Journaux de la Chambre des communes du Canada

1).
NATION .L L"

]OURNAUX

DE LA

CHAMBRE

DES

COMMUNES

DU

CANADA

Depuis le 7 janvier jusqu'au ler juillet 1926 inclusivement
Dans la dix-septime annie du rgne de Notre Souverain Seigneur
le Roi C4eorge V

SESSION 1926

ITANT LA PREMIERE SESSION DU QUINZIEME PARLEMENT

IMPRIM] PAR ORDRE DE LA CHAMBRE DES COMMU.VES

VOLIAM l LXIII.

OTTAWA
F. A. ACLAND
IMPRIILEUR DE SA TPS EXCELLENTE MATEST] LE ROI
1926

1926 Proclamations vii

BYNG DE VIMY
[L.S.|

CANADA

GEORGE CINQ, par la GrSce de Dicu, Roi du Rogaume-Uni de la Grande-Bretagne
et de l'lrlade ct dos possessions btanniques au del des mers, Ddlenseur
de la Foi, Empcreur de l'Imle.
A Nos Trs-Aim6s et fidbles les Snateurs du Dominion du Canada et aux
membres lus pour servir dan la Chambre des Communes de Notredit
Dominion, h tous et chaeun de VOOS,--SALUT:

PROCLAMATION

ATTENI)I que Notre Parlement du Canada se trouvat eonvoque pour ]eudl,
]e dixibme jour dU mois de dGeembre proehain 1925, date  laquelle il vous
(tait enjoint de vous prGsenter en Notre cit d'Ottawa. NIANMOINS, pour cer-
taines cau.-:es et eonsidGrations, Nous VOI'LONS, par et avec l'avis de Not,re Con-
sell priv( pour le Canada, que vous et chacun de vous  cet 5gard soyez exonrGs;
vous commandant et par ees prGsentes, rous enjoignant, et h ehacun de vous et
," tous autres y intre.sGs, de vcus trouver per.-:onnellement en Notre cit d'Ottawa
:usdite, jeudi, le septiGine jour du mois de ianvier prochain, 1926, pour l'expGdi-
tion des affaires, et y traiter, et conclure sur les matiGres qui, par la faveur de
Dieu, en Notredit Parlement du Canada, pourront, par le Conseil coInmun de
Notredit Dominion, tre ordonnbes.

EN

FOI DE QUOI, Nous avoils fair mettre Nos prGse.es lettres patentes et
h icelles fair al)poser le Grand Scean du Canada. TMOIN: Notre trbs
fidble et bien-aim(- Julian Hedworth George, baron Byng de Vimy,
gGnral en retraite et mis h la rGserve des officiers de Notre armGe, che-
valier grand-croix de Notre Ordre trs honorable du Bain, chevalier
gra-nd-croix de Notre Ordre trbs di.tingu6 de Saint-Michel et de Saint-
Georges, mcmbre de Notre ordre royal de Victoria, Gouverneur gGnral
et commandant en chef de Notre Dominion du Canada.

A Notre HStel du Gouvernement, en Notre cit d'0ttawa, en Notredit.
Dominion, ce trentime jour de novembre, en l'annSe de Notre-Seigne.ur
rail neuf cent vingt-cinq et de Notre rgne la seizime.

Par ordre,

THOMAS MULVEY,
Sous-secrdtaire d'Eta t.

A. 1926 YENDIIEI)I 8 .IANVIER 13

"Que neuf ministrcs de la couronne, y compris le premier ministre, furent
re.iet6s aux polls et n'ont pas de si?3ge, au Parlement;
"Quc le parti rcpr6sent6 dans le dernier Parlement par l'opposition de Sa
Majestd obt.int dans l'dlection susdite l'appui le plus consid6rable, et de beau-
coup, du vote populaire et poss?3de, substantiellement le hombre de d6put6s le
plus consid6rable de tous les partis dans la Chambre des Comnmnes actuelle;
"Que ceux qui pr6tendent maintenant tre les conseillers de Son Excellence,
n'ont parmi eux aucun premier ministrc ayant un sibge, dans l'une ou l'autrc
dcs Chambres du Parlcment, ct ils nc pcuvent pas dans les circonstances agir
au titre de comit6 du Parlcmcnt, ordinairement appel6 Gouvernement, ou lc
devenir, ou parlor au Parlemcnt par l'entremise de Son Excellence; et leur ten-
tative de se maintenir au pouvoir est une violation des principes et de la pra-
tique du gmvernemcnt constitutionnel britannique."

Et un ddbat s'ensuivant; ledit ddbat, sur motion de M. Carmichael, est
aiournd.

Du conscntemcnt de la Chambre, ordonnd,--Que ledit ddbat air prioritd
lundi proehain.

La Chambrc s'ajournc ah,rs h 9.20 p.m. jusqu'h lundi prochain t 3 heures
p.m.
IIODOLPItE LEMIEUX,
Oratcur.

A. 1926 LUNDI 11 JANVIER 19

Aussi,--Rapport en vetu de l'al%icle 7 de la Loi d'assainissement, 9-10
George V, montrant les travflux de drainage construits, la superficie des terres
assainies, les dpenses et les argents reus de la vente ou location des terms
fdrales.

Aussi,Rappo% montrant routes les terres vendues par le therein de fer
Canadien du Pacifique durant l'anne t.ermine le 30 septembre 1925, avec les
noms des acqureurs, en conformit de 49 Victoria, cha. 9, art. 8.

Et aussi,--Etat concernant les rglements de la Loi d'assainissement, sous
l'empire de l'art. 5, cha. 5, Statuts 1919.

M. Motherwell, t'un des membres du Conseil priv du Roi, met devant
la Chambre par ordre de Son Excellence le Gouverneur gnral,--Rapport du
ministre de l'Agriculture pour le Dominion du Canada pour l'exercice se ter-
minant le 31 mars 1925.
I1 met aussi devant la Chambre,---Rapport du directeur des fermes expri-
mentales pour l'exercice se terminant |e 31 mars 1925.
Et aussi,--lglements sou. l'empire de la Loi des insectes destructeurs
et autres flaux, art. 9, cha. 31, 9-10 Edouard VII.

M. Boivin, l'un des membres du Conseil priv du Roi, met devant la Cham-
bre par ordre de Son Excellence le Gouverneur gnral,--Rapport annuel du
ministre des Douanes et de l'Accise, contenant tats de revenus avec relevs
concernant les importations, exportations et accises du Dominion du Canada,
pour l'exercice se terminant le 31 mars 1925, tels que compiles par les rapports
officiels.

Et aussi,--lappol maritime du ministre des Douanes et de l'Accise con-
tenant les rapports de la navigation et du commerce maritime du Dominion
du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 1925.

:hi. Church, second par :hi. Garland (Carleton), du consentement de la
Chambre, prsente un Bill No 1, Loi modifiant la Loi des chemins de fer, 1919,
(tarifs spciaux des voyageurs), lequel est lu la premiere lois et la deuxime
lecture en est ordonne pour la prochaine sance de la Chambre.

:hi. Church, second par hi. Garland (Carleton), du consentement de la
Chambre, prsente un Bill :No 2, Loi ,modifiant la Loi des Postes (propritaires
de iournaux), lequel est lu la premiere lois et la deuxime lecture en est ordonne
pour la prochaine sance de la Chambre.

La Chambre reprend le d6bat a]ourn6 sur la motion de M. Lapointe,--Que
le discours de Son Excellence 'le Gouverneur g6nral aux .deux 'Chambres du
Parlement soit pris en considdrat.ion lundi prochain, et que ledit ordre ai
priorit6 sur routes les autres mesures, sauf les avis de motions du Gouverne-
ment et la pr6sentation des bills, ]usqu' la conclusion du d6bat; et sur l'amen-
dement de M. Meighen;
Et le d6bat continuant, il est ajourn sur motion de M. Bourassa.

Du consentement unanime, ordonn6,--Que ledit d6bat ait pr6cdence 
la prochaine sance de la Chambre.

La Chambre s'a]ourne alors k .10.40 p.m.

14014---2]

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 MERCREDI 13 JANVIER 23

No 5

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI LE 13 JANVIER 1926

PRIRES.

Trois heures p.m.

Vingt-deux pdtitions sont ddposdes sur la Table.

La Chambre reprend le ddbat ajourn6 sur la motion de M. Lapointe,--Que
le discours de Son Excellence le Gouverneur gn6ral aux deux Chambres du
Parlement soit pris en consideration lundi prochain, et que ledit ordre air
priorit sur toutes les autres mesures, sauf les avis de motions du Gouverne-
ment et la pr6sentation des bills, jusqu', la conclusion du d6bat; et sur l'amen-
dement de hi. Meighen;

Et le ddbat continuant;
A six heures p.m.
Du consentement unanime, ordonnd,--Que ledit ddbat air prc6dence . la
prochaine sance de la Chambre.

M. l'Orateur dclare alors la
heures p.m.

Chambre ajourn6e jusqu', demain h. trois
RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

26 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE

De John Norman Smith McMurray, de Toronto, Ontario, vendeur, autrefois
mouleur, pour une loi de divorce d'avec Minnie McMurray (n6e Dake), pr6sen-
tement demeurant  Chicago, Etats-Unis de l'Am6rique.--M. Charters.
De Paul Itugh Turnbull, de London, Ontario, officier de confiance, pour
une loi de divorce d'avec Alice Beatrice Turnbull (n6e Ermatinger), maintenant
connue sous le nora de Alice Beatrice Hamilton, actuellonent demeurant 
Toronto, Ontario.--M. Garland {Carleton).
De Doris Selina Irvin (n6e Wearne), de Toronto, Ontario, pour une loi de
divorce d'avec John Walton Irvin, de Toronto, Ontario, voyageur de commerce.--
M. Jacobs.
De George Guthrie, de Alnmnte, Ontario, agent d'assurance, pour une loi
de divorce d'avec Elizabeth L. Guthrie, adresse inconnue.--M. Stewart (Leeds).
De Gertrude Burnside (n6e Htrrison), de Montr6al, province de Qu6bec,
pour une loi de divorce d'avec Kenneth Stewart Burnside, de Montr6al, province
de Qu6bec, secr6taire.--M. Kay.
De Jeremiah Gibbs, de Hamilton, Ontario, courtier en marchandises, pour
une loi de divorce d'avec Deedie Gibbs (n6e Jacques), de Hamilton, Ontario.--
M. Mcwburn.
De Caroline Elizabeth 1Risbridger (n6e Sewter), de Hamilton, Ontario, pour
une loi de divorce d'avec Ernest Henry 1Risbridger, de Hamilton, Ontario, ouvrier
dans le bois.--M. Mcwburn.
De Alice Marion McGinley (n6e Bradley), pr6sentement demeurant 
London, Ontario, pour une loi de divorce d'avec Alfred Emison McGinley, de
Montr6al, province de Qu6bec, journaliste.--M. Garland (Carleton).
De Charles Davidson, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec
Helen Davidson (n6e McCaffrey), de Toronto, province de l'Ontario.--M. Jacobs.
De Max Gertler, de Montr6al, province de Qu6bec, serrurier, pour une loi
de divorce d'avec Sarah Gertler (n6e Litman), prsentement demeurant  Toledo,
Ohio, Etats-Unis de l'Am6rique.--M. Garland (Carleton).
De Charles Douglas Palmer, de Toronto, Ontario, employ che T. Eaton
Company, Limited, pour une loi de divorce d'avec Lela May Palmer, de Toronto,
Ontario.--M. M cClenaghan.
De Mildred Moxie Horner, actuellement demeurant  Aurora, Ontario,
pour une loi de divorce d'avec Elmer Horner, de Gormley, Ontario.--M. Lennox.
De Gladys Orme (n.e Shuler}, actuellement demeurant  London, Ontario,
pour une loi de divorce d'avec Wilfred Harry Orme, autrefois de Toronto, Onta-
rio, prsentement demeurant  Los Angeles, Etats-Unis de l'Amrique.--M.
De James Arthur Breadon, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce
d'avec Annie Mar]ory Breadon (ne Lavelle), prsentement demeurant  Buffalo,
Etats-Unis de l'Amrique.--M. Dull.
De la chanbre de commerce de Courtenay-Comox, priant que la Chambre
augmente les droits sur les ceufs trangers.--M. Neill.

M. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv du Roi, met devant la
Chambre par ordre de Son Excellence 'le Gouverneur gnral,Rapport du surin-
tendant des pSnitenciers pour l'exercice ternin le 31 mars 1925.
I1 met aussi devant la Chambre,--Ordonnances du Territoire du Yukon
adoptes par le conseil du Yukon durant l'aunSe 1925.

A. 1926 JEUDI 14 JANVIER 27

I1 met aussi devant la Chambre, par ordre de Son Excellence le Gouver-
neur gnral,--Rapport du secrtaire d'Etat pour l'exercice termin le 31 mars
1925.

II met aussi devant la Chambre,--Etat dtaill de routes les obligations et
valeurs enregistrSes au dSpartement du secrtaire d'Etat du Canada, depuis la
date du dernier rapport prsent au Parlement du Canada, conformment 
l'article 32 du chapitre 19, des Statuts revises du Canada, 1906.

I1 met aussi devant la Chambre, par ordre de Son Excellence le Gouver-
neur gnral,--Rapport annuel du ministre des Chemins de fer et Canaux pour
l'exercice entre le ler avril 1924 et le 31 mars 1925.

Aussi,-Rapport annuel du Commissaire des randes routes pour l'exer-
cice termin le 31 mars 1925, conform6ment  l'article 6, cha. 54, 9-10 George V.

I1 met aussi devant la. Chambre,--Etat relatif aux cours d'eau dans la zone
des chemins de fer, sous l'empire des statuts de 1913, cha. 45, article 4.

Aussi,--Ordonnances adoptes durant la p6riode se terminant le 7 janvier
1926, conform6ment aux prescriptions de l'article 11, cha. 62, des Statuts revises
1906, Loi des Territoires du Nord-Ouest.

M. Cardin, l'un des membres du Conseil priv du Roi, met devant la Cham-
bre par ordre de Son Excellence le Gouverneur gSnSral,--Cinquante-huitime
rapport annuel du ministre de ,a Marine et des PScheries, pour l'exercice ter-
min le 31 mars 1925.
Aussi,--Cinquante-huitime rapport annuel de la division des pScheries du
ministre de la Marine et des PScheries, pour l'exercice termind le 31 mars 1925.
I1 met aussi devant la Chambre,Rapport. re location des quais, ]etes ct
brise-lames pour l'anne 1925.
Aussi,--Etat des paieages et redevances des havres du gouvernement, etc.,
pour l'anne 1925.
Aussi,--Copie de la Loi de radiographie et des rglements passes en con-
squence, ainsi que les amendements aux rglements de radiographie qui ont
t6 adopt6s.
Aussi,--Arrts du Conseil concernant les rglements des primes sur le
poisson.
Aussi,--Etat concernant les rglements des pcheries internationales.
Et aussi,---Copie de l'arrt5 du Conseil, C.P. 1947, en date du 10 novembre
1925, re mission de licences aux vaisseaux de pche des Etats-Unis sur les cStes
du Pacifique du Canada.

La Chambre reprend le dbat aiourn sur la motion de M. Lapointe,--Que
le discours de Son Excellence le Gouverneur gnSral aux deux Chambres du
Parlement soit pris en considSration lundi prochain, et que ledit ordre air priorit5
sur routes les autres mesures, sauf les avis de motions du Gouvernement et la
presentation des bills, iusqu' la conclusion du dSbat; et sur l'amendement de
M. Meighen;

A. 1926 LUNDI 18 JANVIER 31

No 7

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI LE 18 JANVIER 1926

PRIIRES.

Cinq ptitions sont dposes sur la Table.

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le rapport du prpos aux
ptitions sur les pttitions prsentes le 14 couant., lesquelles sont lues et r%ues
et sont comme suit:-
De Berbard Ernest Sleeth, de Toronto, Ontario, dentiste, demandant une
lot de divorce d'avec Margaret Glover Sleeth, de Toronto, Ontario. M. Boys.
De Harry Reginald Oddy, de Toronto, Ontario, demandant une lot de divorce
d'avec Annie Oddy {ne Thorne), de Toronto, Ontario.--M. Jacobs.
De Cora Mae :Murray (ne Brinkman), de Wiarton, Ontario, demandant
une lot de divorce d'avec Isaac :Murray, de Wiarton, Ontario.--M. Goodison.
De Charles Day, de Toronto, Ontario, demandant une lot de divorce d'avec
Barbara Frances Day, suppose demeurer  Dtroit, Etats-Unis de l'Amrique.
--M. Baker.
De :Margaret Alexina Forbes (ne Homes), prsentement, demeurant  To-
ronto, Ontario, demandant une lot de divorce d'avec Alexander Forbes, de London,
Ontario, ]ournalier.--M. Bell (Hamilton-Ouest).
De la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique, demandant une
lot  l'effet de les autoriser t construire une ligne de chemin de fer (a) de Duchess
ou Rosemary, province de l'Alberta, et (b) de Rosetown  Keppel ou Perdue,
province de la Saskatchewan; aussi de proroger le dlai pour commencer et com-
pleter la ligne de chemin de fer de Asquith  Cloan, province de la Saskatchewan.
--M. Jelli]].
De la Compagnie du chemin de fer interprovincial et de la Bate de James,
demandant une lot  l'effet de proroger le dlai pour commencer et completer une
ligne de chemin de fer depuis Angliers ou Ville-:Marie h la source de la rivire
Nottaway, province de Qubec.--M. Parent.

34 CHAMB1RE DES COMMUNES 16 GEORGE V

De Gladys Orme (ne Shuler), de London, Ont., pouse de Wilfred Harry
Orme.
James Arthur Breadon, de Toronto, Ont., poux de Annie Mariory Breadon
(ne Lavelle).

M. Stewart (Ednmnton-Ouest), l'un des membres du Conseil priv6 du Roi,
met devant la Chambre par ordre de Son Excellence, le Gouverneur gnral,--
Rapport du travail du ministre du Rtablissement des soldats dans la vie civile,
pour l'exercice termin le 31 mars 1925.
I1 met aussi devant la Chambre,--Rapport du bureau des commissaires des
pensions du Canada pour l'exercice termin le 31 mars 1925.

M. Lapointe, Fun des rnembres du Conseil priv du Roi, met devant la
Chambre par ordre de Son Excellence le Gouverneur gSnral,--Rapport du
ministre de la Sant publique pour l'exercice termin le 31 mars 1925.

Aussi,--Etat des recettes et dSpenses pour les matelots en dtresse et ma-
lades pour l'exercice termin le 31 mars 1925.

Aussi,--Rapport de l'Hygine sur les travaux publics pour l'exercice termin
le 31 mars 1925.

Et aussi,--Copie d'un arrt en Conseil, C.P. 2089, en date du 26 novembre
1925, concernant les rglements adoptSs sous l'empire de la Loi des mdicaments
dits Proprietary ou brevets, telle qu'amende par l'article 5 du chapitre 66 des
Statuts de 1919.

L'ordre pour la prise en consid6ration de la motion pour une adresse h Son
Excellence le Gouverneur g6ndral en r6ponse au discours du Tr6ne, tant lu;
M. Elliott propose, appuy6 par M. Lacombe:
Que l'adresse suivante soit prsent6e  Son Excellence le Gouverneur gnral
pour remercier humblement Son Excellence du gracieux discours qu'Elle a bien
voulu faire aux deux Chambres du Parlement, savoir:--
A Son Excellence le gnral, le trbs honorable Julian Hedworth George, baron
Byng de Vimy, gnral en retraite et mis  la rserve des officiers de l'Arme,
chevalier grand-croix de l'ordre trbs honorable du Bain, chevalier grand-
croix de l'ordre trbs distingu de Saint-Michel et Saint-Georges, membre
de l'ordre royal de Victoria, Gouverneur gn6ral et commandant en chef
du Dominion du Canada.
QU'IL PLAISE  VOTRE EXCELLENCE:
Nous, trs fidbles et loyaux su]ets de Sa MajestY, les Communes du Canada,
assemblies en Parlement, demandons qu'il nous soit permis d'offrir nos humbles
remerciements k Votre Excellence pour le gracieux discours que Votrc Excel-
lence a adress aux deux Chambres du Parlement.
Et la question tant posse, M. Meighen, second par sir Henry Drayton,
propose, en amendement,--Que les mots suivants soient aiouts k l'adresse:--
"Nous dsirons respectueusement exprimer notre regret de constater que
le Discom du Tr6ne n'indique aucun programme qui puisse accroitre le volume
du travail au Canada, et surtout donner aux producteurs des denres agricoles,

A. 1926 JEUDI 21 JANVIER 43

No 10

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI LE 21 JANVIER 1926

PRIRES.

Sept ptitions sont dposSes sur la Table.

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le rapport du pr6pos6 atLX
p6titions sur les ptitions pr6sent6es le 20 cou,rant, lesquelles sont lues et revues
et sont comme suit:-
De Ethel Alberta Barker, de Toronto, Ontario, demandant une loi de divorce
d'avec William Barron Barker, de Toronto, Ontario, vendeur.--M. Arthurs.
De la John E. Russell Company, Limited, pour une loi k l'effet de proroger
de dix ann6es la dur6e de leur brevet No 113,760.--M. Pcrras.
De John Wilson, de Toronto, Ontario, constructeur, demandant une loi de
divorce d'avec Sarah Wilson (ne Gill), pr6sentement deneurant en la cit6 de
New-York, Etats-Unis d'Alnrique.--M. Church.
De Isadore Boadner, de Toronto, Ontario, dcmandant une loi de divorce
d'avec Lena Boadner (n6e Cohen), pr6sentement demeurant en la cit6 de New-
York, Etats-Unis d'Anrique.--M. Jacobs.

M. l'Oratetr informe la Chambre que le greffier a d6pos6 sur la Table le
quatrime rapport de l'examinateur des p6t.itions pour bills priv6s, lequel est lu
comme suit :--
Conform6ment au paragraphe 2, de la rgle 96, l'examinateur des p6titions
pour bills priv6s a l'honneur de presenter son qua[ri6me rapport comme suit:--
Votre examinateur a dfimcnt examin6 les p6titions suivantes pour bills
priv6s, demandant respectivement l'adoption d'unc loi pour accorder le divorce
et dissoudre le mariage dans chaquc cas, et a constat6 qte les prescriptions de
la rgle 91 ont 6t6 observes, savoir:--
De Melville James Andrews, de Toronto, Ontario, 6poux de Eva Frances
Andrews (n6e Alexander).

44 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE

De Ethel Gildea Nye Brown, de Dorval, Qudbec, 6pouse de Arthur Edward
Brown.
De Joseph R. Crow, de Chatham, Ontario, dpoux de Lizzie Crow.
De Robert. Stewart MeIn(yre, du Township de Bathurst, eomt de Lanark,
Ontario, poux de Annie lleInt.yre.
De Vera Sanderson, de Toronto, Ontario, 6pouse de. Franeis Harold San-

derson.
De
De
De

Ada Toms, de Toronto, Ontario, Spouse de John Henry Toms.
Frank John Davis, de Toronto, Ontario, 6poux de Ethel May Davis.
Morgan Hart, de Toronto, Ontario, 6poux de Mabel Aliee Hart.

M. King (Kootenay-Est), l'un des membres du Conseil priv du Roi, me
devant la Chambre, par ordre de Son Excellence le Gouverneur gdnSral,--Rap.-
po annuel du ministSre du Travail, pour l'exercice terrain5 le 31 mars 1925,
lequel comprend rapports des minutes des statuts suivants: Loi des enquStes en
roatiSre de diffdrends industriels; Loi des enquStes sur les coalitions; Loi con-
cernant l'organisaion ct coordination des bureaux de placement; Loi concer-
nant l'ducation technique; Loi des rentes viagSres du Gouvernement.

La Chambre reprend le ddbat ajournd sur la motion de M. Elliott, pour une
adresse  Son Excellence le Gouverneur g6nSral en r@onse  Son Discours h
l'ouverture de la session, et sur l'amendement de M. Meighen.
Et le d6bat continuant, il est. ajourn6 sur motion de M. Rinfret.

La Chambre s'ajourne alors  10.46 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

46 CHAMBlE DES COMMUNES 16 GEORGE V

M. lobb, l'u des membres du Conseil priv du Roi, dpose sur le bureau
de la Chambre,--Rapport du surintendant des assurances du Dominion, pour
l'anne termine le 31 dcembre 1924.--Compagnie de pr,ts et de fiducie.
Aussi,-Relev sous l'empire de l'article 17, de la Loi de l'assurance du ser-
vice civil, 1924.
E aussi,---Rapport de la commission d'amlioration de la cit d'Ott.awa
pour l'exercice termin le 31 mars 1925.

La Chambre reprend le d6bat ajourn sur la motion de M. Elliott, pour une
adresse k Son Excellence le Gouverneur gnral en rponse k Son Discours 
l'ouverture de la session; et sur l'amendement de M. hleighen.
Et le dbat continuant, il est a]ourn sur motion de M. Quinn.

Du consentement de la Chambre, M. Lapointe, l'un des membres du Conseil
priv6 du Roi, d6pose sur le bureau de la Chambre,--Protocole final de la Conf6-
rence de Locarno, 1925 (et Annexes) ; ainsi que les trait6s entre la France et la
Pologne et la France et la Tcl6coslovaquie.

La Chambre s'a]ourne alors h 10.4{) p.m., usqu' lundi prochain.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

48 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

La Chambre reprend le dSbat ajourn sur la motion de M. Elliott, pour une
adresse  Son Excellence le Gouverneur g6n6ral en rponse  Son Discours 
l'ouverture de la session, et sur l'amcndement de M. Meighen.
Et le dbat continuant, il est ajourn sur motion de M. Quinn.

La Chambre s'ajottrne alors  10.45 p.m.
IIODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

54 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE

Aussi,--Nominations, promotions et pensions, Milice canadienne (lerma -
nente et non-permanente), Corps royal d'aviation du Canada et Marine royale
du Canada, depuis le ler fvrier 1925 et le ler dcembre 1925.
Aussi,--Copies des arrts du conseil adopts entre le 19 ]uin 1925 et |e
23 novembre 1925, touchant le ministre de la Dfense Nationale, sous l'empire
de l'article 47, chapitre 43, 9-10, Edouard VII. Service naval.
Et aussi,--Copie de l'arrt du Conseil, C.1 . 1237, en date du 29 ]uillet
1925,--Rglcments d'uniformes pour le corps royal d'aviation du Canada, 1925,
adopts en vertu des prescriptions de l'article 47, chapitre 43, 9-10 Edouard VII.

M. Church, second par M. Garland (Carleton), du consentement de la
Chambre, prsente un Bill No 7, Loi modifiant le Code criminel. (Jeux publics
pour fins de charitY), lequel est lu la premiere lois et la deuxime lecture en est
ordonne pour la prochaine sSance de la Chambre.

La Chambre reprend le dSbat a]ourn sur la motion de M. Elliott, pour une
adresse  Son Excellence le Gouverneur gnral en rSponse h Son Discours 
l'ouvertur de la session, et sur l'amendement de M. Meighen.
Et le dbat continuant, il est a]ourn sur motion de M. Kcnnedy (Peace-
:River).

La Chambre s'a]ourne alors  10.55 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

56 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

La Chambre reprend le d6bat ajourn6 sur la motion de M. Elliott, pour une
adresse h Son Excellence le Gouverneur g6n6ral en r6ponse k Son Discours h
l'ouverture de la session, et sur l'amendement de M. Meighen.
Et le dSbat continuant, il est a.journ sur motion de M. McPhee.

La Chambre s'a]ourne alors  10.55 p.m., ]usqu'h lundi prochain.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

60 CHAMBRE DES C()SIMUNES 16 GEORGE V

Letellier, Marcil, lhume,
Lovie, Mercier Rinfret,
Lucas, (Lau.%r-OuiremonO, Robb,
Macdonald Mercier (St-Henri), Roberge,
(Glengarry), Millar, Robiehaud.
Macdonald Morin (Bagot), Robitaille,
(Antigonish- Mrin (St-Hyacinflm- Ross (Moose Jaw).
Guysborough), Rouville), St-Pre.
MncLcan (Prince), Motherwell, Sanderson,
McLean (Melfort), Neill, Sdguin.
Macphail, Parent, Speakman.
McIn.tosh, Perras,
McKenzie, Pouliot,
McMiIIan, Power,
McPhee, Prvost,
M:dcolm, Raymond,

S{ok,
Syh-estre,
Tobin (Richmond-
(Wolfe),
Tobin (Wetaskiwin),
Totzke,
Vallanee,
Vcrville,
Ward,
Wilson (Vaudreuil-
Soulunges),
Spence (Maple Creek). Woodsworth.
Spencer, Young (Saskatoon),
St eed-,man, Young
Stewart (Weyburn)--125.
(Vdnmnton-Ouest),

Et la question 6rant de nouveau proposde sur la motion principale;
M. Sutherland (Oxford-Sud) propose que ledit ddbat soit ajourn6; agrdd.

La Chambre .'aiournc alors h 11.35 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 MERCREDI 3 FEVRIER 65

No 19

JOURNAUX
DE L, ,

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU hlERCREDI LE 3 FEVRIER 1926

I:)RIIRES.

Trois heures p.m.

Trois pdtitions sont ddposdes sur la Table.

La Chambre reprend le d6bat aiourn6 sur la motion de M. Lapointe,--Que
lorsque la Chambre s'ajournera, immddiatement aprs la fin de la discussion sur
l'Adresse en rdponse au Discours du Tr6ne, elle restera aJourn6e ]usqu'au 15
mars 1926; et sur l'amendement de M. Stevens.

Et le d6bat continuant;
A six heures p.m., M. l'Orateur ddclare la Chambre aJournde jusqu' demain
trois heures p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

68 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

Et le d0Jat continuant;
A six heures p.m., du consentement de la Chambre, M. Robb, l'un des
membres du Conseil priv du Roi, dpose sur la Table,--Rapport de l'auditeur
gnral pour l'exercice termind le 31 mars 1925.--Vol. III, parties 0  ZZ.
Et le dbat se prolongcant, il cst ajourn sur motion de sir George Perley.

La Chambre s'ajourne alors h 10.50 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

70 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

Du consentement unanime 'de la Cbambre, sur motion de M. Lapointe,
ordonnS,--Que le comit spScial nommd ce ]our pour faire enquire ur l'admi-
nistration du dSpartement des Douanes, et de l'Accise soit compos des membres
suivants, savoir:--Messieurs Bell {Hamilton), Bennett, Donaghy, Doucet,
Elliott, Kennedy {Rivire La Paix), Mercier (St-Henri), St-Pre et Stevens.

M. Lapointe, l'un dcs nembres du Conseil privS du Roi, dSpose sur la Table
par ordre de Son Excellence 'le Gouverneur gnSral,--Rapport de la Royale
Gendarmerie  cbeval du Canad pour l'annSe termine le 30 septembre 1925.

La Chambre reprend le dSbat a]ourn( sur la motion de M. Lapointe,--Que
lorsque la Cbambre s'ajournera, immSdiatement aprs la fin de la discussion sur
l'Adresse en rSponse au Discours du TrSne, elle restera a]ournSe ]usqu'au 15
mars 1926;
Et sur l'amendcment de M. Stevens,--Quc tousles mots aprs le mot "que"
soient biffSs et remplacSs par les suivants:
"Puisque le gouvernement actuel a convoqug la Chambre en session et lui
a soumis plusieurs mcsures 15gislatives ct autres propositions s'ou forme d'un
discours du TrSne, la Chambre, advenant l'adoption de l'adres:e en rSponse au
discours du TrSnc, ale dcvoir dc poursuivre les affaires publiques jusqu' le,r
rglement; et en raison surtout d'allSgations affrant  des irrSgularits sSrieuses
relevant du dpartement des Douanes ct de l'Accise, un a]ournement comme
celui qu'on demande ne .doit pas tre accord5 avant qu'un comit spScial de
sept membres air (t nomm pour s'enqurir  fond de l'administration ddit
dSpartement, et air reu pouvoir d'envoyer quSrir personnes, papiers et rchives,
de faire rapport de temps  autre, de se transporter de place en place, d'impri-
mer la preuve  lui soumise, et de singer pendant que la Chambre est en session."
Et la question Stant posse sur l'amendement;
Sir George Perley, second par hi. Charters, propose en amendement audit
amendement,Que tous les mots aprs "rglement" dans l'amendement soient
biffSs.
Aprs dSbat, la question tant posse sur ledit amendement h l'amendement,
elle est agrSe.
Et la question tant posse sur l'amendement tel qu'amend, elle est re]etSe
sur la division suivante:--

PouR:
Messieurs
Anderson Bennett. Church, Esling,
(Toronto High Park), Black (Yukon), Clark, Fish,
Anderson (Halton), B.lack (Halifax), Cotnam, FIemming,
Armstrong Bowen, Cul.ligan, Foster,
(Timiskazning-Sud), Boys, Davis, Fraser.
Armstrong Bristol, Dickie, Garland (Carleton),
(La.mbton-Est), Bury, Doucet, Geary,
Arthurs, Cahan, Drayton Gott,
Baker, C.anbley, (ir Henry), Grimm er,
Barber, Casselman, Duncan, Gut.hrie,
Bell Chabot, Edwards Hami!ton,
(Hamilton-Ouest), Chaplin (Waterloo-Sud), Hannesson,
Bell (St-Ant.oine), (Ken.t-Ouest), Edwards (Frontenac- Harris,
Bel.l Chaplin (Lincoln), Addington), Hay,
(St-Jean-Albert), Charters, Embury, Hocken,

A. 1926 LUNDI 15 FEVRIER 91

No 27

JOURNAUX

DE LA

CI-IAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNI)I LE 15 FEV1RIER 1926

PRIRES.

Deux ptitions sont d6poses sur la Table.

Le greffier de la Chainbre d6pose sur la Table le rapport du prSpos aux
ptitions sur les p6titions prsent6es le 12 courant lesquelles sont lues et r%us
et sont comme suit:-
De Sadie Joy Dovney, de Toronto, Ontario, demandant une loi de divorce
d'avec Morris Chester Downey, de Toronto, Ontario.--M. McClenaghan.
De Harold Wilfred Vivian Vincent Turner, de Montreal, province de Qu6bec,
oprateur de radio-t61graphie, demandcnt une loi de divorce d'avec Jeannette
Turner (ne Bourbonnais}, pr6sentement incarc6rde dans la prison de corot6 h
Chatham, Ontario.--M. Bell (St. Antoine).

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table le
septime rapport de l'examinateur des ptitions pour bills privs, lequel est lu
comme suit:--
Conform51nent h la RSglc 96, article 2, l'examinateur des ptitions en obten-
tion de bills privSs a l'honneur de pr6senter son septime rapport comme suit:--
Votre examinateur a dfiment examin ]es p6titions suivantes pour Bills
privs, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le divorce
et dissoudre le mariage dans chaque cas, et a constat que les prescriptions de
la rgle 91 ont t observes, savoir:--
De David Frank Crosier, du village de Ha-nnon, Ontario, poux de Agnes
Corona Crosier (ne Skewes).
De Jessie Patterson (ne Hunter), de Hmilton, Ontario, pouse de Howard
Kingley Patterson.
De Harold Edgar Perinchief, de Toronto, Ontario, dpoux de Winnifi'ed
Pcrinchief.

A 1926 MERCREDI 17 FEVRIER 101

No 29

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI LE 17 FEVRIER 1926

Trois heures p.m.

PifRs.

Vingt p6titions sont d6pos6es sur la Table.

Le greffier de la Chambre d4pose sur la Table le rapport du prposd aux
ptitions sur les ptitions pr4sentes le 16 courant lesquelles sont lues et r%ues
et sont comme suit:-
De Katherine Landon Foley, de Toronto, Ontario, demandant une loi de
divorce d'avec George Nelson Foley, de la villc de Smiths' Falls, Ontario.---Sir
Henry Drayton.
De Frederick Vinette, du village de Thorn!oe, district du T4miskamingue,
Ontario, fermier, demandant une loi de divorce d'avec Rose Anna Vinette, dont
l'adresse est pr4sentement inconnue.--M. Geary.
De la Grand Orage Lodge o] British America, pou,r une loi  l'effet de
modifier sa loi de constitution en corporation.--M. Hocken.
De la Pacific Coast Fire I,surmce Company, pour une loi k l'effet, de modi-
tier sa loi de constitution en corporation.--M. Clark.
De Edith Annie Say, de Montreal, province de Quebec, demandant une loi
de divorce d'avec Conrad Say, de Montreal, province de Qubec.--M. White
(Mont-Royal).

M. l'Orateur informe la Chambre qu'un message  t reu du S6nat hfor-
mant la Chambre que le Snat se joint h la Chambre des Communes dan.' son
adresse  Sa Trs Excellente MajestY, le Roi, e.-:primant le regret profond et la
grande peine que la Chambre a ressentis  1 mort de Sa Majest. la Reinc-Ire
Alexandra, et a rempli l'espace en blanc par les roots "Snat et".

Et aussi,---Un message demandant  la Chambre de se joindre au S4nat
dans une adresse  Son Excellence, le Gouverneur g4nral, priant Son Excellence,
de transmettre l'adresse conjointe des dcux Chambres h Sa Trs ExcePerte

102 CHAMBtlE DES COMMUNES 16 GEORGE V

Majest le Roi, exprimsnt le profond regret et la grande peine qu'ils ont rcsentis
 la mort de Sa Majest la Reine-Mre, comme Son Excellence le jugera  propos,
de faon qu'elle puisse tre dSposSe au pied du TrSne, et qu'ils remplisse,t l'es-
pace en blanc par les roots "los Communes".

La Chainbre reprend le ddbat, ajournd sur la motion de M. Elliott, pour une
adresse  Son Excellence le Gouverneur gdndral en rponse  Son Disoours 
l'ouverture de la session; et sur la motion de hi. Bird,--Que la question, soit
maintenant posse.

Et le ddbat continuunt;
A six heures p.m., M. l'Orateur d6clare la Chambre ajourn6e jusqu'h demain
h trois heures p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A 1926 JEUDI 18 FEVRIER 103

No 30

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI LE 18 FEVRIER 1926

PRIIRES.

Quatorze p6titions sont d6pos6es sur la Table.

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos5 aux
ptitions su,r los ptitions prsentSes le 17 courant lesquelles sont lues et re:ues
et sont comme suit:-
De Mike Ayoub, autrement connu sous le nom de Michael Ayoub, de la
ville de Ansonville, Ontario, dcmandant une loi de divorce d'avec Saude (Sadie)
Ayoub, prsentement delnem'ant en la cit5 de Akron, Etat de l'Ohio, Etats-Unis
d'AmSrique.--M. McClenaghan.
De Samuel Paveling, de Toronto, Ontario, employ5 aux postes, demandant
une loi de divorce d'avec Emma Elizabeth Paveling, pr.sentement demeurant
, St-Jean, Nouveau-Brunswick.---M. Geary.
De Elias Malky, de Beauceville, province de Quebec, marchand, demandant
une loi de divorce d'avec Zohran Malky (ne Kondrechian), prSsentement demeu-
rant en la cit5 de Montreal, province de Qubec.--M. McClenaghan.
De James Gibbs Erskine, d'Ottawa, Ontario, vendeur, demandant une loi
de divorce d'avcc Gladys Mm'iel Erskine (ne Hall), prSsentement demeurant
h Toronto, Ontario.--M. :lIcClcaghan.
De Edith Swart.z, deToronto, Ontario, demandant une loi de divorce d'avec
Louis Swartz, de la ville de Yorkton, Saskatchewan.--M. Hocke.
De George Elgie Duylea, de Brockville, Ontario, voyageur de commerce,
demandant une loi de divorce d'avec Jean Duylea (nde Gillis), dont l'adresse
actuelle n'est pas donnSe.--M. Casselman.
De Jessie McLean, de Fort-William, Ontario, prsentement delneurant ,
Vancouver, Colombie-Britannique, demandant une loi de divorce d'avec George
Daniel McLean, de Fort-William, Ontario, contremaltre de cour.--M. Elliott.
De Mar]orie Esther Splan, de Toronto, Ontario, demandant une loi de
divorce d'avec James Clifford Splan, de Toronto, Ontario, mcanicien.--M.
McClcnaghan.

A. 1926 VENDIEDI 19 FEVIIER 109

A. 1926 LUIDI 22 FEVI:ilER 111

No 32

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI LE 22 FEVIIER 1926

I:)RIRES.

M. 1Robb, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, met devant la Cham-
bre,--Rapport du pr6sident et Etat financier du Conseil honoraire consultatif
pour les Recherches scientifiques et industrielles, pour l'exercice se terminant
le 31 mars 1925.

M. King (Kootenay-Est), l'un des membres du Conseil priv6 du 1Roi, dpose
sur la Table,--Texte authentique d'une recommandation adopte par le Conseil
international du Travail (Soci6t des Nations) g sa sixime session, Genve,
16 juin au 5 juillet 1925, concernant le dveloppement des facilit6s pour l'utili-
sation du temps libre des travaillants.
Et aussi,--Copie d'un Ordre en Conseil, C.P. 220, dat du 15 fvrier 1926,
sur le mme sujet.

Sur motion de M. Lapointe, second par hi. hIeighen, r6solu:--Qu'un mes-
sage soit envoy au S6nat pour notifier g Leurs Honneurs que la Chambre s'unit
au Snat dans l'adresse  Son Excellence le gouverneur gn4ral, priant Son
Excellence de transmettre l'adresse conjointe des deux Chambres  Sa Trs
Excellente Majest le Roi, exprimant le profond regret et la grande peine
qu'elles ont ressentie  la mort de Sa 5lajes,6 la Reine Mre, comme Son Excel-
lence le jugera  propos, de faon que l'adresse puisse t.re d6pos6e au pied du
Tr6ne; et que la Chambre remplit le blanc par les mots "les Communes".
Et que le Greffier de la Chambre porte ledit message au Sdnat.

M. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv du Roi, dSpose sur la
Table,--Copie de correspondance entre le Trs Honorable George P. Graham,
et le Trs Honorable W. L. Mackenzie King, premier ministre, concernant la
rsignation de celui-l comme ministre des Chemins de fer et Canaux.

112 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

M. l'Orateur informe la Chambre qu'il a re:u la rgsignation de Francis
Nieholson Darke, euier, eomme ddput pour le district leetoral de Regina;
Et qu'il a en consequence 6mis n mandat au direeteur gndral des glee-
tions lui enjoignant de prSparer des nouveaux brefs d'leetion pour ledit district
gleetoral.

OTTAWA, 20 f6vrier 1926.

A l'Honorable R. Lemieux, C.It., P.M.,
Pr6sident de la Chambre des Communes,
Ottawa.

CHER 5tOSlESR,--Je rgsigne prsentement mort sige  la Chambre des

Communes pour le district lectoral de Regina, dans la province de la
Saskatchewan.
J'ai l'honneur d'etre, monsieur,
Votre ddvoud,
F. N. DARKE [L.S.]

James A. Robb,
Chas. Stewart,
Tmoins.

La Chambre reprend le dbat ajourn6 sur la motion de hi. Elliott, pour une
adresse  Son Excellence le Gouverneur g6n6ral en rdponse  Son Discours 
l'ouverture de la session; et sur la motion de M. Bird,--Que la question soit
maintenant posse.
Et le ddbat continuant, il est ajourn6 sur motion de M. Cotnam.

La Chambre s'aiourne alors h 10.50 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orater.

120 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

M. King (Kootenay-Est), l'un des membres du Conseil priv du Roi, d6pose
sur la Table, par ordre de Son Excellence le Gouverneur gnral,--Rapport
annuel du bureau des Syndics de la Galerie nationale du Canada pour l'exercice
termin le 31 mars 1925.

La Chambre reprend le dbat ajourn sur la nmtion de M. Elliott, pour une
adresse  Son Excellence le Gouverneur gnral en rponse  Son Discours
l'ouverture de la session; et sr la motion de M. Bird,--Que la question soit
maintenant posse.
Et le d6bat continuant, il est ajourn6 sur motion de M. Black (Yukon).

La Chambre s'ajourne alors  10.25 p.m., jusqu' lundi  trois heures p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 LUNDI 15 MARS 135

Par M. Foster--Ordre de la Chambre---Tableau indiquant.--
1. Combien de bureaux d'immigration le gouvernement canadien maintient

aux Etats-Unis.
2. Combien
3. Combien
4. Combien
le 31 mars 1925.
5. Combien

chaque bureau a cofit au total en 1925.
chaque bureau a d6pens6 pour les expositions.
de colons chaque bureau a obtenu pendant l'exercice termin6

chaque colon a cofit6 pour chaque territoire du bureau.
hi. Stewart {Edmonton-Ouest}, Fun des membres du Conseil priv du Roi,
d6pose sur la Table,--R6ponse  l'ordre ci-dessus.

Par hi. Clark--Ordre de la Chambre--Etat montrant :--
1. A quelle date on a mis en vigueur la "vigoureuse politique d'immigration"
dont il est question dans le discours du Tr6ne.
2. Combien de colons ont t6 amen6s .u Canada en vertu de cette politique,
chaque mois, et quels sont le pays d'origine et la province de destination.
M. Stewart tEdmonton-Ouest), l'un des membres du Conseil priv du Roi,
&pose sur la Table,--Rponse h l'ordre ci-dessus.

Par hi. Tummon--Ordre de la Chambre--Tableau montrant:--
1. Quellc dtait la dette nette du Canada h la fin de l'exercice 1914.
2. Quelle dtait cette dette nette k la fin de l'exercice 1925.
3. Quelle est actuellement la dette nette du Canada qu'on peut attribuer
 la gucrre.
4. Quelles sommes on a perues au total, dans l'exercice terrain5 le 31 mars
1925, par (a} l'imp6t sur le revenu, (b} les taxes sur les ventes, (c) les taxea
sur les compagnies et corporations, (d) les taxes sur les cfibles et t16graphes,
(e} sur les billets de chemin de fer et de navigation, (} sur les cheques, traites
transferts d'action, factures, billets  ordre et. reus.

Par M. Ryckman--Ordre de la Chambre--Etat montrant :--Combien de per-
sonnes, corporations et compagnies doivent des arr6rages sur la taxe des ventes.
et quel est le montant, de ces arr6rages.

Par M. Barber Ordre de la Chambre---elev indiquant:
1. Combien de voitures et camions automobiles les fonctionnaires des Doua-
nes et de l'Accise, ou d'autres fonctionnaires du gouvernement f6d6ral ont saisis
aux ports de Huntingdon et d'Abbotsford, Colombie-Britannique, en 1921, 1922,
1923, 1924 et 1925.
2. Comment on a di,+pos5 de ces automobiles.
3. Combien on a ralis dans chaque cas.
4. Quels fonctionnaires ont fair chaque saisie.
5. Combien on a remis au fonctionnaire qui a fair la saisie, dans chaque cas.
6. Quel est le nora de l'indicateur qui paralt sur chaque rapport de saisie.
7. Combien l'indicateur a touch6 dans ehaque cas.
8. Combien le d6partement a touch dans ch,'tque cas.
M. Boivin, l'un des membres du Conseil priv du Roi, ddpose sur la Table,--
Rponse  l'ordre ci-dessus.

Par hi. MacDonald (Cap-Breton-Sud}--Ordre de la Chambre--Etat indi-
quant :--
1. Qvlle quantit de charbon on a import+e des Etats-Unis pour le Natio-
nal-Canadien en chaeune des armies 1921, 1922, 1923, 1924 et 1925, (a) non

136 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

eompris les lignes aneiennement appeles Grand-Tronc, et (b) y eompris le Grand-
Tronc, et quelle quantit on a aehet6e hors des Etats-Unis, quelle quantit par
les ports eanadiens et quelle quantit( par les ports amricains.
2. Quel 6tait le prix de ee eharbon par tonne  la frontire.
3. Quel prix on a pay pour ce charbon (a) en dehors de celui qui a servi
aux aneiennes lignes du Grand-Tronc, et t-b) y compris ces lignes mmes.

Par 5I. Macdonald (King)--Ordre de la Chambre--Etat montrant:--
1. Quelle somme totale revue des services de marchandises, voyageurs, postes
et messageries et autres sources, darts la province, repr6sente les affaires int6-
rieures des embranchements du National-,Canadien dans File du Prince-Edouard
pour l'anne solaire 1925.
2. Quelles sommes totales les bureaux du National-Canadien ont reques
dans l'Ile du Prince-Edouard, pour tout le trafic des marchandises, voyageurs
et autres venant de la terre ferme  l'intrieur de File pour l'ann6e solaire 1925.
3. Quel 6tait le tonnage total des messageries, postes et autres marchan-
dises transport6es par le traversier ferroviaire sortant de l'le vers la terre ferme,
et combien d'argcnt le service a reu de ce chef en 1925.
4. Combien de voyageurs sont sortis de l'Ile du Prince-Edouard, y compris
les automobiles, bagages supplmentaires ou appareils, par le National-Canadien
en 1925, et quclle somme ('e service a rapporte.
5. Combien a cofit6 (net) le fonctionnemcnt du traversier ferroviaire Prince
Edwcrd en 1925, ct quclle proportion des frais on a imput6c h l'embranchement
de File du Prince-Edouard du National-Canadicn.
6. Combien a cofit5 (brut) au mille l'exploitation du National-Canadien,
et combien l'exploitation de l'embranchcment de File du Prince-Edouard a cofit
tbrut) au millc en 1925.

Par M. MacLaren--Ordre dc la Chambre--Etat montrant:--
1. Quel revenu on a retir des, canaux du Canada depuis la confederation,
et quel a 6t ce revenu pour cha.que canal.
2. Combien on a dpens pour l'entretien de chaque canal chaque annie
depuis la confederation.

Par 5I. ,qutherland (Oxford-Sud)--Ordre de la Chambre--Etat montrant:--
1. Combien on a pay6 comme sal-aires, boni, et d6penses aux fonctionnaires
du dpartement de l'Agriculture, dans cbaque province, h mme le cr&lit inti-
tul6 Sant6 des animaux, dans le budget, pour les exercices clos le 31 mars 1922,
1923. 1924 et 1925.
2. Quel est le total d6bours6 pour chacun de.ces item dans cbacune des
ann6es indiqu6es.
3. Combien on a pay commc compensation pour les animaux abattus dans
cbaque province, pour chacune des armies susdites, en fair de b6tail, chevaux,
moutons et pourceaux.
4. Combien on a pay6  mme le cr6dit intitul6 B6tail, comme saIaires,
boni et dpenses aux fonctionnaires du dpartement de l'Agrculture," dans
cbaque province, et pour chacune des armies 1922, 1923, 1924 et 1925.

Par M. Church--Ordre de la Chambre--Etat montrant:--
1. Quels ont t. au total, et de route provenanc.e, les revenus du gouverne-
ment canadien dans le dernier exercice point.
2. Quelle partie de ces revcnus chaque province fournit, et quels en sont
les cbiffres.

A. 1926 LUNDI 15 MAR, 141

ministre de la Couronne, ou un fonctionnaire du gouvernement f6d6ral, depuis le
6 d(cembre 1921, au sui.ct de la zone ferroviaire et des terres du district de la
rivi6re La Paix en Colomt)ie-Britannique, d6tcnues par le gouvernement du
Canada en fi(lucie en vertu des termes dc l'union de la Puissance du Canada avec
'la Colombie-Britanniquc.

Par M. Smith--Ordre de la Chambre--Copie des lettres, t6hgram-
rues, rapports et autres papiers changs entre le ministre des Postes
ou un de ses fonctionnaires et les inspecteurs de districts de la Nouvelle-Ecosse
ou d'autres inspecteurs en 1924, 1925 et 1926, au su]et de la destitution ou
retraite de M. Alex.-D. King, maitre de Poste  Oxford, comt( de Cumberland,
Nouvelle-Ecosse.

Par M. Stevens--Adresse . Son Excellence le Gouverneur gnral--Copie des
arrt6s ministriels adopts en 1922, 1923, 1924, 1925 et 1926, autorisant la
Commission du Port de Vancouver h cSpcnser des sommes venant de credits
autorisant la dpense, dans le port de Vancouver, aussi, (tat des dSpcnses auto-
rises jusqu'ici pour chaque credit; aussi, 5tat des sommes effectivement pay(es;
aussi, (tat de proprits achct.Scs ct des sommes pay(es dans chaque cas soit au
comptant, en obligations ou autres valcurs.

Par M. Stewart (Leeds)--Adresse  Son Excellence le Gouverneur g(n(ral--
Copie des correspondances, t616grammes, mmoires, communications, arrts mi-
nistriels, rapports de v(rification ou autres papiers affrant aux intentions du
ministre britannique des pensions h. l'effet de reprendre au gouvernement cana-
dien ou un de ses d(partements l'administration des pensions impriales au
Canada et aux Etats-Unis d'Amrique, ou relativement  des rclamations du
gouvernement britannique ou du ministre britannique des pensions sur les frais
excessifs suppos(s exig(s par le Canada ou un de ses dpartements administratifs,
ou par des tiers, firmes ou corporations, ou de paiements excessifs fairs  ceux-ci,
relativement  l'administration des pensions britanniques au Canada ou arm
Etats-Unis, ou  des services aff(rants.

Par M. :Nicholson--Adresse  Son Excellence le Gouverneur g(n(ral--Copie
des lettres, t61grammes ou autres communications et papiers 6chang(s entre
l'honorable ministre de l'Int(rieur ou un fonctionnaire de ce dpartement, et
l'honorable ministre des mines d'Ontario au sujet d'une proposition du gouverne-
ment d'Ontario relative  la collaboration du gouvernement fd(ral et du gouver-.
nemen provincial d'Ontario quant h l'encouragement de l'exploitation des mines
de fer du Canada.

Par M. Hockenrdre de la Chambreopie des correspondances et autres
papiers affrant  une consignation de whiskey de Walkerville, Ontario, h un
nomm( Watson, d'Ensenada, Mexique, et relativement h la r6vocation du caution-
nement donn. .

Par M. Doucet--Ordre de la ChambreCopie de la correspondance (chan-
g(e entre le maitre de poste d'Adamsville, comt de Kent, N.-B., le dpartement
des Postes et le surintendant divisionnaire, relativement au ddmnagement du
bureau de poste  son local actuel sur les confins du village.

Par M. DoucetOrdre de la Chambre--Copie de la correspondance
change entre le gouvernement, le d(partement des Travaux publics
et la Compagnie coop(rative tlphonique des corot,s de Saint-Jean-Chicoutimi,

A. 1926 MAIIDI 16 hIAIIS 153

Le comit des Subsides reprend alors le tours de ses dlib6rations.

(En comitg)
La r6solution suivante esL adopt6e:

XVI---TIIAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU
IDIFICES PUBLICS
Nouvelle-Ecosse
Halifax--Edifice Bellevue--Am61iorations eL r6parati0ns.. 4,000 00
Halifax--Bureau de l'Immigration--PaiemenL au ministre
des Chemins de fer eL Ca.naux pour espace occupd .... 25,000 00
Halifax--Station de la quarantaine--IIparations eL amelio-
rations .................................. 5,000 00
132 ttalifax--H6piLal Rockhead--Rparations et am61iorations 2,250 00
Sydney Nord---Station de quarantaine--Modifications et r6-
paraLions ................................ 2,350 00
Pictou--Edifice public--Addition et r6paraLions ........ 9,600 00
Stellarton--Edifice public ........................ 10,000 00
R6solution  rapporter.
RapporL  recevoir, le comit6 des Subsides devant si6ger  la prochaine
s6ance de la Chambre.

Sur 1notion de :hi. Lapointe, r6solu,--Que mercredi le 17 mars coura.nt et
tous les mercredis subs6quents jusqu' la fin de la session, la Chambre se r6unira
trois heures p.m.

La Chambre s'a]ourne alors h 10.25 p.m., ]usqu' demain  3 heures p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

1926 MERCREDI 17 MARS 155

No 41

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERC1REDI LE 17 MARS 1926

PmIES.

Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert), la motion suivante pro-
posse par hi. Woodsworth, lundi le ]5 mars courant:--
"Que de l'avis de la Chambre un s.'.lairc suffisant h assurer un r6gime raison-
nable d'existence devrait constituer un salaire minimum 16gal."
Est r6f6r6e au comit des relations industrielles et internationales.

Les ordres de la Chambre qui suivent sont vot6s en vertu de la rgle 37,
paragraphe 4 :-
Par M. Garland (Carleton) pour M. Sutherland (Oxford-Sud)--Ordre de la
Chambre--Etat montrant :--
1. Combien d'autonobiles lc gouvernement a achet6s depuis le ler janvier
1922 et assign6s aux ministres.
2. Quels ministre ont 6t6 ainsi munis.
3. Quelle (tait la date d'achat dans chaque cas, et quels sont la marque
de l'auto et le prix d'achat.
4. Combien ont cofit6 l'entretien cn (a) salaires des employ6s, (b) r6para-
tions, (c) quantit6s d'essence utilis6e par chaque automobile.
5. Conbien de ces automobiles 6taient de marque am(ricaine.
Par M. Bell (St-Je.n-Albert)--Ordre de la Chambre--Relev6 indiquant:--
1. Quel est le cofit total des canaux appartenant au gouverneinent, au
Canada, y compris les sommes d6pens6es avant la Conf6d6ration.
2. Si le gouvernement f6d6ral a accord6 lors de la conf6d6ration quelque
allocation au Haut-Canada ou au Bas-Canada pour d6penses faites sur les
canaux avant l'acte f6d6ratif.
3. Quel est le cofit r6el de chaque canal au Canada.
M. Robb, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, ddpose sur la Table,--
R6ponse h l'ordre ci-dessus.

A 1926 JEUDI 18 M,RS 157

No 42

JOURNAUX

DE LA

CI--IAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI LE 18 MARS 1926

PRIRES.

M. Robl), l'un des membres du Conseil priv du Roi, dpose sur la Table,--.
Copie d'une convention de commerce entre le gouvernement du Dominion du
Canada et lcs gouvernements des Indes Occidentales-Britanniques, des Bermudes,
de la Guyane britannique et du Honduras britannique, sign6e  Ottawa, Canada,
le 6 uillet 1925.

L'ordre de la Chambre qui suit est vot en vertu de la rgle 37, paragraphe 4:
Par Sir Henry Drayton--Ordre de la Chambre--Relev indiquant:--
1. Combicn de tonnes de grain ct de produits grainiers le National-Canadien
a remorques dan,s le territoire occidental jusqu" la tte des Lacs, en l'anne
solaire 1925.
2. Quel tonnage total transport un mille repr6sentait cette remorque.
3. Quelle 6fair la longueur moyenne de remorque de ce service.
4. Quelle recette brute additionnelle on aurait gagne si le service avait t
fair d'aprs les tarifs actuels sur le mme service aux Etats-Unis.
5. Combien de tonnes de grain et de produits grainiers le National-Cana-
dien a remorclu dans le territoire occidental jusqu' Vancouver en l'ann6e solaire
1925.
6. Quel tonnage total transport un mille reprsentait cette remorque.
7. Quelle a t la longueur moyenne de remorque de ce service.
8. Quelle recette brute additionnelle on aurait-gagne si le service avait t
fait d'aprs les tarifs actuels sur le mme service aux Etats-Unis.
9. Quelle a t la proportion totale du grain et des produits grainiers remor-
qus dans le territoire occidental, sur le tonnage total du territoire en 1925.
10. Quelle proportion du total en tonnes-milles transportes darts le terri-
toire occidental en 1925 reprsentait le transport du grain et des produits
grainiers.
11. Quelle a t la proportion des recettes tot.ales gagnes dans le territoire
occidental en 1925, quant au transport du grain et des produits grainiers.
12. Quel a t le tarif moyen par tonne-mille gagn par ce service dans le
territoire et l'ann6e en question.

A. 1926 JEUDI 18 MARS 159

d'un colon ou d'une parcelle des terres fdrales, et le conseiller quant it la somme
du pr.t it consentir et it la fa(;on de le (lpenser; et ce comit5 comprendra au
moins deux et au plus trois personnes it l'emploi du gouvernement fdral ou
d'un gouvernement provincial, nomm(,es par le ministre, et l'une d'elles sera
l'agent des terres fdrales ou nn agent des terres provinciales, scion le cas, du
district dans lequel le colon sera .tabli; et ces membres dudit comit ne touche-
ront aucun salaire ou rmunration additionncls en plus de ce qu'il revolt djit
d'autre part.
4. Qu'aucun prt d'4tablissement ne sera a('cord5 sans la recomnmndation
du eomit de prt d'tablisselucnt ou sans l'approbation du lninistre, ni jusqu'it
ce que le requSrant n'ait t5 rccommand5 comme colon acceptable, et la terre
comme conven,ble, aux fins de la colonisation et de l'agriculture; et tous les
prts d't,blissement seront d6pens6s sous la direction du ministre.
5. Qu'aucun pr:t d'6tablissement ne sera accord5 sur garantie des ameliora-
tions quant aux terres provincialcs, it moins que la province, n'ait par lgislation
it cet effet prvu que les ameliorations sur garantie desquelles un prt aura 5t
accord( constitueront un premier lien sur la somne du prt, avec intrt, et
qu'aucune patente n'Smanera pour cos terrcs avant que le prSt n'ait ,t rem-
bours( pleinement avec les intr,ts.
6. Que le paiement du principal .era fair par versements annuels s'tendant
h une p('riode d'au plus dix ans h compter dc la date du prSt d'tablissement, le
premier paiement chant deux ans ,prs le jour dudit prt; mais le colon pourra
en tout temps rcmbourser entirement le prt st:sdit avec intrt couru, et tous
les prts porteront intr't de cinq pour cent p:.r annSe, payable aux jours respec-
tifs off tombent les 5chances de capital.
7. Que lorsqu'un prt .d'tablisemcnt est fair sur g,rantie des ameliora-
tions d'unc terre fSd6rale, la patente ne doit pas maner avant que le prt et tous
les intSrts n'aient 6t5 pleinement rembourss.
8. Advenant qu'un ouvernement provincial n'ayant pas de terres conve-
nables de la couronne, acquiert par achat des terres conven,bles de colonisations
sous l'empire de la l(gislation aux prSsentes, le ministre pourra payer it ee gou-
vernement provincial une somme d'au plus la moiti( de l'intrt du prix d'achat
de la terre, supput it cinq pour cent par ann(e, pendant une priode d'au plus
deux ans, it compter du jour d'tablissement.
9. Que le Gouverneur en son conseil pourra, sur reeommadation du minis-
tre, faire des rglements pour l'pplieation des dispositions prsentes; et le
ministre fera ehaque ann6e un r.pport au Parlement sur routes les op6rations
d6eoulant de la lgislation projete.
M. Mackenzie King (Prince-Albert), Fun des membres du Conseil priv6 du
Roi, informe alors la Chambre que Son Excellence le Gouverneur g6n6ral ayant
6t mis au fair de l'objet de ladite rsolution, la reeomnmnde it la Chambre.
Rsolu,--Que demain la Chambre se formera en eomit g6nral pour prendre
en consideration ladite r6solution.

M. Mackenzie King (Prince-Albert} pour M. Stewart (Edmonton-Ouest),
propose,--Que la Chambre sc formera en comit6 g6n6ral demain pour prendre
cn consid6ration la r6solution suivante: --
Qu'il est exp6dient de modifier la Loi d'6tablissement des soldats, 1919, et de
d6cr6ter:--
1. Que par d6rogation it la Loi, la Commission pourra, sur demande d'un
colon qui aura convenu d'acheter d'elle une terre, n'aura pas abandonn6 cette
terre, dont la convention avec la Commission ne sera pas termin6e ou rescind6e,
ou qui n'aura pas rembours6 sa dette it la Commission, ou s'il y a dininution

160 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

ou d6prciation de la valeur marchande de la terre sans qu'il y air eu n6gligence
ou mauvaise administration de la part du colon, .pourvoir K la r6estimation de
la terre en question.
2. Qu'une demandc de restimation ne sera considr6e que si elle est faite
par un colon domicili6 sur une terre et la cultivant lui-mme, et sera soumise
au surintendant de district de la Commission d'6tablissement des soldats pour
le district dans lequel se trouve la terre en question.
3. Que la demande sera appuy6e d'un affidavit sur formule fournie par la
Commission, et indiquant le prix originel d'achat de la terre, la valeur des am-
liorations effectu6es depuis l'tablisscment du colon, et d'une dclaration crite
par le colon accusant son opinion sur la valeur actuelle de la terre et les raisons
de cette opinion; les noms et adresses des personnes que le colon propose comme
tmoins de la valour actuelle; le surintendant de district considrera la denande
et la prcuve ' l'appui, et fcra rapport et recommandation  la Commission en
l'espce.
4. Que si la Commission et le colon s'cntendent sur la so,nine de la dprS-
clarion de la terre su.dite, la Commission portera cette somme au credit du
colon h la date-6talon de 1925; ceci port au credit du colon, le reliquat dfi par
le colon h la Commission h routes fins, sera capitalis  la discretion de la Com-
mission, et cens constituer la dctte principale du colon; et le cofit total de la
proprit pourra tre amorti au cours de la p6riode restante du prt.
5. Que le ministre pourra nommer des comit(s d'arbitrage de district ayant
juridiction dans les districts d'tablissement quand ce sera ncessaire; et chaque
comit comprendra trois membres dont l'un sera un fonctionnaire de la Com-
mission d'tablissement des soldats, et un deuxime un repr6sentant de la So-
cit des v(t(rans du district; et les membres de ce comit de district auront,
ds leur nomination, tous les pouvoirs et l'autorit d'un commissaire en vertu
de la Loi des enquires; et les dpenses ncessaires dcoulant du fonctionnement
de ces comits seront payees h m,me les credits que le Parlement accordera .
l'tablissement des soldats sur des terres.
6. Que si la Commission et le colon ne peuvent s'entendre sur la valeur de
la dprciation marchande de la terre, la Commission dfrera la question, pour
la faire rgler, au comit d'arbitrage du district, qui ds lors fixera le temps ct
le lieu convenables de l'audience. Sur audition de la preuve complete, le comit
prononcera sa dcision, qui sera premptoire.
7. Que le comit enverra immdiatement une copie de sa dcision h la Com-
mission; et si la dcision indique, quant  la terre que le colon aura achete de
la Commission, une d6prciation qui ne dcoule pas de la ngligence ou de la
nmuvaise administration du colon, la Commission portera la somme de cette
dprciation au credit du colon, comme il y est pourvu h la rsolution 4 au sujet
de la somme tablie par entente.
M. Mackenzie King (Prince-Albert), l'un des membres du Conseil priv du
Roi, infozne alors la Chambre que Son Excellence le Gouverneur gnral ayant
t mis au fait de l'objet de ladite rsolution, la recommande h la Chambre.
R4solu,--Que demain la Chambre se formera en comit gnral pour prendre
en consideration ladite rsolution.

M. King (Kootenay-Est), propo,--Que la Chambre se forme en comit
gnral demain pour prendre en consideration la rsolution suivante:
Rsolu,--Qu'il est expedient de soumettre une mesure relative aux pensions
de vieillesse, et de dcrter:
1. Que le Gouverneur en son conseil pourra faire une convention avec le
lieutenant-gouverneur en son conseil d'une province, pour le paiement trimestriel

A. 1926 JEUDI 18 MARS 161

 cettc province d'une somme gale  la moiti5 de la somme nette que la province
en question aura payee dans le trimestre precedent pour des pensions, en confor-
mit d'un statut provincial autorisant et dcrtant le paiement de ces pensions
aux pcrsonnes, selon les conditions ci-aprs nonces, et selon les rglements qui
seront fairs d'aprs la loi proposSe.
2. Que chaque convention de ce chef restera en vigueur tant que le statut
provincial aura force de loi, ou ]usqu' l'expiration des dix annes comptant du
jour o le Gouverneur gSnSral notificra son intention de terminer la convention
au lieutenant-gouverneur de la province avec laquelle cette convention aura t
faite.
3. Que le Gouverneur en son conseil, avant l'entre en vigueur d'une conven-
tion faite comme susdit, approuvera le projet d'administration des pensions pro-
jetes que la province se proposera d'adopter, et la province ne fera dans ce
pro]et aucun changement sans le consentement du Gouverneur en son conseil.
4. Que les sommes payables  une province en vertu d'une semblable conven-
tion le seront de temps  autre en vertu du ce'tificat du conseil du Trsor  mme
les credits appartenant au Fonds du revenu consolid du Canada et n'ayant pas
d'autre destination; et le Gouverneur en son conseil pourra de temps  autre
emprunter les sommes qu'il faudra pour faire ces paiements.
5. Qu'il sera pourvu au piement d'une pension  toute personne qui, lors du
commencement de la pension projcte,
(a) est sujet britannique, ou, dans le cas d'une veuve, l'tait avant son ma-
riage;
(b) a atteint l'ge de soixante-dix ans;
{c) a rsid au Canada pendant les vingt ans qui precedent immdiatement
la date susdite;
(d} a rsid darts la province o est faite la dcnmnde de pension, pendant les
cinq arts qui precedent immdiatement la date suite;
{e) n'est pas un Indien d'aprs la dfinition de la Loi des sauvages;
{]) n'a pas volontairement cd ou t.ransfr ses proprits afin d'avoir
 la pension.
6. Que la rception d'une pension ne constituera pas en soi un empchement
de voter  une lection provinciale ou municipale.
7. Que la pension maximum payable sera de deux cent quarante piastres
annuellement, qui pourra tre rduite par la somme du revenu du pensionn
dpassant cent vingt-cinq piastres par annie.
8. Que des dispositions soient tablies pour porter au credit de l'autorit
accordant la pension, la valeur annuelle de la rsidence d'un pensionn; recouvrer
les paiements de pension de la succession d'un pensionn dfunt; rpartir le
fardeau des pensions entre les provinces par remboursements ou rductions pro-
portionnels lorsque le pensionn a rsid dans plus d'une proviice, ou a transfr
son domicile permanent dans une autre province; cesser les paiements lorsqu'il
transfre sa rsidence hors du Canada; raviver ses droits lorsqu'il revient rsider
au Canada.
9. Qu'une pension ne pourra pas tre aline ou transferee par un pensionn,
fii saisie en satisfaction d'une rclamation quelconque.
10. Que le ou avant le 30 avril de chaque annie le ministre des Finances fera
un rapport complet au Parlement sur le fonctionnement des conventions faites
en vertu de la Loi propose, et s.ur les sommes que le Canada aura payees aux
provinces pour chacune des diffrentes conventions intervenues de ce chef.
11. Le Gouverneur en son con.seil pourra en temps utile, sur recommandation
du ministre du Travail et avec l'approbation de la Trsorerie, faire des rglements
14014--II

166 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

M. Robb propose,--Que M. l'Orateur quitte maintcnant le fauteuil pour que
la Chambre se forme en comit gnral pour prendre en consideration une cer-
'taine rSsolution approuvant la Convention, cn date du 6 )uillet 1925, entre le
gouvernement du Dominion du Canada et les gouvernements de cert.aines colo-
nies de Sa Ma)est des Irides Occidentales.
Aprs dSbat, la question tant posse sur la motion, elle est agre.

La Chambre en consequence, se forme en comit g6nral pour prendre en
consid6ration ladite rSsolution ct sur rapport de progrs, le comit obtient l'auto-
risation de si(ger dc nouveau  la prochaine s6ance de la Chambre.

La Chambre s'ajourne alors h 11.10 p.m., )usqu' lundi prochaiu.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A 1926 MARDI 23 MARS 173

No 45

JOURNAUX

CHAMBRE

DE LA

DES

COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI LE 23 MARS 1926

PRIIRES.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a ddposd sur la Table le
treizibme rapport de l'examinateur des pdtitions pour bills privs, lequel est lu
comme suit:--
Conformment  la Rbgle 96, article 2. l'examinateur des ptitions en obten-
tion de bills priv(s a l'honneur de pr&enter son treizime rapport comme suit:--
Votre examinateur a dfiment examin6 les p6titions suivantes pour Bills
privs, demandant respectivement l'adoption d'une Ioi pour accorder le divorce
et dissoudre le mariage dans chaque cas, et a constat que les prescriptions de
la rgle 91 ont t observdes, savoir:--
De Ethel Beatrice Walker (ne Gillespie), de Fruitland, comt de Wentworth,
Ontario, pouse de Frank Thomas Walker.
De Elias Malky, de la ville de Beauceville, comt de Beauce, Qudbec, poux
de Zohran Malkey (ride Kondrechian).
De Charles Day, de Toronto, Ontario, poux de Barbara Frances Day.
De Florence Burrell (ne Houghton), de Toronto, Ontario, pouse de George
Frederick Burrell.
De Goldie Luella Russell, d'Ottawa, Ontario, dpouse de Orville Russell.
Marjorie Durham Morgan, de Hamilton, Ontario, pouse de Charles Ruben
Morgan.
De Frederick Vinette, du village de Thornloe, District de Temiskaming,
Ontario, poux de Rose Anna Vinette.
De Mona Aileen Davies, de Toronto, Ontario, pouse de Arthur Henderson
Davies.
De Ethel Harriet Little (ne Long), de Belleville, Ontario, dpouse de Tho-
mas Henry James Little.
De Samuel Paveling, de Toronto, Ontario, poux de Emma Elizabeth
Paveling.
De Arthur Atkinson, de Toronto, Ontario, poux de Elizabeth Atkinson.

174 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

De Amber May Wolfenden (n(e Pettit), de Grimsby, Ontario, 5pouse de
Hugh Wolfenden.
De Alice Grace Hopkins (n(e Penfold), dc Hamilton, Ontario, pouse de
George Hopkins.
M. Mackenzie King (Prince-Albert) l'un des membres du Conseil priv6 du
Roi, depose sur la Table,--R(ponse h un ordre de la Chambre du 15 mars 1926:--
Copie de la correspondance 6change entre le premier ministre et des tiers en
1925, sur la pr6vention de la contrebande.

L'ordre tant lu pour que la Chaxnbre se forme de nouveau en comit des
Subsides;
M. Robb propose,--Que la Chambre se forme de nouveau en comit des
Subsides.
Et la question (tant pos(e sur ladite motion, elle est agre.

La Chambre, en consequence se forme de nouveau en comit des Subsides.
(En comitg)
La rsolution suivante est adopte:--
BUDGET INTERIMAIRE
Rsolu,--Qu'une somme n'excdant pas $15,934,291.06 reprsentant un
douziSme de chaque credit des diff6rents item qui n'ont pas 6t vot6s, tels qu'ins-
crits dans le budget principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1927, d6pos6
devant la Chambre  la pr6sente session du Parlement, soit accorde h Sa Ma-
jest6, au compte de l'exercice se terminant le 31 mars 1927.
Rsolution h rapporter.
Du consentement de la Chambre;
Ladite r6solution est rapporte, lue la seconde fois et agr66e, le comit6 des
Subsides devant si6ger de nouveau ce ]our.

Du consentement de la Chambre, M. Robb propose,--Que M. l'Orateur
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comit6 des Voles
et Moyens.
Et la question tant posse, elle est agr6e.

La Chambre, en eons6quence, se forme en comit des Voies et Moyens.
(En comitY)
La rsolution suivante est adopte:--
R6solu,---Que pour faire face aux Subsides vot6s h Sa Majest6 pour d6frayer
certaines d6penses du Service public au compte de l'exercice financier se termi-
nant le 31 mars 1927, la somme de $15,934r91.06 soit octroye  mme le Fonds
du Revenu consolidd du Canada.
R6solution h rapporter.
Du consentement de la Chambre;
Ladite r4solution est rapporte, lue la seconde fois et adopte,--le comit6 des
Voies et h/Ioyens devant si6ger de nouveau h la prochaine s6ance de la Chambre.

A. 1926 MARDI 23 MARS 175

M. Robb pr6sente alors un Bill :No 14, Loi allouant  Sa Majest6 certaines
sommes d'argent pour le Service public de l'exercice financier se terminant le
31 mars 1927,--lequel est lu une premiere lois.
Du consentement de la Chambre;
Ledit bill est lu une deuxibme fois, et rf6r au comit gnral devant singer
 la prochaine s6ance de la Chambre.

La Chambre se forme de nouveau en comit pour prendre en consid6ration
une certaine r6solution approuvant la convention, en date du 6 juillet 1925, entre
le gouvernement du Dominion du Canada et les gouvernements de cert.aines
colonies de Sa Maiest6 des Indes Occidentales.
{En comitd)
La r(solution suivante est adopt(e:--
Rsolu,--Qu'il est exp6dient de soumettre une mesure approuvant la Con-
vention faite le 6 ]uillet 1925 entre le gouvernement du Canada et les gouverne-
ments de certaines colonies de Sa Majest6 dans les Indes Occidentales, et intitule
"Convention de commerce de 1925 entre le Canada, les Indes Occidentales bri-
tanniques, les Bcrmudes, la Guyane britannique et le Honduras britannique", et
de d(cr6ter:
1. Qu'aprs la raise en vigucur de la Convention, et durant cette vigueur,
les marchandises y indiques, produites ou fabriques dans l'une des colonies li6es
par la Convention, et qui sans transbordement, sauf dans un port d'une de ces
colonies, sont transport6es par navire, et directement,  un port de mer ou de
rivire du Canada, entreront en Canada selon les tarifs douaniers pr6vus dans
ladite Convention.
2. Que les concessions tarifaires comprises dans la Convention, et devant
s'appliquer aux marchandises produites ou fabriques par une des colonies sus-
dites, s'appliqueront h une ou  plusieurs des colonies en question, qui auront
ratifi6 la Convention au jour ou aprs lc jour que le Gouverneur en son conseil
fixera par proclamation, laquelle proclamation sera publie dans la Gazette du
Canada.
3. Que subordonnment aux dispositions du Tarif douanier de 1907 le Gou-
verneur en son conseil pourra, par arrSt6 du Conseil, 6tendre les avantages susdits
aux marchandises produites ou fabriques par un pays britannique quelconque.
4. L'application des lois incompatibles avec la pleine vigueur de la Conven-
tion, ou des lois fond6es sur la prsente r6solution, sera de temps  autre suspendue
dans la mesure de cette incompatibilit6.
5. Que le Gouverneur en son conseil pourra, sujet h la ratification de la
Convention par les diverses colonies qui y sont parties, et h l'accomplissement
de leur engagement de faire les contributions en leur nom indiqu6es t la Con-
vention, 6tablir telle entente que pourra exiger l'application des dispositions de
ladite Convention relativement  l'tablissement d'un service de vapeurs entre le
Canada et les colonies int(resses; et les dpenses dcoulan de l'excution de la
Convention seront payees  mme les cr(dits que le Parlement adjugera  ces
fins.
Rsolution h rapporter.
Ladite r6solution est rapporte, lue la detLxime lois et agr6e.

M. Robb, du consentement de la Chambre, prsente alors un Bill :No 15,
Loi concernant les relations commerciales avec les Antilles anglaises, les Ber-
mudes, la Guyane anglaise et le Honduras britannique, lequel est lu la premiere
lois et la deuxime lecture en est ordonne pour la prochaine sance de la
Chambre.

176 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

L'ordre tant lu pour que la Chambre se fo]ne de nouveau en comit des
Subsides;
:M. Robb propose, que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et la question tant posse sur la motion, .elle est agre.

La Chambre en consequence .se forme de nouveau en comit des Subsides.
(En comitd)
Les rsolutions suivantes sont adoptes:--
(Onze douzime des sommes ci-dessos, moins $16,000 darts l'item 356)
XL--COMMERCE
354 Loi des primes sur le cuivre, admini.stration de la loi ......
355 Loi des primes sur le chanvre, 1923, administration de la loi..
356 Service des nouvelles britanniques et trangres ........
Rsolutions  rapporter.
Rapport h recevoir, le comit des Subsides devant singer  la prochaine
sance de la Chumbre.

1,O00 00
5O0 00
32,009 00

La Chambre s'ajourne alors h 10.35 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

180 CHAS.IBRE DES COIMUNES 16 GEORGE V

Les Avis de motions Oant de nouveau appel6s;
M. Church, second par 5i. Geary, propose,--Que la Chambre est d'avis que
pour maintenir le niveau des grands la.cs et 6pargner l'irgent que le gouverne-
ment du Canada dispense pour les canaux et ameliorations des ports sur les grands
lacs, le gouvernement, par l'entremise du gouvernement britannique, devrait
prendre des mesures imm6diates et draconiennes pour appliquer le Trait des
eaux frontires (1909) et pour recouvrer immdiatement des Etats-Unis des
dommages pour infraction au Trait relativement au canal de drainage de Chi-
cago; que la Chambre regrette qu'on air dans le pass6 n6glig6 d'agir efficacement,
et qu'elle appuiera dornavant le gouvernement dans toute mesure vigoureuse
qu'il prendra pour sauvegarder les intrts du Canada et faire respecter le traitd
sans plus de retard; que le gouvernement demande au gouvernement britannique
de recouvrer des dommages fairs aux int6rts du Canada et comme r6paration
due au Canada, h la suite d'une semblable diversion ill6gale, qui reprsente
chaque ann6e des naillions. Que la responsabilit de faire respecter ledit trait
incombe h la Grande-Bretagne et au Canada et non pas ?t des paiculiers.
Et un dbat s'ensuivant;
A six heures p.m., 5I. l'Orateur d6clare la Chambre ajourn6e jusqu'h demain
 trois hem'es p.m.
RODOLPIIE LEMIEI3X,
Orateur.

186 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

Le Bill No 14, Loi allouant  Sa Majest certaines som,nes d'argent pour
le service public de l'exercice se terminant le 31 mars 1927, est considr cn
comit6 g(nral, rapport sans amendement, lu la troisime lois et passe.

M. King (Kootenay-Est) propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant
le fauteuil pour que la Chambre se forme en comit gnral sur une certaine
rsolution concernant les pensions de vieillesse.
Et un dbat s'ensuivant, il est ajourn sur motion de M. Hanson.

La Chambre s'ajourne alors h 10.45 p.m., jusqu' lundi prochain.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 LUNDI 29 MARS 189

9. Quelles nouvelles positions ont t cres durant la mme priode dans
la marine marchande du gouverncnnt canadien.
10. S'il est vrai que deux nouvcaux assistants ont t nomms pour aider le
grant gnral.
11. Quelle rduction on a opSre dans le nombre des matelots de premiere
classe dans la categoric des vapeurs de 8,000 tonnes depuis 1922.
12. Quel est le systlne de promotion en vigueur h bord des paquebots de
la marine marchande du gouvernement c,nadien.
13. Si la promotion se fair par ordre d'ancicnnet5 ou par influence auprs
de l'administration.
14. Si le paquebot Canadin Ranger s'est chou5 dans le St-Laurent dans
l'5t de 1924.
15. Dans l'affirmative, si l'on a tenu une enquire sur les circonstances ayant
entour cet chouement, quand, ofa et par qui elle a t tenue.
16. Pourquoi le capitaine Gowdy a t5 promu  la position de surinten-
dant maritime  la place du capitaine Monk, qui remplissait les fonctions de
surintendant maritime adjoint darts le service depuis plusieurs armies.
17. Quclles qualifications le capitaine Gowdy possdait pour avoir obtenu
sa promotion b la place d'un grand nombre de ses ain6s dans le service.
18. Si le eapitaine Smelzer du vapeur C,nadian Runner a 6t6 renvoy6 du
service vers le mois de juillet 1923.
19. Dans l'affirmative, quels en 6taient le., motifs.
20. Dans l'affirmative, pour quels motifs on l'a r6install6 vers le mois de
]anvier 1924.
21. Quel a 6t6 le eofit des rparations, (a) temporaires, (b) permanentes,
que l'on a fait subir au paquebot Canadian Ranger, par suite de l'6ehouemeng
du paquebot susdit dans le St-Laurent au tours de 1'6t6 de 1924.
22. Si ees avaries 6talent eouvertes par l'assuranee.
23. Quel est le eofit, moyen par ann6e de l'exploitation des vapeurs de la
categoric de 8,000 tonnes faisant pattie de la marine marehande du gouverne-
merit eanadien.

L'adresse t Son Excellence le Gouverneur g6nral et les ordres de la Cham-
bre qui suivent sont vot6s, savoir:--
Par hi. Maclean (York-Sud) pour hi. Foster--Ordre de la Chambre--Cop:e
des correspondances, lettres, tlgrammes, affidvit, rapports, communications et
autres papiers changs entre la Electric 3Iacinerg ManJg. Co., de Minneapolis,
Minnesota, et l'honorable Secrtaire d'Etat ou un fonctionnaire du d4partement
du Secrtaire d'Etat, ou d'autres dpartements du gouvernement, du 11 novembro
1919 au ]our actuel, concernant la constitution en corporation de la Electric
Machinery Co., Limited et le pro:let de changement de nora de la compagnie en
celui de "H. G. Stewart Machinery Co., Limited."

Par M. White (Mont-Royal) pour M. Foter--Ordre de la Chambre--Copie
des correspondances, lettres, tlgrammes, affidavit, rapports, communications et
autres papiers changs entre E.-W. Backus et la Backus-Brooks Co., et l'honora-
ble Secr6taire d'Etat ou un fonctionnaire du dpartement du Secrtaire d'Etat, ou
d'autres dpartements du gouvernement, du 11 novembre 1919 au ]our actuel,
concernant le changement du nora de la Electric Machinery Company Limited,
en celui de "H. G. Stewart Machinery Company Limited."

Par :hi. White (Mont-Royal) pour M. Foster--Ordre de la Chalnbre--Copie
des correspondances, lettres, t616grammes, affidavit, rapports, communications et
autres papiers changs entre la Canadian Minwapolis Electric Co., Limited,

A. 1926 LUNI)I 29 MARS 191

Par M. Stansell pour M. Cotnam--()rdre de la Chambre--lRappo% faisant
voir un (tat des comptes des d6pen.es de hi. R. C. Wright, architecte en chef, et
de hi. T. W. Fuller, archite('tc en chef adjoint, du ministre des Travaux publics,
pour les armies financire. 1918-1919, 1919-1920, 1920-1921, 1921-1922, 1922-
1923, 1923-1924, et 1924-1925.

M. 5Iullins. secondd par 5I. Bury, propose,--Que de l'avis de la Chambrc
la marine marchandc du gouvernement canadien devrait sc retirer immdiatc-
ment de la conference nord-atlantitlue, et son administration devrait tre ind-
pendante de route association, conference ou coalition de lignes oc6aniques, en
conservant pour ol)jct d'as.-:urer au producteur canadien les plus grands avan-
rages possibles.
Aprs dS1)at, la question (tant pos(e sur ladite motion, elle est. agre.

51. Coote, se'ond6 par M. Bou('hard, propose, que,--1)e l'avis de la Cham-
bre le tarif dout, nicr sur lc. automobiles et fourgon-: automobiles devrait tre
substanticllement diminu6.
Et un (lbat. s'ensuivant, il (,st aiourn6 sur motion dc hi. Letellier.

La Chambre s'ajournc :dor  11.45 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A 1926 MARDI 30 MARS 193

No 50

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI LE 30 MARS 1926

PRII}RES.

Deux p6titions sont d6posdes snr la Table.

Le greffier de la Chambre d6pose snr la Table le rapport du prdpos6 aux
p6titions snr les p6titions prdsentdes le 29 conrant, lesqnelles sont lues et r%nes
et sont comme snit :-
De Frederick George Jones, de Toronto, Ontario, demandant nne loi de
divorce d'avec Isabell Jones, de Toronto, Ontario.--M. McCleaghan.
De Dexter Parshall Cooper et autres, demandant une loi eonstituant en
corporation The Cbnadian Dexter P. Cooper Company.--M. Hanson.
De James Stewart et autres, demandant nne loi constitnant en corporation
The Agents Insurance Compay.--M. Malcolm.

VI. l'Orateur informe la Chambre qne le greffier a ddposd snr la Table le
qnatorzibme rapport de l'examinateur des pdtitions pour bills privds, lequel est In
comme suit:--
Conformdment h la Rgle 96, article 2, l'examinateur" des pdtitions en obten-
tion de bills privs a l'honnenr de prdsenter son quatorzibme rapport comme
stilt:--
Votre examinateur a dfiment examin les ptitions snivantes ponr Bills
privs, demandant respectivement l'adoption d'nne loi ponr accorder le divorce
et dissondre le mariage dans chaqne cas, et a constat que les prescriptions de
la rgle 91 ont t observes, savoir:
De Mabel Ellen Barrett (ne Bishop), du Sault-,Sainte-Marie, Ontario,
pouse de Harry Charles Barrett.
De Bessie Hyde Lanyon Calhonn, de London, Ontario, pouse de Gordon
Wilkinson Calhonn.
De Copland William Evans, de Toronto, Ontario, poux de Mary Anna
Evans (ne Anseombe).
De Katherine Landon Foley, de Toronto, Ontario, pouse de George Nelson
Foley.
De Jessie McLean, de Vancouver, Colombie-Britanniqne, ponse de George
Daniel McLean.
14014---13

A. 1926 MERCREDI 31 MARS 197

No 51

JOURNAUX

DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI LE 31 MARS 1926

PRIIRES.

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le rapport du prdpos6 aux
p6titions sur les p6titions pr6sent6es le 30 courant, lesquelles sont lues et r%ues
et sont comme suit:-
De Florence May Hicks (ne Harron), de Toronto, Ontario, demandant une
%i de divorce d'avec Alfred Hicks, de Toronto, Ontario, sculpteur de monument.--
M. Anderson (Toronto-High-Park).
Le Llewlyn J. Chubb, de Toronto. Ontario, demandant une loi de divorce
d'avec Merle Chubb (n6e Hilborn).--M. Anderson (Toronto-High-Park).

M. l'Orateur communique ,"t la Chambre la lettre suivante, qu'il a reue:

BUREAU DU SECRTAIRE DU GOUVERNEUR GINRAL,

OTTAWA, 30 mars 1926.
MONSEUR,--J'ai l'honneur de vous informer que le Trs Honorable F. A.
Anglin, agissant h titre de ddput du Gouverneur gnral, se rendra h la salle
des sances du Snat, h 4.15 p.m., mardi le 6 avril prochain, pour donner la sanc-
tion royale h un bill intrimaire des Subsides.

J'ai l'honneur d'Stre, monsieur,
Votre obSissant serviteur,

A l'honorable ORATEUR
de la Chambre des Communes,
Ottawa.

A. F. SLADEN,
Sem'dtaire du Gouverneur gddral.

A. 1926 MARDI 6 AVIIL 203
208 Enqu6te sur ]es naufrages .................... 6,000 00
1R6solutions h rapporter.
Rapport  recevoir, le comit6 devant si6ger de nouveau  la prochaine
s6ance de la Chambre.
La Chanbre s'a]ourne alors  11.05 p.m.
RODOLPHE LEMIEUX,
Orater.

.:_. 1926 MERCREDI 7 AVRIL 207

form6ment h la demande que le gouvernemeat d'Ontario et la Commission
ontarienne de l'hydro-61ectriquc out faite e 1923, 1924 et 1925, au gouvernemert
du Canada.
Et un d6bat s'ensuivant;

Un message est reu du Smtt informant la Chambre que le Sonar a pass6
le bill suivant:--
Bill No 14, Loi allouant h a hIajest certaines sommes d'argen pour le
service public de l'exercice financier se terminant le 31 nmrs 1927.

Un message est reu du trbs honorable ]uge en chef du Canada, a#ssan
comme d6put6 de Son Excellence le Gouverneur g6n6ral, d6sirant Ia pr6sencc
imm6diate de la Chambre dans la salle du Sgnat.
En cons6quence, hi. l'Orateur avec la Chambre se rend  la salve du S6nat
et de retour;
M. l'Orateur fair rapport qu'il (l'Orateur de lu Chambre des Communes)
s'est adres, s6  Son Honneur le d6put6 de Son Exoellence le Gouverneur g6n6ral
-comme suit:
"Qu'IL PLAISE . VOTRE HONNEUR:
"Les Communes .du Canada out rot6 certains subsides n6cessaires pour per-
mettre  Sa Majest6 de faire face  certaines d6penses du service public.
"Au nora des 'Communes je prSseute  Votre Honneur le bill suivant:--
Loi allouant h S: hlajest6 certaines sommes d'argent pour 1,e service public
de l'exercice financier expirant le 31 mars 1927.
Que ]e prie humblement Votre ttonneur de sanctionner."
Et qu' c,e bill, sanction royale a 6t6 donn6e par le greffier du S6nat, par
ordre de Son Honneur, dans les termes suivants:--
Au nom de Sa Majest6, Son Honneur, le d6put6 de Son. Excellence le Gou-
verneur g6n6ral, remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanc-
tionne ce bill.

La Chambre reprend alors le d6bat sur la motion de M. Church,--Que la
Chambre est d'avis que le gouvernement d'Ontario et la Commission ontarienne
d'6nergie hydro-61ectrique reoivent incessammen cong6 d'exploiter e de prq-
duire de l'6nergie dans le fleuve Saint-Laurent h l'endroit appel6 hIorrisburg
Dam; qu'ils aient aussi pouvoir d'utiliser un d6bit augment6 de la rivire
Niagara, afin de soulager l'insuffisance de l'6nergie en Ontario; que la Chambrc
appuiera le gouvernement dans l'entreprise imm6diate de l'action recommand6e
aux pr6sent.es, conform6ment  la demande que le gouvernement d'Ontario et
la Commission ontarienne de l'hydro-dlectrique out faite en 1923, 1924 et 1925,
au gouvernement du Canada.
hi. Flemming, second6 par hi. Cotnam, propose en amendement, que 'le mot
lncessamment soit biff6 e que les roots "le plus t6 possible" lui soient
subsLitu6s.
Et l question 6rant pos6e sur l'amendement., elle es agr66e.
Et la question 6taut pos6e sur la motion telle qu'amend6e, elle est agr6de.

210 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

Du consentement de la 'Chambre, sur motion ,le M. Mackenzie King (Prince-
Albert), ordonn,--Que le nora de M. Chabot so]t aiout sur le comit des Che-
rains de fer, Canaux et Tlgraphes;
Que le nora de M. Dunning soit ubstitu h celui de M. Yallance sur le
comit des Chemins de fer, Canaux et Tlgraphes;
Que le nom de M. Macdonald {Antigonish-Guysborough) soit substitu .".
celui de M. Meighen sur le comit5 des Comptcs Publics.

La Chambre se forme de nouveau en eomit6 des Subsides.
(En comitg)
Les r6solutions suivantes sont adoptes:--
{Onze douzi$mcs des sommcs ci-desso)
VII--AGRICULTURE
41 EntrepSts frigorifiques .......................... 30,000 00
42 Fruits, y compris l'octroi dc $8,000 au Conseil canadien de
l'Horticulture ............................ 200,000 00
43 ContrSle des grains de semences, fourrages et engrais, y com-
pris octrois aux foires de semence, etc ............ 305,000 00
R6solutions  rapporter.
Rapport.  recevoir, le comit5 devant siSger de nouveau  la prochaine
s6ance de la Chambre.

La Chambre s'ajourne alors t 11.12 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

212 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

Et la Chambre continuant de singer en comitY.
A six heures p.m., M. l'Orateur reprend le fauteuil et le quitte pour le re-
prendre  huit heures p.m.
Huit tteures p.m.

(L'or&'e por les Bills Privds est appcld en vertt de la Rgle 25)

Le Bill No 18, Loi ayant pour objet de changer le nom de la Compagnie
d'Exprs de la Puissance en celui de Compagnie des messageries du Pacifique-
Canadien, est lu la deuxime lois;
Du consentement unanime, ledit bill est considr en com]t gn6ral, rap-
port s,ans amendement, lu la troisime lois et pass6.

Ayant dispos6 de l'ordrc pour les Bills Privs;
Le comit des Sub.idcs reprend le cours de ses dlib6ratmns.
(En comitg)
(Oze douzimcs des sommcs ci-dessms)
XVIII---SERVICE MARITIME ET FLUVIAI,
212 Enlvement d'obstacles des eaux navigables ............ 5,000 00
213 Inspection des envois de bestiaux .................. 4,000 00
214 Continuer les subventions, pour l'outillage de sauvetage
Quebec et Colombie-Britannique ................ 35,000 00
Rsolutions  rapporter.
Rapport  recevoir, le comit devant singer de nouveau  la prochaine
sance de la Chambre.

La Chambre s'aiourne alors ' 10.08 p.m., iusqu' lundi prochain  trois
heures p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A 1926 MERCREDI 14 AVRIL 221

No 58

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI LE 14 AVRIL 1926

PtItES.

Six p6titions sont dposes sur la Table.

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prSpos6 aux
pdtitions sur ]es pStitions prsentes le 13 courant, lesquelles sont lues et revues
et sont comme suit:-
De Vina Kennedy, de Toronto, Ontario, demandant une loi de divorce d'avec
Thomas Mitchell Kennedy. de Toronto, Ontario.--M. McClenaghan.
De George Frederick Adams, de Bala, Ontario, gardien d'abris de chaloupes,
demandant une Ioi de divorce d'avec Mariorie Sarah Adams, prsentement de-
meurant h San Jose, Etat de la Californie, Etats-Unis d'Amrique.--M. Anderson
(Toronto-High-Park).
De Edward Saville, de Toront.o, Ontario, mcanicien, demandant une loi
de divorce d'avec Nina Saville (ne Matthews), de Toronto, Ontario.--M. An-
derson (T(>ronto-High-Park).
De Gwendolen McLachlin (ne Herridge), de Montreal, Quebec, demandant
une loi de divorce d'avec Eric Herrington McLachlin, de Montreal, Qubec.--
M. McClenaghan.
De Joseph Azarie Handfield, de Montreal. Quebec, avocat, demandant une
loi de divorce d'avec Pauline Frchette Handfield.--M. McPhee.
De Ida Lula Dupuis Murchison, de Montreal, Quebec, demandant une loi
de divorce d'avec William Arthur Murchison, de Montreal, Quebec, agent d'an-
nonces.--M. McClenaghan.
De A. Leve, J. Thornton, M. A. Nokes et autres, tous rdsidents du Manitoba,
demandant que l'on introduise immdiatement une lgislation h l'effet de pom'voir
h un systme de pension aux aveugles du Dominion du Canada qui sont inca-
pables de subvenir  leurs besoins et h eeux de leurs dpendants.---M. Woods-
worth.
De P. B. Brennan et autres, des citSs d'Ottawa et Hull, demandant que la Loi
des pensions de vieillesse qui va tre prsente  la Chambre durant la prsente
session s'applique aux personnes aveugles qui ont atteint, l''ge de quarante ans.--
M. Chabot.

224 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

M. Woodsworth, second6 par M. Heaps, propose,--Que la Chambre est
d'avis que le temps est venu d'tablir un systme bancaire national.
Et un dbat s'ensuivant, il est ajourn sur motion de M. Cahan.

A six heures p.m., M. l'Orateur dclare la Chambre ajourne jusqu' demain
trois heures p.m.
RODOLPItE LEMIE[JX,
Orater.

A. 1926 JEUDI 15 AVRIL 225

No 59

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI LE 15 AVRIL 1926

PRIIRES.

Le grefficr de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos aux
ptitions sur les ptitions prsentes le 14 courant, lesquelles sont lues et r%ues
et sont comme suit:-
De la Compagnie Bronson, pour une loi  l'effet de modifier leur loi d'incor-
poration.--M. McCleagh(n.
De Robert Fisher, d'Ottawa, Ontario, demandant une loi de divorce d'avec
Lena Fisher (ne Ferdinand), maintenant demeurant h Bayonne, Etat du New-
Jersey, Etats-Unis d'Amrique.--M. Jacobs.
De Alberta Lutz (ne Nash), actuellement demeurant h Stoney-Creek, On-
tario, demandant une loi de divorce d'avec Norman Alva Lu(z, de ttamilton,
Ontario, lectricien.--M. Mewburn.
De Mabel Anne Dixon, actuellement dcmeurant h Toronto, Ontario, deman-
dant une loi de divorce d'avec George Robert Brown Dixon, de Mont.ral, Que-
bec, vendeur.--hl. McClenagh(n.
De Amy Humphrey Lowe (nSe Clark), prsentement demeurant  Hamilton,
Ontario, demandant une loi de divorce d'avcc Lawrence Wilson Lowe, de Mont-
real, Qubec.--M. Mewburn.
De Samuel Stanley McNeely, de Toronto, Ontario, comptable, demandant une
loi de divorce d'avec Edythe Victoria McNeely, prsentement demeurant 
Peterborough, Ontario.--M. McClenaghan.

:hi. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table le
dix-septime rapport de l'examinateur des ptitions pour bills privs, lequel est
lu comme suit:--
Conformment  la Rgle 96, article 2, l'examinateur des ptitions en obten-
tion de bills privs a l'honneur de presenter son dix-septime rapport comme
suit:--

14014--15

240 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

M. King (Kootenay-Est), du consentemcnt de la Chambre, prsente alors
un Bill :No 21, Loi concernant les pensions de vieillesse, lequel est lu la pre-
mitre fois et la deuxime lecture en est ordonnSe pour la prochaine sance de
la Chambre.

La Chambre s'ajourne alors  11.45 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

242 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

Ayant dispos de l'ordre pour les bills privs;
Le comit gnral sur le Bill No 21, Loi concernant les pensions de vieillesse
reprend le cours de ses dlibSrations et sur rappolt de progrs, le comit obtient
l'autorisation de singer de nouveau  la prochaine san.ce de la Chambre.

La Chambre s'aiourne alors  11.20 p.m., iusqu' lundi prochain.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 LUNDI 19 AVRIL 243

No61

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI LE 19 AVRIL 1926

Le greffier informe la Chambre de l'absence inevitable de :hi. l'Orateur.
M. Duff, pl'sident des comit.6s, prend alors le f, auteuil comme orateur-
suppliant en vertu du statut h cet effet..

PRIRES.

Sur motion de M. Stork, ordonn,--Que le rapport du d(partement de la
Marine et des P(3cheries pour le dernier exercice, soit r(3frg au comit de la
Marine et des Pcheries.

M. Donaghy, second par M. Stork, du consentement de la Chambre pr(sente
un Bill No 22, Loi modifianl la Loi de l'opium et des drogues narcotiques, 1923,
(peine supplmentaire), lequel est lu la premiSre fois et la deuxime lecture en
est. ordonne pour la prochaine s6ance de la Chambre.

Les ordres de la Chambre qui suivent sont voters en vertu du paragraphe 4,
de la rgle 37:---
Par M. Davis--Ordre de la Chambre--Etat montrant:--
1. Noms des membres et officiers, le secr(taire compris, employ(s au sujet
de la Commission des grains, et les sommes donnes h chacun pour leurs services.
2. Quels comptes de dpenses le gouernement a pay6s h chacun de ces
membres et officiers au sujet de l'enquSte.
3. Combien on a pay( h chacun des procureurs ou avouSs pour services au
sujet de l'enqute.
4. Quels paiements ont t fairs (a) pour loyer des locaux, (b) salaires des
stnographes, (c) toutes d(penses autres que celles indiqu(es aux trois questions
pr6cdentes et aff(rant t l'enqute.
M. Robb, l'un des membres du Conseil privs du Roi, d6pose sur la Table--
Rponse h l'ordre de la Chambre ci-dessus.
14014--16z t

A. 1926 JEUDI 22 AVRIL 257

No 64

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI LE 22 AVRIL 1926

PRIRES.

M. Stewart (Edmonton-Ouest), l'un des membres du Conseil priv6 du Roi,
d(pose sur la Table--R6ponse h un ordre de la Chambre du 15 mars 1926--Relev6
montrant:--
1. Quel est le total des arr6rages sur les transactions pour l'6tablissement des
soldats,  venir au 31 d6cembre 1925.
2. Combien de fermes abandonn(es on a revendues.
3. Quelles 6taient les charges imput6es  ces fcrmes, tous frais compris.
4. Quel prix la Commission a obtenu pour la re-vente.
5. Quel prix avait pay6 le premier colon, combien de ces terres apparte-
naient  la Couronne, combien de prSts on leur avait fairs, et combien de fois
on les avait vendues.
6. Combien de ces fermes sont encore invendues et quel est le total des
charges qu'elles portent. Combien sont des terres de la Couronne, combien de
prSts on leur a faits, et combien de lois on los a vendues.
7. Combien de fermes abandonn6es on a lou6es l'ann6e dernire, quelles
charges elles avaient, quelle somme la Commission a retir(e comme loyer, et
quelle proportion cela repr6sente sur le placement de la Commission.
8. Combien de colons-soldats devaient le tout ou partie sur leur terre au
31 d6cembre 1925, et combien d'entre eux sont mari6s.
9. Combien d'entre eux avaient abandonn6 leur terre au 31 d(cembre 1925,
et combien avaient abandonn6 ces terres en 1919, 1920, 1921, 1922, 1923, 1924
et 1925.
10. Combien d'entre ces d(biteurs sont colons sur les homesteads on con-
(essions de soldats, et quels sont les arr6rages de ce chef.
11. Combien de ces d6biteurs sont 6tablis sur des terres qui leur appar-
tiennent et sur lesquelles la Commission avait prSt6 des sommes pour l'exploi-
ration; et quels sont les arr6rages.
12. Combien des ddbiteurs sont 6tablis sur des terres que la Commission
a achet6es pour eux, et quels sont les arr6rages.
13. Combien des fermes abandonn6es 6taient des homesteads ou concessions
aux soldats, et quel est le total des charges qu'elles portent.

A. 1926 JEUDI 22 AVRIL 261

Bill No 89 (03) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit ' Vera Catherine
Searle".--M. Ladner.
Bill No 90 (P3) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Sydney Charles
Frost".--M. M cCle.aghan.

L'ordre de la Chambre qui suit est vot en vertu du paragraphe 4, de !a
rgle 37:-
Par M. Davis--Ordre de la Chambre--Etat. montrant:--
1. Combien de buffies ont t tuSs ' Wainwright ou en d'autres parcs de
la province d'Alberta, chaque annie, de 1920 h 1925.inclusivement.
2. De combien de peaux de buffle on a dispos dans chacune de ces annes.
A qui et ' quels prix on les a vendues.
3. Combien de ttes ont t empailles et vendues chaque annie,  qui et
h quels prix on les a vendues.
4. Combien de ttes ont t vendues . l'tat brut chaque annie, ' qui et '
quel prix.

La Chambre reprend le dbat sur la motion de M. Robb,--Que M. l'Orateur
quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme de nouveau en
comit6 des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Manion.
Et le d6bat continuant; il est aourn sur motion de M. Millar.

La Chambre s'ajourne alors ' 11.05 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 LUNDI 26 AVRIL 267

No 66

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI LE 26 AVRIL 1926

Le greffier informe la Chambre de l'absenee inevitable de M. l'Orateur.
M. Duff, president des comits, prend alors le fauteuil comme orateur-
suppliant en vertu du statut h cet effet.

PRIRE$.

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos aux
ptitions sur la ptition prsente le 23 courant, laquel est lu comme suit:--
Le prpos aux ptitions a l'honneur de faire rapport qu'il a examin la
ptition suivante et constate que les prescriptions de la rgle 75 ont t suivies,
mais vu que le dtlai pour recevoir des ptitions pour bills privs est expir, elle
ne peut tre lue et r%ue, savoir:--
De la Sealright Company Incorporated, pour une loi h l'effet de proroger la
dure de certains brevets.--Sir Henry Drayton.

Sur motion de sir Henry Drayton, ordonn,--Que la ptition de la Sealright
Company Incoporated prsente ce iour, demandant une loi concernant certains
brevets de ladite compagnie et le rapport du prpos aux ptitions la concernant,
soient rfrs au comit des 0rdres Permanents, conformment aux prescriptions
de la rgle 88.

M. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv du Roi, dpose sur la
TableRponse h une adresse  Son Excellence le Gouverneur gnral en date
du 15 mars 1926:--Copie des correspondances, lettres, tlgrammes, recom-
mandations, communications et autres papiers changs entre le gouvernement
de la province d'Ontario ou la Commission hydro-lectrique d'Ontario et la gou-
vernement du Canada ou la Commissi6n conjointe internationale, ou un comit
de ces deux corps, relativement h la production de l'nergie hydro-lectrique sur
le Saint-Laurent en 1925.
Aussi--Rponse h un ordre de la Chambre du 19 avril 1926Etat mon-
trant :--
1. Combien la Commission du service civil compte d'employs.

268 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

2. Combien de nominations la Commission a faites.
3. Combien d'hommes ont t nomm6s.
4. Combien de femmes on a nominees.
5. Quelle est la somme des salaires annuels  payer aux nouveaux titulaires.
Et aussi--Rponse  un ordre de la Chambre du 15 mars 1926--Copie de la
correspondance 6chang6e entre le gouvernement, le dpartement des Travaux
publics et la Compagnie cooperative tShphonique des corot,s Saint-Jean-Chi-
coutimi, depuis le 24 mat 1923. au sujet de la location ou de la vente des lignes
tlphoniques entre Chicoutimi et Saint-Ambroise, et Saint-Ambroise et Pri-
bonka, dans le corot6 de Chicoutimi-Saguenay, P.Q.

M. Boivin, l'un des membres du Conseil priv du Rot, dpose sur la Table,
--Rponse  un ordre de la Chambre du 14 avril 1926:--Copie des correspon-
dances, rapports et papiers quelconques affrant h la retraite de John-D. McMinn,
percepteur des Douanes et de l'Accise au port de Richibouctou et  sa pension
subsquente.

M. Stewart (Edmonton-Ouest), du consentement de la Chanbre pr6sente
un Bill No 91, Lot modifiant la Lot dc l'immigration, lequel est lu la premiere
fois eL la deuxime lecture en est ordonn6e pour la prochaine s6ance de la
Chambre.

Les ordres de la Chambre qui suivent sont vot6s:--
Par M. Arthurs pour M. Hubbs--Ordre de la Chambre--Copie de la conven-
tion du gouvernement avec les compagnies de chemin de fer au suJet de l'immi-
gration, et dont il 6tait question dans le discours du TrSne  l'ouverture de la
session courante.
Par M. Brown--Ordre de la Chambre--Copie des correspondances, lettres
et autres papiers d6pos6s aux d6partements de la Justice et de l'Immigration,
aff6rant au procs Le Rot vs Stuart, ou Ste:art., re la Lot de la convention sur
les oiseatLx migrateurs, instruit par le magistrat de police W.-G. Scott, et port6
 la cour d'appel du Manitoba en 1924.

La Chambre reprend le d6bat ajourn6 sur la motion de M. Robb,--Que M.
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme de nou-
veau en comit des Votes et Moyefis; et sur l'amendement de M. Manion.

Et le d6bat continuant;

M. l'Orateur 6tant de retour prend le fauteuil.

Et le d6bat se prolongeant, il est ajourn6 sur motion de M. King (Kootenay-
Est).

La Chambre s'aiourne alors  11.14 p.m.

RODOLPI-IE LEMIEUX
Orateur.

272 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

d'autres dpartements du gouvernement, du 11 novembre 1919 au ]our actuel,
concernant le changement du nom de la Electric Machinery Co., Ltd., en celui de
"H. G. Stewart Machinery Company, Limited."
Aussi--Rponse  un ordre de la Chambre du 29 mars 1926:--Copie des
correspondances, lettres, tlgrammes, affidavit, rapports, communications et
autres papiers changs entre la Canadian Minneapolis Electric Co., Ltd., et l'ho-
norable SecrStaire d'Etat ou un fonctionnaire du dpartement du Secrtaire d'Etat,
ou d'autres dpartements du gouvernement, du 11 novembre 1919 au Jour actuel,
concernant le changement du nora de la Electric Machinery Comparny, Limited,
en celui dc "H. G. Stewart Machinery Company Linited," avec indication des
noms de tous les directeurs de la Canadian Minneapolis Electric Co., Limited.
Et aussi--RSponse  un ordre de la Chambre du 29 mars 1926:---Copie des
correspondances, lettres, t616gr,qmmes, affidavit, rapports, communications et
aures papiers chang6s entre la Electric Machinery Company Limited, et l'hono-
rable Secr6taire d'Etat ou un fonctionnaire du dpartement du Secrtaire d'Etat,
ou d'autres d6partements du gouvernement, du 11 novembre 1919 au Jour actuel,
concernant la constitution en corporation de la Electric Machinery Company,
Limited et le changement du nora de ladite compagnie en celui de "H. G. Stewart
Machinery Co., Ltd."

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le bill priv suivant:--
Bill No 92, Loi concernant la Grande Loge Orangiste de l'Amrique Britan-
nique.--M. Hocken.
Ledit bill est lu la premiere fois et la deuxime lecture en est ordonne pour
la prochaine sance de la Cbambre conformment  la rgle 99.

La Chambre reprend le d6bat ajourn6 sur la motion de M. Robb,--Que M.
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme de nou-
veau en comit6 des Yoies et Moyens; et sur l'amendement de hi. Manion.

Et le dbat continuant;
A six heures p.m., M. l'Orateur dficlare la Chambre ajourn6e jusqu' demain
trois heures p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

274 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

Bill No 0
Brown".
Bill No 41
Faragher".
Bill No 42
Lidkea".

(Q) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Ethel Gildea Nye
(R) du cnat, intitulS: "Loi pour faire droit h Edward Thomas
(S) du cnat, intitul6" "Loi pour faire droit h Bertha Viola

McIntyre".
Bill No 66 (Q2)
Harcourt".
Bill No 67 (R2)
Pook".
Bill No 68 ($2)
Cole".

du Snat, intit.ul: "Loi pour faire droit  Mabel Elizabeth
du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Louise Gordon
du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Ezillah Harriet

Bill No 43 (T) du Snat, intit.ul6: "Loi pour faire droit h Mike Ayoub,
autrement connu sous le nora de Michael Ayoub".
Bill No 44 (U) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit t Alice Marion
McGinley".
Bill No 45 (V) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Harold Edgar
Pe:inchief".
Bill No 46 (W) du S(.nat, intitul: "Loi pour faire droit  Hendel Tuerner
Lubrinetsky".
Bill No 47 (X) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Paul Hugh
Turnbull".
Bill No 48 (Y) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Helen Elby
Pollington".
Bill No 49 (Z) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Alexander Stewart".
Bill No 50 (A2) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h William Melville
Moore".
Bill No 51 {B2) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h John Samuel
Millizan".
Bill No 52 (C2) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Marion Richad-
son".
Bill No 53 (D2) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Isadore Boadner".
Bill No 54 (E2) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit . William Albert
Thomas".
Bill No 55 (F2) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit h Gertrude Isabel
Clark".
Bill :No 5i (G2) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Helen Seymour
O'Connor".
Bill No 57 (H2) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Yetta Selma
Trachsell".
Bill No 58 (I2) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Alexander
Dewar".
Bill No 59 (J2) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Florence Burrell".
Bill No 60 (K2) du S(nat, intitulS: "Loi pour faire droit h Edith Marion
Byam".
Bill No 61 (L2) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Charles Davidson".
Bill No 62 (M2) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit h Doris Selina
Irvin".
Bill No 63 (N2) du Snat, inttiul: "Loi pour faire droit h Frank John
Davis".
Bill No 64 (02) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h John Norman
Smith McMurray".
Bill No 65 (P2) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit k Archie Claire

A. 1926 JEUDI 29 AVRIL 275

Bill No 69 (T2) du S(nat, intituh: "Lot pour faire droit h Gertrude Burn-
side".
Bill :No 70 (U2) du SSnat., intitul(: "Loi pour falre droit h Cora Mae
:Murray".
Bill :No 71 (V2) du S(nat, intitul(: "Lot pour faire droit  Janet Thornhill
Gorrie".
Bill :No 72 (W2) du Snat, intitulS: "Lot pour faire droit  Lillian DuBord
Bulloch".
Bill :No 73 (X2) du Sdnat, int.itul(: "Lot pour faire droit h Henrietta
Schierholtz".
Bill :No 74 (Y2) du SSnat, intitul(: "Lot pour faire droit  Maude Elizabeth
Gilroy".
Bill :No 75 (Z2) du S(nat., intituh: "Lot pour faire droit  Richard Howard
Buckley".
Bill No 76 (A3) du SSnat, intitulS: "Lot pour faire droit h William George
Darlington".
Bill :No 77 (B3) du Snat, intitul(: "Lot pour faire droit  Arthur Watson".
Bill :No 78 (C3) du Snat, intitul: "Lot pour faire droit  Frances Marjorie
Warren".
Bill :No 79 (D3) du Snat, int.itul(: "Lot pour faire droit  Charles Douglas
Palmer".
Bill :No 80 {E3) du Snat, int.itul: "Lot pour faire droit  Beatrice Isobel
Lamontagne".
Bill No 81 (F3) du Snat, intitul: "Lot pour faire droit  Jane Johnston
Mitchell Wells".
Bill No 82 (G3) du S5nat, int.itul(: "Lot pour faire droit  Jeremiah Gibbs".
Bill :No 83 (H3) du S(nat, intitul: "Lot pour faire droit  Caroline Eliza-
beth Risbridger".
Bill No 84 (J3) du SSnat, intitul: "Lot pour faire droit  Cassie Woodley".
Bill :No 85 {K3) du SSna.t, intitul(: "Lot pour faire droit  Isabella

Freeman".
Bill :No
Bill :No
Bill :No
Hopkins".
Bill :No
Searle".
Bill :No
Frost".

86 (L3) du Snat, intituld.: "Lot pour faire droit  George Guthrie".
87 (M3) du Snat, intitul(: "Lot pour faire droit  Lily Stead".
88 (N3) du Snat, intitul: "Lot pour faire droit  Alice Grace

89 (03) du S6nat, intitul6: "Lot pour faire droit  Vera Catherine

90 (P3) du S(nat, intituh: "Lot pour faire droit  Sydney Charles

M. Lapointe, l'uu des membres du Conseil priv du Rot, dpose sur la Table,
--R(ponse  un ordre de la Chanbre du 29 mars 1926:--Copie des tl(grammes,
lettres et autres papiers (chang(s entre L.-J. Camsusa, Wm Duff, d(put, G.-A.
Wooten et le ministre de la Marine, ou de la Justice, ou le premier ministre ou
autre ministre de la Couronne, au sujet de ngociations ou conf(rences affrant
 l'achat, de certains navires de la marine marchande du gouvernement canadien,
et se rapport,ant aux affaires Le Rot vs Camsusa, Fong Quing vs Camsusa; aussi
copie des archives des conf(rences ou autres papiers aff(rants.

M. Robb, l'un des membres du Conseil priv( du Rot, dpose sur la Table,
--Rapport du Bureau des commissaires des grains du Canada, pour la rcolte
termin(e le 31 aofit 1925.
14014---18

276 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

Sur motion de M. Clark, ordonn6,--Que le paragrapbe {c) de l'article (3)
de la rgle 89, par lequel une p6nalit. de $200.00 est impos6e pour les bills privs
pr6sent4s it la Chambre aprs la douzime semaine de la session soit suspendu
pour la prsente session du Parlement, et que conform6ment aux prescriptions
de la rgle 115. cett.e motion soit r6f6re au comit6 des Ordres Permanents qui
devra en faire rapport.

Les ordres de la Cbambre qui suivent sont vot6s en vertu du paragraphe 4,
de la rgle 37:-
Par M. Church--Ordre de la Chambre--Etat montrant :--
1. Combien on a ddpens chaque ann6e depuis huit arts pour main-
tenir (a) le dpartement des affaires de l'extfirieur, {b) le Haut-commissariat en
Angleterre, {c) la Socidt6 des Nations, y compris les appointements et contri-
butions, {d) les dpenses des d61gus K la Socit des Nations, et K qui elles out
6t6 pay6es, (e) les appointcments pay6s actuellement, et h qui, pour la Soci6t.
2. Combien a cofit l'exposition de Wembley au Canada.
3. Quelle somme on a d6pensde pour acheter le nouvel emplacement et
l'6difice pour loger le Haut-Commissariat K Londres, et combien cofite l'entre-
tien chaque ann6e.

Par M. MacDonald (Kings)--Ordre de la Chambre--Relev indiquant:--
1. Quels services de trains fonctionnaient sur les embranchements de
l'Ile du Prince-Edouard du National-Canadien en fvrier dernier, entre les endroits
suivants: {a) Charlottctown et Borden, {b) Charlottetown et Summerside,
{c) Charlottetown et Souris, {d) Mt Stewart et Georgetown, (e) Summerside et
Tignish.
2. Dans combien de journes ces services out fonctionn selon l'horaire.
M. Dunning, l'un des membres du Conseil priv du Roi, dSpose sur la Table,
--1Rponse  l'ordrc qui precede.

Par M. Davis--Ordre de la Chambre--Relev montraaat:--
1. Quelles quantit4s des produits ci-dessous on a importes d'Aus-
tralie et de Nouvelle-Zlande depuis l'entre en vigueur du trait de commerce
avec ces deux pays, et quelle en tait la. valeur darts chaque cas; bceuf, pore,
mouton, agneau, viandes conserves, volailles et gibier, extraits de viande, sain-
doux, cire d'abeille, ceufs, fromage, beurre, lgumes conrvs, fruits conserv4s,
miel could, pulpe de fruit, suif, fruits schs, vapors ou hydrates, avec indica-
tion de genre.
2. Quelles quantits, sur ces importations, ont t ddouanes ]usqu'ici, et
ce qui reste  ddouaner.
3. Quelles quantits des produits susdits on a exports du Canada  la
Nouvelle-Zlande ou l'Australie, depuis l'entre en vigueur du TraitS.
M. Robb, l'un des membres du Conseil priv du Roi, dpose sur la Table,--
Rponse h l'ordre qui precede.

A. 1926 JEUDI 29 AVRIL 277

La Chambre reprend le d6bat sur la motion de 11. Robb,--Que 1I. l'Orateur
quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme de nouveau en
comit6 des Voies et 5Ioyens; et sur l'amendement de 1I. lIanion.
Et le d6bat continuant, il est tjourn6 sur motion de 5I. MacDonald (Cap-
treton-Sud).

La Chambre s'ajourne alors  11.40 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A 1926 LUNDI 3 MAI 283

No 71

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI LE 3 AIAI 1926

Le greffier informe la Chambre de l'absence in6.vil:able de hi. l'Orateur.
hi. Duff, prdsidenl: des comit6s, prend alors le fauteuil comme orateur-
suppl6ant en vertu du statut g cet effet.

PRIIRES.

M. Boivin, l'un des Inembres du Conseil priv du Roi, d6pose sur la Table,
--Rponse h un ordre de la Chambre du 19 avril 1926--Tableau montrant:--
1. Quels droits de douane on a pert'us au Canada, dans chaque province,
pour chaque exercice clos le 31 mars, de 1921 h 1925 inclusivement.
2. Quels droits on a pert'us dans chaque province, au total, pour les annes
indiqu6es h la quesl:ion 1.

M. Stewart (Edmont.on-Ouest), l'un des membres du Conseil privY, du Roi,
dpose sur la Table--R6ponse .5 un ordre de la Chambre du 26 avril 1926:--Copie
de la convenl:ion du gouvernement avec les compagnies de chemin de fer au sujet
de l'immigration, e donl: il tait question dans le discours du Tr6ne g l'ouverture
de la session courante.

M. Dunning, l'un des membres du Conseil priv du 1Roi, dpose sur la Table,
---Septi}me rappor annuel du bureau des directeurs de la Marine marchande
du Canada pour l'anne termine le 31 d6cembre 1925.

M. War.d, second par hi. Lucas, du eonsent.ement de la Chambre prSsente
un Bill No 94, Loi concernant le domicile des femmes marines relativement aux
procedures de divorce, lequel est lu la premiere fois el: la deuxime lecture en est
ordonn6e pour la prochaine s6ance de la Chanbre.

Le Bill b,'o 93, Loi constituanl: en corporal:ion The Catadian Dexter P.
Cooper Company esl: lu la deuxime lois el: r6f6r au comit6 des Bills PrivSs-

284 CHASIBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

L'adresse h Son Excellence le Gouverneur gnral, qui suit est votge:--
Par Sir Henry Drayton--Adresse  Son Excellence le Gouverneur gtnSral--
Relev( des arrf:16s du Conseil adopts dans l'annte solaire 1925.

La Chambre repren.d le dSbat a]ourn5 sur la motion de M. Robb,--Que M.
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme de nouveau
en comit( des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Manion.
Et le dSbat continuant;

M. l'Orateur (tant de retour prend le fauteuil.

Et le dbat se prolongeant, il est ajourn6 sur motion de M. Rogers.
La Chambre s'ajourne alors h 11.55 p.m.

RODOLPHE

LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 MARDI 4 MAI 285

No 72

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARI)I LE 4 MAI 1926

PRIRES.

Une p6tition est d6posSe sur la Table.

M. l'Orateur informe la Chambre, que le greffier a d6pos sur la Table le
vingtime rapport de l'examinateur des pdtitions pour bills priv6s, lequel est lu
comme ,suit:--
Conform6ment au paragraphe 2, de la rgle 96, l'examinateur des p6titions
pour bills priv6s a l'honneur de prdsenter son vinime rapport comme suit:
Votre examinateur a dflment examin la p6tition suivante pour bill privY,
eta constat6 que les prescriptions de la rgle 91 ont t obse'es, savoir:--
De J. H. Cassidy et autres pour une loi constituant en corporation The Red
Lake and Northwestern Railway Company.

Le greffier de la Chambre ddpose sur la Table le bill priv6 suivant:
Bill No 95, Loi constitua.nt en corporation The Red Lake and Northwestern
Railway Company.--M. Heenan.
Ledit bil.1 est lu la premiere fois et la ,deuxime lecture enest ordonn6e pour
la prochaine s6ance de la Chambre, en veffcu de la rgle 99.

M. Robb, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, dpose sur la Table,
Rponse  un ordre de la Chambre du 14 avril 1926:--Relev montrant:
Quels subsides, et  quel titre, ont fitfi pay6s h chaque province, chaque annie,
depuis la Confd6ration.

M. Mackenzie King (Prince-Albert), Fun des membres du Conseil priv
du Roi, dpose sur la TableR6ponse  un ordre de la Chambre du 26 avril
1926:--Copie des corres.pondances, lettres et autres papiers d6poss aux d6parte-
ments de la Justice et de l'Immigration, affrant au procs Le Roi vs Stuart ou
Stewart, re la Loi de la convention, sur les oiseaux migrateurs, instmit par le
magistrat de police W.-G. Scot.t, et portfi h la cour d'appel du Manitoba en 1924.

A 1926 MERCREDI 5 MAI 289

No 73

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU :hlERCREDI LE 5 :hIAI 1926

PRI:RES.

Le greffier de la Chambre dSpose sur la Table le rapport du prpos aux
ptitions sur la ptition pr6sent6e le 4 courant, lequel est comme suit:--
Le pr6pos aux ptitions a l'honneur de faire rapport qu'il a examin la
ptition suivante et constate que les prescriptions de la rgle 75 ont t4 observes,
mais vu que le dlai pour recevoir des ptitions pour bills privs est expir, elle ne
peut tre lue et revue, savoir:--
De James McCutcheon Coleman. pour une loi prorogeant la dure de certains
brevets.--M, dacobs.

Sur motion de M. Powers, ordonn6,--Que la ptition de James McCutcheon
Coleman, prsente ce ]our, pour une loi prorogeant la dure de certains brevets
dudit James McCutcheon Coleman, et le rapport du pr6pos aux ptitions, soient
rfrs au comit6 des Ordres permanents, conformment aux prescriptions de la
rgle 88.

:hi. Macdonald (Antigonish et Guysborough), l'un des membres du Conseil
priv du Roi, d6pose sur la Table, par ordre de Son Excellence le Gouverneur
gn6ral,--Rapport du d6partement de la DSfense nationale du Canada, (version
franaise), pour l'exercice terrain6 le 31 mars 1925.--Service militaire et de
l'air.
Aussi,--Rapport du dpartement de la Dfense nationale du Canada, (ver-
sion franaise), pour l'exercice termin6 le 31 mars 1925.---Service naval.

Les ordres de la Chambre qui suivent sont votts:
Par :hi. Cahan--Ordre de la Chambre--Copie du rapport annuel de l'ann6e
solaire 1925, du Vermont-Central, dont le capital-actions est en grande pattie
aequis au National-Ganadien.

1401t.--1|

290 CHAMBRE DES COMMUNES 16 GEORGE V

Par M. Brown--Ordre de la Chambre--Copie des correspondances changes
entre le Bureau d'tablissement des soldats ou un de ses fonctionnaires ou em-
ploys au su]et de terres qu'il a achetes par l'entremise de l'tude Kennedy et
Kennedy, aussi, copie des ordres et instructions donnSs par le Bureau relativement
 d'autres transactions avec cette tude.

La Chambre reprend le dbat ajourn sur la motion de M. Robb,--Que
M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme de
nouveau en comit5 des Voies et Moycns; et sur l'amendement de M. Manion.

Et le d(,bat continuant;
A six heurcs p.m., 5I. l'Oratcur d6clarc la Chambre aiourne .jusqu'h demain
h t.rois heures p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Oratcr.

A. 1926 JEUDI 6 MAI 297

3. Combien de livrcs de beurre on a importes au Canada depuis le ler
janvicr 1926, et venant d'Australie, de ht louvelle-ZSlande et des Etats-Unis
respectivement.

La Chambre reprend le dbat sur la motion de hi. Robb.--Que hi. l'Orateur
quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme de noux-eau en
comit des Voies et Moyens; et sur l'amendemcnt de M. Manion.
Et le dbat continuant, il est a]ourn sur motion 'de M. Donnelly.

La Chambrc s'ajourne alors t 11.35 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

300 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

Ayant dispos6 de l'ordre pour les bills priv6s;
La Chambre reprend le dfbat sur la motion de M. Robb,--Que M. l'Orateur
uit.te maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme de nouveau en
omit6 des Voles et Moyens; et sur l'amendement, de hi. Manion.
Et le d6bat continuant, il est ajourn6 sur motion de M. Maloney.

La Chambre s'ajourne alors  10.29 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 LUNDI 10 MAI 303

Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert), rSsolu,--Que lorsque la
Chambre s'ajournera mereredi le 12 eourant, elle restera ajournge iusqu' ven-
dredi le 14 eourant.

M. Stewart (Edmonton-Ouest), du consentement de la Chambre prsente
un Bill No 97, Loi modifiant la I,oi des Rdserves forestires et des Pares fd-
raux, lequel est lu la premiere fois et la deuxime lecture en est ordonne pour
la prochaine s6ance dc la Chambre.

M. Lapierre propose,--Que hi. l'()rateur quitte maintenant le futeuil pour
que la Chambre se formc en comit6 gdndral sur les Bills Privs, conformment 
la rgle 109; agrd.

Le Bill No 20, Loi concernant la Compagnie dire The Pacific Coast Fire
Insurance Copan!l, est dlibr en comitd gdndral, rapports sans amcndement
et remis pour troisime lecture 5 la prochaine s6ance de la Chambre.

Les ordres de la Chambre qui suivent soar. votds en vertu du paragraphe 4,
de la rSgle 37:-
Par M. Davis---Ordre de ls Chambre--lRelev montrant:--
1. Combien d'automobiles et de cmnions le ouvernement a aehets dans
tout le Ca.nada en ]anvier, f5vrier, mars et avril (iusqu'au 16) 1926.
2. De qui on les a aehetds, et ctuels ddpartements les utilisent.
Par M. Doueet--Ordre de la Chambre--Etat indiquant.:--
1. Quel est le total des importations de fer re:ues des Etats-Unis dans les
douze derniOres armies.
2. Quel est le total des importations de houille, bitumineuse et anthracitic,
revues des Etats-Unis dans les trois derniOres ann6es point5es.
3. Quel est le total des importations de fer re:ues des Etats-Unis dans
trois dernires anndes.
4. Quel est le total des importations d'autres produits fabriqus re:ues des
Etats-Unis, qui pouvaient 5tre fabriquds au Canada.
M. Robb, l'un des membres du Conseil priv du 1Roi, ddpose sur la Table,--
1RSponse - l'ordre qui prOede.

L'adresse suivante h Son Excellence le Gouverneur gn6ral est. vot6e:--
Par hi. Stevens---Adresse h Son Excellence le Gouverneur gdndral:--Corres-
pondanees, lettres, t61dgrammes, demandes, mmoires et piees officielles aff6rant
 la diminution, l'6galisation ou autres traitements des tarifs de fret aller retour
au Paeifique, dehang6s entre le gouvernement de la Colombie-Anglaise ou l'hono-
table John Oliver, premier ministre de la Colombie-Anglaise, ou autre personne
repr6sentant le gouvernenent provincial d'une part, et le premier ministre, le
ministre des Chemins de fer ou autre membre du gouvernement f6d6ral d'autre
part depuis le ler avril 1925; avee eopie des arrt6s du Conseil adopt6s depuis
la date susdite h ee sujet.

La Chambre reprend le d6bat ajourn sur la motion de M. Robb,--Que M.
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme de nouveau
en comit6 des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Manion.
Et le dbat continuant, il est a]ourn6 sur motion de M. Heenan.

La Chambre s'aiourne alors k 11.20 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A 1926 MARDI 11 MAI 305

No 77

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI LE 11 MAI 1926

Le greffier de la Chambre ddpose sur la Table le rapport du p%pos6 atLx
ptitions sur la p6tition pr6sentde le 10 eourant, leq.uel est comme suit:--
Le pr6pos6 aux p6titions a l'honneur de faire rapport qu'il 'a examin6 la
p6tition suivante et constate que les prescriptions de la rgle 75 ont 6t6 observ6es,
mais vu que le ddlai pour recevoir des pdtitions pour bills privds est expir6, elle ne
peut fitre lue et re:ue, savoir:--
De la Commercial Mutual Fire Insurance Company, de St-Hyacinthe, pro-
vince de Qu6bec, pour une loi  l'effet d'exercer par tout le Canada, leurs affa.ires
d'assurance contre l'incendie et la foudre.--M. Morin (St-Hyacinthe-Rouville).

M. Morin (St-Hyacinthe-Rouville), du eomit des Ordres permanents pr-
sent.e le premier rapport, de ce comitY, lequel est comme suit.:--
Conformment  l'ordre de votre honorable Chambre, votre comit a tudi
les ptit.ions suivantes demandant respeetivement l'autorisation de p%senter leur
ptition pour un Bill privY, nonobstant l'expiration du d61ai pour la rcept.ion de
ees p6t.itions, savoir:--
D.e The $ealright Company, constitute en corporation, dem,'mdaaat l'adoption
d'une loi autorisant le Commissaire des brevets h recevoir le versement des hono-
raires payables sur un certain brevet qu'elle possbde, nonobstant, l'expiration du
dlai pour recevoir ce versement; et
De James McCutcheon Coleman, demandant l'adoption d'une loi utorisant
le Commissaire des brevets t recevoir le versement des honoraires payables sur
certains brevets qu'il possde, nonobstant l'expiration du d61ai pour recevoir ce
versement.
Des delarations sous serment ont t. pr6sent6es comportant que des cir-
const.ances que les p6titionnaires ne .pouvaient contr61er ont empch6 ces derniers
de prsent.er leur p6tition duns le .dlai preserit par la Ch'ambre, et votre comitY,
tant d'avis que les raisons all,gules sont satisfaisantes, recommande en conse-
quence que lesdit.es pt.itions soit lues et r%ues  condition que 'les requrants
payent une amende de $100 pour chaeune d'elle, scion les prescriptions de la
Rgle 89, article (3), alina (a).
101420

326 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

De Florence May Hicks (ne Harron), de Toronto, Ontario, (pouse de
Alfred Hicks.
De Gwendolen McLachlin (ne Herridge), de Montreal, Qua., pouse de
Eric Harrington McLachlin.
De Alberta Lutz (nSe Nash), de Stoney Creek, comt de Wentworth,
Ontario, pouse de b,Torman Alva Lutz.
De Joseph Azarie Handfield, de Montr(al, Qua., poux de Pauline Frchette
Handfield.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dpos sur la Table le
vingt-troisime rapport de l'examinateur des ptitions pour bills privs, lequel est
lu comme suit:--
ConformSment au paragraphe 2, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions
pour bills privSs a l'honneur de presenter son vingt-troisibme rapport comme
suit:--
Votre cxaminteur a dment examin5 la ptition suivante pour bill privY, et
a constat que les prescl"iptions de la rgle 91 ont td observes, savoir:--
De la Compagnie Bronson, pour une loi modifiant sa loi de constitution en
corporation. .

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le bill suivant:--
Bill No 113, Loi concernant la Compagnie Bronson.--M. McClenaghan.
Ledit bill est en consequence lu la premiere lois et la deuxime lecture en
est ordonne pour la prochaine s6nce de la Clmmbre, conformment , la
rgle 99.

L'ordre de la Chambre qui suit est vot6:--
Par M. Brown--Ordre de la Chambre--Copie du rapport que le major
Barnet a fair au gouvernement sur les terres que le Bureau d'tablissement des
soldats a achet6es.

M. Robb propose,--Que la Chambre se forme en comit g-nral demain
pour prendre en consid6ration la rsolution suivante:--
Qu'il y aura un bureau nomm Bureau du prSt agricole canadien, constituant
un co,ops politique et juridique comprenant quatre membres, dont l'un sera le
ministre des Finances et les trois autres seront nomns par le gouverneur en
son conseil; parmi ces derniers l'un sera dsign par les commissaires du prt
agricole canadien.
Que le Bureau mettra des obligations du prt agricole pour faire des prSts
h long terme aux cultivateurs, et le gouvernement du Canada pourvoira au capital
initial du Bureau par me somme d'au plus cinq millions de dollars, et souscrira
une somme de cinq pour cent du capital-actions  mesure que le Bureau fera des
pr(ts.
Le gouvernement de chaque province dans laquelle un prSt sera accordd
devra souscrire au capital-actions du Bureau  mesure que des pr(ts seront fairs
dans la province, une somme gale  cinq pour cent desdits prSts, et chaque
emprunteur devra aussi souscrire cinq pour cent de son emprunt lors de cet em-
prunt. Les pr(ts seront fairs sur garantie d'une premiere hypothque sur les
terres agricoles; l'intSrt dpassera l'intr(t payable sur les obligations de prSt
agricole en proportion suffisant h pourvoir aux frais de fonctionnement; les
obligations du prSt agricole constitueront des placements juridiques et le ministre
des Finances pourra les acheter, du moment que la somme des obligations qu'il
ddtiendra de ce chef ne dpasseont jamais quinze millions de dollars; et la
somme d'un paiement par le gouvernement du Canada  compte du capital du

330 C.HAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

L'ordre de la Chambre qui suit est rot6 en vertu du paragraphe 4, de la
rgle 37 :-
Par M. Doucet--Ordre de la Chambre--Etat montrant:--Combien on a
import6 au Canada, des Etats-Unis et d'autres pays respectivement, en 1925,
des produits egricoles suivants: () fruits frais. (b) fruits secs, (c) grain, (d)
viandes, y compris les produits de .bceuf et de porc, (e) laitages, (]) potatoes de
terre, navets et beterave h sucre, (g) ceufs et (h) laine.
M. Robb, l'un des membres du Conseil priv du Roi, dpose sur la Table,
--Rponse h l'ordre de la Chambre ci-dessus.

La Chambre, se forme de nouveau en comit des Voies et Moyens, et sur
rapport de nouveau progrs, le comit obtient l'autorisation de singer de nouveau
h la prochaine s6ance de la Chambre.

La Chambre s'aiourne alors ' 11.50 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orater.

A. 1926 MARDI 25 MAI 333

No 85

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARI)[ LE 25 MAI 1926

PRIZRES.

Une ptition est dpose sur la Table.

Sur motion de M. Lapicrre, ordonn6,--Que le premier rapport du eomit6
sp6cial charg6 d'6tudier nos ressources de houille anthracite et bitumineuse et
autres questions aff6rcntes, pr6sent6 jeudi dernier, soit adopt&

M. Dunning, l'une des membres du Con.eil priv6 du Roi, d6pose sur la Table,
--Rponse  un ordre de la Chambre du 5 mai 1926:--Copie du rapport annuel
de l'ann6e solaire 1925. du Vermont-Central. dont. le capital-actions est en grande
partie acquis au National-Canadien.

Et aussi,--R(ponse h un ordre de la Chambre du 22 mars 1926:--Copie des
lettres, tlgrammes, correspondances ou propositions fares par une compagnie,
un particulier, ou groupe de particuliers, ou en leur nora, au gouvernement du
Canada ou un de ses d(partements relativement  l'aequisition et  l'achvement
du chemin de fer de la baie d'Hudson, entre un endroit pros du Pas et Port-
Nelson ou Fort-Churchill, y compris les travaux de havrage et les mat-iaux
tablis  Port-Nelson, ou le long de la voie ferr6e; aussi des mmoires ou estima-
tions quelconques sur l'acquisition de ce ehemin de fer ou des travaux de havrage.

M. Lapointe, l'un des nembres du Conseil priv5 du Roi, dpose sur la
Table,--R5ponse  un ordre de la Chambre du 10 mai 1926---Relev( montrant:--
1. Combien d'automobiles et de camions le gouvernement a achets dans
tout le Canada en janvier, fSvrier, mars et avril (iusqu'au 16) 1926.
2. De qui on les a achetfis, et quels dpartements les utilisent.
Aussi,---Rponse supplmcntaire  un ordre de la Chambre du 26 avril 1926:
--Copie des correspondances, lettres et autres papiers dposfis aux dpartements
de la Justice et de l'Immigration, affrant au proems Le Roi vs Stuart ou Stewart,
re la Loi de la convention sur les oiseaux migrateurs, instruit par le magistrat
de police W.-G. Scott, et port  la cour d'appel du Manitoba en 1924.

A. 1926 MERCREDI 26 MAI 343

cette date, et s'tre applique aux articles imports antrieurement et pour les-
quels nulle dSclaration d'entre pour la consommation n'aura t faite avant
cette date.

lsolutions h rapporter.

Lesdites rsolutions sont rapportes, lues la deuxime fois et agres, le
comit des Voles et hIoyens devant singer de nouveau ce jour.

M. lobb, du consentement de la Chambre. prsente alors un Bill No 114,
Loi modifiant la Loi du Tarif des douanes, 1907, lequel est lu la premiere lois
et la deuxibme lecture enest ordonne pour la prochaine sance de la Chambre.

La Chambre se forme de nouveau en comit.fi des Voles et :Moyens.
(En comitd)
La rsolution suivante est adopte:--
R.o!u.--Qu'il est expSdicnt dc prSscnter une mesure modifiant la Loi
spciale des revenus de guerre, 1915, et de prescrire:
1. Que l'lina cinq de l'article treize de cette loi soit rvoqu pour tre
remplac par ce qui suit:-
"(5) Sur route carte postale destine  tre transmise par la poste k
quelque endroit du Canada et sur chaque lettre et carte postale dpose k
un bureau de poste pour tre dlivre  ce mme bureau, il sera impos5 et
peru une taxe d'un sou en sus du timbre postal ordinaire, taxe acquittable
sous forme d'un timbre postal devant tre appos k la lettre ou k la carte
postale le ]our ou avant le ]our de raise k la pos.te de cette lettre ou de
cette carte; mais cette taxe ne devra pas tre exige ou perue pour une
lettre ou carte postale ]ouissant du privilege de la franchise sous le rgime
de la loi postale. Le timbre ainsi appos devra tre oblitr par le maltre
de poste ou par un autre fonctionnaire du ministre des postes dont les
fonctions sont d'oblitrer les timbres postaux apposs  ces lettres ou cartes
postales k titre de prepayment du droit postal."
2. Que l'article quatorze de cette loi soit rvoqu.
3. Que l'alina (a) du sons-article un de l'article dix-neuf BB de cette loi
tel qu'il apparait au chapitre cinquante des Statuts de 1921, soit rvoqu et
remplac par ce qui suit :--
"(a) Une taxe sur les cartes  ]ouer k raison de cinquante-quatre
cartes ou fraction de cinquante-quatre dans chaque paquet de dix cents par
paquet."
4. Que l'article dix-neuf BBB de cette loi soit modifi pdr l'addition aprs le
sous-article deux de ce qui suit devant constituer le sous-article deux A:--
"(2A} Advenant qu'une personne autre que le fabricant ou le produc-
teur ou l'importateur ou le cessionnaire ou le grossiste autoris ou le jobber
ci-haut mentionns acquire de ces personnes ou  leur dtriment le droit
de vendre une marchandise quelconque, que ce soit h la suite des efforts
de la loi ou d'une transaction chappant h cette taxe sous le rgime de
cet article, la vente de ces marchndises par cette personne deviendra im-
posable comme si elle tait faite par le manufacturier, le producteur, l'im-
portateur ou le cessionnaire ou grossiste autoris ou jobber selon le cas et
cette personne sera tenue d'acquitter cette taxe."

344 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

5. Que le sous-article quatre de l'article dix-neuf BBB de cette loi compor-
rant la liste des articles exempts de la taxe de consommtion ou de vente, soit
modifi par l'addition de ce qui suit:--
"Orge monde; orge perle; pois casss; marchandises numres aux
item tarifaires douaniers 469b, 700, 701, 702, 703 et 704."
Articles et matSriaux, non inclus l'qui,ment permanent, qui entrent dans
Ies frais de production ou fabrication des produits fabriqus ou procluits par
un fabricnt patent; tubes de fer ou acier forg, sans joint ou soud5 par recou-
vrement, d'un diamtre infrieur  quatre pouces, filet et couple, ou non, s'ils
servent seulement dans les puits h p6trole; et les mat6riaux sevant  la fabri-
cation de ces tubes; machines et appareils servant, seulement au pompage des
huiles bru*.es hors des puits, et articles et matriaux servant  la fabrication
de ces machines ou appareils.
6. Que le sous-article cinq de l'article dix-neuf BBB de cette loi,  savoir la
liste des articles imposables seulement de cinquante pour cent de la taxe de
consommation ou de la taxe de vente, soit modifi par l'addition de ce qui suit:
"Poisson, ou produits de poisson, mis en conserve mais non traitS;
ponnnes sches, dess6ches ou vapores; produits numrs  l'item tari-
faire 105a."
7. Que l'annexc deux de cette loi soit modifie en en biffant les cinq dernires
lignes relatives au gaz d'acide carbonique a]outes auparavant  cette annexe
par l'article douze du chapitre soixante-dix des Statuts de 1923.
8. Que le remboursement du montant des taxes acquittes sous le rgime
des articles seize A, dix-neuf B, dix-neuf BB, et dix-neu.f BBB de cette loi soit
autoris  l'endroit d'un manufacturier, producteur, grossiste, jobber ou autre com-
merant sur les marchandises vendues ]usqu' present sous le nom de provisions
de bord.
9. Que tout dcret bas sur l'alina premier de cette rsolution devra entrer
en vigueur le premier ]our de ]uillet mil neuf cent vingt-six.
10. Que tout dcret bas sur les alinas deux et huit de cette rsolution devra
8tre considr comme tant entr en vigueur le seizibme our d'avril rail neuf
cent vingt-six.
11. Que tout dcret bas sur les alinas trois, cinq, six et sept de cete
rsolution devra tre considr comme tant entr en vigueur le seizime jour
d'avril mil neuf cent vingt-six et devant s'appliquer k route marchandise impor-
te ou sortie d'entrep6t pour tre consomme h cette date ou aprs cette date et
devant s'appliquer aux marchandises antrieurement import6es et au su]et des-
quelles il n'a pas t fait de dclaration d'entre pour fins de consommation avant
cette date.
Rsolutions  rapporter.
Ladite rsolution est rapporte, lue la deuxime lois et agre.

M. Robb, du consentement de la Chambre prsente alors un Bil No 115,
Loi modifiant la Loi spciale des revenus de guerre, 1915, lequel est lu la pre-
miere lois et la deuxime lecture enest ordonne pour la prochaine sance de
la Chambre.

A six heures p.m., M. l'Orateur delare la Chambre a]ourne ]usqu' demain
trois heures p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 JEUDI 27 MAI 349

11. Que lorsqu'une corporation ayant en disponibilitfi un revenu non dis-
tribu6 rachte ses actions  prime, la prime sera cens6e (tre un dividende et un
revenu requ par l'aetionnaire.
12. Que lorsqu'une personne ou des personnes, d6tenant des actions d'une
corporation qui a en disponibilit5 un rcvenu non distribu6, transporte ces actions
ou une pattie de ces actions h une deuxime corporation organise  sa ou 
leur recommandation ou dirig6e par elle ou par elles, laquelle deuxime corpo-
ration reqoit subs6quemment un dividende de la corporation mentionn6e en
premier lieu et, avant l'expiration d'unc p6riode de trois ans  partir de la date
dudit transport des actions, fait ou font servir le revenu ainsi requ, en tout ou
en pattie, directement ou indirectement,
(a) h payer les actions achet6es par la deuxime corporation de ladite ou
desdites personnes ou,
(b)  se libSrer de toute obligation contract6e par cette ou par ces personncs
par suite de l'achat desdites actions ou,
(c) h rembourser un pr6t obtenu par la deuxime compagnie dans le but de
payer lesdites actions, alors cette personne ou ees personnes sera soumise ou
seront soumises h l'imp6t sur le plein montant dudit dividende tout comme si
elle l'avait ou elles l'avaient reu pendant l'anne au eours de laquelle la corpo-
ration mcntionn6e en premier lieu a dSclar6 le dividende.
13. Que Iorsque, par suite de la r6organisation d'une corporation ou de la
reconstitution de son capital-actions, son revenu non distribu6 est capita!:,s6
en tout ou en partie, le montant capitalis6 sera cens6 6tre distribu6 sous forme
de dividende au cours de l'ann6e pendant laquelle se fait la r6organisation ou
la reconstitution du capital-actions et les actionnaires de ladite corporation
seront censSs recevoir ce dividende proportionnellement  leur raise de fonds
dans le capital-actions de la corporation ou dans la categoric de capital-actions
dont il s'agit et
14. Que le revenu d'une personne trangre ou d'une corporation trangre
consistant exclusivement en profits provenant de l'exploitation d'un navire ou
de navires enregistr6 sous le r6gime des lois d'un pays 6tranger qui accorde une
exemption 6quivalente aux habitants du Canada et aux corporations organises
au Canada ne sera pas soumis  l'imp6t.
15. Que relativement au revenu pour l'ann6e 1925 et chacune des ann6es
subs6quentes les dispositions de l'alin6a (d) du paragraphe un de l'article trois
de ladite Loi d6cr6t6e par l'article deux du chapitre cinquante-einq des Statuts
de 1919 ne s'appliqueront pas.
R6solution  rapporter.
Ladite r6solution est rapport6e, lue la deuxibme fois et agr66e.

M. lobb, du consentement de la Chambre pr6sente alors un Bill :No 116,
Loi modifiant In Loi de l'Imp6t de guerre sur le revenu, 1917. lequel est lu la
premibre lois et la deuxi6me lecture en est ordonn6e pour la prochaine s6ance
de la Chambre.

La Chambre s'aiourne alors h 11.55 p.n.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 VENDREDI 28 hIAI 365

Sur motion de M. Ma.ckenzie King (Prince-Albert.), r6solu,--Que aprs le
lundi, 31 mai, ct dans la suite chaque lundi jusqu'k la fin de la session, les avis
de motions du gouvernement et les mesures du gouvernement, auront priorit
sur routes les affaires, except lcs questions des d6puts et les avis de motion pour
la production des document.s.

Un message est reu du Snat, informant la Chambre que le Snat a pass
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de. la Chambre:--
Bill No 117 {F4) du Snat, intit.ul: "Loi pour faire droit t Ellen Barrett".
Bill No 118 {G4) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Mabel Victoria

Westerby".
Bill No 119
Bill No 120
Breadon".
Bill No 121
Splan".
Bill No 122 (K4)
Bill No 123 (L4)
Reid".
Bill No 124 (N4)
Charlton Spence".
Bill No 125 (04)
White".
Bill No 126 (P4)
McInt.yre".
Bill No 127 (Q4)
Russell".
Bill No 128 (R4)
SOn".
Bill No 129 ($4)
Hudgin".
Bill No 130 (T4)
Bill No 131
SleeLh".
Bill No 132 (V4)
Bill No 133 {W4)
Peters Kendall".
Bill No 1.4 (X4)
Bill No 135 (Y4)
Walker".
Bill No 136
Dulyea".
Bill No 137
Bill No 138
Wright".
Bill No 139
Cascadden".
Bill No 140
Young".
Bill No 141
William Evans".
Bill No 142
narman".

(H4) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Morgan Hart".
(I4} du S6nat.. intitul6: "Loi pour faire droit h James Arthur
{J4) du S6nat. intitul6: "Loi pour faire droit h Marjorie Esther
du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit t Gladys Orme".
du S6nnt, intitul6: "Loi pour faire droit k John Andrew
du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h William Thomas
du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit t Gladys Lucie
du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit h Robert Stewart
du 6nat, intitul6: "Loi pour faire droit t Gladys Luella
du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit k Arthur Atkin-
du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit t Lillian Edith
du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Mary Booth".
du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Bernard Ernest
du SSnat, intitul6: "Loi pour faire droit t Elsie Fray".
du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Cecilia Marrie
du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit k Elias Malky".
du Snat, intitul: "Loi pour faire droit k Ethel Beatrice
(Z4) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  George Elgie
(A5) du S6nat, intituld: "Loi pour faire droit t John Wilson".
(B5) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  John Sydney
(D5) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Lillie Torrance
(E5) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit k James Thomas
{F5) du S6nat, intitu]6: "Loi pour faire droit  Copland
(G5) du SSnat, intitul6: "Loi pour faire droit "h Arthur John

A. 1926 MERCREDI 2 JUIN 381

No 91

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREI)I LE 2 JUIN 1926

.hi. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv( du Roi. d6pose sur la Table,
--R6ponse  un ordre de la Chambre du 15 mars 1926:--Copie des correspon-
dances, lettres, t61grammes et autres papiers postrieurs au 31 mars 1924,
6chang6s entre le ministre des Postes ou un des fonctionnaires du dSpart.ement.,
et la Commission du cfible du Pacifique, ou son pr6.ident ou son secr6taire; ou
entre le minist.re des Postcs ou t:n fonctionnaire du d(partement et le Haut
Commissaire du Canada, ou M. Lucien Pacaud, ou Sir Campbell Stuart, relati-
vement au d6doublement suggr6 du cSblc entre Bamfield et Fanning Island.

Sur motion de M. Manion, second par hi. Lapierre, ordonn,--Que le Bill
:No 95, Loi constituant en corporation The Red Lake and Northw'esbern Railway
Company soit rfr de nouveau au comit5 des Chemins de fer, Canaux et TSIS-
graphes pour plus ample consideration.

Les ordres de la Chambre qui suivent sont vot6s:
Par M. Davis--Ordre de la Chambre--Copie des lettres, t61dgrammes, cor-
respondances et autres papiers que le d6partement des affaires des sauvages a
6chang6s avec des tiers au sujet de l'agent Faunt, de la r6serve des Sauvages du
Sang,  Cardston; aussi, copie du rapport de l'inspccteur Christensen, de Regina,
soumis au dSpartement sur cette affaire.
Par M. Church--Ordre de la Chambre--Copie des lettres, t61dgrammes,
correspondances et papiers divers 6chang6s en 1926 entre des particuliers
et le gouvernement, le prenier ministre, les ministres des Travaux publics,
de la Marine eL des Pcheries ou autres ministres, aff6rant  une commissioa
f6d6rale concernant les ameliorations du port de Toronto ou , la nomination de
M. L.-G. McCarthy, C.R., ex-d6put6, ou des tiers,  titre de commissaire special;
des r6ponses du gouvernement; aussi, copie de la correspondance de A.-A. Mul-
holland, ou A.-O. Hogg ou des tiers, sur la m.me question; aussi de la corres-
pondance aff6rant , la nomination en 1923 et 1924 de ces deux personnes comme
repr6sentants du gouvernement f6d6ral dans la Commission f6d6rale susdite;
aussi, de la correspondance sur l'6lection d'un pr6sident de la commission en
1926, entre le gouvernement ou un de ses membres, et des tiers.

A 1926 VENDREDI 4 ,IUIN 385

No 92

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VEND[IEDI LE 4 JUIN 1926

Pat:RES.

Un message est re2u du S6nat informant la Chambre que le S6nat a pass6
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre, savoir:--
Bill No 155 (Y3) du Snat, int.itul6: "Loi concernant la Dominion Elect'ic
Protection Company.
Bill No 156 (M5) du Snat, intitul: "Loi pdur faire droit h Samuel
Wexler".
Bill No 157 (N5) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit  Samuel Lehman
Stouffer".
Bill No 158 (05) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit  Robert Douglas
Ian McLeod".
Bill No 159 (P5) du SSnat, intitul6: "Loi pour faire droit t Mary Mar-
garet McColgan Vinette Graydon".
Bill No 160 (Q5) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h.Alexander
Charles Boyd".
Bill No 161 (R5} du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Charles Day".
Bill No 162 ($5) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Albert Wilson
Denning".
Bill No
Lambert".
Bill No
terson".
Bill No 165 (V5) du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit h Ernest Ashton".
Bill No 166 (W5) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Evelyr Chris-
tine Stewart".
Bill No 167 (X5) du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Ernest Love".
Bill No 168 (Y5) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit h Charles
Stanley Read Riches".
Bill No 169 (Z5) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Mona Aileen
Davies".
Bill No 170 (A6) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit h Elizabeth
Wright".
14014--25

163 (T5) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h M'argaret
164 (U5) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit h Jessie Pat-

A. 1926 VENDtlEDI 4 .IUIN 389

XIV--CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE REVENU
CANA:X
122 Commission des chemins de fer du Canada: entretien et ex-
ploitation ............................. 250,030 00

XIII--CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL
CANAUX
108 Canal Trent--Construction ( voter de nouveau: $19,000).. 19,000 00
l=lsolutions  rapporter.
Rapport h recevoir, le eomit devant singer de nouveau h la prochaine sance
de la Chambre.

Le Bill No 154, Loi modiflant la Loi de Fextraction du quartz dans le Yukon
est lu la deuxime fois, con.idr en comit gndral, rapport5 sans amendement,
lu la troisime lois et passe.

Le Bill No 150. Loi eonst.ituant en corporation les Commissaires du havre
de Chieoutimi est lu la deuxime fois, eon.id('rd en comit gnral, rapport
sans amendement, lu la troisime fois et passe.

Le Bill No 153. Loi modifiant le Code eriminel est lu la deuxime fois, con-
sid6r6 en comit6 g6n6ral, rapport6 sans amendement, lu la troisihme lois, et
passe.

La Chambre s'ajourne alors  minuit, ju:qu' lundi proehain  deux heures
de l'aprs-midi.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A. 1926 LUNDI 7 JUIN 391

No 93

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI LE 7 JUIN 1926

Deux heures p.m.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dSpos4 sur la Table le
vingt-cinquime rapport de l'examinateur des ptitions pour bills privs, lequel
est lu comme suit.:--
Conformment au paragraphe 2, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions
pour bills privs a l'honneur de presenter son vingt-cinquime rapport comme
suit:--
Votre examinateur a dfiment examin4 la ptition suivante pour bill privY, et
a constat que les prescriptions de la rgle 91 ont t observes, savoir:--
De la Dominion Electric Protection Company, pour une loi modifiant sa loi
de constitution en corporation.

:5I. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv du Roi, dSpose sur la Table,
--Rponse supplmentaire h une adresse  Son Excellence le Gouverneur gnral
du 15 mars 1926:--Copie des correspondances, tlgrammes, mmoires, conmu-
nications, arrts ministriels, rapports de vrification ou autres papiers affrant
aux intentions du ministbre britannique des pensions k l'effet de reprendre au
gouvernement canadien ou un de ses dtpartements l'administration des pensions
impriales au Canada et aux Etats-Unis d'Amrique, ou relativement k des
rclarr, ations du gouvernement britannique ou du ministre britannique des
pensions sur les frais excessifs supposes exigs par le Canada ou un de ses dpar-
tements administratifs, ou par des tiers, firmes ou corporations, ou de paiements
excessifs fairs  ceux-ci, relativement  l'administration des pensions britanni-
ques au Canada ou aux Etats-Unis, ou k des services affrants.

M. Dunning, l'un des membres du Conseil priv4 du Roi, dpose sur la Table,
--RSponse k une adresse  Son Excellence le Gouverneur gnS.ral du 10 mai
1926:--Correspondances, lettres, tlgrammes, demandes, mmoires et pices
officieles affrant k la diminution, l'gal.isa.tion ou autres traitements des tarifs
de fret aIler retour au Pacifique. changs entre le gouvernement de la Colombie-
Anglaise ou l'honorable John Oliver, premier ministre de la Colombie-Anglaise,

A. 1926 MAI:DI 8 JUIN 399

Ayant dispos de l'ordre pour les bills priv4s;
Le comit des Subsides reprend le tours de ses dlibrat.ions et sur rapport
de progrs, le comit obtient l'autorisat.ion dc singer de nouveau  la prochaine
sance de la Chambre.

La Chambre s'ajourne alors h minuit.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orater.

A. 1926 MERCREDI 9 JUIN 401

No 95

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI LE 9 JUIN 1926

PRIIRES.

Deux eures p.m.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a d6posS sur l'a Table le
vingt-sixif?mc rapport, de l'examinateur des pStitions pour bills privSs, lequel est
lu comme suit:--
Confomn(ment  la Rgle 96. article 2, l'examinateur des pStitions en obten-
tion des bills privSs a l'honneur de presenter son vingt-sixime rapport comme
suit:--
Votre examinateur a dfiment examin5 les p(titions suivantes pour Bills
privSs, demandant respectivement l',doption d'une lo.i pour accorder le divorce
et dissoudre le mariage dans chaque cas, et a constatS que les prescriptions de
la rgle 91 ont StS observSes, savoir:--
De Edith Maud Bull {n(e Fagan), de Oshawa. Ontario, pouse de :Frederick
Bull.
De Alice Elizabeth Blakely, de Toronto, Ontario, Spouse de Frederick Harold
Blakely.
De Gladys Andrea Boyle (nSe Holliday), de Toronto, Ontario, 6pouse de
Charles Joseph Boyle.
De Ida Lula Murchison (nSe Dupuis), de Montreal, QuSbec, pouse de
William Arthur Murchison.
De Maxime Demers, de Brownsburg, province de Quebec, poux de Alexina
Courtemanche Demers.
De Lillie May lichols {ne Brown), de Guelph, Ontario, Spouse de William
Charles Nichols.
De Edward Saville, le Toronto, Ontario, 6poux de Nina Saville (ne Mat-
thews).
De John Lauron Garfield Evans, de Toronto, Ont.ario, Spoux de Audrey
Evans (riSe Martin).
14014--26

A. 1926 MERCREDI 9 JUIN 403

Sur motion de hi. Lapicrre, le deuxime rapport du comit sp6cial nomm
pour enqu(,rir sur los sources d',',pprovisionnement de houille anthracite et bitu-
mineuse, et autres questions s'y rattachan.t, est. agr6&

M. Boivin, du consentcment de la Chamhre prSscnte u) Bill :No 188, Loi
modifiant la Loi de l'Aeeise, lequcl est lu la prcmi}re et deuxime lois et rfr
au comit5 gSn6ral de la Chamhre devant singer g la prochaine sance de la
Chambrc.

Les bills suivants du Snat sont respectivement, lus. la premiere fois et la
deuximc lecture en est ordonn,e pour la prochainc sance dc la Chambre,
savoir:--
Bill No 173 (M4) du SSnat, intitul: "Loi coneernanb The Quebec, Montreal
and Southern Railway Compang".--M. Morin.
Bill No 174 (H5) du S6nat., intitul: "Loi constitant en corporation The
Detroit ,and Windsor Subwy Comp,ctny".Sir Hcnrg D'yton.
Bill No 175 (CS)du S6nat., intituff,: "Loi pour faire droit, h Alice Victoria
McGibbon".M. McClcn,ghan.
Bill No 176 (B6} du S6nat,, intitul6: "Loi pour faire droit h Samuel Pave-
ling".M. Gcary.
Bill No 177 {C6) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit h John Jones".
M. McCleghan.
Bill No 178 (D6} du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit h Benjamin Rapp".
M. Anderson [Toronto}.
Bill No 179 (E6) du S6nat, intituI: "Loi pour faire droit, h Bernard Thomas
Graham".M. Baker.
Bill No 180 (F6} du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Robert Edwards
Greig".M. Baker.
Bill No 181 (H6) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit, h Daisie Hawkey".
M. Speakman.
Bill No 182 (I6) du Snat, intitul: "Loi pour fa]re droit  Annie Sophie
Gordonsmith".M. McClenaghan.
Bill No 183 (.16) du SSnat, intitulfi: "Loi pour faire droib h Bertha Amelia
Bartheleb".M. Mewburn.
Bill No 184 (K6) du S6nat, intitul; "Loi pour faire droib  Olive Mary
Mead".M. Bell (Hamilton).
Bill No 185 (L6) du Snat, intitul: "Loi pour faire droib h Ethel Elizabeth
Blakely".M. Gcary.
Bill No 186 {516 du Snat, intitul: "Loi pour faire droib h Ethel Maud
Hargraft.".M. McCleaghan.
Bill No 187 (N6) du 6nat, intitul: "Loi pour faire droit h Frederic Vinet'.
hI. Geary.
M. Cardin propose.Que la Chambre se forme en eomit gSnral  sa pro-
chaine sSanee pour prendre en consideration la rsolution suivante:
Qu'il est exp6dient d'autoriser un prof.  la Commission du port. de Montreal,
h concurrence d'une somme d'au plus douze millions de dollars, pour continuer
la construction d'un outillage de tte de ligne, sur approbation, par le gouverneur
en son eonseil, des plans, devis et estimations dStaills de ees ravaux, et. du
dp6t, de dbentures de la corporation en garant.ie de l'emprunb.
M. Cardin, l'un des membres du Conseil priv du Roi, informa alors la
Chambre que Son Excellence le Gouverneur g6n6ral ayant t5 ntis au fait de
l'objet de ladite rsolution, la reeomme, nde h la Chambre.
R6solu,Que la Chambre se foaera en eomit6 gnral h sa proehaine 6anee
pour prendre en consideration ladite rsolution.

406 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

Bill No
Bill No
Denning".
Bill No
Lambert".
Bill No
terson".

161 (R5) du Snat, intitul: "Loi pour faire droll  Charles Day".
162 ($5) du SSnat., intitulS: "Loi pour faire droll  Albert Wilson
163 (T5) du Snat, intitul: "Loi pour faire droll  :M'argaret
164 (U5) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droll  Jessie Pat-

Bill No 165 (V5) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droll h Ernest Ashton".
Bill No 166 (W5) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droll h Evelyn Chris-
line Stewart".
Bill No 167 (X5) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droll h Ernest Love".
Bill No 168 (Y5) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droll h Cha-rles
Stanley Read Riches".
Bill No 169 (Z5) du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit h Mona Aileen
Davies".
Bill No 170 (A6) du S6nat, intitul: "Loi pour faire droll h Elizabeth
Wright".
M. Dunning, Fun des mcmbres du Conscil priv du Roi, dpose sur la Table,
--Rponse h un ordre de la Chambre du 26 mai 1926:--Copie du rapport mixte
des ingSnieurs du National-Canadien et du Pacifique-Canadien, sur la construc-
tion d'un chemin de for entre la zone de la rivire La Paix et le littoral du
Pacifique.
Le Bill No 188, Loi modifiant la Loi de l'Accise est considr en eomit
gnral, rapport5 sans amendement, lu la troisime fois et passe.

Le Bill No 116, Loi mod.ifiant la Loi de l'ImpSt de guerre sur le revenu,
1917, est lu la deuxime fois, consid6r en comit gSnSral, rapport avec un
amendement, considr tel qu'amend6, lu la troisime lois et passe.

Le Bill No 115, Loi modifiant la Loi spciale des revenus de guerre, 1915,
st de nouveau consid6r en comit gnral, rappott avec un amendement, con-
-idr tel qu'amend et remis pour troisime lecture h la prochaine sance de
 Chambre.

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King (Prince-Albert)
mpose,---Que la Chambre passe maintenant aux Bills et Ordres publics; agree.

Les Bills et Ordres publics sont en consequence appels.
L'Ordre No 25 tant lu comme suit:--
"La Chambre en comit sur le Bill No 8, Loi modifiant la Loi des grains
du Canada (rcpisss d'c-ntrepSt)";
M. Campbell, second p.a M. Lucas, p'opose)--Que M. l'Orateur quitte
maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comit gnral sur
ledit bill; agr.
Ledit bill est. en consequence considr en comit( gn(ral, rapport avec un
amendement, consider4 tel qu'amend, lu la troisime fois (Titre change en
Loi modifiant 'la Loi des grains du Canada) et passe.

M. Mackenzie King (Prince-Albert) propose,Que la Chambre retourne
mx mesures du Gouvernement; agree.

A 1926 LUND1 14 JUIN 417

No 98

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI LE 14 JUIN 1926

PRI:RES.

Dcux heures p.m.

Le greffier de la Chambre dpose sur la Table le rapport du prpos aux
ptitions sur la ptition prsente le 10 courant, comme suit:--
Le prpos aux ptitions a l'honneur de faire rapport qu'il a examin la
ptition suivante, et constate que les dispositions de la rgle 75 ont t suivies,
savoir:--
De Peter Kelly, president des Tribus sauvages allies de la Colombie-Bri-
tannique, demandant que les droits aboriginaux des tribus sauvages de la Colom-
bie-Britannique soient sauvegards; que des mesures soient prises pour dfinir
et rgler tous diffrends entre les tribus sauvages de la Colombie-Britannique et
le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada;
que des mesures immdiates soient prises pour faciliter les relations entre le
Conseil priv de Sa :Majest et autres actions juridiques indpendantes afin de
dcider des questions en litige; et
Que cette ptition et toutes les matires qui y sont mentionnes soient
rfres h un comit special pour entire consideration.

Sur motion de M. 3lcQuarrie, ladite p6tition est eonsidre, lue et il est
ordonn6 qu'elle soit imprim6e dans les Dbats.
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a d6pos sur la Table le
vingt-huitime rapport de l'examinateur des p6titions pour bills privs, lequel est
lu comme suit:
Conform6ment au paragraphe 3, de la rgle 96, l'examinateur des ptitions
pour bills privs a l'honneur de presenter son vingt-huitime rapport comme
suit:--
Votre examinateur a dfiment examin le bill suivant du Snat, et a constat
que les prescriptions de la rgle 91 ont t observes  ce sujet, sauf que les
avis n'ont t publis jusqu'ici que pour une priode de trois semaines conscu-
14014---21

A. 1926 LUNDI 14 JUIN 419

Les ordres de la Chambre qui suivent sont votes en vertu du paragraphe 4,
de la rbgle 37:--
Par M. Woodsworth--Ordre de la Chambre--Relev indiquant.:--
1. Le nora et los appointements du sous-ministre de la Dfense na(ionale.
2. Combien d'officiers de la m';li.ce canadienne faisant pattie de l'Etat major
ou de la troupe permanente, ree.-"_vent comme solde annuelle (solde e alloca-
tions comprises) :
(a) $9.000;
(b) $7,500 et plus mais mein de $9.000;
(c) $6,000 et plus mais moins de $7,500;
(d) $5,000 et. plus mais moin de $6.000;
(e) $4,000 et plus mais moins de $5,000;
(,f) $3,000 et plus mais moir.,s de $4,000;
q) $2,000 et plus mais moins de $3,000.
3. Si le ministre a l'intention de (a} maintenir plus longtemps ces officiers
qui reoivent une solde sup6rieure aux appointements du sous-ministre du dpar-
tement; (b} .de rduire les soldcs des officiers de l'Etat-Major, comme on l'a fair
pour les soldats en 1924.
Par M. Barber--Ordre de la Chambre--Tableau faissnt voir:--
1. qi los persounes suivantes (taient.  l'emploi du gouvernement comme
sou-agents spciaux de colonisation en 1925 et 1926; les rvrends J.-M.
Boucher, A.-S. Des'chines, J.-M. Doucet, Nap. Favreau, F.-X. Goyette, L.-P.
Gravel, G.-P. Jubinvi'lle, S. La.ioie, L.-A. Lebel, A. Lepage, E. Martin, Charles
Minette, J.-A. Normandeau, P.-M. Rous.el, B. Schaeffler, tous de Montreal,
2. Dans l'affirmative, (a) quel salaire on a pay h. chacun d'cux en 1925 et
1926, (b) quelles d.penses on a aecordcs  chacun d'eux dans les mOmes armies.
3. Quels taient leurs fonctions.
4. Si ]e rvrend J.-A. Ouellette tait employ comme agent de colonisation
 Mont.ral en 1925 et 1926.
5. Dans l'affirmativc, quels salaircs et dpenses on lui a pays dans chaeune
des armies susdites.

M. MacDonald (Cap-Breton-Sud), de son sige, ayant demand la permis-
sion de proposer d'aprs la rgle 39 l'ajournement de la Chambre afin de discuter
une question dtermine d'importance publique urgente, savoir:
"La crise industrielle qui a (t cause par l'annonce de l'intention des direc-
teurs de la Dominion Iron and Steel Compang, Limited, de faillir au payement
de l'int.rt sur les actions qui deviendront dues le let juillet 1926, avec 1 cons6-
quence d'un ch6mage trs considerable et de misre, particu'lirement dans la
province de la Nouvelle-Ecosse."
I1 remet h 3I. l'Orateur une dclarat.ion c:ite de la question qu'il veut dis-
cuter, lequel l'ayant lue pose la question:----Le dput aura-t-il la permission de
proposer sa motion?
Objection tant faite:
M. l'Orateur demande aux dputs qui supportent, la motion de se lever de
leurs siges; et plus de 20 dputs s't,ant levis pour supporter ladite motion, M.
l'Orateur, en cons6quence, demande au d6putg de proposer sa motion.
M. MacDonald (Cap-Breton-Sud} second par M. Johnstone (Cap-Breton-
Nord-Victoria) propose alors que la Chambre s'ajourne maintenant.
Et un dbat s'ensuivant, du consentement de la Chambre, ladite motion est
retiree.
14014--27

422 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

L'ordre tant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comit6 des
Subsides;
M. Mackenzie King (Prince-Albert) propose,--Que M. l'Orateur quitte
maintenant le fauteuil.
Et la question t.ant pos6e sur la motion, elle est agr6e.

La Chambre en cons6quence se forme de nouveau en comit6 des Subsides.
(En comitd)
Les r6solutions suivantes sont adopt6es:--
(Trois qu.arts des sommes ci-dessous)
XXVI---TRAVAIL
254 Loi d'enqu,te sur les coalitions ............ 30,000 00
255 Loi de conciliation et du travail ............... 35,000 00
256 Loi de coordination dcs bureaux de placemcnt ....... 35,000 00

M.,mDt, 15 juin 1926.
257 .lustes salaires et inspcction ...................... 5,000 00
258 Loi des enqu',tes en matire de diffth'en(l industriels ...... 20.000 00
259 Confrcnce internationale du travail ................ 10.000 00
260 Conseils industriels mixtcs ........................ 3.000 00
261 Loi de l'cnseignemcnt technique .................... 3,000 00

XXXIV--RETABIASSE*IENT DES S()LDATS DANS LA VIE CIVILE
283 Capital .................................... 10,000 00
R6solutions h rapporter.
Rapport , recevoir, le comit6 devant si6ger de nouveau h la prochaine s6anc'e
de la Chambre.

La Chambre s'ajourne alors h 12.30 a.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A 1926 MARDI i5 JUIN 423

No 99

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI LE 15 JUIN 1926

Deux heures p.m.

M. l'Orateur communique  la Chambre la lettre suivante qu'il a re:ue:--
BUREAU DU SECRITAIRE DU GOUVERNEUB. GINIRAL,
OTTAWa, 15 juin 1926.
Mosmua,--,l'ai l'honneur de vous informer que le Trs Honorable F. A.
Anglin, agissant k titre de d6put du Gouverneur gnral, se rendra  la salle
des sances du S(nat, k 5.45 p.m., aujourd'hui pour donner la sanction royale
 un bill int6rimaire des Subsides.
J'ai l'honneur d'etre, monsieur,
Votre ob(issant serviteur,
F. L. C. PEREIRA,
Pour le Secrtaire du Gouverneur gndal.
A l'honorable OaaTaUa
de la Chambre des Communes,
Ottawa.

Un message est re(;u du S6nat informant la Chambre que le S(nat a pass6
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:--
Bill No 194 (P6) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit Gwendolen
McLachlin".
Bill No 195 (Q6) du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit  Jessie Evis".
Bill No 196 (R6) du S(nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Max Gertler".
Bill No 197 ($6} du S6nat, intitul6: "Loi pour faire droit h Florence May
Hicks".
Bill No 198 (T6} du S6nat, intitul: "Loi pour faire droit  Ruth May
Harrington". 
Bill :No 199 (U6} du Snat, intitul6: "Loi pour faire droit, h Edith Maud
Bull".

A. 1926 MERCREDI 16 .JUIN 431

No ! 00

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI LE 16 JUIN 1926

Deux heues p.m.

M. l'Orateur informe la Chambre que Ic greffier a dpos sur la Table le
trenti&ne rapport de l'examinateur des p&ition. pour bills priv&, lequel est lu
comme suit :--
Conform&nent h la Rgle 96, article 2, l'examinateur des ptitions en obten-
tion des bills priv& a l'honneur de presenter son t.renti?me rapport, comme
suit:--
Votre examinateur a dfiment examin les pOitions suivantes pour Bills
priv&, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le divorce
et dissoudre le mariage dans chaque cas, et a const.at que les prescriptions de
la r?gle 91 ont t observes, savoir:--
De James Gibb Erskine, d'Ottawa, Ontario, poux de Gladys Muriel Erskine
(ne Hall}.
De Manford York, de Toronto, Ontario, poux de Dora York (ne Mowers).
De Robert Fisher, d'Ottawa, Ontario, poux de Lena Fisher (n& Ferdi-
nand).

M. McIntosh, du comit6 des relations industrielles et internationales pr6-
sente le deuxi&ne et dernier rapport de ce comit4, lequel est comme suit:--
Le 17 mars,  la Chambre des Communes, la r&olution "Qm de l'avis de
la Chambre un salaire suffisant  assurer un r6gime raisonnable d'existence
devrait constituer un salaire minimum 16gal" a 6t6 d6ftr6e au Comit4 permanent
des relations industrielles et internationales pour 6rude et rapport.
Votre coral% s'est r6uni plusieurs lois et a (tudi( minutieusement ladite
r6solution, tenant compte des dispositions des Trait& de Paix relatives au travail,
de la juridiction du parlement f6d6ral et des 16gislatures provinciales. Six t&noins
en tout ont (t entendus. Ces t6moins ont comparu devant votre comit6 qui les
a interrog& respectivement sur les sujcts suivants: Le sous-ministre adjoint
du Travail, Gerald H. Brown, qui a fair l'historique de la 16gislation sur les
salaires minimum au Canada et montr6 les efforts du minist6re f6d6ral du Travail
en vue de solutionner efficacement les nombreux probl&nes qui se pr&entent
dans le domaine du Travail au Canada; W. Stuart :Edwards, sous-ministre de

438 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

Colg TIlE:
Messieurs

Baldwin, Evans, Lacroix, Rinfret,
Beaubien, Evanturel, Laflamme, Robb,
Benoit, Fiaet (sir Eugbne), Eanet6t, Roberge,
Bettez, Forke, Langloi, Robiehaud,
Bird, Fournier, Lapierre, Robitaille,
Boivin, Gardiner, Lapointe, Ross (Moose Jaw),
Bothwell, Garland Lavigueur, Sanderson,
Bouchard, (Bow-River), Letellier, Sguin,
Boucher, Gervis. Lovie, Spence
Bourasa, Girouard, Macdonald (Maple-Creek),
Brown, Goodison, (Glengarrv), Spencer,
C.a mIbell, Goulet, MaeLean (Prince), Steedsman,
Cardin, Hall. McLean (,Melfort), Stork.
Carmiehael, Hatfield, Macphai]. ylvestre,
Casgrain, Heaps, McKenzie, Tobin
Coote, Heenan, MeMillan, (Richmond-Wolfe),
Delisle, Howard, McPhee, Tobin
Denis (St-Denis), Howden, Malcolm, (Wetaskiwin).
Denis ($ofiette), Jelliff, _Mercier (baurier- Totzke,
Desaulniers, Jenkins, Outremont). Val]anee,
Dionne, Johnston Mercier (St-Henri), Verville,
l)onaghy, (Long-Lake), Millar, Ward.
Donnelly, Kay. Morin (Bagot), Wilon (Vaudreuil-
Dubue, King (Huron-Nord), Morin (St-Hyaeinthe- Soulanges),
Duff, King Rouville), Woodsworth,
I)unning, (Kooteay-E.t), Neill, Young
Dussault, King, Mackenzie Parent, (Sakatoon),
Elliott, (Prince-Albert), Perras, Young
Euler, Lacombe, Pouliot, (Weyburn)--103.

.IEt'DI, 17 uin 1926.

Un message est re:u du Snat informant la Chambre que le Snat a pass
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:
Bill No 202 (I3} du Snat., intitul: "Loi modifiant la la Loi de la preuve
en Canada relativement au tdmoignage de personnes accus6es d'infractions".
Bill No 203 {Q3) du Snat., intit.nl6: "Loi modifiant certaines dispositions
du Code eriminel relatives h la possession d'armes".

La Chambre s'ajourne alors  12.12 .m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

444 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

3. Que ce eomit6 recommande que le tarif des douar,.es du Canada, appliqu
au b6tail des Etats-Unis, devrait tre port au mme taux et. s'appuyer sur la
mme base sp6eifique que ceux du tarif des Etats-Unis appliqu au btail cana-
dien, avee une disposition que si le tarif des droits d.es Etats-Unis est. abrogfi
ou diminud, les droits du Canada seront en consSquence abrogs, ou diminus
dans la mme mesure.

M. Mercier, du comit5 spd(ial nomm5 pour faire enqufte sur l'administra-
tior du d@artement des Douane.a ct de l'Accise, prOs,care le troisime et dernier
rapport de ee comitY, lequel est lu eomme suit:--
1. Le 5 fdvrier 1926, la Chambre des Communes adoptait la rsolution
suivante:
Du consentemcnt unanime de la Chalnbre. M. Boivin, second par M.
Cardin. propose, qu'il soit rd:olu,Qu'un eomitd spdeial de la Chambre. com-
prenant neuf mcmbrcs, soit immdiatemcnt nomm pour faire enquire sur
l'administratior du ddpartement des Douanes et de l'Aeci.-e et sur le.-_" pertes
srieuses supposdes que le tr6sor public aurait subies h cause de l'ineolnptenee
ou de la corruption des fonclionnaires du ddpartement et ties tiers; que eette
enquire ferule h telle date que le comit6 ddcidera, et porte sur routes les que:-
tions ,nffectant ]a prdvention de la eontretmnde, la pour:uite des eontrevenants,
la saisie, l'emmagasinage et la di.position, des marchandi.e.-_ de eontrebande, ou
des marehandises, saisies pour les taxes d'aceise ou autres, l'estinmtion des mar-
chandi.es aux fins du revenu, la percept.ion des droits de douanes et. de l'aecise, la
com0i:sance que les ministre. ou fonctionnaires lbouvaient avoir des contra-
ventions ou irr6gularits affeetant le service public dans ledit ddpartement, la
competence de son administ.ration, et la neessit de sauvegarder le revenu public
et. le tr6:or public; et que le comit.6 ait pouvoir d'envoyer qurir personnes, papiers
et archives, de voyager de place en place, d'imprimer la preuve re/ue par lui, et
de faire rappor de. temps  autre.
2. Par une rdsolution subs'.quente, le eomitfi a t eonstitu eomme suit:
MM. C. W. Bell, C.R., (Hamilton-Ouestl, l'honorable R. B. Bennett, C.R.,
D. Douaghy, C.R., A. J. Doueet, J. C. Elliott, C.R., D. M. Kemwdy, P. Mercier.
C.R.. (St-Henri), E. C. St-P??re, l'honorable H.-H. Stevens.
M. Paul Me.reier a t6 lu president. M. Elliott avant t6 nomm ministre
de la Couronne, la Chambre, par une r&olution en date du 15 mars 1926, a
ddsign6 M. Willam T. Goodison, pour remplir la vaeanee cr,e par le d6par de
M. Elliott.
3. Votre comit a sigfi du 9 fvrier au 11 uin, tenu 115 sanees et entendu
224 t6moins. M. R. L. Calder. C.R., a t nomm avoeat, du Comitfi et M. R.
D. Tighe, avoeat adioint, double nomination que la Chambre a ratifie. Plu-
sieurs int6resss se song fair representer par des avocats. ' un certain nolnbre de
s6anees du comitY, avee la permission de eelui-ei.
4. Malgrfi le temps eonsacrg par le Comit , entendre les tmoignages, il
n'a pu exanfiner  fond les questions que l'ordre de renvoi le ehargeait d'tudier.
Nous avons entendu de nombreux tbmoinages relativement  la situation au
port. de. Montreal,  B,eebe et  Rok Island, Qu&, de mme qu'au suet de
l'exploitation, des distilleries. Nous avons examin aussi, dans eertains dtails,
la eontrebande, des liqueurs dans les Provinces maritimes. Nous nous sommes
enquis, d'une fa2on gtn6rale, de la conduite des affaires darts eertains porte de
douanes de la province d'Ontario. Nous ne nous sommes pas oecup6s, saul inei-
dentellement, de l'ouest mitoyen de la c6te du Paeifique. Par eonsfiquent., le
present rappor est en quelque sorte ineomplet et suggestif plut6t, que final. Une

A. 1926 VENDREDI 18 JUIN 449

pas marquis de la manire voulue, lnais les douaniers ne sont pas d'ordinaire au
courant des dispositions de Indite loi, et le ComitS, en consequence, met le vceu
que l'on fasse mention de cette interdiction dans l'annexe "C" de la Loi des
douanes.
21. Le Comit met le vou quc, lorsque des articles renfermant des m(taux
prcieux ont t5 saisis et confisqus, ces mmes articles ne soient plus mis en
vente sur le march(, comme la chose se pratique actuellement, mais qu'ils soient
plutSt fondus sous forme de matiires d'or et d'argent.
22. Le Comit met le vccu que les rSglements sur la distribution du produit
des amendes et des confiscations soient revises et qu'on accorde une plus forte
rcompense aux dnonciateurs et aux proposes des saisies. Les primes accordes
aux prSpos(s des saisies, en matire de saisies opres par eux-mSmes, ne devraient
pas tre distributes, toutefois, auxdits officiers au moment mSme de la saisie.
Ces primes devraient 8tre verses hun fonds special et distribu4es, t p(riode fixe,
 tous ceux qui font partie du service des Dou.anes et du service de surveillance.
23. Le Comit (met le vceu que, en matire de contrebande commerciale
ou de mSsestimation, les contrevenants notoires soient immdiatement mis en
arrestations et qu'ils soicnt traduits devant les tribunaux darts le plus court dlai
possible. Le Comit (met 5galement le vceu que le ministre de la Justice soit
pri de choisir sur-le-champ des avocats compStents et avertis, dans les centres
importants du pays, et qu'il se procure leurs services en vue de la marche des
poursuites qui seront prises au nom du ministre des Douanes et de l'Accise.
24. La vraie solution des difficults aux endroits tels que Windsor et Niagara-
Falls, off le trafic est considerable et off il est impossible de faire un examen
minutieux des vaisseaux et des voitures, consiste  obtenir des renseignements
pralables, au moyen d'agents secrets, sur les personnes qui se livrent h la contre-
bande h ces endroits, et de les arrSter h leur passage h la barrire de la frontire.
Le Comit recommande que l'on fasse, en outre du travail de surveillance doua-
nitre ordinaire, des recherches, h des intervalles frequents, irrguliers et incertains,
sur les ponts, les traverses et les principales routes publiques par oh les v(hicules
pntrent au Canada. L'incertitude du moment ou du genre des vhicules qui
doivent tre examines pourra servir h prvenir la contrebande.
Le Comit recommande que routes les (critures, livres et documents qui
appartiennent aux compagnies mentiones  l'article 12 du present rapport
soient retenus par la Chambre en vue de les consulter, s'il y a lieu, pour le cas
oh il serait intent une poursuite en justice contre l'une de ces compagnies.
Votre Comit soumet par les prsentes pour la gouverne de la Chambre ses
procs-verbaux ainsi que les tmoignages rendus.
(Paur minutes des Procs-verbaux, exhibits et tmoigrages, voir Appendice ,aux
Journaux No 2).

M. Macdonald (Antigonish et Guysboro), l'un des membres du Conseil priv
du Roi, dpose sur la Table,Copie du minisffre de la Dfense nationale sur
l'aviation civile, comprenant les operations civiles d, es autres dpartements du
gouvernement, entreprises par le Corps royal du service d'aviation du Canada
pour l'anne 1925.
Les bills suivants du Snat sont respectivement lus la premiere et la deuxi-
me lois et r(frs au comit.( gnral pour la prochaine sance de la Chambre,
savoir :
Bill No 203 (Q3) du Snat, intituh: "Loi modifiant certaines dispositions
du Code criminel relativement  la possession d'arm.es".M. C,annon.
Bill No 205 (X6) du Snat, inttiul: "Loi modifiant la Loi de la preuve en
Canada, en ce qui concerne les livres et registres de banques".--M. Lapointe.
I1014--29

A 1926 LUNDI 21 JUIN 453

No

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI LE 21 JUIN 1926

Deux heures p.m.

Un message est re:u du Snat, informant la Chambre que le S6nat a pass6
le bill suivant sans amendement :-
Bill No 12, Loi concernant la Jolictte and Northcrn Railway Company.

8ur notion de M. Jacobs, ordonnt,--Que le rapport de l'auditeur gnral
pour l'exercice termin le 31 mars 1925 soit rfr au comit des Comptes publics.

M. Motherwell, l'un des membres du Conseil priv6 du Roi, dpose sur la
Table,--lponse t un ordre de la Ctmmbre du 7 iuin 1926:--Copie des corres-
pondances, pStitions et communications que le gouvernement, un de ses d6par-
tements ou fonctionnaires possdent, relativement h l'interruption de la station
d'exp6rimentation agricole que lc gouvernement dirigeait  Swede Creek, au
Yukon.
M. Lapointe, l'un des membres du Conseil priv du loi, dpose sur la Table,
--l6ponse partielle  une adresse h Son Excellence le Gouverneur gn6ral du 17
mi 1926:--Copie des arrSt6s du Conseil, lettres, tlgrammes et autres pices
touchant l'achat de criblures, de 1917 t 1921 inclusivement aussi, d'un tat
indiquant les firmes dont ces criblures ont t achetes, la quantit pour chaque
firme, le prix py, , qui vendt-es, la quantit pour chaque firme et le prix exig
dans chaque cas.
Aussi----l6ponse k un ordre de la Chambre du 6 mai 1926--Relev indi-
quant :--
1. Combien de bois a t import6 des Etats-Unis en Canada et dont on s'est
servi pour des travaux du gouvernement durant les anntes 1923  1925 inclu-
sivement.
2. Combien de ce bois import des Etats-Unis tait d'origine canadienne.
3. Quelle est la valeur totale de bois import des Etats-Unis et, dont on s'est
servi pour des travaux du gouvernement depuis 1922 h 1925 inclusiveInent.

A. 1926 MAIDI 22 ,H;IN 459

Le comit6 fait. remarquer qt:e les d6penses d'6quipement ont mod6r6ment
eontinu6 l',,n dernier, et il attire l'attention sur les d&'larations du president,
disant, que des d6penses mod6r6es seulemcnt sont pr6vues pour quelque temps
quant aux services du fret et des voyageurs.
Le comit6 fair :ussi remarquer que l'an dernier la Compagnie a soigneuse-
ment tudi6 la concurrence croissante des autobus et autocamions, et qu'elle
croit, pouvoir prochainement 6tablir quelque moyen d'affronter effieaeement la
sRuation d6coulant, de cette concurrence.
Dans son rapport, ant6rieur le eomit5 6voquait la question des impSts, et
il est heureux de constater par la preuve qu'un grand progrs s'est effectu5 vers
l'6tablissement, d'une ba.e d'imp;t, relativement aux gouvcrnements des pro-
vinees, qui fera dispr, raitre les inSgalitSs dont parlait le rapport final du eomit6
Fan dernier.
I)'aprbs la preuve soumi.e, le e.omit6 eroit qu'une somme de $31,000,000
est nScessaire pour les fins de la eompagnie au eours de Fan prochain, et devrait
tre votSe par la Chambre.
Le comit6 observe avec satisfaction que le National-Candien conserve
la eonfiance et le bon vouloir du public, par l'excellence de ses services et la
eourtoisie de son personnel.
Le eomit d6sire de plus dire eombien il appr6cie la faqon dont. le pr6sident
du National-Canadien et les officier qui l'a.sistent ont tonn6 leur t6moignage
au comit6.
Copie est ,nnex6e des minutes, transactions et preuve, et. de eertaines
delarations demandSes aux offieiers, lesquelles ont. t publi6es avee la preuve.
Le eomit6 ret.ommande que ses transactions et les tmoignages entendus
soient, imprim6s eomme annexe at:x .lournaux de la Chambre, et que la rbgle 74
soit h ees fins suspendue.
(Pour Procs-l'erbaua" des snces, preutes, etc., qui ace, ompaent ce rap-
port, voir Appcndice t,t.r Jo'urna,,r No 3.

M. Lapierre, du eomit6 sp6eial nomm6 le 15 mars pour 6tudier nos sources
aetuelles d'e.pprovisionnement de houille ant, hraeite et bitumineuse, la sfiret6 de
ees sources, la question de savoir si le eonsomnateur eanadien paye un prix
raisonnable et juste, et aussi le mode d'extraetion et de livraison de la houille
eanadienne les plus avantagerx pour routes les parties du Canada. en rue de
donner un emploi b, nos travailleurs, du fret  nos voituriers, et d'6eonomiser
par ces moyens l'argent qui se ddpense aetuellement pour ees denr6es  l'6tran-
ger, soumet, son troisi6me et dernier rapport.
Une r6solution du 6 mai eonst.ituait, eomme suit le co,nit6: MM. Armstrong
(Lambton}, Bury, Campbell, Flemming, Garland (Rivi?re-'h-l'Are), Gershaw,
Haydon, Lapierre, Macdonald ICap-Breton), McLean (Melfort), Neill et
Nieholson. Le 12 mai, le nora de M. Cantley 6tait. substitu6  eelui de
Nieholson.
Le eomit6 a tenu quinze sfanees, interrog6 vingt.-huit t6moins, et tenu une
eonf6renee  laquelle ont assist6 les Premiers Ministres du Nouveau-Brunswick,
de l'Ontario, le ministre des Terres et des .Iines du Nouveau-Brun.wiek, le
Proeureur g6n6ral de la Nouvelle-Eeosse, le Proeureur gfn6ral du Manitoba,
et le Tr6sorier provincial d'Ontario.
Pour 6viter le d6doublement de la preuve, le comit a pris eonnaissance
du rapport du eomit6 du S6nat (1923) sur l'approvisionnemen4, houiller du
Canada, ainsi que des transactions du eomit6 de la Chambre des Communes
relatif f.ux mines et tux mindraux (1923) sur l'approvisionnement du combus-
tible au Canada.
Le eomit6 eroit avoir reeueilli des t6moignages pr6eieux et des renseigne-
ments inportants. Sous ee dernier rapport, il a 6t6 intelligemment, seeond6

A 1926 VENDREDI 25 JUIN 471

No 107

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENI)REDI LE 25 JUIN 1926

PRIIRES.

Deux heures p.m.

Du consentement unanitne, sur motion de M. Donaghy, second6 par M.
Jenkins, ordonn6,--Que le rapport int6rimaire de Walter Duncan en date du
10 d6cembre 1925, et le rapport de Walter Duncan, en date du 8 f6vrier 1925,
mentionn6s dans les procs-verbaux du comit6 sp6cial qui a fair enquSte sur le
ministate des Douanes et de l'Accise, avecla transcription de la preuve mention-
nee dans le rapport, du 8 f6vrier 1926, et tousles exhibits ment.ionnes dans ladite
preuve, et tousles papiers annex6s audit rapport ou qui y sont mentionn6s soient
d6pos6s sur la Table de la Chambre.

M. Boivin, l'un des meml)res du Conseil priv6 du Roi, dpose alors sur la
Table,--Let.tre confidentielle de Walter Duncan, officier enquteur sp6cial t
l'honorable George Boivin. ministrc des Douanes et de l'Accise, date le 10 d-
cembre 1925. concernant l'enqute sur la conduite de J. E. Bisaillon, inspecteur
special des Douanes et de l'Accise, Montr6al.
Aussi,--Rapport officiel de Walter Duncan, dat le 8 fvrier 1926. sur Fad-
ministration du ministate des dousnes et de l'accise dans le port de Montrtal,
P.Q.
Aussi,--Preuve prise par Walter Duncan dans l'administration du ministre
des douanes et de l'accise dans le port de Montreal, P.Q.
Aussi,--Tous les papiers annexes mentionns dans le rapport ofliciel de Walter
Duncan, dat6 le 8 f6vrier 1926.
Et aussi,--Exhibits "A'"  "Z" mentionns dans la preuve prise lors de Fen-
qute ci-dessus. Pages 1-319.

Un message est re:u du Sdnat., informant la Chambre que le Snat a pass6
les bills suivants pour lesquels il demande.le concours de la Chambre:--
Bill {AT} No 219 du enat, intitul: "Loi pour faire droit  Cecil Chester
Richardson .

A. 1926 LUNDI 28 JUIN 483

No 108

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI LE 28 JUIN 1926

PRIIES.

Deux heures p.m.

hi. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a dSpos5 sur la Table le
trente-deuxime rapport de l'examinateur des pStitions pour bills privs, lequel
est lu comme suit :--
Conformment t la Rgle 96, article 2, l'cxamina/eur des ptitions en obten-
tion des bills privs a l'honneur de presenter son trente-deuxime rapport comme
suit:--
Votre examinateur a dfiment examin la ptition suivante pour Bills privs,
et a constat que les prescriptions de la rgle 91 ont t observes, savoir:--
Bill ($7} No 231 du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit t James E. Bar-
naby".

:hi. Mackenzie King (Prince-Albert) informe la Chambre que, en raison de
l'intrt public la dissolution du Parlement. est devenue ncessaire, et vu que le
Gouverneur gnral a refus de l'accorder, il a donn sa rsignation comme pre-
mier ministre.

Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert), second par hi. Lapointe,
la Chambre s'ajourne  2.15 p.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orater.

llOll---31

A. 1926 MARDI 29 JUIN 487

Bill No
Murchison".
Bill No
Boyle".
Bill No
ker".
Bill No
son".

208 (V7) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Ida Lula Dupuis
209 (W7) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit  Gladys Andrea

210 (Y6) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Edward Bar-
211 (Z6) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit  John Hender-

Bill No 212 (B7) du S6nat, intitulS: "Loi pour faire droit  Vina Kennedy
aussi appel6e Vina Dorothy Kennedy".
Bill No 213 (C7) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit h Sadie Joy
Downey".
Bill No 214
hohne Young".
Bill No 215
Bill No 216
rick Adams".
Bill No 217
Saville".
Bill No 218
Noble".
Bill No 219
Richardson".
Bill No 220 (H7) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  hIanford York".
Bill No 221 (I7) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Robert Fisher".
Bill No 222 (J7) du SSnat, .intitulS: "Loi pour faire droit  James Alfred
McCabe".
Bill No 223 (K7} du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit  Dorothy Terry".
Bill No 224 (L7) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit  Lillie May
Brown Nichols".
Bill No 225 (M7) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Hazel Pearle
Clarke Pearcy".
Bill No 226 (N7) du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Edith Swartz".
Bill No 227 (07) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit  James Gibb
Erskine".
Bill No 228 (P7) du Snat, intitul: "Loi pour faire droit  Ernest Johnson".
Bill No 229 (Q7) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit  May Elizabeth
Chambers".
Bill No 230 (R7) du SSnat, intitulS: " Loi pour faire droit  Maxime
Demers".
Bill No 232 (Y7) du S-nat, intitulS: "Loi pour faire droit  Joseph Azarie
Handfield".

(DT) du Snat, intituld: "Loi pour faire droit h AimSe Glen-
(E7) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit h Alberta Lutz".
(F7) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit  George Frede-
(GT} du Snat, intitulS: "Loi pour faire droit  Edwards
(X7) du SSnat, intitul: "Loi pour faire droit  Leslie Ellis
(AT) du SSnat, intitulS: "Loi pour faire droit h Cecil Chester

Les promoteurs du Bill No lll, Loi  l'effet de constituer en corporation
le Conseil exScutif de l'Eglise mSthodiste libre au Canada, ayant dSclar qu'ils
n'ont pas t'intention de procder ultSrieurement au sujet de ce Bill pendant la
session actuelle du Parlement, votre comit5 recommande que ledit Bill soit retirS.

492 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

Et la question tant. posse par :hi. l'Orateur:--La deision du fauteuil sera-
t-elle maintenue, elle est rsolue dans l'affirmative par le vote suivant:--

IOUR:
Messieurs
Beaubien, Forke. Lapierre, Raymond,
Benoit, Fournier, Lapointe, Rhaume,
Bettez, Gardiner, Lavigueur, Rinfret,
Bird. Garland Letellier, Robb,
Boivin. (Bow-River), Lovie, Roberge,
Bothwell, Gershaw, Macdonald Robichaud,
Bouehard, Gervais, (Glengarry), Robitaille,
Boucher, Girouard, Macdonald R oss (Moose Jaw),
Bourasa, G oodison, ( Antigonish- St-Pre,
Brown, Goulet, Guysborough), .%mderson,
Cahill, Guerin, MacLean (Prince), ,eguin.
Cannon, H,ll, McLean (Melfort), Spence
Cardin, Hutfield, Macphail, (Maple-Creek),
Casgrain, tIeaps, M('Intosh, Spencer,
Delisle, Heenan, M(.Kenzie, Steedsman,
Denis (St-Denis), Howard, McMillan, Stewart
Denis (Joliette), Jacobs, MePhee, (Edmonton-Ouest),
Desaulniers, Jelliff. Malcolm, Stork.
Descoteaux, Jenkins, Marcil, Sylvestre,
Deslauriers, Johnston Mercier (Laurier- Tobin
Dionne, (Long-Lake), Outremont), (Richmond-Wolfe),
Donaghy, Kay, Mercier (St-Henri), Tobin
Donnelly, Kennedy Millar. (Wetaskiwin),
Dubuc, (Peace-River), Morin (Bagot), Totzke,
Duff, King (Huron-Nord), Morin Vallance,
Dunning, King (St-Hyacinthe- Verville,
Dussault, (Kootenay-Est), Rouville), Ward,
Elliott, King, Mackenzie Motherwell, Wilson (Vaudreuil-
Euler, (Prince-Albert), Neill, Soulange),
Evans, Lacombe, Parent, Woodvorth,
Evanturel, Laflamme, Perras. Young (Saskatoon),
Fafard, Lanct6t, Pouliot, Young
Fiset (sir Eugene), Langlois, Prfivost, (Weyburn)--ll5

CONTRE :
Messieurs
Anderson (Toronto- Black (Halifax), Coote, Foster,
High-Park), Boutillier, Cotnam, Fraser,
Anderson (Halton), Bowen, Culigan, Garland (Carleton),
Armstrong Boys, Davis, Gea .ry,
(Timiaming-Sud), Bristol, Dickie, Gott.
Armstrong Bury, Doueet, Grimmer,
(Lambton-Est), Cahan, Drayton Guthrie,
Arthurs, Campbell, (sir Henry), Hamilton,
Baker, Cantley, Duncan, Hanson,
Barber, Casselman, Edwards Harris,
Bell Chaplin (Waterloo-Sud), Hay.
(Hamilton-Ouest), (Kent (Ont.)), Embury, Hocken,
Bell (St-Antoine), Chaplin (Lincoln), Esling, Hodgins,
Bell Charters, Fansher, Hubbs,
(St-Jean-Albert), Church, Fish, Jones,
Black (Yukon), Clark, Flemming, Kaiser,

494 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

Heenan, Lete'llier, Motiherwell, Stewart
Howard, Lovie, Neill, (Edmonton-Ouest),
Jacobs, Macdonald Parent, Stork,
Jelliff, (Glengarry), Perras, Sylvestre,
Jenkins, Macdonald Pouliot, Tobin
Johnston (Antigonish- Raymond, (Richmond-Wolfe),
(Long-Lake), Guysborough), Rhaume, Tobin
Kay, MacLean (Prince), Rinfret, (Wetaskiwin),
King (Huron-Nord), McLean (Melfort), Robb, Totzke,
King McIntosh, Roberge, Vallance,
(Kootenay-Est), McKenzie, Robichaud, Verville,
King. Mackenzie McMillan, Robitaille, Wilson (Vaudreuil-
(Prince-Albert), McPhee, Ross (Mooze Jaw), Soulanges),
Lacombe, Malcolm, St. Pre, Woodsworth,
Laflamme, Marcil, Sanderson, Young
Lanct6t, Mercier (StHenri), Sguin, (Saskatoon),
Langlois, Millar, Spence Young
Lapierre, Morin (Bagot), (Maple-Creek), (Weyburn)--107.
Lapointe, Morin (St-Hyacinthe- Steedsman,
Lavigueur, Rouville),

CONTRE:
Messieurs
Anderson (Toronto- Davis, Kennedy (Winnipeg-
High-Park), Dickie, Sud-Centre),
Anderson (Halton), Doucet, Ladner,
Armstrong Drayton (sir Henry), Lennox,
(Timiskaming-Sud), Duncan, Luca,
Armstrong Edwards MacDonald
(Lambton-Est), (Waterloo-Sud), (Cap-Breton-Sud),
Arthurs, Embury, MacdonMd (Kings),
Baker, Esling, Macdonald
Barber, Fansher, (Richmond-Ouest-
Bel'l Fish, Cap-Breton),
(Hamilton-Ouest)  Flemming, Macdougall,
Bell (St-Antoine), Foster, MacLaren,
Bell (St-Jean-A'lbert), Fraser, Maclean
Black (Yukon), Gardiner, (York-Sud),
Black (Halifax), Garland MacNutt,
Bourassa, (Bow-River), Macphail,
Boutillier, Garland (Carleton), McClenaghan,
Bowen, Gott, M cGibbon,
Boys, Grimmer, M cKillop,
Bristol, Guthrie, McQuarrie,
Bury, Hamilton, Maloney,
Cahan, Hanson, Manion,
Campbell, Harris, Maybee,
Cantley, Hay, Messervy,
Casselman, Hocken, Morand,
Chaplin Hodgins, Mullins,
(Kent (Ont.)), Hubbs, Murphy,
Chaplin (Lincoln), Johnstone Nicholson,
Charters, (Cap-Breton- O'Neill,
Church, NordVictoria), Peck,
Clark, Jones, Perley (sir George),
Coote, Kaiser, Pettit,
Cotnam, Kennedy Preston,
Culligan, (Peace-River), . Price,

Quinn,
Robinson,
Rogers,
Ross
(Kingston Cit),
Rowe,
Ryckman,
Ryerson,
Senn,
Short,
Simpson,
Sinclair,
Smith,
Smoke,
Spence (Parkdale),
Spencer,
Stansell,
Stevens,
Stewart (Leeds),
Stinson,
Stirling,
Sutherland
(Oxford-Sud),
Sutherland
(Oxford-Nord),
Thompson,
Tolmie,
Wummon,
White (London),
White
(Mont-Royal),
Wilon
(Wentworth),
Wright--119.

A. 1926 MARDI 29 JUIN 495

Et la quest.ion 5tant de nouveau pos6e sur l'amendement, tel qu'amend;
M. Garland (Rivire-h-l'Arc) propose, second5 par M. Gardiner, que
l'amendement, tel qu'amcnd, soit modifid de nouveau par l'addition des mos
suivants prs les roots "et de poursuivre tous' les contrevenants":
"Et que la cmmission iuridique comprendra un juge qui sera nommd par
les deux ]uges de la Cour de l'Echiquier du Canada. Et ce juge, faisant fonctin
de commission, aura tons les pouvors confrs h un commissaire de cc genre
vertu de la Loi des enquires. Ladite Commission aura pouvoir de rendre verdici.,
de faire des recommandations, et d'en faire rapport au Parlement h l'ouverture
de la prochaine session, en mme temps que le rapport de la preuve qu'elle aur:
re:ue."
Et la question, 6tant posse sur ledit amendement, elle est agre.

Et la question tant posse sr lamcndement tel qu'amcnd, elle est agrSe
sur la division s.uivante:--

Pour:
Messieurs
Anlerson (Toronto- Dickie, Kennedy (Winnipeg- Quinn,
High-Park), Doucet, Sud-Centre), Robinson,
Anderson (Halton), Drayton (sir Henry), Ladner, Rogers,
Arnstrong Duncan, Lennox, Ro
(Timiskaming-qud), Edwards Lucas, (Kingston Cit),
Armstrong (Waterloo-Sud), MacDonald Rowe,
(Lambton-Est), Embury, (Cap-Breton-Sud), Ryckman,
Arthurs, Esling, Macdonald (Kings), Ryerson,
Baker, Fansher, Macdonald Senn,
Barber, Fish, (Richmond-One.st- Short,
Bell Flemming, Cap-Breton), Simpson,
(Hamilton-Ouest), Foster, Macdougall, Sinclair,
Bell (St-Antoine), Fraser, MacLaren, Smith,
Bel (St-Jean-Albert) Gardiner, Maclean Smoke,
Black (Yukon), Garland (York-Sud), Spence (Parkdale),
Back (Halifax), (BowRiver), MacNutt, Spencer,
Boutillier, Garland (Carleton), Macphail, Stansell,
Bowen, Geary, McClenaghan, Stevens.
Boys, Gott, McGibbon, Stewart (Leeds),
Bristol, Grimmer, McKillop, Stinson,
Bury, Guthrie, McQuarrie, Stirling.
Cahan, Hamilton, Maloney, Sutherland
Campbell, H:nson, Manion, (Oxfordud),
Ca.ntley, Harris, Maybee, Sutherland
Casselman, Hay, Messervy, (Oxford-Nord),
Chaplin Hocken, Morand, Thompson,
(Kent (Ont.)), Hodgins, MuSlins, Tolmie,
Chaplin (Lincoln), Hubbs, Murphy, Tummon,
Charters, Johnstone Nicholson, White (London),
Church, (Cap-Breton- O'Neill, White
Clark, Nord-Victoria), Peck, (MontRoyal),
Coote, Jones, Perley (sir George), Wilson
Cotnam, Kaiser, Pettit, (Wentworth),
Culligan, Kennedy Preston, Wright--119.
Davis, (Peace-River), Price,

.t98 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

impositions dont le paiement est nScessaire t la garantie de la Commis.ior. par
rapport aux prt qu'elle a consenti, et il doit aussi contracter l'assurance que la
Commission peut exier. Lorsque ces taxes, cotisations et impositions n'ont
pas t acquittSes  l'chance, la Commission peut les acquitter elle-mme et
les dbiter  l'emprt:nteur; et si, t la date ou avant la date de la prochaine
ch6ance d'intrt, ellcs ne sont pas rembours6es h la Commission, avec l'intrt
produit  un taux n'excdant pas huit pour cent par ann6e, l'emprunteur est con-
sid6r6 comme tant en d6faut aux termes de l'hypothque".
13. Page 5, ligne 32. Rcmplacer le paragraphe {8) par le suivant:
"{8) Nonobstant les dispositions de la pr6sente loi, mais subordonnment
aux rglements que la Commission peut 6tab|ir et non incompatibles avec les
dispositions de la Loi de l'ittdrgt, un emprunteur peut  son gr rembourser la
tota.lit6 ou une partie de son emprunt  la date d'une chSance de versement.
Ce remboursement doit tre crSdit  l'emprunteur de la manire que la Com-
mission pout prescrire par rglement, ainsi que ci-dessous prvu. Mais ce rem-
boursement ne soustrait pas l'emprunteur  l'obligation de sat.isfaire ponctuelle-
ment  tous les paiements subsSquents lors de leur 6chance.
14. Page 5, ligne 44. Aprs "emprunt" ins6rer "au gr de la Commission".
15. Page 5, ligne 48. Aprs "emprunt", insurer "au gr de la Commission".
16. Page 6, ligne 13. Au mot "cinq" substituer "quatre".
17. Page 6, ligne 15. Aprs "approbation", biffer "Les deux autres membres
ont dsigns par les emprunteurs domicili6s .dans la province et nomms" et
insurer "L'autre membre est dSsign par les emprunteurs domicilis dans la pro-
vince et nomm".
18. Page 6, ligne 19. Aprs "prescrit", insurer ce qui suit: "Toutefois,
qu' ce que cette dSsination par los emprunteurs soit praticable, de l'avis de la
Commission, les membres du conseil provincial dsign6s par le gouvernement
de la province peuvent exercer routes les charges du conscil provincial".
19. Page 6, ligne 46. Aprs "capit.al" insurer "social".
20. Page 7. ligne 23. InsSrer ce qui suit comme paragraphe {5):
"{5) Si, h cause dc poursuites intent4es en vertu de quelque hypothque, le
titre de proprit garantissant cette hypothque est transport  la Commis-
sion, les actions de la Commission dStenues par l'emprunteur doivent tre annu-
16es, et les versements que l'emprunteur a fairs sur ces actions doivent tre
confisqus au profit de la Commission".
21. Page 8, lignes 5 et 6. Remplacer "sont subordonns  l'approbation de"
par "doivent tre fixes par".
22. Page 8, ligne 6. Aprs clause 13, ins6rer ce qui suit comme .ouvelles
clauses "A", "B" et "C";
Nouvelle clause "A"
"Une vrification des registres de la Commission et de chaque conseil pro-
vincial doit tre effectue conform6ment aux rglements d'excution de l'arlicle
seize de la prsente loi, par une maison de comptables experts nomms h cette
fin par le gouverneur en conseil, et une copie du rapport desdits comptables
sur l'6tat annuel de la Commission doit tre dpose devant le Parlement par
le ministre dans les premiers quinze jours de la premiere session du Parlement
qui suit la date dudit rapport."
Nouvelle clause "B"
"(1) Par drogation  route disposition de la prsente loi, les op6rat.ions
de la Commission en vertu de la prsente loi doivent tre conduites de manire
 donner, autant que possible, au.x actionnaires dans chaque province le plein
b6nSfice des op6rations effectues, dans cette pro{-ince.

A. 1926 MARDI 29 JUIN 499

"(2) Au pr6sent article, le mot "actionnaires" signifie les porteurs d'actions
de la Commission souscrites par les provinces, respectivement, par les empruno
teurs dans ces provinces, et par le gouvernement du Canada de la manire pr6vue
au paragraphe {2) de l'article cinq de la prsente Ioi".

Nouvelle clause "C"
"Saul dcision contraire que le gouverneur en conseil peut prendre, au
besoin, tous les acres et routes les dScisions de la Commission sont census rentrer
dans ses pouvoirs et d6finitifs h l'encontre de tous les intresss."
23. Page 8, ligne 27. Aprs "Commission" ins6rer "au prix qui cn a t
en premier lieu payd".
24. Page 8, ligne 40. Retrancher le deuxime "et".
25. Page 8. ligne 41. Aprs "r6mun6ration" insdrer "et leurs fonctions".

La Chambre s'a]ourne alors h 1.15 a.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

A 1926 MERCREDI 30 JUIN 501

No 110

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE
DU

DES COMMUNES
CANADA

SEANCE DU MERCREDI LE 30 JUIN 1926

Deux heures p.m.

M. Bowen propose,--Que conform(ment  la recommandation con;eue dans
le neuvime rapport du comit des Bills Privs, tousles bills rapports par les
huitime et neuvime rapports de ce comitY, soient inscrits sur le feuilleton des
Ordres pour tre pris en consideration ce jour.
Et objection tant souleve, ladite motion reste en suspens.

Sir Henry Drayton, l'un des membres du Conseil privd du Roi, trasmet un
message de Son Excellence le Gouverneur gnral, lequel est lu par M. l'Orateur,
comme suit:--
BYIo DE VI1VIY.
Le Gouverneur gnral transmet  la Chambre des Communes le budget
supplSmentaire additionnel des sommes requises pour le service du Canada pour
l'annSe expirant le 31 mars 1926, et conformment aux dispositions de I'Acte de
I'Amrique Britannique du Nord de 1867, il recommande ce budget  la Chambre
des Communes.
HTEL DU GOUVERNEMENT
OTTAWA, 30 juin 1926.

Sur motion de Sir Henry Drayton, ledit message de Son Excellence le Gou-
verneur gnral, et le budget qui l'accompagne, sont rfrs au comitd des
Subsides.
Sir Henry Drayton, l'un des membres du Conseil priv du Roi, transmet un
message de Son Excellence le Gouverneur gnral, lequel est lu par M. l'Orateur,
comme suit:--
BYNG DE VIMY.
Le Gouverneur gnral transmet h la Chambre des Communes le budget
supplmentaire des sommes requises pour le service du Canada pour ['annie

A. 1926 MERCREI:)I 30 JUIN 503

M. Manion propose,--Que les amendements fairs par le Snat au Bill No 17,
Lot modifiant, la Lot d'Stablissement des soldats, 1919, soient adopts;
Aprs dbat, ladite motion est re, raise pour tre discute plus tard ce jour.

Les amendem.ents fairs par le Sdnat au Bill No 148, Lot pour tablir en
Canada un svstme de cr6dit hypoth6caire $ long terme pour let cultivateurs sont
pris en consi'd6rat.ion et respectivement adopts.

L'ordre tant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comit6 des
Subsides;
Sir Henry Drayton propose,--Que M. l'()rateur quitte maintenant le fsuteuil.
hi. Mackenzie King (Prince-Albert) propose en amendement, second par
hi. Lapointe:--Que M. l'Orateur ne quitte pas maintenant le fauteuil mats qu'il
soit r6solu, que dans l'opinion de cette Chambre la politique fiscale du Gouver-
nement telle qu'('nonei'e par le premier minist.re actuel lorsqu'il 6tait chef de
l'opposition de Sa Ma.iest6 serait dommageable h la prosp6rit6 continue de ce
pays et pr6]udiciable  l'unit6 nationale.
Apr6s d6bat la question 6rant pos5e sur l'amendement, elle est re]et6e sur
la division suivante:--

Pour:
Messieurs
Baldwin, Evans, Lapointe, Rinfret,
Beaubien, Evanturel, Lavigueur, Robb,
Benoit, Fafard. Letetlier, Ioberge,
Bette, Fiset (sir Eugene): Lovie, Robichaud,
Bird, Forke, Macdonald Robitaille,
Boivin, Fournier, (Glengarry), Ross (Moose Jaw),
Bothwell, Gervais, Macdonald St-Pre,
Bouchard, Girouard, (Antigonish- Sanderson,
Boucher, Goodison, Guysborough), S6guin,
Bourass, Goulet, McLean (Melfort), Spence
Brown, Guerin, Macphail, Maple-Creek),
Cahill, Hall. McIntosh, Steedsman,
Cannon, Hatfield, McKenzie, Stewart
Cardin, Heaps, McMillan. (Edmonton-Ouest),
Casgrain, Heenan, McPhee, Stork,
Delisle, Jetliff, Malcolm, Sylvetre,
Denis.(St-Denis), Jenkins, Mercier (Laurier- Tobin
Denis (Joliette), Johnston Outremont), (Richmond-Wolfe),
Deulniers, (Long-Lake), Mercier (St-Henri). Tobin
Descoteaux, Kay, Millar. (Wetaskiwin),
Deslauriers, King (Huron-Nord), Morin (Bagot), Totzle,
Dionne, King Morin (St-Hyacinthe- Vallance,
Donaghy, (Kootenay-Est), :Rouvile), Verville,
Donnelly, Kng, Mackenzie Mot herwell, Woodsworth,
Dubuc, (Prince-Albert), Neill, Young
Duff, Laflamme, Parent, (Saskatoon),
Dunning, Lanct6t, Perras, Young
Dussault, Langlois, Raymond, (Weyburn)--101.
Elliott, Lapierre, Rhaume,

504 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

CONTRE:
Messieurs

Anderson (Toronto- Doucet, Kennedy (Winnipeg- Rogers,
High-Park), Drayton (sir Henry), Sud-entre), Ross
Anderson (Halton), Duncan, Ladner, (Kinggton Cit),
Armstrong Embury, Luca, Rowe,
(Timiskaming-Sud), Esling, MacDonald Ryckman,
Armstrong Fansher, ('CapBreton-Sud), Ryerson,
(Lambton-Est), Fish, Macdonald (Kings), Senn,
Arthurs, Flemming Macdonald Short,
Baker, Foster, (Richmond-Ouest- Simpson,
Be'll (,St-Antoine), Fra.er, Cap,Breton), Sinclair,
Bell Gardiner, Macdougall, Smith,
(St-Jean-Albert), Garland MacLaren, Smoke,
Black (Yukon), (Bow-aiver), Maclean Spence
Boutillier, Garland (Carleton), (York-ud), (Parkdale),
Bowen, Geary, Ma.cNutt, Spencer,
Boys, Gott, MeClenaghan, Stanaell,
Bury, Grimmer, McGibbon, Stevens,
Cahan, Guthrie, McKilop, Stewart (Leeds),
Campbell, Hamilton, MvQuarrie, Stinson,
Cantley, Hanson, Maloney, Stifling,
Casselman, Harris, Manion, Sutherlan, d
Chaplin Hay, Maybee, (Oord-ud),
(Kent (Ont.)), Hocken. Morand, Sutherland
Chaplin (Lincoln), Hodgins. Mullins, (Oord-Nord),
Charters, Hubbs, Murphy, Thompson,
Church, Johnstone Nicholson, Tolmie,
Clark, (Cap-Breton- O'Neill, Tummon,
Coote, No,d-Victoria), Peck, White (.London),
Cotnam, Jones, Pettit, Wilson
Culligan, Kaiser, Preston, (Wentworth),
Davis, Kennedy Quinn, Wright--108.
Dickie, (Peace-River), Robinson,

Et. la question 6rant pos6e sur la motion principale:--Que :hi. l'Orateur
quit.t.e maintenant, le fauteuil;
Aprs dbat la question tant posse sur ladite motion, elle est agre.

La Chambre en cons6quence, se forme de nouveau en comit des Subsides.
(En comitY)
Les rsolution suivantes sont adoptes:--
(Trois-q,arts des sorames ci-dessous)
III--GOUVERNEMENT CIVIL
Bureau du secrt.aire du Gouverneur g6nral--
Appointements, y compris celui d'un secr6taire du Gou-
verneur gnral, en sus du t.rait.ement autoris par
chap. 4, S.R., $3,600; John Guy h $1,500, et George
Johnson  $1,380 ......................
Dpease casuelle ..........................
Affaires ext6rieures--
Appointements, y conpris F. M. Baker  $3,900 ......
Dpense casuelle ..........................

35,370 00
66,000 00

87,140 O0
27,500 nO

A. 1926 MERCREDI 30 JUIN 505

10 Bureau du Haul; Commissaire--
Appointements ..........................
Dpense casuel.le ........................
22 Conseil Priv---
Appointements ............................
D6pense casuelle ..........................
28 Secretariat d'Etat--
Appointements ............................
Dpense casue|le ..........................
29 ltablissement des Soldats dans la vie .civiIe--
Appointements ............................

23,680 00
83,606 00
45,890 00
7,1)00 00
134,425 00
21,500 00
21,560 00

IV--ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
D6 enses diverses
31 Indemnitfi de subsistanee du iuge pour le district d'Atlin,

10,000 00
1,200 O0

Colr Supreme du Canada
[Ddpense casuelle et db,ours6s, livres, magazines, etc., pour
! les juges, montant n excdant pas $300 ............
32Livres de droit et de rf6rence pour la bibliothque et reliure.
|Impression, reliure et distribution des rapports de la Cour
( Suprmo ...............................
Cour de l'Echiquier du Canada
[Dpense cauelle--Frais de voyage des juges et des officiers
| de la cour, rmunrations aux shrifs, etc., impressions,
33 papeterie, etc., et $150 pour les livres des ]uges ..... , ..
(Impression, reliure et distribution des rapports de la cour..
Territoire du Yukon
34 Diverses d3penses y compris indemnits de subsistance du juge
et les appointements et subsistance des fonctionnaires de
la cour, ere ................................

7,500 00
10,000 00

7,000 00

8,000 00
2,000 00

10,000 O0

35-

V--PENITENCIEtLS
Kingston .................................... 449,472 00
St-Vincent de Paul .............................. 412,660 00

Dorchester ..................................
Manitoba ....................................
Colombie-Britannique ..........................
Alberta ....................................
Saskatchewan ................................
En g6nral ................... -. ..............

255,580 00
216,180 00
164,080 00
3,000 00
260,580 00
1,400 00

VII--SERVICE LEGISLATIF
SNAT -
36 Traitements et dpense casuelle ....................

15935 00

XII--DEFENSE NATIONALE
SERVICE DE LA MILICE
88 Administration ..............................
90 Dpense casuelle ............................

301,000 O0
30.00000

506 CHAMBRE DES COMMUNES 17 GEORGE V

91 Services et ouvrages du gnie .................... 566,000 00
92 Magasins g6nraux .......................... 390,000 00
93 Etablissenents de fabrication .................... 420,000 00
94 Milice non-permanente ........................ 1,660,000 00

XXXI--DIVERS
345 D6penses oceasionnSes par la loi de temp6rance du Canada..
346 Achat de 650 exemplaires du Parle.inebriety Guide ........
347 Dpenses occasionnes par ]es Lois de atur(disation, 1914 et
1920 ..................................

1,000 O0
1,950 O0

8,000 O0

XLI--REGLEMENTS DES RECLAMATIONS DE GUERRE
371 Secretariat d'Etat .......................... 15,000 00

277

XXIX---ROYALE GENDARMERIE A CHEVAL DU CANADA
Solde de la gendarmerie (y compris les salaires de deux gen-
darmes, district de File Ellesmere, h $2.25 par ]our pour
protger le service contre route perte par suite de ddcs). 976,589 75
Subsistance, billets de logement et frais de voyage, fourrage,
combustible et 6clairagc, habillement, rSparations et
rfections, chevaux, munitions, papcterie, etc., hSpitaux,
etc., transport et fret, rparations aux btiments, d6pense
casuelle et enqu:tes criminelles .................. 964,242 75
Iademnits aux gendarmes de la Royale Gendarmerie h
cheval du Canada pour blessures revues dans l'exercice
de leurs fonctions .......................... 8,500 00
Pour aider h la mise en vigueur des lois fd6rales--Les d-
bourss imputables h ce credit se rapporteront h tels
devoirs de police fdrale qui seront d6finis par le Gou-
verneur en conseil sur la recommandation du ministre
de la Justice .............................. 75,000 00
Pour l'organisat.ion de services speiaux relativement  la
Loi concernant l'opium et les stup6fiants .......... 25,000 00

JEt.I, ler juillet ]926.
R6solutions h rapporter.
Rapport h recevoir, le comit6 des Subsides devant sieger de nouveau , la
prochaine sance de la Chambre.

La Chambre s'ajourne alors h 1.10 a.m.

RODOLPHE LEMIEUX,
Orateur.

PROCLAMATIONS

BYNG DE VIMY,
[L.S.]

CANADA

GEORG CNQ, par la Grdce de Dieu, Roi dt Rogaume-Uni de la Grade-
Bretagne et d'Irlade et des possessiots britanniques au delt des mers,
Dd]enseur de la Foi, Empereur des Iades.

A Nos Trs-AimSs et Fiddles les S6nateurs du Dominion du Canada et aux
membres lus pour servir dans la Chambre des Communes de Notredit
Doninion, et , tous les intresss,---S,LCW:

PROCLAMATION

TTENDU que Nous avons ]ugd h propos, par et avec l'avis et le consente-
ment de Notre conseil priv pour le Canada, de dissoudre le present
parlement du Canada.

S/kCHEZ DONC QUE  cette fin, Nous publions Notre prsente proclamation
royale et dissolvons par le present ledit parlement du Canada en cons6quence,
et les snateurs et les membres de la Chambre des communes sont excuses de se
rencontrer immdiatement.

EN

o DE QuOL Nous avons fait 6mettre Nos. prsentes Lettres patentes et
k icelles fair apposer le Grand Sccau du Canada. TIMOIN: Notre trs
fidle et bienaim Julian Hedworth George, baron Byng de Vimy,
gnral en retraibe et mis  la rserve des officiers de Notre Arne,
chevalier grand-croix de Notre Ordre trs honorable du Bain, chevalier
grand-cmix de Notre Ordre trs distingu de Saint-Michel et de Saint-
Georges, mcmbre de Notre Ordre Royal de Victoria, Gouverneur
gnral eb commandant en chef de Notre Dominion du Canada.

A Notre HStel du Gouvernement, en Notre cit d'Ottawa, en Notre
Dominion, ce DVXM ]our de JUILLET en l'ann6e de Notre Seigneur
mil neuf cent vine-six et de Notre rgne la dix-septime.

Par ordre,

THOMAS MULVEY,
Sous-secrgtaire d'Etat.

A. 1926 INDEX 537
Divorce, Bills dc.--suite
ERSKE, .IAES-GmB: Bill No 227 (O-7 du Snat, Loi p. f. droit ,--;
ddp&t, 472; lre et 2e leer.; au eonl. des B.P.; 474; rapp. s.a., 487.
EvIs, ,lESSeE: Bill No 195 (Q-6 du S6nat. Loi p. f. droit 5,--; d@6t, 423;
lre leer.., 440; 2e leet.; com. des B.P., 473; rapp. s.a., 486.
FISHER, ItOBEWr: Bill No 221 (1-71 du Snat, Loi p. f. droit 5,--; ddp6t, 472;
lre et 2e leer.; au com. des B.P.; 474; rapp. s.a., 487.
GR.TLER., MaX: Bill No 19t3 111-6) du Sdnat, Loi p. f. droit. ---; ddp6t, 423;
lre leer., 440; 2e leer.; au com. des B.P., 478; rapp. s.a., 486.
GORDONSlIITH, ANNIE-SOPHL.: Bill No 182 1I-6 du Sdnat), Loi p. f. droi
5--; ddp6t, 396; lre leer.., 403; 2e leer.; au com. des B.P.., 413; rapp.
s.a., 439; 3e lecL, adoption, 450.
GRAA, BERNRn-TIoS: Bill No 179 (E-6) du Sdnat, Loi p. f. droit
5,--; ddp6t., 396; lre leet., 403; 2e leeL; au com. des B.P., 413; rapp.
s.a., 439; 3e leer., adoption, 450.
GREta. I1OnER.T-EDwRDS: Bill No 180 (F-6) du Sdnat, Loi p. f. droil:
ddp&t.. 396; lre leer., 403; 2e leer..; au com. des B.P., 413; rapp. s. a., 439;
3e leer., adoption, 450.
IANDFIELD, ,|OSEPtt-AZARIE: Bill No 232
ddpSt, 472; Ire ct 2c lcct.; au com. des B.P., 475; rapp. s.a., 487.
HARGRAFT, ETIIEL-IAUD: Bill No 186 (h161 du S6nat, Loi p. f. droit
ddp6t., 396; Ire loot., 403; 2c lcct.; au com. des B.P., 413; rapp. s.a., 439;
3e lect.; adopt.ion, 450.
HARRINGTON, I/UTH-IIAY: Bill No 198 T6) du Sdnat, Loi p. f. droit 5`--;
ddpgt., 423; Ire loot., 440; 2c feet.; au com. des B.P., 473; rapp. s.a., 486.
HAWKEY, DAISY: Bill No 181 (H6) du Sdnat., Loi p. f. droit, h--; ddp6t,
396; 1re leer., 403; 2e lcct..; au com. des B.P., 413; rapp. s.a., 439; 3e
leer.; adoption, 450.
HEDESO, JOHN: Bill No 2ql IZ61 du Sdnat., Loi p. f. droit. --; d@6t,
424; lre leer.., 440; 2e leer..; au com. des B.P., 473; rapp. s.a., 486.
HOODLESS, JOSEP4-BER.NARn: Bill No 200 (V6 du S6nat. p. f. droit
d6p6t, 424; 1re leer.., 440; 2e leer..; au com. des B. P., 473; rapp. s.a.,
486.
JO1N'ES, FREDERICK-GEORGE: Bill No 207 (U7) du S6nat p. f. droit h--;
ddp6t, 467; Ire et 2e lect..; au com. des B.P., 474; rapp. s.a., 486.
JONES, JOHn: Bill No 177 (G6} du Sdnat, Loi p. f. droit h--; ddp6t., 396;
1re leer.., 403; 2e leer.; au com. des B.P., 413; rapp. s.a., 439; 3e leet..;
adopt.ion, 450.
JOHNSOn, ERNEST: Bill No 228 (P7} du Sdnat., Loi p. f. droit 5,--; d6p6t.,
472; lre et. 2e leet.; au ecru. des B.P., 474; rapp. s.a., 487.
KENEm', V[.',-DOROTH': Bill No 212 (BTI du Sdnat., Loi p. f. droit.
d@6t., 467; h-e et 2e leer.; au eonl. des B.P., 474; rapp. s.a., 487.
Lvwz, ALBERT.a: Bill No 215 (E71 du Sbnat., Loi p. f. droit 5,--; dp6t, 468;
1re et. 2e leer.; au com. des B.P., 474; rapp. s.a., 487.
hIcCABE, JhES-ALFREn: Bill No 2"22 /.17} du Sdnat., Loi p. f. droit
d@6t., 472; 1re et 2e leet.; au com. des B.P., 474; rapp. s.a., 487.
McGBBON, ALmE-VICTOm: Bill No 175 (C5) du Snat, Loi p. f. droit. 5,--;
d@6t-, 396; 1re lect., 403; 2e leet.; au com. des B.P., 413; rapp. s.a.,
439; 3e lect..; adopt.ion, 450.
McLcHL, GEVENDODEN: Bill No 194 (P6) du Snat, Loi p. f. droit 5,--;
dp6t, 423; 1re leet.., 440; 2e leer.; au com. des B.P., 473; rapp. s.a., 486.