Journaux de la Chambre des communes du Canada

DE P. L"

NAT!,).AL

]0URNAUX

DE LA

CHAMBRE

DES

COMMUNES

DU

CANADA

Depuis le 28 f6vrier jusqu'au 19 juillet inclusivement
Dans la quinzi6me ann6e du r6gne de Notre Souverain Seigneur
le Roi George V

SESSION 1924

ETANT LA TROISIFME SESSION DU QIJATORZIFME PARLEMENT

IMPRIM PAR ORDRE DE LA CHAMBRE DES GO]LriIUNE,g

VOLU l%IE LXI.

OTTAWA
F. A- ACLAND
IMPRIMEUR DE SA TRIS EXCELLENTE MAJESTI LE ROI
1924

2 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

De l'honorable EdwaM Mortimer Macdonald, dSput pour le district lec-
toral de Pictou, en cons6cluence d'un office d'moluments retribu sous la
couronne.
De Edward James McMurray, cr., dput pour le district lectoral de Win-
nipeg-nord, en consequence de son acceptation d'un office d'Smoluments retribu6
sous la couronne.
De l'honorable Alexander K. Maclean, dput pour le district lectoral de
Halifax, en cons52uence de son acceptation d'un office d'moluments retribu
sous la couronne.
De Auguste Thophile Leger, 5cr., dput pour le district lectoral de Kent
(N.-B.), dc.d
De Pierre Joseph Arthur Cardin, cr., dSput pour le district lectoral de
Richelieu, en consSquence de son acceptation d'un office d'moluments retribu
sous la couronne.
Et qu'il a mis ses mandats au dirdcteur gSnral des lections lui en]oignant
d'mettre des nouveaux brefs d'lection pour cesdits districts 51ectoraux respec-
tivement.

DISTRICT ELECTORAL DE RENFREW-SUD
Puissance du Canada,
Savoir:  Chambre des Communes.
A l'hono.rable Orateur dd la Chambre des Communes:--
1Nous, soussigns, vous donnons prSsentement avis, qu'une vacance est sur-
venue dans la representation  la Chambre des Communes, pour le district
Renfrew-sud, dans la province de l'Ontario, par suite de l'acceptation d'un office
"l'moluments retribu sous la couronne par l'honorable T. A. Low, son dputd
actuel.
Donn5 sous nos seings et sceaux, en la cit d'Ottawa, ce quinzime ]our du
mois d'aot 1923.
CHAS STEWART [L.S.]
(D@ut pour le district glectoral d'Argenteuil, P.Q.)
W. E. MOTHERWELL [L.S.]
(Dgputd pour le district dlectoral de Regina, Saslc.)

DISTRICT ELECTORAL DE PICTOU
Puissance du Canada,
Savoir:  Chambre des Communes.
A l'honorable Orateur de la Chambre des Communes:--
1Nous, soussigns, vous donnons prsentement avis, .u'une vacance est sur-
venue dans la. representation k la Chambre des Communes, pour le distric
lectoral de Pictou, province de la Nouvelle-Ecosse, en consequence de l'accep-
ration d'un office d'Smoluments, retribu sous la couronne par l'honorable E. M.
Macdonald, son dSput actuel.
Donn sous nos seings et sceaux en la cit d'Ottawa, ce quinzime ]our du
mois d'aoflt 1923.
CHAS STEWART [L.S.]
(D@utd pour le district dlectoral d'Argenteuil, P.Q.)
W. E. MOTHERWELL [L.S.]
(D@utd pour le district dlectoral de Regina, Saslc.)

 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

DICTRICT ELECTORAL DE RICHELIEU

Puissance du Canada,
Savoir: 

Chambre des Communes

, l'honorable Orateur
de la Chambre des Communes
Nous, soussigns, vous donnons prsentement avis qu'une vacance est surve-
nue dans la representation  la Chambre dos Communes, pour le district lectoral
de Richelieu, dans la province de Quebec, en consSquence de l'acceptation par son
dgput actuel, Pierre-Joseph-Arthur Cardin, d'un office d'gmoluments retribu
sos la couronne.
Donnd sous nos seings ct sceaux, cn la citd d'Ottawa, ce trcntime iour de
janvier 1924.
ERNEST LAPOINTE [L.S.]
(Dputd pour Ic district dlectoral de Qubec-Est).

JAMES A. ROBB [L.S.]
(Ddputd pour le district dlectoral de Chteauguay-Huntingdon).

M. l'Orateur informe aussi la Chambre, que durant la vacance, le greffier de
la Chambre a reu du directcur g6nral des lections, les certificats eL rapports
d'lection pour les dSputgs suivants:--
De Fenwick Lionel Kelly, gcr., pour le district lectoral de Cap-Breton-
:Nord et Victoria.
De l'honorable Thomas Andrew Low, pour le district lectoral de Renfrew-
Sud.
De l'honorable Edward Mortimer Macdonald, pour le district 61ectoral de
Pictou.
De l'honorable Edward James McMurray, pour le district (lectoral de Win-
nipeg-Nord.
De William Anderson Black, cr., pour le district lectoral de Halifax.
De Alexandre J. Doucet, cr., pour le district lectoral de Kent, N.-B.

BUREAU DU DIRECTEUR GINIRAL DES ]LECTIONS.

Le pr6sent avis fair foi qu'en vertu d'un bref dat6 du vingt-troisime jour de
juin 1923, et adcess6  hi. E. McKay, Beddeck, C.-B., province de la Nouvelle-
Ecosse, pour l'61ection d'un d6putd devant servir  la Chambre des Communes du
Canada pour le district 61ectoral de Cap-Breton-lord et Victoria au lieu et place
de l'honorable D. D. McKenzie, qui a acceptd un office retribu6 sous la couronne,
Fenwick, Lionel Kelly, de Sydney-:Nord, courtier maritime, a 6t6 rapport6 comme
dlu.
Donnd sous mon seing  Ottawa, ce vingtime our d'aofit 1923.

JULES CASTONGUAY, [L.S.]
Sous-directeur gdndral des dlections.

A W. B. NoRRUP, dcuier, C.R.
Greffier de la Chambre des Communes,
Ottawa.

A. 1924 JEUDI, 28 FEVRIER 7

ont progress6 favorablement et d'une manihre uniforme dans tout le Dominion.
L'6tat de l'emploi de la main-d'ceuvre cn g6n6ral s'est am6lior6 sensiblement. Le
volume des affaires n'a cess6 d'augmcntcr. Le pays doit se r6jouir surtout de
l'expansion remarquable de ses rcvenus publics et de la diminution de ses
d6penses.
Je suis persuad6 qu'une r6duction des imp6ts et du coot de production et
de transport, de manire  encourager le placement de capitaux dans les entre-
prises industriclles et  attirer en grand hombre les colons vers notre Dominion,
constituent tout ce qui est ncessaire pour effectuer un progrs 6conomique jus-
qu'ici sans 6gal.
Mes ministres sont fortement d'avis qu'une diminution des imp6ts est de
la plus hautc importance et, qu' cette fin, les efforts accomplis dj pour joindre,
 une stricte 6conomie dans l'administration des services publics, um forte rduc-
tion des d6penses publiques, devraient tre d6ploy6s davantage dans routes les
spheres possibles. Ceci s'impose d'autant plus que la marge des dpenses con-
tr61ables dans les limites de laquelle l'6conomie pout tre pratique est n6ces-
sairemcnt restreinte, hies Ministrcs croient, cependant, qu'en vertu de l'6conomie
effectu6e d6jh, ls pourront,  la fin du pr6sent exercice budg6taire, annoncer au
pays que, pour la premiere fois depuis 1912-1913, le budget national a t6 6qui-
libra. Ils sont d'avis de plus que lorsque le budget pour lc prochain exercice
financier aura 6t6 present6, on constatera quc le rapport entre les revenus publics
et les d6penses publiqucs est tel qu'il iustifie une diminution immediate des
imp6ts.
De l'avis du Gouvernement, cette diminution des imp6ts, tel qu'il serait
possible de l'effectuer, devrait porter principalement sur la diminution du coot
des instruments de production dans les industries qui s'appuient sur les ressources
naturelles du Dominion. Cela contribuerait sensiblement au progrs de nos
ressources naturelles, et, par suite d'une production moths dispendieuse, contri-
buerait galement  diminuer lc coot de la vie.
Il sera prhsent5 une lot prescrivant la fusion, sous un seul administrateur,
des services de perception du revenu de l'Etat. I1 est propos6 6galement de cons-
tituer un Conseil qui 6tudiera et approfondira les divers modes de taxation dans
le but de simplifier et de perfectionner le systme actuel.
L'unit6 nationale, non moths que la prosp6rit6 nationale, d6pend de l'limi-
nation de ces obstacles qui ont eu pour effet de d6sunir l'Ouest de l'Est canadien
et d'empcher l'6tablissement en permanence sur la terre. Sous ce rapport, les
problmes les plus saillants sont ceux qui ont trait au rajustement du tarif et 
la mise sur le march6 des produits agricoles et autres produits naturels.
La stabilisation et le contr61e des taux de fret sur le grain provenant de la
tte des Grands Lacs et dirig6 vers les ports ocaniques canadiens et de l 
Liverpool, sont l'objet de la plus minutieuse attention. I1 faut esp6rer que le
rapport de la Commission royale d'Enqute sur les grains, autoris6e  la dernire
session pour 6tudier la question de la manutcntion et de la raise sur le march6
du grain, sera prt  tre soumis au Parlement pendant la pr6sente session, et
qu'une lot appuy6e sur ses recommandations pourra vous tre pr6sent6e.
I1 est trs important d'activer le perfectionnement de nos magnifiques votes
navigables de transport  l'int6rieur: ceci aura pour rsultat de r6duire les taux
de transport pour les produits de la ferme dans l'Ouest de mme que pour les
produits minters, forestiers et des diverses industries de l'Est. Afin d'aider  la
r6alisation de ce but, on poursuit activement les travaux du nouveau canal 
eau profonde Welland.
Un nouvel 6change de correspondance a eu lieu entre mon Gouvernement et
le Gouvernement des Etats-Unis au sujet de la vote navigable du Saint-Laurent.
De l'avis de mes conseillers, l'importance de cette question est telle qu'on devrait
instituer une plus ample enquire avant de prcndre une d6cision d6finitive au sujet
des projets qui ont 6t ntis  l'6tude.

A. 1924 LUNDI, 3 MARS 13

No 2

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI, 3 MARS 1924

PRIIRES.

Vingt-six p6titions sont d6pos6es sur la Table.
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier de la Chambm a reu du
directeur g6n6ral des 61eetions un ceificat et rapport d'61ection de l'honorable
Pierre Joseph Arthur Cardin, pour le district 61ectoral de Richelieu.

BUREAU DU DIRECTEUR NIRAL DES ILECTIONS
Le pr6sent avis fair foi qu'en vertu d'un bref d'61ection dat6 du 30 janvier
1924, et adress6  Alfred Guvremont, de Sorel, dans la province de Quebec,
registraire, pour l'6lection d'un membre devant servir  la Chambre des Com-
munes du Canada pour le district 6lectoral de Richelieu au lieu et place de Pierre
Joseph Arthur Cardin, qui a accept6 un office d'moluments retribu6 sous la cou-
ronne, l'honorable Pierre Joseph Arthur Cardin, de la cit6 de Sorel, avocat, a
rapport6 lu.
Donn6 sous mort seing et sceau d'office h Ottawa, ce ler de mars 1924.
O. M. BIGGAR (L.S.)
Directeur ggnral des glections.
Au greffier de la Chambre des Communes,
Ottawa.
M. l'Orateur met devant la Chambre,---Minutes des proc6dures du bureau
de l'conomie interne de la Chambre des Communes pour 1923, conform6men
la rgle 9.
L'honorable Pierre Joseph Arthur Cardin, d6put6 pour le district 61ectoral
de Richelieu, ayant pr6alablement prt6 seanent et sign6 le rSle qui le contient,
prend son sige en Chambre.

14 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

Sur motion de M. Mackenzie King (York), rsolu,--Que lorsque la Chambre
s'ajournera mardi le 4 courant, elle restera ajourne jusqu' jeudi le 6 courant.
Sur motion de M. Mackenzie King {York), second par M. Meighen,
ordonnS, h l'unanimit,--Que ce qui a t dit par M. l'Orateur, le premier mi-
nistre, le Trs honorable Arthur Meighen, Robert Fork.e, 5cr., sir James Lougheed
et l'hon. George G. Foster, vendredi dernier le 28 fvrier, h l'occasion du d-
voilement par Son Excellence, le Gouverneur gnral, d'un monument h la
mmoire du lieutenant-colonel George Harold Baker, M.P., soit imprim dans
les Dbats comme supplSment aux dlibSrations de ce jour.
M. Mackenzie King (York) met devant la Chambre,--Copie de correspon-
dance entre l'honorable sir Lomer Gouin, C.C.M.G., M.P., et le premier ministre
concernant la rsignation du premier comme ministre de la Justice.
M. Mackenzie King (York), l'un des membres du conseil priv du Roi, met
devant la Chambre, par ordre de Son Excellence, le Gouverneur gnral,---Rap-
port du secrtaire d'Etat pour les Affaires extrieures pour l'exercice se terminant
le 31 mars 1923.
Il met aussi devant la Chambre,--Sommaire des procedures de la confe-
rence impriale, 1923.
Aussi,---Appendices au sommaire des procedures, confdrence impriale, 1923.
Aussi,--Copies de l'imprim imperial contenant les rcents traits de paix
avec la Turquie, et autres documents sign,s  Lauzanne le 24 juillet 1923 ainsi
que les ententes entre la Grace et la Turquie signes le 30 janvier 1923, et docu-
ments subsidiaires formant partie du traitd de paix avec la Turquie.
Aussi,--Copie de la convention entre le Royaume-Uni, la France, l'Italie et
le Japon concernant la fixation et rparations des dommages subis en Turquie par
les ressortissants des puissances contractantes, ainsi que le protocole pourvoyant
 la signature de la Roumanie, convention signe  Paris le 23 novembre 1923.
Et aussi,--Copie d'une convention entre Sa Majest le Roi et le President
des Etats-Unis d'Amrique, date le 23 janvier 1924, en rapport avec les lois
en force aux Etats-Unis concernant les breuvages alcooliques.
M. Graham, l'un des membres du conseil priv du Roi, met devant la Cham-
bre,---Rapport des dlgus canadiens  la quatrime assemble de la socit des
nations, du 3 au 9 septembre 1923.
I] met aussi devant la Chambre,--Rappor des procedures et documents,
conference conomique impriale des reprsentants de la Grande-Bretagne, des
Dominions, et des colonies et protectorats, tenue en octobre et novembre 1923.
Aussi,--Sommaire des conclusions, conference conomilue impriale, 1923.
M. Lapointe, l'un des membres du conseil priv du Roi, met devant la Cham-
bre,--Rglements adopts par les diverses provinces relativement aux appels con-
tre les conventions et sentences, sous l'empire des prescriptions du Code crimi-
nel du Canada, 13-14, Geo. V. chap. 41.
I1 met aussi devant la Chambre, par ordre de Son Excellence le Gouverneur
gnral,--Rapport de la Royale gendarmerie  cheval du Canada pour l'anne
se terminant le 30 septembre 1923.
Aussi,--Rapport du surintendant des pn.itenciers, pour l'exercice se termi-
nant le 31 mars 1923.
Et aussi,---Copie d'un arrt du Conseil, C.P. 1694, en date du 25 aofit 1923:
amendements et ajouts aux rgles gnrales  la loi de la faillite.

34 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

Et le dbat continuant, il est ajourn6 sur motion de M. Speakman.
Sur motion de ],I. Graham, r6solu,--Que lorsque la Chambre s'ajournera
ce ]our, elle restcra ajourne jusqu' demain  3 heures p.m.
La Chambre s'aourne alors  10.30 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

36 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

M. Murdock, du consentement de la Chambre, prsente un Bill (No 7},
Loi modifiant la Loi des enquires en matire de diffrends industriels, 1907,
lequel est lu la premiere fois et la seconde lecture en est ordonne pour la pro-
chaine sance de la Chambre.
La Chambre reprend le dbat a]ourn sur la motion de M. Kelly, pour une
adresse k Son Excellence le Gouverneur gnral en rponse  Son Discours 
l'ouverture de la session, et sur l'amendement de M. Sutherland.
Et le dbat continuant, il est a]ourn sur motionde M. Raymond.
A six heures p.m., M. l'Orateur dclarc la Chambre a.]ourne ]usqu'k demain
h trois heures p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 JEUDI 13 MARS 37

No 9

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU JEUDI 13 blARS 1924

PRIIRES.

Cinq p6titions sont d6pos6es sur la Table.

Le greffier de 1, Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos aux
ptitions sur les ptitions prsent6es le 12 courant, lesquelles sont lues et r%ues
et sont comme suit:-
De Edythe Kathleen Victoria Canniff {n6e McWilliams), de la cit6 de
Toronto, comt de York, province de l'Ontario, pouse lgitime de Douglas Law-
rence Canniff, du mSme lieu, vendeur, pour une loi de divorce d'avec ledit Douglas
Lawrence Canniff, son poux.--M. Hocken.
De la Compagnie du chemin de fer lectrique d'Ottawa, pour une loi  l'effet
de ratifier, confirmer et d6cla,er lgale et obligatoire de la part des parties, une
convention entre ladite compagnie et 1, corporation de l, cit d'Ottawa et d'au-
toriser lesdites paries  excuter leurs obligations respectives et d'exercer leurs
privileges respectifs.--M. Chevrier.
De Willi,m James McLaughlan, de la cit d'Ottawa, comt de Carleton, pro-
vince de l'Ontrio, poseur d'appareils de chauffage, poux lgitime de Margaret
Eleanor McLaughlan, autrefois de la cit d'Ottawa et prsentement demeurant
 Prescott, corot6 de Grenville, province de l'Ontario, pour une loi de divorce
d'avec ladibe Margaret Eleanor McLaughlan, son 6pouse.--M. Ross (Kingston).
De Elma Catheryne Caulfield {ne Jackson), de la cit de Vancouver, comt
de Vancouver, province de la Colombie-Britannique, pouse lgitime de Charles
Campbell Caulfield, de la cit de Toronto, comt de York, province de l'Ontario,
laitier, pour une loi de divorce d'avec ledit Charles Campbell Caulfield, son poux.
---M. Ross (Kingston).
De Elizabeth Sylvia Cameron {n6e Hathaway}, de la cit d'Ottawa, comt
de Carleton, province de l'Ontario, pouse lgitime de Edward Watson Cameron,
agent d'assurance, dont la prsente adresse est inconnue, pour une loi de divorce
d'avec ledit Edward Watson Cameron, son poux.--M. Ross (Kingston).

38 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

De Douglas Carlyle Bell, du township de Howard, comt de Kent, province
de l'Ontario, 6poux 16gitime de Isabel Gertrude Bell, autrefois du township de
Howard et maintenant demeurant en la cit de St-Thomas, pour une loi de di-
vorce d'avec ladite Isabel Gertrude Bell, son 6pouse.--M. Ross (Kingston).
De la Compagnie du canal de Montr6al, Ottawa g la Bale Georgienne, pour
une loi  l'effet de proroger le d61ai pour commencer et terminer la construction
de ses canaux.--M. McGiverin.

M. Robb, l'un des membres du Conseil priv du Roi, pour M. Fielding, met
devant la Chambre,--Rapport de la Commission d'amSlioration de la cit
d'Ottawa pour l'exercice se terminant le 31 mars 1923.
Et aussi,--Etat des recettes et dpenses de la Socit Royale du Canada,
pour l'annSe se terminant le 30 avril 1923.

La Chambre reprend le dbat ajourn sur la motion de M. Kelly, pour une
adresse  Son Exccllence le Gouverneur gnral en rponse h Son Discours h
l'ouverture de la session, et sur l'amendement de M. Sutherland.
Et le dbat continuant, il est ajourn4 sur motion de M. Lapointe.

La Chambre s'a]ourne alors h 9.45 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A 1924 VENDREDI 14 MARS 39

No 10

JOURNAUX

D] LA

CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI 14 MARS 1924

Cinq pStitions sont dSposes sur la Table.

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le rapport du prposS aux
pStitions sur les pStitions prSsentSes le 13 courant, lesquelles sont lues et r%ues
et sont comme suit:-
De George F. Simpson, de la cit5 de 5IontrSal, province de QuSbec, poux
lSgitime de Laure Lavoie, pour une loi de divorce d'avec ladite Laure Lavoie,
son Spouse.--M. Ladner.
De Ethel ttadden, de la citS de Toronto, comtS de Kent, province de l'On-
tario, stSnographe, Spouse 16gitime de John ttadden, du mme lieu, pour une
loi de divorce d'avec ledit John ttadden, son Spoux.--M. Sheard.
De Aline Maud Knowles (nSe Mathewman), de la citS de Toronto, corers
de Kent, province de l'Ontario, Spousa lSgitime de Edward Waldo Knowles,
de ladite citS de Toronto, prsentement demcurant aux Etats-Unis, pour une
loi de divorce d'avec ledit Edward Waldo Knowles, son poux.--M. Sheard.
De Edward James Bentley, de la citS de Toronto, comt de Kent, province
de l'Ontario, contremaitre, (:poux lSgitime de Plaisanterie Willis Bentley, du
mme lieu, pour une loi de divorce d'avec ladite Plaisanterie Willis Bentley,
son Spouse.--M. Sheard.
De Catherine Jean Livingstone (ne Pfillips), de la citS de Toronto, corers
de Kent, province de l'Ontario, Spouse lSgitime de Alexander Livingstone, du
mm.e lieu, vendeur, pour une loi de divorce d'avec ledit Alexander Livingstone,
son Spoux.--M. Shettrd.

40 CttAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

La Chambre reprend le dSbat a]ourn5 sur la motion de M. Kelly, pour une
adresse  Son Excellence le Gouverneur gnral en rSponse  Son Discours 
l'ouverture de la session, et sur l'amendement de M. Sutherland.
Et le dSbat continuant, il est a]ourn sur motion de M. Boys.

La Chambre s'a]ourne alors  11 p.m., ]usqu' lundi prochain.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

4t CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

M. B61and, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, met devant la Cham-
bre, par ordre de Son Excellence le Gouverneur g6n6ral,--Rapport du travail du
minist6re du r6tablissement des soldats dans la vie civile, pour l'ann6e finissant le
31 d6cembre 1923.

M. Graham, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, met devant la
Chambre,--Rapport de la commission royale nomm6e pour faire enqu6te sur
routes les circonstances conc, ernant les paiements fairs par la compagnie du
chemin de fer du Grand-Tronc  compte de ces bureaux, directeurs, etc., ainsi
qu'une copie des d6positions prises  cet effet.

M. Mackenzie King (York), l'un des membres du Conseil priv du Roi, met
devant la Chambre,--Copie d'un arrSt5 du Conseil amendS, C.P. 412, du 17 mars
1924, pourvoyant k une enquSte sur los causes de la faillite de la Home Bank
du Canada.
Et aussi,--Copie de correspondance change entre le gouvernement du
Canada et les Etats-Unis de l'AmSrique relativement au projet de canalisation
du Saint-Laurent.
La Chambre reprcnd le dbat ajourn sur la motion de M. Kelly, pour une
adresse k Son Excellence le Gouverneur gnral, en rponse  Son Discours 
l'ouverture de la session, et sur l'amendement de M. Sutherland.
Et le dbat continuant, il est aiourn sur motion de M. Graham.

La Chambre s'ajourne alors h 11.16 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

44 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffi,er a d6pos6 sur la Table le
deuxime rapport de l'cxaminatcur des ptitions pour bills priv6s, lequel est lu
comme suit:--
Conform6mcnt  la rglc 96, paragraphe 2, l'examinatcur des ptitions pour
bills privs a l'honneur de presenter son dcuxime rapport, comme suit:--
Votre examinateur a dfiment examin les ptitions suivantes pour bills
privs, eta constat6 quc les prescriptions de la rgle 91 ont t suivies dans chaque
cas, savoir:--
De la Travellers LiIe Assurance Company o] Canada, pour une loi  l'effet
de changer son nora d'incorporation en celui de Montreal LiIe Insurance Company.
De la T. Eaton General Isurance Company, pour une loi h l'effet de proro-
ger le dlai dans lequel la compagnie pourra obtenir la patente ncessaire pour
faire ses affaires.
De la Compagnie du chcmin de for lectriquc d'Ottawa, pour une loi rati-
fiant une convention entre ladite conpagnie et la cit d'Ottawa.
De William Samuel Morrow, pour unc loi de divorce d'avec Mae Morrow
(n6e Droppo), son pouse.
De Margaret DeMcllo, pour une loi de divorce d'avec Morris DcMello, son
poux.
Dc Mary Quinn, pour une loi de divorce d'avec James Quinn, son poux.
De Marie Darling Irving, pour une loi de divorce d'avec Reginald Stewart
Irving, son 6poux.
De Lemuel Burkett, pour une loi de divorce d'avec Henrietta Evelyn Burkett,
son pouse.
De Ruth Ethelind Jacques (ne Richmond), pour un, e loi de divorce d'avec
Stuart Gibson Jacques, son poux.
De William James McLaughlan, pour une loi de divorce d'avec Margaret
Eleanor McLaughlan, son 6pouse.
De George F. Simpson, pour une loi de divorce d'avec Laure Lavoie, son
5pouse.
De Ethel Hadden, pour une loi de divorce d'avec John Hadden, son poux.
De Alice Maud Knovles (ne Mathcwman), pour un,e loi de divorce d'avec
Edvard Waldo Knowles, son poux.
Dc Catherine Jean Living,one (ne Phillips), pour une loi de divorce d'avec
Alexandcr Livingstone, son poux.

Le greffi.er de la Chambre dpose sur la Table les bills privs suivants :-
Bill (No 8), Loi ayant pour objct de changcr le nom de The Travellers Lile
Assurance Company o] Canada, en celui de Montreal Lile Insurance Company.
--M. Jacobs.
Bill (No 9), Loi concernant The Eaton General Insurance Company.--M.
Sheard.
Bill (No 10), Loi confirmant un trait conclu entre la Compagnie du chemin
de f'er lectrique d'Ottawa, et la cit d'Ottawa.--M. Chevrier.
Lesdits bills sont lus la premiere lois et la seconde lecture en est ordonn6e
pour la prochaine sance de la Chambre conformment h la rgle 99.

A. 1924 MARDI 18 MARS 47

Sur motion de M. Robb pour M. Fielding, il est r6solu,--Que la Chambre
se formera en comitY,  sa prochaine sance, pour prcndre en consideration les
Voies et Moyens de prlever les Subsides  accorder  Sa Majest6.

La Chambre s'ajourne alors t 12.40 a.m., ]usqu' ce ]our  trois heures p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 MERCREDI 19 MARS 49

No 13

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
Did

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU MERCREDI 19 MARS 1924

PRIIRES.

Une pStition est dpose sur la Table.

Le g_,reflier de la Chambre dSpose sur la Table le rapport du prpos6 aux
p4titions sur los ptitions pr6sentes le 18 courant, lesquelles sont lues et r%ues
et sont comme suit:
De Herman Kleinsteuber, du township de Hallowell, comt5 de Prince-
Edward, province de l'Ontario, jardinier, pOtLX 16gitime do Jettie' Russell
Kleinsteuber, pour une loi de divorce d'avec ladite Jettie Russell Kleinsteuber,
son 6pouse.--M. Portcr.
De John Forbes Michie, et autres, lninistres, ofliciels ou membres de l'6glise
presbytrienne du Canada, de la cit6 de Toronto, comt6 de York, province de
l'Ontario, priant que le projet de loi que l'on veut faire adopter h l'effet de
constituer en corporation la United Church o] Canada soit rejet6 et que l'6tude
n'en soit pas continue.--M. Duj].

M. Mackenzie King (York), du eolnit4 special nomm6 pour pr6parer et rap-
porter avec route diligence possible la liste des membres devant composer les
comities permanents de la Chambre durant la prsente session en vertu de la
rbgle 10, prsente la liste suivante:--

No 1

Privileges et lections

Messieurs
Archambault, Gouin (Sir Lomer),
Baxter, Guthrie,
Black (Yukon, t, Hammell,
Brown, Jacobs,
Bureau, Johnston,
Cannon, Kyte,
Copp, Kelly,
Elliott (Waterloo), Lapointe,
Findlay, Logan,
German,

75487--4

Macdonald (Pictou) ,
Macphail (Mile),
McMaster,
Morrison,
Porter,
Ryckman,
Sexsmith,
Stewart (Hamilton), et
Vien.---27.

A. 1924 MERCREDI 19 MARS 51

No 3
Bills Privs

Messieurs

Anderson, Findlay, Mercier,
Arehambault, Fontaine, Morin,
Baldwin, Forrester, Ouimet,
Bancroft, Fortier, Porter,
Bird, Garland (Carleton), Power,
Boivin, Gendron, Pritchard,
Bouchard, Gould, Putnam,
Boucher, Hammell, 1R aymond,
Bourassa, Harris, Rhaume,
Bowen, Jones, Reed,
Boys, Kellner, Robitaille,
Brethen, Kennedy (Edmonton), Sguin,
Brown, King (Huron), Senn,
Bureau, Lewis, Sinclair (Ox]ord),
Chaplin, Lucas, Stork,
Chew, Mackinnon, Thompson,
Clark, h iacLarcn, Tobin,
Davies, McGiverin, Wilson,
Denis (St. Denis), McKillop, Voods, et
Deslauriers, h Ich Iurray, Woodsworth--65.
Drummond, Marcil (Bonaventure),
Ethicr, Marcile (Bagot),

Et que le quorur0 dudit comit5 se compose de dix membres.

No 4
Ordres pemnanents

Messieurs

Binette, Euler, MacLaren,
Black (Hali]ax), Evans, Maclean (York),
Black (Huron), Gcrvais, McTaggart,
Chaplin, Gould, Mercier,
Chew, Harris, Guimet,
Clifford, Hodgins, Parent,
Deslauriers, Hughes, Roberge,
Desrochers, Kelly, Robichaud,
Doucet, Lavigueur, Ryckman,
Duff, Leader, Steedsman, et
Duncan, LeSteur, Stewart (Leeds).--33.

Et que le quorum dudit comit6 se compose de sept membres.

75487--4

A. 1924 MERCREDI 19 MARS 55

No 10
Mines et Minraux

Messieurs
Arthurs, Forrester,
Black (Yukon), Garland (Bow-River),
Bird, Gendron,
Boucher, Hanson,
Cahill, Hunt,
Carroll, Kennedy (Edmonton),
Carruthers, Knox,
Church, Lapierre,
Davies, Logan,
Ddchne, Macdonald (Pictou),
Denis (Joliette), Macphail (Mlle),
Dickie, McBride,
Drummond, Marcil (Bonaventure),

Marler,
Meighen,
Munro,
Pelletier,
PrSvost,
Roberge,
Ross (Kingston),
Spence,
Stewart (Argenteuil),
Stork, et
Warner.--37.

Et rue le ruorum dudit eomitd se comoose de dix membres.

No 11
Forts, Cours d'eau et Forces Hydrauliques

Messieurs
Caldwell, Kennedy (Port Arthur etMichaud,
Church, Kcnora), Millar,
d'Anjou, Kennedy (Stormont Glen-Munro,
Desaulniers, gary ) ,
Deslauriers, King (Kootcnay Est),
Duff, Ladner,
Finn, LanctSt,
Gervais, Logan,
Graham, McKillop,
Grimmer, M cTaggart,
Hoey, Malcolm,
Hunt, Manion,

Murphy,
Power,
Rinfret,
Stewart (Argenteuil) ,
Stewart (Hamilton),
Tolmie,
Wallace, et
White.--33.

Et rue le ruorum dudit comit5 se compose de dix membres.

No 12
Dbats

Messieurs
Boivin, Hocken, Rinfret,
Ethier, MacKelvie, Robinson, et
Fansher, McGiverin, Ross (Kingston).--13.
Gardiner, Marcil (Bonaventure),
Garland (Bow River), Prvost,

Et rue le ruorum dudit comit5 se compose de cino membres.

60 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

Par M. ttanson,--Adresse  Son Excellence le Gouverneur ggngral:--Copie
de tous dcrcts ministriels adopts depuis l, dernire session du Parlement rela-
tivement  un embargo sur le bois de pulpe, et de tous tlgrammes, correspon-
dance ou autres documents aff6rants, et que le gouvernement du Canada ou un de
ses membres a clmngs avec un particulier, une soci6t ou corporation, y compris
la Canadian Pdp & Paper Association, ou l American Pulp and "Paper Asso-
citation.

Par M. Seedsman,--Ordre de la Chambre:--Copie de tous tlgrammes,
correspondance, conventions et documents quelconques que des particuliers, cor-
porations ou banques ont 5clmngs avec lc dpartement des Finances ou un autre
dpartement du gouvcrnemcnt, touchant la responsabilit des banques quant
h dtenir ou h gardcr des bons de la Victoir,e mis en faveur de particuliers ou de
corporations.

Par M. Jones,--Ordre de la Cbambre:--Copic de tous tSl6grammes, m-
moires, correspondance et autrt-s documents relatif. 5 la nomination d'un gardien
de phare h Cedars, fleuve Saint-Jean, paroiss de Kingston, corot5 de King,
Nouveau-Brunswick.

Par M. Jones.,--Ordre de la Chambre:--Copie de tous mmoires, correspon-
dance, et autres document.s toucbant la fcrmeture du bureau de poste  Belle-Isle
Creek, comt de King, et l'ouverture d'un nouveau bureau; y compris tousles
renseignements que lc dpartement des postcs possde sur les frais occasionns
de ce chef; aussi, copic de tous documents, soumissions, correspondances, etc.,
touchant les routes rurales un, dcux et trois relativement  la fermeture de l'ancien
bureau de postc et l'ouvcrture du nouveau; aussi copie de routes correspondances
et archives affrant  la nomination d'une maitre de poste  Belle-Isle Creek.

Par M. Campbell,--Ordre de la Chambrc:--Copie de tous documents, lettres,
correspondances, etc., aux mains du gouvernemcnt et affrant  une rclamation
du gouverncment contre R. Donovan, de Yorkton, Sask., rclanation qui em-
brasse certaines amendes percues par c,e dernier  titre de ]uge de paix dans la
province de la Saskatcbcfan.

Par :hi. Stevens,--Ordre de la Chambre:--Copie de tous documents et cor-
respondanccs affrant au bail houill.er 2241, et de route correspondance (change
entre J.-tt. Tlmrnton et lc dSpartement de l'IntSrieur h ce su]et.

Par M. Martcll,--Ordre de la Cbambre:--Copie de procs-verbaux de tmoi-
gnages, de preuve documentaire, de dcmandes, lettres, ]ugements, ordonnances
de iugement, plaidoyers de procureurs et autres documents affrant d'une racoon
quelconque  la denmnde que le Dominio .ltlatic Railway a faite  la Com-
mission des chemins de fer du Canada pour tre autoris  dimimmr son service
de trains entre Kentville et Halifax, province de la qouvelle-Ecosse, et au
su]et de l'instruction de cette demande par la Commission des chemins de fer en
fvrier 1924.

Par M. Black (Yukon),--Ordre e la Chambre:--Copie de route correspon-
dance change entre un fonctionnaire quelconque du.dpart.ement de l'IntSrieur,
et route correspondance que possde le gouvernement, au su]et de l'indemnit des
membres du Conseil du Yukon, cette correspondance remontant au ler anvier
1922.

A. 1924 MERCREDI 19 MARS 61

Par M. Doucet,--Adresse  Son Excellence le Gouverneur gnral:--Copie
de toute correspondance dchang6e entre le dSpartement de la Marine et des
Pcheries et J.-Bte Lvesque, de Trois-Pistoles, P.Q., en 1923, et aussi la corres-
pondance dchange entre le gouvernement et un dpartement qu, elconque du gou-
vernement de Quebec au sujet dudit Lvesque.

M. Robb, l'un des membes du Conseil priv6 du Roi, pour M. Fielding,
transmet un message de Son Excellence le Gouverneur g6n6ral, lequel est lu par
M. l'Orateur, comme suit:--

BYNG DE VIMY.

Le Gouverneur gSndral transmct h la Chamhre des Communes le budget
des sommes requises pour le service du Canadt pour l'anne expirant le 31 mars
1925, et eonform6ment aux dispositions de l'Acte de l'Amrique Britnnique du
Nord d.e 1867, il reeommande ee budget k la Ctmmbre des Communes.

HITEL DU GOUVERNEMEINT,
OTTAWA, mars 1924.
Sur motion de M. Robb, Icdit ,nessage de Son Excellence le Gouverneur
gdndral, et lc budget qui l'accompagne, sont rSfdrds au comitd des Subsides.

M. Church propose, secondd par M. Stewart (Leeds):--Que la Chambre
est d'avis--
1. Que les polices dchues d'assurance-vie, dans les compagnies possdant
une charte fddrale, devraient tre rembourses aux assurSs, moins certaine
somme raisonnable comprenant los frais g6nraux;
2. Que le pouvoir confiscatairc de ces compagnies devrait 8tre revis de
nouveau dans l'intrt des assur6s.
Et un d6bat s'ensuivant, ledit dbat est ajourn sur motion de M. Robb.

M. Shaw propose, second6 par M. Kennedy (Edmonton):--Que la Cham-
bre est d'avis qu'une loi devrait tre pr6sente pour placer l'6pouse sur un pied
d'galit avec le marl quant aux motifs qui peuvent faire obtenir le divorce.
Et un d6bat s'ensuivant, ledit d6bat est ajourn sur motion de M. Casgrain.

A six heures p.m., monsieur l'Orateur ddclare la Chambre ajourne jusqu'h
demain  trois heures p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 JEUDI 20 MARS 63

No 14

JOURNAUX

DE L&

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU JEUDI 20 MARS 1924

PRIiRES.
Dix ptitions sont d6posdes sur la Table.

Le greffier de la Chambre ddpo,.e sur la Table le rapport du pr5pos5 aux
pftitions sur la pStition prdsentde lc 19 eourant, laquelle est lue et re;ue etest
eommc suit:-
De Dame Wilhelmina Air& de la cit de Montrdal, province de Quebec,
@ouse ldgitime de Herbert MeKay, de ladite eit5 de Montreal, pour une loi de
divorce d'avee ledit Herbert McKay, son @oux.--M. Preston.

M. Mackenzie King (York), l'un des mcmbres du Conseil privd du Roi, met
devant ia Chambre,--Copie d'un amSt en Conscil du 23 fSvrier 1924, C.P. 301,
nommant le Bureau d'audition, sous l'empire d.e la Loi de l'audition, 1923, ledit
bureau devant se composer de l'auditeur gnral, du sous-ministre dcs Finances,
de George Edwards, cr., de la firme Edwards, Morgan & Cie, Toronto, et de
W. Garth Thomson, cr., de la firme Marwick, Mitchell & Cie, Montreal et
dtendant les pouvoirs dudit Bureau.

M. Graham, l'un des membres du Conseil priv5 du Roi, met devant la Cham-
bre,--Copie des piees produites avec le rapport de la commission royale nolnme
pour tenir une enqufte sur routes eireonstanees se rapportant aux paielncnts fait.s
par la eolnpagnie de ehemin de fer du Grand-Trone  ses offieicrs, dieeeteurs, etc.

Les bills suivants, du consentement de la Chambre, sont lus la premiere lois
et la seeonde leetm, e en est ordonne pour la proehaine sSanee de la Chambre,
savoir :-
Bill (No 12), Loi modifiant la Loi des pniteneiers.--M. Lapointe.
Bill (No 13), Loi modifiant la Loi des fruits (version franoaise).--M. Mo-
therwell.

64

CHAMBRE DES COMMUNES

14 GEORGE V

Les ordres de la Chambre qui suivent sont votes en vertu du paragraphe 4
de la rgle 37 :-
Par M. Ladner,--Ordre de la Chambre,--Etat indiquant:--
1. Quels sont les membres de la Commission sur le bois de pulpe.
2. Quels sont les appointcments de chacun, le cofit total de la Commission
]usqu'ici, et le corot pour chaque jour.
3. Quelle pr6paration ou exp6ricnce chacun des membres avait en industrie
forestire ou en fair de pulpe.
4. Quels tmoins ont 6t6 entendus, qucls sont leurs noms, occupations et
adresses.
5. Si cctte comnission est autoris6e  s'enqu6rir de l'exportation des
billes de sapin, de c6dre et d'tutres espbces aux Etats-Unis, par la Colombie-
Britannique.
6. Dans l'affirmative, si le gouvernc.ment a ordonn6 cette enquire, ou a reu
des requites denmndant pareille enquOte dans l'intfrt des mtnufacturiers de bois
d'ceuvre et de bardeaux de la Colombie-Britannique.
7. Sur dcmande ct sur renscincment de qui le d6cret minist6riel du 10 juin
1923 a 6t6 adoptS, exemptant de tout embargo qui, pourrait tre mis en vigu, eur,
le bois de pulpe  endu ou  tre vendu dans une pSriode de dix ans.
8. Si le gouvcrnem,ent a promis d'exemptcr de l'embargo le bois de pulpe des
cultivateurs.
9. Si la division forestire du d6partemcnt de l'Intdrieur et les services fores-
tiers du gouvernemcnt provincial ont tous les renseignements voulus sur la
question que la Comanission royale a 5t6 autorisde h 6tudier.

Par M. Woodsworth,--Ordre de la Chambre,--Etat montrant:--
1. Combien de compagnies maritimes reoivent des subventions du gouver-
nement.
2. Quels.sont Icurs hornS.
3. Quellc subvention est pay6e  chacune.
4. A quelles conditions ces subventions sont pay6es.

Par hi. Coote,--Ordre de la Chambre,--Relev6 faisant voir:--
1. Combicn au total l'adninistration de la Commission d'tablissement des
soldats a cofit6, pour chaque annie, depuis son tablissement.
2. Quel est l'int6rt total estim6 qui a t6 ou dolt 5tre r6duit en faveur des
colons en v.ertu de la Loi de 1922.
3. Quel a 6t6 le nombre total des employ6s de la Commission, chaque ann6e,
depuis sa fondation.
4. Combien de prts la Commission a fairs chaque annie dans chaque pro-
vince.
5. Quel est le total des sommes que les colons devaient pour chaque annge
dans cbaque province.
6. Combien au total les colons soldats ont pay6 chaque annie dans chaque
province.
7. Dans combien de cas la Commission a achet6 des terrains pour les colons.
8. A quelles conditions ces terrains 6talent vendus aux colons-soldats.
9. Dans combien des cas susdits le colon a abandonn6 sa terre.
10. Combien de terrains la Commission a achet6s dans chaque province,
pour combien de colons dans chaque province, et combien au total elle a pay6
pour ces terrains.
11. Quelle somme u t6 prt6e dans chaque province pour l'achat de b6tail
et d'outillage, et quel tait le prt moyen fair  chaque colon  ces fins dans
chaque province.

A. 1924 JEUDI 20 MARS 65

12. Combien il y eu de secourus dans chaque province et quel est le total
qui est dfi  la Commission de ce chef lors-du secours ou de l'abandon, (a) pour
le btail et l'outillage, et (b) pour les terrains.
13. Combien de soldats-colons avaient pr6alablement pay dans ces cas.
14. Combien de terres recouvr6es ont 6t revendues, et quel est le total
du prix de vente de ces berres.
15. Valeur de terres, selon le prix d'achat, que la Commission d6tient encore.
16. Quelle somme on a revue de la vente du btail et de l'outilage dans les
cas de recouvrement.
17. Dans combien de cas, il y a eu encan de terres ou d'outillages de colons-
soldats.
18. A quelles conditions le.s terres recouvrfes sont vendues au public.
19. Combien de soldats-colons doivent des arrrages sur leurs payements,
et quel est le total de ces arr6rages.
20. Quelle est la somme des payements futurs dus h la Commission par
(a) les soldats-colons, et (b) par les civils.
21. Quel est le total de sommes maintenant d5tenues dans le fonds d'assu-
rance d'6tablissement des soldats.

Par M. Ryeknmn,--Ordre de la Chambre,--Etat indiquant:--
1. Quelle quantit de velours, veloutinc, velours de sole et pluche d'au plus
vingt-quatre pouces de largcur, et de tissus dc soie d'au plus de 26 pouces de
largeur, on a importe au Canada en octobre, novcmbre et dScembre 1923 et
janvier 1924 (a) de tous pays et (b) de France, d'Italie, et de chacun des autres
pays qui reoivent le traibement "de la nation la plus favorise."
2. Quelle quantit de velours, veloutine, velours de soie et pluche d'au plus
vingt-quatre pouces de largeur, et des tissus de soie d'au plus vingt-six pouces
de largeur, importSe au Canada chaque mois, dans la mme priode, venant (a)
de tous les pays, et (b) de France, d'Italie, et de chacun des autres pays qui
reoivent le traitement "de la nation la plus favorise."

Par M. Hanson,--Ordre de la Chambre,--lelev montrant:--
1. Si le gouvernement a achet5 depuis un an une proprit5 k Ottawa, rue
York, connue sous le nom d'difice de la Ottawa lVine Vaults.
2. Dans l'affirmative,  quel prix.
3. Quelle tait l'estimation municipale antSrieure de cet difice.
4. A qui apparbenait l'difice.
5. Vu les propri6ts fdrales inoccupes k Ottawa, quelle tait l'urgence de
cet achat.
6. A quoi on utilise cet difice h l'heure actuelle.

Par M. Black (Halif'ax} ,--Ordre de la Chambre,---Etat indiquant: --
1. Le National-Canadien paye-t-il une somme ammelle  la Cit
de Montreal, comme taxe ou autrement, pour une proprit qui appartenait an-
ciennement au Grand-Tronc, et que le National-Canadien occupe au]ourd'hui?
Dans l'affirmative, combien, et sur quelle base le paiement est-il fair.
2. Quelle tait la valeur impose de cette proprietY, avant d'Stre acquise
par le National-Canadien, et quel 6tait le taux d'aprs lequel on la taxait? Quelle
est le chiffre de l'estimation actuelle, et fair-on difference entre son estimation et
celle d'autres proprits imposables de MontrSal.
3. Quelles representations s'il en est, le ministre a-t-il faites quant k la taxe
future que la Cit de Montreal imposera sur les proprits que le Grand-Tronc
possdait lors de, ou avant l'acquisition par le National-Canadien ou par la
Couronne.

75487--5

68 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

Sur motion de M. Cardin, rsolu,--Que la Chambre se formera en comit
gnral demain, pour prendre en consideration la rsolution suivante:--
Qu'il est expedient de modifier l'article six de la Loi de protection de la
pche du fltan dans le Pacifique septentrional, chapitre soixante-et-un des Sta-
ruts de 1923, concernant les ressortissants du Canada et des Etats-Unis et les
bateaux susceptibles de saisie pour avoir fair la pche du fltan dans les eaux
prohibes, en limitant le dlai fix pour une infraction sous l'empire de ladite
Loi,  la fermeture de la saison telle qu'elle est dfinie par la Loi, et en rappelant
l'article neuf, qui se rapporte  la saisie des bateaux Strangers.

Sur motion de M. Graham pour M. Low, r6solu,--Que la Chambre se formers
en comitfi ggn6ral demain pour prendre en consideration la rsolution suivante:--
Qu'il est exp6dient de modifier la Loi du poinonnage de l'or et de l'argent,
1913. afin de pourvoir  un 6talon qualitatif des produits de platine.
L'ordre tant lu pour que la Chambre se forme en comit des Subsides;
Du eonscntcment de la Chambre, M. Robb pour M. Fielding, propose que
M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en
comit6 des Subsides;
Et la question 6rant pos6e sur la motion, elle est agr66e.
La Chambre en cons6quence, se forme en comit6 des Subsides, et sur rappor
de progrSs, le comit6 obtient la permission de si6ger de nouveau  la prochaine
sance de la Chambre.

La Chambre s'a]ourne alors  10.35 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 VEDREDI 21 MARS 71

De John Henry Kirkwood, pour une loi de divorce d'avec Mary Ann Kirk-
wood {ne Merchant), son pouse.
De Evelyn Eira Awrey (nSe Bruce), pour une loi de divorce d'avec Bruce
Burton Awrey, son poux.

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table les Bills Priv6s suivants:--
Bill (No 14) Loi constituant la Corporation 6piscopale catholique romaine
de Prince-Rupert.--M. Storl,;.
Bill (No 15) Loi concernant la compagnie du chemin de fer Canada South-
em.--Sir Henry Drayton.
Bill (No 16) Loi concernant la Detroit River Tumel Company.---Sir
Henry Drayton.
Bill {No 17) Loi concernant la compagnic du canal de hlontral ' Ottawa
et la Baie Georgienne.--M. Clarl,;.
Bill (No 18) Loi concernant un certain brevet de The Fleischmann Com-
pany.--M. Jacobs.
Bill (No 19) Loi concernant la compagnic du chemin de fer Canadien du
Pacifique.--M. Jelli]].
Lesdits bills scat lus la premiere lois et le seconde lecture en et ordonn6e
pour la prochaine s6ance de la Chambre' conform6ment h la rgle 99.
M. Robb, l'un des membre. du Conseil priv du Roi, pr6sente--R6ponse g
un ordre de la Chambre du 7 mai 1923,--R,elev6 faisant voir:--
1. Si les fonetionnaires du d6partement de l'immigration au Nouveau-Bruns-
wick oat 6t6 transfr6s au port de Qu6bee, le printemps dernier. Dans l'affir-
mative si ees personnes compeenaient et parlaient routes cournmment le franeais.
2. Si le d6partement de l'immigration a l'intention de transf6rer le mSme
personnel eette ann6e.
3. Si les immigrants et des eitoyens de langue frane, aise se sont d6jh plaints
du fair qu'un bon nombre des fonctionnaires transf6r6s du d6partement de l'im-
migration, h QuSbee, ne parlaient ni ne eomprenaient le fran(;ais.
4. Quel salaire on paye h ehacun des fonetionnaiees et employ6s du d6parte-
ment d'immigration transfSr(3s h Qu6bee pour la saison d'immigrntion.
5. Combien on leur aeeorde pour leurs d6penses.
6. Quels sont les nppointements des eitoyens de Qu6bee qui exereent des
fonetions identiques 5 eelles des t.rangers trnnsf6rSs  Qu6bee.
7. ,qi en vertu d'une eertaine clause du eontrnt qu'il a ait avee le d6parte-
mcnt d'i.mmigration, M. Joseph-H. Byrne, pourvoyeur du d6partement d'immi-
gration  QuSbee, peut employer des Canadiens frane, ais qui ne parlent pas eou-
ramment l'anglais.
8. Si en vertu de ee m6me eontrat, M. Byrne peut, sans autorisation sp-
dale, met,tre en vent.e tous les produits fabriqu6s par des manufaeturiers
de la xq_lle de QuSbee.

M. King (Kootenay), l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente--
Rponse h un ordre de la Chambre du 5 mars 1923,--Copie de routes conventions
intervenues entre le gouvernement et un particulier relativement h l'exploitation
et g l'entretien de digues d'emmagasinage sur la rivire Ottawa et ses tributaires,
aux lev6s de ce chef, et au rglement des dommages terriens.

M. Cardin, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, met devant la Cham-
bre,---Amendement au rglemcnt No 1 de radiot16graphie, paragraphes 6 et 10--
Permis de transmission.

A 1924 LUNDI 24 MARS 73

No 16

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU L'UNDI 24 MARS 1924

PRRES.

Sept p6titions sont d6pos6es sur 1, Table.

Sur motion de M. Mackenzie King (York), ordonn,--Qu'un message soit
envoy6 au Snat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre a nomm
Messieurs Beaubien, BSland, Carm,:chacl, Deslauriers, Euler, Garland (Carle-
ton), Gauvreau, Good, Gouin (sir Lomer}, Hopkins, King, Mackenzie (York),
Lapoinbe, Lovett, Mcighen, Pritchard, Robinson, loss (Kingston), Sheard,
Sincl,ir (Oxford), Steedman et Walsh commc comit aux fins d'assister Son
Honneur l'Orateur dans la rgie de la Bibliothque du Parlement, en ce qui
concerne les infarcts de la Chambre des Communes, et pour agir, au nom de la
Chambre des Communes, comme membrcs d'un comit conjoint des deux Cham-
bres de la Bibliothque.

Sur motion de M. Mackenzie King (York),--OrdonnS,--Qu'il soit envoy6
un message au SSnat pour informer Leurs tIonneurs que cette Chambre agira
con]ointement avec eux pour former un comit5 conioint des deux Chambres con-
cernant les impressions du Parlement, et que les membres du comit des Impres-
sions, savoir: Messieurs Baldwin, Charters, Chevrier, Coote, Euler, Fansher,
Gauvreau, tIocken, tIumphrey, Jones, MacKelvie, McConica, Malcolm, Marcil
{Bonaventure), Michaud, Preston, Prvost, Paymond, Pdnfret, Pobichaud,
St-Pre et Thurston, agiront comme mcmbres de la Chambre sur ledit comit
des Impressions du P,rlement.

M. Mackenzie King (York), l'un des membres du Conseil priv du Roi, met
devant la Chambre,--Copie originalc de l'arrt en Conseil, C.P. 306, du 23
fvrier 1924, pourvoyant h une enquire sur la faillite de la Home Banl o]
Canada.

A. 1924 LU_NDI 24 MARS 77

(En comitd)
La rsolution suivante est adopte:--
Rsolu,--Que pour faire face aux Subsides votes  Sa Majest pour dfrayer
certaines dpenses du Service public au compte de l'exercice financier se termi-
nant le 31 mars 1925, la somme de $40,871,970.85 soit octroySe  mme le Fonds
du Revenu consolid du Canada.
Rsolution  rapporter.

Du consentcment de la Chambre;
Ladite rSsolution est rapportSe, lue la seconde lois et adopte,--le comit des
Voles et Moyens devant singer de nouveau  la prochaine sance de la Chambre.

M. Robb pour hi. Fielding prSsente alors un Bill (No 20), Loi allouant 
Sa Majest certaines sommcs d'argent pour le Service public de l'exercice finan-
cier se terminant le 31 mars 1925--1equel est lu une premiere lois.

Du consentement de la Chambre;
Ledit bill est lu une deuxime fois, dlibr en comit gSnral, rapport
sans amendement, lu la troisime lois et p,sS.

Du consentement de la Chambre, M. King (Kootenay), l'un des membres
du Conseil priv6 du Roi, met devant la Chambre,--Copie de contrats entre le
gouvernement et la compagnie de construction P. Lyall & Sons, Ltd, se rappor-
rant  la reconstruction de l'difice du Parlement, pass6s la 29 septembre 1916
et le 28 juin 1923.

Et aussi,--Copie d'un arrt6 du Conseil, C.P. 567, en date du 29 mars 1923,
pourvoyant  une compensation additionnclle aux architectes du nouvel 6difice
du Parlement, MM. Pearson et Marchand.

Du consentement de la Chanbre, le dbat sur la motion proposSe de hi.
Archambault, pour une humble adresse h Son Excellence, le Gouverncur gSnral
priant qu'Elle fasse mettpe devant la Chambre--Copie de tous mmoires, cor-
respondances, tlSgramnes, etc., que le gouverncment du Canada ou l'un de
ses membres a changs depuis le ler ]anvier 1922 avec des gouvernements, cor-
porations ou particuliers, relativement au projet connu sous le nom de "route
fiuviale du Saint-Laurent", et relativement  l'tablissement de barrages sur le
Saint-Laurent pour l'exploitation de certaines sources d'nergie hydraulique, est
repris.
Aprs dbat continuS, la question tant posse sur ladite motion, elle est
agre.

M. Woodsworth propose, second par hi. Woods, que--La Chambre est d'avis
qu'il est expSdient de nommer un comit pernmnent qui examinera routes les
questions soumises  la Chambre, ayant trait aux relations industrielles.
Aprs dbat, ladite motion, du consentement de la Chambre est retiree.

M. Ward propose, second par M. McBride que,--La Chambre est d'avis
que' la diminution anormale de la valeur de tous les produits agricoles depuis
1920, mnifeste surtout dans la situation conomique des soldats rapatris
tablis sur des terres en vertu de 1, Loi d'tablissement des soldats, impose
l'tude immediate d'un moyen de rluire substantiellement leur dette capitale;

78 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

qu'un comit de la Chambre soit nomm pour s'enqu6rir de la situation et faire
rapport au Parlement le plus tSt possible au cours de la session actuelle.
Et la question 4tant posse;

M. Speakman propose en amendemenb, second par M. Knox,--Que les
mots suivants soient aiouts aprs le mot "situation" dans la sixime ligne, "et
de route autre question relative au fonctionnement de la Loi d'tablissement
des soldats sur des terres".
Aprs dbat, ledit amendement propos et ladite motion principale, sont
du consentement de la Chambre, retires.

Le Bill (No 5) Loi modifiant la Code criminel est lu la seconde fois, r6fr6
au comit6 gn6ral de la Chambre, et sur rapport de progrs, le comit6 obtient
l'autorisation de si6ger de nouveau h la prochaine sance de la Chambre.

Le Bill (No 6) Loi concernant l'exploitation du quartz dans le territoire
du Yukon, est lu la seconde lois et rSfr au comit des Mines et Minraux.

La Chambre s'ajourne alors h 11.13 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A 1924 MARDI 25 MARS 79

No 17

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU MARDI 25 MARS 1924

PRIIRES.

Huit pStitions sont d(,pos,es sur la Table.

Le greffier de la Chambre ddpose sur la Table le rapport du prfiposfi aux
pfititions sur les ptitions prfisentdes le 24 courant, lesquelles sont lues et re:ues
et sont comme suit:--
D,e Mabel Peters, de la tit6 d'Ottawa, comt de Carleton, province de
l'Ontario, commis, pouse 16gitime de Ernest John Joseph Peters, de la ville
de Mimico, comt de York, province de l'Ontario, peintre, pour une loi de divorce
d'avec ledit Ernest John Joseph Peters, son 6poux.--M. ,Stewart (Leeds).
De Rosie Race (nSe Jefferys), de la cit de Toronto, comtfi de York, province
de l'Ontario, 6pouse 16gitime de Frederick Race, autrefois d,e la cirri d'Ottawa,
comtfi de Carleton, province de l'Ontario, musicien, pour une loi de divorce
d'avec ledit Frederick Race, son poux.--h.l. Harris.
De Anna McGeachey (nile McHugh), de la citd de Toronto, corot5 de York,
province de l'Ontario, fipouse ldgitime de William Perry McGeachey, de la cirri
de Ste. Catherine, comtfi de Lincoln, province de l'Ontario,, gfirant, pour une
loi de divorce d'avec ledit William Perry McGeachey, son poux.--M. Sheard.
De Jessie Ruth I-Iaverson, de la cit5 de Toronto, comtfi de York, province
de l'Ontario, femme marifie, fipouse 16gitime de James Percival I-Iaverson, main-
tenant demeurant dans le township de Hope, comtfi de Durham, province de
l'Ontario, pour une loi de divorce d'av, ec ledit James Percival Haverson, son
poux.--M. Sheard.
De Antonio Pi, etranglo, de la cit de Toronto, comtfi de York, province de
l'Ontario, colporteur, poux lgitime de Rebecca Margaret Pietranglo, de ladite
cirri de Toronto, pour une loi de divorce d'avec ladite Rebecca Margaret Pietran-
glo, son pouse.--M. Sheard.

80 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

De George D. Perry et autres, de la cit5 de Toronto, province de l'Ontario,
pour une loi d'incorporation sous le nora de Dominion Electric Protection Com-
pany.--M. JIarcil (Bonaventure).
De Thomas William Pritchard, autretois de la cit de Wilming'on, Etat de
la Caroline du Nord, maintenant demcurant dans la cit4 de New-York, New-
York, E.-U.A., chimiste, pour une loi autorisant le commissaire des brevets h.
recevoir un honoraire partiel et 5mettre un certificat de paiement d'honoraires,
et proroger le d41ai pour construire ou manufacturer ou exploiter son brevet
"Procds et destillation" en Canada en vertu du brcvet qui lui a t accord.--
M. Boys.

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv4 du Roi, prsente--R4ponse h
un ordre dc la Chambre du 20 mars 1924,--Etat montrant:--
1. Combien de compagnies maritimes reoivent des subventions du gouver-
nement.
2. Quels sont leurs hornS.
3. Quelle subvention est payee h chacune.
4. A quelles conditions ces subventions sont paySes.

Sur motion de M. Duff, la ptition de John Forbes Mitchie et autres, minis-
tres, fonctionnaires ou membres de lYglise presbyt4rienne au Canada, de la
cit4 de Toronto, corot4 de York, province de l'Ontario, demandant que le projet
de loi que l'on veut faire prSsentement adopter  l'effet d'incorporer la United
Church of Canada soit rejct5 et que l'4tude n'en soit pas continu4e, prSsene
mardi le 18 mars 1924, est rSfre au comit des Ordres permanents.

M. Lapointe, propose,--Que la Chambre se forme en comit gnral demain
pour prendre en consid4ration la r4solution suivante:--
RSsolu,--Qu'il est expedient de modifier la Loi modifiant la Loi des Juges
cbapitre cinquante-six des Statuts de 1920, article sept, pour tablir que les
moluments d'un juge de la Cour territoriale du Territoire du Yukon seront
augment4s de sept mille piastres h neuf mille piastres par ann4e; mais par
l'augmentation accord4e de ce chef, la pension qui pourra t,re accordSe au juge
lors de sa retraite, ne devra pas dSpasser six mille piastres.

M. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv du Roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence, le Gouverneur gSn4ral ayant 5t mis au fair de
l'ob]et de ladite rsolution, la recommande h la consideration de la Chambre.
R4solu,--Que la Chambre se formera en comit g4n4ral demain pour pren-
dre en consid4ration ladite rsolution.

Le Bill (No 13), Loi modifiant la Loi des fruits (version fran(aise), est lu
la deuxime lois, consid4r en comit ggn4ral, rapport4 sans amendement, lu la
troisime lois et passS.

Le Bill (No 7), Loi modifiant la Loi des enquires en matire de diffrends
industriels, 1907, est lu la deuxime lois, consid4r4 en comit g4nral, rapport
sans amendement, et remis pour troisime lecture  la prochaine sance de la
Chambre.

A. 1924 MERCREDI 26 MARS 91

M. Graham propose,--Que la Chambre se form.c en eomit6 gdn6ral mardi
prochain pour prendre en consid6ration la r6solution suivante:--
Qu'il est exp6dient de soumettre une mesure pourvoyant k la cons-
truction d'une ligne du eh.emin de for National-Canadien, entre Radville, dans
une direction sud-ouest, puis oucst de Fife-Lake, dans la province de la Saskat-
chewan; milliaire estim5, y eompris le terrassement existant, 115 milles; cofit
estim6, $3,706,000.00.

:M. Graham, l'un des membrcs du Conseil priv6 du Roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence le Gouverneur g6n6ral ayant 5t6 mis au fair de
l'obiet de ladite rsolution, la reeommande  la consideration de la Chambre.
Rolu, qu.e la Chambre se formera cn comit( gn6ral mardi prochain pour
prendre en consid6ration ladite rsolution.

M. Graham propose,--Que la Chalnbre se form, e en comit6 g6n6ral mardi
prochain pour prendre en consid6ration la r6solution suivante:--
Qu'il est exp6dient de soumettre une mesure pourvoyant k l cons-
traction d'une ligne du chemin de fer National-Canadien. entre St-Paul, dans
une direction sud-est et un point dans ou pr6s le township 57, rang 6,  l'ouest du
4e m6ridien dans la province de l'Alberta: milliaire estim6, y eompris le terrasse-
ment existant, 21 milles; eofit estim6, $525,000.00.

M. raham, l'un des mcmbre.-_ du Conseil priv5 du Roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence le Gouverncur g6n6ral ayant 6t6 mis au fair de
l'objet de ladite rsolution, la recommande  la consideration de la Chambre.
Rsolu, qu,e la Chambre se formera en comit6 gn6ral mardi prochain pour
prendre en consid6ration ladite r6solution.

M. Graham propose,--Que la Chambre se forme en comit6 g6n6ral mardi
proehain pour prendre en consideration la r6solution suivante:--
Qu'il est expedient de soumettre une mesure pourvoyant  la cons-
truction d'une ligne du chemin de fer National-Canadien, entre Loekeport-
Station sur le ehemin de fer Halifax et South-Westhern, et la ville de Loekeport,
dans la province de la Nouvelle-Eeosse; milliaire estim, y eompris le terrasse-
ment existant, 4 milles; cofit estim6, $161,000.00.

hi. Graham, l'un des mcmbres du Conseil I)riv du Roi, informe alors 1
Chambre que Son Excellen.ce le Gouverneur gnral ayant 6t5 mis au fair de
l'ob]et de ladite r6solution, la recommande h la consid6ration de la Chambre.
P,6solu, que la Chambre se fornera cn comit g6n6ral mardi prochain pour
prendre en consideration |adite rsolution.

M. Graham propose,--Que la Chambre se forme en comit6 gn6ral mardi
prochain pour prendre en con.sid6ration la r6solution suivante:--
Qu'il est expSdient de soumettre une mesure pourvoyant  l cons-
traction d'une ligne du chemin de fer National-Canadien, prolongement de
l'embranchement China-Clay, sur le Canadien-Nord-Qubee,  la ville de St-
R6mi d'Amherst, dans la province de Quebec; nilliaire estim, y compris le
terrassement existnnt, 2 milles coflt estim, $105.,000.00.

M. Graham, l'un des membres du Con.eil priv6 du Roi, infone alors la
Chambre .lue Son Excellence le Gouverneur gn6ral ayant t ntis au fair de
l'obiet de ladite rsolution, la recommande h la consideration de la Chambre.
R6solu, que la Chambre se formcra en comit g6nral mardi prochain pour
prendre en consideration ladite r6solution.

92 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

L'ordre 5tant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comit
des Subsides;
M. Robb pour M. Fielding, propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant
le fauteuil.
Et la question Otant posOe sur lu motion, elle est agrO&.

La Chnmbre en eonsquen6e, se forme de nouveau en comitd des Subsides,
et sur rapport de progrs, le eomit obtient l'autorisation de singer de nouveau
g la prochaine sance de la Chambre.
Duconsentement de la Clmmbre, M. King (Kootenay, Fun des membres
du Conseil priv du 1Roi, met devunt la Chambre,--Copie de correspondance et
entente entre les architectes MM. Pearson ct Marchand relativement  l'achve-
ment de l'Sdifice du Parlement, Ottawa.

A six heures, M. l'Orateur d6clare la Chambre ajourn6e jusqu'h denmin 
trois beures p.m.
tlODOLPHE LEMIEUX,
Oratcr.

106 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE

tous dans la province du Nouveau-Brunswick, qui demandent individuellement
que le projet de loi ayant pour obj,ct dc constituer en corporation l'Eglise-Unie
du Canada ne soit pas adoptfi sous quelque forme que ce soit qui puisse mettre
fin h l'existence ou changer l'identit6 de l'6glise Presbyt6ri,cnne au Canada, ou
qui puisse enlever aux membres et adherents de cette communion les droits et
privilg.es qui leur sont chers.--M. Hanson.

:hi. Copp, l'un des membres du Conseil priv5 du Roi, prsente--Rponse k
un ordre de la Chambre du 20 mars 1924,--Etat indiquant:--
1. Quelle quantitfi de velours, vcloutinc, velours de soie et peluche d'au plus
vingt-quate pouces de largeur, et de tissus de soie d'au plus de 26 pouces de
largeur, on a importe au Canada en octobre, novembre et ddcembre 1923 et
]anvier 1924 (a) de tout pays et (b) de France, d'Italie, et de chacun des autres
pays qui rccoivent le traitement "dc la nation la plus favorisde."
2. Quelle quantit de velours, v.eloutine, velours de sole et pcluche d'au plus
vingt-quatre pouces de largeur, et des tisus de soie d'au plus vingt-six pouces
de largeur, importfie au Canada chaque mois, dans la mme pdriode, venant (a)
de tous les pays, et (b) de France, d'Italic, et de chacun des autres pays qui
reoivcnt le traitement "de la nation la plus favorisde."

Sur motion de M. Mackenzie King (York), ordonne,--Que la rgsolution
adopt6e par la Chambre, ieudi lc 27 mars, comme suit: --
"Dans l'opinion de cette Chambre, vu la faillite de la Home Bank et les
poursuites et enqu5tes dd]h institutes, y compris la Commission Royale nominee
pour s'enqufirir des fairs all(,gus dans la requ.te des dposants ainsi que des
affaires de la banqu.e en gndral; et considdrant que la prcuve faite et  faire
devant plusieurs tribunaux sera disponible; le Comit permanent des Banques
et du Commerce devrait recevoir instruction de scruter l'Acte des Banques dans
le but de recommander des amendements qui protgeront davantae les inrSts
des dposants et empcheront de semblables occurrences  l'avenir et en outre
d'tudier le rapport de ia Commission Royale quant  l'effet qu'il pourra avoir
sur ces questions, et aussi la possibilit5 d'empcher les ddposants de la Home
Bank de faire des pertes."
soit r6frde au comitfi des Banques et du Commerce, lequel pourra prendre
toute dcision qu'il ]ugera opportun.

Sur motion de M. Mackenzie King (York,, un comit special est nomm5
pour preparer et rapporter avcc route la diligence possible, listes des membres
devant composer les comits pernmnents constitu6s par la Chambre, ]eudi le 27
mars courant, ledit comit5 devant s.e composer de MM. Bland, Copp, Low,
Kyte, Papineau, Tolmie, Boys, Johnston et Halbert, et que cette partie de la
rgle 10 qui limite ]es membres dudit comitY, soit suspendue  cet effet.

Sur motion de M. Mackenzie King {York), ordonn6,--Que les noms de
MM. Duff, Kay et McBride soient substitu6s k ceux de MM. Marcil (Bagot),
Boucher eL Davi,es sur le comit des Bills Privs; et que le nora de M. Davies
soit substitu6  celui de M. McBride sur le comit6 de l'Agriculture et de la
Colonisation.

Sur motion de M. Mackenzie King, rSsolu,--Que le lundi 7 avril, et tous les
autres lundis, ]usqu' la fin de la session, les Avis d,c motions du gouvernement
et les Mcsures du gouvernement auront priorit sur les Questions et les Avis dc
motions pour la production de documents.

A. 1924 MERCREDI 2 AVRIL 117

I1 est rsolu: Que la Loi des lections fdrales soit modifie de faon
 utiliser le vote cumulatif, pour assurer autant que possible la representation
proportionnelld dans ces circonscriptions plurinominales auxquelles il sera pourvu
dans le prochain remaniement.
Et un dbat s'ensuivant et continuant;

A six heures, M. l'Orateur d4clare la Chambre aiourn4e ]usqu'h demain h
trois heures p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 JEUDI 3 AVRIL 119

No 24

PROCI S-VERBAUX

D LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 1924

PRIIRES.

Neuf ptitions sont dpos6,es sur la Table.

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le rapport du prpos aux
ptitions sur les p6titions prsent6es le 2 courant, lesquclles sont lues et revues
et sont comme suit:--
Du Rv6rend J. M. Eagle, dc la cit5 de Sarnia, province d'Ontario, et autres,
d'autres endroits, demandant une loi de constitution en corporation sous le nom
de l'Eglise hlethodiste libre au Canada.--M. Ross (Kingston).
De Arthur Hill, de la cit de Hamilton. comt de Wentworth, province d'On-
tario, poux 15gitime de Lucy Hill (ne Gallagher), dont le dernier domicile
connu 5fair en ladite cit5 de Hamilton. femme lnari6e; pour une loi de divorce
d'avec ladite Lucy Hill, son pouse.--M. Jacobs.
De Ethel May Macdonald (n6e Perkins), de la cit de Toronto, comt de
York, province d'Ontario, st6nographe, pouse lgitime de Keith Graham Mac-
donald, de la cit5 de London, colnt6 de Middlesex, province d'Ontario, pour une
loi de divorce d'avec ledit Keith Graham Macdonald, son poux.--M. Church.
De Arthur Robert Ascough, du township de Jaffray, district de Kenora, pro-
vince d'Ontario, ct deineurant actucllemcnt darts le township de Melick, dans
ledit district de Kenora, 5poux 16gitime de Helen Ascough, dudit township
de Melick, femme marine, pour une loi de divorce.d'avec ladit, e Helen Ascough,
son (pouse.--M. Preston.
De Louise Powell (nc MacDonald), de la cit de Toronto, comt de York,
province d'Ontario, femme marine, (pouse 15gitime de Edward Powell, de ladite
cit de Toronto, artisan; pour une loi de divorce d'avec ledit Edward Powell,
son poux.--Sir Henry Drayton.

A. 1924 JEUDI 3 AVRIL 121

Le Bill (:No 21), Loi modifiant la Loi de protection de la pche du fl6tan
dans le Pacifique septentrional est lu la troisime fois et passe.
La Chambre se forme en comit6 gn6ral pour prendre en consid6ration une
certaine r6solution concernant la construction d'une ligne d'embranchement du
chemin de fer :National-Canadien.

(En comitd)
La rsolution suivante est adopte:--
Rsolu,--Qu'il est expedient de soumettre unc mesure pourvoyant  la cons-
truction d'une ligne du chcmin de fer National-Canadien entre Rousseau, sur le
chemin de fer Canadien-:Nord-QuSbec, h Laurent, sur le chemin de fer Quebec
et Lac Saint-Jean, province de QuSbec; milliaire estim, y compris le terrasse-
ment existant, 17 milles; cofit estim, $1,000,000.00.
Rsolution  rapporter.
Ladite rsolution est rapport5e, lue la deuxime lois et agre.
M. Graham, du consentement de la Chambre prSsente alors un Bill (:No 30)
Loi concernant la com:truction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du
Canada, entre Rousseau et Laurcnt, dans l province de Quebec, lequel est
lu la premiere fois et la seconde lecture en est ordonne pour la prochaine
sance de la Chambre.
La Chambre se forme en comit5 gSnral pour prendre en consideration
une certaine rsolution concernant la construction d'unc ligne d'embranche-
ment du chcmin de fer :National-Canadien.

(En comitY)

La rsolution suivante est adopte:
Rsolu,--Qu'il est expedient de soumettre une mcsure pourvoyant  la
construction d'une lignc du chemin de fer :National-Canadien entre Grande-
Fresnire  la Jonction Rinfret, province de QuSbec; milliaire estim, y compris
le terrassement existant, 12 milles; cofit estim, $357,000.00.
Rsolution h rapporter.
Ladite rsolution est rapporte, lue la deuxime fois et agreed.

hi. Graham, du consentement de la Chambre, prsente alors un Bill (:No 31)
Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du
Canada, entre la Grande-Fresnire et Rinfret-Jonction, dans la province de
Quebec, lequel est lu la premiere fois et la seconde lecture en est ordonne pour
la prochaine sance de la Chambre.

La Chambre se forme en comit gnral pour prendre en consideration une
certaine rsolution concernant la construction d'une line d'embranchement
du chemin de fer :National-Canadien.

(En comitd)
La r6solution suivante est adopte:
Rsolu,--Qu'il est exp6dicnt de soumettre une mcsure pourvoyant  la
construction d'une ligne du chemin de fer :National-Canadien entre Sunny Brae
et Guysboro, province de la :Nouvelle-Ecosse; milliaire estim6, y compris le
terrassement existant, 67 milles; cofit estim6, $3,500,000.00.
Rsolution h rapporter.
Ladite rsolution est rapporte, lue la deuxime fois et agr66e.

122 CttAMBRE DES COMMU:NES 14 GEORGE V

M. Graham du consentement de la Chambre, prEsente alors un Bill (No )
Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du
Canada, entre Sunny-Brae et Guysborough, dans la province de la Nouvelle-
Ecosse, lequel est lu la premiere fois et la seconde lecture en esb ordonne pour
la prochaine sance de la Chambre.
La Chambre se formc en comit gEnEral pour prendre en consideration une
certaine rSsolution concernant la construction d'une ligne d'embranchement du
du chemin de fer National-Canadien.
(En comitd)
La resolution suivante est adoptEe:--
Rsolu,--Qu'il est expedient de soumettre une mcsure pourvoyant  la
construction d'une ligne du chemin de fer National-Canadien entre un endroit
pros de Duck, environ 12.5 milles  l'est de Kamloops, et Armstrong, eb de
Vernon  Kelowna, avec embranchement d'auprs de Vernon h Lumby, province
e la Colombie britanniquc; milli,ire dEiSt rcmblayE, 101 milles; millaire estimE,
y compris le terrasscmcnt cxistant, 105 m]lles; cofit estim, $2,236,000.00.
Rsolution  rapporter.
Ladite resolution est rappoEe, lue la deuximc lois et agrSEe.
M. Graham, du consentement de la Chambre, prSsente alors un Bill (No 33)
Loi conccrnant ]a construction d'une ligne des Chcmins de fcr nationaux du
C.nada, division Kamloops-Kelowna, province de la Colombie britannique,
lequel est lu la premiSre to]s et la seconde lecture en est ordonnE pour la pro-
chaine sance de la Chambre.
La Chambre se forme en comit gEnSra] pour prendre en con.idSration une
certaine rsolution concernant la construction d'une ligne d'embranchement du
chcmin de fer National-Canadien.
(En comitY)
La rsolution suivante es adoptEe:--
Rsolu,--Qu'il est expSdient de soumettre une mesure pourvoyant  la
construction d'une ligne du chemin de fer National-Canadicn entre un point
au mille 58.3 pros de Deerholme, sur la ligne maltresse de l'Ile de Vncouver
du Candien-Nord-Pacifique, dans une direction gEnSralc vcrs l'est,  Cowichan
Bay, province de la Colombie britannique; milliaire estimS, y compris 1.e terras-
sement existant, 8 milles; cofit estim, $358,000.00.
RSsolution  rapporter.
Ladite resolution est rapportEe, lue la dcuxiSmc fois el agrS,e.
hi. Graham, du consentement de la Chambre, prsente alors un Bill (No 34)
Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer natiouaux du
Canada, jusqu' Cowiclmn-Bay, sur File de Vancouver, lequel est lu la premiSre
fois et la second.e lecture en est ordonnEe pour la prochainc sSance de la Chambre.
La Chamt)re se forme en comit5 gEnSral pour prendre en consideration une
certaine rSsolution concernant la construction d'une ligne d'embranchement du
chemin de fer National-Canadien.
(En co.mit)
La resolution suivante est adopte:--
REsolu,--Qu'il est expedient de soumettre une mesure pourvoyant h la
construction d'une ligne du chemin de fer National-Canadien constituant un
prolongement de la ligne maltresse du Canadien-Nord-Pacifique sur File de
Vancouver, du mille 74 au mille 100, province de la Colombie britannique;
milliaire estimE, y compris le tcrrassement cxistant, 26 milles; cofit estim,
$348,300.00.

A. 1924 JEUDI 3 AVIIL 123

R6solution  rapporter.
Ladite r6solution est rapport6e, lue la deuxi6me fois et agr66e.

M. Graham, du consentement de la Chambre, prsente alors un Bill (No 35)
Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du
Canada ]usqu'au mille 100, sur l'ile de Vancouver, lequcl est lu la premiere
lois et la seconde lecture en est ordonnSe pour la prochaine sance de la Cham-
bre.

La Chambre s'ajourne alors t 10.50 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

128 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

En consequence, M. l'Orateur avec la Chambre se rend  la salle du Snat,
et de retour;
M. l'Orateur fair rapport qu'il (l'Orateur de la Chambre des Communes}
s'est adress au Trs Honorable le de, put5 de Son Excellence le Gouverneur gn-
ral comme suit:
"Qv'IL PLAISE . VOTRE I-IoNNEUR:
"Les Communes du Canada ont vot certains subsides ncessaires pour
permettre  Sa Ma]est de faire face  certaines dpenses du service public.
"Au nom des Communes je pr(sente  Votre Honneur le bill suivant:--
Loi allouant  Sa Maest certaines sommes d'argent pour le service public
de l'exercice financier expirant le 31 mars 1925.
Que je prie humblem, ent Votre Honncur de sanctionner."
Et qu'h ee bill, sanction royale a 6t donne par le greflier du S6nat, par
ordre du (16putd de Son Excellence, le Gouverneur g6n6ral, dans les termes sui-
rants :--
"Au nom de Sa Maiest, le Trs Honorable, le dput de Son Excellence le
Gouverneur gnral, remercie ses loyaux suiets, accepte leur bienveillance et
sanctionne ce bill."

Le comit des Subsides reprend alors le cours de ses dlibrations;

(En comitg)
Les rsolutions suivantes sont adoptes:--

(Cinq siximes dcs sommes ci-dessous).

VII--AGRICULTURE
42 Administration et application de la Loi concernant les insectes
destructeurs et autres flaux .................. 310,000 00
43 Industri,e laitire .............................. 230,000 00
Rsolutions  rapporter.
Rapport  recevoir, le comit des Subsides devant singer de nouveau  la
prochaine sance de la Chambre.

La Chambre s'aiourne alors  10.50 p.m., jusqu' lundi prochain.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 LUNDI 7 AVRIL 133

quelcon2ue du ler aofit 1914 au ler aofit 1919; et de tous rapports, lettres, cor-
respondances et autrcs documents que le gouvernement possde ou contr61e et
affrant  des transactions, n6gociations, contrats ou affaires, changs entre
le gouvernement et la Dominion Canners, Limited, ou des particuliers agissant
au nora de la compagnie, et spcialement copie des rapports fairs au gouverne-
ment ou un de ses dpartements par la Milton Hersey Company, Limited,
Montreal; R.-R. McCall, inspecteur du gouvernement  Simcoe, Ontario, et
tt.-H, ttoItand, inspecteur surveillant du gouvernement, au sujet de transac-
tions, contrats, etc., commc susdit entre le gouvernement et la Dominion Can-
hers, Limited, dans la priode indiqu6e plus haut; et aussi copie des rapports
fairs au gouvernement par une ou des commissions ou particuliers nommSs ou
autoriss par le gouvernement h faire enquSte et rapport sur les transactions,
affaires et contrats entre le gouvernement et la Dominion Canners, Limited,
ou des particuliers agissant au nom d'icelle, du ler aofit 1914 au ler aofit 1919.

Par M. Garland (Carleton) pour M. Bla('k (Yukon) :--Ordre de la Chambre,
--Relev indiquant (a) le nombre de fonctionuaircs employSs b, Ottawa dans la
division des Territoircs du lord-Ouest du dSpartement de l'IntSrieur; (b) la clas-
sification offieielle de ehacun d'eux; (c) les appointenwnt. eollectifs de ces fonc-
tionnaires, et {d) 1.es mmes renseignements sur lcs fonetionnaires employSs ,
Ottawa dans la division des terrains miniers ct de la branche du Yukon, d(.par-
tement de l'Int6rieur.

Par M. Parent:--Ordre de la Chambre,--Copie de la preuve faite lors
de l'enqute tenue au cours de 1923 par un M. I-Icury, sur l'administration des
usines de Saint-SIalo, cit de Qu6bec; et copie du rapport soumis par le com-
missaire enquteur.

Par M. Irvine:--Ordre de la Chambre,Copie de tous contrats et
conventions que le gouvernement ou un de ses dpartements a fairs avec la
American Bank Note Company Limited, maintenant la Canadian Bank Note
Company Limited, et faisant affaires  Ottawa.

Par M. Stevens:--Ordre de la Chambre,--Copie des correspondances,
t61grammes, lettrers, et autrcs documents changs dcpuis le ler jan-
vier 1922 entre l'honorable ministrc du Commerce ou un autre ministrc du
gouvernement, ou un fonctionnaire du d6partement du Commerce, et la Magda-
len Islmd Transport, Limited, William Fraser, de Pictou, la Lovat Steamslip
Company, Limited, la Eastern Securities Company, Limited, de Halifax; MM.
Bow, McLaughlin et Compagnie, Lte, de Paisley, Ecosse; relativement b une
subvention d'un service de vapeurs entre Pictou, Souris, l'Ile du Prince-
Edouard et les iles de la Madeleine; aussi, copie d'un contrat suppos6 entre
ledit William Fraser ct le gouvernement relativement  unc subvention annuelle
de $50,000 pendant dix ans.

'Par M. Stevens:--Ordre de 1 Chambre,Copie de tous les contrats de
subvention fairs par le gouvernement et les entrepreneurs du qervice de vapeurs
entre Pictou, Souris, l'Ile du Prince-Edouard et les Iles de la Madeleine, de
1910 h 1921 inclusivement.

Par M. Lovett pour M. Martell:--Ordre de la Chambre,--Relev indiquant
les noms et numSros de tous les bateaux de guerre, de commerce ou de pche que
le gouvernement du Canada ou un de ses dpartements, ou une commission
agissant pour le gouvernement ou par autorit du parlement, a vendus depuis
la signature de l'armistice, dormant (a) le prix pay6 pour ces bateaux lors de
l'achat par les autorits canadiennes, et lors de la vente de chacun; (b) le nora-

142 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE

M. Graham, du consentement de la Chambre prsente alors un Bill (No 46),
Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du
Canada sur un parcours de 45 milles vers le nord-ouest  partir de Lloyd-
minster, dans la province de la Saskatchewan, leuel est lu la premiere fois et
la seconde lecture en est ordonne pour la larochaine sance de la Chambre.

La Chambre s'a.iourne alors  11.15 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 MERCREDI 9 AVRIL 143

No 28

PROCES-VERBAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU MERCREDI 9 AVRIL 1924

PRIIRES.

Quinze ptitions sont d6posSes sur la Table.
Le greffier de la Chambre dpose sur la Talle le rapport du prpos aux
ptitions sur les .ptitions prsent6es le 8 courant, lesquelles sont lues et revues
et sont comme suit:-
De Henry George Stuart Johnston, de la cit de London, comt de Middle-
sex, province d'Ontario, buandier, poux 16gitime de May Johnston (ne Feere),
de ladite cit, pour une loi de divorce d'avec ladite May Johnston, son 6pouse.--
M. Boys.
De Clara Louise Kinnear (ne Edwards), de la cit dc Toronto, comt
d'York, province d'Ontario, 6pouse 16gitime de Russell Barr Kinnear, mar-
chand de bestiaux, de ladibe cit de Toronto, pour une loi de divorce d'avec
ledit Russell Kinnear, son poux.--M. Boys.
De Charles Whitaker, des cit et district de Montreal, province de Quebec,
6poux lgitime de dame Sarah Hodgins, de San Mateo, Californie, E.-U. d'A.,
pour une loi de divorce d'avec ladite dame Sarah Hodgins, son pouse.--M.
Walsh.
De Raynond Anderson Mashinter, de la cit de Toronto, comt d'York,
province d'Ontario, plombier, poux lgitime de Bertha Mashinter (ne Dunbar),
maintenant de la cit de Chicago, tat de l'Illinois, E.-U. d'A., pour une loi
de divorce d'avec ladite Bertha Mashinter, son pouse.--M. McQuarrie.
D'Emily Elizabeth Reeder, de la cit5 de Toronto, comt d'York, province
d'0ntario, pouse lgitime de Harry Reeder, de ladite cit de Toronto, president
de la "Standard Lithographing Company of Canada, Limited", pour une loi
de divorce d'avec ledit Harry Reeder, son poux.--M. Clif]ord.

A 1924 JEUDI 10 AVRIL 147

No 29

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU JEUDI 10 AVRIL 1924

t)RIIIIES.

Huit pdtitions sont dposes sur la Table.

Le grefficr de la Chaml)re ddpose sur la Table le rapport du prdpos aux
ptitions sur les ptitions prsentes le 9 courant, lesquelles sont lues et revues
et sont comme suit:-
De Louisa Elizabeth Smith, de la cit6 de Toronto, comt d'York, province
d'0ntario, 5pouse lgitime de William George Slnith, de ladite cit de Toronto,
pour une loi de divorce d'avec ledit William George Smith, son poux.--M.
Martell.
D'Alice Moore, de la citd de Toronto, province d'Ontario, 6pouse lgitime
de Mark Moore, de ladite cit6 de Toronto, pour une loi de divorce d'avec ledit
Mark Moore, son (poux.--M. Martell.
De Francis Albert Armstrong, de la cit de Toronto, comt dWork, pro-
vince d'Ontario, latteur, @oux lgitime d'Elizabeth Charlotte Armstrong (ne
Madgett), de ladite cit de Toronto, pour une loi de divorce d'avec ladite
Elizabeth Charlotte Armstrong, son pouse.--hI. Martcll.
D'Annie Jane Bridges, de la cit de Hamilton, comt de Wentworth, pro-
vince d'Ontario, @ouse ldgitime de James Winfred Bridges, de la cit de Toron-
to, comt d'York, province d'Ontario, pour unc loi de divorce d'avec ledit James
Winfred Bridges, son (poux.--M. Church.
De Thyrza Ewart, mieux connue sous le nora de Thyrza Hodgins, de la
cit de Toronto, comt d'York, province d'Ontario, pouse lgitime de Johnston
Ewart, mieux connu sous le nora de Johston Hodgins, de ladite cit de Toronto,
pour une loi de divorce d'avec ledit Johnston Ewart, mieux connu sous le nom
de Johnston Hodgins, son 6poux.--M. Church.
De Hugh Allan MacDonald, de la cit de Toronto, corot5 d'York, province
d'0ntario, vendeur, (poux lgitime d'Emily Agnes MacDonald (nee Russell),
de ladite cit de Toronto, pour une loi de divorce d'avec ladite Emily Agnes
Macdonald, son pouse. M. Hocken.

75487--10

A 1924 VENDREDI 11 AVRIL 155

No 30

JOURNAUX

DI. LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU VENDREDI 11 AVRIL 1924

PRIIRES.

Trois p(,titions sont d6poses sur la Table.

Le greffier de la Chambre dSpose sur la Table le rapport du prpos6 aux
ptitions sur les pStitions prsentcs le 10 courant, lesquelles sont lues et re:ues
et sont comme suit:--
Du bureau de direction du Coll6ge presbytrien, d'Halifax, pour une loi
modifiant la loi le constituant en corporation.--M. Du.
D'Allan Tho,nps Easson, de la cit6 de Hamilton, comtd de Wentworth,
province de l'Ontario, mcanicien de moteur, 5poux 15gitime de Lydia Marwick
Easson, actuellement domicili6 dans la cit6 de DStroit, Etat du Michigan, un
des Etats-Unis d'Amrique, pour une loi de divorce d'avec ladite Lydia Mar-
wick Easson, son pousc.--M. Spcakman.
De William Albert Everingham, de la cit de Toronto, eolntfi d'York, pro-
vinee d'Ontario, journalier, 6poux lgitilne de Dorothy MeGrutcher Everingham
(ne Pubram), de ladite tit5 de Toronto, pour une loi de divorce d'avec ladite
Dorothy MeGrutcher Everinghaln, son pouse.--M. Garland (Carleton).
De Harry Clark, de la cit de Montreal, province de Quebec, fabricant, et
autres, pour une loi d'incorporation sous le nOln de: The Conledcration Canal
and Power Company.--M. Rankin.
D'Eva Laura Bell, du village de Palmerston, comt de Wellington, pro-
vinee d'Ontario, aetuellement domicilie  Niagara-Falls, New-York, E.-U.
d'A.. pouse ldgitime de George William Bell, autrefois de la cirri de Toronto,
eomt d'York, province d'Ontario, adresse et occupation aetuelles ineonnues,
pour une loi de divorce d'avec ledit George William Bell, son fipoux.--M.
Rankin.

A. 1924 LUNDI 14 AVRIL 163

Par M. Coote,--Ordre de la Chambre,--Copie de tous papiers et feuilles,
y compris rapports d'estimateurs, concernant l'importation de lampes lectriques
venant de Hollande, depuis le ler janvier 1923.

Par M. Tolmie pour M. Stevens,--Ordre de la Chambre,--Copie de tous
rapports, lettres, tS15grammes et autres feuillcs 5changes en 1917 entre l'ing-
nieur rsidant ou un de ses employSs  Port-Nclson, et l'ingnieur en chef du
dpartement des Chemins de fer et Canaux, ou le sous-ministre ou le ministre
ou un fonctionnaire de ce dSpartemcnt, au sujct de la route du chemin de fer de
la baie d'Hudson, et des outillages de port ou pour le grain.

Par :hi. Coote,--Ordre de la Chanbre,PCopie de tous les rglements que
le ministre des Douanes a fairs selon le paragraphe 5 de l'article 6 du chapitre
11 des Statuts du Canada, 1907. Loi modifiant la Loi des Douanes.

La Chambre reprend le d6bat ajourn6 sur la motion de M. Robb,--Que M.
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme de nou-
veau en comit6 des Voies et Moyens;

Et le d6bat continuant, il est ajourn6 sur motion de M. Sinclair (Queens,
I. P.-E.).

La Chambre s'ajourne alors  11.05 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

7548711

A 1924 MARDI 15 AVRIL 15

No 32

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU MARDI 15 AVRIL 1924

PRRES.

Trois ptitions sont dposes sur la Table.

Le greffier de la Chambre dpose sur 1, Table le rapport du pr,pos aux
ptitions sur la ptition prsente le 14 courant, laquelle est lue et re:ue et est
comme suit:--
Du r,vrent Frank Baird, de l'glise presbytrienne au Canada, de Bedford,
comt d'Halifax, province de la Nouvelle-Ecosse, syndic du Montgomery Special
Home Mission Truest Fund, demandant que ledit fonds soit exclu et exemp( de
l'application de la loi pro]erie constituant en corporation l'Eglise-unie du Cana-
da.--M. MacLaren.
Sur motion de M. Mackenzie King (York),--Ordonn, que le comit special
auquel a t, rfr, le Bill (No 2), Loi ayant pour ob]e( de rgler de nouveau la
repr,sentation de la Chambre des Communes soit autoris de faire rappor( de
temps  au(re.
Sur motion de M. hIackenzie King (York),--Ordonn,, que le nora de M.
Ward soi( substitu  celui de M. Forke sur le comit des Banques et du Com-
merce.
Du consentemen( de la Chambre, sur motion de M. Mackenzie King (York),
rsolu,--Qu'un comit special soit nomm pour tudier les questions concernant
les pensions, assurance et rtablissement des soldats rapatris, et tous les amen-
dements aux lois existantes qui s'y rapportant pouv,nt tre proposes ou
]ugs ncesaires par le comitY; avec pouvoir d'envoyer qu,rir personnes, papiers
et archives, d'imprimer de jour en ]our ses proc,dures et les d,positions en-
tendues pour l'usage du comitY, et faire rapport de temps  autre; e( que ledi(
comit soit compos des membres suivants, savoir: Messieurs Arthurs, Black
(Yukon), Brown, Caldwell, Carroll, Chisholm, Clark, Clifford, Denis {Joliette),
Hudson, Humphrey, Knox, MacLaren, McKay, Munroe, Pelletier, Power, Ray-
mond, Robinson, Robichaud, Ross {Kingston}, Sinclair {Queens, I.P.-E.), Sinclair
{Oxford), Speakman, Storke, Sutherland et Wallace, e( que la rgle 11 soit sus-
pendue  cet effet

170 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE V

Sur motion de M. Mackenzie King (York}, ordonn6,--Que le nom de Mlle
Macphail soit aiout5 sur le comit6 special des pensions des soldats, de l'assurance
et du rtablissement.
Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Mack-enzie King (York),
lt rsolution adopt6e le 26 mars dernicr, concernant l'a]ournement de la Cham-
bre du mercr.edi le 16 avril au mardi 22 avril est rescinde, et il est rsolu,
--Que lorsque la Chambre s'aiournera ce ]our, elle restera ajourne jusqu'
]eudi le 24 courant.
Sur motion de M. Robb, ordonnS,--Que le rapport de l'auditeur g6n6ral
pour l'exercice se terminant le 31 mars 1923; et les comptes publics du Canada
pour l'exercice se terminant le 31 mars 1923, soient rSfr6s au comit des Comp-
tes Publics.

:hi. Bureau, l'un des membres du Conseil priv du Roi, pour M. Graham,
pr6sente,--Rdponse h un ordre dc la Chambre du 9 avril 1924,--Relev6 indi-
quant:--
1. Recettes du pont Victoria entre Montreal et Saint-Lambert, en 1923.
2. D6penses totales de ce pont dans la mme annde, en
salaires, et (c) rdparations.
3. Recettes dc ce pont, venant (rD des chemins de fer, (b} des tramways,
(c) des automobiles, (d} dcs autres voitur,es, (e} des pistons.
4. Combien d'automobiles ont traversd le pont dans l'anne susdite.
5. Combien d'automobiles ont travers6 le pont en ]uin, ]uillet, aofit, sep-
tembre et octobre, respectivemcnt.
Et aussi,--Rponse h un ordre de la Chambre du 9 avril 1924:--Relev
indiquant ( le tonnage du fret reu par le National-Canadien, entrant et
sortant h Portland, Maine en 1922 et 1923; lb} le tonnage du fret reu par le
mme chemin de fer dans les mmes ann6es entrant et sortant  Saint-Jean,
N.-B., et h Halifax; {c) le tonnage du fret reu par le Pacifique-Canadien dans
les mmes aun6es, entrant et sortant  Saint-Jean, Nouveau-Brunswick.
M. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, prsente,--Rponse
h un ordre de la Chambre du 24 mars 1924:--Copie de correspondances dates
du 14 ]uillet 1922 et du 28 ]uillet 1922 respectivement, que Charles Blake, avocat
de Brandon Manitoba, adressa au ministre de la Justice, touchant le retrait
de travaux professionnels que ledit Charles Blake faisait ant6rieurem.ent pour
le gouvernenent; et copie des rponses du ministre de la Justice aux lettres
indiques ci-dessus.
L'adresse  Son Excellence, le Gouverneur gnral et les ordres qui suivent
sont votes.

Par M. Morrison:--Adresse  Son Excellence, le Gouverneur g6n6ral,--
Copie de tous tlgrammes, lettres, correspondance et autres pices aux mains
du gouvernement ou d'un de ses d6partements, changs entre le gouvernement
f6d6ral et le gouvernement de la Saskatchewan, au sujet des patentes des entre-
pSts d'exportation des spiritueux.

Par M. Bowen:--Ordre de la Chambre,--Copie de correspondances, pti-
tions et autres feuilles changes entre le dparment de l'Agriculture et les
leveurs de btail pur-sang de la Nouvelle-Ecosse, relativement aux fermes
modules de Kentville et Nappan, province de la Nouvelle-Ecosse.

Par M. Evans:--Ordre de la Chambre,--Relev6 indiquant le nombre des
importations auxquelles les articles concernant le "dumping", du Tarif, ont
6t6 appliqu6s dans l'exercice 1923-24, la classe de marchandises auxquelles ils
ont 6t6 appliqu6s, les raisons de cette application, et la somme des droits perus.

A. 1924 JEUDI 24 AVRIL 175

La Chambre reprend le d6bat ajournS sur la motion de M. Robb,--Que M.
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme de nou-
veau en comit6 des Voles et Moyens;
Et la question Stant de nouveau posse;

M. Woodsworth propose, seconds par M. Shaw:--
Que tons les mots aprSs "Que" soient biffSs et remplacSs par ce qui suit:
"Attendu que les propositions budg6taires semblent indiquer que le gou-
vernement reconnait la nScessitS d'une politique financiSre susceptible d'en-
courager les industries bas6es sur l'exploitation des ressources naturelles du
pays, et d'offrir quelque all6gement au fardeau financier qui p6se sur le peuple;
"Et attendu que la situation de ces industries et la posture des consom-
mateurs en gSn6ral justifient l'exigence d'un secours,
"I1 est rSsolu:
"Que les intSrts meilleurs du Canada seront protSgSs par la rSduction
immediate et substantielle du tarif sur les denrSes n6cessaires h la vie, y compris
les aliments, le vStement et les matriaux de construction;
"Et de plus qu'il est expSdient
"(a) de reviser l'imp6t sur le revenu de fa(;on h le faire porter plus lourde-
ment sur le bien-fonds et la plus valeur immSritSe;
"(b) de ne pas exenpter de l'imI)St les bien-fonds non amSliorSs et routes
les ressources naturelles; et
"(c) d'Studier un projet d'impSt progressif de succession sur les grandes
successions."
Et un dSl)at s'ensuivant ct continuant, il est ajournS sur motion de M.
Fontaine.

La Chambre s'ajourne alors h 10 heures p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

186 CHAMBRE DES COMMUNES 14 GEORGE

Par M. Gardiner:--Ordre de la Chambre,--Copie des correspondances,
t16grammes, conventions, baux, et autres feuilles 6changes entre la Commission
du port de Vancouver ou le gouvcrncment fd6ral et des personnes quelconques
au sujet de l'achat et de la location de l'SlSvateur Woodward  Vancouver.

Par M. Spencer:--Ordre de la Chambre,--Copie de tous les tSl6grammes,
lettres, correpondances que le gouvernemcnt ou un de ses dSpartements pos-
sdent, pour l'annSe 1923-24, relativement h la nomination d'un maitre de poste
h Wainwright, Alberta.

Par hi. Gauvreau:--Ordre de la Chambre,Copie de tous rapports, dcla-
rations, avis, lett,res, tSlSgrammes, feuilles, fairs, adressSs et dposSs au dpar-
tement des chemins de fer touchant la demande, l'obtention et le paiement d'une
double subvcnt.ion en argcat, pur la construction du chemin de fer The Canada
and Gulf Termin(d Rg. Co. (ancien chemin dc fer Matane et GaspS} de 1900
h 1912 inclusivemcnt.

Par M. hIanion pour M. Stcvens:--Ordre de la Chainbre,--Copie de tous
tSlSgrainmes, lett.res, correspondances et autres communications revues ou exp-
di6es par le dSpartcment des Travaux publics, relativement au brise-lames pro-
jet de Belle-River, Ontario.

Par M. Mareil (Bonaventure) pour hi. Ethier:--Ordre de la Chambre,--
Copie de tous documents, correspondances, rapports de gfnie, etc., concernant
l'achat., la vente ou l'expropriation du quai de Saint-Placide, corot6 des Deux-
Montagnes.

L'ordrc 5rant lu pour la reprise du d6bat aiourn sur la motion de M.
Robb,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre
se forme de nouveau en comit6 des Voies et Moyens; et sur l'amendement de
5I. Woodsworth;
hi. l'(lrateur, avant que le d6bat soit repris, donne sa d6ci.-:ion'sur la
question d'ordre soulevSe vendredi dernier par M. Meighen, au sujet de l'amen-
dement propo6 par l'honorable d6put6 de Winnipeg-Centre (hi. Woodsworth) :--

DCISIO:N DE -/. L'ORATEUR
"Jeudi, lc 24 avril, M. Woodsworth (Winnipeg-Centre) termina son discours
sur la proposition que la Chambrc se forme en comit des voies et moyens en
proposant un amendement pour que je le metre aux voix. Cet amendement me
parut irrSgulier dans sa forme et dans sa matire. J'ai toujours eu des doutes
sur la r6gularit d'un amendemcnt semblable propos l'an dernier par M. Forke
(Brandon), lequel amendement,  mon avis, aurait atteint son but tout aussi
bien s'il et t5 rdig en termes noins prScis, car une telle motion, pour qu'on
puisse la dSbattre, doit tre libclle en termes abstraits et gnSraux. M'ap-
puyant sur l'autorit indiscutable dont ]e suis investi pour rgler une telle
question, je consultai le proposeur qui consentit  faire les corrections nces-
saires.
"Cet vnement fur rappei vendredi dernier sur le parquet de la Chambre
par M. Woodsworth, qui s'exprima ainsi: "Aprs avoir consult l'Orateur et les
autorits de la Chambre ]e consentis  faire les changements ugs ncessaires
et recommandables, afin que la rsolution ft conforme, autant que possible,
 l'usage tabli de cette Chambre."
"May dit (page 247)- "Mme quand un avis de motion n'est pas nces-
saire",--(comme dans le present cas) "la motion dolt tre dpose, imprime
ou par crit, entre les ains de l'Orateur; par exemple, saul dans le cas d'une

A. 1924 LUTDI 28 AVRIL 189

besoin du consentement unanime de la Chambre pour la retirer, du moment
que la Chambre n'en tait pas saisie. De sorte que l'inobservance de la rgle
en question n'affecte aucunement la situation, et on ne peut dire qu'elle air
empch la discussion d'une question d'ordre, puisque l'on sait qu'une question
de ce genre peut tre souleve en tout temps, mSme au cours d'une discussion.
Cette rgle est surtout une rgle de pratique, et elle ne peut affecter les droits
des dputs rant que son inobservance n'entraine pas un prejudice.
"En consequence de ces autorits et de ces precedents, je dois dclarer que
l'amendcment prsent( par moi du fauteuil est recevable."
Le dbat est alors repris.
Et le dbat continuant, il cst ajourn5 sur motion de M. Marler.

La Chambre s'ajourne  10.15 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 ]VIARDI 29 AVRIL 193

M. Copp, l'un des memhrcs du Conseil priv du Roi, met devant la Cham-
bre,--Rbglements adoptSs par ]a province de la Saskatchewan rclativcment aux
appels contre les convictions et scntcnccs, sous l'empire des prescriptions du
Code criminel du Canada.

M. Macdonald (Pictou), l'un des menl)res du Conscil priv5 du Roi, met
devant la Chamhre,--Copie d'un arrtd du Conseil, C.P. 611, dat6 le 12 avril
1924modifiant les rglements de Fair, 1920, conforn6mcnt h l'article 4 (3) de
la Loi de la commission de l'air.
Et aussi,--Copie d'un arrSt du Conscil, C.P. 553, dat6 lc 8 avril 1924,--
modifiant Par. (1) (c) et (d) des rglcmcnts pour 1,cs officiers de ht rserve vo-
lontaire de la Royalc marinc du Canada.

M. Lapointc, du consentemcnt de la Chambrc prs,ente un Bill (No 65),
Loi modifiant la Loi des juges, lcquel est lu la premibre fois, et la deuxime lec-
ture en est ordonn6e pour la prochaine sance de la Chambre.

La Chambre reprend alors le dSbat aiourn5 sur la motion de M. Robb,--
Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour que ht Chambre sc forme
de nouveau en comit des Voies et Moyens; et sur l'anwndcment de M. Woods-
worth ;
Et le dSbat continuant;
A six heures p.m.M, l'Oratcur quittc !e tauteuil pour lc reprendre  huit
heures p.m.
Huit heures p.m.

(L'ordrc pour les bills prcgs cst eppcld cn vcrtu de la rglc 25)
Le Bill (No 14), Loi constituant la Corporation 5piscopale catholique ro-
mainc de Prince-Rupert est considSr5 cn comit5 gSnSral, rapport sans amende-
ment, lu la troisime fois et passS.

Ayant dispos6 de l'Ordre pour les bills priv6s;
La Chambre reprend le d6bat sur la motion de M. Robb, pour que M.
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Clmmbre se forme de nou-
veau en comit des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Woodsworth;
Et le dbat continuant; ledit dbat est ajourn5 sur motion de M. Clark.

La Chambre s'ajourne alors h 11.27 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX
Orater.

75487--13

A 1924 JEUDI 1EI MAI 203

No 39

JOURNAUX

D LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU .IEUDI IFR MAI 1924

PRIRES.

Huit phtitions sont d6pos6es sur la Table.

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le rapport du pr6pos aux
ptitions sur lcs p6titions pr6seut6cs le 30 avril dcrnier, lesqucllcs sont lues et
revues et sont comme suit:-
De H. S. Bennett et autres, mcmbrcs et adherents des glises presbytrien-
ne et m6thodiste de la cit de Peterborough, Ontario" et de Mine W. Blake et
aut.res, de la congregation m6thodiste de Havelock--M. Brethcn; de R. S. Eagle-
.on et autres, du "Quaterly Board" du circuit de l'g,,sc m6thodiste de Chelsea--
M. Fontainc; du rvdrend A. F. Shorten et autres de Wakefield-nord et autres
localits de la province de Qu6bec--hl. Gcndron: uc Robert S. mith et autres,
de l'6glise m6thodiste de Farnham, province de Qu6bec--hI. Kay; de Lily La-
ranfie et autre.q, de Malden et autres localits, membres et adhhrents de lglise
mhthodiste--M. Copp, et d'Alex. Allison, de Russell-nord et autres localiths
d'Ontario--M. Stewart (Argenteuil), tous dcmandant que le projet de loi main-
tenant soumi.q t la Chambrc et intitul6: "Loi constituant en corporation l'Eglise-
unie du Canada" soit adopt5 au tours de la pr6sente session.
De James Dutton et autres, de l'hglise presbythrienne St. Paul de Peterboro,
Ontario--hi. Brcthcn; de J. H. Dewar et autres, membres de l'association de
l'hglise presbythrienne, succursale d'Ottawa, Ontario; de William J. Kerr et
autres, de l'hglise presbyt6ricnne de Mount-Georgetown, et de James Cullen,
maire, et autres, de l'hglise presbytrienne de Riverfield et Horwick, tous de
la province de Qubee--M. Chevrier; de Bessie :hi. Teller et autres, de l'glise
presbyt6rienne de Paris, Ontario--hi. Wilson (Wentworth) ; de J. Kingsborough
et autres, membres et adherents de l'6glise presbytrienne St. George de London,
Ontario--hi. White; de Samuel Fletcher et autres, de l'glise presbytrienne
St. Andrews d'Elden Station, Ontario--M. Thurston: de Thomas Ballantine et
autres, de l'hglise presbytrienne Knox, de Preston, Ontario, et du rvrend J.
H. Fraser et autres, de l'glise presbyt6rienne Knox, de Galt, Ontario--hi.
Elliott (Waterloo-Sud); de George Geddes et autres, de l'glise presbytrienne

A. 1924 JEUDI 1ER MA[ 211

l19b. Copie de corrcspondance et entente entre los architectes MM. Pear-
son et Marchand rclativemcnt h l'achvement de l'difice du Parlement, Ottawa.
120. RSponse  un ordre de la Chambre du 20 mars 1924,--Etat mon-
trant:--
1. Combien de compagnies maritimes reqoivcnt des subventions du gouver-
nement.
2. Quels sont leurs noms.
3. Quelle subvention eat pay(.e  chacune.
4. A quelles conditions ces subventions sont pay6es.
121. R(ponse h une adresse k Son Excellence le Gouverneur gSn6ral, en date
du 19 mars 1924:--Relev5 indiquant tous les rglemcnts adopt6s par le Gou-
verneur en conseil en vertu de l'article 11 du Chapitre 13 des Statuts de 1919,
Loi des chemins de fer nationaux du Canada, dcpuis le 21 fSvrier 1923.
122. RSponse  un ordre de la Chambre du 19 mars 1924:--Copie de tous
documents, lettres, correspondances, etc., aux mains du gouvernement et affrant
 une rclamation du gouverncment contre R. Donovan, de Yorkton, Sask.,
clamation qui embrasse certaines amendes pcrcues par ce dernier  titre de juge
de paix dans la province de la Saskatchewan.
123. Copie de correspondance entre le premier ministre et le hauVcommis-
saire et autres officicls du gouvernement, concernant l'achat de l'difice du
club Union, Trafalgar Square, Londres, Angleterre, comme quarrier gnraux
du Canada  Londres aussi mSmoire re nouveaux lieun; aussi entente re leur
achat.
123a. Copie de corrcspondance supplSmentaire, entre le premier ministre
et le Haut-commissaire, relativement h un 5dificc comme quartiers gnraux du
gouvernement canadien 5 Londres.
124. Rponse  un ordre de la Chambre du 19 mars 1924,--Etat faisant
voir:--
1. Quelles sont () les dates de chaque voyage de chacun des membres du
Bureau f6d6ral d'appel; (b) les noms des villes visitSes dans chaque voyage; (c)
les frais de voyage des commissaires et de leurs secrtaires, pour chaque voyage;
et (d) les noms et num6ros matricules des soldats dont les appels ont 5td enten-
dus dans chaque voyage.
2. Quels sont au total les frais de dplacement de chacuu des membres
dudit Bureau f6d6ral d'appel, depuis sa formation jusqu'au 15 mars 1924, inclu-
sivement.
3. Combien de cas en appel ont t entcndus par chacun desdits commis-
saires.
4. Combien de cas (a) ont 6t5 entendus par un seul commissaire, et (b}
combien de dcisions du commissaire des pensions et du rtablissement civil
6t renversSes par un tribunal d'un seul commissaire.
5. Combien de dcisions des tribunaux d'un seul commissaire ont t6 portes
en appel par les demandeurs, par les commissaires des pensions et par le r6ta-
blissement civil des soldats.
124a. RSponse g un ordre de la Chambre du 19 mars 1924,--Relev( indi-
quant :--
1. Noms des membres du Bureau fdral d'appel, et la date de leur nomi-
nation.
2. Si les frais de dSmdnagement mobilier des membres de ce Bureau ont t
pays par le gouvernement.
3. Dans l'affirmative, quels ont 5t ces frais pour chacun des membres du
Bureau.
4. Quels sont les frai. de dplacement accord& aux membre: de ce Bureau
pour ehaque jour.
75487--14

A. 1924 LUNDI 5 MAI 223

Un mes.age est reu du Sdnat, informant la Chambre que le Sdnat a passfi
les bills suivants pour lesquels il demande le eoneours de la Chambre:--
Bill P (No 79/ du Sdnat, intituld: "Loi pour faire droit h Douglas Lewin".
Bill Q (No 80/ du S6nat, intituld: "Loi pour faire droit h Mary Quinn".
Bill II (No 81) du SSnat, iutitul6: "Loi pour faire droit 5 Marie Darling
Irving".
Bill S (No 82/ du Sdnat, intituld: "'Loi pour faire droit  Margaret De
Mello".
Bill T {No 83) du Snat, intituld: "Loi pour faire droit i Mary Caroline
Dooley".
Bill U (No 84) du Sdnat, intituld: "Loi pour faire droit h Barbara Gibb
Duncan".
Bill V (No 85 du S6nat, intituld: "Lni pour faire droit r Nellie Sinkins".
Bill W (No 86) du 8dnat, int.ituld: "Loi pour faire droit 5 Catherine Jean
Livingstone".
Bill X (No 87) du 8dnat, intitulS: "Loi pour faire droit 5 Alice Maud
Knowles".
Et aussi,--Un message communiquant  la Chambre, la preuve faite devant
le Comitfi special des divorces au SSnat, auquel ont t rdffires les ptitions
de Douglas Lewin, Mary Quinn, Marie Darling Irving, Margaret De Mello,
Mary Caroline Dooley, Barbara Gibb Duncan, Nellie Sinkins, Catherine Jean
Livingstone et Alice Maud Knowles, respectivement dcmandant une loi de di-
vorce et les documents qui ont servi de preuve, avec prire qu'ils soient retournfis
au SSnat.

La Chambre s'a]ourne alors h 11.30 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orater.

A 1924 MAII)I 6 MAI 225

No 42
JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA

SEANCE DU hlARI)I 6 MAI 1924

Cent six p6titins sont d6pos6e.-: sur la Table.

Le greffier de la Chaml0re dOpose sur la Table le rapport du prSpos aux
l)titions sur les p6titions prSscnt&s le 5 eourant, lesquelles sont lues et regues
et sont comme suit:--
I)e Mary M. Oswald et atttres, mcmbres de l'6glise presbyt&ienne Knox,
New-Westminster, C.-B.--M. Stcvcns; d'Elizabetb B. Matheson et autres, mcm-
Iwe et adh6rents de l'6glise pre,loyt6riennc tic klaeleod, Albcrta--M. Cootc; tons
deman,lant que le projet de loi nmintenant soumis 5 la Chambre g l'effet de
eonstitucr en corporation l'Eglise-unie du Cannda, ne soit pas adopt6.
Du r6v6rend O. M. 8anford et autres, de l'6glise m6thodiste l1otmt Pleasant,
Vancouver, C.-B.--M. 8tcvcns; de John Martin et atttres, de la eongr6gation du
district, de Nesbitt, Manitolm--M. Forke; du r6v&end J. MeCartney et atttres,
d'Utterson et autres loealit6s, membres et adhSrents de l'f'glise presbyt6rienne, et
de Whitmore et atttre,, de Port-Sydney, mcmbrcs et adh6rents de l'6glise pres-
byt6rienne, Ontario--M. Hammcll: et de John Clouston et autres, de l'6glise
presbyt6rienne Little Britain, de Winnipeg, Manitoba--M. BancroIt; tous de-
mandant que le projet de loi maintenant soumis g la Chambre et intitul6: "Loi
eonstituant en corporation l'Eglise-unie du Canada" soit adopt6 au eours de la
pr6sente session.

M. Cahill, du comit6 des Chemins tie fer, Cnnaux et Tdl6graphes, pr&ente
le troisime rapport de ce comit6, lequel est lu eomme suit:--
Votre comit a pris en consid6ration les bills suivants eb a convenu de les
rapporter avec des amendements, savoir:--
Bill INo 17}, Loi coneernant la compagnie du canal de Montreal ?t Ottawa
et la Baie-(;eorgienne, et
Bill (No 50), Loi concernant, la construction d'une ligne des chemins de
fer nationaux du Canada depuis pros Kelvinon, darts la province de la Saskat-
chewan, sur un parcours de 13 milles vers l'ouest. Votre comit recommande
que le titre de ce dernier bill soit change.
754s7--15

A. 1924 MERCREDI 7 MAI 231

No 43

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU MER('REDI 7 MAI 1924

PRIIRES.
Cent neuf ptitions sont dSpo.-_es sur la Tablc.
Le greffier de la Chambre dpose" sur la Table le rapport du prpos aux
ptitions sur los ptitions prSsentes le 6 courant, lesquelles sont lues et revues
comme suit:--
De James Hyde et autres, de l'glise presbytrienne St. Stephens, Colom-
bie-Angaise--M. Clark (Burrard) ; de E. Ainsworth et autres, de l'glise pres-
bytrienne Knox, Red Deer (Alberta)--M. Speakman: de Douald L. Dorrock
et autres, de l'lise presbytrienne de Collingwood; de A. D. Jardine et autres,
de l'lise presbytrienne, de West Nottawasaga; du rvSrend J. Y. Strachan et
autres, de l'glise presbytrienne de Nassaaweya, Ontario; de William Camp-
bell et autres, de l'glise presbytrienne de Duntroon; de Peter P. McDermid
et autres, de l'glise presbytrienne de Nottawa, et de Charles H. MacDonald
et autres, de l'glise presbytrienne de Penetanguishene, tous de la province
d'Otario--M. Wilson; de J. S. Short et autres, de l'glise presbytrienne St.
Andrews, d'Olds, Alberta--M. Speakma; et de Robert Osburn et autres, de
l'glise presbytrienne Chalmers, de Toronto, tous demandant que le proet
de loi maintenant soumis  la Chambre et intitul: "Loi constituant en corpo-
ration l'Eglise-unie du Canada" ne soit pas adoptS.
De Donald McDonald et 362 autres, de l'lise presbytrienne de Deer
Park, Toronto; de A. G. Trott et 126 autres, de l'glise mthodiste Westley,
Montreal, province de Quebec; de Mme D. Fletcher et 53 utres, des glises
mthodistes de Walsingham', St. Williams et Port Rowan; de James Hollis et
144 autres, des glises Union, de Monticello, Campania et Tarbet; de Mme
Olliver et 0 autres, de l'glise mthodiste de la rue Wellington, London; de
Mme W. E. Howard et 40 autres, des glises de Mount Zion et Rockford, Town-
send Township; de E. Hagerman et 123 autres, des glises mthodistes de
Mallorytown, tous d'Ontario; du rvrend A. Armstrong et 34 autres, de l'glise
Union, de Tregarva, Sask.; et de Mine Nellie Levy et 76 autres, de l'glise m-

A. 1924 .IEUDI 8 MA[ 237

No 44

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU JEUDI 8 MAI 1924

PRIIRES.

Cent dix ptitions sont dposes sur ia Table.

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le rapport du pr6pos6 aux
p6t.itions sur !es p6titions pr6sent6es le 7 courant, lesquelles sont lues et revues
et sont comme suit:--
l)e John Fcrguson et autres, de l'6glise presbyt6rienne St. Paul, Vancouver,
C.-A.--M. ('lark: et du docteur Thomas S. T. Smellie et autres, membres de
l'6glise presbyt6ricnne Knox dc Port-Arthur, Ontario--hi. Kennedy (Port-
Ar'hur et l:enora) ; tous demandant que le projet de loi soumis h la Chambre et
intitul6.: "I,oi eonstituant en corporation l'Eglise-unie du Canada" ne soit pas
adopt6.
De Robert Goodwin, m.d., et 67 autres, de l'6glise presbyt6rienne de Car-
berry, Man.: de hi. L. Pickles et 746 autres, de l'6glise presbyt6rienne West-
minster, de Winnipeg, Man.; de John N. Fore,nan et 91 autres, de l'6glise m6-
thodisie d'Atden, Man.; de David R. L. Howarth et 34 autres, de l'6glise m6tho-
diste de Miami, Man.; de Robert Ross et 39 autres, de l'6glise presbyt6rienne
de Scotia; de H. D. Woffindin et 93 autres, de l'6glise congr6gationnelle de Brand-
ford, Ont.; d'Andrew Graham et 120 autres, de l'6glise m6thodiste de Roland,
Man.; de A. B. Cushing et 55 autres, de l'6glise m6thodiste Victoria, de Calgary,
Alberta; du r6v6rend P. E. Langill et 32 autres, de Burnside, Man.; de Mine
W. Galbraith et 55 autres, de l'6glise m6thodiste de Burnside et Macdonald;
de Mine N. W. McElroy et 60 autres, de l'6glise-unie de Milden, Sask.--M.
Hudson; de Henry B. Parnabv et autres, directeurs du circuit de l'6glise m6-
thodiste de Belmont, Ont.; de Jennie Smith et 226 autres, de l'6glise congr6ga-
tionnelle de Forest, Ont.; de T. B. Hudson et 106 autres, membres des 6glises
m6thodistes de St. John, Melrose et Hyde Park, Ont.; d'Irene Stephenson et
246 autres, membres de l'6glise m6thodiste du chemin Lincoln, Walkerville,
Ont.; de Mine J. Marshall et 9 autres, de l'6glise presbyt6rienne de Marten;
du r6v6rend William Hipkin et 39 autres, de l'6glise congr6gationnelle de Barrie,
Ont.; de J. Carlyle Parker et 95 autres, de l'Sglise Union, Lyleton, hIan.; de R.
R. Nicholson et 173 autres, de l'6glise m6thodiste Westside. Owen Sound, Ont.;

A. 1924 JEUDI 8 MAI 241

Et aussi,--R6ponsc  une adresse  Son Excellence le Gouverneur g6n6ral
du 14 avril 1924:--Copic dc corrcspondance ct autres documents quc lc gou-
vernement f6d6ral a chang6s avec le ouvernement de la Nouvelle-Ecosse au
suiet de la construction du chemin Port. Joli-Sable, cn Nouvelle-Ecosse, et de
l'assistance f6dSrale aff6rante; aussi, copie des estimations, rapports d'ing(nieur.,
demandes (l'assistance f6d6ralc, piees justifi('ativcs et. autres pices k ce sujet..
M. Macdonald (Pict.ou), l'un des menfi)res du Conscil l)riv6 du Roi, pour
M. Fielding, prsente,--l6I)onse h un ordre de la Chanfl)re du 7 vril 1924:--
1Relev6 indiquant (a) le total de l'imp6t sur le rcvenu percu dans chaque pro-
vince dans chaquc ann6e dcpuis que l'imp6t existc, ct (hi le total de l'imp6t sur
le revenu pay6 l)ar les cult.ivatcurs dans chaque province dans la m6me p6riode.
L'ordrc de la Chambre qui suit cst rot6 en vertu du pnragraphc 4, de la
rbglc 37 :-
Par M. M'Bride,--Ordre de la Chambre,--Etat montrant:--
1. Combien d'autmmbiles g passagers le gouvernement a achets en 1919,
1920, 1921, 1922, 1923 et 1924, respeetivcmcnt..
2. Combicn n coflt,6 l'entreticn de ces automobiles chaque annie.
La Chambrc rcprend a]ors le (16bat sur motion de M. 1Robb,--Que M.
l'Orateur quitte maintcnant lc fnutcuil pour quc In Chaml)re se forme de nouveau
en comit6 des Voics ct loycns; ct sur l'amcndcmcnt de M. Woodsworth;
Et le dO)at continuant, ledit d6bat est a.iourn6 sur Inotion de 5I. Ste'vens.

Un mes.age est re(;u du S6nat, informant la Chaml)i'e que lc SOnat a pa.s le.-:
bills suivants pour lesqucls il dcmande lc con('ours (te la Chambre:--
Bill B2 (No 88) du Snat, intitul6: "'Loi pour faire droit h Jessie Ruth Ha-
versoIl.
Bill C2 (No 89) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Arthur Foord".
Bill D2 (No 90) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Harold Gordon
Hendry".
Bill E2 INo 91) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit k Karl Peter
Uanscu".
Bill F2 (No 92) du SSmt, intitul6: "Loi pour fifire droit t Ethel Hadden".
Bill G2 (No 93) du S6nat, intitul: "Loi pour fairc droit  William James
McLaughlan".
Bill H2 (No 94) du S6nat, iutitul6: "Loi pour faire droit h Alyce Wilson".
Bill 12 lNo 95) du S6nat, intitul6: "l.oi pour faire droit h Lvnmel Burkett".
Bill J2 (No 961 du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Ewart Gladstone
Pettinger".
Bill K2 (No 97) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit t Anna McGea-
chey".
Aussi,--Un message communiquant  la Chambre la preuve faite devant
lc comit6 .p6cial des Divorces au Snat, auquel ont t rf6r(es les ptitions de
Jessie luth Haverson, Arthur Foord. Harold Gordon Hendry, Karl Peter Hansen.
Ethel Hadden, William Jame. McLaughlan, Alyce Wilson, Lemuel Burkett,
Ewart (;ladstone Pettinger et Anua M('eGahcy, respectivement demandant Ul_e
loi de divorce, et les pices produitcs devant ledit comit6, avec pri/re que lc
tout soit retourn6 au S(hmt.

La Chambre s'ajourne alors h 11.14 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orator.
75487--16

A. 1924 VENDREDI 9 MAI 249

Un message est reu du Snat, informant la Chambre que le Snat a pass
le bill suivant sans amendement:--
Bill {No 25), Loi modifiant la Loi des ]uges.
Aussi,--Un message infornant la Chambre que le S6nat a pass les bill
suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:--
L2 (No 98) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit . Antonio Pietraa-

Bill
glo."
Bill
Bill
Bill
Mahaffy
Bill
Milne."
Bill
Ports."

M2 (No 99) du Sdnat, intitul6: "Loi pour faire droit . Ella Vear."
N2 (No 100) du Sdnat, intitul6: "Loi pour faire droit . Anna Welton."
02 (No 101) du S(nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Marjorie
Cox. 
P2 (No 102) du Snat, intituh: "Loi pour faire droit h Mary Elizabeth

Q2 (No 103) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Georgina Myrtle

Bill R2 (No 104) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Guy Barrington
Hutchings."
Et au.si,--Un message communiqu:mt t la Chambre la preuve faite devant
le comit6 sp6cial des Divorces au Snat auquel ont 6t r6f6res les ptitions de
Antonio Pietranglo, Ella Vear, Anna Welton, Marjorie Mahaffy Cox, Mary
Elizabeth Milne, Georgina Myrtle Ports et Guy Barrington Hutchings, respec-
tivement demandant une loi de divorce, et les pices produites devant ledit
comit6, avec prire que le tout soit retourn au Snat.

La Chambre s'ajourne alors . 10.50 p.m., jusqu'h lundi prochain.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

252 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE

A. C. IIuffman et 57 autres, de l'6glise Union, Kennedy, Sask. ; de J. P. Ritchie et
202 autres, de l'6glise mthodiste Fort Rouge, de Winnipeg, Man.; de William
J.effrey et 10 autres, de l'glise prcsbytrienne Camille, Holland, Man.; de R. S.
Fralick et 74 autres, de l'glise mthodiste de Thornhill, Ont.; de Strath Booth
"et 123 autres, de l'glise Union de MacGregor, Man.; de L. R. Ballantyne et 45
autres des glises presbytricnnes de Peffcrlaw, Sutton-ouest et Egypte, Ont.;
de S. W. Boyd et 72 autres, de l'glis,e m(.thodi.te de Sutton, Ont. ; de Robert V.
Wilson et 52 autres, de l'glise Union de Trout Mills, Ont.; de F. A. Fairbairn et
160 aut,es, de l'glise mthodiste Douglas, de Montr6al, P.Q.; de Henry L. Martin
et 109 autres, de l'Sglise Union, dc H:mley, Sask.; et de G. A. Colpitts et 137
autres, de l'Sglise presbytSricnnet et de la congrSgation mthodiste de Holland,
Man.--M. Jolnstott: d.e C. D. Parker et 49 autres, de l'glise mStbodiste de
Hamilton, Ont.; de Elizabeth Ross et 15 autres, tie l'glise unie de Tatamagouche.
N.-E.; de Howard McLellan ct 111 autres, de l'Sglise presbyt6rienne de Selma et
Noel Shore; de J. R. Wilkinson et 77 autres, des gliscs mSthodiste d'Unionville
et de Milliken, Ont.; de Jas. Lewthwaite et 29 autres, de lYglise presbytrienne
de Redvers, Sask.; de Donald MacLeod et 30 autres, de Bengough, Sask.; de
Mmc B. B. Stepben.on et 54 autres dc l'Sglise m6thodiste de Constance, Ont.; de
Lcnard Homey et 19 autres, de l'5lise-unie de Rinscarth, Man.; de R. K.
Asselstine et 86 autcs, dc l'glise mSthodiste de Wallacel,urg, Ont.; de G. Belscy
et 12 autres, de l'5lisc Union, Oyama, C.-A.; dc Kay Imlay et 140 autres, de
l'dglise congrgatio,mellc du Calvairc, Wcstmount, P.Q.; de W. Edwards et 137
autres, de l'5glise mSthodisbe d'Arnprior, Ont. ; du rSv6rend B. Glover et 61 autres,
de l'glise presbytrienne de Kansaek, ask.; du rvrend D. Sheppard et 60
autres, de l'Sglise mdthodiste de Thorold, Ont.; de D. A. McLennan et 33 autres,
de Mather, Man.; de J. S. Case et 75 autres, de l'glise mthodiste de Mount
Hope; de Mark Ledingham et 52 autres, des glises unies de Colgate et d'Ingle-
ford, Sask.; de H. Cochrane et 40 autres, de l'glise-unie de Silverton, Man.; du
rvrend C. R. Marrow et 23 autres, de lYglise mthodiste de Hamilton, Ont.;
et de G. C. Ross et lll autres, de l'lise presbytrienne Unie de Lamont, Alberta
--M. Maniocs: de A. G. Howe et 242 autres, de lYglise mSthodiste de Westmount,
P.Q.; d,e R. P. Newbegging et 30 autres, de l'glise presbytrienne Centrale, de
Hamilton, Ont.; de J. W. Shillinoton et 54 autres, de l'glise mthodiste de Blen-
heim, Ont.; de J. A. Lonsley et 98 autres, de l'glise mthodiste de l'avenue Vie-
toria, Brandon, Man.; de Mathew Thompson et 103 autres, de l'glise presbyt-
rienne de Bristol; de Wanda Bowman et 39 autres, de l'glise presbyt6rienne de
Longford; de A. W. Ramer et 166 attres, de l'glise m6thodiste de la rue Ridout,
London, Ont.; du rSvrend James H. Woodside et 56 autres, de l'.lise presby-
triennc de Kenmore et Marvelville, Ont.; de H. hi. Esmond et 370 autres, de
l'glise mthodiste Centrale, de Windsor, Ont.; de Geo. H. Pattison et 150 autres,
de l'glise-unie de Newdale, Man.; d,e A. Macaulley ct 163 autres, de l'gl;sc
mSthodiste d'Ingersoll, Ont.; de John Carmichael et 46 autres, de l'glise pres-
bytrienne d'Oakburn, Man.; de J. A. McNaughton et 215 autres,.de l'g!ise
mthodiste Centrale, de Moncton, N.-B.; de J. McD. Wilson et 204 autres, de
l'Sglise pr.csbytrie,ne Chalmcrs de Quebec, P.Q.; d,e J. P. West et 16 autres, de
l'glise Union de Wayburn, Sask.; de A. H. Johnston et 163 aut,es, des gliss
presbyt6rienne et mthodiste unies de Roul, eau, Sask.; de l'glise mthod,.'ste
Mont-Plisant de Vancouver, C.-A., signSs par O. M. Sanford, pasteur, et 
fonctionnaires de l'6glise, et de E. Hollingsworth et 50 autres, de l'glise presby-
tri, enne de Bar-River, Maelennan et Desbarats--M. Black (Yukon); de Wm
Lloyd Porter et 52 autres, de l'Sglise presbytrienne d'Yarmouth, N.-E.; de L.
M. Hayden et 7 autres, de Montreal, P.Q.; de Sidney Stevens et 122 autres, de
l'glise mthodsite de Standstead, P.Q.; de J. Ferrier et 27 autres, de l'Sglise-unie
de Metz et Dracon; de tI. A. Brent et 77 autres, de l'glise mthodiste de Canton.
Ont. ; du r6v6rend J. 1. Beckstead et 152 autres, de l'glise presbytrienne Ch..l-

A. 1924 MERCREDI 14 MAI 265

No 48

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU MERCREDI 14 MAI 1924

PRIRES.

Cent quatre ving-dix-neuf pStitions sont dposes sur la Table.

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le rapport du prposd aux
ptitions sur les p6titions pr6sent6es le 13 courant, lesquelles sont lues et revues
et sont comme suit:-
De Mme R. Ellis et autres, membres de l'glise presbytrienne de la rue
Falworth; de Dan Gordon McPherson et autres, membres de l'6glise presby-
t6rienne St. James; de Helen O. Ross et autres, menbres de l'6glise presbyt-
rienne St. Andrews; de Hugh Ross et autres, nembres de l'glise presbytrienne
St. Andrews, tous de Sydney; de George McKinnon et autres, en communion
avec l'glise presbyt6rienne St. Matthew, de Sydney-nord; de Mme et M. M.
John A. Paterson et autres, membres de l'6glise presbytrienne St. Andrews,
de Sydney-Mines; de :Neil MacVicar et autres, membres de l'6glise presbytd-
rienne Calvin, Louisbourg, et de Mlle Rose Clara McDonald et autres, mem-
bres de l'glise presbytrienne Union, de Mira et Catalone, tous de la province
de la Nouvelle-Ecosse, et tous demandant h ne pas tre inclus dans une loi quel-
conque au titre de requ6rants l'incorporation ou h celui de mcmbres de l'Eglise-
unie du Canada M. Carroll.
De H. T. Whitlock et 30 autres, de l'6glise mthodiste de Brantford, Ontario;
du rvrend H. J. Pritchard et 25 autres, de l'glise presbyt6rienne de :North-
Broadview, Toronto, Ontario; de R. S. Martin et 16 autres, de l'glise mtho-
diste de Gregg, Man.; de Wm. Mills et 124 autres, de Woodslee et Ruscumb,
Ontario; de Susie Johnston et 112 autres, de l'glise m6thodiste Maryland, Win-
nipeg, Man.; de G. E. Cummings et 97 autres, de l'6glise Union. Joggins, N.-E.;
de Wilfrid Galt et 90 autres, de la "First Methodist Church", St. Thomas, On-
tario; de D. A. Taylor et 38 autres, de l'6glise presbyt6rienne de Bosanquet;
de Martha Lang et 97 autres, de l'glise mthodiste Centrale, St. Thomas,
Ontario; de Mme W. H. Crosby et 47 autres, de l'glise presbytrienne de
Kenton, Manitoba; de Herbert T. Smith et 72 autres, de l'glise lnthodiste

276 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

CONTRE:
Messieurs

Anderson, Dnncan,
rcham'bault, ElliotL (Waterloo),
Arthurs, Ethier,
Baldwin, Euler,
Baxter, FafaM,
Beaubien, Fansher,
Bland, Findlay,
Beneit, Finn,
Binet-te, Fontaine,
Bird, Forke,
Black (Halifax), Forrester,
Black (Huron), Fortier,
Black (Yukon), Garland (Carleton),
Boi,vin. Gauvreau,
Bouchard, Gendron,
Boucher, German,
Bourassa, Gervais,
Bowen, Gordon,
Boys, Graham,
Brethen, Grimmer,
Brown, Guthrie,
Cahill, Halbert,
Caldwell, Hammell,
Cannon, Hanson,
Cardin, Harris,
Carmichael, Hatfield.,
Carroll, Healy,
Carruthers, Hocken,
Casgrain, Hodgins,
Chaplin, Hoey,
Charters, Hopkins,
Chevrier, Hubbs,
Chisholm, Hudson,
Chnrch, Hughes,
Clark,  -Humphrey,
Clifford, Hunt,
Copp, Jelliff,
Crerr, Johnston,
d'Anjou, Jones,
Davies, Kelly,
Dchne, Kellner,
Delisle, Kennedy (Glengarry
Denis (StDenis), et Sto.rmont),
Desanlniers, Kennedy (Port-Arthnr
Descoteaux, et Kenora),
Deslauriers, King (Huron),
Desrochers, King (Kootenay),
Dickie, King, Mackenzie
Doucet, (York),
Drayton (sir Henry), Knox,
Drummond, Kyte,
Duff, '2 Ladner,

Laflamme,
LanctSt,
Lapierre,
Lapointe,
Lavigueur,
Leader,
LeSueur,
Logan,
Lovett,
Lovie,
Low,
Lucas,

Pelletier,
Porter,
Power,
Preston,
Prevost,
Pritchard,
Putnam,
Rankin,
Raymond,
Reed,
Rhaume,
Rinfret,

Maed, onald (Pictou),
MacKelvie,
Mackinnon,
MacLaren,
MacLean (Prince,
I.-P.E.),
Maclean (York),
McBride,
McConica,
McCrea,

Robb.
Roberge,
Robichaud,
Robinson,
Robitaille,
Ross (Kingston),
Ross (Simcoe),
Ryckman,
St. Pgrd,
Sales,

McDonald (Timiskam- Savard,

ing),
McGiverin,
McIsac,
McKay,
McKillop,
McMaster,
McMurray,
McQuarrie,
McTaggart,
Malcolm,
Manion,
Marcile (Bagot),
Mader,
Martell,
Maybee,
Meighen,
Mercier,
Michaud,
Millar,
Milne,
Mofin,
Morrison,
Morrissy,
Motherwell,
Munro,
Murdock,
Neill,
Ouimet,
Papineau,
Parent,

Sguin,
S_n,
Sexsmith,
Sheard,
Simpson,
Sinclair (Oxford),
Sinclair (Queens,
I.-P.E.),
Speakman,
Spenceo
Stansell,
Steedsman,
Stevens,
Stewart (Argenteuil)
Stewart (Hamilton),
Stewart (Humboldt),
Stewart (Leeds),
Stork,
Sutherland,
Thompson,
Thurston,
Tobin,
Tolmie,
Vien,
Wallace,
Walsh,
Warner,
White,
Wilson,
Woo.ds--204.

A. 1924 JEUDI 15 MAI 277

Et 1 question tan posse sur 1 moion principle, elle es agre sur la
division suivante:--

IOUR :
Messicurs
Archambault, Ethier, King, Mackenzie Murdock,
Baldwin, Fafard, (York), Nill,
Bancroft, Fansher, Knox, Ouimet,
Beaubien, Findlay, Kyte, Papineau,
B41and, Finn, Laflamme, Parent,
Benoit, Fontaine, Lanct6t, Pelletier,
Binette, Forke, Lapierre, Prevost,
Bird, Forrester, Lapointe, Pritchard,
Black (Huron), "Fortier, Lavigueur, Putnam,
Boivin, Gard, iner, Leader, Rankin,
Bouchard, Garland (Bow River), Lewis, Reed,
Boucher, Gauvreau, Logan, Rh6aume,
Boursa, Gendron, Lovett, Rinfret,
Brethen, German, Lovie, Robb,
Brown, Gervais, Low, Roberge,
Cahill, Good, Lucas, Robichaud,
Caldwell, Gordon, Macdonald (Pictou), Robinson,
Campbell, Gould. Mackinnon, Robitaille,
Cannon, Graham, MacLean (Prince, Ross (Simcoe),
Cardin, Halbert, I.P.-E.) St-Pre,
Carmichael, Hammell, Macphail, Sales,
Carroll, Hatfield, McBride, Savard,
Carruthers, Healy, McConica, Sguin,
Casgrain, Hodgins, McDonald (Timiskam- Sexsmith,
Chevrier, Hoey, ing),
Chisholm, Hop -klns, McGiverin,
Clifford, Hudson, M cIsaac,
Coote, Hughes, McKay,
Copp, Humphrey, McMaster,
Crerar, Hunt, McMurray,
d'Anjou, Irvine, McTaggart,
Davies, Jelliff, Malcolm,
Dfichne, Johnston, Marcile (Bagot),
Delisle, Kelly, Martell,
Denis (Joliette), Kellner, Mercier,

Sinclair (Oxford),
Sinclair (Queens,
I.P.-E.)
Sp.eakman,
Spencer,
Steedsman,
Stewart (Argenteuil),
Stewart (Humboldt),
Stork,
Thurston,

Denis (St-Denis), Kennedy (Edmonton), Michaud, Tobin,
Desaulniers, Kennedy (Glengarry et Millar, Vien,
Descoteaux, Stormont), Miln, Wallace,
Deslauriers, Kennedy (Port ArthurMorin, Walsh,
Desrochers, et enora), Morrison, Ward,
Drummond, King (Huron), Morrissy, Warner,
Duff, King (Kootenay), Motherwell, Woods,
Elliott (Dund), Munro, Woodsworth--165.

CONTKE:
Messieurs
Anderson, Church, Grimmer, MacKelvie,
Arthurs, Clark, Guthrie, MacLaren,
Baxter, Dickie, Hanson, Maclean (York),
Blsck (Halifax), Doucet, Harris, McCrea,
Black (Yukon), Drayton (sir Henry), Hocken-, McKillop,
Bowen, Duncan, Hubbs, McQuarrie,
Boys, Elliott (Waterloo), Jones, Manion,
Chaplin, Euler, Ladner, Marler,
Charters, Garland (Carleton), LeSueur, Maybee,

278 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

CO:NTRE:
Mcssicurs
Meighen, Ryckman, Stansell, Tolmie,
Porter, Senn, Stevens, White--53.
Preston, Sheard, Stewart (Hamilton),
Raymond, Sim.pson, Stewart (Leeds),
Ros (Kingston), Spence, Thompson,

La Chambre, en cons6quence se forme de nouveau en comit6 des Voies et
Moyens eb sur rapport de progrs, le comit obbient l'autorisation de singer de
nouveau  la prochain,e sance de la Chambre.

De consentemenb unanime, M. Mackenzie King (York) propose,--Que lors-
que la Chambre s'a]ournem ce ]our, elle restera a]ourne ]usqu' quatre heures
p.m., ce ]our; agree.

La Clmmbre s'a]ourne alors  7.20 a.m., ]usqu' quatre heures p.m., ce ]our.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

280 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

l'glise in6thodiste de Rosemont, Ontario, et du r6v6rend S. J. Bridgette et 73
autres, de l'6glise m6thodiste de Wardsville, Ontario--M. Leader; de J. W.
Halpin et 9 autres, de l'6glise Union Cameron, Minnedosa, Manitoba; de F. E.
Brainerd et 69 autres, de l'6glise congr6gationnelle d'Ayer's Cliff, province de
Qudbec; de J. Woodger et 41 autres, de l'6glise m6thodiste, Port Dover, Ontario;
du r6v6rend H. I. Horsey et 66 autres, de l'dglise congr6gationnelle Welcome
Zion, d'Ottawa; deG. H. Glover et 48 autres, de l'6glise m6thodiste de Govan,
Sask.; de T. de Courcy Rayner et 47 autres, de l'6glise congr6gationnelle de
Watford, Ontario; de E. A. F. Day, m.d., et 30 autres, de Connaught Station,
Ontario; du rdvrend A. W. Shepperson et 44 autres, de l'6glise m6thodiste de
Merriton, Ontario, et de J. H. Christie et 45 autres, de la "First Methodist
Church" d'Owen Sound, Ontario--M. Bird; de A. O. W. Foreman et 41 autres,
de. l'glise m6thodiste de Preston, Ontario; du r6v6rend W. H. Muncaster et 56
autres, de l'6glise presbyt6rienne Belfast, Calgary, Sask.; de R. L. Johnston et
35 autres, de l'6glise mthodiste d'Acton, Ontario; de Myra Garratt et 140
.utres, de l'6glise Union, Abernethy, Sask.; de Walter C. Murray et 89 autres,
de l'dglise presbyt6rienne Knox, Saskatoon, Sa.k.; de W. H. House et 147 autres,
de l'6glise m6thodiste de la rue Morrison, Niagara Falls, Ontario; de Myrtle
Stevens et 70 autres, de l'Sglise presbytSrienne dc Balcarres, Sask. ; du r6v6rend
J. E. Hohnes et 114 autres, de l'6glise mthodiste de la "North Street", Goderich,
Ontario; de John A. Loft et 77 autres, des 6glises m6thodistes d'Aikins, Wall-
bridge, Scotts et Stone, circuit de Sydney, corot6 de Hastings, Ontario; de C.
A. Panabaker et 145 autres, de l'glise mdthodiste de Hespeler, Ontario; du
r6v6rend J. W. Shier et 41 autres, de l'6glise m6thodiste de Sawyerville, pro-
vince de Qu6bec--hl. Baldwin: de F. M. McGregor et 685 autres, de la "First
Preshyterian Church", de Victoria, C.-A.; de Francis Simpson et 18 autres, de
l'glise presbytSrienne Gorge et Erskine, de Victoria, C.-A.; d'Emerson Sheldon
et 24 antres, de l'6glise inthodiste de Millview, I.P.-E.; de D. Fraser et 12
autres, de l'glise presbyt6rienne St. Paul, Victoria, C.-A.; de IX{. E. Graham
et 34 autres, de l'6glise mSthodiste de Woodnorth, Manitoba; du r6v6rend M.
D. McKee et 61 autres, de l'glise presbyt6rienne St. Alden, Victoria, C.-A.;
de V. M. Crawley et 33 autres, de l'6glise mthodiste de Cheapside, Ontario;
d'Annie :hi. Pillar et 98 autres, de l'6glise presbyt6rienne St. Andrews, Victoria,
C.-A.; de J. C. Switzer et 154 autres, de l'6glise indthodiste de New-Westminster,
C.-A., et de Geo. Cheesinan et 86 autres, de l'6glise-unie de Kindersley, Sask.--
M. LeSueur; de William Tannahill et 42 autres, de l'glise congr6gationnelle
Olivet, Toronto, Ontario; de Win ,l. Mathieson et 38 autres, de l'6glise presby-
trienne de Tuxford, Sask.; du r6v6rend W. H. Raney et autres, de l'6glise
mSthodiste de Pembroke, Ontario; de S. McLeod t 116 autres, de l'6glise pres-
bytrienne St. Paul, Prince-Albert. Sask.; de John T. Bennett et 15 autres, de
l'6glise mSthodiste de l'avenue Brant, Brantford, Ontario; de R. C. Stephens
et 51 autres, de l'glise Union, Wawanesa, Manitoba; de Dean Kinney et 107
autres, de l'6glise Union, d'Eyebrow, Sask.; du rvrend J. O. Wat{s et 62
autre.% de l'glise-unie de Haileybury, Ontario; de C. V. Blatchford et 186
autres, de l'6glise m6thodiste de Listowel, Ontario; de H. J. Kinley eL 48 autres,
de lYglise-unie de Tyvan, Sask.; de Mine Jos. Keys et 56 autres, de l'6glise pres-
bytrienne de Stoney Beach, Sask.; de Geo. Kersey et 75 autres, de l'glise m-
thodiste de Tilbury, Ontario, et de William Stott et 33 autres, de l'glise pres-
bytrienne Zion, d'Armstrong, C.-A.--M. Morrison; de Geo. E. Verity et 160
autres, de l'glise mthodiste de la rue Colborne, Brantford, Ontario; de R. B.
MeLennan et 135 autres, de l'glise presbytrienne Knox, de Brookfield, N.-E.;
des ministres des glises presbvtriennes de Peterboro et signe loar M. C.
Mackinnon, Robert Rogue et Jas W. Gordon; de L. Sanders et 83-autres, de
l'glise mthodiste Grace, Moose Jaw, Sask.; de Wm Brown et 46 autres, de
l'glise loresbvtrienne de Danville, lorovince de Quebec; de G. Grenke et 22
autres, de l'glise St. Andrews, de Roasseau, Ontario; de Mine William Gardner

282 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

M. Graham propose que la Chambre se forme en comitd gdndral lundi pro-
chain pour prendre en consideration la rSsolution suivante:--
Qu'il est exp5dient de modifier la Loi de garantie des ehemins de fer natio-
naux du Canada, 1923, Chapitre 37 en rdvoquant le paragraphe 4 et e dertant:
1. Que rien, dans ladite Loi ne sera cons5 autoriser la garantie de valeurs
dont l'mission n'aura pas td permisc par ladite Loi ou une autre Loi du Parle-
ment; et
2, Quc lorsque le Parlement a autoris5 des dpcnses d'6quipcment jusqu'h
concurrence de vingt-einq pour cent du eofit de eet 5quipcment, la Compagnie
peut faire ou faire faire une mission d'dquip,ement ou plus pour les autres soixan-
te-quinze pour cent de ee eofit.

M. Graham, l'un des membres du Conseil priv6 du Iloi, informe alors la
Chambrc que Son Excellence, le Gouverneur gdndral ayant dtd mis au fait de
l'ob]et de ladite resolution, la reeommande  la Chambre.
R5solu, que lundi proehain, la Chambre se formera en eomitd gdnral sur
ladite rSsolution.

M. Bdland propose pour M. Lapointe,--Que la Chambre se forme en eomit.('.
g(nral lundi prochain pour prendre en eonsid6ration la rdsolution suivante:--
Qu'il est expedient de modifier la Loi de la Royale gendarmerie  cheval du
Canada, en dcrtant,--
1. Que le gouverneur gSnral en conseil pourra d(terminer par rglement
les paye et allocations que recevront le Commissaire et les autres membres de la
Royale gendarmerie  cheval du Canada.
2. Que la duroc des services des officiers de la Police fdrale pourra trc
comprise dans la durfie du service quant aux pensions, et cette disposition s'ap-
pliquera  compter du ler fvrier 1920.

M. Bland, l'un des membres du Conseil priv du Roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence, lc Gouverneur gSnral ayant tg mis au fair de
l'objet de ladite rsolution, la recommande  la Chambre.
Rsolu, que lundi prochain, la Chambre se formera en comit gnSral sur
ladite rsolution.

La Chambre se frme de nouveau en comitfi des Subsides, et sur rapport de
progrs, le comit obtient l'autorisation de sidger de nouveau  la prochaine
sdance de la Chambre.

A six heures p.m.M, l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre h huit
heures p.m.
Huit heures p.m.

(L'ordre pour les bills privgs est appelg en vertu de la rgle 25)
Le Bill (No 38}, Loi coneernant la Compagnie du chemin de fer d'Esquimalt
h Nanaimo est considdr5 en comit5 gnral, rapportfi sans amendement, lu la
troisime lois et passfi.
Le Bill K No 105) du SSnat, intitulS: "Loi concernant un brevet de Thomas
Williams Pritchard", est lu la deuxime lois et rfr au comit des Bills Privs.
Le Bill X2 (No 106) du Snat, intitul: "Loi concernant The General Animats
Insurance Company oJ Canada", est lu la deuxibme lois et rfr au comit des
Banques et du Commerce.

288 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

La Chambre, en cons6quence, se forme de nouveau en comit des Subsides.

(En comitY)
Les rsolutions suivantes sont adopt(es:
(Cinq siximes des sommcs ci-dessous).

XXVI--TRAVAIL
269 Loi de la conciliation et du travail, y compris la publication,
impression, reliure et distribution de la Gazette du Tra-
vail, et indemnits aux correspondants ..........
270 Loi des enquires en inatire de diffrends industriels ....
271 Of Sciers des ]ustes salaires et d'inspcction ............
R6solutions h rapporter.
Rapport  recevoir, lc comit dcvaut siaer de nouveau ce iour.
M. l'Orateur tant de retour, prend le fauteuil.
L'ordre de ce ]our pour quc 1 Chambre se formc de nouveau en comit des
Subsid, es tant lu;
M. Graham pour M. Robb, propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant
le fauteuil.

46,000 00
35,000 00
5,000 00

Et la question 5tant posse sur la motion, elle est agre.
La Chambre: en consequence, se forme de nouveau en comit des Subsides.

(En comitY)
Les rsolutions suivantes sont adoptSes:
( Ciq siximes des sommes ci-dessos).

XXXIX--COMMERCE
369 Primes sur le ptrole brut, administration de la loi ......
370 Primes sur les barres ou tringles de cuivre, administration
de la loi ................................
371 Service de nouvelles brit. et  lYtranger ..............
373 Subvention  la Canadian Eginecrng Standards Association.
374 Bureau de vues cinmatographiques du gouvernement cana-
dien ...................................
376 Mesurage du bois--annuit pour un mesureur  sa retraite..
375 Service de renseignements commerciaux ..............

3,000 00

2,500 00
32,000 00
10,000 00

25,000 00
200 00
324,720 00

XXVI TRAVAIL
272 Administration de la Loi de coordination des bureaux de pla-
cement ................................
273 Administration de la Loi de l'enseignement technique ....
274 Administration de la Loi des Rentes viagres pour la vieil-
lesse ..................................
Rsolutions  rapporter.
Rapport  recevoir, le comit devant singer de nouveau h la prochafic
sance de la Chambre.

50,000 O0
3,000 O0

25,000 00

La Chambre s'aiourne alors . 11.05 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 MERCREDI 21 MAI 295

No 53

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE I)U MERCRED1 21 MAI 1924

PnIRES.

M. Vien, du eomit des Banques et du Commerce prsente le sixime rapport
de ce comitY, lequel est lu comme suit:--
Votre comit recommande que l'ordrc de r(.f6rcncc soit 6tendu de faon
h comprendrc l'tude et la consid6ration de l'objet, l'organisation et le fonc-
tionnement de quelque type de banquc eentrale ou de rserve bien administre.

M. Copp, l'un des membres du Censeil priv du Roi. prsente,--Rponse
supplmentaire hun ordre de la Ch:unbre du 19 mars 1924:--Copie de tous
documents, lettres, corrcspondanccs, etc., aux mains du gouvernement et aff6rant
h une rchtmation du gouvernement eontre R. Denovan. de Yorkton, Sask.,
elamation qui embrasse eertaines amendes perques par ee dernier h titre de juge
de paix dans la province de la Saskatchewan.

Aussi,---R6ponse suppl6mentairo h tin ordre tie la ('hambre du 7 avril
1924:--Copie de tous eontrats et conventions que le gouvernement ou un de ses
dSpartements u fairs avee la American Banl: ,"Vote Company Limited, mainte-
nant la Camdian Bank Note Company Limited, et faisant affnires  Ottawa.

Aussi,--Rponse  une adresse k Son Excellence, le Gouverneur gfinfiral du
24 mars 1924:--Rclev donnant copie de tous les ddcrets ministriels ou autres
ordonnanees ou rglcments d'autorisation aft&ant aux taxes de vente ou fita-
blissant des exemptions ou r6duetions, depuis l'adoption des .amendements  la
Loi du revenu de gucrre touchant les taxes de vente, h la dernire session.

Aussi,--Rponse h un ordre de la Chambre du 24 mars 1924:--Copie de
correspondances, t6lgrammes, lettres et autres documents qu'un membre du
gouvernement et du parlement ou un particulier a changs au sujet de la nomi-
nation de Richard Fordham au poste de commis-stnographe junior au dparte-
ment des Douanes,  Prince-Albert, Saskatchewan; copie des annonces de la
Commission du Service civil indiquant la vacance de ce poste; relev indiquant
la date de ces annonces, la date oh le poste a 6t6 rempli, le nombre des candidats
examines, et tous autres dtails aff6rant  ]adite nomination.

,'298 CHAMIRE DES COIIMUNES 15 flEORGE V

Lu Chambre en eons6quenee, se forme de nouveau en eomit6 de, Voies et
hloyens, et sur rapport, de progrbs, lc com;,t6 obticnt, l'autorisation dc :i6gcr dc
nouveau  la prochuine s6ance dc la Chambrc.

A six heures p.m., :hi. l'Orateur d6clare la Clmmbre ajourn6e jusqu'h demain
h trois heures p.m.
RODOLPtlE LEMIEUX.
Oratcw.

A 1924 LUNDI 26 MAI 321

No 56

JOURNAUX

CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA

SEANCE DU LUNDI 26 MAI 1924

PRIRES.
Quatre p(titions sont ddposdes sur la Table.
Le greffier de la Chambre d(pose sur la Table le rapport du prdposd aux
pdtitions sur les pdtitions prdsentdes le 23 courant, lesquelles sont lues et revues
ct sont comme suit:w
De Mine A. Meldrum et sutres, mcmbres et adh5rents de l'dglise presbytd-
rienne St-Cuthbert, Montrdal, P.Q.M. Robltaile; et du rdvdrend Alfred Bright,
B.A., et autres, membes et adhdrents de l'dglise presbytdrienne St. Andrews, de
Sherbrooke, P.Q., sdpardment demandant que le projet de loi constituant en cor-
poration l'Eglise-unie du Canada ne soit pas adopt darts sa forme actuelle, mais
qu'il soit modifid de faon  conserver intacte la constitution de l'dglise presby-
tdrienne ainsi que les droits qu'elle possde dans les activitds et les biens-mobi-
liers et immobiliers de cette dglise.---M. McCvca.

M. l'Orateur communique h la Chambre la lettre suivante, qu'il a revue:-
BUREAU DU SECRITAIRE DU GOUVERNEUR GINIRAL,
OTTW 26 mai 1924.
Mossmca,--J'ai l'honneur de vous informer que l'Honorable ]uge Idington,
agissant  titre de dput du Gouverneur gnral, se rendra  la salle des sances
du S5nat, mardi le 27 courant  8.30 p.m., pour y sanctionner certains bills.
J'ai l'honneur d'etre, monsieur,
Votre obissant serviteur,

A. F. SLADEN,
Secrtaire du Gouverneur gdnral.

A l'honorable ORATEUR
de la Chambre des Communes,
Ottawa.

75487--21

322 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

M. Mackenzie King (York), l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, met
devant la Chambre,--Copie de t616grammcs 6chang6s entre les gouvernements
Lrltanmque et du Canada au suet de la eomrence de Lausan et du traitS.
Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Mackenzie King (York},
ordonnS,--Qu'il soit imprim6 sans d6lai 1,500 copies en anglais et 750 en franais
des t16grammes 6chang6s entre les gouverncnents britannique et du Canada
au su]et de la conf6rence de Lausanne et du traitS, et que la rgle 74 soit suspen-
due  cet effet.

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, pr6sente,--R6ponse
t un ordre de la Chambre du 12 mai 1924:--Copie de lettres, tSl6grammes et
autres feuilles 6chang6s entre lc ministre, le sous-ministre ou un fonctionnaire
du d6partcment de la Justice, ou le premier ministre ou un fonctionnaire de
son bureau, et M.-A. Macdonald, C.R., W.-W.-B. McInnes, touchant la nomi-
nation d'un comlnissaire pour faire enqute sur la manutention irr6gulire dc
drogues ilnput6e  la Royale Gendarmerie  cheval du Canada en Colombie-
Britannique.

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Mackenzie King (York),
r6solu,--Que lorsque la Chambre s'a]ournera mcrcredi le 28 courant, elle restera
a]ourn ]usqu'h vcndredi le 30 courant.

Du consentemcnt de la Chambre, sur motion de :hi. Mackenzie King (York),
rsolu,--Que lorsque la Chambre s'ajournera, lundi le 2 juin prochain, elle restera
aiourne jusqu' mardi le 3 ]uin prochain,  huit heures p.m.

M. Lapointe, du consentement de la Chambre, pr6sente un Bill (No 128),
Loi modifiant la Loi des lections g6n6rales, lequel est lu la premiere lois et la
deuxime lecture en est ordonne pour la prochaine s6ance de la Chambre.

Les bills suivants du Snat sont lus la deuxime lois et avec la preuve, etc.,
faite devant le comit spScial des divorces au S6nat et les ptitions sur lesquelles
ils sont fondus, sont rf6rfis au comitfi des Bills Priers.
Bill F3 {No 123) du S6nat, intitulfi: "Loi pour faire droit  Nora Pearce".
Bill G3 (No 124) du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit  Albert Francis
Ray".
Bill H3 (No 125) du Sfinat, intitul: "Loi pour faire droit  Irene Mildred
Jeffrey".
Bill I3 (No 126) du Sfinat, intitul: "Loi pour faire droit  Florence Mit-
chell".

L'ordre de la Chambre qui suit est vot6:--
Par M. Humphrey:--Ordre de la Chambre,--Copie de lettres, tlgrammes,
mmoires, dcrets ministriels, et autres feuilles que le gouvernement possde ou
contr61e, ou un de ses dSpartements, postrieurs au 12 avril 1922, touchant l'as-
sainissement proiet de la r6gion connu sous le nora de Kootenay Flats, dans la
Colombie-Britannique et l'Etat de l'Idaho.

Un message est reu du S6nat, informant la Chambre que le S6nat a pass
es bills suivants sans amendement:--

Bill (No 15), Loi concernant la compagnie du chemin de fer du Canada-
Southern.

A. 1924 LUNDI 26 MAI 323

Bill (No 10), Loi confirmant un traits entre la Compagnie du ehemin de
fer lectrique d'Ottawa et la cit6 d'Ottawa.
Bill (No 16), Loi concernant la Detroit River Tuel Company.
Bill {No 14), Loi constituant la Corporation (,pi.-:copale catholique romaine
de Prince-Rupert.
Aussi, un message informant la Chambre que le Snat a pass les bills sui-
vants pour lesquels il demade le concours de la Chambre:--
Bill $2 (No 129} du Snat, intitul: "Loi constituant en corporation la
Domiion Electric Protection Company.
Bill Y2 {No 130) du SSnat, intitul6: "Loi eoncernant l'Alliance Nationale.
Bill K3 (No 131 du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Ruth Ethelind
Jacked'.
Bill L3 (No 132) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit h Wilfred John
Mitchell".
Bill M3 (No 133) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Edward Jmes
Bentley".
Bill N3 (No 134} du S6nat, intitulS: "Loi pour raise droit h Elizabeth Sylvia
Cameron".
Bill 03 (No 135) du S(nat, intitulS: "Loi pour faire droit  Wilhelmina
Aird McKay".
Bill $3 (No 136 du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Mary Ellen
McClclland".
Bill T3 (No 137) du SSnat, intitul6: "Loi pour faire droit  Annie Jane
Bridges".
Bill U3 (:No 138) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit  Florence Rath-
bun".
Bill V3 (No 139) du S6nat, i_t.itul6: "Loi pour faire drot  Wiliam Samuel
Morrow".
Bill W3 {No 140) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Ethel May
Macdonald".
Bill X3 {No 141) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit  Stanley George
Harris".
Et aussi,--Un message communiquant  la Chambre la preuve, etc., fite
devant le comitS sp6cial des Divorces au SSnat auquel ont 6t6 rSfSr6es les pSti-
tions de Ruth Ethelink Jaskes, Wilfrid John Mitchell, Edward James Bentley,
Elizabeth Sylvia Cameron, Wilhelmina Aird McKay, Mary Ellen McClelland,
Annie Jane Bridges, Florence Rathbun, William Samuel Morrow, Ethel May
Macdonald et Sttanley George Harris, respectivelnent demandant une loi de
divorce, et les documents qui ont St6 produits avec prire que le tout soit retournS
au SSnat.

Sur motion de M. Mackenzie King (York), pour M. Murdoek, rSsolu,--Que
la Chambre se forme en comitS gSn6ral mardi prochain potr prendre en consid6-
ration la rSsolution suivante:--
Qu'il est expSdient de soumettre une mesure pour confirmer certainc
convention proposSe fixant l'ge minimum d'admission des jeunes person-
nes aux emplois de soutier et de chauffeur, adopte h Genve le 11 novembre
1921, par la conf6rence gSn6rale de l'organisation internationale travailliste de
la SociStS des Nations; pour d6crSter que personne n'ayant dix-huit ans rSvolus
ne sera employs ou ne travaillera comme soutier ou chauffeur sur les navires
de navigation maritime, saul les navires de guerre, les navires mus par d'autres
moyens que la vapeur surtout, et les vaisseaux-Scoles ou navires prSparatoires.
75487--21

A. 1924 MARDI 27 MAI 325

No 57

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU MARDI 27 MAI 1924

PRIRES.

Le greffier de la Chambre (lpose sur la Table le rapport du pr6pos6 aux
ptitions sur les pStitions prsentes le 26 eourant, lesquellcs sont lues et re:ues
et sont comme suit:-
De Mine Sarah E. Clark et autres, de l'glise prc.bytrienne Sharon, de
Tatamagouche; de A. B. Staples et autres, de l'glise presbytrienne d'Anslow et
Belmont; du Dr J. W. T. Patton et autres, de l'glise "First Presbyterian", de
Truro; et de Gilbert Sutherland et autres, de l'glise presbytrienne de Falls-
Section de Earltown, sparSment demandant qu'ils ne soient pas inclus en au-
cune lgislation comme requrants ou membres de l'Eglise-unie du Canada.--
M. Putman.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greilier de la Chambre a d6pos6
sur la Table le onzime rapport de l'examinateur des p6titions pour bills privs,
lequel est lu comme suit:--

Conformment au paragraphe 2 de la rgle 96, l'examinateur des ptitions
pour bills privs a l'honneur de presenter son onzime rapport, comme suit:--
Votre examinateur a dfiment examin les ptitions suivantes pour bills
privs, et constate que routes les prescriptions de la rgle 91 ont t remplies
dans chaque cas, savoir:--
De Dorothv Marie Robinson (ne Joselin), pour une loi de divorce d'avec
Charles White Robinson, son mari.
De Herman Kleinsteuber, pour une loi de divorce d'avec Jettie Russell
Kleinsteuber (ne Mack), son pouse.
De Frances Hadenka (ne Knight), pour une loi de divorce d'avec George
Hadenka, son poux.
De Elizabeth Atkinson (ne Caldwell), pour une loi de divorce d'avec Bert
Alexander Atkinson, son poux.

326 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

De Alma Ducharme Mullins, pour une loi de divorce d'avec Daniel Lon
Mullins, son poux.
De Janet Louise Ferguson (nSe Conley), pour une loi de divorce d'avec
Peter Dalglish Ferguson, son poux.
De Katherine Gossage (nde Ferguson), pour une loi de divorce d'avec
Thomas Gossage, son poux.
De Francis Albert Amnstrong, pour une loi de divorce d'avec Elizabeth
Charlotte Armstrong (nde Madgett), son pouse.
De Stanley George Harris, pour une loi de divorce d'avec Celia Harris, son
pouse.
De Onetta Irene Sleeman, pour une loi de divorce d'avec George Sleeman,
son poux.
De Alexander Cruikshank, pour une loi de divorce d'avec Zetta Louise
Cruikshank, son dpouse.

M. Vien, du comit des Banques et du Commerce, prsente le septime
rapport de ce comitS, lequel est lu comme suit:--
Votre comit5 recommande que les minutes des procSdures et de la preuve
faite devant le comit5 special sur les conditions agricoles h la session dernire,
soient rdfres au comit des Banques et du Commerce.

M. Michaud, du comit des Mines, Forts et Cours d'eau prSsente le premier
rapport de ce comitS, lequel est comme suit:--
Conformment  l'ordre de votre honorable Chambre du 14 avril 1924,
votre comit a pris en consideration le Bill (No 6) Loi concernant l'exploitation
du quartz, dans le territoire du Yukon, et a convenu de le rapporter avec des
amendements.

Sur motion de M. Mackenzie King (York), ordonnb,--Que le nora de M.
Ethier soit substitub h celui de sir Lomer Gouin sur le comit des Privileges et
Elections.

M. Graham, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, prsente,--R6ponse
 un ordre de la Chambre du 14 avril 1924:--Copie de tous rapports, lettres,
t616grammes et autres feuilles 6changs en 1917 entre l'ingSnieur rsidant ou
un de ses employs  Port-Nelson, et l'ingnieur en chef du dpartement des
Chemins de fer et Canaux, ou le sous-ministre ou lc ministre ou un fonctionnaire
de ce dpartement, au sujet de la route du chemin de fer de la baie d'Hudson,
et des outillages de port ou pour le grain.
Et aussi,--Rponse  un ordre de la Chambre du 7 avril 1924,--Relev6
indiquant:--
l. Combien d'automobiles le dpartement des Douanes tient sous saisie
actuellement.
2. Combien d'automobiles passes en contrebande au Canada ont t saisis
par les Douanes et sont maintenant en sa possession.
3. Combien de ces automobiles ont 5t rSclam6s par les compagnies d'assu-
rance sous prtexe qu'ils avaient t vols avant de traverser la frontire.
4. Pourquoi les Douanes refusent de rendre ces automobiles aux propri6-
t, aires aprs que la proprit a t nettement prouve.
5. S'il existe un arrangement entre les gouvernements du Canada et des
Et.at.s-Unis pour le recouvrement de ces automobiles.
6. Dans l'affirmative, quel est cet arrangement et quand il a t fair.

A. 1924 MERC1REDI 28 MAI 335

Et aussi,--Un message eommuniquant h la Chambre la preuve, etc., faite
devant le comit6 sp6cial des Divorces au S6nat auquel a 6t6 r6f6r6e la p6tition de
Evelyn Eira Awrey, demandant une loi de divorce, et les pi6ces produites, avec
pri6ve que le tout soit retourn6 au S4nat.

A six heures p.m. iI. l'Oratcur d6clare la Chambre ajourne jusqu' vendredi
prochain  trois heures p.m.
RODOLPtlE LEMIEUX,
Orateur.

338 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Station, province de Qua, bee, et sur la nomination d'un nouveau maitre de poste.
Aussi, eopie de l'enqute et copies des inscriptions envoyes  la Commission du
Service civil au sujet dc ces fonctions; topic des requites et certificats envoys
pour ou contre l'un quelconquc des candidats.
Sur motion dc hi. B61an,l, ordonn,--Quc le dcuxibme rapport int6rimaire,
en date de mai 1924, de la conmfission royale sur lcs pensions ct lc rtablisse-
merit, lequel a 6t soumis  la Chambre le 12 mai et dont l'inpression en avait
6t6 ordonnSe, soit rfr de nouveau au comit special nomm6 pour considrer
les questions relatives aux pension:, assurance et rtablissement civil des soldats
rapatris.
Sur motion de M. Denis {Joliette), lc premier rapport du comit special
nomm6 pour 5tudier les questions relatives aux pensions, assurance et rStablisse-
ment des soldats rapatri6s, est agr66.
Le Bill suivant du S6nat est lu la prenire lois ct la deuxime lecture en est
ordonn6c pour la prochaine sance de la Chambre, savoir:--
Bill Y3 (No 144) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Evelyn Eira
Awrcy".--M. Stewart (Hamilton l.
La Chanbre se forme de nouveau cn comit6 ties Subsides.

(En comitY)
Les rsolutions suivantes sont adopt6es:--
{Dcux tiers des sommcs ci-dcsso-us)

XXXIII--RETABLISSEMENT DES SOLDATS DANS LA VIE CIVILE
293 Soins des maladcs ct cxamcn mSdical dc.-: pensionnaircs.. 2,600,000 00
294 DSpcnse d'cntralnement professionncl ................ 20,000 00
Et la Chambrc contiuu:mt de singer en comitY;
A six heures p.m. :hi. l'Orateur reprend lc fautcuil et le quitte pour le repren-
drc  huit heures p.m.
Huit heures p.m.
(L'ordre pour los Bills Privds cst appeld en vertu de la rgle 25)

Les bills suivants sont respcctixwmcnt lus la dcuximc fois ct r6f6r6s  leurs
comit6s respectifs, comme suit:--
Comitds des Bills Privds (avec la preuve, etc., faite devant le co,nit6 special
des Divorces au SSnat, et les pStitions sur lesquelles sont fondus les bills Nos 131
t 141 inclusivement):-
Bill $2 (No 129) du S(nat, intitul: "Loi constituant en corporation la
Domi-nion Electric Protection Company.
Bill K3 (No 131) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Ruth Ethelind
Jackes".
Bill L3 (No 132) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Wilfred John
Mitchell".
Bill M3 (No 133) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Edward James
Bentley".
Bill N3 (No 134] du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit Elizabeth Sylvia
Cameron".
Bill 03 (No 135) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Wilhelmina
Aird McKay".

A. 1924 MERCREDI 4 JUIN 353

Le Bill (No 142), Loi modifiant la Loi sp6ciale des Revenus de guerre, 1915,
est lu la deuxime fois, consid6r en comit gnral, et sur rapport, de progrs,
le comit6 obtient l'autorisation de singer de nouveau  la prochaine s6ance de la
Chambre.

A six heures p.m., M. l'Orateur dSelare la Chambre ajourne jusqu'g demain
h {rois heures p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

75487--23

A. 1924 VENDREDI 6 JUIN 359

4. Que tous les frais et dpenses encourus par Sa Ma]est pour la sortie
de la milice en aide aux pouvoirs civils, seront pays h Sa Majest par la pro-
vince dont le Procureur gnral aura fair la rquisition, et Sa Majest pourra
retenir, sur tout credit payable par le Canada  cette province et relevant du
parlement du Canada, le reliquat impay des sommes que cette province devra
 Sa Majest sous l'empire des prsentes.
5. Que les frais et ddpenses encourus par la sortie de la milice seront, en
attendant le paiement par ia province, avancs en premiire instance  mme
le Fonds du revenu consolid par autorit du Gouverneur en conseil, mais ils
devront tre pays par la province, et Sa Majest pourra les recouvrer, comme
deniers pays par elle  la province et pour son usage, et sur demande de cette
dernire.
Rsolution h rapporter.
Ladite rsolution est rapport(e, lue la deuxime lois et agre.
M. Macdonald (Pictou), du consentement de la Chambre, prSsente alors
un Bill (:No 169), Loi modifiant la Loi de la Milice, lequel est lu la premiere
lois et la deuxime lecture en est ordonne pour la prochaine sance de la
Chambre.

Un message est re(:u du Snat, informant la Chambre que le Snat a pass
le bill suivant sans amendement:--
Bill (No 17), Loi concernant la Compagnie du canal de Montreal  Ottawa
et la Baie de James.
Aussi,--Un message informant la Chambre que le Snat a pass les bills
suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:--
Bill J3 (:No 167) du Snat, intitul: "Loi modifiant la Loi constitutive du
Conseil du Collge presbyt-rien, Halifax."
Bill V4 (No 168) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  James Koniaris."
Et aussi,--Un message communiquant  la Chambre la preuve faite devant
le comit special des Divorces au Snat et la ptition de James Koniaris demano
dant une loi de divorce, et les pices produites comme preuve, avec prire que
le tout soit retourn au Snat.

La Chambre se forme de nouveau en comit des Subsides;
Et la Chambre continuant de singer en comitY;
A six heures p.m., M. l'Orateur reprend le fauteuil et le quitte pour le
reprendre h huit heures p.m.
8 heures p.m.

(L'ordre por les bills privds est appeld en vertu de la rgle 5}
Les bills suivants du Snat sont lus la deuxime lois et rfrs  leurs
comits respectifs, savoir:
Comitd des Banques et du Commerce
Bill P3 (No 158) du Snat, intitul: "Loi constituant en corporation la
Merchants Casualty Insurance Company."
Bill Q3 (No 159) du Snat, intitul: "Loi constituant en corporation The
Larentian Insurance Company."

360 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Comit des Bills privds
(avec la preuve faite devant le comit des Divorces au Snat et les ptitions
sur lesquelles lesdits bills sont fondus)
Bill N4 (No 160) du S4nat, intitul: "Loi pour faire droit h Merlin Engle-
hart Clubine."
Bill 04 (No 161) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Victoria Stella
Haswell."
Bill P4 (No 162) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Thyrza Ewart
(autrement connue sous le nora the Thyrza Hodgins)."
Bill Q4 (No 163) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit h Rebecca
Messer."
Bill R4 (No 164) du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit  James Henry
Kirkwood."
Bill L4 (No 156) du Sdnat, intitulS: "Loi pour faire droit h Louis White".
Bill T4 (No 165) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Dorothy Marie
Robinson."

Ayant dispos de l'ordre pour les bills privs;
Le comit6 des Subsides reprend le tours de ses dlibrations.

(En comitg)
Les rsolutions suivantes sont adoptfies:--
(Dcux tiers des sommes ci-dessous moins $,10 dans la rgsolution No 7)

III--GOUVERNEMENT CIVIL
7 Intdrieur--
Appointements .......................... 1,500,737 50
D@ense easuelle .......................... 105,000 00

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU

157-

HAVRES ET RIVIIRES

Ontario

[Belle-Rivire--Amliorafiong au lort ................
I Burlington Channel---Reconstruction de la eule du sud ....
i Chatham--Rparations au tour de soutgnement ..........
Cobourg--Reeonstruetion d'ouvrages de ports et dragage ....
Ile Coekburn--R@arations au quai ..................
Collingwood--Reconstruction du brise-lames ..........
Collingwood--Dragage ..........................
!Baie Dyer--R@arations  la eulfie ..................
Port Goderieh--Rfiparations et ameliorations ............
Haileybury--Reeonstruetion de quais ................
Ports et rivi?res en g6n6ral-R6parations et am61iorations ..
Huntsville--R6parations au quai ....................
Pointe Jackson--Pour acheter et reconstruire le quai ......
Jeannette's Creek R6parations au quai ..............
Kincardine--R6paration et reconstruction du quai ........
Kingston, C.R.M.--Protection de la rive .... " ..........
Kingsville--R6paration et refection des cul6es ..........

30,000 O0
50,000 O0
4,000 O0
50,000 O0
4,600 O0
20,000 O0
30,000 O0
1,300 O0
50,0OO O0
12,000 O0
50,000 O0
3,400 O0
6,500 O0
1,000 O0
20,000 O0
900 O0
5,000 O0

A 1924 LUNDI 9 JUIN 363

No 65

JOURNAUX

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU LUNDI 9 JUIN 1924

Le greffier informe la Chambre de l'absenee in6vitable de M. l'Orateur.

M. Gordon, pr6sident des comit6s, prend alors le fauteuil comme orateur
suppl6ant en vertu du statut h cet effet.

PRIIRES.

M. Mackinnon pour M. McGiverin du comit des Bills Privs, prsente le
deuxime rapport de ce comitY, lequel est lu comme suit:--
Votre comit a pris en consideration le Bill (No 18), Loi concernant tm
certain brevet de The Fleischmam Company et a convenu de le rapporter sans
amendement.

Votre comit a aussi pris en consideration les bills suivants et a convenu de
les rapporter avec des amendements, savoir:--
Bill A (No 56) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Theresa Agnes
Sprague."
Bill B (No 57) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Terry Andrea Max-
well Bruce."
Bill C (No 67) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Rilla May Free-
man."
Bill D (No 68) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Jessie Maria
Watchorn."
Bill E (No 69) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Walter Scott
Miller."
Bill F (No 70) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Harriet Bertha
Wiser."
Bill G (No 71) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Esther Ma.ry
Edwardes St. George."
Bill H (No 72) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Mabel Peter."

A. 1924 LUNDI 9 JUIN 365

Bill Q2 (No 103) du S6nat, intitulS: '"Loi pour faire droit h Ceorgina Myrtle
Ports".
Bill 12 (No 104) du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit h Guy Barrington
Hutchings".
Bill T2 (No 107) du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit h Amy Selain
Slater Therrien".
Bill U2 (No 108) du SSnat, intituld: "Loi ponr faire droit h Harold Adrian
Proctor".
Bill V2 (No 109) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit  Harry Charles
Arthur".
Bill W2 (No 110) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit h Tony Bazar".
Bill Z2 {No 111) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit h Gordon Johnston
Hutton".
Bill A3 (No 112) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit h Douglas Car-
lyle Bell".
Bill B3 (No 113) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Ehna Catheryrle
Caulfield".
Bill C3 {No 114) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Alice Bertha
Boyce Baker".
Bill D3 (No 115) du S(nat, intitul: "Loi pour faire droit  John Lee
Williamson".
Bill F3 (No 123) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Nora Pearce".
Bill G3 (No 124) du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit t Albert Francis
Bill H3 (No 125} du SSnat, intitul6: "Loi pour faire droit  Irene Mildred
Jeffrey".
Bill I3 (No 126) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Florence hlit-
cheW'.
Bill K3 (No 131) du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit h Ruth Ethelind
Jackes".
Bill L3 (:No 132) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Wilfred John
Mitchell".
Bill M3 (:No 133) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit " Edward James
Bentley".
Bill N3 (No 134) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Elizabeth Sylvia
Cameron".
Bill 03 (No 135) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Wilhelmina
Aird McKay".
Bill $3 (No 136) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Mary Ellen
McClelland".
Bill T3 (No 137) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit  Annie Jane
Bridges".
Bill U3 (:No 138) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Florence Rath-
bun".
Bill V3 (:No 139) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit t William Samuel
Morrow".
Bill W3 (No 140) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Ethel May
Macdonald".
Bill X3 (:No 141) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Stanley George
Harris".
Bill Y3 (No 144) du enat, intitul5 "Loi pour faire droit h Evelyn Eira
Awrey."

A. 1924 LUNDI 9 JUIN 367

Par M. Johnston--Ordre de la Chambre--Copie des rapports, cor-
respondances, t616grammes et autres feuilles, 6chang6s entre des fonc-
tionnaires du d6partement des Affaires des sauvages, depuis le 22 septembre
]usqu'ici, touchant la suspension et la d6mission subsquente du major J.-B.
Hardings, agent des sauvages  l'agence Touchwood, h Punnichy, Saskatchewan.

Par M. Sutherland--Ordre de la Chambre--Copie des correspondan-
ces, t616grammes et autres feuilles aff6rant aux accusations de parti-
sannerie politique portes contre S. Brickman, maitre de poste t Sebringville,
Ontario, et copie de la preuve prise, du rapport de l'enqu6teur, et l'indication
de la d6cision prise par le gouvernement sur ce rapport.

Par M. Sutherland--Ordre de la Chambre--Copie de correspondances,
t16grammes et autres feuilles aff6rant aux accusations de partisannerie
politique port6es contre Wm Boyd, maitre de poste  Kagawong; copie
de la preuve revue, du rapport de l'enqu6teur, et l'indication de la d6cision prise
par le gouvernement sur ce rapport.

Par M. Sutherland--Ordre de la Chambre--Copie de correspondan-
ces, t616grammes et autres feuilles aff6rant aux accusations de partisan-
nerie politique port6es contre W.-L. Trottcr, ma}tre de poste h Sheguinadab;
copie de la preuve reque, du rapport de l'enqu6teur, et l'indication de la dcision
prise par le gouvernement sur ce rapport.

5[. Stewart (Argenteuil) propose,--Que la Chambre se forme en comit
g6n6ral demain pour prendre en consid6ration la r6solution suivante:--
Qu'il est exp6dient de modifier l'article huit de la Loi des Terrioires du
'ord-Ouest, Statuts revis6s, 1906, Chapitre 62, en ajoutant aux sujets sur
lesquels le Commissaire en Conseil peut taire des ordonnances comme il y appert,
la perception d'une taxe d'exportat.ion sur les fourrures dans les Territoires.

5[. Stewart (Argenteuil). l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, informe
alors la Chambre que Son Excellence, le Gouverneur gn6ral ayant 6t@ mis au
fair de l'objet de ladite r6solution, la recommande  la Chambre.
R6solu.--Que demain, la Chambre se formera en comit@ g6n6ral sur ladite
r6solution.
L'ordre tant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comit6 des
Voies et Moyens, ce ]our;
M. Robb propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et la question tant posse sur la question, elle est agre.
La Cbambre, en cons6quence, se forme de nouveau en comit6 des Sub-
sides.
(En comitd)
Mardi, l0 ]uin 1924.
Les r6solutions suivantes sont adopt6es :--

,Dex tiers des sommes ci-dessous)

III--GOUVERNEMENT CIVIL

25 Affaires ext6rieures--
Appointements {y compris un conseil h un salaire ini-
tial de $5.000, devant 6tre nomm6 par le Gouverneur
en conseil, nonobstant route disposition contraire
dans la Loi du service civil ou ses amendements)..
D6pense casuelle ..........................

79,665 00
32,000 00

A 1924 MARDI 10 JUIN 369

No 66

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU MARDI 10 JUIN 1924

PRIRES.

Sur motion de M. Mackenzie King (York), rdonnd,--Que le comitd spdcial
sur les chemins de fer et navires que le gouvernement possde, exploite ou con-
trSle, nommd le 4 juin courant, soit composd des membres suivants, savoir:--
Messieurs Drummond, Euler, Gauvreau, Graham, Harris, Jelliff, Jones, Kyte,
Ladner, Iackinnon, Milne, Rinfret, Robichaud, Stewart (Humboldt) et Stork.

M. Copp, l'un des membres du Conseil privd du Roi, prtsente,--Rdponse h
un ordre de la Chambre du 19 mai 1924:--Copie de tous mdmoires, opinions
juridiques lettres, rapports ou autres feuilles affdrant au ddsaveu d'un statut de
la province de l'Alberta, chapitre 32 des statuts de 1923, et intituld: "Loi impo-
sant une taxe sur les mindraux".
Aussi,--Rdponse  un ordre de la Chambre du 19 nai 1924,--Relev indi-
quant:--
1. Quelle somme a re:ue le gardien des propridts d'ennemis des ressortis-
sants {a) de l'Allemagne, (b) de l'Autriche-Hongrie, {c) d'autres pays ennemis,
soit par la cession des propritds ou par des placements au Canada, ou autrement.
2. Quelle somme a dtd re(ue de citoyens canadiens sur dettes envers des
ressortissants de pays ennemis.
3. Quelle somme on a payee  mme ce fonds.
4. A qui ees paiements ont t( fairs, et quel est le montant de chaque paie-
ment.
5. Quel montant est actucllement sous le contrSle du gardien.
M. Stewart (Argenteuil), du consentement de la Chambre, prsente un Bill
(No 172), Loi modifiant la Loi des sauvages, lequel est lu la premiere fois et la
deuxime lecture en est ordonnde pour la prochaine sdance de la Chambre.

75487--24

372 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Bill W2 (No 110) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Tony Bazar".
Bill Z2 (No 111) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Gordon Johnston
Hutton".
Bill A3 (No 112) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Douglas Car-
lyle Bell".
Bill B3 (No 113) du SMnat, intitul: "Loi pour faire droit h Elma Catheryne
Caulfield".
Bill C3 {No 114) du SMnat, intitul: "Loi pour faire droit h Alice Bertha
Boyce Baker".
Bill D3 (No 115) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  John Lee
Williamson".
Bill F3 {No
Bill G3 {No
Ray".
Bill H3
Jeffrey".
Bill I3
chell".
Bill K3
Jackes".
Bill L3 {No
Mitchell".
Bill M3 {No
Bentley".
Bill N3
Cameron".
Bill 03 {No
Aird McKay".
Bill $3 {No
McClelland".
Bill T3 (No
Bridges".
Bill U3
bnn".
Bill V3
Morrow".
Bill W3 (No 140) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Ethel May
Macdonald".
Bill X3 (No 141) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Stanley George
Harris".
Bill Y3 {No 144) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit t Evelyn Eira
Awrey".
Sur motion de M. Gordon, ordonn,--Qu'un message soit envoy au Snat
pour retourner la preuve, etc., faite devant le comit special des Divorces au
Snat, auquel ont t rfres les pMtitions sur lesquelles les bills ci-haut men-
tionns sont fondus.

123) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Nora Pearce".
124) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Albert Francis
(No 125) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Irene Mildred
(No 126) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Florence Mit-
{No 131) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Ruth Ethelind
132) du SMnat, intitul: "Loi pour faire droit  Wilfrid John
133) du Snat, intitulM: "Loi pour faire droit h Edward James
(No 134) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Elizabeth Sylia
135) du SMnat, intitul: "Loi pour faire droit h Wilhelmina
136) du SMnat, intitul: "Loi pour faire droit  Mary Ellen
137) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Annie Jane
(No 138) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Florence Rath-
{No 139) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  William Samuel

Les bills suivants sont lus la deuxime fois et rfrs au comit5 des Bills
Privs, savoir:--
Bill J3 (No 167) du Snat, intitul: "Loi modifiant la loi constitutive du
Conseil du Collge presbytrien, Halifax".
Bill V4 (No 168) du SMnat, intitulM: "Loi pour faire droit t James Koniaris".

A. 1924 MARDI 10 JUIN 373

Ayant dispos de l'ordre pour les bills privs;
La Chambre reprend le dbat sur la motion de :hi. Robb,--Que le Bill
(No 127), Loi modifiant le Tarif des Douanes, 1907, soit maintenant lu la
troisime fois.
Et la question 6tant posse sur la motion, elle est agre.
Ledit bill est en cons6quence lu la troisime fois et pass6.

Le Bill (No 143), Loi modifiant la Loi de l'Imp6t de guerre sur le Revenu,
1917, est lu la deuxime lois, considr en comit gdnSral, rapport6 sans amen-
dement, lu la troisime lois et passe.

La Chambre s'ajourne alors  11.17 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Ortteur.

376 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

(En comitg)
Les rsolutions suivantes sont adoptes:--
Rsolu,--Qu'il est exp6dient de modifier la Loi des compagnies fiduciaires,
1914, et de dcrter:
1. Que le surintendant de l'Assurance devra tous les ans vrifier et cer-
tifier le montant des frais encourus par le gouvernement pour, ou relativement
 l'administration de la Loi au cours du dernier exercice financier precedent, et
le montant des recettes encaisses au cours de la dernire annie solaire prc-
dente, par chaque compagnie; et les d6cisions du surintendant seront finales et
premptoires.
2. Que le surintendant devra ds lots vrifier la proportion ou le pourcent
que les frais totaux ainsi tablis et certifies accusent envers le total des recettes
ci-dessus; qu'il imposera chacune des compagnies d'une somme quivalant  la
proportion du total des recettes encaisses, et cette imposition, une fois certi-
fie par le surintendant, liera lesdites compagnies, et sera finale et p.remptoire.
3. Que la somme ainsi impose h chacune des compagnies constituera une
dette payable  Sa MajestY, et sera payable sur demande du surintendant, et
pourra tre recouvre comme dette dans un tribunal de ]uridiction comp6tente.
Rsolutions  rapporter.

Lesdites r6solutions sont rapport,6es, lues la deuxime fois et agres.

M. lobb, du consentement de la Chambre, prdsente alors un Bill (No 173),
Loi modifiant la Loi des Compagnies fiduciaires, 1914, lequel est lu la premiere
fois ct la deuxime lecture en est ordonn6e pour la prochaine s6ance de la
Chambre.

La Chambre se forme en comit gnral pour prendre en consid6ration cer-
taines r58olutions modifiant la Loi des Compagnies de Prt, 1914.

(En comitY)
Les rsolutions suivantes sont adoptes:--
Rsolu,--Qu'il est expedient de modifier la Loi des compagnies de prSt,
1914, et de dcrter:
1. Que le surintendant de l'Assurance devra tous les ans vrifier et certifier
le montant des frais encourus par le gouvernement pour ou relativement 
l'administration de la Loi au cours du dernier exercice financier precedent, et
le montant des recettes encaisses au cours de la dernire annie solaire prc-
dente, par chaque compagnie; et les dcisions du surintendant seront finales et
premptoires.
2. Que le surintendant devra ds lots vrifier la proportion ou le pourcent
que les frais totaux ainsi tablis et certifies accusent envers le total des recettes
ci-dessus; qu'il imposera chacune des compagnies d'une somme quivalant 
la proportion du total des recettes encaisses, et cette imposition, une fois cer-
tifie par le surintendant, liera lesdites compagnies, et sera finale et premptoire.
3. Que la somme ainsi impose  chacune des compagnies constituera une
dette payable  Sa MajestY, et sera payable sur demande du surintendant, et
pourra tre recouvre comme dette dans un tribunal de juridiction comptente.
Rsolutions  rapporter.

Lesdites rsolutions sont rapportes, lues la deuxime fois et agres.

A. 1924 5IERCREDI 11 JUIN 377

M. Robb, du eonsentement de la Chambre, prsente alors un Bill (No 174),
Loi modifiant la Loi des Compagnies de Prt, 1914, lequcl est lu la premiere fois,
et la deuxime lecture en est ordonn6e pour la prochaine s6ance de la Chambre.

La Chambre se forme en comit gdn6ral pour prendre en consid6ration
certaines r5solutions modifiant la Loi des assurances, 1917.

(En cornit)
Les rsolutions suivantes sont adopt6es:q
R6solu,--Qu'il est expedient de modifier la Loi des Assurances, 1917, et
de d6cr6ter:
1. Qu'il y aura un dpartement du gouvernement du Canada appel le
d6partement de l'Assurance, auquel pr6sidera le ministre des Finances; et le
Gouverneur en conseil pourra nommer un fonctionnaire appcl le Surintendant
de l'Assurance, lequel sera le sous-ministre du ddpartement, et restera en fonc-
tions durant bon plaisir. Ce fonctionnaire rccevra des appointements que la Loi
autorisera, et exercera les fonctions qui seront prescrites.
2. Que le surintendant de l'Assurance devra tous los ans v6rifier et certi-
fier le montant des frais encourus par le gouvernement, pour ou relativement 
l'administration de la Loi dans l'exercice financier precedent et dernier, et le
montant des primes brutes reques au Canada dans la dernire ann6e solaire pr-
cdente par chaque compagnie patentee en vertu de la Loi, et par chaque com-
pagnie non patentee en vertu de la Loi, mais faisant commerce d'assurances
sous l'empire de cette loi, dfiduisant la somme des dividendes pay6s ou allous
pa.r chacune de ces compagnies  ses assur6s au Canada dans l'anne susdite,
et les dcisions du surintendant, ainsi certifies, seront finales et p6remptoires.
3. Que le surintendant devra ds lors v6rifier la proportion ou le pourcent
que les frais totaux ainsi 6tablis et certififis accuscnt envers le total des recettes
nettes ci-dessus, qu'il imposera chacune des compagnies d'une somme 6quiva-
lant  cette proportion des primes brutes encaiss6es au Canada, moins les divi-
dendes; et cette imposition, une lois certifie par le surintendant, liera les com-
pagnies susdites, et sera finale et premptoire.
4. Que la somme ainsi impose  chacune des compagnies susdites cons-
tituera une dette payable  Sa MajestY, et sera payable sur demande du surin-
tendant, et pourra tre recouvr6e comme dette dans un tribunal de juridiction
comptente.

R6solutions h rapporter.
Lesdites r6solutions sont rapport5es, ues la dcuxibme lois et agr6es.

M. Robb, du consentement de la Chambre, prsente alors un Bill (No 175),
Loi modifiant la Loi des assurances, 1917, lequel est lu la premiere fois et la
deuxime lecture en est ordonne pour la prochaine sance de la Chambre.

Le Bill (No 142), Loi modifiant la Loi sp6ciale des Revenus de Guerre,
1915 est de nouveau considr en comit( gdn6ral, rapport avec des amende-
ments, consid6r tel qu'amend et remis pour troisime lecture h la prochaine
sance de la Chambre.

L'ordre tant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comit des
Subsides;

M. Robb propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et la question tant posse sur la motion, elle est agr(e.
La Chambre, en consequence, se forme de nouveau en comit. des Subsides.

378 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

(En comitd)
Les rsolutions suivantes sont adoptes:--
(Deux tiers des sommes ci-dessous)
XVII.--SUBVENTION AUX POSTES ET AUX PAQUEBOTS
Services Locaux
180 Service h la vapeur entre Baddeck e Iona ............ 10,500 00
Jeudi, 12 juin 1924.
XXXIX.--COMMERCE
372 Administration de la Loi des grains du Canada ........ 1,100,000 00
377 Bureau fdral de la Statistique, y compris le 6e recensement 200,000 00
Rsolutions  rapporter.
Rapport  recevoir, le comit devant singer de nouveau  la prochaine sance
de la Chambre.
L Chambre s'a]ourne alors  12.10 a.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 JEUDI 12 JUIN 379

No 68

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU JEUDI 12 JUIN 1924

M. Vien du comit des Banques et du Commerce, prsente le neuvime rap-
port de ce comitY, lequel est lu comme suit :--
Votre comit a pris en consideration les bills suivants et a convenu de les
rapporter sans amendement, savoir:--
Bill X2 (No 130) du Snat, intitul: "Loi concernant l'Alliance Nationale".
Bill P3 (No 158) du Snat, intitul: "Loi constituant en corporation la
Merchants Casualty Insurance Company".
Bill Q3 (No 159) du Snat, intitul: "Loi constituant en corporation The
Laurentian Insurance Company".

M. Vien, du comit des Banques et du Commerce, met sur la Table,--Mi-
nutes des procedures et de la preuve faite devant ledit comitY, jusqu' la date du
21 mai 1924, comme pattie du sixime rapport dudit comitY, tel qu'ordonn par
]a Chambre le 5 juin 1924. (I'oir appendice aux Journaux No I).

hi. King (Kootenay), l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente,
--Rponse  un ordre de la Chambre du 2 juin 1924:--Copie de lettres, tl-
grammes, mmoires, conventions et autres feuilles touchant l'achat de l'difice
Daly, h Ottawa, de la compagnie H.-J. Daly, en 1921; aussi, copie du dcret
ministriel du 31 aofit 1921 et de l'acte de vente du 19 septembre 1921.

M. Mackenzie King (York), l'un des membres du Conseil priv du Roi,
met devant la Table,--Filire complSte de correspondance entre la Commission
du Service civil, Son Excellence le Gouverneur gnral en conseil, et le bureau
de vrification concernant la rvision des salaires des employs du ministre des
Postes.

A. 1924 JEUDI 12 JUIN 381

Sur motion de M. Low, ordonn6,--Que le nom de Sir Henry Drayton soit
substitu6  celui dc M. Ladner sur le comit6 des Chemins de fer et de la Marine
lnarchande que possde, exploite et contrSle le Gouvernelnent.
La Chalnbre s'a]ourne alors  11.55 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orater.

384 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

(En comitd)
Les r6solutions suivantes sont adopt&s:
(Dex tiers des sommes ci-dessous)

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU
HAVRES ET Rn'dmES

Manitoba
Ports et rivires en gnral---Rparations et ameliorations..
Killarney--Rparation aux ouvrages de contr61e des eaux..
Portage-la-Prairie--Prolongement d'gout ............
158 Rivire-Rouge--Rpar. aux ouvrages de protection du chenal.
'Barrage St-Andr&--Rpar. ou replacer les valves d'&luse..
Victoria-Beach Rparations au quai ................
Wanipigow (Riv. Hole)--Amliorations ..............
Saskatchewan et Alberta
[Craven--Reconstruction du barrage ................
| Cumberland-ttouse--Quai ." .....................
159{ Fort-Chipewyan, Lac Athabaska--Brise-lames ..........
| Fort-Resolu. tion--Quai ..........................
[Port et rivieres en gnral--Rparations et ameliorations ....
C olomb ie:B ritannique
Arrow-Park--Reconstruction du quai ................
Bamfield-Est--Reconstruction du quai ..............
Bella-Coolaenouveler et prolonger le quai ..........
Ile Bowen (cot ouest)Ponton ..................
Burton--Rparations au quai ....................
Chemainus--Rparation de ponton ................
Lac Cowichan--Quai et approche ..................
Rivires Crooked et Panais--Enlvement des obstructions..
Deep-BayRparations au quai ..................
I Ile Demman--Rparations au quai ................
Lac FraserQuai ............................
Rivibre Fraser Ameliorations ............ : .......
Rivire Fraser (Bas}--Emploi de dblayeur ............
Port Fulford--Rparations au quai. ...............
Ginol's--Accommodation de quai ..................
Granite-Bay--R6parations au ponton ................
Ports et rivires en gnral--Rparations et ameliorations ..
Baie ttardy--Remplacement du quai ................
160 'New-Massett--Rparations du quai ..................
New-Westminster (Ile Poplar)--Station de patrouille des
pScheries ................................
Ile Nicomen---Ouvrage de protection ................
NootkaRparations au quai ....................
Lac et rivire Okanagan--Amliorations ............
Port Pender (Dbarcadre Donley)Elargissement du ponton
Port Alberni--Rparations au quai ................
Port Renfrew--Reconstruction du quai ..............
Port SimpsonRparations au quai ................
RoystonRparations au quai ....................
Sayward--Remplacement du quai ................
Sidney--Rparations aux quais ....................

10,000 00
1,170 00
23,000 00
7,000 DO
8,000 00
4,500 00
1,000 O0

4.000 DO
1,275 00
5,DO0 00
5,120 DO
10,000 00

10,000 00
7,000 00
9,000 00
2,000 DO
2,100 00
1.450 00
1,700 00
3,500 O0
1,850 O0
3,400 O0
2,500 O0
68,0DO O0
30,000 O0
1,200 O0
2,500 DO
1,100 DO
65,000 00
19,000 00
2,300 00

16,500 00
25,000 00
3,500 00
7,700 00
1,ooo oo
1,650 00
2,000 00
2,850 00
2,750 00
11,600 00
7,250 O0

A. 1924 VENDREDI 13 JUIN 385

Sointula--Rparations au quai, prolongement du ponton et du
hangar ................................
Stewart--AmSliorations au quai ....................
Tofino--Rparations au quai ......... " .............
Vancouver, parc Stanley--Protection de l'avant-rivage ....

Yukon
161 Rivire Yukon et Stuart--Ameliorations ..............

1,250 00
1,200 00
5,400 00
8,000 00

5,000 O0

En ggngral
162 Ports e rivires 3"0,000 00
Et la Chamhre continuant de singer en comitS;
A six heure p.m.M, l'Orateur prend le fauteuil et le quitte pour le reprendre
h huit heures p.m.
Huit. heures p.m.
(L'ordre pour les Bills Privgs est appcl-en vertu de la rgle 25)
M. Michaud propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour
que la Chambre se forme en comit sur les Bills Privs en vertu de 1 rgle 109;
agr6.
Lgs bills suivants sont respectivemcnt considrSs en comit6 gn6ral, rappor.ts
sans amendement, lus la troisime fois et pass6s, savoir:--
Bill Y2 (No 130) du S6nat, intitul6: "Loi conccrnant l'Atliance Nationale".
Bill P3 (No 158) du SSnat, intitulS: "Loi constituant en corporation la Mer-
c]ants Casualty Insurance Company".
Bill Q3 (No 159) du Snat, intitul: "Loi constituant en corporation The
Laurentian Insurance Company".
Les bills suivants sont respectivement lus la d.euxime fois et avec a preuve
faite devant le comit6 spScial des Divorces au SSnat, sont r6frSs au comit des
Bills Privs, savoir :-
Bill W4 (No 170) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Philip R. Mar-
Sllall Palmer".
Bill X4 (No 171) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit h George Felix
Simpson".

Ayant dispos de l'ordrc pour les Bills Privs;
Le comit des Subsides reprend le cours de ses dlibrations.

(En comitd)
Les rsolutions suivantes sont adoptes:
(Deux tiers des sommes ci-dessous)
XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU
t{OUTES ET POIITS
Ponts et routes du Canada en gnral ................
Edmonton--Rparations au pont ..................
Pont international sur la rivire St-Jean entre Clair, lXT.-B.,
et Fort-Kent, Me.; l'tat du Maine' dolt payer $15,000;
le corot6 de Aroostook, $10,000, et la ville de Fort-Kent,
$5,000 ..................................
75487--25

5,000 00
1,500 00

29,000 O0

386 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

164 Pont interprovincial sur la rivire Ottawa  Hawkesbury, les
| gouvernements d'Ontario et de Quebec contribuent cha-
i cun un tiers du cofit ........................
Ottawa--Entretien du pont et dee abords ..............
Chaplcau--Pont--Peinturage ....................
[Des Joachims--Pont, r@arations ..................
LI6NES TILIGRAPI-IIQUES ET TILIP:HONIQUES
Nouvcllc-Ecosse
165 Lignes tSlgraphiques ct tSl6phoniques du Cap-Breton--R-
parations et am61iorations gnrales ..............
Nouveau-Brunswick
166 Bale de Fundy--CSble de Indian Island  Deer Island ....
Quebec
{EntreIles Amberst--Cble CSt du Nord, fleuve St-Lau-
167 rent,, k l'est de Bersimis ......................
I Amliorations du rSseau tS15graphique sur la pninsule de
[ Manicanagan ............................
Saskatchewan et Alberta
Athabaska--Ligne tSl6gra.phique de Fort-McMurrayR6pa-
rations g6nrales, etc ........................
Athabasca---Ligne de Lac-la-Biche--DSplacement de la
ligne, rparations g5nSrales, etc ................
Battleford--Lignes tlgraphi.quo--:Ile-la-Crosse-- l6para-
168. tions et ameliorations gnrales ................
Ligne Edmonton--Hudson's I-Iope--Rparations g6nrales
Ligne t5lplmnique Grouard--igh Prairie--RSparat.ions et
ameliorations gnrales ......................
[Lignes tlgraphiqucs g6nrales---Rparations des bureaux..
Colombie-Britannique
"Dawson-Creek Bureau de t16p, et prolong, de la ligne...
Division du canal FlatsLigne tlphonique de Wasa k Sheep
Creek ..................................
Parachvement de la ligne tlphonique de Wasa  Fort Steele
Ligne t15phonique de Williams Lake  Alkali ..........
Construction d'une ligne tlgraphique de Horse Fly  Bullion
via Beaver Creek ..........................
Ligae tlphonique de Houston k Ootsa Lake, lac Francois et
169. Burn's Lake ..............................
Ligaes t61phoniques et tlggraphiques de la terre ferme--
Rparations gnrales et ameliorations ............
Prolongement de la ligne tlphonique de Invermere k
McCarthy's Ranch ......................
District de l'lle de Vancouver--Rparations gnrales et
ameliorations ............................
Rseau t5lgraphique du Yukon--Section Stewart--Maple
Bay--Nouvelle chaloupe ....................
R&eau tlgraphique du Yukon Prolongement de Endako 
l'extrmit infrieure du lac Francois ............
Rgseau tlgraphique du Yukon--R@arations gnrales et
ameliorations ............................

40,000 00
10,000 00
2,700 00
6,400 00

7,000 O0

585 00

7,500 O0
1,200 00

2,500 00
500 00
8.000 O0
3,000 O0
3,500 O0
2,200 00

1,600 00
450 00
2,525 O0
9,ooo oo
2,780 00
970 00
8,ooo oo
1,800 O0
5,000 O0
1,300 00
2,700 00
6,000 oo

390 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

De Charles Dawson Carlyle, pour une loi de divorce d'avec Ethel Pearl
Carlyle (nSe Hopps), son Spouse.
De Mary Ann Hastings (riSe Wilkin}, pour une loi de divorce d'avec Tho
mas Hastings, son 5poux.
De B,eatrice E. hlastron (nSe Cotton), pour une loi de divorce d'avec Victor
O. Mstron, son poux.

M. McGiverin, du comit des Bills Privs, prsente le troisibme rapport de
ee comit6, lequcl est lu comme suit:--
Votre comit a pris en consideration le Bill (No 47}, Loi constituant en
corporation l'Eglise-unie du Cauada, ct a convenu de le rapporter av,ec des amen-
dements.
Votre comit5 a ]ug6 h propos d'amender le pr6ambule dudit bill de faon 
indiquer les raisons pourquoi terrains amendemcnts ont 6t faits aux dispositions
du bill.
Vot.e comit6 d6sire galcmcnt soumcttre pour l'information de la Chambre,
une copie des minutes de ses procfdures. I1 a ausi fait r6imprimer le bill de
nouveau tel que modifi6.
Votre comit5 recommande aussi, en conformit de la pratique usuelle pour
les corporations religicuses, que les taux et frais pays sur cedit bill soient rem-
bourss, moins lcs frais de traduction et d'impression. (Pour minutes des procs-
vcrbaux accompagnant ce rapport, voir appedice aux jourax No 2).

M. McGiverin, du comit5 des Bills Privs, prdsente le quatrine rapport de
ce comitS, lequel est lu comme suit:--
Votrc comit a pris en consideration les bills suivaats et a convenu de les
apporter avec des amendements, savoir:
Bill (No 60), Loi constituant en corporation The LiJe Underwriters' Assoda-
tion oJ Canada.
Bill B4 (No 146) du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit h Angus hlain".
Bill C4 (No 147) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Lester Ernest
Greenwood .
Bill D4
SO '.
Bill E4
Hickey".
Bill F4
Chcnery".
Bill G4 (No
Roberts".
Bill H4 (No
Macdonald".
Bill I4 (o
Christn Slater".
Bill J4 (No 154) du Snat,intitulS: "Loi pour faire droit  Emma Doris
Perley".

(No 148) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Charles Law-
(No 149} du Snat, intitul: "Loi pour faire drot h hargaret
(No 150 du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h William John
151) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit h Florence
152] du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Hugh Allan
153) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit h Wilhehnine

155) du SSnat, int.itul: "Loi pour faire droit  Arthur Hill".
157) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Emily Eliza-

60) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  hlerlin Engle-

Bill K4 (No
Bill M4 (No
beth Reeder".
Bill N4
hart Clubine".

394 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

5t approuvs par le Gouverneur en conseil; e de construire des facilits addi-
tionnelles de tte de ligne qui pourront de mme tre ]uges ncessaires pour
complSter l'quipement convenable du por susdit.
2. Que pendant la priode de construction des travaux en question, l'intrt
[k payer sur les dbentures qui doivent tre dposes chez le minisre des Finan-
ces et Rcceveur gSnral en vertu des prsentes dispositions, sera considr comme
argent acquis dans la construction de ces travaux e comme faisan pattie des
frais de construction d'iceux et pourra tre pay  mme ladite somme de
$5,000,000; la priode de construction indique aux prsentes commencera le
jour off la prcmiSre avance sera faite  compte de ladite construction, e finira
h la date quc le Gouverncur en conseil dSterminera.
3. Qu'aucune avance dScrStSe ci-dessus ne sera payee, h moins que les
plans, devis et estimations dStaillSs affran aux travaux pour lesquels l'argent
h avanccr dcvra tre dSpensS, approuvs par le ministre de la Marine e des
Pcheries, aient t soumis au Gouverneur en conseil et approuvs par lui, avant
que l'entreprise de ces travaux n'ait commencS.
4. Que la Corporation soumettra h l'approbation du minisre de la Marine
et des Pcheries des demandcs mensuelles pour telles avances qu'elle pourra
avoir droit de requrir, avec des tats dtaills en la forme indique par le mi-
nistre; et sur approbation d'icelles, le Gouverneur en conseil pourra autoriser
le paiemen de la somme demande.
5. Que la Corporation devra, au reu d'une avance, dposer chez le ministre
des Finances des dSbentures de la Corporation gales en valeur au pair  l'avance
faite, et remboursables  vingt-cinq ans du jour d'Smission, et portant intrt
smcstriel au taux de cinq pour cent par annie.
6. Que le principal e l'intr des sommes avances  la Corporation sous
l'aut.orit d'une loi base sur les prsentes rsolutions seront payables, par la
Corporation,  mme tous ses actifs et proprits, ct  mme tous ses pages,
tarifs, redevances, amendes et autres sources de recettes et de revenus, et consti-
tueront une charge contre iceux, et auront prioritS, quant au paiement, imm-
.diatement aprSs les paiements auxquels il est pourvu dans l'article vingt-sept du
chapire cinquante-quatre des statuts de 1913, gale h celle qui concerne les
avances faites sous l'autoritfi du chapitre vingt-neuf des statuts de 1923.

M. Cardin, l'un des mcmbres du Conseil priv du Roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence, le Gouverncur gdnral ayant t mis au fair de
l'objet desdites r6solutions, les recommande h la Clmmbre.
Rsolu,--Quc la Chambre se formera en comit gnral demain sur les-
dites r6solutions.

La Chambre se forme en comit6 g6n6ral pour prendre en consid6ration
. une certaine r6solution h l'effet de modifier la Loi des Postes.

(En comitd)
La rSsolution suivante est adopt6e:--
Rgsolu,--Qu'il est expedient de modifier la Loi des Postes et de dfcrter
que le ministre des Postes peut tablir e faire excuter, pour les lettres h enre-
gistrer, les rglcments qu'il iuge n5cessaires touchant l'enregistrement ou la
recommandation des lettres e autres objets circulant par voie de la poste, et lc
prix  percevoir pour cet enregistremcnt; que l'indcmnit5 des pertes ne doit pas
dpasser cent dollars dans un cas quelconque.
R6solution h rapporter.

-Ladite rsolution es rapportSe, lue la deuxime fois et agrge.

396 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

M. Stewart (Argenteuil), du consentement de la Chambre, pr6sente alors
uu Bill (No 191)i Loi ayant pour objet de rbgler certaines questions entre les
gouvernements du Canada et de l'Ontario concernant les terres de r6serves des
sauvages, lequel est lu la premiere lois et la deuxime lecture en est ordonn6e
pour la prochaine s6ance de la Chambre.
La Chambre se forme en comit6 gdndral pour prendre en consid6ration une
certaine r6solution modifiant l'article huit de la Loi des territoires du Nord-
Ouest, 1906, chapitre 62.
(En comitd)
La rsolution suivante est adopte:--
Rsolu,--Qu'il est exp6dient de modifier l'article huit de la Loi des Terri-
toires du Nord-Ouest, Statuts revises, 1906, Chapitre 62, en ajoutant aux sujets
sur lesquels le Commissaire en Conseil peut faire des ordonnances comme il y
appert, la perception d'une taxe d'exportation sur les fourrures dans les Terri-
toires.
IIsolution  rapporter.

Ladite r6solution est rapporte, lue la deuxime fois et agre.

M. Stewart (Argenteuil), du eonsentement de la Chambre, pr6sente alors
un Bill (No 192}, Loi modifiant la Loi des territoires du Nord-Ouest, lequel est
lu ]a premibre lois et la deuxibme lecture en est ordonnSe pour la prochaine
s6ance de la Chambre.

L'ordre 6rant lu pour quc la Chambre-se forme de nouveau en comit6 des
Subsides;
:hi. Robb propose,--Que M. l'Orateur suppliant quitte maintenant le fau-
teuil.

M. Good, second par M. Brown propose en amendement,--Que tous les
roots aprbs "Que" soient biffs, et remplac6s par les suivants:--
"Attendu qu'on a all6o6 dans la presse publique du Canada que si une
enquire 6fair faite, des renseignements intressants et des fairs tonnants indi-
quant comment le trsor du Canada n'a pas reu les recettes qui lui sont desti-
n6es, seraient dvoils aux contribuables du Dominion; et
"Attendu qu'on a all6gu6 entre autres choses dans la presse, que des cheques
formant un total de $1,700,000, repr6.entant l'imp6t sur le revenu et sur les
profits d'affaires de trois maisons bien connues de l'Ontario, avaient tfi reus
au dpartement des Finances en l'annfie 1921, mais n'avaient pas 6t6 dposs
avant le 6 dcembre de la mme ann6e; et
"Attendu qu'un nombre d'allgations directes semblables ont t faites
dans la presse; et
"Attendu qu'on a allgu en Chambre des Communes le 27 mai de l'anne
courante, que dans le cas d'une certaine corporation, le tr6sor du Dominion
semble avoir perdu darts une annie, environ $800.000 qu'il avait droit de rece-
voir;
"I1 est done rsolu, de l'avis de la Chambre, qu'il est expedient, que le comit
des Comptes publics reoive, et il reoit par les prsentes ordre d'tudier les
mthodes en vertu desquelles les imp6ts sur les profits d'affaires et sur le revenu
ont t6 estim6s et encaisss surtout dans le cas des grosses maisons."

M. l'Orateur tant de retour en Chambre, prend le fauteuil.

400 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Bill N3 (No 141 du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Elizabeth Sylvia
Cameron".
Bill 03 (No 135) du Snat, intitulb: "Loi pour faire droit  Wilhelmina
Aird McKay".
Bill $3 [No 136) du Sfinat, intitul: "Loi pour faire droit  Mary Ellen
McClelland".
Bill T3 (No 137) du Snat., intitul: "Loi pour faire droit  Annie Jane
Bridges".
Bill U3 (No 138) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Florence Ruth-
burn".
Bill V3 (No 139) du Sgnat, intitul: "Loi pour faire droit  William Samuel
Morrow".
Bill W3 (No 140} du Snat, intitul: "Loi pour faire droit k Ethel May
Macdonald".
Bill X3 (No 141) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Stanley George
Harris".
Bill Y3 (No 144} du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Evelyn Eira
Awrey".

La Chambre s'ajourne alors  11.45 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,

Orater.

A. 1924 MARDI 17 JUIN 405

La Chambre en consequence se forme de nouveau en comit des Subsides.

(En comitd)
Les rsolutions suivantes sont adoptSes:
(Dcux tiers des sohmes ci-dcssous)

XXVII--INDIENS
278 Nouvelle-Ecosse ............................ 52,340 00
279 Nouveau-Brunswick .......................... 35,574 00
280 Ile du Prince-Edouard ........................ 3,935 00
281 ()ntario et Qu6bec ............................ 246,535 00
XVII--SUBVENTIONS AUX POSTES ET AUX PAQUEBOTS
183 Service t la vapeur entre Dalhousie, N.-B., et Carleton, QuS.. 500 00
184 Service  la vapeur entre Grand-Manan et la terre ferme .... 15,000 00
185 Service  la vapeur entre Halifax, Canso et Guysborough .... 9,000 00
186 Service h la vapcur entre Halifax, La-Have et les ports de la
rivire La-Have ............................ 6,000 00
188 ervice  la vapeur entre Halifax ct Terre-Neuve par les
ports du Cap-Breton ........................ 5,000 00
189 Service t la vapeur entre IIalifax et Spry-Bay et les ports
du Cap-Breton ............................ 6,000 00
190 Service t la vapeur entre Halifax, Cap-Breton-sud et le lac
Bras-d'()r ................................ 5,000 00
191 Service  la vap.eur entre Halifax et la c6te ouest du Cap-
Breton et ports d'escale ........................ 6,000 00
192 Service t la vapeur entre Miscou et les iles Shippegan et la
terre ferme ................................ 2,000 00
193 Service  la vapeur entre Mulgrave et Canso .......... 13,500 00
194 Service  la vapeur entre Mulgrave et Guysborough, avec
arrts aux ports d'escale ...................... 9,500 00
195 Service  la vapeur entre Newcastle, Neguac et Escuminac,
arrts h tous les ports d'escale sur la riviSre Miramichi
et dans la baie de Miramichi .................. 5,000 00
196 Service  la vapeur entre l'ile PelSe et la terre ferme ...... 11,000 00
197 Service t la vapeur ent,e Mulgrave, Aricbat et Petit-de-Grat. 10,000 00
198 Service  la vapeur entre Pictou, hIurray-Harbour et Geor-
getown ................................ 6,000 00
199 Service h la vapeur entre Mulgrave et Chdticamp ........ 11,000 00
200 Service d.e golette entre Pictou, New-Glasgow et les ports du
comt d'Antigonish .......................... 1,500 00
201 Service  la vapeur entre Port-hlulgrave, St-Peter's, Irish-
Cove et Marble-Mountain et autres ports sur les lacs
Bras-d'Or ................................ 10,350 00
181 Servic.e  la vapeur entre Charlottetown et Pictou ...... 8,000 00
182 Service h la vapeur entre Charlottetown, Victoria et le quai
de Holiday ................................ 4,000 00
Rsolutions  rapporter.
Rapport  recevoir, le comit5 devant singer de nouveau  la prochaine
sance de la Chambre.
La Chambre s'a]ourne alors  11.40 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Oraeur.

408 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Bill K5 (No 194) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit k Louisa Eliza-
beth Smith".
Aussi,--Un m.essage communiquant h la Chambre la preuve faite devant le
comit special des Divorces au S(nat auquel ont t rfres les ptitions de
Alfred Edward Briggs et Louisa Elizabeth Smith, les pisces produites comme
preuve, avec prire que le tout soit rctourn au Snat.
Le Bill {No 176), Loi modifiant la Loi du poin(onnage de l'or et de l'argent,
1913, est lu la deuxime lois, considr en comit gSnral, et sur rapport de
progrs, le comitd obtient l'autorisation de singer de nouveau h la prochaine
sance de la Chambre.

L'ordre tant lu pour que la Chanal)re se forme de nouveau en comitd des
Subsides;
hi. Graham propose que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et la question 6tant posse sur la motion, elle est agrde.
La Chambre, en consequence, se forme de nouveau en comif, des Subsides.

(En comitg)
Les r6solutions suivantes sont adoptes:--
(Deux tiers des sommes ci-dcssous)

XVII--SUBVENTIONS AUX POSTES ET AUX PAQUEBOTS
203 Service h la vapeur entre Quebec, Natashquan et Harrington
et autres ports situs sur ]a rive nord du golfe Saint-
Laurent ................................
202 Service  la vapeur enbre Pictou, Souris et les iles de la Made-
leine ..................................
204 Service  la vapur entre Quebec ou Montreal et Gasp6 et les
ports de la rive sud du golfe Saint-Laurent ........
205 Service h la vapcur entre Rimouski et Pointe-aux-Outardes..
206 Service  la vapeur entre St-Catherine's Bay et Tadoussac
pendant l'hiver ..........................
207 Service h la vapeur entre Saint-Jean et Saint-Andrew's, N.-B.,
avec arrts aux ports intermdiaires ..............
208 Service h la vapeur entre Saint-Jean, Rivire  l'Ours et autres
ports d'escale ..............................
209 Service  la vapeur entre Saint-Jean ct Bridgetown ......
210 Service h la vapeur entre Saint-Jean et Digby ..........
211 Service h la vapeur entre Saint-Jean, Digby, Annapolis et
Granville; le long de la c6te occidentale du bassin d'An-
napolis ..................................
212 Service h la vapeur entre Saint-Jean, N.-B., et les ports sur la
baie de Fundy et le bassin des Mines ..............
213 Service  la vapeur entre Saint-Jean et Wedgeport ......
214 Service k la vapeur entre Saint-Jean, Westport, Yarmouth et
autres ports d'escale ........................
215 Service  la vapeur entre Weymouth ct Saint-Jean ......
216 Service h Ia vapeur entre Sydney et la baie Saint-Laurent,
avec arrts aux ports d'escale ..................
217 Service h la vapeur entre Sydney et Whycocomagh ......
218 Service  la vapeur entre Sydney et ]es ports du lac Bras-
d'Or et les ports sur le littoral occidental du Cap-Breton.
219 Dpenses relatives  la surveillance des paquebots subven-
tionns

85,000 00
50,000 00
30,000 00
5,000 00
2,000 00
3,000 00
2,000 O0
1,000 O0
15,000 O0

2,000 00
8,500 00
5,000 00
10,000 00
1,500 00
9,000 00
13,000 00
18,000 00
4,500 00

422 CHAMBRE DES C(-)MMUNES 15 GEORGE V

VENDREDI, 20 juin 1924.
386 Enquire sur les taux de fret oc6aniques .... 10,000 00
R(solutions h rapporter.
Rapport  recevoir, le comit dcvant si6ger de nouveau h la prochaine sance
de la Chambre.
La Chambre s'ajourne alors  12.50 a.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orater.

A. 1924 VENDREDI 20 JUIN 427

ou des Etats-Unis, par navigation lacustre ou fiuviale, et avant que le grain
n'ait t chargd en consdquence, dposer  la Commission des grains du Canada
une copie vraie desdits charte-partie, lettre de voiture ou contrat de voiturage.
2. 0ue les dispositions sur l'affichage des 6tats dtaillds de l'espace de char-
gement, de l'heure d'expdition et de destination, prescrites dans l'article six,
soient rvoqu6es, et que l'article aff6rant aux pnalits soit modifi.
Le Bill (No 176), Loi modifiant la Loi du poinonnage de l'or et de !'argent,
1913, est de nouveau considSr en comit gnSral et sur rapport de nouveau
progrs, le comitd obtient l'autorisation de si6ger dc nouveau h la prochaine
sance de la Chambre.
Le Bill (No 118,, Loi modifiant la Loi des Compagnies est lu lu la deuxi-
me lois, dlibr en comit gnral;
Et la Chambre continuant de siSger en comitY;
A six heures p.m.M, l'Orateur prend l.e fauteuil et lc quitte pour le rcprendre
h huit heures p.m.
Hdt heres p.m.
(L'ordre por les Bills Pri'Ss est appelg cn vertu de la rgle 25
M. Sheard propose,--Que M. l'Orateur quittc maintenant le fauteuil pour
que la Chambre se forme en comit sur les Bills Privs en vertu de la rgle 109;
agree.
Les bills suivants tels qu'amends par le comit des Bills Privs. sont spa-
rment pris en consideration en comit gnral, rapports sans autres amende-
mcnts, considr6s tels qu'amends, lus la roisime lois et passes, savoir:--
Bill W4 (No 170, du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit " Philip R.
Marshall Palmer".
Bill X4 (No 171) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit h George Felix
Simpson".
Bill $2 {No 129, du SSnnt, intitulS: "Loi constituant en corporation la
Dominion Electric Protection Compong.
Les bills suivants sont considrs en comit gnral, rapports sans amen-
dement, lus la troisime lois et passes, savoir:--
Bill K (No 105) du Snat, intitul: "Loi concernant un brevet de Thomas
Williams Pritchard".
Bill J3 {No 167) du Snat, intitul: "Loi modifiant la loi constitutive du
Conseil du Collge presbytrien, Halifax".
Bill $4 (No 177) du Snat, intituld: "Loi concernant certains brevets appar-
tenant h la Caadian Stmner Iron Works, Limited".
Bill Z4 (No 178 du S(nat, intitul: "Loi pour faire droit  Katherine
Gossae".
Bill A5 (No 179 du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Alice Moore".
Bill B5 INo 180 du Snat, intitul: "Loi pour faire droit " Alexander
Cruikshanks".
Bill C5 (No 181) du S(nat, intitul: "Loi pour faire droit h Francis Albert

Armstrong".
Bill D5
leen Victoria
Bill E5
Bill G5
Ward".
Bill H5

(No 182) du S(nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Edythe Kath-
Canniff".
(No 183) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Helen Tuer".
{No 185) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit " Hilda Maud

(No 186) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit h Rosie Race".

A. 1924 VE:NDREDI 20 JUI:N 429

Bill L4 (No 156} du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Louis White".
Bill T4 (No 165) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Dorothy Marie
Robinson".
Bill U4 (No 166) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Raymond An-
derson Mashinter".
Bill V4 (No 168) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  James Koniaris".
La Chambre se forme de nouveau en comit6 des Subsides;

(En comitd)
Les rsolution. suivantes sont adoptes:--
{Dcux tiers dcs sommes ci-dessous)

5LXXIX---COMMERCE

387 Loi de l'inspeetion et des ventes, adlninistration de la loi..
388 Bureau du tarif international des douanes ............
389 Impressions des docmnents parlementaires et des ministres
390 Inspection des Folds et Mcsurcs, y coml)ris le bureau .inter-
national des poids et mesures ..................
391 Cble aux Indes Occidentales ....................
392 Montant requis afin de rembourser A.-E. Bryan..

3,000 00
1.800 00
90,000 00

300,000 00
19,466 67
4.000 00

5LXXIV---DIVERS
345 Patent Record ..........................
Rsolutions  rapporter.

35,000 O0

Rapport h recevoir, le comit devant singer de nouveau h la prochaine sance
de la Chambre.

La Chambre s'ajourne alors h 11.30 p.m. jusqu', lundi prochain.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 LUNDI 23 JUIN 433

Sur motion de M. Lapointe pour hi. Bureau, r6solu,--Que la Chambre
se formera en comit g6n6ral demain pour prendre en consideration la r6solution
suivante :--
Qu'il est exp6dienL de modifier la Loi des Douanes, StatuLs revis6s de 1906,
chapitre 48, eL de d6cr&er que dans l'estimation des dommages ou bris relaLifs
 des articles cassants, comme la vaisselle, la porcelaine, le verre eL l verrerie
selon les dispositions de la Loi, l'allocation ou les dommages ne seront, 6Lablis eL
allou& que pour la somme de la perte exc6danL quinze pour cent, de la quantit,6
toLale endommag&; et une pSriode de quatorze ]ours compLant, de l'enLr6e
d'arrive de ces articles, sera accordSe dans laquelle il faudra r6clamer la r6duc-
tion d6coulant des dommages.

M. 1Robb propose,--Que la Chambre se forme en comit gn&al demain
pour prendre en considSration la rsoluLion suivanLe:--
Qu'il est exp6dient dc modifier la Loi des Bauqucs et, de pourvoir au pale-
merit, h mme le Fonds du revenu consolid6, des frais d6coulant d'un service
f6d6ral d'inspection des banques, avec dispositions pour que ces frais soienL
conpens6s par une charge impos6e aux banques chartSes.

M. Robb, l'un des membres du Conseil privY, informe alors ]a Chambre
que Son Excellence, le Gouverneur g6n6ral ayant 6t6 mis au fair de l'objet de
ladite r6solution, la recommande h la Chambre.
R6solu,--Que la Chambre se formera en comit gn6ral demain sur ladite
r6solution.

Le Bill (No 198), Loi modifianL la Loi du 1qevenu eonsolid eL de l'Audition
est lu la deuxime fois, consider5 en comit5 gSnSral, rapport5 sans amendemenL,
lu la troisime fois et, passe.

Le Bill (zNo 27, Loi modifiant la l,oi des jeunes dSlinquants, 1908, est lu
la deuxibme lois, consid&5 en eomit5 gnral, rapportO avee des amendements,
eonsidSr tel qu'amend, lu la troisi}me lois et, pnss&

Le Bill INo 116}, Loi modifiant la Loi de la cour de l'Echiquier esL de
nouveau consider4 en comit gnral, rapport5 avec un amendemenL, consider6
tel qu'amend, lu la troisime fois et passe.

Le Bill (No 176}, Loi modifiant la Loi du poinonnage de For et de l'argent,
1913, est de nouveau considSr5 en comit gnral, et quelque temps aprs, le
comit se lve sans faire de rapport.

Un message est reu du S6nat infornmnt la Chambre que le S4nat a pass
les bills suivants, pour lesquels il demande le contours de la Chnmbre:
Bill A4 {No 199 du SSnat, intitul4: "Loi constituant en corporation l'Uni-
versit chr6Lienne de Shantung".
Bill M5 {No 200} du 8nat, intitul: "Loi pour faire droit h Florence
Castle".
Bill N5 (No 201} du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit  Frances Ha-
denka".
Bill P5 {No 202) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit h Louise Powell".
Bill Q5 {No 203} du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Margaret
Johnston".
Bill 1R5 (No 204) du qnaL, intitul: "Loi pour faire droit h Hilda Girdler".
75487 28

43 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Et aussi,--Un message communiquant h la Chambre la preuve prise devant
le comit6 des Divorces du S6nat, auquel avaient 6t r6f6r6es les p6titions de
Florence Castle, Frances Hadenka, Louise Powell, Margaret Johnston et Hilda
Girdler, respectivement, qui denmndaient une loi de divorce; communiquant
aussi les pibces produites comme preuve, avec pri?re de les retourner au S6nat.

Le Bill (No 190), Loi modifiant la Loi des Chemins de fer nationaux du
Canada, 1919, est lu la dcuxi?me fois, consid6r6 en comit6 gdnral, et sur rapport
de progrs, le comit6 obtient l'autorisation de singer de nouevau h la prochaine
sance de la Chambre.

L'ordre tant lu pour que 1, Chambre se forme de nouveau en comit6 des
Subsides.

M. Robb, propo.e,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et la question 6rant posfie sur la motion, elle est agrfifie.

(En comitg)
Les rfisolutions suivantes sont adoptes:
( Dcux tiers des sommcs ci-dessous )

VII--AGI.ICULTURE
62 Exposition dc l'empire britanniquc ........ 300000 00
61 Edifice d'immigration h Saint-Jean ................. 22,000 00
60 Secours aux Canadiens nScessiteux ................ 6,000 00
59 Expositions appointements et dpenses ................ 140,000 00
lSsolutions h rapporter.
lappor  recevoir, le comit devant singer de nouveau  1, prochaine sance
de 1 Chambre.

La Chambre s'ajourne alors h 11.45 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateu.r.

A. 1924 MARDI 24 JUIN 435

No 76

JOURNAUX

DE L

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU MARDI 24 JUIN 1924

Sur motion de M. Mackenzie King (York,, ordonn,--Que le nom de M.
Lapierre soit substitu6 . celui de M. Bourassa sur le comit des Comptes Publics.

hi. Graham, l'un des membres du Conseil priv du Roi, prsente,--Rponse
h un ordre de la Chambre du 24 mars 1924:--Copie de correspondancc, lettres,
t6lgrammes et autres documents que le gouvernemcnt possde relativement .
la saisie et au rel.chement du bateau Jeanne d'Arc pour infraction aux lois
douanires. -

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv5 du Roi, prsente,--Rponse .
un ordre de la Clmmbre du 14 avril 1924:--Copie de route la correspondance
change depuis le ler janvier 1922 entre le gouvernement, le ministre des Postes,
la Commission du Service civil, ou d'autres particuliers, au sujet de la d.estitution
de Thomas Lavoie, maitre de poste  Saint-GdSon, corot5 de Chicoutimi, et de
la nomination d'un nouveau maitre d.e poste k cet endroit; aussi copie de l'en-
qute faite au sujet dudit Thomas Lavoie, du rapport des enquSteurs, des can-
didatures remises . la Commission du Service civil pour les fonctions de maitre
de poste h Saint-GdSon, et de tous les certificats et pStitions pour ou contre
l'un ou l'autre des candidats.

Les bills suivants du Snaf sont respectivement lus la premiere fois et la
dcuxime lecture en est ordonne pour la prochaine sance de la Chmnbre,
savoir:--
Bill A4 (No 199) du Snat, intitulS: "Loi constituant en corporation l'Uni-
vcrsit6 chrtienne de Shantung".---M. Ryckman.
Bill M5 (No 200} du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Florence Castle".
--M. Duff.
75487--28

A. 1924 MERCREDI 25 JUIN 441

Elliott (Waterloo), Irvine, McGiverin, Roberge,
Et'h.ier, Je!,liff, Melsaa, Robinson,
Euler, Johnston, McKay, Robitaille,
Fafa.rd, Kellner, M,'Murray, Ross (Simeoe),
Fansher, Kennedy (Glengarry MeTaggart, St-Pre,
Fin.dlay, & Stormont), Malcolm, Sales,
Finn, Kennedy (Port Mareile (Bagot), Savard,
Fontaine, Arthur & Kenora), Marler. Sguin,
Forke, Kin (Huron), Martell, Sexsmith,
Forrcster, King (Kootenay), Mercier, Shaw,
Fortier, Kin,, Mackenzie Miehaud, Sinclair (Oxford),
Fournier, (York), Millar, Sinclair
Gardiner, lxfflamme, Milne, (Queens, I.P.E.),
Garland (Bo',-River) Lanct6t, Morin, Speakman,
Gauvreau, Lapierre, Morrison, Spencer,
Gendron, I,apointe, Motherwel], Steedsman.
Gcrvais, Lavigueur, Munro, Stewart (Argenteuil).
Gordon, Leader, Ouimet, Stewart (Humboldt).
Gould, Lewis. Papineau. Stork,
Graham, I,ovett. Parent. Thurston.
Halbert, I.ovie, Pelletier, Tobin.
Hammell, I ucas. Power, Vien.
Hatfield, M:w,tonahl (Pietou), Prevost, Wallace,
Healy, MaeLean (Prince Pritehard. Walsh,
IIodgins, I.P.E 3, Putnam. Ward,
Hoey. ? !'tm)h:,il (Mile), Rankin. Woods,
Hogkins, McBride, Raymond, Woodsworth--149
Hudson, 1 !eConica. Reed.
Humphrey, Macdonald Robb.
Hunt. (Timiskamin),

Et la question tant de nouveau posse sur la motion principale;
M. Irvine propose en amendement, second6 par M. Garland (Bow-River),--
Que le deuxime rappo du comit6 des Privileges et Elections ne soit pas adopt&
mais qu'il soit rdfr6 de nouveau audit comit6, avec instruction de le consi-
d6rer de nouveau, avec pouvoir de le prendrc en consideration et de biffer les
roots "non seulement" et "mais d6sapprouve cntirement", dans la dernire
ligne du troisime paragraphe.

Et la question, &ant posse sur ledit alnendement elle est reiete sur la
division suivante:

Pour:

Messieurs

Bird, C, arl:md (Bow-River), Milne, Thurston,
Brethen, Hoey, Sales. Wallace,
Brown, Hopkins, Shaw. Ward,
Elliott (Dundas), Irvine, Spencer. Woodsworth--22.
Fansher, Macphail (Mtle), Steedsman,
Gardiner, I ewis, Stewart (Humboldt),

CONTRE:

Messieurs
Archambault, Benoit, Bourassa. Can'uther..
Bad,win, Binette, Bureau. Casgrain.
Bancroft, Bla,ek (Huron), Cahilt. Charters,
Beaubien, Boivin, Ca'Idwell. Chevrier,
Bland, Bouehard, Cannon, Chishohn,

1924 MERCREDI 25 JUIN 443

Power,
Prevost,
Pritchard,
Putnam,
Rankin,
Raymond,
Reed,

Robb,
Roberge,
Robitaille,
Ross (Simcoe),
St. Pbre,
Savard,
S6guin,

Sinclair (Oxford),
Sexsmith,
Sinclair
(Queens, I.P.-E.),
Speakman,
Stewart (Argenteuil),
Stork,

Tobin,
Vien,
Walsh,
Woods.--ll9.

COITRE :

Messieurs

Anderson, Garland (Bow-River), McKillop, Stansell,
Arthurs, Garland (Carleton), Manion, Stevens,
Black (Yukon), Grimmer, Maybee, Stewart (Hamilton),
Bowen, Guthrie, Meighen, Stewart (Leeds),
Chart ers, l=[arris, M i lne, Sut he Hand,
Church, I-Iocken, Porter, Thompson,
Doucet, Irvine, Ross (Kingston), Thurston,
Drayton (sir ttenry), Ladner, Senn, Tolmie,
Duncan, LeSueur, Shaw, Wallace,
Elliott (Dund,as), Maclean (York), Spence, White,
Gardiner, Macphail (Mile), Spencer, Woodswort h.--44.

La Chambre s'ajourne alors t 3.30

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

456 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

M. Low, du consentement de la Chambre, prdsente alors un Bill (:No 213},
Loi modifiant la Loi de 1923 concernant les taux de fret par navigation int6-
rieure, lequel est lu la premiere fois et la deuxime lecture en est ordonn6e pour
la prochaine sdance de la Chabre.

Le Bill (No 190), Loi modifiant la Loi des Chemins de fer nationaux du
Canada, 1919, est de nouveau consi(ldr5 en eomit6 gnral, rapport avee des
amendemcnts, considr tel qu'amendd, lu la troisime lois et passe.

Le Bill (No 187), Loi modifiant la Loi des terres f6drales est lu la deuxime
fois, considr en comit gdnral, rapport5 avec un anedemcnt, considdr tel
qu'amendd, lu la troisime lois et passe.

La Chambre s'ajourne alors " 11.25 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 LUNDI 30 JUIN 459

A. 1924 LUNDI 30 JUIN 461

M. Graham propose,--Que M. l'Oral:cur quil:te maintenanl: le fauteuil;
Et la question N:ant posse sur la tool:ion, ellc esl: agrSe.

La Chambre, en consequence se forme de nouveau cn comit des Subsides,
et sur rapport de progrs, le comit5 ol)ticnt l'autorisation de si6ger de nouveau
 la prochaine sance de la Chambre.

Un message est reu du S6nal:, informant la Chambrc que le Snat a pass
les bills suivanl:s sans amcndemenl::--
Bill {No 173), Loi modifianl: la Loi des Compagnies fidueiaires, 1914.
Bill (No 174), Loi modifiant la Loi des Compagnies de Pr6t, 1914.

La Chambrc s'ajourne alors 5 11.50 p.m. usqtl't demain h troi. hcures p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

470 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

(En comitd)
La rsolution suivante est adopte:--
(Deux tiers de la somme ci-dessous)

XXV--MINES ET COMMISSION GEOLOGIQUE
Ministre
265 Pour l'organisation et l'quipement de 1, division des explosifs
en vertu de la loi des explosifs, c. 31, 4-5 Geo. V ...... 10,000 00
MERCRED, 2 iuillet 1924.
RSsolution  rapporter.
Rapport  recevoir, le comit devant singer de nouveau  la prochaine sance
de la Chambre.

La Chambre s'ajourne aiors h 12.25 a.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

472 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

CONTRE:

Messieurs

Arthurs, Deslauriers, LanctSt, Papineau,
Baxter, Desrochers, Lapierre, Pelletier,
Bland, Dickie, Lapointe, Power,
Benoit, Drayton (Sir Henry'. Lavigueur, Preston,
Binette, Drummond, Logan, Prvost,
Black (Huron), Duncan, Macdonaad (Pictou), Rankin,
Boivin, Fafard, Mackinnon, Raymond,
Boucher, Fansher, MacLean Reed,
Bourassa, Findlay, (Prince, I.P.-E.), Rin.fret,
Bowen, Fontaine, M cBride, Roberge,
Bureau, Forrester, McConica, Robinson,
Cardin, Fournier, Mc'Giverin, Robitaille,
Carmichael, Gendron, McIsaac, Ross (Kingston),
Carruthers, Gervais, McKay, Savard,
Casgrain, Gordon, McKillop, Sguin,
Chaplin, Graham, McMurray, Senn,
Charters, Grimmer, McTaggart, Simpson,
Chevrier, Hammell, Malcolm. Sinclair (Oxford),
Chisholm, Hatfield, , Marcile (Bagot), Sinclair
Church, Hodgins, Marler, Queens, I. P.-E.),
Clark, Hunt. Mariell, Spence,
Copp, Jacobs, Mercier, Stewart (Hamilton),
d'Anjou, Johnston, Mewburn, Stewart (Leeds),
Dchne, Kelly, M.ichud, Stork,
Del-isle. Kennedy (Port Arthur Morin. Sutherland,
Denis (St-Denis), & Kenora), Moherwell, Thurston,
Desaulniers, King (Kootenay), Murdock, Tobin,
Descoteaux, Laflamme, Ouimet, Vien.--109.

Sur motion de M. Boivin, ordonn6,--Que les questions suivantes soient
rf6r(es au comit( des D(bats pour tude et faire rapport  la Chambre de
ses d(cisions, savoir:--
1. Les D6bats devraient-ils tre un compte rendu des d6bats seulement,
ne citant que les parties des d6lib(rations de la Chambre n(cessaires pour que
ce compte rendu soit intelligible, ou devraient-ils tre un compte rendu in
extenso de routes les dlib(rations de la Chambre et du comit( g(nral, en mme
temps que des d(bats?
2. Serait-il dSsirable, en rue d'(conomiser du temps, du travail et des frais,
que les D(bats ne renferment que les discours prononc(s alors que M. l'Orateur
occupe le fauteuil, avec ou sans un bref r(sum( des dlib6rations en comitY?
3. Est-il d(sirable que les D(bats soient le procs-verbal officiel de routes
les d(lib(rations de la Chambre en mOme temps que le compte rendu des d(bats?

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv du Roi, pr(sente,---R4ponse
 un ordre de la Chambre du 16 juin 1924:--Copie de route la correspondance
et des autres feuilles affrant  l'enqute au su.iet de M. Louis Gauthier, gardien
du bureau de poste de Matane, province de Qu(bec; aussi copie de la preuve
re(ue dans cette enquire, et du rapport de l'enquteur.
Et aussi,---Rapport des Archives publiques pour l'ann(e 1923.
Sur motion de M. Graham, ordonn,--Que le nom de M. McGiverin soit
substitu(  celui de M. Low sur le comit sp(cial auquel a t r(f(r( le Bill
(No 2), Loi ayant pour ob]et de r(gler de nouveau la repr(sentation dans la
Chambre des Communes.

A 1924 JEUDI 3 JUILLET 477

No 83

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA

SEANCE DU JEUDI 3 JUILLET 1924

IRIIRES.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a d6pos6 sur la Table le
quinzi6me rapport de l'examinateur dcs p6titions pour les bills priv6s, lequel est
lu comme suit:--
Conform6mcnt k l'article 3 de la rgle 96, l'examinateur des p6titions pour
bills priv6s a l'honneur de pr6senter son quinzime rapport comme suit:--
Votre examinatcur a dment examin5 la p6tition suivante pour bills priv6s
et constate que routes les prescriptions de la rgle 91 ont 6t6 suivies,  savoir:--
Bill Z5 (No 211} du Sdnat, intitul: "Loi pour faire droit  Gerald Arthur
Johnson."

M. Euler, du comit des Chemins de fer nationaux et de la Marine mar-
chande, pr6sente le quatrime rapport de ce comit6, lequel est lu comme suit:--
Votre comit a 6tudi6 avec soin le crddit No 138 du budget destin6 k
effectuer un
"Pr6t k la Marine marchande du gouvernement canadien, limit6e,
remboursable h rue et portant intr6t au taux que fixera le Gouvern, eur
en conseil; k tels termes et conditions que pourra d6terminer le Gouver-
n,eur en conseil et pour 6tre appliqu6 au paiement de d6ficits dans l'ex-
ploitation de la compagnie et des navires administr6s par elle pendant
l'anne se terminant le 31 nmrs 1925, $900,000",
et a examin6 dans le d6tail les 6tats sur l'exploitation et le recette de la com-
pagnie pour l'ann6e close le 31 d6cembre 1923. Votre comit6 constate que, en
d6pit de la dpression qui existait dans la situation commerciale mondiale, et
qui rendait difficile l'emploi profitable des navires de petites dimension et vitesse,
eatgorie qui comprend les navires de la Marine nmrchande du Canada, que
les r6sultats nets pour l'anne 1923 accusent une am61ioration sur ceux de 1922.
La conviction exprime par le pr6sident des chemins de fer nationaux du
Canada  l'effet qu'au cours de l'ann6e prochaine la position dc la Marine mar-
chande du gouvernement canadien s'am61iorera considrablcment, a impres-

480 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Terre-Neuve :-
Service  routes les trois semaines  St-Jean, Terre-Neuve, par voie de
Charlottetown, Ile du Prince-Edouard.
(2) Service du Pacifique:--
Les services du Pacifique comprenncnt les suivant.s:--
C6te du Pacifique:--
Service hebdomadaire jusqu'k San Pedro et San Francisco.
En outre de ce service, la marine marchande du gouvernement canadien ex-
ploite pour le compte de la Grand Trunk Pacific Coast Steamship Co., trois va-
pours comme suit:
Les vapurs "Prince Rupert" et "Prince George" en service entre Vancouver,
l'owell River, Ocean Falls, Swanson Bay, Prince Rupert, Anyox et Stewart, et le
vapeur "Prince John" entre Vancouver, l'ile de la Reine-Charlotte et Prince-
Rupert.
L'Alaska se trouve sans service ocanique, bien que les perspectives au su]et
du dveloppemcnt du commerce sur ce trajet semblent promettre b,eaucoup.
Par suite des representations faites h cet 6gard par le president des ch.emins
de for de l'Etat, votre comit est d'avis qu'un nouveau vapeur pour le service de
l'Alaska s.erait dsirable afin de d6velopper et de prot6ger plus complbtement les
intSrts des chemins de fer de l'Etat, et il recommande que le gouvernement con-
sidre la construction d'un vapeur convenable k cette fin.
Royaume-Uni:--
Nouveau service mensuel h destination du Royaume-Uni fonctionnant depuis
novembre 1923, vers les ports de la Manche, du canal de Bristol et de la cSte
occidentale du Royaume-Uni.
A ustralie et Nouvelle-Zdlande :-
Service m.ensuel  destination d'Auckland, de Sydney, de Melbourne et
d'Adelaide.
Orient:-
Service mensuel pour Yokohama, le Japon et Shanghai, en Chine; avec
cscales de temps en temps aux ports de la Chine septentrionale.
(3) L'Atlantique---Scrvice du Pacifique (par voie de Panama).
I1 a gt inaugur ce printemps un service entre les ports canadiens du Saint-
Laur.ent et de l'Atlantique par l'administration de la marine marchande du gou-
vernement canadien. On estime qu'il est essentiel.
{4) Service des Grads Lacs:
Les dpositions dmontrent qu'au-del' de 11,000,000 de boisseaux de grain
ont t transports pendant la saison de navigation de 1923, avec un profit d'ex-
ploitation de ce chef pour les navires engages dans ce service, mais que le genre
de construction des vapeurs de la marine marchande du gouvernement canadien
est tel qu'ils ne peuvent bnficier de ce commerce dans les conditions normales.
Une copie des dpositions entendues relativement  son examen des prvi-
sions de l marine marchande du gouvernement canadien, aussi bien que celles
des chemins de fer de l'Etat, ser soumise pour l gouverne de la Chambre vec
le prochain rapport de votre comit qui ser dfinitif.
M. Boivin, du comit charg de surveiller le rapport officiel des Dbats,
prsente le deuxime rapport de ce comitY, lequel est lu comme suit:
Votre comit recommande que iusqu' la fin de l session et pour toute les
sessions subsquentes,  moins que l Chambre n'en ordonne autrement, une

484 CHAMBRE DES COMMU:NES 15 GEORGE V

Aussi,--Un message informant la Chambre que le SSnat a pass le bill
(No 49), Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer ha-
tionaux du Canuda entre Dunblane et Mawer, ou  un point  l'ouest de cet
endroit, dans la province de la Saskatchewan, avec plusieurs amendements,
comme suit:
1. Page. 2, ligne 47.--Aprs "avnces" insurer "et tous les autres renseigne-
mcnts que le ministre peut exiger".

Darts l'Auucxc
2. Dans l'estimation dcs sommes h dSpenser aiouter les mots "y compris le
cofit d'un pont sur la rivire Saskatchewan".
Et aussi,--Un message informant la Chambrc que le SSnat a pass le bill
(No 61), Loi concernant la construction d'une ligne des.Chemins de fer na-
tionaux du Canada, qui dolt tre une section mixte, depuis Rosedale, vers le
sud-est, dans la province de l'Alberta, avec un amendement, comme suit:
Page 2, ligne 47.--Aprs "avarices" insurer "et tous les autres renseigne-
merits que le ministre peut exiger".

La Chambre s'a]ourne alors h 12.05 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Ortcur.

A 1924 VEND1REDI 4 JUILLET 485

No 84

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU VEND1REDI 4 JUILLET 1924

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a d6pos6 sur la Table le
seizime rapport de l'examinateur des ptitions pour bills priv6s, lequel est lu
eomme suit:--
Conform(ment au paragrapbe 3, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions
pour bills priv& a l'honneur de pr&enter son seizime rapport comme suit:--
Votre examinateur a dflment examin6 les pStitions suivantes pour Bills
Privs eta constat que les prescriptions dc la rgle 91 ont t suivies dans
chaque cas-savoir:--
Bill 05 (No 218) du Snat, intitul: "Loi cbangeant le nora de la Banque
d'Hochclaga en celui de Banque Canadienne Nationale."
Bill (;6 (No 223) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Henry Irwin
Claxton."

hi. rien, du eomit4 des Banques et du Commerce, prsente le douzime
rapport de ce comit lequel est comme suit:--
Votre eomit4 recommande que le Gouvernement 5tudie et prenne en consi-
deration la question de savoir s'il est possible de soumettre au Parlement,  une
date subs4quente, l'tablisscment, dans les banques chartres du Canada, d'une
catgorie suppl6mentaire de comptes d'(.pargne par laquelle tous les dtenteurs
(le dpSts, qui peuvent placer leur argent dans cettc catSgorie de comptes, dans
aucune banque semblable ou aueune succursale de telle banque, seront proteges
contre toute perte jusqu'g concurrence du montant de $3,000 par l'4tablissement
d'un fonds sur une base d'assurance dont les primes seront acquittes par le
dSposant et par la banque suivant une proportion qu'on pourra dSterminer, et
que le Gouvernement arrte les dStails et les donnes qui, selon les actuaires,
sont ncessaires pour la ralisation dudit proiet, et aprs conference avec les
institutions bancaires du Canada que l'on puisse adopter une loi faisant passer
dans la pratique les rSsultats de ladite confSrence et le systme qu'on peut
arrter

A. 1924 YENDREDI 4 JUILLET 487

Bill E6 (No 221 du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Clara Louise
Kinnear".--M. Boys.
Bill F6 (No 222} du Snat, intitul: "Loi pour faire droit g Allan Thomas
Easson".--M. Speakman.
Bill G6 (No 223} du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit g Henry Irwin
Claxton".--M. Martcll.
Bill tI6 (No 224) du Snat, intitul" "Loi pour faire droit h John Henry
Smith".--M. Duncan.
Bill I6 (No 225} du S6nat, intitul6: "Loi pour fair.e droit g Bertha May
Roy".--M. Boys.
Bill J6 (No 226 du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Lunetta Elmin
Hay".--M. Boys.

hi. Cardin propose,--Que la Chambre se forme en comit6 g6n6ral denmin
pour prendre en considdration la rdsolution suivante:--Qu'il est exp6dient de
modifier la Loi des P6cheries de 1914 et de d6cr6ter.
1. Saul s'il est autrement pourvu dans la Loi, nul ne pourra entreprendre
la fabrication dc farine, de fertilisant, hullo, colle ou produits de cette nature
venant du poisson, de. ddchet. de poisson ou d'animaux marins, h moins d'avoir
un permis 6manent du ministre.
2. Que l'honoraire annucl d'un permis pour l'exploitation d'un tablisse-
ment de s4ehage et salage en Colombie-Britannique, sera de vingt-cinq cents
sur ehaque tonne ou fraction de tonne de hareng sal see encaqu6 dans lYtablisse-
ment au eours de la saison.

M. Cardin, l'un des membres du Conseil priv6, informe alors la Chambre
que Son Excellence, le Gouverneur gdn6ral ayant 6t6 ntis au fair d,e l'objet de'
ladite r6solution, la recommande  la Chambre.
R6solu,--Que la Chambre se formera en comit6 g6n6ral demain sur ladite
r4solution.

Sur motion de hi. Mackenzie King (York), ordonn6,--Qu'il soit imprim6
s.ns d6lai 1.000 copies du Trait6 entre le Canada et l'Union Econonfique de
Belgique et Luxembourg, sign6  Ottawa 1,e 3 juillet 1924, et que la rgle 74
soit suspendue h cot effet.

L.es amendements fais par le S6nat aux bills suivants, sont pris en conside
ration et sparSment agr6s:--
Bill (No 31l, Loi coneernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada entre la Grande-Fresnire et Rinfret-Jonction, dans la
province de Qu6bec.
Bill (No 41), Loi eoncernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada de Peebles vcrs le sud, dans la province de la Saskat-
dmwan.
Bill (No 42}, Loi eoncernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada prolongeant l'embranehem.ent de Gravelbourg jusqu'
Neidpath, dan la province de la Saskatchewan.
Bill (No 43), Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada prolongeant l'embranchement de Sainte-lRose-du-Lae jus-
qu'h 1Rorketon, dans la province du Manitoba.
Bill (No 51), Loi coneernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada depuis Prince-Albert jusqu'g pros Paddoekwood, dans
la province de la Saskatchewan.

-i94 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Le comit des Subsides reprend le tours de ses d61ibSrations.

I En comit()
Les rsolutions suivantes sont adopt6es:--
(Deux tiers dcs sommcs ci-dcssous)

XVI.--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU

]ONTS ET IIVIIRES

Nouvcllc-Ecosse
Apple River--R@arations au brise-lames ............
Babin's Cove--Prolongement du quai ..............
Barrington Cove (Sydney Mines)--Rparations au quai..
Bass River--Ameliorations ......................
Bayfieht--R6parations au brise-lames ................
Bay St. Lawrence--R@aratiSns au brise-lames ........
Broad Cove hiarsh--Remplacement du brise-lames--Quai..
Cariboo Island--Reconstruction du brise-lames ........
Carr's Brook R@aration au brise-lames ............
Chimney-Corner--Reconstruction du quai ............
Comeau's Cove Ameliorations au brise-lames ..........
Digby--R@arations et refection  la jete ............

2,000 00
1,700 00
6,000 00
1,500 00
6,000 00
5,000 00
8,400 00
8,000 00
1,275 00
8,000 00
4,900 0O
2,000 00

Darthmouth--Jete ............................ 120,000 00

East-Bay--I/parations au quai ..................
I Ea.t-River--R@arations h lYeluse ............
East ern-Harbour--Amliorations ..................
French-Village--Reconstruction du quai ..............
Friar's-Head--Amliorat.ions au port ................
Great-Village--Remplacement du quai ..............
Grand-Narrows--Prolongement du quai ..............
]Hantporb--R@arations au quai ....................
Ports et rivires en gn6ral, r@arations et ameliorations..
Irish-Cove--R@arations au quai ..................
Judique (Baxter's)--R@arations au quai ..............
Little Bass River--R@arations atLX ouvrages de protection
du chenal ................................
Lunenburg--Dragage ..........................
' h[alagash--Dragagc ..........................
1531 -[araree--Amdliorations au port ..................
McKay's Poinb--R6parations au quai ..............
Merigomish--R@arations au quai ..................
Meteghan--Prolongement du quai ................
New-Harris--quai ............................
North Ingonish (McLeod's) Reconstruction du brise-lame
et dragage ..............................
North West Cove (Tancook)--Brise-lames, prolongement
du .quai ..................................
Parrsboro--R@arations au quai ....................
Pembroke--Rparations au brise-lames ..............
Port-Greville--Reconstruetion du brise-lames ..........
Port-Hasting--R@arations au quai ................
Port-Hood--R@arations au quai ..................

1,600 00
3.000 00
42.000 00
3.700 00
1.500 00
3.500 00
2.000 00
3.250 00
55.000 00
3,500 00
1.300 00

1,200 00
51,000 00
22,700 00
6.500 00
2,700 00
1.400 00
6,500 00
8,000 O0

34,700 O0

8.500 00
2,000 O0
1,750 00
40,00O 00
2,300 00
5,800 00

500 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

M. Copp, Fun des membres du Conseil privY, informe alors la Chambre
que Son Excellence, le Gouverneur g6n6ral ayant t mis au fair de l'objet de
ladite r6solution, la recommande  la Chambre.
Rsolu,--Que la Chambre se formera en comit gnral demain sur ladite
r6solution.

La Chambre se forme en comit gn6ral pour prendre en consideration les
r6solutions suivantes:--

(En comit6)
Les r6solutions suivantes sont adoptSes:--
R6solu,--Qu'il est exp6dient de modifier la Loi des produits alimentaires pour
los animaux, et de d6cr6ter:
1. Qu'un produit alimentaire de commerce qui ne contient pas comme ingr6-
dients des criblures, raclures, d6chets, grumes d'avoine, farine d'avoine, cosses
de sarrasin, gousses d'arachides, ballc de lin, tourbe ou mousse ou autre matibre
de faible valeur nutritive, que le ministre aura pouvoir de d6finir par rglement,
pourra contenir un maximum de cinquante pour cent de gros son, petit son,
criblures ou farine alimentaire, s6parfment ou en m61ange;
2. Que la farine de bl5 vendue pour fins d'alimentation animale sera cense
tre de la farine alimentaire.
3. Qu'une matibre quelconque, y compris les raclures ou dchets en plus
du tout ou partie des criblures de minoterie, qu'on a enlev6e du bl darts la
pr6paration de ce bl6 aux procd6s employ6s dans l'extraction de la farine,
laquelle matibre contient plus de huit pour cent de fibre brute, pourra tre enre-
gistr6e et vendue comme aliment animaliser de commerce sous le nom de "cri-
blures de minoterie"; ou, si la matire a 6t classifie par un inspecteur des
grains agissant en vertu de la Loi des Grains du Canada, elle pourra tre vendue
sous tel autre nora que l'inspecteur pourra dsigner dans son certificat d'ins-
pection.
Rsolutions h rapporter.

Lesdites rsolutions sont rapportSes, lues la deuxibme fois et agres.

_hi. Motherwell, du consentcment de la Chambre, prsente alors un Bill
(No 238i, Loi modifiant la Loi des produits alimentaires pour les animaux,
lequel est lu la premi6re et la deuxibme lois et r6f6r6 au comit6 de l'Agriculture
et de la Colonisation.

L'ordre tant lu pour la prise en consideration de l'amendement fair par
!e S6nat au Bill {No 7), Loi mod.fiant la Loi des enquires en matibre de diffS-
rends industriels, 1907;

-hi. Murdock propose,--Qu'un message soit envoy au Snat pour informer
Leurs Honneurs que la Chalnbre n'acquiesce pas h leur amendement au Bill
(No 7/_, Loi modifiant la Loi des enquftes en matire de diff6rends industriels,
1907, pour les raisons: "Que ledit amendement introduit une nouvelle phase au
bill et complique plut6t qu'il ne simplifie les procedures."
Et la question tant pos6e sur ladite motion, elle est agre sur division.

La Chambre se forme en eomit g6nral pour prendre en eonsid6ration une
certaine rsolution concernant le commerce entre le Canada et la Finlande.

502 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

M. Pobb, l'un des membres du Conseil priv6 du Poi, transnet un mes-
sage de Son Excellence le Gouverneur g6n6ral lequel est lu par M. l'Orateur,
comme suit :---

]Y:NG DE Vllx, IY.

Le Gouverneur g6n6ral transmct h la Chambre des Communes le budget
suppl6mentaire additionnel des so,nines requi.es pour le service du Canada pour
l'ann6e expirant le 31 mars 1925, et eonformdment aux diro.itions de l'Aete
de l'Amdrique Britannique du Nord de 1867, il reeommande ee budget h la
Chambre des Communes.

ITEL DU GOUVERNEMENT
OTAW, 7 uillct 1924.
Sur motion de hi. Robl), ledit mcssage et budget supplmentaire addi-
tionnel sont rSf5r6s au comit5 des Subsides.

La Chmnbre s'ajourne alors h 11.40 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1924 JEUDI 10 JUILLET 513

No 88

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU JEUDI 10 JUILLET 1924

PIIIRES.

M. l'Orateur infortne la Chaml)re que le greffier a dpos6 sur la Table le
dix-huitime rapport de l'examinateur des p6titions pour bills privs, lcquel est
lu comme suit:--
Conformment au paragraphe 2, d.e la rgle 96, l'examinateur des ptt.itions
pour bills privs a l'honneur de prtsentcr son dix-huitibme rapport comme suit:--
Votre examinateur a dfiment examin6 la p6tition suivante pour bill priv et
a constat que les prescriptions de la rgle 91 ont (t suivies, savoir:--
De Henry George Stuart Johnston, pour une loi de divorce d'avec May
Johnston (ne Feere), son 6pouse.

M. McGiverin, du comit6 des Bills Priv6s, pr6sente le huiti6me rapport de
ce comit6, lequel est lu eomme suit:--
Votre eomit6 a examin6 les bills suivants, et a convenu de les rapporter sans
amendement, savoir :-
Bill Z5 (No 211) du S6nat, intit.ul6: "Loi pour faire droit h Gerald Arthur
Johnson".
Bill D6 (No 220) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Malcolm Mid-
dleton".
Bill E6 (No 221) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Clara Louise
Kinnear".
Bill F6 (No 222) du S6nat, intit.u!6: "Loi pour faire droit  Allan Thomas
Easson'.
Bill G6 (No 223) du Sdnat, intitul6: "Loi pour faire droit  Henry Irwin
Claxto.n ''.
Bill H6 (No 224) du Sdnat, intitulb: "Loi pour faire droit  John Henry
Smith".
Bill I6 (No 225) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Bertha May
Roy".
Bill J6 (No 226) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Lunea Elmina
Hay".
75487--33

520 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

319 Subvention au Victorian Order o] Nurses ..............
320 Subvention pour venir en aide au conseil canadien de l'As-
sociation des Boy Scouts ....................
321 Contribution pour aider  continuer les travaux de la So-
cit astronomique ........................
322 Subvention  la Socit6 loyale du Canada ............
323 Acad6mie loyale des Arts ......................
324 Subvmtion pour venir en aide au Dominion Council o] the
{ Nrl Guides ..............................
325 Subv:ntion  l'Interparliamentary Union of Peace ......
326 Abor nement aux publications de l'Association parlementaire
1, l'empire que l'on distribuera aux dputs ........
359 Subx:ntion h l'Institut National des Aveugles ..........
362 Pou 7urvoir aux dpenses de la Commission Royale pour
i f]qudrir des restricticns ou la prohibition de l'exporta-
tio de la pulpe de bois ......................
III--GOUVEItNEMENT CIVIL
24 Assurance
Appointcments, y compris le surintendant des assuran-
cccs, $5,000, cn sus des appointcments autoriss par
7-8 Edouard VII, chapitre 69 ................
D6pense casuelle ........................
11 Bureau de l'Auditeur g6nral--
Appointements, y compris Auditeur gdn6ral, $10,000 de
suppl6ment h 7-8 Edouard VII, chapitre 6 ......
Dpense casuelle ..........................
20 Commerce--
Appointements ...........................
D6pense casuelle ..........................
21 Bureau des brevets des droits d'auteur
Appointements ..........................
Dpense casuelle ..........................

10,000 O0
15,000 O0
2,000 O0
8,000 O0
2,500 O0
3,000 00
200 00
2,000 00
10,000 O0

20,000 00

70,550 O0
61,000 O0

278,460 00
90,500 00

434,854 98
22,000 0O

148,595 00
30,000 00

BUDGET SUPPLEMENTAIIE
(Plein montant des somnes ci-dessous)

SUBVENTIONS AUX POSTES ET AUX PAQUEBOTS
PORTS ET
55 Charlottetown et Pictou, service de bateaux  vapeur entre
--Somme additionnelle requise ................
456 Ch6t, icamp eL port Hawkesbury, et escale aux ports interm6-
diaires, s6rvice entre ........................
t57 Grand Manan et la terre ferme, service de bateaux  vapeur
entre---Somme additionnelle requise ..............
t58 Halifax et Baie Saint-Laurent, service de bateaux  vapeur
entre ....................................
GOUVERNEMENT CIVIL
04 Ministre du Commerce--
Appointements--
Salaire d'un expert chimiste en grains, pour le reste
de l'ann6e ..........................

17,000 0O
3,000 00
5,000 00
2,400 00

3,833 34

A 1924 VEND1REDI 11 3UILLET 523

No 89

JOLRNAUX

I)E LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU VENDREDI 11 JUILLET 1924

PRIIRES.

M. Vien du comit6 des Banques et du Commerce, prsente le dix-septi}me
rapport de ce comit6, lequel est lu comme suit:--
Votr,e comit6 a pris en consid6ration, g nouveau, et g tudi6 le rapport du
Dr. Tory sur le "C%dit Agricole" qu'on lui avait r4f6r le 6 mai 1924.
Votre comit constate que le c%dit des personnes qui ne se livrent qu'g
l'agrculture ou qu'au labourage de la terre est affect6 par certaines stipulations
de la loi relative g la faillite.
En cons{quence, votre comit recommande qu'on soumette au cours de la
p%sente session du Parlement, une loi modifiant la Loi de Faillite comme suit:

Loi modifiant la Loi de Faillite

"1. Cette loi peut tre circe sous le titre de "Loi modifiant la Loi de Faillite,
1924".
"2. La Loi de Faillite est modifie par l'insertion aprs l'article 8B de ladite
loi de Particle suivant:
"8C (1} Nonobstant rien de contenu dans cette loi, si le Lieutenant-Gou-
verneur en Conseil d'aucune province a autoris un fonctionnaire quelconque du
Gouvernement provincial, charg d'aprs une loi provinciale de fonctions qui,
de l'avis du Lieutenant-Gouverneur en Conseil, sont analogues sous tous rapports
 celles de gardiens et de syndic pour agir g titre de gardiens et de syndic d'apr}s
la p%sente loi, le receveur officiel doit, darts le cas d'une cession faite par une
personne qui se livre qu'g la culture ou qu'au labourage de la terre nommer c,e
fonctionnaire g titre de gardien.
"{2} Tout fonctionnaire ainsi nomm  la fonction de gardien par le rece-
veur officiel doit ds lors, en sus de cette fon,ction, agir et tre considr6 comme
syndic autoris, de mme que s'il tait nomm en vertu du paragraphe 1 de
1;article 15 de la p%sente loi, et il continuera d'etre le syndic autoris jusqu' ce
qu'il air t r6voqu conform4ment au paragraphe 2 dudit article 15.

524 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

"(3) Au cas of un tel fonctionnaire d'un tel Gouvernement provincial est
nomm gardien et syndic, il n'aur pas droit de se faire payer aucune rOnumra-
tion comme gardien ou syndic, ni aueun des frais numrOs comme frais du
gardien dans la troisime partie des rOgles gnOrales, mais il aura droit aux
dbourss qu'il aura fairs lOgalement.
"3. L'article 59 de la loi de faillite est modifi6 en lui aoutant le paragraphe
,:uivant:
"(2} Les alinas {b) et (c) du paragraphe precedent ne s'appliqueront pas
au cas d'une requOte pour tre relev6 de ses fonctions faites par aucun cdant
qui, au temps de la .cession autorise, se livrait exclusivement  la culture ou au
labourage du sol."

hi. Denis (Joliette), du comit special nomm pour faire enqute sur les
pensions, assurance et rStablissement civil des soldats, prsente le deuxime
rapport de ,ce comitY, lequel est lu comme suit:
Le principal devoir du comit6 fur d'tudier le second rapport intrimaire
de la deuxime partie de l'enqute faite par la Cc.mmission royale sur les pensions
et le rtablissement nominee durant la session dc 1922. Ce rapport contient plu-
sieurs recommandations importantes qui ont toutes t conid6res par le comitY,
et quand celui-ci les a juges n6cessaires, il a recommand5  leur suet une
lgislation qu'on trouvera dans ce rapport.
Pour plus de commoditY, ce rapport est divis en quatre parties comme suit:
(1) Second rapport intrimaire de la deuxime partie de l'enqute faite par
le Commission royale sur les pensions et le rtablissement au sujet des nodifica-
tions  la Loi des pensions.
2) Representations sur des questions non comprises dans le rapport de la
Commission royale.
{3} Lgislation ncessaire pour donner suite aux recommandations du comit
au suiet des pensions.
(4) Suggestions au suet des changements dans le service de la Loi du
r6tablissement civil des soldats, et 16gislation n6cessaire pour donner suite aux
recommandations du comitY.

PARTIE I

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION ROYALE SUR LES

PENSIONS ET LE RITABLISSEMENT
Document sessiotncl No. 203, ler mai 1924
Les diverses recommandations sont group6es ci-aprs avec les conclusions
du comit:--
Recommandation de la Commission relative gz l'article 11 {1) {b).
Que l'on fasse les dmarches ncessaires pour assurer que l'interprfi-
tation et la pratique indiques dans les instructions ci-dessus mentionn6es
soient invariablement suivies.
Les instructions mentionn6es sont cit6es comme venant du conseiller m-
dical en chef de la Commission des pensions, et indiquent que l'invalidit com-
plfite doit fitre disparue avant que le paiement, de la pension cesse.
En tudiant cette recomnmndation, votre comit trouve que les dispositions
nficessaires ont d] fit prises dans l'article 3, paragraphe f., chap. 62 des
statuts de 1923.

A. 1924 VENDREDI 11 JUILLET 525

Recommandation dc la Commission relative  l'article 12 (1).
Que l'article 12 (1 soit modifi de manire que la prohibition y
impos6e ne s'applique qu'h la mauvaise conduite aprgs l'enrSlement.
Que la diser6tion pour accorder les pensions devrait tre applique
dans lc cas des ddpendants mSme si la mauvaise conduite s'est produite
durant le service.
Votre comit6 considre que lorsqu'un ancien membre des forces, qui a servi
sur un thfitre rel de guerre, a contract une maladie vn6rienne avant son
enr61ement et que cette condition de sant s'est aggrave durant le service, la
pension devrait tre accorde au taux de l'invalidit constate lors du lieeneie-
ment, sans augmentation de cette pension cependant aprs le lieeneiement.
Recommandotion dc lo Commission rclative  l'article 12 (2).
Que route disposition jug4e ncessaire pour permettre d'aceorder une
pension ou allocation de cmmisration dans un cas particulier de mrite
et de misre exceptionnels soit. rSdig6e de manire  former un article
indpendant et posit.if, la formation du corps ayant, le pouvoir d'accorder
cette allocation devant tre faite d'aprs l'article 12 2). Le montant
maximmn  accorder devra tre fix et la procedure ncessaire speifie.
Votre comit6 est d'opinion que la clause relative au mrite devrait avoir un
sens assez large pour couvrir tout eas d'un membre des forces ou de ses dpen-
dants, mais devrait tre surveille afin de limiter le nombre de ees eas  eeux
qui paraissent d'un mrite exceptionnel. I.e comit est aussi d'opinion qu'en
outre de l'apprcbation de la Commission des pen.ions et du Bureau fdral
d'appel, ees cas devraient 'tre pr6scnt6s pour approbation au Gouverneur en
conseil.

Rccommandation de la Commission relotive & l'article 13.
Que l'article 13 soit modifi de manire que lorsqu'il est fair une
entree dans le dossier de service ou le earner mdical d'un ancien soldat,
ou k son suiet, pour lequel on rclame une pension, entree indiquant le
dScs ou l'existence d'une blessure ou d'une maladie qui a contribu
h l'invalidit ou au dcs, pour laquelle ou lequel on demande une pension,
eette entree soit considre comme une demande  la mme date pour une
pension au sujet de telle invalidit6 ou tel des.
Votre eomit est d'opinion que l'extension du dlai durant lequel on peut
faire une demande de pension par suite de des, devrait tre laisse pour tude
par un autre eomit qui pourrait alors eonstater les fairs existant aprs l'expira-
tion du dlai pour reeevoir les demandes en vertu de la prsente loi de pensions.
Votre eomit fair. remarquer  ee sujet que tous les eas eomportant des
relamations pour des qui ont t refuses par suite de l'applieation de l'artiele
13, ont droit d'etre tudi4s  la lumire de la clause relative au mrite, tel que
reeommand dans le paragraphe precedent du rapport.. La reeommandation
prsente par la Commission est. approuve, suiet.te  l'omission de ee qui se
rapporte au des.

Recommandation de la commission concernant l'article 17.
Que l'article 17 soit amend de manire h stipuler que lorsque dans
l'opinion de la Commission des pensions, il serait, exceptionnellement avan-
tageux et utile pour un prisonnier d'avoir sa pension ou une partie de sa
pension, la Commission air le pouvoir discrtionnaire de la payer en tout
ou en partie au pensionnaire lui-mSme, ou pour subvenir  ses besoins.

A. 1924 VENDREDI 11 JUILLET 537

20. Les dispositions de la pr6sente loi, h l'exception de ses articles un,
quatre, cinq, sept, huit, onze, douze, quinzc, seize, dix-sept et dix-huit, et des
Ann.exes Aet B sont excutoires g compter du premier jour de septembre 1919,
0et tousles cas qui en sont affectds doivent tre rvisds et les versements futurs
doivent let.re fairs aux taux et en conformit6 des dispositions qui y sont nonces;
cependant si, en raison des modifications contenues dans la prsente loi, autres
que celles contenues dans les articles un, quatre, cinq, sept, huit, onze, douze,
quinze, seize, dix-sept et dix-huit, et les Annexes Aet B, et qui ne sont pas con-
tenues dans le chapitre quarantc-huit du Statut de 1919 et ses modifications
antrieures b la prdsente loi, il a 6t refus6 des pensions h quelques pcrsonnes,
les pensions auxquelles elles auraient eu droit .i la pr('sente loi avait 5t6 en
vigueur, doivent t.re r&roactivement cone&Ides aux taux antrieurement en
vigueur, subordonnment h la disposition du paragraphe quatre de Particle six
du ehapitre soixante-deux du Statut de 1920; si, en outre, en raison des modi-
fications contenuos clans la prdsente loi et qui ne sont pas contenues dans le
chapitre quarante-trois du Statut de 1919 et ses modifications ant6rieures b
la prsente loi, il a 6t accord4 des pensions h des personnes qui n'y auraient
pas eu droit sous l'empire des dispositions de la prdsente loi, ces pensions doivent
,tre maintenues.

A 1924 LUNDI 14 JUILLET 559

7. Page 10, ligne 44.--lemplacer la clause 24 par ce qui suit:--
24. (1} Est abrog6 l'article 8 de la Loi de la hlise h la retraitc de c.ertain
membrcs du service public, .chapitre soixante-sept des statuts de 1920, tell,
quYdict au chapitre 65 des statuts de 1923, ct remplac par le suivant:
"8. Nul ne sera mis  la retraite sous le rgime des dispositions de la pr-
sente loi aprs le ler iour de novembre 1924."
"'(2 Par.drogation h route disposition dudit chapitre soixantc-clnq des
statuts de 1923, la Loi de la raise h la retraite dc certains membres du service
public n'est pas cens6e avoir expir6 ni cess6 d'etre cn vig,eur aprbs le ler ]our
de ]uillet 1924, mais avoir continu d'etre en vigueur pour routes ces fins iusqu'au
l-r our de novembre 1924."
Et aussi,--Un message informant la Chambre que le S6nat a ppss le Bill
{No 47), Loi constituant en corporation l'Eglise-unie du Canada avec un amen-
dement comme suit:--
Page 7, ligne 8.--Aprbs "d'aofit" 5 la fin du paragraphc {a) de la clause 10,
ajouter les paragraph.es "suivants:
"Le vote prvu au p-rsent paragrphe .toit avoir lieu au bulletin -ecret en
]a forme et manire et h la date, dans le d61ai prvu au present paragraphe, que
la congregation peu arrter; h la condition que deux semaines au moins soient
accord6cs pour les op6rations du scrutin, comme susdit.
"Ladite assemblc peut 5tre a]ourn6e pour les fins desdites operations du
scrutin, mais non pendant plus de trente ours."

La Chambre s'a]ourne alors h minuit.

RODOLPHE LEMIEUX
Oratezr.

A. 1924 MARDI 15 JUILLET 567

La Chambre reprend en comit gnral la prise en consideration du Bill
(No 2), Loi ayant pour ob]et de rgler de nouveau la reprSsentation dans la
Chambre des Communes;
Et la Chambre continuant de singer en comitY;
hIERCREDI, 16 iuillet 1924.
Et sur rapport de progrs, le comit obtient l'autorisation de singer de nou-
veau  la prochaine s6ance dc la Chambre.

Un message est requ du SSnat informant la Chambre que le SSnat a pass5
le Bill (No 240), Loi modifiant la Loi des banques, avec plusieurs amendements
comme suit:--
1. Page 2, lignes 2 et 3.--1Retrancher "et votSe par le Parlement".
2. Page 2, ligne 50.--Retrancher "et vote par le Parlement".
3. Page 2, ligne 51.--Avant "Tous" insSrer "Pourvu quo le Parlement ait
affect un crSdit h cette fin".

La Chambre s'a]ourne alors h 12.45 a.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

572 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Le Bill (No 258}, Loi concernant The Toronto Terminals Railway Company
cst lu la deuxime lois, considr en comit gSnral, rapport avec un amendement,
considr tel qu'amend, lu la troisilne lois et passe.

Le Bill {:No 256), Loi pourvoyant h de nouvelles avances aux Commissaires
,:lu havre de Vancouver, est lu la deuxime lois considr en comit gnral, rap-
port sans amendement, lu la troisime lois et passe.

Le Bill (No 254), Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie  cheval
du Canada, est lu la deuxihme fois, consid6r6 en comit6 gnral, rapport6 sans
amendement, lu la troisime lois et pass6.

Un message est reu du Snat, informant la Chambre que le Snat acquiesce
h sa requSte pour une conference libre pour considrer le Bill (No 7), Loi_ modi-
fiant la Loi des enquires en matire de diffrends industriels, 1907, et tout amen-
dement qu'il sera iug5 opportun de faire  cette conference, et a nomm les
Honorables messieurs Ross (Middl,eton}, White (Inkerlnan} et Black, sos repr-
sentants  ladite eonfdrenee, et que les repr6sentants du S6nat g ladite eofn6renee,
se r6uniront dans la salle de eomitfi du S6nat, :No 262,  6.15 p.m., ee lout.

Sur motion de M. King (York), r6solu,--Que messieurs Lapointe, hlurdock,
Jacobs, Raynond ct Mackenzie King (York) soient nomms reprfi.entants de
la part de la Chambre  la conference libre avec le Sdnat relativement aux amen-
dem.ents fairs au Bill (No 71, Loi modifiant la Loi des enquires en matire de
diffdrends industriels, 1907; et qu'un message soit envoyfi au Sfinat pour en infor-
mer leurs Honncurs.
Ordonn6,--Que le greffier porte ledit message au Sdnat.

Les bills suivants so.t respeetivement lus la deuxime fois, consid.rs en
eomit g6nral, rapportfis sans amendement, lus la troisime lois et passfis,
savoir :-
Bill (No 117, Loi modifiant la Loi des expropriations.
Bill /No 197), Loi modifiant la Loi de liquidation.
Bill (No 119), Loi eoneernant les Statuts revises du Canada.

Le Bill (No 253), Loi concernant la distribution des Fonds de Cantines est
de nouveau considrfi en comit6 g6n6ral, rapport avec des amendements, consi-
dr6 tel qu'amend6, lu la troisime fois et pass6.

La Chambre se forme en comitfi g6n6ral pour prendre en consid6ration cer-
taines rsolutions modifiant la Loi des pensions et ses modifications.

(En comitd)
Les rsolutions suivantes sont adoptes:--
t2solu,--Qu'il est expedient de lnodifier la Loi des pensions et ses modi-
fications, et de derter:
1. Qu'une pension ne sera pas aeeorde lorsque le des ou l'infirmitfi d'un
membre des troupes viennent de l'ineonduite, mais la commission pourra, lors-
que l'appelant est darts la situation d'un d('pendant, aeeorder une pension qu'elle
]ngera opportune darts les eireonstanees, saul si la mort s'est, produite en aetivit
de service avant la mise en vigueur de la loi des pensions; et un aneien membre
des troupes souffrant de maladie vdn6rienne et qui a fait du service au thfitre
de la guerre, pourra reeevoir une pension d'invaliditfi totale lors de son eongfi.

A. 1924 ]XlE1RC1REDI 16 JUILLET 575

CONTRE :
Messieurs

Baldwin, Deslauriers, King. Mackenzie Prevost,
Bland, Drayton (sir Henry), (York), Pritchard,
Benoit. Duff, Laflamme, Putnam.
Binette, Ehier, Lapierre, Rankin,
Bouchard, Finn, Lapointe, leed,
Boucher, Fontaine, Lavigueur, linfret,
Bureau, Forrester, -Macdonald (Pictou), lobichaud,
Cannon, Fortier, McBride, lobit aille,
Cardin, Gendron, M eGiverin, St-Pre,
Carruthers, Gervais, McIsaac, Savard,
Casgrain, Gordon. McKay. Sguin,
Chevrier. Graham, McTaggart, Sexsmith,
Chisholm, Halbert. Malcolm. Shaw.
Copp. Hammell, Marcile (Bagot), Sinclair (Oxford),
d'Anjou. Hatfield, -M:rler. Sinclair (Queen,
D6ehne, He:dr, Martell. I. du P.-E.),
Delisle, Hughes, Mercier. Sutherland,
Denis (St-Denis), Hunt, Murdock, Tobin,
Desaulniers, Nelly, Ouimet, Vien,
Descoteaux, King (Kootenay), Power, Walsh,
Woods--79.

Et la question 6rant posse sur la motion principale, elle est agre.

La Chambre, en cons6quence, se forme de nouveau cn comit des subsides,
et sur rapport de progrs, le comit6 obticnt l'autorisation de singer de nouveau h
ia prochaine sance de ]a Chambre.

hi. Bland propose,Que la Chambre se forme en comit gnral  sa
prochaine sance, pour prendre en consid6ration les rsolutions suivantes:
Qu'il est expedient de modifier la Loi du ministbre du r6tablissement des
soldats da.ns la vie civile, et de dcrter que le ministre pourra, avec l'approba-
tion du gouverneur en conseil, faire des rbglements:
1. Pour autoriser le choix et l'emploi des fonctionnaires, commis et employs
qui pourront tre requis de faire le travail dont le ministre a la charge pour
dterminer leur classification et leurs salaires en vertu des rbglements; et ces
dispositions seront ccnscs avoir t en vigueur ds l'adoption de ladite loi;
2. Pour la r6ception et la dtention de propri6ts ou d'argents dtenus ou
payables par la couronne ou autres autorit, particulier ou particuliers, au nora
de personnes ou de leurs familiers lorsque ces personnes sont ou ont t soignes
en vertu des dispositions de la Loi; et pour cn donner quittance valable;
3. Pour assumer la tutelle relativement aux alien,s soigns en vertu de la
loi, au su]et des proprits et argents ci-dessus; et
4. Pour disposer des propri6t6s et argents h ces personnes ou t leurs fami-
]icrs, ou scion qu'il sera jug6 expedient, ou h leur succession s'ils sont morts.

:hi. B61dnd, l'un des membrcs du Conseil priv6 du loi, informe alors la
Chambre, que Son Excellence le Gouverneur gnral ayant t6 mis au fair de
l'objet desdites rsolutions, les recommande h la Chambre.
lsolu, qu'h sa prochaine s6ance, la Clmmbre se formera en comit6 gnral
sur lesdites rsolutions.

La Chambre s'ajourne alors h 7.20 a.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateu.

A. 1924 JEUDI 17 JUILLET 577

No 93

JOURNAUX

CHAMBRE
DU

DE LA
DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU JEUDI 17 .IUILLET 1924

PRIIRES.

hi. Logan, du comit des Comptes Publics prdsente le premier et dernier
rapport de ce comitY, lcquel e.-_t lu comme suit:--
Votre comit6 auquel l'on avait donn6 instruction d'tudier la mthode par
laquelle les profits, d'affaires et l'impSt sur le revenu, surtout dans le cas des
grosses institutions ont t6 fix6s et encaiss6s, , appel par quatre fois des runions,
de la manire ordinaire, pour prendre en consideration les affaires en question,
et h chaque fois, il a 6t6 inpossible de runir un quorum.
Le tout respectueuscment soumis pour l'information de la Chambre.

M. Copp, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, prsente,--Rponse
h un ordre de la Chambre du 28 mai 1924:--Copie de la correspondance et
autres feuilles changSes entre le ministre des Postes, ou le gouvernement du
Canada et d'autreg personnes, depuis le ler )uillet 1922, au sujet de la destitution
d'Edward Gibbs, maitre de poste h Four Roads, corot5 de Gloucester, Nouveau-
Brunswick; aussi, copie des rapports et dcisions de l'euquSte au sujet dudit
Edwards Gibbs.
Aussi,--Rponse h un ordre de la Chambre du 9 juin 1924:--Copie de cor-
respondances, tlSgrammes, lcttres et autres feuilles affrant h la destitution de
M. D. D. Campbell, maitre de poste  O'Lea-, lle du Prince-Edouard; et, s'il
y a eu accusations et enquire, copie de la preuve revue et du rapport de l'en-
quteur.
Aussi,--Rponse  un ordre de la Chambre du 9 juin 1924:--Copie de cor-
respondances, tlgrammes, lettres et autres feuilles, chang6s entre le dpar-
tement du Commerce et la Commission du Service civil, affrant h la ncessit
d'avor un degr universitaire avant d'etre nomm commissaire de commerce.
Et aussi,--Rponse  un ordre de la Chambre du 9 juin 1924:--Copie des
lettres, tlSgrammes et autres feuilles changs entre le dpartement du Com-
merce et la Commission du Service civil aff6rant h une limite d'hge quant aux
nonainations de commissaires de commerce.
75487 37

580 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Essayerie du Canada
267 Entretien de l'essayerie, Vancouver, C.-B .............
Commission gdologique
Pour explorations, tudes et rccherches, appointements des
explorateurs, dessinateurs et autres ..............
Pour publication des 5ditions anglaise et francaise des rap-
ports, cartes, illustrations, etc ..................
268Entretien des bureaux et du tousle, instruments, produits
chimiques, livres de rfrence, aide diverse et dpense ca-
s ,u,c, lle ..................................
Pour 1 5quipement du tousle'. .....................
Pour achat de spScimens ........................

26,000 00

200,000 00
55,000 00

50,000 00
10,000 00
5,000 00

III--GOUVERNEMENT CIVIL
18 Mines--
Appointements ............................
DSpense casuelle ........................

533,170 00
6,700 00

XXXIV--DIVERS
342 Subvention au Canadian Institute of Mining and Metallurgy.
343 Subvention k l'Institut imperial, pour lui p.ermettre de garder
ses gal, eries d'art,  condition que les autres souscrip-
teurs augmentcnt leur part en proportion ........

3,000 00

12,849 00

BUDGET SUPPLEMENTAIRE

(Plein montant des sommes ci-dessous)

DIVERS

473 Allocation de commiseration aux parents  charge de f, eu T. B.
Lawlor, noy5 aux Rapides de l'Esturgeon, Quebec, le 4
juin 1923, alors qu'il tait employ5 aux travaux gSologi-
ques sur place ............................

1,500 O0

BUDGET PRINCIPAL

(Deux tiers des sommes ci-dessous)

XXVII--INDIENS

282 Manitoba, Saskatchewan, Alberta et T. du N.-O ........ 697,923 00
283 Colombie-Britannique .......................... 303,990 00
284 Yukon .................................... 15,000 00
285 En gn(ral .................................. 153,500 00
286 Instruction des Indiens ........................ 1,854,977 00

BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(Plein montant des sommes ci-dessous)

INDIENS

Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Territoires du Nord-Ouest
463 Credit destin h servir aux dpenses occasionnes par la
sauvegarde des intrts des Indiens, selon les instruc-
tions 5ventuelles du Trsor .................... 79,029 03

A. 1924 JEUDI 17 JUILLET 581

Ontario et Qudbec
464 R@aration des routes et pont.% et drainage--Somme addi-
tionnelle requise ..........................

Nouvelle-Ecosse
465 Rparation des routes ct travaux de tranches--Somme
additionnelle requisc ........................

BUDGET PRINCIPAL
(Deux tiers des sommes ci-dessous)
III--GOUVERNEMENT CIVIL
9 Affaires indiennes--
Appointements ............................
Dpcnse casuelle ..........................

BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(Plein montant des sommes ci-dessouz)
395 Dpartement des Affaires indiennes--
Appointements--
Salaire d'un premier commis pour trois mois ......
Salaire d'un commis senior pour trois mois ....
396 Ministre de l'Intrieur--
Appointements--
Appointement de Mine Electa Blanche Hutchinson
comme surveillantc de la salle de repos, difice
Langevin,  compter du ler juillet 1924, nonobs-
rant routes dispositions de la Loi du service civil.
Appointement de H. D. Chapman, commis du gnie,
division des ForSts, t compter du ler octobre
1924. nonobstant routes dispositions de la Loi du
service civil ........................

BUDGET PRINCIPAL

(Deux tiers des sommes ci-dessous)

XXXI--TERRES ET PARCS FEDERAUX

[Appointements, service ext6rieur des terres fdrales ....
I D@ense casuelle, etc., terres fd6rales ..............
Somme requise pour payer les honoraires de la Commission
des examens des candidats, arpenteui-s fd6raux, du se-
] crtaire, des sous-exalninateurs et pour frais de voyage,
I papeterie, impression, loyer et meubles, etc. (Les ho-
noraires de MM. E. Deville, Harry B. Parry et W. M.
I Tobey, membres de la Comnfission, et de J. A. C6t,
[ secrtaire, doivent tre pays  mme cette somme)..
[Pour aider k la publication des mmoires de l'Association des
[ arpenteurs fdraux ........................

8,395 02

2,000 00

149,460 00
18,000 00

72000
390 00

900 O0

592 75

506,380 00
210,000 00

2,000 00
125 00

582 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Protection du bois, la culture des arbres, l'inspection et l'ad-
ministration des rserves forestires, l'arpentage des res-
sources forestibrcs, la silviculture et ses produits, etc.. 1,150,000 00
Subvention  l'Association forestire canadienne ........ 4,000 00
Etudes ct enquStes sur les forces et les ressources hydrau-
liques et administration des forces hydrauliques et ar-
pentage hydromtrique, l'asscbement des terres par
l'irrigation et le drainage et l'administration de la loi s'y
rapportant .............................. 547,000 00
Pour couvrir les ddpenses autorisdes par le Gouverncur en
conseil aux officicrs aviseurs re ._'luestions des Eaux limi-
trophes internatiouales ...................... 8,000 00
Montant rcquis pour frais de la commission de contr61e du
Lac des Bois ............................ 10,000 00
Conference intcrnationale hydro-lectrique ............ 15,000 00
Allocations h W. J. Stewart, chef hydrographe et  J. B.
Challies, directeur des forces hydrauliques, $1,000 cha-
cun, pour services rendus 'h la Commis.-:ion mixte inter-
nationale durnt 1924-25 .................... 2,000 00
Subvention h la Western Caoda Irrigation Association .... 1,000 00
290Subvention a la Cypress Hills [ scr s Association ...... 250 00
[Dpenses pour les pares nationaux du Canada, sites histori-
ques, soins aux indigents dans lcs pares, etc., et pour rem-
boursement au gouvernement povincial pour le salaire
des hIagistrats de police h Banff et h Jasper ........ 1,000,000 00
Administration de 15 loi des oieaux migrateurs ........ 50,000 00
Graxure, lithographic, impression et pr6paration de cartes,
plans et publications semblables du Dominion, y compris
salaires, materiel n.cessaire, etc ................ 137,495 00
Cofit des cas en litige et frais lgaux ........... 5,000 00
Terres de l'artillerie--
Salaires et dpenses ........................ 14,000 00
Allocation au Club Alpin du Canada ................ 1,000 00
Allocation de commiseration  Madame E. S. Forbes 6gale h
une demi-ann6e de salaire de son mari, payable mensuel-
lement ................................ 1,050 00
Avances pour grains de semence--Somme requise pour cou-
vrir les parties des avances non perues pour acbat de
graines de semence dans les provinces de l'Ouest, par les
banques autorises, aux tenanciers de terres fdrales
non patentees sous la garantie du gouvernement f6d-
ral, y compris les commissions, moluments, des secr-
taires-trsoriers des municipalits et fonctionnaires des
ministres d'agriculture provinciaux, aide aux 6critures,
frais de voyage, etc ........................ 50,000 00
Pour couvrir le dficit de A. C. Oxley, collecteur des Graines
de semence pour montant  lui pay par Jacob Schneider
en novembre 1917 .......................... 334 55
Somme requise pour secours, sous forme de provisions ali-
mentaires, vtements, combustible, etc., aussi fourrage
pour les animaux, aux colons ncessiteux des provinces
d'Alberta et de Saskatchewan en cooperation et par en-
tente avec les gouvernements provinciaux ou autrement,
et en vertu de rglements 5tablis par le Gouverneur en
conseil ..................................

100,000 00

A. 1924 JEUDI 17 JUILLET 587

peuvent tre insuffisantes par ou au nora de la Com-
pagnie des chemins de fer nationaux du Canada, ci-
aprs appele (la Compagnie), ou route compagnie dsi-
gne  la premiere cdule de la loi constituant en corpo-
ration la Compagnie des chemins de fer nationaux du
Canada, et qui se trouve tre le chapitre 13 des statuts
du Canada de 1919, ou par la Compagnie par rapport 
tout chemin de fer, proprits ou travaux accord6s en
fiducie  la compagnie de temps  autre sous le rgime
des dispositions de l'article 11 dudit chapitre 13 des sta-
ruts du Canada de 1919, ou par ou au nora de route com-
pagnie d6signSe ou mentionne au chapitre 13 des statuts
du Canad, de 1920; ou l'un quelconque d'entre eux ou
plusieurs pour l'un des comptes suivants:--(a} InfarCt
sur valeurs, billets ou autres obligations; aussi paiement
de loyer d'autres lignes. (b} MatSriel: paiement sur
le principal, sur le fonds d'amortissement, les divers
billets venan  chance ou chus et autres obligations
garanties ou non. (c) Dficit sur les recettes d'exploi-
ration prvu ou constatS. (d) Construction et amSliora-
tion.s, y compris coordination, acquisition de proprit
et achat de materiel. L, somme autorise par les pr -
sentes pourra tre accorde de temps en temps  la dis-
crStion du Gouverneur en conseil :-- (a) pour faire face
aux dpenses effectues ou aux dettes contractes par
la Compagnie par rapport aux chemins de.fer, proprits
et travaux confis en fiducie  la Compagnie--comme
ci-haut.--(b} Sous forme de pr6ts en espces, ou par
voie de garantie, ou partiellement--en partie d'une faon
et en partie d'une autre, aux conditions suivantes:--Si
sous forme de prof.s, le ou les montants avancs seront
remboursables sur demande, avec intrt au taux fix par
le Gouverneur en conseil payable semi-annuellement,
garantis par une ou plusieurs hypothques sur ces pro-
prits, sous telle forme et contenant tels termes et condi-
tions, non incompatibles avec les prsentes,- la discre-
tion du Gouverneur. Si sous forme de garantie, route
telle garantie pourra tre du principal et de l'intr,t des
billets et obligations ou garanties d'une ou de plusieurs
de.dites compagnies spcifies par le Gouverneur en con-
eil, e[ peu[ tre signe par le ministre des Finances, au.
nora de Sa hlajest5 sous telle forme et aux termcs et con-
ditions que le Gouv.erneur en conseil .]ugera convenables
et applicables ............................ 56,000,000 00

PRT  LA hlARINE .-MARCHANDE DU GOI_'VERNEhIENT CANADIEN LTIE

138 Prt  la Marine marchande du gouvernement canadien. Lte.,
remboursable sur demande, avec intSrt h un taux qui sera
fix par le Gouverneur en conseil,  tels termes et condi-
t, ions que le Gouverneur .en consil pourra dterminer, et
pour tre appliqu au paiement de dficits dans l'exploi-
ration de la compagnie et d.es navires sous le contrSle de
la compagnie pendant l'anne finissant le 31 mars 1924..

900,000 O0

A. 1924 JEUDI 17 JUILLET 589

DIVERS

128 Arbitrages et sentences arbitrales et frais de litige, crSdit re-
nouvelS, $2,000 ............................
129 Commission des chemins de fcr du Canada: entretien et ex-
ploitation ................................
130 Commission des grandes routes: Organisation et rSmunSra-
tion du personnel de la Commission des grandes routes
y compris A. W. Campbell, I.C., commissaire cn chef des
grandes routes au traitemcnt de $5,000 par annie ....
131 Wagons du Gouvcrncur gSnSral: entrcticn, rSparations et
modifications ............................
132 Travaux divers nou prSvus, crSdit rcnouvel, $6,000 ......
133 Impressions et papeterie: service extSrieur ............
134 Levis et inspection: Canaux, traitement et dpenses des
experts employ6s temporairement compris, cr&lit renou-
velS, $5,000 ..............................
135 LevSs et inspections, chenfins de fer: appointements et d-
pcnses des experts employSs tcmporairement .......

2,000 00
235,929 00

45,000 00

10,000 00
1,000 00
7,000 00

20,000 00
60,000 00

]:ONDS DE PRIVOY&NCE DES EhIPLOY]S DE CIEMINS DE leER

136 Fournitures d'allocations de pension payables en vertu des
dispositions du Intercolonial and Prince Edward Island
Railway Employees' Provident Fund Act, de faon que
le versement minimum au tours de l'exercice courant soit
de $30.00 par mois au lieu de $20.00 tel que prescrit
par ladite loi .... " ........................

50,000 O0

XXXVI--CHEMINS DE FER ET CANAUX---IMPUTABLE SUR LE
REVENU
Canaux
365 Personnel et rparations ........................ 2,232,000 00

140

XV--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL

EDIFICES PUBLICS

PORTS ET RIVIIRES

Esquimalt, C.-B.--Cale-sche en construction .......... 1,500,000 00
Esquimalt, C.-B.--En rglement complet et final de route r-

clamation de la P. Lyall & Sons Construction Co. pour
frais de protection encourus alors que les travaux taient
arrts ..................................
Port-Arthur et Fort-William AmSliorations aux havres..
Port de QuSbec--Bassin Champlain--A completer ........
Port de St-JeanAmliorations ....................
Port de Toronto--Ameliorations ....................

62,345 57
550,000 00
90,000 00
580,000 00
400,000 00

A. 1924 VENDREDI 18 JUILLET 593

M. l'Orateur dclare que l'amendelnent n'est pas recevable pour la raison,
que l'amendenent est une reproduction exacte, g l'exception du dernier para-
graphe d'un amendement qui a t propos par l'honorable dput de Wiunipeg,
M.  oodworth, et qui a t6 retir du consentemcnt de la C, hambre.
Et la question tant posse sur la motion principale, elle est agre.
Ledit rapport est en cons&luence adoptS.

Un message est requ du S6nat, informant la Chambre que le SSnat a pass
bill suivant sans amendemcnt:--
Bill {No 264), Loi modifiant la Loi du ministre du R6tablissement des
soldats dans la vie civile.

Sur motion de M. l)enis (Jolictte), le deuxime rapport du comit special
sur les pensions, assurancc et r&ablissement des soldas dans la vie civile, est
adoptS.
M. Copp, l'un dcs mcmbres du Conseil privd du Roi, pr6sente,--Rponse
h un ordre de la Chambre du 12 rnai 1924:--Copie de lettrcs et feuilles que le
dpartement des Travaux publics possbde au su]et des rSclamations de l'entreo
preneur pour le paiement du cofit des travaux exigs par la construction dc l'h6tel
des Posies, h QuSbec.
Aussi,--Rdponse h un ordre de la Chambre du 16 ]uin 1924:---Copie des
instructions donnes au docteur Hume, relativement h l'industrie p6irolifre en
Ontario, et des lettres, tats, feuilles, ou prcuve recueillis par le docteur Hume
au sujet de cette industrie p&rolif[,re; aussi, copie du rapport du docteur Hume
sur ces questions.
Aussi,--tlponse  un ordre de la Chambre du 31 nmrs 1924:--Copie du
rapport du commissaire A.-T. Thompson, nomm5 pour s'enqurir de la situation
faite aux.Indiens des Six-l'ations; aussi, copie de la preuve, des lettrres, corres-
pondances et autres documents que le gouvernement possde h ce sujet.
Et aussi,--tldponse supplmcntaire  un ordre de la Chambre du 28 mai
1924:--Copie de la correspondance et autres feuilles &hang6es entre lc ministre
des Postes, ou le gouvernement du Canada ou la Commission du Service civil
et d'autres personnes, depuis le ler ]anvier 1922, relativement , la destitution
de Willie. Juneau, maitre de poste h La Tuque, Quebec, ct h la nmnination d'un
nouveau maitre de poste; aussi, copie des dcisions et rapports de l'enqute tenue
au su]et dudit Willie Juneau.
Sur motion de :hi. Graham, ordonn,--Que la motion adopte par la Cham-
bre le 17 courant, relativement au message au Sdnat n'agrant pas aux amende-
m,ents fairs par le Snat au Bill (No 64, Loi concernant la construction d'une
ligne des Chemins de fer nationaux du Canada depuis l'ermit de l'embran-
ehement de China-Clay jusqu', Saint-tldmi-d'Amherst, dans la province de
Qudbec, soit.rescindSe et rernplac6e par ce qui suit:--
R&olu,--Qu'un message soit envoy au Snat pour informer Leur. Honneurs
que la Chambre agree h leurs premier et deuxime am,endements au Bill (No 64),
Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du
Canada depuis l'extrmit5 de l'embranchement de China-Clay jusqu'5 Saint-
Rmi-d'Amherst, dans la province de Qudbec; mais n'agre pas au troisime de
leurs amendements pour les raisons suii, antes:--Que la rduction de $105,000 
$59,000 de la somme g tre dpens& sur le milliaire entier, et de 852,500  $29,751]
par mille, rend impossible l'entreprise, de ces travaux, ainsi que le montre le
dtail des estim&.-
Et que le greffier porte ledit message au Snat.
75487--38

594 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Stir motion de M. Denis (Joliette), le troisime rapport du comit special
pour consid6rer ses pensions, assurance et rgtablissement des soldats, est adopt.

M. Denis (Joliette) propose, second5 par M. Shaw,--Que le quatribme rap-
port du comit6 special pour consid6rer les pensions, assurance et rtablissement
des soldats, rapatri6s, soit adopt6.

M. Stewart (Argenteuil), second6 par M. Bureau, propose, en amendement:
Que les roots suivants soient ajouts  la fin de ladite motion: " l'exception du
paragraphe 2."
Et un dSbat s'ensuivant, ladite nmtion et ledit amendement sont rservs.

Sur motion dc M. Denis (Joliette), le sixiine rapport du comit special sur
ics pensions, assurance vt. rStablissement des soldats est adoptS, et la rgle 74
. suspendue h eet effet.

Lc Bill Y6 (No 263) du S6nat, intitulS: "Loi modifiant la Loi des Banques
par le changement du nora de la Banque d'Hochelaga en celui de Banque Cana-
diennc Nationale" est lu la prcmire et la deuxime fois, considr en comit
g(,nral, rappor sans amendemwnt, lu la troisine fois et passe.

Un message est re'u du Snat informant la Chambre que le Snat n'insiste
plus sur son troisimc amendement au Bill {No 64, Loi concernant la cons-
truction d'une ligne des Chemins de fer natiommx du Canada depuis l'exr,mit
de l'embranchement de China-Clay jus'qu'h Saint-lmi-d'Amherst, daus la pro-
vince de Qu;,bec, et propose mnintenant l'amendement suivant en son lieu et
place.

Darts l'Annexe
Sous la rubrique "Parcours comprenant les rgalages existants": A "2"
substituer "2.3".
Sous la rubrique "Dpenses moyennes par mille"" A "52,300.00" substituer
4.652.00 .

M. Mackenzie King (York), Fun des membres du Conseil priv du Roi, met
devant la Chambre,--Copie de communications 5changes entre le gouvernement
du Canada, et le gouvernement de Sa MajestS, relativement h la representation
des Dominions  la Conference inter-allies.

L'amendement fair par le Snat h la rsolution adopte par la Chambre le
30 juiu dernier, concernant les Droits-extra territoriaux du Canada, est pris
en consideration et adoptS.

L'amendement fair par le Snat au Bill lNo 2), Loi ayant pour objet de
rgler de nouveau la repr6sentation dans la Chanbre des Communes, est pris
en consideration et adoptS.

L'amendement substitu fair par le Snat, au Bill (No 64, Loi concernant
la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du Canada depuis
l'embranchement de China-Clay jusqu'h Saint-Rmi-d'Amherst, dans la pro-
vince de Quebec, est pris en considSration et agree.

.596 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(Plein montant des sommes ci-dcssous)
IMMIGRATION ET COLONISATION
421 Pension de retraite  W. J. Black, autrefois sous-ministre
de l'immigration et de la colonisation, six mois  $500

3,000 00

BUD(IET PRINCIPAL

(Deux ticrs des sommcs ci-dcssous)

XXXIV--DIVERS

358 Canal Lachine--Rcmboursement des taxes et intrts accrus
du ler octobre 1912 au 30 septembre 1922 et pay h la
ville de Montr6al par Andrew Baile et Andrew Baile
Limite comme locataires de terres sur le canal Lachine.
341 Pour la part proportionn6e du Canada aux d6penses faites
par la Commission imp6rialc des tombes nilitaires.
Somme probablcmcnt requise..

7,155 64

.............. 573,780 00

X II--DEFENSE NATIONALE

SERVICE DE LA MILICE

88 Administration .................... 301.000 00
89 Service scolaires .......................... 400,000 00
90 D@enses casuelles ..................... 25,000 00
91 Services et ouvrages du gnie ..................... 500.000 00
92 Effets d'habillcments ............................ 390,000 00
93 Etablissements de fabrication ................... 420,000 00
94 Milice active non-permanente .................. 1,600,000 00
95 Troppe permanente ............................ 4,800,000 00
96 Collge militaire royal .......................... 365,000 00
97
98
99

Levis topographiques ..........................
Transport et fret ..............................
Pensions civiles--
Pension viagre  Robert Allen ...............
Pension viagre h Ilonald Morrison ............
Pension viagre  Walter Pettipas ................

35,000 00
160,000 00

269 52
330 00
515 90

SERVICE 11 AVAL

100 Service naval--Pour frais d'entretien des vaisseaux et tablis-
semcnt du service naval y compris la marine Royale cana-
dienne, la Rserve navale royale canadienne, la IIserve
navale royale de volontaires canadiens .......... 1,400,000 00

SERVICE DE LAIR

101 Forces de l'Air canadiennes--Entretien des stations d'aviation,
operations, formation des aviateurs et contr61e de
l'aviation civile ............................ 1,000 000 00
102 Achat d'avions, quipements technique et credits pour ser-
vices t terre.
............................. 300,000 00

A. 1924 VENDREDI 18 JUILLET 597

BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(Plein montant des sommes ci-dessous)
DEFENSE NATIONALE
422 Service militaire-- Q
Compensation h J. F. Stoate, cantinier h l'6cole de mous-
queterie de Ro, ckliffe en 1922 ..............
423 Allocation de connfisSration  la veuve de feu F. A.
Forsyth, autrefois ing6nieur h la salle d'exercices
nfilitaires de Kingston ..................
424 D6pense casuelle--Sonlme additionnelle requise pour les
frais 16gatLx relatifs h la litigation concernant Dead
Man's Island et le Pare Stanley, h Vancouver, C.-B.,
etc ................................
426 Service naval--
Allocation h Florence Walker, vcuve dc feu Franklin
Walker autrefois ]ourualier au Fort Clarence, port
d'Halifax .........................
427 Frais funSraires pour fcu Franklin Walker ........
428 Service de l'aronautiquc--
Somme additionncllc requise pour le service aSrien de
patrouille des forts ..........
429 Service gSnSral--
Somme requisc pour la construction d'un magasin,
d'autres 6difices et pour les services connexes, h ou
prbs d'Halifax, N.-E., pour l'usnge des services mi-
litaireg et navals ......................
430 Pour la r6ccption officielle et l'amusement des officiers
et des matins de l'escadron de la marine royale en
service sp6cial pendant leur visite dans les eatLx
canadiennes, vide arr6t5 en conseil C.P. 997, en date
du 17 juin 1924 ......................

600 00

500 O0

10,000 00

1,200 00
50 00

261,000 00

50,000 O0

25,000 00
SAMEDI, 19 juillct 1924.

BUDGET PRINCIPAL
(Deux tiers des sommcs ci-dessous)

XXXIV--DIYERS
348 Monuments de guerre .......................... 200,000 00
III--GOUVERNEMENT CIVIL
5 DSfense nationale--
Appointements .......................... 694,555 00
Dpense casuelle .......................... 50,000 00
IX---MINISTERE DE LA SANTE
63 Administration des lois eoneernant les aliments et les drogleS,
le miel et les produits de l'rable, l'opium et les drogleS
nareotiques, les m6dicaments dits "Proprietary" ou bre-
vet, s .................................. 95,800 00
64 Pollution des eaux limitrophes .................. 5,400 00

598 CttAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

65 tISpitaux de marine, y compris les subventions aux institu-
tions qui viennent en aide aux matelots ............ 120,000 00
66 Quarantaine--Traitements et d6pense casuelle pour les dis-
tricts organis6s et la salubrit6 publique dans d'autres dis-
tricts: 16proserie de - acadie et de Pile d'Arcy; Loi con-
cernant l'hygine dans les travaux publics .......... 240,000 00
67 hnmigration: inspection m6dicale .................. 55,000 00
68 Laboratoire d'Hygine ........................ 5,000 00
69 Maladies v6n6riennes .......................... 150,000 00

BUDGET SUPPLEMENTAIRE

(Plein montant des'.sommes ci-dessous)

SANTE

419 Inspection m6dicale des immigrants--
Somme addiionnelle requise ......

5,000 00

DIVERS

474 Conseil canadien de l'hygine socialc ............
475 Association du bien-tre de l'vnfance ................
476 Comit de l'hygine mentale ......................
477 Association canadienne contre la tuberculose (somme addition-
nelle) ..................................

5,000 00
5,000 O0
10,000 00

5,000 00

BUDGET PRINCIPAL

(Deux tiers des sommes ci-dcssous)

III--GOUVERNEMENT CIVIL
29 Sant6--
Appointements ............................
DSpcnse casuelle ..........................

152,270 00
64.000 00

XXXIII--RETABLISSEMENT DES SOLDATS DANS LA VIE CIVILE

303 Commission f6d6rale d'appels .................... 150,000 00

X---PENSIONS
70 Mine Wm. MeDougall ..........................
71 Pensions aux vtrans de l'invasion fnienne, 1866-70 ....
72 Pension  la Gendarmerie  cheval, aux Volontaires de Prince-
. Alber et aux Polices Scouts relativement  la rbellion de
1885 ................................
73 Pension aux membres de la milice et aux soldats qui ont fair
du service actif lors de la rbellion du N.-O. de 1885 et
pension en gnral ..........................
74 Pensions aux familles de terrains membres de la troupe qui
ont perdu la vie alors qu'ils 6taient en service:-
Mine Margaret Johnson Brook ............
Mine Elizabeth Willmett ................
Mine Elizabeth Fitzgerald ................
Mine Mary Emma Bossange ..............
Mine Myrtle L. Richards ..................
Mine Mabel Forbes ....................

1,200 O0
750 O0

970 90

45,000 00

821 25
54 75
525 00
456 25
756 00
410 63

600 CHAMBlE DES COMMUNES 15 GEOIGE V

III--GOUVERNEMENT CIVIL

4 Justice--
Appointements ..........................
D@ense casuelle y compris $2,000 pour le bureau du
Solliciteur gnral ......................
10 Royale gendarmerie  cheval du Canada--
Appointements ............................
Dpense casuelle ..........................

XXXIV--DIVERS

313 Administration de la Loi des ]aillites ................
314 D@enses occasionnes par les Lois de natralisation, 1914
et 1920 ................................
328 D@enses se rattachant h des affaires litigieuses relevant du
ministre de la Justice ......................
329 Contribution annuelle h la Canadian Law Library, Londres,
Angleterrc. "
330 DSpcnses en vertu de la convention au suiet des rSclamatians
pdcuniaires passSe avcc lcs Etats-Unis ..............

221,530 00
32,500 00
38,060 00
9,000 00

4,000 00
12,000 00
38,000 00
500 00
10,000 00

XXVIII--ROYALE GENDARMERIE A CHEVAL DU CANADA

[Solde de la gendarmerie ........................
!Subsistance, billets de logement et frais de voyage, fourrage,
combustible et dclairage, habillement, r6parations et
rfections, chcvaux, munitions, papeterie, etc., h6pitaux,
etc., transport et fret, rparations aux bhtiments, ddpen.e
casuelle et enquires eriminelles ..................
I Indemnitds aux gendarmes de la Royale Gendarmerie 
cheval du Canada pour blesures re;ues dans l'exercice
de leurs fonctions ..........................
I Pour aider h la raise en vigueur des lois fdrales--Les d5-
bur.ds impntables  ee er6dit se rapporteront  tels
devoirs de police fdrale qui seront dfinis par le Gou-
verneur en conseil, sur la recommandation du ministrc
de la Justice ............................

964,129 25

954,242 75

6,500 00

75,000 O0

BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(Plein motant dcs somes ci-dessous)

GOUVERNEMENT CIVIL "
398 Ministbre de la Justice--
Appointements--
Pour payer la diff6rence de salaire du secr6taire par-
ticulier adioint du ministre de f6vrier h mars
1924 ..............................
Appointement d'un commis-st6nographe pour le Sol-
liciteur g6n6ral ......................
Appointements de deux commis-N.6nographes .....
Appointement d'un st6nographe-teneur de livres ....
Pour porter le salaire d'un avocat conseil h $5,000 h
compter du ler juillet 1924 ..............

133 33

1,500 00
1,920 00
1,020 00

435 00

A. 1924 VENDREDI 18 JUILLET 601

BUDGET PRINCIPAL
(Deux tiers des sommcs ci-dessous)

XXXIV---DIVERS

350 Pour la rgvisien des statuts du Canada. Les paiements peu-
vent tre fairs nonobstant route clause des rglements ou
de la Loi du service civil ....................

BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(Plein montant des sommes ci-dcssous)

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

fDSbourss divers--Somme additionnelle requise pour les
[ proes des Esquimaux dans les Territoires du Nord-
411 0uest ........ , ........................
|Yukon--Gratification a la veuve du shrif George Brims-
/ ton ..................................

484.

DOUANE ET ACCISE
"Somme additionnelle rvquise pour payer les appointements
des fonctionnaires aux divers ports du Dominion ......
Somme additionnelle requise pour les frais d'entretien des
croiseurs du revenu et pour le service douanier ........
Somme requise pour l'enqute et l'tude des diffrents modes
d'imp6t, ayant en vue de simplifier et amliorer le systme
actuel ..................................
Appointements et ddpenses aux divers ports du Dominion--
Appointemcnt de A. A. Lanthier, commis en chef de la
douane et de l'ccise, classe 7,  Montreal, nonobstant
route disposition contraire de la Loi du service civil, au
taux de $1,135.45 par an (diff6rence ent, re les appointe-
ments actuels, $3,300, et la pension de retraiie, 2,164.55)
du ler avril 1923 au 31 dcembre 1923 ..............

BUDGET PRINCIPAL
(Deux tiers des sommes ci-dessous)

III--GOUVERNEMENT CIVIL

6 Secretariat d'Etat--
Appointements ............................
Dpense casuelle ..........................
26 Archives publiques--
Appointements ..........................
DSpense casuelle ..........................

XXXIV--DIVERS

310 Ddpenses occaNonndes par la Loi de temp6rance du Canada
312 Aehat de 650 exemplaires du Parliamentary Guide ......
331 Archives publiques ............................
353 Pour pourvoir aux d@enses eoneernant les Armoiries du
Canada ................................

25,000 00

16,OO0 00
666 67

78,000 O0
48,900 00

28,800 00

851 59

129,39500
25,OO000

68,260 00
14,000 00

10,000 00
1,95000
75,500 00

5OO 00

A. 1924 VENDREDI 18 JUILLET 603

400 Dpartement des Archives publiques--
Appointements--
Montant requis pour l'augmentation du salairc du
conservateur ad]oint des archives publiques it
compter du ler jui, llet 1924, it la suite du rcm-
niement et dc la r6duction du personnel ......

375 00

DIVERS
472 Allocation de commiseration k ]a veuve de feu Harry G.
Andrews ................................
BUDGET PRINCIPAL
(Deux tiers des sommes ci-dessous)
346 Subvention  l'Association des chefs constables du Canada..
347 Pour aider it supprimcr la traite des bla.ches ..........
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
( Plein mortart des sommcs ci-dessous)

1,080 00

500 00
2,500 00

POLICE MONTEE ROYALE CANADIENNE

[Credit affcct aux activits 5ventuclles ncessites lar la
raise en vigueur de la loi des narcotiques et de lopium
466 CrSdit affect h l contribution au 50e annivcrsaire Mac-
[ Leod de l'arrive de la Royalc gendarmerie  cheval du
[ Nord-Ouest it MacLeod ......................

25,000 00

800 00

BUDGET PRINCIPAL
(Deux tiers des sommes ci-dessous)

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU

HAVRES ET RIVIRES

Qbec

[Anse-it-Beaufils--Rparations aux jet6es-. .........
] Anse-it-la-Barbc--Brise-lames ....................
I Anse-au-Griffon--Prolong.ement de quai ............
I Anse-Saint-Jean--Rparations au quai ................
Bagotville (Saint-Alphonse)--Rparations et ameliorations
au quai ................................
]Baie-des-Roches--Amliorations au quai .............
] B aie-Saint-Paul--Quai ..........................
I Boischatel--Rparations au quai ..................
I Cacouna--R6parations au quai ....................
[Canncs-des-Roches--Prolongement du brise-lames ......
I Cap-h-l'aigle--Amliorations au quai ................
Cap-Sant--Rparations au quai ..................
[Cap-Saint-Ignace--Rparations au quai ..............
[Carleton--Rparations au quai ....................
] Caughnawaga.. Ameliorations au quai ................
]Bassin de Chicoutimi--Rparations au quai: ...........
I Cross-PoinV-Prolongement du quai ................

2,250 00
1,500 00
22O0 00
3,300 00

1,850 00
2,300 00
12,200 00
15,000 00
1,875 00
3,500 00
2,050 00
2,500 00
2,300 00
1,025 00
2,500 00
4,800 00
3,600 00

A. 1924 VENDREDI 18 JUILLET 607

Saskatchewan
148/Edifices publics fdraux--AmSliorations, rSparations, etc..
(Maple Creek--Edifice public--Ameliorations au chauffage.

Alberta
149Calgary--entrep6t d'inspection douanire--Changements..
Edifices publics fdraux--Amliorations, rparations, etc..
C olomb ie-Bri tannique
[Edifices publics fd4raux--Amliorations, rdparations, etc..
|Kamloops--Edifice public ........................
150Pacific Highway--Agrandissemcnt du burcau des douanes..
lVictoria--Observatoire astrophysique--bureaux ..........
Station de quarantaine de Williams Head--Rdparations et
ameliorations ............................

En gdndral
"Salles d'armes--Installations, rcstauration, rdparations, etc.
Edifices publics fddSraux--En gSnSral ..............
Stations agronomiques--Nouveaux gdifices, ameliorations et
rparations, ctc ............................
Drapeaux pour les difices publics ..................
H6pitaux militaires--Rparations et amdliorations ......
Installation d'appareils pour conomiser le conbustible dans
les difices publics ..........................

152

17,000 00
2,800 00

5,000 00
17,000 00

40,000 00
75,000 00
5.000 00
11,000 00

8,000 00

50,000 O0
30,000 O0

200,000 00
5,000 00
25,000 00

12,000 00

Loyers, rdparations, meubles, chauf]age, etc.
Edifices publics ? Ottawa:
Observatoire fdral et &lificc du service g6odsique--
Rparations, entreticn des terrains, etc ........ 5,000 00
Ottawa--Edifices publics--Eau ................ 45,000 00
Prfposs aux ascenseurs ...................... 72,000 O0
Eclairage, y compris ponts et routes .............. 82,000 00
Chauffage, y compris les salaires des mficaniciens, chauf-
feurs et gardiens ........................ 380,000 00
Ministres en gnral--:Nettoyage des difices, y compris
$100  E. Snowdon pour le fir du canon du midi.. 385,000 00
Rparations, ameublement, nettoyage et entretien .... 650,000 00
Rideau Hall (y compris terrains) Ameliorations, ameu-
blement, entretien, etc .................... 60.000 00
Rideau Hall--Allocation de chauffage et d'clairage.. 19,000 00
Service tlSphonique ........................ 93,000 00
Edifices publics fdraux:--
Edifices fdraux d'immigration--Rparations, ameuble-
ment, etc .............................. 25,000 00
Station de quarantaine fdrale--Entretien .......... 5,000 00
Installation, fournitures et ameublement en gnral .... 100,000 00
Chauffage ................................ 420,000 00
Eclairage .............................. 200,000 00
Energie lectrique pour faire fonctionner les ascenseurs,
machines  oblitrer les timbres, etc .......... 76,000 00
Loyers ................................ 1,450,000 00

A. 1924 VENDREDI 18 JUILLET 609

436.

Ontario

"Arnprior--Edifice public--Ameliorations et rparations--
Somme additionnclle requise ..................
Aurora, arsenal d'.--RSparations ct changements ........
Dundas--Arsenal--Taxes d'amSliorations locales ........
Kingston--Part du gouverncmcnt, dans le cofit des amSliora-
tions lo.calcs en face des propritSs militaires ........
Ottawa--Fcrme d'expSrim.entation--Part du gouvernemcnt
dans le court des ameliorations locales stw l'avenue Carling
Ottawa--Pavagc de la place Connaught ..............
Ottawa--Imprimcric--Pavage, etc ..................
0ttawa--Rideau Hall--Changemcnts et amSliorations ......
0ttawa--Edifice de l'Ou.est--Pavage, etc ..............
Pont de la rivire Pigeon--Bureau d'immigration ........
Port-Dolborne--Edifice public ....................
Toronto--Edifice pour la division des graines--Somme addi-
tionnclle rcquise ............................
Toronto--EntrepSt de vSrification des douancs--Amliorations
au systme de chauffage ......................
Toronto---Bureau du sous-receveur gSnSral--Casiers en acier.

Manitoba

[Winnipeg--Bureau du sous-,eceveur gnral--Casiers en acier.
437Winnipcg, difice des douanes--Changcment et ameliorations.
|Wnmpeg--alle d exercmes de la rue MacGregor--Part du
( gouvernement dans les ameliorations locales ........

438

Colombie-Britannique
Courtenay--Edifice public ......................
Route de la cSte du PacifiqueAgrandissement de l'difice
des douanes--Somme additionnclle rcquise ..........
Revelstoke--Edifice public ......................
Victoria--Arsenal--Taxes d'amSliorations locales ........
Victoria, observatoire astrophysique--Construction de bureau
--somme additionnelle requise ..................

En gdndral
439 Fermcs d'exprimentation-Nouveaux difices, renouvelle-
ments, rparations, ameliorations, etc.--Somme addition-
nelle requise ..............................
Loyer, rparations, ameublcment, chauf]age, etc.
440 Edifices fdraux--
Aqueduc--Somme additionnelle requise ............
IORTS ET RIVI]RES
Nouvelle-Ecosse
[Anse Anderson--Jete et ameliorations ................
I Anse Chapel (L'Ardoise-0uest)--Brise-lames prolong5 ....
I Chester--Acheter, reconstruire et prolonger quai ........
I Baie Cow--Rparations au brise-lames ..............
75487--39

2,000 00
2,500 00
2,078 10

1,380 21

14,938 69
20,000 00
6,100 00
13,900 00
16,000 00
3,500 00
35,000 00

25,000 00

4,200 O0
4,400 00

3,860 00
8,500 00

5,615 23

12,000 69

6,300 00
12,000 O0
3,753 74

3,000 00

24,000 00

19,000 O0

12,000 00
10,000 00
5,40000
5,500 00

610 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Culloden--Prolongement du brise-lames ...............
D'Escousse--Rparations au quai ..................
Ecum-Secum--Quai ..........................
Havre-aux-p&heurs--Quai ......................
Anse Half-Island--Reconstruction du brise.lames ........
Port Indian--R@aration au quai .................
Inverness--Prolongement de la jetSe ................
KingspoRenouvellement et rSparation au quai ........
'Arise Little--R@aration au quai ..................
Lunenburg--Dragage--Somme additionnelle requise.......
Marble-Mountain--R@aration au quai ..............
Mordcn--Renouvellement et rparation au brise-lames ......
441, Newcllton--Rparation au quai ....................
Pointe Nord-Est (rivire Indian) econstrttction du quai ....
Nol--Rparation au quai ..... . ...................
North-Sydney--Prolongement du brise-lames ..........
Parrsboro--Dragage ............................
Portapique--Quai ............................
Anse Portugais--Brise-lames ......................
Selma--Rparation au quai ......................
South-Lake--Jete de drivation ....................
Swim's-Point--Rparation au quai ............ : .....
Rivire Ste-Marie--Dragae ......................
Port Latour (suprieur)---Rparation au quai ..........
Wedgepoint--Prolongement du brise-lames ..........
Western-Shore--Rparations au quai ..............
Windsor--Prolongement du quai ..................
[Yarmouth-Bar--Prolongement du brise-lames .........

10,000 00
1,420 00
6,100 00
6,000 00
3,000 00
1,600 00
4,900 00
18,000 00
2,000 00
30,000 O0
3,180 O0
1,500 O0
1,500 00
4,000 00
3,24O 00
10,000 O0
25,000 00
5,000 00
&000 00
1,300 O0
5,000 O0
2,500 00
20,000 O0
1,200 00
11,340 00
1,200 00
10.000 O0
6,000 00

Ile du Prince-Edouard

[Mount-StewartRparations au quai ..............
I North-Cardigan--Pour r@arer et agrandir le bassin du ba-
442 teau-passeur ..........................
I North-Rustico--Quai ........... : ..............
[Summerside--R6parations au quai du chemin de fer ....

4,400 00

2.500 00
4,000 00
10,000 00

Nouveau-Brunswick

Anderson's Hollow--Rparations au quai brise-lames ....
[Beaver-Harbour--R@arations au quai ..............
I Cole's Point--R@araions au quai ..................
I Great-Salmon River--Prolongement et rparations au brise-
] lames ................................
443Port-Elgin--Dragage darts la rivire Gaspereau ........
|Cap Richibucto--R@arations au brise-lames ..........
I Seal-Cove Rparations aux brise-lames ............
I St. Andrew's--Hangar  charbon sur le quai ..........
[Rivire St-Nicholas--Rparations au quai ............
[St. Stephen--R@arations au quai ................

1,000 00
2,800 00
1,000 00

1,000 00
20,000 00
2,000 00
2,000 00
3,000 00
1,500 00
3,800 O0

Qudbec

[Amos--Quai ................................
I Berthier (en bas)--R@arations au quai ..............
|Bonaventure---Am61iorations du port ................

5,400 00
1.200 00
20,000 O0

A. 1924 VENDREDI 18 JUILLET 613

DIVERS
450 Gratification  John Mullin, ancien prgpos aux boulements
 High Falls, Fort-Coulonge ..................

525 O0

LIGNES TLGRAPHIQUES ET TLPHONIQUES

Saskatchewan et Alberta
451 Athabasca--Mirror Landing--R6parations des dommages
provenant d'incendie ........................

5,000 00

C olombie-Britannique

fLignes t615phoniques de terre ferme--Circuit tlSphonique
] sur le Chemin de la Barrire, d'un point  11 milles de
452{ :Kamloops k Forsythe's Ranch ................
[District de File Vancouver--Campbell River--Chaloupe 
( essence ................................

1,080 O0
2,000 O0

TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLES SUR LE CAPITAL
DIFICES PUBLICS

453 Bureau canadien  Londres, Angleterre--
Somme additionnelle requise .........

289,000 O0

PORTS ET RIVII.RES
454Port de Quebec--Ameliorations ....................
"(Toronto--Ameliorations au port--Somme additionnelle requise
GOUVERNEMENT CIVIL

500,00000
178,000 00

407 Ministre des Travaux publics---
Appointements--
Pour nommer par les pr&entes A. T. Mineau, com-
mis dactylographe,  $1,800 ..............

1,800 00

BUDGET PRINCIPAL
(Deux tiers des sommes ci-dessots)

III--GOUVERNEMENT CIVIL

17 Travaux publics 
Appointements ............................
Dpense casuelle ..........................

631,520 00
75,000 00

XXXIV--DIVERS

311 Pour fournir les publications canadiennes  la bibliothque
du bureau du haut commissaire ................

1,000 O0

XL---REGLEMENT DES RECLAMATIONS DE GUERRE

393 Dfense Nationale--
Services militaires ..........................
Services navals ............................

500,000 O0
50,000 O0

622 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE

XXX--GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU YUKON

[Appointements et frais relatifs  l'admiliistration du terri-
289 toire ..................................
Subvention au conseil local ......................
Subvention pour entretien et construction des chemins ....

65,000 00
45,000 00
70,000 00

XXIX---GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
IAppointements et frais relatifs  l'administration des Ter-
I ritoires, y compris l'rection de b'timents et travaux de
recberch,es, etc .............................
Etablissement et exploitation de stations de T.S.F., y compris
] les difices, etc ............................
Administratioh de ]a Loi de la chasse dans los Territoires du
Nord-Ouest .............................
288. Territoires du bTord-Ouest, explorations, sa.laires et dpenses
casuelles, rSparation. aux bateaux, etc., y compris $1,000
 J. D. Craig comme officier en charge de l'Artic. Ex-
pedition de 1924-25 ........................
Allocation de commisSration  la veuve de feu Wilrid Caron,
noy tant en service "SS. Arctic" ..............
Allocation d,e commiseration h la veuve de feu Desmond
O'Connell, noy tant en service "SS. Arctic" ..........
Les rsolutions adoptes en comit des Subsides le 25 avril
rapport6es, lues l deuxime lois et agres, et sont comme suit:

114,000 00
129,000 00
30,000 00

100,000 00
3,500 00
1,500 00
6cou16, sont

(Cinq si:ci&mes des sommes ci-dessous)
VII--AGRICULTURE
44 Entrep6ts frigorifiques .......................... 30,000 00
45 Fruits .................................... 182,000 00
Les r6solutions adopt6es en comit des Subsides, le 9 mai 6coul6, sont
rapport6es, lues la deuxime lois et agr66es et elles sont comme suit:--

(Cinq si:cimes des sommes ci-dessous)
VII. AGRICULTURE
47 Publications ................................ 33,500 00
48 Institut International d'agriculture .................. 15,000 00
Les r6solutions adoptes en comit6 des Subsides le 19 mai 6coul6, sont
rapport6es, lues la deuxime lois et agr66es et elles sont comme suit:
(Cinq siximes des sommes ci-dessous)
XXVI--TRAVAIL
269 Loi de la conciliation et du travail, y compris la publication,
impression, reliure et distrilution de la Gazette du Tra-
vail, e indemnit aux correspondants ............ 46,000 00
..o
270 Loi des enqut,es en matmre de diff6rends industriels ...... 35,000 00
271 Officiers des ]ustes salaires et d'inspection ............ 5,000 00
XXXIX--COMMERCE
369 Primes sur le ptrole brut, administration de la loi ...... 3,000 00
370 Primes sur les barres ou tringles de cuivre, administration
de l loi ................................... 2,500 00
371 Service de nouvelles brit. et  l'6tranger .............. 32,000 00

630 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

189 Service g la vapeur entre Halifax et Spry-Bay et les ports
du Cap-Breton ............................ 6,000 00
190 Service h la vapeur entre Halifax, Cap-Breton-sud et le lae
Bras-d'0r .............................. 5,000 00
191 Service  la vapeur entre Halifax et la c6te ouest du Cap-
Breton ct ports d'escalc .................... 6,000 00
192 Service h la v,peur entre Miscou et les iles Shippegan et la
terre ferme .............................. 2,000 00
193 Service  la vapeur entre Mulgrave ct Canso .......... 13,500 00
194 Service  la vapeur entre MulgTavc ct Guysborough, avec
arrts aux ports d'escalc .................... 9,500 00
195 Service h la vapeur entre Newcastle, Neguac ct Escuminac,
arrfts h tous les ports d'escale sur la rivirc Miramichi
ct dans la baie de Miramichi .................. 5,000 00
196 Service  la vapeur entre File PelSe et la terre ferme ...... 11,000 00
197 Service  la vapcur entre hIulgrave, Arichat et Petit-dc-Grat 10,000 00
198 Service  la vapeur entre Pictou, Murray-Harbour et Geor-
getown ................................ 6,000 00
199 Service  la vapeur entre Mulgrave et Chticamp ........ 11,000 00
200 Service de goSlette entre Pictou, New-Glasgow et les ports
du comt d'Antigonish ...................... 1,500 00
201 Service  la vapeur entre Port-Mulgrave, St-Peter's, Irish-
Cove et Marble-Mountain et autres ports sur les lacs
Bras-d'Or .............................. 10,350 00
181 Service h la vapeur entre Charlottetown et Pictou ...... 8,000 00
192 Service  la wpcur entre Charlottctown, Victoria et le quai
de Holiday ............................ 4,000 00
Les rsolutions adoptdes en comit des Subsides; lc 18 juin 6coul5, sont rap-
portes, lues la deuxime lois et agres et elles sont commc suit:--

(Deux tiers des sommes ci-dessous)

XVII--SUBVENTIONS AUX POSTES ET AUX PAQUEBOTS
203 Service h la vapeur entre Quebec, Natashquan et Harring4on
et autres ports situs sur la rive nord du golfe Saint-
Laurent .............................. "
202 Service  la vapeur entre Pietou, Souris et les iles de la
Madeleine ..............................
204 Service h la vapeur entre Quebec ou Montreal et Gasp6 et
los ports de la rive sud du golfe Saint-Laurent ......
205 Service h la vapeur entre Rimouski et Pointe-aux-Outardes
206 Service h la vapeur entre St-Catherine's Bay et Tadoussac
pendant l'hiver ..........................
207 Service ,h la vapeur entre Saint-Jean et Saint-Andrew's,
N.-B., avec arrts aux ports intermdiaires ......
208 Service k la vapeur entre Saint-Jean, Rivire h FOurs et
autres ports d'escale ......................
209 Service h la vapeur entre Saint-Jean et Bridgctown ......
210 Service h la vapeur entre SainVJean et Digby ..........
211 Service k la vapeur entre Saint-Jean, Digby, Annapolis et
Granville; le long de la c6te occidentale du bassin d'An-
napolis ................................
212 Service h la vapeur entre Saint-Jean, N.-B., et les ports sur
la baie de Fundy et le bassin des Mines ..........
213 Service h la vapeur entre Saint-Jean e Wedgeport ......

85,000 00
50,000 00
30,000 00
5,000 00
2,000 00
3,000 00
2.000 00
1,000 00
15,000 00

2,000 O0
8,500 00
5,000 00

636 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE

BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(Plein montant des sommes ci-dessous)
SUBVENTIONS AUX POSTES ET AUX PAQUEBOTS
PORTS ET RIVI]RES
455 Charlottetown et Pictou, service de bateaux  vapeur--Somme
additionnelle requise ........................
456 Chdticmnp et port Hawkesbury, ct escalc aux ports interm-
diaires, service entre ......................
457 Grand Manan et la terrc ferme, service de ba.teaux h vapeur
entre--Somme additionnellc requisc ............
458 Halifax et Baie Saint-Laurent, service de bateaux  vapeur
entre ..................................

17,000 00
3,000 00
5,000 00
2.4OO 00

GOUVERNEMENT CIVIL

404 Ministre du Commerce--
Appointements--
Salaire d'un expert chimiste en grains, pour le reste
de l'ann6e ........................
405 Bureau des brevets et des droits d'auteurs--
Appointements--
Salaire d'un commis du ler avril au 30 septembre
1924 ...........................

3,833 34

650 O0

COMMERCE
485 Commission royale aux fins de s'enqu6rir sur le commerce du
grain--Somme additionnelle requise .............. 50,000 00
486 Construction d'un 16vateur de grain, h Prince-Rupert, Colom-
bie-Britannique .......................... 150,000 00
487 Parachvement de l'lvateur du gouvernement h Edmonton,
Alberta ................................ 420,000 00
488 Pour indemniser certains Ndo-Zdlandais des pertes subies par
suite de la conduitc du commissaire canadien du com-
mcrce it la Nouvellc-Zdlande .................. 1,778 80
489 Frais.d'enqute, commerce des Antilles .............. 10,000 00
POUR COUVRIR LES MANDATS DU GOUVERNEUR GENERAL
495 Fonds de secours aux Japonais (mandat du Gouverneur g6n6-
ral, 15 septembre 1923) .................... 200,00"0 00
496 D6penses de la Commission Royale d'enquSte sur le grain
(mandats du Gouvcrneur gdn6ral du 9 octobre et du 22
dcembre 1923 et du 20 f6vrier 1924 ............ 75,000 00
497 Train-exposition du Canada, en Belgique (mandat du Gouver-
neur g6n6ral, 19 octobre 1923 ................ 10,000 00
Les rsolutions adoptes en eomit d.es Subsides, le 11 juillet coul, sont rap-
portes, lues la deuxime fois et agres et elles sont comme suit:--

BUDGET PRINCIPAL
(Deux tiers des sommes ci-dessous)

VIII--IMMIGRATION ET COLONISATION
55 Service ext6rieur d'immigration--Appointements ........

750,000 00

640 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(Plcin montant des sommes ci-dessous)

DIVERS

473 Allocation de eommisdration aux parents g charge de feu T. B.
Lawlor, noyd aux Rapidcs de l'Esturgeon, Quebec, le 4
juin 1923, alors qu'il dtait employ6 aux travaux gologi-
ques sur place ............................

1,500 O0

BUDGET PRINCIPAL
(Deu.c tiers dcs somntes ci-deesous)

XXVII--INDIENS

282 Manitoba, Saskatchewan, Alberta et T. du N.-O .... 697,923 00
283 Coloinbie-Britannique .......................... 303,990 00
284 Yukon .................................... 15.000 00
285 En gdnral .............................. 153,500 00
286 Instruction des Indiens .......................... 1,854,977 00

BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(Plcin montant des sommcs ci-dessous)

INDIENS
Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Territoircs du Nord-Ouest
463 Crfidit destin5 g servir aux d6penses occasionndes par la
sauvegarde des intdrdts des Indiens, selon Ics instruc-
tions ventuelles du Trdsor .................. 79.029 03

Ontario ct Qudbec
464 Rparation des routes et ponts, et drainage--Somme addi-
tionnelle requise ..........................

8,395 02

Nouvellc-Ecosse
465 Rparation d,es routes et travaux de tranchdes--Somme addi-
tionnelle requise ..........................

BUDGET PRINCIPAL
(Deux tiers des sommcs ci-dcssous)

III--GOUVERNEMENT CIVIL
9 Affaires indiennes--
Appointements .................
D@ense easuelle ............................

BUDGET SUPPLEMENTAIRE
(Plein montant des sommes ci-dcssous)
395 Ddpartement des Affaires indiennes--
Appointements--
Salaire d'un premier comlnis pour trois mois ......
Salaire d'un conmfis senior pour trois mois ......

2,000 O0

149,460 O0
18,000 O0

720 O0
390 O0

642 CHAMBRE DES COMMUNES 15 EDOUARD V

salaires, matSriel nScessaire, etc..
Coflt des cas en litige et frais 16gaux..
Terres de l'artillerie--
Salaires et dpenses ............
Allocation au Club Alpin du Canada ................
Allocation de commiseration h Madame E. S. Forbes gale h
une demi-ann6e de salaire de son mari, payable mensuel-
lement ................................
Avances pour grains de semcnce--Somme requise pour cou-
vrir les parties des avauces non perues pour achat de
graines de semence dans les provinces dc l'Ouest, par les
banques autorises, aux tenancicrs de terres f6drales
non patent6es sous la garantie dt gouvernement f6d6-
ral, y compris les commissions, 6moluments, des secr6-
taires-tr6soriers des municipalit6s ct fonctionnaires des
ministhres d'agriculture provinciaux, aide aux 6critures,
frais de voyage, etc ........................
Pour couvrir le d6ficit de A. C. Oxley, collectcur des Graines
de semence pour nmntant h lui pay6 par Jacob Schneider
en novembre 1917 ..........................
Somme requise pour secours, sous forme de provi.-:ions ali-
mentires, vtements, combustible, etc., aussi fourrage
pour lcs animaux, aux colons n6cessiteux des provinces
d'Alberta et de Saskatchewan en coop6ration et par en-
tente avec les gouverncments provinciaux ou autrement,
et en vertu de r6glements 6tablis par le Gouverneur en
( conseil ...............................

BUDGET SUPPLEMENTAIRE

(Plein montant des sommes ci-dessous)

137,495 00
5,000 O0

14.000 O0
1,000 O0

1,050 O0

50,000 00

334 55

100,000 00

TERRES ET PARCS FEDERAUX
[Contribution du gouvernement fdSral aux frais de transport
[ occasionns par Ic dplacement des colons des rgions
I frappes de scheresse  d'autres districts .......... 13,500 00
I Pour payer h M. J. Patton, conseiller conomique, l'appoint
468 de son traitement, selon les termes de sa nomination.. 600 00
I Pour l'agrandissement dc la dScharge occidentale du lac des
I Bois et pour la construction d'ouvrages de rgularisation
. conformSment  la recommandation de la Commission
[ internationale mix%e ........................ 200,000 00
INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES
462 Frais inhrents aux travaux d'arpentage et de dmarcation
des frontires internationales--Somme additionnelle re-
quise ........... : ...................... 6,000 00

DIVERS

483 Assistance accorde pour le transport de charbon canadien
du Canada central en subventionnant les compagnies de
chemin de fer selon les rglcments h tre approuvSs par
le Gouverneur en con-:eil .................... 200,000 00

A. 1924 VENDREDI 18 JUILLET 647

DIVERS
128 Arbitrages et sentences arbitra!es et frais de litie, cr(dit re-
nouvel(, $2,000 ............................
129 Commission des chemins de fer du Canada: entretien et ex-
ploitation ................................
130 Commission des grandes routes: Organisation et rmunra-
tion du personnel de la (ommission des grandes routes
y compris A. W. Campbell. I.C., commissaire en chef des
grandes routes au traitcmcnt de $5,000 par ann6e .....
131 Wagons du Gouverneur g6n6ral: cntret.icn, r6parations ....
132 Travaux divers non pr6vus, er6dit renouvel6, $6,000 ......
133 Impressions et papetcrie: service ext6rieur ............
134 Levis et inspection: Canaux, traitemcnt et dSpenses des
experts employSs teml)oraircment compris, credit renou-
vel6, $5.000 ............................
135 LevSs ct inspections, chemins de fer: appointements et d-
penses des experts employSs temporairemeuL ........
FONDS DE FRVOYA:NCE DFS EMFLOYS DE CHEMI:NS DE FER

2,000 00
235,929 00

45,000 00
10,000 00
1,000 00
7,000 00

20,000 00
60,000 00

136 Fournitures dallocations de pension payables en vertu des
dispositions du Itcrcolonial and Prince Edward Island
Railwag Employees' Provident Fmd Act, de fac, on que
le versement minimum at, cours de l'exercice courant soit
de $30.00 par mois au lieu de $20.00 tel que prescrit
par ladite loi ............................ 50,000 00
XXXVI--CHEMINS DE FER ET CANAUX--IhlPUTABLE SUR LE
REVENU

365 Personnel et rparations ...................... 2,232,000 00

XV---TRAVAUX PUBLICS--I1MPUTABLE SUR LE CAPITAL

EDIFICES PEBLICS
PORTS ET RIVIIRES
[Esquimalt, C.-B.--Cale-sche en construction .......... 1,500,000 00
[Esquimalt, C.-B.--Ea rglement complet et final de route r-
[ clamation de la P. Lyall & Sons Constructio Co. pour
[ frais de protect.ion encourus alors que les t.ravaux 6taient
140 arrt6s ................................ 62.345 57
[Poart-Arthur et Fort-William---Am61iorations aux havres.. 550.000 00
[Port de Qu6bec--Bassin Champlain A compl6ter ........ 90.000 00
[Port, de St-Jean--Am61iorations .................. 580.000 00
[Port de Toronto--Am61iorations .................. 400,000 00
XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU

EDIFICES PUBLICS

Nouvelles-Ecosse

[Guysborough--Edifice public, 6clairage lectrique ......
I Halifax Bureau des douanes--R6parations ..........
I Halifax--Edifice Bellevue--Taxes d'am6liorat:'ons locales..
I Halifax Bureau de l'immigration--Paiement, au ministre

1.600 00
3.000 00
1.777 77

A. 1924 SAMEDI 19 JUILLET 653

Que la Commission royale sur les pensions et la rdint6gration eivile des
soldats a 6t6 nominee en 1922 dans le but de permettre au gouvernement de sou-
mettre une mesure 16gislative basde sur le rapport de la Commission.
Que le gouv,ernement n'a pas soumis le Bill au Sdnat avant d'avoir onnone6
la prorogation aux Comnmnes.
Qu'en pareourant lc Ddbats des Communes, on voit elairement qu'il n'y a
eu qu'une faible discussion ou eonsid('ration du Bill.
Que dans le bref dlai qui lui a dt6 aeeordd, lc S6nat a donnd sa meilleure
attention au Bill et a exprim6 la prdvision que le gouvernement ds la proehaine
session, soumettrait de bonne heurc la mesure h une dtude plus ample.
Que les amendements ayant dt6 rddigds dans ee sens, los b6n6fieiaires n'6prou-
veront aueune perte substantielle d'iei  la proehaine session du Parlement.

Sur motion de M. BSland, il est rdsolu:--
Qu'un message soit envoy5 au Sdnat demandant respectucusement une con-
frence libre avec Leurs Honneurs pour fitudier certains amend.ements fairs par
le Sdnat au Bill (No 255), Loi modifiant la Loi des Pensions, auxqucls amende-
ments la Chambre n'acquiesce pas et snr le.qu.els lc Sdnat insiste, et tout amen-
dement qu'on pourra iugcr ddsirablc d'apporter au Bill lors de cette conference.
Sur motion de M. Mackenzie King IYork}, la sdance de la Chambre esl
suspendue ]usqu't dcux heures trcnte de l'aprs-midi auiourd'hui.

Dcux heurcs trcnte p.m.
La Chambre ayant repris la sSance, 
Un message est reu du Sdnat., informant la Chambre que lc Snat, pour
des raisons qu'il a d0h donnSes, ne volt pas l'utilit d'une conference libre  cette
heure avancSe de la session, dans le but dc prendre en considSration ccrtains
amendements fairs par le SSnat au Bill (No 255), Loi modifiant la Loi des
Pensions.

Les amendements faits par le Sdnat au Bill (No 255), Loi modifiant la Loi
des Pensions sont de nouveau pris en consideration et s@arment agrtSs.

Sur motion de M. Bland, rsolu,--Qu'un message soit'envoy5 au Sdnat pour
informer Leurs Honneurs que la Chambre n'insiste pas sur son non acquiesce-
ment aux amendements fairs par le SSnat au Bill (No 255), Loi modifiant la Loi
des Pensions, et acquiesce auxdits amendements sans amendement.

M. Cardin, l'un des membres du Conseil privd du Roi, prSsente,--Rponse
supplmentaire b. une adresse h Son Excellence, le Gouverncur gnSrai du 19
mars 1924:--Copie de route eorrespondance 6ehange entre le d@artem.ent de la
Marine et des Peheries et J.-Bte LSvesque, de Trois-Pistoles, P.Q., en 1923, et
aussi la eorespondanee change entre le gouvernement et un d@artement quel-
conque du gouvernement de Quebec au su]et dudit L5vcsque.
Et aussi,--tlSponse suppl6mcntaire h un ordre de la Chambre du 24 mars
1924:--Copie de eorrespondanee, lettres et autres documents dehangSs entre le
d6partement de la Marine et des Peheries et un ou des partieuliers ou corpora-
tions, touehant l'applieation des rSglements de la pehe du homard au Nouveau-
Irunswiek, darts les armies 1920, 1921, 1922, 1923 et iusqu'au 29 fSvrier 1924.

Un message est ree.u de Son Excellence le Gouverneur gndral, dSsirant la
prgsenee immgdiate de la Chambre des Communes dans la salle des sanees lu
Snat.

654 CHAMBRE DES COMMUNES 15 EDOUARD V

En cons6quence M. l'Orateur, s'y rend alors qu'il plait h Son Excellence de
donner, au nora de Sa Majest6, la sanction royalc aux bills suivants:--
Loi concernant la compagnie du chcmin de fer Canadien du Pacifique.
Loi concernant la Compagnie du chcmin de fer d'Esquimalt  Nanaimo.
Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Burrard Inlet Tunnel
and Bridge Company.
Loi concernant The T. Eaton General Insurance Company.
Loi concernant la Comp:gnie d'assurance sur la vie dite Northern.
Loi ayant pour objet de changer le nora de 1, Imperiat Underwriters Corpo-
ration o] Canada en celui de Imperial Insurance Office.
Loi concernant The General Animals Insurance Compang o] Canada.
Loi concernant la Commercial Travellers Mutual Insurance Society.
Loi concernant la Compagnie du Can:l de MontrSal  Ottawa et la baie

Ceorgienne.
Loi pour
Loi pour
Loi pour
Loi pour
Loi pour
Loi pour
Loi pour
Lo! pour
Loi pour
Loi pour

Loi
Lo
Loi
Loi
Loi
Loi
Lo
Loi
Loi
Lo
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Lo!
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi

faire droit h Theresa Agnes Sprague.
faire droit h Terry Andrea Maxwell Bruce.
faire droit h Rilla May Freeman.
faire droit h Jessie Mari Watchorn.
faire droit h Walter Scott Miller.
faire droit h Harriet Bertha Wiser.

faire droit h Esther Mary Edwardes St. George.
faire droit  Mabel Peters.
faire droit  William Thomas Trott.
faire droit h Lucy Elizabeth Smith.
pour faire droit h Florence Luella Patterson Kelly.
pour faire droit h Arthur Harold Mingay.
pour fafi, e droit  Isbella Guild.
pour faire droit  Albert Lawrence.
pour faire droit h Douglas Lewin.
pour faire droit h Mary Quinn.
pour faire droit h Marie Darling Irving.
pour faire droit  Mrgaret DeMello.
pour faire droit  Mary Caroline Dooley.
pour faire droit  Barbara Gibb Duncan.
pour faire droit h Nellie Sinkins.
pour faire droit h Catherine Jean Livingstone.
pour faire droit h Alice Maud Knowles.
pour faire droit h Jessie Ruth Haverson.
pour faire droit h Arthur Foord.
pour faire droit h Harold Gordon Hendry.
pour faire droit  Kard Peter Hansen.
pour faire droit  Ethel Hadden.
pour faire droit  William James McLaughlan.
pour faire droit h Alyce Wilson.
pour faire, droit  Lemuel Burkett.
pour faire droit h William Ewart Gladstone Pettinger.
pour faire droit h Anna McGeachey.
pour faire droit h Antonio Pietranglo.
pour faire droit  Ella Vear.

pour
pour
pour
pour
pour
pour
pour

faire droit h Anna Welton.
faire droit  Mariorie Mahaffy Cox.
faire droit h Mary Elizabeth Milne.
faire droit h Georgina Myrtle Ports.
faire droit h Guy Barrinon Hutchings.
faire droit  Amy Selain Slater Therrien.
faire droit  Harold Adrian Proctor.

658 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

Loi concernant une certaine convention commerciale entre Sa Majest
et le Roi des Beiges.
Loi pour faire droit h William Smith Scott.
Loi pour faire droit h Rebecca Smolkin Koffier.
Loi pour faire droit  Earl James Sharpe.
Loi pour faire droit h Henry George Stuarb Johnston.
Loi constituant en corporation la Joliette and Northern Railway Company.
Loi constituant en corporation l'Eglise-unie du Canada.
Loi modifiant la Loi des compagnies.
Loi procurant une pension aux fonctionnaires civils.
Loi modifiant la Loi des banques.
Loi modifiant la Loi de l'immigration.
Loi modifiant le nom de la Banque d'Hochelaga en celui de "Banque Cana-
dienne Nationale".
Loi modifiant la Loi des produits alimentaires pour les animaux.
Loi modifiant la Loi de 1923 concernant les taux de fret par navigation
intrieure.
Loi modifiant la Loi des PSclmries, 1914.
Loi modifiant la Loi de la marine marchande au Canada, afin de rendre
ex6cutoire certains projets de conventions adoptSs par la Conf6rence internatio-
hale du Travail de la Soci6t des Nations.
Loi modifiant la Loi des Douanes.
Loi modifiant la Loi des sauvagcs.
Loi concernant la Toronto Terminals Railway Company.
Loi concernant les Statuts revis6s du Canada.
Loi modifiant la Loi des liquidations.
Loi modifiant la Loi du ministre des Douanes et de l'Accise.
Loi du Conseil des Recherches.
Loi modifiant la Loi des Pchcries.
Loi pourvoyant h de nouvelles avances aux Commissaires du Havre de
Vancouver.
Loi modifiant l'Acte de 1894 concernant les commissaires du Havre de
Montr6al.
Loi modifiant la Loi de la marine marchande.
Loi modifiant la Loi des expropriations.
Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie h cheval du Canada.
Loi modifiant la Loi du ministre du Rtablissement des Soldats dans la
vie civile.
Loi concernant l'exploitation du quartz dans le territoire du Yukon.
Loi modifiant la Loi des banques par le changement du nom de La banque
d'Hochelaga en celui de "Banque Canadienne Nationale".
Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer nationaux du
Canada depuis l'extr6mit6 de l'embranchement de China-Clay jusqu' Saint-
RSmi-d'Amherst, darts la province de Qu6bec.
Loi ayant pour objet de r6gler de nouveau la representation darts la Chambrc
des Communes.
Loi modifiant le Code criminel (preuve des jeux de hasard).
Loi pour faire droit h Charles Dawson Carlyle.
Loi pour faire droit  Elgin Caughey.
Loi pour faire droit  Florence Armstrong.
Loi modifiant la Loi de la milice.
Loi modifiant la Loi des pensions.

660 CHAMBRE DES COMMUNES 15 GEORGE V

le besoin se fair fortement sentir, toute une 16gislation a fit6 adopt6e autorisant
l'6tablissement d'un certain pareours pendant une p6riode de quelques ann6es.
Cette disposition statutaire devrait mettre la direction en mesure d'61aborer ses
projets de construction d'une manire d6finitive et 6eonomique. Bien que le
programme de construction de voies ferrdes e.nvisag6 par le Conseil d'adminis-
tration des ehemins de fer Nationaux du Canada air 6t6 restreint, l'6tablissement
des embranehements pour lesquels des er6dits ont 6t6 vot6s devrait eontribuer
faire disparaltre partiellement lea diffieult6s que reneontrent les colons dans les
parties du pays que ees lignes vont desservir et  aee616rer l'afftuenee de nouveaux
colons vers la terre.
Parmi de nombreuses autres mesures de grande importance, des dispositions
ont 6t6 prises en rue d'une enquire sur les problmes tarifaires et les autres
formes d'imp6ts et de leur 6tude par des eonseillers experts du gouvernement,
ainsi que pour la fusion des services de perception du revenu sous une seuie
administration. Ces lois devraient eontribuer  simplifier et  am61iorer dans
une mesure importante les m6thodes fiseales aetuelles, et r6aliser de substantielles
6eonomies.
Pour sauvegarder davantage le public dans les op6rations de banque, une
disposition a fit6 adopt6e pour permettre l'inspeetion par le Gouvernement des
banques autoris6es.
Des traits de commerce importants, mutuellement avantageux, ont
eonelus avee la Belgique, et les Pays-Bas. D'autres trait6s, visant  la suppres-
sion de la eontrebande, ont 6t6 n6goei6s entre le Canada et les Etats-Unis. Afin
de sauvegarder les int6rt.s des enfants et des adolescents dans le transport
maritime, le Canada a donn6 son adh6sion  eertains proiets de convention de
la Conf6renee Internationale du Travail de la Soei6t6 des Nations. En ee mo-
ment, notre pays est repr6sent6 ? la Conf6renee inter-alli6e de Londres par un
honorable membre de ee Parlement. Nous partageons le ferme espoir de routes les
nations qui y sont repr6sent6es que les d61ib6rations de ee corps important puis-
sent aider  l'am61ioration rapide de la situation et des relations europ6ennes.
Membres de la Chambre des Communes:
Je vous remercie, au nora de Sa MajestY, des credits que vous ave votes
pour le service public.

Honorables Membres du Sgnat:
Membres de la Chambre des Communes:
Pour la paix et l'abondance dont ]ouit auiourd'hui notre pays, et pour la
promesse d'une prosprit croissante, ]e me loins  vous pour humblement re-
mercier la Divine Providence.
L'0RATEUR du Snat alors dit:--
Honorables messieurs du Sgnat,
Messieurs de la Chambre des Communes,
C'est le plaisir de Son EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GINIRAL, que ce Parle-
ment soit prorog usqu' ieudi, le 28 ]our d'aofit prochain, pour tre tenu en ce
lieu, et ce parlement est, en consequence prorog ]usqu' ]eudi, le 28 aofit pro-
chain.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

668 INDEX 14-15 George V

Canadian Pulp & Paper Association:--Voir Embargo, 60.

Canadian Sumner Iron Works, Ltd. :--Bill S-4 (No 177) du S6nat, Loi con-
eernanL eertains brevets appartenanL g la--; pr6sent6, 387; lre lecture,
391; 2e lecture; au comit6 des Bills priv6s, 404. 1Rapport6 S.A., 411; 3e
lecture, adoption, 427. S.R., 656; No 93 des Statuts de 1924.

Carabines, Mires de:--Voir Milice.

Cardin, Pierre-Joseph-Arthur:--Vacance de son sige 61ectoral, Richelieu, 2;
certificat d'61ection, 13; prend son sige, 13.

Carillon:--M. Deslauriers demande fculles diverses sur l'exploit.tion de l'hy-
draulique --, et  la permission de vendre de l'6nergie aux Etats-Unis.
145.

Carruthers, Mme J. :--Volt Arrt6s ministdriels, 19.

Cedars, N.-B. :--Volt Gardien de phare, 60.

Chambre des Communes:
Bureau de 1R6gie interne de la-- nomm6e par le Conseil, 9.
Proc6dures eL minutes du Bureau de 1923, 13.
Comit6 sp6eial pour former le personnel des eomitds permanents de la--, 9.
Rapport d6pos6, 49; adoptS, 56. Autorisation aux eomiL6s permanents
de faire enquire (personnes eL docum,en,s), 56.
Comit6 sp6eial pour ehoisir le personnel des comit6s permanents nouveaux
eonstitu6s le 27 mars, 106. Rapport du comit6, 126; adopt6, 127.
Brefs d'61ection:--
Renfrew-Sud, 2.
Pictou, 2.
Winnipeg-Nord, 3
Halifax, 3.
Kent, N.-B., 3.
Richelieu, 4.
Saint-Antoine, 273.
Hastings-Ouest, 454.
Cortificats d'61ectAon :-
Black, William Anderson, Halifax, 4, 5.
Doucet, Alexandre J., Kent, N.-B., 4, 6.
Kelly. Fernwick Lionel, Cap-Breton-Nord et Victoria, 4.
Low, Thomas Andrew, Renfrew-Sud, 4, 5.
McMurray, Edward James, Winnipeg-Nord, 4, 5.
Macdonald, Edward Mortimer, Pictou, 4, 5.
Cardin, Pierre Joseph Arthur, 13.
Aj ournements :--
Du mardi, 4 mars au jeudi, 6, 14.
Du 16 avril au 22 avril. 85; reseind6e, 170.
Du 16 avril au 24 avril, 170.
A quatre heures le 16 mai, 278.
Du mrecredi, 28 au vendredi, 30 mai, 322.
Du 2 juin au 3 juin  8 heures p.m., 322.
Bills priv6s  l'Ordre du jour le 27 juin, 448.
Mercredis. La s6ance s'ouvrira  trois heures jusqu' la fin de la session,
45.

A. 1924 INDEX 673

Chemins de fer, Canaux et Tigraphes--Suite.
ture, au comit des Chemins de fer. Canaux et T615graphes, 152; rap-
port sans amendement, 192; amend5 en comitY, 3e lecture, adoption,
291; amendements du Snat, 489; amendements agrs, 503; S.R. 657;
:No 23 des statuts de 1924.

NOUVELLE-COSSE

Bill No 63, Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada entre la gare dc Lockeport et la ville de Locke-
port, dans la province de la Nouvelle-Ecosse, prsent, lre lecture; 2e
lecture; au comit des Chemins de fer, Canaux et TSlgraphes, 180; rap-
port sans amendement, 234; amend6 en comitY; 3e lecture, adoption,
291; amend au Snat, 476; amendements agrs, 488; S.R. 657; No
24 des statuts de 1924.
Bill No 32, Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada entre Sunnybrae et Guysborough, dans la pro-
vince de la Nouvelle-Ecosse, prscnt, lre lecture, 122; 2e lecture, au
comit5 des Chemins de fer, Canaux ct T6lSgraphes, 152; rapport5 sans
amendement, 234; amend en comitY, 3e lecture, adoption, 291.

QU]BEC
Bill No 64, Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada depuis l'extrmit5 de l'embranchement de China-
Clay jusqu' Saint-Rmi-d'Amherst, dans la province de Quebec, prS-
senti, lre lecture; 2e lecture, au comit des Chemins de fer, Canaux et
Tlgraphes, 181; rapport5 sans amendement, 234; amend5 en comitS,
3e lecture, adoption, 291; amend au Snat, 573; message au Snat,
refus d'acquiescer aux amendements, 579;ordre rescind et remplac
par un nouveau mes,sage,.593; message du Snat, n'insiste pas sur le
3e amendement, substitutions, 594; amendement substitu5 "du Snat,
adoptS, 594; S.R. 659; No 14 des statuts de 1924.
Bill No 31, Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada entre la Grande-Fresni/re et Rinfret-Jonction,
dans la province de QuSbec, presentS, lre lecture, 121; 2e lecture, au
comit des Chernin's de fer, Canaux et Tlgrphes, 152; rapportA sans
amendement, 226; amend en comit5, 3e lecture, adoption, 283; amen-
d au SSnat, 474; amendements agr6s, 487; S.R. 659; No 19 des sta-
tuts de 1924.
Bill No 30, Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada entre Rousseau et Laurent, dans la. province de
QuSbec, prsent5, 1re lecture, 121; 2e lecture, au comit5 des Chemins de
fer, Canaux et Tlgraphes, 162; rapport amendS, 267; 3e lecture,
adoption, 291.
SASKATCHEWAN
Bill No 49, Loi eoncernant la construction d'une ligne des Chemins de fer
nationaux du Canada entre Dunblane et Mawer, dans la province de
la Saskatchewan, prsent, lre lecture, 152; 2e lecture, rfr au eomit
des Chemins de fer, Canaux et TSlgraphes, 152; rapportS, amendS, 240;
titre chang5 en: Bill No 49, Loi concernant la construction d'une ligne
des Chemins de fer nationaux du Canada entre Dunblane et Mawer
ou un endroit vers l'ouest, dans la province de la Saskatchewan, 240;
75487--43

688 INDEX 14-15 George V

Di,orccs--Suite.
IOY, BERTHA h{[AY: Bill I6 (No 225} du, chat, Loi pour faire droit h--, pr-
s.ent, 482; ire lecture, 487; 2e lecture, au corn)t5 des Bil.ls privs, 499;
ra.,p, s.a., 513; 3e lecture, adoption, 546. S.R., 658; No 208 des statuts
de 1924.
SCOTT, WILLIAM SMITH: Bill Q6 (No 244) du Snat, Loi pour faire droit
h--, prs.ent, 510; lre lecture, 518; 2e lecture, au comit des Bills
privs, 546; rap.p.s.a., 562; 3e lecture, adoption, 566. S.R., 658; No 212
des stat.uts de 1924.
SHARPE, EARL JAMES: Bill $6 (No 246) du Sdnat, Loi pour faire droit
presentS, 510; ire lecture, 518; 2e lecture, au comit des. Bills privs,
546; rapp. s.m, 562; 3e lecture, adoption, 566. S.R., 658; No 213 des
statuts, de 1924.
SIMPSON, GEORGE FELIX: Bill X4 (No 171) du Sdnat, Loi pour faire droit
h--, prsent, 368; lre lecture, 370; 2e lecture, au comit. des Bills
privs, 385; rapp. amendS, 402; 3e lecture, adoption, 427; amendements
aoT65S par le Sdnat, 436. S.1R., 656; No 214 des s.tatuts de 1924.
SIN1KINS, :NELLIE: Bill V {No 85) du Snat, Loi pour faire droit --, pre-
sentS, 223; ire lecture, 228; 2e lecture, au comit des Bills prirvs, 248;
rapp. amendS, 364; 3e lecture, adoption, 371. Le Snat acquiesce
l'amcndement, 398. S.1R., 654; No 215 des statuts de 1924.
SLATER, CHRISTINA: Bill I4 (No"153) du Snat, Loi pour faire droit
prsent., 340; lre lecture, 341; 2e lecture, au comit des Bills privfis,
346; ra.p, amen,dS, 390; 3e lccture, adoption, 403; amcnd.ements agrs
par le S(nat, 428. S.R., 655; No 216 des statut.s de 1924.
SITH, JOHN HENRY: Bil.l H6 {No 224) du S6nat, Loi pour faire droit
prsent 482; lee lecture, 487; 2e lecture, au comit des Bills privs,
499; rapp. s.a., 513; 3e lecture, adoptS, 546. S.R., 658; No 217 des
statuts de 1924.
SMITH, LOUISA ELIZABETH: Bill K5 (No 1941 du Sdnat, Loi pour faire droit
h--, prsent, 408; lre lecture, 420; 2e lecture, au comit des Bills
privSs, 428; rapp. s.a., 481; 3e lecture, adoptS, 493. S.R., 656; No 218
des stat.uts de 1924.
SMITH, LUCY ELIZABETH: Bill J {No 74) du Snat, Loi pour faire droit
--, prsent., 218; lre lecture, 221; 2e lecture, au comit des Bills
priv6s, 229; rapp. amenitY, 364; 3e lecture, adoption, 370. Le S6nat
acquiesce  1,'amen<enent, 398. S.R., 654; No 219 des statuts de 1924.
SPR.GUE, THERES.,-AGNS: Bill A {No 561 du S6nat, Loi pour faire droit
h--; prsent., 157; lre lecture, 160; 2e lecture, au comit des Bills Pri-
vs, 166; rapport4 amendS, 363; 3e lecture, adoption, 370; le S6nat
acquiesce h l'nendement, 398; S.R. 654; No 220 des statuts de 1924.
ST. GEORGE, ESTHER-MARY-EDWARDES: Bill G (No 71) du Snat, Loi pour
faire droit --; presentS., 218; ire lecture, 220; 2e lecture, au comit. des
Bills Privs, 229; rapport amendS, 363; 3e lecture, adoption, 370; le
Snat acquiesce  l'amendement, 398; S.1R. 654; No 221 des stat.uts de
1924.
THERRIEN, ANNY-SEL.,IN-SLATER: Bill T-2 {:No 107) du Snat, Loi pour
faire droit --; pr4sent, 258; lre lecture, 263; 2e lecture, au comit des
Bills Privs, 283; rapport amendS, 365; 3e lecture, adoption, 371; le
S4nat acquiesce 'h l'amendement, 399; S.R. 655; No 222 des statuts de
1924.