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Full text of "Journaux de la Chambre des communes du Canada Volume 60 Session 1923"

]OURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 

DES 

COMMUNES 

DU 

CANADA 

Depuis le 31 janvier jusqu'au 30 juin inclusivement 
Dans la quatorzime ann6e du rgne de Notre Souverain Seigneur 
le Roi George V 

SESSION 1923 

ETANT LA DEUXIEME SESSION DU QUATORZIEME PARLEMENT 

IMPRIME P4R ORDRE DE LA CHAMBRE DE, OIlMUNE,. 

rOLUME LX. 

OTTAWA 
F. A. ACLAND 
IMPRIMEUR DE SA TRIS EXCELLENTE MAJESTI LE ROI 
1923 



TABLE DES MATIIRES 

Procmm,qton. ........................................ iii 
JolH'iaux (lc la Chaml)rc (le.q Communes .................. 1 
Index ............................................ 687 



No I 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI, 31 JANVIER 1923 

Aujourd'hui tant le jour pour lequel le Parlement a t eonvoqu par pro- 
clamations du Gouverneur gnral ci-annexes, pour l'expdition des affaires. 
et les membres tant runis; 

M. l'Orateur communique h la Chambre la lettre suivante qu'il a revue:-- 

BUREAU DU SECRTAIRE DU GOUVERNEUR GNRAL, 

OTTAWA, 10 janvier 1923. 

MONSIEUR L'OR,TEUR,--J'ai l'honneur de vous informer que Son Excellence 
le Gouverneur gn6ral se rendra h la salle des s6ances du S6nat pour ouvrir la 
deuxime session du quatorzime parlement, le mercredi, le 31 janvier 1923,  
trois heures de l'aprs-midi. 
J'ai l'honneur d'etre, monsieur l'Orateur. 
Votre ob6issant serviteur, 
A. F. SLADEN, 
Becrtaire du Gouverneur gnrtl. 
A l'honorable Orateur 
de la Chambre des Communes, 
Ottawa 

Un message est remis par le colonel E. J. Chambers, gentilhomme huissier 
de la Verge Noire. 
MONSIEUR L'ORATEUR,---Son Excellence le Gouverneur g6n6ral d6sire la pr6- 
sence immediate de cette honorable Chambre dans la salle des s6ances du SSnat. 

54455--1 



2 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

La Chambre s'y rend, en consSquence,--et de retour;-- 
M. l'Orateur informe la Chambre que durant l'intersession il a reu de plu- 
sieurs membres, avis que les vacances suivantes taient survenues dans la reprS- 
sentation, savoir :- 
De Marie Joseph Demers, cuier, dput pour le district lectoral de Saint- 
Jean et Iberville, en consequence de son acceptation d'un office rtribu5 sous la 
couronne; 
De l'honorable William Costello Kennedy, dSput pour le district lectoral 
de Essex-Nord, dcd. 
Et qu'il a mis ses mandats au directeur gnSral des lections lui enjoignant 
dYmettre des nouveaux brefs d'Slection pour cesdits districts lectoraux respec- 
tivement. 

M. l'Orateur informe aussi la Chambre qu'il a reu une communication du 
directeur gnral des lections l'informant que conformment au chapitre 11, 
article 10 des Statuts Revises du Canada, 1906, il a reu avis de plusieurs mem- 
brcs que des vacances taient survenues dans la reprdsentation, savoir:-- 
De l'honorable John Alexander Stewart, dput5 pour le district lectoral de 
Lanark, dcd. 
De David Arthur Lafortune, cuier, dputfi pour le district 51ectoral de 
Jacques-Cartier, dcfid. 
De Lucien Turcotte Pacaud, cuicr, dput5 pour le district lectoral de 
MSgantic, en consdqucnce de son acceptation d'un office r6tribufi sous la cou- 
ronne. 
De Edward Blackadder, cuier, ddput pour le district dlectoral de Halifax, 
dc6d. 
De Onfisime Turgeon, cuier, d6putfi pour le district lectoral de Gloucester, 
en consdquence de son acceptation d'un office rtribufi sous la couronne. 
Et que ledit directeur gn5ral des lections avait en consfiquence mis des 
nouveaux brefs d'filection pour lesdits districts lectoraux rcspectivement. 

DISTRICTS ELECTORAL DE SAINT-JEAN ET IBERVILLE 
Puissance du Canada, 
Savoir:  C, hambre des Communes. 
A l'honorable Orateur 
de la Chambre des Communes. 
Nous, soussigns, vous donnons prfisentement avis, conformment  l'arti- 
cle 10 du chapitre 11 des Statuts revisfis du Canada, i906, qu'une vacance est sur- 
venue dans la representation h la Chambre des Communes, pour le district 
filectoral de Saint-Jean et Iberville, province de Qu5bec, par suite de la rsigna- 
tion de M. Joseph Demers qui a accept un office rtribu sous la couronne. 
Donn sous nos sceings et sceaux, en la citfi d'Ottawa, ce ler ]our d'aofat 
1922. LOMER GOUIN, (L.S.) 
Dgputg pour le district glectoral de Laurier-Outremot. 
CHAS. MURPHY, (L.S.} 
Dput pour le district glectoral de Russell. 



A. 1923 MERCREDI 31 JANVIER 3 

DISTR!CT ELECTORAl, DE LANARK 

Puissance du Canada, 
Savoir:  Chambre des Communes. 
Au directeur gnral des lections:-- 
Nous, soussigns, vous donnons prsentenent avis, conformment  l'arti- 
cle 10 du chapitre 11 des Statuts revises du Canada, 1906, qu'une vacance est 
survenue dans la representation  la Chambre dcs Communes, pour lc district 
lectoral de Lanark, dans la province de l'Ontario, par suite du dcs de son 
dput actuel, l'honorable John Alexander Stewart, et en l'absence de l'honora- 
ble Orateur de la Chambre des Communes, vous tes prsentement autoris5  
mettre un nouveau bref d'lection pour lire un dput d:ns ladite vacance. 
Donn sous nos seings et sceaux h Ottawa, province de l'Ontario, ce vingt- 
sixime iour d'octobre 1922. 
GEO. P. GRAHAM, (L.S.) 
Dputd pour le district de Essex-Sud. 

D. D. MACKENZIE, (L.S.) 
Dputg pour le district dlectoral de Cp-Breton-Nord et Victoria. 

DISTRICT ELECTORAL DE JACQUES-CARTIER 

Puissance du Canada, 
Savoir:  

Chambre des Communes. 

Au directeur g6n6ral des 61ections:-- 

Nous, soussigns, vous donnons pr6sentement avis, conform6ment  l'arti- 
cle 10 du chapitre 11 des Statuts revis6s du Canada, 1906, qu'une vacance est 
survenue dans la repr6sentation  la Chambre des Comnunes, pour le district 
lectoral de Jacques-Cartier, dans la province de Qu6bec, par suite du dcs de 
son repr6sentant actuel, David Arthur Lafortune, et en l'absence de l'honorable 
Orateur de la Chambre des Communes, vous tes pr6sentement autoris6  
6mettre un nouveau bref d'lection pour l'6lection d'un d6put6 pour remplir 
ladite vacance. 
Donn sous nos seings et sceaux  Ottawa, province de l'Ontario, ce vingt- 
sixime ]our d'octobre 1922. 

LOMER GOUIN, (L.S.) 
D@ut pour le district dlectoral de Laurier-Outremont. 

HENRI BELAND, (L.S.) 
Dput pour le district lectoral de Beauce. 

4455--1 



4 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

DISTRICT ELECTORAL DE MEGANTIC 

Puissance du Canada,( 
Savoir:  

Chambre des Communes. 

Au directeur gnral des lections:-- 

_Nous, soussigns, vous donnons prsentement avis, conformment  l'arti- 
cle 10 du chapitre 11 des Statuts revises du Canada, 1906, qu'une vacance est 
survenue dans la representation  la Chambre des Communes, pour le district 
lectoral de :Mgantic, en consequence de l'aeceptation par son reprsentant 
actuel Lucien Turcotte Pacaud, d'un office rtribu sous la couronne, et en l'ab- 
sence de l'honorable Orateur de la Chambre des Communes, vous tes prsente- 
ment autoris h mettre un nouveau bref d'lection pour l'leetion d'un dput 
pour remplir ladite vacance. 
Donn sous nos seings et sceaux h Ottawa, province de l'Ontario, ce vin- 
sixime jour d'octobre 1922. 

HENRI BELAND, (L.S.) 
Ddput$ pour le district glectoral de Beauce. 

LOMER GOUIN, (L.S.) 
Dgpu, t$ pour le district glcctoral dc Laurier-Ottremont. 

DISTRICT ELECTORAL DE HALIFAX 

Puissance du Canada,( 
Savoir:  

Chambre des Communes. 

Au directeur g6nral des 61ections:-- 

Nous, soussigns, vous lonnons pr6sentement avis, conform6ment h l'arti- 
cle 10 du chapitre 11 des Statuts revis6s du Canada, 1906, qu'une vacance est 
survenue dans la repr6sentation h la Chambre des Communes, pour le district 
61ectoral de Halifax, par suite du d6cs de son reprsentant actuel, Edward 
Blackadder, et, en l'absence de l'honorable Orateur de la Chambre des Com- 
munes, vous tes prsentement autoris6 h mettre nn nouveau bref d'lection 
pour l'61ection d'un d6putd pour ladite vacance. 
Donn sous nos sein et sceaux  Ottawa, province de l'Ontario, ce vin- 
sixime jour d'octobre 1922. 

D. D. ZACKENZIE, (L.S.) 
Dput$ pour le district lectoral de Cap-Breton-Nord et Victoria. 

A. B. COPP (L.S.) 
Dputd pour le district glectoral de Westmoreland. 



6 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

De John G. Robichaud, 6cr., pour le district Slectoral de Gloucester. 
De Richard Franklin Preston, 6cr., pour le district Slectoral de Lanark. 
De Robert Emmett Finn, Scr., pour le district lectoral de ttalifax. 

BUREAU DU DIRECTEUR GNRAL DES LECTIONS. 
Le present avis fair foi qu'en vertu d'un bref dat6 du deuxime jour d'aofit 
1922, et adressS  AndrS Regnier, de Saint-Jean, dans ]a province de Quebec, 
pour l']ection d'un dput devant servir  la Chambre des Communes du 
Canada pour le district lectoral de Saint-Jean et Iberville au lieu et place de 
arie Joseph Demers, qui a accept un office rtribu sous la couronne, 
Aldric Joseph Benoit, d'Ibeille, dans la province de Quebec, fermier et 
marchand, a t rapport comme lu. 
Donn sous mon sceing  Ottawa, ce treizime jour de septembre 1922. 
JEs CASTONGUAY 
Assistant du directeur des lections. 
A W. B. NORTHRUP, cuier, C.R., 
Greffier de la Chambre des Communes, 
Ottawa. 

BUREAU DV DIRECTEUR GNIRAL DES LECTIO/S. 
Le present avis fair foi qu'en vertu d'un bref datS du vingt-septime jour 
d'octobre 1922, et adressS  Allyre Roberge, de Inverness, dans la province de 
QuSbec, pour l'Slection d'un d6putS devant servir  la Chambre des Communes 
du Canada, pour le district lectoral de Mgantic, au lieu et place de Lucien 
Turcotte Pacaud qui a accepts un office rStribuS sous la couronne, Eusbe 
Roberge, de Laurierville, dans la province de Quebec, marchand, a t rapport 
comme lu. 
DonnS sous mon sceing ce vingt-troisime jour de novembre 1922. 
O. M. Bm6Aa, 
Directeur gndral des lections. 
A W. B. ORTI=IRUP, Scuier, C.R., 
Greffier de la Chambre des Communes, 
Ottawa. 

BUREAU DU DIRECTEUR GNR.L DES LECTIONS. 
Le pr6sent avis fait foi, qu'en vertu d'un bref datS du vingt-septime jour 
d'octobre 1922, et adress6  Joseph Edmond Gagnon, pour l'Slection d'un d6putS 
devant servir k la Chambre des Communes pour le district leotoral de Jacques- 
Cartier, au lieu et place de David Arthur Lafortune, d6cd6, Joseph Th6odule 
Rh6aumc, de Montr6al, province de Qu6bec, avocat, a St6 rapports comme 
lu. 
Donn sous mon sceing h Ottawa, ce vingt-quatrime ]our de novembre, 
1922. 
O. M. 
Directeur gndrl des $lections. 
A W. B. NORTHRUP, 6cuier, C.R., 
Greifier de la Chambre dcs Communes, 
Ottawa. 



8 CHAMBRE DES COMMINES 13 GEORGE V 

John G. Robichaud, cuier, dput pour le district lectoral de Gloucester. 
Joseph Thodule Rhaume, cuier, dput pour le district lectoral de Jac- 
ques-Cartier. 
Richard Franklin Preston, cuier, dput pour le district lecoral de Lanark. 
Robert Emmett Finn, cuier, dput pour le district Oectoral de Halifax. 

Mackenzie King (York) prsente un Bill (No 1) Loi.concernant la 
prestation des serments d'oitice, lequel est lu la premiere lois. 

M. l'Orateur fair rapport que lorsque la Chambre s'est rendue auprbs de 
Son Excellence le Gouverneur g6nSral, ce iour dans la salle du S6nat, il a plu  
Son Excellence de lire un discours aux deux Chambres du Parlement, et que pour 
en pr6venir les erreurs, il en a obtenu une copie dont il donne lecture h la Cham- 
bre comme suit:-- 

Honorables mcssicurs du Snat : 
Membres de la Chambre des Co.mmmes: 
Je suis heureux de vous souhaiter la bienvenue  votre retour h vos devoirs 
parlementaires. Au tours de l'intervalle qui s'est coul5 depuis la dernire session, 
j'ai eu le plaisir de continucr rues voyages  travers le Canada occidental et ce, 
jusqu'au Territoire du Yukon. La cordiale rception dont nous avons joui, 
Son Excellence lady Byng et moi,-sera un souvenir longtemps conserv dans 
notre mSmoire. 
II est agrSable de remarquer que dans une priode de dpression comner- 
ciale mondiale, consequence de la grande guerre, le Canada a fair des progrOs 
notables vers un retour  la prosperitY. 
L'augmentation dans le volume du commerce, la diminution du chSmage, 
compar  celui de l'hiver dernier et le rtablissement de notre cours montaire 
au niveau de celui de la Rpublique voisine, sont des indications de l'am41io- 
ration de notre situation. La condition dans les contres europennes, cause 
de l'embarras par tout l'univers. Une forte amelioration dans l'tat de l'Europe 
s'impose avant que nous puissions conpter sur un complet retour au progrs 
dans les affaires canadiennes. Cependant le Canada a grandenent raison 
d'Otre satisfait de l'amOlioration qui s'est produite ici avec de nombreuses 
preuves d'un rctour h la prosperitY. 
La nSces.it d'obtenir les meilleures conditions possibles pour l'admission 
de nos produits sur les marchs trangers a occup l'attention du ministre. 
Des accords ont t5 conclus pour rgler les relations commerciales entre la 
France et le Canada et entre l'Italie et le Canada. Ces accords seront soumis 
 votre approbation. 
Depuis la dernire session, en vertu d'un statut de 1919 avec des amende- 
ments y aiouts, un arrOt en conseil a t pass constituant un bureau de 
directeurs reconnu comme le Bureau de directeurs de la compagnie du Chenin 
de fer National Canadien, ayant sous son contrSle et son exploitation, les diff,- 
rentes lignes constituant notre rseau de voies ferries et aussi la marine mar- 
chande du gouvernement canadien. Les diffrentes units de notre rseau se 
sont consolides aussi rapidement que possible, ce qui, nous l'esprons, va gran- 
dement augmenter leur efficacit et diminuer le cofit de leur exploitation. 
Comme il nous a t reprsent qu'une fusion des intSrOts des compagnies 
de navigation et de propritaires de bateaux sur les-grands lacs, avait tabli 
les taux de fret et d'assurance sur les expSditions de grain, de faon h priver 
les agriculteurs d'une grande partie des profits auxquels ils ont droit et aussi 
de faon  nuire aux ports et aux havres canadiens, une conmission royale a 
t nominee pour faire une enqute sur ce suiet et nous donner un rapport sur 
cette prtendue fusion. 



I0 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

Membres de la Chambre des Communes, 
Los comptes publics pour le dernier exercice fiscal et le budget pour la 
prochaine annSe seront remis entre vos mains h. une date prochaine. Une 
stricte conomie dans routes les dSpenses publiques constitue encore une nces- 
sit de la situation financire actuelle. 
Honorables messieurs du Sgnat, 
Membres de la Chambre des Communes, 
Depuis votre dernire runion, le Canada a rcolt la plus abondante 
moissbn de bl dans son histoire et aussi une forte quantit6 d'autres grains et 
de fruits. Puisse la Divine Providence qui nous a gratifies de cette base de 
notre prospOrit6 .matrielle vous guider et vous bnir dans routes vos dlibd- 
rations. 
Sur motion de M. Mackenzie King (York),--Ordonn, que le discours de 
Son Excellence le Gouverneur gn6ral aux deux Chambres du Parlement soit 
pris en consideration ]eudi prochain, et que cet ordre air precedence sur routes 
les autres mesures, sauf la presentation des bills, ]usqu' la conclusion du dbat. 
Sur motion de M. Mackenzie King (York), un comitd sp6cial est nomm 
pour pr(parer et rapporter avec route la diligence possible la liste des membres 
devant composer les comit5s permanents prescrits par la rgle 10; ledit comitd 
devant se composer de MM. BSland, Copp, Low, Kyte, Papineau, Tolmie, Boys, 
Johnston (Last-Mountain) et Halbert, et que !a partie de la rgle 10 qui limite 
le nombre des membres dudit comit soit suspendue en cette occurrence. 

M. Mackenzie King (York) remet un message de Son Excellence le Gouver- 
neur gnral, lequel e lu comme suit par M. l'Orateur:-- 
BYNO DE VIIIY 
Le Gouverneur g6n6ral transmet  la Chambre des Communes copie certifi6e 
d'une minute du conseil approuve nommant l'honorable H. S. Bland, ministre 
du R6tablissement des Soldats dans la vie civile; l'honorable J. A. Robb, minis- 
tre du Commerce; l'honorable Thomas A. Low, ministre sans portefeuille; et 
l'honorable John E. Sinclair, ministre sans portefeuille, pour agir avec l'Orateur " 
de la Chambre des Communes comme commissaires pour les fins et en vertu des 
dispositions du chapitre 11 des Statuts revis6s du Canada, 1906, intitul6: " Loi 
concernant la Chambre des Communes." 
HSTEL Ou GOUVERNEMENT, 
Ottawa, 31 janvier 1923. 

M. l'Orateur met devant la Chambre le rapport du directeur g6nral des 
lections, conform6ment  l'article 14 de la Loi des 61ections g6n6rales. 

M. l'Orateur informe la Chambre que sur son approbation le sergent d'armes 
a nomm6 Louis Charles Panet, 5cr., comme assistant sergent d'armes pour le 
cours de la session actuelle du Parlement. 

I1 met aussi devant la Chambre le rapport des biblioth6caires con]oints du 
Parlement, lequel est comme suit: 
A l'honorable PrSsident de la Chambre des Communes. 
Les Bibliotheaires ont l'honneur de vous presenter leur rapport pour l'an- 
ne 1922. Ce rapport, est accompagn6 de la liste des dons de livres fairs  la 
Bibliothbque, et de celle des ouvrages imprim6s pour lesquels on a obtenu l'enre- 
gistremct des droits d'auteur {copyright). 



A. 1923 JEUDI ler F]VRIER 13 

No 2 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEA'CE DU JEUDI let FEVRIER 1923. 

PRIRES. 

Vingt ptitions sont ddposes sur la Table. 

]VI. Fielding, l'un des membres du Conseil priv du Roi, met devant la 
Chambre:--Rapport de l'auditeur g6n6ral pour l'exercice se terminant le 31 
mars 1922,--Vol. 1 parts a-b---A  J., Vol. 11, parts K K SS., Vol. 111, parts 
TZZ. 
Aussi,--Relev des mandats du Gouverneur gnral mis depuis la dernire 
session du Parlement pour 1922-23. 
Aussi,--Etat de l'auditeur gnral concernant les rejets par le conseil du 
Trsor, des dcisions de l'auditeur g.nral. 
Aussi,--Relev des dpenses imprSvues depuis le ler avril 1922 jusqu'au 
31 janvier 1923, en vertu de la Loi de l'appropriation, 1922-23. 
Aussi,--Relev des emprunts temporaires sous le chapitre 24 paragraphe 
13, S.R. (Loi du revenu consolid et de l'audition). 
Aussi,--Relev dtaill des endossements et obligations en vertu du chapitre 
70. George V, Loi concernant l'industrie de la construction des navires. 
Aussi,--Relev des sommes payees h titre de pensions et d'allocations de 
retraites dans le service civil durant l'anne se terminant le 31 dcembre 1922, 
en vertu du chapitre 17, S.R.C., 1906, montrant le nom, le grade, le salaire, 
l'ge, l'allocation accordSe et la cause de la mise h la retraite de chaque fonc- 
tionnaire mis  sa pension ou qui s'est retir du service, et faisant aussi connaitre 
si la vacance a t remplie par avancement ou par nouvelle nomination, et le 
salaire de tout nouveau titulaire. 
Aussi,---Relev en vertu de l'article 17 de la Loi de l'assurance du service 
civil pour l'exercice se terminant le 31 mars 1922. 
Aussi,--Relev de l'assurance des soldats rapatris pour l'exercice se termi- 
nant le 31 mars 1922. 



A. 1923 JEUDI ler FVRIER I5 

C.P. 2224, dat6 le 27 octobre 1922, re Amendant les rSglements de paye et 
d'allocations (Commis h of Scier naval s6nior). 
C.P. 2346, dat6 le 11 novembre 1922, re Inscription des instructeurs, R6serve 
de la Marine royale volontaire du Canada. 
C.P. 79, dat6 le 15 ]anvier 1923, re Autorisant la formation de la rserve 
de la Marine du Canada. 
C.P. 80, dat6 le 15 ]anvier 1923, re Autorisant les rglements pour l'orga- 
nisation et le maintient de la r6scrve de la Marine du Canada. 
Aussi,--Copie des ordres gnraux promulgu6s  la hIilice pour la priode 
entre le 2 f6vrier 1922 et le ler f6vrier 1923. 
Aussi,--Copies de nominations, promotions et mises  la retraite dans 1, 
milice du Canada et les Forces exp6ditionnaires entre le 2 f6vrier 1922, et le 
ler fvrier 1923. 
Aussi,--Copies des ordres de 5Iilice promulgu6s entre le 2 fvrier 1923. 
Et aussi,--Copie de l'arrt6 en Conseil, C.P. 115, dat le 20 ]anvier 1923, 
confiant h la compagnie des chemins de fer nationaux du Canada la direction 
et la conduite des chemins de fer du gouvernement du Canada. 

M. Murdock, l'un des membres du Conseil priv5 du Roi, met devant la 
Chambre par ordre de Son Excellence le Gouverneur gSnSral,--Rapport du 
ministre du Travail pour l'exercice se terminant le 31 mars 1922. 
Et aussi,--Rapport annucl du d6partement de l'Imprimerie et de la Pape- 
terie publiques, pour l'exercice se terminant le 31 mars 1922. 

M. King (Kootenay-Est,), l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, met 
devant la Chambre par ordre de Son Excellence le Gouverneur gnral,--Rap- 
port du ministre des Travaux publics pour l'exercice se terminant le 31 mars 
1922. 

hi. Stewart (Argenteuil), Fun des membres du Conseil priv5 du Roi, met 
devant la Chambre par ordre de Son Excellence le Gouverneur gSnral,--Rap- 
port annuel du ministSre de l'Intrieur pour l'exercice se terminant le 31 mars 
1922. 
Aussi,--Rapport annuel du ministre de l'Immigration et de la Colonisation 
pour l'exercice se terminant le 31 mars 1922. 
Aussi,--Rapport annuel du dpartement des Affaires des Sauvages pour 
l'exercice se terminant le 31 mars 1922. 
Et aussi,--Rapport annuel du dparement des Mines pour l'exercice se 
terminant le 31 mars 1922. 
I1 met aussi devant la Chambre,--Etat dmontrant le nombre de permis 
accordSs pour apporter des produits alcooliques dans les Territoires du Nord- 
Ouest pour l'exercice se terminant le 31 mars 1922, en conformit5 des disposi- 
tions des Statuts 1RevisSs, chapitre 62, article 88. 
Aussi,--Ordonnances adoptSes durant la pSriode du 28 fvrier 1922 au 18 
janvier 1923, en conformit5 des dispositions de l'article 11, chapitre 62, des 
Statuts RevisSs du Canada, 1906, Loi des Territoires du Nord-Ouest. 
Aussi,--Etat montrant le nombre de naturalisation sous l'empire de la Loi 
des sauvages, du ler avril 1922 au 31 ]anvier 1923. 



A. 1923 JEUDI ler F]VRIER I7 

A Son Excellence lc g6nral, le trs honorablc Julian Hedworth George, baron 
Byng de Vimy, gnSral en retraite et ntis  la rSserve des officiers de l'Arme, 
chevalier grand-croix de l'ordre trs honorable du Bain, chevalier grand- 
croix de l'ordre trs distingu de Saint-Michel et Saint-Georges, membre 
de l'ordre royal de Victoria, Gouvcrneur gnSral et commandant en chef 
du Dominion du Canada. 
QU'IL PLAISE . VOTRE EXCELLENCE: 
Nous, trs fidles et loyaux sujets de Sa Maic.tS, lee Communes du Canada, 
assemblies en Parlement. dcmandons qu'il nous soit permis d'offrir nos humbles 
remerciements  Votre Excellence pour le gracieux discours que Votre Excel- 
lence a adress aux deux Chambres du Parlement. 
Et un d6bat s'ensuivan.t; 
Sur motion de M. Forke, ledit dbat est ajourn. 

La Chamhre s'ajourne alors h 6.20 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

54455--2 



20 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

Hastings, province de l'Ontario, 6pouse 16gitime de Arthur Henry Odell, ing6- 
nieur civil, de la ville de Montreal ci-haut mcntionne, mais actuellemcnt de- 
meurant en la cit6 de D6troit, Etat du Michigan, Tun des Etats-Unis de l'Am6- 
rique, pour une loi de divorce d'avec ledit Arthur Henry Odell, son 6poux.-- 
M. Macdonald. 
De John Frederick King Hall, de la cit6 et district de Montr6al, comt6 d'Ho- 
chelaga, province de Qu6bec, laitier, 6poux 16gitime de dame Esmeralda hIary 
Eveleigh Brown, autrefois du mSme endroit et pr6sentement demeurant  Ches- 
ter, dans l'6tat de Pennsylvanie, l'un des Etats-Unis de l'Am6rique, pour une loi 
de divorce d'avec ladite Esmeralda Mary Brown, son pouse.--M. McMoster. 
De Arnold Carrington Burke, de la cit6 de Toronto, corot6 de York, pro- 
vince de l'Ontario, marchand, 6poux 16gitime de lebecca E. Moore Burke (n6e 
Robertson), pour une loi de divorce d'avec ladite lebecca E. Moore, son pouse. 
--M. Church. 
De Elizabeth Frankland (nSe Atkinson), de la cit6 de Toronto, comt6 de 
York, province de l'Ontario, femme mariSe, pouse lgitime de Stephen Frank- 
land, pour une loi de divorce d'av6c ledit Stephen Frankland, son 6poux.--M. 
Church. 
De la Canadian Order of the Woodmen of the World, demandant terrains 
amendements  leur loi d'incorporation et aux loi qui l'amendent, viz. : 3 Edouard 
VII, chapitre 206, et 7-8 George V, chapitre 83 du Parlement du Canada.--M. 
Gordon. 
De la Nipissing Central Railway Company, pour une loi  l'effet de pro- 
longer de cinq annes la limite pour completer et mettre en operation leur ligne 
de chemin de fer. M. Lapierre. 
Des Royal Guardians, pour une Ioi  l'effet d'amender leur loi d'incorpora- 
tion.--M. Mitchell. 
De la Dominion Fire Insurance Company, pour une loi  l'effet d'amender 
leur loi d'incorporation. M. Rgckman. 
De Charles Arthur Channell, de la cit de Chicago, Etat de l'Illinois, l'un 
des Etats-Unis de l'Amrique, manufacturier pour une loi permettant au com- 
missaire des brevets, trois mois aprbs l'adoption de ladite loi, de recevoir du 
dtenteur d'aucun ou de deux brevets, numrots respectivement 150,322 et 
153,141, paiement pour le plein montant rcquis par ladite loi des brevets, pour 
un terme supplmentaire de douze armies, et tel paiement dans chaque cas devra 
avoir la mme force que s'il avait 6t fair dans les limites des termes dans les- 
qucls le paiement partiel a t fait.---M. German. 
De Joseph E. Caron et autres, de la cit de Quebec, province de Quebec, 
pour une loi d'incorporation sous le nom de Banque des Cultivateurs.--M. 
Parent. 
De Robert Archibald Logan, de Camp-Borden, cont de Simcoe, province 
de l'Ontario, capitaine de la force arienne, poux lgitime de Cecilia Maud 
Logan, femme marine, autrefois de Camp-Borden, mais maintenant de la cit 
de Toronto, comt de York, province de l'Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
ladite Cecilia Maud Logan, son pouse.--M. Garland (Carleton, Ont.}. 
De Florence Elizabeth McDonald, de la cit de Toronto, comt de York, 
province de l'Ontario, femme marine, pouse lgitime de James Edward Mc- 
Donald, pour une loi de divorce d'avec ledit James Edward McDonald, son 
6poux. M. Church. 
De Marietta Isabel Wilson, de la cit de Toronto, comt de York, province 
de l'Ontario, femme marine, pouse lgitime de Stuart Irving Wilson, du mSme 
lieu, grant, pour une loi de divorce d'avec ledit Stuart Irving Wilson, son 
6poux. M. Church. 



A 1923 LUlXTDI 5 :FIVRIER 23 

No 4 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU LUNDI, 5 FEVRIER 1923. 

PRIIRES. 

Sept ptitions sont dposes sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rappo du pr6pos aux 
ptitions sur la ptition pr6sentSe le 3 courant, laquelle est lue et revue et est 
comme suit :- 
De Lilian Black (ne Massinghan), de la cit de Toronto, comt de York. 
province de l'Ontario, stnographe, pouse 16gitime de Vyvyan Crawford Black. 
comptable, actuellement demeurant en la cit de London, comt de Middlesex, 
province de l'Ontario, pour une loi de divorce d'avec ledit Vyvyan Crawford 
Black, son poux.-M. Hoclcen. 

Un message est r%u du Snat, informant la Chambre que Son Honneur le 
President et les honorables messieurs Bennett. Bolduc. Chapais, David, Gillis 
Godbout,, Gordon, Griesbach, Hardy, Laird, McHugh, McLellan, Poirier, Taylor, 
Turriff et Webster (Brockville), ont t nomms pour composer un comit6 
charg6 d'aider Son Honneur le President dans l'administration de la Biblio- 
thque du Parlement, en tant que les int6rts du Snat sont concerns, et pour 
agir comme membres du comit des deux Chaxnbres sur ladite bibliothque. 
Aussi un message informant la Chambre que les honorables messieurs 
Chapais, Dessaulles, De Veber, Donnelly, Farrell, Forget, Green, Legris, McCall, 
McDonald, McLean, hlcLennan, Pardee, Pope, latz, lobertson, Sharpe, Thi- 
baudeau, Todd, White (Inkerman) et White (Pembroke), ont 6t nomms pour 
composer un comit charg5 de surveiller les impressions du Snat pendant la 
prsente session et d'agir avec le comit de la Chambre des Coxnmunes comme 
membres du comit mixte des deux Chambres au sujet des impressions du 
Parlement. 
Et aussi, un message informant la Chambre que Son Honneur le President 
et les honorables messieurs Blain, Green, Hardy, Lougheed (Sir James), Sharpe 
et Watson, ont t nomms pour former un comit charg d'aider Son Honneur 
le President dans l'administration du restaurant du Parlement,, en rant que les 
int6rts du Snat sont concerns, et pour agir comme membres du comit mixte 
des deux Chambres au sujet dudit restaurant. 



24 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

M. Fielding. l'un des membres du Conseil priv du Roi, remet un message 
de Son Excellence lc Gouverneur gOn6ral, lequcl est lu par M. l'Orateur commc 
suit :-- 
BYNG DE VIMY. 
Le Gouverneur gSnral transmet h la Chambre des Communes une copie 
d'une Convention de Commerce entre la France et le Canada, conclue  Paris, 
le 15 dcembre 1922, entre Sa 5Iajcst le Roi et le President de la Rpublique 
franaise. 
Ottawa, ler fvrier 1923. 

M. B61and, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, met devant la 
Chambrc par ordrc de Son Excellence lc Gouvcrncur g6n6ral,---Rapport du 
ministre de l'Hygibne pour l'exercice se terminang lc 31 mars 1922. 
II met aussi dcvant la Chambre,--Copic de l'arr6t cn conscil, C.P. No 
2413, dat6 le 20 novembre 1922, concernant les rglements fairs dans l'empire 
de la Loi des mdecines brevetes ou Proprictar!l, relic qu'amendSe par le cha- 
pit.re 66, 9-10 Geo. V. 

M. Copp, l'un des meml)res du Conseil priv5 du Roi, met devant la Chambre, 
par ordre de Son Excellence lc Gouverneur gnral,---Rapport du Sccrtaire 
d'Etat pour l'excrcice se terminant le 31 mars 1922. 
I1 met au.*,i devant la Chambrc.--Ordonnanccs du Territoire du Yukon, 
adoptes par le conseil du Yukon, deuxime session 1921 et en l'anne 1922. 
Et aussi,--Rapport des archives publiques pour l'anne 1921. 

M. Stewart (ArgentcuilI, l'un des membres du Conseil priv du Roi, met 
devant la Chambre,--Amendcments aux rglements sous l'empire de la Loi d'ta- 
blis.emcnt des soldats, 1919, eonformment au paragraphe 2. de l'article 63. 

hi. Stevens, second par 5I. Manion. du consentement de la Chambre, 
prSsente un Bill (No 2, Loi modifiant la Loi des chemins de fer, lequel est lu 
la premiere lois ct la seconde lecture en cst ordonnc pour la prochaine sancc 
de la Chambrc. 

La Chambre reprend alors le d6bat ajourn6 sur la motion de M. Putnam, 
Quc l'adrcsse suivantc soit pr6scntc h Son Excellence lc Gouvcrncur g6n6ral 
pour remcrcicr humblcmcnt Son Excellence du gracicux discours qu'Ellc a bien 
voulu fairc aux deux Chambrcs du Parlement, savoir:-- 
A Son Excellence lc g6nral, lc trs honorable Julian ttcdworth George, baron 
Byng de Vimy, g6n6ral cn rctraitc ct mis h la r6servc des officicrs de l'Arm6c, 
chevalier grand-croix de l'ordrc trs honorable du Bain, chevalier grand- 
croix de l'ordre tr6s distingu de Saint-Michel et Saint-Georges, membre 
de l'ordrc royal de Victoria, Gouvcrncur g6n6ral et commandant cn chef 
du Dominion du Canada. 
QV'L PLAISE , VOTRE EXCELLENCE: 
:Nous, trs fidles et loyatLx sujets de Sa Majest6, les Communes du Canada, 
assemblies en Parlement, demandons qu'il nous soit permis d'offrir nos humbles 
remerciements h Votre Excellence pour le gracieux discours que Votre Excel- 
lence a adress aux deux Chambres du Parlement. 



A 1923 LUBIDI 5 FIVRIER 25 

Et la question tant pos6e; hi. Hoey propose en amendement, second par 
M. Caldwell (Victoria et Carleton, N.-B.) : Que les roots suivants soient ajouts 
 l'adresse:-- 
"Vu le fardeau augment5 des impSts, les privations qu'un grand nombre 
de gens subissent en consequence, le malaise et le mcontentement qui en dcou- 
lent; et vu qu'il est dsirable d'adopter des mesures pour diminuer les frais de 
production et pour donner aux consommateurs et producteurs, des secours 
inhrent. aux pouvoirs du Parlement, la Chambre est d'avis que le fardeau des 
impSts douaniers devrait tre substantiellement allege, de faon  atteindre 
deux objets de la plus haute importance, savoir:-- 
1. Diminuer le cofit trs lev de la production, qui pse lourdement au- 
jourd'hui sur les producteurs premiers du pays: 
2. Rduire le cofit de la vie pour les masses du peuple, alors que plusieurs 
personnes sont chasses du pays en raison des conditions conomiques existantes. 
Et la question tant posse sur l'amendement; hi. Shaw propose comme 
amendement  l'amendement, second6 par hi. Garland (Bow-River),--Que les 
mots suivants soient ajoutSs h l'amendement: 
Que la Chambre voit avec alarme l'augmentation considerable de la dette 
nationale, et demande aux avieurs de Votre Excellence de faire leur possible 
pour conomiser dans les dpenses et dans l'administration du gouvernement, 
et pour allger le fardeau de l'impSt fdral, qui pse si lourdement sur le peup!e 
du Canada. 
Et un d6bat s'ensuivant ct continuant, il est ajourn sur motion de 5I. 
Lucas. 

M. l'Orateur met devant la Chambre,--Papport des proc6dures des Com- 
missaires de l'Economie interne de la Chambre des Comnmnes, pour 1922, con- 
form6ment h la rgle 9. 

La Chambre s'ajournc alors h 6 heures p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



32 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

La Chambre alors reprend le dbat ajourn6 sur la motion de M. Putnam, 
pour une adresse h Son Excellence, le Gouverneur gnral, en rponse  son 
discours  l'ouverture de la session; et sur la motion de M. Hoey, en amendement 
 icelle; et sur la motion de M. Shaw, en amendement audit amcndement. 
Et le dbat continuant, il est aourn sur motion de M. Hughes. 

six heures, M. l'Orateur delarc la Chambre ajourne ]usqu'h demain 
heures p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



13 GEORGE V VENDREDI 9 FtVRIER 39 

No 8 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU VENDREDI, 9 FEVRIER 1923 

Six p6titions sont d6pos6es sur la Table. 
Le greffier de la Chambre d6po-ce sur la Table le rapport du prpos6 aux 
ptitions sur les p6t.itions pr6sentes le 8 courant, lesquellcs sont lues et ree, ues 
et sont comme suit :- 
De Gladys Teague, de la cit6 d'Ottawa, corot6 de Carleton. province de 
l'Ontario, infirmire, 6pouse 16gitime de Reuben Sherman Teague, du mSme lieu, 
pour une loi de divorce d'avec ledit Reuben Sherman Teague, son poux.--zIl. 
Garland (Carleton, Ont.) 
De Ethel Ohnsted (n6e Crouch), de la cit6 de London, corot6 de Middlesex, 
province de l'Ontario, pouse lgitimc de Lewis Olmsted, pour une loi de divorce 
d'avec ledit Lewis Ohnsted, son poux.--M. Rankin. 
De Smith Kain, de la ville de Wiarton. comt de Bruce, province de l'On- 
tario, pr6sentcment demeurant en la ville d'Orillia, comt de Simcoe, dans ladite 
prownce, soldat rapatri6 et m6canicien, poux 16gitime de Ethel Kain [n6e 
Kilborn) actuellement demeurant en la ville de Steveston, dans la province de 
la Colombie-Britannique pour une loi de divorce d'avec ladite Ethel Kain, son 
pouse. M. Church. 
De Albert Manvers, de la cit de Londres, Anglcterre, pour une loi dcr6tant 
que nonobstant tout ce qui est contenu dans la Loi des brevets ou au sujet de 
ses brevets Nos 203,490, pour manufacture de cuir, et 203,491, pour appareils 
de vacuum, lesdits 1)revers au lieu d'etre sounfis aux dispositions contenues dans 
l'alina (a) de l'article 38 de la Loi des brevets, seront depuis et apr6s le 31e 
jour du mois d'aofit 1922, soumis aux dispositions contenucs dans l'article 44 
de la Loi des brevcts.--M. Jacobs. 

M. Copp. l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente--R6ponse , 
un ordre de la Chambre du 14 juin 1922--Etat indiquant routes les sommes quc 
le gouvcrnement du Canada ou un de ses dpartements a pay6es aux avocats 



13 GEOIGE V VENDREDI 9 FIVIIER 3 

Corporation", telles sommes d'argent ne dpassant pas au total cinq millions 
de dollars, pour permettre k la Corporation de poursuivre la construction d'outil- 
lages de tte de ligne ncessaire k lquipement convenable du port de Vancouver. 
2. Que pendant la priode de construction des outillages de tte de ligne 
mentionns aux prsentes, l'intrt  payer sur les dbentures recevables par lv 
mnistre des Finances en change des avances susdites sera cens tre de l'argent 
requis pour construire et faire partie des frais de construction des outillages 
susdits; et cet intr6t pourra tre pay k mme ladite somme de cinq millions 
de dollars. 
3. Que la Corporation soumettra au ministre de la Marine et des Pcheries, 
pour tre approuves, des demandes mensuelles concernant ces avances, avec 
des tats indiquant les dpenses totales sur chaque item divers; et sur appro- 
bation de ces demandes, le payement de la somme demand6e pourra tre auto- 
ris par le gouverneur en conseil. 
4. Que la Corporation, au re:u des avances, devra dposer chez le ministre 
des Finances, des dbentures de la corporation 6galant en valeur les avances 
faites, et payables k vingt-cinq ans de l'6mission, et portant infarct semestriel 
au taux de cinq pour cent par ann6e. 
5. Que l'intrt et le principal de route somme avance cn vertu d'une loi 
base sur les pr6sentes, seront payables, par la corporation, h mme ses pro- 
prits, actifs, pages, tarifs, redevances, peines, et autres sources de revenu 
quelconque, et constitueront une charge contre ces sources de revenu, et auront 
priorit6 quant au paiement imm6diatement aprs les paiements pr6vus par 
l'article 27 du chapitre 54 des Statuts de 1913. 
M. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv du loi informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur g6n6ral ayant t ntis au fair de 
l'ob]et desdites rsolutions, les recommande  la Chambre. 
lsolu, qu' sa premiere s6ance, la Chambre se formera en comit g6n6ral 
sur lesdites rsolutions. 

La Chambre s'aiourne alors h 5.50 p.m., jusqu' lundi prochain. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



13 GEORGE V LUNDI 12 FtVRIER 45 

No 9 

JOURNAUX 

D] LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU LUIX-DI, 12 FEVRIER 1923 

PRIRES. 

Trois ptitions sont dposes sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos aux 
p6titions sur les ptitions prsentes le 9 courant, lesquelles sont lues et revues 
et sont comme suit :- 
De Thomas Percy Eversfield, de la cit de Toronto, comt de York, pro- 
vince de l'Ontario, poux lgitime de Ethel Beatrice Eversfield, du mme lieu, 
pour une loi de divorce d'avec ladite Ethel Beatrice Eversfield, son pouse. M. 
Ryckman. 
De Gertrude Andrews, de la cit de Toronto, comt de York, province de 
l'Ontario, stnographe, pouse lgitime de William Andrews, du mme lieu, pour 
une loi de divorce d'avec ledit William Andrews, son 6poux.---M. Church. 
De Gertrude Irene Wood (ne Thompson), de la cit de Toronto, comt de 
York, province de l'Ontario, pouse 16gitime de Jeffrey Malcolm Wood, actuelle- 
ment demeurant h Chicago, Etat de l'Illinois, l'un des Etats-Unis de l'Amrique, 
courtier en obligations, pour une loi de divorce d'avec ledit Jeffrey Malcolm 
Wood, son poux.---M. Church. 
De Anne Belle Wilson (ne Roberts), de la cit de Simcoe, pouse lgitime 
de Nelson George Wilson, du village de Victoria, tous deux du comt de Nor- 
folk, province de l'Ontario, pour une loi de divorce d'avec ledit Nelson George 
Wilson, son poux. 1"ll. Church. 
De la Presse Canadienne (h rcsponsabilit limite), constitute en corpora- 
tion en vertu du chapitre 79 des Statuts Revises du Canada, 1906, par lettres 
patentes du 18 novembre 1910, pour une loi t l'cffet de changer son nom en 
celui de La Presse Canadienne, et autres objets.--M. Ryckman. 
De Irene Herdsman (ne Hand), de la cit de Toronto, comt de York, 
province de l'Ontario, femme marine, pouse lgitime de Daniel Wilberforce 
Herdsman, du mSme lieu, marchand, pour une loi de divorce d'avec ledit Daniel 
Wilberforce Herdsman, son poux.--M. Garland (Carleton, Ont.) 



48 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORG] V 

Power, 
Putnam, 
Rankin, 
Robinson, 
Robitaille, 
St. Pre, 
Savard, 
Sguin, 
Shaw, 
Sheard, 

Simpson, Stork, 
Sinclair (Queen, I.P.-E.), Sutherland, 
Speaknmn, Tobin, 
Stansell, Vien, 
Stevens, Wallace, 
Stewart (Argenteuil), Ward, 
Stewart (Hamilton), Walsh, 
Stewart (Humboldt), White, et 
Stewart (Leeds), Wilson.--129. 

Et que le quorum dudit eomit6 se compose de vin4-einq membres. 
No 3 
Bills Priv6s 

hIessieurs 
Anderson, Fontaine, Morin, 
Arch ambault, Forrester, Ouimet, 
B aldwin, Fortier, Porter, 
Bancroft, Garland (Carleton), Power. 
Bird, Gendron, Pritchard 
Boivin, Gould, Putnam, 
Bouchard, Hammell, Raymond, 
Boucher, Harris, Rhaume, 
Bourassa, Jones, Reed, 
Bowen, Kellner, Robitaille 
Boys, Kennedy (Edmonton), Sguin, 
Brethen, King (Huron), Senn, 
Bureau, Lewis, Sinclair (Ox]ord), 
Charters, Lucas, Spence, 
Chew, Mackinnon, Stork, 
Clark, MacLaren, Thompson, 
D aries, M cGiverin, Tobin, 
Denis (St. Denis), McKillop, Ward, 
Deslauriers, McMurrtty Woods, e 
Drummond, Marcil (Bonaventure), Woodsworth.--64. 
Ethier, Marcile (Bagot), 
Findlay, Mercier, 

Et que le quorum dudit comit se compose de dix membres. 
No 4 
Ordres permanents 

Messieurs 
Binette, Gervais, McIsaac, 
Black (Huron), Gould, McTaggart, 
Chaplin, Harris, Mercier, 
Chew, Hodgins, Michaud, 
Clifford, Hughes, Munro, 
Deslauriers, Lavigueur, Ouimet, 
Desrochers, Leader, Parent, 
Duff, L4ger, Roberge, 
Duncan, ] eSueur, Ryckman, 
Euler, MacLaren, Steedsman, et 
Evans, Maclean (York), Stewart (Leeds).33. 

Et que le quorum dudit comit se compose de sept membres. 



50 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

German, 
Good, 
Grimmer, 
Guthrie, 
]lanson, 
Harris, 
HatfieId, 
Hodgins, 
Hudson, 
Hughes, 
Humphrey, 
Irvine, 
Jacobs, 
Jelliff, 

Mackinnon, 
Maclean (Hali]ax), 
Maclean (York), 
Macphail (Mlle), 
McCrea, 
McKay, 
McMaster, 
{IcMurray, 
McQuarrie, 
Malcolm, 
Marler, 
Maybee, 
Meighen, 
5Iewhurn, 

Johnston (Last Mountain) ,Milne, 

Kellner, Mitchell, 
King (Huron), Morin, 
Ladner, Papineau, 
Laflamme, Porter, 
Low, Rankin, 
Macdonald (Pictou), Reed, 

Rhaume, 
Robb, 
Robichaud, 
Robitaille, 
Ryckman, 
St. Pre, 
Sales, 
Senn, 
Shaw, 
Speakman, 
Spencer, 
Stevens, 
Sinclair, 
Stork, 
obin, 
Trahan, 
Vien, 
Walsh, 
Woods, et 
Woodsworth.--89. 

Et que le quorum dudit comit6 se compose de vingt et un membres. 

No 8 
Agriculture et Colonisation 

Messieurs 
Anderson, Fontaine, 
Arthurs, Forke, 
B aldwin, Forrester, 
Benoit, Fortier, 
Boivin, Fournier, 
Boucher, Gosland (Bow River), 
Bourassa, Garland (Carleton), 
Bowen, Gauvreau, 
Brethen, Gendron, 
Brown, Gervais, 
Cahill, Halbert, 
Caldwell, Hatfield, 
Campbell, Hubbs, 
Carruthers, Hunt, 
Charters, Jelliff, 
Chew, Johnson (Moose Jaw), 
Clifford, Jones, 
Crerar, Kay, 
Dcbne, Kennedy (Glengarry et 
Delisle, Stormot ) , 
Denis (Joliette), Knox, 
Denis (St. Denis), Laflamme, 
Desaulniers, LanctJt, 
Desrochers, L apierre, 
Duncan, Leader, 
Evans, Lger, 
Fafard, Lovett, 

Lovie, 
Lucas, 
MacKelvie, 
MacLean (Prince), 
McBride, 
',\4cConica, 
McCrea, 
McKay, 
McKillop, 
McMaster, 
Mch{urray, 
Malcolm, 
Marcile (Bagot), 
Maybee, 
Miller, 
Milne, 
Morin, 
Morrison, 
Morrissy, 
Motherwell, 
Munro, 
Neill, 
Ouimet, 
Preston, 
Pr6vost, 
Pritchard, 
Rankin, 



52 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

No 11 
For$ls, Cours d'eau et Forces Hydrauliques 

Caldwell, 
Church, 
d'Anjou, 
Desaulniers, 
Deslauriers, 
Duff, 
Finn, 
Gervais, 
Graham, 
Grimmer, 
Halbert, 
Hoey, 

Messieurs 
Hunt, Millar, 
Kennedy (Port Arthur etMunro, 
Kenora), Murphy, 
King (Kootenay Est), Power, 
Ladner, Rinfre, 
Lanct6t, Robichaud, 
Logan, Stewart (Argenteuil), 
McDonald (Timiscaming),Stewart (Hamilton), 
McKillop, Tolmie, 
McTaggart, Trahan, et 
Malcolm, White.--34. 
Manion, 

Et que le quorum dudit comit se compose de dix membres. 

No 12 
Dbats 

Boivin, 
Ethier, 
Fansher, 
Gardiner, 
Garland (Bow River), 

M. l'Orateur et messieurs 
Hocken, 
MacKelvie, 
McGiverin, 
Marcil (Bonaventure), 
Prvost, 

Rinfret, 
Robinson, et 
Ross (Kingston).--13. 

Et oue le quorum dudit comit6 se compose de cinq membres. 

No 13 
Biblioth/que 

h'Iessieurs 
Bland, Gouin (Sir Lomer), Meighen, 
Carmichael, Johnston (Moose Jaw), Pritchard, 
Deslauriers, King, Mackenzie (York), Robinson, 
Euler, Lapointe, Ross (Kingston), 
Garland (Carleton), Lovett, Sheard, 
Gauvreau, Lovie, Sinclair (Oxlord), et 
Good, Maclean (Halilax), Walsh.--21. 

hi. Stewart (Argenteuil), l'un des membres du Conseil priv du Roi, met 
devant la Chambre,--Rapport contenant une liste des travaux de drainage 
executes, la superficie du terrain assaini. tat des dpenses et des deniers perus 
pour la vente ou la location des terres fdrales. 
Aussi,--Rgles supplmentaires, rglement. et formules prescrits par Par- 
title 54 de la Loi de l'irrigation. 
Et aussi,--Tableau montrant routes les terres vendues par la Compagnie 
du chemin de fer Canadien du Pacifique, durant l'anne se terminant le 30 sep- 
tembre 1922, avec les nom. des acheteurs, en conformit du chapitre 9, para- 
graphe 8, 49 Victoria. 



54 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

3. Quel tait le nombre des fonctionnaires, et la somme des traitements qui 
leur tait pays (boni compris), chaque annie, de 1900  1922 inclusivement, 
darts les dpartements suivants: !. Travaux publics; 2, Douanes; 3, Postes; 4, 
IntSricur, avec l'Immigration; 5. Milice et Dfense; 6, Marine et Pcheries; 7, 
Agriculture; 8, Affaircs de l'cxtricur; 9, Justice; 10, Chemins de for et Canaux; 
11, Secretariat d'Etat; 12, Commerce; 13, Finance; 14, Travail. 

Par Sir Henry Drayton:--Ordre de la Chambre,--Relev5 montrant:--Quel- 
les ont t, au cours de la dernire priode annuelle de comptabilit, la somme 
du trafic de voyageurs et de marchandises partant des diffrentes divisions du 
Grand-Tronc, dans les provinces d'Ontario et dc Qubcc et les recettes de ce 
chef? 
2. Quelles ont 5t, au cours de la dernire pSriode annuelle de comptabilit, 
la somme du trafic des voyageurs et des marchandises du Grand-Tronc, partant 
des villes de Montreal, Ottawa, Toronto et Hamilton, et les recettes de ce chef? 
3. Quelles ont t, au cours de la dernire priode annuelle de comptabilit, 
les quantits de fret moindre. qu'une vagonnSe, partant de Montreal, Ottawa, 
Toronto et Hamilton par le Grand-Tronc, et les recettes de ce chef? 
4. Quels ont 5t5 au cours de la derniSre priode annuelle de comptabilitd, 
le nombre des trains directs de fret en nmrche, leur milliaire et leurs recettes, 
partant des villes de Mont.rSal, Ottawa, Toronto et Hamilton par le Grand- 
Tronc? 
5. Quellcs ont g.t au cours de la dernire priode annuelle de comptabilitS, 
la somme du trafic dc voyageurs ct de fret partant des diffrentes divisions du 
National-Canadien, dans lcs provinces de QuSbcc ct d'Ontario, et les recettes 
de ce chef? 
6. Quelles ont 5t au cours de la dernire pSriode annuelle de comptabilit, 
la somme de trafic de passagers et de fret partat du National-Canadien, dans 
les viilcs de Montr6al, Ottawa, Toronto et Hamilton, et les reeettes de ce chef? 
7. Quelles ont t5 au cours de la dernire p6riode annuelle de comptabilit, 
les quantit6s de fret moindres qu'une vagonn6e, partant de Montr6al, Ottawa, 
Toronto et Hamilton par le National-Canadien, et les recettes de ce chef? 
8. Quellcs ont 6t au cours de la dernire priode annuelle de comptabilit(, 
le nombre des trains directs de fret en marche, leur milliaire et leurs recettes, 
partant des villes de MontrSal. Ottawa, Toronto et Hamilton, par le National- 
Canadien? 

L'adresse  Son Excellence le Gouverncur gSn6ral et lcs ordres de la Clmm- 
bre qui suivent sont vot6s:-- 
Par Sir Henry Drayton:--Ordre de la Chambre,--Copie de mSmoires, opi- 
nions et rapports des diffrents ministre de la Justice ou leurs dSputs, du ler 
janvier 1904  nos .ours, sur le rejct dela 16gislation provinciale et l'exerciee 
des acres provinciaux et formulant les principes qni iustifient l'exercice les acres 
provinciaux. 
Par M. Thurston:--Ordre de la Chambre,--Copie de correspondances, let-- 
tres, tldgrammes et autres documents que le dSpartement du Revenu de l'IntS- 
rieur, un de ses officiers, ou un dSpartement quelconque du gouvernement a 
chang6s avec l'inspecteur des pes6es  Lindsay, Ont., ou route autre personne, 
relativement aux peses du march6 de Lindsay, au commis du marchfi de Lindsay, 
h l'inspecteur du district F.-D. Diamond, de Belleville, ou l'inspecteur snior 
G.-H. Howson, de Peterboro? 
Par M. Hanson:--Adresse  Son Excellence le Gouverneur gn6ral,--Copie 
de tous mmoires, opinions, lettres, rapports et autres documents, y compris les 
rapports au Conseil et les dcrets du Conscil. touchant un statut quelconque de 
la Nouvelle-Ecosse, en 19227 



A. 1923 MARDI 13 FtVRIER 59 

No 10 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU MARDI, 13 FEVRIER 1923 

PRIIRES. 

Sept ptitions sont d6poses sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dSpose sur la Table le rapport du prpos aux 
ptitions sur les ptitions prSsentes le 12 courant, lesquelles sont lues et revues 
et sont comme suit :- 
De Hans M. Olson, de Los Angeles, et Ester Maud Butcher, de Santa- 
Monica, tous deux de l'Etat de la Californie, darts les Etats-Unis de l'Amri- 
que, pour une loi dcrtant que nonobstant tout ce qui est contenu dans la 
Loi des brevets ou dans leur brevet No 196.188, ledit brevet, au lieu d'etre 
sujet aux dispositions contenues dans l'alina (a) de l'article 38 de la Loi des 
brevets sera,  partir du 13 janvier 1923 et par la suite, sujet aux dispositions 
de l'article 44, de la Loi des brevets.--Sir Henrg Drayton. 
De C. S. Riley, de la cit de Winnipeg, province du Manitoba, pour une 
loi d'incorporation sous le nom de Northern Tru.ts Company. M. Hudson. 
De William Francis Rafferty, de la cit5 de Toronto, comt de York, pro- 
vince de l'Ontario, prpos aux trains, 5poux 15gitime de Margaret Ellen Raf- 
ferry, autrefois du mme lieu, mais dont le lieu de rsidence est actuellement 
inconnu, pour une loi de divorce d'avec ladite Margaret Ellen Rafferty, son 
pouse. M. Irvine. 

M. Motherwell, l'un des membres du Conseil priv du Roi, met devant 1_.- 
Chambre,--Rapport sur la Loi d'Instruction Agricole, 1921-22, conformment 
? l'article8, chapitre 5, de 3-4 George V. 

M. Graham, Fun des membres du Conseil priv6 du Roi, met devant la 
Chambre,--Copies des arrt6s en Conseil concernant le ministre de la Dfense 
nationale, comme suit:-- 

C.P. 139, dat le 31 janvier 1923, autorisant la fornmtion de la rserve 
navale volontaire du Canada. 
C.P. 140. dat4 le 31 janvier 1923. autorisant les rglements pour la rserve 
navale volontaire du Canada. 



60 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

:I. Mackenzie King (York), du consentement de la Chambre, prsente un 
Bill (No 15), Loi ayant pour objet de rgler la representation dans la Chambre 
des Communes, leque est lu la premiere lois et sa scconde lecture en est or- 
donne pour la prochaine sance de la Chaml)re. 

Sur motion de hi. Mackenzie King York),--Rsolu que lorsque la Cham-- 
bre ajournera sa sance le mardi, 13 f6vricr courant, elle restera ajourne 
]usqu'au ]eudi, 15 courant. 

La Chambre se forme en comit g('n5ral pour prendre en consideration 
certaines r6solutions concernant des avances et des paiements de certaines som- 
mes d'argent  la corporation des commissaires du havre de Vancouver. 

(En comitg) 
Les rdsolutions suivantcs sont adoptes:-- 
l6solu: Qu'il est exp6dient de d6crter:-- 
1. Que le gouverneur en conseil pourra de temps h autre avancer et payer 
 la corporation de ]a commission du port de Vancouver, ci-aprs appele "la 
Corporation", tcllcs sommes d'argcnt ne ddpassant pas au total cinq millions 
de dollars, pour pcrmcttre  la Corporation de poursuivre la construction d'ou- 
tillages de tSte de ligne ncessaire k l'6quipement convenable du port de Van- 
couver. 
2. Que pendant la pSriode de construction des outillages de tte de ligne 
mentionns aux prsentes, l'intSrt  payer sur les dbentures recevables par le 
ministre des Finances en change des avances susdites sera cens tre de l'argent 
requis pour construire et faire partie des frais de construction des outillages 
susdits; et cet infarct pourra tre pay5  mme ladite somme de cinq millions 
de dollars. 
3. Que la Corporation sounettra au ministre de la Marine et des Pcheries, 
pour tre approuves, des demandes mensuelles concernant ces avances, avec 
des tats indiquant les dpenses totales sur chaque item divers; et sur appro- 
bation de ces demandes, le payement de la somme demande pourra tre auto- 
ris par le gouverneur en conseil. 
4. Que la Corporation, au reu des avances, devra dposer chez le ministre 
des Finances, des dSbcntures de la corporation galant en valeur les avances 
faites, et payables  vin-cinq ans de l'mission, et portant infarct semestriel 
au taux de cinq pour cent par annie. 
5. Que l'intrt et le principal de route somme avance en vertu d'une loi 
base sur les prSsentes, seront payables, par la corporation, k mme ses pro- 
pritSs, actifs, pages, tarifs, redevances, peines, et autres sources de revenu 
quelconque, et constitueront une charge contre ces sources de revenu, et auront 
priorit5 quant au paiement immdiatement aprs les paiements prvus par 
l'article 27 du chapitre 54 des Statuts de 1913. 
lsolutions  rapporter. 
Lesdites rsolutions sont rapportes, lues la seconde fois et agres. 

hi. Lapointe, du consentemcnt de la Chambre, prsente alors un Bill 
(No 16), Loi pourvoyant  de nouvelles avances aux Commissaires du Havre 
de Vancouver, lequel est lu la premiere lois et ]a seconde lecture en est ordon- 
ne pour la prochaine sance de la Chambre. 



A. 1923 JEUDI 15 F]VRIER 65 

M. McQuarry soulve une question d'ordre:--"Que la Chambre ne peut 
pas procder sur une motion comportant la remise ou l'augmentation d'aucune 
somme d'argent due  la Couronne, sans avoir au pralable obtenu le consente- 
ment de la Couronne." 
M. l'Orateur dcide de prendre la question d'ordre en consideration. 
Et le dbat sur la motion de Woodsworth se continuant, il est a]ourn sur 
motion de M. Warner. 

La Chambre s'ajourne alors  11.05 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

54455--5 



A. 1923 VENDREDI 16 FlVRIER 67 

No 12 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI, 16 FEVRIER 1923 

Huit ptitions sont dposes sur la Table. 
Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos aux 
ptitions sur la ptition prsente le 15 courant, laquelle est lue et revue et est 
eomme suit:- 
De George Robert Webb, de la ville de Gananoque, comt de Leeds, province 
de l'Ontario, agent, poux lgitime de Dora Willa Webb {ne Bulloch), du 
mme lieu, pour une loi de divorce d'avec ladite Dora Willia Webb, son pouse, 
--M. Ross (Kingston). 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table le 
quatrime rapport de l'examinateur des p6titions pour bills priv6s, lequel est 
comme suit:-- 
Conform6ment au paragraphe 2, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour bills privs a l'honneur de presenter son quatrime rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a duement examin6 les p6titions suivantes pour bills 
priv6s et a constat6 que les prescriptions de la rgle 91 ont t6 suivies dana 
chaque cas, savoir:-- 
De Maud V. Butler, pour une loi de divorce d'avec Charles R. Butler, son 
pOtLX. 
De Frederick W. Graham, pour une loi de divorce d'avec Ella Claudia 
Graham, son 6pouse. 
De Irene Herdsman (Hand), pour une loi de divorce d'avec Daniel W. 
Herdsman, son 6poux. 
De Smith Kain, pour une loi de divorce d'avec Ethel Kain (ne Kilborn), 
son pouse. 
De May E. Meng, (ne Fox), pour une loi de divorce d'avec William It. 
Meng, son poux. 
De Albert Manvers, pour une loi  l'effet de rendre certains brevets sujets 
aux dispositions de l'article 44 de la Loi des brevets. 

5445-5 



A. 1923 VENDREDI 16 F]VRIER 69 

hi. Fielding, l'un des nelnbres du Conseil priv6 du Roi, informe alors ]a 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur gnral ayant 6t6 mis au fair de 
l'ob]et de ladite rsolution, la recommande h la Chambre. 
1Rsolu, que la Chambre se formcra en comit gnral mardi prochain sur 
ladite rsolution. 

Le Bill (No 16), Loi pourvoyant h de nouvelles avances aux Commissaires 
du Havre de Vancouver est lu la seconde, considr en comit gnral, rappor 
sans amendement, lu la troisime fois et passe. 

Ira Chambre reprcnd le d6bat ajourn6 sur la motion de :hi. Woodsworth, 
que la Chambre est d'avis que dan. l'intrt de la paix mondiale, le Canada 
devrait retirer route rclamation pour rparations contre l'Allemagne. 
Et un d6bat s'ensuivant; 

M. L'OATEU:--Hier soir, l'honorable d6put6 de Westminster (M. 
McQuarrie), soumettait qu'en vertu de la rgle 78, la rsolution n'6tait pas 
dans l'ordre, et que la di.cussion ne pouvait pas se continuer. Cctte r6solution 
est rdige vaguemcnt. Elle sc lit comme suit:-- 
"La Chambre cst d'avis que dans l'intrt de la paix mondiale, le 
Canada devrait retirer toute r6clamation contre l'Allenmgne, pour r6pa- 
rations." 
Comme ]e le disais hier soir, Canada signifie ici l Couronne, et la Couronne 
a des r6clamations contre l'Allemagne. Les droit. du Canada sont nettement 
d6clars dans le Trait6 de Versailles. Le Canada tait repr6sent6 lorsque le 
Trait6 a t6 fair, les repr6sentants du Canada ont sign ce trait6, et les rpa- 
rations que l'Allemagne a t6 condamne h faire sont indiqu6es aux articles 231 
 234. L'annexe 1 numbre les rclamations qui pourraient dcouler de ces rpa- 
rations, ainsi :-- 
ANNEXE I 
Compensation peut tre rclame de l'Allemagne, conformSment h l'article 
232 ci-dessus, pour la totalit6 des dommages rentrant dans les cat6gories 
ci-aprbs :-- 
lo Dommages causSs aux civils atteints dans leur personne ou dans leur 
vie et aux survivants qui taient h la charge de ces c.ivils par tous acres de 
guerre, y compris les bombardements ou autres attaques par terre, par mer ou 
par la voie des airs, et routes leurs consequences directes ou de routes operations 
de guerre des deux groupes de bellig6rants, en quelque endroit que ce soit. 
2o Dommages causes par l'Allemane ou-ses allies aux civils victimes d'actcs 
de cruaut, de violence ou de nauvais traitements {y compris les atteintes . 
la vie ou  la sant6 par suite d'emprisonnement, de dportation, d'internement 
ou d'6vacuation, d'abandon en mer ou de travail forc6), en quelque endroit que 
ce soit, et aux survivants qui 6taient . la charge de ces victimes. 
3o Dommages causSs par l'Allemagne ou ses allies, sur leur territoire ou e.q 
territoire occup6 ou envahi, aux civils victimes de tous acres ayant port6 
atteinte h la sant6,  la capacit6 de travail ou  l'honneur, et aux survivants, 
qui 6taient  la charge de ces victimes. 
4o Dommages causes par toute cpce de mauvais traitenents aux prison- 
niers de guerre. 



A. 1923 VEIqDREDI 16 FIVRIER 71 

Chambre exerce et devrait toujours exercer avec grande rgserve, et dans des 
circonstances extraordinaires seulemcnt. Ces r6solutions sont juges comme 
6vasion des rgles de la Chambre, et sont sous ce rapport indsirables et do- 
vraient autant que possible 6tre d6courages." 
On pourrait dire que la rsolution exprime simplement un vceu gn6reux. 
J'accorde que dans un cas ordinaire l'Orateur pourrait ngliger la r6gle et 
permettre une discussion comme celle qui s'est faite depuis hier soir. Mais nous 
nous trouvons en face d'une question s6rieuse. A mon humble avis, si la Chambre 
des Communes du Canada adoptait dans les circonstances pr6sentes la r6solution 
soumise, cela aurait au point de vue international des consequences trs impor- 
tantes; ce serait un avis aux Puissances Alli6es que le Canada abandonne sa 
part des r6parations. Je crois donc faire mon devoir en m'en tenant  la r6g!e 
et en observant les prc6dents qui ont t adopt6s en Grande-Bretagne et au 
Canada,--pr6cdents qui ont reu l'appui des meilleurs parlementaires de no.re 
pays, comme sir John Macdonald, M. Holton et hi. Blake. Comme le dit 
Bourinot: 
"Sir John-A. vIacdonald, lI. Holton et M. Blake ont fair voir la n6cessit6 
de considrer avec le plus profonde d61ibration possible toutes les propositions 
qui pouvaient entrainer un octroi de deniers publics." 
Un octroi de cr6dits publics ou l'abandon de dettes ou de rclamations 
dues  la Couronne, constituent la m.Zme chose,  mon humble avi.. En conse- 
quence je d6clare, en m'appuyant sur les autorit6s susdites, que le point soule,]6 
est bien fond6, et je d6clare la r6solution hors d'ordre. 

M. Power propose, second par M. Chevrier,--Que de l'avis de la Chambre, 
il est dsirable d'abroger le chapitre 12, 89 Geo. V., Loi concernant le service 
civil du Canada. 
Et-un dbat s'ensuivant, et continuant, sur motion de hi. Shaw, ledit dbat 
est ajourn. 

La Chambre s'ajourne alors  11.35 p.m., jusqu' lundi prochain. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



76 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

6. Nombre estim6 des jours que chacun des fonctionnaires des Mines a 
donn6s aux oprateurs de ce comit6 conjoint, et qui n'ont pas t pay6s par le 
comit ou charg6s h son compte. 
7. Si le gouvernement a l'intention de maintenir le travail de ce comit 
conjoint. 
8. Quelles pr6cautions le gouverncment a prises pour assurer la conpilation 
des rapports techniques complets sur le travail tent6, les 6checs subis, et la beso- 
gne accomplie. 
9. Quelle quantit6 de tourbe combustible on a produite ct veudue cn 1922. 
10. A qucl prix cette tourbe a 6t vendue en voiture h Alfred, et  quel 
prix le conlit a pennis de la vendre en dtail dans la ville d'Ottawa. 
11. Oh sont les bureaux du comit6 conjoint. 
12. Noms des fonctionnaircs salari6s leur domicile et combien on leur a 
pay6 chaquc ann6e en appointements et d('penses. 
13. Si dcs fonctionnaires salari6s ont demand6 des brevets pour am61iora- 
tions dans la manufacture de la tourbe combustible ou aux machines exig6es 
dans la fabrication. 
14. Dans l'affirmative, quand, et sous quel nom ces demandes de brevets 
ont 6t6 faites. 

Par hi. Irvine:--Ordrc de la Chambre,--Relevd faisant voir:-- 
1. Quand, et par quelle autorit6 le Bureau canadien d'utilisation de la 
lignite a (,t6 nomm6.. 
2. Noms, adresses et occupations ant6rieures des membres de ce Bureau. 
3. Combien ce bureau a d6pens6 en tout jusqu'iei, et dans chaque annSe 
depuis sa fondation. 
4. Si ce Bureau dolt de l'argent pour des marchandises, machines ou autres 
fourniture fournies, ou command6es et $ fournir, des propri6ts aehet6es ou  
acheter, ou pour services rendus ou en marche. 
5. Dans l'affirmative, combien, et pourquoi. 
6. Combien de petites tonnes de briquettes on a faites, mises en march, 
vendues et pay6es dans ehaque ann6e, et  quel prix en voiture  Bienfait, les 
briquettes faites en 1922 ont-elles 6t6 vendues. 
7. Si les consommateurs ont jug6 les briquettes produites en 1921-22 satis- 
faisantes comme combustible. 
8. Si les membres du Bureau ont 6t6 pay6s pour leurs services ou pour 
leurs d6bourss. 
9. Dans l'affirmative, combien on a pay6 chaque ann6e, h qui, comme ser- 
vices ou d6penses. 
10. Quels sont les fonctionnaires alaris du Bureau, la dur6e de leur service, 
leurs appointements, leurs fonctions ant6rieures, et les salaires qu'ils recevaient 
dans ces fonctions. 
11. Quelles obligations mon6taires le Bureau a accept6es en sus ou par 
anticipation des cr6dits du gouvernement. 
12. Par quelle autorit6 on a contruit quatorze habitations chbres, en su5 
d'une pension probablement n6cessaire. 
13. Pourquoi on a fair ces con3tructions, vu l'6chec constant de la fabri- 
cation payante des briquettes. 
14. Si des fonctionnaires du gouvernement ont travaill6 sans recevoir d'ho- 
noraires du Bureau, au travail de ce Bureau. 
15. Darts l'affirmative, quels sonL ces fonctionnaires, et pendant combien 
de temps on estime qu'ils ont travaill6. 
16. Si le gouvernement dolt maintenir le travail du Bureau. 



A. 1923 LUNDI 19 FVRIER 77 

Par M. Cannon:--Ordre de la Chambre--Etat indiquant:-- 
1. Quels sont les fonctionnaires des dpartements f5d6raux dans la cit et 
le district de Quebec. 
2. Quand chacun d'eux a t nomm. 
3. Sur quelle recommandation ils ont t nomms. 
4. Quels sont leurs fonctions et lcurs appointements. 
5. Quels sont ceux qui ont pass le. examens du service civil. 

Par M. Cannon:--Ordre de la Chambre,--Etat indiquant:-- 
1. Quels fonctionnaires fddraux temporaires ou permanents exer(;ant leurs 
fonctions dans la ville et le district de Qu(bec ont t6 destituSs, du 15 octobre 
1911 au 25 dcembre 19217 
2. Quels sont ccux qui ont 6t6 destitu6s h la suite d'une enqute? 
3. Quels sont ceux qui ont t destitus sans enqute? 
4. Combien d'entre eux ont t5 rintdgrs dans leurs fonctions, et h quellc 
date pour chacun? 

L'adresse  Son Excellence, le Gouvcrneur gnral, et les ordres qui suivent, 
sont votes :- 
Par M. Baxter:--Ordre de la Chambre,--Copie de correspondance, pfititions, 
rapports et mmoires touchant la destitution de 5Ille Adrienne Boulay, matresse 
de poste de Sayabec, et touchant la nomination de sa remplaante. 

Par M. Stevens:--Adresse  Son Excellence, le Gouverneur gnral,-- 
Relev indiquant la correspondance, les lettres, documents, pStitions, etc., 
changs entre le gouvernement ou un de ses membres, ou un fonctionnaire des 
dpartements, et des personnes de Vancouver, C.-A., touchant la retraite de 
certains membres de la Commission du port de Vancouver et la nomination de 
leurs successeurs; aussi, copie des dcrets de l'Excutif nomnmnt des membres 
de la Commission du port de Vancouver depuis sa formation; aussi, copie des 
dcrets du Conseil adopts depuis le ler janvier 1922, autorisant les dpenses 
de la Commission du port de Vancouver pour des ameliorations au port. 

Par M. Stevens:--Ordre de la Chambre,---Copie de correspondance, crits. 
documents ou autres communications fichangs entre le premier ministre actuel, 
ou quelqu'un en son nora, et M. R.-M. Rombough, depuis le ler mai 1921, 
relativement h l'enqute propose ou faite sur le commerce des grains. 

M. Good propose, second par M. Brown, que,--Attendu que le conit 
spScial de la reprSsentation proportionnelle, nomm5 au cours de la session 
dernire du dernier parlement, a fait un rapport favorable h l'adoption du 
mode 51ectoral par vote cumulatif dans routes les circonscriptions uninominales 
ou plus de deux candidats briguent les suffrages, et qu'il a aussi trouv quelque 
mSrite au rgime de representation proportionnelle; et 
Attendu que les 51ections gnrales rcentes ont pleinement dmontr les 
anomalies graves et nombreuses du rSgime lectoral actuel; et 
Attendu que la question a t discute h la dernire session du Parlement 
actuel, mais n'a pas t dScide par le vote; et 
Attendu que le gouvernement a promis de soumettre un pro]ct de loi s:r 
la redistribution au cours de la. session actuelle; et 



A. 1923 LUlX'DI 19 FtVRIER 79 

CO:NTRE : 
Messieurs 
Anderson, Desrochers, McBride, Roberge, 
Archambault, Dickie, _M clsaac, Robitaille, 
Arthurs, Duff, McKenzie, Ross (Kingston), 
Baldwin, Fafard, McMurray, Ryck_nan, 
Benoit, Finn, McQuarrie, St-Pre, 
Binette, Fontaine, Malcolm, Sguin, 
Black (Yukon). Fortier, Manion, Senn, 
Boucharcl, Gendron, Marcfl Sheard, 
Boucher, Gouin (sir Lomer), (Bonaventure), Simpson, 
Bowen, Grimmer, .Marler. Sinclair 
Bo.vs, Harris, Martell, (Oxford), 
Cannon, Itubbs, Maybee, Spence, 
Carroll. Hughes, Meighen, Stansell, 
Carruthers, Hunt, Mewburn, Stevens, 
Chaplin, Kay, Michaud, Stewart (Leeds), 
Charters, King (Kootenay), Mitchell, Sutherland, 
Church, La dner, M unro, Thompson, 
Clark, Lapierre, Ouimet, Tobln, 
Clifford, Macdonald (Pictou), Pelletier, Tolmie, 
D6chne, MaeKelvie, Porter, Trahan, 
Delisle, MacLaren, Power, White--90. 
Denis (St-Denis), Maclean (Halifax), Preston, 
Desaulniers, MacLean (Prince, Raymond, 
Deslauriers, I. du P.-E.), Rinfret, 

La Chambre 

s'ajourne alors  11.30 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



1923 MARDI 20 FIVRIER 81 

No 14 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU MARDI, 20 FEVRIER 1923 

PIIRES. 

Neuf ptitions sont dposes sur la Table. 
Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos uux 
ptitions sur les ptitions prsentes le.19 courant, lesquelles sont lues et revues 
et sont comme suit :J 
De la Rio de Janeiro and San Puulo Telephone Company, pour une loi  
l'effet de changer son nom en celui de Brazilian Telephone Company.--M 
Ryckman. 
De William George Haden, de la cit de Montreal, comt d'Hochelaga, 
province de Quebec, mcanicien, poux lgitime de Esther Baker (aussi appele 
Hettie Baker), du mme lieu, pour une loi de divorce d'avec ladite Esther Baker, 
son pouse. M. McMaster. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table |e 
cinquime rapport de l'examinateur =les ptitions pour bills privs, lequel est 
lu comme suit:-- 
Conformment h la rglc 96. paragraphe 4, l'examinateur des ptitions 
pour bills privs a l'honneur de prSsenter son cinquime rapport comme suit: 
Votre examinateur a dfiment examin les ptitions suivantes pour bills 
privs et a constat que les prescriptions de la rgle 91 ont t suivies dans 
chaque cas, savoir:-- 
De la Canadian Order o] the Woodman o] the World, pour une loi de 
changer son nora en celui de The Canadian Woodmen o] the World. 
De la Compagnie du chemin de fer d'Ottawa, du Nord et de l'Ouest, pour 
une loi h l'effet de proroger la limite pour commencer et terminer leur ligne de 
chemin de fer. 
De la Quebec Central Railway Company, pour une loi {1)  l'effet de pro- 
roger la limite pour terminer la ligne de chemin de fer de ladite compagnie. (2) 
pour proroger la limite pour commencer et terminer une ligne de chemin de 
fer de ladite compagnie; (3) pour augmenter les pouvoirs d'emprunt de ladite 
compagnie. 
De Arthur R. Wilfley, pour une loi prorogeant la limite pour importer ct 
manufacturer d'aprs le brevet :No 198,319. 
544556 



82 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE 

Sur motion de M. Fielding,--Ordonn, que le rapport de l'auditeur gn6ral 
pour l'exercice se terminant le 31 mars 1922 soit r6fr6 au comit6 des Comptes 
publics. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Kay,--Rsolu, que !es 
membres suivants du Parlement, savoir: Messieurs Boivin, Kay, Mewburn et 
Ross {Kingston), soient constitus en comit special pour agir avec un comit6 
semblable du Snat, pour tudier d'avantage et dterminer la forme du monu- 
ment qui doit tre lev dans l'difice du Parlement  la m6moire de feu le lieu- 
tenant-colonel Baker, M.P., pour Brome, qui est mort au champ d'honneur, et 
qu'un message soit envoy au Snat pour informer Leurs Honneurs en conse- 
quence. 

Sur motion de M. Mackenzie King (York),--Ordonn, que le nom de M. 
Meighen soit substitu h celui de M. Clark, sur le comit des Mines et Min6raux; 
et que le nora de M. Clark soit substitu  celui de M. Meighen sur le comit6 
des Banques et du Commerce. 

M. German, du consentement de la Chambre, second6 par M. Mitchell, 
prsente un Bill (No 22), Loi modifiant la Loi des compagnies, lequel est lu la 
premiere fois et la seconde lecture en est ordonne pour la prochaine s6ance de 
l Chambre. 

Le Bill (:No 15), Loi ayant pour objet de rgler de nouveau la representation 
dans la Chambre des Communes est lu la seconde lois. 

La Chambre se forme en comit gn4ral pour prendre en consideration une 
certaine convention de Commerce entre Sa Ma]est et le President de la Rpu- 
blique franaise. 
(En comitY) 
La rsolution suivante est adopte:-- 
Rsolu: qu'il est expedient de presenter une mesure dcrtant qu'une con- 
vention de commerce date du quinze dcembre rail neuf cent vingt-deux, et 
conclue h Paris par les plnipotentiaires nomms par Sa Ma]est et le President 
de la Rpublique franaise, soit approuve; et que ses dispositions entrent en 
vigueur. 
Rsolution E rapporter. 
Ladite rsolution est rapporte, luc la seconde lois et agrSe. 

M. Fielding, du consentement de la Chambre, prsente alors un Bill (No 23), 
Loi concernant une certaine Convention de Commerce entre Sa Maest et le 
President de la Rpublique franqaise, iequel est lu la premiere lois et la seconde 
lecture en est ordonne pour la prochaine sance de la Chambre. 

L'ordre 6tant lu pour que la Chambre se forme en comit de Subsides; 
M. Fielding propose, que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et la question tant posse, elle est agr6e; 

La Chambre, en consequence se forme en comit des Subsides. 



A. 1923 MARDI 20 FIVRIER 83 
(En comitd) 
La rsolution suivante est adopte:-- 
VII---AGRICULTURE 
39 Stations agronomiques ........................ 1,525,000 00 
Rsolution  rapporter. 
Rapport  recevoir; le comit devant singer de nouveau  la prochaine 

sance de la Chambre. 
La Chambre s'a]ourne alors  11.20 p.m. 

RODOLPItE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 MERCREDI 21 FIVRIER 

No 15 

JOURNAUX 

DI LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI, 21 FEVRIER 1923 

PRIIRES. 

Trois ptitions sont d6poses sur la Table. 

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le rapport du pr6pos6 aux 
ptitions sur les p6titions pr6sent6es le 20 courant, lesquelles sont lues et r%ues 
et sont eomme suit:- 
De William F. Willson et autres du village de Fort-Erie et autres lieux, 
tous du comt6 de Welland, province de l'Ontario, pour une loi d'incorporation 
sous le nom de Buffalo and Fort Erie Bridge Company. M. German. 
De Robert A. Campbell, de la eit6 de Minneapolis, comt6 de Hennepin, 
Etat du Minnesota, Etats-Unis de l'Amrique, pour une loi autorisant le com- 
missaire des brevets  recevoir des honoraires en vertu de l'article 23, de la Loi 
des brevets, pour un deuxime termc du brevet No 173,240, concernant des 
am61iorations nouvelles et utiles pour eouvercles de soupape.--M. McMaster. 
De Clarence P. Landreth, de la cit6 de Philadelphie, Etats-Unis de l'Am6- 
rique, pour une loi autorisant le commissaire des brevets  recevoir des honoo 
raires en vertu de l'article 23, de la Loi des brevets pour un deuxime terme du 
brevet No 170,749, concernant des am61iorations nouvelles et utiles pour le 
traitement par proc6ds chimiques des eaux, des liquides et des systmes 
d'6gout.--M. Maclean (Halifax). 
De Andrew George Suffel, du village de Winchester, comt6 de Dundas, 
province de l'Ontario, meunier, 6poux lgitime de Dorothy Suffel {n6e Quart}, 
actuellement demeurant en la cit6 de Calgary, province de l'Alberta, pour une 
loi de divorce d'avec ladite Dorothy Suffel, son 6pouse.--M. Preston. 
De John Darton, du village de Palmira, township de Oxford, comt6 de Kent, 
province de l'Ontario, pcheur, poux i6gitime de Elizabeth Darton {ne Silver), 
du township de Biddulph, comt de Middlesex, en ladite province, occupation 
inconnue, pour une loi de divorce d'avec ladite Elizabeth Darton, son 6pouse.-- 
M. Church. 



86 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE 

De Winnifred Scatcherd (ne Mathers), de la cit de London, comt de 
Middlesex, province de l'Ontario, femme marine, pouse lgitime de John Bailey 
Scatcherd, de la cit de Hamilton, comt de Wentworth, de ladite province, 
emballeur, pour une loi de divorce d'avec ledit John Bailey Scatcherd, son 
poux. M. Church. 
De Joseph Ross Wallace, de la cit de Toronto, comt de York, province 
de l'Ontario, pharmacien, poux lgitime de Helena Maud Wallace (ne Smith), 
de la- cit5 de Cleveland, Etat de l'Ohio, l'un des Etats-Unis de l'Am5rique, pollr 
une loi de divorce d'avec ladite Helena Maud Wallace, son pouse. M. Church. 
De Lyle Johnson, de la cit de Toronto, comt de York,. province de l'On- 
tario, peintre, poux lgitine de Margaret Johnson, du mme lieu, femme marine, 
pour une loi de divorce d'avec ladite Margaret Johnson, son 6pouse. M. Church. 
De Violet Gardiner (n4e Bushfield), de la cit de Toronto, comt de York, 
province de l'Ontario, pouse lgitime de Robert N. Gardiner, du mSme lieu, 
commis, pour une loi de divorce d'avec ledit Robert N. Gardiner, son poux.-- 
M. Sheard. 

Sur motion de M. Mackenzie King (York), ordonn,--Que le nom de M. 
Beaubien soit substitu h celui de M. Lovie, sur le comit conjoint de la Biblio- 
thque du Parlement; que le nora de M. Lovie soit substitu h celui de M. 
Beaubien sur le comit des Chemins de fer, Canaux et Tlgraphes; que le nom 
de M. Campbell soit substitu h celui de M. Elliott (Dundas) sur le comit 
des Chemins de fer, Canaux et TlSgraphes; que le nom de M. Elliott soit 
substitu h celui de M. Campbell sur ]c comit de la Marine et des Pcheries. 

M. Robb, du consentement de la Chambre, prsente un Bill (No 24), Loi 
modifiant la Loi de 1921 concernant lc droit d'auteur, lequel est lu la premiere 
lois et la seconde lecture en est ordonn5e pour la prochaine sance de la Cham- 
bre. 

Les ordres de la Chambre qui suivent sont votes en vertu du paragraphe 4, 
de la rgle 37:- 
Par M. Millar:--Ordre de la Chambre,--Relev5 montrant:-- 
1. Combien de grain on a vendu sur le march de specimens de Winnipeg, 
dans chacune des dernires quatre annes. 
2. Combien le gouvernement a reu des recettes provenant des surplus des 
5lvateurs termini, pour l'an dernier, au su]et desquels il existe des rapports. 
3. Si le gouvernement a propose, vers la fin de la saison de navigation de 
1922, de rvoquer les rglements interdisant le transport de grains canadiens .ur 
les bateaux trangers entre des ports canadiens. 
4. Dans l'affirmative, si des voituriers canadiens s'y son opposes. Quels sont 
les noms de ces opposants. 

Par M. Michaud:--Ordre de la Chambre,--Etat faisant voir:-- 
1. Si on a achet., sur rquisition d'urgence, des marchandises ou du mate- 
riel quelconque pour le pnitencier naritime de Dorchester, N.-B., entre le ler 
]anvier et le 31 dcembre 1922. 
2. Dans l'affirmative, quelles marchandises on a achetes, en quelles quan- 
tits pour chacune, et h quelles dates. 
3. De quels particuliers, compagnies ou corporations on a achet ces four- 
nitures, et quelles sont les adresses d'affaires de ces particuliers ou corporations. 



A. 1923 MERCREDI 21 FIVRIER 87 

L'adresse h Son Excellence, le Go,averneur gnral et les ordres de la Cham- 
bre qui suivent sont votes :-- 

Par M. McMurray:--Ordre de la Chambre,--Relev( indiquant la somme 
d'assurance contre le feu places sur ies proprits des soldats colons dans le 
Manitoba, en vertu de la Loi d'tablissement des soldats; les noms des courtiers 
qui ont souscrit ces assurances, et la somme souscrite pour chacun; le total des 
primes payees  chacune des compagnies d'assurances qui ont accept les risques, 
et faisant voir lesquelles,-parmi ces compagnies, sont canadiennes, britanniques 
et amricaines respectivement. 

Par M. McMurray:---Ordre de la Chambre,--Copie de tous les contrats, 
soumissions et autres documents relatifs au charbon que le gouvernement cana- 
dien a achet( dans l'anne close le 31 janvier 1923, dans la ville de Winnipeg, 
pour servir aux difices fdraux, etc., y compris une liste des personnes qui ont 
vendu ce charbon, la quantit achete dans chaque cas, et la somme paySe .h 
la Canadian Coal Sales Company Limited, pour fourniture de charbon comme 
susdit. 

Par M. Meighen:---Adresse h Son Excellence, le Gouverneur gnral,--Copie 
de tous papiers, lettres, crits, correspondance, documents, etc., que le gouver- 
nement du Canada a changs avec le gouvernement des Etats-Unis relativement 
h la question du dsarmement des Grands-Lacs. 

Par M. Charters:--Ordre de la Chambre,--Copie de correspondances, 
rapports, papiers et autres documents touchant la surcharge du prix des provi- 
sions vendues aux immigrants dans le port de Quebec. 

Par M. Meighen:--Ordre de la Chambre,--Rapport indiquant la corres- 
pondance change entre le gouvernement du Canada et sir Henry Thornton, 
au su.iet du contrat fair avec sir Henry Thornton pour la grance du National- 
Canadien; et copie de ce contrat. 

Par M. Maclaren:--Ordre de la Chambre,--Rapport indiquant les rgle- 
ments et conditions adopts par le Gouverneur.en Conseil en vertu de l'article 
ll. chapitre 13, des Statuts de 1919, Loi des chemins de fer nationaux du Canada. 

Par M. Shaw:--Ordre de la Chambre,--Copie de mmoires, correspondances, 
rapports et autres documents relatifs h la dcouverte de la Caverne et du Bassin 
et des Sources Chaudes  Banff, Alberta, et concernant leur acquisition et leur 
paiement par le gouvernement fdral. 

Par M. Shaw:--Ordre de la Chambre,--Copie de papiers, lettres, corres- 
pondances, mmoires, rapports et autres document relatifs  la demande que la 
Calgary Power Company a faite en 1922, concernant des droits et privileges 
additionnels d'nergie dans le pare national de Banff. 

Par M. Irvine:--Ordre de la Chambre,--Copie de papiers, correspondances, 
lettres, tlgrammes et autres documents changs entre le ministre de la Milice 
et de la Dfense et la Dominion Coal Company de la Nouvelle-Ecosse, relati- 
vement  l'envoi des troupes au cap Breton pendant la grve des employs de 
la compagnie en aoflt dernier. 



88 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

M. Neill propose, second par 5I. Humphrey,--Que le Bill (No 6), Loi con- 
cernant l'immigration soit maintenant lu la seconde fois; 
Et un dbat s'ensuivant, et continuant; 
A six heures p.m., M. l'Orateur d6clare la Chambre ajourne jusqu'h demain 
trois heures p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



92 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE 

A la date du 25e ]our de septembre et avant l'audition de tout tmoignage, 
l'avocat du dfendeur refusa de reconnatre notre ]uridiction et de poursuivre 
l'affaire en prtendant que nous n'avions aucun louvoir de remettre la cause, 
comme nous l'avons fair, des 5 et 22 septembre  une date ultrieure. Toute 
autorit d'a]ourner la cause d'une poque  une autre poque nous est assure 
 l'article 11 du chapitre 13 du 5e sous-,rticle Geo. V tel que modifi, et du 
quatrime de la loi fdrale de contestation des Elections, et la prtention du 
conseil tait  l'effet que c'est au cours du procs que cette autorit doit tre 
exerce mis que c'est avant le procs que nous avions pris l'initiative de l'exer- 
cer, vu que nous avions ainsi a]ourn aprs qu'il efit soumis ses objections prli- 
minaires mais avant d'avoir entendu aucun tmoignage, ce qui, prtendait-il, 
tait essentiel au procs. 
I1 est  noter que les obiections prliminaires du conseil nous ont t sou- 
mises le ]our mme de l'ouverture du procs,  savoir le 5 septembre et aprs 
que la ptition dans cette cause et t invoque aux fins du procs. Nous ne 
croyons pas qu'il air t de l'intention du Parlement d'astreindre  une porte 
aussi troite le terme "procs", commc on veut le faire entendre, conformment 
au dcret ci-haut, vu que d,ns le mme statut on abolissait la disposition, avant 
le procs, des objections prliminaires, et qu'il devenait de ce fair ncessaire de 
soulever route obiection aux procedures  l'poque fixe pour le procs. A tout 
vnement nous sommes d'avis que le conseil du dfendeur s'tait mis dans 
l'impossibilit de soulever une objection de cette nature vu notre initiative qui 
rendait ncessaire les a]ournements ci-haut comme il est induit par l'assurance 
dudit conseil--assurance tablie sans doute de bonne foi-- l'effet qu'il avait 
puis tousles recours de la loi au su]et de notre iuridiction, et qu'il n'existait 
nul autre statut que ceux qu'il nous avait soumis, assurance qui fur trouve peu 
aprs sans fondement. Pour cette raison nous refusons de connatre de cette 
objection. 
Lors de la nomination des candidats faite par l'officier-rapporteur du district 
lectoral de Moose Jaw, tenue dans la ville de Moose Jaw le 22e our de novem- 
bre A.D., 1921,  la suite d'un bref d'lection recu par lui  cette occasion, aux 
fins de nommer les candidats dont l'un devait tre lu dput pour servir  la 
Chambre des communes pour ledit district lectoral, le dfendeur Robert M. 
Johnson a t nomm candidat du parti politique communment appel le prti 
progressiste. 
Lors de cette nomination, deux autres candidats ont galement t nomms. 
Il y eut donc lection le 6e ]our de dcembre A.D., 1921. Comme suite de cette 
lection le dfendeur a t, en vertu d'un rapport dat du 15e ]our de dcembre 
1921, dsign expressment par ledit officier-rapporteur comme ayant obtenu la 
ma]orit des votes lgalement dposs lh et alors. Cette ma.iorit tait de 929 
sur le nombre de votes accords  son plus proche concurrent. 
Les pStitionnaires qui sont dSment qualifis comme voteurs dans ledit dis- 
trict lectoral et qui possdent le status ncessaire pour soumettre ladite ptition, 
dsirent maintenant fire annuler ldite lection. 
L'obiet de leur ptition peut tre considr comme comportant deux re- 
quotes: 
{1} Que l'lection soit invalidSe. 
(2} Que la dfendeur soit disqualifi. 
(1} Quant  la ptition visant l'annulation de l'lection, les raisons invo- 
ques sont les suivantes: 
{A} Que les agents lectoraux du dfendeur se sont rendus coupables d'un 
acre illicite en distribuant de l'argent pour fins d'lection en sus de l'argent 
distrbu pr l'intermdiaire de l'agent officiel; 



A. 1923 JEUDI 22 FIVRIER 93 

{B) Que l'agent offieiel et le d6fendeur se sont rendus coupables de pratiques 
illicites en faisant de fausses dclarations quant aux frais d'61ection. La fausset 
du rapport consistant en-- 
(aa) L'allgation, au tours du rapport, quc certains frais d'61ection ont 
encourus sous l'autorit6 {ou par l'entremise. de l'agent officiel, alors que en 
ralit6 ils ne le furent pas; 
(bb) Le manquement h indiquer comme frais d'61ection dcux d6bours6s 
d'argent, devant tre consid6rs comme frais d'61ection, frais encourus par le 
dfendeur par l'intermdiaire de l'agent 61ectoral officiel. 
Pour en venir tout d'abord h la raison (A} ci-haut: les t(,moignages ont 
montr6 que l'agent 61ectoral officiel du d6fendeur ?t cette lection 6tait un cer- 
tain Frank McI:{itchie. Une partie des fonds sur lesquels le d6fendcur comptait 
pour d6frayer les dpenses de sa eampagne 61cctorale se trouvaient aux mains 
d'une corporation connu. sous le nora de "The New National Policy Political 
Association". 
Une partie de la tche de cette association consistait h organiser et financer 
le parti Progressiste auquel le d6fendeur appartenait. A cette fin ladite associa- 
tion avait un comit central h 1Regina ainsi qu'un comit local dans chaque 
district lectoral. Sur les fonds rdunis par chaque comit6 local, soixante-quinze 
pour cent devait aller aux dpenses locales et le restant, soit vingt-cinq pour cent, 
au comit6 central pour fins g6nrales. 
Au cours de l'lection en cause, le prdsident du comit local de ladite asso- 
ciation pour le district lectoral de Moose Jaw tait un certain Thonms Teare, 
et le secrtairc un certain E. A. Dcvlin. 
L'argent devant servir aux frais d'lection du dfendeur fut expdi par le 
comit6 central audit Devlin et dpos6 par ce dernier h une banque h Viceroy. 
Cet argent ne pouvait tre retir de cette banque quc par cheque portant sa 
propre signature et celle de Teare. 
Il y cut runion dudit comit6 local h Moose Jaw le 28 novembre 1921 h 
latuelle assistaient MM. Teare e Devlin ainsi que le dfendeur et un certain 
Salisbur.v. Nous pouvons ici dclarer que MM. Teare et Devlin, amends par les 
p6titionnaires, nous ont paru digncs de confiance. Il nous est impossible d'en 
dire autant du dfendeur. En consequence nous nous sommes as forc6s dans 
l'un et l'autre cas de donner le pas au t6moignage de MM. Teare et Devlin sur 
celui du dfendeur lh of il y avait divergence. Il convient de plus de remarquer 
que l'agent officiel MclRitchie qui sans nul doute pouvait avoir rendu un tmoi- 
gnage valable au sujet des d6bourss en question, tait present  la cour pendant 
le proems mais n'a pas t{ requis par le d4fendeur de rpondre aux tmoignages 
de Teare et de Devlin. A notre sens cette attitude est fort significative. 
Pour revenir  la runion ci-haut: certains comptes de frais d'lection ont 
t produits par ledit Salisbury, lesquels, une lois approuv4s par toutes les 
personnes pr{sentes y compris le d6fendeur, ont t honors par ch}ques 
alors fournis par Teare et Devlin  mme les fonds h eux confis. Les destina- 
taires de ces chSques qu'a d6sign4s l'ensemble des t4moignages, de mme que les 
services rendus  cette occasion, en rant que les tmoignages en font foi, ont t 
les personnes suivantes: 
(1} hi. Finn .................. $140.00 pour location de chambres. 
(2) K. 1Rappelle .............. 48.00 pour divers comptes fairs en fa- 
veur du dfendeur  Assini- 
boine. 
(3} W. E_ Salisbury ............ 231.71 pour sa rmunration et pour 
les dbours4s qu'il a faits en 
qualit de secr4taire du co- 
mit de Moose Jaw. 



A. 1923 JEUDI 22 FVRIER 103 

Ces mmoires ou frais doivent 5tre certifiSs sous serment et alors l'agen 
ou le candidat dolt touiours respecter la saintet5 du serment. 
Pour ces motifs les conclusions des juges en cette cause b l'effet que le 
demandeur est coupable d'actes de corruption sont exactes et leur rapport dolt 
tre confirm avec dpens. 
MIG:NAULT, J. 
La ptition d'lection des dfendeurs protestant contre la dclaation de 
]'lection de l'appelant comme dSput5 51u pour representer le district 51ectoral 
de Moose-Jaw, Saskatchewan,  la Chambre des Communes du Canada, fur jugSe 
par les honorables juges Embury et Mackenzie, deux juges de la Cour du Banc du 
roi pour la province de la Saskatchewan. On contesta en leur prSsence leur 
iuridiction pour juger cette ptition, mais cette objection fut finalement rejetSe 
et le proems se continua et jugcment fur rendu. 
La pStition ayant 5t5 maintenuc, l'appelant s'adresse maintenant h cette 
cour et soul,re de nouveau la question de la juridiction des savants juges qui ont 
prsid au proems. A mon avis, quels que soient les doutes que puissc apporter 
le langage du statut provincial par les termes duquel la Cour du Banc du roi a 
remplac la Cour supreme de la province, on ne saurait discuter la juridiction des 
savants juges  recevoir cette ptition xu les termes non quivoques de l'alinSa 2 
de l'article 14. du chapitrc 25, des statuts du Canada, 1916, la Loi des Jtges. Je 
rejette done cette objection que je ddclare sans fondement. 
Au mSrite, ,e suis d'avis que le jngenent est bien fond5 et que l'appel dolt 
tre rejet. :Nonobstant la plaidoierie trs habile de hi. Hudson cn faveur de 
]'appelant, ]e dois soutenir que l'appelant, comme l'ont trouv5 les savants iuges 
qui prsid5 au proems, a fair une fausse dSclaration de ses dpenses dans le sens 
de la Loi des Icctios ]ddrales. 
M. Hudson a allgu, que le roots contcnus dans la dclaration des d6penses 
"en payant les comptes que j'ai moi-mme autoris6s e en espSces directcment" 
n'taient pas faux parce que l'agen offciel de l'appelant, hIcRitchie, autorisa le 
paiement de ces comptes, qui furent pays au moyen de chbques mis directe- 
ment aux destinataires par Teare et Devlin. 
McRitchie n'a as requ de sommation, ce qui fait que I. Hudson ne pou- 
vait faire plu. que de prtendre que la dclaration des dbours6s montre bien 
que McRitehie avait autoris6 ces d6bourss. Toutefois, en mettant leur cheque, 
Teare et Devlin, respectivement president et secrtaire-trsorier de l'association 
constitute en corporation, qui ont fourni l'argent des frais d'61ection de !'appe- 
lant, ne connaissaient seulement pas hlcRitchie. Et cependant le statut exige 
que les frais d'61ection soient honor6s "des mains et par l'interm6diaire"-de 
l'agent offciel. Dans le cas qui nous occupe les frais furent honor6s "des mains 
e par l'entremise" d'une association dont les cheques on t6 fournis payables 
directement aux cranciers des comptes e non des mains e par l'entremise de 
l'agent offciel. Si les termes que je viens de citer reltivement  la d6claration 
des dbours6s, impliquent que ces d6bours6s ont 5t6 faits des mains et par l'entre- 
raise de hlcRitchie, ils sont faux, mais s'ils veulent dire que hlcRitchie a simple- 
ment autoris le payemen effectu au moyen de ces chbques, ils demeurent 
encore faux. car hlcRitchie ne se trouvai pas  la r6union du 28 novembre 1921, 
alors que l'autorisation des payements a 6t6 accord6e et les chbques sign6s. 
L'appelant a d6clar6 que McRitchie a couch6 ses initiales sur les borderaux du 
28 janvier, jour ofa il a prpar6 le compte rendu des d6penses effectu6es, mais 
cela n'implique pas qu'il a autoris6 les payements h effectuer h la date ofa ils ont 
6t effectus, e encore moins que ces layements ont t5 effectus de ses mains 
ou par son entremise. Il est difScile d'chapper  la conclusion que la phraso- 
logie particulire de la dclaration est nSe du d6sir de cacher quelque chose ou 
de dissimuler la v6rit6. Je suis d'avis qu.  cette d6claration est fausse. 



A. 1923 JEUDI 22 F]VIIER 107 

sur lesqtiels il n'avait aucun contr61e ct hors de la connaissance de ceux qui 
avaient paye.'es, ne-pourrait, sans abus de langage, se dcrire comme un acre 
autorisant les comptes ou leur paiement. 
Les roots cites comportent donc une affirmation contraire aux fairs. Est-il 
dmontr que l'appelant la savait contraire aux fairs? 
Les juges au procs ont exprim l'avis que cette forme de langage a t 
dlibrment adopte par l'appelant et son agent officiel agissant de concer, 
dans le but de faire voir que les paiements avaient t faits "par" l'agent officiel 
ou "par son entremise", conformment h la loi; et qu'en agissant ainsi, tous 
deux entendaient presenter sous un faux jour les transactions mentionnes et 
exposes en d6tail dans la dclaration. 
I1 est prouv jusqu' 
dclaration l'appelant a consult5 son avocat, et, au tmoignage de Devlin, il 
appert qu'il aurait dit  Devlin que c'est sur l'avis de son avocat que cette 
partie de la d6claration a reu la forme sous laquelle elle a 6t prsente. Je 
n'ai aucun doute que si, lors du procs, l'appclant et son agent avaient paru 
aux juges dEsireux de se conformer honnStement  la loi, et avaient agi en cette 
matire conformment h l'avis lgal qui leur avait Et donn au sujet des pres- 
criptions de la loi, les ]uges auraicnt de ce chef acquitt l'appelant de l'accusa- 
tion de mauvaise foi. 
Mais la question de bonne ou mau'aise foi tait surtout, dans les circons- 
tances, une question de vEracit et ie suis incapable de dcouvrir aucune raison 
qui permit de casser convenablement le jugement des savants juges au procs. 
Rien n'indique'qu'ils aient real interpret5 le Statut ou real compris la preuve, 
ni qu'ils se soient tromps en quoi que ce spit; tandis que, d'autre part, il est une 
circonstance, dont en considErant cette partie de la cause, ils pouvaient diffici- 
[ement ne pas tenir compte; et cette circonstance, c'est l'absence du tmoignage 
de l'avocat pour tayer la prEtention que cette forme de la dclaration a 
suggEre par avis lgal. La gravit5 de l'accusation de mauvaise foi doit tre 
apparue ds le debut  l'appelant et  ses avocats. Si prcieux que leur aient 
paru tre le service de l'avocat au procs, los jugcs de premiere instance taient, 
je crois, iustifiables d'attacher une grndc importance au fair que le tmoigage 
de l'avocat lui-mme ne leur a pas 5t soumis. 
L'accusation fonde sur les pr6tendues omissions de la dclaration du can- 
didat et de l'agent officiel rclativement aux dSpenses d'lection fur dclare 
prouve par les savants juges du procs, qui re.ietrent la dSfense de l'appelant 
qui allait que les item faisant l'objet de cette accusation avaient t5 omis 
sous l'impression qu'ils n'taient pas des dpenscs d'Slection dans le sens de la 
loi. L'un de ces paiements avait t fair pour des "sandwiches" fournies aux 
reprsentants le jour de l'lection et l'autre pour les services de la fanfare de 
l'Association des VtSrans de la grande gcrre cn clbrant la victoire de l'ap- 
pelant le soir de l'lection. S'il n'y avait eu que cette seule accusation, il se 
peut qu'en tenant compte des fairs allSgus et de l'absence d'un motif visible de 
faire une fausse dclaration au sujet de ces paiements, les savants iuges eussent 
t disposes h considrer que ces omissions avaient t faites innocemment. 
Mais les juges du procs qui, sans doute, comme c'tait leur droit, ont examin 
la question au point de rue de l'intention de tromper qu'ils ont dclar avoir t 
6tablie au sujet de la dclaration dj discute relativement aux paiements fairs 
par Teare et Devlin. Ici encore ie ne puis dcouvrir aucune raison qui justifie- 
rait cette cour de diffrer d'opinion avec le tribunal primaire. 
Au sujet de cette accusation, on dolt remarquer de plus que ces paiements 
ont 6t5 fairs par l'agent officiel et qu'ils ne furent pas inclus dans la liste des 
dpenses personnelles que lui a adress le candidat, tel qu'exig par le paragra- 
phe 14 de l'article 78; que dans la d6claration de l'agent officiel relativemet 



A. 1923 JEUDI 22 FIVRIER 109 

et l'agent officiel se sont rendus coupables de pratiques illicites par de fausses 
dclarations au sujet des frais d'61ection. La cons6quence de leur dcision et 
de leur rappo% relativemcnt h la disqualification des personnes dont la conduite 
6tait raise en question est affaire h 5lucider au cas off et alors que le point sera 
soulev du fair de l'application de la lot statut:aire affrente aux fairs tels que 
poss. M. Hudson soulve un doute sur la porte de l'article 87 de la lot fd6rale 
des 61ections et pretend que, relativement aux pratiques illicites telles que rap- 
port5es, du moment que la d6claration des ddpenses d'dlection n'a t5 faite quc 
longtemps aprgs que l'61ection a eu lieu, le sous-article (a) de l'article 87 ne vaut 
pas, vu qu'il ne vaut que dans le cas off des pratiques de corruption ou des prati- 
ques illicites sont dclares h l'orateur comme ayant t perptr6es "lors d'une 
lection;" et puisque (c'est la prtention amene) le sous-article (c) de l'm%icle 
87 ne s'applique pas h une conclusion ou h une d6cision porte lors du proems  
l'occasion d'une p6tition lectoralc. 
.le ne dirai pas qu'il n'y a pas de dispute sur l'interprtation et l'effet de 
l'article 87 qui, bien que technique, est cependant 15gitime ou au moins suscep- 
tible d'une affirmation plausible. Et il est clair que les pratiques de corruption 
signal6es n'ont pas eu lieu "pendant" l"'51ection", si ces phrases doivent recevoir 
une interpr6tation basSe sur l'article 2, par. (d) de la Lot des 61cottons fdrales. 
Toutefois je n'exprime pas d'opinion sur l'argument de M. Hudson. Ni le juge- 
merit des juges de premiere instance ni le rappo% de l'orateur ne d5clarent expres- 
s6nent qu'il y a eu pratique de corruption de la part de l'appelant ou de son 
agent officiel soit "h" ou "pendant" l"'lection", et si l'on soulve la question de 
dqualifier l'appelant en raison du ]ugemeng et du rapport, il aura le b6n6fice de 
tout le poids que sgn argument pourra avoir. 
A mon avis ce n'est pas une cause off l'on puisse accorder des adoucissements 
en vertu de Particle 56 (a) de la Lot des lections contestes. 
La constatation des savants juges d'apr5s laquelle les paiements au Paris 
Caf et h la fanfare de la "Great War Veterans Association" ont t effectus 
aprbs l'expiration des 50 jours suivant la dclaration du rsultat de l'61ection 
devrait Otre 5cart6e, mats sous r6serve de cette exception, l'appel doit Otre reiet 
avec dpens. 
Ordonn, que ledit rapport soit inscrit darts les Journaux de la Chambre. 
(Pour la preuve, exlibits, etc., qui accompagnent ledit jugement, voir appen- 
dice aux Journau.r No 1.) 
La Chambre reprend le dbat ajourn sur la nmtion de M. Power:--Que 
de l'avis de la Chambre, il est d6sirable d'abroger le Chapitre 12, 8-9 Geo. V, 
Lot concernant le sen'ice civil du Canada. 
Et la question tant pos6e; 
M. Hughes, second par M. Rinfret, propose en amendement:--Que le mot 
"abroger" darts ladite soit retranch et que les suivants soient substitus h sa 
place: "de nommer un comit special aux fins de faire une enqute sur l'opra- 
tion du" 
Aprgs d6bat, la question tant. pos6e sur ledit amendement, elle est agr5e 
sur la division suivante:-- 

POUR: 
Messieurs 
Arehambault, Boueher, Chevrier, Deslauries; 
Baldwin, Bourass, Clifiord, Duff, 
Bgland, Brown, d'Anjou, Ethier, 
Benoit, Cardin, Dchne, Euler, 
Binette, Carroll, Delisle, Fafard, 
Black (Htron), Carruthers, Denis (Saint-Denis), Fielding, 
Bouchard Casgrain, Desaulniers, Finn, 



A. 1923 LUNDI 26 FIVRIER 115 

No 18 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU LUNDI, 26 FEVRIER 1923 

PRIIRES. 

Une ptition est dpose sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos aux 
ptitions sur les pStitions prsentes le 23 courant, lesquelles sont lues et r%ues 
et sont comme suit:- 
De Egerton Cairns Snider, de la cit d'Ottawa, comt de Carleton, province 
de l'Ontario, grant, poux lgitime de Virginia Snider, qui demeure prsente- 
ment h Folkestones, Angleterre, pour une loi de divorce d'avec ladite Virginia 
Snider, son pouse.--M. Boys. 
De David Albert Clayton, de la cit de Toronto, comt de York, province 
de l'Ontario, commis, poux lgitime de Alice Beatrice Clayton (ne ttarben), 
du mme lieu, pour une loi de divorce d'avec ladite Alice Beatrice Clayton, son 
pouse. M. Sheard. 
De Violet Marie Finn, de la cit de Toronto, comt de York, province de 
l'Ontario, femme marine, pouse lgitime de Harry Finn du mme lieu, pour 
une loi de divorce d'avec ledit Harry Finn, son poux.--M. Sheard. 
De la Montreal Cetral Terminal Company, pour une loi h l'effet de faire 
revivre les pouvoirs qui lui ont t accords par ses lois d'incorporation et les 
diffrentes lois les amendant, et prorogeant la limite pour completer ses entre- 
prises.--M. RinIret. 
De Charles Philip Roy McCabe, du township de Fredericksburg, comt de 
Lennox et Addington, province de l'Ontario, cultivateur, poux lgitime de 
Kathleen McCabe, actuellement demeurant dans le township de Loborough, 
comt de Frontenac, province de l'Ontario, femme marine, pour une loi de divorce 
d'avec ladite Kathleen McCabe, son pouse.---M. Ross (Kingston). 

54455--8 



A. 1923 LUNDI 26 FtVRIER 123 

M. Deslauriers, second par M. Casgrain, propose,--Que, de l'avis de la 
Chambre, l'exportation aux Etats-Unis de l'6nergie lectrique des pouvoirs 
d'eau du Canada contribuant  promouvoir les int6rts des Etats-Unis au 
d6triment des int6rts du Canada, il est d6sirable que le gouvernement impose 
un droit prohibitif sur ce commerce antinational. 
Aprs dbat, du consentement de la Chambre, ladite motion est retir6e. 

La Chambre s'aiourne alors h 10.50 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 MARDI 27 FIVRIER 125 

No 19 

JOURNAUX 

D] LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
D U CANADA 

SEANCE DU MARDI, 27 FEVRIER 1923 

PRIRES. 

Trois ptitions sont dpose sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos aux 
ptitions sur la ptition prsente le 26 courant, laquelle est lue et revue et est 
comme suit:- 
De Hugh R. Fulton, de la cit de Windsor, corot6 de Essex, province de 
l'Ontario, poux lgitime de Constance Dora Fulton, maintenant connue sous 
le nom de Constance Dora Kirkland, de la cit de London, comt de Middlesex, 
province de l'Ontario, pour une loi de divorce d'avec ladite Constance Dora 
Fulton, son pouse.--M. McKillop. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table, le 
septime rapport de l'examinateur des p6titions pour bills privs, lequel est !u 
comme suit:-- 
Conformment au paragraphe 4, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour Bills Privs, a l'honneur de presenter son septime rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a dfiement examin les p6titions suivantes pour bills 
privs, et a constat que les prescriptions de la rgle 91 ont t suivies dans 
chaque cas, savoir:-- 
De Finley R. McD. Russell et autres, pour une loi d'incorporation sous le 
nom de The Alert Guarantee Conpany of Canada. 
De la Canadian Niagara Bridge Company, pour une loi h l'effet de proroger 
la limite pour commencer et completer ses travaux autoriss par les Statuts du 
Canada, 1918, chapitre 62, et 1919, chapitre 78. 
De Florence Dodds {ne Lefrance), pour une loi de divorce d'avec James A 
Dodds, son poux. 



126 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

Le greffier de la Chambre dSpose sur la Table les Bills Privs suivants:-- 
Bill (No 32), Loi constituant en corporation The Alert Guarantee Company 
of Canada. M. Ladner. 
Bill (No 33), Loi concernant The Canadian Niagara Bridge Company. 
Lesdits bills sont lus la premiere fois et la seconde lecture en est ordonne 
pour la prochaine sance de la Chambre, en conformit de la rgle 99. 

M. Tobin pour M. Kay, du comitfi de l'Agriculture et de la Colonisation 
pr6sente le premier rapport de ce comit6, lequel est comme suit:-- 
Votre comit6 recomnmnde qu'il lui soit permis de si6ger pendant les sances 
de la Chambre et qu'il soit autoris  faire imprirner ses dlibrations et la 
preuve qu'il a entendue de iour en iour pour l'usage de ses membres, et que la 
rgle 74 soit suspendue  cet effet. 

M. Gerlnan, second par M. Gordon, du consentement de la Chambre, pr- 
sente un Bill (No 31), Loi portant modification  la Loi de 1919 modifiant la 
Loi du service civil, lequel est lu la premiere fois et la seconde lecture en est 
ordonnde pour la proehaine sance de la Chambre. 

M. Motherwell propose,--Que la Chambre se forme en comit g6n6ral 
demain, pour prendre en consideration la rsolution suivante:-- 
R6solu: Qu'il est exp6dient de modifier le paragraphe Un de l'article Six 
de la Loi des 6pizoties, chapitre soixante-quinze des Statuts refondus du 
Canada, 1906, mis en vigueur par l'article Un du chapitre Sept des Statuts de 
1922, et de derSter que les mots "deux cent dollars pour chaque tte de b6tai!" 
dans la seizime ligne dudit article, soient biffs et remplacs par les mots "cent 
cinquante dollars pour chaque tte de b6tail"; de d6cr6ter de plus, que la 
Loi entrera en vigueur du ler jour de juillet rail neuf cent vingt-trois, et que le 
ministre pourra ordonner qu'une compensation soit pay6e aux propri6taires 
d'animaux tu6s le ler juillet rail neuf cent vingt-deux ou aprs cette date, mais 
qui avaient 6t6 estims et marqu6s pour l'abattage avant cette date, selon les 
tarifs autoriss par les statuts avant la mise en vigueur dudit chapitre sept: 
aussi de dcrter que le ministre pourra ordonner une compensation pour les 
animaux qui pourront tre tu6s le ler juillet rail neuf cent vingt-trois ou aprSs 
cette date, mais qui auront t6 estim6s et marquis pour l'abattage du ler juillet 
mil neuf cent vingt-deux, au trente et un juin rail neuf cent vingt-trois, inclusive- 
ment, aux taux autoriss par le chapitre Sept des statuts de 1922. 
M. Motherwell, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, informe alors 
la Chambre que Son Excellence, le Gouverneur gnral ayant gt mis au fair 
de l'objet de ladite rsolution, la recommande  la consideration de la Chambre. 
R6solu,--Que la Chambre se formera en comitg ggngral demain sur ladite 
r6solution. 

L'ordre tant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comitg des 
Subsides; 
M. Graham propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil; 
Et la question grant posse sur la motion, elle est agrg6e. 
La Chambre, en consgquenee se forme de nouveau en comit6 des Subsides. 



A. 1923 MARDI 27 FIVRIER 127 

(En comitd) 
Les rsolutions suivantes sont adoptes:-- 
III--GOUVERNEMEN CIVIL 
27 Rtablissement des Soldats dans la vie civile-- 
Appointements ............................ 
Dpense casuelle .......................... 

29,200 00 
10,000 00 

XXXIII--RtTABLISSEMENT DES SOLDATS DANS LA VIE CIVILE 
285 Capital .................................... 30,000 00 
286 Soins des malades et examen m6dieal des pensionnaires .... 3,500,000 00 
Et le eomitd eontinuant de si6ger; 
A six heures p.m., M. l'Orateur reprend le fauteuil et le quitte pour le 
reprendre  huit heures p.m. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills prh,s est appcl en vertu de la rle 25). 
Les bills suivants sont lus ]a seconde fois et rfrs h leurs comits respec- 
tifs, savoir :-- 
Comit de Bllls Privgs 
Bill (No 25, Loi concernant un certain brevet de Arthur-R. Wifley. 
Bill (No 27), Loi concernant un certain brevet de Hans-M. Olsen et d'Es- 
ther-Maud Butcher. 
Comitg des Banques et du Commerce 
Bill (No 26), Loi modifiant la Loi constituant en corporation La Socit5 
des Artisans Canadiens-Fran(;ais (versions fran(;aise et anglaise). 

Ayant dispos de l'Ordre pour les Bills Privs; 
Le comit des Subsides reprend le tours de ses dlibrations. 

(En comitd) 
Les rdsolutions suivantes sont adoptes:-- 
XXXIII--R]TABLISSEMENT DES SOLDATS DANS LA VIE CIVILE 
287 Dpense d'entrainement professionnel .............. 50,000 00 
288 Salaires .................................... 4,425,000 00 
289 Solde et allocations-- 
Traitement .............................. 3,000,000 00 
Entralnement ............................ 200,000 00 
290 Prfits relatifs  l'entralnement professionnel ............ 15,000 00 
291 Intrt sur gratifications pour service de guerre et fonds d'ad- 
ministration .............................. 22,000 00 
292 Amelioration du ch6mage ........................ 500,000 00 
293 Frais de fonctionnement et capital d'exploitation ........ 600,000 00 
294 Compensations en vertu de la responsabilit des employeurs 
( voter de nouveau) ........................ 75,000 00 
Travail protg spins ultrieurs, transports des aveugles, frais 
funraires pour les misreux .................... 375,000 00 
Publicit spciale ( voter de nouveau) .............. .20,000 00 
Commissions mdicales d'appel et commissions consultatives 
( voter de nouveau) ........................ 50.000 0( 

295 

296 
297 



128 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

XI--MINISTIRE DE LA SANTI 
60 Administration des lois concernant les aliments et les drogues, 
le miel et les produits de l'Srable, l'opium et les drogues 
narcotiques .............................. 
61 Mdicaments dits "Proprietary" ou brevets .......... 
62 Pollution des eaux limitrophes .................... 
63 HSpitaux de marine, y compris des subventions aux institu- 
tions qui viennent en aide aux matelots ............ 110,000 00 
64 Quarantaine--Traitements et dpense casuelle pour les dis- 
tricts organiss et la salubrit publique dans d'autres 
districts: 15proseries de Tracadie et de File d'Arcy; Loi 
concernant l'hygine dans les tiavaux publics ...... 250,000 00 
65 Immi[zrations: inspection ndicale ................ 50,000 00 
66 Laboratoire de recherches mdicales, de standardisation et 
d'@reuve ............................... 15,000 00 
67 Subventions accordes aux provinces du Canada. h conditions 
que les provinces recevant des subventions dpenseront 
au nmins un montant gal pour combattre les maladies 
vSnriennes .............................. 200,000 00 

90,800 00 
5,000 00 
2,500 00 

IV ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 
Dpenses diverses ............................ 
30[Indemnitd de subsistance du juge pour le district d'Atlin, C.-B. 
Cour Supreme du Canada 
[Dpense casuelle et dbourss, livres, magazines, etc., pour les 
[ juges, montant n'excdant pas $300 .............. 7,500 O0 
31Livres de droit et de r6frence pour la bibliotbque et 
reliure .................................. 10,000 00 
hnpression, reliure et distribution des rapports de la Cour.. 8,000 00 
Cour de l'Echiquier du Canada 
Dpense casuelle--Frais de voyage des juges et des officiers 
de la cour, rmunrations aux shrifs, etc., impressions, 
papeterie, et $150 pour les livres des juges ........ 6,000 00 
32. D6penses diverses quand le tribunal sige en cour d'ami- 
raut .................................... 500 00 
Salaire du prvot de l'amiraut, Qu6bec .............. 333 34 
Impression, reliure et distribution des rapports de la cour.. 2,000 00 
Territoire du Yukon 
"Frais de dSplacement du iuge ...................... 200 00 
Indemnit5 de subsistance du ]uge .................. 5,000 00 
Appointements des fonctionnaires de la cour territoriale, 
33. shrif et greffier $4,000 chacun, stnographe, $2300 .... 10,100 00 
Indemnits de subsistance des fonctionnaires de la cour et 
du magistrat de police ...................... 5,300 00 
Dpenses diverses ............................ 10,000 00 
Rsolutions h rapporter. 
Rapport h recevoir, le comit devant singer de nouveau h la prochaine sance 
de la Chambre. 

5,000 00 
1,200 00 

La CJmmbre s'ajourne alors h 10.55 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX,. 
Orateur. 



A. 1923 MERCREDI 28 F]VIIER 129 

No 20 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

S]AN('E I)U MERCREDI 28 FVRIER 1923 

PRIRES. 

Six p4titions sont d6pos6es sur la Tal)le. 

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du pr4pos4 aux 
ptitions sur les p4titions prsentes le 27 courant, lesquelles sont lues et re(}ues 
et sont comme suit:- 
De la Essex Terminal Raihcay Company, pour une loi g l'effet de proroger 
la limite pour commencer et terminer ses lignes de chemins de fer autorises par 
le chap. 51, des Statuts de 1917, et par le chap. 60, des Statuts de 1920, pour 
une ptriode de deux et cinq aunes respectivemcnt.--M. German. 
Dc la Rutland and Nogan Railway Com.pag, pour une loi l'autorisant "h 
louer son chemin de fcr et scs entreprises h la Rutland Railroad Company.-- 
M. Tobin. 
De Ruby Minnie Stallworthy, de la cit6 d'Ottawa, comt de Carleton. 
province de i"Ontario, 6pause lgitimc de George Hudswell Stallworthy, de la 
cit de Belleville, comt de Hastings, province de l'Ontario, ingnieur-mcani- 
cien, pour une loi de divorce d'avec .ledit George Hudswell Stallworthy, son 
poux.--M. Porter. 

M. l'Orateur informe la Chambre clue le greffier a d6pos6 sur la Table, le 
huitibme rapport de l'examiuateur des p6titions pour bills privs, lequel est lu 
comme suit: 
Conform6ment au paragraphe 4, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour Bills Priv6s, a l'honneur de pr6senter son huitime rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a duement examin6 la p6tition suivante pour bills 
priv6s, et a constat6 que les prescriptions de la rgle 91 ant 6t6 suivies, savoir:-- 
De la Huron and Erie Mortgage Corporation pour une loi h l'effet de ratifier 
unc ccrtaine convention dat6e du 15 juin 1922, intervenue entre ladite corpo- 
ration et la Dominion Savings and Investment Societg et autres, et pour d'autres 
obiets. 

54455--9 



A. 1923 MERCREDI 28 FIVRIER 131 

7. Quel eat le total des charges fixes quant aux garanties dtenues contre 
le National-Canadien par des particuliers, en dehors des garanties et avances 
du gouvernement fdral. 
8. Quclle est la somme des charges annuelles fixes des diffrents chemins 
de fer du rseau National, du chef des garanties et prts du gouvernemcnt fd- 
ral. 
Par Sir Henry Drayton:--Ordre dc la Chanbr,--Etat faisant voir:--Quels 
rglements, dScisions ou ordonnances, s'il en est. ont t5 tablis pour exemptr 
des obligations juridiques los achats fait. par certains parliculiers, organisatios 
ou compagnies, ou quelles rductions ou remises, s'il en est, ont t5 faites ou 
autorises du chef des taxes payables sous l'cmpire de la taxe des vcntes. 
M. Graham, Fun des membres du Conseil priv5 du Roi, prSsente--RSponse 
h l'ordre de la Chambre qui precede. 

L'adresse qui suit g Son Excellence, le Gouverneur gSnral est rathe: 
Par M. Stevens---Adresse h Son Excellence, le Gouverneur g6n6ral--RelevS. 
indiquant route la correspondance 6changSc entre Ic Premier Ministre et l'hono- 
rable John Oliver, Premier Ministrc dc la Colombic-Britannique, depuis le l er 
janvicr 1923, relativcment aux r6clamations dc la Colombie-Britannique contre 
le gouvernement f6d6ral, et autres problmcs existaht entre lcs deux gouverne- 
ments. 

M. Good propose, second par M. Brown, que--De l'avis de la Chambre il 
est expSdient d'abroger le paragraphe deux de l'article deux cent. trente-cinq 
du Code criminel, et de dScrter que les dispositions du paragraphe Un 
dudit article, et des articles deux cent vingt-sept et deux cent vingt-huit 
dudit Code ne s'appliqueront pas h un particulier-parcc qu'il sera devenu gar- 
dicn ou dSpositaire d'argent, de propri6t6 ou de valeurs dSposs dans l'intention 
d'etre appropris par le gagnant de course, sport, jeu ou exercice lgitimes, ou 
' un pari priv entre dix individu au plus, qui nc sont d'aucunc faon occupSs 
au pari comme affaires. 
Et un d6bat s'ensuivant et continuant, sur motion de M. Carmichael, ledit 
d6bat est ajourn. 

Un message est reu du Snat, informant la Chambre qu'un comit5 special 
compos5 des honorables messieurs Bradbury, Casgrain, Foster (Alma), Grics- 
bach et Pope a 6t5 nomm5 aux fins de conf6rer et agir avec un comit similaire 
de la Chambre des Communes pour 5tudier plus h fonds et dterminer la forme 
du monument qui doit tre 6rig dans l'6difice du Parlement  la mmoire de 
feu le lieutenant-colonel Baker, M.P. pour Brome, qui a perdu la vie sur les 
champs de bataille. 

A six heures p.m., M. l'Orateur dSclare la Chambre ajourne ]usqu'h demain 
trois heures p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

4455--9 



A. 1923 JEUDI 1ER MARS 135 

De Henry M. Wells et James E. Southcombe, pour une loi  l'effet de ren(Ire 
leur brevet No 196,215 sujet aux dispositions de l'article 44, de la Loi des 
brevets. 
De William F. Wilson et autres, pour une loi d'incorporation sous le nora 
de Buf]alo and Fort Erie Bridge Company. 
De la Essex Terminal Railway Company, pour une Ioi prorogeant la limitc 
pour commencer et termincr sa ligne de chemin de fer autorise par lcs Statuts 
de Canada, 1917, chap. 51, et 1921, chap. 60. 
De la R-utlad ad Noyan Railway Company, pour une loi autorisant laditc 
compagnie  loucr son chcmin de fer et ses entreprises  la Rutland Railrvad 
Company, et pour d'autres objets. 
Legrefficr de la Chanfl)rc dSpose sur la Tablc les Bills PrivSs suivants:-- 
Bill (No 37, Loi con.-:tituant en corporation la Bvf]tdo and Fort Erie Bridg 
Company.---M. German. 
Bill (No 38), Loi concernant la Conpagnie du chemin de fer Terminal.-- 
M. German. 
Bill (No 39, Loi cancernant la Compagnie du chemin de fer de Rutland h 
:Noyan.--M. Tobin. 
Bill (No 40), Loi conccrnant en certain brevet dc IIenry-Matthew Wells 
Southcombe.--M. Maclean (Halifax). 
Lesdits bills sont lus la premiere fois et la seconde lecture cn est ordonnSc 
pour la prochaine sSance de la Chambre, en vertu de la rgle 99. 

M. Kennedy (Edmonton), second par M. Good, du consentement de la 
Chambre, pr6sente un bill (:No 41, Loi modifiant la Loi des chemins de fer. 
1919, lequel est lu la premibre lois et la seconde lecture en est ordonn6e pour la 
prochaine sSance de la Chambre. 

M. Kennedy (Edmonton), second par M. Good. du consentement de la 
Chambre, prsente un Bill iNo 42), Loi modifiant le Code criminel, lequel est 
lu la premiere lois et la scconde lecture en est ordonnde pour la prochaine sance 
de la Chambre. 

L'ordrc de la Chambre qui suit, est rot6 en conformit6 du paragraphe 4. 
de la rgle 37:- 
Par M. Black (Huron) :--Ordre dc la Chambre,--Relev6 indiquant:-- 
1. Conbien au total a cofit la perception de l'imp6t sur le revenu dans los 
annes 1919, 1920, 1921 et 1922. 
2. Comhien on a pay6 en tout en loyers pour les bureaux du chef de cette 
perception dans les ann6es indiqu6es. 
3. Que repr(senterait le total de l'intrSt sur la somme place dans los 
difices appartenant au gouvernemcnt et utilis6s relativement h la perception 
de l'impSt susdit dans les ann6es indiqu6es. 
4. Combien on a pay6 en tout en salaires relativement  cette perc.eption 
dans les annes indiques. 
5. Total de routes les autres d6penses dcoulant de la perception de l'impSt- 
sur le revenu dans les ann6es susdites. 
6. Total de l'impSt perqu sur le vevenu dans les ann6es 1918. 1919, 1920, 
1921 et 1922. 

La Chambre reprend le dbat ajoun sur la motion de M. Good, que--Dc 
l'avis de ]a Chambre il est exo6dient d'abroger le laragralhe deux de l'article 
deux cent trente-cino du Code crimincl, et de d6crter que les disl)ositions du 



A. 1923 JEUDI ldl MARS 137 

Un message est reu du SSnat informant la Chambre que le S6nat s'unit h 
la Chambre des Communes dans la r6solution approuvant l'acceptation par le 
Gouvernement du don fair par le gouvernement de France d'un terrain  Vimy, 
pour l'6rection d'un monument commmoratif des exploits des soldats canadiens 
dans la grande guerre, en ins(,rant dans l'espace en blanc les roots "Snat et". 
Et aussi,--Un message informant la Chambre que le Snat a adopt une 
adresse  Son Excellence le Gouverneur gnSral la priant de transmettre au 
PrSsident de la Rpublique franaise, notre rsolution conjointe approuvant le 
Gouvernement d'avoir accept le don du Gouvernement franais d'un terrain  
Vimy, pour l'(rection d'un monument commmoratif des exploits des soldats 
canadiens dans la grandc guerre, de la manire que Son Excellence jugera conve- 
nable et pour demander  la Chambre des Communes de concourir  ladite 
adresse, en rcmplissant le blanc qui s'y trouve par los roots "et la Chambre des 
Communes". 

Du consentement de la Chambre, Sir Lomer Gouin propose,--Que la Chambre 
retourne aux Ordres du Gouvernement; agrS& 
Les Ordres du Gouvernement 5rant en consequence appel; 
La Chambre se forme en comit gnSral pour prendre en consid6ration 
La Loi modifiant la Loi dc temperance du Canada. chapitre cent cinquante-deux 
des Statuts revises du Canada, 1906. 
(En comitY) 
La rsolution suivante est adopt6e:-- 
Rsolu: qu'il est expedient d'amender la Loi de temp6rance du Canada, 
chapitre cent cinquante deux dcs Statuts revis6s du Canada, 1906, en ajoutant 
la Partie V, ct en dScrStant l'intcrdiction de l'importation, l'exp6dition, la prise 
et le transport dans unc province off les prohibitions ci-dessous sont en vigueur, 
des liqueurs intoxicantes; de dScrStcr de plus les peines pour infractions  ]a 
Loi; et dcrSter les rvocations quand elles ont (t dclar6cs par Dcret du 
Consei] du lieutenant gouvcrneur d'mc province affecte. 
RSsolution  rapporter. 
Ladite rsolution est rapportSe, lue la seconde fois et agrSe. 

M. McKenzie, du consentement de la Chambre, prsente alors un Bill 
(No 43), Loi modifiant la Loi de temperance du Canada, lequel est lu la pre- 
miere fois et la seconde lecture en est ordonne pour la prochaine sanee de la 
Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors h 10.45 l).m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



142 CHAMBRE DES COMMUI'ES 13 GEORGE V 

XXXIX--COMMERCE 
362 Primes sur lc pStrolc brut, administration de la loi ...... 

3,000 00 

Et le comit continuant de singer; 
A six heures p.m., hi. l'Oratcur reprend le fauteuil et le quitte pour le 
reprendre  huit heures p.m. 

Huit heures p.m. 

Bill 
Bill 
Nord et 
Bill 
tral. 
Bill 
d'Esscx. 
Bill 

(L'ordre dt jour por los bills pri's est appcld en vertu de la rgle 25). 
Les bills suivants sont lus la secondc lois et rSfrs h leurs comits respec- 
tifs, savoir :-- 
('ltemins de ]cr, Cana et Tdldgraphes 
(No 33), Loi conccrnant T]c C(adian Niagara Bridge Company. 
(No 35), Loi conccrnant la Compagnie du chemin de fer d'Ottawa, du 
de l'Ouest. 
[No 36), Loi conccrnant la Compamic du chemin de fer Quebec Cen- 

(No 38), Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Terminal 

(No 39), Loi concernant la Compagnie du therein de fer de Rutland 
h Noyai1. 
Banqttes ct Commerce 
Bill {No 32), Loi con.tituant cn corporation The Alot Guarantee Company 
of Canada. 
Bill [No 34), Loi concernant la compagnie dire T]c Huron and Erie Mort- 
gage Corporation. 
Bills Privds 
Bill (No 40), Loi concernant un certain brevet de Henry-Matthew Wells 
et de James-Edward Southcombe. 
Bill (No 37), Loi constituant cn corporation la Buffalo and Fort Erie 
Bridge Compay. 

Ayant dispos5 de l'ordre pour los Bills Privs; 
Le comit des Subsides reprend le cours de ses dlibrations. 

(En comitg) 
Les rsolutions suivantes sont adoptes:-- 

XXXIX--COMMERCE 

363 Administration de la Loi des graits d Canada ......... 1,478,839 00 
364 Mesurage du bois--mesureur. de bois h la retraite ...... 400 00 
365 Bureau fddral de la Statistique (y compris le 6e recensement). 300,000 00 
366 Administration de la Loi dtt poinfonnage de l' or et de l' arget. 6,000 00 
367 Subvention h ]a Caadian Egineering Standards Association 
pour encourager l'uniformit d'talons dans les produits 
mgtalliques et autres ........................ 10,000 00 
368 Conseil con.ultatif honoraire des recherches industrielles et 
scientifiques (Traitements et dpenses, y compris les 
impressions et la papeterie, ]a compilation et la distribu- 
tion des renseignements, bourses d'tude et d'agrgation, 
les tudes de problmes spciaux et de sylviculture) .... 120,000 {0 



A. 1923 MARDI 6 MARS 

No 24 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE I)U MA1RDI 6 MARS 1923 

PRIRES. 

Deux p6titions sont d6poses sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dose sur la Table le rapport du prdpos aux 
p6titions sur les p&itions pr6sentes lc 5 courant, lesquelles sont lues et revues 
et sont comme suit :- 
De Harry Reedcr, de la cit de Toronto, comt4 de York, province de l'On- 
ratio, pr&ident de The Standard Lithographing Company oJ Canada, Limited, 
poux lgitime de Emily Elizabeth Reeder, de ladite cit de Toronto, pour une 
loi de divorce d'avec ladite Emily Elizabeth Reeder, son pouse.--M. Duff. 
De Abigal Aileen Beryl McCrea, de la ('it de Sherbrooke, comt de Sher- 
brooke, province de Quebec, pouse lgitime du Dr .lohn Cadman Tull, mdecin, 
autrefois de la cit de Montreal et subsSquemment de la cit de Sherbrooke, 
pour une loi (le divorce d'avec ledit Dr John Cadman Tull, son gpoux.--M. Duff. 
De James Murray, de la cit de Hamilton, province de l'Ontario, agent, 
poux lgitime de Lillian Murray, pour une loi de divorce d'avec ladite Lillian 
Murray, son pouse.--M. Stewart (Hamilton). 
De James McAllister, du township de Bayham, comt de Elgin, province 
de l'Ontario, poux lgitime de Charity Annie McAllister (ne Campbell), dont 
la dernire adresse connue tait dans la cit5 de Dtroit, Etat du Michigan, Fun 
des Etats-Unis de l'Amrique, pour une loi de divorce d'avec ladite Charity 
Annie McAllister, son pouse.--M. Shear& 
De la Manitoba and North lVestern Railway Company, oJ Canada, pour une 
loi h l'effet de proroger la limite pour commencer la construction, la terminer et 
mettre en operation certaines lignes dc chemin de fer. M. McMurray. 



154 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

l l0 Pensions civiles-- 
Pension viagre h Robert Allen ................ 
Pension viagre h Ronald Morrison .............. 
Pension viagre h Walter Pcttipas ................ 

269 52 
330 00 
515 90 

II[--GOUVERNEMENT CIVIL 
5 DSfense nationale-- 
Appointements ............................ 
DSpense casuelle .......................... 

712,681 00 
50,000 00 

XII--DEFENSE NATIONALE 
SERVICES I-AVALS 
111 Service naval--Pour frais d'entretien de la marine royale 
canadienne .............................. 1,500,000 00 
112 Salaires des commis temporaires .................. 15,000 00 
1113 Droits de douane ............................ 500 00 
Rsolutions  rapporter. 
Rapport h recevoir, le comitd devant sidger de nouveau h la prochaine 
s6ance de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors h 11.45 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



162 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table le 
douzime rapport de l'examinateur des ptitions pour bills privs, lequel est lu 
comme suit:-- 
Conformment au paragraphe 2, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour bills privs a l'honneur de presenter son douzime rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a dfiment examin les ptitions suivantes pour bills 
privs eta constat que les prescrptions de la rgle 91 ont t suivies dans chaque 
cas, savoir :- 
De Mary R. Gooderham, prsidente, et Gertrude McGaffin, secrtaire de 
The Protestant Women's Federation, pour une loi d'incorporation de leur asso- 
ciation sous le non de The Protestant Federation o] Patriotic Women o] Canada. 
De James M. Richardson, pour une loi  l'effet de permettre au commis- 
saire des brevets  recevoir des honoraires supplmcntaires pour son brevet No 
163,551. 
De Robert A. Campbell, pour une loi  l'effet de permettre au commissaire 
des brevets  recevoir des honoraires supplmentaires pour son brevet No 
173,240. 
De Hugh R. Fulton, pour une loi de divorce d'avec Constance D. Fulton 
tmaintenant connue sous le nom de Constance D. Kirkland), son pouse. 
De James Murray, pour une loi de divorce d'avec Lillian Murray, son 
pouse- 
De James McAllister, pour une loi de divorce d'avec Charity A. McAllister 
(nSe Campbell), son pouse. 

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table les ]3ills Privs suivants:-- 
Bill (No 49), Loi concernant un brevet de lobert A. Campbell.--M. Mc- 
Mastcr. 
Bill (No 50), Loi constituant en corporation The Protestant Federation o] 
Patriotic Women o] Canada. M. Ryckman. 
Bill (No 51), Loi concernant un brevet de James M. Richardson.--zll. 
Chew. 
M. McGiverin, du comit des Bills Privs, prsente le premier rapport de 
ce comit6, lequel est lu comme suit:-- 
Votre comit a pris en consideration les bills suivants et a convenu de les 
rapporter sans amendement:-- 
Bill (No 5}, Loi concernant certains brevets de Charles A. Channell. 
Bill (No 19), Loi concernant certains brevets de Albert Manvers. 
Bill (No 25), Loi concernant un brevet de Arthur 1. Wilfley. 
Bill (No 27), Lo concernant un brevet de Hans M. Olsen et Esther Maud 
Butcher. 
Sur motion de M. Macdonald (Pictou), le premier rapport du comit special 
auquel a t rfr le Bill (No 15}, Loi ayant pour obiet de r6gler de nouveau 
la representation dans la Chambre des Communes, est agr6. 

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente--Rponse  
un ordre de la Chambre du 21 fvrier 1923:--Copie de papiers, correspondances, 
lettres, tlgrammes et autres documents changs entre le ministre de la Milice 
et de la Dfense et la Domion Coal Company de la :Nouvelle-Ecosse, relati- 
vement h l'envoi des troupes au Cap Breton pendant la grve des employs de 
la compagnie en aofit dernier. 
Et aussi,--Copie des rbglements de la cour Supreme du Canada, en confor- 
mit de l'article 109, de la Loi de la Cour supreme. 



A. 1923 JEUDI 8 MARS 167 

I St-Sulpice--Reconstruction d'abords de quai .......... 
I Sept-Iles--Rparations de quai .................. 
Trois-Pistoles---Rparations de quai .............. 
Ville-Marie--Rparations de quai ................ 
Ontario 
Bayfield--Rparations de ]etes .................... 
Big-Bay--Rparations des quais .................. 
Blind-liver--Reconstruction de quai .............. 
Bronte--Rparations de iet&s .................... 
Burk's-Falls--Rparations de quais ................ 
Cobourg--Reconstruction de brise-lames .............. 
I Callander--R6parations de quai .................. 
Goderich Harbour--R6parations et ameliorations ........ 
Haileybury--Reconstruction de quai ................ 
Ports et rivires en g6nral---R6parations et ameliorations.. 
Kenora--R6parations de quai .................... 
Kincardine--R6parations de iet6es .................. 
Kingsville--Rparations et renouvellements de ]et&s ...... 
Leamington--l6parations de .iet6e ................ 
Little-Current--Dragage ........................ 
L'Orignal--Rparation et ameliorations .............. 
158- Chatham--R6paration. au tour de revStement et palplanches. 
MeafordRSparations  la jet6e .................. 
I Midland--Rparations au quai .................. 
I Millhaven--Quai ............................ 
[Oakville--Reconstruction de la uperstructure de la ]ete est. 
I Pelee-Island--Rparations aux iet&s ................ 
I Port-Burwell--Rparations aux ouvrages du havre ........ 
]Port-Colborne--R6parations aux brise-lames .......... 
I Port-Stanley--Rparations aux ouvrages du havre ...... 
I Rondeau--R@arations aux .ietSes .................. 
Richard's Landing--R6parations de quai .............. 
Rosseau--R6parations d'entrepSts et d'abords de chenin .... 
]Sault-Sainte-Marie--R6parations de quai et d'entrept .... 
]Silverwater--R6parations de quai .................. 
I Southampton--R6paration. de brise-lames ............ 
]Thanes-River--Rparations au quai du phare .......... 
I Toronto-Island--Protection du brise-lames ............ 
[Whitby--Recontmction de jet6cs .................. 
R&olutions  rapporter. 

2,100 00 
3,000 00 
800 00 
1,450 00 

4,750 O0 
2,500 O0 
21,000 O0 
5,700 O0 
3,900 ,;0 
25,000 O0 
1,000 O0 
11,800 O0 
26,400 O0 
65,000 00 
1,130 00 
10,000 00 
4,500 00 
1,000 O0 
38,000 O0 
2,000 00- 
16,000 00 
5,400 00 
9,400 00 
3,900 00 
10,000 O0 
1,000 O0 
17,000 O0 
100,000 O0 
5,000 O0 
10,000 00 
2,350 00 
1,200 00 
750 00 
1,350 00 
6,000 00 
1,000 00 
30,000 00 
19,500 00 

Rapport h recevoir, le comit6 devant singer de nouveau  la prochaine 
s6ance de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors 11.05 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX. 
Orateur. 



170 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

De Francesco Pirri, de la cit de Toronto, comt de York, province de 
l'Ontario, conducteur de tramway, poux lgitime de Rosa Pirri (ne Amodeo), 
de ladite cit de Toronto, pour une loi de divorce d'avec ladite Rosa Pirri, son 
pouse. M. C]urc]. 
De Christiana Julia Hamilton (n6e Trowbridge), de la cit du Sault-Sainte- 
Marie, district de l'Algoma, province de l'Ontario, ct prsentement demeurant 
' Espanola, district de Sudbury, 6pousc 16gitime de Albert James Hamilton, 
maintenant de la cit de Buffalo, comt de Erie, Etat de New-York, l'un des 
Etats-Unis de l'Amrique, ing6nieur, pour une loi de divorce d'avec ledit Albert 
James Hamilton, son poux. M. Simpson. 
De Christopher Campkin, de la cit de Toronto, comt de York, provim.e 
de l'Ontario, cordonnier, 5poux 16gitime de Edith usan Campkin (nSe Huddon), 
de ladite tit6 de Toronto, pour une loi de divorce d'avec ladite Edith Susan 
Campkin, son 6pouse. M. Maybee. 
De James Forbes, de la cit de Toronto, eomt de York, province de l'On- 
tario, iournalier, poux lgitime de Kathleen Forbes (ne Carter), pr6sentement 
demeurant en la cit d'Ottawa, comt de Carleton, province de l'Ontario, pour 
une loi de divorce d'avec ladite Kathleen Forbes, son pouse. M. Spence. 

hi. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table le 
treizime rapport de l'examinateur des ptitions pour bills privs, lequel est lu 
comme suit:-- 
ConformSment au paragraphe 2. de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour bills privs a l'honneur de prSsenter son treizime rapport comme suit:-- 
Votre exanfinateur a dfiment examin les ptitions suivantes pour bills 
priv(s et a constat6 que les prescriptions de la rgle 91 ont t suivies dans chaque 
cas, savoir :- 
De la Presse canadienne,  responsabilit, pour une ]oi h l'effet de changer 
son nora de celui de la Presse canadienne. 
De Grace L. Smiley (ne Evans), pour une loi de'divorce d'avec James F. 
Smiley, son poux. 
De William R. Dowd, pour une loi de divorce d'avec Juliette L. Dowd, son 
pouse. 
De Nellie M. Deblaquire, pour une loi de divorce d'avee William D. Debla- 
quire, son poux. 

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le Bill Priv suivant:-- 
Bill (No 53), Loi concernant la Presse canadienne, t responsabilitS. 
Ledit bill est lu la premibre fois et la seconde lecture en est ordonnSe pour 
la pro'haine sance de la Chambre en vertu de la rbgle 99. 

M. Kay, du comit de l'Agriculture et de la Colonisation, prsente le troi- 
slime rapport de ce comitY, lequel est lu comme suit:-- 
Conformment  un ordre de votre honorable Chambre, dfl 13 fvrier 1923, 
votre comit a pris en consideration le Bill (No 9), Loi modifiant la Loi des 
Entrep6ts frigorifiqucs, et a convenu de la rapporter avcc des amendements. 

M. Maelean (Halifax), du comit des Banques et du Commerce, prsente 
le premier rapport de ce comitY, lequel est comme suit:-- 
Votre comit a pris en consideration le Bill (No 18}, Loi concernant la com- 
pagnie dire Tle Dominion Fire Insurance Company, et a convenu de la rapporter 
sans amendement. 



174 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

Les bills suivants sont lus la seeonde fois et rfrs  leurs comits respec- 
tifs :-- 
Chemins de ]er, Canaux et Tdlgraphes 
Bill (No 48), Loi concernant la Manitoba and North Western Railway 
Company of Canada. 
Bills Privds 
Bill (No 46), Loi concernant la communaut6, l'bSpital gnral, la maison 
des pauvres et l'institution d'enseignement des Soeurs de la charit6 d'Ottawa. 
Bill (No 47), Loi concernant un brevet de Clarence-P. Landreth. 
Bill (No 49), Loi concernant un brevet de Robert-A. Campbell. 
Bill (No 50), Loi constituant en corporation The Protestant Federatio o] 
Patriotic Womn of Canada. 
Bill (No 51), Loi concernant un brevet, de James-M. Richardson. 

Ayant dispos de l'ordre pour les Bills Priv6s; le comit5 des Subsides reprend 
le cours de ses dlibrations. 
(En comitY) 
Les r6solutions suivantes sont adoptes:-- 

XVI-TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLES SUR LE REVENU 

DRAGAGE 
Dragage--Provinces naritimes .................... 600,000 00 
164Dragage--Ontario et QuSbec ...................... 625,000 00 
Dragage--Manitoba. Saskatchewan et Alberta .......... 100,000 00 
Dragage--Colombie-Brit annique .................... 400,000 09 

165, 

ROUTES ET PONTS 
Ponts et routes du Canada en gdnral ............ .... 
Pasbbiac--Contribution  la reconstruction d'un pont .... 
Pont interprovincial sur rivire Restigouche  Mtapdia-- 
Rparations .............................. 
Pont international sur rivire Saint-Jean  Edmundston, 
N.-B.--Ancien crddit  voter de nouveau .......... 
Rivire-Rouge, Man.--Rparations  la barge de la rivire 
et  la route de St-Andrews .................... 
Calumet--Pont-Bryson--Reconstruction .............. 
Ottawa--Entretien et rparation du pont et des abords .... 

5,000 00 
5,000 00 
4,250 00 
14,100 00 
600 00 
4,000 00 
7,000 00 

166 

LIaES TILIGRAPHIQUES ET TILPHONIQUES 
Saskatchewan et Alberta 
"Edmonton  Hudson's-Hope--R6parations gdn6rales, etc... 
Battleford--Ligne t616graphique de Pile la Crosse--R6para- 
tions et am6liorations en gnral ................ 
Lignes t61graphiques en gn6ral--R6parations k l'6difice du 
bureau ................................ 
Athabasca--Ligne t16graphique de Fort-McMurray--R6pa- 
rations g6nrales, etc ........................ 
Edmonton -- Ligne t61grapbique de Onion-Lake -- R6para- 
tions gndrales, etc ........................ 

9,000 00 
5,000 00 
1,725 00 
2,500 00 
3500 00 



A. 1923 VENDREDI 9 MARS 177 

Salaires des gardiens, mcaniciens, chauffeurs, etc .... 
Fournitures aux gardiens, ctc .................. 
Eau .................................. 
Edifices publics du Yukon--Loyers, rparations, combus- 
tible, clairage, service d'eau, et salaires des gardiens. 
Victoria, C.-B.--Observatoire astrophysiquc (Little Saa- 
nich Mountain)--Entrctien, rSparations, etc ...... 

840,000 O0 
40,000 O0 
68,000 00 

27,000 00 

7,000 00 

Rsolutions h rapporter. 

Rapport h recevSir, le comit dcvant singer de nouveau  la prochaine 
sance de la Chambre. 

La Chambrc s'ajourne alor. h 10.20 p.m., jusqu' lundi prochain. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

5t455--12 



A. 1923 LUNDI 12 MAIS 179 

No 28 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU LU:NDI, 12 MARS 1923 

:PRIIRES. 

Six p6titions sont d6pos6es sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos aux 
ptitions sur la ptition prsente le 9 courant, laquelle est lue et r%ue et est 
comme suit:- 
De Louisa Wemp (ne McCammon), de la cit de Toronto, comt de York, 
province de l'Ontario, femme marine. pouse lgitime de Frederick Wemp, 
maintenant demeurant en la cit de South-Bend, Etat de l'Indiana, l'un des 
Etats-Unis de l'Amrique, marchand, pour une loi de divorce d'avec ledit Frede- 
rick Wemp, son potix. M. Simpson. 

M. Graham, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente--Rponse 
 un ordre de la Chambre du 5 mars 1923:--Copie de conventions faites entre 
le Grand-Tronc ou une compagnie affilie, relativement aux outillages de tte 
de ligne ou  l'enlvement des traverses  niveau dans les villes de Chicago et 
de Dtroit, aux Etats-Unis, depuis le 31 dcembre 1922. 

M. Motherwell, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente--R6- 
ponse  une adresse  Son Excellence, le Gouverneur gnral du 5 mars 1923:-- 
Copie du d6cret du Conseil C.P. 223 du 7 fvrier 1923, nommant M. Duncan 
Marshall, commissaire. 
Les bills suiv,nnts sont respectivement lus la troisime lois et pass6s, savour:- 
Bill {:No 5), Loi concernant certains brevets de Charles-A. Channell. 
Bill (:No 19}, Loi concernant certains brevets d'Albert Manvers. 
Bill (:No 25), Loi concernant un certain brevet de Arthur-R. Wifley. 
Bill (:No 27), Loi concernant un certain brevet de I-Ians-M. Olson et d'Es- 
ther-Maud Butcher. 

M. Gordon, propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chambre se forme en comit gnral sur les Bills Privs en conformit 
de la rgle 109; agree. 
54455--12 



A. 1923 LUNDI 12 MARS 181 

sere, ice civil; aussi, topic de la eorrespondance chaug6e entre M. Gaboury, 
surintendant des postes  Montr6al, et. M. P.-E. Cooliean, d'Ottawa, et entre 
M. Lonard. maitre de poste de Montr6al et le dpartement au sujet de M. 
Camille Bolt. 

M. Knox, secondd par M. Bird propose que,--De l'avis de la Chambre le 
gouvernement du Canada devrait 6tudier plus  fond le rapport du eomit du 
.nat sur le ehemin de fer de la bale d'Hudson, dans le but de protgger le place- 
ment de fonds publics dans la construction de la part.ie iusqu'iei aehevge de 
l'entreprise; il devrait aussi reeonnMtre la prsanee de l'entreprise sur d'autres 
pro]ets de transport lane,s aprs le ehemin de fer de la baie d'Hudson. 
Aprs dbat, la question dtant posse sur la notion, elle est agrfie, sur divi- 
sion. 

Un message est re;u du Snat, informant la Chambre que le S6nat a pass 
les bills suivants pour lesqucls il demande le concours de la Chambre, savoir:-- 
Bill E I.No 55/ du Sdnat, intitul: "'Loi pour faire droit  Margaret-Eliza- 
beth Moran." 
Bill F (No 56 du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit h Ethel-Lillian 
Duncan." 
Bill G {No 57) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit 'X Florence-Mary 
Ramsden." 
Bill H INo 58 du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Ross-John 
Craig." 
Bill 
Bill 
Bill 
bridge." 
Bill L 
Smith." 
Bill M 
Mould." 
Bill 
Foster." 
Bill 
Small." 
Bill P (No 66) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit 'X Irene Herdsman." 
Bill Q (No 67) du Snat, intitul: "Ioi pour faire droit 'X John-Frederick- 
King Hall." 
Bill R (No 68) du ,%nat, intitul: "Loi pour faire droit  Herbert Martin." 
Bill S (No 69), du Snat, intitulfi: "Loi pour faire droit  Frederick-John 
Saunders." 
Bill T (No 70) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Robert-Archibald 
Logan." 
Bill U (No 71 du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Violet-Marie 
Finn." 
Aussi,--Un message eommuniquant 'X la Chambre, la preuve, etc., faite 
devant le eomit special des Divorces au Snat auquel ont gt rfres les pti- 
tions de Margaret-Elizabeth Moran, Ethel-Lillian Duncan, Florence-May 

I INo 59t du Sdnat, intituld: "Loi pour faire droit  Florence Dodds." 
J{No 60 du Snat, intitul: "Loi pour fairc droit  Blanche Hilton." 
K (No 61} du SSnat, intitul6: "Loi pour faire droit  May Wood- 
{No 62) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Alice-May 
(No 63) du S6nat, intitulg: "Loi pour faire droit  Albert-Ernest 
N (No 64) du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit  Winifred:Rose 
O (No 65) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Emily-May 



182 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

Ramsden, Ross-John Craig, Florence Dodds, Blanche Hilton, May Woodbridge, 
Alice-May Smith, Albert-Ernest Mould, Winnifred-Rose Foster, Emily-May 
Small, Irene Herdsman, John-Frederick-King Hall, Herbert Martin, Frederick- 
John Saunders, Robert Archibalt Logan, et Violet-Marie Finn, respectivement 
demandant une loi de divorce, et les documents qui ont t produits comme 
preuve, avec prires qu'ils soient retourn6s au Snat. 

La Chambre s'ajourne alors  11.40 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 MARDI 13 MARS 183 

No 29. 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU MARDI, 13 MARS 1923 

PRIRES. 

Dix p6titions sont d6pos6es sur la Table. 

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le rapport du pr6pos6 aux 
p6titions sur les p6titions pr6sent6es le 12 courant, lesquelles sont lues et revues 
et sont comme suit :- 
De John Samuel McDommll, de la cit6 et district de Montr6al, province 
de Qu6bec, 6poux 16gitime de Margaret Mary Sweet, des dits cit6 et district de 
Monrt6al, vendeue, pour une loi de divorce d'avec ladite Margaret Mary Sweet, 
son 6pouse. M. Jacobs. 
De Mary Elizabeth Conkey, de la cit6 de Toronto, comt6 de York, province 
de l'Ontario,6pouse lgitime de John James Conkey, pour une loi de divorce 
d'avec ledit John James Conkey, son 6poux. M. Church. ' 
De Katharine Bryans, de la cit6 de Toronto, comt6 de York, province de 
l'Ontario, 6pouse 16gitime de Edward Earnest Bryans, pour une loi de divorce 
d'avec ledit Edward Earnest Bryans, son 6poux.--M. Church. 
De Edgar Lindsay, de la ville de Prescott, comt6 de Grenville, province 
de l'Ontario, journalier, 6poux 16gitime de Electa Flaud Lindsay (n6e Webb), 
de ladite ville de Prescott, pour une loi de divorce d'avec ladite Electa Flaud 
Lindsay, son 6pouse. M. Stewart (Leeds). 
De Loretta May Girard (ne Morris), de la eit d'Ottawa, eomt de Car- 
leton, province de l'0ntario, pouse lgitime de Joseph Godfrey Girard, agent 
d'assuranee, autrefois d'0ttawa, dont le lieu de rsidenee est ineonnu, pour une 
loi de divorce d'avee ledit Joseph Godfrey Girard, son poux.--M. Hocken. 
De Mary Theresa MaeIsaae (ne Burritt), de la eit de London, eomt de 
Middlesex, province de l'0ntario, pouse lgitime de Alfred MaeIsaae, de la eit 
de Chicago, Etat du Michigan, l'un des Etats-Unis de l'Amrique, journaliste, 
pour une loi de divorce d'avee ledit Alfred MaeIsaae, son poux. M. German. 



A 1923 MERCREDI 14 MARS 187 

No 30 

JOURNAUX 

DB LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE I)[T MERCREDI, 14 MARS 1923 

PRIIRES. 

Huit ptitions sont dpos6es sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos6 aux 
p6titions sur les ptitions pr6sentes le 13 courant, lesquclles sont lues et revues 
et sont comme suit:- 
De William McDonald, du township de Aberdeen-Additional, district 
de l'Algoma, province de l'Ontario, cultivateur, poux 16gitime de Sarah Ann 
McDonald (ne Davidson), maintenant ou derniSrement demeurant sur un 
homestead de ferme pros de la ville de Timmins, district du Tmiscamingue, 
province de l'Ontario, pour une loi de divorce d'avec ladite Sarah Ann McDonald, 
son pouse. M. Duff. 
De Florence Cohn {ou Cohen), de la cit de Toronto, comt5 de York, pro- 
vince de l'Ontario, femme marine, pouse lgitime de Isaac Cohn (ou Cohen), 
de ludite cit de Toronto, pour une loi de divorce d'avec ledit Isaac Cohn (ou 
Cohen), son (poux. M. Church. 
De Chester Abbott Redmond, de la cit de Toronto, comt de York, pro- 
vince de l'Ontario, tudiant, pOtLX 15gitime de Angela Ursula Frances Edwards, 
pour une loi de divorce d'avec ladite Angela Ursula Frances Edwards, son 
pouse.--M. Church. 
De Laura MacBrien, de la cit5 de Toronto, comtd de York, province de 
l'Ontario, femme marine, pouse lgitime de Sidney MacBrien, pour une loi de 
divorce d'avec ledit Sidney MacBrien, son poux. M. Sheard. 
De Mahlon Beach, de la cit d'Ottawa, comt de Carleton, province de 
l'Onts.r_io, cultivateur-rentier, poux lgitime de Margaret Beach (ne Jackson), 
"communment appele Maggie Beach," autrefois du village de Beachburg, 
comt de Renfrew, province de l'Ontario, maintenant demeurant en ladite cit 
d'Ottawa, pour une loi de divorce d'av.ec ladite Margaret Beach, son pouse.-- 
M. Ross (Kingston). 



188 CHAMBlE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

De Herbert Hugh Keller, de la cit5 de Toronto, comt de York, province de 
l'Ontario, poux lgitime de Evelyn Dorothy Keller, de ladite cit de Toronto, 
femme marine, pour une loi de divorce d'avec ladite Evelyn Dorothy Keller, 
son pouse.--M. Eder. 
De Fannie Boyle, de la cit de Toronto. cont de York, province de l'On- 
tario, femme marine, pouse lgitime de William Henry Boyle, de la cit de 
London, comt de Middlesex, province de l'Ontario, mcanicien, pour une loi 
de divorce d'avec ledit William Henry Boyle, son poux. M. Sheard. 
De la Ancient Order o] Foresters, pour un amendement  leur loi d'incorpo- 
ration.--M. Euler. 
Du Frontier College, pour une loi  l'effet de les autoriser h confrer des 
degrs pour routes facults, et sous telles formes et conditions que de temps  
autre pourront dScrSter les Statuts ou les rglcments dudit collge.--M. Macdo- 
nald (Pictou). 
I)u Lt.-Col. Clarence Smith, g6rant d'assurance et autres de la cit de 
Montreal, pour une loi d'incorporation sous le nom de National Surety Company 
o] Camda.--M. Mitchell. 

M. l'Orateur informe la Chambre, que le greffier de la Chambre a reu du 
directeur gn6ral des 51ections, en certificat et rapport d'lection de Albert 
Frederick Healey, 6cuier. pour le district 6lectoral de Essex-Nord. 

Albert Frederick Healey, cuier, dput pour le district lectoral de Essex- 
Nord, ayant pralablement prt le serment requis par la loi et sign5 le r61e qui 
le eontient, prend son sige en Chambre. 

M. Malcolm, du comit nomm pour faire enquire sur le fonctionnement 
du Cha. 12, 8-9, George V: Loi concernant le service civil du Canada, prSsente 
le prenier rapport de ce comitY, lequel est lu comme suit:-- 
Votre comit recommandc que son ordre de rfSrence soit tendu afin de lui 
donner le pouvoir de faire des recomnmndations en vue de l'amlioration de ladite 
loi et du sere'ice public en gnSral. Et aussi, que le comit ait l'autorisation de 
singer pendant les sances de la Chambre. 

M. McMaster, du comit special nomm6 pour s'enquSrir des conditions 
agricoles, prsente son troisime rapport comme suit:-- 
Votre comit5 denmnde  soumettre la r6solution suivante qu'il a adopte 
 l'unanimitS, savoir:-- 
"Que de l'avis du comitY, il est dsirable et dans l'intrt de l'agriculture 
en ce pays, qu'une enqute complete et appronfondie devrait tre faite sur tous 
les aspects du commerce du grain au Canada, et qu'h ces fins une commission 
royale devrait tre nommSe avec pleins pouvoirs.reus non-seulement du gou- 
vernement fdral, mais aussi bien de routes ]es provinces qui dsirent collaborer 
 cette enquire." 

M. Robb, l'un des nembres du Conseil priv5 du Roi, prsente--R6ponse 
 un ordre de la Chambre du 5 mars 1923:--lelev6 indiquant: (a) les noms 
de-tous les agents ou commissaires tlu commerce reprsentant le gouvernement 
du Canada  l'tranger, leur rsidence, et (b) la date de leur nomination, et (c) 
leurs appointements respectifs. 



A. 1923 MERCREDI 14 MARS 191 

Lapointe, Marcil Raymond, Stansell, 
Lavigueur, (Bonaventur@,, Reed, Stevens, 
Lger, Marcile (Bagot), Robb, Stewart 
Lewis, Marler, Roberge, (Argenteuil), 
Lovett, Martell. Robichaud, Stewart 
Lovie, Maybee, Robinson, (Hamilton), 
Lucas, Meighen. Ross (Kingston), Stewart (Leeds), 
Macdonald (Pictou), Mercier, Ross (Simcoe), Sutherland, 
MacKelvie, Michaud. Ryckman, Thompson, 
Mackinnon, Millar, Saint-Pre, Tobin, 
MacLaren, Mitchell, Savard, Tolmie, 
Maclean (Halifax), Morrison, Sguin, Trahan, 
McBride, Morrissy. Senn, Vien, 
McIsaac, Motherwell, Sexsmith, Wallace, 
McKay, M unto, Sheard, Walsh, 
McKenzie, Murdock, Simpson, Warner, 
McKillop, Papineau, Sinclair (Oxford), White, 
McQuarrie, Parent, Sinclair (Queen, Wilson, 
McTaggart, Porter, I. du P.-E.), Woods--156. 
Malcolm, Prvost, Speakman, 
Manioc, Rankin. Spence, 

M. Leader, second par Mile Maephail, propose, que:--Vu la n4cessit " 
premptoire d'conomiser dans toutes les spheres de la vie publique ou prive, 
il incombe au parlement de donner l'exemple au pays; en consequence, et de 
l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour rduire 
de douze et demi pour cent les indemnits et les appointements pays actuelle- 
ment aux ministres de la Couronne, au chef de l'Opposition, aux membres du 
Snat et de la Chambre des Communes. 
Et un dbat s'ensuivant, il est. ajourn6 sur motion de Mile Macphail. 

Un message est reu du Snat, informant la Chambre que le SOmt a pass 
le bill suivant, pour lequel il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill W {No 73) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Harriet Ethelwyn 
Kingsley." 

Et aussi,--Un message communiquant  la Chambre la preuve, etc., faite 
devant le comit5 special des divorces au Snat  qui a t rfre la p(tition de 
Harriet Ethelwyn Kingsley, et les documents qui ont servi de preuve, avec 
prire qu'ils soient retourns au Snat. 

A six heures p.m., M. l'Orateur delare la Chambre ajourn4e ]usqu' demain 
trois heures p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 JEUDI 15 MARS 193 

No 31 

JOURNAUX 

D LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI. 15 MARS 1923 

PRIRES. 

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos atLx 
ptitions sur les pStitions prscntes le 14 courant, lesquelles sont lues et revues 
et sont comme suit:- 
De Roland Bergeron. du townhip de Fauquier, district du Tmiskamingue, 
journalier, 6poux lgitime de Marie Bella Bergeron (ne hnbeau), dudit town- 
ship de Fauquier, pour une loi de divorce d'avec la(lite Marie Bella Bergeron, 
son pouse.--M. Carrutlers. 
De William August Kruger, C.M., de la cit d'Ottawa, comt de Carleton, 
province de l'Ontario, capitaine de l'Artillerie Royale Canadienne, poux lfigi- 
time de Margaret Sands Kruger (ne Clarke), prsentement en la cit de 
Manchester, Angleterre, mais domicilie en ladite province de l'Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec ladite Margaret Sands Kruger, son pouse.--M. Garland 
(Carleton). 
De Elva Bernside (ne McKague,, de la ville de Oshawa, comt d'Ontario, 
province de l'Ontario, et prsentement demeurant en la cit de Toronto, 6pouse 
lgitime de Richard Burnside,de ladite ville d'Oshawa, journalier, pour une 
loi de divorce d'avec ledit Richard Burnside, son (.poux.--M. McKag. 
De Algernon Cecil Aubrey Moran, de la cit de Montreal, province de 
Quebec, et prsev.tement demeurant/ Lisbonne, Portugal, poux lgitime de Dame 
Mary Southgate Reilly, prsentement demeurant en la cirri de Montreal, pour 
une loi de divorce d'avec ladite Mary Southgate Reilly, son pouse.--M. Baxter. 
De Margaret Marie Pope (ne Ginge), de la cirri de London, comt de 
Middlesex. province de l'Ontario, pouse lgitime de Edgar William Pope, de la 
cirri de Montreal. province de Quebec, colonel dans les forces de Sa Maiest, 
pour une loi de divorce d'avec ledit Edgar William Pope, son poux.--M. lVhite. 
De Ina Crooks (ne Leach), de la cit de Toronto. comt de York, province 
de l'Ontario, femme mari6e, pouse lgitime de George M. Crooks, de la cit 
de Montreal, province de Quebec. voyageur de commerce, pour une loi de 
divorce d'avec ledit George M. Crooks, son poux. M..Rgckan. 

54455--13 



194 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

De Ethel Jean Buehan, de la tit6 de Toronto, corot6 de York, province de 
l'Ontario, et pr6sentement demeurant en la tit6 de New-York, Etat de New- 
York, l'un des Etats-Unis de l'Am6rique, 6pouse 16gitime de Hugh L. Buchan, 
de ladite tit6 de Toronto, commis, pour une loi de divorce d'avec ledit Hugh L. 
Buchan, son 6poux.--M. Harris. 
De la Calgary and Fernie Railway Company, pour une loi  l'effet de 
proroger la limite pour commencer la construction de la ligne de chemin de fer 
autoris6e par les Statuts de 1921, Cha. 55, pour une p6riode de deux ann6es, et 
6tendant la limite pour compl6ter et exploiter ladite ligne de chemin de fer pour 
une p6riode de cinq ann6es encore.--M. Hudson. 

M. l'Orateur inforne la Chambre que le greffier a dpos sur la Table le 
quatorzime rapport de l'cxaminateur des ptitions pour bills privs, lequel est 
lu comme suit:-- 
Conformment au paragraphe 2, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour bills privs a l'bonneur de presenter son quatrime rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a dfiment examin les ptitions suivantes pour bills 
privs et a constat que les prescriptions de la rgle 91 ont t suivies dans 
chaque cas, savoir:-- 
De l'bon. Joseph Philippe Baby Casgrain et autres, pour une loi d'incorpo- 
ration sous le nora (lc Motrcal Finance Trust. 
De la Rio dc Janeiro atd Sao Paulo Teleplone Company, pour une loi  
l'effet de changer son nora en celui de Brazilian Tcleplone Company. 
De Thomas P. Eversfield, pour une loi de divorce d'avec Ethel B. Evers- 
field, son pouse. 
De Mabel G. Johnston, pour une loi de divorce d'avec Bruce H. Johnston, 
son poux. 
De Flossie M. Pinkham, pour une loi de divorce d'avec Harry. E. W. Pink- 
ham, son 6poux. 
Dc Abraham Brooks, pour une loi de divorce d'avec Laura Brooks, son 
6pouse. 
De Elizabeth McKinley (n6e Hill), pour une loi de divorce d'avec John 
S. McKinley, son po.ux. 
De Cbristiana J. Hamilton (n6e Trowbridge), pour une loi de divorce 
d'avec Albert J. Hamilton, son 6poux. 
De Christopher Campkin, pour une loi de divorce d'avec Edith S. Campkin 
(n6e Haddon), son 6pouse. 
De James Forbes, pour une loi de divorce d'avec Kathleen Forbes (n6e 
Carter), son 6pouse. 
De Mary E. Conkey, pour une loi de divorce d'avec John J. Conkey, son 
poux. 
De Florence Cohn (ou Cohen), pour une ]oi de divorce d'avee Isaac Cohn 
(ou Cohen), son potLX. 
De Mahlon Beach, pour une loi de divorce d'avee Margare Beach (ne 
Jackson), son pouse. 
De Aunie M. Vogelman (ne Thompson). pour uue loi de divorce d'avee 
Edward Vogelman, son 6poux. 
De Alfred T. Candy, pour une ]oi de divorce d'avee Ceeiel Candy (ne 
French), son pouse. 
De Fannie Boyle, pour une loi de divorce d'avee William H. Boyle, son 
poux. 



A. 1923 JEUDI 15 MARS- 195 

De Edgar Lindsay, pour une loi de divorce d'avec Electa F. Lindsay (ne 
Webb), son po, use. 
De la Montreal Cetral Terminal Company, pour une loi h l'effet de faire 
revivre les pouvoirs qui lui ont 6t6 accords et proroger la limite pour terminer 
ses entreprises. 

Le grefSer de la Chambre dpose sur la Table le Bill Priv suivant:-- 
Bill (No 74), Loi concernant The Motrcal Central Terminal Company.-- 
M. Ri]ret. 
Ledit bill est lu la premiere fois et la seconde lecture en est ordonne pour 
la prochaine sance de la Chambre en vertu de la rgle 99. 

M. Gauvreau, du comit conjoint des hnpressions du Parlement, pr6sente 
le premier rapport de ce comit6, lequel est lu comme suit:-- 
Votre comit6 recommande ce qui suit:-- 
1. Que les documents suivants soient imprim6s:-- 
35. Rapport conjoint des (lldgus canadiens, sir Charles Gordon, G.B.E., 
et professeur Edouard 5lontpetit, C.R., LL.D., M.S.R.C.,  la conference de 
Gnes pour la reconstruction conomique et financire de l'Europe.--(Documents 
sessionnels relis por distribution a ,x sdnateurs et d(lntts). 
36. Rapport des dlgus canadicns, I-Ion. W. S. Fielding, I-Ion. Ernest 
Lapointe et Hon. Peter C. Larkin. h la troisibme assemble de la Socit des 
nations, du 3 au 30 septembre 1922.--(Documents sessionnels religs pour distri- 
bution ax snateurs et dputs). 

2. Que les documents suivants ne soient pas imprimds:-- 
38. Relev6 des mandats du Gouverneur g6n6ral 6mis depuis la dernire 
se.sion du Parlement pour 1922-23. 
39. Relev des d6penses imprvues depuis le ler avril 1922 jusqu'au 31 
janvier 1923, en vertu de la Loi de l'appropriation, 1922-23. 
40. Relev5 des emprunts temporaires sous le chapitre 24 para.graphe 13, 
S.R. (Loi du revenu consolid et de l'audition). 
41. Relev d6taill des endossements et obligations en vertu du chapitre 
70, George V, Loi concernant l'indu.-trie de la construction des navires. 
42. Relev des sommes payees  titrc de pensions et d'allocations de 
retraites dans le service civil durant l'anne se terminant le 31 dcembre 1922, 
en vertu du chapitre 17, S.R.C., 1906, montrant le nora, le grade, le salaire, 
l'ge, l'allocation accorde et la cause de la raise k la retraite de chaque fonc- 
tionnaire ntis h sa pension ou qui s'et retir du sen,ice, et faisant aussi connaltre 
si la vacance a t remplie par avancement ou par nouvelle nomination., et le 
salaire de tout nouveau titulaire. 
43. Relevd en vertu de l'article 17 de la Loi de l'assurance du service civil 
pour l'exercice se terminant le 31 mars 1922. 
44. Relev de l'assurance des soldats rapatris pour l'exercice se terminant 
le 31 mars 1922. 
45. Rapport du surintendant de l'assurance du Canada pour l'anne se 
terminant le 31 dcembre 1921-Vol. I, compagnics d'assurance autres que les 
assurances-vie; Vol. II, Compagnies d'assurance-vie. 
46. Rsum5 des tat, des compagnies de prt et de fidi-commis au Canada 
pour l'ann6c termine le 31 dcembre 1921. 

54455--13 



A 1923 VENDREDI 16 MARS 203 

No 32 

JOURNAUX 

D L& 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI, 16 MARS 1923 

PRI:RES. 
Un message est r%u du S6nat informant la Chambre que le S6nat a pass6 
le Bill (:No 7), Loi modifiant la Loi des territoires du Nord-Ouest avec un 
amendement comme suit:-- 
1. Page, 1, lignes 22, 23 et 24.--letrancher "toutefois, un individu peut 
agir en qualit6 de jur6, bien qu'il ne soit pas sujet britannique." 

Sur motion de M. 1UcMaster, le troisime rapport du comit spScial nomm 
pour s'enqurir des conditions agricoles est adoptS. 

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente--Rponse  
un ordre de la Chambre du 8 mars 1923--Relev indiquant:-- 
1. lTombre d'h6tels que possde le National-Canadien. 
2. Ce qu'a cofitt la construction de chaque h6tel. 
3. Combien vaut actuellement l'amnagement de chaque h6tel. 
4. Combien d'assurances contre le feu portent chacun de ces h6tels et l'ameu- 
blement, et dans quelles compagnie. 
5. Si ces h6tels sont tous exploits par le chemin de fer. 
6. Quels ont t dans chacun des trois dernicrs exercices les revenus de 
chacun de ces h6tels. 
7. Quelles ont t les dpenses, dans la mme p6riode, pour chaque h6tel. 
8. Relativement  chacun de ces h6tels exploits par les chemins de fer dans 
chacune de ces trois dernibres armies (financibres), quels ont t les profits et 
pertes nets d'exploitation, y compris routes les charges, assurances, intrt sur 
le placement, allocation pour la d6pr6ciation des btiments et de l'ameublement. 
Aussi,--lponse  un ordre de la Chambre du 12 fvrier 1923:--Copie de 
papiers, correspondances, lettres, documents et autres crits quelconques touchant 
le re]et d'une loi de la lgislature de la Nouvelle-Ecosse modifiant les rgles de 
route, et copie de l'opinion du ministre de la Justice touchant le dsaveu de 
cette lgislation. 



206 CHAMBRE I)ES COMMUNES 13 GEORGE V 

Et aussi,--Un message communiquant h la Chambre la preuve prise devant 
le Comit du Snat sur les divorces, auquel ont t rfres les ptitions de Ernest- 
Warren Porter, May-Elizabeth Meng, Maud-Vera Butler, Lillian Black, Flo- 
rence-Elizabeth McI)onald et Gretta Melville, respectivement, demandent une 
loi de divorce et les documents produits comme preuve avec prire qu'ils soient 
retourns au Snat. 

M. l'Orateur remet un message de Son Excellence le Gouverneur gnral, 
lequel est lu comme suit :-- 
BYNG DE VIMY. 
Messieurs de la Cambre des Communes: 
J'ai reu avec grand plaisir l'adresse que vous avez vote en rponse h mon 
discours h l'ouverture de la session du Parlement et je vous en remercie since- 
rement. 
HSTEL DU GOUVERNEMENT, 
OTTAWA, 16 mars 1923. 

Du consentement de la Chambre; 
M. Mackenzie King (York), l'un des mcmbres du Conseil priv du Roi, pr- 
sente--R6ponse  une adresse  Son Excellence le Gouverneur g6nral, du 12 
mars 1923:--Copie de tous papier., correspondances, communications, chblo- 
grammes, tlgrammes, crits, documents, etc., 6changes entre le gouvernement 
du Canada ou un de ses membres, et le gouvernement de la Grande-Bretagne ou 
un de ses membres, ou les reprsentants d'autres gouvernements, relativement atx 
ngociations rcentes touchant l'ex6cution d'un trait avec les Etats-Unis au 
sujet des pcheries de fltan; et aussi entre le gouvernement du Canada ou un de 
ses membres ou rcprsentants, et l'ambassadeur britannique  Washington, 
relativement au mme sujet. 

La Chambre s'ajoune alors h 10.55 p.m., jusqu'h lundi prochain. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Oratcur. 



A 1923 LUNDI 19 MARS 207 

No 33 

JOURNAUX 

DE 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU LUNDI 19 MARS 1923 

PRIRES. 

5I. l'Orateur informc la Chambre que le greffier a dpos sur la Table le 
quinzime rapport de l'examinateur des ptitions sur les bills privs, lequel est lu 
comme suit:-- 
Conformment au paragraphc 2 de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour bills privs, a l'honneur de presenter son quinzime rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a dfiment examin les ptitions suivantes pour bills privs 
et a constat que les prescriptions de la rgle 91 ont t suivies dans chaque cas, 
savoir :- 
De la Montreal. Joliette and Transcontinetal Junction Railway Company, 
pour une loi k l'effet de proroger la limite pour terminer sa ligne de chemin de 
fer. 
De la Calgary ad Fernie Rtdlwty Company, pour une loi  l'effet de pro- 
roger la limite pour commencer et terminer sa ligne de chemin de fer. 

Sur motion de 5I. Kay, ordonn,--Que le comit special sur le monument 
Baker air la permission de faire rapport de temps  autre. 

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente--Rponse  
un ordre de la Chambre du 21 fvrier--Relev montrant:-- 
1. Combien de grain on a vendu sur le march de specimens de Winnipeg, 
dans chacune des dernires quatre annes. 
2. Combien le gouvernement a reu des recettes provenant des surplus des 
lvateurs termini, pour l'an dernier, au sujet desquels il existe des rapports. 
3. Si le gouvernement a propose, vers la fin de la saison de navigation de 
1922, de rvoquer les rglements interdisant le transport de grains canadiens sur 
les bateaux trangers entre des ports canadiens. 
4. Dans l'affirmative, des voituriers canadiens s'y sont opposes. Quels sont 
les noms de ces opposants. 



212 CHAMBtE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

Hoey, Lapointe, Motherwell, Shaw, 
Hudson, Leader, Munro, Sinclair (Queen, 
Hughes, L6ger, Murdock, L du P.-E.), 
Humphrey, Lovett, Ouimet, Speakman, 
Jacobs, Lovie, Papineau, Spencer, 
Johnston Low, Parent, Steedsman, 
(Last-Mountain), Lucas, Pelletier, Stewart (Argentetul), 
Kellner, Maclean (York), Pritchard. Stewart (Humboldt), 
Kennedy (Glengarry- Macphail, Raymond, Stork, 
et-Stormont), McBride. Reed, Sutherland, 
Kennedy (Port- MeGiverin, Rinfret, Thurston, 
Arthur-et-Kenor), McKay, Robb, Tobin, 
King (Huron), Malcolm, Robichaud, Wallace, 
King (Kootenay), Marcile (Bagot), Robinson, Ward, 
King, Mackenzie Mercier, Robitaille, Warner, 
(York), Michaud, Sales, Woods, 
Kyte, Milne, Savard, Woodsworth--121. 
Lanct6t, Mitchell, S6guin, 
Lapierre, Morin, Sexsmith, 

hi. Johnston, second l)ar hi. Caldwell, propose, que--De l'avis.de la Cham- 
bre, un comit5 spScial de onze mcmbres devrait tre nomm pour s'enqurir, avec 
M. l'Orateur, de l'opportunit d'adopter une rgle de la Chambre tablissant 
qu'un amendement h un amendement soit permis lors d'une motion pour que 
l'Orateur quitte le fauteuil pour que la Chambre se forme en comit des Subsides 
ou des Voies et 5[oyens; avec pouvoir d'cnvover qu6rir personnes, documents 
et archives, et de faire rapport de temp. h autre h la Chambre. 
Aprs d6bat, la question tant pos6e sur ladite motion, elle est rejete. 

La Chambre s'aiourne alors h 11.25 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX 
Oratcr. 



A. 1923 MAIRDI 20 MARS 213 

No 34 

JOURNAUX 

DI LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU hlARDI, 20 MARS 1923 

PRIIRES. 

M. Duff, du comit de 1 Marine et des P6cheries pr6sente le premier rapport 
de ce comitY, lequel est comme suit:-- 
Votre comit6 recommande que les t6moignages qu'il a entendlts soient impri- 
m6s de jour en jour, et que la rgle 74 soit suspendue  cet effet. Et de plus, 
que le comit6 ait l'autorisation de si6ger pendant les s6ances de la Chambre. 

M. Copp, Pun des membres du Conseil priv du 1Roi, pr6sente--l6ponse " 
une dresse  Son Excellence le Gouverneur gnral du 5 mars 1923:--Copie 
de tous tlgrammes, lettres et utres documents changSs entre le gouverne- 
men( ou un de ses dprtements ou fonctionnaires, et le gouvernement du Nou- 
veau-Brunswick ou un de ses dpartements ou fonctionnaires, relativement  
l'abolition des entrepSts  spiritueux pour l'exportation, au cours des deux der- 
nitres ann6es dans 1 province du Nouveau-Brunswick. 

Aussi,--lponse  une adresse  Son Excellence le Gouverneur gn6ral du 
28 fvrier 1923:---elev6 indiquant toute 1 eorrespondance change entre le 
Premier Ministre et l'honorable John Oliver, Premier Ministre de la Colombie- 
Britannique, depuis le ler janvier 1923, relativement aux rclamations de la 
Colombie-Britannique contre le gouvernement fdral, et autres problmes exis- 
rant entre les deux gouvernements. 

M. Mackenzie King (York), l'un des membres du Conseil priv6 du loi, 
met devant l Chambre--l6ponse partielle  une adresse  Son Excellence le 
Gouverneur g6n6rl du 21 f6vrier 1923:---Copie de tous papiers, lettre, 6crits, 
correspondance, documents, etc., que le gouvernement du Canada a 6chang6s 
avec le gouvernement des Etats-Unis relativement  la question du d6sarmement 
des Grands-Lacs. 



A. 1923 MARDI 20 MARS 215 

Ayant dispos de l'ordre pour les bills privs; 
Le eomit des Subsides reprend le eours de ses d61ibrations, et sur rapport 
de progrs, le eomit5 obtient l'autorisation de sidger de nouveau t la proehaine 
s6anee de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors h 11.35 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur- 



A. 1923 MERCREDI 21 MARS 217 

No 35 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI, 21 MARS 1923 

PRIIRES. 

M. Cahill, du comit5 des Chemins de far. Canaux et Tlgraphes, prsente 
le deuxime rapport de ce comitY, lequel est lu comme suit:-- 
Votre comit6 a pris en consideration les bills suivants et a convenu de les 
rapporter sans amendement:-- 
Bill (No 33), Loi concernant The Canadian Niagara Bridge Company. 
Bill (No 35), Loi concernant la Compagnie du chemin de fer d'Ottawa, 
du Nord et de l'Ouest. 
Bill (No 39), Loi concernant la Compagnie du chemin de far de Rutland 
h Noyan. 
Bill (No 48), Loi concernant la Manitoba and North Western Railway 
Company of Canada. 

Sur motion de M. Gauvreau, le premier rapport du comitd conjoint des 
Impressions du Par.lament est agree. 

Sir Loner.Gouin, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente--R- 
ponse  un ordre de la Chambre du 12 fvrier 1923:--Copie de mmoires, opi- 
nions et rapports des cliff,rents ministres de la Justice ou de leurs dputs, du ler 
janvier 1904  nos jours, sur le rejet de la 15gislation provinciale et l'exercice 
des acres provinciaux et formulant les principes qui justifient l'exercice des acres 
provinciaux. 

hi. Murdock, du consentement de la Chambre, prsente un Bill {No 84), 
Loi modifiant la Loi des enquires en matire de diffrends industriels, 1907, 
lequel est lu la premiere lois et la seconde lecture en est ordonne pour la pro- 
chaine sance de la Chambre. 



220 CHA]\IBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

Bill O (No 65) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit k Emily-May 
Small." 
Bill P (No 66) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit k Irene Herdsmai." 
Bill Q (No 67) du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit h John-Frederick- 
King Hall." 
Bill R (No 68) du Snat, intitul: Loi pour faire droit k Herbert Martin." 
Bill S (No 69) du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit k Frederick-John 
Saunders." 
Bill T (No 70) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit h Robert-Archibald 
Logan." 
Bill U (No 71) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Violet-Marie 
Finn." 
Bill W (No 73) du Snat, intitul: "'Loi pour faire droit  Harriet-Ethelwyn 
Kingsley." 
Bill X (No 76) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Ernest-Warren 
Porter." 
Bill Z (No 77) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  May-Elizabeth 
Meng." 
Bill A-2 (No 78) du Snat, intitulS" "Loi pour faire droit  Maud-Vera 
Butler." 
Bill B-2 (No 79) du Sdnat, intituld: Loi pour faire droit  Lillian Black." 
Bill C-2 (No 80) du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit  Florence-Eliza- 
beth McDonald." 
Bill D-2 (No 81) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Gretta Melville:" 

M. Carroll, du comit des Mines et Minraux, prsente le premier rapport 
de ce comitY, lequel est comme suit:-- 
Votre comit recommande que ses procedures soient imprimdes de jour en 
jour pour l'usage de ses membres, quand il le jugera  propos, et que la rgle 
74 soit suspendue  cet effet. 

hi. Copp, l'un des membres du Conseil priv5 du Roi, prfisente--Rponse 
 une adresse  Son Exeellenee le Gouverneur gnfiral, du 12 ffivrier 1923:-- 
Copie de tous mfimoires, opinions, lettres, rapports et autres documents, y eom- 
pris les rapports au Conseil et les dSerets du Conseil, touehant un statut quel- 
eonque de la Nouvelle-Eeosse, en 19227 

Aussi,--R6ponse  un ordre de la Chambre du 12 fvrier 1923:--Copie de 
papiers, correspondances, lettres, documents et autres crits quelconques tou- 
chant le ddsaveu d'un statut de la 16gislature de la Nouvelle-Ecosse--chapit-re 
177 des statuts promulgu6s en 1921, et intitul: An Act to Vest Certain Latds 
in Victoria Comty in Jane E. MacNeil. 

M. Graham, l'un des membres du Conseil privd du Roi, prsente--Rfiponse 
k un ordre de la Chambre du 5 mars 1923---Tableau montrant:-- 
1. Combien de mdecins les chemins de fer du gouvernement emploient, 
soit sur l'Intercolonial, le Canadien-Nord ou le Grand-Tronc, dans la province 
de Qufibec. 
2. Quels sont leurs noms et adresses. 



222 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

La Chambre se forme de nouveau en comit4 des Subsides; 
(En comitd) 
Vendredi, 23 mars 1923. 
La rsolution suivante est adopt(e: 

VIII--IMMIGRATION ET COLONISATION 
52 Service ext6rieur d'immigration Appointements ........ 700,000 00 
R(solution  rapporter. 
Bapport  rceevoir, le eomit6 devant singer de nouveau h la proehaine 
sfianee de la Chambre. 

Un message est reu du Sdnat, informant la Chambre que le Snat a pass 
les bills suivants pour lesquels il demande le eoncours de la Chambre:-- 
Bill F2 (No 86) du Snat, intitulS: "Loi pour fire droit  Frederick Wesley 
Graham." 
Bill G2 (No 87) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Catherine-Gunyo 
Chatterson Odell." 
Bill H2 (No 88) du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit h Marietta- 
Isabel Wilson." 
Bill J2 (No 89) du S(,nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Marian-Eugfinie 
MacCordiek." 
Bill K2 (No 90) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Elizabeth 
Frankland." 
Bill L2 (No 91) du Sfinat, intitulfi: "Loi pour faire droit h Arnold-Carring- 
ton Burke." 

Aussi,--Un message communiquant h la Chambre la preuve, etc., faite 
dcvant le comit sp6cial des Divorces au Sdnat auquel ont t rfres les 
pStitions de Frederick-Wesley Graham, Catherine-Gunyo-Chatterson Odell, 
Marietta-Isabel Wilson, Marian-Eugnie MacCormick, Elizabeth Frankland 
et Arnold-Carrington Burke respectivement, demandant une loi de divorce, et 
les pices qui ont. servi de preuve, avec prigres qu'elle soit retourne au Sgnat. 

La Chambre s'a]ourne alors h 12.25 a.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 VENDREDI 23 MARS 223 

No 37 
JOURNAUX 

D LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

EAICE DU VENDREDI 23 MARS 1923 

M. Kay, du comit de l'Agriculture et de la Colonisation, prsente le qua- 
trime rapport de ce comitY, lequel est lu comme suit:-- 
Votre comitS, conformment  un ordre de votre honorable Chambre, a pris 
en consideration le Bill (:No 10), Loi modifiant et codifiant les Lois concernant 
les animaux de ferme, et a convenu de le rapporter avec des amendements. 

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente--R6ponse 
partielle  un ordre de la Chambre du 7 mars 1923:-- 
1. Copie de routes communications quelconques 6changes entre les dpar- 
tements, ou un membre du gouvernement, et des particuliers ou compagnies rela- 
tivement  la grve des charbonnages de Sydney, l'6t6 dernier; 
(2) Copie de routes communications expdi6es ou revues des chemins de 
fer par un dpartement du gouvernement, relativement  la dispute de l't 
dernier avec les mtiers des usines, et concernant la grve, des charbonnages de 
l'Alberta h l'automne de 1922; 
(3) Copies des opinions du d6partement de la Justice sur la conduite des 
patrons ou des employs affects par une grve, ou menace de grve, de travail- 
leurs dans les m6tiers maritimes ou ferroviaires; et 
(4) Aussi copies de routes correspondance ou r6quisitions relatives aux 
troupes au sujet de la grve des charbonnages de Sydney, l't5 dernier. 

M. Murdock, Fun des membres du Conseil priv du Roi, met devant la 
Chambre,--Textes authentiques du projet de convention et de recommanda- 
tions adopt par la Conference i'nternationale du Travail (SociSt des Nations) 
h sa troisime session tenue h Genve, Suisse, du 25 octobre au 19 novembre 
1921; ainsi qu'une copie d'un dcret du Conseil, C.P. 1358, du 27 juin 1922, 
s'y rapportant. 
Et aussi,--Copie d'un article reproduit de la Gazette du Trarail de dcembre 
dernier, contenant un rapport de la quatrime session de la conference inerna- 
tionale du Travail tenue h Genve, Suisse, du 18 octobre au 3 novembre 1922. 



A. 1923 VENDREDI 23 MARS 225 

des 

Bill (:No 46), Loi eoncernant la eommunaut, l'hSpital gnral, la maisor 
pauvres et l'institution d'enseignement des Sceurs de la charit d'Ottawa. 
Bill (No 47), Loi concernant un brevet de Clarence-P. Landreth. 
Bill (No 49), Loi concernant un brevet de Robert-A. Cmpbell. 
Bill (No 5l), Loi concernant un brevet de James-M. Richardson. 
Bill [No 53), Loi concernant la Presse canadienne, ? responsabilite. 
Bill E {No 55} du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Margaret-Eliza- 

beth Moran." 
Bill F (No 56) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit ' Ethel-Lillian 
Duncan." 
Bill G (No 57) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit ? Florence-Mary 
Ramsden." 
Bill H (No 58) du S6uat, intitul6: "Loi pour faire droit h 1Ross-John Craig." 
Bill I (No 59) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Florence Dodds." 
Bill J (:No 60} du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Blanche Hilton." 
Bill K {No 61) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Maw Woodbridge." 
Bill L {No 62) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit 5 Alice-May 
Smith." 
Bill hi (No 63) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit ? Albert-Ernest- 
Mould." 
Bill N (No 64} du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit ? Winifred-Rose 
Foster." 
Bill 0 (No 65) du Sfnat, intitul6: "Loi pour faire droit " Emily-May 
Small." 
Bill P (No 66) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit k Irene Herdsman." 
Bill Q (No 67} du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit ' John-Frederick- 

King Hall." 
Bill R (No 
Bill S (No 
Saunders." 
Bill T (:No 
Logan." 
Bill U (No 
Finn." 
Bill W {No 
Kingsley." 
Bill X (No 
Porter." 
Bill Z {No 
Meng." 

68 du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Herbert Martin." 
69) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit h Frederick-John 
70) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Robert-Archibald 
71) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit h Violet-Marie 
73} du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Harriet-Ethelwyn 
76) du Snat, intitul: "Loi pour fa.ire droit  Ernest-Warren 
77} du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  May-Elizabeth 

Bill A-2 (:No 78) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Maud-Ver,n 
Butler." 
Bill B-2 (:No 79) du S6nat, intit16: "Loi pour faire droit ? Lillian Black." 
Bill C-2 {No 80) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Florence-Eliza- 
beth McDonald." 
Bill D-2 (No 81) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Gretta Melville." 
Sur motion de M. Go"don, ordonn6,--Qu'un message soit envoy6 au S6nat, 
pour retourner  cette Chambre, la preuve, etc., faite devant le comit6 sp6cial 
," 
des Divorces au ,_enat, auquel ont 6t6 r6f6r6es les p6titions sur lesq.uelles les 
bills plus haut mentionn6s Nos E (55) ; F (56), G (57), H (58), I (59, J 
K (61, .L (62), M (63), N (64), 0 (65), P (66), Q (67), R (68). S (69}, T (70), 
U (71), W (73), X (76), Z {77), A2 (78), B2 {79), C2 (80}, D2 (81), sont fond6s. 
54455--15 



230 CHAMBRE DES COMMUqES 13 GEORGE V 

Par hi. Lger:--Ordre de la Chambre,--Copie de tous papiers, lettres, 
tlgrammes, correspondances et autres documents aux mains du gouver- 
nement et changs entre M. Walter Fisher, inspecteur en chef des pcheries de 
la division de l'est,  Halifax, Nouvelle-Ecosse; M. T.-W. Croker, inspecteur 
des p.cheries  New-Castle, Nouveau-Brunswick; Joseph Le Blanc, du village 
Richibouctou, et le departement de la Marine et des Pcheries touchant la 
saisie et la confiscation du bateau-pcheur Joseph Le Blanc, pour pche ill,gale 
en l'annSe 1922. au cap Richibouctou, Nouveau-Brunswick. Aussi, copie de 
l'ordre du ministre de la Marine et des Pcheries pour la remise du bateau 
confisqu5 audit Joseph Le Blanc. 
Par M. Vien:--Ordre de la Chambre,--Et.at indiquant:-- 
1. Tousles rapports annuels et supplSmentaires des dpartements du service 
public qui, depuis la nomination du comit (ditorial {4 octobre 1917) jusqu'ici, 
ont t imprinSs en anglais, et qui n'ont pas t en leur temps ou plus tard, 
traduits en franais, ou qui, ayant t traduits, n'ont pas t4 imprims. 
2. Tous les pamphlets et livres quelconques qui ont t imprim4s en 
anglais, pendant la m5me pSriode, et qui n'ont pas en leur temps ou plus tard, 
t traduits en franais, ou qui, ayant t traduits, n'ont pas t5 publis. 
3. Toutes les ordonnances ou dcisions donnes soit par le comit ditorial 
ou les dpartemcnts, et en vertu desquelles la traduction susdite n'a pas t 
faite, ou en vertu desquelles la traduction, une fois faite, n'a pas (t publie. 
5I. Casgrain propose, second5 par 5I. Archmbault, que---La Chambre est 
d'avis que la loi des faillites, 1919, et ses amendements ne donnent pas les rsultats 
attcndus, qu'ils constituent une source de plaintes dans les industries et les 
mStiers divers, et qu'il est dsirable de les modifier ou de les abroger. 
Aprs dbat, ladite rsolution, du consentement de la Chambre est retiree. 

M. Power propose, second6 par M. d'Anjou, que--De l'avis de la Chambre, 
il est exp6dicnt de d6clarer que saul dans le cas d'une invasion r6elle, le Canada 
ne s'engagera  participcr  aucune guerre sans le consentcmcnt du Parlement. 
Et un dbat s'ensuivant, il est ajourn sur motion de hi. Casgrain. 

La Chambre s'aiourne alors h 11.45 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



232 CHAMBIIE DES COMMUNES !3 GEORGE V 

M. Maclean, du comit6 des Banques et du Commerce, pr6sente le quatrihme 
rapport de ce comit6, lequel est comme suit:-- 
Votre comit6 a pris en consid6ration le Bill {No 34), Loi concernant la 
compagnie dite The Hron ad Erie Mortgage CoToratiob et a convenu d'en 
faire rapport avec un amendement. 

Du consentement de la Chambre, hi. Fielding propose,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme de nouveau en 
comit des Subsides. 
Et la question 6tant posse, elle est agre. 
La Chambre, cn consSquence, se forme de nouveau en comit des Subsides. 
(En comitY) 
La rsolution suivante est adopte:-- 
BUDGET INTEIIIMAIRE 
lSsolu,--Qu'unc somme n'cxc6dant pas $36,339,861.93 reprsentant un 
sixibme de chaque credit des diffrents item qui n'ont pas encore 5t votes, tels 
qu'inscrits clans lc budget principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1924. 
dpos devant la Chambre  la prdsente session du Parlement, moins la somme 
du deuxibme item de la rdsolution No 141, "Ottawa, Nouvel difice dpartemen- 
tal, $500,000". soit accordde  Sa MajestY, au compte de l'exercice se terminant 
le 31 mars 1924. 
Rsolution  rapporter. 
Du consentement de la Chambre; 
Ladite rsolution est rapporte, lue la secondc lois et agre, le comit des 
Subsides devant siSger de nouveau ce our. 

Sur motion de hi. Fielding, rSsolu,--Que un sixime de ehaeune des rSsolu- 
tions rapportes du comit des Subsides depuis le 20 ffivrier dernier usqu'au 
23 mars courant, inclusivement, formant un total de $8,385,196.32, soit main- 
tenant agree. 

Du consentement de la Chambrc, M. Fielding propose,--Que hi. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comit des 
Voies et Moyens. 
Et la question fitant posse, elle est agrSe. 
La Chambre, en cons6quence, se forme en comit des Voies et Moyens. 
(En comitY) 
La rsolution suivante est adophSe:-- 
Rsolu,--Que pour faire face aux subsides votes  Sa Maest5 pour dfrayer 
certaines d6penses du Service public au compte de l'exercice financier se termi- 
nant au 31 mars 1924, la somme de $44,725,058.25 soit octroySe  mme le Fonds 
du Ilevenu consolid du Canada. 
Rsolution  rapporter. 
Du consentement de la Chambre; 
Ladite rsolution est rapport6e, lue la seconde lois et adopte,--le comit des 
Voies et :Moyens devant si6ger de nouveau h la prochaine sance de la Chambre. 



A. 1923 MARDI 27 MARS 233 

M. Fielding prsente alors un Bill (No 103), Loi allouant  Sa hla]est 
certaines sommes d'argent pour le Service public de l'exercice financier se ter- 
minant le 31 mars 1924lequel est lu une premiere fois. 
Du consentement de la Chambre; 
Ledit bill est lu une deuxime lois, dlibr en comit gnral, rapport 
sans amendement, lu la troisime fois et passe. 

5I. Robb, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, met devant la Cham- 
bre,--Copie du rapport annuel du statisticien de Canada, pour l'exercice se 
tcrminant le 31 mars 1922. 

Sur motion de M. Maclean (Halifax), le quatrime rapport du comit des 
Banques et du Commerce, est adoptS. 

Les bills suivants du Sdnat, sont respectivement lus la premiere fois et la 
secondc lecture en est ordonne pour l prochaine sanee de la Chambrc, savoir:-- 
Bill :N2 (No 92) du Snat, intitul: "Loi pour fairc droit h Emily 5Iargery 
Chrimes."--5I. McQttarrie. 
Bill 02 (No 93) du Snat, intitul: "Loi pour fairc droit ' L?'le Johnson." 
--M. Church. 
Bill P2 (No 94) du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit h Annie Belle 
Wilson."--M. Chtrch. 
Bill Q2 (No 95) du Snat; intitul: "Loi pour faire droit h Henry John 
Burden."--M. Rgckman. 
Bill R2 (No 96) du Snat, intitul: "Loi pour fairc droit  Ethel Olmsted.:' 
--M. Rankin. 
Bill $2 {:No 97) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Edward Lewis 
Britton."--M. Arthurs. 
Bill T2 (No 98) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit h Ruby Minnie 
Stallworthy."---M. Porter. 
Bill U2 {No 99) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Christopher 
Campkin." 5I. Mybee. 
Bill V2 (No 100) du Snat, intitul5: "Loi pour faire droit  Andrew George 
Suffel."---M. Preston. 
Bill W2 (:No 101) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Joseph Ross 
Wallace."--M. Church. 

M. Clark, de son sige, ayant demand la permission de proposer l'a]ourne- 
ment de la Chambre afin de discuter une question d'importance publique urgente, 
et dont le sujet est: "La garantie que le dpartement de la Marine et des Pche- 
ries, en dcembre dernier, a donne aux fabriquants de conserves de saumon de 
la Colombie-Britanuique, relativement aux rglements et conditions en vertu 
desquels cette industrie pourrait trc conduite durant la saison de 1923, et la 
dclaration par le mme dSpartement en mars 1923, que telle garantie ne sera 
pas honore  t5 suivie d'une perte immediate pour les intresss de cette in- 
dustrie qui comptaient sur la bonne foi de la promesse donne." 
I1 remet alors h M. l'Orateur une dclaration crite de la question qu'il 
peut discuter, lequel l'ayant lue  la Chambre, pose la question:-- 
Le dput5 est-il autoris5  procder? 
Et nulle objection tant faite; 
M. l'Orateur dit alors au dput de proposer sa motion. 
M. Clark propose alors que la Chambre s'a]ourne maintenant. 
At)rs dbat, avec le consentement de la Chambre, ladite motion est retiree. 



234 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

L'ordre 6tant lu pour que 1, Chambre se forme de nouveau en comit6 des 
Subsides; 
M. Fielding propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil; 
Aprs d6bat, la question 6rant posse sur la motion, elle est agr6e. 
La Chambre en cons6quence, se forme de nouveau en comit6 des Subsides. 
(En comitg) 
Les r6solutions suivantes sont adoptes: 
(Cinq-sixfnes des sommes ci-dessous) :-- 

XXVI--TRAVAIL 

262 Loi de la conciliation et du travail, y compris la publication, 
impression, reliure et distribution de 1 Gazette du 
Travail, et indemnits aux correspondants ........ 50,000 00 
264 Officiers des ]ustes salaires et d'inspection ............ 5,000 00 
265 Administration de la Loi de coordination des bureaux de 
placement .............................. 30,000 00 
266 Pour completer le montant prvu par Statut, 8-9 Geo. V., 
chap. 21, Loi de coordination des bureaux de placement. 50.000 00 
Rsolutions  rapporter. 
Rapport  recevoir, le comit devant singer de nouveau  la prochaine 
sance de la Chambre. 

La Clmmbre s'a]ourne alors h 11.35 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 MERCREDI 28 MARS 235 

No 40 

JOURNAUX 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU MERCREDI, 28 MARS 1923 

M. l'Orateur communique h la Chambre un message de Son Excellence le 
Gouverneur gnral, lequel est lu comme suit:-- 
B'NG DE VIIIY. 
Honorables Messieurs du Snat, 
Membres de la Chambre des Communes. 
Je vous remercie pour la rsolution que vous avez adopte au su]et du 
don gracieux que la Rpublique fran(;aise a fair d'un terrain sur la crte de 
Vimy h l'endroit choisi pour l'rcction par le Canada d'un monument comm- 
morant les exploits des soldats canadiens dans la grande guerrc. Je ferai 
transmettre cette Rsolution au PrSsident de la Rpublique fran(;aise. 
I-I(TEL DU GOUVERNEMENT, 
Owww, 27 mars 1923. 

hi. l'Orateur informe la Chmnbre que le greffier a dpos sur la Table le 
dix-huitime rapport de l'examinateur des ptitions pour bills privs, lequel 
est comme suit:-- 
Conformment au paragraphe 4, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour bills privs, a l'honneur de presenter son dix-huitiSme rapport comme 
suit:-- 
Votre examinateur a dflment examin les ptitions suivantes pour bills 
privs eta constat que les prescriptions de la rgle 91 ont t suivies dans 
chaque cas, savoir:-- 
De Grtrude Andrews, pour une loi de divorce d'avec William Andrews, 
son poux. 
De Lillian B. Brayman (nSe Hamlyn-Lovis), pour une loi de divorce d'avec 
Allan F. Brayman, son poux. 
De Thomas B. Brown, pour une loi de divorce d'avec Margaret M. Brown 
(ne Perrin), son pouse. 
De Katherine Bryans, pour une loi de divorce d'avec Edward E. Bryans, 
son poux. 



A. 1923 LUNDI 9 AVRIL 239 

No 41 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU LUNDI, 9 AVRIL 1923 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier  d6pos sur la Table, le 
dix-neuvime rapport de l'examinateur des p6titions pour bills privs, lequel est 
]u comme suit:-- 
Conform6mcnt au paragraphe 2, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour bills privs a l'honneur de presenter son dix-neuvime rappor comme 
suit :-- 
Votre examinateur  dflment examin la ptition de 1, Northern Trusts 
Compang, constitute en corporation sous l'empire du chapitre 105 des Statuts 
du Manitoba, 1910, pour une loi h l'effet de mettre la compagnie sous les dispo- 
sitions de la Loi des compagnies de fiducie, 1914, et a constat que toutes les 
prescriptions de la rgle ont t suivies, sauf un seul cs: les avis n'ont pas 
publis aux lieux o les quartiers gnraux de la compagnie sont situs, c'est-t- 
dire Winnipeg. 

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prSsente--lponse 
supplnentaire h un ordre de la Chambre du 12 fvrier 1923--Relev faisant 
voir:-- 
1. Le nombre total des fonctionnaires du service civil intrieur, le 31 mars 
de chaque nne depuis 1900 k 1922 inclusivement. 
2. Quelle somme totale on a payee en traitcments {boni compris) dans 
chaque annie finissant le 31 mars, de 1900 aux derniers neuf mois de 1922 inclu- 
sivement. 
3. Quel tait le hombre des fonctionnaires, et la somme des traitements qui 
leur tait pays (boni compris), cheque annie, de 1900  1922 inclusivement, 
dans les dparements suivants: 1. TravatLx publics; 2, Douanes; 3, Postes; 4, 
Intrieur, avec l'Immigrtion; 5, Milice et Dfense; 6, Marine et PScheries; 7, 
Agriculture; 8, Affaires de l'extrieur; 9. J.nstice; 10, Chemins de fer et Canaux; 
11, Secretariat d'Etat; 12, Commerce; 13, Finance; 14, Travail. 



242 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

L'adresse suivante  Son Excellence le Gouverneur gnral est vote:-- 
Par M. Kennedy (Edmonton): Adresse,--Copic de tous papiers, lettres, 
tlgrammes, arrts minitriels et autres documents touchant l'enlvement 
des rails sur les parties du Grand-Tronc-Pacifique et du Canadien-Nord, entre 
Edmonton et la fron{.ibre ouest de la province de l'Alberta. 

L'ordre tant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comit des 
Subsides; 
M. Mackenzie King (York) propose,--Quc M. l'Orateur quitte maintenant 
le fauteuil. 
Aprs dbat, la question tant posse sur la question, elle est agre; 
La Chambre, en consequence, se forme de nouveau en comit des Subsides, 
et sur rapport de progrs le comit obtient l'autorisation de singer de nouveau 
 la" p_rochaine sance de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors  6.10 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 MARDI 10 AVRIL 245 

BUDGET PRINCIPAL 
(Cinq-siximes des sommes ci-dessous) 
XV---TRAVAUX PUlLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
EDIFICES PUBLICS 
[Ottawa: Edifice du parlement .................... 700,000 00 
141Ottawa: addition  l'difice des archives fdrales ...... 150,000 00 
[Ottawa: Imprimerie de l'Etat, nouvel difice .......... 500,000 00 
Rsolutions  rapporter. 
Rapport k recevoir, le comit devant singer de nouveau  la prochaine 
sanee de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors h 11.35 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



1923 MERCREDI 11 AVRIL 247 

No .43 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU MERCREDI, 11 AVRIL 1923 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table le 
vingtime rapport de l'examinateur des ptitions pour bills privs, lequel est 
lu comme suit:-- 
Conformment au paragraphe 2, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour bills privs a l'honneur de presenter son vingtime rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a dflment examin les ptitions suivantes pour bills 
privs et a constat que les prescriptions de la rgle 91 ont t suivies dans 
chaque cas, savoir:-- 
De Esther Levin (ne Zaretzsky, pour une loi de divorce d'avec Isaac 
Levin, son poux. 
De Francesco Pirri, pour une loi de divorce d'avec Rosa Pirri (ne Amodeo), 
son pouse. 

M. Macdonald (Pictou) pour M. Carroll, du comit des Mines et Min6raux 
prsente le second rapport de ce comitY, lequel est comme suit:-- 
Votre comit recommande qu'il lui soit permis de singer pendant les sances 
de la Chambre. 

Du cotsentement de la Chambre, sur motion de M. Macdonald (Pictou), 
les premier et second rapports du comit des Mines et Minraux sont adopts. 

M. Robb, l'un des membres du Conseil priv du Roi, met devant la Chambre, 
--Rapport dtaill des subventions aux postes et aux paquebots pour l'exercice 
se terminant le 31 mars 1922, avec relevs du trafic, etc., au 31 dcembre 1922. 

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente--Rponse 
 une adresse  Son Excellence le Gouverneur gnral du 19 fvrier 1923:-- 
Relev indiquant la correspondance, les lettres, documents, ptitions, etc., 



252 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

M. McGiverin, du comit5 des Bills Privs, prsente le troisime rapport de 
ce comitY, lequel est lu comme suit:-- 
Votre comit a pris en consideration le Bill (No 37), Loi constituant en 
corporation la "Bf]alo ad Fort Erie Bridge Company", et il a t convenu 
Wen faire rapport avec des amendements, et recommande quc le titre soit 
ehang en celui de: "Loi constituant en corporation la "Buf]alo and Fort Erie 
Pblic Bridge Company". 
Votre comit5 a galement pris en consideration les Bills suivants, et il a 
6t convenu d'en faire rapport sans amendement, savoir:-- 
Bill F2 (No 86) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Frederick Wesley 
Graham." 
Bill G2 (No 87) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Catherine-Gunyo 
Chatterson Odell." 
Bill H2 (No 88) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Marietta- 
Isabel Wilson." 
Bill J2 (No 89) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Marian-EugSnie 
MacCordick." 
Bill K2 (No 90) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Elizabeth 
Frankland." 
Bill L2 
ton Burke." 
Bill :N2 
Chrismes." 
Bill 02 
Bill P2 
Wilson." 
Bill Q2 
Burden." 
Bill R2 (No 
Bill 2 (No 
Britton." 
Bill T2 (No 
Stallworth. '' 
Bill U2 (No 99) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit h Christopher 
Campkin." 
Bill V2 (No 100) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Andrew George 
Suffel." 
Bill W2 (No 101) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Joseph Ross 
Wallace." 
Votre comit recommande que les honoraires de $200.00 verss pour le Bill 
{No 46, Loi concernant la eommunautg, l'hSpital gngral, la maison des pauvres 
et l'institution d'enseignement des rvrendes Sceurs de la charit d'Ottawa, et 
aussi pour le Bill (No 50}, Loi constituant en corporation "The Protestat Fede- 
ration of Patriotic Women of Canada", soient rembourss. 

(No 91) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Arnold-Carring- 
(No 92) du ,nat, intitul: "Loi pour faire droit  Emily Margery 
No 93) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Lyle Johnson." 
(No 94) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Annie Belle 
{No 95} du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Henry John 
96) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Ethel Olmsted.' 
97) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Edward Lewis 
98) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Ruby Minnie 

Du consentenent de la Chambre, sur motion de hi. Duff, la recommanda- 
tion contenue dans le second rapport du comit de la Marine et des PScheries 
est agre. 



A. 1923 JEUDI 12 AVRIL 253 

Du consentemcnt de la Chambre, sur motion de M. McGiverin, ordonn.-- 
Que les honoraires de $200 verss pour le Bill (No 46), Loi concernant la com- 
munaut, l'h6pital gnral, la maison des pauvres et l'institution d'enseigne- 
ment des rvrendes Sceurs de la eharit d'Ottawa, et pour le Bill (No 50), Loi 
constituant en corporation The Protestant Federation o] Patriotic lVomen of 
Canada, soient rembourss, conformment  la recommandation contenue dans 
le troisime rapport du comit des Bills Privs. 

La Chambre se forme de nouveau en comit des Subsides. 

(En comit() 
Les rsolutions suivantes sont adoptes:-- 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE ADDITIONEL 

(Plei motant de la somme ci-dessos) 
DEFENSE NATIONAL] 
SERVICE DE LA IIILICE 
404 Montant requis pour payer le boni de vie chore aux employs 
de l'arsenal fdral, et.autres employs  Quebec, qui 
ont t congdis sans avoir requ les bonis qui a t plus 
tard accords pour le mme temps aux employs non 
congdis ................................ 

BUDG]T PRINCIPAL 

26,000 00 

(Cinq-siximes des sommes ci-dessous) 

XII--DEFENSE NATIONALE 
115 Achat d'un nouvel quipement de vol .......... " .... 250,000 00 

XXXVIII--POSTES--SERVICE EXT]RIEUR 
Traitements et allocations ...................... 13,512,354 40 
361Service postal .............................. 1"4,740,000 00 
|Divers .............. " ...................... 1,165,550 00 
[Territoire du Yukon ...... " .................... 195,000 00 
Rsolutions h rapporter. 
Rapport  recevoir, le comit devant singer de nouveau  la prochaine sance 
de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors h 11.05 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A 1923 VENDREDI 13 AVRIL 255 

No 45 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI, 13 AVRIL 1923 

PRIRES. 

M l'Orateur communique k la Chambre la lettre suivante, qu'il a reVUe:- 
BUREAU DU SECRITAIRE DU GOUVERNEUR GINIRAL, 
OTWAWA, 13 avril 1923. 
MoNsmuR,--J'ai l'honneur de vous informer que le Trs Honorable sir 
Louis Davies, C.C.M.G., agissant  titre de dput du Gouverneur gnral, se 
rendra  la salle des sances du Snat, cette aprs-midi  4 heures, pour y sanc- 
tionner eertains bills. 
J'ai l'honneur d'Stre, monsieur, 
Votre obissant serviteur, 
A. F. SLADEN, 
Secrtaire du Gouverneur gnral. 
A l'honorable ORATEUR 
de la Chambre des Communes, 
Ottawa. 

Un message est re:u du Sgnat, informant la Chambre que le Snat a pass 
les bills suivants sans amendement:-- 
Bill (No 32), Loi constituan en corporation The Alert Guarantee Company 
o} Canada. 
Bill {No 103}, Loi allouant  Sa Ma]est certaines sommes d'argent pour 
le service public de l'exereice financier expirant le 31 mars 1924. 

M. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prtsente--Rponse 
 un ordre de la Chambre du 26 ]uin 1922:--Copie de route correspondance 
qu'un membre, un dpartement ou un fonctionnaire du gouvernement ou d'autres 
personnes, ont r%ue ou envoye, toucbant la nomination et la destitution en 
1921 et 1922 de l'quipage du cStre du gouvernement Hudson. 



A. 1923 VENDREDI 13 AVRIL 257 

M. Stewart (Argenteuil), l'un des membres du Conseil priv du Roi, prt% 
sentRSponse g un ordrc de la Chambre du 14 mars 1923--Etat montrant:-- 
1. Combien de grain on a cultiv dans les r6serves sauvages des trois pro- 
vinces des prairies au cours des cinq dernires ann{es. 
2. Quelle proportion a 6t6 cultiv{e par les sauvages, individuellement. 
3. Quelle proportion par les locataires blancs. 
4. Quelle proportion par les travaux de surproduction. 
5. Combien de grain on a cultiv dans les mmes rserves au cours des 

cinq ann6es antrieures g la 
6. Quelle superficie a t 
les dernires cinq annes. 

priode indique. 
travaill6e et jachre (6t6) par los sauvages dans 

7. Quelle superficie dans les cinq ann6es ant4rieures. 
8. Quels loyers on a perus dans les cinq dernires ann{es. 
9. Quelle somme on a perue dans les cinq ann6e ant{rieures. 

Et aussi,--R(,ponse h un ordre de la Chambre du 19 mars 1922:--Copie de 
tou. papiers, corrcspondances, 6crit.% ptitions, t416grammes et autres documents 
changs entre le d6partcmcnt des Affaires des sauvages, le ministre et les fonc- 
tionnaires de ce .dpartement, et la R6serves des sauvages des Six-Nations, son 
conseil, ses memt)res ou ses rsidents, depuis le ler janvier 1922, relativement 
aux relations de la rserve avec le gouvernement du Canada, et aux plaintes du 
Con.eil contre le d6partemcnt des Affaires des sauvages. 

La Chambre se forme de nouveau en comit6 des Subsides. 

(En comitd) 
La rsolution suivante est adopt6e:-- 

BUDGET S.UPPLEMENTAIRE 
(Plein monta,tt de la somme ci-dessous) 
435 Gratification provisoire aux services intrieur et extrieur du 
Service civil,  payer atLx personnes et categories de per- 
sonnes, aux montants et aux poques que le gouverneur 
en conseil peut fixer ........................ 5,500,000 00 
Rsolution ' rapporter. 
Du consentement de la Chambre, ladite rsolution est rapporte, lue la 
seconde fois et agre sance tenante, le comit des Subsides devant si4ger de 
nouveau ce jour. 

La Chambre se forme de nouveau en comit des Subsides. 

M. l'Orateur reprend le fauteuih 

Un message est re(;u de l'honorable juge en chef du Canada, agissant comme 
dput de Son Excellence, le Gouverneur g6n6ral, dsirant la pr6sence immediate 
de la Chambre (lan. la salle du S6nat. 

54455--17 



260 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

Bill J2 (No 89) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit k Marian-Eugnie 
MacCordick." 
Bill K2 (No 90) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Elizabeth 
Frankland." 
Bill L2 (No 91) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Arnold-Carring- 
ton Burke." 
Bill N2 {No 92) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Emily Margery 
Chrismes." 
Bill O2 (No 93) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Lyle Johnson." 
Bill P2 (No 94) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Annie Belle 
Wilson." 
Bill Q2 (No 95) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Henry John 
Burden." 
Bill R2 (N, 96) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Ethel Olmsted." 
Bill $2 (No 97) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit h Edward Lewis 
Britton." 
Bill T2 (No 98) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit k Ruby Minnie 
Stallworthy." 
Bill U2 (No 99) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit ' Christopher 
Campkin." 
Bill V2 (No 100) du Snat, intitul: "Loi pur faire droit  Andrew George 
Suffel." 
Bill W2 [No 101 du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Joseph Ross 
Wallace." 

Sur motion de M. McGiverin, ordonn,--Qu'un message soit envoy au 
Snat pour remettre  cette Chambre la preuve, etc., faite devant le comit special 
des Divorces au Snat, auquel ont t rfres les ptitions sur lesquelles sont 
fondus les bills suivants, Nos F2 (86}, G2 (87), H2 (88. J2 (89}, K2 (90), 
L2 (91), N2 {92}, 02 (93), P2 (94}, Q2 (95), 12 {96, $2 {97}, T2 {98, U2 (99), 
V2 (100), W2 (101). 

Le bill (No 105), Loi eoncernant The Canadian Order Woodmen o] the 
World, est lu la seconde lois et rfr au comit des Banques et du Commerce. 

Ayant dispos de l'ordre pour les bills privs; 
Le comit des Subsides reprend le cours de ses d61ibrations, et sur rapport 
de progrs, le comit obtient l'autorisation de singer de nouveau ce ]our. 

M. Mackenzie King (York) propose,--Que l'item No 56 des Ordres publics, 
soit maintenant appel; agr& 
L'item No 56 est en consequence appel comme suit:-- 
"Seconde lecture du Bill (No 52) du S6nat, intitul6: "Loi ayant pour objet 
de 16gitimer le mariage d'une femme avec le frre de son mari dcd6 ou avec 
le ills de ce frre." M. McMaster. 

Sur motion de M. McMaster, second par M. Mackinnon, ledit bill est lu 
la seconde lois, considr en comit gn6ral, rapport sans amendement, lu la 
troisime lois et pass6. 



A. 1923 VENDREDI 1.3 AVRIL 261 

La Chambre se forme de nouveau en comit des Subsides. 

(En comitd) 
Les rSsolutions suivantes sont adoptes:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Cinq siximes des sommes ci-dessous) 
.LXXIX--COhlhlEIICE 
372 Service des renseignements commerciaux, y compris appoin- 
tements, frais de dplacement, d6penses casuelles et autres 
des commissaires du commerce, sous-commissaires juniors 
et agents commerciaux et les d6penses diverses concernant 
le d6veloppement et l'extension du commerce canadien.. 320.000 00 
379 Subvention pour une exposition canadienne en France .... 50,000 00 
R6solutions  rapporter. 
Rapport h recevoir, le comit (levant singer de nouveau h la prochaine 
sance de la Chambre. 

Un message est reu du SSnat, informant la Chambre que le Snat a pass 
les bills suivants pour lesquels il delnande le concours de la Chambre:-- 
Bill B (No 106) du Snat, intitul: "Loi prorogeant le droit d'appel des 
jugements de culpabilit sur actes criminels." 
Bill I2 (No 107) du Snat, intitul: "Loi constituant en corporation la 
Montreal Firmnce Trust." 
Bill X2 (No 108) du S(nat. intitul: "Loi pour faire droit  Violet Gar- 
diner." 

La Chambre s'ajourne alors i 11.45 p.m., jusqu' lundi prochain. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Or( teur. 



A. 1923 LUNDI 16 AVRIL 265 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
8 Immigra[ion e[ colonia[ion-- 
Appointements .......................... 
Dpense casuelle .................. 

272,325 O0 
60,000 O0 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE ADDITIONNEL 
(Plein montat dc la somme ci-dcssous) 
IMMIGRATION ET COLONISATION 
400 Expositions--Crddit supplOnentaire requis--(Mandat du 
Gouverncur gnral, 30 ]anvier 1923) ............ 
R5solutions h rapporter. 
Rapport h reccvoir, le comit6 devant singer de nouveau 
s6ance de la Chambre. 

12,000 O0 

h la prochaine 

M. Mackenzie King (York), l'un des membrcs du Conseil priv6 du Roi, 
met devant la Chambre,--Copie d'une lettre du secrtairc du Board of Trade 
de Vancouver au premier ministrc du Canada concernant la question des tarifs 
de frei cens6s d6favorables h la province de la Colombie-Britannique. 

La Chambre s'aiourne alors " 1! heures p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A.1923 MARDI 17 AVRIL 271 

Ayant dispos de l'ordre pour les bills privs; 
La Chambre reprend le dbat sur la motion de M. Fielding,--Que M. 
l'Orateur quite m,intenant le fauteuil pour que la Chambre se forme de nouveau 
en comit5 des Subsides; et sur l'amendement de M. Clark. 
Et le dbat continuant; 

Mercredi 18 avril 1923. 

Et la question tant posde sur la motion, elle est rejete. 
Et la question tant posse sur la motion principale, elle est agre. 

La Chambre en consdquence, se forme de nouveau en comit des Subsides, 
et sur r,pport de progrs le comit obtient l'autorisation de singer de nouveau 
h la prochainc s6ance de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors h 12.2 a.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 hIERCREDI 18 AVRIL 275 

Aussi.--Un me.sage informant la Chambre que le Snat a pass le Bill 
(No 3), Loi concernant les Royal Guardians avec un amendement comme 
suit :- 
Page 2, ligne 28.--Remplaccr les roots "de la majoritS" par les roots "des 
dcux tiers". 
Et aussi,--Un message informant la Chambre que le Snat a pass le Bill 
(No 26), Loi modifiant, la Loi constituant en corporation La Socit des Artisans 
Ca.nadiens Franqais (versions franqaise et anglaise), avec plusieurs amende- 
merits comme suit:-- 
1. Page 4, lig;ne 40  page 5, ligne 30. Retrancher l'article 17. 
2. Page 5. ligne 31  page 6, ligne 13. lRetrancher l'article 18. 
3. Page 7, lignes 28  43. Retrancher l'article 22. 
4. Page 8. lignes 6 h 16. Retrancher l'article 24. 

La Chambre s'ajourne alors k 5.35 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

54455--18 



286 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

Les bills suivants sont respeetivement lus la seeonde fois et avee la preuve, 
etc., faite devant le eom% special des Divorces au S6nat et les ptitions sur 
lesquelles lesdits bills sont fondg, sont rfrs au comit des Bills Privs. 
Bill A3 [No 110) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Frederick-Fong 
Young." 
Bill B3 (1No 111) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit k Thomas-Percy 
Eversfieild." 

Ayant di:posd de l'Ordre pour les bills privs; 
Le comit gdnral sur le Bill (No 20), Loi modifiant et codifiant la Loi 
relative aux brevets d'invention reprend le cours de ses dlibrations, et sur 
rapport de progrs, le comit obtient l'autorisation de sidger de nouveau k la 
prochaiIm sanee de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors h 10 heuees p.m., jusqu't lundi prochain. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



296 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

9. Combien d'acres de ces terres il reste au Pacifique auiourd'hui, ou  
ses compagnies subsidiaires, ct leur valeur par acre ct au total. 
10. Quels dividendes le Pacifique-Canadien a pays en pourcentage et 
en sommes totales pour chaque annie, en 1914, 1915, 1916, 1917, 1918, 1919, 
1920 et 1921. 
Aussi--Rponse  un ordre de la Chambre du 26 mars 1923:--Copie de tous 
papfers, lettres, rapports et autres documents, touchant la destitution de U. 
Blanger, agent de gare  Padoue, comt5 de Matane, en 1922. 
Et aussi--R@onse  un ordre de la Chambre du 26 mars 1923:--Copie de 
tous papiers, lettres, rapports et autres documents, touchant la destitution de 
A.-C. BSlanger, agent de nuit  la gare de aint-Molse, comt de Matane, en 
1922. 
Les bills suivants du Sat, sont respectivement lus la premiere fois et la 
seconde lecture enest ordonne pour la prochaine sance de la Chambre, 
savoir :- 
Bill Q3 (No 132) du'SSnat, intitul: "Loi pour faire droit  John Darton." 
---M. Church. 
Bill R3 {:No 133 du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Minnie-Eileen 
Biggs."--M. Sheard. 
Bill $3 (No 134) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit K Thomas-Henry 
Bottomlev."---M. Steard. 
Bill Y3 (No 135) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  William-Ritchie 
Dowd."M. Garlad (Carleton). 

Le Bill (No 20), Loi modifiant et codifiant la lgislation relative aux brevets 
d'invention est de nouveau considr en comit5 gSnral, rapport avec des 
amendements, considSr tel qu'amend; 
Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la troisime foi et passe. 

Le Bill (No 11}, Loi rglementant la vente et l'inspection des fruits et 
leurs contenants, est lu la troisime lois et passe. 

Le Bill (No 115), Loi modifiant la Loi des pizooties est de nouveau con- 
sidr en comit gnral, rapport sans amendement, lu la troisime lois et 
passe. 

Le Bill INo 112, Loi modifiant la Loi de l'irrigation est lu la seconde lois, 
considr en comit5 gnSral, rapport sans amendement, et remis pour troi- 
sime lecture  la prochaine sance de la Chamhre. 

Le Bill [No 24. Loi modifiant la Loi de 1921 concernant le droit d'auteur 
est lu la seconde lois, considr en comit gnral, et sur rapport de progrs, 
le comit obtient l'autorisation de singer de nouveau  la prochaine sance de 
la Chambre. 

L'ordre tant lu pour que la Chambre sc forme de nouveau en comit des 
Subsides; 
M. Fielding propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et la question 5rant posse sur la motion elle est agre. 

La Chambre en consSquence, se forme de nouveau en comit des Subsides. 
Et la Chambre continuant de siSger en comitY; 
A six heures p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre  huit 
hcures p.m. 



A. 1923 MARDI 24 AVRIL 297 

Hu,it heures p.m. 

(L'ordre pour les bills privgs est appclg en vertu de la rgle 25) 

Les bills suivants sont lus la seconde fois et rfrs h leur comits respec- 
tifs, savoir :-- 
Comitg des Chemins de ]er, Canaux et Tldgraphes 
Bill Y (No ll9) du Snat, intitul: "Loi changeant le nora de la Rio de 
Janeiro and So Paulo TelepIoe Company en celui de Brazilian TelepIoe 
Company." 
Bill Z2 (:No 120) du Snat, intitul: "Loi concernant la Montreol, Jolicttc 
ad Trncontietal Junctio Railway Company." 

Comitg des Bills Privgs (avee la preuve, etc., faite devant le eomit6 sp6eial 
des Divorces au Snat qui les accompagne):- 
Bill E 3 (:No 121) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Fannie Boyle." 
Bill F3 (:No 122) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit b. James Forbes." 
Bill G3 (:No 123) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit h Julia-Tracey 
Kay." 
Bill H3 (:No 124 du SSnat, intltulS: "Loi pour fairc droit h Charles-Philip- 
Roy McCabe." 
Bill I3 (:No 125 du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h William-George 
Haden." 
Bill J3 (:No 126) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit h Gertrude-Irene 
Wood." 
Bill L3 (:No 127} du SSnat, intitul: "Loi pour fairc droit h James Murray." 
Bill M3 (No 128} du S6nat., intitul6: "Loi pour faire droit  James McAllis- 
ter." 
Bill N3 (No 129) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  David-Albert 
Clayton." 
Bill 03 (No 130) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Hugh-Russell 
Fulton." 
Bill P3 (No 131) du Snat, intitul(: "Loi pour faire droit  Mayhelle 
Elizabeth French." 

Ayant dispos del'ordre pour les Bills Priv6s; 
Le comit des Subsides reprend le cours de ses d61ib6rations. 

(En comitg) 

Les rsolutions suivantes sont adoptes:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Cinq-si.rimes des sommes ci-dessous) 
XXVII--SAUVAGES 

275 Manitoba, Saskatchewan, Alberta et T. du N.-O ....... 714,223 00 
276 Colombie-Britannique .......................... 269,850 00 
277 Yukon .................................... 15,000 00 
278 En gnral .................................. 147,500 00 
279 Instruction des Sauvages ........................ 1,943,702 00 



A. 1923 MARDI 24 AVRIL 299 

182 Service .5 la vapeur entre Grand-Manan et la terre ferme.. 
183 Service .5 la vapeur entre Halifax, Canso et Guysborough.. 
184 Service .5 lu vapeur entre Halifax, LaHave et les ports de la 
rivire LaHave ............................ 
185 Service .5 la vapeur entre Halifax et Terre-Neuve par les 
ports du Cap-Breton ........................ 
186 Service .5 la vapeur entre Halifax et Spry-Bay et les ports 
du Cap-Breton .......................... 
187 Service .5 la vapeur entre Halifax, Cap-Breton sud et le 
lac Bras-d'Or ............................ 
188 Service  la vapeur entre Halifax et la cote ouest du Cap- 
Breton et ports d'escale ...................... 
189 Serwce  la vapeur entre Miscou et les iles Shippegan et la 
terre ferme .............................. 
190 Serwce '5 la vapeur entre Mulgrave et Canso .......... 
191 Service h la vapeur entre Mulgrave et Guysborough, avec 
arrts aux ports d'escale ...................... 
192 Service .5 la vapeur entre Newcastle, N6ac et Escuninac, 
arrts "5. tousles parts d'escale sur la rivire Miramichi 
dans la baie de Miramichi .................. 
193 Service .5 la vapeur entre File Pele et la terre ferme .... 
194 Service .5 la vapeur entre hlulgrave, Arichat et Petit-de-Grat. 
195 Service .5 la vapeur entre Pictou, hIontague, Murray-Harbour 
et Georgetown ............................ 
196 Service h la vapeur etre Pictou, Mulgrave-et Chticamp.. 
197 Service de golctte entre Pictou, New-Glasgow et les ports du 
comt d'Antigonish ........................ 
198 Service .5 la vapeur entre Port-Mulgrave, St-Peter's. Irish- 
Cove et Marble-Mountain et autres ports sur les lacs 
Bras-d'Or ................................ 
199 Service .5 la vapeur entre Pictou, Souris et les Iles de la Made- 
leine .................................. 
200 Service .5 la vapeur entre Quebec, :Natashquan et Harrington 
et autres ports situs sur l=t rive nord du golfe Saint- 
Laurent ................................ 
201 Service .5 la vapeur entre Quebec ou Montreal et Gasp et les 
ports de la rive sud du golfe Saint-Laurent .......... 
202 Service .5 la vapeur entre St-Catherine's Bay et Tadoussac 
pendant l'hiver ............................ 
203 Service .5 la vapeur entre Saint-Jean et St-Andrew's, N.-B., 
avec arrts aux ports interm6diaires .............. 
205 Service  la vapeur entre Saint-Jean et Bridgetown ...... 
206 Service .5 la vapeur entre Saint-Jean et Digby .......... 
207 Service .5 la vapeur entre Saint-Jean, Digby, Annapolis et 
Greenville; le long de la cSte occidentale du bassin d'An- 
napolis ................................ 
209 Service .5 la vapeur entre Saint-Jean et Wedgeport ...... 
210 Service .5 la vapeur entre Saint-Jean, Westporte, Yarmouth 
et autres ports d'escale ........................ 
211 Service .5 la vapeur entre Sydney et la baie Saint-Laurent, 
arrts aux ports d'escale ...................... 

15,000 00 
9,000 00 
6,000 00 
5.000 00 
6.000 00 
6,000 00 
6,000 00 
3.3OO O0 
13.500 O0 
9,500 00 

5,000 O0 
11,000 O0 
10,000 00 

6,000 00 
11,000 00 

1,500 00 

8,000 00 
24.000 O0 

85,000 O0 
30,000 O0 
2,000 O0 
4,000 00 
1,500 00 
15,000 00 

2,000 00 
5,000 00 
10,000 00 
9,000 00 



304 CHAMBRE.DES COMMUNES 13 GEORGE V 

Bill L3 (No 127) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  James Murray." 
Bill M3 {No 128) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  James McAllis- 
ter." 
Bill N3 (No 129) du SSnat, intitnl6: "Loi pour faire droit  David-Albert 
Clayton." 
Bill O3 {No 130) du Snat, intitnl6: "Loi pour faire droit  Hugh-Rnssell 
Fulton." 
Bill P3 (lo 131) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Maybelle 
Elizabeth French." 

M. Graham, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente,--Rponse 
h une adresse  Son Excellence le Gouverneur gnral, du 5 mars 1923:--Copie 
de tous les dcrets du Conseil adopts depuis le ler ]anvier 1922, et se rappor- 
rant d'une faon quelconque au National-Canadien ou  un chemin de fer qui 
fair maintenant partie du National-Canadien. 
Et aussi--Rponse  un ordre de la Chambre du 7 mars 1923,--Tableau 
indiquant:-- 
1. Quel tait en 1896 le milliaire des chemins de fer appartenant au gou- 
vernement fdral. 
2. Combien cofitaient ces chemins de fer au pays h cette date. 
3. Quel tait en 1911 le milliaire total des chemins de fer appartenant au 
gouvernement fdral. 
4. Combien cofitaient ces chemins de fer au pays h cette date. 
5. Quel tait, au ler janvier 1922, le milliaire total des chemins de fer 
appartenant au gouvernement fdSral. 
6. Quel tait au ler janvier 1922, le cofit net public des chemins de fer 
acquis de Mackenzie et Mann par le gouvernement fdral. 
7. Quel est au Canada le milliaire total ds chemins de fer acquis du Grand- 
Tronc par le gouvernement fdral. 
8. Quel est le milliaire total aux Etats-Unis. 
9. Combien le Grand-Tronc cofitait au Canada, le let ]anvier 1922, rant 
ici qu'aux Etats-Unis. 
10. Combien tous les chemins de fer du gouvernement fdral cofitaient au 
Canada, le ler ]anvier 1923. 

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente--R6ponse h 
un ordre de la Chambre dn 22 f6vrier 1923,--Etat d6montrant:-- 
1. Quels maitres de poste du comt6 de L6vis ont 6t6 destitu6s du ler juillet 
1911 au ler janvier 1922. 
2. Quels sont ceux qui ont t6 destitu6s h la suite d'une enqu6te. 
3. Pour quelles fautes ou infractions ils ont 6t6 destitn6s. 
4. Lesqnels ont 6t6 destitns sans enqu6te. 
5. Pour qnelles fautes ou infractions ces derniers ont 6t6 destitu6s. 
6. Combien d'entre eux ont 6t6 r6intgrs dans leurs fonctions. 
Aussi,--]ponse h une adresse h Son Excellence le Gouverneur g6nral du 
26 mars 1923:--Copie de tous papiers, lettres, t16grammes, arrt6s minist6riels, 
affidavit ou documents quelconque touchant la destitution de M. D.-W. Mor- 
rison, maitre de poste  St. Peters..Nouvelle-Ecosse, y compris routes les com- 
munications changes avec M. W.-E. ZicLellan, surintendant suppl6ant de 
district pour le dpartement des Postes en Nouvelle-Ecosse. 
Aussi,--l6ponse partielle  une adresse h Son Excellence le Gouvernenr 
gSnral, du 19 mars 1923:--Copie de tous papiers, correspondances, ]ettres, 



A. 1923 JUDI 26 AVRIL 305 

documents, tlgrammes et autres crits changs entre le gouvernement actuel 
ou un de ses ministres ou fonctionnaires, et le gouvernement de la Colombie- 
Britannique ou un de ses ministres ou fonctionnaires, relativement  l'immi- 
gration orientale ou touchant d'unc faon quelconque aux droits ou privileges 
des Orientaux au Canada. 

Et aussi,--Rpon.e h une adresse h Son Excellence le Gouverneur gnral 
du 19 mars 1923,--Relev6 indiquant:-- 
1. Les statuts, dcrets du Conseil, rglements et autres ordonnances et 
dispositions de la province de la Colombie-Britannique depuis son entree dans 
la Conf6d6ration, rclativement  l'immigration orientale, aux droits ou privi- 
leges dsavous des Orientaux, ct indiquant aussi la date du dsaveu, et los 
raisons du dsaveu dans chaque cas. 
2. Copie de tous papiers, correspondances, lettres, documents, tlgrammes 
ct autres crits 6changes entre lc gouvernement actuel ou un de ses ministres 
ou fonctionnaires, et le gouverncment de la province de la Colombie-Britan- 
.ique ou un de sos ministres ou de ses fonctionnaires, relativement au dsaveu 
d'une lgislation de la province sur les Orientaux. 
3. Copie de tous documents, papiers, correspondances, lettres, t6lgrammcs 
et autres 6crits changs entre le Secrtaire d'Etat ou un de ses fonctionnaires 
et un des juges de la cour de comt h Vancouver, sur la naturalisation des 
aubains d'Oricnt. 
4. Copie de tous les dcrets du Conseil et autres r6glements adopts pen- 
dant ou depuis lc ler f6vricr 1917, relativement  l'immigration orientalc. 
5. Renseignements dtaill6s sur l'immigration orientale dcpuis le ler ]anvier 
1917, avec classification quant  l'gc, le sexe, la nationalit6 et l'occupation 
des immigrants. 

M. Stewart (Argenteuil), du consentement de la Chambre, prsente un Bill 
(No 136), Loi modifiant la Loi de l'immigration, lequel est lu la premiere fois 
ct la seconde lecture en est ordonne pour la prochaine sance de la Chambre. 

L'ordre de la Chambre qui suit, est vot en vertu de la rgle 37, paragraphe 
4: 
Par M. Coote:--Ordre de la Chambre,--Etat dmontrant:-- 
1. Nombre total des emp!oys de la Colnmission des grains,  Fort Willliam 
en 1922. et eombien au total on leur payait en salaires. 
2. Combien de pcrsonnes on employait .dans la division du pesage, chaque 
tools, et combien on leur payait chaquc mois en salaires. 
3. Combien de grain cette division a pes chaque mois. 
4. Combien de personnes taient employ6es dans la division d'inspection, 
chaque mois, et combien on leur payait chaque mois en salaires. 
5. Combien de grain cette division a inspect chaque mois. 

La Chambre reprend le dbat ajourn6 sur la motion de M. Fielding,--Que 
le Bill (No 23), Loi concernant certainc convention de commerce entre Sa 
Majest6 et lc President de la R@ubliquc franaise soit maintenant lu la 
seconde lois; 
545520 



A. 1923 JEUDI 26 AVRIL 307 

Bill (:No 47), Loi concernant un brevet de Clarence-P. Landreth. 
Bill (:No 49), Loi concernant un brevet de Robert-A. Campbell. 
Bill (:No 50), Loi constituant en corporation The Protestant Federation o] 
Patriotic Women o] Canada. 
Bill (:No 51), Loi concernant un brevet de James-M. Richardson. 
Bill (:No 53), Loi concernant la Presse canadienne  responsabilit6 limit6e. 
Aussi,--Un message informant la Chambre que le Snat a pass6 les bills 
suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill U3 {:No 137) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Elizabeth- 
Harvey :Northgraves." 
Bill V3 (No 138) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Olivette 
McMaster." 
Aussi,--Un message communiquant h la Chambre, la preuve, etc., faite 
devant le comit sp6cial des Divorces au Snat, auquel ont 6t6 r6f6res les 
p6titons de Elizabeth-Harvey Northgraves et Olivette McMaster, respective- 
ment, demandant une loi de divorce, et les documents qui ont servi de preuve, 
avec prire qu'ils soient retourn6s au Snat. 
Et aussi,--Un message informant la Chambre que le S6nat a pass6 le Bill 
(:No 34), Loi concernant la Huron and Erie Mortgage Corporation, avec plu- 
sieurs amendements comme suit:-- 
1. Page 1, lignes 2 et 3.--Retrancher "par vole de p6tition". 
2. Page 1, lignes 10 et ll.--Retrancher "ainsi qu'il appert  l'Annexe ci- 
iointe". 
3. Page 1, ligne 21.--letrancher aprs "a" les roots "par voie de ptition". 

Sur motion de IV[. Mackenzie King (York), second par M. Meighen, 
r6solu,--Que la Chambre offre ses f61icitations  Leurs Altesses Rovales le 
Duc et la Duchesse d'York  l'occasion de leur mariage, et que Son onneur 
l'Orateur communique h Leurs Altesses Royales l'expression des meilleurs vceux 
des Communes du Canada. 

La Chambre s'ajourne alors h 11.15 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

5455--20 



A. 1923 VENDIEDI 27 AYRIL 319 

ou un fonctionnaire municipal de cette ville, ou un fonctionnaire du dpartement 
de la Sant6 publique de la province du :Nouveau-Brunswick, relativement  
l'examen des vaches laiti6res en vertu de la Loi des pizooties, dans le voisinage 
de Moncton. 
153. Rponse  un adresse  Son Excellence le Gouverneur gnSral du 26 
fvrier 1923:--Copie de tous t616grammes, lettres, correspondances, documents, 
rapports, etc., 6chang6s entre le ministre des Travaux publics ou un de ses 
fonctionnaires, ou un autre ministre ou fonctionn,ire du gouvernement et le 
ministre des Travaux publics de la Colombie-Britannique ou un de ses fonction- 
naires, ou un autre ministre ou fonctionnaire de ce gouvernement provincial, 
relativement  la protection de l'il :Nieomen contre le d6bordement de la rivire 
Fraser. 
155. l6ponse  un ordre de la Chambrc du 12 mars 1923:--Tableau mon- 
trant :-- 
1. Aerage total de toutes les terres darts ce qu'on appelle la zone de pr6emp- 
tion d6finie par la Loi des Terrcs f6d6rales, 1908. 
2. Combien d'acres de ces terres sont administr6es par le gouvernement 
f6d6ral en vertu (a) des pr6emptions non prouv6es; (b) des homesteads achet6s 
et non prouv6s; (c) r6serves forestihres et parcs; (d) p'turage; {e) terres 
scolaires. 
156. l6ponse  un ordre de la Chambre du 12 f6vrier 1923--Relev6 indi- 
quant:--l. Le dossier des proc6dures d'un sous-comit6 du Conseil priv6 nomm6 
en vertu du dcret 1566 du 12 mai 1921, auquel fur soumis lYtablissement d'un 
tableau d'honoraires exig6s par le gouvernement pour les patentes, permis et 
baux, etc.; 2. Les rpports et recommandations que tous les fonctionnaires des 
d6partements ont fairs au Conseil ou h un ministre  ce sujet; 3. Les noms et 
qualit6s des fonctionn,ires des d6partements qui se sont enquis de la question 
et qui ont fair rapport; 4. Du rapport recommandant l'6chelle des honoraires 
exig6s du gouvernement pour l'enregistrement des transferts, et autres docu- 
ments, sous l'empire des rglements qui gouvernent les concessions minihres de 
quartz dans le territoire du Yukon. 
157. Etat faisant voir:-- 
1. Quels d6penses, pai-emets ou dSbourss on a fairs depuis le ler avril 
1922  mme des sommes autres que celles qui sont incluses dans les montants 
vot6s par le parlement pour le d6partement de la Milice et de la Dfense, 
touchant les items pays dans l'exercice financier 1920-21,  mme les sommes 
votes pour le d6partement de la Milice et.de la D6fense. 
2. Par quelle autorit ces sommes ont tfi payfies  mSmes d'autres credits, 
et pourquoi le virement a 6t6 fait. 
3. Si le d6partement de l'Auditeur gn6ral s'est oppos  ce genrh de pale- 
merit ou  d'autres tentatives de faire de pareils paiemnts. Darts l'affirmative, 
dans quels cas. 
158. l6ponse h un ordre de la Chambre du 19 mars 1923--Relev6 indi- 
quant:-- 
1. Si le gouvernement est propritaire d'une cale-sche  Lvis. 
2. Dans l'affirmative, quand il l'a acquise. 
3. De qui il l'a acquise. 
4. Combien le gouvernement a pay pour cette cale-sche. 
5. Quand il l'a acquise. 
6. Combien de bateaux ont t rpars dans la cale-sch, e chaque annie 
depuis lors. 
7. Le tonnage de chaque bateau qui a 5t5 rpar dans la cale-sche en ques- 
tion. 



A. 1923 LUNDI 30 AVRIL 233 

La Chmnbrc se forme en eomit gnral pour prendre en consideration une 
certaine r6solution concernant la Loi des grandes routes du Canada. 

(En comitg) 
La rsolution suivante est adol)te: 
RSsolu:--Qu'il est expedient de soumettre une mesure dcrtant que le 
dlai dans lequel les provinces du Canada peuvent gagner et recevoir les sonunes 
qui leur sont. accordSes par la Loi des Grandcs routes du Canada. chapitre 
cinquante-quatre des statuts de 1919, soit prohmg5 de deux armies. 
Rsolution h rapporter. 
Ladite rSsolutiou est rapporte, lue la secomle fois et agre. 

hi. Graham, du consentement de la Chambre prdsente alors un Bill {No 
151}, Loi ayant pour objet de proroger la duroc de laLoi des gramles routes du 
Canada, lequel est lu la premi?re fois et la seconde lecture en est ordonne 
pour la procbaine sance de la Chambre. 

M. Robb. propose,--Que le Bill (No 24), Loi modifiant la Loi de 1919 concer- 
nant le droit d'auteur soit maintcnant lu la troisime lois. 
Aprs dbat, ladite motion demeure en suspens. 

.hi. Mackenzie King (York), l'un des membres du Conseil privY, du Roi, 
met devant la Chambre,--Copie d'un arrt du Conseil C.P. 713, du 21 avril 
1923, nommant F.-T. Congdon, C.R., d'Ottawa, commissaire pour faire enqute 
et rapport sur routes les circonstances se rapportant  des gratifications ou paie- 
ments que les directeurs de la compagnie du Grand-Tronc de chemin de fer du 
Canada ont accords sous fonne de bonis ou d'allocations de retraite  des officiers 
ou directeurs de la compagnie. 

La Chambre s'ajourne alors  11.20 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 YENDREDI 4 MAI 345 

No 60 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SANCE DU VENDREDI, 4 MAI 1923 

PRI]RES. 

Un message est re:u du S6nat, informant la Chambre que le S6nat a pass6 
les bills suivants sans amendement:-- 
Bill (No 82), Loi modifiant la Loi des R6serves foresti6res et des Parcs 
fd6ratLx. 
Bill (No 115), Loi modifiant la Loi des 6pizooties. 
Bill (No ll6),-Loi concernant les chemins de fer nationaux du Canada. 
Aussi,--Un message informant la Chambre que le S6nat a pass6 le bill 
suivant pour lequel il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill I4 (No 154) du S6nat, intitul6: "Loi constituant en corporation la 
Trans-Continental Assurance Company." 
Et aussi,--Un message informant la Chambre que le S6nat acquiesce aux 
amendements fairs par la Chambre des Communes au Bill Z2 (No 120} du 
S6nat, intitul6: "Loi concernant la Montreal, Joliette and Transcontinental Junc- 
tion Railway Company", sans amendement. 

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente,--R6ponse  
un ordre de la Chambre de 12 mars 1923:--Pour une copie de toute la 
eorrespondance 6chang6e entre monsieur Camille BoltS, employ6 des postes  
Montr6al, et le d6partemen des Postes,  Ottawa, ainsi que la Commission du 
service civil; aussi, copie de la correspondance 6chang6e entre M. Gabourv, 
surintendan des postes  Montr6al, et M. P.-E. Coolican, d'Ottawa, et entre h)I. 
L6onard, maitre de postes de Montr6al et le d6partement au sujet de M. Camille 
Bolt& 
Aussi,--R6ponse suppl6mentaire  un ordre de la Chambre du 7 mars 1923,-- 
Relev6 montrant:-- 
1. Copies de toutes communications quelconlues chang6es entre les dpar- 
tements ou un membre du gouvernemen, et des particuliers ou compagnies rela- 
tivement  la grve des eharbonnages de Sydney, l'hiver dernier; 



346 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE V 

2. Copies de routes communications expedites ou re.ues des chemins de 
fer par un dpartement du gouvernement, relativement  la dispute de l't 
dernier avec les mtiers des usines, et concernant ]a grve des charbonnages de 
l'Alberta  l'automne de 1922; 
3. Copies des opinions du dpartement de la Justice sur la conduite des 
patrons ou des employs affects par une grve, ou menace de grve, de travail- 
leurs dans les mtiers maritimes ou ferroviaires; et 
4. Aussi copies de routes correspondances ou rquisitions relatives aux 
troupes au sujet de la grve des charbonnages de Sydney, l't dernier. 

Le Bill (No 151), Loi ayant pour ob]et de proroger la dure de la Loi des 
grandes routes' du Canada, est de nouveau considr en comit gnral, rapport 
sans amendement, lu la troisime lois et passe. 

Le Bill (No 1.52), Loi concernant les chemins de fer nationaux du Canada, 
est lu la se('onle lois, consider6 en 'omit6 g6nral, rapporb5 sans amendement, 
lu la troisime fois et pass6. 

Le Bill (No 45), Loi concernant l'immigration chinoise est de nouveau consi- 
d6r en comit gn6ral, rapport6 avec des amendements, consid6r tel qu'amend; 
Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la troisibme lois et passe. 

La Chambre se forme de nouveau en comit des Subsides. 
Et le comit continuant de singer; 
A six heures p.m., M. l'Orateur reprend le fauteuil et le quitte pour le 
reprendre  huit heures p.m. 

Huit heures p.m. 

(L'ordre pour les Bills Privs est appel en vertu de la rgle 25) 

M. Church propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chambre se forme en comit gnral sur les Bills Privs; agree. 

Les bills suivants sont considrs en comit gnral, rapports sans amende- 
ment, lus la troisime lois et passes, savoir:-- 
Bill Q3 tNo 132 du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit  John Darton." 
Bill R3 I1o 133 du S(,nat, intit.ul: "Loi pour faire droit  Minnie-Eileen 

Bill $3 
Bottomley." 
Bill T3 
Dowd." 
Bill U3 
Northgraves 
Bill V3 
McMaster." 
Bill W3 
Bill X3 
Kelly." 

No I34t 
IN(, 135i 
 N(} 137 

du 8dnat, intituld: "Lui pour faire droit g Thomas-Henry 
du SSnat, intitul(,: "'Loi pour faire droit  William-Ritchie 
 du Snat, intitul: "Loi pour fairc droit g Eliza-Harvey 

{No 138 du S(,nat. iutitulS: "Loi pour faire droit h Olivette 
No 140 du Snat. intituh: "Loi pour faire droit h Mahlon Beach." 
No 11) du S(mat, intitul: "Loi pour faire droit h Alfred-William 



A. 1923 LUNDI 7 MAI 349 

No61 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU LUNDI, 7 MAI 1923 

PRIRES. 

51. l'Orateur informe la Chalnbre que le greffier a d6pos6 sur la Table le 
vingt-troisime rapport de I'examinateur des p6.titions sur ]es bills priv6s, ]equel 
est ]u comme suit:-- 
Conform6ment au paragraphe 2, de ]a r6gle 96, l'examinateur des p6titions 
pour bills priv6s a l'honneur de prSscnter son vin-troisi6me rapport comme 
suit:-- 
Votre examinateur a dfiment examin les ptitions suivantes pour bills 
privs, eta constat que les prescriptions de la rgle 91 ont t suivies dans 
chaque cas, savoir:-- 
De Emma J. Walker (ne Leonard), pour une loi de divorce d'avec Alfred 
Walker. son poux. 
De Chester A. Redmond. pour une loi de divorce d'avec Angela U. F. 
Edwards, son pouse. 
De Clarence F. Smith, et autres, pour une loi d'incorporation sous le nora 
de Natioal Surety Company oJ Canada. 

5I. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente--Rponse 
h un ordre de la Chambre du 21 mars 1923:--Copie de tous les papiers, crits, 
tlgrammes, affidavits et documents d'une nature quelconque que le gouverne- 
mcnt, possde, relativement aux nominations d'officiers et de matins, par le 
gouvernement, pour le navire Eureka,  la Pointe-au-Pre, ou relativement  
!a conduite des hommes auxquels le gouvernement a confi la charge du bateau 
en question. 

Le bill suivant du S6nat est lu la premiere fois, savoir:-- 
Bill I4 (No 154) du Snat, intitul6" "Loi constituant en corporation la 
Transcontietal Assurance Compang.--M. Carroll. 



.. 1923 MARDI 8 MAI 

No 62 

JOURNAUX 

D LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU MARDI, 8 MAI 1923 

PRIRES. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a d6pos6 sur la Table le 
vingt-quatrime rapport de l'examinateur des p6titions pour bills priv6s, lequel 
cst lu comme suit:-- 
Conform_ment au paragraphe 3, de la r6gle 96. l'examinateur des p6titions 
pour bills priv6s, a l'honneur de presenter son vingt-quatri6me rapport comme 
suit:-- 
Votre examinateur a dment exam}n6 le bill suivant du S6nat et a constat6 
que les prescriptions de la rgle 91 ont 6t6 suivies, savoir:-- 
Bill I4 {]N'o 154) du S6nat, intitul6: "Loi eonstituant en corporation la 
Trans-Continetal Assrace Co-mpany." 

M. Macdonald (Pictou), l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, met 
dcvant la Chambre,--Copie d'un arr6t6 minist6riel C.P. 781, du 2 mai 1923, 
amendant les r6glements concernant la r6serve ro.vale volontaire de la marine 
du Canada, relativement  la limite d'ge pour l'enrSlement des gradu6s du 
coll6ge royal naval du Canada. 

M. Graham, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente--R6ponse 
h une adresse  Son Excellence le Gouverneur g6nral, du 30 avril 1923:--Copie 
de tous papiers, plans, p6titions, lettres, arr6t6s minist6riels et autres documents 
touchant la construction d'un pont sur le canal Laehine, darts le quarrier Saint- 
Henri, de la cit6 de Montr6al,  la rue Sainte-Elizabeth, aujourd'hui "appel6e 
rue De Courcelles. 

La Chambre reprend le dbat ajourn sur la motion de M. Mackenzie 
King (York} :--Que le Bill (No 54), Loi  l'effet de pourvoir  l'institution 
d'enquStes sur les coalitions, monopoles, trusts et syndieats (mergers) soit 
raaintenant ]u la seconde fois; 



A. 1923 LUNDI 14 MAI 369 

Et aussi,--Un-message informant la Chambre que le Snat a pass le 
Bill (No 72), Loi h l'effet de prohiber l'usage illicite de l'opium et autres drogues, 
avec des amendements comme suit:-- 
1. Page 1, ligne 19.--Aprs "ou" insurer "opium". 
2. Page 2, ligne 46.--Aprs "ou" insurer "opium". 
3. Page 3, ligne 22.--letrancher tous les nmts  partir de "par" ]usqu' 
"emprisonnement", ligne 32, les deux compris, et les remplacer par les sui- 
rants :-- 
"{a) par voie de raise en accusation, d'un emprisonnement de sept annes 
au maximum et de six mois au minimum, et d'une amende d'au plus mille dollars 
et les frais et d'au moins deux cents dollars et les frais, ou 
(b) aprbs d6claration sommaire de culpabilitY, d'un emprisonnement de dix- 
huit mois au maximum et de six mois au tninimum, et d'une amende d'au plus 
mille dollars et les frais et d'au moins deux cents dollars et les frais." 
4. Page 7, ligne 17.--lemplacer la clause 14 par ce qui suit:-- 
"14. Lorsqu'une personne est accus6e d'une infraction pr6vue aux alin6as (a), 
(d ou {e) de l'article 4 de la pr6sente loi, il n'est pas ncessaire que l'autorit6 
poursuiva,te tablisse que l'accus6 n'avait pas de permis d61ivr par le ministre 
ou quc l'accus6 n'6tait pas, d'autre manibre, autoris6  commettre l'acte qui fair 
l'objet de la plainte, et si l'accus6 oppose, comme moyen de d6fense ou allbgue 
qu'il avait ce permis ou cette autre autorisation, la charge de la preuve incombe 
 la personne ainsi accus6e." 
5. Page 9 ligne 4.--tetrancher le premier "ou". 
6. Page 9, ligne 5.--Aprs "scientifiques" ins6rer "et pour la r6vocation des 
permis". 

Les ordres de la Chambre qui suivent sont votes, savoir:-- 
Par M. Hanson.--Ordre de la Chambre:--Copie de tous papiers, lettres, 
t16grammes et autres documents touchant l'Association des pScheries de saumon 
de la rivire ,largaree, en 1922 et 1923, y compris en particulier tous les papiers, 
lettres, t616grammes et autres documents concernant les membres et les pro- 
prit.s dc cette association, et la distribution des sommes que le dpartement 
de la Marine et des Pcheries paye k l'Association ou k ses membres. 
Par M. Meighen,--Ordre de la Chambre:--lelev indiquant routes les 
commandes d'quipement plac6es par le chemin de fer National-Canadien depuis 
le 4 octobre 1922. y compris les commandes pour les wagons de diffrentes cate- 
gories, indiques s6par6ment; avec les prix ou les bases do prix dans chaque 
cas, et la comparaison de ces prix avec les derniers des commandes donnes pour 
fournitures semblables. Ce relev devant contenir aussi les noms des fournis- 
- setrs, auxquels on a donn les commandes, le lieu de leurs manufactures et 
l'endroit o les commandes doivent tre remplies; il indiquera aussi route la 
correspondance et toutes les rquisitions, changes entre les officiers des com- 
pagnies et un membre du gouver.ne,nent, relativement  la ncessit de sem- 
blables commandes. 
Par M. McKelvie pour M. Ryckman,--Ordre de la Chambre:--Relev indi- 
quant routes les fonctions nouvelles cres et remplies comme fonctions du 
chemin de fer National-Canadien, depuis le 4 octobre 1922, ainsi que les salaires 
affects g ces fonctions, et le nora du titulaire de chacune; indiquant aussi tous 
les salaires augments et tous les salaires diminus, s'il en est, des fonction- 
naires du National-Canadien on de la Marine marchande du Canada, depuis 
le 4 octobre 1922, et donnant en dtails les salaires anciens et actuels de ces 
fonctionnaires dans chaque cas. 
5455--24 



370 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Les bills suivants sont respectivement lus la troisime lois et passes, 
savoir :- 
Bill (No 153), Loi concernant une certaine convention commerciale entre 
Sa Majest et le Roi d'Italie. 
Bill (No 54), Loi h l'effet dc pourvoir  l'institution d'enqutes sur les 
coalititions, monopoles, trusts et syndicats (mergers). 

La Chambre reprend le dbat sur la motion de M. Fielding, que M. l'Ora- 
teur quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme de nouveau 
en comit des Voles et Moyens; 
Et la question 5rant posse; 
M. Forke, second par M. Johnston, propose en amendement--Que tous 
les roots aprs "Que" soient retranchs et remplacs par les suivants:-- 
"Attendu que la politique tarifaire du gouvernement, nonce dans le 
discours du Budget par le mini.trc des Finances, et surtout la dclaration de 
ce dernier en faveur d'un tarif stable bas sur les taux actuels, et I'allusion 
consquente au fair que le ouvernement ne proiette pas de nouvelles rductions 
appreciables du tarif, rpudient les engagements tarifaires du programme liberal 
de 1919 et sont en contradiction avec l'expos que le ministre des Finances 
faisait au cours de la dernire session, h l'effet que les changemcnts d'alors 
constituaient une avance dans la bonne vole; et 
"Attendu que la. politiquc fiscale du gouvernement, telle qu'elle est mainte- 
nant. soumise, repose sur la protection et, de ce chef, ne se distingue pas de 
celle des gouvernements prcSdcnts; et 
"Attendu que la situation des industries primaires et des consommateurs 
cn gnral exige un secours immdiat, 
"I1 est rsolu: Tout en reconnaissant que la politique fiscale devrait tre 
modifie de racoon  donner aux industries intSresses les moyens raisonnables 
de se ressaisir, la Chambre est d'avis que le principe de protection, comme base 
de la politique fiscale du Canada. est malsain; et que route prtention favorable 
 la protection devrait tre publiquement soumise  un comit special du Parle- 
ment; et de plus 
"Que les meilleurs intrts du Canada seront assures par 
(a) la rduction immediate et substantielle du tarif, surtout quant aux 
n6cessits de la vie et aux instruments de production; 
(b) l'augmentation immediate du tarif pr6f6rentiel britannique  50 pour 
100 du tarif g6nral.; 
(c) la r6ciprocit commerciale avec les Etats-Unis, telle que dfinie dans 
la conventiou rciprocitaire de 1911; et de plus 
"Que les pertes de revenus, s'il en est, qui pourraient r6ulter de la rduction 
des droits de douane, devraient t.re compens6s par: 
(a) la rvision et l'ex%ension de l'imp6t sur le revenu de fagon h por{er 
davantage sur les revenus non gagns; 
(b) l'auornentation et l'extension des taxes d'accise et autres sur les articles 
de luxe." 
Et un dbat s'ensuivant et continuant, sur motion de M. Raymond, ledit 
dSbat est ajourn6. 

La Chanabre s'ajourne alors t 10.55 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 MERCREDI 16 MAI 373 

No 67 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI, 16 MAI 1923 

PRIRES. 

Sur motion de M. Mackenzie King (York), r6solu,--Que la Chambre con- 
sent  former un comit6 mixte afin d'tudier les questions suivantes:-- 
1. Les modules de bills et le meilleur moyen de fournir les renseignements 
et de prater concours dans la ddlibration des projets de loi,  toutes les tapes 
16gislatives, dans l'une et l'autre des deux Chambres du Parlement; 
2. La rpartition mieux proportionn6e des travaux lgislatifs entre les deux 
Chambres; 
3 L'application pratique des dispositions de la Loi du Sgnat et de la Cham- 
bre des Commmes, chapitre 10 des Statuts revis6s de 1906, relativement h la 
pr6sence des s6nateurs et des d6put6s, ainsi qu' l'opportunit6 de remanier ces 
dispositions; et 
Que messieurs Boivin, Charters, Euler, Hudson et Millar soient membres 
de ce comit6 comme reprsentants de la Chambre. 
Qu'un message soit envoy6 au S6nat pour informer Leurs Honneurs de 
ladite rsolution; 
Que le greffier porte ledit message au Snat.. 

M. Murdock, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente--Rponse 
partielle  un ordre de la Chambre du 18 avril 1923:--Relev6 donnant les noms 
des compagnies de journal et d'imprimerie qui ont re:u des sommes du gouver- 
nement pour impressions, depuis le ler ianvier 1922, ainsi que les sommes re0ues 
dans chaque cas par chacune des COlnpagnies. 
Et aussi,--R6ponse suppl6mentaire  un ordre de la Chambre du 18 avril 
1923:---Relev6 donnant les noms des compagnies de journal et d'imprimerie 
qui ont rec.u des sommes du gouvernement pour impressions, depuis le ler janvier 
1922. ainsi que les sommes re;ues dans chaque cas par chacune des compagnies. 
M. King (Kootenay), l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente-- 
R6ponse  un ordre de la Chambre du 7 mai 1923--Relev6 indiquant:-- 
1. Noms, titres officiels et appointements des fonctionnaires qui avaient 
la charge des 6difices publics f6d6raux, dans la division de l'architecte en chef 
du d6partement des Travaux publics, le ler janvier 1921, 1922 et 1923. 



A. 1923 JEUDI 17 MAI 375 

No 68 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU JEUDI, 17 MAI 1923 

Une p6tition est d6pos6e sur la Table. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier de la Chambre a reu du 
directeur gOnOral des Olections un eertifieat et rapport dc l'Olection de Joseph 
Descoteaux, Ocuier. pour le district Olectoral de Nicolet. 

M. McGiverin, du comitO des Bills privOs, pr6sente le sixiOme rapport de ee 
comitO, lequel est lu comme suit:-- 
Votre eomit a pris en considOration les bills suivants et a eonvenu de les 
rapporter sans amendement, savoir:-- 
Bill C4 (No 145) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Mabel-Gertrude 
Johnson." 
Bill D4 (No 146) du SOnat, intitul: "Loi pour faire droit k Wilfrid-Charles 
Brown." 
Bill E4 (No 147) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Gertrude 
Andrews."  
Bill F4 (No 148) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  William-Henry 
Davidson." 
Bill G4 {:No 149) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  George-Robert 
Webb." 
Bill H4 (No 150) du Snat, intitul& "Loi pour faire droit  Katherine 
Bryans." 
Bill J4 (No 156) du Stnat, intitul: "Loi pour faire droit  George Austin 
Wrow." 
Bill K4 (:No 157) du Stnat, intitul: "Loi pour faire droit  Ethel Jean 
Buchan." 
Bill L4 (:No 158) du Stnat, intitul: "Loi pour faire droit  Louisa Wemp." 
Bill M4 (:No 160) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Edgar Lindsay." 
Bill N4 (:No 161) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Charles-Marigoli 
Hare." 



376 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Bill P4 (No 162) du Snat, intituld: "Loi pour faire droit  Esther Levin." 
Bill Q4 (_No 163} du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Hilda-Margue- 
rite-Watt Black." 
Bill R4 (No 164) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit  Abigal-Aileen- 
Beryl-McCrea Tull." 

Joseph Flix De'scoteaux, cuier, dput pour le district lectoral de Nicolet, 
ayant prSalablement prt le serment prescrit p.ar la loi et sign le r61e qui le 
contient, prend son sige en Chambre. 

La Chambre reprend le dbat ajourn sur la motion de M. Fielding,--Que 
M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambrc se forme de 
nouveau en comit5 des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Forke. 
Et le d6bat continuant, il est ajourn sur motion de M. Grinmer. 

Un message est reu du Snat, informant la Chambre que le ?-ant a pass 
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill X4 INo 171 du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit h Gladys Teague." 
Bill Y4 (No 172) du S6nat, intituld: "Loi pour faire droit h El{zabeth 
McKinley." 
Bill Z4 (No 173) du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit  Algrnon-Cecil- 
Aubry Moran." 
Bill A5 tNo 174) du S6nat. intitul: "Loi pour faire droit  Emily-Adlene 
McCausland." 
Aussi, Un message communiquant  la Chambre la preuve, etc., fare devant 
le comit special de Divorces au Snat. auquel ont t rfres les ptitions 
dc Gladys Teague, Elizabeth McKinley, Algernon-Cecil-Aubry Moran et Emily- 
Adlene McCausland, re.pectivement, demandant une loi de divorce, et les 
documents qui ont servi de preuve, avec prire qu'ils soient retourns au Snat. 

La Chambre s'ajourne h 11 heures p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 LUNDI 21 MAI 381 

No 70 

JOURNAUX 

D LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU LUNDI, 21 MAI 1923 

Un message est requ du Snat, informant la Chambre que le Snat a passd 
le bill suivant, pour lequel il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill C5 (No 179) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Grace-Lees 
Smiley." 

Et aussi,--Un message eommuniquant h la Chambre la preuve, etc., faite 
devant le comit special des Divorces au Sdnat auquel a td rfre la ptition 
de Grace-Lees Snfiley, demandant une loi de divorce, et les documents qui ont 
servi de preuve, avec pri6re qu'ils soient retourns au Snat. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table, le 
vingt-sixime rapport de l'examinateur des ptitions pour bills privs, lequel 
est comme suit:-- 
Conformment au paragraphe 2, de la rbgle 96, l'exanfinateur des ptitions 
pour bills privs, a l'honneur de presenter son vingt-sixime rapport comme 
suit:-- 
Votre examinateur a dfment examin les ptitions suivantes pour bills 
privs et a constat que les prescriptions de la rgle 91 ont t6 suivies dans 
chaque cas, savoir:-- 
De Mary Theresa MacIsaac (ne Burritt), pour une loi de divorce d'avec 
Alfred Maclsaac, son poux. 
De Ina Crooks (ne Leach), pour une loi de divorce d'avec George Crooks, 
son poux. 

M. hlaclean (Halifax), du eoinit6 des Banques et du Commerce prsente 
le cinquime rapport de ce comitY, lequel est comme suit:-- 
Votre comit a tudi6 les Bills suivants, et il a t convenu de les rapporter 
sans amendement, savoir:-- 
Bill I4 (No 154) du Snat, intitul: "Loi constituant en corporation la 
Tras.Cotiental Assurance Compty.'" 



384 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

La Chambre reprend le dbat sur la motion de M. Fielding,--Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme de nou- 
veau en comit des Voies et Moyens, et sur l'amendement de M. Forke. 

Et le dbat continuant; 

Mardi, 22 mai 1923. 

Et le dbat se prolongeant, il est ajourn sur motion de M. Stewart (:Leeds). 

La Chambre s'ajourne alors  12.40 a.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 MARDI 22 MAI 387 

Mereredi, 23 mai 1923. 
Et le d6bat se prolongeant, il est ajourn sur motion de M. Casgrain. 
Un message est reu du S6nat informant la Chambre que le S6nat a pass 
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill D5 (No 181) du SSnat, intitul6: "Loi pour faire droit  James Dun- 
nett." 
Bill E5 (No 1S2} du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Laura Mac- 
Brien." 
Bill F5 (:No 183) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Chester 
Abbott Redmond." 

Aussi,--Un message communiquant h la Chambre, la preuve, etc., faite 
devant le comit6 spScial des Divorces au Snat, auquel ont t r6f6r6es les 
p6titions de James Dunnett, Laura MacBrien et Chester Abbott Redmond, 
respectivement, demanda une loi de divorce, et les documents qui ont servi de 
preuve, avec prire qu'ils soient retourns au Snat. 
Et aussi,--Un message informant la Chambre que le Snat a pass6 le Bill 
(No 20, Loi modifiant et codifiant la 16gislation relative aux brevets d'invention 
avec plusieurs amendements comme suit:-- 
1. Page 4, ligne 18.--Aprs "commissaire", ins6rer les mots "aprs l'avis 
qu'il peut uger n6cessaire et suffisant". 
2. Page 4, lignes 20 et 21.--Retrancher les mots "aprs tel avis qu'il peut 
iuger ncesaire et suffisant". 
3. Page 7, ligne 39.--Aouter ce qui suit comme paragraphe (7) de l'article 
22:-- 
(7 Lorsqu'il y a conflit de demandes de brevets et qu'avant l'expiration 
du d61ai que peut fixer le commissaire pour nommer des arbitres ou autoris6 
par lui afin de permettre aux requrants de s'entendre sur la nomination d'ar- 
bitres, Fun des requ6rants engage des proc6dures devant la cour de l'Echiquier, 
pour qu'il soit statu sur le confiit, aucune autre procedure ne doit tre exerce 
dans cette matire en vertu du prSsent article, et ladite cour a juridiction 
exclusive en l'espce; mais ces proc6dures ne doivent pas tre engag6es devant 
la cour de l'Echiquier aprs l'expiration de ce d61ai. 
4. Page 13. ligne 29.--Remplacer "vingt-trois" par "vingt-quatre". 
5. Page 16, ligne 30.--Remplacer les numros "16, 23"', par les numros 
"17, 24". 
6. Page 17, ligne 40.--Aprs "1906", insurer "ou de la prsente loi". 
7. Page 19, lignes 12 et 13.--Retrancher les mots "du consentement ou par 
la tolerance de son auteur". 
8. Page 22. ligne 41.--Remplacer la clause 69 par ce qui suit:-- 
"69. Lorsque la prsente loi autorise appel de la dcision du commissaire 
h ]a cour de l'Echiquier, le commissaire doit adresser par la poste, sous recom- 
mandation, un avis de cette dcision aux parties intresses ou h leurs agents 
respectifs, et l'appel doit tre interjet dans les trois mois de la date de l'envoi 
de cet avis par la poste, h moins que l'avis ne soit autrement prorogd, h la 
discretion du ministre, et sauf dispositions expressment contraires de la prS- 
sente loi." 

La Chambre s'aourne alors  1.10 a.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
54455--25 Orater. 



A. 1923 LUNDI 28 MAI 395 

No 74 

JOURNAUX 

n A 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU LUNDI, 28 MAI 1923 

DRIRES. 
M. l'Orateur informe la Chatnbre que le grefiier a dpos sur la ;Fable le 
vingt-septime rapport de l'examinateflr des pt.itions pour bills privs, lequel est 
lu comme suit:-- 
Conformment au paragrpbe 3, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions 
pour bills priv6s a l'honneur de presenter son ving-septime rapport eomme 
suit :-- 
Votre cxaminateur a dfimcnt examin6 lc bill suivant du Snat, ct a constat 
que los prescriptions de la rglc 91 ont 6t suivics, savoir:-- 
Bill D5 (No 181) du Snat, intitul: "Loi pour. fairc droit  James Dunnctt." 
Sur motion de M. Gordon. ordonn&--Que le Bill D5' (No 181) du S6nat, 
intitul: "Loi pour fairc droit h James Dunnctt soit plac sur les fcuillcton.dcs 
ordrcs parmi les Bills Priv6s pour secondc lecture  la prochainc sancc de la 
Chambrc. 

M. Murdoek, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente--R- 
ponsc h un ordre de la Chambre du 30 avrii 1923:--Rclcv indiquant los noms 
de compagnies d'imprimerie et de journal qui ont r%u de l'argcnt du gouvcrnc- 
mcnt pour impressions, dcpuis lc ler janvier 1918, ct combien chacunc d'ellcs a 
r%u. 
M. Stewart (Argenteuil}, du consentemcnt de la Chambrc, prscnte un 
Bill (No 185), Loi concernant los rscrves ct los parcs nationaux, lcqucl cst lu 
la premiere fois ct la seconde lecture en e.-:t ordonn6c pour la prochainc s6ancc 
de la Chambre. 

L'adresse  Son Excellence, le Gouverneur gn6ral et les ordres qui suivent 
sont vot6s, savoir:-- 
Par M. Kellner--Adresse h Son Excellence, lc Gouvcrncur gnral--Copic 
de tous papicrs, lettrcs, correspondanccs, t616grammcs, arrt6s ministricls et 
autrcs documents touchant la ventc d'unc parccllc de terrain cn vcrtu de l'arrt 
ministricl 811 du 26 avril 1922,  la Alberta Drainage Company, d'Edmonton, 
Alberta, terrain qui comportait d'aprs l'arpcntagc, unc supcrficic de 12,800 
acres plus ou moins. 



A. 1923 LUI'DI 28 MAI 399 
XXXIV--DIVERS 
345 Subvention au Canadian Institute o] Mining and Metallurgy 3,000 00 
346 Subvention au bureau imperial des ressources minrales .... 7,300 00 
XXV--MINES ET COMMISSION GEOLOGIQUE 
Essayerie du Canada 
260 Entretien de l'essayerie, Vancouver, C.-B ............. 26,000 00 
Rsolutions  rapporter. 
Rapport t recevoir, le comit6 devant singer de nouveau t la prochaine 
s6nce de la Chambre. 
L, Chambre s'aiourne alors '11.25 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orteur. 



A 1923 MARDI 29 MAI 401 

.No 75 

JOURNAUX 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU MARDI, 29 MAI 

RIRES. 

Le Bill (No 139), Loi modifiant la Loi de la faillite est de nouveau dlibr 
en comit gnral, rapport5 avec des amendements; 
Du consentement de la Chambrc, ledit bill est lu la troisime fois et passe. 

L'ordre 6tant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comit des 
Voies et Moyens; 
M. Fielding propose,--Que hi. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Aprs dSbat, la question tant posse sur ladite motion, elle est agre. 

La Chambre en cons6quence, se forme de nouveau en comit6 des Voies 
et Moyens. 
Et le comit6 continuant de si6ger; 
A six heures p.m., M. l'Orateur reprend le fauteuil et le quitte pour le 
reprendre  huit heures p.m. 

Huit heures p.m. 

(L'ordre pour les Bills Pri'gs est appelg en vertu de la rgle 25) 

Le bill suivant est lu la seconde foi. et avec la preuve, etc., faite devant 
le comit6 des Divorces au Snat qui l'accompagne, est rfr au comit des 
Bills Privs :-- ' 
Bill D5 (No 181) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  James Dunnett." 

Ayant dispos de l'ordre pour le, Bills Privs; 
Le comit6 des Voies et Moyens reprend le cours de ses dlibrations. 



402 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

(En comitg) 
Les rsolutions suivantes sont adopt.es:-- 
REVENU DE L'INTERIEUR 
1. Rsolu,--Qu'il est expedient de modifier la Loi du Revenu de l'Int- 
rieur, ehapitre einquante et un des Statuts Revises du Canada, 1906, amend6 
par le ehapitre 6 des Statuts de 1914, par le chapitre 28 des Statuts de 1918 et 
par le chapitre 27 des Statuts de 1922, en abrogeant les paragraphes (/) et (h) 
de l'artiele 279 de ladite Loi, et en leur substituant ce qui suit:-- 
(/) Sur cigarettes fares de tabae brut en feuille, ou tout sucedan du 
tabac, pesant au plus trois livres par mille, six dollars par mille; 
(/) Sur cigarettes faites de tabae brut en feuille, ou tout sueedan du 
tabac, pesant plus de trois livres par mille, onze dollars par mille. 
'2. R6solu,--Que route ldgislation fond6e sur la rsolution predente sera 
eense avoir t raise en vigueur le douzime jour de mai mille neuf cent vingt- 
trois. 
3. Rsolu,--Qu'il est exp6dient de modifier la Loi du Revenu de l'Int- 
rieur, ehapitre einquante et un des btatuts Revisds du Canada, 1906. amend6e 
par le chapitre 27 des Statut. de 1922, en r6voquant l'artiele 378 de ladite 
Loi. 
4. Rsolu,--Que toute ldgislation fondde sur la rsolution predente sera 
eensfie avoir (:t raise en vigueur le let jour de janvier mille neuf cent vingt- 
trois. 
PRIMES SUR LA FIBRE' DE MAXILLE 
1. Rsolu,--Qu'il est exp6dient de rappeler la loi relative aux primes 
visant les produits fabriqus avec la fibre de manille au Canada et qui cons- 
titue le chapitre cinq des statuts de 1903, la loi, modifiant la loi relativement 
 la fabrication de la ficelle d'engerbage au Canada, constituant le chapitre cinq 
des statuts de 1907 et les rbglements qui en sont issus. 

PRIMES SUR LE CUIVRE 
R5solu,--Qu'il est expedient de soumettre une mesure dcrtant:-- 
1. Que le Gouverncur en conseil pourra autoriser le paiement,  mme le 
Fonds consolid5, du revenu, des primes suivantes sur les barres et tiges de 
cuivre manuftctures au Canada en vendues pour utilisation au pays, faites 
de cuivre produit au Canada avec du mineral extrait en Canada, au cours des 
priodes et selon les chelles suivantes, savoir:- 
Du 12 mai 1923 au 30 iuin 1924, inclusivement, un cent et demi par livre; 
Du ler iuillet 1924 au 30 iuin 1925,, inclusivement, un cent et quart par 
livre; 
Du ler juillet 1925 au 30 juin 1926, inclusivemen, un cent par livre; 
Du ler juillet 1926 au 30 juin 1927, inclusivement, trois quarts de cen 
p r livre ; 
Du ler iuillet 1927 au 30 juin 1928, inclusivement, un demi cent par livre. 
2. Que ]a somme payee en primes comme susdit n'excdera jalnais deux 
cent mille dollars dans l'une quelconque des priodes ci-dessus. 
3. Que la prime susdite ne sera pas pa:ge pour des barres ou tiges de 
cuivre exportes du Canada; ni sur les tiges faites avec des barres de cuivre, 
sur lesquelles une prime a djh t payee. 



A. 1923 MARDI 29 MAI 403 

4. Que le Gouverneur en conseil pourra faire des rglements pour appli- 
quer l'intention des prsentes dispositions; et 
5. Le ministre du Commerce administrera les dispositions ci-dessus. 
Rsolutions  rapporter. 
Lesdites rsolutions sont rapporte.% lues la seconde fois et agres. 

M. Fielding, du consentement de la Chambre, pr6sente alors les bills sui- 
vants, lesquels sont respectivement lus la premiere fois et la seconde lecture 
enest ordonne pour la prochaine s6ance de la Chambre, savoir:-- 
Bill (No 187), Loi modifiant la Loi du Revenu de l'Int6rieur. 
Bill (No 188), Loi abrogeant la Lois concernant la fabrication de la ficelle 
d'engerbage en Canada. 
Bill (No 189), Loi concernant le paiement de primes sur les barres ou tiges 
de cuivre. 

L'ordre tarit lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comit6 des 
Subsides; 
M. Fielding propose.--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et la question tant posse, elle est agr6e. 

La Chambre, en cons6quenee, se forme de nouveau en comit6 des Subsides. 

(En comitY) 
Les rsolutions suivantes sont adoptes:-- 

BUDGET PRINCIPAL 

(Cinq-siximes des sommes ci-dessous) 
XXI--INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES 
hIINISTIRE DE L'I1N'TIRIEUR 

Institutions scientifiques 
[Depemes relatives-a l observatore federal a Ottawa .... 
243Dpenses relatives  l'observatoire fdral h Victoria, Col.- 
( Pritannique ............................ 

58,420 00 
18,500 00 

Levgs topographiques 
244 Levis topographiques, arpentages gnraux, lignes de relevs 
des rivires et des lacs du nord, classification des terres 
pour la colonisation et le dveloppement du Canada, 
raise en plans surcartes et impressions des plans, etc.. 

520,000 00 

Service godsique du Canada 
245 Recherches, reconnaissances, triangulation, nivellements de 
precision, service topographique et astronomie god- 
sique, etc .............................. 325,00D O0 
5445526 



404 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Frontires internationales 
246 Dpenses relatives  l'arpentage et  la dmarcation des 
frontires internationales, y compris $1,000  J. J. 
McArthur  titre de commissaire des frontires inter- 
nationales .............................. 42,940 00 
Rsolutions  rapporter. 
Rapport  recevoir, le comit devant singer de nouveau  la prochaine 
sance de la Chambre. 

La Chambre s'a]ourne alors  11.40 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 MERCREDI 30 MAI 41)9 

ou un de ses ministres ou fonctionnaires, et le gouvernement de la Colombie- 
Britannique ou un de ses ministres ou fonctionnaires, relativement  l'immi- 
gration orientale ou touchan d'une faon quelconque aux droits ou privileges 
des Orientaux au Canada. 
190. R6ponse  un ordre de la Chambre du 23 avril 1923:--Copie de tous 
t16grammes, lettres, correspondances et autres documents 6chang6s depuis 
vier dernier entre le ministre du Travail ou un de ses fonctionnaires, la Civil 
Employees Union de Prince-Rupert ou un de ses officiers, ou un fonctionnaire 
municipal de Prince-Rupert, ou d'autres personnes, relativement h la demande 
d'un tribunal de conciliation. 
191. Copie d'un arr6t6 du Conseil C.P. 713, du 21 avril 1923, nommant 
F.-T. Congdon, C.R., d'Ottawa, commissaire pour faire enqu6te et rapport sur 
routes les circonstances se rapportant  des gratifications ou paiements qua les 
directeurs de la compagnie du Grand-Tronc de chemin de far du Canada ont 
accord6s sous forme de bonis ou d'allocations de retraite  des officiers ou direc- 
teurs de la compagnie. 
192. R6ponse  un ordre de la Chambre du 22 mars 1923,--Tableau indi- 
quant:-- 
1. Nombre de personnes temporairement employes dans les diffrents 
d@artements du gouvernement, le 31 dcembre 1921. 
2. Nombre de personnes temporairement employe.s dans les diffrents d- 
partements du gouvernement, le 31 dcembre 1922. 
193. Rponse  un ordre de la Chambre du 26 mars 1923:--Copie de tous 
papiers, lettres, tlgrammes, correspondances et autres documents aux mains 
du gouvernement et changs entre M. Walter Fisher, inspecteur en chef des 
pcheries de la division de l'est,  Halifax, Nouvelle-Ecosse; M. T.-W. Croker, 
inspecteur des pcheries h New-Castle, Nouveau-Brunswick; Joseph Le Blanc, 
du village de Ilichibouctou, et le d@artement de la Marine et des Pcheries tou- 
chant la saisie et la confiscation du baeau-peheur Joseph Le Blanc, pour pehe 
ill,gale en l'ann6e 1922. au cap Richibouetou, Nouveau-Brunswick. Aussi eopie 
de l'ordre du ministre de la Marine et des Peheries pour la remise du bateau 
eonfisqu6 audit Joseph Le Blanc. 
195. R@onse hun ordre de la Chambre du 26 f6vrier 1923.--Relay6 mon- 
trant:-- 
1. Les rampes directriees du National-Canadian pour le trafie vers Pest 
et vers rouest entre les points, suivants: (a) Vancouver et la frontire est de la 
Colombia; (b) la fronti?re est de la Colombia et Fort-William; (c) Fort-Wil- 
liam et North-Bay; (d) North-Bay et Toronto; (e) North-Bay et Montreal. 
2. Les rampes directrices du Pacifique-Canadien entre les points suivants: 
(a) Vancouver et Revelstoke; (b) Revelstoke et Canmore; (c) Canmore et 
Fort-William; (d) Fort-William et Montr6al; (e) hIontr6al et Saint-Jean- 
Ouest, N.-B. 
3. Si la section du National-Canadian traversant le cation de la riviera 
Fraser entre Kamloops et Hope, Colombie-Britannique, a t la plus cofiteuse 
l'ouest de Fort-William sur ce rseau. 
4. Combien la construction de cette section du National-Canadian a 
au mill,  travers le cation de la riviera Fraser entre Kamloops et Hope. 
5. Combien la construction du National-Canadian a cofit au mille entre 
Ottawa et Montreal, y compris le tunnel de Montreal. 
6. Combien la construction du National-Canadian a cofit au mille entre 
les endroits suivants: (al Montreal et Winnipeg, y compris le tunnel de Mont- 
r6al; {b) Winnipeg et Vancouver. 



410 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

7. S'il cofite plus cher de remorquer des marchandises par le Pacifique 
entre Vancouver et les prairies, que par le National-Canadien entre les mmes 
points, ou entre Prince-Rupert et les prairies par le Grand-Tronc-Pacifique. 
8. Lorsque les compagnies du National-Canadien et du Grand-Tronc-Paci- 
fique onL commenc leur exploitation entre les prairies et la c6te Pacifique, si 
la Commission des chemins de fer leur a permis d'adopter l'chelle des tarifs 
appliques au Pacifique-Canadien et bas6e sur les frais d'exploitation de cette 
dernire compagnie dans les montagnes, chelle connue sous le nom de Tarif 
des montagnes. 
9. Si le tarif des montagncs, suivi atuellement, s'applique au Pacifique- 
Canadien sur le mouvement deroutes les marchandises allanL k la Colombie, en 
venant ou la traversant, de mme faon qu'il s'applique aux mouvements du 
fret par le National-Canadien. 
10. Si le gouvernement se propose de voir que les tarifs du National- 
Canadien ne soient pas plus 61ev6s que le tarif des prairies, l off les chemins 
de fer traversent la Colombie sur des rampes aussi favorables que celles des 
prairies. 
11. Si l'hiver augmente les frais d'exploitation des chemins de fer dans 
les prairies eL dans l'est du Canada au-dessus des frais d'exploitation d't. 
12. Si le Pacifique est partag6 entre huit divisions d'exploitation et si les 
frais d'exploitation de oe r6seau sont tenus par divisions notamment par les 
divisions du Nouveau-Brunswick. de Qu6bec, Ontario, Algoma, Manitoba, 
Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique. 
13. Quel est le milliaire du Pacifique-Canadien dans chaque division. 
14. Quelles sont les d6marcaLions principales de ligne de ces divisions. 
15. Si le National-Canadien est partag5 en divisions d'exploitation, savoir 
lignes vers l'est et lignes vers l'ouest ayant partage k Fort-William. 
16. S'il est d'autres divisions du National-Canadien pour lesquelles des 
comptes de d6tours eL de recettes d'exploitation sont tenus. Dans l'affirma- 
tire, quelles sont-elles, eL quand elles ont 6t 6tablies. 
17. Les d6penses totales d'exploitaton du Pacifique-Canadien, par mille 
de ligne, dans les armies 1917. 1920 et 1921, quant aux divisions suivantes: 
Colombie, Manitoba, Quebec et Nouveau-Brunswick. 
18. Le cofit total d'exploitation du Pacifiqque-Canadien exprim6 par le coflt 
par mille de grosse-tonne, dans les ann6es 1917, 1920 et 1921, dans les divisions 
de la Colombie, de Qu6bec et Nouveau-Brunswick. 
19. Le coflt total d'exploitation du Pacifique, exprim6 par mille-vagon, 
dans les divisions de la ColoInbie, du Nouveau-Brunswick et de Quebec. 
20. Le cof:t d'exploitation du Paeifique, exprim par le eofit au mille de 
ligne dans les divisions d'Alberta et de Colombie prises ensemble, et dans les 
divisions du Nom'eau-Brunswiek et de Quebec prises ensemble pour les ann6es 
lg17. 1920 et 1921. 
21. Quel!e a 6t6 la densit6 du trafie, indique en vagon.-milles par mille 
de ligne, et en mitles-gro.se-tonne, par mille de ligne, dan. les ann6es 1917. 1920 
et 1921. dans les dirisions de Colombie du Nouveau-Brunswick et de QuSbee 
prises ensemble, et de Colombie et d'Alberta prises ensemble. 
22. Si le Paeifique-Canadien est divis6 en deux divisions prineipales pour 
fin de eomptabilit5 savoir: les lignes de l'est et eelles de l'ouest, et le point de 
division entre les detLx systmes est-il ' Fort-William, Ontario. 
23. Revenus nets par mille de ligne, et par mille-train, du Paeifique-Cana- 
dien pour les lignes de l'est et pour les lig, nes de l'ouest dans les armies 1916. 
1917, 1918, 1919 et 1920. 
24. Reeettes nettes du Paeifique par mille de ligne, par mille-train pour les 
armies de 1912 k 1916 inelusivement, dan. les divisions du Nouveau-Brunswick 
ou Atlantique, et Colombie-Britannique. 



A. 1923 MERCREDI 30 MAI 413 

de Winnipeg, pour servir aux 4difices fdraux, etc., y compris une liste des 
personnes qui ont vendu ce charbon, la quantit achete dans chaque cas, et la 
somme payee ' la Canadian Coal ,Sales Company Limited, pour fourniture 
du charbon comme susdit. 
208. Rponse partielle h un ordre de la Chambre du 18 avril 1923:-- 
Re!ev donnant les noms des compagnies de journal et d'imprimerie 
qui ont re(u des sommes du gouvernement pour impressions, depuis le ler jan- 
vier 1922, ainsi que les sommes revues dans chaque cas par chacune des compa- 
gnies. 
208a. lponse supplmetaire ' un ordre de la Chambre du 18 avril 1923:-- 
Relev donnant les noms des compagnies de journal et d'imprimerie qui ont reu 
des sommes du gouvernemcnt pour impressions, depuis le ler janvier 1922, ainsi 
que les sommes revues dans chaque cas par chacune des compagnies. 
209. Rponse  un ordr.e de la Chambre du 7 mai 1923,--Relev indi- 
quant :-- 
1. Noms, titres oticiels et appointements des fonctionnaires qui avaient 
la arge des difices publics f(,d6raux, dans la division de l'architecte en chef 
du dpartement des Travaux publics, le ler janvier 1921, 1922 et 1923. 
2. Dans quelles villes sont les bureaux de chacun de ces fonctionnaires. 
3. A quelle date ils ont t nomns, et comment ils ont t classifies. 
4. Combien d'employs se trouvaient sous les ordres de ces fonctionnaires- 
en-charge, le ler janvier 1921, 1922 et 1923. 
5. Combien d'Sdifices publics chaque fonctionnaire-en-charge avait-il sous 
ses ordres, le ler janvier 1921, 1922 et 1923. 
6. Si les fonctions de ce fontionnaires-en-charge ont routes t classifies 
par la Commission du service civil ou par la compagnie Arthur Young. 
7. S'il y a des vacances dans ces fonctions de fonctionnaires-en-charge. 
8. Dans l'affirmative, quelles sont-elles, et depuis quand eIles se sont pro- 
duites. 
10. Dans quelles localits elles se sont produites. 
210. Rponse  un ordre du Snat en date du 13 avril 1923, pour la produc- 
tion d'un dtat faisant connaltre. 
Le cofit total du service civil pour l'exercice clos le 31 mars 1919, et pour 
l'exercice clos le 31 mars 1922. 
L'expression "service civil" signifie tous les fonctionnaires de l'Etat viss 
par les dispositions de !a Loi du sercice civil de 1918 et ses modifications. 
212. Rponse  un ordre de la Chambre du 30 avril 1923:--Relev indi- 
quant les noms des marchands de grains de la division d'inspection de l'ouest, 
qui ont pris une patente en vertu de la Loi des Grains; aussi, une liste des mar- 
chands grainetiers qui n'ont pas 1oris de patente. 
213. Rponse h un ordre de la Chambre du 30 avril 1923--Etat indi- 
qu ant :-- 
1. Depuis que la paix est signe, si le gouvernement a song ' utiliser les 
terrains du camp de Valcartier. Dans l'affirmative, ce qui en est rsult. 
2. S'il est vrai que ces terrains, jadis, cultivs, sont compltement perdus 
pour l'agriculture et pour la municipalisation de SainCe-Catherine, clans la ban- 
lieu de Quebec. 
3. S'il est vrai que l'aqueduc de cette proprit n'aura prochainement aucune 
va!eur. 
4. S'il est vrai que la proprit entire, situe comme elle l'est ' quelques 
milles seulement de la gare de Valcartier et longeant les deux rives de la rivire 
Jacques-C.rtier, pourrait tre avantageusement vendue. 



A. 1923 MERCREDI 30 MAI 417 

357{ 

I Appointements et frais de dplacement des inspecteurs de 
ports et d'autres fonctionnaires du service d'inspection 
et du service douanier, y compris les salaires et dSpen- 
ses se rattachant  la Commission des douanes; dans 
les dispositions de cette division sont compris des 
salaires de $1,500 au president, de $1,000 chacun aux 
trois membres et $500 au secr&aire .............. 
Divers--Impressions et papeterie, abonnements aux jour- 
naux de commerce, drapeaux, timbres h dater, cadenas, 
instruments, etc., pour divers ports de dclaration, frais 
de messagcries sur 6chantillons, papeterie et fornmles 
de Ioi, frais judiciaires, primes sur polices de garantie, 
et uniformes des douaniers .................. 
Pour frais d'entretien des croiseurs du revenu et service 
douanier ................................ 
Somme h payer au ministre de la Justice pour le service 
[ douanier secret .......................... 

761,379 O0 

550,000 O0 
276,950 O0 
10,000 O0 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE ADDITIONNEL 
(Plein montant de la somme ci-dessous) 
D@artcmcnt des Douancs el de l'Accise 
394 Appointements--Pour un comptable de ministbre, Classe l, 
 $1,620 par an, au lieu d'un commis-teneur de livres 
senior h $1,545--La position ayant t5 rSclassifi6e .... 

75 00 

BUDGET PRINCIUAL 
(Cinq-siximes dcs sommes ci-dessous) 
VII--AGRICULTURE 
42 Ind<trie laitibre ............................ 

230,000 O0 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
14 Agriculture-- 
Appointements ............................ 717,925 00 
D6pense casuelle .......................... 135,000 00 
Rsolutions  rapporter. 
Rapport  recevoir, le comit devant singer de nouveau  la prochaine 
s6ance de la Chmnbre. 

Un message est reu du S6nat. informant la Chambre que le Sdnat a passd 
le bill suivant sans amendement. 
Bill (No 23). Loi concernant une certaine convention de commerce entre Sa 
Majest6 et le Prfisident de la R6publique Franaise. 

La Chambre s'ajourne alors  11.45 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
5445.5- -27 



A. 1923 JEUDI 31 :MAI 421 

220 Enregistrement des navires ........................ 
221 Enlvement d'obstacles des eaux navigables ............ 
222 Inspection des expdditions de bestiaux ................ 
223 Continuer les subventions pour l'outillage de sauvetage-- 
Qu6bec et Colombie-Britanniquc ................ 
224 Dpenses imprvues ............................ 
225 Service de sauvetage, y compri. r6compenses pour sauvetage 
de personnes .............................. 
226 Rclev6s hydrographiques et entrctien et r6parations des stea- 
mers employ6s h ces relev6s .................... 
228 :Mar6es et courants, dtudes des .................... 

5,000 00 
5,000 0O 
3,500 00 

35,000 O0 
5.000 O0 

90,000 00 

364,080 00 
35.000 00 

XIX--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 

IIISTRE DE LA IARIiWE 
229 Canal de navigation du fleuve Saint-LaurentEntretien et 
fonctionnemcnt de la flotte des dragues .......... 
231 Somme requise pour la con.-:truction d'une barge  propulseur 
automatique. (A voter de nouveau) .............. 

613,000 00 
54.800 00 

XX--PHARES ET SERVICE COTIER 
232 Agences, loyers et dpense casuelle ................ 
233 Salaires et allocations des gardiens des phares ........ 
234 Entretien et rparation des phares ................ 
235 Construction de phares et aide  la navigation, y compris 
la rglementation de la navigation dans la rivire 
Dtroit et aux autres endroits off la chose est iugSe 
ncessaire .............................. 
236 Service des signaux. : .......................... 
237 Administration du pilotage ...................... 
238 Entretien et rparations des quais .................. 
239 Pour briser la glace dans la baie du Tonnerre, le lac Supd- 
rieur et aux autres endroits jug, s favorables  la navi- 
gation ................................ 
240 Montant ncessairc pour verser une pension annuelle aux 
pilotes mis h la retraite: Ls. R. Demers, Joseph Lapointe, 
Barthlmi Lachance, Alphonse Asselin, Elzar Desro- 
siers, Hubert Raymond, Arbel Bernier, Adelme Pouliot, 
Edmond Larochelle, L. A. Morin, A. T. Simard, Joseph 
Plante, Victor Vzina, Raymond Baquet, Alfred Laro- 
chelle, Thophile Corriveau, Alphonse Pouliot, Emilio 
Couillard, Treffi Delisle, David Dumas, Alfred Gau- 
dreau, F. X. I)esmeules, Adjutor Baillargeon, John A. 
Irvine, Camille Bernier, Joseph E. Lachance, Elzar 
:Normand, Philas Lachance .................. 
241 Allocation au maitre du port d'Amherstburg pour la surveil- 
lance des phares et des boudes de la rivire Sainte-Claire 
et le lac Eri, et pour d'autres services des phares durant 
la saison de navigation de 1923 ................ 
242 Patrouilles des eaux septentrionales du Canada ........ 

212,000 00 
650,000 00 
850,000 00 

500,000 00 
104,000 00 
250,000 00 
10,000 00 

40,000 00 

9,475 00 

600 O0 
15,000 OO 



422 CHAMB1TE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

XXI--INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES 
MINISTIRE DE LA 5IARII'E 
247 Service mtorologique, y compris l'observatoire magntique, 
subventions de $500 chacune aux observatoires de 
Kingston et Montreal; aussi une allocation de $400  
L. F. Gorman, observateur  Ottawa ............ 

287,629 O0 

XXII--INSPECTION DES BATEAUX  VAPEUR 
248 Inspection des bateaux  vapeur ................ 119.210 00 

XXIII--PICHERIES 
249 Salaires et dSt)our.s des fonctionnaires et gardiens des pSche- 
ries, et du service de patrouille des pScheries ........ 
250 Pour construire des passes migratoires et dblayer les rivires. 
251 Frais de justice et dpense casuelle .................. 
252 Pour aider k la con.crvation et au dSveloppement des pcheries 
en eau profonde et de la denmnde du poisson ........ 
253 Pour l'entretien d'un bureau de renseignements sur les pche- 
ries .................................. 
254 Inspection de poi.son marin6 et en conserves .......... 
255 Pisciculture .................................. 
256 Pour recherches seientifiques sur les problmes pratiques et 
conomiques se rattachant aux pcheries ............ 
257 Commission biologique maritime du Canada ............ 

880,000 00 
40,000 00 
4.000 00 

25,000 O0 

2,000 00 
25.000 00 
370,000 00 

15,000 00 
42,000 00 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
15 Marine et Pcheries-- 
Appointemcnts ............................ 
D6pcnse casuelle .......................... 

523,840 00 
100,500 00 

XVIII--SERVICE MARITIME ET FLUVIAL 

227 Service radiot616graphique--Con.truetion et entretien de 
stations radiot61graphiques et administrafion gnrale 
de la radiotlgraphie dans tout le Canada .......... 

454,900 00 

XIX--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 
IINISTIRE DE LA. IARINE 
230 Pour l'entretien du chantier maritime de Sorel, comprenant 
les bureaux, les ateliers et les travailleurs ........ 125,000 00 

BUDGET SUPPLEMENTAItlE ADDITIONNEL 
(Plein montant des sommes ci-dessous) 
GOUVERNEMENT CIVIL 
D@artement de la Marine et des Pgcheries 
386 Appointements--Somme requise pour rmunrer tt. Trem- 
blay des services rendus en qualit de secr6taire parti- 
culler du ministre suppliant, du 19 septembre 1922 au 
19 janvier 1923 ............................ 

200 O0 



A. 1923 JEUDI 31 MAI 423 

SERVICE MARITIME ET FLUVIAL 
409 Pour venir temporairement en aide aux marins indigents-- 
Autre niontant requis ........................ 

4,150 00 

TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 
hlINISTkRE DE LA MARINE 
410 Canal de navigation du fleuve Saint-Laurcnt--Entretien et 
op6ration de la flotte de dragueurs (mandat du Gouver- 
neur g6n6ral du 16 octobre 1922) ................ 80,000 00 

PICHERIES 
411 Pour l'inspection du poisson en conserves et marin--Autre 
niontant requis ............................ 

3,000 00 

DIVERS 
420 Montant requis pour payer les services professionnels de 
Eugene Lafleur, C.R.. dan. l'affaire de la Cit5 de Maison- 
neuve, vs la Comission du Port de Montral--Le Pro- 
cureur g6n6ral du Canada. intervenant .......... 
421 Montant requis pour payer la balance due h la compagnie 
du Chemin de fer Pacifique-Canadien pour l'enl6vement 
de la trav6e du pont sur le False Creek, C.-B. h diff6- 
rents intervalles depuis 1918 pour permettre aux navires 
de passer .............................. 
422 Montant requis pour payer la taxe nmnicipale h la cit6 de 
Toronto, relativement au chantier maritime de l'ancienne 
compagnie Dominion Ship Building and Repair Co., Ltd., 
dont le ministre .'est servi pour terminer les travaux de 
construction de detax navires h une seule h61ice pour le 
transport du fret d'apr6s le programme de la construction 
maritime ................................ 

1,400 00 

8,934 08 

18.017 76 

CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
405 Pour augmenter le nontant du pr't autoris par le credit 
No 136, (Budget principal, 1922-23)--Montant addi- 
tionnel requis ............................ 13,099,493 34 
406 Pour augmenter le nmntant du prt autoris par le credit 
No 139, (Budget principal, 1922-23)---Montant addi- 
tionnel requis (y compris le mandat du Gouverneur - 
gnral du 20 novembre 1922--$1,000.000) ........ 1,700,000 00 

GOUVERNEMENT CIVIL 
388 D4pense casuelle--Crdit suppl6mentaire ............ 

5,000 00 

BUDGET PRINCIPAL 
(Cinq-siximes des sommes ci-dessous) 
XVII--SUBVENTIONS AUX POSTES ET AUX PAQUEBOTS 
OCEAN ATLANTIQUE 
169 Service ou services  la vapeur entre le Canada et Terre- 
.'.geu e ................................ 35,000 00 



A 1923 VENDREDI 1ER JUIN 425 

No 78 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU VENDREDI, ler JUIN 1923 

PRIRES. 

hi. Stewart (Argenteuil} propose,--Que la Chambre se forme en comit 
g6n6ral K sa prochaine s6ance, pour prendre en consid6ration la r6solution 
suivante :-- 
Qu'il est exp6dient de modifier la Loi des terres f6d6rales, cha- 
pitre vingt des Statuts de 1908. et de dcr6ter que l'estimation origi- 
nelle de l'inspeeteur des homesteads peut tre revis6e au besoin; que 
l'adjudication de deuxibmes homesteads soit autoris6e pour les colons d'un 
district dtermin6 embrassant les parties sud des provinces de la Saskatchewan 
et de l'Alberta; que de nouvelles dispositions touchant l'6mission de patentes 
au cas du d6cs ou de l'ali6nation mentale d'un entrant, touchant les sections 
rserv6es aux terres scolaires et les permis de coupe de bois sur les terres 
f6drales, soient dict6es; et que le Gouverneur en Conseil pourra accorder des 
gratifications n'excdant jamais deux cent quarante dollars comptant pour 
satisfaire aux r6clamations des m6tis  la suite de l'extinction des titres 
indiens. 
M. Stewart t.Argenteuil} l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, informe 
alors la Chambre que Son Excellence le Gouverneur g6n6ral ayant 6t6 mis au 
fair de l'obje., de ladite r6solution la recommande K la Chambre. 
R6solu,--Que la Chambre se forme en comit6 g6n6ral K sa prochaine sance 
pour prendre en consid6ration ladite r6solution. 

Du eonsentement de la Chambre, M. Graham propose,--Que la Chmbre 
retourne aux Motions  l'item: Affaires de Routine; agr66e. 

M. Graham, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, prsente alors-- 
Rponse  un ordre de la Chambre du 7 mai 1923:--Copie de tous papiers, 
documents, devis de vente, termes et conditions de vente, conventions, rapports 
offieiels recommandant la vente, et route autre correspondance touchant la 
vente de vingt-sept des plus petits bateaux de la Marine marchande du gouver- 
nement canadien. 



428 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

(En comitd) 
La rsolution suivante est adopt,6e:-- 
R6solu:--Qu'il est, exp6dient de prolonger d'un an l'application de la Loi 
de retraite du service public, chapitre 67 des Statuts de 1920, modifi6 par le 
ch,qpitre 49 des Statuts de 1921, et par le chapitre 39 des Statuts de 1922. 
R6solut,ion h rapporter. 
Ladite r6solution est rapport6e, lue la seconde lois et agr66e. 

M. Fding, du consentement de la Chambre, prsente alors un Bill (No 
191), Loi modifiant la Loi de retrait,e du service public, lequel est lu la pre- 
mibre lois et, ]a seeonde lecture en est, ordonn6e pour la prochaine sanee de la 
Chambre. 

La Chambre se forme en comit g6n6ral pour prendre en consid6ration une 
certMne r6solution . l'effet de proroger la limite pour l'achbvement du ehemin 
de fer Saint John ad Quebec. 
(En corn itS) 
La rsolut.ion suivante est adoptSe:-- 
RSsolu:--Que les dispositions du Chapitre 12 des Stat.uts de 1921 soient 
modifi6es par la prorogation du dlai accord6  l'acbvement du therein de fer 
de Qu6bec et, Saint-Jean, entre Centreville, comt de Carleton, et, Andover, 
comt, de Victoria, province du Nouveau-Brunswick, du 31 dcembre 1923 au 
31 dcembre 1925. 
Rsolut,ion  rapport,er. 
Ladite r6solution est rapport,e, ]ue la seconde fois et agre. 

_M. Grahmn, du consent,ement de la Chambre, prsente alors un Bill (No 
192), Loi autorisant une prorogation de dlai pour l'acbbvement du therein de 
fer Saint John and Quebec, entre Cent.reville dans le eomt, de Carleton, et 
Andover, dans le comt, de Victoria, N.-B., lequel est lu la premiere et la seonde 
lois, eonsidr en comit gnral, rapport sans amendement, lu la troisime 
lois et passe. 

La Chambre se forme de nouveau en eomit6 des Subsides. 

Et le comit6 cont,inuant de si6ger; 
A six heures p.m., M. l'Orateur reprend le fa{teuil et, le quitte pour le re- 
prendre h huit heures p.m. 

Huit heures p.m. 

(L'ordre pour les Bills Privds est appelg en vertu de la rgle 25) 

M. Graham propose,--Que M. l'Orateur quit.t,e maintenant le fauteuil pour 
que la Chambre se forme en comit gn6ral sur les bills privs en conformit 
de la rgle 109; agree. 



430 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Et a.ussi,--Un mssage informant la Chambre que le S6nat a passe, le Bill 
{No 54), Loi  l'effet de pourvoir  l'institution d'enqutes sur les coalitions, 
monopoles, trusts et syndicats (mergers), avec un amendement comme suit:-- 
1. Page 3, ligne 17.--A la. septime ligne de la. clause cinq, apr,s :'d,cla.ra- 
tion", insurer "sous forme de d6claration solennelle ou statutaire". 

La Chambre s'ajourne alors h 11.15 p.m., }usqu'g mardi procha.in. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1.923 MERCREDI 6 JUIN 439 

POUR: 
Messieurs 
Campbell, Good. Knox, Speakman, 
Davies, Harris, Lewis, Spencer, 
Drayton (sirHenry), Hoey, Maclean (York), Stewart (Humboldt), 
Gardiner, Irvine, Macphail, Tolmie, 
13arland (Bow-River), Kennedy (Edmonton), Shaw, Wallace--20. 
COlgTRE: 
Messieurs 

Archambault, Elliott (Dundas), Lapierre, Pelletier, 
Bancroft, Elliott (Vatedoo), Leader, Prvost, 
Beaubien, Euler, Leger. Pritchard, 
B61and, Evans, LeSueur, Putnam, 
Benoit, Fafard, Logan, Raymond, 
Binette, Fansher, Lovett, Reed, 
Bird, Fielding, Lovie, Rinfret, 
Black (Huron), Findlay, Lucas, Robb, 
Black (Yukon), Fontaine, M,acdonald (Pictou), Roberge. 
Boivin, Forke, MacKelvie, Robichaud, 
Bouchard, Fortier, Maclean (Halifax), Robinson, 
Boucher, Fournier, MacLean (Prince, Robitaille, 
Bourassa, Gendron, I. du P.-E.), Ross (Simcoc), 
Bowen, Gervais, McBride, Ryckman, 
Boys, Gordon. McConica. Saint-P6re, 
Bmthen, Gouin (sir Lomer), McDonald Sales, 
Brown, Gould. (Timiskaming), Savard, 
Bureau, Graham, McGiverin, Sguin, 
Caldwell, Grimmer, McIac, Sexsmith. 
Cannon, Halbert, McKay, Sinclair (Oxford), 
Cardin. Hanson, _McKillop, Sinclair (Queen, 
Carmichael, Hatfield, McMaster, I. du P.E.), 
Carroll, Healy, McTaggart, Spence, 
Carruthers, Hodgins, Malcolm, Stansell, 
CasgTain, Hopkins, Manion, teedsman, 
Chaplin, Hubbs, lVtrcil (Bonaventure), Stevens, 
Charters, Hudson. _Marcile (Bagot), Stewart (Arzen'teuil), 
Chevrier, Humphrey, Martell. Stewart (Hamilion), 
Chisholm, Jclliff. Maybee, Stewm% (Leeds, 
Church, Johnston, Meighen, Stork, 
Clark, Jones, Michaud, Sutherland, 
Copp, Kay, Millar, Thompson, 
d'Anjou, Kellner, Milne, Thurston, 
Dchne, Kennedy (Glengarry- Morin, Tobin, 
Delisle, et-Stormont), Morrison, Vien, 
Denis (Saint-Denis), Kennedy (Port- Morrissy, Ward, 
Desaulniers, Arthur-et-Kenora), MotherweIl, Warner, 
Desrochers, I(in- (Huron), Munro. White, 
Dickie, King (Kootenay), Murdock, Wilson, 
Drummond, Ladner, Neill, Woods. 
Duff, Laflamme. Ouimet, Woodsworth--162. 
Duncan, LanctSt, Parent, 

Et la 
est agrdde sur la division suivante:-- 
POUR: 
Messieurs 
Archambault, Bland, .Black (Huron), 
Bancroft, Benoit, Boivin, 
Beaubien, Binette, Bouchard, 

question tant posse sur l'amendement, h la motion prineipale, elle 

B'mcher. 
Bourassa, 
Bowen, 



A. 1923 , JEUDI 7 JUIN 441 

No81 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI, 7 JUIN 1923 

PRI:RES. 
M. l'Orateur informe la Chambre que lc greffier a dSpos6 sur la Table 
lc huitime rapport de l'examinatcur des p6titions pour bills priv6s, lequel est 
comme suit:-- 
Conform.ment au paragrphe 3, de la rgle 96, l'examinateur de.-_' p6titions 
pour bills priv6s a l'honneur de pr6senter son huitime rapport comme suit:-- 
Votre exmninateur a dfment examin6 le bill suivant du SSnat et a contat6 
que les prescriptions de la rgle 91 ont 6t6 suivies, savoir:-- 
Bill J5 (No 196) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Cecilia-Maria 
Taylor." 
Sur motion de M. Gauvreau, le troisime rapport du comit6 mixte des deux 
Chambres sur les Impressions du Parlement est adoptS. 

M. Graham, Fun des membres du Conseil priv du tloi. pr6sente--IR6ponse 
h un ordre de la Chambre du 7 mai 1923:--IRelev indiquant toutes les proprits 
immobilires avec leur emplacement approximatif, leur superficie, et leur des- 
cription rsumde, que le National-Canadien ou ses compagnies subsidiaires ont 
vendues ou convenu de vendre depuis le 14 octobre 1922,, et indiquant en deuxi- 
me lieu toutes les propri6t6s immobilires que le National-Canadien ou ses 
compagnies subsidiaires ont aehetes ou convenu d'aeheter depuis la date susdite; 
et indiquant dans ehaque eas le prix de vente ou d'aehat, ainsi que les noms 
des aequ6reurs et des vendeurs. 
Et aussi,--IR6ponse  une adresse h Son Excellence le Gouverneur gnral 
du 11 avril 1923:--Copie de tous les arrSts ministriels adopts depuis le let 
janvier 1922, et autorisant ou ratifiant les aehats ou vente de terres ou pro- 
pritgs, par le ehemin de fer Canadien-Nord ou ses eompagnies subsidiaires, ou 
par le ehemin de fer National-Canadien, ou le Grand-Trone, ou ses subsidiaires. 
M. Macdonald (Pietou) propose,--Que la Chambre se forme en eomit 
g6ndra!  sa proehaine sanee, pour prendre en eonsid6ration la r6solution sui- 
vante :-- 
1. Qu'il est expedient de nodifier les dispositions de la Loi des 
pensionu de la Miliee et de dfierter que la priode de service donnant droit  la 



A. 1923 JEUDI 7 JUIN 445 

Vendredi, 8 juin 1923. 
CANAUX 
119 Canal de Trent--Construction et am('liorations ........ 210,000 00 
120 Ecluse de Sainte-Anne--Contribution au coflt du pont . l'Ile 
Perrot .................................. 100,000 00 
121 Canal Rideau--Construction d'un entrepSt h Ottawa--Canal 
maritime du Saint-Laurcnt---rclev6s et recherches .... 50,000 00 

DIVE1R 
122 Chemin de fer de la bale d'Hud,son, ttes de lignes de Port- 
Nelson ................................ 

40,000 00 

XIV---CHEhIINS DE FER ET CANAUX--IhlPUTABLE SUR 
REVENU 
C.NVx 
123 Chambly: ameliorations ............ 
124 Ecluse de Sainte-Anne: am(liorations .... 
125 Canal Lachine: amSliorations ............ 
126 Soulanges: am(liorations ............ 
127 Trent: amSliorations ............. 
128 Welland : ameliorations ...................... 
129 Sault Saint-Marie: nouveau lve-barrire en acier ...... 

LE 

25,000 00 
20,000 00 
56,000 00 
162,000 0O 
255,000 00 
100,000 00 
5,000 00 

DIVERS 
137 Levis et in.pcction: Canaux, traitcmcnt et dpenses des ex- 
perts employs temporairement compris .......... 
138 Lev(s et inspections, cheInins de fer: appointements et d(pen- 
sos des experts employS. temporairement ........ 
RSsolutions h rapportSes. 
Rapport h recevoir; le conit devant singer de nouveau '5 la prochaine 
s:mce de la Chambre. 

25,000 00 
55,000 00 

La Chambre s'ajourne alors  12.10 a.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



454 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

(En comitg) 
La rdsolution suivaite est adopt6e:-- 
Rsolu:--Qu'il est expedient de modifier la Loi de l'assuranee des soldats 
de retour, et de d.erter :-- 
(1) Que chaque lois qu'une demande d'as.uranee sous l'cmpire de ladite Loi 
aura t reque, et que le requ6rant sera ded avant que la police d'assuranee 
lui aura t4 livr6e, l'approbation de la demande par un fonetionnaire autoris 
ct la quittance de la prime initiale, seront iuges suffisantes pour mettre la police 
en vigueur, h moins qu'on puisse d5montrer que la demande tait frauduleuse; 
et route somme d'argent qui eut t4 payable si la police eut t livre au requ6- 
rant, sera ds lors payable, subordonnment h une d4duetion de la prime due 
depuis le jour de la demande jusqu'h la date du des. 
(2) Que les demandes reietes avant le ler juillet 1922 en vertu de condi- 
tions num6res dans l'artiele detLx de la Loi modifieatriee, 1922, ou dans le 
tableau annex, seront revises saul dans le eas off le demandeur souffre, ou est 
devenu malade en consequence de blessures qu'il s'est infliges lui-mme, ou de 
eonduite immorale, ou bien off la demande tait frauduleuse; et qu'une disposi- 
tion soit tablie pour donner, sur revision eomme susdit, droit h un demandeur 
vivant aujourd'hui de s'assurer; et si le demandeur est ded4, la somme de 
l'a.suranee pour laquelle il avait fair demande sera ds lors payable, moins la 
somme qui aurait t due eomme prime, h dater du iour de la demande jusqu'au 
jour du d4es, bien qu'aueun eontrat effieaee d'assuranee eut t4 fair, et  condi- 
tion que le demandeur air demeur assez longt.emw pour permettre l'approbation 
de sa demande par le fonctionnaire competent du d@artement darts le eour 
ordinaire de la procedure. 
IIsolution  rapporter. 
Ladite rsolution est, rapporte, lue la seconde fois et agre. 

M. Bland. du consentemcnt de la Chambre, pr6sente alors un Bill (No 203), 
Loi concernant la Loi de l'as.urance des soldats de retour, lequel est lu la pre- 
miere fois et la .econde lecture en est ordonne pour la prochaine sance de la 
Chambre. 

La Chambre se forme en eomit5 gdnSral pour prendre en consideration une 
eertaine r4solution  l'effet de modifier la Loi du ministbre du iRtabli.sement 
des Soldats dans la vie civile. 
(En comitg) 
La rsolution suivante est adopte:-- 
RSsolu:--Qu'il e.t exp4dient de modifier la Loi du ministate du r4tablisse- 
ment des soldats dans la vie eivile, et de derdter:-- 
(1) Que le pouvoir de faire des rglements pour la constitution de bureaux 
m6dieaux, y eompris les bureaux d'appel avee tels pouvoirs qui peuvent tre 
iug4s opportuns, soit rvoqu, et que disposition soit tabli pour donner pouvoir 
au ministre, sur approbation du gouverneur en eonseil, de faire des rglements 
eoneernant l'appel des deisions quant au droit des aneiens membrcs des troupes 
au traitement avee paye et allocations, et,  ees fins, de ddsigner les tribunaux 
de revision et d'appel  eonstituer en vertu des amendements proposSs  la Loi 
des pensions. 
(2) Que le gouverneur en eonseil pourra, sur reeommandation du ministre 
uommer un aneien memt)re des troupes eomme eoneiller offieiel des .oldats 
dans ehaque unit ou district du dpartement, h tels appointement au rmu- 
ndration qui scront arrf.tds dans ehaque eas. et avee devoirs ddfini. 



A. 1923 MEtlCtlEDI 13 JUIN 463 

11. Si le grain arrivant dans un !Svateur terminus publie de la division Ouest 
d'inspection, portant un certificat qualificatif, et mis en compartiment sous la 
sur:'eillance officielle en vertu de la Loi des Grains, est sujet  un autre hono- 
raire d'inspection lors de son chargement de sortie. Dans l'affirmative, pourquoi 
cette double inspection. 
12. Si les honoraires d'inspection et de pesages sont bas4s sur le cot rel 
du service, ou comment on les dtermine. 
13. Si le propritaire du grain au suiet duquel il y a discussion avec le 
dSpartemcnt d'inspection, et qui est soumis h l'examen, a droit  une partie 
scelle du sp_Scimen officicl qui sert  l'examen. Dans l'affirmative, qui le lui 
fournit. 

L'ordre de la Chambrc qui suit est vote:- 
Par M. Meighen pour Sir Henry Drayton:--Ordre de la Chambre,--Copie 
de tous tlSgrammes, correspondances, papiers, crits et documents quelconques 
4changSs entre un membre d'un dpartement ou du gouvernement et les gSrants, 
directeurs ou officiers du National-Canadien ou de la Marine marchande du 
Canada, depuis le ler janvier 1922, touchant les navirs de la Marine marchande 
du Canada, leur usage ou leur commoditY, ou faisant quelque recomnmndation 
sur la vente ou autre raise en disposition de ces navires. 

L'ordre 6tant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en eomit6 des 
Subsides; 
3.I.F.ieldin propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
El; la question Otant posse sur 1 motion, die es' agr4e. 
La Chambre en consequence, se forme de nouveau en eomit des Subsides. 
Quelque temps aprOs M. l'Orateur reprend le fauteuil. 

Un message est regu du Trs honorable juge en chef du Canada, agissant 
comme dput5 de Son Excellence le Gouverncur gn6ral, dSsirant la presence 
immediate do la Chambre dans la salle du SSnat. 
En consSquence, M. l'Orateur avec la Chambre se rend au S6nat, et de 
retour; 
M. l'Orateur fair rapport qu'il a plu au trs honorable, le dSput de Son 
Excellence le Gouverneur gnral de donner au nom de Sa hIajest, la sanction 
royale aux bills suivants:-- 
Loi constituant en corporation La Banque Ilurale. 

Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 

eoncernant la compagnie The Dominion Fire Isurance Company. 
pour faire droit h Frederick Wesley Graham. 

pour 
pour 
ponr 
pour 
pour 
pour 
pour 
pour 
pour 
pour 
pour 

faire droit  Catherine Gunyo Chatterson Odell. 
faire droit  Marietta Isabel Wilson. 
faire droit h Marian Eugenic MacCordick. 
faire droit  Elizabeth Frankland. 
faire droit h Arnold Carrington Burke. 
faire droit  Emily Margery Chrimes. 
faire droit h Lyle Johnson. 
faire droit  Annie Belle Wilson. 
faire droit h Henry John Burden. 
faire droit  Ethel Olmsted. 
faire droit 5 Edward Lewis Britton. 



464 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Loi pour faire droit h Ruby, Minnie Stallworthy. 
Loi pour faire droit g Christopher Campkin. 
Loi pour faire droit g Andrew George Suffel. 
Loi pour faire droit h Joseph Ross Wallace. 
Loi ayant pour objet de lgitimer le mariage d'une femme avec le frre de 
marl dSeSd5 ou avec le ills de ce fr,re. 
coneernant un certaiu brevet de Arthur R. Wilfley. 
concernant certains brevets de Charles A. Channel. 
conccrnant certains brevets d'Albert Manvers. 
concernant un brevet de Hans M. Olson et d'Esther Maud Butcher. 
concernant Tle N/pissing Central Raihcay Company. 
concernant la compagnie du chemin de fer d'Ottawa, du Nord et de 

eoncernant 
coneernant 
eoncernant 

Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
l'Ouest. 
Loi 
Loi 
Loi 
Canada. 

la Compagnie du therein de fer Qu6bec Central. 
la Compagnie du therein de fer Terminal WEssex. 
la Manitoba and North Western Railway Company oJ 

Loi modifiant la Loi des territoires du Xord-Ouest. 
Loi modifiant le Code criminel relativement h la publication des d@ositions 
en nati?re de mariage ou de divorce. 
Loi eoncernant les Royal Gtmrdians. 
Loi modifiant la Loi eonstituant en corporation La Socidt6 des Artisans 
Canadiens Franfais (versions francaise et anglai.,e). 
Loi eoneernant eertains brevets de I,eonard Clayton Ridge. 
Loi concernant un certain brevet de Henry Matthew Wells et James 
Edward Southeombe. 
Loi eoneernant un brevet de Clarence P. Landreth. 
Loi eoneernant un brevet de Robert A. Campbell. 
Loi eontituant en corporation The Protestant Federation oj Patriotic 
Women oj Canada. 
Loi concernant un eert.ain brevet de James I. Richardson. 
Loi eoncernant la Presse canadienne  responsabilit6 limit,e. 
l,oi pour faire droit h Violet. Gardiner. 
Loi pour faire droit  Frederick Fong Young. 
Loi pour faire droit h Thomas Percy Eversfield. 
Loi pour fake droit h Jean Elizabet} Burgess. 
Loi pour faire droit  Thomas Wesley Scott.. 
Loi pour faire droit h Fannie Boyle. 
Loi pour faire droit  James Forbes. 
Loi pour faire droit  ,Julia Tracey Kay. 
Loi pour fake droit  Charles Philip Roy McCabe. 
Loi pour faire droit  William George Iaden. 
Loi pour fake droit h Gert.rude Irene Wood. 
Loi pour faire droit  James Murray. 
Loi pour faire droit  James MeAllister. 
Loi pour faire droit  David Albert Clayton. 
Loi pour faire droit  Hugh Russell Fulton. 
Loi pour faire droit  Maybelle Elizabeth French. 
Loi eoneernant The Canadian Niagara Bridge Company. 
Loi eonstituant en corporation la Buffalo and Fort Erie P&lic Bridge 
Company. 
Loi conoernant la Compagnie du chemin de fer Rutland h Noyan. 
Loi concerpant la Huron and Erie Mortgage Corporation. 



A. 1923 MERCREDI 13 JUIN 465 

Loi changeant le nom de la Rio de Janeiro and Sao Paulo Telephone Com- 
pany en_ _celui de Brazilian Telephone Company. 
Loi concernant la Montreal, Joliette and Transcontinental Junction Railway 
Company. 
Loi concernant la communaut, l'hSpital gnral, la maison des pauvres 
et l'institution d'enseignement des rvrendes Sceurs de la charit d'Ottawa. 
Loi ayant pour objet de changer le nom de la caisse de petite conomie 
dite The Penny Bank o] Toronto. 
Loi modifiant la Loi des Rserves Forestires et des Parcs fdraux. 
Loi modifiant la Loi des pizooties. 
Loi concernant les chemins de fer nationaux du Canada. 
Loi pour faire droit h John Darton. 
Loi pour faire droit  Minnie Eileen Biggs. 
Loi pour faire droit  Thomas Henry Bottomley. 
Loi pour faire droit  William Ritchie Dowd. 
Loi pour faire droit  Eliza Harvey Northgraves. 
Loi pour faire droit k Olivette McMaster. 
Loi pour faire droit h Mahlon Beach. 
Loi pour faire droit  Alfred William Kelly. 
Loi pour faire droit k Wilnmt Au.tin Pickell. 
Loi pour faire droit  Annie May Volgelman. 
Loi modifiant la Loi des pensions de la Milice. 
Loi modifiant la Loi de l'irrigation. 
Loi eoncernant l'essai, l'inspection et la vente des semenees. 
Loi modifiant la Loi de Radiot615graphie. 
Loi ayant pour objet de proroger la dure de la Loi des grandes routes du 
Canada. 

Loi concernant les Chemins de fer nationaux du Canada. 
,Loi modifiant la Loi des marques de commerce et dessins de fabrique. 
Loi laour faire droit k Mabel Gertrude Johnston. 
Loi pour faire droit k Wilfrid Charles Brown. 
Loi pour faire droit k Gertrude Andrews. 
Loi pour faire droit h William Henry Davidson. 
Loi pour faire droit k Robert Webb. 
. Loi pour faire droit h Katherine Bryans. 
Loi pour faire droit k George Austin Trow. 
Loi pour faire droit k Ethel Jean Buchan. 
Loi pour faire droit k Louisa Wemp. 
Loi pour faire droit h Edgar Lindsay. 
Loi pour faire droit k Charles Marigoli Hare. 
Loi pour faire droit k Esther Levin. 
Loi pour fairc droit k Hilda Marguerite Watt Black. 
Loi pour faire droit/ Abigal Aileen Beryl hlcCrea Tull. 
Loi concernant une certaine convention commerciale entre Sa Majest et le 
Roi d'Italie. 
Loi constituant en corporation la Trans-Continental Assurance Company. 
Loi constituant cn corporation la National Surety Company o] Canada. 

Loi 
Loi 
tion de 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 

 l'effet de prohiber l'usage illicite de l'opium et autres drogues. 
modifiant la Loi des terres, fdSrales concernant la vente ou autre alina- 
terrains houillers et de droits d'exploitation houillre. 
modifiant et codifiant les Lois concernant les animaux de ferme. 
rglementant la vente et l'inspection des fruits et leurs contenants. 
modifiant et codifiant la lgislation relative aux brevets d'invention, 
modifiant la Loi de 1921 concernant le droit d'auteur. 
54455--30 



474 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

415- 

TERRES ET PARCS FgiD]RAUX 
Parcs nationaux du Canada--Autre montant requis (Man- 
dat du Gouverneur g6n6ral du 9 octobre 1922 et du 15 
janvier 1923) ............................ 
Paiement de la balance des appointements de Alfred Laroc- 
que, ing6nieur adjoint de la force motrice, division de 
forme motrice, au salaire de $2,220 par annie  partir du 
let octobre 1922 .......................... 

57,000 00 

60 00 

BUDGET PRINCIPAL 
(Deux-tiers des sommes ci-dessous) 
III--GOUVERNEMENT CIVIL 
7 Intrieur-- 
Appointements ............................ 1,502,982 00 
Dpense casuelle .......................... 115,000 00 

VI--SERVICE LIGISLATIF 
SNAT 
35 Traitements et dpense casuelle .................... 162,040 00 

X PENSIONS 
68 Mme Wm. McDougall .......................... 
74 Pension  Mary E. Fuller ........................ 
75 Pension  Madame Fabre ........................ 
76 Pension  Mme Mary L. Campbell .................. 
77 Pensions aux sceurs non marines de feu le col. Harry Baker, 
dput .................................. 
78 Pension  Mile Nellie Hopkinson .................... 
79 Pension  Jas. Elliott .......................... 

1,200 00 
600 00 
1,oo0 o0 
500 00 

700 00 
720 00 
672 00 

XI--PENSIONS ET RETRAITE 
82 Allocation de retraite aux ex-employs du dSpartement des 
impressions et de la papeterie publiques .......... 

55,000 O0 

XXXIV--DIVERS " 
305 Pour fournir ]es publications canadiennes  la biblioth6que 
du bureau du haut commissaire ................ 
309 D6penses impr6vues  6ire autoris6es par un d6cret du conseil, 
et dont un compte en d6tail sera soumis au parlement 
dans ]es quinze premiers jours de ]a prochaine session.. 
3li Subvention  ]a Commission des champs de batai]]e natio- 
Daux-- 
(a) Frais d'administration ................ 
(b) Entretien du parc des champs de bataiIle natio- 
naux .......................... 
(c) Entretien des tours Martello ............ 

1,000 00 

75,000 00 

6,000 00 
35,0OO 00 
600 00 



A. 1923 JEUDI 14 JUIN 475 

314 Administration de la Loi taxant les profits d'af]aires, 1916 et 
de la Loi de l'imp6t de guerve sur le revenu, 1917, et de 
leurs modifications. Les nominations h cet effet et un 
salaire suppl6mentaire de $4,000 pour le commissaire de 
l'impSt peuvent se faire nonobstant les dispositions de la 
Loi du Service civil ........................ 2,200,000 00 
315 Subvention au Victorian Order o] Nurses ............ 5,000 00 
316 Subvention pour venir en aide au conseil g6nral canadien de 
l'Association des Boy Scouts .................. 15,000 00 
317 Contribution pour aider  continuer les travaux de la Soci6t6 
astronomique .............................. 2,000 00 
318 Subvention  la Socit Royale du Canada ............ 8,000 
319 Acadmie Royale des Arts ........................ 7,500 09 
320 Subvention pour venir en aide au Dominion Council o] the 
Girl Guides .............................. 3,000 90 
321 Subvention au Canadian National Institute for the Blind en 
vertu d'une entente avec le ministre de R.S.V.C. autorise 
par arrte du conseil le 2 avril 1919 .............. 10,000 00 
322 Subvention h l'Interparliamentary Union for Peace ...... 200 00 
323 Abonnement aux publications de l'Association parlementaire 
de l'empire que l'on distribuera aux dputSs ........ 2,000 00 
328 Subvention h l'Association antituberculeuse du Canada .... 15,000 00 
329 Subvention pour aider h payer les dpenses du Comit national 
canadien d'hygine mentale .................... 5,000 00 
330 Subvention au Conseil national canadien du bien-tre des 
enfants .................................. 5,000 00 
331 Subvention au Conseil social canadien d'hygine .......... 5,000 00 
338 Appointements et salaires, bureau des passeports ........ 25,000 0O 
341 Subvention pour venir en aide  la St. John Ambulance Asso- 
ciation .................................. 5,000 00 
342 Subvention au Conseil national de l'industrie laitire .... 3,000 00 
343 Subvention au Conseil national d'horticulture .......... 8,000 00 
344 Pour la part proportionne du Canada aux dpenses faites 
par la Commission imprialc des tombes militaires. Som- 
me probablement requise ...................... 573,780 00 
347 Pour pourvoir aux dpenses des travaux qui doivent 6tre exe- 
cutes par le dpartement des assurances dans l'intrt de 
la prevention des incendies .................... 17,000 00 
351 Monuments de guerre .......................... 200,000 00 
352 Exposition de l'empire britannique .................. 500,000 00 
355 Canadian National SaIety League ................ 25,000 00 
356 Surveillance des publications gouvernementales et des im- 
pressions dpartementales, y compris $4,500 d'appointe- 
ments K Fred Cook ........................ 6,000 00 
R6solutions  rapporter. 
Rapport  recevoir; le comit devant si6ger de nouveau  la prochaine 
s6ance de la Chambre. 

Un message est reu du Snat informant la Chambre que le Snat a pass 
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill P5 (No 207) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Abraham 
Brooks." 



476 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Bill Q5 (No 208) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Jane Edna 
Near." 
Bill R5 No 209) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Clara Welleena 
Bristol." 
Bill $5 {No 210) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Emma Jean 
Walker." 
Bill T5 (No 211) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Ella Maud 
Gee." 
Bill U5 (No 212) .du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Enid Louise 
MacDonald." 
Bill V5 (No 213) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Mary Thcresa 
Maelsaae." 
Aussi,--Un message eommuniquanL  la Chambre la preuve, etc., faite 
devant le comit6 sp6cial des Divorces au 6nat auquel ont 6t r6f6r6es les p6ti- 
tions de Abraham Brooks, Jane Edna Near, Clara Welleena Bristol, Emma Jean 
Walker, Ella Maude Gee, Enid Louise MacDonald et Mary theresa MacIsaac, 
respectivement demandant une loi de divorce, et les documents qui ont servi de 
preuve, avec prire qu'ils soient retourn6s au Snat. 
Aussi,--Un message informant la Chambre que le Snat acquiesce aux 
amendements fairs par la Chambre des Communes au Bill I2 (No 107) du S6nat, 
intitul6: "Loi constituant en corporation le Montreal Finance Truest", sans mo- 
dification. 
Et aussi,--Le Snat a pass6 le bill {No 105), Loi concernant The Canadian 
Order o] lVoodm, n o] the World, avec plusieurs amendements comme suit:-- 
1. Page 1, lignes 20 h 30 inclusivement et page 2, lignes 1 h l0 inclusive- 
ment. 1Remplacer la clause 2 par ce qui suit:-- 
"2. {1) Les lois mentionnes au pr6ambule de la pr6sente loi seront abro- 
g6es h compter de l'entr6e en vigueur de la pr6sente loi, de manire pr6vue 
ci-aprs, et les dispositions de la prsente loi seront, h partir de cette date-l, 
substitu6es aux dispositions des lois ainsi abroges. 
(2) La dite abrogation ne prjudie en aucune faqon h l'existence corpora- 
rive du "Canadian Order o] the Woodmen o] the World" qui, avec les personnes 
qui en deviendront subsquemment membres, continuera d'etre la mme corpo- 
ration que celle constitute par les lois num6res au prambule de la pr6sente 
loi, sauf que son nom est chang6 en celui de "The Canadian Woodmen o] the 
World", ci-aprs d6nomm6 l'Ordre"." 
2. Page 5, ligne 18.--1Retrancher la clause 16. 

La Chambre s'a]ourne alors h 1.22 a.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



478 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE 

M. Robb propose,--Que la Chambre se forme en comit gnral  sa pro- 
chaine sance pour prendre en consideration les rsolutions suivantes:-- 
Qu'il est expedient de soumettre une mesure touchant les tarifs de fret sur 
le transport du grain par voie des lacs et rivires, et de dcrter:-- 
1. Qu'une compagnie de navigation, un propritaire de navire ou un parti- 
culier qui transporte, ou ofre, annonce ou pro]ette le transport du grain pour 
un loye_ entre ]'ort-William et Port-Arthur, ou tout autre port ou endroit du 
Canada ou des Etats-Unis d'Amrique, par voie des lacs ou rivires, devra 
dans un temps donn soumettre k la Commission des grains du Canada l'chelle 
des tarifs qu'il est propos d'exiger, et aussi tout changement ou modification de 
cette chelle. 
2. Que l Commission susdite recevra et tablera ces chelles de tarifs, et 
vrifiera par tousles moyens disponibles les tarifs de fret existants ou qui sont 
exigs pour le transport du grain comme susdit, et fera rapport au ministre 
sur les faits relatifs au nmnque d'espace chargeable, aux taux excessifs du fret, 
ou fvoritisme dans les tarifs et tousles voituriers devront sur demande fournir 
 la Commission les renseignements qu'ils possderont sur ces donnes. 
3. Lorsque de l'avis de la Commission les tarifs seront draisonnables et 
excessifs, cette dernire pourra prescrire les tarifs maxima qu'elle pourra juger 
raisonnable, lesquels pourront 8tre varies ou limit,s dans leur application selon 
que la Commission la prescrira. 
4. Que des dispositions soient faites pour l'affichage, dans la Bourse des 
grains de Winnipeg et dans les bureaux de la Commission des grains du Canada, 
par les courtiers et agents de navigation, de dclarations dtailles sur l'espace 
chargeable, !e temps d'expdition et la destination quant aux contrats ou nolise- 
mcnts fairs la veille, et pour interdire k un courtier ou agent de navigation de 
solliciter des risques, ou d'mettre ou livrer des reus ou polices d'assurances, 
ou de percevoir ou encaisser des primes totales ou partielles, ou d'inspecter un 
risqm, ou d'aiuster des pertes sur une consignation de grain  transporter. 
5. Que des peines soient dictes pour infraction aux dispositions de la 
lgis!ation propose. 
M. Robb, l'un des membres du Conseil priv du Roi, informe alors la Cham- 
bre que Son Excellence le Gouverneur gnral ayant t mis au fair de l'ob]et 
desdites rsolutions les recommande k la Chambre. 
Rsolu,--Qu'k sa prochaine sance, la Chambre se formera en comit g- 
nral pour prendre en consideration lesdites rsolutions. 

M. Lapointe propose,--Que la Chambre se forme en comit g6n6ral  sa 
prochaine s6ance, pour prendre en consid6ration la r6solution suivante:-- 
Qu'il est exp6dient de r6voquer l'article 958 de la Loi de la Marine mar- 
chande au Canada, 6dicte au chapitre soixante-quatre des statuts de 1908, et 
de d6cr6ter en son lieu que le Gouverneur en conseil pourra de temps  autre, 
par arrSt6 minist6riel, d6clarer que les dispositions pr6c6dentes de cette partie 
ne s'appliqueront pas, pendant la p6riode fix6e par arr8t6 minist6riel, soit au 
Ca.nada ou dans les eaux spcifi6es du Canada, aux navires ou vaisseaux, ou  
une classe au nombre sp6cifi6, v6rifi6 ou v6rifiable des navires ou vaisseaux d'un 
pays 6tranger. 
M. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur gn6ral ayant 6t mis au fair de 
l'objet de ladite rsolution la recommande  la Chambre. 
R6solu,--Qu' sa prochaine s6ance, la Chambre se formera en comit6 g6- 
nral pour prendre en consideration ladite r6.,;olution. 



A. 1923 YENDREDI 15 JUIN 479 

M. Macdonald (Pictou) pour :hi. Graham, propose,--Que la Chambre se 
forme en comit6 g6n6ral  sa prochaine s6ance pour prendre en consid6ration les 
r6solutions suivantes:-- 
Qu'il est exp6dient de soumettre une mesure concernant la construction 
des lignes du chemin de fer National-Canadien, et de d6crter:-- 
1. Que le gouverneur en conseil pourra pourvoir  la construction et  
l'ach6vement, par la Compagnie de chemin de fer National-Canadien (ci-aprhs 
appel6e la Compagnie), des lignes ferr6es dont il est fair mention ou allusion 
dans le tableau annex6 aux pr6sentes (lignes ci-apr6s appel6es "lesdites lignes 
de chemin de fer"). 
2. Qu'une quelconque desdites lignes de chemin de fer reli6es avec les 
chemins de fer du Gouvernement canadien pourront tre d6clar6es, par le gou- 
verneur en conseil, faire partie des chemins de fer du gouvernement canadien. 
Les lies de cbemin de fer dclar6es telles (ci-apr6s appel6es les lignes du gouver- 
nement}, seront, construites par la Compagnie au nom de Sa Majest6, et la Com- 
pagnie verra  ce que le titre des terres ou int6r6ts dans les terres soient acquis 
au nom de Sa Majest6. 
3. Que relat.ivement aux lignes du gouvernement, le gouverneur en conseil 
pourra autoriser l'adjudication d'avances  la compagnie  mme le Fonds du 
revenu consolid6, pour affronter les d6penses ncessaires  l'acquisition des terres 
et int6r6ts immobiliers, et  la construction et  l'ach6vement desdites lignes 
de chemin de fer. 
4. Que relativement aux lignes de chemin de fer dont il est fair mention 
ou allusion darts ledit tableau, autres que des lignes du gouvernement (le.squelles 
autres lignes sont ci-aprhs appel6es "lignes nationales") le gouverneur en conseil 
pourra autoriser la garantie du principal et de l'int6rt des valeurs de la Com- 
pagnie 6raises sous l'empire des, dispositions (saul si elles sont chang6es aux 
pr6sentes) de l'article 26 du chapitre 13 des 8tatuts de 1919, jusqu' concur- 
fence d'une somme approuv6e par le gouverneur en conseil, n'exc6dant pas 
$40,000 par mille desdites lignes nationales. 
5. Que le certificat du ministre quant au milliaire des lignes nationales 
sera final  ces fins, mais le ministre pourra donner des certificats int6rimaires 
de temps k autre, bas6s sur le milliaire estim6, et un certificat final conforme aux 
mille.s et fractions de mille effectivement construits, chaque lige de chemin 
de fer 6rant consid6r6e comme ligne s6par6e. 
6. Que le milliaire desdites lignes de chemin de fer et le cofit de leur cons- 
truction indiqu6s au tableau ci-annex6, seront cens6s 6tre simplement des dis- 
tances et des. frais estim6s. 
7. Que la nature et la forme des valeurs  6mettre et  garantir seront 
approuv6es par le gouverneur en conseil et sign6es par le ministre des Finances, 
et pourront, selon que le gouverneur en conseil en d6cidera, tre assur6es par 
hypothhque ou par fiducie. 
8. Que pour permettre le progrs imm6diat de la construction et de l'ach?- 
vement des lignes nationales, le gouverneur en conseil, en attendant l'6mission 
et la disposition de ces valeurs garanties, pourra autoriser que des avances soient 
faites  la compagnie,  mme le Fonds du revenu consolid6, ces avances devant 
tre rembours6es par la Compagnie  Sa Majest6,  mSme les revenus de la 
vente ou disposition de ces valeurs garanties comme susdit. 



A. 1923 VENDREDI 15 JUIN 481 

de routes les fromageries et crmeries du Canada, et l'usage obligatoire d'un 
num4ro fixe sur le produit de chaque fabrique ou sur les paquets contenant les 
produits en question; 
5. Que les peines pour infraction  ces rglements soient augmentes, et des 
mthodes 4tablies pour prouver la culpabilit des personnes accuses d'infraction 
h la Loi modifi4e, et pour la procedure h suivre dans tousles cas de ce genre. 
M. Motherwell, l'un des membres du Conseil prriv du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence, le Gouverneur gSnral ayant 4t mis au fair de 
_l'objet desdites rsolutions, les recommande  la Chambre. 
Rsolu,--Qu' sa prochaine sance, la Chambre se formera en comit 
gnra! pour prendre en considSration lesdites r4solutions. 

La Chambre se forme de nouveau en comit5 des Voles et Moyens. 
(En comitd) 
Les rsolutions suivantes sont adoptSes:-- 
PRIMES SUR LE PITIOLE 
1. Rsolu,--Qu'il est expedient de modifier la Loi des primes sur le ptrole 
de 1909, qui constitue le chapitre quarante-six des statuts, par une disposition 
h l'effet que la prime devra tre verse pour le ptrole cru de gravit4 sp4cifique 
pas moindre que .8235  60 degrs Fahrenheit, tant le produit de puits ou argile 
ou autre substance extraits au Canada et qui ont en ralit4 produit du pgtroie 
cru antc4demment  la date de l: raise en vigueur de la loi 4mane de cette 
rsolution. 
Cette prime devra tre verse suivant le bar,me suivant,  savoir:-- 
Pour le ptrolc cru, tcl que dsign, produit le ou avant le trentime 
]our de ]uin rail neuf cent vingt-quatre, la prime de un cent et demi 
par gallon imperial impose par la ]oi existante sera verse; 
Pour le pStrole cru, el que dsignS, produit le ou aprs le premier 
]our de ]uillet mil neuf cent vin-quatre, mais pas plus tard que le 
trentime ]our de iuin mil neuf cent vingt-cinq, une prime de trois quarts 
de un cent par gallon impgrial sera vers4e. 
Le et aprs le premicr ]our de juillet rail neuf cent vingt-cinq, il ne 
sera pas vers de prime. 
PIIhIES SUR LE CHANVRE 
Rsolu,--Qu'il est expedient de soumettre une mesure dgcrtant:-- 
1. Que le Gouverneur en Conseil pourra autoriser le paiement,  mSme 
]e Fond consolid du revenu, des primes suivantes sur le chanvre cultiv au 
Canada, utilis4 dans la manufacture de fil ou de ficelle, ou dans la manufacture 
du chanvre k un stage plus avanc4 que le fil ou la ficelle, manufacturd au 
Canada et vendu pour la consommation domestique, pendant les pgriodes et 
selon les 4chelles suivantes, savoir:-- 
Pendant l'anne ecolaire:-- 
1926 ............ un cent et demi la livre 
1927 ............ un cent et trois huitimes la livre 
1928 ............ un cent et un quart la livre 
1929 ............ un cent et un huitime la livre 
1930 ............ un cent la livre 
1931 ............ sept huitimes de cent la livre 
1932 ............ trois quars de cent la livre 
19B3 ............ un demi cent la livre 
54455--31 



482 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

2. Que la somme k payer sur ces primes n'cxcSdera pas cent vingt-cinq 
mille piastres pour l'une ou l'autre desditcs pSriodes. 
3. Que la prime ne sera pas payee sur le fil ou la ficelle de chanvre, ou sur 
les manufactures de chanvre plus avancs que le fil ou la ficelle, exports du 
Canada. 
4. Que le gouverneur en conseil pourra faire des rglcments pour accom- 
plir l'intention des prsentes rsolutions, et 
5. Que le ministre du Commerce aura charge de l'administration des dispo- 
sitions qui prcbdent. 

TARIF DOUANIER 
1. Rsolu, que le tarif douanier de 1907 soit modifi par l'abrogation de 
l'article cinq et la substitution, en son lieu et place, de l'article suivant:-- 
5. Que l'importateur de marchandises jouissant des avantages du tarif de 
preference britannique air droit  un escompte de dix pour cent sur le mon- 
rant de droit calcul d'aprs ledit tarif, quand telles marchandises sont trans- 
portes sans transbordement d'un port d'un pays ]ouissant des avantages du 
tarif de preference britannique  un port maritime ou fluvial au Canada. 
Pourvu que les articles qui b6nSficient du tarif de prSfrence britannique 
aient droit  l'escompte autoris par cette section, quand ils sont expdis avec 
un connaisscment d'entier parcours hun consignataire dans un port spcififi 
du Canada, et alors qu'ils sont transf(?rs hun port d'une colonic britannique 
ou possession ne .iouissant pas des bdn('fices de la prSfdrcnce britannique, et 
transports sans autrc transbordement h un port de mer ou de rivire du 
Canada. 
Pourvu, toutefois, que .cot escompte ne s'applique pas aux droits imposs 
sur aucun des articles suivants, savoir: vins, liqueurs de malt, spiritueux, 
liqueurs spiritueuses, remde liquides et articles contcnant de l'alcool; sucre, 
tabac, cigares et cigarettes. 
Pourvu, de plus, que cet escompte ne s'applique pas quand le droit ne 
dpasse pas quinze pour cent ad valorem, ni dans le cas d'un droit spcifiq:c 
ou de droits spcifiques et ad valorem combins alors que le taux calcul 
dpasse pas quinze pour cent ad valorem, ni aux marchandises admises au 
Canada et favorises des rductions concdSes par la convention de 1920 entre 
le Canada et les Antilles. 
2. Rsolu, que le tarif douanier de 1907 soit de nouveau modifi en ajott-. 
rant, aprs l'article huit A les paragraphes 8b et 8c suivants:-- 
8b. Le Gouverneur en conseil peut autoriser tout ministre de la Couron)" 
 entamer des ngociations avec tout reprSsentant autoris du gouvernement 
des Etats-Unis darts le but de conclurc une convention commerciale entre les 
deux pays dont les termes seront jug,s d'avantage rSciproque. Toute conven- 
tion conclue en vertu de la pr4sente autorisation sera sujette  l'approbation du 
parlement canadien. 
8c. Si le president des Etats-Unis dcide, en vertu de la Loi tarifaire des 
Etats-Unis de 1922, de rduire les droits impos6s par ladite loi sur les articles 
suivants, h savoir:-- 
]te h cornes; bl; farine de bl; avoine; orge; pommes de terre; oignons; 
navets; loin; les poissons numrs aux paragraphes 717, 718, 719 et 720 de 
ladite Loi tarifaire de ][922, le Gouvcrneur en conseil peut, par dcret minis- 
tSriel, effectucr telles rSductions de droit sur des articles similaires imports au 
Canada des Etats-Unis que l'on iugera rai.onnables, en compensation desdites 
rductions sur les produits chnadiens importSs aux Etats-Unis. 



496 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Commission du Service Civil 
389 Appointements-- 
Un premier commis ........................ 
Deux stSnogral)hes h $1.020 chacun .............. 
Pour compenser la difference entre |es appointements 
d'un surveillant, examen des comnis aux critures, 
h $2,340, et ceux d'un premier commis, h $2,400, 
reclassifi h partir du 8 f6vricr 1923 .......... 
Mini.tre des A.f]aircs Extrieures 
390 Appointements--Pour deux commis-stSnographes au lieu de 
deux commis-stSnographes junior .............. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 
COUR SUPRIIVIE DU CANADA 
[Ddpense casuelle--Cr&lit suppldmcntaire requis ........ 
395jImpression, reliure et distribution des rapports de la cour: 
( Credit supplmentaire requis .................. 

SERVICE LtGISLATIF 
[Chambre des Communes- 
| Aide aux critures: Commis sessionnels supplmentaires, 
396 etc.--Crddit supplmeutaire requis .......... 
| Restaurant parlcmcntaire -- Crddit supplmentaire 
t requis .............................. 

AGRICULTURE 
397 Administration et application de la Loi des fl6aux et des 
insectes dcstructeurs--Pour confirmer en permanence la 
nomination de l'entomologiste adioint C. B. Hutchings 
et lui accorder les augmentations statutaires pour la 
priode allant du ler avril 1919 au 31 mars 1923 .... 
398 Sant6 des animaux--Pour confirmer en permanence la nomi- 
nation des inspecteurs vSt6rinaires O. Hall et W. F. 
McDougall et leur accorder les augmentations statu- 
taires pour la p6riode allant du ler avril 1919 au 31 mars 
1923 .................................. 
399 Credit supplmentaire requis pour l'radication de la tuber- 
eulose .................................. 

ROYALE GENDARMERIE r CHEVAL DU CANADA 
413 Indemnitfi aux membres de la Royale Gendarmerie h Cheval 
(lu Canada pour blcssures revues dans l'accomplissement 
de leur devoir--Autre montant requis ............ 

DIVERS 
419 Paiement des dpenses des travaix de prdvention des incen- 
dies  ,tre excutSs par le d@artcment des assurances-- 
Autre montant requis ...................... 
423 Remboursement h l'HSpital de la ville de Melville, Saskatche- 
wan, des frais d'entretien du prisonnier de guerre, H. H. 
Koffka, sous traitement du 22 janvier au 11 mai 1915.. 

2,520 00 
2,040 00 

8 75 

315 00 

175 O0 
6,500 00 

10,800 00 
7,500 00 

600 00 

1,410 00 
100,000 00 

1,025 33 

3,000 00 

200 00 



A. 1923 VENDREDI 15 JUIN 497 

424 Dpenses de la dlgation canadienne h la Socit des Nations 
--Somme additionnelle requise ................ 
425 Dpenses relatives h la n6gociation des traits et h la conf4- 
rence de l'embargo sur le btail ................ 
426 Enquire de la Banque des Marchands, dpenses lgales et 
incidentes--Somme additionnelle requise .......... 
427 Contribution du Canada  l'entretien du secretariat perma- 
nent de la Socit des nations--Somme additionnelle re- 
quise .................................. 

971 12 
8,264 83 
3,195 24 

45,140 47 

BUDGET PRINCIPAL 
(Deux-tiers des sommes ci-dessous) 
339 Pour pourvoir h la contributioa du Canada au maintien du 
Secretariat permanent de la Soci6t des Nations ...... 
340 Somme requise pour dfrayer les dpenses de la dlgation 
canadienne h la Socit des rations .............. 
337 Representations du Canada aux Etats-Unis .......... 
336 Somme requise pour faire face aux dSpenses de la Commission 
de contrSle du Lac des Bois .................... 
335 Allocation h M. W. J. Stewart, chef hydro.raphe, et h J. B. 
Challies, directeur des forces hydrauliques, de $1,000 
chacun, pour services rendu% par dcret du conseil, 19 
octobre 1912, relativement aux questions tudies par la 
Commission internationale mixte au cours de l'exercice 
1923-24 ................................ 
334 Appointements ct frais de l'agence  Paris .............. 
333 Pour traitement du secrtaire particulier du president du 
Snat .................................. 
353 Surveillance des achats et ventes du gouvernement, y com- 
pris les appointements de L. R. Laflche h $6,000 .... 
310 Dpenses occasionnes par les ngociations des traits ...... 

183,668 03 
15,000 00 
60,000 O0 
10,000 O0 

2,000 00 
42,500 O0 
600 00 
25,000 O0 
20,000 00 

BUDGET SUPPLIMENTAIRE 
(Plein montant des sommes ci-dessous) 
DIVERS 
428 Secours aux sinistrs des rcents feux de forts du nord d'On- 
tario--(mandat du gouverneur gn6ral en date du 14 
octobre 1922) ............................ 100,000 00 
429 Secours aux sinistrs des feux de forts de Nedelec et Nord- 
T6miskaminge, province de Quebec (mandat du gouver- 
neur g6n6ral, en (late du 20 octobre 1922) .......... 25,000 00 
430 Octroi h l'Institut national des aveugles .............. 10,000 00 

DEBOURSES IMPREVUS, 1921-22 
434 Afin de pourvoir aux dbourss imprvus, 1921-22, voir rap- 
po de l'Auditeur gnral, partie b, page 3, 1921-22 .... 

2055,030 86 

BUDGET PRINCIPAL 
(Deux-tiers des sommes ci-dessous) 
XVII--SUBVENTIONS AUX POSTES ET AUX PAQUEBOTS 
OCtAN ATLANTIQUE 
171 Service h la vapeur entre le Canada et l'Afrique du Sud.. 146,000 00 
54455--32 



498 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

OCEAN PACIFIQLrE 
172--Service  la vapeur entre le Canad et l'Australie ou la 
Nouvelle-Zdlande, ou les deux, sur l'ocdan Pacifique.. 
173 Service  la vapeur entre Prince-Rupert, C.-B., et les iles de 
la Reine-Charlotte .......................... 
174 Service b la vapeur entre Victoria et San-Francisco ...... 
175 Service  la vapeur entre Victoria, Vancouver, les ports 
d'escale et Skagway ........................ 
176 Service  la vapeur entre Victoria et la c6te ouest de l'le de 
Vancouver .............................. 
177 Service b la vapeur entre Vancouver et les ports du nord de 
la Colombie-Britannique .................... 
178 Service  la vapeur entre Vancouver et les ports sur Howe- 
Sound .................................. 

130,509 00 
21,000 00 
3,000 00 
25,000 00 
15,000 O0 
24,8OO 00 
5,000 00 

SERVICES LOCAUX 
204 Service b la vapeur entre Saint-Jean, Rivire  l'Ours et autres 
ports d'escale ............................ 2,000 00 
208 Service  la vapeur entre Saint-Jean, N.-B., et les ports sur la 
baie de Fundy et le bassin des Mines ............ 8,500 00 
Rsolutions  rapporter. 
Rapport h recevoir; le comi dcvant sidger de nouveau  la prochaine 
sdance de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors h 11.18 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



502 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

adopte par les compagnies de navigation pour conduire leurs affaires doivent 
8tre valus principalement dans leurs effets, non pas au point de vue des com- 
pagnies, mais pour le public en gnral", les membre de la minorit ont tudid 
les arguments apports  l'appui du systme de coalition pour les compagnies 
de _avigation. 
Ayant trouv, pour la valeur de ces coalitions, une conclusion tout h fair 
diffrente de celle des membres de la majoritY, ils ont rsum leur opinion dans 
les treize paragraphes suivants: 
"(1) Le systme de conference avec rabais diffr4---l'volution naturelle de 
tout commerce fortenent organis faisant affaire avec des clients presque tous 
isols ou non groups,--a cr sur presque routes les routes ocaniques un mono- 
pole dont le contrSle est dans plusieurs cas illusoixe et tend de plus en plus h 
disparaltre; 
"(2) Le systme fur d'abord tabli dans le but d'lever les taux, d'en emp- 
cher l'abaissement et de diminuer la concurrence; 
"!3) I1 a r6ussi  51ever les taux et  les maintenir ensuite. 
"(4) Rgle gnrale, le public est appel h payer des taux de fret plus levs 
qu'il ne l'aurait fair avec la libre concurrence; 
"(5) Le systme a nui aux navires irrguliers, le plus fort lment de la 
mnrine marchande britannique, et il a caus pour ces navires du gaspillage et 
une hausse dans los taux de fret; 
"(6) Le systmc tend  causer du gaspillage de diverses autres sources par 
suite de la manire dont les coalitions sont organises; 
"(7) I1 n'a pas t prouv5 suffisamment que le montant pargn dans le 
coit, s'il en est, par le systme des coalitions, dpasse le gaspillage dfi  ce mSme 
systbme ; 
"9) Le systme tend h gonfler le montant du tonnage et par suite le mon- 
rant du capital investi sur lequel il faut payer un intrSt; 
"(10) I1 a diminu ou tend k diminucr les ports d'expdition; 
"(11) I1 favorise les Etats-Unis oh ce systme est illegal, au dtrirment du 
Royaume-Uni ; 
"(12) II a caus dans le cas de l'Afriquc-Sud une drivation du commerce 
britannique; 
"113) Il ne semble pas avoir augment la r6gularit des dparts ni forte- 
merit aralior la qualit des navires; mais il a tendu vers l'galit et la stabilit 
des taux". 
(I1 faut remarquer que le paragraphe 11 ci-dessus n'est pas maintenant 
conforme aux faits rels). 
Bien quc la minorit en soit venue  une conclusion diff6rente de celle de 
la majorit sur les avantages qu'on dit r6sultcr de l'existence des coalitions parmi 
les coznpagnies de navigation, leurs recommandations ne s'(cartent pas beaucoup 
de cellos de leurs collgues de la majoritY. 
La minorit a pos le principe gnral qu'un tel monopole ou qu'un sem- 
blable systme dolt (tre soumis h un contr61e. Ce contr61e dolt 8tre trouv 
"dans un systme de conciliation et de surveillance limite faite par la Chambre 
de commerce". "Nous prfrons, disent-ils, nous appuyer en premier lieu sur 
l'effet de facilit6s plus grandes que celles qui existent maintenant pour porter 
promptement h l'attention du Parlement tout abus srieux, et sur le rsultat de 
l'opposition d'une contre-organisation h la premiere organisation: la confSrence 
des expditeurs, traitant, si possible, avec la conference des propritaires de 
vaisseaux, routes deux sur un pied d'galit". 



512 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

les taux  un niveau raisonnable et h empcher les autres lignes d'exiger des 
prix exorbitants; en dfinitive, la connaissance acquise par le gouvernement 
sur le coflt rel du transport oc6anique aiderait  juger si les tarifs des autres 
lignes sont justes et raisonnables. 
S'il apparaissait qu'il n'y a pas ou pas assez de navires de la marine mar- 
chande du gouvernement canadien qui conviennent  ce service, il semblerait 
sage d'aliner quelques-uns des plus petits vaisseaux pour en acqurir d'assez 
gros. 
Votre comit apprend que le gouvernement est h prendre de telles mesures 
et qu'h l'heure actuelle on 6quipe six vaisseaux de la marine marchande du 
Canada de fa(on  servir au transport du btail en Grande-Bretagne. 
Nous recommandons qu'afin de dterminer sices vaisseaux sont bien aptes 
 ce genre de transport l'on devrait tenir un compte svre des dpenses encou- 
rues par le nminticn de tels vaisseaux ainsi que des frais d'op6ration en vue 
d'tablir, en autant que faire se peut, le cofit du transport du b6tail des ports 
canadiens de l'est, y compris Quebec et Montr6al,  la Grande-Bretagne de 
faon  s'assurer avec autant de precision que possible si oui ou non les taux 
ocaniques sur le btail sont raisonnbles et juste ou si, dans l'intrt des 
leveurs de ce pays, on peut les rduire sans priudice aux transporteurs oca- 
niques. 

Sur motion de M. Boivin, le rapport premier et final du comit6 mixte des 
dcux Chambres pour consid6rer:-- 
1. Les mod61es des bills et le meilleur nmyen de fournir les renseignements 
eL de pr6ter coucours dans la d61ib6ration des projets de loi,  routes les 6tapes 
16gislatives, dans l'une et l'autre des deux Chatnbres du Parlement. 
2. La r6partition mieux proportionn6e des travaux 16gislatifs entre les deux 
Chambres. 
3. L'application watique de.,_- dispositions de la Loi du Sdnt et de la Cham- 
bre des Commes, chapitre 10 des Statuts revises de 1906, relativement  la 
pr6sence des s:nateurs et des ddput6s, ainsi qu' l'opportunit de remanier ces 
dispositions lequel a 6t6 pr6sent6  la Chambre des Commune. le 14 juin 1923, 
est agr6. 
Sur motion de M. Sheard. ordonnS,--Que le Bill Q5 (No 208) du Snat, 
intitul: "Loi pour faire droit  Jane Edna Near" soit inscrit su rle feuilleton 
des ordres pour seconde lecture " la prochaine sance de la Chambre. 
M. Lapointe, du consentement de la Chambre, prSsente un Bill (No 223), 
Loi modifiant la Loi des Pcherie.% 1914. lequel est lu la premiere lois et la 
seconde lecture en est ordonne pour la prochaine sance de la Chambre. 
Le Bill suivant du Snat, est lu la premiere lois et la seconde lecture en est 
ordonne pour 1 prochMne sance de la Chambre:-- 
Bill K5 !.No 221} du S.nat. intitul.: "'Loi concernant la Calgary and 
Fernie Railway Compang."I. Hdson. 
Un message est reu du Snat, informant la Chambre que le Snat a pass 
le bill suivant pour lequel il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill X5 INo 224) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  John Samuel 
MDonnell." 
Aussi,--Un message communiquant h la Chambre, la preuve, etc., faite 
devant le comit spScial des Divorces au Snat, auquel a t rfre la pStition 
de John Samuel McDonnell, et les documents qui ont servi de preuves, avec 
prire qu'ils soient retourns au Snat. 



A. 1923 LUNDI 18 JUI:N 513 

Les bills suivants sont respectivement lus la seconde fois et avec la preuve, 
etc., faite devant le comit special des Divorces au Snat qui les accompagne, 
sont rfrs au comit des Bills Privs :- 
Bill P5 (No 207 du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Abraham 
Brooks." 
Bill R5 (No 209) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Clara-Welleena 
Bristol." 
Bill $5 (No 210) du Snat, intitul "Loi pour faire droit  Emma-Jean 
Walker." 
Bill T5 (No 211) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Ella-Maude 
Gee." 
Bill U5 (No 212) du Snat, intitul: "Loi pour faire drot  Enid-Louise 
MacDonald." 
Bill V5 INo 213) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Mary-Theresa 
MacIsaac." 

Les ordres de la Chambre qui suivent sont votes en vertu de la rgle 37, 
paragraphe 4:- 
Par M. Parent:--Ordre de la Chambre,--Relev montrant:-- 
1. Si le gouvernement entend envoyer cette annie une expedition dans les 
iles arctiques. Dans l'affirmative, pourquoi. 
2. Si le gouvernement dispose  ces fins d'un navire appel Arctic. 
3. Si ce navire a dj fair des voyages dans ces endroits, et, dans l'affir- 
mative, (a)  quelles dates diffrentes, (b) de qui se composait son quipage, 
(c) combien de dpartements administratifs taient reprsents  bord, et par 
qui ils l'taient, (d) combien chacune de ces expeditions a cofit, et quelle 'a 
a t. la part de chaque dpartement dans ces dpenses. 
4. Si le gouvernement entend acheter un ou deux vaisseaux destines sp- 
cialement aux lies arctiques. Dans l'affirmative, quel prix on a fix pour chacun 
de ces vaisseaux. 
5. Si le dpartement a tabli des postes pour la gendarmerie h cheval en 
quelques endroits de ces territoires. Dans l'affirmative, combien de gendarmes 
sont actuellement en ces endroits, et quels devoirs ils sont appels h remplir. 
6. Si le gouvernement entend envoyer des artistes pour prendre des vues 
animes dans ces rgions. Dans l'affirmative, quelles sont les personnes qui ont 
charge de ce service. 
7. Si le gouvernement sait qu'un meurtre a t( commis dans ces rgions. 
Dans l'affirmative, quelles mesures ont td prises pour intenter un procs au 
coupable st/ppos. 
Par M. Kay:--Ordre de la Chambre,--Relev montrant:-- 
1. Combien de fermes la Commission d'tablissement des soldats a achetdes 
pour les soldats rapatris dans les corot's de Missisquoi et de Brome  venir 
au ler ]anvier 1923. 
2. Combien ont t achetes depuis lors. 
3. Combien de soldats rapatris sont encore sur ces fermes. 
4. Combien de fermes ont t vendues h cause de la faillite des colons et 
quels sont les noms de ces colons. 

54455--33 



516 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

' J'attirerai aussi l'attention des honorables dputs sur la rgle 28 qui 
dit:-- 
"Les bills rapports...aprs deuxime lecture", comme dans le cas actuel 
--le bill ayant t lu la deuxime lois et renvoy au comit des Banques et 
du Commerce-- 
"Les bills rapports d'un comit permanent ou special aprs deuxime 
lecture son port,s / l'ordre du jour qui suit la rception du rapport, pour tre 
renvoys hun comit de la Chambre entire, dans l'ordre qui leur appartient, 
h la suite des bills rapports par des comits de la Chambre entire. Et les 
bills dont la Chambre ordonne le renvoi hun comit de la Chambre entire sont 
port,s  cette fin  l'ordre du jour qui suit cet ordre de renvoi dans l'ordre 
ui leur appartient,  la suite des bills rapports par quelque comit perma- 
nent ou special." lB. p. 222.) 
Le present bill est donc rgulirement en marche vers le comit de la 
(hambre entire, et la motion a t propose pour que ]e quitte la fauteuil. 
C'est une motion de simple forme. Lorsque le bill sera aux mains du comit 
g(nral, des amendements pourront tre proposes aux divers articles ou clauses 
de la mesure. Lorsque le bill sera rapport du comit gnral h l'Orateur, et 
consquemment  la Chambre, l'occasion se prsentera encore,  ceux qui 
auront quelque obiection  faire valoir, de presenter leur avis et leurs griefs. 
Puis, enfin, lorsque viendra la troisime lecture, les adversaires du bill, ou de 
quelques-uns des principes en jeu, pourront de nouveau donner cours  leurs 
representations. Donc, au stage actuel, et puisque voici une motion de forme 
qui  mon avis est appuye par l'auteur de la rgle 17a et par les precedents 
applicables en l'espce, je maintiens que la motion prsente n'est pas discutable. 
Toutefois, comme ]e l'ai dit, on peut voter sur la motion pour que je quitte 
maintenant le fauteuil, s'il y a quelque opposition au bill. 
Et la question tant posse sur la motion de M. Fielding,--Que M. l'Ora- 
teur quitte maintenant le fauteuil, elle est agre. 
La Chambre en consequence, se forme en comit gnral sur ledit bill. 
Et la Chambre continuant de singer en comitY; 

Mardi, 19 juin 1923. 

Sur rapport de progrs le comit6 obtient l'autorisation de singer de nouveau 
h la prochaine s6ance de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors h 1.40 a.m. 

RODOLPHE LEMIEL.X, 
Orateur. 



/. 1923 MERCREDI 20 JUIN 523 

Et la question tant de nouveau posse sur la motion 19rincilgale; 
M. Shaw. second par hi. Jelliff, proposc,--"Que ledit bill nc soi maintc- 
nant lu la troisime lois, mais qu'il soit rfr de nouveau au comit u6nral 
avec instructions quc le paragraphe (1 de l'article 91 soit biff(, et remolac 
par cc qui suit: 
"(1) La banquc pout stipulcr, prcndre, rserver ou exiuer aucun t,ux 
d'int6rt ou d'escompte quelconque, mais n'cxcdant 19as selgt 19our cent oar 
anac, et peut recevoir ct prendre d'avancc lc taux en question. 
"(2) Le taux d'intrt ou d'escompte charg par la banquc, 19araitra au 
resto du billet ou autrc preuvc de dette. 
"(3) Si un taux d'intrt suprieur  sept pour cent a t 19ay  la banquc, 
la pcrsonnc qui l'a payS, ou son reprsentant autoris 13ourra recouvrer dans 
un tribunal l'excs d'intrt, pourvu quc la poursuite soit orisc dans los deux 
ans qui suivcnt le paiemcnt de cet cxcdent d'intrt. 
"(4) Darts unc poursuite, action ou autrc procedure sc rattachant " un 
prt bancaire, off il cst allgu quc la somme d'intrt pay6c ou reclamc excdc 
sept pour cent par annie, la cour pourra rouvrir la transaction, orendrc comote 
entre les parties, et cllc pourra, par drogation de tout tat de rulcrnent de 
comptc ou contrat dclaran clore des transactions antricures et cre une 
nouvelle obligation rouvrir un compte djh tabli entre les 19arties et relcvs 
l'obligataire du paiement d'une somme cxcdant lc taux lgal d'int6rt, ct si 
un excdant a t pay4 ou allou  conptc par le dbitcur, la cour oourra 
ordonncr  la banque de le rembourser ct pourra rvoquer cn tout ou en oartie, 
ou reviser ou modifier, une garantic donne du chef de la transaction." 
Et la question (3tant posse sur l'amendement, elle est rcicte sur la division 
suivante : 

POUR : 
Messieurs 
Bancroft, Halbert, Knox, Ross (Simcoe), 
Bird, Hoey, Leader, Sales, 
Campbell, Hopkins, L,vie, Shaw, 
Carmichael, Humphrey, I ucas, Speakman, 
Coote, Irvine, Maclean , York), Spencer, 
Davies, Jelliff, Ma-phail, Steedsman, 
Evans, Johnston, McConica, Stewart (Humboldt), 
Forke, Kellnex, McDonald Wallace, 
Gardiner, Kennedy (Edmonton)', (Timiskaming), Ward, 
Garland[ (Bow River), Kennedy (Port-Arthur-McTaggart, V(arner, 
Good, et-Kenora), Millar, Woods, 
Gould, King (Huron), Reed, Woodsworth--46. 

CONTRE: 
Messieurs 
Arthurs, Chevrier, Duff, Hammell, 
Baldwin, Clark, Duncan, Hanson, 
Baxter, Clifford, Euler, Hatfield, 
Bland, Copp, Fafard, Hughes, 
Benoit, 'Anj ou Fielding, Kay, 
Binette, Dchne, Forrester, [(ing (Kootenay), 
Boivin, Delisle, Fortier, Kyte, 
Bouchard, Denis (Saint-Dems), Gauvreau, Lapointe, 
Boucher, Desaulniers, Gendron, Lavigueur, 
Bourasa, Descoteaux, Gervais, Leger, 
(3ardin, Deslauriers, Gouin (sir Lomer), Logan. 
(3asgrain, Dickie, Grimmer. Lovett, 



A. 1923 MERCREDI 20 JUIN 529 

emploie une quantit considerable, de marchandises exemptes de l'impSt, dans 
la fabrication d'articles su]ets  l'impt, se munisse d'une patente et soit 
asu]etti aux mmes conditions que le manufacturier ou le producteur patent. 
(21 Un marchand en gros ou un commer,ant qui ne vend pas moins de 
cinquante pour cent de ses marchandises  un manufcturier ou Droducteur Da- 
tent, pour la fabrication d'articles pour vendre, peut recevoir une atente annuelle 
dont le prix ne doit pas dpasser deux dollars. Ces marchands en gros ou 
commerants patent, s doivent donner garantie qu'ils tiendront les comptes 
exigs et soumettront des tats vridiques de leurs ventes aux manufacturiers 
ou producteurs patent,s et payeront tout impt exig par ladite loi. 
{3} Le dit impt sera payable par un marchand en gros ou un commerant 
patent au moment de la vente par lui,  un autre qu'un manufacturier ou un 
producteur patent, de marchandises dont le prix doit inclure le montant des 
dmits d'accise, si elles sont vendues en entrept, ou dont le prix doit en repr- 
scnter la valeur  l'acquitt, si elles sont importes. 
{4) Les impts fixes par les articles 16A, 19B, 19BB et 19BBB de la Loi 
spciale des Revenus de guerre s'appliqueront aux marchandises vendues ou 
importes par: 
{i) Sa MajestY, du droit du gouvernement canadien de Sa h/ia]est; 
{ii} Sa MajestY, du droit du gouvernement de Sa Ma]est d'une 
province canadienne, pour les fins de la revente; 
(]]i} Tout chemin de fer exploit par la lgislature ou le lieutenent- 
gouverneur en conseil d'une province ou plac sous l'autorit de l'une 
ou de l'autre; 
{iv} Toute commission, tout bureau ou tout service public exploit 
par la lgislature ou le lieutcnant-gouverneur en conseil d'une province 
ou plac sous l'autorit de l'une ou de l'autre 
{5) Le dit impSt de consomnmtion ou de vente ne sera pas exigible dans 
les cas suivants: 
(a) sur los nmrchandises exportes; 
{b} sur les ventes effectues par un manufacturier ou un produc- 
teur patent,  un autre manufacturier ou producteur patent, de mar- 
chandises devant servir  la fabrication d'articles pour vendre; 
{c} sur les nmrchandises vendues par un manufacturier ou un pro- 
ducteur patent  un marchand de gros ou un commercant qui doit rendre 
compte de ses ventes conformment aux dispositions du aragraphe 2 
de l'article 3 de la prsente rsolution. 
. {6) Un manufacturier ou producteur qui ne produit pas de marchandises 
pour une valeur dpassant dix mille dollars par annie,  moins qu'il ne tombe 
sous les dispositions du paragraphe 1 de l'article trois de la prsente rsolution, 
ne payera pas ledit impSt de consommation ou de vente sur les marchandises 
par lui produites, mais payera l'impSt sur ses importations. 
{7) Une rduction de la taxe de consommation ou de vente ourra tre 
accorde quant aux nmrchandises importes par un fabricant ou roducteur 
patent, si ces marchandises sont ouvres davantage et susceptible de la taxe 
de consommation ou de vente, cette dduction ne devant pas dasser la somme 
de ladite taxe payee sur importation. 
{8 Une remise du montan de ladite taxe de consommation ou de vente 
peut tre accorde dans les cas suivants, savoir: 
  un fabricant ou producteur patent; ou 
ib}  un grossiste, soldeur ou autre ngociant sur des marchadises 
vendues  un fabricant ou un producteur pour tre employees dans des 
articles produits pour tre vendus; ou, avec le consentement du gros- 
q445--34 



540 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

rieurement fair une cession sous le rgime des dispositions de la prsente loi, 
ou que des procedures en faillite en vertu de la prsente loi taient k cette 
poque pendantes contre la corpora.tion, et dans tout pareil cas los dispositions 
de la Loi des liquidations s'appliquent et prevalent, et los procedures en faillite 
sont annules subordonnment k la disposition qui dolt 8tre faite de leurs frais 
dans los procedures de liquidation solon que la ]ustice du cas pout le requrir." 
2. Page 3, ligne 7. Entre los clauses 6 et 7 insurer ce qui suit comme clause 
6A:-- 
"6A. Est modifi6 l'alin6a (t) de l'article 2 de ladite loi pour la substitution 
du mot "en gnral" au mot "respective", et par l'addition, aprs le mot "affai- 
res", des mots "au fur et  mesure des chances respectives desdites obligations." 
3. Page 3, ligne 21. Aprs le mot "prissables" ins6rer "et, suivant les 
instructions du tribunal, exercer le commerce du dbiteur ,pour routes fins de 
conservation." 
4. Page 3, ligne 22. Aprs l'article 8h insurer ce qui suit comme paragraphe 
(2) :-- 
"(2) Quiconque est nomm gardien conformment aux dispositions de la 
prsente loi est censC rant qu'il occupe sa charge, tre un officier du tribunal et, 
quand il est ainsi nomm4, il dolt aussitSt fournir pour l'exercice rgulier de ses 
fonctions la garantie que doivent prescrire les, rgles gnrales." 
5. Page 3, ligne 39. Aprs l'article 8B insurer la rserve suivante:-- 
"Toutefois, lorsque le tribunal rend cette ordonnance, il n'a pas le pouvoir 
de diffrer le droit de ce crancier garanti ou de cette personne dtenant une 
garantie sur les biens du dbiteur comme susdit, de raliser ou ngocier sa 
garantie susdite, sauf de la manire ci-aprs prvue, savoir:-- 
(a) Pour la garantie d'une dette chue h la date de l'ordonnance de cession 
ou de la cession autorise ou qui tombe h chance au plus tard six mois aprs 
cette date, ce droit ne dolt pas tre diffr plu.s de six mois  compter de cette 
date; 
(b) Pour la garantie d'une dette qui tombe  chance plus de six mois 
aprs la date de l'ordonnance de cession ou de la cession autorise, ce droit ne 
doit pas tre diffr plus de six mois  compter de cette date, h moins que ne soient 
effectus tous les versements d'intrt en souffrance depuis ,plus de six mois et 
que ne soient rpars tous les autres manquements de plus de six mois, et alors, 
seulement losque nul versement d'intrt ne reste en souffrance ou que les 
manqucments ne persistent pas plus de six mois, mais, en tout. cas, non au del 
de la date  laquelle la dette couverte par cette garantie tombe  chance aux 
termes de l'acte ou de la loi instituant la garant.ie, sauf application de l'alina 
la) du present article." 
. Pge  ligne 19. Remplacer "la garde" par "l'autoritC'. 
7. Pge , ligne 25. Aprs "intresss" insurer "s'ils peuvent tre dtermins 
k l'poque de la cession." 
8. Page , ligne 26. lcmplacer le paragraphe (5) par le suivant:-- 
"(5) A la nomination du syndic par les cranciers, le squestre officiel doit 
vomplter la cession autorise en y certifiant le nom de ce syndic, et cette cession 
saisit alor. le syndic, sous rserve .des droits des cranciers garantis, de tous les 
biens du dbiteur k compter de la date de l'acceptation et du dpSt de ladite 
cession." 
9. Page 5, ligne 29. Remplacer par ce qui suit le paragraphe (3) de l'article 
13 substitu :" 
"(3) Est abrog le paragraphe (3) de l'article 13 de ladite loi, tel qu'lict au 
chapitre huit des Statuts de 1922, et remplac par le suivant:-- 
"(3) le plus tSt possible aprs qu'un syndic autoris a t requis de convo- 
quer une assemble des cranciers pour tudier une proposition de concordat, 



A. 1923 VENDREDI 22 JUIN 547 

No 92 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU VENDREDI, 22 JUIN 1923 

PnInES. 

M. Copp pour M. Malcolm, d.u comit sp6cial nomm pour 6tudier l'opra- 
tion du chapitre 12, 8-9 George V: Loi concernan le service civil du Canada, 
prsente le deuxime et dernier rapport de ce comit6, lequel est comme suit:-- 
Votre comitY, nomm pour s'enqutrir de l'opration du chapitre 12, 8-9 
George V, Loi concernant le Service civil du Canada, conformment  la rso- 
lution adopte par la Chambre le 22 fvrier dernier, a l'honeur de presenter 
son deuxime et dernier rapport et de dposer sur la table de la Chambre une 
copie complete des tmoignages entendus par le comitY. 
Le comi a tenu cinquante-sept sances et entendu cinquante et un t6moins, 
comme le rvle l'appendice "Z". Il y avait, parmi ces tmoins, des reprsen- 
tants des diverses associations de fonctionnaires de tout le Canada, des fonc- 
tionnaire de la Commission du Service civil, des sous-ministres et les commissaires 
du Service civil. 
La prsente Ioi du Service civil contient une srie de modifications des 
diverses lois du Service civil adoptes depuis 1867 et particulirement une 
modification de la Loi de 1908. Compare aux lois du service civil des autres 
pays, notre prsente Ioi, connue sons le nom de Loi de 1918, est d'une porte 
beaueoup plus tendue. La Loi de 1908 tait calque sur la loi du service civil 
britannique. Elle consacrait le principe de systme de mrite et de l'avance- 
ment par concours, mais elle laissait aux mains des sous-ministres le pouvoir 
de choisir et de promouvoir les fonctionnaires. La Loi de 1918 visait h l'limi- 
nation du favoritisme darts les ministres et consacrait davantage le principe 
du systme de mrite dans les nominations et les promotions par le moyen des 
examens de concours. La loi enlve aux sous-ministres le pouvoir de choisir 
les fonctionnaires et le place aux mains de la Commission du Service civil, qui 
est nomme par la Couronne. 
Un certain hombre de tmoins affirment que la Loi de 1908 donnait satis- 
faction, mais qu'elle ne s'appliquait qu'au service intrieur. Le seul aspect 
condamnable de la Loi de 1908 rsidait, comme l'attestent les tmoignages, dans 
eertaines stipulations de l'article 21 qui ne sauvegardaient pas aussi entirement 
qu'on le dsirait les intrSts des fonctionnaires, pour ce qui concerne les promo- 
54455--35 



A. 1923 VENDREDI 22 JUIN 553 

et d'administration ont trouv que cette efficacit ne peut tre atteinte qu'en 
obtenant la cooperation des employs. La guerrc a confirm5 l'importance 
primordiale de ce facteur. Et les entreprises particulires ont en conse- 
quence tabli plusieurs formes de conseils industriels oh sont reprsents les 
cmploySs lorsqu'il s'agit de questions touchant leur bien-tre. La ncessit 
de quelque plan de representation pour les employSs dans les entreprises parti- 
culires se retrouve dans une demande semblable de la part de ceux qui sont 
dans le service public. 
Votre comit a entendu de prcieux tmoignages sur ce suet, et on lui a 
expliqu des plans comme les conseils Whitley dans lesquels l'employ civil 
aurait une voix pour faire entendre son opinion dans le rglement des pro- 
blames touchant son bien-tre. Cependant votre comit ne peut, vu la 
diversit des tmoignages, recommander un plan dfini semblable h ceux qui 
existent actullement comme tant le plus appropri aux conditions actuelles du 
pays sous la rgie de la Loi du service civil. 
Aprs avoir revu les tSmoignages et tudi les problmes sous leurs divers 
aspects, votre comit est convaincu de la nScessit de crier un certain type 
de bureau dans lequel l'employ civil serait reprsent afin que les sujets de 
plainte puissent tre tudis quitablement par ceux qui sont au courant des 
conditions du service. 
C'est pourquoi votre comit recomnmnde que les commissaires du service 
civil soient investis du pouvoir d'tablir sans dlai dans les dpartements des 
conseils du personnel composs de reprsentants en nombre gal de la Commis- 
sion du service civil, des chefs de dpartement et des employs du mme dpar- 
tement. Ces conseils devront agir  titre d'aviseurs au su]et de la classifica- 
tion, des promotions, des renvoi d'office, de la revision des salaires, des congas 
et des autres problmes connexes touchant le bien-tre et l'efficacit dans le 
service du dpartement. 
La preuve soumise  votre comit a rvl le besoin urgent d'un ra]uste- 
ment gnral des salaires. Les tmoignages ont dmontr qu'il faudrait 
d'abord faire une rorganisation complete, puis une reclassification du per- 
sonnel dans les divers dSpartements, et finalement un ra]ustement des chelles 
de salaires, bask sur la valeur et la qualit des services rendus. 
Lors de la reclassification, on a compris qu'il Stair alors impossible de 
s'occuper des salaires, et qu'il fallait aiouter une indemnit de vie chore; ce 
systme ne constitue par un mode permanent ni satisfaisant de reviser les 
salaires, et l'on croit que les salaires devraient tre fixes sur une base perma- 
neute avec limination de l'indemnit de vie chore. 
En consSqence, votre comit recommande qu'immdiatement aprs la 
rorganisation et la reclassification, l'on procde sans dlai  la revision et 
au raiustement des salaires. En attendant cette revision, l'indemnit de vie 
chore sera continue. 
De nombreux tmoignages ont t entendus relativement aux questions 
de classification et de rorganisation. I1 a t dmontr que la classification 
effectue sous le rgime actuel a caus5 une grande perturbation dans le Service 
civil, due au manque d'lasticit dans l'administration de la Loi. 
Votre Comit croit que la creation de Conseils du Personnel, ci-devant 
recommande fournirait un excellent moyen vers la solution de quelques-unes 
des difficults maintenant rencontres par les employSs civils au su]et de la 
classification et des autres problmes que comporte la nature de leurs travaux. 
A l'Sgard de la rorganisation de ces ministres du Service Public qui 
n'ont pas t encore rorganiss, il est essentiel, dans l'opinion de ce ComitY, 
que leur rorganisation soit entreprise par la Commission du Service civil 
sous le plus bref dlai, dans le but d'tablir un systme qui rpondra aux 
besoins de chaque ministre. Afin d'assurer route l'efficacit voulue  ce 



554 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

travail de rorganisation on estime que la cooperation empresse et eordiale 
des ministres est absolument essentielle. 
Avec la cooperation des ministres respeetifs la Commission devra dter- 
miner la nature de l'tablissement et du nombre des employs requis pour 
l'administration du Service public. L. duplication des aetivits dans les 
diffrentes divisions d'un mSme ministre, ou dans les divers dpartements, 
devrait disparaitre, et l'on devrait voir h la coordination des efforts dans cette 
direction, ee qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacit et diminuer le cofit 
du service. 
Votre comit dsire attirer l'attention sur les extraits suivants du tmoi- 
gnage du Commissaire Jameson:-- 
"Dans le but de rendre cette mesure cfficace, (la rorganisation) la coop- 
ration des ministres serait d'une absolue ncessit. I1 devrait tre bien com- 
pris ds le dbut que tous les membres du Service civil seraient traits avec 
quit, et non pas jet,s sans piti sur le pave. Les employs seraient diviss 
en trois catSgories: (1) Ceux dont le travail est efficace et dont les fonctions 
exigent tout leur temps; (2) Ceux dont le travail est efficace mais qui cepen- 
dant sont en plus du nombre requis pour les besoins du ministre; (3) Ceux 
qui sont prts  prendre leur retraite sous l'autorit de la Loi de la raise h la 
retraite. Je puis dire que beaucoup de gens sont sous l'impression que le ser- 
vice aujourd'hui est considrablement encombr dans certains ministres, et 
qu'une rorganisation convenable tablirait qu'il y existe un grand hombre 
d'employs surnumraires. Vouloir procder, cependant,  une semblable 
rorganisation sans une loi de mise h la retraite et sans les garanties suffisantes 
pour que les employs qui seraient ainsi port,s dans la classe des surnum- 
raires ne souffriraient aucune injustice, serait, dans mon opinion, vouer notre 
entreprise  un insuccSs absolu. Naturellement, les divers chefs de services et 
chefs de divisions feraient leur possible en rue de protSger ceux dont ,les services 
on t6 satisfaisants dans le passe, et il serait impossible d'atteindre l'objet en 
rue ni d'effectuer une conomie notable des deniers publics sans la cooperation 
la plus absolue entre la Commission du Service civil et le Ministre ........... 
.......... En suivant la ligne de conduite ci-haut dcrite on se rendra compte 
que l'encombrement dans les divers ministres sera destin  disparaitre d'ici 
 quelques armies. Incidemment, c'est mon opinion que tel rSgime aurait 
pour effet d'pargner plusieurs millions de dollars par annie et d'augmenter 
l'efficacit du Service." 
Par cons6quent votre comit recommande que la rSorganisation de ces 
Ministres du Service Public qui n'ont pas encore 6t r6organis6s devraient 
tre entreprise sans retard par la Commission du Service civil en rue de faci- 
liter l'application,  brve chance, d'une mesure de raise h la retraite, en 
cooperation avec les sous-ministres des ministres, dans le but d'tablir un 
rgime pouvan( rSpondre aux besoins de chaque ministre. 

PRIFIREICE EN FAVEUR DES $OLDATS RAPATRIIS 

Aprs avoir entendu les dpositions des reprsentants des diverses organi- 
sations de soldats votre comit a pes avec le plus grand soin les representations 
qui ont t faites demandant le maintien de la preference en faveur des soldats 
rapatris contenue dans la prsente loi, et dans son opinion cette preference 
devrait tre maintenue. 

RAPPORT DU $OUS-MIIISTRE 

En 1922. il s'est form6 un comit de sous-ministres,  la demande du gou- 
vernement, pou tudier les questions relatives au service civil du Canada. Le 
rapport de ce comit de sous-ministres a t6 produit au cours de l'audition et 



562 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

(c) que le gros son, le petit son, les recoupes et les criblures, recoupes ou 
gru satisfassent aux exigences sur le contenu de protine et de graisse, la 
finesse et la qualit tablies par les rglements, et ne contiennent aucune fibre 
brute au dell de la proportion prescrite quant au poids; 
(d) que les recoupes et criblures soient d'abord enregistres comme produit 
alimentaire pour les animaux et ne contiennent pas plus que la proportion de 
criblures et de raclures de meunerie enleves au bl dont on obtient le petit 
son. 
2. Que personne ne manufacturera de petit son pur et du petit son et des 
criblures de meunerie dans le mme moulin. 
3. Que la vente ou l'importation au Canada de produits alimentaires pour 
les animaux trouvs adultrs ou incorrectement ou faussement tiquetts, 
libells ou nomms, constituera une infraction  la Loi; et le ministre pourra 
rvoquer l'enregistrement et interdire tout autre vente ou importation de ces 
produits alimentaires pour les animaux. 
Rsolution  rapporter. 
Ladite rsolution est rapportSe, lue la seconde fois et agre. 

M. Motherwell, du consentement de la Chambre, prsente alors un Bill 
(No 238), Loi modifiant la Loi des produits alimentaires pour les animaux, 
lequel est lu la prcmire et la seconde fois, consid6r en comit gnral, et sur 
rapport de progrbs, le comit6 obtient l'autorisation de si6ger de nouveau ce ]our. 

Le Bill (No 237), Loi modifiant la Loi d'inspection du ptrole et du naphte 
est considr en comit gnral, rapport sans amendement, lu la troisime 
lois et passe. 

Un message est reu du Snat, informant la Chambre que le Snat a pass 
les bills suivants sans amendement:-- 
Bill (No 85), Loi modifiant la Loi de la Naturalisation. 
Bill (No 206), Lo modifiant la Loi du Conseil de Biologie. 
Bill {No 219), Loi modifiant la Loi des pensions de la milice. 

Le Bill (No 236), Loi modifiant la Loi de la Marine marchande au Canada 
est lu la seconde fois, considr en comit gnral, rapport sans amendement, 
lu la troisime fois et passe. 

Le Bill (No 235), Loi concernant les taux de fret pour le transport du 
grain par voie des lacs et fluviale est lu 1. seconde fois, consi.ctr en comit 
gnral, rapport sans amendement, lu 1. troisime lois et passe. 

La Chambre s'ajourne alors  11.05 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 LUNDI 25 JUIN 563 

No 93 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 
DU 

DES COMMUNES 
CANADA 

SEANCE DU LUNDI, 25 AVRIL 1923 

PRIRES. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table le 
trente et unime rapport de l'examinateur des ptitions pour hills privs, lequel 
est lu comme suit:-- 
Conformment au paragraphe 3, de la rgle 96, l'examinateur des ptitigns 
pour bills privs a l'honneur de presenter son trente et unime rapport comme 
suit :-- 
Votre examinateur a dtment examin le bill suivant du Snat et a constat 
que les prescriptions de la rgle 91 ont td suivies, savoir:-- 
Bill C6 (No 233) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Jessie Anne 
Epstein." 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Duff, ordonnd,--Que 
le Bill C6 (No 233) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Jessie Anne 
Epstein" soit plac sur le feuilleton des ordres pour seconde lecture ce jour. 

M. Robb, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente--Rponse 
un ordre de la Chambre du 30 mai 1923:--Copie de tous t16grammes, cor- 
respondance, rapports, m6moires et autres documents 6changes entre le dpar- 
tement des Chemins de fer et Canaux et le dpartement de la Marine et des 
Peheries, et hiM. Fennell, Henry et Smith, touchant la chalne des lvateurs 
grain entre Fort-William et Montreal, au cours des annes 1922 et 1923. 

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, prsente---Rponse h 
un ordre de la Chambre du 7 mars 1923:--Copie des rapports, correspondances 
et recommandations chang6s entre le gouvernement et la Commission du 
service civil relativement aux exemptions faites sous l'empire de l'arrt6 minis- 
triel 1053 du 29 juin 1922. 

M. Forke, de son sige, ayant demand la permission de proposer l'ajour- 
nement de la Chambre afin de discuter une question d'importance pullique 
urgente, et dont le su]et est: "Certains comptes-rendus parus dans la presse, 
apparemment de nature authentique, concernant la situation financire de la 
Banque Union du Canada, et la ncessitd de sauvegarder l'intrSt public par 
tus les moyens possibles." 
544,,c--36 



566 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

M. Motherwell, du consentement de la Chambre, pr6sente alors un 
Bi]! {No 241), Loi modifiant la Loi de l'Industrie laitire, 1914, lequel est 
lu la premiere fois, et la seconde lecture en est ordonn6e pour la prochaine 
s6ance de la Chambre. 

La Chambre se forme en comit g6n6ral pour prendre en consid6ration 
une certaine r6solution modifiant la Loi de exportations. 

(En comitY) 
La rsolution suivante et adopt6e :-- 
R6solu:--Qu'il est expedient de modifier l'article sept de la Loi des expor- 
tations, chapitre cinquante des Statuts de 1906, dicte par le chapitre trente 
des Statuts de 1914, et de dcr6ter que le gouverneur en conseil pourra interdire 
par rglement l'exportation hors du Canada de bois de pulpe des vari6t6, 
nature et lieu d'origine, ou ayant les caractres d'identification, de proprit ou de 
production dcrits dans le rglement en question. 
R6solution  rapporter. 
Ladite rsolution est rapport6e, lue la seconde fois et agr66e. 

M. Fielding, du consentement de la Chambre, pr6sente alors un Bill (No 
.2.42), Loi modifiant la Loi des exportations, lequel est lu la premiere fois et la 
seconde lecture en est ordonn6e pour la prochaine s6ance de la Chambre. 

La Chambre se forme en comit6 gn6ral pour prendre en consid6ration 
certaines r6solutions concernant la nomination d'un Bureau d'audition. 

(En comitd) 

Mardi, 26 juin 1923. 

Les rsolutions suivantes sont adoptes:-- 
Rsolu:--Qu'il est expedient de soumettre urge mesure dcrtant:-- 
]. Que le Gouverneur en conseil pourra nommer un Conseil de Vrification 
dont le terme d'office ira jusqu'au ler juillet 1925, qui sera form de quatre 
membres dont l'un sera l'auditeur gnral, l'autre le sous-ministre des Finances 
et les leux autres des vrificateurs publics de haute competence; 
2. Que les vrificateurs publics qui seront membres dudit Conseil recevron$ 
pour leurs services des sommes rai.sonnables d'au plus trois mille dollars par 
ann4e pour chacun, selon que le Conseil d Trsor l'autorisera; et que le Conseil 
du Trsor pourra permettre le paiement h mme un credit disponible, des 
sommes ncessaires pour les assistants expriment4s que le Bureau engagera; 
3. Que ledit Conseil aura les devoirs et pouvoirs suivants:-- 
{a) De s'enqurir (et en faire rapport) du syetme actuel d'audition des 
recette et dpenses publiques du Canada, et de faire des recommandatioas pour 
leur contrSle plus efficace; 
(b) De s'enqurir du systme de comptabilit sivi par la compagnie du 
chemin de fer National-Canadien et ses compagnies constitutives, et des com- 
missions ou corps publics dont les travaux se font h mme des credits du Trsor, 
et de tous les autres services ou entreprises relevant du gouvernement du 
Canada ou en recevant de l'aide, scion que le ministre des Finances l'adjugera, 
et de faire des recommandations d,e ce chef; 



A. 1923 LUNDI 25 JUIN 567 

4. Que les membres du Conseil, pour les fins des rsolutions prsentes, auront 
les mSmes pouvoirs que ceux qui sont donns h l'uditeur gnral relativement 
aux diffrents dpartements du gouvernement fdral. 
lsolutions  rapporter. 
Lesdites rsolutions sont rapportes, lues la seconde fois et adoptes. 

M. Mitchell, pour hi. Fielding, du consentement de la Chambre, prsente 
alors un Bill {No 243), Loi constituant un Conseil de Vrification, lequel est 
lu la premiere et la seconde fois, considr en comit gnral, et sur rapport de 
progrs, le comit obtient l'autorisation de singer de nouveau k la prochaine 
sance de la Chambre. 

Le Bill (No 184), Loi modifiant 1, Loi des assurances, 1917, est de nouveau 
considr en comit gnral, rapport avec un amendement, considr tel qu'a- 
mendS, lu la troisime fois et passe. 

L'ordre tant lu pour la prise en consideration des amendements fairs par 
lc Snat au Bill 184), Loi modifiant la Loi des enquStes en matire de diffrends 
industriels, 1907; 
M. Murdock, propose,--Qu'un message soit envoy au Snat pour informer 
Leurs Honneurs que la Chambre n'acquiesce pas  leurs amendements audit 
bill pour les raisons: "Que lesdits amendements dtruisent les objets du bill et 
compliqueraient la procedure plut6t que de la simplifier." 
Et la question tant posse sur la motion, elle est agre. 

Du consentement de la Chambre, M. Motherwell, l'un des membres du 
Conseil priv du loi, prsent--Rponse  un ordre de la Chambre du 12 fvrier 
1923:--Copie de correspondances, crits, documents, et d'un tat complet des 
rglements et conditions et des ententes intervenues entre des reprsentants du 
Canada et de la Grande-Bretagne au sujet de l'admission du btail canadien de 
rserve et d'levage en Grande-Bretagne. 
Aussi--Rponse  un ordre de la Chambre du 15 fvrier 1923 :Etat indio 
quant :-- 
1. Combien de fonctionnaires du dpartement de l'Agriculture ont assist 
 des expositions pendant les neuf mois expires le 31 dcembre 1922, et quelles 
fonctions ils exerqaient. 
2. Quelle a t au total la dpense de ce chef. 

La Chambre s'ajourne alors  12.50 a.m., jusqu'k 11 a.m., ce jour. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 MARDI 26 JUIN 571 

Votre Comit recommande que les honoraires supplmentaires de $200 
prlevs en vertu de l'article 89, paragraphe 3 (c) sur les bills suivants, soient 
rembourss, savoir :- 
Bill B6 (:No 229) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Birdena 
Frances Wallace LeMay." 
Bill C6 (No 233) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Jessie Anne 
Epstein." 
Vot.re Comit recommande aussi que les bills susmentionns soient inscrits 
sur le feuilleton des brdres pour tre pris en consideration ce jour par le comit 
gnral. 
Du consentement de la Chambre, sur motion de M. McGiverin, ordonn6,-- 
Que les bills ci-haut mentionns, soient places sur le feuilleton des ordres pour 
tre oris en consideration en comit6 gnral ce iour. 

Sur motion de hi. McGiverin, ordonn,--Que les honoraires supplmentaires 
de $200 en vertu du paragraphe 3 (c), de la rle 89, sur le Bill B6 (No 229) 
du Snat, intitul: "Loi pour faire droit k Birdena Frances Wallace Lemay", 
et Bill C6 {No 233) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Jessie Anne 
Epstein", soient rcmbourss conform6ment h la recommandation contenue dans 
le dixime rapport du comit des Bills Privs. 

Un message est recu du S6nat, informant la Chambre que le S6nat a pass 
le Bill {:No 83}, Loi concernant les banques et le commerce de banque, avec 
llusieurs amendements comme suit:-- 
1. Page 15, ligne 27. A la quatrime ligne de la clause 34, aprs "prix", 
insurer "non moindre que le pair". 
2. L'amendement apport6  la version anglaise ne concerne pas la version 
francaise. 
3. Page 27. Remplacer le paragraphe 3 de la clause 56 par le suivant:-- 
"Le Ministre peut, au llus tard le trentime .our de septembre qui suit, 
choisir sur cette liste ou ces listes les personnes, et chacune d'elles est qualifi6e 
lour-tre nomme v6rificateur d'une banque aux termes de la pr6sente loi. Si 
le Ministre n'exerce pas un choix suivant les prsentes dispositions, routes les 
personne figurant sur la liste ou les listes ainsi fournies sont ligibles aux 
fonctions de vrificateurs d'une banque." 
4. Page 27. Remplacer le paragraphe 4 de la clause 56 par le suivant:-- 
"4. Chaque annie, par la suite, et aussitSt que la chose peut tre convenable, 
le Ministre doit faire ins6rer dans deux numros cons6cutifs de la Gazette du 
Canada un avis public contenant les noms des personnes et autres dtails relatifs 
aux personnes ainsi choisies, ou, si aucun choix n'a t effectu, alors les noms des 
lersonnes et autres dtails relatifs aux personnes figuran sur cete liste ou ces 
listes ainsi fournies, et les personne mentionnes dans cet avis publi6 sont 
censes tre 61igibles aux fonctions de vrificateurs d'une banque." 
5. Page 41. Aprs le paragraphe 3 de la clause 76, a]outer ce qui suit comme 
paragraphe 4: 
"4. Nulle disposition de la prsente loi n'empche l'agent ni le grant d'une 
banque, dont le sige social et les succursales se trouvent dans une seule pro- 
vince, d'agir en qualit d'agent pour faire souscrire l'assurance contre la rle." 
6. Page 45. A la troisime ligne de la clause 84, aprs "toutefois", ins6rer 
"si la loi provinciale le permet". 



A. 1923 MARDI 26 JUIN 575 

Les bills suivants sont considrs en comit gnral, rapports sans amende- 
ment, lus la troisime fois et passes, savoir:-- 
Bill X5 (No 224) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h John Samuel 
McDonnell." 
Bill Y5 {No 226) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Mary Elizabeth 
Conkey." 
Bill Z5 {No 227) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Margaret Marie 
Pope." 
Bill A6 (No 228) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit h Loretta May 
Girard." 
Bill B6 !-o 229) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Birdena 
Frances Wallace LeMay." 
Bill C6 tNo 2331 du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Jessie Anne 
Epstein." 
Bill D6 (No 239) du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit h Herbert Hugh 
Keller." 
Bill E6 (No 240) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Nellie May 
DeBlaquire." 
Sur motion de M. Gordon, ordonn,--Qu'un message soit envoy au Snat 
Dour retourner h cette Chambre, la lreuve, etc., faite devant le comit Slcial 
des Divorces au Snat, sur laquclle les bills sus-mentionn.s sont fondus. 

Ayant dispos de l'ordre pour les bills privs; 
L Chambre se forme en comit nral lour lrendre en consideration une 
certaine rsolution modifiant la Lol des chemins de fer nationaux du Canada, 
1919. 
(En comitY) 
La rsolution suivante est adoDt(e:-- 
Rsolu:--Qu'il est expedient de modifier la Loi des chemins de fer natio- 
naux du Canada, 1919. et de dcrter qu'aucune des valeurs dfinies h l'article 
26 de ladite Loi, la d(finition embrassant les certificats .ou obligations d'outil- 
lage destines sous une forme quelconque h l'mission publique, ne sera (mise 
en dehors de celles que le gouverneur en conseil approuvera quant h la forme, 
aux termes et h la somme; et que ces valeurs ainsi approuv(es, pourront tre 
garanties par Sa MajestY. 
Rsolution h rapporter. 
Ladite r(solution est raooort.e, lue la seconde fois et agre. 

M. Fielding, du consentement de la Chambre, orsente alors un Bill (No 
244}, Loi modifiant la Loi des chemins de fer nationaux du Canada. 1919, lequel 
est lu la lremire lois et la seconde lecture en est ordonne pour la lrochaine 
sance de la Chambre. 

La Chambre se forme en comit gnral pour lrendre en consideration une 
certaine rsolution h l'effet de maintenir en viueur certaines disoositions de l 
Lo financire, 1914. 
(En comitY) 
La rsolution suivante est adolte:-- 
Rsolu:Qu'il est expedient de soumettre une mesure pour mMntenir en 
vigueur certaines dispositions de la Loi financire, 1914, et de dcrter:-- 
1. Que le ministre des Fi, nances pourr faire des vances aux banques char- 
tes et aux banques d'pargne auxquelles la Loi des banques d'pargne de 



A. 1923 MERCREDI 27 JUIN 579 

No 95 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI, 27 JUIN 1923 

PRIIRES. 

Ortze ]eres a.?r. 

M. Gauvreau, du eomit mixte des deux Chambres sur les Impressions du 
Parlement, prsente le quatrime rapport de ce comitY, lequel est comme suit:-- 
Ire comit recommande ce qui suit:-- 
I. Que les documents ne soient pas imprims:-- 
187. Rponse partielle h une adresse h Son Excellence le Gouverneur 
gnral, du 19 mars 1923:--Copie de tous papiers, correspondanees, lettres, 
documents, tlgrammes et autres crits changs entre le gouvernement actuel 
ou un de ses ministres ou fonctionnaires, et le gouvernement de la Colombie- 
Britannique ou un de ses ministres ou fonctionnaires, relativement h l'immi- 
gration orientale ou touchant d'une faon quelconque aux droits ou privileges 
des Orientaux au Canada. 
188. Rponse h une adresse  Son Excellence le Gouverneur gnral du 19 
mars 1923,--Relev indiquant:-- 
1. Les statuts, dcrets du Conseil. rglements et autres ordonnances et 
dispositions de la province de la Colombie-Britannique depuis son entree dans 
la Confederation, relativement h l'immigration orientale, aux droits ou privi- 
leges dsavous des Orientaux, et indiquant aussi la date du dsaveu, et les 
raisons du dsaveu dans chaque cas. 
2. Copie de tous papiers, correspondances, lettres, documents, tlgrammes 
et autres crits changs entre le gouvernement actuel ou un de ses ministres 
ou fonctionnaires, et le gouvernement de la province de la Colombie-Britan- 
nique ou un de ses ministres ou de ses fonctionnaires, relativement au dsaveu 
d'une lgislation de la province sur les Orientaux. 
3. Copie de tous documents, papiers, correspondances, lettres, tlgrammes 
et autres crits ehangs entre le Secrtaire d'Etat ou un de ses fonctionnaires 
et un des juges .de la cour de comt h Vancouver, sur la naturalisation des 
aubains d'Orient. 
4. Copie de tous les dcrets du Conseil et autres rglements adopts pen- 
dant ou depuis le ler fvrier 1917, relativement  l'immigration orientale. 
5. Renseignements dtaills sur l'immigration orientale depuis le ler janvier 
1917, avec classification quant h l'ge, le sexe, la nationalit et l'occupation 
des immigrants. 



A. 1923 MERCREDI 27 JUIN 587 

pche, ou entrer dans un port canadicn au eours d'un voyage de pche au fltan, 
ou avec du flStan pris intcntionnellemcnt pendant la saison close, constitueront 
des contraventions h la lgislation propose. 
3. Quc le vaisseau, sa cargaison et son affrtemcnt utiliss aux fins de 
commcttrc une infraction aux dispositions de la lgislation propose seront 
passibles de saisic et de confiscation; et silc vaisscau appartient  un rcssor- 
ti.ssant ou habitant des Etats-Unis, ou s'il cst cnregistr aux Etats-Unis, il scra 
livr le plus tSt possible aprs la saisie  un officier autoris des Etats-Unis, 
pour tre trai6 selon les lois de ce pays. 
4. Que les vaisseaux trangers pris en frais de pcher ou de se pr6parer  
pcher le fltan dans les eaux territoriales susdites, seront passibles de saisie 
et de confiscation; et que certaines dispositions de la Loi des douanes et de la 
protection des pcheries soient rendues applicables aux fins de 16gislation 
propose. 
5. Que le gouverneur en conseil pourra se joindre au gouvernement des 
Etats-Unis pour la nomination d'une commission internationale des pficheries, 
comprenant quatre membres dont deux seront nomm6s par le gouverneur en 
conseil et deux par le gouvernement des Etats-Unis, la commission devant 
exister pendant cinq ans; et ds lors jusqu'h ce que deux annes comptant du 
jour off l'un des deux gouvernements constituants aura donn avis de son 
dsir de la supprimer; et le Canada payera les appointements et dpenses des 
membres de la commission nomm6s par le gouverneur en conseil, et une moiti6 
des dpenses conjointes encourues-par la commission. 
6. Que le gouverneur en conseil pourra faire des rglements pour donner 
effet aux recommandations de la commission et pour donner pleine vigueur aux 
dispositions de la 16gislation propose; et ces rglements pourront tablir des 
contraventions et imposer des sanctions; et que ladite loi entrera en vigueur 
au jour nomm6 par le gouverneur en conseil, et pourra tre rdvoqude par le 
gouverneur en conseil; cependant, elle ne sera pas r6voqu6e par le gouverneur 
en conseil pendant l'existence de la Commission internationale des pcheries. 
M. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence, le Gouverneur g6nral ayant t mis au fair de 
l'objet desdites r6solutions, les recommande  la Chambre. 
Rsolu,--Que plus tard ce jour, la Chambre se formera en comit6 g6nSral 
pour prendre en consideration lesdites r6solutions. 

M. Mackenzie King (York), pour hi. Fielding, propose,Que la Chambre 
se forme en comit gnral plus tard ce ]our pour prendre en consideration la 
rsolution suivante :-- 
Qu'il est expedient de modifier le paragraphe Trois de l'article 13 de la 
Loi de l'imp6t de guerre sur les profits d'affaires, 1916, et d'enlever les restrictions 
dudit paragraphe par lesquelles la responsabilit de payer l'imp6t continue pour 
trois annes seulement, et par lesquelles le ministre est autoris h imposer un 
particulier en tout temps pendant trois ann6es seulement; et de dcrter que la 
Loi sera interprte comme si la restriction susdite n'avait jamais exist6. 

Sur motion de M. Mackenzie King (York), pour M. Fielding, R6solu, 
Que la Chambre se forme en comit6 gn6ral, plus tard, ce ]our, pour prendre 
en consideration les rsolutions suivantes:-- 
Rsolu:--Qu'il est expedient de modifier la Loi de l'imp6t de guerre sur le 
revenu, 1917, et de dcr6ter:-- 
1. Que dans tous les cas le revenu d'un contribuable sera cens n'tre pas 
inf6rieur au revenu de son occupation principale, et s'il a des revenus de plus 



592 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

4. Que de nouvelles dispositions soient tablies touchant l'exemption des 
revenus des consuls et consuls g6nSraux, et des fonetionnaires et officiers des 
psys trangers, et touchant l'exemption des revenus des fonctionnaires de la 
Grande-Bretagne ou d'une de ses colonies autonomes, et des pensions d'un 
membre des forces de terre, de meret d'air des alliSs de Sa hlajest. 
5. Que dans le cas d'un rapport de patron, la pSnalit5 sera de nouveau 
limite  une somme gale  dix pour cent de la somme collective de l'impSt 
payable par les employs qui devraient figurer dans ce rapport; mais dans tous 
les cas o5 la pnalit serait infrieure  deux dollars, la pSnalit5 de ce chef sera 
alors de deux dollars. 
6. Que les articles de douze  vingt-et-un de ladite Loi .oient rvoqus, et 
qu'il soit pourvu h des avis d'appel, et  l'appel sur avis " la Cour de l'Echiquier 
du Canada, de la d6cision du ministre, et pour les procedures subsquentes de 
ce chef. 
7. Que tousles impt., htrts et pSnalits payables du chef de la Loi 
con,titueront un lien sur les actifs du contribuable, meubles et immeubles, et ce 
lien sera cent5 lier ct avoir li5 le lcr mai suivant imm6diatement l'ann6e d'imp6t 
dans laquelle l'impSt 5fair payable, ou  laquelle les int6rts et p6nalit6s s'ap- 
pliqucnt, et auront priorit5 sur les hypothques., translations ou garanties comme 
il sera prescrit 
8. Que si le ministre salt ou souponne qu'un particulier est, ou est sur le 
point de devcnir endett6 envers un contribuable, il pourra exiger de ce particulier 
que les sommes par ailleurs payables au contribuable soient en tout ou partie 
pay6es au leceveur gSnSral du Canada  compte de la responabilit6 du contri- 
buable sous l'empire de la pr6sente Loi. 
9. Que des nouvelles di.po.ition. soient 6tablies au .ujet de la saisie  
d6fsut de paiement, pour le recouvrement des imp6ts, int6rts et p6nalit6s devant 
la Cour de l'Echiquier du Canada, et pour l'enregistrement d'un certificat du 
Commisaire de l'imp6t sur les sommes demeurant impay6e, et pour l'applica- 
tion d'iceux. 
R6solutione  rapporter. 
Lesdites r6solutions sont rapportes, lues la seconde lois et agr66es. 

hi. Fielding, du consentement de la Chambre, prsente alors un Bill (No 
249), Loi modifiant la Lob de l'imp6t de guerre sur le revenu, 1917, lequel est 
lu la premiere et la seconde fois, consid6r en comit5 g6nral, rapport avec un 
amendement, consider5 tl qu'amendS, lu la troisime fois et passe. 

La Chambre se forme en comit5 gnral pour prendre en considSration cer- 
taines rsolutions concernant des avances aux Commissaires du Havres de Mont- 
rSal. 
(En comitg) 
Les rsolutions suivantes sont adoptSes:-- 
Rsolu :-- (1) Qu'il est expedient de dcrter que le gouverneur en conseil 
pourra de temps  autre avancer et payer  la Corporation des Com- 
nissaires du port de Montreal ci-aprs appele la Corporation, cer- 
taines sommes d'argent n'excdant pas en tout la somme de dix millions 
de dollars, qui seront requises pour permettre  la Corporation de poursuivre 
la construction d'outillages de tSte de ligne dans le port de Montreal, pour 
lesquels des plans, devis et estimations ont t approuvs par le gouverneu 
en conseil, et de construire d'autres outillages de tte de ligne qui seront 



A. 1923 hIERCREDI 27 JUIN 593 

nScessaires au bon 5quipement du port susdit; et cela en plus des sommes 
dont le gouverneur en conseil a ]usqu'ici autoris6 l'avance par une loi quel- 
conque. 
(2) Nulle avance ne sera faite du chef de la construction d'outillages 
de tte de ligne,  moins que des plans, devis et estimations dtailles des 
travaux que la Corporation se propose de faire et pour lesquels l'argent  
payer comme susdit doit tre dSpens, et qui sont au gr du ministre de la 
Marine et des Pcheries, n'aient t soumis au gouverneur en conseil et ap- 
prouvs par lui avant que les travaux puissent commencer. 
{3} Que la Corporation soumettra au ministre de l Marine et des 
Pcheries pour tre approuvSes, des demandes mensuelles touchant les avarices 
qu'elle aura droit de demander, avec tats dtaills darts la forme que le 
ministre dterminera; et sur approbation d'icelles, le gouverneur en conseil 
pourra autoriser le paiement de la somme demande. 
(4} Que la Corporation, une lois les avances faites, devra dSposer chez le 
ministre des Finances des dbentures de la Corporation gales en valeur au 
pair aux avances faites, remboursables dans les vingt-cinq ans de la date 
d'mission, et portant infarct smestriel au taux de cinq pour cent par annie. 
(5) Que le principal et l'intSrt des sommes avancSes en vertu d'une loi 
base sur les prSsentes rSsolutions seront payables, par l Corporation,  mme 
tous ses actifs et proprits, pages, tarifs, redevances, amendes et autres sources 
de revenu quelconques, et seront considrs comme charge sur ces derniers, ayant 
priorit quant au paiement immdiatement aprs les paiements prvus dans 
l'article huit du chapitre dix des statuts de 1896 (premiere session). 
Rsolutions  rapporter. 
Lesdites rSso!utions sont rapportSes, lues la seconde lois et aes. 

hi. Lapointe, du consentement de la Chambre, prSsente alors un Bill (No 
250}. Loi pourvoyant  de nouvelles avarices aux Commissaires du Havre de 
MontrSal, leqtel est lu la premiere et la seconde lois, consider5 en comit gSnral, 
rapport sans amendement, lu la troisime lois et passe. 

Jeudi, 28 iuin 1923. 

Les amendements fairs par le Snat au Bill (No 83), Loi concernant les 
banques et !e commerce de banque, sont pris en consideration et agrs. 

Le Bill [No 241}, Loi modifiant la Loi de l'industrie laitire, 1914, est lu. 
la seconde lois. considr en comit gnral, rapport avec des amendements, 
consdr tel qu'amend, lu la troisime lois et passS. 

La Chambre s'aiourne alors  12.10 a.m., jusqu' onze heures ce jour. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

54455--38 



A. 1923 JEUDI 28 JUIN 595 

No 96 

JOURNAUX 

DE LA 
CHAMBRE DES COMMUNES 
DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI, 28 JUIN 1923 

PIIIRES. 

Onze helres a.m. 

M. Macdonald (Pictou), du comit6 sp6cial auquel a dt5 rdf6r6 le Bill 
tNo 15), Loi ayant pour objet de r6gler de nouveau la repr6sentation dans la 
Chambre des Communes, pr6sente le troisime rapport de ce comit6, lequel est 
comme suit:-- 
Votre comit a tenu plusieurs s6ances depuis sa nonination le 22 fvrier 
dernier. La prSparation des tableaux qui doivent tre annex5s audit Bill, a 6t 
confie h des sous-comits. Le plus grand hombre de ces sous-comit6s ont fair 
beaucoup de travail, et ont de temps h autre fair des rapports courants h votre 
comit6. On a toutefois d6couvert qu'il existe des divergences d'opinion, et 
votre comit6 a d6cid6 qu'il lui serait impossible d'achever les tableaux avant 
la prorogation. 
I1 a donc convenu de rapporter le Bill sans amendement, recommandant 
qu'un comit6 semblable soit nomm6 aux dSbuts de la session prochaine du par- 
lement, pour considrer le Bill en question. 
Votre comit6 recommande aussi que les lettres, cartes obtenues du dpae- 
ment de l'IntSrieur, et les papiers produits au cours de ses transactions, demeu- 
rent en possession du greffier du comit6 jusqu'h la session prochaine du Parle- 
ment. et qu'il les produise h la premiere sance r6lire du comit6 nouvellement 
Votre comit5 soumet aussi la copie des transactions imprimes et de la 
preuve qu'il a prise, pour l'information de la Chambre. 
(Pour procs verbaux et ddpositions qui accompagnet ce rapport, voir 
appedice aux Jouax, No 7). 

M. Fielding, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, prsente--Rponse 
h un ordre de la Chambre du 6 ]uin 1923:--Relev indiquant tous les cas off 
des amendes et des frais ont 6t6 remis en tout ou en partie, aprs conviction 
pour infraction h la Loi de l'impSt de guerre sur le revenu, 1917, depuis le 
ler ]anvier 1922. Ce relev devant indiquer aussi sur quelles demandes ou 
representations, verbales ou autres, ces rmissions ont t faites; et indiquer 
aussi dans chaque cas  quelle date a t ds lors ou depuis lors observe par 
les dlinquants. 
44,55--38 



598 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Et aussi,--Un message informant la Chambre que le Snat a pass les 
bills suivants sans amendement:-- 
Bill (No 220), Loi modifiant la Loi des subventions aux bassins de radoub. 
Bill {No 44), Loi modifiant la Loi du Yukon. 
Bill (No 235), Loi concernant les taux de fret pour le transport du grain 
par voie des lacs et fluviale. 
Bill (No 236), Loi modifiant la Loi de la marine marchande du Canada. 
Bill {No 237), Loi modifiant la Loi d'inspection du ptrole et du naphte. 
Bill (No 184), Loi modifiant la Loi des assurances, 1917. 
Bill (No 189), Loi abrogeant les Lois concernant la fabrication de la 
ficelle d'engerbage en Canada. 
Bill (No 222), Loi modifiant la Loi des terres fdrales. 

Le Bill {No 246), Loi modifiant la Loi des Postes, est lu la seconde fois, 
considr en comit5 gnral, rapport sans amendement, lu la troisime lois 
et passe. 

M. Shaw, du consentement de la Chambre, prsente une ptition de C.-G. 
MacNeil et autres de L'Alliance fdSrale des VtSrans du Canada, priant la 
Chambre, que John Thompson, president, John Paton, secrtaire, de la Com- 
mission des pensions, et N.-F. Parkin.on, .ous-ministre, et M. Flexman, directeur 
de l'administration, W.-C. Arnold, directeur des services mdicaux, au dparte- 
ment du Rtablissement des soldats dans la vie civile, reoivent instruction de 
cesser d'exprimer leur opposition  l'adopton de la lgislation approuve par la 
Chambre des Communes, sur recommandation de la Commission royale des 
pensions et du rtablissement; et que ces fonctionnaires soient avertis d'avoir h 
donner plus de sympathie aux anciens soldats et aux familles des anciens 
soldats dcds; et que les honorables membres de la Chambre des Communes, 
donnent des assurances de leurs intentions  ce sujet, et les transmettent aux 
diffrentes organisations d'anciens soldats, qui appuient unanimement la pr- 
sente ptition. 
Du consentement de la Chambre, ladite ptition est lue. 

M. Fielding, l'un des membres du Conseil priv du loi, transmet un mes- 
sage de Son Excellence le Gouverneur gnral, lequel est lu par M. l'Orateur, 
commc suit:--- 
BYNG DE VIMY. 
Le Gouverneur gn6ral transmet  la Chambre des Communes le budget 
suppl6mentaire additionnel des sommes requises pour le service du Canada pour 
l'anne expirant le 31 mars 1924, et conform6ment aux dispositions de l'Acte de 
l'Alnrique Britannique du Nord de 1867, il recommande ce budget  la Chambre 
des Communes. 
HTEL DU GOUVERNEMEN% 
Owv, 28 ]uin 1923. 
Sur motion de M. Fielding, ledt message et budget supplmentaire addi- 
tionnl sont rfrs au comit des Subsides. 

Les amendements fairs par le Snat au Bill (No 45}, Loi concernant l'im- 
migration chinoise, sont pris en considr.ation et adopts. 



602 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

:Powell-River--Am61iorations au quai .............. 
Renata--R6parations au quai et am61iorations ........ 
Saanichton--R6parations au quai .................. 
Shushartie-Bay--Ponton ........................ 
Stewart-Contribution aux travaux d'approche du quai .. 
Surge-Narrows--Renouvellement du ponton ............. 
Tucker-Bay--R6parations au quai .................. 
Ucluelet--Remplacemcnt du quai--Montant additionnel 
requis .................................. 

Yukon 
512 Yukon (rivire) et ses tributaires--Amliorations--Montant 
additionel requis .......................... 

513. 

CHEMIN8 ET PONTS 
Grand-Etang--Construct-on d'un pont ................. 
Pont international sur la rivire St-Jean, entre Edmundston, 
N.-B., et Fort Kent, hie., l'tat du h'laine devant fournir 
$15,000, le comt d'Aroostook, $10,000, et la ville de Fort 
Kent, $5,000Renouvellement du cr6dit ............ 
Pont interprovincial sur la rivire Ottawa  Hawkesbury, les 
gouvernements d'Ontario et du Quebec devant contribuer 
ehacun le tiers du cofit ...................... 
P,)nt interprovincial sur la rivire Ottawa entre Ottawa et 
Hull--Pavage de l'abord ...................... 

LIGNES TILIGRAPHIQIYES ET TILPHONIQUES 
Nouvelle-Ecosse 
IPetit Bras d'Or--Ligne du Grand Bras d'Or--Renouvelle- 
I ment des poteaux ........................ 
Bouche de Hays River (ligne Strathorne Whycocomagh) 
I Renouvellement des poteaux ................ 
Ligne de Whycocomagh  Little NarrowsRenouvelle- 
ment. des poteaux ........................ 
I Ligne de Little Narrow._--Bueklow--Grass Pond---Renou- 
514 vellement des poteaux ...................... 
[Lige de Hawkesbury  St-Peters--Renouvellement des 
I poteaux ................................ 
Ligne de Southwest Margaree k Stewartdale--Renouvellement 
des poteaux ............................ 
[Ligne de Kenlock  Scottsville--Renouvellement des poteaux. 

Nouveau-Brunswick 
[Prolongement de la ligne tlphonique de Pointe Sapin au 
515 village de Koucbibouguac .................... 
I Liges de la baie de Fundy--Cble de la pointe Bancroft sur 
[ l'le Grand h'lanan ]usqu' Long Island ............ 

Qugbec 
[Iles de la Madeleine--Amliorations du service tSlphonique. 
516RSseau tlphonique de l'le d'Orlans--Prolongement de Ste- 
[ Famille  St-Pierre ........................ 

1,150 00 
7,500 00 
2,800 00 
2,600 00 
15,000 00 
1,300 00 
1,800 00 

1,200 O0 

2,100 00 

13,200 00 

29,000 O0 

40,000 00 
5,000 00 

1,100 O0 
200 O0 
800 00 
2,600 00 
1,900 O0 
2,300 O0 
700 00 

75O 00 
1,525 00 

2.000 00 
800 00 



604 CItAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Stewart (Leeds), le 
Bill F6 (:No 251) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Flossie :May Pink- 
ham", est lu la premiere et la seconde lois, et avcc la preuve, etc., faite devant 
le comit special des Divorces au Snat qui l'accompagne, est rfr au comit 
des Bills Privs. 

:M. l'Orateur met devant la Chambre, la recommandation suivante relative- 
ment  l'organisation du personnel de la Chambre des Communes. 
A l'Itonorable, 
La Chambre des Communes. 
J'ai l'honneur de recommander que l'organisation du personnel de la 
Chambre des Communes adopte par la Chambre le 20 juin 1922, soit modifie 
avec les changements indiqus ci-dessous dans les divisions suivantes:-- 

D1-VISION DES LOIS 
Deux greffiers en loi conioints. 
Un fonctionnaire. 
Aide sessionnelle au besoin. 

DIVISION DE LA TR.DUCTION DES LOIS 
Chef de la division de traduction des Lois. 
Deux traducteurs parlementaires. 
Aide sessionnelle au besoin. 

DIVISIOq DE LA TRADUCTION DES LIVRES BLEUS 
Chef de la division de traduction des livres bleus. 
Un reviseur. 
Treize traducteurs principaux. 
Aide sessionnelle au besoin. 

DIVISION DE LA TRADUCTION DU I-IANSARD 

Chef de la division de la traduction du Hansard. 
Quatorze traducteurs parlementaires (franqais). 
Un traducteur parlcmentaire (anglais). 
Aide sessionnelle au besoin. 

DIVISION DU I-IANSARD 

Editeur des dbats et chef de la division des rapporteurs. 
Editeur associ des dSbats et sous-chef de la division des rapporteurs. 
Editeur associ des dbats et rapporteur (franais). 
Sept rapporteurs parlementaires (anglais). 
Un rapporteur parlementaire (franais). 
Un assistant rapporteur parlementaire. 
Trois assistants rapporteurs parlementaires. 
Aide sessionnelle au besoin. 

Et aussi, que la note paraissant au bas de l'organisation,  la page 409 des 
Journaux de la Chambre pour 1922, soit biffe et remplace par ce qui suit:-- 
"Les deux traducteurs parlementaires assigns  la division de traduction 
des Lois, seront sous les ordres du chef de la division de traduction des livres 
bleus, comme membres de son personnel pendant l'intersession." 



A. 1923 JEUDI 28 JUIN 605 

ORGAIISATION DU DIPARTEMENT DU SERGENT DARMES 
Le sergent d'armes. 
Le sergent d'armes suppliant. 
Secrtaire du sergent d'armes. 
Messager parlementaire en chef et concierge 
Assistant du messager parlementaire en chef. 
Maitre d'hStel du restaurant conjoint. 
Personnel du restaurant conjoint, selon les besoins. 
Chef du service de sflret. 
Service de sflret, au besoin. 
2 huissiers parlementaires. 
2 chefs dc pages (un scssionnel). 
3 messagcrs confidenticls. 
6 messagers parlementaires. 
2 comptables sessionnels. 
17 mess.gers sessionnel.% nomm avant 1918. 
BIessagers sessionnels, au hesoin. 
1 contremaltre menuisier-charpentier. 
1 menuisier-charpentier. 
2 surveil!ants du mSnage (Chamhre des Communes). 
Femmes de mnage temporaires, au besoin. 
Pages sessionncls, au besoin. 
Serviteurs temporaires, au besoin. 

IODOLPHE LEMIEUX, Orateur. 

Sur motion de M. Mackenzie King (York), rsolu,--Que la recommandation 
de Son Honneur l'Orateur dpose devant la Chambre ce jour, relativement h 
certains changements dans l'organisation du personnel de la Chambre des Com- 
munes, soit adope. 

La Chambre s'njourne alors  12.10 a.m., jusqu' 11 a.m., ce jour. 

RODOLPHE LEMIEUX. 
Orateur. 



A. 1.923 VENDREDI 29 JUIN 611 

!Pierreville, difice public--amliorati, ms au chauffage .... 
I QuSbec, parc Savard--am61iorations t l'hSpital, etc ...... 
]Qu6bec, 6difice des immigrants--r@arations, etc ........ 
I Qu6bec, entrepSt d'inspection douanire--amliorations .... 
i Qu6bec, difice public--am61iorations ................ 
I Terrebonne---nouvel 6difice public--montant t voter de nou- 
[ veau. $15,500 ............................ 

497. 

Ontario 
Alexandria--pour reconstruire l'difice public dtruit par un 
incendie--montant  voter de nouveau ............ 
Brockvilie, 4difice public--changements au chauffage ...... 
Belleville, difice public--changements  l'6clairage ...... 
Edifices publics f6draux--am41iorations, rparations, etc.-- 
montant additionnel requis .................... 
Hamilton, difice public--installation de portes tournantes. 
Haileybury--arsenal et bureau de poste .............. 
Kingston, C.M.R.--Pour terminer l'difice du dortoir et cons- 
truire r6fectoire ............................ 
Kingston--hSpital Mowat--prolongement de l'gofit ...... 
Listowel, arsenal de--rparations et ameliorations ........ 
London, difice de la douane---amliorations au chauffage.. 
:Ottawa, Rideau-Hall--changements et ameliorations .... 
Ottawa--Towards.purchase of building for Government 
Workshops .............................. 
Por-Arthur, difice public--changelnent  l'amnagement.. 
Toronto--difice pour le service des graines de semence .... 
'Toronto--Sdifice de compensation pour les pertes de guerre 
--rglement complet et final de route r4clamation de la 
part du chemin de fe.r Canadien-ational pour proprit6 
exproprie ................................ 
Toronto--station postale "A"--pour completer .......... 
Toronto--stat,_'on postale "K"--changements dus  l'largisse- 
ment de la rue Yonge, cSt nord ................ 
Windsor, difice public--agrandissement .............. 

Manitoba 
Brandon--6difice public--changements ................ 
|Emerson. difice public--amSliorations  l'$clairage ...... 
498Winnipeg--emplacement de la station postale Elmwood-- 
| taxes d'am61iorations locales .................. 
|Winnipeg-=-baraques du Fort-Osborne--am61iorations au 
[ chauffage ................................ 

499. 

Saskatchewan 
"Maple-Creek, difice public--am61iorations au chauffge-- 
voter de nouveau .......................... 
Moose Jaw, 6difice public--taxes d'am61iortions locales .... 
Moose Jav, entrepSt d'inspection douanire--taxes d'amlio- 
rations locales .... . ........................ 
Prince-Albert, 6difice public--taxes d'amliorations locales. 
Regina, 6difice public--am61iorations au chauffage ...... 
Weyburn, difice public--ameliorations u chauffage ...... 
445530- | 

2.200 00 
50,000 00 
35,000 00 
10,000 00 
5,000 00 

22,000 O0 

15,000 00 
2,800 00 
2,200 00 

2,200 00 
2,800 00 
35,000 00 

75,000 00 
ll.000 00 
3,000 00 
4,000 00 
17,100 00 

26,000 00 
26,000 00 
25,000 00 

48,000 00 
30,000 00 

10.000 00 
4,500 00 

2,500 00 
1,200 00 

1,008 06 

11.200 O0 

2,100 O0 
3,427 14 

1,708 50 
1.306 36 
7,500 00 
4,700 00 



612 CHAMBlE DES COMMUNES 13-14 GEOIGE V 

Alberta 
/Edmonton, difice public--ameliorations au chauffage .... 
500Grande-Prairie--agrandissement de l'difice public pour le 
| bureau de tlgrapbe--montant additionnel requis .... 
[Lethbridge. difice public--amdliorations au chauffage .... 

14,000 O0 
4,000 O0 
8,600 00 

C olo mbie-B ritannique 
Ile Bcntinck, lazareb--nouveaux 6difices .............. 
Cumberland, difice public--ameliorations ............ 
Edifices publics f6d6raux--amliorations, rparations, etc.-- 
--montant additionnel requis .................. 
Kamloops--difice public ........................ 
501Nelson, difice public--changements aux accessoires ...... 
]Vancouver--ancien bureau de poste--ascenseur ........ 
]Vancouver, emplacement de la salle d'exercices militaires-- 
l taxes d'am61iorations locales .................. 
Victoria, observatoire astrophysique--difice pour le bureau. 
William-Head, stat.ion de quarantaine--amliorations .... 

20,000 00 
1,500 00 

5,000 00 
15,000 00 
1,000 00 
10,000 00 

3.368 90 
15,000 O0 
4,000 O0 

En gSnral 
Fermes exprimentales--difices nouveaux agrandissements, 
changemcnts, etc ........................... 
H6pitaux militaires--rparations et amliorations--montant 
additionnel requis .......................... 
Bureau du Haut commissaire  Londres--changement de local 
Installation d'appareils dans les difices publics pour conomi- 
ser le combustible .......................... 

75,000 00 
16,000 00 
25 000 00 
12,000 00 

503 Loyers, rdparations, ameublement, chauf]age, etc.-- 
Edifices publics fdraux:-- 
Edifices f6draux pour les immigrants--rparations, 
ameublement, etc.--montant additionnel requis.. 

7,000 00 

TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLES AU CAPITAL 
]DIFICES PUBLICS 
490 Ottawa Nouveaux 6difices dpartementaux--Compensation 
aux architectes pour les plans fournis .............. 

30,000 00 

D]FENSE NATIONALE 
469 Allocation au major H. R. Northover en paiement complet 
de route rclamation pour inventions appliqu6es  la 
mitrailleuse Colt pendant la guerre .............. 
470 Exercices annuels--autre somme requise .............. 
471 Salaires et gages--autre somme requise .............. 
472 Allocation de commis6ration k C. Peachy .............. 
473 Services d'ingnieurs et travaux--autre somme requise .... 

5,000 00 
8,000 00 
10,000 00 
33 00 
16,700 00 

Et la Chambre continuant de singer en comitY." 
A six heures p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre , hui 
heures .m. 



014 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

et leur remplacement par ce qui suit:-- 
"Lorsque le montant total mis en ieu ou d6pos sur chaque course est:-- 
au-dessous de $20,000 ........................ 7 p. 100 
au-dessus de $20,000, 7 p. 100 sur $20.00 et sur l'excdent jusqu' 
$30.000 .................................... 6 p. 100 
au-dessus de $30,000, 7 p. 100 sur $20,000, 6 p. 100 sur les $10,000 sui- 
vants et sur l'excdent jusqu'k $40,000 ............ 5 p. 100 
au-dessus de $40,000.7 p. 100 sur $20,000, 6 p. 100 sur les $10.000, 5 p. 
100 sur les $10,000 suivants et sur l'exc6dent jusqu' $50.000 
...................................... 4 p. 100 
au-dessus de $0,000, sur l'exedent .................. 3 p. 100 
XgOUVELLE CLAUSE C 
"Est modifi Particle deux cent quarante-deux A de ladite loi, tel qu'dict 
au chapitre treize du Statut de 1913 par l'insertion des mots "par vole de mise 
en accusation" aprs le mot "passible"  la premiere ligne dudit article." 
:NOUVELLE CLAUSE D 
"Est modifi l'article huit cent soixante-treize A du Code criminel, chapitre 
cent quarantc-six des Statuts revisSs du Canada de 1906, tel qu'Sdict5 au chapitre 
huit du Statut de 1907, par l'insertion des mots "du Manitoba" immSdiatement 
aprs le mot "provinces",  la premiere ligne dudit article. 
:NOUVELLE CLAUSE E 
"Sont abrogs lcs articles suivants du Code criminel, savoir:-- 
les articles 1012 et 1013, Particle 1014 tcl que modifi6 par le chapitre 9 des 
Statuts de 1909. les articles 1015 et 1016, Particle 1016A tel qu'dict 
au chapitre 9 des Statuts de 1909, les articles 1017 et 1023, les deux 
compris, et Particle 1055A tel qu'dict  Particle 22 du chapitre 25 
des Statuts de 1921. 
et sont insrs en leur lieu et place les titres et lcs articles suivants, dans la 
Partie XIX, immdiatement  la suite de Particle 1011. 
Appel des jugements de culpabilitg 5 la suite d'actes d'accusation 
"1012. Au present article et dans les seize articles suivants de la prsente 
loi,  moins que le contexte n'exige une interpretation diffrente. 
(a) "appelant" comprend une personne jugde coupable  la suite d'un acte 
d'accusation et qui dsire interjeter appel en vertu de l'article 1013 de 
la prsente loi; 
(b) "tour d'appel signifie la tour d.igne au paragraphe (7) de Particle 2 
de la prsente loi comme tant le tribunal d'appel de la province off la 
culpabilit a t tablie aprs la mise en accusation; 
(c) "acte d'accusation" comprend toute dnonciation, plainte ou accusa- 
tion sur laquelle un individu a subi un procs sous l'empire des dispo- 
sitions de la Partie XVI ou de la partie XVIII de la prsente loi, et 
jug coupable d'un acte criminel; 
(d) "registraire" signifie le registraire, greffier ou autre principal fonction- 
naire de la cour d'appel; 
(e) "sentence" comprend route ordonnance du tribunal rendue aprs juge- 
ment de culpabilitY, concernant l'individu jug coupable ou sa femme 
ou se enfants, et le pouvoir de la cour d'appel de prononcer sentence 
comprend la facult de rendre une pareille ordonnance de la cour 
d'appel; 
(1) "tribunal" signifie la cour devant laquelle l'appelant a subi son procs 
et a tfi jug coupable, et comprend un "magistrat" exerant par 
l'application de la Partie XVI et un ".iuge" exerant en vertu de la 
Partie XVIII. 



A. 1923 VENDREDI 29 JUIN 615 

"1013. {1} Une personne juge coupable h la suite d'un acre d'accusation 
pcut se pourvoir en appel contre ce iugement de culpabilitY- 
(a} pour tout motif d'appel comportant une simple question de droit; et 
(b) avec l'autorisation de la cour d'appel, ou sur le certificat du tribunal 
attestant que la cause est susceptible d'appel, ou pour tout motif 
d'appel comportant une question de fair seulemnt, ou "une question 
de droit et de fair; et 
(c) avec l'autorisation de la tour d'appel, pour quelque autre moti'f d'appel 
que la cour ]uge suffisant. 
{2) Une personne juge coupable" k la suite d'un acre d'accusation, ou le 
procureur gSnral ou l'avocat de la Couronne au procs peut, moyeuuant l'auto- 
risation d'un iuge de la cour d'ppel, interjeter k cette cour appel de la sentence 
prononee, h moins que ectte .entenee ne soit de celle que la loi dtermine. 
{3) Aucune procedure en rectification d'erreur n'est admise en matire 
criminelle, et sont abolis tous les pouvoirs et route la pratique auiourd'hui en 
vigueur h la cour des appels criminels d'une province, k l'6gard des demandes 
ou de l'autorisation de nouveaux procs pour des personnes iuges coupables 
sur acre d'accusation. 
(4) La d6cision d'une question soumise  ]a cour d'appel doit 8tre con- 
forme  l'opinion de la maiorit des membres de cctte tour qui a instruit 
l'affaire. 
(51 A moins d'ordre contraire de la cour d'appcl, lorsque de l'avis dc cctte 
cour, il s'agit d'un point de droit sur lcquel il conviendrait que les membres de 
la cour prononcent des jugements s6par6s, le )ugement de la cour doit tre 
prononc par le president de la cour qui a instruit l'affaire ou par tel autre 
membre de cette cour que le president dSsigne pour le prononcer et aucun ]uge- 
ment re]atif  la dcision d'une question ne doit 8tre rcndu sparment par un 
autre membre de la cour. 
"1014. {1) A l'audition d'un pareil appel d'un ]ugement de culpabilitY, la 
cour d'appel doit autoriser le pourvoi, si elle est d'avis-- 
(a) qu'il y a lieu d'infirmer le verdict du jury pour le motif qu'il est 
inuste ou non ustifi par la preuve; ou 
(b) qu'il y a lieu d'annuler le iugement du tribunal  cause d'une deision 
erron6e sur un point de droit; ou 
(c) que, pour un motif qucleonque, il y a eu ddni de ]usiee; et 
(d} dans tout autre eas, la eour doit renvoyer l'appel. 
12) La eour peut aussi renvoyer l'appel si, ,malgr son avis que l'appel 
pourrait tre deid6 en faveur de l'appelant, pour l un des motifs susmentionnfis, 
elle est aussi d'avis qu'il ne s'est produit aueun tort rel ou d6ni de ]ustiee. 
(3} Subordonnment aux dispositions sp6eiales des artieles suivants de la 
prsente Partie, lorsque la eour d'appel autorise l'appel d'un iugement de 
culpabilitY, .elle peut-- 
(a) infirmer le ]ugement de culpabilit et ordonner l'inseription d'un ]uge- 
ment et d'un verdict d'aequittement; ou 
{b) ordonner un nouveau proems; 
et, dans Fun ou l'autre eas, rendre l'ordonnanee qu'exige la justice. 
(4} Lorsque la eour d'appel ordonne un nouveau proeSs dans le eas d'un 
appelant iug6 eoupable, par application des dispositions de la Partie XVI ou 
de la Partie XVIII de la pr6sente loi, d'un aete eriminek si le eonsentement de 
eet appelant ou son option 6fair n6eessaire pour eonfrer ]uridietion au magistrat 
ou au ]uge devant qui il a 6tfi ugfi, le nouveau proems doit s'instruire devant 
un iury si l'appelant en fair la requite dans son avis d'appel ou dans son avis 
de demande d'autorisation d'appel. Dans tout autre eas, le nouveau proems doit 
s'instruire, selon la diser6tion de la eour d'appel, soit devant le magistrat ou 
]uge competent, soit devant un jury. 



618 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 
l'appelant par la sentence, que ce soit la sentence prononcSe par le tribunal ou 
la sentence prononc6e par ,la cour d'appel, est. saul ordre que peut donner la 
tour d'appel, comme susdit, cens (tre repris ou commencer k courir, selon le 
cas, si l'appelant est dtenu, depuis le jour de la d6cision de l'appel ct, s'il 
n'est pas dtenu, de.puis le jour de son entree 5 la p:'ison selon la sentence. 
"1020. (1) Le juge ou le magistrat devant qui unc personne a subi son 
proems sur un acre d'acusation dolt fournir k la cour d'appel ses notes du procs, 
conformment aux rgles de tour, s'il e,t intcrjet6 appel du jugement de culpa- 
bilit5 ou de la sentence par application de la prtsente Panic. ou dans le cas 
d'une dem:nde d'autorisation d'appel sous l'cmpire de la pSsentc Part, ie; et 
il dolt aussi communiquer k la tour d'appel, suivant lcs rglc. de tour, un rap- 
port exposant son opinion sur la cause ou sur tou.t point soulcv au cours du 
proems. 
(2) Dans routes les causes off des notes de la preuve, ou d'une pattie de la 
preuve, ont t6 prises au cours de l'instruction, une copie de ces notes (ou une 
transcription, dans le cas de notes st6nographiqucs) doit tre prpare et four- 
hie k la cour d'appel. 
(3) Une copie ou une transcription, sclon le cas, de ces notes doit tre 
fournie  route p:rtie intressSe, contre paiement des taxes, s'il en est, qui 
peuvent 5tre tablies par les rgles de tour. 
(4) Si, dans une cause, le ministre de la Justice estimc opportun qu'une 
copie des notes du .iuge ou du magistrat, ou qu'une copie ou transcription des 
notes de la preuve lui soit communique, il peut ordonner que communication 
]ui en soit faite. 
(5) Les rgles de cour peuvent, au besoin, di('ter des prescriptions afin 
d'assurer l'exactitude des notes  prendrc et la vSrification de leur transcrip- 
tion. 
"1012.(1) Pour les fins d'appel, aux termes de la prSsente Partie, la cour 
d'appel peut, si elle le croit ncessaire ou opportun d:tns l'intrSt de la justice- 
(a) ordonner la production d'un document, d'une piece ou d'une autre 
chose se rapportant aux procedures, et dont la production lui paralt 
ncessaire k la dcision de la cause; et 
(b) si elle le juge h propos, ordonner la comparution et l'examen de tmoins 
qui auraient pu tre assigns au proems, qu'ils aient t cites ou non 
au proems, ou ordonner l'examen de ces tmoins en la manire prescrite 
par les rgles de cour, devant un juge de la cour d'appel, devant un 
fonctionnaire de la cour d'appel, devant un juge d paix ou une autre 
personne dsigne par la cour d'appel h cette fin, et autoriser l'admis- 
sion, comme preuve devant la cour d'appel, d'une dposition ainsi 
revue; et 
(c) si elle le juge h propos, recevoir la dposition, si elle est present,e, d'un 
tmoin (y compris l'appelant) qui est habile h dposer, mais non 
contraignable, ainsi que, si l'appelant fair une demande h cet effet, la 
dposition de l'poux ou de l'pouse de la pattie appelante, dans les 
cas off l'poux ou l'pouse n'aurait pu dposer au procs que sur cette 
demande; et o 
(d) lorsqu'une question souleve en appel comporte un examen prolong de 
documents ou de comptes, des recherches scientifiques ou locales, qui 
ne peuvent, de l'avis de la cour d'appel, tre convenablement dirigs 
devant la cour d'appel, ordonner que la question soit d6f6r6e, de la 
manire prescrite par les rgles de cour, h un commissaire special 
dsign par la cour d'appel pour faire enquire et rapport; et donner 
suite au rapport de ce commissaire, dans la mesure off la cour d'appel 
juge h propos de l'adopter; et 



620 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

est futile ou vexatoire, et susceptible d'etre dcid sans en a]ourner la complete 
audition, renvoyer sommairement l'appel sans assigner de personnes  l'audition 
ou sans les faire comparatre  cet gard pour la Couronne. 
(3) Des rgles de cour peuvent tre tablies pour procurer les formules et 
les instructions ncessaires relativement aux avis d'appel ou aux avis de demande, 
sous l'autorit de l'article 1018 de la prsente loi,  quiconque en fair la demande, 
ainsi qu'au registraire, greffier ou autre principal fonctionnaire de chaque cour 
provinciale comptente  connatre des acres criminels, aux magistrats possdant 
cette competence, aux shrifs, au prefer du pnitencier de la province, aux 
ge&liers ou gardiens des prisons de la province, de mme qu'aux autres fonction- 
naires ou personncs qui peuvent tre dsignes par ces rgles de cour. Ce prSfet, 
geSliers ou gardicn d'une prison dolt faire mettre ces formules et ces instructions 
 la disposition des prisonniers qui dSsirent inter]eter appel ou adresser une 
demande d'appel en vertu de l'article 1018 de la prsente loi, et faire transmettre 
au registraire, de la part du prisonnier, cet avis donn par un prisonnier confi 
 sa garde. 
1021c. (1} Outre les pouvoirs d'tablir des rgles de cour que l'article 576 
de la prsente loi confre  route cour suprieure de ]uridiction criminelle, la 
cour d'appel est autorisSe  dicter des rgles de cour, non incompatibles avec 
quelque loi du Canada ou d'une province du Canada, dans le but d'excuter les 
dispositions de la prsente Partie ayant trait aux appels des ]ugements de culpa- 
bilit5  la suite d'actes d'accusation. 
(2} Les rglcs ainsi tablies peuvent dterminer la pratique et la procedure  
suivre dans ces appels et dans routes questions surgissant de ces appels, en 
rsultant ou s'y rattachant. 
(3} En rant que les rgles ainsi tablies peuvent concerner le prfet, le 
gardien ou d'autres fonctionaaires d'unc prison, ou un fonctionnaire qui a la 
garde d'une personne ]uge coupable h la suite d'un acre d'accusation, les rgles 
doivent,  l'gard des prisons places sous l'administration et la surveillance du 
ministre de la Justice, tre soumises  son approbation, et dans le cas des prisons 
provinciales, elles doivent tre soumises h l'approbation du lieutenant-gouverneur 
en conseil de la province. 
(4) Des copies de toutes les rgles dictes sous l'autorit du present article 
doivent tre dposes dcvant les dcux Chambres du Parlement  la premiere 
session qui suit lYtablissement de ces rbgles, ou lcur t.ablissement et approba- 
tion. et elles doivent aussi tre publiSes dans la Gazette du Canada. S'il est. 
prsent au Gouverncur en conseil, par l'une ou l'autre Chambre du Parlement, 
dans les t.rente jours de la date du dp&t dc la rlc, une adresse en demandant 
l'annulation, le Gouverneur en conseil peut l'annulcr, ct ds lors cette rgle sera 
nu, lle, sans cependant compromettre ht validit des choses qui auront t ant- 
rieurement accomplies en vertu de cette rgle. 
5 Le Gouverneur en conscil peut dcrSter les di.positions qu'il iuge 
propres k assurer l'uniformit des rgles tablies sous l'autorit du present 
article par les diffSrentes cours d'appel des provinces. 

Prdrogative dc cldmencc 
"1022. (1) Nulle disposition des treize articles precedents de la prgente 
loi ne doit de quelque manire restreindre ou affecter la pr6.rogative royale que 
poss,.de Sa Majest d'user de clmcnce. 
(2) Sur demande de clmence  la Couronne en faveur d'une personne juge 
coupable  la suite d'un acte d'accusation, le ministre de la Justice- 
(a) s'il doute que cette personne a t justement jugSe coupable, peut,  la 
saite de l'enqute qu'il ]uge  propos d'instituer, au lieu de conseiller 



626 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 

CHEMINS DE FER 
Chemins de fer du Canada-- 
474 Terminus de traversier de File du Prince-Edouard-- 
Pour payer les rclamations ................ 
Chemin de fer de la Baie d'Hudson-- 
475 Construction .......................... 
476 Remboursement h J. D. McArthur & Co ........ 

196,417 63 
350.000 00 
90,000 00 

CAlgAUX 
477 Canal de la Trent---Construction--Division de Severn .... 15,000 00 
478 Canal Welland--Eldvateur de Port-Colborne--Agrandisse- 
ment .................................. 350,000 00 

CHEMINS DE FER ET CANAUX---DEPENSES IMPUTABLES AU 
REVENU 

Ct-IEMINS DE FElt 
479 Pour couvrir la d:ffSrence entre la solde et les allocations de 
campagne et autres revues, et le plein salaire k partir du 
ler mai 1915 jusqu'k la date de leur licenciement des 
forces de Sa Maiest pour certains employs de chemin 
de fer qui se sont enr61s avant le lcr mai 1915 et taient 
alors employs sur la ligne entre Winnipeg et Fort- 
William via Sioux-Lookout, y compris les usines de 
Transcona, crSdit renouvel .................. 60,000 00 
480 Pour couvrir le rglement complet et final de la rclamation 
de Tlesphore Paradis ...................... 15,000 00 
CANAVX 
481 Ontario-Saint-Laurent: Ameliorations; entrSe suprieure du 
canal de Rapide-Plat ........................ 60,000 00 
482 Rideau: ameliorations: rSparations et remplacement de 
barrages--Rclamations .................... 9,036 62 
483 St-Pierre: reconstruction de l'encaissement et creusage du 
canal .................................. 25,000 00 
484 Trent: ameliorations: chemin public au nord de l'cluse 
Buckhorn .............................. 4.000 00 
485 Trent: ameliorations: rparations au tour de soutnement 
 Lindsay .............................. 3,000 00 
DIXElS 
486 Wagons du gouverneur gdnral: rfiparat.ions .......... 40,000 00 
487 Levis. et inspections--Chemin de fer--montant additionnel 
requis ................................ 5,000 00 
488 Pour augmenter le montant d'emprunt autoris par le credit 
139 du budget de 1923-24--Montant additionnel requis. 1,550,000 00 
489 Pour couvrir les levis et tude d'un chemin de fer d'un point 
situ sur le Canadien national vers la rivire La-Paix.. 50.000 00 
CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LA PERCEPTION 
DU REVENU 
CAux 
571 Trent: Allocation de commiseration  John Doris bless alors 
qu'il travaillait en qualitfi de charpentier sur le canal de 
la Trent ................................ 1,000 00 



630 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

549 Gratification  la "Lord Selkirk Association" en vue de l'rec- 
tion d'un monument k Peguis, chef des Sauvages 
Saulteaux .............................. 
550 Exposition de l'Emp, britan.--Crdit supplSm, requis .... 
551 Gratification  la Victorian Order of Nurses .......... 
552 Gratification h l'Assoc, canad, contre la tuberculose ...... 
553 Appointements de L.-H. Beer, oldie., serv. de sauvetage,  
$5,000 par annie ........................ 
554 PrSts aux provinces pour encourager la construction de mai- 
sons de logement, aux termes et conditions indiqus 
dans l'arrt du Conseil en date du 3 dcem'bre 1918, et 
et les modifications apportes de temps en temps--he de- 
vant s'appliquer que dans les cas off les gouvernements 
des provinces ont djh fair des avances aux municipali- 
ts; ce credit devant cesser totalement  la fin du present 
exercice .............................. 4,000,000 00 
555 Archives--Credit supplmentaires requis pour le paiement 
des portraits  l'huile des gouverneurs Carleton, Haldi- 
mand et Cornwallis--le dessin de Shelburne, 1780-- 
Peinture du tableau des Brfllots franeais devant Quebec, 
1760--Photographie du premier plan De Louisbourg-- 
Aquarelles du Canal Velland--Anciennes gravures des 
Gouverneurs franqais et anglais et des fonctionnaires--- 
Journal de l'Expdition de Braddock 1755--Journal of 
Campaing. 1755-1760--Photostat du Journal de la Com- 
pagnie du Nord-Ouest--Journal of McGillivray, etc .... 5,000 00 
556 Grant to the Scottish Pioneer Association to assist in the 
" Hector" celebration ...................... 15,000 00 
557 Subvention pour aider  la construc.tion d'un monument  
Champlain h Orillia, Ont .................. ... 5,000 00 
558 Subvention pour aider h payer les dpenses de l'Eqmpe 
athltique canadienne aux Jeux Olympiques internatio- 
naux en 1924 ............................ 15,000 00 
559 Rmunration  F.H. Gisborne pour la preparation du Vo- 
lume II de la Lgislation provinciale .............. 500 00 
560 Commission d'Achats--Appointements et dpenses contin- 
genres pour les mois d'avril, mai et iuin 1923 ........ 18,703 32 
564 Credit supplmentaire pour le bureau des passeports .... 2,000 00 
565 Credit pour Icaiement  la Compagnie du chemin de fer Paci- 
fique-Canadien pour l'enlvement de la trave du pont 
sur le False-Creek, C.-B.. en rue de permettre le mou- 
vement des navires jusqu'h la fin de l'anne 1923 .... 6,065 92 
566 Credit pour la paiement des cranciers de l'ancienne Prince 
Rupert Dry Dock and Engineering Co., Ltd., pour ser- 
vices rendus, matriaux fournis ou argent avanc lors 
de la construction du Scottish et du British  Prince- 
Rupert, C.-B. (Vot de nouveau $64,339.97) ........ 68,000 00 
567 Subvention  la Burrard Inlet Tunnel and Bridge Company, 
pour la construction d'un pont au-dessus du Second- 
Narrows de Burrard-Inlet, C.B., soit la partie de la sub- 
vention autorise par le Statut chapitre 46, article 3, 
vote de nouveau ........................ 100,000 00 
568 Paiement des dpenses relatives aux Armoiries du Canada. 3,000 00 
569 Imprimerie Nationale--Nouvelles installations--Credit sup- 
plmentaire .............................. 21,000 00 

1,200 00 
1500,000 00 
5,000 00 
5,000 00 

5,000 00 



A. 1923 VENDREDI 29 JUIN 637 

Les rsolutions adoptdes en comit5 des Subsides, le 27 fSvrier coul, sont 
rapportes, lues la seconde lois et agr5es et elles snnt comme suit:-- 

(Dcux tiers des sommes ci-dessous) 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
27 Rtablissement des Soldats dans la vie civile-- 
Appointements ............................ 
Dpense casuelle ............................ 

29,200 00 
10,000 00 

XXXIII--RtTABLISSEMENT DES SOLDATS DANS LA VIE CIVILE 
285 Capital .................................... 30,000 00 
286 Soins des malades et examen mdical des pensionnaires .... 3,500,000 00 
XXXIII--RITAELISSEMENT DES SOLDATS DANS LA VIE CIVILE 
287 Dpense d'entrainement professionnel ................ 50,000 00 
288 Salaires .................................... 4,425,000 00 
289 Solde et alloeations-- 
Traitement ................................ 3,000,000 00 
Entrainement ............................ 200,000 00 
290 PrSts relatifs  l'entrainement professionnel ............ 15,000 00 
291 Int6rt sur gratifications pour service de guerre et fonds d'ad- 
ministration .............................. 22,000 00 
292 Amelioration du eh6nmge ........................ 500,000 00 
293 Frais de fonetionnement et capital d'exploitation ........ 600,000 00 
294 Compensation en vertu de la responsabilit des employeurs 
(h voter de nouveau) ........................ 75,000 00 
295 Travail protg5, soins ultrieurs, transports des aveugles, frais 
fun6raires pour les misreux .................. 375,000 00 
296 Publieit speiale (5 voter de nouveau) .............. 20,000 00 
297 Commissions mdieales d'appel et eommi,sions eonsultatives 
( voter de nouveau) ........................ 50,000 00 

XI---SIINIST]RE DE LA SANTI 
60 Administration des lois eoneernant les aliments et les drogues, 
le miel et les produits de l'rable, l'opium et les drogues 
nareotiques ................................ 90,800 00 
61 Mdieaments dits "Proprietary" ou brevet .......... 5,000 00 
62 Pollution des eaux limitrophes .................... 2,500 00 
63 H6pitaux de marine, y eompris des subventions aux institu- 
tions qui viennent en aide aux matelots ............ 110,000 00 
64 Quarantaine--Traitements et dpense easuelle pour les dis- 
triers organis5s et la salubrit publique dans d'autres 
districts: lproseries de Traeadie et de File d'Arey; Loi 
eoneernant l'hygine dans les travaux publics ...... 250,000 00 
65 Immigrations: inspection mdieale .................. 50,000 00 
66 Laboratoire de reeherehes mdieales, de standardisation et 
d'preuve ................................ 15,000 DO 
67 Subventions aeeordes aux provinces du Canada,  conditions 
que les provinces reeevant des subventions d@enseront 
au moins un montant gal pour eombattre les maladies 
vnriennes .............................. 200,000 00 



A. 1923 VENDREDI 29 JUI:N 641 

107 Allocation de commisSration en faveur de P. McKnight .... 
108 Allocation de commisSration en faveur de W. Rogers .... 
109 Allocation de comniisSration en faveur de Miss H. M. May.. 
110 Pensions civiles-- 
Pension viagre h Robert Allen ................ 
Pension viagre h Ronald Morrison .............. 
Pension viagre  Walter Pcttipas .............. 

500 00 
500 00 
94 67 

269 52 
330 00 
515 90 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 

5 Dfense nationale-- 
Appointements .......................... 
Dpense casuelle .......................... 

712,681 00 
50,000 00 

XII--D]FENSE NATIONALE 
SERVICE :NAVAL 
111 Service naval--Pour frais d'entretien de la marine royale 
canadienne .............................. 1,500,000 00 
112 Salaires des commis temporaires .................. 15,000 00 
113 Droits de: douane ............................ 500 00 
Les rsolutions adoptes en comit des Subsides, le 8 mars coul, sont 
rapportes, lues la seconde fois et agrSes et elles sont comme suit:--- 
(Dcux tiers des sommes ci-dessos) 

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLES SUR LE REVENU 

PORTS ET RIVIlRES 
Nouvelle-Ecosse 
Annapolis-Royal--Rparations du quai .............. 
Barrington-Cove (Sydney Mines)--Rdparations au quai.. 
Bayfield--RSparations au quai .................... 
Bear-River--Reconstruction de jetdes dlabrdes ........ 
Big-Bras-d'Or--Reconstruction d'un quai ............ 
Black-Point--Rparations au brise-lames ............ 
Canso--Quai ................................ 
Cap-Sainte-MarieRparations et renouvellements, au brise- 
lames .................................. 
Chapel-Cove-- (West L'Ardoise)--Prolongement du brise- 
lames .................................. 
Chimney-Corner--Parachvement d'un quai .......... 
Devil's-Island--R6parations et prolongement d'un brise-lames 
Digby--Rparations gnrales et renouvellements  la jete.. 
i EnglishtownRparations au quai ................ 
Friar's--Head--Prolongement et rparations du brise-lames. 
Half-Island-Cove---Reconstruction du brise-lames ...... 
Ports et rivires en gnral--Rparations et. amdliorations.. 
Head-East-Bay--Rparations de quais .............. 
Haulover--Rparations aux tours de protection du chenal.. 
154-Joggins--Rparations au brise-lames ................ 
Judique (Baxter's)--RSparations au quai .............. 
Leitches-Creek--Rparations au quai .............. 
Liscomb--Rparations au quai .................... 
Little-Bras-d'Or--Rparations au brise-lames .......... 
5445,5--41 

1 000 00 
5 300 00 
1 550 00 
13 350 00 
2 000 00 
1 150 00 
7.700 00 

3,000 00 

7,500 00 
13,400 00 
9,000 00 
3,000 00 
800 00 
4,200 00 
4,350 00 
60,000 00 
700 00 
4,000 O0 
3,000 00 
2,700 00 
2,200 00 
750 00 
1,000 00 



A. 1923 VENDREDI 29 JUIN 643 

Cap-Chat--Rparations de quai .................... 
Carleton--RSparations de quai .................... 
Cap-de-la-Madeleine--RSparations de quai .......... 
Cap-St-Ignace--Rparations de quai ................ 
Caughnawaga--Abri et r6parations de quai ............ 
ChicoutimiR6parations de quai et reconstruction de hangar. 
Contrecceur--Reconstruction d'une tte de quai ........ 
Cross-Point--RSparations de quai .................. 
Descente-des-Femmes--RSparations de quai .......... 
Desjardins--RSparations de quai .................. 
I Douglastown--RSparations de quai ................ 
East-Templeton--Rparations de quai .............. 
FabreRSparations de quai ...................... 
Pointe-au-Pre--Amliorations de quai .............. 
FassettR6parations de quai .................... 
,Fort-William--RSparations de quai ................ 
I Fox-River--Rparations de quai .................. 
Georgeville--Am61iorations de quai .................. 
Grand-River--Prolongement de quai ................ 
Grind.tone,et Ile de la Madeleine--Rparations de quai et 
hangar et prolongement de fronteau .............. 
Grand-Mdchins--R6parations de quai .............. 
Grondincs--Quai ............................ 
Grosse-Isle. Station de quarantaine--R6parations de quai-- 
Grosse Roche--R6parations de quai ................ 
Ports et rivires en gnral--Rparations et ameliorations.. 
'Iberville---Rparations de quai .................... 
La-Malbaic--Quai .......................... 
Lavaltrie--Reconst.ruction du quai et d'abords ........ 
Lanoraie--Reconstruction de quai .................. 
Les-Eboulements--Rparations de quai .............. 
L'Islct--Rparations de quai ...................... 
Matane--Am61iorations au port .................... 
Mille-Vaches--RSparations de quai. : ................ 
157- Montebello--Rparations de quai .................. 
Montmagny--R6parations de quai .................. 
New-Carlisle--RSparations de quai ................ 
Newport--R6parations de quai .................... 
Peribonka--R6parations de quai .................. 
Perkins-Landing--Rparations de quai .............. 
Pointe-Pich6--RSparations et ameliorations de quai ...... 
Pointe-aux-Esquimaux--Rparations de quai .......... 
Pointe-au-Pic {Murray Bay)--Rparations de quai ...... 
Pointe-h-Elie--Ile de la Madeleine--Rdparations et amelio- 
rations de quai .......................... 
Pointe-aux-Trembles--Rdparations de quai ............ 
Pointe-Shea--Amherst--Ile de la MadeleineRparations 
et ameliorations h la iete .................... 
I Repentigny--Am61iorations de quai .................. 
IRimouski--Reconstruction de quai ................. 
IRivire-du-Loup--Ecluse et barrage--Reconstruction d'un 
I mur de protection .......................... 
I Rivire-Ouelle--Rparations de quai ................ 
Roberval--Rparations de quai .................. 
5445541 

1,100 00 
1,950 00 
3,325 00 
2,500 00 
875 00 
29,500 00 
5,5OO 00 
3,O3O 00 
2,700 00 
765 00 
1,500 00 
1,420 00 
600 00 
5,500 00 
2,000 O0 
950 00 
1,900 00 
2,100 00 
29,000 00 

2,050 00 
1,350 00 
50.000 00 
1.250 00 
3,500 00 
75,000 00 
850 00 
12,000 00 
2,300 00 
5,500 00 
1.200 00 
23,500 00 
100,000 00 
2,500 00 
85O 00 
1250 00 
1,200 0{ 
700 00 
4,650 00 
800 00 
1,500 00 
2,85O 00 
18,000 00 

5.850 00 
15,200 00 

5,000 00 
3,400 00 
20,000 00 

10,000 00 
5.600 00 
4.0a0 00 



644 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

158. 

Ste-Anne-de-Beaupr--Rparations de quai .......... 
Ste-Anne-de-Chicoutimi--RSparations de quai ........ 
Ste-Anne-des-Monts--Reconstruction de la jetSe ........ 
Ste-Anne de la Pocatire--Rparations de quai ........ 
St-Antoine--Rivire Richelieu--Rparations du quai et aux 
abords .................................. 
St-Alexis--RSparations de quai .................... 
St-Andr--R@arations de quai .................... 
St-Charles--Reconstruction de quai ................ 
St-Charles-de-Caplan--RSparations de quai .......... 
St-Godfrey--RSparations de quai. " 
St-Jean-d'Orlans--Rparations de quai .............. 
t-Jean-Port-Joh--tcparatlons de quai. 
St-Laurent-d'Orlans--Rparations de quai--pour finir .... 
t-hhchel-de-tellechassc--Rcparatlons de quai 
St-Nicholas--tSparations de quai .................. 
St-Omer--teconstruction de quai .................. 
St-Sulpice--Reconstruction d'abords de quai .......... 
Sept-Iles--t@arations de quai .................... 
Trois-Pistoles--Rparations de quai ................ 
Ville-Marie--tparations de quai .................. 
Ontairo 
"Bayfield--Rparations de jetes .................... 
Big-Bay--Rparations des quais ...... " .............. 
Blind-River--Reconstruction de quai ................ 
Bronte--Rpara-tions de ietes .................... 
Burk's-Falls--R@arations de quai .................. 
Cobourg--leconstruction de brise-lames .............. 
Callander--Rpartions de quai .................... 
Goderich Harbour--Rparations et ameliorations ........ 
Haileybury--Reconstruction de quai ................ 
Ports et rivires en gnral--Rparations et ameliorations.. 
Kenora--Rparations de quai ...................... 
Kincardine--lparations de ietes .................. 
Kingsville--Rparations et renouvellements de jetes ...... 
Leamington--Rparations de jete ................ 
Little-Current---Dragage ........................ 
L'Orignal--Rparations et ameliorations .............. 
Chatham--R6parations au mur de revtement et palplanches. 
Meaford--Rparations h la jetde .................... 
Midland--tparations au quai .................... 
Millhaven--Quai .............................. 
Oakville--Reconstruction de la superstructure de la jete est. 
Pelee-Island--Rparations aux jetes ................ 
Port-Burwell--R@arations aux ouvrages du havre. " 
Port-Colborne--Rparations aux brise-lames .......... 
Port-Stanley--Rparations aux ouvrages du havre " 
Rondeau--tparations aux ietes .................. 
Richard's Landing--Rparations de quai .............. 
Rosseau--Rparations d'entrepSts et d'abords de chemin .... 
Sault-Sainte-Marie--Rparations de quai et d'entrepSt .... 
Silverwater--Rparations de quai .................. 
Southampton--Rparations de brise-lames ............ 
Thames-River--Rparations au quai du phare .......... 
Toronto-Island--Protection du brise-lames ............ 
Whitby--Reconstruction de jetes .................. 

2,350 00 
8,500 00 
11,000 00 
2,150 00 

1.000 00 
8,000 00 
87O 00 
1,300 00 
1,775 00 
3,100 00 
2,250 00 
1,150 00 
1,500 O0 
16,000 O0 
900 O0 
6,600 O0 
2,100 O0 
3,000 00 
800 00 
1,450 00 

4,750 00 
2,500 00 
21,000 00 
5,700 00 
3,900 00 
25,000 00 
1,000 00 
11,800 00 
26.400 00 
65,000 O0 
1,130 O0 
lO,O00 O0 
4.500 00 
1,000 00 
38,000 00 
2,000 00 
16,000 00 
5,400 00" 
9,400 00 
3,900 00 
10,000 00 
1,000 00 
17.000 00 
100,000 00 
5,000 00 
10,000 00 
2,350 00 
1.200 00 
750 00 
1,350 00 
6,000 O0 
1,000 00 
30,000 00 
19,500 00 



A. 1923 VEI'DREDI 29 JUIN 647 

Ontario 
Edifices publics fdraux--Amliorations, rparations, etc.. 
I HStel des postes  Hamilton--Rparations ............ 
Kitchener--Part du Gouvernement dans le coflt des amlio- 
1471 rations locales ............................ 
! 
| Ottawa--Imprimerie nationale--Amliorations .......... 
[Ottawa--Pour l'achat de l'immeuble Daly ............ 
Manitoba 
rEdifices publics fdraux--Amliorations rparation, s, etc .... 
|Portage-la-Prairie--Edifice public--Ameliorations a la plom- 
148j berie ......... ; ........................ 
Vinnipeg--Edifice de 1 Immigration--Amelioration au chauf- 
 rage .................................. 
Saskatchewan 
[Edifices publics fdraux--Amliorations, rparations, etc.. 
149Moose Jaw--Edifice public--Ameliorations au chauffage.. 
[Prince-Albert--Edifice public--Ameliorations au chauffage.. 
Alberta 
[Calgary--EntrepSt d'inspection douanire--Changements... 
|Calgary--EntrepSt d'inspection douanire--Amliorations lo- 
| cales, taxes .............................. 
150Edifices publics fdraux--Amliorations, rparations, etc.. 
[Grande-Prairie--Agrandissement d'un difice public pour bu- 
( reau de tlgraphe .......................... 
C olombie-Britannique 
[Bamfield--Edifice public ........................ 
|Edifices pblics fdraux--Amliorations, rparations, etc... 
151Victoria--Ancien hStel des postes--Taxes dues  la villc pour 
. 1922 .................................... 
|Station de quarantaine de Williams Head--Rparations et 
[ ameliorations  l'difice actuel, installation, etc ...... 
En gngral 
[Salles d'armes--Installation et restauration ............ 
| difices publics fd6ratLx--En gnral ................ 
152{tations agronomiques--Nouveaux 6difices, am61iorations et 
I rparations .............................. 
Drapeaux pour les difices publics .................. 
(H6pitaux militaires--Rparations et ameliorations ...... 
Logers, rparations, meubles, chauf]ge, etc. 
[Edifices publics h Ottawa: 
I Observatoire fdral et difice du service godsique-- 

I00,000 00 
11,000 00 

1,750 36 
50,000 00 
1,000 00 
148,000 00 

35,000 O0 

850 00 

14,000 00 

17,000 00 
12,000 00 
5,200 00 

5,000 00 

3,737 10 
17,000 00 

11,000 00 

1,500 0 
35,000 0( 

1,482 62 

6,000 00 

37,000 00 
30,000 00 

70,000 00 
5,000 00 
50,000 00 

R6parations, entretien des terrains, etc ........ 4,500 00 
Ottawa--Edifices publics--Eau ................ 39,000 00 
Pr6pos6s aux ascenseurs ...................... 72,000 00 
Eclairage, y compris ponts et routes ............ 82,000 00 
Chauffage, y compris les salaires des m6caniciens, chauf- 
feurs et gardiens ........................ 380,000 00 
hlinistre en gnral Nettoyage des difices, y compris 
$100  E. Snowdon pour le tir du canon du midi .... 385,000 00 
R6parations, ameublement, nettoyage et entretien des 
rues et des terrains ................ " ...... 700,000 00 



550 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

BUDGET PRINCIPAL 
XV TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

EDIFICES PUBLICS 
rOttawa: Edifice du parlement .................... 700,000 00 
141Ottawa: addition h l'difice des archives fdrales ........ 150,000 00 
[Ottawa: Imprimerie de l'Etat, nouvel difice .......... 500,000 00 

Les r6solutions adopt6es en comit6 des Subsides, le 11 avril coul, sont 
rapport6es, lues la seconde lois et agr66es, et elles sont comme suit:-- 
(Dclx tiers des sommes ci-dessous) 

XII--DEFENSE NATIONALE 

BUDGET PRINCIPAL 
SERVICES DE LA MILICE 
91 Arsenal f6d6ral de QuSbec ...................... 390.000 00 

XL--REGLEMENT DES RECLAMATIONS DE GUERRE 
381 Dfense Nationale-- 
Services nfilitaires ........................ 4,000,000 00 
Services navals ............................ 274,000 00 

XII--DEFENSE NATIONALE 

SERVICES DE LAIR 
114 Forces de l'Air canadiennes--Oprations, entretien, rpara- 
tions, etc .............................. 1,000,000 00 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE ADDITION:NEL 

Ddpartement de la Ddlense Nationale 
393 Appointements--Classification, arr6rages-- 
Un photographe senior du ler dcembre 1922 ........ 
Un commis en chef du ler avril 1919 ............ 
Un comptable de ministre, classe 1, du ler juillet 1920 
au 30 novembre 1921 .................... 

100 00 
2,400 00 

115 00 

XII--DEFENSE NATIONALE 

SERVICES DE LA 5IILICE 
403 Ajustement de la.solde et des allocations .............. 

7 67 

Les rsolutions adoptes en comit des Subsides le 12 avril ('oul, sont 
rapportes, lues la seconde lois et agr65es et elles sont comme suit:-- 
(Deux tiers de la somme ci-dessous) 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE ADDITIONNEL 

DEFENSE NATIONALE 

404 Montant requis pour payer le boni de vie chore aux employs 
de l'arsenal fdral, et autres employSs h Quebec, qui 
ont t congdis sans avoir reu de bonis qui ont t plus 
tard accords pour le mSme temps aux employs non 
congSdis .............................. 

26,000 00 



A. 1923 VENDREDI 29 JUIN 651 

BUDGET PRINCIPAL 

XII--DEFENSE NATIONALE 
115 Achat d'un nouvel quipement de vol .............. 250,000 00 
XXXVIII--POSTES--SERVICE EXTERIEUR 
fTraitements et allocation ...................... 13,512,354 40 
361Service postal ................................ 14,740,000 00 
|Divers .................................... 1,165,550 00 
|Territoire du Yukon ........................ 795,000 00 

Les rsolutions a(loptes en comit des Subsides, le 13 avril coul, sont 
rapportes, lues la seconde lois et agres, et elles sont comme suit:-- 

(Deux tiers de la somme ci-dcssous) 

435 Gratification provisoire aux services intrieur et extrieur du 
Service civil,  payer aux personnes et categories de per- 
sonnes, aux nontants et aux poques que le gouverneur 
en conseil peut fixer ........................ 5,500,000 00 

BUDGET PRINCIPAL 
19 Postes-- 
Appointements, y compris le surintendant des contrats 
de nalle  $5,400 par annie ................ 1,116,448 00 
Dpense casuelle .......................... 155,000 00 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE ADDITIONNEL 

POSTESSERVICE EXTERIEUR 

[Appointements au taux de $1,000 par an, de hi. Lucien Pacaud, 
 titre de reprsentant du Gouvernement canadien sur 
la commission des cables du Pacifique  partir du 16 
]anvier 1923 ............................ 
Pour rembourser J. W. Paddle, maitre de Poste de Sunset- 
Lake, Sask., et entrepreneur du transport des corres- 
pondances entre Spalding et Sunset-Lake, de la perte 
d'un cheval subie en transporant le courrier, le 6 octo- 
bre 1922 .............. . ................. 
lAtin de payer certains employs du service des Postes du 
district de Quebec, pour du travail supplmentaire, rela- 
tivement  la preparation de la correspondance h desti- 
nation ou arrivant d'Angleterre, pendant lYt de 1922.. 

BUDGET PRINCIPAL 

208 33 

150 00 

288 14 

XXXIX--COMMERCE 

372 Service des renseignements commerciaux, y compris appoin- 
tements, frais de dplacement, dpenses casuelles et autres 
des commissmres du commerce, sous-commissaires juniors 
et agents commerciaux et les dpenses diverses concernant 
le dveloppement et l'extension du commerce canadien.. 
379 Subvention pour une exposition canadienne en France .... 

320,0000 00 
50 000 00 



A. 1293 VENDREDI 29 JUIN 653 

COMMERCE 
Ddpartement des Douanes ct de l'Accise 
432 Loi des grains du Canada--Somme additionnelle requise.. 200,0000 00 
433 Prime sur le ptrole brut--Sonme additionnellc requise.. 400 00 
Les rsolutions adoptes en comit5 des Subsides, le 23 avril coul, sont 
rapportes, lues la seconde lois et agres, et elles sont comme suit:-- 
(Dcux tiers des sommes ci-dessous) 

BUDGET PRINCIPAL 

XXVII--SAUVAGES 
271 Nouvelle-Ecosse .............................. 50,140 00 
272 Nouveau-Brunswick .......................... 29,334 00 
273 Ile-du-Prince-Edouard ........................ 3,935 00 
274 Ontario et Quebec ............................ 196,635 00 
Les rsolutions adoptes en comit des Subsides, le 24 avril coul, sont 
rapportes, lues la seconde fois et agr66es, et elles ont comme suit: 
(Deux tiers des sommes ci-dessous) 

BUDGET PRINCIPAL 

XXVII--SAUVAGES 

275 Manitoba, Saskatchewan, Alberta et T. du N.-O ....... 714,223 00 
276 Colombie-Britannique ........................ 269,850 00 
277 Yukon .................................... 15,000 00 
278 En gnral .................................. 147,500 00 
279 Instruction des Sauvages ........................ 1,943,702 00 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 

9 Affaires indiennes-- 
Appointements ............................ 
Dpense casueile ............................ 
BUDGET SUPPLEMENTAIRE ADDITIONNEL 
Ddpartcment des Af]aires des Sauvages 
385 Appointements-- 
Pour un comptable, Classe 3, k $2,580 5, la place d'un 
comptable, Classe 2,  $2,460 ................ 
Pour un comptable, Classe 1,  $1,620, , l place d'un 
commis-teneur de livres senior h $1,650 ........ 
Pour un commis-teneur de livres senior  $1,380,  la 
place d'un commis-teneur de livres k $1,110 ..... 
Pour un commis lgiste stnographe senior h $1,365,  
la place d'un commis lgiste stnographe h $1,320. 
Dpense casuelle--Crdit supplmentaire ............ 
SANTE 
401 H6pitaux maritimes, y compris les octrois aux institutions 
de secours aux marins---Crdit supplmentaire requis... 
PENSIONS 
402 Traitements et dpenses casuelles de la Commission des Pen- 
sions du Canada--Montant additionnel requis ...... 

149,380 00 
19,000 00 

120 00 
60 00 
270 00 
45 00 
1,000 00 

20,000 00 

2,000 00 



654 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

RETABLISSEMENT DES SOLDAT DANS LA VIE CIVILE 
417 Secours aux sans-travail--Somme supplmentaire requise 
pour une nouvelle aide aux pensionnaires sans travail 
et  leurs dpendants aux montants et aux conditions 
dtermins par le Gouverneur gnral en conseil en 
vertu de l'arrt du Conseil C.P. 721, en date du 31 
mars 1922, modifi par le C.P. 911, en date du 3 mai 1922 
et ses amendements; et traitements et autres dpenses 
relatives  l'administration desdits arrts en conseil et 
de leurs modifications ..................... 400,000 00 

BUDGET PRINCIPAL 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
29 Sant-- 
Appointements ............................ 
D6pense casuclle .......................... 

152,950 00 
70,400 00 

XVII--SUBVENTIONS AUX POSTES ET AUX PAQUEBOTS 

SERVICES LOCAUX 
179 Service h la vapeur entre Baddeck et Iona ........ ".. 
180 Service  la vapeur entre Charlottetown et Pictou ...... 
181 Service  la vapeur entre Charlottetown, Victoria et le quai 
de Holiday ............................ 
182 Service h la vapeur entre Grand-Manan et la terre ferme.. 
183 Service  la vapeur entre Halifax, Canso et Guysborough.. 
184 Service  la vapeur entre Halifax, LaHave et les ports de la 
rivire LaHave ............................ 
185 Service  la vapeur entre Halifax et Terre-Neuve par les 
ports du Cap-Breton ........................ 
186 Service  la vapeur entre Halifax et Spry-Bay et les ports 
du Cap-Breton .......................... 
187 Service  la vapeur entre Halifax, Cap-Breton sud et le 
lac Bras-d'Or ............................ 
188 Service  la vapeur entre Halifax et la cSte ouest du Cap- 
Breton et ports d'escale ...................... 
189 Serwce h la vapeur entre Miscou et les iles Shippegan et la 
terre ferme .............................. 
190 Service  la vapcur entre Mulgrave et Canso .......... 
191 Service h la vapeur entre Mulgrave et Guysborough, avec 
arrts aux ports d'escale .................... 
192 Service h la vapeur entre Newcastle, N6guac et Escuminac, 
arrts h tous les ports d'escale sur la rivire Miramichi 
dans la baie de Mirami6hi .................... 
193 Service h la vapeur entre File Pel6e et la terre ferme .... 
,94 Service h la vapeur entre Mulgrave, Arichat et Petit-de-Gras. 
195 Service h la vapeur entre Pictou, Montague, Murray-Harbour 
et Georgetown ............................ 
196 Service h la vapeur entre Pictou. Mulerave et Ch6ticamp.. 
197 Service de golette entre Pictou, New-Glasgow et les ports du 
corot6 d'Antigonish ........................ 

9,000 00 
8,000 00 
4,000 00 
15,000 00 
9,000 00 
6,000 00 
5,000 00 
6,000 00 
6,000 00 
6,000 00 
3,300 00 
13.500 00 
9,500 00 

5,000 O0 
11,000 00 
10,000 00 

6,000 O0 
11,000 O0 

.500 00 



658 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

408{ Port Elgin--R6parations au brise.-lames--Autre montant 
I requis .................................. 
Sheguiandah--Reconstruction du quai--Autre montant requis 

960 00 
1,300 00 

BUDGET PRINCIPAL 
VI--SERVICE LIGISLA:IF 
CHAMBRE DES COMMUNES 
Traitements (y compris H. P. Arsenault, traducteur en chef, 
Livres bleus,  un traitement initial de $3,480  dater du 
ler avril 1923, nonobstant route disposition contraire de 
la Loi du Service civil et de ses modifications) ........ 236,545 00 
36, D@enses des comit6s, commis sessionnels suppl6mentaires, 
etc .................................... 77,950 00 
!D@ense casuelle .............................. 46,385 00 
I Publications des D6bat,s, ........................ 60,000 00 
Pr6visions du Sergent-d Armes .................... 177,442 50 
BIBLIOTHIQUE DU PARLEMENT 
Traitements ................................ 43,660 00 
ivres pour la bibliothque gdnrale y compris reliure .... 18,00 00 
37tLivres pour bibliothque d'histoire amricaine .......... 1,000 00 
/D@ense casuelle ............................ 12,500 00 
[Pour l'impression des rapports .................... 1,000"00 
Les rsolutions adoptes en comit des Subsides, le 28 mai coul, sent 
rapportes, lues la seconde fois et agres, et elles sent comme suit:-- 
(Dcux tiers des sommes ci-dessous) 

BUDGET PRINCIPAL 

XVIII--SERVICE MARITIME ET FLUVIAL 
215 Entretien et rparation des steamers de l'Etat et brise-glace. 1,500,000 00 

XIV CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE REVE.NU 

133 Commission des grandes routes: Organisation et rmun6ration 
du personnel de la Commission des grandes routes, y 
compris A. W. Cmnpbell, I.C., commissaire en chef des 
grandes routes au traitement de $5,000 par annie, et 
W. R. Smythe, commissaire des grandes routes  $4,000 
par annie ............................... 70,000 00 
132 Commission des chemins de fer du Canada: entretien et ex- 
ploitation ............................... 228,696 00 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 

16 Chemins de fer et Canaux-- 
Appointements, y compris le sous-ministre des Chemins 
de fer et Canaux et administrateur du Gouvernement 
pour les chemins de fer nationaux du Canada .... 
Dpense casuelle .......................... 

208,970 O0 
38,000 O0 



A. 1293 VENDREDI 29 JUIN 659 

XIV CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

D IVERS 
131 Arbitrage et sentences arbitrales et frais de litige ........ 
135 Travaux divers non prdvus ........................ 

2,000 00 
2,000 00 

CHEMINS DE FER 
130 Fourniture d'allocations de pcnsion payables en vertu des 
dispositions du International and Prince Edward Island 
Railway Emplogces' Providcnt Fund Act, de faon qua 
le versement minimum au cours de l'exercice courant soit 
de $30 par mois au lieu de $20 tel qua prescrit par ladite 
loi .................................. 
134 Wagons du Gouverneur g6ndraI: entretien, rdparations et 
modifications ............................ 
136 Impres.ion et papeterie: service extrieur ............ 

50,000 00 
10,00 00 
7,000 00 

XXV---MINES ET COMMISSION GEOLOGIQUE 
Division des mines 
[Etude des gisemcnts de mineral et des ressources minrales; 
I des industries mtallurgiques et des mines et de la tech- 
nologie min6rale; gages, frais d'dpreuves et des labora- 
toires y compris les traitements et toutes les autres d- 
259 penses de la commission fdSrale du combustible ...... 200,000 00 
I Publications, versions anglaise et franaise des rapports; 
] achats de livres, de fournitures du laboratoire, d'instru- 
[ mnts; aide diverse et dpense casuelle ............ 40,00 00 
III--GOUYERNEMENT CIVIL 
18 Mines-- 
Appointements ............................ 533,190 00 
Dpense easuelle ............................ 6,700 00 

XXXIV--DIVERS 

345 Subvention au Canadian Institute of Mining and Mctallurgy. 
346 Subvention au bureau imperial des ressources minrales .... 

3,000 00 
7,300 00 

XXV MINES ET COMMISSION GEOLOGIQUE 
Essayerie du Canada 
260 Entretien de l'essayerie, Vancouver, C.-B ............. 26,000 00 
Les rsolutions adoptes en comit des Subsides le 29 mai coul, sont 
rapportes, lues la seconde lois et agr6es, et elles sont comma suit:-- 
(Deux tiers des sommes ci-dessous) 
BUDGET PRINCIPAL 

XXI--INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES 
5IINISTIRE DE. L'INT]RIEUR 
Institutions scieti fiques 
[Dpenses relatives  l'observatoire f6dral  Ottawa. 
243.D6penses relatives k l'observatoire f6d6ral  Victoria, oi." 
[ Britannique .............................. 
54455--42- 

58,420 O0 
18,500 O0 



660 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Levds topographiques 
244 LevSs topographiques, arpentages gSnSraux, lignes de relevs 
des rivires et des lacs du nord, classification des terres 
pour la colonisation et le dveloppement du Canada, 
raise en plans sur cartes ct impressions des plans, etc.. 520,000 00 
Service gdodsiquc du Canada 
245 Recherches, reconnaissances, triangulation, nivellements de 
precision, service topographique et astronomie god& 
siquc, etc ................................ 325,000 00 
Frontires internationales 
246 D@en.es relatives h l'arpentage et  la dmarcation des 
frontiOres internationales, y compris $1,000  J.J. 
McArthur  titre de commissaire des frontires inter- 
nationales .............................. 42,940 00 
Les rsolutions adoptes en comit de. ubsides le 30 mai coul, sont 
rapportes, lues la seconde fois et agr56es, et elles sont comme suit:-- 

(Deux tiers des sommes ci-dessous 

BUDGET PRINCIPAL 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 

13 Douane et Accise-- 
Appointements .......................... 577,375 00 
DSpense casuelle .......................... 48,000 00 

357t 

XXXV---DOUANES ET ACCISE 
Appointements et d@ense easuelle aux diffdrents ports du 
Canada, y eompris paiement d'heures suppldmentaires 
aux fonetionaires, nonobstant les dispositions de la 
Loi du service civil, et 6difiees provisoires douaniers et 
loyers ................................ 5,581.800 00 
Appointements et frais de d@laeement des inspeeteurs de 
ports et d'autres fonetionnaires du service d'inspeetion 
et du service douanier, y eompris les salaires et d@en- 
ses se rattachant k la Commission des douanes; dans 
les dispositions de eette division sont eompris des 
salaires de $1,500 au president, de $1.000 ehacun aux 
trois membres et $500 au seertaire .............. 761.379 00 
Divers--Impressions et papeterie, abonnements aux our- 
naux de commerce, drapeaux, timbres h dater, cadenas 
instruments, etc., pour divers ports de d6claration, frais 
de messageries sur 6chantillons, papeterie et formules 
de loi. frais .iudiciaires, primes sur polices de garantie, 
et uniformes des douaniers .................... 550,000 00 
Pour frais d'entretien des crois.eurs du revenu et service 
l douanier .................. ............. 276,950 00 
Somme h payer u ministre de la Justice" pour le service 
douanier secr.t ............................ 10,000 00 



668 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

les commissions, 5moluments, des secrtaires-trsoriers 
des municipalitds et fonctionnaires des ministres d'agri- 
culture provineiaux, aide aux critures, frais de voyage, 
etc .................................... 160,000 00 
Somme requise pour secours, sous forme de provisions alimen- 
taires, vtements, combustible, etc., aussi fourrage pour 
les animaux, aUK colons neessiteux des provinces 
d'Alberta et de Saskatchewan en coopSration et par 
entente avec los gouvernements provinciaux ou autre- 
ment, et en vertu de rglements tablis par le Gouver- 
ncur en conscil .......................... 125,000 00 

XXX--GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU YUKON 

[Appointements et frais relatifs  l'adnfinistration du territoire 
282Subvention au conseil local ........................ 
lSubvention pour entretien et construction des chemins .... 

65,000 00 
45,000 00 
80,000 00 

XXIX--GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 

Appointements et frais rclatifs  l'administration des Terri- 
toires, y compris l'6rcetion de btiments et travaux de 
recherehes, etc .............. " .............. 
Etablissement et exploitation de stations de T.S.F., v compris 
281 les difiees fd6raux, etc .............. ". ..... 
I Administration de la Loi dc la chasse dans lcs territoires du 
i Nord-Ouest ............................ 
!Territoires du Nord-Oucst, explorations .............. 
[Achat et entret.ien d'un nouveau bateau .............. 

114,000 00 
55,000 00 
33.500 00 
80.000 00 
40,000 00 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 1922-23 

GOUVERNEMENT DES TERRIT()IRES DU NORD-OUEST 
414 Explorations, Territoires du Nord-Ouest--Autre montant re- 
quis IMandat du Gouverneur g6nral, 15 janvier 1923).. 60,000 00 

TERRES ET PARCS FEDERAUX 
fParcs mtionaux du Canada--Autre montant requis (Man- 
[ dat du Gouverneur g6nral du 9 octobre 1922 et du 15 
[ janvier 1923) ............................ 57,000 00 
4IMPalement de la balance des appointcmcnts de Alfred Laroe- 
I que, ino('nieur adjoint de la force motriee, division de 
i force motrice, au salaire de $2,220 par annie h partir du 
[ ler oetobre 1922 .......................... 60 00 
7 Intrieur-- 
Appointements ............................ 1,502.982 00 
DSpense casuelle .......................... 115,000 00 
BUDGET PRINCIPAL 
VI--SERVICE LEGISLATIF 
ST 
35 Traitements et dpense easuelle .................. 162,040 00 



A. 1923 VENDREDI 29 JUIN 671 

II--FRAIS DE GESTION 

"Bureaux des sous-receveurs gnfiraux et caisses d'pargnes 
rurales-- 
Appointements ............................ 110,000 00 
D6pense easuelle .......................... 15,000 00 
Impression, signature, seellage et macdration des billets du 
Dominion ................................ 515,000 00 
Impressions, annonces, inspection, frais de messageries, etc. 150,000 00 
Commission pour paiement de l'intfirfit sur la dette publique, 
achat d'effets publics pour fonds d'amortissement, vri- 
fication ................................ 100,000 00 
Courtagc sur aehat d'effets publics pour fonds d'amortisse- 
ment .................................. 7,000 00 
Timbres anglais, frais de port, etc .................. 3,000 00 
Aide aux eritures pour le transfer et l'enregistrement des 
obligations, etc., pour le lanccnent des emprunts, des 
nominations h cette fin peuvcnt tre faites nonobstant les 
dispositions de la Loi du Service cicil ............ 180,000 00 
,Pour nommer Walter Duncan, avec des appointements de 
$2,550 par an, comme inspecteur special du ministate des 
Finances, ayant le pouvoir de faire prater serment dans 
l'exercice de ses fonctions; et aussi pour prvoir aux d- 
penses contingentes de ce service, une somme addition- 
nelle de $2,500 ............................ 

5,550 O0 

GOUVERNEMENT CIVIL 
2 Bureau du secrtairc du Gouvcrneur g(nral-- 
Appointements, y conpris celui du secrtaire du Gou- 
verneur gnral, en sus du traitement autoris par le 
chapitre 4, S. R., $3,600 ............ : ..... 31,915 00 
Dpense casuelle .......................... 66,000 00 
3 Conseil priv-- 
Appointements ............................ 44,295 00 
D6pense easuelle .......................... 9.000 00 
11 Bureau de l'Auditeur gn6ral-- 
Appointements, y eompris Auditeur ,nral, $1,000 de 
suppl6ment  7-8 Edouard VII, ehapitre 6 ...... 257,790 00 
D6pense easuelle .......................... 54,000 00 
12 Finanees-- 
Appointements ............................ 402,947 56 
D6pense easuelle .......................... 50,000 06 
23 Bureau du haut-eommissaire-- 
Appointement, ............................ 25.370 00 
Ddpense easuelle .......................... 86,563 00 
24 Assurance-- 
Appointements, y eompris le surintendant des assurances, 
$1,000, en su, des appointements autorisds par 7-8 
Edouard VII, chap. 69 .................. 67.745 00 
Dpense easuelle .......................... 61,000 00 
25 Affaires extrieures-- 
Appointements ............................ 77,740 00 
Dpense easuelle ........................... 37,000 00 



672 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 

FRAIS D'ADMINISTRATION 

383 Impressions des billets du Dominion--Credit supplmentaire. 

GOUVERNEMENT CIVIL 

387 D6partement de la Royale gendarmerie h cheval du Canada 
--Appointement--Pour la rdorganisation et la promo- 
tion du personnel .......................... 

COMMISSION DU SERVICE CIVIL 

389 Appointements-- 
Un premier commis .......................... 
Deux st6nographes  $1,020 chacun ............ 
Pour compenser la difference entre les appointements 
d'un surveillant, examen des conmfis aux dcritures, 
h $2.340, et ceux d'un premier commis,  $2,400, 
reclassifi  partir du 8 f6vrier 1923 .......... 

Ministate dcs Af]aires E.rtgrieures 
390 Appointements--Pour deux commis-stdnographes au lieu de 
deux commis-stdnographes junior ................ 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 

COUR SUPR2hIE DU CANADA 

[Dpense casuelle--Crdit supplmentaire requis ........ 
395Impression, reliure et distribution des rapports de la cour. 
( Credit supplmentaire requis .................. 

SERVICE LEGISLATIF 
Chambre des Communes-- 
Aide aux critures: Commis sessionnels supplmentaires, 
396 etc.--Credit supplmentaire requis .......... 
Restaurant parlementaire -- Credit suplmentaire, 
requis .............................. 
AGRICULTURE 
397 Administration et application de la Loi des flaux et des 
insectes destructeurs--Pour confirmer en permanence la 
nomination de l'entomologiste adjoint C. B. Hutchings 
et lui accorder les augmentations statutaires pour la 
priode allant du ler avril 1919 au 31 mars 1923 .... 
398 Sant des animaux--Pour confirmer en permanence la nomi- 
nation des inspecteurs vtrinaires O. Hall et W. F. 
McDougall et leur accorder les augmentations statu- 
taires pour la priode allant du ler avril 1919 au 31 mars 
1923 .................................. 
399 Credit supplmentaire requis pour l'radication de la tuber- 
culose ................................ 

75,000 00 

360 O0 

2,520 O0 
2,040 00 

8 75 

315 00 

1,375 O0 
6,500 O0 

10,800 00 
7,500 00 

600 O0 

1,410 00 
100,000 00 



674 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

DEBOURSES IMPREVUS, 1921-22 
434 Afin de pourvoir aux dbourss imprvus, 1921-22, voir rap- 
port de l'Auditeur gnral, partie b, page 3, 1921-22.. 2,055,030 86 
BUDGET PRINCIPAL 

(Deux tiers des sommes ci-dessous) 
XVII--SUBVENTIONS AUX POSTES ET AUX PAQUEBOTS 
OCI,AN ATLANTIQUE 
171 Service  la vapeur entre le Canada et l'Afrique du Sud.. 
OCIAN PACIFIQUE 
172 Service  la vapeur entre le Canada et l'Australie ou la 
Nouvelle-Zlande, ou les deux, sur l'ocan Pacifique... 
173 Service  la vapeur entre Prince-Rupert, C.-B., et les iles de 
la Reine-Charlotte ........................ 
174 Service  la vapeur entre Victoria et San-Francisco ...... 
175 Service  la vapeur entre Victoria, Vancouver, les ports 
d'escale et Skagway ........................ 
176 Service  la vapeur entre Victoria et la cSte ouest de l'ile de 
Vancouver .............................. 
177 Service  la vapeur entre Vancouver et les ports du nord de 
la Colombie-Britannique .................... 
178 Service  la vapeur entre Vancouver et les ports sur Howe- 
Sound .................................. 
SERVICES LOCAUX 
204 Service  la vapeur entre Saint-Jean, Rivire  l'Ours et autres 
ports d'escale ............................ 
208 Service  la vapeur entre Saint-Jean, N.-B., et les ports sur la 
baie de Fundy et le bassin des Mines .............. 

146,000 O0 

130,509 DO 
21,000 D0 
3,000 00 
25,000 DO 
15,000 00 
24,800 DO 
5,000 00 

2,000 00 
8,500 00 

Les rsolutions adoptes en comit des Subsides, le 28 juin coul6, sont 
rapportes, lues la seconde lois et agres, et elles sont comme suit:-- 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
Ile du Prince-Edouard 
fBeach-Point--Quai ............................ 
|Belle-River--Prolongement du brise-lames ............ 
505Georgetown--Acquisition et rparations du quai du C.N.R... 
[South Rustico {Oyster Bed Bridge)--Rfection du quai .... 
Nouveau-Brunswick 
IBlack's-Harbour--Cale flottante .................. 
Cape-Bald--R6parations au quai .................. 
Cocagne-Cape--Quai .......................... 
Grand-Harbour--Acquisition du quai d'Ingall .......... 
Great-Salmon River--Prolongement du brise-lames ...... 
Havres et rivires en gnral--Rparations et ameliorations 
Montant supplmentaire requis ................ 
506 Inkerman--Quai .............................. 
Lord's-Cove--Rparations au quai .................. 
[Negro-Point--Prolongement du brise-lames ............ 
New-Mills (Benjamin River)--Rparations au quai ...... 

7,500 00 
9,000 00 
20,000 00 
4,000 00 

1,000 00 
6,50000 
5,000 00 
3,500 00 
8,DO0 00 

25,000 00 
3,000 DO 
1,200 DO 
100,000 00 
1,200 00 



676 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Rivire-du-Loup--Rparations au quai .............. 
Roberval--Rparations au quai--Ncessit de nouveaux 
credits .................................. 
Ste-Adlaide-de-Pabos--Rparations au quai .......... 
Ste-Anne-de-Sorel---Brise-lames ....... " ........... 
St-Antoine-de-Tilly--Rparations au quai ............ 
: St-Barthlemy--Grand-Nord--Quai ................ 
I Ste-Croix--Acquisition et rparations du quai .......... 
I Ste-Emlie--Dragage .......................... 
'Ste-FamiIIe--Rparations au quai .................. 
]Ste-Flcit--Rparations au quai .................. 
St-Franois-Nord--Rparations au quai .............. 
I St-Fulgence--Rparations au quai .................. 
St-Georges-de-Malbaie .......................... 
St-JrSme--Rparations au quai .................... 
St-l\Iichel-de-Bellechasse--RparationsZ au quai--Ncessit6 
de nouveaux credits ........................ 
St-Paul de l'Ile aux Noix--Rfection du musoir et rpara- 
tions au droit de passage ...................... 
'Ste-Ptronille (Ile d'Orlans)--Acquisition du quai et rSpa- 
rations audit ............................ 
St-Pierre les Becquets--Rfection du quai ............ 
Squatteck--Rparations au quai .................... 
Sorel--Rfection du quai  haut-niveau .............. 
Tadoussac (Anse Tadoussac)--Rparations au quai et ame- 
liorations ................................ 
Terrebonne--Mur de soutnement .................. 
Thurso--Rparations au quai ...................... 

10,450 00 

3,400 00 
1,500 00 
2,940 00 
6,900 00 
4,500 00 
10,800 00 
28,000 00 
1,300 00 
1,250 00 
2,000 00 
2,900 00 
2,500 00 
1,350 00 

14,000 00 

2,400 00 

37.100 00 
9,300 00 
1,150 00 
14,500 00 

24,080 00 
5,0OO 00 
1.800 00 

Trois-Rivires--R6parations au quai et rfifection ......... 75,000 00 

Valleyfield--Dragage ....................... .... 
Vaudreuil--R6fection des approches du quai .......... 
Verchres--Prolongement du quai .................. 
Manitoba 
Delta-Beach--Pour fermer le chenal ................ 
Hecla--Rparations au quai ...................... 
509{Netley-Cut--Pour fermer chenal .................. 
[Portage-la-Prairie--Prolongement de l'6gout ............ 
Le-Pas--Achat de l'emplacement du quai ............ 
(Rivire Assiniboine--Endiguement ................ 
Saskatchewan et Alberta 
[Craven, Sask.--Reconstruction de barrage ............ 
510 Cumberland-House, Sask.--Quai .................. 
IFort-Chpewyan, lac Athabasca, Alta--Brise-lames ...... 
C olombie-Britannique 
[Angleme.nt--Quai .......................... 
I Arrow-Park--Reconstruction du quai .............. 
I Balfour--Pour acqurir et rparer le quai du C.P.R ....... 
!Bamfield Est--Reconstruction du quai ............ 
I Bella-Coola--Pour renouveler le quai ................ 
I Baie Burwood--Renouvellement du ponton ............ 
Bishop's-Landing--Renouvellement du ponton .......... 
Canoe--Addition au quai ...................... 
[Ile Bowen (cSt ouest)--Quai flottant .............. 

32,000 O0 
3 800 O0 
1,100 O0 

6,5OO O0 
2,150 O0 
3,000 O0 
56,000 O0 
2,000 O0 
2,OO0 O0 

7,000 00 
2,000 O0 
4,000 O0 

4,300 00 
9,500 00 
1,500 00 
8,8OO 00 
9,000 00 
1,400 00 
1,400 00 
1,000 O0 
2,0OO O0 



A. 1923 VENDREDI 29 JUIN 677 

I CracroftRparation du ponton ................. 
Ile Digby, station de quarantaine--Ponton ............ 
I Lac Cowichan--Prolongement du quai ............. 
East-Robson--Prolongement du quai ................ 
]Ewlng..-Landlng--Reconstructlon du qua ........... 
[Fraser-River--Am61iorations--Montant additionncl requis.. 
I Fraser-River--Prolongement de la jet6e  l'embouchure de la 
] rivib.re ............ " .................... 
] Fraser's-Landing--Quai neuf .................... 
511Grief-Point et Ragged-Island--Estacades ............ 
]Harrop--R6fection du quai ...................... 
]Haysport--Quai fiottant...' ..................... 
!Herriot-Bay--l6parations au quai .................. 
Holberg--Tran mouvant et comtructmn d approches .... 
I Jackson-Bay--Renouvellement du train .............. 
1Jeune-Landing--Quatsino-Sound--R6paration au quai .... 
Lockport--Quai .............................. 
Nicomen-Island--Travaux de soulvement ............ 
!New-Westminster--Prolongement du quai et r6paration... 
! Porpoise-B ay--Quai .......................... 
]Powell-River--Am61iorations au quai .............. 
]Renata--lRparations au quai et ameliorations ........ 
[Saanichton--Rparations au quai .................. 
Shushartie-Bay--Ponton ........................ 
Stewart--Contribution aux travaux d'approche du quai .... 
]Surge-Narrows--Renouvellement du ponton ............ 
]Tucker-By--R@arations au quai ................ 
IUcluelet--Remplacement du quai--Montant additionel 
 requis 
Yukon 
512 Yukon (rivire} et ses tributaires--Am61iorations--Montant 
additionel requis ............................ 

CHEBfINS ET PONTS 
Grand-Etang--Construction d'un pont .............. 
I Pont international sur la rivire St-Jean, entre Edmunston, 
I N.-B., et Fort Kent, Me., l'tat du Blaine devant fournir 
] $15.000, le comt d'Aroostook, $10,000. et la ville de Fort 
Kent, $5,000--Renouvellement du credit .......... 
513:Pont interprovincial sur la rivire Ottawa  Hawkesbury, les 
 gouvernements d'Ontario et du Quebec devant contribuer 
I chacun le tiers du cofit ...................... 
I Pont interprovincial sur la rivire Ottawa entre Ottawa et 
Hull--Pavage de l'abord ...................... 
LIGNES TLIGRAPHIQUES ET TILPHONIQUES 
Nouvelle-Ecosse 
Petit Bas d'Or--Ligne du Grand Bras d'Or--Renouvelle- 
ment des poteaux .......................... 
Bouche de Hays River (ligne Strathorne Whycocomagh) 
Renouvel!ement des poteaux ....... ; .......... 
Petit Bras d Or--Ligne du Grand Bras d Or--Renouvelle- 
ment des poteaux ......................... 

1,500 00 
1,150 00 
1,700 00 
2,150 00 
4,900 00 
60,000 00 

30,000 00 
4,900 00 
8,000 00 
7,700 00 
4,000 00 
1,300 00 
2,900 00 
1,250 00 
2,000 O0 
4.000 00 
45,000 00 
4.300 00 
4,200 00 
1,150 O0 
7,500 O0 
2,800 00 
2,600 00 
15,000 O0 
1,300 O0 
1,800 O0 

1,200 O0 

2,100 O0 

13200 O0 

29,000 00 

40,000 00 
5,000 00 

1,100 O0 
200 O0 
800 O0 



680 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

Aussi,--Rapport partiel  un ordre de la Chambre du 5 mars 1923: 
--Relev indiquant les difffircnts fonctionnaires techniques et professionels nom- 
m6s au service public du Canada pendant les ann6es de septembre 1911  d6- 
cembre 1922, inclusivement, les appointements de chaque fonctionnaire, ses 
qualifications, et le mode suivi par la Commission du service civil dans le choix 
de chacun de ces fonctionnaires techniques et professionnels; aussi, un 6tat 
dtaill indiquant les examinateurs dans chaque cas, et les fonctions auxquelles 
les candidats ont t6 nomm6s. 
Et aussi--Rponse K un ordre de la Chambre du 13 juin 1923:--Copie de 
tous tlgrammes, correspondances, papiers, crits et documents quelconques 
6changes entre un membre d'un d6partement ou du gouvernement et les g6rants, 
directeurs ou officiers du :National-Canadien ou de la Marine marchande du 
Canada, depuis le ler janvier 1922, touchant les navires de la Marine marchande 
du Canada, leur usage ou leur commoditfi, ou faisant quelque recommandation 
sur la vente ou autre mise en disposition de ces navires. 

La Chambre s'ajourne alors h 7.50 heures a.m. jusqu'h 11 heures a.m., ce 
]our. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1923 SAMEDI 30 JUIN 685 

Honorables Messieurs du Snat: 
Madame et Messieurs de la Chambre dee Communes: 
Au moment de clore les travaux de la prsente session du Parlement, je 
tiens  vous dire la satisfaction que me procurent l'laboration et l'adoption 
par les Chambres d'utiles et importantes mesures lgislatives. 
Par suite de l'achvement des pro]ets de loi concernant les trait,s avec 
la France et l'Italie, le Canada se trou've avoir accompli sa part en vue de la 
conclusion des conventions de commerce dsires. Nous avons confiance que 
les gouvernements de France et d'Italie ne tarderont pas h faire comme nous 
et que l'change des ratifications ncessaires aura lieu prochainement. On 
prvoit que la mise en ceuvre de ces conventions dveloppera notre commerce 
et rendra plus troits les bons rapports que nous avons avec ces deux pays, 
qui furent parmi nos grands Allies au cours de la dernire guerre. 
La rvision dcennale de la loi des Banques a t de votre part, et h juste 
titre, l'objet d'une tude attentive. On se flatte que les modifications qui y 
ont t faites  la lumire de l'exprience, procureront, autant que cela peut 
se faire par voie lgislative, les garanties indispensables au bon fonctionne- 
ment du systme bancaire. 
Les modifications apportes aux lois de la douane et de l'accise, opreront, 
 ce qu'on croit, une simplification opportune, tout en affermissant la situation 
financire du Dominion. 
Pour donner suite aux conclusions de la Commission royale nomme par 
le Gouvernement ds avant l'ouverture de la session, il a t dict relative- 
ment aux transports sur les lacs et rivires une loi qui devra, on l'espre, pr- 
venir route mainmise sur les tarifs de fret et d'assurance touchant les charge- 
ments de grain dont on a pu souffrir jusqu'ici. 
Au reste, l'enqute se poursuit sur la question de la manutention et du 
placement du grain en Canada et autres sujets se rattachant  l'achat, h la 
vente et au transport du grain. 
La loi autorisant l'investigation des coalitions, monopoles, trusts et mer- 
gers va protger effectivement le public contre tout relvement illicite ventuel 
des prix ou route injuste restriction du commerce. 
Mainte prescription lgislative en vue de donner suite au rapport de la 
Commission royale sur les pensions et le rtablissement civil du soldat attes- 
rant votre dsir de vous acquitter de vos justes obligations envers les anciens 
combattants et leurs ayants droit. 
Un fait significatif de l'anne courante, c'est l'arrive d'un plus grand 
nombre d'immigrants. Des arrangements ont t ngocis avec le gouvernement 
anglais en rue de subventionner les migrants h compte et demi avec nous, sous 
forme d'indemnits de passage; et les chemins de fer, les compagnies de navi- 
gation et le dpartement de l'Immigration et de la Colonisation vont dsormais 
coopSrer plus troitement. On prvoit que le nombre des immigrants de choix 
en sera considrablement accru. 
I1 est satisfaisant de constater que la situation des chemins de fer du 
Gouvernement n'a cess de s'amliorer  mesure qu'on a pu tirer meilleur parti 
de la coordination des lignes du rseau national et de ses accessoires. 
Les dispositions lgislatives importantes prises au cours de la session 
relativement b. l'agriculture, devront aider notablement aux progrs de l'indus- 
trie laitire, de la culture des fruits, de celle des grains et de l'levage des 
bestiaux dans notre pays. 
La revision et la modification des lois relatives aux brevets d'invention, 
marques de commerce et dessins industriels, aux droits d'auteur et h la natu- 
ralisation rendront ces lois plus effectivement applicables et donneront h leurs 
dispositions une plus large porte internationale. 



686 CHAMBRE DES COMMUNES 13-14 GEORGE V 

L'approbation donne au trait entre Sa Majest6 et les Etats-Unis d'Am- 
rique comportant l'adoption de mesures plus effectives pour la preservation 
de la pSche du fl6tan dans les eaux septentrionales de l'ocan Pacifique, et les 
textes 16gislatifs s'y rapportant, rendent possible la conservation de cette 
grande ressource naturelle dans l'int6r6t commun de notre pays et de notre 
voisin du Sud. 

Membres de la Chambre des communes, 
Je vous remercie du vote des credits pour l'excution des services publics 
du Dominion. 

Honorables messieurs du Sdnat, 
Membres de la Chambre des Communes, 
Aux nombreuses manifestations d'un regain de prosperitY, qui ces mois 
derniers sont devenues de plus en plus apparentes, s'ajoute maintenant la pers- 
pective d'une abondante rcolte. Pour ccs bienfaits, et pour d'autres encore, je 
me joins  vous pour humblement remercier la divine providence. 
L'ORATEUR du Snat alors dit:-- 
Honorables messieurs du Sdnat, 
Messieurs de la Chambre des Communes, 
C'est le plaisir de Son EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GINIRAL, que ce Parle- 
ment soit prorog ]usqu' jeudi, le 9e jour d'aofit prochain, pour tre tenu en ce 
lieu, et ce parlement est, en consequence prorog jusqu' jeudi, le 9 aofit pro- 
chain. 

RODOLPHE LEMIEUX. 
Orateur. 



A. 1923 INDEX 697 

Chemin de fer Qu6bec et Saint-Jean: 
Motion pour proroger le d61ai donn6  l'aehhvement du--entre Centreville, 
et Andover, 396; en comitY, agr66e, 428. 
Bill No 192, Loi autorisant une prorogation de d61ai pour l'aehvement du 
--Saint John and Quebec, entre Centreville dans le corot6 de Carleton, 
et Andover, dans le comt6 de Victoria, :N--B., pr6sent6, Ire lecture, 428. 
Chicago:--l'oir Grand-Tronc, 148. 
Chrimes, Emilv-Mar-ery:--Bill :N2 (No 92) du Snat, Loi ;)our faire droit 
--, pr6sent6, 227; Ire lecture. 233; 2e lecture, au comit6 des bills pri- 
v6s, 241; rap;), s.a.. 252; 3e lecture, adoption, 260; S.1R, 463. Chapi- 
tre 132 des statuts, 1923. 
Civil Employees Union:--Voir Conciliation, 289. 
Clayton, David-Albert:--Bill N-3 (No 129) du Snat, Loi pour faire droit 
pr6sent6, 285; Ire lecture, 289; 2e lecture, au comit des bills priv6s, 
297; rapp. s.a., 304; 3e lecture, adoption, 326; S.R., 464. Chapitre 
133 des statuts, 1923. 
Clement, M. :--l'oir Revenu de l'Int6rieur, 149. 
Code erlminel : 
Bill No 8, Loi modifiant le--(M. Irvine), pr6sentation, lre lecture, 40. 
Bill :No 29 (M. Jacobs), Loi modifiant le--, pr6sent6, lre lecture, 118. 
Bill :No 30 (M. Woodsworth). Loi modifiant le--, pr6sent6, lre lecture, 118. 
Bill No 42 (M. Kennedy, Edmonton}, Loi modifiant le--, pr6scnt6, lre 
lecture, 135. 
Bill No 102, Loi modifiant le--, pr6sent6, lre lecture, 229; 2e lecture, en 
comitS, amendS, 3e lecture, adoption, 327 adopt au Snat, amende- 
ments, 613; amendements agrdfis, 635; S.R., 684. Chapitre 41 des 
statuts, 1923. 
Bill Y2 {No 109) du Sfinat, Loi modifiant le--relativement  la publication 
des dpositions en matire de mariage ou de divorce, prsentfi, 263; 
lre lecture, 273; 2e et 3e lecture, adoption, 284; S.II., 464. Chapitre 
ll des statuts, 1923. (Publication de la preuve.) 
Motion Good pour amender le--au sujet des dpositaires des poules de 
paris, etc.; dSbat, 131; 135; motion rejet6e, vote, 136. 
Cohn, Florence:--Bill I-5 (No 195) du Sdnat, Loi pour faire droit --; pr- 
sent& 429; lre lecture, 432; 2e lecture, au comit des bills priv6s. 448; 
rapp. s.a.. 470; 3e lecture, adoption. 492; S.II., 683. Chapitre 134 des 
statuts, 1923. 
Collison, B.-W. :--Voir Banff, 248. 
Colombie-Britannique:--Doc. demand6s (hi. Stevens), sur les r6clamations 
de la--contre le gouvernement f6d6ral, 131; d6pos6s, 213. 
Voir aussi Spiritueux. 
Comit6 6ditorial: 
Sixime rapport du--des publications officielles, 64. 
M. Vien demande documents sur les rapports annuels publics publids, tra- 
duits, ou non traduits et non publi6s, depuis la nomination du--en 
1917, 230; d6poss, 432. 



698 INDEX 13-14 George V 

Comits permanents: 
Formation et personnel du comit6 special eharg de choisir les membres 
des--, 10. 
Liste des membres des--, 46. 
Rapport du eomit adoptS, 53. 
Comits autoris6s h assigner les t6moins, etc., 53. 
Commerce: 
30e rapport du ministre du--, 16. 
Rapport des poids et mesurcs, 16 
Rapport sur l'61cetricit6, 16. 
Rapport sur l'inspection du gaz, 16. 
Rapport sur les 1)revers, 16. 
Vo/r: Convention avee la France, 24. 
Vob': Convention avcc l'Italie, 29. 
Rapport 1921-22 sur les importations pour eonsomnmtion et exporta- 
tions, 267. 
Commerce des grains:--Doc, demand6s (M. Stevens), touchant l'enqute sur 
le--, et hi. R. 5[. Rombough, 77; ddposds, 201. 
Commissaires du Commerce:--M. Archambault demande un relev6 des agents 
ou--, du Canada h l'tranger, etc., 149; dpos, 188. 
Commissaires des grains:--Rglements des-- sur les lvateurs ruraux, 16. 
COMMISSIONS : 
des Achats:--M. Kennedy (Edmonton) demande des documents sur les 
d6partements qui font leurs acquisitions par vote de la--, 221; d- 
p0s6s, 367. 
de l'Air:--Rapport de la--pour 1922, 596. 
des Bls:--Doc. demand6s (M. McConica) sur la nomination d'une--pour 
la r6colte de 1922, 121. 
des Champs de bataille:--Ett financier de la--, 14. 
des Chemins de fer:--Vo/r Chemins de fer. 
d'Embellissement d'Ottawa:--Rapport de la--, 1921-1922, 14. 
des Grains:--M. Coote demande un tat des employs de la--  Fort- 
William, en 1922. etc., 305; d6pos, 339. 
des Monumems:--Rapport de la-- des champs de bataille du Canada, 21. 
Compagnies, Li des: 
Bill No 22 (M. German), Lot modifiant la--, prsent, lre lecture, 82. 
Bill o 190, Lot modifiant la--, prsent, lre lecture, 415: 2e lecture, en co- 
mit, amendements, 3e lecture', adoption, 543; adopt au Snat, amen- 
dements, 621; amendements agrSs, 679, S.R., 684. Chapitre 39 des 
statuts, 1923. 
Compagnies de prt et de fiducie:--Rsum des tats des-- pour 1921, 14. 
Comptes publics: 
-- du Canada, pour l'exercice 1921-22, dpos6s, 28. 
Personnel du comit6 permanent des--, 49. 
Conciliation:--M. Stevexs demande des documents sur une demande d'un 
tribunal de--, pour la Civil Employees Union de Prince-Rupert, 289; 
d6pos6, 330. 



728 INDEX 13-14 George V 

Subsides--8uite. 
Drayton (dsaveu des lois de la Nouvelle-Ecosse), dbat, amendement 
rejet sur division, 336-7; en comitY, 337; 346; 347; 355; 363; 397; 403; 
416; 420; 428; 429; 444; 448; 449; 453; 458; 463; 466; 472; 494; motion 
pour singer en comitY, dbat, retiree, 588; en comitY, 599; 608; 622; 636. 
Rsolutions adoptes, 83; 112; 113; 127-128; 140; 142; 153; 164; 172; 174; 
202; 222; 224; 226; 232; budget intSrimaire adoptS, 232; rsolutions 
adoptes, 234; 238; 244; 249; 253; 259; 261; 264; 278; 291; 297; 347; 
355; 363; 397; 403; 416; 420; 444; 449; 453; 458; 466; 472; 494; 599; 
608; 622; 636. 
Concours: 
Rsolutions du 20 fvrier au 8 ]uin, 452; 20 fvrier au 29 iuin, 636. 
Rductions des rsolutions des subsides, 244; 264; 420; 494. 
Bill No 103, Loi allouant  Sa Maest6 certaincs sommes d'argent pour le 
service public de ]'exercice financier se terminant le 31 mars 1924; 
prsent, lre lecture, 2e lecture, en comitY, rapp. s.a., 3e lecture, adop- 
tion. 233; adopt au Snat, 255; S.R., 258. Cbapitre I des statuts, 1923. 
Bill No 202, Loi allouant k Sa Majest5 certaines sommes d'argent pour le 
service public de l'exercice financier se terminant le 31 mars 1924; pr- 
senti, lre lecture, 2e et 3e lectures, adoptS, 453; adopt au Snat, 461; 
S.R., 466. Chapitre 2 des statuts, 1923. 
Motion pour accorder h Sa Majest certains cdits, agre, 679. 
Bill No 252, Loi allouant h Sa Maiest ccrtaines sommes d'argent pour le 
service public des exercices se terminant respectivement le 31 mars 
1923 et le 31 mars 1924; lre, 2e et 3e lectures, adoption, 679; adopt au 
Snat, 682; S.R., 684. Chapitre 73 des statuts, 1923. 
Subventions aux paquebots-postes:--Rapp0rt dtaill des-- pour l'exercice 
1921-22, et relev du trafic des paquebots en 1922, 247. 
Suffel, Andrew-George:--Bill V-2 (No 100) du S6nat, Loi pour faire droit --; 
present6, 228; lre lecture, 233; 2e lecture, au comit des B.P., 241; 
rapp. s.a., 252; 3e lecture, adoption, 260; S.R., 464. Chapitre 211 des 
statuts, 1923. 
Sydenham:--Voir tISpital Sydenham, 122. 

T 
Tarif des Douanes, 1907:--Bill No 216, Loi modifiant la Loi du; pr6sent, lre 
lecture, 489; 2e et 3e lectures, adoption, 576; adopt6 au S6nat, 622; 
S.R., 684. Chapitre 42 des statuts, 1923. 
Tarifs de fret :--Voir Cbemin de fer, 265. 
Tarifs de messageries:--Doc, demands (M. Martell) sur les-- et de fret pour 
le transport des pommes et lgumes, 121; dposs, 140. 
Taxe des Ventes:--Doc. demands (sir Henry Drayton), sur les dcisions, rgle- 
ments, etc., concernant la--, 131; dposS, 131. 
Taylor, Cecilia-Maria:--Bill J-5 (No 196) du Snat, Loi pour faire droit 
present6, 431; lre lecture, 435; 2e lecture, au comit des B.P., 448; 
rapp. s.a., 471 ; 3e lecture, adoption; S.R., 683. Chapitre 212 des statuts, 
1923. 
Teague, Gladys:--Bill X-4 (No 171) du Snat, Loi pour faire droit h--; pr- 
senti, 376; 1re lecture, 378; 2e lecture, au comit des B.P., 386; rapp. 
s.a., 419; 3e lecture, adoption, 429; S R., 466. Chapitre 213 des statuts, 
1923.