Full text of "Journaux de la Chambre des communes du Canada"

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]OURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE 

DES 

COMMUNES 

DU 

CANADA 

Depuis le 7 février jusqu'au 14 juin 1929 inclusivement dans la 
dix-neuvième année du règne de Notre Souverain Seigneur 
le Roi George V 

SESSION 1929 

ÊTANT LA TROISIÊME SESSION DU SEIZIÊME PARLEMENT 

IMPRIMÉ PAR ORDRE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES 

,'OLUME LXV[. 

OTTAWA 
F. A. ACLAND 
IMPRIMEUR DE SA TRÈs EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI 
1929 



Proelamations .. 
,lournaux. 
Index . 
Appendices . 

TABLE DES MATIÊRES 

AGE 
.oo 
III 
1 
689 
741 

fl Qgfl'A A 



PROCLAMATIONS 

P. B. MIGNAUI,T, 
Gouvcrntur général suppléant. 

CANADA 

(;r'OIGE C.XQ. par la Grâce dc Dieu. Roi de Gratdc-Brctagnc, d'Irlandc et des 
Territoires Britanniq«cs au delà des Mers, Dd]cnseur de la Foi, Empereur 
des I,dcs. 

Nos Très-Aimés et Fidèles les S(,nateur: du 1)ominion du Can:Ma et aux 
membre 61us pour servir dans la Chambre de- ('ommuncs de Notrcdit 
l),,minion. à tou et chacun de voUS,S.L T: 

I'ItOCI.AMATI(}N 
k TTENI}U que Notre Parlement du Canad:l e trouve pro.roRé au vingt et 
 unième jour du moi» de juillet 1928, auquel temps vous étiez tcnu et il 
vous était. enjoint d'être pr6sents en N,»tre cité d'Ottawa. .çHcz I_UXTEN.«XT, 
que pour diverses eau:es et «onsid6ations et pour la plus rande aise et eommo- 
dité de Nos bien-aimés sujets, Nous avons cru convenable, par et de l'avis de 
Notre Conseil privé pour le ('an:Ma de vous exempter fou» et chacun de vous 
d'être présents au temps susdit, vou» convoquant et par ces présentes vous 
enjoignant à tous et à chacun de vous. de vous trouver avec Nous, en Notre 
Parlement du Canada, en Notre cité d'tttawa, jeudi, le trentième jour du mois 
d'août 1928, pour prendre en eonsidératiou l'état et la prospérité de Notredit 
Dominion du Canada et y agir comme de droit. C 2« QUOI VOUS -E DEVEZ 
MANQÇER. 
E o  çroL Nou- avon fait 6mettre Nos pr6»ente« Lcttre patentes et 
h ieclle» fait çço»cr le {erand Sceau du Cauada. TIoN: L'honorable 
Pierre Basile Mignault. juge puîn5 de la Cour Suprême du Can.ada et 
»upp!éant de Notre trbs fidèle et bicn-aimb couin Freeman, vicomte 
Willingdon. chevalier grand commandeur de Notre Ordre très 6levé de 
l'Etole de l'Inde, chevalier grand-croix de Notre Ordre très distinué 
de Saint-Michel et de Saint-Georges, chevalier grand commandeur de 
Notre {}rdre très 6minent de l'Empire indien, chevalier grand-croix de 
Notre Ordre très excellent, de-l'Empire britannique, Gouverneur général 
et Commandant en chef de Notre Dominion du Canada. 
A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité d'Ottawa, en Notredit 
Dominion, ce onzième jour de juillet, en l'année de Notre-Seieur 
mil neuf cent vingt-huit et de Not.re règne la dix-neuxième. 

Par ordre, 

THOMAS MULVEY 
Nous-secrétaire d'Etat. 



iv Proelalnations 1929 

WILLINGDON, 
Gouverneur général. 
[L.S.] 

CANADA 

GEORGE GINQ, par la Grâce de Dieu. Roi de Gratdc-Brctagne, d'Irlande et des 
Tcrritob'es Britamdques au dclà des Mers, DgJcrseur de la Foi, Empereur 
des Itdcs. 

A Nos Très-aimés et fidèles les Sénateurs du Dominion du Canada et aux membres 
élus pour servir dans la Chalnbre des Communes de Notredit Dominion, 
à tous et eha«'un de vous,--S.«Irw. 

PttOCLAMATION 
TTENDU que Notre P:trlemcnt du Cnada se trouve prorogé au trentième 
jour du moi« d'août 1928, auquel temps vous étiez tenus et. il vou-_ était 
enjoint d'être .présents en Notre cité d'Ottawa. S.«cH:.z .t.«isa-v.s.txa', que pour 
,liversês «'ausês et. considérations et pour la plus grande aise et eommodité de 
Nos bien-aimés sujets, Nous avons cru convenable, par et de l'avi de Notre 
Conseil privé .pour le Canada de vou.-_ exempter tous et .chacun de vous d'être 
présents au temps susdit, vous convoquant et par ces présentes vous enjoignant à 
tous et à chacun de vous« de vous trouver avec Nous, en Notre Parlement du 
Canada, en Not,re eité d'Ottawa, mardi, le neuvième jour du moi. d'octobre 1928, 
pour prendre en considération l'étt et la prospérité de Notredit Dominion du 
Canada et y agir comme de droit. Cr ,k oçoI voies Ne i)vxrz LNQ'ER: 
EN FOI DE QUOI, NOI_Is avons fait émettre Nos présentes Lettres patente.-_- et 
à ieelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TÉsmx: Notre très 
fidèle et bien-aimé cousin Fremnan, vicomte Willingdon, chevalier grand 
e'ommandeur «le Notre Ordre trè élevé de l'Etoi!e de l'Inde, chevalier 
.o_.rand-eroix de Notre Ordre très distingué «le Saint-Michel et. de Saint- 
(eorges, chevalier grand commandeur de Notre Ordre très éminent de 
l'Empire indien, chevalier grand-croix de Notre Ordre très excellent de 
l'Empire britannique, (louverneur général et Commandant en chef de 
Notre l)ominion du Canada. 

Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité d'Ott.awa, en Notredit 
Dominion, ce vingt et unième iour d'août, en l'année de Notre-Seigneur 
mil neuf cent vingt-huit et de Notre règne la dix-neuvième. 

Par ordie, 

THOMAS MULVEY 
Sous-secrétaire d'Errer. 



1929 Proelalnations v 

FRANK A. ANGLIN, 
Gouverneur g¢énéral suppléant. 
[L.S.I 

CANADA 

(;EOCE CIXQ. par la Grdce dc I)ict«, Roi de Grandc-Brctaone, d'Irla»Me et des 
Tcrritoires Britanniques at, delà des Mers, Dé.fcnse«r de la Foi, Empcreur 
«les IMcs. 

A Nos Très-aimés et fidèles le. Sénateurs du Dominion du Canada et aux membres 
Alus pour servir dans la C.hambre de Communes de Notredit I)ominion, 
à tous et chacun de V0US,--SALI'T. 

PR( )CI,A M.\T I ( )N 
TTEND[" que Notre Parlement «lu Canada se trouve prorogé au neuvième 
jour du moie d'octobre 1928,. auquel temps vou» étiez tenu.-_ et il vou» était 
enjoint d'être l)rSsents en Notre cité d'Ottawa. S_,cntz M_IXTEXAXT, que pour 
,liverse_ causes et considérations et pour la plus grande aise et commodité de No» 
bien-aimés sujets, Nous o.vonq cru convenable, par et de l'avis de Notre Conseil 
privé pour le Canada de vous exempter to,us et chacun de vous d'être présent,s au 
tem,ps usdit, vous convoquant et par (.e.s présentes vous enjoignant à tous et à 
chacun de vous, de vous trouver avec Nous, en Notre Parlement. du Canada, en 
Notre cité d'Ottawa, amedi, le dix-septième jour da moie de novembre 1928, i9our 
prendre en considération l'état et la pro's.périté «le Notredit I)ominiou «lu Cnada 
t v agir comme de droit. C À QtOl vous :NE DEEZ MANqtER. 
EX FOI DE qtO, Nous avons fait 6mettre Nos présentes Lettres patentes et à 
ieelles fait apposer le (;rand Sceau du Canada. TÉMOIN: Notre très 
 fidèle et bien-aireA conseiller le Très honorable Francis Alexander Anglin, 
juge en chef du Canada et sup,piéant de Notre trè. fidèle et bien-aireL cousin Freeman, vicomte Willingdon, chevalier grand commandeur de 
Notre ()rdre très élevé de l'Eoile de l'Inde, chevalier grand-croix de 
Notre Ordre très di.-_tinmé de Saint-Michel et de Salut-Georges. chevalier 
grand commandeur de Notre Ordre très émineut de 4'Empire indien, 
chevalier grand-croix de Notre Ordre très excellent de l'Empire britan- 
nique, Gouverneur général et Commandant en chef de Notre l)ominion 
du Canada. 
A Notre H6tel du Gouvernement, en Notre cité d'Ottawa, en Notredit 
Dominion, ce troisième jour d'octobre, en l'année de Notre-Seigneur 
mil neuf cent. vingt-huit et de Notre règne la dix-neuvième. 

Par ordre, 

G. R. SHIBLEY, 
Sot,s-secrétaire d'Etat suppleatt. 



vi Proclamations 1929 

FItANK A. ANGLIN. 
Gouverneur général sup91éant. 
IL.S.] 

CANADA 

(;EORGE CINQ, par la Grâce de Dieu, Roi de Grande-Brctagne, d'Irlande et des 
Territoires Britanniqtes au delà des Mers, Dé]ens«ur de la Foi, Empereur 
des Indes. 

A Nos Très-aimés et fidèles le Sénateurs du Donfinion du Canada et aux melnbres 
Cus pour servir dans la Chambre des Communes de Notredit Dominion, 
à tous et chacun de VOUs,--SALrT. 

PItOCLAMATION 

TTENDU que Notre Parlement du Canada se trouve prorogé au dix-septibme 
jour du mois de novembre 1928. auquel temps vous étiez tenus et il vous 
(tait enjoint d'être présents en Notre cité d'Ottawa. S_,CIEZ MAINTENANT, que 
pour diverses causes et con.idérations et pour la plus urande aise et commodité 
,le No. bien-ainiés sujets, Nous avons cru convenable,'par et de l'avis de Notre 
Cnseil privé pour le Canada de vous exempter tous et chacun de vou: d'être 
présents au temps susdit, vou-_- convoquant et par ces présentes vous enjoignant à 
tous et à chacun de vous, de vous trouver avec Nous, en Notre Parlement du 
Canada, en Notre cité d'O.ttawa, jeudi, le vingt-septième jour du mois de 
,lécembre 1928, pour prendre en considération l'état et la prospérité de Notredit 
Dominion du Canada et v agir comme de droit. CE :', QUOi vous _X-E Dt:VEZ 
MANQUER. 

EN 

FOI DE QUOI. Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres patentes et 
à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TÉ_MOlN: Notre très 
fidèle et bien-aimé conseiller le Très honorable Francis Alexander 
Anglin, juge en chef du Canada et «uppléant de Notre très fidèle et 
bien-aireWcousin Freeman. vicomte Wiliingdon. chevalier grand com- 
mandeur de Notre Ordre très élevé de l'Etoile de l'Inde, chevalier grand- 
croix de Notre Ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges, 
chevalier grand commandeur de Notre Ordre très éminent de l'Em-Dire 
indien, cheva,lier grand-croix de Notre Ordre très excellent de l'EmPire 
britannique, Gouverneur général et Commandant en chef de Notre 
Dominion du Canada. 

A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité d'Ottawa, en Xotredit 
Dominion, ce septième jour de novembre, en l'année de Notre-Seigneur 
mil neuf cent vingt-huit et de Notre règne la dix-neuvième. 

Par ordre, 

THOMAS MULVEY, 
Sous-secrétaire d'Etat. 



1929 Proelamations vii 

WILLIXGDON, 
IL.S.] 

CANADA 

GEORGF CINQ, par la Gr6ce de Dieu. Roi de Grande-Br«toone, d'h'lande et des 
Territoires Britanniqu.es au delà des Jlers, DéJenscur de la Foi, Empereur 
des Inde.s. 

A Nos Très-aimés et fidèles le Sénateur.* du l)ominion du Canada et aux membres 
Alus pour servir dans la C.hambre des Communes de Notredit DomilfiOn. 
à tous et chacun de vous,--S.«LCT. 

l'R( }('LAM ATI ( }X 
A TTENI)V (lile Notre l'arh,nwnt du Cnada se Irouve pl'oro6 au vingt- 
septième jour du moi« de décembre 1928, auquel temp» vous Ciez tenu» et 
il vous &ait enjoint dëtre pr&onts en Notre cit6 d'llttawa. 5.*«.z mXTX«XT. 
que pour dix'er»es eause et considérations et pour la plus grande aise et com- 
modité de Nos I)ien-aimds «ujets, Nous avon cru eonvena'ble, par et de l'avis de 
Notre ('on»eil privé pour le Cmmda de vou» exempter tous et chacun de vou» 
d'être prdsents au rem.p» susdit, xous convoquant et par ee pr&entes vous 
enjoignant à tou et à chacun de vous, de vous trouver avec Nou», en Notre 
Parlement du ('anada, en Notre oit6 d'lltta-a, mardi, le cinquième jour du mois 
de f&'rier 1929. pour prendre ên eon«id6ration l'6tat et .la prospérité de Notredit 
I)ominion du Canada et v agir COlnme de droit. ('n À QtO vovs gE V-Z 
MANQUR. 

Ex 

FOI DE QUOI, Nou.  avons fait émettre No.-_ pr6sentes lettres patentes et à 
ieelle. fait a.pposer le Grand ceau :lu Canada. T.xmx: Notre trè. 
fidèle et bien-aimé çotlsin Freeman, vicomte Willingdon. chevalier Ol'and 
commandeur «le Notre lrdre très élevé de l'Eoile de l'Inde, chevalier 
rand-croix de Notre Ordre très distingué de Saint-Michel et de Sain:- 
{;eorges. chevalier rand commandeur de Notre l}rdre trè. éminent de 
l'Empire indien, chevalier grand-croix de Notre Ordre très excellent de 
l'Empire britannique, Gouverneur général et Commandant en chef de 
Notre Dominion du Canada. 

A Notre H6t.el du Gouvernement, en Notre cité d'Ottawa, en Notredit 
Dominion, ce dix-huitième jour de déeembre, en l'année de Notre- 
Seigneur mil neuf cent vingt-huit et de Notre règne la dix-neuvième. 

Par ordre, 

THOMAS MULVEY, 
Sous-secrétaire d'Etat. 



viii Proclamations 1929 

WILLINGDON, 
IL.S.] 

CANADA 

{-;EOI:IGE CINQ, par la G ace «te Dieu, Roi de Grandc-Bretagne, d'Irlande et des 
Territoires Britamffques au delà des Mers, Dé]enseur de la Foi, Empereur 
des Indes. 

A Nos Très-ailnés et fidèl.es le., 5énateurs du l)ominion du Canada et aux membre.-. 
élus pour servir dans la C.hambre des Communes de Notredit I)o.milfion. 
à fous et chacun de VOtlS,--SALUT. 

P1ROCLAMATION 

TTENDU que Notre Parlelnelt du Canada se trouvait COllVOql.lé pour lnardi. 
le cinquième jour du mois de février 1929. date à laquelle il vous était enjoint 
,le vous présenter en Notre cité d'(}ttawa. NÉ,N.XiOlXs. pour certaines causes et 
considération.,, Not-s VOULONS, .par et. avec l'avis de Notre Cnseil privé pour le 
Canada. que vous et ehae,un de vous h cet égard soyez exonérés; vous comman- 
dant et p.ar ces pr(sentes, vous enjoignant, et à chacun de vou.-: et à tous autres y 
intéressé:, de vous trouver personnel.lement en Notre eité d'Ottawa susdite. 
,IEUIH, le SEPTIÈE jour du lnois «le FEV1RIER 1929. pour I'EXPEDITIOX 
])ES AFFAII°,E'S. et y traiter, et conclure sur les nmtières qui, par la faveur de 
lieu, en Xotredit Parlement du Canada. pourront, par le Conseil commun de 
Notredit Dominion, être ordonnées. 

Ex 

FOI DE QUOI, Nou» avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à 
icelles fait apposer le (;rand Sceau du Canada. T..xmix: Notre rès 
fidèle et bien-aireWcou.-:in Freeman, vicomte Willingdon, chevalier grand 
commandeur de Notre Ordre très élevé de l'Ètoile de l'Inde, chevalier 
grand-croix de Notre Ordre très distingué de gaint-Michel et de Saint- 
(;eorges, chevalier grand commandeur de Notre {}rdre très éminent de 
l'Empire indien, chevalier grand-croix de Notre Ordre très excellent de 
l'Empire britannique. Gouverneur général et Commandant en chef de 
Notre Dominion du Canada. 

A 

Notre Hôtel «lu Gouvernement. en Notre cité d'{)ttaw.a, en Notredit 
Dominion, ce quatrième jour de janvier, en l'aimée de Notre-Seigneur 
mil neuf cent vingt-neuf et. de Notre règne la dix-neuvième. 

Pa.r ordre, 

THOMAS MULVEY, 
Smas-secrétaire d'Etat. 



A. 1929 JEUDI 7 FEVRIER 

No I 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

EANCE I)U JEUDI 7 FÉVRIER 1929 

Aujourd'hui étant le jour pour lequel le Parlelnent a été conxoqué par pro- 
elamations du Gouverneur général ci-anncxéês, 1)out l'expédition des affaires, 
et les membres étant réunis; 

PRIÈREs, 

M. l'Orateur comnmnique à la Chambre la lettre suivante qu'il a reçue:-- 

BUREAU DU SECRÉTAIRE DU (OUVERNEUR GÉNÉRAL, 
OTTAW.% 16 janvier 1929. 
IoNsmt'R L'ORATEt,--J'ai l'honneur de vous informer que Son Excel,lence 
le Gouverneur général se rendra à la salle des séanees du Sénat pour ouvrir la 
session du Parlement, le jeudi le 7 février, à trois heures de l'après-midi. 
J'ai l'honneur d'être monsieur l'Orateur, 

Votre obéissant serviteur, 
E. C. MIEVILLE, 
S_ecrét«dre du Gouverneur général. 

A l'honorable Orateur 
de la Chambre des Communes, 
Ottawa. 

Un message est remis par le major A. R. Thompson, gentilhomme huissier 
de la Verge Noire. 

MONSIEUR L'ORATEUR,--Son Excellence le Gouverneur général désire la pré- 
sence immédiate de cette honorable Cham'bre dans la salle des séances du Sénat. 

797--1 



2 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

La Chambre, en conséquence, s'y rend; et de retour; 
M. l'Orateur informe la Chmnbre qu'il a reçu les résignations des membres 
suivants :- 
De l'honorable S. F. Tolmie, député du district électoral de Victoria (C.-B.). 
De Lawrence A. Wilson, Cr., député pour le district électoral de Vaudreuil- 
Soulanges. 
Et qu'il a en conséquence émis son lna,ldat au directeur général des élections 
lui enjoign.ant d'émettre un nouveau bref d'élection pour lesdits districts élec- 
toraux respectivement. 

DIbTRICT ÉLECTORAL DE VICTORIA (C.B.) 
Je, Simon Fraser Tohnie, député  la Chambre des Communes du Canada, 
pour le district électoral de Victoria, Colombie-Britannique, résigne présentement 
mon siège dans ladite Chambre des Comtnunes, pour le district électoral plus haut 
désigné. 
Donné sous mon seing et sceau, en la cité d'Ottawa, ce cinquième jour de 
juin 1928. 
S. F. TOI, MIE (L.S.) 
Témoins:-- 
*Q. CHARTERS,  
R. J. hIANION. 

DIbTRICT ÉLECTOttAL DE VAUDREUIL-SOULANGES 
IDUISSANCE DU CANADA} 
SAvom: Cham, bre de. Communes. 
A 2HooIaLE RODOLE LICHer;X, C.P., 
ORATEUR DE LA CHAMBRE DES COMMUNES: 
Je, Lawrence Alexandrc Wilson. député à Chambre des Conmunes du 
Canada pour le district électoral de Vaudreuil-Sou'langes, résigne présentement 
mon siège dans ladite Chambre des Communes, pour le districtélectoral ci-haut 
désigné. 
Donné sous tnon seing et sceau en la cité d'Ottawa, ce ler février 1929. 
LAWRENCE A. WILSON {L.S.) 
Témoins :-- 
J. A. hlc, 
C :I-IARLES IAItClL. 

M. l'Orateur informe la Chambre qu'il a reçu une communication du directeur 
général des élections, l'informant que, conformément au Chapitre 145, article ll 
des Statut,s revisés du Canadat 1927, il a reçu des cmnmunications de plusieurs 
députés le notifiant des vacances suivantes survenues dans la représentation, 
savoir:-- 
De Jean Joseph Denis, écuier, député pour le dirict Nectoral de Joliette, qui 
a accepté un office d'émolument sous la Couronne. 
De William Thomas Goodi.on, écuier, député pour le district électoral de 
Lambton-Ouest., décédé. 
Et que le directeur général des élections a en conséquence émis de nouveaux 
brefs d'élection pour lesdits districts électoraux, respectivement.. 



A. 1929 JEUDI 7 FEVRIER 3 

DISTRICT ÉLECTORAL DE JOLIETTE 
PUISSANCE DU CANADA) 
SAVOIR" i Chambre des Colnmune.. 
Au directeur général (les élections:-- 
:Nous, soussignés, vous donnons présentemcnt avis, conformélnent à l'article 
11 de la Loi de la Chambre des Comlnunes, qu'une vacance est survenue dans la 
représentation dans la Chambre (les Communes, pour le district .électoral de 
Joliette, dans la province de Québec, par suite de l'acceptation par le déput6 
actuel, M. Jean Joseph Dents, (l'un office retribué sous la Couronne, et vous êtes 
présentement autorisé à émettre un nouveau brc.f pour l'élection d'un député 
devant remplir ladite vacance. 
Donné sous nos seings et sccaux, à Ottawa, ce troisième jour «le norembre 
1928. 
ERNEST LAPOINTE {L.S.) 
Député pour le district électoral de Québec-Est. 

('HARLES I)UNNIN(  L.S.) 
1)Aputé pour le district électoral de Regina. 

DISTRICT ÉLECTORAL DE LAMBTON-OUEST 
DOMINION DU CAXADA 
SAVOIR:  Chambre (les Conmmnes. 
Au directeur général des électious. 
Nous, soussignés, vous donnons présentelnent avis, confornément à l'article 
l l de la Loi de la Chambre des Communes, qu'une vacance est survenue dans 
la représentation dans la Chan,bre des Communes. pour le district électoral de 
Lambton-Ouest, par suite du décès de William Thomas Goodison, le député 
actuel, et vous êtes présentement autorisé à émettre tin nouveau bref pour 
l'élection d'un membre devant remplir cette vacance. 
Donné sous nos seings et sceaux, à Ottawa, ce dixième jour de décembre 
1928. 
JAMES MALCOLM ]L.S.] 
De:putWpour le district élcctor«l de Brute-Nord. 
W. D. EULER [L.S.] 
Depttd pour le district électoral éc Watcrloo-Nord. 

M. l'Orateur informe aussi la Chambre que le grener de la Chambre a reç.u 
du directeur général des élections les certificats et rapports d'élection des mem- 
bres suivants :- 
De James Earl Lawson, Aer., pour le district électoral de York-Ouest. 
De D'Arcy Britton Plunkett, écr., pour le district électoral de Victoria 
(C.B.). 
De Charles Edouard Ferland, Cr., pour le district électoral de Joliette. 
De Wilfred Gray, écr., pour le district électoral de Lambton-Ouest. 

78597--1 



4 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

CANADA 
BUREAU DU DIRECTEUR GENERAL DES ELECTIONS 
Ceci fait foi qu'en vertu d'un bref en date du dix-huitième jour de septembre 
1928 et adressé à James Armstrong, de Mount Dennis, pour l'élection d'un mem- 
bre devant servir dans la Chambre des Commuucs du Canada pour le district 
électoral de York-Ouest, au lieu et place (le l'honorable sir Henry Lumley 
Drayton, qui a résigné son siège James Earl Lawson, de la cité (le Toronto, 
dans la province de l'Ontario, avocat, a été rai)porté elu. 
Donné sous mon seing et sceau d'office à Ottawa. ce trente et unième jour 
d'octobre 1928. 
JULE.q CASTONGUAY IL.S.] 
Directeur gé('al des élections. 
Au greffier de la Chambre (les Communes, 
Ottawa. 

CANADA 
BUREAU DU I)[RECTEUR GENERAI, DES EI,ECTI()NS 
Ceci fait foi qu'en vertu (l'un bref ch datc (lu dix-septième jour d'octobre 
1928, et adressé à P. Il. Leighton. (le Victoria. dans la province de la Colombie- 
Britannique, avocat, pour l'élcction (lhm membre (levant servir dans la Chambre 
des Communes (lu Canada, pour le district électoral de Victoria au lieu et place 
(le l'honorable S. F. Tolmie, qui a résigné son siège, ])'Arcy Britton Plunkett, de 
Victoria, Colombie-Britannique, maître laminaire, a été rapporté élu. 
Donné sous mon seing et sceau d'office à Ottawa, ce dix-scptièlne jour de 
décembre 1928. 
JUI,ES CASTON( ',UAY [L.S.] 
Direteur gééral des élections. 
Au greffier de la Clmmbre des Clnnnmes, 
Ottawa. 

CANADA 
BUREAU DU DIRECTEUR GENERAL DES ELECTIONS 
Ceci fait foi qu'en vertu d'un bref en date du troisième jour de novembre 
1928, et adressé à Osias Guilbault, de Joliette, dans la province de Québec, pour 
l'élection d'un membre devant servir dans la Chambre des Communes du Ca- 
nada pour le district électoral de Joliette, au lieu et place de Jean Joseph Denis 
qui a accepté un office d'émolument retribué sous la Couronne, Charles Edouard 
Ferland, de la cié de Joliette, avocat, a été rapporté Cu. 
Donné sous luon seing et sceau d'office à Ottava, ce vingt-neuvième jour de 
décembre 1928. 
JULES CASTONGUAY IL.S.| 
Directeur gééral des élcctios. 
Au greffier de la Chambre des Comlnunes, 
Ottawa. 



A. 1929 JEUDI 7 FEVRIER 5 

CANADA 
BUREAU DU DIRECTEUR (;ENERAL DES ELECTIONS 
Ceci fait foi qu'en vertu d'un bref en date du dixième jour de décembre 
1928, et adressé  John Ray Donohue, de Sarnia, dans la province de l'Ontario, 
pour l'élection d'un membre devant servir dans la Chambre des Communes du 
Canada, pour le district électoral de Lalnbton-Oucst, au lieu et place de Wi]liam 
Thomas Goodison, décédé, Ross Wilfred Gray, de Sarnia, Ontario, avocat, a été. 
rapporté élu. 
Dolmé sous nmn seing et sceau d'effrite à ()ttawa. ce dix-huitième jour de 
janvier 1929. 
.I UI.ES CAST( )NGUAY (L.S.) 
Directeur gén6ral des élections. 
Au greffier (le la Camlu'e (le Colmnunes, 
Ottawa. 

Les députés suivauts ayant préalaldemeut prbté sermeut d'at)rès la loi, et 
signé le rôlc qui le c«)ntient, prcuneut leurs sièges en Chambrc:-- 
.lames Earl I.aws«n, éc'r, pour le district électoral «le York-()uest. 
l)'Arcy Britton l'lunkctt. éer., l)our le district Cet(oral (le Victoria (C-B.. 
Charles Edouard Ferland. éer., pour le district électoral (le Joliette. 
Ross Wilfred (;ray, écr., pour le district électoral de Lambton-Oucst. 

M. Maekenzie King I t)rinee-.klbertl présente un Bill n ° 1, Loi concernant 
la pr(t:tion des .*-crmcnt. d'office, lequel e.-:t lu la première fois. 

M. l'Orateur fait ral)/)ort que lorsque la Chambre s'est ren(hm auprès (le 
Son Excellence le (ouverneur général, ce jour dans la salle (lu Sénat, il a plu à 
Son Excellence de lire un discours aux deux Chambres du Parleluent, et. que pour 
en prévenir les erreur.-_-, il ch a obtenu uuc «,q)ic dont il donne lecture à la Cham- 
bre comme suit:-- 

Honorables membres du S(:-nal : 

Membres de la Chambre des ('otttm«ncs: 

En venaut ouvrir la troMème session du seizième parlement, je désire me 
joiudre à vous dans un sentiment <le profonde gratitude pour la guérison de 
notre Souverain bien-aireA, le Roi Georges V. .Ic partage avec vous le fervent 
espoir que Sa Majesté rêeouvrera complètement la santé et sera épargnée pour 
continuer cette carrière de dévouement à l'Empire qui lui a valu pour toujours 
l'affe,etion sincère (le ses sujets. 
La pro.-:périté sans exemple qui se déploie daus tout le Dominion nous cause 
la plus vive satisfaction. ,Jamais expansion industrielle et commerciale n'a été 
aussi considérable que celle dont nous avons été témoins au Canada durant les 
douze mois qui viennent (le sëeouler. L'esprit d'entreprise et le caractère indus- 
trieux du peuple ont été réeompens, sous le regard de la Providence, par une 
abondante moisson. La production de l'agriculture et des autres industries fon- 
damentales a surpassé celle de toutes les années préeédentes. Le chiffre des 
entreprises de construction et le volume (lu commerce étranger ont dépassé tous 
les records. La main-d'ceuvre s'est tenue à un niveau élevé, et tout indique que 
cette situation eneourageante eont.inuera par tout le pays. 
Le progrès constant et la prospérité de l'industrie minière dans presque 
toutes les parties du Dominion eon.tituent un facteur important dans notre 
avancement industriel. 



6 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Il y a eu une augmentation reInarquable sur l'année 1927 dans l'industrie 
des pêcheries. Conformément au rapport de la Commission loyale, l'adminis- 
tration des pêcheries a été séparée de celle de la marine et un sous-ministre des 
pêcheries a été nommé. La réorganisation de ce dernier département a été faite 
d'après les conclusions de la Commission. D'autres propositions formulées dans 
ce rapport seront portées à votre attention durant la session actuelle. 
Les plans seront bientôt terminés pour la construction de Laboratoire - natio- 
naux de recherches destinés k favoriser cette branche de l'enseignement scienti- 
fique et technique qui a trait à nog différentes sources de production. 
On a inauguré durant l'anuée le service maritime du Canadien National 
entre le Canada, le. Bermudes et les Indes Oecidentales. Nous pouvons en voir 
dé]à les immenses avantages. Vu l'importance de notre commerce d'exportation, 
tou]ours grandissant, nous avons l'intention d'augmenter et d'Atendre le champ 
d'action du service (le transport afin de fournir aux exportateurs canadiens des 
renseignements conunerciaux concernant les marehés de l'étranger. Nous nous 
proposons aussi d'établir de nouveaux eommi.-:sariats (le commerce sur des points 
»tratégiques dans certaines parties du monde. . 
Les moyens de communication à l'intérieur (lu Dominion ont été facilités et 
mnéliorés pal" une vigoureu.e extension de la poste aérienne, et ceux de toutes 
es parties (le l'Empire Britannique, par le rétabli.sement du timbre à deux sous. 
L'expansion du commerce et de l'industrie qui se manifeste dans le pays 
s'est traduire (l'une manière frappaIte par les bénéfiees des lignes de transport. 
Les recettes des chemins de fer ont. dépa..é celles de toutes les années préeé- 
dentes. 
La construction du chemin de la Baie d'Hudson se poursuit d'une manière 
sqtisfaisante. Les rails ont été posés ]usqu'à une di.tanee de trente-sept milles 
(le Churehill. le terminus, où d'importants travaux ont été eommeneés afin 
d'établir dans ce port les facilités nécessaire». Le développement rapide des 
régions de l'Ouest et du Nord du Canada oblige les ehemins de fer d'.augmenter 
immédiatenmnt leurs services. Un nouveau programme de construction d'em- 
branchements sera présenté. Vous serez au»si appelés à autoriser l'acquisition, 
dans l'Est et l'Oue.t du Dominion, de certaines voies ferrées qui pourront ajouter 
au volmne des affaires du Canadien National. 
Vous étudierez un amendement à la Ici conférant aux Commissait'es des 
Chemins de fer des pouvoirs plu. amples pour s'enquérir de la situaIion des 
compagnies subsidiaires et de l'émi.-_sion (les actions. 
Un bill sera présenté pour mettre en vigueur un mode de pension en faveur 
des employés du chemin (le fer Canadien National. 
Pour faire .uite aux conclusions du Comité Permanent de l'Agriculture et 
de la Colonisation, des accords favori.ant l'établissement des ]eunes gens du 
Y{oyamne-Uni ont été conclus avec quelques-unes des provinces. Les négeiations 
sont. terminées à l'effet d'appliquer le taux de passage de dix livres ster!ing à 
tous les immigrants britanniques domieiliés dans la Grande-Bretagne et le Nord 
de l'Irlande, excepté les familles de eultivateurs, les domestiques et les ]eunes 
immigrants qui ont droit à des taux plus avantageux en vertu de la convention 
dite "Empire Passage Agreement". Une affluence d'immigrants choisis, en rap- 
port avec les besoins du Canada et après un examen rigoureux, pour leur aptitude 
h l'oeuvre de la prospérité générale du pays, se maintient (l'une manière satisfai- 
sante. 
Une commission royale a été nommée pour enquêter et faire rapport sur le 
rajustement financier requis afin dc placer le Manitoba sur un pied d'égalité 
avec les autres provinces quant à l'administration et le contrôle de ses produits 
naturels. à partir de 1870, date de son entrée dans la Confédération. 



A. 1929 JEUDI 7 FEVRIER 7 

Les négociations ont été reprises avec l'Alberta et la Saskatchewan pour le 
transfert de leurs ressources naturelles, et, avec la Colombie Britannique, pour 
lui remettre les terres de la région des chemins de fer et le territoire de la Rivière- 
de-la-Paix. 
Une commission royale a été nommée qui fera une enquête concernant les 
ondes du radio au Canada et présentera des conclusions relativement à l'admi- 
nistration, la gérance, le contrôle et les finances de ce service. 
 Depuis la prorogation de la dernière session, il y a eu progrès sensible dans 
les moyens adoptés pour obtenir un contact, personnel dans la discussion des 
affaires interimpériales et étrangères. Le Haut Commissaire du Gouvernement 
de Sa Majesté dans le Royaume-Uni de la Grandc-Bretagnc et du Nord de 
l'Irlande est entré en fonctions à Ottawa au nmis (le septembre. La légation 
japonaise a été établie à Ottawa en juillet dernier avec un chargé d'affaires, 
et la légation française, au mois de novembre, lors de l'arrivée du ministre de 
France. La légation canadienne à Paris a été inaugurée à la fin de septembre, 
et nous prenons actuellement des mesures pour instituer une légation cana- 
dienne à Tokyo. Les consultations plus efficaces (lui ont lieu grâce au contact 
personnel établi de cette façon aideront eonsidérablement, croyons-nous, à pro- 
mouvoir des intérêts colnmuns et à encourager les marques de déférencc et de 
bonne volonté qui doivent exister dans les relations intcrimpériales et interna- 
tionales. 
Le traité multilatéral de renonciation à la guerre, signé au nom du Canada 
le 27 août,, sera l'objet de votre examen, de même qu'une convention adoptée 
entre les Etats-Unis et le Canada afin (le préserver les beautés naturelles des 

Chutes Niagara. 
Vous serez appelés à 
amendements aux lois des 
drogues narcotiques et de 

étudier, entre autres, des projets concernant certains 
élcctions fédérales, (les compagnies, des pêcheries, des 
l'6ducation technique. 
Membres de la Chambre des Commt«tcs: 
" Les comptes de l'année (lernière et les erAdits du prochain exercice financier 
seront présentés sans délai. 
Hotorables membres dt« 
Membres de la Clanbre des Commnes: 
Au moment où vous allez entreprendre la tâché d'une nouvelle session, je 
prie la divine Providence de guider et (le bénir vos délibérations. 

Sur nmtion de _5I. Mackenzie King (Prince-Albert), ordonné,--Que le dis- 
cours (le Son Excellence le (;onverncur genéral aux deux ('hambres du Parlement 
soit pris en considération vendredi prochain, et que ledit ordre ait priorité sur 
toutes les autres mesures, sauf la présentation (les bills, jusqu'à la conclusion du 
débat. 

5I. hlackenzie King IPrince-Albert) propose, appuyé par AI. Bennett, qu'il 
soit. résolu: 
Qu'une humble adresse soit présentée à Sa Majesté le Roi dans les termes 
suivants: 
A Sa Très Excellente Maje.-_'té le Roi, 
Très Gracieux Souverain, 
Nous, les fidèles et loyaux sujets de Votre Majesté, le .................... 
Chambre (les Communes du Canada en parlement assemblés, approchons hum- 
blement Votre Majesté pour lui exprimer notre gratitude et notre réjouissance 
de ce que, grâce à la Providence divine Votre MajesLé a maintenant l'espérance 
d'une guérison complète de la maladie grave et prolongée que Votre Majesté a 



8 CHA. IBRE DES COMMUNES 19 GEoRGE V 

supportée avec tant de courage ct. de patience. Nous avons suivi le cours de la 
maladie de Votre Majesté avec une sollicitude anxieuse et une sympathie pro- 
fonde pour Votre Majesté, Sa Majesté la Reine et tous les membres de la 
Famille Royale. C'est avec des sentilnents de loyauté et de la sincérité la plus 
complète que, en qualité de représentants du Peuple canadien, nous unissons 
nos prières à celles de toutes les parties de l'Empire Britannique pour que Votre 
Majesté jouisse bientôt d'un retour à son plein état de santé et de force. 
Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert), ordonné,--Que la dite 
adresse soit. grosoyée. 
Sur lnot.ion de 51. MacKenzie King (Prince-Albert), résolu:Qu'un mes- 
sage soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre a 
adopté une dresse à Sa Très Excellente Majesté le Roi, exprimant la grati- 
tude et la joie du .peuple canadien pour l'espérance de guérison complète de Sa 
Maje«té; et priant. Leurs Honneurs de s'unir à cette Chambre pour approuver 
ladite adresse ci-attachée; 
Et, que le Greffier de la Chalnbre porte ledit message au Sénat. 
Sur lnotion «le M. Ma(.Kcnzie King {Princc-Albcl't), un colnité spécial esc 
nomnlé pour préparer avec toute la diligence possible la liste des membres 
devant composer les comités permanents (le la Chambre, en vertu de l'ordre 
permanent 63, ledit comité devant être composé de messieurs: King ,.Kootenay- 
Est), Fol'kc, Csgrain. Hanson et Stewart ILeeds). 
M. MacKenzie Kb_ IPrincc-Albcrt) relnct un lnessage de Son Excellence 
le (;ouverneur général Willingdou, lequel est lu comne suit par I'Orateur:-- 
WILLINGDON 
Le Gouverneur général transmet à la Chambre des Communes copie eer- 
tifiée d'uue minute du conseil approuvée nommant l'honorable J. H. King, mi- 
nistre des pensions et de la santé nationale, l'honorable W. R. Motherwell, 
ministre de l'Agriculture, l'honorable J. C. Elliott, ministre des Travaux publics 
et l'honorable Fernand Rinfret, secrétaire d'Etat, pour agir avec l'Orateur de 
la Chambre des Conlnllnles cOlnlne eolnmissaircs pour les fins et en vertu des 
disl)ositions du ('hapitrc 145 (les Statuts revisés du Canada, 1927, intitulé: "Loi 
concernant la Chalnbre des Ccnmmncs". 
HôTEL DI" (/IOCVERXEMEXT. 
()TTaA, 6 févricr 1929. 
M. l'Orateur dépose sur la Table,--Rapport du directeur général des Cée- 
tions, conforlnélncnt à l'article 75 de la Loi (les élections générales. 
Aussi,--Son rapport sur les élections partielles tenues durant l'année 1928, 
conformément à l'article 73 de la Loi des élections fédérales. 
Et aussi--Rapport des bibliothécaires conjoints du Parlement, lequel est 
comme suit: 
RAPPORT DES BIBLIOTHECAIRES POUR 1928 
A l'honorable Président de la Chambre des Communes. 
Les bibliothécaires conjoints du Parlement ont l'honneur de vous faire le 
rapport suivant, des opérations de l'mmée 1928:-- 
Le supplément au catalogue (le la bibliothèque--contenant la liste des achats 
de livres faits au cours de l'année, ainsi que la liste des dons faits à, la biblio- 
thèque--est entre les mains des imprimeurs et. sera, dans un court délai, mis 
devant les Chambres. 



A. 1929 JEUDI 7 FEVRIER 9 

Dans la liste de ces dons, on relève plu»leurs I»ublieations qui méritent une 
mention spéciale. on Exeellellce le  ;ouverneur (iénéral a gracieusement présenté 
à la bibliothèque, deux volumes eonsidérables intitulés respectivement: "Ballads 
and Broadsides of the Elizabethan Period" et "The Benedietional of St. Aethel- 
wold". Ce dernier contient un fae-similc d'un eélèbre manu»crit qui date de 
963-984 et, offre aux em'ieux un éehantillou de l'art anglais du Xe sièeie. L'ori- 
ginal de ce mannserit est conservé d:,n la bibliothèque du due de Devonshire, 
notre récent gouverneur général. 
La bibliotllèque est aussi redevable à la libéralité de la dotation Carnegie 
«l'un grand nombre (le volumes traitant de questions économiques et interna- 
tionales. Le ministère de la Justice, par l'entremise (le M. C.-P. Plaxton, a 
enrichi nos rayons de douze volumes au sujet, de la question des frontières de 
Terre-Neuve et du Canada, dang la région (lu I,abl'a(lor. On y trouvera, avec 
le texte de la décision (lu Conseil Privé, tou. les documents officiels du dossier de 
llt cause. 
Monsieur Lawrenee-5I. Wii:on. fil.-_- de M. L.-A. Wilson, ex-&:puté de 
Vaudreuil-Soulanges, a fait don à la bibliothèque d'une curiosité bibliographique 
intéressante: un exemplaire hors (.ommerce de la reproduction d'un ulanuserit de 
1700 intitulé "Raretés (les limes", c»mpoé d'une .-_érie d'esquisses et de.ins dont 
l'auteur est ineounu, mai se rapportant ex(.lusivcmcnt aux habitante. à la faune 
et à la flore de la Nonvelle-Fr.mce de l'épo(lue. 
Il a été l)roeédé, dans le eour. de l'année, à (le nouveaux arrangements pour 
l'utilisation (les voflte. ou e:ves de la bibliothèque. Avec l'aide du ministère des 
Travaux Publies, de nouveaux rayons .-_ont à se construire et diminueront quelque 
peu la congestion de nos locaux. Il a fréquemment été fait allu:ion à ce dernier 
état de choses, mais le. achats de livres que nous permettent nos fonds annuels 
et les aeeessions eonsidérables eonstituées par les doeumeuts officiels canadiens 
e! par les dons et échanges dont la bibliothèque profite, accroîtront inévitable- 
ment. nos embarras. 
Des plaintes sont quelquefois faites aux bibliothéeaires au sujet des collec- 
tions trouvées insuffiante. des documents législatifs ou administratifs des diverses 
provinces du Canada. Il a été correspondu à ce sujet avec les officiers provin- 
eiaux, ehargés de la di-tribution de ces documents, et les bibliothéeaires désirent 
reconnaître les eourtoises assurances qui leur ont été faites que la bibliothèque 
recevra plus régulièremcnt les documents sessionnels et administratifs des légis- 
latures provinciales. 

I/espeetueusenlent soumis. 

Bibliothèque du Parlement, 
Ottawa, le 7 février 1929. 

J. de L. TACHE, 
MARTIN BUtlRELL, 
Bibliothécab'es conjoirds. 

La Chambre s'ajourne alors à 4.40 p.m., jusqu'à demain à 3 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 8 FEVRIER 11 

No 2 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENI)YtED[ 8 FEVIIEYt 1929 

PRIÈRES. 

20 pétitions sont déposées sur la Table. 

M. Mackenzie King (Prinee-Albert), l'un des melnbres du Conseil privé du 
lRoi, dépose sur la Table.--Copie de correspondance avec le (;ouvernement du 
Dominion concernant le transfert «les ressources naturelles à la province du 
Manitoba. 
Aussi,---Copie avec le (',ouvernement «lu Dominion concernant le transfert 
des ressources naturelles à la province de Saskatehewan. 
Aussi,--Copie avec le Gouvernement du Dolninion concernant le transfert 
des ressources naturelles à la province de l'Alberta. 
Aussi,--Copie de correspondance entre l'honorable S.-F. Tolmie, premier 
ministre de la Colombie-Britannique, et le premier lninistre du Canada concer- 
nant le transfert des terres des chemins de fer et de la réserve de Peaee River 
à la province de la Colombie-Britannique. 
Aussi,--Copie de l'arrêtWdu Conseil. C.P. 1258. en date du 1er août 1928. 
s'y rapportant. 
Il dépose aussi sur la Table,--Cpie du traité général pour le renoncement 
à la guerre, signé à Paris le 27 aofit 1928. 

Du consentement de la Chambre. sur motion «le M. Mackenzie King (Prince- 
Albert), ordonné,--Que 1.000 copies en anglais et 500 en français du traité 
général pour le renoncement de la guerre signé à Paris le 27 aofit 1928. soient 
imprimées sans délai et que la règle 64 soit suspendue à cet effet. 

:M. Maekenzie King (Prinee-Albert), l'un des membres du Conseil privé 
du loi, dépose sur la Table,-:'Copie de convention et du protocole entre le 
Canada et les Etats-Unis pour la préservation des Chutes de *iagara, par la 
construction de travaux rémédiateurs et par l'essai d'une plus grande diversion 
d'eau de la rivière _Niaara, signés à Ottawa, le 2 ianvier 1929. 



12 CHAMBRE DES COMMUI'ES 19 GEORGE V 

Du consentement de la Chambre, sur motion de 5I. Ma(.kenzie King (Prince- 
Albert), ordonné,--Que 1.000 copies n nnglais et 500 en français (le la conven- 
tion et du, potocole entre le Canada et les Etats-Unis pour la pr6servation des 
Chutes Niaara, par la eonstru['tion de travaux rémédiateurs et par l'essai 
d'une plus grande diversion-d'eau de la rivière Niagara, signés à Ottawa 
le 2 janvier 1929. soient imprim6es sans d61ai et que la règle 64 soit suspendue 
h cet effet. 

)I. Mackenzic King (Prin[.e-Alhert), l'un (les meml)res (lu Conseil privé 
du Roi. dépose sur la Tablc,--Cl)ie d'un arrêté (lu Conseil, C.P. 2065, en date 
(lu 15 novembre 1928, apl)rouvant et (.onfirmant une entente entre le Gouverne- 
ment du Canada et le Gouvernement (lu Royaume de la Bulgaric, pour le retour 
des propriétés bulgarienncs scquestrées, aveccopie attachée de ladite entente, 
signée à Lon(lres le 16 octobre 1928. 

M. Stewart [E<lmonton-Ouest). l'un des lnembrcs (lu Conseil l)rivé du Roi, 
dépose sur la Table, par or<lrc «le Son Excellen('c le Gouverneur général,--Rap- 
port annuel du ministère de l'Int6ricur pour l'cxerci['c tcrminé le 31 mar 1928. 
Aussi,Ral>port annuel ilu ministère des Mines pour l'exercice tcrminé le 
31 mars 1928. 
Il dépose aussi snr la Table,()rd«,nnan(.es des Territoires du Nord-Ouest 
l)assScs pour la l)51"iodc se tcrminant le 28 dScembrc 1928, conformSmcnt aux pi'es- 
criolions du ehal)itrc 1, arti[.lc 13, S_R.C. 1927. 
Anssi,--Copies «les arr5tSs du Conseil qui ont 5t5 publiSs dans la Gazette 
d« C«nd entre le 20 dS('embrc 1927 et le 28 novembre 1928, conformSmcnt aux 
prcscril)tions de la Loi du Yukon, la Loi de Chassc du Nord-Ouest et la Loi des 
Tcrritoircs du Nord-Ouest. 
Ausi,--Copics d'arrêtSs en Conseil publiSs dans la Gazette du ('ada, 
entre le 25 dScembrc 1927 et le 28 novembre 18, ca vertu des dispositions de 
l'arlicle 77 de la Loi de l'arpentage des terres fSdSrnles, chapitre 20, 7-8 Edouard 
Vil. 
Ausi,--Rapport en vertu de l'article 7 de la Loi d'assainissclnent, S.R.C., 
1927, chapitre 175, montrant les sommes reçues pour baux de terres fédêralcs. 
Aussi,Etat coneeruant les règlements de la Loi d'asssainissement en vertu 
du chapitre 175, article 5 des S.R.C., 1927. 
Aussi,--Etat concernant les règlements h la Loi d'irrigation en vertu des 
S.R.C., 1927. chapitre 04. article 64. 
Aussi,Rapport montrant le nombre de permis accordés pour le transport 
de liqueurs alcooliques dans les territoires du Nord-Ouest jusqu'au 31 décembre 
1928, en conformité des prescriptions des S.R.C., 1927, chapitre 1, article 93. 
Aussi,--Rapport montrant toutes les terres vendues par la compagnie du 
chemin de fer Canadien du Pacifie durant l'année rminée le 31 septembre 
1927, avec les noms des acheteurs, conformément à 49 Victoria, chal)itre 9, arti- 
cle 8. 
Aussi,--Lite des baux, licences, permi et autres autorités annulés en vertu 
des prescriptions du chapitre 113, artiele 96, S.R.C., 1927. 
Aussi,--Rapport des arrêtés du Conseil qui ont été publiés dans la Gazette 
du Canada, entre le 20 décembre 1927 et le 30 novembre 1928, conformément 
aux prescriptions de l'article 9, chapitre 10, 1-2 George V,--Loi des terres fédé- 
raies et des parcs forestiers. 



A. 1929 VENDRE])I 8 FEVRIER 13 

Aussi,--Etat (les arrêtés du Conseil qui ont ét5 l)ubliés dans la Gazette du 
Canada, entre le 20 décembre 1927 et le 28 uovembrc 1928, confm'mémcnt aux 
prescriptions de l'artMe 4, chapitre 18, 1917, Loi de la Convention des oiseaux 
migrateurs. 
Aussi,--Etat (les arrêtes du Couscil qui ont été publiés dans la Gazette du 
Canada, entre le 20 décembre 1927 et le 28 novembre 1928. conformément aux 
prescriptions de l'article 5. de la Loi d'arpeutagc ries terres fédérales, chapitre 
21.7-8 Edouard VII. 
Aussi,--Copic d'arrêtés du Conseil qui ont été publiés dans la Gazette &t 
Canada, et la (iazettc de la ('olombie-Britannique, carre le 28 novembre 1927 
et le 20 décembre 1928 conformément aux prescriptions du paragraphe (dl de 
l'article 38, (les règlements pour l'arpêntage, l'administration, la disposition et la géran«c (les terres fédérales dans la zone féroviaires (le 40 milles dans la pro- 
vinée de la Colombie-Britanniquc. 
Aussi,--Col)te des arrêtés du ('onseil qui ont été publiés dans la G«zcttc du 
C«nada entre le 20 décenfl)re 1927 et le 28 uovembre 1928, conformément aux 
preseription. de la I.oi d'irrigation et de la Loi du i)uvoir hydr:mlique du 
Canada. 
Au.-si,--Etat ,'ont'ermmt les rémi.-_'sions dt, ventes de terres ries sauvages 
durant le dernier exercice, sous les pres[.riptions (lu chapitre 98. article 91, des 
S.R.f;., 1927. 
Au.si,--Etat re le dépla('enent «le s:mvages en vertu (lu chapitre 98. artMe 
52. S.R.C., 1927. 
Aussi,--Etat re règlenents «on['eruant les sauvages, faits duraut le dernier 
exercice, sous le chal>itre 98, article 161. b.II.C., 1927. 
Aussi,--Copie de liste de ventes de terres annuldes par le département des 
Affaires (les sauvages durant la période eutre le let janvier 1928 au 31 janvier 
1929. conformément aux l)rescriptions du chapitre 98. artMe 64. S.R.C., 1927. 
Aussi,--Etat montrant le nombre d'émancipés sous la Loi des sauvages 
durant l'exercice terminé le 31 mars 1928. conformément aux prescriptions du 
chapitre 98, article 113, S.tt.C., 1927. 

M. Motherwell. l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la 
Table. par ordre de Son Excellence le (;ouverneur général,--Rapport, du minirtre 
de l'Agriculture du Canada, pour l'exercice se terminant le 31 mars 1928. 
Aussi, il dépose sui- la Table.-Rapport du directeur des fermes expérimen- 
tales pour l'exercice se terminant le 31 mars 1928. 
Aussi,--Règlement en vertu des disposition.-_ de la Loi des inseetes destrue- 
teurs et autres fléaux, eonforlnément à l'article 10, chapitre 47, S.R.C. 1927. 

M. CaMin, l'un des membres du Conseil privé (lu Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Soixante et unième rapport 
annuel du ministère de la Marine et des Pêcheries, pour l'exercice 19'27-28. 

Aussi,---Soixante et unième rapport annuel du ministère de la Marine et des 
Pêcheries pour l'exercice 1927-28--Marine. 

Il dépose ussi sur la T;ble,--Copie de la Loi et des règlements de la Radio- 
télégraphie, 3-4: George V, 1913. chapitre 43. à la date du ler juin 1927. 



14 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Aussi,---Etat des baux pour quais, levées et brise-laines pour l'année 1928 
Aussi,--Sommaire des rëdevances pour havres pour l'année 1928. 
Et aussi,--Etat sommaire de quaiage pour l'année 1928. 
M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sm" la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rapport ammel du dépar- 
t.ement des ehemins de fer pour l'exercice commençant le ler avril 1927 et se 
terminant le 31 mars 1928. 
Aussi,--Rapport almuel du commissaire des grandes routes pour l'exercice 
commençant le ler aw'il 1927 et. se terminant le 31 mars 1928, conformément à 
l'article 6, chapitre 54.9-10 George V. 

M. Euler. l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rapport anlmel du minis- 
tère du Revenu national, contenant les rapports de revenu, avec états relatifs 
aux importations, exportations, attise et impôts du Dominion du Canada, pour 
l'exercice se tenuinant le 31 mars 1928. 

Il dépose aussi sur la Table,--Rapport maritime du nfinistère du Revenu 
national (division des douanes) contenant des états de navigation et de com- 
nleree maritime pour le Dominion du Canada, pour l'exercice terminé le 31 mars 
1928. 

_M. Elliott, l'un des membre.¢ (lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur générai,--Rapport du ministère des 
Travaux publics sur les travaux qu'il contrôle pour l'exercice terminé le 31 mars 
1928. 

Et au»si,--Rapport annuel du bureau des syndics de la Galerie nationale 
du Canada pour l'almée terminée le 31 mas 1928. 

M. Veniot, l'un (les membre. du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rappol% du Maître géné- 
ral des Postes pour l'exercice se terlninant le 31 mars 1928. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rapport du commissaire 
des brevets pour l'exercice terminé le 31 mars 1928. 
Aussi,--Rapport du Secrétaire d'Etat pour l'exercice terminé le 31 mars 1928. 
Il met aussi devant la Chambre,---Ordonnances du Territoire du Yukon pour 
l'année 1928. 
Et aussi,--Rapport pour l'année 1928 sur les positions exelues de la juridic- 
tion de la Commission du service civil en vertu de l'article 59, chapitre 22, S.R.C., 
1927. 

M. Malcolm, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverncur général,--Trente-sixième rapport 
du ministère du Commerce, pour l'exercice se terminant le 31 mars 1928. 
Il dépose aussi,--Rapport annuel des services d'inspection des poids et 
mesures, de l'électricité et du gaz, du ministère du Commerce, pour l'exercice 
terrainWle 31 mars 1928. 



A. 1929 VENDREDI 8 FEVRIER 15 

Aussi,--Rapport annuel des services d'inspection de l'électricité et du gaz, 
du département du commerce pour l'exercice terminé le 31 mars 1928. 
Et aussi,--Copic des rèlements gouvernant les opérations des élévateurs des 
campagnes conformément an paragraphe 4 de l'article 147, chapitre 86, Loi con- 
cernant les grains; aussi une copie des disposition. de la loi quant à la classifica- 
tion des différents grades de grains. 

M. Heenan, l'un des membres du Con.eil privé dn Roi, dépose snr la Table,- 
Rapport des règlements passé.¢ sous l'empire des preseriptions de la I,oi de pension 
de vieillesse, S.R.C., 1927, chapitre 156, art.ieles 19 et 20. 

M. Ralston, l'nn des melnbres lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rapport du ministère de la 
Défense nationale, Canada, pour l'exercice terrainWle 31 mars 1928.-e, ervice 
militaire et de l'air. (Anglais et français). 
Anssi,--Rapport du nfinistère de la ])éfen.-:e nationale pour l'exercice terminé 
le 31 mars 1928.--Service naval. (Anglais et français). 
Il dépose aussi sur la Table,--Cop!es des arrêtés du Conseil passés entre 
le 26 mars 1928 et le 11 décembrc 1928 concernant le ministère de la Défense 
nationale sous les prescriptions de l'artiem 47. chapitre 43, 9-10 Edouard VII.-- 
Service naval. 
Aussi,--Copics des ordres navals généraux promulgués et émis aux forces 
navales canadiennes entre le ler janvier au lcr février 1929, en vertu des pres- 
criptions de l'article 47, chapitre 43.9-10 Edoum'd VII. 
Aussi,--Copie d'nn arrêté (lu Conseil, C.P. 1447, en date du 16 août 1928. 
concernant le nfinistère de la Défense nationale, sous les prescriptions de l'articlc 
47, chapitre 43, 9-10 Edouard VII. Amendant les règlements (le l'Air, para- 
graphe 114. 
Aussi,--Copics des ordres généraux promulgnés à la milice pour la période 
entre le 15 novembre 1927 et le 15 décembre 1928. 
Aussi,--Copies des ordres de la milice promulgués entre le 9 décembre 1927 
et le 7 janvier 1928. 
Et aussi,--Nominations, promotions et retraites, milice canadienne (perma- 
nente et non permanente), et la royale force de l'Air du Canada, entre le 18 
novembre 1927 et le 31 décembre 1928. 

L'ordre pour la prise en considération de la motion pour une adres à Son 
Excellence le Gouverneur général en réponse au discours du Trône, étant In; 
M. Cayley propose, appuyé par M. Ferland: 
Que l'adresse suivante soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général 
pour renereier hulnblement Son Excellence du graeienx discours qu'Elle a bien 
voulu faire aux deux Chambres dn Parlement, savoir:-- 
A Son Excellence, le très honorable Vicomte Willingdon, Chevalier Grand Coin- 
mandeur de l'Ordre Très élevé de l'Etoile de l'Inde, Chevalier Grand-croix 
de l'Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-Georges, Chevalier Grand 
Comlnandeur de l'Ordre Très éninent de l'Empire Indien. Chevalier Grand- 
croix de l'Ordre Très excellent, de l'Empire Britannique, Gouverneur général 
et, eomnandant en chef du Dominion du Canada. 
Qu'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE: 
Nous, très fidèles et loyaux suiets de Sa Majesté, les Communes du Canada, 
assemblées en Parloment, demandons qu'il nous soit permis d'offrir nos humbles 



16 CHA.IBRE DES C()5IMUNES 19 GEORGE V 
remerciements  Votre Excellence pour le gracieux discours que Votre Excellence 
a adressé aux deux Chambres du Parlement. 
E un débat s'ensuivant, ledit débat, est :journé sur mot,ion de 5[. Bennett. 
La Chanbre s'ajourue lo'.-_" à 4.05 p.m., jusqu'à lundi prochain à 3 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 LUNDI 11 FEVRIER 17 

No 3 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU I,UNDI 11 FEVRIER 1929 

Le greffier infol'nle la Chalnbre (le l'absence inévitable de M. l'Orateur. 

M. Johnston Long-Lake). président «les comités, prend alors le fauteuil 
conllue orateur-suppléant en vertu du statut à ('et effet. 

PRIÈRES. 

Trente et une pétitions sent déposées sur la Table. 

Le greffier (le la Chaml)re dépo.e sur la Table le prenfier rapport du préposé 
aux pétitions déclarant qu'il a cxanfiné les pétitions présentées le 8 courant, 
et constate que toutes les pres('ril)tion. de la règle 68 ont été observées dans 
chaque cas. Lesdites pétitions sont ch conséquence lucs et reçues et sont comme 
suit :- 
De Mina Thomp.on (née Hawke de Coktwater, Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec Frank Thompsol «te Winnipeg, Malfitoba, son époux.--M. Thomp- 
8012. 
De Dorothy Madeline Hanson Clnlbell (née Hauson), de Montréal. Qué., 
pour une loi de divorce d'avec John I)avid Campbell, de Détroit, Michigan, 
Etats-Unis d'Alnérique, son époux.--M. Clork. 
De Ernest Carl Bouck. (te Hamilton, Ontario, assureur charté, pour une loi 
de divorce d'avec Marjorie Edith Bou('k (née 3Iurphy), son épouse.--M. Cas- 
selman. 
De Svlvester Wilfred Kerr, de Toronto, Ontario, vendeur, pour une loi de 
divorce d:avec Violet Kerr née Albinson), son épouse.---M. Cassebnan. 
De Allan Plant, de Toronto, Ontario, wattman, pour une loi de divorce d'avec 
Dorothy Plant, de Toronto, Ontario, son épouse.--M. Garland (Carleton). 
De James Graham McCreadie, de Toronto, Ontario, méeanicien de moteur, 
pour une loi de divorce d'avec Elizabeth McCreadie (née Thompson), de Toronto, 
Ontario, son épouse.--M. Jacobs. 
78597--2 



18 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De William Greig Grcen, de Montréal, Québec, gérant de garage, pour une 
loi de divorce d'avec Johanna Snllivan, de Montréal, Québec, son épousê.--M. 
Casselma. 
De Johu TholnaS Legge, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
E]izabeth Field Legge, de Billington, Washington, Etats-Unis d'Amérique, son 
épouse.M. Gearg. 
De Frederick Davenport. de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Selina Partington Davenport de Toronto, Ontario, son épouse.M. Gearg. 
De Eva Marion Hardy, de Windsor, Ontario. pour une loi de divorce d'avec 
William M«Cannon Hardy, de Windsor, Ontario, son époux.M. Garlad (Car- 
leton). 
De Lera Vallance. de Brockville, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
James Vallance, de Cornwall. Ontario, son @oux.M. Casselman. 
De Edward George Crouchcr, de Ford-City. Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Mabel Edith Croucher. de Oshawa, Oatario, son 5pouse.M. Casselman. 
De Elizabeth Crawford Copping (née Graham), de Toronto, Ontario, pour 
une loi de divorce d'avec obert William Copping, de Toronto, Ontario, son 
poux.5 I. A rth urs. 
De Nancttc Coffcy (néc Hay), de Toronto. Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Joseph .lohn Coffcy, de Toronto, Ontario, son çpoux.M. Jacobs. 
De Clifford Wilson, de Toronto. Ontario. mécanicien, pour une loi de divorce 
d'avec Mary Wilson (née Sword), de Toronto, ()ntario, son épouse.--M. Geary. 
De James Clayton Powell, de Toronto, Ont.ario, maifre d'école, pour une 
loi de divorce d'avec Bcrnicc Powell, de Toronto, Ontario, son épouse.--M. Gar- 
land {Carlcton). 
I)e Annie Forbcs Sangster, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec William Sangster, de Toronto, Ontario, son époux.--M. Jelli. 
De Stephen Dymon, de Smith-Falls, Ontario, mouleur, pour une loi de 
divorce d'avec Dominica Dymon (née Toocatch), son épouse.M. Jacobs. 
De John William Tclfer, de London, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Stella Irene Telfer (née Hicks), de Bnffalo, New-York, Etats-Unis d'Amérique, 
son épouse.--M. Garland (Carleton). 
De Annie H. Young (née Watson), du Sault Ste-Marie, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec George Young. autrefois du Sault Ste-Marie, et maintenant 
de lieux inconnus, son épolx.--M. Pettit. 

M. Stcwart (Edmonton-Ouest), l'un des menbres du Conseil privé du Roi, 
dépose sur la Tablc,--Etat relativement à l'eau dans la zone de chemins de fer, 
conformélnent aux prescriptions des S.R.C., 1927, chapitre 211, article 6. 

bi. Robb, l'un des membres (lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Comptes publics du Canada 
pour l'exercice terrainWle 31 nmrs 1928. 
Il dépose aussi sur la Table,--tlapport de l'Auditeur général pour l'exercice 
terminé le 31 mars 1928.--Vols. I et II. 
Aussi,--Rapport du surintendant des assurances du Dominion du Canada 
pour l'année terminée le 31 décembre 1927.--Vol. I, Compagnie d'assurance 
autres qu'assurancê-vie. 
Aussi,--Rapport du surintendant des assurances du Dominion du Canada 
pour l'année terlninée le 31 décembre 1927,--Vol. II, Compagnies d'assurance- 
vie. 



A. 1929 LUNDI 11 FEVRIER 19 

Aussi,--Relevés (les compagnies d'assurance du Canada 1)our l'année termi- 
née le 31 déccmbre 192"7 (Sujet h être corrigé). 
Aussi,--Rapport du surintendant des assurances (tu Dominion (lu Canada 
pour l'année terminéc le 31 alCctobre 1927.--Compagnies de prêt et de fidéi- 
COlllnlis. 
Aussi,--Extrait (les états des çoml)agnics et prêt et de fi(léi-commis en 
Canada pour l'année 1927. (Sujet à correction). 
Aussi.--1Rclcvé (les mandats (lu (;ouvcrneur général émis depuis la dernière 
session du Parlement, et des dépenses cm.ourrucs; et relevé de l'auditeur général 
relativement au sujet (te ses décisions par le Bureau de la Trésorerie. 
Aussi.--Relevé (les dépcnses faites d'après les appropriations pour dépenses 
imprévues, crédit 310, Loi de l'Appropriation, 1928. 
Aussi,--Rclcvé de l'assuran.e «les soldats rapatriés, pour l'exercice terminé 
le 31 mars 1928. 
Aussi,--Etat des recettes et dépenses pour la Commission (les champs de 
bataille nationaux (lu Canada. pour l'exercice terminé le 31 nmrs 1928. 
Aussi,--Etat des recettes et dél)ens('s de la Société Royale (lu Canada pour 
l'année espirée le 30 avril 1928. 
Aussi,--Rclevé des allocations (le retraites aux fonctionnaires civils durant 
l'année terminée le 31 déecmhre 1928. en vertu des prescriptions de la Loi de 
pension et de retraits du Service civil. S.R.C, 1906, chapitre 17, article 25. 
Il met aussi (levant la Chamhre,--(A) Etat (les allocations accordées aux 
fonctionnaires sous l'empire de la Loi de retraite (lu service civil 1924, pour l'exer- 
cice 1928, S.R.C., chapitre 24, arti'le 14. 
(B) Etat des allocations accordées aux dépendants des fonctionnaires sous 
l'empire de retraite du service civil 1924, pour l'exercice 1928, S.R.C., 1927, cha- 
pitre 24, article 14, et 
(C) Etat des contributions et paiements sous l'empire de la Loi de retraite 
du service civil 1924 pour l'exercice 1928. S.R.C., 1927, chapitre 24, article 14. 
Aussi,--Rapport du bureau de vérification au ministre des Finances,---Véri- 
fication des propriétés ennemies, et bilan des dettes au 31 mars 1928, Vols. I et II. 
Aussi,--Liste des actionnaires d:ms les banques chartées du Dominion du 
Canada, au 31 décembre 1928, conformément aux S.R.C., article 114, chapitre 12. 
Aussi,--Liste des balances non réclamées, etc., dans les banques chartées 
du Canada, en vertu des S.R.C., 1927, chapitre 12, article 114. 
Aussi,--Liste des actionnaires dans les banques d'épargne de Québec, en 
vertu des S.R.C., 1927, chapitre 14. article 58. 
Et aussi,--Liste des balances non-réclamées, etc., dans les banques d'épargne 
de Québec, en vertu des S.R.C., 1927, chapitre 14, article 59. 

Les bills suivants, du consentement de la Chambre, sont lus la première 
fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Cham- 
bre, savoir:- 
Bill No 2, Loi modifiant la Loi du Grand Tronc, 1906-1907, relativement 
aux pensions.--M. Dunning. 
Bill :No 3, Loi modifiant de nouveau la Loi de la caisse de prévoyance des 
employés des chemins de fer Intercolonial et de File du Prince-Edouard.--M. 
Dunning. 
8597--2 



20 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Bill No 4. Loi lnodifiant et «'odifiant la Loi de l'opium et des drogues narco- 
tiques.--M. Kig I Kootenav-Estl. 
Bill No 5, Loi modifialt la Loi des plantes-racines potagère.-_.--M. Mother- 
wel!. 

M. Gearv,. appuyé pro" M. ,_.e, enn, du consentement de la Clmmbre préente un 
Bill No 6, Loi lnodifiant la Loi des chenfins de fer (Investigation d'une eolnpagnie 
subsidiaire de compagnies de téléphone et de té!égraphel, lequel est lu la pre- 
nfière fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séanee de la 
Chambre. 

La Chambre reprend alors le d,)bat ajourné :ur la lnotion de bi. Ca.vley,-- 
Que l'adres.se suivante soit pl'ésent6e à Son Excellence le {ouverneur gdnéral 
pour remercier humblement on Excellence tlu gracieux discours qu'Elle a bien 
voulu faire aux deux Chambres du t'arlcnmnt, savoir: 
-k Son Excellence, le très honoralfle Vicomte Willingdon. Chevalier Grand Com- 
mandeur de l'(rdrc Très éh'vé de l'Etoile de l'In,le, Chevalier Grand-croix 
de l'Ordre Très ditinmd ,le Saint-Michel et Saint-Georges, Chevalier Grand 
Commandeur de l'rb'rire Très drainent de l'Empire Indien, Chevalier Grand- 
.croix de l'Ordre Très excellent de l'Empire Britannique, Gouverneur gén6ral 
et comlnaldanL en chef du l)olniliOl du Çallada. 
QU'IL rLAISE À VOTRE EXCELLENCE: 
NOUS, très fidèle et loyaux ujets dc Sa Majcst5, lcs Communes du Canada. 
asscmblécs en Parlement. dcmandons qu'il nou oit permis d'offrir nos humbles 
remercielncnts à Votrc Exccllen«.c pour lc gracicux di»cours que Votre Excellence 
a adressé aux deux Chambres du Parlcmcnt. 

Et le débat continuant; 

M. l'Orateur étant de retour prend le fauteuil. 

Et le débat se prolongeant, la question étant posée sur la motion, elle est 
agréée. 

Sur motion de M. Maekenzie King (Prince-Albert), ordonné,--Que ladite 
adresse soit grossoyée et qu'elle soit pré:entée à Son Excellence le Gouverneur 
général par ceux des membres dr cette Chaml»re oui font partie de l'honorable 
Conseil privé. 

Sur motion de M. Robb, résolu,--Que la Chalnbre se formera en comité, à 
sa prochaine séanee, pour prendre en considération les Subsides à accorder à Sa 
Majesté. 

Sur motion de M. Robb, ré.-:olu,--Que la Chambre se formera en comité, à 
sa prochaine séance, pour prendre en considération les Voies et Moyens de pré- 
lever les Subsides à accorder à Sa Majesté. 

La Chambre s'ajourne alors à 9.45 heures p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 .IARDI 12 FEVRIER 21 

No 4 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U 3IAP, I)I 12 FEVP, IER 1929 

PRIÈRE. . 

Vingt-quatre pétitions .,mt ,lépo.ées sur la Table. 

Le greffier de la Clmmln'e dépose sur la Table le deuxième rapport du pré- 
posé aux pétitions déclarant qu'il a examin6 le pétition préeentées le 11 cou- 
rant. et constate que toutes les preseriplions de la règle 68 ont été observées 
dns chaque cas. Lesdites pétitions sont en «on6quence lues et reçues et sont 
comme »uit : 
I)e Alla ('hretter née Stresieft. de Montréal, Québec'. pour une loi de 
divorce d'avec Clskar I.eopold 1. ('hrett¢«', de T«)ronto, ¢lntario. son époux.M. 
LettoJ'. 
De Edith McFurlane ¢née Price. d'Ottawa. Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec John Darville McFarl:me. d'(Ittawa. ¢lntario. son époux.M. dacobs. 
De Gertl'ude Helen: lartin tnée tewnrtl, de Toronto, Ontario. pour une 
loi de divorce d'avec Alfred Martin, de Toronto. Ontario, son époux.oEI. Clark. 
De Willinm Alln Griffith. de Bestel. {Intm'io. pour une loi de divorce d'vee 
Ex'a Pearl ;riffith tnée Pri«el, de ç'obalt. (hatario. son épouse.SI. dclli.Ç. 
De Elsie Aliee Hervey [née Kellett. de Toronto. Ontrio, pour une loi 
de divorce d'avec Gerld Essex Hervey, de Toronto, ¢lntrio, son époux.I. 
r "lark. 
l)e Mari«n Isabel Kemp Inçe Willettel. de Sault-Ste-lm'ie. Ontario, pour 
une loi de divorce d'avec Bert ,l:tckson Kemp. de ault-te-Marie, Ontar[o, son 
époux.M. Arth urs. 
De Malvina Guerin née Lafave), de Toronto. Ontaro. p«ur une loi de 
divorce d'avec Gordon Guerin, de Wallaceburg. Ontario, son époux.M. l'ounq 
I Toronto-Nord-Est . 
De Arthur Alderton, de Toronto, Ontar[o. pour une lo[ de divorce d'avec 
Laura Elizabeth Alderton Inée Gallinger. de Toronlo. Ontario, son épouse. 
M. Arthtu's. 



22 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De Alfred Bescorl, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Florrie Bryant Rescorl, de Toronto, Ontario, son épou.e.--M. Lawson. 
De Myrtle Marv Jane M«Lean (née Meech). de Toronto, ()ntario, pour une 
loi de divorce d'ave John Alfred MçLean, de Toronto. Ontario. son époux.M. 
Rgckman. 
De Lvdia Alice Hin«h (née Mailler). de Toronto, ()ntario, pour une loi de 
divorce (1;avec Sydney Russell Hinch. de Toronlo. Ontario. son 5poux.--M. 
Anderson  Toronto-High-Park). 
De Frank Milsom Ruggles. de Toronto. Ontario. pour une loi de divorce 
d'avec Ella Rosa Rugglcs (née Cunninghamc), de Toronto. Ontario. son épouse. 
--M. Rgckman. 
De (;eorge Meh'ille Fulton. de Toronto, Ontario. pour une loi de divorce 
d'avec Myrtlc Rhoda Fulton [née Ewingl, de Toronto. Ontario, son 6pouse. 
M. Bogs. 
De Antoinc .loel)h Bourdon. de Montréal, (uéhec. pour une loi de divon'e 
d'avec Lucy Isabel Hughes. de M,,ntr6al. Qu6bec. s,,n dp,,use.M. ('lark. 
1)e .lamcs Taylor, de Precott. Ontario, cordonnicr, pour une loi dc divorce 
d'avec Ethel Taylor (u6c Pink), de l.ondrcs. Anglctcrrc. son 6poue.--M. Stewart 
(Leeds . 
l)e Louisa Martha Weston (née Smithl, de Toronto. Ontario. pour une loi 
de divorce d'avec George Wcston, son 5poux.--M. Casselman. 
l)e Molloy Vaughan (née Allenl, de Toronto. ()ntario. pour une loi de 
divorce d'avec Arthur Stmfley Vaughun, de Torouto, Ontario. son époux.M. 
Rgckman. 
De Thomas Southwood. de Richmond. Québec. pour une loi de divorce 
d'avec Florcnce Joscphine M«Gaffcy. de Riehmond, Québec. [teml)orairement 
de Standstead, Québec), son épouse.M. Howard. 
De Gordon Asher Truc, de Toronto. (htario. po(lr une loi de divorce d'avec 
Winnifred Hariet Truc (née Thorntonl, de Toronto, Ontario. son 
Edwards (Ottawa). 
De Wallace Weillington Corkum. de Toronto, (ntario. cuisinier, pour une 
h)i de divorce d'avec Minnie Corkum ,née Hughes,, de Parrsboro. Nouvelle- 
Ecosse, son épouse.--M. Edward. (Ottawal. 
De Alexander James Purse, de Toronto, Ontario, vendeur, pour une loi 
de divorce d'avec Floren«e May Pur«e, de Toronto, Ontario. son 5pouse.--M. 
('lark. 
1)e Hunter Wilbert Faulkner. de Trenton. Ontario, chauffeur de locomotive, 
pour une loi de divorce d'avec Evelvn May Faulkner (née Hcrrington. de Win- 
nipcg. Manitoba, son 5pouse.M. ç'lark. 
1)e Syndey Bishop, de Toronto. Ontario. cordonnier, pour une loi de divorce 
Alice Lena Hartwick Bishop. de Toronto, Ontario. son 

d','t vee 
Jêlli.ç. 
De 
divorce 
Clark. 
De 
Arthur 
Hubbs. 

Wilfred Keith Black. (le Hamilton. Ontario, comptable, pour une loi (le 
d'avcc Aida Dougla.-: Black, dc Toronto. Ontario, son él)ouse.--_'Xl. 

Emily Munnings, (le Pi«ton, Ontario, l)our une loi de divorce d'avec 
Stanley Munnings, d'e Bromley, Kent, Angleterre, son époux.--M. 

De Cleoniki Paleologou, de Montréal, Québec. pour une loi de divorce 
_-l'avec Christophoro- Drakoulas, de Montréal. Québec. son époux.--M. Jacobs. 



A. 1929 lXlAllDI 12 FEVIIlEIt 23 

De Harry Babington Millward, de Toronto, ()ntario, manufacturier, pour 
une loi de divorce d'avec Samantha Hair 5Iilhvar(l (née Whitehead), (le Toronto, 
Ontario, son épouse.--M. Lcnnox. 
De Bessie Stephcn Lce (née Thomson), «le Toronto, Ontario. pour une loi 
de divorce d'avec Fredcrick Clare Lee, (le Toronto: Ontario, son époux.--M. 
Geary. 
De John Campbell, de Brantford. ()ntaria, ouvrier en bois, pour une Ici 
de divorce d'avec Vcra May Caml)bcll, de Toronto. Ont,rio, son épouse.--M. 
Garland (Carleton). 
De 5Iarion ll. Laidman (née Stcelc, de Toronto. Ontario, pour nne loi de 
divorce d'avec Irvine Il. I,aidman, «le Toronto, ()ntario, son éponx.--M. Young 
(Toronto-Xord-Est). 
De Harvev B. P. Hancy, de Brantford. ()ntario, pour une loi de divorce 
d'avec Ircne 5«Kinnon Haney, «le Brantford, Ontario, son épousê.--M. Garland 
(Carlcton). 

Sur motion de M. Robl), (,rdonné.--Que le rapport de l'auditeur général 
pour l'exercice terminé le 31 mars 1928 et les comptes publics pour l'exercice ter- 
miné le 31 nmrs 1928 soient réf&és au comité pcrnmncnt des ('omptcs publics. 

M. l'Orateur dépose sur ht Tal)le,--llal)port des minutes (les commissaires 
(le la llégie interne (le la Camhre (les Cmmunes pour 1928. conformément à 
la règle 80. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé (lu lloi, dépose sur la Table, 
--lléponse à un ordre de la Chmnbre «lu 6 jnin 1928:Copie «le tous contrats 
ou conventions passés entre les Chemins «le fer nationanx canadiens et la Natio- 
nal Cartage Company de la ville (le Winnipeg. 

Aussi,--lléponse à un Ordre de la Chambre (lu 23 mars 1927--Copie des 
lettres, postulations, rapports, recommandations, correspondance et papiers que 
le gouvernement ou un de ses départements possède sur une réclamation sup- 
posée de John Moirer pour compensation, relativement à l'achat de concessions 
minière de Pokêr Creek, Yukon, et pour le paiement dêsquelles le gouvernement 
s'est approprié $3.000. 

Aussi,--lléponse à un Ordre (le la Chambre du 7 mai 1928--=Copie de tous 
télégrammes, lettres et autre correspondance édmngés entre E. A. Buckerfield. 
W. de B. Farcis, J. R. Murray et les (2ommissairc. du havre de Vaucouver, ou 
avee le gouvernement au sujet de l'achat ou du louage de l'ilnmeuble contigu à 
(ou qui joint) l'élérateur (le terminus No 3 (le la Commission du havre (main- 
tenant loué aux United Grain (;rower, et sur lequel on a érigé récemment un 
élévateur et une manufacture d'aliments pour les bestiaux. 

Aussi,--lléponse à un Ordre de la Chambre du 11 juin 1928--Etat montrant 
au complet a) la solnme totale dépensée par le ministère des chêmins de fer 
de l'année 1911 jusqu'à ce jour pour le chemin de fer de la baie d'Hudson; (bi 
la somme totale que le département (les Cemins de fer a dépensée pour le port 
de Nelson; {c) la SOlnme totale dépensée par le département des Chmnins de fer 
pour le port (le Churchill; (d) les sommes colnplètes que le département des 
Chemins de fer a dû payer pour l'achat et le transport de tous matériaux aux 
ports de Nelson ou de Churchill en rapport avec le chemin de fer de la baie 
d'Hudson, son outillage ou le terminus; (et la somme totale que le département 
de la Marine a dépensée pour les ports de Nclson ou de Churchill, pour le chemin 



24 CHAMBRE ll';S Ctl.MMUNES 19 GEORGE V 

de fer de la baie d'Hudson, pour une étude (le la navigation dans les Détroits ou 
dans la baie d'Hudson, ou pour placer (les ouvrages qni faciliteront la nvigtion 
dans les Détroits d'Hudson, ou la baie d'Hudson, ou aux ports de Nelson e de 
Churchill; t] le coût total des observations a6riennes dans les Détroits d'Hudson 
ou 1 baie d'Hudson, en rai)port vee la nvigation vers les ports de Nelson ou 
de Chur«hill; ç) toutes autres dépenses de tout autre départemen du gouverne- 
lnent en raipol't avec le chemin de fer de la baie d'Hudson, son terminus, à Nelson 
ou à Churdfill et pour la navigation de la baie d'Hudson ou des Détroits. 
Et tous ces états devant comprendre toutes les dépenses de l'année 1911 
jusqu'à ce jour, inclusivement. 
Aussi,éponse à un Ordre de la Chmnbre du 27 février 192Copie de 
toutes lettres, résolutions, p6titions, autres «omnmni«ations et de tous télégralu- 
mes éehangds entre particuliers, associations, compagnies, ou organisations et 
tout ministère da gouvernelnent du Canada ausuet des prétendus effets désas- 
treux de l'exécution de la convention de «Olmner«e australienne sur les intérêts 
de l'agriculture et de l'indn»trie laitière au Cnada. 
Aussi.--R61mnse h un ()rdre de la ('lmmll'e du 30 mai 1928l),ssier indi- 
quant : 
1. ('ombien de contrats on fl passds dUl'mt l'ann6e civile 1927 pour le 
transport des d@ë(.hes postales dans l'()ntario. 
2. Colubien (le «'Ontl'ats on a renouvelds lai à la suggestion du département 
(b) à la suggestion de l'entreprenem.. 
3. 1)ans ,.Olnbien (le cas on a publi6 des almonces demandant des SOUlnis- 
sions. 
4. Dans Colnbien de cas on a a«'('el)td la l)lus base soumission et telle qu'on 
l'avait reçue. 
5. Si le ddpartelnelt a d6«id6 dans certains cas que les soumissions n'étaient 
pas satisfaisantes. 
6. l)ans l'aNl'mative, dans eolnbien de cas. 
7. Si on a delnandd de nouvelles SOUlnission dan le cas viés par la ques- 
tion 5. 
8. Sinon, pourquoi pas. 
9. Si on a i)ass6 des contrats dans quelques-uns de ces cas. Dans l'arma- 
tire. dans combien. 
Et aussi,--Etat détaillé de tous les bons et garanties enregistrés au minis- 
tère du Se('r6tariat (l'Eat. delmis le dernier 6tat soumis au Parlement du 
Canada. en vertu de l'artMe 32, ehal)itre 164. S.R.C., 1927. 
M. Stewart I Edlnonton-Ouest), l'un des melnbl'es du Conseil privé du Roi, 
dépose ,r la Table,--R61»onse à un Ordre de la Chalnbre du 9 mai 1928:--Relevé 
des piè,.e justificatives contenant les quarante rapi)orts et les documents qui 
i)ol'tent la signature de Richard A. MeClymont, et qne le nfinistère de l'Intérieur 
a colnmuniqués h 51. Alexander Slnith, C.R., Comnfissaire Royal. pour la tenue 
(l'nne enquëte. 
Et aussi,--Réponse à un (h'dre de la Chalnbre du 9 mai 1928:--Copie des 
témoignages, des pièces justificatives et de la correspondance qui ont trait à 
l'enquête tenue récennnent par M. Alexander Smith, C.R., Conlmissaire Royal 
11o111111é pour faire une enquête sur certaines accusations portées par Ull I. 
Richard A. MeClylnont, contre l'administration du nfinistère de l'Intérieur. 
M. Rinfret. du consentement de la Chalnbre, présente un Bill No 7, Loi 
modifiant la Loi du Service civil (Secrétaires particuliers), lequel est lu la 
première fois et la deuxième lettre en est ordonn6e pour la prochaine séance 
de la Chalnbre. 



A. 1929 MARDI 12 FEVIIIEI/ 25 

51. Cburch, appuyé par M. çlott, du consentelnent (le la Cbalnbre, présente 
un Bill No 8, Loi lnodifiant la Loi (les pénitenciers. I Visite d'un gralld jury), 
lequel est lu la première fois et la deuxièlne lecture cil est ordonnée pour la pro- 
ebaine séance «le la Chalnbre. 

M. Chureh, appuyé par M. Gott, du consentement de la Cbalnbre, présente 
tin Bill No 9, Loi nodifiant la L«i «les Postes {Propriétaires de journaux}, lequel 
est lu la prelnière fois et la deuxièlne lecture en est ordonnée pour la prochaine 
séance «le la Chambre. 

M. Church, apitoyé par bi. Gott, du ('OlsentelUellt de la Clmmbre. présente 
un Bill No 10, Loi lnodifiant la Loi «les assurances {Polices périlnées}, lequel est 
lu la première fois et la (leuxièlne lecture en (,st ordonllée pour la prochaine 
séance de la Chambre. 

M. Church. apl*uyé par 5I. ;ott. du «onsentelnent de la Chanlbre, présente 
un Bill No 11, Loi lnodifiant la Loi de. Banqtles (Çoalitions}. lequel est lu la 
première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la lU'oehaine séam'e 
de la Chambre. 

M. 1Rinfret, pr(,pose,--Que la ('lmlnlwe se forme cil colnité général delnain 
pour prendrc Ch considération la résolution suivantc:--Qnc lc Ministre des 
Finances reçoive l'autorisation dc placer à l'actif du Gar(lien. à même lcs SOmlnes 
versécs au Trésor comme réparations pour les pertcs subies pendant la dernière 
Guerre. une somme n'excédant pas .$2.500,000. ct quc l'on stipulc pour lc mode 
"et l'échelle dcs paiements. 
M. 1Rinfrct. l'un dcs melnbrcs du Conseil privé (lu Roi. inforlna alors la 
Chambre que Son Excellence lc (;ouverneur général ayant été mis au fait dc 
l'objet (le laditc résolution, la recomlnandc à la Chambre. 
Résolu,--Que la Cambre sc forlnera delnain c» colnité pom" prcndre en 
«on.idération ladite résolution. 

M. 1Ralston, propose.--Que la ('halnbre se forlnc en comité général demain 
pour l)rendre en considération la résolution suivante:-- 
(4uïl est opportun (le lno(lifier la Loi des pensions (le la Milice en ce (lui 
a trait au calcul (lu lnontant «le la pension payable à des officiers foreélnent mis 
à la retraite ou hors cadres, pension à être établie sur le montant moyen annuel 
des appointements et gratifi(.ations durant les trois année. (lui ont préeédé 
immédiatement la retraite, et de lnodifier la méthode de calcul d'une pension 
pour tin officier qui a été melnbre ou membre associé (lu Conseil de Défense 
durant une période (le pas moins que trois années eons&'utives. 
M. Ralston, l'tin des nlelnbres du Conseil privé du Roi, inforlna alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet (le ladite résolution, la recolmnande à la ('hanabre. 
Résolu.--Que la Chambre se forlnera en .olnité général pour prendre en 
considération ladite résolution. 

M. Heenan, propose,--Que la Chalnbre se forme en eolnité général delnain 
pour prendre, en considération la résolution suivante:-- 
Que la Loi de lëdueation technique soit modifiée pour stil)uler que tout 
reliquat des dix millions (le dollars appropriés d'après cette Loi et non dépensés 
le 31 mars 1929. resteront disponibles durant une ou plus des cinq années fiscales 
suivantes, mais qu'suculle parti(, (le ce lnontant 110 sera versée à aucune province 
après le 31 mars 1934. 



26 CHAMBRE DES C().MMUNES 19 GEORGE V 

bi. Heenan, l'un des membres du conse  privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet (le ladite résolution, le recommande à la Chambre. 
Résolu,--Que la Chanahre se formera en comité général demain pour prendre 
en vous|alCation ladite résolution. 

bi. Cardin, propo»e,--Que la Cambre se forme en comité général demain 
pour prendre en considération la rsolution uivante:-- 
Ou'il est expédient d'autoriser le crut «l'une somme qui n'excèdera pas 
$10,000,000 aux Commis»aires du havr de _[ontréal pour continuer la cons- 
truction de têtes de liune, sur aoprobatiou p:tr le (louverneur en son conseil des 
plans détaillé.-.', descripti)ns ¢.t coût approximatif de tels travaux et sur dép6t de 
débentures de ladite c,.)rpol'aticn pour «ouvri:" lesdites avance.-:. 
bi. ('ardin, l'un des membres du ('onscil l)rivé (lu Roi. informe alor la 
Chambre que S)n Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet (le ladite résolution, la recommande à la Chalubre. 
Résolu,--Q.ue la Chambre se formera en comité général demain pour prendre 
en considération ladite ré»olution. 

bi. Cardin prop»e',---/).,m la ('lmlul)re se forme en comité général demain 
pour prendre én con.-:idér:t;on la rés(dutim .uivante:-- 
Qu'il est ext,Aclient d'aut(n'iscr le prêt d'une son:me qui n'excèdcra pas 
$10.000,000 aux ('Oral,tissa|res «lu haw'e (le Van(.ouver pour continuer la con-- 
truction de têtes de ligne, sur approb:ttion par le (iouverneur en son couseil des 
plans détai'llé«, de.-_criptions, et coût apl)roxim:t.if de tels trawmx et sur dépôt, de 
dChenturc: «le ladite ct,rporation pour ('(,uvrir lesdites avances. 
bi. Cardin, l'un «les lembl'es (lu Cmscil privé du Roi. inforlue alors la 
Chanbl'c que ."1)11 Excellence, le (;ouvcl'ncur général ayant. été mis au fait. de 
l'objet (le ladite ré.îolution la recommande à la Calnbre. 
RésOlu,--Q.uc la Ch:mil»re se formera eu comité général demain pour prendre 
en considération ladite réso!utiou. 

bi. Cardin proposc.--tuc la Chambre se forlne en comité général demain 
pour prendre en cmsidération la résolution .-:uivante:-- 
Qu'il est expédient d'autori«er le prêt d'une somme qui n'excèdcra pas 
$2,000,000 aux Commissaires du havre des Trois-Rivières pour continuer la 
con.-_truction d'outillaes de têtes de lie. sur approbation par le Gouverneur en 
son conseil de. plans détaillés, deScl'iption et coût approxinlatif de tels travaux. 
et ur dépôt de débentures ;le ladite corporation p,ur couvrir lesdites avances. 
.5I. Cal'clin, l'un des mmbres (lu Cn.-_eil privé (lu Roi, informe alors_ la 
('hambre que Son Ex,'ellence le Gouverneur génér_ql ayant été lni au fait de 
l'objet de ladite résolution, la recommande à la Cambre. 
Résolu,--Que la ('halnbre se for',ncra en comité général demain pour prendre 
en considération ladite résolution. 

bi. Cardin propose,---Que la ('hamhre se forme en coin|té général demain 
pour prendre en «onsid6rati)n la résolution suivante:-- 
Qu'il est expédient d'autori«er le prêt d'une solnme qui n'excèdera pas 
$2.000,000 aux Commissaires du havre de Ch|tout|mi, pour continuer la cons- 
truction d'outillages de têtes de ligne, sur approb.qtion par le Gouverneur en son 
conseil des plans détaillés, descriptions et coût. approximatif de tels travaux, et 
sur dépôt de débentures de ladite corporation pour couvrir lesdites avances. 
5I. Cardin, l'un des membres du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet de ladite résolution, le recolnmande à la Chambre. 



A. 1929 MARDI 12 FEVRIER 27 

5I. Cardin propose,--Que la Chambre se forme en comité général demain 
pour prendre en considération la résolution suivante:-- 
Qu'il est expédient d'autori-er le inet d'une otnme (lui n'excèdera pas 
$5,000.000 aux Cmmi.-:saires du havre d'Halifax pour con.tinuer la construc- 
tion d'outillages de têtes de ligne, sur approbation par le Gouverneur en son 
con.eil (les plans détaillés, dcscriptions et coût approximatif de tels travaux, et 
sur dépôt de débentures de ladite corporation pour couvrir lesdites avances. 
' M. Cardin, l'un des moral)res du Conseil privé du Roi. informe alors la 
Chambre crue Son Excellence 'le Gouverneur général ayant étd mis au fait de 
l'objet de ldite résolution, la recommande à la Chaml»re. 
Résolu,--Que la Chambre se formera en comitd général demain pour prendre 
en consid6ration ladite résolution. 

Le Bill No 2, Loi modifiant la Loi du (;rand-Tronc, 1906-1907. relativement 
aux pensions, et lu la donxième fois, con¢idéré en comité genéra.l et sur rapporl 
de progrès, le eomité obtient !'autorisation (le iéger de nouveau à la prochainê 
séanee de la Cambre. 

Le Bill No 3, Loi modifian de nouveau la Loi de la caisse de prévoyance des 
employés des chemin de fer Increolonial et de File «lu Princc-Edonard est lu 
la deuxième fois, conidérC en comité géneral, rapporté sans amendement et 
remis pour troi:ième qecturc à ]:t prochaine sdanee de la Chambre. 

Le Bill No 4. Loi lno,lifiarlt et codifiant la Loi de l'opium et des drogues 
narcotiques est lu la deuxième fois. considéré en comité général, et sur rapport 
de progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 

M. l'Orateur informe la Chambre qu'il a reçu un message du Sénat infor- 
mant la Chambre que le Sénat s'unit à la Cambre des Çommuue. dans son 
adresse à ça Très Excellente _Majesté le Roi. et a rempli l'espace laissé en blanc 
par les nmts "Sénat et". 

Et aussi,--Un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans une 
adresse à Son Excellence le Gom'erneur général, priant Son Excellenee de trans- 
mettre l'adresse conjointe des deux Chambres à Sa Très Excellente Majesté le 
Roi, de la fat:on qui paraîtra convenable à Son Excellence, pour qu'dle soit 
déposée au pied du tr5ne, exprim-mt la gratitude et la réjouissance du peuple du 
Cnada de ce que grâce à la Providence Divine, Sa Majesté a obtenu l'espoir 
d'une Complète guérison de la maladie grave et prolongée que Sa Majesté a 
supportée avec une si grande patience et tant de courage, et qu'elle remplisse 
l'espace laissé en blanc par le mot "'Communes". 

Le Bill No 5. L(,i modifiant la Loi des plantes-racines potagères est lu la 
deuxième fois, délibéré eu comité général, rapporté sans amendement, lu la 
troisième fois et. pa,sé. 

Sur motion de M..X[ackenzie King (Prinee-Albert), secondé par M. Robb, 
résolu.--Qu'un message soit envoyé au Sdnat informant Leurs Honneurs que 
cette Chambre s'associe au Sénat dans une Adresse à Son Excellence le Gouver- 
neur générl, priant Son Excellence de transmettre à Sa Très Excellente Majesté 
le Roi, de la façon qui paraitra convenable à Votre Exeellence, pour qu'elle soit 
déposée au pied du Trône, l'Adresse commune adoptée par les deux Chambres 
afin d'exprimer la gratitude et la réjouis.ance du peuple du Canada pour l'espob 
du complet rétablissement de Sa Majesté. et qu'elle a rempli l'espaee laissé et, 
blanc par le mot "Communes"; 
Et que le greffier de la Chambre porte ledit message au Sénat. 



28 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Les adresses à Son Excellence le (;ouverneur général et le ordres de la 
Cambre qui suivent, sont rotC, savoir:-- 
Par bi. Chan--Adrcs:e à Son Excellence le Gouverneur général--Dossier 
contenant : 
1. Chaque et tout traité ou convention que le gouvernement du Royaume- 
Uni a conclu avêc une puissance étrangère, nmintenant en vigueur et Ch force 
en totalité ou en partie, t-lUi s'applique clairement au Canada, ou que le Parle- 
ment (lu Canada a ratifié par une r&olution ou par une loi, ou auquel le gouver- 
nement canadien a douné son adhésion formelle pour la totalité ou une partie; 
avec la date de chaque traité ou convention, le nom de la puissance étrangère 
avec laquelle il a Cté négocié et donnant, les rcnvois à la publication de chacun 
de ces traités ou conventions; 
2. Dossier sem'blable contenant chaque et tout traité ou convention conclu 
ml sigalé par le Canada avec toute puissance étrangère, donnant au»si les renvois 
à la publication de chaque traité ou eonvcution; et 
3. Relevé indiquant chacune et. loute loi du parlement de la Grande-Bre- 
tagne qui. en termes :pécifiques ou par induction nécessaire, s'applique à la 
puissance du Canada. 
Par M. Hubhs--I h'dre de la Chamhre--Rclevé de tous les uoms des officiers 
de l,q F.E.C. et «le h,ur adr»:e actuelle dont la 10cnsion a été diminuée en vertu 
de la clau.e 14. paragr:q)hc 1. de la |,cri (les Pensions, (lui se lit comme suit: 
"'Une pension est aceordée à un membre ou relativement à un membre (les 
forces selon le raug ou rang provi»:oire pour lequel il recevait la sohlc et les 
allocations lors (le l'apparition de la blessure ou maladie dounant lieu à la 
pension, ou (le l'apparition de la blessure ou maladie qui a cause sa mort." 
Par M. Gott pour M. Chureh--Adresse à Son Excellence le Gouverneur 
général--Copie de tous télCrammes, décrets mini:tériel», correspondance, lettres, 
conventions et tous autres documents échangés entre le gouvernement fédéral, 
ou tout membre de ce gouvernement, ou le ministre des Finam-cs. ou tout fonc- 
tionnaire fédéral et toute ou loutes per:«)nnes, ou le président, directcm, ou les 
officiers supérieurs de OEoute autre Banque au sujet (le la fusion de la Standard 
Bank avec la Canadian Bank of ('ommcrce. et tcrute la correspondance échangée 
en 1928 et 1929 au .-_uiet «lu proict «le lu:ton de toute autre banque que les banques 
à chartre nmmnées plus haut. 
Par M. Gott pour M. Chur«h--Adres.-:e à Son Exeellem.e le Gouverneur 
général--Copie (le tou« télégrammcs, décrets ministérMs, corre:pondance, lettres, 
conventions et. tous autres documents éçhangés durant les anuécs 1927, 1D28-1929 
entre le gouvernement fédéral, ou tout membre de ce gouvernement ou tout fonc- 
tionnaire et. le Pré:ident. les directeur» et autres officiers supérieurs de la Cmpa- 
gnie canadienne (le Téléphone Bell, ou toute ou toutes autres personnes au sujet 
du proje d'augmeuter jusqu'à :oix:mte-quinze million. le capital social de ladite 
compagnie, ou au :ujet «le la demande de législation en 1928 et 1929. 
Par bi. Gott pont _M. Chureh--Adresse à Son Excellence le Gouverneur 
général--Copie de tous télégrmnmes, baux, rapports, décrets ministériels, corres- 
pondance, lettres, ententes, et tou. autres documents échangés entre le ministre 
de l'Intérieur ou tout autre membre du gouvernement fédéral et le gouvernement 
du Manitoba ou tout membre ou tout fonctionnaire de ce gouvernement, ou 
toute ou toutes autres personnes relativement aux chutes Sept S(*'urs (le la pro- 
vince du Manitoba, ou tous baux ou aliénation (le ces ehute.. 



A. 1929 MARDI 12 FEVRIER 29 

Par M. Gott--Ordre de la Chambre---Copie «le tous télégrammes, rapports, 
correspondance, lettres, recommandations, communications et autres documents 
de toute sorte ayant trait à toute transaction faite entre le gouvernement fédéral 
et la Canadian Tobacco Growers Co-operative Company, de Kingsvi.lle, Ontario, 
avant et après la cession dc ses bien». 

M. Cahan propose, appuyé par bi. Black (Halifax) ,--Qu'un comité spécial de 
cette Chambre composé de onze membres soit nommé immédiatement pour faire 
enquête et rapport sur l'opportunité de restreindre, modifier ou rescinder l'adresse 
à Sa Majesté le Roi que cette Chambre a adoptée au mois de mai 1919 et qui 
a trait à la collation, par Sa Majesté, de titres d'honneur ou de distinctions 
honorifiques aux sujets de Sa .Majesté domieiliés ou résidant ordinairement au 
Canada; et aussi pour prendre en considération toute mesure appropriée que le 
Parlement du Canada peut adopter, s'il en trouve une, au sujet de l'acceptation. 
de la jouissance et de l'usage par des personnes domiciliées ou résidant ordinaire- 
ment au Canada de titres d'honneur ou de distinctions honorifiques accordés 
par tout gouvernement étranger, toute nation, tout potentat et toute puissance, 
et pour faire rapport sur ce sujet; et aussi pour prendre en eonsidération la con- 
venanee d'instituer des ordres du mérite, des distinctions ou décorations que Sa 
Majesté pourra accorder aux personnes domiciliéês ou résidant ordinairement au 
Canada, sur recommandation du gouvernement canadien, en reconnaissance de 
services publics remarquables et éminents, et pour faire rapport sur ce sujet; et 
que te comité ait pouvoir d'envoyer quérir personnes, dossiers et documents et 
de faire rapport à la Chambre de temps à autre. 
Et un débat s'ênsuivant ledit débat est ajourné sur motion de M. Bênnet.t. 

La Chambre s'ajourne alcrs à six heures p.m., jusqu'5 demain .à trois heures 
p.m. 
RODOLPHELEMIEt-X. 
Orateur. 



A. 1929 MERCREDI 13 FEVRIER 31 

No 5 

JOURNAUX 
DE IA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI 13 FEVRIER 1929 

PRIÈREs. 

Vingt et une pétitions sont dépo.ées snr la Tahle. 

Le greffier de la Clmmhre dépose sur la Table le troisième rapport, du pré- 
posé aux pétitions déclarant qu'il a exmniné les pétitions présentées le 12 cou- 
rant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De la Sun Li]e Assurance Company o] Canada, pour une loi à l'effet d'aug- 
menter son capital-actions, et pour d'autres objets.--Sir Eugène Fiset. 
De la Quebec Railway, Light and Power Company, pour une loi à l'effet 
d'augmenter son capital-actions et ses pouvoirs d'emprunt.--M. Parent. 
Du Très Révérend Père Simon Wolodimis Sawchuk, de Winnipeg, Mani- 
toba, et autres, pour une loi de constitution en corporation à la Ukranian Greek 
Orthodox Church o] Canada.oEI. Luchkot'itch. 
De William Watson Evans, de Toronto, Ontario, et autres, pour une loi 
constituant en corporation Canidian Re-Ds«rance Corporation.--M. Mercier 
(St-Henri). 
De Donald Elias Stewart, de Toronto, Ontario, et autres, pour une loi 
constituant en corporation The Railway Brotherhood Casualtg Insurance Com- 
pany.--M. Mercier (St-Henri). 
De la Compagnie de téléphone Bell du Canada, pour une loi à l'effet d'aug- 
menter son capital-actions.--M. Edwards (Ottawa). 
De sir Frederick Williams Taylor, de Montréal, Québec, et autres, pour 
une loi constituant en corporation The Liverpool Isurance Company.--M. 
Guerin. 
De Harry Punshon Stephens, de Niagara-Falls, Ontario, et autres pour 
une loi constituant en corporation Niagara Falls Memorial Bridge Company.-- 
M. Pettit. 
De Stanley W. Hayes, de Richmond, Etats-Unis d'Amérique, pour une loi 
concernant le brevet No 308,504 pour butoirs.M. Jacobs. 



32 CHAlkIBRE DES COlkIMUNES 19 GEORGE V 

De Margaret Duffield (née Steele), de Guelph. Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec Willialn Alfrêd Dufiïeld, de Hamilton, Ontario, son époux.--lXl. 
McPhee. 
De William Thomas Tavlor, de Toronto, Ontario, journalier, pour une loi 
de divorce d'avec Rose Ethel Taylor, dont l'adresse actuelle est inconnue, son 
épouse.--M. Ga,'laxd (Carleton). 
De Jamcs Collingwood Darroch. (le Toronto, Ontario, pour une loi «le 
dL:orce d'avec lklarjorie Ellen Darroch, de New-York, Etats-Unis d'Amérique, 
son épou.ê.--.XI. Aderson (Toronto-High-Park). 
De AIariê Rose Baer néê Beffrê), (le .Montréal, Québec, pour une loi de 
divorce d'avec Fredêri¢.k Wilhêlm Bacr, de AIontréal, Québec, vendeur, son 
époux.--AI. A,'thurs. 
De William Ernest Foulks, (le lXIoutréal, Québec, commis de chemin de 
fer, pour une loi de divorce (l'vec Bcrta Elaine Valérie MacDonnell, de New- 
York, New-York, Etats-Unis d'Amérique, son él)ouse.--lXl. ('a]at. 
De Frcdêriek Ruthcrford Zol)pi, de lXIontréal, Québec, pour une loi de 
divorce d'avec Iris 51ay Jofferson ZOPl»i. de AIontréal, Québec, son épouse.-- 
AI. Kay. 
De Helen Avrcy, de Hamilton, Ontario, sténographe, pour une loi de 
divorce d'avec Georgc Pardcc Awrcy, de Toronto, Ontario, vendeur, son époux. 
--AI. Boys. 
De Edna AIargueritc Robinson (née Stroud), de AIontréal, Québec, pour 
une loi de divorce d'avec .Jamcs Gêorge Robinson, de lXlontréal, Québec, mar- 
chant, son époux.--M. Ca]ia. 
De Minerva Elliott (née Hclps), de Toronto, Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec Sidney Leonard Elliott, de Wêstmount. Québec, opérateur de 
télégraphe de chelnin de fer, son él)oux.--_AI. Yotng (Toronto-Nord-Est). 
De Arnold Whitchurch Little, de Toronto, Ontario. commis de banque, 
pour une loi de divorce d'avec Phyllis AIay Burtonshaw Little (née Nicholls), 
(présente adresse non donnée), son él)ouse.M. Boys. 
De Charles Smolkin, de Ahnontê, Ontario. pour une loi de divorce d'avec 
Clara Smolkin (née Alberts), de AIontréal, Québec, son épouse.--M. Casselrnan. 
De Susanah Savcry (née Musson), de Vcrdun, Québec, pour une loi de 
divorce d'avec Charles John Savary, de Sudbury, Ontario, ingénieur-électri- 
cien, son époux.--.Xl. Bell (St-Antoine). 
De Gaomi Pauline Wilson, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec lXlurray Franklin Wilson, de Toronto, Ontario, publiciste, son époux. 
--AI. Lawson. 
De Edyth Iay Shiêlds (néê Andcrson), de Toronto, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec William Nephi Shields, de Détroit, lXlichigan, Etats-Unis 
d'Amérique, barbier, son époux.--M. Younfl (Toronto-Nord-Est). 
De Eflïe 5Iargaret Hill (née B:rland), de Chatham, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Charles Henry Hill, de London, Ontario, répareur de mon- 
tres, son époux.--5l. Clark. 
5I. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
premier rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit:- 
Conformément à la règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions pour bills 
privés a l'honneur de présenter son premier rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés, respectivement demandant une loi pour accorder le divorce et dissoudre 



A. 1929 MERCREDI 13 FEVRIER 33 

le mariage dans chaque cas, et constate que les prescriptions de la règle 95 ont 
été suivies dans chaque cas, savoir:-- 
De Mina Thompson (née Hawke), de Coldwater, Ontario, épouse de 
Frank Thompson. 
De Dorothy Madelina Campbell (née Hanson), de Westmount, Québec, 
épouse de John David Campbell. 
D'Ernest Carl Bouck, de Hamilton, Ontario, époux de Marjory Edith 
Bouck (née Murphy). 
De Sylvester Wilfred Kcrr, de Hamilton, Ontario, époux de Violet Kerr 
(née Albinson}. 
D'Allan Plant, de Toronto, Ontario, époux de Dorothy Plant. 
De James Graham McCreadie, de Toronto, Ontario, époux d'Elizabeth 
McCreadie {née Thomson). 
De William Greig Green, de Montréal, Québec, époux de Johanna Sulli- 
van. 
De Lera Vallance, de Brockville, Ontario, épouse de James Vallance. 
D'Edward George Croucher, de Ford City, Ontario, époux de Mabel Edith 
Croucher. 
D'Elizabeth Crawford Copping (née Graham), de Toronto, Ontario, épouse 
de Robert William Copping. 
De Nanette Coffey (née Hay), de Toronto, Ontario, épouse de Joseph 
John Coffcy. 
De Clifford Wilson, de Toronto, Ontario, époux de Mary Wilson (née 
Sword), alias Mary Parkinson. 
De John William Telfer, de London, Ontario, époux de Stella Irene Telfer 
(née I-Iicks). 

M. Motherwell pour M. Stewart (Edmonton-Ouest), l'un des membres du 
Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, par ordre de Son Excellence le Gou- 
verneur général,--Rapport annuel du ministère des Affaires des sauvages, pour 
l'exercice terminé le 31 mars 1928. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rapport annuel du minis- 
tère de l'Imprimerie et de la Papeterie publiques pour l'exercice terminé le 31 
mars 1928. 

M. King (Kootenay-Est}, l'un des membres du Consei.1 privé du Roi, dépose 
sur la Table, lar ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rapport du 
ministère de l'Hygiène pour l'exercice terminé le 31 mars 1928. 
Il dépose aussi sur 1oE Table,--Etat des recettes et dépenses pour les marins 
malades et en détresse pour l'exercice terminé le 31 mars 1928. 

M. Jacobs, appuyé par M. Deslauriers, du consentement de la Chambre, 
présente un Bill h'o 12, Loi modifiant la Loi des chemins de fer (Coupons de 
retour), lequel est lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour 
la prochaine séance de la Chambre. 

M. Jacobs, appuyé par M. Deslauriers, du consentement de la Chambre, 
présente tre Bill No 13, Loi ayant pour objet d'abolir la nécessité d'une réélection 
des membres de la Chambre des Communes du Canada lorsqu'ils acceptent une 
charge, lequel est lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour 
la prochaine séance de la Chambre. 



34 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Church, appuyé par M. Gott, du consentement de la Chambre, présente 
un Bill No 14, Loi modifiant la Loi de la protection des eaux navigables (appro- 
bation du Parlement), lequel est lu la première fois et la deuxième lecture en est 
ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. 

M. Stewart (Leeds), appuyé par M. Chaplin, du consentement de la Cham- 
bre, présente un Bill No 15, Loi modifiant la Loi de l'exportation de l'électricité 
et des fluides (Exposition de l'énergie électrique), lequel est lu la première fois 
et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochain séance de la Chambre. 

Les adresses à Son Excellence le Gouverneur général et les ordres qui suivent 
sont votés:-- 
Par M. Church--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général--Copie de 
tous télégrammes, décrets ministériels, correspondance, lettres, conventions et 
tous autres documents échangés entre le gouvernement fédéral ou tout ministre. 
ou le ministre des Travaux publics, ou toute ou toutes autres personnes au sujet 
de l'adoption ou de l'approbation des plans de toute ou toutes compagnies, en 
vertu de la Loi de protection des Eaux Navigables, ou au sujet du projet de loi 
de la Great Lakes and AthJtic Canal azd Power Cé.; et tous documents échangés 
entre les mêmes personnes et tout directeur ou tout officier supérieur (le ces com- 
pagnies, ou de toute autre compagnie semblable qui voudrait obtenir des pouvoirs 
similaires pour la génération et l'exploitation d'énergie électrique dans le fleuve 
Saint-Laurent, entre Cornwall, Hungry Bay et la tête de la navigation à Montréal, 
et toute correspondance et doeument changés entre les m5mes personnes et les 
gouvernements de Qu5bec ou d'Ontario, ou tout ministre qui les compose, relative- 
ment au projet de la Bea«harnois Power & Caml. 
Par M. Kennedy--Ordre de la Chambre--Copie de tous télégrammes, docu- 
ments, correspondance échangés entre toute ou toutes lersonnes et le ministère 
des Postes, ou tout autre ministère fédéral, ou entre toute ou toutes personnes et 
le ministre des Postes ou tout autre membre du ministère, et aussi une copie de 
toute correspondance échangée entre les différents ministères fédéraux au sujet 
de l'entreprise du transport des dépêches entre Enilda et. Grouard, durant les 
années 1927, 1928 et 1929. 
Par M. Kennedy--Ordre de la Chambre--Copie de tous télégrammes, autres 
documents, correspondance échangés entre toute ou toutes personnes et le minis- 
tère des Postes ou tout autre ministère fd5ral, ou entre toute ou toutes personnes 
et le ministre des Postes ou tout autre membre du ministère, et aussi une copie 
de toute correspondance échangée entre les divers ministères fédéraux au sujet 
de (1) de l'inauguration du bureau de poste de Fairview, (2) de la permutation 
pro]etée du maître de poste de Waterhole à Fairview, et (3) de la nomination 
du maître de poste de Fairview. 
Par M. Campbell--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général--Copie 
de tous décrets ministérie!s, autres documents, correspondance et lettres échangés 
entre le ministère du Commerce, la Commission des grains et tout autre ministère 
fédéral, les diverses coopératives de vente des blés et toutes autres personnes au 
sujet de l'application de la clause 150 de la Loi des grains du Canada, du 1er 
]anvier 1927 jusqu'à aujourd'hui. 
Par M. Garland (Bow-River)--Adresse à Son Excellence le Gouverneur 
général--Copie de tous les décrets ministériels adoptés en 1926, 1927, 1928 et 
1929 et qui ont trait à la Loi des grains du Canada. 



A. 1929 MERCREDI 13 FEVIIER 35 

M. Gershaw, appuyé par M. Neill, propose,--Que la Chambre est d'avis qu'à 
l'avenir c'est le jour de l'armistice, le 11 novembre qui devra être célébré comme 
Journée nationale d'actions de grâce. 
Après débat, la question étant posée sur ladite motion, elle est rejetée. 

M. Letellier, appuyé par M. Girouard, propose,--Que la Chambre est d'avis 
que la question d'accorder des allocations familiales devrait être étudiée, en 
prenant en considération la juridiction respective du Parlement fédéral et des 
Provinces en la matière, et que ladite question devrait être soumise au Comité 
des relations industrielles et intel-aationales avec instructions de faire enquête 
et rapport. 
Après débat, la question étant posée sur ladite motion, elle est agréée. 

La Chambre reprend le débat ajourné sui" la motion de bi. Cahan,--Qu'un 
comité spécial de cette Chambre composé de onze membres soit nommé immédia- 
tement pour faire enquête et rapport sur l'opportunité de restreindre, modifier 
ou rescinder l'adresse à Sa Majesté le Roi que cette Chambre a adoptée au mois 
de mai 1919 et qui a trait à la collation, par Sa Majesté, de titres d'honneur ou 
de distinctions honorifiques aux sujets de Sit Majesté domiciliés ou résidant 
ordinairement au Canada; et au:si pour prendre en considération toute mesure 
appropriée que le Parlement du Canada peut adopter, s'il en trouve une, au sujet 
de l'acceptation, de la jouissance et de l'usage par des personnes domiciliées ou 
résidant ordinairement au Canada de titres d'honneur ou de distinction honori- 
tiques accordés par tout gouvernement étranger, toute nation, tout potentat et 
toute puissance, et pour faire rapport sur ce sujet; et aussi pour prendre en 
considération la convenance d'instituer des ordres du mérite, des distinctions 
ou décorations que Sa Majesté pourra accorder aux personnes domiciliées ou 
résidant ordinairement au Canada, sur recommandation du gouvernement cana- 
dien, en reconnaissance de services publics remarquablcs et éminents, et pour 
faire rapport sur ce suiet; et que ce comité ait pouvoir d'envoyer quérir per- 
sonnes, dossiers et documents et de faire rapport à la Chambre de temps à autre. 

Et le débat continuant; 

A six heures, M. l'Orateur ajomne la Chambre sans poser la question jusqu'à 
demain à trois heures p.m., conformément à la règle 6. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orater. 

7597-3 



A. 1929 JEUDI 14 FEVRIER 37 

No 6 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI 14 FEVRIER 1929 

PRIÈRES. 

Treize pétitions sont déposées SOl" la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le quatrième rapport du pré- 
posé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 13 cou- 
rant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites I)étitions sont en conséquence ]ues et reçues et sont 
comme suit:- 
De William Henry Blackwell, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Blanche Blackwell, de Toronto, Ontario, son épouse.oEI. Garland (Car- 
leton). 
De Alexander Hanson, du township de Norwich, comté de Oxford, Ontario, 
pour une loi de divorce d'avec Florence Pearl Hanson (née Poule), des Etats- 
Unis d'Amérique, son épouse.--M Smoke. 
De Wallace Evered Gillespie, de Copper-Cliff, Ontario, surintendant élec- 
tricien, pour une loi de divorce d'avec Caroline Gillespie (née Stubbs), de To- 
ronto, Ontario, son épouse.--M. A,derson (Toronto-High-Park). 
De Thomas Fletcher Bradley, d'Ottawa, Ontario, marchand, pour une loi 
de divorce d'avec Helen May Bradley (née Lafleur), de Toronto, Ontario, son 
épouse.--M. Casselman. 
De Gertrude Georgeanna Anderson (née Waterhouse), de Cooksville, On- 
tario, pour une loi de divorce d'avec Joseph Henry Anderson, de Davidson, 
Michigan, Etats-Unis d'Amérique, employé de garage, son époux.--M. Aderson 
(Toronto-High-Park). 
De Mabel Lorene DeClute (née Arnott), de Toronto, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec Arthur Walton DcClute, de Toronto, 0ntario, mécanicien, 
son époux.--M. Casselman. 
De Madelainc Virginia Lumsden (née Simpson), de Hamilton, Ontario, 
pour une loi de divorce d'avec William Scott Lumsden, de Hamilton, 0ntario, 
son époux.--M. Bothwell. 



38 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De Henry Lawrence Jones, de Arnprior, Ontario, iournalier, pour une loi 
«le divorce d'avec Irvine Violet Jones, de Chicago, Illinois, Etats-Unis d'Amé- 
rique, son épouse.--M. Ladner. 
De Charles Edwin Walker, (le Paris, Ontario, courtier, pour une loi de 
divorce d'avec Eva Mary Walker (née LeRoy), de Toronto, Ontario, son épouse. 
--M. Sanderson. 
Du Très honorable sir Robert Borden, d'Ottawa, Ontario, et autres, pour une 
loi constituant en corporation Barclay's Banlz (Canada).--M. Jacobs. 
De la Molson Banlc Pension Fund, pour une loi à l'effet de proroger leur 
charte et d'autoriser la société du fouds de pension de la banque de Montréal 
à prendre leur propriété et actif, et garantir leurs obligations.--M. Guerin. 
De la Merchants Bank oJ Canada Pension Fund, pour une loi à l'effet de 
proroger leur charte, et d'autoriser la société du fonds de pension de la banque 
de Montréal à prendre leur propriété et actif et. garantir leurs obligations.--M. 
Gucrin. 
De la Pcsion Fud Society o the Bank o[ Montreal. pour un loi autorisant 
cette société de prendre charge dcs propriétés, actifs et obligations de la Molsos 
Bank Pcsio Fud ct de la Mcrc]mts Bal o Camda Pension Fund, et de 
proroger lcs chartes dcsdite Molsons Banlz Pcsion Ft«d et Mcrchants Bank o 
Canada Pension F«nd.--M. Gucrin. 
l)e la Essex Tcrminal Raihcay Compang, pour une loi à l'effet de prolonger 
le délai pour commencer et terminer leur chemin (le fer à ou près de Ojibway, 
Ontario.--M. Odctte. 
De la Royal Architectural Institutc o Canada, pour une loi amendant leur 
loi de constitution en corporation.--M. Smith (Stormont). 
De la Catelli Macarod Prodct Corporation Limited ol Montreal, pour 
une loi autorisant le commissaire des brevets de faire revivre le brevet No 
178.405, pour améliorations dans les produits de la pâte.--M. Mercier St- 
Henri). 
De Séraphin Ouimet, de Montréal, Québec, et autres, pour une loi de cons- 
titution en corporation à la Montrcal Undcrground Terminal Compang.--M. 
Rhéaume. 
De la Protective Associatiot ol Canada, (te Granbv, Québec, pour une loi 
à l'effet dc modifier lcur loi de constitution en corporatin.--M. Boivin. 
De la Chartered Trust and Eïecutor Company o.f Toronto, pour une loi 
autorisant une augmentation de leur eapital-actions.--M. Lavson. 
De Samuel H. Hcnderson, (le Wawanesa, Manitoba, et autres, pour une loi 
constituant en corporation Wawaesa ]Iutual Insurance Compang.M. Thor- 
801"t. 
De Samuel H. Hendersbn, de Wawanesa, Manitoba, et autres, pour une 
loi constituant en corporation The Wapiti Insurance Company.--M. Thorson. 
Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que l'honorable Pré- 
sident et les honorables messieurs Green, Hardy, MacArthur, Sharpe, Tanner, 
et Taylor, ont été nommés pour former un comité chargé d'aider l'honorable 
Président dans l'administration du restaurant du Parlement, en tant que les 
intérêts du Sénat sont concernés, et pour agir au nom du Sénat comme membres 
du comité mixte des deux Chambres au sujet dudit restaurant. 
Aussi,--Un message infornmnt la Chambre que l'honorable Président et 
les honorables messieurs Aylesworth (sir Allen), Bêaubien, Chapais, Gillis, 
Gordon, Griesbach, Hatfield, Laird, Lewis, Logan, McDougald, McLennan, 
Poirier, Spence, Taylor et Turriff, ont été nommés pour composer un comité 



A. 1929 JEUDI 14 FEVRIER 39 

chargé d'aider l'honorable Président dans l'administration de la Bibliothèque 
du Parlement, en tant que les intérêts du Sénat sont concernés, et pour agir 
au nom du Sénat comlne membres du comité mixte des deux Chambres dans 
l'administration de ladite bibliothèque. 
Et aussi,--Un message informant la Chambre que les honorables messieurs 
Aylesworth (sir Allen), Bucbanan, Chapais, Donnelly, Farrell, Green, Hatfield, 
Horsey, Legris, Lewis, McDonald, McLean, McLennan, Pope, Raymond, Ro- 
bertson, Sharpe, Taylor, Todd, White (Inkerman) et White (Pembroke), ont 
été nommés pour composer un comité chargé de surveiller les travaux d'impres- 
sion du Sénat, pendant la présente session et d'agir au nom (lu Sénat comme 
membres du comité mixte (les deux Chambres au sujet des travaux d'impression 
du Parlement. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
deuxième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est 
comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bil'ts privés a l'honneur de présenter son deuxième rapport comme 
suit:-- 
Votre examinateur a dûment examiné les Bills suivants du Sénat et il cons- 
tate que toutes les prescriptions de la Règle 95 ont été observées dans chaque 
cas, savoir:- 
De la Sun Li]e Assurance Company o] Canada, pour déclarer le montant 
de son capital social et autres fins. 
De la Compagnie du chemin «le fer, d'éclairage et de force motrice de 
Québec, pour augmenter son capital social et ses pouvoirs d'emprunt. 
De William Watson Evans, de Toronto, Ontario, et autres, pour constituer 
en corporation la Canadian Re-Insurance Corporation. 
De Donald Elias Stewart, de Toronto, Ontario, et autres, pour constituer 
en corporation The Railway Brotherhood Casualty Insurance Company. 
De la Compagnie canadienne de téléphone Bell, pour augmenter son capital 
social. 
De Sir Frederick Williams-Taylor, de Montréal, Québec, et autres, pour 
constituer en corporation la National-Liverpool Insurance Company. 
De Harry Punshon Stephens, de :Niagara-Falls, Ontario, et autres, pour 
constituer en corporation la Niagara Falls Memorial Bridge Company. 
De Stanley-W. Hayes, de Richmond, Indiana, Etats-Unis d'Amérique, pour 
autoriser le commissaire des brevets à remettre en vigueur le brevet No 308,504, 
relativement à des butoirs. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table les bills privés suivants:- 
Bill No 16, Loi concernant la Sun Li]e Assurance Company o] Canada.-- 
Sir Eugène Fiset. 
Bill :No 17, Loi concernant la Compagnie du chemin de fer, d'éclairage et de 
force motrice de Québec.--M. Parent. 
Bill No 18, Loi constituant en corporation la Canadian Re-Insurance Cor- 
poration.--M. Mercier (St-Henri). 
Bill No 19, Loi constituant en corporation The Railway Brotherhood Ca- 
sualty Insurance Company.--M. Mercier (St-Henri). 
Bill :No 20, Loi concernant la Compagnie canadienne de Téléphone Bell.-- 
M. Edwards (Ottawa). 



40 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Bill No 21, Loi constituant en corporation The National-Liverpool Insurance 
Company.--M. Guerin. 
Bill No 22, Loi constituant en corporation la Niagara Falls Memorial Bridge 
Company.--M. Pettit. 
Bill No 23, Loi concernant une certaine demande de brevet de Stanley W. 
Hayes.--M. Jacobs. 
Lesdits bills sont lus la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée 
pour la prochaine séance de la Chambre, conformément à la règle 102. 
M. Letellier, appuyé par M. Lacroix, présente un Bill No 24, Loi modifiant 
la Loi du Poinçonnage et des métaux précieux, 1928, lequel est lu la première 
fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la 
Chambre. 

Les Bills suivants, du consentement de la Chambre, sont respectivement 
présentés, lus la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la 
prochaine séance de la Chambre, savoir:-- 
Bill No 25, Loi modifiant la Loi de l'inspection du poisson.--M. Cardin. 
Bill No 26, Loi modifiant la Loi des pêheries.--M. Cardin. 

L'ordre suivant de la Chambre est rotWen vertu du paragraphe 4, de la 
règle 44, savoir:-- 
Par M. Edwards (Frontenac-Addigton)---Ordre de la Chambre--Etat mon- 
trant:--l. Quels étaient le taux des ventes et le montant des taxes de ventes 
intérieures perçues sur les ventes par (a} les manufacturiers ou les producteurs 
aux détaillants; (b) par le manufacturier au grossiste ou courtier, et par le 
grossiste ou courtier à tous autres, sur le (c} bois, pour chacune des périodes 
suivantes: (a) du 19 mai 1920 au 16 juin 1920; (b) du 17 juin 1920 au 9 mai 
1921; (c) du 10 mai 1921 au 23 mai 1922; {dl du 24 mai 1922 au 31 décembre 
1923; (e) du ler janvier 1924 au 10 avril 1924; (.fl du 11 avril 1924 au 17 février 
1927; (g} du 18 février 1927 au ler février 1928; (h) du 17 février 1928 à aujour- 
d'hui. 
2. Quels étaient le taux de la taxe des ventes et le nmntant des taxes de 
ventes perçues durant chacune des périodes mentionnées plus haut par le (a) 
les manufacturiers, producteurs, grossistes, courtiers, (b) par les détaillants et 
consommateurs, sur (c) le bois. 

La Chambre reprend le débat sur la mation de M. Cahan,--Qu'un 
comité spécial de cette Chambre composé de onze membres soit nommé immédia- 
tement pour faire enquête et rapport sur l'opportunité de restreindre, modifier 
o, rescinder l'adresse à Sa Majesté le Roi que cette Chambre a adoptée au mois 
de mai 1919 et qui a trait à la collation, par Sa Majesté, de titres d'honneur ou 
de distinctions honorifiques aux sujets de Sa Majesté domiciliés ou résidant 
ordinairement au Canada; et aussi pour prendre en considération toute mesure 
appropriée que le Parlement du Canada peut adopter, s'il en trouve une, au sujet 
de l'acceptation, de la jouissance et de l'usage par des personnes domiciliées ou 
résidant ordinairement au Canada de titres d'honneur ou de distinction honori- 
fiqucs accordés par tout gouvernement étranger, toute nation, tout potentat et 
toute puissance, et pour faire rapport sur ce sujet; et aussi pour prendre en 
considération la convenance d'instituer des ordres du mérite, des distinctions 
ou décorations que Sa Majesté pourra accorder aux personnes domiciliées ou 
résidant ordinairement au Canada, sur recommandation du gouvernement cana- 
dien, en reconnaissance de services publics remarquables et éminents, et pour 
faire rapport sur ce sujet; et que ce comité ait pouvoir d'envoyer quérir per- 
nones, dossiers et documents et de faire rapport à la Chambre de temps à autre. 



A. 1929 JEUDI 14 FEVRIER 41 

Après débat, la question étant posée sur ladite motion, el,le es re]etée sur 
la division suivante:-- 

POLrR: 

Messieurs 

Anderson (Toron¢o- Chevrier, Kaiser, Renn.ie, 
ttigh-Park), Clark. King Pdnfrt, 
Anderson (]alton), Cowan, (Kootenay-Est), Robb, 
Barber, Dickie, Kin¢, Mackenzie Ross (Kingston,Cité), 
Bell Edw«rds (Frontenac- (Prince-A]bert), Rv (Moose Jaw), 
(St-Jean-Albert), Adding.ton), Lennox, Rowe, 
Ben.nett, Edvaçds Macdonald (Kings), Short, 
Black (Ha'lifax), (Waterlooud), Macdonald Sinclair (Queens), 
Bouchard, Ernst, (Richmond-Ouest- Sinclair 
Bowen, F-raser, Cap-Bretvn), (WeIling.ton-Nvrd), 
Bradette, Gea .ry, MacLaren, Smith (Stormont), 
Brady, Grim.mer, M cGibbon, Smoke, 
Cahan, Guerin, Ma]oney, Spence, 
Cannon, Guthrie, Matthews, Stevens, 
C.n.bley, Hanson, Perras, Stewart (Leeds), 
Crdin, Jhnstne (Ca.p- Pettit, Stirling, 
Cassehnan, Breton-Nord- Plunkett, Young 
Chaplin, Victoria), Price, (Weyburn)60 

CONTRE: 
Messieurs 
Adshead, Dionne, Jenkins, M illar, 
Al.lan, Dunning, .lohnston (Long-Lake), Milne, 
Beaubien, Du&«ault, Kellner, Morriy, 
Benoit, Edwards (Ottawa), Kennedy, Mot hervel'l, 
Bettez, El'liott, Laoombe, Neil.1, 
Bird, Esling, Lacroix, Pvwer, 
Bissett, Evans, Laflamme, Ralston, 
Black (Yu.kon), Fard. Lang, Rhéaume, 
Blanchard, Fansher Lapierre, Roberge, 
Blatchford, (Lst-MountaJn), Letollier, St-Père, 
Bock, Fansher Lvie, Sand.erson., 
Boivin, (Lambton-Est), Lu.cas, Séguin, 
Boucher, Fer.land, Luehkovieh, Silnpson, 
Boulanger, Forke, Maedonald ,qpeakman, 
Bourassa, Ga.rdiner, (Glengarry), Spencer, 
B,o.urgeois, Garl.ad (Bow-River), MaeDonald (Cap- Spotton, 
Bowma, Garland (Carletvn), Breton-Sud), Steedsman, 
Boys, Gershaw, MacLean (Prince), Syh-estre, 
Brown, Gervais, MeLean (Melfort), Taylor, 
Oahill, Girouard, Macphail. TIford, 
Campbell, G]en. McDiarmid, Thorson, 
Carmichael, Hall, McIntoh, Totzke, 
Casgrai, Harris, McKenzie, Vallance, 
Charters, Hay, M cMillan, Ven, iot, 
Church, Heaps, McPhee, Verville, 
Coote, Heenan, McPherson, Ward, 
Ootnan, Hepburn, McQuarrie, Wilson, 
Delisle, Howden, M«nin, Woodsworth, 
Denis, Irvine, Mercier (Laurier- Young 
Desau.lniers, Outremont), (Saskatoon)--114. 



42 CHAMBRE, DES COMMUNES 19 GEORGE V 

L'ordre étant lu pour la deuxième lecture du Bill No 6, Loi modifiant la 
Loi des chemins de fer. (Investigation de compagnies subsidiaires de téléphone 
ou de télégraplw) ; 
M. Geary, appuyé par M. Stwart (Leeds) propose,--Que leditbill soit 
maintenant lu la deuxième fois. 
Après débat, la question étant posée sur ladite moton, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence, lu la deuxième fois et référé au comité des 
Chemins de fer, Canaux et Télégraphes. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a adopté 
la résolution suivante:- 
Qu'il est expédient pour le Parlement d'approuver la Convention et le Pro- 
tocole ayant pour objet de prévenir, par la construction d'ouvrages de consolida- 
tion, l'amoindrissement des Chutes Niagara, et de prendre à titre d'expérience, 
une plus grande quantité d'eau de la rivière Niagara, lesquels Convention et 
Protocole ont été signés à Ottawa le deuxième jour de janvier mil neuf cent vingt- 
neuf, au nom de Sa Majesté pour le Dominion du Canada, par le plénipotentiaire 
y désigné, et que cette Chambre approuve cette Convention et ce Protocole. 
et priant la Chambre (le s'unir au Sénat en approuvant la Convention et 
le Protocole mentionnés. 

L'ordre pour la dcuxièlne lecture du Bil.1 No 8. Loi modifiant la Loi des péni- 
tenciers. {Visited'un grand jury), étant lu; 
M. Church, appuyé par M. Grimmer, propose,--Que ledit bill soit maintenant 
lu la deuxième fois. 
Et un débat s'ensuivant, il est ajourné sur motion de M. Ma«kenzie King 
(Prince-Albert). 

L'ordre pour la deuxième lecture du Bill No 9, Loi modifiant la Loi des 
Postes. {Propriétaires de iournaux) étant lu; 
M. Church, appuyé par M. Grimmer, propose,--Que ledit bill soit maintenant 
lu la deuxième fois. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence, lu la deuxième fois, considéré en comité général, 
rapporté avec des an]endements, considéré tel qu'amendé et remis pour troisième 
lecture h la prochaine séance de la Chambre. 

L'ordre pour la deuxième lecture du Bill No 10, Loi modifiant la Loi des 
assurances. (Polices périmées) étant lu; 
bi. Church, appuyé par M. Grimmer, propose,--Que ledit bill soit maintenant 
lu la deuxième fois. 
Après débat, la queston étant posée sur la motion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquen.ce, lu la deuxième fois et référé au comité des 
Banques et du Commerce. 

L'ordre pour la deuxième lecture du Bill No 11, Loi modifiant la Loi des 
banques. (Coalitons) étant lu; 
M. Church, appuyé par M. Grimmer, propose,--Que ledit bi:Il soit maintenant 
lu la deuxième fois. 
Après débat, la question étant posée sur ladite motion, ci.le est reietée. 



A. 1929 JEUDI 14 FEVRIER 43 

L'adresse à Son Excellence le Gouverneur général et l'ordre de la Chambre 
qui suivent sont votés:-- 
Par M. Ross (Kingston)--Adrcsse à Sor Excellence le Gouverneur général-- 
Copie de tous télégrammes, décrets ministériels, rapports, correspondance, lettres 
et tous autres documents échangés entre le gouvernement fédéral ou tout repré- 
sentant du gouvernement, et toute ou toutes autres personnes au sujet du Lower 
Lakes Transhipping Terminal. 
Par M. Garland (Bow-River)--Ordre de la Chambre--Copie de tous télé- 
grammes, lettres, correspondance et autres documcnts échangés durant les années 
1928 et 1929 entre le Bureau des Commissaires des grains et le ministère de la 
Justice. 

M. Hcaps, "appuyé par 5I. Woodsworth, propose,--Que la Chambre est d'avis 
que le comité des relations industrielles et internationales devrait recevoir l'auto- 
risatior de faire enquête et rapport sur l'assurance contre le chômage, la mladie 
et l'invalidité. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

Le Bill :No 3, Loi modifiant de nouveau la caisse de prévoyance des em- 
ployés des chemins de fcr International et de l'Ile du Prince-Edouard est lu la 
troisième fois et passé. 

L'ordre étant lu pour quc la Chambre se forme en cmité général sur une 
certaine résolution pourvoyant à des réparations pour certaines pertes subies 
durant la dernière guerre; 

M. Rinfret propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Et un débat s'ensuivant, il est ajourné sur motion de M. Stevens. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.58 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 15 FEVRIER 45 

No 7 

JOURNAUX 

DE I_A 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI 15 FEVRIER 1929 

PÈREs. 

Seize pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le cinquième rapport du pré- 
posé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentCs le 14 cou- 
rant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De Cobb Connector Company, de Los Angeles, Californie, Etats-Unis d'A- 
mérique, pour une loi à l'effet d'autoriser le commissaire des brevets de faire 
revivre le brevet I'o 157,331 pour amélioration aux appareils de couplage de 
tuyaux de trains.mM. Clark. 
De Lacombe and North Western Railway Company, pour une loi autorisant 
une convention pour vendre, transférer ou louer le chemin de fer et les entreprises 
de la compagnie à la compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique. M. 
Blatch]ord. 
De la Compagnie du Chemin de fer Canadien du Pacifique, pour une loi les 
autorisant à construire des lignes de chemins de fer; pour proroger le délai pour 
commencer la construction d'une ligne de chemin de fer; pour proroger le délai 
pour terminer et mettre en opération des lignes de chemins de fer; pour prendre 
à bail l'entreprise de la Midland-Simcoe Railway Company.oEI. Kellner. 
De la Esquimalt and N«naïmo Railway Company, pour une loi à l'effet 
de proroger le délai pour compléter et mettre en opération deux lignes de che- 
mins de fer; et d'augmenter le nombre de ses directeurs.---M. Dickie. 
De la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique, autorisant la 
construction d'une ligne de chemin de fer  partir de ou près de Kootenay-Lan- 
ding, Colombie-Britannique, ]usqu'à ou près de Proctor, Colombie-Britannique. 
--M. Kellner. 
De la Canadian Dexter P. Cooper Company, pour une loi autorisant une 
prorogation de délai pour commencer et terminer des travaux de construction 
autorisés par leur loi de constitution en corporation.--M. H«nson. 



46 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De Constance Mary Kearns, de Toronto, 0ntario, pour une loi de divorce 
d'avec Joseph Kearns, de Toronto, Ontario, son époux.--M. Andcrson (Toronto- 
Itigh-Park}. 
De Pansy Jean YanLuven, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Harrv Esmond VanLuven. de Toronto, Dntario, son époux.--M. Spence. 
De la Joliette and Northern Railwog Company, pour une loi autorisant une 
prorogation de dlai pour commencer et terminer leur ligne de chemin de fer 
d'un point à ou près de Joliette à un point à ou près de Berthier, Québec.--M. 
Ferland. 
De Florenee May Forbes (née Whittaker), de London, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec Harold Seott Forbes, de Hamilton, Ontario, employé civi- 
que, son époux.--M. Bell (Hamilton-Ouest). 
De Frederick Herman Sehelke, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Mabel Mary Sehelke, de Toronto, Ontario, son épouse.M. Youn 
(Toronto-Nord-Est). 
De Sophia Love (née Boyes), de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec tIerbert Edgar Love, d'Angleterre, son époux.--M. Youn (Toronto- 
Nord-Estl. 
De I-Iarry Freenmn Switzer, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Loretta Norma Switzer, de Toronto, Ontario, son épouse.M. Youn 
(Toronto-Nord-Est). 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
troisième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit:-- 
Conformément à la règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions pour bills 
privés a l'honneur de présenter son troisième rapport cOlnlne suit:- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés, respectivelnent demandant une loi pour accorder le divorce et dissoudre 
le mariage dans chaque cas, et constate que les prescriptions de la règle 95 ont 
été suivies dans chaque cas, savoir:-- 
D'Alla Chretter (née Stessieff), de Montréal, Québec, épouse d'0skar Leo- 
pold 0. Chretter. 
D'Elsie Alice Hervey (née Kellnett), de Toronto, Ontario, épouse de Gerald 
Essex Itervey. 
De Malvina Guerin (née Lafave), de Toronto, Ontario, épouse de Gordon 
Guerin. 
D'Alfred Rescorl, de Toronto, Ontario, époux de Florrie Bryant Rescorl. 
D'Antoine Joseph Bourdon, de Montréal, Québec, époux de Lucy Isabel 
Itughes. 
D'Arthur James Taylor, de Prescott, 0ntario, époux d'Ethel Taylor {née 
Pink). 
De Louisa Martha Weston {née Smith), de Toronto, 0ntario, épouse de 
George Weston. 
De Thomas 8outhwood, de Richmond, Québec, époux de Florence Josephine 
McGaffey. 
De Gordon Asher True, de Toronto, Ontario, époux de Winnifred Itariet 
Truc {née Thornton). 
De Wallace Wellington Corkum, de Toronto, 0ntario, époux de Minnie 
Corkum {née Itughes). 
D'Alexander James Purse, de Toronto, 0ntario, époux de Florence May 
Purse. 
De Hunter Wilbert Faulkner, de Toronto, Ontario, époux d'Evelyn May 
Faulkner {née Itarrington). 



A. 1929 VENDREDI 15 FEVRIER 47 

D'Emily Munnings. de Picton, Ontario épouse d'Artbur Stanley Munnings. 
De Cleoniki Palelogou, de MontrCal, Québec, épouse de Christophoros 
Drakoulas. 
De Harry Babington Millward, de Toronto, Ontario, époux de Samantha 
Hair Millward (née Whitchead). 
De Bessie Stephen Lee {née Thomson), de Toronto, Ontario, épouse de 
Frederick Clare Lee. 
De John Campbell, de Brantford, Ontario, époux de Vera May Campbell. 
De Marion-R. Laidman (née Stccle), (le Toronto, Ontario, épouse d'Irvine- 
R. Laidman. 
De Harvey-B.-P. Haney, de Brantford, Ontario, époux d'Ircne McKinnon 
Haney. 

M. l'0rateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
quatrième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit:-- 
Conform(ment à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son quatrième rapport comme 
suit :- 
Votre examinateur a dûment examiné les Bills suivants du Sénat et il cons- 
tate que toutes les prescriptions (le la Règle 95 ont été observées dans chaque 
cas, savoir:- 
Du Très Honorable Sir Robert Borden, d'Ottawa, Ontario, et autres, pour 
constituer en corporation la Barclays Bank (Canada). 
De la caisse de pen.ion de la Banque Molson, pour révoquer sa charte et 
autoriser la Société de la Caisse de retraite de la Banque de Montréal à en 
acquérir les biens, actif et passif. 
De la Caisse de pension (le la Banque des marchands du Canada, pour révo- 
quer sa charte et autoriser la Société de la Caisse de retraite de la Banque de 
Montréal à en acquérir les biens, actif et passif. 
De la Société de la Caisse de retraite (le la Banque de Montréal, pour révo- 
quer les chartes de la Caisse de pension de la Banque Molson et la Caisse de 
pension de la Banque des marchands du Canada et pour autoriser les requérants 
à acquérir les biens, aetif et passif. 
De la Catelli Macaroni Prodcts Corporation, Limited, de Montréal, Qué- 
bec, pour autoriser le commissaire des brevets à remettre en vigueur le brevet 
No 178,405 pour améliorations de la production de pâtes alimentaires. 
De la Protective Association o] Canada, pour modifier sa loi de constitu- 
tion en corporation. 
De Samuel-H. Henderson, de Wawanesa, Manitoba, pour constituer en 
corporation The lVawaesa Mutu(l Insurance Company. 
De Smnuel-H. Hendcrson, de Wawanesa, Manitoba, pour constituer en 
corporation The Wapiti Insm'ance Company. 

Le greffier dépose sur la Table les bills privés suivants:- 
Bill No 27, Loi constituant en corporation Barclays Ban] (Canada).--M. 
Jacobs. 
Bill 1N'o 28, Loi concernant la Société de la Caisse de retraite de la Banque 
de Montréal, la Caisse de pension de la Banque Molson et la Caisse de pension 
de la Banque des marchands du Canada.--M. Guerin. 
Bill :No 29, Loi concernant un brevet de la Catelli Macaroni Products, Limi- 
ted.--M. Mercier (St-Henri). 
Bill :No 30, Loi concernant la Protective Association o] Canada.--M. Boivin. 



48 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Bill No 31, Loi constituant en corporation The Wawenesa Mutual Insurance 
Company.--M. Thorson. 
Bill No 32, Loi constituant en corporation The Wapiti Insurance Company. 
--M. Thorson. 
Lesdits bills sont en conséquence, lus la première fois et la deuxième lecture 
en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, conformément à la règle 
102. 
M. Mackenzie King (Prince-Albert), l'un des membres du Conseil privé du 
Roi, dépose sur la Table, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, 
--Rapport du secrétaire d'Etat aux Affaires extérieures, pour l'année terminée 
le 31 mars 1928. 
M. King {Kootenay-Est), l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose 
sur la Table,--Rapport des commissaires des pensions pour le Canada, pour 
l'année terminée le 31 mars 1928. 

M. Mackenzie King (Prince-Albert) propose,--Que le Comité permanent 
du Règlement de la Chambre rcçoive instruction de prendre en considération 
l'opportunité de modifier le Règlement de façon à ce que certaines prévisions 
budgétaires puissent être réf érées à un Comité, et pour que les bills rapportés 
par un Comité permanent ou spécial soient inscrits sur le feuilleton pour leur 
troisième lecture après avoir été suffisamment débattus par la Chambre. 
Après débat, la question étant posée sur la motion,, elle est agréée. 

Le Bill No 2, Loi modifiant la Loi du Grand-Tronc, 1906-1907, est de nou- 
veau considéré en comité général, rapporté avec un amendement, considéré tel 
qu'amendé et remis pour troisième lecture à la prochaine séance de la Chambre. 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité général sur 
le Bill No 4, Loi modifiant et codifiant la Loi de l'opium et des drogues narco- 
tiques, étant lu; 
M. King (Kootenay-Es) propose,--Que ledit ordre soit rescindé et le bill 
renvoyé à un comité spécial composé de neuf membres devant être choisis plus 
tard. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

Le Bill No 7, Loi modifiant la Loi du service civil {Seerétaires particuliers), 
est lu la deuxième fois, considéré en comité général, rapporté sans amendement, 
lu la troisième fois et passé. 

L'ordre pour que la Chambre se forme en comité général pour considérer 
une certaine résolution modifiant la Loi des pensions de la milice, étant lu; 
M. Ralston propose,--Que M. l:eeOrateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 
La Chambre en conséquence, se forme en comité général sur ladite résolution: 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Qu'il est opportun de modifier la Loi des pensions de la Milice 
en ce qui a trait au calcul lu mvntant de la pension payable à des officiers 
forcément .mis à la retraite ou hors cadres, pension à être établie sur le montant 



A. 1929 VENDREDI 15 FEVRIER 49 

moyen annuel des appointements et gratifications durant les trois années qui 
ont précédé immédiatement la retraite, et de modifier la méthode de calcul 
d'une pension pour un officier qui a été membre ou membre associé du Conseil 
de Défense durant une période de pas moins que trois années consécutives. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et adoptée. 

M. Ralston, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill :No 33, 
Loi modifiant la Loi des pensions de milice, lequel est lu la première fois et la 
deuxième lecture en est. ordonnée pour la pochaine séance de la Chambre. 

L'ordre pour quc la Chambre se forme en comité général sur une certaine 
résolution concernant l'éducation technique; 
M. Heenan propose,---Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre en conséquence, se forme Ch comité général sur ladite résolu- 
tion; 

Et la Chambre continuant de siéger en comité. 

A six heures p.m., bi. l'Orateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit heures p.m. 

Huit heures p.m. 

(L'ordre pour les bills privés et publics est oppeIé en vertu de la règle I5) 
Bills privés 
Les bills suivants sont lus la deuxième fois et référés à leurs comités respec- 
tifs, savoir:-- 
Chemins de ]er, Canaux et Télégraphes 
Bill No 17, Loi concernant la Compagnie du chemin de fer, d'éclairage et de 
force motrice de Québec. 
Bill No 20, Loi concernant la Compagnie canadienne de Téléphone Bell. 
Bill No 22, Loi constituant en corporation la Niagara Falls Memoriol Bridge 
Company. 
Banques et Cormnerce 
Bill No 16, Loi concernant la Sun Li]e Assurance Conpany o[ Canada. 
Bill No 18, Loi constituant en corporation la Canodian Re-Insurance Cor- 
poration. 
Bill No 19, Loi constituant en corporation The Railway Brotherhood Casualty 
Insurance Company. 
Bill No 21. Loi constituant en corporation The National Liuerpool Insurance 
Company. 

Ayant disposé de l'Ordre pour les bills privés; 

B ills ptblics 
Le Bill No 9, Loi modifiant la Loi des Postes est lu la troisième fois et passé. 
78597--4 



50 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

L'heure consacrée aux bills privés et publics étant expirée; 
La Chambre reprend en comité général la considération de la résolution 
modifiant la Loi de l'éducation technique. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Que la Loi de l'éducation technique soit modifiée pour stipuler 
que tout reliquat des dix millions de dollars appropriés d'après cette Loi et 
non dépensés le 31 mars 1929, resteront disponibl.es durant une ou plus des cinq 
années fiscales suivantes, mais qu'aucune partie de ce montant ne sera versée à 
aucune province après le 31 mars 1934. 
Résolution à rapporter. 
Ladite résolution est rapportée, luc la deuxième fois et agréée. 
M. Heenan, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill No 34, 
Loi modifiant la Loi de l'éducation technique, lequel est lu la première fois et 
la deuxième lecture en est. ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. 
Un message est reçu du Sénat. informant la Chambre que le Sénat a passé 
la résolution suivante:- 
Qu'il est expédient pour le Parlement d'approuver le Traité général 
de renonciation à la guerre, signé à Paris le vingt-septième ]our d'août 
mil neuf cent vingt-huit, au nom de Sa Majesté pour le Dominion du 
Canada, par le plénipotentiaire y mentionné, et que cette Chambre 
approuve ledit Traité. 
et demandant aux Communes de s'unir au Sénat pour approuver le Traité ci-haut 
mentionné. 

M. King (Kootenay-Est), du comité spécial nommé pour préparer et rap- 
porter la liste des membres devant composer les comités permanents de la 
Chambre, en vertu de la règle 63, présente le rapport suivant:- 
Votre comité recommande que les membres dont les noms apparaissent dans 
les listes attachées, compooent les comités permanents de la Chambre, en vertu 
de la règle 63, comme suit:-- 
inc 1 

Privilèges et Elections 

Messieurs 
Beaubien, Edwards (Frontenac- Lapointe, 
Bell (Hamilton), Addington), McPhee, 
Bell (St-Antoine), Elliott, :McQuarrie, 
Bennett, Gott, MacDonald 
Bird, Gray, (Cap-Breton-Sud), 
Blatchford, Hanson, Marcil, 
Cannon, Jacobs, Mercier (St-Henri), 
Casgrain, Johnston (Long Lake), Ralston, 
Clark, Kellner, Rhéaure.-29. 
Cotnam, Kennedy, 
Duff, King (Kootenay-Est), 
(Quorum 10) 



A. 1929 VENDREDI 15 FEVRIER 51 

No 2 
Chemins de fer, Canaux et Télégraphes 

Anderson 
(Toronto-High-Park), 
Bell (St-Antoine) , 
Bell (St-John), 
Bell (Hamilton), 
Bettez, 
Bissett, 
Blatchford, 
Bothwell, 
Bown:l&I1, 
Cahill, 
Cantley, 
Casgrain, 
Casselman, 
Chevrier, 
Dubuc, 
Dunning, 
Edwards (Ottawa), 
Edwards (W aterloo-,.ud) , 
Esling, 
Evans, 

Messieurs 

Fafard, 
Fansher (Lambton-Est), 
Fraser, 
Gardiner, 
Geary, 
Gcrshaw, 
Hcaps, 
Howdon, 
Zones, 
Kcllner, 
Kennedy, 
Lacroix, 
Laflamme, 
I.apierre, 
M(.Intosh, 
M(.Lean (Mel]ort), 
McNutt, 
McQuarrie, 
Macdonald (King), 
MacLaren, 
Manion, 

(Quorum 20) 

Mercier (Laurier- 
Odremont) , 
Milne, 
Morin (St-Hgacithe- 
Rouville), 
Parent, 
Pouliot, 
Price, 
Ross (Kingston), 
Ryerson, 
St-Père, 
Sanderson, 
S6guin, 
Simpson, 
Stewart (Leeds), 
Telford, 
Tobin, 
Totzke, 
Vallance, 
White (London), 
Young (Saskatoon).--60. 

No 3 
Bill Privés 

Adshead, 
Anderson (Halton), 
Baldwin, 
Barber, 
Blancbard, 
Bock, 
Boucher, 
Bowen, 
Boys, 
Brown, 
Cahan, 
Cannon, 
Chaplin, 
Church, 
Denis (St-Denis), 
Descôteaux, 
Deslauriers, 
Duff, 

Messieurs 

Embury, 
Fansher (Lambton-Est), 
Fontaine, 
Glen, 
Hall, 
Howden, 
Irvine, 
Kay, 
Langlois, 
Letellier, 
Luchkovitch, 
McGregor, 
McMillan, 
McPherson, 
Macdonald ' ( Glengarry ) , 
MacLaren, 
Maloney, 

(Quorum 15) 

Mercier (Laurier- 
Outremont) , 
Parent, 
Pettit, 
Robitaille, 
Rutherford, 
Sanderson, 
Séguin, 
Sinclair (Wellington- 
Nord), 
Spence, 
Stinson, 
Telford, 
Thompson, 
Tummon, 
Verville, 
Wilson (Wentworth), 
Young (Saskatoon).--51. 



52 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

No 4 
Règlement de la Chambre 

Bell (Hamilton) 
Blanchard, 
Blatchford, 
Brady, 
D6saulniers, 
I eslauriers,, 
Ernst, 

Messieurs 

Evans, 
Gershaw, 
Gervais, 
( rimmer, 
Ladner, 
Lavigueur, 
MeGregor, 

(Quorum 81 

McKenzie, 
Lawson, 
Mercier (St-Henri), 
Morin (St-Hyacinthe- 
R ouville ) , 
Speakman, 
Young (Wegburn).--20. 

No 5 
hnpressions 

Membres devant agir de la part des Communes 

Baldwin, 
Bettez, 
Bock, 
Boulanger, 
Bradette, 
Charters, 
Edwards 
(Waterloo-Sud) , 
Embury, 
Esling, 
Evans, 
Foster, 
Fraser, 
Garland 
(Bow-River) , 
Girouard, 
Gott, 
Goulet, 
Gray, 

Messieurs 
Guerin, 
Hocken, 
Howden, 
Hubbs, 
Kaiser, 
Lacombe, 
Lacroix, 
Lang, 
Lapierre, 
Lucas, 
McKenzie, 
MacLean (Prince), 
Macdonald 
(Glengarry), 
Marcil, 
Maloney, 
Matthews, 
Maybee, 
Morrissy, 

Peck, 
Perras, 
Prévost, 
Price, 
Quinn, 
Rennie, 
Rinfret, 
Roberge, 
lowe, 
Ryerson, 
St-Père, 
Speakman, 
Spencer, 
Spotton, 
Steedsman, 
Sylvestre,. 
Taylor. 
Verville, 
White (Mot-Rogal).--54. 



A. 1929 VENDREDI 15 FEVRIER 53 

Adshead, 
Arthurs, 
Beaubien, 
Bettez, 
Black (Y&on), 
Bothwell, 
Campbell, 
Caban, 
Cannon, 
Caslman, 
Clark, 
Coote, 
Donne]ly, 
Dubue, 
Duff, 
Edwards (Frontenac- 
Addington), 

No 6 

Comptes Publies 

Messieurs 

Ferland, 
Gardiner, 
( irouard, 
(;uerin, 
(;uthrie, 
Hanson, 
Ilsley, 
.lacobs, 
Kaiser, 
Laflamme, 
Lapierre, 
Lawson, 
LellllOX, 
Lovie, 
McDiarmid, 
Malcohn, 
Manion, 

(Quorum 15) 

Odette, 
Parent, 
Peck, 
Perras, 
Pouliot, 
Power; 
Ross (Kingston Cité), 
Rutherford, 
Ryckman, 
Smith (Stormont), 
Snfith (Cumberland), 
Slnoke, 
Taylor, 
Telford, 
Thorson, 
Tobin, 
White (London).--50. 

No 7 
Banques et Commeree 

Allan, 
Bennett, 
Benoit, 
Bird, 
Black (Hali]ax), 
Bock, 
Bothwelb 
Brown, 
Casgrain, 
Casselman, 
Cayley, 
Chaplin, 
Clark, 
Donnelly, 
Ernst, 
Fafard, 
Geary, 

Messieurs 

Hanson, 
Harris, 
Hay, 
Hepburn, 
Irvine, 
Jacobs, 
Ladneb 
Lang, 
McLean (Mel]ort) , 
McPhee, 
McRae, 
Manion, 
Matthe% 
Mercier (St-Hcri), 
Odette, 
Perley (sir George), 
Raymond, 

(Quorum 15) 

Robb, 
Robinson, 
Robitaille, 
Ross (Moose Jaw), 
Rutherford, 
Ryckman, 
Sanderson, 
Smith (Stormont), 
Smoke, 
Spencer, 
Steedsman, 
Stevens, 
Vllance, 
Ward, 
Woodsworth, 
Young (Wegburn)--50. 



54 CHAMBRE, DES COMMUNES 19 GEORGE V 

No 8 
Agriculture et Colonisation 

Anderson (Halton), 
Arthurs, 
Au-ger, 
Bancroft., 
Barber, 
Benoit, 
Bouchard, 
Boucher, 
Boulanger, 
Bowen, 
Brown, 
Campbell, 
Carmichael, 
Cayley, 
Charters, 
Coote, 
Denis (St-Dcnis), 
Desco¢eaux, 
Desatllniers, 
Donnelly, 
Dtlbue, 

Messieurs 

Edwards ( Frontenac- 
Addington) , 
Fansher (Last-Mountain), 
Forke, 
Garland (Carleton), 
Garland (Bow-River), 
Gervais, 
Gott, 
Hocken, 
Hodgins, 
Howden, 
Jacobs, 
,|ones, 
Kay, 
Lueas, 
MeGibbon, 
[cIntosh, 
McKenzie, 
McMillan, 
McPhee, 
McRae, 

(Quorum 20) 

Maybee, 
Millar, 
Morin (Baot), 
Motherwel, 
Plunkett, 
Ross (Moose Jaw), 
lowe, 
Séfin, 
Senn, 
Sinclair (Queens), 
Sinclair (Wellin9ton- 
Nord), 
Spence, 
Spotton, 
Steedsman, 
Stirling, 
Tummon, 
Totzke, 
Vallance, 
Young (Saskatoon).--60. 

No 9 
blarine et Pêcheries 

Bancroft, 
Beaubien, 
Bissett, 
Blanchard, 
Bourgeois, 
Brady, 
Cantley, 
Cardin, 
Delisle, 
Dickie, 
Dionne, 
Duff, 
Dtlssault, 

Messieurs 

Ernsb, 
Fansher (Last-Mountain), 
Grimmer, 
.lenkins. 
King (Kootenay-Est), 
Luchkovitch, 
MacDonald (Cap-Breton- 
Sud), 
Macdonald (Kings), 
Macdonald (Richmond- 
Ouest-Cap-Breton). 
MacLaren, 
MacLean (Prince), 

(QtlOrtlm 10) 

McPherson, 
McQuarrie, 
McRae, 
Morrissy, 
NeiH, 
Pouliot, 
Quinn, 
Short, 
Sinclair (Queens), 
Smith (Stormont) , 
Ward--35. 



A. 1929 VENDREDI 15 FEVRIER 55 

Boldwin, 
Beaubien, 
Bell (St. John-Albert), 
Bissett, 
Black (Yukon), 
Blatehford, 
Boucher, 
Bowman, 
Bradette, 
Brady, 
Cahill, 
Cowan, 
Dickie, 

No 10 
Mines, Forêts et Cours d'eau 

Messieurs 
Duff, 
Esling, 
Gershaw, 
Heaps, 
Howden, 
Ilsley, 
Jelliff, 
Johnstone (C«p-Breton 
Nord-Victoria), 
Lapierre, 
Lctellier, 
McDiarmid, 
McLean (Melfort), 

Macdonald (Richmond- 
Ouest Cap-Breton), 
Macdougall, 
Mlle Macphail, 
Millar, 
Plunkett, 
Roberge, 
Robinson, 
Simpson, 
Smith (Cumberland), 
Stewart (Edmonton- 
Ouest) .--35. 

(Quorum 10) 

No 11 
Relations Industrielles et Internationales 

Bell (St. John-Albcrt), 
Bissett, 
Black (Halifax), 
Bourassa, 
Çhevrier, 
Church, 
CowaIl, 
Deslauriers, 
Ferland, 
Gervais, 
Grimmer, 
Hall, 
Heenan, 

Messieurs 

Howard, 
Jenkins, 
Johnstone (Cape-Breton 
Victoria-Nord), 
Lacroix, 
Letellier, 
Mlle Macphail, 
McGibbon, 
M¢Intosh, 
MeMillan, 
Malcolm, 
Neill, 
Perley (sir George), 

(Quorum 10) 

Plunketç, 
Prévost, 
Rennie, 
Ross (ville de Kingston), 
Sç-Père, 
Stinson, 
Thorson, 
Veniot, 
White (Mont-Roy«l), 
Woodsworth, 
Young (Toronto- 
Nord-Est).35. 

No 12 
Débats 

Bouchard, 
Church, 
Elliott, 
Esling, 

Messieurs 
Hocken. 
Lacombe, 
Macdougall, 
Marcil, 
(Quorum 7) 

Millar, 
Prévost, 
Rinfret, 
Young (Wegburn).--12. 



56 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

No 13 
Bibliothèque 

(Membres 

Auger, 
Bettez, 
Bourassa, 
Bowman, 
Carmichael, 
Chevrier, 
Cotnam, 
Descôteaux, 
Dionne, 
Edwards (Ottawa), 
Fontaine, 
Foster, 
Fraser, 
Garland (Carleton), 
Gëary, 

devant agir de la part des Communes) 

M. l'Orateur et messieurs 

Girouard, 
Glen, 
Guthrie, 
Hepburn, 
Hodgins, 
Jones, 
Kennedy, 
Lacroix, 
Langlois, 
Lavigueur, 
Lennox, 
MçIntosh, 
Marcil, 
Neill, 
Pouliot, 

Prévost, 
Quinn, 
1Rinfret, 
Senn, 
Short, 
Smoke, 
Spencer, 
St-Père, 
Stirling, 
Thompson, 
White (London), 
Young (Toronto-Nord- 
Est).43. 

No 14 
Restaurant 

Membres devant agir de la part des Communes 

l'Orateur et messieurs 

Bancroft, Clark, Kellner, 
Black (Yukon), Edwards (Ottawa), Lang, 
Boivin, Fiset {Sir Eugène), Macdougall, 
Carmichael, Howard, 1Ryckman, 
Cayley, Howden, Senn, 
Chevrier, Kay, Wilson (Wentworth).19. 

Sur motion de M. Maekenzie King (Prinee-Albert), ledit rapport est adopté. 

Sur motion de M. Maekenzie King (Prinee-Albert), il est résolu,--Que les 
comités permanents de cette Chambre soient autorisés à s'enquérir de tous les 
sujets et choses qui leur seront renvoyés par la Chambre, et à faire rapport de 
temps à autre de leurs observations et opinions sur ces matières et choses, et à 
envoyer quérir personnes, papiers et documents. 

Sur motion de RI. Maekenzie King (Prinee-Albert),--Ordonné,--Qu'il soit 
envoyé un message au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre 
agira conjointement avec eux pour former un comité conjoint des deux Chambres 
concernant les impressions du Parlement, et que les membres du comité des Ira- 
pressions, savoir:--Messieurs Baldwin, Bêttez, Bock. Boulanger, Bradette, 
Charters, Edwards (Waterloo), Embury, Esling, Evans, Foster, Fraser, Garland 
{Bow-lRiver), Girouard, Gott, Goulet, Gray, Guerin, Hocken, Howden, Hobbs, 



A. 1929 VENDREDI 15 FEVRIER 57 

Kaiser, Lacombe, Lacroix, Lang, Lapierre, Lucas, McKenzie, MacLean (Prince), 
Macdonald (Glengarry), Marcil, Maloney, Matthews, Maybee, Morriy, Peck, 
Perras, Prévost, Price, Quinn, Rennie, Rinfret, Roberge, Rowe, Ryerson, St-Père, 
Speakman, Spencer, Spotton, Steedsman, tSylvoetre, Taylor, Verville, White 
(Mont-Royal) agiront comme membres de la Chambre sur ledit comité des 
Impressions du Parlement. 

Sur motion de M. Mackcnzie King (Prince-Albert),--Ordonné,--Qu'un mes- 
sage soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre a 
nommé messieurs Auger, Bettez, Bourassa, Bowman, Carmichael, Chevrier, 
Cutnam, Descoteaux, Dionne, Edwards (Ottawa), Fontaine, Foster, Fraser, 
Garland (Cariera)n), Gea.', Girouard, Glen, Guthrie, Hepburn, Hodgins, Jones, 
Kennedy, Lacroix, Langlois, Lavigucur, Lennox, McIntosh, Marcil, Neill, Pouliot, 
Prévost, Cohen, Rinfret, Senn, Short, Smoke, Spencer, St-Père, Sterling, Thomp- 
son, White (London) et Young (Toronto-Nord-Est) comme comité aux fins 
d'assister Son Honneur l'Orateur dans la régie de la Bibliothèque du Parlement, 
en ce qui concerne les intérêts de la Chambre des Communes, et pour agir, au 
nom de la Chambre des Communes, comme membres d'un comité conioint des 
deux Chambres de la Bibliothèque. 

Sur motion de M. Maekenzie King (Prince-Albert), résolu,--Que messieurs 
Bancroft, Black (Yukon), Boivin, Carmichacl, Caylcy. Chevrier, Clark, Edwards 
(Ottawa), Fiset, s,ir Eugène, Howard, Howdcn, Kay, Kellner, Lang, Macdougall, 
Ryckman, Senn et Wilson (Wcntworth) soient nommés pour aider Son Honneur 
l'Orateur, en ce qui concerne les intérêts de la Chambre des Communes, et agir 
comme membres du comité conjoint des deux Chambres sur le Restaurant; et 
qu'un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs. 

Sur motion de M. hlackenzie King (Prince-Albert),--Ordonné,--Que le 
comité spécial suivant soit nommé pour consid6rer le Bill No 4, Loi modifiant et 
codifiant la Loi de l'opium et de¢ drogues narcotiques, savoir :--Messieurs 
Adshead, Gervais, Guerin, Howden, King (Kootenay-Est), Maloney, McDonald, 
McGibbon, Totzke et Young (Saskatoon). 

L'adresse à Son Excellence le Gouverneur général et les ordres de la Chambre 
qui suivent sont votés:-- 
M. Garland (Car!eton) pour M. Church--Adresse  Son Excellence le Gou- 
verneur général--Copie de tous déerets ministériels, télégramlnes, lettres, règle- 
ments, instructions et autres documents émanant du gouvernement canadien ou 
de tout membre qui le compose, et de toute ou toutes autres personnes au sujet 
du remplacement des mots "His hlaiesty's Mail" par les mots "Canada's Mail" 
sur les bureaux de poste, les wagons postaux, les automobiles ou autre matériel 
des postes et au sujet de l'enlèvement des initiales de Sa Majesté, "G.R?' de tout 
le matériel d'exploitation des postes. 
Par M. Fontaine pour M. Marcil--Ordre de la Chambre--Copie des télé- 
grammes, pétitions, lettres et correspondance générale échangés entre le ministère 
des Chemins de fer et Canaux et les adversaires d'un projet de chemin de fer entre 
Causapscal et Gaspé; 
Et copie de tous les télCrammes, pétitions, lettres et correspondance générale 
échangés entre le ministre des Chemins de fer et Canaux et les promoteurs dudit 
chemin de fer. 
Par M. Cowan--Ordre de la Chambre---Copie de tous télCrammes, lettres, 
papiers et autres documents relatifs à la destitution de William S. Assifat, maître 
de loste à Sifton, Manitoba, et à la nomination de son successeur à la même 
position. 



58 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Bissett, appuyé par M. Gershaw, propose, que,--Attendu que du consen- 
tement réciproque des parties intéressées, le Canada a maintenant atteint une 
position d'égalité dans le Commonwealth des nations qui constitue l'Empire 
britannique; 
Et attendu qu'une loi du Parlement canadien, par les articles 11-12, chapitre 
4, George V,--législation qui apparaît maintenant dans les statuts revisés du 
Canada, 1927, chapitre 21, intitulée "Lois des Ressortissants du Canada",-- 
définit les expressions "Nationalité canadienne" et "ressortissants du Canada"; 
En conséquence, il est résolu de l'avis de la Chambre que (1) les personnes 
nées au Canada--ou définies autrement comlne ressortissants canadiens,--seront 
désignées comme étant de nationalité canadienne dans tous les documents légis- 
latifs, officiels ou autres. 
{2) Et que les personnes de race blanche nées de parents dont la famille 
réside au Canada depuis trois générations ou plus, seront désignées comme étant 
de "Race canadienne" dans tous les doculnents législatifs, officiels ou autres. 

Et un débat, s'ensuivant; 

bi. Woodsworth, appuyé par M. Adshead, propose,--Que ladite résolution 
soit amendée en retranchant le paragraphe {2). 

Après plus alnple débat, ledit amendement et la motion principale, du con- 
sentement, de la Chambrc sont rctirés. 

La Chambre s'ajourne alors à 9.40 p.m., iusqu'à lundi prochain à trois 
heures p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 LUNDI ]8 FEVRIER 59 

No 8 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU LUNI)I 18 FEVtIER 1929 

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de 3I. l'Orateur. 

M. Johnston (Long-Lake), président des comités, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suppléant en vertu du statut à cet effet. 

PRIÈREs. 

Trois pétitions sont déposéês sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le sixième-rapport du pré- 
posé aux pétitions d6clarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 15 cou- 
rant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De George Stanley Warner, de Capreol, Ontario, contremaître de cbenfins, 
pour une loi de divorce d'avec Evelyn Elizabeth Warner (née Dodd), de Toronto, 
Ontario. son épouse.--M. Andcrson (Toronto-High-Park). 
De Mildred Muriel Lange (née Macpherson), de Westmount, Québec, pour 
une loi de divorce d'avec Hertor Joseph Lange, de Montreal, Québec, vendeur, 
son époux.--M. McPhee. 
De Vera Alice Griffin (née Harris), d'Ottawa, Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec Patrick Edward Griffin, d'Ottawa, Ontario, son époux.--M. San- 
derson. 
De Isabell Leach (née Knowles), de Toronto, Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec William Leach, de Bolton, comté de Lancaster, Angleterre, son 
époux.--M. Lawson. 
De Thomas Booker, de Hamilton, Ontario, graveur, pour une loi de divorce 
d'avec Florence May Booker (née Freed), de Hamilton, Ontario, son épouse.-- 
M. Lawson. 



60 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De Ross James Smalley, de Toronto, Ontario, teneur de livres, pour une 
loi de divorce d'avec Mabel Clarabel Smailey, de Toronto, Ontario, son épouse. 
--M. Anderson (Toronto-High-Park). 
De Enid Marjorie Judd {née Attale), de Hamilton, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec William Judd, dc Toronto, Ontario, son époux.--M. Lawson. 
De Frank Arthur LeNoury, de Hamilton, Ontario, opérateur mécanicien, 
pour une loi de divorce d'avec Ada Elizabeth LeNoury (née Tostevin), de Vic- 
toria, Colombie-Britannique, son épouse.--M. Lawson. 
De Sydney Adgey, de Toronto, Ontario, vendeur, pour une loi de divorce 
d'avec Flora Adgey, de Toronto, Ontario, son épousc.--M. Casselman. 
De Charles Storey, de Toronto, Ontario, gérant, pour une loi de divorce 
d'avec Sarah Elizabeth Storey (née Bakcr), son épouse.--M. Lemox. 
De Ethel Evelyn Farrow, du township de King, comté de York, Ontario, 
pour une loi de divorce d'avec Horace T. G. Farrow, de Niagara-Falls, Ontario, 
son époux.--M. Lennox. 
De Louisa Hitchman, de Powassan, 0ntario, pour une loi de divorce d'avec 
Howard Hitchman, de Powassan, Ontario, son époux.--M. Lennox. 
I)c Anna Estella DeNike, de Oshawa, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Gcoffrcy B. DcNike, du comté (le Princc-Edouard, Ontario, son époux. 
M. Lcmox. 
Dc .lohn Alfrcd Neary. (le Torono, Ontario, commis, pour une loi de divorce 
d'avcc Dianmnd Loretta Ncary {nCe Vcale), de Toronto, Ontario, son épouse. 
--M. Lcmox. 
Dc Elizabcth Spain, dc 5Iount-Dcnnis, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Barthelemew Spain, de Toronto, Ontario, son époux.--M. Lc»nox. 
De Ircne Mabcl Ushcr, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
William Hcnry Usher, de Toronto, ()utario, son 6poux.--M. 

M. l'Orateur-suppléant informe la Chambre que le greffier a déposé sur la 
Table le cinquième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, 
lequel est lu comme suit:-- 
Conformément à la règle 99, article 2, l'examilmteur des pétitions pour bills 
privés a l'holmcur de l)résenter son cinquième rapport comme suit:- 
Votre examilmteur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés, respectivement demandant une loi pour accorder le divorce et dissoudre 
le mariage dans chaque cas, et constate que les prescriptions de la règle 95 ont 
été suivies dans chaque cas, savoir:- 
De Margaret Duffield {née Steele), de Guelph, Ontario, épouse de William 
Alfred Duffield. 
De William Tbomas Taylor, de Toronto, Ontario, époux de Rose Ethel 
Taylor. 
De James Collingwood Darroch, de Toronto, Ontario, époux de 5Iarjorie 
Ellen Darroch. 
De Frederick Rutherford Zoppi, de Montréal, Québec, époux d'Iris May 
Jefferson Zoppi. 
De Helen Awrey, de ttamilton, Ontario, épouse de George Pardee Awrey. 
De Frederick Davenport, de Toronto, Ontario, époux de Selina Partington 
Davenport. 
De Minerva Elliott (née Helps), de Toronto, Ontario, épouse de Sidney 
Leonard Elliott. 



A. 1929 LUNDI 18 FEVItIER 61 

D'Arnold Whitchuch Little, de Toronto, Ontario, époux de Phyllis May 
Burtonshaw Little (née Nieholls). 
De Naomi Pauline Wilson, de Toronto, Ontario, épouse de Murray Fran- 
klin Wilson. 
D'Edith May Shields (née Anderson), (le Toronto, Ontario, épouse de 
William Nephi Shields. 
D'Effie Margaret Hill (née Borland), de Chathanb Ontario, épouse de 
Charles Henry Hill. 
De Willimu Henry Blackwell, de Toronto, Ontario, époux de Blanche Black- 
well. 
D'Alexandcr Hanson, de South Norwich, Oxford, Ontario, époux de Florence 
Pearl Hanson. 
De Wallace Evcred Gillespie, de Coppcr Cliff, Ontario, époux de Caroline 
Gillespie (née Stubbs). 
De Mabel Lorene DeClute (née Arnott), de Toronto, Ontario, épouse. 
d'Arthur Walton DeClute. 

M. Robb, l'un des membres du Conseil privé du Roi, transmet un message 
de Son Excellence le (;ouverneur géndral, lequel est lu par M. l'Orateur-sup- 
pléant, comme suit:-- 

WELLINGDON. 

Le Gouverneur général transmet à la Chambre des Communes le budget 
des sommes requises pour le service du Canada pour l'année expirant le 31 mars 
1930, et eonformément aux dispositions de l'Acte de l'AraCique britannique du 
Nord, de 1867, il recommande ce budget à la Chambre des Communes. 

HÔTEL DU GOUVERNEMENT, 
OWT.,WA, 18 février 1929. 

Sur motion de M. Robb, lesdits messages et crédits sont référés au comité 
des Subsides. 

M. Forke, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Règlements faits sous l'autorité de la Loi d'établissement des soldats, 1919, 
comme suit:- 
Arrêté du Conseil, C.P. 40, en date du 19 ianvier 1929,--Résidence du colon 
sur les terres fédérales. 
Arrêté du Conseil, C.P. 2027, en date du 23 ianvier 1929,--Disposition de 
quatre-vingts acres de Réserve, dans l'Cendue retirée de la réserve forestière de 
Porcupine. 

L'adresse à Son Excellence le Gouverneur général et les ordres de la Cham- 
bre qui suivent sont votés, savoir:- 
Par M. Gardiner pour M. Spencer--Ordre de la Chambre--Copie de tous 
télégrammes, lettres, correspondance et autres documents que le gouvernement 
ou ministère fédéral peut avoir en sa possession et qui ont trait aux S.E.¼ de 
Section 11, Township 42, rang 4,  l'ouest du 4e Méridien. 
Par M. Ernst---Ordre de la ChambreCopie de tous télégrammes, corres- 
pondance et autres documents échangés entre le ministère de l'agricultm-e et le 
ministère des ressources naturelles de la province de la Nouvelle-Ecosse et toute 
ou toutes autres personnes au suiet des bestiaux tués  Dayspring, dans le 
comté de Lunenberg, sur la ferme municipale des pauvres, parce qu'ils réagis- 
saient  l'épreuve de la tuberculose-bovine. 



62 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Par M. Ernst--Ordre de la ChambreCopie de toutes les liste de paie, de 
toutes les feuilles où sont enregistrées les heures de travail, et autres documents 
relatifs à la dépense de deniers publics que le ministère des Travaux publics a 
faite à Tancook, dans le comté de Lunenberg, pendant l'année civile 1928. 
Par M. Neill--Adresse à Son Excellence le Gouverneur génçraloEopie de 
tous télégrammes, lettres et correspondance générale échangés durant les derniers 
six mois entre le Gouvernement de la province de la Colombie-Britannique, tout 
ministre ou tout fonctionnaire de ce gouvernement et le gouvernement de la 
Puissance du Canada ou tout ministre ou tout fonctionnaire de ce gouvernement 
au sujet de l'émission de permis de fabriques de conserves dans la province de 
la Colombie-Britanniquê. 
Par M. Jones pour M. Macdon,ld (Kings)--Ordre de la Chambre--Copie de 
de tous comptes et. li.tes de paye rclatifs aux rCparations faites au quai de hlc- 
Pherson's Cove, Ile du Prince-Edouard, durant l'année 1928. Et aussi un relevé 
des noms de toutes personnes employées à ces travaux, du nombre de jours de 
travail, du salaire par jour et du montant total payé à chacune, avec un relevé 
des quantités de pierre, bois, et autres matériaux achetés, montrant le prix par 
tonne, verge ou pied, etc., payé pour ces matCriaux, leur eofit total, le nom des 
marchands de qui on les a achctés et le montant payé à chacun. 
Par M. Jones pour 31. Macdonld (Kings)--Ordre de la Chambre--Copie de 
de tous comptes et listes de paye relatifs aux réparations faites au havre pour 
navires de Graham's Pond, Ile du Prince-Edouard, durant l'étW1928. Et aussi 
un relevé des noms de toutes personnes employées à ces travaux, du nombre de 
Jours de travail, du salaire par jour de chacun, et du montant total payé à chacun. 
avec un relevé des quantités de pierre, bois, et autres matériaux achetés, montrant 
le prix par tonne, verge ou pied, etc., payé pour ces matériaux, leur coût total, 
le nom des personnes de qui on les a achetés et le montant payé à chacune. 

M. Edwards (Frontenac-Addington), appuyé par M. Evans, propose que,--La 
Chambre est d'avis que pour le pius grand bien de la Confédération et pour 
assurer l'expansion économique de l'Ouest du Canada, les provinces du Mani- 
toba, de la Saskatchewan et de l'Alberta devraient obtenir la remise sans con- 
ditions de leurs ressources naturelles, dans la sphère de la compétence législa- 
tive du Parlement du Canada, mais en observant l'esprit et la lettre de la 
Constitution, avec des clauses pourvoyant au maintien et à l'administration 
des terres scolaires et du Fonds de dotation des terres scolaires pour fins éduca- 
tionnelles, suivant les lois respectives de ces provinces; la Chambre est aussi 
d'avis qu'on devrait faire une enquête sur les dédommagements que ces pro- 
vinces réclament pour la perte des terres et des ressources aliénées et sur les 
demandes de toute autre province ayant le même ob]et, afin d'en arriver à un 
accommodement équitable et satisfaisant. 
Et un débat s'ensuivant; 

M. l'Orateur étant de retour, prend le fauteuil. 

Et le débat continuant; 

M. Speakman, appuyé par M. Lucas, propose en amendement,--Que ladite 
résolution soit amendée en biffant les mots "et sur les demandes de toute autre 
province ayant le même objet" dans les onzième et douzième ,lignes. 
Après débat, ledit amendement, du consentement de la Chambre est retiré. 
Alors la question étant posée sur la motion principale lle est agréée. 



A. 1929 LUNDI 18 FEVRIER 63 

M. Kellner, appuyé par M. Evans, propose que,--Attendu que la construc- 
tion de grandes routes nationales est. plus urgente aujourd'hui qu'en 1919; 
Et attendu qu'en 1919 le gouvernement fédéral a reconnu ses obligations 
sous ce rapport en accordant un octroi substantiel maintenant dpensé; 
En conséquence, il est résolu, de l'avis de cette Chambre que le gouverne- 
ment devrait prendre en considération l'opportunité d'accorder un autre octroi 
pour couvrir les frais de la construction de grandes routes pendant les cinq pro- 
chaines années. 

Et un débat s'ensuivant et continuant; 

A Onze heures p.m.M, l'Orateur aourne la Chambre à demain h, 3 heures 
p.m., sans poser la question, conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 19 FEVRIER 65 

No 9 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI 19 FEVRIER 1929 

PRIÈIES. 
Douze pétitions sont déposécs sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le septième rapport (lu pré- 
posé aux pétitions déclarant qu'il a cxanfiné les pétitions présentées le 18 cou- 
rant, et constate quc toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De Gladys Elizabeth Boyd, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Norman Sclby Boyd, de Toronto, Ontario, agent d'assurance-vie, son 
époux.--M. Stinson. 
De Bella Solnick (née Singer), de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Morris Solnick, de Toronto, Ontario, son époux.--M. Lawson. 
De William Treslove, de Fort-William, Ontario, employé de chemin (le fer, 
pour une loi de divorce d'avec Dorothy Elizabeth Treslove (née Nepham), de 
Regina, Saskatchcwan, son épouse.--M. Thorson. 

M. l'0rateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
sixième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est, lu 
comme suit :- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son sixième rapport comme suit:- 
Votre exanfinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés et il constate que toutes les prescriptions de la Règle 95 ont été observées 
dans chaque cas, savoir:- 
Du Très Révérend Père Simon Wolodimis Sawchuk. de Winnipeg, Manitoba, 
et autres, pour constituer en corporation l'église ukranienne grecque orthodoxe 
du Canada. 
De l'Institut Royal d'Architecture du Canada; pour modifier sa loi de 
constitution. 
78,597--5 



66 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Le greffier dépose sur la Table le bill privé suivant: 
Bill No 35, Loi constituant en corporation l'église ukranienne grecque 
orthodoxe du Canada.--M. L«chl«ovich. 
Ledit bill est lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonn6e pour 
la prochaine séance de la Chambre en vertu de la règle 102. 
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
septième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examiuateur des pétitions pour bills 
privés a l'honneur de présenter son septième rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a dûment examin6 les pétitions suivantes pour bills 
privés, respectivement denmndant une loi pour accorder le divorce et dissoudre 
le mariage dans chaque cas, et constate que les prescriptions de la Règle 95 ont 
été suivies dans chaque cas, savoir:-- 
De Gertrude Georgcanna Andersou (née Walterhouse), de Cooksville, 
Ontario, épouse de Joseph Henry Andcrson. 
De Charles Edwin Walkcr, de Paris, Ontario, 6poux d'Eva Mary Walker (née 
LeRoy). 
De Constance 5Iary Kcarns, de Toronto, Ontario, épouse de Joseph Kearns. 
De Florcnce May Forbes (néc Whittaker), de London, Ontario, épouse de 
Harold Scott Forbes. 
De Frederick Herman Schelke, de Toroto, Ontario, 6poux de Mabel 5Iary 
Schelke. 
De George Stanlcy XVarner, de Capreol, Outario, époux d'Evelyn Elizabeth 
Warner. 
D'Isabell Leach (née Knowles), de Toronto, Ontario, épouse de William 
Leach. 
De Thomas Booker, de Hamilton, Ontario, époux (le Florence 5Iay Booker 
(née Freed). 
De Ross James Smalley, de Toronto Ontario, épOtLX de hIabel Clarabel 
Smalley. 
D'Enid Marjorie Judd (n6e Affale), de Hamilton, Onta.rio, épouse de Wil- 
liam Judd. 
De Frank Arthur LeNoury, de Hamilton, Ontario, époux d'Ada Elizabeth 
LeNoury (née Tostevin). 
Un message est reçu du Sénat informant la Chambre que le Sénat a passé 
le bill suivant pour lequel il demande le concours de la Chambre, savoir:- 
Bill No 36 (B du Sénat), intitulé: "Loi nmdifiant certaines dispositions du 
Code criminel relativement à la possession d'armes." 

M. King (Kootenay-Est), l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose 
sur la Table, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rapport 
annuel du département des pensions et de la santé nationale, autrefois départe- 
ment du rétablissement des soldats dans la vie civile, pour" l'année financière 
terminée le 31 mars 1928. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse  un ordre du 31 mai 1928Dossier indiquant:- 
l. Quelle somme tous les ministères fédéraux ont payée à M. A. S. McMillan 
ouà la McMillan Construction Company pour tous les matériaux qu'il a fournis 
durant l'année 1927 pour l'expédition de la Baie d'Hudson ou des Détroits 
d'Hudson. 



A. 1929 MARDI 19 FEVRIER 67 

2. Quelle somme tous les ministères fédéraux ont payée à des corporations 
d'Halifax durant l'année 1927, pour tous les matériaux fournis pour la même 
expédition. 
3. Si les matériaux étaient fournis en vertu d'une soumission. 
4. Le cas échéant, quels sont les détails de ces soumissions. 
Il dépose aussi sur la Tablc,--Etat des remises et relnboursements de droits 
ou taxes, enregistrés au ministère du secrétaire d'Etat du Canada, pour l'exercice 
terminé le 31 mars 1928, soumis au Parlement du Canada sous l'empire du para- 
graphe 5, de l'article 91, chapitre 24 des Statuts revisés du Canada. 

bi. Dunning proposc,--Que la C/mmbre se forme en comitd général demain 
pour prendre en considération les résolutions suivantes:-- 
Qu'il est expédient de présenter des mesures afin de pourvoir à la construc- 
tion, avant le 3le jour d'août 1932, des voies d'embranchenmnt suivantes aux 
rhemins de fer nationaux du Canada: 
1. D'un point sur la voie de Mulray Harbour à un point de la subdivision 
Georgetown des Chemins de fer canadiens du gouvernement dans la province de 
l'Ile du Prinee-Edouard. Longueur approxilnative, 10; dépense moyenne par 
mille, $37,000; coût probable, $370,000. 
2. De Sunny Brae à Guy.-_borough, daus la province de la Nouvelle-Eeosse, 
Longueur approximative, 67; coût moyen par mille, $52.238; coût probable, 
$3,500,000. 
3. D'un point sur la subdivision de Dundas, près de Brantford, à un point 
sur la subdivision dc Dunville, près de Cainsville, dans la province d'Ontario. 
Longueur approximative, 6.1; coût moyen par mille, $221,311; coût probable, 
$1,350,000. 
4. D'un point sur l'embranchement de Carson à la mine Falconbridgc, dans 
la province d'0ntario. Longueur approximative, 4; coût moyen par mille, $46,250; 
coût probable, $185,t300. 
5. D'un point sur l'embranchement de Sudbury à un point du township de 
Fairbank, dans la provincê d'0ntario. Longueur approximative, 25; coût moyen 
par mille, $74,000; coût prcbablc, $1,850,000. 
6. D'un point près de Mclfort à un point près d'Aberdecn, dans la province 
de la Saskatchewan. Longueur approximative, 89; coût moyen par mille, $31,460; 
coût probable, $2,800,000. 
7. D'un point près de Central Butts ou Mawer à un point dans le township 
18 ou 19, Rang 10 ou 11, h l'ouest du troisièlne Méridien, dans la province de la 
Saskatchewan. Longueur approximative, 50: coût moyen par mille, $36,000; 
coût probable, $1,800,OO0. 
8. De Neidpath à un point sur le chemin de fer Canadien du Pacifique près 
de Swift Current, dans la province de la Saskatchêwan. Longueur approximative, 
31; coût moyen par mille, $38,709; coût probable, $1,200,000. 
9. De Ridgêdale, dans la province de la Saskatchewan, 30 milles dans la 
direction de Le Pas, dans la province du Manitoba. Longueur approximative, 
30; coût moyen par mille, $36,666; coût probable, $1,100.000. 
10. D'un point près de Unity à un point, près de la frontière provinciale dans 
le township 36 ou 37, dans la province de la Saskatchewan. Longueur approxima- 
tive, 50; coût moyen par mille, $35,000; coût probable, $1,750,0OO. 
11. D'un loint lrès de Hamlin h un point lrès de Glenbush, Medstead ou 
Robin Hood, dans la province de la Saskatchewan. Longueur approximative, 33; 
coût moyen par mille, $34,848; coût probable, $1,150,000. 
78597--5 



68 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

12. De St. Walburg, dans la province de la Saskatcbcwan à Bonnyville, dans 
la province de l'Alberta. Longueur approxilnativc, 117; coût moyen par mille, 
$36,000i coût probable, $4,212,000. 
13. D'Alliance à un point près de Youngstown ou Dobson, dans la province de 
l'Alberta. Longueur approxilnative, 82; coût moyen par mille, $36,000; coût 
probable, $2,952,000. 
14. D'un point à ou près de Buhvork à un point dans le towuship 38 ou 39, 
Rang 8, à l'ouest du quatrième Méridien, dans la province de l'Alberta. Lon- 
gueur approximative, 25; coût moyen par mille, $35,000; coût probable, $875,000. 
15. D'Hemaruka à Scapa, dans la province de l'Alberta. Longueur approxi- 
mative, 41; coût moyen par mille, $35,000; coût probable, $1,435.000. 
16. D'un Ioint prè. de Swift Creck à un Ioint près (le Tëte .laune, dans la 
province de I:t Colombie-Britannique. I,ongueur approximative, 12; coût moyen 
par mille, $60.000; coût probable, $720.000. 
17. De New-Westmin:ter à un point »ur lïle Lulu. dan:s la province de la 
Colombie-Britannique, avec des embranchcmcnts. Longueur approximative, 29; 
coût moyen par mille, $51.724; coût probable, $1.500,000. 
5I. Dunning, l'un des ruerai)res du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet desdites résolutions, les recommande à la Chambre. 
Résolu,--Que la Chambre se formera en comité général, à sa prochaine 
séance, pour prendre en considération lesdites résolutions. 

M. Dunuing propo:e,--Quc la ('lmml,rc e forme en comité général demain 
pour prendre en considération la ré.olution suivante:-- 
Qu'il est expédient (le modifier la Loi des chemins de fer et de stipuler pour 
nn octroi aux Fonds (tes traverses de ehemins (le fer à niveau de $200,000 par 
année, pendant dix années eonsécutives, à partir du let avril 1929. 
M. Dunning, l'un (les membres du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le (;ouvelncur général :vant été mis au fait de 
l'objet de ladite résolution, le recommande à la Ch,qmbrel 
Résolu,--Que la Chambre se formera en confitWgénéral demain pour prendre 
en considération ladite résolution. 

5I. Maekenzie King Prince-Albcrt), appuyé par M. Robb, propose.--Qu'il 
soit résolu:--Qu'il est expédient pour le Parlelnent d'approuver le Traité général 
pour la renonciation à la guerre, signé à Paris, le vingt-septième jour d'août mil 
neuf cent vingt-huit, au nom (le Sa Majesté, pour le Dominion du Canada par le 
plénipotentiaire y désigné, et que cette Chambre approuve ledit Traité. 
Et qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette 
Chambre s'associe au Sénat pour approuver le traité sus-mentionné. 
Et que le Greffier de la Chambre porte ledit message au Sénat. 

Et un débat s'ensuivant et continuant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre à huit 
heures p.m. 



A. 1929 MARDI 19 FEVRIER 69 

Huit heures p.m. 

(L'ordre pour lcs bills p, ivés et publics est oppcld ca vertu de la règlc I5) 
Bills priv6s 
Les bills publics suivants sont lus la deuxième foi et réf5rés à leurs comités 
respectifs, savoir : 
Bill No 23, Loi concernant une ccrkdne de.mande de brevet de Stanley W. 
Hayes. 
Bill No , Loi concernant un certain brevet de la Catelli Macaroni Products 
CoToration, Limited. 
B«»qucs ct Commerce 
Bill No 27, Loi constituant en corporation la Barclag's Bank (Canada). 
Bill No 28. Loi concernant la Société de la Caisse de retraite de la Banque 
de Montréal, la Caisse de pension de la Banque Molson et la Caisse de pension 
de la Banque des marchands du Canada. 
Bill No 30, Loi concernant la Protcctive Association o] Canada. 
Bill No 32, Loi con¢Iituant cil ,'orporation Thc Wapiti Insumnce Company. 

][,'ordre pour le. l)ills privés étant épuisé; 
Bills ptblics 
bi. Jacobs, appuyé par bi. M,'Millan, propose,--Que le bill No 12, Loi modi- 
fiant la Loi des chemins de fer [('oupon. «le rctom') soit maintenant lu la denxième 
fois. 
Aprè. débat, la question étant po.ée sur ladite motion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence, lu la dtuxième fois et référé au comité des 
Chemins de fer, Canaux et Télégraph«.. 

bi. Church, appuyé par M. Ro:s (King.ton), propose,--Que le Bill No 14, 
Loi modifiant la Loi de protection des eaux navigables (Approbation du Parle- 
ment) soit maintenant lu la denxième foi»; 
Après débat, la que.tion étant. pc.ée sur ladite motion, elle est. rejetée sur la 

division suivante:-- 

POUR : 
Meieurs 

çdshead, Edwards Kennedy, Robinson, 
Andercn (Toronto- (Walerloo-Sud), I.awn, Ro,s 
High-Park), Embury, Luca, (King.ton City), 
Anderson (Ha,lton), Evans, Luehkovieh, Ryerson, 
Art.buts, Fansher Macdona.ld Short, 
Barber, (Last-Mountain), ( Riehmond-Ouesl- Si.mpson, 
Bell (St-Jean-Albert), F:usher C:p-Bl'eton), Sinelair 
Bennett, (Lamton-Est), 3l:cLaren, (Wellington-Nord), 
Bowen, ]:raser, M:wphail, Smith (Cumberland), 
Brady, Gardiner. McGibbon, ,moke, 
Campbell, Garland (Bow-River). McGregor, Speakman, 
Cant'ley, Grimmer, McQuarrie, Spence, 
Carmichael, Guthrie, 3laloney, Spencer. 
CoEselmn, Hamon, Manion, Spotton, 
Chart ers, Hea ps, 3Ia t t hew.% Ste vens. 
Chureh, Hubbs, Peck, ,qt ewart (Leeds), 
Cotnam, Irvine, Pettit, Stinson, 
Cowan, Je]lift, Plunkett, Thompson, 
Diekie, Kaier, Price. White (Lottdon), 
Edwards (Frontenae- Ke].lner, Quinn, Woodsworth--72. 
Addington), 



70 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

CONTRE 

Messieurs 

Allan, Dubuc, King 
Iancroft, Duff, (Kerot enay-Est), 
Benoit, Dunning. King. Mackenzie 
Bettez, Dussault, (Prince-Albert), 
Blanchar(L Edwards (Ottawa), Lacombe, 
Bothwel,l, Elliot.t, Laflamme, 
Bouc.hard, Euler. Lapierre, 
13oucher, Fafard, Letellier, 
Bonlanger, Fisct (sir Eugène), Lovie, 
Bourassa, Fontaine, Macdonald 
Bourgeois, Forke, (Glengaxry), 
Bowman, Gershaw, McLean (Melfort), 
Bradette, Gervais. McIntosh, 
Cahil, Girouard, McKenzie, 
Cann.on, H:dl, McMillan, 
Cardin, Hay. McPhee, 
Cayley, lIeena.n, Maloolm, 
Denis, ! [epburn, bi illar. 
Desaulniers, tIowden, Morin (Bagot), 
Deoeoteaux, Jacobs. Morrissy, 
Deslauriers, .lenk ins, Ncil.l. 
Dionne. .Iohnston Pcrras, 
Donnel'ly, (Long-Lake), PI 6vost, 

Ralston, 
Raymond, 
Rinfret, 
Robb. 
Robitaille, 
Ross (Moose Jaw), 
Sanderson, 
Séguin, 
Sinclair (Queen), 
Smith (Stvrmont), 
Steedsman, 
Stewart 
(Edmonton-Ouest) 
Sylves|re, 
Telford, 
Tobin, 
Totzke, 
X': Ha nce, 
Veniot, 
Youn ¢askatoon}. 
¥ou.ng 
(Weyburn)--85. 

L'heure consacrée aux bills privés et publics étant expirée; 

La Chambre reprend le débat sur la motion de 3I. King (Prinee-Albert),-- 
Qu'il soit résolu:--Qu'il est expédient pour le Parlement d'approuver le Traité 
général de renonciation à la guerre, signé à Paris, le vingt-septième iour d'août 
mil neuf cent vingt-huit, au nom de Sa 3laicsté, pour le Dominion du Canada par 
le plénipotentiaire y désigné, et que cette Chambre approuve ledit Traité. 
Et qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette 
Chambre s'associe au SCnat pour approuver le traité sus-mentionné. 
Et que le Greffier de la Chambre porte ledit message au Sénat. 

Et le débat continuant, il est ajourné sur motion de M. Cahan. 

La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une 
certaine résolution autorisant un prêt aux Commissaires du Havre de Montréal. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Qu'il est expédient d'autoriser le prêt d'une somme qui n'excèdera 
pas $10,000,000 aux Commissaires du haw'e de Montréal pour continuer la cons- 
truction d'outillages de têtes de ligne, sur approbation par le Gouverneur en son 
conseil des plans détaillés, descriptions et coût approximatif de tels travaux et 
sur dépôt de débentures de ladite corporation pour couvrir lesdites avances. 
Résolution , rapporter. 

Ladite résohltion est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 



A. 1929 MARDI 19 FEVRIER 71 

bi. Cardin, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill No 37, 
Loi pourvoyant à un lrêt ultérieur aux Commissaires du Havre de Montréal, 
lequel est lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la pro- 
chaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre à demain  3 heures 
p.m., sans poser la question, conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MERCREDI 20 FE RIER 73 

No !0 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U 31E'I¢CREI)I 20 FEVRIER 1929 

PRIÈRES. 

Six pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le huitièlne rapport du préposé 
aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions préscntées le 19 courant, 
et constate que toutes les preseriptions le la règle 68 ont été observées dans 
chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et roques et sont comme 
suit :- 
De Aliee (;ladys Barkcy. ,le Toronto. Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Clifton Earl Barkey, de Toronto, Ontario, imprimeur, son époux.--M. 
Spence. 
De Helcn Janc Sire Pittcndrci«h, tic Toronto.  )ntario. 1)out une loi de divorce 
d'avec Robert M,'Laren Pittendrcich. (le Toronto. (htario, ingénieur stationnaire, 
son époux.--M. Spence. 
De Myrtle Virginia Maulson née Tu,'kett Lawry). de Toronto. Ontario, 
pour une loi de divorce d'avec Victor Frederi«k .XIaul.on, de Toronto, Ontario, 
vendeur, son époux.--M. Spcnce. 
De Elizabeth Anderson (née Thoml)son), de Stc-Catharine, Ontario, pour 
une loi de divorce d'avec John Anderson, de Toronto, Ontario, peintre, son époux. 
--M. Sanderson. 
De Edna Maud James, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Clarkson Wrightman James, de Toronto. Ontario, fonctionnaire aux douanes, 
son époux.--M. Spence. 
De Laura Grace Osborne Lea (née Osborne), de Toronto, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec Harvey Charles Lea, de Toronto, Ontario, ou (te Simcoe, 
Ontario, vendeur, son époux.--M. Lau'son. 
De Claude Le Chenfinant, de Toronto, Ontario, teneur de livres, pour une 
loi de divorce d'avec (-lladys Le Cheminant, de Toronto. Ontario, son épouse. 
M. Spence. 



74 CHAMBRE DE COMMUNES 19 GEORGE V 

De Linda Lvdia Snowden Pascoe (née Snowden), de Westlnount. Québec, 
pour une loi de tivorce d'avec Charles Frederi«k Paseoe, de Montréal, Québec, 
métallurgiste, son époux.--M. Sanderson. 
De Isabella Einboden, du township de York, comté de York, Ontario, pour 
une loi de divorce d'avec Frederick Arnold Einboden, de Toronto, Ontario, électri- 
cien, son époux.--M. Lawson. 
De Roy Edwards, de Toronto, ()ntari), gérant, pour une loi de divorce d'avec 
Isabell Edwards. de Toronto, Ontario, son épousc.--M. Spence. 
De Clarence Slmrgeon White, de Oshawa, Outario, chauffeur, pour une loi 
de divorce d'avec Irene Mary White (née Bain), de Oshawa, ()ntario, son épouse. 
--M. Sandcrson. 
De Floren«e .lanc Sheppard, de Newmarkct, ()ntario. pour une loi de divorce 
d'avec Dcston Sylvester Shcppard, de Bowmanville, Ontario, mécanicien de 
garage, son époux.--M. Sandcrson. 

M. M«Intosh, du comité (les I/elations industrielles et internationales, pré- 
sente le prelnier rapport (le ce comité, lequel est comme suit :- 
Votre Comité re«onmmnde (lu'il strient irai)riraAes 750 copies en anglais et 
250 copies en fr:mçais de la preuve à recueillir et des pièces et doculnents qui 
seront inclus dans ['ctte preuve, et que la règle 64 soit suspendue à cet effet. 

Sur nmtit,n de 3I. M«.Intosh, ledit l'al)port est adopté. 

Les ordres tic la Chaml)rc suivants sont adoptés, savoir:-- 
Par 5I. Ernst--Ordrc de la Chalnbre--Col)ie de la conveution conclue entre 
les Chemins dc fer lmtionaux du Canada et le chelnin dc fer Canadien du Paci- 
fiquc au sujet tic l'exploitation d'unc voie ferrée entre Halifax et Windsor June- 
tion dans la province de la Nouvelle-Ecosse. 
Par M. Smith Itormont)--Ordrc de la Chalubre--Relevé indiquant la quan- 
tité de pal)ter h livre importé ,'tu Canada depuis que l'article 1060 du tarif des 
douanes est en vigueur, et la proportion de ce papier sur lequel on a réclamé le 
drawback de 80 pour cent. 
Par M. Garl:md (Bow-Rivcr)--()rdrc (le la Chambre--Copie de tous télC 
grammes, correspondance, lettres et autres documents échangés entre le Bureau 
des Commissaires (les grains et les cultivateurs de la province de l'Alberta rela- 
tivelnent à cc que l'on est convenu d'appeler le certificat (le grains de qualité 
différente. 
Par M. (;arland (Bow-River)--()rdre de la Chambre--Copie dc tous télé- 
granmleS, correspondance, lettres et autres documents échangés entre le Bureau 
des Commissaires des grains et le lninistère du COlnlnerce relativement à ce 
qu'on est convenu d'appeler le certificat de grains de qualité différente. 
Par M. Johnstone (Cap-Breton-Nord et Victoria)--Ordre de la Chambre-- 
Copie de tous télégralnmes, lettres, correspondance et autres documents que le 
gouvernelnent a en sa possession au sujet du circuit postal de campagne No 1, 
entre Boisdale et Shenacadia. 
Par M. Brady--Ordre de la Chanabre--Copie du contrat passé entre l'Alberta 
Wheat Pool et le gouvernement fédéral pour le louage de l'élévateur de l'état, à 
Prince-Ilupert., avec toute autre correspondance relative audit contrat ou qui 
l'a précédé. 



A. 1929 MERCREDI 20 FEVRIER 75 

La Chambre reprend le débat sur la motion de 51. Kellner, que,--Attendu 
que la construction de grandes routes nationales est plus urgente aujourd'hui 
qu'en 1919 ; 
Et attendu qu'en 1919 le gonverncment fédéral a reconnu ses obligations 
sous ce rapport en accordant un octroi substantiel maintenant dépensé; 
En conséquence, il est résolu, de l'avis de cette Chambre que le gouverne- 
ment devrait prendre Ch considération l'opportunité d'accorder un autre octroi 
pour couvrir les frais de la construction de grandes routes pendant les cinq pro- 
chaines années,  

Et le débat continuant; 

M. Carmichael, appuyé par M. Speakman propose en amendement,--Que les 
derniers dix mots, savoir: "pour couvrir les frais (le conshction de grandes routes 
pendant les cinq prochaines années" soient retranchées et remplacées par les 
suivants: "pour construire aussi vite quc possible d'une côte à l'autre une grande 
route toute canadienne." 

Et un débat s'ensuivant et continuant; 

A six henres, du consentement (le la Chanbre, M. l'Orateur informe la Cham- 
bre qu'un message est reçu (lu S6nat. informant la Cambre que le Sénat a passé 
le bill suivant pour lequel il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill No 38 (A du Sénat), intitulé: "Loi pourvoyant, en la province de l'On- 
tario, à la dissolution et à l'annulation du mariage." 

A six heures p.m., bi. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 3 
heures p.m., conformément à la règle 6. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 JEUDI 21 FEVRIER 77 

No II 

JOURNAUX 
DE L 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI LE 21 FEVRIER 1929 

PÈREs. 

Dix-neuf pétitions sont dép(,sées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre riCole sur la Table le neuvième rapport du pré- 
posé aux pétitions déclrtrant qu'il a examiné les pétitions présentées le 20 cou- 
rant, et constate que toutes lcs pre.criptions (le la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence ]ues et reçues et sont 
comme suit :- 
De Zebulum Cah'in Ket«hum, d'Ottawa, pour une loi à l'effet d'autoriser 
le commissaire des brevets à faire revivre le brevet No 192,698; instruments 
pour marquer les bêtes à cornes et autres animaux.--M. Jacobs. 
De la Toronto Terminal Railway CompaJy, pour une loi à l'effet de" proro- 
ger le délai pour terminer les trav«tux autorisé.-: par leur loi de constitution en 
corporation et les lois la modifiant.--M. Hocke. 
De 5Iary Addie Linton (née McBurney), de Toronto, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec William Lloyd Linton, de Toronto, Ontario, son époux. 
--M. Lennox. 
De Claude Fredcrick Burgin. de Toronto, Ontario, mécanicien, pour une 
|oi de divorce d'avec Bertha Burgin, de Toronto, Ontario, son épouse.--M. 
Lenox. 
De Frances Vera VanLuven (née Carter), d'Ottawa, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Cecil VanLuven, de Montréal, Québec, son époux.--M. Gar- 
lad (Carleton). 
De Marion Jane Stewart (née Swan), de North-Bay, Ontario, stdnographe, 
pour une loi de divorce d'avec William Stanford Stewart, de Chicago. Illinois, 
Etats-Unis d'Amérique, eml)loyé de chemin de fer, son époux.--M. Hepbw'n. 



78 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
huitième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit:-- 
Cnformément à la lè.glc 99. article 2, l'examinateur (les pétitions pour 
bills l)rivés a l'honneur de présenter son huitièlne rapport comme suit :- 
Votre examinateur a (lûmcnt examiné les l)étitions suivantes pour bills 
privés, respectivement demandant une loi pour a('corder le divorce et dissoudre 
le mariage dans chaque ('as, et constate que les prescriptions de la Règle 95 ont 
été suivies dans chaque ('as, savoir:-- 
l)'Aliee Gladys Barkey. de Toronto, ()ntario, épouse de Clifton Earl Barkey. 
De Hclcn .lane Sire Pittcndrci«h, «le Toront[). ()ntario, épouse de Robert 
M['Larcn Pittcndreieh. 
De Myrtle Virginia NIaulson. (le Toronto, Ontario, épouse de Victor Frc- 
derick Maulson. 
D'Edna Maud .l:mes, de Toronto. Ontario, épou.e dc Clarkson Wrightman 
James. 
De Laura (_;raee ()sb«)rne Lea, de Toronto, ()ntario, épouse (le Harvey 
Carles Lea. 
De Claude LcCheminant, de Toronto, ()ntario, él)OUX de Gladys LéChé- 
minant. 
l )e Linda I.ydia Snowdcn Pscoc, de Wcstmount, Québcc, épouse de Charles 
Frcderick Pascoe. 
1)'Isabella Einboden. du township de York, comté de York, Ontario, épouse 
de Frcderick Arnold Einbodcn. 
De Roy Edwards, de Toronto. Ontario, époux d'Isabcll Edwards. 
l)e Clarence Spurgeon White, d'Oshawa, Ontario, époux d'Irene Mary Vhite. 
l)c Florence Janc Sheppard, (lc Newmarket, Ontario, épouse de Deston 
Sylvester Sheppard. 

3I. 3lorin, (St-Hyacinthe). du comité du Règlement (le la Chanabre pré- 
sente le prelnier rapport de ce comité, lequel est lu comme suit :- 
Votre Colnité a étudié une ordt,nnance de la Chamhre, en date du 15 
février, savoir :- 
"Que le Comité permanent (lu Règlement (le la Chambre reçoive instruction 
de prendre en considération l'opportunité (le modifier le Règlement, de façon 
à ce que certaines prévisions budgétaires puissent être référées à un Comité, et 
pour que les bills rapportés par un Comité permanent ou spécial soient inscrits 
sur le feuilleton pour leur troisième lecture, après avoir été suffisamment débattus 
par la Chambre." 
Votre Comité recommande qu'au cours de la session actuelle, la Chambre 
puisse référer l'une quelconque des prévisions budgétaires à un Comité perma- 
nent ou spécial, en même temps qu'elles sont devant le comité des subsides, mais 
qu'au«une des prévisions budgétaires ne sera approuvée par la Chambre, à 
moins d'avoir été reportée par le comité des subsides. 
Votre Comité recommande, de plus, qu'au cours de la session actuelle, lors- 
qu'un bill, autre qu'un bill du gouvernement, rapporté d'un Comité permanent 
ou spécial, aura été étudié à deux séan«es et qu'au«un aura disposé d'aucune 
façon, il sera inscrit au feuilleton pour sa troisième lecture; et lorsqu'il sera 
appelé en conséquence de ce qui précède, la question "Que le bill soit mainte- 
nant lu pour la troisième fois" sera posée par M. l'Orateur et il en sera décidé 
sans débat ni modification. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 18 février 
1929--Copie de tous télégralnmes, lettres et correspondance générale échangés 



A. 1929 JEUDI 21 EVRIER 79 

durant les derniers six luois entre le Gouvernelnent de la province de la Colom- 
bie-Britannique, tout ministre ou tout fonctionnaire de ce gouvernement et le 
gouvernement (le la Puissance du Canada ou tout ministre ou tout fonctionnaire 
de ce gouvernement au sujet de l'émissiol de permis de fabriques de conserves 
dans la province de la Colombie-Britannique. 
M. Mackenzie ](ing (Princc-Albert). l'un des membres du Conseil l)rivé 
du Roi, dépose sur la Table, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, 
--Rapport (les délégués du Canada h la neuvième assembl6c de la Société des 
nations, septembre le 3 au 26, 1928. 
M. ('ardin, l'tre (les membres du Conseil privé du Roi, d6posc sur la Table, 
Rapport de la ('ommissian royale nolmn6c en vertu de la Pro'tic ll. de la Loi 
dc enquëtcs, ('hal)itrc 99. S.R.. 1927, et sons l'autorité d'un arl'çt6 (lu Conseil, 
passé sous ladite loi. eu d:ttc du 16 août 1927. pour faire enquête sur le pilotage 
dans les eaux de la Coh)lnhic-Britanlfique. 
5I. Forke, l'un des mcml)res du Conseil prix'6 du Roi. d61)ose sur la Table, 
Etat des permis pour entrer Oll denleurer en ç'anada qui ollt ç[é émis par le 
(I6pariement de l'Imlnigrtti()n et de la ('«)Ionisation durant l'aimée solaire 1928, 
sous l'autoriié de l're'tic'le 4. :tlin5a 2 de la Ioi de l'imlnigraiion. 
Sur motion (le M. Woo(lworth. appuyé par M. Adshead. le Bill No 38 (A 
du S6nati, intitulé: "Loi pourvoyant, en la province de l'Ontario, à la dissolution 
et à l'annulation du mariage" es( lu la première fois et la deuxième lecture en est 
ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. 
L'ordre suivant de la Clmlubrc est voté en vertu de la règle 44. paragraphe 4: 
Par M. NeillOrdre de la ChambreDossier lnonirant: 
1. Combien de denmndes on a reçues jusqu'h aujourd'hui pour rééx, aluation 
de terls vendues h des soldats colons d'après les s/ipultions de la Loi de 
l'établissement des soldats sur des terres et ses amendcments, (et) le nombre 
total; (b) le nolnbre par province. 
2. Dans combien de cas le calcul de la dépréciation il a Oé fait, (u) nombre 
total; (b) nombre par province. 
3. Combien de ces cas ont éiA définitivement réglés: (u) nombre total; (b) 
nombre par province. 
4. Quel est le pourcentage moyen des réductions faites dans ces cas: (a) 
pourcen(hge général; (b) pourcentage par province. 
5. Dans combien de cas il a été donné avis d'appel à la Cour d'Echiquier: 
(«) nombre total; (b) par province. 
6. A quelle date croit-on que ces causes viendront devant la Cour d'Echiquier. 
La Chambre rel)reml le d6bat sur la motion de M. Kellner, que,--Attendu 
que la construction de grandes routes nationales est plus urgente aujourd'hui 
qu'en 1919; 
Et attendu qu'en 1919 le gouvernement fédéral a reconnu ses obligations 
sous ce rapport en accordant un octroi substantiel maintenant dépensé; 
En eonséquenee, il est résolu, de l'avis de cette Chambre que le gouverne- 
ment devrait prendre en considération l'opportunité d'accorder.un autre octroi 
pour couvrir les frais de la construction de grandes routes pendant les cinq pro- 
ehaines années. 
Et sur l'amendelnent de M. Carmiehael,Que les derniers dix mots, savoir: 
"pour couvrir les frais de construdtion de grandes routes pendant les cinq pro- 
chaines années" soient retranehés et remplacés par les suivants: "pour 
construire aussi vite que possible d'une côte à l'autre une grande route toute 
canadienne." 



80 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Après débat prolongé, la question 0tant pos6e tlr ledit amendement, elle 

est rejetée sur la division suivante: 

Po¢: 
Messieurs 

Andemon (Halton). Ern.t, Lawn, Rennie, 
Arthurs, Esling. Luca,, Boss (Kingston City), 
Barber, Fansher Luchkovch, R.vckman, 
Bell (La.t-Mouniain). MacDonald (Cp- Ryerson, 
(Hamilton-Ouest), Fraser. Breton-Sud), Scnn, 
Bell (St-Jean-Albert), Gardiner, M«donoEld Short, 
Bennett. Gar]'and (Richmond-Ouet- Simpson, 
Black (Yukon), (Bow-River), Cap-Breton), Sinelair 
Bowen, (;eary, Maedougall, (Wellington-Nord), 
Brady, ç, rimmer, Mael,aren, Smith (Cumberland), 
Campbell, Ilarris, M:wphail, Slnoke. 
('antley, llocken, MeGibbon, Speakm:m. 
('armichael, Hubbs, Mc(;regor, ,qpence, 
( 'as.elman, h'vine, Me(uarrie, Spencer, 
( "haplin, .Ielliff. MeR-ae. .qpot ton. 
Charters, Johnslone (Cap- M:doney, Stevens. 
Church. Breton-Nord- Manion. Slewart (Lecds). 
 "lark. Victoria), bi :l | | hewg. Stinson, 
Cotnam, .lones, M:tyl)ee, Stirling. 
( "owan. K aiser, Peck, Thom w, on, 
1 lickie, Kellncr, Phmkctt, Tn.mmon, 
E(lwards lçennedy, Priee, White (London)--81 
(Waterloo-Sud), I adncr. Quinn. 

CONOERE: 
Messieurs 
A,l-head, I)onnelly, Kin_-,. Mackenzie Parent, 
Allan. Dul)uc, (Prince-Albert), Perra. 
A uger. Dunning, l.a comhe. Pouliot, 
Baneroft, l)us.«ault, Lafl:mme. Power. 
Beaubien, l':dwards (Ottawa), Lalfierre. Prévost, 
Benoit, Elliott, I avigueur, Ralslon, 
Ber tez, Euler, Let ellier, R obb. 
Bissett, l':van.% Lovie, Robitaille, 
Blanchard, Fafard, Maedonald Ros (Moose Jaw), 
Blatchford, F:m»her (Glengan-y), St-Père, 
Bock. (l.amhton-Est), -Mav lean (Prince), Sanderson, 
Boivin, Ferland. McLean (Melfort), Ségu-in. 
Bouchard, Fiset (sir Eugène), McIntosh. Sinclair (Queen), 
Boucher, Forke, McKenzie, Steedsman. 
Boulanger, Foster, McM illan, Stewart 
Bourassa, Ger.-haw, McPhee, (Edmonton-Ouest) 
Bourgeois, Gervais. McPherson, Sylvestre, 
Bowman, Girouard, M:dcolm. Taylor. 
Bradette, Glen, Mercier (Laurier- Telford. 
Brown, G-oulet, Outremont). Thorson, 
Cahill, Gray, Mercier (SI-Henri). Tobin, 
Cardin, Hall, Millar. Totzke, 
Casgrain, Hay. Milne. Vallance. 
Cayley, Heenan, Morin (Bagot), Veniot, 
Deniz, Hepburn, Morin (St-H.v-acinthe- Verville, 
Desaulniers. Howden, R,ouville), Ward, 
Descoteaux, Jenkins, hlorri'y, Young (Saskatoon). 
Dezl.auriers, Johnston Motherwell, Young 
Dionne, (Long-Lake), Neill, (Weyburn)--10% 



A. 1929 JEUDI 21 FEVRIER 81 

Alors la question étant posée sur la motion principale, elle est rejetée sur 
la division suivante:-- 

Pour: 
Messieurs 
Adshead, Ernst, Lovie, Ross (Kngstoa City), 
Andersoa (Haltoa), Esling, Lucas, Ryckman, 
Arthurs, Evans, Luchkovich, Ryerson, 
Barber, Famer MacDonald (Cap- Sean, 
Bell (Last-Mountaia), Breton-Sud), Short, 
(Hamilton«Ouest), Fraser, Macdonald Simpson, 
Bell (St-Jean-Albert), Gardiner, (Ri.chmond-Ouest- Sinclair 
Bennett, Garland (Bow-Rivex), Cap-Breton), (Wellington-Norct), 
Black (Yukoa), Geary, Macdougall, Smith (CumberJ'and), 
Boven, G rimmer, MacLaxen, Smoke, 
Brady, II.arris, Macphail, Speakman, 
Calnpbell, Hocken, McGibbon, Spen-ce, 
Cantley, Itubbs, McGrcgor, Spencer, 
Carlnichael, Irvine, MeQtrarrie, Spotton, 
Casselnlan, Jelliff, McRae, Steedsman, 
('haplin, .I ohn.toae (Cap- Maloney, Slevens, 
Charters, Breton-Nord- Manion, Stewart (Leedz), 
Church, Victori.a), Matthews, Stinson, 
Clark, Jones, Maybee, Stirl.ing. 
Cornera, Kai.er, Peck, Thompson, 
Cowan, Kellner, Phmkett, Tummon, 
Dickie, Kennedy, Price, White (London)--85 
Edwards Ladner, Quinn. 
(Waterloo-Sud), Lawson, Rennie, 

CONTRE: 
Messieurs 
Allan, Donnelly, Kin..Mackenzie Parent, 
Auget, Dubuc, (Prince-Albert), Perras, 
Bancroft, Dunnàng, Lacombe, Pouliot, 
Beaubien, Duault, Laflamme, Power, 
Benoit, Edward (Ottawa), Lapiecre, Prévost, 
Bettez, Elliott, Lavigueur, Ralston, 
Biett, Eule¢, Letellier, Robb, 
Bl.anchard, Ffard, Macdonald Robitaille, 
Bl.atchford, Fansher (Glengarry), Ro (Moose Jaw), 
Bock, (Lambton-Est), MacLean (Prince), St-Père, 
Boivin, Ferland, .M cLean (Melfort), Sanderson, 
Bouvhard, Fiset (sir Eugène), McIntosh, Séguin, 
Boucher, Forke, McKenzie, Sinclair (Queen), 
Boulanger, Fost er, Mchlillan, Stewart 
Bourassa, G-ershaw, MePhee, (Edmonton-Ouest), 
Bourgeois, Gervais, McPherson, Sylvestre, 
Bownlan, Girouard, Maleolm, Taylor, 
Bradette, Glen, .Mercier (Laurier- Telf(rd, 
Brown, Goulet, Outremot), Thorson, 
Cahill, Gray, Mercier (St-Henri), Tobin, 
Cardin, Hall, Millar, Totzke, 
Casgrain, Hay, Milne, Vallance, 
Cayley, Heenan, Morin (Bagot), Veniot, 
Denis, Hepburn, Morin (St-Hyacinthe- Verville, 
Desaulniers, Howden, Rouville), Ward, 
Dscoteux, Jenkins, Motaissy, You.ng (Saskatoon), 
Deslauriers, Johnston MotherweJl, Young 
Dionne, (Long-Lake), Neill, (Weyburn)--104. 
78,597--6 



82 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

L'ordre étant lu pour la deuxième lecture du Bill No 15, Loi modifiant la 
Loi de l'expolation de lëtect.ricité et des fluides. (Exportation de l'énergie élec- 
trique) ; 
M. Spencer (Leeds), appuyé par M. Spence propose,--Que ledit bill soit 
maintenant lu la deuxième fois. 
Et la question étant posée sur la mo.ion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence lu la deuxième fois, considéré en comité général, 
rapporté sans amendement, tu la troisième fois et passé. 
L'Avis de motion No 2 étant appelé comme suit,:-- 
"M. Speneer--Ré.olution--La Chambre est d'avis que les prévisions budgé- 
taires devraient erre soumises à l'examen des comités permanents avant d'être 
soumises au Comité général." 
Sur motion de M. Spencer, ledit Avis de motion, du consentement de la 
Chambre est retiré. 

M. Church, appuyé par M. Got.t, propose, que:--La Chambre est d'avis 
qu'il faut prendre immédiatement et sans retard inutile les moyens de conclure un 
traité avec le gouvernementdes Etats-Unis pour l'exploitation et la génération 
immédiates de l'énergie électriquc du lieuvc St-Laurent, ainsi que pour le creu- 
sage du fleuve dans Fintérêt de la navigation; et qu'une plus grande voie fluviale 
du St-Laurent est «le nécc-sité économique urgente pour ta prospérité du Canada. 
Et la Chambre est aussi d'avis que le gouvernement lui-même devrait se 
charger de la construction et de l'administration de ce canal conme d'une entre- 
prise publique, et quc t'énergie crée du même coup devrait être produite et 
exploitée au prix coûtant par le gouvernement, pour le peuple, comme propriété 
publique, et non être vendue à des particuliers en vue de profits ou exportée pour 
emploi en dehors du Canada. 

Et un "débat s'ensuivant et continuant; 

A onze heures p.m., M. l'Orateur a]ourne la Chambre à demain à 3 heures 
p.m., sans poscr la question, conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 \,ENDREDI 22 FEVRIER 83 

No 12 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI I,E 22 FEVRIER 1929 

PmÈs. 

Quarante-deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le dixième rapport du pré- 
posé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 21 cou- 
rant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:-- 
De Clare Doutre Bertram {née Walters), d'Ottawa. Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Harry Alexander Bertram, de Montréal, Québec, son époux. 
--M. McPhce. 
De Lloyd Edward Angel. de Toronto, Ontario, contremaître, pour une loi 
de divorce d'avec Louise Angel (née .lordan). du township de Cumberland, dans 
le comté de l=lussell, Ontario, son épouse.--M. Ladner. 
De Ivy Georgina Lloyd {née Dawson), de Toronto, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Thomas Alton Cecil Lloyd, de Toronto, Ontario, son époux. 
--M. Jelliff. 
De Joseph Nicholl, de Toronto. Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Margaret Nicholl (née Miller), de Los Angeles, Californie, Etats-Unis d'Amé- 
rique, son épouse.--M. Garland {Carleton). 
De Bruce J. Tcbbutt, de Trois-l=livières, Québec, manufacturier, pour une 
loi de divorce d'avec Antoinette Tebbutt (née Pellerin), de Trois-l=livières, Qué- 
bec, son épouse.--hl. Jacobs. 
De Dora Taylor (née Crafton), de :Nassau. dans les Iles Bahamas, pour 
une loi de divorce d'avec Samuel N. Taylor, de Toronto, Ontario, marchand de 
chaussures, son époux.--M. Hcpburn. 
De l'assemhlée No 18, Canadian Daughters League, de Edmonton, Alberta, 
priant {1) que le chant canadien intitulé "0 Canada" soit adopté comme l'un 
de nos chants nationaux, et qu'il soit chanté comme tel par tout le Dominion du 
Canada; (2) que tous les enfants née au Canada de parents natifs du Canada 
ou naturalisés, soient dorénavant appelés Canadiens.--M. Kelbzer. 
797-- 



84 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De la Premier Guarantee and Accident Insurance Company o] Canada, de 
Toronto, Ontario, priant que le chapitre 93 des Statuts de 1927, soit prorogé 
d'une année à partir (tu 14 avril 1929.--M. Lau,son. 
Des Fils de tempérance de la division de Middleville, comté de Carleton, 
Ontario, priant la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer 
des règlements et d'adopter une législation qui, conformément aux recomman- 
dations du comité spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la com- 
mission Royale «les douanes et de l'aecise, empêcheront efficacement de donner 
des certificats (te sortie à tout navire ou véhicule (te toutes sortes transportant 
une cargaison de spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce 
pays.--M. Brown. 
l)e dix I10 pétitions soumises par les partis plus bas énulnérés, priant la 
Chambre des Communes du Parlelncnt du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux rceolnnmndations (lu comité 
spécial qui a fait une enquête sur les dou,'mes et (le la commission Rovale (tes 
douanes et de l'aeeise, Cml)êchcront efficacement de donner des eerticats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays, savoir:-- 
1)u conseil nmnieipal du townsbip de S«'ott, province (te l'Ontario.--M. 
M«(¢ibbon. 
l)e l'église Bapti.tc, de la ville de CornwaIl, ()ntario.--M. Smitb (Stormont). 
l)e l'union (le prohibition (le la ville de Cornwall, Ontario.--M. Smith 
(Stormont). 
De la Scs.ion (le Cngrégation (te l'église Knox, de Cornwall, ()ntario.--M. 
Smith (Storlnont). 
Du conseil municipal, (lu townsbil) de Oakland, Ontario.--M. Ryerson. 
De la session de l'église-unie, de Deer-Park, Toronto, Ontario.--M. Mat- 
thews. 
Du club des fermiers-unis, (te l'0ntario de Jarrett's Corners.--M. Thompson. 
Du bureau officiel de l'église-unie t-Paul du Canada, (te la ville d'0rillia, 
0ntario.--M. T1mmpson. 
De la congrégation de l'église unie St-Amtré, Sudbury, 0ntario.--M. La- 
pierre. 
De la session de l'église St-Paul, Kenmore, Ontario, dans le comté de Rus- 
sell.--M. Goulet. 

M. l'Orateur informe ]a Chamt)re que le greffier a déposé sur la Table, le 
neuvième rapport de l'examinateur (les pétitions pour bills prieC, lequel est lu 
comme suit:-- 
Conformément à la Rbgle 99. article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son neuvième rapport conune 
suit :- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés et il constate que toutes les prescriptions de la Règle 95 ont été observées 
dans chaque cas, savoir:-- 
De la Compagnie du cbenfin de fer Terminal d'Essex; pour proroger le délai 
pour le commencement et l'achèvement d'une ligne de chemin de fer. 
De Séraphin Ouimet, de Montréal. Québec, et autres; pour constituer en 
corporation le Montreal U-ndergrou-nd Terminal Compang. 
De la Compagnie du chemin (le fer Canadien «lu Pacifique; pour autoriser 
la construction de lignes de ehenfin de fer; pour proroger le délai pour l'établis- 



A. 1929 VENDREDI 22 FEVRIER 85 

sement d'une ligne de chemin de fer; pour proroger le délai pour l'achèvement 
et la mise en service de lignes (le chemin de fer; pour lnvndre à bail la compagnie 
du chemin de fer Midland-Simcoe. 

Le greffier de la Chaml)re (lépose sur la Tal)le, les bills privés suivants:-- 
Bill No 39, Loi con«cl-nant la COml)agnie du chcmil de fer Terminal d'Esex. 
--5I. Odette: 
Bill No 40, Loi constituant en corporation llt .llontrcal Undcrgound Ter- 
minal Company.--éI. RlCa«me. 
Bill No 41. Loi concernant la Compagnie du ('hémin de fer Canadien du 
Pacifiquc.--M. Kcllner. 
Lesdits bills sont lus la l)rcmibc fois et la deuxième lc('ture én est ordonnée 
pour la prochaine sémwc de la Chaml)re en vertu de la règle 102. 

Sur mtion de M. Mackenzic King (Prinee-Albert), résolu,--Qu'un comité 
spécial consistant (te messieurs: Anderson (Toronto-High-Park), Bnnerof, Bird. 
Black IYukon), Bothwell, Boys, ('ahan. ('annon, Cantley. Duscault, Elliott, 
Girouard, Guthrie, Hanson, .lacobs, Kcllncr, Kennedy, Ladner, Imflamme, La- 
pierre, Ma«l)onald Cnp-Breton-Sud). M(.Phersm, P,)wer. Ralstoh, Rycknmn, 
St-Père. Sandcrson, Sinclair Qucen} et Totskc, soit nommé ca vertu de la recom- 
mandation suiv:mte dans le deuxibme et dernier rapport du confit6 permanent 
des Privilègcs et Elcctions, adapté par la Chambre le 5 juin 1928: 
"Le Confit6 rccomnmndc qu'un comité sp&.ial de la Chambre soit nommé 
h la l)rochaine session du Parlement l)OUr 5tu(lier les témoignagcs entendus et 
la l)rem recueillie par le ('omit5 cette année et pour 5tu(lier la Loi des élections 
fédérales de 1920 et ses modifica(ion, ainsi que la Loi con['ernant les maneuvrcs 
fraudulcues et illi.ites, afin de proposer h la Chambre telles modifications h 
cesdites lois qui pourront sembler raisonnables, ce Comité devant apporter une 
attention toute Sl)éciale à la méthode de choisir le affi,.iers rapporteurs et 5 la 
préparation des listes 61cctoralc." 
et quc le dit comité ait le pouvoir d'envoyer quérir personnes, papiers et 
archives. (l'exnmincr des t6moin sous serment et faire rapport de temps à autre. 

M. Rinfret. l'un d[*s menti)res du Conseil l'rivé [lu Roi. dépose sur la Table. 
--Réponse à un ordre de la Chambre en date du 14 février 1929:--Çopie de tous 
télégrammes, lettres, correspondance et autres dt)cuments échangés durant les 
années 1928 et 1929 entre le Bureau des Commissaires des grains et le mini.¢tère 
de la Justice. 
Et aussi,--R6onsc à un ordre (le la Çhambre du 21 févricr 1929--D()ssicr 
montrant :-- 
1. Combien de demandes on a reçues jusqu'à aujourd'hui pour réévaluation 
de terres vendues à des soldats eolons d'après les stipulations de la Loi ,le 
l'établissenent des soldats sur des terres et ses amendement.. (a) le noml)re 
total; (b) le non,bre par province. 
2. Dans combien de cas le calcul (le la dépréciation il a été fait. (a) noml)re 
total; (b) nombre par province. 
3. Cmbien de ces cas ont été définitivement réglés: (a) nombre total; rb) 
nombre par province. 
4. Quel est le pourcentage moyen des réductions faites dans ces cas: (a) 
pourcentage général; (b) pourcentage par province. 
5. Dans combien de cas il a été donné avis d'appel à la Cour d'Eehiquier: 
(a) nombre total; (b) par province. 
6. A quelle date croit-on que ces causes viendront devant la Cour d'Eehiquier. 



86 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Stewart Edmonton-Ouest), l'un (les naembres du Conseil privé du Roi, 
dépose sur la Table,--Etat des créances pour avances de graines de semence 
en vertu (les dispositions du chapitre 51, 17 George V, intitulé: "Loi concernant 
certaines créances (le la Couronne", pour l'année financière expirée le 31 mars 
1929. 

M. Robb. (lu consentement de la Chambre, présente un Bill. No 42, Loi 
nmdifiant la Loi (les assurances, lequel est lu la première fois. 
Du consentement (le la Cambre, ledit bill est lu la deuxième fois et référé 
au comité (les Banques et (lu Commerce. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la moti,m de 5I. King (Prince- 
Alhert),--Qu'il soit résolu:--Qu'il est cxpé, licnt pour le Parlement d'approuver 
le Traité général de renonciation à la guerre, signé à Paris, le vingt-septième 
jour d'août mil neuf cent vingt-Irait, au nom de Sa Majesté, pour le Dominion 
(lu Canada par le plénipotcntiairc y désigné, et quc cette Chambre approuve 
ledit Traité. 
Et qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette 
Chambre s'ass,.ic au Sénat l,(,ur al,l,rouvcr le traité sus-mentionné. 
Et que le (;refiîcr de la Chambre portc ledit mc.sage au Sénat. 
Après plus ample dbbat, la que.-:tion étant p,,ée sur ladite motion, elle est 
agréée. 

Ira Chambre se fro'me en comité général pour prendre en considération cer- 
taines résolutions pourvoyant à la e(mstructi(m, avant le 3le iour d'août 1932. 
(le certaines lignes d'cmbranchcnwnts des chemin.¢ (le fer Nationaux du Canada. 

Et la ('hambrc continuant de siéger en comité; 

A six heures p.m., .1. l'(rateur prend le fauleuil et le quitte pour le reprendre 
à huit heures. 

Iluit bcurcs p.m. 
(L'ordrc po«r l,s bill.x I, iris ct v,«blic.s est ,ppelé en vertu de la règle 15) 
l.os bills suivanls sont lu- la deuxièIne fois et rdférçs à lems comités respec- 
tifs, savoil': 
Bill No 31. l,i eon,tituant en corporation Thc 1Vowon««o 3lutuol Insurance 
('o mpo 
Bills 
Bill No 35. Loi constituant en corporation l'église ukr:ufienne grecque ortho- 
doxe du Canada. 
Ayant disposé de l'ordre pour les bills 

Bills pebl;cs 
L'ordre é(ant lu pour 1_ deuxième lectm'e du Bill No 24, Loi modifiant la Loi 
du poinçonnage des reCaux précieux; 
M. Letellier, al_)puyé par M. Dcscôteaux, propos.e,--Que ledit bill oit main- 
tenant lu la deuxième fois. 
Et la question é.ant posée sur la motion, elle est agréée. 
Ledit bill e.t en conséquence, lu la deuxième fois et référé an comité des 
Bancues et. du Cmmerce. 



A. 1929 VENDREDI 22 FEVRIER 87 

L'oMre étant lu pour la deuxième lecture du Bi'Il No 38 (A du Sénat), inti- 
tulé: "Loi pourvoyant en la province dc l'Ontario, à la dissolution et à l'annula- 
tion du mariage"; 
5I. Woodsworth, appuyé par M. Adshead, propose,--Que ledit bill soit main- 
tenant lu la deuxième fois. 
Et un débat s'ensuivant et continuant; 
L'heure consacrée pour les bills privés et publics étant expirée; 
La Chambre reprend la considération en comité général de certaines résoi«. 
tions pourx'oyant à la construction, avant le 31e jour d'août 1932, de certai.nes 
lignes d'embranchcments (les chemins de fer Nationaux du Ca[ada. 
(E comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptée:-- 
Résolu,--Qu'il est expédient de présenter des mesures afin de pourvoir à la 
construction, avant le 3le jour d'août 1932, (les voies d'embranchement suivantcs 
aux chemins de fer nationaux du Canada:-- 
1. D'un point sur la voie de 5Itu'ray Harbotu" à un point de la subdivision 
Georgetown des Chcmins de fcr cnadicns du goux'ernement dans la province de 
l'Ile du Prince-Edouard. Longueur approximative, 10; dpcnse moyenne par 
mille, $37,000; coût probable, $370,000. 
2. De Sunny Brae à Guysborough, dans la province (le la Nouvelle-Ecosse. 
Longueur approximative, 67; coût moyen par mille, $52.238; coût. probable, 
$3,500.000. 
3. D'un point sm" la subdivision de Dundas. près de B'antford, à un point 
sur la subdivision de Dunville, près de Cainsville, dans la province d'Ontario. 
Longueur approxiInative, 6.1; coût moyen par mille, $221,311; coût probable, 
$1.350.0(). 
4. D'un point sur l'embranchcment de Carson à la mine Falconbridge. dans 
la pro'ince d'On tario. Longueur approximative, 4; coût mcye par mille, $46,250: 
coût p'obable, $185,000. 
5. D'un point stn" l'embranchemcnt de Sudbury à un point du township de 
Fairbank, dans la p'ovince d'Ontario. Longueur approximative, 25; coût moyen 
par mille, $74,000; coût probable, $1,850,000. 
6. D'un point près de 5Iclfort à un point près d'Aberdeen, dans la province 
de la Saskatchewan. Longueur approximative, 89; coût moyen par mille, $31,460; 
coût probable, $2,800.000. 
7. D'un point près dc Central Butts ou lIawer à un point dans le township 
18 ou 19, Rang 10 ou 11, à ïouest du troisième 5Iéridien, dans la province de la 
Saskatchewan. Lonuueur approximative, 50; coût moyen par mille, $36,000; 
coût probable, $1.800,000. 
8. De Neidpath à un point su" le chemin de fer Canadien du Pacifique près 
de Swift Current, dans la province de la Saskatchewan. Longueur approximative, 
31; coût moyen par mille, $38,709; coût probable, $1,200,000. 
9. De Ridgcdale, dans la province de la Saskatchcwan, 30 milles dans la 
direction de Le Pas, dans la province du 5Ianitoba. Longueur approximative, 
30; coût moyen par mille, $36,666, coût probable, $1,100,000. 
10. D'un point près de Unity à un point près de la f'ontière provinciale dans 
le township 36 ou 37, dans la province de la Saskatchewan. Longueur approxima- 
tive, 50; coût moyen par mille, $35.000; coût probable, $1,750,000. 
11. D'un point près de Hamlin à un point près de Glenbush, l,Iedstead ou 
Robin Hood, dans la province de la Saskatchewan. Longueur approximative, 33; 
coût moyen par mille, $34,848; coût probable, $1,150,000. 



88 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

12. De St. Walburg, dans la province de la Saskatchewan à Bonnyville, dans 
la province de l'Alberta. Longueur approximative, 117; coût moyen par mille, 
$36,000; coût probable, $4,212:000. 
13. D'Alliance à un point près de Youngstown ou Dobson, dans la province de 
l'Albera. Longueur approximative, 82; coût nmyen par mille, $36,000; coût 
probable, $2,952,000. 
14. D'un loint à ou lrès de Bulwork à un point, dans le township 38 ou 39, 
Rang 8, à l'ouest du quatrième Méridien, dans la province de l'Alberta. Lon- 
gueur approximative, 25; coût moyen par mille, $35,000; coût probable, $875,000. 
15. D'Hcmaruka à Scapa, dans la province de l'Alberta. Longueur approxi- 
mative, 41; coût moyen par mille. $35,000; coût probable, $1,435,000. 
16. D'un point près de Swift Crcek à un point près dc Tête Jaune, dans la 
province de la Colombic-Britanniquc. Longueur approximative, 12; coût moyen 
- par mille, $60,000; coût probable, $720,000. 
17. De New-Wcstminstcr à un point sur lïle Lulu, d:m. la province de la 
Colombie-Britannique, avec des embrancbenmnts. Longueur approximative, 29; 
coût moyen par mille, $51..724; coût probablc, $1,500,000. 
R6solutions à rappooEer. 
Lesdites ré.olutions sont. rapp,.)rtées, lacs la deuxième fois et agréées. 

M. Dunnin, du eon.entemet de la Chanbre présente alors les bills suivants, 
lesquels sont lus la premièr fois. 
Du consentement (le la Clmmbl'c lesdits bill. sont lus la deuxième fois et 
r6férés au comité des Chemins de fer. Canaux et Télégraphcs, savoir:- 
Bill No 43. Loi concernant la construction d'une line des chemins de fer 
tNationaux du Canada, (l'un point situé sur l'embranchement de Murray Harbour 
i un point situé dans la subdivi.ion de Georgetown dês Chemins de fer du gou- 
vernement canadien, dans la province de l'lle du Prince-Edouard. 
Bill No 44, Loi concernant la constïuction d'unc ligne (les chemins ,_le fer 
Nationaux du Canada, de Sunny-Brae à Guy.borough, dans la province de la 
5"ouvelle- Eco:.-:e. 
Bill No 45, Loi concernant la construction d'une line des chemins de fer 
_Nationaux du Canada, d'un poinç situé dans la subdivision de I)undas. près 
Brantford, à un point situé dans la subdivision dc l)unnville, près Cainsville, 
dans la povince d'Ontario. 
Bill No 46. Loi concernant la construction d'une ligne des ehelnins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé sur l'en, branchement de (iarson h Falcon- 
bridge Mine. dans la province d'Ontario. 
Bill No 47, Loi concernant, la construction d'une ligne des chcmins de fer 
Nationaux (lu Canada, (l'un point situé sur l'embranchement de Sudbury à un 
point situé dans le town.hipde Fairbank, dans la province d'Ontario. 
Bill No 48, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
tNationaux-du Canada, d'un point silué près Melfort à un point situé près Aber- 
deen, dans la province de la Saskatchewan. 
Bill No 49, Loi concernant la construction (l'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada d'un point situé près Central Butte ou Mawer à un point 
situé dans le township 18 ou 19, rang 10 ou 11, à l'ouest du troisième méridien, 
dans la province (le la Saskatchewan. 



A. 1929 VENDREDI 22 FEVRIER 89 

Bill No 50, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
:Nationaux du Cana.da de Neidpath à un point sitné sur le chemin de fer Canadien 
du Pacifiqne près Swift-Cnrrent, dans la province de la Saskatchewan. 
Bill No 51, Loi concernant la construction d'nne ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada de Ridgedale, dans la orovince de la Saskatchewan, à 
trente milles vers Le Pas, dans la province dn Manitoba. 
Bill No 52. Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada d'un point situé près Unit.y à un point situé près la fron- 
tière provinciale, dans le township 36 ou 37, dan, la province de la Saskatchewan. 
Bill No 53, Loi concernant, la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada d'nn point situé près Ham[in à un point situé près Glenbush, 
Medstead ou Robin-Hood, dm» la province «le la Saskatehewan. 
Bill No 54. Loi concernant la ('onstructi«m d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux dn Canada de St-Walburg, dans la province de la Saskatehewan, à 
Bonnyville. dans la province d'Alberta. 
Bill No 55. Loi concermmt la construction d'une ligne de chemins de fer 
Nationanx dn Canada de Alliance à nn point situé prè. de Young.town ou 
Dobson, dans la province d'Alberta. 
Bill No 56, Loi concernant la con.truction d'une ligne des ehemins de fer 
Nationaux dtl Canada d'un point situé à on pl'è. Bulwark à un point situé dans 
le township 38 ou 39, rang 8, à l'ouest (lu quat.rième méridien, dans la province 
d'Alberta. 
Bill No 57. Loi concernant, la construction d'nne ligne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada de Hemaruka à Scapa, dans la province d'Alberta. 
Bill No 58. Loi concernant la construction d'une ligne des ehemins de fer 
:Nationaux du Canada d'un point situé près Swift-Creek à un point situé près 
Tête-Jaune, dans la province de la Colombie-Britannique. 
Bill No 59, Loi concernant la construction d'une ligne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada de New-Westminster à nn point situé sur l'île Lulu, dans 
la province de la Colombie-Britannique, avec embranehements qui s'en détaehent. 

Le Bill No 2. Loi modifiant la Loi du Grand-Tronc, 1906-1907, relativement 
aux pensions, est lu la troisième fois et passé. 

La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération nne 
certaine résolution nmdifiant la Loi des chemins de fer. 
(En comité) 
La résolntion suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Qu'il est expçdient de modifier la Loi des chemins de fer et de 
stipuler pour un octroi aux Fonds des traverses de ehemins de fer à niveau de 
$200,000 par année, pendant dix années consécutives, à partir du ler avril 1929. 
Résolution à rapporter. 
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

M. Dunning, du consentement de la Chambre présente alors un Bill No 60, 
Loi modifiant la Loi des ehemins de fer, lequel est lu la première fois et la 
deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. 



90 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

L'ordre étant lu 1)our la deuxième lecture du Bill No 25, Loi modifiant la 
Loi de l'inspection du poisson; 
M. Cardin propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après débat, la question étant posée sur la nmtion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence lu la deuxième fois et référé au comité de la 
Marine et des Pêcheries. 

Le Bill No 26; Loi modifiant la Loi des pêcheries est lu la deuxième fois 
et référé au comité de la Marine et des Pêcheries. 

Le Bill :No 33, Loi modifiant la Loi des I)cnsions de la Milice est lu la 
deuxième fois, considéré en comité général et sur rapport de progrès, le comité 
obtient l'autorisation (le siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

Le Bill :No 34, Loi modifiant la Loi de l'éducation technique est lu la 
deuxibme fois, considéré Ch comité général et sur rapport de progrès, le comité 
obtient l'autorisation (te si5cr de nouveau à la prochaine séance (le la Chambre. 

A onze heures p.m., 5I. l'()ratcur ajourne la Chambre à lundi prochain à 
3 heures p.m., sans pe)ser la qu(.stion. ('onh)rmément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX. 
Orateur. 



2t.. 1929 LUNDI 25 FEYRIER 91 

No 13 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU LUNDI LE 25 FEVRIER 1929 

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de bi. l'Orateur. 

bi. Johnston (Long-Lakc), président des comités, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suplfléant en vertu du statut à ('et effet. 

PRIÈREs. 

Vingt et une pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le onzième rai»port du préposé 
aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions préscntées le 22 courant, 
et constate que toutes les preseriptions de la règle 68 ont été observées dans 
chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence iues et rcçucs et sont comme 
suit :- 
De trente-trois (331 pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, 
priant la Chambre des Communes du Parlement du Cauada de passer des règle- 
ments et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du 
comité spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la commission Royale 
des douanes et de i'aeeise, empêcheront efiïcacement de donner des certificats 
de sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays, savoir:-- 
Du bureau officiel de l'église unie de Burford, Burford, Ontario.--M. S.mo£e. 
De la congrégation Bcthel de l'église unie du Canada; Bethel, Ontario.--*l. 
Smo£e. 
De la congrégation Fairfield de l'église unie du Canada, Fairficld, Ontario. 
--M. Smoke. 
Du club Glcnmorris, United Farmers o] Ontario Club, Glenmorris, Ontario. 
--M. Smoke. 
De Ia congrégation de l'église unie St-Paul, de Paris, Ontario.--M. Smoke. 
Du club Burford No 993 des fermiers unis, Burford, Ontario.--M. Smoke. 
Du Bureau de Brant de l'église unie du Canada.--M. Ryerson. 



92 CHAMBIE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De la congrégation de Erin de l'église unie du Canada.--M. Guthrie. 
De la eongrégation I-Iillsburg de l'église unie de Hillsburg, Ontario.--M. 
Guthrie. 
Du club No 615 des Fermiers unis de Catheart, Ontario.--M. Smoke. 
Du club de North-Erin des ferlniers unis, Erin, Ontario.--M. Guthrie. 
De la branche Coningsby du club (les fermiers unis d'Ontario.--M. Guthrie. 
Du bureau officiel de l'église unie de l'avenue St-Clair.--M. Lapierre. 
Du bureau officiel de l'église unie de Stayner, Ontario.--M. Boys. 
Du club No 202 des fermicrs unis de Sunnidale Corners, Ontario.--M. Boys. 
De l'église unie Airlie.--M. Boys. 
Du conseil de township du townshil» de North-Dumfries, Ontario.--M. 
Edwards (Waterloo-Sud). 
Du club :No 24, des fermicrs unis de Maple Grove, Ontario.--ll. Edwards 
(Waterloo-Sud). 
De la session de l'église l,resbytércnnc centrale, Galt, Ontario.--M. Edwards 
(Waterloo-Sud). 
De la congréation de l'église unie de New-Lowell, Ontario.--M. Boys. 
De la Bethcsda Charge de l'église unie du Canada, Innisfil township, Onta- 
rio.--M. Boys. 
De la nmnieipalité du township de West Flamboro, comté de Wentworth, 
Ontario.--M. Wilson (Wentworth). 
De la congrégation de l'église unie de Binbrook, Ontario.--M. Wilson 
(Wentworth). 
Du conseil nmnieipal du township de Beverly.--M. Wilson (Wentworth). 
De la corporation du township de Boxborough, comté de Storlnont, Ontario. 
--M. Smith (Stormont). 
De l'église unie du Canada, village de Cookstown, Ontario.--M. Rowe. 
De la Corporation de la ville de Orangcville, Ontario.--M. Rowe. 
Du bureau Dufferin-Peel de l'église unie du Canada.--M. Rowe. 
Du club No 1606 des fermiers unis de Maple Grovê.--M. Rou'e. 
Du club No 1740a des U.F.W.O. de Maple Grove.--M. Rowe. 
Du club No 99 des ferlniers unis de Colbeek, Ontario.--M. Rowe. 
Du bureau officiel du circuit ]Iansfield, Ontario.--M. Rowe. 
Du club des fermiers unis de Melaneton, Ontal'io.--M. Rowe. 
De D. Mitehell, Parksville, Colombie-Britanniquê et autres employés du 
service télégraphique du Canada, demandant une loi à l'effet de leur permettre 
de contribuer à un fonds de retraite et d'en dériver des bénéfices.--M, heill. 
De James M. Smith, et autres cmployés du service télégraphique du Canada, 
demandant une loi à l'effet de leur permettre de contribuer à tin fonds de retraite 
et d'en retirer des bénéfices.--M. Neill. 
De A. H. Bellamy, et autres employé du service télégraphique du Canada, 
demandant une loi h l'effet de leur permettre de contribuer à tin fonds de retraite 
et d'en retirer des bénéfiees.--M. Neill. 
De Janet Gee (née Maekay), de Torcnto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Sidney Walter Gee, de Toronto, Ontario, son époux.--M. Garland (Car- 
leton). 
De Andrew ttalph Wilson, de Montréal, Québec, agent, pour une loi de 
divorce d'avec Corinne Mildred Wilson (née Kelly), de Clevêland, Ohio, Etats- 
Unis d'Alnérique.--M. Garland (Carleton). 



A. 1929 LUNDI 25 FEVRIER 93 

De Tom Matthcws Moland, de Sudbury, Ontario, électricien, pour une loi 
de divorce d'avec Gladys Moland {née Tanner), de Sudbury, Ontario.--M. Gar- 
land (Carleton). 
De Marjorie Grace Colcman (née McGahey), de Toronto, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec Edward Arthur Coleman, de Toronto, Ontario, wattman, 
son époux.--M. Geary. 
De Vincenzina Gramigna, de Sudbury, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Guliermo Gramigna, tlc Tétreauville, Québec, son époux.--M. Garland 
(Carleton). 
De Eva Alexandra Grayson Smith (née Livingston), de Toronto, Ontario, 
pour une loi de divorce d'avec James Grayson Smith, C.R., de Toronto, Ontario, 
son époux.--M. McPhee. 

bi. l'Orateur-suppléant, informe la Chambre que le greffier a déposé sur la 
Table, le dixième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel 
est !u comlne suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions pour 
bills privés a l'honneur (le présenter son dixième rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés, respectivement demandant une loi pour accorder le divorce et dissoudre 
le mariage dans chaque cas, et constate que les prescriptions de la Règle 95 ont 
été suivies dans chaque cas, savoir:- 
De Stephen Dymon, de Smith's Falls, Ontario, époux de Dominica Dymon 
(née Toocatch). 
De Claude Frcderick Burgin, de Toronto, Ontario, époux de Bertha Burgin. 
De Marion .lane Stewart (née Swan), de North-Bay, Ontario, épouse de 
William Stanford Stcwart. 
De Clare Doutre Bertram (née Walters), d'Ottawa, Ontario, épouse de Harry 
Alexander Bertram. 
De Joseph Nicholl. de Toronto, Ontario, époux de Margaret Nicholl (née 
Millet). 
De Bruce J. Tubbutt, de Trois-Rivières, Québec, époux d'Antoinette Tebbutt 
(née Pellerin). 
De Dora Taylor {née Crafton), de Toronto, Ontario, épouse de Samuel N. 
Taylor. 
De Sophia Love (née Boyes), de Toronto, Ontario, épouse de Herbert Edgar 
Love. 
De Mary Addie Linton (née McBurney), de Toronto, Ontario, épouse de 
William Lloyd Linton. 
D'Ivy Georgina Lloyd (née Dawson), de Toronto, Ontario, épouse de Tho- 
mas Alton Cecil Lloyd. 
De Janet Gee (née Mackay), de Toronto, Ontario, épouse de Sidney Walter 
Gee. 
D'Andrew Ralph Wilson, de Montréal, Québec, époux de Corinne Mildred 
Wilson (née Kelly). 
De Marjorie Grace Coleman (née McGahey), de Toronto, Ontario, épouse 
d'Edward Arthur Coleman. 

Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert.), résolu:--Que les dispo- 
sitions de la règle 65 par lesquelles aucun comité spécial, sans le consentement 
de la Chambre, ne peut être composé de plus de quinze membres, soient suspen- 



94 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

dues en ce qui concerne la résolution passée par la Chambre le 22 février, nom- 
ruant le comité spécial sur la Loi des élections fédérales, 1920. 
M. Heenan, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--1Rapport annuel du minis- 
tère du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 1928, comprenant les rapports 
des minutes sous les Statuts suivants:---Loi des enquëtes sur des différends indus- 
triels, lois d'enquëte sur les coalitions, loi de coordonnement des bureaux d'emploi, 
loi d'éducation technique, loi d'annuité du gouvernement. 
Le Bill No 39, Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Terminal 
d'Essex est lu la deuxième fois et référé au comité des Chemins de fer, Canaux 
et Télégraphes. 
Le Bill No 41, Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Canadien du 
Pacifique est lu la deuxième fois. 
Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Kellner, ordonné,Que 
ledit bill soit référé immédiatemcnt au comité des chemins de fer, Canaux et 
Télégraphes. à cause d'urgence et de nécessité pressante, et que la règle No 105 
soit suspendue à cet effet. 
L'adresse à Son Excellence le Gouverneur général et les ordres de la Cham- 
bre suivants sont votés, savoir:- 
Par M. Church--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général--Copie 
de tous décrets ministériels, correspondance, conventions et autres documents 
échangés entre le gouvernement fédéral ou tout ministre qui en fait partie et le 
gouvernement de l'Ontario ou tout membre de ce gouvernement relativement au 
système des pensions de vieillesse ponr cette province, et un relevé des conditions 
et termes de l'octroi fédéral en cette matière. 
Par M. Hcaps--Ordre de la ChambreoEopie de toutes lettres, correspon- 
dance et de tous autres documents que le gouvernement a en sa possession et 
qui ont trait au louage des chutes du Pin à la Manitoba Paper Company. 
Par M. Cantley--Ordre de la Chambre--l. Copie de toute correspondance 
échangée entre le ministre des Travaux publics, le sous-ministre, tout officier 
supérieur ou commis de ce ministère, et toute ou toutes personnes dans le comté 
de Pictou se rapportant ou ayant trait de quelque manière aux réparations ou 
à la rénovation des réparations au quai ou à l'agrandissement du quai de Bailey's 
Brook, et aux réparations aux quais du chemin de fer à Pictou; et aussi copie 
des listes de paie et des comptes relatifs à ces deux entreprises mentionnées plus 
haut; 
2. Relevé indiquant les noms des contremaîtres et de toutes personnes em- 
ployées à ces travaux, le nombre de ]OUl'S de travail, l'échelle de salaire et le 
montant total payé à chacun; 
3. Relevé des matériaux dont on s'est servi pour ces réparations ou rénova- 
tions, particulièrement la quantité et les sortes de bois, de fer et d'acier, les 
attaches et le prix payé pour ces matériaux; 
4. Relevé des autres matériaux, la quantité et le prix de chacun, le coût total 
dans chaque cas, le nom des personnes de qui on les a achetés et les montants 
payés . chacune; 
5. Un relevé de la date à laquelle le travail a commencé pour chacun de 
ouvrages de réparation, la date où il a été terminé, si on a complété les réparations 
dans chaque cas, et sinon, quelle partie de l'ouvrage on a exécuté, la date où on 
doit recommencer le travail et celle où on doit le terminer. 



A. 1929 LUNDI 25 FEVRIER 95 

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Church:--La Chambre 
est d'avis qu'il faut prendre immédiatement et sans retard inutile les moyens de 
conclure un traité avec le gouvernement (tes Etats-Unis pour l'exploitation et 
la génération immédiate de l'énergie électrique du fleuve St-Laurcnt, ainsi que 
pour le creusage du fleuve dans l'intérêt de la navigation; et qu'une plus grande 
voie fluviale du St-Laurcnt est de nécessité économique urgente pour la prospé- 
rité du Canada. 
Et la Chambre est aussi d'avis que le gouvernement lui-méme devrait se 
charger de la construction et de l'administration de ce canal comme d'une entre- 
prise publique, et que l'énergie cr5e du méme coup devrait çtre produite et 
exploitée au prix coûtant par le gouvernement, pour le peuple, comme propriété 
publique, et non ëtre vendue à des particuliers en vue de profits ou exportée pour 
emploi en dehors du Canada. 

Et le débat continuant; 

M. l'Orateur étant de retour, prend alors le fauteuil. 

Après débat ultérieur, du consentement de la Chambre, ladite motion es 
retirée. 

bi. Smith (Cumberland), appuyé par bi. MaeLaren, propose, que,--Attendu 
qu'en l'année 1870, le gouvernement fédéral a nommé une Commission de Canaux 
pour faire un rapport, sur les proiets de canaux au Canada; 
Et attendu que ladite Commission a fait son rapport en 1871, a divisé les 
proiets de canaux en quatre catégories et a déclaré "que tous les travaux com- 
pris dans la première catégorie étaient réellement d'une importance si grande et 
si essentielle au progrès et à la prospéritd du pays tout entier qu'on devrait les 
entreprendre et les exécuter"; 
Et attendu que le proiet de canal à travers l'isthme de Chignectou a été 
placé parmi les projets de première catégorie; 
Et attendu que ledit projet de canal à travers l'isthme de Chignectou est le 
seul projet de la première catégorie qui n'a pas encore été exécuté; 
Et attendu que ladite entreprise possède une grande importance et qu'elle 
est indispensable à la prospérité et au progrès du Canada tout entier; 
En conséquence, il est résolu, de l'avis de la Chambre, qu'il serait opportun 
que le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures immédiates pour faire 
une autre enquête sur ledit projet, sur la possibilité de l'exécuter, sur le coût de 
construction, sur les avantages économiques nationaux qui résulteraient de la 
construction d'un canal pour les navires à travers l'isthme de Chignectou et 
réunissant les eaux de la baie de Fundy avec les eaux du Golfe St-Laurent, et 
que l'on devrait insister auprès du gouvernement pour que levés et enquêtes 
soient faits dans le plus court délai possible; 
Et que lorsque les levés, évaluation du coût de construction et des avan- 
tages économiques et nationaux seront établis d'une manière satisfaisante, le gou- 
vernement devrait prendre les mesures requises pour commencer la construction 
de ce canal à la date la plus rapprochée possible. 
Et un débat s'ensuivant; 
M. Barber, appuyé par M. Brady, propose en amendement,--Que le dernier 
paragraphe de la résolution soit effacé. 
Et la question étant posée sur ledit amendement, elle est agréée. 
Et la nuestion étant posée sur ladite motion telle nu'amendée, elle est agréée. 



96 CHAMBRE DES OOMMUNES 19 GEORGE V 

RI. Woodsworth, appuyé par M. Heaps, propose que,--La Chambre est 
d'avis que l'on ne peut disposer effectivement des ressources naturelles sous le 
contrôle du gouvernement fédéral sans la ratification du Parlement. 

Et un débat s'ensuivant et continuant; 

A onze heures p.m., bi. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 3 
heures p.m., sans poser la question, conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LE}lIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 26 FEVRIER 97 

No 14 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI LE 26 FEVRIER 1929 

PRIÈnES. 

Dix pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le douzième rapport du pré- 
posé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 25 courant, 
et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées dans 
chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont comme 
suit :- 
De trente-trois (33) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, 
priant la Chambre des Communes du Parlement du Çanada de passer des règle- 
ments et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du 
comité spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la comnUssion Royale 
des douanes et de l'accise, empêcheront efficacement, de donner des certificats 
de sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays, savoir:- 
De la congrégation de l'église unie du Canada, de Mount Pleasant, Ontario 
--bi. Charters. 
Des U.F.W.O., Woodhill.--M. Charters. 
De la société des jeunes gens de l'église unie de Inglewood, Ontario.--M. 
C ]mrters. 
Du club des fermiers unis. No 467, de Caledon-Est, Ontario. M. Charters. 
Du bureau officiel de l'église unie Grace de Brampton, Ontario.--M. Char- 
rets. 
De la U.F.O. de Woodhill, Ontario.--M. Charters. 
De la Central Finance Corporation, Toronto, Ontario, pour une loi amendanç 
sa loi de constitution en corporation (Chapitre 77, 18-19 George V--1928), en 
ajoutant des pouvoirs additionnels à ladite corporation.--M. Lang. 
De tIelen Steele (née Beggs), de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Samuel Steele, de Toronto, Ontario, tailleur de pierre, son époux.--hl. 
Jelli.t]. 
" 78597--7 



98 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De John Wilson Pickering, «le Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Charlotte Piekering, de Eeelesfield, comté de Yorshire, Angleterre, son 
épouse.--M. Harris. 
De Barbara Elise de la Penotière (née Sewelll, «le St-Thomas, Ontario, pour 
une loi de divorce d'avec Arthur Frederiek de la Penotière, autrefois de London, 
Ontario et présentement de lieux inconnus, son époux.--M. Lawson. 
De Marjory Lavinia Bradford née Ellis). de Toronto, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec John Dalton Bradford, de Toronto, Ontario, solliciteur, son 
époux.--M. Anderson (Toronto-High-Park). 
De Ruth Oretta Taaffe (née Penfold), de ttamilton. Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Richard Ford Taaffe, «le Itamilton, Ontario, grimpeur de clo- 
cher, son époux.--M. Bcll (Hamilton-Ouest). 
De ç, raee Yiola Byers, de Peterborough, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Walter Tisdale Byers. de Peterborough, Ontario, autrefois surintendant, 
maintenant sans emploi, son époux.oEI. Hay. 
De William Henry Laverty, de Fort-William. Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec Madge hIyrtle Dorothy Laverty (née Arnoldi), de Vaneouver, 
Colombie-Bïitannique, son épouse.--M. Bollwell. 
De Bertha Niehols, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Frank Henry Xichols, (plus communément connu sous le nom de Frank Niehols), 
de Toronto, Ontario, son époux.--M. Spcnce. 
De hIihlred Soden, de Peterborough. Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Lawrenee Ehler Soden, de Pegina, Saskatehewan, aeeoupleur de wagons, son 
époux.--M. Hay. 
De Daniel Ray Bouvier. de Toronto, Ontario, manufacturier, pour une loi 
de divorce d'avec Loa Budd Bouvier {née ttelmer), de Cleveland, Ohio, Etats- 
Unis d'Amérique, son épouse.--M. Clark. 
De Edgard Charles Buehanan, d'Ottawa, Ontario, journaliste, pour une loi de 
divorce d'avec Charlotte Edith Bueilanan (née Smith), de Chatham, Ontario, 
son époux.--M. Stewart {Leeds). 
De Florenee Velma 8trachan (née Smith), de Toronto, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec Alexanler Swinton Straehan, de Toronto, Ontario, menui- 
sier, son époux.--M. Garlan.d (Carleton). 
De William Edward King, de Montréal, Québec, pour une loi de divorce 
d'avec Minnie Isabel King (née Gladwin), de Montréal, Qlébee, son épouse.- 
M. Bell (St-Antoine). 
De Agnes Victoria Leader (née Watson), «le Hespeler, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Robert Edmore Leader, de ttespeler, Ontario, journalier, son 
époux.--M. Edwards (Waterloo-Sud). 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
l' " 
onzième rapport de examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son onzième rapport comme suit:-- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés et il constate que toutes les preseriptions de la Règle 95 ont été observées 
dans chaque cas, savoir:- 
De la Lacombe and North Western Raihvay Company; pour autoriser un 
contrat pour la vente, le transfert ou la location de la compagnie à la Compagnie 
du chemin de fer Canadien du Pacifique. 



A. 1929 MARDI 26 FEVRIER 99 

De l'Esquimalt ad Nanaimo Railwag Compang; pour proroger le délai 
pour l'achèvement et te lnise en service de deux lignes de chemins de fer et I)our 
augmenter le nombre des directeurs. 
De la Toronto Terminals Railway Company; pour proroger le délai pour 
l'achèvement de leurs travaux. 
De la Chartered Trust ad Executor ('ompang; pour augmenter son capital 
social. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table les bills privés suivants:-- 
Bill No 61. Lo ieoneernant la Lacombe ad North Westcrn Railwag Com- 
pany.--M. BlatchJord. 
Bill No 62, Loi concernant Tl, e Esquimalt and Nanaimo Railway Copany. 
--M. Dickie. 
Bill No 6.3, Loi concernant la Toronto Termbals Railway Company.--M. 
Hockcn. 
Bill No 64., Loi concernant la Clmrtcrcd Trust ad Executor Compag.-- 
M. Lawsot. 
Lesdits bills sont lus la première fois et la deuxième lecture ch est ordonnée 
pour la prochaine séance de te Chambre en vertu (le te règle 102. 

M. Howden, du comité spé«'ial nonlmé pour prendre en considération le 
Bill No 4, Loi modifiant et codifiant la Loi de l'opium et des drogues narcotiques, 
présente le premier rapport (le ce eonlité, lequel est lu comme suit:- 
Votre cotaitWreeomnmnde qu'il lui soit permis de siéger pendant les séanees 
de la Chambre. 

M. Cahill, du comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes, présente 
le premier rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité a considéré le bill No 17. Loi concernant la Compagnie de 
chemin de fer, d'éclairage et de force motrice de Québec, et a convenu de le 
rapporter avec modifications. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse k un ordre de la Chmnbre du 12 février 1929:opie de tous télé- 
grammes, rapports, correspondance, lettres, recommandations, communications 
et autres documents de toute sorte ayant trait à toute transaction faite entre le 
gouvernement fédéral et la Canadien Tobacco Growers Co-operative Company, 
de Kingsville, 0ntario, avant et après la cession de ses biens. 

M. Euler, l'un des membres du Conseil privé du Roi. dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 14 février 1929--Etat montrant:- 
l. Quels étaient le taux des ventes et le montant des taxes de ventes intérieures 
perçues sur les ventes par (a) les manufacturiers ou les producteurs aux détail- 
lants; (b) par le manufacturier au grossiste ou courtier, et par le grossiste ou 
courtier à tous autres, sur le (c) bois, pour chacune des périodes suivantes: 
(a) du 19 mai 1920 au 16 iuin 1920; (b) du 17 iuin 1920 au 9 mai 1921; (c) du 
10 mai 1921 au 23 mai 1922; (d) du 24- mai 1922 au 31 déeembre 1923; (e) du 
let janvier 1924 au 10 avril 1924; {.f) du 11 avril 1924 au 17 février 1927; (g) 
du 18 février 1927 au ler février 1928; (h) du 17 février 1928 à aujourd'hui. 
2. Quels étaient le taux de la taxe des ventes et le montant des taxes de 
ventes perçues durant chacune des périodes mentionnées plus haut par le (a) les 
manufacturiers, producteurs, grossistes, coin'tiers, (b) par les détaillants et con- 
sommateurs, sur (c) le bois. 
78597--7 



100 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Copie du rapport sur la Montreal Railway Terminal Facilities par F. Palmer, 
membre de l'Institut des ingénieurs civils de Londres, Angleterre, en date du 
31 janvier 1929. 

M. hIorin (St-Hyacinthe) propose,--Que le premier rapport du comité sur 
le Règlement de la Chambre soit maintenant adopté. 
Et un débat s'ensuivant, il est ajourné sur motion de M. 1N'eill. 

bi. Garland (Bow-lRivcr), appuyé par bi. Kennedy, du consentement de la 
Chanbre présente un Bill 1N'o 65, Loi modifiant la Loi du service civil. Rinté- 
gration des positions cxclucs), lequel est lu la première fois et la detLxième lecture 
en est ordonnée pour la l)rochaine sçancee de la Chambre. 

5I. Maekenzie King (Prinee-Albcrt) propo:e,--Qu'il s«it ré.îolu:--Qu'il est 
expédient pour le Ptrlcmcnt d'approuver llt (Jonvcntion et le Protocole ayant pour 
objet de prévenir, par la COl)struction d'ouvrages de consolidation, l'amoindrisse- 
ment des chutes Niagara, et de prendl'c à titre d'CXl)drience, une plus grande 
quantité d'eau de la rivière Niagara, lesquels Convention et Protocole ont été 
signés à Ottawa, le d«xibluC jour de janvier mil neuf cent viugt-neuf, au nom de 
Sa Majesté pour la Puissance dn Canada, par le plénipotentiaire y désigné et 
que cette Chambre approuve cette Cnvention et ce Protocole. 
Et qu'un meage soit envoyé au ,qdnat infonnant Leurs Honneurs que cette 
Chambre s'associe :tu bénat pour approuver les Convention et Protocole sus- 
mentionnés; 
Et que le Greffier de la Chambre porte ledit message au Sénat. 
Et un débat s'cnsuivant, il est ajourné sur nmt.ion de bi. Stevens. 

5I. Dunning propose,--Que la Chalnbre se forme en comité général demain 
pour prendre en considération les r5solutions suivantes:- 
Qu'il est expédient de: 
1. Ratifier et confirmer le contrat passé, le 6 février 1929, entre Sa Majesté 
le Roi pour la province de i'Alberta, la Compagnie du Chemin de fer canadien 
du Pacifique et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, pour 
l'achat des entreprises de la Edmonton, Dnvegan (d British Columbia Railway 
Company, de la Central Canada Railway Compaty, de la Central Canada Express 
Company, ,de la Alb«rta Great Waterwags Compay, et de la Province sous ce 
rapport et aussi sous le rapport de la Pcmbina Railway Company; 
2. Incorporer la Northern Alberta Railways Company que l'on mettra en 
possession lesdits chemins de fer acquis en commun. 
3. Autoriser le Gouverncur en son conseil à garantir le principal et. l'intérêt 
des valeurs à être émises par la Compagnie des chemins de ter nationaux du 
Canada jusqu'à concurrence d'un montant ou de montants fixés de temps à autre 
par le Gouverneur en son conseil, pour le paiement de la moitié du prix d'achat 
et de la moitié des obligations contractées en vertu du(lit contrat. 
M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
!'objet desdites résolutions, les recommande à la Chambre. 
Rés'olu,--Qu.e la Chambre se formera en comité général, à sa prochaine 
séance, pour prendre en considération lesdites résolutions. 



A. 1929 MARDI 26 FEVRIER 101 

M. Dunning propose,--Que la Chambre se forme en comité général demain 
pour prendre en considération la résolntion suivante:-- 
Qu'il est expédient de déeréter que 1, Compagnie des ehemins de fer 
nationaux dn Canada peut acheter l'entreprise de cl,elnin de fer de la Quebec 
Montreal and 8outhern Railway Company pour $6.000,000: et que le Gouver- 
neur en son conseil peut garantir le principal et l'intélêt des valeurs à être 4mises 
à cet effet par la Compagnie des ehemins de fer nationaux dn Canada, valeurs 
dont le montant total au pair n'exeèdera pas ce montant que le Gouverneur en 
son conseil pourra juger suflïsant peur se procurer ladite somme. 
M. Dunning, l'un des menti»res du Conseil privé du Roi, informe ,alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet, de ladite résohltion, le reeomumlde à la Clmmbre. 
Résolu,--Que la Chambre se formera en comité général denmin pour prendre 
en considération ladite résohition. 

La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération nne 
certaine rés(slution pourvoyant à un prêt u.ltérieur aux commissaires du havre de 
Vaneouver. 
(En comitg) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Qu'il est expédient d'autoriser le prét d'une somme qui n'excèdera 
pas $10,000,000 aux Commissaires dt, barre de Vancouver pour continuer la 
construction d'outillages de têtes de ligne, sur approbation par le Gouverneur en 
son conseil des plans détaillés, deseriptions, et coût approximatif de tels travaux 
et sur dépôt de débentures de ladite corporation pour couvrir lesdites avances. 

Réso.lution à rapporter. 

Ladite résolution est rappoloE{.e, lue la deuxième fois et agréée. 

M. Cardin, du consentement de la Clmmbre, présente alors un Bill No 66, 
Loi pourvoyant à un prêt ttltérieur aux commissaires du barre de Vancouver, 
lequel est lu la premibre fois et la denxième lecture en est ordonnée pour la pro- 
chaine séance de la (_'halnbrc. 

La Clmmbre se forme en comité génér_'l pour prendre en considération une 
certaine résolution pourvoyant à un prët aux commis.saircs du havre des Trois- 
Rivières. 
(En coin:rg) 
La résolution suivante est. adoptée:-- 
Résolu.--Qu'il est expédient d'autoriser le prêt d'une somme qui n'excèdera 
pas $2,000,000 aux Commissaires du barre 
construction d'outillages de têtes de ligne, sur approbation par le Gouverneur en 
son conseil de:., plans détaillés, dcscriptions et coflt approximatif de tels trawux, 
et sur dépôt «le débentures de ladite corporation pour couvrir lesdites statu'es. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rappmoEée, lue la deuxième fois et agréée. 

M. Cardin, du consentement de la Chambre, présente alors un Biil No 67. 
Loi pourvoyant à n prét aux commissaires du havre des Trois-Rivières, lequel 
est lu la première foi.s et la deuxième leetnre en est ordonnée pour la prochaine 
séanee de la Chalnbre. 



102 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

.La Chambre se forme en comité généra'l pour prendre en considération une 
certaine résolution pourvoyant à un prêt aux commissaires du havre de Chi- 
coutimi. 
(En comitÇ) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
Ilésolu,--Qu'il est expédiCt d'autoriser le prêt d'une somIne qui n'excèdera 
pas $2,000,000 aux Commissaires du havre de ChicoutiIni, pour coutinuer la 
construction d'outillages de tétes de ligne, sur approbation par le Gouverneur en 
son conseil des plans d5taillés, descriptions et co6t approximatif de tels travaux, 
et sur dépôt de débentures de ladite corporation pour couvrir lesdites avances. 

Résolution à rapporter. 

lmdite résolution et rapportçe, 1.ue la deuxième fois et agréée. 

M. Cardin, du «on:entement (le la Chambre, pr6scnte alors un Bil.1 No 68, 
Loi pourvoyant à un prêt ult6rieur aux commissaires du havre de Chicoutimi, 
lequel est lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la pro- 
('haine Séalce de Ici ('hambre. 

A six heures p.m., 3I. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre à huit 
heures. 
Huit hem'es p.m. 
(L'or&'e pour ls bi!ls p:'iw;s ct p«blics est appelé en vertu de la règle 15) 
Bills publics 
La Chambre reprend le débat sur la motion de 3I. Woodsworth pour la 
deuxième lecture du Bill No 38 (A du Sénat), intitulé: "Loi pourvoyant en la 
province de l'Ontario, à la dis÷olution et à l'annulation du mariage"; 
Après débat ultérieur, la question étant poste sur ladite motion, elle est 
lejetée sur la division suivante:-- 

Povll: 
Messieurs 
çdshead, Donnelly. Kellner. Senn, 
Anderson (Toronto- Ernst. Kennedy, Simpson. 
Itil-I'ark), 1': ans, l,adner, Sine!air (Queen), 
B:tncro.ft, Fan»her I.ovie, Smoke, 
Barber, (I,ast-Mounta/n. Luea.% .qpeakman. 
Boll Fan,her I uchkovich, Spence, 
 Hamilton-Ouest), (Lambton-Est). M tLaren. Spencer. 
Bell Forke, McGror. Steedsman. 
(St-Jean-Albert), Fraser. McPhee, Steven, 
Bird. Gardiner, MePher-on. Stewart 
Blanchard, Gea-t:v. McQuarrie, (Edmonton-Ouest) 
Blatchford, Ger»haw, McRae, Stewart (Leeds), 
Bodwell, Glen, Millar. Stirlin. 
Boys, H:,n«on. Milne, Ward. 
Brown. Hocken. Morriy. Woodsworth. 
Campbell, h'vine, Neill. Youn 
Cantley, Jelliff. Pettit, (Sakatoon)--68. 
¢'ha.plin, Johnstone (Cap- Phmkett, 
Coote, Breton-Nord- Rennie, 
Diekie, Victoria), Ross (Moose Jaw), 



A. 1929 MARDI 26 FEVRIER 103 

CONTRE" 
Mess,ieurs 
Anderson (liait, on), Duff, Lapierre, 
A:thurs, Dunning, Letellier, 
Baldwin, Dussaul, t, Macdonald 
Beaubien, Embury, (Gleng.arry), 
o Benoit, Fafard, Macd,onald 
Bettez, Ferland, (Riehmond-Ouest- 
Bock, Fiset (sir Eugène), Cap-Breton), 
Bouchard, Fontaine, Macdougall. 
Bou.rassa, Garland (Carleton), MacLean (Prince), 
Bourgeois, Gervais, McLean (Melf.ort), 
Bowen, Girouard, McGibbon, 
Bowman, (;oui et, M cIntosh, 
Bradette, Gray, McKenzie, 
Cahill, Guerin, McMillan, 
Canon, Harris, Maloney, 
Cardin, Hay, Matthews. 
Carmichael, Heenan. Mercier (Laurier- 
Ca.rain, H oward, Ou t rem ont), 
C.yley, Howdea, Mercier (St-Henri), 
Cha, rt cm, Jenkins. Morin (Bagot), 
Chevrier, J'ohnston Motherwell, 
Church,  (Long-Lake), Pcck, 
Cotnaxn, King Perras, 
Dents, (Kootenay-Est), Power, 
Desaulniers, Laeroix, Prévost, 
Descoteaux, L.flamme, Ra lston, 
Deslauriers, Langlois, Raymond, 

Rhéaume, 
Rinfret, 
Roherge, 
Rohit,aille, 
lo&3 
(Kingston City), 
] owe, 
l%'erson, 
St-Père, 
Sanderson, 
Séguin, 
Sinclair 
(Wellington-Nord), 
Smith (Cumberland), 
Spotton. 
Slinson, 
Sylvestre. 
Taylor. 
Telford, 
Thompson, 
Tobin. 
Tolzke. 
Tumnmn. 
Veniot. 
White (London), 
Young 
(Weyburn)--99. 

L'heure consacrée aux bi'Ils privés et publics étant expirée; 

La Chambre .ce forme en comité général sut" une eetoEaine résolutiou pour- 
voyant à un prêt utétieur aux commissaires du havre de tIalifax. 
(En comitC) 
Ira résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu.--Qu'il est expédient d'autoriser le prêt d'une somme qui n'excèdera 
pas 85.000,000 aux Commissaires du haw'e d'Halifax pour continuer la construc- 
tion d'outillages de têtes de ligne, sur approbation par le Gouverneur en son 
conseil des plans détaillés, descriptions et coût approximatif de tels travaux, et 
sur dépôt de débenturcs de ladite corporation pour couvrir lesdites avances 
Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

M. Cardin, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill No 69, 
Loi pourvoya.nt à un prêt ultérieur aux commis4aires du havre de Halifax, lequel 
est lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonuée pour 1,a prochaine 
séance de la Chambre. 

L'oMre étant lu pour 1.a deuxième lecture du Bill No 60. Loi moditiant la 
Loi des chemins de fer; 
M. Dunning propos,---Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agéée. 

Ledit bitl est en conséquence lu la deuxième fois et référé au comité des 
Chemins de fer, Canaux et Télégmphes. 



104 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Rinfret,--Que le 
ministre des Finances reçoive l'autorisation de placer à l'actif du Gardien, à 
même les sommes vcrsée au Trésor comme réparations pour les pertes subies 
pendant la dernière Guerre, une somne n'excédant pas $2,500,000, et que l'on 
stipule pour le mode et l'échelle de.s paienents. 

Et le débat continuant; 

Onze heures ayant sonné; 

Du consentenent de la Chambre, M. Mackenzie King propose,--Que la Cham- 
bre retourne aux Motions; agréé. 

M. Mackenzie King {Prince-Albert} propose,--Que les noms de sir Eugène 
Fiset, messieur Bovman, Rennie et Speakman soient substitués à ceux de mes- 
»leurs Fafard, Bowen, Manion et Kcllncr sur le conité des Chemins de fer, 
Canaux et Télégraphes. 
Que les noms de messieurs Spcnce et Smith ,.Stonnont} soient substitués à 
ceux de messieurs Spencer et Rutherford sur le comité des Bills Prix'és. 
Que les noms de messieurs Boys et Guerin soient sbstitués , ceux de mes- 
sieurs Casselman et Snith (Stormont} sur le comité des Banques et du Commerce. 
Que le nom de M. Bell {Hamiltoa-Ouc) soit substitué  celui de M. Clark 
sur le conité des Comptes publics. 
Que le nom de M. Macdougald soit substitué à celui de M. Rennie sur le 
comité des Relations industrielles et internationales. 
Que le nom de M. Ross (Cité de Kingston) soit biffé de la liste des nembres 
du comité permanent des Relations industrielles et internationales. 
Que le nom de M. MacLaren soit aiouté au comité conioint des deux Cham- 
bres sur le Restaurant. 

La question étant posée sm" ladite motion, elle est agréée. 

Après onze heures p.m., M. l'Orateur aiourne la Chambre sans poser la 
question, conformément  la règle 7, étant deux minutes après onze heures, iusqu'à 
demain à 3 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MERCREDI 27 FEVRIER 105 

No 15 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI LE 27 FEVRIER 1929 

PRIÈIES. 

Le greffier de la Chamt)re dépose sur la Table le treizième rapport du pré- 
posé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 26 courant, 
et constate que toutes les pres('riptions de la règle 68 ont été observées dans 
chaque cas. Lesdites l)étitions sont en conséquence lues et rcçues et sont comme 
suit:- 
De quatre {4) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlelnent du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la commission Royale des 
douanes et de l'accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes trasportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays, savoir:- 
De la Junior Women's Intitute, de Everett, Ontario.--M. Boys. 
Du club des fermier unis de Carleton Place, Ontario.--M. Garland (Car- 
leton}. 
De la branche Amesdale, de l'Institut des femmes de l'Ontario, Alnesdale, 
OnIario.--M. Heean. 
Des membres de l'église unie Epworth, Toronto, Ontario.--M. Church. 
De Franees Gwendolyn Lott (née Snowl, de Toronto, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Robert Elgin Lloyd Lott, de Toronto, Ontario, courtier, son 
époux.--M. Garland {Carleton). 
De Mary Bertha Ranger (née Dupuis), de .Montréal, Québec, pour une loi 
de divorce d'avec David Vietor Ranger, autrefois de Montréal, adresse actuelle 
inconnue, son époux.--M. Millar. 
De Angus John Archibald Blaine, du township de Mountain, comté de 
Dundas, Ontario, cultivateur, pour une loi de divorce d'avec ¥irine Lula May 
Blaine (née Adams), du township de Mountain, comté de Dundas, Ontario, son 
épouse.M. Garland (Carleton). 



106 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De Edith May Enfield (née .lones), de Halnilton, Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec Ernest Edward Enficld, de Toronto, Ontario, ingénicur, son époux. 
--5I. Howden. 
De E[izabeth 5Iitchell (née TomIison), de Toronto, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Georgc Bertrand Mitchcll, de Toronto, Ontario, électricien, 
son epoux.--M. Boys. 
1)c Laura Ann Ncylan (née Wilson). de _Midland, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Frcdcrick Leopold Leslie Neylan, «le Toronto, Ontario, son 
époux.--5 I. Boys. 

5I. l'Orateur informe ht ('hand)re que le greffier a déposé sur la Table, le 
douzième rapport dc l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit :- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur (les pétitions pour 
i)ills privés a l'honneur de préscntcr son douzième rapport comme' suit:- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions snivantes pour bills 
privés, respectivement (lcnmndmat une loi pour accorder le divorce et dissoudre 
le mariage dans chaque cas, et constate quc les prescriptions de la Règle 95 ont 
6t6 suivies dans chaque vas, savoir:-- 
De M:trion Iabcl Kcmp {nçe Wille(te), tic S:mlt Ste-Marie, Ontario, épouse 
de Bcrt J:t('kson Kcmp. 
])c Bella Solni«k {née Singer). ,le Toronto, ()ntario, épouse de Morris 
Solni('k. 
De John Wil.cm Piekering. (le Torouto, Ontario, poux de Charlotte Picke- 
ring. 
De Ruth ()retta Ta:tffc {née Penfold), de tlamilton. Ontario, épouse de 
Richard Ford Taaffc. 
De Grace Viola Byers, de Peterborough, Ontario, épouse de Walter Tisdale 
Byers. 
1)c Mildred Soden, de Peterborough, Ontario, épouse de Lawrence Elder 
Soden. 
D'Edgar Charles Buchanan, d'Ottawa, Ontario, époux de Charlotte Edith 
Buchanan (née Smith). 
De Florence Vehna Strachan (née Smith), de Toronto, Ontario, épouse 
d'Alexander Swinton Strachan. 
D'Agnes Victoria Leader (née Watson), d'Hespeler, Ontario, épouse de 
Robert Elmore Leader. 

M. Power «tu Comité spécial nommé conformément à la recommandation 
du Comité permanent des Privilèges et Elections, accepté par la Cambre le 
5e jour (le juin 1928. présente le prelnier rapport de ce comité, comme suit: 
Votre ComRé reeomnmnde (et) qu'il lui soit permis (le faire imprimer les 
délibérations et les témoignages recueillis devant le Comité au jour le jour, pour 
l'usage du Comité et des membres dc la Chambre; (b) que 100 copies en anglais 
des témoignages rendus devant le Comité permanent des Privilèges et Elections 
pendant la session de 1928 soient imprimées pour l'usage du Comité et que la 
règle 64 soit suspendue à ce sujet. 

M. Power, du Comité spécial nomlné eonforlnément à la recommandation 
du Comité permanent (les Privilèges et Elections, accepté par la Chambre, le 
cinquième jour de juin 1928. présente le deuxième rapport de ce comité, comme 
suit:-- 
Votre Comité recommande qu'il lui soit permis de siéger pendant que la 
Chambre est en séance. 



A. 1929 MEIICIIEDI 27 FEVtllEtl 107 

M. Hay du comité des Banques et du Commerce, présente le premier rapport 
de ce comité, lequel est comme suit :- 
Votre Comité a étudié les Bills suivants et il a été convenu de les rapporter 
sans modification, savoir:- 
Bill No 18, Loi constituant en corporation la C«ttadiat Rc-insurance Cor- 
poration. 
Bill No 21. Loi constituant en corporation The Natiotal-Liverpool Itsurance 
Compang. 
Bill No 32, Loi constituant en corporation The lVapiti Instrace Copang. 
Votre Comité a aussi étudié le Bill No 19. intitulé: "Loi constituant en 
corporation Tte Railwa!l Brotlwrtwod Cas«alty Dst«racc Copatg et a décidé 
(te le rapporter avec un amendement. 
Concernant le Bill No 19, votre Comité recommande que le titre soit chantL et se lise: "Loi constituant en corporation The Railway Emplogees 'as«altg 
Insurace Compay." 

M. Robb. l'un des membres du Conseil privé du 1Roi, dépose sur la Table, 
--tlapport de la ('ommission du district fédéral sur les recettes et dépenses pour 
le même exer¢.ice terrainWle 31 mars 1928, conformément aux tatuts du Canada 
1926-27. e. 55. art. 15 et 16. 

M. Iinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi. dépose sur la Table, 
--1Réponse à une adresse à Son Ex'ellenee le (;ouverneur général du 6 juin 1928: 
--Copie de tous télégramlnes, dé«rets ministériels, eorrespoudance, lettres, éehnn- 
gés entre le gouvernement canadien, ou tout melnbre qui le compose, ou tous 
fonctionnaires, ou toute ou toutes pers«mnes au sujet de la génération d'énergie 
élêetrique à l'endroit COnlU sous le nom «le Seven Sisters aux Chutes des Eselaves, 
y compris aussi toute correspondance édmngée avec le gouvernement du Mani- 
toba, la ville de Winnipeg, et toutes autres compagnies privées qui tentent de 
lnonopoliser les sources d'énergie éleetrique de la rivière Winnipeg, au Mtmitoba. 

Aussi--lq6ponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 
12 février 1929--Copie de tous télCrammes, baux, rapports, décrets lninistériels, 
correspondance, lettres, ententes, et tous autres documents é«hnngés entre le 
ministre de l'Intérieur ou tout autre membre du gouvernement fédéral et le 
gouvernement du Mnnitoba ou tout membre ou tout fm.ctionnaire de ce gouver- 
nement, ou toute ou toutes autres personnes reltivcment au chutes Sept Surs 
de la province du Manitoba. ou tous baux ou aliénntion Ve t'es chutes. 

M. Itowden, appuyé par M. Totzke propo«e.--Que le prmnier rapport du 
comité spécial pour la pisc en con.idération du Bill l,'o 4, Loi modifiant et codi- 
fiant la Loi de l'opium et «tes drogues narcotiques soit maintenant ado.lotC 

Et la question ét.ant posée sur la lnotion, elle est rejetée. 

Sur motion de M. Power, les premier et deuxième rapports du comité spécia! 
nommé en vertu des r_commandations du comité des Privilèges et Elections, et 
aecepté par la Chambre le 5 juin 1928, sont adoptés. 

L'ordre de la Chambre qui suit est roté en vert.u de la règle 44:-- 
Par M. Edwards _Frontenac-Addington)--{)rdre de la Chalnbre--Dossier 
indiquant :-- 
1. A quelle date le Parlement canadien a adopté la. convention colnmerciale 
maintenant en force entre le Canada et l'Australie, et quand cette convention a 
été mise en vigueur. 



108 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

2. A (uelle date a eu lieu la dissolution des Chambres en 1925 et à quelle 
date a eu lieu l'élection générale cette même année. 
3. Si un décret mini»tériel a ét5 adopté sur les avis du ministre des Finances 
durant l'année 1925 pour réduire de trois cents à un centin par livre le droit de 
douane sur le beurre importé au Canada de la Nouvelle-Zélande, à quelle date 
a été adopté ce décret ministériel et quand il a été mis en force. 
4. Si ce décret ministériel dont il s'agit d:tns la question précédente a jamais 
(%é soumis au Parlement pour sanction, dans l'affirmative, quand. 
5. Quels avantages le Canada a reçus de la Nouvelle-Zélande pour les 
produits agricoles canadiens en échange de la préférence accordée au beurre et 
autres produits agricoles de la Nouvelle-Zélande sur le marché canadien. 
6. Quelle a été la valeur, durant chacune des années civiles écoulées de 1925 
à 1928 iuclusivemcnt, (les exportations canadieunes à la Nouvelle-Zélande de 
(a) produits agricoles, (bi de tous les autres produits. 
7. Quelle a été la valeur, duraut chacune des années civiles écoulées de 
1925 à 1928 inclusivement, des importations au Canada de () produits agricoles, 
b) de tous les autres produits de la Nouvellc-Zélande. 
8 Quelle a été la tuantité et la valeur «lu beurre de la Nouvelle-Zélande 
importé au Canada duraut ehacu,ae des anuécs civiles écoulées de 1925 à 1928 
inclusivement, et. quelle a 6té la quantité et la valeur du hem're du Canada exporté 
h la Nouvelle-Zél:mdc durant les mêmes années. 
9. Quel est le droit de douane canadien contre le beurre de la Nouvelle- 
Zélande et quel est le droit de douane de la Nouvelle-Zélande contre le beurre 
canadien. 
10. Quelle a été la quantité et la valeur des produits suivants exportés du 
Canada durant chacune des années eiviles éeoulées de 1025 à 1928 inclusivement, 
et quelle a été l'augmentation ou la diminution annuelle: porc (lard), jambon, 
.aindoux, fromage, beurre, lait, crème, lait condensé ou eonceutré ou en poudre. 
11. Quelle a été la quantité et la valeur des produits suivants importés au 
Canada durant chacune des années eiviles éeoulées de 1925 à 1928 inclusivement, 
et quelle a été l'augmentation ou la diminution annuelle: porc, lard, jambon, 
aindoux, fromage, beurre, lait et crème, lait. condensé ou concentré ou en poudre. 

L'ordre (le la Chalnbre qui suit est voté:-- 
Par M. Heaps--Ordre de la Chambre---Cpie de touscâblogrammes, lettres, 
correspondance et autres do.cumcnts, et, des .contrats .-_'ignés par le gouvernement 
canadien relativement à la coalition en 1928 de toutes les compagnies de télé- 
graphes sou-marins impériaux. 

La Chambre reprend le débat sur la motion de W. Woodsworth, que,--La 
Chambre est d'avis_ que l'on ne peut disposer effectivement des re._ources natu- 
relles sous le contrôle du gouvernement fédéral sans 1.a ratification du Parlement. 

Et le débat continuant; 

A six heures p.m., M. t'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 3 
heures p.m., conformémcnt à la règle 6. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 JEUDI 28 FEVRIER 109 

No 16 

JOURNAUX 
DE LA 
CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI LE 28 FEVRIER 1929 

PRIÈRES. 

Cinquante pétition. sont dépos6es sur la Table. 
bi. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé (lu Roi, dépose sur la Table,- 
Réponse à un ordre de la Chambre du 15 février 1929:--Copie de tous télCram- 
mes, lettres, papiers et autres documents re!atifs à la de,titution de William S. 
Assifat, maîçre de poste à Sifton, Manitoba, et à la nomination de son successeur 
à la même position. 
M. Euler, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,-- 
Réponse à un ordre de la Chambre du 20 février 1929:--Relevé indiquant la quan- 
tité de papier à livre importé au Canada depuis que l'article 1060 du tarif des 
douanes est en vigueur, et la proportion de ce papier su,r lequel on a réclamé le 
drawback de 80 pour cent. 
L'ordre suivant de la Chambre est roté en vertu du paragraphe 4, de la 
règle 44:- 
Par bi. Kennedy--Ordre de la Chambre--Relevé montrant:--l. Quels sont 
les bureaux de douanes que l'on a fermés durant la dernière année dans chacune 
(les provinces du Canada? 
2. Quels sont les bureaux de douane encore ouverts dans chaque province? 
La Chambre reprend le débat sur la m.t.ion de M. Woodsworth, que,--La 
Chambre est d'avis que l'on ne peut disposer effectivement des ressources natu- 
relles sous le contrôle du gouvernement fédéral sans la ratification du Parlement. 
Et le débat continuant; 
M. Church, appuyé par M. Gott, propose en amendement:-- 
Que tous les mots de la motion après le mot "Que" soient biffés et remplacés 
par les suivants:-- 
"l'on soumette à l'examen du Comité permanent des Mines, Forêts et Cours 
d'eau, pour enquête et examen, tous les baux, permis et concessions accordés durant 
la dernière année relativement aux res-_'ources naturelles connues sous le nom de 



110 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

"forces hydrauliques" qui sont sous la juridiction de la Puissance du Canada; 
avec pouvoir d'envoyer quérir papiers et docmnents, assigner et interroger 
temoins au sujet de ces baux, concessions et permis. 
"Et, de plus, le Comité aura le pouvoir de faire un rapport sur la question de 
savoir si ces baux, concessions ou permis sont à l'avantage du public, ou si les 
intérêts du gouvernement fédéral sont amplement protégés. 
"Et, en outre, de faire un rapport sur la question de savoir si, de l'avis du 
Comité, ledit bail ou permis relatif aux Chutes des Sept Surs dans la province 
du Manitoba, devrait être annulé et canccllé, et, le cas échéant, à quelles condi- 
tions. 
"Et de ra.pporter toute cette affaire et ses découvcrtcs à la Chambre." 

5I. l'Orateur: A mon humble avis l'amcndelnent constitue une violation du 
tlèglement pour les motifs suivants: Bourinot, à l'article 397, déclare ce qui suit: 
"Un amendement ne doit soulever aucune question qui, d'après les règle- 
ments de la Chambre, ne peut être soulevée que par une motion distincte après 
avis." 
L'honorable député remarquert que la motion dont est sai.ie la Chambre est 
une proposition abstraite. En voici le texte: 
"La Chambre est d'avis que l'ou ne peut disposer effectivement des ressources 
naturelles sous le contrôle du gouvernement fédéral sans la ratification du Parle- 
ment." 
Par son amendement l'honorable déput6 demande, iter alia, que le Comité 
(les Mines, Forêts et Cours d'eau, fasse une enquête sur le bail de forces hydrau- 
liques déterminées que l'on appelle les chutes des Sept-Soeurs. Quelles sont les 
règles qui doivent s'appiiqucr dans ce cas? Bourinot, quatrième édition, page 
321, dit ce qui suit: 
"C'est une règle absolue que tout amenlement doit être pertinent à la motion 
à laquelle cet amendement est propo et les Orateurs canadiens ont invariable- 
nent insisté sur l'observance de cette règle." 
Et plus loin: 
"Si on telCait une telle coutume, tous les avantages de donner un avis régu- 
lier d'une motion et de donner à la Chambre le bénéfice complet de prendre une 
question en considération seraient pratiquement perdus. Un député serait alors 
en position de surprendre en aucun temps la Chambre avec une motion impor- 
tante"... 
Et la motion devant nous est certainement une proposition importante. 
"et la nécessité de donner avis serait certainement rendue inefficace de toutes 
manières. En conséquence, il n'est donc pas smprenant que les dernières décisions 
britanniques soient conformes à col'les des Orateurs canadiens. Sir Erskine May, 
dans ses dernières décisions cependant, établit "comme une règle absolue que 
tout amendement doit être pertinent à la motion à laquelle cet amendement est 
proposé." 
En plus d'une rencontre j'ai examiné avec soin la question bien controversée 
des amendements et des sous-amendements, et les décisions ont toujours été uni- 
formes à l'effet qu'un amendement ne peut introduire aucune nouvelle question; 
t'amendement doit être pertinent à la motion principale. En la présente occurrence 
la résolution soulève une question abstraite andis que l'amendement a trait à un 
sujet déterminé bien différent du sujet principal. Je décide en conséquence que 
l'amendement est non recevable. 

Et le débat continuant; 



A. 1929 JEUDI 28 FEVRIER 111 

M. Geary, appuyé par 5I. Senn, propose Ch amendement:--Que tous les mots 
dans ladite motion après le mot "Chambre" soient biffés et renplacés par les sui- 
vants:--"la présente méthode de disposer des pouvoirs hydrauliques qui font 
partie des ressources naturelles sous le contrôle du gouvernement fédéral n'est pas 
satisfaisante, et que toute la question de la disposition de tels pouvoirs hydrau- 
liques devraient être référée à un comité de la Chambre pour l'étudier et faire 
rapport." " 

M. Ralston soulève une question d'ordre pour la raison quc le soi-disant 
amendement n'est pas vraineot un amendement; c'est une nouvelle motion que 
l'honorable député tente de placer devant la Chambre, motion dont il n'a donné 
aucun avis à la Chambre et sur laquelle les honorablcs députés n'ont pas eu le 
temps de se former une opinion. La ré.-_olution à laquelle on veut présenter ce 
soi-disan¢ amendement est une motion qui a trait à toute les ressources natu- 
relles; cet amendement ne parle que des forces hydrauliques. D'après les règle- 
ments de la Chambre, ce n'est pas un amendement. Si la réso.lution qui est main- 
tenant devant la Chambre était rejetée, il serait encore possible de proposer la 
résolution qui est maintenant le sujet de l'amendement. La véritable raison pour 
laquelle une question surgit par voie d'amendement est que l'on doit disposer de 
toute la question et qu'il n'y aura pas deux débats sur le même sujet. Je prétends 
que c'est une nouvelle motion et ne cadre pas avec les règlements et en eonsé- 
quence, on ne devrait pas la prçsentcr à la Clmmbre. 

M. l'Orateur décide que la question d'ordre est valable. 

De cette décision, M. Guthrie en appelle h la Chambre. 

Et la question étant posée par M. l'Orateur: La décision du fauteuil sera- 
t-elle maintenue; elle est décidée dans l'afiàrmative par la division suivante:-- 

Pour: 
Messieurs 
Ba]dwin, E]liott, Lovie, Prévost, 
B'ancroft, Eu]er, Macdouald Ra[ston, 
Beaubien, Fard, (G'lengaxry), Rinfret, 
Benoit, Ferland, M.acLean (Prince), Rohb, 
Blanéhard, Fiset (sir Eugène), MeLan (Melfort), Roberge, 
Bock, Fontaine, McDis.rmid,  Robitaille, 
BothwelI, Forke, McIn¢osh, Ross (Moose Jaw), 
Bouchard, Gershaw, McKenzie, St-Père, 
Boulanger, Gervais, McM ilan, Sanderson, 
Bourgeois, Girouard, McPherson, Sinclair (Queen), 
Bowman, Glen, Malcolrn, Smith (Stormont), 
Bradette, Gray, Marcil, St ee&,rnan, 
Brown, Guerin, Mercier (St-Henri), Stewart 
Cataill, Hay, Millar, (Edmonton-Ouest), 
Canon, Heenan, Milae, Sylvestre, 
Ca.%ain, Hepburn, Morin (Bagot), Telford, 
Ca3ley, Howden, Morin (St-Hyacinthe- Thorson, 
Chevrier, Jenkins, Ro,uville), Tobin. 
Denis, Kay, Morrissy, Totzke, 
Desulniers, Lacombe, Mot.herwell, Vallaace, 
Deslauriers, Lacroix, NeiI1, Veio.t., 
Donnel'ly, Lflamme, Parent, Verville, 
I)ubuc, Lang, Perras, Young (Saskatoon), 
Dunning, Ipierre, Poulkt, Young 
Dussault, Ltellier, Power, (W¢3o,»r:--96. 



112 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

CONTRE : 
Messieurs 

Adshead, Edwards Kellner, Plunkott, 
Anderson (Toronto- (Wterloo-Sud), Kennedy, Quinn, 
]:[igh-Park), Embury, Ladner, Rennie, 
Anderson (Halton), Esling, Lwson, Ross (Kingstn City), 
Arthurs, Evans, Lennox, Rowe, 
Barber, Fansher Lucas, R:Fckman, 
Bell (Ha.raflton-Ouest). (Last-Mountain), Lu'chkovich, Rverson, 
Bell (St-Jean-Albert), Fansher Maedonald (Kings), Senn, 
Bird, (Laznbton-Est), Macdonald Short, 
Black (Yukon), Fraser, (Richmond-Ca.p- Simpson, 
Bowen, Gardiner, Breton-Ouest), Smoke, 
Boys, Garland (Bow-River), Macdougall, Speakman, 
Brady, GoErhn& (Carlteton), MacLaren, Spence. 
Cam,pbell, (-,rimmer, Macphail, Spencer, 
Carmichael, Hanson, McGibbon. Spotton, 
Casselman, Harris, McGregor, Seven.. 
Chaplin, tlcps, MeQuarrie, Stewart (Leeds), 
Chartexs, tlocken, McRae, Sti,nson, 
Chureh, Hubbs, M aloney, St iding, 
Clark, Irvine, Maaaion, Tummon, 
Coote, Johnstone (Cp- Matthews. Ward, 
Cotnam, Breton-Nord- lkla.,bee, Whi-te (London), 
Diekie. Victoria), Peck. Wilson, 
Fdwards (Frontena- ,lones, Pe'ley sir George), Woodsworth" 90. 
Adtington), Kaiser, Pettit, 

Et la question étant de nouveau pos6e sur la motion principale; 

M. Guthrie, appuyé par M. Boys, propose en amendement :--Que la motion 
soit amendée en biffant les lnots "reources naturelles" là où ils paraissent et en 
]es remplaçant par les mots "pouvoirs hydrauliques". 

Et un débat s'ensuivant et continuant; 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Clmmbre à demain à 3 heures 
p.m., sans poser la quc,tion, conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI LE 1ER MARS I13 

No 17 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI LE leu MARS 1929 

PIIlÈIES. 

Trente-deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le quatorzième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 28 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:-- 
De vingt-cinq (25) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, 
priant la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règle- 
ments et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du 
comité spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la commission Royale 
des douanes et de l'accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays, savoir:- 
De la session de l'église unie ouest, Toronto, Ontario.--M. Hocken. 
Du conseil du township de Flamboro-Est, comté de Wentworth, Ontario. 
--M. Wilson (Wentworth). 
De la branche de Lynden, de la North Wentworth lVomens Institute, Lyn- 
den, Ontario.--M. lVilson (Wentworth). 
Du IVhiteman's Creek Women's Institute, comté de Brant, Ontario.--M. 
Smoke. 
De la Shirtley Women's Institute de l'Ontario-sud.--M. Kaiser. 
De la Kohler Women's Institute.--Mlle Macphail. 
De la W.C.T.U. de Lyttle, Ontario.--M. Hocken. 
De la branche Seotland de la South Brant Women's Institute.--M. Smoke. 
Des membres de la congrégation de l'église unie de la rue North, Westminster, 
Ontario.--M. Edwards (Waterloo-Sud). 
Des membres de la congrégation de l'église unie Littlewood, Westminster, 
Ontario.--M. Edwards (Waterloo-sud). 
Des membres de la Quinn Women's Institute du township de Tilbury-Est, 
comté de Kent, Ontario.--Mlle Macphail. 
78597--8 



114 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Des meInbres de la congrégation de l'église unie Whitcoat, Westminster, 
Ontario.--M. Edwards (Waterloo-Sud). 
De la branche de Flamboro-est de la Women's Institute, du comité de 
Wentworth, Ontario.--M. Wilson (Wentworth). 
De la Altona Women's It, stit,de, branche Altona, Ontario-sud.--M. Kaiser. 
De la scssion de l'église unie de la rue Bell, Ottawa, Ontario.--M. Garland 
(Carleton). 
De la branche Maple de la Women's Institte, du comté ouest de York, 
Ontario.--M. Church. 
De la session de l'église unie de la rue Queen, Fort-Erie, Ontario.--M. 
Pettit. 
De l'église baptistc de l'avenue Danforth, Toronto, Ontario.--M. Ryckman. 
De la W.C.T.U, (les comtes d'Ontario et de Durham, Ontario.--M. Kaiser. 
De l'église Baptiste Brookcr, township (le Gosfield-nord, comté de Essex, 
0ntario.--hI. Gott. 
Du conseil municipal du township de Kingsville.--M. Gott. 
De la congrégation de l'église unie du Canada, Malden.--M. Gott. 
De la congrégation de l'église unie du Canada, Zion.--M. Gott. 
De la congrégation de l'église unie Weslcy, Amhersburg, Ontario.--M. Gott. 
De la première église baptiste de la ville de Kingsville, Ontario.--M. Gott. 
Du Family Trust, Montréal, Québec, pour une loi à l'effet de changer son 
nom en celui dc Financi«tl Trust.--M. Casgrain. 
De Joseph Richardson, de Montréal, Québec, comptable, pour une loi de 
divorce d'avec Isabel Beatrice Richardson (née Bennie), de Chicago, Illinois, 
Etats-Unis d'Amérique, son 6pouse.--M. McPhee. 
De Hurley Alexandcr Fummerton, de Fort-William, Ontario, accoupleur de 
trains, pour une loi de divorce d'avec Blanche Fummerton (née Stanley), de 
Pontiac, Michigan, Etats-Unis d'Amérique, son épouse.--M. Thorson. 
De James Duncan Gerard, de Toronto, Ontario, commis, pour une loi de 
divorce d'avec Violet Gerard (née Cassells), de Toronto, Ontario, son épouse.- 
M. Sanderson. 
De vingt et une (21) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés 
priant la Chambre des 'Communes du Parlement du Canada de passer des règle- 
ments et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du 
 comité spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la commission Royale 
des douanes et de l'accise, empêcheront efficacement de donner des certificats 
de sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays, savoir: 
De l'église unie Gerrard, Toronto, Ontario.--M. Matthews. 
De la session de l'église unie St-Cuthbert, Toronto, Ontario.--M. Lawson. 
De la classe de bible de l'église unie Gerrard, Toronto, Ontario.--M. 
Matthews. 
De la classe de bible de l'élise unie Gerrard, Toronto, Ontario.--M. 
Matthews. 
De la Sunday School Gerrar4, Toronto, Ontario.--M. Matthews. 
De l'association des femmes de l'église unie Gerrard, Toronto, Ontario.--M. 
Matthews. 
De l'institut des femmes, Bowmanville, Ontario.--M. Bowen. 
Du Quaterly Ocial Board de l'église unie du Canada, Trinity, ttanover, 
Ontario.---Mlle Macphail. 
De la branche Lamlash de l'institut des femmes de Grey-Sud, Ontario. 
Mlle Macphail. 
De la Ladies' Ai3 and Women's Missionery Society de l'église évangélique, 
Hanover, Ontario.--Mlle Macphail. 



A. 1929 VENDREDI LE lv.R MARS 11i 

De la Evagelical League o] t]e Christian Edeavour, de l'église évangéli- 
que, Hanover, Ontario.--Mlle Macphail. 
Du Official Board o] lhe Evangilical Churcl b Hanover, Ontario.oEille 
Macphail. 
Du club No 189 des fermiers-unis de Proton, Ontario.--Mlle Macphail. 
De la Chisholm U.F.W.O., Nipissing, Ontario. Mlle Macphail. 
Du club Rocky Saugeen, comté de Grey, Ontario.--Mlle Macphail. 
De la Hold]ast U.F.W.O.--Mlle Macphail. 
De la branche Wardsville du club des fermiers-unis d'Ontario, Wardsville, 
Ontario.--Mlle Macp]miI. 
De l'institut des femmes de Hopeville, Ontario.--Mlle Macphail. 
De 'la branche de North Grey de l'institut des femnes de Strathavon.--Mlle 
Macphail. 
De l'institut des femmes de la ville de ThobuD', Ontario.--Mlle Macphail. 
De l'institut des femmes de Big-Fork, rivière à la Pluie, Ontario.--Mlle 
Macphail. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
treizième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel e lu 
comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son treizième rapport comme suit: 
Vtre examinateur a dûment examiné la pétition suivante pour bill privé 
et il constate que toutes les prescriptions de la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De la Joliette ad Northern Railway Company: pour proroger le délai pour 
le commencement et l'achèvement d'une ligne de chemin de fer. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le bill privé suivant: 
Bill No 70, Loi concernant la Joliette and Northern Railway Company.M. 
Ferland. 

Ledit bill est lu la première fois et. la deuxième lecture en est ordonnée pour 
la prochaine séance de la Chambre en vertu de 1 règle 102. 

M. Parent, du comité des Bills Privés, présente le premier rapport de ce 
comité, lequel est comme suit: 
Votre Comité a étudié les bills privés suivants, savoir:- 
Bill No 23, Loi concernant une certaine demande de brevet de Stanley-W. 
ttayes, et 
Bill No 35, Loi constituan en corporation l'église ukranienne grecque ortho- 
doxe du Canada, et a convenu de rapporter lesdits bills avec modifications. 
Votre Comité a aussi étudié le bill No 29, Loi conccrnan un certain brevet 
de la Catelli Macaroni Products Corporation, Limited, et a convenu de le rap- 
porter sans modifications. 

Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert), ordonné,--Que le nom 
de M. McIntosh soit substitué à celui de M. Bock sur le comité des Banques et 
du Commerce. 
Que le nom de M. Bock soit substitué à celui de M. McIntosh sur le comité 
de l'Agriculture et de la Colonisation. 
Que le nom de M. Howden soit retranché de la liste des membres sur le 
comité des Bills Privés. 
78597---8 



116 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert), ordonné,--Que lundi le 
4 mars courant, et tous les jours subséquents la motion pour,--Que M. l'Orateur 
quitte le fauteuil potir quc la Chambre se forme en comité des Voies et Moyens, 
ait priorité sur toutes autres affaires sauf la présentation des bills, les questions 
et avis de motion pour production de document; et la motion de M. Woodsworth 
concernant la disposition des ressources naturelles, et son amendement, et aussi 
l'avis de motion de M. Millar concernant les qualités de blé dans les divisions 
d'inspection de l'Ouest. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse  un ordre de la Chambre du 20 février 1929--Copie de tous télé- 
grammes, lettres, corespondance et autres document.s que le gouvernement a en 
sa possession au suiet du circuit postal de campagne No 1, entre Boisdale et 
Shenacadia. 

M. Malcolm, l'tre des membres du Conseil privé du Roi, d6pose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 20 février 1929--Copie du contrat passé 
entre l'Alberta Wheat Pool et le gouvernement fédéral pour le louage de l'éléva- 
teur de l'état,  Prince-Rupert, avec toute autre correspondance relative audit 
contrat ou qui l'a précédé. 

L'ordre 6tant lu pour que la Chambre se forme en comité des Vies et 
Moyens; 
M. Robb propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et un débat s'ensuivant, ledit débat est ajourné sur motion de M. Guthrie. 
Le Bill No 34, Loi modifiant la Loi de l'éducation technique est de nouveau 
considéré en comité général, rapporté sans mnendement, lu la troisième fois et 
passé. 

Le Bill No 33, Loi modifiant la Loi des pensions de la milice est de nouveau 
considéré en comité général, rapporté sans amendement, lu la troisième fois et 
passé. 

La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une 
certaine résolution pour ratifier et confirmer le contrat passé le 6 février 1929, 
entre Sa Majesté le Roi, pour la province de l'Alberta et la Compagnie du che- 
min de fer Canadien du Pacifique et la compagnie des chemins de fer Nationaux 
du Canada. 
{En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Qu'il est expédient de: 
1. Ratifier et confirmer le contrat passé, le 6 février 1929, entre Sa Majesté 
le Roi pour la province de l'Alberta, la Compagnie du Chemin de fer canadien 
du Pacifique et la Compagnie des chemins de ter nationaux du Canada, pour 
l'achat des entreprises de la Edmonton, Dunvegan and British Columbia Railway 
Company, de la Central Canada Railway Compang, de la Central Canada Express 
Company, de la Alberta Great Waterways Company, et de la Province sous ce 
rapport et aussi sous le rapport de la Pembina Railway Company; 
2. Incorporer la Nortltern Alberta Railways Company que l'on mettra en 
possession desdits chemins de fer acquis en commun. 



A. 1929 VENDREDI LE 1ER MARS 117 

3. Autoriser le Gouverneur en son conseil à garantir le principal et l'intérêt 
des valeurs à être émises par la Compagnie des chemins de fer nationaux du 
Canada jusqu'à concurrence d'un montant ou de montants fixés de temps à autre 
par le Gouverneur en son conseil, pour le paiement de la moitié du prix d'achat 
et de la moitié des obligations contractées en vertu dudit contrat. 
Résolution à rapporter. 
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 
M. Dunning, du consentement de la ,Chambre, présente alors un Bill No 71, 
Loi constituant en corporation la Northern Alberta Railways Company et con- 
cernant la Canadian Railway Company et la Compagnie du chemin de fer Cana- 
dien du Pacifique, lequel est lu la première fois. 
:Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la deuxième fois et référé 
au comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes. 

La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une 
certaine résolution décrétant que la Compagnie des chcmins de fer Canadiens 
nationaux du Canada peut acheter l'entreprise de chemin de fer Quebec, Montreal 
and Southern pour $6,000,000. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Qu'il est expédient de décréter que la Compagnie des chemins de 
fer nationaux du Canada peut acheter l'entreprise de chemin de fer de la Quebec 
Montreal and Southern Railway Company pom" $6.000,000; et que le Gouver- 
neur en son conseil peut garantir le principal et l'intérêt des valeurs à être émises 
à cet effet par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, valeurs 
dont le montant total au pair n'excèdera pas ce montant que le Gouveneur en 
son conseil pourra juger suffisant pour se procurer ladite somme. 
Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

M. Dunning, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill No 72, 
Loi concernant les chemins de fer nationaux du Canada et autorisant l'acqui- 
sition du chemin de fer Quebec, Montreal and Sot]ern, lequel est lu la première 
fois. 

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la deuxième fois et référé 
au comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes. 

La Chambre s'ajourne alors à 5.15 p.m., jusqu'à lundi à 3 heures p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A 1929 LUNDI 4 MARS 119 

No 18 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U I.UNI)I LE 4 5IAIS 1929 

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de 5I. l'Orateur. 

M. Johnston (Long-Lake), président des confitC, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suppléant en vertu du statut à cet effet. 

PIIÈIES. 

Dix-huit pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le quinzième rai)port du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le ler 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De Itilda Ilebaeca Allison, de Toronto, 0ntario, pour une loi de divorce 
d'avec Iloss Ainley Allison, de Toronto, Ontario, son époux.--M. Jellif]. 
De James Lynham, de Toronto, 0ntario, électricien, pour une loi de divorce 
d'avec Peggie Grace Lunham, de Toronto, 0ntario, son épouse.--M. Geary. 
De 01iver Milton Martin, (le Toronto, 0ntario, maître d'école, pour une 
loi de divorce d'avec Irene Leonora Martin, de Londres, Angleterre, son épouse. 
--M. Harris. 
De Ida Rosenberg, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Louis tosenberg, de Toronto, Ontario, marchand, son époux.--M. Spence. 
De Eleanor Vair, de Barrie, Ontario, pour une loi de divorce d'avec John 
Vair, de Buffalo, New-York, Etats-Unis d'Amérique, conducteur, son Coux.- 
M. Church. 
De Maud Parker, de Toronto, 0ntario, pour une loi de divorce d'avec 
Francis William Parker, de Toronto, 0ntario, voiturier, son époux.--M. Church. 
De vingt-six (26) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Colnnmnes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du comité 



120 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la commission Royale des 
douanes et de l'accisc, empêcheront efficacement de donner des certificats de sortie 
 tout navire ou v6hicule de toutes sortes transportant une cargaison (le spiritueux 
pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays, savoir:- 
De la session de l'église presbytéricnne, de Ventry.--Mlle Macp]mil. 
Du bureau officiel de l'église de la rue Queen, Durham, Ontario.--Mlle 
Macphail. 
De la classe A.O.T.S. de l'église unie de la rue Queen, Durbam, Ontario.-- 
Mlle Macp]mil. 
De la branche St-Lam'cnt de l'institut des fcmmes.--Mlle Macp]mil. 
Des membres du conseil nmnicipal du township de Westminstcr, comté de 
Middlesex, Ontario.--M. Chartcrs. 
De l'union de prolfibition du comté de Essex, Ontario.--M. Gott. 
De l'institut des femmes de Ilderton, Ontario.--M. C]mrtcrs. 
De la branche des femmes (le la Junior 1Vomen's Institutc, Granton, Onta- 
rio.--M. Ctmrtcrs. 
Du conseil municipal du township de M'l)ougall, Parry-Sound, Ontario.-- 
M. A rth urs. 
])e la session (le l'église unic de l'owassan, Ontario.--M. Arthurs. 
l)c l'assemblée annuelle de l'6glise uuie de Magnetawan, 0ntario.--M. 
A r t h u fs. 
l)u bureau offi«'iel de l'@li.e unie de Em.dale, Ontario.--M. Arthurs. 
l)e la congrégation de l'église unie de Ardbeg. 0ntario.--M. Arthurs. 
l )e la Norval United C. C., Norval, Ontario.--M. Aderson (Halton}. 
I)c la A.hgrove U.F.W.()..--M. Aderson (Italton). 
De la congrégation de l'église unie St-John, Oakville, 0ntario.--M. Aderson 
(Halton). 
De la Women's Christian Te-mperance Union, de Halton, Ontario.--M. An- 
derson (Halton). 
De l'institut «les femmes de New-Dundee, 0ntario.--M. Edwards (Waterloo- 
Sud). 
De la branche Cavan (le l'institut des femmes de Durham-Est.--Mlle 
]l[acphail. 
De l'institut (les femmes du village (le Komoka, 0ntario.--M. Elliott. 
De l'institut des femme. de Grenville-ud, Maithmd, 0ntario.--M. Cassel- 
De l'institut des femmes de Greenbu.h, du towuship de Minto, comté" de 
Wellington, 0ntario.--M. Sbwlair I Wellington-Nord. 
De l'institut des femmes de Kirknall et Yalens.--M. Edwards (Waterloo- 
Sud). 
De la congrégation (le l'église unie du Canada de Ruthven, Ontario.--M. 
Gott. 
De la congrégation de l'église unie du Canada de Olinda, Ontario.--M. 
Gott. 

M. l'Orateur-suppléant informe la Chambre que le greffier a d6posé sur la 
Table le quatorzième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, 
lequel est comme suit:-- 
Conformément , la Règle 99, article 2, l'exmninateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'homeur de présenter son quatorzième rapport comme 
uit :- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
'le bills privés, demandant rcspectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 



A. 1929 LUNDI 4 MARS 121 

divorces et dissoudre le mariage dans chaque cas, et il constate que les prescrip- 
tions de la Règle 95 ont été observées, savoir:-- 
D'Annie Eorbes Sangster, de Toronto, Ontario, épouse de William Sangster. 
De William Ernest Foulks, de Montréal, Québec, époux de Berta Elaine 
Valerie McDonnell. 
De Harry Ereeman Switzer, de Toronto, Ontario, époux de Loretta Norma 
Switzer. 
D'Ethel Evelyn Farrow, du township de King, comté de York, Ontario, 
épouse de Horace T. C,. Earrow. 
D'Elizabeth Spain, de Mount Dennis, Ontario, épouse de Bartholemcw 
Spain. 
D'irene Mabel Ushcr, de Toronto, Ontario, çpouse de William Henry 
Usher. 
D'Eva Alexandra Gravson Smith (née Livingston), de Toronto, Ontario, 
épouse de Jamcs Grayson ,q'mith. 
De Bertha Nichols, de Toronto, Ontario, épouse de Erank Henry Niehols. 
De Frances C, wendolyn Lott (née Show), de Toronto, Ontario, épouse de 
Robert Elgin Lloyd Lott. 
De Mary Bertha Ranger née Dupais), de .Montréal, Québec, épouse de 
David vitrer Ranger. 
D'Edith May Enficld (née Jones), de Hamilton, Ontario, épouse d'Ernest 
Edward Enfield. 
D'Elizabeth Mitchcll (née Tomlinson), de Toronto, Ontario, épouse de 
Geor.e Bertrand Mitchell. 
De Laura Ann Nevlan (née Wilson, de Midland. Ontario. épouse de Fre- 
derick Leopold Leslie 'eylan. 
De James Duncan Gerard, de Toronto, Ontario, époux de Violet Gerard 
(née Cassellsl. 
De William Henry Laverty, de Fort-William, Ontario, époux de Madge 
Myrt!e Dorothy Laverty {née Arnoldi). 

M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Rapport du travail et des dépenses faits jusqu'au 31 août 1928, et jusqu'au 
31 décembre 1928, aussi durant l'année solaire 1928, sous les prescriptions des lois 
(chapitre 30 'à 14.-15 George V) et chapitres 5 et 7 de 15-16 George V et chapitres 
12 à 26 inclusivement de 17 George V) concernant la construction de lignes de 
chemins de fer nationaux du Canada. 

.AI. Eorke, l'un des menti»res du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rapport annuel du minis- 
tère de l'hnmigration et de la Colonisation pour l'année financière se terminant 
le 31 mars 1928. 

Et aussi,--Relevé montrant les permis pour entrer et demeurer en Canada 
émis par le ministre de FImmigration et. de la Colonisation durant l'année civile 
1928, en vertu des preseriptions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la Loi de l'immi= 
gration. 

Sur motion de M. Robb, résolu:--Qu'un message soit envoyé au Sénat pour 
informer Leurs Honneurs que la Chambre a aiouté le nom de M. MaeLaren, 
pour agir de la part de la Chambre des Communes comme membre du eomité 
conioint des deux Chambres sur le Restaurant. 
Et que le greffier porte ledit message au Sénat. 



122 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Les adresses à Son Excellence le Gouverneur général et les ordres de la 
Chambre qui suivent sont votés:-- 
Par M. Campbell--Ordre (le la Chambre--Copie de tous télégrammes, lettres, 
correspondance et tous autres documents que le gouvernement ou tout ministère 
fédéral peut avoir en sa possession au suiet de la vente de la section 26, Township 
32. Rang 32, à l'ouest du premier Méridien. 
Par bi. Stewart {Leeds)--Adresse  Son Excellence le Gouverneur général,- 
Copie de tous décrets ministériels, rapports, reconmmndations, correspondance, 
télégrammes, résolutions et autres documents que tout ministère fédéral ou la 
Commission du service civil peuvent avoir en leur possessioa et qui ont trait de 
quelque manière à la nomination, t la caneellation de la nomination, ou à la 
destitution de George E. Whitaker, et la nomination de Charles R. Bowyer à la 
position de maître de poste de Simcoe, Ontario. 
Par M. Kennedy--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général,--Copie 
de tous télégrammes, correspondnnce, et autres documents échangés entre toute 
ou toutes personnes et le ministère (les Chemins (le fer, ou tout autre ministère 
fédéal, et entre les Chcmins de fer nationaux du Canada et le gouvernement 
de la Colombie-Anglaise, et entre le Chemin de fer Canadien du Pacifique et le 
gouvernement de la Colombie-Anglaise, et entre les Chemins «le fer nationaux 
du Canada et le ,Chemin de fer Canadien du Pacifique au sujet de l'Cude que les 
Chemins de fer nationaux du Canada, le Chemin de fer Canadien du Pacifique, 
et le gouvernement de la Colombie-Anglaise entreprendront en commun des 
ressources de la réion «lui pourrait possiblement être desservie par toute exten- 
sion de la voie du Pacific Grcat Eastern Railu'ag. 
Par bi. Kennedy--Adresse à ,qon Excellence le Gouverneur g5néral.--Copie 
de tous télégrammes, correspondance et autres documents échangés depuis le 
ler novembre 1927, entre toute ou toutes personnes et le ministère des ,Chemins 
de fer et Canaux ou tout autre ministère fédéral, et entre les Chemins de fer 
nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien du Pacifique et le gouverne- 
ment de l'Alberta, et entre les Chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin 
de fer Canadien du Pacifique relativement à l'achat en commun de l'Edmonton, 
Dunvegan and British Columbia Railwag, du Pembia Valley Railu'ay, du 
Central Canada Railwag, et de l'Alberta and Great Waterwags Railwag, dans 
la province de l'Alberta. 
Par M. Garland (Bow-River)--Ordre de la Chambre--Copie de tous télé- 
grammes, lettres, correspondance et autres documents échangés durant l'année 
1927 entre la Commission des grains et le ministère de la Justice, ou entre le 
ministère de la Justice et la Commission des grains. 
Par M. Stevens--Ordre de la Chambre--Relevé des devis descriptifs d'après 
lesquels on a demandé des soumission. pour le nouvel Edifice de la Confédération, 
rue Wellington, à Ottawa, avec une copie de la soumission acceptée et une copie 
du contrat passé en conséquence. 
Par bi. Stevens--Ordre de la Chambre--Copie du rapp.ort des ingénieurs 
de l'état relativement à l'enlèvement du banc de sable de Burnaby, havre de 
Vancouver, et un relevé des soumissions reçues. Et aussi une copie de la soumis- 
sion acceptée, avec une copie du contrat. Et aussi copie de toute correspondance 
échangée entre le gouvernement ou tout fonctionnaire fédéral et les soumission- 
naires heureux. 
Par M. Johnstone (Cap-Breton-Nord-Victoria)--Ordre de la Chambre-- 
Copie de tous télégrammes, correspondance et autres documents que le gouver- 
nement a en sa possession et qui ont trait à la destitution de James Smith, maître 
de poste à Benacadia Pond, Cap-Breton. 



A. 1929 LUNDI 4 5IARS 123 

Par M. Parent---Ordre de la Chambre--Copie des requêtcs et remontrances 
envoyées au gouvernement et aux Chemins de fer nationaux du Canada relati- 
vement à la demande de la cité de Québec de jouir du tarif spécial des marchan- 
dises accordé aux Provinces maritimes sur le chemin de fer connu autrefois sous 
le nom d'Intercolonial. 
Par M. Evans--Adresse  Son Excellence le Gouverneur généralCopie de 
la convention passée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la 
Saskatchewan, avec copie de tous les télégrammes, lettres et autres documents 
relatifs au remplacement de la police provinciale de la Saskatchewan par la 
Gendarmerie royale canadienne à cheval. 
Par M. Campbell--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général--Copie 
de tous les décrets ministériels, lettres, télAgrammes, correspondance et autres 
documents échangés entre le gouvernement du Canada, le Haut Commissaire 
britannique, et la Fédération britannique des Industries, relativement aux règle- 
ments mis en vieur le ler février dernier et qui exigent que les marchandises 
qui ont droit aux droits préférentiels de la préférence britannique contiennent 
50 pour cent du travail et 50 pour cent de matériaux inpériaux. 

En vertu de l'ordre spécial du 1er mars courant, la ,Chambre reprend le 
débat sur la motion de M. Woodsworth, que,--La Chambre est d'avis que l'on 
ne peut disposer effectivement des ressources naturelles sous le contrôle du gou- 
vernement fédéral sans la ratification du Parlement; et sur l'amendement de 
M. Guthrie,--Que la motion soit amendée en biffant les mots "ressources natu- 
relles" la où ils paraissent et en les remplaçant par les mots "pouvoirs hydrau- 
liques". 

Et le débat continuant; 

M. l'Orateur étant de retour, prend alors le fauteuil. 

Et le débat se prolongeant; 
A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre à demain à 3 heures 
pm., sans poser la question, confornément à la règle 7. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orate«r. 



A 1929 MAtlDI 5 MARS 125 

No 19 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI LE 5 MARS 1929 

PRIÈRES. 

Quarante-trois pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le seizième rapport du préposé 
aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 2 courant, 
et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées dans 
chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont comme 
suit:- 
De Edna Louise Brown {née Lightfoot), de Yerdun, Québec, pour une loi 
de divorce d'avec William Godwin Brown, de Montréal, Québec, vendeur, son 
époux.---M. Anderson (Toronto-High-Park). 
De Calvert Mitchell Carruthers, de Sarnia, Ontario, médecin, pour une loi 
de divorce d'avec Helen Mcek Carruthers, de Kalamazoo, Michigan, Etats-Unis 
d'Amérique, son épouse.--M. Sanderson. 
De Ruth Agnes Townsend (née Irving), de Toronto, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Layton Watson Townsend, de Hamilton, Ontario, marchand 
de radios, son époux.--M. Lawson. 
De Kenneth Evan Thompson, (le Toronto, Ontario, fonctionnaire aux postes, 
pour une loi de divorce d'avec Winnifred Thompson, de Détroit, hIichigan, 
Etats-Unis d'AraCique, son épouse.--M. Garland {Carleton). 
De Walter Henry Lyon Dixon. de Trenton, Ontario, maraîcher, pour une 
loi de divorce d'avec Alice Augusta Dixon (née Roslenplot), de Trenton, 0ntario, 
son épouse.--M. Tummon. 
De treize {13) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Conmmnes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui. conformément aux recommandations du comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la commission Royale des 
douanes et de l'accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de sortie 
à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de spiritueux 
pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays, savoir:- 
De la W.C.T.U. de Ste. Catharines, 0ntario.oEIlle Macphail. 
De l'institut dcs femmes de Goshen, comté de Renfrew, Ontario.---M. 
Maloney. 



126 CI-IAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De la branche de Murillo de l'institut des femmes de la baie du Tonnerre.- 
M. Cowan. 
De la branche de Schrciber de l'institut des ïelnmes de la baie du Tonnerre. 
--M. Cowan. 
De l'institut des ïenmes de l'union Montain, Milton-Ouest, Ontario.--M. 
Anderson (Halton). 
De la congrégation de l'église unie du Canada de Catheart, Ontario.--M. 
Smoke. 
Des lnembres de la branche Walter's Falls de l'institut des femmes de Wal- 
ter's Falls, Ontario.--Mlle Macplmil. 
De l'institut (les femmes, branche Exdriït, Ontario.--Mlle Macphail. 
Du bureau officiel de la Frankville and Toledo Cltarge.--M. Stewart {Leeds). 
I)u bureau officiel de l'église unie, Elgin Clarge, Elgin, Ontario.--M. Stewart 
(Lceds). 
De la branche Phillipsville de l'institut des ïemlnes de Leeds-Sud, Phillips- 
ville, Ontario.--M. Stewart (Leeds). 
De l'institut des femmes de Portland, Ontario.--M. Stewart (Leeds). 
De la branche Bailliboro de l'institut des femlnes de Durham-Est.oEI. 
Bowen. 

3I. Power «lu cotnité spécial nommé en vertu de la recomlnandation du 
Comité permanent des Privilègcs et. Eleetions, approuvé par la Chambre le 5 
juin 1928, présente le troisième rapport de ce comité, lequel est comme suit:-- 
Votre Comité recommande que le quoruln de quinze membres soit réduit à 
neuf membres. 

Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert), ordonné,--Que le pre- 
mier rapport du Comité permanent qui surveille Fimpression officielle des débats, 
présenté le 30 iuin 1924, soit référé audit Comité pour être pris de nouveau en 
considération dans le but de le modifier relativement à la distribution des Débats 
est adoptés. 

M. Itinfret. l'un des membres du Conseil privé du Itoi, dépose sur la Table, 
--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 13 février 
1929:--Copie de tous les déerets ministériels adoptés en 1926, 1927, 1928 et 1929 
et qui ont trait à la Loi des grains du Canada. 

Sur motion de M. Power, le troisième rapport du comité spécial nommé en 
vertu de la recommandation du comité permanent des Privilèges et Elections, 
approuvé par la Chambre le 5 ]uin 1928 est adopté. 

Le bill suivant du Sénat est lu la première fois et la deuxième lecture en 
est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, savoir:- 
Bill No 36 (B du Sénat), intitulé: "Loi modifiant certaines dispositions du 
Code criminel relativement à la possession d'armes".--M. Geary. 
En vertu de l'ordre spécial du ler mars courant, la Chambre reprend le 
débat sur la motion de M. Woodsworth, que,--La Chambre est d'avis que l'on 
ne peut disposer effectivement des ressources naturelles sous le contrôle du gou- 
vernement fédéral sans la ratification du Parlement; et sur l'amendement de 
M. Gut.hrie,--Que la motion soit amendée en biffant les mots "ressources natu- 
relles" là où ils paraissent et en les remplaçant par les mots "pouvoirs hydrau- 
liques". 
Et le débat continuant; 



A. 1929 MARDI 5 MARS 127 

M. Stevens, appuyé par M. Manion, propose en amendement audit amende- 
ment:-- 
Que ladite motion, telle que modifiée, soit encore modifiée en a]outan le 
mot "à l'avenir" après le mot "peut" dans la première lign.e, et en biffant tous 
les mots après le mot "gouvernement" dans la seconde lign, e de la fin et en substi- 
tuant les mots suivants: 
"dans les .provinces du Manitoba, .de la Saskatchewan et de l'Alberta, sera 
faite en vertu de la Loi f5dérale des forces hydrauliques, mais lesdites forces 
hydrauliques seron administrées par les dverses provin.ces en vertu de pouvoirs 
que ce parlement leur accordera, pouvoirs semblables à ceux qui ont été accordés 
à la province de la Colombie-Britannique d'administrer les forces hydrauliques 
de la zone du chemin de fer, tels que définis dans la Loi des eaux de la zone du 
chemin de fer, chapitre 211 des Statuts Revisés du Canada, 1927". 

Et le débat se continuant; 

A six heures p.m., M. l'0rateur quitte le fauteuil pour le reprendre à huit 
heures. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills privés et p, ublics est ppclé en vertu de la règle 15) 
Bills Privés 
M. Parent propose,--Quc M. l'0rateur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chambre se forme en comit g5réral sur les Bills Privés, conformément à 
la règle 110; agréé. 

Les bills suivants sont considérés en comité général, rapportés sans amende- 
ment, lus respectivement la troisième fois et passés, savoir:-- 
Bill No 17, Loi concernant la Compagnie du chemin de fer, d'éclairage et de 
force motrice de Québec. 
Bill Io 18, Loi constituant, en corporation la Canadian Re-Insm'ance Cor- 
poration. 
Bill No 21, Loi constituant en corporation The National Liverpool Insurnce 
C ompany. 
Bill No 32, Loi constituant en corporation The Wapiti Insurance Company. 
Bill :No 19, Loi constituan en corporation The Rilway Brotherhood Casualty 
Insurnce Company, (titre' changé en celui de The Rilwy Employees Casualty 
Insurance C ompany ) . 
Bill No 23, Loi concernant une certaine demande de brevet de Stanlcy W. 
Haycs. 
Bill :No 35, Loi constituant en corporation l'église ukranienne grecque ort.ho- 
doxc du Canada. 
Bill :No 29, Loi concernant un certain brevet de la Catelli Macaroni Products 
CoToration, Limited. 

Les bills suivants sont lus la deuxième fois et référés à leurs comités respectifs, 
savoir:-- 
CIemins de Fer, Canaux et Télégraphes 
Bill No 62, Loi concernant The Esquimalt and Nanaimo Railway Company. 
Bill :No 70, Loi con.cernant, la Joliette and Northern Railway Compay. 

Banques et Commerce 
Bill :No 64, Loi concernant la Cbartered Tntst and Executor Compay. 

L'heure consacrée aux bills privés et publics étant expirée; 



128 CHAMBRE DES COMMUIçES 19 GEORGE V 

La Chambre reprend le d5bat sur la motion de M. Woodsworbh; sur l'amen- 
dement de M. Guthrie et sur l'amendement de bi. Stevens audit amen,dement. 
Après débat ultérieur, la question étant posée sur l'amendement audit amen- 
dement., elle est agréée. 

Et la question étanb posée sur l'amendement tel qu'amendé; 

M. Bird, appuyé par M. Evans propose en amendemenb audit amendement 
têl qu'amendé:--Que les mots suivants soient ajoutés à l'amendement tel qu'amen- 
dé:--"Et la Chambre est d'avis que l'on ne doit pas disposer des pouvoirs hydrau- 
liques à moins de ratification par les légi-=latures intéressées." 

Et le débat se prolongeant; 

A onze heures p.m., M. l'0ratêur ajourne la Chambre à demain à 3 heures 
p.m., sans poser la question, conformement  la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orater. 



A. 1929 MERCREDI 6 MARS 129 

No 20 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI LE 6 MAR.S 1929 

PRIÈRES. 

Vingt-six pétitions nt déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le dix-septième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentéês le 5 
courant, êt constate quc toutes les prcscriptions dê la règle 68 ont été obsêrvéês 
dans chaquê cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues êt reçues êt sont 
comlne suit :- 
De la Canadian Medical Association, pour une loi h l'effet de constitution 
en corporation de certains membres de la profession de médêeins sous le nom de 
The Royal Colleoe of Phgsicians and Suroeons of Canada.--M. Youno (Saska- 
toon). 
De quarante-deux (421 pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, 
priant la Chambre des Comlnunes du Parlelnênt du Canada de passer des règle- 
ments et d'adopter une législation qui, eonformément aux recommandations du 
comité spéeial qui a fait une enquête sur les douanes et de la colmnission Royale 
des douanes et de l'aeeise, empêcheront efficacement de donner des certificats 
de sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison 
de spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays, savoir:- 
De l'exéeutif de l'église unie de la rue Syndenham, Kingston, Ontario.--M. 
Ross (Kingston). 
De la branche Mimosa de l'institut des felnmês de Wêllington-Cêntre.--M. 
Guthrie. 
De la branche Nobêr de l'institut des femmes de Haldimand.--M. Taylor. 

De la branche Delhi de l'institut des femmes de Delhi, Ontario.--M. Taylor. 
De l'église baptiste de Aylmer-Ouest, Ontario.--M. Taglor. 
De l'église unie de Walsingham, comté de Norfolk, Ontario.--M. Taylor. 
De la Sunday School de l'église unie, St-Thomas, Ontario.--M. Taylor. 
:Du club Cultus, No 605, Clear-Creek, Ontario, R.R.l.--M. Taylor. 
De l'église baptiste Teeterville, comté de Norfolk, Ontario.--M. Taylor. 
78597--9 



130 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De l'église baptiste Delhi, comté de :Norfolk, Ontario.--M. Taylor. 
Du conseil nmnicipal de township de ttoughton, comté de Norfolk, Ontario. 
--M. Taglor. 
Dc la Women's Christian Tempcrance Uion du comté de Norfolk, Ontario. 
--M. Taylor. 
Du Quarterlg Official Board de l'église unie de Northfield, Scotland Charge, 
comté de Brant, Ontario.--M. Taylor. 
Du Presbytery O.r]ord dc l'église unie du Canada, Drumbo, Ontario.--M. 
Allan. 
Dc la branche Princcton-Woodbury de l'institut des femmes de South-Brant, 
Ontario.--M. Allan. 
De la Sundg School de l'église unie de Northfield, Ontario.--M. Allan. 
I)cs jcuncs gcns dc Boyd.-_ «lu club des fcrmicrs unis d'Ontario, Woodstook, 
Outario.--M. Caglcg. 
De la branche Finmark de l'institut des femmes, Finmark, Ontario.--Mlle 
Macpttail. 
De la branche dc Fort-William dc l'institut des fcmmcs de Fort-William, 
Ontario.--Mlle Macphail. 
De la branche Blm.kheath (le l'institut des femmes de Wentworth-Sud.-- 
M. lVilson (WcntwortlQ. 
Du bureau officicl de la congrégation dc l'église unie de Binkley, Ancaster, 
comté de Wentworth, Ontario.--M. Wilso, (Wentworth). 
De la société des jcunes gens dc l'église unie de Binkley, Hamilton Presby- 
tery.--M. Wilson {Wcntworth). 
De la Sundag School de l'église unie de Binkley du township dc Ancaster, 
comté de Wentworth, Ontario.--M. Wilson Wentworth). 
:Du club Peterboro fermiers unis, :N'o 519, du club des fermiers d'Ontario 
Peterboro, Ontario--M. Peck. 
Du club des fermiers unis (le Cavan et Monaghan, 0ntario.oEI. Peck. 
De la W.C.T.U. du comté de Brant, Ontario.--M. Rgerson. 
De la bram'he de Fonthill du comté dc Welland, Ontario.--M. Pettit. 
De la branche Waupoos de l'institut des femmes, comté Prince-Edward, 
Ontario.--M. Hubbs. 
De la branche Greenbush de l'institut des femmes, comté Prince-Edward, 
Ontario.--M. Hubbs. 
De l'institut des femmcs Consecon, comté de Prince-Edward, Ontario.oEI. 
Hubbs. 
De l'église unie Consecon, comté de Prince-Edward, Ontario.--M. Hubbs. 
De l'église unie de Salera, Charge Consecon, comté de Prince-Edward, On- 
tario.--M. Hubbs. 
De l'église unie Hillier, Charge Consecon, comté de Prinee-Edward, Ontario. 
--M. Hubbs. 
De l'église unie du Canada, congrégation de Bloomfield, Ontario.--M. 
Hubbs. 
De la congrégation de l'église unie de Grahamsville, Malton, Ontario.--M. 
Charters. 
De la congrégation de l'église unie, Palestine, Malton, Ontario.--M. Char- 
rets. 
De la société des jeunes gens de l'église unie de Harrison, Malton, Ontario. 
--M. Charters. - 
De l'église baptiste de Brampton, Ontario.--M. Ckarters. 
De la société des jeunes gens de l'église unie de Grahamsville, Malton, Onta- 
rio.--M. Charters. 



A. 1929 MERCREDI 6 MAIIS 131 

De l'institnt des femmes du village de Finch, comté de Stormont, Ontario. 
---M. Smith {Stormont). 
Du conseil municipal du township de Hamilton, comté de Northmnberland, 
Ontario.--M. Maybee. 
De la congrégation et Sunday School de l'église unie de Harisson, Malton, 
0ntario.--M. C harters. 

M. Cahill, du comité des Chelnins de fer, Canaux et Télégraphes, présente 
le deuxième rapport de ce colnité, lequel est comlne suit:- 
Votre Comité a étudié les Bills suivants, et il a été convenu de les rapporter 
sans modification, savoir :- 
Bill No 43, Loi concernant la construction d'une ligne (les «hcmins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé sur l'embranchement de Murray Harbour 
à un point, situé dans la subdivision «le Georgetown des Chcluins de fer du gnu- 
vernelnent canadien, dans la provin('e «le l'Ile du Prince-Edouard. 
Bill No 44. I.oi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de Sunny-Brae à Guysborough, dans la province de la 
Nouvelle-Ecosse. 
Bill No 45, Loi concernant la construction d'une ligne des chelnins de fer 
Nationaux du Cnada, d'un point situé dans la subdivision de Dundas, près 
Brantford, à un point situé dans la subdivi.ion (le l)unnville, près Cainsville, 
dans la province d'Ontario. 
Bill No 46, Loi concernant la construction d'une ligne (les ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé sur l'elnbranehenent de Garson à Faleon- 
bridge Mine, dans la province d'(-)ntario. ' 
Bill No 47, Loi concernant la con.tction d'une ligne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé sur l'embranchement de Sudbury à un 
point situé dans le township de Fairbank, dans la province d'Ontario. 
Bill No 48. Loi concernant la construction d'une ligne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Melfort à un point situé près Aber- 
deen. dan la province de la Saskatehewan. 
Bill No 50. Loi concernant la eonstru,'tion d'une ligne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada, de Neidpath à un pint situé sur le chemin de fer Canadien 
du Pacifique près Swift-Current. dans la province de la Saskatehewan. 
Bill No 51, Loi concernant la construction d'une ligne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada, de Ridgedale, dans la province de la Saskatehewan, à 
trente milles vers Le Pas, dans la province du Manitoba. 
Bill No 52, Loi concernant la construction d'une ligne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Unity à un point situé près la fron- 
tière provinciale, dans le township 36 ou 37, dans la province de la Saskatehewan. 
Bill No 53, Loi concernant la construction d'une ligne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près_" Ham"] à un point situé près Glen- 
bush, Medstead ou Robin-Hood, dans la provineç- de la Saskatehewan. 
Bill No 56, Loi concernant la construction d'une ligne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé à ou près Bulwark à un point situé dans 
le townshi 1) 38 ou 39, rang 8, à l'ouest (lu quat--ème lnéridien, dans la province 
d'Alberta. 
Bill No 57, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de Hemaruka à Scapa, dans la province d'Alberta. 
Bill No 58, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Swift-Creek à un point situé près 
Tête-Jaune, dans la province de la Colombie-Britannique. 
Bill No 59, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de New-Westminster à un point situé sur l'île Lulu, dans 
la province de la Colombie-Britannique, avec embranchements qui s'en déta- 
chent. 
78597--9 



132 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Votre Comité a aussi étudié les Bills suivants, et il a été convenu de les 
rapporter avec modifications, savoir:-- 
Bill No 49, Loi concernant la construction d'une ligne (les ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Central Butte ou Mawer à un point 
situé dans le township 18 ou 19, rang 10 ou 11, à l'ouest du troisième méridien, 
dans la province de la Saskatchewan. 
Bill No 54, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de St-Walburg, dans la province de la Saskatchewan, à 
Bonnyville, dans la province d'Alberta. 
Bill No 55, Loi concernant la construction dhme ligne des chelnins de fer 
Nalionaux du Canada, de Alliance à un point situé près de Youngstown ou 
Dubson, dans la province d'Alberta. 

bi. Young (Weyburn), du comité nommé pour surveiller le compte rendu 
officiel des Débats durant la présente session, présente le premier rapport de ce 
comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité a eu à l'étude le rai)port dudit Comité, présenté à la Chambre 
le 30 juin 1924, qui avait pour objet d'étudier de nouveau quelques-unes des 
recommandations y contenues, lesquelles furent présentées à la Chambre et 
approuvées à ce moment. 
Votre Comité s'est rendu compte (lu fait que les Sénateurs devraient recevoir 
un nombre limité d'exemplaires des Débats de la Chalnbre (les comnmnes à être 
distribués par l'hnprimeur (lu Roi, d'après des listes d'expédition fournies par les 
Sénateurs. Actuellement, les honorables membres du Sénat ne reçoivent que 
des copies pour leurs archives; mais les Sénateurs ayant demandé fréquemment 
des exemplaires supplémentaires destinés  l'extérieur, il est devenu de plus en 
plus évident qu'il fallait mettre de nouveau la question à l'étude. 
Votre Comité, par conséquent, émet le vu que deux exemplaires des Débats 
de la Chambre des communes, en plus (les exemplaires qu'ils reçoivent mainte- 
nant pour leurs archives, soient fournis aux Sénateurs pour leurs listes d'expé- 
dition et soient adressés par l'Imprimeur du Roi aux noms et adresses qui par- 
viendront  l'éditeur des Débats, Chambre (les communes. 
Votre Comité a aussi mis  l'étude la question d'augmenter le nombre 
d'exemplaires des Débats fournis aux membre de la Chambre des communes. 
Après un étude approfondie de la question, votre Comité a l'honneur de recom- 
mander que les dix exemplaires, dont quatre sont destinés aux archives et six 
aux listes d'expédition, soient portés à dm«ze exemplaires, dont deux seront pour 
les archives et pas plus (le dix exemplaires seront destinés  la distribution par 
l'Imprimeur du Roi, d'après les noms et adresses fournis par les lnembres de la 
Chambre des communes h lëditeur des Débats, Chambre des communes. 
Votre Comité recommande de 101us ue le ouorum dudit Comité soit réduit 
de sept à cinq. Le nombre total des membres du Colnité n'étant que douze, on 
a trouvé u'il était très difficile, lorsque les autres comités étaient réunis, d'avoir 
une assistance suffisante 10our constituer un quorum au nombre déterminé. 

M. Hay, du comité des Banques et du Commerce, présente le deuxième 
rapport de ce comité, lequel est lu comme suit :- 
Votre Comité a dûment étudié les bills suivants et a l'honneur de les rappor- 
ter sans modifications, savoir: 
Bill No 27, Loi constituant en corporation la Barclays Bank (Canada). 
Bill No 28, Loi concernant la Société de la Caisse de retraite de la Banque 
de Montréal, la Caisse de pension de la Banque Molson et la Caisse de pension 
de la Banque des marchands du Canada. 



A. 1929 MERCREDI 6 MARS 133 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Young (Weyburn), le 
premier rapport du comité sur les Débats est adopté. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,- 
Réponse à une adresse k Son Excellence le Gouverneur général du 12 février 
1929:--Copie de tous té!égra.mmes, décrets mini.-:tériels, corrc.pondance, lettres, 
conventions et tous autres documents échangés entre le gouvernement fédéral, 
ou tout membre de ce gouvernement, ou le mini.trc.des Finances, ou tout fonc- 
tionnaire fédéral et toute ou toutes personnes, ou le I)ré.idcnt, directeurs, ou les 
officiers supérieurs de toute autre Banque au suict de la fusion de la Standard 
Bank avec la Canadian Bank of Commerce, et toute la correspondance échangée 
en 1928 et 1929 au sujet du projet de fusion de toute autre banque que les banques 
k chartre nommées plus haut. 
Aussi--léponse à un Ordre de la Chambre du 13 février 1929,--Copie de 
tous télégramnes, documente, correspondance échangés entre toute ou toutes per- 
sonnes et le ministère des Postes, ou tout autre mini.tère fédéral, ou entre toute 
ou toutes_ personnes et le ministre de¢ Postes ou tout autre membre du ministère, 
et aussi une copie de toute ('orrespondance échanée entre les différents ministères 
fédéraux au sujet de l'entreprise du transport des dépechcs entre Enilda et 
Grouard, durant les années 1927, 1928 et 1929. 
Et aussi,--Répon.e à un Ordre de la Chambre du 27 février 1929,--Dossier 
indiquant :-- 
1. A quelle date le Parlement canadien a adopté la convention commerciale 
maintenant en force entre le Canada et l'Au»traite, et. quand cette convention a 
été mise en vigueur. 
2. A quelle date a eu heu la dissolution des Chambres en 1925 et à quelle 
date a eu lieu l'élection g6nérale cette même année. 
3. Si un décret, mini.tériel a été adopté sur les ax'is du ministre des Finances 
durant l'année 1925 pour réduire de trois cents à un centin par livre le droit, de 
douane sur le beurre impooEé au Canada de la Nouvelle-Zélande, à quelle date 
a été adopté ce décret ministériel et quand il a été mis en force. 
4. Si ce décret ministéricl dont il s'agit dans la question précédente a jamais 
été soumis au Parlement pour sanction, dans l'affirmative, quand. 
5. Quels avantages Je Canada a reçus de la Nouvelle-Zélande pour les pro- 
duits agricoles canadicn¢ en échanue de la préférence accordée au beurre et autres 
produits agricoles de la -ouvelle-Zélande sur le marché canadien. 
6. Quelle a été la valeur, durant chacune des a.nnées civiles écoulées' de 1925 
à 1928 inclusivement, des exportations canadiennes à la Nouvelle-Zélande de 
(a) produits agricoles, (b) de tous les autres produits. 
7. Quelle a été la valeur, durant chacune des ann, ées civile.¢ écoulées de 
1925 à 1928 inclusivement, des importations au Canada de («) produits agricoles, 
{b) de tous les autres produits de la Nouvelle-Zélande. 
8. Quelle a été la quantité et. la valeur du beurre de la Nouvelle-Zélande 
importée au Canada durant chacune des années civiles écoulées de 1925 à 1928 
inclusivement, et quelle a été la quantité et la valeur du beurre du Canada exporté 
à la Nouvelle-Zélande durant les mêmes années. 
9. Quel est le droit de douane canadie.n contre le beurre de la Nouvelle- 
Zélande et quel est le droit de douane de la Nouvelle-Zélande contre le beurre 
canadien. 
10. Quelle a ét6 la quantité et la valeur des produits suivants exportés du 
Canada durant chacune des années civiles écoulées de 1925 à 1928 inclusivement, 
et quelle a été l'augmentation ou la diminution annuelle: porc {lard), jambon, 
¢_aindoux, fromage, beurre, lait, crème, lait condensé ou concentré ou en poudre. 



134 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

11. Quelle a été la quantité et la valeur des produits suivants impoloEés au 
Canada durant chacune des années civiles écoulées de 1925 g 1928 inclusivement, 
.t quelle a été l'augmentation ou la dirai.anti.on annuelle: porc, lard, jambon, 
:aindoux, fromage, beurre, lait, crème, lait condensé ou concentré ou en poudre. 
Les ordres suivant.s de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4, de 
la règle 44, savoir:- 
Par M. Gott--Ordre de la Chambre--Etat faisant voir:-- 
1. Quantité de feuilles de tabac brut importé des Etats-Unis durant. 1 a nee 
1928. 
2. Quel est présentement le droit de douane par livre de tahac (a) feuilles 
avec les côtes; b) écCé. 
3. Quantité de tabac ex-port6 du Canada durant l'année 1928 g (a) l'Angle- 
terre; (b) à d'autres pays. 
4. Quel est actuellelnent le d'oit de douanes sur le tabac {a) de toutes les 
qualités, {b) manufacturé et non lnanufacturé, qui entre au Canada. 
5. De quelles qualités était le tabac impooEé durant l'année dernière. 
6. Combien de livres de chaqnc qualité. 
7. Combien de livres de tabac on a produites au Canada durant, les années 
1924, 1925, 1926, 1927 et 1928. 
8. Combien de livres de tabac on a exportées durant, chacune des mêmes 
années. 
9. Combien de livres de tabac on a importées durant chacune des années 
mentionnées plus hut. 
Par M. Andcrson (Ita!ton)--Ordre de la Chambre--Relevé indiquant:- 
l. Somme globale payée dans l'}ntario à titre de compensation pour des 
animaux abattus en vertu de la Loi concernant les maladies contagieuses chez 
les bestiaux, nommée aussi Loi de l'Hygiène des animaux durant chacune des 
années suivantes se terlninant le 31 mars: 1924, 1925, 1926. 1927 et. 1928. 
2. Montant total des indemnités payées pour bétail abattu durant, chacune 
des années mentionnées-plu haut parce qu'il réagissait à l'Creuve TB de la 
tuberculine. 
3. Montant glohal des indemnités ainsi payées pour le bétail pur sang et 
enregistré, le montant, moyen par tête? Les mêlnes réponses demand&s pour le 
bétail de qualité. 
4. Quel a été, durant chacune de ces années, le montant global payé en salai- 
res, gages, dépenses de voyages aux fonctionnaires du minisoEère de l'Agriculture 
qui voyageaient dans l'Ontario pour administrer l'Creuve TB des bestiaux, et 
quel a été le montant, glohal des mêmes dépenses pour toute la Puissance. 

L'adresse à Son Excellence le Gouverneur général et les ordres de la Chambre 
qui suivent, sont rotAs:-- 
Par M. Gal'land (Bow-River)--_çdre.¢se à Son Excellence le Gouverneur 
général:--Copie de tous télégramlnes, lettres, correspondance et autres documents 
de toute sorte échangés entre le gouvernement du Canada et le gouvernement 
de la Grande-Bretagne ou tout ministère de ce pays au suiet des résolutions 
suivantes adeptées par le Sénat et la Chambre des Communes du Canada :-- 
1. La résolution adopt(e en 1920 se lit comme suit: "Toute législation du 
Parlement du Canada relevant de toute autre manière de la compétence législa- 
tive de ce parlement aura effet et sera censée avoir eu effet extra-territorial selon 
son intention, de la même faqon et dans la même portée que si elle avait été 
établie par le Parlement du Royaume-Uni." 
2. La résolution adoptée en 1924 se lit comme suit: "Une mesure législative 
itra vites du parlement, du Canada, si elle déclare devoir s'appliquer hors du 



A. 1929 MERCREDI 6 MARS 135 

territoire, aura et sera censée avoir eu cette application, si elle est, et en tant 
qu'elle est une loi applicable h, ou subordonnée à la paix, l'ordre et le bon gouver- 
nement du Canada." 

Par M. Anderson (Halton)--Ordre de la Chambre--Copie de tous télé- 
grammes, correspondance, lettres, rapports et autres documents relatifs à la 
nomination d'un maître de poste pour la ville de Burlington. 

Par M. Rennie--Ordre de la Chambre--Copie de tous mémoires, cor- 
respondance et autres documents échangés entre le ministre des Pensions 
et de la Santé nationale ou tout (.ommis (le ('e ministère, et (le la Commis- 
sion des pensions du Canada, ou tout. fonctionnaire de cette Commission relative- 
ment à des affaires d'administration, de fina,nee, de statistiques, ou de dossiers, 
depuis le mois de juin 1928 ]usqu'aujourd'hui. 

En vertu de l'ordre spécial du ler mars courant, la Chambre reprend le 
débat sur la notion de M. Woodsworth, que,---La Chambre est d'avis que l'on 
ne peut disposer effectivement des ressources naturelles sous le eontrôle du gou- 
vernement fédéral sans la ratification du Parlement; 
Et sur l'amendement de M. Guthrie.--"Quc la motion soit amendée en 
biffant les mots "re:sources naturelles" là où ils paraissent et en les remplaçant 
par les mots "pouvoirs hydrauliqucs", tel qu'amcndé par la motion de bi. Stevens 
qui est comme suit:- 
Que ladite motion, telle que modifiée, soit encore nmdifiée en a]outant le 
mot "à l'avenir" après le mot "peut" dans la première ligaae, et en biffant tous 
les mots après le mot "gouvernement" dans la seconde ligne de la fin et en substi- 
tuant les mots suivants: 
"dans les provinces du Manitoba, de la Saskatehewan et de l'Alb.erta, sera 
faite en vertu de la Loi fédérale des forces hydrauliqucs, mais lesdites forces 
hydrauliques seront administrées par les diverses provinces en vertu de pouvoirs 
que ce parlement leur accordera, pouvoirs semblables à ceux qui ont été aceordés 
à la province de la Colombic-Britanniquc d'administ.rer les forces hydrauliques 
de la zone du chemin de fer, tels que définis dans la Loi des eaux de la zone du 
chemin de fer, chapitre 211 des Statuts Rcvisés du Canada, 1927." 
Et sur la motion de M. Bird en amendement à l'amendement tel qu'amendé: 
Que les mots suivants soient ajoutés à l'amendement tel qu'amendé:---"Et la 
Chambre est d'avis que l'0n ne doit pas disposer des pouvoirs hydrauliques  
moin. de ratification par les législatures intéressées." 

Et la question étant. posée sur l'amendement à l'amendement tel qu'amendé, 
elle est rejete sur la division suivante:-- 

OUR : 
Messieurs 
An.derson (Torono- Boys, Dickie, F a,n,h,v 
High-Pa'k), Brady, Edward.s (Feonten-ae- (I.mbton-Est.), 
An.d.erson (Halton), Campbell, Addin,g;o.n), Fraser, 
.4.rt hu fs, C a rm ioh ci, E dWaTdS G ardin er. 
Barber, Ca.el,ma.n, (Wa.t e'rloo-Sud), Garlaml (Carlet on), 
Bcl'I Cha p'lin, E.m bury, Gr/mm.ev, 
(St-Jean-APort). Cha.rtzrs, Ern, Guehrie, 
Bird, Cï]uwch, Esling, Hanson, 
Black (Yu'k, on), Ckaxk, Evans, Heaps, 
Black (Halfax), Coote,- Fansher Hocken, 
Bowen, Cow.an, (Last-Mount«in), Htbb. 



136 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Irvine, Macdoreald Phmkett, Speakman, 
Johnst on.e (C.ap- (Richmond-Otmst» Pri.ce, Spence, 
Breton-Nord- Cap-Breton), (hfinn, , Spencer, 
Victo,ria), Macd, ougall, Rennie, Spotton, 
Jon.es, MacLacen, Ro (Kin.gst.oaa City), Stevons, 
Kaiser, McGibbon, Rowe, Stewart (Leeds), 
Kel}lner, McGregor, Ryckman, St.insn, 
Kennedy, McQuarrie, Ryers.on, Strling. 
Lawsn, MeRae, Senn, Tlmmpson, 
Lu,cas, M ai,oa. Short, Tu ronron, 
Luchkovich, Matthews, Si.rnpson, White (Lon,don), 
M:tcDonald Maybee, Sinelair Wilson, 
(C.ap-Breton-Sud), Peck, (Welli.ngton-Nord), Woodvort h--87. 
Ma, cdonald (Kings), Pet.i.t, Smith (Cumberla,nd), 

CONTRE : 
Messieurs 
Adhead, Dslaurie«, King Pea'ras, 
Ml'an, Dionne, (Kootenay-Est), Power, 
Baldwin, l)on.nelly, ](ing, Mackenzie Prérost, 
Baneroft, Dubuc, (P.ri.n.ce-Allbert), Ralston, 
Bc:mbien, Duff, Lacombe, Rhéamne, 
Benoit, Du.n,ning, I fla.trme, Rirffret, 
Betoez, Elliott, l.angl,ois, R,oberge, 
Bissett, Euler, I ag, Robitaille, 
Blancahard, Fafard. Lapierre, Ro ( Moose Jaw), 
Blatchford, Ferlan.d. 1 avigu,eu.r, St-Père, 
Bock, Fiset (sir Eugène), Letellier, Sa.nderson, 
P, oivin, Fo.ntaine, Lovie, S6gu,i,n, 
Bothwell. Forke, MacdonaJd Sinclair (Queens), 
Bouchrd, Foster, (Glengar.), Smith (Storm,ont), 
Bou,cher, Gerchaw, .MacLcan (Prince), Steedsman, 
Botflanger, Glen, .McLe'an (Mel.fort), Stewar 
Bourgeois, Goulet, .M cDkamd, (Edmonon-Ouest). 
Bowma,n, Gray, McKenzie, Sylv:-s't re, 
Br'dette, Hal'l, 31cMillan, Taylor. 
Browaa, Hay. McPhee, Telford, 
Ca.han, Heenan, McPherson, Tobin, 
Cahi'll, Hpburn, Malcolm. Totzke, 
Canno.n, Howard, .Mercier (St-Henri), Va.llaaace, 
Casgrain, Howden, Millar, Veni,ot, 
Ch-vier, Jelliff, Mihae, Verrille, 
Del.isle, ,lenkin, M,orin (Bagot), Wa.rd, 
Denis, Johnst, oaa _M otherwel'l, Young (Sackatoon), 
Deoau,lniers, (Lo'ng-Lake), Neitl. Young 
Deseoteaux, Kay, Parent, (Weyburn)--110. 

Et la question 

Et la question 

étant posée sur l'amendement tel qu'amendé, elle est agréée. 

étant posée ur la motion principale telle qu'amendée, elle 

est. agréée, laquelle se lit comme suit:-- 
"La Chambre e.t d'avis que l'on ne peut à l'avenir disposer des forces hydrau- 
liques sous le contrôle du gouvernement dans les provinces du 3Ianitoba, de la 
Saskatchewan et de l'Alberta, en vertu de la Loi fédérale des forces hydrauliques, 
mais lesdites forces hydrauliques seront administrées par les diverses provinces 
en vertu de pouvoirs que ce parlement leur accordera, pouvoirs semblables à ceux 
qui ont. été accordés à la province de la Colombie-Britannique d'administrer les 
forces hydrauliques de la zone du chemin de fer. tels que définis dans la Loi des 
eaux de la zone du chemin de fer, chapitre 211 des Statuts revisés du Canada, 
1927." 



A. 1929 MERCREDI 6 MARS 137 

M. Millar, appuyé par M. Bancroft, propose,--Que la Chambre est d'avis 
que les définitions statutaires qui s'appliquent à toutes les qualités de blé spéci- 
fiées par contrat dans la division d'inspection de l'ouest canadien devraient être 
modifiées de manière à inclure la protéine comme l'un des éléments de cette 
définition. 

Et un débat s'ensuivaut; 

M. Donnelly, appuyé par M. Vallance, propose en amendement:- 
Que tous les mots après ie mot "Que" soient biffés et remplacés par les sui- 
vants:-- 
La Chambre est d'avis que l'on devrait prendre en considération la question 
d'inclure la protéine parmi les éléments des définitions statutaires qui s'appliquent 
à toutes les qualités de blé fixées par contrat dans la division d'inspection de 
l'Ouest, et que cette question de même que les effets qu'elle aurait sur les méthodes 
existantes d'inspecter et de classer le blé soit référé pour en obtenir un rapport 
au Comité permanent de l'agriculture et de la colonisation. 

Après débat prolongé, la question étant posçe sur l'amendement, elle est 
agréée. 

Alors la question étant posée sur la motion principale telle qu'amendée, elle 
est agréée. 

La Chambre s'aiourne alors à 5.55 p.m., iusqu'à demain à 3 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Ovtc«. 



A 1929 ,JEUDI 7 MARS 139 

No 21 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI LE 7 MARS 1929 

PmÈREs. 

Dix-huit pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chamt)re dépose sur la Table le dix-huitième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions préscntées le 6 
courant., et constate que toutes les prêscriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit :- 
De la Dominion Fire I»surtmce Company, pour une loi à l'effet d'amender 
leur loi d'incorporation.--M. Ryclcmtrn. 
De Isabel Honor Gilderoy, de Toronto 0ntario, pour une loi de divorce 
d'avec William l%rcy Gilderoy, de Toronto, 0ntario, son époux.--SI. Gaïlatd 
(C.rleton). 
De John Carbery Hickman, de Montréal, Québec, comptable, pour une loi 
de divorce d'avec Louise Hickman (née 5Iarshall). de Montréal, Québec, et pré- 
sentement de lieux inconnus, son épouse.--M. Gurland (Carleton). 
De Edward Boswell 5Ialcolm, de Montréal, Québec, gérant pour une loi 
de divorce d'avec Lucie Malcolm (née Emerson), autrefois de Montréal. Québec, 
et maintenant de lieux inconnus, son pouse.--M. Kay. 
De Catherine Goring, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Edwin Herbert Goring, de Toronto. Ontario, commis, son époux.--M. Chrct. 
De Lillie Augu.ta Dunn (née Booth), de Belleville 0ntario, pour une loi 
de divorce d'avec Bernard Roy Dunn, de Toronto, 0ntario, son époux.oEI. 
Tummon. 
De Stella Pearl Duncan, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Andrew Rudolphe Duncan, de Huntsville, 0ntario, mécanicien, son époux.--M. 
Clark. 
De Annie Letitia Smith (née Murray), de Toronto, 0ntario, pour une loi 
de divorce d'avec Jeremiah Smith, de Toronto 0ntario, son époux.--M. Cla.rk. 
De Ruth Wiser (née Leonard), de Montréal, Québec, pour une loi de divorce 
d'avec John Godard Wiser, de Prescott, Ontario, distilleur, son époux.--SI. Rowe. 



140 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De dix-sept (17) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, 
priant la Chanabre des Comnnules du Parlelnent du Canada de passer des règle- 
ments et d'adopter une législation qui, conforluément aux reeomluandations du 
COluité spécial qui a fait une enquête sur les douanes et (le la commission Royale 
des douanes et de l'aeeise, empêcheront efiïcacement de donner des certificats 
de sortie à tout lmvire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison 
de spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays, savoir:- 
De l'église unie, Listowel, Ontario.--M. Hay. 
De l'église évangélique, Stratford Ontario.--M. Hay. 
De la classe des homlues, église baptiste de la rue Ontario, Stratford, Onta- 
rio.--M. Hag. 
De la Cbums Bible Class, église baptiste de la rue I}ntario, Stratford, Onta- 
rio.--M. Hag. 
l)es m('lllbl'eS de l'église évangélique et de llt Sundag School, Rostock, Onta- 
rio.--M. Ha!l. 
De l'église du Calvaire «le l'église évan-élique, Listowel, tlntario.--M. Ha!l. 
I)e la S,«nday School «le l'église évangelique, Kurtzville, Ontario.--M. Hay. 
De la ll'allace Sunda!! School tic l'église évanéliquc.--M. Hay. 
lié la congrégation de lëglisc évangélique de Kirtzville, Ontario.--M. Hay. 
De l'institut des femmes, lu'anche Watson's Corners Ontario.--M. Garland 
(Carlcton . 
Du con.cil du township tic t;osficld-Sud, comté de Essex, Ontario.--M. 
Gott. 
De la congrégatiou de l'église truie, Mt.lville, Fcrgus, Ontario.--M. Guthrie. 
De la ligne des jeunes gens, église unie «les jeunes gens, Melville, Ontario. 
--M. Guthrie. 
Du conseil municipal du township «le Grimsby-Nord, Ontario.--M. Chaplin. 
De l'église mennonite, Vineland, Ontario.--3I. Guthrie. 
De la Sunday Sclool de l'église mennonitc, Vineland, Ontario.--M. Chaplin. 
De la branche Paris de l'institut des femmes de North-Brant, Paris, Ontario. 
--3I. Smoke. 

3I. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
quinzième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit :-- 
ColffOl'mélnelat à la Règle 99, artMe 2, l'examinateur (les pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son quinzième rapport comme 
suit :- 
Votre examinateur a dûnmnt exalniné llt pétition suivante pour bill privé 
et il constate que toutes les prescriptions de la Règle 95 ont été observées, 
savoir:- 
De la compagnie dite The Canadian Dcxter P. Cooper Company: pour pro- 
roger le délai pour le conamencement et l'achèvement des travaux de la compa- 
grue. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le bill privé suivant:- 
Bill No 73, Loi çoncernant la Colnpagnie dite The Canadian Dexter P. 
Cooper Company.--M. Hanson. 
Ledit bill est lu la première fbis et la deuxièlne lecture en est ordonnée pour 
la prochaine séance de la Chmnbre en vertu de la règle 102. 



A. 1929 JEUDI 7 MARS 141 

Sur motion de M. Roi)b, pour M. Ma('kenzie King (Prince-Albert), ordonné, 
uc le nom de bi. (;arland iBow-River) soit substitué  celui de M. Luchko- 
vich sur le comité de la Marine et des Pécheries. 
Que le nom de M. Lu«hkovich soit substitué à celui de bi. Garland (Bow- 
River) sur le comité (les Imprcssions. 

Sur motion de 5I. Robb, pour 5I. Mackenzie King (Prince-Albcrt), ordonné, 
--Qu'un message soit cnvoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la 
Chambre a substitué le nom de M. Luchkovi«h à celui de bi. Garlnnd (Bow- 
River) sur le comité conjoint des deux Cambres sui" les Impressions. 

AI. Rinfret, l'tin des membres (lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à une adresse à Son Excellence le (;ouverneur général du 12 février 
1929:--Cpie de tous télAgrammes, décrcts ministériels, correspondance, lettres, 
conventions et tous autres (iocumcnts é«hangés durant les amées 1927, 1928-1929 
entre le gouvernement fédéral, ou tou membre de ce g()uvernement ou tout fonc- 
tionnaire et le Président, les directeurs et autres ofiïcicrs supéricurs de la Compa- 
gnie canadienne de Téléphone Bcll, ou toute ou toutes autres I)crsonnes au sujet 
du projet d'augmenter jusqu'à soixante-quinze milli«)ns le capital social de ladite 
compagnie, ou au sujet de ta demande (le hgislation en 1928 et 1929. 

Au.si,--Réponse à un ordre de la Clmmbre (lu 13 février 1929--Copie de 
tous telCrammes, autres (locuments, correspondance échangés entre toute ou 
toutes personnes et le ministère des Postes ou tout autre lninistère fédéral, ou 
entre toute ou toutes personnes et le lninistre des Postes ou tout autre membre 
du ministère, et au.si une copie de toute correspondance échangée entre les 
divers ministères fédéraux au sujet de 1) de lïnauguration du bureau de poste 
de Fairview, 2 de la permutation proictée du lnaître de poste de Waterhole à 
Fairview, et (3) de la nomiatnion du maître de poste de Fairvicw. 

Et aussi,--Réponse à une adresse h Son Excellence le Gouverneur général 
du 18 février 1929--Copie de tou télégrammes, correspondance et autres docu- 
ments échangés entre le ministère de l'agriculture et le ministère des ressources 
naturelles de la l)rovince de la Nouvelle-Ecosse et toute ou toutes autres 1)erson- 
nes au suiet des bestiaux tués à Dayspring, dans le colnté de Lunenberg, sur la 
ferme municipale des pauvres, parce quïls réagissaient à l'Creuve de la tuber- 
culose-bovine. 

L'ordre suivant de la Chambre est rotWen vertu du paragraphe 4, de la 
règle 44:- 
Par M. Kennedy--Ordre de la Chambre--Etat indiquant:- 
l. Quel est le chiffre mensuel de nos importations de mouton durant chacun 
des mois des années 1928 et 1929 pour le motton venant (a) de Nouvelle-Zélande, 
{b) d'Australie, (c) des Etats-Unis. 
2. Quel est le chiffre mensuel de nos importations d'agneau durant chacun 
des mois des années 1928 et 1929. pour l'agneau venant {a) de Nouvelle-Zélande, 
{b) d'Australie, {c) des Etats-Unis. 
3. Quel était le prix par livre dans chaque cas de toutes ces importations. 
4. Quel était le pourcentage de mouton et d'agneau dans chaque mois de {a) 
Nouvelle-Zélande, (b) d'Australie, (c) des Etats-Unis. 
5. Si on permet la vente du mouton importé des autres pa's en pleine concur- 
rence avec le mouton du Canada. 
6. S'il existe des règlements qui régissent la distribution du mouton importé 
au Canada, le cas échéant, quels sont ces règlements au sujet du (a) mouton gelé, 
{b} de tout autre mouton. 



142 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Robb,--Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité 
des Voies e( Moyens. 

Et la question étant posée; 

M. Guthrie, appuyé par sir George Perley, propose en amendement--Que 
tous les mots après "que" soient retanchés et remplacés par les suivants:-- 
"la Chambre regrette que les propositions financières du gouvernementne 
contiennentaucune mesure tendant à protéger et sauvegarder les intérêt des 
personnes qui se livrentatlx travatLx agricoles ou qui ont trouvé des emplois 
dans l'industrie, au Canada." 

Et un débat s'ensuivant, ledit débat est ajourné sur motion de M. Manion. 

La Chambre s'ajourne alors  10.53 p.m., jusqu'à demain à 3 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



1929 VENDREDI 8 MARS 143 

No 22 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI LE 8 MARS 1929 

PRÈRES. 

Vingt-six pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le dix-neuvième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 7 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De Irene Sagar, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec Mon- 
taville Sagar, de New-Toronto, Ontario. son époux.--M. Lawson. 
De Andrew Townsley Hirsch, de Montréal, Québec, pour une loi de divorce 
d'avec Ann Hirsch (née Williams), d'Ottawa, Ontario, son épouse.--M. Garland 
(Carleton). 
De huit (8) pétitions'soumises par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De la branche Baltimore de l'institut des femmes de Northumberland-Ouest, 
Baltimore, Ontario.--hI. Maybce. 
Du conseil municil)al de la ville Bowmanville, Ontario.--M. Bowen. 
De l'institut des femmes de Bethel, comté de Haldimand, Ontario.--M. 
De l'association des jeunes gens de l'église unie de Hagersville, Ontario.-- 
M. Senn. 
De la branche de l'institut des femmes de Dunnville, 0ntario.--M. Senn. 
Du bureau officiel de l'église unie Grace, Dunnville, Ontario.--M. Senn. 
Du Victor Tuxis Squ(re du village de Baillieboro, Ontario.--M. Bowen. 
Du conseil municipal du township de Smith, comté de Peterboro, Ontario. 
--M. Peck. 



144 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De huit (8) pétitions sounfises par les résidents de l'Ile d'Orléans, dans le 
district électoral (le Québec-Montmorency, sous-désignés, représentant que 
comme fcrmicrs, ils sont dans une position très désavantagcuse à cause de l'in- 
sufiîsance de facilités de commuui«ations avec la terre ferme, et priant qu'on leur 
donne telles facilités de communications qui leur permettraient d'apporter leurs 
produits de ferme sur les marchés de ces cités et villes desquelles ils se trouvent 
séparCs, quoique n'Cant pas loin de File d'Orléans, savoir:- 
De Eugène Sirois et quatre-vingt autres de la paroisse de St-François.--M. 
Lavigueur. 
De J. Ulric East et cent quatre-vingt-quinze autres de la paroisse de St- 
Laurent.--M. Lavigucur. 
De Joseph P. Biais et soixante et dix-huit autres des paroisses St-Laurent 
et St-Grégoire.--M. Lavig«eur. 
De Amédée Lachance et cent soixante et quinze autres de la paroisse de St- 
Jean.--M. Laviguew'. 
De J. B. Arthur Poulin et cent quarante-trois autres de la paroisse Ste- 
Famille.--M. Lavig«eur. 
De C. O. Savard et cent quatre-vingts autres de la paroisse de St-Pierre.- 
M. Lavigueur. 
De Charles Mathieu et cent trois autres du village de Montmorency.--M. 
Lavigueur. 
Et de L. P. Lefrançois et cent dix-sept autres (le Boischatel.--M. Lavi- 
gueur. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
seizième rapport de l'exanfinatcur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit:-- 
Conformément à llt Règle 99. article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son seizième rapport comme suit:- 
Votre exanfinateur a dûment examiné la pétition suivante pour bill privé 
et il constate que toutes les prescriptions de la Règle 95 ont été observées, 
savoir:- 
De la Premier Guarantee and Accident Dtsurance Company o] Canada: 
pour proroger le délai de constitution en corporation. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le bill privé suivant: 
Bill No 74, Loi concernant The Premier Guarattee and Accident Insurance 
Company o] Canada.--M. Lawson. 
Ledit bill est lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour 
la prochaine séance de la Chambre en vertu de la règle 102. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
dix-septième rapport de ]'examinateur des pétitions pour Bills privés, lequel 
est lu comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter son dix-septième rapport comme 
suit: 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
de bills privés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et disscudre le mariage dan.s chaque ('as, et il constate que les prescrip- 
tions de la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De John Thomas Legge, de Toronto, Ontario, époux d'Elizabeth Field 
Legge. 



A. 1929 VENDREDI 8 MARS 145 

D'Edith McFarlane (née Price), d'Ottawa, Ontario, épouse de John Darville 
McFarlane. 
D'Arthur Alderton, de Toronto, Ontario, époux de Laura Elizat)eth Alderton 
(née Gallingêr). 
De Myrtle Mary Jme McLean (née Meech), de Toronto, Ontario, épouse 
de John Alfred McLean. 
De Marie Rose Baêr {née Beffre), de Montréal, Québec, épouse de Frederick 
Wilhelm Baer. 
De Lloyd Edward Angel, de Toronto, Ontario, él)OtlX de Louise Angel (née 
Jordan). 
De James Lynham. de Toronto, Ontario, époux de Peggie Grace Lynham. 
D'01iver Milton Martin, de Toronto, Ontario, époux d'Irene Leonora 
Martin. 
D'Ida Rosenberg, de Toronto, 0ntario, épouse de Louis Rosenherg. 
D'Eleanor Vair, de Barrie, Ontario, épouse de John Vair. 
De Maude Parker, de Toronto. Ontario, épouse de Francis William Parker. 
D'Edna Louise Brown (née Lightïoot), de Verdun, Quéhec, épouse de Wil- 
liam Godwin Brown. 
De Calvert Mitchell Carruthers, de Sarnia, ntario, époux de Helen Meek 
Carmthers. 
De Kenneth Evan Thomlson, de Toronto, (}ntario, époux de Winniïred 
Thom pson. 
De Walter Henry Lyon Dixson, de Toronto, Ontario, époux d'Alice Augusta 
Dixson (née Roslenpiot). 
De Lillie Augusta Dunn (née Booth), de Belleville, Ontario, épouse de 
Bernard Roy Dunn. 

M. Cahill, du comité des Chemins de fer, Canaux e Télégraphes, présente 
le troisième rapport de ce comité, lequel est comme suit:-- 
Votre Comité a étudié le bill No 41, Loi concernant la Compagnie du chemin 
de fer Canadien du Pacifique, et a convenu de le rapporter avec modifications. 

M. Hay, du comité des Banques et du Commerce, présente le troisième rap- 
port de ce comité, lequel est comme suit:-- 
Votre Comité a étudié le bill No 30, Loi concernant la Protective Association 
oJ Canada et a convenu de le rapporter sans modification. 
Votre Comité a aussi étudié le bill No 31, Loi constituant en corporation 
Te IVawanesa Mutual Insurance Compang et a convenu de le rapporter avec 
une lnodification. 

M. Mackenzie King, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur 
la Table,--Copie d'une référence à la Cour Suprême du Canada concernant les 
droits relatifs du Dominion c des provinces, respectivement, se rappooE»nt à la 
question de s.avoir qui est propriétaire des eaux et possède sur elles un contrôle 
'législatif relativement à la navigation et aux forces hydrauliques créées ou endues 
disponibles par les travaux pour l'amélioration de la navigation, ou relativement 
à ces travatLx--Les questions et les réponses oNcielles; avec une copie du luge- 
ment de ladite cour. 

Et aussi,--Factum au nom du procureur général du Canada sur ce su]et 
et des appendices audit factura. 

Sur motion de M. Kay, ordonné,--Que le rappozq du départemen de l'Agri- 
culture pour l'année 1928 soit référé au comité de l'Agriculture et de la Coloni. 
sation. 
78597--10 



146 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

5I. Elliott, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Copie d'un arrêté du Conseil 
C.P. 422, en date du 8 mars 1929, con, cernant l'approbation par le gouvernement 
du Dominion dcs plans de la Bcauharnois Ligttt, Hcat and Power Company. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Robb,--Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité 
des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Guthrie. 

Et un débat continuant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre à huit 
heures p.m. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills prh,és et publics est appelé en vertu de la règle 15) 
( Bills Privés) 
Les bills suivants sont lus la deuxième fois et référés à leurs comités respec- 
tifs, savoir:-- 
C]wmins de ]cr, Can(ux et Tlégrap]es 
Bill No 40, Loi constituant en corporation la Montrcal Undcrground Ter- 
minal Company. 
Bill No 61, Loi concernant la Lacombe and North Western Railway Com- 
pany. 
Bill No 63. Loi concernant la Toronto Terminals Railway Company. 

Bill No 73, Loi concernant la compagnie dite The Canadian Dexter P. 
Cooper. 

Ayant disposé de l'ordre pour les bills privés; 

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Robb,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme en comité des Voies 
et Moyens; et sur l'amendement de M. Guthrie. 

Et le débat continuant, ledit débat est ajourné sur motion de I. Fansher 
(Last-Mountain). 

La Chambre s'ajourne alors à 9.49 p.m., jusqu'à lundi prochain à 3 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 LUNDI l l MARS 147 

No 23 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U LUNDI I,E 11 MALUS 1929 

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de bi. l'Orateur. 

bi. Johnston (Long-Lake), président des eomités, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suppléant en vertu du statnt à cet effet. 

PRÈRES. 

Dix-sept pétitions sont déposSes sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dSpose sur la Table le vingtième rapport du pré- 
posé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 8 courant, 
et constate que toutes les preseriptions de la règle 68 ont été observées dans 
chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont comme 
suit :- 
De Mabel Bullis (née Davis), de ttull, Québec, pour une loi de divorce 
d'avec William Bnllis, d'Ottawa, Outario. son époux.--M. Stinson. 
De Samuel Gyde, du township de Dawn, comté de Lambton, Ontario, fer- 
mier, pour une loi de divorcc d'avec Marv Esther Gyde (née Sitzez), de Buffalo, 
New-York, Etats-Unis d'Amérique, son pouse.--M. Senn. 
:De vingt-quatre (24) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, 
priant la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règle- 
ments et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du 
Comité spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale 
des Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats 
de sortie h tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison 
de spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
:Du bureau°officicl de l'église unie de la rue Albert, 0shawa, 0utario.--M. 
Kaiser. 
De la Womer's Christian Temperance Union, Huntsville, Ontm'io.---M. 
McGibbon. 
De trente-cinq mcmbrcs de lïnstitut des femmes Ahgrove, George,own, 
Ontario.--M. Anderson (Halton). 
78597--10½ 



148 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De l'union de prohibition de la branche Halton.--M. Anderson (Halton). 
De l'institut des femmes Ennotville, Wellington-Centre, Ontario.--M. 
Gthrie. 
Des membres (le la Tritity Stday Sclwol, Hanover, Ontario.--Mlle Mac- 

phail. 
Du 
De 
8071. 
Du 
De 
Stinson. 
Du 
Du 
Du 
Stison. 

club des fermiers unis No 882, Lochlin, Ontario.--M. Stinson. 
la société des jeunes gens de Salera, hIanilla Charge, Ontario.--M. Stin- 

chb (les jeuues gens de Peniel, Manilla, Ontario.--M. St/nson. 
la société (les jeunes de hIanilla, de l'église unie du Canada.--M. 

bttreau officiel de la M«nilln Pa«toral C]arge.--M. Stinson. 
conseil municipal (tu township de Fenclon.---M. Stison. 
conseil lmmicipal du township de ()ps, comté (le Victoria, Ontario.--M. 

De la branche Cedar-Hill de l'institut des femmes de North-Lanark, Onta- 
rio.--M. Garland (Carleton). 
De l'institut «les femmes (lu township de Christie, district de Parry-Sound, 
Ontario.--M. Arthurs. 
De l'institut des femmes de Binbrook, station Glanford, Wentworth, Ontario. 
II. S»,ith (Wcntworth). 
De la branche Adclaide H()odlcss de l'institut des femmes de Waterloo-Sud, 
Ontario.--M. Smith (Wcntwortb). 
De l'institut des femmes de Castlcton, Northumberland, Ontario.--M. 
Maybee. 
De l'institut des femmes, Manotick, comté de Carleton, Ontario.--M. Gar- 
land {Carleton). 
De la Women's ('l, ristia** Temperance Unio,b Napanee, Ontario.--M. Hubbs. 
De l'institut des femmes du village de Luchnow, Ontario.--M. Hall. 
De l'église presbytérienne Knox, Westport, Ontario.--M. Stewart (Leeds). 
De la session (le l'église St-André, Port Dalhousie, Ontario.--M. Chaplin. 
Des membres de la W.C.T.U., Gananoque, Ontario.--M. Stewart (Leeds). 

M. Duff, du confit6 de la Marine et des Pêcheries, préscnte le premier rap- 
port de ce comité, lequel est comme suit:-- 
Votre Comité reCommande, qu'il soit autori«é à faire, irai)rimer cinq cents 
copies en anglais et deux cent cinquante copies en français des procès-verbatLx et 
de la preuve recueillie audit comité, pour l'usage du comité et (les membres de 
la Chambre; et que la règle 64 soit suspendue à cet effet. 

M. Mackenzie King (Prince-Albert), l'un des membres du Conseil privé 
du Roi, dépose sur la Table,--1Réponse partielle à une adresse h Son Excellence 
le Gouverneur général en date du 13 février 1929--Copie de tous télégrammes, 
décrets ministériels, correspondance, lettres, conventions et tous autres documents 
échangés entre le gouvernement fédéral ou tout ministre, ou le ministre des Tra- 
vaux publics, ou toute ou toutes autres personnes au sujet de l'adoption ou de 
l'approbation des plans (le toute ou toutes compagnies, en vertu de la Loi de pro- 
tection des Eaux Navigables, ou au sujet du projet de loi de la Great Lakes and 
Atlantic Canal ad Power Co.; et tous documents échangés entre les mêmes 
personnes et tout directeur ou tout officier supérieur de ces compagnies, ou de 
toute autre compagnie semblable qui voudrait obtenir des pouvoirs similaires 
pour la génération et l'exploitation d'énergie électrique dans le fleuve Saint- 
Laurent, entre Cornwall, Hungry Bay et la tête de la navigation à Montréal, et 
toute correspondance et documents échangés entre les mêmes personnes et les 
gouvernements de Québec ou d'Ontario, ou tout ministre qui les compose, relati- 
vement au projet de la Beautarnois Power & Canal. 



A. 1929 LUNDI 11 MARS 149 

M. Duff propose,--Que le premier rapport du comité de la Marine et des 
Pêcheries soit adopté. 

Aucun avis ayant été donné, la motion reste en suspens. 

M. Ward, appuyé par bi. Lovic, du consentement de la Chambre présente un 
Bill No 75, Loi concernant le domicile des femmes relativement aux procédures 
de divorce, lequel est lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée 
pour la prochaine séance de la Chambre. 

L'ordre suivant de la Ch,mbre est roté en vertu du paragraphe 4, de la 
règle 44 :- 
Par M. Morin {Bagot)--Ordre de la Chambre--Relevé indiquant:- 
l. Somme totale payée dans toute la Puissance à titre d'indenmité pour 
les animaux qui ont réagi à l'épreuve T.B. de la tuberculine au cours des années 
1924, 19"25, 1926, 1927 et 1928. 
2. Proportion de telle somme payée dans la province de Québec et le montant 
moyen par tëte, {a) pour le bétail pur sang et enregistré, (b) pour le bétail non 
enregistré. 
3. Quelle a été. durant chacune des années sus-mentionnéês, la somme glo- 
bale payée en salaire ou indenmités, aux fonctionnaires du ministère de l'Agri- 
culture qui ont voyagé dans la province de Québec pour administrer aux bestiaux 
cette épreuve T.B. 

Les adresses à Son Excellence le Gouverneur général, et les ordres de la 
Chambres suivants sont votés, savoir:- 
Par M. MclRae pour M. Arthurs--Ordre de llt Chambre--Copie des instruc- 
tions envoyées aux maitres de postes pour la compilation d'un almanach d'adresses 
rural pour les divers comtés du Canada. 
Par M. 1Ross {King.<ton-eité) pour _M. Peck--Ordre de la Ghambre-- 
Copie de tous télégammes, lettres, correspondance, comptes et autres documents 
éehangés entre le ministère de la Défense nationale et E. A. McPhee, au sujet des 
réparations à l'arsenal de Lindsay durant les années 1926, 1927 et 1928. 
Par M. Manion pour bi. Cahan--Adresse à Son Excellence le Gouverneur 
général--Copie (le tous les déerets ministériels, correspondance, bordereaux de 
salaire et autres documents qui ont trait aux réparations au quai de Cap Chat, 
comté de Gaspé, Québec. 
2. Un relevé indiquant le nom du surintendant de ladite entreprise, les 
appointements qu'il a reçus avec une copie de toute la correspondance éehangée 
avec ce surintendant au suiet de ces travaux. 
Par M. MaeLaren--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général:--Copie 
de fous télCrammes, correspondance, lettres et autres documents éehangés entre 
le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswiek, ou tout ministère de 
cette province, et. le gouvernement fédéral ou tout ministère fédéral au suiet de 
la remise aux provinces des Prairies de leurs ressources naturelles. 
Par M. Ross (Kingston-«'ité) lour M. Stinson--Adresse à Son Excel- 
lence le Gouverneur général:--C«pie de tous déerets ministériels, rapporC% recom- 
mandations, correspondance, télégrammes, résolutions et autres documents que 
tout ministère fédéral ou la Commission du service civil peut avoir dans ses 
dossiers et qui auraient rait de quelque manière à la nomination, à la eaneella- 
tion de la nomination ou à la destitution de ,q. Smith, et à la nomination de B. J. 
Purfelle à la position de maitre de poste à Pieton, Ontario. 



150 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Robb,--Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme en comité 
des Voies et Moyens; et sur l'amendement dc M. Guthrie. 

Et le débat continuant; 

M. l'Orateur étant de retour, prend alors le fauteuil. 

Et le débat se prolongeant, il est ajourné sur motion de M. Brown. 
La Chambre s'ajourne alors à 10.40 p.m., jusqu'à demain k 3 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 12 MARS 151 

No 24 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI LE 12 MARS 1929 

æRIÈREs. 

Dix pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt et unième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 11 
courant et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites p6titions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De la British Colonial Fire Insurance Company, de Montréal, Québec, pour 
une loi à l'effet de remplacer les mots Fh'e Insto'ance par le mot Assurance dans 
son nom de constitution en corporation; et aussi a;oir autorité de profiter des 
pouvoirs mentionnés dans les articles 70 et 71 de la Loi des assurances.--M. 
Mercier {Laurier-Outremont). 
De Robert Wilson Reoch, d'Ottawa, Ontario. peintre, pour une loi de divorce 
d'avec Marjorie Stewart Reoch, de Winchester, Ontario, son épouse.--M. Lawson. 
De Emil Henry Hornburg, de Kitchener, Ontario, meublier, pour une loi 
de divorce d'avec Caroline Hornburg (née Van Audenarde ou Krauth Audenarde), 
de Waterloo, Ontario, son épouse.--M. Edwards (Waterloo-Sud,. 
De Joseph Edwin Wood, de Port Colborne, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Golden Irene Wood, de Toronto, Ontario, son épouse.--M. Edwards 
(Ottawa). 
De James Ross Curry, de Toronto, Ontario, courtier, pour une loi de divorce 
d'avec Cora Lorine Curry (née Watson), de Buffalo, New-York, Etats-Unis 
d'Amérique, son épouse.--'M. Garland (Carleton). 
De Mabel Graham, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Thomas Graham, de Toronto, Ontario, pompier, son époux.--M. Spcnce. 
De John Beck, de Toronto. Ontario, ingénieur-mécanicien, pour une loi de 
divorce d'avec Eileen Beck, de Kingston, Ontario, son épouse.--M. Kaiser. 
De George Nelson Brown, de Toronto, Ontario, courtier, pour une loi de 
divorce d'avec Edna Johnson Brown (née Munro), de Détroit, Michigan, Etats- 
Unis d'Amérique, son épouse.--M. McPhee. 



152 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De William Blight, de Kenora, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Elizabeth Marv Blight (née Gay), de Kenora, Ontario, son épouse.--M. Neill. 
De huit (al p(,titions soumises par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chambre des Communes du Parlement (lu Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conforlnément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Acci.e, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut des femmes de Maxville, Ontario.--M. Macdonald. 
l'association (les ieunes gens de l'église unie de Augusta-nord.--M. Cas- 

De 
selman. 
De 
De 
selman. 

la congrCgation (le l'église unie de Augusta-nord.--M. Cas.elman. 
la W.C.T.U., comté et local, du comté «te Granville, Ontario.M. Cas- 

De la ligne des jeunes gens de l'église évangiliquc, Port-Elgin, Ontario.--M. 
Malcolm. 
De l'église évanilique, Port-Elgin. Ontario.oEI. Malcolm. 
De la W.C.T.U., Silncoe, Ontario.--M. Malcolm. 
De la British Columbia IVon,en's Christian Temperance Union, Vancouver, 
Colombie-Britanniquc.--M. Clark. 

M. l'Orateur remet un message de Son Excellence le Gouverneur général, 
lequel est lu comme suit: 
WELLINGDON. 
Membres de la Chambre des Communes: 
J'ai reçu avec grand plaisir l'adresse que vous avez votée en réponse à mon 
discours à l'ouverture de la session du Parlement et je vous en remercie sincère- 
ment. 
-ôTEL DU GOUVERNE_MENT, 
OrAwA, 8 mars 1929. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
dix-huitième rapport de l'examinateur des pét!tions pour Bills privés, lequel 
est lu comme suit:- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter son dix-huitième rapport comme 
suit:-- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
de bills pl'ivés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre le mariage dans chaque cas, et il constate que les prescrip- 
tions de la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De Barbara Elise De la Penotière (née Sewell), de St-Thomas, Ontario. 
épouse d'Arthur Frederick De la Penotière. 
D'Irene Sagar, de Toronto. Ontario, épouse de Montaville Sagar. 
De William Edward King, de Montréal, Québec, époux de Minnie Isabel 
King (née Gladwin). 
De Molly Vaughan (née Allan), de Toronto, Ontario, épouse d'Arthur 
Stanley Vaughan. 
D'Edna Margtmrite Robinson (née Stroud), de Montréal, Québec, épouse de 
James George lobinson. 
De Pansy Jean VanLuven. de Toronto, Ontario, épouse de Harry Esmond 
VanLuven. 



A. 1929 -MARDI 12 MARS 153 

De Madelaine Virginia Lumsden (née Simpson), de Hamilton, Ontario, 
épouse de William Scott Lumsden. 
De Wilfred Keith Black, de Hamilton, Ontario, époux d'Alda Douglas 
Black. 
De Frank Milsom Ruggles, de Toronto, Ontario, époux d'Ella Rosa Ruggles 
(née Cunninghane). 

M. Cahill, du comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes, présente le 
quatrième rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité a étudié les bills suivants et a conveim de, les rapporter sans 
modifications, savoir:- 
Bill No 71, Loi constituant en corporation la Northcrn Alberta Railways 
Company, et concernant la Canadian N«tioal Railway Company et la Compa- 
gnie du chemin de fer Canadien du Pacifique. 
Bill No 72. Loi concernant las Chemins de fer nationaux du Canada et auto- 
risant l'acquisition du chemin de fer Quebec, Motreal and Southern. 

M. Kay, du comité de l'Agriculture et (le la Colonisation, présente le premier 
rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité recommande qu'il lui soit permis de siéger pendant les séances 
de la Chambre. 

M. Kay, du comité de l'Agriculture et de la Colonisation, présente le deuxiè- 
me rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité recommande qu'il soit autorisé à faire imprimer ses procès- 
verbaux et la preuve recueillie au jour le jour pour l'usage des membres du 
Comité et des membres de la Chambre, et que la règle 64 soit suspendue à cet 
effet. 

M. Veniot, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 4 mars 1929--Copie de tous télégrammes, 
correspondance et autres documents que le gouvernement a en sa possession 
et qui ont trait  la destitution de James Smith, nmître de poste  Benacadia 
Pond, Cap-Breton. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 25 février 
1929--Copie de tous décrets ministériels, correspondance, conventions et autres 
documents échangés entre le gouvernement fédéral ou tout ministre qui en fait 
partie et le gouvernement de l'Ontario ou tout membre de ce gouvernement rela- 
tivement au système des pensions de vieillesse pour cette province, et un relevé 
des conditions et termes de l'octroi fédéral en cette matière. 
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 6 nmrs 1929--Etat faisant 
voir:-- 
1. Quantité de feuilles de tabac brut importé des Etats-Unis durant l'année 
1928. 
2. Quel est présentement le droit de douane par livre de tabac (a) feuilles 
avec les côtes; (b) écôté. 
3. Quantité de tabac exporté du Canada durant l'année 1928 à (a) l'Angle- 
terre; (b) à d'autres pays. 
4. Quel est actuellement le droit de douane sur le tabac (a) de toutes les 
qualités, (b) nmnufacturé et non manufacturé, qui entre au Canada. 
5. De quelles qualités était le tabac importé durant l'année dernière. 
6. Combien de livres de chaque qualité. 



154 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

7. Combien de livres de tabac on a produites au Canada durant les années 
1924, 1925, 192.6, 1927 et 1928. 
8. Combien de livres de tabac on a exportées durant chacune des mêmes 
années. 
9. Combien de livres de tabac on a importées durant chacune des années 
mentionnées plus haut. 
Aussi,--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 
4 mars 1929--Copie de tous décrets ministériels, rapports, recommandations, 
correspondance, télégranlmes, résolutions et autres documents que tout ministère 
fédéral ou la Comnssion (lu service civil peuvent avoir en leur possession et qui 
ont trait (te quelque manière à la nomination, à la cancellation de la nomination, 
ou à la destitution de Gcorge E. Wbitakcr, et la nomination de Charles R. 
Bowyer à la position de maître de poste de Simcoe, Ontario. 
Et aussi,--Réponse Sul)plémentaire à une adresse à Son Excellence le Gou- 
verneur général en date du 13 février 1929--Copie de tous télCrammes, décrets 
ministériels, correspondance, lettres, conventions et tous autres documents échan- 
gés entre le gouvernement fédéral ou tout ministre, ou le ministre des Travaux 
publics, ou toute ou toutes autres personnes au sujet de l'adoption ou de l'ap- 
probation des plans de toute ou tontes compagnies, en vertu de la Loi de pro- 
tection des Eaux Navigablcs, ou au sujet du projet de loi de la Great Lakes and 
Atlantic Canal and Power Ca.; et tous docunlents écbangés entre les mêmes 
personnes et tout directeur ou tout officier snpérieur de ces compagnies, ou de 
toute autre compagnie semblable qui voudrait, obtenir des pouvoirs similaires 
pour la génération et l'exploitation d'énergie électrique dans le fleuve Saint- 
Laurent, entre Cornwall, Hungry Bay et la t'te de la navigation à Montréal, et 
toute correspondance et documents écbangés entre les lutines personnes et les 
gouvernenlents de Québec ou d'Ontario, ou tout ministre qui les compose, relati- 
vement au projet de la Bcmtharnois Power d'. Canal. 

Sur motion de I. Kay, les premiers et deuxième rapports du comité de 
l'Agriculture et de la Colonisation sont adoptés. 

Sur motion deM. Duff, le premier rai)port du comité de la Marine et des 
Pêcheries est adopté. 

M. Church, appuyé par M. Gott, du consentement de la Chambre présente 
un Bill No 76, Loi modifiant la Loi des Postes, lequel est lu la première fois et 
la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Robb,--Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme en comité 
des Voies et Moyens; et sur l'amendclnent de M. Guthrie. 

Et le débat se continuant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre à huit 
heures. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills privés et p«blics est appelé en vertu de la règle 15) 
Bills Privés 
3I. Casgrain propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chambre se forme en comité général snr les Bills Privés, conformément à 
la règle ll0; ag'éé. 



A. 1929 MARDI 12 MARS 155 

Les bills suivants sont considérés en comité général, rapportés sans amende- 
ment, lus respectivement la troisième fois et passés, savoir:- 
Bill No 27, Loi constituant en corporation la Barclay's Banlz (Canada). 
Bill No 28, Loi concernant la Société de la Caisse de retraite de la Banque 
de Montréal, la Caisse de pension de la Banque Molson et la Caisse de pension 
de la Banque des marchands du Canada. 
Bill No 41, Loi concernant la Compagnie de chemin de fer Canadien du 
Pacifique. 
Bill No 30, Loi concernant la Protective Association o] Canada. 
Bill No 31, Loi constituant en corporation The Wawanesa Mutual Insurance 
Company. 

Le Bill No 74, Loi concernant The Premier Guarantee and Accident Assu- 
rance Company o] Cale,da est lu la deuxième fois et référé au comité des Ban- 
ques et du Çommerce. 

Ayant disposé de l'ordre pour les bills privés; 

La Chambre reprend le dSbat sur la motion de M. Robb,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité des Voies 
et Moyens; et sur l'amendement de M. Guthrie. 

Et le débat continuant encore, il est ajourné sur motion de M. Ladner. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.52 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MERCREDI 13 MARS 157 

No 25 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI LE 13 MARS 1929 

PRIÈRES. 

Trente-neuf pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-deuxième rapport du 
prposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 12 
courant, et constate que toutes les preseriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit :- 
De Robert Henry Dunlop Ellis, de Hamilton, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Emma Ellis, de Belfast. Irlande, son épouse.--M. Lawson. 
De Fanny Green Fuchs Webber, de Toron(o, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Joseph Webber, de Toronto, Ontario, son époux.--M. Hcpburn. 
De huit (8) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportnt une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut des femmes de Drummond-Centre, Lanark-Sud, 0ntario.--M. 
Garland (Carie(on). 
Du club des fermiers Vinemount, felaniers unis d'0ntario.oEI. Wilson 
(Wentworth). 
De l'institut des femmes ¥inemount, du township de Saltfleet, comté de 
Wentworth, 0ntario.--M. Wi!son (Wentworth). 
De l'institut des femmes de River Valley, Hastings-0uest, 0ntario.---M. 
Tummon. 
Des membres du conseil municipal du township de Whitby-Est, Ontario.--M. 
Kaiser. 
Du club des fermiers unis No 43, Wilberfore, Ontario.--M. Maloney. 



158 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Du conseil municipal du township de McNab, comté de Renfrew, Ontario.-- 
M. Maloney. ° 
De la branche St-George de l'institut des femmes de Brant-Nord, St-George, 
Ontario.--M. Smo]e. 

M. Hay, du comité des Banques et du Commerce présente le quatrième rap- 
port de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité a étudié le bill No 64, Loi concernant la Chartered Trust and 
Executor Company et a convenu de le rapporter sans modification. 
Votre Comité a aussi 5udié les bills suivants et a convenu de les rapporter 
avec modifications, savoir: 
Bill No 16, Loi concernant la S«n Li]c Assurance Company o] Canada. 
Bill No 42, Loi modifiant la Loi des assurances. 
Vu les changements apportés au bill 1X'o 16, votre Comité a cru nécessaire 
d'insérer un nouveau préambulc à ce bill. 

M. Howden, du comit5spécial nommé pour prendre en considération le Bill 
No 4, Loi modifiant et codifiant la Loi de l'opium et des drogues narcotiques, 
présente le deuxième rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Le Comité spécial nommé pour étudier le bill No 4, Loi modifiant et codi- 
fiant la Loi de l'opium et des drogues narcotiques, et d'en faire rapport, a l'hon- 
neur de présenter ce qui suit à titre (le ce rapport:- 
Votre Comité a étudié le bill No 4. Loi modifiant et codifiant la Loi de 
l'opium et des drogues narcotiques, et a l'honneur de le rapporter avec modifi- 
cations. 

M. Rinfret. l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table. 
Réponse supplémentaire à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général 
du 4 mars 1929:--Copie de tous d5crets ministriels, rapports, recommandations, 
correspondance, tél5rammes, résolutions et autres documents que tout ministère 
fédéral ou la Commission du service civil peuvent avoir en leur possession et qui 
ont trait de quelque manière à la nomination, à la conciliation de la nomination, 
ou à la destitution de George E. Whitaker, et la nomination de Charles R. 
BovQ'er à la position de maître (te poste de Simcoe, Ontario. 
Aussi,--1Réponse supplémentaire additi(nnelle à une adresse à Son Excel- 
lence le Gouverneur gnéral en date (lu 13 février 1929--Copie de tous télégram- 
mes, décrets ministériels, correspondance, lettres, conventions et tous autres 
documents éehangés entre le gouvernement fédéral ou tout ministre, ou le ministre 
des Travaux publics, ou toute ou toutes autres persomes au sujet de l'adoption 
ou de l'approbation des plans de toute ou toutes compagnies, en vertu de la Loi 
de protection des Eaux Navigables, ou au sujet du projet de loi de la Great 
Lakes and Atlantic Canala and Power Co.; et tous documents échangés entre 
los mêmes personnes et tout directeur ou tout officier supérieur de ces compagnies, 
ou de toute autre compagnie semblable qui voudrait obtenir des pouvoirs 
similaires pour la génération et l'exploitation d'énergie électrique dans le fleuve 
Saint-Laurent, entre Cornwall, Hungry Bay et la tête de la navigation à Mont- 
réal, et toute correspondance et documents échangés entre les mêmes personnes 
et les gouvernements de Québec ou d'ç)ntario, ou tout ministre qui les compose. 
relativement au projet de la Beadarnois Power ad Causal. 
Et aussi,--1Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général 
du 13 février 1929--Copie de tous décrets ministériels, autres documents, corres- 
pondance et lettres échangés entre le ministère du Commerce, la Commission 



A. 1929 MERCREDI 13 MARS 159 

des grains et tout autre ministère fédéral, les diverses coopératives de vente des 
blés et toutes autres personnes au sujet de l'application de la clause 150 de la 
Loi des grains du Canada, du ler janvier 1927 jusqu'à aujourd'lmi. 

M. Cannon, l'un des membres du .Conseil privé du Roi, pour M. Lapointe, 
dépose sur la Table, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rap- 
port de la Royale gendarmerie à cheval du Canada pour l'aimée terminée le 30 
septembre 1928. 
Aussi,--Copie des règles (le la cour Suprême du Canada, 1929. 
Et aussi,--Documents se rapportant au renvoi d'office de H. G. Maulson, 
juge du district judiciaire nord de la province du Manitoba; rapport du com- 
missaire, bi. le iuge Trusman s'y rapportant., ainsi qu'une copie de la preuve 
prise devant une enquête judiciaire. 

Les ordres suivants (le la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4. 
de la règle 44:-- 
Par M. Church--Ordre (le la Cmmbl"e--Etat faisant voir:-- 
Vu quc (a) le gouvernement de la province (le Québec dans la légis- 
lature de cette province et ses avocats, (b) le Confité permanent des relations 
industrielles de cette Chambre ont mis en doute la validité de certaines lois de 
législation sociale comme la Loi des pensions de vieillesse, 
1. Si le gouvernement, afin de régler définitivement cette question, prendra 
en considération l'oppotoEunité d'obtenir une décision finale, d'après les statuts 
qui se rapportent à cette question, sur les lois suivantes de législation sociale 
sur lesquelles le Comité des relations industrielles de cette Chambre a fait des 
rapports durant les sessions écoulées de 1924 à 1928: (a) Loi des pensions de 
vieillesse et le droit qu'a le gouvelmcmcnt fédéral d'approprier des sommes d'argent 
en vertu de cette clause de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord qui a trait 
à la dette publique et à la propriété, (b) chômage, (c) assurance contre la maladie 
et le chômage, (d) allocations familiales, te) le radio, 0') hôpitaux et octrois 
pour secours en cas de maladie. 
Par M. Maybee--()rdre de la Clmmbre--Etat indiquant:-- 
1. Etant donné le rapport du Comité spécial qui a fait une enquête 
sur le ministère des Douanes. en 1926, et le rapport de la Commission Royale 
qui a fait une enquête sur le même ministère en 1926 et 1927. combien de réclama- 
tions ont été faites ou d'actions instituées par l'intermédiaire des (a) tribunaux: 
(b) des officiers ordinaires du ministère, contre des personnes ou des corporations 
pour recouvrer des droits de douane.c, des droits d'accise, des taxes de vente on 
autres montants quc le ministère croit «lus et ion payés. 
2. Quelle est la somme globale, s'il y en a une, recouvrée durant les années 
1926, 1927 et 1928. 
3. Quel montant le ministère réclame encore à des personnes ou corporatious 
et qui n'est pa.¢ remboursé. 
Par M. Ross (Kingston)--Ordre de la Cbambre---Relevé montrant:-- 
1. Combien d'hommes on a em'ôlés dans chacune des unités permanentes 
de l'année canadienne et que l'on a renvoyés avant le terme du contrat, durant 
les années 1927 et 1928. 
2. Quels ont été les motifs (le rompre ce contrat. 
3. Si on a accordé des allocations pour avoir rompu le contrat. 
M. Ralston, l'un des membres du Conseil prix'6 du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à l'ordre qui précède. 



160 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Par M. Parcnt Ordre de la Chambre" Relevé montrant:- 
l. Si le gouvernement a encore à son service des personnes qui ont dépassé 
l'âge de 70 ans. 
2. Le cas échéant, quels sont. les noms de ces personnes et quelles sont les 
fonctions qu'elles remplissent. 
Par bi. Parent--Ordrc de la Chambre--Etat montrant :-- 
1. Si le pamphlet que bi. H. T. Gussow a publié sous le titre de "Division 
de Botanique" a été traduit en français et imprimé pour distribution. 
2. Le cas échéant, quand. 
3. Sinon, pourquoi. 
4. Combien d'uvres éditées sous la forme de pamphlet depuis 1927 n'ont 
été publiées qu'en langue anglaise seulement, donnant, (a) la date de chaque 
publication et le nom du département qui l'a édité, (b) le tex'te de loi parlemen- 
taire autorisant telle publication. 
Par M. Ladncr--Ordrc de la Chambre--Dossier indiquant:-- 
1. Quelle a été, Ch douzaines, la production totale d'ufs (te poule au Canada 
durant les amées eiviles 1927 et 1928. 
2. Quelle a été, par province, la production d'ufs de poules durant les 
annécs eivilcs 1927 et 1928. 
3. Combien de douzaines d'ccufs de poules on a importés du Canada durant 
chacune «les années civilcs 1927 et 1928, et quelle quantité de chaque pays. 
4. Quelles ont été les importations au Canada d'ufs gelés ou en conserves 
durant t'haçunc des années civilcs 1927 et 1928, et quelle quantité on a importée 
de chaque pays. 
5. Quelles ont été. en douzaines, nos exportations d'ufs de poule durant 
chacune des ann6es civiles 1927 et 1928. donnant (a) les noms des pays où nous 
les avons expédiés, (b) la province qui exportait. 
6. Si le gouvernement a l'intention d'imposer un droit de douanes spécial 
et saisomaier ou (le fixer une valeur spéciale imposable pour fins de douanes. 
7. Si le gouvernement est au courant d'une intention ou d'un projet de la 
part du gouvernement américain de hausser les droits sur les ufs de poules 
entrant aux Etats-Unis. 
8. Le cas échéant, si le gouvernement a l'intention de modifier nos droits 
de douanes. 
Les ordres de la Chambre suivants sont votés:-- 
Par M. Johnstone (Cap-Breton-Nord-Victoria)--Ordre de la Chambre-- 
Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres, rapport d'enquête et preuve 
faite au sujet de la destitution de Gordon Wilkie du garde-côte No 4, Sydney- 
Nord. 
Par bi. Evans--Ordre de la Chambre--Copie de la preuve faite à la réunion 
tenue en août dernier à Vancouver par la Commission des grains au suiet du 
tarif des élévateurs publies de têtes de ligne dans la Colombie-Britannique. 
La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de bi. Robb,--Que M. 
l'Orateur quitte nmintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme en comité 
des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Guthrie. 
Et le débat continuant; 
A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 3 
heures p.m., conformément à la règle 6. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 JEUDI 14 MARS 161 

No 26 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI LE 14. MARS 1929 

IRI}RES. 

Sept pétitions sont déposées sur la Table. 
Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le viugt-troisième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentCs le 13 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
colnme suit:- 
De Jean Baptiste Hurteau, de Terrebonne, Québec. malmfacturier, pour 
une loi à l'effet d'autoriser le commissaire des brevets à faire revivre le brevet 
'o 190,547, pour amSliorations aux chaussures et souliers.--M. 
Du Family Trust, de MontrSal, Québec, pour une loi à l'effet dc les autoriser 
à changer ce nom en celui de Financial Trust.--M. Lflamme. 
De Ethel Elizabeth Kellev née Slnith), de Galt, Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec Frank Alonzo ]{elley, de Détroit, Michigan, Etats-Unis d'Alné- 
rique, scn époux.--M. Edwards IWaterloo-Sud). 
De Joseph Louis Phillippe Corbeau, de Montréal, Québec, pour une loi de 
divorce d'avec Marie Rhéa Hortense Corbeau (née Bastien), de Montréal, Qué- 
bec, son épouse.--M. Sanderson. 
De Adela Cawthra. de Eastbourne, Su.-_'sex. Angleterre, pour une loi de 
divorce d'avec Alfred Warwick Rogers, de St-Marys, Ontario, son époux.--M. 
Matthews. 
De Jeanie Howell (née Mathieson), de Montréal, Québec, pour une loi de 
divorce d'avec Cyril Lancelot Manuel Howell, de Montréal, Québec, dessinateur, 
son époux.--M. Edwards (0ttawa). 
De trente-trois (33) pétitions SOUlnises par les partis plus bas élmmérés, 
priant la Chambre des Comlnunes du Parlement du Canada de passer des règle- 
ments et d'adopter une législation qui, conformément aux recolnmandations du 
Comité spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission 
Royale des Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certi- 
ficats de sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une car- 
gaison dc spiritueux pour les Etats-Unis contrairelnent aux lois de ce pays. 
78597--I 1 



162 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De la branche Clowes de l'institut des femmes de Shanty-Bay, R.R.. 2, 
Ontario.--M. Boys. 
De l'institut des fcmmes Stroud, Simcoe-Sud, Ontario.oEI. Guthrie. 
De l'institut des femmes de Rockwood, Wellington-Sud, Ontario. M. 
Gut]rie. 
De l'institut des femmes sénior et junior de Fergus, comté de Wellington, 
Ontario.--M. Guthrie. 
De l'institut des femmes, Linwood, Ontario.--M. Euler. 
De l'institut des femmes, Battersea, comté de Frontenac, Ontario.---M. 
Edwards (Frontenac et Addington). 
De la branche de Quaker Road, de l'institut du comté de Welland.--M. 
Pettit. 
De l'institut des femmes de la branche de Fort-Frances, Ontario.--M. 
Heenan. 
De Edith Irene McCulloeh et trente-cinq autres de la ville de Chesley, 
Ontario.--M. Spotton. 
Du conseil municipal du township de Ahfield, comté de Huron, Ontario.-- 
M. Spotto. 
De la congrégation de l'église unie du circuitAshton, Presbytery Huron, 
Ontario.--M. Spotton. 
Du conseil municipal du township de Colborne, comté de Huron, Ontario.-- 
M. Spotton. 
De la branche Wroxeter (le l'institut des femmes, Huron-Est, Ontario.-- 
M. Spotton. 
Des membres et adhérents de l'église unie Knox du village de Belmore, 
Ontario.--M. Spotton. 
Des membres de la société des jeunes de la Christian Edeavour des églises 
unies Knox et 5h'Intosh, Behnore, Ontario.oEI. Spotton. 
De la congrégation Blake dc l'église unie du Canada, township de Ashfield, 
comté de Huron, Ontario.--M. Spotton. 
De la congrégation de l'église unie du Canada, Presbytery Huron, Ashfield, 
comté de Huron, Ontario.--M. Spotton. 
De la Sunday School de la rue Queen de l'église unie du Canada, Blyth, 
Ontario.--M. Spotton. 
De la congrégation de l'église unie du Canada de la rue Queen, Blyth, 
Ontario.--M. Spotton. 
De l'institut des femmes de Blue Lake et Aubrun, comté de Huron, Ontario. 
--M. Spotton. 
De l'institut des femmes, Ethel, comté de Huron, Ontario.--M. Spotton. 
De l'institut des femmes du village de Blyth, Ontario.--M. Spotton. 
Du bureau officiel de la Rchvalc Pastoral Clarge de l'église unie du Canada. 
--Mlle Macphail. 
Du club Dinna Weary United Farm Women, RR.. No 6, Owen-Sound, Onta- 
rio.--M. Telord. 
Du club Shamrock, du club des fermiers unis d'Ontario, R.R. 2, Wiarton, 
Ontario.--M. Telord. 
De la Lakeview United Farm Women du club d'Ontario.--M. Telord. 
De l'institut des femmes de Balaclava, comté de Grey, Ontario.--M. Tel- 
ord. 
De l'institut des femmes de St-Vincent, comté de Grey, Ontario.--M. Tel- 
ord. 
De la branche Hillcrest de l'institut des femmes de Perth-Sud, Ontario.--M. 
anderson. 
Du conseil nmnicipal du township de Fullerton, comté de Perth, Ontario. 
-M. Sanàerson. 



A. 1929 JEUDI 14 MARS 163 

De l'institut des femmes de Braemer, Oxford-Nord, Ontario.oEI. Allan. 
De la branche Clay Bank de l'institut des femmes de Renfrew-Sud.oEI. 
21Iatoey. 
Des membres de la branche de Spring Mouth de l'institut des femmes de 
Grey-Nord.--M. Tel]oral. 
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
,dix-neuvième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est 
lu comme suit:- 
Conformément à la Règle 99. article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son dix-neuvième rapport comme 
suit :- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills privés 
et il constate que toutes les prescriptions de la Règle 95 ont été observées, 
savoir :- 
De la British Colonial Fire I-surance Company; pour changer son nom cor- 
poratif, pour reconstituer son capital social et pour changer la valeur au pair 
de ses actions. 
De Zebulum Colvin Kctchum, d'Ottawa, Ontario; pour autoriser le com- 
missaire des brevets à remeiire en vigueur le brevet No 192.698 pour insirumenis 
servant au marquage des bestiaux et auires animaux. 
De Jean Bapti.-:te Hurteau, de Terrebonne, Québec; pour autoriser le com- 
missaire des brevets à remettre en vieur le brevet No 190,457, pour perfec- 
tionnements aux chaussures. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table, les bills privés suivants :- 
Bill No 77, Loi concernant la B'itish Colonial Fire Insurance Compang et 
changeant son nom en celui de Britis] Colonial Assrance.--M. Mercier (Laurier- 
Outremont). 
Bill No 87, Loi concernant un certain brevet de Zebulum Colvin Ketchum. 
--SI. Jacobs. 
Bill _No 79, Loi concernant un certain brevet de Jean Baptiste Hurteau.-- 
. «. DulL 
Lesdits bills sont lus la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée 
pour la prochaine séance de la Chambre en vertu de la règle 102. 

M. Cahill, du Comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes, présente 
le cinqui5me rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité a étudié le bill No 60, intitulé: "Loi modifiant la Loi des 
chemins de fer" et a convenu de le rapporter avec une modification. 

M. Kay, du colnité de l'Agriculture et de la Colonisation présente le troi- 
sième rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité recommande que la Chambre étende l'Ordre de renvoi audit 
Comité en date du 6 mars 1929, en y ajoutant l'autorisation d'étudier la question 
de l'entreposage, de l'expédition, du mélange, de l'inspection et du classement 
du grain en général, conformément aux dispositions de la Loi des grains du 
Canada, et d'en faire rapport. 

M. Malcolm, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
OEéponse à un ordre de la Chambre du 20 féw'ier 1929-=Copie de tous télé- 
grammes, correspondance, lettres et autres documents échangés entre le Bureau 
des Commissaires des grains et le ministère du Commerce relativement à ce 
qu'on est convenu d'appeler le certificat de grains de qualité différente 
78597--II 



164 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Et aussi,--Réponse à un ordre (le la Chambre d,, 20 février 1929--Copie de 
tous télégrammes, correspondance, lettres et autres documents éehangés entre le 
Bureau des Commissaires des grains et les eultivatcurs de la province (le l'Alberta 
relativement à ce que l'on est convenu d'appeler le certificat (le grains de qualité 
différente. 

Sur motion de M. Mackenzie King (Prinee-Albert) résolu,--Que lorsque 
la Chambre s'ajournera vendredi, le 22 mars courant, elle restera ajournée jus- 
qu'à jeudi, le 4 avril prochain. 

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Robb,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forlnc en comité les Voies 
et Moyens; 
Et sur l'amendement (le M. (;uthric.--Que tous les mots après "que" soient 
retranchés et reml)lacés par les suivants:-- 
"la Chambre regrette que les propositions financièrcs «lu gouvernement ne 
contiennent ,ucnne mesure tendant à protéger et sauvegarder les intérêts des 
personnes qui se livrent aux travaux agricoles ou qui ont trouvé des emplois 
dans l'industrie, au Canada." 
Et le débat continuant et se prolongeant; 
RI. Spencer, appuyé par M. Hcaps, propose Ch sous-amendement,--Que 
l'amendement soit modifié en biffant tous les mots après le mot "Chambre" et 
en leur substituant les mots suivants:-- 
"exhorte le gouvernement à prendre en eonsidération une augmentation 
immédiate et suhstantielle de la préférenee britannique en tant que mesure 
tendant à des relations commerciales plus faciles entre le Canada et les autres 
nations." 

Et un débat s'ensuivant et continuant, il est ajourné sur motion de M. Brady. 
La Chambre s'ajourne alors à 10.48 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 15 MARS 165 

No 27 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DII VENDREI)[ I,E 15 MARS 1929 

PRIÈnES. 

Trente-huit pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-quatrième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentécs le 14 
courant, et constate que toutes les preseriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:-- 
De Vivian Pearee, de Toronto, Ontario, modiste, pour une loi de divorce 
d'avec Walter Bruee Pearee, «le Toronto, t)ntario, son époux.--M. Lennox. 
De Marion Rose Harrison, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec James Harrison, de Toronto, Ontario, jardinier, son époux.--M. Lawson. 
De James Franklin McDonagh, de Toronto, Ontario, banquier en place- 
ments, pour une loi de divorce d'avec Marjorie Josephine McDonagh, de Toronto, 
0ntario, son épouse.--M. Church. 
De quatre (4) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Conmmnes du Parlement du Canada de passer des règlelnents 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recomlnandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De la branche Cameron de l'institut des femmes, Cameron, Ontario.--M. 
Stinson. 
De la branche Shelburnc de l'institut des femmes de Duffcrin.--M. Rowe. 
Du Presbytery du Dufferin-Peel de l'église unie du Canada.oEi. Rowe. 
Du conseil municipal du township de Darlington, comté de Durham, Onta- 
rio.M. Bowen. 

Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert), ordonné,--Que les 
noms de MM. Fraser, Cowan et Ernst soient substitués à ceux de MM. Whitc 
(London), Guthrie et Black (Yukon) sur le comité des Comptes publics. 



166 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert), résolu,--Que le, et 
près le lundi, 8 avri| prochain ct tous les lundis et mercredis subséquents, jus- 
qu'à la fin d la session, les avis de motions du gouvernement et les ordres du 
gouvernement auront priorité sur toutes autres affaires à l'exception des bills 
privés, des questions et des avis de motions pour production de documents. 

M. Forke, l'un des lnembres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,---Septième rapport du bureau 
d'établissement des soldas du Canada, sur ses activités et travail depuis le ler 
janvier 1928 au 31 décembre 1928. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,-- 
tléponse à un ordre de la Chambre du 7 mars 1929--Etat indiquant:- 
l. Quel est le chiffre mensuel de lins importations de mouton durant chacun 
des mois des anné.es 1928 et 1929 pour le mouton venant (a) de Nouvelle-Zélande, 
(b) d'Australie, (c} des Etats-Unis. 
2. Quel est le chiffre lnensucl de nos importations d'agneau durant chacun 
des mois des années 1928 et 1929, pour l'agneau vcnart (a) de Nouvelle-Zélande, 
(b) d'Australic, (c} des Etats-Unis. 
3. Quel était le prix par livre dans chaque cas de toutes ces importations. 
4. Quel était le pourcentage de lnouton et d'agneau dans chaque mois de (a) 
Nouvelle-Zélande, (b) d'Australie, (c) des Etats-Unis. 
5. Si on permet la vente du mouton ilnpoloEé des autres pays en pleine concur- 
rence avec le lnouton du Canada. 
6. S'il existe des règlclnents qui régissent la distribution du mouton importé 
a.u Canada, le cas échéant, quels sont ces règlements au sujet du (a) mouton gelé, 
(b) de tout autre mouton. 

M. Veriot, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
Réponse à un ordre de la Chambre du 11 mars 1929:--Copie des instructions 
envoyées aux maîtres de postes pour la compilation d'un almanach d'adresses 
rural pour les divers eomtés du Canada. 
Et aussi,--Iléponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général 
du 15 février 1929:--Copie de tous déerets ministériels, télégrammes, lettres, 
règlements, instructions et autres documents émanant du gouvernement canadien 
ou de tout melnb qui le colnpose, et de toute ou toutes autres personnes au sujet 
du remplaeelnent des mots "His Majesty's Mail" par les mots "Canada's Mail" 
sur les bureaux de poste, les wagons postaux, les automobiles ou autre matériel 
des postes et au suiet de l'enlèvement des initiales de Sa Majesté, "G.R." de tout 
!e matériel d'exploitation des postes. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Robb,--Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chamb se forme en comité 
des Voies et Moyen,s; et sur l'amendement de M. Guthrie; et sur l'amendement 
de M. Spencer audit amendement; 

Et le débat continuant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre à huit 
heures. 



A. 1929 VENDREDI 15 MARS 167 

Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de la règle 15) 
M. Gott propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que 
la Chambre se forme en comité général sur les Bills Privés, conformément à la 
règle 110; agréé. 
Les bills suivants sont res.pectivement considérés en comité général, rapportés 
sans amendement et remis pour troisième lecture à la prochaine séance de la 
Chambre, savoir:- 
Bill No 64, Loi concernant la Chartered Trust and Exec«tor Company. 
Bill No 16, Loi concernant lu Sun Li]e Assurance Company o] Canada. 

Les bills suivants sont séparément lus la deuxième fois et référés à leurs 
comités respectifs, savoir:-- 
Banques et Commerce 
Bill No 77, Loi concernant la Bttish Coloni«l Fire Insurance Company et 
changeant son nom en celui de British Coloni«l Assistance. 

Bills Privés 
Bill No 78, Loi concernant un certain brevet de Zebulum Colvir Ketchum. 
Bill :No 79, Loi concernant un certain brevet de Jean-Baptiste Hurteau. 

Ayant disposé de l'ordre pour les bills privés; 
La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Robb,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil, pour que la Chambre se forme en comité des Voies 
et Moyers; et sur l'amend.enent de M. Guthrie; et sur l'amendement de M. 
Spencer audit amendement. 
Et le débat reprenant et continuant, il est a]ourné sur motion de M. Ralston. 
La Chambre s'ajourne alors  10.32 p.m., jusqu'à lundi prochain à 3 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 LUNDI 18 MARS 169 

No 28 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU LUNDI LE 18 MARS 1929 

Le greffier informe la Chambre de l'absence in6vitable de bi. l'Orateur. 

M..lohnston (Long-Lake), président des eolnités, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suppléant en vertu du statut à cet effet. 

PItlÈItES. 

Douze pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dCpose sur la Table le vingt-cinquième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a exanfiné les pétitions présentées le 15 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont ét6 observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit :- 
De Fanny Elizabeth Kendall {née Reed), de Montréal, Québec, pour une 
loi de divorce d'avec Kenneth Kendall, de Montréal, Québec, vendeur, son 
époux.--M. Bell {St-Antoine}. 
De Bessie Ruth Glass {née Rusenburg), de Toronto, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec John Judas Glass, de Toronto, Ontario, solliciteur, son époux. 
--M. Jacobs. 
De Albert V. W. H. Homan, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Laura LaRocque Homan, de Toronto, Ontario, son épouse.--M. Geary. 
De Anunie Fraser Rice {née Barclay), de Hamilton, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec Walter Robinson Rite, de Détroit, Michigan, Etats-Unis 
d'Amérique, poinçonneur, son époux.--M. Kay. 
De Thomas Horace Sillery, de Hamilton, 0ntario, commis, pour une loi 
de divorce d'avec Eva Myrtle Sillery, de Hamilton, Ontario, son épouse.--M. 
Kay. 
De Charles Stanley Cunco, de Toronto, Ontario, aide-mécanicien, pour une 
loi de divorce d'avec Winnifred May Cunco (née Poynton), de Pontiac, Michi- 
gan, Etats-Unis d'Amérique, son épouse.--M. Jellif]. 



170 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De Bertha Jane Phelan, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
.al'avec Leo Joseph Phelan, de Toronto, Ontario, son époux.--M. McQuarrie. 
De Mabel Ann Dixon, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
,George Robert Brown Dixon, de Winnipeg, Manitoba, son époux.--M. Mc- 
Quarrie. 
De trente (30) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
:la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
Spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et (le l'Accise, empCcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire'ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
Des membres de l'institut (les femmes de Rockville, Ontario.--M. Bowman. 
De la branche Johnston No 3, de l'institut des femmes de Algoma-Est.-- 
M. Bowman. 
De l'institut des fenmcs de Gould. comté de Perth, Ontario.--M. Bowman. 
Du conseil municipal de la ville de Massey, Ontario.--M. Bowman. 
Du club Piommier des fermicrs unis d'Ontario.--M. Bowman. 
Du club Kirwood No 785 des fermiers unis de Thessalon, Ontario.--M. 
Bowman. 
Du club des fermiers unis de Dunn's Vallcy.--M. Bowman. 
Du bureau officiel de l'6glise unie de Webbwood, Ontario.--M. Bowman. 
Des municipalit(,s des townships de Day et Bright, Ontario.--M. Bowman. 
De la W. C. T. U. de Algoma-Est et Thessalon.--M. Bowman. 
De l'institut des femmes de la branche (le Port-Arthur, Ontario.--M. 
De la branche Carter de l'institut des fenmes du district de Thunder-Bay, 
.Ontario.--M. Cowan. 
De la congrégation de l'église unie St-Anch'é, Schreiber, Ontario.M. 
,CoIpH,. 
De la conférence de Hamilton de la W. M. S. de l'église unie du Canada.- 
M. Guthrie. 
De la session de la première église unie de Galt, Ontario.--M. Edwards 
(Waterloo-Sud). 
Des professeurs et officiers de la Sundag School de la première église unie 
de Galt, Ontario.--M. Edwards (Waterloo-Sud). 
Du conseil municipal du township de McLean, comté de Muskoka, Ontario. 
M. McGibbon. 
Du conseil du township de Nipissing du district de Parry-Sound, Ontario. 
--M. Arthurs. 
Du conseil municipal du township de Foley, district de Parry-Sound.--M. 
Arthurs. 
Du Presbyterg Rock-Lake, Pilot-Mound, Manitoba.--M. Brown. 
De l'institut des femmes, branche Paisley, comté de Bruce, Ontario.--M. 
Hall. 
De la société des eunes gens de l'église unie Grace, Brampton, Ontario. 
M. Charters. 
De l'institut des femmes de Streetsville, Ontario.--M. Charters. 
Du club No 134: des fermiers unis de Whitewood, Grove, Ontario.--M." 
Lang. 
Des membres de la branche Whitewood Grove de l'institut des femmes de 
Témiscaming-Sud, Whitewood Grove, Ontario.--M. Lang. 
Du bureau officiel de l'église unie du Canada, Swastika, Ontario.--M. Lang. 



A. 1929 LUNDI 18 MARS 171 

Du presbytery Sudbury de l'église unie du Canada.--M. Lang. 
De l'église unie du Canada, Englehart, Ontario.--M. Lang. 
De la branche de London de la société des femmes missionnaires de l'église 
unie du Canada, New-Hamburg, 'Ontario.--M. Edwards {Waterloo-Sud). 
Des fermiers unis d'Ontario, Springs-Bay (demandant aussi que les appro- 
priations pour fins militaires soient réduites).--M. Bowman. 

M. l'Orateur-suppléant informe la Chambre que le greffier a déposé sur la 
Table, le vingtième rapport (le l'examinateur des pétitions pour Bills privés, 
lequel est lu comme suit :-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en 
obtention de bills privés a l'honneur de présenter son vingtième rapport comme 
suit:- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
de bills privés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre le mariage dans chaque cas, et il constate que les prescrip- 
tions de la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De Jamcs Ross Curry, de Toronto, Ontario, époux de Cora Lorine Curry. 
De Mabel Graham, de Toronto, Ontario, épouse de Thomas Graham. 
De George Nelson Brown, de Toronto, Ontario, époux d'Edna Johnson 
Brown (née Munroe). 
De William Treslove, de Fort-William, Ontario, époux (le Dorothy Eliza- 
beth Trcslove (née Mepham). 
De Fanny Green Fuchs Webber, de Toronto, Ontario, épouse de Joseph 
Webbêr. 
D'Adele Cawthra Rogers, I)'Easbourne, Sussex, Angleterre, épouse d'Alfred 
Warwick Rogers. 
De Catherine Goring, de Toronto, Ontario, épouse d'Edwin Herbert Goring. 
D'Ethel Elizabeth Kelley {née Smith), de Galt, Ontario, épouse de Frank 
Alonzo Kelley. 
De Marion Rose Harrison, de Toronto, Ontario, épouse de James Harrison. 
De Bessic Ruth Glass (née Rosenburg), de Toronto, Ontario, épouse de 
John Judah Glass. 
De Charles Stanley Cuneo, de Toronto, Ontario, époux de Winnifred May 
Cuneo. 
De Charles Storey, de Toronto, Ontario, époux de Sarah Elizabeth Storey 
(née Baker). 
De Louisa Hitchman, de Powassan, Ontario, épouse de Howard Ititchman. 
De John Alfred OE'eary, de Toronto, Ontario, époux de Diamond Loretta 
Neary (née Veale). 

M. Malcolm, l'un des melnbres du Conseil privé du Roi, dépose sur la 
Table,--Rapport intérimaire sur le contenu de la protéine comme facteur pour 
classifier le blé, préparé à la demande du conseil national des recherches du 
Canada et le bureau des commissaires des grains du Canada par le comité 
associé sur les recherches des grains du conseil national des recherches du 
Canada. 

M. Church, appuyé par M. Gott, du consentement de la Chambre, présente 
un Bill No 80, Loi modifiant le Code criminel (Véhicules-moteurs), lequel est 
lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine 
séance de la Chambre. 



172 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

L'ordre suivant de la Chambre est roté en vertu du paragraphe 4, de la 
règle 102 :- 
Par bi. Cantley--Ordre de la Chambre--Etat indiquant:- 
l. Quelles personnes ont agi en qualité d'aviseurs experts de la Commission 
consultative du tarif et des taxes depuis sa formation en 1926. 
2. Quand a été faite la nomination (le chacun et sur quel suiet chacun était 
expert. 
3. Quelle a été la durée de l'emploi de chaque expert. 
4. Combien de jours chacun a consacrés à ce travail pour l'Cat. 
5. Quelle rémunération chacun a reçue depuis le jour de la nomination jus- 
qu'aujourd'hui. 
M. Robb, l'un des membres (lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à l'ordre qui précède. 

Les adresses à Son Excellence le Gouverneur général et les ordres de la 
Chambre qui suivent sont votés:-- 
Par M. Mercier (Laurier-Outrcmont) pour 5I. Casgrain--Ordre de la 
Chambre--Copie «le tous télégrammes, rcquêtcs, remontrances, lettres et autres 
documents échangés entre le gouvernement fédéral, les Chemins de fer natio- 
naux du Canada et le Chemin de fer Canadien (lu Pacifique au suiet de l'arrivée 
à la gare (lu Palais à Québec, (les trains (lu chemin de fer Quéec et Saguenay et 
du chemin de fer Québec et lac St-Jean. 
Par bi. Stevcns --Ordre de la Chambre--lRelevé (le la quantité et du 
prix des approvisionnements (le papier expédiçs par le département des im- 
pressions publiques et de la papeterie aux différents services fédéraux de la ville 
de Vancouver durant les années 1927 et 1928, y compris les approvisionnements 
de papier à enveloppe, de papier de toilette, de serviettes de papier, de papier 
d'impression, de ficelle, avec un relev5 du coût de transport par messageries ou 
wagon à marcbandiècs dans chaque cas. 
Par 5I. Stevcns--Ordre de la Chambre--Relevé de la quantité de 
tous les approvisionnenmnt (le papier de toutes sortes que le département des 
impressions publiques et (le la papeterie a achetés durant les années 1927 et 1928, 
montrant le prix payé dans chaque cas, le nom des persomes de qui l'achat a été 
fait avec la quantité dans chaque cas, et disant si l'on a demandé ou non des 
soumissions. 
Par M. Bouchard pour 5I. Power--Ordre de la Chambre--Copie de toutes 
les demandes, notes de classification et autres documents que la Commission du 
service civil peut avoir en sa possession, avec une copie du rapport des procé- 
dures et des décisions relativement à la nomination d'un assistant estimateur de 
douanes, division des jaugeurs, à Québec. 
Par AI. Edwards (Frontcnac-Addington) pour sir George Perley--Ordre 
de la Chambre--Copie de tous télégrammes, lettres, requêtes et autres docu- 
ments que le gouvernement a reçus ou qu'il a envoyés durant les trois dernières 
années au sujet du projet d'un pont de grande route au-dessus de l'Outaouais 
entre Grenville, Québec et Hawkesbury, Ontario. 
Par 5I. Macdougall--Ordre de la Chambre--Copie de tous télégram- 
mes. lettres et autres mémoires relatifs à la tentative que les fonctionnaires 
du gouvernement fédéral ont faite de s'interposer ou d'arrêter la circulation du 
bac de la province de la Nouvelle-Ecosse qui fait la navette entre Fort Hawkes- 
bury et 5Iulgrave, dans la province de la Nouvelle-Ecosse. 



A. 1929 LUNDI 18 MARS 173 

Par M. Johnstone (Cap-Breton-Nord-Victoria) pour M. MacNutt---Ordre 
de la Chambre--Relevé indiquant:-- 
1. La somme globale versée à titre d'indemnité dans la province de la Nou- 
vel:le-Ecosse pour bestiaux abattus en vertu de la Loi concernant les maladies 
infectieuses ou contagieuses chez les animaux, nommée la Loi des épizooties, 
durant chacune des annéc. suivantes se terminant le 31 mars 1926, 1927 et 1928. 
2. Le montant des indemnités versés pour animaux abattus durant chacune 
des mêmes années parce qu'ils ont réagi à l'Apreuve de la tuberculine. 
3. La somme versée à titre de compensation pour bétail pur sang enregistré, 
et le montant moyen par tête. Les mêmes informations pour le bétail ordinaire. 
4. La somme globale versée chaque année en salaires, gages, dépenses de 
voyages à des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture qui ont administré 
l'Creuve de la tuberculine aux bestiaux dans la province de la Nouvelle-Ecosse. 
5. La somme globale payée chaque année en salaires, gages et dépenses de 
voyages à des fonctiommires du ministère de l'Agriculture qui ont administré 
l'Creuve de la tuberculine, dans toute la Puissance, durant les. années suivantes 
se terminant le 31 mars 1924, 1925, 1926, 1927 et 1928. 

Par BI. Chur.h--Adresse à Son Excellence le (;ouverneur général--Copie 
de tous les télégrammes, eorresp(udance, lettres, contrats, et déerets ministériels 
éehangés entre la Hydro Elcctric Power Commission de l'Ontario, ou le gouver- 
nement de la province d'{htario, ou tout lnembre de ce gouvernement, et le 
gouvernement du Canada ou tout membre de ce gouvernement, relativement à 
la demande que la Hydro Electric Power Commission a faite d'un bail pour 
développer et produire de l'électricité à Morrisburg;avee le procès-verbal de 
l'audition et la preuve faite devant l'honorable lninistre des Travaux publics 
au sujet de ladite demande d'un perlnis en vertu de la Loi de protection des 
eaux navigables, et de l'approbation des plans desdits projets de travaux. 

Par 5I. Church--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général--Copie 
de tous télCrammes, correspondance, lettres, décrets ministériels et autres docu- 
ments échangés entre le gouvernement canadien ou tout membre de ce gouver- 
nement et le gouvernement des Etats-Unis au sujet (le la diversion des eaux de 
Chieago, pour toute la période écoulée depuis le dépôt de documents durant la 
session de 1928 jusqu'à aujourd'hui. 

Par M. Duff--Ordre de la Chambre--Relevé indiquant les noms et 
les gages de toutes les personnes eml)loyées à la Chambre des Communes 
en qualité de messagers, de femmes de journée, ou qui font partie du personnel 
de nettoyage, durant les sessions du Parlement, qui ont eu lieu durant l'année 
civile 1927 et 1928; de même que les noms et les rémunérations de ceux qui ont 
travaillé toute l'année en 1927 et 1928 et d'autres informations sur le lieu et la 
personne pour qui lesdits employés ont travaillé durant lesdites périodes. 

Par M. Spence pour M. Stewart (Leeds)--Ordre de la Chambre--Copie de 
tous rapport, recommandations, correspondance, mémoires et autres documents 
que tout ministère fédéral peut avoir dans ses dossiers, et qui ont trait de quelque 
manière à la nomination d'un maître de poste pour remplir la vacance présente- 
ment existante à Billings Bridge, Ontario. 

Par M. Spence pour 5I. Stewart (Leeds)--Ordre de la Chambre--Copie de 
tous rapport, reconmandations, correspondance, mémoires et autres documents 
que tout ministère peut avoir dans ses dossiers et qui ont trait de quelque manière 
à la nomination d'un monsieur Berthiaume comme maître de poste à Hakesbury, 
Ontario. 



174 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

La Chambre reprend le débat a]ourné sur la motion de M. Robb,---Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité 
des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Guthrie; et sur l'amendement 
de M. Spencer audit amendement; 

Et le débat continuant; 

M. l'Orateur étant de retour, prend alors le fauteuil. 

Et le débat se prolongeant, il est ajourné sur motion de M. Stevens. 
La Chambre s'ajourne alors à 10.55 p.m. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 19 MARS 175 

No 29 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI LE 19 MARS 1929 

PIIÈIES. 

Vingt-neuf pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-sixième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 18 
courant, et constate que toutes les preseriptions de la règle 68 ont été observées 
daus chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De Sam Gladstone, de "Ioronto, Ontario, tailleur, pour une loi de divorce 
d'avec Bertha Gladstone {née Dassall), de Buffalo, 'ew-York, Etats-Unis 
d'Amérique, son épouse.--M. Jacobs. 
De Ernest Gillispie Simpson, de Toronto, Ontario, gérant d'annonces, pour 
une loi de divorce d'avec Edith Amy Simpson (née Newton), de Toronto, Ontario, 
son épouse.--M. Clark. 
De A!ma Berlinda Swayne, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec George Ray Swayne, de Smith's Falls, Ontario, agent, son époux.--M. 
Boys. 
De Edith Viola Beacock, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Bertram IIughes Beacoek, de Myrtle, Ontario, chauffeur de taxis, son époux.-- 
M. Lawson. 
De John Laney, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec Louise 
Laney (née Bolyea), de Belleville, Ontario, son épouse.--M. Hepburn. 
De Amy Lucinda Jenkins, de Bridgeburg, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec John Leah Jenkins, de Yorkshire, Angleterre, chôneur, son époux.--M. 
Garlanà (Carleton). 
De Dora Chearnley Chearnley, de Bellville-Park, Cappaquin, comté de 
Waterford, Etat libre d'Irlande, pour une loi de divorce d'avec Henry John 
Chearnlcy, du comté de Wright, Québec, son époux.--M. Edwaràs (Ottawa). 
De Florence Gertrude Singer (née McKim), de Toronto, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec George Edgar Singer, de Toronto, Ontario, son époux.--M. 
Lawson. 



176 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De quatre (4) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre (les Communes du Parlement. du Canada (le passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquëte sur les douanes et (le la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empcheront efficacement (le donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De la Evangilical Sunday School, Campden, Ontario.--M. Chaplin. 
De la branche Lion's Hcad (le l'institut (les femmes (lu district de Bruce- 
Nord. ()ntario.--M. Malcolm. 
Du conseil municipal (lu township de Gainsboro, comté (le Lincolm, Ontario. 
--M. Ch(plin. 
Dc l'institut des femmes Falkland, (le Brand-Sud, Ontario.--M. Smoke. 

M. Cahill, du comité des Chcmins de fer. Canaux et Télégraphes, présente 
le sixième rapport (le ce comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre Comité a étudié les bills suivants et a convenu de les rapporter avec 
modifications, savoir:- 
Bill No 20. Loi concernant la Compagnie Canadienne (le Téléphone Bell. 
Bill No 62, Loi concernant la Cmpagnie du chemin de fer d'Esquimalt à 
Nanaïmo. 
Votre Comité a ordonné que lesdits bills Nos 20 et 62 soient réimprimés, tels 
que modifies. 

M. Dunning, l'un (le.* membres du Conseil l)rivé (lu Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre (te la Chambre du 15 février 1929--Copie des télCrammes, 
pétitions, lettres et correspondance générale échangés entre le ministère des Che- 
tains de fer et Canaux et les adversaires d'un projet de chemin de fer entre Cau- 
sapcal et Gaspé; 
Et copie de tous les télCrammes, pétitions, lettres et correspondance générale 
échangés entre le ministre (les Cemins (le fer et Canaux et les promoteurs dudit 
chemin (te fer. 

M. Elliott, l'un (les membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Copie (le correspondance, documents, etc., relativement à la demande de la 
 qt. Lawrence Power Company, concernant la construction d'un barrage dans le 
fleuve St-Laurent aux rapides Long-Sault. 

M. Rinfret, l'un (les membres du Conseil l)rivé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 16 avril 1928--Cpie de toute corres- 
l)ondance, lcttres, télégrammcs, rapports et autres documents échangés entre le 
ministère (te la Marine et des Pêcheries, et tout autre ministère fédéral, ou toute 
ou toutes autres personnes, ou la Commission du havre de Vancouver, ou bien 
entre la Conmusmn du havre de Vancouvcr et la Orfcntal Grain Company et 
toute ou toutes personnes, au sujet de la réclamation (te la Oriental Grttin Com- 
pany contre la Commission du havre de Vancouver. 
Aussi,--Réponse à un ordre (le la Chambre (lu 13 mars 1929--Dossier indi- 
quant :-- 
1. Quelle a été, en douzaines, la production totale d'ufs de poule au Canada 
durant les années civiles 1927 et 1928. 
2. Quelle a été, par province, la production d'ufs (le poules durant les 
années civiles 1927 et 1928. 



A. 1929 MA1RDI 19 MA1RS 177 

3. Combien de douzaine d'ufs de poules on a importés du Canada durant 
chacune des années civiles 1927 et 1928, et quelle quantité de chaque pays. 
4. Quelles ont été les importations au Canada d'ufs gelés ou en conserves 
durant chacune des années civiles 1927 et 1928, et quelle quantité on a importée 
de chaque pays. 
5. Quelles ont été, en douzaines, nos exportations d'ufs de Ioules durant 
chacune des années civiles 1927 et 1928, donnant (a) les noms des pays où nous 
les avons expédiés, (b) la province qui exportait. 
6. Si le gouvcrnement a l'intention d'imposer un droit de douanes spécial 
et saisonnier ou de fixer une valeur spéciale imposable ponr fins de douanes. 
7. Si le gouvernement est au courant d'une intention ou d'un projet de la 
part du gouvernement américain de hausser les droits sur les ufs de poules 
entrant aux Etats-Unis. 
8. Le cas échéant, si le gouverncment a l'intention de modifier nos droits 
de douanes. 

Aussi,--Réponse à un ordre (le la Chambre du 4 lnars 1929--Copie de tous 
télgrammes, letttres, correspondance et autres documents écbangés durant 
l'année 1927 entre la Comlnission des grains et le ministère de la Justice, ou 
entre le ministère de la Justice et la Colnlnission des grains. 
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chalnbre du 6 mars 1929---Relevé 
indiquant:-- 
1. Solnlne globale payée dans l'Ontario à titre de compensation pour des 
animaux abattus en vertu de la Loi concernant les maladies contagieuses chez 
les bestiaux, nommée aussi Loi de l'Hygiène des animaux durant chacune des 
années suivantes se terminant le 31 mars: 1924, 1925, 1926, 1927 et 1928. 
2. Montant total des indemnités payées pour bétail abattu durant chacune 
des années mentionnées plus haut parce qu'il réagissait à l'Creuve TB de la 
tuberculine. 
3. Montant global des indemnités ainsi payées pour le bétail pur sang et 
enregistré, le montant moyen par tête? Les mëmes réponses demandées pour le 
bétail de qualité. 
4. Quel a été, durant chacune de ces années, le lnontant global payé en salai- 
res. gages, dépenses de voyages aux fonctionnaires du ministère de l'Agriculture 
qui voyageaient dans l'Ontario pour administrer l'épreuve TB des bestiaux, et 
quel a été le montant global des mêmes dépenses pour toute la Puissance. 

M. Kay, appuyé par M. Sinclair (Queens) propose,--Que le comité de 
l'Agriculture et de la Colonisation recoive instruction d'étendre l'Ordre de renvoi 
en date du 6 mars 1929 à l'effet qu'il a l'autorisation d'étudier la question de 
l'entreposage, de l'expédition, du mélange, de l'inspection et du classement du 
grain en général, conformément aux dispositions de la Loi des grains du Canada, 
et d'en faire rapport. 
M. l'Orateur déclare la motion non recevable parcequ'elle anticipe un débat 
sur des Avis de motions, Nos 11 et 12 sur le feuilleton de ce jour se ropportant au 
même sujet. 

M. Kay, appuyé par M. Sinclair (Queens) propose,--Que le troisièlne rap- 
port du comité de l'Agriculture et de la Colonisation soit adopté. 
Et un débat s'ensuivant, ledit débat est ajourné sur motion de M. Malcolm. 

M. Lapointe, du consentement de la Chalnbre présente un Bill No 81, Loi 
modifiant le Code criminel, lequel est lu la première fois et la deuxième lecture 
en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. 
78597--12 



178 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Du consentement de la Chambre, bi. Robb, propose,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité des Sub- 
sides. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 
La Chambre, en conséquence se forme en comité des Subsides. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
BUDGET INTERIMAIRE 
Résolu,--Qu'une somme n'excédant pas $20.454.936.78 représentant un 
douzième de chaque crédit des différents item qui n'ont pas encore été votés, tels 
qu'inscrits dans le budget prin('ipal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1930, 
déposé devant la Chambre à la préscnte session (lu Parlement, soit accordée à 
Sa Majesté, au compte (le l'exercice se terminant le 31 mars 1930. 
Résolution à rapporter. 
Du consentement de la Chambre; 
Ladite résolution est rapportée, lue la seconde fois et agréée, le comité des 
Subsides devant siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 
Du consentement de la Chambre M. Rohb propose,--Que M. l'Orateur quitte 
maintenant, le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité des Voies et 
5Io)'ens, (dans le but d'accorder les erCits contenus dans le budget intérimaire, 
seulement). 
Et la question étant posée, elle est agréée. 
La Chambre, en conséquence, se forme en comité des Voies et Moyens. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Que pour faire face aux Subsides votés à Sa Majesté pour défraver 
certaines dépenses du Service public au compte de l'exercice financier se terni- 
nant le 31 mars 1930, la somme de $20,454.936.78 soit otroyée à même le Fonds 
du Revenu consolidé du Canada. 
Résolution à rapporter. 
Du consentement de la Chambre; 
Ladite résolution est rapportée, lue la seconde fois et adoptée. 
5I. Robb, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill No 82, 
Loi accordant à Sa Majesté, certaines sommes d'argent nécessaires pour le service 
public de l'année financière se terminant le 31 mars 1930, lequel est lu la pre- 
mière fois. 
Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la deuxième fois, délibéré 
en comité général, rapporté sans amendement, lu la troisième fois et passé. 
La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Robb,--Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité 
des Voies et Moyens; et sur l'amendement de 5I. Guthrie; et sur l'amendement 
de M. Spencer audit amendement. 
Et le débat continuant; 
A six heures p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre à huit 
heures. 



A. 1929 MARDI 19 MARS 179 

Huit heures p.m. 

(L'ordre pour les bills privds et publics est appelé en vertu de la règle I5) 
Bills Privés 
Les bills suivants sont respectivement lus la troisième fois et passSs, savoir: 
Bill No 64, Loi concernant la (']artered Trust and E.recutor Compang. 
Bill No 16, Loi concernant la Sn Li]e Assurance Company o] Canada. 

Ayant disposé de l'ordre pour les bills privés; 

La Chambre reprend le dçbat sur la motion de M. Robb,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité des Voies 
et Moyens; et sur l'amendement de M. Guthrie; et sur l'amendement de M. 
Spencer audit amendement. 

Et le débat reprenant et continuant, il est ajourné sur motion de M. San- 
derson. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.45 p.m. 

RODOI.PHE LEMIEUX, 
Orateur. 

78597--12 



A. 1929 MERCREDI 20 MARS 181 

No 30 

JOURNAUX 
DE I. 
CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI LE 20 MARS 1929 

PmÈRs. 

Quarante-deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-septième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 19 
courant, et constate que toutcs les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De Broadus Baxter Farmer, de Toronto, Ontario, musicien, pour une loi 
de divorce d'avec Eva Isobel Farmer, de Toronto, Ontario, son épouse.--M. 
McPhce. 
De Gertrude Ann Elizabeth Griffiths, de Londres, Angleterre, pour une loi 
de divorce d'avec Albert Edward Griffiths, de Toronto, Ontario, comptable, son 
époux.--M. McPhee. 
De Elias Abraham (généralement connu comme Elie Abraham Allen), de 
Montréal, Québec, propriétaire d'hôtel, pour une loi de divorce d'avec Alice 
Abraham, autrement Allen (née Galvin), de Montréal, Québec, son épouse.- 
M. Jacobs. 
De Olive Marion Gerrard, de Fort-Williams, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Percy Rowland Gerrard, de Fort-Williams, Ontario, serrefreins, son 
époux.--M. Garland (Carleton). 
De Frank William Benson, de Toronto, Ontario, inspecteur, pour une loi 
de divorce d'avec Beatrice Maud Benson, de Toronto, Ontario, son épouse.oEI. 
Gar!and (Carleton). 
De Fred Graham, du township de Escott, comté de Leeds, OnIario, pour une 
loi de divorce d'avec Aggie Inez Graham (née Guild), du township de Yonge, 
comté de Leeds, Ontario, son épouse.--M. Casselman. 
De George Sleeman, de Oshawa, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Onetta Irene Sleeman, de Bungalow-Court, Humber-Bay, comté de York, Onta- 
rio, son épouse.--M. Kay. 



182 CHAMBRE DES C,OMMUNES 19 GEORGE V 

De Alice Clark, (le Toronto, Ontrio, pour une loi de divorce d'avec Albert 
William Clark, de Toronto, Ontario, marchand d'habits confectionnés, son époux. 
--M. Boys. 
De Ruth Elizabeth Grecnc {née Smith), de Toronto, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Gerald Elliott Dcnbeigh Greene, de Toronto, Ontario, architecte, 
son époux.--M. Hockcn. 
De Mary Jane Teeson (lée Bly), de Toronto, Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec Everitt Guy Teeson, (le Toronto, Ontario, commis, son époux.-- 
M. Church. 
I)c Frances Thirza Edhmd (née 3Iason], «le Toronto, Ontario, teneuse de 
livres, pour une loi «le divorce d'avec Fredcrick Ettlnore Edlund, autrefois de 
Détroit, Michigan, Etats-Unis d'Amérique, présente adresse inconnue,, son époux. 
--bi. Andcr.son (Tm'onto-High-Park}. 
De {iordon Hanna, de Preseott, (Intario, journalier, pour une loi de divorce 
d'avec Charlotte Hanna, de Détroit, Miehigan, Etats-Unis d'Amérique, son 
épouse.--M. Garland (Carleton. 
l)e Maynard Edward Newman, d'Ottawa, Ontario, pompier, pour une loi 
de divorce d'avec l»aisy ,Ioan Newman née ;rant), d'Ottawa, Ontario, 
son épouse.--M. Garhtnd (Carlcton). 
1)c Kathlccn Hambourg tnée Fitzgcrahl, d'{)ttawa, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Ccmcnt Theodorc Ilambourg, de Toronto, Ontario, musicien, 
son 6poux.--M. Lawson. 
De Lillian Ainsworth, de Toronto, (ntario, pour une loi de divorce d'avec 
Harry Floyd Ainsworth, de Toronto, Ontario, ouvrier en bois, son époux.--M. 
Lawson. 
De Evelyn Cowie, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
James Thomas Cowie, de Toronto, Ontario, vendeur, son époux.--M. Lawson. 
De Edith Hcwitt (née Tysick}, de Perth, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec I-)onahl Archibahi Hewitt, de Smith's Falls, Ontario, actuellement renfer- 
mé à la réforme d'Ontario à C, uclph, Ontario, son époux.--M. CasseIman. 
De Paul Ranger, avocat, Montréal, Québec, et autres, pour une loi de consti- 
tution en corporation sous le nom «le 3Inple L«] Insur«nce Compan.--M. La- 
fll Iil Ftte. 
De la Grc(t Lakes and Atlantic ('anal and Power Company, Limited, 
pour une loi les autorisant à construire, améliorer et mettre en activité un chenM 
combiné de canal et de vapeurs depuis tin point en has de Sorel, Québec, à un 
point à ou près de Cornwall, On(ario, et pour autres ob]ets.--M. Dclisle. 
De dix (10 pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlement (lu Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément atLx recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empî:cheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
Du bureau officiel de l'église unie «lu Canada, St-George, 0ntario.--M. 
Smoke. 
De la branche de Cornwall-Centre de l'institut des femmes d'Ontario, Mille- 
Roehes, Ontario.--M. Smith (Stormont). 
De la branche de Melbourne de l'institut des femmes de Middlesex-Ouest, 
Ontario.--M. Elliott. 



A. 1929 MERCREDI 20 MARS 183 

Du conseil du township de Delaware, comté de Middlesex, Ontario.--M. 
Elliott. 
De la congrégation de l'église unie, Brinsley, Middlesex, Ontario.--M. 
Elliott. 
De la U. F. W. O. de Crathie.--515, comté de Middlesex-Ouest, Ontario.-- 
M. Elliott. 
De l'institut des femmes Kerwood, de Middlesex-Ouest, Ontario.--M. 
Elliott. 
De l'institut des femmes de Bcachwood, comté de hIiddlesex-Oucst, Ontario. 
--M. Elliott. 
De l'institut (les femmes branche Wardsville, comté de hliddlesex.--M. 
Elliott. 
])u township de Lobo, comté de Middlesex, Ontario.--M. Elliott. 

M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rapport annuel (lu bureau 
des commissaires des chemins de fer du Canada pour l'année tcrminée le 31 
décembre 1928. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
OEéponse à un ordre de la Chambre du 18 février 1929--Copie de tous télé- 
gralnmes, lettres, correspondance et autres documents que le gouvernement ou 
ministère fédéral peut avoir en sa po.ession et qui ont trait aux .E.« de Section 
11, Township 42, rang 4, à l'ouest de 4e Méridien. 
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 11 mars 1929--Relevé indi- 
quant :-- 
1. Somme totale payée dans toute la Puissance à titre d'indemnité pour 
les animaux qui ont réagi à l'Creuve T.B. (le la tuberculine au cours des années 
1924, 1925, 1926, 1927 et 1928. 
2. Proportion de telle somme payée dans la province de Québec et e montant 
moyen par tête, (a) pour le bétail pur sang et enregistré, (b) pour le bétail non 
enregistré. 
3. Quelle a été, durant clmcune des années sus-mcntionnées, la somme glo- 
bale payée en salaire ou indemnités, aux fonctionnaires du ministère de l'Agri- 
culture qui ont voyagé dans la province de Québec pour administrer aux bestiaux 
cette épreuve T.B. 

M. Elliott, l'un des membres du Conseil privé du Roi. dépose sur la Table, 
Réponse à un ordre de la Chambre du 18 février 1929--Copie de tous comptes 
et listes de paye relatifs aux réparations faites au quai de McPherson's Cove, 
Ile du Prince-Edouard, durant l'année 1928. Et aussi un relevé des noms de 
toutes personnes enployées à ces travaux, du nombre de jours de travail, du 
salaire par ]our et du montant total payé à chacune, avec un relevé des quantités 
de pierre, bois, et autres matériaux achetés, montrant le prix par tonne, verge 
ou pied, etc., payé pour ces matériaux, leur coût total, le nom des marchands de 
qui on les a achetés et le montant payé à chacun. 

Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 18 février 1929--Copie 
de tous comptes et listes de paye relatifs aux réparations faites au havre pour 
navires de Graham's Pond, Ile du Prince-Edouard, durant l'CW1928. Et aussi 
un relevé des noms de toutes personnes employées à ces travaux, du nombre de 
jours de travail, du salaire par jour de chacun, et (lu montant total payé à chacun, 



184 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

avec un relevé des quantités de picrre, bois, et autres matériaux achetés, montrant 
le prix par tonne, verge ou pied, etc., payé pour ces matériaux, leur coût total, 
le nom des personnes de qui on les a achetés et le montant payé à chacune. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Kay,Que le 
troisième rapport du eomité de l'Agriculture et de la Clonisation soit adopté. 

Et le débat continuant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 3 
heures p.m., conforlnément à la règle 6. 

RODOLPtlE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 JEUDI 21 MARS 185 

No 31 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI LE 21 MARS 1929 

PttlÈttES. 

Quatorze pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-huitième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 20 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Les dites pétitions sont en conséquence lues et reçues et s6nt 
comme suit :- 
De Albert Armstrong de Seattle, Washington, Etats-Unis d'Amérique, et 
De l'Interlocking Tile Company, Limited, Toronto, Ontario, et 
De la Bruno Clay Company de Bruno, Saskatchewan, pour une loi à l'effet 
de prolonger le terme de durée du brevet No 137,854 pour amélioration aux blocks 
de constructions.--M. Clark. 
De la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique, pour une loi à 
l'effet d'autoriser une ligne de chemin de fer de ou près de Lanigan, Saskatchewan, 
à un point à ou près de Prince-Albert, Saskatehewan.--M. Kellner. 
De Violet Haney, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec Cla- 
rence Haney, de Toronto, Ontario, chauffeur de taxi, son époux.--M. Saderson. 
De James Thompson Clark, de Queensville, Ontario, constructeur, pour une 
loi de divorce d'avec Vera May Clark (née Level), de Toronto, Ontario, son 
épouse.--M. Sanderson. 
De Isabella Henderson, d'Oshawa, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Thomas Parker Henderson, d'Oshawa, Ontario, expert en batteries, son époux. 
--M. Heaps. 
De Laura Warren (née Allen), de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
Thomas Latlmm Warren. de Thorah-Island, près de Beaverton, Ontario, fermier, 
son époux.--M. Speakman. 
De Clarence Percy Shields, du townshil/de Ashfield, comté de Huron, 0nta- 
rio. fermier, pour une loi de divorce d'avec Irene Hazel Shields (née Steels), de 
Godrich, 0ntario, son épouse.--M. Hepburn. 



186 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De Marion Ann Terry, de Lansdown, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec E. Douglas Terry, de St-Jean, Touveau-Brunswick, son époux.--M. 
Taylor. 
Dc .lennie White, de Wallaceburg, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
John White, de D6troit, Michigan, Etats-Unis d'Amérique, son époux.--M. 
Taglor. 
De Gladvs Lawrence, du township de Harwich, comté de Kent, Ontario, 
pour une loi (e divorce d'avec Gordon Lawrence, du township de Harwith, comté 
de Kent, lntario, son époux.--M. Taglor. 
De Hazel Victoria Watt-Hewson (née M«Cuaigl, (le Toronto, Ontario. pour 
une loi de divorce d'avec Arthur Fran«is Watt-Hewson, (le Vancouver, Colombie- 
Britannique, son époux.--M. Jcllif]. 
])c Edward Ernest Trnc, d'Ottawa, Ontario, mécanicien, pour une loi de 
divorce davec Mary Evron Truc (néc Kincaid), d'Ottawa, Ontario, son épouse. 
--M. G«rland Carlctonl. 
De Ahla Violet Goodcri«k née Bell, (le Toronto, Ontario, pour une loi 
de divorce d'avec Carl hreve Goodcrick, de Toronto, Ontario, commis, son 
époux.--M. Jcllif]. 
De Lillian Elizabcth Barton, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Mauri.e Frank Barton, (te Toronto, Ontario, son époux.--M. Bogs. 
De Annie Farrow. de Toronto, Ontario. pour une loi de divorce d'avec Cyril 
Farrow, (le Toronto, Ontario, son epoux.--M. Bogs. 
De William Edwar Baird, d'Ottawa, (htario, pour une loi de divorce d'avec 
(;ra«e Isabelle Baird (née Finklel, de a.katoon, Saskatchewan, son épouse.-- 
.XI. Bogs. 
l)e Glenville Weslcy Potter, de Gananoque, Ontario, mécanicien, pour une 
loi de divorce d'avec Adorna Ida Porter, de Gananoque, Ontario, son épouse.-- 
M. Bogs. 
1)c Robert Brown. dc Chatham, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Lillian Brown, de Détroit, Michigan. Etats-Unis d'Amérique, son épouse.--M. 
Taylor. 
I)c Evelyn Warrcn, de Toronto, 0ntario, pour une loi de divorce d'avec 
Joseph Edward Warren, maintenant enfermé dans le pénitencier de Michigan, 
townshio (le Ionia, Etats-Unis d'Amérique, son époux.--M. Boys. 
De John Camcron Caldwell, d'Ottawa, Ontario, employé civil, pour une 
loi (le divorce d'avec Wilhelmina Armazc]la Caldwell {née McBride), d'Ottawa, 
Ont,rio, son épouse.--M. Sanderson. 
De Sarah Bercovitz, (le Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
Samuel Berkovitz, (le Miami, Eioride, Etats-Unis d'Amérique, journalier, son 
époux.--M. ,anderson. 
le Roland Enmry Anderson, du township de Niagara, ceintWde Lincoln, 
Ontario, pour une loi de divorce d'avec Margaret Anderson (née Stevens), son 
épouse.--M. Garland (Carleton). 
De Kenneth Blackwood Gibb, de Montréal, Québee, dessinateur-architecte, 
pour une loi de divorce d'avec Doris Lilly Gibb (née Brodie), de Montréal, Qué- 
bec, son épouse.--M. Bcll St-Antoine). 
De William ,lohn Brett, de Toronto, Ontario, vendeur, pour une loi de 
divorce d'avec Christiana Brett, de Toronto, Ontario, son épouse.--M. Heaps. 
De Olive Gertrude Quirt, de Toronto, Ontario, pour une loi de dviorce d'avec 
Milton Quirt, de Toronto, Ontario, chauffeur de loeomotives, son époux.---M. 
Spence. 
De Vehna Stella Seadon, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
John Joseph Seadon, de Toronto, Ontario, employé de chemin de fer urbain, son 
époux.--M. Spence. 



A. 1929 JEUDI 21 MARS 187 

De David Halliday, de Toronto, Ontio, vendeur, pour une loi de divorce 
d'avec Edna Margaret Halliday, de Toronto, Ontario, son épouse.--M. Spence. 
De Roy Franklin Beattie. de Toronto, Ontario, entrepreneur, pour une loi 
de divorce d'avec Fern May Kuns Beattie, de Toronto, Ontario, son épouse.- 
M. Spence. 
De Emma O'Grady, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
William O'Grady, de Toronto, Ontario, plombier, son époux.--M. Spence. 
De treize (13) pétitions SOUlnises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait lne enquête sur les douancs et de la Commission Royale des 
Douanes et (le l'Aceise, empScheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhi'ule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut des fenmcs de Elgin, Ontario.--M. Stewart (Leedst. 
De ]'institut Islay, Lindsay, (}ntario.--M. Stinson. 
De l'institut des femmes tic Avening, t)ntario.--M. Bogs. 
De la B. Y. P. U., Stratford, (ntario.--M. Hay. 
De la branche de Lynnville de l'institut des femmes de North-Norfolk, 
Ontario.--SI. Taglor. 
Du bureau officiel de l'église unie de Hanbury, Ontario.--M. Lang. 
De la division Orillia, No 122, Fils de tempérance, Orillia, Ontario.--M. 
Thompson. 
De la division du district de Simcoe-Est, File de tempéranee.--M. Thompson. 
Du bureau officiel de l'église unie de Elora, Ontario.--M. Guthrie. 
De la branche Wickloxv et Vernonville de l'institut des femmes d'Ontario. 
--M. Magbee. 
Du conseil municipal du township de Hallowell, comté de Prince-Edward. 
---M. Htbbs. 
De l'institut des femlnes de Cherry-Valley, comté de Prince-Edward.--M. 
Hubbs. 
De la corporation du township de Gloucester, comté de Russell, Ontario.-- 
M. Goulet. 

M. l'Orateur communique à la Chambre la lettre suivante qu'il a reçue:-- 

Bt'REAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL, 

OTTAV'A, 21 mars 1929. 

MO:SlE:R,--J'ai l'honneur (le vous informer que le Très Honorable juge 
Duff, agissant à titre de député du Gouverneur général, se rendra à la salle des 
séances du Sénat, aujourd'hui, jeudi le 21 mars à 5.45 p.m., pour donner la 
sanction rovsle à un certain bill. 

J'ai l'honneur d'être, monsieur, 
Votre obéissant serviteur, 

JAMES F. CROWDY, 
Assistant Secrétaire du Gouverneur gééral. 
A l'honorable OTUR, 
de la Chambre des Communes, 
Ottawa. 



188 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. l'0rateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
vingt et unième rapport de l'examinateur des pétitions pour Bills privés, lequel 
est lu comme suit:-- 
Contormément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter son vingt et unième rapport comme 
suit :- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
de bills privés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre le mariage dans chaque cas, et il constate que les preserip- 
tions de la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De Gertrude Hclena Martin (née Stewart), de Toronto, Ontario, épouse 
d'Alfred Martin. 
De Mildred Muriel Lange (née Maepherson), de Westmount, Québee, épouse 
de HIeetor ,loseph Lange. 
Da Mariorie Lavinia Bradford (née Ellis), de Toronto, Ontario, épouse de 
John Dalton Bradfod. 
De Sanmel Gyde, du township «le l)awn, comté de Lambton, Ontario, époux 
de Mary Esther Gyde (née Sitzes). 
De Jcanic ttowell (née Mathieson), de Montréal, Québee, épouse de Cyril 
Laneclot Manuel Howell. 
De Robert Henry Dunlop Ellis, de Hamilton, Ontario, époux d'Emma 
Ellis. 
I)e Sam Gladstone, de Toronto, Ontario, époux de Bertha Gladstone (née 
Dassall}. 
D'Ernest Gillespie Simpson, de Toronto, 0ntario, époux d'Edith Amy Simp- 
son (née Newton}. 
D'Ahua Berlinda Swayne, de Toronto, Ontario, épouse de George Ray 
Swayne. 
D'Edith Viola Beaeock, de Toronto, Ontario, épouse de Bertram Hughes 
Beaeoek. 
De John Laney, de Toronto, Ontario, époux de Louise Laney (née Bolyea). 

M. Casgrain pour M. Jacobs du comité des Colnptes publics, présente le 
premier rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité recommande que cinq cents exemplaires en anglais et deux cent 
cinquante exemplaires en français des procès-verbaux et de la preuve recueillie 
par ledit comité soit imprilnée au jour le jour ou pour l'usage du Comité et des 
membres de la Chambre; et que la règle 64 soit suspendue à cet effet. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
le bill suivant:- 
Bill No 82, Loi allouant à Sa Majesté, certaines sommes d'argent pour le 
service public, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1930. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 11 mars 
1929--Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres documents 
échangés entre le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick, ou tout 
ministère de cette province, et le gouvernement fédéral ou tout ministère fédéral 
au sujet de la remise aux provinces des Prairies de leurs ressources naturelles. 



A. 1929 JEUDI 21 MARS 189 

Il dépose aussi sur la Table,--Copie d'une entente entre le Canada, les 
Etats-Unis, Tcrreneuve, Cuba-Mexique et nations de l'Amérique du Nord, rela- 
tivement à la distribution des fréquences aux stations de radios sur le continent 
de l'Amérique, 1929. 

M. Malcolm, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 13 mars 1929--Copie de la preuve faite 
à la réunion tenue en août dernier à Vancouver par la Conmfission des grains 
au sujet du tarif des élévateurs publics de têtes de ligne dans la Colombie-Bri- 
tannique. 

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Kay,--Que le troisième 
rapport du confité de l'Agriculture et de la Colonisation soit adopté. 

Et le débat continuant; 

Un message est reçu du très l.»norable juge I)uff, agissant comme député 
de Son Excellence le Gouverneur général, désirant la présence immédiate de la 
Chambre d:ms la salle (lu Sénat. 

En (.onséquence, M. l'Orateur avec la Chambre se rend à la salle du Sénat, 
et de retour; 

M. l'Orateur fait rapport qu'il s'est adressé à Son Honneur le député de 
Son Excellence le Gouverneur général comme suit:-- 
"Qu'IL PLAISE À "'OTRE HOXXEt'a: 
"Les Communes du Canada ont rotWcertains subsides nécessaires pour per- 
mettre  Sa Majesté de faire face  certaines dépenses du service public. 
"Au nom des Comnmnes je présente à Votre Honneur le bill suL:ant:-- 
Loi allouant ' Sa Majesté certaines .ommes d'argent pour le service publie 
de l'année financière expirant le 31 mars 1930. 
Que je prie hmnblement Votre Honneur de sanctionner." 
Et qu', ce bill sanction royale  été donnée par le greffier du Sénat, par 
ordre de Son Honneur, dans les termes suivants :-- 
"Au nom de Sa Majesté, 8on Honneur, le député du Gouverneur général, 
remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill." 

Le débat sur la nmtion de M. Kay,--Que le troisième rapport du comité 
de l'Agriculture et de la Colonisation soit adopté, est alors repris. 
Et la question étant de nouveau posée; 
M. Coote, appuyé par M. Lucas, propose en amendement,--Que les mots 
suivants soient ajoutés à la fin de la question: " condition que ledit comité 
reçoive dès maintenant le pouvoir de tenir enquête sur toute l'administration de la 
Loi des grains du Canada." 
Et la question étant posée sur l'amendement, elle est agréée. 
Et la question étant posée sur la motion principale telle qu'amendée, elle 
est agréée. 

Et étant onze heures p.m.; 



190 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Du consentement de la Chambre,-- 
M. l'Orateur informe la Chambre qu'il a reçu la résignation de Louis Mathias 
Auger, écr., comme député pour le district électoral de Preseott. 

OTTAWA, 21 mars 1929. 
A l'honorable ORATEUR, 
Chambre des Communes, 
Ottawa, Ontario. 
Je, soussigné, député pour le district électoral de Prescott, résigne présente- 
ment mon siège conune repr6sentant dudit comté dans la Chambre des Com- 
munes. 
Donné à Ottawa, ce vingt et unième jour de mars 1929. 
Louis M. AUGER. 
Témoins: 
J. M. DALE, 
RAOUL IERClER. 

Onze heures p.m. étant passées, M. l'Orateur ajourne la Chambre à onze 
heures et deux minutes, jusqu'à demain à trois heures p.m., en vertu de la règle 
7, sans poser la (luestion. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 22 MARS 191 

No 32 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI LE 2'2 MARS 1929 

PRIÈRES. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-neuvième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions préscntées le 21 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle 68 ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De douze (12} pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, cmpcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spéritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
Da la branche Molïdeth de l'institut des jeunes femmes de Kent-Est.--M. 
Rutherford. 
De la session de l'église presbytérienne, Tilbury-Est.--M. Rutherford. 
la. société des jeunes gens de l'église Valetta, Tilbury-Est.--M. Rutler- 

Dc 
Jord. 
De 
Du 
Du 
jord. 
Du 

l'église unie du Canada, Presbytery de Kent.--M. RutherJord. 
conseil municipal de la ville de Blenheim.--M. Rutherford. 
conseil du township de Harwich, comté de Kent, Ontario.--M. Ruther- 

conseil du village de Highgate, comté de Kent.--M. Ruther]ord. 
De !'institut des femmes de Harwich-Est, branche de Kent-Ouest.--M. 
Ruther]ord. 
De la branche de Silverdale de l'instituç des femmes de Muskoka-Nord.-- 
M. McGibbon. 
Du Presbytery de Guelph, église unie du Canada.--M. Euler. 
De la Norwich Quarterly Meeting o] tle Religious Society of Friends.--M. 
Cay!ay. 
De Herbert F. Hunt et autres, de la cité d'Ottawa, Ontario.--M. Edwards 
(0ttawa). 



192 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Le greffier (te la Chambre dépose sur la Table le trentième rapport du pré- 
posé aux pétitions, déclarant qu'il a examiné la pétition suivante présentée le 
21 courant, et constate que le délai pour recevoir des pétitions pour bills privés 
étant expiré, elle ne peut être reçue:- 
De Charles Duquette et autres de Montréal, pour une loi concernant 
Alliance Nationale.--M. Mercier (Laurier-Outremont). 

Le greffier de la Chambre dépose stlr la Table le trente et unième rapport 
du p'éposé aux pétitions, déclarant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
ce jour et constate que le délai pour présenter (les pétitions pour bills privés étant 
expiré, elle ne peut être reçue:- 
De George King, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec Jessie 
Georgina King, de Toronto, ()ntario, son épouse.--M. Bowen. 

M. l'Orateur informe la Chambre qu'il a émis son mandat au directeur 
gén5ral des élections lui enjoignant d'émettre un nouveau bref d'élection pour 
le district électoral de Prescott, en conséquence de la résignation de Louis 
Mathias Auger, Aer., le député actuel. 

M. Brown pour M. Ptrcnt du comité des Bills privés, présente le deuxième 
rapport (le ce comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre Comité a étudié les bills prives suivants, savoir:-- 
Bill No 78, Loi concernant un certain brevet de Zebulum Colvin Ketchum, et 
Bill No 79, Loi concernant un certain brevet de Jean Baptiste Hurteau, et 
il a été convenu de les rapporter sans modifications. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé (lu Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Cambre du 13 nmrs 1929--Etat faisant voir:-- 
Vu que (a) le gouvernement (le la province de Québec dans la législature 
de cette province et ses avocats, (b) le Comité permanent des relations indus- 
trielles (te cette Chambre ont mis en doute la validité de certaines lois de législa- 
tion sociale comme la Loi des pensions de vieillesse. 
1. Si le gouvernement, afin (te régler définitivement cette question, prendra 
en considération l'opl)ortunité d'obtenir une décision finale, d'après les statuts 
qui se rapportent à cette question, sur les lois suivantes de législation sociale 
sur lesquelles le Comité des relations industrielles de cette Chambre a fait des 
rapports durant les sessions écoulées de 1924 à 1928: (a) Loi des pensions de 
vieillesse et le droit qu'a le gouvernement fédéral d'approprier des sommes d'ar- 
gent en vertu de cette clause de l'Acte de l'Amérique britannique du 'ord qui 
a trait à la dette publique et à la propriété, (b) chômage, (c) assurance contre la 
maladie et le chômage, (d) allocations familiales, (e) le radio, (,f) hôpitaux et 
octrois pour secours en cas de maladie. 
Et ussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 6 mars 1929--Copie de 
tous télégrammes, correspondance, lettres, rapports et autres documents relatifs 
à la nomination d'un maître (le poste pour la ville de Burlington. 
M. Robb, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Etat des livres de comptes ayant trait au Fonds d'Assurance du service civil 
pour l'exercice 1927-28, conformément à l'article 17 de la Loi d'assurance de 
service civil. 

M. 5Iackenzie King (Prince-Albert), l'un des membres du Conseil privé du 
Roi, dépose sur la Table,--Rapport re l'audition des comptes du comité national 
sur la célébration du jnbilé de diamant de la Confédération, janvier 1er, 1928 à 
décembre le 20, 1929. 



A. 1929 VENDlEDI 22 MARS 193 

,qur motion de M. Mercier (Laurier-()utremont), ordonné,--Que la pétition 
de Alliais_ce Nationale, présentée le 21 courant, demandant d'amender la charte de 
la société, ainsi que le rapport du préposé aux pétitions, soient référés au comité 
du Règlement, dans le Iut de prendre en eon.¢idération la suspension de la règle 
92 s'y rapportant. 

Sur lnotion (le M. Bowen, ordonué,--Que la pétition (le George King pré- 
sentée le 21 courant, demandant une loi pour dissoudre le mariage entre le péti- 
tionnaire et Jessie (leorgina King, ainsi que le ral)p()rt du préposé aux pétitions, 
soient référés au ('omité de Règlement, dan* le but de prendre en considération 
la suspen.ion de la règle 92 s'y rapportant. 

Sur me)tion ,le M..Ia(.ohs, le premier rapport (lu eonlité des Comptes publics 
est adopté. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Robb.--Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité 
des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Guthrie; et sur l'amendement 
(le M. Spencer audit amendement. 

Et le débat continuant, il est ajourné Ul" motion de M. Cotnam. 

La Chambre s'ajourne alors à 6.02 p.m., jusqu'à jeudi le 4 avril prochain 
à 3 heurc. p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

78597--13 



A. 1929 JEUDI 4 AVRIL 195 

No 33 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI LE 4 AVRIL 1929 

PRIÈRES. 

Trente-deux pétitions sont déposées sur la Table. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
vingt-deuxième rapport de l'examinateur des pétitions pour Bills privés, lequel 
est lu comme suit :-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter son vingt-deuxième rapport comvhe 
sui t: -- 
Votre examinateur a (lûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
de bills privés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre le mariage dans chaque cas, et il constate que les prescrip- 
tions de la Règle 95 ont été observées, savoir:-- 
D'Annie H. Young (née Watson), de Sault Ste-Marie, Ontario, épouse de 
George Young. 
De Lydia Alice I-Iinch (née Mather), de Toronto, Ontario, épouse de Sidney 
Russell I-Iinch. 
De Susanah Savery (née Musson), de Verdun, Québec, épouse de Charles 
John Savery. 
De Thomas Fletcher Bradley, d'Ottawa, Ontario, époux (le I-Ielen May 
Bradley (née Lafleur). 
De Vera Alice GriIIin (née Harris), d'Ottawa, Ontario, épouse de Patrick 
Edward Griffin. 
De Joseph Richardson, de Montréal, Québec, époux d'Isabel Beatrice Ri- 
chardson (née Bennie). 
De John Carbery Hickman, de Montréal, Québec, époux de Louise I-Iickman 
(née Marshall). 
D'Annie Letitia Slnith (née Murray), de Toronto, Ontario, épouse de Jere- 
miah Smith. 
De Ruth Wiser (née Leonard), de Montréal, Québec, épouse de John Godard 
Wiser. 
D'Albert-V.-W.-I-I. I-Ioman, de Toronto, Ontario, époux de Laura Larocque 
Homan. 
78597--13_ 



196 CHAMBRE DES COMMUNES 19 (;EORGE V 

D'Elias Abrahan, (connu gdndralenlcnt sous le nom d'Elie At)raha,n Allen), 
de Montre'al, Québec, époux d'Ali,'e Abraham ou Allen (née Galvin). 
De Fred (h'aham, ,lu township d'Eseott, comté de Leeds, Ontario, époux 
d'Aggie hlez ( l't]ltlll {llée (;uild). 
D'Aliee Clnrke, (Ic Toronto. Ontm-io, épousc d'All)ert William Clarke. 
De 5Iaynard Edward Ncwman, d'Ottawa, Ontario, époux de Daisy Jean 
Xcwman (nde Grant). 
l)c Lillian Ainsworth. de Toronto. Ontario. dpouse (le Harry Floyd Ains- 
worth. 
De Violet Hauey, de Toron(o. ()niario. épousc de Clarence Haney. 
l)e .lames Thoml)sOn Clark. de Quecnsville, ()ntario, époux de Vcra May 
Clark [n6e Level). 
I)'Isabella Ih.nderson, d'()shawa, Ontario, 61)oue de John Parker Hen- 
derson. 
De Lauva Warren (ride Allen). de Toronto. ()ntario, dpouse de Thomas 
I,a/ham Warren. 

3I. l'(rateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
vingt-troisiènle rapport de l'examinateur (tes pétitions pour bills privés, lequel 
est lu comlne suit: 
('chromoCent à la Règle 99. artMe 2. l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Billç privés a l'honneur (le présenter son vingt-troisième rapport comme 
suit:-- 
Votw examinateur n dûmen examiné les p6fifions suivantes pour bills priv6s 
et. il constate que toute le pres«riptions de la Hè¢le 95 ont ét6 observes, 
savoir: 
I)e la Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique: pour autoriser 
la construction d'une ligne de chenfin de fer de Lanigan, Saskaehewan. à Prince- 
AlberL. Saskatchewan. 
1)e la Canadien Medicl As,ociation: pour constituer en corporation le 
Collège royal de m6decine et de chirurgie du Canada. 
l)e ht Dominion Fire ln$urance CompanV: pour modifier sa loi de consti- 
tution. 
De la Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique: pour autoriser 
la construction d'une ligne de chemin de fer de Kootenay Landing h Proetor, 
çolombie-Britannique. 

Le greffier de la Chanlbre dépose sur la Table les bills privés suivants:-- 
Bill No 83, Loi concernant la Compagnie du chenlin de fer Canadien du 
Pa«ifique..--M. Totzke. 
Bill No 84, Loi constituant en corporation le Collège royal de médecine et 
de chirurgie du Canada.--M. Young (Saskatoon). 
Lesdits bills sont lus la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée 
pour la prochaine séance de la Chambre en vertu de la règle 102. 

M. l'Orateur communique à la Chanlbre la lettre suivante qu'il a reçue:-- 
LÉGATION DE LA .IÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CANADA 
OTTAWA, le 23 mars 1929. 
IoN CHER PRÉSIDENT, 
A mon retour de voyage, j'ai été profondément touché d'apprendre la mani- 
festation de condoléances faite par la Chambre des Communes à la mémoire du 
Maréchal Foch. 



h. 1929 JEUDI 4 AVRIL 197 

Emu des paroles d'admiration et de gratitude qui ont été prononcées à 
l'égard du grand chef (le nos armées pendant la guerre, je désire vous exprimer 
et vous prie d'exprimer à la Cbaml)re des Communes les sentiments de gratitude 
de mon gouvernement. 
Veuillez agréer, mon cher Présidcnt, les assurances de ma considération très 
distinguée. 
.I. KNIGHT. 
Hon. Rodolphe Lemieux, 
Président, 
Chambre des Communes, 
Ottawa, Ont. 

5I. Ma«kenzie King I Prim'e-Albcrt), l'uu (les membres du Conseil privé du 
Roi, dépose sur la Table,--Cpic (le la Convention entre le Canada et les Etats- 
Unis d'Amériquc, pour la protection, la conservation et la propagation des pêche- 
ries du saumon Sock-Eye dans la rivière Frascr, signée à Wasbington le 27 mars 
1929. 

Sur motion de bi. 5Iackenzie King Prince-Albcrt), ol'dtmné,--Que 750 
copies en anglais et 300 en français de la conventiol] entre lc Canada et lcs 
Etats-Unis d'Amérique pour la I)rotection. la conservation et la pr,pagation des 
pêcheries du saumon SocL'-E!lc dans la rivièrc Fraser sinée à Washington le 
27 mars 1929, déposéc sur la Table ('e iour, soient imprimées sans délai et que la 
règle 64 soit suspendue à cet effet. 

M. Dunning, l'un (les membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--tlél)onsc à un ordre dc la Chaufi)rc du 20 février 1929:--Copie de la conven- 
tion conclue entre les Chemins de fer nationaux du Canada et le chemin de fer 
Canadien du Pacifique au sujet de l'exploitation d'une voie fcrrée entre Halifax 
et Wind.-:or .luu«ti(»n dans la province de la Nouvclle-Eeo.se. 

M. Rinfret, l'un des membres «lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Clmmbre du 4 mars 1929:--Copie de tous télégram- 
mes, lettres, correspondance et tous autres documents que le gouvernement ou 
tout ministère fédéral peut avoir en sa possession au sujet de la vente de la 
section 26, Township 32, Rang 32, à l'ouest du premier Méridien. 
Aussi,--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 
4 mars 1929:--Copie de tous les déerets ministériels, lettres, télégramlnes, cor- 
respondance et autres documents échangés entre le gouvernement du Canada, le 
Haut Commissaire britannique, et la Fédération britamfique des Industries, 
relativement aux règlements nais en vigueur le le( février dernier et qui exigent 
que les marehandises qui ont droit aux droits préférentiels de la préférence 
britannique contiennent 50 pour cent du travail et 50 pour cent de matériaux 
impériaux. 
Aussi--Réponse a un ordre dc la Chambre du 18 mars 1929--Relevé indi- 
quant :-- 
l. La somme globale versée à titre d'indemnité dans la province de la :Nou- 
velle-Ecosse pour bestiaux abattus en vertu de la Loi concernant les maladies 
infectieuses ou contagieuses chez les animaux, nommée la Loi des épizooties, 
durant chacune des années suivantes se terminant le 31 mars 1926, 1927 et 1928. 
2. Le montant des indemnités versés pour animaux abattus durant chacune 
des mêmes années parce qu'ils ont réagi à l'épreuve de la tuberculine. 
3. La somme versée à titre de compensation pour bétail pur sang enregistré, 
et le montant moyen par tête. Les mêmes informations pour le bétail ordinaire. 



198 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

4. La somme globale versée chaque année en salaires, gages, dépenses de 
voyages à des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture qui ont administré 
l'Creuve de la tuberculine aux bestiaux dans la province de la Nouvelle-Ecosse. 
5. La somme globale pay'e chaque année en salaires, gages, et dépenses de 
voyages à (les fonctionnaires du ministère de l'Agriculture qui ont administré 
l'Apreuve clc la tuberculine, dans toute la Puissance, durant les années suivantes 
se terminant le 31 mars 1924. 1925, 1926, 1927 et 1928. 
Au»si--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 
18 mars 1929:--Copic (le tous télégrammes, correspondance, lettres, décrets 
ministériels et autres documents échangés entre le gouvernement canadien ou 
tout membre (le ce gouvernement et le gouvernement des Etats-Unis au sujet de 
la diversion des eaux de Chicago, pour toute la période écoulée delmis le dépôt 
de documents durant la session de 1928 jusqu'à aujourd'hui. 
Et aussi--Réponse à un ordre de la Chambre du 18 mars 1929:--Copie de 
t,Jutcs les demandes, notes de classification et autres documents que la Com- 
mi»sion «lu service civil peut avoir en sa possession, avec une copie du rapport 
des procédures et des décisions relativement à la nomination d'un assistant esti- 
mateur de (louancs, division des jaugeurs, à Quél)ec. 

Les ordres de la Chamlwc (lui suivcnt sont votés en vertu du paragraphe 4, 
(k. la règle 44 :- 
Par AI. Sl)Cm.cr--()rdre dc la Chambrc--Etat montrant:-- 
l. Combien (le fonctionnaires pcrmanents de l'état du sexe masculin qui 
,.t,nsa(.rent tout leur temps à leurs fonctions reçoivent un salaire nmins que $100 
par mois. 
2. Combien de ces fonctionnaires ont (les personnes qui dépendent d'eux pour 
l(,ur subsistance. 
3. Coml)ien (le ces fonctionnaires n'en ont pas. 
4. Combien de fonctionnaires temporaires de lëtat du sexe masculin et qui 
consacrent tout leur temps à leur position, reçoivent un salaire de moins que $100 
par mois. 
5. Combien de ces fonctionnaires ont des personnes qui dépendent d'eux pour 
leur subsistance. 
6. Combien n'en ont pas. 
7. Quel serait pour l'état le coût d'augmenter jusqu'à la somme de $100 par 
m()i. les salaires (le ('es fonctionnaires énmnérés aux questions une ou deux. 
Par M. Edwards (Froltcnac-A(ldilgton)--Ordre de la Chambre--Dossier 
faisant voir: 
1. Quand et où on a établi au Canada le premier circuit postal rural. 
2. Combien (le circuits postaux de campagne on a établis dans chacune 
des provinces durant chacune (les années écoulées depuis l'inauguration de ce 
système? 
3. Combien de bureaux de poste on a ferm( dans chaque province, chaque 
année, par suite de l'établissement d'un système (le livraison postale rurale. 
4. Colnbien de bureaux de po»te nouveaux on a établis dans chaque pro- 
rince durant chaque année depuis 1911 jusqu'à la fin (le 1928 et combien de (a) 
maîtres de postes, et (b) d'autres fonctionnaires a-t-on nommés pour adminis- 
trer lesdits bureaux. 
Par M. Garland (Bow-River)--Ordre (le la Chambre--Etat montrant: 
1. Combien de déoartements fédéraux ont un service d'impressions à part 
le département de la Papeterie et des Impressions publiques. 
2. Quels sont les noms et. quels sont les salaires des membres du personnel 
mentionné à la question No 1. 



A. 1929 JEUDI 4 AVRIL 199 

3. Quel est approximativement le coût original de l'installation des machines 
et des instruments dont on se sert dans chaque dépa%ement pour les objets 
mentionnés à la question No 1. 
4. Quels ont été, durant les années 1926-27 et 1927-28 les montants payés 
à des compagnies d'impressions qui ne sont pas sous la ]uridiction du gouver- 
nement. 
5. Quels sont les noms (les compagnies dont il est fait mention à la question 
No 4. 

Par M. Luchkovich--Ordre de la Chambre--Etat indiquant: 
1. Combien a coûté au Trésor le ministère de la Justice pour les années 
1926-27 et 1927-28. 
2. Quels sont les noms et le traitement respectif dans chaque département 
des (a) avocats de département; (b) des assistants avocats de département; 
{c) des sténographes et autre assistance de commis pour les années financières 
1926-27 et 1927-28 et pour les avocats mentionnés à {a) et {b). 
3. Quels sont les noms des avocats de profession qui ont donné des conseils 
légaux ou rendu quelqu'autre service autres que ceux mentionnSs dans les numéros 
un et deux, et le montant du traitement, des honoraires ou autres salaires qu'ils 
ont reçus durant les annéc.¢ financièrcs 1926-27 et 1927-28. 

La Chambl reprend le débat ajourné sur la motion de 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité 
des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Guthrie; et sur l'amendement 
de M. Spencer audit amendement. 

Et le débat continuant, il est ajourné sur motion de AI. Heap:. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.37 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VEND12EDI 5 AVRIL 201 

No 34 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE 1)[T VENI)REDI LE 5 AVRIL 1929 

IRIÈRES. 

Vingt-deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chalnl)re dépose sur la Table le trente-deuxiènle rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions 1)résentées le 22 
dernier, et constate que toutes les 1)reseriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De vingt-neuf (29) pétitions somnises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlement du Canada (le passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, eonformélnent aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et (le la Commission Royale des 
Douanes et de l'Aeeise, empêcheront efiïçaeement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spérituetLx pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut, des femmes, branche Fairfield, di.triet de Broekville.--M. 
Stewart (Leeds). 
De la branche Salera de l'institut des femmes de Grey-Nord.--M. TelJord. 
De la branche du la(, St-George de l'institut des femmes de Simeoe-Est.--M. 
Thompson. 
De l'institut des femmes de Crown-Hill, district de Simcoê-Est, Ontario.--M. 
Thompson. 
De la branche Willow Grove de l'institut des femmes de Lambton-Ouest.-- 
M. Gray. 
Du conseil municipal du township de Plympton, comté de Lambton, Ontario. 
--M. Gray. 
Du Quarterly Board and Conreation de l'église unie du Canada de Port- 
Lambton, Ontario.--M. Gray. 
Du club des fermiers de Plum-Creek.--M. Gray. 



202 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Du conseil muni('ipal (lu township de Gosfield-Nord, comté de Essex, Ontario. 
--bi. Gott. 
Du conseil municipal du township de Orford, comté de Kcnt, Ontario.oEl. 
Ruther]ord. 
De la (.olgrégation de l'église unie de Oro, comté de Simcoc, Ontario.--M. 
Boys. 
De la congrégation de l'églisc unie Guthrie, comté de Simcoc, Ontario.--M. 
Boys. 
De la congrégation de l'église unie de Shanty-Bay, comté de Simcoc, Ontario. 
--bi. Boys. 
Du bureau officiel de l'égli.c unie du Canada Trinity, Ahnonte, Ontario.--M. 
(;arhnd (Carleton). 
Des membres (le la so('iété «les fClnlncs missionnaires, Coaticook Auxiliary. 
--M. Baldwilt. 
Des lnembres (le la br:mche «le Hanover (le l'institut (les femlnes de Grey-Sud. 
--Mlle Macphail. 
De l'institut (les fClnlnCS de Vandeleur, Grey-Centre, Ontario.--Mlle Mac- 
plmil. 
De l'église baptiste, municipalitéde Bccbe, province de Québec.--M. Baldwin. 
De la bran('he de Cobo«onk de l'institut (les felnmes.--M. Stinson. 
De la Womcn's Missio»mry A,«xiliary (le l'église unie de Ayer's-Cliff, Québec. 
--M. Baldri». 
])u bureau officiel (le la bralwhc de Méis (Qué.) de l'église unie.--M. Dionne. 
I)e la sociçtédes femmes lnissionnnires de l'église unie, Mountain, 0ntario. 
--M. Cassclman. 
De la branche Park-H«ad de l'in.titut des femmes, Bruce-Nord, 0ntario.--M. 
Malcolm. 
De la congrégation de Calumet. Grcnville et Cushing, église unie du Canada. 
--Sir (eorc Pcrley. 
De la ('ushin Au.riliarg o] the Montreal Presbyterial de la société des 
femmes missionnaires de l'église unie du Canada, Cuhing, comté d'Argenteuil, 
Québec.--ir Gcore Pcrleg. 
Du bureau officiel (le l'église unie ,t-Paul, 0rmstown, Québec.--M. Robb. 
Du Chatcauuag Basin Au.riliarg o] tle Mottreal Presbgterial de la société 
des femmes missionnaires de l'église unie du Canada.--M. Robb. 
De la congrégation de Athelstan et Kensington de l'église unie du Canada. 
--M. Robb. 
])e la Kcnsi,qto, Auxiliarg o] tle Montreal Presbgterial de la société des 
femmes mi.-_'sionnaires de l'églisc unie du Canada.--M. Robb. 
Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le trente-troisième rapport 
du préposé aux pétitions pour bills privés déclarant qu'il a examiné les pétitions 
suivantes présentées le 4 courant, et constate que le délai pour présenter des 
pétitions pour bills privés étant expiré, elle ne peuvent être reçues:-- 
De Dean William Moncrieff de Magnesite, comté d'Argenteuil, Québec, 
ingénieur, pour une loi de divorce d'avec Katherine Moncrieff (née Gwynne), 
de Montréal. Québec, son épouse.--M. Garland (Carleton). 
De Albert Nott de Sault-Ste-Marie, Ontario, mécanicien, pour une loi de 
divorce d'avec Etha Edith Nott (née B.ovington), de Windsor, Ontario, son 
épouse.--M. Garland (Carleton). 
De Patricio Nardini, de Sault-Ste-Marie, 0ntario, journalier, pour une loi 
de divorce d'avec Linda Nardini (née Giambattistani), de Sault-Ste-Marie, son 
épouse.--M. Garland (Carleton). 



A. 1929 VENDREDI 5 AVRIL 203 

M. l'Orateur informe la Chaml)re que le greffier a déposé sur la Table, le 
vingt-quatrième rapport de l'examinateur des pétitions pour Bills privés, lequel 
est lu comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99. article 2. l'examinateur des pétitions ca obten- 
tion de bills prives a l'honneur «le présenter son vingt-quatrième rapport comme 
suit :- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
de bills privés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre le nmriage dans chaque cas, et il constate que les prescrip- 
tions de la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De Clarence Pcrcv ,qhields, (lu t,)wnship d'Ashfield, comté de Huron, Ontario, 
çpoux d'h'ene Hazel .hiclds (néc Stcels). 
De Robert Brown. de Chatham, Ontario, époux de Lilltan Brown. 
De Sarah Bercovitz, de Toronto. Olitario, épouse de Samuel Bercovitz. 
De Roland Emcry Anderson, du township de Niagara, comté de Lincoln, 
Ontario, époux (le 5Ial'garet Anderson (née Stex'ens). 
D'Olive Gertrude Quirt, (le Toronto, ()nt:trio, épon.e de Iilton Quirt. 
De Danial Ray Bouvier, de Toronto, Ontario, époux de Loa Budd Bouvier 
(née Helmer). 
De ,lohn Beck. «le Toronto, ()ltal.iO, él»OUX d'Eileen Beck. 
])e Helen Steele I nCe Beggs). de Torouto. Ontario, épouse de Samuel Steele. 
D'Annie Fraser Rite (née B:trclay), de Hamilton, Ontario, épouse de Walter 
Robinson Rice. 
De Thomas Horace Sillery, de Hamilton, (ntario, époux d'Eva Myrtle 
Sillery. 
De Marion Aune Terry, de Lansdowne, Ontario, épouse de E.-Douglas 
Terry. 
De Jcnnie White, de Wallaceburg, Ontario, épouse de John White. 
De Gladys Lawrcnce, du township de Harwich, comté de Kent, Ontario, 
épouse «le Gordon Lawren(.e. 
De William John Brett, de Toronto. Ontario, époux de Christiana Brett. 

5I. Rinfret, l'un des membres du Con.eil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre (le la Chambre du 4 mars 1929:--Copie du rapport des 
ingénieurs de l'état relativement à l'enlè'ement du banc de sable de Burnaby, 
havre de Vancou'er, et un relevé des soumissions reçues. Et aussi une copie de 
la soumission acceptée, avec une copie du contrat. Et aussi copie de toute cor- 
respondance échangée entre le gou'ernement ou tout fonctionnaire fédéral et les 
soumissionnaires heureux. 
Aussi--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 
11 mars 1929Copie de tous décrets ministériels, rapports, recommandations, 
correspondance, télégrammes, résolutions et autres documents que tout ministère 
fédéral ou la Commission du service civil peut avoir dans ses dossiers et qui 
auraient trait de quelque manière à la nomination, à la cancellation de la nomi- 
nation ou à la destitution de S. Smith, et à la nomination de B. J. Purtelle à la 
position de maître de poste à Picton. Ontario. 
Et aussi--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général 
du 18 mars 1929--Copie de tous les télégrammes, correspondance, lettres, con- 
trats, et décrets ministériels échangés entre la Hdro Electric Potver Commissio 
de l'Ontario, ou le gou'ernelnent de la prou'lace d'Ontario, ou tout melnbre de 
ce gou'ernement, et le gouvernement du Canada ou tout membre de ce gouver- 
nment, relati'ement à la demande que la Hdro Elect'ic Power Commission a 
laite d'un bail pour dé'elopper et produire de l'électricité à Morrisburg; avec 



204 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

le procès-verbal (le Fau(lition et la preuve faite (levant l'honorable ministre des 
Travaux publics au sujet (te ladite demande d'un permis en vertu de la Loi de 
prote('tiou des eaux navigables, et (le l'approbation des plans (lesdits projets de 
travaux. 

M. Malcohn, l'un (les membres du Conseil privé (lu Roi, dépose sur la Table, 
--Rapport du président et état financier du Conseil consultatif honoraire pour 
les recherches scieutifiques et industriels pour l'exercice terminé le 31 mars 1928. 

M. Elliott, l'un (les membres (lu Conseil privé du Roi, dépo.*e sur la Table,-- 
Réponse à un ordre de la Chambre du 18 février 1929:--Copie de toutes les listes 
«le paie, (le toutes les feuilles oh sont enregistrées les heures de travail, et autres 
document. relatifs à 1,' dépen»e (le dehiers publics que le ministère des Travaux 
publics a faite ,à Taneook, dans le comté de Lunenburg, pendant l'année civile 
1928. 
Aussi,--Réponse \ un ordre de la Chambre du 28 février 1929:--1. Copie 
de toute correspondance échangée entre le ministre des Travaux public.% le sous- 
ministre, tout officier supérieur ou eolnmis de ce ministère, et toute ou toutes 
pers¢)nnes dans le comt6 «le Pic(ou se rapportant ou ayant trait de quelque ma- 
nière :mx réparations ou à la rénovation (les réparation.¢ au quai ou à 1 agrandisse- 
ment du quai «le Bailey's Bro,)k. et aux réparations aux quais du chemin de fer 
h Pie(ou" et aussi copie des listes de paie et ries comptes relatifs à ces deux entre- 
prises mentionnée. plus haut.; 
2. Relevé indiquant les noms (les contremaîtres et de toutes personne ena- 
ployée. à ee. travaux, le nomb,'e de jours de travail, l'échelle de salaire et le 
montant tota'l payé à chacun; 
3. Relevé (les matériaux (h)nt on s'est servi pour ('es. réparations ou rénova- 
tions, particulièrement la quantité et les sortc,s «le bois. (le fer et d'acier, les 
attaches et le prix payé pour ces matériaux; 
4. Relevé «les autres matériaux, la quantité et le prix de chacun, le coût total 
dans chaque cas. le nom (lc. personnes de qui on les a achetés et les montants 
payés à chacune; 
5. Un relevé de la date à laquelle le travail a commencé pour chacun de ces 
ouvrages de réparation, la d,te off il a été terminé, si on a complété les réparations 
dans chaque cas, et sinon, quelle partie, de l'ouvrage on a exécuté, la date où on 
doit recommencer le travail et celle où on doit le terminer. 
Et aussi,--Réponse à un ordre «le la Chambre «lu 4 mars 1929,--Relevé des 
devis descriptifs d'après lesquels on a demandé (les soumis.ions pour te nouvel 
édifiee de la Confédération, rue WellinNon, à ()ttawa, avec une copie rie la sou- 
mission acceptée et une copie du contrat passé en conséquence. 

M. King (Kootenay-E:t), l'un des memblcs du Conseil privé du Roi. dépose 
sur la Table,--Réponse à un ordre de la Chambre du 6 mars 1929,--Copie de 
tous mémoires, correspondance et. autres docmnents échangés entre le ministre 
des Pensions et de la Santé nationale ou tout commis (le ce ministère, et de la 
Commission des pensions du Canada, ou tout. fonctionnaire de cette Commission 
relativement à des affaires d'administration, de finance, de soE.atistiques, ou de 
dossiers, depuis le mois de juin 1928 jusqu'aujourd'hui. 

9ur motion de M. Lapointe, ordonné,--Que les noms de messieurs Dunning. 
Glen, Ralston et Stewart {Edmonton-Ouest) soient respectivement substitués h 
ceux de messieurs Gervais, Jacobs, Morin (Baot) et Denis; et aussi, que le 
nom de M. Malcolm soit. aiouté sur le comité de l'Agriculture et de la Coloni- 
sa.tion. 



A. 1929 VENI)REI)I 5 AVRIL 205 

5I. Veniot, l'Ull «les membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,-- 
Copie de correspondance entre la COlnlnission du service civil, le ministère des 
Postes et la fédération des commis de poste sur chcmins de fer du Dolninion, 
concernant une augmentation (te salaire pour ces colnmis de poste sur chemins 
de fer, les commis aux postes, les facteurs et porteurs de la malle; aussi, copie 
d'un arrêté du Conseil, C.P. 394-487 en date du 21 mars 1929 approuvant la 
recommandation de la ('ommission du -ervicc civil pour l'augmentation de salaire 
des elnployés de poste sur chemins (te fer. 
La C'hambre reprend le débat ajourn sur la motion (le M. Robb,--Que 5[ 
l'Orateur quitte lnaintcnant le fauteuil, pour que la Chambre se forme en comité 
(tes Voies et Moyens; et sur l'amendement cio 3I. (uthrie; et sur l'amendemen: 
(le 3I. Spencer audit amendement. 

Et le débat se continuant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre à hnit 
heures. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pm«r les bills privés et publics est appelé en vertu de la rèole 15) 
(Bills Privés) 
M. Edwards (Ottawa) propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le 
fauteuil pour que la Chambre se forme en comité général sur les Bills Privés. 
conformément à la règle 110; agréé. 

Les bills suivants sont consi(lél'éS en comité général, rapportés sans mnende- 
ment, lus respectivelnent la troisièno fois et. pas--és, savoir:-- 
Bill No 20, Loi concernant 1: Compagnie canadienne de Téléphone Bell. 
Bill No 62, Loi concernant la Compagnie de chemin de fer d'Esquimalt à 
Nanaïmo. 
Bill No 78, Loi ïonïçrnant un certain brevet de Zebulum Colvin Ketehum. 
Bill No 79, Loi concernant un certain brevet de Jean-Baptiste Hurteau. 
Les bills suivants sont lus la deuxiènlc fois et référés à leurs conlités respec- 
tifs, savoir:-- 
('hemins de .fer, Canau.r et Télégraphes 
Bill No 83, Loi eoncernmlt la Compagnie (lu chemin de fer Canadien du 
Pacifique. 
Bills Privés 
Bill No 84, Loi constituant en eorporatinn le Collège roya.1 de médecine 
et de chirurgie du Canada. 

Ayant disposé de l'ordre pour les bills privés; 

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Robb,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en cotaitWdes Voies 
et Moyens; et, sur l'amendement de M. Guthrie; et sur l'amendement de M. 
Spencer audit amendement. 

Et le débat reprenant et continuant, il est ajourné sur motion de M. Lapointe. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.35 p.m., jusqu'à lundi prochain à 3 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 LUNDI 8 AVRIL 207 

No 35 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU LUNDI LE 8 AVRIL 1929 

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de M. l'0rateur. 

M. Johnston {Long-Lake), président des cotaitC, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suppléant en vertu du statut à cet effet. 

PRIÈRE$. 

Vingt pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dSpose sur la Table le trente-quatrième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
5 courant, et constate que toutes ]es prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De vingt-deux (22) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, 
priant la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règle- 
ments et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du 
Comité spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission 
Royale des Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des 
certificats de sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une 
cargaison de spéritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
Du conseil de township de Thessalon, district de l'Algoma, 0ntario.--M. 
Bowman. 
Des membres de l'institut des femmes, Allenford, 0ntario.--M. Malcolm. 
De la branche de Tiverton de l'institut des femmes, Tiverton, 0ntario.--M. 
Malcolm. 
De la Glen A«xiliary de la société des femmes missionnaires de l'église 
unie du Canada, Martingtown, 0ntario.--M. Macdonld (Glengarry). 
De la société des femmes missionnaires de l'église unie du Canada, Dal- 
housie-Mi]ls, 0ntario.--M. Mcdonld (Glengarry). 
De la société des femmes missionnaires de l'ég]ise unie Knox, Lancaster, 
0ntario.--M. Macdonald (Glengarry). 



208 CHAMBRE DES C()SIMUNES 19 GEORGE V 

])e la BcuIab .t.riliar!! o.f the IVomcn's Forei9n Socictg oJ the Glengarry 
Presb!lt«r!l.--M. 3lacdomld IGlengarry). 
])c la soci6té des femmes missionnaires, Martington, Ontario.--M. Mac- 
donald {Glcngarry). 
De la North Brach A.riliary de la so«i6té des femmes missionnaires, 
Martingtown. Ontario.--SI. Macdonald (Glengarry). 
l)c l'institut des femmes, branche de Cayuga, Ontario.M. Scnn. 
1)e la [.ougrégation de l'élie évan6[ique, Bismark, Ontario.--M. Scnn. 
l)c la (.[mgr6gation de l'6glic 6vmg61iquc, (ainsl)oro, Ontario.--M. Senn. 
l)c In (.ongr6gation de lëglie 6v:mg61iquc, Attercliffe, Ontario.M. Senn. 
l)c l'institut des femmes, branche Hagersrille, Ontario.--M. Scnn. 
l)u bureau o(.iel des 6gliscs unies de Kingsbury et Melbourne-Ridge, 
Qu6bee.--M. Tobi. 
])c la sociét5 des femmes missionnaires de l'église rafle de Melbourne- 
llidge, Qudi)cc.M. Tobin. 
1)(. la so'idtd des femmes missiommircs du village (le Kingsbury, Québee. 
5I. Tobin. 
1)c la Womcn's Missiommry Au.riliary de l'église Trinité, Danville, Qué- 
bce.--M. Tobin. 
1)e la s[)('i6t6 des femmes misi[,mmil'es de lëglise Richmond-Melbourne, 
li[.hmon,l, Qudhcc.--M. Tobin. 
l)c la [.Oln'ention :mnuellc de l'union de prohibition du comté de Peel, 
( )nt:n'io.I. ('tmrters. 
l)c l'AbbotsJord Au.riliarl oJ the Montreal Presbyterial de la société des 
femlnCS misionnaircs de l'6glisc unie du Cnnada.M. Morin (St-Hyacinthe). 
Des membres de lëglise Bal)tistc du villagc de Norwi['h, Ontario.--M. 
('aylay. , 

Les adresses h Sire Excellence le (;ouverneur général et les ordres de la 
Chalnl)rc qui suivent, sont votés:-- 
Par M. Lapierre--()rdre (le la Chambre--Copie de tous télégrammes, lettres, 
requêtes et autres documents que le gouvernement a reçus ou qu'il a envoyés 
au sujet de la construction de digues et d'autres améliorations à la rivière des 
Français dans la province d'Ontal'io. 
Par M. Lal)icrre pour M. Duff---Adres.-:e à Son Excellence le Gouverneur 
génCral--Col)ie de toute la correspondance échangée entre l'honorable E. N. 
Rhodes, premier lninistre (le la Nouvelle-Ecosse, ou tout autre ministre de ladite 
province, et l'honorable .l.A. Ilobb, nfinistre des Filmnces, du ler juillet 1926 
au 30 .-:eptelnbrc 1928. au sujet du paiement (lu subside annuel fédéral à la pro- 
rince de la Nouvcllc-Ecossc et au sujet (le l'octroi spécial que la Commission 
Duncan a recolnmandé (le payer à ladite province. 
Par M. Ross (Kingston) pour M. McC, ibl)on--Ordre de la Chambre--Copie 
de toute la correspondance échangée entre le ministère des Postes et toutes 
autres personnes au sujet des circuits postaux suivants: Grevenhurst à Walker's 
Point; Hillside et Millar Hill; Huntsville et Seely; Huntville et Hewholm; 
Kilworthy et Lac Morrisson; Lancêlot et Utterson; Bala et Sahanatien; Bear 
Cave et Rosseau; Bracebridge et. Fraserburg; Bracebridge et Zi.ska; Craigie 
Lee et Minett; Craigie Lee et Wharf. 
Par M. Silnpson pour M. McGibbon--Ordre de la Chambre--Copie de 
toute la correspondance et de tous atttres documents que le ministère des Tra- 
vaux publics a en sa possession au sujet de travaux publics à Gravenhurst, 
Bracêbridge, Huntsville, Sparrow Lake, Honey Harbour, durant les quatre der- 
nières années. 



A. 1929 LUNI}I 8 AVIIL 209 

Par M. Silnlson pour M. Mc',ibbon--Ordre de la Chambre--Copie de 
toute la correspondance échangée entre le ministère des Postes, la Commission 
du service civil, et toute autre ou toutes autres personues au sujet de la desti- 
tution des maitrcs de poste de Rathburn, Uffington et Torrance; et copie de 
tous documents et correspondance similaires qui ont trait à la nomination de 
maîtres de poste à Uttcrson et Rossclair. 
Par 5I. Stirling(rdre de la ChambreColde de tous les télégl'am- 
mes, lettres et autres ]OCUlllellts qui ont trait à la vacance occasionnée par 
la démission de M. D. P. Simpson, maître de pote d'01iver, Colombie-Britanniqud, 
et au sujet de l'examen subséquent qne la Commission du service civil a tenu, et 
à la suite duquel J. K. Anderson a reçu la nouvelle tu'il avait été candidat heu- 
re, y compris tous les rapports, recommandations, mémoires et communications 
échangés entre la Commission du service civil et le lninistre des Postes ou son 
personnel. 
Par M. 3nes{h'dl'C de la ChambreColde de tous les télégrammes, 
lettres, documents, et autres papiers qui ont trait à la destitution de 
Charles A. Pincombe, de Connors, Nouveau-Brunswick, de sa position de fonc- 
tionnaire du ministère du Revenu national. 
Par M. Simpson pour M. M«(il)honOrdre de la ChalnbreColie de 
toute la correspondance échangée entre le ministère dc lu Marine et des Pêche- 
ries et la JIuskoka Lakes Association, ou toute autre société au sujet de l'im- 
position d'une taxe sur les canots automobiles, les eanots, etc., des lacs Muskoka. 
Par M. Geary pour M. tewart (Leeds}Ordre de la ChalnbreCopie de 
tous les ménmires, rai»ports, recommandations, ou comnmnications de la Com- 
mission du service civil qui ont trait de quelque manière à la nomination de 
Arthur George Whitaker ou de Charles R. Bowyer au pote de lnaître de poste 
de Simcoe, Ontario. 
Par M. Garland (Bow-River)Ordre de la CambreRelevé des 
noms des personnes que la Commission du service civil a nommées et que chaque 
dépament a refusées en vertu de la clause 24, durant les trois dernières années, 
avec les motifs du refus dans chaque cas. 
Par M. MaeLarenAdresse à Son Excellence le Gouverneur général 
Copie de tous télégrammes, correspondance, et autres doculnents de toute sorte 
échangés durant, les dernier douze mois entre le gouvernement de 1 province 
du ouveau-Brunswick ou tout ministre ou haut fonctionnaire de ce gouverne- 
ment, et le gouvernement de la Puissance du Canada ou tout ministre ou haut 
fonctionnaire de ce gouvernement au sujet de la vente du chemin de fer Saint- 
John-Québec. Le chemin de fer de la vallée). 
Par M. CowanOrdre de la ChambreColie de toutes SOUlnissions, 
correspondance et des contrats signés par le gouvernement ou tout mi- 
nistère fédéral relativement au dernier contrat pour la construction de digues 
dans les havres de Port Ahur et. de Fort WilSam. 
Par M. CowanOrdre de la Chaml»reCpie de toutes annon- 
ces, soumissions et corre»pondance et. des contrats signés par le gouvernement 
ou tout ministère fédéral relativement aux contrats de dragage aux havres de 
Po AoEhur et de Fort William durant l'année 1928. 
Par M. CowanOrdre de. la ChambreoEopie de tous ordres, annon- 
ces, soumissions, corre»pondance et des contrats relatifs à l'approvisionnement 
de charbon des édifices publics occupés par des bureaux de l'Cat h Port Arthur 
durant l'année 1928. 
759714 



210 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Par M. Cowan--Ordre de la Chambre--Copie de toutes les sou- 
missions, correspondance et des contrats passés entre l'Cat et toute personne, 
compagnie ou corporation au suiet du contrat pour briser la glace dans les havres 
publics de Port Arthur et, de FoOE William durant l'année 1928. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Robb,--Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité 
des Voies et Moyens; et, sur l'amendement (le M. Guthrie; et sur l'amendement 
de M. Spencer audit amendement. 

Et le débat continuant, 

l'Orateur étant de retour, prend alors le fauteuil. 

Et le débat se prolongeant, il est ajourné sur motion de M. Casgrain. 
A onze hcnrcs p.ln., bi. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 3 
heures p.ln., sans poser la question, conformément à la règle 7. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 9 AVRIL 211 

No 36 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU .MARDI LE 9 AVRIL 1929 

PRIÈRES. 

Douze pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le trente-cinquième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
8 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçucs et sont 
comme suit :- 
De dix-neuf (19 pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, 
priant la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règle- 
ments et d'adopter une législation qui, conformémenb aux recommandations du 
Comité spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission 
Royale des Douanes et de l'Aecise, empêcheront efficacement de donner des 
certificats de sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une 
cargaison de spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De la W. C. T. U. de Simcoe. Ontario.--M. Taylor. 
De l'institut des femmes de Simcoe, Ontario.--M. Taylor. 
De l'institut (tes femmes de Sombra, Ontario.--M. Gray. 
De la société des femnacs missionnaires de l'église unie St-Jacques, Avon- 
more, Ontario.--M. Smith (Stormont). 
De la société des femmes missionnaires de l'église unie St-Paul, Cornwall, 
Ontario.--M. Smith (Stormont). 
De la société des femmes missionnaires de l'église unie Knox, Cornwall, 
Ontario.--M. S_mith (Stormont). 
Du cercle de mission (le la société des femmes missionnaires de l'église unie 
du Canada, Cornwall, Ontario.--M. Smith (Stormont). 
De la société (tes femmes misionnaires de l'église unie du Cauada, Cornwall, 
Ontario.--M. Smth (Stormont). 
De la société des femmes missionnaires de Lunenburg, Presbyterial Glen- 
garry, Station-Northfield, Ontario.--M. Smith (Stormont). 
De la société des femmes de l'église unie, Hatley, Québec.--M. BaIdwin. 
De l'église unie de Flitch-Bay, comté de Staustead, Québec.--M. Bcddttun. 
78597--14 



212 CHAblBRE DES COblbIUNES 19 GEORGE V 

I)e la branche de bIagog de la société (les fennnes (le l'église unie St-Paul, 
b[:tgog, Québee.--M. Bahlwin. 
])e la sociét6 des femmes missionnaires de l'église unie du Canada, Fitch- 
Bay. Québec.M. Baldwln. 
De la I»ranche de la Coloml)ic-Britmmique de la société des femmes mis- 
sionnaircs de l'église mde du Canada.--M. C&rh. 
De Iïnstitut des femmes de ()ate-Hill, Brant-gud. Ontario.--M. Ryerson. 
i)e l'institut des femmes de Belfountain et Roeksidc. comté de Peel. Ontario. 
--M. Clmrters. 
l)e la In'anche Malton de l'institut des femmes du comté de Peel, Ontario. 
--M. ('harters. 
I)e la branche de Burk's-Fal]s de l'institut des femmes.--M. Arthurs. 
De l'institut (les femmes de Parry-Sound, Ontnrio.--M. Arthurs. 

Le greffier (le la ('haml.'e dépose sur la Table le trente-sixième rapport 
du préposé aux I)étition pour bills privés déclarant qu'il a examiné la pétition 
suivante présentée le 8 courant, et constate que le délai pour présenter des péri- 
tions pour I,ills privés étant expiré, elle ne peut ëtre reçue:-- 
1)c Christiana Adam. Bournc, de Toronto, Ontario. pour une loi de divorce 
l'avee ,lohn Bourne. de Tor«mto, ()ntario. son époux.--M. Boys. 

bi. ('ahill, «lu comité «les Chemins de fer. Canaux et Télégraphes, présente le 
«eptièlnC ral)lort de ce comité, lequel est lu connne suit:-- 
Votre Comité a étudié les I611s suivants et il a été convenu de les rapporter 
sans modification, savoir:-- 
Bill No 39, Loi concernant la Compagnie du Chemin de fer Terminal d'Essex. 
Bill No 61, Loi coin'ornant la «Olnl)agnic dite Lacombe and North Western 
Raihcay Compan y. 

Sur motion de bi. bIa('kenzie King I Prince-Albert). ordonné,--Que le nom 
(le bi. Gray soit substitué à cehfi de bi. Rutherford sur le comité des Comptes 
publics; et que le nom de M. Gardiner soit substitué "à celui de M. Hocken sur 
le comité (le l'Agriculture et «le la Colonisation. 

M. Robb. l'un des lnembres du Couseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 8 avril 
1929:oEopie (le toute la (.orrespondmwe échangée entre l'honorable E. N. Rhodes, 
premier ministre (le la Nouvelle-Eeosse, ou tout autre ministre de ladite pro- 
vi.nce, et l'honorable J. A. Robb, miuistre (les Finances, du ler juillet 1926 au 
30 septembre 1928, au sujet du paiement du subside annuel fédéral à la province 
de la Nouvelle-Eeosse et au sujet (le l'octroi spécial que la Comnfission Dunean 
a recommandé (le payer à ladite province. 

5I. Rinfret, l'un des lnembres du Conseil privé (lu Roi, dépose sur la Table,- 
Réponse à un ordre de la Chambre du 18 mars 1929:--Relêvé indiquant les noms 
et les gages de toutes les personnes employéês à la Chambre des Communes 
en qualité de messagers, de femmes de journée, ou qui font partie du personnel 
de nettoyage, durant les sessions (lu Parlement, qui ont eu lieu durant, l'année 
civile 1927 et 1928; de même que les noms et. les rémunérations de ceux qui ont 
travaillé toute l'année en 1927 et 1928 et d'autres informations sur le lieu et la 
personne pour qui lesdits employés ont. travaillé durant lesdites périodes. 



A. 1929 MA1RDI 9 AVRIL 213 

Aussi,--Réponse h un ordre de la Chambre du 4 mars 1929:--Copie des 
requêtes et remontrauces envoyée.-: au gouvernement et aux Chemins de fer 
nationaux du Canada relativement à la demande de la cité de Québec de ouir du 
tarif spécial des marehandises accordé aux Provinces maritimes sur le chemin 
de fer connu autrefois sou» le nom d'Intcrcolonial. 

Et aussi,-Réponse à un ordre de la Chambre «lu 18 mars 1929:--Copie de 
tous rapport, recommandations, corre:poudanee, mémoires et. autres documents 
que t.out ministère fédéral peut avoir dans ses dossier.% et qui ont trait de quelque 
manière à la nomination d'un maitre (le oste l)our remplir la vacance pré.-:ente- 
ment existante à Billing: Bridge, Ontario. 

5I. Euler, l'uu des membres «lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table.-- 
1Réponse à un ordre de la Chaml)re du 28 février 1929:--lRelevé montrant :--l. 
Quels sont les bureaux de douanes que l'on a fermés dm'ant la dernière année 
dan.a chacune des provinces (lu Canada. 
2. Quels sont lc.a bureaux (le douane encore ouverts dans chaque province. 

La Chambre repreml le débat ajourné sur la motion de M. lobb,--Que M. 
l'Orateur quitte nmintenant le fauteuil pCmr quc la ('hambre se forme en comité 
des Voies et Moyens; et sur l'amendement de M. Guthrie; et sur l'alnendelnent 
de M. Spencer audit amendement. 

Ee le délmt eoutinuant, il e»t ajourné «ur motion de M Bock. 

Chambre s'ajourne alor- à 10.55 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MERCREDI 10 AVRIL 215 

No 37 

JOURNAUX 
DE LA. 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U MERCREDI LE 10 AVRIL 1929 

PRIÈRES. 

Huit pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier (le la Chambre dépose sur la Table le trente-septième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
9 courant, et constate quc toutes les prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De douze (12) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douancs et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Aceise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut des femmes de Mt-Pleasant, comté de Brant, Ontario.--M. 
Ryerson. 
De l[ District W. C. T. U., Vancouver, Colombie-Britannique.--M. Clark. 
De la Cookshire Atxiliary de la société des femmes nfissionnaires de l'église 
truie du Canada, Cookshire, Québec.--M. Letellier. 
De la Waterville Auxiliary de la société des femmes missionnaires de l'église 
truie du Canada, Waterville, Québec.--M. Letellier. 
De la société des femmes missionnaires du township de Bury, Québec.--M. 
Letellier. 
Du comité exécutif de Scottstown Auxiliary de la société des femmes mis- 
sionnaires de Scottstown, Québec.--hI. Letellier. 
De la société des femmes missionnaires de la station Gould du Quebec-Sher- 
brooke Presbyterial, Station-Gould, Québec.--M. Letellier. 
De la session de la congrégation de l'église unie du Canada, Angus-Est, 
Québec.--M. Letellier. 
De la St. Therese Auxiliary of the Montreal Presbyterial de la société des 
femmes missionnaires de l'église unie du Canada.--M. Prévost. 



216 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De la congrégation (te lëglise unie du Canada, Shawbridge, Québec.--M. 
Prévost. 
De la Lacolle Au.riliary o] te MoMreal Prc.bgterial de la société des femmes 
missionnaires (te l'église unie (lu Canada, Lacolle, Québec.--M. Benoît. 
Du bureau olïïciel (le l'église unie, Lacolle, Québec.--M. Benoît. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
vingt-cinquième rapport (le l'examinateur (les pétitions pour Bills privés, lequel 
est lu comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'cxmninateur des pçtitions en obten- 
tion de bills priv6s a l'honneur de pr6scntcr son vingt-cinquième rapport comme 
»uit : 
Votre cxaminatem" a dûment cxamin5 les pStitions ci-dessous en obtention 
,le bills privSs, dclnandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre le mariage dans cha(lue cas, et il constate que les prescrip- 
lions de la Règle 95 ont 5t5 observ6es, savoir: 
])c Glndys Elizabcth Boy(l, dc Toronto, ()n{ario, 5pouse de Norman Selby 
Boyd. 
l)c Fran«cs Vcra VanLuvcn (n5e Carter), (l'()ttawa, Ontario, épouse de 
Cccil Vm, Luven. 
I)c lh.m'y l,awrcn('e .l,mcs, d'Arnl)rior, Ontario. 5poux d'Irvine Violet Jones. 
l)'Evclyn ('owic. de Toroulo, ()ntario. @ouse de .lames Thomas Cowie. 
I)c Vchna Stclla Scadon, (le Toronlo, ()ntario, épouse de John Joseph 
Se:Mon. 
])c Roy Franklin Bcattic, de Toronto, Ontario, époux de Fern May Kuns 
Bcattic. 
[)c Gordon Hmum, de Prc»«ott. Ontario, 5poux de Charlotte Hanna. 
D'Edith Laura IIcwitt irise Tyei(.k), dc Perth, ()ntario, épouse de Donald 
Archibahl Hcwitt. 
D'Emma ()'Grady, de Toronto. Ontario, 5pouse de William O'Grady. 
D'Isabcl Honor Gildcroy, de Toronto, ()ntario, 5pouse de William Percy 
(;ildcroy. 
1)c David IIalliday, de Toronto. ()ntario, 5poux d'Edna Margaret HaIliday. 
l)'Andrcw Toxxnsley Hirs('h, (le MontrSal, QuSbcc, époux d'Ann Hirsch (née 
Williams). 

Sur nlotion de M. Garlan, l (Cal'leton), o!'donné,--Que les pétitions de Dean 
Willian Monerief, Albert Nott et Patrizio Nardini, présentées le 4 courant, res- 
peetivement demandant la di.solution (lu mariage entre ledit pétitionnaire, Dean 
Willimn Monerief et Katllleeu Monerief (née Gwyinne) ; et aussi le pétitionnaire 
Albert Nott et Etha Edith Nott (née Bovingdon); et aussi le pétitionnaire 
Patrizio Nardini et Linda Nardini (née Giambattistani), avec le rapport du pré- 
posé aux pétitions, soient référés au comité du Règlement dans le but de prendre 
en eonsidération la suspension de la règle 92 qui les concerne. 

Sur motion de M. McGibbon pour M. Boys, ordonné, Que la pétition de 
Cbristiana Adams Bourne, demandant une loi pour dissoudre le mariage entre 
la pétitionnaire et John Bourne, avec le rapport (lu préposé aux pétitions, soient 
référés au comité (lu Règlement, dnns le but de prendre en considération la sus- 
pension de la règle 92 (lui la concerne. 

M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Rapport annuel (anglais et français) du réseau des ehemins de fer nationaux 
du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 1928. 



A. 1929 blI'ItCREDI 10 AYIIlL 217 

M. lClinfret, l'un des membres «lu Conseil privé du l-loi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:--Copie de toute la corres- 
pondance échangée entre le ministère de la Mariue et des Pêcheries et la Muskoka 
Lakes Association, ou toute autre société au sujet de l'imposition d'une taxe sur 
les eanots automobiles, les eanots, etc., des lacs bIuskoka. 

Les ordres suivants de la Charnière sont votés en vertu du paragraphe 4, 
de la règle 44:-- 
Par M. Fraser---Ordre de la Chamhrel)ossier indiquant:l. Quelle somme 
du Revenu eonsolidé ehaeuu des ministères du gouvenwment a payde comme 
prime à compte d'obligations de eautionnemen pour ses employés, en contra- 
vention avee la Loi des fonetionnaires publies tS.R., ehap. 164, clause 51. 
2. Si le gouvernement entend modifier durant la présente session du Parle- 
ment la clause 5 du chapit 164 ,les Statuts revisés, tel qFindiqué par l'Auditeur 
gdnéral dans son rapport, 1927-28, Vol. 1, page XIV. 
Par M. PowerOrdre de la ChambreEtat montrant: 
1. Dans les cas de promotion d'une position à une autre dans le même ddpar- 
tement, la Commission du service civil a l'habitude de tenir des examens lorsqu'un 
candidat ¢a) a reçu du ddpartement les meilleures notes de classification; (b) a 
les l)lus longues années de service; (c) et que le bureau des examinateurs de la 
Clnlnission a reeommandd la promotion. 
2. Le eus échéant, quelle est la pdriode de temps qui s'Coule entre l'avis de 
cet examen doé aux candidats et la tenue de cet examen. 
3. Quel est le nombre de cas, delmis juin 1925, où l'on a ordonn6 des examens 
lorsque tous les éléments favorables aux candidats, tels qu'dnone6s à la question 
numéro un, apparaissaient au dossier, et où l'on a mis de e6té la procédure usuelle. 

L'adresse à Son Exccllem'c le Gouverneur général et l'ordre de la Chambre 
qui suivent, sont votés:-- 
Par bi. Church--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général:--Copie 
de tous les permis, correspondance, lettres, télégranunes, décrets ministériels, et 
tous autres documents au sujet de la délivranee d'un permis pour produire 50,000 
H.P. aux Chutes Chat en vertu de la Loi de protection des eaux navigables, et 
une copie des témoignages rendus à l'enquëte tenue devant le ministre des Tra- 
vaux publics. 
Par bi. blaeDonald (Richnmnd-Cap-Breton-Ouest)--Ordre de la Chambre 
--Copie de tous télégrammes, lettres, papiers et autres docmnents (lui ont trait 
à la fermeture du bureau de poste de Loch Lomond, comté de Ilichmond. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de bi. Ylobb,--Que M. 
l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en colnité 
des Voies et Moyens; et sur l'amendement dc M. Guthrie; et sur l'amendement 
de bi. Spencer audit amendement. 

Et le débat continuant. 

A six heures p.m., bi. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à de,nain à 3 
heures p.m., sans poser la questiou conformément à la règle 6. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 JEUDI 11 AVRIL 219 

No 38 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU .IEUDI LE 11 AVRIL 1929 

PRÈRES. 

Neuf pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier (le la Chalnbre dépose sur la Table le trente-huitième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a exalniné les pétitions présentées le 
10 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
colnme suit :- 
De huit (8) pétitions Soulnises par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chalnbre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spéeial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairemenç aax lois de ce pays. 
De l'institu des felnlnes de Lakeside, Ontario.--M. Allan. 
De l'institut, des felmnes de Thedford, Ontario.--M. Fansher (Lambton- 
Est). 
De la Apple Hill Auxiliary de la société des femlnes missionnaires, église 
unie du Canada, Apple-Hill, 0ntario.--M. Macdonald (Glengarry). 
De la société (les femmes mi.sionnaires de l'église unie, Lancaster, 0ntario. 
--M. Macdonald (Glengarry). 
De l'institut des femmes missionnaires, Williamstown, 0ntario.--M. Mac- 
donald (Glengarry). 
De la Portneu.f Auxiliar de la scoiété des femlnes missionnaires de l'église 
unie du Canada.--M. Delisle. 
De la branche Desbarats de l'institut des femmes du township de Johnston, 
district de l'Algoma.--M. Bowman.. 
De la société de secours des femmes de l'église unie du Canada, Hanbury, 
0ntario.--M. Young. 



220 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants sans amendement, savoir:- 
Bill No 16, Loi com'ernant la Sun Li]e Assurance Compay o] Canada. 
Bill No 2, Loi mo(lifiant la Loi (lu Grand-Tronc, 1906-1907, relativement 
aux pensions. 
Bill No 3, Loi modifiant de nouveau la Loi «le la caisse (le prévoyance des 
cmployés «les chemius (le fer International et (le l'Ile (lu Prince-Edouard. 
Bill No 23,-Loi modifiant la Loi «les pen.ions (le la milice. 
Et aussi,--Un message informant la Chambre que le Sénat a passé le Bill 
No 7. Loi modifiant la Loi du service civil (Secrétaires particuliers) avec des 
alnendenlelltS, cOlnlue suit:- 
l. Page 1, ligne 16. Après "ministre" insérer "ou antres membres du gouver- 
nenleilt". 
2. Page 1. ligne 18. Aprè "ministre" insérer "ou autres membres du gouver- 
nelllent", 

5I. Parent, (lu comité des Bills privés, présente le troisième rai)port de ce 
comité, lequel est lu «omine suit:-- 
Voire Colnité rc«olnmandc qu'il hfi soit permis de siéger pendant que la 
Chalnbrc est en séance; et en outre, que son quorum soit de douze menti)res 
au lieu ,le quinze, et que soit suspendu, à ce sujet., l'alinéa (c) (le l'article premier 
(lu règlement 63. 
Du consentement de la Chalnbrc, .ur inotion de 5I. Parent,'ledit rapport 
est adopté. 

M. Rinfr(,t, l'un (les nwlnbres (lu Conseil privé (lu Roi. dépose sur la Table. 
--Réponse à un ordre ,le la Chambre (lu 8 avril 1929:--Copie de tous les télé- 
grammes, lettres et autres documents qui ont trait à la vacance occasionnée par 
la démission de M. D. P. Silnpson, maître (le poste d'Oliver. Colombie-Britanni- 
(lUe, et au sujet (le l'examen subséquent que la Commission du service civil a 
tenu, et à la suite duquil .1. K. Andcrson a reçu la nouvelle qu'il avait été can- 
didat heureux, y compris les rapports, recommandations, ménmires et comnmni- 
cations échangés entre la Commission (lu service civil et le ministre des Postes 
ou son personnel. 
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 18 mar.¢ 1929--Cpie de tous 
télCrammes, lettre., rcquêtes et autres documents que le gouvernement a reçus 
ou qu'il a envoyés durant les trois dernières années au sujet (lu projet d'un pont 
(le grande route au-dessu. (le l'Outaouais entre Grenville, Québec et Hawkes- 
bury, Ontario. 
Aussi,--Répnse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 
4 mars 1929--Cpie de la convention passée entre le gouvernement fédéral et 
le gouvernement de la Saskatchewan, avec copie de tous les télégrammes, lettres 
et autres documents relatifs au remplacement de la police provinciale de la 
Saskatchewan par la Gendarmerie royale canadienne à cheval. 
Et aussi,--Réponse à lin ordre de la Chambre du 4 aw'il 1929--Doesier 
faisant voir: 
1. Quand et où on a établi au Canada le premier circuit postal rural. 
2. Combien de circuits postaux de campagne on a établis dans chacune des 
provinces durant chacune des années écoulées depuis l'inauguratioJ, de .ce 
système. 



A. 1929 JEUDI 11 AVRIL 221 

3. Combien de bureaux de poste ou a fermés dans chaque province, chaque 
année, par suite de l'établis.ement d'un système de livraison postale rurale. 
4. Combien de bureaux de Oostc nouveaux on a établis dans chaque pro- 
rince durant chaque année depuis 1911 ju.-qu'à la fin de 1928 et combien de (al 
maîtres de postes, et. (bi d'autres fonctionnaires a-t-on nommés pour adnfinis- 
trer lesdits bureaux. 

bi. Dunning. l'un des membres (lu Con«eil privé du Roi dépose sur la Table, 
--Rapport annuel du bureau des dlrevteurs «le la Marine marchande du gouver- 
nement du Canada, limitée, pour l'année terminée le 31 décembre 1928. 

La Chambre reprend le débat sur la motion de bi. Robb,--Que bi. l'Ol'ateur 
quitte maintenant le f«mteuil, pour que In Chambre se forme en comité des Voies 
et Moyens; 
Et sur l'amendement de bi. Guthrie,--Que tous les mots après "que" soient 
retranchés et remplacés pal" les suivants:-- 
"'IOE Chambre regrette que les propositions financières du gouvernement ne 
contiennent aucune mesure tendant h protéger et sauvegarder les intérêts des 
per.-_-onnes qui se livrent attx travaux agricoles ou qui ont trouvé des emplois dans 
l'industrie, au Canada." 
Et sur l'anwndemen[ de bi. Spencer audit amcndenent:--Que l'amendemen 
soit modifié en biffnut tous le. mots après le mot "Chambre" et, en leur substi- 
tuant les mots suivants:-- 
"exhorte le gouvernement h prendre en considération une augmentation 
immédiate et. substantielle de la préférenee britannique en tant que mesure 
tendant à des relations commerciales plus f,qeiles entre le Canada et. les autres 
nations." 

Après débat ultérieur, la question étant posée sur l'amendement audit anlen- 
dement, elle est rejetée sur la divMon suivante:-- 

POUR" 
Messieurs 
Bird, Fan:-ker Garland {Bow-River), Lucaa, 
Campbell, (Last-Moun.tain), Heaps, Luchlovieh, 
CarmiehaeI, Fanshr Irrine, M at-phaiI, 
Coote, (Larm,bt on-E,t ), Jelliff, Spealm.-tn, 
Evans, Gardiner, Kennedy, Spencor, 
Wdswo.rt h--19. 

CONTRE : 
Messieurs 
Adshea'd, Black (Ha.lifax), Bowen, Charters_, 
Allan, Blanchrd, Boys, Ch.u.rch, 
Baldwin, Bl,chford, Bradette, Clark, 
Bancmft, Bock, Brady, Coval, 
Beaubien, Bathwe.ltl. Brown, Delisle, 
Belt Bouchard, Cahan, Dents, 
(St-,leanA, lbert ), Bou¢her, Cahi.ll, Desaul.niers, 
Bennett, Boulanger, Oannon, I)eaeoteaux, 
Benoit, Bourassa, Casgrain, De,lauriers, 
Bettez, Bourgeois, Cay,ley, ]3ionne, 



222 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Dubuc, Jenkins, McIn.to, Rowe, 
Duff, Johnston McKenzie, St-Père, 
Dunning, (Log-Lake), McMi.l,lan, Sanderson, 
Edwards (Fro.ntenac- Johnstone (Cap- M:.Phee, SSguin, 
Addington), Bret.on-Nord- McPherson, Sen, 
]ïdva-ds Vit.oria), MeQuorrie, Short, 
(WteIoo-Sud), Jones, M l¢o,l.m, Sinclair (Queens), 
tSl'liott, Kaiser, Marcil, Smi.t h (Cumberhd), 
Embury, King May.bee, Smith (Stormont), 
Esl, iag, (Kootenay-Est), Mercier (Laurier- Sumke, 
Eu'let, King, Mackeie Outre¢nont), Spence, 
Fafacd. (Prince- çlbevt), Mi.llar, Sp.otton, 
Fera.n4, Laozn.be, M«in (Bagot), Steedman, 
Fiset (sir Eugène), La.croix, Mo¢risy, Stevens, 
Forke, Ldner, Motherwe]l, Stewart 
Foster, baflam¢ne, Neill, (Edmo,nton4:)uest), 
Fraser, Lag.lois, Parent, Stewaxt (Leeds), 
Gea.ry, Lupierre, Perly (sir George), Stinson, 
Gershaw, Lpointe, Perras, Sti]ing, 
Gervais, Lvigueur, Pettit, Sylvestre, 
Girouard, Lawson, Pouliot, Telf.ord, 
Goulet, Lennox, Power, Thompson, 
Gray, Letellier, Prévost, Th<)rson, 
Crimmer, Lovie, Paston, Tobin, 
Guthrie, Macdn«Id Renni.e, Totzke, 
HalJ, (Gle.ngarry), Rhéau¢ne, "%.llane, 
Harvis, Maedonld (Kings), Rinfret, Ver411e, 
Hay, MacLaen, Robb, Ward, 
Hepburn, Ma,cLean (Prince), Roberge, White (London), 
Howden, MvLean (Me'lfort), Robi.tai'l.le, Young (Sa.skatoon), 
Hubbs, M cDiarmid, Ross Young 
Jaeobs, M.cGegor, (Kington Cité), (Weyburn)--155. 

Après débat ultérieur sur l'amendement, la question étant posée sur ledit 
amendement,, elle est rejetée sur la division suivante:-- 

I:OUR : 

Messieurs 

Arthurs, Ernst, Macdougall, Senn, 
Bell (St-Jean-Albert), Esling, MacLaren, Short, 
Bennett, Fraser, MeGibbon, Simpson, 
Black (Halifax), Geary, MeGregor, Sinelair (Wellington- 
Bowen, Grimmer, MeQuarrie, Nord), 
Boys, Guthrie, McRae, Smith (Cumberland), 
Brady, Harris, Manion, .nmoke, 
Cahan, Johnstone (Cap- Matthews, Spence, 
Chaplin, Breton Nord- Maybee, Spotton, 
Charters, Victoriu), Peck, Stevens, 
Church, Jones, Perley (Sir George), Stewart (Leeds), 
Clarks, Kaiser, Pettit, Stin.on, 
Cowan, Ladner, Price, .tirling. 
Diekie, Lawson, Quinn, Thompon, 
EdwaroEs (Frontenac- Lennox, ]ennie, Tummon. 
Addington), Maedonald (Kings), Ross White (London), 
Edwards (Waterloo- Macdonald {Kingston (Cité), Young (Toronto- 
Sud), (ichmond-Cap- owe, Nord-est)--65. 
Embury, Breton-Ouest), 



A. 1929 JEUDI 11 AVRIL 223 

CONTRE" 

Messieurs 

Adshead, Duff, King Motherwell, 
Allan, Dunning, (Kootenay-Est), Neill, 
Bancroft, Elliott, King, Mackenzie Parent, 
Baldwin, Euler, (Prince-Albert), Perras, 
Beaubien, Evans, Lacombe, Pouliot, 
Benoit, Fafard, Lacroix, Power, 
Bettez, Fansher Laflamme, Prévost, 
Bird, (Last-Mountain), Langlois, Ralston, 
Blanchard, Fansher Lang, Rhéaume, 
Blatchford, { Lambton-Est), Lapierre, Rinfret, 
Bock, Ferland, Lapointe, Robb, 
Bothwell, Fiset (Sir Eugène), Lavigueur, Roberge, 
Bouchard, Forke, Letellier, Robitaille, 
Boucher, Foster, Lovie, St-Père, 
Boulanger, Gardiner, Lucas. Sanderson, 
Bourassa, Garland Luchkovich, Séguin, 
Bourgeois, (Bow-River), Macdonald Sinclair (Queens), 
Bradette, Gershaw, (flengarry), Smith (Stormont), 
Brown, Gervais, MaeLoan (Prince), Speakman, 
Cahill, Girouard, McLean (Melfort), Spencer, 
Campbell, Goulet, Macphail. Steedsman, 
Cannon, Gray, McDiarmid, Stewart (Edmonton- 
Cannichael, Hall. McIntosh. Ouest), 
Casgrain, Hay, McKenzie, Sylvestre, 
Cayley, Heaps, McMillan, Telford, 
Coote, Hepburn, McPhee, Thorson, 
Delisle, Howden, McPherson, Tobin, 
Denis. Irvine, Malcolm, Totzke, 
Desaulniers, Ja cobs, Marcil, Vallance, 
Descoteaux, Jelliff. .Mercier (Laurier- Verville, 
Deslauriers, Jenkins, Outremont), Ward, 
Dionne, Johnston Millar, Woodsworth. 
Donnelly, (Long Lake), Morin (Bagot), Young (Saskatoon), 
Dubuc, Kennedy, Morrissy, Young 
(Weyburn)--127. 

Après débat ultérieur sur la motion principale, la question étant. posée sur 
ladite motion, elle est agréée sur la division suivante:-- 

POUR: 

Messieurs 

Adshead, Bourgeois, Duff. Hall, 
Allan, . Bradette, Dunning, Hay, 
Bancroft, Brown, Du.sault, Hepburn, 
Beaubien, Cahill, Elliott, Howden, 
Benoit, Cannon. Euler. Jacobs, 
Bettez, Casgrain, Fafard, Jelliff, 
Blanchard, Cayley, Ferland. Jenkins, 
Blatchford, Delisle, Fiset (Sir Eugène), Johnston 
Bock, Denis. Forke, (Long-Lake), 
Bothwell, Desaulniers, Foster, King 
Bouchard, Descoteaux, Gershaw, (I(ootenay-Est), 
Boucher, Dslauriers, Gervais. King. Mackenzie 
Boulanger, Dionne. Girouard, (Prince-Albert), 
Bouraa, Donnelly, Gray, Lacombe, 



224 CHAMBRE DES C()MMUNES 19 GEORGE V 

Lacroix, McKenzie, Pouliot, Steedslnan, 
I.:tflalnme, McMillan, Power. Stewart (Edmonton- 
Langlois, ]Xh'Pbee, Prévost, Ouest), 
Lang, McPherson, Ralston. Sylvestre, 
L:tpierre, laleolnl, R héaume, Telford, 
I.apointe, Marcil. Rinfrct, Thorson, 
Lavigueur, Mercier (Laurier- Robb, Tobin, 
Letellier, Outremont), Roberge, TotoEke, 
l.ovie, Milhu'. Robitaille, Vallance, 
Macdonald Moriu (Bagot), St-Père. Verville, 
(Glengarry), Morrissy, S:lnderson, Ward. 
MacLean (Prince), Mothm'well, Séguin, Young (Saskatoon), 
McLean (Melfort), Neill. Sinclair (Queens). Young 
McDiarmid, Parent. Slnith (Stormont), (Weyburn)--107 
McIntosh, lYrras, 

COKTRE : 

Messieurs 

Arthurs, Enl)ury, lmcas, R owe, 
Bell (St-Jean-adbert), Ernst, l.uchkovich. Scnn, 
Bennett, ]':slillg, .Macdon:dd (Kings), Short, 
Bird, Evans, Macdonald Simpson, 
Black (tlalifax), Fanshcr Richmond-Cap- Sinclair (Wellington- 
Bowen, (l,ast-Mountain), Breton-)uest), Nord), 
Boys, F:msher Macdougall, Smith (Cumherland), 
Brady, (I,amhton-Est), MncImren, ,moke, 
Cahan, Frasor, Macphail, peakman. 
('ampbell. ( ;ardiller, M('Gibbon. Si,ente. 
('armichacl. Garland (Bow-R iver), McGregor. Spencer, 
('haplin.  ea'. M,'Quarrie, Spotton, 
( "harters, (;rimmer. MeRae. Stevens, 
('hurch, Guthrie, Manion. Stewart (Leeds). 
('lark. Harris. Mat t hews, St i nson. 
Coote. Hubbs. Maybee. Stirling, 
Cotnam, Irvine, Peck. Thompson. 
Cwan, Jones. Perley (Sir Georg), Tummon. 
Dickie. Kaiser. Pettit, Wbite (London), 
Edwards (Frontenac- Kennedy, Price. Woodsworth, 
Addington), Ladner, Quinn, Young (Toronto- 
Edwards (Waterloo- Lawson, Rennie, (Nord-Est),83. 
Sud), l.ennox, Ross 
(Kingston, Cité), 

La Chambre en conséquence, se forme en comité des Subsides et sur rapport 
de progrès, le comité obtient, l'autorisation de siéger de nouveau ce jour 

Un message est reeu du Sénat, informant la Chambre quë le ,_chat a passé 
les bills suivants pour lequels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill No 85 {E du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Efiïe Margaret 
I-Iill." 
Bill No 86 (F du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frederick Ruther- 
foord Zoppi." 
Bill No 87 {(] du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Lera Ethel 
Vallance." 
Bill No 88 (tt du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Minerva Elliott." 
Bill _No 89 (I du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit  Naomi Pauline 
Wilon." 



A. 1929 JEUDI 11 AVRIL 225 

Bill No 
Millward." 
Bill No 
Show Lott." 
Bill No 
Croucher." 
Bill No 
Hervey." 
Bill No 
Shields." 
Bill No 
Guerin." 
Bill No 
Carruthers." 
Bill No 
Faulkner." 
Bill No 
Laidman." 
Bill No 
Blackwell." 
Bill No 
De Clute." 
Bill No 
Bill No 
Bill No 
Kearns." 
Bill No 
Bill No 
Shields." 
Bill No 
boden." 
Bill No 
Telfer." 
Bill No 
wood." 
Bill Xo 
Curry." 
Bill No 
Brown." 
Bill No 
Davenport." 
Bill No 
Green." 
Bill No 
Bourdon." 
Bill :No 
Whitchurch 
Bill No 
Taylor." 
Bill No 
Bill No 
Gillespie." 

90 (J du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harry Babington 
91 (K du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit " Frances Gwendolyn 
92 (L du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edward George 
93 (M du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Elsie Alice 
94 (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edyth May 
95 (0 du Sénat}, intitulé: "I.oi pour faire droit à Mary Melvina 
96 (P du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Cah'ert Mitchell 
97 (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à tIunter Wilbert 
98 IR du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à hIarion Ruth 
99 (S (lu Sénat), intitulé: "Loi Imur faire droit à William Henry 
100 (T du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire dr(fit à hlabel Lorene 
101 {U du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabell Leach." 
102 (V du Sénat), intitulé: "Loi pour fire droit à Emily Munnings." 
103 IW du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Constance Mary 
104 (X du Sénat), intitulé: "Lci peur faire droit à Alfred Rescorl." 
105 (Y Elu Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Clarence Percy 
106 {Z (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabella Ein- 
107 {Al (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John William 
108 (B1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas South- 
109 (C1 du Sénat), intitulé: "I.oi pour faire droit à James Ross 
110 {D1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Edna Louise 
lll {E1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frederick 
ll2 {F1 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à William Greig 
113 (G1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Antoine Joseph 
114 (H1 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Arnold 
Little." 
115 (Il du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h AoEhur James 
116 (J1 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Alla Chretter." 
117 (K1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wallace Evered 

78597--15 



226 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Bill No 118 (L1 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour aire droit à Marjorie Grace 
Coleman." 
Bill No 119 (hll du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Bessie Ruth 
Glass." 
Bill No 120 (N1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Janet Gee." 
Bill No 121 (O1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sylvester 
Wilfi'ed Kerr." 
Bill No 122 (P1 du Séuat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence May 
Forbes." 
Bill No 123 (Q1 (lu Sénat), intitul6: "Loi pour faire droit à Florence Velma 
Strachan." 
Bill No 124 (R1 (lu Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à William Ernest 
Foulkes." 
Bill No 125 (S1 du Sénat), intitul6: "Loi po!lr faire droit a Edith Marie 
McFarlane." 
Bill No 126 (T1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Henry 
Laverty." 
Bill No 127 (U1 «lu Sénat), in(i(ulé: "Loi pour faire droit à Sophia Love." 
Bill No 128 (V1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Cleoniki Paleo- 
logou Drakoulas." 
Bill No 129 I.XVl du Sénat). intitulé: "'Loi pour faire droit à Ernest Carl 
Bouek." 

Et aussi,--Un message eomnuniquant à la Chmnbre, la preuve, cte., faite 
devant le comité spécial des Divorces au S6n.',t, auquel ont été référées les péti- 
tions sur lesquelles les bills en instance de divorce ci-haut .-.ont basés, et les 
tçmoignagcs entendu, comme preuve, avec prière que le tout soit retourné au 
Sénat. 

M. Robb, l'un des menbres du Conseil privé du Roi, «'ansmet un message 
du député de Son Excellence le Gouverneur général, lequel est lu par M. l'Orateur, 
comme suit:-- 
LYMN P. D:ç, 
Député Gouverneur. 
Le Gouverneur général transmet à la Chambre des Comlnunes le budget 
des sommes requise.¢ pour le service du Canada pour l'exercice expirant le 31 
mars 1930, et eonformélnent aux di.positions de l'Acte de l'Amérique Britan- 
nique du Nord de 1867, le député de Son Excellence le Gouverneur général reeom- 
lnande ce budget à la Chambre des Communes. 
HôTEL DU GOU%OERNEMENT, 
OTTA%VA 11 avril 1929. 

M. Dunning propose,--Que la Chambre se forme en comité général demain 
pour prendre en eonsidération la résolution suivante:- 
Qu'il est expédient d'iniroduire des mesures pour déeréter:-- 
1. Que le délai pour le paraehèvement de la ligne des Chemins de fer natio- 
naux du Canada, entre Grand'Mère et East Burrills, dans la province de Québec 
(1927, e. 13), soit allongé du 31 août 1930 au 31 août 1931, avec le même tracL et. la même longueur, mais à une évaluation du coût moven par mille augmentée 
de $213,038 à $294,430 par mille, et à un coût approximàtif augnaenté de $1,683,- 
000 à $2,326,000. 



A. 1929 JEUDI 11 AVRIL 227 

2. Que le délai pour la construction ou le parachèvement de la ligne des 
Chemins de fer nationaux du Canada, entre Pilkington et Niagara Jonction, 
dans la province d'Ontario {1927, c. 14), soit allongé du 31 août 1930 au 31 août 
1932, avec un changement dans le tracé jusqu' un point près de Montrose Jonc- 
tion, avec une longueur moindre de 16.7  7., avec une dépense moyenne par 
mille augmentée de $69,700 jusqu'à $107,143, et  un coût approximatif diminué 
de $1,164,000  $750,000. 
3. Que la longueur approximative de la ligne des Chemins de fer nationaux 
en construction, étant une section conjointe à partir de Rosedale, direction sud- 
est, dans la province de l'AlbeloEa (1924, c. 30), soit diminuée de 39  26.19; la 
dépense approximative par mille (une demie) soit augnentée de $23,642  $34,- 
936; le coût approximatif (une dcmie du total par la Compagnie) restant à 
$915,000 et le tracé modifié allant de Rosedale  un point dans la section 4, 
township 26, rang 16. 
M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi. inforlne alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet de ladite ré.olution, la recommande  la Chambre. 
1Résolu.--Que la Chambre se formera demain en comité pour prendre en 
considération ladite résolution. 

5I. Dunning propose,--Que la Chambre se forme en comité général demain 
pour prendre eu considération la résolution suivante:- 
Qu'il est expédient de dé(.réter que la Compagnie des chemins de fer 
nationaux (lu Canada peut acheter les entreprises et les ehemins de fer du 
Quebec Om'ental Railway et du Atlantic, Quebec ad Western Raihvay à un prix 
approximatif de $3.500.000; et que le Gouverneur en son conseil peut garantir 
le principal et l'intérêt des valeurs à être émises à cet effet par la Compagnie des 
Chemins de fer nationaux du Canada, valeurs dont le lnontant total au pair 
n'excèdera pas ce montant que le Gouverneur en son conseil pourra juger suffisant 
pour se procurer ladite somme. 
M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi. informa alors la 
Chambre ¢ue Son Excellence le Gouverneur général ayant été nais au fait de 
l'objet de ladite résolution, la recommande à la Chambre. 
Résolu,--Que la Chambre se formera demain en comité pour prendre en 
eonsidération ladite résolution. 

M. Dunning propose,--Que la Chambre se forme en comité général demain 
pour prendre en eonsidération la résolution suivante:- 
Qu'il est expédient de déeréter que la Compagnie des ehemins de fer 
nationaux du Canada peut seheter les entreprises et. les ehemins de fer du 
Saint John and Quebec Railwag Company, et la quote part que détient Sa Ma- 
jesté pour la province du Nouveau-Brunswick dans ces entreprises et chemins 
de fer, pour un prix total de $6,000.000, y compris certain capital-obligations 
garanti par hypothèques et le paiement à maturité de certaines obligations émises 
par la province; et que le Gouverneur en son conseil peut garantir le principal 
et l'intérêt de valeurs  être émises à cet effet par la Compagnie des chemins de 
fer nationaux du Canada. 
M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi, info]Tne alors la 
Chambre cue Son Excellence le Gouverneur général avant été mis au fait de 
l'objet de ladite résolution, la recommande à la CI, ambre. 
Résolu,--Que la Chambre se formera demain en comité pour prendre en 
'considération ladite résolution. 

78597--1_. 



228 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Dunning propose,--Que la Chambre se forme en comité général denmin 
pour prendre en considération la résolution suivante:-- 
Qu'il est expédient de d@réter que la Compagnie des chemins de fer natio- 
naux du Canada peut acheter les entreprises et les chemins de fer de la Kent 
Northern Railwa!! ('opaty, dans la province du Nouveau-Brunswick, au prix 
de $60.000; et que le ;ouverneur en son conseil peut. garantir le principal et 
l'intérêt des valeurs à être émises à cet effet par la Compagnie des chemins de 
fer nationaux du Canada, valeurs dont le lnontant total au pair n'excèdera pas 
ce montant que le Gouverneur en son conseil pourra juger suffisant pour se pro- 
curer ladit.e somme. 
M. I)unning, l'un «les nlembrcs ,lu Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur énéral a-ant été mis au fait de 
l'objet de ladite résolution, la recommande à la Chalnbre. 
Iésolu,--Que la Chambre se formera demain en comité pour prendre en 
considération ladite résolution. 

I. Dumping propose,--Que la Chalubre se forme en colnité général demain 
pour prendre en considération la résolution suivante:-- 
Qu'il est expédient de décréter tuc la Compagnie des chentins de fer natio- 
naux du Canada peut acheter les entreprises et les chemins de fer du lnverness 
Railway, dans la province de la Nouvelle-Ecosse, au prix de $375,000; et que 
le Gouverneur en son conseil peut :al'antir le principal et l'intérêt des valeurs à 
être émises à cet effet par la Compagnie des chemins «le fer nationaux du Canada, 
valeurs dont le lnontant total au pair n'exeèdera pas ce montant que le Gouver- 
neur en son con»cil pourra juger suffisant pour se procurer ladite somme. 
M. Dunning, l'un des membres du Con-:eil privé du Roi, informe alors la 
ç'hambre que Son Ecellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet de ladite résolution, la recommande à la Chambre. 
Résolu,--Que la Chambre se formera demain en comité pour prendre en 
considération ladite résolution. 

M. Veniot propose,--Que la Chambre se forme en eomité général demain 
pour prendre en considération la résolution suivante:- 
Qu'il est expédient de pourvoir au rajustement des salaires de certains fonc- 
tionnaires des postes de l'Ouest du Canada. destitués en 1919 et subséquemment 
enga:és de nouveau, afin de leur accorder le bénéfice du salaire nu'ils auraient 
reeu s'ils étaient entrés de nouveau au service dans une classe équivalente à 
celle où ils se trouvaient quand ils ont été destitués, et celui des revisions subsé- 
quentes de salaire, et afin de décréter que certains anciens fonctionnaires qui ne 
font plus partie lnaintenant dudit service seront éligibles pour nomination nou- 
velle quand des vacances se produiront. 
M. Veniot, l'un des membres du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet de ladite résolution la recommande à la Chambre. 
Résolu,--Que la Chambre se formera en comité général demain pour prendre 
en considération ladite résolution. 

M. Robb. l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Copie du rapport de W. H. Moore, président du bureau consultatif du tarif et 
de l'impôt snr les fonctions et procédures du bureau envers le ministre des 
Finances en date du 22 février 1929. 



A. 1929 JEUDI 11 AVRIL 229 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et Moyens et sur 
rapport de progrès, le confite obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 
A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 3 
heures p.m., sans poser la question, conformément à la règle 7. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 12 AVRIL 231 

No 39 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI LE 12 AVRIL 1929 

PRIÈRES. 

Quatre pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le trente-neuvième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a exmniné les pétitions présentCs le 
11 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De neuf 9) pétitions soumi.es par les partis plus bas émunérés, priant la 
Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empêcheront efiïcacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut des femmes de "Wyebridge, Simcoe-Centre, Ontario.M. 
Thompson. 
Du bureau officiel de l'église unie du Canada, Hillsdale, Ontario.--M. 
Thompson. 
De la Congrégation de l'église unie Vesey, Hillsdale Charge, Simcoe, Onta- 
rio.--M. Thompson. 
De l'institut des femmes O'Connor, district de la baie du Tonnerre, Ontario. 
--M. Cowan. 
]Du Presbytery de l'église unie du Canada de ]Dauphin, Ontario.--M. Ward. 
De la Dunville Womcn's Christian Temperance Union, Dunville, Ontario. 
--M. Senn. 
De la Granby .tuxiliery oJ the Montreal Presbyteriel de la soeiété des fem- 
mes missionnaires de l'église unie du Canada.--M. Boivin. 
De la branche de Waterloo de la soeiété des femmes missionnaires de l'église 
unie Waterloo, Québec.--M. Boivin. 
De l'institut des femmes de Dunfries-Centre, Waterloo-Sud, 0ntario.-- 
M. Edwards (Watcrloo-Sud). 



232 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Cahill, du comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes, présente 
le huitième rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité a étudié le bill No 83, Loi concernant la Compagnie de che- 
min de fer Canadien du Pacifique. et a convenu de le rapporter sans modifica- 
tion. 

31. Robb, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Copie (le correspondance entre le ministre des Finances et Thé Automotive 
Manufacturcrs and E.rportcrs .lssociation, The Studebaker Corporatio o] 
Canada, Limited, Thé ('hr!lslcr Corporation of Canada, Limited, Général Motors 
ci ('anada, Lim;tcd et Dodfle Brothcrs [Canada) Limitcd, relativement au coût 
des automolfilcs en Canada. comme résultat (le la réduction du tarif de 1926. 

Sur motion de M. Totzke, ordonné,--Que le Bill No 83, Loi concernant la 
Compagnie (lu chenfin (le fer Canadien du Pacifique, soit inscrit sur le feuilleton 
(le la Chambre de ec jour pour être pris en considération par le comité général 
de la Clmmbrc, et pour troisième lecture. 

l,es bills .-.uivants du Sénat sont Sél)aréluent lus la l)remière fois, sur division, 
et remis pour (lcuxièmc lecture à la prochaine séance de la Chambre, savoir:- 
Bill No 85 tE du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Effie 5Iargaret 
Hill."---3l. ('lark. 
Bill No 86 IF du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Frederiek Ruther- 
foot(1 Zoppi."---3I. Kay. 
Bill No 87 If; du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Lera Ethêl Val- 
lance."--3I. Cassclman. 
Bill No 88 (H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Minerva Elliott." 
--3I. Youn9 IToronto-Nord-Est). 
Bill No 89 (I (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Noami Pauline 
Wilson."---M. Lawson. 
Bill No 90 (J du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harry Babington 
3lillxvard."--3l. Lcnno.r. 
Bill No 91 IK du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit  Frances Gwen- 
dolyn Snow Lott."--3I. Garland (Carleton). 
Bill No 92 (L du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Edward George 
Croucher."---3l. Casselman. 
Bill No 93 (M (tu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elsie Alice 
Hervev."---3I. Clark. 
Bll No 94 (N du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Edyth May 
Shields."--M. Younç (Toronto-Nord-Est). 
Bill No 95 10 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Melvin« 
Guerin."---M. Youn (Toronto-Nord-Est). 
Bill No 96 (P du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Calvert Mitchell 
Caruthers."---M. Sanderson. 
Bill No 97 (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hunter Wilbert 
Faulkner."--M. Clark. 
Bill No 98 (R du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à 3Iarion Ruth 
Laidman."--M. Younff (Toronto-Nord-Est). 
Bill No 99 (S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Henry 
Blackwell."---M. Garland (Carleton). 
Bill No 100 (T du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Lorene 
De Clute."---M. Casselman. 
Bill No 101 (H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Leach." 
--M. Lawson. 



A. 1929 VENI}IEDI 12 AYIIL 233 

Bill No 102 (V du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Emily Mun- 
nings."--M. H,bbs. 
Bill No 1(3 (W «lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Constance Mary 
Kearns."----M. Anderson (Toronto-High-Park). 
Bill No 104 X du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit g Alfred Rescorl." 
--M. Lawson. 
Bill No 105 iY du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Clarence Percy 
Shields."--M. Hepburn. 
Bill No 106 Z du 9énat), intitulé: "Loi pour faire droit  Isabella Einbo- 
den."--M. Lawson. 
Bill No 107 lA1 du ,énat), intitulé: "Loi pour faire droit à John William 
Telfer."M. (;arland (Carletou). 
Bill No 108 B1 du ,énat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas South- 
wood."--M. H oward. 
Bill No 109 (CI du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h .lames Ross 
Curry."---l. Garland {Carleton). 
Bill _No 110 (D1 du énat), inttiulé: "Loi pour faire droit à Edna Louise 
Brown."--M. Ander.on (Toronto-High-Park}. 
Bill No 111 iE1 du ,énat}. intitulé: "I.oi pour faire droit à Frederick 
Davenport."--M. Gcarg. 
Bill No 112 {F1 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à William Greig 
Green."--M. ('asselmat. 
Bill No 113 {G1 du ,qénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Antoine Joseph 
Bourdou."M. Clark. 
Bill No 114 {H1 du Sénat), inttiulé: "Loi pour faire droit à Arnold Whit- 
«hureh Little."--M. Boys. 
Bill .No 115 iI1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arthur .laines 
Taylor."--M. Steu'art Leeds}. 
Bill No 116 {.11 du 8énatl, intitulé: "Loi pour faire droit g Alla Chretter." 
--M. Le,ox. 
Bill No 117 K1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wallaee Evered 
Gillespie."--M. Anderson {Toronto-High-Park). 
Bill No 118 {iL1 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Mar]orie Graee 
Coleman."--M. Geartl. 
Bill No 119 {Ml du 8énat), intitulé: "Loi pour faire droit £ Bessie Ruth 
Glass."---M. Jacobs. 
Bill No 120 {N1 du ,qénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Janet Gee." 
--M. Garland (Carleton). 
Bill No 121 IO1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sylvester Wil- 
fred Kerr."--M. Casselman. 
Bill No 122 !P1 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Florence May 
Forbes."--M. Bell {Hamilton-Oucst}. 
Bill No 123 {Q1 du 5énat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Florence Velma 
Strachan."--M. Garland (Carleton). 
Bill No 124 {R1 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à William Ernest 
Foulkes."---M. Cahan. 
Bill No 125 (S1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit. à Edith Marie 
McFarlane."--M. Jacobs. 
Bill No 126 (T1 du Sénat). intitulé: "'Loi pour faire droit V William Henry 
Laverty."--M. Botl well. 
Bill No 127 (Y1 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sophia Love." 
--M. Ymmg (Toronto-Nord-Est). 
Bill No 128 (V1 du ,qénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Cleoniki Paleo- 
logou Drakoulas."--M. Jacobs. 
Bill No 129 (W1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ernest Carl 
Bouck."---M. Casselman. 



234 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et Moyens. 

Et la Chambre continuant de siéger en comité; 

A six heures p.m., bi. l'0rateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit henres. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre po«" les bills p'ivés et publics est appelé en vertu de la règle 15) 
(Bills Privés) 
M. Cahill propose.--Que M. !'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chalnbre se forme en comité général sur les Bitls Privés, conformément 
à la règle ll0, agréé. 

Les bills suivants sont eonsidérés en comité général, ral)portés sans amende- 
ment, lus respectivement la troisième fois et passés, savoir:- 
Bill Ne) 39, Loi ('on('ernant la Compaglfie du Chclnins de fer Terminal 
d'Essex. 
Bill No 61, Loi (.om'(,rnalt la ÇomI)agnie dite Lacombe and North Western 
Railway Compa)ly. 
Bill No 83, Loi (.on('crnant la Compagnie du chemin de fer Canadien du 
Pacifique. 

Ayant di.posé de l'ordre pour les bills privés et publics; 

Le comité des Voies et Moyens reprend le cours de ses délibérations et sur 
rapport de progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
le bill suivant sans amendement:- 
Bill No 34, Loi modifiant la Loi d'enseignement technique. 

Du consentement de la Chambre, M. Dunning prol)ose,--Que la Chambre 
se forme en comité général sur les bills suivants:-- 
Bill No 43, Loi concernaut la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada. d'un point situ sur l'embranchement de Murrav Harbour 
à un point situé d,ns la subdivision de Georgetovn des 'Chcmins de fêr du gou- 
vernelnent canadien, dans la province de l'Ile du Prince-Edouard. 
Bill No 44, Loi concernant la construction d'une ligne des clemins de fer 
Nationaux du Canada, de Sunny-Brae à Guysborough, dans la province de la 
Nouvelle-Ecosse. 
Bill No 45, Loi coneern«mt la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada. d'un point situé dans la subdivision de Dundas. près 
Brantford, à un point situé dans la subdivision de Dunnville, près Cainsville, 
dans la province d'0ntario. 
Bill No 46," Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé sur l'embranchement de Garson à Falcon- 
bridge Mine, dans la province d'Ontario. 
Bill No 47. Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé sur l'embrachement de Sudbury à un 
point situé dans le township de Fairbank, dans la province d'Ontario. 



A. 1929 VENDREDI 12 AVRIL 235 

Bill No 48, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, (l'un point situé près hlclfort à un point situé près Abcr- 
deen, dans la province dc la askatchewan. 
Bill No 50, Loi coCCl'nalt la constrlwtion (l'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de Ncidl)ath à un point situé sur le chemin de fer Canadien 
du Pacifique près Swift-Current, dans la province de la Saskatchcwan. 
Bill No 51, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Calada, de tlidgedale, dans la i)rovince de la Saskatchcwan, à 
trente milles vers Le Pas, dans la province du Manitoba. 
Bill 2go 52, Loi concern,nnt la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada. d'un lmint situé près Unity à un point situé près la fron- 
tière provinciale, dans le township 36 ou 37, dans la province de la Saskatchcwan. 
Bill No 53, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point sité près Hamlin à n point situé près Glcn- 
bush, Medstead ou tlobin-Hood, dans la province de la Saskatchcwan. 
Bill No 56, Loi concernant la constrtction d'une ligne des chelnins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé à ou près Bulwark à un point situé dans 
le township 38 ou 39, rang 8. à l'oue.<t du «luatrièlue ln6ridicn, dans la province 
d'Alberta. 
Bill No 57. Loi concernant la co.truction d'une ligne des chelnins de fer 
Nationaux «h Cnada, (le Henmrtka à Sçapa, dans la province d'Alberta. 
Bill No 58. Loi concernant la constrtwtion d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada. d'un point situé près Swift-Ceck à nn point situé prè 
Tête-Jaune, daas la province de la Colombie-Britanniquc. 
Bill No 59, Loi concernant la construction (l'tmc ligne des chemins de fer 
Nationaux «lu C:mada, de Nev«-V'cstminster à un point situé sur l'île Lulu, dans 
la province (le la Colombie-Britanniquc, avec embranchements qui s'en déta- 
chent. 
Bill No 49. Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux dn Canala, d'm point situé près Central Butte ou hIawer à un point 
situé dans le township 18 ou 19, rang l'0 ou ll. à l'otmst du troisième méridien, 
dan. la province de la Saskatctmwan. 
Bill No 54, Loi concernant la constrtlction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de St-Walburg, dans la province de la Saskatchewan, à 
Bonnyville, dans la province d'Alberta. 
Bill No 55, Loi concernant la constructi«»n d'une ligne des chcmins de fer 
Nationaux du Canada, de Alliance à m point situé près de Youngstown ou 
Dubson, dans la province (l'Albcl'ta. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

Lesdits bills sont, en conséqtmncc, considérés en comité général, et sur 
rapport de progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à, hmdi prochain 
à 3 heures p.m., sans poser la qncstion, conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 LUNDI 15 AVRIL 237 

No 40 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE 1)U LUNDI I.E 15 AVRIL 1929 

Le greffier informe la Chambre (le l'absence inCital)le de M. l'Orateur. 

M. Johnston ILong-Lakel, président des comités, prend alors le fauteuil 
comme orateur-supl)léant en vertu du statut à cet effet. 

PRÈRES. 

Seize pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le quarantième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentCs le 12 
courant, et constate que toutes les prescril)tions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De quatre (4 pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlement (lu Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux reeomnmndations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut des femmes de Thorton, Ontario.--M. Rowe. 
Du bureau officiel des églises unies de Bond-Head et Newton-Robinson, 
Ontario.--M. Rowe. 
De la société des femmes lni.sionnaires de l'église Cententry de Stanstead, 
Québec.--M. Baldwin. 
De la session Kirk de l'église presbytérienne Knox, Elora, Ontario.--M. 
Guthrie. 



238 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Dunning propose.--Qu'il soit résolu:--Que la règle 63 qui a trait à la 
formation des comités permanents de la Chanlbre, soit modifiée en ajoutant 
aux comités permanent de la Chambre pour la prCsente session, un comité per- 
manent des chemins de fer et de marine que le gouvernement possède, exploite 
et contrôle, auquel seront référés les comptes et les estimées des chemins de fer 
Nationaux du Canada et de la Marine nmrchande du gouvernement du Canada 
pour la présente session, pour prise en considération et faire rapport, attendu 
toutefois, que rien dans la présente résolution sera sensé en aucune manière 
restreindre le droit de pleine dis«'ussion en comité des Subsides; et que ledit 
¢'.omité consiste (le messieurs: Bell ISt-Antoine), Cantley, Chaplin, Duff, Dun- 
ning, Fiset, Gcary, Hanson, .Mliff, .lcnkins, McLean (Melfort}, Milne, Power 
et Stevcns. 

Après débat, la question étant posée sur ladite motion, elle est agréée. 

Sur motion de bi. l)unnin.¢, or(lonné,--Que les cré(Iits (les chemins de fer 
Nationaux (lu Canada et (le la Marine marchande du gouvernement du Canada, 
d6posés sur la Table le 11 avril courant, soient référés attdit comité. 

l,es bills suivants, du [.onsentement de la Chambre sont respectivement lus 
la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance 
de la Chamt»re, savoir:- 
Bill No 130, Loi modifiant la Loi des chenfins de fer Nationaux du Canada. 
--M. Dunning. 
Bill No 131, Loi concernant l'administration de la justice dan.-: le territoire 
du Yukon.--M. L«pointe. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4. 
(le la règle 44:- 
Par M. Fraser--0rdre (le la Chambre--Etat montrant:- 
l. Si le gouvernement a reçu le rapport final de l'Auditeur général men- 
tionné à la page X. de son rapport pour 1927-28, Vol. 1, commençant à la page 
216, vers le milieu de la page. 
2. Dans l'affirmative, le gouvernement déposera ce rapport sur la Table du 
Parlement. 
M. Robb, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à l'ordre qui précède. 
Par M. Fraser--[)rdre de la Chambre--Etat faisant voir:-- 
Q, uand sera déposée sur la Table une copie de ce décret ministériel mentionné 
à la page XI, deuxième paragraphe, du Rapport de l'Auditeur général pour 
1927-28, Vol. 1, commençant à '«,'ersement d'une subvention de $5,000, de la 
résolution 294," page 228. 
M. King (Kootenay-Est, l'un des membres (lu Conseil privé du Roi, dépose 
sur la Table,--Réponse à l'ordre qui précède. 
Par M. Garland (Bow River)--Ordre de la Chambre--Relevé montrant:- 
l. Quel est le nombre des (a) officiers, (b) des officiers sans brevet, {c) des 
soldats d'autres rangs que le ministère de la Défense nationale a employés à 
Ottawa durant les années 1912-13 et 1927-28. 
2. Quel est le nombre des officiers de tous rangs qui occupaient des emplois 
civils au même ministère à Ottawa durant les mêmes années. 



. 1929 LUNDI 15 VRIL 239 

3. Quel était le nolnbre total des soldats de tous rangs de l'arlnée permanente 
durant les années 1912-13 et 1927-28. 
4. Quelle était, durant les années 1'912-13 et 1927-28, l'importance des unités 
militaires quant {a) au nombre des unités, (b) au personnel complet de tous 
rangs desdites unités. 
Par M. Pettit--(h'dre de la Chanbl'e--Dossier indiquant :--Quel est le 
nombre et quels sont les noms de.-_ lcrsonncs inscrites sur les anciennes listes de 
retraite numéros 1 et 2. 

Les ordres de la Chambre suivants sont votés:-- 
Par M. Adshead--Ordre de la Chmnbre--Copie du perlnis telnporaire 
que l'on a accordWà la Calgary Power Company pour exploiter (les forces hydrau- 
liques sur la rivière Ghost, province d'Alberta. 
Par M. Quinn--(h'dre «le la. Chalnbre--Copie de tous les contrats, 
lettres et autres documents qui ont trait aux achats de charbon que le ministère 
de la Défense nationale a faits durant la saison 1927-28 pour les besoins d'Halifax 
et des districts environnants. 
Par M. Smith (Cumberland)--Ordre de la Ch,nmbre--Copie de tous 
télégrammes, correspondance, et autres documents qui ont, trait au démé- 
nagement du bureau (le poste de Port H:we, comté de Culnberland, Nouvelle- 
Eeosse. 
Par M. Smith (Cuml»erland}--Ordre de la Chalnbre--Copie de tous 
télégrainines, correspondance et aures documents, y compris la preuve 
faite devant J. Frank Outhit. avocat, et. le rapport qu'il a souinis relativement 
à la destitution de Neil MOol'ing, lnaître de poste à Collingwood Corner, eointé 
de Cuinberland. Nouvelle-Eeosse. 
Par NI. Slnith (Cumberl,nnd}---Ordre de la Chambre--Copie de tous 
télégrammes, correspondance et autres doeuinents relatifs à, ou qui ont 
trait à la fermeture des bureaux des douanes suivants dans le eomté de Cumber- 
land. Nouvelle-lïeosse: le bureau d()xford; le bureau de Pugwash: le bureau de 
Wallaee; le bureau d'Advoeate; le bureau d'Apple River; le bureau de Tidni.h. 
Par AI. Cainpbell--Ordre de la Chambre--Copie de tous télCrammes. 
lettres, correspondance et tous autres doemnents qui ont trait aux pro- 
testations faites par des importateurs, eonsonunateurs ou toutes autres per- 
sonnes du Canada au gouvernement coutre Fapplieation du règlement mis en 
vigueur le let février dernier, lequel règlement demande que cinquante pour 
cent du travail et des inatériaux entrant dans les marehandises qualifiées pour 
les taux spéeiaux de la préféreuce britannique soient d'origine impériale. 

L'ordre étant lu pour la deuxième lecture du Bill No 85 (E du Sénat.). inti- 
tulé: "Loi pour faire droit à Effie Margaret Hill; 

M. Clark propose.--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Et un débat s'ensuivant; 

M. l'Oral eut étant de retour prend le fauteuil. 



240 CHAMBRE DES C()MMUNES 19 GEORGE V 

Après débat ultérieur, la question étant posée sur ladite motion, elle est 
agréée sur la division suivante:-- 

POUR: 
Messieurs 

Adhead, E(Iw.arck (F,ron.teaaae- Johnstone (Cap- Rennie, 
An.derson (Toronto- Addington), Breton-Nord- Robb, 
High-Park). Ernst, Victoria , Ryerson. 
Anderson (Halton), Euler, Jon, es, Sanderso, 
Arhurs, Fan«her Kaiser, Simpson, 
Ban¢roft, (La,ml»ton-Est), Kiag (Kooteay-E«t), Sincli.r (Queens), 
Barber, Forke, Ladner, Sinclair 
Bennett, Foster. Lovie, (Wellingt, on-Nord), 
Birt, Fra.er. MacLa,ren. Speakman, 
lack (Ha.lfax}, Geary, Macbean (Prince). Steedsman. 
BI,atc,hford. Gershaw. M(.Lean (Megort). Stevens, 
Bock, (_,len, McPhee, Stevart 
Bot hwel,I, Gray, M.cPhemon. (Ec[monton-Ouest), 
Brown, Ha I.I, M cQurrie, St Ming, 
Cahan. Han.on, McRae, Tel forC 
Cam pbel.I. I I caps, M ff.ne, Thom.pson, 
Cayley, Howden, Nei,ll, Thorson, 
Ca.plin, tt ul)bs, Pettit, Totzke, 
Clrk, Jcnkins, lalunkett, Vallanee, 
Cowan, Johnston Priee, Wa.rd. 
Dickie, (Long-Lake), Ralst, on, Young 
Dunning, (Weybu,rn)--77. 

CONTRE : 
Messieurs 
Ba.ldwin, Dubu¢, Ken.nedy, Motherwell, 
Beaubien, Duat»lt, l,attamme, Pouliot, 
Benoit, Evans, Lapierre, Power, 
Bisset, t, Fafard, Lehpointe, Pvévost, 
BI«nchard. Fansher Le.tellier. Roberge, 
Bouchard, (Last-M oun.tain), Lu,chkovich, Ross (Moose Jaw). 
Boucher, Fiset (sir Eugène). Maephaill, Spen.cer. 
Bourassa, Gardiner. McMillan, Venit, 
Boueois, G trou a rd. M a r ci'l, Woodswo h, 
Carmi,chael, Goulet, M ereier (Laurier- Young 
Delisle, h'vi-ne, Out remoït), (Saskaoon)--42. 
DeseoteaHx, 

Ledit bill est en conséquence In la deuxième fois et avec la preuve, etc., faite 
(levant le comité des Divorces au Sénat et la pétition sur laquelle il est fondé, 
cst référé an comité dcs Bi!ls Privés. 

Un nessage est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants sans amendement:-- 
Bill No 23, Loi concernant une certaine demande de brevet de Stanley-W. 
Hayes. 
Bill No 29. Loi concernant un certain brevet de la Catelli llacaroni Products 
Corporation, Limited. 
Bill No 35, Loi constituant en corporation lëgli.¢e ukranienne grecque ortho- 
doxe du Canada. 



A. 1929 LUNDI 15 AVRIL 241 

Bill No 
Bill No 
Bill No 
Bill No 
Powell." 
Bill No 
son." 

Bill No 19, Loi constituant en corporation The Railway Brotherhood 
Casualty Company. 
Bill No 21, Loi constituant en corporation The Xational-Liverpool Insurance 
Company. 
Bill No 27, Loi constituant en corporation la Barclajs Bank (Canada). 
Bill 1N'o 28, Loi concernant la société de la Caisse «le retraite de la Banque 
de Montréal, la Caisse de pension de la Banque Molson et ht Caisse de pension 
de la Banque des marchands du Canada. 
Bill 1N'o 30, Loi eoneernaut ht Protective Association ol Canada. 
Bill No 31. Loi constituant en corporation The Wawanesa Mutual Insurance 
Company. 
Aussi,--Un message informant la Chambre que le Sénat a passé les bills 
suivants, pour lesquels il denmude le concours de la Chambre:-- 
Bill No 132 (Y1 du Sénati, intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtle Virginia 
Maulson." 
Bill No 133 (Z1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Claude Le Che- 
minant." 
Bill No 134 lA2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dora Taylor." 
Bill No 135 (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alice Gladys 
Bm'key." 
Bill No 136 (C2 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Awley." 
Bill No 137 (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit. à James Lynbam." 
Bill No 138 (E2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harry Freeman 
Switer." 
Bill No 139 (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bessie Stephen 
Lee." 
Bill No 140 ((;2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Nanetta Coffey." 
Bill No 141 (H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Graham 
MeCreadie." 
143 (I2 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stephen Dymon." 
142 {J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene Sagar." 
144 (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clifford Wilson." 
145 IL2 du Sénat), intitulé: "'Loi pour faire droit à James Clayton 

146 (M2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mina Thomp- 

Bill lX'o 147 (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clare Doutrc 
Walters Bertram." 
Bill Xo 148 (02 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margarct 
Duflïeld." 
Et aussi,--U message communiquant à la Chambre, la preuve, etc., faite 
devant le comité spécial des Divorces au Sénat, auquel ont été référées les péti- 
tions sur lesquelles les bills en instance de divorce ci-haut sont basés, et les 
témoignages entendus comme preuve, avec prière que le tout soit retourné au 
Sénat. 
7g97--  



242 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

L'ordre pour la deuxième lecture du Bill No 91 (K du Sénat), intitulé: "Loi 
pour faire droit à Frances Gwendolyn Snow Lott" étant lu; 
M. Garland (Carleton) propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la 
deuxième fois. 
Et un débat s'ensuivant; 
M. Arthurs, aplmyé par 31..h,nes, prolmse,--Que la question soit mainte- 
nant posée; 
Et la question étant posée sur ladite motion, elle est rejetée sur la division 
suivante :-- 

POUR : 

Messieurs 

Anderson (Toronto- Dun,ning. King R.o (Kingston Ci.té), 
High-P.ark), Edwa'rds (Frontenae- (Kooten.ay-Est), Ryevson, 
,ndern (Ha.lton), Addingtn), Ladaer, Saade.rson, 
Artht»rs, Fmb»ry, l,awson, Simpson, 
Bancroft, Euler, Lovi,e, Sin,01ai,r (Queens), 
Barber, Forke, M,a.cd(>u,ga.l], Sinclir 
Bell Fraser. Ma ci,aven. (W+llingt,(m-Nord), 
Sl-Jea.n-Albert). Gatland ((3arletcrn), M,qcLean (Priaoe), Stevens, 
Bennett. Geary, M.cMil'l,an, St.ewat 
Black (Ha.l.ifax), Ha.l.l, McPhee, (F,(t.rnn ton-Ouest ), 
]oek. Hanson, McOua¢rie, Stewurt (Leeds), 
Bothwell, Johnston M.cRae, Stinson, 
Brown, (Loeg-La,ke), Nei,l.l, St irling, 
('.ahan, Johnsfioe (Ca- Pettit, Tdlford, 
Chaplin.. Bret, o-Nord- Phmkett, Thompson, 
C.lark, Victoria.), Pviee, Young 
Diekie, Jones, Robb, (Weyburn)--58. 

CONTRE : 

Messieurs 

dshoad, Dubuc, I.rvine, Motherwelt, 
Beaubien, Evan.s, .lankins, Power, 
Benoît, FaYard, K enl»edy, Pr6vost, 
Bi.ett, Fan.sher Laflamme, 1Ross 
Blanchard, (Lat-Mo.untaiaa), La,pierre, (Moose Jw), 
Bla.t,chf.ord, Faaasher Lebel.lier, St-Père, 
Bo.uclard, (La,mbton-Est), Lu,cJakovicla, Séguin, 
Boucher, Fiset (si.r Eugène), M.cLeaa (Melfort), Smi¢h (Stormont), 
Bou.rassa, F.ost, M aeph.ai,l, Spencer, 
Bou,rgeois, Crdiner, .I cL-a,t osh, Th)rsoa, 
C a m,pbel,l, a.rshaw, M c Ph erson, Tobin, 
Cavm ch.ae'l. Gervais, M«rcil, OEotzke, 
Casgrain, G'irouard, Mercier (Laurier- Va'lkance, 
C.ote, C, I en, Outre.o.nt), Veni et, 
De'lisle, Gray, Mercier (St-Henri), Ward, 
Best.or eaux, Heaps, 3,I il.ar, Woodsworth, 
Deslau.riers, Howden. Milne, _'ouaag 
Dionne, (Sa skaton)--65 



A. 1929 LUNDI 15 AVRIL 248 

L'ordre l)our la deuxième lecture du Bill No 93 (5I du Sénat), intitulé: "Loi 
pour faire droit à Elsie Alice Hervey" étant lu; 
M. Clark propo.e,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après d(,bat la question étant posée sur ladite motion, elle est agréée sur la 
division suivante :-- 

POUR: 

Messieurs 

At[¢head, Dmaning, Hawson, Sanderson, 
Andero (Toront,o- Esling, L.ovie, Simpson. 
Hih-Park), Fa nshev Lu.cas, Sinelair (Qu, eexs), 
Arthurs, (Lmbton-Est), MaeLeasa (Prince), Siaela'ir 
B:m.croft, Forke, McLean (MeMort), (Wellia,gt, on-Nord ), 
Barber, Fr¢aser. MeKenzie, Sl)eakm.asa, 
Belli G al[and (Carlet.on), M,cPhee, Spence, 
(St-4ean-.Mbert), Geraw, M.cPherson, ,,teedman, 
Bennett, Glen, M eRae, Stevens, 
Bot hw.el,l, (;ray, M,al,oehn, St ewa,vt 
Bowen. H:vll, M,atthevs, ( lc[ron to-Ouest). 
Brown. Hea,.ps, M abee, Stewavt,(Leeds), 
Cab,an, Jenkins, lkIi.lne, St irlg. 
Cm[pbel4, J.Omon Neil.], Tel,ord, 
Charters, (Long-L«ke), P.et¢it, Thoapson, 
Claxk. Joaes, Pluk.ett, Tetzke, 
Coote, Kenn.edy, R.ennie, V¢l'I«n.ce, 
Cowan, King Robb, Young 
Dickie, ( Koobenay-Est), Ryerson, (Wes"burn)--68. 

CONTRE : 

Messieurs 

Beau,bien, De.!,auri.ers, Gu,érin, Prévost, 
Benoit, Diome, Içvin, e. Ri.nfvet, 
BisseVt, Dubu,c, La,oonbe, Roberg.e, 
Botmlrd, Evans, Laflam.me, Poss (Moose Jaw), 
Boucher, Fa.fard, Laçierre, Séin, 
Bouhnger, Faaher Lt¢hl.:ovi,ch, Spencer, 
tou,rassa, (Last-Mou.ntain), M a.cp'ha'i.l, Tobin, 
Bourgeois, Fet (sir Eugèn.e), McI.osh, Veaiot, 
Carmicha, C/a«-dier, M arci.l, W:rd, 
Casgran, Garland (Bow-River), M.ercier(St-Henri), Woodsworth, 
De,lile, Gervais. Motherwel, Yomag 
Denis, Giroua.rd, Power, (Saskatoon)--47. 
Descoteaux, 

Onze heures p.m. étant passées, 51. l'0rateur ajourne la Chambre à onze 
heures et dix minutes, jusqu'à demain à trois heures p.m., en vertu de la règle 7 
sans poser la question. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

78597--16_ 



A. 1929 MARDI 16 AVRIL 245 

No 41 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI LE 16 AVRIL 1929 

La Chambre s'est réunie à 3 heures p.m., et est demeurée en séance secrète 
jusqu'à 4.25 p.m. 

PRIÈRES. 

Vingt-deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le quarante et unième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
15 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit :- 
De quatorze 14) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Aecise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut des femmes de McDonalds Crners, comté de Lanark, Ontario. 
--M. Garland (Carleton). 
De la so('iété des jeunes gens de l'église unie, Alvinston, Ontario.--M. 
Fansher (Lambton-Est). 
De la congrégation de l'église unie de Alvinston, Ontario.wM. Fansher 
(Lambton-Est). 
Des membres de la branche Arkona de l'institut des femmes de Lambton- 
Est, Arkona, Ontario.--M. Fansher (Lambton-Est). 
Du conseil muni('ipal de Arkona, Ontario.--M. Fansher (Lambton-Est). 
De la société de tempérance des femmes chrétiennes du comté de Lambton, 
Ontario.--M. Fansher (Lambton-Est). 
Du club No 52 des fermiers unis d'Ontario à Lake-Shore.--M. Fansher 
(Lambton-Est). 



246 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De la congrégation Ebenezer de l'église unie du Canada, township de Brooke, 
comté de Lambton. Ontario.--M. Fans]cr (Lmnbton-Est). 
De la société des femmes missionnaires de l'église unie du Canada, Farn- 
haro, Québec.--M. Power. 
De l'Au.riliarg de la société (les femmes missionnaires de la Quebec Wesley 
Union Church, Québec.--M. Power. 
De la congrégation du circuit Inverness, église unie du Canada, Inverness, 
Québee.--M. Roberge. 
De la session de l'église unie du Canada, St-André, 8t-Laurent, Québec.- 
M. Roberge. 
Des membres de l'Auxiliary Robertson de la société des femmes mission- 
naires, Robertsom Québec.--M. Robergc. 
De la congrégation de l'église uaie du Canada, rue de la Montagne, Mont- 
réal, Québce.--M. Bcll St-Antoine). 

Le greffier (le la Chambre dépose sur la Table, le quarante-deuxième rap- 
port du préposé aux pétitions, déclarant qu'il a examiné les pétitions suivantes 
présentécs le 15 courant, et constate que comme ces pétitions si elles étaient 
reçues cntraîncraient une dépense de deniers publics non recommandée par la 
Couronne, elles ne peuvent .trc rcçucs:-- 
Les membres de la Forest Unitcd Far-mers oJ Ontario, Forest, Ontario, 
priant qu'on leur permettre d'être rcprésentés sur la commission fédérale sur 
les porcs, et quc les dépenses de leurs rcprésentants en conséquence, soient 
payées par le gouvernemcnt.--M. Fanshcr I.Lambton-Est). 
Des membres du clul) Lake-Shore (les fermiers unis d'Ontario, priant qu'on 
leur permettre d'être rcpréscntés sur la commission fédérale sur les porcs, et que 
les dépenses de leurs représentants en conséquence, soient payées par le gouver- 
nement.--M. Fans]er (Lambton-Est). 
M. l'Orateur décide,--Que vu que le fait d'accorder la prière de ces péti- 
tions entraînerait la dépense de deniers publics, elles ne peuvent être reçues. 

M. l'Orateur informe la Chmnbre que le greffier a déposé sur la Table, le 
vingt-sixième rapport de l'examinateur des pétitions pour Bills privés, lequel 
est lu comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter son vingt-sixième rapport comme 
suit:- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
de bills privés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre le mariage dans chaque cas, et il constate que les prescrip- 
tions de la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De Sydney Bishol), de Toronto, Ontario, époux d'Alice Lena Hartwick 
Bishop. 
D'Angus John Archibald Blaine, du township de Mountain, comté de 
Dundas, Ontario, époux de Virine Lula May Blaine (née Adams). 
De William John Blight, de Kenora, Ontario, époux d'Elizabeth Mary 
Blight (née Gay). 
D'Anna Estella DeNike, d'Oshawa, Ontario, épouse de Geoffrey-B. DeNike. 
De Frances Thirza Edlund (née Mason), de Toronto, Ontario, épouse de 
Frederick Ettmore Edlund. 
De William Allan Griffiths, de Bestel, Ontario, époux d'Eva Pearl Griffiths 
née Pricei 



A. 1929 MAIDI 16 AVRIL 247 

De Fanny Elizabeth Kendall (née Reed), de Montréal, Québec, épouse de 
Kenneth George Kendall. 
De George Melville Fulton, de Toronto, Ontario, époux de Myrtle Rhoda 
Fulton (née Ewing}. 
De James Clayton Powell, de Toronto, Ontario, époux de Bernice Powell. 

M. Parent, du comité des Bills Privés, présente le quatrième rapport de 
ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité a considéré le bill No 73 Concernant la compagnie dite The 
Canadian Dextcr P. Cooper ('o-mpag et a convenu de rapporter que le préam- 
bule n'a pas été prouvé, vu que l'on n'a pas apporté de preuve suffisante pour 
justifier son adoption. 

M. Ralston, l'un des membres du Conseil privé du Roi dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 11 mars 1929:--Copie de tous télé- 
gramlnes, lettres, correspondance, comptes et atltres documents écbangés entre 
le ministère de la Défense nationale et E. A. McPhee, au sujet des réparations 
à l'arsenal de Lindsay durant les années 1926, 1927 et 1928. 

M. Veniot. l'tin des membres du Conseil prive (tu Roi, dépose sur la Table, 
OEéponse à un ordre de la Chambre du 10 avril 1929:--Copie de tous télé- 
grammes, lettres, papiers et autres documents qui ont trait à la fermeture du 
bureau de poste de Loch Lomond, comté de Richnmnd. 
Et aussi--Réponse à un ordre de la Chambredu 8 avril 1929:--Copie de 
toute la correspondance échangée entre le ministère des Postes et toutes autres 
personnes au sujet des circuits postaux suivants: Grevenhurst à Walker's Point; 
Hillside et Millar Hill; Hllntsville et Seely; Huntville et Hewholm; Kilworthy 
et Lac Morrisson; Lancelot et Utterson; Bala et Sahanatien; Bear Cave et 
Rosseau; Brecebridge et Fraserburg; Brecebridge et Ziska; Craigie Lee et 
Minett; Craigie Lee et Wharf. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé dt, Roi, dépose sur la Table,- 
Réponse à un ordre de la Chambre du 13 mars 1929--Relevé montrant:-- 
1. Si le gouvernement a encore à son service (les personnes qui ont dépassé 
l'âge de 70 ans. 
2. Le cas échéant, quels sont les noms de ces personnes et quelles sont les 
fonctions qu'elles remplissent. 
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 18 mars 1929--Copie de tous 
télCrammes, requêtes, remontrances, lettres et autres documents échangés entre 
le gouvernement fédéral, les Chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin 
de fer Canadien du Pacifique au sujet (le l'arrivée à la gare du Palais à Québec, 
des trains du chemin de fer Québec et Saguenay et du chemin de fer Québec et 
lac St-Jean. 
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 18 mars 1929--Copie de tous 
télégrammes, lettres et autres mémoires relatifs à la tentative que les fonction- 
naires du gouvernement fédéral ont faite de s'interposer ou d'arrêter la circula- 
tion du bac de la province de la Nouvelle-Ecosse qui fait la navette entre Fort 
Hawkesbury et Mulgrave, dans la province de la Nouvelle-Ecosse. 
Aussi,oEéponse à un ordre de la Chambre du 4 avril 1929--Etat mon- 
trant :-- 
1. Combien de départements fédéraux ont un service d'impressions à part 
le département de la Papeterie et des Impressions publiques. 
2. Quels sont les noms et quels sont les salaires des membres du personnel 
mentionné à la question No 1. 



248 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

3. Quel est approxilnativement le coût original de l'installation des machines 
et (les instrmnents dont on se sert dans chaque départelnent pour les objets 
mentionnés à la question No 1. 
4. Quels ont été, durant les années 1926-27 et 1927-28 les montants payés 
à des compagnies d'impressions qui ne sont pas sous la juridiction du gouver- 
nenlent. 
5. Quels sont les noms des eoml)agnies dont il est fait mention à la question 
No 4. 
Aussi,--Réponse à tin ordre de la Chambre du 8 avril 1929--Copie de toute 
la correspondance échangée entre le lninistère des Postes, la Commission du 
service civil, et toute autre ou toutes antres personnes au sujet de la destitution 
des maîtres (le poste de Rathburn, Uffington et Torrance; et copie de tous docu- 
ments et correspondance similaires qui ont trait à la nomination de maîtres de 
poste à Utterson et Rossclair. 
Et aussi,--Réponse à un ordre (le la Chambre du 8 avril 1929oEopie de 
toutes les somnissions, corrcspon,hmce et des contrats passés entre l'état et toute 
personne, compagnie on corporation au sujet du contrat pour briser la glace 
dans les havrcs publics de Port Arthur et de Fort William durant l'année 1928. 

M. Elliott, l'un d(,s membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,-- 
Réponse à Ulm a(Ircssc à Son Excellence le (;ouverneur général du 11 mars 1929:- 
Copie de tous les décrcts ministériels, correspondance, bordereaux de salaire et 
autres documents qui ont trait anx réparations au quai de Cap Chat, comté de 
Gaspé, Québec. 
2. Un relevé indiquant le nom du snrintendant de ladite entreprise, les 
appointements qu'il a reçus avec une copie de toute la correspondance échangée 
avec ce surintendant au sujet de ces travaux. 

M. Euler, l'un des melnbres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,- 
Réponse à un ordre de la Cambre du 13 mars 1929--Etat indiquant:-- 
1. Etant donné le rapport du Confité spécial qui a fait une enquête sur 
le ministère des l)oualws, en 1926, et le rapport de la Comnfission Royale qui 
a fait une enquête sur le même ministère en 1926 et 1927, combien de réclama- 
tions ont été faites ou d'actions instituées par l'intermédiaire des (a) tribunaux, 
(b) des officiers ordinaires (lu ministère, contre des personnes ou des corporations 
pour recouvrer des droits de douanes, des droits d'accise, des taxes de vente ou 
autres montants que le ministère croit dus et non payés. 
2. Quelle est la somme globale, s'il v en a une, recouvrée durant les années 
1926, 1927 et 1928. 
3. Quel montant le ministère réclame encore à des personnes ou corporations 
et qui n'est pas rembonrsé. 

M. King (Kootcnay-Est), l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose 
sur la Table,--Réponse à un ordre de la Chambre du 12 février 1929:--Relevé 
de tous les noms des officiers de la F.E.C. et de leur adresse actuelle dont la 
pension a été diminuée en vertu de la clause 14, paragraphe 1, de la Loi des Pen- 
sions, qui se lit comme suit: 
"Une pension est accordée à un membre ou relativement à un membre des 
forces selon le rang ou rang provisoire pour lequel il recevait la solde et les 
allocations lors de l'apparition de la blessnre ou maladie donnant lieu à la 
pension, ou de l'apparition de la blessure ou maladie qui a cau sa mort." 



A. 1929 MARDI 16 AVRIL 249 

Les bills suivants du Sénat, sont séparément lus la première fois, sur divi- 
sion, et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la 
Chambre, savoir:- 
Bill No 132 (Y1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtle Virginia 
Maulson."--M. Spcnce. 
Bill No 133 (Z1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Claude Le Che- 
minant."--M. Spence. 
Bill No 134 (A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour fai'e droit h Dora Taylor."-- 
M. Hepburn. 
Bill No 135 (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alice Gladys 
Barkey."--M. Spcrwe. 
Bill No 136 (C2 du Séat), intit_ulé: "Loi pour faire droit à Helen Awley."-- 
5I. Boys. 
Bill No 137 (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Lynham." 
M. Geary. 
Bill No 138 (E2 du Sénat), intittflé: "Loi pour faire droit à Harry Freeman 
Switzer."--M. Yourtg (Toronto-Nord-Est). 
Bill No 139 (F2 du Sçnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bessie Stephen 
Lee."--M. Geary. 
Bill No 140 (G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Nmetta Coffey." 
--M. Jacobs. 
Bill No 141 IH2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Graham 
McCreadie."--M. Jacobs. 
Bill No 142 (I2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stephen Dymon." 
M. Jacobs. 
Bill No 143 (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene Sagar." 
M. Lawson. 
Bill No 144 (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clifford ¥ilson." 
--M. Geary. 
Bill No 145 (L2 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à James Clayton 
Powell."--M. Gaïland (Carleton). 
Bill No 146 (M2 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Mina Thomp- 
son."--M. Thompson. 
Bill No 147 iN2 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Clare Doutre 
Walters Bertram."--M. McPhee. 
Bill No 148 (02 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret 
Duflïeld."--M. McPlee. 

M. Dunning propose,--Que la Chambre se forme en comité général demain 
pour prendre en considération la résolution suivante :- 
Qu'il est expédient de décréter que la Compagnie des Chemins de fer 
nationaux du Canada peut construire et compléter des gares de têtes de 
ligne, et des outillages, et d'autres ouvrages ferroviaires et d'aut.res améliorations 
dans la cité de Montréal ou le voisinage, et que le Gouverneur en son conseil 
peut garantir le principal et l'intérêt d'obligations à être émises "à ces fins, par 
la compagnie, pour une somme ne dépassant pas $50,000,000, et que les produits 
de toute vente, dépôt en nantissement, ou cession des obligations sera déposé 
au nom du ministre des Finances, in trust, pour la Compagnie, et libéré de temps 
à autre par ledit ministre pour la compagnie afin d'acquitter les dépenses faites 
ou solder la dette encourue relativement auxdits travaux. 



250 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Dunning, l'un des melnbres du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet de ladite l'ésolnfion, la reconnnande  la Chambre. 
Résolu,--Que la Chambrc se formera demain en confitWpour prendre en 
considération ladite résolution. 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Subsidcs; 
M. Robb propose,--Que M. l'Orateur quitte nmintenant le fauteuil. 

M. (_]uthrie, aplmyé par M. Stevens, propose en amendement: 
(ue tous les mots après le nmt "que", de la motion, soient biffés et remplacés 
par les suivants: 
"la Chambre est d'avis que le système actuel d'adiuger des contrats après 
demande (le soumissions l)our la livraison (lu courrier en campagne, s'est révélé 
injuste, onCeux et lieu satisfaisant, et qne ces facteurs (lui transportent le cour- 
rier en caml)agnc devraient Ctrc lmmmés par la Commission du service civil, 
(l'une lnanièrc pcrlnancntc, avec une échellc de salaire fixe qui serait basée sur 
la longueur (le la route et les accidenls géogral)hiques du territoire desservi et en 
tenant COlnl)te du salairc payé à d'autres Clnl)loyés civils pour un travail sem- 
blable." 

Et uu débat s'cnsuivant et continuant; 

A six heures p.n., M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre à huit 
heures. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de la règle 15) 
Bills Privés 
L'ordre étant lu pour la deuxième lecture du Bill No 89 (I du Sénat), inti- 
tulé: "Loi pour faire droit à Naonfi Pauline Wilson." 
M. Lawson prol)ose,--Que ledit bill soit nmintenant hl la deuxième fois. 
Après débat, la question étant posée sur ladite motion, elle est agréée sur 
la division suivante:--- 

POUR: 
Messieurs 
An dvr,*on (To,ronto- Caha.n. Ca..ry, Jones, 
High-Pa,rk), Cantley, Gersha.w, Kaiser, 
Aderson (Hal.ton), Casselnan, Glen, Kennedy, 
Arthuvs, Cayley, Gray, King 
Bald-in, Chpl,in, Guthrie, (Kootenay-Est), 
]3ancr(ft, Chavters, Hall, King. Maekenz.ie 
Barber, Diukie, Hanson, (Prince-.M.bert), 
Bell (St-Jean-Albert), Dunning, Harris, Lang, 
Bennett, Embury, Hay, Lawso, 
Bird, Euler, Hepbuçn, Lovie, 
BIat(hford, Fansher JeI.liff, Lucas, 
Bock, (Lambt on-Est), Jeakins, Macd, onald 
Bothwel.I, Forke, Jvhnsbon (Lo,ng-Lake), (Gqengarry), 
Bowen, Fost er, Johnst,one (Camp- MacLaren, 
Bowma, Frer, Breton-Nord- MacLean (Prince), 
Brow, G.arland (Carleton). Vi.ctoa.), McLean (MeIort), 



A. 1929 MARDI 16 AVRIL 251 

M¢Gregor, Peck, Senn, Stowart (Leeds), 
McKenzie, Pettit, Sin»pson, Stinsoe, 
McPhee, Plunkett, Sinclaiv St ivli.ng, 
McPherson, Price, (Welinçton-N, ord'), Talor, 
McQuai.e, Ralon, Speakm,n, Telford, 
McR,ae, Rob,b, Spen¢e, Thopson, 
Mtthews, R,oss (Kingston Cité), Spoëo, T.otzke, 
Maybee, R,oE<s (Moose Jaw), Steedsman, T.m'n.nmn, 
MilJar, R owe, Stevenz, Va.]]ance, 
Milne, Ryerso.n. Stewart Whie (Lono,), 
Neill, S«de.rson, (ldm,onton-Ou.est), Young 
(Weybu.l)--99. 

CONTRE: 
Messieurs 
A&-head, Delisle, Girotd, M (therwell, 
Beaubien, Denis, Gu.er, Pcrras, 
Ben.oit, I)esau,l.nie, How«và, Prévost, 
Bet.tez, lecoteaux, Irvine, R infret., 
Bi.et% Desl.a uçi,ers, La c.ambe, Robe,rge, 
Blanchaa'd, Dionne, Laflam.me, R o,bitail.le, 
Bouehard, Dubuc, Laglois, St-Père, 
Bou.cher, Fafal'd, Lapi¢vre, 
Bourassa, F: n:hcr Letellier, ,%l»encel ", 
Bogeo.is, (Last-M,outain), Lu,chk.ovich, Tobin, 
Bradette, Ferland, Marci.1, Venivt, 
OEill, Fiset. (sir E,ugène), Mercier (L'ier- Woodsworth, 
Cardin, Gard.inr, Out,rtmont), otmg 
Cavmiael, Gala.nd (Bov-River), Mercier (St-Henri), (Saskabo.on)--5ô. 
Casgra.in, Ger-ais, M,o,rin (Bag.ot), 

Ledit bill est en conséquence lu la deuxième fois, et avec la preuve, etc., faite 
devant le comité spécial des divorces au Sénat, et la pétition sur laquelle il est 
fondé, est référé au comité dcs Bills Privés. 

L'heure consacrée aux bills privés et publics étant expirée; 

La Chambre reprend le dCbat sur la motion de M. Robb,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme de nouveau en 
comité des Subsides; et l'amendement de M. Guthrie. 

Awès débat ultérieur, la question étant posée sur ledit amendement, elle 
est rejetée sur la division suivante:-- 

POUR: 
Messieurs 
Arthurs, Chaplin, Gardiner, Kennedy, 
Barber, Chart ers, Geai-, Luehk ovch, 
Bel,l C'hu.reh, Guthri, e, MaeDmld (Cap- 
(Hamiltn-Ouest), Clflrk, Harris, Breton-Su,d), 
Belt (St-An.toine), Cowa, Heaps, M.acdoeaId (Kiags), 
Belmett., Dickie, Hubbs, Med)ugll, 
Bla'ck (Hlia.x), E.davds h'vine, M acLaxen, 
Bo.we.n, (W;trl,oo-Su.d), Jo,h.nstone (Cp- Miach.ail, 
Boys, Enbuvy, Breton-Nord- M eCerelor. 
Brady, Ernt, Victoria), McQurrie, 
Catley, Ein,g, Jones, McRae, 
Csselm«a, Fraser, I,tizer, Malney, 



252 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M a,n.i.on, Reni, e, Sincl«'ir St evens, 
Matthews, Poss (WeHingto,n-Nord), Stewrt (Leeds), 
Maybee, (Kingsto Cité), Smith (C.umberl,a.nd), Stinso.n, 
Peck, Ry.e.rson, Spe«kma.n, Sti-rling, 
P, lunkett, Serra, Spenoe, Thompso, 
Price, Short, Spencer, Ttmm.on, 
Quina, Simpso.n, Spot ton, White (London), 
Wood'so,rth--70. 

CONTRE : 
5Icssieurs 
&dhed, Don,el,ly, King (Ko.obenay-Est), Motherwell, 
Atl«n, Dtbu.c, King, Mackenzie Nei'll, 
BM.dwi, Dff, (Pri, noe- Mbert), Parent, 
Bancxoft, Dun,nig, L,aeombe, Perras, 
Bcaubi,en, Fl,lio.tt, La,flanme, Power, 
Benoit, Eu.ler, Lanlois, Pévost, 
Bettez, FaSard, Lapierre, Ra]st on, 
Bissett, Fansher Lapointe, Robb, 
llan¢lard, (Last-M,ountin), I.aviueu.r, Roberge, 
Blatchford, Fanshcr Lete]lier, Robitaill.e, 
Bock, (La.ml»ton-Est), Lovie, Rom (Moose Jaw), 
Bothvel,l, Feland, Macd, on]d St-Père, 
Bouchard, Fiet (sir Etgèn.e), (GI.engarvy), S:m.derson, 
Boucher, F-ke, M a,cLe«n (Priace), Séguin, 
Boulanger, Foster, McLean (Melfcrt), Sinclaizî (Qu.eens), 
Bou.rassa, Gershaw, M cDia,rm[d, St eedsman, 
Bou.rg.eois, Gervais, M cIntosh, Stewa.rt 
Bradette, Giroud", McKezie, (Ech,on.to-Ouest), 
Brown, Glen, McMil,la, Sylvestre, 
Cah.il,1, Guerin, McPhe, TaoE, 
Cardin, Hal,1, M a.loolm, Tel.lord, 
Craiclmel, Hay, M eoei, er (Lau.rier- Thorson, 
C a._--dn, Hepbua, Outxem.oxt), Tobin, 
Delisle, Howo'd, Merei¢r (St-Hgnri), Totzke, 
Denis, Jaeobs, M i,]lar, Vllane, 
Desau.lniers, Jel]iff, Mille, Vorvi, lle, 
Descot e,u_x, Johnsbo, M o.r[n (tagot), Ward, 
Deslnuriers, ( Log-Lake ), .M or£ssy, Yomag 
Di.onne, (Weybmm)--106. 

Et la question étant posée sur la lnotion principale, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence, e forme de nouveau en comité des Subsides 
et sur rapport de progrès le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à 
la prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., 5I. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 
3 heures p.m., sans poser la question, conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MERCREDI 17 AVRIL 253 

No 42 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI LE 17 AVRIL 1929 

PRIÈIES. 

Dix-sept pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le quarante-troisième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
16 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De vingt-deux (22) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, 
priant la Chambre des Comnmnes du Parlement du Canada de passer des règle- 
ments et d'adepter une législation qui, conformément aux recommandations du 
Comité spécial qui a fait une cnquête sur les douanes et de la Commission 
Royale des Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des 
certificats de sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une 
cargaison de spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
Du Presbytery Prince-Rupert de l'église unie du Cnada, Colombie-Bri- 
tannique.--M. Brady. 
De la branche Wellandport de l'institut des femmes comté de Lincoln 
Ontario.--M. Chaplin. 
Du Presbytery Weyburn de l'église unie du Canada, Çeylon, Saskatchewan. 
--M. Yotng (Weyburn). 
De la société des femmes missionnaires, Alexandria, Ontario.--M. Mac- 
donald (Glengarry). 
De la société des femmes missionnaires de l'église unie du Canada, Spen- 
cerville, Ontario.--M. Cassclmar. 
De la société des femmes missionnaires, hierrickville, Ontario.--M. Cas- 
selman. 
De la société des femmes de lëglise unie du Canada, Shanly, comté de 
Granville, 0ntario.--M. Casselman. 
Des membres de la société des femmes missionnaires Colquhoun, township 
de Williamsburg, comté de Dundas, 0ntario.--M. Casselma. 



254 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De l'Auxiliarg Aultsville de la société <les femmes missionnaires de l'église 
unie du Canada.--M. Casselman. 
Des membres de l'Auxiliary VanCaml) de la soeiété des femmes mission- 
naires de l'église unie du Canada, Iukerlnan, Ontario.--M. Casselman. 
De la sociétd des femmes missionnaires de Plcasant Valley du Presbyterial 
de Dundas.M. Casselman. 
De la soci6té (les femlnes missionnaires (le l'église unie du Canada, Newing- 
ton. ()ntario.M. ('asselman. 
De la société des femmes missionnaires Hcekston, comté de Dundas, Onta- 
rio.M. Casselman. 
De la sociéé des femmes nfissionnaircs, Chesterville, Ontario.oEl. Cas- 
De la so«.iété des femmes mis«ionnaircs de l'église unie, South-Mountain, 
()utario.M. ('asselman. 
I)c la société des femmes missionnaircs de Johnstown, Presbyterial Dundas, 
( )ntario.Sl. ('assclman. 
1)c l'Au.riliary Kcck's de la so'idt6 (les femmes missionnaires, Presbyterial 
Dundas-(;rcnville, 6glise unie du Canada, Iroquois. Ontario.--M. Casselman. 
1)ç la so«.idt6 des femmes nfissionnaircs, Bcrwiek, ()ntm'io.I. Casselman. 
Du Presbytcrial ])undas-(lrenville de l'église unie du Canada, Auliary 
des femmes lnissionnaires.--M. Cassclman. 
De la soei6té des femmes missionnaires de lëglise unie St-Paul, Preseott, 
Outario.--M. Cbsselman. 
l)c la so(.i6td (les femlnes missionnaires des dglises unies Wales et Moulinette, 
comt6 de Dundas, Ontario.M. Cassclman. 
l)c la soci6té des femmes missionnaires de l'église unie du Canada, Hall- 
ville, eomté de Dumlas, Ontario.M. Casselman. 

Sir Eugène Fiset du comité sur les Chenfins de fer et de la Marine que le 
gouvernement possède, exploite et contrôle présente le premier rapport de ce 
comité, lequel est lu comme suit :- 
Votre Comité recommande que 500 copies des procès-verbaux et de la 
preuve soient imprimées pour l'usage du Comité et de la Chambre, et que la 
Règle 64 soit suspendue à cet effet. . 

Sir Eugène Fiset <lu confitWsur les Chemins de fer et de la Marine que le 
gouvenwment possède, exploite et contrôle, présente le deuxième rapport de ce 
comité lequel est lu comme suit:- 
Votre comité recommande qu'il soit autorisé à siéger pendant les séances 
de la Chambre. 

M. Parent, du confitWdes Bills Privés, présente le cinquième rapport de ce 
comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre Comité a étudié le bill No 84, Loi constituant en corporation le Col- 
lège royal (le médecine et de chirurgie du Canada, et a convenu de le rapporter 
avec une modification. 

M. Ha)', du comité des Banques et du Commerce, présente le cinquième 
rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité a étudié le bill No 74, Loi concernant Tbe Premier Guarantee 
and Accident Insura,ce Company oJ Canada, et a convenu de le rapporter sans 
modifications. 



A. 1929 MERCREDI 17 AVRIL 255 

Un message est reçu (lu Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
le Bill No 32, Loi constituant en corporation The Wapiti Insurance Company 
avec une amendement comme suit:- 
l. Page 3.--Entre les «'lauses 9 et 10, insérer ce qui suit comme clause "A": 
Clause "A" 
"La présente loi entrera en vigueur h une date que spécifiera le surinten- 
dant des assurances dans un avis dans la Gazettc dt Canada, et cet avis ne 
devra pas être donné avant que la présente loi ait été apl)rouvée par résolution 
adoptée par au moins les deux tiers des votes des membres de la Compagnie 
présents ou représentés par fondés de pouvoirs à une assemblée régulièrement 
convoquée pour en délibérer, ni avant que le surintendant des assurances ne se 
soit assuré par la preuve qu'il peut requérir que cette approbation a été donnée 
et que la COlnpagnie provinciale a cessé d'exercer des opérations, ou qu'elle 
cessera d'en exercer dès qu'un permis aura été délivré à la Compagnie." 
5I. Robb, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,- 
Correspondance supplémentaire rclativcment aux prix des automobiles en 
Canada, comme résultat du tarif réduit de 1926, entre le ministre des Finances 
et le président de 1E Willys-Overland, Limitcd. 
Il dépose aussi sur la Table,--Copie d'un arrêté du Conseil, C.P. 664, en 
date (lu 15 avril 1929, nommant E. W. Bcatty, Aer.. président de la compagnie 
du chemin de fer Canadien du Pacifique, sir Georgc Garneau, président de 
Garneau, Limitée, et le Dr Waltcr C. Murray, LL.D., présdent de l'université 
de la Saskatehewan, une conmfision royale sous les disl)o.itions de la Partie 1 
de la Loi des enquêtes, pour faire une enquête sur les chiffres des salaires, pen- 
sions, etc., (es fonctionnaires techniques et professionnels du service civil du 
Canada; et faire rapport au gouvernement (le leurs observations relativement 
aux salaires en général dans le service civil, de la nmnière que la commission 
jugera convenable. 

Sur motion (le sir Eugène Fiset. les premier et deuxième rapperts du comité 
sur les chemins de fer et «le la marine que le gouvernement possède, exploite et 
contrôle sont respectivement adoptés. 

M. Malcolm, l'un des melnbres (lu Conseil privé du Roi, dépose sur la 
Table,--Rapport des commissaires des grains du Canada, pour l'année terminée 
le 31 août 1928. 

L'ordre suivant de la Chalnbre est voté en vertu du paragraphe 4, de la 
règle 44:- 
Par M. Kennedv--Ordre de la Chambre--Dossier montrant:- 
l. Quelles compagnies d'élévateurs ont éis ce que l'on al)pelle les certificats 
arbitraires de grains pour (a) la récolte de 1927-28; (b) pour la récolte de 
1928-29. 
2. Quelle a été la quantité de grains mis en magasin par chaque compagnie 
d'élévateur et pour lesquels on a émis des certificats arbitraires de grains pour 
(a) la récolte de 1927-28; (b} pour la récolte de 1928-29. 

L'ordre suivant de la Chambre est voté:-- 
Par 5I. Cantley--Ordre de la Chambre--Copie de toute la corres- 
pondance échangée entre l'honorable ministre des .Mines, ou tous fonction- 
naires ou départcment fédéral et toutes personnes ou compagnies, et qui 



256 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

aurait trait de quelque manière à la transnfission des droits de la Lignite Utiliza- 
tion Boarà sur la manufacture, l'entreprise et les machines de Bienfait à la 
Westen Dominion Coilieries; et aussi une copie de tous les papiers, contrats et 
autres documents tue le gouvernement aurait en sa possession relativement à 
cette affaire. 

M. Cantley, appuyé par M. Short propose,--Qu'un ordre de la Chambre 
émane pour: 
1. Copie du rapport et des l-eeommandations que le Dr W. A. McIntosh a 
faits au Bureau consultatif du tarif et (les taxes durant les années 1927 et 1928. 
2. Copie des rapports que le Dr A. W. G. Wilson a faits depuis 1926 sur le 

sujets 
3. 
emploi 
4. 
elnploi 
Et 
tire. 

des recherches métallurgiques. 
Copie (les rapports que le professeur W. R. Maxwell a faits durant son 
en 1928. 
Copie des rapl)orts que M. J. D. Fraser a faits dcpuis la date de son 
Ch novembre 1928. 
la question étant posée sur ladite motion, elle est résolue dans la néga- 

Les ordres suivants de la Chambre sont votées:-- 
Par M. Church--Ordre de la Chambre--Copie de toutes les plaintes 
que le gouvernelucnt, tout menti)re du gouvernement, ou tout fonction- 
naire a reçues par lettre, télégramme ou autrement relativement aux visites 
périodiques de croiseurs américains armés ou d'autres navires américains dans 
les eaux canadiennes des Grands Lacs, ou dans des ports canadiens, ou dans les 
eaux limitrophes, et qui tentaient d'appliquer les lois de prohibition ou les lois 
du revenu américaines, y compris les plaintes reçues à l'effet que ces navires 
américains auraient tiré sur de prétendus navires de contrebande dans les eaux 
canadiennes, contrairement aux dispositions des traités actuels, et un relevé des 
mesures prises pour protéger les intérêts canadiens et pour obtenir des répara- 
tions pour toutes infractions, s'il s'en est produites, audit traité. 
Par M. Esling--Ordre (le la Chambre--Etat (les sommes que les Commis- 
saires du havre de Vancouver ont payécs en honoraires à des avocats pour les 
années écoulées de 1922 à aujourd'hui et un relevé des noms des avocats à qui 
ces honoraires ont été payés. 
Par 5I. Ernst--Ordre de la Chambre--Cpie tic tous rapports, études 
ou utres documents que des officiers ou des ingénieurs du Haliax and 
Smth-Western Railwa.t et, ou bien des Chemins de fer nationaux du 
Canada, ou toute ou toutes personnes agissant en leur nom, ont faits au 
sujet de la construction, du coût de la construction, des recettes probables d'une 
voie d'embranchement de chemin de fer de Riverport à Lunenburg et, ou de 
Riverport à Bridgewater, dans le comté de Lunenburg. 
Par M. Fraser--Ordre de la Chambre--Copie de toute la correspon- 
dance, des lettres, télCrammes, mémoires et autres documents qui ont 
trait au refus que le ministère de l'Agriculture (Service de l'hygiène des 
bestiaux) a opposé au paiement de Pendrelt Smith, de Kanfioops, Colombie- 
Britannique, pour l'inspection de 146 wagons de bestiaux durant les cinq mois 
écoulés du let août 1926 au 31 décembre 1926. 



A. 1929 MEICREDI 17 AVRIL 257 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides, 
étant lu; 
M. tlobb propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

M. Stewart (Leeds), appuyé par M. Stinson, propose en amendenent:-- 
Que tous les mots après le mot "que" dans la motion soient biffés et rem- 
placés par les suivants: 
"De l'avis de la Chambre, le ministre des Postes a agi de la manière la 
plus arbitraire possible et avec un mépris extrême de la lettre et de l'esprit de 
la Loi du service civil en ce qui concerne la nonination d'un maître de poste 
pour la ville de Simcoe." 

Et un débat s'ensuivant et continuant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'h demain 
heures, sans poser la question confornénent à la règle 6. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

78597--17 



A 1929 JEUDI 18 AVRIL 259 

No 43 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI LE 18 AVRIL 1929 

Deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le quarante-quatrième rapport 
<lu préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentCs le 
17 courant pour bills privés et constate que toutes les prescriptions de la règle 
ont été observées dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues 
et reçues et sont comme suit:- 
De Vera hlaud Gendron (née Carpenter), de Rodney, Ontario, pour une 
loi de divorce d'avec Oscar Luke Gendront, de Rodney, Ontario, voyageur de 
.commerce, son époux.--M. Hepburn. 
De Edith Speneley (née Smith), de Peterborough, Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec Wilbert Boulton Spencley, de Guelph, Ontario, son époux.--M. 
Hepburn. 
De Gladys May Carter, de Peterborough, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec John Pomray Carter, de Toronto, Ontario, son époux.--M. Jellif]. 
De Nellie Farrell, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce d'avec 
George Farrell, de Détroit, Michigan, Etats-Unis d'Amérique, son époux.--M. 
Jellif]. 
De Cecilia Leta Rice (née Smith), de Toronto, Ontario, pour une loi de 
divorce d'avec William Lowrie Rice, de Toronto, Ontario, boucher, son époux. 
--M. Jellif]. 
De Llewlin John Chubb, de Toronto, Ontario, commis, pour une loi de 
divorce d'avec Merle Chubb (née Hillborn), de Toronto, Ontario, son épouse. 
--M. Anderson (Toronto-High-Park). 
78.97--!7 



260 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le quarante-cinquième rap- 
port du préposé aux pétitions dSclarant qu'il a examiné les pétitions prSsentées 
le 17 courant, et constate quc toutes les prescriptions de la règle ont été obser- 
vées dans cllaquc ('as. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et 
sont comme suit:-- 
De onze (11) pétitions SOulnises par les partis plus bas énumérés» priant 
la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empSchcront ecacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou vShicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
Des membres de l'institut junior Thornton. Ontario.--M. Rowe. 
l)e la société des femmes missionnaires de l'église unie Knox, Moose-Creek, 
Ontario.--M. Smith (Storlnont). 
De la congrégation de lëglise unie. Smbra, Ontario.--M. Gray. 
I)e l'église unie de Wilkesport, Ontario.--M. Grog. 
De la branche Maplc-Lcaf de l'institut des felnmes de Lamb(on-Ouest, 
Ontario.M. Gray. 
1)e la congr6gation de l'église unie de Duthie, comté de Lambton, Onfario. 
--M. Grag. 
De la corporation du township de Bosanquet, comté de Lambton, Ontario. 
--h I. Gr g. 
Du club Bear-Creek des fermiers unis d'Gntario, comté de Lambton, On- 
tario.M. Gray. 
l)cs mcmhres de l'église baptiste, Alvinston, Ontario.M. Fns]er {Lamb- 
ton-Est). 
Du township de Zone, comté de Kent, Ontario.M. Fasher (Lambton- 
Est). 
De la société des femmes missionnaires de l'église unie du Canada, Victoria, 
Colombie-Brit annique.--M. Plukctt. 

M. Marcil, du comité conjoint des hnpressions du Parlement, présente le 
premier rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre Comité recommande: 
Que la liste des documents suivants déposés au Sénat et à la Chambre des 
Communes ne soit pas imprimée. 
40. ,Copie de correspondance avec le Gouvernement du Dominion concer- 
nant le transfert des ressources naturelles à la province du Manitoba. 
41. Copie avec le Gouvernement du Dominion concernant le transfert des 
ressources naturelles à la province de Saskatchewan. 
42. Copie avec le Gouvernement du I)ominion concernant le transfert des 
ressources naturelles à la province de l'Alberta. 
43. Copies des arrêtés du Conseil qui ont été publiés dans la Gazette du 
Canada entre le 20 décembre 1927 et le 28 novembre 1928, conformément aux 
prescriptions de la Loi du Yukon, la Loi de Chasse du Nord-Ouest et la Loi des 
Territoires du Nord-Ouest. 
44. Copies d'arrêtés en Conseil publiés dans la Gazette du Canada, entre le 
25 décembre 1927 et le 28 novembre 1928, en vertu des dispositions de l'article 77 
de la Loi de l'arpentage des terres fédérales, chapitres 20, 7-8 Edouard VII. 
45. Ordonnances des Territoires du Nord-Ouest passées pour la périodes se 
terminant le 28 décembre 1928, conformément aux prescriptions du chapitre 142, 
article 13, S.R.C. 1927. 



A. 1929 JEUDI 18 AVRIL 261 

45. Règlement en vertu des dispositions de la Loi des insectes destructeurs 
et autres ffCux, conformément à l'article 10, chapitre 47, S.R.C. 1927. 
49. Etat des baux pour quais, levées et brise-lames pour l'année 1928. 
50. Sommaire des redevances pour barres pour l'année 1928. 
51. Etat sommaire de quiage pour l'année 1928. 
54. Rapport pour l'année 1928 sur lès positions exclues de la juridiction de 
la Commission du service civil en vertu de l'article 59, chapitre 22, S.R.C., 1927. 
55. Copie des règlcmenls gouvernant les opérations des élévateurs des cam- 
pagnes conformément au paragraphe 4 de l'article 147, chapitre 86, Loi concernant 
les grains; aussi une copie des dispositions de la loi quant à la classification des 
différents grades de grains. 
56. Rapport des règlements pa.sés sous l'empire des prescriptions de la Loi 
de pension de vieillesse, S.R.C., 1927, chqpitre 156, articles 19 et 20. 
57. Copies des arrêtés du Conseil passés entre le 26 nmrs 1928 et le 11 
décembre 1928, concernant le ministère de la Défense nationale sous les prescrip- 
tions de l'article 47, chapitre 43, 9-10 Edouard VII.Scrvice naval. 
57a. Copies des ordres navals gén(raux 12romulgués et émis aux forces 
navales canadiennes entre le lcr ianvicr au ler février 1929, en vertu des pres- 
criptions de l'article 47, chapitre 43, 9-10 Edouard VII. 
58. Copie d'un arrêté du Conseil C.P. 1447, en date du 16 août 1928, con- 
cernant la ministère dcla Défense nationale, sous les prescriptions de l'article 47, 
chapitre 43, 9-10 Edouard VII.--Amendant les règlements de l'Air, paragraphe 
114. 
62. Copie de correspondance entre l'honorable S.-F. Tohnie, premier ministre 
de la Colombie-Britannique. et le premier ministre du Canada concernant le 
transfert des terres (lc. chcmin. de fer et de la réserve (le Peace River h la pro- 
vince de la Colombie-Britannique.--Col)ie de l'arrêté du Conseil, C.P. 1258, en 
date du lcr août 1928, s'y rapportant. 
63. Copie d'un arrêté du Conseil, C.P. 2065, en date du 15 novembre 1928, 
approuvant et confirmant une entente entre le Gouvernement du Canada et le 
Gouvernement du Royaume (le la Bulgarie, pour le retour des propriétés bulga- 
riennes sequestrées, avec copie attachée de ladite entente, signée à Londres le 
16 octobre 1928. 
64. Copie de liste de ventes de terres annulées par le département des Affai- 
res des sauvages durant la période entre le ler janvier 1928 au 31 janvier 1929, 
conformément aux prescriptions du chapitre 98, article 64, S.R.C., 1927. 
65. Etat montrant le nombre d'émancipés sous la Loi des sauvages durant 
l'exercice terminé le 31 mars 1928, conformément aux prescriptions du chapitre 
98, article 113, S..C., 1927. 
66. Règlements concernant la Loi d'irrigation en vertu des S.R.C., 1927, 
chapitre 104, article 64. 
67. tapport montrant le nombre de permis accordés pour le transport de 
liqueurs alcooliques dans les territoires du Nord-Ouest jusqu'au 31 décembre 1928, 
en conformité des prescriptions des S.R.C., 1927, chapitre 142, article 93. 
68. Rapport montrant toutes les terres vendues par la compagnie du che- 
min de fer Canadien du Pacifie durant l'année terminée le 31 septembre 1927, 
avec les noms des acheteurs, conformément h 49 Victoria. chapitre 9. article 8. 
69. tapport en vertu de l'article 7 de la Loi d'assainissement, S.R.C., 1927, 
chapitre 175, montrant les sommes reçues pour baux de terres fédérales. 
70. Etat concernant les règlements de la Loi d'assainissement en vertu du 
chapitre 175, article 5, des S.R.C., 1927. 



262 CHAMBRE DE. COMMUNES 19 GEORGE V 

71. Liste des baux, licences, permis et autres autorités annulés en vertu des 
preseriptions du chapitre 113, article 96, S.R.C., 1927. 
72. Rapport des arrêtés du Conseil qui ont été publiés dans la Gazette du 
Canari(t, entre le 20 décembre 1927 et le 30 novembre 1928, eonformément aux 
preseriptions de l'arti'le 19, chapitre 10, 1-2 George V,--Loi des terres fédérales 
et des parcs forestiers. 
73. Etat des arrêtés du Conseil qui ont été publiés dans la Gazette du 
Canada, entre le 20 décembre 1927 et le 28 novembre 1928, conformément aux 
prescriptions de l'article 4, chapitre 18. 1917, Loi (le la Convention des oiseaux 
migrateurs. 
74. Etat des ar%tés du Conseil qui ont été lmbliés dans la Gazette du 
Canada, entre le 20 décembre 1927 et le 28 novembre 1928, conformément aux 
prescriptions de l'article 5, de la Loi d'arpentage des terres fédérales, chapitre 
21, 7-8 Edouard VII. 
75. Copie d'arrêtés du Conseil qui ont été publiés dans la Gazette du 
Canada, et la Gazette de la Colombie-Britannique, entre le 28 novembre 1927 
et le 20 décembre 1928 confonnémcnt aux prescriptions du paragraphe (d) de 
l'article 38, des règlements pour l'arpentage, l'administration, la disposition et 
la g6rance (les terres fédérales dans la zone féroviaires de 40 milles dans la pro- 
vince de la Colombic-Britannique. 
76. Copie (les arl'êtés (lu Con.cil qui ont été publiés dans la Gazette du 
Canada, entre le 20 d6cclnbrc 1927 et le 28 novembre 1928, conformément aux 
prescriptions de la Loi d'irrigation et de la Loi du pouvoir hydraulique du 
Canada. 
77. Etat re le déplacement de sauvages en vertu du chapitre 98, article 52, 
S.R.C., 1927. 
78. Etat re règlement concernant les sauvages, faits durant le dernier exer- 
cice, sous le chapitre 98, article 91, S.R.C., 1927. 
79. Etat concernant les rémissions de ventes de terres des sauvages durant 
le dernier exercice, sous les prescriptions du chapitre 98, article 91, des S.R.C., 
1927. 
80. Etat relativement à l'eau dans la zone de chcmins de fer, conformé- 
ment aux prescriptions des S.R.C., 1927, chapitrc 211, article 6. 
8. Relevé des dépen.es faites d'après les appropriations pour dépenses im- 
prévues, crédit 310, Loi de l'Appropriation, 1928. 
86. Relevé des nmudats dit Gouverneur général émis depuis la dernière 
session du Parlement. et des d5penses encourrues; et relevé de l'auditeur génral 
relativement au sujet de ses dé«iions par le Bureau de la Trésorerie. 
87. Relevé de l'assurance des soldats rapatriés, pour l'exercice termin le 
31 mars 1928. 
88. Etat des recette. et dl»enses pour la Commission des champs de bataille 
nationaux du Canada, pour l'exercice terrainWle 31 mars 1928. 
89. Etat des recettes et dpenscs de la Société Royale du Cnada pour 
l'année expirée le 30 avril 1928. 
90. Relevé des allocations de retraites aux fonctionnaires civils durant 
l'année terminée le 31 décembre 1928, en vertu des prescriptions de la Loi de 
pension et de retraite du Service civil, S.C.R., 1906, clapitre 17, article 25. 
91. () Etat des allocations accordées aux fonctionnaires sous l'empire de 
la Loi de retraite du service civil 1924. pour l'exercice 1928, S.R.C., chapitre 24, 
article 14. 



A. 1929 JEUDI 18 AVRIL 263 

(B) Etat des allocations accordées aux dépendants des fonctionnaires sous 
l'empire de retraite du service civil 1924, pour l'exercice 1928, S.R.C., 1927, cha- 
pitre 24, article 14, et 
(C) Etat des contributions et paiements sous l'empire de la Loi de retraite 
du service civil 1924 pour l'exercice 1928. S.C.R., 1927, chapitre 24, article 14. 
92. Rat»port du bureau (le vérification au ministre des Finances,--Véri- 
fication des propriétés ennemies, et bilan des dettes au 31 mars 1928, Vols. I et II. 
95. Liste des actionnaires dans les banques chartées du Dominion (lu Canada, 
au 31 décelnbre 1928, conformément aux S.R.C., article 114, chapitre 12. 
96. Liste (les actionnaires dan, les banques d'épargne de Québec, en vertu 
des .C.R., 1927, chapitre 14, art.iele 58. 
97. Etat détaillé de tous les bons et garantis enregistrés au ministère du 
Secrétariat d'Etat, depuis le dernier état soumis au Parlement du Canada, en 
vertu (le l'article 32, chapitre 164, S.R.C., 1927. 
98. Rapport des minutes «les commi.saircs de la Régie interne de la Cham- 
bre des Communes pour 1928, conformément à la règle 80. 
99. Copie de tous contrats ou conventions passés entre les Chemins de fer 
nationaux canadiens et la National Cartaqe Conpang de la ville de Winnipeg. 
100. Copie des lettres, postulations, rapports, recommandations, eorrespon- 
dmcc et papiers que le gouvernement ou un (le ses départemcnts possède sur 
une réclanmtion supposée (le John Moirer pour compensation, relativement h 
l'achat de concessions minières de Poker Creek, Yukon, et pour le paiement des- 
quelles le gouvernement s'e approprié $3.000. 
101. Copie de tous télégrammes, lettres et autre correspondance échangés 
entre E. A. Buckcrfield, W. de B. Farris, J. R. Murray et les Commissaires du 
havre de Vancouver, ou avec le gouvernement au sujet de l'achat ou du louage 
de l'immeuble contigu à {ou qui ]oint) l'élévateur de terminus 'o 3 de la Com- 
mission du havre (m,intenant loué aux United Grain Growers), et. sur lequel 
on a érigé récemment uu élévateur et une nmnufacture d'aliments pour les 
bestiaux. 
102. Etat montrant au complet (a) la somme totale dépensée par le minis- 
tère des chcmins de fer de l'année 1911 jusqu'à ce jour pour le ehenfin de fer 
de la baie d'Hudson; {b) la somme totale que le département des Chemins de 
fer a dépensée pour le port de Nelson; (c) la somme totale dépensée par le 
département des Chemins de fer pour le port de Churchill; (d) les sommes com- 
plètes que le département des Chcmins de fer a dû payer pour l'achat et le 
transport de tous matériaux aux ports de Nclson ou de Churchill en rapport 
avec le chemin de fer de la baie d'ttudson, son outillage ou le terminus; {e) la 
somme totale que le d6partement (le la Marine a dépensée pour les ports de 
Nelson ou de Churchill, pour le chemin de fer de la baie d'Hudson. 
103. Copie de toutes lettres, résolutions, pétitions, autres communications 
et de tous télégrammes éehangés entre particuliers, associations, compagnies, ou 
organisations et tout ministère du gouvernement du Canada au suiet des pré- 
rendus effets désastreux de l'exécution de la convention de commerce austra- 
lienne sur les intérêts de l'agriculture et de l'industrie 1,itière au Canada. 
104. Dossier indiquant :-- 
l. Combien de contrats on a passés durant l'année civile 1927 pour le 
transport des dépêches postales dans l'Ontario. 
2. Combien de contrats on a renouvelés (a) à la suggestion du département 
{b) à la suggestion de l'entrepreneur. 



264 CHA5IBRE DES COMhlUNES 19 GEORGE V 

3. Dans combien de cas on,a publié des annonces demandant des soumis- 
sions. 
4. Dans combien de cas on a accepté la plus basse soumission et telle qu'on 
l'avait reçue. 
5. Si le département a décidé dans certains cas que ls soumissions n'étaient 
pas satisfaisantes. 
6. Dans l'affirmative, dans combien de cas. 
7. Si on a demandé de not,,vellcs soumissions dans les cas visés par la ques-. 
tion 5. 
8. Sinon, pourquoi pas. 
9. Si on a passé (les contrats dans quelques-uns de ces cas. Dans l'affirma- 
tive, dans combien. 
105. Relevé des pièces justificatives contenant les quarante rapports et 
les documents qui portent la signature de Richard A. IcClymont, et que le 
ministère de l'Intérieur a communiqués à 5I. Alexander Smith, C.R., Commis- 
saire Royal, pour la tenue d'une enquête. 
]0éa. Copic des temoignages, «les pièces iustificatives et de la correspon- 
dance qui ont trait à l'enquête tenue récemment par 5I. Alexander Smith, C.R., 
Commissaire Royal nommé pom" faire une enquête sur certaines accusations 
portées par uu 5I. Richard A. 5lcClymont, contre l'administration du ministère 
de l'Intérieur. 
106. Etat (les recettes et dé0enscs pour les marins malades et en détresse 
pour l'exercice terminé le 31 mars 1928. 
108. Arr5té du Conseil, C.P. 40. en date du 19 ianvicr 1929.--Résidence du 
colon sur les terres féderales. Arr(té du Conseil, C.P. 2027, en date du 23 jan- 
vier 1929,--Disposition de quatre-vingts actes de Réserve, dans l'étendue retirée 
de la ré.erve forestière de Porcupine. 
109. Etat des remises et renboursements de droits ou taxes, enregistrés au 
ministère du secrétaire d'Etat du Canada, pour l'exercice terrainWle 31 mars 
1928, soumis au Parlement du Canada sous l'empire du paragraphe 5, de l'article 
91, chapitre 24 des Statuts revisés du Canada. 
ll0. Dossier indiquant:- 
l. Quelle somme tous les ministères fédéraux ont payée à ,I. A. S. 5Icélillan 
ou à la McMilla ('onst'«ctio (_'omlgatg 1)our tous les matériaux qu'il a fournis 
durant l'année 1927 pour l'cxpédition de la Baic d'Hudson ou des Détroits 
d'Hudson. 
2. Quelle somme tous les ministères fédéraux ont payée à des corporations 
d'Halifax durant l'année 1927, pour tous les mat5riaux fournis pour la mêue 
expédition. 
3. Si les matériaux étaient fournis en 'ertu d'une soumission. 
4. Le cas échéant. quels sont les détails de ces soumi-sions. 
113. Etat des permis pour entrer ou demeurer en Canada qui ont été émis 
par le département de l'Immigration et, de la Colonisation durant l'année solaire 
1928. sous l'autorité de l'article 4, alinéa 2 de la Loi de l'immigration. 
ll3a. Relevé montrant les permis pour entrer et demeurer en Canada émis 
par le ministre de l'Immigration et de la Colonisation durant l'année civile 1928, 
en vertu des prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 4 de la Loi de l'immigration. 
114. Copie de tous télégrammes, lettres et correspondance gnérale échangés 
durant les derniers six mois entre le Gouvernement de la province de la Colom- 
bie-Britannique, tout ministre ou tout fonctionnaire de ce gouvernement et le 
gouvernement de la Puissance du Canada ou tout ministre ou tout fonctionnaire 
de ce gouvernement au suiet de l'émission de permis de fabriques de conserves 
dans la province de la Colombie-Britannique. 



A. 1929 JEUDI 18 AVRIL 265 

115. Copie de tous télégraunncs, lettres, correspondance et autres documents 
échangés durant les années 1928 et 1929 entre le Bureau des Commissaires des 
grains et le ministère de la Justice. 
lléa. Copie de tous télgrammes, correspondance, lettres et autres docu- 
ments écbangés entre le Bureau des Commissaires des grains et le ministère du 
Commerce relativement à ce qu'on est convenu d'appeler le certificat de grains 
de qualité différente. 
lléb. Copie de tous télCrammes, correspondance, lettres et autres docu- 
ments échangés entre le Bureau des Comlnissaires des grains et les cultivateurs 
de la province de l'Alberta relativement à ce que l'on est convenu d'ap[»eler le 
certificat de grains de qualité différente. 
llé. Dossier indiquant:-- 
1. Combien de demandes on a reçues jusqu'à aujourd'hui pour réévaluation 
de terres vendues à des soldats colous d'après les stipulations de la Loi de 
l'établissement des soldats sur des terres et ses amendcments, (a) le nombre 
total; (b) le nombre par province. 
2. Dans combien (le cas le calcul de la dépréciation il a été fait, (a) nombre 
total; (b) nombre par province. 
3. Combien de ces «'as ont été définitivement réglés; (a) le nombre total; (b) 
nombre par province. 
4. Quel est le pourcentage moyen des réduetions faites dans ces cas; (a) 
pourcentage général; lb) pourcentage par province. 
5. Dans combien (le cas il a été donné avis d'appel à la "Cour d'Echiquier: 
(a) nombre total; (b) par province. 
6. A quelle date croit-on que ces causes x'iendront devant la Cour d'Echi- 
quier. 
117. Etat des créances pour avances de graines de semence en vertu des 
dispositions du chapitre 51, 17 George V, intitulé: "Loi concernant certaines 
créances de la Curonne", pour l'année financière expirée le 31 mars 1929. 
llS. Copie du rapport sur la Motreal Railwag Termial Facilities par F. 
Palmer, membre de l'Institut des ingénieurs civils de Londres, Angleterre, en 
date du 31 janvier 1929. 
119. Etat montrant:- 
l. Quels étaient le taux dcs ventes et le montant des taxes de ventes inté- 
rieures perçues sur les ventes par (a) les manufacturiers ou les producteurs aux 
détaillants; (b) par le manufacturier ou grossiste ou courtier, et par le grossiste 
ou courtier à tout autres, sur le (c) bois, pour chacune des périodes suivantes: 
(a) du 19 mai 1920 au 16 juin 1920; tb) du 17 ]uin 1920 au 9 lnai 1921; (c) du 
10 mai 1921 au 23 mai 1922; (d) du 24 mai 1922 au 31 décembre 1923; te) du 
ler ianvier 1924 au 10 avril 1924; tf) du 11 avril 1924 au 17 février 1927; (g) 
du 18 février 1927 au ler février 1928; [h) du 17 février 1928 à auiourd'hui. 
2. Quels étaient le taux de la taxe des ventes et le montant des taxes de 
ventes perçues durant chacune des périodes luentionnées plus haut par le (a) les 
manufacturiers, producteurs, grossistes, courtiers, (b) par les détaillants et con- 
sommateurs, sur (c) le bois. 
120. Copie de tous télégrammes, rapports, correspondance, lettres, recom- 
mandations, communications et autres documents de toute sorte ayant trait à 
toute transaction faite entre le gouvernement fédéral et la Caadian Tobacco 
Growers Co-opcratirc Compay, de Kingsville, Ontario, avant et après la cession 
de ses biens . 
121. Rapport de la Commission du district fédéral sur les recettes et dépen- 
ses pour le mème exercice terrainWle 31 mars 1928, conformément aux Statuts 
du Canada 1926-27, c. 55, art, 15 et 16. 



266 CHAMBRE DES COMIIUNES 19 GEOtlGE V 

122. Copie de tous télégrammcs, déerets ministériels, correspondance, lettres 
éehangés cntre le gouvernement canadien, ou tout membre qui le compose, ou 
tous fonctionnaires, ou toute ou toutes personnes au suiet de la génération 
d'énergie éleetrique à l'endroit connu sous le nom de Seven Sisters aux Chutes 
des Esclaves, y compris aussi toute correspondance éehangée avec le gouverne- 
ment du Manitoba, la ville de Winnipeg, et toutes autres compagnies privées 
qui tentent (le monopoliser les sources d'énergie électrique (le la rivière Winnipeg, 
au Manitoba. 
Copie (le tous télégralnmcs, baux, rapports, déerets ministériels, correspon- 
dance, lettres, ententes, et tous autres documents éehangés entre le ministre de 
l'Intérieur ou tout autre métal)re «lu gouvernement fédéral et le gouvernement 
du Manitoba ou tout melnl)re ou taut fon.tionnaire de ce gouvernement, ou 
toute ou toutes autres 1)crsouues rclativclncnt au chutes Sept Surs de la 
province du hIanitoba, ou tous baux ou aliénation de ces chutes. 
123. Copie de tous tçlégrammes, lcttrcs, papiers et autres documents rela- 
tifs à la destitution de William S. Assifat, lnaîtrc (le poste à Sifton, hIanitoba, et 
à la nomination de son successeur à la même position. 
124. Ilclevé indiquant la quantité de papier à livre importé au Canada 
depuis que l'article 1060 du tarif (les douanes est en vigueur, et la proportion de 
ce papier sur lequel on a réclalué lc drawt)aek de 80 pour cent. 
125. Copie de tous télégrammes, lettres, correspondance et autres docu- 
ments que le gouverllement a en sa possession au suiet «lu circuit postal de eam- 
pagne No 1, entre Boisdale et Shenaeadia. 
126. Copie du contrat passé entre l'Alberta lI]c(t Pool et le gouvernement 
fédéral pour le louage de l'élévateur «le l'Arat. à Prinee-tlnpert, avec toute autre 
correspondance relative audit contrat ou qui l'a l?réeédé. 
127. Itapport du travail et des dépenses faits iusqu'au 31 août 1928. et 
jusqu'au 31 décemt)re 1928, aussi durant l'année solaire 1928, sous les preserip- 
tions des lois Ichapitre 30 à 14-15 George V) et chapitres 5 et 7 15-16 George V 
et chapitres 12 à 26 inclusivement de 17 George V) concernant la construction 
de lignes de ehemins de fer nationaux du Canada. 
128. Copie de tous les décrets ministériels adoptés en 1926, 1927, 1928 et 
1929 et qui ont trait à la Loi des grains du Canada. 
129. Copie de tous télégrammes, déerets ministériels, correspondance, lettres, 
conventions et tous autres documents échangés entre le gouvernement fédéral. 
ou tout membre de ce gouveruement, ou le ministre des Finanees, ou tout fonc- 
tionnaire fédéral et toute ou toutes persolmes, ou le président, directeurs, ou les 
offieiers supérieurs de toute autre Banque au sujet de la fusion de la Standard 
Bank avec la Canadian Bank of Comlneree. et toute la correspondance éehangée 
en 1928 et 1929 au sujet du pl'o.iet de fusion «le toute autre banque que les banques 
à ehartre nommées plus haut. 
130. Copie de tous télCrammes, documents, correspor_.danee éehangés entre 
toute ou toutes persolmes et le ministère des Postes, ou tout autre ministère 
fédéral, ou entre toute ou toutes personnes et le ministre des Postes ou tout autre 
membre du ministère, et aussi une copie de toute correspondance éehangée entre 
les différents ministèrcs fédéraux au sujet de l'entreprise du transport des alC 
pêches entre Enilda et Grouard, durant les années 1927, 1928 et 1929. 
131. Dossier indiquant:-- 
1. A quelle date le Parlcmen canadien a adopté la convention commerciale 
maintenant en force entre le Canada et l'Australie, et quand cette convention a 
été mise en vigueur. 
2. A quelle date a eu lieu la dissolution des Chambres en 1925 et à quelle 
date a eu lieu l'élection générale cette même année. 



A. 1929 JEUDI 18 AVRIL 267 

3. Si un décret ministéricl a été adopté sur les avis du ministre des Finances 
durant l'année 1925 pour réduire (le trois cents à un centin pir livre le droit de 
douane sur le beurre im0orté au Canada de la Nouvelle-Zélande,  quelle date 
a été adopté ce décret ministériel et quand il a été mis en force. 
4. Si ce décret ministériel dont il s'agit dans la question précédente a jamais 
été soumis au Parlement pour sanction, dans l'affirmative, quand. 
5. Quels avantages le Canada a reçus de la Nouvellc-Zélande pour les pro- 
duits agricoles canadiens en échange (le la préfércnce accordée au beurre et autres 
produits agricoles (le la Nouvelle-Zélande sur le marché canadien. 
6. Quelle a 5té la valeur, durant chacune des années civiles écoulées de 1925 
à 1928 inclusivement, des exportations canadiennes à la Nouvellc-ZClande de 
(a) produits agricoles, (b) de tous les autres produits. 
7. Quelle a été la valeur, dur:rot chacune (les annécs civiles écoulées de 
1925 à 1928 inclusivement, (les importations au Canada de (a) produits agricoles, 
(b) de tous les autres produits de la Nouvelle-Zélande. 
8. Quelle a été la quantité et la valeur du beurre de la Nouvelle-Zélande 
importée au Canada durant chacune des années civiles écoulées de 1925 h 192S 
inclusivement, et quelle a été la qnantité et la valeur du beurre du Canada exporté 
 la Nouvelle-Zélande durant les mêmes années. 
9. Quel est le d,'oit (le doue, ne canadien contre le beurre de la Nouvelle- 
Zélande et quel est le droit de d(»uane (le la Nouvelle-Zélande contre le beurre 
canadien. 
10. Quelle a été la quantité et la valeur des produits suivants exportés du 
Canada durant chacune (les années civiles écoulees de 1925 à 1928 inclusivement, 
et quelle a été l'augmentation ou la diminution annuelle: porc (lard), jambon, 
saindoux, fromage, beurre, lait, crème, lait comlcnsé ou concentré ou en poudre. 
11. )uclle a été la quantité et la valeur des produits suivants importés au 
Canada durant chacune des anaAes civiles écoulées de 1925 a 1928 inclusivement, 
et quelle a été l'augmentation ou la diminution annuelle: porc, lard, jambon.. 
saindoux, fromage, beurre, lait, crème, lait condensé ou concentré ou en poudre. 
132. Copie (le tous télégrammes, dôcrcts ministériels, correspondance, lettres, 
conventions et tous autres documents échangés durant les années 1927, 1928-1929 
entre le gouvernement fdéral, ou tout membre de ce gouvernement ou tout fonc- 
tionnaire et le Président, les directeurs et autres officiers supérieurs de la Cmpa- 
gnie canadienne de Téléphone Bcll, ou toute ou toutes autres personnes au suieç 
du projet d'augmenter jusqu'à soixante-quinze millions le capital social de ladite 
compagnie, ou au sujet de la demande de législation en 1928 et 1929. 
133. Copie de tous télégrammes, autres documents, correspondance échan- 
gés entre toute ou toutes pc'sonnes et le ministère des Postes ou tout autre 
ministère fédéral, ou entre toute ou toutes personnes et le ministre (les Postes 
ou tout autre membre du mini.tère, et aussi une copie de toute correspondance 
échangée entre les divers ministères fédéraux au sujet de (1) de l'inauguration 
du bureau de poste de Fairvie', (2) de la pel"mutation projetée du maître de 
poste de Waterhole à Fairvicw, et (3) de la nomination du maître de poste de 
Fairview. 
134. Copie de tous télAgrammes, correspondance et autres documents 
échangés entre le ministère de l'agriculture er. le ministère des ressources natu- 
l'elles de la province de la Nouvelle-Ecosse et toute ou toutes autres personnes 
au sujet des bestiaux tués à Da,'spring. dans le comté de Lunenburg, sur la 
ferme municipale des pauvres, parce qu'ils réagissaient t lëpreuve de la tuber- 
culose-bovine. 
135. Copie d'une référence à la Cour Suprême du Canada concernant les 
droits relatifs du Dominion et des provinces, respectivement, se rapportant h !a 
questiin de savoir qui est propriétaire des eaux et possède sur elles un contrôle 



268 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

législatif relativement à la navigation et aux forces hydrauliques créées ou rendues 
disponibles par les travaux pour l'amélioration de la navigation, ou relativement 
à ces travaux--Les questions et les réponses officielles; avec une copie du juge- 
ment de ladite cour. Factura au nom du procureur génral (lu Canada sur ce 
sujet et des appendices audit factum. 
136. Copie d'un arrêté (lu Conseil C.P. 422, en date du 8 mars 1929, con- 
cernant l'approbation par le gouvernement du Dominion des plans de la Beau- 
harnois Light, Heat and Pincer Company. 
136a. Coiffe de tous tC!égrannnes, décrets ministériels, correspondance, 
lettres, conventions et tous autres documents échangés entre le gouvernement 
fédéral ou tout ministre, ou le nfinistre des Travaux publies, ou toute ou toutes 
autres personnes au sujet de l'adoption ou dc l'apl)robation des plans de toute 
ou toutes conpagnics, en vertu de la Loi de protection des Eaux Navigables, 
ou au sujet du projet (le loi de la Great Lakes and Atlantic Cana/ani/Power Ca.; 
et. tous documents éehangés entre les mêmes personnes et tout directeur ou tout 
officier supérieur (le ces compagnies, ou «le toute autre compagnie semblable qui 
voudrait obtenir des pouvoirs similaires pour la génération et l'exploitation 
d'énergie électrique das le fleuve Saint-Lmn'ent, entre Cornwall, Hungry Bay 
et la têtc (le la navigation à Montréal, et toute correspondance et documents 
échangés entre les mêmes pcrsomms et les gonvernements de Québee ou d'0ntario, 
ou tout ministre qui les compose, rclativement au projet de la Beauharnois 
Power & Canal. 
136b. Copie de tous télégrammcs, décrcts ministériels, correspondance, 
lettres, conventions et tous autres documents éehangés entre le gouvernement 
fédéral ou tout nfinistre, ou le ministre des Travaux publies, ou toute ou toutes 
autres personnes au suiet de l'adoption ou de l'approbation des plans (le toute 
ou toutes compagnies, en vertu de la Loi de protection des Eaux Navigablcs. 
ou au sujet du projet de loi de la Great LaPes and Atlantic Canal and Power Ca.; 
et tous documents éehangés entre les mêmes personnes et tout directeur ou tout 
officier supérieur de ces compagnies, ou de toute autre compagnie semblable qui 
voudrait obtenir des pouvoirs similaires pour la génération et l'exploitation 
d'énergie électrique dans le fleuve Saint-Laurent, entre Cornwall, Hungry Bay 
et la tête de la navigation à Montréal, et toute correspondance et documents 
échangés entre les mêmes personnes et les gouvernements de Québec ou d'Onta- 
rio. ou tout ministre qui les compose, relativement au projet de la Bcauharnoi 
Power & Canal. 
137. Copie de tous télégrammes, correspondance et autres documents que 
le gouvernement a en sa posscssiou et qui ont trait h la destitution de James 
Smith. nmître de poste à Bcnacadia Pond, Cap-Breton. 
138. Copie de tous décrets ministériels, correspondance, conventions et 
,utres documents éclmngés entre le gouvernement fédéral ou tout miuistre qui 
en fait partie et le gouvernement de l'Ontario ou tout membre de ce gouverne- 
ment relativement au système des pensions de vieillesse pour cette 1)rovince, et 
un relevé des conditions et termes d l'octroi fédéral en cette matière. 
139. Etat faisant voir:-- 
1. Quantité de feuilles de tabac l)rut importé des Etats-Unis durant l'ann.' 
1928. 
2. Quel est 1)résentement le droit de douaue par livre de tabac (a) feuilles 
avec les cétés; (b) CôtC 
3. Quantité de tabac exporté du Canada dm'ant l'année 1928 à (a) l'Angle- 
terre; (b) à d'autres pays. 
4. Quel est actuellement le droit de douane sur le tabac (a) de toutes les 
qualités, (b) mamffacturé et non manufacturé, qui entre au Canada. 



A. 1929 JEUDI 18 AVRIL 269 

5. De quelles qualités était le tabac importé durant l'année dernière. 
6. Combien de liw'es de chaque qualité. 
7. Combien de livres de tabac on a produites au Canada durant les années 
1924, 1925, 1926, 1927 et 1928. 
8. Combien de livres de tabac on a exportées durant chacune des mémes 
,nnées. 
9. Combien de livres (le tabac on a importées durant chacune des années 
mentionnées plus haut. 
140. Copie de tousdécrets ninistériels, rapports, recommandations, corres- 
pondance, télégrammes, résolutions et autres documents que tout ministère 
fédéral ou la Commission du service civil peuvent avoir en leur possession et qui 
ont trait de quelque manière à la nomination, à la cancellation de la nomination, 
ou à la destitution de Gcorge E. Whitaker, et la nolnination de Charles R. 
Bowyer à la position de maître de poste de Simcoe, Ontario. 
143. Documents se rapportant au renvoi d'office de H. G. Maulson, ]uge du 
district ]udiciaire nord de la province du Manitoba; rapport du commissaire, 
M. le juge Tru.¢man s'y rapportant, ainsi qu'une copie de la preuve prise devant 
une enquête judiciaire. 
14. Etat indiquant:- 
l. Quel est le chiffre mensuel (le nos importations de mouton durant chacun 
des mois (les annécs 1928 et 1929 pour le mouton venant (a) de l'ouvelle-Zélande, 
(b) d'Australie. (c) des Etats-Unis. 
2. Quel est le chiffre mensuel de nos importations d'agneau durant chacun 
des mois des années 1928 et 1929. pour l'agneau venant () de l'ouvelle-Zélande, 
(b) d'Australie, (c) des Etats-Unis. 
3. Quel était le prix par livre dans chaque cas de toutes ces importations. 
4. Quel était le pourcentage de mouton et d'agneau dans chaque mois de (a) 
Nouvelle-Zélande, (b) d'Australie, (c) des Etats-Unis. 
5. Si on permet la vente du mouton importé des autres pays en pleine concur- 
rence avec le mouton du Canada. 
6. S'il existe des règlements qui régissent la distribution du mouton importé 
au Canada, le cas échéant, quels sont ces règlements au sujet du (a) mouton gelé, 
(b) de tout autre mouton. 
146. Copie des instructions envoyées aux maîtres de postes pour la compi- 
lation d'un almanach d'adresses rural pour les divers comtés du Canada. 
147. Copie de tous décrets ministériels, télégrammes, lettres, règlements, 
instructions et autres documents 5manant du gouvernement canadien ou de tout 
membre qui le compose, et de toute ou toutes autres personnes au sujet du rem- 
placement des mots "His Maesty's Mail" par les mots "Canada's Mail" sur les 
bureaux de poste, les wagons postaux, les automobiles ou autre matériel des 
postes et au sujet de l'enlèvement des initialcs de Sa Majesté, "G.R." de tout le 
matériel d'exploitation des postes. 
150. Copie de toute correspondance, lettres, télégrammes, rapports et autres 
documents Changes entre le ministère de la Marine et des Pêcheries, et tout 
autre ministère fédéral, ou toute ou toutes autres personnes, ou la Commission 
du havre de Vancouver, ou bien entre la Commission du havre (le Vancouver et 
la Orietal Grain Compay et toute ou toutes personnes, au suet de la réclama- 
tion de la Oriental Grai Compay contre la Commission du havre de Vaucouver. 
11. Dossier indiquant:- 
l. Quelle a été, en douzaines, la production totale d'ufs de poule au Canada 
durant les années civiles 1927 et 1928. 
2. Quelle a été, par province, la production d'ufs de poules durant les 
années civiles 1927 et 1928. 



270 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

3. Combien de douzaine d'ufs de poules on a importés du Canada durant 
chacune des années civiles 1927 et 1928, et quelle quantité de chaque pays. 
4. Quelles ont été les importations au Canada d'ufs gelés ou en conserves 
durant chacune des annSes civilcs 1927 et 1928, et quelle quantité on a importée 
de chaque pays. 
5. Quelles ont été, en douzaines, nos exportations d'ufs de poules durant 
chacune des années civiles 1927 et 1928, donnant (a) les nons des pays où nous 
les avons expédiés, (b) la province qui exportait. 
6. Si le gouvernement a l'intention d'imposer un .droit de douanes spécial 
et saisonnier ou de fixer une valeur spéciale imposable pour fins de douanes. 
7. Si le gouvernement est au courant d'une intention ou d'un projet de la 
part du gouvenmmcnt américain de hausser les droits sur les ufs de poules 
entrant aux Etats-Unis. 
8. Le cas échéant, si le gouvernement a l'intention de modifier nos droits 
de douanes. 
152. Copie (le tous télégrammes, lettres, correspondance et autres docu- 
ments échangés dnrant l'année 1927 entre la Commission des grains et le ministère 
de la Justice, ou entre le ministère de la Justice et la Commission des grains. 
153. Relevé indiquant:-- 
l. Somme globale payse dans l'Ontario à titre de compensation pour des 
animaux abattus en vertu «le la Loi concernant les maladies contagieuses chez 
les bestianx, nommée aus.i Loi de l'Hygiène des animaux durant chacune des 
années suivantes se terminant le 31 mars: 1924, 1925, 1926, 1927 et 1928. 
2. Montant total des indcmnitçs payées pour b5tail abattu durant chacune 
des années mentionnées plus haut parce qu'il réagissait à l'épreuve TB de la 
tuberculine. 
3. Montant global des indcmnités ainsi payées pour le bétail pur sang et 
enregistré, le montant moyen par tête? Les mêmes réponses demandées pour le 
bétail de qualité. 
4. Quel a été, durant chacune de ces années, le montant global payé en salai- 
res, gages, d5penses de voyages aux fonctionnaires du ministère de l'Agriculture 
qui voyageaient dans l'Ontario pour administrer l'Creuve TB des bestiaux, et 
quel a été le montant global des mêmes dépenses pour toute la Puissance. 
154. Copie de correspondance, documents , etc., relativement à la demande 
de la ,qt. Lawrence Power Company, concernant la construction d'un barrage dans 
le fleuve St-Laurent aux rapides Long-Sault. 
155. Copie des télégrammes, pétitions, lettres et correspondance générale 
échangés entre le ministère des Chemins de fer et Canaux et les adversaires d'un 
projet de chemin de fer entre Causapscal et Gaspé; 
Et copie de tous les télégrammes, pStitions, lettres et correspondance générale 
échangés entre le ministre des Chemins de fer et Canaux et les pronmteurs dudit 
chemin de fer. 
I56. Copie de tous télégrammes, lettres, correspondance et autres docu- 
ments que le gouvernement ou nfinistère fédéral peut avoir en sa possession et 
qui ont trait roux S.E.¼ de Section 11, Township 42, rang 4, à l'ouest du 4e Méri- 
dien. 
I57. l:[elevé indiquant:-- 
1. Somme totale payée dans toute la Puissance à titre d'indemnité pour 
les animaux qui ont réagi à l'Creuve T.B. de la tuberculine au cours des années 
1924, 1925, 1926, 1927 et 1928. 
2. Proportion de telle somme payée dans la province de Québec et le montant 
moyen par tête, (a) pour le bétail pur sang et enregistré, (b) pour le bétail non 
enregistré. 



A. 1929 JEUDI 18 AVRIL 271 

3. Quelle a été, durant chacune des années sus-mentionnées, la somme glo- 
bale payée en salaire ou indcmnités, aux fonctionnaires du ministère de l'Agri- 
culture qui ont voyagé dans la province de Québec pour administrer aux bestiaux 
cette épreuve T.B. 
158. Copie de tous coinptes et listes de paye relatifs aux réparations faites 
au quai McPherson's Cove, Ile du Prince-Edouard, durant l'année 1928. Et aussi 
un relevé des noms de toutes personnes employées à ces travaux, du nombre de 
jours de travail, du salaire par jour et du montant total payé à chacune, avec 
un relevé des quantités de pierre, bois, et autres matériaux achetés, montrant le 
prix par tonne, verge ou pied, etc., payé pour ces matériaux, leur coût total, le 
nom des marchands de qui on les a achetés et le montant payé à chacun. 
159. Copie de tous c.omptes et listes de paye relatifs aux réparations fa,ites 
au hav.re pour navires de Gaham's Pond, Ile du Prince-Ed)uard, durant l'Cé 
1928. Et aussi un relevé des noms de tou.tes personnes employées à ces travaux. 
du nombre de jours de travail, ,lu salaire par jou, r de chacun, et du montant total 
payé à chacun. 
160. Copie de tous télCrammes, cerrespondance, lettres et autres docu- 
ments éehangés ent,re le gouxernement de la province du Nouveau-Brunswick, 
ou tout ,ministère de cette province, et le gouvernement fédéral ou tout ministère 
fédéral au sujet de la re.mise aux provin,ces des Prairies de leurs resurces natu- 
relles. 
161. Co.pie de la preuve faite à 1, réunion tenue en août dernier à Van- 
couver par la Commission des grains au sujet du tarif des élévateurs publics de 
tStes de ligne dans la Colombie-Britannique. 
162. Copie d'une entente entre le Canada, les EtatsUnis, Terrvneuve, 
Cuba-Mcxi.que et nations de l'Amérique du No.rd, relativement à la distribution 
des fréquences aux stations de radio.s sur le continent de l'Am5rique, 1929. 
163. Etat faisant voir:- 
Vu que ta) le gouvernement de la province de Québec dans la 14gislature 
de cette province et ses avocats, {b) le Comité permanent des relations indus- 
trielles de cette Chambre ont mis en doute la validité de certaines lois de législa- 
tion sociale c)mme la Loi des pensions de vieillesse. 
1. Si le gouvernement, afin de régler défini.tivement cette question, prendra 
en considération l'opportunité d'obtenir une décision finale, d'après les statuts 
qui se rapporbent à cette question, sur les lois suivantes de législation sociale 
sur lesquelles le Comité des relations industrielles de cette Chambre a fait des 
rapports durant les sessions écoulées de 1924 à 1928: fa) Loi des pensions de 
vieil.lesse et le droit qu'a le gouvernement f.édéral d'approprier des sommes d'ar- 
gent en vertu de cette claus,e de l'Acte d.e l'Amérique britannique du Nord qui 
a trait à la dette publique et à la propreCC {b) chôma,e. (c) assurance contre la 
maladie et le chômage, (d) allocations familiales, (e) le radio, ri) hôpitaux et 
octrois pour secours en casde maladie. 
164. Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres, rapports et autres 
documents relatifs à la nomination d'nn maître de poste pour la ville de Burling- 
ton. 
16. Rapport re l'audition d.es co,mptes du comité national sur la célébra- 
tion du iubilé de diamant de la Confédération, janvier ler, 1928 à décembre le 
20, 1929. 
166. Etat des livres de cvmptes ayant trait au Fonds d'Assuranve du r- 
vice civil pour l'exercice 1927-28, conformément à l'article 17 de la Loi d'assu- 
rance de service civil. 



272 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

168. Copie de la eon,vention conclue entre les C'hemins de fer nationaux du 
Canada et le chemin de fer Canadien du Pacifique au suiet de l'exploitation 
d'une voie ferrée entre Halifax et Windsor .lunet,ion dans la pr0vinee de la Nou- 
velle-Eeosse. 
169. Copie (le tous télégrammcs, lettres, evrrespondan,ee et tous autres 
documeats que le gouvernement ou tout ministère fédéral peut avoir en sa pos- 
session au sujet de la vente de la section 26, Townstip 32, Rang 32. à l'ouest du 
prcnlier Méridicn. 
170. Relevé indiquant:- 
l. La somme globale versée à titre d'indcmnité dans la province de la Nou- 
velle-Eeoe pour bestiaux abattus en vertu de la Loi con.cernant les maladies 
infeetieuses ou eontagieu«cs chez les animaux, nommée la Loi des épizooties, 
durant chacune .des années suivantes se tcrminant le 3l mars 1926, 1927 et 1928. 
2. Le mont.ant «les indemnités vcrsés pour animaux abattus durant chacune 
des mêmes années parce qu'ils ont réagi à l'Creuve (le la tubereuline. 
3. La somme versée à titre de compensation pour bétail pur sang enregistré, 
et le montant moyen par tëte. Les llêllles informations pour le bétail ordinaire. 
4. Relevé des auto'es matériaux, la quantité et 1.e .prix (le chacun, le coût total 
dans .eha.que cas, le nom (les personnes de qui on les a aehetés et les montants 
payés à chacune. 
5. Un relevé de la date à laquelle le travail a .contaientWpour chacun de ces 
ouvrages de réparation, la date où il a été termin.ë, si on a eomplété les réparations 
dans chaque cas, et silloll, quelle partie de l'ouvrage on a cxéeuté, la date où on 
doit reeo.mmencer le travail et celle où on d.oit le terminer. 
171. Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres, déerets ministé- 
riels et autres documents éehangés entre le gouvernement canadien ou tout 
membre de ce gouvernement et le gouvernement des Etats-Unis an sujet de la 
diversion des eaux de Chieago, pour toute la période éeoulée depuis le dépôt de 
documents durant la session de 1928 jusqu'à aujourd'hui. 
172. Copie de tous les déerets ministériels, lettres, télégrammes, correspon- 
dance et autres documents éehangés entre le gouvernement du Canada, le Hau 
Commissaire britannique, et la Fédération britannique des industries, relative- 
ment aux règlements mis en vigueur le ler février dernier et qui exigent que les 
marehandises qui ont droit aux droits préférentiels de la préférence britannique 
contiennent 50 pour cent du travail et 50 pour cent de matériaux impériaux. 
173. Copie de toutes les demandes, notes de classification et autres docu- 
ments que la Commi.sion (Iii service civil peut avoir en sa possession, avec une 
copie du rapport des proeédures et des déeisions relativement à la nomination 
d'un assistant estimateur de douanes, division des augeurs, à Québec. 
174. Copie du rapport des ingénieurs de l'état relativement à l'enlèvement 
du banc de sable de Burnaby, havre de Vaneouver, et un relevé des soumissions 
reçues. Et aussi une copie de la soumis.ion acceptée, avec une copie du contrat.. 
Et aussi copie de toute correspondance Changée entre le gouvernement ou tout 
fonctionnaire fédéral et les soumissionnaires heureux. 
175. Copie de tous déerets ministériels, rapports, recommandations, cor- 
respondance, télCrammes, résolutions et autres documents que tout ministère 
fédéral ou la Commission du service civil peut avoir dms ses dossiers et qui 
auraient, trait de quelque mamère à la nomination, à la eaneellation de la nomi- 
nation ou à la destitution de S. Smith, et à la nomination de B. J. Purtelle à la 
position de maître de poste à Pieton, Ontario. 
176. Copie de tous les télégrammes, correspondance, lettres, contrats, et 
déerets ministériels éehangés entre la Hydro Electric Power Commission de 
!'Ontario, ou le gouvernement de la province d'Ontario, ou tout membre de 



A. 1929 JEUDI 18 AVRIL 273 

ce gouvernement, et le gouvernement du Canada ou tout membre de ce gouver- 
nement, relativement à la demande que la Hydro Electric Power Commission a 
taite d'un bail pour développcr et produire de l'électricité , Morrisburg; avec 
le procès-verbal de l'audition et la preuve .faite devant l'honorable ministre des 
Travaux publics au sujet de ladite demande d'un permis en vertu de la Loi de 
protection des eaux navigables, et de l'al)probation des plans desdits projets de 
travaux. 
177. Copie de toutes les listes de paie, de toutes les feuilles où sont enre- 
gistrées les heures de travail, et autres documents relatifs à la dépense de dcnicrs 
publics que le ministère des Travaux publics a faite à Tancook, dans le comté 
de Lunenburg, pendant l'année civile 1928. 
178. 1. Copie (le toute correspondance échangée entre le ministre des Tra- 
vaux publics, le sou.-nfinistl-e, tout officier supérieur ou commis de ce ministère, 
et toute ou toutes personnes dans le comté (le Pictou se rapportant ou ayant 
trait de quelque manière aux réparations ou h la rénovation des réparations an 
quai ou , l'agrandissement du quai de Bailey's Brook, et aux réparations aux 
quais du chemin de fer à Pictou; et aussi copie des listes de paie et des comptes 
relatifs à ces deux entreprises mcntiolmées plus haut: 
2. Relevé indiquant les noms (les contremaîtres et (le toutes personnes cm- 
ployées à ces travaux, le nombre des jours de travail, l'échclle de salaire et le 
montant total payé , chacun; 
3. Relevé (les matériaux dont on s'est servi pour ces réparations ou rénova- 
tions, particulièrelnent la quantité et les sortes de bois, de fer et d'acier, les 
attaches et le prix payé pour ces matériaux; 
4. La somme gh,balc vcrsée chaque aimée en salaires, gages, dépenses de 
voyages , des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture qui ont administré 
l'Creuve de la tuberculine aux bestiaux d;ms la province de la Nouvellc-Ecosse; 
5. La sonnne globale payde chaque année en salaires, gages ,et dépenses de 
voyages , des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture qui ont administré 
l'Creuve de la tuberculine, dans toute la Puissance, durant les années suivantes 
se terminant le 31 nlars 1924, 1925, 1926, 1927 et 1928. 
179. Relevé des devis descriptifs d'après lesquels on a demandé des sou- 
missions pour le nouvel édifice de la Confédération, rue Wellington, , Ottawa. 
avec une copie de la soumission acceptée et une copie du contrat passé en con- 
séquence. 
180. Copie de tous mémoires, correspondance et autres documents échangés 
entre le ministre des Pensions et. de la Santé nationale ou tout commis de ce 
ministère, et de la Commission des pensions du Canada, ou tout fonctionnaire 
de cette Commission relativement à des affaires d'administration, de finance, 
de statistiques, ou de dossiers, depuis le mois de juin 1928 jusqu'aujourd'hui. 
181. Copie de correspondance entre la Commission du service civil, le 
ministère des Postes et la fédération des commis de poste sur chemins de fer du 
Dominion, concernant une augmentation de salaire pour ces commis de poste 
sur chemins de fer, les commis aux postes, les facteurs et porteurs de la malle; 
aussi, copie d'un arrêté du Conseil, C.P. 394-487 en date du 21 mars 1929 approu- 
vant la recommandation de la Conunission du service civil pour l'augmentation 
de salaire des employés de poste sur chemins de fer. 
182. Copie de toute la correspondance échangée entre l'honorable E. N. 
tthodes, premier ministre de la Nouvelle-Ecoss,e, ou tout autre ministre de ladite 
province, et l'honorable J. A. Robb, minisoE.re des Fi.nanees, du le,r juillet 1926 au 
30 sept.embre 1928, au sujet du paiement du subside annuel fédéral à la provin.ce 
de la Nouvellc-Eeosse et au sujet de l'octroi spéeial que la Commission Dunean 
a reeomnandé de payer à ladite province. 
78597--1  



274 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

183. Relevé indiqunnt les noms et les gages de toutes les personnes em- 
ployées h la C, hanbre (les C(mmmncs en qualité de me.sagers, de femmes de 
]ournée, OU qlli font partie du per.onnel de nettovnge, durant les ses,ions du 
Parlement, qui ont eu lieu durant l'mnée ,civile 1927 e't 1928: de mëme que les 
noms et les rémunérations de e.eux qui onoE travaillé toute l'année en 1927 et 192S 
et d'autres informations sur le lieu et la per:orme pour qui lesdits employés ont 
travaillé durant lesdites périodes. 
184. Copie des l'equêtes et remontranee. envoyées atl gouvernement et aux 
Chemins de fer nationaux du Cauada relativement à la delnande de la cité de 
Québec de jouir du tarif spécial des marehaudises accordWaux Provinces mari- 
times sur le ehemiu de fer conlm autrefois sou. le nom d'Intereolonial. 
185. C, opic de tou.¢ rapport, recommandation:, corre:pondanee, mémoires 
et autres document,s que tout lninisèl'e féd,éral peut avoir dans :es dossiers, et 
qui ont trait de quelque manière à la nomination d'un maître de poste pour rem- 
plir la vacance pl'é:cutement exi:tante à Billings Bridge, Ontario. 
186. ltelevé lno,ntrant:--I quels sont les bureaux de douanes que l'on a 
fel'més duran.t la dernière année dan« elmcune des provinces du Canada. 
2. Quels sont les buremlX de dmlane encore ouverts dans chaque province. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
vingt-septièlne rapport de l'exalninatcur des pétitions pour bills privés, lequel 
est lu colnlue suit:-- 
Çol]forlnélnent à la Règle 99. artMe 2. l'examinateur des pétitions en obten- 
tion «les Bills privés a l'holmeur de présenter son vingt-septième rapport comme 
suit: 
Votre examinateur a dûment CXalniné les pétitions suivantes pour bills privés 
et il constate que toutes les prcs«riptions de la 1Règle 95 ont été observées, 
savoir :- 
De la Cobb Connector Company oJ Los Angelcs, Californie, Etats-Unis 
d'Amérique, pour autoriser le Colnmissaire des brevets à remettre en vigueur le 
brevet No 157.331. pour améliorations aux raccords (les tuyaux de wagons. 
I}e la ('cntral Finance ('orporation, de Toronto, Ontario, pour modifier sa 
loi constitutive. 

M. Morin (St-Hyacinthe), du comité du 1Règlement, présente le deuxième 
rapport de ce colnité, lequel est lu conune suit:-- 
Votre Comité, tel qu'autorisé par la Chalnbre le 22 mars 1929, a considéré 
le vingt-quatrièlne rapport du greffier des pétitions, ainsi que la pétition de M. 
_;harles Duquette et autres, de Montréal, demandant l'adoption d'une !oi con- 
cernant l'Alliance Nationale. 
La preuve soumise au Comité était suffisante pour montrer que ladite 
pétition aurait été présentée avant l'expiration du délai fixé pour recevoir des 
pétitions, si le bill correspondant avait été approuvé par le surintendant des 
assurances tel qu'il lui avait été soumis en premier lieu. Les changements 
opér& dans le bill ont nécessité de pareils ehangelnents dans la pétition; de là, 
la présentation de la pétition n'eut lieu qu'une journée en retard seulement. 
Par conséquent, votre Comité recommande que ladite pétition soit reçue 
et que l'amende de $100.00 soit remboursée. 
Votre Comité a aussi considéré le trente-sixième rapport du greffier des 
pétitions, tel qu'autorisé par la Chambre le 10 avril 1929. ainsi que la pétition._ 
de Christina Adams Bourne, demandant l'adoption d'une loi pour dissoudre son 
mariage avec John Bourne et pour obtenir son divorce. 



A. 1929 JEUDI 18 AVRIL 275 

La preuve soumise au Comité relativement k la présentation de ladite péti- 
tion, peu de temps après l'expiration du délai fixé pour recevoir des pétitions, 
était suffisante pour 1)ermettre au Comité de recomnmnder que la pétition soit 
reçue. 
Par conséquent, votre Comité recommande que la pétition soit reçue et 
que l'amende  cet effet ne soit pas imposée. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants pour lequels il demande le concours de la Chambre:- 
Bill No 149 ($2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit £ Dorothy Made- 
line Hanson Campbell." 
Bill No 150 (T2 (lu Sénaf), intitulé: "Loi pour faire droit à Frank Arthur 
LeNoury." 
Bill No 151 (U2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Tho- 
mas Taylor." 
Bill No 152 (V2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas 
Booker." 
Bill No 153 (W2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Isabel 
Kemp." 
Bill No 154 (X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnes Victoria 
Leader." 
Bill No 155 (Y2 du Sénat), intitul6: "Loi pour faire droit à Louisa Martha 
Weston." 
Bill No 156 (Z2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Suzannah 
Musson Savery." 
Bill No 157 (A3 «lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth 
Crawford Copping." 
Bill No 158 (B3 du S5at), intitulé: "Loi pour faire droit à Arthur 
Alderton." 
Bill No 159 (C3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elias Abraham 
alias Elie Abraham Allen." 
Bill No 160 (D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene Mabel 
Usher." 
Bill No 161 (E3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anna Estella 
De Nike." 
Bill No 162 (F3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth 
Spain." 
Bill No 163 (G3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bella Solnik." 
Bill No 164 (H3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Louisa Hich- 
Bill No 165 (I3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence Jane 
.Sheppard." 
Et aussi,--Un message communiquant  la Chambre, la preuve, etc., faite 
devant le comité spécial des Divorces au Sénat. auquel ont été référées les péti- 
tions sur lesquelles les bills en instance de divorce ci-haut sont basés, et les 
témoignages entendus comme preuve, avec prière que le four soit retourné au 
Sénat. 

M. Rinfret. l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,-- 
téponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:oEelevé des noms des per- 
sonnes que la Commission du service civil a nommées et que chaque département 
a refusCs en vertu de la clause 24, durant les trois dernières années, aYec les 
motifs (lu refus dans chaque cas. 



276 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

L'ordre suivant de la Chambre est roté en vertu du paragraphe 4, de la 
règle 44:-- 
Par M. Black (Halifax)--Ordre de la Chambre--Etat montrant: -- 
1. Si on a construit durant l'année civile commençant le ler janvier 1928 
une aile additionnelle au magasin à poudre de Bedford ou près de Bedford, dans 
le comté d'Halifax. 
2. Si le cas échéant, le travail de construction a été exécuté en vertu d'un 
contrat ou autrement. 
3. Si c'est en vertu d'un contrat, à quelle personne, société ou compagnie 
il a été adjugé. 
4. Si ce n'est pas en vertu d'un contrat., quelle personne, société ou compa- 
gnie a érigé cette construction. 
5. Si on a dcmandé des soumissions relativement à cette construction. 
6. Dans l'affirmative, si on les a dcmandées par annonces publiques et dans 
quels journaux. 
7. Si elles n'ont pas été dcmandées par annonces publiques, par quelle 
méthode on a demandé ces soumissions. 
8. Quelles personnes, sociétés ou compagnies ont envoyé des soumissions et 
quels étaient les nontants resl)cctifs de ces soumissions. 
9. Quel montant la personne, société ou COlnpagnie qui a exécuté le travail 
de construction a vraiment reçu pour paiement total ou partiel de ce travail. 
10. Si d'autres montants sont dus ou réclarnés relativement à cette entre- 
prise. 
11. Dans l'affirmative, quelle ou quelles sommes, (a) comme solde du prix 
fixé au contrat, (b) pour les travaux suppl6mcntaires. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides et sur rapport de 
progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine 
séance (te la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 3 
heures, sans poser la question conformément à la règle 6. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A 1929 VENDREDI 19 AVRIL 277 

No 44 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI LE 19 AVRIL 1929 

1)RIÈREs. 

Deux pétitions sont depo.-:ées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table de quarante-sixième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
18 courant, et constate que toutes les preseriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De deux (2) pétitions sounfises par les partis plus bas énulnérés, priant 
la Chambre des Comlnunes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation «lui, eonïormélnent aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Aeeise, elnpêeheront effieaeelnent de donner des eertifieats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ee pays. 
De l'institut des felnmes Hawthorne, comté de Carleton, Ontario.--M. 
Garland (Carleton). 
De l'institut des femmes, Forester's-Falls, comté de Renïrew, Ontario.-- 
M. Cotnam. 

M. Cahill, du comité des Chelnins de fer, Canaux et Télégraphes, présente 
le neuvième rapport de ce eolnité, lequel est lu eomlne suit:- 
Votre .Comité a eonsidéré le Bill No 70, Loi eoneernant la Joliette and 
Northern Railway Company et il a été convenu de le rapporter sans modifi- 
eation. 

Sur motion de M. Marcil, le premier rapport du comité mixte des impres- 
sions est agréé. 

M. Mackenzie King (Prince-Albert), l'un des membres du Conseil privé 
du Roi, dépose sur la Table,--Réponse supplémentaire à une adresse à Son 
Excellence le Gouverneur général du 11 mars 1929:--Copie de tous télégram- 
mes, correspondance, lettres et autres documents échangés entre le gouvernement 



278 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

de la province du Nouveau-Brunswick, ou tout ministère de cette province, et 
le gouvernement fédéral ou tout ministère fédéral au sujet de la remise aux 
provinces des Prairies de lem's ressources naturelles. 

l.es bills suivants du Sénat, sont respeet,ivemenl, lus la première fois. sur 
division, et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la 
Chambre, savoir :- 
Bill No 149 192 dit Sénat), intitulé: "Loi pour fa.ire d.roit à Dorothv Made- 
line H:mson Camphell.'M. Clar 
Bill No 150 (T2 dit Sénat), intitulé: "I,oi pour faire droit à Frank Ahur 
LeNoury.'M. Lawson. 
Bill Na 151 (U2 dxt Sénat), intitulé: "Loi paur faire droit à Willam Thomas 
Taylar.'M. Garland (Carleton). 
Bill Na 152 (V2 du Sénatl, intitulé: "I,oi pour faire droit. à Thomas 
Booker.'M. Lawsom 
Bill No 153 IW2 du 8énat), int,itulé: "Loi pour faire drNt à Marion I,abel 
Kemp.'M. Artlurs. 
Bill Xa 154 (X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Agnes Victoria 
1,eader."--M. Edwards (Ottawa). 
Bi,ll Xa 155 IY2 du 8dnatl, int,itulé: "Loi pour faire droit à Louisa MaNha 
Wesi«m."--M. Cassdman. 
Bill No 156 (Z2 du Sdna), int,itulé: "l,oi pour faire droit h Suzannah Mus- 
son Savery.'M. Bcll (Hamilton-Ouest). 
Bill No 157 (A3 du Sénat), intituld: "Lo4 pour faire droit h Elizabeth 
Crawford Copping.'5[. Artturs. 
Bill No 158 (B3 du Sdnat), intiIulé: "Loi pour faire droit à Ahur 
A ldcN on.'5 I.. 1 rtl urs. 
Bi, ll No 159 (C3 du S5nat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elias Abraham 
alias Elie Abraham Allen.'M. Jacobs. 
Bill No lfi0 (D3 du dnat), intituld: "Loi pour faire droit à Irene 5Ial 
Usher.'M. Lennox. 
Bill No 161 (E3 du Sdn.af), int'itulé: "Loi po.ur faire droit à Anna EsIella 
de Nike.'M. Lcnox. 
Bill No 162 (F3 du Sdnat), intitu,lé: "Loi pour faire droit à Elizabeth 
Spain.'M. Lenox. 
Bill No 163 ((13 du Sdnat), intitulé: "Loi pour faire dçoit à Bella Soln.ik." 
--M. L«wson. 
Bill No lfi4 tI3 du SdnaI), intitulé: "Loi pour faire droit à Loua 
Hitchman.'M. Lennox. 
Bill No 165 I3 du Sdnat), intitul5: "Lo,i pour faire droit h Florence Jane 
Sheppard."M. S«nderson. 

La Chambre se forme de n.ouveau en comité des Subsides; 

Et la Chambre ,contiuanl de siéger en comité; 

A six heures p.m., M. l'Orateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit heures. 
Huit heures p.m. 
lL'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de la règle 15) 
{Bills Privés) 
M. Young {Saskatoon) propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le 
fauteuil, pour que la Chambre se forme en comité général star les Bills Privés, 
conïorméme,t à la règle 110, agréé. 



A. 1929 VENDREI)I 19 AVRIL 279 

Les bills suivants sont considérés en comité général rapportés sans amende- 
ment lus la troisièmc fois ct. pa.sés, savoir:-- 
Bil,1 No 84. Loi constituant en corporation le Collège royal de médecine et 
(le chi,rurgie du Canada. 
Bill No 74. I.oi concernant. The Premier Guarantee m,d Accident Insurance 
Co.mp«ny of Canada. 
L'a«nendement fait par le Sénat au Bill No 32. Loi constituant en corpora- 
tion The Wapiti lnsurance ('ompan!! est p.ri en cosfi.d,ér:tt6on et agréé. 
L'ordre pour la .deuxième lecture du Bill No 88 H du Sénat I, intitulé: "Loi 
pour fN-re dro'it à Miuerva Elliott" étant lu; 
M. Young (Toronto-Nord-E.tl propose que ledit bill soit maintenant lu la 
deuxième fois. 
Et un débat s'en*uivant et continuant; 

L'heure .consacrée aux Bills p.rivés et. publics étant expirée; 

I,e comité (les Subsi(1.es reprend le cours de ses d"libérations et sur rai»port 
de progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 

Un message e.<t reçu du Sénat, infornant la Clmml)re que le Sénat a l)a:sé 
les bill,s suiva.nts sans amendement:- 
Bill No 17. I,oi concern,ant la Cmpagnie du chemin de fer, d'é.clairagc et 
de force motrice (le Québec. 
Bill No 41. Loi concernant la Compagnie (lu chemin (le fer C:madien du 
Pacifique. 
Bill No 5. Loi modifiant la Loi des plantes-racines potagèrcs. 
Bill No 6t. l,oi ¢'oneernant la Chart«rcd Trust and Executor Company. 
Bill No 18, Loi constituant en corporation la Canadian Re-Insurance Cor- 
poration. 
Les bills suivants sont de nouveC considérés en com,ité général, rapportés 
sans a!ncndement, lus la troisième foi,s et passés, savoir:-- 
Bill No 43. Loi con,cernant la construct.ion d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada. d'un point situ a sur l'cnbran.chcmcnt de Murray H,q,rbo»r 
à un point situé d.a,ns la subdivision de Georgetown des Chemhs de fer du gou- 
vernement canadien, dan: la l)rovince de File du Prince-Edouard. 
Bill No 44. Loi con.cernant la oonstruction d'une ligne (les c.hemi¢s de fer 
Nationaux du Canada, de Sunuy-Brae à Guy.-borough, «lm»s la province de la 
Nouvelle-Ecosse. 
Bill No 45. Loi concernant la const.rm'tion d'une ligne (les chemins de fer 
Nationaux du Canada. d'un point situé dans la sub.,livisi.on de Dundas, près 
Brantford, à un point s,itué dans la subdivision de Dunaville, près C,ainsville, 
dans la province d'Ontm'io. 
Bill No 46, Loi concernant la ,construction d'une ligne des ehemin.. de fer 
Nat,ionaux du Canada, d'ua point situé sur l'embranchement de Garson à Falcon- 
bridge Mme, dans la province d'Ontario. 
Bill No 47. Loi concernant, la constructi,on d'un.e ,ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point sitt»é sur l'embrancheme¢t de Sudbury à un 
point situé dans le township de Fairbank. dans la province d'Ontario. 
Bill No 48. Loi concernant la construction d'une ligqm des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Melfort à un point situé près Aber- 
deen, dans la province de la Saskatchewan. 



280 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Bill No 50, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de Ncidpath à un point situé sur le chemin de fer Cana- 
(lien du Pacifique près Swift-Current, dans la province de la Saskatchewan. 
Bill 5"0 51, Loi con(.e'nant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Natiolmux du Canada, de Ridgedale, dans la province de la Saskatchewan, à 
trente milles vers Le Pas, dans la province du Manitoba. 
Bill No 52, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Natiolmux (lu Canada. d'un point situé près Unity à un point situé près la fron- 
tière provinciale, dans le township 36 ou 37, dans la province de la Saskatchewan. 
Bill No 53. Loi conccrmmt la con.truction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux (lu Canada, d'un point situe près Halnlin à un point situé près GIen- 
bu,-:h, Mcdstcad ou R()l)in-thod: dans la province de la Saskatchewan. 
Bill No 56, Loi concernant la construction d'une ligne des chelnins de fer 
Nationaux (lu Canada, d'un point situé à ou près Bulwark à un point situé dans 
le town.hip 38 ou 39. rang 8. à l'ouest du quatrièlne mCridien, dans la province 
d'Alberta. 
Bill No 57, Loi com.ernant la cn.truction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de Hcmaruka à Scapa, dans la province d'Alberta. 
Bill No 58. Loi concernant la construction d'une ligne (les chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situe près Swift-Crcck à un point situé près 
OEête-,|aune, daus la province de la Colombic-Britannique. 
Bill No 59. Loi com'ernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Natiouaux «tu Çauada, de New-V'cstlnin.ter à un point situé sur l'île Lulu, dans 
la province de la Colombic-Britanniquc, avec clnbranchclnents qui s'en déta- 
chcnt. 
Bill No 49, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
'ationaux du Canada, d'un point situé près Cntral Butte ou 5Iawer à un point 
situe dans la township 18 ou 19, rang l0 ou ll, à l'ouest du troisième méridien, 
dans la province de la Sa.katchcwan I Titre changé en "Loi concernant la 
construction d'une ligne des chemins de fer Xationaux du Canada, d'un point 
situé près Central Butte ou Mawer à un point situé dans le township 18 ou 19. 
rang 10. ll ou 12. à l'ouest de troisième méridien, dans la province de la Sas- 
katchewan. 

Les bills suivants ,Ollt de nouveau délibérés en comité général et sur rap- 
port de nouveau progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau 
à la prochaine séance de la Chambre, savoir:-- 
Bill No 54. Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de St-Walburg, dans la province de la Saskatchewan, à 
Bonnyville, dans la province d'Albcrta. 
Bill No 55. Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, «le Alliance à un point situé près de Youngstown ou 
Dubson, dans la province d'Alberta. 

Le Bill No 60, Loi modifiant la Loi des chemins de fer. est considéré en 
comité général, rapporté sans amendement, lu la troisième fois et passé. 
La Chambre, se forlne en comité général sur la résolution suivante concer- 
nant la construction de certaines lignes des chemins de fer Nationaux du 
Canada. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 
Résolu,--Qu'il est. expédient d'introduire des mesures pour décréter: 
1. Que le délai pour le parachèvement de la ligne des Chemins de fer nati)- 
naux du Canada, entre Grand'Mère et East Burrills, dans la province de Québc¢ 



A. 1929 VENDREDI 19 AVRIL 281 

(1927, c. 13), soit allongé du 31 août 1930 au 31 août 1931, avec le même tracé 
et la même longueur, mais à une évaluation du coût moyen par mille augmentée 
de $213,038 à $294,430 par mille, et à un coût approximatif augmenté de $1,683,- 
000 à $2,326,000. 
2. Que le délai pour la construction ou le parachèvement de la ligne des 
Chemins de fer nationaux du Canada, entre Pilkington et la gare de raccorde- 
ment Niagara dans la province d'Ontario (1927, c. 14), soit allongé du 31 août 
1930 au 31 août 1932, avec un changement dans le tracé jusqu'à un point près 
la gare de raccordement de hIontrose, avec une longueur moindre de 16.7 à 7, 
avec une dépense moyenne par mille augmentée de $69,700 jusqu'à $107,143, et 
à un coût approximatif diminué de $1,164,000 à $750,000. 
3. Que la longueur approximative de la ligne des Chemins de fer nationaux 
en construction, étant une section conjointe à partir de Rosedale, direction sud- 
est, dans la province de l'Alberta (1924, c. 30), soit diminuée de 39 à 26.19; la 
dépense approximative par lnille (une demie) soit augmentée de $23,642 à $34,- 
936; le coût approximatif (une demie du total par la Compagnie) restant à 
$915,000 et le tracé modifié allant de Rosedale à un point dans la section 4, 
township 26, rang 16.--Le ministre des Clemins de ]er et Canaux. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lus la deuxièlne fois et agréée. 

M. Dunning du consentement de la ('hanfi»re, préscnte alors les bills sui- 
vants, lesquels sont lus la prelnière fois:- 
Bill No 166, Loi modifiant la Loi concernant la con.truction d'une ligne 
des Chelnins de fer nationaux du Canada entre Grand'Mère et East Bnrrils, 
dans la province de Québcc. 
Bill No 167. Loi modiliant la Loi concernant la construction d'une ligne 
des Chelnins de fer nationaux du Canada entre Pillington et Niagara Junction, 
dans la province d'}ntario. 
Bill No 168, Loi modifiant la Loi concernant la construction d'une ligne 
des Chemins de fer nationaux du Canada, qui doit être nne section mixte, depuis 
Rosedale, vers le snd-est, dans la province (le l'Alberta. 

Du consentement de la Chambre, lesdits bills sont lus la deuxième fois et 
référés au comité (les Chemins de fer, Canaux et Télégraphes. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.55 pro., jusqu'à lundi prochain à 3 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 LUNDI 22 AVRIL 283 

No 45 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU LUNDI LE 22 AVRIL 1929 

Le greffier informe la Chambre (le l'absence inévitable de bi. l'Orateur. 

M. Johnston (Long-Lake), président des confitAs, prends alors le fauteuil 
comme orateur-suppl.ant en vertu (lu statut à cet effet. 

PRIÈREs. 

Sept pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le quarante-septième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
19 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De deux {2) pétitions seumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformélnent aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empëcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule (le toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'AuxiliarÆ des felumes de l'église unie, Standstead-sud, Québec.--M. 
Baldwin. 
Du Presbytery (Lindsay de l'église unie du Canada, Lindsay, Ontario.--M. 
Stinson. 

M. Veniot, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Copie de correspondance et de décisions du ministère de la Justice concernant 
le droit du sous-ministre d'un département de refuser aucune personne sous 
son contrôle, en vertu de l'article 13, de la Loi du service civil, 1918. 
"Aussi,oEelevé montrant le nombre de maîtres de postes démis depuis le 
ler octobre 1926 au ler féw'ier 1928, combien étaient des nominations de la 
Commission du service civil. 



284 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Aussi,--Réponse supplémentaire à une adresse à Son Excellence le Gou- 
verneur général du 11 mars 1929:--Copie de tous déerêts ministériêls, rapports, 
l'êeommandations, correspondance, télégrammês, résolutions et autres documents 
que tout ministère fédéral ou la Comlnission du service civil peut avoir dans 
ses dossiers et qui auraient trait (te quelque lnanièrê à la nomination, à la 
eaneêllation de la nolnination ou à la destitution de S. Smith, et à la nomina- 
tion de B. J. Purtellê à la position de maître de poste à Pieton, Ontario. 
Aussi,--Iléponse supplémentaire à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929: 
--Copie de toute la correspondance éehangéê entre le ministère des Postes, la 
Colnmission du service ('ivil, et toute antre ou toutes autres personnes au sujet 
de la destitution (les maîtres de poste de Ilathburn, Uffington et Torraneê; et 
copie de tous documents et correspondance similaires qui ont trait à la nomi- 
nation de lnaîtres de poste à UI(erson et I/osselair. 
Aussi,--Etat «les revenus et dépenses du départelncnt des postes pour 1928- 
29. 
Anssi,--Mémoire et raPl)ort concernant une enquête sur les conditions des 
affaires du bureau (le poste de Kitchcncr, ()ntario. 
Et aussi,--Corrcspondanee, etc., eonecrnant la position de maître de poste 
à St-David, ()ntario. 

Sur motion de M. Garland Carleton}. ordonné,--Que le bill No 91 (K du 
Sénat), intitulé: 'Loi pour faire droit à Frances Gwendolyn Snow Lott" soit 
inscrit de nouveau sur le fenilleton pour deuxième lecture à la prochaine séaneê 
de la Chambre. 

Les ordres de la Chambre sont votés, savoir:-- 
Par M. Cantley--{rdre de la Chalnbre--Copie de tous les contrats, con- 
ventions, actes de cession passés entre le ministre des Mines ou tout départe- 
ment ou fonctionnaire fédéral et la Pcat Fuels Limited; et aussi une copie de 
toute la correspondance échangée entre le très honorable premier ministre, l'ho- 
norable ninistre des Mines ou tout département fédéral et la Peat Fuels Limited, 
ou tout offieicr ou employé de cette corporation. 
Par M. Stevens--Ordre de la Chmnbre--Ilelevé des noms et de la location 
de chaque distillerie autorisée au Canada, et un état montrant séparément le 
montant des droits de douane, d'accise, de taxes des ventes et autres impôts 
payés durant la dernière année financière. 
Par M. ttyerson--Ordre (le la ChambreCopie de toute la correspondance, 
de la preuve recueillie, des rapports de police, des comptes et de tous autres 
renseignements relatifs à l'cnquête sur les chiens à Brantford. 
Par M. Cowan--Ordre de la Chmubre--Copie de tous contrats, correspon- 
dance, soumissions, pièces justificatives échangés entre le gouvernement, tout 
ministre et toute personne, société ou corporation, et un état des paiements faits 
relativement aux réparations ou ameliorations  la manufacture d'armes de 
Port Arthur depuis le ler janvier 1928. 

Le Bill No 93 (bi du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit  Elsie Alice 
Hervey" avec la preuve, etc., faite devant le comité spécial des Divorces au 
Sénat et la pétition sur laquelle il est fondé est référé au comité des Bills 
Privés. 



A. 1929 LUNDI 22 AVRIL 285 

L'ordre étant lu pour la deuxième lecture du Bill :No 96 (P du Sénat), 
intitulé: "Loi pour faire droit à Calvert Mitchell Caruthers"; 
M. Sanderson propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Après débat, la question étant posée sur ladite motion, elle est agréée sur 
division. 

Ledit bill est en conséquence, lu la deuxième fois, et avec la preuve, etc., 
faite devant le comité spécial des Divorces au Sénat et la pétition sur laquelle 
il est fondé, est référé au comité des Bills Privés. 

l'Orateur étant de retour, prend le fauteuil. 

Les bills suivants sont séparément lus la deuxième fois, sur division, et 
avec la prenve, etc., faite devant le eolnité des l)ivorees au Sénat et les pétitions 
sur lesquelles ils sont fondés, sont référés au cotaitA des Bills Privés, savoir:- 
Bill No 97 (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hunter Wilbert 
Faulkner."---M. Clark. 
Bill Xo 99 iS du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Henry 
Blaekwell."--M. Garland (Carleton). 
Bill Xo 105 (Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clarenee Perey 
Shields."--M. Hepburn. 
Bill No 107 (Al du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à John William 
Telfer."--M. Garland (Carleton). 
Bill No 109 (CI du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à James Iloss 
Curry.'--M. Garlatd (Carleton). 
Bill Xo 113 ((il du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Antoine Joseph 
Bourdon."--M. Clark. 
Bill Xo 114 (H! du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arnold Whit- 
ehureh Little."--M. Boys. 
Bill Xo 115 (Il du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arthur James 
Taylor."--M. Stewart (Leeds). 
Bill No 120 (NI <lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Janet. Gee." 
--M. Garland (Carleton}. 
Bill No 123 (Q! du S6nat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florenee Velma 
Straehan."--M. Garland (Carleton). 
Bill No 126 (T1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Henry 
Laverty."--M. Bothwell. 
Bill No 134 (A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dora Taylor." 
--M. Hepburn. 
Bill No 136 (C2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Awley." 
--M. Boys. 
Bill No 145 (L2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Clayton 
Powell."--M. Grl«d (Carleton). 
Bill No 147 (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clare Doutre 
Walters Bertram."--M. McPhee. 
Bill No 148 (02 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret 
Duffield."--M. McPhee. 
Bill No 149 ($2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Made- 
line Hanson Campbell."--M. Cl«r]c. 



286 CHAMBRE DES C()MMUNES 19 GEORGE V 

Bill No 151 (U2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Thomas 
Taylor."--M. Garland (Carleton). 
Bill No 165 (I3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k Floreneê Janê 
Shepl)ard."--M. Sander8on. 

Le Bill No 72, Loi concernant les Chemins de fer nationaux du Canada et 
autorisant l'acquisition du chemin de fer Qucbec, Montreal and Sout]ern est 
considéré en confitWgdnéra], rapl)orté sans mnendclnent, lu la troisième fois et 
passé. 

L'ordre étant lu pour la deuxième lecture du Bill _No 130, Loi modifiant la 
Loi (les Chcmins (le fer uationaux du Canada; 
M. l)unning ])ropose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après débat la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 
Ledit bill est en couséquencc, lu la deuxième fois, considéré en comité général 
et sur rapport de progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à 
llt l)rochaine séance <le la Chambre. 

|)u consentement nnanimc, la Chambre reprend le dCbat sur la motion de 
M. Ilobb,- -Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre 
se forme de nouveau en confité (les Subsidcs; 
Et sur l'amendement de M. Stcwart (Lccds),--Que tous les mots après 
lc nmt "que", (le la motion, soient biffés et rcmplacés par les suivants: 
"de l'avis de la Chambre. le ministre des Postes a agi de la manière la plus 
arl»itrail'c 1)ossible et avec nn mépris extrême de la lettre et de l'esprit de la Loi 
du service civil en ce qui conccl'nc la nomination d'un maître de poste pour la 
ville de Simcoe." 

Et le débat reprenant et continuant; 

Onze heures étant sonnées; 

M. Mackcnzie King (Prince Albcrt) eomnmnique à la Chambre le télé- 
gramlne suivant de Sa Très Excellente Majesté le Roi: 
Tdlégra m me 
Du secrétaire d'Etat pour les Affaires des Dominions; 
Au scerétairê d'Etat aux Affaires étnmgères. Canada. 
En jetant un regard en arrière sur ma longue maladie et ma guérison, mon 
cur est plein de remerciements beaucoup 1,1us profond qu'une simple impression 
de soulagement. 
J'ai été ramené du danger et de la fatigue des mois passés par l'babileté 
merveilleuse et la sollicitude de mes médeeins, chirurgiens et gardes-malades. 
Il m'est aussi venu du seeonrs d'une autre ressource de force: à mesure que mois 
après mois s'Coulait, j'ai été nis au courant de la sollicitude aimante et très 
répandue qui n'entourait, de lnême que la Reine. J'étais capable de mê repré- 
senter la foule d'tortis attendant à la barrière et surveillant, et de penser au 
nombre encore plus grand de ceux qui, dans chaque partie de l'empire se rappe- 
laient de moi dans leurs prières et leurs bons sonhaits. Et cette pensée m'a 
donné une des expérienees les plus émouvantes de ma vie. 
Ce fut un encouragement incomparable de sentir que mon désir constant et 
très vif avait été accordé, le désir de eonquérir la confiance et l'affection de mon 
peuple. Me: pensées m'entraînaient encore plus loin que cela. Je ne peux m'étendre 



A. 1929 LUNDI 22 AVRIL 287 

sur la sympathie généreuse qui m'a été montrée par des amis inconnus dans plu- 
sieurs autres pays sans une espérance nouvelle et émouvante. J'aspire à croire pos- 
sible que des expériences telles que les miennes pourront bientôt ne plus paraître 
exceptionnelles: quand l'anxiété nationale (te tous les peuples du monde sera 
sentie comme une source commune de sympathie et un droit commun à l'amitié 
humaine. 
,le ne suis pas encore capable de supporter la fatigue d'une cérémonie publi- 
que, mais j'espère qu'un jour donné, je pourrai me joindre à mon peuple 
d'ici et d'outre-mer pour remercier le Dieu Tout-Puissant, non seulement de 
ma propre guérison, mais encore de la preuve nouvelle d'un sentiment de bonté 
toujours grandissante de la vraie nature de l'homme et des nations. 
Dans l'intervalle, j'e,,père que ce message atteindra tous ceux (te qui j'ai 
reçu des expressions de sympathie et d'encouragemcnt, mi.roc s'ils habitent les 
parties les plus éloignées du globe. 

(Signé) GEORGE R. E. 

Onze heures p.m. étant passées, M. l'Orateur ajourne la Chambre à onze 
heures et cinq minutes, jusqu'à demain h trois heures l».m., en vertu de la règle 7 
sans poser la question. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 23 AVRIL 289 

No 46 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI LE 23 AVRIL 1929 

PRIÈRES. 

Trois pétitions sont déposécs sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le quarante-huitième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
22 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque ('as. Lesdites pétitions sont en eonséquenee lues et reçues et sont 
comme suit :- 
De sept (7) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Conmmnes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spéeial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Aceise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'Auxiliary des ieunes femlnes de l'église Knox, Cornwall, Ontario.--M. 
Smith (Stornmnt). 
De l'Auxiliary Os.nabrucl de la soeiété des femmes missionnaires de l'église 
unie du Canada, Osnabruck, comté de Dundas, Ontario.oEI. Smith (Stormont). 
De la branche Vernon de l'institut des femmes eolnté de Carleton, Ontario. 
--M. Garland (Carleton). 
De la soeiété «les femmes missionnaires de i'église unie du Canada, Spencer- 
ville, Ontario.--M. Casselman. 
De la St-Andrews East Auxiliary o] the Montre«l Presbyterial de la société 
des femmes missionnaires de l'église unie du Canada.--qir George Perley. 
De l'Auxili«rg de Laehute du 1Iontreal Presbyterial de la société des fem- 
mes missionnaires de l'égiise unie du Canada.--Sir George Perley. 
De l'Auxiliary St. James du Montreal Presbyterial de la soeiété des femmes 
missionnaires de l'église unie du Canada.--M. Caban. 
78597--19 



290 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
vingt-huitième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel 
est lu comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99. article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son vingt-huitième rapport comme 
suit :-- 
Vot.re examinateur a dûment examiné la pétition suivante pour bills privés 
et il constate que toutes les prescriptions de la Règle 95 ont été observées, 
savoir:- 
De la Great Lakes and Atlantic Canal and Power Cornpany, Limited, pour 
autoriser la construction (l'un canal à partir d'un endroit en aval de Sorel, 
Québec, jusqu'à un endroit à ou près Cornwall, Ontario. 

Le greffier de li Chimbre dépose sur la Table le bill privé suivant:- 
Bill No 169, Loi concernant Tle Great Lakes and Atlantic and Power 
Compag.--M. Smith (Stormont). 
Ledit bill est lu la premièrc fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour 
la prochaine séance de la Chambre en vertu (lu paragraphe 4, de la règle 44. 

M. hIorin (St-Hyacinthe-Rouville) du comité (tu Règlement, présente le 
troisième rapport, (le ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité, tel qu'autorisé par la Chambre le 22 mars dernier, a consi- 
déré le trente et unième rapport du greffier des pétitions, ainsi que la pétition 
de George King, demandant l'adoption d'une loi pour lui accorder un divorce 
et pour dissoudre le mariage du requérant. 
La preuve soumise au Comité a montré que la pétition avait été reçue par 
un membre (le la Chambre des communes avant l'expiration du délai fixé pour 
recevoir les pétitions. La pétition ne fut présentée qu'une journée en retard. 
seulemcnt et. (le l'avis du Comité, le requérant ne devrait pas ëtre tenu respon- 
sable de ce délai. 
Votre Comité, par conséquent, a l'honneur de recommander que ladite 
pétition soit reçue et qu'au«une amcnde ne soit imposée. 

M. hIorin (St-Hyacinthe-Rouville), (lu comité du Règlement, présente le 
quatrième rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre Comité, tel qu'autorisé par la Chambre le 10 avril, a considéré le 
trente et unième rapport du greffier des pétitions, ainsi que les pétitions de Dean 
William Moncrieff. Albert Nott et Patrizio Nardini, demandant conjointement 
l'adoption d'une loi pour leur accorder un divorce et pour dissoudre le mariage 
des requérants. 
La preuve soumise au Comité relativement à la pétition de Dean William 
hIonerieff a montré que l'avocat du requérant avait reçu la requête de divorce, 
le 20 mars, et qu'il s'était hâté de déposer la pétition pour présentation. La 
pétition fut déposer le 26 mars, cinq jours après l'expiration du délai fixé pour 
recevoir les pétitions. De l'avis du Comité, cette cause fut bien établie et les 
faits présentés sont considérés suffisants pour leur permettre de soumettre une 
recommandation favorable. 



A. 1929 MARDI 23 AVRIL 291 

La preuve soumise également à votre Comité relativement aux pétitions 
d'Albert Nott et de Patrizio Nardini a montré que leur avocat avait été retenu 
comme avocat de la Couronne dans un endroit éloigné de la province d'Ontario 
au moment où les requêtes desdits requérants parvinrent à son bureau à Ottawa. 
Dès son retour h Ottawa. il se hâta de déposer les pétitions pour présentation. 
Elles furent déposées le 26 mars. Les faits présentés relativement à ces deux 
requêtes sont, de l'avis de votre Comité, considérés suffisants pour lui permettre 
de présenter un rapport favorable dans les deux cas. 
¥otre Comité, par conséquent, a l'honneur de recammander que les pétillons 
des trois requérants susmentionn6s soient reçues et qu'aucune amende ne soit 
imposée. 

M. Stewart {Ednonton-Ouest), l'un «tes menti»res du Conseil privé du Roi, 
dépose sur la Table,--Réponse à un ordre de la Chambre du 15 avril 1929:- 
Copie du permis temporaire que l'on a accordWà la Calgary Power Company 
pour exploiter des forces hydrauliques sur la rivière Ghost, province d'Alberta. 

Sur motion de M. Jelliff, ordonné,--Que les pétitions de Gladys May 
Carter, Nellie Farrell et Ceeilia Lcta Rite (née Smith) demandant séparément 
une loi pour accorder le divorce et pour dissoudre le mariage des pétitionnaires, 
ainsi que le rapport du préposé aux pétitions, soient référés au comité du Règle- 
ment, dans le but de considérer la suspension de la Règle 92 qui s'y rapporte. 

Sur motion de M. Hepburn. ordonné,--Que les pétitions de Vera Maud 
Gendron Inée Carpcnter} et Edith Spcncley Inée fqnith} séparénlcnt dema2_- 
dant une loi pour accorder le divorce et dissoudre le mariage des pétitionnaires, 
ainsi que le rai»part du préposé aux pétitions, soient référés au comité du 
Règlement, dans le but de considérer la suspension de la Règle 92 qui s'y rap- 
porte. 

Sur motion de AI. Garland (Carleton), ordonné,--Que la pétition de Llewlyn 
John Chubb, demandant une loi pour accorder le divorce et dissoudre le mariage 
du pétitionnaire, ainsi que le rapport du préposé aux pétitions, soient référés au 
comité du Règlement, dans le but de considérer la suspension de la Règle 92 
qui s'y rapporte. 

Sur motion de M. Morin (St-Hyaeinthe-Rouville), le deuxième rappor du 
eonité du Règlement est agréé. 

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Robb,--Que bi. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme de nouveau en 
comité des Subsides; 
Et eur l'amendement de M. Stewart (Leeds),--Que tous les mots après 
le mot "que", de la motion, soient biffés et remplacés par les suivants: 
"de l'avis de la Chambre, le ministre des Postes a agi de la manière la plus 
arbitraire possible et avec un mépris extrême de la lettre et de l'esprit de la Loi 
du service civil en ce qui concerne la nomination d'un maître de poste pour la 
ville de Simcoe." 

78597-- 



292 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Après débat ultérieur, la question étant posée sur ledit amendement, elle 
est rejetée sur la division suivante:-- 

POUR : 
Messieurs 
Anderson (Halton), Dickie, Ladner, Pettit, 
çrthurs, Embury, Lucas, Plunkett, 
P, arber, Frnst, L.uchkovich, Price, 
Bell Esling, M'tcDonald (Cap- Quinn, 
(Hamilt on-Ouest), Evans, Breton-Sud), Rennie, 
Bell Frase¢. M;wdonald (Kings), 1Ro 
(SI-Jean-Albert), G.ardiner. M:,edolmld (Kingstn Cité), 
Black (Yukon), Garland (Bow-River), ( Richmond-Ouest- Rvckman, 
Black (Halifax), G eary, Ca.p-Breton), R.verson, 
Bowen, { h'imme', M;w,do.ugail, Senn, 
Bra,dy, (-;rt hrie, MacLaren, Short, 
Calmn, l[anson, M'acNutt, Smith (C.umberland), 
Cam,pbell, Harris, Macphail, S,peakman, 
Cantley, Irx inc, M eGi,bbon, Slpeneer, 
Carmiehael, Johnstone (Cap- M eG.regor, Stevens, 
Caselman, Breton-Nord- McRae, t ew,act (Leeds), 
Charter, Victo¢ia), M:mion, Thomp»on, 
C, lark, Kai:-er, Matthews, White (London), 
Lobe, lçellner, M.,ybee, Wilson--71. 
Cowan, Kennedy, Perley (sir George), 

CONTRE : 
Messieurs 
Ack«head, Dubuc, Letellier, Rinfret, 
Alla.n, Duff, Lovie. Robb, 
Bancro,ft, Euler, MacdonId Robee, 
Beaubien, Ferland. (GlenarD'), Robitaille. 
Benoit, Fiset (si-r Eugène), MacLean (Prince), Rois (MooseJaw), 
Bissett, Forke, M«Lean (Melfort), St-Père, 
Blanchard, Gershaw, M cDiarnfid, Sanderson, 
Blatchford, Gervais, McIntosh, Séguin, 
Bo.ck, Glen, McIçenzie, Sinclair (Queens). 
Bothwell, Goulet, McMillan, Smith (Stormont), 
Boucher, Heups, bi ePhee, St eedsman, 
Boulanger, Heenan, McPherson, Stew«rt 
Bourassa, tIowa,rd, Mlcolm, (Edmonton«Ouest), 
Iurgeois, Howden, M:trcil, Sylvestre, 
Bradette, Ilsley, Mercier (La.urier- Taylor, 
Brown. Jacobs, Out.remont), Telford, 
Cannn, Jelliff, Mercier (St-Henri), Tho.rson, 
Ca,rdin, Jenkins, Millar, Tobin, 
Casgrain, .lohnston (Long-Lake), Milne, Totzke, 
Delisle, Kay, Morin (St-Hyacinthe- Vallance, 
Denis. King Rouville), Veniot, 
Desaulniers, (Kootenay-Est), Morriy, Vm'ille, 
Descotea,ux, Lacombe, Motherwell, Ward. 
Deslauriers, Laflamme, Perras. Young (Saskatoon), 
Di.onne, Lapierre, Power, Young 
Donnelly, La.vigueur, R:dst on, ( Weyburn)--98 

Et la question étant posée sur la motion principale, elle est agréée. 



A. 1929 MAtlDI 23 AVRIL 293 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides; 

Et la Chambre continuant de siéger en comité; 

A six heures p.m., M. l'Orateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit leures p:m. 

(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé e vertu de la règle 15) 
(Bills Privés) 
Les bills suivants sont sSparément lus la deuxième fois, sur division, et avec 
la preuve, etc., faite devant le comité spécial des Divorces au Sénat et les péti- 
tions sur lesquelles ils sont fondSs, sont référSs au comité des Bills Privés, 
savoir: 
Bill No 87 (G du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lera Ethel 
Vallance." 
Bill No 92 (L du SSnat), intitulS: "Loi pour fairc droit h Edward George 
Croucher." 
Bill No 1 {T du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Lorene 
De Clute." 
Bill No 101 (H du SSnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Leach." 
Bill No 102 (V du SSnat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Emily Mun- 
nin." 
Bill No 104 (X du SSnat), intitul: "Loi pour faire droit à Alfred Rescorl." 
Bill No 1 (Z du SSnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabella Einbo- 
den." 
Bill No 111 (1 du S6nnt, intitulé: "Loi pour faire droi à Frederiek 
Davenpor." 
Bill No 112 (F1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Willialn Greig 
Green." 
Bill No 118 (L1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marjorie Grace 
Coleman." 
Bill No 121 (01 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sylvester Wil- 
fred Kerr." 
Bill No 124 (R1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Ernest 
Foulkes." 
Bill No 129 (W1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Ernest Carl 

Bouck." 
Bill 
Bill 
Lee." 
Bill 
Bill 
Bill 
Orl. ' 

No 137 (D2 du Sénatl, intitulé" "Loi pour faire droit à ,lames Lynham." 
No 139 {F2 du Sénat) intitulé: "Loi pour faire droit à Bessie tephen 

No 143 (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene Sagar." 
No 144 (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clifford Wilson." 
No 146 (M2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mina Thomp- 

Bill No 150 (T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frank Arthur 
LeNoury." 
Bill No 152 (V2 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas 
Booker." 



294 CHAMBRE DES COMMUNES 19 (-;EORGE V 

Bill No 153 (W2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Isabel 
IÇelnp." 
Bill :No 155 (Y2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Louisa Martha 
Veston." ' 
Bill No 157 (A3 du S6nat), intitule: "Lo pour faire droiç à Elzabeth 
Crawford Coppiug." 
Bill 'o 15S (B3 du S6nat), 1ntitul6: "Loi pour faire droit h Arthur 
Aldcrton." 
Bill No 163 (G3 du S6nat), ntitulé: "Loi pour faire droit à Bella Solnk." 
Bill No 91 (K du Snut), intitulé: "Loi l)our faire droit h Frances Gwen- 
dolyn Snow Lo." 
(Bills Publics) 
L'ordre 6tant lu pour la deuxième lecture du Bill No 36 (B du Sénat), 
intitulé: "Loi modifiant certaines dispositions du Code criminel relativement à 
la possession d'armes"; 
5[. Gcary, al»puy6 par AI. Lawson, prol)Ose,--Que ledit bill soit maintenant 
lu la dcuxi5me fois. 
Et un débat s'cnsnivant; 
5I. Arthurs, appuyé par [. MoRte, propose en amcndcmcnt,Que ledit 
bill ne soit pas nmiltenaut lu la deuxième fois, mais qu'il soit lu la deuxième 
fois dans six mois de ce jom'. 
Après plus long débat, la question étant posée sur ledit amendement, elle 
est agréée. 

l,'ordre étant ht ponr la deuxièlne lecture du Bill No 75. Loi concernant le 
domicile des femlnes luariées relativement aux procédures de divorce; 
M. Ward, apl)uyé par 5I. MacLean (Prince), propose,--Que ledit bill soit 
maintenant hl la deuxième fois. 
Après débat, la question étant posée sur ladite motion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence, hl la deuxième fois. 

L'l,eure consacrée aux Bills privés et publics étant expirée; 

Le comité des Subsides rel)rend le cours de ses délibéra/ions et sur rapport 
de nouveau progrè le COlUité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la 
prochaine séance (le la Chambre. 

Onze heures ; 

Du consentement de la Chambre, bi. l'()rateur donne lecture (le la décision 
suivante: 
La Chambre voudra bien me l)erlnettre de rendre la décision que i'ai promise 
hier. 
Mercredi, le 17 avril, M. Robb a proposé que l'Orateur quittâ le fauteuil 
pour permettre à la Chambre de se former en comité des Subsides. 
M. Stewart (Leeds} a proposé en amendement que tous les mots après l 
mot "Que" fussent biffés et remplacés par les suivants: 
"De l'avis de la Chambre, le ministre des Postes a agi de la manière la 
plus arbitraire possible et avec un mépris extrême de la lettre et de l'esprit de 
la loi (lu service civil en ce qui concerne la nomination d'un maître de poste 
pour la ville de Simcoe." 
Le débat sur cet amendement fut interrompu mercredi à six heures par 
l'ajournement de la Chambre en conformité de l'article 6 du Règlement; et, 
jeudi, le 18, à l'appel de la motion demandant à la Chambre de se former en 



A. 1929 MARDI 23 AVRIL 295 

comité des subsides, je dus quitter le fauteuil sans demander l'avis de la Chambre 
en conformité de l'article 28 du Règlement. Cet article en vertu duquel la 
Chambre se forme en comité des subsides, sans la nécessité d'une motion, le 
jeudi et le vcndredi, a été adopté Ch 1913. La refonte de 1927 est muette sur 
cette question. 
Le leader de la Chambre ayant consenti à laisser le débat se continuer sur 
l'amendement de 1. Stewart, il n'était pas nécessaire pour moi de rendre de 
décision, mais la Chambre m'a requis d'en rendre une afin de régler la pratique 
qui devait être suivie dorénavant dans les mêmes circonstances. 
J'ai écouté avec un vif intérêt les excellents arguments de plusieurs bons 
députés et j'ai comparé avec soin les articles de notre Règlement avec ceux de 
la Grande-Bretagne. Il faut étudier ensemble les articles 6, 7 et 28 de notre 
Règlement conformément au principe général qu'a posé Lord lIansfield à ce 
sujet, savoir:-- 
"Lorsque diverses règles, bicn qu'adoptées à dcs époques différentes, ou 
même abrogées et n'ayant aucun rapport entre elles, peuvent s'appliquer au même 
cas, elles devront être considérées dans leur cnscmble comme formant un tout 
et s'expliquant les unes par les autres." 
J'en suis venu à la conclusion quc si le débat sur l'amendemcnt à une 
nmtion demandant que l'Oratcur quitte le fauteuil est interrompu par la règle 
d'ajournement à onze heures, comme lc cas s'est présenté l'an dernier, le débat 
n'est pas clos, mais suspcndu en vertu de l'article 28, car la règle 7 stipule que: 
"Les affaires du jour non encore achevées à la fin de la séance, restent au 
Feuilleton jusqu'à la séance suivante, ou elles sont reprises dans l'état d'avance- 
ment auquel elles étaient arrivées lorsqu'elles ont été interrompues." 
Il est bien établi d'après notre coutume que l'expression "séance suivante", 
"séance du lendemain" ou "prochaine séance (le la Chambre", lorsqu'elle est 
employée pour statuer jusqu'à quel moment un débat est suspendu, ne signifie pas 
le jour suivant mais bien le prochain jour où il sera possible de rcprendre l'étude 
de la question. Il semble donc que dans le cas où un déba est interrompu  
onze heures conformément à l'article 7, il ne perd pas son rang et ne prend pas 
fin, mais peut être repris sans motion à cet effet la prochaine fois qu'une motion 
est faite demandant que M. l'Orateur quitte le fauteuil, pour passer à l'étude 
des crédits, ce qui peut se faire les trois premiers jours de la semaine suivante. 
Les commentaires de sir Erkine ]Iay sur ce ])oint ne s'appliquent pas entière- 
ment à notre Chambre des Communes car la règle de suspension d'office à onze 
heures n'est pas la même que la nôtre. Je suis d'avis qu'aucune motion n'est 
nécessaire pour reprendre ce débat lorsqu'il a été interrompu à onze heures. 
Mais la situation est différente si l'interruption vient à la suite de l'ajourne- 
ment du débat en tout temps, ou de l'ajournement de la Chambre à six heures 
le mercredi. L'article 27 du Règlement prescrit que la question alors à l'étude 
occupera un certain rang au feuilleton, mais ce n'est là qu'un ordre d'en rcpren- 
rire l'étude. Dans ce cas, je suis d'avis que les commentaires de May, que l'on 
trouve à la page 527 de la 13e édition, s'appliquent. Le débat sur l'amendement 
prend fin. Mais peut-on le ressusciter? 
La réponse doit être donnée dans le sens le plus général possible. Il ne 
faut pas oublier que la Chambre. en adoptant l'article 7 exigeant l'ajournement 
à onze heures, a réduit sensiblement la longueur du débat dans les cas semblables 
à celui que nous étudions. 
Autrefois, un amendement comportant une motion de défiance pouvait se 
discuter du lundi jusqu'au mercredi à six heures de l'après-midi, sans interrup- 
tion, et le débat pouvait, se vider durant ce temps-là; mais aujourd'hui, avec 
six heures de séanee seulement les lundis et mardis, et trois heures le mercredi, 
il semble que la minorité, ou comme on l'appelle l'opposition, se trouve plaeée 



296 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

dans une situation très désavantageuse, puisqu'on peut arriver au jeudi avant 
que tous les honorables membres qui désirent parler aient eu l'occasion de le faire. 
Si le débat prend fin, la Chambre n'a pas l'occasion d'exprimer son opinion 
sur ce qui peuç constituer un grief très grave. La politique du Gouvernement 
ne peut être ni justifiée ni censurée. Les auteurs de l'article 28, ou le comité 
qui a recommandé l'adoption de l'article 7 en 1927, ne me paraissent pas avoir 
jamais songé à cette situation. Un principe bien connu en droit parlementaire 
veut que la Chambre des Communes puisse rescinder ses propres décisions, 
suspendre l'application de ses propres règlements, ou faire revivre toute motion 
devenue caduque. 
En Grande-Bretagne, un avis de motion n'est pas nécessaire pour faire 
revivre un article du Feuilleton qui a étd abandonné ou laissé de cté par suite 
d'un ajournement subit ou de l'application de toute autre règle de procédure. 
Mais notre article 45 ne laisse aucun doute à ce sujet. Chaque résolution sou- 
mise à la Chambre, c'est-à-dire chaque décision doit être précédde d'un avis. 
Je crois avoir raison de décider que le débat ne prend pas fin quand un 
amendement comme celui de M. Stewart est biffé du Feuilleton par suite de 
l'application de l'article 28, mais que ce débat est suspendu le jeudi et le ven- 
dredi, et une motion pour reprendre (je dis "reprendre" avec intention et non 
pas "ressusciter") le ddbat peut être présentde après avis; nçanmoins la reprise 
de ce débat ne peut avoir lieu qu'au moment où le ministre propose de nouveau 
à la Chambre de se former en comité des subsides, et le proposeur, s'il néglige de 
le faire à ce moment-là, perd son droit de soumettre son amendement plus tard. 
En rendant une décision qui règlera notre jurisprudence parlementaire pour 
l'avenir, je ne dois pas perdre de vue le principe qui veut que l'on conserve à 
la Chambre des Communes, dans sa plénitude, son droit de critiquer l'adminis- 
tration des affaires publiques. 
"La Chambre, selon l'expression de Lord Palmerston, "est la porte.-parolê 
de la nation entière, l'organe par lequel toutes les opinions, toutes les plaintes, 
tous les avis de griefs, tous les espoirs, tous les désirs et toutes les propositions 
qui viennent au jour dans la masse peuvent s'exprimer, se discuter, être examinés, 
susciter une rdonse, un rejet, un remède." 
Dans le cas présent, M. Stewart (Leeds) aurait dû proposer, après en avoir 
régulièrement donné avis, la reprise immédiate du débat sur son amendement, 
dès que le gouvernement proposait la formation de la Chambre en comité des 
Subsides. 
L'an dernier, la discussion aurait pu reprendre automatiquement, et sans 
motion spéciale, sur l'amendement du Dr Tolmie, dont la discussion avait été 
suspendue à 11 heures par l'application du Règlement. 
Deux situations différentes surgissent en l'espèce, parce que l'application de 
l'article 28 du Règlement dépend de l'interprétation donnée aux articles 7 et 27. 

Onze heures p.m., étant passées, bi. l'Orateur ajourne la Chambre à onze 
,cures et neuf mimttes, jusqu'à demain à trois heures p.m., en vertu de la règle 7 
sans poser la question. 

RODOLPHïE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MERCREDI 24 AVRIL 297 

No 47 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI LE 24 AVRIL 1929 

PRIÈRES. 

Une pétition est dçl)osée sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Tahle de quarante-neuvième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
23 courant, et constate que toutes les prcscriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De trois (3) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Attise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'union des femmes de l'église baptiste Olivet, New-Westminster, Colom- 
bie-Britannique.--M. McQuarrie. 
De Rairmont-St-Giles Auxiliary o] the Motreal Presbyterial de la société 
des femmes missionnaires de l'église unie du Canada.--M. Mercier (Laurier- 
0utremont). 
De la société des femmes missionnaircs de l'église unie du Sauveur. Mont- 
réal, Québec.--M. Mercier (Laurier-0utremont). 
M. Hay, du comité des Banques et du Commerce, dépose sur la Table le 
sixième rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité a considéré le Bill No 77, Loi concernant la British Colonial 
Fire Insurance Company et changeant son nom en celui de British Colonial 
Assurance et comme les promoteurs ont manifesté leur intention de ne pas con- 
tinuer les procédures de ce bill au cours de la session actuelle, votre Comité 
recommande qu'il soit retiré et que les droits imposés sur ce bill soient rembour- 
sés, moins les frais d'impression et de traduction. 
Sur motion de M. Hay, ledit rapport est adopté. 



298 CHAMBRE I)ES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Rinfrct, l'un des membres (lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre «lu 4 avril 1929--Etat montrant:-- 
1. Cmbien (te fonctionnaires pcrmanents de l'Cat du sexe masculin qui 
consacrent tout leur temps à leurs fonctions reçoivent un salaire moins que $100 
par mois. 
2. Combien de ces fonetionnàires ont des personnes qui dépendent d'eux 
pour leur subsistance. 
3. Cmbien de ces fonctionnaires n'en ont pas. 
4. Combien de fonctionnaires temporaires de l'état du sexe masculin et qui 
consacrent tout leur temps à leur po¢ition, reçoivent un salaire de moins que $100 
par Inois. 
5. Combien de ces fonetiolmaires ont des personnes qui dépendent d'eux 
pour leur subsistance. 
6. ('Olnbicn n'en ont pas. 
7. Quel serait pour l'état le coût d'augmenter jusqu'à la soinme de $100 par 
mois le salaires de ces fonctionnaires énumérés aux questions une ou deux. 

M. Veniot. l'un (les membres du Conseil privé (tu Roi, dépose sur la Table, 
--Copies dc doemnent. et correspondance entre différentes personnes, le minis- 
tère des Postes et. la commission (tu service civil concernant les postes de maîtres 
de l)ostc à Brig(lcn. ()nt., Brusscls, Ont.. Macoun, Sask., St-Boniface, Man., 
Spruec-Lakc, Sask., Watcrtown. ()nt. et Woodbridge, Ont. 

L'ordre suivant de la Chambre est roté en vertu du paragraphe 4, de la 
règle 44 :- 
Par M..Smith ICumberland)--()rdre de la .ChanIbre--Dossier faisant 
voir:-- 
1. Si les Çhcnfins de fer nationaux du Canada possèdent la Rail and River 
Coal ('omp«ng, de Cleveland. 
2. Si lesdits chemins (le fer administrent ladite Compagnie, sinon, qui 
l'administre, et donner les détails du contrat, de l'administration, etc., en vertu 
desquels elle est louée ou administrée. 
3. Combien de mines sont comprises dans les propriétés de la Rail and River 
Coal Company. 
4. Où elles sont situées. 
5. Combien d'honuncs sont maintenant à l'emploi de la Rail and River 
Coal Conpay. 
6. Si on emploie des ouvriers qui font partie dc sociétés ou non. 
7. Quels sont les capitaux cngagés dans cette compagnie. 
8. Quelle a été la l)roduction totale «le bonille extraite de ces mines durant 
chacune (les années 1928, 1927, 1926 et 1925. 
9. Quelle portion de cette production de ladite compagnie les Chemins de 
fer nationaux du Canada ont ab.orbée, et quel prix on a payé par tonne durant 
les années mentionnées plus haut. 
10. Si on a vendu le reste, s'il en est resté, et quel prix on a obtenu. 
11. Quelle somme les Chemins de fer nationaux du Canada paient 
annuellement en intérêts sui" les obligations, pour le maintien et autres charges, 
relevant de quelque manière de ladite Compagnie. 
12. S'il existe un contrat entre les Chemins de fer nationaux du Canada 
et la Rail and River Coal Company pour fournir de la houille auxdits chcmins 
de fer. dans l'afiïrmative, quels sont les termes du contrat. 
13. Si les mines de la Rail and River Coal Company ont été ferreCs 
durant certaines périodes des années 1925, 1926, 1927 et 1928, dans l'affirmative, 
à quelles dates durant chacune de ces années. 



A. 1929 hiERCREDI 24 AVRIL 299 

14. Combien a eofité par mois, aux Chenfins «te fer nationaux du Canada 
l'entretien desdites nfines durant la p6riode de fermeture durant les quatre 
dernières années. 
15. Si les Chenfins de fer nationaux (lu Canada ont acheté de la houille 
des champs houillers de la Virginie de l'Ouest ou d'ailleurs aux Etats-Unis, 
durant les périodes de fermeture, dans les mines de la River and Rail Coal Mines, 
le cas échéant, quelles quantités on a achetées, et quel prix on a payé par 
tonne. 
16. Si durant certaines périodes des quatre dernières années les Chemins de 
fer nationaux du Canada ont donné leurs commandes pour de la houille à 
des mines américaines qui employaient des mineurs n'appartenant à aucune 
société au lieu de les donner à la Rail and River Coal Company lorsque ladite 
compagnie employait des mineurs appartenant à des sociétés, dans l'affirmative, 
quand, et quelles quantités. 
17. Combien les Chenfins de fer nationaux du Canada ont payé chaque 
année en 1928. 1927, 1926 et 1925 pour tenir en activité la Rail and River Coal 
Company: donner les d6tails. 
18. Quel est le système des Chemius de fer nationaux pour leurs champs 
houillers des Etats-Unis. 
19. Combien de houille on a utilisée en 1928 pour les voies des Chemins 
de fer nationaux possédés aux Etats-Unis; où on a extrait ladite houille; de 
qui on a acheté ladite houille; quel prix par tonne on a payé pour ladite houille. 
20. Quelle a été la quantité globale de houille achetée aux Etats-Unis pour 
emploi sur les voies des Chemms de fer nationaux-canadiens sur leurs voies 
anaéricaines et canadiennes durant l'année 1928. 
21. Quelle a été l,q quantité totale de houille utilisée sur toutes les voies des 
Chemins de fer nationaux du Canada en 1928. 
22. Quelle quantité on a utilisée au Canada sur les voies des Chemins de 
fer nationaux en 1928. 
23. Où on a acheté ladite houille, donnant la province et les Etats de 
l'Union (les Etats-Unis d'Amérique, et quel prix on a payé par tonne pour-cette 
houille dans chaque cas. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés:-- 
Par M. Dickic--Ordre de la Chambre--Copie de tous les télégram- 
mes, lettres, correspoudance et autres documents échangés entre le ler février 
jusqu'à aujourd'hui et que le gouvernement peut avoir en sa possession au sujet 
du bureau de poste de Winnipeg. 
Par M. Peck--Ordre de la Chambre--l. Copie des bordereaux de 
salaire donnés par M. E. A. McPhee pour gages pour le travail exécuté 
aux Arsenaux d'état à Lindsay, aux dates et pour les sommes suivantes :-- (a) 
décembre 1926, $508.30; {b) novembre 1925, $761.80. 
2. Copie de la preuve fournie au département que l'on a appliqué la clause 
des salaires raisonnables inscrite dans le contrat avec E. A. McPhee, du 26 
septembre 1927, pour les travaux à l'arsenal de l'état, Lindsay. 
3. Etat détaillé des gages que ledit McPhee a 12ayés en vertu dudit con- 
trat. 
Par M. Macdougall--Ordre de la Chambre--Copie de tous les télé- 
grammes, lettres, correspondance, pétillons et autres documents qui ont trait à 
la destitution de W. L. Blair, maître de poste de la ville d'Inverness, Nouvelle- 
Ecosse. 
Par bi. Stewart {Leeds)---.Ordre de la Chambre--Copie de tous télé- 
grammes, lettres, correspondance, mémoires, recommandations ou communica- 
tions de quelque nature que ce soit que le ministère des Postes ou la Commission 



300 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

du service civil possèdent dans ses dossiers et qui ont trait de quelque manière 
aux trente-deux nominations ou recommandations de la Commission du service 
civil que le ministre des Postes, son sous-ministre ou son département a rejetCs 
ou refusCs et dont il est question dans la réponse du ministre des Postes rap- 
portée à la page 1074 «les Débats. 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Subsides; 
M. Robb propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 
La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comité) 
Les résolution suivantes sont adoptées. 

BUDGET PRINCIPAL 
(Onze douzièmes des sommes ci-dessous) 

XVI--TRAVAUX PUBLICS--I.MPUTABLE SUR LE REVENU 

EDIFICES PUBLICS 

119« 

Xouvelle-Ecosse 
'Halifax--Edifice de l'Ilnnfigration--Payement au ministère 
des Chemins de fer et Canaux pour facilités .......... 
Halifax--Poste de quarantaine--Amélioration.s, réparations, 
etc .................................... 
Halifax--Quartiers de la marine et de l'artillerie--Nouveaux 
édifices .................................. 
Halifax--Réparation des édifices et qimis aux baraques de la 
M.R.C. et à Far. de la marine de S.M .............. 
Halifax--Tracteur pour fins postales .................. 
Hantsport--Edifice public ........................ 
Edifice public de North-Sydney--Annexe .............. 
Edifice public de Pictou--Alnélioratiens, réparations ...... 
Sherbrooke--Edifice public ...................... 
[Edifice publics de Truro--Annexe .................. 

lle d. Prince-Edouard 
120 Edifice public de Charlottetown--Alnéliorations et répara- 
tions .................................. 

121« 

Nouveau-Brtmswicl¢ 

BuctoucheEdifice public ........................ 
Forest-City--Edifice devant servir h l'immigration et aux 
douanes .................................. 
Sainte-Croix--Edifice devant servir à l'imm.igration et aux 
douanes, au pont International .................. 
Poste (te quarantaine de Saint-Jean--Partridge-Island Nou- 
velle canalisation .......................... 

25,000 00 

15,000 00 

50,000 00 

46,000 00 
1,300 00 
15,000 00 
4,500 00 
5,500 00 
15,000 00 
8,000 00 

2,500 00 
25,000 00 
4.000 00 
7,000 00 
60,000 00 



A. 1929 MERCREDI 24 AVRIL 301 

0   , 
I P te de quarantaine de Saint-Jean--Partridge-Island-- 
[ Approvisionnelnent dl,eau ...................... 
I Poste de quarantaine de Saint-Jean--Partridge-Island--Amé- 
[ liorations, réparations, etc .................... 

Résolutions à rapporter. 

4,500 00 
15,000 00 

Rapport à recevoir, le confit6 devant siéger de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, M. Rinfret, l'un des membres du Conseil 
privé du Roi, dépose sur la TahIc,--Réponse supplémentaire h un ordre de la 
Chambre du 14 mai 1928:--Copie dc tous télégrammes, documents, correspon- 
dance et autres communications échangés depuis le ler jour de janvier 1924, 
qui ont trait à la position de maître de poste et au bureau de poste de Sutton, 
Québec, et que le ministère des Postes, la Commission du service civil et d'autres 
ministères peuvent avoir en leur possession. 

A six heures p.m., 5I. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'h demain à 3 
heures, sans poser la question conformémcnt à la règle 6. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 JEUDI 25 AVRIL 303 

No 48 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U JEUDI LE 25 AVRIL 1929 

PRIÈREs. 

Trois pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le cinquantième rapport dtl 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 24 
courant, et constate que toutes les preseriptions de la règle ont été observées. 
Ladite pétition est en conséquence lne et reçue et est comme suit:-- 
Du St. Eustache Auxiliary o.f the Montreal Presbyterial de la société des 
femmes nfissionnaires de l'église unie du Canada; priant la Chambre des Com- 
munes du Parlement du Canada de passer des règlements et d'adopter une 
législation qui, conformément aux recommandations du Comité spéeia] qui a 
fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des Douanes et 
de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de sortie à tout 
navire au véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de spiritueux 
pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays.--M. Lacombe. 

M. Cahill, du eolnité des Chenfins de fer, Canaux et Télégraphes, présente 
le dixième rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre Colnité a étudié le bill _No 63, Loi concernant The Toronto Terminals 
Railway Company, et il a été convenu de le rapporter sans modification. 
Votre Confité a aussi étudié le Bill No 22, Loi constituant en corporation 
la Niagara Falls Memorial Bridge Company, et il a été convenu de le rapporter 
avec plusieurs modifications. 
Votre Comité recommande qu'en raison des nombreux amendements appor- 
tés au Bill portant le numéro 22, il soit réimprimé pour l'usage de la Chambre. 

M. Parent, dtl comité des Bills privés, présente le sixième rapport de ce 
comité, lequel est hl comme suit:-- 
Votre Comité a étudié les Bills privés suivants et il a été convenu de les 
rapporter sans amendement, savoir:- 
Bill No 85 tE du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Effie Margaret 
Hill." 



3{)4 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Bill No 
Wilson." 
Bill :No 
Hervey." 
Bill :No 
Carruthers." 
Bill No 
Faulkner." 
Bill No 
Blackwell." 
Bill No 
Shields." 
Bill No 
Telfer." 
Bill :No 
Curry." 
Bill No 
Bourdon." 
Bill No 114 {H1 
Whitchurch Little." 
Bill No l l5 (Il du 
Taylor." 
Bill No 120 
Bill :No 123 
Strachan." 
Bill No 126 (T1 du 
Laverty." 
Bill No 134 (A2 du 
Bill No 136 (C2 du 
Bill No 145 (L2 du 
Powell." 

89 (I du Sénat), intitulé" "Loi pour faire droit à Naomi Pauline 
93 {M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Elsie Alice 
96 (P du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Calvert Mitchell 
97 (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hunter Wilbert 
99 (S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  William Henry 
105 (Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Clarence Percy 
107 (Al du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k John William 
109 {C1 du Sénat), intitul6: "Loi pour faire droit à James Ross 
ll3 (G1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Antoine Joseph 

du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arnold 
Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arthur James 
(N1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Janet Gee." 
(Q1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence Velma 

Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Henry 

Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dora Taylor." 
Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Awley." 
Sénatj, intitulé: "Loi pour faire droit à James Clayton 

Bill No 147 (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clare Doutre 
Walters Bertram." 
Bill No 148 ( 02 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret 
Duffield." 
Bill Ni 149 ($2 du Sénat), intitulé: " Loi pour faire droit à Dorothy Made- 
line Hanson Campbell." 
Bill No 151 (U2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Thomas 
Taylor." 
Bill No 165 (I3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence Jane 
Sheppard." 
Bill No 87 (G du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lera Ethel 
Vallance." 
Bill No 92 (L du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edward George 
Croucher." 
Bill No 100 (T du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k Mabel Lorene 
De Clute." 
Bill No 101 (H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Leach." 



A. 1929 JEUDI 25 AVRIL 305 

Bill No 102 (V du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Emily Mun- 
nings." 
Bill lo 104 (X du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k Alfred Rescorl." 
Bill No 106 (Z du Sénat), inLitulé: "Loi pour faire droit k Isabella Einbo- 
den." 
Bill lTO 111 (E1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frederick 
Davenport." 
Bill No 112 (F1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Greig 
Green." 
Bill lo 118 (LI du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Mariorie Grace 
Coleman." 
Bill No 121 (01 du Sénat), intitu]é: "Loi pour faire droit à Sylvester Wil- 
fred Kerr." 
Bill lTO 124 (RI du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Ernest 
Foulkes." 
Bill No 129 (WI du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit . Ernest Carl 
Bouck." 
Bill No 137 (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Lynham." 
Bill No 139 (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Bessie Stephen 
Bill No 143 (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k Irene Sagar." 
Bill No 144 (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clifford Wilson." 
Bill No 146 (M2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mina Thomp- 
son." 
Bill No 150 (T2 du Sénat), inlitulé: "Loi pour faire droit à Frank Arthur 
LeNoury." 
Bill No 152 (V2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas 
Booker." 
Bill No 153 (W2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Isabel 
Kemp." 
Bill No 155 (Y2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Louisa Martha 
Weston." 
Bill No 157 (A3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth 
Crawford Copping." 
Bill No 158 (B3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arthur 
A]derton." 
Bill No 163 (G3 du Sénat), intitu]é: "Loi pour faire droit à Bel]a Solnik." 
Bill No 91 (K du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frances Gwen- 
do]yn Show Loti." 

M. Parent pour M. Jacobs du comité des Comptes publics présente le 
deuxième rapport de ce comité, lequel est lu comme suit: 
Votre Comité a considéré certains articles mentionnés dans le rapport de 
l'Auditeur général pour l'année financière se terminant le 31 mars 1928, tel que 
déféré audit Comité. 
Votre Comité croit qu'il serait important d'étudier certains autres articles 
mentionnés dans le rapport de l'Auditeur général pour l'année précédente. 
Votre Comité, par conséquent, recommande que le rapport de l'Auditeur 
général pour l'année financière se terminant le 31 mars 1927 soit déféré audit 
Comité. 
78597--20 



306 .CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Copie de documents, lettres, etc., contenus dans la filière de la Commission 
du service civil concernant la nomination d'un sténographe au bureau de poste 
de New-Westminster. 

M. Cardin, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Soixante et unième rapport 
annuel de la branche des pêcheries du ministère de la Marine et des Pêcheries 
pour l'exercice 1927-28. 

Il dépose aussi sur la Table,--Copie du rapport de l'expédition au Détroit 
d'Hudson. 

M. Veniot, l'un (les membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Copie de correspondance additionnelle entre la Commission du service civil, 
le ministère des Postes et la fédération des commis de poste sur les chemins 
de fer du Dominion, concernant une augmentation de salaire pour ces commis 
de poste sur cbemins de fer, les comnfis aux postes, les facteurs et porteurs de 
la malle; aussi, copie (l'un arrêté du Conseil, C.P. 394-487 en date du 21 mars 
1929 approuvant la recommandation de la Commission du service civil pour 
l'augmentation de salaire (les employés de poste sur chemins de fer. 

Et aussi,---Copie de correspondance, etc., concernant la position de maître 
de poste à Waterford, N.-B. 

Et aussi,--Copies de documents et correspondance entre différentes per- 
sonnes, le ministère des Postes et la Commission du service civil, concernant les 
positions de maîtres de poste à Advocate-Harbour, N.-E., Ardley, C.-B., St- 
Jean-Est, N.-B., Fort St-James, C.-B., Granville-Ferry, N.-E., Hartland, N.-B., 
Lakeside, Ont., Lefroy, Ont., Libau, Ont., Memramcook, N.-B., New-Glasgow, 
P.Q., Newton-Brook, Ont., Odessa-Station, Sask., Oldbarns, N.-E., Oliver, C.-B., 
(correspondance additionnelle). Queensport, N.-E., St-Anaclet, Qué., Salisbury, 
N.-B. et Lawrencetown, N.-E. 

M. Euler, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse supplémentaire à un ordre de la Chambre du 13 mars 1929--Etat 
montrant :-- 
1. Etant donné le rapport du Comité spécial qui a fait une enquête sur 
le ministère des Douanes, en 1926, et le rapport de la Commission Royale qui 
a fait une enquête sur le même ministère en 1926 et 1927, combien de réclama- 
tions ont été faites ou d'actions instituées par l'intermédiaire des (a) tribunaux, 
(b) des officiers ordinaires du ministère, contre des personnes ou des corporations 
pour recouvrer des droits de douanes, des droits d'accise, des taxes de vente ou 
autres montants que le ministère croit dus et non payés. 
2. Quelle est la somme globale, s'il y en a une, recouvrée durant les années 
1926, 1927 et 1928. 
3. Quel montant le ministère réclame encore à des personnes ou corporations 
et qui n'est pas remboursé. 

Du consentement de la Chambre, M. Parent propose,--Que le deuxième 
rapport du comité des Comptes publics est adopté. 
Et un débat s'ensuivant, il est ajourné sur motion de M. Ernst. 



A. 1929 JEUDI 25 AVRIL 307 

Sur motion de M. Cahill, la recommandation contenue dans le dixième rap- 
port du comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes, concernant la réim- 
pression du Bill No 22, Loi constituant en corporation la Niagara Falls Memo- 
rial Bridge Company est adoptée. 

L'ordre suivant (le la Chambre est voté en vertu du paragraphe 4, de la 
règle 44:-- 
Par M. Kaiser--Ordre (le la Chambre--Etat montrant:-- 
1. Quel-est le nombre d'animaux, dans chaque province du Canada, qui, 
durant l'année financière 1928-29, ont été affectés par l'application de la Loi des 
maladies infectieuses du bétail. 
2. Combien d'animaux de chaque classe, ont été abattus dans chaque pro- 
vince, sous la supervision du gouvernement, durant la période sus-mentionnée. 
3. Combien de propriétaires, dans chaque province, ont reçu des indemnités 
pour la perte de ces bestiaux durant ladite période, et combien a-t-on payé à 
chacun. 
4. A la date du 15 avril 1929, combien de réclamations pour de tels abata- 
ges ne sont pas encore r6glCes dans chaque province du Dominion. 

Les bills suivants sont respectivement délibérés de nouveau en comité 
général, rapportés avec des amendements, considérés tels qu'amendés, lus la 
troisième fois et passés, savoir:- 
Bill No 54, Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer 
nationaux du Canada, de St-Walburg, dans la province de la Saskatchewan, 
à Bonnyville, dans la province d'Alberta. 
Bill No 55, Loi concernant la construction d'une ligne des Chemins de fer 
nationaux du Canada, de Alliance à un point situé près de Youngstown ou 
Dobson, dans la province d'Alberta.--(Amendé). 

Le Bill No 130, Loi modifiant la Loi des Chemins de fer nationaux du 
Canada est considéré en comité général, rapporté avec un amendement, consi- 
déré tel qu'amendé et remis pour troisième lecture à la prochaine séance de la 
Chambre. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Onze douziènes des sommes ci-dessous) 

XVI--TRAVAUX PVBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

EDIFICES PUBLICS 
Provinces maritimes en aénéral 
122 Edifices publics fédéraux Améliorations, réparations, etc.. 
Québec 
[Beauharnois--Edifice public ...................... 
I Cowansville--Edifice public ...................... 
I Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc.. 
IFarnham--Edifice public--Agrandiement ............ 
 Grand'Mère--Edifice public ...................... 
78597--20] 

0,000 O0 

10,000 00 
10.000 00 
110.000 00 
30,000 00 
54,000 00 



308 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

123, 

Poste de quarantaine de Grosse-Ile--Améliorations, répara- 
tions, etc ................................ 
Huntingdon--Edifice public ...................... 
Lennoxville--Edifice public ...................... 
Maisonneuve--Edifice public ...................... 
Montréal--Salle d'excr, de la rue Craig--Plancher en mastic. 
Montréal--Nouvel entrepô d'inspection--Amélioration du 
chauffage ................................ 

20,000 00 
20,000 00 
12,000 00 
25,000 00 
20,000 00 

6,500 O0 

Montréal--Station postale à Notre-Dame de Grâce ......... 15.000 00 

Montréaltation postalc de Saint-Henri ............ 
Montréal--Edifice Stcphcns--Amdliorations, changements et 
outillage ................................ 
Bureau de poste général de Montréal--Installation d'une table 
de rclevage et changements aux organes accessoires .... 
Montr5al--Station postale dans la division d'Outremont .... 
Montréal--qtation postalc "B"--Améliorations et change- 
ments ................................... 
Montréal--En vuc de l'a('hat de l'imlncuble Lavut pour la 
station postale "G". ......................... 
Montréal--Ancien cntrepôt d'inspectionoEeconstruction .... 
Citadelle de Québec--Quartiers du gouverneur général--En- 
trcticn, etc ................................. 
Québec--Hôpital du parc Savard--Rparations, changements 
et annexe ................................ 
Québec--Facilités pour les approvisionnements militaires .... 
Edifice public de Québec--Installation d'une table de relevage. 
Rock-Island--Edifice de la douane et de l'accise .......... 
Sainte-Arme de Bellevue--Edifice public .............. 
Edifice public de Saint-Hyacinthe--Annexe et améliorations. 
Sainte-Marie de Beauce--Edifice public ................ 
'Sainte-Martine (Châteauguay)--Edifice public .......... 
aint-Romuald--Edifice public .................... 
I Sainte-ttose--Edificc public ...................... 
Saint-Roch de Québcc--Edifice public--Améliorations et répa- 
rations .................................. 
Saint-Pascal--Edifice public ...................... 
Arsenal (le Thetford Mines--Améliorations et réparations.. 
Victoriaville--Edifice public ...................... 
Waterloo--Edifice public ........................ 
Westmount--Arscnal .......................... 

15,000 00 

25,000 00 

8,50O 00 
27,000 00 

9,000 00 

13,200 00 
75,000 00 

20,000 00 

80.000 00 
100,000 00 
3,500 00 
15,000 00 
10,000 00 
30,000 00 
20,000 00 
10,000 O0 
27,000 O0 
25,000 00 

3,000 00 
24,000 00 
1,000 00 
30.000 00 
20,000 00 
13,500 00 

Ontario 

Edifice public de Chatham--Annexe ................ 
Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc... 
Exeter--Edifice public .......................... 
Fort-Frances--Edifice public .................... 
Haileybury--Annexe à l'arsenal .................... 
Edifice public d'HamiltonChangements et réparations .... 
Edifice public de Hawkcsbury--Annexe .............. 
Hespeler--Edifice public ........................ 
Edifice public de Kenora--Améliorations. du chauffage .... 
Collège Militaire Royal de Kingston--Facilité mess ...... 
Edifice public de Listowel--Améliorations et réparations... 
London--Hôpital Westminster--Pavage de la chaussée .... 

20,000 00 
125,000 00 
21,000 O0 
35,000 00 
30,000 O0 
11,000 O0 
7,000 O0 
35,0O0 00 
1,600 00 
20,000 00 
1,600 00 
10,000 O0 



A. 1929 JEUDI 25 AVRIL 309 

124, 

Edifice public de Midmay--Annexe et changements ...... 
Niagara-Falls--Edifice public ...................... 
Edifice public d'Oshawa--Installation d'un ascenseur et amé- 
liorations, etc .............................. 
Edifices départementaux d'Ottava--Organes accessoires, etc.. 
Ottawa--Matériel destiné au ministère des Postes ........ 
Ottawa--Laboratoire des produits forestiers--Annexe et amé- 
liorations ................................ 
0ttawa--Laboratoire d'Hygiène .................... 
Bureau de poste d'Ottawa--Installation d'une table de rele- 
Ottawa--Laboratoirc pour le département des Mines (rue 

2,500 00 
95,000 00 

2,OO0 00 
60,000 00 
26,O00 00 

10,000 O0 
10,000 O0 

3,5OO 00 

Booth), et changements ........................ 100,000 00 
Ottawa--En vue de l'achat d'un immeuble pour les ateliers 
fédéraux ................................ 12,200 09 
0ttawa--En vue de l'achat de l'immeuble Daly .......... 112,000 00 
Edifice public de Parkhill--Am5liorations du chauffage .... 2.000 00 
Edifice public (le Port Arthur--Annexe et changements .... 23,000 00 
Rockland--Part que doit payer le Gouvernement quant au 
coût des améliorations locales .................... 1,200 09 
Edifice public de Sarnia--Améliorations de l'éclairage .... 3,500 00 
Sturgeon-Falls--Edificc public ...................... 28,000 00 
Edifice public de Sudbury--Annexe et changements ...... 7,500 00 
Timmins--Edifice public ........................ 30,000 00 
Toronto--Edifice des douanes .................... 750,000 00 
Toronto--Arsenal .............................. 28,000 00 
Toronto--Station postale "A"--Installation mécanique .... 60,000 09 

125- 

Manitoba 
fBrandon--Edifice public ........................ 50,000 00 
I Edifice public de Dauphin--Annexe ................ 9,500 00 
Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc.. 35,000 00 
Emerson--Edifices devant servir aux douanes et à l'immigra- 
tion .................................... 20,000 00 
Gretna--Edifice public ........................ 25,000 00 
Transcona--Edifice public ........................ 27,000 00 
Winnipeg--Baraques de Port-Osborne--Usine de force mo- 
trice ..................................... 9,100 00 
Winnipeg--Hôpital pour le département des Pensions et de la 
Santé .................................. 160,000 00 
Bureau de poste de Winnipeg--Agrandissement ........ 90,000 00 
(Edifice public de Winnipeg--Améliorations et changements.. 8,000 09 

12# 

Saskatchewan 
Canora--Edifice public .......................... 
I Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc... 
Gravelbourg--Edifice public .................... 
I Indian Head Forestry Building--Annexe ............ 
Melville--Edifice public ........................ 
North-Battleford--Edifice d'immigration .............. 
Prince-Albert--Edifice d'immigration ................ 
Prince-Albert--Edifice public--Annexe ................ 
Regina--Arsenal .............................. 
Bureau de poste de Regina--Installation d'une table de rele- 
yage .................................... 

12 000 00 
17.000 00 
23 500 00 
18 000 00 
25 000 00 
15O00 09 
38 000 00 
30 000 O0 
28 000 00 

3,500 O0 



810 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Edifice public de Regina--Annexe .................. 100,000 00 
Rosthern--Edifice public ........................ 32,000 00 
Bureau de poste de Saskatoon--Installation d'une table de 
relevage ................................ 3,500 00 
Saskatoon--Edifice public ........................ 400,000 00 
Swift-Current--Edifice public ...................... 48,000 00 
Tisdale--Edifice public .......................... 10,000 00 
Wilkie--Edifice public ........................ 26,000 00 
Edifice public de Yorkton--Annexe .................. 12,500 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le comité devant siéger de nouveau h. 1. prochaine 
séance de la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King (Prince-Albert}, l'un 
des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Copie de corres- 
pondance échangée entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des 
Etats-Unis d'Amérique, concernant le coulage de la goélette I'm Alone dans les 
eaux du golfe du Mexique par les côtres du revenu des Etats-Unis. 

Du consentcment de la Chambre, sur motion de M. Mackenzie King (Prince 
Albert), ordonné,--Que 750 copies en anglais et 300 en français de la correspon- 
dance concernant l'incident du I'm Alonc, maintenant déposée sur la Table, 
soient imprimées sans délai et que la règle 64 soit suspendue à cet effet. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.55 p.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 26 AVRIL 311 

No 49 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI LE 26 AVRIL 1929 

PIIÈIES. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le cinquante-deuxième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 25 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées. 
Ladite pétition est en conséquence lue et reçue et est comme suit:- 
De deux (2) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut des femmes de Caledonia, comté de Haldimand, Ontario.--M. 
en. 
De l'institut des femmes de Sandhill, comté de Peel, Ontario.--M. Charters. 
Des personnes ci-dessous, demandant que la publication du journal finlan- 
dais Vapaus de Sudbury, Ontario, soit supprimée:-- 
De la légion canadienne, B.E.S.L., branche de Sudbury. 
De l'Ordre impérial des Filles de l'Empire. 
Du club canadien des femmes. 
De l'église catholique romaine St-Joseph, Sudbury, Ontario. : 
De l'église unie St-Andrew, Sudbury, Ontario. 
Des Sons o] England Bene]it Society, udbury, Ontario. 
De la ligne des femmes catholiques, Copper-Cliff, Ontario. 
De l'église baptiste, Sudbury, Ontario. 
De la Loyal Orange Lodge "Duke of York", No 1088, 8udbury, Ontario. 
De la ligne des femmes catholiques du Canada, diocèse du Sault-Ste- .M, arie, 
Ontario.--M. Lapierre. 



312 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Veniot, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse supplémentaire à un ordre de la Chambre du 28 mars 1928:--Copie 
de toute correspondance, mémoires, rapports et autres documents qui ont trait de 
quelque manière que ce soit à la nomination du lnaître de poste actuel d'Entre- 
prise, Ontario. 
Et aussi,--Copics de filières, correspondance et soumissions faites relative- 
ment à la route rurale No 5, Cobden, Ontario. 

AI. Elliott, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Copie d'une entente entre le Regina Armoury Association et Sa Majesté, le Roi, 
concernant la construction combinée d'un arsenal et édifice pour bureaux, dans 
la eité de Régina; aussi, copie d'un arrêté du Conseil, C.P. 153, du 31 anvier 
1928 qui s'y rapporte. 

La Clmmbre se forme de nouveau en comité des Subsides. 

(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées:-- 

BUDC, ET PRINCIPAL 

(Onze dot«zimes des sommes cE-dessous) 

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

EDIFICIS PtBLICS 
Alberta 
Bureau de poste de Calgary--Installation d'une table de rele- 
vage .................................. 3,500 00 
Calgary--Edifice public .......................... 300,000 00 
Carway--Edifice public devant servir à l'immigration et aux 
douanes ................................ 2,500 00 
CamroseEdifice public ........................ 35,000 0O 
Coutts--Edifice public devant servir à l'immigration et aux 
douanes .................................. 2,500 00 
127 Edifiees publies fédéraux--Améliorations, réparations, etc.. 17000 00 
Edmonton--Edifiee devant servir à l'inspection des céréales.. 5.000 00 
Ednoton--E¢lifice d'immigration .................. 65.000 0O 
Edifice public d'Ed,m, onton--Annexe ................ 100 000 00 
Redcliff--Facilités d arsenal .................... 1 200 00 
Edifice public de Red Deer--Annexe et changements ...... 2 000 00 
Vègreville--Edifice public ........................ 35 000 00 
Wainwright--Edifice public ...................... 28 000 00 

Colombie-Britannique 
[Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc... 
|Esquimalt--Réparations et améliorations générales aux bara- 
[ ques de la M.C.R. et à l'arsenal de la marine de S.M .... 
|Kimberley--Edifice public ...................... 
128Edifice public de Port-Alberni--Améliorations et changements 
Trail--Edifice public ............................ 
Vancouver--Edifice public--En vue de défrayer les intérêts 
d'un an à cinq pour cent sur une hypothèque de $400,000. 
Poste de quarantaine de William-HeadAméliorations, répa- 
rations, etc ................................ 

40,000 00 
20,000 0O 
25,000 00 
1,500 00 
50,000 00 
20,000 0O 
4,000 00 



A. 1929 VENDREDI 26 AVRIL 313 

129. 

En général 
Fermes d'expérimentation--Remplacement de constructions, 
réparations, améliorations, etc .................. 
Drapeaux pour des édifices publics fédéraux ............ 
Edifices militaires Réparations, organes accessoires et an- 
nexes .................................. 
Hépitaux militaires--Réparations et améliorations ...... 
Edifices publics--En général ...................... 
Achat d'un appareil pour oblitérer les timbres .......... 

100,000 00 
5,000 00 

50,000 00 
80.000 00 
45,000 00 
55,000 00 

Et la Chambre continuant de si6gcr en comité; 

A six heures p.m., M. l'Orateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit heures. 
Huit heure p.m. 
(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de la règle 15) 
Bills Prives 
M. Ferland, propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour 
que la Chambre se forme en comité général sur les Bills Privés, conformément 
à la règle 110, agréé. 

Les bills suivants sont respectivement considérés en comité général, rap- 
portés sans amendement et remis pour troisième lecture à la prochaine séance de 
la Chambre, savoir:- 
Bill No 70, Loi concernant la Joliette and Northern Railway Company. 
Bill No 3, Loi concernant The Toronto Terminals Railway Company. 
Bill No 99, (S du Sdnat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Henry 
Blackwell." 
Bill No 
Tel fer." 
Bill No 
Curry." 
Bill No 
Bill No 
Laverty." 
Bill No 
Powell." 
Bill No 147 (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clare Doutre 
Walters Bertram." 
Bill No 148 (02 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret 
Duffield." 

107 (Al du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John William 
109 {C1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Ross 
120 (N1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Janet Gee." 
126 (T1 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à William Henry 
145 (L2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Clayton 

Le Bill No 123 (Q1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence 
Velma Strachan" est considéré en comité général, et sur rapport de progrès, le 
comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine séance de la 
Chambre. 

L'heure consacrée aux Bills privés et publics étant expirée; 



314 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Le comité des Subsides repred le cours de ses délibérations. 
(En comité) 
Les résolutions suiwantes sont adoptées:-- 
BUDGET PRINCIPAL 
(Otze douzièmes des sommes ci-dessous) 
XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
EI»IFICS PUBLICS 
Loyers, réparations, meubles, chauffage, etc. 
"Edifices et terrains publics à Ottawa-- 
Eau .................................... 45,000 00 
Préposés d'ascenseurs ........................ 104,000 00 
Eclairage, y compris les ponts et routes ............ 100,000 00 
Chauffage, y compris les sahfires des mécaniciens, chauf- 
feurs et gardiens ........................ 420,000 00 
Départements en général---Nettoyage des édifices, y com- 
uris $150 à E. Snowdcn pour le tir du canon à midi. 385,000 00 
Réparations, améliorations, annexes et entretien ...... 700,000 00 
Rideau-Hall, y compris les terrains, améliorations, ameu- 
blements, entretien, etc .................... 60,000 00 
Rideau-Hall--Allocation portant sur le combustible et 
l'éclairagc ............................ 19,000 00 
Service téléphonique .......................... 105,000 00 
Edifices publics ]édéraux-- 
Edifiees fédéraux d'immigration--Réparations, ameuble- 
130. ment, etc ................................ 25,000 00 
Station fédérale de quarantaine--Entretien et réparations 15,000 00 
Installation, fournitures et ameublement en généra.l .... 175,000 00 
Chauffage ................................ 405,000 00 
Eelairage ................................ 225,000 00 
Energie électrique pour faire fonctionner les ascenseurs, 
machines à oblitérer les timbres, etc .......... 85,000 00 
Loyers .................................. 1,800,000 00 
Salaires des gardiens. ndcaniciens, chauffeurs, etc .... 1,100,000 00 
Fournitures aux gardiens, mécaniciens, chauffeurs, etc.. 50,000 00 
Eau .................................... 83,000 00 
Edifices publics du Yukon--Loyers, réparations, com- 
bustible, éclairage, service d'eau, et salaires des gar- 
diens ................................ 28,000 00 
Vict-oria, C.-B.--Observatoire astrophysique (Little 
Saanich Mountain}--Entretien, réparations et amé- 
liorations ............................ 3,000 00 
XV TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 
EDIFICES PUBLICS 
Ottawa--Nouvel édifice départemental .............. 1,500,000 00 
117Ottawa--Edifice du Parlement ....................... 90,000 00 
|Ottawa--Laboratoire du Conseil national de recherches .... 750,000 00 
[Ottawa--Annexe à l'installation du chauffage central ...... 200,000 00 
Résolutions à rapporter. 
Rapport à recevoir, le comité devant siéger de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 



A. 1929 VENDREDI 26 AVRIL 315 

Le Bill No 130, Loi modifiant la Loi des Chemins de fer nationaux du 
Canada est lu la troisième fois et passé. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.55 p.m., jusqu'à lundi prochain à 3 p.m., 
heure avancée. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 LUNDI 29 AVRIL 317 

No 50 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU LUNDI LE 29 AVRIL 1929 

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de M. l'Orateur. 
M. Johnston (Long-Lake), président des comités, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suppléant en vertu du statut à cet effet. 
PRIÈREs. 
Quatre pétitions sont déposées sur la Table. 
Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le cinquante-deuxième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 26 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées. 
Ladite pétition est en conséquence lue et reçue et est comme suit:- 
De la première église baptiste, Victoria, Colombie-Britannique; priant la 
Chambre des Communes (lu Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une carga.ison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays.--M. Plunkett. 
M. l'Orateur-suppléant informe la Chambre que le greffier a déposé sur la 
Table, le vingt-neuvième rapport de l'examinateur des pétitions pour Bilis privés, 
lequel est lu comnm suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter son vingt-neuvième rapport comme 
suit :- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
de bills privés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre ledit mariage dans chaque cas, et il constate que les prescrip- 
tions de la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De Hurley Alexander Fummerton, de Fort-William, Ontario, époux de 
Blanche Fummerton {née Stanley). 



318 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

De Joseph Edwin Wood, de Port-Colborne, Ontario, époux de Golden Irene 
Wood. 
D'Olive Marion Gerrard, de Fort-William, Ontario, épouse de Percy Rowland 
Gerrard. 
De Mary Jane Teeson (née Bly), de Toronto, Ontario, épouse dEveritt 
Guy Teeson. 
De Mabel Bullis (née Davis), de Hull, Québec, épouse de William Bullis. 
De Tom Matthews Moland, de Sudbury, Ontario, époux de Gladys Moland 
(née Tanner). 
De James Franklin McDonagh, de Toronto, Ontario, époux de Marjorie 
Josephine McDonagh. 
D'Emil Henry Hornburg, de Kitchener, Ontario, époux de Caroline Horn- 
burg (née Van Audenarde ou Kraugth Van Audenarde). 
De Dora Chaernley Chearnley, de Belleville Park, Cappaquin, Waterford, 
Etat libre d'Irlande, épouse d'Henry John Chearnley. 
D'Edward Ernest True, d'Ottawa, Ontario, époux de Mary Evron True 
(née Kincaid). 
De 1Rut.h Elizabeth Greene (née Smith], de Toronto, Ontario, épouse de 
Gerald Elliott Denbeigh Greene. 
De Robert Wilson Reoch, d'Ottawa, Ontario, époux de Marjorie Stewart 
Reoch. 

M. Duff, du comité de la Marine et des Pêcheries, présente le deuxième rap- 
port de ce comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre-Comité a étudié le bill No 25, Loi modifiant la Loi de l'inspection du 
poisson, et a convenu de le rapporter sans modifications. 

M. Mackenzie King (Prince-Albert, l'un des membres du Conseil privé 
du Roi, dépose sur la Table,--Copie d'une convention entre Sa Majesté Britan- 
nique et le Président des Etats-Unis d'Amérique concernant le règlement du 
trafic des liqueurs, signée à Washington, le 23 janvier 1924. 

(Pour copie de convention, voir attendum aux Procès-Verbaux de ce jour). 

M. Elliott, l'tin des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse h un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:--Copie de toutes soumis- 
sions, correspondance et des contrats signés par le gouvernement ou tout mi- 
nistère fédéral relativement au dernier contrat pour la construction de digues 
dans les havres de Port Arthur et de Fort William. 
Aussi,--Réponse  une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 
14 février 1929:--Copie de tous télégrammes, décrets ministériels, rapports, 
correspondance, lettres et tous autres documents échangés entre le gouvernement 
fédéral ou tout représentant du gouvernement, et toute ou toutes autres personnes 
au sujet du Lower Lakes Transhipping Terminal. 
Et aussi,--Réponse h un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:--Copie de 
toute la correspondance et de tous autres documents que le ministère des Tra- 
vaux publics a en sa possession au sujet de travaux publics à Gravenhurst, 
Bracebridge, Huntsville, Sparrow Lake, Honey Harbour, durant les quatre der- 
nières années. 
Il dépose ussi sur la Table,--Relevé montrant les dépenses sur les répara- 
tions et améliorations aux bâtisses militaires pour l'exercice terminé le 31 mars 
1929. 



A. 1929 LUNDI 29 AVRIL 319 

Aussi,--Etat montrant les loyers payés par le gouvernement pour les édifices 
publics au Canada. 
Et aussi,--Copie d'une convention entre George H. Robert, et Sa Maiesté 
le Roi pour l'achat de 25 machines pour oblitérer les timbres. 

M. Veniot, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 15 avril 1929:oEopie de tous télé- 
grammes, correspondance et autres documents, y compris la preuve faite devant 
J. Frank Outhit, avocat, et le rapport qu'il a soumis relativement à la destitu- 
tion de Neil Mooring, maître de poste à Collingwood Corner, comté de Cum- 
berland, Nouvelle-Ecosse. 
Aussi,--Copie de correspondance concernant la position de maître de poste 
à Alexandria, Ontario. 
Aussi,--Copie de documents et de correspondance entre différentes per- 
sonnes, le ministère des Postes et la Commission du scrvice civil, concernant les 
différentes positions de maîtres de poste dans le Nouveau-Brunswick, savoir: 
Carnbridge, Coal-Creek, Gibbon, Hillsdale, Head of Millstream, Jaffrey, Pam- 
denec, The Range, Upper-Greenwich et Shepody. 
Et aussi,--Copics de documents et correspondance entre différentes per- 
sonnes, le ministère des Postes et la Commission du service civil concernant les 
positions de maîtres de poste à Forester's Falls, Ont., et Pembroke, Ont. 

M. Lapointe, du consentement de la Chambre, présente un Bill No 170, 
Loi concernant les jeunes délinquants, lequel est lu la première fois et la deuxième 
lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4, de 
la règle 44:- 
Par M. Peck--Ordre de la Chambre--Etat montrant:- 
l. Quelles sont les forces hydrauliques, exploitées ou non, du bassin du canal 
Trent dont on n'a pas disposé encore et que le gouvernement détient. 
2. Quelle mesure le gouvernement prend pour vendre ou disposer d'autre 
manière de ces forces. 
3. Quelles demandes le gouvernement a reçues pour l'achat ou le louage de 
chacun de ces pouvoirs. 
Par M. Kennedy--Ordre de la Chambre--Dossier indiquant:- 
l. Combien de concessions de terre ont été inscrites durant les années 1926, 
1927 et 1928 respectivement dans (a} le district des terres de la Grande Prairie, 
(b} dans celui de la Rivière de la Paix. 
2. Quel est le nombre de ces concessions inscrites en 1928 dans chacun de 
ces districts de terres et qui l'étaient pour la seconde fois. 
3. Quelle est l'Cendue de terre dont on a disposé par (a) concessions de 
terres, (b) par baux pour pâturage, (c) par vente dans le district des terres de 
la Grande Prairie et dans celui de la rivière de la Paix. 
4. Quels cantons ont été arpentés et ouverts à la colonisation dans chacun 
de ces districts de terres. 
5. Quelle est l'étendue totale de terre arpentée et encore disponible pour 
concessions. 
6. Et quelle étendue additionnelle de terre sera arpentée en 1929 dans le 
{a} district des terres de la Grande Prairie et (b} dans celui de la rivière de la 
Paix. 



320 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés:-- 
Par M. Fraser--Ordre de la Chambre--Copie de tous les documents 
et de la correspondance qui ont trait au paiement suivant mentionné dans le 
rapport de l'Auditeur-général, 1927-28, Partie K-31: 
Comptes arriérés des années précédentes pour levés, voir pour les détails le 
rapport de l'Auditeur-général, 1922-23 et la correspondance dans le rapport de 
l'Auditeur-général, 108-9, page K-151-155, $22,743.55; 
Par M. Cassehnan--Ordre de la Chambre--Copie de tous télCram- 
mes, lettres, correspondance, pétitions et autres documents que le gouvernement 
a en sa possession, relativement au bassin projeté et à l'édifice des douanes situé 
près du village ou au village de blorrisburg, dans le comté de Grenville, Dundas. 
Par bi. Casschnan--()rdre de la Chambre--Copie de tous les télé- 
grammes, lettres, correspondance, pétitions et autres documents que le gouver- 
nement a en sa possession (y compris les annonces du service civil), relativement 
au bureau de poste d'Iroquois, dans le comté de Grenville, Dundas, du let jour 
de janvier 1925 à aujourd'hui. 
Par bi. Sl)encer--Ordrc de la Chambre--Copie de tous les docu- 
ments et de la correspondançc relative à l'ouverture (en 1929) d'un bureau 
de poste à Morccambc, Alberta, et à la nomination d'un maître de poste pour 
ce bureau. 

Le bill suivant est lu la troisième fois et passé, savoir:N 
Bill No 63, Loi concernant The Toronto Terminals Railway Company. 
Les bills suivants sont séparément lus la troisième fois sur division et passés, 
savoir:- 
Bill No 
Blackwêll." 
Bill No 
Têlfer." 
Bill No 
Curry." 
]ill No 
Bill No 
Laverty." 
Bill No 
Powell." 
Bill No 147 iN2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clare Doutre 
Walters Bertram." 
Bill No 148 (02 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret 
Dufiïeld." 

99 (S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Henry 
107 (Al du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John William 
109 (C1 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à James Ross 
120 (N1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Janet Gee." 
126 {T1 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à William Henry 
145 (L2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Clayton 

5I. Clark propose,--Que M. l'Orateur-suppléant quitte maintenant le fau- 
teuil pour que la Chambre se forme en comité général sur les bills privés confor- 
mément à la règle 110. 
M. Woodsworth, appuyé par M. Irvine, propose en amendement,--Que le 
Bill No 113 (G1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Antoine Joseph 
Bourdon" ne soit pas maintenant référé au comité général, mais qu'il soit retourné 
au comité des Bills privés avec instruction qu'il a le pouvoir de faire étude plus 
approfondie. 

Et un débat s'ensuivant; 

M. l'Orateur étant de retour, prend le fauteuil. 



A. 1929 LUNDI 29 AVRIL 321 

Après débat ultérieur, la question étant posée sur ledit amendement, elle 
est agréée sur division. 
Ledit bill est en conséquence rctourné au comité des Bills privés pour plus 
ample considération {avec la preuve, etc., faite devant le comité spécial des 
Divorces au Sénat auquel a été référée la pétition sur laquelle ledit bill est 
fondé). 
Et la question étant posée sur la motion principale telle qu'amendée, elle 
est agréée sur division. 

bi. l'Orateur, en conséquence, quitte le fauteuil pour que la Chambre se 
forme en comité général sur les Bills privés en vertu de la règle 110. 

Les bills suivants sont alors considérés en comité général, rapportés sans 
amendements, lus la troisième fois et passés sur division, savoir:- 
Bill No 85 (E du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Efiïe Margaret 
Hill." 
Bill No 93 (M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elsie Alice 
Hervey." 
Bill No 97 (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hunter Wilbert 
Fau[kner." 
Bill No 123 (Q1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence Velma 
Strachan." 
Bill No 149 ($2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Madeline 
Hanson Campbell." 
Bill No 151 (U2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Thomas 
Taylor." 
Bill No 87 (G du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lera Ethel 
Vallance." 
Bill No 92 (L du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edward George 
Croucher." 
Bill No 100 (T du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Lorene 
DeClute." 
Bill No 102 {V du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Emily Mun- 
nings." 
Bill No 112 (F1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Greig 
Green." 
Bill No 121 (01 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sylvester Wil- 
fred Kerr'.' 
Bill No 129 (W1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ernest Carl 
Bouck." 
Bill No 146 (M2 (tu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mina Thomp- 
on." 
Bill No 91 (K du Sénat), intituIé: "Loi pour faire droit à Frances Gwendolya 
Show Lott." 

Sur moti.on de M. (-;arland (Carleton), ordonné,--Qu'un message it en.voyé 
au Sénat pour etourner à .cette Chambre la preuve, etc., faite devant le c.omité 
spécial des Di;oces du Sénat, auquel ont etWréférées les pétition.s sur le,<ltmlles 
les bills ci-haut ont. été fondés. 

Et aussi sur les bills suivants:-- 
Bill No 99, (S du Sénat), intitulé: "Loi pou" faire droit à Wil5a.m Henry 
Blackwell." 
Bi.ll No 107 (Al (tu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John William 
Telfer." 
78,597--21 



322 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Bi,ll N.o 109 (CI du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James 1Ross 
Curry." 
Bill No 120 (N1 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à .lanet Gee." 
Bill N,o 126 (T1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Henry 
I,avertv." 
Bill No 145 (L2 du Sénat), i.nt.itulé: "Loi pour faire droit à James Clayton 
Powell." 
Bil,l No 147 (N2 du Sénat), intit.ulé: "Loi pour faire d,roit à Clare Doutre 
Walt:rs Bert.ram." 
Bill No 148 (02 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à bIoErgaret 
Duffie]d." 

Les bills suivants sot séparément lus la deuxième fois, sur division, et 
avec la 'preuve, etc., faite devant, le comité de. Divorces au Sénat et les pétit.ions 
su.r le.¢,quctles ils sont fondés, sont référés au co,nfit des Bills privés, savoir:-- 
Bill No 94 (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit. à Edyth May 
Shields." 
Bill No 
Guerin." 
Bill No 
Laidman." 
Bill No 
Forbes." 
Bill No 
Bill No 
Switzer." 
Bill No 156 (Z2 du Sénat), intitulé: "Loi pour lai,re droit à Suzannath Mus- 
son Savery." 

95 /O «lu Sénat), intitulé: "l,oi pour faire droit à blary blelvina 
98 IP dll Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit. à blarion Ruth 
122 IP1 du Sénat), int.itulé: "Loi pour faire droit à Floren,ee May 
127 /YI du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sophia Love." 
138 (E2 du Sénatl, intitul.é: "l,oi pour faire droit à Harry Freema.n 

La Chambre reprend le ddbat sur la motion de bi. Young fToronto-Nord- 
Est),--Que le Bill No 88 CH du Sénnt.), intitulé: "Loi pour faire droit à blinerva 
Elliott.", it maintenant lu la deuxi,ième fois. 
Et la question étant posée sur la mot,ion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence lu la deuxième fois sur division, et avec la 
preuve, etc., faite devant le comité spée,ial des Divorces au Sénat et la pétition 
sur laquelle il est fondé, est référé au comité des Bills Privés. 

L'ordre pour la deuxième lect.ure du Bill No 169, Loi concernant. Tle Great 
Lakes and Atlantic ('anal and Power Compang, Limited étan lu; 
M. Smith {Stornlont.), appuyé par bi. Jenkin. propose,--Que ledit bill soit 
maintenant lu la deuxibrne foi.s. 
Après débat, la quest,ion étant posée sur la motion, elle est re]etée. 
bi. l'Orateur eomnmnique à la Chambre la communication suivante qu'il a 
reçue :-- 
BURE.çU DU ,SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL, CANADA 
OwT.',wh, 29 avril 1929. 
Moneur,  
Je suis commaadé par Son Excellen.ce, le Gouverneur général de vous infor- 
mer qu'il a reçu le message suivant ,de Lord Stamfordha.m, secvétaire privé de 
Sa Ma]esté le Roi. 
"Je suis pro.fondément reco.nnaissant de l'adres-e que m'ont présentée le Sénat 
et la Chambre des Communes du Canada. La Reine et moi avons été vivement 
touchés par les expressions de gratitu.de et. de loyale affection con.tenues dans 



A. 1929 LUNDI 29 AVRIL 323 

cette adresse, et par tous les aut,re.s messages de sympat,hie aimante et d.e dévo- 
tion qui ont été reçus de mon peuple du Cana,da ,durant ma longu.e maladie. J'es- 
père que par la Divine Providence, ie serai 'bientét restauré à ma çleine santé et 
vigueu,r. GEORGE V. R. I." 
J'ai l'honneur d'être, 
Monsieur, 
Votre obéissant, 

JAMES F. 'CROWDY, 
Assistant sccrétaire du Gouverneur génér«l. 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme d,e nouveau en comité des 
Subsides; 

M. Mackcnzie King {Prince Albert) propose,--Que M. l'Orateur quitte 
maintenant le fauteuil. 

Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence, se foc'me de nouveau en comité des Su.bsides. 
(En comité) 
La résolution suivante est ad)ptée:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Onze douzièmes des sommes ci-dessous) 

XVI--TI/AVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

HAVRES ET RIVIÈRES 
Ile du. Prince-Edouard 
[Alberton--Réparation de quai ...................... 
I Charlottetown--Reconst.l'uction du quai ferroviaire ...... 
I Georgetown--Réparation du quai .................. 
[Quai des Haggerties--Réparations ..... ............ 
Ports et rivières en général--Rdparations " et améliorations.. 
I Quai Hayden--Reconstruction .................... 
132Newport--Réparation du ç;uai .................... 
I Pownal Bay--Réparation du quai .................. 
I Souris Harbour--Réparations au brise-lames ............ 
I Victoria--Réparations au quai .................... 
IWest River Bridge--Reconstruction et prolongement du quai.. 
Westville--Quai ............................ 
Wood Islands--Réparations au brise-lames ............ 
Résolution à rapporter. 

4,200 O0 
48,000 O0 
2,200 O0 
2,700 O0 
20,000 O0 
5,000 O0 
3,500 O0 
2,300 O0 
60,000 O0 
1,100 O0 
8.200 00 
10,600 00 
2,000 00 

Rapport à recevoir, le comité devant siéger de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajou,rne la (ha.mbre jusqu'à demai.n à 3 
heures, sans poser la question conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 30 AVRIL 325 

No 51 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI LE 30 AVRIL 1929 

PRIÈRES. 

Sept pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chanlbre dépose sur la Table le cinquante-troisième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
29 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées. 
Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont comme suit:-- 
De deux (2) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De la société des femmes missionnaires des congrégations de Munster et 
Victoria de l'église unie du Canada, Richmond, Ontario.--M. Gm'land (Carie- 
ton}. 
De l'institut des femmes, branche Lanark-Sud, Fallbrook, Ontario.--M. 
Garland {Carleton). 
De la Benevolent and Protective Order o] Elks, Fort-William, Ontario, 
demandant une loi à l'effet d'amender le paragraphe 1 de l'article 236 du Code 
criminel du Canada de manière à étendre aux sociétés fraternelles, clubs sociaux, 
organisations de charité et corps religieux les mêmes privilèges aux foires agri- 
coles concernant les ieux de chance.--M. Manion. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le cinquante-quatrième rap- 
port du préposé aux pétitions, déclarant qu'il a examiné la pétition suivante 
présentée le 29 courant et constate que le délai pour présenter des pétitions pour 
bills privés étant expiré, elle ne peut être reçue:-- 
De Lewis Coit Dargavel, de Brockville, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Grace Ethel Dargavel (née Harte}, de Fulton, New-York, Etats-Unis 
d'Amérique, ou Flint, Michigan, Etats-Unis d'Amérique, son épouse.--M. Cas- 
selman. 



326 CHAMB1RE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. Morin (St-Hyacinthe-Rouville) du comité du Règlement, présente le 
cinquième rapport de ce comité, lequel est lu comme suit: 
Votre Comité tel qu'autorisé par la Chambre le 23 avril 1929, a considéré 
le quarante-quatrième rapport du greffier des pétitions, ainsi que la pétition 
de Llewlyn John Chubb, demandant l'adoption d'une loi pour lui accorder un 
divorce et pour dissoudre le mariage du requérant. 
La preuve soumise à votre Comité a montré que lesdites pétitions avaient 
été reçues au Sénat avant l'expiration du délai fixé pour recevoir les pétitions, 
confornément aux règlements du Sénat. Le m.me jour, savoir le 12 avril, la 
division des bills privés de cette Chanbre a reçu la demande du requérant, 
laquelle demande arrivait après l'expiration du délai fixé pour recevoir les péri- 
tions en vertu de nos règlements. Cependant, d'autres faits furent présentés 
démontrant que le requérant est un homme de bonne conduite dans la société. 
Il est âgé de vingt-cinq ans et est séparé depuis trois ou quatre ans sans qu'il 
en soit responsable. Il touche un salaire mensuel que l'on considère être au- 
dessous de la moyenne et n'a aucun autre source de revenu. 
Votre Comité a convenu de recommander et il reconmmnde que la pétition 
soit reçue et qu'au«.une amende ne soit imposée. 
Votre Comité, tel qu'autorisé par la Chambre le 23 avril 1929, a aussi con- 
sidéré le quarante-quatrième rapport du greffier des pétitions, ainsi que les 
pétitions de Vera Maud Gendron et d'Edith Spencley, denmndant solidairement 
l'adoption d'une loi pour leur accorder un divorce et pour dissoudre le mariage 
des requérantes. 
La preuve soumise à votre Comité dans les deux cas a montré que l'avocat 
des requérantes était malade lorsqu'il a reçu les demandes; aussi, dès qu'il put 
retourner à son bureau, il s'empressa de déposer lesdites pétitions à la division 
des bills privés avec le moins de retard possible. Elles furent déposées le 16 
avril, plusieurs jours après l'expiration du délai fixé pour recevoir les pétitions. 
Vu qu'on ne peut attribuer auxdites requérantes la réception tardive desdites 
pétitions, votre Comité a convenu de recommander et il recommande que lesdites 
pétitions soient reçues et qu'aueune amende ne soit imposée. 

Sur motion «le M. Casselman. ordonné,--Que la pétition de Lewis Coit 
Dargavel présentée le 29 avril, denmndant une loi pour dissoudre le mariage entre 
le pétitionnaire et (lrm'e Ethel Dargavel, ainsi que le rapport du préposé aux 
pétitions, soient référés au comité du ttèglement, dans la but de considérer la 
suspension de la règle 92 «lui s'y rapporte. 

M. Dunning, l'un des lnembres du Conseil privé du ttoi, dépose sur la Table, 
--ttéponse  un ordre de la Chambre du 24 avril 1929---Dossier faisant voir:-- 
1. Si les Chemins de fer nationaux du Canada possèdent la Rail and River 
Coal Company, de Cleveland. 
2. Si lesdits chemins (le fer administrent ladite Compagnie, sinon, qui 
l'administre, et donner les détails du contrat, de l'administration, etc., en vertu 
desquels elle est louée ou administrée. 
3. Combien de lnincs sont comprises dans les propriétés de la Rail and River 
Coal Company. 
4. Où elles sont situées. 
5. Combien d'hommes sont maintenant  l'emploi de la Rail atd River 
Coal Company. 
6. Si on emploie des ouvriers qui font partie de sociétés ou non. 
7. Quels sont les capitaux engagés dans cette compagnie. 
8. Quelle .a été la production totale de houille extraite de ces mines durant 
chacune des années 1928, 1927, 1926 et 1925. 



A. 1929 MARDI 30 AVRIL 327 

9. Quelle portion de cette production de ladite compagnie les Chemins de 
fer nationaux du Canada ont absorbée, et quel prix on a payé par tonne durant 
les années mentionnées plus haut. 
10. Si on a vendu le reste, s'il en est resté, et quel prix on a obtenu. 
11. Quelle somme les Chemins de fer nationaux du Canada paient annuel- 
lement en intérêts sur les obligations, pour le maintien et autres charges relevant 
de quektue manière de ladite Compagnie. 
12. S'il existe un contrat entre les 'Chemins de fer nationaux du Canada 
et la Ril nd River Cool Compay pour fournir de la houille auxdits chemins 
de fer, dans l'affirmative, quels sont les termes du contrat. 
13. Si les mines de la Ril nd River Coal Compny ont été fermées durant 
certaines périodes des années 1925, 1926, 1927 et 1928, dans l'affirmative, à quelles 
dates durant chacune de ces années. 
14. Combien a coûté par mois, aux Chemins de fer nationaux du Canada 
l'entretien desdites mines durant la période de fermeture durant les quatre 
dernières années. 
15. Si les Chemins de fer nationaux du Canada ont achcté de la houille 
des champs houillcrs de la Virginie de l'Ouest ou d'ailleurs aux Etats-Unis, 
durant les périodes de [ermeture, dans les mines de la River d Rail Cool Mines, 
le cas échéant, quelles quantités on a achetécs, et qucl prix oaa payé par tonne. 
16. Si durant certaines périodes des quatre dcrnièrcs années les Chemins de 
fer nationaux du Canada oat donné leurs commandes pour de la houille à des 
mines américaincs qui employaient des mineurs n'appartenant à aucune société 
au lieu de les donner à la Ril nd River Cool Compny lorsque ladite compa- 
gnie employait des mineurs appartenant à des sociétés, dans l'affirmative, quand, 
et quelles quantités. 
17. Combien les Chemins de fer nationau× du Canada ont payé chaque 
année en 1928, 1927, 1926 et 1925 pour tenir en activité la Ril and River Cool 
Compny; donner les détails. 
18. Quel est le système des Chemins de fer nationaux pour leurs champs 
houillers des Etats-Unis. 
19. Combien de houille on a utilisée en 1928 pour les voies des Chemins 
de fer nationatax possédés aux Etats-Unis; où on a extrait ladite houille; de 
qui on a acheté ladite houille; quel prix par tonne on a payé pour ladite houille.. 
20. Quelle a été la uantité globale de houille achetée aux Etats-Unis pour 
emploi sur les voies des Chemins de fer nationaux-canadiens sur leurs voies 
américaines et canadiennes durant l'année 1928. 
21. Quelle a été la quantité totale de houille utilisée sur toutes les voies des 
Chemins de fer nationaux du Canada en 1928. 
22. Quelle quantité on a utilisée au Canada sur les voies des Chemins de 
fer nationaux en 1928. 
23. Où on a acheté ladite houille, donnant la province et les Etats de 
l'Union des Etats-Unis d'Amériue, et quel prix on a payé par tonne pour cette 
houille dans chaque cas. 

AI. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Tablel 
Réponse à un ordre de la Chambre du 17 avril 1929:--Copie de toute la cor- 
respondance, des lettres, télégrammes, mémoires et autres documents qui ont 
trait au refus que le ministère de l'Agriculture (Service de l'hygiène des bestiaux) 
a opposé au paiement de Pendrelt Smith, de Kamloops, Colombie-Britannique, 
pour l'inspection de 146 wagons de bestiaux durant les cinq mois écoulés du 
let août 1926 au 31 décembre 1926. .. 



328 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 13 mars 1929--Etat mon- 
trant:-- 
1. Si le palnphlct que M. H. T. Gussow a publié sous le titre de "Division 
de Botannique" a été traduit en français et imprimé pour distribution. 
2. Le cas échéant, quand. 
3. Sinon, pourquoi. 
4. Combien d'uvres éditécs sous la forme de pamphlet depuis 1927 n'ont 
été publiées qu'en langue anglaise seulCcnt, donnant, (a) la date de chaque 
publication et le nom dn départcmcnt qui l'a éditée, (b) 1.e texte de loi parlemen- 
taire autorisant telle publication. 
Aussi,--Reponse à un ordre de la Chambrc du 10 avril 1929--Etat mon- 
trant:-- 
1. Dans les cas de promotion d'une position à une autre dans le même dépar- 
temcnt la Commission du service civil a l'habitude de tenir des examens lorsqu'un 
candidat (a) a reçu du départemcnt les meilleures notes de classification; (b) a 
les plus longues années de service; (c) et quc le bureau des cxaminateurs de la 
Commission a recommandé la promotion. 
2. Le cas échéant, quelle est la période de temps qui s'écoule entre l'avis de 
cet examen donné aux candidats et la tenue (te cet examen. 
3. Quel est le nombre de cas, depuis juin 1925, où l'on a ordonné des examens 
lorsque tous les éléments favorables aux candidats, tels qu'énoncés à la question 
numéro un, apparaissant au dossier, et où l'on a nais de côté la procédure usuelle. 
Aussi,--ttéponse à nn ordre de la Chambre du 15 avril 1929--Dossier indi- 
quant:--Quel est le nombre et quels sont les nolns des personnes inscrites sur les 
anciennes listes de retraite numéros 1 et 2. 
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 17 avril 1929--Etst des 
sommes que les Commissaires du havre de Vancouver ont payées en honoraires 
à des avocats pour les années écoulées de 1922 à aujourd'hui et un relevé des 
noms des avocats à qui ces honoraires ont été payés. 
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 18 avril 1929--Etat mon- 
trant :-- 
1. Si on a construit durant l'année civile commençant le ler janvier 1928 
une aile additionnelle au magasin à poudre de Bedford ou près de Bedford, dans 
le comté d'Halifax. 
2. Si le cas échéant., le travail de construction a été exécuté en vertu d'un 
contrat ou autrement. 
3. Si c'est en vertu d'un contrat, à quelle personne, soeiété ou compagnie 
il a été adjugé. 
4. Si ce n'est pas en vertu d'un contrat, quelle personne, soeiété ou compa- 
gnie a érigé cette construction. 
5. Si on a demandé des soumissions relativement à cette construction. 
6. Dans l'affirmative, si on les a demandées par annonces publiques et dans 
quels journaux. 
7. Si elles n'ont pas été demandées par annonces pulliques, par quelle 
méthode on a demandé ces soumissions. 
8. Quelles personnes, soeiétés ou compagnies ont envoyé des soumissions et 
quels étaient les montants respectifs de ces soumissions. 
9. Quel montant la personne, soeiété ou compagnie qui a exécuté le travail 
de construction a vraiment reçu pour paiement total ou partiel de ce travail. 
10. Si d'autres montants sont dus ou réelamés relativement à cette entre- 
prise. 
11. Dans l'affirmative, quelle ou quelles sommes, (a) comme solde du prix 
fixé au contrat, (b) pour les travaux supplémentaires. 



A. 1929 MARDI 30 AVRIL 329 

]ri. Elliott, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,- 
Réponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:--Copie de tous ordres, an- 
nonces, soumissions, correspondance et des contrats relatifs à l'approvisionne- 
ment de charbon des édifices publics occupés par des bureaux de l'.état à Port 
Arthur durant l'année 1928. 

Il dépose aussi sur la Table,--Détails pour fournitures, etc., pour les édifices 
publics et terrains à Ottawa. 
Aussi,--blémoire re les contrats existant entre le Gouvernement du Canada 
et bi. A. S. MacMillan. 
Aussi,--Etat montrant les signatures dc la Bcacon Dredging Company. 
Et aussi,--blémoire re Réparations à la jetée-est, Bailey's-Brook, :N.-E. 
bi. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse supplémentaire additionnelle à un ordre de la Chambre du 28 mars 
1928Copie de toute correspondance, mémoires, rapports et autres documents 
qui ont trait de quelque manière que ce soit à la nomination du maître de poste 
actuel d'Entreprise, Ontario. 
Il dépose aussi sur la Table,--Correspondances supplémentaires qui sont sur 
les filières de la comnfission du service civil, concernant les nolninatons de 
maîtres de poste à Brigden, Ont., Brussels, Ont., Lawrencetown, :N.-E., St-Boni- 
face, Man., Spruce-Lake, Saskatchewan, Advocate Harbour, :N.-E., St-John- 
Est, N.-B., Granville-Ferry, N.-E., Libau, Ont., Memramcook, N.-B., Newton- 
Brook, Ont., Odessa-Station, Sask., et Salisbury, N.-B. 

M. Euler, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 13 mars 1929Copie de tous télégram- 
mes, correspondance, lettres, rapport d'enquête et preuve faite au sujet de la 
destitution de Gordon Wilkie du garde-côte :No 4, Sydney-Nord. 
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 22 avril 1929--Relevé des 
noms et de la location de chaque distillerie autorisée au Canada, et un état mon- 
trant séparément le montant des droits de douane, d'aecise, de taxes des ventes 
et autres impôts payés durant la dernière année financière. 
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929--Copie de 
tous les télégrammes, lettres, documents, et autres papiers qui ont trait à la 
destitution de Charles A. Pincombe, de Connors, Nouveau-Brunswiek, de sa 
position de fonctionnaire du ministère du Revenu national. 

M. Mackenzie King {Prince-Albert) propose,--Que M. l'Orateur quitte 
maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Subsides. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 

BUDGET INTERIMAIRE 

Résolu,--Qu'une somme n'excédant ,pas $4D,909,87357 représentan un 
sixième de chaque crédit des différents item qui n'ont pas encore été votés, tels 
qu'inscrits dans le budget principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1930, 



330 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

déposé devant le Chambre à ta présente session du Parlement, soit accordée à 
Sa Maiesté, au compte de l'exercice se terminant le 31 mars 1930. 

Résolution à rapporter. 

Du çonsentement de la Chambre; 

Ladite résolution est rapportée, lue la seconde fois et agréée, le comité des 
Subsides devant siéger de nouveau ce jour. 

bi. Ma('kenzie King {Prince-Albert) propose,--Que M. l'Orateur quitte 
maintenant le fauteuil pour que lu Chambre se forme de nouveau en comité 
(les Voies et Moyens, dans le but d'accorder les erCits contenus dans le 
budget intérimaire, seulement). 

Et la question étant posée, elle est agréée. 

La Chambre. en conséquence, se forme de nouveau en comité des Voies et 
.Moyens. 
(En comité) 

La résolution suivante est adoptée:-- 
Iésolu.--Que pour faire face aux .ubsides votés à Sa Mujesté pour dé- 
frayer certaines dépenses du Service public au compte de l'exercice financier se 
terminant le 31 mars 1930, la somme «te $40,909.873.57 soit octroyée à même 
le Fonds du Revenu consolidé du Canada. 

R6solution à rapporter. 

Du consentement de la Chambre; 

Ladite résolution est rapportée, lue la seconde fois et adoptée, le comité 
des Voies et .Moyens devant siéger de nouveau ce jour. 

M. Mackenzie King (Prinçe-Albert), du consentement de la Chambre, 
présente alors un Bill No 171, Loi allouant à Sa Majesté, une certaine somme 
,l'argent pour le service publie de l'année financière expirant le 31 mars 1930, 
lequel est lu la première fois. 

Du consentement de la Chambre. ledit bill est lu lu deuxième fois, délibéré 
en cotaitWgCnCrd, rapporté sans amendement, lu la troisième fois et passé. 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Subsides; 

bi. Mackenzie King (Prince-Albert) propose,--Que bi. l'Orateur quitte 
maintenant le fauteuil. 

Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides. 

Et la Chambre continuant de siéger en comité; 

A six heures p.m., M. l'Orateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit heures. 



A. 1929 MARDI 30 AVRIL 331 

Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills prives et publics est appelé en vertu de la règle 15) 
Bills Privés 
Le Bill No 70, Loi concernant la Joliette and Northern Railway Company, 
est lu la troisième fois et passé. 

bi. Lawson, propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour 
que la Chambre se forme en comité général sur les Bills Privés, conformément 
à la règle 110, agréé. 

Les bills suivants sont respectivement considérés en comité général, rap- 
portés sans alncndclncnt, lus la troisième fois et passés, savoir:- 
Bill No 89 I du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Naomi Pauline 
Wilson." 
Bill No 105 (Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clarence Percy 
Shields." 
Bill No 114 (H1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arnold Whit- 
chureh Little." 
Bill No 115 (Il du Séat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arthur James 
Taylor." 
Bill No 134 (A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dora Taylor." 
Bill :No 136 (C2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Awley." 
Bill :No 101 (H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Leach." 
Bill No 104 (X du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alfred Rescorl." 
Bill No 106 (Z du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabella Einbo- 
den." 
Bill No 111 (E1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frederick Daven- 
port." 
Bill No 118 {L1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mar]orie Grace 
Coleman." 
Bill No 137 (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Lynham." 
Bill :No 139 (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bessie Stephen 
Lee." 
Bill .No 143 (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene Sagar." 
Bill :No 1¢4 (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clifford Wilson." 

Bill No 150 
LeNourv." 
Bil No 152 
Bill :No 155 
Veston." 
Bill :No 163 

(T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frank Arthur 
(V2 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit  Thomas Booker." 
(Y2 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit ù Louisa Martha 
(G3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bella Solnik." 

Les bills suivants sont séparément lus la deuxième fois, sur division, et avec 
la preuve, etc., faite devant le comité des Divorces au Sénat et les pétitions sur 
lesquelles ils sont fondés, sont référés au comité des Bills privés, savoir:- 
Bill No 90 (J du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Babington 
Millward." 
Bill No 103 (W du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Constance Mary 
Kearns." 
Bill No 108 (B1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas South- 
wood." 
Bill 570 110 (D1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Louise 
Brown." 



332 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Bill :No 
Bill No 
Gillespie." 
Bill :No 
Maulson." 
Bill :No 
minant." 
Bill No 
Barkey." 
Bill :No 
Usher." 
Bill No 
De Nike." 
Bill No 
Bill No 

116 (J1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Alla Chretter." 
ll7 (K1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Wallace Evered 
132 (Y1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtle Virginia 
133 /Z1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Claude Le Che- 
135 (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alice Gladys 
160 (D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene Mabel 
161 (E3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anna Estella 
162 (F3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth Spain." 
164 (H3 du Sénat}, intitule: "Loi pour faire droit à Louisa Hich- 

Ayant disposé de l'ordre pour les Bills privés et publics; 

Le cotait6 des Subsides reprend le cours de ses délibérations. 
(En comitg 
La résolution suivante est adoptée:-- 

BUDGET INTERIMAIRE 

Résolu,--Qu'une somme n'excédant pas $15,825,161.25 étant un quart de la 
somme totale  être votée par le crédit No 336 pour prêts aux Chemins de fer 
nationaux du Canada, crédit, No 337 pour prêt à la Marine marchande du Gou- 
vernement. Linfitée. crédit :No 338 pour un prêt aux steamers nationaux du 
Canada (Indes occidentales), Limitée, et cr6dits 339 et 340 pour somme requises 
en vertu de la Loi des taux de fret maritime, tels qu'inscrits dans les estimées 
pour l'année financière se terminant le 31 mars 1930, déposés sur la Table de 
la Chambre  la présente session du Parlement, soit accordée h Sa Majesté, h 
compte de l'année financière se terminant le 31 mars 1930. 

Résolution à rapporter. 

Du consentement de la Chambre; 

Ladite résolution est rapportée, lue la seconde fois et agréée, le comité des 
Subsides devant siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

Du consentement de la Chambre M. Robb propose,--Que RI. l'Orateur quitte 
maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité des Voies et 
Moyens, (dans le but d'accorder les erCits contenus dans le budget intérimaire, 
seulement). 
Et la question étant posée, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence, se forme en comité des Voies et Moyens. 
(En comité) 
Résolu,--Que pour faire face aux subsides accordés à Sa Majesté à compte 
de certaines dépenses dans le service public pour l'année financière se terminant 



A. 1929 MARDI 30 AVRIL 333 

le 31 mars 1930, la somme de $15,825,161.25 soit accordée à même le Fonds du 
revenu consolidé du Canada. 

Résolution à rapporter. 

Du consentement de la Chambre; 

Ladite résolution est rapportée, lue la seconde fois et adoptée. 

M. Robb, (tu consentement (te la Chambre, présentc alors un Bill No 172, 
Loi accordant à Sa Majesté, certaines sommes d'argent nécessaires pour le service 
public de l'année financière se terminant le 31 mars 1930, lequel est lu la pre- 
mière fois. 

Du consentement de la tnambrc, ledit bill est lu la deuxièlne fois, délibéré 
en comité général, rapporté sans amendement, lu la troisième fois et passé. 

La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une 
certaine résolution pourvoyant à ce que les Chemins de fer nationaux du Canada 
peuvent acquérir les entreprises et les chcmins de fer de la Quebec Oriental Rail- 
wag et du Atlantic, Quebec and Western Railway. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 
Résolu,--Qu'il est expédient de décréter que la Compagnie des chemins de 
fer nationaux (tu Canada peut acheter les entreprises et les chemins de fer du 
Quebec Oriental Railway et du Atlantic, Quebec and Western Railway à un prix 
approximatif de $3,500.000; et que le Gouverneur en son conseil peut garantir 
le principal et l'intérêt des valeurs à 5tre émises à cet effet par la Compagnie des 
Chemins de fer nationaux du Canada, valeurs dont le montant total au pair 
n'excèdera pas ce montant que le Gouverneur en son conseil pourra juger suffisant 
pour se procurer ladite somme. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

M. Dunning, du consentement (le la Chambre, présente alors un Bill No 173, 
Loi concernant les Chemins de fer nationaux du Canada et autorisant l'acqui- 
sition des chemins de fer Québec Oriental et Atlantic, Québec et Occidental, 
lequel est lu la première et la deuxième fois et référé au comité des Chemins de 
fer, Canaux et Télégraphes. 

La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération unc 
certaine résolution décrétant que les Chemins de fer nationaux du Canada peu- 
vent acquérir les entreprises et chemins de fer de la St. John and Quebec Railway 
Company, et les intérêts de Sa Majesté dans le droit de la province du Nouveau- 
Brunswick dans tels entreprises et chemins de fer. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 
Résolu,--Qu'il est expédient de décréter que la Compagnie des chemins de 
fer nationaux du Canada peut acheter les entreprises et les chemins de fer du 
Saint John and Quebec Railway Company, et la quote part que détient Sa Ma- 
]esté pour la province du Nouveau-Brunswick dans ces entreprises et cllemins 
de fer, pour un prix total de $6,000,000, y compris certain capital-obligations 



334 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

garanti par hypothèques et le paiement  maturité de certaines obligations émises 
par la province; et que le Gouverneur en son conseil peut garantir le principal 
et l'intérêt de valeurs à être émises à cet effet par la Compagnie des chemins de 
fer nationaux du Canada. 
Résolution à rapporter. 
Ladite résolution est rapportC, lue la deuxième fois et agréée. 
M. Dunning, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill :No 174, 
Loi concernant les Chemins de fer nationaux du Canada et pour autoriser 
l'acquisition du Saint Jot and Quebec Railway, lequel est lu la première et la 
deuxième fois et référé au comité «les Chemins de fer, Canaux et Télégraphes. 
La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une 
certaine résolution décrétant que les Chcmins de fer nationaux du Canada peu- 
vent acquérir les entreprises et chemins de fer de la Kent Northcrn Railway 
Company. 
{ En comité) 
La résolution suivante cst adoptée: 
Résolu,--Qu'il est expédient de décréter que la Compagnie des chemins de 
fer nationaux du Canada peut acheter les entreprises et les chemins de fer de la 
Kent Northern Railway Company, dans la province du Nouveau-Brunswick, au 
prix de $60,000; et que le Gouverneur en son conseil peut garantir le principal 
et l'intérêt des valeurs à être émises à cet effet par la Compagnie des chemins de 
fer nationaux du Canada, valeurs dont le montant total au pair n'excèdera pas 
ce montant que le Gouverneur en son conseil pourra juger suffisant pour se pro- 
curer ladite somme. 
Résolution à rapporter. 
Ladite résolution est rapportée, lue la dcuxième fois et agréée. 
M. Dunning, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill No 175, 
Loi concernant les Chemins de fer nationaux du Canada et autorisant l'acquisi- 
tion du chemin de fer Kcnt Northern, lequel est lu la première et la deuxième 
fois et référé au comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes. 
La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une 
certaine résolution décrétant que les Chemins de fer nationaux du Canada peu- 
vent acquérir les entreprises et les chemins de fer de la Inverness Railway Com- 
pany dans la province de la Nouvelle-Ecossc. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 
Résolu,--Qu'il est expédicnt de décréter que la Compagnie des chemins de 
fer nationaux du Canada peut acheter les entreprises et les chemins de fer du 
inverness Railway, dans la province de la Nouvelle-Ecosse, au prix de $375,000; 
et que le Gouverneur en son conseil peut garantir le principal et l'intérêt des 
valeurs à être émises à cet effet par la Compagnie des chemins de fer nationaux 
du Canada, valeurs dont le montant total au pair n'excèdera pas ce montant 
que le Gouverneur en son conseil pourra juger suffisant pour se procurer ladite 
somme. 
Résolutïon  rapporter. 
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 



A. 1929 MARDI 30 AVRIL 335 

M. Dunning, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill No 176, 
Loi concernant les chemins de fer Nationaux «lu Canada et autorisant l'acquisi« 
tion du chemin de fer Inverness, lequel est lu la première et la deuxième fois et 
référé au comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chalnbre ]usqu' demain à 3 
heures, sans poser la qucstion conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MERCREDI lcl MAI 337 

No 52 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU IEII('RED[ LE 1L'R MAI 1929 

PRIÈRES. 

Six pétitions sont dél)osées sur la Table. 

Le greffier de la Chmnl)re dépose sur la Table le cinquante-cinquième rap- 
port «lu prépo.é aux pétition.-: déclarant qu'il a cxnminé les pétitions présentées 
le 30 dentier, et constate que tautes les prcscripti(ms (le la règle ont été obser- 
vées. Lesdites pétition. sont en conséuence hles et reçues et sont eomne 
suit :-- 
l)e deux 21 pétitions préscntécs par les personnes ci-après; demandant 
une loi à l'effet d'amender le paragraphe 1 de l'article 236 du Code criminel du 
Canada de manière à étendre aux sociétés fraternellcs, clubs sociaux, organisa- 
tions (le charité ct. corps religieux les mèmes privilèges aux foires agricoles 
concernant les jeux (le chance:-- 
De la Bcnccolcnt and Protectivc Order o/ Elks, loge Xo 95, Port-Arthur, 
Ontario.--M. ('ou'an. 
De la Bcnevolctt and Protective Order o/ Elks, loge No 107, Nakina, 
Ontario.--5 I. Cowa. 
De cinq (5) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant 
la Chambre des Comnmnes du Parlement du Canada de passer des règlements 
et d'adopter une législation (lui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial (lui a fait une enquÛte sur !es douanes et (le la Commission Royale (les 
Douanes et (le l'Ae«ise, eml)êcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule (le toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois (le ce pays. 
De l'Auxiliarv de Salera, de la société des femmes missionnaires, Cornwall, 
0ntario.--M. Sm[th (Stormont). 
De la branche Demorestville de l'institut des femmes fédérées du Canada. 
--M. Hubbs. 
Des membres (le l'institut des femmes district de Ileenersville, eomté de 
Prince-Arthur, Ontario.--M. Hubbs. 
Du club Glenmmon No 478, fermiers unis d'Ontario.--M. Spotto. 
Du Roscmount First Auxiliary oJ the Montreal Presbyterial de la société 
des femmes missionnaires de l'église unie du Canada.--M. Robitaille. 
78597--22 



338 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

M. McIntosh, du comité sur les Relations industrielles eç internationales, 
présente le deuxième rapport de ce cotaitA, lequel est lu colnme suit:-- 
Votre Comité a eonsidéré une résolution adoptée par la Chambre le 14 
février 1929, comme suit:-- 
Que le Comité (les Relations industrielles et internationales soit autorisé 
à tenir nnc enquête et à présenter nn rapport sur l'assurance contre le chômage, 
l'assurance contre la maladie et contre l'invalidité. 
Les témoins suivants ont comparu devant votre Comité pour rendre témoi- 
gnage sur la question à l'Cude: 
A.-çlrant Fleming. M.D.. professeur d'hygiène publique et de médeeine 
préventive, Mmiréal: .l.-t;. Fitzgerald. professeur d'hygiène et de médecine 
préventive, Université de Toronto; Gerald-H. Brown, sous-ministre adjoint du 
Travail, ()ttawa; R.-A. Rigg. directeur du Service d'Emploi «lu Canada. Ottawa; 
Andrcw-D. Watson, division fédérale «les Assurances. ()ttawa; W.-Stewart 
Edwards, sous-minisire de la Justice, ()ttawa; Robcrt-H. Coats, Statisticien 
fédéral, ()ttawa. 
Le doetem" (;rant Fleming et le do('icur Fitzgerald ont rendu témoignage 
relativement à l'assuram'c contre la nmladie. 
1. Votre Comité ose affirmer (le nouveau la position qu'il avait prise dans 
le rapp(wt final, adopté le 6 juin de la dernière session, savoir: 
Votre Comité a«'ecpte et reconnait le principe de l'assurance contre le 
chômage, basée snr des cotisations obligatoires provenant (le l'Etat, du patron 
et (les cmployés. 
2. Votre Comiié reeonnait que, bien qu'il serait désirable qu'une pareille 
législation soit uniforme dans toutes les provinces et bien que l'assurance sociale 
soit (lu ressort fédéral, cependant, d'après le ministère de la Justice, la juridic- 
ion législative en vertu de notre constitution, relativement à l'établissement 
d'un sy.tème ohligatoire d'assurance eonre le chômage, est (lu ressort exclusif 
des législatures provinciales. 
3. Votre Comité constate que les provinces, après avoir été eonsultées par 
le ministère du Travail au sujet de leur attitude à l'égard de l'établissement 
d'un plan général, lle sembleit pas ëtre prèts à agir immédiatement. 
4. Dans les cir«onsanees, votre Comité propose les recommandations sui- 
va ntes: 
la) Qu'à l'égard de l'assurance contre la nmladie, le ministère des Pensions 
et de la Santé nationale soit prié d'entreprnedre ulle étude étendue du domaine 
de la santé publique, ayan spécialement en vue un programme national d'hy- 
giène. Et ceci. on croit qu'il serait possible d'obtenir la coopération des services 
d'hygiène provinciaux et municipaux, ainsi que celle du corps médical organisé. 
(b) Qu'au prochain recensement, de.a mesures soient prises pour obtenir 
les renseignements les plus complets relativement à l'Cendue du chômage er 
de la maladie et que ces renseignements devraient être eompilés et publiés le plus 
tôt possible. 
(c) Que le gonvernement fédéral soit prié de présenter la question de ce 
renvoi à la prochaine conférence fédérale-provinciale; et votre Comité propose 
que, lorsqn'on préparera l'agenda d'une telle conférence, les gouvernements 
provinciaux soient invités à envoyer des représentants des patrons et des em- 
ployés afin de discuter la question qui fait l'objet de ce rapport. 
Votre Comité recommande de plus que 750 copies en anglais et 200 en 
français de ce rai)port, et la preuve d'après laquelle il est établi, soient impri- 
tuées sous forme de livre bleu, et que la règle 64 soit suspendue à cet effet. 
(Pour les minutes de la procédures de la preuve, etc., qui accompagnent 
cedit rapport, voir Appendice aux Journaux, No 1). 



A. 1929 blERCREDI 1ER blAI 339 

bi. l'Orateur eonmmnique à la Chambre la lettre suivante qu'il a reçue:-- 
BI_-REAU DU SEçRÉTAIRE DU ÇIOI_'VERNEUR GÉNÉRAL, 
OTTAWA, lcr lnai 1929. 
bloNsEtR,--J'ai l'honneur (le vous inforlner que le Très Honorable juge 
Duff, agissant à titre de déput6 du Gouvcrncur g6néral, se rcndra à la salle des 
séance du S6nat, aujourd'hui, ce jour, le ler mai g 5.45 p.ln., pour donner la 
sanction royale à certains bills. 
J'ai l'honneur d'6tre, monsieur, 
Votre ob6issant scrvitcur, 
,lAMES F. CROWDY, 
Assist«mt N«cr(:t«6rc d« (;o«ccnwur 
A l'honorable ()RATEÇR, 
de la Chambre dcs Communes, 
Ottawa. 

Çll message est reçu (lu Sénat, infornmnt la ('hambrc que le S6nat a passé 
le bill suivant:- 
Bill No 171, Loi allouant à Sa bIajcsté une certaine somme d'argent pour 
le service publie de l'ann6e financière expirant le 31 mars 1930. 

M. Veniot, l'un (les membres du Con.eil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Copies de correspondance concernant les positions (le maîtres de poste dans 
le Xouveau-Brunswick. savoir: Shanklin, Forks, .lemseg et Jordan-blountain. 

bi. Itinfret, l'un des mcmbres (lu Conseil privé (tu Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 18 mars 1929--tlelevé de la quantité 
et du prix des approvisionnements (le papier expédiés par le département des 
impressions publiques et de la papeterie aux différents services féd6raux de la 
ville de Vancouver durant les années 1927 et 1928, y compris les approvisionne- 
'lnents de papier à envelopl)e, de papier de toilette, de serviettes de papier, de 
papier d'ilnpression, de ficelle, avec un relevé du coût de transport par messa- 
geries ou wagon à lnarchandises dans chaque cas. 
Aussi,--Iléponse à un ordre de la Chalnbre du 18 mars 1929--Ilelevé de la 
quantité de tous les approvisionnements de papier de toutes sortes que le dépar- 
tement des impressions publiques et de la papeterie a achetés durant les années: 
1927 et 1928. montrant le prix payé dans chaque cas, le nom des personnes de 
qui l'achat a été fait. avec la quantité dans chaque cas, et disant si l'on a delnandé. 
ou non des soumissions. 
Aussi,--Iléponse à un ordre de la Chambre du 4 avril 1929--Etat indi- 
quant :-- 
1. Combieu a coûté au Trésor le ministère de la Justice pour les années 
1926-27 et 1927-28. 
2. Quels sont les noms et le traitement respectif dans chaque département 
des (a) avocats de département; lb) des assistants avocats de département; 
tc} des sténographes et autres assistance de commis pour les années financières 
1926-27 et 1927-28 et pour les avocats mentionnés à (a) et (b). 
3. Quels sont les noms des avocats de profession qui ont donné des conseils 
légaux ou rendu quelqu'autre service autres que ceux mentionnés dans les numéros 
un et deux, et le montant du traitement, des honoraires ou autres salaires qu'ils 
ont requs durant les années financières 1926-27 et 1927-28. 
78597--2B 



340 ç'HAMB1RE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Au.si,--Réponsc h un ordre de la Chaml)re du 22 mars 1929--Copie de 
tous les contrat.% conventions, acte de cession l)asss entre le ministrc des Mines 
ou tout dèpartemcnt ou fonctionnaire fddèral et la Peut Fuels Limited; et aussi 
une copie de toute la correspond«mce échangée entre le très honorable premier 
ministre, l'honorable ministre des Mines ou tout ddpartement fédéral et la Port 
Fuels Limited, ou tout officier ou employé de cette corporation. 
Et aussi,--Rdponsc h un ordre de la Chambre du 18 mars 1929Copie de 
tous rapport, rccommamlations, correspondance, mémoires et autres docmnents 
que tout ministère peut avoir dans ses dossiers et qui ont trait de quelque manière 
h la nomination d'un monsieur Bcrthiaume (.omme nmître de poste à Hawkes- 
burv. ( )ntario. 

l.a Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de 5I. Paren pour 
l'adol»tion du deuxième rapport du cotait6 des Comptes publics. 
Après dS1)at ult5rieur, la question 5tant posée sur ladite motion, elle es 
agré6e. 

,[11" motion de M. h,r('i(,r (Saint-Itcnri) p(mr M. Mwin (Saint-Hyacinthe- 
Rouvillc), les dcuxiènm et troisième rapport. du comité du Règlement qui ont 
("té prèscnté. à la ('h:unhre le 23 avril, tel (lu'il appert à la page 290 des Procès- 
Verbaux. sont agréés. 

l.es ordres suix'mts de la Chaml»re sont votés en vertu du paragraphe 4, 
de la règle 44: 
Par M. (;arland I Bow-River)--()r(h'e de la ChanabreRelev6 montrant: 
Noms et salaire th,s fonctionnaires publies qui daus chaque dèparte- 
ment, consacrent tout ou partie de leur temps à faire les a('hats de lëtat ou à 
d'autres foneti(ms eorrèlatives se rattachant h celle-lb, y compris les noms et 
le salaire des stènographes, des d:tetylographes, et autres commis. 
Par M. (;arland [Bow-River)--()rdre de la ChambreRelev6 montrant: 
Noms des dèpartements, ou des divisions des divers ministères qui sup- 
portent lëtablissement et le nmtèriel pour («) le nivellement prèeis, lb) les cartes 
tol)ograi)hiques, (ci le travail de levè de plans, (d) le service de multigraphe, 
de 1)olygraphe et de duplieation. (el le photostat, l'impression en bleu, la litho- 
gravure, et le service de photographie, (il le travail de reliure des livres. 
Par M. Adshead--Ordre de la Chambre--Etat indiquant:-- 
1. Combien d'articles entrent en franchise sous l'empire de la prèfèrenec 
britannique inscrite dans notre tarif douanier. 
2. Et combien d'articles jouissent des droits de la prèfèrenee britannique. 
3. Colnbien de ces articles ont 6t6 inscrits depuis 1921. 
Par M. Garland (Carleton)()rdre de la ('hambre--Etat indiquant:-- 
1. Conbien de fonctionnaires le gouvernement a envoyès dans divers pays 
étrangers durapt l'année passée pour reprèsenter le pays à des conventions ou 
pour d'autres fins, ou que le gouvernement a envoyés outre-mer pour un travail 
de recherches d'un caractère scientifique. 
2. Quels sont les noms des(lits fonctionnaires, dans qnel ministère ils tra- 
vaillent, si le gouvernement a payé leurs dépenses ou s'ils les ont payées eux- 
mêmes. 
3. Si le gouvernement a pay6 toutes ce» dèpenses, quel en a 6t6 le total. 
4. Quel 6tait le but spèeial de ces visites auxdits pays 6trangers et chacun 
de ces fonctionnaires a-t-il envoy6 un rapport au gouvernement. 
5. Si le gouvernement entend discontinuer cette pratique de donner à des 
membres du service civil l'oeeasion de faire un voyage outre-mer aux d@ens de 
l'ètat, tel que mentionn6 plus haut. 



A. 1929 MERCREDI 1En MAI 341 

L'adresse à Son Excellence le Gouverneur général, et les ordres de la Cham- 
bre (lni suivent, sont votés:-- 
Par M. Black {H:difax) pont M. Caban--Ordre de la Chambre--Copie de 
tous les documents de la corrcspoudance relatifs à la destitution de C. H. Couture, 
de St-Bernard, comté de Dorchester, province de Québec, (le son emploi d'ins- 
l)ecteur (les l)oids et mesures, le ou vers le mois de féw'ier 1927, et à la nonfina- 
tion (le son successeur au même poste. 
Par M. Ernst--Ordrc de la Chambre--Copie de tous télégrammes, 
lettres, correspondance et documents de quelque nature que ce soit et y compris 
toute la correspondance échangée avec la Commission du service civil, relati- 
vement aux demandes rcçues pour la position de douanier à Mahone Bay, dans 
le comté de Lunenburg, et h la nomination de Francis Hollaway à ce poste. 
Par M. Ernst--Ordre «le la Çlmmbre--Copie (le tous les docmnents, 
lettres, correspondance, et autres documents relatifs à la destitution de Mme 
Tupper (le sa position de maître (le poste au lac Brazil. dans le comté de Yar- 
mouth, le ou vers l'an 1927. 
Par M. Esling--Adresse à Son Excellence le (louverneur général--Copie de 
tous télégramines et correspondance 6cl,angés entre les nwmbres du gouverne- 
ment provincial de la Cohmlbie-Britannique ou toute personne résidant dans 
cette province et le ministère des Travaux publies au jet «te la ennstruetion 
d'un ehenfin on d'une route le long «le la rivière ])uncan, tel que pourvu par 
une approbation de $7,500.00 adol)tée durant la dernière session de ce Parle- 
ment. 

Par 5I. Esling--Ordre de la Chanlbre--ColfiC de tous documents et 
correspondance requis pour compléter le dossier contenu dans le dépôt 163, 
déposé par ordre de la Chambre durant la dernière session du Parlement et qui 
avait trait à la nonfination et à la destitution du maître de poste de Renata, 
Colombie-Britannique. 

L'ordre étant lu pont que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Subsides; 
M. Robb propose,--Que M. l'{h'atenr quitte maintenant le fauteuil. 

31. Stewart lLeeds), appuyé par M. Stinson, propose en amendement: Que 
tous les mots après "Que" soient biffés et remplacés par le. suivants: 
"de l'avis de la Chmnbre, après avoir pris en considération les crédits du 
ministère des Postes en Comité des Snbsides, il est, évident que l'administration 
du ministère des Postes par le présent ministre des Postes a été earactérisée par 
l'inefficacité, le dédain des dispositions de la Loi du service civil, de la Loi des 
bureaux de poste et d'autres statuts et mérite la désal»probation de la Chambre." 
Après débat, la question étant posée sur ledit anacndcment elle est rejet(.e 
sur la division suivante:-- 

POUR : 
Messienrs 
Barber, Bowen, Charters, Embury, 
Bell Boys, C!ark, Ernst, 
(Hamilton-Ouest), Brady. Cowan, Esling. 
Bell (St-Antoine), Campbell, Dickie, Eva.ns, 
Black (Yukon), Cant,ley, Edwards Fraser, 
Black (Halifax), Casselman. (Waterloo-Sud), Gardiner, 



342 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

(;rimmer, Lucas, Matthevs, Sinclair 
Guthrie, Luehkovieh, Maybee, (Wellington-Nord), 
ttanson, Ma cdon.al.d (Kings), Pcck, Smoke, 
Heaps, Macdonald Porley (sir George), Spcakman, 
Irvine, (Rich.mond-Ouest- Pettit, Spen.ce, 
Jo,hnst0ne (Cap- Cap-Bret,on), Plunkett, Spencer, 
Breton-Nord- Ma¢dougall, tuinn, Spotbon, 
Victo.ria), MacLaren, Rcnnie, Steve,ns, 
Jones, MacNutt, Ross (Kingston Cit.é), Stewart (Leeds), 
Kaisev, McGibbon, Ilyerson, Slinson, 
Kellner, McQtmrrie, Scnn, Stirling, 
Kennedy, McRae, Short, Tho.rapson, 
Lawson, M:t.nion, Vhite (Lonon)--68 

CONTRE : 
Messieurs 
Adshead, E iliot t, l,acombe, Power, 
A Ilan, Euler, I,:lflamme, Prévost, 
B:tldwin, Fafard, Lapierre, Ralston, 
Bancroft, Fcr]a.nd, Laj)ointc, Raymon.d, 
Beaubien, Fiset (sir Eugbne), I.etellier, Robb, 
Benoit, Forke. MacdJonal d R,obe,ge. 
B et.t ez, t" os ter, ( G le n ffa'm3"), R oh i t a ill e, 
Bl:tnelt:trd, Gershaw, MacLea.n (Prince), Ros. (Moose Jaw), 
Bock, Ge-ïvais, MeLean (Megort), St-Père, 
Bothwell, Gten. McIntosh, Sanderso.n., 
P, ouehard, Goulet, M eKenzie, Séguin, 
Bourassa, Gray, Mc'Millan, Smith (St,orrnont), 
Br«dette, Ha I1, bi ePhee, Steedsrna, 
Bron, Heen:m. Maleolm, Stewart 
Cardin, Hepburn, Mareil. (Ed.mont.oe-Ou.est), 
Casgrain, Howard, Mercier (St-Henri), Sylvestre, 
Cayley, Howden, Millar, Tay]or, 
Del-isle, IMey, Milne, Thorso.n, 
Denis, Jacobs, M o.rin (Bagot), Totzke, 
Desaulniers, Jelliff, Movrissy, Vallance, 
Descot eaux, Jenkin., Motl»emvell, Veniot, 
Dcslauriers, Johnston Nel, Young (Saskatoon), 
Donnelty, (Long-Lake), Païent, Young 
Dtr.buc, Kin.g (Koote,n,ay-Est), Perras, (Weybu.rn)--92. 

Et la question ét,mt llosée sur la motion principale, elle est agréée. 

La Chambre, en con.C¢luence, se forme de nouveau en comité des Subsides et 
sur rapport de progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à 
la prochaine séance de la Chambre. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chaml)re que le Sénat a passé 
le bill suivant:-- 
Bill No 172. Loi allouant à 9a Maiesté une certaine somme d'argent pour 
le service public de l'année financière exl)irant le 31 mars 1930. 
Et aussi,--Un message informant la Chalnbre que le Sénat a passé les bills 
suivants sans amendement:-- 
Bill No 63, Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Canadien du 
Pacifique. 



A. 1929 MERCREDI 1ER MAI 343 

Bill No 62, Loi concernant la Compagnie du chemin de fer d'Esquimalt 
Nanaïmo. 
Bill No 61, Loi concernant la compagnie dite Lacombe and North IVestern 
Railway Company. 
Bill No 39, Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Terminal 
'Essex. 
Bill No 20, Loi concernant la compagnie Canadienne de Téléphone Bell. 

Six heures p.m. 

Un message est reçu du très honorable jnge Duff, agissant comme député 
de Son Excellence le Gouverneur gén6ral, désirant la présence immédiate de la 
Chambre dans la salle du Sénat. 

En conséquence, 3I. l'Orateur avec la Chambre se rend à la salle du Sénat, 
et de retour; 
M. l'Orateur fait rapport qu'il a plu à Son Honneur, le député Gouverneur 
général de domaer au llOlU (le Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants:-- 
Loi concernant la Sun Lire .-lssur,Tnce Company of Canada. 
Loi modifiant la Loi du (;rand-Tronc, 1906-1907, rêlativement aux pensions. 
Loi modifiant de nouveau la Loi de la caisse de prévoyance des employés 
des chenfins de fer Intercolonial et (le l'Ile du Prince-Edouard. 
Loi modifiant la Loi (les pensions (le la milice. 
Loi modifiant la Loi d'ênseignement technique. 
Loi concernant une certaine demande de brevet de Stanley-W. Hayes. 
Loi concernant un certain brevet de la ('atelli Macaroni Proàucts Corpora- 
tion, Limited. 
Loi constituant en corporation l'église ukranienne grecque orthodoxe du 
Canada. 
Loi constituant en corporation The Railwag Employees Casualty Insurance 
Conpany. 
Loi constituant en corporation The NatiÇnal-Liverpool lnsm'ance Company. 
Loi constituant en corporation la Barclays B«nk .Canada}. 
Loi concernant la Société de la Caisse de retraite de la Banque de Montréal, 
la Caisse de pension de la Banque Molon et la Caisse de pension de la Banque 
'des marchands du Canada. 
Loi concernant la Protecti'e Association o] Canada. 
en corporation The Wawanesa Mutual Insurance Company. 
la Compagnie de chemin de fer. dëclairage et de force 

constituant 
concernant 
de Québec. 

Loi 
Loi 
motrice 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 

concernant la Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique. 
nmdifiant la Loi des plantes-racines potagères. 
concernant la Chartered Trust ctnd E.recutor Company. 
constituant en corporatiou la Canadian Rc-insurance Corporation. 
constituant en corporatiou Tte Wapiti Insurance Compang. 
Loi pour faire droit à Effie Margaret Hill. 
Loi t)our faire droit à Lora Ethel Vallance. 



344 CHAMBRE ])ES COMMUNES 19 GEORGE V 

Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 

Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
I,oi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
I.oi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
I,oi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 

pour faire 
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pour faire 
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pour 
pour 
pour 
pour 
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pour faire 
pour faire 
pour faire 
pour faire 
pour faire 
pour faire 

droit à Frances Gwendolyn Show Lott. 
droit  Edward George Croueher. 
droit à Elsic Aliee Hervey. 
droit h Hunter Wilbert Faulkner. 
droit. à William Henry Blackwell. 
droit  Mabel Lorene ])eClute. 
droit a Emily Munnings. 
droit à John William Tel fer. 
droit à James Ross Curry. 
droit à William Greig Green. 
droit à .]anct Gee. 
droit h Svlvester Wilfrcd Kerr. 
droit à Florenee Vehna Straehan. 
droit à William Henry I,averty. 
droit à Ernes! Carl Bouck. 
droit à James Chtyton Powell. 
droit à Mina Thompson. 
droit à Clarc l)outre W:dters Bertram. 
droit à Margaret I)uffield. 
droit à 1)(,rothy Madcline Hanson Campbcll. 
droit à Willialu Thomas Taylor. 
droit à Naolni Paulinc Wilson. 
droit a Isabell Leaeh. 
droit à Alfred Rescorl. 
droit à Clarencc Percy Shields. 
droit à Isabella Einbodcn. 
droit à Frederick Davenpdrt. 

faire droit h Arnohl Whitehureh Little. 
faire droit à Arthur .lames Taylor. 
faire droit h Mar]oric (;race Coleman. 
faire droit à Dora Taylor. 

droit à Helen Awrey. 
droit à ,laines l.ynham. 
droit à Bessie Stephen Lee. 
droit à Irene Sagar. 
droit à Clifford Wilson. 
droit à Frank Arthur Le Noury. 
droit à Thomas Booker. 
droit à Louisa Martlm Weston. 

pour faire droit à Bella Solnik. 
concernant la Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique. 
concernant la Compagnie du chemin de fer d'Esquimalt à Nanaïmo. 
concernant la compagnie dite Lacombe and North Western Railway 

Company. 
Loi concernant la Compagnie 
Loi concernant la Compagnie 

du Chemin de fer Terminal d'Essex. 
Canadienne de Téléphone Bell. 



A. 1929 MERCIE])I IR MAI 345 

Et qu'alors, il (l'Orateur (le la Chambre des Communes) s'est adressé à 
Son Honneur le ddlmté de Son Excellence le Gouverneur général comme suit:-- 
"Qv'm IL.«sE  VOTaE Hor<E-a: 
"Les Communes du Canada ont roté certains crédits nécessaires pour per- 
mettre à Sa Majesté (le faire face à certaines dépenses (lu service public. 
"Au nom des Communes je présente à Votre Honneur les bills suivants:-- 
Loi allouant à Sa Majesté une certaine somme d'argent pour le service 
public (le l'année financière expirant le 31 mars 1930. 
Loi allouant à Sa Majesté une certaine somme d'argent pour le service 
public de l'annde financière expirant le 31 mars 1930. 
Et qu'à ces bills sanction royale a été donnée par le greffier du Sénat, par 
ordre de Son Honneur, dans les termes suivants:-- 
"Au nom (le Sa Mujesté, Son Honneur, le député du Gouverneur général, 
remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces bills." 
A six heures passées, M. l'()ratcur ajourne la Chambre à 6.30 p.m., 
jusqu'à demain à 3 p.m., sans poser la question en vertu de la règle 6. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 JEUDI 2 MAI 347 

No 53 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U JEUDI I.E 2 MAI 1929 

PIÈEs. 

Une pétition est (lél)(»sée sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le cinquante-sixième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présêntées le 1er 
courant, et constate que to.utes les prescriptions de la règle ont été observées. 
Lesdites pétitions sont en conséquence lucs et reçues et sont comme suit:- 
De six (61 pétitions soumisês par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chambre (tes Communes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui. conformément aux recomnmndations du Comité 
spécial qui a fait une enquête sur les douanês et. (le la Commission Royale des 
Douanês et de l'Aecisê, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
Du bureau officiel de la Pastoral Clarge de Shanly, église unie du Canada, 
Shanly, Ontario.--M. Casselman. 
De la branche Abêrarder de l'institut des femmes, Lambton-Est, Ontario.-- 
M. Fansher (Lambton-Est). 
De l'Au:riliary Knox (te la société des femmes missionnaires, I-Iemmingford, 
Québêc.--M. Robb. 
De l'Auxiliary Ormstown de la société des femmes missionnaires de l'église 
unie du Canada, Ormstown, Québce.--M. Robb. 
De l'Auxiliary Hou,ick de la société des femmes missionnaires de l'église 
unie du Canada, Howiek, Québee.--M. Robb. 
De l'Auxiliary Remies (le la société des femmes missionnairês de l'église unie 
du Canada.--M. Robb. 

Uu message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill Xo 177 (.[3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Claude Frcdeïiek 
Burgin."-- 



3-t8 CHAMBRE DES C..OMMUNES 19 GEORGE V 

Bill No 178 (K3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Adele Cawthra 
logers." 
Bill .No !79 (L3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit , Madelaine 
¥irginia Lumsden." 
Bill No 180 (M3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit , Edgar Charles 

Buchanan." 
Bill No 181 
Linton." 
Bill No 182 
Bill _No 183 
Bill No 184 
James." 
Bill No 185 
Siln Pittendrich." 
Bill No 186 
( ildcrov." 
Bil'l No 187 
Edwards." 
Bil No 188 
Beffre Baer." 
Bill No 189 
ghan." 
Bill No 190 
] )uun." 
Bill No 191 
,lalW M,'Lean." 
Bill No 192 
( ;oring." 
Bill No 193 
Dupuis Ranger." 
Bill No 194 
Powell Haney." 
Bill No 195 
Howell." 
Bill No 196 
Lloyd." 
Bill No 197 
Bill No 198 
hell." 
Bill No 199 
Trtle." 
Bill No 200 
angster." 
Bill No 201 
Farrow." 
Bill No 202 
Bill No 203 
Cuno." 
Bill No 204 
Griffith." 
Bill No 205 
Bill No 266 
Lyne Dixson." 

(N3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit , hIary Addie 
(03 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit , hIaud Parker." 
lP3 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Eleanor Vair." 
(Q3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Maud 
(R3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helcn Jane 
($3 ,lu Sénat), intitulé: "'Loi pour faire droit à Iahe! Honor 
{T3 du .énat), intitulé: "Loi pour faire droit , Alfred Roy 
lU3 du Sénat), intitulé: "'Loi pour faire droit  Marie Rose 
(Y3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Molly Vau- 
(Z3 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Augusta 
(A4 du Sénat), intitulé: "Loi pom" faire droit , Myl'tle Mary 
B4 du énat), intitulé: "Loi pour faire droit à Catherine 
(C4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Bertha 
(D4 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Harvey Baden 
(E4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Janie Mathieson 
(F4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ivy Georgina 
1(',4 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Steel." 
(H4 du Sénat), intitulé: "'Loi l)our faire droit à .lohn Camp- 
I4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à (;ordon A.-:her 
(J4 du Sénat), intitulé: "'Loi pour faire droit à Annie lol'be 
(K4 (lu Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Evelyn 
*L4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Nieholl." 
{M4 du Sénat}, intitulé: "'Loi pour faire droit à Charles 9tanley 
(N4 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à William Allan 
104 du Sénat), intitulé: "Loi 1)our faire droit à Sydney Bishop." 
(P4 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Walter Henry 



1929 JEUDI 2 MAI 349 

Bill No 207 (Q4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droil: g Ida Rosenbcrg." 
Bill No 208 (tl4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Marjory Lavinia 
Bra(lford." 
Bill No 209 $4 du Senat), intitulé: "Loi pour faire droit g Pal:rizio Nardini." 
Bill No 210 (T4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k John Alfred 
Neary." 
Bill No 211 (U4 du énat, intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Storey." 
EI: aussi.--Un message communiquant à la Chambre, la preuve, etc., faite 
devant le'comit6 spécial des ])ivorces au Sénat. auquel ont été référées les péri- 
tions sur lesquelles les bills en in¢tance de divorce ci-haut sont basés, et les 
ténmignages entendus comme preuve, avec prière que le tout soli: retourné au 
Sénat. 

Sur motion de 31. Marcil pour 3I. 3It, rin (Saint-Hyacinthe), le cinquième 
rapport du comité du Règlemeut est adopté. 

3I. tlinfret, l'un des membres du Conseil privé du ]loi, dépose sur la Table,-- 
Réponse à. un ordre de la Chanabre du 18 mars 1929:--Copie de tous rapport,, 
recomnmndations, correspondauee, mémoires ci: autres documents que tou 
ministère peut avoir dans ses dussiers et qui ont trait de quelque manière à la 
nomination d'un monsieur Berthiamne comme maître de poste à Hawkesbury, 
Ontario. 

Ausi,--Itéponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:--Copie de tous 
les mémoires, rapports, reeommandalions, ou communications de la Commis- 
sion du service civil qui ont trait de quelque manière à la nomiuation de Arthur 
George Whitaker ou de Charles R. Bowyer au poste de maître de poste de 
Simeoe. ( )ntario. 

Et aussi,--Réponse à un ordre (le la Chalnbre du 24 avril 1929:--Copie de 
tous les télégrmmnes, lettres, correspondance et autres- doeulnents éehangés entre 
le let février 1928 jUSqU'à auiourd'hui et que le gouvernelnent peut avoir en 
sa possession au sujet du bureau de poste de Winnipeg. 

3I. Veniot, l'un (les membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,-- 
Réponse à un ordre de la Chambre du 29 aw'il 1929:--Copie de tous les docu- 
ments eI: de la correspondance relative à l'ouverture (en 1929) d'un bureau de 
poste à Moreeambe, Alberta. et à la nomination d'un maître (le poste pour ce 
bureau. 
Il dépose aus.-_i sur la Table,--Copie de correspondance concernant les posi- 
tions «le maîtres de poste suivantes, savoir: Thornbrook. Wiekhan, Toolston et 
Beulah. 

Sur motion de 3I. Maekenzic King (Prince Albert, ré,olu,--Que lorsque la 
Chambre s'ajournera mercredi le 8 courant, elle restera ajournée jusqu'à ven- 
dredi le 10 courant. 

L'ordre suivant de la Chambre est rotWen vertu du paragraphe 4, de la 
règle 44 :- 
Par M. Barber--Ordre de la Chambre--Etat montrant:-- 
1. Combien de bestiaux on a abattus dans la zone de la vallée de la Fraser. 
Colombie-Britannique. durant les douze mois se terminant le 31 janvier 1928, 
pour avoir réagi à !ëpreuve de la tuberculose. 



350 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

2. Quels sont les noms et adresses des propriétaires «le bestiaux abattus 
dans cette zone, durant ladite période. 
3. Combien chaque propriétaire a perdu. 
4. Quelle indennité on a aeeol'dée dans chaque cas. 
5. Quel est. le montant (les indemnités réellement payées dans chaque cas 
avant le 30 avril 1929. 

La Chalnl)re .-_e forlne de nouveau en comité des Sui)si(les et sur rai)port de 
progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine 
séanee de la Chainbre. 

Du consentement de la Chambre, M. Elliott, l'un «les membres du Conseil 
privé (lu Roi, dépo.-.e sur la Table,--Copie de eorre:pondanee concernant la 
('on:truction d'un 1)ri:e-lames à P()rt-Maithmd, N.-E., et copie (les :oumissions. 

Et aussi,--Col,ic de eorresl)(,ndancc concernant du dragage à I)igby, N.-E. 

M. Veniot, l'un «les lnclnhres du Con:cil l,l'ivé du Roi, dél)OSC sllr la Table,-- 
Copie (le rapport de la conférenee impériale concernant la radio-télégraphie et 
le câble sous-marin, 1928; au:si correspondance s'y rapportant. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur aiourne la Chalnbre ju:qu'h delnain à 3 
heure:, san: po:er la que:tiçm conformélnent à la règle 6. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 3 MAI 351 

No 54 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDIIED[ LE 3 MAI 1929 

PRIÈRES. 

Cinq pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier (le la Chambre dépose sur la Table le cinquante-septième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 2 
courant, et constate que toutes les preseriptions de la règle ont été observées. 
LCite pétition est en con.équence lue et reçue et est comlne suit: 
De la Bem'olcnt and Protcctive Ordcr oJ Elks, loge No 43, Vancouver- 
Nord, Colombie-Britanniquc; demamlant une loi à l'effet d'amender le para- 
graphe 1 de l'article 236 du Cde criminel du Cnada de manière h étendre aux 
sociétés fraternelles, clubs sociaux, organisations de charité et corps religieux 
les mêmes privilèges aux foires agricoles concernant les jeux de chance.--M. 
McRae. 

bi. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
trentièlne rapport de l'examinateur (les pétitions pour Bills privés, lequel est lu 
comme suit :-- 
Conforlnément à la Règle 99, article 2, l'exanfinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter son trentième rapport colnme suit: 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
de bills privés, demandant respectivelnent l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre ledit mariage dans chaque cas, et il constate que les pres- 
eriptions de la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De Charles Smolkin, d'Almonte, Ontario, époux de Clara Smolkin (née 
Alberts). 
De Vivien Pearee, de Toronto, Ontario, épouse de Walter Bruce Pearee. 
De William Edgar Baird, d'Ottawa, Ontario, époux de Grace Isabelle 
Baird (née Tinkle). 
De George King, de Toronto, Ontario, époux de Jessie Georgina King. 
De Dean William Moncrieff, de Magnesite, Argenteuil, Québec, époux de 
Katherine Moncrieff (née Groynne). 
D'Albert Nott, du SauR-Ste-Marie, Ontario, époux de Etha Edith Not 
(née Bovingdon). 



352 CHAMBRE I)ES COMMUNES 19 GEORGE V 

l)e Patrizio Nardini, du Sault-,qte-Mal'ie, Ontario, époux de Linda Nardini 
(née Giambattistani/. 
De Joseph I.ouis Plfilippe Corbeau, de Montréal, Québec, époux de Marie 
1Rhéa Hortense Corbeau /née Bastien). 

.5I. Cahill. (lu comité des Chemins (le fer, Canaux et, Télégraphes, présente 
le onzièlne rapport, de ce comité, lequel est, lu comme suit,:-- 
Votre Colnité a considéré les Bill. suivants et, a convenu de les rapporter 
sans modification.% savoir:- 
Bill No 166. Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de (h'aud'Mère à East, Burrills, dans la province de 
Québec. 
Bill No 168. Loi concernant la construction d'une ligne «les «hemins de fer 
Nationaux du Canada. étant uu secteur eomumn, de losedale vers le sud-est, 
dan.q la province.de l'Alberta. 
Bill No 173. I,oi con«eruant les chemins de fer Natiolmux du Canada et 
autorisant l'a«quMtion «les ehemiu.* de fer Québec Oriental et Atlantique, Qué- 
bec et. (}ceidental. 
Bill No 174, I.oi eoneerlmnt les ehelnins de fer Nationaux du Canada et 
pour autoriser l'a,quisition du Saint dohn and Quebec Railway. 
Bill No 175, I.oi COlweruaut les ehenfius de fer Nationaux du Canada et 
autorisant l'acquisition du chemin de fer Içcnt Northern. 
Bill No 176. I.oi concernant les chemins de fer Nationaux du Canada e 
autorisant l'acquisition du ehenfin de fer Inverness. 
Quant au bill No 167, Loi modifiant uue Loi concernant la construction 
d'une ligne des ebelnins de fer Nationaux du Canada de Pilkington à Niagara 
,Iunetion. dans la proviuee d'(}ntario, déféré à ce Comité, il est recommandé, 
h la suggestion du lninMre des Chemins de fer et Canaux, que ce bill soit 
abandonné. 

M. Rinfret, l'un (les melnbre.¢ du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--léponse à une adrc.se à Son Excellence le Gouverneur général du 8 avril 
1929--Copic de tou. télégrammcs, correspondance, et autres documents de 
toute sorte échangés durant les derniers douze mois entre le gouvernement de 
la province du Nouveau-Brunswick ou tout ministre ou haut fonctionnaire de 
ce gouvernement, et le gouvernement (le la Puissauce du Cnada ou tout 
ministre ou haut fonctionnaire de ce gouvernement au suiet, de la vente du 
chemin de fer Saint-John-Québec. (Le chemin de fer de la vallée). 

M. Veniot, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chalubre du 15 avril 1929--Copie de tous télégram- 
lnes, correspondance, et autres documents qui ont, trait au déménagement du 
bureau de poste de Port Howe, comté de Culnberland. Nouvelle-Ecosse. 
Aussi.--1Réponse à un ordre de la Chambre du 24 avril 1929--Copie de tous 
les télCrammes, lettres, correspondance, pétitions et, autres documents qui 
ont trait à la destitution de W. L. Blair, maître de poste de la ville d'Inverness, 
Nouvelle-Ecosse. 
Et aussi,--Relevé indiquant le nolnbre de delnandes faites durant, la pé- 
riode du 27 juin 1927 au 31 janvier 1929, pour le prolongement de routes 
postales rurales au Canada, donnant le nombre de milles, quand les soumissions 
furent demandées, le nombre de routes autorisées, etc.; aussi le nombre de routes 
en opération aetuellelnent par tout le Canada, par provinces. 



A. 1929 VENDREDI 3 MAI 353 

Les bills suivants du Sénat, sont séparément lus la première fois sur divi- 
sion, et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la 
Chambre, savoir:- 
Bill No 178 {K3 du S(.nat), intitulé: "Loi pour faire droit h Adele Cawthra 
Rogers."--hl. Matthews. 
Bill No 180 (M3 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Edgar Charles 
Buchanan."---M. Stewart (Leeds). 
Bill No 182 (03 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Maud Parker." 
--M. Church. 
Bill lX'o 183 (P3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eleanor Vair." 
--M. Church. 
Bill No 18 (Q3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Maud 
James."--M. Spence. 
Bill No 185 (R3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen James 
Sire Pittendrich."--M. Spence. 
Bill No 185 (3 du S(.nat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Honor 
Gilderoy."M. GarlaTd (Carleton). 
Bill No 187 (T3 du S(.nat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alfred Roy 
Edwards."--M. Spece. 
Bill No 189 (Y3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Molly Vaughan." 
--M. Ryckman. 
Bill No 190 (Z3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Augusta 
Dunn."--M. Tummon. 
Bill No 191 (A4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtlc Mary 
Jane McLean."--M. Ryckman. 
Bill No 192 (B4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Catherine 
Goring."--M. Church. 
Bill No 19 (DI du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harvey Baden 
Powell tIaney."--M. Garland (Carleton}. 
Bill No 196 (F4 du Sénat), intitule: "Loi pour faire droit à Ivy Georgina 
Lloyd."--M. Jelli]]. 
Bill No 197 (G4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Stcel." 
5I. Jelli]]. 
Bill No 198 (H4 du Sdnat}, intitulé: "Loi pour faire droit à John Camp- 
bell."--M. Garlad (Carleton). 
Bill No 200 (J4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Forbes 
Sangster."--M. Jellif]. 
Bill No 202 (L4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Nicholls." 
--bi. Garland (Carleton). 
Bill No 203 (bi4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Stanley 
Cuneo."--M. Jellif]. 
Bill No 204 (N4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Allan 
Grifiïth."--M. Jelli]]. 
Bill No 205 (04 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sydney Bishop." 
--M. Jellif]. 
Bill No 206 (P4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Walter Henry 
Lyne Dixson."--5I. Tummon. 
Bill No 207 (Q4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ida Rosenberg." 
--éi. Spewe. 
78597--23 



354 CHAMBRE DES COMMUNES 19 GEORGE V 

Bill No 208 (R4 du Sdnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marjory Lavinia 
Bradford."--M. Andcrson (Toronto-High-Park). 
Bill No 209 (84 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Patrizio Nardini.'" 
--M. Uarlad (Carleton). 

Chambre se forme de nouveau en eolnité des Subsides. 

Et la Chambre continuant de siCger c_ comité; 

A six heures p.n., M. 1' rateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit heures. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de la règle 15) 
Bill« Privés 
M. Sanderson Wopose.--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fanteuii, 
pour que la Chambre se forlne en comité général sur les Bills Privés, confor- 
mément à la règle 110, agréé. 

Les bills suivants sont l'espeetivement eonsidérés en eomité général, rai»- 
portés sans anlendemcnt, lus la troisième fois et passés sur division, savoir:-- 
Bill No 96 {P du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Calvert Mitehell 
Carruthers." 
Bill No 165 (I3 du Sénat/, intitulé: "Loi pour faire droit à Florenee Jane 
Sheppard." 

Les bills suivants sont séparément lns la deuxième fois, sur division, et avec 
la preuve, etc., faite devant le comité des Divorces au Sénat et les pétitions sur 
lesquelles ils sont fondés, sont référés au cotaitWdes Bills privés, savoir:- 
Bill No 86 {F du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frederick Ruther- 
foord Zoppi." 
Bill No 154 (X2 du SénatI, intitulé: "Loi pour faire droit à Agnes Victoria 
Leader." 
Bills Publics 
Le Bill No 75, Loi concernant le domicile des femmes mariées relativcmen 
aux procédures de divorce est considéré en comité général et sur rapport de 
progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 

Sur motion de M. Sanderson, ordonné,--Qu'un message soit envoyé au 
Sénat pour retourner à cette Chambre la preuve, etc., faite devant le comité 
spécial des Divorces du Sénat, auquel ont été référées les pétitions sur lesquelles 
les bills suivants ont été fondés. 
Bill No 96 {P du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Calvert Mitchell 
Carruthers." 
Bill No 165 (I3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence Jane 
Sheppard." 

L'heure consacrée aux Bills privés et publics étant expirée; 



A. 1929 VENDREDI 3 MAI 355 

Le comité des Subsides reprend le cours de ses délibérations. 
(En comilé) 
Les résolutions suivantes sont adoptées:-- 

BUI)( ;ET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

314 

5LXXIX--Pt }STEé--SERVICE EXTERIEUR 
Salaires et allocation. .......................... 17.295.464 40 
Service postal, y compris le .-_erx'ice postal aérien .......... 16,305,000 00 
Divers, y compri¢ $1.500 'k Lucien Pacaud, secrétaire du Haut 
Commissaire, en tant que repr(ntant (lu gouvernement 
canadien dan la Commission du câble du Pacifique; 
$5,000 pour le paiement, d'allocation» de commisération 
aux employés blessés dans l'accomplissement de leurs 
fonctions ou aux dépendants des empleyés tués en ser- 
vice, les paiements susdits ne devant être faits que sur 
autorisation sp@iale du (ouverneur en son conseil .... 1.176,175 00 
Territoire du Yukon ............................ 

150,000 00 

III--(;OUVEINEIENT CIVIL 
20 Postes-- 
Traitements, y compris le montant requis pour paver 
l'opérateur, grade 2. de la machine à poinçonner les 
cartes, d'après le décret du conseil .............. 1.375.039 00 
Dépenses eontingentes ........................ 215,000 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le comité devant siéger de nouveau à la prochaine séance 
de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.55 p.m., jusqu'à lundi prochain à 3 p.m. 

RODOLPItE LEMIEUX, 
Orateur. 

78597--2_ 



A 1929 LUNDI 6 MAI 357 

No 55 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

,'5_'EANCE DU LUNDI LE 6 MAI 1929 

Le greffier informe Chambre de l'absence inévitable de M. l'Orateur. 

M. Johnston (Long-Lake), président des cotaitC, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suppléant en vertu du statut à cet effet. 

lPIIIÈIIES. 

Trois pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le cinquante-huitième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
3 courant, et constate que toutes les preseriptions de la règle ont été observées. 
Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont comme suit:-- 
I,e quatre (4) pétitions somnises par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chambre des Comnmnes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui. conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Aeeise, empêcheront effieeaeement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
Du East Settlement Au.riliarg of the Montreal Presbgterial de la société 
des femmes missionnaires de l'église unie du Canada.--Sir George Perley. 
De la B.Y.P.U., Strathroy, Ontario.--M. Elliott. 
De la branche Lobo-Nord de l'institut des femmes.--M. Elliott. 
Des membres de la branche Mt. Bridges de l'institut des fe,nmes.--M. 
Elliott. 
De la Be,wcolent and Protective Order oJ Elks, loge No 30, Mission-City, 
Colombie-Britannique; demandant une loi à l'effet d'amender le paragraphe 1 
de l'article 236 du Code criminel du Canada de manière à étendre aux sociétés 
fraternelles, clubs sociaux, organisations de charité et corps religieux les même. 
privilèges aux foires agricoles concernant les jeux de chanee.--M. Barber. 



358 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

M. Lapointe, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
par ordre de Son Excellence de Gouverneur général.--lapport du surintendant 
des pénitenciers pour l'année financière terminée le 31 mars 1928. 

Les bills suivants du Sénat sont respectivement lus la première fois, sur 
division, et la deuxième le«'ture en est ordonnée pour la proclmine séance de la 
Chambre, savoir:- 
Bill No 179, (L3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit g Madelaine 
Virginia Lumsden."--M. Bottwell. 
Bill No 193 (C4 du Sénat), intitulé: "I,oi pour faire droit g Mary Bertha 
Dupuis langer."---hl. Millar. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4, 
de la règle 44:- 
Pal" bi. (;arland Carleton)--0rdre de la Chambre--Etat indiquant:- 
Quel a été le nombre total des enrôlelncnts (a) volontaires, (b) forcés durant 
la grande guerre de 1914-18 dans chacune des neuf provinces du Canada. 
Par M. Baber (Ordre de la Chambre--Dossier montrant:- 
l. Combien (le bestiaux on a abattus durant les douze mois terminés le 
31 janvier 1929, dans (a) Québec, (b) la Colombie-Britannique, pour avoir réagi 
à l'Creuve de la tuberculose bovine. 
2. Quel est le montant total des indemnités accordées aux propriétaires de 
chacune de ces provinces pour la même période. 
3. Quelle partie de l'indemnité a été payée, et quel montant est encore dû 
aux propriétaires à la date du 30 avril 1929, dans chacune de ces provinces et 
pour la même période. 
Par M. Garland (Carleton)--Ordre de la Chambre--Relevé faisant voir:- 
l. Si le gouvernement a payé le prix d'achat de la propriété qu'il a acquis 
récemment dans la ville d'Ottawa et qui est bornée comme suit: au nord par 
la rue Wellington, à l'ouest par le rue Elgin, au sud par la rue Queen, et à l'est 
par le bureau de poste. 
2. S'il les diverses propriétés mentionnées à la question précédente sont 
maintenant inscrites au nom de la Couronne, libres de toutes charges, de toutes 
hypothèques ou servitudes. 
3. Si le gouvernement sait que la corporation municipale de la ville d'Ottawa 
réclame des arrérages de taxes municipales sur les diverses propriétés mention- 
nées au numéro 1. 
4. Si le gouvernement a requ avis d'arrérages de taxes sur les diverses pro- 
priétés mentionnées au numéro 1, quel est le montant de ces taxes dues (a) sur 
l'immeuble de l'hôtel Russell, (b) sur la propriété dc la succession McDougall, 
(c) sur la propriété de la succession Mitchell. 
5. Si le gouvernement a payé quelques taxes à la ville d'Ottawa pour des 
arrérages sur les diverses propriétés mentionnées au numéro 1, le cas échéant, 
quel est le montant des arrérages de taxes ainsi payées. 
6. Quelle société légale a représenté le gouvernement pour l'achat des 
nombreuses propriétés mentionnées au numéro 1, et si ces avocats ont donné 
avis au gouvernement à l'effet que lesdites propriétés étaient libres de toutes 
charges, servitudes ou hypothèques. 
7. Quels étaient les noms des locataires ou propriétaires des diverses pro- 
priétés mentionnées au numéro 1. 
8. Lorsqu'on a exproprié ces diverses propriétés si on a payé une indemnité 
à quelques-uns des locataires ou propriétaires. 



A. 1929 LUNDI 6 MAI 359 

9. Et si l'on a payé des indemnités, quelle somme on a payée à chaque 
locataire ou propriétaire. 
10. Si le gouvernement a reçu avis que lesdits locataires ou quelques-uns 
d'entre eux avaient des réclamations légales contre le gouvernement plutôt que 
contre le propriétaire pour leur indemnité. 
Par M. Luchkovich--Ordre de la Chambre--Etat montrant:-- 
Combien d'immigrants sont entrés au Canada en 1926, 1927 et 1928 et 
venant (a) des Iles britanniques, (b) des Etats-Unis, (c) d'autres pays euro- 
péens, en indiquant le pays d'origine. 
Par bi. Johnstone (Cap-Breton-Victoria)--Ordre de la Chambre--Etat 
montrant :-- 
1. Quelle a été en 1928 la dépense faite pour le quai de l'Cat à Iona, Cap- 
Breton, 
2. Comment le travail a été exécuté. 
3. Quels sont les noms de ceux qui ont exécuté le travail et combien on a 
payé à chacun. 
Par M. Barber--Ordre de la Chambre--Relevé montrant:-- 
1. Combien de vapeurs les divers départemcnts fédéraux ont nolisé de la 
Compagnie Hendry's Limitée d'Halifax, en 1927, 1928 et 1929. 
2. Et à quelles conditions ils ont nolisé ces vapeurs. 
3. Quels sont les noms des vapeurs, le tonnage, la date où il a été construit et 
le coût d'affretement de chacun. 
4. Dans quelle mesure chaque navire est adopté au service où on l'a mis. 
5. Si on a transféré le service de ces vapeurs d'un département à l'autre, et, 
le cas échéant, quels sont les changements et pourquoi ils ont été faits. 
6. Si on a modifié le prix d'affretement, et le cas échéant, pourquoi; si l'on 
n'a effectué aucun changement, pourquoi. 
7. Combien (le vapeurs Hendry's Limitcd possèdent ou ont nolisés 
et qui ont reçu des subsides du gouvernement fédéral en 1927, 1928 et 1929, et 
quels sont les noms, le tonnage, la route de chacun, le subside qu'il reoit et la 
date où il a été construit. 
8. Si chacun de ces navires a subi d'une manière favorable l'examen de 
l'Inspecteur fédéral des vapeurs. 
9. Si le gouvernement déposera le rapport de cet examen. 

L'adresse à Son Excellence le Gouverneur général et les ordres de la Cham- 
bre qui suivent, sont votés:-- 
Par M. Brown--Ordre de la Chambre--Copie du rapport de l'enquête tenue 
par le juge Stubbs relativement à la destitution de A. M. Graham du personnel 
de la Commission d'établissement des soldats. 
Par M. Evans--Ordre de la Chambre--Copie de tous les documents 
et de la correspondance que le gouvernement a en sa possession relativement à 
la soi-disant accusation de tentative de subornation de l'officier de douanes 
Knowles portée contre ttarry Broufman. 
Par M. Cowan--Ordre de la Chambre---Copie de tous les télégram- 
mes, correspondance, des plaintes, pétitions, demandes et rapports de la 
Commission du service civil relativement à la nomination du maître de poste 
actuel de ttornepayne, Ontario, et à la destitution de M. Leggat de la position 
de maître de poste à ttornepayne. 



360 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Par M. McQuarrie--Ordre de la Chambre--Copie de tous les docu- 
ments et de la correspondance qui ont trait à la nomination et à la destitution 
de C. B. Rothery, commis de l'agence de 0nion Lakc Indian, Saskatchcwan, et à 
la nomination de son successeur au même poste. 
Par 5I. Gardiner--Ordrc de la Chambre--Relevé: 1. Du nombre et 
des noms des fonctionnaires employés à la Dominion Range Experimental Station, 
de Manyberrics, Albcrta, du let lvril au 30 novembre 1928. 
2. Les salaires vraiment payés mcnsucllement  chacun des fonctionnaires 
susdits du let avril au 30 novembre 1928. 
Par 5I. Bissett--Adressc à Son Excellence le Gouverneur général--Copie: 
1. Du rapport de R. W. Cautley ou de tout autre fonctionnaire de l'état relatif 
à l'cnqu6c tenue («) au sujet de l'emplacement du parc projeté de l'est du 
Manitoba, (b) de l'emplacement (lu parc projeté de Riding Mountain. 
2. De tous télégrammes, lettres et autres doculncnts échangés entre le minis- 
tère de l'Intérieur ou tout autre ministère fédéral et le gouvernement du Mani- 
toba ou tout membre de la Chambre des Colnmunes rclatifs  l'établissemen! 
d'un parc national dans la province du 5[ani(oba. 
3. De tous télégralmnes, lettres et autres documents échangés entre le minis- 
tère de l'Intérieur ou tout autre ministère fédéral et le gouvernement de la 
Saskatchewan ou tout mclnbrc du gouvcrnclncnt de la Saskatchewan ou tout 
membre de la Chambre des Conmmncs rclatifs à l'5ablissement du parc national 
Prince-Albert dans la province de la Saskatchewan. 
4. De rotes rapports faits au sujet de toutes enquétcs relatives à l'établisse- 
ment du purc national Prince-Albcrt dans la province de la Saskatchewan. 

Les bills suivants sont séparément lus la deuxième fois, sur division, et avec 
la preuve, etc., faite devant le comité des Divorces au Sénat et les pétitions sur 
lesquelles ils sont fondés, sont référés au comité des Bills privés, savoir:- 
Bill No 178 (K3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Adele Cawthra 
Rogers." 
Bill No 182 (03 du SCnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Maud Parker." 
Bill .No 183 (P3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eleanor Vair." 
Bill No 186 ($3 du Snat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Honor 
Gilderov." 
Bill No 192 (B4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Catherine 
Goring." 
Bill No 194 (D4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harvey Baden 
Powell Haney." 
Bill No 196 tF4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ivy Georgina 
Lloyd." 
Bill No 197 (G4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hclen Steel." 
Bill No 198 (Ht du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Camp- 
bell." 
Bill No 200 (J4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Forbes 
Sangsters." 
Bill No 202 (L4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Nicholls." 
Bill No 203 (I4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Stanle.v 
Ctlneo." 
Bill No 204 {N4 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à William Allan 
Griffith." 
Bill No 205 (04 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sydney Bishop." 
Bill No 209 (St du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Patrizio Nar- 
dini." 



A. 1929 LUNDI 6 MAI 361 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme en comité général sur une 
certaine résolution pourvoyant au rajustement des salaires de certains fonction- 
naires des postes de l'Ouest du Canada, destitués en 1919 et, qui ont été subsé- 
quemment engagés; 
M. Veniot propose que M. l'Orateur suppléant quitte maintenant le fauteuil. 

Et un débat s'ensuivant; 

M. l'Orateur étant (le retour, prend le fauteuil. 

Après plus ample débat, la question étant posée sur la motion elle est agréée. 

La Chambre en conséquence, se forme en comité général sur ladite résolu- 
tion et sur rapport de progrès, le comité obtient, l'autorisation de siéger de 
nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se fortne de nouveau en comité des 
Subsides ; 
M. Ma,.kenzie King (Prince-Albert) propose,--Que AI. l'Orateur quitte 
maintenant le fauteuil. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides. 

La résolution suivante est adoptée:-- 
(En comité) 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

I-ARES ]ET RIXOEÈREs 
Nouvelle-Ecosse 
LoErgyle South--Quai ............................ 
Arichat--Prolongement de l'Ceton .................. 
Nailey's Brook--Prolongement de la jetée .............. 
Barrington Passage--Jeté.es de prection contre les glaces.. 
Blanche--Dragage du bassin ...................... 
Blue Roeks--Réparations au brise-lames .............. 
.Bridgewater--Réparations et réfection du quai ferroviaire.. 
Brooklyn--Dragage, The ,3Iersey Paper Co., Ltd., devant con- 
tribuer un tiers du coût. ...................... 
Canning--Itéparations et améliorations au quai .......... 
Cape St. MaryL--Eperon ........................ 
Clarke's I-Iarbour--Quai ........................ 
Charlos Cove--Prolongement du brise-lames ............ 
Cheggogin Point---Prolongement du brise-lances .......... 
Comeauville---Prolongement du brise-lames ............ 
Digby--Améliorations à la jetée .................... 
Digby--Réparat.ions et rénovations h la jetée .......... 

1.800 00 
1.100 O0 
3,000 00 
35,000 00 
2,500 00 
1.200 00 
10.000 00 

70,000 O0 
4.800 O0 
2.000 O0 
6,000 O0 
8.500 O0 
10.500 O0 
1.500 00 
33.000 00 
6,000 00 



362 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

131- 

Diligent tliver--tl6pal'ations du quai ................ 
Drum Head--Iléparations au quai .................. 
Dublin Shore---Réparations et prolongement du brise-lames.. 
Finlay PointAmélioration du havre ................ 
Five Islands--tléparations au quai .................. 
Fourchu--Amélioration du havre--The British Mctals Cor- 
poration (Canada) devant contribuer un tiers du coût.. 
Fourchu--Réparation du quai ...................... 
Fox Island--Réparations au blisc-lalues .............. 
Glace Bay--leeonstruetion du quai .................. 
Graff Beach--R(,paration du brisc-lames .............. 
Grand Etang--Réparations à la jetée ................. 
Grass Cove---Brisc-lames-quai .................... 
çlu.vsborough--Dragage ........................ 
Halifax--(Lawlor's Island--ktion de quarantaine)--Répa- 
rations du quai ............................ 
Halifax--(Lawlor's Island---Sçation de quarantaine)--Ren» 
placement du quai .......................... 
ttantsport--léparations au quai .................. 
Ports et rivières en général--R5parations et améliorations.. 
Havre au Bouche--léarations au quai .............. 
Inverness--Héparations à l'aménagement du port ........ 
Jeddore--Prolongement du quai .................... 
Little Anse--Réparations au brise-lames .............. 
Little Bras d'Or--Quai .......................... 
Livingstone's Cove--Dragage.- ..................... 
Little .ludique Ponds--Prolongement du brise-lames ...... 
Little liver Harbour--Brise-lames ................... 
Liverpool--Dragage ............................ 
Malignant Cove--Prolongelnent du quai à parachever .... 
Margaree Harbour--léparations et extension de l'aménage- 
ment du port .............................. 
Margaree Island--Prolongement du quai .............. 
iMeteghan--Prolongement du brise-lames .............. 
IMorden--léparations au brise-lames ................ 
Murphy's Pond, Port. Hood--Alnéliorations au port ........ 
McNutt's Islandléparations aux travaux de protection du 
port .................................... 
Newport Landing--Réparations au quai .............. 
New Harbour (comté Antigoish-Guysboro)---Jetée ...... 
Nyanza--Répration du quai ...................... 
O._borne--Reconstruction du quai .................. 
0wl's Head--Réparation du quai .................... 
Parrsboro---tléparations aux ouvrages de protection du port.. 
Peas Brook--Quai ............................ 
Petit de Grat--Dragage .......................... 
Pleasant Harbour--tléparation du quai .............. 
Pietou--tléparations au quai ferroviaire .............. 
Port Maitland--Prolongement du brise-lames .......... 
Pye's Head--Quai .............................. 
St-Francis Harbour--Prolongement du brise-lames, dragages 
et éperon ................................ 
Short Beach--Prolongement du brise-lames ............ 
Ship Harbour East--léparation, du quai .............. 
Sober Island--Réparation du quai ................. 

1,700 00 
4,000 00 
3.800 00 
2.500 00 
2,500 00 

75,000 00 
1.900 00 
1,000 00 
16.000 00 
2,900 00 
3.000 00 
2,000 00 
5,300 00 

2,400 00 

3,000 00 
3,000 00 
80,000 00 
1.400 00 
3,600 00 
1,500 00 
19,000 00 
2.300 00 
6,400 00 
6,400 O0 
1,500 O0 
30,000 00 
1,200 00 

4,500 00 
3,200 00 
5,000 00 
2,000 00 
4,500 00 

1,300 O0 
1,800 O0 
4.200 O0 
1.200 O0 
1,600 O0 
2,300 O0 
3,500 O0 
14,000 O0 
16,500 O0 
1.400 O0 
10.000 00 
50.000 00 
5,000 00 

33,000 00 
7,500 00 
2900 00 
1.500 O0 



A. 1929 LUNDI 6 MAI 363 

South Bay, Ingonish--Achat, reconstruction et prolongement 
du quai Corson ............................ 
Sydney--Quai ................................ 
Upper PoloE Latour--Réparations du quai et construction d'un 
mur de revetelnent .......................... 
Wallace--Réparation au quai ................  ...... 
Wedgeport---Réparation du quai .................... 
West Advocate--Prolongement du brise-lames-Quai ...... 
West Green Harbour--Quai ...................... 
Yarmouth Bar--Réparations aux brise-lames .......... 
Yarmouth Harbour--Dragage ...................... 

Résolutions à rapporter. 

6.000 00 
16,500 00 

8,500 00 
1,400 00 
5,000 00 
26,500 00 
1,100 00 
3,000 00 
25,100 00 

Rapport à recevoir, le comité devant siéger de nouveau  la prochaine séance 
de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre iusqu' demain k 3 
heures, sans poser la question conformément à la règle 6. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 7 MAI 365 

No 56 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI LE 7 MAI 1929 

Pms. 

Trois pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le cinquante-neuvième rap- 
port du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées 
le 6 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été obser- 
vées. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont comme suit:- 
De trois (3) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Attise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut des jeunes femmes de Stouffville, 0ntario.--M. Lennox. 
De l'institut des femmes de Richmond-Hill, 0ntario.--M. Lennox. 
De la branche Glen 0gilvie de l'institut des femmes, comté de Carleton, 
0ntario.--M. Garland (Carleton). 

AI. Parent, du comité des Bills Privés, présente le septième rapport de ce 
comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre Comité a étudié les Bills privés suivants et il a été convenu de les 
rapporter sans amendement, savoir:- 
Bill No 94 (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edyth May 
Shields." 
Bill No 95 (0 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Melvina 
Guerin." 
Bill No 98 (R du Sénat), intitulé: "Lo,i pour faire droit à Marion Ruth 
Laidman." 



366 CHAMBRE DES COMMUNES 20 G]ORGE V 

Bill No 122 (P1 du Sélmt), intitulé: "Loi pour faire droit à Floren.ce May 
Forbes." 
Bill No 127 IY1 du Sénat), intitule: "Loi pour faire droit à Sophia Love." 
Bill No 138 (E2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harry Freeman 
Switzer." 
Bill No 88 (H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Minerva Elliott." 
Bill No 156 (Z2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Suzan,nah Mus- 
son Savery." 
Bill No 90 (J du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Babington 
Millward." 
Bill No 103 (W du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Constance 5Iary 
Kearns." 
Bill No 108 (B1 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas South- 
wood." 
Bill No ll0 (D1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Louise 
Brown." 
Bill lX,'o 116 (.Il du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alla Chretter." 
Bill No 117 (K1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wallaee Evered 
Gillespie." 
Bill No 132 (Y1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Myrtle Virginia 
Maulson." 
Bill No 133 (Z1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Claude Le Che- 
minant." 
Bill No 1.35 (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Aliee Gladys 
Barkey." 
Bill No 160 (D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene Mabel 
Usher." 
Bill No 161 (E3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anna Estella 
De Nike." 
Bill No 162 (F3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth Spath." 
Bill No 164 (H3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Louisa Hich- 

M. Jacobs, du comité des Comptes publics, présente le troisième rapport 
de ce comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre comité recolmnande qu'il lui soit permis de siéger pendant les 
séances de la Chambre. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
---Réponse supplémentaire à un ordre de la Chambre du 15 avril 1929---Dossier 
indiquant le nombre et quels sont les noms des personnes inscrites sur les ancien- 
nes listes de retraite numéros 1 et 2. 
Aussi,--1Réponse à un ordre de la Chambre du 10 avril 1929--Etat mon- 
trant :-- 
1. Quelle somme du Revenu consolidé chacun des ministères du gouverne- 
ment a-t-il payée comme prime à compte d'obligations de cautionnement pour 
ses employés, en contravenoEion avec la Loi des fonctionnaires publics (S.R., 
chap. 164. clause 5). 
2. Le gouvernenent entend-il nodifier durant la présente session du Parle- 
ment la clause 5 du chapitre 164 des Statuts revisC, tel qu'indiqué par l'Auditeur 
général dans son rapport, 1927-28, Vol. 1, page XIV. 



A. 1929 MARDI 7 MAI 367 

Aussi,--1Réponse à un ordre de la Chambre du 17 avril 1929--Copie de 
toute la correspondance échangée entre l'honorable ministre des Mines, ou tous 
fonctionnaires ou département fédéral et toutes personnes ou compagnies, et 
qui aurait trait dt" quelque manière à la transnission des droits de la Lignite 
Utiliztio Board sur la manufacture, l'entreprise et les machines de Bienfait 
à la Western Domiffon Coilieries; et aussi une copie de tous les papiers, con- 
trats et autres documents que le gouvernement aurait en sa possession relati- 
vement à cette affaire. 
Aussi,--1Réponse à un ordre de la Chambre du 22 avril 1929--Copie de 
toute la correspondance, de la preuve recueillie, des rapports de police, des 
comptes et de tous autres renseignements relatifs à l'enquête sur les chiens à 
Brantford. 
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 24 avril 1929--Copie de 
tous té]égralnmes, lettres: correspondance, mémoires, recomlnandations ou com- 
munications de qucl(lue nature que ce soit que le ministère des Postes ou la 
Commission (tu service civil possèdent dans ses dossiers et qui ont trait de 
quelque manière aux trente-deux nominations ou recomlnandations de la Com- 
mission du service civil que le ministre des Postes, son sous-ministre ou son 
département a rejetécs ou refusées et dont il est question dans la réponse du 
ministre des Postes rapportée à la page 1074 des Débats. 
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 29 avril 1929--Etat montrant: 
1. Quelles sont les forces hydrauliques, exploitées ou non, du bassin du canal 
Trent dont on n'a pas disposé encore et que le gouvernement détient. 
2. Quelle mesure le gouvernement prend pour vendre ou di.-:poser d'autre 
manière de ces forces. 
3. Quelles demandes le gouvernement a reçues pour l'achat ou le louage de 
chacun de ces pouvoirs. 
Aussi,--1Réponse à un ordre de la Chambre (tu 29 avril 1929 Dossier indi- 
quant: 
1. Combien de concessions de terre ont été inscrites durant les années 1926, 
1927 et 1928 respectivement dans (a) le district des terres de la Grande Prairie, 
(b) dans celui de la Rivière de la Paix. 
2. Quel est le nombre de ces concessions inscrites en 1928 dans chacun de 
ces districts de terres et qui l'étaient pour la seconde fois. 
3. Quelle est l'étendue de terre dont on a disposé par (a) concessions de 
terres, (b) par baux pour pâturage, (c) par vente dans le district des terres de 
la Grande Prairie et dans celui de la rivière de la Paix. 
4. Quels cantons ont été arpentés et ouverts à la colonisation dans chacun 
de ces districts de terres. 
5. Quelle est l'étendue totale de terre arpentée et encore disponible pour 
concessions. 
6. Et quelle étendue additionnelle de ten'e sera arpentée en 1929 dans le 
{a) district des terres de la Grande Prairie et (b) dans celui de la rivière de la 
Paix. 
Aussi,--Répon.e à un ordre de la Chambre du 29 avril 1929--Copie de tous 
les télCrammes, lettres, correspondance, pétitions et autres documents que le 
gouvernement a en sa possession (y compris les annonces du service civil), rela- 
tivement au bureau de poste d'Iroquois, dans le comté de Grenville, Dundas, du 
ler jour de janvier 1925 à aujourd'hui. 



368 CHAMBIE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Aussi,--R@onse  un ordre de la Chambre du ler mai 1929--Relevé mon- 
trant: 
Noms et salaire des fonctionnaires publics qui dans chaque département, 
consacrent tout ou partie de leur temps à faire les achats de l'état ou à d'autres 
fonctions corrélatives se rattachant  celle-là, y compris les noms et le salaire 
des sténographes, des dactylographes, et autres commis. 
Et aussi,--Rponse à un ordre de la Chambre du ler mai 1929--Relevé mon- 
trant : 
Noms des départements, ou des divisions des divers mini.atères qui suppor- 
tent l'établissement et le matériel pour ) le uivellement précis, (b) les cartes 
topographiques, (c) le travail de levis (le plans, (d) le service de multigraphe, 
de polygraphe et de duplication, (e} le photostat, l'impression en bleu, la litho- 
gravure, et le service de photographie, (f) le travail de reliure des livres. 

M. Dunning, l'un des memhres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chamhre du 17 avril 1929:--Copie de tous rapports. 
études ou autres documents que des officiers ou des ingénieurs du Haliax and 
Soutl-Western Railu'ag et, ou bien des Chemins de fer nationaux du Canada, 
ou toute ou toutes personnes agissant en leur nom, ont faits au sujet de la 
construction, du coût de la construction, des recettes probables d'une voie d'em- 
branehelnent «le chemin de fer de Riverport à Lunenburg et, ou de Riverport à 
Bridgewater, dans le comté de Lunenburg. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Jacobs, le troisième rap- 
port du comité des Comptes publies est adopté. 

Les bills suivants du Sénat, sont séparément lus la première fois, sur division, 
et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séanee de la Chambre, 
savoir:- 
Bill Xo 177 (J3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Claude Frederiek 
Burgin."--M. Lennox 
Bill No 181 (N3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Addie 
Linton."---M. Lennox. 
Bill No 188 (U3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marie Rose 
Beffre Baer."--M. Arthurs. 
Bill Xo 195 (E4 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Jeanie Mathie- 
son Howell "---AI. Edwards (Ottawa). 
Bill No 199 (I4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gordon Asher 
True."--M. Edwards (Ottawa). 
Bill No 201 (K4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Evelyn 
Farrow."--M. Lennox. 
Bill No 210 (T4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Alfred 
2-eary."--M. Lenrox. 
Bill No 211 (U4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Storey." 
--M. Lennox 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Voies et Moyens; 
M. tlobb propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 
La Chambre en conséquence, se forme de nouveau en comité des Voies et 
Moyens; 

Et la Chambre continuant de siéger en comité. 



A. 1929 MARDI 7 MAI 369 

A six heures p.m., M. l'(h'ateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à. huit heures. 
Hit heures p.m 
{L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de la règle I J) 
Bflls Privés 
M. Cahan propose,Quc M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour 
que la Chambre se forme en comité énéral sur les Bills Privés, conformément 
à la règle 110, agréé. 

Le bill suivant est considéré en comité général, rapporté sans amendement, 
lu la troisième fois et passé sur division, savoir:- 
Bill No 124, IR1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wil]iam Ernest 
Foulkes." 

Les bills suivants sont séparément lus la deuxième fois, sur division, et avec 
la preuve, etc., faite devant le comité des Divorces au Sénat et les pétitions sur 
lesquelles ils sont fondés, sont référés au comité des Bills privés, savoir:- 
Bill No 119 (Ml du Sénat), intitulé: "l.oi pour faire droit à Bessie Ruth 
Glass." 
Bill No 125 tS1 «lu Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Marie 
McFarlane." 
Bill No 128 ('1 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Cleoniki Paleo- 
logou Drakoulas." 
Bill No 140 (G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Nanetta Coffey." 
Bill No 141 tri2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Graham 
MeCreadie." 
Bill No 142 {I2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stephen Dymon" 
Bill No 159 (C3 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Elias Abraham 
alias Elie Abrahaln Allen." 
Bill No 180 (M3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edgar Charles 
Buchanan." 
Bill No 184 (Q3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Maud 
James." 
Bill No 185 (R3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen James 
Sire Pittendrich." 
Bill No 187 (T3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alfred Roy 
Edwards." 
Bill No 189 (Y3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Molly 
Vaughan." 
Bill No 190 (Z3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Augusta 
Dunn." 
Bill No 191 (A4 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtle Jane 
McLean." 
Bill No 206 (P4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Walter Henry 
Lyne Dixson." 
Bill No 207 (Q4 du Sénat}. intitulé: "Loi pour faire droit à Ida 1Rosen- 
.berg." 
Bill No 208 (R4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marjory Lavinia 
Bradford." 
Bill No 179 (L,3 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Madelaine 
Virginia Lumsden " 
Bill No 193 tC4 du 9énat). intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Bertha 
Dupuis Ranger." 
78597--24 



370 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Sur motion de M..laeobs, ordonné,--Qu'un message soit envoyé au Sénat 
pour retourner à cette Chambre, la preuve, etc., faite devant le comité spécial 
des Divorces au Sénat, et les pétitions sur lesquelles les bills ci-contre sont fondés, 
savoir:-- 
Bill No 89 (I du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Naomi Pauline 

Wilson." 
Bill No 105 
Shields." 
Bill No 114 
ehurch Little." 
Bill No 115 
T,qylor." 
Bill No 134 
Bill No 136 
Bill No 101 
Bill No 104 
Bill No 106 
den " 
Bill No 111 
port." 
Bill No 118 
Ç'olemnn." 
Bill No 137 
Bill No 139 
Lee." 
Bill No 143 
Bill No 144 
Bill No 150 
LeNourv." 
BilÏ No 152 
Bill No 155 
Weston." 
Bill No 163 
Bill No 124 
Foulkes." 

(Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clarence Perey 
IH1 du Sénat), intitulé: "I,oi pour faire droit à Arnold Whit- 
(Il du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arthur James 
lA2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dora Taylor." 
(C2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hêlen Awley." 
IH (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Leach." 
(X du Sdnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alfred Rescorl." 
(Z du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabella Einbo- 
{E1 du .%nat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frederick Daven- 
I.1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marjorie Grace 
, D2 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à James Lynham." 
IF2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bessie Stephen 
(.12 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene Sagar." 
(K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clifford Wilson." 
(T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frank Arthur 
(V2 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas Booker." 
{Y2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Louisa Martha 
(G3 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Bella Solnik. t' 
(R1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Ernest 
Bills Publics 

Le Bill No 75, Loi concernant le domicile des femmes mariées relativement 
aux procédurês de divorce est de nouveau considéré en comité général et sur 
rapport de nouveau progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau 
à la prochaine séance de la Chambre. 

L'heure consacrée aoEx Bills privés et publies étant expirée; 

Le comité des Voies et. Moyens reprend le cours de ses délibérations 

(En comité) 

Les résolutions suivantes sont adoptées: 
1. Il est résolu qu'il y a lieu de modifier l'Annexe A du tarif douanier, soit 
le chapitre quarante-quatre des Statuts revisés du Canada, 1927, tel que modifié 
par le chapitre dix-sept des lois de 1928, par la suppression, dans ce chapitre, 
des articles 13.215, 363, 369, 437, 438b, 442,445, 448, 453c, 453e, 453g, 460, 460e, 
478a, 696, 777, des différentes énumérations de marchandises et des différents 



A. 1929 MARDI 7 MAI 371 

taux de droits de douane, s'il y en a, indiqués en regard de chacun desdits articles, 
et par l'insertion des articles suivants ainsi que des énumérations et taux de 
droits:-- 

Numé- 
ro du 
tarif 

112 
113 
172a 

208f 
215 
215a 

246a 
363 

369 
437 
438b 

442 

445 

448 

Noix de coco, séchée, sucrée n.d., la livre ........... 
Noix de coco, séchée, non sucrée, la livre ........... 
Guides pour bibliothèques de consultation gratuite, 
lorsque ces guides sont importés par les éditeurs 
de guides pour usage dans les seules bibliothèques 
de consultation gratuite de guides ................ 
Borax fendu, commereialement ou généralement 
appelé borax vitrifié ............................. 
Acide stéarique, n.d ................................ 
Acide stéarique, lorsque importé par les fabricants 
de bougies ou crayons pour être employé exclusive- 
ment dans leurs propres stéarineries pour la fabri- 
cation des bougies ou des crayons ................. 
Oxydc de zirconium ................................ 
Fil de platine et barres, bandelettcs, feuilles ou lames 
de platine; platine, palladium, iridium, osntiunl, 
ruthénium et rhodium, en morecaux, lingots, pou- 
dre, épole ou lvbuts ............................ 
Cronomètres et boussoles, et leurs pièces, y com- 
pris leurs cartes, d'une classe ou sorte non fabri- 
quées en Çanada, pour les vaisseaux ou aéronefs... 
Coffres de shreté, portes de coffres et de voùtes de 
sflreté; bascules, balances, ronmines, et dynamo- 
mètres de tous genres, n.d ....................... 
Automobiles à voyageurs seulement, n.d., dont la 
valeur au détail, quand ils sont neufs,  l'endroit 
de production, avec équipement complet ordi- 
naire, ne dépasse pas douze cents dollars chacun: 
voitures automotrices et camions automobiles 
(non destinés au chemins de fer ou tramwavs) h 
marchandises seulement; motocyclettes simples 
ou à siège de cété; chassis de véhicules automo- 
moteurs spécifiés au présent numéro ............. 
Presses h imprimer, presses lithographiques, et 
accessoires pour la fabrication de caractères, 
aussi machines spécialement destinées à régler, 
plier, relier, gaufrer, marquer de plis ou couper le 
papier ou le carton, margeases automatiques, 
appareils mobiles de sortie, lorsqu'ils sont pour 
servir exclusivement à des imprimeurs, des 
relieurs et des fabricants de produits de papier ou 
de carton--y compris les parties de ces machines 
composées en tout ou en purtie de fer, d'acier, de 
cuivre ou de bois; les machines et parties com- 
plètes pour l'impression par procédés photogra- 
phiques sur plaques, devant servir sur des presses 
lithographiques et réversibles; couvertures de 
machines à stéréotyper et à fondre les caractères 
et couvertures de presses employées pour couvrir 
les presses à imprimer d'une catégorie ou espèce 
qui n'est pas fabriquée au Can,'[a ............... 
Machines à faucher, moissonneuses-lieases automa- 
tiques ou non, les parties pour lier, moissonneuoes 
en combinaison avec des machines à battre, sépa- 
rateurs y compris le moteur quïls contiennent et 
les parties complêtes des articles mentionnés dans I 
le présent numéro du tarif ........................ ' 
Pulvérisateurs, machines à classer les fruits, appa- 
reils spécialement destinés à désinfecter les bulbes, 
appareils de pression pour déterminer la maturité 
des fruits, incubateurs pour la couvée des ufs, 
éleveuses à poussins, serpettes, sécateurs, machi- 
nes à charger le foin, extracteurs de pommes de 
terre, machines à hacher le fourrage, concasseurs 
de grains, vanneuses, faneuses, rouleaux pour la 
ferme ou les champs, instruments pour creuser des 
trous à poteaux, manches de faux, trayeuses, ac- 
cessoires de trayeuses; machines centrifuges pour 

Tarif de 
préférence 
britannique 

En franchise 
En franchise 
12 p. 100 

En franchise 
En franchise 

En franchise 
En franchise 
20 p. 100 

12 p. 100 

En franchise 

En franchise 

Tarif 
inter- 
médiaire 

En franchise 
En franchise 
17½ p. 100 

E franchise 
5p. 100 

En franchise 
En franchise 
27½ p. 100 

17½ p. 100 

5 p. 100 

6p. 100 

Tarif 
général 

6e. 

En franchise 
En franchiso 
20 p. 100 

En franchise 
7½ p. 

En franchise 
En franchiso 
30 p. 100 

20 

10 p. 100 

6p. 100 

78597--2Q 



372 CHAMBRE DE TM COMMUNES 20 GEORGE V 

Numé- 
ro du 
tarif 

453c 

453e 

453g 

453j 

460 

460e 

460f 

servir à l'essai des matières grasses (lu lait ou de 
la crèlne; pasteurisateurs pour fins (le l'industrie 
laitière; matériel électrogène servant à la ferme 
seulement soit: moteur, générateur, aCCUlnU[ateur 
et tableau d'interrupteurs; tronqonneuses, et autres 
instrulnents agricoles n.d.; et les parties complètes 
d'articles spécifiés dans cet iteln tarifaire ........ 
Broyeuses de minéral, broyeurs de pierre, roues de 
hOCal'dage, forets . diamant, extractcurs de houille 
à percussion, ratières à houille, ff)rets à houille 
rotatifs, n.d., et parties complètes de tous articles 
indiqués dans cet item, d'usage exclusif aux tra- 
vaux d'extraction ................................ 
Moteurs et purties complètes devant servir exclu- 
sivement à la propulsion des bateaux ou à la levée 
des filets et «les lignes dans ces bateaux possédés 
«le bonne foi par des pêcheurs pour leur usage 
personnel dans les pèeheries, eonformément aux 
règlements prescrits par le ministre du lovenu 
National ........................................ 
Machines n.d., pour la concentration des reinArais, 
des inCaux ou des minéraux, notallment: machi- 
nes  flottage, cellules h IIottage. pompes, cribles 
  vil)ration et  choc, cribles . eau, trieurs nlagné- 
tiques et filtres, devant servir à la concentration 
ou uu tri des minérais, reCaux ou minéraux, et 
les parties intégrales de toutes les machines inen- 
tionnées dans le présent article ................... 
Les générateurs d'ozone ou purificateurs ,['air (['une 
catégol le qui ne se fabrique pas en ( 'anada. à ser il 
pour la ventilation des gamges ou les atelier, d'au- 
tolnol)ile. ......................... 
Divers articles méfvlliques de l'ordre suivart, ù 
servir exclusivement dans les ent]eprises d'extraÇ- 
tion ou inetallurgiques, à savoir: les forets à dia- 
mant. moteur excepté; les forets rotatifs à houih 
à propulsion électrique d'une catégorie ou sorte no 
fabriquée en Canada; les machines à extraire 1, 
ho, cille, n.a.d.; les machines de galerie montante 
de houillere; forets à no3 au: inachines électrique, 
ou magnétiques de sépattion ou «le concen!ratio 
(les minerais de fer; fourneaux pour la fusion de* 
mincrais de cuivre, de zinc et «te nickel; conve- 
ti«seurs pour procédés raéta[[uraiques pour le trai- 
tement (les reCaux; planches de (uivre. plaquée., 
ou non; nmchines pour ['extraction (les reCaux 
précieux au moyen (les ch[orures ou des cyanures: 
coffre pour amalgames; triuses automatique 
pour mineris: appareils d'alimentation autolna- 
tique: cornues: pompes à raereure: pyronlZtres: 
fourneaux pour réduire For en lin_-ot»: nettoyeure 
d'amalgame; nlacnines soufflantes pour haut» 
fourneaux; et [es pieces intérantes de toutes [ee 
machines et appareils mentionnés dans le présent 
numéro ...................................... 
Les lampes à acétvlène pour mineuæs et les pièces de 
ces lampes; les lampes de sûrete (les mineurs et le 
pi5ces de ces lampes; uccessoires de netto)'age. 
remplissage, ('har'ement, ouverture et essai (le« 
lampes (le stîreté de mineurs: piCrations pour la 
re«'harge des batteries destinées aux lampes de 
sflreté é[ectriques (le mineuæs: le tout à servir ex- 
clusivement dans les mines .............. 
Machines (le déchargements à pins, transporteurs à 
auges ou transporteurs trembleurs h courroie, mo- 
teurs à air, moteurs (le commande recouverts h 
l'Creuve (le la flamme, et les pièces intégrantes 
(le toutes les machines et appareils mentionnC 
dans le présent numéro et devant servir exclusi- 
vement au front (le taille dans les opérations 
minières .................................... 

Tarif de 
préférence 
britannique 

5 p. 100 

10 p. 100 

10 p. 10o 

10 p. 100 

En franchise 

En franchise 

En franchise 

]En franchioe 

Tarif 
inter- 
médiaire 

10 p. 100 

15 p. 100 

12 p. 100 

15 p 100 

5 p.100 

En franchise 

En franchise 

10 p. 100 

Tarif 
général 

10 p. 100 

2Op. 100 

15 p. 100 

20 p. 100 

10 p. 100 

En franchise 

En franchise 

12½ p. 100 



A. 1929 MARDI 7 MAI 373 

Numé- 
ro du 
tarif 

468a 

478a 

523g 

541c 

569e 
618a 
682b 

692c 

689b 

695b 

696 

Machines d'un genre ou d'une espèce non fabriquée 
au Canada employées à la fabrication des filets ou 
toile à filets pour les pëcheries, lorsqu'elles sont 
importées par les fabricants pour servir à la fabri- 
cation de ces filets ou toiles à filets dans leurs pro- 
pres manufactures, mais ne devant pas servir à la 
fabrication des filets ou de la toile 't filets servant 
ordinairement à des fins sportives ................ 
Bandes, lisière ou feuilles de fer ou d'acier, épaisseur 
numéro quatorze ou moindre, cnduitcs, polies ou 
non, et sections laminées, de fer, ou d'acier, n'étant 
pas des barres ordinaires carrées, plates ou rondes, 
qu'elles soient forgées et poinçonnées ou non, non 
terrainCs, importées par des fabricants de ferron- 
nerie pour selliers et d'attelles, pour servir exclusi- 
vement à la fabrication de ces articles dans leur., 
propres manufactures ............................ 
Tissus de coton, ou de coton et de laine, doublés o 
non de caoutchouc, lorsquïls sont importés par 
(les fabricants de rubans, de cardes pour les ma- 
chines à tisser, pour servir exclusivement à la fa- 
brication de ces rubans de cardes dans leurs pro- 
pres manufactures ......... 
Tissus tressés Ce fibre.'égéilês'èlii" " "i: 
prégnés, importés pour servir exclusivement de 
toile d'aérage dans les opérations minières sou- 
terraines ......................................... 
Casque8 de sfireté pour mineurs, d'une classe ou 
espèce qui ne se fabrique pas au Canada, destinés 
exclusivement aux opérations minières ............ 
Garniture en caoutchouc pour servir à fermer her- 
métiquement de façon permanente des boite 
pour produits alimentaires ........................ 
Aiguilles d'un modèle spécial, d'une catégorie ou 
espèce non fabriquée en Canada, destinées unique- 
ment à la réparation de filets de péche lorsque 
ces filets sont employés exclusivement aux pêche- 
ries, et non pas h la réparation de filets pour ama- 
teurs ............................................ 
Emérillons en métal, d'une catégorie ou espèce qui 
ne se fabrique pas en Canada, destinés exclusive- 
ment aux pécheries, et ne comprenant pas les 
émérillons pour l'usage d'amateurs ............... 
Outillage, d'une catégorie ou espèce qui ne se fabri- 
que pas en Canada, et parties intégrantes de cet 
outillage, pour la distribution du pulvérin rocheux 
dans les mines ................................... 
Dessins ou tracés de vêtements, mais ne compre- 
nant pas les patrons quand ils sont importés en 
exemplaire par les fabricants de vètements ou de 
chaussures ou souliers ou de patrons de chaussures 
ou de souliers ................................... 
Instruments, ustensils, préparations et appareils scien- 
tifiques, y compris les boites et les bouteilles qui 
les contiennent, cartes de géographie, photogra- 
phies, moulages en ploEtre pour servir de modèles, 
gravures à l'eau forte, gravures et cartes marines 
lithographiées; des appareils mécaniques d'une 
catégorie ou d'une variété qui ne sont pas fabri- 
qués au Canada. Tous les articles compris dans le 
présent numéro, lorsqu'ils sont importés de bonne 
foi pour l'usage ou par ordre d'une société ou insti- 
tution constituée ou établie exclusiveemnt pour des 
objets religieux, philosophiques, instructifs, scien- 
tifiques ou littéraires, ou pour l'usage ou par ordre 
d'un collège, d'une académie, d'une école ou d'un 
séminaire, d'un h6pital public d'enseignement 
au Cnada, et non pour la vente, subordonnément 
aux règlements établis par le ministre ............ 

Tarif de 
préférence 
britannique 

En franchise 

En franchise 

En franchise 

En franchme 
En franchise 
En franchise 

En franchise 

En franchise 

En franchise 

En franchise 

En franchise 

Tarif 
inter- 
médiaire 

5 p. 100 

En franchise 

En franchise 

10 p. 100 
En franchise 
7 p. 100 

En franchise 

En franchise 

5 p. 100 

En franchise 

En franchise 

Tarif 
général 

l0 p. 100 

En franchise 

En franchise 

123 p. 100 
En franchise 
10 p. 100 

En franchise 

En franchise 

10 p. 100 

En franchise 

En franchise 



374 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Le gouverneur en conseil peut, de temps à autre, lorsqu'il est convaincu que 
le laiton en barres se vend dans le pays d'exportation, pour consommation dans 
ce pays,  des prix inférieurs h ceux exigés pour l'exportation au Canada, ordon- 
ner, par arrêté en conseil, de remplacer le num6ro 779 de l'Annexe A du Tarif 
des douanes, les CumCations et taux de droits se trouvent en regard desdits 
numéros dans ladite Annexe, par ce qui suit: 

ro du 
tarif 

779a 

Tiges de laiton lorsqu'elles sont importécs par les 
manufacturiers pour être utilisées dans la manu- 
facture de conducteurs électriques, les unités indi- 
viduelles de ces conducteurs électriques ne devant 
pas dépasser le calibre des conducteurs N ° 7.'0, la 
livre ............................................. 

Tarif de 
preférence 
britannique 

En franchise 

Tarif 
inter- 
médiaire 

Tarif 
général 

A partir de la date de la publication, dans la (;azctte du ('anada, de tel 
arrêté en conseil, ledit nulnéro 779 du tarif cessera d'être en vigueur ou en force 
et les dispositions dudit numéro 779a du tarif deviendront opArentes et auront 
force de loi. 
Le gouverneur peut aus.-_i, de temps à autre, révoquer tout arrêté en conseil 
à cette fin, et à partir de la date de la lmblication, tel que susdit, de tel arrêté 
abrogatoire, le numéro 779a cessera d'tre en vigueur ou en force et le numéro 
779 deviendra opérant et aura force tle loi. 
2. Il est résolu que l'examen B du Tarif des douanes, à savoir le chapitre 
quarante-quatre des Statuts revisés du Canada, de 1927, soit modifié par l'in- 
sertion dans ladite annexe B des numéros, énumérations et taux de drawback 
des droits douaniers qui suivent: 

Numé- 
ro du 
tarif 

1067 

1068 

Produit 

Glaces. polies, d'une catgorio ou (l'un 
genre qui n'est pts fabriqué au Canada. 
Cuirs énumérés dans le nunmro 604 du 
tarif et sur lesquels il a été payê des 
droits aux taux figurant en regard dudit 
numéro ............................. 

Lorsqu'ils sont sujet à drawback 

Lorsq u'el les sont cm ploy£ es dans la 
fabrication des glaces laminées. 

lorqu'ils sont employés dans la 
fabrication des gants et des mi- 
taines .......................... 

Partie du droit 
(à l'exclusion du 
droit spécial ou 
lroil dit dumpino) 
payable à titre de 
dra back 

99 p. loe 

3 v. oo 

3. Il est résolu que toute législation fondée sur les résolutions précitées sera 
censée être entrée en vigueur le deux mars mil neuf cent vingt-neuf, et s'être 
appliquée à tous produits, décrits dans les résolutions précitées, qui ont été 
importés ou sortis de l'entrepôt pour la consommation à cette date ou après cette 
date et s'être appliquée aux produits importés antérieurement pour la consom- 
mation et sur lesquels il n'a pas été fait de déclaration pour la consommation 
avant cette date. 

Résolutions à rapporter. 

Lesdites résolutions sont rapportAes, lues la deuxième fois et agréées, le 
comité des Voies et Moyens devant siéger (le nouveau ce jour. 



A. 1929 MARDI 7 MAI 375 

5I. Robb, du consentement de la Chambre, présente un Bill No 212. Loi 
modifiant la Loi du Tarif des douanes, lequel est lu la première fois et la 
deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Voies et Moyens; 
M. Robb propose,--Que 5I. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La 'Chambre s.e forme en c,)n«équen«e de nouveau en ç.omité des Voie¢ et 
Moyens et :ur rapport de procès le comité obtient l'autorisation de siér de 
nouveau à la prochaine séanee de la Chamhre. 

A onze heures p.m. 5[. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'hdemain à 3 
hcures, sans poser la question conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 

Orateur. 



A. 1929 377 

MERCREDI 8 MAI 

No 57 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEAN('E I)U MERCREDI LE 8 MAI 1929 

PRIÈRES. 

Deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le soixantième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions présentCs le 7 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées. 
Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont colnme suit:- 
De trois (3) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chambre des Communes (lu Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Attise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour le. Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De l'institut des femmes (le Flesherton, Ontario.--Mlle Macplail. 
De l'institut des femmes (le Arnott, comté le Grey, Ontario.--Mlle Macphail. 
De l'Auxiliary de femlnes missiommires (le l'église unie du Canada de 
Hawkesbury-Est, Prcsbyterlal Glengarry, Ste-Arme de Prescott, 0ntario.--M 
Macdonald I Glengarry). 
M. l'Orateur inf(rme la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
trente et unième rapport de l'examinateur des pétitions pour Bills privés, lequel 
est lu comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter son trente et unième rapport comme 
suit:-- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
«le bills privés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre ledit mariage dans chaque cas, et il constate que les pres- 
criptions (le la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De Ruth Agnes Townsend (née Irving), de Toronto, Ontario, épouse de 
Layton Watson Townsend. 



378 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

1)e 
migna.- 
De 
Phelan 
De 
Benson. 

George Sleeman, d Oshawa, Ontario, époux d'Onetta Irene Sleeman. 
Vineenzina (h'alnigna, de Sudbury, Ontario, épouse de Gulierno Gra- 
Bertha Jane Phelan, de Toronto, Ontario, épouse de Leo Joseph 
Frank Willialn Benson, de Toronto, Ontario, époux de Beatriee Maud 

De lX[abel Arme Dixon, de Toronto, Ontario, épouse de George Robert 
Brown Dixon. 
l)c Vera Maud Gendron (née Carpcnter), de Rodney, Ontario, épouse 
d'Os(.ar lmke (lendron. 
D'Editl, Spenclcy (née ,qmith), de Pcterborough, Ontario, épouse de Wil- 
bert Boulton Spencley. 
l)e Stclla Pearl Duncan, de Toronto, Ontario, épouse d'Andrew Rudolphe 
Duncan. 

Un message est reçu (lu Sénat. informant la Chambre que le Sénat a passé 
le bill suivant sans amendement:- 
Bill Xo 60, I,oi modifiant la Loi des chemins de fer. 

5I. Elliott, l'un (les menbl'es du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chalnl)rc du 8 avril 1929--Copie de tous télCram- 
mes, lettres, requêtcs et autres documents que le gouvernement a reçus ou qu'il 
a envoyés au sujet de la construction de digues et d'autres alnéliorations à la 
rivière des Français dans la province d'Ontario. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre dê la Chambre du 25 février 1929 Copie de toutes lettres, 
correspondance et de tous autres docmnents que le gouvernement a en sa pos- 
session et qui ont trait au louage des chutes du Pin à la Manitoba Paper Com« 
pany. 
Et aussi,--Iléponse à un ordre (le la Chambre du ler lnai 1929--Copie de 
tous documents et correspondance requis pour compléter le dossier contenu dans 
le dépôt 163. déposé par ordre de la Chalnbre durant la dernière session du 
Parlement et qui avait trait à la nolnination et à la destitution du maître de 
poste de Renata, Cololnbie-Britannique. 

M. Forke, l'un (les membres du Conseil privé «lu Roi. ci@ose sur la Table,-- 
Réponse à un ordre de la Calnl)rc du 6 mai 1929:--Etat montrant:-- 
Colnbien d'inmfigrants sont entrés au Cna(la en 192), 1927 et 1928 et 
venant (al (les Iles britanniques, lb) des Etats-Unis, Ic). d'autres p,qys euro- 
péens, en indiquant le pays d'origine. 

M. Veniot, l'un (les nenhl'es du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,- 
Liste des soumissions reçues pour le service de l'air au Canada. 

M. Veniot, du consentement de la Chalnbre, présente un Bill No 213, Loi 
pour autoriser le consentement à la vente de certaines entreprises de télégraphe 
par câble et sans fil Cat)lies en vertu des lois dites Pacifie (.'able Acts, 1901 à 
1924, (Imp.) et West Indicm Islands (Telegraph Act). 1924, (Imp.), lequel est 
lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine 
séance de la Chalnbre. 



A. 1929 MERCREDI 8 MAI 379 

M. Vcniot informe alors la Chambre, que Son Excellence le Gouverneur 
général, ayant été mis au fait de l'obiet dudit proiet, y a donné son consente- 
ment. 

Les ordres de la Chambre qui suivent sont votés:-- 
Par M. Gardiner--Ordre de la Chambre--Etat indiquant: I. La somme 
totale d'argent payée au soldat (;eorge (regory, No 160599, ou pour lui, 
depuis son licenciement h Clgary, Alberta, le 4 juin 1928, de l'Armée expé- 
ditionnaire d'outre-mer. 
2. La somme dargent payée directement  Grcgory et à quelles fins, c'est- 
à-dire pension, etc. 
3. La somme d'argent payée pour Grcgory et  quelles fins, c'est-a-dire pour 
séjour h l'hôpital, etc. 
Par M. Short--Ordre «le 1« (hamhrc--Copie de toute la correspon- 
dance qui a trait à la destitution de Vera Slocumb de sa position de mMtre de 
poste h Port Gcorge. comté d'Annapolis, Nouvelle-Ecosse; et copie de toute cor- 
respondance semblable qui a trait à la nomination de son successeur au même 
poste. 

L'ordre étant lu pour que la Cba,nbre se fo,'me de ,taureau en comité «les 
Subsides ; 
M. Robb proposc,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après débat la question étant po.ée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Voies et 
Moyens et sur rapport de progrès le colnité obtient l'autorisatiou de siéger de 
nouveau h la prochaine séance de la Chambre. 

A six heures p.m.M, l'Orateur aiourne la Chambre jusqu'à vendredi prochain 
h 3 heure.s, sans po.er la question conformément a la règle 6. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 10 MAI 381 

No 58 

JOURNAUX 
DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)V VENDREDI LE 10 MAI 1929 

PIIÈIES. 

Deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chalnbre dépose sur la Table le soixante et unième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 8 
courant, et constate que le délai pour recevoir des pétitions pour bills privés, 
étant expiré, elle ne peut être reçue. 
De la Dominion of Camda Guarantee and Accident Insurance Company; 
demandant une loi à l'effet de changer le nom de ladite compagnie en celui de 
Dominion of Calmda General Insurawe Company; aussi à l'effet d'augmenter 
son capital social.--M. Geary. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le soixante-deuxième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 8 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées. 
Ladite pétition est en conséquence lue et reçue et est comme suit:- 
D'une (1) pétition soumi.e par le parti plus bas énuméré, priant la 
Chambre des Comnmnes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui. conforlnément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Aecise, empëeherout efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De la Ladie Aid de l'église unie du Canada, Oxenden, comté de Grey, Onta- 
rio.--M. Tel]ord. 

M. Brown pour M. Parent du comité des Bills Privés, présente le huitième 
rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre comité a étudié les Bills privés suivants et il a été convenu de les rap- 
porter sans amendement, savoir:-- 
Bill No 86 (F du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frederick Ruther- 
foord Zoppi." 



382 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 
Leader." 
Bill No 
Rogers." 
Bill No 
Bill No 
Bill No 
Gilderoy." 
Bill No 
Goring," 
Bill _No 194 
Powell Haney." 
Bill No 196 
Lloyd." 
Bill No 
Bill No 
bell." 
Bill No 
Sangsters." 
Bill No 202 
Bill No 203 
Cuneo." 
Bill o 204 
Griffith." 
Bill No 205 
Bill No i19 
G]ass." 

154 (X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnes Victoria 
178 (K3 du Sénat) intitulé: "Loi pour faire droit , Adele Cawthra 
182 (03 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Maud Parker." 
183 (P3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eleanor Vair." 
186 ($3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Honor 
192 (B4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Catherine 
(D4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harvey Baden 
tF4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ivy Georgina 
197 rG4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Steel." 
198 (H4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  John Camp- 
200 f J4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Annie Forbes 
(L4 du Sénat), intitulé : "Loi pour faire droit à Joseph Nicholls." 
(M4 du Sélmt), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Stanley 
(N4 du Sénat), intitulé: "I,oi pour faire droit à William Allan 
(04 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sydney Bishop." 
(Ml du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bessie Ruth 

Bill .No 125 (S1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Marie 
McFarlane." 
Bill No 128 iV1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Cleoniki Paleo- 
logou Drakoulas." 
Bill No 140 (G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à :Nanette Coffey." 
Bill No 141 (H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Graham 
McCreadie." 
Bill No 142 (I2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stephen Dymon " 
Bill No 159 (C3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elias Abraham 
autrement connu sous le nom de Elie Abraham Allen." 
Bill No 180 (M3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edgar Charles 
Buchanan." 
Bill No 184 (Q3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Maud 
James." 
Bill :No 185 (R3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit , Helen James 
Sim Pittendrich." 
Bill No 187 (T3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alfred Roy 
Edwards." 
Bill No 189 (Y3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Molly 
Vaughan." 
Bill No 190 (Z3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Augusta 
Dunn." 
Bill No 191 (A4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtle Jane 
McLean." 
Bill No 206 (P4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Walter :Henry 
Lyne Dixson." 
Bill No 207 (Q4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ida Rosen- 
berg." 



A. 1929 VENDREDI 10 MAI 383 

Bill No 208 (R4 du Sén.at), intitulé: "Loi pour faire droit à Marjory Lavinia 
Bradford." 
Bill No 179 {L' du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Madelaine 
Virginia Lumsden" 
Bill No 193 (C4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Bertha 
Dupuis Ranger." 
Bill No 209 ($4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Patrizio Nar- 
dini." 

Votre Comité a aussi considéré la question de l'amende ilnposée sous le 
régime de la Règle 93 18) sur le dernier bill susmentionné, Bill No 209 ($4 du 
Sénat) et a convenu de recommander, et il recolnnmnde que ladite amende ne 
soit pas ilnposée. 

Un lnessaoXe 
les bills suivants 
Bill No 214 
Grayson Snith." 
Bill No 215 
Simpson." 
Bill No 216 
Osborne Lea." 
Bill No 217 
Martin." 
Bill No 218 
Bill No 219 
Kelley." 
Bill No 220 
Wilson." 
Bill No 221 
Stewart." 
Bill No 222 
Lange." 

est reçu du Sénnt, inforlnant la Chalnbre que le Sénat a passé 
pour lesquels il demande le concours de la Chalnbre:-- 
(V4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eva Alexandra 
IW4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit t El'nest Gillespie 
(X4 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Graee 
(Y4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude Heleua 
(Z4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit g Laura Warren." 
(A5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Elizabeth 

lB5 
(C5 
(D5 

du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Andrew Ralph 
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Jane 
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mildred Muriel 

(H5 du Sénat), intitulé: "Loi 1)out faire droit g Allan Plant." 
(I5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Pansy Jean 
(,15 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Tres- 
{K5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Lettieia 

Bill No 223 (E5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Linda Lydia 
Snowdon Pascoe." 
Bill No 224 (æ5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Carbery." 
Bill No 225 (G5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lydia Aliee 
Hinch." 
Bill No 226 
BilI No_ 227 
Van Luven." 
Bill No 228 
love." 
Bill No 229 
Smith." 
Bill No 230 {N5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Frederick 
Herman Schelkc." 
Bill No 231 (05 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jennie White." 
Bill No 232 (P5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ahna Berlinda 
Swayne." 
Bill No 233 (Q5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gladys Evelyn 
Lawrence." 
Bill No 23.t (R5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Danid 1Ray 
Bouvier." 



384 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 235 ($5 du Sénat), intitulé: "'Loi pour faire droit à Edyth Viola 
Beacock." 
Bill No 236 (T5 du Sénat), intitulé: "Loi I)our faire droit à Bertha Nichols." 
Bill No 237 tU5 «lu 5én:lt), intitulé: "Loi pour faire droit à George Nelson 
Brown." 
Bill No 238 (V5 du SCnat). intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Victor 
Walter Hohnan Homan." 
Bill No 239 W5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à .Iarrms Dunean 
Gerard." 
Bill No 240 (X5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Yranees Vera 
Carter Van Luven." 
Bill No :241 (Y5 «lu Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Violet Haney." 
Bill No 242 (Z5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Thompson 
Clark." 
Bill No 243 (A6 du Sénat, intitulé: "Loi pom" faire droit à .lames Colling- 
wood Darroch." 
Bill No 244 I D6 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Ro.s Jmnes 
Slnallcy." 
Bill No 245 (('6 du Sénat), intitulé: "'Loi i)our faire droit à Alexander .laines 
Pli 1",,40." 
Bill No 246 IJ)6 du S{nat), intitulé: "l.oi l)our faire droit à Wilfred Kcith 
Black." 
Bill No 247 lE6 du Sénat), intitulé: "I.oi pour faire droit à Henry Feldman." 
Bill No 248 iF6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Green 
Fuchs Webber." 
Bill No 249 (G6 du Sénat). intitulé: "I.oi pour faire droit à Henry Lawrence 
Jones." 
Et aussi,--Un message communiquant à la Chambre. la llreuve, etc., faite 
devant le comité spécial des Divorces au Sénat, auquel ont été référées les péri- 
tions sur lesquelles les bills en instance de divorce ci-haut ont basés, et les 
témoignages entendus comme preuve, avec prière que le tout soit retourné au 
Sénat. 

M. Veniot, l'un (les membres du Conseil privé du Roi. dépose sur la Table,- 
Copie de contrats agréés entre le Gouvernement pour le service (le l'Air au 
Canada. 

Sur motion de M. Geary, ordonné,--Que la pétition de The Dominion of. 
Canada Guarantee and Accident. Company, présentée le 8 mai, pour une loi "2 
l'effet de changer le nom (te ladite compagnie, et aussi pour augmenter son 
capital-social, ainsi que le rapport du l)répo.é aux pétitions, soient référés au 
comité du Règlement, dans le but de considérer la su.pension (le la règle 92 qui 
la concerne. 

M. Dunning propose,--Que la Chambre se forme en comité général à sa 
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante:- 
Qu'il est opportun de présenter un projet de loi concernant les Chemins de 
fer nationaux du Canada afin de pourvoir au remboursement de certaines obliga- 
tions financières échues, et pour émettre et leur substituer des obligations garan- 
ties en conséquence par la Puissance quant au principal et à l'intérêt, mai.. 
n'excédant pas $18.000,000, la valeur globale au pair (les titres originaux détenus 
en garantie. 



A. 1929 VENDREDI 10 MAI 385 

M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général ayant été mis au fait de 
l'objet de ladite résolution, la recommande à la Chambre. 
Résolu,--Que la Chambre se formera en cotaitWgénéral à sa prochaine 
séanee pour prendre en eonsidération ladite résolution. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sowmes ci-dessous) 

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

I{AVRES ET RIVIÈRE 
Nouvcau-Brunswick 
"Anderson's Hollow Waterside)--R6parations au brise-lames. 
Beaver Harbour--Rcconstruction du quai ............ 
Blue Cove--Reconstruction du quai ................ 
Black's Harbour--Brise-lames .................... 
Brantville--Quai .............................. 
Bouctouche--Réparation du quai .................... 
Burnt Chureh--Réparation du quai .................. 
Burton Court House--R@aration du quai .............. 
Caissi's Cape--Brise-lames et jetée ................ 
Cambridge--Réparation du quai .................... 
Campbellton--Dragage .......................... 
Cape Bald--Réparation an brise-lames .............. 
Cape Bald--Prolongement du brise-lames et dragage ...... 
Ile de Cocagne--Quai .......................... 
Day's Landing {Chrystal Beach)oEeconstruction du quai.. 
Dipper Harbour--Réparation au brise-lames .......... 
] Digdeguash Basin--Quai ...................... 
Douglastown--Répm'ation du quai .................. 
I Eel River--Parachèvement du quai ................ 
Escuminac--Prolongement du brise-lames ............ 
Grande AnseProlongement du brise-lames et jetée ...... 
Ports et rivières en général--Réparations et améliorations.. 
133 / Kouehibouguac--Quai ........................ 
/Lamèque--Prolongement du quai .................. 
L'Etête---Cale flottante ........................ 
]Maugerville--Réparation du quai .................. 
Middle CaraquetQuai ........................ 
Oromocto--Réparation du quai .................... 
Quai Palmer--Réparations ...................... 
Pointe du ChèneRéparations au quai et au brise-lames.. 
Pointe-Sapin--Réparations au brise-lames ............ 
Richibucto Beach (Nord)--Pour reconstruire et prolonger les 
mûrs de revêtement ........................ 
Richibucto Beaeh (Sud}--Réparations au brise-lames .... 
Rothesay--Réparation du quai .................... 
78597--25 

5 000 00 
15 000 00 
1 100 00 
5 000 00 
11 000 00 
2 500 00 
5 000 00 
3 000 00 
15 000 00 
4,000 00 
13,600 00 
5,000 O0 
10,000 O0 
4,000 O0 
3,000 00 
5,000 00 
4,800 00 
1,000 O0 
1,500 00 
40,000 00 
12,000 00 
60,000 00 
9,000 00 
59,000 00 
1,500 00 
5,500 00 
10,000 00 
1,500 00 
3,200 00 
2,500 00 
1,500 00 

3,000 00 
1,600 00 
1,000 00 



386 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

I livière Saint-,lean--Améliorations ................ 
St-Stephen--Réparation du quai .................. 
Seal Cove--Prolongement du brise-lames .............. 
Havre de Shippigan--Dragage .................... 
Shippigan Gully--Réparations au brise-lames et aux mûrs de 
revêtement .............................. 
Stonehaven--léparations au brise-lames ............ 
Tabusintae--Prolongement du quai .................. 
Havre de Traeadie--Mûrs de revêt, et brise-lames ...... 
White Head--Dragage .......................... 
White Head (Gull Cove}--Brise-lames ................ 
Woodward's Cove--Prolongement du brise-lames ........ 

Québec 
Amos--Réparations et améliorations au quai .......... 
Anse à Beaufils--Réparation. aux jctées .............. 
Anse à Louise--Mur de rev5t, au quai (le déviation ...... 
Anse à Louise--Quai ............................ 
Anse aux Griffons--Quai .......................... 
Anse à Valleau--Proh»ngement (le la jetée de déviation .... 
Anse du Moulin Aurigny)--Réparations au brise-lames .... 
Anse St-Jean--Réparations et prolongement du quai ...... 
Bagotville--Réparations et anaéliorations au quai ........ 
Baie St-Paul--Réparations et. prolongement «les lnurs de sou- 
tènement ................................ 
Barachois de Malbaic--Murs de revêtement ............ 
Beloeil Station--Reconstruction de la jetée de protection .... 
Berthierville--Reconstruction (le brise-glaces .......... 
Berthierville--Mur (le soutènement .................. 
Blé--Dragage ................................ 
Bic--Réparations au quai et améliorations à parachever .... 
Bois BrfiléCale inclinée ........................ 
Bonaventure--Iéparation au brise-lames-quai .......... 
Bradore Bay--Quai ............................ 
Ils Bryon--Cale ine|inée d'artCissage ................ 
Cabano--Réparation du quai .................... 
Cacouna--Réparation (lu quai ...................... 
Cacouna-est--Pro|ongement du quai ................ 
Cannes de locllesAméliorations au quai ............ 
l Cap Chat--Réparations et améliorations du port ........ 
[Cap Chat--Améliorations au havre--Uni tiers du coût à échoir 
I à Tbe Canadian Paper Board Co ................ 
I Cap aux Os--Voie d'accès au quai et à la cbaussée ...... 
I Caplan, rivière,--Prolongelnênt (lu brise-lames .......... 
I Cap St-Ignace--Réparations au quai .................. 
Clmrlemagne--Dragage .......................... 
Colonie des Grèves--Améliorations au quai ............ 
Contrecceur--Dragage--Vêrsements en acquit .......... 
Côte Ste-Catherine--tleconstruction du quai .......... 
Cross Point--Réparation du quai .................. 
I D'Aiguillon--Prolongement du quai .................. 
I Dolbeau (Grosse tloehe}--Réparation du quai .......... 
|Donnaeona--Améliorations du port---un tiers du coût à échoir 
I à la Donnacona Paper Co .................... 

2,000 O0 
4,500 00 
18,000 00 
16,800 00 

2,500 00 
5,000 00 
3,000 00 
8,000 00 
20,500 00 
10,000 00 
20,000 00 

1.350 O0 
2.500 O0 
1.600 O0 
15.000 O0 
20.000 O0 
9.300 O0 
1,800 O0 
25,000 00 
13.700 00 

15,700 00 
4,000 00 
1.600 00 
5.800 00 
4.900 00 
2,500 00 
2.500 00 
1.000 00 
4.000 00 
25.000 O0 
1.000 00 
2.400 00 
3.400 00 
3.000 O0 
2.500 O0 
8,500 00 

25.000 00 
4.500 00 
3.000 00 
2.600 00 
10,000 00 
1,800 00 
7,000 O0 
4.000 00 
1,900 00 
2,800 00 
1,800 00 

50,00000 



A. 1929 VENDREDI 10 MAI 387 

I Doucet's Landing (Ste-Angèle de Laval)--Reconstruction du 
quai .................................. 
Douglastown--Prolongement du quai .................. 
Dundee--Améliorations des drains .................. 
Dune du SudoEale inclinée ........................ 
I East Templeton--Réparation du quai .............. 
Fabre--léparation du quai ...................... 
Pointe-aux-Pères--léparations et amÇiorations au quai .... 
Fauvel--Améliorations du quai .................... 
Gascons--Réparation (lu quai ...................... 
Basin de Gaspé--Débarcdère de traversier ............ 
Grande-Anse (comté de Gaspé)--Quai ................ 
Grande-Baie (St-Alexis)--Réparation du quai .......... 
Grande-Entrée--Prolongement du pilotage ............ 
Grand'MèreDébarcadère ...................... 
Grandes Piles--léparation du quai .................. 
Grande livière {comté de Gaspé}--Quai de déviation .... 
Grande Vallée--Jetée et mur de revêtement ............ 
Grindstone--Réparation du quai .................... 
Grondines--Parachèvement du quai ................ 
Grosse-Ile--léparation du quai .................... 
Ports et rivières en général--léparations et améliorations.. 
Hudson--leconstruction du quai .................... 
Iberville--léparation du quai ...................... 
Ile Verte--Réparation du quai .................... 
Ile Verte (rivière des Vases)--Iéparation du quai ........ 
I Kamouraska--léparation du quai .................. 
'La Butte--Ouvrages de protection .................. 
Lachine---léparation de quai ...................... 
Lac Megantic--Améliorations aux protections de la rive .... 
Lac St-Louis---Dragage ........................ 
Lac Tiblemount--Quai .......................... 
Lanoraie--léparations au quai .................... 
Les Eboulements--l=éparations au quai .............. 
Les Escoumains--l=econstruction du quai .............. 
L'Hôpital Lapeyrère)--Brise-lames--quai ............ 
L'Islet---léparations au quai ...................... 
Petite Rivière Montréal--Dragage--Le gouvernement pro- 
vincial à contribuer à part égale ................ 
Louiseville--Reconstruction du quai .................. 
Malbaie--léparations au quai .................... 
Marsboro (Victoria Bay}--R6parations au quai ........ 
Marsouins--Quai .............................. 
Matane--Améliorations au havre .................. 
Mechins---Prolongement et rÇaration du quai .......... 
Miguesha--léparations au quai .................... 
Mille Vaches--Réparations au quai .................. 
Moisie---Travaux de protection .................... 
Mont Louis--Quai et réparations aux ouvrages de proLection.. 
Montmagny--léparations au quai .................. 
Montmagny--Améliorations aux murs de revêtement ...... 
Natashquan--léparation au quai et prolongement ........ 
Newport--lemplacement du quai .................. 
New lichmond--léparations au quai ................ 
13Ç Nicolet---Dragage .............................. 
78597--25 

37,000 00 
6,200 00 
7,000 00 
1.000 00 
1,700 00 
1,700 00 
7.200 O0 
2,000 O0 
2,000 O0 
3,000 O0 
15.000 O0 
2,000 O0 
4.800 00 
6.000 00 
2.500 00 
2,500 00 
5.000 00 
3,800 00 
18,000 00 
2,600 00 
100,000 O0 
3,9O0 O0 
1.200 O0 
2.600 O0 
1.500 O0 
6.000 00 
1.500 00 
5,000 O0 
1.600 O0 
50,000 O0 
2.000 O0 
1,9O0 O0 
10.000 O0 
39,000 O0 
5.000 O0 
7.2(}0 00 

15,000 00 
16.000 00 
5.500 00 
1.100 00 
5,500 00 
33,000 00 
20.000 00 
1.550 00 
2,000 00 
5.000 00 
3200 00 
7,000 00 
30.000 00 
19,300 00 
10.000 00 
2,000 O0 
10,000 00 



388 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Etang Norton--Dragage Le gouvernement provincial  con- 
tribuer à part égale ......................... 
Norway Bay--Recons.truction du quai ................ 
Papineauville--Réparations au quai .................. 
Paspébiac--Prolongement du quai .................. 
Paspébiac-Est--Prolongement du brise-lames .......... 
Peel Head Bay--Réparations au quai ................ 
Peninsula--Brise-lames-quai ...................... 
Péribonka--Réparations au qu_,i .................. 
Petit Bonaventure--Prolongement du quai .............. 
Petit Cap--Brise-lames .......................... 
Petite Rivière Est--Brise-lamcs ................ ;... 
Petite Rivière au Renard--Améliorations au port ........ 
Petite Vallée--Prolongclnent du quai--Versements en acquit. 
Philipsbul'g--Aln61iortions du quai ................ 
Pointe au Pic (Murray Bay)--Réparations au quai ...... 
Pointe aux Outardcs--Quai ........................ 
Pointe Claire--lecol]Stl'uction du quai; à condition que la 
municipalit6 cède sans réscrves le quai et son emplace- 
ment .................................... 
Pointe Frégate--Dbarcadère ...................... 
Portage du Cap--Iles Madeleine--Pompe à sable ........ 
Port Dniel-Ouest--Brise-lames .................... 
Port Daniel--R6parations au quai .................. 
Port Lewis--Dragage .......................... 

28.000 00 
6,000 00 
3,300 00 
6,200 00 
7,000 00 
1,600 00 
3,5O0 00 
3,500 00 
3,500 00 
10,000 00 
21,000 00 
6,000 00 
2,500 00 
2,000 00 
21,300 00 
21.400 00 

5.100 00 
1.500 00 
4.500 00 
5,000 00 
5.000 00 
15,600 00 

'Rivière Richelieu--Améliorations .................... 150.000 00 

Rigaud--R@arations au quai ...................... 
Rimouski--R6parations au quai et am5liorations ........ 
Rivière au Tonnerre--Quai ........................ 
Rivière au Renard--Prolongelnent du quai ............ 
Rivière des Prairies--Aln5liorations ................ 
Rivière Blanche (St-Ulric)--Réparations au quai ........ 
Rivière du Loup (en bas)--Réparations au quai .......... 
Rivière Laguerre--Dragage--Le gouvernement provincial à 
contribuer à part égale ...................... 
Rivière Ouelle--Réparations au quai ................ 
Rivière St-François--Dragages ...................... 
Rivière Saint-Jean--Mur de protection .............. 
Robe'al--Réparations et améliorations au quai ........ 
Ruisseau LcBlanc--Brise-lames; versement en acquit ...... 
St-André--Reconstruction du quai .................. 
Ste-Arme de Bellevue---Améliorations du quai .......... 
St-Antoine--Reconstruction du quai ................ 
Ste-Arme du Lac--Mur de soutènement .............. 
St-Antoine de Tilly---Dragage ...................... 
St-Charles--Reccnstruction du quai .................. 
St-Charles de Caplan {Robichaud)--Prolongement du quai.. 
'St-Coeur de Marie--Quai ........................ 
St-Eloi (Pointe à la Loupe)--Réparations au quai ........ 
St-Etienne de Malbaie--Prolongcment du quai .......... 
Ste-Famille--Réparations au quai .................. 
St-Félicien--Réparations au quai .................. 
Ste-Félicité--Réparations au quai .................. 
St-François---Améliorations au quai .................. 
St-George de hIoElbaie (Chien Blanc)--Prolongement du 
brise-lames .............................. 

1.200 00 
11.000 00 
50.000 00 
20.000 00 
40,000 00 
1.700 00 
18.000 00 

25.000 O0 
2.900 O0 
19.000 O0 
10,000 00. 
30,000 O0 
2,900 O0 
5.500 00 
1.000 00 
5,600 00 
1.370 00 
64.000 00 
4.6OO 00 
3.2OO 00 
9,500 00 
1.900 00 
8.500 00 
11.000 00 
3,000 00 
1,200 00 
2,200 00 

2,000 00 



A. 1929 VENDREDI 10 MAI 389 

St-Godfroy--Réparations au quai .................. 
St-Grégoire de Montmorency--Reconstruction du mur de 
revêtement .............................. 
St-Ignace de Loyola--Réparations au quai ............ 
St-Irénée--Réparations au quai .................... 
St-Jean Port Joli--Réparations au quai .............. 
St-Juste du Lac--Prolongemenç du quai .............. 
St-Laurent--Réparations au quai .................... 
St-Liguori--Réparations au bride-lames .............. 
St-Marc--Reconstruction du quai .................. 
St-Michel de BellechasseRéparations au quai .......... 
St-Ours--Alnéliorations du quai .................... 
St-Paul Ile au Noix--Améliorations au quai ............ 
Ste-Pétronille--Réparations et améliorations au quai ...... 
St-Placide--Recon.truction du quai ................ 
St-Roc}l des Aulnaies--Réparations au quai ............ 
St-Sulpice---Bri.e-gla ces .......................... 
St-Simon--Pour parachever le quai .................. 
St-Zotique--Jetée de protection contre les glaces .......... 
Sacré-Coeur--Pour parachever le quai ................ 
Shelter Bay--Dragage .......................... 
Sorel Améliorations du quai ...................... 
Stratford Centre--Réparations au quai .............. 
Tadoussac (Anse Tadoussac)--Réparations au quai ...... 
Templeton--Dragage .......................... 
Thurso--Reconstruction du quai, parachèvcment ........ 
Trois Pistoles--Réparations au quai ................ 
Valleyfield--Améliorations de ia voie d'accès à la chaussée.. 
Valleyfield--Dragage .......................... 
Varennes--Brise-glaces; ouvrages de protection et améliora- 
tions du quai .............................. 
Verdun--Reconstruction du quai .................... 
Ville-Marie--Réparations au quai .................. 
Rivière Yamachiche---Dragage .................... 
Yamachiche-Platc-forme-débarcadère ................ 
Rivière Yamaska--Dragage ...................... 

2,400 00 

8,000 00 
1,700 00 
1.800 00 
1,400 00 
2,300 00 
10.000 00 
3.000 00 
4.800 00 
4.600 00 
1.100 00 
6.000 00 
11.000 O0 
7,500 00 
2.100 00 
4.800 00 
4.500 00 
2.600 00 
3.500 00 
10.000 00 
ri.500 00 
2,400 00 
6.800 O0 
43.000 00 
13.000 00 
3,300 00 
2.000 00 
50,000 00 

25.000 00 
2,200 O0 
8,000 00 
20,000 00 
1.700 00 
12,200 00 

Et la Chambre continuant de siéger en comité; 

A six heures p.m., 5I. l'Orateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit heures. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de la règle 15) 
Bills Privés 

bi. Ross (Kingston) propose,--Que bi. l'Orateur quitte maintenant le fau- 
teuil, pour que la Chambre se forme en comité général sur les Bills Privés, 
conformément à la règle 110, agréé. 

Les bills suivants sont considérés en comité général, rapportés sans amende- 
ment, lus la troisième fois et passés sur division, savoir:- 
Bill No 90 (J du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Babington 
Millward." 
Bill No 116 (J1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alla Chretter." 



390 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 132 (Y1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtle Virginia 
Maulson." 
Bill No 133 (Z1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Claude Le Che- 
minant." 
Bill No 135 (B2 du Sénat), intitulé "Loi pour faire droit à Alice Gladys 
Barkey." 
Bill No 160 (D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene Mabel 
Çsher." 
Bill No 161 (E3 (lu Sénat), intitulé: "Loi l)our faire droit à Anna Estella 
De Nike." 
Bill No 162 (F3 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth Spain." 
Bill No 164 {H3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Louisa Hich- 
man." 

Sur motion de M. Ross (Kingston), ordonné,--Qu'un message soit envoyé 
au Sénat pour retourner à cette Chanbre, la preuve, etc., faite devant le eomité 
spéeial des Divorces au Sénat, et les pétitions sur lesquelles les bills O-haut sont 
fondés, savoir:-- 

Les bills suivants sont séparément lus la deuxième fois, sur division, et avec 
la preuve, etc., faite devant le eonité des Divorces au Sénat et les pétitions sur 
le.quelles ils sont fondés, sont réïérés au confitWdes Bills privés, savoir:-- 
Bill No 177 (.13 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Claude Frederiek 
Burgin." 
Bill No 181 (N3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Addie 
Linton." 
Bill No 195 (E4 du Sénat l, intitulé: "'Loi pour faire droit à Jeanie Mathieson 
Howell." 
Bill No 199 (I4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gordon Asher 
Truc." 

L'heure consacrée aux Bills privés et publies étant expirée; 
Le comité des Subsides reprend le cours de ses délibérations. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptécs: 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XVIOERAVAUX PUBLICS--IMPUTABLES SUR LE REVENU 

HAVRES ET RIvlÈREs 

Ontario 
"Beaverton--Reeonstruction des ouvrages du port ........ 2,000 00 
Broekville--Réparations au quai .................... 9.600 00 
Burlington Channel--Améliorations .................. 500,000 00 

Port Burlington Channel--Acllat et installation de force mo- 
trice .............. . ...................... 
[Byng Inlet--Dragage ............................ 
Chatham--Anéliorations à la rivière Thames .......... 
Chatham--Réparations au nmr de soutènement .......... 
Cobourg--Améliorations au port .................... 
Collinvood---Dragage .......................... 

10.000 O0 
24.000 O0 
30.000 00 
7.500 00 
75,000 O0 
168,000 00 



A. 1929 VENDREDI 10 MAI 391 

Rivière ,des Français--Contrib. à constr, d'une écluse, la pro- 
vinee d'Ontario devant eontr, mm somme égale ...... 25.000 00 
Goderieh Améliotations au pmoE .................. 205.000 00 
Gravenhurst--Anéliorations au port ................ 4,000 00 
Hamilton--Alnéliorations au port .................. 212,000 O0 
Ports et rivières en généra!--Réparations et alnéliorations .... 75.000 00 
Kineardine--Réparations et améliorations au port ........ 50.000 00 
Kingston--Dragage ............................ 7,000 00 
Kingston--C.M.R.--Rçparation et améliorations ........ 3.100 00 
Kingston--Prolongement de ealc .èehe ................ 60.000 00 
King.ville--Réparations aux ietées .................. 11.000 00 
Leamingt.o--Réparations au quai .................. 7,000 00 
Lion's Head--l)ragage, pour compléter le paiement ...... 2.600 00 
Lion's Head--Réparations au quai .................. 4.000 00 
Lit.t.le Current--Dragage ........................ 80.000 00 
L'Orignal--Réparations au quai .................... 1,500 00 
Manitowaning--Quai ............................ 12.000 00 
1351Meaford---Reeon.truetion du mur de soutènement ........ 10.000 00 
Minaki--Réparations au quai ...................... 3.300 00 
Oakville--Réparations aux ietées .................... 7.800 00 
I lwen Sound--Réparations et améliorations au port ........ 55.000 00 
Ile Pelée-Réparations aux ietées .................... 9.000 00 
PénétanghMmne--Réparations au quai .............. 3,500 00 
Port ArthurPour eompléter paielnent.s aux entrepreneurs 
pour améliorations du port, la compagnie Thunder Bay 
Paper contribuant pour un tiers au coût ............. 4.900 00 
Port Bruee--Réparations aux ietées .................. 2,800 00 
Port Bumvdl--Réparations et'mnéliorations Lu port ...... 200.000 00 
Port Colborne--Réparations aux ouvrages de port ........ 120.000 00 
Port Dover--Réparation au port .................. 120,000 00 
Port Elgin--Dragage ............................ 3.000 00 
Port Maitland--Reeonstruetion du bri.e-lalnes .......... 100,000 00 

Port Stanley--Réparations et améliorations au port ...... 
Baie de Providence--Améliora«ions au quai ............ 
Rondeau--Réparations et améliorations au port .......... 
Sarnia--Dragage .............................. 
Rivière Saugeen--Réparations aux ouvrages du port ...... 
Rivière Ste-Marie--Réparations au port .............. 
Rivière Sydenham--Dragage ...................... 
Baie Taylor--Quai .............................. 
Tobernmry--Quai--Pour COlnpléter paiements .......... 
Toronto--Dragages ............................ 
Wheatley--Réparations h la ietée .................. 
Whitby--Reconstruction de jetée d'entrée ............ 
Windsor--Réparations et améliorations au quai .......... 

75,000 00 
5,000 00 
31.000 00 
70.000 00 
17,000 00 
52.500 00 
22,500 00 
2.700 00 
2.000 00 
29.000 00 
3.000 O0 
31,000 O0 
68,000 O0 

M(mitoba 

[Port Gull--Réparations au quai .................... 
I Ports et rivières en général--Réparat.ions et améliorations.. 
I Killarney--Reeonstl'uetion de barrage et passe migratoire.. 
136Lae Péliean--Dolnlnages-intérêts pour inondation de pro- 
I priétés .................................. 
I Riverton--Prolongement de quai .................... 
I Rivière Roseau--Améliorations .................... 
[Selkirk--Reconstruction du quai .................... 

2,500 O0 
10.000 O0 
1.100 O0 

5,000 00 
4.0O0 00 
30.000 00 
25,000 00 



392 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

137- 

Saskotchewan et Alberta 

Rivière Athabasca--Aluéliorations .................. 
Lac Cold--Quai .............................. 
Barrage Craven--Règlement au complet .............. 
Faust--Quai ................................ 
FOloE McMurray--Entl'etien et reconstruction du quai-ponton 
Port.s et rivières en général--léprations et améliorations.. 
Lumsden--Contribution à travaux de digue sur la rivière 
Qu'Appelle h Lumsden, la ville (le Lumsden devant con- 
tribucr 25 p. 100 du coût ou approximativement $1,500.. 
Rivière et Lac Waskesiu--Améliorations (le la navigation .... 

67,000 O0 
3,100 O0 
25,000 O0 
1.400 O0 
1,800 O0 
10.000 00 

4.500 O0 
20,000 00 

Colombic-Britannique 
Aliee Arm--Réparations au quai .................... 
Bcaton--Remplaeemént du quai .................... 
Bella Coola--Réparations au quai .................. 
Baie Buckley--Anéliorations à la cale du bateau-passeur .... 
Rivière Campbell--Radeau et brise-lames ............ 
Canoe--Prolongement du quai ...................... 
Rivière Columbia, en aval de Burton--Ouvrages de protection 
Rivière Courtenay--Dragage ...................... 
Carcroft--Réfection du quai flottant ................ 
Baie Crawford--Réparations au quai ................ 
Rivière Crooked, Pack et Parsnip--Améliorations ........ 
Deep Cove--Quai flottant et abords .................. 
Baie Degman--Quai flott.ant. ...................... 
Ile Denman--Remplacement du quai flottant et améliora- 
tions au quai du bateau-passeur ................ 
Ile Digby--Réparations aux abords du quai flottant ...... 
Ile Digby--Brise-lames .......................... 
Elkin's Point--Quai flottant ...................... 
Lake Fraser--Prolongements du quai et améliorations ...... 

1,600 00 
7,400 00 
10,000 00 
4.000 00 
7.200 O0 
1.700 00 
2.500 00 
71.200 00 
1,100 00 
1.600 00 
3,500 00 
3.OOO 00 
1,300 00 

1.900 00 
5,700 00 
2.800 00 
3,000 00 
1200 00 

Rivière Fraser--Bras nord--Dragage ................ 100.000 00 
Rivière Fraser--Améliorations .................... 300.500 00 

Rivière Fraser (en bas)--Emploi d'un déblayeur ........ 
Glenannon--Quai .............................. 
Gibson's Landing--Réparations au quai .............. 
Ginols--Quai ................................ 
C, ower Point--Quai flottant ........................ 
Gray CreekRemplacement du quai ................ 
Halcyon--Reconstruction du quai .................... 
Ports et rivières en général--Réparations et améliorations.. 
Irvine's Landing--iort ttarbour--Quai ................ 
Johnsolfs Landing--Remplacement du quai ............ 
Killiney--Réparations au quai ...................... 
Kuskanook-Réparations au quai .................... 
I Ile Minstrel--Quai flottant ........................ 
138 Lac Mirror--Reconstruction du quai .................. 
| Needles--Remplacement du quai .................... 
|New Massett--Réparations au quai ................ 
] New WestminsterRéparations au quai ................ 
I New Westminster--Prolongement du quai .............. 
Ile Nieomen--Ouvrage de protection et digue ............ 
Rivière Okanagan--Améliorations .................. 

30,000 00 
6.400 00 
2,400 00 
9,000 00 
1,500 00 
7,200 00 
7.600 00 
65,000 00 
12.000 00 
6.600 00 
2,300 00 
3,000 00 
3,300 00 
7,900 00 
8,500 00 
2,500 00 
2.OOO 00 
2,800 00 
35,000 00 
2,200 O0 



A. 1929 VENDREDI 10 MAI 393 

I Barrage régulateur Okanagan--Améliorations .......... 
Phipp's PointProlongement du débarcadère ............ 
Port Alberni--Prolongement au quai titrant ............ 
Port Essington--Rénovation du quai flottant ............ 
Port Moody--Réparations au quai .................. 
Port Mann--Quai flottant ........................ 
Port Washington--léparations au quai ................ 
1Rivière Powell--Parachèvement du brise-laines. La Powell 
1River Co., Ltd., ayant déjà contribué sa part du coût des 
travaux, tel que convenu ...................... 
Rivière Powell--lRéparations au quai .................. 
Prince Rupert--Quais flottants .................... 
Quatsino--Réparations au quai .................... 
Iloberts Creêk--Prolongenênt du quai ................ 
1Royston--lRéparations au quai .................. 
Baie Shoal--Prolongement du quai .................. 
Baie Shusharti--Ilénovation du quai flottant. .......... 
Sidney--Entretien du débarcadère du bat.-pas, pour auto.. 
Sorrento--lReeonstruetion du quai .................. 
]Ile South Pender--lRéparations au quai .............. 
Summerland--I/éparations au quai ................ 
file StuartQuai flottant ........................ 
Squirrel Cove--lReeonstruetion du quai flottant .......... 
Baie Union--lRéparations au quai .................. 
Vancouver--Parc Stanley--Ouvr. de prot. à l'av.-gr ....... 
Vancouver--Premiêr bras de mer--Dragage .......... 
Vancouver--Câle au postç aéronautique .............. 
Victoria--Améliorations aux jetCs de Ogden Point ...... 
William Headtation de quarantaine--tféparations au quai. 

6,300 00 
1,900 00 
7,300 00 
4,100 00 
3,200 00 
2,100 00 
3,5OO 00 

3,400 00 
5,000 00 
16,000 00 
1,200 00 
6,300 00 
7,300 00 
2,000 00 
3,900 00 
3,000 00 
8,000 00 
3,500 00 
1,500 00 
3,500 00 
1,000 00 
5,300 00 
8,000 00 
124,500 00 
5,000 00 
46,000 00 
6,100 00 

Yukon 
139 Ifivières Stewart et Yukon--Améliorations ............ 

5,000 00 

DRAGAGE 
[Dragage--Provinces maritimes .................. 650,000 00 
1411Dragage--Ontario et Québec .................... 600,000 00 
Dragage--Manitoba, Saskatchewan et Alberta .......... 125,000 00 
Dragage--Colombie britannique .................... 375,000 00 

LIGNES TÉLÉGRAPItIQLOES ET TÉLÉPHONIQUES 
Nouvelle-Ecosse 
[Lignes télégraphiques et téléphoniques du Cap-Breton--Ré- 
/ parations et améliorations générales .............. 
|Boularderie--Ligne télégraphique du Cap-Breton--Répara- 
143{ tions générales, remplacement des poteaux, etc ...... 
[Ligne télégraphique de Framboise à Sterling .......... 
[Circuit téléphonique entre Ottawa Brook et West Alba.. 

8,000 00 
300 00 
750 00 
1,000 00 

Ile du Prince-Edouard 
144 Câble téléphonique entre le cap Traverse, I.P.-E., et le cap 
Tormentine, N.-B .......................... 

33,000 00 



394 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

N ouveau-Brunswick 
145 Lamèque--Pigeon Hill--Ligne téléphonique .......... 1,000 00 
Résolutions à rapporter. 
Rapport  recevoir, le comité devant siéger de nouveau  la prochaine 
séance de la Chambre. 

La Chalnbre se forme en comité général sur le Bill No 4, Loi modifiant la 
Loi de l'ol)ium et des drogues narcotiques, et sur rapport de progrès, le comité 
obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

L'ordre 6tant lu pour que la Chambre se forme en comité général sur le Bill 
No 167, Loi modifiant une loi concernant la construction d'une ligne des chemins 
de fer Nationaux du Cnnada entre Pilkiugton et Niagara Junction, dans la 
province d'0ntario.--(Le comité pcrnmncnt des chemins de fer conseille de 
retirer ce projet de loi.) 
Sur motion de M. Dunning, ledit bill est retiré et l'ordre rescindé. 

Onzes heures p.m. 

Du consentement de la Chambre; 
bi. l'Orateur donne sa décision sur une question d'ordre concern,nt la règle 
37, comme suit:- 
Mercredi, j'ai promis de rendre ma décision sur la question de l'interpréta- 
tion  faire de l'article 37 du Règlement. On me permettra de lire le texte de ma 
décision ce soir. 
Mercredi, le 8 du courant, l'honorable 5I. Robb, à l'appel de l'ordre du jour 
proposa: "Que M. l'Orateur quitte le fauteuil et que la Chambre se forme en 
comité des Voies et Moyens". 
M. Woodsworth, alors fait la proposition suivante: "Avant que vous ne 
quittiez le fauteuil 5I. l'Orateur, je désire appeler l'attention de la Chambre sur 
une question (lui intéresse une notable partie de la population canadienne." 
L'honorable député expose alors ses griefs qui avaient trait à la liberté de 
la presse et au droit (le réunion. 
Après avoir parlé pendant quarante minutes, je ris observer à l'honorable 
député qu'il avait épuisé son droit à la parole. Il prétendait quïl lui était loisible 
de parler plus que quarante minutes en vertu de l'article 37 du Règlement. Et 
sa revendication fut appuyée par plusieurs autres membres de l'Assemblée. 
On m'a prié de remettre à l'étude l'objection soulevée en conséquence. J'ai 
étudié avec la plus grande attention le texte de l'article 37 du Règlement adopté 
par cette Chambre, il y a deux ans passés. Si, donc nous relisons attentivement 
le texte de la nouvelle règle, nous constaterons qu'afin de limiter la durée des 
discours qui se prolongeaient indûment, le Parlement en arriva à la conclusion 
que le règlement de quarante minutes s'appliquerait dorénavant aux débats 
soulevés dans cette Chambre. Cependant certaines exceptions étaient prévues 
à l'application de cette règle, et elles sont énumérées dans l'article 37 du Règle- 
ment qui est ainsi conçu: "Nul député, sauf le premier ministre, et le chef de 
l'opposition, ou un ministre proposant un ordre du jour, inscrit au nom du gou- 
vernement, et le député lui faisant immédiatement réponse, ou un député qui 
fait une motion de défiance au gouvernement, et le ministre lui faisant réponse, 
ne doit parler plus de quarante minutes à la fois au cours d'un débat. 



A. 1929 VENDREDI 10 MAI 395 

271a. La résolution suivante fut adoptée par la Chambre le dix-neuf avril 
1886. 
"Que l'habitude de plus en plus grandissante dans la Chambre des Com- 
munes du Canada de prononcer de longs discours ayant le caractère de volumi- 
neux essais, écrits et préparés avec soin, et de faire de longues citations, souvent 
étrangères au suiet, est de nature à retire à la discussion légitime et appropriée 
des questions publiques constitue une perte de temps, prolonge d'une inanière 
déraisonnable les sessions du Parlement, menace d'entraîner l'abolition du rapport 
officiel des débats, en augmentant le volume et le coût et tend  favoriser des 
débats oiseux et diffus plutôt qu'une argumentation serrée et concise: que cette 
coutume folxne un contraste frappant avec la méthode suivie dans la Chambre 
des Communes en Angleterre, et qu'elle dégoûte le public de l'étude approfondie 
et intelligente des délibérations du parlement." 
On prétend que l'honorable député eu prenant la parole dans les circonz- 
tances off il l'a fait, mercredi, rentre dans l'exception "où un ministre proposant 
un ordre inscrit au nom du gouvernqment et le député lui faisant immédiatement 
l'épone". 
[:t décision porte sur l'interprétation qu'il faut donner au mot "faisant 
réponse". L'honorable député fisait-il réponse à la motion, "que je quitte main- 
tenant le fauteuil et que la Chambre se forme en comité des Voies et Moyens". 
En réalité, l'honorable député exposait des griefs n'ayant pas le lnoindre 
rapport avec l'objet de la discussion, à savoir: une résolution du lninistre des 
Finances tendant à modifier la Loi créant un revenu spécial de guerre proposée 
en comité des Voies et 3Ioycns. 
C'est un principe fondamental du droit parlementaire que le droit des griefs, 
a priorité sur l'adoption des erCits (Voir Bourinot, p. 419). Le naêlne principe 
s'applique avec une égale force lorsqu'il est proposé ciue l'Orateur quitte le 
fauteuil et que la Chambre se forme en comité des Voies et Moyens. Les députés 
ont le droit de prendre la parole sur n'importe quelle question d'intérêt général 
ou de proposer des anaendements en vertu des mêmes articles du Règlement qui 
régissent la formation de la Chambre en comité des Subsides. (Voir Bourinot, 
p. 423). 
Par conséquent, l'honorable député de Winnipeg-Centre-Nord avait incon- 
testablement le droit de parler comme il l'a fait à propos de la motion du ministre 
des Finances. Mais lui était-il permis de parler plus de quarante minutes? 
Pouvait-il se prévaloir de l'exception prévue à l'article 37 du Règlement? En 
d'autres termes, parlait-il en réponse immédiatement après le ministre? 
Depuis, j'ai fait une étude approfondie de cet article du Règlement en vue 
d'en constater le sens et j'ai acquis la certitude que toute la question dépend de 
la signification des mots "en réponse" qui y figurent. Qu'est-ce qu'une réponse? 
D'après le dictionnaire de la langue anglaise, en voici la définition: "ce qu'on dit 
ou écrit en réponse  ce qui est dit ou écrit par un autre; réfutation, réplique. 
Or, M. Woodsworth, afin de parler plus de quarante minutes, devait argu- 
menter contre la motion de M. Robb. 
Dans ce cas-ci comme en toute autre circonstance, son discours devait se 
rapporter k la question d.battue. En Cait-il ainsi? 
En réalité, il s'est opposé à ce que l'Orateur quitt'£t le fauteuil, tant qu'il 
n'aurait pas fait part à la Chambre d'un certain grief. Pour motiver son objec- 
tion, il a fait valoir une raison, à savoir que, si la Chambre n'entendait pas ce 
qu'il voulait demander au gouvernement au sujet de la liberté de parole, on ne 
pouvait passer à l'examen des voie« et moyens de prélever le revenu. 
Ainsi que le le disais, une ancienne doctrine constitutionnelle veut que l'on 
s'occupe du redressement des griefs avant d'accorder les subsides ou de passer à 
l'examen des voies et des moyens du budget, et les députés peuvent alors discuter 



396 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

diverses questions sans aucune proposition d'amendement. Comme le dit Bou- 
rinot, à la page 421, de la quatrième édition, les députés jouissent d'une grande 
latitude dans ces circonstances. 
J'en suis venu à la conclsiou que l'exposé d'un grief raisonnable au moment 
où il est proposé que l'Orateur quitte le fauteuil constitue une réponse suffisante 
pour faire entrer le discours d'un député dans la catégorie de ceux que vise 
l'article 37 du Règlemeut. Je ne saurais concevoir de circonstance où il pourrait 
ensuite s'écarter de let question. Il n'est pas nécessaire que ses observations 
portent sur l'obiet des résolutions qu'il s'agit d'examiner en comité. Le député 
s'expose à l'examen de quoi que ce soit tant qu'on ne l'aura pas eutendu. Natu- 
rellement, s'il y avait une proposition d'alnendelnent, la discussion, pour être 
régulière, devrait se restreindre à l'objet de la motion. Mais, il n'a pas été fait 
de lnotiou d'amendement dans le cas de M. Woodsworth. 
L'article 37 est une règle re.trictive et, à ce titre, on doit ]ïnterpréter dans 
le sens le plus large possible. Lorsqu'il y a incertitude, on donne le hénéfice du 
doute à la liberté de parole en Parlement. 
J'ai examiné les arguments à tous les points de vue et j'en suis venu à la 
conclusion qu'il est. à propo. de s'en tenir à la lettre (le cet article du lèglement. 
Je décide donc que M. Woodsworth avait le droit de parler plus de quarante 
minutes. 

Onze heures p.m., étant passées, M. l'Orateur ajourne la Chambre à onze 
heures et sept minutes, jusqu'à lundi prochain  trois heures p.m., en vertu de 
la règle 7 sans poser la question. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 LUNDI 13 MAI 397 

No 59 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU LUNDI LE 13 MAI 1929 

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de M. l'Orateur. 

M. Johnston (Long-Lake), président des comités, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suppléant en vertu du statut à cet effet. 

PRIÈREs. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le soixante-troisième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 10 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées. 
Ladite pétition est en conséquence lue et reçue et est comme suit:- 
De la Benevolent and Protective Order of Elks, Anyox loge No 47, 
demandant une loi à l'effet d'amender le paragraphe 1 de l'article 236 du 
Code criminel du Canada de manière à étendre aux sociétés fraternelles, clubs 
sociaux, organisations de charité et corps religieux les mêmes privilèges aux 
foires agricoles concernant les ieux de chance.--hl. Brady. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le soixante-quatrième rapport 
du préposé aux pétitions, déclarant qu'il a examiné la pétition suivante pré- 
sentée le 10 courant et constate que le délai pour présenter des pétitions pour 
bills privés étant expiré, elle ne peut être reçue:-- 
De George Frederick Wilson, de Toronto, Ontario, pour une loi de divorce 
d'avec Lillian Wilson (née Lamirande), de Rome, New-York, Etats-Unis 
d'Amérique, infirmière, son épouse.--hI. McGregor. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants pour lesquels il demande le concom's de la Chambre:- 
Bill No 250 (Q2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la compagnie dite 
The Dominion Fire Insurance Company." 
Bill No 251 (X3 du Sénat), intitulé: "Loi ratifiant et confirmant l'organi- 
sation et l'élection des directeurs du Family Trst et changeant le nom de cette 
compagnie en celui de Financial Trust Company." 



398 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Sur motion de M. Brown pour M. Parent, la recommandation contenue 
dans le huitième rapport du comité (les Bills Privés est agréée. 

M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi, déose sur la Table, 
--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 4 mars 
1929:--Copie de tous télégrammes, correspondance, et autres documents éehan- 
gés entre toute ou toutes personnes et le ministère (les Chemins de fer, ou tout 
autre ministère fédéral, et entre les Chemins de fer nationaux du Canada et le 
gouvernement de la Colombic-Anglaise, et entre le Chemin de fer Canadien du 
Pacifique et le gouvernement de la Colombie-Anglaise, et entre les Chemins de 
fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien (lu Pacifique au suiet 
de l'Arude que les Chemins de fer nationaux du Canada, le Chemin de fer Cana- 
dien (lu Pacifique, et le gouvernement de la Colombie-Anglaise entreprendront 
en commun des ressources (le la région qui pourrait possiblement être desservie 
par toute extension de la voie du Pacific Great Eastern Railway. 
Et aussi,--Rél)onse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général 
(lu 4 mars 1929:--Copic de tous téléranllnes, correspondance ct. autres docu- 
ments échangés depuis le l('r novembre 1927, entre toute ou toutes personnes 
et le ministère des Chemins (le fer et Canaux ou tout autre ministère fédéral, 
et. entre les Chemins (le fer nationaux du Canada et le Chemin de de fer Cana- 
dien (lu Pacifique et. le gouvernement de l'Alberta, e entre les Chemins de fer 
nationaux «lu Canada c le Chemin de fer Canadien du Pacifique relativement 
à l'achat en commun de l'Edmonton, Dunveo(m (nd British Columbia R(ilway, 
du Pembina Valley Railway. du Centr(d Can(da Raibmy, et de l'Alberta and 
Gre(t W(terw(ys Railw(y, dans la province de l'Alberta. 

Les bills suivants du Sénat, sont séparément lus la première fois, sur divi- 
sion, et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la 
Chambre, savoir :- 
Bill No 214 V4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eva Alexandra 
Grayson Smith."--M. McPhee. 
Bill No 215 IW4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ernes Gilles- 
pie Silnpson."---M. Clark. 
Bill No 217 (Y4 du Sénat), intitulé" "Loi pour faire droit à Gertrude 
Helena Martin."---M. Clark. 
Bill No 218 {Z4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Warren." 
M. Speakman. 
Bill No 219 (A5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Eliza- 
beth Kelley."---M. Edwm'ds (Waterloo-Sud). 
Bill No 222 {D5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mildred Muriel 
Lange."--M. McPhec. 
Bill No 223 (E5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Linda Lydia 
Snowdon Pascoe."M. Sanderson. 
Bill No 228 (J5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William 
Treslove."--M. Tlorson. 
Bill No 229 l K5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Latticia 
Smith."--M. Cl(rk. 
Bill No 231 (05 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jennie White." 
M. T(ylor. 
Bill :No 233 (Q5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gladys Evelyn 
Lawrence."---M. Taylor. 
Bill No 234 {R5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Daniel Ray 
Bouvier."--M. Clark. 
Bill No 237 {U5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Nelson 
Brown."--M. McPhee. 



A. 1929 LUNDI 13 MAI 399 

Bill :No 239 (W5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h James Duncan 
Gerard."--M. Satdeson. 
Bill :No 241 {Y5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Violet Haney." 
--M. Saderson. 
Bill No 242 (Z5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Thomp- 
son Clark."--M. Sanderson. 
Bill No 245 (C6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alexander 
James Purse."--M. Clark. 
Bill :No 246 (D6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wilfred Keith 
Blaek."-M. Clark. 
Bill :No 247 (E6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Henry Feld- 
man."--M. Jacobs. 

L'ordre suivant de la Chambre est roté:- 
Par M. Manion--Ordre de la Chmnbre--Copie de tous les documents de 
la correspondance concernant le présent maître de poste de Dauphin, Manitoba, 
:M. A. E. Iredale. 

M. Pettit propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, pour 
que la Chambre se forme en comité général sur les Bills Privés, conformément  
la règle 110, agréé. 

Les bills suivants sont considérés en comité général, rapportés sans amende- 
ment et remis pour troisième lecture  la prochaine séance de la Chambre, 
savoir :- 
Bill No 22, Loi constituant en corporation la Niagara Falls Memorial Bridge 
Company. 
Bill :No 122 
Forbes." 
Bill No 94 
Shields." 
Bill No 95 
Guerin." 
Bill No 98 
Laidman." 
Bill :No 127 
Bill No 138 
Switzer." 
Bill No 88 (H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Minerva Elliott." 
Bill :No 86 {F du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frederiek Ruther- 

foord Zoppi." 
Bill No 154 
Leader." 
Bill No 178 
Rogers." 
Bill :No 186 
Gilderoy." 
Bill No 194 
Powell Haney." 
Bill No 196 
Lloyd." 
Bill No 197 
Bill No 198 
bell." 

{P1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence May 
(N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edyth May 
(0 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Melvina 
(R du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Ruth 
(Y1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sophia Love." 
(E2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harry Freeman 

(X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnes Victoria 
{K3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Adele Cawthra 
($3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Honor 
(D-t du Sénat), intitulé:: Loi pour faire droit  Harvey Baden 
(F4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ivy Georgina 
(G4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Steel." 
(H4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Camp- 



400 CHAMBRE DES 'COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 200 (J4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Forbes 
Sangsters." 
Bill No 202 (L4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit , Joseph Nicholls." 
Bill No 203 (M4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Stanley 
Cuneo." 
Bill No 
Griffith." 
Bill No 
Bill No 
Buehanan." 
Bill No 
Bradford." 
Bill No 179 (L3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Madelaine 
Virginia Lumsden." 
Bill No 209 ($4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Patrizio Nardini." 

204 (N4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Allan 
205 (04 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sydney Bishop." 
180 (M3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edgar Charles 
208 (R4 du Sénat), intitnlé: "Loi pour faire droit à Marjory Lavinia 

:M. l'Orateur étant de retour, prend le fauteuil. 

Les bills suivants sont séparélnent lus la deuxième fois, sur division, et avec 
la preuve, etc., faite devant le comité des Divorces au Sénat et les pétitions sur 
lesquelles ils sont fondés, sont référés au comité des Bills privés, savoir:- 
Bill No 201 (K4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Ethel Evelyn 
Farrow." 
Bill No 210 (T4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  John Alfred 
Neary." 
Bill No 211 (U4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Storey." 

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King (Prince Albert), l'un 
des membres du Conseil privé du Roi, dépose ur la Table,--Copie de corres- 
pondance entre le gouvernement de Sa Majesté dans la Grande-Bretagne, et le 
gouvernement de Sa Majesté au Canada, concernant le règlement du trafic des 
liqueurs alcooliques, qui a été signé , Washington, Etats-Unis d'Amérique, eu 
janvier 1924. 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Voies et :Moyens; 
M. Robb propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Voies et 
'Moyel)s. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées:-- 
Résolu,--Qu'il est expédient de modifier la Loi spéciale des revenus de guerre, 
chapitre cent soixante-dix-neuf des Statuts revioEs du Canada de 1927, telle que 
modifiée par le chapitre cinquante .des Statuts de 1928, et de prescrire: 
1. Que la Partie III de ladite loi soit modifiée en abrogeant les articles et 
paragraphes suivants: 
Les alinéas (b) et (c) du paragraphe premier et le paragraphe deux de l'arti- 
-.le treize; l'article quatorze; l'article quinze; l'artic'le dix-sept; l'article dix-huit; 



A. 1929 LUNDI 13 MAI 401 

et l'article dix-neuf, ce qui aura pour effet de supprimer la taxe afférente aux 
primes nettes rcçues par toute compagnie autorisée par permis ou enregistrée ou 
autrement autorisée à effectuer des opérations d'assurance au Canada ou dans 
l'une de ses provinces; 
2. Que la Partie IV de ladite loi, qui impose une taxe sur les câblogramlnes 
et autres messages télégraphiques, soit abrogée; 
3. Que la Partie V de ladite loi, qui impose une taxe sur les billets de chemin 
de fer et autres billets du mëme genre, soit abmgée; 
4. Que la PmoEie VI[ de ladite loi soit modifiée en remplaç.ant l'article cin- 
quante-huit par l'article suivant: 
58. Nulle personne ne doit vendre ni transférer le capital-actions ou les 
actions d'une association, compagnie ou corporation, ni une obligation autre 
qu'une obligation du Dominion du Canada ou d'une province du Canada, par 
(a) promesse de vente; 
(b) inscription aux livres de l'association, compagnie ou corporation; 
(c) livraison de certificats d'actions ou actions au porteur ou obligation 
endossée en blanc ou payable au porteur; ou 
(d) de quelque autre manière que ce soit, à moins que, à l'occasion de cette 
vente ou de ce transfert, il ne soit oppos, é ou empreint sur le document tablissant 
le titre de propriété de ce même capital-actions ou ces mêmes actions ou cette 
même obligation, ou sur un document établissant le transfert ou le consentement 
 leur transfert., un timbre gommé ou un timbre y empreint au moyen d'une 
matrice, de la valeur de 
(a) trois cents pour chaque cent dollars ou fraction de cent dollars de la 
valeur au pair de l'obligation vendue ou transférée; 
(b) quatre cents pour chaque action vendue ou transférée à un prix excédant 
un cent dollars par action; 
(c) trois cents pour chaque action vendue ou transférée à un prix excédant 
vingt dollars par action, mais n'excédant pas un cent dollars par action; 
{d) deux cents pour chaque action vendue ou transférée à un prix excédant 
trois dollars par action, mais n'excédant pas vingt dollars par action; 
(e) un cent pour chaque action vendue ou transférée à un prix au-desus de 
un dollar par action, mais n'excédant pas trois dollars par action; 
(]) un quart d'un cent pour chaque action vendue ou transférée à un prix 
au-dessus de cinquante cents par action, mais n'excédant pas un dollar par action ; 
(g} un dizième de cent pour chaque action vendue ou transférée à un prix 
de cinquante cents ou moins. 
5. Que l'article quatre-vingt-six de ladite Loi soit modifié en prescrivant 
que la taxe de consommation ou taxe sur les ventes soit réduite de 2 p. 100. 
6. Que toute disposition basée sur le premier alinéa de la présente résolution 
est censée être entrée en vigueur le premier jour de mars 1929. 
7. Que toute disposition basée sur les paragraphes deux et trois de cette 
résolution seront cen.¢ées entrer en vigueur le 1er de mai 1929, et que toute dispo- 
sition fondée sur le paragraphe quatre de cette résolution entrera en vigueur le 
let juillet 1929. 
8. Que toute disposition basée sur le cinquième alinéa de la présente réso- 
lution est censée être entrée en vigueur le deuxième jour de mars 1929, et s'être 
appliquée à tous les effets importés ou sortis d'entrepôt pour fius de consommation 
78597--26 



402 CHAMBIE I)ES (/(LMMUNES 20 (;EOR(;E V 

à ou à partir de cette date, et s'être appliquée aux effets antérieurement importés 
pour les.quels nulle déclaration pour la consomlnation n'a été faite avant cette 
date. 

Résolutions à rapporter. 

Lesdites résolutions sont rapportAes, le rapport reçu, le comité devant siéger 
de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

Onze heures p.m., étant passées, :5I. l'Orateur ajourne la Chambre à onze 
heures cinq minutes, jusqu'à demain à trois heures l).m., en vertu de la règle 7 
sans poser la question. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARI)I 14 MAI 403 

No 60 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DI r MARDI I,E 14 MAI 1929 

PmÈEs. 

Trois pétitions sont déposées sur la Table. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
trente-deuxième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel 
est lu comlne suit:-- 
Conformément  la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son trente-deuxième rapport comme 
suit :- 
Votre exalninateur a dûment examiné la pétition suivante pour bills privés 
et il constate que toutes les prescriptions de la Règle 95 ont été observées, 
savoir :-- 
I)u Familg Trust, de Montréal, Québec; pour ratifier et approuver l'élec- 
tion des directeurs actuels et pour changer le nom corporatif en celui de Finan- 
cial Trust Compang. 

3I. Parent, du comité des Bills privés, présente le neuvième rapport de ce 
comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre comité a étudié les Bills privés suivants et il a été convenu de les 
rai»porter sans a,nendement, savoir:- 
Bill No 177 (J3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Claude Frede- 
rick Burgin." 
Bill No 181 (N3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Addie 
Linton." 
Bill No 195 (E4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jeanie Mathie- 
son Howell." 
Bill No 199 (I4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gordon Asher 
True." 

3I. Ilinfret, l'un des menlbres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 8 mai 1929 :--Copie de toute la corres- 
pondance qui a trait à la destitution de Vera Slocumb de sa position de maître 
78597--26 



404 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

de poste à Port. George, comté d'Annapolis, Nouvelle-Ecosse; et copie de toute 
correspondance semblable qui a trait à la nomination de son successeur au 
même poste. 
Aussi.--Réponse supphmentaire à tin ordre de la Chambre du l0 avril 
1929--Etat montrant :-- 
1. Dans les cas (le promotion d'une position à une autre dans le même 
département, la Commission du service civil a l'habitude de tenir des examens 
lorsqu'un candidat l'a) a reçu (lu département les meilleures notes (le classifi- 
cation; lb) a les plus longues annécs (le service; (c) et que le bureau des exami- 
nateurs (le la Commission a recommandé la promotion. 
2. Le ('as é('héant, quelle est la. période de temps qui s'écoule entre l'avis de 
cet examen donné aux candidats et la tenue de cet examen. 
3. Quel est le nombre dc cas, depuis iuin 1925, où l'on a ordonné des exa- 
mens lorsque tous les éléments favorables aux candidats, tels qu'énoncés à la 
question numéro un, apparaissaient au dossier, et où l'on a mis (le côté la procé- 
dure usuelle. 

Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 17 avril 1929--Dossier mon- 
trant :-- 
1. Quelles çompagnies d'élévateurs ont émis ce que l'on appelle les certificats 
arbitraires (le grains pour () la récolte de 1927-28; {b) pour la récolte de 
1928-29. 
2. Quelle a été la quantité de grains mis en magasin par chaque compagnie 
d'élévteur et pour lesquels on a émis (les certificats arbitraires de grains pour 
(a) la récolte de 1927-28; (b) pour la récolte de 1928-29. 
Et aussi,--Itéponse Sul)plémcntaire à une adresse à Son Excellence le Gou- 
verneur général du 8 avril 1929:--Copie de tous télégrammes, correspondance, 
et autres documents de toute sorte éehangés durant les derniers douze mois entre 
le gouvernement de la province du Nouveau-Brun.wick ou tout ministre ou haut 
fonctionnaire de çe gouvernement, et le gouvernement de la Puissance du Canada 
ou tout ministre ou haut fonçtionnaire de ce gouvernement au sujet de la vente 
du chemin de fer Saint-John-Québec. (Le chelnil de fer de la vallée). 

M. 5Iackcnzic King (Prince-Albcrt), l'un (les membres du Conseil privé 
du Roi, dépose sur la Table.--Ilelevé montrant les termes d'après lesquels les 
paiements actuels sont faits par l'Allemagne pour réparations de guerre, bsés 
sur les recommandations (lu comité Dawes, (lui s'est réuni à Paris en 1924, et 
les montants que le Canada a reçus à date. 

Sur motion de M. M.Gregor, ordonné,--Que la pétition de George Frederick 
Wilson, présentée le 10 mai courant, demandant une loi pour dissoudre le mariage 
entre le pétitionnaire et Lillian Agncs Wilson (née Lamirande), avec le rapport 
du préposé aux pétitions, soient référés au comité du Itèglement, dans le but 
de prendre en considération la suspension (le la règle 92 qui s'y rapporte. 

Les bills suivants du Sénat, sont séparément dus la première fois sur divi- 
sion. et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Cham- 
bre, savoir :- 
Bill :No 216 l'X4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Grace 
Osborne Lea."--M. Lawson. 
Bill No 220 (B5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Andrew Ralph 
Wilson."--M. Garland (Carleton). 
Bill No 221 l'C5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à .Marion Jane 
Stewart."--M. Hepburn. 



A. 1929 MARDI 14 MAI 405 

Bill No 224 (F5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Carbery 
Hickman."---M. Garland {Carleton). 
Bill No 225 {G5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lydia Alice 
Hinch."--M. Anderson (Toronto-High-Park). 
Bill :No 226 (H5 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Allan Plan." 
--M. Garland {Carleton). 
Bill No 227 115 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Pansy Jean 
Van Luven."-M. Spence. 
Bill :No 230 (:N5 (lu Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Frederick 
Herman Sehelke."--M. Yomg IToronto-Nord-Est). 
Bill :No 232 (P5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alma Berlinda 
Swayne."--M. Boys. 
Bill No 235 IS5 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edyth Viola 
Beaco(.k."--.XI. Lawson. 
Bill No 236 (T5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bertha Nichols." 
--M. Spence. 
Bill No 238 'V5 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Victor 
Walter Holman Homan."--M. Geary. 
Bill :h'o 240 (X5 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Frances Vera 
Carter Van Luven."--M. Garland (Carleton). 
Bill No 243 (A6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Colling- 
wood Darroch."--M. Anderson (Toronto-High-Park). 
Bill No 244 lB6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ross James 
Smalley."--M. Anderson (Toronto-High-Park). 
Bill No 248 F6 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Green 
Fuchs Webber."--M. Hepburn. 
Bill No 249 (G6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Henry Lawrence 
Jones."--M. Ladner. 

Les bills suivants du Sénat sont séparément lus la première fois et la 
deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, 
savoir :- 
Bill No 250 {Q2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la compagnie dite The 
Dominion Fire Insurance Cvmpany."--.I. Rgcknan. 
Bill No 251 (X3 du Sénat, intitulé: "Loi ratifiant et confirmant l'organisa- 
tion et l'élection des directeurs du Family Trust, et changeant le nom de cette 
compagnie en celui de Financial Trust Conpany."--M. Laflamme. 

L'ordre pour la deuxième lecture du Bill No 213, Loi pour autoriser le con- 
sentement à la vente de certaines entreprises de télégraphe par câble et sans fil 
établies en vertu des lois dites Pacific Cables Act, 1901 à 1924 (Imp.) et West 
Indian Islands (Telegraph) Act, 1924 {Imp.) étant lu; 
M. Yeniot propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence, lu la deuxième fois, considéré en comité géné- 
ral, rapporté avec des amendements, considéré tel qu'amendé. 
I. Veniot propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la iroisième fois. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence, lu la troisième fois et passé. 



406 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

La Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en consi- 
dération une certaine résolution à l'effet de pourvoir au rajustement des salaires 
de certains fonctionnaires des postes de l'Ouest du Canada, destitués en 1919 et 
subséquemment engagés de nouveau. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
tlésolu,--Qu'il est expédient de pourvoir au rajustement des salaires de 
certains fonctionnaires des postes de l'Ouest du Canada, destitués en 1919 et 
subséquemment engagés de nouveau, afin de leur accorder le bénéfice de salaire 
depuis la date de leur récngagemcnt pour des services actuellement accomplis, 
au chiffre (le rélnun6rations payécs aux autres elnployés pour des services sem- 
blables. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

M. Veniot, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill No 252, 
Loi concernant certains employés du service des postes ou de la poste ambulante 
du Canada, lequel est lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée 
pour la prochaine séance de la Chambre. 

Les amendements faits par le Sénat au Bill No 7, Loi modifiant la Loi du 
service civil [Seerétaires particuliers) sont pris en considération et adoptés. 

La Chambre se forme en comité général sur une certaine résolution pour- 
voyant au remboursement (le certaines obligations finaneières échues des Chemins 
de fer nationaux du Canada. 

Et la Chambre continuant de siéger en cotaitC 

A six heures p.m., M. l'Orateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit eures p.m. 

(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de la règle 15) 
Bills Privés 
Le Bill No 22, Loi constituant en corporation la Niagara Falls 3Iemorial 
Bridge Compang, est lu la troisième fois et passé. 

Le Bill No 94 (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edyth May 
Shields" est lu la troisième fois, sur division et passé. 

L'ordre étant lu pour la troisième lecture du Bill No 95 (0 du Sénat), inti- 
tulé: "Loi pour faire droit à Mary Melvina Guetin"; 
M. Young [Toronto-Nord-Est) propose,--Que ledit bill soit maintenant lu 
la troisième fois. 

M. Bourassa, appuyé par M. Beaubien. propose en amendement.--Que ledit 
bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu'il soit référé de nouveau 
au comité des Bills privés pour plus ample étude. 



A. 1929 MA1RDI 14 MAI 407 

Après débat, la question étant posée sur ledit amendement, elle est rejetée 
sur la dMsion suivante:-- 

POUR: 

Messieurs 

Beaubien, Deslauriers, Langlois, Perras, 
Benoit, Dionne, Lapierre, Pou]iot, 
Bettez, Dubuc, L,pointe, Power, 
Bird, Dussault, Letellier, l infret, 
Blanchard, Evans, Ma cLean (Prince), Roberge, 
Boucher, Fiset (sir Eugène), Mclntosh, St-Père, 
Boulanger, Foster, McKenzie, Sanderson, 
Bou.rassa, ( ervais, McMillan, Séguin, 
Bourgeois, Girouard, Marcil, Sylvestre, 
Bowm.a.n, ttoward, Mercier (Laurier- Tobin, 
Cannon, Jenkins, Outre,mont), Veniot, 
Cardin. Laeombe, Mercier (St-Henri), Verville, 
Casgrain, Laeroix, .M orin (Bagot), Wondsworth54. 
Desaulniers, Laflamme, Morrissy. 

CONTRE : 

Messieurs 

Adshead, Embury, Lucas, l yern, 
Anderson (Toronto- Ernst, MacLaren, Sim.pson, 
High-Park), Esling, Maophail, Sinclair (Queens), 
Anderson (Halton), Forke, McDiarmid, Smoke, 
Arthurs, Fraser, McGibbon, 8peakman, 
Bancroft, Gardiner, McGregor, Spence, 
Barber, Geary, McPhee, Spencer, 
Bell (St-Jean-Albert), Gershaw, McPherson, .qtevens, 
Bothwell, Glen, MctLae, Stewart (Leeds), 
Bowen, Grimmer, Matthews, Stinson, 
Brown, Guthrie, _M aybee, Taylor, 
Cant] ey, Hanson, M illar, Thorson, 
Casse]man, Hay, M ilne, Tummon, 
Cay]ey, Heaps, Peek, Ward, 
Chplin, Hubbs, Perley (sir George), White (London), 
Clark, Jones, Pettit, Wilson, 
Coote, Kaiser, Plunkett, Young (Saskatoon), 
Cotn.am, Kellner, Price, Young 
Dickie, Kennedy, Ralston, (Toronto-Nord-Est), 
Dunning, Lader, Ross (Kingston Cité), Young 
Edwards Lawson, Rowe, (Weyburn)-S3. 
(Waterloo-Sud), Lovie, Ryckman, 

Alors la question étant posée sur la motion principale elle est agréée. 

Ledit bill est en conséquence lu la troisième fois sur division et passé. 

Les bills suivants sont séparément lus la troisième fois sur division, et passés, 
savoir : 
Bill No 98 (R du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion 1Ruth 
Laidman." 
Bill No 127 (Y1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sophia Love." 
Bill No 138 {E2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harry Freeman 
Switzer." 



408 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

L'ordre pour la troisième lecture du Bill No 88 (H du Sénat), intitulé: "Loi 
pour faire droit à Minerva Elliott" étant lu; 
M. Young (Toronto-b'ord-Est) propose,--Que ledit bill soit maintenant lu 
la troisième fois. 

M. Bourassa, appuyé par M. Beaubien, propose,--Que ledit bill ne soit pas 
maintenant lu la troisième fois, mais qu'il soit référé de nouveau au comité des 
Bills Privés pour plus ample considération. 
Après débat, la question étant posée sur ledit amendement, elle est rejetée 
sur la division suivante:-- 

POUR: 
Messieurs 
Beaubien, Cargrain, Lacombe, Parent, 
Benoît, Desaulniers, Laflamme, Perras, 
Bettez, Deslauriers, Langlois, Pouliot, 
Bissett, Dionne, Lapierre, Power, 
Blanchard, Dubuc, Lapointe, Rinfret, 
Boucher, Dussault, Letellier, Roberge, 
Boulanger, Evans, hlaelean (Prince), St-Père, 
Bourassa, Fiat (,ir Eugène), McDiarmid, Sanderson, 
Bourgeois, Foster, McMillan, Séguin, 
Bowman, Gervais, Marcil, Syh'estre, 
Cannon, (irouard, Morin (Bagot), Tobin, 
Cardin, tIoward, Morrissy, Verville, 
Wodworth-49. 

CONTRE : 

Messieurs 

Adshead, Euler, Ladner, Ross (Cité de 
Anderson (Toronto- Forke, Lawson, Kingston), 
High-Park), Fraser, I,ovie, Ryckman, 
Arthurs, Gardiner, Lucas, Ryerson, 
Barber, Geary, MacLaren, Senn, 
Bell (St. John-Albert),Gershaw, Macphail, ,peakman, 
Bowen, Glen, McGibbon, Spence, 
Brown, Grimmer, McGregor, ,pencer, 
Campbell, Guhrie, McPhee, Steedsman, 
Cantley, Hay, McRae, Stevens, 
Casselman, Heaps, Matthews, Stewart (Leeds}, 
Chaplin, Itepburn, Maybee, Taylor, 
Charters, Hubbs, Millar, Tummon. 
Clark, Johnston Neill, White {London}, 
Coote, (Long-Lake), Pettit, Wilson, 
Cotnam, Jones, Phmkett, Young 
Dickie, Kaiser, Price, (Saskatoon), 
Edwards Kellner, Ralston, Young (Toronto- 
{ Waterloo-Sud), Kennedy, Rennie, Nord-Est), 
Ernst, Kin Robb, Young 
(Kootenay-Est), (Weyburn)--74. 

Et la question étant posée sur la motion principale, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence, lu la troisième fois sur division et passé. 



A. 1929 MARDI 14 MAI 409 

L'heure consacrée aux Bills privés et publics étant expirée; 

Le comité général sur une certaine résolution pourvoyant au remboursement 
de certaines obligations financières échues des Chemins de fer nationaux du 
Canada, reprend le cours de ses délibérations. 

(En comité) 

La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Qu'il est opportun de présenter un projet de loi concernant les 
Chemins de fer nationaux du Canada afin de pourvoir au remboursement de 
certaines obligations financières échues, et pour émettre et leur substituer des 
obligations garanties en conséquence par la Puissance quant au principal et à 
l'intérêt, mais n'excédant pas $18,000,000, la valeur globale au pair des titres 
originaux détenus en garantie. 

Résolution à rapporter. 

l.aditc résolution est rapt)ortCc, lue la deuxième fois et agréée. 

bi. Dunning, du consentement (le la Chambre, présente alors un Bill No 
253. Loi concernant les Chcmins (le fer nationaux (lu Canada et pourvoyant au 
remboursement de certaines obligations financières à échoir, lequel est lu la 
première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de 
la Chambre. 

La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une 
certaine résolution pourvoyant à la construction par les Chemins de fer nationaux 
du Canada, de certains ouvrages de terlninus de chemin de fer, dans la cité de 
Montréal. 

(En comité) 

La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Qu'il est expédient de décréter que la Compagnie des chemins de 
fer nationaux du Canada peut construire et compléter des gares de têtes de 
ligne, et des outillages, et d'autres ouvrages fcrroviaires et d'autres améliorations 
dans la cité de Montréal ou le voisinage, et que le Gouverneur en son conseil 
peut garantir le principal et l'intérêt d'obligations à être émises à ces fins, par 
la compagnie, pour une somme ne dépassant pas $50,000,000, et que les produits 
de toute vente, dépôt en nantissement, ou cession des obligations sera déposé 
au nom du ministre des Finances, in trust, pour la Compagnie, et libéré de temps 
à autre par ledit ministre pour la compagnie afin d'acquitter les dépenses faites 
ou solder la dette encourue relativement auxdits travaux. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

5I. Dunning, du consentement de la Chambre, présente alors un Bill No 
254. Loi concernant la construction par la Compagnie des chemins de fer natio- 
naux (lu Canada de certaines installations terminus avec sui)pression des passages 
à niveau et autres ouvrages en la cité (le Montréal et dans les environs, lequel est 
lu la première et deuxième fois et référé au comité des Chemins de fer, Canaux 
et Télégral)hes. 



CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme en comité général sur le 
Bill No 71. Loi constituant en corporation la Northern Alberta Railways Com- 
pany et concernant la Canadian National Railway Company et la Compagnie 
du chemin de fer Canadiên du Pacifique. 
M. Dunning propose,--Que bi. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Et un débat s'ensuivant; 

Onze heures p.m. 

Du consentement (le la Chmnbre, sur motion de M. Maekenzie King, ordon- 
né,--Que le nom de bi. McGibbon soit ajouté sur le comité des Comptes publics. 

Onze heures p.m., étant passées, M. l'Orateur ajourne la Chambre à onze 
hemcs et cinq lninutes, iusqu'à demain à trois heures p.m., en vertu de la règle 7 
sans poser la question. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A 1929 MERCREDI 15 MAI 411 

No 61 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI LE 15 MAI 1929 

PRIÈRES. 

Trois pétitions sont déposées sur la Table. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le soixante-cinquième rapport 
du préposé aux pétitions, déclarant qu'il a exanfiné la pétition suivante pré- 
sentée le 14 courant, et constate que le délai pour présenter des pétitions pour 
bills privés étant. expiré, elle ne peut être reçue:- 
De George Collier Draper, (le Montréal, Québec, courtier en assurance, 
pour une loi de divorce d'avec Dorothy Draper (née Pincott), de Montréal, 
Québec, son épouse.--M. Thorson. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le soixante-sixième rapport 
du préposé aux pétitions, déclarant qu'il a exanfiné les pétitions présentées le 
14 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit:- 
De deux pétitions présentAes par les partis ci-après demandaut une loi h 
l'effet d'anender le paragraphe 1 de l'article 236 du Code criminel du Canada 
de manière à étendre aux sociétés fraternelles, clubs sociaux, organisations de 
charité et corps religieux les mêmes privilèges aux foires agricoles concernant 
les jeux de chance: 
De la BenevoIent and Protective Order o] Elks, loge No 98, Schreiber, 
Ontario.--M. Cowan. 
De la BenevoIent and Protective Order o] Elks, loge No 136, Halifax, 
Nouvelle-Ecosse.--M. Quinn. 

Sur motion de M. Thorson, ordonné,--Que la pétition de George Collier 
Draper, présentée le 14 mai courant, pour une loi à l'effet de dissoudre le 
mariage entre le pétitionnaire et Dorothy Draper (née Pincott), avec le rapport 
(lu préposé aux pétitions, soient référées au confité du Règlement, dans le but 
de considérer la suspension de la règle 92 qui s'y rapporte. 



412 CHAMBRE DES C().XIMUNES 20 GEORGE V 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Mackenzie King 
Prince-Albert}, résolu,--Que nonobstant le paragraphe 2 de l'article 6 du 
Règlement, la Chambre ne sera pas aiournée à six heures le mercredi, 22 mai 
courant, et tous les mercredis suhséqunts iusqu'à la fin de la présente session. 

M. Rinfret, l'un (les membres (lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 6 mai 1929:--Copie de tous télégram- 
mes, correspondance, des plaintes, pétitions, demandes et rapports de la Com- 
mission du service civil relativement à la nomination du maître de poste actuel 
(le Hornepaync, Ontario, et à la destitution de M. Leggat de la position de 
maître de poste à Hornepayne. 
Aussi,--RSponse à un ordre de ilt Chambre du 6 mai 1929:--Copie de tous 
les documents et (le la .orrcspondance qui ont trait h la nomination et à la desti- 
tution de C. B. Rothery, commis (le l'agence de Onion Lake Indian, Saskat- 
rhewan, et à la nomination de son successeur au même poste. 
Et au.si,--Copie de corre.pondance entre le Secrétaire d'Etat pour le 
Canada et le premier ministre de la Nouvelic-Ecosse relativement aux armoiries 
(le cette province. 

M. Veniot, l'tin des membres «lu Con.eil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--R6pon.-:e à un ordre de la Chambre du ler mai 1929:Copie de tous les 
documents, lettres, correspondance, et autres documents relatifs à la destitution 
de Mme Tupper de sa position «le maître de poste au lac Brazil, dans le comté 
de Yarmouth, le ou vers l'an 1927. 

Les'ordres de la Chambre qui suivent sont votés: 
Par M. Cantley--Ordre de la Clmmbre--Copie de tous rapports, cor- 
respondance et recommandations que l'ingénieur de district du ministère des 
Travaux publics a reçus à son bureau. à Halifax, qui ont trait  tout 
travail que le ministère des Travaux publics a exécutés dans le comté de Pictou 
ou ont quelque relation avec ce travail, durant les années 1927, 1928 et 1929. 
2. Un relevé de toutes les nominations ou destitutions faites par ledit ingé- 
nieur de district ou en vertu de son autorité, avec un relevé des motifs, s'il y en 
a, de ces nominations ou destitutions, durant les années 1927, 1928 et 1929. 

Par M. Price--Ordre de la Chambre--Copie (le tous les télégrammes, 
correspondance, pétitions et autres communications échangées entre le 
ministre de la Marine et des Pêcheries, le ministère de la Marine et des Pêche- 
ries, la Commission du service civil et toutes autres personnes relativement à la 
nomination d'un inspecteur des pêcheries à Bouctouche, dans le comté de Kent, 
province du Nouveau-Brunswick, pour ce district connu comme celui du "sud de 
la rivière Chockpish k la frontière du comté de Westmoreland"; le tout avec 
une copie de toute plainte logée contre la nonination de Wilfrid D. Bourgeois, 
un vétéran de la guerre mondiale. 
Par M. Price--Ordre de la Chambre--Copie de tous télégrammes, cor- 
respondance, pétitions et autres communications échangées entre le ministre 
(les Postes, le ministère des Postes, le surintendant du bureau de poste 
de St-Jean, Nouveau-Brunswick, et toute ou toutes personnes, relativement k la 
nomination proietée d'un nmître de poste k Cocagne, dans le comté de Kent, 
province du _Nouveau-Brunswick. 
Par M. Price--Ordre de la Chambre--Copie de tous télégrammes, 
correspondance, et autres communications échangées entre le ministre 
des Postes, le ministère des Postes, le surintendant du bureau de poste de Saint- 



A. 1929 MERCREI)I 15 MAI 413 

Jean, Nouveau-Brunswick, et toute ou toutes personnes relativement à l'adiud- 
cation d'un contrat pour le transport des dépëches entre Cocagne et 'otre-Dame, 
dans le comté de Kent, province du Nouveau-Brunswick. 

Ire Bill No 252, Loi concernant certains employés du service «les postes ou 
(le la poste ambulante (lu Canada est lu la deuxième fois, considéré en comité 
général, rapporté sans amendemcnt et remis pour troisième lecture à la prochaine 
séancc (le la Chambre. 

La Chambre reprend le débat sur la lnotion «le bi. Dunning,--Que M. 
l'Orateur quitte maintennnt le fauteuil pour que la Chambre se forme en cotaitL général sur le Bill No 71, Loi constituant en corporation la Northern Alberta 
Railways Company et concernant la Canadian Natioal Railway Company 
et la comlagnie (lu chemin (le fer Canadien du Pacifique. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

Ledit bill est en conséquence considéré en comité général, rapporté sans 
amendement, lu la roisième fois et passé. 

Les bills suivants sont respe«tivcment considérés en comité général, rappor- 
tés sans amendement, lus la troisième fois et passés, savoir:- 
Bill No 166, Loi modifiant une loi concernant, la construction d'une ligne 
(les chemins (le fer Nationaux du Canada entre Grand'Mère et East Burrills, 
dans la province (le Québec. 
Bill No 168, I.oi modifiant une I,oi concernant la construction d'une ligne 
(les ('henins de fer Nationaux (lu Canada qui doit être une section mixte, depuis 
Bosedale. vers le sud-eM, dans la province d'Alberta. 
Bill No 173, Loi concernant les chemins de fer Nationaux du Canada et 
autorisant l'acquisition (les chemins le fer Québec (h'iental et Atlantique, Qué- 
bec et ()('eidental. 
Bill No 174, I.oi ('oncernant les chemins (le fer Nationaux du Cnada et 
pour autoriser l'a('(luisitiol du ?,(tint-dohn tnd Qucbec Raflwctg. 
Bill No 175. Loi concernant les chelnins (le fer Nationaux du Canada et 
autorisant l'acquisition du chemin (le fer Kcnt .Vorthe. 
Bill No 176, Loi concernant les ehemins (le fer Nationaux du Canada et 
autorisant l'acquisition du chemin (le fer Inverness. 
Bill No 42, Loi modifiant la Loi (les assurances. 

Le Bill No 253, Loi concernant les ehemins de fer Nationaux du Canada et 
pourvoyant au rembourselnent de certaines obligations financières à échoir est 
lu la deuxième fois, conskléré en comité général, rapporté sans amendement, lu 
la troisième fois et passé. 

A six heures p.m., M. l'¢lrateur aiourne la Chambre jusqu'à demain à 3 
heures, sans poser la question conformément à la règle 6 

RODOLPtlE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 .IEI;DI 16 MAI 415 

No 62 

JOURNAUX 

CHAMBRE 

DE LA 

DES 

COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U ,IEUI)I LE 16 MAI 1929 

PRIÈRES. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le soixante-septième rapport 
du préposé aux pétitions, déclarant qu'il a examiné les pétitions présentées le 
15 courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées 
dans chaque cas. Lesdites pétitions sont en conséquence lues et reçues et sont 
comme suit :- 
De trois (3) pétitions soumises par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chambre des Communes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial (lui a fait enquête sur les douancs et (le la Commission Royale des 
Douanes et (le l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule (le toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
De la branche Union A de l'institut des femmes, Wentworth-Nord, Onta- 
rio.--M. Wilso. 
De l'institut des femmes, Hampstead, comté de Perth, Ontario.--M. Hay. 
De l'institut des femmes. ()dessa, comté (le Lennox, Ontario.--M. Hubbs. 

5I. Hay, du comité des Banques et du Commerce, présente le septième rap- 
port (le ce confitC lequel est lu comme suit:-- 
Votre Comité a considéré le bill No 24, Loi modifiant la Loi du poinçonnage 
des métaux précieux, 1928. et a convenu de le rapporter avec une modification. 
Votre Comité a ordonné un réimprimé dudit bill No 24, tel que modifié. 
Relativement au bill No 10. Loi modifiant la Loi des assurances (Polices 
périmées), votre Comité recommande, selon le désir de celui qui le présente, 
que ce bill soit abandonné pour la présente session. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill No 255 (H6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Rose 
Harrison." 



416 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 256 116 du Sénat), intitulç "Loi pour faire droit à Dean William 
Moncrieff." 
Bill No 257 (.I6 (lu S0nat). intitulé: "Loi p()ur faire droit à William John 
Brctt." 
Bill No 258 K6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Wilson 
Reoch." 
Bill No 259 L6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Grace Viola 
Byers." 
Bill No 260 (516 ([u Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Mildred 
Soden." 
Bill :No 261 eN6 du 9çnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel 
Graham." 
Bill No 262 1)6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Velma Stella 
Scadon." 
Bill :No 263 (P6 du Sénat), intituh: "Loi pour faire droit à Emma 
O'Grady." 
Bill No 264 Q6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Mar- 
guerite Stroud Robinson." 
Bill No 265 eR6 du Sénat), intitnle: "Loi pour faire droit à Gordon 
Hanna." 
Bill No 266 IS6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph 
Richardson." 
Bill No 267 eT6 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à William 
Edward King." 
Bill No 268 (U6 (lu Sénat): intitulé: "Loi pour faire droit à John Wilson 
Pickering." 
Bill No 269 IV6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Angus John 
Ar,hibald Blain." 
Bill No 270 ,W6 du Sénat}. intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas 
Horace Sillcry." 
Bill No 271 {X6 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à George Melville 
Fulton." 
Bill No 272 IY6 du 95nat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gladys Eliza- 
beth Boyd." 
Bill No 273 IZ6 du Sçnat), intitulé: "'Loi pour faire droit à Wallace Wel- 
lington Corkum." 
Bill No 274 CA7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Fraser 
Rite." 
Bill No 275 lB7 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Clarence 
Spurgeon White." 
Bill No 276 (C7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gerrude 
Georgeanna Anderson." 
Bill No 277 (D7 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lloyd Edwaïd 
Angel." 
Et aussi,--Un message comlnuniquant à la Chambre, la preuve, etc., faite 
devant le Colnité spécial des Divorces au Sénat, auquel ont été référées les péti- 
tions sur lesquelles les bills en instance (le divorce ci-haut sont basés, et les 
témoignages enterdus comme preuve, avec prière que le tout soit retourné au 
Sénat. 



A. 1929 JEUDI 16 MAI 417 

AI. Mackenzie King (Prince-Albcl't), l'un des membres du Conseil privé 
du Roi, dépose sur la Table,--Copie de correspondance échangée entre le 
Canada et les Etats-Unis d'Amérique concernant les certificats de sortie pour 
des vaisseaux chargés de liqueurs alcooliques à destination des ports des Etats- 
Unis d'Alnérique, la prévention de la contrebande des liqueurs alcooliques, 
drogues narcotiques et marchandises susceptibles de taxe de douanes, au dela 
des lignes internationales et l'extradition (les personnes chargées d'offenses sous 
ce rapport; aussi, copie d'un bref résumé des procès-verbaux de la conférence 
contre la contrebande tenue à Ottawa, les 8-10 janvier 1929, entre les repré- 
sentants du Canada et ceux des Etats-Unis d'Amériquc. 

M. Rinfret, l'un des melnbres (lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--lél)onse à un ordre de la Chaml)re du 14 mai 1928:--Copie des témoignages 
rendus devant l'inspecteur ,|ackson au cours de l'enquête récente qu'il a tenue 
sur certaines accusations portCs contre le Lt-Col. H. W. Cooper, ex-préfet du 
pénitencier de New-Westminster, et sur l'administration dudit pênitencier; et 
aussi copie de tous rapports, lettres, ménmires et autres docmnents qui ont 
amené ladite enquête ou qui ont été écrits dans le cours de cette enquête; et 
aussi copie de tous rapports, documents, lettres, mélnoires postérieurs à ladite 
enquête, y compris toute la correspondance échangée entre le ministre de la 
Justice et ledit Cooper. 

L'ordre pour la deuxièlne lecture des résolutions adoptées en comité des 
Voies et Moyens, lundi le 13 lnai courant, modifiant la Loi spéciale des revenus 
de guerre, étant lu; 
M. lobb propose,--Que lesdites résolutions soient maintenant lues la 
deuxième fois et agréées. 

M. Bennett, appuyé par M. Lawson prol)ose en amendement,--Que tous 
les mots après "Que" dans la lnotion soient biffés et remplacés par les suivants: 
"lesdites résolutions soient soumises de nouveau au comité des Voies et Moyens, 
avec instructions de les modifier en biffant le paragraphe 4." 

Après débat, la question étant posée sur ledit amendement, elle est rejetée 

sur la division suivante:-- 

POUR: 
Messieurs 

,kaderson (Toronto- Edwards Lang. tlemxie, 
High-Park), (Waterl.oo-Sud), Lawn, Ross (Kingston Cité), 
Art.hurs, Embuvy, Lucas, Ryerson, 
Barber, Ernst, hIacdonMd Senn, 
Bell (St-Jean-Albert), Esling. (Richmond-Cap- Simpson, 
Black (Yukon), Fansher Bret¢m-Ouest), Sinclair 
Black (Halifax), (Lambton-Est), M acdougall, (WeIlington-Nord), 
Bowen, Fraser, MacNutt, Smith (Cumberland), 
Boys, Gott, M«cphail, Smoke, 
Brady, Grimmer, McGibbon, Spence, 
Cahan, Guthrie, McQu.arrie, Spotton, 
Cantley, Hubbs, McRae, Stewart (Leeds), 
Chaplin, Kaiser, Ma.tthews, Stinson, 
Charters, Kellner, Perley Tummon, 
Clark, Kennedy, (sir GeoNe), Wilson, 
C.own, Ladner, Quinn, Young (Toronto- 
Dickie, Nord-Est)--58. 

78597--27 



418 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

CONTRE : 
Messieurs 
Adshead, Dubuc, Kin Power, 
Al,lan, Duff, (Kootenay-Est), Prévost, 
Bancmft, Dunning, Lacombe, Ralston, 
Beattbien, ElJiott, Laflamme, Rinfret, 
Benoit, Evans, Langlois, Robb, 
Bettez, Fafard, Lai)ointe, RobeTge, 
Bird, Forke, Lavigueur, Robitille, 
Blanchard, Ga rdiner, Lovie, Rut herford, 
Blatchford, Garland (Bow-River), Macdonald Sanderson, 
Bock, Gervais, (Glengarry), Séguin, 
Bothwell, Girouard, MacLean (Prince), Sinclair (Queens), 
Boucher, Glen, McLean (Mclfort), Smith (Stormont), 
Boulanger, Goulet, M cDiarmid, Spencer, 
Bradette, Gray, McIntosh, Steedsman, 
Brown, Hall, McKenzie, S):lvestre, 
Cannon, Hay, .McMilan, Taylor, 
Cardin, Hcaps, McPherson, Tclford, 
Carmiehael, Heenan, M«reil, Totzke, 
Casgrain, Hepburn, M illar, Vallance, 
Cayi ey, H owden, M il ne, Verv il le, 
Dents, Ilsley, Morrissy, Ward, 
Desaulniers, Jacobs, .M otherwell, Young (Saskatoon), 
Deslauriers, Jcnkins, Neill, ¥,oung 
Dionne, Johnston (Long-Lake), Parent, (Weyburn)--96. 
Donnelly, Kay, Pervas, 
Et la question étant posée sur la motion principale, elle est agréée. 

Lesdites résolutions sont en conséquence lues la deuxième fois et agréées. 
M. Robb, du consentement de la Cambre, présente alors un Bill No 278, 
Loi modifiant la Loi spéciale des revenus de guerre, lequel est lu la première fois 
et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. 
La Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et Moyens. 
(En comité) 
La résolution suivante est adeptée: 
Résolu.--Qu'il est Ol)portun (le modifier la Loi de l'Accise qui forme le cha- 
pitre 60 des Statuts revisés du Canada, 1927, en abrogeant la sous-section (a) 
de la section 219 et en la remplaçant par la suivante: 
"Sur chaque livre de malt fabriqué au Canada, sous le régime des règle- 
ments d'accise au sujet des touraillons et de l'absorption de l'humidité dans 
l'entrepôt, ainsi que prescrit par l'arrêtWen conseil du septième jour de février 
mil huit cent quatre-vingt-onze, trois cents; mais le malt peut être transporté 
en entrepôt d'une malterie à une distillerie, et le droit sur ce ruait peut être 
restitué sur preuve, à la satisfaction du ministère, que ce malt a été employé 
uniquement h, la production (le spiritueux à la fabrication desquels aucune ma- 
tière autre que le malt n'est eml)loyée; et de plus le droit sur le malt employé 
dans toute manufacture-entrepôt munie de patente, à la fabrication de l'extrait 
de malt ou de quelque autre préparation médecinale de même nature agrée par 
le ministère, ou dans la préparation de tout produit alimentaire de malt approuvé 
par le Gouverneur en son conseil, peut être restitué en vertu de règlements établis 
par le ministère." 
Résolution à rapporter. 
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 



A. 1929 JEUDI 16 MAI 419 

M. Robb, (lu consentement de la Chambre, présente alors un Bill No 279. 
Loi modifiant la Loi de l'aceise, lequel est lu la première et la deuxième fois. 
considéré en comité général, rapporté sans amendement et remis pour troisième 
lecture à la prochaine séance de la Chambre. 

Le Bill :No 212, Loi modifiant le Tarif des douanes est lu la deuxième fois. 
considéré en comité général, rapporté sans amendement et remis pour troisième 
lecture à la prochaine séance de la Chambrc. 

Le Bill :No 4, Loi modifiant et codifiant la Loi de l'opium et des drogues 
narcotiques est de nouveau considéré en comité général, rapporté avec un amen- 
dement, considéré tel qu'amendé, lu la troisième fois et passé. 

Les bills suivants sont séparément lus la deuxième fois, considérés en comité 
général, rapportés sans amendement, lus la troisième fois et passés, savoir:-- 
Bill No 25, Loi modifiant la Loi de l'inspection du poisson. 
Bill IN'o 37, Loi pourvoyant à un prêt ultérieur aux Comnissaires du havre 
de Montréal. 
Bill No 66, Loi pourvoyant à un pret ultérieur aux Comnissaires du havre 
de Vancouver. 
Bill No 67, Loi pourvoyant à un prêt aux Commissaires du havre de Trois- 
Rivières. 
Bill No 68, Loi pourvoyant à un prêt ultérieur aux Commissaires du havre 
de Chicoutimi. 
Bill No 69, Loi pourvoyant à un prêt ultérieur aux Commissaires du havre 
d'Halifax. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivançs sans amendement:-- 
Bill No 43, Loi concernant la construction d'une ligne (les chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé sur l'embranchement de Murray Harbour 
à un point situé dans la subdivision de Georgetown des Chemins de fer du gou- 
vernement canadien, dans la province de l'Ile du Prince-Edouard. 
Bill No 44, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de Sunny-Brae à Guysborough, dans la province de la 
Nouvelle-Ecosse. 
Bill No 45, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé dans la subdivision de Dundas, près 
Brantford, à un point situe dans la subdivision de Dunnville, près Cainsville. 
dans la province d'Ontario. 
Bill No 46, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada. d'un point situé sur l'embranchement de Garson à Falcon- 
'bridge.Mine, dans la province d'Ontario. 
Bill No 47, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé sur l'embranchement de Sudbury à un 
point situé dans le township de Fairbank, dans la province d'Ontario. 
Bill lX'o 48, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Melfort à un point situé près Aber- 
deen, dans la province de la Saskatchewan. 
Bill No 49. Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Central Butte ou Mawer à un point 
situé dans le township 18 ou 19, rang 10 ou 11, h, l'ouest du troisième méridien, 

78597--27 



420 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

dans la province de la Saskatchewan (Titre changé en "Loi concernant la 
construction d'une ligne des ch(tains de fer Nationaux du Canada", (l'un point 
situé près Central Butte ou hlawer à un point situé dans le township 18 ou 19, 
rang 10, ll ou 12, à l'ouest du troisième méridien, dans la province de la Sas- 
katchewan). 
Bill No 50, Loi concernant, la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de Neidpath à un point situé sur le chemin de fer Cana- 
(lien du Pacifique près Swift-Current, dans la province de la Saskatchewan. 
Bill No 51, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de Ridgedale, dans la province de la Saskatchewan, à 
trente milles vers Le Pas, dans la province du Manitoba. 
Bill No 52, Loi concernant la construction d'une ligne (les chemms de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Unity à un point situé près la fron- 
tière proviaciale, dans le township 36 ou 37, dans la province de la Saskatchewan. 
Bi[l No 53, Loi concernant la construction d'une ligne (les chemins de fer 
Nationaux du Canada, «l'un point situé près Hamlin à un point situé près Glen- 
bush, Medstead ou Robin-Hood, dans la province de la Saskatchewan. 
Bill No 54. Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de St-Walburg, dans la province (le la Saskatchewan, 
h Bonnyville, dans la province d'Alberta. 
Bill No 55, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de Alliance à un point situé près de Youngstown ou 
Dobson, dans la province d'Alberta.--(Amendé). 
Bill No 5.6, Loi concernant la construction (l'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé à ou près Bulwark à un point situé dans 
le township 38 ou 39, rang 8, k l'ouest du quatrième méridien, dans la province 
d'Alberta. 
Bill No 57, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de Hemaruka à Scapa, dans la province d'Alberta. 
Bill No 58, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Swift-Creek k un point situé près 
Tête-Jaune, dans la province de la Colombie-Britannique. 
Bill :No 59, Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, de New-Westminster à un point situé sur l'île Lulu, dans 
la province de la Colombie-Britannique, avec embranchcments qui s'en déta- 
chent. 

Le Bill No 131, Loi concernant l'administration de la justice dans le Yuko. 
est lu la deuxième fois, considéré en comité général, rapporté avec un amende- 
ment, considéré tel qu'amendé, lu la troisième fois et passé. 

Le Bill No 170, Loi concernant les jeunes délinquants est lu la deuxième 
fois, considéré en comité général et sur rapport de progrès, le comité obtient 
l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

Onze heures. 

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King (Prince Albert), 
l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Copie du pro- 
tocole pour prohiber l'usage durant la guerre de gaz asphyxiant, empoison- 
nés ou autres, et de méthodes bactériologiques de guerre, signé  Genève, le 17 
]uin 1925. 



A. 1929 JEUDI 16 MAI 421 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Mackenzie King (Prince 
Albert), ordonné,--Que 500 copies du protocole pour prohiber l'usage durant la 
guerre de gaz asphyxiant, empoisonnés ou autres, et de méthodes bactériologi- 
ques de guerre, signé à Genève, le 17 juin, soient imprimées sans délai et que la 
règle 64 soit suspendue à cet effet. 

Onze heures p.m., étant passécs, M. l'Orateur ajourne la Chambre à onze 
heures et cinq minutes, jusqu'à demain  trois heures p.m., en vertu de la règle 7 
sans poser la question. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 17 MAI 423 

No 63 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U VENI)IEDI LE 17 MAI 1929 

PtÈES. 

Deux pétitions sont déposécs sur la Table. 

M. Parent, du comité des Bills privés, présente le dixième rapport de ce 
comité, lequel est lu comme suit :-- 
Conforlnément aux instructions reçues de la Chambre le 29 avril, votre Co- 
taitWa étudié de nouveau le Bill No 113 (G1 du Sénat), Loi pour faire droit à 
Antoine Joseph Bourdon, ainsi que les témoignages se rapportant audit Bill enten- 
dus devant le Comité permanent du S6nat sur le Divorce. 
Au cours des délibérations de votre Comité, à la séance du 15 mai, les avocats 
du demandeur et de la défenderesse ont consenti à ce que le Bill soit retiré et l'en- 
quête discontinuée. En conséquence, votre Comité est d'avis que l'on ne doive 
prendre aucune autre mesure relativement à ce Bill et a résolu de faire rapport 
à la Chambre de cette décision. 

M. Morin (St-Hyaeinthe-Rouville), du comité du Règlement, présente le 
sixième rapport de ce comité, lequel est lu comlne suit:-- 
Yotre comité a considéré le soixante et unième rapport du greffier des péri- 
tions ainsi que la pétition de la Dominion oJ Canada Guarantee and Accident 
Insurance Company demandant l'adoption d'une loi pour lui perlnettre de lnodifier 
son nom et d'augmenter son capital. 
La preuve soumise à votre comité a montré que ce n'est que récelnment que 
la Compagnie a décidé d'augmenter son capital et que, pour cette raison, elle n'a 
pu présenter sa pétition avant l'expiration du temps fixé pour recevoir les péri- 
tions. 
Votre comité a com'enu de recommander et il recommande que la pétition 
soit reçue et que l'amende stipulée à l'article 93--31--(«} du Règlement soit 
imposée. 
Yotre Comité a également considéré les cinquante-quatrième, soixante-qua- 
trième et soixante-cinquième rapports du greffier des pétitions, ainsi que les péri- 
tions respectives de Lewis Coit Dargavel, George Frederick Wilson et George 
Collier Draper demandant solidairement l'adoption d'une loi pour accorder un 
divorce, et dissoudre le mariage du requérant. 



424 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Après avoir étudié la preuve soumise dans chaque cas en particulier, votre 
comité a convenu de recommander et il recommande que lesdites pétitions 
soient reçues; aussi, qu'en ce qui concerne les pétitions de Lewis Coit Dargavel 
et George Frederick Wilson, l'amende ne soit pas imposée; et en plus, qu'en ce 
qui concerne la pétition de George Collier Draper, l'amende soit imposée. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé les 
bills suivants sans amendement:-- 
Billl No 63, Loi concernant The Toroto Termials Railway Company. 
Bill No 130, Loi modifiant la Loi des Chcmins de fer nationaux du Canada. 
Et aus.i,--Un me.¢sage infornmnt la Chambre que le Sénat a passé les bills 
suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill No 280 IW3 du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Alliance Nationale." 
Bill No 281 (L5 du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Institut Royal d'Archi- 
tecture du Canada." 
Bill No 282 IM5 du Sénat), intitulé: "Loi. concernant la Compagnie du 
chemin de fer du Nouveau-Brunswick." 
Bill No 283 (P2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Central Finance 
Corporation." 
Bill No 284 (1:12 du Sénat, intitulé: "Loi concernant un certain brevet de 
la Cobb Connector Company." 

AI. linfret, l'un des membres du Conseil privé du loi, dépose sur la Table, 
léponse à un ordre de la Chambre du 6 mai 1929--Relevé: l. Du nombre et des 
noms des fonctionnaires employés h la Dominion Range E.rperimental Station, de 
Manyberries, Alberta, du ler avril au 30 novembre 1928. 
2. Les salaires vraiment payés mensuellement à chacun des fonctionnaires 
susdits du ler avril au 30 novembre 1928. 
Aussi,--léponse à un ordre de la Chambre du ler mai 1929--Etat indi- 
quant: 
1. Combien d'articles entrent en franchise sous l'empire de la préférence 
britannique inscrite dans notre tarif douanier. 
2. Et combien d'rticles iouissent des droits de la préférence britannique. 
3. Combien (te ces articles ont été inscrits depuis 1921. 

Les bills suivants du Sénat, sont séparément lus la première fois sur division, 
et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, 
savoir :- 
Bill No 256 (I6 du ,énat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dean William 
Moncrieff."---M. Garland {Carleton). 
Bill No 257 (J6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William John 
Brett."--M. Heaps. 
Bill No 261 (N6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Mabel Graham." 
M. Spence. 
Bill No 262 (06 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Velma Stella 
Seadon."--M. Spence. 
Bill No 263 (P6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Emma O'Grady." 
M. Spence. 
Bill No 264 (Q6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Marguerite 
Stroud Robinson."---M. Calan. 



A. 1929 VENDREDI 17 MAI 

Bill :No 266 ($6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph 1Richard- 
son."M. McPhee. 
Bill :No 269 (V6 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit  Angus John 
Archibald Blain."--bl. Garland {Carleton). 
Bill :No 270 (W6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas Horace 
Sillet'." M. Kag. 
Bill No 271 (X6 du Sçnat), intitulé: "Loi pour faire droit à George blel- 
ville Fulton."--M. Boys. 
Bill No 272 (Y6 du Sénat), intitulç: "Loi pour faire droit à Gladys Eliza- 
beth Boyd."nI. Stinson. 
Bil No 274 {A7 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Fraser 
Rice."I. Kay. 
Bill No 275 (B7 du Sénat), intitul6 "Loi pour faire droit à Clarence Spur- 
geon Vhite."---M. Sa nderson. 
Bill No 276 (C7 «lu énat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude Geor- 
geanna Anderson."--bl. Garlad (Carleton). 
Bill No 277 (D7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Lloyd Edward 
Angel."M. Ladner. 

L'ordre pour la troisième lecture du Bill No 252, Loi concernant certains 
employés du service des postes ou de la poste ambulante du Canada, étant lu; 
I. Veniot propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois. 
Après débat, la question étant posée sur ladite motion, elle est agréée sur 
division. 
Ledit bill est en conséquence, lu la troisième fois et passé. 

Le Bill No 279, Loi modifiant la Loi de l'accise est lu la troisième fois et 
passé. 

L'ordre pour la troisième lecture du Bill No 212, Loi modifiant la Loi du 
tarif des douanes, étant lu; 
M. Robb propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois. 
bi. Morin (St-Hyacinthe-Rouville), appuyé par bi. Benoit, propose en 
amendement,Que le dit bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais 
qu'il soit référé au comité général, avec instructions de modifier l'item 460I, en 
ajoutant après les mots "transporteurs à baquet oscillant" les mots "d'un genre 
ou d'une espèce non fabriqué au Canada." 
M. l'Orateur décide que l'amendement n'est pas recevable parceque le pro- 
poseur a admis que son adoption causerait une augmentation de taxes. 
Et la question étant posée: Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois, 
elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence lu la troisième fois et passé. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
le Bill :No 74, Loi concernant The Premier Guarantee and Accidcnt Isurartce 
Company o] Canada avec plusieurs amendements comme suit:- 
l. Page 1, lignes 10 et ll.--Remplacer "soixante-neuf" par "soixante-qua- 
torze." 
2. Page 1, ligne ll.--Après "1917" insérer "ou de l'article soixante-neuf de 
la Loi des assurances, chapitre cent un des Statuts revisés, 1927." 



426 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Aussi,--Un lnessage informant la Chambre que le Sénat a passé le Bill No 
78, Loi concernant un certain brevet de Zebulum Colvin Ketchum, avec une 
amendement comme suit:-- 
1. Page 1, ligne 26.Après clause 1 insérer ce qui suit comme clause 2: 
"2. Advenant le cas où le comnfissaire rendrait une ordonnance rétablissant 
et remettant en vigueur le brevet dSsigné au préambule, et si quelque personne 
(entre la date de l'expiration de ce brevet pour cause de non-paiement des droits 
et le neuvième jour de février 1929) a légalement commencé de construire, de 
fabriquer, d'exploiter ou de vendre au Canada l'article d'invention couvert par ce 
brevet, cette personne pourra continuer de le construire, fabriquer, exploiter ou 
vendre aussi librement que si ledit brevet n'eut pas 5t5 rétabli et remis en 
vigueur." 
Et aussi,Un message informant la Chambre que le Sénat a passé le Bill 
No 79, Loi concernant un certain brevet de Jean-Baptiste Hurteau avec un 
amendement comme suit: 
1. Page 2, lignes 1 et 2.--Aux mots "quatrième jour de février 1928", subs- 
tituer "douzième jour de janvier 1929." 

La Chambre rel)re»4 !e débat sur la motion (te M. Rinfret,--Que M. l'Ora- 
teur quitte maintenant le fauteuil pour quc la Chambre se forme en comité 
général sur la résolution suivante :--Que le ministre des Finances reçoive l'auto- 
risation de placer à l'actif du Gardien,  même lcs sommes versées au Trésor 
comme réparations pour les l)crtes subies pendant la dernière Guerre, une somme 
n'excédant pas $2,500,000, et que l'on stipule pour lc mode et l'écbelle des paie- 
ments. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre en conséquence, se forme en comité général sur ladite réso- 
lution; 

Et la Chambre continuant de siéger en comité; 

A six heures p.m., M. l'Orateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit heures. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills privés et tmblics cst appelé en vertu de la règle I5) 
Bills privés 
Les bills suivants du Sénat sont s@arément lus la troisième fois et passés 
sur division, savoir:-- 
Bill No 154 (X2 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnes Victoria 
Leader." 
Bill No 178 (K3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Adele Cawthra 
Rogers." 
Bill No 186 ($3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Honor 
Gilderoy." 
Bill No 194 (D4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harvey Baden 
Powell Haney." 
Bill No 198 (H4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Camp- 
bell." 
Bill No 202 (L4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Nicholls." 
Bill No 180 (M3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edgar Charles 
Bucl anan." 



A. 1929 VENDREDI 17 MAI 427 

Bill No 208 (R4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marjory Lavinia 
Bradford." 
Bill No 179 (L3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Madelaine 
Virginia Lumsden." 
Bill No 209 ($4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Patrizio 'ar- 
dini." 

M. Arthurs propose,--Que bi. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chambre se fornm en comité général sur les Bills Privés, conformément 
à la règle 110; agréé. 
Les bills suivants sont considérés en comité général, rapportes sans amen- 
dement et remis pour troisième lecture à la prochaine séance de la Chambre, 
savoir :- 
Bill No 153 (W2 (lu S5nat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Isabel 
Kenlp." 
Bill .No 157 {A «lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Elizabeth 
Crawford Copping." 
Bill No 158 Ba du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arthur Alderton." 
Bill No 10a tw du Sénat), intitulé- "Loi pour faire droit à Constance Mary 
Kearns." 
Bill No 110 (D1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Louise 
Brown." 
Bill No ll7 (K1 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Wallace Evered 
Gillespie." 
Bill No 182 {03 du S6nat), intitulé: "Loi pour faire droit à Maud Parker." 
Bill No 183 (P3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Eleanor Vair." 
Bill No 192 {B4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Catherine 
Goring." 
Bill No 119 (Ml du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Bessie Ruth 
Glass." 
Bill No 125 {,1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Marie 
McFarlsne." 
Bill No 128 (V1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Çleoniki 
Paleologou Drakoulas." 
Bill No 140 tG2 du Sénat b intitulé: "Loi pour faire droit à Nanette Coffey." 
Bill No 141 H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Graham 
McCreadie." 
Bill Xo 142 (I2 du Sénat), intitulé: "Loi 15our faire droit à Stephen Dymon." 
Bill No 159 (C3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elias Abraham 
autrement connu sous le nom de Elie Abraham Allen." 
Bill No 184 (Q3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Maud 
James." 
Bill No 185 (R3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen James 
Sim Pittendrich." 
Bill No 187 (T3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit g Alfred Roy 
Edwards." 
Bill No 189 (Y3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Molly Vaughan." 
Bill No 190 (Z3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Augusta 
Dunn." 



428 CHAMBRE DES COMMU:NES 20 GEORGE V 

Bill :No 191 (A4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Myrtle Jane 
McLean." 
Bill :No 206 (P4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Walter Henry 
Lyne Dixson." 
Bill :No 207 (Q4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ida Rosenberg." 
Bill :No 177 (J3 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit h Claude Frederick 
Burgin." 
Bill No 181 (N3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Addie 
Linton." 

Les bills suivants du Sénat, sont séparément lus la deuxième fois sur division. 
et avec la preuve, etc., faite devant le comité spécial des Divorces au Sénat, et 
les pétitions sur lesquelles ils sont fondé, sont référés au comité des Bills Privés, 
savoir :- 
Bill No 188 (U3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marie Rose 
Beffre Baer." 
Bill No 214 (V4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eva Alexandra 
Grayson Smith." 
Bill No 215 (W4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ernest Gillespie 
Simpson." 
Bill No 217 (Y4 du Sénat.), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude Helena 
Martin." 
Bill No 218 (Z4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Warren." 
Bill No 219 (A5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Elizabeth 
Kelley." 
Bill No 222 {D5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mildred Muriel 
Lange." 
Bill No 223 (ES (tu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Linda Lydia 
Snowdon Pascoe." 
Bill :No 228 (J5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William 
"Treslove." 
Bill No 229 (K5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Annie Latticia 
Smith." 
Bill :No 231 {05 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jennie White." 
Bill No 233 (Q5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Gladys Evelyn 
Lawrence." 
Bill No 234 (R5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Daniel Ra.v 
Bouvier." 
Bill :No 237 (U5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Nelson 
Brown." 
Bill :No 239 (W5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h James Duncan 
Gerard." 
Bill No 241 (Y5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Violet Haney." 
Bill No 242 (Z5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Thomp- 
son Clark." 
Bill No 245 (C6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alexander 
James Purse." 
Bill :No 246 (D6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wilfred Keith 
Black." 
Bill No 247 (E6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Henry Feldman." 



A. 1929 VENDREDI 17 MAI 429 

Bill :No 20.0 (B5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Andrew Ralph 
Wilson." 
Bill :No 221 (C5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Marion Jane 
Stewart." 

L'heure consacrée aux Bills privés et publics étant expirée; 

La Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une 
certaine résolution concernant des rél)arations payécs au Trésor pour pertes 
subies durant la dernière guerre. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Que le Ministre des :Finances rêçoive l'autorisation de placer 
à l'actif du Gardien, à même les sommes versées au Trésor comme réparations 
pour les pertes subies pendant la dernière Guerre, une somme n'excédant pas 
$2,500,000, et que l'on stipule pour le mode et l'échelle des paiements. 

Résolution à rai)porter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxièine fois et agréée. 

M. Rinfret, du consentement de la Chambre, l)résente alors un Bill No 285, 
Loi pourvoyant au paiement de réclamations d'indenmités pour pertes subies 
par la population civile du Canada pendant la dernière guerre, lequel est lu la 
première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance 
de la Chambre. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
le Bill No 70, Loi concernant la Joliette and Northern Raihvay Company, avec 
un amendement comme suit:- 
l. Page 1, ligne 9. lemplacer "les deux ans" par "l'année". 

Aussi,--Un message 
suivants pour lesquels il 
Bill No 286 (E7 du 
Terry." 
Bill :No 287 (F7 du 
Ruggles." 
Bill No 288 (G7 du 
Wal.ner. » 
Bill :No 
Gramigna." 
Bill No 
Wood." 
Bill No 
Chearnley." 
Bill :No 
Thompson." 

Bill No 293 (L7 du Sénat), intitulé: 
Matthews Moland." 
Bill No 294 (M7 du Sénat), intitulé: 
Townsley Hirsch." 

informant la Chambre que le Sénat a passé les bills 
denmnde le concours de la Chambre. 
Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Arme 
Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frank Milsom 
Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Stanley 
289 (H7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vincenzina 
290 (I7 du Sénat), infirmé: "Loi pour faire droi à Joseph Edwin 
291 (J7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dora Chearnley 
292 (K7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kemteth Evan 
"Loi pour faire droit £ Thomas 
"Loi pour faire droit a Andrew 



430 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 295 (N7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  William Edgar 
Baird." 
Bill :No 29.6 I07 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Edwin 
Walker." 
Et aussi,--Un message communiquant  la Chambre, la preuve, etc., faite 
d.evgnt le comité spécial des Divorces au Sénat, auquel ont été référées les péti- 
tions sur lesquelles les bills en instance de divorce ci-hauç sont basés, et les 
témoignages entendus comme preuve, avec prière que le tout soit retourné au 
Sénat. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Sub:ides et sur rapport de 
progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau  la prochaine 
séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur aiourne la Chambre iusqu'à lundi prochain 
à 3 heures, sans poser la question conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 LUNDI 20 MAI 431 

No 64 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U I.UNDI LE 20 MAI 1929 

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de M. l'Orateur. 

bi. Johnston (Long-Lake), président des cotaitC, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suppléant en vertu du statut à cet effet. 

PIIÈIES. 

Le greffier de la Chalnbre dépose sur la Table le soixante-huitième rapport 
du préposé aux pétitions, déclarant qu'il a examiné la pétition suivante pré- 
sentée le 17 courant et constate que le délai pour présenter des pétitions pour 
bills privés étant expiré, elle ne peut être reçue:- 
De Henry Feldman, de Montréal. Québec, tailleur, pour une loi de divorce 
d'avec Rebecca Feldman (née Orenstein) de Montréal, Québec, son épouse.--M. 
Jacobs. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le cinquante-neuvième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 17 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées. 
Ladite pétition est en conséquence lue et reçue et est comme suit:- 
De la branche dc la conférence maritime de la société des femmes mission- 
naires de l'église unie du Canada. Northport, Nouvelle-Ecosse; priant la Cham- 
bre des Comnmnes du Parlement du Canada de passer des règlements et d'adopter 
une législation qui, conformément aux recommandations du Comité spécial qui 
a fait enquête sur les douanes et de la Commission Royale des Douanes et de 
l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de sortie à tout navire 
ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de spiritueux pour les 
Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays.--M. Smith (Cumberland). 

Sur motion de M. Garland (Carleton), ordonné,--Que la pétition de Henry 
Feldman, présentée le 17 courant, pour une loi k l'effet de dissoudre le mariage 
entre le pétitionnaire et Rebecca Feldman. avec le rapport du préposé aux péri- 
tions soient référés au comité du Règlement, dans le but de considérer la suspen- 
sion de la règle 92 qui s'y rapporte. 



432 CHAMBI:(E DES COMMUNES 20 GEORGE V 

M. l'0rateur-suppléant informe la Chambre que le greffier a déposé sur la 
Table, le trente-troisième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, 
lequel est lu comme suit :-- 
Conformément à la Règle 99, article 2, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son trente-troisième rapport comme 
suit :- 
Votre examinateur a dûment examiné la pétition suivante pour bills privés, 
et il constate que toutes les prescriptions de la Iègle 95 ont été observées, 
savoir :- 
De l'Alliance Nationale, (le Montréal, Québec: pour modifier sa loi consti- 
tutive. 

L'ordre suivant de la Chambre est rotWen vertu du paragraphe 4, de 
la règle 44:- 
Par M. Garland {Bow River)--Ordre de la Chambre--Relevé montrant: 
1. Quelle a été pour l'année 1927-28 la somme globale des lettres de crédit 
de chaque département. 
2. Si lcs dépcnscs faites en vertu des lettres de crédit sont vérifiées par l'Au- 
diteur-général avant ou après que les banques ont été remboursées. 
M. Robb, l'un (les membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
Réponse à l'ordre qui précède. 

Les bills suivants du Sénat sont séparément lus la première fois sur division, 
et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, 
savoir :- 
Bill No 259 (L6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Grace Viola 
Byers."--M. Hay. 
Bill No 260 M6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k Mildred Soden." 
--M. Hag. 
Bill No 265 (R6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gordon Hanna." 
--M. Rowe. 
Bill No 288 (G7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Stanley 
Warner."--M. Anderson IToronto-High-Park). 
Bill No 289 (H7 du 5énat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vincenzina 
Gramigna."--M. Garland {Carleton). 
Bill No 292 (K7 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Kenneth Evan 
Thompson."--M. Garland (Carleton). 
Bill No 293 (L7 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas Mat- 
thews Moland."--M. Garland (Carleton). 
Bill No 294 (M7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Andrew 
Townsley Hirsh."--M. Garland (Carleton). 

Les bills suivants sont respectivement lus la première fois et la deuxième 
lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, savoir: 
Bill No 282 (M5 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Compagnie du 
chemin de fer du Nouveau-Brunswick.."--M. Bourgeois. 
Bill No 284 (R2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant un certain brevet de 
la Cobb Cvnnector Compang."--M. Clark. 



A. 1929 LUNDI 20 MAI 433 

I,'ordre suivant de la Chambre est voté: 
Par M. Brady--()rdre de la Chambre--Copie de tous télégrammes, corres- 
pondance, pétitions et toutes autres eomnmnieations échangées entre le ministre 
de la Marine et (les Pêcheries, et toutes autres personnes ou sociétés, relativement 
 la nomination du juge Ellis pour former une commission et recueillir des 
témoignages au sujet du posage de trappes à poisson ou autres matières dans les 
eaux de la Colombie-Britannique du Nord. 

Les 
division, 
Bill 
Forbes." 
Bill No 
Lloyd." 
Bill No 
Bill No 
Sangster." 

bills suivants sont respe('tivement lus la troisième fois et passés, sur 
savoir:-- 
No 122 (P1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence May 
196 iF4 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à [vy Georgina 
197 (;4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Steel." 
200 (,I4 du Sénat), intitul: "Loi pour faire droit à Annie Forbs 

Bill No 203 (I4 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Stanley 
Culleo." 
Bill No 204 (N4 du énat, intitulé: "I,oi pour faire droit à William Allan 
Griffith." 
Bill No 205 ((4 du énat), intitulé: "Loi pour faire droit  Sydney Bishop." 
Bill No 103 (W du énat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Constance Mary 
Kearns." 
Bill No 110 (D1 du énatl. intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Louise 
Brown." 
Bill No Il7 (K1 du ,':,énat . intitulé: "Loi l)uor faire droit à Wallace Evered 
Gillespie." 
Bill No 182 (03 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Maud Parker." 
Bill No 183 IP3 «tu Sénatl. intitulé: "Loi pour faire droit à Eleanor Vair." 
Bill No 192 lB4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Catherine 
Goring." 
Bill No 190 (Z3 du énat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Augusta 
Dunn." 
Bill No 206 {P4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit " Walter Henry 
Lyne Dixson.'" 

Les bills suivants sont respectivement considérés en comité général, rappor- 
tés sans amendement, lus la troisième fois et passés sur division, savoir:- 
Bill No 156 (Z2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Suzannall Musson 
Savery." 
Bill No 193 (C4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Bertha 
Dupuis Ranger." 

Sur motion de M. Garland {Carleton), ordonné,--Qu'un message soit envoyé 
au Sénat pour retourner à cettc Chambre, la preuve, etc., faite devant le comité 
spécial des Divorces au Sénat, et les pétitions sur lesquelles les bills ci-haut sont 
fondés, et aussi sur les bills ci-après, savoir:- 
Bill No 94 (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edyth May 
Shields." 
Bill No 95 (0 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Melvina 
Guerin." 

78597--28 



434 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 98 (Il du Sénat), intitul6: "Loi pour faire droit à Marion t/uth 
Laidlnan." 
Bill No 127 IY1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sophia Love." 
Bill No 138 (E2 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harry Freeman 
Switzer." 
Bill NO 88 (H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Minerva Elliott." 
Bill No 154 (X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnes Victoria 
Leader." 
Bill No 178 IK3 (lu Sénat}, intitul6: "Loi pour faire droit a Adele Cawthra 
Rogers." 
Bill No 186 $3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Honor 
Gilderoy." 
Bill No 194 1I4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harvey Baden 
Powell Haney." 
Bill No 198 H4 du énat), intitul6: "Loi pour faire droit  John Camp- 
bell." 
Bill No 202 IL4 du 5énat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Nicholls." 
Bill No 180 (M3 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k Edgar Charles 
Buebanan." 
Bill No 208 (14 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Marjory Lavinia 
Bradford." 
Bill No 179 (L3 du énat. intitulé: "Loi pour faire droit k Madelaine 
Virginia Lumsden." 
Bill No 209 I Si du Sénat), intitul& "Loi pour faire droit Patrizio Nar- 
dini." 

Les amendements faits par le Sénat aux bills suivants sont séparément lus 
la première fois et la deuxièlne lecture en est ordonnée pour la prochaine séance 
de la Chambre, savoir:- 
Bill No 74, Loi concernant Thc Premier Gtarantee and Accident Company 

oJ Canada. 
Bill No 78, 
Bill No 79, 
Bill No 70, 

Loi concernant un certain brevet de Zebulum Colvin Ketchum. 
Loi coneel'nant un certain brevet de Jean-Baptiste Hurteau. 
Loi concernant la Joliette and Northern Railwag Company. 

Les bills suivants du bénat, .ont séparément lus la deuxièlne fois sur division, 
et avec la preuve, etc., faite devant le cotaitA .péeial (les Divorecs au énat, et 
les pétitions sur lesquelles ils sont fondés, ont référés au comité des Bills Privés, 
savoir :- 
Bill No 
Ityekman." 
Bill No 
I-Iineh." 
Bill 
Bill 
I-Iernl an 
Bill No 232 (P5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alnm Berlinda 
Swayne." 
Bill No 240 (X5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frances Vera 
Carter Van Luven." 

224 (F5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Carbery 
225 (G5 du S6at), intitulé: "Loi pour faire droit à Lydia Alice 
No 226 tH5 du Senat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Allan Plant." 
No 230 (N5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Frederick 
Scbelke." 



A. 1929 LUNDI 20 MAI 435 

Bill No 243 (A6 du 5dlmt), intitulé: "Loi pour faire droit à James Colling- 
wood I)arroch." 
Bill No 244 (Bfi du Sénat), intilulé: "Loi pour faire droit  làoss Jamcs 
Slnalley." 
Bill No 248 F6 du Sdnatl, intitulé: "I.oi pour faire droit à Fanny Green 
Fuchs Webber." 
Bill No 249 ((;6 du Sénat I, intitulé: "Loi pour faire droit à Henry Lawrence 
Jones." 
Bill No 256 ,I6 du Sénat), intitulé: "l,oi pour faire droit à Deau William 
Montcrief." 
Bill No 257 1.16 du Sénat), intitulé: "I,oi lour faire droit  William John 
Brett." 
Bill No 264 IQ6 du Sénatl. intitulé: "Loi pour f;drc droit à Edua Marguerite 
Stroud lïobinson." 
Bill No 266 IS6 du ,'d_'énat), intitulé: "Loi pour faire droit à .loseph lqichard- 
SOli.  
Bill No 269 (Vé du Sénat), intitul: "Loi pour faire droit à Angus John 
Archibald Blain." 
Bill No 271 {X6 du ,5nat). intitulé: "Loi pour faire droit à George Melville 
Fulton." 
Bill No 276 {C7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude 
Georgealma Anderson." 
Bill No 277 (D7 du ç6uat), intitule: "Loi pour faire droit à Lloyd Edward 
Angel." 

Le bill suivant est lu la deuxième fois et référé au comité des Banques et 
du Commerce :- 
Bill No 251 (X3 du Sénat), intitulé: "Loi ratifiant et confirmant l'organisa- 
tion et l'élection des directeurs du Fam;lg Trust, et changeant le nom de cette 
compagnie en celui de Financial Trust Company." 

l'Orateur étant de retour, prend le fauteuil. 

Sur motion de I. Iackenzie King (Prince Albert), ordonné,--Que le sujet 
de l'Avis de motion paraissant dans les Procès-Verbaux de ce jour, concernant 
la protection, la con,-:ervation et le dévelol»pcment des pêcheries du saumon 
sockeye dans le bassin de la rivière Fraser, soit référé au comité de la Marine 
et des Pêcheries. 

Sur motion de M. Mackenzie King, résolu,--Qu'il est opportun que le Parle- 
ment approuve le protocole pour l'interdiction de l'emploi durant la guerre de 
gaz asphyxiants, vénéneux ou autres, et des inéthodes de guerre par les baetéries, 
qui a été signé h Genève, le dix-septième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, 
au nom de Sa Majesté pour la Puissance du Canada, par le plénipotentiaire y 
nommé, et que la Chambre l'approuve. 

Sur motion de M. 5Iaekenzie King (Prince Albert) ordonné,--Qu'un mes- 
sage soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Ch,%mbre a 
al»prouvé une résolution approuvant le Protocole ci-dessus, et demande à Leurs 
Honneurs de s°unir à la Chambre pour approuver ledit Protocole. 
Et que le greffier porte ledit message au Sénat. 

7597--28 



436 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion (le bi. Maekenzie 
King {Prince Albert),--Qu'il soit résolu:--Qu'il est expédient pour le Parlement 
d'approuver la Convention et le Protocole ayant pour objet de prévenir, par la 
construction d'ouvrages de consolidation, l'amoindrissement des chutes Niagara, 
et de prendre à titre d'expérience, une plus grande quantité d'eau de la rivière 
Niagara, lesquels Convention et Protocole ont été signés à Ottawa le deuxième 
jour de janvier mil neuf cent vingt-neuf, au nom de Sa Majesté pour la Puissance 
du Canada, par le plénipotentiaire y ddsigné et que cette Chambre al»prouve 
cette Convention et ce Protocole. 
Et qu'un message soit envoy6 au Sénat informant Leurs tIonneurs que cette 
Chambre s'associe au S6nat pom" al)prouver les Convention et Protocole su- 
mentionn6s; 
Et quc le greffier de la Chmnbre porte ledit message au Sénat. 
Après débat, la question étant posée sur ladite motion, elle est agréée. 

Un message est recu du Sénat. infol'nmnt la Chalnbrc que le Sdnat a passé 
les bills suivants sans mnendement: 
Bill No 72. Loi concernant, les (hemins de fer nationaux du Canada et 
autorisant l'aeqnisition du chemin de fer Qucbec, 3lontrcal and Southcrn. 
Bill No 213, Loi pour autoriser le eonsentelneut à la vente de certaines 
entreprises de t616graphe par câble et sans fil Arai)lies en vertu des lois dites 
Pacific Cable .4ets, 1901 h 1924. l Imp.) et [Vest Indian Islands (Telegraph) Act, 
1924, (Imp.). 

Le Bill No 170, I.oi concernant les jeunes d61inquants est de nouveau con- 
sidéré en comité général, rapporté avec des amendements, considéré tel qu'amendé, 
lu la troisième fois et passé. 

L'ordre étant lu pour que la Chalnbre se forule «le nouveau en comité des 
Subsides; 
M. Robb propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après débat la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre en conséquence se forme (le nouveau en comité (les Subsides. 
En comité 
Les réolutions suivantes sont adoptées:-- 
(Trois quarts des sommcs ci-dessous} 

III--GOUVE1RNEMENT CIVIL 

2 Bureau du secrétaire du Gouverneur général-- 
Traitements .............................. 
Dépenses contingentes, y compris allocations de loge- 
ment de $1,500 par année au secrétaire du gouver- 
neur-général .......................... 
21 Conseil Privé-- 
Traitements .............................. 
Dépenses contingentes ........................ 
18 Bureau du Premier Ministre-- 
Traitements .............................. 

34.335 00 

72,500 00 
55,170 00 
7,000 00 
29,255 00 



A. 1929 LUNDI 20 MAI 437 

6 Affaires extérieures-- 
Traitements, y compris la nomination de Laurent Beaudry 
et de John E. Read, à $6,000 chacun, nonobstant les 
dispositions de la loi du Service civil ............ 
Dépenses contingentes ...................... 

98,890 00 
50,000 00 

XXXIV--AFFAIR ES EXTERIEUR ES 

LONDRES 

251 Salaires et dépenses du bureau du H:mt Conmfissaire du 
Canada, y compris $2,000 d'molulnents additionnels pour 
le Haut Commissaire en su. de ceux qui sont autorisés par 
le ch. 15, S.R.C ............................ 

117.260 00 

BUREAU DES PASSEPORTS 
250 Salaires et dépenses ............................ 

28,500 00 

WASHINGTON 

252 Pour payer les frais de représentation à Washington, y com- 
pris le salaire et les allocations du lninistre plénipoten- 
tiaire, des sccrétaires et du personnel, nonobstant toute 
disposition contraire de la I,oi «u service civil et de ses 
modifications ............................ 

100,000 00 

PARIS 

253 Pour payer les frais de représentation à Paris, y colnpris le 
traitement et les allocation du ministre plénipotentiaire, 
du secrétaire et du personnel, nonobstant toute disposi- 
tion contraire de la Loi du service civil et de ses modi- 
fications ................................ 

80,000 00 

TOKIO 

254 Pour pourvoir aux frais d'une représentation à Tokio, y com- 
pris salaires et allocations du ministre plénipotentiaire, 
seerétaires et personnel, nonobstant tout ce qui e.t contenu 
dans la Loi du service civil et ses amendements ...... 

75.000 00 

GENÈVE 
255 Salaires et dépenses du bureau, Conseiller technique canadien 
Résolutions à rapporter. 

22.500 00 

Rapport à recevoir, le comité (levant siéger de nouveau à la prochaine séance 
de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 3 
heures, sans poser la question conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 21 MAI 439 

No 65 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI LE 21 MAI 1929 

PRIÈRES. 

Deux pétitions sont déposées sur la Tahlc. 

M. l'Orateur infol-me la Chalnbre que le greffier a déposé sur la Table, le 
trente-quatrième rapport de l'examinateur des pétitions pour Bills privés, lequel 
est lu comme suit:-- 
Conformélnent à la Règle 99, article 2. l'examinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter son trente-quatrième rapport comme 
suit:- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions ci-dessous en obtention 
de bills privés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour accorder le 
divorce et dissoudre ledit mariage dans chaque cas, et il constate que les pres- 
criptions (le la Règle 95 ont été observées, savoir:-- 
De Kathleen Hambourg (née Fitzgerald), d'Ottawa, Ontario, épouse de 
Clement Theodore Hambourg. 
De Florence Gertrude Singer {née McKim), de Toronto, Ontario, épouse 
de George Edgar Singer. 
De Hilda Rebecca Allison, de Toronto, Ontario, épouse de Ross Ainley 
Allison. 
De Glennville Wesley Porter, de Gananoque, Ontario, époux de Adorna 
Ida Potter. 
De Kenneth Blackwood Gibb, de Montréal, Québec, époux de Doris Lily 
Gibb {née Brodie). 
De Lewis Coit Dargavel, de Brockville, Ontario, époux de Grace Ethel 
Dargavel. 
De George Frederick Wilson, de Toronto, Ontario, époux de Lillian Agnes 
Wilson. 
De Christina Adalns Bourne, de Toronto, Ontario, épouse de John Bourne. 



440 CHAMBIE DES COMMU:NES 20 GEORGE V 

M. Brown pour M. Parent, du comité des Bills privés, présente le onzième 
rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre Comité a étudié les Bills privés suivants et il a été convenu de les 
rapporter sans alnendement, savoir:- 
Bill :No 201 (K4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Evelyn 
:Farrow." 
Bill :No 210 (T4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Alfred 
Neary." 
Bill :No 211 (U4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Storey." 
Bill :No 188 (U3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à .Marie Rose 
Beffre Baer." 
Bill :No 214 (V4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eva Alexandra 
Grayson Smith." 
Bill :No 215 (W4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ernest Gillespie 
Simpson." 
Bill :No 217 (Y4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude Helena 
Martin." 
Bill :No 218 (Z4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Warren." 
Bill :No 219 (A5 du Sénat), intittdé: "Loi pour faire droit à Ethel Elizabeth 
Kelley." 
Bill :No 222 (D5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mildred Muriel 
Lange." 
Bill :No 223 (E5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Linda Lydia 
Snowdon Pascoe." 
Bill No 228 (J5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William 
Treslove." 
Bill :No 229 (K5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Latticia 
Smith." 
Bill :No 231 (05 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jennie White." 
Bill :No 233 (Q5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gladys Evelyn 
Lawrence." 
Bill :No 234 (15 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Daniel lay 
Bouvier." 
Bill :No 237 (U5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Nelson 
Brown." 
Bill No 239 (W5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  James Duncan 
Gerard." 
Bill No 241 (Y5 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit  Violet Haney." 
Bill No 242 (Z5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Thomp- 
son Clark." 
Bill No 245 (C6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alexander 
James Purse." 
Bill :No 246 (D6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Wilfred Keith 
Black." 
Bill :No 247 (E6 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Henry Feldman." 
Bill :No 220 (B5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Andrew l.alph 
Wilson." 
Bill :No 221 {C5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Marion Jane 
tewart." 



A. 1929 MAI/DI 21 MAI 441 

Un message est reçu du Sénat, inforlnant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants sans amendement: 
Bill No 253, Loi concerlmnt les Chenlins (le fer nationaux (lu Calmda et 
pourvoyant au remt)oursement de certaines obligations financières à échoir. 
Bill No 25, Loi modifiant la Loi (le l'inspection du poisson. 
Bill No 66, Loi pourvoyant à un prêt ultérieur aux commissaires du Havre 
de Vancouver. 
Bill No 67, Loi pourvoyant à un prêt aux commissaires du port de Trois- 
Rivières. 
Bill No 68, Loi pourvoyant à un prêt uitCieur'aux commissaires du port de Chieoutimi. 
Bill No 69, Loi pourvoyant à un prêt ultérieur aux commissaires du port d'Halifax. 
Bill No 131, Loi concernant l'administration de la justice dans le territoire 
du Ynkon. 
Eh aussi,--Un message ilffOrlnant la Chambre que le ,elmt a passé les bills 
suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill No 297 (A8 du Sénat), intitulé: "Loi modifiant la Loi des caisses de 
petite économie, dites Pcmy Banks." 
Bill .No 298 {B8 du Sénat), intitulé: "Loi modifiant la Loi de la faillite 
relativement à la localité d'un débiteur." 

Sur motion de M. Morin (St-Hyacinthe-Rouville) le sixième rapport du 
coinité du Règleinent déposé sur la Table le 17 mai, est adopté. 

Sur motion de M. Brown pour M. Parent, le dixième rapport du comité 
des Bills privés déposé sur la Table le 17 mai. e,t ad{pté. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
Iléponse à un ordre de la Chambre du 2 mai 1929--Etat montrant:-- 
1. Combien de bestiaux on a abattus dans la zone de la vallée de la Fraser, 
Colombie.-Britannique, durant les douze mois se terminant le 31 ianvier 1928, 
pour avoir réagi à l'Creuve de la tuberculose. 
2. Quels sont les nonis et adresses des propriétaires de bestiaux abattus 
dans cette zone, durant ladite période. 
3. Combien chaque propriétaire a perdu. 
4. Quelle indenmité on a accordée dans chaque cas. 
5. Quel est le montant des indemnités réellement payées dans chaque cas 
avant le 30 avril 1929. 

Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 6 mai 1929Dossier mon- 
trant : 
1. Coinbien de bestiaux on a abattus durant les douze mois terminés le 
31 janvier 1929. dans (a) Québec, (b) la Colombie-Britannique, pour avoir réagi 
à l'Creuve de la tuberculose bovine. 
2. Quel est le montant total des indemnités accordées aux propriétaires de 
chacune de ces provinces pour la même période. 
3. Quelle partie de l'indemnité a été payée, etquel montant estencore dû 
aux propriétaires à la date du 30 avril 1929, dans chacune de ces provinces et 
pour la même période. 
Et aussi,--Iléponse à un ordre de la Chambre du 15 mai 1929--Copie de 
tous télégrammes, correspondance, pétitions etautres communications échan- 
gées entre le ministre des Postes, le ministère des Postes, le surintendantdu 



442 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

bureau «le poste (le St-.Ican, Nouveau-Brunswick, et toute ou toutes personnes, 
relativement à la nomination projetée d'un maître de poste à Cocagne, dans le 
comté (le Kent, province (lu Nouveau-Brunswi«k. 

AI. Forke, l'ma des membres (lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chaml)rc (lu 6 mai 1929--Copie du rapport de l'en- 
qute tenue par le juge Stubbs relativement à la destitution (le A. M. Graham 
du personnel de la Commission d'établissement (les soldats. 

AI. Maekenzie King (Prin«e-Alt)ert), propose,--Qu'il soit résolu:--Que 
lorsque la Cmt)l'e s'ajournera jeudi le 23 lnai. elle restera ajournée jusqu'à 
lundi le 27 mai com'ant; 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agréée sur 
division. 

AI. Mackcnzie King (Prinee-Albert), propose,--Qu'il soit résolu--Que lundi 
le 27 mai courant et tous les jours subséqucnts jusqu'à la fin de la session, la 
Chambre se réunira à l l heures du matin, et qu'en plus de l'intermission ordi- 
naire à 6 bcurcs p.m., il y aura aussi une intermission chaque jour de une heure 
p.m., jusqu'à "3 hem'es p.m. 
Après débat, la question étant 1)osçc sur la motion, elle est agréée sur 
division. 

Les bills suivants (lu Sénat sont séparément lus la 1)remière fois sur divi- 
sion, et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la 
Chambre, savoir:-- 
Bill No 255 (Hé du Sénat) intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Rose 
Harrison."--M. Lawson. 
Bill No 258 (K6 du Sénat) iutitulé: "Loi pour faire droit à Robert Wilson 
Reoch."---]XI. Lawson. 
Bill No 268 (U6 du Sénat) intitulé: "Loi pour faire droit à John Wilson 
Pickering."--M. Harris. 
Bill No 273 (Zé du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wallace Wel- 
lington Corkum."--M. H«rris. 
Bill No 286 (E7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mnrion Anne 
Terry."--]Xl. Taylor. 
Bill No 287 (F7 du Sénat) intitulé "Loi pour faire droit à Frank Milsom 
Ruggles."--M. Ryckman. 
Bill No 290 {I7 du Sénat) intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Edwin 
Wood."---M. Howden. 
Bill No 291 (.17 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dora Charnley 
Charnley."---M. Howden. 
Bill No 295 (N7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Edgar 
Baird."--M. Boys. 
Bill No 296 (07 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Edwin 
Walker."--M. Sanderson. 

Le Bill suivant du Sénat est lu ta première fois et la deuxième lecture en est 
ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, savoir:- 
Bill No 280 (W3 du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Alliance Nationale." 

Le Bill No 278, Loi modifiant la Loi spéciale des revenus de guerre est lu 
la deuxième fois, considéré en comité général, rapporté sans amendement et 
renais pour troisiène lecture à la prochaine séance de la Chambre. 



A. 1929 MARDI 21 MAI 443 

L'ordre étant lu pour que la Chalnbre se forme de nouveau en comité des 
Subsides; 
M. 1Robb propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenint le fauteuil. 

Et un débat s'ensuivant; 

A six heures p.m., bi. l'Or,q.tcur quitte le fauteuil pour le reprendre à huit 
heures. 

Huit heures p.m. 

(L'ordre pour les bills pvivés et publics est appelWen vertu de la règle 10) 
Bills Privés 
Les bills suivants sont eonsidérés en colnité général, rapportés sans amende- 
ment, lus la troisième fois et passés sur division, savoir: 
Bill No 86 (F du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frederiek Ruther- 
foord Zoppi." 
Bill No 153 (W2 du Senat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marioa Isabel 
Kemp." 
Bill No 157 {A3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth 
Crawford Copping." 
Bill No 158 (B3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arthur Aider- 
ton." 
Bill No 119 (Ml du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Bessie Ruth 
Glass." 
Bill No 125 {S1 «lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Edith Marie 
MeFarlane." 
Bill No 128 {V1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Cleoniki Paleo- 
logou Drakoulas." 
Bill No 140 (G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Nanette Coffey." 
Bill No 141 (H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jantes Graham 
McCeadie." 
Bill No 142 (12 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Stephen Dymon." 
Bill No 159 (C3 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Elias AbrMmm, 
autremen connu sous le nom de Elie Abraham Allen." 
Bill No 184 {Q3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Maud 
JaInes." 
Bill No 185 (1:13 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen James 
Sire Pittendrich." 
Bill No 187 (T3 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Alfred l:ioy 

Edwards." 
Bill No 
Bill No 
MeLean." 
Bill No 
Bill No 
Burgin." 
Bill No 
Linton." 

189 (Y3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Molly Vaughan." 
191 (A4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à 313"rtle Jane 

207 (Q4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ida Rosenberg." 
177 (J3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Claude Frederick 

181 (N3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à 5Iary Addie 



444 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

M. Howden propose,--Que bi. l'Oratcur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chambre se forme cn comité général sur les bills privés, cn vertu de la 
règle 110; agréé. 

Les bills suivants sont considérés en comité général, rapportés sans amen- 
demcnt, lus la troisième fois et passés sur division, savoir:- 
Bill No 108 (B1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas South- 
wood." 
Bill No 195 (17;4 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Jeanie Mathieson 
Howcll." 
Bill :No 199 ri4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gordon Asher 
Trllc." 

Les amendenents faits par le Sénat aux bills suivants sont respectivement 
lus la deuxième fois et agréés, savoir:-- 
Bill No 74, Loi concernant Tlw Premier Guarant«e and Accidcnt Company 
of Canada. 
Bill No 78, Loi concernant un certain brevet de Zebulmn Colvin Ketehum. 
Bill No 70, Loi concernant la Joliette and Nortlwrn Raih«ag Compang. 

Les bills suivants du Sénat, sont séparément lus la deuxième fois sur division, 
et avec la preuve, etc., faite devant le comité spécial des Divorces au Sénat, et 
les pétitions sur lcsquellcs ils sont fondés, sont référés au comité des Bills Privés, 
savoir:- 
Bill No 216 (X4 du .Cnat). intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Grace 
Osborne Lea." 
Bill No 227 (I5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Pansy Jean 
Van Luven. » 
Bill :No 235 ($5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edyth Viola 
Beaeoek." 
Bill Xo 236 (T5 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Bertha Niehols." 
Bill Xo 238 (V5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Vietor 
Walter Holman Homan." 
Bill No 261 (:N6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire da'oit à Mabel Graham." 
Bill No 262 (06 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Velma Stella 
Seadon." 
Bill No 263 (P6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Emma O'Grady. '' 
Bill Xo 270 (W6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas Horaee 
Sillery." 
Bill No 272 fY6 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Glad?_'s Eliza- 
beth Boyd." 
Bill :No 274 (A7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Fraser 
ttiee." 
Bill Xo 275 (B7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clarenee 
Spurgeon White." 
Bill :No 259 (L6 du SénaO, intitulé: "Loi pour faire droit à Graee Viola 
Byers." 
Bill No 260 (M6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mildred Soden." 
Bill No 265 {It6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gordon Hanna." 



A. 1929 MARDI 21 MAI 445 

Bill :No 288 (G7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Stanley 
Warner." 
Bill No 289 (H7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vincenzina 
Gramigna." 
Bill No 292 (K7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kenneth Evan 
Thompson." 
Bill :No 293 (L7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas 
Matthews Moland." 
Bill No 294 (M7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Andrew 
Townsley Hirsch." 

Les bills suivants sont séparément lus la deuxième fois et référés à leurs 
comités respectifs, savoir:-- 
Banques et Commerce 
Bill No 250 (Q2 du Sénat, intitulé: "Loi concernant la compagnie dite 
The Dominion Fire Insurance Compay." 

Bills Privés 
Bill 284 {R2 du Sénatl, intitulé: "Loi concernant un certain brevet de la 
Cobb Conncctor Company." 

Sur nmtion de M..lacohs, ordonné,--Qu'un message soit envoyé au Sénat 
pour retourner à cette Chaml)re, la preuve, etc., faite devant le comité spéeial 
des Divorces au génat, et les pétitions sur lesquelles les bills ci-après sont fondés, 
savoir :- 
Bill No 83 (F (lu Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Frederiek Iluther- 
foord Zoppi." 
Bill No 153 (W2 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Isabel 
Kemp." 
Bill No 157 (A3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth 
Crawford Copping." 
Bill No 158 (B3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Arthur Alderton." 
Bill No 103 (W du Sénat/, intitulé: "Loi pour faire droit à Constance Mary 
Kearns." 
Bill No 
Brown." 
Bill No 
Gillespie." 
Bill Xo 
Bill No 
Bill No 
Goring." 
Bill No 
Glass." 
Bill :No 
MeFarlane." 
Bill No 128 (V1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Cleoniki Paleo- 
logou Drakoulas." 
Bill :No 140 (G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Nanette Coffey." 
Bill No 141 (H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Graham 
MeCreadie." 
Bill No 142 (I2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stephen Dymon." 

110 (D1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Louise 
117 (K1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wallaee Evered 
182 03 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Maud Parker." 
183 (P3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eleanor Vair." 
192 (B4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Catherîne 
119 (Ml du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bessie Ruth 
125 (S1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Marie 



446 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 159 
autrement ('OllllU 
Bill :No 184 (Q3 
Janles." 
Bill No 185 (R3 
Sim Pittcndrich." 
Bill No 187 (T3 

(C3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elias Abraham 
sous le nom de Elie Abraham Allen." 
du Sénat), intitulé" "Loi pour faire droit à Edna Maud 

«lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen James 

du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Alfred Roy 

Edwards." 
Bill No 189 (Y3 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Molly Vaughan." 
Bill No 190 (Z3 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Augusta 
Dunn." 
Bill No 191 (A4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtle Jane 
McLean." 
Bill :No 206 (P4 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Walter Henry 
Lyne Dixson." 
Bill :No 207 (Q4 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ida Rosenberg." 
Bill No 177 (,13 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Claude Frederick 
Burgin." 
Bill No 181 (N3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Addie 
Linton." 
Bill No 108 (B1 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas South- 
wood." 
Bill No 195 tE4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jeanie Mathieson 
Howell." 
Bill No 199 I4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gordon Asher 
Truc." 
Bills Publics 
Le Bill No 75, Loi concernant le domicile des femmes mariCs relativement 
aux procédures de divorce est de nouveau considéré en comité général; et sur 
rapport de nouveau progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau 
à la prochaine séance de la Chambre. 

L'heure consacrée aux Bills privés et publics étant expirée; 

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Robb,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme de nouveau en comité 
des Subsides. 
Onze heures, p.m. 
Du consentement (le la Chalnbrc, M. l'Orateur informe la Chambre qu'un 
message est reçu du Sénat informant la Chamt)re que le Sénat a passé les bills 
suivants pour lesquels il dcmande le concours de la Chambre. 
Bill No 299 1Il7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Laura 
Hewitt." 
Bill No 3170 ($7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stella Pearl 
Duncan." 
Bill No 301 (T7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Bertha Jane 
Phelan." 
Bill No 302 (U7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Hurley Alexander 

Fummerton." 
Bill :No 303 
Anderson." 
Bill :No 304 
Gerrard." 
Bill No 305 

(Y7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Roland Emory 
(W7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Olive Marion 
(X7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Beck." 



A. 1929 MARDI 21 MAI 447 

Bill :No 306 (Y7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ruth Leonard 
Wiser." 
Bill No 307 (Z7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George King." 
Et aussi,--Un message communiquant à la Chambre, la preuve, etc., faite 
devant l« comité spécial des Divorces au Sénat. auquel ont été réfCées les péti- 
tions sur lesquelles les bills en instance de divorce ci-haut sont basés, et les 
témoignages entendus comme preuve, avec prièrc que le tout soit retourné au 
Sénat. 

Onze heures p.m., étant passées, M. l'Orateur ajourne la Chambre à onze 
heures et trois minutes, jusqu'à demain à trois heures p.m., en vertu de la règle 7 
sans poser la question. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A 1929 MERCREDI 22 MAI 449 

No 66 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEAN('E i)[ MI.RCRE1)I I.lq 22 MAI 1929 

PRÈRES. 

I)eux pétitions sont déposées sur la Table. 

I,e greffier de la Chambre dépose sur la Table le soixante-dixième rapport 
du préposé aux pétitions déelarant qu'il a examiné la pétition présentée le 21 
courant, et constate que toutes les pres«riptions de la règle ont été observées. 
Ladite pétition est en conséquence lue et reçue et est comme suit:- 
De la Benevolent aml Protcctive Order of Elks, loge No 46, Prinee-Rupert, 
C, olombie-Britannique; demandant une loi à l'effet d'amender le paragraphe 1 
de l'article 236 du Code criminel du Canada de manière à étendre aux société 
fraternelles, clubs sociaux, organisations de charité et corps religieux les mêmes 
privilèges aux foires agricoles concernant les jeux de ehanee.--M. Brad!l. 
De la société des felnmes missionnaires, Baie de Quinte, église unie du 
Canada, Campbellford, {htario; priant la C, hambre (les Communes du Parle- 
ment du Canada de passer des règlements et d'adopter une législation qui, con- 
forlnément, aux recommandations du Comité spécial qui a fait enquête sur les 
douanes et de la Commission Royale des Douanes et de l'Aeeise, empêeheronç 
efficacement de donner des certificats de sortie à tout navire ou véhicule de 
toutes sortes transportant une cargaison de spiritueux pour les Etats-Unis 
contrairement aux lois de ce pay.a.--M. Mapbee. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants sans amendement:-- 
Bill No 37, Loi pourvoyant à tre prêt ultérieur aux Commis.-_-aires (lu Havre 
de Montréal. 
Bill No 279, Loi modifiant la Loi de l'attise. 
Bill No 212, Loi modifiant le Tarif des douanes. 
78597--29 



t50 CHAMBRE DES COM.IUNES 20 GEORGE V 

3I. Rinfret, l'un des menti»res du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse g un ordre de la Chambre du lcr mai 1929:--Copie de tous les 
/ocuments de la eorreslmndance relatifs à la destitution de C. H. Couture, de St- 
Bernard, comté de ]hwchester, pl'ovince de t2uébec, de son elnploi d'inspecteur 
des poids et mesures, le ou vers le lnois de février 1927, et à la nonfination de 
.-_on successeur au nlêule poste. 

3I. Euler, l'ull des lnelnhres du Conseil privd du Roi, ddpose sur la Table, 
--Réponse h un ordre de la Chambre du O mai 1929:Copie de tous les docu- 
luents et «le la 'orrcsl»ondance que le gouvcrnclnent a en sa possession relative- 
lnellt à la soi-disant accusation de tentative de subornation de l'officier de 
lounne Knowles pro'tée contre Harry Brouflnan. 

I.es bills suivants du Sénat sont .élmrélnent lus la première fois, sur divi- 
sion, et la deuxièlne let'turc en est or&mn& pour la prochaine séance de la 
Chalnbl'e, savoir:-- 
Bill No 267 T6 lu Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à William 
Edwfil'd Iin."----3l. 13cll tSt-Antoine). 
Bill No 299 tR7 du S6nat. intitul6: "Loi pour faire droit à Edith Laura 
Hcwitt."--3i. ('as.clman. 
Bill No 303 IV7 «lu Sénat), intitulé: "'Loi pour faire droit à Roland Enmry 
Anderson."----M. (;arland Carleton}. 
Bill No :304 tW7 lu Sénat}, intitulé: "'Irai pour faire droit à Olive Marion 
Gerrard."-3l. Garland (Carleton). 
Bill No 305 X7 «lu S6natl, intitulé: "Loi pour faire droit à John Beck." 
--3I. Kaiscr. 
Bill No 306 Y7 du Sénat. intitulé: "Loi pour faire droit à 1Ruth Leonard 
Wiscr."--l. Rowe. 
Bill No 307 Z7 du Sélmtl, intitulé: "'Loi pour faire droit à George King." 
--3I. Bowcn. 

l.es bills suivants sont sélml'6ment lus la prenfière fois et la deuxième 
lecture en est ordonnée pour la prochaine séauce de la Chambre, savoir:- 
Bill No 283 IP2 du Sénatl, intitulé: "Loi concernant la Central Finance 
Corporation."--M. Lan9. 
Bill No 297 lA8 du Sénatl. intitulé: "Loi modifiant la Loi des caisses de 
petite économie, dites Penntl Bank."--Le minist'e des Finances. 

Les ordres suivants de la Chambre sont volés:- 
Par 3I. Power--trdre de la Çhalnbre--Çopie de tous les documents, 
correspondance et autres papiers qui ont trait à la promotion de M. Arthur 
Lovett, nommé inspecteur des Douanes à Halifax, en août 1925. 
Par M. Spencer pour Mlle Macphail--Ordre de la Cambre--Cpie des 
règles et règlements que doivent observer les officiers des pénitenciers. 
Pal" 3i. Ryerson--Ordre de la Chambre--Copie de tous les rapports, 
lettres, notes de classification, déeisions, mémoires et autres documents que la 
Comnaission du service civil, le milfistère «les Travaux publics ou tout autre 
ministère fédéral peut avoir dans ses dossiers au sujet de la nomination d'un 
ingénieur de chauffage, classe 2. annoncée I¢ 20 murs 1928. et relativement à la 
nolnination en nmi 1929, d'un ingénieur garàien pour les édifiees publies de 
Brandford, Ontario. 



A. 1929 MERCREI)I 22 bIAI 451 

bi. Robb prolmse,--Que la Chambre se forme en comité général demain 
pour prendre en considération la résohltion suivante: 
Que la période de emp pour recevoir des demandes d'assurance en vertu 
de la Loi de l'assurance des soldats de retour eoit. allongée d'une année g partir 
du 31 août 1929. 
M. Robb, l'un des membres du Conseil privé du Roi. inforlne alors la 
Chambre que 8on Excellence le (ouverneur général ayant été mis au faiç de 
l'objet de ladite résolution, la reeommamle h la Chambre. 
égolu,Que la Çlmlnbre se formera demain en comité pour prendre en 
considération ladite résolution. 

L'ordre ponr 1:1 troisièlne lecture du Bill No 278, I.oi modifiant la Loi 
spéeiale des revenus de guerre étant hl; 
bi. Robb pl'Opose,--Que ledit bill soit maintenant lu la troi.ième fois. 

5I. Maedougal!, appuyé par 5I. blaedonahl I tliehnmnd-Cal-Breton-Ouest), 
propose en amendenwnt.--Que tous les mots après "Que" soient retranchés et 
relnplacés lmr les suivants: "(le l'avis (le la ('lmmtn'e, l'application «le la taxe 
(les ventes sur les vbtements personnels et h,s chaussures impose une eharge 
onéreuse et inutili au penlfle du (':tnmla et devrait être disv,ntinuée dès main- 
tenant." 
Après débat, la question étant posée sur ledit amemlenent, elle est. rejetée 
sur ht division .-:uivante:-- 

Anderson (Toronto- Charters, 
High-Park), Cotnam, 
Arthm, Cowan, 
Barber, I)iekie, 
Be,l,l (Hanlilton-Ouet), Edwards 

Benne,tt. 
Black (Yu.kon). 
Blek (Halif, ax), 
Bowen 
Boy, 
P, rady, 
Chan, 
Cantley, 
Casselman, 
Chaplin, 

(Waterloo-Sud). 
Embury, 
E_l,ing, 
Fraser, 
G(ary, 
Guthrie, 
Harris, 
Ka iser, 
MaeDonald (Cap- 
Breton-Sud), 

POUR : 
blessieurs 
Macdon.ald Ross (Ki.ngston Cité), 
(Riehmond-Cap- Rowe, 
Breton-Ouest), lycrscm, 
Maedougall, Short, 
_M:teLnren, Sinelair 
.MacNut/, (Wc.llingten-Nord), 
.McGihbon. Smith (Cu.nlberl.and), 
McRae, ,qlllOkê, 
M:,nion, .pence, 
.Matlhew% Spotton, 
Maybee, Stevens, 
Peek, Stewart. (Leeds), 
Price, Stinson, 
Quinn. Tummon, 
Rennie, Wilson--54. 

CONTRE" 
blessieurs 
Adshead, Bouraa, Deslau.riers, (;:tfland (Bow-Ri er), 
All.an, Pourgeois, Du.bue, Gervais. 
Baneroft, Bradette, Duff, Girouard, 
Bmubien, Brown, Dunning, Gl.en, 
Benoit, Cannon, Dussaul.t, G oulet, 
Bettez, Cardin, Elliott, Hall, 
Bird, C:rm'icllael, Eu,ler, Heaps, 
Biett, Casgrain, Evans, Heenan, 
Bl,ancha.rd, Cayley, Fa.nsher Itepburn, 
Bock, Chevrier, (Lambton-Est), Howard, 
Bothwel.l, Coote, Ferland, Howden, 
Boueha.rd, Delisle, Fiset (sir Eugène), IMey, 
Bou.eher, Dents, Forke, Irvine, 
Boulanger, Desaulniers, Gardiner, Jacobs, 
78597--29} 



452 CItAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Jel.liff, Lu.cas, M il.ne, S(,guin, 
Jolmston (Long-Laite), l.u.chkovich, Morin (Bagot), Speakman. 
Kay, Maedonahl Morrissy, Spencer, 
King (Glengalry), Molherwell, Steedsman, 
(Ko.otenay-Est). 3lacLean (Prince), N ei,ll, Slewart 
Ki-ng. Mackenzie McLean (Melfort), Parent, (Edmonton-Ouest), 
(Prince-Albert), McDiarmid, Perms, ,qylvestre, 
Laco,mbe, Mclntosh. Pover. Taylor. 
Lac,mix, McKenzie, Prévost, TN'ford, 
Laflamme, McMill,an, R,.tlston, Tobin, 
banglois, Malco,lm. tt in-fret. Totzke, 
Lapierre, Mercier (Laurier- Ilobb, Verville, 
Lai»ointe. Outremont). IIoberge, Ward, 
Lavigueur, Mercier (SI-Henri), R,obitaille, Yotng (Saskatoon), 
Letel,l.ier, Mill.ar, St-Père, Young 
Lovie, (Weyburn)--I 11 

Et ht (lue.tion étant po.éc sur ht motion lwineipale, elle est agréée. 

Ledit bill est en consélUencc hI la tl'oisiènle fois et passé. 

La Chambre reprend le débat sur la motion ci0 M. t/obb,--Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forlne de nouveau en 
eolnité (les Subsides; 

Et la question étant posée; 

3I. McRae, appuyé par M. Arthur.% propose en :unendelnent:-- 
Que tous les nlot.a après "Que" soient retranehés et renlplacés par les sui- 
vants: 
"la Cllalnbre regrette l'inhabilité du gouvernement à nie(tre à profit l'expé- 
rience acquise par le Canada dans la colonisation et le dévelolpelnent «lu pays 
et déplore le fait que des holnlnes et de. femmes ont été, durant ces derniers 
mois, établis (lans l'()uest sur (les terres (le la Çouronne. à (le grandes distances 
des moyens de transi)or(, «les maisons d'éducation, (les hôpitaux et autres choses 
indispensables, les mettant ainsi dan l'impos.ibilité presqu'absolue d'atteindre 
le succès et le bonheur (lans leur nom'eau milieu, et elle est d'avis que l'on ne 
peut remédier à «le telles eondition. que par une réorganisation imlnédiate du 
ministère (le l'Immigration et (le la Colonisation." 

Et un débat s'ensuivant et continuant, il est ajourné sur lnotion (le M. Rowe. 

Un message est reçu du Sénat, infornlant la Chambre que le Sénat a passé 
le bill suivant pour lequel il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill No 308 IQ7 du Sénat I, intitulé: "Loi modifiant le Code criminel." 
Et aussi,--Un message informant la Chambre que le Sénat s'unit à la 
Chanlbre pour aplwouver le protocole pour l'interdiction de l'emploi durant la 
guerre (le gaz asphyxiants, vénéneux ou autres, et. des méthodes (le guerre par 
les baetéries. (lui a été signé à Genève, le dix-septième jour de juin mil neuf cent 
vingt-cinq, au nom (le Sa Majesté pour la Puissance (lu Canada, par le pléni- 
potentiaire y nommé. 

A onze heures p.nl., 3I. l'Orateur aiourne la Chambre in5qu' demain à trois 
heures p.m., en vertu (le la règle 7 sans po.er la question. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 .IEUI)I 23 MAI 453 

No 67 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEAN('E I}U JEUDI LE 23 MAI 1929 

PttlÈREs. 

Le greffier de la Chambre d6pose sur la Table le soixaute-onzième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 22 
courant, et constate que toutes les preseriptions de la règle ont été observées. 
Ladite pétition est en conséquence lue et reçue et est comme suit :- 
De deux (2} pétitions SOulnises par les partis plus bas énumérés, priant la 
Chambre des Comlnunes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation qui, conformément aux recommandations du Comité 
spéeial qui a fait enquête sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Aeeise, empêcheront effieaeelnent de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contl'airement aux lois de ce pays. 
De St. Lttke's Au.riliartj of the _llontreal Presbdterial, de la société des fem- 
mes missiolmaires de l'église unie du Canada, Montréal, Québec.--3I. White 
(Mont-Royal). 
Du conseil inunicipal des townships de Griffiths et Matawatchan, comté de 
Renfrew,  )ntario.--3l. Maloneg. 

Un me.<sage est reçu du Sénat informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants sans amendement:-- 
Bill No 173, Loi concernant les Chemins de fer nationaux du Canada et 
autorisant l'acquisition des ehenfins de fer Québee Oriental et Atlantie, Québec 
et 0eeidental. 
Bill No 174, Loi concernant les Chenfins de fer nationaux du Canada et 
pour autoriser l'acquisition du Saint John and Quebec Railwag. 
Bill No 252, Loi concernant certains employés du service des postes ou de 
la poste ambulante du Canada. 



45-t CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

M. l'(}rateur inforlne la Chmnbre que le greffier a déposé sur la Table, le 
trente-einquièlne rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel 
est lu eomlne suit:-- 
COllfOl'lnélnellt à la Règle 99, article 2, l'exalninateur des pétitions en obten- 
tion des Bills privés a l'honneur de présenter son trente-cinquième rapport comme 
suit : 
Votre exalninateur a dûment examind la pétition suivante pour bills privés, 
et il constate que toutes les preseriptions de la Règle 95 ont été observées, 
savoir : 
De la Dominion of Canada Guarantee and Accident Isurnce Company; 
pour changer son nom en celui de Dominion o Cnada Gcneral Insurance Com- 
pang, pour auglnenter son capital-actions sans droits de vote ou avec droits 
rcstreints rclativcnlent au vote. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le bill privé suivant:- 
Bill No 309. Loi concernant la Conlpagnie de Garantie et d'Assurance contre 
les accidents de la Puissance du Canada et ayant pour objet de changer son nom 
en celui de Thé Dombion o.i Canada Général Insurance Compang.--M. Geary. 
Ledit bill est lu la première fois et la deuxièlne lcctur( en est ordonnée pour 
la prochaine séance (le la Chambre, en vertu de la règle 102. 

AI. Brown pour AI. Parent, du Colnité des Bills privés, présente le douzième 
rapport de ce eolnité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre Comité a étudié les Bills privés suivants et il a été convenu de les 
rapporter sans amendement, savoir: 
Bill No 224 (F5 du Sénat/, intitulé: "Loi pour faire droit à John Carbery 
Hyekman." 
Bill No 225 (G5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lydia Aliee 

Itinch." 
Bill 
Bill 
Hcrnlan 

No 226 (H5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Allan Plant." 
No 230 (N5 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Frederiek 
Sellelke." 
Bill No 232 (P5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Ahna Berlinda 
Swayne." 
Bill Xo 240 (X5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Franees Vera 
Carter Van Luven." 
Bill No 243 (A6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Colling- 
wood Darroeh." 
Bill No 244 (B6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Poss Jmnes 
Smallev." 
Bill No 248 (F6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Green 
Fuehs Webber." 
Bill No 249 (G6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Henry Lawrenee 
Jones." 
Bill No 256 (I6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dean William 
Montcrief." 
Bill No 257 (J6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Willimn John 
Brett." 
Bill No 264 (Q6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edna Marguerite 
Stroud l:lobinson." 
Bill No 266 ($6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph tlichard- 
son. , 



A. 1929 JEUDI 23 MAI 455 

Bill No 269 (V6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Angus John 
Arehibald Blain." 
Bill No 271 X6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Melville 
Fulton." 
Bill No 276 (C7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude 
Georgeanna Anderson." 
Bill No 277 (D7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lloyd Edward 
Angel." 
Bill No 216 (X4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Graee 
Osborne Lea." 
Bill Xo 227 (I5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Pansy Jean 
Van Luven." 
Bill No 235 ($5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edyth Viola 
Beacock." 
Bill No 236 (Té du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bertha Nichols." 
Bill No 238 (Vé du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Vietor 
Walter Holman I-Ioman." 
Bill No 261 (N6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Graham." 
Bill Xo 262 (06 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Velma Stella 
Seadon." 
Bill Xo 263 (P6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Emma O'Grady." 
Bill No 270 (W6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas I-Ioraee 
Sillery." 
Bill Xo 
beth Boyd." 
Bill No 
Riee." 
Bill Xo 275 
Spurgeon White." 
Bill Xo 259 
Byers." 
Bill Xo 
Bill Xo 
Bill Xo 
Warner." 
Bill Xo 
Gramigna." 
Bill Xo 
Thompson." 
Bill No 293 (L7 du Sénat), intitulé: 
Matthews Moland." 
Bill No 294 tM7 du Sénat}, intitulé: 
Townsley I-Iirseh." 
Ainsi que le Bill No 284 (R2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant un certain 
brevet de la Cobb Connector Company." 
Votre Colnité a égalelnent étudié la question des droits prévus à l'article 93 
(8) du Règlement en tant que s'appliquant au Bill Xo 256 (I6 du Sénat), inclus 
dans le présent douzième rapport, ainsi qu'au Bill Xo 247 (E6 du Sénat), inclus 
dans le onzième rapport du Colnité, et il a convenu de recommander et il recom- 
mande que lesdits droits ne soient pas imposés. 

272 (Y6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gladys Eliza- 
274 (A7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Fraser 
(B7 du Sdnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clarenee 
(L6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Grace Viola 
260 (M6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mildred Soden." 
265 (116 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Gordon Hanna." 
288 (G7 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à George Stanley 
289 (H7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vineenzina 
292 (K7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kenneth Evan 
"Loi pour faire droit à Thomas 
"Loi pour faire droit à Andrew 



45i CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

bi. Cahill, du ('omité des Chenfins de fer, Canaux et Télégrapbes, présente 
le douzième rapport (le ce comité, lcquel est lu comme suit:-- 
Votre Comité a considér6 le bill No 254. Loi concernant la construction par 
la Compagnie des chenfins de fer Nationaux (lu Canada (le certaines installations 
(le terminus avec suppression (le passages à niveau et autres ouvrages en la cité 
de Montréal et dans son voisinage, ct. a coin-eau de rapporter le bill avec modifi- 
cations. 
Ceux qui ont présenté les bills suivants ayant signifié leur intention d'aban- 
donner lesdits bills, votre Comité recommande qu'ils soient retirés, savoir:- 
Bill No 6, Loi modifiant la Loi (les chcmins de fer (Investigation d'une 
compagnie subsidiaire (le compagnies de téléphone ou (le télégral)he). 
Bill No 40, Loi constituant en corporation la 3[ontreal Underground Ter- 
minal Company. 
Relativement au bill No 40. votre Comité recommande que les droits et 
amendes, moins les frais d'impression et de traduction, soient remboursés. 

bi. Morin (St-Hsacinthe-I(ouville), du ('olnité du 1Règlelnent, présente le 
septième rapport de ce comité, lequel est lu comme sait:- 
Votre Colnité a con.@léré le quarante-quatrième et le soixante-huitième 
rapports (lu greffier (les pétitions, ainsi que les pétitions respectives de Gladys 
May Carter, Nellie Farrell, Cecilia Leta Rite et Hem'y Feldman, demandant 
solidairement l'adoption d'mie loi pour accorder un divorce, et dissoudre le ma- 
riage du requérant. 
Après avoir étudié la preuve soumise dans chaque cas en particulier, votre 
Colnité a convenu de recolnlnander, et il recommande que lesdites pétitions 
soient reçues; aussi, qu'en ce qui concerne les pétitions (le Gladys May Carter, 
Nellie Farrell et Hem'y Feldman, l'amende ne soit pas imposée; et en plus, qu'en 
ce qui concerne la pétition (le Cecilia Leta Rice, l'amende soit imposée. 

Sur motion de M. Bouehard pour bi. Marcil, le comité des Ilnpressions du 
Parlement obtient l'autorisation de siéger pendant les séances de la Chambre. 

bi. Rinfret, l'un (les melnbres du Conseil privé (lu Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre ,le la Chambre (lu 6 mai 1929--Etat indiquant:-- 
Quel a été le nombre total des enrôlements (a) volontaires, (b) forcés durant 
la grande guerre de 1914-18 dans chacune des neuf provinces du Canada. 
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 15 mai 1929--Col)ie de tous 
télégrammes, correspondance, et autres comnmnicat.ions échangées entre le mi- 
nistre des Postes, le mini.-:tère des Postes. le srintendant du bureau de poste de 
Saint-Jean, Nouveau-Brunswick, et toute ou toutes wrsonnes relativement à 
l'adjudication d'un contrat pour le transport des dépêches entre Cocagne et 
Notre-Dame, dans le comté de Kent, province du Nouveau-Brunswick. 
Il dépose aussi sur la Table, par ordre de Son Excellence le Gouverneur 
général,--Vingtième rapport annuel de la Commission du service civil du Canada 
pour l'année 1928. 

Du consentement de la Chambre, sur lnotion de bi. Duff, le confité de la 
Marine et des Pêcheries obtient l'autorisation de siéger pendant les séances de 
la Chambre. 



A. 1929 .IEUI)I 23 b[AI 457 

bi. blcIntosh propose, apl)uyé par M. Howard,--Que les recommandations 
eontenues dans le deuxième rapport du comité sur les Relations industrielles et 
internationales prCsentCes à la ('llanll)re vendredi le ler mai. soient adoptées. 

Et un débat s'cnsuivant; 

bi. Heaps, appuyé par bi. Neill, propose en alnendement:-- 
"Que ledit rapport (lu Comité perm:mcnt des relations industrielles et inter- 
Rationalcs nc soit pas maiutcRant adopté, mais quïl soit renvoyé au Comité 
des relations industrielles et internationales avec instructions (le le modifier en 
ajoutant une clause l)our conseiller que l'on demande à toutes les provinces du 
Canada d'adopter une loi d'après laquelle on investirait le gouvernement du 
Canada de la juridiction en ce qui a trait à la législatiou établissant un système 
d'assurance contre le chôlnage, la maladic et l'invalidité qui serait basée sur 
des contributions forcées et que l'on prétend maintenant être sous la juridiction 
exclusive (les provinces ou sous leur contrôlc." 

Après dél)at, la question Caut posée sur ledit amendemelt, elle est rejetée 
sur la division suivante:-- 

POUR: 
b Iessieurs 
Adshead, Coote, Gcrshaw, Luchkovich, 
Bird, Evans, Hea.ps, Neill, 
Bourassa, Ga.rdiner, Kellner, Speakman, 
Bradette, Garland (Bow-River), Luca.% 9.pencer, 
Carmiehael, Woodsworth--lS. 

CONTRE : 
5Iessieurs 
Ander.on (Toronto- Denis, Ira.combe, Peek, 
Hiuh-Park), Desaulniers, Laflamme, Perras, 
Arthur, Dickie, ] api.erre, Priee, 
Barber, Donnelly, La,pointe, Quinn, 
Bell Dubue, Letellier, Ralsto, 
(Hamïlton-Ouest), Dunning, Iovie, Rinfret, 
Bennett, Esling, Maedonald Robb, 
Benoit, Euler, (Glengan'y), 1Ross (Kingston Cité), 
Black (Yukon), Fafard, M:,cdonald Ryerson, 
Blanehrd. Fol'kG (Riehmond-Cap- S(uin, 
Blatchford, Fraser, Bret.on-Ouest), Short, 
Bock, Garland (Carleton), M:eLçan (Prince), ,,penee 
Bouehard, Gervais, MeLean (Melfort), .qpo.tton, 
Boucher, Girouard, MacNutt, 8tevens, 
Boulanger, Glen. MeGibbon, Stewart 
Pourgeois, Gott, MeIntosh, (Edmonton-Oueat), 
Bowen, Hanson, McKenzie, Stewart (Leeds), 
Boy., Heenan, McQuan'ie, Sylvestre, 
Brady, Hepburn, Maleolm, Taylor. 
Brown, Howd.en, Mercier (St-Henri), Telford, 
Cahan, Ilsley, Millar, Totzke, 
Canno, Johnston (Long-Lake), Milne, Vallance, 
Casgrain, tçing Morin (St-Hyacinthe- Young 
Charters, (Ko.otenay-Est), 1Rouville), (Saskatoon)--92. 
Chevrier, Kinm Maekenzie Morrissy, 
Clark, (Prinee-Albert), Motherwell, 

Après débat ultérieur, la question étant posée sur la motion principale, elle 
est agréée sur division. 



458 CAéIBIIE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Le bill suivant (lu Sdnat est lu la première fois sur division, et la deuxième 
lecture en est ordonnée 1)out la prochaine séance de la Chambre, savoir:- 
Bill No 301 (T7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bertha Jane 
Phelan."--M. McQuarrie. 

L'ordre de la Chambre qui suit est rotWen vertu du paragraphe 4, de la 
règle 44 :- 
Par sir Gcorge Perley--Ordre de la Chambre--Etat montrant:-- 
1. Si lorsque la Chambre élnct des ordres pour le dépôt de dossiers, ou 
de copies de ces dossiers, relatifs à des nominations que la Commission du service 
civil a faites, comme le cas s'est présenté h plusieurs reprises dernièrement à 
propos du lnini.¢tère des Postes on d5])oe tous les documents (lu dossier de la 
Commission (lu service civil, y colnpris les rapports et recomnmndations des fonc- 
tionnaires supérieurs, les observations ou opinions des Commissaires, et générale- 
ment tout ce que le dossier contient et qui a trait à la nomination dont il est 
question. 
2. Sinon, (al quelle est la coutume suivie, qui fait le choix des documents 
déposés et en vertu de qucl principe: (b) pourquoi le dossier complet n'est pas 
déposé en VCl'tll (le l'ordre de la Chanci)re. 

1lu consentement de la Chambre, bi. Power du COlnité spécial nommé pour 
étudier la Loi des éleetions lééAraies 1920. et ses amendements, et la Loi des 
enquêtes sur les man(vuvres frauduleuses, présente le quatrième rapport de ce 
cotaitC lequel est lu eolmne suit:- 
Les amendement.-: contenus dans le bill proposé ei-attaehé, sont reeonunandés 
à l'unanimité pour leur ad()l)tion immédiate. Ce sont des amcndements qui ne 
peuvent être mis en vigueur sans préparatifs qui devront néeessairement couvrir 
une période de temps assez eonsidérable (pas moins de six mois) et. afin que 
ces prél)arations .oient faites d'une façon adéquate durant le présent Parlement, 
il est essentiel que ses ame, ndements soient adoptés durant la présente session. 
D'autres amendcments d'un caractère moins important sont encore sous la 
eonsidération du cotaitC lequel a toutefois, déjà tenu de longues séanees et a 
étudié pleinement la situation. Les alnendements qui restent pour être pris en 
eonsidération touchent surtout sur (les points de détail et le rapport final du 
comité en disposera. 
Le bill proposé ci-joint contient seulement les alncndemcnts à l'effet (l/ de 
transférer la nemination et la responsabilité vis-à-vis (les officiers rapporteurs 
du gouvernelnent du jour au directeur général des éleetions et 12) de substituer 
au système de prél)arer les li.tes, m système (lui ne présentera pas les graves 
défauts du système actuel. Afin d'atteindre ces objets, un certain nombre 
d'alnendement.-: seeondaires ont été néeessaires, nmis les amendçments proposés 
n'avaient trait qU'à ces clauses de la loi qu'il senti)lait néeessaire de modifier 
afin d'atteindre heureusement les deux lmts spéeifiés. 
L'obieetion primordiale et la plus grave au système actuel de préparer des 
listes, est que presque invariablemcnt dans les centres urbains et très fréquem- 
ment en campagne, la procédure suivie a pour résultat la préparation de listes 
qui contiennent non seulement plusieurs inexaetitudes au sujet de la description 
des voteurs dont les noms apparaissent sur la liste, mais comprend encore les 
noms d'un nombre indûment trop grand et souvent énorme de personnes qui 
ne sont pas qualifiées pour voter dans la division éleetorale couverte dans la 
liste ou encore dans le district éleetoral dont, la division ne forme qu'une partie. 
Ces inexaetitudes sont dues en partie à la clause qui stipule que les noms qui 
sont sur les listes provinciales existantes de voteurs, dans les centres urbains 
sont transférés automatiquement aux listes fédérales. La valeur eç l'exactitude 



A. 1929 ,IEUDI 23 3lAI 4.59 

des listes provinciales varient d'une province à l'autre, et méme d'une partie 
d'une province h l'mtre quelquefois, mais d'une manière générale il s'écoule un 
intervalle si considérable entre la date de préparation et la date de l'élection fédé- 
rale, que lorsque le temps m'rive de s'en servir pour une telle élection, les décès 
et les déménagements ont diminué sérieusement la valeur qu'elles avaient lors- 
qu'on les a préparées, même si à cette époque, elles réflétaient exactement la 
situation alors existante. A moins que les listes ne possèdent un haut degré 
d'exactitude, elles ont peu de valeur et toute tentative sérieuse de les corriger 
d'après la loi existantê entraîue les candidats à faire (les dépenses très grandes 
et non néeessaires. Le comité propose d'abandomer le recours aux listes pro- 
vineiales et de leur substituer, dans les centres urbains une énumération préli- 
minaire, le reste de la procédure restant telle qu'elle est maintenant. 
L'amendement proposé au sujet de la nomination des officiers rapportêurs 
a pour fin d'enlever, et dans l'olfinion du comité enlèvera effectivement les diffi- 
eultés administratives qui se présentent maintenant dans le cours d'une élection. 
Il semble que ces diffieultés sont dues presque exclusivement au fait que plusieurs 
officiers rapporteurs qui se considèrent très justement comme des serviteurs du 
publie et non du parti politique qui les a nommés, sont SOnl»çonnés par les parti- 
sans des partis opposés d'être guidé.¢ par de. iutérêts l»olitiques plutôt que par 
l'intérêt publie. I,e comité est d'avis qu'imposer aux directeurs des éleetions 
le droit «le choisir les officiers rapporteurs empêchera ceux-ci de se faire une 
fausse idée de la nature «e leurs devoirs, éliminera tout motif ou raison que 
l'on pourra avoir de soupçonner un officier rapporteur impartial d'agir pour de 
mauvais motifs et rendra les offieiers rapporteurs entièrement indépendants. 
Le comité recommande en conséquence, d'adopter durant la présente session 
du Parlement une loi qui modifiera la Loi des éleetions fédérales. (le la manière 
suivante: 

BILL 

Loi modifiant la Loi des élections Jéd6rales 
.a Maiesté, sur l'a:-i< et du eon.entement du Sénat et de la Chambre des 
communes du Canada, décrète: 
1. Est modifiée la Loi des élections Jédérales. chapitre cinquante-trois des 
Statuts revisés du Canada, 1927, par l'abrogation de l'alinéa (t de l'article deux 
de ladite loi et son remplacement pal" le suivant: 
Il) "district judiciaire" signifie un territoire, eomté ou district iudieiaire 
à l'égard duo, uel un iuge a été nommé pour exeÏeer des fonctions judi- 
ciaires." 
[111 "le iuge", lorsque cette expres.¢ion est employée pour définir l'officier 
de justice à qui des pouvoirs ,péeifiques sont eonférés, signifie 
l i) relativement à tout endroit situé dans les distriets judiciaires de 
Québec ou de [ontréal, dans la province de Québee, le iuge qui, à 
l',occasion, exerce les fonctions de .iuge en chef de la Cur supé- 
rmurc, on le iugê en chef suppléant, selon le cas, ou tout, autre 
juge, nommé par le gouvelneur en son conseil, que peut désigner ledit 
juge en chef ou iuge en chef suppléant pour exercer les fonctions 
qui, dans la présente loi, sont requises d'être exereées par le juge; 
(ii) relativement à tout autre endroit de la province de Québee, le 
juge indiqué par le juge en chef ou le juge en chef suppléant com- 
me étant. le iuge qui exerce au besoin la iuridietion du juge de la 
Cour supérieure du district, iudieiairê dans lequel est situé cet 
endroit, et si plus d'un iuge exerce cette juridiction, le plus ancien 
d'entre eux; 



460 CHASIBtlE I)lï C05ISIUNES 20 GEORGE V 

liii) relativement à tolt endroit du territoire «lu Yukon, le juge qui 
cxcr'e la juridiction du juge de la Cour territoriale dudit terri- 
toire; et 
(iv) relativement à tout autre endroit du Canada, le juge qui exerce 
:u besoin la juridiction du .iuge de la cour de comté du comté, 
ou le juge de la cour de district du district, selon le cas, dans 
lequel est situé cet endroit, et s'il y a plus d'un 1)arcil juge, le plus 
tncieu d'entre eux. 
2. Est modifiéc ladite loi 1)r l'abrogation de l'alinéa (r) de l'article deux 
:le ladite loi, et son rcmldaCcmcnt l):" le suivant: 
(') "jour de l« prés,ntatiol" ou "]c jour des précntations" signifie le jour 
de clSturc des présentations ainsi quc le prescrit la présente loi." 
3. Est modifiée llitc loi par l':brogation des alinéas (c) et (d) et leur rem- 
placement par les suivants: 
(d)"arrondiscment de scrutin urbain" signifie un arrondissement entière- 
ment contenu (l:us une localité comptant plus de dix mille personnes, 
laquelle localité, en vertu des lois proxinciles, est une cité, une ville 
ou uu village constitué eu corporation, ou signifie un arrondissement 
situé dtns t,utc autre zone que le directeur générl des élcctions 
p'cscrit COlnmC étant tre :trrondisscmcnt urbain; 
(c) "arrondissement de scrutin rurtl" signifie un arrondissement de scrutin 
dont nulle p:trtic n'est contenue dan» une loc:lité comptant plus de dix 
mille personnes, et l:qucllc lo.tlité, en vertu de la loi prox'incialc, est 
une cité, une ville ou un village constitué en corporation; ot doigt 
l)c't[e »'est co»tet«e d«»s tot«te c«t'e zoe qe le directeur ééral des 
(Icctio»,s p,'esc'it cotone d«t'c»t Cte t'citée à titre d'crrotdisseme 
4. Est modifi6e l:(litc loi par l'abrogation (lu 1)rcmicr 1)aragral)he de l'rticlc 
quatorze, et son reml)lacement p:r le suivant: 
"'14. L'après-midi du jour de scrutin est jour férié au Canada." 
5. E»t modifi6c ladite loi par l'abrogation de l'alinéa (a) du paragraphe 
deux de l'article dix-huit, et son remplacement par le suivant:-- 
{ci) "donner aux besoins aux ocicrs dëlection les instructions qu'il juge 
nécessaires pour assurer l'cx6cution e«ncc des dispositions de la 
l)réscnte loi." 
6. Est modifiéc ladite loi par l'addition des paragraphes suivants à l'article 
dt»huit, à titre de pargraphcs deux A. deux B et deux 
"'{2A) Lorqu'il appert au directeur général des élections qu'un ocier 
dëlectiou s'est rendu coupable d'une infraction h la présente loi, il est de 
son devoir de faire l'enquête qui lui semble utile dans les circonstances, et 
»'il est d'avis que des l)rocédm'es pour le châtiment de l'infraction ont Cé 
convenablement instituées ou devraient l'être et que son intervention ser- 
x-irait l'iltérêt public, il doit aider h l'exécution de ces 1)rocCures ou voir 
h les faire instituer et exécuter et encouçir les irais qu'il peut être nécessaire 
d'encourir pour ces fins. 
{2B) I,c directeur général de élections est rcxî, tu des mêmes poux-oirs 
dans le cas de toute infraction qui lui paraît avoir été commise par quelque 
personne et qui est visée h l'article cinq, h l'article quarante-f rois, à l'artic!e 
ciuquantc ce un, aux paragraphes deux et six de l'article soixante-six, au 
paragraphe dix de l'article soixante-sept ou au I)aragral)hc sept de l'ar¢icle 
»oixan.te-neuf de iadite loi. 



A. 1929 JEU1)I 23 5[AI 461 

(2C) Pour les fins de toute en(luéte instituée sous le régime des dispo- 
sitions du présent article, le lire«teur général des éle«tions ou toute person- 
ne qu'il nomme dans le but de diriger cette enquête, possède les pouvoirs d'un 
commissaire, définis à la Partie II (le la Loi des enquètcs, et tous frais 
qu'entraînc la tenue d'une en(luétc visée au présent artMc et les pro(édures 
que le directeur général (les Ce(tions a, (le ce chef, aidé à instituer ou qu'il 
a fait instituer, sont payable. par l':mditeur général sur le certificat du 
directeur g&éral des éi(crions à même lc,s fonds votés par le Parlement et 
dest.inés à .cette fin." 
7. Est modifiée ladite loi par l'abrogation de l'article vingt et un et son 
remplacement par le suivant:-- 
"21. Il e,.t du devoir du dire.(teur général de» éleetions de nommer un offi- 
cicr-rapporteur pour chaque district éloctoral et, ,par la suite, de nom- 
mer au be_oin m nouvel officier-rapporteur pour tout dist,rict électoral. 
al Chaque fois que survient une va(an, ce dan-_" la fonction d'officier- 
cap,porteur p(mr ce district Cle(total: ou 
lb) Chaque fois que l'offider-rap)m-tcur pour ce district électoral noti- 
fie au directeur généal (les élection.-: qu'il désire r&igner ses fonc- 
tion,s, et que. de l'cric du directeur gén6ral les Ce(tions, il n'est ça.-_ 
contraire à l'intérêt lmblie le pc-mettre à cet officier-rapl)orteur de 
démi.sionner; ou 
I c Cha(iue foi que, sans avoir reçu cette notification, le directeur géné- 
rai (le, .éleetions est d'avis que l')tïïçier-rnpporteur .pour .ce district 
Olcetora,1 n'a pas accompli a«'ec coaa:pétenee les devoirs de sa fonc- 
tion ou qu'i'l est invnp,q.b,le de les ac, çonplir d'mm faço.n satisfai- 
sante ,par ,suite «le maladie ou d'une a.utre cause. 
(2 Le directeur général d('. élection, peut faire toute uominat.ion par la 
mention du titre (te la fon,et.ion d'e la per,mne à nolnmer, et toute per- 
onne ainsi nmnmée pour être offieier-rappor.teur d'un district éle.etoral. 
et le su.eeesseur, au besoin, de cette personne dnns cet,te forc.tion, es.t 
 officier-rapporteur tl,'us le di»t¢i«',t éllectoratl pour lequel la nomination 
est -faite. 
(3 Une liste .«les officiers-ra,pporteurs pour chaque district ,éleetoral du 
Canada doit ètre publiée dans la Gazette du Canada entre le ,premier 
et le vin.tiè,me jour de janvier de ,eha.que année." 
8. Est modifiée la.dite loi par l'abroga,tion (le l'artie.!e vingt-trois et son 
remplacement par le .-_uivant: 
23. ,qubordonnélnent aux di<positions qui préeèdent, .chaque seerétai,re d'élec- 
tion res.te en fone,tion suivant le bon plaisir de l'oflïeier-ra,ppo.rteur par 
(lui il a été choisi, et, a.près la mort de .cet. offieier-rappooEeur, ou à l'ex- 
pira.tion (le son terme d'office, jusqu'à ce que son successeur ait nomme 
un nou'cau secrétaire d'électior,." 
9. Est modifiée ladite loi par l'addition (le l'article uivant à titre d'article 
vingt-trois A: 
"23A. 11 est, du devoi,r de l'offMer-rappoeur et (lu secrétaire d'électio.n 
d'avertir i.lnmédia,tement le directeur général (les élect.i,ons si l'offieier- 
ra,pporteur deviem in.ea,pable d'agir, à quelque mo,men.t, par suite de 
maladie, d'absence ,du district éle(.toral ou d'une autre cause, et i'l est 
du devoi,r du secrétaire d'élection d'informer i.mmédia.tement le direc-- 
teur général des élections de la mort «le 'l'officier-rapporteur." 



62 CHAIBRE ]3ES COMMUNES 20 GEOPGE V 

10. Et modifiée ladite loi par l'addition de l'article ,uivan,t à titre d'arti.cle 
vingt-quatre A: 
"24A. Si l'offi(,ier-rapp()rtcur (16c5c ou ,lcvicnt inca,pab.le d'air, le sccré- 
taire dëleetion, ju»qu'à la n,nina.tion d'un nouvel o.eier-rapporteur 
()u US(lU'h ('e que :l'o(.ier-ra.pporteur red,evien.ne .capable d'agir, est, 
re»lon»:l)'lc de l'adIniuist,ration de lëleetion comme s'il ax'ait été per- 
:onuellcment nOlnln6 offi,eier-rap,porteur pour le district 51eetoral, 
»ubord(,nnément à ce qui pl'écbde, chaque foi que ]'offi.eicr-raçporteur 
c»1 dç,c6d6 ou et devenu in.eapnble d'n,gi,r avant l'6mission d'un bref 
dë-le,ctiol et avant que son suc,ces»car ait ét6 nommé, ce bref d'élection 
l)eut tre :ulre»6 soit h 'l'oIficier-rappocur, soit au socr6taile d'élec- 
tion. 
12) Tout seçr6t«fire d'élection, requis d'agir à tir,re d'oçier-rap.portcur à 
une 61ection à la place de l'oeier-rap,porteur par qui il a été nomlné, 
doit à s,ou tour no«umer un e,créta.ire dëlection. 
3 Tout seer6tai.re d'61ection p(,sède, de ce .(,,hef, l'autorit6 pour Cet,tre, 
au nom et .pour le co,mpte de l'ocicr-rapportcur, tout ,certificat de trans- 
fert ou ce.ificat, de bureau provisoire de scrutin que ce dernier a le 
pouvoir d'6InetIre en exécution des diçosi,tions de la présente loi." 
11. Est modifi6c ladite loi par l'additioI de l'arti('le uivant à titre d'art.icle 
x'ing-quatre B : 
"'2tB. Sur r6('eption de l'avi qu'un bref a été 6mis pour une élection dan 
st)n di»trict 61eetoral, ,chaque ocier-rn,p.porteur doit iInméd.iateInent 
()uvrir et, pend:rot, toute la durée .de lëlection, tenir ouvert, dan» un 
(,mlroit ('(mmmde du district électoral. un bu,reau où les votant.s peu- 
veut avoir re.cours à lui, et il doit donner vi¢ public de l'clnp,lacement 
de ce bureau de la lnanière que peut l'ordonner le direçteur g6éral des 
élec/ions. 
12. E»t modifiée ln.ditë loi par l'a, brogation de l'ai(.le vingt-se:pt et son 
l'Clnplaeelnent par le uivant: 
"27. Tout ot.ier d'éleet.ion qui omet d'observer les dispositions de la pré- 
sente loi est pa,ible, après dé('laration sO,mlnaire .de ,eul.pabilité, d'une 
:mende d'au moins .(.in«lU:mte dollars ou d':m plus .deux .cents dollars, 
et tout. oeier dëleetion qui refue d'observer l'une quel.conque des dis- 
po-sitiols de 1,a .pré»ente .loi, est ,l):ts«i,1)le, a.près déelaration sommaire de 
culpabilité, d'une amende (l':u moins ,deux çents (lol,lar ou d'au plus 
cinq «ent dollars, à moins que, d:ms l'un ou l'autre .cas, cet oeier 
d'élcetion nëtablisse que, par sou omis.sion ou son refus, il agis»ait, de 
honne foi, que 'son oInision ou SOl relue étit raisonna,ble et qu'il 
n'a.vait aucunement l'intention de orter atteinte au résultat de l'élee- 
tion ou de ,permettre de voter à une persolme qu'il ne eroyai.t 'p de 
bonne foi habile à voter, ou d'empêcher de voter une personne qu'il ne 
croyait pas de bonne foi inhabile à voter. 
(2 Faire ou orner,tre de fire un acte qui résu.lte dans la réeeption d'un vote 
qui n'aurait pas dû être déposé ou daus la non ré.ee,p.ti.on d'un vote qui 
aurdt, dû l'être, est eensé une ino.bservation des dis.positions de la pré- 
sente loi. 
3) La çersonne .qui institue une proeédure tendant h la d,éelaration de eul- 
pabi.lité d'un offi.eier d'éle,eti.cn en exé,euti d,u présent, article, a d,roit 
de recevoir la moitié de l'amende re,courtC, et elle doit lui être veroee 
en eons6quenee,  m.oins que cette p.ro,eéd.ure n'ait été ioEstituée sur 
l'ordre du directeur général des 61eetions o.u à moins que le directeur 



A. 1929 .IEUI)I 23 MAI 463 

général (les Alet'tions, à la dclnande de la personne par qui la procédure 
a .été i.nstituée, ne soit intervenue dans ,cette pro.cédure et n'ait acquitté 
la totalité ou une partie des frais encouru de ce ,chef." 
13. Est Inodifiée ladite loi par .l'abrogation «le q'artiele vingt-huit et son 
reinplaeement par le suivant: 
"28. huluédiatelnent après sa nomination, il est «lu devoir (le tout officier- 
ra.pporteur de diviser son distriêt éleeloral en arrondissements de scrutin, 
chacun devant contenir autant que possible trois cents votants; toutefois, 
il doit tenir eo.inpte des conditions gégraphiques et de toute autre 
considération «le Inême nature pour procurer aux électeurs de chaque 
arrondis.cinent de scrutin les facilités voulues pour déposer leurs 
bu'l:letins à un ou plus d'uu bureau de scrutin établi à un endroit cninode 
dans les limites (le l'arrondissement rie scrutin. 
121 Quand, par suite d'une pratique éta.blie dans l'endroit, ou par suite 
d'autre circonstance ,particulière, il es.t plus eoininode «le constituer un 
arrondissement de scrutin qui eoinprenne sensiblement çlus de trois cents 
votants et de répartir alphabétiqueinent la liste éleeorale pour cet 
arrondis:elnent de scrutin entre les bureaux (le scrutin voisins, l'officier- 
rapporteur peut, avec l'approbation du directeur général (les Oleetions et 
par déroation aux di:positions de l'article qui précède, constituer un 
arroudisscment de scrutin çoinprenant autant que possible quelque 
multiple de trois cents électeurs. 
(3 Lorsqu'un grand arrondisseinent de scrutin a été constitué eoinme susdit, 
cet arrondis»ement peut, pour les fins d'énulnération et d'enreo, oSstrelnent 
vis par la présente loi. Atre eomptés eoinine s'il contenait un nombre 
d'arrondisseinent» de scrutin égal au Inultiple de trois cents électeurs 
qu'il s'agit d'y inclure. 
14. Est modifiée 'ladite loi par l'a,brogation de l'article vingt-neuf et du 
premier parao, o;ra.phe de !'article trente, et leur reinplaeeinent par ce qui suit: 
29. Subordonn&nent aux di.positions qui suivent, tout individu du sexe 
Inasculin ou féininin a droit de voter et d'être inscrit sur la liste 
électorale de l'arrondisseintnt de scrutin dans lequel il réside à lëpoque 
de la préparation de la liste éleetora'.le à cette fin, s'i'l 
(a) Est âgé de vingt et un ans aeeoinplis; et 
ib} Est sujet britannique de naissance ou par naturalisation; et 
le} A eu sa résidence ordinaire au Canada pendant au Inoins douze lacis; et 
if_l} Avait sa ré.sidenee ordinaire dans le district éleetoral à la date de l'éinis- 
sion du bref d'éleetion et, à une élection partielle, a continué d'y résider 
ordinaireinent jusqu'au iour du .scrutin; à lnoins qu'il ne soit 
(e) Le directeur général des éleetions ou .le sous-directeur géuéral des 
éleetions; 
(J) Un juge noininé par le gouverneur en son eonsei.1; 
(g) Un Indien qui réside ordinaireinent sur une rerve indienne et n'ait pas 
servi dans les forces navales, Inilitaires ou aériennes du Canada dans la 
guerre de 1914-1918; 
I hl Un prisonnier subissant sa peine pour une infraction; 
(i) Entravé dans sa liberté d'action ou privé de la gestion de ses biens par 
suite de In.aladie Inentale; 
(j) Pour cause de sa race. inh.abile à voter pour un Inein.bre de l'Asseinblée 
Législative de la province dans laquel,le il réside qu'il n'ait pas servi 
dans les forces navales. Inilitaires ou aériennes du Canada dans la guerre 
de 191-I-1918; 



464 CHAMBIE I)E COMMUNES 20 GEORGE V 

(k) Inha,bile à voter parce que rel.ativement à l:élection, il est employé en 
vue d'une rétribution ou réco,mpense, ou inhabile à voter sous le régime 
de toute loi rclative à l'incapacité des électeurs pour manceuvres de 
corruption ou i'llicites. 
29a. Les règles suivantes s'appliquent h l'interprétation des mots "résidence" 
et "résider" dans tout article de la loi o( lesdits mots ou l'un ou l'autre d'entre eux 
sont em,ployé.s à l'égard du droit ,d'un électeur de voter: 
1l Sauf 1,_'s dispositions prévues aux para.graphes ,suivants du présent 
article, la question de savoir où une personne réside ou résidait. à une 
époque déterminée ou tmndant une )ériode de temps déterminée, doit 
être élucidée en se référant à tous les fait,s de la cause. 
(2 Toute personne en service a.etif .dans les forces navales, militaires ou 
aérienncs du Canada est censée continuer de résider dans l'arrondisse- 
ment de scrutin dans lequel elle résidait à l'époque de son carAlement 
dans ce service actif, à moins ,qu'elle n'ait par la suite décidé d'établir 
quelque autre ré.idence au Canada. 
{3 Pour les fins d'une élection générale, toute personne est censée continuer, 
jusqu'au jour du scrutin, de résider dans le district électoral dans lequel 
elle résidait à la date «le l'émi,ssion des brefs d'élection, et nul change- 
ment rée! de r(,.,ide»ce pen,'lant cet intervalle ne doit la priver de son 
droit de voter dans ce distcict électoral ou lui donner le-droit de voter 
dans tout autre district 51ectoral, à nmins qu'elle ne soit l'une, des 
personnes alAérités au p,aragrphe suivant et n'exerce ses droits sous son 
régime, dans 'lequel cas elle n'a pas le droit de voter dans le district 
électoral où elle résidait à la date de l'Amission des brefs d'élection. 
4 l'une «les pcrsm.ne suivantes «lui, dans l'int:,rvalle séparant l'Amission 
d'un bref d'élection du jour du .î'crntin, change sa résidence d'ul distric 
électoral à un autre, a néanmoins le droit, si clic le désire, de se faire 
inscrire sur la liste 61ectorale de l'arrondissement de scrutin où elle 
réside au moment où elle demande cette b.,.rimion, pourvu que: 
la) i elle e:t un ministre, prCtrc ou ecclésiastique d'une foi ou con- 
fes.ion religieuse, il soit préposé en permanence à la direction d'un 
lieu cultuel établi ou d'une mission re,'onnue de sou église et située 
dans le district élcctoral où il a déménagé; 
I b) Si elle est un in.tituteur, il soit employé, en vertu (l'un contrat. 
avec l'autorité comp6tente en matière d'éducation, à l'enseigne- 
ment dans une 6cole située dans le district électoral où il a d6mé- 
nagé; 
I«) Si elle est un élève, il .-_oit, ou ait été pendant les sept derniers des 
douze mois pré'cédents, inscrit comme élève d'un établissement 
d'éducation situé dans le district électoral où il a dCménagé et 
qu'il en ait réellement et régu!ièrement suivi les classes. 
5 Exception faite «les personnes qui, à la date de l'Cission du bref d'Cée- 
tion, n'ont pas d'autre logement off elles puissent déménager à volonté. 
personne n'est censé résider, à ladite date, dans des logements ou lieux 
qui, bien qu'ils pui«sent être quelquefoi ou ordinarement occupés 
pendant certains mois ou tous les mois (le mai h octobre inclusivement, 
restent ordinaircment inoccupés pendant certains mois ou tous les mois 
de novembre à avril inclusivement. 
15. Est. modifiée ladite loi par l'abrogat.ion de l'article trente-deux et des 
annexes dudit, article, et leur remplacement par ce qui suit: 
32. Dans chaque arrondissement de scrutin urbain, une li.-_-te électorale doit 
être préparée conformément aux règles énoncées à l'annexe A du pré- 



A. 1929 JEUDI 23 MAI 465 

sent article, et dans chaque arrondisselnent de scrutin rural une liste 
électorale doit être préparée conformément aux règles énoncées g 
l'annexe B de cet article. 
(2) Le directeur général des é'lections est autorisé à décider, après avoir 
obtenu la lneillcure preuve pos.ible, si, pour toutes les fins de la pré- 
sente loi, un endroit, est une cité, une ville ou un village constitué en 
corporation, et s'il a une population de plus de cinq mille personnes. 
(3) Chaque officier-rapporteur doit tenir registre des noms et adresses des 
énumérateurs et régistrateurs qu'il nomme et des arrondissements de 
scrutin pour lesquels chacune d'eux doit agir, et toute personne peut. 
prendre connaissance tic ce registre durant les heures de bureau. 
(4) Quiconque demande, en vertu de la présente loi, l'enregistrement comme 
électeur, au nom d'une autre personne, que ce nom soit celui d'une 
personne vivante ou décédée ou d'une personne fictive; ou quiconque, 
sachant qu'il a déjh été enregistré ou inscrit, en vertu de la présentc 
loi, comme électeur ayant droit de voter à une élection pendante, 
demande à être de nouveau inscrit dans le même district électoral 
comme électeur ayant droit de voter à la même élection, est coupable 
de l'infraction de substitution de personne et passible des peines impo- 
sées dans la présente loi aux lersonnes coupables de cette infraction. 
(5) Outre toute autre peine dont il peut être passible en vertu de la 
présent.e loi, un énumérateur ou régist.ratcur qui, sciemlnentet sans 
excuse raisonnable, inscrit sur une liste électorale préparée par lui le 
nom d'une personne qu'il croit, pour de bonnes raisons, n'avoir pas le 
droit de se faire inscrire, ou qui omet d'inscrire sur cette liste le nom 
d'une personne qu'il croit pour de bonnes raisons avoir le droit de se 
faire inscrire, est coupable d'une infractiou punissable, sur déclaration 
sommaire de culpabilité, de la manière prescrite dans la présente loi, 
et il est passible d'une amende d'un à cinq dollars pour chaque nom 
ainsi improprcment inscrit ou omis comme susdit. 

ANNEXE A 

Préparation des listcs électorales dans les arrondissements de scrutin urbains 
Règle (1} Immédiatement après avoir reçu avis du directeur général des 
élections qu'un bref a été émis pour son district électoral, l'officier-rapporteur 
doit, nommer par écrit une personne chargée de faire le dénombrement des Cec- 
teurs de chaque arrondissement de scrutin ou partie d'arrondissement, et il doit 
exiger que chacune de ces personnes prête serment d'agir fidèlement, en qualité 
d'énumérteur, sans particalité, crainte, faveur ni affection et à tous égards 
selon la loi. 
Règle (2} Chaque énumérateur, immédiatement après avoir prêté serment 
à ce titre, doit s'occuper de se procurer les noms, adresses et occupations de toute 
personne ayant qualité d'électeur dans l'arrondissement de scrutin, ou partie 
d'icelui, pour lequel il a ëfé nommé, en obtenant, les renseioïaements requis par 
des visites de maison à maison et de toute autre source à sa portée, et en laissant, 
à la demeure de oue électeur qui parak avoir les qualites requises un mémoire 
indiquant que cet électeur sera inscrit sur la liste préparée par lui. 
Règle (3} A une date que le directeur général des élections doit fixer et 
notifiée par l'officier-rapporteur, aux énumérateurs, chacun de ces derniers doit, 
d'après les renseignements alors obtenus par lui, pr@arer et, certifier, sous la 
forme qu'ordonne le directeur général des élections, une liste complète, rigoureu- 
sement par ordre al.p.habétique, de toutes les personnes qui résident, dans l'arron- 
78597--30 



466 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

dissement de scrutin ou partie de l'arrondissement pour lequel il a été nommé 
et qui sont aptês à voter h l'élection, et il doit aussi préparer et certifier de la 
même manière au moins trois copies de cette liste. 

Règle (4) Sur cette liste, l'énumérateur doit écrire, après le nom de tout 
électeur du sexe féminin qui y figure, la lettre F entre parenthèse comme ceci: 
(F); et le nom d'une femme nariéê ou d'une veuve est inscrit sur cette liste 
selon l'ordre alphabétique déterminé par la première lettre (lu nom de son mari 
ou de son mari décédé, selon le vas. 

Règle (5) Cette liste et ses c,o.pies, ainsi .que l'original des notes prises sur 
pl.acê e4 autres notes qu,i en forment la bu:e, doivent être ilnn»édiat,ement remi- 
ses ou tr,'n.smises par l'énumérateu, r à l'oflïcier-rapporteur, qui remet alors une 
copie de ht liste au rcprésentant de .cha.que c.andidat ou ca.ndidat probable, de la 
manière ci-après indiqué.e. L'oflïcicr-r,appcrteur ga«dê l'original de la liste à 
son bureau où il est à la dispo.ition du public, et i'l en fourlfit une coi,ê aux 
régistratcurs d'ans le disoEri.ct d'enregistrement .desquels, comme il est ci-après 
prescrit, se trouve l'arrondise.ent de .scrutin. 

ENREGISTREMENT 
Règle (6) Au,s.,itô.t quc f, aire se pcut après xéception .de l'avis de l'émis-:ion 
d'm brcf pour une élc.ction dans 'la circon, s.çription électorale. l'ocier-rapor- 
teur doit grcuper les ar.rondissements ,le scrutin en circmscriptions d'enregistre- 
mcnt contcn.a.nt .cha('mm de dix à douze arrond, iscn»cnts de crutin ou tel nom- 
bre requis par 1.es circon»,t.anccs ou le nombre qu'ordonne le dirc.t,e g6néral 
des .élections, et il doit préparer dcs de»cription d.cs limites de ces circonscip- 
tions d'enregist.remcnt. 
Eègle (7) Pour chaque circon,cription d'enregistren»ent, ,l'ocier-rappor- 
eur nomme ar 6crit, selon la formule 5 d.e la prcmi5re annexe de 1,a préscnte 
loi, d.coEx personnes oeul.emenç pour être 6gi.trateurs des 6lecteurs dans cette 
circonscription, eç il cxige que chacm»e de ces personnes, avant d'agir en qali.té 
de r6gistrateur, prête serment suivant la formule 6 de ladite .annexe. 
Rçgle (8 L'ocier-mpporteur doit au.s»i d6igner d,ans chaque ci.rconscriç- 
tion d'enregistrement un local .commode, convena.blemenç neublé, éc].airé et 
chauff6, où les r6gistraeurs .siégcronç pour l'in»c.ription à é}ecteurs. 
Règle (9) L'ocier-appoeu.r doiç faire impri»er un avis décvant les 
limites de chaque circon,cription d'enregistrement, d,onnant les nom des régis- 
trateurs pou 'chacu.ne d'elles, indiquant les 'bureaux d'enregistrement où c 
r6gistrateurs seront préenoEs pou«- l'inscription des Cecteur. eç fixnt les jo-rs 
'ç heures pendanç lesquels ces bureaux seront, ouvert,s. I'n nombre suivant 
de copies de .eeç avis sera fourni par l'offieier-rappoeur aux régistrat,eurs, qui, 
au moins deux ours avant de commencer l'inscription, d,oivent faire afficher 
au moins six copies de l'avis pour eh.aque mille rimes de popul,ation, en des en- 
droits apparent., da.ns çou,te la eireons'eription d'em'egistrem,ent; et avant neuf 
heures le ma.fin du jo où eo,,enee l'inseriNon , ils doiven faire afficher cinq 
autres copies au dehors eç près des 1,ocaux où i siègent, pour l'inscription des 
éleetes; is doivent voir à ce que ces copies soient, rem,pla, e.Ses à mesure que 
les eireonsçan.ee.s l'exigenç afin que le n.om,bre spéeifié de copies restent dûment 
affiehé ,endant toe la période d'inseNption. 
Règle (10) TooE beau d'enregistrement doit être ouve pour l'inscription 
des él.eeçes de neuf hees de l'avant-mi,di à netff hees de 1,'après-midi wn- 
dant trois jours d,e 1,a sera,aine ,que le .reetem- général dvs éleetions doi{ fixer 
eg notifier à l'officier-rapporteur; et les deux régistrateurs doivenç être eonti- 
nuelleme. pvésen.ts à ce beau pendent qu'il es.t ouvert., mais chacun d'eux a 



A. 1929 JEUDI 23 MAI 467 

le droit de s'.absen, ter ,à une heure différente pen,dan trois heures, au plus en un 
jour et une heure et .d,emie se.ulemcnt à la fois. Sous réserve des instructions de 
!'oiïlïicier-rappor,eur, 1.es ré,giseratcurs nonmés pour agir da,us un bureau d'en- 
regiserement peuven,t s'entench-e pour la divi.sion du tarail entre eux pendant 
les heures où ils sont tous deux ,présents. 
Règle (11) Si à une période ,quelconque le noël)re des ,demandes d'inscrip- 
tion à un bureau d'enregistrenent ,est t,el ,que les régistrateurs ne peuvent en 
disposer tout de suite, l'oIticier-rapport,eur, avec l',approbation du directeur gé- 
néral des él,ectio.ns, peut nommer u.n .régistrateur addit.ionnel ou des régistra,teurs 
additiounels pour .ce bureau, .ou il peut procurer des aides aux é.critures aux ré- 
gistratem's qui y siègent. 
Règle (12) Le régistlat,eur perm.et, la présence, à l'endroit de l'inscription, 
de deux repré.çcn,tants de cha,cun d'es in.terêts politiques recon.nus et opposés du 
di,s,t.rict électoral; mais ces rcprésenEants n'ont au.crin droit, 'sauf avec la per- 
mission d'un régistraoEeur, de .p,rendiîe part ,aux procédures ou d'y intervenir. 
Règle (13) Toute persorme résidant d, ans un arrondissement de scrutin 
compris dans u.ne circon.crip.t,ion ,d'enregistremen,t, dont le nom n'a pas été. 
inscrit ou a été incorrecteme,nt inscrit par l'énum.érateur sur l.a liste électorale 
de cet arrondi..emcn.t de scrutin, p.eu't s'adresser au bureau d'enregistrement de 
la circen.,crip,tion pour faire ajout,er son noln à la li.tc ou y faire corriger l'in.s- 
cription qui la concerne. 
R5gle (14) Quico_que fait cette .demande doit signer une. formule dont tous 
les .espaces en blanc soient suftsamm,enî remplis des renseignements requis, pa.r 
le requérant en personne ou par le régistrateur à la prière du requérant; et. avant 
d'in,serire l,e nom d,e c,etle personne s.u.r ,la liste des Cecteurs, ou avant de corri- 
ger cette liste, .selon le. ,cas, le régistra.teur doit s'a.ssurer que l,e requérant com- 
prend la portée des d6elarations eonenues dans la denmnde, et qu'il a le droit. 
de faire in.erire son nom sur la l.iste ou de faire corriger 1.a l.iste eonformément 
 sa demande. 
Règle (15"1 Lorsque le régis.trateur ne comprend pas la langue .du requérant, 
tin int,erprè,te peut être assermenté et agir; dans le cas où il est imp.oesible de se 
pro,curer un interprète, la denande est,, pour le moment, refusée. 
Règle (16) Si le régistrate¢r croit le requérant colprend ,1.a portée des 
déclaraions de la fooemul.e de demande et. que le nom du requérant devrait être 
ajouté à la liste, ou que. les correetions qu'il demande devraient être faites à 
cette liste, il doi¢ certifier en eon.séque.nee en signan,t le ce.rtifieat approprié sm- le 
talon d.e l.a demande, .qu'il détaehe sur l'heure ec ,remet au requérant. 
Règle (17) 'Si, de l'avis du régistrateur, les déel'arat.ions faites par le requé- 
rant dans sa demande n'indiquent, pas que le requérant a le droit de faire 
aioute,r son nom à 1,a liste, ou de faire e,orrier la liste selon sa requëte, le régis- 
traeur annonce au requér,ant que sa deman'de est rejetée, don.nant les ,aisons de 
ce refus, raisons qu'il inscrit, ,au dos de la formule de dem, ande. Il certifie égale- 
inen.t le fait du refus de eett.e demande en signant, le certificat approprié sur le 
talon de la formule de demand.e, ec il détaele ce t,a,l,on et le rme¢ sur l'heure au 
requérant.. 
Règle (18) Si une personne qui prétend avoir le droit de faire aiouter son 
nom à la liste des Cecteurs ou de faire corriger l'inscription qui la concerne est 
incapable d'assister elle-même aux séances d'inscription par suite de maladie, 
d'invalidité ou d'absence néeessaire, temporaire, inévitable et de bonne foi de 
la munieipalité qui comprend la circonscription d'enregistrement, alors un parenç 
ou allié de cette personne, ou son patron, s'il connaît suffisamment les faits, peut 
78597--30 



¢68 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

comparaître devant le régistrateur et compléter la formule de demande pour 
faire ajouter le nom de cette personne à la liste électorale, ou pour faire corriger 
la liste, selon le cas. 
Règle (19) Si le parent ou l'allié ou le patron qui comparaît ainsi confirme 
(a) la cause du défaut de comparution de la personne immédiatement intéressée 
à ce qui est énoncé ci-dessus, (b) l'existence d'une parenté ou alliance ou le 
rapport de patron à employé, et (c) les faits concernant les qualités requises, 
nom, adresse ou identité de la personne immédiatement intéressée en tant que 
ces faits sont essentiels pour faire ajouter le nom de la personne à la liste, ou 
pour faire corriger la liste, selon le cas, le régistrateur peut agir sur cette demande 
comme si la personne immédiatement intéressée avait elle-même comparu devant 
lui. 
Règle (20) Un électeur apte à voter dans un arrondissement de scrutin de 
la circonscription attribuée à un régistrateur et régulièrement inscrit sur la liste 
des électeurs de cet arrondissement de scrutin, peut faire devant ce régistrateur 
une déclaration sous serment à l'égard du décès, du défaut de cens électoral ou 
de la résidence réelle et de l'inscription sur une autre liste d'une personne figurant 
sur la liste d'un de ces arrondissements de scrutin, et après cette déclaration 
sous serment devant lui, le régistrateur doit transmettre par lettre recommandée, 
expédiée à la personne visée par l'objection, à l'adresse mentionnée sur la liste 
électorale, s'il en est, ainsi qu'aux adresses, s'il en existe, qui peuvent être indi- 
quées dans cette déclaration sous serment, un avis demandant à la personne 
visée par l'objection de comparaître elle-même ou de se faire représenter devant 
l'officier reviseur au jour fixé dans l'avis afin d'établir son cens électoral, et le 
régistrateur doit transmettre avec chaque copie de cet avis une copie du serment 
de l'Cecteur formulant l'objection. Ce serment peut ëtre selon la formule n ° 18, 
et cet avis peut être suivant la formule n ° 19. 
R@le (21) Pendant les séances, chaque régistrateur doit copier dans un 
cahier-index selon la formule 17 de la première annexe, la liste des électeurs 
préparée par les Anumérateurs pour chaque arrondissement de scrutin, et il doit 
ajouter et corriger dans ce cahier-index, quand il y a lieu, les noms, adresses et 
occupations des électeurs ayant les qualités requises qu'il ajoute à la liste, ou à 
l'égard desquels une correction est faite; et il doit certifier chaque modification 
de la liste ainsi faite en y apposant ses initiales et en notant la date de la modi- 
fication. 
Règle (22) Immédiatement après la clôture des séances d'enregistrement, 
les régistrateurs doivent num6roter consécutivemcnt tous les noms de ce cahier- 
index, qui est alors certifié sous serment par les régistrateurs intéressés à sa 
préparation. 
Règle (23) Dans les quarante-huit heures qui suivent la clôtm'e des séances 
d'inscription, les registrateurs de chaque circonscription d'enregistrement 
doivent préparer des rapports des additions et corrections faites par eux 
aux listes des énumérateurs, et ils doivent transmettre à l'officier-rappor- 
teur le cahier-index, lesdits rapports, ainsi que deux copies au moins de ces 
derniers; et l'officier-rapporteur doit, aussitôt qu'il les a recues, distribuer ces 
copies aux représentants des candidats de la manière indiquée ci-dessus. 
Règle (24) L'officier-rapporteur garde à son bureau les originaux des rap- 
ports des additions et corrections qui lui sont fournis par les registrateurs, pour 
que le public puisse en prendre connaissance. 
Règle (25) Tout régistrateur, alors qu'il siège comme tel, est un conservateur 
de la paix, et a et possède les mèmes pouvoirs qu'un juge de paix dans sa pro- 
vince. Il peut nommer, au besoin, des constables pour le maintien de l'ordre 



A. 1929 JEUDI 23 MAI 469 

et pour l'arrestation et la détention des personnes coupables de substitution de 
personnes, ou de tentatives de substitution de personnes, ou qui elnlêchent ou 
interrompent sans raison ses opérations ou causent du désordre. 
Règle (26) L'officier-rapporteur peut toujours relever un énumérateur ou un 
régistrateur de ses fonctions ct en nommer un autre à sa place, et tout Cuméra- 
teur ou régistrateur ainsi congédié doit, immédiatement après avoir reçu de 
l'officier-rapporteur avis par écrit de la nomination de son remplaçant, remettre 
à l'officier-rapporteur, ou à la personne nomlnée à cette fin par l'officier-rappor- 
teur, toutes les listes, avis et autres documents en sa possession à titre d'énumé- 
rateur ou régistrateur; à défaut de ce faire, il est coupable d'une infraction 
punissable selon les prescriptions de la loi, après déclaration sommaire de culpa- 
bilité. 
Règle (27) Pour chaque arrondissement de scrutin urbain, le juge tel que 
défini à l'article deux de la présente loi, est ex officio officier reviseur, et advenant 
une vacance dans les fonctions d'officier reviseur, un autre juge du même district, 
s'il en est, devient alors ou est nommé officier reviseur ex olficio, et s'il n'en est 
pas ou oue nul ne soit nommé, le gouverneur en son conseil peut nomnler quel- 
qu'un officier rcviseur ex olficio on attendant la nomination d'un nouveau juge. 

REVISION 
Rgle (28) L'officier-rapporteur doit, aussitôt que faire se peut après qu'il 
a reçu l'avis de l'Cission d'un bref pour une élection dans sa circonscription 
électorale, se mettre en communication avec l'officier reviseur ex officio pour savoir 
s'il doit lui-même reviser la liste électorale de certains arrondissements de scrutin, 
et, dans l'affirmative, lesquels; et cet officier reviseur doit alors notifier  l'officier- 
rapporteur les arrondi.sements de scrutin dont il revisera lui-mëme les listes, et 
les noms des autres personnes, s'il en est, qui ont été ou seront par lui nommées 
pour reviser les listes de tous autres arrondissements de scrutin,, indiquant les 
arrondissements de scrutin pour lesquelles ces personnes, s'il en est, agiront. 
Règle (29) Immédiatement après avoir reçu cette notification, l'officier- 
rapporteur doit, avec l'assentiment de l'officier r¢viseur ex o.cio et pour les 
autres officiers reviseurs nommés par l'officier reviseur ex olficic, mais pas plus 
tard que le quarantième jour qui précède la date du scrutin, faire imprimer et 
afficher en nombre suffisant dans tout le territoire affecté, un avis des séances de 
revision sous la forme qui peut être prescrite par le directeur général des élections. 
Règle (30) L'officier-ra,p,porteur doit fou.rnir à l'officier revise,ur ïour ,chaque 
arron.dissement le ,scrutin le cahier-i«.dex çré,paré par le regislrateur ou le regis- 
trateur de .cet arrondissement de scutin. 
Règle (31) Tout officier reviseur, à moine d'êt,re un iuge, doit prêter Ile ser- 
ment d'accomplir ses foncoEions fidèlemen.t et impartialeme.nt. 
Règle (32) Tout officier reviseur doit, .pour les fins de ,l'accomplissemen de 
ses_ .fonctions. ,voir les mêmes pouvoirs que ceux que pourrait exercer l'ofcier 
revieur d'offic'e siégeant, en lri'bun,l et, suboïd, onnément aux disposi.lions d,e la 
présente loi et à telles instruclions que peut don.ner 'le directeur .gén, éra'l des Cet- 
tions, doit rél.er la ,procédure dans .outes le.s questions qui '.lui sent soumises de 
l manière lu'il iuge ,convenable. 
Rgle (33) Les séances .des officiers reviseurs, relalive,men¢ à la revision d'es 
listes, d.oivent .commencer à dix heures du matin .du trente-cin.quième jour avant. 
le iour de ,scrutin et doivent se .conti«mer .pendant lOlles heures du même iour ou 
des .deux jurs suivants qui peuvent êt.re n5ces.saires; toutefois, si l'un quelcon- 
que lesd.its jours est un iur férié, .la date .du comuen:cement .ou de la eonlinua- 
tion des séaa, ces doit être en cons5quence retarctée 'd'un iour. 



470 CHASIBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Rgle (34) Aux séan, ces (le revMon, ,l'offMer réviseur doit avoir iuridic- 
tion de dispose,r et doit dis,poser-- 
la) des requêtes pr6sentees ,par des pcrs.-on.es qui auraient pu s'a'dresser aux 
registrateurs pour laire inscrire leu,rs n.oms, su les listes, ou ,pour faire 
rectifier les 1.istes, et 
lb) des ,requêtes par des parenls ou des patrons qui auraient pu être pré- 
sentCs aux registrateurs par eux o,u ,par les ,personnes immédiatenIent 
iut,éres.sées, et 
(c) des .co.ntestations assermenées faites devant u.n regist,roEteur en vertu 
de la Règle 19), dont ,le rcgistrateur a donné avis tel que prévu par 
ladite règle, et 
(d) des cont.estations h l'in«cription de tout nom sur ,la liste élec,torale, dont 
nn avis de deux jours au moins a ,été donné par écrit et envoyé ,par la 
,po.ste, re,c()nmmndé ci ,port. payé, h l'ad»esse de la persoonne dont le 
no.m est contesté, mentionnée pour ,cette personne ,sur la ,lite électorale. 
Ri'glc (35) Dans le ;cas de roule eoute.st,ation faite sous serment devant un 
registrateur en vertu de ]a Règle Il9). d.ot avis a été dû,ment donné par le regis- 
trateur en vertu de ladite règle, la personne dont le nom esoE contesté doit établir 
son droit d'avoir s«)n om ins.crit ur la liste électoralle et si. pendant les séances 
du jour p)ur lequel avis de l'au,dition de cette .con,testation a été donné, cette 
personne .ne veto.parait pas deva.nt l'officier réviseur en personne ou n'est pas 
représentée ou, étant. présente ou rc,pr.é:entée, manque d'éta,blir devan't l'officier 
réviseur son droit d'avoir son no,m maintenu sur la liste, ,l'offieier réviseur doit 
rayer son no«n de la liste, que le votant, par qui la co«testation est faite ait com- 
paru dca-ant lui ou non. 
Règle (36} Dans le ea.s de toute ,contestation à l'in,çription d'un nom ,sur la 
liste ,éleçtorale, dont avis a été donné ioar la personne qui e,onteste autrement, que 
par l'intermédiaire d'un regist,rateur, la per.onne qui conteste doit. établir ta 
validité de cette contestation qui doit êt,re éta.blie, soi, par une preuve adéquate 
que la personne donc le .n.oni est eo'n{esté ne devrait pas être inscrite ¢r la liste 
élcetorale ou soit. par la ,production d'un certifi, cat postal de la reeo,mmandation 
d'un colis contenant l'avi.s de contestation et le colis lui-même sur ,lequel est 
inscrit par le burem de ,poste un m, émore indiquant que le ,colis n'a ,pu être livré. 
Rgle (37, Au ,cours des séa'n,ces de révision des listes, e'haque offivier révi- 
seur doit corriger, et immédiatement après la clôture de ,ces séanees, doit certi- 
fier le cahier-index contenant la lioEe de tel arrondissement de ,scrutin qui est 
finalement revisée par lui. et doit préparer ou faire préparer un relevé des chan- 
gements e.t additions faits par lui sur chaque lise au cours de la révision. Il 
doit dès .lors. pas ,plus tard que le vingt-neuvième .leur avant le leur de scrutin, 
transmettre à .l'offieier-rapporteur le eahier-imlex tel que eorrigé en dernier lieu 
par lui et le relevé des changements et additions qui doit être dûment ,eertifié 
par lui. 
Règle (38) L'officier doit immédiatement faire faire un .nonbre suffisant de 
copies des relevés des changemnets et addïtions et doit imm,édia.tement distri- 
buer une ce.pie de eha.cun de ces relevés aux représen.tants des .candidals, tel que 
défini ,ci-a,près. 
IMPRESSION ET DISTRIBUTION DES LISTES 
Réglé (39) L'offi, cier-rapporteur doit aussi faire ira, primer immédiatement 
les listes tel'les que rexdsées en dernier ,lieu ,et doi.t voir à ce que l'impression de 
ces listes ,soit terminée au plus tard avan,t le dix-huitième jour pr6cédan.t le jour 
4e scrut.in. Chaque ,copie impriniée de ,choEque liste d.oit avoir en app.endï, ce un 



A. 1929 JEUDI 23 MAI 471 

certificat imprimé de l'officicr-rap,porteur ,à l'effet que cet imprimé ,Con.ce exa.cte- 
ment. tous 1,es noms, adresses et ,cccu,pations des ,pcrson,ncs mentionnées dans la 
liste, tel'le que fina'lenent revis.ée par l'offi.cier réviseur, ,pour l'arrondissement de 
scrutin auquel la ,liste imprimée se rapporte. L'offici,er-ra.pporteur doit four.nir 
aux .rcpréscntant.s ,de c'ha.cun des ca.ndidats vingt copies im,prinées de la lisoE.e 
pour chaque arrondi._sement de scrutin, tel ,que d.éfirfi ci-après. 
Règle (40) La li.¢tc im,primée, telle que ,certifiée. ain.i par l:officier-ra.t)por- 
teur, est la li.¢te officieIle de l'arrondissement de .crutin auquel elle se ra.pporte, 
mais si l'on découvre a,près l'aclèvcmcnt de l'im,pres.ion un,e différence sensible 
entre son contenu et le contenu de la liste telle que revi,.ée c,n dernier lieu pa.r 
l'officier réviseur, l'offi, cier-rapporteur doit fournir un certificat de cette erreur au 
sou:-officier-rap,porteur et au représentant de ,chacun des ,candidats et, .pour 
toutes fins, la liste imprimée c«.t censée avoir été modifiée conformément à ce 
certificat. 
Rè'glc (4l) Les copies des listes ou des relevés .de ,change«ncnt.s ou additions 
dan.s une liste quelconque, qui en vertu «les l)r6sentcs règ, les doivcut êt,re dis,tri- 
buCs aux carrdidat., doL,cnt être distribuées comme suit:-- 
la) Au représent:mt (les 'an,lidat (Vil ont été formellement présnté. comme 
tels pour l'élcctiou Ch cour.% <'il y en a, ou 
(b) Au représentant. (lu membre (le la C,hambre des communes qui y -a été 
le dernier représentant (lu district électoral, et 
(c) Aux représentants des candidats défaits lors de la dernière élection 
précédente dans le district électoral. 
Rgle (42) A moins qu'il n'y ait plus de trois candidat¢, formellement pré- 
sentés et sauf daus les di.-tricts élector:mx où plus (l'un député doit être élu, 
l'officier-rai)porteur ne doit, d:ms aucun cas, être tenu de fournir aux représen- 
tants des candidats plus de trois copies en tout de toute liste des électeurs ou 
des relevés de changements et additions qui ne sont pas requis par la présente 
loi d'être imprimés, et les représentants des candidats formellement présentés 
ont droit à ces copies de préférence à toute autre personne. Si dans un cas 
quelconque, il v a des personne qui réclament concurremment les copies susdites, 
ou s'il n'v a personne représentant une organisation politique reconnue qui pos- 
sède les qualités qui lui donnent droit de nommer un représentant pour recevoir 
une copie, l'officier-rapporteur, subordonnément aux instructions du directeur 
général des élections, peu exercer sa discrétion relativement à la personne ou 
aux personnes à qui la distribution devrait être dament faite. 
Règle (43) Dès que les listes sont imprimées, l'ofiïcier-rapporteur doit 
immédiatement transmettre au directeur général des élections, par poste recom- 
nmndée, quinze copies de chaque liste électorale imprimée par lui. 

ANNEXE B 

Prçaration dcs listes électorales dans les arrondissements de sc«utin ruraux. 
R5gle (1) Aussitôt que possible après qu'il  reçu avis de l'Cission du 
bref d'élection dans son district électcral, l'officier-rapporteur doit., par écrit. 
selon la formule n ° 5. nommer une personne qui sera registrateur des votants 
pour chaque arrondissement «le scrutin rural dans le district électoral. 
Règle (2) Chaque registrateur doit résider dans l'arrondissement de scrutin 
pour lequel il a été. nommé, à moins qu'il ne soit impossible d'obtenir promu)te- 
ment les services d'un résident qui a qualité pour remplir cette fonction. 



472 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Règle (31 Dès sa nomination, tout registrateur doit immédiatelnent prêtar 
le serment elon la formule n ° 6 et doit, immédiatement après, afficher dan 
des endroits publics de l'arrondi,sèment de scrutin au moins six copies d'un aw 
 l'effet qu'il est sur le point de préparer une liste de ceux qui ont droit de vote 
résidant dans l'arromSssement, que ladite lise sera revisée par lui et corrigée 
par lui à un endroit déterminé où il se rouvera entre deux heures et six heures 
de l'après-nfidi des lundi, mardi et mercredi de la quatrième semaine précédant 
la semaine du scrutin, ou si l'un que'lconque desdits ]ours est un iour férié dans 
la province et. que l'ofiïcier-rapporteur l'ordonne ainsi, alars tels de ces ]ours 
qui ne sont pas fériés et le jeudi de ladite semaine. 
Rgle (4) Après avoir afin, chWledit avis, chaque registrateur doit commencer 
de préparer une liste de toutes les personnes réidant dans son arrondissement 
de scrutin qui ont droit (le vote. C.ett:e li.-te doit être préparée dans un cahier- 
index, selon la fodmule n ° 17, dans lequel les noms des votants doivent être 
group's d'après la lettre initiale de leurs noms de famille, l'occupation et- la 
résidence de chacun étant désignées au long. 
Rgle (5) Après le nom de chaque votant féminin dont le nom est inscri 
sur les listes, le registrateur doit écrire entre par«.nthèse la lettre F, de cette 
façon: (F), et le nom d'une femme mariée ou d'une veuve doitêtre inscrit dans 
le cahier-imlcx au groupe alphabétique déterminé par la première lettre du nom 
de son mari ou de son nari défunt, selon le cas. 
Rgle (6 Lesdites listes doivent être préparées par le registrateur dans 
l'arrondi..ement de scrutin après enquête personnelle ou par toute autre source 
de renseignements qui peuvent être obtems et dont il peut. être fait usage con- 
venablcment. 
Règle (7 Aussitôt que possible après neuf heures de l'après-midi du samedi 
de la septième semaine précédant 1 semaine du scrutin, chaque registrat.eur 
doit compléter sa liste et le ou avant le m:rdi de la sixième semaine précédent 
la semaine du scrutin, iI doit préparer au moins quatre eopie. écrites lisiblement 
de la liste des électeurs telle que dressée dans le cahier-index et. doit annexer à 
chacune de ces copies un certificat selon la formule n ° 11. 
Règle (8) Chaque registrateur doit, ledit m.qrdi, acher une de ces copies à 
l'endroit de l'arrondi.sement de scrutin off il se trouvera pour corriger la liste 
entre deux heure. et six heures de l'après-midi de trois ]ours de la quatrième 
semaine précédant la semaine du jour de scrutin tel que prévu ci-dessus. Il doit 
annexer à cette copie une copie de l'avis denné en vertu de 1 P&gle (4). 
Règle 19) Le ou avant le mardi de la sixi&me sera:fine précédant le jour du 
scrutin, chaque regi.trateur doit tran_mettre ou livrer b l'ofiïcier-rapporteur au 
moins deux copies des li.te., telles que dressées dan. le cahier-index, pour ëtre 
distribuées aux représentants des candidat., et de plus une copie de ladite liste 
que l'officier«'apporteur doit conserver. Il doit être annexé à chacune desdites 
copies une copie de l'avis donné par le registrateur en vertu de la Règle (4). 
Règle (10) En tout temp après l'affichage d'une copie des li.tes électorales 
et pas plus tard que six heures «lu dernier des iours spécifiés dans les avis afiïchés 
par lui pour la corrections des listes, étant pleinement sati.f:xit des représenta- 
tions que lui fait sous serment ou autrement une pvrsonne digne de foi que 1 
liste telle que préparée par lui dans le cahier-index doit être modifiée tel que 
ci-après mentionné, le registrateur peut: 
(a) ajouter  cette liste 1 nom de toute personne qi a droit de vote à 
l'élection alors pendante et qui réside dans l'arrondissement de scrutin, 
mais .dont le nom a été omi de la liste préliminaire, ou 



A. 1929 JEUDI 23 MAI 473 

(b) rayer de cette liste, en tiran.t des lignes à travers, le non de toute 
persomm inhabile h voter ou qui ne réside pas dans l'arrondissement de 
scrutin, ou 
(c) corriger toute déclaration inexacte rclat.ivement au nom, à l'adresse 
ou à l'occupation de toute personne dont le nom est dûment inscrit sur 
ladite liste. 
Rêgle (ll) Chaque correction faite par le registrateur, tel que subit, sur la 
liste dressée dans le cahier-index par l'addition, la radiation ou la eorrection 
de toute ins,eription qui s'y trouve doit tre attestée par les initiales du regis- 
tracteur et porter la date à 1.a¢lue'lle cette ,correction a été faite. 
Règle (12} Afin qn'il puisse facilement être trouvé par toute personne qui 
désire faire des représentations relativement à toute in.seription sur la liste, le 
regist.rateur doit se tenir à l'endroit, dont il a donné avis eolnme susdit, entre deux 
heures et six heures de l'après-midi des trois iours de la quatrième semaine pré.- 
cédant la semaine du scrutin, tel que ci-dessus lnentionné. 
Règle {13"1 Immé,diatelnent après six heures de l'après-midi du derlfier 
desdits jours, chaque regi.-:trateur doit préparer au lnoins trois copies d'un relevé 
des changements et additions 'aits par lui dans le cahier-index après avoir afiïehé 
des copies de la liste préliminairc, et il doit, pas plus tard quc le same,di de la 
quatrième Sclnaine précédant la semaine du scrutin, transmettre ou livrer à 
l'officier-ra.pportcur le cahier-index, une .copie .complète ,de la liste corrigée des 
électeurs, te.lle que dressée dans ledit cahier-index, et au moins deux copies du 
relevé des ehangenents et additions, pour être distribués aux candidats par 
l'officier-rapporteur. 
Règle (14} Chaque registrateur doit retenir en sa possession la copie de la 
liste prélilninaire affichée par lui et une copie du relevé des elmngements et 
additions qui s'y trouvent et i! doit permettre l'inspection desdites copies en tout 
temps raisonnable à un électeur qui demande la permission de les inspecter. 
Règle (15} L'offi«,ier-rapporteur peut en tout temps remplacer tout regis- 
trateur nommé par hfi en nomnant un eut.re registrateur en lieu et place de la 
personne déjà nommée, et tout registrateur ainsi remplacé doit, à la demande 
de son sueeesur nolmné ou de toute autre personne autorisée par l'officier- 
rapporteur à les recevoir, donner le cahier-index ou autres documents et rensei- 
gnements qu'il a obtcnus pour les fins de l'accomplissement de ses fonctions; 
à défaut, il sera coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire 
de culpabilité, tel que prévu dans la présente loi. 
Règle (16) L'ofiîeier-rapporteur doit. immédiatement après avoir reçu de 
tout registrateur les copies des listes préliminaires des électeurs ou des relevés 
des ehangement, s et additions faits dans toute pareille liste préliminaire, fournir 
au représentant de chaque candidat, tel que ci-après défini, une copie de cette 
liste préliminUre ou du relevé des ehangements et additions. 
Règle 17) La listribution des copies de listes et des relevés des change- 
ments et additions aux représentants des candidats doit être régie par les dispo- 
sitions de.s Règles (40) et {41) de l'Annexe A de l'article trente-deux de la 
présente loi. 
16. Est modifiée ladite loi par l'abrogation des paragraphes un à cinq inclu- 
sivement de l'article quante de la<ite loi et leur remplaeement par les sui- 
vants :-- 
40. Le gouverneur en son conseil fixe le jour où doit avoir lieu le 
scrutin dans toute élection et ce iour doit être mentionné dans le bref 
d'élection; dans une élection générale, les brefs pour tous les districts élec- 
toraux doivent être datés du même iour. 



474 CHAMBRE DES 'COMMUNES 20 GEORGE V 

(2) Dans toute élection, le jour fixé pour le scrutin doit être un lundi, à 
nmins que le lundi .de la semaine dans laquelle il est désirable de tenir le 

ne soit tin jour férié, tel que défini dansla Loi d'intcrprgtation: ou 
à une élection génçrale, ne soit-un jour qui soit généralement observé 
par les ré.idents d'une province quelconque comme jour d'exercices 
religieux et qui soit déc.laré jour fdrié par la loi (le cette province; ou 
(c) à une élection partielle, ne soit un jour ainsi généralement ob»ervé 
dans la province et ainsi déclaré par la loi de la province dans laquelle 
se trouve le district çlectoral; 
et dan's tout p:reil ca,s, le jour fixé pour le scrutin doit être le mardi de la 
même semaine. 
(3) Le joui' de la cléture (les prçscntations (dans la présente loi mentionné 
comme joui" des préscntations) doit 5tre, dans les di.¢tricts électoraux spécifiés 
h l'Annexe [['rois de la pré.cntc loi, le hmdi de la deuxième semaine précédant 
immédiatenmnt ]a semaine (lu scrutin et, dans tous les autres districts électo- 
raux, doit être le luudi de la semaine 1)t'éeédant la semaine du scrutin. 
(4) Si le jour «les présentation.a fixé au hmdi ne peut avoir lieu que le 
mardi, lors(lu'il a été ordonné qm le jour de scrutin ait lieu dan,s la semaine, 
le joui" de la clôture (les pré.cntations doit être le mardi suivant le lundi que les 
présentations auraien étd par ailleurs eloses. 
(5) Dix électeurs ou plus d'un district électoral pour lequel une élection 
doit avoir lieu peuvent pr, ésentcr un candidat, ou autant de candidats qui 
doivent être élu.-_" p,)ur ce di.tri«t électoral, en signant un bulletin de présenta- 
tion selon la formule 22, dan.a lequel sont contcnu. tels renseigiements suffisants, 
relativement au nom, à l'adresse et à la qualité ou au signalement de chaque 
personne présentée, pour établir l'identité de ,ce candidat, et en faisant remettre 
ce bulletin de présentation à l'officier-rapl)orteur en tout temps qui s'écoule entre 
la date de la proclamation et la clôt«re des présetations, tel que ci-après spécifié, 
ct en se coiJormatt à to,s autres égaràs a,x dispositiots du préseit article. 
17. Est modifiée ladite loi sur l'abrogation des paragraphes dix et onze 
de l'article quarante de ladite loi et leur remplacement par les suivants:-- 
(10) L'ofIicicr-ral)porteur ne doit accepter aucun dépôt avant que toutes 
les autres mesures nécessaires pour compléter la présentation du candidat aient 
été prises et, en acceptant un dépôt quelconque, il doit donner à la personne 
qui le verse un reçu (le dépôt qui est ule preuve concluante que le candidat a 
été .dûment et régulièrement présenté. 
(ll) Le plein nmntant de chaque dépôt doit. immédiatement après sa récep- 
tion, être transmis par l'ofiïcier-rapportcur à l'auditeur gnéral. 
(llA) A midi, le iour de la présentation, l'officier-rapporteur et le secré- 
taire d'élection doivent tous deux se présenter à un palais de iustice, à un hôtel 
de ville ou une salle municipale, ou à quelque autre édifice public ou privé dans 
l'endroit le plus central ou le plus convenable pour la majorité des électeurs 
dans le dictrict électoral (dont avis a été donné par l'officier-rapporteur dans 
sa proc,lamation, tel que prévu ci-dessus) et doivent y demeurer iusqu'à deux 
heures de l'après-midi du même jour afin (le recevoir les présentations des candi- 
dats que les électeurs désirent présenter et qui n'ont pas encore été présentés. 
Après deux heures, le iour de la présentation, aucune autre présentaticn n'est 
recevable ou ne peut ëtre reçue. 

scrutin 
(b) 



A. 1929 JEUDI 23 MAI 475 

18. Est modifiée ladite Loi par l'abrogation des paragrgphes de un à cinq de 
l'article .cin.quante-trois «le ladite loi et leur remplacement par ce qui suit: 
53. Sur production, entre les mains .de 'l'ottïcier-rapporte.ur, à toute époque 
après la clSture des présentations, d'u écrit signé par un candidat qui 
a été régulièrement mis en présentation, par lequel écrit ce candidat 
nomme une personne, dont le nom apparaît sur ,la liste des électeurs 
pour un arrondissement de scrutin dans le district électoral, pour agir 
colnme son agent à un bureau de scrutin établi pour quelque autre 
arrondissement (le crutin, l'offi.cier-ra,p.porteur doit délivrer à cet agent, 
un certificat de trausfert selon la formu'le 30 de l'Annexe 1 de la présente 
loi. 
(2) Tout candidat dont le nom apparaît sur la liste des électeurs pour une 
division de scrutin a, à Sa demande, droit, de recevoir un certificat de transfert, 
semblable qui lui donne le droit, de voter dans tout. arrondissement, de scrutin 
spécifié au lieu de celui sur la liste duquel son nom est inscrit. 
(3) L'officier-rapporteur peut également délivrer un semblable certificat à 
toute personne dont le .om apparalt sur 1, liste «les électeurs d'un arrondissemen 
de scrutin quelconque et qui a été lmmmée ,pour air en qualité de sous-officier- 
rapp,orteur ou de greffier de scrutin à un arrondissement (le scrutint dans le district, 
électoral, autre .que celui off cette personne a droit,-de voter. 
(4) Le rçgstrateur d'un ,rrondissement de scrutin rural peut, également,  
toute époque a,près la clôture des présentations, délivrer un certificat de transfert, 
selon 'la formule 30 de l'annexe premier de la ,présente 'loi, à tout candidat, sous- 
officier ra,pporteur, agent ou greffier de scrutin qui se trouve sur la liste de 
!'arrondissement de scrutin pour lequel ce registrateur a été nommé, et, qui, étant, 
un candidat, en fait 1¢ demande au registrateur, ou étant un sous-officier- 
rapporteur, agent ou greffier de scrutin, établit à la satisfaction du registrateur par 
la ,production de sa nomination par un écrit, comportant qu'il a été nommé pour 
agir en qualité de sous-officier-ra.pporteur, agent ou greffier de scrutin au bureau de 
scrutin établi pour quelque autre arrondissement de scrutin où il désire voter. 
(5) L'officier-rapporteur ou un rcgistrateur par qui ce transfert, est délivré 
(a) doit signer ce certificat et y mentionner 1 date de son émission, (b) il dot* 
numéroter chaque parei'l certificat dans l'ordre de son émission, et, (c) il ne doit, 
délivrer aucun pareil certificat, en blanc. 
(5a) Nul certificat déiivré à un officier d'élection ou agent pour un candidat,, 
sous le régime du présent articlet n'autorise cet officier d'élection ou agent à voter 
selon sa teneur à moins que, le jour du scrutin, il est véritablement .employé  
l'accomplissement des fonctions désignées dans le certificat, au bureau de scrutin 
qui y est mentionnée. 
(5b) Nul officier-rapporteur ou régistrateur ne doit délivrer des certificats, 
sous le régime du présent article, donnant, droit .à p,lus de deux a.gents ,pour un 
même candidat de voter à quelque bureau déterminé, et, nul sous-officier-rap.por- 
teur ne doit permettre à plus de deux agents d'un même candidat, de voter à son 
bureau de scrutin sur des certificats sous le régime du présent, article. 
19. Est, modifiée ladite loi par l'abrogation du paragraphe premier de l'article 
cinquante-sept de cette loi et son rem1lacement par ce qui suit: 
57. Subordonnélnent au serment autorisé .par la présente loi qu'elle est tenue 
de prêter toute personne, dont le nom ap,paralt sur 1 liste des électeurs 
pour un arrondissement, de scrutin, aura droit de voter au bureau de 
scrutin approprié de cet arrondissement de scrutin. 



¢76 CHAMBtlE DES COMMUNES 20 GEOIIGE V 

20. Est modifi,ée ladite Loi par l'abrogation des para.graphes un et deux de 
l'article soixante-quatre de cette 'loi et leur ren»plaeement par ce qui suit: 
6t. Sous .réserve des dispositions de la présente loi, toute personne qui est 
habile à voter dans le district éleetora et qui, le jour du scrutin, réside 
dans un arrondisselnent de serutin rural, peut, bien que son nom n'appa- 
raisse ,pas sur la liste des éleeteurs ,pour cet arrondissement de scrutin, 
voter au bureau de scrutin approprié et éta'Ni à cette fin, si, au ,mietLx de 
sa eonaissanee, son nom n'apparaît pas sur la liste des éleoteurs dressée 
pour tout autre arrondissement de scrutin dans le distrieç éleetoral. 
(2) Tolte pareille personne telle que déerite au ,paragraphe qui préeède 
n'aura droit .de voter que 
(a) si e'lle est aeeréditée .par un autre électeur quelconque dont le nom 
apparaît sur la liste de cet. arrondissement de scrutin rural et qui y réside, 
et qui l'aeeompagne personnellement au bureau de scrutin et ,prête le 
serment selon la formule N ° 36 de la première Annexe de la présente 
loi, et 
(b) prête elle-même un serment selon la formule 35. 
21. Est. modifiée 'ladite loi par l'abrogation des çaragraphes un et deux de 
l'article cent-deux et leur remplacement .par ce ,qui suit: 
102. Subordonnément aux dispositians qui suivent (le la présente loi, il sera 
établi un ou plu,sieurs burea,ux provi-oires de scrutin à chacun des endroits 
mentionn, és à l'Annexe deux d.e ,1 pl'6sente 1,oi pour recevoir les rotes des per- 
sonnes qui sont. ei-.après déerites et dont les noms figurenoE sur la liste des Cec- 
teurs de l'un des arrondi.sements de sc,rutin .compris en cet en,droit ou en tout 
aut.re endroit m,entionné à l'Ann.exe deux et..itué dates le même disoEriet éteetoral. 
12 Lorsqu'un seul bureau provisoire d,e s.crutin pourrait eonvenablement 
servir les Alecteurs qui résid.ent dans deux ou plusieurs des endroits mentionnés 
dans ladite Annexe et, qui sont. situés d,a.ns le même dislric, t éleetoral, il n'est pas 
néeessaire d"ét.ablir u,n bureau de scrutin séparé pour chacun d,e e.es endroits. 
(2A, Lorsqu'il .appert à la satisfaction .du directeur général des éleetions 
que, dans une étendue attenanoEe à un endroit, mentionné cans ladite Annexe 
et eomp,rises dans le même district éleetoral que ledit endroit, résident plusieurs 
éleeoEeurs qui peuvent avoir l,e droit de voter à un bureau provi,soire de scrutin, 
le .directeur général des éleetions peut ordenner que cette éteadu, e soit, pour les 
lins du présent article, réputée et traitée comme fai.anç partie de t'endxoit qui 
est mentionné à ladite Annexe et au, quel elle est atte«mnte. 
2B) Le privilège de voter à un bureau provisoil,e de seru.tin n'est attribué 
qu'atLX personnes seulement qui sont employées par une eom'pafie de che,rein de 
ier ou sur un n,avire, ou c,omlne voyageurs de eomm.eree et à toute pareil'le per- 
sonne seulement que si, à raison de la nature de sc emploi et en l'exerçanoE., 
elle est obligée de s'absenter de temps à mtre du lieu ordinaire de sa rési- 
denee, et si elle a raison de croire qu'elle sera probablement incapable de voter 
au jour du s, cmtin, dans l'arrondiss.cm.en.t de scrutin sur la ,liste duquel son 
nom figure, à .raison de son absence foreC, ce iour 1.à, dans l'exercice de son 
emploi, du lieu de sa résidence ordinaire. 
22. Est. modifiée ladite Lei par 'l'abrogation du .paraopaphe huit de l'article 
cent etLX de cet,te loi et son remplacement, par ce qui suit: 
(8) Les bureaux provisoires de scrutin sonoE, omert,s de pt à doEx heures 
de l'après-midi, et durant, e.es heures là seulement du 'ieudi et du vendredi qui 
préeèdent immédiatement 1,e iou, r du se.rutin et entre deux heures .et dix heures 
de l'après-midi du samedi qui préc'èd immédiatenwnt le jour du scrutin. 



A. 1929 JEUDI 23 MAI 477 

23. Esec modifi,ée 1.a,d,i.te Loi par l'abroation des paragraphes de dix à quinze, 
inc'lsivement ,de l'.ariai,cle cent deux et leur revn,pla,cem, en.t peur ce qui suit: 
{10 Il n'est pêrnfis ,à quiconque, aya.nt. ,auoE.rem.ent le droit ,de voter à un 
bureau provi»oire de s.crutin, d'y vo.ter ainsi à .moins. 
(a) de produire, s'il esec a'ésid,en, td'un arrondissemen de scrutin urbain, 
encre les mains dtt sots-otficier-rapporteur au b.ureal provisoire de 
scrutin un certifie,,% de bure,.u provisoire de ,scrutin émanant de l'offi- 
cier-ra,pporteur, sel,on la formule 54, attest'an.t qu'il est celui au.quel est 
accordé 1,e privilège de voter à un bureau provisoire de scru.tin, ou, s'il 
réside dans un arrondi:-:,cment de 'scrutin rural, 'il d'oi.t produire un 
parei'l oertifioat d,u reg.istrateur d,e c,et arrondissem,en¢, de. scrutin, et 
{b) de signer ,e.n l présence du sous-officier-rapporteur une attestation 
d'id'enti,é et une déclaration selon la foa, nul.e No. 55. 
,(11) .Ces oertifi.ca.ts de bureaux provisoires de .scruoEin .ne sont délivrés par 
l"offi.cier-rapporteu,r ou le regist.rateur rur,al, selon le ca's, ,que sur l.a demande 
personnelle à lui faibe par l'électeur intéressé, et après .qu'il est peru,adé que 
le postul.ant est une personn.e à laquelle s'étend le privilège de voecr à ml bureau 
provisoire de scrutin. 
{12) ,Chacun de ces .certificats de bureaux provisoir.es de scrutin est numé- 
roté con»éc,utivemen*, par l'officier-rapporteua" ou 'l,e régistrat.eu«-, selon le cas, 
qui .en, fai.t la. délivran, ce, et il ,est du devoir d.e l'officier-rapporteur ou du regis- 
trateur, avant l'heu,re de l'ouvert.ure des bure,aux ordinaires de sert»tin, 1,e jour, 
du ,scrutin, de faire donn.er ,avis, de la délivrance faite par lui d'un certificat. 
de bureau provi.oire de scrutin, au sous-officier-rapporteur .au bureau de scru- 
tin ordin.aire alqu.el le ti.tulaire de ce certificat aurait, normalement, le droi+ 
de voter. Cet avis doit être effectivement donné par la remi au sous-ofiïcier- 
rapporteur d'une ,copie de 1,a liste d,es ,électeurs qui onec ordin,airement droit. 
d,e voter au bure'al de scrutin .en queion et sur laqt»&le, en regard des noms 
de ceux à qui o.n,t été délivré,s al.es certificats d:e bru'eaux provisoires de cru,*.in, 
est inscrite l no¢,e Certificat de Bureau Provisoire 6'e Scrutin ou C. B. P. S., 
suivie du numéro cons6c,utif du certifiçaoE délivré à cette persoane et des initiales 
de l'officier-rapporteur ou du registratem-. 
(13 Une personne ,qui a obtenu un certificat de burea¢l provi,oire de 
scruoE,in n'a pas le'da'oit d,e vo,ter le jour du s.cru1.in à moins c[e produire ce eeffi- 
ficat et en 1,e remettant au sousofficier-rapportetr au bureau de scrutin établi 
pour l'arrondis.,e,ment de s,crutin sur 1,a liste duquel son nom figure. 
(14) Chaque regitraoEeur d'un arrondissement de scrutin rural, qui est 
autorisé à ,délivrer d,es certifica.ts de bureaux provisoires de scruoEin doit. pour 
recevoir les demand,es d,e ces .certificats, être pré.enoE mx endroits et aux jmlrs 
et heures que peut prescrire le direcoE.eur général des élec,t.ion-:, lequel peut déter- 
miner l'avis pu, blic, s'il en et, que doit donner le regis.rateur rela,tivement à sa 
prése, nee aux endroioE, s jours et heures déterminés comme u.sdit. 
24. Est, modifiée ladite Loi par l'abrogation de la formule No 35 à la 
première Annexe de In.dite loi et son remplacement par ce qui suit: 

FORMULE No 35 
SERMENT D'UNE PERSONNE DONT LE lX'O31 NE FIGI_71RE PAS SUR LA LISTE DUN ARRON- 
DISSEMENT DE SCRUTIN RURAL 
(A une élection générale) 
Vous jurez que vous êtes sujet britannique, âgé de vingt et un ans révolus, 
que vous avez ordinairementrésidé au Canada durant, les douze derniers mois, 
que vous étiez ordinairement résident dans ce district électoral le 
jour de , 19 (nommant la date de l'Cission 



478 CtIAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

des brefs d'élection), que vous résidez maintemlnt dans cet arrondissement de 
scrutin et que, au lnieux de votre connai.ssalwe vous n'êtes pas sur la liste des 
électeurs (le tout autre arroldisselncnt (le scrutin dans ce district électoral. 
Et vous iurez en outre que vous n'appartenez pas à l'une des catégories de 
personnes qui sont inhabiles à voter ou sont privées de leurs droits politiques, 
en raison de nomination à une fonction iudiciaire, d'un emploi rétribué ou 
récolnpensé ayant trait à l'élection, (le race, de crime, d'incapacité mentale, de 
réception d'assistance publique ou (le privation de droits politiques pour manoeu- 
vre (le corruption ou lnanoeuvre illicite. 
Que vous n'avez pas déià rotA à la présente élection et que vous n'avez pas 
été coupable de malcUVl'C (le corl'uption ou de manoeuvre illicite s'y rattachant. 
Ainsi, Dieu vous soit en aide. 

1.1 tne élection partielle) 
Vou. iurez que vous î:tes suict britalmique, que vous avez 21 ans révolus 
et que vous avez ordinairelncnt résidé au Canada durant l'année précédant ira- 
lnédiatcment le iour de 19 (indiquer le 
jour de l'Cission dt bre] d'lcction). 
Que vous résidiez ordinairement dans ce district élcctoral le 
]our de 19 (indiquer le jour deux mois avant l'émission 
des bre]s d'Clection), que vous avez continué  résider dans ce district électoral 
depuis ladite date quc vou résidez lnaintelmnt dans cet arrondissement de 
.crutin. et que, au lnicux de votre connaissance, votre nom ne figure pas sur 
la liste des électeurs de tout autre arrondissement de scrutin de ce district 
électoral. 
Et vous jurez en outre, quc vous n'alpal'tenez pas à l'une des catégories de 
personnes qui sont inhabiles à voter ou sont privées de leurs droits politiques, 
en raison de nolnination à une fonction judiciaire, d'un emploi rétribué ou 
,'écolnpensé ayant trait à l'Ce(tion, de race, de crime, d'incapacité mentale, de 
réception d'assistance publique ou de privation de droits politiques pour manoeu- 
vre de corruption ou luanoeuvre illicite, que vous n'avez pas déjh rotWà la 
présente élection et que vous n'avez pas été coupable de manuvre de corruption 
ou de manoeuvre illicite s'y rattaclmnt. Ainsi, Dieu vous soit en aide. 

25. Est modifiée ladite Loi par l'abrogation de la formule No 36 et son 
relnplacement par ce qui suit: 

FORMULE No 36 

SER_MENT DU RÉPONDANT 
Vous ]urez que vous êtes (nom comme sm" la liste des électeurs) don le 
métier ou la profession e.t (métier ou pro]ession cotonne s«r la liste des électe«rs) 
et dont l'adresse est (adresse co,me star la liste des électeurs) et que vous résidez 
maintenant dans cet arrondis.elnent de scrutin; 
Que vous connaissez (donner le nom du requérant et mentionner son adresse 
et son métier ou sa pro]ession) qui a delnndé de faire aiouter son nom sur la liste 
(les électeurs dans ledit arrondissement de scrutin; 
Que ledit requérant réside maintelmnt dans cet arrondissement de scrutin 
{ajo«ter à une élection générale) et résidait ordinairement dans ce district élec- 
toral le ]our de 19 (mentionner un 
jour, deux nois avant l'Cission du bre] d'élection) ; 
Que vous croyez Vél'itablement que le requérant est un suiet britannique, 
qu'il a vingt e un ans révolus et qu'il a résidé au Canada pendant l'année 
{insérer à «ne élection partielle seulement: et dans le district électoral pendant 
les deux mois) précédant ilnlnédiatement le ]our de 
19 , (nentionner la date de l'Cission du bre] d'élection) ; 



A. 1929 JEUDI 23 MAI 479 

Que vous croyez véritablement que le requérant est habile à voter et qu'il 
n'a pas été privé le son droit de voter à la présente élection. Ainsi, Dieu vous 
soit Ch aide. 

26. Est modifiée ladite Loi par l'annulation des formules Nos 54 et 55, et leur 
remplacement par ce qui suit: 

FORMULE No 54 
CERTIFICAT DE BUREAU PROVISOIRE DE SCRUTIN (art. 102). 
(1) Je certifie par les préscntes que (domer le wm en entier, l'adresse et 
l'emploi de l'élcctem" postula»t), dont la signature apparait au-dessus de la 
mienne, a personnellement comparu devant moi et a établi à ma satisfaction 
(1) Qu'il est maintenant employé par la compagnie de chemin de fer 
.............................. (ou sur le vaisseau connu sous le nom de 
..........................  en qualité de ................ (ou par ...... 
............ comme voyageur de commerce) et 
(2) que comme conséquence de la nature et dans l'exercice de son dit 
emploi il est obligé de temps à autre (le s'absenter du lieu ordinaire de sa 
résidence, et 
31 qu'il a raison de cr»ire qu'il sera incapable de voter à l'élection 
pendante le jour du scrutin, dans l'arrondissement de scrutin ci-après men- 
tionaé, à raison de son absence nécessaire ce jour là du lieu ordinaire de sa 
résidence dans l'exercice de son emploi, et 
41 qu'il est celui quc l'on entend désigner par l'inscription du nom, 
de l'emploi et de l'adresse «lui se trouve sur la liste revisée ou corrigée des 
personnes qui ont le droit de voter à la présente élection dans l'arrondisse- 
ment No .......... , dans le district électoral de .................... 
.Ic certifie en outre qu'il a le droit de voter a tout bureau provisoire de 
scrutin établi dans ledit district électoral. 
Daté à ...................... ce, .................. , jour de ........ 
........ 19 .... 
Signat«re dt requéra»t. 
Officier-rapporteur, (ou) légistrateur 
l'arrondissement de scrutin No ........................ 

FOIMULE No 55 

DÉCLRATIOI (ART. 102) 

Je déclare, par les présentes, être la personne mentionnée dans le certificat 
qui précède, que tous les faits y énoncés, relativement à mon emploi et à mon 
absence anticipée de mon domicile le jour du scrutin, sont et restent véridiques 
et que je crois sincèrement être la personne devant être visée par l'inscription 
sur la liste des électeurs mentionnée dans le certificat qui précède. 
Je sais qu'après avoir présenté ce certificat à un bureau provisoire de scrutin, 
je n'ai pas le droit de voter le jour du scrutin. 

Signature de l'électeur. 
27. Est modifiée ladite loi par l'addition des districts électoraux suivants à 
l'Annexe Trois de ladite loi:- 
Province d'Ontario. 
Province de Québec. 
Province de la Nouvelle-Ecosse. 



480 CHAMBRE DF COMMUNES 20 GEOIIGE V 

Province 
Province 
Province 
Province 
Province 
Province 

du Nouveau-Brunswick. 
du Manitoba. 
de la Colombie-Britannique. 
de File du Prinee-Edouard. 
de la Saskatehewan. 
d'Alberta. 

28. Le directeur général des éleetions est autorisé de faire, dans telles autres 
formules de la première Annexe de ladite loi qui ne sont pas ci-dessus mention- 
nées, les modifications «lui peuvent ëtre nécessaires afin que lesdites formules 
soient conformes aux dispositions de la présente loi. 

29. Cette Loi ne s'applique pas k l'élection d'aucun membre du présent 
Parlement. 

L'ordre du jour étant appelé; 

M. Neill, appuyé par M. Sinelair (Queens, I.P.-E.), propose qu'un certain 
article publié dans le Toronto Mail and Empire, de jeudi le 21 mai courant, 
soit lu. 

Et la question étant posée sur ladite motion elle est agréée. 

Ledit article est en conséquence lu par le sous-greffier comme suit:-- 

EGALE .IU1RIDICTION DES ET.ETS-UNIS EN TE1R1RITOI1RE DU CANADA 
De T. H. BLACILOCI 
Correspondant du Mail ad Empire 
Ottawa, 20 mai.--Par le traité des pêcheries du Pacifique que le gouverne- 
ment King a négoeié avec les Etats-Unis et pour lequel on demande maintenant 
l'approbation du Parlement, on se propose de donner aux Etats-Unis une juri- 
diction égale à celle du Canada dans ce territoire ilnmense de la Colombie- 
Britannique esquissé sur la carte ci-dessus. Ce traité a pour fin de conserver 
l'industrie du saumon soekeye, presque ruinée par les Etats-Unis, et plaeerait 
le bassin de la rivière Fraser sous la juridiction d'une eonmfission conjointe 
internationale,--trois personnes des Etats-Unis et trois du Canada. 
Le territoire immense sur lequel le gouvernement King propose de donner 
aux Etats-Unis une iuridietion égale à celle du Canada sur les lacs, les rivières 
et les améliorations à y introduire, couvre environ 100.000 milles earrés, d'une 
étendue égale a celles des provinces de la Nouvelle-Eeosse, du Nouveau-Bruns- 
wiek et de File du Prinee-Edouard réunies, d.'une étendue égale aussi à cette 
partie de l'Ontario située entre Ottawa à l'est, Windsor à l'ouest, Niagara Falls 
au sud, de Sudbury au nord. Et. dans ce territoire se trouve encore compris le 
grand port canadien du Pacifique, Vaneouver, qui peut ëtre suiet à une certaine 
juridiction de cette Commission internationale. 
Les députés de la Colombic-Britannique considèrent le traité avec une 
sérieuse alarme parce qu'il donne aux Etats-Unis un contrôle éeonomique de la 
moitié de la province. Les Commissions eoniointes internationales ont été 
désastreuses au Canada. C'est parce qu'un membre canadien de la Commission 
internationale s'est allié aux membres amérieains que la diversion des eaux du 
Saint-Laurent a été rendue possible. Heureusement, ce représentant canadien 
a été destitué, mais non avant qu'il aeeomplisse un lnal irrévoeable. Le Bureau 
conjoint international des ingénieurs qui a étudié la canalisation du St-Laurent 
a reeommandé que les stations génératriees de la section internationale soient 



A. 1929 .IEUDI 23 MAI 480a 

placées en territoire américain. Et cette recommandation n'a été faite que parce 
qu'un des membres du comité eanadieu s'est, associé à la section américaine. 
On croit que le traité projeté, eu dolmant aux Etats-Unis, une juridiction 
égale à la nôtre sur un territoire canadien, erée un préeédent qui peut porter à 
l'indépendance eanadielme un coup funeste. Et l'on plaide que si l'on fait eeei 
pour la Colombie-Britannique, la jul'idietion et le contrôle «les Etats-Unis pourra 
pareillement s'étendre à des territoires dans chaque province. 

La Chambre se forme en comité général sur une certaine résolution de délai 
de prorogation pour recevoir des demandes d'assurance sous la Loi de l'assurance 
des soldats de retour. 
(En, comité) 
La résolution suivante est adoptée: 
Résolu,--Que la période de temps pour recevoir des demandes d'assurance 
en vertu de la Loi de l'assurance des soldats de retour soit allongée d'une année 
à partir du 31 août 1929. 

IlColution à ral)pol'ter. 

Ladite résolution est raiportée, lue la deuxième fois et agréée. 

M. Robb. du consentement (le la Chambre, présente alors un Bill No 310, 
Loi modifiant la Loi de l'assurance (les soldats de retour, lequel est lu la première 
et la deuxième fois, eonsidéré en cotaitWgénéral, rapporté sans amendement, lu 
la troisième fois et passé. 

L'ordre étant lu pour la deuxièlnc lecture du Bill No 285, Loi pourvoyant au 
paiement de réelamations d'indemnités pour pertes subies par la population 
civile du Canada pendant la dernière guerre; 
M. Rinfret pl'opose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

Ledit bill est en conséquence lu la deuxième fois, considéré en comité général, 
rapporté avec des amendements, considéré tel qu'amendé, lu la troisième fois 
et passé. 

La Chambre se forme d nouveau en comité des Subsides et sur rapport de 
progrès, le comité obtient rautorisation de siéger de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre iusqu'à lundi prochain, 
le 27, à onze heures a.m., en vertu de la règle 7 sans poser la question. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

797--31 



A. 1.929 LUNDI 27 MAI 481. 

No 68 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU LUNDI LE 27 MAI 1929 

PRIÈRES. 

Onze heures a.m. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
trente-sixième rapport de l'examinatcur des pétitions pour bills privés, lequel 
est comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 3, l'examinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter ce qui suit à titre de trente-sixième 
rapport :- 
Votre examinateur a dûment examiné le bill privé suivant émanant du Sénat, 
et il constate que toutes les prescriptions de la règle 95 ont été observées, 
savoir: 
Bill No 282 {515 du Sénat), Loi concernant The New Brunswiclc Railway 
Company lu pour la première fois le 20 mai, et au sujet duquel cette Chambre 
n'a reçu aucune pétition. 
Conformément à l'article 32 du Règlement, votre examinateur a consulté le 
Journal du Sénat canadien et il a constaté qu'une pétition émanant de ladite com- 
pagnie de chemin de fer, demandant à la Législature du Nouveau-Brunswick 
d'adopter une loi concernant la vente des biens fonds et de l'actif de la compa- 
gnie fut présentée à ladite Législature le 1.2 avril 1929, et lue et rapportée le 1.7 
avril et le 1er mai respectivement. 
Votre examinateur a de nouveau pris connaissance de cette pétition ainsi 
que des avis publiés dans les journaux relativement à ladite pétition, et il 
constate que le tout est régulier et conforme à l'usage adopté par le Sénat lors- 
qu'il s'agit de requête de ce genre. 
Une copie certifiée de ladite pétition est annexée au présent rapport. 
A l'Honorable le Sénat du Canada, en Parlement Assemblé. 
La pétition de The New Brunswick Railway Company, une société incor- 
porée sous la iuridiction du Parlement du Canada et ayant son bureau-chef dans 
la cité de St-John, dans la province du Nouveau-Brunswick, 
PRIE :HUMBLEMENT 
Que The New Brunswick Railway Company demandera au Parlement du 
Canada, durnt la présente ou la prochaine session, de passer une loi pour adop- 
ter, ratifier, confirmer et décréter de nouveau, pour autant que le Parlement du 
78597--31 



482 CItAbIBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Canada aura pouvoir de le faire, les dispositions d'une loi de la Législature de 
la province du Nouveau-Brunswick adoptée durant la présente session concer- 
nant la vente de toutes les propriétés et de l'actif du The New Brunswiclz Railway 
Compang autres que ceux que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Paci- 
tique a loués, et pour toute nouvelle ou autre législation du Parlement du Canada 
qui sera convenable et nécessaire pour compléter ou mettre à exécution les fins 
et l'intention de la loi sus-mentionnée de la Législature de la province du :Nou- 
veau-Brunswick. 
C'est pourquoi votre pétitionnaire prie humblenmnt que Votre Honorable 
Chambre ait la grâce d'adopter une loi pour les fins sus-mentionnées. 
Et en foi de quoi Votre Pétitionnaire ne cessera de prier. 
Daté cc troisième jour d'avril A.D. 1929. 
Thc New Brunswick Railway Co. 
(Signé) F.S. Mcighcn, (Président), 
(Signé) H.F. Puddington, (Secrétaire). 
Thc New Brunswick Railway Colnpany, 
SCEAU. 
Certifié. 
['ne vraie copie de la pétition présentée au Sénat. 

(Signé) A.H. HINDS. 
Cbe]s des Comités, Le Sénat du Caada. 

23 mai 1929. 

Sur motion de AI. Robb, ordonné,--Que l'ordre pour la deuxième lecture du 
Bill No 297 (A8 du Sénat), intitulé: "Loi modifiant la Loi des caisses de petites 
économies, dite Penny B«nks, soit transféré sur l'ordre du our, des Bills privés 
aux Mesures du Gouvernement, vu que ledit bill est une mesure du gouvernement 
et non un bill privé. 

Sur motion de M. Bennett, ordonné,--Que le débat sur l'amendement de M. 
McRae à la motion pour quc bi. l'Orateur quitte le fauteuil afin que la Chambre 
se forme de nouveau en Comité (les Subsides soit repris lorsqu'un membre du 
gouvernement proposera de nouveau ladite motion. 

Sur motion de M. Fafard pour M. Morin (St-Hyacinthe-Rouville), le 
septième rapport du comité sur le Règlement est adopté. 

Sur motion de bi. Power. le quatrièlne rapport du comité spécial nommé 
pour prendre en considération la Loi des élections fédérales et la Loi des enquêtes 
sur les pratiques frauduleuses est adopté. 

M. Dunning, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Rapport en date du 4 mars 1929, de E. M. M. Hill, ingénieur de district pour 
construction des Chemins de fer nationaux du Canada, avec mappe et correspon- 
dance sur les arpentages qu'il a faits l'an dernier concernant la construction pos- 
sible d'une ligne de chemin de fer à travers la route de la passe de la rivière 
La Paix. 

Les bills suivants, du consentement de la Chambre, sont lus la première fois 
et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, 
savoir: 
Bill :No 311, Loi concernant les chutes d'eau des provinces d'Alberta, de 
la Saskatchewan et du Manitoba.--M. Stewart (Edmonton-Ouest). 
Bill :No 312, Loi modifiant la Loi de la Cour suprême.--M. Lapointe. 



A. 1929 LUNDI 27 MAI 483 

Les bills suivants du Sénat, sont respectivement lus la première fois, sur 
division, et la deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la 
Chambre. savoir :- 
Bill No 300 [$7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Stella Pearl 
Duncan."M. Clark. 
Bill No 302 (U7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Hurley Alexander 
Fummerton."M. Thorson. 

L'ordre de la Chambre qui suit est voté, savoir:- 
Par bi. Ma«Donald (I/ichmond-Cap-Breton-Ouest)--Ordre de la Chambre 
--Copie de toute la correspondance et de tous les autres documents qui ont trait 
à la fermeture du bureau de poste de Rear Big Pond. 

çI. Young Saskatoon) propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le 
fauteuil pour que la Chambre se forme en comité général sur les bills privés, en 
vertu de la règle ll0; agréé. 

Les bills suivants sont Sélal'élnelit con.idérés en comité général, rapportés 
sans amendement, lus la troMèlne fois sur division, et pass6s, savoir: 
Bill No 201 IK4 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Evelyn 
Farrow." 
Bill No 210 (T4 du S(nat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Alfred 
Neary." 
Bill No 211 (U4 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Storey." 
Bill No 188 lU3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marie Rose 
Beffre Baer." 
Bill No 214 V4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eva Alexandra 
Grayson Smith." 
Bill No 215 (W4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ernest Gillespie 
Simpson." 
Bill No 217 (Y4 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude IIelena 
Martin." 
Bill No 218 (Z4 du Sdnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Warren." 
Bill No 219 (A5 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Elizabeth 
Kellev." 
ill Xo 222 (D5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mildred Muriel 
Lange." 
Bill No 223 E5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Linda Lydia 
Snowdon Paseoe." 
Bill No 228 (J5 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à William Tres- 
love." 
Bill No 229 (K5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Letticia 
Smith." 
Bill No 231 (05 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Jennic White." 
Bill No 233 (Q5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gladys Evelyn 
Lawrence." 
Bill No 234 (R5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Daniel Ray 
Bouvier." 
Bill No 237 (U5 du S6nat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Nelson 
Brown." 
Bill No 239 (W5 du S6nat), intitulé: "Loi pour faire droit h James Duncan 
Gerard." 



484 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 241 (Y5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Violet Itaney." 
Bill No 242 (Z5 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à James Thompson 
Clark." 
Bill No 245 (C6 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alexander James 
Purse." 
Bill No 246 (D6 du 8énat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wilfrid Keith 
Black." 
Bill No 220 {B5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Andrew Ralph 
Wilson." 
Bill No 221 (C5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Jane 
Stewart." 
Bill No 224 tF5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Carbery 
Hyckman." 
Bill No 225 (G5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lydia Alice 

IIinch." 
Bill 
Bill 
Hrnlan 

No 226 (H5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Allan Plant." 
No 230 (N5 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frederick 
Schelke." 
Bill No 232 (P5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Ahna Berlinda 
Swaync." 
Bill No 240 (X5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frances Vera 
Carter Van Luven." 
Bill No 243 (A6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Colling- 
Wood Darroch." 
Bill No 244 
Smalley." 
Bill No 248 
Fuchs Webber." 
Bill No 249 
,Jones." 
Bill Xo 256 
Monterief." 
Bill No 257 
Brett." 
Bill No 264 (Q6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Edna Marguerite 
Stroud Robinson." 
Bill No 266 ($6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Richard- 
son." 
Bill No 269 (V6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Angus John 
Archibald Blain." 
Bill Xo 271 (X6 du S6nat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Melville 
Fulton." 
Bill No 276 (C7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gcrtrude 
Gcorgcanna Anderson." 
Bill No 277 (D7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lloyd Edward 
Angcl." 
Bill No 216 (X4 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Grace Osborne 
Lea." 

(B6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ross James 
(F6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Grecn 
(G6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Henry Lawrencc 
(I6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dean William 
(,16 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William John 



A. 1929 LUNDI 27 MAI 486 

Bill No 227 (L5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Pansy Jean 
Van Luven." 
Bill No 235 {$5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Edyth Viola 
Beacock." 
Bill No 236 {T5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Bertha hïchols." 
Bill No 238 {V5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Victor 
Walter Holnmn Homan." 
Bill :No 261 (Né du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Graham." 
Bill No 262 {06 du Sénat), intitulé: "I,oi pour faire droit h Velma Stella 
Seadon." 
Bill No 263 (Pé du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Emma O'Grady." 
Bill No 270 (W6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Thonms Horace 
Sillery." 
Bill No 272 (Y6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gladys Elizabeth 
Boyd." 
Bill No 274 (A7 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit OE Annie :Fraser 
Rice." 
Bill :No 275 (B7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Clarence 
Spurgeon White." 
Bill No 259 (Lé du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Grace Viola 

Byers." 
Bill :No 
Bill lX,'o 
Bill No 
Warner." 

260 (M6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mildred Soden." 
265 {R6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gordon Hanna." 
288 (G7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Stanley 

Bill No 289 (H7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vincenzina 
Gramigna." 
Bill No 292 (K7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kenneth Evan 
Thompson." 
Bill No 293 (L7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Thomas Mat- 
thews Moland." 
Bill No 294 {M7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Andrew Towns- 
ley Hirsch." 

Sur motion de M. Garland (Carleton), ordonné,--Qu'un message soit envoyé 
au Sénat pour retourner à cette Chambre, la preuve, etc., faite devant le confitL spécial des Divorces au Sénat, et les pétitions sur lesquelles les bills ci-haut sont 
fondés. 

Le Bill No 284 (12 du Sénat), intitulé: "Loi concernant un certain brevet 
de la Cobb Connector çompny" est considéré en comité général, rapporté sans 
amendement, lu la troisième fois et passé. 

L'amendement fait par le Sénat au Bill No 79, Loi concernant tin certain 
brevet de Jean-Baptiste Hurteau est lu la deuxième fois et agréé. 

Le Bill No 282 (bi5 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Compagnie du 
chemin de fer du Nouveau-Brunswick" est lu la deuxième fois et référé au comité 
des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes. 



486 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Les bills suivants du Sénat sont séparément lus la deuxième fois sur division, 
et avec la preuve, etc., faite devant le comité spéeial des Divorces au Sénat, et 
les pétitions sur lesquelles ils sont fondés, sont référés au comité des Bills Privés, 

savoir :- 
Bill :No 
Harrison." 
Bill :No 
Piekering." 
Bill :No 
I:leoeh." 
Bill :No 
ton Corkum." 
Bill :No 286 
Terry." 
Bill :No 287 
l:/uggles." 
Bill :No 290 
Wood." 
Bill :No 291 
Chearlfléy." 
Bill No 295 
Baird." 
Bill No 
Walker." 
Bill No 
King." 
Bill No 
IIewitt." 
Bill No 303 
Anderson." 
Bill No 304 
Gerrard." 
Bill No 305 
Bill No 306 
Wiser." 
Bill No 307 
Bill No 301 
Phelan." 

255 (H6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Rose 
258 (K6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Wilson 
268 (K6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Wilson 
273 (Z6 du Senat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wallaee Wclling- 
(ET du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Arme 
(F7 «lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Frank Milsom 
.I7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Edwin 
(.J7 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dora Chearnley 
(N7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Edgar 
296 (ç)7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Edwin 
267 (T6 (lu Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à William Edward 
299 (R7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Laura 

(V7 du génat), intitulé: "Loi pour faire droit à 1Roland Emory 
(W7 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Olive Marion 
{X5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Beek." 
(Y7 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à l:luth Leonard 
I Z7 du Senat), intitnlé: "Loi pour faire droit à George King." 
{T7 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Bertha Jane 

Les bills suivants sont sépm'ément lus la deuxième fois et référés au comité 
des Chemins de fer, Canaux et Télégrammes, savoir:- 
Bill :No 280 (W3 du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Alliance Nationale." 
Bill :No 283 tP2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Central Finance 
Corporation." 
Bill :No 309, Loi concernant la Compagnie de Garantie d'Assurance contre 
les accidents de la Puissance du Canada et ayant pour obiet de changer son nom 
en cehfi de Tle Dominion ai Canada General Insurance Company. 

Le Bill :No 297 (A8 du Sénat), intitulé: "Loi modifiant la Loi des Caisses 
de petite éeonomie, dites Penny Banl,'s" est lu la deuxième fois, eonsidéré en 
comité général, rapporté avec .qmendements, eonsidéré tel qu'amendé, lu la 
troisième fois et passé. 



A. 1929 LUNDI 27 MAI 487 

Le Bill :No 254, Loi concernant la construction par la Compagnie des chemins 
de fer :Nationaux du Canada de certaines installations termims avec suppres- 
sion des passages  niveau et autres ouvrages en la cité de Montréal et dans son 
voisinage est considéré en comité général et sur rapport de progrès, le comité 
obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Subsides; 
M. Robb propose:--Que bi. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Et la question étant posée; 

La Chambre reprend le débat, ajourné sur l'amendement de M. McRae,--Que 
tous les mots après "Que" soient retranchés et remplacés par les suivants: 
"la Chambre regrette l'inhabileté du gouvernement à mettre à profit l'expé- 
rience acquise par le Canada dan.-_ la colonisation et le développement du pays 
et déplore le fait que des hommes et des femmes ont été, durant ces derniers 
mois, établis dans l'Ouest sur des terres de la Couronne, h de grandes distances 
de moyens de transport, des maisons d'éducation, des hôpitaux et autres choses 
indispensables, les mettant ainsi dan. l'impossibilité presqu'absolue d'atteindre 
le succès et le bonheur dans leur nouveau milieu, et elle est d'avis que l'on ne 
peut remédier à de telles conditions que par une réorganisation immédiate du 
ministère de l'Immigration et de la Colonisation." 

Après débat ultérieur, la question ,tant posée sur ledit alnendement, elle 
est rejetée sur division. 

Et la question étant posée sur la motion principale, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides 
et sur rapport de progrès, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau 
à la prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m.. 5I. l'Orateur ajourne la Chambre iusqu'à demain à 
onze heures a.m., en vertu de la règle 7 sans poser la question. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 28 MAI 489 

No 69 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU MARDI LE 28 MAI 1929 

Onze heures a.m. 

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de M. l'Orateur. 

M..lohnston (Long-Lake}, président des eonités, prend alors le fauteuil 
comme orateur-suppléant en vertu du statut à cet effet. 

PRIÈRES. 

Trois pétitions sont déposées sur la Table. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants sans amendement: 
Bill No 4, Loi modifiant et codifiant la Loi de l'opium et des drogues nar- 
cotiques. 
Bill No 166, Loi modifiant une Loi concernant la construction d'une ligne 
des Cbemins de fer nationaux du Canada entre Grand'Mère et East Burrills, dans 
la province de Québec. 
Bill No 168. Loi modifiant une Loi concernant la construction d'une ligne 
des Chêmins de fer nationaux du Canada, qui doit être une section mixte, depuis 
losedale, vers le sud-est, dans la province de l'Alberta. 
Bill No 175, Loi concernant les Chemins de fer nationaux du Canada et 
autorisant l'acquisition (lu chemin de fer Kent Northern. 
Bill No 176. Loi concernant les Chemins de fer nationaux du Canada et 
autorisant l'acquisition du chemin de fer Im-erness. 



490 CHAMBRE DItS COMMUNES 20 GEORGE V 

bi. 5lorin (St-Hyacinthe-Rouville), (lu comité (lu Règlement présente le 
huitième rapport (le ('c comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre comité a étudié le Bill No 282 (5[5 (lu Sénat), Loi concernant le New 
Bruswick R(ilway Coupauy, et il a convenu de faire rai)port comme il suit: 
Etant donné que l'examinateur (les pétltions en obtention <le bills privés a 
fait rapport à cette Chambre le 27 mai que ladite Chambre n'avait reçu aucune 
pétition relative h ce bill, conformément à la tègle 92, votre Comité recommande 
que la pétition (lu Sénat l)araissant aux Procès-Verbaux (le la dae précitée soit 
substituée à cclle (le la Cambre (les Commun(s. 
Votre Comité recommande également que l'amende, en ce <lui concerne la 
pétition soit iml)«)sée, et (luc les droits appli«ables en raison du retard dans l'in- 
trodu('tion (lu Bill soi('nt au:si irai)osée en vertu (le l'article 93 {3)-(c) du Règle- 
ment. 

bi. infret. l'un (les membres (lu Conseil privé (lu Roi. dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordrc de la Chambre (lu ler mai 1929:oEopie de tous télé- 
grammes, lettres, correspondance et (locumcnts de quelque nature que ce soit et 
v compris toute la «orrc.i)()ndance é('hangée avec la Commission du service 
(.ivil, relativement aux demandes reçues pour la position de douanier à Mahone 
Bay, dans le (.omté (le I,unenburg, et à la nomination (le Fran«is Hollaway à 
ce poste. 
Et aussi,--éponsc à un ordre de la Chambrc du _93 mai 1929--Etat mon- 
trant:-- 
1. Si lorsque la Chambre émet (les ordres pour le dépSt (le dossiers, ou de 
copies de ces dossiers, relatifs à des nominations que la Cmmission du service 
civil a faites, comme le cas s'est présenté à plusieurs reprises dernièrement à 
propos (lu ministère (les Postes on dépose tous les documents du dossier de la 
Commission du service civil, y ('Oral)ris les rapports et recommandations des fonc- 
tionnaires supérieurs, les observations ou opinions (les Commissaires, et générale- 
ment tout ce que le dossier contient et qui a trait à la nomination dont il est 
question. 
2. Sinon, (a) quelle est la coutmne suivie, qui fait le choix des documents 
déposés et en vertu (le (luel principe; (b) pourquoi le dossier complet n'est pas 
déposé en vertu de l'ordre de la Chambre. 

Sur motion de bi. 5Iorin (St-Hyacinthe-Rouville), le huitième rapport du 
comité (lu Règlement présenté ce jour est agréé. 

bur motion (le bi. 5Iorin (St-Hyaeinthe-Rouville), le Bill No 282 (I5 du 
Sénat, intitulé: "Loi concernant le Neic Brunswick Railway Company est référé 
,'lu comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes. 

L'ordre pour la deuxième lecture du Bill No 311. Loi concernant les chutes 
d'eau des provinces d'Alberta. (le la Saskatchewan et du Manitoba, étant lu; 
5I. Stewart I Edmonton-Ouest) propose,--Que ledit bill soit maintenant lu 
la deuxième fois. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence lu la deuxième fois, considéré en comité général, 
rapporté sans amendement, lu la troisième fois et passé. 



A. 1929 bIARI)I 28 MAI 491 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Subsides; 
bi. Robb propose,--Que M. l'Orateur suppléant quitte nmintenant le fauteuil. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées:-- 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

III--GOUVERNEM ENT CIVIL 

8 Immigration et Colonisation-- 
Traitements .............................. 314,505 00 
Dépenses contingentes ...................... t5.000 00 

VI[I--IblblI(;RATI()N ET COLONISATION 
54 Service extérieur d'immigration-- 
TraiteInents ............................. 1,080,000 00 

Et la Chamln'e continuant de siéger en comité; 

A six heures p.m., M. l'Orateur suppléant prend le fauteuil et le quitte pour 
le reprendre à huit heures. 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de la règle I5) 
Bills Publics 

bi. l'Orateur étant de retour, prend le fauteuil. 

Le Bill No 75, Loi concernant le domicile des femmes nmriées relativelnent 
aux procédures de divorce est de nouveau considéré en comité général, rapporté 
avec un amendement, considéré tel qu'amendé et remis pour troisième lecture 
à la prochaine séance de la Chambre. 

Le Bill No 24. Loi modifiant la Loi du Poinçonnage des reCaux précieux, 
1928, est considéré en comité général, rapporté sans amendement, lu la troisième 
fois et passé. 

L'heure consacrée aux Bills privés et publics étant expirée; 



492 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Le comité des Subsidcs reprend le cours de ses délibérations. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

VIII--IMMIGRATION ET COLONISATION 

55 Dépense casuelle pour l'immigration et dépenses générales, 
y compris les subventions aux sociétés d'immigration, aux 
hôtelleries de femmes, aux provinces, et prêts pour achat 
d'animaux et de matériel pour les ieunes cultivateurs 
canadiens, suivant l'autorisation du gouverneur général 
en conseil .............................. 1,300,000 00 
56 Plan de colonisation (le l'Empire, y compris les subventions 
aux sociétés dïmmigration, hôtelleries (le femmes, etc., 
suivant l'autorisation du gouverneur en conseil ...... 1,000,000 00 

Résolutions h rapporter. 

Rapport à recevoir, le comité devant siéger de nouveau à la prochaine séance 
de la Chambre. 

A onze heures p.m., I. l'Or,qteur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 11 
heures a.m., sans poser la question conformélnent à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A 1929 MERCREDI 29 MAI 493 

No 70 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNE 

DU CANADA 

SEANCE DU MERCREDI LE 29 MAI 1929 

Onze heures a.m. 

Le greffier (le la Chambre dépose sur la Table le soixante-douzième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 28 
courant, et constate que toutes les prcscriptions de la règle ont été observées. 
Ladite pétition e.-_t en conséquence lue et reçue et est comme suit:- 
De trois (3 pétitions soumises par les partis plus bas énmnérés, priant la 
Chambre (les Communes du Parlement du Canada de passer des règlements et 
d'adopter une législation (lui, conformément aux recommandations du Comité 
spécial qui a fait enqu6te sur les douanes et de la Commission Royale des 
Douanes et de l'Accise, empêcheront efficacement de donner des certificats de 
sortie à tout navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de 
spiritueux pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays. 
Du bureau officiel de la congrégation, Presbytery, Québec-Sherbrooke de 
l'église unie du Canada, Farnham, Québec.--M. Kay. 
De l'exécutif de la Missionnary Au.tqliary de l'église unie baptiste, Cowans- 
ville, Québec.--M. Kay. 
De la société des femmes missionnaires, Sutton, Québec.--M. Kay. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
le Bill No 170, Loi concernant les jeunes délinquants, avec plusieurs amende- 
ments comme suit:-- 
1. Page 7, ligne 28. Au début du paragraphe (3}, insérer les mots suivants: 
"Sauf les dispositions du paragraphe cinq du présent article." 
2. Page 8, ligne 4. A la suite du paragraphe quatre, insérer le paragraphe 
cinq suivant: 
"(5} Si la cour pour jeunes délinquants a fait placer dans un foyer hors 
de la juridiction de cette cour, ou a commis à la charge ou au soin d'un agent 
de surveillance ou d'une autre personne recommandable ou d'une école indus- 
trielle hors de la juridiction de cette cour, un enfant qui a précédemment coin- 



494 CHAMBRE I)ES COMMUNES 20 GEORGE V 

paru devant cette cour et qui reste sous sa surveillance, elle peut exercer à 
l'égard de ('et enfmt toute acti«)n qu'elle i)ourrait exercer si cet enfant demeu- 
rait dans le ressort de ('ctte cour; et pour ces fins un mandat ou une ordonnance 
0mise h lëgard de cet enfant peut ëtre exécutée ou signifiée ch tout endroit du 
Canada hors cio la juridiction (le cette cour, sans qu'il devienne nécessaire 
d'observer les dispositions du chapitre (3 du présent article." 
3. Paffc 10. ligne 33. Au paragraphe trois, vubstituer le suivant: 
"3 Lorsne, sous l'autorité du présent article ou de l'article vingt, il a 
été ordonné tic payer une certaine somme d'al'cnt, la cour peut prononcer, soit 
par l'ordonnance se rapportant au paiement de cette somme, soit par une 
or(]onnan('e rendue suhs6qucnment, que cette somme est recouvrable par saisie 
et vente (les effets et l)icns mobilicrs «le la partie tic qui cette somme est recou- 
vrablc, et par elnprisonncment h d6faut de biens usants. Le montant 
d'argent est ainsi recourrai)le, ou il est rccouvrable de la même manière que 
l'est uuc amen(le impos6c d'après quelque disposition du C'ode crimil, ou est 
rec()uvrai)lc de la façon l)r6vuc par toute loi de la l,égislature (le la province 
«'ontenant des dispositions l)()ur le re(.ouvrement des amendes." 
4. Page 15, liffne 15. A la clause 35, sul)stitucr la suivante: 
"36. (11 Une cour pour jeunes dSlin(luauts possède les mêmes pouvoirs et 
la mëmc autorité pour maintenir l'ordre dans la cour durant ses audiences, et 
peut recourir aux mêmes voie« et moyens. (lue ceux que tout tribunal au 
Canada où les juges de tout tribunal au Canada peuvent actuellement exercer 
ou employer 15galcmcnt dans (les cas similaires et pour les mêmes fins, durant 
leurs audiences. 
(2 Un juge d'une cour peur jeunes délinquants, si quelqu'un résiste à 
l'accomplissement d'une sommation, d'nn mandat d'exécution ou d'une autre 
or(Ionnance qu'il a émise, peut contraindre h l'a('coml)lissement de cette ordon- 
nance par les moven¢ indiqués par la loi l)our faire exécuter les sommations des 
autres tril)unaux dans des cas similaires." 
5. Page 16. ligne 16. A la clause quarante et un, substituer la suivante: 
"41. Le paragraphe quatre de l'article douze et les paragraphes trois et 
cinq de l'arti('le dix-el)t, ainsi quc l'article trente-quatre, sont en vigueur dans 
toutes les parties du Cana(la. quc la présente loi v soit par ailleurs en vieur 
ou non." 

M. (;il'ouard l)our 5I..lareil du comité lnixte des deux Chalubres sur les 
Ilnpres.¢ions du Parlement, présente le deuxième rapport de ce COlnité, lequel 
est lu Comlne suit: 
Votre Comité recolnlnalde: 
1  Qu'il soit imprimé pour l'usage des membres et des Sénateurs 500 copies 
en anglais et 150 copies en français (lu I)oculnent parlementaire No 2 et telles 
parties du l)oeument parlementaire No 289 qui ne sont pas comprises dans le 
Document parlementaire No 286. 
286. Copie de ,correspondance échangée entre le Canada et les Etats-Unis 
d'Améque concernant les certific,t,s de so.ie pour des vaieaoEx charg de 
liqueurs l-cooliques à destination des ports des Etats-Unis d'érique, a préven- 
tion de la contrebande des liques alcootiqu,, drogues nacot.i.ques et mar- 
chandises .st»sceptibles de taxe de douanes, au dela des lignes internationales et 
l'extradition d. personnes .ch,argées d'offens sos ce rapporç; aussi, copie d'un 
bref résamé des procès-verbaux de ta confence contre la contrebande tenue à 
Ottaw, les 8-10 janvier 1929, entre les représentan du Canada et ceux des 
Etat.s-Uni.s d'Amérique. 



A. 1929 IER('RED[ 29 MAI 49,5 

289. Rél)onse à un ordre (lu Sénat en date du 18 avril 1929, pour la produc- 
tion d'tre état indiquant:-- 
Toutes les l)ropositions lw6sent6es par le (;ouvernement des Etats- 
Unis :m (_;cuvenement du Canada en vue de r6z'l.ement,e,r ou d'empêcher les 
export,ation,s, des F(rts ç,anadiens aux ports d,es Etats-Unis, des nmrch:mdi»es 
dont 1,es ,lo,is des ECa.ts-Unis interdi,cnt l'entrée en territoire an»6ricain, ain-i 
qe l'action exercée h cet égard ,et 1,es ç@onse faites h os suOet par 1,e (;ouver- 
nemen.t canadien. 
2 °. Que le loeument parlementaire No 279, Ce»pie de la correspondance 
entre le gouvernenmut de Sa 5I:tjest6 en Grande-Bretagne et le gouvernemen 
de Sa M:jest6 au Cannda, relativement à une eouvention entre Sa [ajesté le Roi 
et le Pr6sident des Etat«-Unis d'Am6rique concernant la r6glementation du 
trafic des boissms alcooliques laquelle convention fut sign6e à Washington, 
E.-UA., le 23 janvier 1924, ains qu'une copie de la convention entre Sa 
Majesté Britannique et le Pl'6sident des Etats-Unis d'Am6rique çoneernan la 
réglementation du trafic des boissons alcooliques, sign6e  Washinton, le 23 
janvier 192t et imprim6e comnle addendum aux Procès-Verbaux du lundi, 29 
aw'il 1929, soient imprimés en appen.li.'e aux .hmrnaux de la présente session. 
3  Que la liste des documents suivants ne soit pas imprimée. 
175a. Réponse supplémentaire g une adresse h Sm Excellence le Gouver- 
neur én6ral du 11 mars 1929:Copie de tous dé«rets ministériels, rapports, 
recommandations, correspondance, t616grammes, résolutions e autres doemnents 
que tout ministère f6d6ral ou la Commission du service civil peut avoir dans 
ses dossiers et qui auraient trait de quelque manière à la nominatio à la ean- 
eellation de la nomination ou à la destitution de S. Smith, e à la omination 
de B. J. Purtelle à la position de maîçre de poste à Picton, Ontaric 
18la. Cpie de correspondance additionnelle entre la Commission du service 
civil, le ministère des Postes et la f6d6ration des commis de poste sur les che- 
tains de fer du l)ominion, concernant une augmentation de salaire pour ces 
commis de poste sur ehemins de fer, les commis aux postes, les facteurs e porteurs 
de la nmlle; aussi, copie d'un arrêté du Conseil, C.P. 394-487 en dae du 21 
mars 1929 al»prouvant le recommandation de la Commission du service civil 
pour l'augmentation de salaire des employés de poste sur chemins de fer. 
187. P, éponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:Copie de toute 
la correspondance échangée entre le ministère de la Marine e des Pêcheries e 
la Muskoka Lakes Association, ou toute autre société au suje de l'imposition 
d'une taxe sur les canots automobiles, les eanots, ee., des lacs Muskoka. 
188. Réponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:Copie de fous 
les tél6gralnmes, lettres et autres docmnents qui on trai à la vacance occa- 
sionnée par la démission de M. D. P. Simpson, maître de poste d'Oliver, Colom- 
bie-Britannique, e au sujet de l'examen subs6quent que la Commission du 
service civil a tenu. et à la suite duquel .1. K. Anderson a reçu la nouvelle qu'il 
avait été candidat heureux, y compris les rapports, recommandations, mémoires 
et communications éehangés entre la Commission du service civil e le ministre 
des Postes ou son personnel. 
189. Réponse à un ordre de la Chambre du 18 mars 1929:Copie de tous 
él6grammes, lettres, requêtes et autres docmnents que le gouvernemen a reçus 
ou qu'il a envoyés durant les trois dernières années au suje du proje d'un pon 
de grande route au-dessus de l'Outaouais entre Grenville, Québec e Hawkes- 
bury, Ontario. 
190. Réponse à une adresse  Son Excellence le Gouverneur général du 
4 mars l9:Copie de la convention passée entre le gouvernement fédéral e 
le gouvernemen de la Saskatchewan. avec copie de tous les télégrammes, lettres 
78597--a2 



496 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

et autres doemnents rclatifs ail remplaccnmnt (le la police provinciale de la 
Saskatehewan par la (;end.'u'merie royale canadienne à cheval. 
191. Réponse à un ordre (le la Chambre (lu 4 avril 1929--Dossier faisant 
voir:-- 
1. Quand et où on a établi au Canada le premier circuit postal rural. 
2. Combien de ('ircuit postaux «le campagne on a établis dans chacune de 
provinces durant chacune des années é«oulées depuis l'inauuration de ce 
swtème. 
3. Combien «le bureaux de poste on a fermés dans chaque province, chaque 
année, par suite de l'établissement d'tnl système de livraison postule rurale. 
4. Comifien de bureaux «le poste nouveaux on a établis dans chaque pro- 
rince durant chaqlle année depuis 1911 jllsqu'à la fin de 1928 et combien de (a) 
lnaîtres de poste., et {b) d'autre¢ fonctionnaires a-t-on nommés pour adminis- 
trer lesdits bureanx. 
194. (}rdre de la Chanfln'e--Etat montrant:-- 
1. Si le gouvernement a reçu le raplmrt final «le l'Auditeur général men- 
tionné à la lme X. de soli raplmrt pour 1927-28, Vol. 1, «mnmençant à la page 
216. vers le nlilieu de la page. 
2. 1)ms l'affirmative, le ouvernemeltt déposera ce rapport sur la Table du 
Parlement. 
195. th'dre de la Cambre--Etat faisant voir:-- 
(.tl:.tlltl sera déposée sllr hl Table Illte coiffe de ce décret milfistériel mentionné 
à la page NI. dmlXibme paragl'alflm, dll Raplmrt de l'Auditeur énéral pour 
1927-28. Vol. 1. cmnmençant h "Versenwnt d'une subvention de $5.000. de la 
résohltion 294," page "2"28. 
196. Réponse à 1111 ordre «le la Camtn'e «lu 11 mars 1929:--Copie de tous 
téléranmms, lettres, correspondance, comptes et mltres documents éehangés 
entre le ministère «le la léfense nationale et E. A. Ah.Phee, ail sujet des répara- 
tions g l'arsenal de Lindsay durant les années 1926, 1927 et 1928. 
197. Réponse n tin ordre rie la Chantbre du 10 avril 1929:Copie de tous 
télérammes, lettres, papiers et autres dot'uments qui ont trait ñ la fermeture 
du lmreau de poste de Loch L»mond. comté «le Richmond. 
198. Réponse à tin ordre de la Chambre du 8 avril 1929:--Copie de toute 
la correspondance échangée entre le ministère des Postes et toutes autres person- 
lies au sujet des circuits postaux suivants: Grevenhurst à Walker's Point; Hillside 
et Millar Hill; Huntsville et Seely" Huntville et Hewholm; Kilworthv et Lac 
"Morrisson; Laneelot et Utterson; Bala et 8ahanatien; Bear Cave et "Rosseau; 
BrecebrMge et Fraserburg; Brecehridge et Ziska; Craigie et Minett; Craigie 
Lee et Wharf. 
199. Réponse a lin ordre de la Chambre du 13 mars 1929--Relevé mon- 
trant:-- 
1. Si le gouvernement a encore à son service des personnes qui ont dépassé 
l'âge de 70 ans. 
2. Le {'as échéant, quels sont les noms de {'es personnes et quelles sont les 
fonctions qu'elles remplissent. 
200. Réponse g un ordre de la Chambre du 18 murs 1929:--Copie de tous 
télCrammes, requêtes, remontrances, lettres et autres documents échangés entre 
le gouvernement fédéral, les Chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin 
de fer Canadien du Pacifique au sujet de l'arrivée g la gare du Palais g Québec, 
{tes trains du chemin de fer Québee et Saguena.v et du chemin de fer Québee et 
la(' St-Jean. " 
201. Réponse à un ordre de la Chambre du 18 mars 1929--Copie de tous 
télégrammes, lettres et autres mémoires relatifs à la tentative que les fonction- 



A. 1929 MERCREDI 29 MAI 497 

naires du gouvcrnclnent fédéral ont faite de s'interposer ou d'arrêter la circula- 
tion du bac «le la province de la Nouvelle-Ecosse qui fait la navette entre Fort 
Hawkesbury et Mulgrave, dans la province de la 1X'ouvelle-Ecosse. 
202. IlCponse à un ordre de la Chambre du 4 avril 1929--Etat montrant:-- 
1. Combien de départements fédér,ux ont un service d'impressions à part 
le département de la Papeterie et «les Impressions publiques. 
2. Quels sont les noms et quels sont les salaires des membres du personnel 
mentiolmé à la question No 1. 
3. Quel est approximativcment le coût original de l'installation des machines 
et, des instruments dont on se sert dans chaque département pour les objets 
mentionnés à la question No 1. 
4. Quels ont été, durant les annécs 1926-27 et 1927-28 les montants payés 
h des cOml)agnies d'ilnl)rcssions qui ne sont pas sous la juridiction du gouver- 
nenlent. 
5. (Jucls sout les noms (les compagnies dont il est fait mention ' la question 
No 4. 
203a. Réponse ci réponse Sul)plélncntairc à un ordre de la Chambre du 
8 avril 1929:--=Copie de toute la correspondance Achangée entre le ministère des 
Postes, la Çommission du service civil, et toute autre ou toutes autres personnes 
au sujet (le la destitution des m:drc (le poste de Rathburn, Uffington ci Torrance; 
et copie de tous (locumcntq et COl'l'CSl)OUdance silnilaires qm ont trait à la 
nomination de maîtres dt' pote à U/tcrson et Rossclair. 
204. Réponse à un ordre (le la Chambre (lu 8 avril 1929:--Copie de toutes 
les soumissions, correspondance et des contrats passés entre l'état et toute per- 
sonne, COlnpagnie ou corporation au sujet du contrat pour briser la glace dans 
les havres publics «le Port Arthur et de Fort William durant l'année 1928. 
20.5. Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 11 
mars 1929 :-- 
1. Copie de tous les décrets ministériels, correspondance, bordereaux de 
salaire et autres documents qui ont trait aux réparations au quai de Çap Chat, 
comté de Gaspé, Québec. 
2. Un relevé indiquant le nom (lu surintendant de ladite entreprise, les 
appointements qu'il a requs avec une copie de toute la correspondance échangée 
avec le surintendant au sujet de ces travatx. 
206. Réponse et réponse supl)lémentaire à un ordre de la Chambre du 13 
mars 1929--Etat indiquant :-- 
1. Etant donné le rapport du Comité spécial (lui a fait une enquête sur 
le ministère des Douanes, en 1926, et le rapport de la Commission Royale qui 
a fait une enquête sur le mî'mc ministère en 1926 ci 1927, combien de réclama- 
tions ont été faites ou d'actions instituées, par l'intermédiaire des (a) tribunaux, 
(b) des officiers ordinaires du ministère, contre des personnes ou (les cort)oration. 
pour recouvrer «les droits (le douanes, (les droits d'accisc, des taxes de vente ou 
autres montants que le ministère croit dus et non payés. 
2. Quelle est la somme globale, s'il y en a uue, recouvrée durant les années 
1926. 1927 et 1928. 
3. Quel montant le ministère réclame encore à des personnes ou corporation 
et qui n'est pas remboursé. 
206a. Réponse supplémentaire à un ordre de la Chambre du 13 mars 1929-- 
Etat montrant :-- 
1. Quelle est la somlne globale, s'il y en a une, recouvrée durant les années 
1926, 1927 et 1928. 
2. Quel montant le ministère réclame encore à des personnes ou corporations 
et qui n'est pas remboursé. 



498 ('ItA3IBRE DES C¢MMUNES 20 GEORGE V 

207. Réponse à un ordre de la Chambre du 12 février 1929:--Relevé «le 
tous les nOlnS des olciers de la F.E.C. et de leur adresse actuelle dont la pension 
a dtWdiminuSe en vertu de la clause 14, l»aragraphe 1. de la l,oi des Pensions, 
qui se lit comme suit: 
"Une pension est aceord6e à un memlwe ou relativement à un membre des 
forces selon le rang ou rang provisoire pour lequel il recevait la solde et les 
allocations lors de l'qqmrition de la blessm'e ou maladie donnant lieu g la 
pension, ou de l'apparition de la blessure ou maladie qui a eaua6 sa mort." 
208. Coiffe d'un nr,'êté du Conseil. ('.P. 664. en date du 15 avril 1929. 
n,mmmnt E. W. Beatty, der.. pr6sidenl de la eOlnpagnie ch, ehenlin de fer Cana- 
dien du Pacifique. sir ',eorgc (;arneau, pr6sidcnt de Garneau. Limit6e, et le Dr 
Walter C. Murr:ty, Ll,.l)., président de l'mfivcrsité de la Saskatehewan, une 
colnmission royale sous !es dispositions de la Partie 1. de la Loi des enquêtes, 
lOm  faire une enquéle sur les Chiffres des salaires, pensions, etc., des fonetion- 
uaires techniques et professionnels du service civil du Cnada; et faire rapport 
au gouvernement de [etll'S observations rclativcnwut aux salaires en général 
dans le service civil, de la manière que la c(«mnission jugera convenable. 
209. Rdl)onse à un ordre de lit Chambre du 8 avril 1929:--Relevé des noms 
des l)ers«mncs que la Cmmission ch, service civil a nommSes et que chaque 
:l@al'tcmcnt a refusScs en vertu de la clause 24. duraut les trois dernières ann6es. 
avec les motifs du refus dans chaque cas. 
210. Copie de corresl2Ond:mcc et de ddeisions du ministbre de la Justice 
concernant le droit du ms-ministrc d'un ddpartencnt de refuser aucune per- 
sonne sous son conirSlc, en vertu de l'article 13. de la Loi du service civil, 1918. 
211. Rclevd montrant le nombre de maîtres de postes démis depuis le ler 
octobre 1926 au let fSvrier 1928. combien dtaient des nominations de la Com- 
mission du sewice civil. 
212. Etat des revenus et dépenses du d6partemcnt des postes pour 1928-29. 
213. [6moire et rapl»ol't concernant une enquête sur les conditions des 
affaires du bureau de poste de Kitehener. Ontario. 
214. Corresl)ondanee, etc., eoneernant la position de maître de poste à Saint- 
David, Ontario. 
216. Réponse à un ordre de la Chambre du 4 avril 1929Etat montrant: 
1. Combien de fonctionnaires permanents de l'Cat du sexe masculin qui 
consacrent tout leur temps h leurs fimetions reçoivent un salaire moins que $100 
par mois. 
2. Combien de ces fonctionnaires ont des personnes qui dSpendent d'eux 
pour leur subsistance. 
3. Combien de ces fonctionnaires n'en mt pas. 
4. Combien de fonctionnaires tcmporaire de lëtat du sexe masculin et qui 
eonaerent tout leur temps à leur position, reçoivent un salaire de moins que $100 
par mois. 
5. Combien de ces fonctionnaire ont des personnes qui dépendent d'eux 
pour leur subsistance. 
6. Combien n'en ont pas. 
7. Quel serait pour lëtat le coût d'augmenter ]usqu' la somme de $100 par 
mois le salaire de ces fonctionnaires énumérés aux questions une ou deux. 
217. Copies de document» et correspondance entre différentes personnes, le 
ministère des Postes et la commission du service civil concernant les postes de 
nmîtres de poste à Brigden, Ont., Brussels, Ont.. Maeoun, Sask., St-Bonifaee, 
Man., Spuee-Lake, Sask., Watcrtown, Ont., Woodbridge, Ont., Advocate- 
Harbour, N.-E.. Ardley. C.-B., St-Jean-Est. N.-B., Fort St-James, C.-B., Gran- 
ville-Ferry, N.-E.. Hartland, N.-B., Lakeside, Ont., Lefroy, Ont., Libeau, Ont., 



A. 1929 MEICIEDI 29 MAI 499 

Memramcook, N.-B.. New:(;lasgow, P.Q., Newton-Brook, Ont., ()dessa-Station, 
Sask., Oldbarns, N.-E.. Queensl)ort, N.-E., St-Anaclet, Qué., Salisbury, N.-B., 
et Lawreneetown, N.-E. 
Aussi,--Concernant les différentes positions de maîtres de poste dans le 
Nouveau-Brunswiek, savoir: Cambridg% Coal-Creek, Gibbon, Hillsdale, Head 
of hlillstream, Jaffrey, Pamdence, Tle ange, Upl)cr-Greenwich, Shepody, 
Shanklin, Forks, .lemseg, .lord(»n-Mountain, Th(wnbrook, Wiekhan, Toolston et 
Beulah. 
218. Réponse SUl»plémentaire h un ordre de la Cham])re dll 14 mai I928:-- 
Copie de tous télégrammes, documents, correspondance et autres comnmnica- 
tions échang6s depuis le ler jtur de janvier 1924, qui ont trait à la position de 
maitre de poste et au bru'eau de posle de Sutton, Qu6bec, et que le ministère des 
Postes, la Commission du service civil et d'autres ministèrcs peuvent avoir en 
leur possession. 
219. Copie de documents, lettres, etc., contenus dans la filière de la Coin- 
mission du service civil concernant l{t nomination d'un sténographe u bureau 
de poste de New-Westminster. 
222, 222a. Réponse SUl»plementaire h un ordre de la Chanlbre du 28 nmrs 
1928:Copie de toute ewreslwndanee , mémoires, raplwvts et autres documents 
qui ont trait de quelque manière que ce soit h la nomination du maître de poste 
actuel d'Entreprise, Ontario. 
223. ('opies de filières, correspondance et soumissions faites relativement 
à la route rurale No 5, Cobden, Ontario. 
224. Copie d'une entente entre le Reçina Armoury A.socialion et Sa 
jesté le Roi, concernant la construction combinée d'un arsenal et édifice pour 
bureaux, dans la cité de egina; aussi, copie d'un arrêté du Conseil. C.P. 153, 
du 31 janvier 1928 qui s'y rapporte. 
225. Réponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:Copic de toutes 
soumissions, correspondance et des contrats signés par le gouvernement ou tout 
ministère fédéral relativement au dernier contrat pour la construction de digues 
dans les havres de Port Arthur et de Fort William. 
225. Copie de tou télégrammes, dçcvts ministériels, rapports, correspon- 
dance, lettres et tous autres documents échangés entre le gouvernement fédéral 
ou tout représentant du gouvernement, et toute ou toutes autres personnes au 
sujet du Lower Lakes Transhipping Termi»al. 
227. éponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:Copie de toute 
la correspondance et de tous autres documents que le ministère des Travaux 
publies a en sa possession au sujet de travaux publics 5 ç;ravenhurst. Braee- 
bridge, Huntsville, Sl»arrow Lake, Honey Harbour, durant les quatre dernières 
années. 
228. Réponse h un ordre de la Chambre du 15 avril 1929:Copie de tous 
télégrommes, correspondance et. autres documents, y compris la preuve faite 
devant J. Frank Ouhit. avoeat, et le rapport qu'il a soumis relativement à la 
destitution de Neil Mooring. maître de poste à Collingwood Corner, comté de 
Cumberland, Nouvelle-Ecoe. 
229. Copie de correspondance concernant la position de maître de poste 
à Alexandria, Ontario. 
230. Copie d'une convention entre George H. Robert, et Sa Majesté 
Roi pour l'achat de 25 machines pour oblitérer les timbres. 
231. Etat nmntrant le loyers payés par le gouvernement pour les édifices 
publics au Canada. 



500 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

232. Relevé montrant les dépenses sui" les r6parations et améliorations aux 
bâtisses militaires pont l'exercice terminé le 31 mars 1929. 
233. Copies de documents et correspondance entre diff6rentes personnes, 
le ministère des Postes et la Commission du service civil concernant les positions 
de maîtres de poste h Forester's .Falls, Ont. 
234. Et Pembroke, Ont. 
235. R6ponse h un ordre de la Chambre du 24 avril 1929--Dossier faisant 
voir :-- 
1. Si les Chcmins de fer nationaux du Cmmda possèdent la Rait and River 
Coal Company, de Cleveland. 
2. Si lesdits chemins de fer administrent ladite Compagnie, sinon, qui 
l'administre, et donner les d6tails du contrat, de l'administration, cte., en vertu 
desqnels elle est lou6c ou administr6e. 
3. Combien de mines sont coln!,riscs ,i:ms les l)rOl)l'i6t6s de la Rait and River 
Coal Coml»any. 
4. ()ù elles sont situdes. 
5. Combien l'hmnmes sont maintenant à l'emploi de la Rail and River 
Coal Company. 
6. Si on emploie des ouvriers qui font partie (te soeidt6s ou non. 
7. Quels sont les capitaux engagds dans cette compagnie. 
8. Quelle a dtWla 1)l'()duction totale le houille extraite de ces mines durant 
chacune des anndes 1928, 1927, 1926 et 1925. 
9. Quelle portion de cette production de ladite compagnie les Chemins de 
fer nationaux du Canada ont absorbée, et quel prix ou a payé par tonne durant 
les ann6es mentionn6es plus haut. 
10. Si on a vendu le reste, s'il en est resté, et quel prix on a obtenu. 
11. Quelle solnlne les Chemins de fer nationaux du Canada paient annuel- 
lement en intérêts sur les obligations, pour le maintien et autres charges relevant 
de quelque manière de ladite Compagnie. 
12. S'il existe un contrat entre les Chemins de fer nationaux du Canada 
et la Rail and River Çool ('omt,an! pour fournir de la houille auxdits ehemins 
de fer. dans l'armative, quels sont les termes du contrat. 
13. Si les mines de la R«il and River ('al ('ompany ont dtWferreCs durant 
certaines périodes des ann6es 1925. 1926, 1927 et 1928, dans l'armative, à quelles 
dates durant chacune de ces années. 
14. Combien a coûté par mois. aux Chemins de fer nationaux du Canada 
l'entretien desdites mines durant la période de fermeture durant les quatre 
dernières années. 
15. Si les Chemins de fer nationaux du Canada ont aeheté de la houille 
des champs houillers de la Virginie de l'Ouest ou d'ailleurs aux Etats-Unis, 
durant les p6riodes de fermeture, dans les mines de la River and Rail Coal Mines, 
le cas éehéant, quelles quantités on a aehetées, et quel prix on a payé par tonne. 
16. Si durant certaines périodes des quatre dernières années les Chemins de 
fer nationaux du Canada.ont donné leul'e commandes pour de la houille g des 
mines amérieaines qui employaient des mineurs n'appartenant à aucune soeiété 
au lieu de les donner à la Rail md River Coal Cmany lorsque ladite compa- 
gnie employait des mineurs appartenant g des soeiét6s, dans l'armative, quand, 
et quelles quantités. 
17. Combien les Chemins de fer nationaux du Canada ont payé chaque 
année en 1928, 1927, 1926 et 1925 pour tenir en activité la Rail and River Coal 
Company; donner les détails. 
18. Quel est le système des Chemins de, fer nationaux pour leurs champs 
houillers des Ètats-Unis. 



A. 1929 MERCREDI 29 MA1 501 

19. Combien «te houille on a utilisée cil 1928 pour les voies des Chemins 
de fer nationaux possédés aux Etats-Unis; où O11 a extrait ladite houille; de 
qui on a aeheté ladite houille; quel prix par tonne on a payé pour ladite houille. 
20. Quelle a été la quantité globale de houille aehetée aux Etats-Unis pour 
emploi sur les voies (les Chemins de fer nationaux-eauadien. sur leurs voies 
amérieaines et canadiennes durant l'année 1928. 
21. Quelle a été la quantité totale de houille utilisée sur toutes les voies des 
Chemins (te fer nationaux (lu Canada en 1928. 
22. Quelle quantité on a utiliséc au Canada sur les voies des Chemins de 
fer nationaux en 1928. 
23. Ç}ù on a acheté ladite houille, donnant la province et les Etats Ge 
l'Union (les Etats-Unis d'Alnérique, et quel prix on a payé par tonne pour cette 
houille (hms chaque cas. 
236. Réponse à un ordre de la Chalnbre du 17 avril 1929:--Copie de toute 
la correslmndance, (tes lettres, télégrammes, mélnoires et autres doculnents qui 
ont trait au refus que le lninistère de lAgriculture lqerviee «le l'hygiène des 
bestiau.x) a opposé au paiement de Pendrelt Slnith, de Kmnloops, C!olnbie- 
Britannique, pour l'inspection «le 146 wagons de bestiaux durant les cinq mois 
éeoulées du ler août 1926 au 31 d(«'embre 1926. 
237. Réponse à un m'dre «le la Chalnbre du 13 mars 1929--Etat luontrant:-- 
1. Si le lalnphlet que M. H. T. {;u.-:sow a publié sous le titre de "Division 
de Botanique" a été traduit eu fl'mçais et imprimé pour distl'ibuiou. 
2. Le cas échéant, quand. 
3. Sinon, pourquoi. 
4. Combien d'oeuvres editée sous la forme de pamphlet depuis 1927 n'ont 
été publiées qu'en laugue auglaise seulemeut, donnant, (a) la date de chaque 
publication et le nom du département qui l'a éditée, (b) le texte (le loi parlemen- 
taire autorisant telle publication. 
238, 23ça. Réponse et réponse SUl»plémeutaire à un ordre de la Chambre du 
10 avril 1929--Etat montrant:-- 
1. Dans les cas de promotion d'une position à tme autre dans le même dépar- 
tement la Commission du service civil a l'habitude de tenir des examens lorsqu'un 
candidat (a) a reçu du département les meilleures notes de classification; (b) a 
les plus longues années de service; (c) et que le bureau des examinateurs de la 
Commission a recommandé la promotion. 
2. Le cas échéant quelle est. la période de temps qui s'écoule entre l'avis de 
cet examen donné aux candidats et la tenue de cet exmnen. 
3. Quel est le nombre (te cas, depuis juin 1925, où l'on a ordonné des examens 
lorsque tous les éléments favorables aux candidats, tels qu'énoneés à la question 
numéro un, appm'aissant au dossier, et où l'on a mis de côté la procédure usuelle. 
239. Réponse à un ordre de la Chambre du 15 aw'il 1929:--Dossier indi- 
quant :--Quel est le nombre et quels sont les noms des personnes inscrites sur les 
anciennes listes de retraite numéros 1 et 2. 
239a. Réponse supplémentaire à un ordre de la Chambre du 15 avril 1929 
Dossier indiquant le nolnbre et quels sont les noms des personnes inscrites sur 
les anciennes listes de retraite numéros 1 et 2. 
240. Réponse à un ordre d ela Chambre du 13 mars 1929:Copie de tous 
télégrammes, correspondance, lettres, rapport d'enquête et preuve faite au sujet 
de la destitution de Gordon Wilkie du garde-côte No 4, Sydney-Nord. 
41. Réponse à un ordre de la Chambre du 17 avril 1929--Etat des sommes 
que les Commissaires du havre de Vancouver ont payées en honoraires à des 
avocats pour les années éeoulées de 1922 à auiourd'hui et un relevé des noms 
des avocats à qui ces honoraires ont été payés. 



502 CHAMBRE DE Ch\IMUNE,S 20 GEORGE V 

242. R@onse  un ordre de la Chambre du 18 avril 1929--Etat montrant:- 
l. Si on a construit durant l'année civile commençant le ler ianvier 1928 
une aile additionnelle au magasin à poudre de Bedford ou près de Bedford, dans 
le comté d'Halifax. 
2. Si le cas échéant, le travail de construction a été exécuté en vertu d'un 
contrat ou autrement. 
3. Si c'est en vertu d'un contrat, à quelle personne, société ou compagnie 
il a été adjugé. 
4. Si ce n'est pas en vertu d'un contrat, quelle personne, société ou compa- 
gnie a érigé cette construction. 
5. Si on a demandé dcs soumissions relativement à cette construction. 
6. I)ans l'affirmative, si on les a delnandées par annonces publiques et dans 
quels journaux. 
7. Si elles n'ont pas été demandées par annonces publiques, par quelle 
lnéfllode on a demandé «'es soumissions. 
8. Quelles personnes, sociétés au Colnpagnies ont envoyé (les soumissions et 
quels étaient le nmntants respectifs de «'es soumissions. 
9. Quel montant la personne, société ou compagnie qui a exécuté le'travail 
de construction a vraiment reçu pour p:tienlent total ou partiel de ce travail. 
10. Si d'autres lnontants sont dus ou réclamés relativement à cette entre- 
prise. 
11. I)ans l'aflïrmative, quelle ou quelles S,mlnes, (a) comme solde du prix 
fixé au contrat. (b} pour les travaux SUpllémentaires. 
243. I/éponse à un ordre de la Chalnbre du 8 avril 1929:--Copie de tous 
ordres, annonces, soumissions, correspondance et des contrat.¢ relatifs à l'appro- 
visionnement de charl)on «les édifiees publies oceupés par des bureaux de l'état 
à Port Arthur durant l'année 1928. 
214. Réponse à un ordre de la Chalnbre (lu 22 avril 1929:--Relevé des 
noms et «le la location de chaque di«tillerie autorisée au Canada, et un état mon- 
trant séparénent le montant des droits de douane, d'aceise, de taxes des ventes 
et autres impôts payés durant la dernière année financière. 
245. Réponse à nn ordre (le la Chambre du 8 avril 1929--Copie de tous les 
télégramlnes, lettres, documents et autres papiers «lui ont trait à la destitution 
(le Charles A. Pineombe, de Çonnors, Nouveau-Brunswiek, de sa position de 
fonctionnaire du ministère du Revenu national. 
246. 1)étails pour fournitures, etc., pour les édifices publics et terrains à 

Ottawa. 
247. 
et M. A. 
248. 
249. 

Mémoire re les contrats existant entre le Gouvernement du Canada 
S. MacMillan. 
Etat montrant les signatures de la Boa«on Dredging Company. 
Mémoiie re Réparations à la ietée-est, Bailey's-Brook, N.-E. 
250. Réponse à un ordre de la Chalnbre du 18 mars 1929:--Relevé de la 
quantité et «lu prix «les approvisionnelnents de papier expédiés par le départe- 
ment des impressions publiques et de la papeterie aux différents services fédéraux 
de la ville de Vaneouver durant les années 1927 et 1928. v compris les appro- 
visionnelnents «le papier à enveloppe, de papier «le toilette, de .erviettes de papier, 
de papier d'impression, de ficelle, avec un relevé du coût de transport par mes- 
sageries ou wagon à marchandises dans chaque cas. 
251. Réponse à un ordre de la Chambre du 18 mars 1929:--Relevé de la 
quantité de tous les ap_provisionnements de papier de toutes sortes que le dépar- 
tement des impressions publiques et de la papeterie a achetés durant les années 
1927 et 1928, montrant le prix payé dans chaque cas, le nom des personnes de 
qui l'achat a été fait avec la quantité dans ehaque cas, et disant si l'on a demandé 
ou non des soumissions. 



A. 1929 MER'CREDI 29 MAI 503 

252. Ré'ponse à un ordre (le la Chambre (tu t a.vril 1929--Etat indiquant:-- 
1. Combien a coûté au Trésor le ministère de 1,a Justice pour les années 
1926-27 et 1927-28. 
2. Quds sont les ho.me et le t,raitcmcnt retpcctif dans chaque d6partement 
des (««) avo,eats de département,s; b) (le assistants avo,ents de dé,pn.rtement; 
(ci des sténographes et aulres as4stan«'e de commis pour les ann6es financières 
16-27 et 1927-28 et pour les avo,eats mentionnSs à (a) et (b). 
3. Quels sont les noms des avoca*s de pr()fessim qui ont donné des conseils 
légaux ou rendu quel(lu'autre service autres que .ceux mentionnés dnns les nmné- 
ros un et. deux, et le montant du traitement, des honaraire« ou autres salaires 
qu'ils ont reçus durant les années finaneiëres 1926-27 et 1927-28. 
eaa. Réponse à un ordre de la Chambre du 22 avril 1929--C9ie de tous les 
'ontrat.s. conventions, a.(.tes de ces.sion pass& «'ntre le m'inistre des 5lines ou tout 
5épartemen,t ou fonct,ionnaire f6d6ral et la Pct F««ls Limited: et. aussi une 
copie de toute la correspondnnee échanSe entre le trè, honorn,ble premier minis- 
tre. l'honornble ministre des Mines ou tot»t département fédéral et la Pcat F«cls 
Limitcd, ou tout officier ou employé de cette eorporntion. 
254. Copies de lettres et do,cuments e,n la po-ses,sim de la commission du 
servi.ce ('ivil eom'ernant la nomination d'un nmitre de po-ste à Hawkesbury, On- 
t.ario. 
254a. Réponse à un ordre (le la Chambre du 18 mars 1929:C)ie de tous 
rapport., re('o.mmandations. (.(»rresp(mdan«e, mémoire:¢ et autres do,cument.s que 
tout m.in'istère peut avoir dan» ses dossiers et qui ont t-rait de quelque ma.nière à 
la no,mination d'un monsieur Berthi:mme comme maître de po«te à Hawkedmry, 
Ontario. 
255. RSponse à un ordre de la Chambre du 24 avril 929:Copie de tous 
les tS16grammes, lettres, correspondan,'e et nutvs document< éehangés entre le 
let février 1928 jusqu'à aujourd'hui et que le ouvernement peut avoir en 
posses-ion au sujet du bureau d.e poste de Winnipeg. 
256. Réçonse à un or&e de la Cham.b'e du 29 avril 1929:Copie de tous 
les documents et de la correspondance relative à l'om'erture len 1929l d'un 
bureau de poste à Morecambe, Alberta, et à la nomination d'un maître de poste 
pour ce bureau. 
257. Réponse à un ordTe de la Chambre du 15 as'fil 1929:Copie de tous 
té.légrammes..correspondance, et. autr documente qui ont trait au démnnge- 
ment. d« bureau de poste de Port Ho.we. comté de Cu-mberland. Nouvelie-Bcosee. 
258. Réponse à un ordre de la Chambre du 15 avril 1929:Copie de tous 
télégram'm,es, lettres, corre.pon,dgn.ce, p.étitions et autres doeu,ment qui ont. trait. 
h la desta.tution de W. L. Blair. nmîtm de .poste de la ville d'Inverness, Nouvelle- 
Eco.s:¢e. 
259. Cpie de eorreondance eonçer.nant du d,ragage .à Digby, N.-E. 
260. Cpie de eor»espondanee concernant ,la construction d'un briseqames 
à Port-Maitland. N.-E., et copie des soumissions. 
262. Réponse et. ré.ponse su.pplgmentaire à une adresse à Son Exeellen¢e 1.e 
Gouverneur gén.érnl du 8 avril 1929:Copie d,e tous télégrammes, eorrespon- 
dan.ce, et auto'es documents de toute sorte éeha.ngé durant les d.erniers douze 
amis entre le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick ou tout minis- 
tre ou haut fonctionnaire de ce gouvernement, e{ le gouve.rnent .de la Puis- 
sance du C.nada ou tout ministre ou haut fon, ctio.nnaire de ce gouvernement au 
sujet de la vente du chemin de fer Sai.nt-,lohn-Qu&ee. [Le chemin de fer de 
vallée). 



504 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

263. R6pon»e à un ordre de la Chambre «tu 10 avril 1929:--Etat non- 
trant :-- 
1. Quelle so«nme du Revenu conolid6 chacun de» min,itères du gouverne- 
meat a-t-il l)ay6e conmm prime à compte d'o,bligations de .cautionnement pour 
ses employés, en contravention avec la Loi des fonctionnaires publics. (S.R., 
chap. 164. claue 5}. 
2. Le gouvernc.mvn/ entend-il modifier durant la pré.sente session du Pavie- 
ment la clause 5 du chapitre 164 des Sta.tuts revisSs, tel qu'indiqu5 par l'Audi- 
teur g5nSral dans (m rapport. 1927-28, Vol. 1, page N1V. 
264. RSponc à nn ordre de la Chambre du 17 avril 1929:Copie de toute 
la. co,'res,p.ondan,cc 5ehang entre l'honorable mini,sire des Mines. ou tous fon.c- 
tionnaircs ou dSl)artemcnt f6dSral et toutes ,personnes ou compaguics, et qui 
a.urait trait de quelque manière h la tcan»mission des droits de la Ligffte 
Utilization Board sur l: nmuufacturc, !'entreprise OE les mchiues de Bienfait 
à la We.stern Dominion Collieries; et aussi une copie de tous les l)apiers, con- 
trats et autres documents que le uouverncmcnt aurait en sa posc.sion relati- 
vement h cette affaire. 
265. R6pon,e h un ordre de la Chambre du 22 avril 1929:Copie de toute 
la correspondance, de la preuve recueillie, des rapports de police, des compas et 
de tous autres renseignements relatifs h l'enqu5te sur les chiens à Brantford. 
266. R6p(,nse h m ordre de la {'hambre du 29 avril 1929 :-- Etat mon- 
trant :-- 
1. Quelles sont les forces hydra.ulique, exploitCs ou non, du ba-in du canal 
Trent dont on n'a pas di,l).os6 encore et que le gouvernement détient.. 
2. Quelle mesure le gouvernement prend pour vendre ou disposer d'autre 
manihre de ces forces. 
3. Quelles demandes le gouvernement a reçu.es pour l'achat ou le louage de 
chacun de ces pouvoirs. 
267. Réponse à un ordre de la Chambre du 29 avri,1 1929:Do»sier in,di- 
quant: 
l. Combien ,le concessions de terre ont 6té ins«.rite durant les années 1926, 
1927 et. 1928 respectivement dans (a le di2riet des terre de la Grande Prairie. 
[bl dans celui de la Rivi6re de la Pa.ix. 
2. Quel est le nombre de ces ,«'on,ce.ssion.s inscrites en 1928 .dans dm,cun de 
ces distriets de terres et qui l'6taient pour la seconde fois. 
3. Quelle est l'étendue de terre d.ont on a disposé par (a) concessions de 
terres, (b) par baux pour pâturage, (c) par vente dans le district des terres de 
la Grande Prairie et .dans chri de la rivière de la Paix. 
4. Quels .canton ont 6té arpentés et ouverts à 1 colonisation dans chacun 
de ces district.g de terres. 
5. Quelqe est l'étendue totale de terre aentée et en,cote disponible potlr 
con, cessions. 
6. Et quelle étendue additionnelle de terre seroE arpentée en 1929 dans le 
(a) district de terres de la Grande Prairie et (b) dans celui de la rivière de la 
Paix. 
268. Réponse à un ordre d,e la Cham.bre du 29 avril 1929:Copie de tous 
les télégrammes, lettres, correspondance, p6t, it.ion.s et autres documents que le 
gouvernement a en sa posse¢ion (y compris les almonce¢ du servi.ce civil), rel- 
tivement au bureau de po,ste d'Iroqu, ois, dans le comt6 de Gren'ille, Dundas, du 
ler jour de janvier 1925 à aujo.urd"hui. 
269. Ré, ponse à un ordre de ,la Chambre 'dn ler m,ai 1929Relevé ontrant: 
Noms et salaire des fon,ctio.nnaes ,pub.lics ,qui dans ,chaque 46paement, 
consacrent tout ou çartie de leur tenps à faire les achats de l'6tat ou à d'autres 



A. 1929 MEtCtEI)I 29 MAI 505 

fonctions corrélatives se ratta.chant à tel'le-là, y compris les noms et le salaire 
des sténographes, des daetylographes, et .autxes commis. 
270. Réponse à un ordre de la Chambre du ler mai 1929--f/elevé montrant: 
No.ms des déportements, ou des divisions des divers ministères qui suppor- 
ten lëtablissement et le lnabériel pour (a) le nivellement préeis, (b) les cartes 
topographiques, Ic} le trac,ail de levés el, e plan,s, (d) le service de multigra.phe, 
de polygraphe et 'de dt@i,eation, le) le ohotostat, l'impression en bleu, la litho- 
gravure, et le service de photograohie, (.f) le tra-ail .de reliure des livres. 
271. Pépons.e à un ordre de la Chambre du 17 avril 1929:---Copie de tous 
rapports, Arudes ou autres doculnents que .des officiers .ou des ingéni.etrs du HaliJoEv 
and South.-lVestern Railra!! et, ou bien les 'Chemins de fer nationaux du Canada, 
ou toute ou toutes personnes agissant en leur nom, ont faits au su.jet de la 
eonstructiou, du coût de la construction, 'des recettes probables .d'une voie d'em- 
branehemeng de chemin de fer d.e Riverport à Lunenburg et, ou de Riverpor à 
Bridgewater, dans le comté de Lunenburg. 
272.. R@onse à un ordre de la Chambre ,du 8 avril 1929--Co'tie 'de tous 
téI6gran»mes, lettres, requêtes et autres ,dcetments que le gouvernement a reçus 
ou qu'il a envoy6s au sujet de la cons,truction de digues et d'autres améliorations 
à 'la rivière des lVrançai,s dans la province d'Ontario. 
273. Réponse à un ordre de la Chaln, bre du 25 février 1929--Copie «le toutes 
let.tre, eorrespondalce et de tous autres documents que le gouvernement a en sa 
possession et qui on, t trait au louage .des ,chutes du Pin à la Manitoba Paper Com- 
lang. 
274. Répon.se à un ordre de la Chaanbre du ler mai 1929-Copie 'd.e tous 
documents et correspondance requis pou.r eompl.éter le dossier ,contenu dans le 
dépôt 163, déposé par ordre de .la Cham'bre durant la 'dernière session du Parle- 
ment et qui avait trait h l.a nomination et à la destitutio d.u umître de poste de 
Ilenata. Colombie-Britannique. 
27, II5pone à un ordre de 'la Chambre du 6 mai 1929:---Etat montrant:-- 
Combien d'immigrants sont entrés au Canada en 1926, 1927 ,e 1928 et 
venant la} des Iies britannique.-, (b) des Etats-Uni% (c) d'a'u¢res pays européens, 
en indiquant le pays d'origine. 
276. Liste des soumis.ion_ reçues pour le service de l'air au Canada. 
276a. Copie de .contrats .agréés entre le Gouvernement ,pour le service de 
i'Air au Canada. 
277.. Copie de tous télégrammes, .eorrespon'danee, et .autres doeunents éehan- 
gés entre toute ou toutes personnes et le minis,tère des Chemin,s de fer, ou tout 
autre ministère fédéral, et entre les Chemins de fer nationaux .du Canada et le 
gouvernement de la Colonbie-Anglaise, et entre le Chemin de fer Canadien du 
Pacifique et le gou, verncment d.e la Colombie-Anglaise, et entre les Chemins de 
fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien du Pacifique au siet 
de l'étude que les Chclnins de fer nationaux ,du Canada, le .Chemin de fer Cana- 
(tien du Pacifique, et le gouvernement de la Colom'bie-Anglai,se entreprendront 
en eolnmun des ressources de la 1,égion qui pourrait possiblement être desservie 
par toute extension de la voie du Pacific Great Eastern Railwazl. 
278. Copie de tous télé,grammes, correspondance et autres doe.uments éehan- 
gés depuis le ler no,vem,bre 1927, ent.re toute ou toutes pers'onnes et le ministère 
:les Chemins de fer et. Canaux ou tout autre ministère fédérM, et ent.re les 
Chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien dn Pacifique 
et le gouvernement de l'Albert, a. et entre les Chemins àe fer nationaux du Canada 
et le Chemin de fer Canadien du Pacifique relati-ement à l'aeh.at en commun de 
l'Ed-monton, Dunvegan and British Columbia Railwag, du Pembina l'alley Rail- 
wag, du Central Canada Railu,ay, et de l'Aiberta and Great Wateru'ags Railwag, 
clans la province de l'Alberta. 



506 CHAMBRE I)ES C()MIUNES 20 (;EORGE V 

280. Réponse à un ordre de la Chal]bre du 8 mai 1929:--Copie de toute la 
correspondance qui a trait  la destitution de Vera Slocum,b de sa position de 
maître de poste à Port George, comté d'Almap.olis, Nouvelle-]cosse; et .copie de 
toute correspondance semblable qui a trait  la nomination de son successeuT au 
même ,poste. 
281.. Relevé montran! les termes d'a, près lesquels les paiements a.ct.uels sont 
faits par l'Al'lcaa.aoïae pour rép«ration. de guerre, ,basés sr les recommandations du comité Dawes, qui s'est réuni à Paris en 1924, et les montants que le Canada a 
reçus à date. - 
282. Réponse à un ordre de 1 Cham, bre du 6 mai 1929:Copie de tous 
télé,;ra.mmes, corres,pondance, des plaintes, pétitions, demandes et rapports de la 
Conmfis.sion du service civil relativement  ta nomin,atio.n du rrraître de poste 
actuel de Hornepayne, Ontario., et. à la dcstit.ution de M. Leggat .de la po,sition de 
maître (le ,poste à Hornepayne. 
283.. R6ponsc à un ordre (le la Chambre du 6 mai 1929:---Copie de tous 
l«'s docu.ments e; (le la corrcspondan.ce qui ont trait à la nomination et à la-desti- 
'ution (le C. B. Rothcy, commis de l'agence de Onion Lake Indian, Saskatehewan, 
et à la nolnination de son successeur au même poste. 
284. Réponse  un ordre de la Chambre du let mai 1929:--Copie de tous 
les doçumcnt,s, lettres, corres,pondance, et autres documents relatifs à :la destitution 
de Mme Tu.pi)er de sa position de maître de poste au lac Brazil,-dans le comté 
(le Yamouth, le ou vers l'an 1927. 
285, Copie (le co.rres.pondance entre le Secrétaire d'Etat pour le Canada et. 
le ,premier ministre (le la Nouvelle-F_xosse relativement aux armoiries de cette 
province. 
287. Réponse à un ordre de .'la Chambre-du 14 mai 1928:--Co,pie des témoi- 
gnagcs rendus devant l'inspecteur Jackson au cours de l'enquête récente qu'il a 
',cnue sur certaines accusations portAes contre le Lt-Cal. H. W. Cooper ex-préfet 
(lu p.énitencicr de Ncw-Wcstminstcr, et sur l'administration dudit pénitencier; et 
au,,si copie de tooEq rapports, lettres, mémoires et autres documents qui ont 
amené ladite enquête ou qui ont étWécrits dans le cours de cette enquête; et 
aussi copie de tous ra.ppo.rts, docmnents, lettres, mémoires postCieurs à ladite 
enquête, y compris toute la corrcspcrdance 6cl»angée entre le minist,re de la 
Ju.stice et ledit Cooper. 
290. RC,l'on..--e à u.n or,drc de la Cl»ambre du 6 lu.ai 1929--Relevé: 1. Du 
nombre ,et des noms des fonctiolmairc» elnployés à la Dominion Rat9c Expert- 
mental ,qtatiott, de 5I:nybcl-rics, Alberta, (lu lc.r avril au 30 ncvcmbre 1928. 
2. Les s,alaiTcs vr:dlucnt payés mensuel!cm,eut à chacun de.-_" fon,ctionnaires 
su.sdit du ler avril au 30 n.ovcmbre 1928. 
291. Répon,e à tre ordre ,le ha Cimmbre (lu lcr m:d 1929--Etat indi- 
quant :-- 
1. Combien d'articles entrent en fr:,nchise .ous l'empire de la préférence 
brit,almique inscrite danenotre t,arif douanier. 
2. Et combien d'articles joui.sscn,t des droit» de 1,a préférence brit.an«aique. 
3. Combien de ce.s m'tic,],es, o,n été inscrit._ depuis 1921. 
292. Ord're de la Chanbre--Relevé rlontranoE.:-- 
1. Q,uetle a été p.our l'ann6c 1927-28 la son»me glob«lc (les le'ttrcs de crédit 
de chaque département. 
2. Si les dépenses faites en vertu des le,ttres de erAd-if sont vérifiées par 
l'Auditeur-généraà avan.t ct :prè,s que les 'ban, que.s ont é.é rcm'bou,rsées. 
293. Répon«e à un ord,re (l,e 1,a Ch.arbre d,u 2 mai 1929--Etat montrant:-- 
1. Co.mbien de bestiaux o,n a abat.tu.s dan,s ta. zone (le la vallée de la Fre.ser, 
Colombie-Brit,annique, durant 1,es douze mois  ternlilant le 31 janvier 1928 
pou,r avoiï réagi à l'Creuve de la ttberctlose. 



A. 1929 MERCREI)I 29 MAI 507 

2. Quels sont les nom,s et. adre..es des propriét,:fires (le bes,ti:mx abattus 
clan» e, ette zoo»e, durant ladit,e p6riod.e. 
3. Combien ehaqu, e propri6taire a erdu. 
4. Quelle indemnité ca a aecord,ée d.an» c-h,aque oa». 
5. Quel est le o«t.a«t. des indemnit6s réell,e»ent payées d.ans ('ha.que cas 
:wanç le 30 avri,l 1929. 
294. éponse à un O.l'dr.e de la Chambre du 6 mai 1929Dssi.er m- 
trant : 
1. Combi.en de bestiaux on a al»aCtt»s durant l,e douze mois t,erminés le 
31 janvier 1929. dans la) Q<,0bee, {bi la Colon'bie-Brit,nnnique, pour avoir réagi 
à l'@reuve de 1,a t.tb.ereul.ose vine. 
2. Quel est le mont,an.t total d, es in,Ici,»aire neeol-dées aux pmpri6taires de 
eh,aetme de ces ,provinces peur ,La mème p6riode. 
3. Que,lle .p,a,tie de l'idemnité a été payée, et qt»el montant es.t encore dû 
aux propriétaires h la date du a0 avril 1929, clas chacune de e,es provine,es et 
pour la même pé.riode. 
295. Ilé'F.ons,e à un ordre de l'a Clm«nbre du 15 mai 1929--Copie rt.e tous 
t.élé'anm,es, correspon, d,anoe, pdli,ons et ,a-uCrcs «ommunieat,ions échangé,es 
ent.re le minis-t,e .de« Postes, l.e mi.ni,stère des Poste,s, le surin,t.emhm,t du buoeau 
de poste d,e st-Jean. Nouveau-Brunssviek, et te,ut.e ou toute personnes, rol, at.i- 
vem,en à la nomination 1-rojotée d'un moit.re de po«te à ('ocagn.e, da»s le eomt.é 
de Ken.ç, provin, ce du Nouv, eau-Brunswitk. 
296. Réponse à un ordre d,e la Chambre du 6 m:ti 1929--Copie du rappo 
,le l'.enquêt,e tenu.e par le ju, ge Stubbs relativement à l,a destitution de A. M. 
Graham .d I',ersom,el de la Connais;lori d'établi-seent des soldat:s. 
297. éponse à un crd de la Çhambre du let mai 1929:Copie de tou 
tes doeumenCs de la eors,ponchmee relatifs à la d,et.itutio.n de C. H. Cout.ure, 
de St-Bernard, eomté de I)orehest,er, province de Québee, de son emploi d'ins- 
pecteur des poids et mesures, l,e ou x'ers le mois ,de février, et à la nomina.tion 
de son successeur au même post,e. 
298. Répo.nse à un ordre de l,a Ch.ambre du 6 mai 1929:Ccpie de tous les 
doeument.s ,eg de la eoespend.anee que le gouvernemenç a en s,a pos,ses,sion rela- 
tivemenç à la soi-disan e.eat.ion 'de entative de subornation d,e l'oNeier de 
douanes Kn.owles çeé,e eont.re Harry Broufman. 
llSe. Réponse à un ordre de la Chambre du I7 avril I929Dossier mon- 
trant : 
1. Quelles compagnies d'élévateurs ont émis ce que l'on appelle les certificats 
arbitraires de grains pour (a la réeolte de 1927-28 I b pour la réeolte de 
1928-29. 
2. Quelle a été la quantité de grains mis en magasin par chaque compagnie 
d'élévateur et pour lesquel on a énfis des certificats arbitraires de grains pour 
(a} la récolte de 1927-28; (b pour la récolte de 1928-29. 
l16a. Réponse à un ordre du Sénat, en date du 18 avril 1929, pour la pro- 
duetion d'un état indiquant" 
1. Le nombre des demandes de réévaluation sous le régime du chapitre 68 
des Statuts fédéraux de 1926-27. "Loi modifiant la Loi d'établissement de 
soldats, 1919." 
2. Le nombre des cas off 1OE dépréeiation dans la x-aleur des terres, ou des 
terres et des améliorations, a été déterminée et allouée. 
3. Le nombre des eolons rétablis en vertu du paragraphe (j) de lu loi. 
4. La somme totale de la dépréciation déterminée et alloue. 
5. Le nombre des demandes refusCs, et (b) le nombre des demandes pen- 
dantes et non réglées. 



508 CHAMBRE ]-)ES COMMUNES 20 GEOtlGE V 

6. Le nombre des appels en vertu (le la loi. 
7. Le nomi)re des demandes présentCs par (les coloris dans le town.hip 17, 
rangs 3 et 4, à l'ouest du 2(, méridien, (2) le nom de chaque colon, (3) et com- 
ment chaque demande a été décidée et réglée. 
140b. Aussi,--Iléponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:--Copie 
de tous les mémoires, rapports, recommandations, ou eonmunieations de la Com- 
mission du service civil qui ont trait de quelque manière à la nomination de 
Arthur (leorge Whitaker ou (le Charles Boyer au poste de maître de poste de 
Simeoe, Ontario. 
19la. Relevé indiquant le n«mlbre de dcm:mdcs faites durant la période du 
27 .iuin 1927 au 31 ianvier 1929. pour le prolongement de routes postales rurales 
au Canada, d,mnalt le n,mbre de milles, qu:md les somnissions furent deman- 
dées, le nombre de routes autorisées, etc.; aussi le n«,mb,'e de routes en opération 
actuellement par tout le Canada. par provinces. 

l)u ,'onscntcment de la Chambre, sur motion de M. Cahill, ordonné,--Que 
le comité des Chemins de fer, Canaux et Télégraphes ait l'autorisation de siéger 
pendant les séanees «le 1:1 Chaml,re. 

M. Ilinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,-- 
II(.ponse h un ordre de la ('lmmbre du 15 avril 1929:--('opie de tous télégrammes, 
eorreslmndanee et autres documents l'elatifs à. ou qui ont trait à la fermeture 
«les bureaux des douaaes suivants dans le comté de Cumberland. Nouvelle- 
Eeo.-_se: le bureau d'()xfor,l; le imrcau de P/gwasll; le bureau de Wallace; le 
bureau d'Advoeate; le bureau d'Apple River; le bureau de Tidnish. 
Aussi,--Répon.e à nn ordre de la Chambre du 22 avril 1929:--Copie de 
tous contrats, eorre.pondanee, soumissions, pièces justificatives éehangés entre 
le gouvernement, tout ministre et toute personne, soeiété ou corporation, et un 
état des paiements faits relativement aux réparations ou améliorations à la manu- 
facture d'armes de Port Arthur depuis le let janvier 1928. 
Et aussi,--tléponse à un ordre de la Chambre du 29 avril 1929:--Copie de 
tons télégrammes, lettres, correspondance, pétitions et autres documents que le 
gouvernement a en sa possession, relativenlent au bassin projeté et à l'édifice 
des douanes situé près du village ou au village de Morrisbnrg, dans le comté de 
Grenville, 1)undas. 

.M. Elliott, l'un ,les membres du Conseil privé du Roi. dépose sur la Table, 
--Réponse à une adresse à Sm Excellence le Gouverneur général du 10 avril 
1929:Copie de tous les permis, correspondance, lettres, t61égrammes, déerets 
minist6riels, et tous autres documents au sujet de la délivrance d'un permis pour 
produire 50,000 H.P. anx Chutes Chat en vertu de la Loi de protection des eaux 
navigables, et une copie des témoignages rendus à l'enquête tenue devant le 
ministre des Travaux publies. 
Et aussi,R@onse à un ordre de la Chambre du 6 mai 1929:Etat mon- 
trant : 
1. Quelle a 6té en 1928 la dépense faite pour le quai de l'état à Iona, Cap- 
Breton. 
2. Comment le travail a été exCuré. 
3. Quels sont les noms de ceux qui ont exéeuté le travail et. combien on a 
pay6 à chacun. 



A. 1929 MERCREDI 29 MAI 509 

M. Cannon, du consentement (le la Chambre, présente un Bill No 313, Loi 
modifiant la Loi (les élections générales, lequel est lu la première fois et la 
deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre. 

Le bill suivant du Sénat est lu la première fois et la deuxièlne lecture en 
est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, savoir:-- 
Bill No 281 iL5 du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Institut Royal 
d'Architecture du Canada." 

L'ordre de la Chambre qui suit est roté:- 
Par M. Church pour bi. Gott--()rdre de la Chambre--Copie de tous les 
télégrammes, correspondance, requêtcs, reconmmndations et autres documents 
relatifs aux travaux de dragage exécuté au quai de Brummer Mond, conté 
d'Essex, Ontario. 

L'ordre pour la deuxième lecture du Bill No 312, Loi mo:lifiant la Loi de 
la Cour Suprême étant lu; 
M. Lapointe propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence lu la deuxiènc fois, référé au comité général, 
rapporté sans amendement, lu llt troisième fois et passé. 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Subsides: 
M. Robb propose.--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence se forme de nouveau en comité des Subside.c. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées:-- 

VIII--IMMIGRATION ET COLONISATION 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 
57 Immigration chinoise--Traitements et dépense casuelle .... 
58 Secours aux Canadiens nécessiteux à l'étranger .......... 
59 Edifices d'immigration à Saint-Jean, N.-B ............ 

70.000 00 
L000 00 
8,900 00 

XIII--PENIONS ET SANTE 
Santé 
244 Admini»tration des lois concernant les aliments et les drogues, 
l'opimn et les drbgues narcotiques, les médicaments dits 
"Proprietary" ou brevetés .................... 
245 Pollution des eaux intérieures ...................... 
246 Hôpitaux de marine, y compris les subventions aux institutions 
qui viennent en aide aux matelots, y compris les frais 
funéraires et. aides aux marins nécessiteux .......... 
247 Quarantaine--Tl'aitements et dépense casuelle pour des dis- 
t.riets organisés et la salubrité publique en d'autres dis- 
triets; léproseries de Tracadie et de l'île Bentinek: la 
lèpre en général et la Loi concernant l'hygiène dans les 
travaux publies ............................ 
248 Immigration: inspection médieale .................. 
249 Mala.dies vénériennes ............................ 

150.000 00 
16,000 00 

240,000 00 

210.000 O0 
300,000 O0 
100,000 O0 



510 CHAMBRE 1)ES COMMUNES 20 GE¢)RGE V 

232 Soins des malades, examen médical dcs pêusionnaire ..... 2,600.000 00 
233 Salaires-- 
Ahnini»tration .......................... 1,180.000 00 
Assurance .............................. 50,000 00 
Hôpitaux et clinique ........................ 1,720,000 00 
234 Compensation---Solde et .-:uppléments ................ 1,900.000 00 
935 Prêts d'entr_inêmêut ............................ 2,000 00 
236 Intérêt sur gratification pour service de guerre et. caisse d'ad- 
mini.tl'ation ...................... 5.000 00 
Seeour.-_ aux chAmeurs .................... 250.000 00 
Frais d'administration et capital d'exploitation .......... 300,000 00 

237 
238 
239 
240 
241 
242 

243 

Responsabilité «les patrons ........................ 
Emploi protéé .............................. 
Commi.sima fédérale d'appel ...................... 
t)etroi à la Légim c:mmlienne, Ligue du service dan l'Em- 
pire britannique .......................... 
Octroi au fonds d'inhumation dcs soldats ......... 

75,000 00 
173.000 00 
130,000 00 

10,000 00 
20,000 O0 

XPENIONS 
Guerre européenne et milice active .............. 42,000.000 00 

III--G(IUVF, RNESIENT CIVIL 
19 Pensions et Santé Nationale-- 
Traitements .............................. 
])dpen.-es contingentes ........................ 
Résolution, à rapporter. 

20-1.230 O0 
60.000 O0 

Rapport à recevoir, le comité devant siéger de nouveau à la prochaine séance 
(le la Chambre. 

Un message est reçu du Sénat informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill No 314 C8 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Barbara Elise 
Sewell de la Penotière. 
Bill No 315 D8 du Sénatl. intitulé: "Loi pour faire droit à Olivêr Milton 
Martin." 
Bill No 316 tE8 du Sénatt, intitulé: "Loi pour faire droit à Catherine 
MeRaê Bcattie 5leRaê." 
Bill No 317 (F8 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Janê 
Teeson." 
Bill No 318 {ç{8 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit k Sain Gladsone." 
Bill No 319 {H8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Smolkin." 
Bill No 320 (I8 du Sénat , intitulé: "Loi pour faire droit à James Franklin 
MeDonagh." 
Bill No 321 (.J8 du énat, intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Louis 
Philippe Corbeau." 
Bill No 322 {K8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ruth Elizabeth 
Greene." 
Bill No 323 (LB du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Franees Thirza 
Edlund." 
Bill No 3-94 IM8 du Sénatl. intitulé: "Loi pour faire droiL à Yivian ElizabeLh 
Pearee." 



1929 MERCREDI 29 MAI 511 

Bill :No 325 (N8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alice Clark." 
Bill No 326 (()8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kathleen 
Hambourg." 
Bill No 327 (P8 du Sénat), in{itulé: "Loi pour faire droit à Florence Ger- 
trude Singer." 
Bill No 328 (Q8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à *Iabel Bullis." 
Bill No 329 (R8 du Snat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Elizabeth 
Reed Kendall." 
Bill No 330 ($8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Henry 
Dunlop Ellis." 
Bill No 331 (T8 du Sénat), intitulé: "loi pour faire droit à Evelyn Cowie." 
Bill No 332 U8 du S5nat, intitulé: "'Loi pour faire droit à Enid Marjorie 
Judd." 
Bill No 333 (V8 du Sénat). intitulé: "I.oi pour faire droit à Vera Alicc 
Griffin." 
Bill No 334 (\V8 (h| Séaat), intitulé: "Loi pour faire droit à Christina Adams 
BOllrne." 
Bill No 335 iX8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Ruth Agnes 
Townsend." 
Et aussi,--Un message communiquant ' la Chambre, la 1)reuve, etc., faite 
devant le comité sp@ial des Divorces au Sénat, anquel ont été référées les péri- 
tions sur lesquelles les bills en instance de divorce ci-haut sont basés, et les 
témoignages entendus comme preuve, avec prière que le tout soit retourné au 
Sénat. 

A onze heures p.n., bi. l'Orateur aiourne la Chambre iusqu' demain à 11 
heures a.m., sans poser la question conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

7S597 



A. 1929 JEUDI 30 MAI 513 

No 71 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U JEUI)I I.E 30 MAI 1929 

PRIÈREs. 

Onze heures a.m. 

l'ne pétition est dél)osée sur la Table. 

Sir Eugène Fiset, (lu comité (les Chelnins (le fer et de la Marine marchande 
que le Gouvernement possède, exploite et contrôle, 1)résente le troisième et der- 
nier rapport (le ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Le Colnité des Chemins (le fer et de la Marine marchande que le Gouverne- 
ment possède, exploite et contrôle a l'honneur de présenter son troisième et dernier 
rapport, comme suit: 
Votre comité, qui a reçu pour lnission d'examiner le budget des dépenses des 
Chemins de fer Nationaux du Canada, de la Marine marchande du Gouverne- 
ment canadien, (les Lignes nationales canadiennes desservant les Antilles. ainsi 
que le erédits relatifs à la Loi des tarifs maritimes, et d'en faire rapport. à la 
Chambre. a tenu dix séances, au cours desquelles il a questionné divers témoins, 
y compris: 
Sir Henry Thornton, K.B.E., président du conseil d'administration et du 
comité (le direction des Chemins (le fer Nationaux (lu Canada; 
Il. A. (). Henry, sous-ministre des Chemins de fer et des Canaux. 
Gerard Ruel, C.R., vice-président du contentieux des Chemins de fer Natio- 
naux du Canada; 
S. J. Hungerford. vice-président (les services d'exploitation et de construction 
de.¢ Chemins de fer Nationaux du Canada; 
A. T. Weldon, vice-président des services de colonisation et de télégraphes 
des Chemins de fer Xationaux du Canada; 
Il. C. Vaughan, vice-président des services d'achats et de matières des 
Chemins de fer Xationaux du Canada; 
T. H. Cooper, vérificateur général des Chemins de fer Nationaux du Canada; 
H. T. Hazen, ingénieur en chef adjoint des Chemins de fer Nationaux du 
Canada; 
W. U. Appleton, gérant général de la région de l'Atlantique, Chemins de fer 
Nationaux du Canada; 
78597--33 



51 CHA3IBRE 1)ES C(}MMUNE$ 20 GEORGE V 

S. W. Fairweather, bureau des économistes, Chelnins de fer Nationaux du 
Canada; 
C A. Nlatthews, de la société (leorge .4. Touche and Compang, experts- 
comptables brevetés; 
1). C Grant, vice-président du service des finances, Chemins de fer Natio- 
naux (lu Canada; 
l). (. Waod, gérant général de la Marine marchande du Gom'ernement 
canadien ; 
J. P. Doherty, gérant du trafic des Chemins de fer Nationaux du Canada. 

(_'HE3IIN. I)E FER NATIONAUX DI" CANADA 

Votre comité a étudié l'arli«le 336 du bndget des dépenses, pourvoyant à 
(les prêts ou aranties tic $53.750.000 à la Ctcnpagnie des Chenfins de fer Natio- 
naux du ('anada pour l'alm6e se terminant le 31 décembre 1929, lequel budget 
des dépenses a dt5 prdpard une seconde fais sur la base de l'année civile entière, 
qui «oim.ile avec l'exercice du réseau. Ceci empëche tout enjambement et fait 
disparaître la temhmee à la confusion qui existait lorsque le rai,port annuel du 
chemin de fer reposait sur l'mmée civile et le budget des d@enses sur l'année 
finanei5re fédérale. 
Votre comitd crnit devoir signaler que les dtats financiers annuels sont pré- 
sentd cette annfie son« une forme molifide, en vue de fripon(Ire aux vux émis 
par les membres du comitd au cours de ses ddlibdrations de l'an dernier. Les 
modifications qu'on v a al,portdes consistent dans le groupement des résultats 
de 1 exl lmtatmn des ('henfins de fer Nationaux à l'exclusion des lies de l'Est, 
avec ceux des lignes de l'Est, telles que ddfinies par la Loi des tarifs maritimes, 
au lieu de présenter des rapports séparés sous des plis différents, ainsi qu'on l'a 
fait l'an dernier. 
Le rapport annuel même se divisait en trois seetions, ainsi qu'il suit: 
1  La section renfermant les résultats de l'exploitation des Chemins de fer 
Nationaux du Canada k l'exclusion des lignes de l'Est; 
2 La section renfernmnt les résultats de l'exploitation des lignes de l'Est, 
telles que d5finies par la Loi des tarifs maritimes; 
3  Un smnmaire indiquant le compte de profits et pertes du réseau tout 
entier, y compris les lignes de l'Est. 
Votre Comitd constate que les résultats de l'exploitation de l'année 1928 
furent beaucoup plus favorables que ceux de l'ann5e précédente, en raison d'une 
moisson plus abondante et d'une rdcolte plus hâtive, qui a permis d'effectuer 
le nmuvement d'une forte proportion de la r&'olte de 1928 durant cette même 
année; en raison aussi de la rdeolte tardive et de la température inclémente de 
l'automne de 1927, qui a fait porter un fort pourcentage du mouvement des 
récoltes de 1927 sur l'année 1928; en raison enfin d'un accroissement du volume 
de transport des marchandises en gdnéral, d'une augmentation de la remorque 
moyenne et d'une amélioration des conditions d'exploitation mise en vieur 
durant Fannde. 
Votre Comité a demandé h connaître le témoignage de M. C. A. Matthews, 
de la maison Georqe A. Touche and COml)ang, experts-comptables brevetés, qui 
fait depuis plusieurs années la vérification des comptes de la compagnie, afin 
de pouvoir ëtre en mesure de certifier que sont exaets le bilan consolidé et les 
comptes du revenu présentée dans le rapport annuel. 
Du témoignage de M. Matthews il ressort que la maison Georqe A. Touche 
and Compang est bien convaincue que les comptes présentés sont conformes  
la pratique établie pour la comptabilité des ehemins de fer, et qu'ils donnent 
une idée exacte des recettes encaissées et des dépenses faites au cours de l'année, 
comme aussi des augmentations portées au compte du capital. 



A. 1929 ,IEU1)I 30 MAI 515 

Votre Comité a également porté une certaine attention h l'étude de la ques- 
tion de commanditer temporairement cette entreprise. Les hauts fonctionnaires 
de la compagnie ont déclaré que cette commandite temporaire était parïaitemeut 
conforme aux dispositions de la loi des Subsides et que l'on n'y avait eu recours 
que parce que les conditions actuelles du marché n'étaient pas favorables à 
l'Cission d'obligations. Ils ont a]outé que cette commandite temporaire avait 
été obtenue des banques à chartre du Canada à tri1 taux avantageux et que, de 
l'avis de l'administration des chemins de fer, il n'y- avait à craindre aucune 
difficulté. 
Votre Comité constate que le budget de la dépen.e pour l'année courante, 
ne tenant pas compte des lignes de l'Est, est de $,53.750.000 au regard de $39,000,- 
000 pour l'annCe 1928. Les dépenses additionnelles sont dues à une augmenta- 
tion du montant des retraits au compte du capital des Chemins de fer Nationaux 
du Canada. des retraits pour certificats des liquidateurs dtl Central Vermont, 
e une augmentation des travaux de construction et ,l'amélioration par suite de 
l'expansion des affaires. Tenant compte des explications données, votre Comité 
est d'avis que cette ,olnme est néces:aire pour servir les fins de la Compagnie au 
cours de la prochaine année et devrait être votée par cette Chambre. 

LIGNES NATIt)NALES ('ANA1)IENNES 1)ESSEIVANT LES ANTILLE8 

Votre Comité a égnlement étudié l'article 338, prêt à la Canadian National 
{Il'est Indiesl Nteamships. Limited, dont les navires assurent le service exigé 
par le traité commercial avec les Antilles. Votre Comité apprend qu'il y a eu 
une concurrence considérable pour l'obtention de ce service de même qu'une 
tendance à réduire les taux de transport et que, par conséquent, le résultat des 
opérations de la lwemière année pourrait fort bien ne pas être aussi snti,faisant 
qu'on l'avait d'abord espéré. Votre Comité est d'avis que la somme demandée 
--$945,000,00--est nécessaire pour répondre aux exigences de .ce service et 
devrait être votée. 

MAIINE MARCHAN1)E I)U (;OUVEP, NE.XIENT CANADIEN 

Votre Comité a également étudié l'article 337 du Budget des dépenses--Prêts 
aux navires nationaux du Canada (Marine marchande du gouvernement cana- 
dien, limitée) devant servir à couvrir les déficits de l'exploitation de la compagnie 
et des navires régis par la compagnie au cours de l'année terminée le 31 décembre 
1929. et les dépenses à compte du capital, s'Cevant en tout à $969,000,00. Votre 
Comité a examiné le rapport des opérations pour l'année terminée le 31 décembre 
1928 et constate que les résultats n'ont pas été aussi satisfaisants que ceux de 
l'année précédente en raison de la concurrence active produite par la réduction 
des taux de transport dan. certaines directions, ce qui, en conséquence, a amené 
une réduetion de la recette brute. Votre Comité a aussi examiné le bilan de la 
compagnie et constate que l'on a inscrit les navires au compte du capital à leur 
valeur originelle, alors que la valeur présente de ce genre de navires est infé- 
rieure de beaucoup à celle à laquelle on a inscrit les navires au bilan. Pour cette 
raison votre Cmité est d'avis que le gouvernement ne devrait pas tarder d'étudier 
l'opportunité d'amortir l'armature financière de la Marine marchande à un 
chiffre plus conforme avec la valeur actuelle des navires. Votre Comité est 
d'avis, après avoir entendu les témoignages, que la somme de $969,000.00, indiquée 
à l'article 337 «lu Budget des dépen.es est nécessaire pour les fins de la compagnie 
et devrait être votée par la Chambre. 



516 CHASIBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

LOI DES TAUX DE TRANSPORT DES MARCHANDI,qES DANS LES 
PROVINCES hIARITIhIES 
Votre Comité a étudié l'article 340 du Budget «tes dépenses, allouant, tel 
que requis par la Loi des taux «te transport des marehandises dans les Provinces 
maritimes, une somme pour couvrir le déficit dans les recettes et revenus de 
l'année 1929 sur les lignes de l'est, le montant approximatif du déficit étant de 
$4.526,64.5.00. et en outre une somme de $2,060.000.00 représentant la réduction 
approximative de la recette des lignes de l'est au cours de la présente année, 
réduction que pr,)duira l'abaissement «les taux «le transport autorisé par la loi 
des taux de transport des marchanlises dans les Provinces maritimes conformé- 
ment à la recommandation de la commission Dunean. En raison de l'attention 
spéciale «lu'exige la situation ferroviaire, avec laquelle la Chambre est familière. 
Votre Comité est d'avis que «'es sommes sont néeessaires pour donner effet à la 
Loi le., taux de transport ,les mar«handises dans les Provinces nmritimes dans 
l'exploitation des lignes de l'est et levraient être votées par la Chambre. 
Votre Comité a également étudié l'article 339, assignant la somme de 
$1.050,000.00 au renboursemeut, aux ehemins de fer privés opérant dans le terri- 
toire où .'applique la Loi des taux de transport des marehandises dans les Pro- 
vint.es maritimes, de la différen,'e entre le tarif normal et le tarif spéeial établi 
par la loi. Votre Comité est d'avis que cette somme est nécessaire pour permettre 
la mise en vigueur de la h)i et devrait être rotWpar la Chambre. 
Col»ie des témoignages entendus par votre comité est. annexée au présent 
rapport. 
Pour les mixtures de la prcuvc q«i accompagwnt ce rapport, voir Appendice 
cu.v Jom'naux No 

bi. Hay, du comité des Banques et du Conuneree, présente le huitième rap- 
port de ce comité, lequel est lu comme suit: 
Votre Colnité a considéré les bills suivants et a convenu de les rapporter sans 
modifications, savoir: 
Bill No 251 N3 «tu Sénat}, intitulé: "Loi ratifiant et confirmant l'organi- 
sation et l'élection des directeurs du Famil!l Tru.,t. et changeant le noln de cette 
compagnie en celui de Financied Trust ('ompang." 
Bill No 250 Q2 du 861mtl, intitulé: "Loi concernant la compagnie dite 
The Dominion Fire Itsurcmce Comp«ng." 
Bill No 280 (W3 «lu Sénat}. intitulé: "Loi concernant l'Alliance Nationale." 
Bill No 283 ,P2 du 8Onat}, intitulé: "Loi concernant la Central Finance 
Corpor«tion." 
Votre Comité a aussi considéré le bill No 309. Loi concernant la Compagnie 
(le (arantie et d'Assurance contre les accidents de la Puissance du Canada, et 
ayant pour objet de changer son noln en celui de The Dominion o] Canada 
Gencral Insurance ('ompang, et a convenu (le le rapporter avec modifications. 
Votre Colnité a aussi considéré l'amende de 8200.00 sous le régime de la Règle 
93 (3} {«]. à cause (le la présentation tardive du bill No 280 (W3 du Sénat) 
et du bill No 309, qui sont tous deux rapportés tel que ci-haut énoncé, et il a 
convenu de recommander que cette amende ne soit pas imposée ni dans l'un 
ni dans l'autre cas. Cependant, un remboursement de 8200.00 devrait être 
effectué dans le cas du bill No 309, vu que ledit montant a été transmis au Rece- 
veur général. 

M. Elliott, l'un ,des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 8 avril 1929:--Copie de toutes annonces, 
soumis.ions et correspondance et des contrats signés par le gouvernement ou tout 
ministère fédéral relativement aux contrats de dragage aux havres de Port 
Arthur et de Fort William durant l'année 1928. 



A. 1929 JEUDI 30 MAI 517 

Sur motion de sir Eugène Fiset, le troisième et dernier rapport du comité 
sur les Chcmins de fer et de la Marine marchande que le Gouvernement possède, 
exploite et contrôle est adopté. 

Sur motion de M. Hay, la recommandation contenue dans le huitième rap- 
port du comité des Banques et du Commerce, est agréée. 

Les bills suivants du Sénat, sont Sél)arémeut lus la prenfière fois, sur division, 
et la deuxième lecture en est ordonnée pour la 1)roehainc séanee (le la Chambre, 
savoir :- 
Bill Xo 314 1C8 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Barbara Elise 
Sewell de la Pelmtière."--M. Law.son. 
Bill No 315 1I)8 du Séatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Olivcr Milton 
Martin."--M. Harris. 
Bill No 316 lE8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Catherine 
MeRae Beattie McRae."--M. ('asselman. 
Bill No 317 (FS du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Jane 
Teeson."--M. Church. 
Bill No 318 ((8 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Sain Gladstone." 
--M. Jacobs. 
Bill No 319 IH8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles 
Smolkin."--M. ('as.sel»mn. 
Bill No 320 (I8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Franklin 
MeDonagh."--M. ('hurch. 
Bill No 321 (J8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Louis 
Philippe Corbeau."--M. ,%nderson. 
Bill No 322 (K8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ruth Elizabeth 
Greene."--M. Young (Toronto-Nord-Est). 
Bill Xo 323 iL8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Franees Thirza 
Edhmd."--M. Anderson (Toronto-High-Park). 
Bill No 324 (MS du Séat). intitulé: "Loi pour faire droit à Vivian Eliza- 
beth Pearee."--M. Lenno.r. 
Bill No 325 iN8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Aliee Clark."-- 
M. Boys. 
Bill No 326 (08 duSénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kathlcen 
Hmnl)ourg."--M. Lawson. 
Bill No 327 (P8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence Ger- 
trude Singer."--M. Lawson. 
Bill No 328 (Q8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Bullis.': 
--M. Ntinson. 
Bill No 329 IR8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Elizabeth 
Reed Kendall."--M. Bell I,t-Antoine). 
Bill No 330 IS8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Henry 
Dunlop Ellis."--M. Lau'son. 
Bill No 331 (T8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Evelyn Cowic." 
--M. Lawson. 
Bill No 332 lU8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Enid Marjorie 
Judd."--M. Lau'son. 
Bill No 333 (V8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vera Aliee 
(,rltîïn. --M. Sanderson. 
Bill No 334 IW8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit 'à Christina 
Adam. Bomne. --5I. Bogs. 
Bill No 33.5 iX8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ruth Agnes 
Townsend."--M. Lawson. 



518 CHAMBI/E DES Ct)MMUNE8 20 GEO1RGE V 

Déerets ministériels 
1927 et le 28 novembre 
clause 21, «le la Loi des 
1927. 

Sur motion de M. Stewart (Ednmnton-{hmst), résolu,--Que les décrets 
ministériels suivants déposés sur la Table le huitième jour de févricr 1929 soient 
approuvés: 
Déerets ministériels publiés dans la (;azette du Canada entre le 20 déeembre 
1927 et le 28 novembre 1928, conformément aux dispositions de la clause 75 de la 
Loi des terres fédérales, chapitre 113, S.R., 1927. 
publiés dans la Gazette du Canada entre le 20 décembre 
1928, eonformémcnt aux dispositions du paragraphe c, 
réserves forestières et pares fédéraux, chapitre 78, S.R., 

l)éerets lninist('riels Imlfliés dans la Gazette du Canada entre le 20 décembre 
1927 et le 28 novembre 1928, conformément aux dispositions de la clause 31, de 
la Loi du Yukon, chal»itre 215, S.R., 1927. 

l,'ordre pour la dcuxième lccture du Bill No 313, Loi modifiant la Loi des 
éleetions fédérales, étant lu; 
I. Cannon lWOlm.e,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après débat, la qucstion étant posée sur la motion, elle est agréée. 
Lcdit bill est en conséquence considéré en cotaitWgénéral, et sur rapport 
de progrès, le confitA obtient l'autorisation «le siéger de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 

lin message est reçtl dll ,énat. infm'mant la Chambre que le 9énat acquiesce 
aux mnen.dcments faits par la Chambrc dcs Communes au Bill No 297 éA8 du 
Sdnat}, intitulé: "Loi modifiant la Loi des caisses de petite &onomie {dites 
Penny Banks)." 
Aussi,Un message infornmnt la Chalnbre que le Sdnat a passé les bills 
suivants sans anmndemcnts: 
Bill No 71, Loi constituant en corporation la Northern Alberta Railways 
Compan y. 
Bill No 3ll. Loi concernant les chutes d'eau des provinces d'Albcrta, de 
la Saskatchewan et du lanitol)a. 
Et ausi,Un message informant la Clmmbre que le Sénat a passé le Bill 
No 84, Loi constituant en corporation le Collège roya[ de médecine et dc chirur- 
gie du Canada, avec l»lusieurs amendements comme suit: 
l. Page 1. ligne l. Après "Association," insdrer "'corporation constituée par 
le chapitre soixante-dcux du Statut de 1909,". 
2. Page 1. ligne 2. Après "denmnd6," retrancher "que certains de ses mem- 
bres actuels et d'autres qui seront ci-après choisis pui»sent 6tre eonstitués en 
corporation sous le nom de Collège royal de médecine ct de chirurgie du Canada," 
et insérer "effectivement que lmissent être édietées les dispositions législatives 
ci-dessous énoneées". 
3. Page l. ligne 5. Retrancher le deuxième "et" et insérer "et eonidérant 
qu'il a gracieusement plu à Sa Majesté le Roi George V, d'accorder au Collège 
pernfission d'employer du titre 'royal'; et considérant". 
4. Page l. ligne ll. Après "signifie" retrancher "le Collège royal de mé- 
decine et de chirurgie du Canada, constitué", et insérer "la corporation, cons- 
tituée". 
5. Page 1, ligne 22 et 23. Retrancher les mots "Collège royal de médecine 
et de chirurgie du Canada". et substituer les nmts "Collège R@al des nédeeins 
et chirurgiens du Canada". 
6. Page 1, ligne 30. A la suite du mot "qualité", ajouter: "Et pour désigner 
en langue anglaise cette corporation, le nom de la corporation sera The Royal 
College oJ Physicians and Surgeons oJ Canada". 



A. 1929 .JEUDI 30 MAI 519 

7. Page 2, ligne 43. Après "passé", ins&er les mots "soit en langue anglaise, 
soit en langue française". 
8. Page 3, ligne 3. Après "subir", insérer les mots "soit en langue anglaise, 
soit en langue francaisc". 
9. Page 3, ligne 14. Après "Canada", insCrer les mots "ou, en langue fran- 
çaise, un Agrégé du Collège Royal (les Chirurgiens du Canada". 
10. Page 3. ligne 17. Après "Canada", insérer les mots "ou, en langue fran- 
çaise, un Agrégé du Collège Royal des 5Iddeeins (lu Canada". 

Du eonsentenent (le la Chambre, 5I. Cahill, (lu comité des Chenins de fer, 
Canaux et Télégrapbes, présente le treizième rapport de ce colnité, lequel est lu 
comme suit :- 
Votre Cmité a considéré le bill No 282 (M5 (lu Sénat), initulé: "Loi con- 
cernant la Compagnie (lu chemin de fer du Nouveau-Brunswick" et a convenu 
de le rapporter sans lnodifications. 
Votre Confité a aussi considçré le bill No 12. Loi moditïant la Loi des 
chemins (le fer (Coupons de retour). Votre Comité est d'avis qn'il n'est pas à 
propos d'adopter cette mesure et recomlnande, par conséquent, que le bill soit 
retiré. 

Les amendcments faits par le Sénat au Bill No 84. Loi constituant en corpo- 
ration le Collège royal (le médeeinc et de chirurgie du Canada sont pris en eonsi- 
dération et Sél)arémcnt agréés. 

Le Bill No 254. Loi concernant la con.¢truction par la Compagnie des chemins 
de fer Nationaux (lu Canada de certaines installations terminus avec snpl)res- 
sion des passages à niveau et aure.¢ ouvrages en la eité (le Montréal et dans 
son voisinage est de nouveau eon,idéré en comité général, rapporté avee des 
amendements, considéré tel qu'amendé, et remis pour troisième lecture à la pro- 
ehaine séanee de la Chambre. 

La Chambre se forme de nouveau en comité (les Subsides. 

 (En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées:-- 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

X--PENSIONS 
73 Pension aux membres de la milice et aux soldats qui ont fait 
du service actif lors de la rébellion du Xord-Ouest de 1885 
et pension en général ......................... 
Pensions-- 
74 Aviation civile ............................ 

35.000 00 
5.000 00 

XVI--TRAVAUX 

PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE PEVENU 

PONTS ET CHEMINS 

[Routes et ponts du Dominion en général ............ 
I Pont international sur la rivière St-Jean entre Clair, N.-B., 
] et Fort Kent. Maine. l'Etat du Maine devant contribuer 
142 la somme de 8130.000 ...................... 
I Pont interprovincial sur la rivière Ottawa à Hawkesbury, 
[ les gouvernements de Québec et d'Ontario contribuent, 
chacun un tiers du coût ...................... 
Ottawa--Entretien et réparations des ponts et des abords.. 

5.000 O0 

130,000 00 

40.000 00 
12,900 00 



520 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

LIGNES TÉLÉPIIONIQUES ET TÉLÉGRAPt-IIQUES 
QuCbec 
[Reconstruction (lu réseau télAgraphique de la rive nord ,d,u St- 
146, Laurent, à partir (le Murray Bay, en allant vers lest.. 
|ervice tél@honique (les îles de la Madeleine--Réparations 
[ et alnéliorations générales ...................... 
A lbcrt a--Sask at c hcwan 
Lignes télégraphique de l'Alberta et (le la Saskatchewan-- 
Réparations et améliorations en général .......... 
I Island Ilill--Ligne télégraphique Ile à la Crosse--Essartage 
147 (le l'elupla,.elnent .......................... 
]Rivière à la Paix--Edifi('c pour service tél(graphique ...... 
I Rcconstl'uction de la ligne tél(graphique Grouard--Rivière 
[ à la Paix ................................ 
[Ligne télégraphique de la Rivière à la Paix à Fort Verlnilion. 
('olombic-Britanniquc 
l)itrict -t.ptentl'ional de la Cololnbie-Britannique--Répara- 
' tions et amdliorations g6néales .................. 
Cololnbie Brit:mniqueDitriet de l'Ile Vancouver--Rdpara- 
tious et améliorations générales ................ 
Lignes télégral)hiques et téléphoniques sur la terre ferme--Ré- 
148- parations et améliorations g6nérales .............. 
Lignes tél@honiques de Dawson Ceek à Sunset Prairie .... 
Lignes téléphoniques de Rolla à Rolla Landing .......... 
Réseau tél5graphique du Yukon--Réparations et. alnéliora- 
tions g6nérales ............................ 
[Prolongcment de ligne téléphonique sur l'île (-;aliano ...... 

R5solutions à rapporter. 

25,000 O0 
5,000 O0 

21,000 00 
11.500 00 
5.000 00 
3,800 00 
75,000 00 

17,450 00 

14,000 O0 

8.000 00 
2.650 00 
2.500 00 

18.870 00 
2.025 O0 

Rai)port à. recevoir, le confitA devant siéger de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 

A onze heures p.m.. M. l'()rateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 11 
heure.-: a.ln., sans poser la que.-:tion confol'ménmnt à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX. 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 31 MAI 521 

No 72 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI LE 31 MAI 1929 

PRIÈRES. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le soixante-treizième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition présentée le 30 
courant, et constate que toutes les prescriptions de la règle ont été observées. 
Ladite pétition est en conséquen.ee lue et reçue et est comme suit:- 
De la Char.oe ()xenden de l'église unie du Canada; priant la Chambre des 
Colnmunes du Parlement du Canada de passer des règlements et d'adopter une 
législation qui, conformément aux recommandations du Comité spécial qui a 
fait enquëte sur les douanes et (le la Commission Royale des Douanes et de 
l'Açeise, eml)êcheront efficacement de donner (les certificats de sortie à tout 
navire ou véhicule de toutes sortes transportant une cargaison de spiritueux 
pour les Etats-Unis contrairement aux lois de ce pays.oEI. Telord. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
trente-septièlne rapport de l'exanfinateur des pétitions pour Bills privés, lequel 
est lu comme suit:-- 
Conformément à la Règle 99, article 2. l'examinateur des pétitions en obten- 
tion de bills privés a l'honneur de présenter son trente-septième rapport comme 
suit:-- 
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions d-dessous en obtention 
de bills privés, demandant respectivement l'adoption d'une loi pour aeeorder le 
divorce et dissoudre ledit mariage dans chaque cas, et il constate que les pres- 
criptions de la Règle 95 ont été observées, savoir:- 
De Lillian Elizabeth Barton, de Toronto, Ontario, épouse de Mauriee Frank 
Barton. 
De Annie Farrow, de Toronto, Ontario, épouse de Cyril Farrow. 
De Evelyn Warren, de Toronto. Ontario, épouse de Joseph Edward Warren. 
De Amy Lueinda .Ienkins. (le Bridgeburg, Ontario, épouse de John Leah 
Jenkins. 



522 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

l)e Nellie Farrell, de Toronto, Ontario, épouse (le George Farrell. 
l)e Henry Fehhnan, (le 3hmtréal, Québec, époux (le Rebecca Feldman (née 
Orenstein). 
l)e Llewlyn John Chubl), de Toronto, Ontario, époux de Merle Chubb (née 
tIillborn). 

3I. Parent, du ('omité (les Bills privés, présente le treizième rapport de ce 
comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre emnité a 6tudi6 les Bills privés suivants et a convenu de les rapporter 
sans amendement, savoir:-- 
Bill No 255 (H6 du S6nat), intitulé: "Loi pour faire droit à 5Iarion Rose 
Harl.ion.  
Bill No 258 (K6 du S6nat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robcrt Wilson 
eoeh." 
Bill No 8 (U du Sénat), intilulé: "Loi pour fire droit g aohn Wilson 
Piekering." 
Bill No Ta (Zo du SVnnt), intitulé: "Loi pour faire droit à Wllaee Welling- 
(on Corkuln." 
Bill No 86 (ET du S6nat), intitul6: "Loi pour faire droit g Marion Anne 
Terry." 
Bill No 90 (I7 du SénM), intitulé: "I,oi pour faire droit g .loseph Edwin 
Vood." 
Bill No 291 (37 du Sént), intitulé: "Loi pour faire droit à Dora Chearnley 
Chearnley." 
ill No 95 N7 du S6nat), intitulé: "Loi pour faire droit  William Edgar 
Baird." 
Bill No gç (07 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Charles Edwin 
Walker." 
Bill No 267 (T6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Edward 
King." 
Bill No 299 (R7 du Sénat), intitul6: "Loi pour faire droit à Edith Laura 
Hewitf." 
Bill No 303 (V7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Rolnnd Emory 
Anderson." 
Bill No 304 (W7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Olive Marion 
Gerrard." 
Bill No 305 (X5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Beck." 
Bill No 306 (Y7 du S6nat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ruth Leonard 
Wiser." 
Bill Xo 307 (Z7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George King." 
Bill No 301 (T7 du Sén«,t), intitul6: "Loi pour faire droit à Bertha Jane 
Phelan." 

Votre Colnité a également considéré le Bill No 287 iF7 du Sénat), intitulé: 
"Loi pour faire droit à Frnnk Milsoln Ruggles", ainsi que les témoignages rela- 
tifs audit bill entendus devant le comité permanent du Sénat, sur le Divorce. 
A ce sujet, d'autres observations furent faites au Comité, et celles-ci furent, 
prises en considération; après quoi, la question ayant, été mise au vote, le Bill 
fut rejeté, la preuve n'Cant pas jugée suffisante. 



A. 1929 VENDREDI 31 MAI 523 

M. Duff, du comité de la marine et ,les pécheries, présente le troisième 
rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre comité auquel a été référée l'étude de la convention ayant pour objet 
la protection, la conservation et l'extension (les pêcheries de saumon soekeye 
dans le bassin du fleuve Fraser. signée à Washington, le vingt-septième jour de 
mars 1929. au nom de Sa Majesté pour la Puissance du Canada, par le pléni- 
potentiaire qui y est nommé, a étudié ladite convention et a l'honneur de re- 
«omlnander que la Chambre l'approuve. 

3I. I)uff, du comité de la marine et des 1)ê('heries. présente le quatrième 
rapport (le ce comité, lequel est lu ('omme suit:-- 
Votre Comité a (.on,*id&é le bill N. 26, Ioi modifiant la Loi des pêcheries, 
et a convenu de rapporter ledit bill avec modifi('ations. 
Votre Comité a ordonné que ledit bill soit réinq)rimé tel que modifié. 

3I. Duff, (lu comité (le la marine et (les pêcheries, présente le cinquième 
rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Après avoir eonsidéré le bill No 26. I,oi modifiant la Loi des l)êcheries et 
vu les modificati)ns apportées par votre Comité audit bill, votre Comité a 
l'honneur de reconmmnder l'mloption des règlements du ministère suivants, 
relativelnent à la pêche du homard et de l el erlan 
Que la saison de pëche (lu homard, telle qu'établie par arrëté en conseil, 
soit la suivante" 
1. Comté de Charlotte. N.-B.--15 novembre-8 juin. 
 q N.-B.--15 novembre-23 mai. 
2. Comté (le ,_t-Jean, 
3. Reste (le la Baie de Fundy jusqu'à Burns Point, comté (le Digby--15 
janvier-29 juin. 
4. Burns Point à Herring Point, comté de Lunenburg--ler mars-31 mai. 
{a} Herring Point à Cole Harbour, comté d'Halifax--ler décembre au 30 
décembre, let nmrs-15 mai. 
5. Cole Harbour à 1Red Point, comté de Riehmond, y compris le détroit de 
Canso--ler nmi-30 juin. 
6. Red Point au Cap St-Laurent, comté d'Inverness--16 mai-15 juillet. 
7. Cal» St-Laurent au côté sud de la rivière St-Laurent, sauf les Iles-de- 
la-Madeleine, et une partie du détroit (le Northumberland--ler mai-30 juin. 
8. Une partie (lu détroit (le Northumberland à partir de la rivière Philipp, 
N.-E., à la rivière Choekfish, N.-B., et Victoria Harbour à West Point, I.P.-E. 
--16 août-15 octobre. 
9. Iles-de-la-Madeleine--10 mai-20 juillet. 
10. Rive nord (lu golfe Saint-Laurent--20 mai-31 juillet. 
Que la saison de pêche (le l'éperlan, telle qu'établie par arrêté en conseil, 
soit comme suit: 

Dans la Xouvelle-Ecosse: 
Pour filets flottants,--15 octobre-dernier jour de février suivant, sauf dans 
une partie du comté de Richmond, où la saison est du ler octobre au 
31 janvier. 
Pour filets à poche.--25 novembre-dernier jour de février suivant, sauf 
dans les rivières Northport et Tidnish où la saison est du ler novembre 
au 15 janvier. 
Dans l'Ile du Prince-Edouard: 
Pour fillets flottants--15 octobre-15 février. 
Pou'r filet.._- à poche--25 novem, bre-15 février. 



524 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Dans le Nouveau-Brunswick: 
Pour filets flottants--15 octobre-15 février. 
Pour filets à poche--25 novembre-15 février, sauf dans les rivières Baie 
Vertc et Port Elgin, oh la saison est (lu ler novembre au 15 janvier. 
Dans Québec: 
Pour filets flottants--ler septembre-15 février. 
Pour filets à poche--25 novelnbre-15 février,  
Potu" seines traînantes--ler septelnbre à el6ture de navigation. 
Votre Colnité l'e'ommande aussi l'adoption des recommandations du sous- 
comité chargé de faire un rapport sur l'artMc 5 du bill :No 26, tel que modifié: 
Qu'au lieu de l'article 5 dudit bill qui fut biffé tel que modifié en comité, 
le ministre soit prié de rCgler le nombre et l'usage (les chalutiers, sous l'empire 
de l'artMe 46 du chapitre 73 des Statuts revisés du Canada, en émettant 
auxdits chalutiers à vergues un perlni.* de pêche, et que des règlements puissent 
être établis par le ouverneur en son conseil prescrivant la forme du permis, la 
preuve à fournir en faisant la requête pour ce permis, le nombre de permis à 
une époque queh'onque, les conditions dans lesquelles ils peuvent être émis et 
autres dispositions relatives à ces permis. 
Que tous lesdits chalutiers ainsi licençiés soient possédés et enregistrés au 
Canada. 
Que mil chalutier à vergnes ou à panneaux soit autorisé de pêcher en dedans 
de dmze 112) milles de. terres hautes «le la eôte canadienne, et 
Que le ministère prenne toutes les mesures pour encourager la pêche à la 
ligne, tant dans les eaux intérieures qu'extérieures, afin d'augmenter la produc- 
tion du poisson en vue de répondre à la demande. 

M. McIntosh, du comité des Relations industrielles et internationales, 
présente le troisièlne rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:-- 
Votre Comité a pris en considération une résolution (lui fut adoptée par la 
Chalnbre des Colnmunes, le 13 février 1929, comme suit:- 
Que la question d'accorder des allocations familiales devrait être étudiée, 
en prenant en considération les juridictions respectives des parlements fédéral et 
provinciaux à ce sujet, et que ladite question devrait être déférée au Comité 
des Relations industrielles et internationales avec instruction de faire enquête 
dans cette qucstion et de présenter tin rapport. 

Les télnoins suivants ont colnparu devant votre Comité pour rendre témoi- 
gnage :-- 
Révérend Père Léon Lebel, S.J., professeur de philosophie, L'Immaculée 
Conception, Montréal, P.Q. 
M. Gerald-E. Brown. sous-ministre adjoint du Travail. Ottawa, Ontario. 
M. ,Joseph ])aoust, fabricant de chaussures, Montréal, P.Q. 
Mlle Charlotte Whitton, d'Ottawa. 
Mine Mildred Kensit, de Montréal, et 
M. Robert-E. Mills, de Toronto; représentant le Conseil canadien de Ser- 
vice social. 

Votre Comité a l'honneur de présenter les ténmiglmges de ces témoins rela- 
tivement à la question d'enquête et recommande que 
(a} eonnne cette proposition est nouvelle au Canada et demande une étude 
plus sérieuse, nulle mesure ne soit prise immédiatement; et 



A. 1929 VENDREDI 31 MAI 525 

(b) avant la prochaine session du Parlement, la question de iuridietion 
dans (les questions de cette nature entre le Dominion et les provinces soit eonsi- 
dérée par le gouvernement; 
(c) 500 copies en anglais et 500 copies en français du présent rapport et 
des témoignages soient imprimées sous forlne (le livre bleu, et que la Règle 64 soit 
suspendue à cet effet. 
(Pour l»'ocès-vcrbau.r et les tgoignagcs, voir Appcndice mx Journaux 
No 4). 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Iloi, dépose sur la Table, 
--Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général du 6 mai 1929: 
--Copie: 1. Du rapport de Il. W. Cautley ou de tout autre fonctionnaire de 
l'Cat relatif à l'enquête tenue a} au suiet de l'en,placement du pare proieté de 
l'est du Manitoba. (b} (le l'emplacement du pare proieté de Riding Mountain. 
2. De tous télégrammes, lettres et autres documents échangés entre le minis- 
tère de l'Intérieur ou tout autre ministère fédéral et le gouvernement «lu Mani- 
toba ou tout membre de la Chambre des Communes relatifs à l'établissement 
d'un pare national dans la province du Manitoba. 
3. De tous télégrmnmes, lettres et autres documents éehangés entre le minis- 
tère de l'Intérieur ou tout autre ministère fédéral et le gouvernement de la 
Saskr.t('hewan ou tout meml)re du gouvernement «te la Saskatçhewan ou tout 
membre de la Chambre des Communes relatifs à l'établissement du pare national 
Prinçe-Albert dans la province (le la Saskatehewan. 
4. I)e tous rapports faits au sujet de toutes enquêtes relatives à l'établisse- 
ment (lu pare national Prinee-Albert dans la province (le la Saskatehewan. 
Et aussi--Réponse à un ordre (le la Chambre du 13 mai 1929:--Copie de 
tou.a les documents de la «orre.p(mdance concernant le présent lnaître (le poste 
de Daul)hin, Manitoba. 5I. E. A. Iredale. 

5I. Mackenzic King (Prince-Albcrtl propose,--Que le samedi, ler jour de 
juin 1929, et tous les samedis suivants jusqu'à la fin (le la session, la Chambre 
se réunira à onze heures dans l'avant-midi, et que l'ordre des affaires et de la 
proeédurc sera le même que celui «les vendredis. 
Après débat, du eonsentencnt de la Chambre ladite motion est retirée. 

Le Bill :No 313, Loi modifiant la Loi des éleetions fédérales est de nouveau 
considéré en comité général, rapporté avec (les amendelnents, eonsidéré tel 
qu'mnendé, lu la troisièlne fois et passé. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants sans amendement:-- 
Bill No 310. Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour. 
Bill No 285. Loi pourvoyant au paiement de réelamations d'indemnités pour 
pertes subies par la population civile du Canada l)endant la dernière guerre. 
Bill Xo 312, Loi modifiant la Loi de la Cour suprême. 
Aussi,--Un message informant la Chambre que le Sénat a passé le bill 
suivant pour lequel il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill :No 336 (Y8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William John 
Blight." 



526 CHAMBItE I)ES C()MSIUNES 20 GEOIIGE V 

Et aus.i,--Un mes.age «mnmuniqnant à la Chambre, la preuve, etc., fmte 
devant le comité spécial des Divorces au enat auqnel a été soumise la pétition 
sur laquelle ledit bill est fon,lé; et les docmnents produits comme preuve, avec 
prière que le tout soit retourné au Sénat. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes .-:ont adoptees: 
BUI)GET PRINCIPAL 
(Trois quarts de la somme ci-dessous, moins 81.000,000) 
XIII--CHESIINS DE :FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 
Q'IIEMINS DE FER 
93 Chemins de fer du gouvernement canadien: 
Pour un service additionnel de traverse de convois de che- 
rein de fer, y compris l'outillage de ce service entre le 
continent et l'île du Prince-Edouard (A voter de nou- 
veau $780,000.00) ...................... 3,500,000 00 

Et la Chambre continuant de siéger en comité; 

A six heures p.m., 5I. l'Oratem- suppléant prend le fauteuil et le quitte pour 
le reprendre à huit heures. 

Huit heures p.m. 

(L'ordre pour les bills prieés et publics est appelé ca vertu de la règle 15) 
M. Ilsley propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que 
la Chambre se forme en comité général sur les bills privés, en vertu de la règle 
110; agréé. 
Bills Privés 
Le bill suivant est considéré en eoinité général, rapporté sans ainendement, 
lu la troisième fois et passé sur division, savoir:-- 
Bill No 247 tE6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Henry Feldman." 

Sur motion de M. Ilsley. ordonné,Qu'un message soit envoyé au Sénat 
pour retourner à cette Chambre, la preuve, etc., faite devant le comité spécial 
des Divorces au Sénat, et la pétition sur laquelle le bill ci-haut est fondé. 

Les bills suivants sont séparément eonsidérés en comité général, rapportés 
sans amendement, lus la troisième fois et passés, savoir:- 
Bill No 251 {X3 du Sénat), intitulé: "Loi ratifient et confirmant l'organisa- 
tion et l'élection des directeurs du Family Trust, et changeant le nom de cette 
compagnie en celui de Financial Trust Compang." 



A. 1929 VENI')PEDI 31 MAI 527 

Bill No 250 (Q2 du Sén:t), intitulé: "Loi concerlmnt la compagnie dite 
The Dominion Fire Insurance ('ompay." 
Bill No 280 (W3 du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Alliance Nationale." 
Bill No 283 (P2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Central Fémnce 
Corporation." 
Bill No 309, Loi concernant la Compagnie de Garantie et d'Assurance contre 
les accidents de la Puissance du Canada, et ayant pour objet de changer son 
nom en celui de The Dombdon of Canada General Itsm'ance Compang. 
Bill No 282 (M5 du SSnat), Loi concernant la New Brunsw[ck Railwag Com- 
pany. 

Les bills suivants du Sénat, sont séparément lus la deuxième fois sur division, 
et avec la preuve, cte.. faite devant le eomité spéeial des Divorees au Sénat,et 
les pétitions sur lesquelles ils sont fondés, sont référés au comité des Bills Privés, 
savoir:- 
Bill Xo 300 ($7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à 8tella Pearl 
Dunean." 
Bill No 302 (U7 du Sénat), intitulé: "Loi |)onr faire droit à Hurley 
Alexander Fumnmrton." 
Bill No 314 (C8 (lu énat), intitulé: "I,oi pour faire droit à Barbara Elise 
Sewell de la Penotière." 
Bill No 315 (D8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Oliver Milton 
Martin." 
Bill No 317 (F8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à hIary Jane 
Teeson." 
Bill .No 319 (H8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles 
Smolkin." 
Bill No 320 (I8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Franklin 
McDonagh." 
Bill No 321 (J8 du Séat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Louis 

Philippe Corbeau." 
Bill No 322 (K8 du Sénat), 
Grecne." 
Bill No 323 (LS du Sénat), 
Edlund." 
Bill No 32S (QS du Sénat), 
Bill 
Griffin." 

intitulé "Loi pour faire droit à Ruth Elizabeth 
intitulé: "Loi pour faire droit à Francea Thirza 
intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Bullis." 
No 333 (V8 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Vera Alice 

Le Bill No 281 (L5 du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Institut Royal 
d'Architecture du Canada" est lu la deuxième fois et référé au cotaitWdes Bills 
Privés. 
Bills Publics 
L'ordre pour la troisième lecture du Bill No 75 Loi concernant le domicile 
des femmes mariCs relativement aux proeédures de divorce étant lu; 
M. Ward. appuyé par Smith (Stormont), propose,--Que ledit bill soit main- 
tenant lu la troisième fois. 

7,597--34 



528 CHAMBRE I)ES C()MMUNES 20 GEORGF V 

Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée sur la division sui- 
vante :-- 

POLR: 
Messieurs 

Adshead, Edwards Ladner, Sema, 
Anderson (Toronto- (Waterloo-Sud), I,ucas, Simpson, 
High-Park), Elliott, MacDmaald (Cap- Sinclair (Queens), 
Anderson (Halton), Euler, Breton-Sud), Smith (Stormont), 
Bancroft, Evans, MacLaren, Smoke, 
Barber, Fansher MacLean (Prince), Speakman, 
Bell (Last-Mountain), M(.Lean (Melfort), Spence, 
(St-Jean-Albert), Fansher Maephail, Spencer, 
P, ennett, (Lambton-Est), M(.Intosh, Spotton, 
Bird,. Forke, MeKenzie, Steedsman, 
Black (Yukon), Fraser, M(.Pherson, Stevens, 
Bowen, Gardiner, McRae, Stewart 
Brown, G.arland (Bow-River), Millar, (Edmonton-Ouest), 
Campbell, Garland (Carleton), Milne, Stinson, 
Casselman, Gersha.w, Neill, Stirling, 
Cayley, Glen, Plunkett, Telford, 
Chaplin, Gott, Priee, Thorson, 
Clark, Irrine, Ralston, Vallance, 
Co.ote, ,loHiff, Rennie, Ward, 
Dickic, Johnston (Long-Lake), Ross (Kingston Cité), Woodorth, 
Donnelly, Kellner, Ros (Moose Jaw), Young (Toronto- 
Dunning, Kennedy, Ryckma.n, Nord-Est)--80. 

CONTRE: 
Messieurs 
Beau.bien, Desaulniers, La.pierre, Pouliot, 
Benoit, Deslauriers, Lapointe, Power, 
Boirin. Dubuc, Letel.lier. Quinn, 
Boucher, Fafard. McMillan, Robitaille, 
Boulanger, Ferland, Morrisy, St-Père, 
Bourgeois, Fiset (sir Eugène), Motherwell, ,anderson, 
Cahill, .lenkins, Porley (sir George), Séguin, 
Chevrier, Laflamme, Perras, Verville--32. 

Ledit bill est en conséquence, lu la troisième fois et passé. 

Avant disposé de l'ordre pour les Bills privés et publics; 

1)u consentement de la Chambre, 3I. l'Orateur dépose sur la Table le pre- 
mier et dernier rapport du cotaitA conjoint sur le Restaurant, lequel est lu comme 
suit:-- 
O'rTAWA, 31 mai 1929. 
Le comité conjoint sur le Restaurant demande à présenter son premier et 
dernier rapport :- 
Votre cotaitWrecommande que la proposition des Chemins de fer nationaux 
du Canada de prendre la gérance du restaurant à la prochaine session, telle 
qu'exprimée dans la lettre de sir Henry Thornton le 30 mai 1929, soit adoptée. 
Le tout respeetueusement soumis, 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur de la Chambre des Communes. 



A. 1929 VENDREDI 31 MAI 529 

5I. l'Orateur dépose sur la Table copie de la correspondance cencernant le 
rapport ci-dessus du colnité conjoint sur le Restaurant, colnme suit:-- 

'CHAMBRE DES COMMUNES, 
OTTAWA, 12 avril 1929. 

IONTRÉAL, P.Q. 
J. P. Howden, bi.P., 
Ottawa, Ont. 

Relativement à votre dépêche du 29 mai, nous acceptons en principe votre 
offre d'assumer l'administration du Restaurant de la Chambre des Communes l'an 
prochain ou dès que des arrangements auront été pris. Je vous envoie les détails 
par écrit. 
W. H. THORNTON. 
78597--34_ 

Monsieur ,I.-R. Van Wyck, 
Gérant, 
Château-Laurier, 
Ottawa, Ont. 
CHER MONSIEU,--Le comité parlementaire mixte du Restaurant a été saisi 
d'un projet d'effectuer un changement dans l'administration du restaurant du 
Parlement, et il a institué un comité spécial pour étudier la question et faire 
rapport. 
Le comité spécial a eu l'occasion de discuter de ce projet avec vous aujour- 
d'hui, et il désire soumettre aux Chemins (le fer nationaux une proposition (lui, 
s'il y est donné suite, sera somnise au comité plénier pour en venir à une déci- 
sion finale. 
I.a proposition comporte: 
1. Que les Chemins de fer nationaux prennent à charge l'administration du 
restaurant, y compris le caféteria, l)(,ur une année ('ommençant avec la prochaine 
session du Parlement. pour la ««,nscrver si ('ctte nouvelle administration est 
satisfaisante de part et d'autre. 
2. Que les prix de table d'hâte Ipetit déjeuner, hmch et dîner) seront main- 
tenus aux taux actuels--avec lrix spéciaux pour plats spéciaux--les prix ne 
devant pas, d'une façon générale, dépasser ceux qui sont exigés actuellement, en 
comprenant les charges pour repas privés et thés de l'après-midi. 
3. Que le choix et la qualité «les aliments et le service seront pour le moins 
égaux à ceux d'aujourd'hui. 
4. Que la Compagnie du Chemin de fer aura, bien entendu, la gratuité des 
locaux, de lëclairage, du chauffage et rte l'entretien, ainsi que l'usage de l'outil- 
lage actuel du restaurant, et que tout renouvellement dans cet outillage sera à 
la charge de la Compagnie du Chemin de fer. 
5. Que la Compagnie du Chemin de fer fournira tous les aliments, les breu- 
rages, le service, etc., et recevra, pour sa rémunération, toutes les recettes du 
restaurant et du eaféteria et dix mille dollars I$10.0001 pour chaque session ordi- 
naire du Parlement. La rémunération, dans le cas d'une session spéciale, fera 
l'obiet d'arrangements spéciaux, autant que possible sur la base susdite. 
Nous sommes d'avis que la conduite du restaurant du Parlement, par les 
Chemins de fer nationaux, aidera fort à la lmblieité de la Compagnie; et comme, 
d'autre part, la Compagnie du Chemin de fer est considérée comme un service 
du gouvernement, cette proposition lui est privément SOUlnise. Nous serons 
heureux dëtudier la question dans ses détails, si elle donne lieu à des pour- 
parlers. 
Vo.< bien dévoués. 
E. B. RYCKMAN, 
J. P. HOWDEN, 
de la part du cotaitC 
DEPE.CHE 



530 CHA3IBRF [)ES C03IIUNE.q 20 GEORGE V 

CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANCDA 

[ONTRÉ L, (SUÉ. 
30 mai 1929. 
CHER MONSIEUR HOWDEN, 
,le vous ai tél6graphié ce matin pom" vous (lire (lue, en prin('ipe, nous accep- 
tons de prendre h charge le restaurant (le la Chambre des Cmnmnes. Cmme 
je vous l'ai donné à entendre l'autre jour, dans le couloir, il serait inutile (le 
tenter ('cttc entreprise au cours de la l)r6scnte session qui est sur le point de 
clore; mais nous serons Ch mesure de COlnlnen('cr l'an prochain. 
,h' suis sous l'iml)ression que vous êtes favorable à une subvention de quinze 
mille dollars. Si nous voyons quc nous l)OUVOnS op6rcr à meilleur compte, al)rbs 
un essai d'une ann6c, nous remettrons sans doute nos arrangclncnts au point. 
Nous n'avons pas l'ambition dc r6aliscr des profits (le cette administration, 
mais l)lut6t de dOnlwr un bon service aussi 6eonomiqucment qu'il nous sera 
possible et aux conditions les lnoin on6rcuscs pour lc Parlement. 
5I. Van Wy(.k, g6rant du Châtcau-I.auricr, aura la direction g6n6rale du 
restaurant de la Cambre des Cmmunes; et j'ai ('onfiance que vous convien- 
drez avec moi qu'il devra conduire ses affaires d'une façon pratique et sans inter- 
vention politique--ce qui est essentiel à un service ecace. M. Van Vyck rece- 
vra des instructions de se mettre imm6diatement en rapport avec vous et de 
se pr61)arcr à la direction de votre rcsctaurant. 
Avec mes bons sentiments, 
Sin(.èrement à vouç, 

Monsieur J. P. Howden, bi.P., 
Chambre «les Colnmunes, 
()ttawa. 

W.H. THORNTON. 

Du consentement de la Chambre bi. l'()rateur informe la Chambre qu'un 
message est reçu du Sénat. informant la Chambre que le Sénat a passé le Bill 
No 24, Loi modifiant la Loi du poinçonnage (les reCaux précieux, 1928, avec 
un amendement, colnme suit:- 
l. Page 1, ligne 15. A "la marque de commerce" substituer "le nom". 

Le comité (les Subsides reprend le cours de ses délibérations. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: 
(Trois quarts des sommes ci-dcssous) 

BUDGET PRINCIPAL 

XIII--CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABI,E SUR LE REVENU 

95 Canal Trent: 

96 
97 

CANAUX 

Construction et; améliorations (A voter de nouveau 
$4.500) .............................. 13,300 00 
Canal maritime Welland: 
Construction (A voter de nouveau $1.500,000) ...... 10,000,000 00 
Pour régler la réclamation de la Canadian Dredging Co., 
Ltd., en ce qui regarde son contrat; pour la section 
No 5 ................................ 166,143 75 



A. 1929 VENDREDI 31 MAI 531 

98 Allocation (le $32,000 h la ville de Thorold et de $18,000 
au village de Merritton pour aider à la construction 
d'un appareil de filtration .................. 50,000 00 
99 Eclusc de Saint-Ours--Reconstruction ............ 200,000 00 
XIV--CHEMIXS DE FER ET CAXAUX--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
CANAUX 
100 Ontario--Canaux du Saint-Laurent, améliorations  Williams- 
burg .................................. 72,000 00 
101 Elévateur de Port Colborne-- 
Amélioration« ............................ 21,500 00 
Canaux dan.¢ Québec-- 
102 Carillon-Grenville, améliorations ................ 9,500 00 
103 Chambly, améliorations ...................... 66.000 O0 
104 Lachine, améliorations ...................... 12,000 O0 
105 Ecluse de Sainte-Aime, améliorations ($700 à voter de 
nonveau/ ............................ 3,700 O0 
106 Canal de Trent-- 
Amélioration_ ($101,450 à voter de nouveau) ........ 274,175 00 
107 En vue du règlement des réclanmtion. de T. A. Brown Co. 
Ltd., entrepreneurs «hargés «le la reconstruction de 
l'éclu:e de Youngs Point .................. 1.365 67 
108 Canal Welland--Améliorations .................... 30,000 00 
l )IVERS 
109 Arbitragês et sentcnces arbitrales .................... 2.000 00 
110 Commission des chemins de fer du Canada, entretien et opéra- 
tion .................................... 309.220 00 
111 Wagons du Gouverneur généra .................... 2.500 00 
112 Services divers, y compris les appointements et. les dépenses des 
experts emp.oyés temporairement ................ 38.000 00 
113 Travaux divers non prévus ........................ 1.000 00 
114 Impressions et papeterw .......................... 7.000 00 
115 Levés et inspection--Canaux, y compris les appointements et 
les dépenses des experts employés temporairement .... 10.000 00 
116 Fonds de prévoyance des employés de chemin de fer: Pour 
augmenter les allocations de pension payables en vertu de 
la loi dite Prince Edwarà Island Railway Employces' 
Provident Fund Act, de manière que le payement mini- 
mum durant la période s'étendant du let janvier 1929 au 
31 mars 1930 soit de 830 par mois au lieu de $20, tel que 
fixé par ladite loi .......................... 

50,000 00 
III--GOUVERNEMENT CIVIL 
25 Chemins de fer et Canaux-- 
Traitements, y compris H. F. Alward, avocat et conseil à 
$6,000 .............................. 274.065 00 
Dépen:es contingentes ........................ 38.000 00 

XXXVIII--CHEMIXS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LA 
PEItCEPTION DU REVENU 
CANAUX 
309 Personnel et réparations .......................... 2,690,812 00 
X PENSIONS 
70 J.L. Weller ............................ 3,500 00 



532 CHAMBRE DES CO.IMUNES 20 (;E(RGE V 

XXXV--DIVERS 

299 Pour payer les salaires et les dépcnses pour lcs relevés et 
reeherches au sujet du ehenal lnaritime du Saint-Laurent, 
y compris lc eomité national consultatif du Canada et ses 
employés, y eonlpris D. W. McLachlan $1,500, et G. W. 
Yates, seerétaire, $1,200 ...................... 
300 Allocations de eomlnisération pour le Cap. Charles Tupper 
Knowlton, elnployé retiré après 34 ans au servlee du 
gouvernelnent, d'abord au ministère de la Marine et des 
Pèeheries, puis sur les chelnins de fer du gouvernement.. 

60,000 00 

2,000 00 

149- 

XVIOERAVAUX PUBI.ICS--ISIPUTABLE SUR LE REVENU 
1 )IVES 
Division (le la comptabilité--Aplmintelnents des agents et. des 
conlnis, frais de voyage et dépense casuelle dtl service. 
extérieur ................................ 
Division de l'architeetuve--Aplmintements des arehiteetes, 
eomlnis des travaux, inspocteurs, dessinateurs, eOlnlnis et 
messagel'S du .erviee extérieur .................. 83.000 00 
Division (lu gélfie--Appoiltelncnts ,les ingénieurs, inspeeteul's, 
surintendants, dessinateurs, eommis et me.sager» du ser- 
vice extérieur ............................ 495.000 00 
Fonctionnement, entl'etiên de bateaux servant à l'inpeetion.. 20.000 00 
Entretien et fonetionlWlnelt ,le barrages pour l'emlnaasinage 
de l'eau sur la rivière lttawa et ses tributaires, relevés et 
règlement des dolnlnages causés aux terl'ails ........ 50.000 00 
Musée national (lu Canada ........................ 130.000 00 
Monulnent national sur la place Connaught ............ 75.000 00 
I Jaugeage et mesul'age. des rivières .................. 30.000 00 
[Relevés et inspections .......................... 120.000 00 
Pour couvrir le solde de dépenses pour ouvrages déjà autorisés 
pour lesquels les erCits peuvent /.tre in-:usants, mais la 
somme requise pour l'un quelconque de ees ouvrages ne 
doit pas dépasser $200 ........................ 5.000 00 
Alloeation de commi.ération pour Alphonsine Thibault, veuve 
de feu Paul Thibault. eontl'elnaite au Bie, P.Q., qui a été 
mortellement blesé dans un aeeident survenu au eOUl'S de 
l'exerciee de :es ff, notions .................. 3.355 00 

25.000 00 

XXXVIII--TRAVAUX PUBIACS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
310 Pereeption du l'cvenu des Travaux publics ............ 3.000 00 
Résolutions à ralportel'. 

1Rapport à recevoir, le COlnité devant siéger de nouveau à la 1)rochaine 
séanee de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre iUSqU'à lundi prochain 
à 11 heures a.m., sans poser la question conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Oratcur. 



A 1929 LUNDI 3 JUIN 533 

No 73 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U 13.NII I.E 3 JUIN 1929 

PRIÈRES. 

Olze heltres. 

_XI. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table, le 
trente-huitième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel 
est lu comme suit :-- 
Conformément à la Règle 99, article 3, l'examinateur des pétitions en 
obtention de bills prix'és a l'honneur de présenter son trente-huitième rai»port, 
comme suit :- 
Votre examinateur a dûment c×aminé le bill privé suivant émanant du 
Sénat, et il constate que toutes les prescriptions de la Règle 95 ont été obscrvées, 
savoir: 
Bill No 316 lE8 du Sénat), Loi pour faire droit à Catherine .Xh.Raê Beattie 
-X[eRae, lu pour la première fois le 30 mai, et relativement auquel cette Chambre 
n'a recu auctme pétition. 
Conformément à l'article 32 du Règlement, votre examinateur a consulté 
le journl du Sénat canadien et il a constaté qu'une pétition émanant de Cathe- 
rine 3I«Rae Beattiê, demandant l'adoption d'mm loi pour dissoudre le nmriage 
entre votre pétitionnaire et un nommé George 3IeRae, et pour permettre audit 
pétitionnaire de contracter un nouveau mariage, fut présentée au Sénat le 15 
février, rapportée le 16 mai, et adoptée le 20 mai. 
Votre examinateur a examiné cette pétition de nouveau ainsi que les avis 
publiés dans les journaux relativement à ladite pétition, et il constate que le 
tout est régulier et conforme à l'usage adopté par le Sénat dans la considération 
de requêtes semblables. 
Une copie certifiée de ladite pétition est annexée au présent rapport. 
A l'Honorable, le Sénat dtt Caada en Parlement réuni: 
La pétition de Dame Catherine McRae Beattie, infirmière, de la cité de 
_Montréal, dans le district de Montréal, dans la lorovince de Québec, et actuel- 
lement demeurant au No 1192 de l'avenue Sussex, dans ladite cité de Montréal, 



534 CIIAMBI2V ])E,'-; C()SIMUNES 20 (;EO1RGE V 

épouse légitime «le (;eorge 3h'Rae. demeurant h New-Brunswi«k, Etat de New- 
,lersey, ]hm «les Etats-Unis d'Amérique, mais dont lc domicile légal est dans 
Mmtréal, district de I¢ntréal, province de Québec. 
HUMBLEMENT SOUMET: 
l. Que le ou vers le cinquième jour de janvier, A.D. 1917, votre pétition- 
haire, l)ame ('atherinc 5h'Rae Beattic a été léalelnent mariée audit George 
McRac, h St-Mungo Halls, rue York-sud, dans le district Hutchesontown, dans 
le hour, de Glnsgow, Ecoe. 
2. Que ledit mariage, après publication .al'après les formes de l'église-unie 
libre d'Ecose a 6t6 «616br6 par le révérend .hhn Çooper, ministre de l'église libre- 
unie Wind, rue Crown, Ecosse, Gl'ande-Bretane. 
3. Que, pl'èS ledit lllal'i:lge, votre pétitionnaire et ledit Geore 3IeRae 
étaient domiciliés pendant une p6riode de permis d'absence de guerre h Glasgow, 
et pendant lllle période de lwrmis d'absen¢'e de guerre au No 112 rue Ardgowan, 
Glasgow, le domicile de Alexander Beattie, père de votre pétitionnaire. 
4. Que, après ledit lnariaKe votre pétitionnaire  demeuré et cohabité avec 
ledit çleorge M¢'Rae dans la rue Evelyn, Verdun, dans la province de Québec, 
Canada, e qu'il n'y a pas d'enfants issus de ce mariage. 
5. Que le ou vers le quinzième jOUr de janvier 1926, ledi George McRae 
a commis l'adultère avec une personne dont le nom est inconnu de votre péti- 
tionnaire et que ledit (;eorffe McRae a vécu avec ladite femme duran quatre 
années, et qu'il vit actuellement avec elle, et qu'un enfant d'environ trois ans est 
l'enfant dudit George M¢'Rae avec ladite femnle. 
6. Que votre pétitionnaire depuis qu'elle a découvert que ledit George 
3['Rae  commis ledit adultère a vécu séparée e éloignée de son époux, e que 
ledit George 3l¢'Rae n'a pas depuis cohabité avec votre pétitionnaire. 
7. Que votre pétitionnaire u en aucune manière eonniver ou pardonner 
l'adultère çommis par ledit ç;orge 3h.Rae. et qu'aueune connivence existe entre 
votre pétitionnaire et ledit (;eol'ge 3I«Rae aux fins d'obtenir la dissolution 
dudi mariage. 
C'est pourquoi, votre pétitionnaire prie humblement qu'il plaise à Votre 
Honorable Clmmbre de passer une loi h l'effet de dissoudre ledi mariage entre 
votre pétitionnaire e ledit ;eorge 3IcRae et permettre à votre pétitionnaire de 
e marier de nouveau, et accorde  votre pétitionnaire tout autre soulagemen 
que votre Honorable Chambre jugera à propos. 
En foi de quoi, votre pétitionnaire ne cessera de prier. 
Daté à Montréal, ce vingt et unième jour de janvier, A.D. 1929. 
(Signé) CATHERINE McRAE BEATTIE 

Copie certifiée de la pétition originale présentée au ,génat. 

1ER JUIN 1929. 

A. H. HINDS, 
Chef des Comité, 
Le S(nat du Canada. 

Sur motion de sir Eugène Fiset, le prelnier et dernier rapport du comité 
conjoint sur le Restaurant est agréé. 

Le bill suivant du Sénat est lu la première fois sur division, et la deuxième 
lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, savoir:- 
Bill No 336 {Y8 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à William John 
Blight."---M. Neill. 



A. 1929 LUNDI 3 ,IU[N 535 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants saus amendelnent:-- 
Bill No 278, Loi modifiant la Loi spéciale des revenus de guerre. 
Bill No 42, Loi modifiant la Loi des assurnnees. 
Aussi.--Un message inforlnant la Chambre que le Sénat a passé les bills 
suivants pour lesquels il demande le concours de la Chamln'e:-- 
Bill No 337 IZ8 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Edward El'nest 
True." 
Bill No aa8 lA9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Glcnville 
Wesley Potter." 
Bill No 339 lB9 (lu Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth 
Mit«hell." 
Bill No 340 (('9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith May 
Enficld." 
Bill No 3-tl (I)9 du Sénat), intitulé: "I,oi pour faire droit h Lillian Eliza- 
betb Barton." 
Et aussi,--Un message «onmmniquant h la Chalnbre, la preuve, etc., faite 
devant le comité spécial des I livor«cs au Sénat, auquel ont été référées les péri- 
tions sur lesquelles les bills en instance de divorce ci-haut sout basés, et les 
téluoignages entendus (.OllllllO preuve, avec prière que le tout soit retourné au 
Sénat. 

I,es ordres de la Clmmbre qui suivent sont votés en vertu (lu paragraphe 4, 
de la règle 44.. avoir:-- 
Par M. Gott--Ordre (le la Clmllbl'e--Relevé indiquant:-- 
1. Quelles ont été les exportations canadiennes à la (;rande-Bretagne pour 
l'année terlnlnée le 31 mars 1929. 
2. Et quelles ont été les ilnportations canadiennes de la Grande-Bretagne 
durant le mêlue temps 
3. Quelles ont été nos exportations à la Grande-Bretagne et nos importations 
du mêlne pays durant les années terminées le 31 mars 1927 et le 31 nmrs 1928. 
4. Quelles ont été les exportatious canadiennes aux Etats-Unis pour !'année 
terminée !o 31 mars 1929. 
5. Quelles ont été les importations canadiennes des Etats-Unis durant la 
mêlne période. 
6. Quelles ont été nos exportations aux Etats-Unis et nos importations du 
mème pays durant les armes terrainCs le 31 mars 1927 et le 31 nhqrs 1928. 
7. Quelle quantité «les produits suivants on a exportés aux Etats-Unis 
pour l'année terminée le 31 mars 1929: (al blé; (b) bois réduit en pâte; (c) bois 
à âte; (d) minerai et matières d'argent" (e) peaux vertes; (J) billes; (ç) four- 
rures vertes; (h) papier d'imprilnerie; (i) cuir non nmnnfaeturé; (j) laine brute; 
(k) asbestos non manufacturé; (l) barres d'aluminiuln; (m) whiskey; (n) 
liqueurs au malt; (o) effets de eolons. 
8. Quelle quantité des produits suivants on a importés au Canada des 
Etats-Unis durant la période sus-mentionnée: (a) machines, montrant les diver- 
ses sertes; (b) véhieules moteurs; tc) parties de véhieules moteurs. 
Par M. Spencer--Ordre de la Chambre--Etat montrant: 
1. Montant des billets de banque «le la Puissance avaneés en vertu de la 
Loi des Finances, et encore dus à la fin de mars, juin, septembre et déeembre 
de chaque année de 1926 jusqu'à aujourd'hui. 
2. Montant des garanties aeeeptées comme base des émissions prgeédentes 
de billets de banque. 
3. Différentes sortes de garanties et les divers montants de elmeune aeeep- 
tées pour réeseompte durant la même période. 



53ti CItAMBRE DES CO,MMUNES 20 GEORGE V 

Par M. Gott--Relevé faisant voir: 
1. Si lorsque l'on invite des étudiants à ioindre un club d'avions ou qu'on 
leur permet d'y entrer pour devenir aviateurs, le gouvernement assmne quelque 
l'esponsabilité en cas de mortalité. 
2. Si l'assurance est exigée. 
3. Si les avions sont assurés et pour combien. 
4. Nature de l'accident fatal survenu au club d'avions de Walkerville dans 
l'automne de 1928. 
5. Qui a été tué. 
6. Si une assurance quelconque, gouvernementale ou autre, couvrait la vie 
du défunt. 
7. Si une enquête a été faite. 
8. Le cas éehéant, (a) par qui; (b) qui a-t-on consulté; (c) et quelles choses 
l'enquête a divulguées. 
9. Si l'aéroplane était équipée avec «les parachutes. 
10. Si le gouvernement a l'intention de fournir des aéroplanes avec para- 
chutes. 
11. Si on a pris (les préeautions pour que les étudiants soient eonvênablêmênt 
surveillés en lu'enant leur cour. 
12. Si on prend plus (le préeautions naintenant sous ce rapport qu'avant 
l'neeideng fatal, et quelle en est la nature. 
la. si le gouvernement a donné quêlqu'indenmité à lu famille de cet étudiant 
infortuné, et le cas éehéant, combien. 
1t. Si le club d'avion a donné quêlqu'assistanee financière à la famille, et, 
le cas échéant, combien. 
15. Si les aéroplanes du gouvernement sont maintenant équipés avec des 
parachutes, et. dans l'affirmative, depuis quelle date. 

Les ordres de la Chambre qui suivent sont votés, savoir:-- 
Par M. Cantlêy pour M. MaeXutt--lh'dre de la Chalnbre--Copie de tous les 
rapports, de la eorl'espondanee, lettres, télégrammes, pétitions et autres docu- 
ments que le gouvernement peut avoir en sa possession relativêlnent au ehelnin 
«le fer Stewitcl,'e l'tllctj, dans le eonté (le Colehêstêr. du prelnier jour de ianvier 
1870 jusqu'à aujourd'hui. 
Par M. Gêary--Ordre de la Chanl»rê--Copiê de tous les documents, corres- 
pondance qui ont trait a la nomination de .1. L. Burgould en qualité d'inspecteur 
d'exploitation) dans le départelnent d'exploitation «le la Commission des ehemins 
(le fer du Canada. 

_M. Lawson lropose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chambre se forme en eomité général sur les bills privés, en vertu de la 
règle 110; agréé. 

Les bills suivants sont séparément considérés en comité général, rapportés 
sans amendêlnênts, lus la troisiène fois et passés sur division, savoir:-- 
Bill No 25 IH6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marion Rose 
Harrison." 
Bill No 28 (K6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Robert Wilson 
Reoch." 
Bill No 268 (U6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Wilson 
Pickering." 
Bill No 273 (Z6 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Wallace Welling- 
ton Corkum." 



A. 1929 LUNDI 3 JUIN 537 

Bill No 286 (E7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit è Marion Anne 
Tory." 
Bill No 290 (I7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Edwin 
Wood." 
Bill No 291 (J7 du Sénat), intulé: "Loi pour faire droit k Dora Chearnley 
Chearnley." 
Bill No 295 (N7 du Sénat), intitulé: "I,oi pour faire droit h William Edgar 
Baird." 
Bill No 267 (Té du Sénat), intitulé: "Loi l)our faire droit à William Edward 
King." 
Bill No 299 (127 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Laura 
IIewitt." 
Bill No 303 (V7 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Roland Emery 
Anderson." 
Bill No 304 (W7 du SSnat), intitulé: "Loi l)our faire droit  Olive Marion 
Gerrard." 
Bill No 305 (X5 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Beck." 
Bill No 307 (Z7 du Senn.t), intitulé: "Loi pour f:)ire droit à George King." 
Bill No 301 (T7 du Senat). intitulé: "I,oi pour faire droit à Bertha Janc 
Phelan." 

Sur motion de bi. I,awson, ordonné,--Qu'un message soit. envoyé au Sénat 
pour retourner à cette Cirerai»re, la preuve, etc., faite devant le comité spéeial 
des Divorces au Sénat, et les pétitions sur leCquelles les bills ci-haut sont fondés. 

Le Bill No 296 (07 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Charles 
Edwin Walker" est eonsidéré en comité général et sur ral:po:'t de progrès; 

M. Sanderson propose,--Que le rapport ne soit maintenant reçu, mais que 
ledit bill soit référé de nouveau au cotaitA des Bills Privés pour plus ample 
eonsidération. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

Les bills suivants sont séparénent lus la deuxième fois sur division, et avec 
la preuve, etc., faite devant le comité spéeial (les I)ivorees au Sénat, et les péti- 
tions sur lesquelles lesdits bills sont fondés, sont référés au comité des Bills 
Privés, savoir:- 
Bill No 318 (G8 du Sénatt, intitulé: "Loi pour faire droit à Sain Gladstone." 
Bill Xo 324 (M8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vivian Eliza- 
beth Pearee." 
Bill No 325 (N8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit è Aliee Clark." 
Bill No 326 (08 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kathleen 
I-Iambourg." 
Bill No 327 (P8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence Ger- 
trude Singer." 
Bill No 329 (R8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Elizabeth 
Ileed Kendall." 



538 CHAMBRE ])ES C()MMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 330 ($8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Henry 
Dunlop Ellis." 
Bill No 331 (T8 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Evelyn Cowie." 
Bill No 332 (US du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Enid Marjoric 
Judd." 
Bill No 334 W8 du ,énat), intitulé "Loi pour faire droit à Christina 
Adams Bournc." 
Bill No 335 (X8 du Sénat). intitulé: "Loi i)our faire droit. à Ruth Agnes 
Townsend." 

L'ordre étant lu pour que la Chalnbrc se forme de nouveau en comité de 
Subsidcs ; 
5I. 5hwkcnzic King I Princc Albcrt) prol)()sc,--Quc M. l'Orateur quitte 
maintenant le fauteuil. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chmnbre, en conséquence se forme (le nouveau en comité des Subsides. 
(En comité 
Les résohti(,ns suivantes sont adol)t6es:-- 

BUI)C;ET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XXXVIII--TRAVAUX PUBI.ICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

BASSINS DES RADOUB 
[Bassin de radoub Champlain ...................... 
311Bas.in de r.doub Lorne ........................ 
[.Bassin de radoub d'E.quinmlt ...................... 
PORTS ET RIVIÈRES, TRAVAVX 
Pont du chenal Burlington ........................ 
Barrage de la rivière des Fraucais .................. 
King.-_ton--Quai.-: et ponts ........................ 
312Rivière Montreal- Earragc à Latchïord .............. 
|Rivière du Lièvre--Ecluse¢ et barrage ................ 
[ Rapides Saint-André--Ecluse et barraçe .............. 
"elkirk--Cale à ré)aration«  

97.000 00 
42.000 O0 
81,400 00 

8.500 00 
6,500 00 
10.100 00 
4,300 00 
4,400 00 
17.000 00 
3.000 O0 

XVITRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
En général 
140 Ports et Rivières en général ...................... 30,000 00 
Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le comité des Subsides devant siéger de nouveau ce jour. 

A une heure p.m., M. l'Orateur déclare la séance de la Chambre suspendue 
jusqu'à huit heures p.m., ce jour. 



A. 1929 LUNDI 3 JUIN 539 

Huit heures p.m. 
L'ordre étant lu pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Subsides; 
M. Robb propose,--Que bi. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée. 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XXXVIII--TRAVAUX PUBIACS--ISIPUTABLES SUR LA PERCEPTION 
DU REVENU 
LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES 
file du Princc-Edouard et. terre ferme ................ 
I Ligne.s t61égraphiqucs, terre et sous-mer, dans le bas «lu Saint- 
Laurent, e les Provinces¢ maritimes, v compris les frais 
] des steamers emp]oyés au service des câbles ........ 218.000 00 
313Alberta et bask,tchewan ........................ 
Colore bie-Britannique--Terre ferme ................ 
]Colombie-Britannique--])istriet de File de Vancouver ...... 
I Colombie-Britannique--I)istrict du nord .............. 
I Réseau principal du Yukon ........................ 
[Service télégraphique et. télSphonique en général .......... 
Résolution à rapporter. 
Rapport à recevoir, le comité devant siéger de nouveau à la prochaine 
séance (le la Chambre. 

7.000 00 

114.000 0C 
36,000 00 
132.000 00 
88,000 00 
139.000 00 
5.000 OO 

M. Robb, l'un des membres du Con.eil privé du Roi. transmet un message de 
Son Excellence le Gouverneur général, lequel est lu par bi. l'Orateur, comme suit: 
WELLINGDON. 
Le Gouverneur général transmet à la Chambre des Communes le budget 
supplémentaire des sommes requises pour le service du Canada pour l'année 
expirant le 31 mars 1930, et eonformément aux dispositions de l'Acte de l'Amé- 
rique britannique du Nord de 1867. il reeolnmande ce budget à la Chambre des 
Communes. 
HôTEL DU GOUVERNEMENT» 
OTWA. 

bi. Robb, l'un des membres du Con.eil privé du Roi. transmet un message de 
Son Excellence le Gouverneur général, lequel est lu par bi. l'Orateur, comme suit: 
WELLINGDON. 
Le Gouverneur général transmet à la Chanbre des Communes le buclgc 
supplémentaire additionnel des sommes requises pour le service du Canada pour 
l'année expirant le 31 mars 1930, et eonformément aux dispositions de l'Acte de 
l'AraCique britannique du Nord de 1867, il reeolnmand ce budget à. la Chambre 
(les Communes. 
HôTEL DU GOUVERNEMENT, 
0TTA,VA. 



540 CHAMBRE DES CO,MMUNES 20 GEORGE V 

M. Robb, l'un des membres du Conseil privé du Roi, transmet un nleeage de 
Son Excellence le Gouverneur général, lequel est lu par M. l'Orateur, comme suit: 
WELLINGDON. 
Le Gouverneur général transmet  la Chambre dcs Communes le budget 
supplémentaire des sommes requises pour le service du Canada pour l'année 
expirant le 31 mars 1930, et conformément aux dispositions de l'Acte de l'Améri- 
que britanniquc du Nord de 1857, il recommande ce budget à la Chambre des 
Communes. 
HôTEL DU GOUVERNEMENT, 

Sur motion de M. Rot»b, lesdits messages et budgets supplémentaires sont 
référés au comité des Subsides. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 11 
heures a.m., sans poser la question conformément  la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Oratcur. 



A. 1929 MARDI 4 JUIN 5-Il 

No 74 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)1 t M.\RI)I I,E 4 .IUIN 1929 

Oze .¢tre8 ct.t. 

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de M. l'Orateur. 

M..lohnston (Long-Lake/, président (les comités, prend alors la fauteuil 
comme orateur-suplflént en vertu du statut à «'et effet. 

PR1ÈRES. 

Un message est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé 
le bill suivant pour lequel il denmnde le concours de la Chambre:-- 
Bill No 342 (C du Sénat}, intitulé: "Loi modifiant la Loi des compagnies." 

31. Rinfret, l'un ries membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--l:léponse à un ordre de la Chambre du 24 avril 1929:--1. Copie de bordereaux 
de salaire donlléS par M. E. A. McPhee pour gages pour le travail exéeuté aux 
Arsenaux d'état à Lindsay, aux dates et pour les sommes suivantes :-- (a) décem- 
bre 1926, $508 30; I bl novelnbre 1925, 8761.80. 
2. Copie de la p,_'euve fournie au départelnent que l'on a appliqué la clause 
des salaires raisonnables inscrite dan. le contrat avec E. A. McPhee, du 26 
septembre 1927, pour les travaux à l'arsenal de l'état, Lindsay. 
3. Etat dét,aillé des gages que ledit M«Phee a payés en vertu dudit con- 
trat. 
Aussi,--l:léponse à un ordre de la Chambre du 6 lnai 1929--ttelevé faisant 
voir:- 
l. Si le gouvernement a payé le prix d'achat de la propriété qu'il a acquis 
récemment dans la ville d'Ottawa et qui est bornée comme suit: au nord par 
la rue Wellington, à l'ouest par la rue Elgin, au sud par la rue Queen, et à l'est 
par le bureau de poste. 
2. Si les diverses propriétés mentionnées à la question précédente sont 
maintenant inscrites au nom de la Couronne, libres de toutes charges, de toutes 
hypothèques ou servitudes. 



542 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORç;E V 

3. Si le gouvernement sait que la corporation municipale (le la ville d'Ottawa 
l'éelamê des arrérages de taxes lnUnicilmleg sur les ,liverses prolriétés inention- 
n6es au num6ro 1. 
4. Si le gouvernement a reçu avis l'arr6rages de taxes sur les diverses pro- 
pri6t6s lnentionnées au llUlll6ro 1, quel et le montant d: ces t:xs dues {al sur 
l'imlneulle de l'h6tel Russell, (b sur la lu'opriété de la succession Mcl)ougall, 
{c) sur la propriété de la succession Mitehell. 
5. Si le gouvernement a payé quelques taxes à la ville d'Ottawa pour des 
al'r6rages sur les diverses proln'i6tés lnentiolmées au numéro 1, le cas éehéant, 
quel est le recrutant des arrérages de taxes ainsi payées. 
6. Quelles sociétés légale a représenté le gouvernement pour l'achat des 
nombreuses l)l'Ol»l'iétés mentionl6es au num6ro 1. et si ces avocats ont donné 
avis au gouvernement h l'effet que lesdites propriétés étaient libres de toutes 
charges, servitudes ou hylothèques. 
7. Quels étaient les noms des locataires ou prolriétaires des diverses pro- 
priét6s mentionnées au numéro 1. 
8. Lorsqu'on a exlrOpl'ié ces diverses propriétés si on a pay6 une indemnité 
h quelques-uns des locataires ou lropriétaires. 
9. Et si l'on a payé des indenmités, quelle somme on a payée à chaque 
locataire ou propriétaire. 
10. Si le gcuvernelnent a reçu avis que lesdits locataires ou quelques-uns 
d'entre eux avaient des réclamations légales contre le gouvernement plutSt que 
contre le propriétaire pour leur inlemnité. 
Aussi.--Réponse à un ordre de la Chambre du 6 mai 1929Relevé mon- 
trant :-- 
1. Combien de vapeurs les divers départements fédéraux ont nolisé de la 
Compagnie Hemlry's Limitée d'Halifax, en 1927. 1928 et 1929. 
2. Et à quelles conditions ils ont nolisé ces vapeurs. 
3. uels sont tes noms des vapeurs, le tonnage, la date oh il a été construit 
et le coût d'affl'etement de chacun. 
4. Dans quelle mesure chaque navire est adopté au service où on l'a mis. 
5. Si on a transféré le service de ces vapeurs d'un département à l'autre, et, 
le cas éehéant, quels sont les changements et pourquoi ils ont été faits. 
6. Si on a modifié le prix d'affretement, et le cas éehéant, pourquoi; si l'on 
n'a effeetué aucun changement, pourquoi. 
7. Combien de vapeur Hcndrg's L;mited possèdent ou ont nolisés et qui 
ont reçu des subsides du gouvernement fédéral en 1927. 1928 et 1929. et quels 
sont les noms, le tonnage, la route de chacun, le subside qu'il reçoit et la date 
où il a été construit. 
8. Si chacun de ces navires a subi d'une manière favorable l'examen de 
l'Inspecteur fédéral des vapeurs. 
9. Si le gouverenluent dépoera le rapport de cet examen. 
Et aussl,Réponse à un ordre de la Chaml»re du 8 nai 1929Etat indi- 
quant :-- 
1. La Solnme totale d'argent payée au soldat George Gregory, No 160599. 
ou pour lui. depuis son licenciement à Calgary, Alberta, le 4 juin 1928, de l'Ar- 
mée expSditionnaire d'outre-mer. 
2. La somme d'argent payée directement à Gregory et à quelles fins, e'est- 
à-dire pension, etc. 
3. La somme d'argent payée pour Gregory et à quelles fins, c'est-à-dire pour 
séjour à l'hSpital, etc. 



A. 1929 .\IARI)I 4 .IUIN 543 

Les I)ills suivants «lu S6nat. sont lus la première fois, sur division, et la 
deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séan«'e de la Chambre, 
savoir :- 
Bill No 337 (Z8 du S6nat), intitulé: "I,oi pour faire droit à Edward Ernest 
True."--M. Garland (Carie(on). 
Bill No 338 (A9 dtl Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Glenville Wesley 
Potter."--M. Boys. 
Bill No 339 lB9 du Sélmtl, intitulé: "Loi pour faire droit à Eliz,beth 
bIitehcll."--M. Boys. 
Bill Xo 340 IC9 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith May 
Enfield."--M. Hou'den. 
Bill No 341 ID9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Eliza- 
beth Bar(on."---bi. Bot/s. 

L'ordre étant lu pour que la troisième lecture du Bill No 254, Loi concernant 
la construction par la Comlmgnie des ehemins de fer Nationaux du Canada de 
certaines installations terminus avec suppression (les passages à niveau et autres 
ouvrages en la cité «le Mou(réal et dans son voisinage. 
bi. Robb pour bi. I)unning l)rOl)Ose,(ue ledit bill soit maintenant lu la. 
troisième fois. 
bi. Iennett, appuyé par bi. Stevens l)ropose en amendement,--Que ledit 
bill ne soit pas maintenant lu la troisième fois, mais qu'il soit de nouveau 
référé au comité général avec instructions qu'il a le pouvoir d'ajouter l'article 
suivant:-- 
"Que cette loi viendra en force sur proçlanmtion «lu Gouverneur en Conseil, 
q)rès approbation des plans desdits travaux par le bureau ries eolnmisaires (les 
chemins de fer." 
Après débat la question étant posée sur ledit amendement, elle est rejetée. 
Et la question étant posée sur la motion principale, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence lu la troisième fois et passé. 

Les amendement.¢ faits par le Sénat au Bill No 170. Loi modifiant la Loi des 
jeunes délinquants sont respectivement pris en eonsidération et agréés. 

L'ordre étant lu pour que la Chambre se forlne de nouveau en comité des 
Subsides: 
bi. Robl) prol)ose,--Que M. l'Orateur-.Ul)l)léant quitte maintenant le fau- 
teuil. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre. en conséquence se forme de nouveau en comité des Subsides. 
I En coin ité) 
BUDGET PRINCIPAL 
Les résolutions suivantes sont adoptées:-- 
(Trois quarts des sonmes ci-dessous) 

XSLKV DIVERS 
298 Colonne Asoka pour le Canada à Delhi, Indes .......... 
301 Subvention à l'Association des chefs constables du Canada.. 
302 Pour aider à supprimer la traite des blanches ........ 
78597--35 

3.000 OC 
500 
1,500 



54t CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

I II--GOUVEI1NEMENT CIVIL 

CHEMINS DE FER 
24 Travaux pub]ics-- 
Traitêmênts .............................. 696,830 00 
1-)@énsés contingcntes ........................ 75,000 00 
XV--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABI,E SUR LE CAPITAL 

PORTS ET RIVIÈRES 

[Esquimalt, C.-B.--Cale sèche ...................... 44,000 00 
I Terminus (les lacs inféricurs ...................... 1,500.000 00 
I Saint-Lam.cnt supSrieur--Amélioration« «le la voie navigable. 300,000 00 

Port-Arthur et Fort-William--Améliorations dans le port.. 
de Québec--Bas,-_in Clmmplain- Pour terminer les tra- 
vaux ............................. 
]Sorel--Améliorat.ion: dans le port .................. 
[Toronto--Améliorations dans le port ................ 

550,000 00 

120.000 00 
440.000 00 
125.00000 

BUI)C, ET ,UPPI.ESI ENTAIllE 
Plein m, ontant des soin mes ci-dessous) 

TRAVAUX 
EDIFICES PUBLICS 
378 ()ttawa--Deuxième immeuble nouveau du lninistère ...... 
HAVRES ET RlvlÈRES 
379 Sorel--Améliorations au havre--Cédit supplémentaire .... 

PUBLICS--ISIPUTABLE SUR LE CAPITAL 

200,00000 

250,000 O0 

TIAVAUX PUBI.ICS--IIPUTABLE ,qUR LE REVENU 

]DIFICES PUBLICS ........ 
Nou vclle-Ecosse 
380 Springhill--Installation des garnitures ................ 
Nouveau-Brunswick 
381 Buctouche--Edificc public--CrSdit supplçmêntairê ...... 
QUÉBEC 
Acton Yalê--Edificê public--Modifications ............ 
Arthabaska--Edifice public--Am61iorations et réparations.. 
La Tuque--Edifice public. ....................... 
Montréal--Maison de détention pour les immigrants--Amé- 
liorations au système de chauffage .............. 
I Québee--Edifice (le" la douane--î¢méliorations et réparations. 
382JQuébêc--Améliorations au servwê postal et installation à 
I la gare du C.P.R.--A voter de nouveau ............ 
Richmond--Edifice public--Améliorations et réparations.. 
Shawinigan Falls--Edifice publie--Améliorations et modi- 
[ fications ................................ 
[St-Hyacinthe--Edificê lmblic--Anéliorations et réparations. 
[St-Lambelt--Edifice public--Améliorations et r@arations.. 

4.500 00 

5,000 00 

2,000 00 
3,000 00 
15,000 00 

5,000 00 
8,000 00 

6,500 00 
2,500 00 

1,300 00 
4,000 00 
3,000 00 



A. 1929 MARI)I 4 ,IUIN 545 

383- 

Ontario 
"Barrie--Edifi«e public--Améliorations et réparations .... 
Hamilton--Traeteur pour service (les postes .......... 
Kingston--C. M. R.--Quartiers pour le mess--Crédit supplé- 
mentaire ................................ 
Oshawa--Edifice public--Installation d'un ascenseur et anaé- 
liorations, etc.--Crédit supplémentaire ............ 
Ottawa--Contrihution (lu gouvernement au coût «les amélio- 
rations locales ............................ 
Ottawa--Edifice de l'ouest--Ascenseur .............. 
Ottawa--lmprilnerie nationale--Améliorations au chauffage. 
Ottawa--Edifices administratifs--Garnitures, cte.--Crédit 
supplément aire ............................ 
Stratford--Edifice public--Améliorations et réparations .... 
Sudbury--Edifice public--Annexe et modifications--Crédit 
supplémentaire ............................ 
St. Mary's--Edifice public--Améliorations et rçparations.. 
Walkerville--Edifice publi«--Améfiorations et réparations.. 

4,)00 00 
1,300 00 

55,000 00 

1,000 00 

38,000 00 
8,500 00 
6,300 00 

25,000 00 
4,000 00 

2.000 00 
5.000 00 
4.500 00 

BUI)(;ET PRINCIPAL 
Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XIII--CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE 
CAPITAL 
94 Chemin de fer de la baie d'Hudon, y compris une somme (le 
$2,500 à E. B. Jost: construction et améliorations et la 
tête (le ligne ................................ 6.500,000 00 

PRÊTS À LA COMPAGNIE DES CttEMINS DE 1,'ER 1N'ATIONAI_-X DU CANADA 
336 Sommes ne dépassant pas 853.750.000.00 pour faire face aux 
dépenses effectuées ou aux dettes contractées (quand les 
sommes disponibles provenant (le recettes d'exploitation 
ou (le placements peuvent être insuffisantes) par ou pour 
la Compagnie des chemins (le fer nationaux du Canada, 
ci-après appelée "LA COMPAGNIE" ou toute compagnie 
désignée ou mentionnée au chal)itre 172 des Statuts rcvi- 
s6s du Canada, 1927, et au chapitre 13 du Statut de 1920 
faisant partie maintenant ou (levant faire partie h l'avenir 
(les chemins de fer Nationaux du Canada, ou par la Com- 
pagnie relativement h tout chemin de fer. propriét6s ou 
travaux confi6s h la compagnie de temps h autre sous le 
régime des dispositions de l'article 19 du ('hapitre 172 
des Statuts revisés du Canada, 1927, ou par l'une ou 
plus d'une de ces compagnies, pour l'un ou la totalité 
des comptes suivants, ces dépenses ou ces dettes étant 
par les présentes d6clar6es autorisées:-- 
(a) Intérêt sur valeurs, billets ou autres obligations; 
paiement (le loyer de lignes et matériel; 
(b) Matériel: paiement sur le principal, sur le fonds 
d'amortissement, les divers billets à échoir ou échus 
et autres obligations garanties ou non; 
(c) Déficit sur les recettes d'exploitation prévu ou cons- 
taté; 
(d) Construction et améliorations, y compris coordina- 
tion, acquisition de biens réels ou personnels. 
785973 



546 CHAMBRH I)ES COMIU:XES 20 GEORGE V 

La son]me autorisée par les présentes peut être appliquée 
de telnls en tenps à la discrétion du gouverneur en 
son conseil pour solder les d6penses autoris6es: 
(a) Par rapport aux 'hemins de fer, propri6t6s et 
travaux confi6s à la compagnie tel que susmen- 
tionn6; 
(b) Par rapport aux chemins de fer, propriétés et 
travaux n'6tant pas ainsi confi6s à la compagnie, 
sous forme de prêts en espèces, ou par voie de 
garantie: ou en partie d'une façon et en partie 
le l'autre su],ordonn6ment toutefois aux condi- 
titres suivantes :- 
,ous forme de prêts de la part de 9a Majeur6, le ou les 
m,ntants avai«6s h une ou plusieurs desdites compa- 
gnies sermt remboursables sur demanle, avec int6rêt 
au taux fix6 par le gouverneur eu son conseil payable 
emi-ammelk.nwnt, garantis si le gouverneur en son 
conseil l'ordonne et quand il l'ordonnera, par une ou 
plusieurs hyloth6ques sur ces propri6t6s, sous telle 
forme et contenant tels termes et conditions, lion 
in«olnpttib]es ave' les pr6sentes, à la discrétion du 
gouverneur en son con*eil. 
les pr6ts proviennent de l>ersonnes autres que Sa 
Majesi6 fsans la g:u-antie de S Majest6), les mon- 
tants termes et conditions de ces pr6ts seront tels 
que le gouverneur eu son conseil peut approuver au 
besfin. 
sous forme de garantie, cette garantie pourra être une 
garantie g6n6rale couvrant la ,omme totale de 
lënfission, ou une garanlie sépar6e figuranç sur 
chaque obligation et pourra être du principal, de 
]'int6r6t et du fond.* d'amortissement (s'il en existe} 
des billets et obligations ou garauties d'une ou de 
plusieurs desdi[es .compagnies sp6cifi6es par le gou- 
verneur en son conseil, lesquels billets, obligations 
ou aranties les çompaies ainsi sp6cifi6es sont par 
les pr6sentes autoris6es à faire et 6mettre, quand il 
y a lieu, pourvu que le total de leur montant prin- 
'il>al en souffrance à une 4poque quelconque, n'excè- 
de pas, avec toute partie des pr6ts repr6sent6s en 
espèces, le montant total mentionn6 dans ce cr6dit, 
savoir $53.750,000.00; et ladite garantie peut être 
sign6e par le ministre des Finances ou toute autre 
personne autoris6e par le gouverneur en son conseil, 
nu nom de Sa Majesté sous telle forme et aux termes 
et conditions que le gouverneur en son conseil jugera 
.onvenables et applicables. Toute g:trantie ainsi 
sign6e constituera une preuve concluante, pour toute 
fin que les pr6sentes di»positions ont ét6 observ6es. 
des prêts provisoires sont effectu6s ou n6goci6s avanç 
que le présent er&lit soit p6rim6, de la part de Sa 
Majest6 ou d'autres personnes, des billets, obliga- 
tions ou valeurs garantis peuvent 6tre émis ensuite, 
suivant les dispositions du paragraphe préc6dent 
du pr6sent d6cret, pour renouveler, rembourser ou 
redresser çes pr6ts, en totalit4 ou en partie. 



A. 1929 MARDI 4 .IUIN 547 

Toute compagnie ici mentionnée ou visée est par les 
présentes autorisée à aider et assister, de toute 
façon, toute autre ou toutes autres desdites com- 
pagnies, et, sans restrcin,dre la généralité de ce 
qui précède, elle peut, pour ses propres besoins et 
pour lcs besoins des(lires autrcs compagnies ou de 
toutes «cs dernières, de temps à autrc; 
(a) Emettre des billets, obligations ou autrcs valcurs, 
conjointement ou solidaircmcnt, à discrétion, pour 
les fins de toute garantie, offcrte aux tcrmes dcs 
préscntes dispositions; 
(b) Appliquer le produit tic cette émission garantie, ou 
le montant des prOts reçus conformdmcnt à ces 
dispositions, au paiement des d5penses autorisées, 
pour son propre compte ou pour le compte d'aucune 
dcsditcs au{rcs compagnics ou de toutes ces der- 
nières; 
(c) Consentir des avances, pour faire face aux d6penses 
:utorisSes, h l'une quelconque de ces compagnies ou 
à toutes avec ou sans g:ranties. à discrétion. 
Aucun nequéreur de ces billets, valeurs ou obligations 
garantis ne sera tenu de s'enquérir de l'application 
du produit de l'nne quelconque des émissions de va- 
leurs garanties ........................ 53,750.000 00 
PRÊT À LA IARINE MARCHANDE DU GOUVERNEMENT CANADIEN LTÉE. 
337 Prêt à la Marine marchande du g)uvernement canadien, 
Liée, remboursable sur demmde, avec intérêt à un taux 
qui sera fixé par le gouverneur en son conseil, à tels 
termes et conditions que le gouverneur en son conseil 
peut déterminer, et pour être appliqué au paiement: 
De défieits dans l'exploitation de la compagnie et des 
navires sous le contrSle de la compagnie pendant 
l'année finissant le 31 mars 1929. et de la dépense 
imputable sur le capital .................. 969,000 00 
PT   Csvs N.«on (WsT Igvms) STMSeS, LTV." 
338 Prêt à la "Canadian National (West Indies) Steamships, Li- 
nai/ed", remboursable sur demande, avec intérêt à un 
taux que fixera le gouverneur en son conseil, suivant les 
termes et conditions que le gouverneur en son conseil 
peut é/ablir et à être appliqué en paiement de: 
Défieits dans l'exploitation de la Compagnie et des pa- 
quebots sous le eontrSle de la Compagnie au cours 
de l'année se /erminant le 31 décembre 1929, et ce 
qui est imputable sur l'intérêt .............. 945,000 00 
CHESIINS DE FER 
Lo ES W_«CX V nhgSeOnT VhgS CeS enowcs 
339 Pour solder au besoin, pendant l'année financière 1929-30, la 
différence, évaluée par la Commission des ehemins de fer 
et par elle eertifiée au ministre des Chemins de fer et ca- 
naux lorsqu'il le demande, oeeasionnée par application 
de la Loi des taux de transport des marehandises dans 
les Provinces maritimes, entre les tarifs de /axes et les 



548 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

taxes normales (mentionnées à l'article 9 de ladite loi) 
sur toutes les marchandises transportAes en 1929, en 
vertu des tarifs approuvés, par les compagnies suivantes: 
.oEtlantic Québec & Western Railway. 
Canada & Gulf Terminal Railway. 
Chcmins de fer Canadien du Pacifique, y compris la 
Fredericton & Grand Lake Coal and Railway Co. 
New Brunswick Coal and Railway Company. 
(?umberland Railway & Coal Co. 
Dominion Atlantic Railway. 
Maritime Coal Raihvay & Power Co. 
Québec Oriental Railway Co. 
Sydney & Louisburg Railway. 
Temiscouata Railway ...................... 1.050.000 00 
340 Pour solder au besoin, envers la Compagnie des chemins de 
fer Nationaux du Canada, le d6ficit dans les recettes et 
revenus «les lignes (le l'Est, d6finies dans la Loi des 
taux (le transport des mar«handises dans les Provinces 
maritinlcs, occasionné en 1920 par suite de l'application 
de ladite loi; 
(a) Montant (lu déficit (moins la partie dudit déficit 
spécifiqucnwnt pr0vuc au paragraphe qui suit im- 
m6diatcmcnt) dans les recettes et revenus ..... 4,526,645 00 
(b) Montant du d6ficit dans les recettes et revenus occa- 
sionné par suite (le la diminution des taxes, en vertu 
(le l'application de la Loi des taux de transport dans 
les Provinces nmritimes ................ 2.060.000 00 

XII--DEFENSE NATIONALE 

SERVICE DE LA MILICE 
77 Administration ............................. 

317,000 00 

Et la Chambre continuant de siéger en comité. 

A six heures p.m., M. l'Orateur étant de retour, prend le fauteuil et le quitte 
pour le reprendre à huit heures. 

Huit heures p.m. 

(L'ordre pour les bills wirés et publics est al)pelé en vertu de la règle 15) 
Le Bill No 306 (Y7 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Ruth Leonard 
Wiser" est considéré en comité géuéral, rapporté sans amendement, lu la troisième 
fois et passé sur division. 

Sur motion de M. Casselman, ordonné,--Qu'un message soit envoyé au Sénat 
pour retourner à cette Chambre, la preuve, etc.. faite devant le comité spécial 
des Divorces au S6nat, et la pétition sur laquelle le bill ci-haut est fondé. 

Le Bill No 316 lE8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Catherine 
McRae Beattie McRae" est lu la deuxième fois sur division, et référé au comité 
du Règlement. 



A. 1929 MARDI 4 ,JUIN 549 

L'ordre étant lu pour la deuxième lecture du Bill No 336 (Y8 du Sénat), 
intitulé: "Loi pour faire droit à William John Blight"; 
M. Neill propose,--Quc ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Et un débat s'ensuivant; 
bi. Woodsworth, appuyé par 3I. Evans, propose,--Que les galeries soient 
CoeuCs. 
Et la question étant posée sur ladite motion, elle est rejet6e. 
Après débat ultérieur, la question étant posée sur la motion,--Que ledit 
bill soit maintenant lu la deuxième fois, elle e.t agréée. 
Ledit bill est en conséquence lu la deuxième fois sur division, et avec la 
preuve, etc., faite devant le comité ,pCcial des Divorces au Sénat, et la pétition 
sur laquelle il est fondé, cst référé au comité des Bills Privés. 

Bills P'ttblics 
L'amendement fait par le S5nat au Bill No 24, Loi modifiant la I,oi de 
poinçonnage des reCaux précieux, 1928, est pris ca considération et agréé. 
Ayant disposé de l'ordre pour les Bill. privSs et publics; 
Le comité des Subsides reprend le cours de ses dSlibérations. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

BUDGET PRINCIPAL 
78 Services scolaires ............................ 500,000 00 
79 Dépense casuelle .............................. 40,000 00 
80 Services et ouvrages du génie ...................... 830,000 00 
81 Fournitures .................................. 891,800 00 
82 Etablissemens de fabrication ...................... 587.000 00 
83 Milice active non permanente ...................... 2,315.000 00 
84 Troupe permanente ............................ 4.950.000 00 
85 Collège militaire royal .......................... 375.000 00 
86 Levés topographiques ............................ 45.000 130 
87 Transport et fret ................................ 215,000 00 

ERVlCE NAVAL 
88 Service naval--Pour frais d'entretien des vaisseaux et établis- 
sements du service naval, y compris la marine Royale 
canadienne, la Réserve navale royale canadienne et la 

12Cerve navale royale de volontaire canadiens ........ 3,600,000 00 
AÉRONAUTIQLrE 
89 Aéronautique militaire du Canada--Travaux et entraînement 
de l'effectif de l'aéronautique militaire du Canada et des 
aviateurs de l'aéronautique auxiliaire et de la réserve, y 
compris l'entraînement du personnel de l'aviation civile. 1,697,694 00 
90 Aéronautique civile du Canada--Travaux et service pour les 
autres ministères du gouvernement, la photographie 
aérienne, patrouille forestière, et autres patrouilles con- 
cernant les ffCux des forêts et des céréales, le transport, 
t'ontrôle de l'aviation civile, routes d'aviation, aérodromes 
et bases d'aviation, génie aéronautique, etc ........ 3,658,469 00 



550 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

SERVICES GÉNÉRAUX 
91 Pensions civilcs-- 
Pension viagère à Robert Allen .................. 
Pension viagère à Walter Petitpas ................ 
Pension viagère h Florence Walker et enfants ...... 
92 Divers-- 
Construction de poudrière, etc., à Halifax .......... 

269 52 
515 90 
630 00 

100,000 00 

XXX--GOUVEI/NEMENT DES TEtlRITOII/ES DU NORD-OUEST 

DÉFENSE NATIONALE 

Bassin dc MacKcnzic 

229 Service de radio--Entretien et exploitation du système de 
T.S.F. de la division du AIacKcnzie, ayant des postes à 
Dawson, Ma.yo, l'île IIerschell. Aklavik, Fort-Simpson, 
Fort-Slnith, Fort-Résolution et Edmonton ........ 

140,500 00 

XLI--REGLEMENT DES RECLAMATIONS DE GUERRE 

334 Défense Nationale-- 
Services militaires .......................... 
Services navals ............................ 

130.000 O0 
3,000 O0 

XXXV--I)I VERS 
294 Monuments de guerre .......................... 
295 Pour la part proportionnée du Canada aux dépenses faites 
par la Commission imp&iale des Sélmltures militaires, y 
compris contribution à la cai,se destinée h l'entretien 
permanent des cimetières, sépultures et monuments... 
296 Pour couvrir les dépenses légales, etc., au sujet de la régle- 
mentation de la navigation aérienne .............. 

Résolutions à rapporter. 

170.000 00 

573,780 O0 
13,000 O0 

Rapport h recevoir, le comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre jusqu'à demain à 11 
heures a.m., sans posêr la question conformément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A 1929 MERCREDI 5 JUIN 551 

No 75 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U 5IERCt(EI)I LE 5 3UIN 1929 

PRIÈREs. 

M. Power, du comité spécial nommé pour étudier la Loi des élections fédé- 
rales. 1920, et ses amendements, et la I,oi des enquêtes sur les manceuvres fraudu- 
leuses, présente le cinquième et dernier rai)port de ('e comité, lequel est lu comme 
suit :- 
Votre comité s'est réuni le 27 février 1929, pour s'organiser, et- durant le cours 
de ses séanees, a examiné les dix témoins suivants: 
Louis L. Pelletier, et Byron Baker, représentants des associations de trans- 
port par chemin de fer. 
Dr T. E. Kaiser. M.P. 
H..1. Barber, M.P. 
A. W. Neill, M.P. 
.Iohn D. Hunt. directeur général des élections, province d'Alberta. 
Tom Moore, Président du Congrès des métiers et du travail du Canada. 
O. M. Biggar, K.C. 
E. E. Stockton, du personnel de l'Auditeur-général du Canada. 
Jules Castonguay, Directeur-général des élections du Canada. 
Messieurs Jules Castonguay et E. E. Stockton ont- assisté à toutes les séances 
du comité, et votre colnité désire remercier ces messieurs pour les informations, 
les conseils et l'assistance qu'ils étaient prêts à donner en tout temps, et il désire 
aussi exprilner leurs remerciements aux secrétaires du comité, messieurs A. A. 
iF'raser et J. T. Dunn pour les services qu'ils ont rendus. 
Monsieur O M. Biggar, K.C., a assisté continuellelnent aux séances et a 
rendu des services inappréciables en qualité de conseiller légal et d'avocat du 
comité. 
_M. E. E. Pelletier, au nom du comité législatif des associations de chemins 
de fer a soumis des projets d'alnendements à la Loi des élections fédérales; de 
mêlne que M. Neill, M.P., hI. tt. B. Adshead, M.P., au noln des députés tra- 
vaillistes de la Chalnbre des Conmmnes; et BI. Jules Castonguay, directeur 
général des éleetions; M. D. bi. Kennedy, bi.P.; Dr T. E. Kaiser, M.P.; et M. 
0. M. Biggar, K.C. 



552 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

[essieur. D..5[. Kennedy, bi.P., Tom Moore, John D. Hunt, Albert Mc- 
Caughan et Fran«is King ont aussi fait des suggestions contenues au dossier au 
nom de la Dominion [arine Association, et M. D. F. Kellner M.P., a suggéré 
«les amendements à la Loi des manc»uvres frauduleuses. On a pris en considéra- 
tion tous ces proiets d'amendements et ces suggestions. Il n'a pas été jugé à 
propos d'agir ilmn?diatement en ce qui a trait à quelques uns, comme le vote 
obligatoire, l'enrégistrement, et le vote par délégué. On a accepté d'autres sug- 
gestions, en tout ou en partie, comme le prouveront les recommandations ci-inclu- 
ses, et le quatrième rapport. 
Votre Comité a aussi étudié la Loi des élcctions fédérales, et la Loi des 
manoeuvres frauduleuses, clause par clause. 
Dans son quatrième rapport, le Comité recommande que le Parlement adopte 
dm'ant la présente session certaines recommandations qui ne peuvent être appli- 
quées sans des préparatifs qui prendraient nécessairement une période considé- 
rable (le temps. 1)ans le présent, rapport, le cinquième «lui est aussi le rapport 
final, votre Comité soumet des amendements d'une importante nature, mais dont 
l'adoption peut-être retardee iusqu'à la prochaine session du Parlement, sans 
causer de très grands inconvénients. 
En «on.équence le Comité recolnmandc au Parlement de prendre en consi- 
dération, durant la prochaine session, une Loi lnodifiant la Loi des élections 
ïédérales, 1920. et une loi lnodifiant la Loi des enquêtes sur les lnanoeuvres frau- 
duleuses qui sont contenues dans l'Appendice. 

BILL No 

Loi modifiant la Loi des enquêtes sur les lnanceuvres frauduleuses. 
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des 
communes du Canada, décrète: 
1. Est modifiée la Loi des enqêtes sur les manceuvres ]rauduleses par 
l'abrogation (le l'article huit (le cette loi et son relnplacelnent par ce qui suit: 
8. La personne ou les personnes qui présentent une pétition à la Clmmbre des 
communes, doivent déposer entre les mains du comptable (le la Clmmbre la SOlnme 
(le cinq cents dollars. 

2. Il doit être annexé à chaque pétition, lors de sa présentation, un certificat, 
donné sous le seing dudit eolnptable, attestant que ledit dépôt (le cinq cents 
dollars a été dûlnent fait. 
2. Est modifiée ladite loi par l'abrogation (le l'article douze de cette loi et 
son relnplacelnent par ce (lui suit: 
12. Les commissaires doivent, a«ssitôt que possible al»'ès leur nomination et 
dar, m délai de soixante jours au pbts après cette date, commencer à tenir des 
assemblées aux fins (le l'enquête ou dans un rayon (le dix milles d'icelui, et ils 
peuvent ajourner ('es asselnblées à toute époque, et d'un endroit à un autre, 
dans ledit district ou dans un rayon de dix milles d'icelui, selon qu'ils le jugent 
à propos, et ils doircnt continucr de tenir ces assemblées selon que l'exigent les 
circo»stances. 

3. Est modifiée ladite loi par l'abrogation de l'article trente-sept et, son 
remplacement par ce «lui suit: 
37. Toute dépense que la présente loi autorise à faire doit être payée à même 
tous erCits non attribués qui forment partie du fonds du revenu consolidé du 
Canada. 



A. 1929 MERCREDI 5 JUIN 553 

BILL No 
Loi modifiant la Loi des élections fédérales 
Sa Majesté, sur l'ax'is et du consentement du Sénat et de la Chambre des 
communes du Canada, décrète: 
1. Est modifiée ladite loi par l'addition, après l'article trois, de l'article sui- 
vant à titre d'article trois A: 
3A. Tous a,`'is, listes élcctoralcs ou autres doculncnts dont l'affichage est 
requis par la prCsentc loi pcu,`'cnt, nonobstant les dispositions «le toute loi fédCrale 
ou provinciale ou de tout règlement municil)a], être fixés au moyen de broquettes 
ou d'épingles à toute clôtm'e Ch bois située le long ou iInmédiatemcnt voisine 
d'une ,«oie publique, ot au moyen de gomme ou colle sur tout poteau ou piquet 
ainsi situe; mais rien au prCsent article n'est censé justifier l'affichage d'un avis 
quelconque autrement que par les moyens spécifiés ci-dessus. 
2. Est modifiée ladite loi par l'abrogation «le l'article quatre, et son rempla- 
cement par le suivant: 
4. Tout imprimé (le la nature d'une brochure, d'une annonce, d'un prospectus, 
d'un placard, d'une affiche ou d'une cir('ulaire ayant trait à une élection doit 
porter au recto le nom et l'adresse (le l'imprimeur et de l'éditeur, et toute per- 
sonne qui ilnl)rine, public, distrit)uc ou affiche, ou fait ilnprimcr, publier, distri- 
bcr ou afficher un imprimé de cette nature, sans mcntiomer ce nom et cette 
adresse au recto, est coupable d'une infraction à la présente loi punissable, après 
déclaration séminaire (le culpabilité, des peines y édi,'técs. 
3. Est modifiée ladite loi par l'al)rogation de l'article huit, et son remplace- 
ment par le suivant: 
8. Sont nuis et (le nul effet en droit tous les contrats «on,`'entions, promesses 
ou entreprises exécutoires qui se recomlnaudent, provienlent ou dépençlent de 
quelque manière d'une élection tenue sous l'empire (le la présente loi, même pour 
le paiement (les frais légitimcs ou l'a«colnifiis.cm('nt d'un acte licite; mais rien 
au pr{.sent article ne s'Cend ni ne porte atteinte aux contrats, conventions, pro- 
messes ou entrepri.-:es exécutoires par un candidat ou l'agent officiel d'un candidat 
sur lesquels se trou,`'ent un inCoire ou troc note écrite et signée par ce candidat 
ou son agent officiel. 
4. Est lnodifiée ladite loi par l'abrogation de l'article neuf. 
5. Est modifiée ladite loi par l'abrogation (le l'article seize et son remplace- 
lncnt par le suivant: 
16. Aucune élection ne doit être déclarée nulle en raison de l'inexécution des 
prescriptions (le la présente h)i si les préscntations ont, été reçues et, si un scrutin 
a été tenu e.sentiellcment en confornfité a,`'ec lesdites dispositions, ou si, chaque 
fois qu'il n'Cait pas nécessaire de tenir un scrutin, les présentations ont été ainsi 
reçues, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il n'al)paraisse au tribunal connais- 
sant de l'affaire que cette inexécution affectera probablclnent le retour au bref 
d'élection. 
6. Est modifiée ladite loi par l'abrogation des paragraphes trois et quatre 
de l'article trente-trois, et leur remplacement par ce qui suit: 
13 Ces copies certifiées sont traitées sous tout rapport de la mêlne manière 
que si elles étaient des listes préliminaires dressées conformCment aux disposi- 
tions qui ]-)récèdent par les régistrateurs ruraux ou par des énuméra-teurs et des 
régistrateurs urbains comme ci-devant spécifié aux présentes, et elles doivent être 
distribuées, corrigées et re'ises en conséquence. 



554 CIIAMB1RE DES C()MMUNES 20 GEOIGE V 

7. Est modifiée ladite loi par l'abrogation de l'article trente-quatre, et son 
rempla'clnent par le suivant: 
34. Lors(lu'il appêrt à l'oflïciêr-rapporteur qu'il y a, dans un arrondissement 
de scrutin quelconque, plus d'environ trois cents électeurs habiles à voter et, que, 
de l'avis (le l'oflïcicr-rapporteur le nombre de ceux qui probablement coteront 
est tel qu'ils seront incapables de voter commodément à un seul bureau de 
scrutin, l'oflïcier-raplmrteur pêut, avec l'approbation du directeur général des 
éle«ions, installer dans l'arrondissement de scrutin deux bureaux de scrutin ou 
plus, contigus l'un à l'autre, et qui, si possible, doivent se trouver dans le même 
immeuble. 
12) Si dans un al-rondisscmelff, (le scrutin on se propose d'établir deux 
bureaux de scrutin ou plu, l'ofiï«icr-raplmrtêur doit ordonner à l'énumérateur 
ou au régistrateur (le partager sa liste pour cêt arrondissement de scrutin en 
deux parties ou plus, clm«une coutenant dês groupês de noms dont, les lettres 
initiales .ont différentes, cmme, l»ar exemple, (le A à K et de L à Z, ou selon le 
«.as, et chaque burêau de s'rutin doit être désigné par la mention des lettres 
initiales dês groupe. (le noms qui lui sont assignés. 
13 Un sous-oflï«ier-rapporteur doit être nommé pour chaque bureau de 
s'rutin et l'on ne devra lui fournir que cette partie de la liste électorale, pour 
l'arrondissement (le scrutin. «ui contient les noms des votants dont les lettres 
initialcs «u nom de famille tond(,nt dans le groupe de lettres qui désigne cet 
arrondissement (le scrutin, et les çlecteurs de cet arrondisseincnt de scrutin ont 
le droit de votêr en conséquence. 
8. Est modifiée ladite loi par l'abrogation des paragraphes deux et trois de 
l'article trente-cinq, et leur rcmplacêlnent par ce qui suit: 
(2 Nul n'est lmmmé secrétaire d'élection, énumÇratetr, régistrateur, sous- 
oflïcier-ral*lml'teur ou greflïer du scrutin, s'il ne réside pas dans le district électoral 
où il est appelé à agir 
9. Est modifiée ladite loi par l'abrogation du troisième paragraphe de l'article 
trente-neuf. 
10. Est, modifiée ladite loi par l'abrogation des paragraphes un et, deux de 
l'article quarante-trois et, leur rcmplacêment par ce qui suit,: 
43. Tout candidat présênté peut, se retirer en tout temps après sa présenta- 
tion et avant la clôture des présentations à deux heures le jour des présentations 
en tran.mettant à l'oflïciêr-rapporteur une déclaration écrite à cet, effet, signée 
de sa main. Le dépôt de tout candidat, qui se retire ainsi doit être confisqué. 
11. Est modifiée ladite loi par l'addi.t.ion ,de .l'alinéa (]I suivant à l'article 
quarante-cinq:-w 
I]} Une copie de la liste .des électeuï-s qui ont droit de vote au bureoEu de 
scrutin dans lequel le sous-ofiïcier-ra,pporteur doit exercer ses fon.ctions. 
12. Est modifiée ladite loi par l'abrogation du lareInier paragraphe de l'ar- 
ticle cinquante et, son rempla, cement par le suivant: 
150) Le bulletin de chaque électeur .doit être un papier im.pri,mé, da.ns la 
présente loi appealWbulletin de vote, sur lequel les noms, adresses et proJessions 
des .candklat. ,di:posés alpha.bétiquement dans l'ordre de leurs noms de famille, 
subo,donnément aux dispositions qui.suivent, doivent être in»primés exactement 
comme ils apparaissent, sur le bulletin de présentation; le bulletin de vote doit 
être pourvu d'un talon et d'un.e s.otche et il doit y avoir une ligne perforée entre 
le bulletin et le tlon et entre le talon et la souche, le tout suivant la fornmle n ° 
28. 



A. 1929 MERCREDI 5 JUIN 555 

13. Est modifié l'arti,de cinquante de ladite loi par l'insertion du paragra- 
phe deux A suivant :-- 
12Al Tout candidat peut, dans l'e:,pa,ee d'une heure a,près la clôture des 
présentations, fournir par écrit h l'officier-rapporteur les dé.tails rela.tif«_ à son 
adresse ou à sa .profes':iou qu'il considère avoir été insuffisalnment ou inexacte- 
ment mentionnés dans son bulletin de présentation ou i.1 peut. par écrit, autoriser 
l'officier-ra,pporteur à o.mettre du bul,letin de vote l'un quelcon.que ,de ses noms, ou 
à les indiquer par initiales seulement, et l'officier-rapporteur doit se conformer 
à t¢,ute pareille autol'i:ation et doit in.érer sur le bulletin de vote tous détails 
additionnel,s ou corrigés. 
14. Est modifié ,l'artic,le cinquante et un de ladite loi par l'insertion de 
l'alinéa lbbl suivant:-- 
bbl n'étant pas une .per:mme qui a ,droit. en vertu de la présente loi. d'ëtre 
en pos:e.sion d'un bulletin de vote officiel ou d'un bulletin de vote quelconque, 
a en .ca posses:ion un bulletin de vote officiel ou un bulletin de vote quelconque. 
15. E.t modifie l'article .cinquante et un de ldite loi par l'abrogation de 
l'alinéa 'fl et. son rempla,eement par le :uivant: 
(] fabrique ou cçmtrefait un rire'tre officiel, légal ou autorisé. Ile.tiné à 
timbrer les bulletin.s de ve»te, ou se sert ,de .c.e t.imbre dans un autre but que celui 
de timbrer les bulletins de vote; 
(H a en sa possession une contrefaçou ou une imitation d'un pa.reil timbre 
ou a en sa po,ses:sion un pareil timbre, san,. l'aut.orisation de l'officier-rapporteur; 
16. Est modifié l'a.rticle ein,quante et un de ladite loi par l'abrogation de 
l'alinéoE (il et son remplacement par le suivant:-- 
(i) étnnt autorisé par l'offi,eier-rn.p,porteur g impri.lner les bulletins de vote 
pour une électiou, inlprine :ans autorisation plus de bulletins de vote que l'offi- 
cier-.rn.pporteur a autorisé d'imprimer. 
17. Est modifiée ladite loi ffmr l'abrogatiou des parngra,phes quatre, cinq et 
six de .l'arti, cle soixante-trois. 
18. E.t modifiée la, dite loi par l'a.brogation de l'alinéa (b) de l'nrtic'le soixan- 
teein.q et son rem.plncmnen.t pn.r le suivant:-- 
(bi nommer par écrit et a:sermenter un ,eonstable spé, eial, s'i'ls le jugent 
néees.¢aire, fin d'assurer 'le fonctionne,ment régulier et paisible du bureau de 
s.erutin et, dans ,le cas de troubles quel.conquc., nonun.er, dans le but d'enrayer 
les troubles, les constables spé,ciaux n4dit.ionnels que les circonstances nécessi- 
tent.; to.utefois, pa.s ,plus d'un eonstable :p&'ial p:r bureau de s,crutin n'a dro:_,t à 
une rémunération pour ses ¢ervi.ces. 
19. Est mo,difiée 1,q,dite loi par l'abrogation du paragra,phe sept de l'article 
soixante-,c.inq et .,on remplcenmnt :par le suivant:-- 
(71 Tout grc:ffier .de se_,utin est revêtu de l'nutorité d'un constable pour la 
mise g exé,cuti.on ,des dis.positions de la présente loi. 
20. Est modifiée ladite loi par l'insertion du 9aragraphe deux A suivnnt à 
l'arti,ele soixante-sept :-- 
{2A) Si, en dépouillant le .'erutin, il e«t trouvé un bu!,le.tin de vote auquel 
est en,eore attacb.é le t.alon, le sous-offi.eier-rappo.rteur doit dès lors l'en'lever et le 
détru, i-re sans !'examiner ,lui-même, en ayant soin que le nu,méro qui y et inscrit 
ne" soit vu par nulle personne présente. Nul bulletin de vote ne ,doit être nais de 
côté .par suite de l'oubli (lu sous-offieier-rn.pporteur d'ceci-over le ta.lon au moment 
du vote. mais ien en la présente 'loi ne doit exe,mpter le sous-officier-rapporteur 
(le la peine à laquelle il peut tre devenu passible par .cuite de cet oubli. 



556 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

21. Est, m.odifié l'article soixa,nte-neuf de ladite loi par l'insertion du para- 
graphe cinq A .suivant,:-- 
(5A) Si une boîte ,(le s,crutin ne semble pas contenir un Televé du scrut,in, 
soit, déta,ché soit ,dans son envdoppe séparée, tel que prévu ci-dessus, l'officier- 
ra.pporteur petit, dans le but de trouver un relcvé .du scrutin, ouvrir toute grande 
l'envelogpe trouvCe da.ns ,la boîte le scrut,in et qui semb,lc renfermer divers docu- 
ments. Si le ,pouvoir conféré 'par la préscnte loi c.ît exercé, tous les documents 
autres que .le relevé .du scrut.in, ,s'il est trouvé, doivent être mis par l'officier-rap- 
porteur dans unc g:'amle envelop,pe spé,ciale qui doit être scellée et dûment para- 
phée par 'lui. Rien dans.le présent I)aragraphe ne de.if autoriser l'ouverture d'une 
envelo.ppe quelconque (lui semble ne renfermer que les bullctins d,c vote seule- 
ment, niais dans 'l'a.bsen, ce (le tous autres rens,egne:ments, les inscri,ptions sur ces 
elvelopI)es ,peuvent, être prises ,c(ul,nle une indication du résultat, du scrutin au 
bureau de scrutin en question. 
2'2. Est lnodifiéc la.dite loi par l'abroation du deuxièlne paragraphe de 
i'arti.e'le soixante et onze et son reml»l»cement par le uivant :-- 
{2) I,e juge mquel peuvent être ,présent.ées des requêtes, sous le régime du 
présent article, est le .iuge, tel que défini à ,l'arti.ele deux «le la présente loi, dans 
le district ju'dieiairc duquel se trouve le li,eu oh la déclarati.on de l'élection a été 
faite, et tout, juge qui a droit d'agir en vertu du présent article {petit agir dans le 
district judiciaire en question ou en dehors. 
23. E.t, modifiée ladite loi pal" l'insertion du paragraphe huit A suivant, à 
l'artic,le soixante et, onze:-- 
(SA) Si, au cours du décompte, il est. trouvé un bullet,in de vote auquel le 
talon est encore attaché, le juge doit l'enlever, et, nu.1 bulletin de vote ne doit ëtre 
mis de côté par suite de l'oui)li du sous-offieier-rapgorteur d'en enlever le fa]on. 
24. Est, modifiée ladite loi par le retranchement du premier paraaphe rie 
l'article soixante-douze êt son renap,lacement par le suivant,:-- 
72. Lorsqu'il y a eu omission, négligen,ee ou refus de la 'part, «lu juge de se 
conformer allX di.positions pré.«édentes, relativement au .décompte ou à l'addi- 
tion définitive, ou de faire le décompte ou ,l'addition définitive des suffrages, la 
partie lésée peut, dans les huit jour. suivants, préenter une requête au tribunel 
devant lequd serait, entendu un appel 'd'un jugement de ce juge da.as une action 
civile de son ressort; mais lorsque ce tribunal la'est pas en session la requête 
peut être faite dans ledit délai de dix jours à OEout juge qui, si le tribunal était 
alors en session, pourrait être l'un de ses melnbres, et elle doit .être lar lui référée 
à la p,lus prochaine session 'du tribuna'l deva.nt lequel la requête-peut être enten- 
due. 
 " e 
25. Est nmdifiée ladite loi par l'addition dll paragra,phe suivant h l artlcl 
soixanle-douze  titre de paragraphe huit: 
81 Lor.qu'un rapport du bref d'élection, h la dte (le l'émission d'une ordon- 
nance en vertu du présent article, e été fait par l'officier-rapporteur u .directeur 
générnl de» élection. sous les viii,positions (le l'artic'le .uivan*. le directeur-éné- 
rai des élections doit, sur remise à lui d'une ,copie certifiée de ,coite ordonnance. 
retourner à l'officier-rapporteur tous les documents ,dëlectio,n requis pour être 
utilisés au décore-pro. Au reçu du certificat du juge relativement 8t résultat, du 
décompte, l'officier-rapporteur doit, ainsi qu'il est ,ci-dessus prescrit, faire et, 
donner un avis régulier d'une nouvelle ,déclaration de l'élect,io.n, laquelle rem- 
place toute déclaration antérieure, et,_ si la décompte ,a pour résultat, 'la proc,la- 
mation de l'élection d'une autre personne que celle qui ost ommée dans le ,pre- 
mier rapport, un deuxième rapport, du bref doit. être fait par 1 o cm>rapporteur 



A. 1929 MERCREDI 5 JUIN 557 

et doit être traité .de 'la mê,ne façon  tous égards et il a l'effet d'annuler .le pre- 
mier rpport; si, cependant, de décompte a pour résultat de ,confirmer 'le premier 
rapport, l'offieier-ra,pporteur doit immédiatement retourner les ,do.eumen.ts au 
directeur-général ,des élections, mais il ne fait. ,pas de seco,nd rappo1% du bref 
d'élection. 
26. Est modifiée ladite loi .par l'abro,gati.on de l'alinéa (d) du premier para- 
gra,phe ,de l'art, le,le ,soixante-treize et son renplaee,ment par ,ce qui suit:-- 
(dl Toutes copies des lisles bleetol'ales et relevés des ,changements et. addi- 
tions gardées en sa possession ,pendant. l',élection selon les preseriptions 
de 'la .présente loi; 
(e) Tous autres documents et fournitures qui peuvent être ordonnés par le 
directeur-général des .Cex'tions. 
27. Est modifiée 'lad.ire .loi par l'abrogation du paragraphe qualre de l'arti- 
cle .oixante-treizc et son rem,placement pa.r le suivant:-- 
(4) Nul ra.pport prématuré n'est ,censé avoir été reçu par le directenr-géné- 
ral des élections avant ,la date où ce ra-pport aurait dû 'hfi être remis régulière- 
ment, et si les «ir«onstan, ees l'exigent, le dire«'teur-énéral des élections doit re- 
tourner ce rapport ainsi que tottt document éle,ctora.1 s'y rattachant à l'officier- 
rapporteur pour que ce dernier les complète ou les corrige. En outre, le directeur- 
général des éleetions peut retourner à l'officier-rapporteur tout rapport qui n'est 
pas en tout poiut ,conforme aux dispositions de la présente 'loi. 
28. Et modifiée la présente loi par l'a,.brogation de d'arti, e,le soixante-qua- 
torze et son ren»placement par 'le suiva.nt : 
74. Si un officier-rapporteur ,diffère, néglige ou refuse volo,ntairement de dé- 
clarer dûlnent élu député à l'a Chambre .des communes pour quelque distriet 
éleetoral une personne .qui doit l'être, et s'il a été décidé, pal- un tribnna,1 eompé- 
 ent. que cette .personne aurait dû être déclarée élue, l'offi,«ier-rapportenr qui a 
ainsi différé, négligé ou refusé volontairement de faire le rnpport de son élection, 
doit payer à la perso.nne lésée la omme de quinze cents dollars et les frais en 
sus de tous les dommages-intérêts qu'elle a sonffert dans une a,ction civile insti- 
l-oée devant une cour de jnridiction compétente. 
29. Est modifiée ladite loi par l'abrogation de l'article soixante-quinze et 
.9n rempla:eement par le suivant :-- 
75. I1) Dans les dix iours qui suivent l'ouverture d'une sessio,n d Parle- 
ment. ou avant, le direeteur-généra.1 des Ce,crions fait au président de la Cham- 
bre des communes un rapport concernant toute qneCtion ou événement qui a 
surgi ou est survenu re'lativement à l'administration de s.on service dans l'inter- 
valle écoulé depuis la da.te de son dernier rapport et qu'i,1 considère devoir être 
prrté à l'attention de la Chambre. et il doit dans «'e ra.pport suggérer ,les nodifi«a- 
tions qui. à son avis, seraient ,désirab'le.s en vue d'une ,pins ,eomnode application 
de la loi. 
(2 Un candidat à une élection et un agent officiel d'un .candidat. ont le droit 
d'envoyer .par écrit au direçteur-_énéral des Ce.crions loute plainte qn'ils pet- 
vent avoir ,à faire à l'égard de la .condnite de l'élection on d'un officier dëleetion. 
et. de suggérer .les ehan.ements et amliorations à la loi qu'ils peuvent iuger 
désiraBles; toute .plainte ou déclaration de cette nature doil être incluse dans le 
rapport suivant du directeur-général des Cet'tions au président de la Chambre 
des Communes en même tem,ps que les recommandations, .s'il en est., que le 
direeteur-gééral des éleet.ionç inge à .propos de faire. 
(3) le préidcnt sou.met immédiatement à la Chambre des Communes tout 
rapport reçu du direeteur-généra'! des éleetions. 



558 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORC, E V 

30. Est m.odifiée la.éi.te loi p.r l'abroation du paragraphe trois (le l'article 
soixante-dix-se,pt ,(le cette loi et sm remI»'lacement par ce qui suit: 
3} Ces droits, allocations et ,déboursés doiver.t ît-e payé« à m3me le. 
niers non attribués qui font partie du fonds .du revenu cons.olidé du Canada 
doivent être répartis conformément aux r!islmdtims ch' la présente lai. 
31. Est modifiée ladite loi par l'abroga.tion de .l'alinéa (al (lu paragraple 
ouatre de l'article soixante-dix-neuf et son remplacement par ce qui suit:-- 
la) ,pa.r un ea»didat à même ses l'O,pl'eS froids pour ses dé,penses person- 
nel'les jusqu'à tin mon,tant global d'au plus ,mille dollars, or. 
32. Est modifiée ladite loi par l'in«ertion du l»a.ragraphe suivant dans l'arti- 
cle soixante-dix-neuf h titre de paragraphe quatre A (le .cet artMe:--- 
14A) Ilien de .contenu dans l'artMe qui ,prÇ«ède ne doit empêcher un candi- 
dat lui-même (le payer toute solnme raisonn:tble qui peut être requise .pour la 
location des lieux ou de l'ameublement nécessa.ires pour la tenue d'une assemblée 
d'électeurs, ,ou pour l'éclairage ou le ,chauffage (le tout lieu çendant le temps 
nécessaire, mais si le candidat effectue des paiements sou« le r@ime du présent 
paragraphe, il doit en faire, sous çcmwnt, un ra.pport .li*tim't seln.bh.ble et assu- 
jetti aux mêlnes disposition.a et em»,litims, à tou÷ égards, qui s'appliqueraient au 
rapport «'mcernant le. Inênles dépcn.-:es fait p,tr con aent officiel tel que .ci-a.rè. 
prescrit. 
33. Est modifiée ladite loi pa.r l'al»roation de l'artMe t3uatre-vingt-cinn 
de cette loi. 
34. Est mdifiée ladite loi par l'enlèvement des .caractères imprimés dans 
la fornmle des bulleti,n.-_" (les formules n ° 26 et 28 dans la première Annexe 
son remplaeemelt par ce qui suit: 

FOItSIULE.q 2ti et 28 
(matière h lire relativelnent aux candidats sur la formule dtl bulletin} :-- 
BROWN 
lWilliam Robert Brown, 656 rue Power, Otta.wa, Avocat  
HAMON 
(Frank Hamon, R.R. n ° Westboro, eu!tivateur.) 
O'NEIL 
(Joseph O'Neil. Eastview, gentilhomme. 
SMITH 
(John R.. Smith, 239 rue Well.ington, Ottawa, marehan,d.) 
Potr les .mimttes et la preuve, voir Appedice aux Journaux, n ° 5.) 

_5I. Stewart (Edmonton-Ouest), du consentemen.t de'la Chambre présente 
un Bill No 343, Loi modifiant la Loi de l'extra,etion du quartz dans le Yukon. 
lequel e,t lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée pour la pro- 
ehaine .éance de la Chambre. 



A. 1929 blERCREDI 5 JUIN 559 

Sur motion de bi. Rinfret, le Bill N, 342 IC du Sénat), intitulé: "Loi mo- 
difiant la Loi des compagnies" est lu la première fois et la deuxi5me lecture en 
est ordonnée pour la prochaine séance «le la. Chambre. 

Sur motion de bi. Laflamme, ordonné,--Qu'un messnge soit envoyé au Sénat, 
pour informer Leurs Honneurs que la Chambre des co«nmunes a adopté le pre- 
mier et dernier ral)port du comité conjoint des deux Cham'brcs sur le Restau- 
rant, et prie Leurs Honneurs de s'unir à la Chambre pour approuver ledit rap- 
port. 
Et que le greffier porte ledit mcssn.ge au Sénat. 

bi. E'lliott, l'un (les ,menbres du C,mseil prié du Roi, dé.pose sur la 'Fable,-- 
Répon, se à uu ordre de la Chambre du 29 ami 1929:Copie de tous les télégram- 
mes, correspondance, requêtes, recommandations e.t mtres documents relatifs 
aux ravux de dragage e=;eutés nu quai de Brummer Mond, emnt.é d'Èsex 
Ontrio. 
EL aussi,éponse R un orde de la Chambre du 15 mM 1929:Copie de 
tous rnpports, correspondance eL reeomnmnd.ations que l'inénieur de district du 
ministère de Travaux publies a reçus à son bureau, à Halifnx, qui ont trMt. h 
tout travail que le ministère des Travmx lmblies a exScut6s dans le ceint6 de 
Piçtou ou ont qudque lation avec ce travail, durant les anndes 1927. 1928 et 
1929. 
2. Un relevé de toutes les omination ou defitutions faites pa.r ledit ingé- 
nieur de distri.et ou en vertu de son autorité, avec un relevé des motifs, s'il y en 
, de ces nominations ou destitutions, durant les an.nées 1927, 1928 et 1929. 

bi. Veniot, l'un des merbres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,-- 
Réponse à un ordre «te la Chambre du 27 mai 1929:--Copie de toute la eorre::- 
pondan.ee et de tous les autres documents qui ont trait à la. fermeture du burem, 
de poste de Rear Big Pond. 

L'ordce suivant de la Chambre est voté en vertu du oaragraphe 4. de 1-x 
règle 4-I :- 
Par bi. Rennie--Ordre de la Cambre--Dossier faisant voir: Quelle est la 
somme d'argent que le gouvernement , dépensée chaque année de 1900 , aujour- 
d'hui pour les barres suivants: la) M(mtréal: Ib Québec; (c St-,lohn; (d 
Toronto; (e) Vaneouver; (fil Hami.lton; (9) I-I.'lifax. 

Les ordres de la Chambre qui suivent sont votés: 
Par bi. Gnrland I Bow-River)--Ordre de la Chambre--Copie de tous les 
do.eume,nts, eol'resgon-danee, demandes, notes de classification que la Ce.remis- 
sion du service civil et le ministère du Revenu nationa.1 ont en leur possession, 
avec une copie du ra.pport, des ,proeédures et déeisions qui ont trait à la nomina- 
tion de 3I. Riehardson, assistant-estimateur de draperie, litgerie, bonnetterie.  
Winnipeg, Manitoba. 
Par M. Bell I çaint-Antoine)Ordre de la. Cham'breRelevé indiquant le 
nombre d'automobiles saisies à la douane d'Athelstan durant les années 1920. 
1921. 1922. 1923. 192t. 1925, 1926. 1927 et 1928: in,diquant les noms des p.erson- 
nes entre les mains de .qui on les a saisies; la date de la saisie: la date de la vente" 
les noms des aeheteurs; la se.mme reçue; le temps où ils ont été en entrep6t; le 
nom de la personne propriétaire .de l'entrep6t; le montant payé pour l'entrepo- 
78897--36 



560 CHAMBRE I)Eb C(_,3IM[NEb 20 GEORGE V 

Par M. Cantley--Ordre de la Cha,mbre--Co.pie de toute la correspondan- 
échangéc durant les anaCs 1928 et, 1929 êntre l'honorable ministre (lu Revenu 
national ou tout fonctionnaire de l'état, et toute ou toutes personnes du comté d , 
Pictou, Nouvelle-Ecosse, et, qui aurait trait (le quelque manière à la destitution, 
au remplacement ou à 1oE nmninati«m d'aent du service de ,prévention dans le," 
districts est et ouest, du comté de Pictou. 

L'ordre étant lu pour ,que la Cimmbre se forme de nouveau en comité de 
Subsides : 
I. 1Robb pro,pose,--Que I. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
M. Caha.n, a.l»puyé par 5I. Stewart (Leeds} propose en amendement :--Que 
tous les mots aprè "que" dan. la motion de l'honorn.ble Ministre des Finances 
.oient retrnnchés et rem'plaeés par les suivants:-- 
"la Chambre est d'avi.¢ qu'aucun fonctionnaire «lu service civil du Canada 
ne devrait être destitué «le son emploi sur une accusation d'ingérenee politique 
avant que les faits prétendus, sur lesquels cette accusation est basée, aient été 
cxaminés par un Commis.¢aire nommé en vertu des dispositions de la seconde 
partie de la Loi des enquêtes, Chapitre 99 des Statuts Ilevisés du Canada, et 
avant aussi ,que le ra.p,port du ,Cmmnissaire sur ce sujet ait été soumis au Gou- 
verner en son eonceil pour (xamen. 
Après débat, bt question étant .posée sur ledit, amendement, elle est rejetée. 
Après plus amp'le débat, la question étant. ,posée sur la motion principale,-- 
Que I. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil, elle est agréée. 

Du consentement de la Cimmbre, hI. l'Orateur informe 1 Chambre qu'il a 
reçu avis rie plu.,ieurs membres, le notifiant des vacances suivantes survenues 
,lans la repré:entation, savoir:-- 
De Ilichard Franklin Preston, éculer, député pour le district, électoral de 
Lanark, déeédé. 
De l'honorable John Wesley Edwards, député pour le district électoral de 
Frontenaç-A(hlington, déeédé. 
De Iloch Lan«tôt, éeuier, député pour le district électoral de La.prairie-Na- 
pierville, déeédé. 
Et qu'il a en conséquence, émis ses mandats au directeur général des éleetions 
hfi enioignant d'émettre de nouveaux brefs d'élection pour lesdits distriets élee- 
toraux. 

DISTRICT ELECTORAL DE LANARK 
Donfinion du Canada Chambre des Communes 
Savoir:  
A l'honorable Orateur de la Çlmmbre des Cmmunes: 
Nous. soussignés, vous donnons présentement avis qu'une vacance est sur- 
venue dans la représentation dans la Chambre des Communes, pour le district 
électoral de Lanark, dans la province de l'Ontario, par suite du décès de son 
représentant, le Dr tl Y. Preston. 
Donné sous nos seigns et sccaux, en la cité d'Ottawa, ce 4e jour de juin 
1929. 
J. C. Elliott, (L.S.) 
Député pour le district électoral de Middlesex-Ouest. 
W. D. Euler (L.S.) 
Député pour le district électoral de Waterloo-Nord 



A. 1929 MEtlCtlEDI 5 JUIN 561 

DISTt/ICT ELECTOtlAL DE FtlONTENAC-ADDINGTON 
Dominion du Canada/ 
Savoir:  Chambre des Comnmnes 
A l'honorable Orateur de la Chambre des Communes: 
Nous, soussignes, vous donnons présentement avis qu'une vacance est sur- 
venue dans la représentation dans la Chambre des Communes, pour le district 
élect9ral (le Frontenac-Addington, par suite du décès de son représentant actuel, 
l'honorable J. W. Edwards. 
Donné sous nos seigns et sceaux, en la cité d'Ottawa, ce 4e jour de juin 
1929. 
J. C. Elliott, (L.S.) 
DCputé pour le district électoral de Middlesex-Ouest. 
W. D. Euler (L.S.} 
D@uté pour le district Çlectoral de Waterloo-Nord 

DIgTRICT F:I.E('T(IIAI, IIF I.API/AI1RIE-NAPIERVILLE 
Dominion du Canada 
   Cambre des Cmmunes 
 avoir:  
A l'honorable th'ateur dc la Clmmbre des Communes: 
Nous. soussignçs, vous donn.ns présentement avis qu'une vacance est sur- 
venue dans la rcpréentation dans la Chmnbre des Communes, pour le districç 
électoral de Laprairie-Napierville, par suite du décès actuel de son représentant, 
M. Roch Lanctôt. 
Donné sous nos seigns et sceaux, en la cité d'Ottawa, ce 4e ]our de juin 
1929. 
P. J. Cardin (L.S.) 
Député pour le distçct 5lectoral de Richelieu. 
Fernand infret (L.S.) 
Dgpt«té pour le district électoral de Saint-Jacques. 

Du consentement de la Chambre, il informe aussi la Chambre, qu'un mes- 
sage est reçu du Sénat, informant la Chambre que le Sénat a passé les bills sui- 
vants pour lesquels il demande le concours «le la Chambre:-- 
Bill No 344 (E9 «lu Sénat}. intitulé: "Loi pour faire droit à Kenneth Blaek- 
wood Gibb." 
Bill No 345 IF9 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Spen- 
eley." 
Bill No 346 (G9 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Farrow." 
Bill :No 347 (H9 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Evelyn May 
Warren." 
Bill :No 348 (I9 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Lewis Coit 
Dargavel." 
Bill No 349 (J9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vera Maud 
Gendron." 
78597--36 



562 CHAMBRE ])ES COMMUNES 20 GEORGE V 

Et aussi,--Un message communiquant h la Chambre la preuve, etc., faite 
(levant. le comité spécial des l)ivorces «tu Sénat, et les pétitions SI_IF lesquelles 
lesdits bills sont fondés; et les documents qui ont servi de preuve, avec prière 
que le tout soit retourné au Sénat. 

M. l'(}rateur quitte alors le fauteuil l)our que la Chambre se forme de nou- 
veau en ('omité (les Subsides. 
(En Cmité) 
Les résolutions suivantes sont adoptée.,:: 
(Trois quarts «tes sommes ci-dessous) 

BUDGET PRINCIPAL 

XL---C(_)MM ERCE 
315 Loi «les primes sur le cuivre, 1923, administration de la loi.. 500 00 
316 I,oi (les primes .ur le chanvre, 1923, admini.tration de la li.. 500 00 
317 SCl'vice des nouvcllcs britalmiques et dtrangèrc» .......... 32.000 00 
319 Service de renseigneln('nts ('ommerciaux (y compris diverses 
d6pens p(mr le ddveloppement et l'expansi(m (lu com- 
mcrec eanmlienl ........................... 750.000 00 
320 Bureau dc la Staiistiquc f6d6ralc .................... 140.900 00 
321 Elcctricit6 ct gaz, y compris la commi.sion 61cctro-techniquc 
intcrnationale ........................... : 231.500 00 
322 Administration de la loi de l'61cctricitd ct du courant (exporta- 
tion de lënergie 61ectriquc) .................... 1.000 O0 
323 Loi de poinçommgc dc l'or et dc l'argent .............. 6.000 00 
324 Conseil cons. hon. des rcc. scicnt, et in ................ 400.000 00 
325 Bru'eau international des tarifs douanicrs .............. 666 00 
326 Bru'eau cin6mategraphique ........................ 75.000 00 
327 Ilnpresins de. documents du Parlement et des ministères, y 
compris l'Annuaire du Canada .................. 130.000 00 
328 Inspection de poids et mesures Iv compris le Bureau interna- 
tional des poids et mesures l .................... 345.000 00 
329 Publicité et annonce au Canada et à lëtrangcr, les pays euro- 
pdens exeept6s ............................ 100,000 00 
330 Publicité et annonce dan les Iles britanniques .......... 150.000 00 
331 Expositions, non compris la somme requise par le ministère de 
l'hnmigration et de la Co!onisation .............. 265.000 00 
332 Expo,itions en (Iran,te-Bretagne et. aux Etats-Unis. sommes 
requises par le ministère de l'hnmigration et de la Colo- 
nisation ................................ 110.000 00 
333 Edifiee d'expo,tions. Londres, Angleterre .............. 25.000 00 

XVII--SUBVENTI(_)NS AUX I'AQUEB()TS-POSTES ET AUX NAVIRES 
( )CÉAN ATLANTIQUE 
Service à vapeur cntre le Canada et le Sud-Africain ...... 
Service à vtpeur entre le Canada et Terre-Neuve ........ 
Scrvice h vapcur entre l'est du Canada et. le Brésil, l'Uruguay 
et l'Argentine ............................ 
OCÉAN PACIFIQUE 
,_ervce à vapeur entre la Xouve'le-Zélande et le Canada sur 
l'océan Pacifique .......................... 
Service à vapeur entre Pince-P, upert, C.-B., et. les îles de la 
Reine Charlotte ............................ 

125.000 O0 
35,000 O0 

100.000 O0 

100.000 00 
21,000 00 



A. 1929 MERCREDI 5 JUIN 563 

Service à vapeu'r entre Victoria, Vancouver, les ports d'escale 
et Skagway .............................. 
Service à vapeur entre Victoria et la côte oue.-_t de l'île de 
Vancouver .............................. 
Service k vapeur entre Vancouver et les ports du nord de la 
Colombie-Britannique ........................ 
Service à vapeur ent.re \ ancouver et. les ports sur Howe-Sound 
Service entre Vancom'er et. les Antilles anglaises .......... 
Smwcs LOCVX 
Service à vapeur entre Baddeck et Iona .............. 
Service à vapeur entre Charlottetown et Pictou .......... 
Service à vapeur entre Charlottetown, Victoria et le quai 
Holliday ................................ 
Service entre Dalhou.¢ie, N.-B., et Carleton. Qué .......... 
Service à vapeur entre Grand-Manan et la terre ferme ...... 
Service à vapeur entre Halifax. Canso et (uysborough .... 
Service à vapeur entre Halifax, LnHave et. les ports de la 
rivière Lallave ............................ 
Service à wtpeur entre t[alifax et Sherbrooke .......... 
Service à vapeur entre Halifax et Spry-Bay et. les ports du 
Cap-Breton .............................. 
Service à vapeur entre I[alifax et. llt baie 8aint-Laurent .... 
Sel'vice à vapeur entre Halifax, Cp-Breton-sud et le lac Bras- 
d'Or .................................... 
?,erviee à vapeur entre Halifax et. la eôte ouest du Cap-Breton 
Service à vapeur entre les îles Mi,-_eou, Shippigan et la t.erre 
ferme .................................. 
Service à vapeur entre Mulgïave, Ariehat, et Pctit.-de-Grat.. 
Service à vapeur entre Mulgrave et Can:o ............ 
,':3ervice à vapeur entre Mulgrave et (hysborough. avec arrêts 
aux ports d'escale .......................... 
.C, erviee à vapeur d'hiver e»tre Murrnv Bar et la rive nord.. 
Service à vapeur entre Newcastle, Néguac et Eseuminac, arrêts 
à tous les ports d'escale sur la rivière Miramiehi et dans 
la baie de Miramiehi ........................ 
150-Service à vapeur entre Parrsboro, Kingsport et Wolfville... 
Service à vapeur entre lïle Pélée et la terre ferme ........ 
'Service à vapeur entre Pietou, Mulgrave et Chéticalnp .... 
Service de goélette entre Pictou, New-Glasgow et les ports du 
comté d'Antigonish .......................... 
Service à vapeur entre Pictou, Souris et les îles de la Made- 
leine .................................... 
Service à vapeur entre Port-Mulgrave, St-Pierre, Irish-Cove 
et. Marble-Mountain ........................ 
Service à vapeur entre Québec, Natasbquan et Harrington 
et autres ports situés sur la rive uord du golfe St-Laurent. 
Service à vapeur entre Québec ou Montréal et Gaspé et. les 

ports 
Service à 
Service à 
ports 
Service à 
Service à 
ports 
Service à 

de la rive sud du golfe St-Laurent .......... 
vapeur entre Rimouski et. Pointe-aux-Outardes.. 
vapeur entre Rivière-du-Loup, Tadoussac et autres 
de la rive nord ........................ 
vapeur entre Ste-Catharine's Bay et. Tadoussac.. 
vapeur entre St-Jean, Rivière à l'Ours et autres 
d'escale .............................. 
vapeur entre St-Jean et Bridgetown ........ 

25,000 O0 
15,000 O0 
24.800 O0 
5.000 O0 
36,000 O0 

10.500 O0 
35.000 O0 

5,000 00 
3,000 00 
20.000 00 
9,000 00 

6.000 O0 
1.500 O0 

6.000 O0 
3.600 O0 

5.000 O0 
6.000 O0 

2.000 00 
13.000 00 
27.400 00 

14.000 O0 
32.900 O0 

4.500 00 
5,000 00 
11.000 00 
ll,00O 00 
1,000 00 
50,000 00 
10,350 00 
85,000 O0 
60.000 O0 
10,000 O0 
15.000 O0 
5,000 O0 
2,000 O0 
1,000 O0 



564 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Service à vapeur entre St-Jean et Centervillc .......... 
I Serxlce à vapeur entre St-Jean et Digby .............. 
Service à vapeur entre St-Jean, Digby, Annapolis et Gran- 
 ville .................................. 
Service à ;apeur entre St-Jean, Margaretville et autres ports 
sur la baie (te Fundy ........................ 
Service à vapeur entre St-Jean et les ports du bassin des 
Mines ................................... 
Service à vapeur entre St-Jean et St-Andrews et autres ports 
d'escale .................................. 
Service à vapeur entre St-Jean, Wcstport. Yarlnouth et autres 
ports d'escale... ......................... 
Service à val)eur entre St-,Iean et V(eylnouth .......... 
Service à vapeur entre Summervillc, Burlington et Windsor, 
Nouvellc-Eco.-:sc ............................ 
Service à vapeur entre Sydncy ci la baie St-lmurcnt, avec 
- arrSts aux ports d'escale ...................... 
Service à vapeur entre Sydney et les l)orts du lac Bras-al'Or 
et les ports sur le littoral otc. du Cl)-Brcton ........ 
Service à val)cur entre Sydncy et Why('ocomagh ........ 
Service entre Trois-Pistolcs et Les Escoumains .......... 
D6penscs relatives h la surveillance (tes paquebots subvcn- 
tionn& ............................... 

1,000 00 
15,000 00 
2,000 00 
4,500 00 
5,000 00 
4,000 00 
18.000 00 
1,500 00 
500 00 
18.000 00 
18.000 O0 
16.000 O0 
1.000 O0 

3.000 O0 
5.000 O0 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
28 Commerce-- 
Traitcmen-ts .............................. 572.625 00 
D6pencs contingentcs ........................ 40.000 00 

BUDGET SUPPI,ESIENTAIRE 
(Plein montant des sommes ci-dessous) 

SUBVENTION 

AUX PAQUEBOTS-POSTES ET AUX NAVIRES 

fColombie-Britannique et AuCtralie--Servicc entre ...... 
[Est du Canada et Br(.ql, Uruguay et \rgentine--Service à 
I la vapeur entre--Crédit supplémentaire .......... 
[Halifax et Baie St-Laurent--Service entre--Crédit supplé- 
I mentaire ................................ 
402Mulgrave, Arichat et letlt-cle-(_,rat--_ervce entre--Cr6dit 
I SUlp lémentaire .......................... 
IRimouski et Pointe-aux-()utardes--,erviee entre--Cr-dit 
[ SUl)plémentaire .......................... 
I Victoria, Vancouvcr, les t)ots d'escale et Skagway--Service à 
{ la vapeur entre--Crédit supplémentaire .......... 

353 

80.000 00 
20.000 00 
1.200 00 
2.000 00 
2.500 
892 86 

G( )UVEINEMENT CIVIL 
Co m m erce-- 
Traitements-- 
Pour nommer Karl G. Chamberlain. commis en chef 
du bureau de l'honorable ministre à $3,720 par 
année, à compter du ler avril 1929 ........ 

3,720 00 



A. 1929 MERCtlEDI 5 JUIN 565 

COMMEtlCE 

450 Bureau international des tarifs douanies--Crédit supplémen- 
taire .................................. 
451 Impression des publications parlementaires et départemen- 
raies, y compris l'annuaire du Canada--Crédit supplé- 
mentaire ................................ 

659 00 

4,500 O0 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts dcs sommes ci-dcssous) 

XL-=COMMEtlCE 

318 Administration de la Loi des ,grains du Canada, y compris 
l'a[lmini.tration, l'exploitation, l'entretien et le matériel 
des élévateur. .......................... 2.618.570 00 

XVI[--.qERVICE 5L\RITIMF ET FIUVIAL 

151 
152 

Entretien et réparation de steamers et brise-glaces de l'Etat. 1,650,000 00 

tleml)lacement de trois navires du gouvernement fédéral, 
qui ne sont plus ên état le service ................ 
153 Examen de eapitaincs et sceonds .................. 
154 EnquSte sur les naufrages ........................ 
155 Dépenscs des écoles de navigation .................. 
156 Pour pourvoir au soutien temporaire des mm'ins indigents,.. 
157 Enregistrement des navires ...................... 
158 Enlèvement d'obstaeles des eaux navigables .......... 
159 In.-:pcction (les envois (le bestiaux .................. 
160 Continuer les subvention.¢ pour l'outillage de sauvetage-- 
Québee et Colombic-Britannique ................ 
161 Dépenses imprévues et diverses .................... 

550.000 00 
20,500 00 
6.000 00 
9.000 00 
5.000 00 
3.000 00 
5.000 00 
4,500 O0 

45.000 O0 
12,000 O0 

Résolutions à ra.pp.orter. 

Rapport à recevoir, le co«nité des Sub-_ides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séan, ce. 

Du con.entement de la Chambre,--M. Brown pour M. Parent, présente le 
quatorzième rapport de .ce cotaitC lequel est lu comme suit.:-- 
Votre comité a étudié les Bilts privés suivants, et il a convenu de les rap- 
porter sans amendement, savoir:- 
Bill No 300 ($7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stella Pearl 
Duncan." 
Bill No 302 (U7 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hurley 
Alexander Fummerton." 
Bill No 314 (C8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Barbara Elise 
Sewell de la Penotière." 
Bill No 315 (DS du Sénat), intittflé: "Loi pour faire droit à Oliver Milton 
Martin." 
Bill No 317 (F8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Jane 
Teeson." 
Bill No 319 (H8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Charles 
Smolkin." 
Bill No 30 (I8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Frankli 
MeDonagh." 



566 ('IIA.IBIIE I)ES CIMMUNES 20 EORGE V 

Bill No 321 (J8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Louis 
Philippe Corbeau." 
Bill No 323 (L8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frances Thirza 
Edlund." 
Bill No 328 (Q8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Bullis." 
Bill No 333 (V8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vera Alice 
Bill No 318 (G8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Sain Gladstone." 
Bill No 32t (MS du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vivian Eliza- 
beth Pearee." 
Bill No 325 (N8 du Sénat), intilulé: "Loi pour faire droit à Aliee Clark." 
Bill No 326 tO8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kathleen 
Mary Itmnbourg.'" 
Bill No 327 (P8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Florenee Ger- 
trude " " 
blnger. 
Bill No 329 (8 du Sçnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Elizabeth 
Reed Kendall." 
Bill No 330 IS8 du Sdnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Henry 
Dunlop Ellis." 
Bill No 331 (T8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Evelyn Cowie." 
Bill No 332 (US du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Enid Marjorie 
Judd." 
Bill No 334 (W8 du Sdlmt), intitulé: "Loi pour faire droit à Christina 
Adams Bonrne." 
Bill No 335 (X8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ruth Agnes 
Townsend." 
Bill No 281 (L5 du Sdnat), intitulé: "Loi concernant The Royal Architec- 
tural Institute o] Canada." 
Votre eo«nité OE également étudié la question des droits préxms à l'article 
93-  8  du Règlement en tant que s'ap,pliquant au Bill No 307  Z-7 du Sénat./. Loi 
pour faire droit à George King, inelu dans le treizième rapport du Comité, pré- 
sentWle vendredi, 31 mai, et il a eonve,nu de recommander et il recommande que 
les,dits droits ne soient pas imposés. 

1-)U consenteme.nt de la Chambre, bi. l(ay du comité de l'Agriculture et de 
la Colonisation. présente le qua.trième rapport de ce eo,mité, lequel est lu ,comme 
suit:-- 
COMITE DE L'AGRICUI.TURE 

CHAMBRE DES COMOEIUNE% 
LUI','DI le 3 iuin 1929. 
Votre cotaitWa l'honneur de soumettre le rapport suivant, savoir: 
1. Que les recommandations suivantes soumise par la Commission des 
grains sous forme d'amende, ment à la Loi des grains du Canada, soient adoptées, 
soEvoir: 
Que 
L'article 5 soit modifié par le retranchement du mot "mensuellement" et son 
relnplaeenent par le mot "semi-mensuelle,ment". 
L'article 6 soit abrogé et remplaeé par le suivant: 
"Le bureau principal de la Co,mmission est situé à l'endroit choisi par la 
Commission. et la Commission peut quant il v a lieu établir des bureaux à d'au- 
tres endroits." 



A. 1929 MEtlCPEIH 5 JUIN 567 

I,'article 20 soit modifié par l'addition des mots suivants à cet article: 
"Et. el'le petit établir des statuts et règlelnents pour la manutent.ion du grain 
de quelque manière que ce soit." 
L'artMe 29 soit. modifié par t'addition des mots suivants à cet article: 
"Les primes pr61evécs pour ce cautionnement sont payées par la Commis- 
siOn." 
L'article 34 soit amendé par le re{ran«.hement des mots "inspecteur en chef", 
à la cinquième ligne, et leur remplacement par les mots suivtmts: "inspecteur de 
bervice'. 
L'article 55 soit modifié par l'addition des mots uivants: 
"'Et les primes prélevées pour ce cautionnement sont pay6es par la Commis- 
sion." 
Le paragraphe 6 de l'article 116 soit modifié par le retranchement des mo-s 
"l'ouverture de la navigation" e leur reml, laeement par les mot "d'aceorder un 
permis" 
Plaintes 
2. 
Que 
Le paragraphe (1) de l'arti,'lc 108le paragraphe {1) de l'article 109le 
paragraphe {4) de Fart.Me 114 soient tous modifiés par le reraaehement des 
11" ' _ 
mot "sous serine t partouL où ces mots se présenten dans ces al'tiele. 
Que 
Le parara.phe (1) de l'article 2O3 soit. modifié par le retrm»ehement des 
nots "attestée par un aNdavit ou une déclaration statutaire", aux septième et 
huitième lignes de ce article. 
Que 
Soi ajouté un nouvel art.iele 108A" 
108A. Par ddroation à toute prescription contraire de la présente loi. la 
Commission peut exiger que toute plainte &rite soit attestée par un adavi du 
plaigna.nt. 
Pouvoir de la Commission d'gralver d@dts et domnaes 
3. Votre comité recommande que la Ici soit modifi6e par l'addition de Far- 
tiele suivant.: 
1SA. (1) Par dérogation à toute disposition contraire de la pr6sente loi, 
Commission peut, à la suite d'une plainte ou sans pla.inte, s'enquérir sous ser- 
ment de toute question donç. au rega,d de la loi, la Commission peut ou doit 
s'enquérir, avec pouvoir d'6valuer les dégât.s et dommages, et les conclusions de 
1 Commission attestées sous le sceau de la Commission et par son prés,ident et 
son secr6taire son ,définitives et deviennent exéeutoires devant t.oute cour de 
juridiction compétente. à moins qu'un a.ppel de ces conclusions n'ait été interjeté 
ainsi qu'il est pres'cri au paragraphe suivant. 
12) La personne qui obtien des dom.mages ou qui esç condamnée à en payer 
peut. dans ,les trente jours de la déeision dela Commission, interjeter a.ppel 
vant la .cour de distric ou de eomté du dist.rict, judiciaire oh réside la personne 
qui interjette ce appel. 
3) Le Gouverneur en son conseil peu établir telles règles de pratique et 
de pro.cddure qui lui paraissent opportunes pour la bonne conduite de cette en- 
quête. 



568 CHA.MBRE ])ES C()MMUNES 20 GEORGE V 

Types oit étalons--Bureaux des étalons 
4. Votre comité rcco«nmandc la constitution de bureaux d'étalons sur une 
base différente (le celle qui a existé jusqu'ici et que ces bureoEux soient autorisés 
h fixer définitive«ncnt les échantillons-tyl)cS pour toutes les classes et non pour 
les tyI)cS marchands seulcmert. 
Que 
La loi soit modifiée sur les points suivants (le façon à donner effet à ces 
recommandations; 
Qlle 
Soit abrogé l'article 32 de la loi et remplacé par le suivant:" 
32. L'inspecteur en .chef doit ordonner attx inspecteurs des différentes divi- 
sion¢ et. district ,le pr61ever, a.ussitôt qu'il est. pos.ible et opportun, des échan¢il- 
lons (le grains de la récolte de l'ara»ée ,courante. et sur ces échantillons l'inspec- 
teur en ¢'hef doit choisir (les échantillons constituant ou pour constituer les types 
:tatutaircs de grains qui, lor.qu'approuvés par le bureau «les êtalons. eonstitu, - 
vont les types statutaires et seront connus comme tels. 
Que 
l,es articles 40, 4l et 42 de la loi soient a,broés et rcmplacés par les sui- 
vant.: 
40. lt Il est coustitué pour la division d'in:pection de l'oue.-_-t un bureau 
connu sou¢ lc nom de bureau «les étalons de grains de l'ouest ou bureau des éta- 
lon nommé pa'r la Commission des grains, et composé des commi.-:saires, des pré- 
sidents des bureaux d'appel :ur les grains, de l'incpectcur en .chef, du chimiste 
en ,chef de la Cmm,isiol et du céréli«te .du ] ominion à titre de membres d'of- 
fice, ainsi que d'un re,présentant des meuniers. 4 représentants des producteurs 
de l'Alberta. 5 représentants des prodncteurs de la Saskatchewan. 3 représen- 
tante des producteurs du Manitoba et 1 repré.,entant des produ.Leurs de la 
Colombie-Brit annique. 
.Mai si les personnes mentionnées ,ei-dessu. ou l'une d'elle est incapable 
ou refuse d'agir conmm membre ou d'as¢is[er à une a.semblée du bureau des éta- 
lons, la Commission nomme un nombre suffisant d'autre personne de la caté- 
gorie de celles qui sont nommées au présent article à titre de membres aux lieu 
et place de,dite» personnes. Cependant, la représent.tion des différentes caté- 
gories mentionnées ci-dessus dans le bureau des étalons doit toujours ëtre nmin- 
tenue. 
2) Tous les membres qui ne sont pas membres e.r-o.ïcio, avant d'agir 
comme tels, prêtent un serment d'office libellé dans les termes precrits par la 
Commission. 
3) I,es membres sont nolnmés ,chaque année et le premier juillet au plus 
tard, et ils restent en fonction jusqu'au trente juin de ]'année suivante. 
4) A toute assemblée du bureau des étalons, les deux tiers des membres 
dudit bureau forment quorum. 
5} Le bureau des étalons se réunit aux heures et endroits fixés 9ar la Com- 
mission. 
6l Avis des réunions du bureau des étalons et donné anx membres par la 
Commis_ion sous pli recommandé ou par télégramme. 
(7} Les membres reçoive.nt leurs fr.q.is réels de transport .pour se rendre aux 
réunions du bureau des étalons et en revenir et une allocation de vingt dollars par 
,iour pendant le trajet et les réunions du bureau où ils assistent. Cependant, 
l'allocation .par jour n'est pas payée aux nembres qui sont fonctionnaires ou 
elnployés d, gouvernement fédéra.1. 



A. 1929 MERCREDI 5 JUIN 569 

41. Les types oflïciels ,ne sont pas 5tablis définitivement par le bureau des 
étalons avant que le chimiste en .chef de .la Commi.ion ait fait rapport sur leur 
valeur de mouture et de cuisson. 
42. (1) Les bureaux d'étalons doivent établir les types qui, lorsqu'ils sont 
destinés à s'ap.pliquer aux autres cloEsCes quc les classes tatutaires, doive.nt être 
et sont .connus sous l'ppellation de typcs-éta.lons nmrchands. 
2) La Çomlnission peut toujours permettre et ordouner au bureau des ëta- 
lons dëtablir des étalons de grains qui typificnt les grains à destination des 
ports du Pacifique pour régir l'in»pectio.n et le cla»s'lncnt de .ces grains. 
42A. Dans l'inspectiou dos grains de iype commerciaux, les officiers d'ins- 
pection doivent se ider d'après les type-5alons nal'chands. 
42B. l)ans l'in»pection des grains de ty,pcs statutaires, les officiers d'inspec- 
tion doivent se guider ci'après les hantillcns-type», sauf loru'il y a un écart 
entre ces Cchantillon» et les d5finition des types sous 1OE présente loi, auquel cas 
le grain ayant, le poid statutaire minimum, au bol,seau et le minimuln des pro- 
portions statutaires .pour cent et équivalant sous tous autres rapports auxdis 
6«'hantillons, doit 'tre plieWdates une cla.s, 6gale au t)l)e représenté par ledit. 
échantillon-type. 
42C. L'in»l)ectcur en chef doit distribuer anx per.sonnes que la Commission 
dé»igne des portions de tous les Çc,hantillon»-typcs «-t los inspectcurs doivent, sur 
at te,ee par écrit sous leurs seings 
dclnande, l'ournir des échantillons-types -" "" 
comme 5tant des 6ch:rutilions du type offiç'iel d'une classe spécifiéc. Pour toue 
ces échantillons, les L»pceteurs doivent exiger et percevoir la taxe que fixe la 
Commission. 
R écépissés d'entrepôts 
Que les pa.ragraphcs l) et 2 de l'article 150 soient brogés et rempla.cé 
par les suivants: 
[l Çelui qui exploite un élSvatcur rSi«mal doit dSlivrer à ou*e personne 
qui lui livre réellement du grain pour l'emmagasinage ou l'expédition ou de réoé- 
pissé ou des réc.épissSs d'entrepôt au wm ,le l'5dS'id« ou cotjoititc,:ent au 
om de «l««.r ou plusie«rs idividus d(%;otés par la )er.omc qm" litre réellcment 
l, » çrain. Ce ou ce récépi»sés portent la date du jour où le groEin a été reçu et 
spécifient 
(«) Le poids brut et le poids net de ce grain; 
lb) La dé(h[ction pour saletés ou autres causes" 
(c) La classe de ce grain lorqu'il a Até ela»s.é conformément au classement 
Otabli par la loi en vigueur aux ff.tes de ligne; et 
(,1) l,a réception en enlrepôt du grain mentionnO dans ce r5cépissS. 
(2, Ce réeipissé doit aussi éuoucer à sa face même que le grain y spécifié a 
été reçu en entrepSt et que. sur remise du l'écépiss5, et sur paiement ou offre de 
paiement de tous les frais légitime¢ de réception, d'emlnagasinage, d'assurance. 
de livraison ou d'autre m.nutention de ,ce urain, lequels frais peuvent s'être 
accumulés ju»çu'h l'époque de la remise du récépissé, ce grain est livrable à l'in- 
dividu ou aux individus nommé dsn¢ ledit certific«t d'etrepôt ou à son ou leur 
ordre, soit de l'élévater régional off il a été reçu pour emmagasinage, soit, si 
cette :personne le désire, en quantités d'au moins un wagon plein sur la. voie 
ferrée à tout élSvateur de tête de liche dans la division d'inspection de l'Ouest 
ou à un élévateur terininus .convenable h ou près Duluth. dès que la com,pagnie 
de transport livre le grain h cet 616vateur vt que les certificats de .classement et 
de poids sont retournés. 



570 CHAMBRE l)E,q COMMUNES 20 (;EOPGE V 

Que l'article 2 soit modifié par l'addition de l'Minéa suivant: 
I]]l "Propriétaire", pour les fins des dispositions de la présente loi relative- 
ment 5 l'émis:ion «le récépi:sés d'entrepôt ou d'emmagasinage, signifie la per- 
:orme qui  le droit d'exiger l'Cission d'un pareil réeépisé à lui-même ou à 
l'individu par lui désigné, ou après que .pareil récépissé a été Ci.% signifie la 
personne à qui le grain est livra.ble conformément aux termes de ce récépissé. 
 Nouveau.) 
Appel8 
Votre comité recommande l'adoption d'un nouvel article 31 pour établir 
clairement que le alCnitions (les cla.»e statutaires doiven être en définitive le 
facteur déterminant de l'appel: 
Que 
soit abrogé l'article 31 de la présente loi et remplacé par le suivant: 
31. l)es échantillons-types de toutes les ,elase.q de grains en usage par le 
département d'inspection pour le classement du grain, doivent être fournis par 
l'inspecteur en chef aux différents bureaux d'appel et lesd'it. bureaux d'appel 
doivent faire usage clesdit é«hantillons-type dans la décision (les appels. Cepen- 
dant, le grain ayant le poids statutaire nfininmm au boisseau et le minimum des 
pro.portions sta.tutaires pour cent et équivalant .tous tous autres rapports à 
l'échantillon-type, doit être placé dan, une cla.se égale au type représenté par 
ledit échantillon. 
_Note explicative: Cette modification est proposée dans le but de rendre la 
loi conforme à la pratique suivie dans le classement du grain. D'après le témoi- 
gna.ge «le l'in.pe«teur en chef, ce n'et pas toujours possible de préparer des 
éehantillons-types du poids minimmn et (lu pourcentage requis dans la définition 
(le la loi. 
Cla.ses d'orge 
7. Votre comité recommande l'adoption des définitions rcvisées des classes 
d'orge telle. que soumise par le sous-comité .de classement du Comité national 
(le l'orge, et que l'article 96 de la loi soit abr,é et que les nouvelles définitians 
(les ('lasses hfi soient substicuées. 
Que 
L'article 96 de l loi oit modifié par le retranchement des alCnitions con- 
tenues sou: la rubrique "Org", et leur renplacemcnt par les suivants: 
' i ' 
Les cla.scs No 1.2 et 3 Orge extra de l'Ou(st can,dien s appl quent à 1 orge 
qui est d'une bonne valeur utilitaire pour fins (le maltage, et pour ee classes 
"»aine" signifie exempte de grain frappé pa.r la gelée, germé, chauffé, moisi ou 
éehé artificiellement, et doit être prés.que exempte de grain brisé, écalé ou autre- 
nient avari. 
Orge à six rangs 
L'orge No 1 à six rangs (le l'çhlest c.nadien doit se composer de 95 pour cent 
d'orge à six fanes d'une seule variété ou type. et être égale en valeur, pour fins 
(le maltage, à I'O.A.C. 21. Elle doit être saine, nette, presque exempte d'autre 
grain, pleine, brillante et peser au moins 50 livres au boisseau. 
I/orge No 2 à six rang. de l'Ouest canadien doit se composer .de 95 pour 
cent d'orge à six rangs d'une seule v,nriété on type, et être égale en valeur, pour 
fins de maltage, à I'O.A.C. 21. Elle doit être saine, raisonna.blement nette, 
exempte d'a.utres grains mais non assez pleine ou brillante pour ëtre classée No 
1. et, doit peser au moins 49 livres au boisseau. 



A. 1929 MEtCEi)I 5 .IUIN 571 

L'orge extra No 3 à ix rane de l'l)uest cnnadien doit se composer de 90 
pour cent d'orge à six rans éale ca valeur, pour fins de maltage,  I'O.A.C. 2l. 
Elle doit être saine, raisonnablement nette, raisonnablement exempte d'atltrcs 
grains, mais peut compremlre de ,Forge ta«hée par le temps et légbremcnt con- 
tractée, et doit peser au moins 48 livres au boisseau. 
Orge à deux rngs 
L'orge No 1 5 deux rangs de l'Ouest canadien doit se cou»poser de 95 pour 
cent d'orge à deux rangs d'une seule variété ou type, ci être éale en valeur, pom" 
fins de maltage ou de perlage, ù la Thoe 'canadienne. Elle .doit être aJne, 
nette, presque exempte d'autres grains, pleine, brillante, ef doit peser au moins 
52 livres au boisseau. 
L'orge No 2 à deux rangs de l'Ouest canadien doit se composer de 95 pour 
ecnt d'orge à deux rangs d'une seule vari6té ou type, et être éale en va.leur, pour 
fins de maltage ou de perlage, à la Tlmrpe ,canadienne. Elle doit être saine, 
raisonnablement nette, raisonnablement exempte d'autres grains, mai non assez 
pleine ou brillante pour être classée No l, et doit peser au moins 50 livres au 
boisseau. 
L'orge extra No 3 à deux rangs de l'Onest canadien doit ,se con»poser de 90 
pour cent d'orge h deux rang» ég,le en valeur pour fins de maltge ou de perlage, 
à la Thorpe canadienne. Elle doit être saine, raisonnablement nette, raisonnable- 
ment exempte d'autres grains, mais eut comprendre de l'orge taehée par le 
temps et léèrement contractée, et doit peer au moins 48 livres au boisseau. 
Classes Trebi 
L'orge Trebi No 1 de l'Ouest ennmlien doit se composer de 95 pour cent 
d'orge du type Trebi, elle doit être pleine, brillante, saine, presque exempte d'au- 
tres grains et ,peser au moins 50 livres au boisseau mestré. 
L'orge Trebi No 2 de l'Ouest canadien doit se composer de 95 pour cent d'orge 
du type Trebi, elle doit être raisonnablemen nette, aine, raisonnablement 
exempte d'autre grains, mais pas assez .brillante ou pleine pour être classée No 
1, et peser au moins 49 livres au boisseau mesuré. 
L'orge Trebi extra No 3 de l'Ouest canadien doit e composer de 90 pour 
cent d'Orge du type Trebi, elle doit être raisonnablement nette, saine raisonna- 
blement exempte d'autres grains, mais peut comprendre de l'orge tachée par le 
temps, et peer au moins 48 livres au boisseau mesuré. 
Orges à bétail 
L'orge No 3 de l'Ouest canadien doit se composer d'orge de toute variété ou 
type ou d'un mélange de variétés ou types: elle doit être fraîche, rais.onna.ble- 
ment nette et raionnablement exempte de tous autres grains; elle peut com- 
prendre de l'orge tachée par le temps, pas mûre, contractée, légèrement frappée 
par la gelée et autrement détériorée, et doit peser au moins 47 livres au boisseau. 
L'orge No 4 de l'Oues canadien doit se composer d'orge de toute variété ou 
type ou d'un mélange de variétés eu types; elle doit être fraîche et peut com- 
prendre de l'orge détériorée ou tachée et peser au moins 46 livres au boisseau. 
L'orge No 5 de l'Ouest canadien comprend l'orge détériorée et fortement 
tachée pa.r le temps, et doit peser au moins 42 livres au boisseau. 
L'orge No 6 de l'Ouest canadien .comprend toute orge rejetée des classes pré- 
eédente par suite du poids ou des mélanges. 
L'orge déclarée à l'inspection co.mme étant "Hors classe", "Durcie" ou 
"Humide" et séchée artificiellement, ne doit pas être classée plus élevée que 
l'Orge No 3 de l'Ouest canadien. 



572 CHAMBRE I)ES COMMUNES 20 GEORGE V 

Dé]ense de mélanger les classes 
Votre comité rccomman, de qu'une loi soit adoptée à la. présente session in- 
terdisant de toute façon le mélange dans les classes statutaires du blé rouge de 
printemps, et que cette loi devicnne exécutoire le lcr août 1930. 
Votre comité recommande aussi que la Commission soit priée d'adopter les 
règle,ments et (te prescrire le personnel qui peuvent être requis pour la mise en 
vigueur de ladite interdiction de mélange. 

Classe mon fs- t gpes 
Votre comité recomm:mde quc l'étalon à observer dans le classement des 
qualités .¢tatutaires et. commerciales du biWrouge de printenps à sa sortie de tous 
les élévateurs, sauf des élévateurs régionaux, soit un échantillon égal à 75 pour 
cent de la ,qualité moyenne de la cl,sse et 25 pour cent de la qualité minimum 
de cette classe au premier poste d'inspection. 
Au sujet des recommandations précit6es sur la défense du mélange des 
classes et relativenent aux classements-types, vtre comité recommande que la 
Commission rcçoive des instructions d'avoir à faire une étude nfinutieuse de 
l'effet de l'exCurion dcsdites recommandations au cours de la première année 
et (te rapporter ses découvertes et recommandation.* au Ministre sur l'opportu- 
nité de continuer, d'étendre ou de modifier ces disp.oitions. 

Teneur en. protéine 
9. Votre comité soumet les recom,mandation. suivantes au sujet de la teneur 
Ch protéine du blé: 
Que conformément à une requête incorporée dsns le Rapport de 1928 du 
(omité permanent de l'Agriculture et de la Coloni.¢ation, le Conseil National de 
1Rccher.ches a fa.it une enquête minutieuse sur le système qui existe aux Etats- 
Unis et qui consiste à payer des primes pour le blé à haute teneur de protéine, 
5 le renvoyer au produ,cteur et à tenir le M;.nist.re au courant du fait. 
Que votre comité considère que ce rapport est une addition précieuse aux 
renseignements que l'on possède déjà sur la question de protéine et recommande 
quc le Conseil National ,de 1Recherches soit re.qui d'adopter les mesures qu'il 
juge les meilleures pour porter ce rapport à l'attention des personnes intéressées 
«.t le leur faire tenir. 
Que dans ledit rapport du Conseil National (te Rccherc'hes on a suggéré de 
faire une autre enquête sur la demande du blé à haute teneur de protéine dans 
les pays im,portateurs les plus considérables et votre comité, approuvant ces 
vues. recommande que le Conseil lX'ational 'de Recherches soit requis de diriger 
une enquête personnelle sur les marehé_ européens les plus importants çt fasse 
raplort e_u 3Iinistre avant la proc,haine session du Parlement. 

Wa.oons et livres de réquisitions de wagons 
10. Votre comité recommande l'adoption des dislositions suivantes concer- 
nant le livre de réquisitions de wagons, ces recommandations étant celles de la 
Commission Royale de Brown, telles que revisCs par votre comité. 
Sont retranchés les articles de 179 à 191 (les deux compris) et remplaces par 
les suivants: 
179. (1) A chaque station où se trouve un préposé du chemin de fer, et 
d'où le grain est expédié sous sa direction, il est tenu un livre des réquisitions de 
wagons pour chaque point d'expédition sous le contrôle de .ce préposé. Ii ¢ est 



A. 1929 MERCREDI 5 JUIN 573 

inscrit toute réquisition pour un wagon destiné au transport du grain de ce 
point d'expédition, et ce livre doit ëtrc accessible au public. (Art. 179, par. 1, 
modifié.) 
(2 Le livre des réquisitions de wagons doit ëtre tenu selon la formule D 
de la première annexe à la présente loi. 
(3) Dms le cas .d'une halte ou d'une voie latérale d'où le grain est expédié, 
la Conmfission peut, à sa dis.erCion et pour la période ou les périodcs de temps 
qu'elle juge nécessaires, obliger la compagnie de chemin de fer à placer à cette 
halte ou h cette voie latérale de chargement une personne compétente à qui il 
incombe 
(a) De tenir ouvert, à l'usage (les cxpéditcurs, à toute heure du iour, un 
livre des réquisitions de wagons prescrit par la présente Partie, dans 
lequel les demandes .(le wagns peuvent être inscrites en conformité des 
dispositions de la présente Partie; 
(b) I)'apposer les sceaux aux wagons quand le chargement en est achevé; 
le) De fournir aux expéditeurs la formule régulière (les lettres de voiture; et 
td) Quand la lettre (le voiture est réguli5rement libellée par l'expéditeur, de 
la remettre au chef de train qui prend ce wagon ou ces wa.go.ns en re- 
morque, ou de la déposer dans un lieu où ,ce chef «le train luisse l'ob- 
tenir. 
(4) La présent article ne s'applique pa: aux voies laiAraies ervant exclu- 
sivement à la rencontre des trains. ¢Pas de changement.) 
(5) Tous les livres de réquisitions de wagons susdits doivent être fournis 
par la compagnie (le vhemin (le fer. (Art. 179, par. 6, modifié.) 
16) Toute compagnie (le chemin de fer qui néglige (le fournir ou de tenir 
accessible un livre (le réquisitions (le wagons pour ces stations, bal(es ou voies 
de gara.ge où ce livre doit ëtre tenu en exécution de la présente Partie. ou qui 
néglige de se ccmfo]mer à quelque demande de la. Commission, visé au troisième 
paragraphe du présent article, e-t coupable d'infraction et passible, après décla- 
ration sommaire (le culpabilité, d'une amende d'au moins cincl cents dollars et 
d'au plus mille dollars. (Ancien pax. 5, modifié.) 
7 Tout préposé ou employé de chemin (le fer qui refuse d'utiliser ou né- 
glige de tenir acce_sible un livre (le réquisition-: de waa'ons qui hfi est fourni par 
cette station, halte ou voie (le arage, est coupable d'une infraction et passible, 
après déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'a.u moins cent dol- 
lars et d'au plus deux cents dollars. (Nouveau.) 
180. (1) Toute réquisition pour un wagc, n .loit être faite par le requérant 
en personne ou par son mandataire dûment no,miné pa.r écrit. (Nouveau.) 
2) Le mandataire du requérant doit résider dans le voisinge du point 
d'expédition pour lequel le wagon est réqnisitionné, et si la réquisition de wagon 
et signée par le mandataire, la nomina.tion de ce mandataire doit être immé- 
diatement déposée entre les mains du préoosé de chemin de fer. (Art. 181, par. 
2. modifié.) 
(3) Nulle personne aissant en qualité cle mandataire régulièrement auto- 
risé, ne doit, en même temps, réquisitionner tin wagon pour plus d'un requérant, 
et. mil requérant ou mandataire ne doit faire une inscription sur ledit livre avant 
qne toute inscription a_térieure f,ite par lui ou pour hfi ait été remplie ou 
annulée selon les prescriptions qui suivent. 
(41 Par dérogation à toute disposition prC«édente du présent article, une 
réquisition de wag(m pour tin élévateur régional petit. être faite pour le compt:e 
de cet. élévateur par l'exploitant local ou ]oar toute autre personne qui en est 
momentanément en charge, et il n'est, pas nécessaire pour cet exploitant ou cette 
autre personne d'obtenir ou de produire une nomination par .écrit comme susdit. 
(Nouveau.) 



574 CHAIBIE 1)ES COMMUNES 20 GEOPGE V 

15 Les requérants ou lem's mandataires ont le droit «le signer le ]ivre de 
réquisitions de wagons dans l'ordre de leur arrivée h l'endroit où ledit livre et 
tenu, sans disparité entre le prodm'teur, lëlévateur réinnal ou autrement. Nou- 
VOEU.) 
181. Quiconque est un lnembre de l'une des organisations ,le p:'odn'tcurs de 
grain, connues sous le noln de soei6t6s eoop6rative ou de vente çolle«tive et 
.onstitu6es en corporation par nne loi de la ldislature de l'une quelconque des 
provilwes du C,.nada est eensé, pour les fins de r.équi»ition d'un wagon ou de 
wa.gns pour l'expédition du grain en ex6çution des dispositions de la prbsente 
Partie, être le propri6taire du grain livr6 par hfi à cette organisation ou pour le 
compte de cette organisation. (Nouveau.) 
12/ Si un groupe de deux prndueteur de grain ou plus ddsire çlmrger un 
wagon de grain, dont partie appartient h 'ha«un d'entre eux. sans cloisonner le 
wagon et. sans faire passer çe grain par un él6vateur r6gional, alors, nonobstant 
les dispositions de l'artMe cent quatre-vingt, ce roupe, pour les fin9 de r6quisi- 
tion d'un wagon ou de wagons en vertu des dispositions de la prdsente Partie. 
doit être ennsid6ré eonune une seule personne, et tout membre de .ce groupe peut 
rdquisitionner un wagon p,mr le compte de ce greupe »'il a obtenu des autre» 
membres et s'il a d6pos6 entre le« nmin» du prdposé du çhemin de fer une auto- 
risation 6çrite de le faire. (Xouveau.) 
182. 1) Un requdrant peut. selon ses besoin», rdquisitionner un wagon de 
dimensions r6glelnentaire Pli uas.ge par la eompaanie de çhemin de fer, et il 
peut, dan sa r6quisition, dd»igner lëldvateur r6gional, le quai de chargement, la 
voie lat6rale ou autre endroit favorable auquel la eolnpanie de çhemin de for. 
subordonndment aux dispositions de la pr6»ente loi. doit faire placer ou station- 
ner pour lui le wagon ainsi l'&luisitionn6. (Art. 180. par. 1. et partie de l'art. 
186.) 
121 I,e requ6rant, ou »on mand:ataire éufièrement nommé par éerit de la 
manibre su»dite, doit fournir au pr6posd du chemin de fer, pour qu'ils soient 
inwrit au livre des r6quisitions de wa-ons. e noln et l'Mrese .postMe du requé- 
rant. l'endroit où doit. être le wagon pour le chargement et la nature du grain 
qui doit être eharg6, et dans sa rdquisition de wagon, il doit déclarer que le 
requdrant, ml moment, de cette réquisition, est le propri6taire a.etuel d'un wagon 
complet de grain de la nature d6sioEnbe dans ladite réquisition et qu'h son avis. 
ledit grain pourra 6tre chargé au moment où le wagon hfi sera fourni. (Art. 
181. par. 1, modifié.) 
(3) A moins que le wagon ne soit destin6 h un élévateur régional, le rcqué- 
rant ou sondit mandataire doit au»si fouruir au pr6posé .du çhenfin de le », pour 
qu'elle soit inscrite au livre des rdquiition de wagons, une description ar sec- 
tion. township, rang ou m6ridien, dans lesquels le grain a été récolté, et il doit 
aussi d6elarer dans la. r6quisition de wagon oue le requéran n'a au moment de 
cette réquisition, aucune réquisition non rempl;e de waeon de,tinWh l'expédi- 
tion du grain réeolté ur ladite terre, ou da:s tout autre livre de r6quisitions de 
wagons. (Nouveau.) 
(4) Chame réquisition doit être faite en triple expédition et doit. être num6- 
rotée eonéeutivement dans le livre des réquisitions de wagons par le pr6no»é 
du chemin de fer. au moment où le wagon est réquisitionné, et ledit, préposé du 
cheminde c,- doit ausi, on même temps, y in»çrire tous les détails de la de- 
mande. çauf la »ignafure du reoudranf, qui doit être apposée par ce derlfier ou 
par sondit mandataire. (Art.. 181, par. 1, modifié. I 
qa. (1) Chaque r6ouisition de wa«on doit aussi être signée personnelle- 
ment nar b' préposé du chemin de fer qui doit enlever du livre des réquisitions 
de w»on la deuxibme et la troisibme copie, conserver la deuxième copie dans 



A. 1929 hiERCRFDI 5 JUIN 575 

un dossier séparé sous son propre contrôle et re,mettre la troisièm copie au requé- 
rant ou à son mandataire, si .la réquisition est fite par un mandataire. (Nou- 
veau.) 
(2) Si un livre de réquisitions de wagons est perdu, détruit, ou disparaît 
d'une autre manière, le préposé du chelnin de fer doit immédiatement préparer 
un nouveau livre et y inscrire toutes les réquisitions qui n'ont pas été remplies 
ou annulées dans l'ordre de priorité à laquelle ces réquisitions ont droit, tel 
qu'il appert par la deuxiène copie des réquisitions dans son dossier séparé. 
(Nouveau.) 
(3) Le requérant doit conserver soigneu.ement la troisième copie de ladite 
réquisition et si le livre original des réquisitions et ladite deuxième copie des 
réqnisitions ne penvent être trouvés ou produits, le préposé du chemin de fer doit 
immédiatelnent afficher, dans un endroit, visible de la gare ou autre lieu où ledit 
livre doit être gardé et dans le burean de poste le plus rapproché, des avis éerits 
à l'effet que ledit livre (.t les ,Ioubles des réquisitions sont disparus et qu'il se 
propose de préparer un nouveau livre. 
(4) Tous les reqnérants dont les réquisitions étaient inscrites dans le livre 
perdu et qui n'ont pas été remplies ou annulées doivent dès lors, dans les quarante- 
huit heures, prodnirc les troisièncs copies de leurs réquisitions au préposé du 
chemin (le fer (lui doit, dès l'expiration dudit délai, préparer ilnlnédiatenmnt un 
nouveau livre et y ins,'rire tontes les réquisitions (lui n'ont pas été remplies ou 
annuiées, antant qu'elles peuvent être connues de lni, dans l'ordre de priorité à 
laquelle ces réquisitions ont droit, tel qu'il appert par les troisièmes copies des 
réquisitions «lui lui sont ainsi produites, et il doit après, et non avant, permettre 
à d'autres requérants d'y in.erire leurs réquisitions de wagons. (Nouveau.) 
(5) Subordonnélncnt aux dispo.itions préeédentes du présent article, dans 
le cas d'un différend causé par la perte ou la destruction du livre des réquisitions 
de wagons ou de toute inscription audit livre ou (le toute autre inscription qni 
en a été extraite, ou dans le cas de la négligence ou du refus d'un préposé du 
chemin de fer d'ouvrir un livre, la Commission doit dès lors donner telle autori- 
sation ou prendre telle mesure pour assurer, aussi rapidement que possible, l'ou- 
verture d'un livre apl)roprié. (Nouveau--ajouté au Colnité.) 

184. (1) Nul wagon ne doit être fourni à un reqnérant quelconque pour 
l'expédition du grain, à moins que ledit requérant n'ait au préalable réquisitionné 
-ce wagon confornément aux dispositions de la présente Partie. (Nouveau.) 
(2) Les wagons ainsi réquisitionnés doivent être fournis aux requérants dans 
l'ordre chronologique dans lequel leurs réquisitions apparaissent au livre des 
réquisitions (le wagons, sans d.istinetion quant au lieu de chargement entre un 
élévateur régional, un quai «le chargement ou ailleurs. (Art. 182, modifié.) 
{3) Dans le cas où le requérant réquisitionne un wagon de dimensions régle- 
mentaires spécialcs, ces dimensions doivent être mentionnées par le préposé du 
chemin de fer dans le livre des réquisitions de wagons, et la compagnie de che- 
rein de fer doit. fournir un wagon de ces dimensions au requérant, à son tour, 
dès que ledit wagon peut lui être fourni par la cmnpagnie de chemin de fer. 
(Partie de l'art. 180, par. 1, modifiée.) 
(4) Advenant que la compagnie de chemin de fer fournisse un wagon ou des 
wagons à une station et que ce wagon ou ces wagons ne soient pas des dimensions 
requises par le requérant qni y a droit en premier lieu, ce requérant ne perd pas 
sa priorité, mais a droit au premier wagon de dimensions requises qui peut être 
mis à sa disposition par la compagnie de chemin de fer. (Partie (te l'art. 180, 
par. 2, lnodifiée.) 
797--37 



576 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

185. (11 Chaque requérant ou son mandataire, après avoir reçu avis du 
prépose du chemin de fer qu'un wagon lui a été attribué en bon état et en bonne 
condition doit déclarer, dans les trois heures, qu'il a l'intention et qu'il est en 
mesure de charger ledit wagon dans le délai prescrit ci-après. {Art. 183, par. 1.) 
{2) Dans le cas où ce requérant ou son mandataire manque de déclarer 
ainsi qu'il a l'intention et qu'il est en mesure de charger le wagon qui lui est 
attribué, le préposé du chemin de fer doit dès lors annuler la réquisition en ins- 
crivant, à l'encre, en travers de cette réquisition, le mot "Annulé", ainsi que la 
date de cette annulation, et il doit signer son nom au-dessous. (Art. 183, par. 2, 
modifié.) 
{3) Si le requérant, après avoir déclaré son intention et son aptitude comme 
susdit, n'a pas commencé à charger le wagon dans les vingt-quatre heures qui 
suivent, le préposé du chemin «le fer doit alors annuler la réquisition de la manière 
ci-dessus prescrite. (Art. 183, par. 3.} 
(4) Après l'annulation d'une réquisition, en vertu de l'une quelconque des 
dispositions (lu présent article, le préposé (lu chemin de fer doit attribuer le wagon 
conformément aux dispositions suivantes: 
{al Si ce wagon a été stationné ou plaeé pou.r être ehargé à l'endroit désigné 
dans la réquisition du requérant suivant qui a droit à un wagon, ledit 
wagon doit être attrilmé à ce requérant. 
(b) Si «'e wtgon a été stationné ou plaeé pour être ehargé à quelqu'autre 
endroit, ledit wagon doit, nonobstant les dispositions de l'article 184, 
être attribué au requérant suivant (lui a réquisitionné un wagon, lequel 
wagon doit être stationné ou placé pour être ehargé à l'endroit où ce 
wagon a été stationné ou plaeé: Toutefois, dans pareils cas, nul requé- 
rant. à (lui h.dit wagon aurait été autrement attribué, ne doit perdre 
son droit (le priorité, niais il a droit au prochain wagon de la dimension 
réquisitionnée par lui (lui peut lui être fourni à l'endroit désigné dans 
sa réquisition. INouveau.) 
186. (1 Dans l'attribution des wagons sous le régime des dispositions de 
la présente Partie, il ne doit être attribué dans chaque cas au requérant qu'un 
wagon seulement, sauf dans le cas d'un élévateur régional, qui a droit à deux 
wagons lors de chaque attribution. (Nouveau.) 
12 La Commission peut, à sa discrétion, annuler ou suspendre le privilège 
d'un élévateur régional d'obtenir deux wagons, lors d'une attribution, et limiter 
ladite attribution à un wagon en tout endroit où, à cause des conditions existantes, 
il est jugé à propos (le ce faire. {Nouveau.} 
{3 La Commission peut, à sa discrétion, lorsqu'il a insuffisance de wagons, 
ordonner aux compagnies de chemin de fer d'effectuer une répartition équitable 
des wagons à grain vides à toutes les stations ou voies latérales, proportionnelle- 
ment à la quantiét de grain prêt à être expédié de ces stations ou voies latérales. 
(Art. 190.) 
187. (1) Subordonnément aux dispositions de la présente loi, tout wagon 
doit être stationné ou plaeé pour le requérant par la compagnie de chemin de fer 
à l'élévateur régional, au quai de chargement, à une voie, latérale ou autre 
endroit désigné par ledit requérant dans sa réquisition de ce wagon. (Partie d 
l'article 186, modifiée.) 
(2) Nul wagon n'est censé être fourni à un requérant, au sens de la présente 
Partie, tant qu'il n'a pas été stationné ou plaeé pour lui pour recevoir son 
chargement à l'endroit désigné dans sa réquisition de ce wagon et à moins qu'il 
ne soit en bon état pour recevoir et transporter le grain de la eatégorie men- 
tionnée dans ladite réquisition. (Art. 188, et partie de Fart. 182, modifiés.) 



A. 1929 hIERCREDI 5 JUIN 577 

(3) .Chaque personne à (lui un wagon est attribué sous l'autorité des dispo- 
sitions (lui précèdent doit, avant de commencer à le charger, donner avis au 
préposé du chemin de fer de la destination qu'elle entend lui donner. (Art. 187.) 
(4) Le délai pour le chargement d'un wagon obtenu sous le régime des 
dispositions de la présente Partie est de quarante-huit heures, sauf pendant les 
mois de septembre, d'octobre et de novembre, alors qu'il est de vingt-quatre 
heures. (Art. 191.) 
188. (1) Lors(lu'un requérant a chargé un wagon qui lui est attribué ou que 
sa réquisition pour un wagon a été annulée, s'il a besoin d'un autre wagon, il 
a droit de réquisitionner de nouveau un wagon et de signer le livre des réquisi- 
tions de wagons (te la manière précitée, et lorsque le deuxième wagon lui a été 
attribué et qu'il l'a chargé ou qu'il a annulé la réquisition, il peut de nouveau 
réquisitionner un autre wagon et signer le livre des réquisitions des wagons, tel 
que susdit, et ainsi de suite jusqu'à ce que ces commandes aient été remplies. 
(Partie de l'art. 189, modifiée.) 
(2) Aucun requérant ne .peut avoir, à un moment donné, plus d'une réqui- 
sition non remplie, au livre des réquis'itions de wagon«. (Art. 189, alinéa (c), 
modifié.) 
189. I,orsque le wagon a été fourni, le pré,posé du t.hemin de fer doit régu- 
lièrement inscrire ?t l'encre sur le livre des réquisitions de wagons: 
loti La date et l'heure de l'attribution du wagon: 
(b) Le numéro du wagon; et 
(c) Une fois le w«gon ehargé, la date du chargement et la destination du 
wa.gon. (Art. 184, par. 3, modifié.) 
190. L Commi.sion petit, avec l'pprobation du Gouverneur en son con- 
seil. modifier par règlement toute disposition de la présente Partie de la manière 
qu'il sera jugé à propos, afin de mieux protéger les intérêts des producteurs de 
grain et. de faciliter 1 distribution des w,qons, sans distineiton, entre le pro.due- 
teur, l'élévateur régional ou autrement.. (Nouveau.) 
191. Il} Quiconque 
l«tl n'v, ayant pas droit, réquisitionne tin wagon pour expédier du grain; 
(bi réquisitionne pour une personne fictive ou pour une personne qui n'y a 
pas droit., un wagon pour expédier du grain; 
(e) a,  une époque quelconque, plus d'une réquisition non remplie ,qu li.vï'e 
des réquisitions de wagons ou a, à un moment donné, une réquisition 
non remplie pour un wagon destiné  l'expédition du même ,grain snr 
plus d'un livre des réquisitions de wagons 
est eouptble d'une infraction et passible, sur déelaralion sommaire de culpabi- 
lité, d'une amende d'au moins vingt-cinq dollars et d'au plus deux cents doll.rs 
et. à défaut de paiement, de l'emprisonnement pour une période d'au .moins un 
mois et d'au plus deux mois. (,Nouveau.) 
(21 Le m,qgistrat, devant qui cette personne a été déelarée eoup,qble, doit, 
. la demande du dénoneia.teur ou de tout producteur de grain, émettre et livrer 
, celui qui en fait la demande un certificat de cette .eu!pabilité et le .préposé du 
e,hemin de fer, h qui est .confié la réquisition de wagon relativement auquel ladite 
condamnation  été faite, doit. dès que ce certificat lui est livré, tmnuler immé- 
diatement ladite réquisition. (Xouveau.) 
(3) La Commission peut ordonner qu'une inscription tu livre des réquisi- 
tions de wagons qui. après enquête, est eonst-atée avoir éé laitue .eontrairemen 
aux dispositions de 1,q. loi ou des règlements, soit. rayée dudit livre et le préposé 
du chemin de fer, " qui ledit livre est .eonfié. doit immédiateaent exécuter l'ordre 
de la Commission. (Nouveau--ajouté au Comité.) 
78597--37½ 



578 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

(4) Nulle annulation de réquisition de wagon par un préposé du chemin 
de fer n'est légitime à moins qu'elle ne soit faite de la manière prescrite à l'ar- 
ticle 185 ou au présent article. {Art. 183, par. 4, modifié.) 
Toutefois, l: Commission peut ordonr, cr la réinscription au livre des réqui- 
sitions de wagons de toute réquisition annulée par le préposé du chemin de fer, 
contrairement aux di.positions de la présente loi. Cette réquisition inscrite de 
nouveau doit, autant que po..ible, être d,ns le même ordre de préséan.ce qu'elle 
serait si cette ammlation n'avait pas été faite. (Nouveau--ajouté au Comité.) 
Est. abrogé l'article 231 et remplacé par le suivant:-- 
231. (1) Quiconque contrevient à tomate dispo.¢ition de la présente Partie ou 
à tout règlement établi sous son empire, sauf en ce qui touche aux questions 
énmnérées à l'article 191 de IoE présente loi, e.-t coupable d'une infraction et pas- 
sible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au moin vingt- 
cinq dollars pour l première contravention, d'une amende d'au moins deux cent- 
cinquante dollars ou de deux m,)is de prison pour la deuxième contravention et 
d'une amende d'a.u moin cinq cents dollars ou de trois mois de prison pour la 
troisème ou toute contravention suhséquelate. Art,: 231, par. 1. modifié au 
Comité.) 

REQUISITION DE WAGON 
Art. 179) 
La Compagnie ...................................................... 
l%équisition No ......................... ; Station ......................... 
Date .............................. 19 ................................. 
Heure,. ..................... heure de ................ midi. 
,le réquisitionne, par les présentes, un wagon de chemin de fer de .......... 
tonne. de capacité pour être fore-ni à ....................................... 
de ........................................ (ci-après appelé le "requérant") 
et. placé à ............................................................... 
à ............................ , pour chargement de ....................... 
Ledit grain a été récolté sur la section ................................. 
dans le town.,hip ...................... , Ranu ............................ , 
du .......................... méridien. 

Et ie décla: 
1. Que le requérant ci-dessus nommé est, maintenant le propriétaire vérit-a- 
ble d'un wagon plein de grain de la n.,turc ci-dessu» désignée et, à mon avis, 
ledit, grain sera en état. d'ëtre chargé au moment off ledit wagon peut. être mis à 
la disposition du requérant. 
2. Que ]edi requérant, en ce moment, n'a sur un autre livre de réquisition 
de wagons aucune réquisition non remplie pour un wagon destiné à l'expédition 
de grain récolté sur ladite terre. 
(Signature du requérant ou de son mandataire 
dûment nommé par écrit.) 

(Adresse de la personne signant cette réquisit.ion.) 



A. 1929 MERCREDI 5 JUIN 579 

Je, par les présentes, signe .cette réquisition au nom de la compagnie de che- 
rein de fer susdite et en accue réception à la date et à l'heure suites. 
(Signature du préposé du chemin de fer.) 
La réquisition susdite a été dûment remplie le .......................... 
iour de .......................... 19 .... , à ............................... 
en fournissant au requérant le wagon n °............................ , qui fut 
chargé le ........................ jour (te ........................... 19 .... 
Commissaires--Sous-Commissaires 
1. Est modifié l'article deux (le la Loi des grains du Canada par l'insertion 
de l'alinéa suiwlnt immédiatement après l'alinéa (c) de ladite loi, savoir: 
"(c) "Commissaire adjoint" signifie un commissaire adjoint nommé sous 
le régime de la p'ésente loi." 
2. Est modifié l'article quatre (le ladite loi par le retranchement du mot 
"dix", à la deuxième ligne du paragraphe huit (le cette loi, et son remplacement 
par le mot "douze"; et .par le retranchement du mot "huit", à la troisième ligne 
dudit paragraphe, et son remplacement par le mot "dix". 
3. Est modifié en outre ledit arti.cle quatre par l'insertion, immSdiatement 
après le paragraphe huit dudit ortie!c, du paragraphe suivant: 
8A. (1) Il doit y avoir quatre commissaire» adjoints qui sont nommés par 
le Gouverneur en son conseil et (lui reçoivent, les traitements annuels que déter- 
mine le Gouverneur en son conseil. Ces cemmissaires adjoints restent en fonctions 
durant bonne conduite et sont réputés des officiers de la Commission. 
(2 Un commissaire adjoint aura son bureau principal dans la prcvince de 
l'Alberta, tin dans la ,qaskatchewan, un dans le Manitoba et un à la tëte des 
Lacs. 
4. Est modifié l'article sept de ladi-e loi par le retranchement des mots "le 
crétaire" et son remplacement pas les mots "les commissaires adioints". 
5. Est modifié l'article huit de ladite loi par l'insertion, après le mot "com- 
mE sares à la première ligne, des mot.s "les co.missaires adjoints". 
6. Est en outre modifiée ladite loi par l'insertion, immédiatement après 
l'article 11, de l'arti.cle suivant: 
llA. (1} Cha'cun des commi.saires adioints doit exercer les pouvoirs et 
remplir les fonctions de la Commis,sion qu'autorise cette dernière avec l'apwo- 
bation du Gouverneur en son conseil. 
(2 La Commission peut, avec l'approbation du Gouverneur en son con- 
seil, varier ou rescinder toute autorité conféréc à l'tin quelconque des commis- 
saires adjoints. 
n e.t pa. satisfait d'une décision rendue par l'un des cran- 
(3) Quiconque ' « 
missaires adjoints petit en interieter a,ppe] devant la Commission. 
{4} La Commission peut établir des règlements gouvernant ces appels. 
Billets et .récépissé 
1. Est modifié l'article cent soixante-dix de ladite loi par l'addition du 
paragraphe suivant: 
4. La Commission doit, fournir ou autoriser une ou des personnes  fournir 
(les billets ou récépissés, sur paiement pour iceux, aux propriétaires ou exploitants 
d'élévateurs régionaux, et aucun de ces .propriétaires ou exploitants ne doi[ 
émettre ni employer aucun autre bill ou récépissé que ceux qui son[ ainsi fournis 
ou autorisés d'être fournis. 



580 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

2. Est abrogé l'article deux cent vingt-cinq de ladite loi. et remplacé par le 
suivant: 
"225. Quiconqtm émet un billet ou un récépissé sous une formule autre que 
celle qui est prescrite à la prenfière Annexe de la présente loi, ou celle qui est 
autorisée par la Commission avec l'al»probation du Gouverneur en son conseil, 
ou qui émet ou utilise un billet ou récépissé qui n'est pas fourni ou autorisé d'être 
fourni, conformément b l'article 170 de la présente loi, est coupable d'une infrac- 
tion et passible, sur déclaration de culpabilité par voie sommaire, d'une amende 
d'au moins denx cents dollars et d'au plus cinq cents dollars, ou de la confiscation 
(le son permis, ou .h la fois de l'amende et de la confiscation. 
3. Le paragraphe quatre de l'article cent soixante-dix entrera en vigueur 
au .iour fixé par pro«lamat.on du (;ouverneur en son conseil, et nulle poursuite 
ne doit être intentée pour l'émission ou l'emploi d'un billet ou récépissé qui n'est 
pas fourni ou autorisé à être fourni conformément audit paragraphe quatre que 
lorsque ledit paragraphe sera en vigueur. 
Eclantillons à Montréal des cargaisons à destination extérieure 
Votre comité recommande que les officiers d'inspection aient instruction de 
continuer et répandre le procédé, présentement en usage, d'extraire des échan- 
tillons (te toutes les cargaisons de grain en partance du port de Montréal à 
destination d'»¢ ntre-mer. 
Brochure 
Votre comité recommande que la Commission fasse faire la compilation, 
l'impre,qsion et la distribution d'une brochurette de renseignements utiles pour 
le public, le producteur et le commerce, et. contenant un exposé de la Loi et des 
règlements établis sou. son empire, les alCnitions statutaires des classes, les 
fornmles et autres renseigaements que la Commission peut juger nécessaires. 
Revision et codification de la Loi 
Votre comité recommande que la Loi des grains du Canada soit entièrement 
revisée et codifiée à la prochaine session du Parlement. 
Classement de l'avoine 
Votre comité recommande: 
Que dans le classement de l'avoine, dans la Division de l'inspection de l'ouest, 
les officiers d'inspection exigent un droit pour l'enlèvement des graines de mau- 
vai«es herbes au lieu de diminuer le classement à cause de la présence de ces 
graines. 
Permis des c.rploitants des élévateurs régionaux 
Votre confité recommande" 
Que la Commission étudie le rapport (le la commission royale Brown con- 
cernant les permis à accorder aux exploitants d'élévateurs régionaux, et elle 
recommande qu'il soit adoptée une mesure législative modificatrice ou autre, selon 
que la Commission le juge à propos. 
Inspection des élévateurs de transbordement 
Votre comité recommande que la Commission des grains doit s'enquérir avec 
soin sur l'opportunité de placer des inspecteurs à tous les élévateurs de transbor- 
dement entre la tête des lacs et la mer, ponr prévenir tout mélange de grain de 
façon à ce que soient maintenues la qualité et la condition du classement telles 
que fixées par une inspection définitive. 
Egalement elle doit euquérir snr l'opportunité de faire faire l'inspection de 
tontes les cargaisons de grain en partance des ports de mer canadiens, et en faire 
rapport au Ministre avant la session prochaine du Parlement. 



A. 1929 MERCREDI 5 JUIN 581 

Bill 

Votre comité recommande qu'un Bill, incorporant toutes les recommandations 
du présent rapport qui exigent la sanction législative, soit préparé et présenté 
immédiatement à la Chambre et soit adopté à la présente session. 

Impression des témoignages 
Votre comité recommande: 
Que 10,000 exemplaires en anglais et 1,000 en français, du présent rapport, 
ainsi que les témoignages entendus par le comité, soient imprimés sous forme 
de livre bleu, que la règle 64 soit suspendue à cet égard. 

(Une copie des minutes et de la preuve est annexée aux résentes pour l'in- 
]ormation de la Chambre.) 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Ky, ledit rapport est, 
adçpté. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne In Chambre jusqu'à demain à 11 
heures mm., sans poser la question conformément  la règle. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 JEUDI 6 JUIN 583 

No 76 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU JEUDI LE 6 JUIN 1929 

Onze heures a.m. 

PRIÈRES. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

M. Jaeobs, du comité des Comptes publics, présente le quatrième et der- 
nier rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:- 
Votre Comité a entendu les témoins suivants et a recueilli la preuve con- 
cernant ce qui suit: 
Un versement de $72,138.39 à A.-S. MacMillan, de Halifax, relativement 
à des travaux de construction à Bedford Basin, Nouvelle-Ecosse, tel qu'énoncé 
à la page 0-27. Vol. II, du rapport de l'Auditeur général pour l'année financière 
se terminant le 31 mars 1927; et 
Un versement de $88,989.72 à A.-S. MacMillan, de Halifax, relati- 
vement à l'expédition de la Baie d'Hudson: tel qu'énoncé à la page 0-27. Vol. 
II, du rapport de l'Auditeur général pour l'année financière se terminant le 
31 mars 1928; et 
Un versement de $13,038.50 à S. Cunard & Company, de Halifax, relati- 
vement à des approvisionnements pour ].'expédition de la Baie d'Hudson, tel 
qu'énoncé à la page 0-26, Vol. II, du rapport de l'Auditeur général pour 
l'année financière se terminant le 31 mars 1928. 
Votre Comité a tenu onze séances au cours desquelles douze témoins ont 
été entendus et les procès-verbaux et les témoignages rendus à ces séances ont 
été imprimés. 
Votre Comité annexe au présent rapport une copie desdits témoignages 
pour l'information de la Chambre. 
(Pour les minutes et les témoignages qui accompagnent ce rapport, voir 
Appendice aux journaux No ï). 
Sur motion de M. Brown, ordonné,--Que pour la balance de la session 
tous les bills privés du Sénat alors qu'ils sont reçus par la Chambre soient lus 
la première et la deuxième fois et référés imlnédiatement, et que la règle 105 
concernant l'affichage des bills soit suspendue à cet effet. 



584 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

M..Cardin, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Copie du rapport, daté à Vancouver, le 7 mai 1929, (lu juge J. H. Ellis, l'un 
des commissaires nomm? pour tenir une enquête à l'effet de savoir s'il est de 
l'intérêt public ou non que les filets à piège pour prendre le saumon soient 
autorisés dans cette partie de la Colombie-Britannique qui longe la ligne nord 
entre le Canada et les Etats-Unis. 

5I. Rinfret, l'un (les menti)res du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordrc (le la Chambre du 3 juin 1929--Relevé indiquant:- 
l. Quelles ont été les exportations canadiennes à la Grande-Bretagne pour 
l'année terminée le 31 mars 1929. 
2. Et quelles ont été les importations canadiennes de la Grande-Bretagne 
durant le même temps. 
3. Quelles ont été nos exportations à la Grande-Bretagne et nos importa- 
tions (lu même pays durant les années terminées le 31 mars 1927 et le 31 
mars 1928. 
4. Quelles ont été les exportations canadiennes aux Etats-Unis pour l'année 
terminée le 31 mars 1929. 
5. Quelles ont été les importations canadiennes des Etats-Unis durant la 
même période. 
6. Quelles ont été nos exportations aux Etats-Unis et nos importations du 
même pays durant les années terminées le 31 mars 1927 et le 31 mars 1928. 
7. Quelle quantité des produits suivants on a exportés aux Etats-Unis pour 
l'année terminée le 31 mars 1929: (a) blé; (b) bois réduit en pâte; (c) bois à 
pâte; (d)minerai et matières d'argent; (e)peaux vertes; (l)billes; (g) fourrures 
vertes; (t) papier d'imprimerie; (i) cuir non manufacturé; (i) laine brute; (k) 
asbestos non manufaeturé; (l) barres d'aluminium; (m) whiskey; (n) liqueurs 
au malt; I o) effets de eolons. 
8. Quelle quantité des produits suivants on a importés au Canada des 
Etats-Unis durant la période sus-mentionnée: (a) machines, montrant les diver- 
ses sortes; (b) vébicules moteurs; (c) parties de véhieules moteurs. 

Sur motion de 5I. Melntosh, le troisième rapport du comité des Relations 
industrielles et internationales présenté h la Chambre, vendredi le 31 mai, est 
adopté. 

Les bills suivants du Sénat sont lus la première et la deuxième fois, sur 
division, et avec la preuve, etc., faite devant le comité spécial des Divorces au 
Sénat, et les pétitions sur lesquelles ils sont fondés, sont référés au comité des 
Bills privés, savoir:- 
Bill No 344 (E9 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kenneth Black- 
woo(l Gibb."--M. Bcll (St-Antoine). 
Bill .No 345 (F9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Spencley." 
--5I. Hepburn. 
Bill No 346 (G9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Farrow." 
--M. Boys. 
Bill No 347 {H9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Evelyn May 
Warren."M. Speakman. 
Bill No 348 (I9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lewis Coit 
Dargavel."--M. Casselman. 
Bill _No 349 (J9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vera Maud 
Gendron."--M. Hepburn. 

Le Bill No 343, Loi modifiant la Loi de l'extraction du quartz dans le Yukon 
est lu la deuxième fois, considéré en comité général, rapporté sans amendement, 
lu la troisième fois et passé. 



A. 1929 JEUDI 6 JUIN 585 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides. 

(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées. 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XVIII--SERVICE MARITIME ET FLUVIAL 
162 Service de sauvetage, y compris réeompenses pour sauvetage 
de personnes .............................. 
163 Relevés hydrographiques, et entretien, et réparations des 
steamers employés à ces relevés .................. 
164 Service radiotélégraphique et construction et entretien de 
postes de radiotélégraphie sur le littoral et administration 
générale des dispositions de la Loi et des règlements de 
radiotélégraphie, dans tout le Dolninion ............ 
16,5 Service (le T.S.F.--Aln01ioration générale des conditions (le 
réception pour les auditeurs patentés ............ 
165a Dépenses (l'une commission ehargée de faire enquête sur la 
situation de la radiofusion au Canada et de faire des re- 
eolnlnandations quant à l'administration, à la gestion, au 
eontrôle et aux dépenses ...................... 
166 Construction d'un brise-glaces pour le détroit d'Hudson... 
167 Construction d'un nouveau brise-glaces pour le service du 
fleuve St-Laurent .......................... 
168 Frais des délégués canadiens à la conférence internationale sur 
la protection de la vie en mer .................. 

80,000 00 
495,000 00 

843,505 00 
237,160 00 

10,000 00 
759,000 00 
359,000 00 
25,000 00 

XIX--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 

169 Canal de navigation du fleuve St-Laurent--Entretien, fonc- 
tionnement, réparation de la flotte des dragues; navires, 
elnbareations et outillages néeessaires; entretien, fonc- 
tionnement et réparation du chantier maritime de Sorel. 3,108,000 00 
170 Construction de barrages de régularisation et de retenue dans 
le fleuve St-Laurent ........................ 1,100,000 00 

XX--PHARES ET SERVICE COTIER 

171 Agences, loyers et dépense casuelle .................. 236,000 00 
172 Salaires et allocations des gardiens des phares .......... 750,000 00 
173 Solnme requise pour verser une allocation de commisération à 
John Davidson, ex-gardien de phare à Cape Mudge, C.-B. 500 00 
174 Entretien et réparation des phares .................. 900.000 00 
175 Construction de phares et aide à la navigation, y compris la 
réglementation de la navigation aux endroits où la chose 
est jugée nécessaire .......................... 930,000 00 
176 Service des siglmUX ............................ 120,000 00 
177 Administration du pilotage ........................ 250,000 00 
178 Entretien et réparations des quais .................. 10,000 00 
179 Pour briser la glace dans la baie du Tonnerre, le lac Supérieur 
et aux autres endroits jugés favorables à la navigation.. 44,000 00 



586 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

180 Somme requise pour payer une pension aux pilotes--Joseph 
Lapointe, Barthélémi Lachance, Alphonse Asselin, Elzéar 
Desrosiers, Joseph Plante, Victor Vézina, Raymond Pa- 
quet., Alfred LaRochellê, Théophilc Corriveau, Alphonse 
Pouliot, Trefiîé Délisle, Adjutor Baillargeon, F. X. Des- 
meules, Joseph Pouliot., Jules Asselin, Frédéric Bouffard, 
Arthur Baillargeon, John I. Irvine, Elzé.ar Normand, 
PhilCs Lachance, L. H. Lapierre, J. T. St-Laurent, J. V. 
Gourdeau, Sanluel Rioux, Joseph LaRoehelle, Arthur 
Koenig, J. Alphon.se Laehanee, Raoul Laehanee, J. O. La- 
chance, J. H. Talbot, J. B. Bernier, Alphonse Paquet, 
Joseph Vézina ............................ 
181 Allocation au capitaine du port à Amherstburg pour surveil- 
lance des phares et, des bouées sur la rivière Ste-Claire, la 
rivière l)étroit et le lac Erié et autres services rendus en 
rapport au servi.ce du phare pendant la saison de naviga- 
tion de 1929 .............................. 

XXI--INSTITUTIONS SCI ENTIFIQUES 
IINISTÈRE DE LA IARINE 
186 Service nlétéorologique, y COnlpris l'observatoire magnétique, 
subventions de $500 chacune aux observatoires de 
Kingston et Montréal; aussi une allocation de $400 à 
L. F. Gonnan, ob.-ervateur à Ottawa .............. 

X_XII--IN.SPECTION DES BATEAUX A VAPEUR 
187 In:peet.ion des bateaux à vapeur .................... 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
14 Marine et Pêcheries-- 
Traitements .............................. 
Dépenses contingentes ...................... 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
(Plein montant des sommes ci-dessous) 

SERVICE OCEANIQUE ET FLUVIAL 

403 Somme requise pour rembourser ,le Board .of Trde britanni- 
que des dé,penses co.ntractées pour le soulagement des 
matelots ,canadiens nécessiteux et non autorisés par 'la 
loi de navigation .su. Canada .................. 
404 Pour rembourser la Quebec Sah, age and lVricking Company, 
Limited d'une somme payée au gouvernement sur ses 
bénéfices nets en sus de celle stipulée par .contrat. .... 
405 Levés hydrographiques et entretien, et réparations des 
stearners em.ployés à ces levés--Crédit supplémentaire 
406 Pour la c.onstruction d'un .nvuveau steamer p:our les ]evés 
hydro.graphiques .......................... 
407 Pour le paiement des dépenses d'une commission devant s'en- 
quérir de la situatio.n con,cernant l'émiss,ion rad,iooEéléphi- 
que a.u Canada et formuler des suggestions relativement 
à l"dministration, à la direcoEio et survei,llarce et aux 
besoins finazciers de ce ser»i,ceCré, dit suppl.émentaire 

9,900 00 

600 00 

330,000 00 

145,080 00 

546,920 00 
90,000 00 

2,549 85 

4.139 75 
65.000 00 
400,000 00 

15,000 00 



A. 1929 JEUDI 6 JUIN 587 

408 Pour l'établissemen.t d'un service de patrouille pour étudier 
les eonditi.o«ts de navigation dans le détroi.t d'Hudson et 
la, baie d'H»dho.n (à voter de nouve,au} .......... 
409 Pour la eonstrtu'tiou d'un brise-glace pour le d6troi.t d'Hud- 
son--Crédit st»p.plémentaire (h voter de nouveau $195,- 
000) .................................. 
410 Pour la con.truction d'uu nouveau brise-lace pour le service 
du fleuve St-LaurelR--Crédit su.pplémentaire à voter de 
nouveau $-t00,000 } .......................... 

20.000 O0 

205.000 00 

4-10 000 00 

TIlAVAUX PUBLICS--IIPUTABLE SI'Il 
MINISTEIIE DE LA MARINE 
411 Canal de n.avigation du fleuve St-I,aurent--Pour entretien, 
fon, ctionnement et '6parations de la flotte ,les dragues, 
pour les bateaux et. l'équipement nécessaires, ainsi que 
pour 'le maintien, le fonctiommment et la réparation du 
ehant.ier Mari.ri,inc de Sorel--Crédit s»pplémentail'e (à 
voter de nouveau} ........................ 
412 Somme requise pour indenmiser Eu.clide Fr&'hette, ei-,devant 
membre de l'équi.poEge du navire M.M.G.C. "Belleehasse" 
de ble,sure. subies 'd,an l'exéeutiou de ses forctions.. 
413 Allocation de-commisération à .biles Bernier, père de .lo,sep.hat 
Bernier, ei-deva, nt membre de l'équipage du chaland à 
trémie n ° 3 du gouvernement fédéral ............ 
414 Pour le paiement (les frais de justice déboursés par dame 
Ilose-Anne Cournoyer, relativement au déeès de son 
époux, feu Pierre Péloquin, ei-devan employé au chan- 
tier maritime ,du gouvernement à Sorel ............ 

LE CAPITAL-- 

67.297 00 

1,237 10 

1,000 00 

201 O0 

PHAIlES ET SEIIVICE COTIER 

415 Salaires et allocations des gardiens de phares--Crédit supplé- 
mentaire .............................. 
416 Entretien et réparation des phares--Crédit supplémentaire 
417 Paiement supplémentaire pour brisement de gla,ce dans la ba,ie 
du Tonnerre, soEiso« de 1928-29 ................ 
418 Somme requise ,pour rembourser .certain.s marchands .de Vict-o- 
ria (C.-B.}, .pour matériaux fournis et employés dans la 
con.truetion pour le gouvernement de deux bateaux pour 
le service des phares ........................ 

25,000 00 
50.000 O0 

14,000 00 

8,459 77 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XXIII---PECHEIIIES 

188 Salaires et déboursés des fonctionnaires et gardiens des pêche- 
ries, et du service de patrouille des pêcheries .......... 1,160.000 00 
189 Pour construire des passes lnigratoires et déblayer les rivières 20.000 00 
190 Frais de justice et dépense casuelle .................. 6,000 00 
191 Pour aider à la conservation et au développement des pêche- 
ries en eau profonde et de la demande du poisson ...... 130.000 00 
192 Pour l'entretien d'un bureau de renseignements sur les pêche- 
ries .................................... 5,000 00 



588 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

193 Pisciculture .................................. 
194 Ostréiculture ................................ 
195 Pour le paiement de primes pour la destruction des phoques, 
à fourrure dans les eaux de matCs .............. 

Résolution.s à rapporter. 

442,000 00 
35,000 00 

50,000 00 

Rapport à recevoir, le comité devant siéger (te nouveau à la prochaine séance 
de la Chambre. 

Un nessage est reçu du Sénat, infm'mant la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill :No 350 (L9 du '"  
bcnat), intitulé" "Loi pour faire droit à Lillian Ains- 
worth .3I. Lawson. 
Bill No 351 (M9 du SSnat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Berko- 
tz .M. Sondcrson. 
Bill No 352 (N9 du S6nat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Frede- 
rick Wilson".--M. McGregor. 
Bill No 353 (09 du SSnat), intitulé: "Loi l"our faire droit à Roy Franklin 
Boat.tre .--M. Spence. 
Bill No 354 (P9 du SSnat.), intitule: "Loi pour faire droit à John George 
n "  
La er . I. H«pburn. 
gril No 355 Q9 du 86nat}, intitulé: "Loi pour faire droit 5 Albe Nott". 
M. Garland (Carleton}. 
Bill No 356 {R9 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit h John Thms 
Legge".M. Geary. 
Bill No 357 ($9 du S6nat.}, intitul6: "Loi pour faire droit. à Isabella Hen- 
derson".M. Heaps. 
Bill No 358 T9 du Sénat}, intitul6: "Loi pour faire droit à Emil Henry 
Hornburg".M. Edwards (Waterloo}. 
Et aussi,Un message .communiquant h la Chambre la preuve, etc.. faite 
devant le comité spéciM des Divorces au S6nat auquel ont ébé réféoees les ti- 
tions sur lesquelles les bills ci-haut sont fondés, et les preuves qui ont servi g 
l'appui, vec prière que le tout soit retourné au Sénat. 

Sur notion de 3I..la.co,bs, lesdits bills sont réparément lus la première et la 
deuxième fois sur division, et avec la preuve, etc., faite devant le cotaitWspécial 
(tes Divorces au Sénat, et les pétitions sur lesquelles ils sont fondés, sont référés 
au eomité des Bills Privés. 

Un message est reçu du S6nat, informant la Chambre que le Sénat s'unit , 
la Chambre (les Communes pour approuver le premier et dernier rapport du 
comité conjoint (les deux Chambres sur le Restaurant du Parlement. 

A onze heures a.m., 3I. l'Orateur aiourne la Chambre iusqu'h demain à 11 
heures a.m., sans poser la question con.formément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 7 JUIN 589 

No 77 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENDREDI LE 7 JUIN 1929 

Onze heures a.m. 

PtlIÈtlES. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table, le soixante-quatrième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant quïl a examiné la pétition suivante présentée le 
6 courant, et constate que vu que le délai pour recevoir des pétitions pour bills 
privés est expiré, elle ne peut être reçue:- 
De Sydney Jamcs Black. (le Peterborough, Ontario, vendeur, pour une loi 
de divorce d'avec Minnie Black (née M«Lean), de Toronto, Ontario, son épouse. 
--bi. Hay. 

Sur motion de M. Jacobs. ordonné,--Que la pétition de Sydney James Black, 
demandant une loi pour dissoudre le mariage entre le pétitionnaire et Minnie 
Black, avec le rapport du préposé aux pétitions, soient référés au comité du Règle- 
ment, dans le but de considérer la suspension de la règle 92 qui s'y rapporte. 

M. Robb, l'un (tes membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Rapport en vertu des dispositions de l'article 17, de la Loi des pensions de vieil- 
lesse, S.R.C., 1927, Capitre 156--Montants payés sous ce rapport par la Colom- 
hic-Britannique, la Saskatchewan et de Manitoba--Entente conclue avec le 
Manitoba--Décret du Cnseil, C.P. 114, en date du 25 janvier 1929, concernant 
l'administration et le paiement de pensions dans les Territoires du Nord-Ouest. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 22 mai 1929:--Copie de tous les rap- 
ports, lettres, notes de classification, déeisions, mémoires et autres documents 
que la Commission du service civil, le ministère des Travaux publics ou tout 
autre ministère fédéral peut avoir dans ses dossiers au sujet de la nomination 
d'un ingénieur de chauffage, classe 2, annoncée le 20 mars 1928, et relativement 
à la nomination en mai 1929, d'un ingénieur gardien pour les édifiees publies 
de Brandford, Ontario. 



590 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Sur motion (le M. Mackenzie King (Prince-Albert), résolu,--Que le same- 
di, le 8 juin 1929, et tous les samedis suivants jusqu'à la fin de la session, la 
Chambre se réunira à 10.30 heures dans l'avant-lnMi, et que l'ordre des affaires 
et .de la procédure sera. .le mênm que celui des vendredis. 

M. Malcolm propose,--Que la Ctmmbre se fo'fine en comité général ce jour 
pour prendre en considération la résolution suivante:-- 
Qu'il est opportun de présenter un projet de loi tendant à modifier la Loi 
des grains du Canada, contenant des dispositions pour les traiternents du Com- 
missaire en chef et des autres commissaires, pour la nomination de quatre assis- 
tant.s commissaires et pour le paiement des dépcn.cs de voyage et d'une alloca- 
tion quotidienne aux membres des Bureaux (les étalons de grains qui assistent 
aux séances desdits bureaux. 
bi. Mal.cohn, l'un des membres du Conseil privé (lu Roi, in.forme alors la 
Chambre que Sou Excellence le (;ouverneur général ayant été mis au fait de 
l'o.bjet de ladite résolution, la recommande à la Chambre. 
tlésolu,--Quc la Chamt)re se forme ce jour en comité oour prendre en consi- 
dération ladite résolution. 

La Ch,'ont)re, en conséqucnce, se forme en comité général pour prendre en 
considération une certaine résolution modifiant la Loi des grains du Canada. 

(En comité) 

La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Qu'il est opportun de présenter un projet de loi tendant à modifier 
la Loi des grains du Canada, contenoEnt des ,dispositions pour les traitements du 
Commi.sire en chef et des autres commissaires, pour la nomination de quatre 
assistants commissaires et pour le paiement des dépenses de voyage et d'une 
allocation quotidienne _.ux membres des Bureaux de. étalons de grains qui assis- 
tent aux séances desdits bureaux. 

Résolution h rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et 

M. Malcolm, du consentement de la Clmmbre, présente alors un Bill No 
359, Loi modifiant la Loi des grains du Canada, lequel est lu la première fois. 

ral, 

M. Malcom propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après débat la question étant posée sur ladite motion, elle est agréée. 
Ledit bill est en conséquence, lu la deuxième fois, considéré en comité géné- 
rapporté avec des amendemeuts, considéré tel qu'oEmendé. 

M. Maleolm propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois. 
Et un débat s'ensuivant; 
M. Campbell, appuyé par M. Evans propose, en amendement,--Que ledit 
bill ne soit. pa.¢ maintenant lu la troisième fois, mais qu'il soit référé de nouveau 
au cotaitWgénéral, avec instruction de biffer l'artMe 18. 
Après débat, ladite motion en amendement, du consentement de la Chambre 
est retirée. 



A. 1929 VENDREI)I 7 JUIN 591 

Et, la question étant de nouveau posée:--Que ledit bill soit maintenaut lu 
la troisième foi.; 
M. Campbell, appuyé par M. Evans propose,--Que ledit, bill ne soit, pas 
maiuteuant lu la troisième fois, mais qu'il soit. référé de nouveau au eomité géré- 
rM avec instruction qu'il a l'autorisation ,le biffer l'arti,.le 18 et «le fai,'e revivre 
l'article 31 dans sa forme originale. 
Et la question étant posée sur ledit amendement, elle est agréée. 
Ledit bill et en coné,quenee référé de nouveau au comité général, rapporté 
nvee d'autres amendements, eonsidéré tel qu'amendé, lu la troisième fois et. passé. 

Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides. 

Et la Chambre continuant de siéger en comité. 

A six heures p.m., bi. l'Orateur prend le fauteuil et le quitte pour le repren- 
dre à huit heures 
Huit heures p.m. 
(L'ordre pour les bills prh'és et publics est appelé en z, crtu de la règle 15l 
M. Kaiser propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chambre se forme en comité général sur les bills privés, en vertu de la 
règle 110; agréé. 

Les bills suivants sont réparément considérés en colnité général, rapportés 
sans amendements, lus la troi.-:ième fois et passés sur division, savoir:- 
Bill No 300 S7 tlu Sénat. intitulé: "Loi pour faire droit à Stella Pcar[ 
Duncan." 
Bill No 302 (U7 du Sénat,), intitu.lé: "Loi pour faire droit à Hurley Alexan- 
der Fummcrton." 
Bill No 3|4 (Ç8 du S6nat), intitulé: "Loi pour fai.re droit à Barbar Eli.e 
Penotière." 
315 1)8 du ,6nat), intitulé: "Loi pour faire droit  Oli'er Milton 

Sewell de la 
Bill No 
Martin." 
Bill No 
Teeson." 
Bill No 
8molkin." 

317 {FS du Sénat), intitulé: "I.oi pour faire droit h Mary Jane 

319 (H8 du Sénat.), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles 

Bill No 320 (I8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à James Fra.nklin 
McDonagh." 
Bill No 321 {.18 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Joseph Louis 
Philippe Corbeau." 
Bill No 323 I.8 du génat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frances Thirza 
Edlund." 
Bill .No 328-(Q8 du S,nat). intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Bullis." 
Bill No 333 IV8 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Vera Alice 

Griftïn." 
Bill No 318 
Bill No 324: 
beth Pearee." 
Bill No 325 
Bill No 326 

tC8 du Sénat), intitulé" "Loi pour fa.ire droit à Sam Gladstone." 
II8 du Sénat. intitulé: "Loi pour faire drbit h Vivian Eliza- 

IN'8 du Sénat, intitulé: "l.oi pour faire droit à Alice Clark." 
(08 du Séuat, intitulé" "'Loi pour faire droit à tçat.h,leen 
Marv Hnmbourg." 
Bill No .q27 (P8 du Sénnt), intitulé: "Loi pour faire droit à Florence Ger- 
Crude Singer." 7-v;-: 



592 CHAMBRE I)ES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 329 (R8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Faaany Eliza- 
beth Recd Kendall." 
Bill No 330 ($8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Henry 

] )unlop Ellis." 
Bill No 331 
Bill No 332 
Judd." 
Bill No 334 
Adams Bourne." 
Bill No 335 
Townsend." 

(T8 du Sénat), intitulé: "Loi pou.r faire droit à Evelyn Cowie." 
tU8 du Sénat), intitulé: "I,oi. pour faire droit à Enid Marjorie 
(W8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Christina 
(X8 du Sénat), intitule: "Loi pour faire droit à Ruth Agnes 

.ur lnotion de AI. Clark. ordonné.--Qu'un message soit envoyé a.u Sénat 
p(mr retourner à cette Chambre la preuve, etc. faite devant le comité spécial des 
Divorces au Sénat, auquel ont été référées les pétitions sur lesquelles lesdits bills 
ci-haut sont. fondés. 

Le bill No 281 (15 du Sénat). intitulé: "Loi concernant The Royal Archi- 
tcctural Instit«te oJ Canada est considéré en comité .général, rapç,orté sans amen- 
dcmcnt, lu la troisi5me fois et passé. 

Les bills suivanta du .qénat sont séparément lus la deuxième fois, sur divi- 
sion, et avec la preuve, etc., faite devant le comité spécial des Divorces du Sénat, 
et les pétitions s.ur lesquelles i1.¢ sont fondC, sont réîérés au cotaitWdes Bills pri- 
vés. savoir: 
Bill No 337 (Z8 du .énst), intitulé: "Loi pour faire droit à Edward Ernest 
Trlm." 
Bill No 338 (A9 du 9énat), intitulé: "Loi pour faire droit à Glenville Wesley 
Potter." 
Bill No 339 (B9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth 
Mitchell." 
Bill No 340 (C9 du Sénat). intitulé: "I.oi pour taire droit à Edith May 
Enfield." 
Bill No 341 (1)9 du Sénat.), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Eliza- 
beth Barton." 

L'heure consacrée aux Bills privés et publics étant expirée; 

Du consentement de la Chambre, M. l'Ora.teur informe la Chambre.--Qu'nn 
mesale est. reçu Sénat., informant, la Chambre que le génat a passé les bills sui- 
vants pour lesquels il demande le concours de la Chambre:-- 
Bill No 360 (Z9 du Sénat), intitulé: "Loi peur faire droit à Iluth Oretta 
Taalïe." 
Bill No 361 (V9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit. à Frank William 
Benson." 
Bill No 362 (W9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hilda Rebeeea 
Allison." 
Bill No 363 (X9 du Sénat), intitulé- "Loi pour faire droit à Sydney James 
Black." 
Bill No 364 (Z9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Llewellyn Jo,hn 
Chubb.' 



A. 1929 VENDREDI 7 JUIN 593 

Aussi,--Un message eolnmuniquant à la la. Chambre la preuve, etc., faite 
dewtnt le comité spécial des Divorces au Sénat, au(luel ont été r6[érés les péri- 
tions sur lesquelles les bills ci-haut sont fondés, et les preuves qui ont servi à 
l'appui, avec prière que le tout soit retourné au Sénat. 
Aussi,--Un messa.ge informant la Chambre que le Sénat a passé les bills 
suivants sans amendement:- 
Bill No 3o9, Loi concernant la Compagnie de Garantie et d'Assuran'ee con- 
tre les accidents (le la Puissance du Camuta, et ayant pour objet de changer son 
nom en celui de The Dominion oJ Canada General Insurance Co.mpany. 
Bill No 254, Loi concernant la .eonstru.ction par la Compagnie des ehemins 
de fer Nationanx du Cana.da (le certaines installation terminus avec suppres- 
sion de passages à niveau et autres ouvrages en la cité de Montréal et dans son 
voisinage. 
Et. auCsi,--Un message, in.formant la Chambre que le Sénat a passé le Bill 
No 313. Loi modifiant la Loi des éleetions fédéra, lcs, avec plusieurs amendement¢ 
comme suit : 
1. Version anglaise seulement.   
2. Version anglaise seulement. 
3. Version anglaise senlcment. 
4. Page 19. ligne 4. Iempla.cer "(4)" par "(3)". 
5. Page 19, ligne 13. Remplacer "(4)" par "(3)" 
6. Version anglaise seulement. 
7. Version ,qnglaise sm»lement. 

Du eonsenlement de la Chambre sur motion de .lohnstone (Cap-Breton), 
les hill.¢ suivants sont séparément lus la première et la deuxième fois sur division, 
e[ avec la preuve, etc.. faite «levant le comité spécial des Divorces au Sénat, et 
les pétitions sur lesquelles ils sont fondés, sont référés au comité des Bills Privés, 
savoir:-- 
Bill No 30 (V9 «lu Sénat, intitulé" "Loi pour faire droit. à luth Oretta 
Taaffe."--M. Donn¢lh.t. 
Bill No 301 IV9 du Sénat) , intitulé: "Loi pour faire droit à William Alexan- 
der Banson."--M. Garland Carleton). 
Bill No 302 IW9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hilda Rebecca 
Allison."-M. J«lliff. 
Bill No 3ç IX9 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Sydney ,lames 
Black."--M. Kay. 
Bill No 364 (Y9 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Llewellyn John 
Chubb."--M. A nderson I Toronto-High-Park). 

Le comité reprend le cours de ses délibérations, et sur rapport de progrès, 
le comité obtient l'autorisation «le siéger de nouveau à la prochaine séance de 
la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, M. Brown pour M. Parent du comité des 
Bills privés, présente le qninzième rapport de ce cotaitC lequel est lu comme 
suit :- 
Votre cotaitWa étudié les bills privés suivants, et il a convenu de les rappor- 
ter sans amendement, savoir:- 
Bill No 336 (Y8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William John 
Blight." 
Bill No 344 (E9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kenneth Blaek- 
wood Gibb." 
7&'JOT--38 



594 CHAMBRE DES C(MMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 345 {F9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit t Edith Spencley." 
Bill No 346 (ç;9 du Sénat, intitulé: "I,oi pour faire droit à Annie Farrow." 
Bill No 347 H9 du Séuat), intitulé: "Loi pour faire droit à Evelyn May 
Warren." " 
Bill No 348 (I9 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Louis Coit 
Dar,avel. 
Bill No 3t9 ,19 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit "à Vera Maud 
Gendron." 
Bill No 350 IL9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Ains- 
worth." 
Bill No 351 (M9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Berco- 
vitz." 
Bill No 352 {N9 du Sénat}, intitulé: "Loi pont faire droit à George Frederick 
Wilson." 
Bill No 353 ({9 du Sénat), intitulé "Loi pour faire droit à Roy Franklin 
Beattie." 
Bill No 354 {P9 du Sénat), intitulé: "I,oi pour faire droit à John George 
Laney." 
Bill No 355 {Q9 da Sénat), intitulé: "I,oi pour faire droit à Albert Nott." 
Bill No 356 11-{9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Thomas 
Legge." 
Bill No 357 ($9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabella Hen- 
derson." 
Bill No 358 {T9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Emil Henry 
Hornlmrg." 
Votre Comité a é<alement étudié le Bill No 322 (K8 du Sénat), intitulé:. 
"Loi pour faire droit à Ruth Elizabeth Greene". et, la preuve n'étant pas suffi- 
.ante, il a convenu de faire rapport que le préambule dudit bill n'avait pas été 
prouvé. 
Conformément à un ordre de la Chambre daté du 3 iuin 1929, 'otre Comité 
a considéré de nouveau le Bill No 296 .t(7 du énat), intitulé: "Loi pour faire 
droit à Charles Edwin Walker,'" et il a conx-enu de rapporter ledit bill sans 
"tmendement. 
Votre comité a donné considération à l'amende applicable sous le régime 
de la Ftègle 93--3--(c) sur les Bills suivants, et il recommande que ladite 
amende soit remboursée dans chaque cas, savoir:-- 
Bill No 334 IW8 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Chritina Adams 
Bourne." ILe comité a fait rai»port au sujet de ce Bill dans son quatorzième 
rapport, le 5 iuin 1929). 
Bill No 345 (F9 du, chat) intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Spencley." 
Bill No 349 (.19 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vera Maud 
Gendron." 
Bill No 352 (N9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Frede- 
rick Wilson." 
Bill No 355 (Q9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Nott." 

A onze heures p.m., AI. l'Orateur ajourne la Chambre sans poser la question, 
jusqu'à demain à 10.30 heures a.m., en vertu de la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Oratetr. 



A. 1929 SAMEDI 8 JUIN 595 

No 78 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU SAMEI)I LE 8 JUIN 1929 

PlIÈlEs. 

Dix heures et trente, a.m. 

M. l'Orateur informe la Clmlnbre que le greffier a déposé sut la Tble, le 
trente-neuvième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel 
est comme suit:-- 
Conformément à In Règle 99. article 2. l'ex,'tminateur des pétitions ca obten- 
tion de biIls privés a l'honneur de présenter son trente-neuvième rapport comme 
suit:-- 
Votre examinateur a dûment examiné la pétition ci-dessous en obtention d'un 
bill privé, demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce et dissoudre 
le mariage, et il constate que les prcseriptions de la 1Règle 95 ont été observées, 
savoir :- 
De Sydney James Black, de Peterborough, Ontario, époux de Minnie Black 
(née MacLean). 

M. Morin (St-Hyaeinthe-Rouvillê) du comité du 1Règlement présente le 
neuvième rapport (le ce comité, lequel es{-lu comme suit:-- 
Votre comité a étudié le Bill No 316 tE-8 du Sénat), Loi pour faire droit. à 
Catherine MclRae Beattie McRae, et il a convenu de faire rapport comme suit: 
Etnnt donné que l'Examinateur des Pétitions a fit rapport à la Chambre 
le 3 juin que cette CI.ambre n'avait reçu aucune pétition en conformité de la 
Règle 92, relativement audit Bill, votre Comité recommande que la pétition du 
Sénat reproduit dans le procès-verbal du même jour aux pages 533-4, soit sub- 
stituée à celle de cette Chambre. 
Selon les temolgna,es entendus devant le comité, la pétition régulière des- 
tinée à cette Chambre fut mise à la poste à Montréal vers les premiers jours de 
mars. mais n'est pas parvenue à destination. En raison de cette déclaration votre 
Comité a convenu de recommander que l'amende de $300 applicable en vertu de 
l'article 93--8) et le l'article 93 (3)--(a) du 1Règlement soit remboursée pour- 
vu que la déc!aration susdite relativement; à i'expédition par la poste de la 



596 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

requête soit corroborée par une preuve de ladite expédition ou par une déclara- 
tion devant être fournie ,à qui de droit dans .cette Chambre par l'Agent parle- 
mentaire qui a pris sur ,lui de la faire. 
Votre Comité a au.si considéré la pétition de Sydney .lames Black deman- 
dant l'adoption d'une loi pour dissoudre le mariage contracté entre le requérant 
et Minnie Black, ainsi que le soixante-quatorzième rapport du greffier des Péti- 
tions présenté à la Cham,bre le 7 juin. 
Preuve a été somnise à votre Comité démontrant que la requête avait été 
retardée jusqu'à la première semaine d'avril, à cause du refus de l'un des témoins 
(le dévoiler certains renseignements nécessaires à la preuve sur laquelle reposait 
la requête. Preuve a également été soumise indiquant que le requérant recevait 
un faible salaire lnensuel. Votre comité a convenu (le recommander que la Règle 
92 soit suspendue et que la pétition soit reçue; et il recommande aussi que 
l'amende à cet effet, prévue par les Règlelnents, au lnontant de $300 soit rem- 
boursée. 

M. Rinfret, l'un des membres dtl Conseil privé du Roi, dépose sur IOE Table, 
--Réponse à une adresse à Son Excc,llcnce le Gouverneur général du let mai 
1929:--Copie de tous télégrammes et corre»pondance éçhangés entre les mem- 
t)res du gouvernement provincial de la Colomt)ie-Britannique ou toute personne 
résidant dan» cette province et le ministère de» Tr:n-aux public( au sujet de la 
const,ruction d'tin chemin ou d'une route le long de la rivière Duncan, tel que 
pour-u par une OEpprot)ation de $7,500.00 adopté durant la dernière session de ce 
Parlement. 

Sur motion de M. MacKenzie, ordonné,--Que le Bill No 316 tE8 du énat), 
intitulé: "Loi pour faire droit à Catherine 3lcRae Beattie M,.Rae" soit. référé au 
comité des Bills privée. 

Les anaendements faits par le énat au Bill No 313, Loi modifiant la Loi 
des élections fédérales sont pris en considération et agréés. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comité) 
La résolution suivmte est adoptêe: 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
17 Revenu National-- 
Traitements .............................. 
Dépenses contingentes ...................... 

Résolution à rai»porter. 

745,840 00 
50,000 00 

Rapport à recevoir, le comité devant siéger de nouveau à la prochaine séance 
de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors à 1 heure p.m., jusqu'à lundi à 11 heures a.m. 

RODOLPHE LEMIEUX. 
Orateur. 



A 1929 LUNDI 10 JUIN 597 

No 79 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U I,UX1)I LE 10 JUIN 1929 

PRIÈRES. 

Onze heures a.m. 

3I. Neill propose,--Que 3I. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chambre se.forme en comité général sur les bills privés, en vertu de la 
règle 140; agréé. 

Et, la Chambre continuant de siéger en comité; 

Objection étant prise en colnité à une décision du président M. Johnston 
(Long-Lake), et appel étant fait à la Chambre: 
bi. l'Orateur prend le fauteuil, et le président fait le rapport suivant:-- 
"Alors que le Bill Xo 347 était sous considération en cotaitA général, M. 
Hepburn proposa,--Que l'article un soit adopté. Objection étant prise que 5I. 
Hepburn n'est ,pas le )arrain du 'bill le président d.éeide que dans un cas d'ur- 
gence aucun membre, autre que celui dont le nom apparaît sm" le feuilleton peut 
servir de parrain d'un bill. 
"Là-dessus, bi. Woodsworth fait appel de la décision du président." 
La question étant posée par bi. l'Orateur: la décision du président sera-t-elle 

maintenue, elle est agréée sur la division suivante:-- 

POUR : 
Messieurs 
Anderson (Toronto- Bradette, Forke, Jenkins, 
High-Park), Cahan, Foster, Johnston,e 
Bancro,ft, Casselman, Fraser, (Cap-Breton- 
Barber, Cayley, Garland (Carleton), Nord-Victoria), 
Bell Chaplin, Geary, Ladner, 
(Saint-Jen-Albert), Dickie, Glen, Laflamme, 
Bennett, Edwards Gray, MacDonald 
Blanehard, (Waterloo-Sud), Grimmer, (Cap-Breton-Sud), 
Bock, Elliott, Guthrie, Macdonald (Kings), 
Bouchard, Euler, Hxll, Ma eLaren, 
Bowen, Fiset (sir Eugène), Hepburn, Mg.eLean (Prince), 



598 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

McKenzie, t%lston, Sinclair (Queens), Sirling, 
McMillan, .Rennie, Sinclair Telford, 
McRe, Robb, (Wcllington-Nord), Thompson, 
Morrissy, Robinson, Smoke, Thorson, 
Motherwell, Ross (Moose Jaw), Spence, Tummon, 
Neill, Rowe, Steedsman, White (London), 
Pcrras, Sanderson, Stwart Young 
Pettit, Senn, (Edmonton-Ouest), (Saskatoon), 
Plunkett, Simpson, Stewa.rt (Leeds), Young 
( W eyburn )--71. 

CONTRE : 
Messieurs 

Adshead, Fansher Garland (Bow-River), Luchkovich, 
Campbell, (Last-Mountain), Irvine, Macphail, 
Carmichael, Fansher ](ellner, Speakman, 
Coote, (Lambton-Est), Kennedy, Spencer, 
Evans, Gardiner, Lucas, Woodsworth--18. 

Le confité général sur les Bill.-_" privés reprend le cours de ses délibérations. 

Les bills suivant.`,` sont séparément pris en considération, rapportés sans 
amendement et remis pour troisibme lecture à la prochaine séance de la Chambre, 
savoir:- 
Bill No 336 (Y8 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William John 
Blight." 
Bill No 344 (E du Sénat) intitulé: "Loi pour faire droit à Kenneth Black- 
wood (;ibb." 
Bill No 345 IF9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eith Spencley." 
Bill No 346 IC;9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Farrow." 
Bill No 347 (H9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eelyn May 
Warren." 
Bill No 348 (I9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Louis Coit 
Dargavel." 
Bill No 349 (J9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Vera Maud 
Gendron." 
Bill No 350 L9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Ains- 
worth." 
Bill No 351 (M9 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Berco- 
vitz." 
Bill No 352 (N9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Frederick 

Wilson." 
Bill No 353 fO9 
Beattie." 
Bill No 354 tP9 
Laney." 
Bill No 355 (Q9 
Bill No 356 (R9 
Lcgge." 
Bill No 358 (T9 
Hornburg." 
Bill No 296 (07 
Walker." 
Bill No 357 ($9 
deFson." 

du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Roy Franklin 
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John George 
du Sénat), intitule: "Loi pour faire droit à Albert Nott." 
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Thomas 
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Emil Henry 
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Edwin 
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabella Hen- 



A. 1929 LUNDI 10 JUIN 599 

Le Bill No 26, Loi modifiant la Loi «les pêcheries est considéré en comité 
général, rapporté avec des amendements considéré, tel qu'amendé, lu la troisième 
fois et passé. 

Le Bill No 81, Loi modifiant le Code criminel est lu la deuxièlne fois, consi- 
déré en comité général, rapporté sans amendement, lu la troisième fois et passé. 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu; 
bi. Robb, propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après débat, la question étant posée sur la motion, elle est. agréée. 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes ont adoptées: 

BUDGET PRINCIPAL 

(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XXXVI--REVENU NATIONAL 

308- 

Appointements et dépense casuelle aux différents ports du 
Canada, y compris paiement d'heures supplémentaires 
aux fonctionnaires, nonobstant les dispositions de la Loi 
du Service civil et. édifiees provis, douan, et. loyers .... 7,815,975 00 
Appointements et frais de déplacement des inspecteurs «le forts 
et d'autres fonctionnaires du service d'inspection, et ser- 
vice se rattachant à la Commission des douanes; et mon- 
tant requis pour créer des positions, nommer et payer 
appointements et dépenses des estimateurs fédéraux des 
enquêteurs et réclamations de remises .............. 1.175,755 0" 
Divers--Impressions et papeterie, abonnements aux journaux 
de commerce, drapeaux, timbres à dater, cadenas, instru- 
ments, etc., pour divers ports de déclaration, frais (te 
messageries sur échantillons, papeterie et formules de loi, 
frais judiciaires, primes sur polices de garantie, et unifor- 
mes des douaniers .......................... 700,000 00 
Pour pourvoir aux frais d'entretien des croiseurs du revenu 
et du service de prévention, et un montant requis pour 
créer des positions et nommer des agents, ayant la mission 
de prévenir la contrebande et de faire enquête sur les 
fraudes du revenu qui seront dénoncées, pour pourvoir, 
en outre, aux dépenses de ces agents et à l'achat et à 
l'affrètement des navires ainsi qu'à l'achat ou louage 
d'automobiles devant être employés pour réprimex la 
contrebande ou autres délits contre les lois du revenu.. 2,007,933 00 
Montant devant être payés au ministère de la Justice, pour 
des fins de prévention, lequel ministère les déboursera à 
son tour et devra ensuite en rendre compte--Montant 
requis pour erCr des positions et nommer des agents 
ehargés de réprimer la contrebande et de faire enquête 
sur les fraudes signalées sur le revenu, nonobstant les 
dispositions de la Loi du service civil, ces positions et ce 
personnel ainsi créés devant être soustraits à ladite loi. 100,000 00 



600 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

I Administration de la Loi taxant les profits d'affaires 1916 et 
de la Loi «te l'impôt de guerre sur le revenu, 1917, et de 
leurs modifications, et l'autorisation à cet effet de créer 
des positions et de faire des nominations en dépit (le 
toute disposition contraire dans la Loi du service civil, 
et les po.¢itions susdites et le personnel ai.si nonnné sont 
entièrcmcnt soustraits à l'application de la loi susdite; 
et un traitement de 88,000 pour le commissaire (le l'Impôt 
sur le revenu .............................. 2,200.000 00 
Pour payer MM. Clarkson. Gordon, Dilworth, Guifoyle et 
Nash pour services rendus par enquêtes et poursuite des 
brasseurs ................................ 15,000 00 

BUI )GET SUPPLEéIENTAIRE 
(Plein montant des sommes ci-dessous) 

447- 

REVENU NATIONAL 
[Pour pourvoir à let rémunération des services rendus par 
hl3I. Clarkson, Gordon, Dihvorth, Guilfoyle et Nash, 
rclatifs à la besogne entraînée par les rapport du 
comité spécial et de l:t Commis.ion royale et relatifs aux 
invc«tiations l)6çialcs sur la taxe des ventes ...... 
Pour p,urvoir au paiement intégral d'une allocation de 
commis6ration à la veuve de feu C. E. McDonald, sous- 
percepteur des douancs et. de l'attise t Port-Borden, 
lequel a 6té tué accidentellemcnt, lorsqu'il s'en revenait 
chez lui de son travail ...................... 
Pour pourvoir au paiement intégrM d'une allocation de 
commisération à la veuve de feu T. Ingalls. officier du 
service de surveillance des douanes et de l'accise, qui 
qui a 6té tué accidcntellcment au cours de ses fonctions. 
Pour pourvoir au paiement intégral d'une indemnité à Henry 
3Iayo, ancien membre de l'équipage du bateau n ° 3 
de la patrouille des douanes--M. 5I:yo a été blessé à 
l'oeil dans l'accomplissement de ses fonctions ce qui l'a 
rendu presque aveugle ...................... 
Pour pourvoir au paiement intégral d'une indemnité à Edwin 
P. Clark, ancien membre de l'équipage du croiseur des 
douancs Bagfi«Id. M. Clark a été blessé au dos, ce qui a 
été la cause d'une maladie ultérieure .............. 
Traitements et dépcuses de voyage des inspecteurs (les ports 
et des autres olficiers en tournée d'inspection et relatifs 
à la Commission des douanes--Crédit supplémentaire. 

lO.OOO O0 

3,000 O0 

3,000 O0 

2.500 O0 

2.673 00 

55,100 OO 

BUDGET PR:INCIPAL 
(Trois quarts des somm-es ci-dessous) 

,-LYV--MINES ET COMMISSION GEOLOGIQUE 
Ministère 
199 Pour l'organisation et l'équipement de la division des explosifs 
en vertu de la loi des explosifs, c. 62, S.R. 1927 ...... 
Résolutions à rapporter. 

12.000 00 

Rpport à recevoir, le comi,té devant siéger de nouveau à la prochaine ,éance 
de la Chambre. 



A. 1929 LUNDI 10 ,JUIN 601 

Du consentement de la Chambre, M. Brown pour M. Parent du comibé des 
Bills Privés, présente le seizième rapport de ce comité, lequcl est lu comme suit:- 
Votre Comité a étudié les Bills suivants, et il a été convenu de les rappor- 
ter sans amendement, savoir:-- 
Bill No 337 (Z8 du Snat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edwarel 
Ernest True." 
Bill No 338 (A-9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Glennville 
Wesley Potter." 
Bill No 339 (B-9 du Sén,t), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth 
Mitchell." 
Bill No 340 (C-9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith May 
Enfietd." 
Bil,1 No 341 (D-9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Eliza- 
beth Barton." 
Bill No 360 (U-9 du Snat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ruth Orel.t.a 
Taaffe." 
Bill No 361 (V-9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frank William 
Benson." 
Bill No 362 (W-9 du Sénat), intitulé: "Loi pour foEire droit à Hilda Rebecca 
Allison." 
Bill No 363 (X-9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sydney James 
Black." 
Bill No 364 (Y-9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Llewellyn John 
Chubb." 
Bill No 316 lE-8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Cat.herine Mc- 
Rae Beattie McRae. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre jus,qu'à demain à 11 
heure. a.m., sans poser la question confo-mément à la règle 7. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 MARDI 11 .IUIN IW , 

No 80 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)V MARDI I.E 11 JUIN 1929 

Onze heures a.m. 

Le greffier informe la Clmmbre de l'absence inévitable de M. l'Orateur. 

M. Johnston {Long-Lake), président des cotaitAs, prend alors le fauteuil 
comme orateur-sul)pléant en vertu du statut à cet effet. 

PRIÈRES. 

M. Robb, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre (le la Chambre du 3 juin 1929--Etat montrant:-- 
1. Montant des billets de banque de la Puissance avaneés en vertu (le la 
Loi des Finances, et encore (lus à la fin de mars, juin, septembre et déeembre 
de chaque année de 1926 jusqu'à aujourd'hui. 
2. Montant (les garanties aeeel)tées comme base des émissions préeédentes 
de billets de banque. 
3. Différentes sortes de garanties et les divers montants de chacune aceep- 
tées pour réescoml)te durant la même période. 

3I. Ralston, l'un des menbl'es (tu Conseil privé (lu Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chmnbre du 3 juin 1929--Relevé faisant voir:-- 
1. Si lorsque l'on invite des étudiants h joindre un club d'avions ou qu'on 
leur perlnet d'y entrer pour devenir aviateurs, le gouvernement assulne quelque 
responsabilité en cas (le mortalité. 
2. Si l'assurance est exigée. 
3. Si les avions sont assurés et pour combien. 
4. Nature de l'accident fatal survenu au club d'avions de Walkerville dans 
l'autonme de 1928. 
5. Qui a été tué. 
6. Si une assurance quelconque, gouvernementale ou autre, couvrait la vie 
du défunt. 
7. Si une enquête a été faite. 



604 CHAMBRE DES COMMUNES 20 (';EORGE V 

8. Le cas échéant, (a) par (lui; (b) qui a-t-on consulté; (c) et quelles choses 
l'enquëte a divulguées. 
9. Si l'aéroplane était équipé avec (les para('hutes. 
10. Si le gouvernement a l'intention de fournir des aéroplanes avec para- 
chutes. 
11. Si on a pris «tes précautions pour que les étudiants soient eonvenablement 
surveillés en prenant leur cour. 
12. Si on prend plus «le précautions maiutenant sous ce rapport qu'avant 
l'accident fatal, et quelle en est la nature. 
13. Si le gouvernement a donné quclqu'indcmnité à la famille «le cet étudiant 
infortuné, et le cas échéant. combien. 
14. Si le club d'avion a douné quclqu'assistance financière à la famille, et, 
le cas échéant, coml)ien. 
15. Si les aéroplanes du gouvernement sont maintenant équipés avec des 
parachutes, et, dans l'affirlnative, depuis quelle date. 

M. (len. appuyé par M. Brown propose,--Que conforlnémcnt à la règle 111, 
le Bill No 322 K8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire dr(fit à Ruth Elizabeth 
(;reene", dont le préambule a été rapporté non prouvé par le comité des Bills 
privés, soit inscrit sur le feuilleton (les ()rdres pour être pris en considération par 
le (.omité général à huit henrcs p.ln., ce jour. 
Après débat, (lu consentement (le la Chalnbrc, ladite luotion est retirée. 

L'ordre pour que llt Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
(',tant lu ; 
M. Robb, propose,--Que M. l'()rateur-suppléant quitte nmintenant le fau- 
teuil. 
Après débat., la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

Du consentement de la Chalnbre, M. l'Orateur-suppléant inforlne la Chaln- 
bre qu'un message est reçu du Sénat, informant la Chambre qne le Sénat a passé 
les }ills suivants sans alnendement :- 
Bill No 359, Loi modifiant la Loi (les grains du Canada. 
Bill No 343, Loi modifiant la Loi de l'extraction du quartz dans le Yukon. 

M. l'Orateur-suppléant quitte le fauteuil pour que la Chambre se forme de 
nouveau en comité (les Subsides. 

(En comitg) 

La résolution suivante e.t adoptée: 

BUDç;ET PRINCIPAL 
Trois quarts de la somme ci-dessous) 

VII--AGRICULTUR E 
44 Fermes exl)érilnentales, y compris les édifices nouveaux néces- 
saires ................................ 2,050,000 00 

Et la Chambre continuant de siéger en comité. 

A six heures p.m., M. l'Orateur-suppléant prend le fauteuil et le quitte 
pour le reprendre à huit heures. 



A. 1929 MAItl)I 11 JUIN 605 

M. l'Orateur étant de retour, prend le fauteuil. 

Huit heures p.m. 

(L'ordre pour les bills privés ct pubhcs est appeK ch vertu de la règle 15) 
Bills privés 
Les bills suivants sont respectivelncnt lus la troisième fois et passés sur 
division, savoir:- 
Bill No 336 (Y8 du Sénat), intitulé: "I.oi pour faire droit à William ,lohn 
Blight." 
Bill No 344 (E9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kenncth Black- 
wood Gibb." 
Bill No 345 tF9 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Spencley." 
Bill No 346 te ;9 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Farrow." 
Bill No 347 tri9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Evelyn May 
,Varren." 

L'ordre étaut lu pour la troisième lecture du Bill No 348 ti9 du Sénat), inti- 
tulé:' "Loi pour faire droit à I.ewis CoR Dargevel." 
M. Casselman propose.--Que ledit bill soit lnaintenant lu la h-oisième fois. 
Mlle Ma,'phail, appuyée par M. W,mdsworth propose en amendement.--Que 
ledit bill ne soit pas maintenant lu la "troisième fois mais qu'il soit référé de nou- 
veau au comité des Bills privés avec instruction (te faire enquête plus appro- 
fondie. 
Après débat, la question étant posée sur ledit amendement, elle est agréée 

sur la division suivante:-- 

Pour: 
Messieurs 

Bancroft, Fansher Lapicrre, Séguin, 
Benoit, (Lambton-Est), Lapointe, Sinclair 
Bourassa, Forke, Lavigueur, (Queens), 
Bowman, Gardiner, Letellier, Speakman, 
Campbell, (berrais. I.ueas, Spencer, 
Casgrain, Girouard, MacLean (Prince), Stewart 
Chevrier, Guerin, Macphail, (Edmonton-Ouest), 
Delisle, Hvaps, McMillan. Syh'estre, 
Deslauriers, Heenan, Morin (Bagot), Telford, 
Evans, Irvine, Perras, Tobin, 
Fansher Jelliff, Pouliot, Veniot, 
(Last-Mountain), Kellner, Prévost, Ward, 
Lacombe, Ralston, Woodsworth--49. 
Laflamme, Roberge, 
CoN'rlr: 
Messieurs 
Anderson (Toronto- Edwards MacDana.ld (Cap- Simpson, 
High-Park), (Wa, terloo-Sud), Breton-Sud), Spence, 
Arthurs, Fraser, M eGregor, St ewart (Leeds), 
Barber, Garland (Carleton), MeRae, Stinson, 
Bell (Saint-Antoine), Gray, Neill, Stirling, 
Ball (Sa.int-Jean- Harris, Peek, Thompson, 
Albert), Hepburn, Plunkett, Tummon, 
Bowen, Jenkins, Robinson, Young (Saskatoon), 
Cantley, Johnston (Long-Lake), Ross (Mose Jaw), Young (Toronto- 
Casselman, Ladner, Rowe, Nord-Est)--38. 
Chaplin, Lawson, Sanderson, 

Ledit bill est conséquemment référé de nouveau au comité des Bills prives 
pour enquête plus approfondie. 



606 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Les bills suivants sont respectivement lus la troisième fois et passés sur 
division, savoir:- 
Bill No 349 (.19 du Sénat), intitulé: "Loi potn" faire droit à Vera blaud 
Gendron." 
Bill No 350 (L9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lillian Ains- 
worth." 
Bill No 351 (bi9 (lu SCnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Berco- 
vitz." 
Bill No 352 (N9 du Sénat) intitulé: "I.oi pour faire droit à George Frede- 
riek Wilson." 
Bill No 353 (()9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Roy Franklin 
Beattie." 
Bill No 354 P9 du Sénat) intitulé: "Loi pour faire droit à John George 
Lance." 
ill No 355 (Q9 du Sénat) intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Nott." 
Bill :No 356 I R9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Thonms 
Legge." 
Bill No 358 (T9 du ,énat), intitulé: "Loi pour faire droit à Emil Henry 
Hornburg." 

L'ordre pour la troMèlne lei'ture du Bill No 296 (07 du Sénat), intitulé" 
"Loi pour faire droit à Charles Edwin Walkcr" étant lu; 
bi. Sanderson propose,--Quc ledit bill soit maintenant lu la troisième fois. 
bi. Irvine, apl)uyé par bi. Jelliff propose en amendcment,--Quê ledit bill ne 
soit pas maintenant lu la troi.-:ième fois, mais qu'il soit, référé de nouveau au 
(.omité des Bill. privés, avec instruction de faire enquête plus approfondie. 
Après débat, la question étant 1)o.ée sur ledit amendement, elle est, rejetée 

:ui la division suiwtnte:-- 

Pour: 
Messieurs 

Arthurs, Fansher Jclliff, Perras, 
Benoit, (Last- Mountain), Kennedy, Prévost, 
Bourassa, Fansher I.aeombe, R infret, 
Brown, (Lambton-Est), I,aflamme, Séguin, 
Cahan, Forke, I.apointe, Speakman, 
Canpbell, Gardiner. Lueas, Spencer, 
Co.ote, Girouard, I.uehkovieh, Sylvestre, 
Delisle, Guerin, M:tcphoEil, Tobin, 
Desla.uriers, Heaps, 3Jorin (Bago.t), Woodsworth--37. 
Eans, Irvine, Peek, 

nderson (Toronto- Foster, MacLean (Prince), Spence, 
High-Park), Fraser, McLean (Melfort), Spotton, 
Baneroft, Gar,land (Carleton), MeGregor, Sewart (Leeds), 
Barber, Gray, McKenzie, StMing, 
Bell (Saint-Jean- Harris, McRae, Telford, 
lbert), Hepburn, Xeill, Thompson, 
Bock, .Ienkins, tlaIston, Totzke, 
Bowen, Içaiser, Iloss (Moose Jaw), Young (Saskatoon), 
Bowman, Ladner, Rowe, Younu 
CasseIman, Lawson, Sanderson, (Weyburn)--42. 
Cayley. MaeDonald (Cap- Senn, 
Chaplin, Breton-Sud), SineIair (Queens), 



A. 1929 MARDI 11 JUIN 60I 
L'heure consacrée pour les Bills privés et publics étant expirée. 
Le comité des Subsides reprend le cours de ses délibérations. 
Résolution à rapporter. 
Rapport à, recevoir, le comité devant siéger de nouveau à, la prochaine 
séance de la Chambre. 
A onze heures p.m., bi. l'Orateur aiourne la Chambre iusqu"à demain à, 11 
leures a.m., sans poser la qnestion conformément à, la règle 7. 
RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 

78597--,39 



A 1929 MERCREDI 12 JUIN 609 

No 81 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE I)U MERCREDI LE 12 JUIN 1929 

PRIÈREs. 

Onze heures a.m. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 3 juin 1929:--Cpie de tous les docu- 
ments correspondance qui ont trait à la nomination de .1. L. Burgould en qualité 
d'inspecteur d'exploitation dans le département d'exploitation de la Commission 
des chemins de fer du Canada. 

L'ordre pour que l.u Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu  
M. Robb. 1)ropose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et la que..4ion étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides. 
{En comité) 
Les résolutions suivantes sont adcptêes: 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des soin.mes ci-dessous) 

II--FRAIS DE GESTION 

Bureaux des sous-reeeveurs généraux-- 
Traitements ............................ 124.600 0b 
Dépense casuelle .......................... 10,000 00 
hnpression, signature, apposition des seeaux de destruction 
des billets du Dominion ...................... 550,000 00 
Impressions, annonces, inspection, frais de messageries, etc. 125,000 00 
Commission pour paiement de l'intérêt sur la dette 
publique, achat d'effets publics pour fonds d'amortis- 
sement, vérification ........................ 105,000 00 
78597--9½ 



610 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

]Timbres anglais, frais de port, etc ................ 
lAide teml oralre aux c('rltures pour le transiert et l enre- 
] gistrcment (les obligations, etc., et le lancemen?, des 
1{ emprunts, et l'autorisation de nommer, a cette fin, un 
| persolmel d'emph)yes temporaires, établir le chiffre «le 
leurs appoilKclnents, nonob.-:tant les dispositions (le la 
Loi du Servi('c civil; et aussi payer une rémunération 
additionnelle à tout employé travaillant au lan('elncnt 
ou au rachat (les eml)runts pour le travail exécuté en 
dehors (tes heures réglcnlentaires, au salaire qu'a])- 
prouvera le Cnseil du Trésor ................ 
Appointelnents de $3,670 par an, à un inspecteur spécial 
du ministère des Finances, ayant le pouvoir de faire 
l)rëter serment [:ms l'exercice de ses fore.tions; et aus.q 
p(nlr préoir aux dépenses contingentes de ce servie'e, 
une somme additionnelle de $2.5110 ............ 

II[--(;()UVERNESIENT CIVIL 
4 Bureau de l'Auditeur général-- 
Traitements, y compris celui de l'Auditeur général, 
$10,000 de SUl)l)lémcnt à 7-8 Edouard VII, chap. 6. 
I)épcn.-:cs cmtingcntcs ...................... 
7 Finance-- 
Traitements .............................. 
I)(.pcnses contingcntcs ...................... 
Inspecteur général (les banques, appointements et dépense 
casuelle .............................. 
10 Assurance-- 
Traitements .............................. 
D6penes contingentes ........................ 

X--PENSIONS 
61 Annuité au Dr F. G. Banting ...................... 
62 Annuité au Dr Charles E. Saundcrs .................. 
Pensions-- 
63 Sur non nmriée de feu le col. Harry Baker, député .... 
64 A la veuve de Thos. B. Flint .................. 
65 A. 3. Langlois Bell .......................... 
66 Au capitaine J.-E. Bernier .................... 
67 James Elliott ............................ 
68 Mme Wm. hh'I)ougall ...................... 
69 Aliee Morson Smith .......................... 
71 Pension à la Gendarmerie ç cheval, aux Vol. de Prinee- 
Albert et aux Police Scouts relat. à la rebellion de 
1885 ................................ 
72 Pensions aux fmnilles de certains membres de la troupe 
qui ont perdu la vie alors qu'ils étaient en service 
Mme Mary Emma Bossange .............. 

M nl e 
Mme 
Mme 
Mme 
Mme 
Mme 
Mme 

Margaret Johnson Brooke .......... 
Margaret Cox .................... 
Elizabeth Fitzgerald ................ 
Myrtle L. Richards .............. 
Amy Lillian Searle ................ 
Caroline Elizabeth McIlree .......... 
Letitia Kennedy .................. 

2.500 00 

56,020 00 

6.170 00 

367,510 00 
64.000 00 

413,810 00 
40,000 00 

30,000 00 

95,515 00 
59,000 00 

7.500 00 
5,000 00 

700 00 
500 00 
600 00 
2,400 00 
672 00 
1.200 00 
600 00 

829 15 

456 25 
821 25 
500 63 
525 00 
900 00 
406 98 
341 25 
423 50 



A. 1929 MERCREDI 12 JUIN 611 

XI--PENSIONS DE RETRAITE 
76 Allocation de retraite aux anciens employé. du département 
(les impressions et de la papeterie publiques ........ 

17,500 00 

XXXIV--AFFAIREs EXTERIEURES 

256 Pour pourvoir h la contribution du Canada au lnaintien de 
la Société (les Nations, y conpris le secrétariat, l'organi- 
satmn internationale (lu travail et la cour permanente de 
jus,tiee internationale ........................ 
257 Somalie requise pour défraycï les dépenses de la délégation 
canadienne à 1:1 Société (les Nations .............. 
258 Abonnement aux publications de la Société des Nations qui 
.eront distribuées aux députés et subvention à l'Assoma- 
tion canadienne de la Société des Nations .......... 

171,781_53 
21,000 00 

3,000 00 

XXXV--I)IVERS 

259 Pour indemniser feu E. ('hu:ellou.,o, eOlnlni.  au ]tlreau du 
haut commissaire canadien à Londres, au lieu d'un congé 
de six mois avec paie avant la pendon de retraite ...... 
260 Subvention pour venir en aide au conseil général canadien de 
l'Association des Boy Scouts .................. 
262 Abonnement aux publications de l'Association parlementaire 
de l'empire que l'on distribuera aux députés .......... 
263 Subvention pour venir en aide au Dominiott ('ouncil o] the 
Girl (;uidcs .............................. 
264 Subvention à l'Idcrparliamcdarg Union /or t'«ace ...... 
265 1)dpenses oecasionndes par les négociations des traités .... 
266 Contribution pour aider à continuer les travaux de la Société 
astronomique royale ........................ 
267 Académie Royale canadienne des Ars ........ 
268 Subvention h la Société Royale du Canada .............. 
2fi9 Subvention polir v(.nir en aide à la St. John Ambul.ance Asso- 
ciation .................................. 
270 Pour couvrir !c» Mnil'es et les dépenses des conseillers clmrgés 
de l'enquète sur le tarif. Le» paiements peuvent être faits 
nonobstant les dispo»itions de la Loi du service civi] et ses 
règlement:» ................................ 
271 Dépenses imprévues à être autorisées par un décret du con»cil 
du Trésor et dont un compte ca détail sera soumis au 
Pro'lement dans les quinze premiers jours de la pro(hane 
seslon .................................. 
272 Subvention au 15ctori(m (Irder oJ Nmses .............. 
273 Subvention h l'Institut National d«,s Aveugles .......... 
274 Somme requise pour les subventions à verser aux pïovinces 
Nouvelie-Eeosse ........................ 
Nouveau-Brunswick ...................... 
Ile du Prince-Edoumd .................. 
en attendant la décision sur la question des subsides aux 
provinces. 
275 Subvention h l'Association des aveugles de Montréal ...... 
276 Subvention h l'Institut Nazareth de Montréal pour faciliter son 
travail en faveur des aveugles .................. 

315 00 
15.000 00 
2.000 00 
6.000 00 
400 00 
20.000 00 
2,000 O0 
2.500 O0 
8,000 O0 
5,000 00 

120.000 00 

80.000 00 
10.000 00 
15.000 00 

875.000 00 
600.000 00 
125.000 00 

5.000 00 
5.000 00 



612 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

277 Pour pourvoir aux frais des travaux qui doivent être exAeut.és 
par le département des as.uranees pour prévenir les in- 
cendies .................................. 
278 Directeur général des élection.'_--Traitement et dépense ca- 
suelle de bureau ............................ 
279 Comité de surveillance ries contrats du ouvernement, y com- 
pris les appointêments de L. R. Laflèche, secrétaire, à 
$6.000 et ceux de L. H. Beer, h $5,000, les frais de télé- 
phone et télégraphe, (le papeterie, (le voyage, etc .... 
280 Subvention à l'Association du bien-être de l'enfance ...... 
281 Subventiou au Conseil canadien d'hygiène dentaire ...... 
282 Subventiou au Conseil canadien d'hygiène sociale ...... 
283 Allocation à l'Association Canadienne contre la tuberculose.. 
284 Allocation au Comité national canadieu d'hygiène mentale.. 
285 Allocation au Conseil internatioual «les gardes-malades pour 
défrayer les dépenses de leur réullioll en Canada durant 
1929 .................................... 
286 Administration de la loi des faillites .................. 
2S7 Dépense se rattachant à des affaires litigieuses relevant du 
ministère de la Justice ...................... 
288 Contribution annuelle à la ('anadian Law Libcary, Londres 
Anglcterre .............................. 
290 Patent Record ................................ 
291 Office international pour la protection de la propriété indus- 
trielle et l'Union internationale du droit d'auteur .... 3,000 00 
292 Subvention au ('anadian Institutc oJ Mining and Mctallurgg. 3,000 00 
293 Subvention à l'Institut hnpérial .................... 12.849 00 
297 Archives publiques ............................ 78.000 00 
303 Dépenses oecasionnées par la Loi de tempérance du Canada. 10,000 00 
305 Pour couvrir traitements et dépenses au sujet (le l'application 
de la loi canadienne des prêts agri¢'oles; tout paiement 
(le ce chef doit se faire sous forme d'awmee remboursable 
au Revenu consolidé à même les recettes (le la Com- 
mission des prêts agricoles à mesure de leur rentrée.. 
306 Commission des champs (le bataille nationaux--Pour achat. 
(le terrain formant entrée principale du parc des champs 
(le bataille de Québee ...................... 
30/" Paiement à 2Imc E. B. Hutcheson, matrone, nonobstant le 
fait que par suite de son grand âge elle ne puisse con- 
tinuer à remplir les devoirs de sa charge, en reconnais- 
sance (les services éminents rendus par son défunt mari 
comme eommis.aire d'exposition ................ 

10.000 00 
16240 00 

21,200 00 
10.000 00 
5.000 00 
20,000 00 
25.000 00 
20.000 00 

5.000 O0 
3.000 O0 

95.000 O0 

500 O0 
35,000 O0 

50.000 O0 

22.500 O0 

1,200 O0 

XLI--REGLEMENT DES RECLAMATION8 DE GUERRE 
335 Secrétariat c'Etat .................. 8.000 00 

XXXI--GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU YUKON 

[A1)l)ointêmen.ts et frais l'clatifs à l'adnfinistration du territoire 
[ y compris les arpentages .............. - ...... 
[.z«fi)vention au conseil local ...................... 
tSubventin pour entretien et construction des ehemins .... 

64,700 O0 
45,000 O0 
73,000 O0 



A. 1929 MEtlCREDI 12 JUIN 613 

230. 

Subvention pour le paiement d'une prime sur les loups et 
coyotes abattus conformément aux dispositions d'une 
ordonnance devant émaner du Commissaire en conseil, 
la prime ne (levant pas dépasser $30.00 par loup ou eoyote, 
les peaux devant être remises au gouvernement et les 
produits de la vente de ces peaux et tout solde non 
dépensé devant être plaeés au crédit (lu Revenu conso- 
lidé du Canada ............................ 

XXVI II--INDI ENS 
218 Nouvelle-Eeos«e .............................. 
219 Nouveau-Brunswick ............................ 
220 Ile du Prinee-Edouard .......... " ................ 
221 Ont.ario et Québec ............................ 
222 Mani'(oba, Saskatchewan, AlbetoEa et T. du N.-O ........ 
223 Colombie-Britannique .......................... 
224 Yukon ...................... . .............. 
225 En général .................................. 

XXI--INSTITUTI( )NS SCIENTIFIQUES 
hNISTÈRE I)E L'INTÉRIEUR 
hstitutions scientifiques 
[Dépenses relatives à l'obCervatoire fédéral à ()ttawa ...... 
182Dépenses relatives à l'observatoire astrophysique féd6ral à 
[ Victoria, Colombie-Britannique ................ 
Levés topoçraphiques 
183 Cartographie topographique des régions induArielles; relevés 
aérien, pour le développçment des régions hydroéleetri- 
ques, forestières et minières et. pour la surveillance aérien- 
ne de» incendies: dépenses de la Comtal»sion de géographie 
du Canada; classification des terres pom" colonisation et 
ylvieultm'e; tiangulation des rivières et des lac» du nord 
pour l'administration des territoires du Nord-Ouest; 
arpentages pour l'administration des pares fédéraux e 
des réserves de gibier; divers mpentages relat.ifs  la loi 
sm- les têl'l'eS fédérales; e»sai des mesures-étalons et répa- 
rations d'instrument»; préparation e impression des 
plans, etc ................................ 

III--GOUVEI:INEMENT CIVIL 
12 Justice-- 
Traitements .............................. 
Dépense casuelle, y compris le bureau du Solliciteur gé- 
néral ................................ 

IV--ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 

[Dépenses diverses .............................. 
I Indemnités de subsistance du juge pour le district d'Atlin. C.B. 
Frais de voyage et, indemnités de subsistance du juge McKay, 
29 en sa qualité de juge suppléant du district de Kenora.. 
I Frais de voyage et indenmités (le subsis¢anee aux juges des 
{ districts de Manitoulin et Algoma, en leur qualité de juges 
suppléants du dist.rict de Sudbury. ............... 

35,000 00 

82,960 O0 
67,824 O0 
7.255 O0 
365,185 20 
978,257 O0 
527,100 O0 
19,000 O0 
281,500 O0 

71,550 O0 
23.300 00 

430.000 O0 

268,470 00 
40,000 00 

16,000 O0 
1.200 O0 

337 50 

2,500 O0 



614 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Cour Suprême du Canada 
[Dépense casuelle et d,éboursés, livres, magazines, etc., pour les 
| juges, montant n excédant pas $350 .............. 
30Livres de droit et de réféï,e.nce pour la. bibliothèque, et reliure. 
|Impression, reliure et di.'tribution (les rapports de la Cour 
( Suprême ................................ 
Cour de l'Echicmier du C«nada 
[Dépenses casuelle--Frais (le voyage des iuges et des officieras 
] de la cour, rémunération aux shérifs, cte., impressions, 
31 papeterie, etc., et $150 pour les livres des juges ........ 
|hnpres.-:ion, reliure et distribution des rapports de la 
[ cour ................ " .................... 
Territoire du. Yd,'on 
32 Diverses dépenses, y compris indemnités de subsistance du 
juge ct, les appointclnents et allocations des fonctionnaires 
de la cour, etc .............................. 

7,500 O0 
10,000 O0 

7,000 O0 

8,000 00 
2,000 00 

12,000 00 

V--PENITENCIERS 
[ Kingslon .................................... 
I St-Vincent de Paul ............................ 
Dorchester .................................. 
33{ Manitoba .................................... 
I Colombie-Britannique .......................... 
Alberta .................................... 
I Saskatehewan ................................ 
[.En général .................................... 

464,312 O0 
424,660 O0 
302,000 O0 
230,180 O0 
205.500 O0 
3,120 O0 
266.580 O0 
1.400 O0 

BUD( ;ET SUPPLEMENTAIRE 
I Plein montant des sontmes ci-dessous) 

PENITENCIERS 

355 Pénitenciers--Crédit supplémentaire ................ 
356 Pour l'acquisition d'un emplacement pénitentiaire de premier 
ordre et de la construction initiale d'édifiees .......... 
357 Pour l'achat de la propriété Lu.sier et d'autres biens-fonds 
à .qaint-Vincent-de-Paul .................... 
358 Pour subvenir aux dépenses de l'Americ«n Priso Cogress, 
qui aura lieu à Toronto (lu 20 au 26 septelnbre 1929 .... 

78.181 O0 
150.000 O0 
450.000 O0 
1.000 O0 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois qum'ts des sommes ci-dcssous) 

XXIX--ROYALE GENDARMERIE A CHEVAL DU CANADA 

Solde de la gendarmerie (y colnpri., les salaires (le deux 
gendarmes, district de l'île Ellsmere, à $2.25 par jour 
pour protéger le service contre toute perte par suite de 
déeès) ................................ 1.279,772 75 
Subsistance (y compris billets de logement et frais de voyage, 
fourrage, colnbustible et éclairage, habillement, répa- 
rations et réfections, chevaux, nmnitions, papeterie, etc, 



A. 1929 MERCREDI 12 JUIN 615 

227 

soins médicaux, hôpitaux, etc., transport, réparations aux 
bâtiments, dépense casuelle et enquêtes criminelles, éta- 
blissement de nouveaux détachements et réfections) .... 
Indemnités aux gendarmes (le la Royale Oendarmerie à 
cheval du Canada pour blessures reçues dans l'exercice 
de leurs fon('tions ........................ 
Pour aider à la mise en vigueur des lois fédérales--Les dé- 
boursés imlmtables sur ce crédit se rapportant à tels 
devoirs de police fédérale qui sëront définis par le Oou- 
verneur en conseil sur la reeomnmndatiol du ministre 
de la Justice .............................. 
Pour l'organisation (le services spéciaux relativement à la loi 
concernant l'opium et les stupéfiants ............ 
Compensation à Wm. Pinsky pour soins médicaux à son 
enfant blessé mortellement par les chiens de la Gendar- 
merie à Fort Résolution .................... 

BUI)( ;ET SI'PPLEMENTAIRE 
l Plcin montat des sommes ci-dessous) 

R(tYALE (;ENI)ARMERIE A CHEVAL DU CANADA 

(Solde de la gendarmerie--Crédit supplémentaire pour couvrir 
/ la solde de l'inspecteur .lames Taylor du ler au 15 septem- 
432 bre 1928, inclusivement ........................ 
I Entretien--Crédit supplémentaire, y compris allocation de 
rations de l'inspecteur James Taylor (lu ler au 15 septem- 
[ bre 1928, inclusivement ........................ 

(;OUVERNEMENT CIVIL 

350 Royale Gendarmerie à chet'ol du Canada-- 
Dépense casuelle-- 
Crédit supplémentaire .................... 

PENSIONS 

['Pension aux familles des membres (le la Royale Gendarmerie 

366.] 

] du Canada (lui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs 
[ fonctions--Crédit supplémentaire-- 
Pension à Mme Maggie Nicholson représentant 
la moitié de la solde quotidieime régimen- 
taire de feu son mari. du lér janvier 1929 
au 31 mars 1930 .................. 
Allocation de commisération à AIDe Margaret 
Dunlop Xieholson et Harold Alexander Ni- 
eholson. à $30 par année, du let janvier 1929 
au 31 mars 1930 .................. 

BUDGET PRINCIPAL 
l Trois quarts des sommes ci-dessous) 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
26 Royale Gendarmerie à cheval-- 
Traitements .............................. 
Dépenses contingentes ...................... 

1,625,452 50 

10,000 O0 

75,000 00 
50,000 00 

500 O0 

2,800 83 

60,016 80 

3,600 00 

682 50 

75 00 

37,840 O0 
8,900 O0 



616 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

XXI--INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES 

[INISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 

Service .qéod(siouc du Canada 

[Recherches, triangulation, nivellement de précision, àstrono- 
] mie géodésique, etc .......................... 
184-{Compensation à la Commissiou (lu chemin «le fer Témis- 
[ camingue-I)ntario-nord relativement :k sa réclamation 
pour blessure h John tlcdin .................... 

Front&ïes intcrnationalcs 
185 Dépenses relatives à l'arpentage et à la démarcation des 
frontières internationales ................. 

267.300 00 

240 O0 

35,000 00 

200. 

XXV--31INES ET ('t).XI3lISSI{)N 

Division des Mines 

Etudc des gisements de minerai et (tes ressources reinAraies; 
des industries lnétallurgiques et de« mines et de la techno- 
logie minérale; gages, frais d'Apreuve et des laboratoires; 
recherches par la Colnmission fédérale du combu.tible y 
compris les traitements e toutes les autres dépense .... 
Pour l'exploitation de la tourbière à Alfred, Ont .......... 
Publication, versions anglaise et franqaise d rapports; achat 
de livres, de fournitures du laboratoires, d'ins.trulnents; 
aide diverse et dépense casuelle .................. 
Pour-couvrir les frais de transport des envoi-_- de minerai expé- 
diés des proinces éloignées à l'aide de préparation du 
minerai de la division (les 3Iines à )ttawa pour en faire 
l'Creuve conformément aux règlements approuvés par le 
ministre des Mines .......................... 
Allocation à .1. Il. Fortune pour couvrir ses frais de logement, 
d'éclairage, de chauffage et d'eau en sa qualité de gardien 
de l'édifice de la division des mines, rue Su»ex. vu la 
nécessité d'utiliser l'espace occupé par lui pour des fins 
de laboratoire et dkmmagasinago ................ 

Ess«gerie du Canada 
201 Entretien de l'essayerie, Vaneouver, C.-B .......... 

('ommission 9éolo9ique 

[Pour exp!orations, études et eehel'ches, appointements des 
] explorateurs, dessinateurs et autres .............. 
I Pour publication des édition-c anglaise er française des rap- 
] ports, cartes, illustrations, etc .................. 
202{ Entretien des bureaux et du nausée, frais d'expositions spéciales 
I ayant t.rai, aux resoUl'Ce. naturelles, ,chat de livres de 
référenee, aide diver-:e et dépense casuelle .......... 
I Pour l'équipement, du nausée ...................... 
[Pour achat de s,»éeimens ........................ 

257.000 00 
25.000 00 

45.000 O0 

1,000 O0 

400 O0 

27,140 O0 

230.000 O0 
55.000 O0 

60.000 O0 
15,000 O0 
3,000 O0 



A. 1929 MERCREI)I 12 JUIN 617 

XXVIII--INI)IENS 
226 Instruction dcs Indiens, v compris la construction de bâti- 
ments scolaires ............................ 2,240,500 00 
Résolutions à rapporter. 
Lesdites ré,olutions smat raplmrtées, lues la deuxièlne fois et agréées, le 
cmnité (les Subsidcs devant siégev de nouveau ce jour. 

9ur motion de bi. Mackenzie King I Prin«e-AIbcrt), résolu,--Que la Chanfl)re 
ne s'ajom'nera pas à onze heurcs ce jour. 

bi. Mackenzic King (Prin«e-Albert), l'un (les membres du Conseil privé du 
Roi, dépose sur la Table.--Rapport (le la Commission royale sur le transfert des 
ressourec naturel'les du 

L'ordre étant pour que la Chaml)re se forlne de nouveau en colnité des Sub- 
sides; 
M. Rol)b propose,--Que M. l'l)ratcur quitte maintcnant le fauteuil. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

La Chambre, en eonséquenee, se forme (le nouveau en comité des Subsides. 
(En comit( 
Les résolutions suivantes sont. adoptées. 

BUDGET PRINCIPAL 

(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XXX--GOUVERNEMENT DES TERRITOIREg DU NORD-OUEST 

_[IXITÈRE DE L'INTÉRIEUR 

Appointements et frais relatifs à l'adnfinistration des Terri- 
toires, y compris l'érection des bâtiments et travaux de 
redlerehes, écoles, secours aux mis&eux, entretien des 
prisonniers et aliéns, administration de la Loi de ehas,e 
du Nord-Ouest et parc des bisons, etc .......... 
Explorations arctiques et administration des affaires des 
Esquimaux, y compris salaires, secom's, soins, entretien, 
instruction, médiealnents, frais de voyage, éducation, 
entretien des prisonniers et des aliénés, écoles, etc .... 
{Dépenses pour l'achat, la garde et l'entretien de rennes pour 
les T.N.-O., y compris les salaires, la construction d'en- 
clos, etc. ................................. 
Pour l'achat de peaux de castor comme mesure d'assistance 
des Indiens et Métis du district de Maekenzie sous 
l'autorité du C.P. 2146, du 28 novembre 1928: aussi pour 
le transport et autres dépenses associées à la vente de 
ces peaux, etc ............................ 

190,000 00 

190,000 O0 

50,000 O0 

135.000 O0 



618 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

231 

XXXII---TERRES ET PARCS YEDERAUX 
Appointelnents, service extérieur des terres réalAraies .... 
Dépense casuelle, et(.., terres fédérales .............. 
Somme requise pour paver les honoraires de la Commission 
des examcns (les can'didats, arpenteurs fédéraux, du secré- 
taire, ses sous-examinateurs et frais (le voyage, papeterie, 
impression, loyer et meubles, etc. I Les honoraires de 
MM. F. H. Peters. W. M. Tobev et Harry B. Parry, 
membres de l: Commission et de J. A. Côté, secrétaire, 
doivent être payés à même (.ctte sommc ........ 
Pour aider h la publication des inAmoires (le l'Association 
des arpcntcurs fédéraux ...................... 
Protection du bois, arbori('ulture, inspectionet aménagement 
des réserves forcstières, rclcvés des ressources forestières, 
rc('herchcs sur la sylviculture et. ses produit.s, etc .... 1,574,313 00 
Sut)vcntion h l'Asso('iation forestière canadienne ........ 4.000 00 
Etudes et enquêtes sur les forces et les rcssour('cs hydrau- 
liqucs, y compris arpentage hydroral)hique, et adminis- 
tration des lois fédérales concernant les forces hydrauli- 
ques. l'irrigation et l'assainissement des terres ...... 500.000 00 
Pour couvrir les dépenses autorisécs par le Gouverneur en 
son conseil, les conseils re questions des eaux limitrol)hes 
intcrnational(,s ............................ 15.000 00 
Montant requis pour frais de la conmfission de contrôle du 
La(' des Bois ................ - ............ 10,000 00 
Dépenses iour les t)ar(.s nationaux (lu Cnada, sites histori- 
(lues. soins aux in(ligents dans les parcs, et(.., et pour rem- 
bour:clnent au gouvernclnent provincial pour le salaire 
des Magistrats (le police h Banff et à .lasl)er ........ 1,358.000 00 
Administration de la loi «les oiseaux migrateul's ........ 58.825 00 
Pour la construction (lu grand chemin Gol(ten-Revelstoke. 
A voter de nouveau ........................ 150.000 00 
Gravure, litographie, impression et préparation (le cartes, 
plans et publications semblables du I)ominion. y compris 
salaires, lnatéricl nécessaire, et('. ............... 271.960 00 
Coût. du contentieux et frais judiciaires .............. 20.000 00 
Terres de l'Amirauté--Salaires et dépenses ............ 2S.270 00 
Subvention au Club Alpin du Canada ................ 1.000 00 
Allocation de commisération à Mme E. S. Forbcs égale à la 
moitié du salaire (le son mari, l)ayable mensuellement.. 1,050 00 
Avances pour salaircs et dépenses relatives aux grains (le 
semence et perception des avances antérieure.-_', etc .... 47,460 00 
Pour les dépenses du bureau (le l'ingénieur surveillant des 
mines résultant (les récentes a'tivités dans le Nord du 
Manitoba et de la Saskat('hewan ................ 104,565 00 
Pour les (tépen,es relatives au travail de la Commission 
nommée sous l'clnpire (le la loi (les enquêtes pour faire 
rapport sur l'administration et le contréle des ressources 
naturelles de la province du Manitoba, v compris les ser- 
t vices (les coml)tables, ingénieurs, conseils techniques, 
COmlnis, rapportcurs et assistants, etc ............ 

XXVII--IMPRESSIONS ET PAPETERIE PUBLIQUES 
212 Impression, reliure des statuts annuc!s ................ 
213 Gazette du, Canada ............................ 
214 Matériel, réparations et renouvellelnents .............. 

680,000 00 
205,000 00 

2,000 O0 
125 O0 

35,000 O0 

12.000 00 
35.000 00 
30.00O 00 



A. 1929 MERCREDI 12 JUIN 619 

215 Nouveau matériel .............................. 
216 Distribution des documents parlementaires ............ 
217 hnpression et reliure «les publicati(,ns gouvernementales pour 
la vente et distribution aux min;.-_tères et au public .... 

42.544 00 
50,000 00 

40,000 O0 

XXV--DIVERS 
304 Dépenses occasionnées par la Loi (le naturalisation, 1914.. 
261 Canadian National .qafety Leaguc .................. 

8,000 00 
10,000 00 

XXVI--TRAVAIL 
203 Loi les rentes viagère» .......................... 
204 Loi d'enqu6tc sur les coalition.-: ...................... 
205 Loi (le la conciliation et du travail .................. 
206 Administration: Loi (le coordination des bureaux de placement 
207 Justes salaires et in.pc('tion ...................... 
208 Loi des enquêtes en matière de différends industriels ...... 
209 Conférence internationale (lu travail .................. 
210 Çonseils industriels mixtes ........................ 
211 Administration: loi des pensions aux vieillards .......... 

75.000 00 
20,000 00 
55.000 00 
17.000 00 
10.000 00 
20.000 00 
20.000 00 
5.000 00 
10,000 O0 

] II--GOUVERNEMENT CIVIL 
13 Travail-- 
Traitements ................................ 
Dépenses contingentes ...................... 
22 Archive publiques-- 
Traitements .............................. 
Dépenses eontingentes ........................ 
23 hnprimerie et papeterie publiques-- 
Appointements, y compris $500 à Fred Cook comme seeré- 
taire du Comité des impressions et de la papeterie du 
Gouvernement, nonobstant toute disposition contraire 
 de la loi du Service Civil .................. 
Dépenses contmgentes ........................ 
27 Seerétariat d'Etat-- 
Traitementv, y compris Mme J. R. St-Denis, $1,380, no- 
nobstant les di.posit.ions de la loi du Service Civil.. 
Dépenses eontingentes ........................ 

Résolutions à rapporter. 

251,450 O0 
30,000 O0 

110,180 00 
20,000 00 

81,400 00 
15,000 00 

347,375 00 
58,500 00 

Lesdites résolutions sont rapportées, lues la deuxième fois et ado.ptées, le 
comité des Subsides devant siéger de nouveau à la prochaine séance de la Cham- 
bre. 

La Cl_ambre s'ajourne alors à 12 heures a.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 JEUDI 13 JUIN 621 

No 82 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEAXCE DU JEUDI LE 13 JUIN 1929 

PIIÈIES. 

OYze ]e?£re8 Cl.?Tt. 

Un message est reçu (lu Sénat. inforlnant la Chambre que le Sénat a passé 
le bill suivant sans amêndêmcnt:-- 
Bill No 26, Loi modifiant la I,oi des pchêries. 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du ler mai 1929--Etat indiquant:-- 
1. Combien de fonctionnaires le gouvernement a envoyés dans divers pays 
étrangers durant l'année passée pour représenter le pays à des conventions ou 
pour d'autres fins, ou que le gouvernement a envoyés outre-mer pour un travail 
de recherches (l'un caractère scientifique. 
2. Quels sont les noms desdits fonctionnaires, dans quel ministère ils tra- 
vaillent, si le gouvernement a payé leurs dépenses ou s'ils les ont payées eux- 
n-lên-les. 
3. Si le gouvernement a payé toutes ces dépenses, quel en a été le total. 
4. Quel était le but spécial de ces ri.cites auxdits pays étrangers et chacun 
de ces fonctionnaires a-t-il envoyé un rapport au gouvernement. 
5. Si le gouvernement entend discontinuer cette pratique de donner à des 
membres du service civil l'occasion de faire un voyage outre-mer aux dépens de 
l'état, tel que mentionné plus haut. 
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre du 6 juin 1929---Dossier fai- 
sant voir: Quelle est la somme d'argent que le gouvernement a dépensée chaque 
année de 1900 à auiourd'hui pour les havres suivants: {a) Montreal; (b) Québec; 
(c) St-John; (d) Toronto; (e) Vancouver; (]) Hamilton; (g) Halifax. 

Les ordres de la Chambre qui suivent sont votés en vertu du paragraphe 4, 
de la règle 44:- 
Par 5I. Garland (Bow-tliver)--Ordre de la Chambre--Etat indiquant:- 
l. Dans chaque département, quel est le nombre total de fonctionnaires 
(a) consacrant tout leur temps à leur position, (b) une partie de leur temps 
seulement et qui occupent des positions exemptées de l'application de la Loi du 
*ervice civil. 



622 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

2. Quels sont les noms, les salaires et les gages des commis et autres employés 
de tout autre départcment qui ont été employés comme manuvres ou en toute 
autre qualité qui porte exemption, mais à qui l'on a confié des tâches qui ne sont 
pas exemptCs de l'appli(.ation (le la Loi du service civil. 
Par M. Garland I Bow-Rivcr)--(rdrc de la Chaml)re--Etat montrant:-- 
Quel a été, pour l'année fiscale 1927-28, le montant total des achats 
effectués par les départements suivants, non compris les achats effectués pour eux 
par le Comité gouvernemental de la surveillance des contrats: (a) Affaires in- 
diennes; (b) Intéricur; (c) .Iustice; (d) Marine; (e) Pêcheries; (1) Défense 
nationale; (0) Mines; (h) Gendarmerie royale canadienne à cheval; (i) Postes; 
(j) Travaux lmblics; (k) Imprimerie royale et papeterie; (l) Chemins de fer et 
Canaux; (m) Pensions et santé nationale. 

La Chaml)re se forme de nouveau en comité des .auhsides. 
I En comité) 
Les résolutions suivantes sont ad()ptées: 

BUI)(;ET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

VIl--A( ;RICULTURE 
46 Entomologie ................................ 
47 Administration de la Loi concernnt les insectes destructeurs 
et autres ffCux et les édifices nécessaires ............ 
48 Publications .................................. 
49 Institut International d'Agricu!ture ................ 
50 Salaire et dépenses de l'agent des marchés de produits agricoles 
en Grande-Bretagne .......................... 
51 Economie rurale, y compris les marchés coopératifs agricoles. 
52 Allocation à l'Empire Bureau ...................... 
53 Subvention au ministère de l'Agriculture de la Nouvelle-Ecosse 
pour appliquer à l'amortisselnent de la dette sur l'édifice 
des Sciences du collège agricole de Truro, N.-E ...... 

25,000 00 

580.0O0 O0 
23,600 O0 
13,500 O0 

15,O00 O0 
10,000 O0 
25,O00 O0 

8,389 08 

XXIII--PECHERIES 

196 Pour recherches sur les murs du ffCan du Pacifique par la 
Commission Internationale des Pêcheries nommée en vertu 
du Traité concernant le ffCan du Pacifique datée le 2 
mars 1923 ................................ 
197 Pour défrayer les dépen»es de la cause soumise au conseil 
privé relativement aux pêcheries de la Colombie-Anglaise 

Résolutions à rapporter. 

31,500 O0 
15,000 O0 

Lesdites résolutions sont rapportCs, lues la deuxième fois et agréées, le 
eomité des Subsides devant siéger de nouveau ce jour. 

Du consentement de la Chambre, M. Brown pour M. Parent, présente le 
dix-septième rapport du comité des Bills privés, lequel est lu comme suit:- 
Conformément à un ordre de la Chambre en date du 11 juin 1929, votre 
Comité a étudié de nouveau le Bill No 348 (I9 du Sénat), intitulé: "Loi pour 
faire droit à Lewis Coit Dargavel", et il a convenu de le rapporter sans amen- 
dement. 



A. 1929 JEUDI 13 JUIN 623 

M. Casselman, appuyé par M. Stewart (Leeds), propose,--Que le Bill No 
348 (I9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lewis Coit Dargavel" soit 
inscrit sur le feuilleton des ordres de la Chambre des Comnmnes ce jour. 

M. l'Orateur décide que ladite motion n'est, pas recevable pour la raison 
qu'un avis de motion doit être donné pour inscrire un bill sur le feuilleton des 
Ordres. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comitd 
Les résolutions suivantes sont adoptées: 
BUDGET PRINCIPAL 
(Trois qtarts des sommes ci-dcssous) 
XXII I--PECH ER IES 
198 Commission biologique maritime du Canada- 
(a) Traxraux purelnent eientifiques ...... $100,775 
(b) Travail pratique et expérimental ...... 200,960 
(c) Recherches sur la piseieulture .......... 47,150 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 

(Plein montant des sommes ci-dessous} 

PE.CHERIES 

419 Comlnis.sion bio,logique maritime du Canada--Crédit supplé- 
mentaire-- 
(a} Travaux sentiollement scientifiques ........ 
420 Pour indemniser Aimé Bou,dreau de la perte du bateau 
"Norge", détruit .par un in, cmdie alors qu'il était no,lisé 
346 Marine et Pêcheries 
Section des Pgcheries-- 
Dépense casuelle-- 
Crédit supplémentaire ................ 

348,885 00 

10,000 O0 
1,000 O0 

3,000 00 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 
IX--ETABLISSEMENT DES SOLDATS SUR LES TERRES 
[Avances aux soldats s'établissant sur des terres et coût de 
| l'administration de la Loi d'établissement des soldats.. 1,445,000 00 
60Avances pour 1 établissement sur des terres et frais d'admi- 
[ nistration de la Loi d'établissement sur les terres ...... 1,400,000 00 
Résolutions à rapporter. 
Lesdites résolutions sont rapport&s, lues la deuxième fois et agréées, le 
comité des Subsides devant siéger de nouveau ce ]our. 
78597-40 



624 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Sur motion de M. Mackenzie King (Prince-Albert), résolu,--Que le Cham- 
bre ne s'ajournera pas à onze heures ce jour. 

La Chambre se forme de nouveau en ('omité des Subsides. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptécs: 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

VII--AGRICULTURE 

38 Industrie laitière, y compris l'octroi de $5,000 au Conseil natio- 
nal de l'Industrie laitière ...................... 295,000 00 
39 Entrepôts frigorifiques .......................... 467,837 00 
40 Fruits, y compris l'octroi de $8,000 au Conseil canadien de 
l'Horticulture ............................ 336,000 00 
41 Contrôle des grains de scmences, foui-rages et engrais, y compris 
octrois aux foires de semence, etc., et pour les édifices 
nécessaires, aussi un octroi de $13,000 à la Canadian 
Seed Growers Association ...................... 625,000 00 
42 Expériences le déshydratation des fruits et légumes ...... 29,000 00 
43 Bestiaux, y compris les subventions aux expositions, exposi- 
tions d'éleveurs, etc .......................... 1,530,000 00 

Résolutions à rapporter. 

Lesdites résolutions sont rapportées, lues la deuxième fois et adoptées, le 
comité des Subsides devant siéger de nouveau à la prochaine séance de la 
Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors à 12 heures a.m. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 625 

No 83 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 

SEANCE DU VENI)REI)I LE 14 JUIN 1929 

PRIÈREs. 

Onze heures a.m. 

:5I. Robb, l'un des membres du Conseil privé (lu Roi, dépose sur la Table, 
--Précis d'états des compagnies d'assurances au Canada, pour l'année terminée 
Ie 31 décembre 1928. {Sujet à corrections). 

M. Rinfret, l'un des membres du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
--Réponse à un ordre de la Chambre du 22 mai 1929:Copie de tous les docu- 
ments, correspondance et autres papiers qui ont trait à la promotion de M. Arthur 
Lovett, nommé inspecteur des Douanes à Halifax, en août 1925. 

Le Bill suivant du Sénat est lu la première fois et la deuxième lecture en est 
ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre, savoir:-- 
Bill No 298 (B8 du Sénat), intitulé: "Loi modifiant la Loi de faillite rela- 
tivement h la localité d'un débiteur."--él. Ferland. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsiles. 
(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
(Plein montant des sommes ci-dessous) 

372 
373 

374 

DEFENSE NATIONALE 
En général-- 
Divers-- 
Réparations aux ports et aux nmrs de Québec ...... 
Allocation de commisération à C. F. Kilpatrick, ingénieur 
adjoint, casernes de Fort-Osborne, Winnipeg, pour 
blessures qui lui ont occasionné la perte d'un oeil.. 
Allocation de commisération à Eugène Giroux pour bles- 
sures permanentes au genou gauche dans ,l'exercice 
de son travail comme ouvrier civil à Québec ...... 
78597--40] 

50,000 00 

1,200 O0 

1,350 00 



626 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 

CANAUX 
375 Contribution de $25.000 à la cité de Sainte-Catherines pour 
aider ' la construction d'un appareil de filtration ...... 

25,000 O0 

CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

CANAUX 
376 Améliorations au canal I,achine--Crédit supplémentaire. (A 
voter de nouveau, $13,500) ...................... 
DIVERS 
377 Services divers--Crédit supplémentaire ................ 

25,000 O0 

50,000 O0 

TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

EDIFICES PUBLICS 

Manitoba 
[Portage La-Prairie--Edifice public--Installation d'un ascen- 
seur ....................... .... : ......... 
Winnipeg--Casernes «le Fort Osbornc--Uslne d énergie--Cré- 
384 (lit supplélnentaire .......................... 
[Winnipeg--,(î_iasernes (le Fort Osborne--Bâtilnent pour le mess. 
[Winnipeg-=Gare Union--Tracteur .................. 

2,700 O0 

11,000 00 
60,000 00 
1,300 00 

Saskat chewan 
(Battleford--Edifice public--Améliorations au système de 
chauffage .............................. 
Indian-Head--Poste du service forestier--Alnéliorations et ré- 
parations .............................. 
385Moose-Jaw--Edifiee public--Alnéliorations et réparations... 
I Regina--Arsenal--Crédit supplémentaire .............. 
Regina--Edifice publie--Alnéliorations et réparations ...... 
Weyburn--Edifice publie--Améliorations et réparation .... 

1,750 00 

4.000 00 
2,500 00 
14,000 00 
3,000 00 
3,500 00 

Alberta 
[Calgary--Douae--entrepôt d'inspcction--Améliorations et 
386 modifications ............................ 
[Falher--Edifiee de l'imlnigratiol .................. 

4,000 O0 
12,000 O0 

C olombie-Anglaise 
[Douglas---Edifice de l'ilmnigration et de la douane--Pour com- 
[ pléter les améliorations--A voter de nouveau ........ 
387 Rossland--Edifiee publie--Reconstruction ............ 
Vaneouver--Edifice publie--Améliorations, réparations, etc. 
Vaneouver--Bureau d'inspection des grains--Agrandissement. 

7,500 O0 
23,000 O0 
17,500 O0 
2,000 O0 

Généralités 
388 Achat d'une machine à oblitérer les timbres--Crédit sppplé- 
mentaire ................................ 

50,000 00 

Loyers, réparations, mobilier, chauf]age, etc. 
389 Ottawa, Edifice publics et terrains-- 
Préposé d'ascenseur--Crédit supplémentaire ........ 

lO, OOO oo 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 627 

PORTS ET RIvIÈRES 
Notvcllc-Ecosse 
Brooklyn--Prolongement du brise-lames .............. 
Digby--Dragage ............................ 
Ile au Renard--Renouvellement des ouvrages de protection 
dans les ports ............................ 
Grand-Désert--Prolongement du brise-lames .......... 
Guysborough--Dragage-Crédit suppl6mentaire ........ 
Ketch-Harbour--Quai--A ,coter de nouveau .......... 
Lower-Prospcct--Quai--R parations .............. 
Port-Grenvillc--RSparations au brise-lames et aux ouvrages 
390. de protection ............................ 
Sandford--RSparations au. brise-lames ............ 
Shag-Harbour--Quai--brise-lames--Parachèvcment (A voter 
de nouveau, $1,300) ........................ 
Sheet-Harbour-West--Rçparations au quai .......... 
Sheli)urne--R(,parations et améliorations au quai ...... 
Wcst-Advocate--Prolongcmcnt au quai--brise-lames--Crédit 
suppl6mentaire {à voter (le nouveau) ............ 
Wcstport--Rçparation,, au quai à voter de nouveau) .... 
Windsor--Réparations et améliorations au quai ........ 
Ile dtt Prince-Edouard 
391 Hurd's-Point--Prolongement au quai et entrepôt ........ 
Nou'ca«-Brunswictc 
fGrand-Anse--RSparations au brise-lames ............ 
392Little-Ahlouane-River--Dragage .................. 
[North-Hcad--R6parations au brise-lames ............ 
Québec 
Bo.naventure (Le fils)--Réparations et am.éliorations au brise- 
] .lames .................................. 
I Des Joa, chi.ms--Reconstruction du qua.i .............. 
Donacona--A'néliorations du port--Crédit su, pplémentaire--- 
I un tiers du coût à échoir à la Donacona Paper Company 
Gascons (Ouest)--Prolongement de la jetée de déviation .... 
I Havre St-Pierre--Répatio,ns au quai ................ 
Ile Perrot-Sud--Reeonsgru«tion du quai .............. 
Ile PerrotDragage .......................... 
I Ile Perrot-Nord--Réparations au quai .............. 
|Laprairie--Réparatio.ns à la digue ................ 
393Miguesha inf,érieur--Qua,i--A eom,pléter .............. 
I Rivière Manieouagan--Qua,i et dragage--Un tiers du coût à 
I échoir oon]ointement à l'Ontario Paper Co., Ltd., et à 
] l'Anglo Canadian Pulp and Paper Co.--A voter de nou- 
] veau .................................. 
Natashquan--Réparat.ion au quai et prolongement--Cr4it 
] supplé,mentre ............................ 
]Rivière des îlots (Ne-«:port)--Reparatio.n,s à la jetée ...... 
I Rober-al--Rec,onstruci'on et ,prolongement ,du brise-lames-- 
A compléter .............................. 
Ste-Flvie--Para,(.hèvement du qt.ai ................ 
I 5t-Franço---l%opa at,ons au quai .................. 

25,000 00 
6,000 00 

2,000 00 
1,000 00 
3,900 00 
3,800 00 
1,000 00 

2,300 00 
2,oe0 00 

3,100 00 
1,500 00 
10,500 00 

4,000 00 
1,800 00 
1,900 00 

8,000 O0 

3,500 00 
4,500 00 
5,000 00 

2,000 00 
6,000 00 

50,000 00 
2.000 00 
3,500 00 
4,000 00 
15.000 00 
2,800 00 
7,000 O0 
1,000 O0 

50,000 00 

11,000 00 
3,800 00 

3,000 00 
10,000 00 
3,625 00 



628 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

394« 

I St-Irenée--Ileconstruc'tion du quai ................ 
Ste-Luce--RC,parations au quai .................... 
Verehères--Parachèvemênt du brise-lames--A voter de nou- 
veau .................................. 
Ontario 
IBayfield--II@arations aux jetAes .................. 
By,ng Inlet--Dragage--Crédit strpl)161nentaire .......... 
Grald Bend--Réparations aux jet,ées ................ 
Honey Harbour--AmClioratioans au quai ............ 
Ki.ncardine--Reparations et mnéli'orations au port---Crédit 
supplémentaire .......................... 
Kingston--Dragage--Crédit su.pplementaire .......... 
Kingston--I }ragoEge, b,ie de Catar,qui.." ............ 
Kingston--C.M.R.---Iéparations et améliorations--Crédit 
supç,lémenta.ire .......................... 
Mitchell's Bay--Dragage ...................... 
O.lmwa--Améli,orations au ,port .................. 
Pal'rS." Sound--Dragage ........................ 
Port Bru, eeoE@arations a.ux ietées--Crédit sup,plémentaire 
Port Dover--Améliorations au ,p,ortCrédit su,pplémentaire 
Port HopeIléparat.ions aux ouvrages du port ........ 
Port Maitland--Reeonstruetion du bri,se-la,mes--Crédit s,p- 
plémentaire ............................ 
Port Stanley--Iléparat.ions et améli.orations au portCrédit 
suppldentaire .......................... 
Rivière Saugeen--Iléparaio.ns aux uvrages du portCrédit 
supplément.aire ................... : ........ 
South Lan.cast,er--I:léparations au quai .............. 
Thora.h Is'land--Reconstru, ctio du quai .............. 
Wheat,ley--Rparations à la ]etéeCrédit supplémen,taire 

Manitoba 

(II.ivière AssiniboineRépar. aux digues et prolongement.. 
395{ St.-Georges--Quais .......................... 
Winnipeg--Parachèvernent du quai .................. 

Colombie-Britennique 
[Comox--Iléparation« au quai .................... 
I Ford's Cove--Ile Horn, by--Prolongcment du quai et répa- 
rations ................................ 
Ladner--Contribution a.u Geuvernement provin«iM de la 
Colombie-Britannique pour dragage ............ 
I Lang-Bay--Prolongement du quai et réparations ...... 
396Okanagan. 'barrage réilateur Améliorations--Crédit sup- 
.mn)-r-- o  nou,'u ,00 .......... 
Port Renfre--Réparations au quai ................ 
[Ragged Island et Grief Point--Améliorations .......... 

397 Réseau 

LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPIIONIQUES 
Nouvelle-Ecosse 
téléphonique de Port-Hawkesbury  Queensville.. 

43.000 00 
1,500 00 

6,500 00 

2,500 O0 
30,000 O0 
11,900 O0 
2.500 O0 

1.200 O0 
5.200 00 
50,000 00 

500 O0 
30.000 O0 
50,000 O0 
18.500 O0 
1,200 O0 
15,000 O0 
37,000 O0 

6,000 00 

30.000 00 

10.000 00 
2.500 00 
10.000 00 
1.200 O0 

5.000 00 
2.300 00 
6.000 00 

6.700 00 

2,700 00 

8,000 00 
3,000 00 

9,100 O0 
2,800 00 
11,000 00 

2,600 00 



A. 1929 VENDREDI I4 JUIN 629 

St-Lourent in]érieur et provices Maritimes 
398 Navire pour la pose .des câbles .................. 
Alberta et Saskotchewan 
399 Meadow-Lake Ligne télégraphique de Green-Lake--instal- 
lation d'un service t.élél)honique ................ 
Colombie-Britnnique 
[Bureau (lu réseau télégral)hiquc de Barkervi'l'le--AmCliora- 
I tions et reparations ........................ 
I Invermere--Hangar pour service é,légraphiquc ........ 
INanaïm°--Ligne tél6gra,phiquc de Parksville--Améliora- 
400 tions .................................. 
I Circuit téléphonique Matalli«ing entre Lillooet et Lytton.. 
Réseau télégraphique ,du Yukon--Réparations aux bâtiments 
à Whitehorse--A voter de nouveau ............ 
DIVERS 
401 Paiement de certain'.s comptes de m6decin,s et «le frais d'hos,pi- 
talisatiou pour des cmployés de ce ministère blessés dans 
la province fie Québec antérieurement à la mise en vigueur 
de la Loi des accidents du travai,l de cette province en 
1928 ................................ 

MINES ET LEVÉS GÉOLO.GIQUES 
421 Divi.,ion des mines-- 
Pour subvenir aux frais occasionnés par le mouvement 
houiller de l'Alberta à l'Ontario et de la Nouvelle- 
Ecosse et du Nouveau-Brunswick à Québec et à 
l'Ontario, aux termes des arrêtés ministériels C.P. 439 
et C.P. 539 (A voter de nouveau $126,681.73) .... 
422 Lcvés géologiques 
Pour l'aménagement du Musée--Crédit supplémentaire.. 

TRAVAIL 
423 Administration de la loi concernant ,l'enseignement technique.. 
424 Loi d'enquête sur les coalitions de 1923--Crédit supplémentaire 

IMPRESSIONS ET PAPETERIE PUBLIQUES 
425 Impression, reliure et distrib,tion des statuts annuels--Crédit 
supplémentaire ............................ 

I 
I 
I 
I 
I 
I 
t 

INDIENS 
[Ontario et Québec-- 
Soins, soins médicaux et hospitalisation--Crédit supplé- 
mentaire .............................. 
Réfection des routes et des ponts, et drainage---Crédit 
supplémentaire ........................ 
Frais généraux-Crédit supplémentaire pour subvenir 
aux dépenses de la Commission chargée de recevoir 
!'allégeance des Indiens du districoE de Patricia au 
traité N ° 9 {aussi versement d'une indemnité de $15 
par jour à un comptable de département qui est l'un 
des deux commissaires) .................... 

100,000 00 

300 00 

500 00 
400 00 

1,500 00 
6,300 00 

8OO O0 

1,123 00 

250,000 00 
10,000 00 

2¢000 O0 
10,000 00 

2,139 65 

50,000 00 
10,300 00 

8,000 O0 



630 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Manitoba, Sas];at«hewan, Albcrta et Territoires du Nord-Ouest-- 
Hôpitaux et hospitalisation, etc.--Crédit supplémentaire 
Provisions à distribuer aux Iudiens necesmteuxoed t 
427 suppl5mcntairc .......................... 
Pour l'achat d'.un roulant de ferme en faveur des diplSmés 
 des Ecoles indiennes ...................... 
LevésCrédit st»pplentairc .................. 
SiouxCrédit supplémentaire .................... 
428 Colombie-BHtanniqu 
Soins médicaux et hosçitalisationCSdit slémentaire 
(Généralitds 
 Pour enrayer la çontagion de la ubercu'losCrédi 
429 supplSmentaire .......................... 
[ Pour subvenir aux dépenses aff.érentes à lëpidémie de 
petite vSrole eç autres affections .............. 
430 Education des Indicns--Crédit supplémentaire ........ 
431 Dvers 
Gratification à W. S. Hocklcy, ancien instruc¢eur aicole 
h l'agencc dc Qu'Appelle, Sask ............... 

25,000 00 
30,000 00 
15,000 00 
5.000 00 
8,000 00 
502oo oo 

40,000 00 
15,000 00 
90,000 00 

5OO 00 

C,()UVERNE.IENT I)U TERRIT()IRE I)U YUKON 
ISalaires ct ddpenss rclativcs à l,'administration du ±erritoire 
du Yukon, y compris les le és--Crédit supplémentaire.. 
4331Paiement à G. A. Jeekell, eontr61eur, territoire du Yukon, 
allocation suN).ldnentaire .de ,subsistance pendant .son 
stage comme comnfissaire de 'l'or, du 13 novembre 1927 au 
24 avril 1928, au taux de $125 par mois ............ 

6.800 O0 

675 00 

TEItttFS ET PARCS FÉDÉRAUX 
Dépenses relatives aux ,parcs nationaux du Canada, sites histo- 
riques, soin des indigents dans les pares, cte.--Crédit 
I supplémentaire, y compris un montant pour rembourser le 
gouvernement provincial pour le traitement du magistrat 
I de ,police au parc des Lacs Waterton .............. 
Frais de litiges et de contcntieux--Crédit suppl&nentaire.. 
I Somme requise pour payer le¢ salaires et dépenses relatives aux 
[ perceptions de grains de semence et de secours, y eonoris 
[ la moitié des depenses de 'la Commission des grains de 
semence et (le distribution de secours--Crédit su,pplémen- 
I taire .................................... 
Dépenses relatives au surintendant du bureau des ingénieurs 
miniers par suite des récents travaux miniers dans le nord 
du :Manitob et de la Saskatchewan--Crédit sutpplé- 
mentaire ................................ 
Paiement à la ,province de Saskatchewan de la moisiWdu mon- 
tant déboursé par cette province en secours aux colons 
nécessiteux ................................ 
434. Arpent«ges requis dans le bassin de la rivière Roseau au 
suiet du renvoi de cette question par les gouver, nements 
,du Canada et des Etats-Unis à la Commission coniointe 
internationale ............................ 

34.698 00 
15,000 O0 

2,400 O0 

27,500 O0 

47,969 23 

15,000 O0 



A. 1.929 VENDREDI 14 JUIN 631 

t Dépcnses occasionnées sous les dispositions de la loi de con- 
trôle du lac des Bois, 1921, et «le la convention entre le 
Donfinion, l'Ontario et le Mnnitoba, confirmée par la loi de 
conservation du lac Seul, 1928, pour 'la construction d'un 
,barrage à la décharge du lac Seul et, son e.-pi,citation 
,par la Com.mission de eontrSle ,du lac des Bois, et la rému- 
nération, au taux de $1,000 par année, vhaeun, de MM. J. 
T. John.-:ton et K. M. Cameron, morne)res fédéraux de 
cette .commission, l'argent dépensé devant être rembour- 
sé au Dominion par les coneessionnoEires de chutes d'eau 
eaptées sur la rivière Winnipcg dans le Manitoba. 
(A voter de nouveau) ...................... 
I Dépenses relatives aux parcs nationaux du Canada, sites his- 
toriques, etc.--Crédit supplémentaire pour l'chat des 
terrassement, des In([ins Southwold dans le comté 
d'Elgin ................................ 

PENSION9 ET SANTE NATIONALE 
435 Hôpitaux pour les marins, y compris les frais d'inhumation des 
marins décédés dan le dénuelnent et les octrois aeeordés 
aux institutions venant en aide aux marins-Crédit sup- 
plémentaire .............................. 
436 Administration des lois concernant, les aliments et drogues, 
l'opium et les drogues narcotiques, et les lnédicaments 
brevetés ou "proprietary", y compris le laboratoire d'hy- 
giène--Crédit supplémentaire .................. 

DIVERS 
437 Somme requise pour constituer la part, du Canada de l'allo- 
cation de eolnmisération devant être déeernée à certains 
anciens dfficiers britanniques .................... 
438 Octroi pour aider à la construction d'un monument à sir 
Louis-H. Lafontaine ...................... 
439 Crédit supplémentaire en vue de défrayer les dépenses en- 
t.raînées par la visite de l'Association parlementaire de 
l'Empire au Canada, y compris 82,000 pour Arthur 
Beauehesne, seerétaire-trésorier .................. 
440 Pour faire droit entièrement à la réelamation de William 
H. Hubbard, relativement à l'annulation du permis 
exclusif détenu par lui pour la fabrication et la vente 
de eeains appareils éleetrolytiques, dont les brevets 
sont sous 'le contrôle du ministère de l'Intérieur ...... 
441 Octroi à John Thoma. Miner (Jack Miner) pour l'aider 
dans son ouvre de conservation des animaux sau- 
vages ................................ 
442 Octroi pour la restauration de la goélette Nanmj ........ 
443 Subvention aeeordée aux éleveurs des bestiaux de l'Ouest .... 
444 Dépenses en vertu de la Loi de naturalisation--Crédit sup- 
plémentaire ............................ 
445 Pour pourvoir au paiement d'honoraires à Geo. W. Yates 
pour ses services supplémentaires comme sous-ministre 
intérimaire au ministre des Chemins de fer et Canaux 
dtarant la maladie de feu le major G. A. Bell ...... 
446 Dépenses relatives à l'Exposition de doemnents historiques 
se rattachant aux anciennes colonies françaises ...... 

144,091 10 

2,500 O0 

40,000 O0 

13,500 O0 

8,000 O0 
10,000 O0 

46,873 20 

25,000 O0 

5,000 O0 
3,00000 
5,000 O0 

2,500 0t3 

1,000 O0 
2,500 O0 



632 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LA PERCEPTION DU REVENU 

OUVRAGES DE PORTS ET RIVIÈRES 
448 Kingston--Quais et ponts--Crédit supplémentaire ...... 

1,700 00 

449, 

POSTES--SERVICE EXTERIEUR 
"Indemnité à la veuve de feu Thomas Jackson, blessé fatale- 
par (les bandits lors (lu vol du wagon-pote Toronto et 
Fort-William, dans le train n ° 4, près Parry-Sound, 
Ont., le 18 août 1928 ........................ 
Allocations aux postiers ambulants en charge des wagons- 
postes, datant du lcr avril 1929, conformément aux 
dis,positions «le l'arrété en con¢eil C.P. 394-487, en date 
du 21 mars 1929 .......................... 
Rajustement (les appointements de certains employés des 
postes dans l'ORe.t cmadiens, révoqués en 1919 et sub- 
séquemment réintégrés, pour porter lcars émohments 
aux taux payé aux autres employés exécutant le même 
travail, h dater (lu jour de leur réintégration ........ 

1,000 00 

160,000 00 

COMMERCE 

RAJUSTEMENT DE RECLAMATIONS DE GUERRE 
452 Secrétaire d'Etat--Crédit supplénentaire ............ 4,320 00 

:MANDAT DU GOUVERNEUR GENERAL, 1928-29 
453 Reconstruction d'un lmnar à pomlncs de terre sur le quai du 
gouvernement à Charlottctown, I.P.-E. (Mandat du Gou- 
verneur général du 30 juin 1928) ................ 
454 Frais (le l'enquête sur les ressources naturelles du Manitoba. 
(:Mandat du Gouverneur, ler août 1928) ...... ".... 
455 Réparations à la maçonnerie du bureau de poste général de 
:Montréal. (Mandat (lu Gouverneur, 30 août 1928) .... 
456 Secours aux sinistrés de l'ouragan, Antilles anglaises. (Man- 
dat du Gouverneur, 4 oct.. 1928) ................ 
457 Frais de l'Creuve des vaches et destruction des sujets mala- 
des. (Mandat du Gouverneur, 18 oct. 1928) ....... 
458 Frais rclatifs à l'adlninistration (lu service (les terres de 
l'ouest--Division (les terres et parcs fédéraux. (Man- 
dat du Gouverneur, 22 décembre 1928) ............ 
459 Frais de l'enquête sur les ressources naturelles du Manitoba 
--Crédit supplémentaire. (Mandat du Gouverneur géné- 
ral, 6 février 1929 ........................ 

80,000 00 
15,000 00 
10,000 00 
25,000 00 
100,000 00 

40,000 O0 

10,000 O0 

ARTICLES NON PREVUS, 1927-28 
460 Articdes non prévus, 1927-28, d'.après le rapport de l'Auditeur 
général, vol. 1, page 3, 1927-28 .................. 

109,406 72 

FRAIS D'ADMINISTRATION 

[Bureaux des receveurs généraux edjoints--Traitements-- 
1 Crédit supplémentaire ........................ 
341 Impression, signature, scellage et macération des billets du 
L Dominion--Crédit supplémentaire ................ 

4,000 00 
50,000 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 633 

GOUVERNEMENT CIVIL 

342 Secrétariat du Gouverneur gCnéral-- 
Dépense casuelle--Crédit supplé,mentaire .......... 
368 Pour pourvoir, nonobstant toutes dispositions de la Loi du 
revenu consolidé et de la vérification ou de toute autre 
loi, au paiement, à même le fonds du revenu consolidé, à 
Rébecca J. Farrow, veuve de feu Robinson Russell Far- 
row, d'une rente viagère de $1.411.60,  partir du 3 octobre 
1929 jusqu'à la date du remariage ou du décès de la crédi- 
rentière ................................ 
343 Commission du service civil-- 
Dépenses casuelles-- 
Crédit supplélnentaire requis, y compris $1,500, pour 
défrayer le coût de la réception des (lélégués à 
la National Assemblg o Civil Service Com- 
missions of the 'nited States and Canada, qui 
sera tenue à Ottawa en scptcnbre 1929 ...... 
344 Affaires étrangères-- 
Dépense casuelle-- 
Crédit supplémentaire .................... 
345 Af]aires indiennes--- 
Dé.pense casuelle-- 
Crédit supplémentaire .................... 
347 Pensions et Santé--- 
Dépense casuelle " 
Crédit supplémentaire .................... 
348 Travaux ptblics-- 
Dé.pense casuelle-- 
Crédit supplémentaire .................... 
349 Chemins de fer et Canaux-- 
Dépense casuelle-- 
Crédit supplémentaire .................. 
351 Secrétaire d'Etat-- 
Dépe,nse casuelle-- 
Cédit supplémentaire .................... 
352 Bureau des brevets d'invention ct du droit d'auteur-- 
Dépense casuelle 
Crédit supplémentaire .................... 
354 Pour subvenir à des traitements, y compris les promotions 
et reclassifications effectuées et approuvées antérieure- 
ment au 1er avril 1929 ...................... 

LEGISLATION 

359- 

SÉT 
Paiement intégral de l'indemnité de session pour la session 
de 1928 aux membres du Sénat pour ]es journées perdues 
par suite d'absence causée par maladie. Le paiement 
doit être effectué à la discrétion du Conseil du Trésor.. 
Paiemenç à G. W. Yates d'une somme de $500 pour la pré- 
paration d'un précis de preuve et du rapport du comité 
des Cours d'eau du Saint-Laurent ................ 

15,000 00 

2,109 79 

16,500 00 

5,000 O0 

1,500 O0 

9,000 00 

15,000 00 

8,000 00 

5,900 00 

4,000 00 

185,000 00 

8,000 O0 

500 00 



634 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

CttAMBRE DES COMMUNES 
360 Paiement intégral de l'indemnité de session des menti»res de 
la Chambre des Communes--jours d'absence par suite 
de maladie, pour aff,il'eS publiques offieielles, ou g cause 
(le décès au eom's de la présente session--nonobstant 
toute disposition contraire (lu chapitre 147 des  
tatuts 
revisés (le 1927. Loi concernant le Sénat et la Chambre 
des Communes, ou toute lnodifieation apportée " cette 
loi. Le paiement doit être effectué h la discrétion du 
Conseil du Trésor. ......................... 

40,000 00 

BUDGET PRINCIPAL 
I Trois quarts des sommes ci-dessous) 

IIIG( )UVERNEhlENT CIVIL 
3 Agriculture-- 
Traitelnelt. ............................ 873,045 00 
Dépenses Coltingcntcs .................... 150,000 00 
5 Colnmissiol (lu Service civil-- 
Traitements ............................ 222,475 00 
l)épenses ('ontilgeltes ................... 60,000 00 
9 Affaires Indiennes-- 
Traitements ................................ 177,462 50 
I)épenses eontingentes ........................ 20,000 00 
11 IItérieur-- 
Traitelnents .... " .......................... 1.504,580 00 
i)épenses contingentes ........................ 90,000 00 
15 Mines-- 
Traitements .............................. 631.805 00 
I)épenses contingentes ...................... 12,000 00 
16 Défense nationale-- 
Traitements .............................. 764.875 00 
Dépenses contingcntes ...................... 70,000 00 

VI--SERVICE LEGISLATIF 
SgxhT 
34 Appointements et dépense casuelle .................. 
('tIAMBRE DES COMMUNES 
 /Appointements .... ....... .................... 
Dépenses des cotaitAs, conllnis supplélnentaires de la session, 
35. etc ...................................... 
I Dépense casuelle .............................. 
Publication des Débats .......................... 
[Budget du sergent d'armes ........................ 
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 
[Appointements ................................ 
I Livres pour la bibliothèque générale, y compris la reliure .... 
36{Livres pour la bibliot.hèque d'histoire de l'AraCique ...... 
]Dépense casuelle .............................. 
[Pour l'impression des rapports .................... 
EN GÉNÉRAL 
37 Impressions, papier à imprimer et reliure .............. 

169,460 00 

254,790 O0 

111,950 00 
46,775 00 
60,000 00 
188,506 10 

47,425 00 
18,000 00 
1,000 00 
12,000 00 
1,000 00 

60,000 00 



A 1929 VENDREDI 14 JUIN 635 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 

(Plein motant des sommes ci-dcssous) 

DEFENSE NATIONALE 

Service de l'A&onautique-- 
370 Aviation royale du Canada--Crédit supplémentaire .... 250,000 00 
371 Aviation civile--Crédit suppl6mentaire ............ 315,000 00 
461 Pour pourvoir au paiement additio.mml de réclamations d'in- 
denmités ,pour pertes su.bits par 1,a popu,l,atio civile d.u 
Canada pendan,t .la dernièr.e guerre, avec l'intérêt ee les 
¢rais d'administration ...................... 4.200,000 00 

CHEMINS DE FER 
I.ox DES TAUX DE TIANSPoRr DES MARCHANDISES DANS LES I'IOVI,CES MAR]TIMES 
462 Crédit su,pplémcntairc pourvoym»t au paicm, cnt à la conpa- 
gne des chemins de fer Nationaux du Can.ada des défi- 
cits en re.cette.s et revcnu,s des ligues (le l'Est telles que dé- 
finies dans la Loi (les taux de transpott d.es marchandi.ses 
dans .les provinces m,aritimes, subis en 1928 en rnison de 
l'applicatio.n de ladite Loi .................... 221,527 75 

[ARINE MARCHANDE 

D1_I GOUVERNEMENT CANADIEN LIMITÉE 

463 Prêt à la Marine nmrchande du gouvernement canadien, Leée, 
rcmbo.ursable sur demande, avec intérêt à un taux qui 
sera fixé par le (-;ouvcrneur en so.n eo,n,seil, à tels termes 
et condition.s que le Gouverneur en son consei.1 pourra dé- 
terminer, et pour être appliqué au paiement-- 
De déficits d.an- l'exl)loitation de la comçagnie et 
(les navires .se.us le contrôle de la compagnie 
penda.nt l'm.née finissan,t le 31 dSeembre 1928, 
et des dépenses à eonpt,e du capital et du ca- 
pital d'exp.loit af ton--Crédit suplémentaire 
pour augmenter le mont,ant du prêt autorisé par 
le crédit n ° 409, Loi (les Sttbsdes n ° 3, 1928,.. 

750.000 O0 

AGRICULTURE 
361 Santé des animaux--Crédit sunpplémentaire .......... 
362 Subvention au comité exécutif du Congrès mondial d'avicul- 
turc .................................... 
363 Subvention au comité exécutif du Congrès mondial des 
céréales ................................ 
"Compensation aux personnes suivantes, pour la perte d'ani- 
maux atteints de nmladies ressortissant g la Loi des 
épizooties, qui sont morts ou ont été abattus dans des 
circonstances auxquelles il n'est pas pourvu dans la loi 
précitée et les règlements s'y rattachant:-- 
Harris, Wrn., West Shefford, P.Q .............. 
Hamel, Frédéric, Lawrenceville, P.Q .......... 
Wilson, Melvin, Warden, P.Q ................ 
Thomas, J. J., Frelighsburg, P.Q .............. 
Succession J. W. Harvey, Frelighsburg, P.Q ...... 
Sirnoneau, Jos., Msgog, P.Q ................ 

500,000 00 
25,000 00 
100,000 00 

32 00 
36 00 
24 00 
8 00 
26 00 
38 00 



636 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Simoneau, Jos., Magog, P.Q ................ 
Simoneau, Jos., Magog, P.Q ................ 
Patient, Alfred, Magog, P.Q ................ 
Corriveau, A., Magog, P.Q ................ 
Berthelctte, Ad61ard, Magog, P.Q ............ 
Lussier, Hornfisdas, Marieville, P.Q .......... 
Warren, H. B., Landsdowne, Ont ............ 
Brunelle, Ludger, Roxton Pond, P.Q .......... 
Choinière, Augustin, Grandby, P.Q ............ 
Vineelette, Michel, lloxton Falls, P.Q .......... 
De la Durantaye, E., Ange-Gardien, P.Q ........ 
Loiselle, J.-B., lloxton Falls, P.Q ............ 
('hoquette, Ernest; Roxton Pond, P.Q .......... 
Rainville, Doriva, Ahtmtsford, P.Q ............ 
Cameron, l Ionald. Roxeby, Sask .............. 
Stronach, ll. B., Melvern-,qquarê, N.-E ......... 
Chandler, W. M., ,qweetsburg, P.Q .......... 
Thouin, Herlneneihle, Repentigny, P.Q ......... 
Nadeau, lmdger, Sutton, P.(). ................. 
Sqnith, .loseph, Farnhaln, P.Q ............... 
Mm'in, l,Aon, East Bolton. P.Q ............... 
l,arose, (lrientis, Sutton, P.Q ................. 
Westover, E. 1)., Bi'orne, P.Q ................. 
Laplante, Félix, E. Bolton, P.Q ............... 
(leoffrion, Arthur, Eastman, P.Q ............. 
Cyr, Oscar. Bolton-Centre, P.Q ............... 
Larivière, Ambroise, Sutton, P.Q ............... 
Tibbits, Les]ie, E. Knowlton, P.Q ........... 
O'Brien, Léon, Glen-Sutton, P.Q ............... 
Masseau, E., Dunham, P.Q ................. 
Petit, Alexi.. ,qouth-Stukely, P.Q ............. 
Miller, 1R. H., Eburne, C.-B ................. 
Messier, Ernest, Marieville, P.Q ............... 
Miller, R. H., Eburne, C.-B ................. 
Ross, Wm. F., Truro, N.-E ................. 
Austin, James, Sutherland's-River, N.-E ......... 
Creighton. F. C., Halifax, N.-E ............. 
Grattan, Paul & J. P., St-Benoit, P.Q ........... 
Verge, N. B., Barss' Corners, N.-E ............. 
Hudon, E., 1Roxton-Falls, P.Q ............... 
Dolliver, Douglas, Laey-Rood, N.-E ........... 
Singh, Harnmum, Calgary, ARa ............ 
Anderson, C. A., Hamilton, Ont ............. 
Dow, Norman, Gilbert-Plains, Man ........... 
St. Pierre, Henri, Frelighsburg, P.Q ........... 
Pickle, Dr F. H., Sweetsburg, P.Q ............. 
Fournier, Léo. A., West-Shefford, P.Q ........... 
Darrah Bros., Brome, P.Q ................. 
Darrah, Bros., Brome, P.Q ................. 
Biggs, Thos., Abereorn, P.Q ............... 
Laeasse, André, Adamsville, P.Q ............. 
Lacasse, André, Adamsville, P.Q ............. 
Laeasse, André, Adamsville, P.Q ............. 
Messier, Jos., Mansonville, P.Q ............... 

34 00 
30 00 
34 00 
38 00 
36 00 
38 00 
84 00 
34 00 
34 00 
36 00 
36 00 
32 00 
28 00 
38 00 
64 00 
18 O0 
32 00 
14 00 
38 00 
34 00 
38 00 
34 00 
38 00 
34 00 
34 00 
36 00 
30 00 
34 00 
30 00 
6 00 
85 00 
30 00 
38 00 
28 00 
34 00 
88 00 
30 00 
34 00 
36 00 
36 00 
30 09 
306 66 
1,381 00 
393 80 
30 00 
22 O0 
26 O0 
32 O0 
32 00 
12 00 
34 00 
32 00 
38 00 
38 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 637 

Brock, O. A., Glen-Sutton, P.Q ............... 
Lefebvre, Antoine, Magog, P.Q ............... 
MeLeod, Norman D., New-Glasgow, N.-E ....... 
Blair, J. H., Truro, N.-E ................... 
Langevin, Arthur, Marieville, P.Q ............. 
Petit, Alexis, South-Stukely, P.Q ............. 
Courtcmanche, Wm., Magog, P.Q ............. 
365 Pour aider à l'établissement d'entrepôts pour le refroidisse- 
ment préalable des fruits dans la C.-B ............. 

Résolutions à rapporter. 

80 00 
36 00 
80 00 
30 00 
38 00 
38 00 
32 00 

15,000 00 

Lesdites résolutions sont rapl)ortées, lues la deuxièlne fois et agréées, le 
cotaitWdes ubides devant siéger de nouveau ce jour. 

M. l'Orateur communique à la Chambre la lettre suivante, qu'il a reçue:-- 
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL 
OI'TA'V.., 14 juin 1929. 
MOXSlEVn,--.l'ai l'honneur de vous informer que Son Excellence le Gouver- 
neur général, se rendra à la salle des séances du Sénat, .ce jour,  5 p.m., pour y 
proroger la présente session du Parlement. 
J'ai l'honneur d'être, monsieur, 
Votre obéissant serviteur, 
E. C. MIEVILLE, 
Secrétab'e du Gouverneur général. 

A l'honorable ORATEUR 
de la Chambre des Communes, 
0ttawa. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommcs ci-dessous) 
45 Santé des animaux, administration de la Loi des épizooties et 
de la Loi des viandes et conserves alimentaires et les édifi- 
ces nécessaires ............................ 2,450,000 00 
Résolution à rapport.er. 
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée, le comité des 
Subsides devnt siéger de nouveau à la prochaine séance de .la Chambre. 



638 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

CONCOURS 

Les résolut.ions adoptées en comité des Subsides, le 24 avril écoulé, sont rap- 
portCs, lues la deuxième fois et agréées et elles sont comme suite:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

119 

EDIFICES PUBLICS 
No v velle-Ecosse 
Halifax--Edifice de l'Immigration--Payement au ministère 
des Chemins (le fer et Canaux pour facilités ........ 
Halifax--Poste de quarantainc--Améliorations, réparations, 
Halifax--Quartiers de la marine ci de l'artillerie--Nouveaux 
édifices .................................. 
Halifax--Réparation des édifices et quais aux baraques de la 
M.R.C. et à Far. de la marine de S.M ............. 
Halifax--Tracteur pour fins postales ................ 
Hantsport--Edifice public ........................ 
Edifice public (le North-ydney--Annexe .............. 
Edifice public de Pictou--Améliorations, réparations ...... 
Sherbrooke--Edifice public ...................... 
Edifice public de Truro--Annexe .................... 

25,000 O0 

15,000 00 

50,000 O0 

46,000 O0 
1,300 O0 
15,000 O0 
4,500 O0 
5,500 O0 
15,000 O0 
8,000 O0 

Ile du Prince-Edouard 
120 Edifice public de Charlottetown--Améliorations et répara- 
tions .................................. 

2,500 00 

121. 

X ou vea u-B ru nswick 
"Buctouche--Edifice public ...................... 
Forest-City--Edifice devant servir à l'immigration et aux 
douanes ................................ 
Sainte-Croix--Edifice devant servir à l'immigration et aux 
douanes, au pont International ................ 
Poste de quarantaine de Saint-Jean--Partridge-Island--Nou- 
velle canalisation .......................... 
Poste de quarantaine de Saint-Jean--Partridge-Island--- 
Approvisionnement d'eau .................... 
Poste de quarantaine de Saint-Jean--Patridge-Island--Amé- 
liorations, réparations, etc ..................... 

25000 00 
4,000 00 
7,000 00 
60,000 00 
4,500 00 
15,000 00 

Les résolutions adoptées en comité des Subsides, le 24 avril écoulé, sont rap- 
portCs, lues l deuxième fois et agréées et elles sont comme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XVI--TRAVAUX PUBLICS---IMPUTABLE SUR LE REVENU 

EDIFICES PUBLICS 
Provinces maritimes en général 
122 Edifices publics fédéraux--Améliorations, réprations, etc.. 

50,000 O0 



A. i929 VENDREDI 14 JUIN 639 

123 

Québec 
Beauharnois--Edifice public ...................... 
Cowansville---Edifice public ........................ 
Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc.. 
I Farnham--Edifice public--Agrandissement ............ 
Grand'Mère--Edifice public ...................... 
Poste de quarantaine de Grosse-Ile--Améliorations, répara- 
tions, etc ................................ . 
Huntingdon--Edifice public ...................... 
Lennoxville--Edifice public ...................... 
Maisonneuve--Edifice public .................... 
Montréalalle d'exer, de la rue Craig--Plancher en mastic. 
Montréal--Nouvel entrepôt d'inspection--Amélioration du 
du chauffage: ............................. 
Montréal--Station postale h. Notre-Dame de Grâce ........ 
Montréal--Station postale de Saint-Henri ............ 
Montréal--Edifice Stephens--Améliorations, changement et 
outillage ................................ 
Bureau de p_oste général de Montréal--Installation d'une table 
de relevage et changements aux organes accessoires .... 
Montréal--Station postale dans la division d'Outremont .... 
Montréal--Station postale "B"--Améliorations et change- 
ments .................................. 
Montréal--En vue de l'achat de l'immeuble Lavut pour la 
station postale "G" ........................ 
Montréal---Ancien entrepôt d'inspection--Reconstruction .... 
Citadelle de Québec--Quartiers du gouverneur général--En- 
tretien, etc .............................. 
Québec--Hôpital du parc Savard--lRéparations, changements 
et annexe ................................ 
Québec--Facilités pour les approvisionnements militaires .... 
Edifice public de Québec--Installation d'une table de relevage. 
1Roêk-Island--Edifice de la douane et de l'accise .......... 
Sainte-Anne de Bellevue--Edifice public .............. 
Edifice public de Saint-Hyacinthe Annexe et améliorations. 
Sainte-Marie de Beauce--Edifice public .............. 
Sainte-Martine (Châteauguay)--Edifice public .......... 
Saint-Romuald--Edifice public .................... 
Sainte-Rose--lfdifice public ...................... 
Saint-Roch de Québec--Edifice public--Améliorations et répa- 
rations .................................. 
Saint-Pascal---Edifice pnblic .................... 
Arsenal de Thetford Mines--Améliorations et réparations.. 
Victoriaville--Edifice public ...................... 
Waterloo--Edifice public ........................ 
[Westmount---Arsenal .......................... 
Ontario 
Edifice public de ChathamAnnexe ................ 
I Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc.. 
I Exeter--Edifice public .......................... 
I Fort_Frances--Edifice public ...................... 
Hafleyburv--Annexe a 1 arsena .................... 
]Edifice pu]lic d'HamiltonChangements et réparations .... 
7897--41 

10,000 00 
10,000 00 
110,000 00 
30,000 00 
54,000 00 

20,000 O0 
20,000 O0 
12,000 O0 
25,000 O0 
20,000 O0 

6,500 O0 
15.000 00 
15,000 O0 

25,00o 00 

8,500 00 
27,000 00 

9,000 O0 

13,200 O0 
75,000 O0 

20,000 O0 

80,000 O0 
100,000 O0 
3,500 00 
15,00000 
10,000 00 
30.000 00 
20,00O 00 
10,000 O0 
27,000 O0 
25,000 O0 

3,000 00 
24,000 00 
1,000 00 
30.000 00 
20.000 00 
13,500 00 

20.000 O0 
125,000 O0 
21,000 O0 
35,000 00 
30,000 O0 
11,000 00 



640 CHAMB1RE DES COMMUNES 20 GE01RGE ¥ 

Edifice public de Itawkesbury---Annexe .............. 
ttespeler--Edifice public ........................ 
Edifice public de Kenora--Améliorations du chauffage .... 
Collège Militaire loyal de KingstonoEacilité mess ...... 
Edifice public de Listowel--Améliorations et réparations.. 
London--ttôpital Westminster--Pavage de la chaussée .... 
Edifice public de Midmay--Annexe et changements ...... 
Niagara-Falls--Edifice public .................... 
Edifice public d'Oshawa--Installation d'un ascenseur et amé- 
liorations, etc ............................ 
Edifices départcnentaux d'Ottawa--Organes accessoires, etc.. 
Ottawa--Matériel destiné au ministère des Postes ........ 
Ottawa--Laboratoirc (les produits forestiers--Annexe et amé- 
liorations ................................ 
124. Ottava--Laboratoire d'Hygiène .................... 
Bureau de poste d'Ottawa--Installation d'une table de rele- 
rage .................................. 
Ottawa--Laboratoire pour le département des Mines (rue 
Booth}, et changements ...................... 
Ottawa--En vue de l'achat d'un imineuble pour les ateliers 
fédéraux ................................ 
Ottawa--En vue de l'achat de l'immeuble Daly .......... 
Edifice public de Parkhill--Améliorations du chauffage .... 
Edifice public de Port Arthur--Annexe et changements .... 
loekland--Part que doit. payer le Gouvernement quant au 
coût des améliorations locales .................. 
Edifice public de Sarnia--Améliorations (le l'éclairage .... 
Sturgeon-Falls--Edifice public .................... 
Edifice public de SudburyAnnexe et changements ...... 
Timms--Edifice public ........................ 
Toronto--Edifice des douanes .................... 
Toronto--Arsenal ............................ 
Toronto--Station postale "A"---Installation mécanique .... 
Mnitoba 
'Brandon--Edifice public ........................ 
,Edfice public de Dauphin--Annexe ................ 
Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc.. 
Emerson--Edifices devant servir aux douanes et à l'immigra- 
tion .................................... 
Gretna--Edifice public .......................... 
125 Transcona--Edifice public ........................ 
Winnipeg--Baraques de Port-Osborne--Usine de force mo- 
trice .................................. 
Winnipeg--ttôpital pour le département des Pensions et de la 
Santé .................................. 
Bureau de poste de Winnipeg--Agrandissement ........ 
Edifice public de Winnipeg--Améliorations et changements.. 
Saskatchewan 
CanoraEdifiee publie ........................ 
Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc.. 
Gravelbourg--Edifice public ...................... 
Indian ttead Forestry Building--Annexe .............. 

7,000 00 
35,000 00 
1,600 00 
20,000 00 
1,600 00 
10.000 O0 
2.500 00 
95.090 00 

2.000 00 
60.000 O0 
26,000 00 

10,000 O0 
10,000 O0 

3,500 00 

100,000 O0 

12.20000 
112.000 00 
2.00000 
23.000 00 

1.200 00 
3.500 00 
28.000 00 
7,500 0] 
30.090 00 
750.090 00 
28.000 00 
60,0OO 0 

50.000 O0 
9.5OO 00 
35,000 00 

20.000 00 
25,000 00 
27,000 00 

9,100 00 

160.090 00 
90,000 00 
8,000 O0 

12,000 O0 
17,000 O0 
23,500 00 
18,000 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 641 

126 

Melville--Edifice public ........................ 
North-Battlcford--Edifice d'immigration ............ 
Prince-Albert--Edifice d'immigration ................ 
Prince-Albcrt--Edifice public--Annexe .............. 
Regina--Arsenal .............................. 
Bureau de poste de Regina---Installation d'une table de rele- 
vage .................................... 
Edifice public de Regina--Annexe .................. 
Rosthern--Edifice pul)lic ........................ 
Bureau de poste de Saskatoon--Installation d'une table de 
relevage ................................ 
] Saskatoon--Edifice public ...................... 
Swi ft-Current--Edifice public ...................... 
Tisdale--Edifice public .......................... 
Wilkie--Edifice public .......................... 
(Edifice public de Yorkton--Annexe ................ 

25,000 00 
15,000 00 
38,000 00 
30,000 00 
28,000 O0 

3.500 00 
100.000 00 
32,000 00 

3,500 O0 
400,000 O0 
48,000 O0 
10,000 O0 
26,000 O0 
12,500 O0 

Les résolutions adoptées en comité des Subsides, le 26 avril écoulé, sont rap- 
portCs, lues la deuxième fois et aéées, et elles sont colnme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

EDIFICES PUBLICS 
Alberta 
"Bureau de poste de Calgary--Installation d'une table de rele- 

vage .................................... 3,500 00 
Calgary--Edifice public ........................ 300,000 00 

Carway--Edifice public devant servir à l'immigration et aux 
douanes .................................. 
Camrose--Edifice public ........................... 
Coutts--Edifice public devant servir à l'immigration et aux 
douancs ................................ 

/ 
127Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc.. 
Edmonton--Edifice devant servir à l'inspection des céréales.. 
Ednonton--Edifice d'immigration .................. 
Edifice public d'Edmonton--Annexe ................ 
Redcliff--Facilités d'arsenal ...................... 
Edifice public de Rcd Deer--Annexe et changements ...... 
Vègreville--Edifice public ........................ 
Wainwright--Edifice public ...................... 
C olombie-Britannique 
Edifices publics fédéraux--Améliorations, réparations, etc.. 
Esquimalt--Réparations et améliorations générales aux bara- 
uesdelaMCR et à l'arsenal de la marine de S M 
Kimberley--Edifice pubhc ........................ 
128- Edifice public de Port-Alberni--Améliorations et changements 
Trail--Edifice public ............................ 
Vancouver--Edifice public--En vue de défrayer les intérêts 
i d'un an à cinq pour cent sur une hypothèque de $400,.000. 
'Poste de quarantaine de William-Head--Améliorations, repa- 
rations, etc .................. . ........... 
7897-41  

2,500 00 
35,000 00 

2,500 00 
17,000 00 
5,000 00 
65,000 00 
100,000 00 
1,200 00 
2,000 00 
35,000 00 
28,000 00 

40,000 00 

20,000 00 
25,000 00 
1,500 00 
50,000 00 

20,000 O0 

4,000 00 



642 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

129. 

130. 

En général 
"Fermes d'expérimentation--Remplacement de construction, 
réparations, améliorations, etc ................ 
Drapeaux pour des édifi¢.es publics fédraux ............ 
Edifices militaires--Réparations, organes accessoires et an- 
nexes .................................. 
Hôpitaux militairesRéparations et améliorations ...... 
Edifices publics--En général ...................... 
I Achat d'un appareil pour oblitérer les timbres .......... 

100,000 00 
5,000 00 

50,000 00 
80,000 00 
45,000 O0 
55,000 O0 

Loyers, réparations, meubles, chauf]age, etc. 
Edifices et terrains publics à Ottawa-- 
Eau .................................. 
Préposés d'asccnscurs ...................... 
Eclairage, y COlnpris les ponts et routes ............ 
Chauffage, y compris les salaires des mécaniciens, cbauf- 
ïeurs et gardiens ........................ 
Département en général Nettoyage des édifices, y coin- 
pris $150 à E. Snowden pour le tir du canon à midi. 
Réparations, améliorations annexes et entretien ...... 
Rideau-Hall, y compris les terrains, améliorations, ameu- 
blements, entretien, etc .................. 
Rideau-Hall--Allocation portant sur le combustible et 
l'éclairage ............................ 
Service téléphonique ........................ 
Edifices publics ]édéraux 
Edifices fédéraux dïmmigration--Iéparations, ameuble- 
ment, etc ............................ 25,000 00 
Station fédérale de quarantaine--Entretien et réparations 15,000 00 
Installation, fournitures et ameublement en général .... 175,000 00 
Chauffage ................................ 405.000 00 
Eclairage ................................ 225,000 00 
Eenrgie électrique pour faire fonctionner les ascenseurs, 
machines à oblitérer les timbres, etc ............ 85,000 00 
Loyers ................................ 1,800,000 00 
Salaires des gardiens, mécaniciens, chauffeurs, etc .... 1,100,000 00 
Fournitures aux gardiens, mécaniciens, chauffeurs, etc.. 50,000 00 
Eau .................................... 83,000 00 
Edifices publics du Yukon--Loyers, réparations, com- 
bustible, éclairage, service d'eau, et salaires des gar- 
diens .................................. 28,000 00 
Victoria, C.-B.--Observatoire astrophysique (Little 
Saanich Mountain)--Entretien, réparations et amé- 
liorations .............................. 

45,000 00 
104,000 00 
100,000 00 
420,000 00 
385,000 00 
700,000 00 
60,000 O0 
!9,000 00 
105,000 00 

3,000 00 

XV--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 
EDIFICES PUBLICS 
[Ottawa--Nouvel édifice départemental ................ 1,500,000 00 
|Ottawa--Edifice du Parlement .................... 90,000 00 
llTOttawa--Laboratoire du Conseil national de recherches .... 750,000 00 
[OttawaAnnexe à l'installation du chauffage central ...... 200,000 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 643 

La résolution adoptée en co,mité des Subsides, le 29 avril écoulé, est rappor- 
tée, lue la deuxième fois et agréée et elle est comme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Onze douzièmes des sommes ci-dessous) 

132- 

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 

H,tvnEs EOE RIVlÈnEs 

Ile du Prince-Edouard 
"Alberton--Réparation de quai ...................... 
C, harlottet)wn--Recvnstruction du quai ferroviaire ...... 
Georgetown--RCparation du quai .................... 
Quai des Haggerties--Réparations .................. 
Ports et rivières en général--Réparations et améliorations.. 
Quai Hayden--Recop:stcuct ion .................. 
I Newport--Réparation du quai .................... 
Pownal Bay--Réparatio,n (lu quai .................. 
I Souris Harbour---Réparations au brise-lames ............ 
I Victoria--Réparations au quai .................... 
West River Bridge--Reconstruction et prolongement du quai 
I estville--Quai .............................. 
I ood ls'lands--Réparations au brise-lames ............ 

4.200 00 
48.000 00 
2.200 00 
2.700 00 
20,000 00 
5,000 00 
3,500 00 
2,300 00 
6O,OOO 00 
1,100 00 
8.200 00 
10,600 O0 
2,0OO 00 

Les résolutions adoptées en comité des. Subsides, le 3 mai écoulé, sont rap- 
portCs, lues la deuxième fois et passées, et elles sont comme suit:-- 

314 

BUDGET PRINCIPAL 

 Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XXXIX--POSTES--SERVICE EXTERIEUR 

Salaires et allocations .......................... 17,295,464 40 
Service postal, y compris le service postal aérien ........ 16,305,000 00 
Divers, y compris $1,500 à Lucien Pacaud, secrétaire du Haut 
Commissaire, en tant que représentant du gouvernement 
canadien d,ns la Commission du câble du Pacifique; 
$5,009 pour le paiement d'allocations de commisération 
aux employés blessés dans l'accomplissement de leurs 
fonctions ou aux dépendants des employés tués en ser- 
vice, les paiements susdits ne devant être faits que sur 
autorisation spéciale du Gouverneur en son conseil .... 1.176,175 00 
Territoire du Yukon .......................... 150,000 00 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
20 Postes-- 
Traitements, y compris le montant requis pour payer 
l'opérateur, grade 2, de la machine à poinçonner les 
cartes, d'après le déeret du conseil .............. 1,375,039 00 
Dépenses contingentes ...................... 215,000 00 



644 CHAMBIE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

' I " 
La résolution adoptée en comité des Subsldes, le 2 nai écoulé, rapporteC, 
lue la deuxième fois et passée, et elle est comme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
I-I.çIRES ET RI¥IÈRES 

131 

Nouvelle-Ecosse 
Argyle South--Quai ............................ 
Arichat--Prolongcment de l'éperon .................. 
Nailey's Brook--Prolongement de la jetée ............ 
Barrington Passage--Jetées de protection contre les glaces.. 
Blanche--Dragage du bassin ...................... 
Blue Rocks--Réparations au brise-lames .............. 
Bridgewater--Réparations et réfection du quai ferroviaire.. 
Brooklyn--Dragage, Thc Mersey Paper C'o., Ltd., devant con- 
tribuer un tiers du coût ...................... 
Canning--Réparations et améliorations au quai .......... 
Cap St. Mary's--Eperon ........................ 
Clarke's Harbour--Quai ........................ 
Charlos Cove--Prolongemcnt du brise-lamcs ............ 
Cheggogin Point--Prolongcment du brise-lames .......... 
Comeauville--Prolongcment du brise-lames .......... 
Digby Améliorations à la jctée .................... 
Digby--Réparations ct rénovations à la jetée .......... 
Diligent Rivcr--léparations du quai ................ 
Drum Hcad--R6parations au quai .................. 
Dublin Shore--léparations et prolongement du brise-lames.. 
Finlay Point--Am5liol'ation du havre ................ 
Five Islands--léparations au quai ................ 
Fourchu--Amélioration du havre--The British Metals Cor- 
poration (Canada} devant contribuer un tiers du coût.. 
Fourchu--léparation du quai ...................... 
Fox Island--léparations au brise-lames .............. 
'Glace Bay--leconstruction du quai ................ 
Graff Beach--l5paration du brise-lamcs .............. 
Grand Etang--léparations à la ietée ................ 
Grass Cove--Brise-lames-quai .................... 
Guysborough--Dragage ........................ 
Halifax--.Lawlor's I.-:land--Station de quarantaine)--Répa- 
rations du quai ............................ 
Halifax--(Lawlor's Island--Station de quarantaine)--Rem- 
placement du quai .......................... 
Hantsport--Réparations au quai .................. 
Ports et rivières en général--léparations et améliorations.. 
Havre au Bouche--Réparations au quai .............. 
Inverness--Réparations à l'aménagement du port ........ 
Jeddore--Prolongement du quai .................... 
Little Anse--Réparations au brise-lames .............. 
Little Bras d'OrQuai .......................... 
Livingstone's Cove--Dragage .................... 
Little Judique Ponds--Prolongement du brise-lames ...... 

1,800 00 
1,100 00 
3,000 00 
35,000 00 
2.500 00 
1.200 00 
10,000 00 

70.000 00 
4,800 00 
2,00O 00 
6,000 00 
8,500 00 
10.500 00 
1,500 00 
33.000 00 
6.000 00 
1.700 00 
4,000 O0 
3.800 Ou 
2.500 00 
2,500 00 

75.000 O0 
1.900 O0 
1,000 O0 
16,000 00 
2,900 O0 
3.000 O0 
2,000 00 
5,300 00 

2,400 O0 

3.000 O0 
3,000 00 
80,000 O0 
1.400 00 
3,600 00 
1,500 O0 
19,000 O0 
2.300 00 
6,400 00 
6,40O 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 645 

Little River Harbour--Brise-lames ................ 
Liverpool--Dragage ............................ 
Malignant Cove--Prolongement du quai g parachever .... 
Margaree Harbour--Réparations et extension de l'aménage- 
ment du port .............................. 
Margaree Island--Prolongement du quai .............. 
Meteghan--Prolongement du brise-lames ............ 
Morden--Réparations au brise-lames ................ 
Murphy's Pond, Port Itood--Ainéliorations au port ........ 
McNutt's Island--Réparations aux travaux de protection du 
port .................................. 
Newport Landing--RSparations au quai .............. 
New Harbour (comté Antigonish-Guysboro)--Jetée ...... 
Nyanza--Réparation du quai ...................... 
Osborne--Reconstruction du quai .................. 
(}wl's Head--Réparation du quai .................... 
Parrsboro---Réparations aux ouvrages de protection du port.. 
Peas Brook--Quai .............................. 
Petit de Grat--Dragage .......................... 
Plcasant Harbour---Réparation du quai .............. 
Pictou--Réparatious au quai ferroviaire .............. 
Port Maitland--Prolongement du brise-lames .......... 
Pye's Head--Quai ............................ 
St-Franeis Harbour--Prolongement du brise-lames, dragages 
et éperon ................................ 
Short Beach--Prolongement du brise-lames ............ 
Ship Harbour East--Réparation du quai .............. 
Sober Island--Réparation du quai .................. 
Soutb Bay, Ingonish--Achat, reconstruction et prolongement 
du quai Corson ............................ 
Sydney--Quai ................................ 
Upper PmoE Latour--Réparations du quai et construction d'un 
mur de revêtement .......................... 
Wallace--Réparation au quai ...................... 
Wedgeport--Réparation du quai .................... 
West Advocate--Prolongement du brise-lames--Quai ...... 
West Green Harbour--Quai ...................... 
Yarmouth Bar--RSparations aux brise-lames .......... 
[Yarmouth Harbour--Dragage ...................... 

1,500 00 
30,000 00 
1.200 00 

4,500 00 
3,200 00 
5,000 00 
2,000 00 
4,500 00 

1,300 00 
1,800 00 
4,200 00 
1,200 00 
1,600 00 
2,300 00 
3,500 00 
14,000 00 
16,500 00 
1,400 O0 
10,000 O0 
50.000 O0 
5,000 O0 

33,000 00 
7,500 00 
2,900 00 
1,500 00 

6.000 O0 
16,500 O0 

8,500 00 
1,400 00 
5.000 00 
26,500 00 
1,100 00 
3,000 00 
25.100 00 

Les résolutions adoptées en comité des Subsides, le 10 mai écoulé, sont rap- 
portCs, lues la deuxièlne fois et adoptées, et elles sont comme suit:- 
BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 
XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLES SUR LE REVENU 
-IAvRES ET RIVIÈRES 
Nouveau-Brunswick 
Aderson's Hollow {Waterside)--Réparations au brise-lames. 
Beaver Harbour--Reconstruction du quai ............ 
Blue ,Cove--Reconstruction du quai ................ 
Black s I-IarbourBrise-lames ...................... 
Brantville---Quai ............................ 

5,000 O0 
15,000 00 
1,100 O0 
5,000 00 
11,000 00 



646 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bouctouehe--Réparation du quai .................... 
Burnt Church--Réparation du quai .................. 
Burton Court House--Réparation du quai ............ 
Caissi's Cape--Brise-lames et jetée .................. 
Cambridge--Réparation du quai .................... 
Campbellton--Dragage ........................ 
Cape Bald--Réparation au brise-lames .............. 
Cape Bald--Prolongenent du brise-lames et dragage ...... 
Ile de Cocagne--Quai ............................ 
Day's Landing (Chrystal Beach)--Reconstruction du quai.. 
Dipper Harbour--Réparation au brise-lames ............ 
Digdeguash Basin--Quai ........................ 
Douglastown--Réparation du quai ................ 
Eel River--Parachèvement du quai ................ 
Escuminac--Prolongcment du brise-lames ............ 
Grande Anse--Prolongement du brise-lames et jetée ...... 
Ports et rivières en général--Réparations et améliorations.. 
1331 Kouehibouguac--Quai .......................... 
Lamèquc--Prolongement du quai .................. 
I L'Etête--Cale flottante ........................ 
Maugerville--Réparation du quai .................. 
Middlc Caraquet--Quai .......................... 
Oromoeto--Réparation du quai ...................... 
Quai Pahner--Réparations ...................... 
Pointe du Chêne--Réparations au quai et au brise-lames.. 
Pointe-Sapin--Réparations au brise-lames ............ 
Riehibueto Bcaeh (Nord)--Pour reconstruire et prolonger les 
mûrs de revêtement ........................... 
Riehibucto Beaeh (Sud--Réparations au brise-lames .... 
Rothesay--Réparation du quai ...................... 
Riv}ère Saint-Jcan--Améliorations .................. 
St-Stephen--Réparation du quai .................... 
Seai Cove--Prolongement du brise-lames ............ 
Havre de Shippigan--Dragage .................... 
9hippigan Gully--Réparations au brise-lames et aux murs de 
revêtement .............................. 
Stonelaven--lCléparations atl brise-lames .............. 
Tabusintac--Prolongement du quai .................. 
Havre de Traeadie--Murs de revêt, et brise-lames ...... 
White Head--Dragage .......................... 
White Hea,d (Gull CovcI--Brise-lames ................ 
Woodward s Cove--Prolongement du brise-lames ........ 
Québec 
Alnos--Réparations et améliorations au quai .......... 
Anse à BeaufilsRéparations aux jetées .............. 
Anse à Louise--Mur de revêt., au quai de déviation ...... 
Anse à Louise--Quai .......................... 
Anse aux Griffons--Quai ........................ 
Anse à Valleau--Prolongement de la ietée de déviation .... 
Anse du Moulin (Aurigny)--Réparations au brise-lames .... 
Anse St-Jean--Réparations et prolongement du quai ...... 
Bagotville--Réparations et améliorations au quai ........ 
Baie St-Paul--Réparations et prolongement des murs de sou- 
tènement .............................. 
Baraehois de MalbaieMurs de revêtement ............ 

2.500 00 
5,000 00 
3.000 00 
15.000 00 
4,000 00 
13,600 00 
5,000 00 
10,000 O0 
4,000 O0 
3.000 00 
5,000 O0 
4.800 O0 
1,000 O0 
1,500 O0 
40,000 00 
12.000 00 
60,000 O0 
9,000 O0 
59.000 O0 
1,500 O0 
5,500 O0 
10,000 O0 
1,500 O0 
3200 O0 
2,500 O0 
1,500 00 

3.000 00 
1,600 00 
1.000 00 
2,000 O0 
4,500 00 
18.000 00 
16,800 00 

2,500 O0 
5,000 O0 
3,000 O0 
3,000 00 
20,500 O0 
10,000 O0 
20,000 00 

1,350 00 
2,500 00 
1,600 00 
15,000 00 
20,000 00 
9,300 00 
1,800 00 
25,000 00 
13,700 00 

15,700 00 
4,000 00 



A. 1929 YENDREDI 14 JUIN 647 

Belil Station--Reconstruction de la ]et,ée de protection .... 
Berthierville---Reeonstruetion de brise-glaces .......... 
Berthierville--Mur de soutènement .................. 
Bie--Dragage ................................ 
Bic--Réparations au quai et améliorations à parachever .... 
Bois Brûlé--Cale inclinée ........................ 
Bonaventure--Réparation au brise-lames-quai .......... 
Bradore Bay--Quai ............................ 
Ile Bryon--Cale inclinée d'attérissage ................ 
Cabano--Réparation du quai ...................... 
Cacouna--Réparation du quai .................... 
Cacouna-est--Prolongement du quai .................. 
Cannes de Roches--Améliorations au quai .............. 
Cap Chat--Réparations et améliorations du port ........ 
Cap Chat--Alnéliorations au havre--Un tiers du coût à échoir 
à The Canadian Paper Board Co .............. 
Cap aux Os--Voie d'accès au quai et à la chaussée ...... 
Caplan, rivière,--Prolongement du brise-lames ........ 
Cap St-Ignace--Réparations au quai ................ 
Charlemagne--Dragage .......................... 
Colonie des Grèves--Améliorations au quai .......... 
Contrecur Dragage--Versements en acquit .......... 
Côte Ste-Catherine--Reconstruetion du quai .......... 
Cross Point--Réparation du quai .................... 
D'Aiguillon--Prolongement du quai .................. 
Dolbeau (Grosse Roehe)--Réparation du quai .......... 
Donnacona--Améliorations du portun tiers du coût à échoir 
à la Do,nacona Paper Co .................... 
Doucet's Landing (Ste-Angèle de Laval)--Reconstruction du 
quai .................................. 
DouglastownProlongement du quai ................ 
Dundee--Améliorations des drains .................. 
Dune du Sud--Cale inclinée ........................ 
East Templeton--Réparation du quai ................ 
FabreoEéparation du quai ...................... 
Pointe-aux-Pères--Réparations et améliorations au quai .... 
Fauvel--Améliorations du quai .................... 
Gascons--Réparation du quai ...................... 
Bassin de Gaspé--Débarcadère de traversier ............ 
Grande-Anse (comté de Gaspé)--Quai ................ 
Grande-Baie (St-Alexis)--Réparation du quai .......... 
Grande-Entrée--Prolongement du pilotage ............ 
Grand'Mère--Débarcadère ...................... 
Grandes Piles--Réparation du quai ................ 
Grande 1Rivière (comté de Gaspé)--Quai de déviation ...... 
Grande Vallée--Jetée et mur de revêtement ............ 
GrindstoneoEéparation du quai .................. 
GrondinesParachèvement du quai ................ 
'Grosse-Ile--Réparation du quai .................. 
. Ports et rivières en général--Réparations et améliorations.. 
Hudson--Reconstruction du quai .................. 
Iberville--Réparation du quai .................... 
Ile Verte--Réparation du quai ...................... 
Ile Verte (rivière des Vases)--Réparation du quai ........ 
I Kamouraska--Réparation du quai .................. 
]La Butte--Ouvrages de protection .................. 

1,600 00 
5,800 00 
4,900 00 
2,500 00 
2,500 00 
1,000 00 
4,000 00 
25,OOO 00 
1,000 00 
2,4OO 00 
3,400 00 
3,000 00 
2,500 00 
8,500 O0 

25,000 00 
4,500 00 
3,000 00 
2,6OO 00 
10,000 00 
1,800 00 
7,000 00 
4,OO0 00 
1,900 00 
2,8O0 00 
1,800 00 

50,000 00 

37,000 00 
6,200 00 
7,000 00 
1.000 00 
1,700 00 
1,700 00 
7,200 00 
2,000 00 
2,OOO 00 
3,000 00 
15,000 00 
2,000 00 
4,800 00 
6.000 00 
2,5OO 00 
2,5OO 00 
5.000 00 
3,800 00 
18,000 00 
2,600 00 
100,000 00 
3,900 00 
1,200 00 
2,600 00 
1,500 O0 
6,000 O0 
1,500 O0 



648 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Lachine--Réparation de quai ...................... 
Lac Mcgantic--Anléliorations aux protections de la rive .... 
Lac St-Louis--Dragage .......................... 
Lac TiblemountQuai .......................... 
Lanoraie--Réparations au quai .................... 
Les Eboulements--Réparations au quai ............ 
Les Escounmins--Reconstruction du quai ............ 
L'Hôpital (Lapeyrère)--Brise-lalnes--Quai ............ 
L'Islet--Réparations au quai ...................... 
Petite Rivière l\Iontréal--I)ragage--Le gouvernement provin- 
cial à contribuer à part égale .................. 
Louiseville--Reconstruction du quai ................ 
Malbaie--Réparations au quai ...................... 
5Iarsboro (Victoria Bay)--Réparations au quai .......... 
Marsouins--Quai .............................. 
Matane--Alnéliorations au havre .................... 
Mcchins--Prolongelnent et réparation du quai .......... 
Iigucsha--R6arations au quai .................... 
Mille Va('hes--Réparations au quai .................. 
Ioisie--Travaux de protection .................... 
.XI.nt Louis--Quai et réparations aux ouvrages de protection.. 
Montmagny--Réparations au quai .................. 
Montlnagny--Améliorations aux lnurs de revêtement ...... 
Natashquan---Réparation au quai et prolongement ........ 
Newport--Remplacement du quai .................. 
New Ri«hnlond--Réparations au quai .............. 
134 Ni«olet--Dragage ............................ 
Etang Norton--Dragage--Le gouvernement provincial à con- 
tribuer à part égale ........................ 
Norway Bay--Rcconstru«tion du quai ................ 
Papineauville--Réparations au quai ................ 
Paspébiac--Prolongement du quai .................. 
Paspébiac-Est--Prolongement du brise-lames .......... 
Peel Head Bay--Répal'ations au quai ................ 
Peninsula--Brise-lamcs-quai ...................... 
Péribonka--Réparations au quai .................. 
Petiç Bonavcnture--Prolongcmcnt du quai ............ 
Petit Calr--Bri.-_'e-lalnes .......................... 
Petite Rivière Est--Brise-lanws .................... 
Petite Rivière au Renard--Alnéliorations au port ........ 
:Petite Vallée--Prolongement du quai---Yersements en acquit. 
Philipsburg--Alnéliorations du quai ................ 
Pointe au Pie (Murray Bayl--Rdarations au quai ...... 
Pointe aux Outardes--Quai ...................... 
'Pointe Claire--Reconstruction du quai; à condition que la 
municipalité cède sans réserve le quai et son elnplaee- 
ment .................................. 
Pointe Frégate--Débareadère .................... 
Portage du Cap--Iles Madeleine--Pompe à sable ........ 
Port Daniel-Ouest--Brise-lames .................... 
Port Daniel--Réparations au quai .................. 
'Port Lewis--Dragage .......................... 
Rivière Riehelieu--Améliorations .................. 
Rigaud--Réparations au quai .................... 
Rimouski--Réparations au quai et améliorations ........ 
Rivière au Tonnerre--Quai ...................... 

5 000 00 
1600 00 
50 000 00 
2 000 00 
1 900 00 
10 000 00 
39 000 00 
5 000 00 
7200 00 

15,000 O0 
16.000 O0 
5,500 O0 
1,100 O0 
5,500 O0 
33,000 O0 
20,000 O0 
1,550 O0 
2,000 O0 
5,000 O0 
3,200 O0 
7,000 O0 
30,000 O0 
19,300 O0 
10,000 O0 
2,000 O0 
10,000 O0 

28,000 O0 
6,000 O0 
3,300 O0 
6,200 O0 
7,000 O0 
1.600 O0 
3.500 O0 
3,500 O0 
3,500 O0 
I0,000 O0 
21,000 O0 
6.000 O0 
2.500 O0 
2,000 O0 
21,300 O0 
21,-t00 O0 

5,100 O0 
1,500 O0 
4.500 O0 
5,000 O0 
5,000 O0 
15,600 O0 
150.000 O0 
1,200 O0 
11,000 O0 
50,000 O0 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 649 

Rivière au Renard--Prolongement du quai ............ 
Rivière des Prairies--Améliorations ................ 
Rivière Blanche (St-Ulric)--Réparations au quai ........ 
Rivière du Loup (en bas)--R@arations au quai ........ 
Rivière Laguerre--Dragage--Le gouvernement provincial à 
contribuer à part égale ...................... 
Rivière Ouelle--Réparations au quai ................ 
Rivière St-François--Dragagcs .................... 
Rivière Saint-Jean---Mur de protection .............. 
Roberval--Réparations et anéliorations au quai ........ 
Ruisseau LeBlanc--Brisc-lamcs; verscment en acquit ...... 
St-André---Rcconstruction du quai .................. 
Ste-Anne de Bellevue--Améliorations du quai .......... 
St-Antoine--Reconstruction du quai ................ 
Ste-Anne du Lac--Mur de soutènement .............. 
St-Antoine de Tilly--Dragage .................... 
St-Charles--Reconstruction du quai ................ 
St-Charles de Caplan (Robichaud)--Prolongement du quai.. 
St-Coeur de Marie--Quai ........................ 
St-Eloi (Pointe à la Loupe)--Réparations au quai ........ 
St-Etienne (le Malbaie--Prolongemcnt du quai .......... 
Ste-Famille--Réparations au quai .................. 
St-Félicien--Réparations au quai .................. 
Ste-Félicité--Réparations au quai .................. 
St-François--Améliorations au quai ................ 
St-George de Malbaie (Chien Blanc)--Prolongement du brise- 
lames .................................... 
St.-Godfroy--Réparations au quai .................. 
St-Grégoirc de Montmorency--Reconstruction du mur de 
revêtement .............................. 
!St-Ignace de Loyola--Réparations au quai ............ 
St-Irénée--Réparations au quai .................. 
St-Jean Port Joli--Réparations au quai .............. 
St-Juste du Lac--Prolongement du quai .............. 
St-Laurent--Réparations au quai .................. 
St-Liguori--Réparations au brise-lames .............. 
St-Marc--Reconstruction du quai .................. 
St-Michel de Bellechasse--Rél)arations au quai .......... 
St-Ours--Améliorations du quai .................... 
St-Paul Ile au Noix--Amé]iorations au quai ............ 
Ste-Pétronille--Réparations et améliorations au quai ...... 
St-Placide--Reconstruction du quai .................. 
St-Roch des Aulnaies--Réparations au quai ............ 
St-Sulpice--Brise-glaces ........................ 
St-Simon--Pour parachever le quai .................. 
St-Zotique--Jetée de protection contre les glaces .......... 
Sacré-Coeur--Pour parachever le quai .............. 
Shelter Bay--Dragage .......................... 
Sorel--Améliorations du quai .................... 
Stratford Centre---Réparations au quai .............. 
Tadoussac (Anse Tadoussac)--Réparations au quai ...... 
Templeton--Dragage .......................... 
Thurso--Reconstruction du quai, parachèvement ........ 
Trois Pistoles--Réparations au quai ................ 
Valleyfield Améliorations de la voie d'accès à la chaussée.. 

20,000 O0 
40,000 O0 
1,700 O0 
18,000 O0 

25,000 O0 
2,900 O0 
19,000 O0 
10,000 O0 
30,000 O0 
2,900 O0 
5,500 O0 
1,000 O0 
5,600 00 
1,370 00 
64,000 00 
4,6O0 00 
3.200 00 
9.50O 00 
1,900 00 
8.500 00 
11,000 00 
3,000 O0 
1,200 00 
2,200 00 

2,000 O0 
2,400 O0 

8,000 00 
1,700 00 
1,800 00 
1.400 00 
2,300 00 
10,000 00 
3,000 00 
4.800 00 
4.600 00 
1,100 00 
6,000 00 
11.000 00 
7,500 O0 
2,100 00 
4,8OO 00 
4,50O 00 
2.600 00 
3,500 00 
10.000 00 
6.500 00 
2,400 00 
6.800 00 
43.000 00 
13.000 00 
3,300 00 
2,000 00 



650 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

135 

Vallevfield--Dragage .......................... 
Varenes---Brise-glaces; ouvrages de protection et am61iora- 
tions du quai .............................. 
Verdun--Rcconstruction du quai .................. 
Ville-Marie--Réparations au quai .................. 
Rivière Yamachiche--Dragage .................... 
Yamachiche--Plate-forme-débarcadère .............. 
Rivière Yamaska--Dragage ................. " ..... 

50,000 O0 

25,000 00 
2,200 00 
8,000 00 
20,000 00 
1.700 00 
12,000 00 

Ontario 
Beavcrton--Reeonstruction des ouvrages du port ........ 
Broekville--Réparations au quai .................... 
Burlington Channel--Améliorations ................ 
Port Burlington Channel--Aehat et installation de force mo- 
trice .................................... 
Byng Inlet--Dragage .......................... 
Chatham--Am61iorations à la rivière Thamcs .......... 
Chatham--lRél)arations au mur de soutènement .......... 
Cobourg--Am51iorations au port .................. 
Col lingwood--Dragage .......................... 
Rivière dcs Français--Contrib. à constr, d'une écluse, la pro- 
rince (l'Ontario dcvant contr, une somme égale ...... 
Goderich--Améliorations au port .................. 
Gravenhurst--Améliorations au port ................ 
Hamilton--Am5iorations au port .................. 
Ports et rivières en g6n6ral--Réparations et am61iorations .... 
Kincardine--R6parations et améliorations au port ........ 
Kingston--Dragage ............................ 
Kingston--Ç.M.R.--RSparations et améliorations ........ 
Kingston--Prolongement de cale sèche .............. 
Kingsville--Réparations aux jetées .................. 
Leamington--Réparations au quai .................. 
Lion's Head--Dragage, pour compléter le paiement ...... 
Lion's Head--R('.'parations au quai .................. 
Little Current--Dragage ........................ 
L'Orignal--R(parations au quai .................... 
5 Ianitowaning--Quai .......................... 
Meaford--Reconstruction du nmr de soutènement ........ 
Minaki--Réparations au quai ...................... 
Oakville--Réparations aux jetées .................. 
Owen Sound--Réparations et améliorations au port ...... 
Ile Pelée--Réparations aux jetées .................. 
Pénétanghishene--Réparations au quai .............. 
Port Arthur---Pour compléter paiements aux entrepreneurs 
pour améliorations du port, la compagnie Thunder Bay 
Paper contribuant pour un tiers au coût ............ 
Port Bruce--Réparations aux ietées ................ 

2,000 O0 
9,600 O0 
500,000 O0 

10,000 00 
24,000 00 
30,000 00 
30,000 00 
75,000 00 
168,000 00 

25,000 00 
205.000 00 
4.000 00 
212.000 00 
75,000 00 
50,000 00 
7,000 00 
3,100 00 
60,000 00 
11,000 00 
7,000 00 
2.600 00 
4,000 00 
80,000 00 
1.500 O0 
12.000 O0 
10,000 00 
3,300 00 
7,800 00 
55.000 O0 
9,000 00 
3,500 00 

4,900 O0 
2,800 O0 

Port 
Port 
Port 
Port 
Port 
Port 
Baie 

Burwell--Réparations et améliorations au port ...... 200,000 00 

Colborne--Réparations aux ouvrages de port ........ 
:Dover--Réparations au port .................. 
Elgin--Dragage .......................... 
Maitland--Reconstruction du brise-lames .......... 
Stanley--Réparations et améliorations au port ...... 
de Providence Améliorations au quai ............ 

120.000 00 
120,000 00 
3.000 00 
100,000 00 
75.000 00 
5,000 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 651 

Rondeau--Réparations et améliorations au port ........ 
Sarnia--Dragage .............................. 
Rivière Saugeen--Réparations aux ouvrages du port ...... 
Rivière Ste-Marie--Réparations au port .............. 
Rivière Sydenham--Dragage .................... 
Baie Taylor--Quai ............................ 
Tobermory--Quai--Pour compléter paiements .......... 
Toronto--Dragages ............................ 
Wheatley--Réparations à la jetée .................. 
Whitby--Reconstruction de jetée d'entrée ............ 
Windsor--Réparations et améliorations au quai ........ 
Manitoba 
Port Gull--Réparations au quai .................... 
Ports et rivières en général--Réparations et améliora'tions.. 
Killarney--Reconstruction «le barrage et passe migratoire.. 
136«Lac Pélican--Dommages-intérêts pour inondation de pro- 
priétés .................................. 
Riverton--Prolongement de quai .................... 
Rivière Roseau--Améliorations .................... 
Selkirk--Reconstruction du quai .................. 
Saskatcewan et Alberta 
"Rivière Athabasca--Améliorations .................. 
Lac Cold--Quai .............................. 
Barrage CravenoEèglement au complet .............. 
Faust---Quai ................................ 
Fort McMurray--Entretien et reconstruction du quai-ponton 
137Ports et rivières en gnéral--Réparations et améliorations.. 
|Lumsden--Contributi-on à travaux (le digue sur la rivière 
| Qu'Appelle à Lumsden, la ville de Lumsden devant con- 
] tribuer 25 p. l¢ï0 u coût ou approximativement $1,500.. 
[Rivière et Lac WaskeAu--Améliorations de la navigation .... 
C olombie-Britannique 
Alice Arm--Réparations au quai .................... 
Beaton--Remplacement du quai .................... 
Bella Coola--Réparations au quai .................. 
Baie Buckley Améliorations à la cale du bateau-passeur .... 
Rivière Calnpbell--Radeau et brise-lames ............ 
Canoe--Prolongement du quai .................... 
Rivière Columbia, en aval de Burton--Ouvrages de protection 
Rivière Courtenay--Dragage .................... 
Carcroft---Réfection du quai flottant ................ 
Baie CrawfordRéparations au quai ................ 
Rivière Crooked, Paek et Parsnip--Améliorations ........ 
Deep Cove--Quai flottant et abords .................. 
Baie Degman--Quai flottant ...................... 
Ile Denman--Remplacement du quai flottant et améliora- 
tions au quai du bateau-passeur ................ 
Ile Digby--Réparations aux abords du quai flottant ...... 
Ile Digby--Brise-lames .......................... 
Elkin's Point--Quai flottant ...................... 
Lake Fraser--Prolongements du quai et améliorations ...... 

31,000 00 
70,000 00 
17,000 00 
52,50O 00 
22,500 00 
2,700 00 
2,000 00 
29,000 00 
3.000 00 
31,000 00 
68,000 00 

2,500 00 
10,000 00 
1,100 00 

5,000 00 
4,000 00 
30,000 00 
25,000 00 

67,000 00 
3.100 00 
25,000 00 
1,400 00 
1,800 00 
10,000 00 

4.500 00 
20,000 00 

1,600 00 
7,400 00 
10,000 00 
4.000 00 
7.200 00 
1,700 00 
2.500 00 
71,200 00 
1,100 00 
1.600 00 
3,500 00 
3,000 00 
1,300 00 

1.900 00 
5.700 00 
2,800 00 
3.000 00 
1,200 00 



652 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

138. 

Rivière Fraser--Bras nord--Dragage ................ 100,000 00 
Rivière Fraser--Améliorations .................... 300,500 00 

Rivière Fraser (en bas)--Emploi d'un déblayeur ........ 
Glcnannon--Quai .............................. 
Gibson's Landing--Réparations au quai .............. 
Ginols--Quai ................................ 
Gower Point--Quai flottant ...................... 
Gray Creek--Rcnplacemcnt du quai ................ 
Halcyon--Reconstruction (lu quai .................. 
Ports et rivières en gdnéral--RSparations et amdliorations.. 
irvine's Landing--Port Harbour--Quai .............. 
Johnson's Landing--Reml)lacclncnt du quai ............ 
Killiney--Réparation. atl quai .................... 
Kuskanook--RCl)arations au quai .................. 
Ile Minstrel--Quai flottant ...................... 
Lac Mirror--Reconstruction (tu quai ................ 
Nccdles--Rcmplaccmcnt du quai .................. 
New Massett--Rél)arations au quai ................ 
New Ve.¢tminster--léparations au quai .............. 
New Westminster--Prolongement du quai ............ 

I lle Nicomen--Ouvragc de l)rotection et digue ............ 
Rivière ( )kanagan--Alné]iorations .................. 
Barrage régulateur Okanaan--Améliorations .......... 
Phil)P'S Point--Prolongemènt du débarca(lère .......... 

30,000 00 
6,400 00 
2,400 00 
9,000 00 
1,500 00 
7.200 00 
7.600 00 
65,000 O0 
12.000 O0 
6,600 O0 
2.300 O0 
3.000 00 
3.300 00 
7.900 00 
8,500 00 
2,500 00 
2,000 O0 
2,800 O0 
35,000 O0 

Port Alberni--Prolongement au quai flottant ............ 
Port Essington--Rénovation du quai flottant .......... 
Port Moo(ty--R6parations atl quai .................. 
Port Mann--Quai flottant ........................ 
Port Washington--Réparations au quai .............. 
Rivière Powell--Parachèvement du brise-lames. La Powell 
River Co., Ltd., ayant déjà contribué sa part du coût des 
travaux, tel que convenu ...................... 
Rivière Powell--Réparations au quai ................ 
Prince Rupcrt--Quais flottants .................... 

2.200 O0 
6,300 O0 
1.900 O0 
7,300 O0 
4,100 O0 
3,200 O0 
2.100 O0 
3,500 O0 

3,400 O0 
5,000 O0 
16,000 O0 

Quatsino--Réparations au quai .................... 
Roberts Creek--Prolongement du quai .............. 
Royston--Réparations au quai .................... 
Baie Shoal--Prolongement du quai .................. 
Baie Shusharti--Rdnovation du quai flottant .......... 
Sidney--Entretien du ddbarcardère du bat.-pas, pour auto.. 
Sorrento--Reconstruction du quai .................. 
Ile South Pender--Réparations au quai .............. 
Summerland--Réparations au quai .................. 
Ile Stuart--Quai flottant ........................ 
Squirrel Cove--Reconstruction du quai flottant .......... 
Baie Union--Réparations au quai .................. 
Vancouver--Parc St.anley--Ouvr. de ]»rot. à l'av.-gr ...... 
Vancouver--Premier bras de mer Dragage .......... 
Vancouver--Câle au poste aéronautique .............. 
Victoria--Améliorations aux jetCs de Ogden Point ...... 
William Head--Station de quarantaine--Réparations au quai. 

1.200 O0 
6,000 O0 
7,300 O0 
2,000 O0 
3,900 O0 
3,0O0 O0 
8,000 00 
3.500 00 
1.500 O0 
3.500 00 
1,000 00 
5,300 00 
8.000 00 
124,500 00 
5.000 00 
46.000 00 
6,100 00 

Yukon 

139 Rivières Stewart et Yukon--Améliorations ............ 5:000 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 653 

DRAGAGE 
[Dragage--Provinces maritimcs .................... 650,000 00 
141Dragage--Ont.ario--Ontario et Québec .............. 600,000 00 
|Dragage--Manitoba, askatchewan et Alberta .......... 125,000 00 
Dragage--Colombie britannique .................. 375,000 00 

LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES 
Nouvclle-Écosse 
ILignes télgraphiqucs et tléphoniqucs (lu Cal»Breton--Ré- 
I parations et améliorations gdénrales .............. 
[Boularderie--Ligne télégraphique du Cap-Breton--Repara- 
143 tions géndrales, relnllacelnent de poteaux, etc ...... 
I Ligne télégraphique de Framboise "  " 
a :tel'hng .......... 
[Circuit telAphonique entre {ttawa Brook et West Alba .... 

8,000 00 
3,4OO 00 
750 00 
1,000 O0 

Ile du Prbce-Edouard 
144 Câble téléphonique entre le cap Traverse, I.P.-E., et le cal) 
Tormentine, N.-B .......................... 

33,000 00 

N ouvea u-Bru ris u'ic]c 
145 Lamèque--Pigeon Hill--Ligne téléphonique ............ 

1,000 O0 

Les résolutions adoptées en comité des Subsides, le 20 mai écoulé, sont rap- 
port&s, lues la deuxième fois et agréées, et elles sont comme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 

(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 

2 Bureau du secrétaire du Gouverneur général-- 
Traitements .............................. 
Dépenses contingentes, y compris allocations de loge- 
ment de $1.500 par année au secrétaire du gouver- 
neur général .......................... 
21 Conseil Privé-- 
Traitements .............................. 
Dépenses contingentes ...................... 
18 Bureau du Premier Ministre -- 
Traitements .............................. 
6 Affaires extérieurs-- 
Traitements, y compris la nomination de Laurent Beaudry 
et de John E. Read,  $6,000 chacun, nonobstant les 
dispositions de la loi du Service civil .......... 
Dépenses contingentes ...................... 

34,335 00 

72,500 00 
55,170 00 
7,000 00 
29,255 00 

98,890 00 
50,000 00 

XXXIV--AFFAIRES EXTERIEURES 

LONDRES 
251 Salaires et dépenses du bureau du Hut Commissaire du 
Canada, y compris $2,000 d'émoluments additionnels pour 
le Haut Commissaire en sus de ceux qui sont autorisés par 
le ch. 15, S.R.C ............................ 

117,260 00 



654 CHAMBRE DES COMMU:NES 20 GEORGE V 

BUREAU DES PASSEPORTS 
250 Salaires et dépenses ............................ 

VASHINGTON 

252 Pour payer les frais de représentation à Washington, y com- 
pris le salaire et les allocations du ministre plénipoten- 
tiaire, des secrétaires et du personnel, nonobstant toute 
disposition contraire de la Loi du service civil et de ses 
nmdifications .............................. 

PARIS 
253 Pour payer les frais de reprécntation à Paris, y compris le 
traitement et les allocations du ministre plénipotentiaire, 
du sccrétairc et du personnel, nonobstant toute disposi- 
tion contraire de la Loi du service civil et de ses modi- 
fications ................................ 

TOKIO 

254 Pour pourvoir aux frais (l'une représentation à Tokio, y com- 
pris salaires et allocations du nfinistre plénipotentiaire, 
secrétaircs et personnel, nonobstant tout ce qui est contenu 
dans la Loi du service civil et ses amendemcnts ...... 

GENÈVE 
255 Salaires et dépenses du bureau, Conseiller technique canadien 

28,5O0 00 

100,000 00 

80,000 00 

75,000 00 

22,500 00 

Les résolutions adoptées en comité des Subsides, le 28 mM écoulé, sont rap- 
portCs, lues la deuxième fois et agréées, et elles sont comme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 

(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 

8 Immigration et Colonisation-- 
Traitements .............................. 314.505 00 
Dépenses contingentes ...................... 45,000 00 

VIII--IMMIGRATION ET COLONISATION 
54 Service extérieur d'immigration-- 
Traitements .............................. 1,080,000 00 

VIII--IMMIGRATION ET COLONISATION 

55 Dépense casuelle pour l'immigration et dépenses générales, 
y compris les subventions aux sociétés d'immigration, aux 
hôtelleries de femmes, aux provinces, et prêts pour achat 
d'animaux et de matériel pour les jeunes cultivateurs 
canadiens, suivant l'autorisation du gouverneur général 
en conseil ................................ 1,300,000 00 
56 Plan de colonisation de l'Empire, y compris les subventions 
aux sociétés d'immigration, hôtelleries de femmes, etc., 
suivant l'autorisation du gouverneur en conseil ...... 1,000,000 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 655 

Les résolutions adoptées en comité des Subsides, le 29 mai éeonlé, sont rap- 
portées, lnes la deuxième fois et agréées, et elles sont comme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

VIII--IMMIGRATION ET COLONISATION 

57 Immigration chinoise--Traitements et dépense casuelle .... 
58 Secours aux Canadiens nécessiteux à l'Cranger .......... 
59 Edifices d'immigration h Saint-Jean, N.-B ............. 

70,000 00 
4,000 00 
8,900 00 

XIII--PENSIONS ET SANTE 
Santé 
244 Adnlini.-:tration des loi.-_ concernant les aliments et les drogues, 
l'opium et les drogues nareotiques, les médieaments dits 
"Proprietary" ou brevetés .................... 150.000 00 
245 Pollution des e,nux intérienres .................... 16,000 00 
246 H6pitanx de marine, y compris les subventions aux in.titutions 
qni viennent en aide aux matclots, y compris les frais 
funéraires et aides aux marins nécessiteux .......... 240,000 00 
247 Quarantaine--Taitcnwnts et dépense casuelle pour des dis- 
triets organisés et la salubrité publique en d'autres dis- 
triets; léproseries et Traeadie et de l'île Bentinek; la 
lèpre en général et la Loi concernant l'hygiène dans les 
travaux pnblies .......................... 210.000 00 
248 Immigration: inspection médieale .................. 300,000 00 
249 Maladies vénériennes .......................... 100,000 00 
Pcnsions 
232 oins des malades, examen médical des pensonnaires ...... 2,600,000 00 
233 alaires-- 
Administration ............................ 1,1S0,000 00 
Assnrance .............................. 50.000 00 
Hôpitaux et cliniques ........................ 1,720,000 00 
23-I Compensation--Solde et suppléments ................ 1,900,000 00 
235 Prêts d'entraînement .......................... 2,000 00 
236 Intérêt sur gratification pour service de gnerre et caisse d'ad- 
ministration .............................. 5,000 00 
ecours aux ehômeurs .......................... 250,000 00 
Frais d'admini.tration et capital d'exploitation .......... 300,000 00 

237 
238 
239 
240 
241 
242 

243 

Responsabilité des patrons ...................... 
Emploi protégé .............................. 
Commission fédérale d'appel ...................... 
Octroi à la Légion canadienne, Ligne du service dans l'Em- 
pire britannique .......................... 
Oetroi au fonds d'inhumation des soldats .............. 

75,000 00 
175,000 00 
130,000 00 

10,000 00 
20,000 O0 

75 
III--GOUVERNEMENT CIVIL 
19 Pensions et Santé Nationale-- 
Traitements .............................. 
Dépenses contingentes ...................... 
7859--42 

XPENSIONS 
Guerre européenne et milice active .............. 42,000,000 00 

20,230 00 
60,000 00 



656 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Les résolutions adoptées en emnité des Subsides, le 30 mai écoulé, sont rap- 
portAes, lues la deuxième fois et agréées, et elles sont comme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

X--PENSIONS 
73 Pension aux membres de la milice et aux soldats qui ont fait 
du service actif lors de la rébellion du Nord-Ouest de 1885 
et pension en général ........................ 
74 Pensions-- 
Aviation civile ............................ 

35,000 00 
5.000 00 

XVI--TRAVAUX PUBI,ICS--IMPUTABI, E 
PONTS ET CHEMINS 
Routes et ponts du Dominion en général .............. 
Pont international sur la rivière St-Jean entre Clair, N.-B., 
1 et Fort Kent, Maine, l'Etat du Maint devant contribuer 
142 la somme de $130,000 ...................... 
I Pout interprovincial sur la rivière Ottawa à Hawkesbury, 
les gouvernements (le Québec et d'()ntario contribuent 
chacun un tiers du coflt ...................... 
(Ottawa--Entrcticn et réparations des ponts et des abords.. 
LIGNES TÉLÉPHONIQUES ET TÉLÉGRAPHIQUES 
Québec 
[Reconstruction du réseau télégraphique de la rive nord Ou St- 
146 Laurent, à partir de 5lurrav Bar. en allant vers l'est.. 
|Service téléphonique des îles dè la Iadeleine--Réparations 
[ " et améliorations généralcs .................... 
Alberta Sa.katchewan 
Lignes télégraphiques de l'Alberta et de la Saskatehewan-- 
R@arations et améliorations en général ............ 
Island Hill--Ligne télégraphique Ile à la Cosse--Essartage 
147, (le l'eml)lacement .......................... 
Rivière à la Paix--Edifice pour service télégraphique ...... 
Reconstruction de la ligne télégraphique Grouard--Rivière 
à la Paix ................................ 
[Ligne télégraphique de la Rivière à la Paix à Fort Vernfilion. 
Colombie-Britannique 
Distriet septentrional de la Colombie-Britannique--Itépara- 
tions et améliorations générales ................ 
I Colombie-Britannique--Distriet (le Vile Vaeouver--Itéoara- 
tions et améliorations générales ............ ... 
I Lignes télégraphiqucs et tél@honiques sur la terre ferme--Ré- 
148 parations et améliorations gCnérales .............. 
|Lignes téléphoniques de Dawson Creek à Sunset PraMe .... 
I Lignes téléphoniques de Rolla à Rolla Landing .......... 
I Réscau télégraphique du Yukon--Réparations et anléliora- 
[ tions générales ............... , ............. 
Prolongement de ligne téléphonique sur l île Galiano ...... 

SUR LE REVENU 

5,000 00 

130,000 00 

t0,000 O0 
12.000 O0 

25,000 O0 
5.000 O0 

21,000 O0 
11.500 00 
5.000 00 
3,8OO 00 
75,000 00 

17,450 00 

14,000 O0 

8.000 00 
2.650 00 
2,500 00 

18.870 00 
2,025 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 657 

Les résolutions adoptées en comité des Subsides, le 31 mai écoulé, sont rap- 
portées, lues la deuxiènw fois et aéées, et elles sont comme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts de la somme ci-dessous, moins $1,000,000) 

XIII--CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 
Ct-IEMINS DE :FER 
93 Chemins de fer du gouvernement canadien: 
Pour un service additionnel dc traverse «le eonvois de che- 
rein de fer, y compris l'outillage (le ce service entre le 
continent et l'île du Prinee-Edouard (A voter de nou- 
veau $780,000.00 ........................ 3,500,000 00 

XIII--CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
C.«N.«UX 
95 Canal Trent: 
Construction et améliorations (A voter de nouveau 
$4.500 .............................. 13,300 00 
Canal nmritiine Welland: 
96 Con.¢truction (A voer «le nouveau $1,500,000) ...... 10,000,000 00 
97 Pour régler la réclamation dc la Canadian Dredging Co., 
Ltd., en ce qui regarde son contrat pour la section 
No 5 ................................ 166.143 75 
98 Allocation (le $32.000 à la ville dc Thorold et de $18,000 
au village de Mcrritton pour aider à la construction 
d'un apl)arcil dc filtration .................. 50,000 9 
99 Eclus_e (le Saint-()urs--Reconstru('tion ............ 200.000 00 

XIV--CHEMINS DE FER ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
CANAUX 
100 Ontario--Canaux du St-Laurent. amélior. à Williamsburg.. 72,000 00 
101 Elévateur de Port Colborne-- 
Améliorations ............................ 21,500 00 
Canaux dans Québec-- 
102 Carillon-Grenville, améliorations ................ 9,500 00 
103 Chambly, améliorations ...................... 66.000 00 
104 Lachine, améliorations ...................... 12,000 00 
105 Ecluse de Sainte-Arme, améliorations ($700 à voter de 
nouveau) .............................. 3,700 0o 
106 Canal de Trent-- 
Améliorations ($101,450 à voter de nouveau) ........ 274,175 00 
107 En vue du règlement des réelamations de T. A. Brown Co. 
Ltd., entrepreneurs ehargés de la reconstruction de 
l'Cluse (le Young's Point .................. 1.365 67 
108 Canal Welland--Améliorations .................... 30,000 00 
DIVERS 
109 Arbitrages et sentences arbitrales .................. 2.000 00 
110 Commission des ehemins de fer du Canada, entretien et opéra- 
tion .................................. 309.220 00 
111 Wagons du Gouverneur général .................... 2,500 00 
112 Services divers, y compris les apl)ointements et les dépenses des 
experts employés temporairement .............. 38,000 00 
78.597---42 



658 CItAMBIIE DES C05IMUNE 20 GEORGE V 

113 Travaux divers non l)révus ........................ 
114 hnpressions et papeterie ........................ 
115 Levés et inspeetiol--Çanaux, y compris les appointenaents et 
les dépenses des experts employés temporairement .... 
116 Fonds de prévoyance des employés de chemii (te fer: Pour 
augmenter les allocation-: de pension payables en vertu de 
la loi dite Prince Edward Idand Raihrag Emplogees' 
Provident Fud Act, de manière que le payement mini- 
nmm duralt la période s'étendant du ler janvier 1929 au 
31 inars 1930 soit de $30 par mois au lieu de $20, tel que 
fixé par ladite loi .......................... 

1,000 O0 
7,000 O0 

10.000 00 

50.000 00 

III--GOUVI';I{NEM ENT CIVIL 
25 Chemins (le fer et Canaux-- 
Traitelnents, y compris H. F. Alward, avocat et conseil à 
,000 .............................. 
I)épelSCS contingcntes ...................... 

274.065 00 
38.000 00 

XXXVIII--CHEMINg I)E FEFI ET CANAUX--IMPUTABLE SUR LA 
t'ERCEPTIN I)U REVENU 
309 Persolmel et réparations ........................ 2.090,812 00 

X--PENIIN,q 
70 J.L. Weller .............................. 3,500 00 

XXXV--I)IVERS 

299 Pour payer les salaires et les dépenses pour les relevés et 
recherches au sujet du chenal maritime du Saint-Laurent, 
y compris le comité national consultatif du Canada et ses 
employés, y compris I). W. MeLaehlan $1,500, et G. W. 
Yates, seerétaire, $1.200 ...................... 
300 Alloeation. de eomnfisération pour le Cal». Charles Tupl»er 
Knowlton, employé retiré après 34 ans au service du 
gouvernement, dabord au ministère (le la Marine et (les 
Pêcheries, puis sur les ehemins de fer du gouvernelnent.. 

60:000 O0 

2.000 O0 

149. 

XVI--TRAVAUX PUBLIC.q--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
DIVERS 
Division de la comptabilité--Appointements des agents et des 
comnfis, frais de voyage et dépense casuelle du service 
extérieur ................................ 
Division de l'arebiteeture--Al»pointenents des architectes, 
comlniS des travaux, inspeeteuls, dessinateurs, conmfis et 
messagers du service extérieur .................. 
Division du génie--Appointenwnts ,-tes ingénieurs, inspeeteurs, 
surintendants, dessinateurs, eolnmis et lnessagers du ser- 
vice extérieur ............................ 
Fonctionnement, entretien de bateaux servant à l'inspection.. 
Entretien et fonctionnement de barrages pour l'emmagasinage 
de l'eau sur la rivière Ottawa et ses tributaires, relevés et 
règlement des dommages eausés aux terrains ........ 
Musée national du Canada ...................... 
Monmnent national sur la place Connaught ............ 

25,000 00 

83,000 00 

495,000 O0 
20,000 00 

50.000 00 
130,000 00 
75,1300 00 



A 1929 VENDREDI 14 JUIN 659 

]Jaugeage et mesurages (les rivières .................. 30.000 00 
Relevés et inspections .......................... 120,000 00 
Pour couvrir le solde de dépenses pour ouvrages déjà autorisés 
pour lesquels les erédits p6uvent être.. insuffisants, mais la 
SOmlne requise l)our l'un queleon(lue (le ces ouvrages ne 
doit. pas dépasser $200 ...................... .5,000 00 
Allocation de commisCation pour Alphonsine Thibmflt, veuve 
. de feu Paul Thibaifit, eontrenmltre au Bie, P.Q., qui a été 
mortellement blessé dans un accident survenu au cours de 
l'exercice (le ses fonctions .................... 3,355 00 
XXXVIII--TRAVAUX PUBI,IC--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
310 Perception du revenu (les Travaux publies ............ 3,000 00 

Les résolution.s a.doptées en cotaitA de Subsides, sont rapportCs, lues la 
deuxième fois et agréées, et elles sont eomme suit :-- 

BUDGET PRINCIPAL 
I Trois quarts dcs sommcs ci-dessous) 

XVI--TRAVAUX PUBIA('.--IMPVTABLE SUR 
B.«ssLs »E .u)OW 
[Bassin de radoub Champtain ...................... 
311 Bassin de radoub Lorne .......................... 
[Bassin de radoub d'Esquimalt ...................... 
lPORTS ET lïIVIÈRES TR_'VAUX 
[Pont du chenal Burlington ........................ 
]Barrage de la rivière des Français .................. 
]Kingston--Quais et ponts ........................ 
312Rivière Montréal--Barrage à Latchford .............. 
[Rivière .(lu Lièvrc--Ecluse et barrage ................ 
I Rapides Saint-André--Eeluse et barrage .............. 
[Selkirk--Cale à réparations ...................... 

LE REVENU 

97,000 O0 
42.000 O0 
81,400 O0 

8.500 00 
6.500 00 
10.100 00 
4,300 00 
4.400 00 
17.000 00 
3.000 00 

XXXVIII--TRAVAUX PUBI_ICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
En général 
140 Ports et Rivières en général ...................... 30,000 00 
X-XVIII--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLES SUR LA PERCEPTION 
DU REVENU 

LIGNES TÉLÉGRAPI-IIQUES ET TÉLÉPHONIQUES 
Ile du Prince-Edouard et terre ferme ................ 
Lignes télCraphiques, terre et sous-mer, dans le bas du Saint- 
Laurent, et des Provinces nmritimes, y compris les frais 
des steamers employés au service des câbles ........ 
313-Alberta et Saskatchewan ........................ 
Colombie-Britannique--Terre ferme ................ 
Colombie-Britannique--Distriet de File de Vancouver ...... 
Colombie-Britannique--District du nord .............. 
Réseau principal du Yukon ...................... 
[Service télégraphique et téléphonique en général .......... 

,000 00 

218,000 00 
11t,000 00 
36,000 00 
132,000 00 
88,000 00 
139,000 00 
5.000 00 



660 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

I,es résolutions adoptées en comité des Subsidcs, le 4 juin écoulé, sont rap- 
po-tées, lues la deuxième fois et agréées, et elles sont. comme suit: 

BUD.G ET PRINCIPAL 
(Trois quarts dcs sommes ci-dcssous) 

XXXV DIVERS 
298 Clonne Asoka pour le Canada à Dclhi, Indes .......... 
301 SubveBtion à l'Association (tes chefs constables du Canada.. 
302 Pour aider à supprimer la traitc des blanches ............ 

3.000 O0 
500 O0 
1,500 O0 

III--( ;()UVERNESIENT CIVIL 

CHEMINS DE FER 
24 Travaux pul)lics-- 
Traitements ............................ 
l)6penscs eontingentes ........................ 

696,830 O0 
75,000 O0 

XV--TRAVAUX I'UBI.ICS--I.5IPUTABI.E SUR LE CAPITAL 
PORTS ET RIVIÈRES 
Esquimalt, C.-IL--Cale :è,'hc 
crminus des lacs inf6ricurs ...................... 
baint-I.aurent supérieur--Amelioratious (le la voie navigable. 
ll8{Port-Arthur ci Fort-Willi,m--Am61iorations dans le port... 
Port de Qudbcc--Bassin ChamI)lain--Pour terminer les tra- 
[Toronto--Am61iorations dans le port ................ 

44.000 00 
1,500.000 00 
300,000 00 
550,00000 

120.000 00 
440,000 00 
125,000 00 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
(Plein montant des sommes ci-dessous) 

XVI--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 
EDIFICES PUBLICS 
378--Ottawa--Dêuxième immeuble nouveau de nIinistère ...... 
HAVRES ET RIvIÈRES 
379 Sorel--Amélioration.¢ au havre--Crédit supplémentaire .... 

200,000 O0 

250,000 00 

TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE REVENU 
EDIFICES PUBLICS ........ 
Nouvelle-Ecosse 
380 Springhill--Installation des garnitures ................ 
N ouveau-Brunswick 
38l Buetouehe--Edifiee public--Crédit supplémentaire ...... 
QUÉBEC 
Aeton Vale--Edifice public--Modifications ............ 
I Arthabaska--Edifice public--Améliorations et réparations.. 
La Tuque--Edifice public ........................ 

4,500 00 

5,000 O0 

2,000 00 
3.000 00 
15,000 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 661 

Montréal--Maison de détention pour les immigrants--Amé- 
liorations au système (te ('hauffage .............. 
Quéhec--Edifice de la douane--Améliorations et réparations. 
382/Québec--Améliorations au, service pos,t, al et, installation à 
[ la gare (lu C.P.R.--A x oter de nou-eau ............ 
|Richmond--Edifice public--Améliorations et réparations.. 
Shawinigan Falls--Edifice lmblic--Améliorations et modi- 
fications ................................ 
St-Hyacinthe--Edifice pul)lic--Améliorations et rél)arations. 
St-Lambert--Edifice puhlic--Améliorations et réparations.. 
Ontario 
Barrie--Edifice public--Ameliorations et réparations .... 
Hamilton--Tracteur pour service des postes .......... 
Kingston--C. M. R.--Quartiers pour le messCrédit supplé- 
mentaire ................................ 
Oshawa--Edifice public--Installation d'un ascenseur et amé- 
liorations, etc.--Crédit supplementaire ............ 
Ottawa--Contribution «lu gouvernement au coût des amélio- 
rations lo(.alcs ............................ 
383, Ottawa--Edifi«e (le l'ouest Ascenseur .............. 
Ottawa--hnprimcric nationale--Améliorations au chauffage. 
OttawaEdifices administratifs--Garnitures, ete.--Crédit 
supplémentaire ............................ 
Stratford--Edifice public--Améliorations et réparations .... 
SudburyEdifice public--Annexe et modifications--Crédit 
supplémentaire ............................ 
St. Mary's--Edifice public--Améliorations et réparations.. 
Walkerville--Edifice public--Améliorations et, réparations.. 

5,000 00 
8,000 00 

6,500 00 
2,500 00 

1,300 00 
4,000 00 
3,000 00 

4,000 00 
1,300 00 

55,000 O0 

1,000 00 

38,000 O0 
8,500 O0 
6,300 O0 

25,000 00 
4,000 00 

2,000 00 
5,000 00 
4,500 00 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XIII--CHEMINS DE FER ET CANAUX---IMPUTABLE SUR LE 
CAPITAL 
CHEMINS DE FER 
9-t Chemin de fer de la haie d'Hudson, y compris une somme de 
$2.500 à E. B. Jost: construction et améliorations et la 
tête de ligne .............................. 6,500,000 00 
PIÊTs À LA COMPAGNIE DES CHEMINS l')E FER NATIONAUX DU CANAD& 
336 Sommes ne dépassant pas 853.750,000.00 pour faire face aux 
dépenses effectuées ou aux dettes contractées (quand les 
somnes disponibles provenant de recettes d'exploitation 
ou de placements peuvent être insuftàsantes) par ou pour 
la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, 
ci-après appelée "LA COMPAGNIE" ou toute compagnie 
désignée ou mentionnée au chapitre 172 des Statuts revi- 
sés du Canada, 1927, et au chapitre 13 du Statut de 1920 
faisant partie maintenant ou devant faire partie à l'avenir 
des chemins de fer Nationaux du Canada, ou par la Com- 
pagnie relativement à tout chemin de fer, propriétés ou 
travaux confiés à la compagnie de temps à autre sous le 
régime des dispositions de l'article 19 du chapitre 172 



662 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

des Statuts revisés du Canada, 1927, ou par l'une ou 
plus d'une de ces compagnies, pont l'un oit la totalité 
des comptes suivants, ces dépenses ou ces dettes étant 
par les présentes déclarées atttorisées:-- 
(a) Intérêt sur valeurs, hillets ou autres obligations; 
paiement de loyer de lignes et. matériel; 
(b) Matériel: paiement sur le principal, sur le fonds 
d'amortissement, les divers billets à échoir ou échus 
et autres obligations garanties ou non; 
(c) Déficit sur les recettes d'exploitation prévu ou cons- 
t até; 
(d) Construction et améliorations, y compris coordina- 
tion, acquisition de biens réels ou personnels. 
I.a somme autorisée par les présentes peut être appliquée 
de temps en temps à la diserétion du gouverneur en 
son conseil lmnr solder les dépenses autorisées; 
(a) Pr rapport mx ehemins de fer, propriétés et 
travaux eonfiés à la eomlmgnie tel que susmen- 
t ionné; 
lb) Par rapport aux chemins «le fer. propriétés et 
travaux n'étant pas ainsi eonfiés à la compagnie. 
sous forme de prêts en espèces, oit par voie (le 
garantie: ou en partie d'une façon et en partie 
de l'autre subordonnément tontefois attx condi- 
tions suivantes :- 
Si sous forme (le prèts de la part de Sa Majesté, le ou les 
montants avancés à une ou plusieurs desdites compa- 
gnies seront reml)oursables sur demande, avec intérêt 
ait taux fixé par le gonvcrneur en son conseil payable 
semi-annucllcmcnt, garantis si le gouverneur en son 
conseil l'ordonne et quand il l'ordonnera, par une ou 
plusieurs hyl)othèques sut" ces propriétés, sous telle 
forme et contenant tels termes et conditions, non 
incompatibles avec les présentes, à la discrétion du 
gouverneur en son conseil. 
Si les prêts proviennent de personnes autres que Sa 
Majesté (sans la garantie de Sa Majesté), les mon- 
tants termes et conditions de ces prêts seront tels 
que le gouverneur en son conseil peut al)prouver au 
besoin. 
Si sous fol'me de garantie, cette garantie ponrra être une 
garantie générale couvrant la SOlnlne totale de 
l'emission, ou une garantie séparée figurant sur 
chaque obligation et pourra être (lit principal, de 
l'intérêt et du fonds d'amortissement (s'il en existe) 
(les billets et obligations oit garanties d'une ou de 
plusieurs desdites compagnies spécifiées par le gou- 
verneur en son conseil, lesquels billets, obligations 
ou garanties les compagnies ainsi spécifiées sont par 
les présentes autorisées à faire et émettre, quand il 
y a lieu, pourvu que le total de leur montant prin- 
cipal en souffrance à une époque quelconque, n'excè- 
de pas, avec toute psrtie des prêts représentés en 
espèces, le montant total mentionné dans ce crédit, 
savoir $53,750.000.00; et, ladite garantie peut être 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 663 

signée par le ministre des Finances ou toute autre 
personne autol-iséc par le gouverneur en son conseil, 
au nom de Sa Majesté sous telle forlne el aux termes 
et conditions que le gouverneur en son conseil jugera 
convcnablcs ci al)plicables. Toute garantie ainsi 
signée constituera une preuve concluante, pour toute 
fin quc les préscntcs diso.itions ont été obscrv6es. 
Si des prêts provisoires sont effectués ou négociés avant 
que le présent crédit soit périmé, (le la part de Sa 
Majesté ou d'autres personnes, des billets, obliga- 
tions ou valeurs garantis peuvent être (3nais ensuite, 
suivant les dispositions (lu l)aragral)hc précé(lent 
du présent (léerct, pour renouveler, rembourser ou 
redresser ces prêts, en totalité ou en partie. 
Toute compagnie ici mentionnée ou visée est par les 
présentes autorisée à aider et assister, (le toute 
façon, toute autre ou toutes autres dcsdites eoln- 
pagnies, et, sans restreindre la généralité de ce 
qui précède, elle peut, pour ses propres besoins et 
pour les besoins desdites autres compagnies ou de 
toutes ces dernière.% de telnps à autre; 
(«) Elnettïe des billets, obligations ou autres valeurs, 
conjointement ou solidairemcnt, h diserétion, pour 
les fins (le toute garantie, offerte aux termes des 
présentes dispositions ; 
(b) Appliquer le prod, fit de cette émission garantie, ou 
le montant (les prêts reçus eonformément à ces 
dispositions, au paiement (les dépenses autorisées, 
pour son prol)rc compte ou pour le compte d'aucune 
dcsdites autres eolnpagnies ou de toutes ces der- 
nières; 
(c) Consentir des avnnees, pour faire face aux dépenses 
autorisées, à l'une quelconque de ces compagnies ou 
à toutes avec Oll sans garanties, à diserétion. 
Aucun acquéreur de ces billets, valeurs ou obligations 
garanties ne sera ¢enu de s'enquérir de l'application 
du produit de l'une quelconque des énfissions de va- 
leurs garantiçs ........................ 53,750,000 00 
I°RÊT À LA 3I,RINE MARCHANDE DU GOUVERNEMENT CANADIEN, L'rÉE 
337 Prêt à la Marine marchande du gouvernement canadien, 
EtC, relnboursable sur demande, avec intérêt à un taux 
qui sera fixé par le gouverneur en son conseil, à tels 
termes et conditions que le gouverneur en son conseil 
peut déterminer, et pour être appliqué au paiement:- 
De déficits dans l'exploitation de la compagnie et des 
navires sous le contréle de la compa'gnie pendant 
l'année finissant le 31 mars 1929, et de la d6pense 
imputable sur le capital .................. 969,000 00 
PRÊT À LA ««CA_-%'ADIAN NATIONAL (WEST INDIES) STEA_MSI-tIPS, LTD." 
338 Prêt à la "Canadian National (West Indics) Steamship, Li- 
mited", remboursable sur demande, avec intérêt à un 
taux que fixera le gouverneur en son conseil, suivant les 



664 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

ternies et conditions que le gouverneur en son conseil 
peut établir et à être appliqué en paicnIent de:-- 
Déficits dans l'exploitation de la Compagnie et des pa- 
quebots sous le contrôle de la Compagnie au cours 
de l'année se ternfinant le 31 décembre 1929, et ce 
qui est imputable sur l'intérêt .............. 

9-t5,000 00 

CHEMINS DE FER 
Loi DES TAUX DE TRANS, PORT DA.NS LES PROVINCES MARITIMES 
339 Pour solder au besoin, pendant l'année financière 1929-30, la 
différence, évaluée par la Commission «tes chemins de fer 
et par elle certifiéc au ministre des Chemins de fer et ca- 
naux lorsqu'il le demande, occasionnée par application 
«le la Loi des taux de transport des marchandises dans 
les Provinces maritimcs, entre les tarifs (le taxes et les 
taxes normales (mentionnées à l'article 9 de ladite loi) 
sur toutes les lnar('handises transportAes en 1929, en vertu 
des tarifs appronvçs, par les compagnies suivantes: 
Atlantic Quebcc & Western Railway. 
Canada & Gulf Terminal Railwav. 
Chcmins (le fer Canadien (lu Pa(.ifique, y compris la 
Frcdcricton & Grand I,ake Coal and Railway Co. 
New Brunswi('k Coal and Railway Company. 
Cumberland Railway & Coal Co. 
Dominion Atlantic Railwav. 
Maritime Çoal Railway & )ower Co. 
Qucbec Oriental Railway Co. 
Sydney & Louisburg Railway. 
Temiscouata Railway ........................ 1,050,000 00 
340 Pour solder au besoin, envers la Compagnie des chemins de 
fer Nationaux du Canada, le déficit dans les recettes et 
revenus des lignes de ]'Est, définies dans la Loi des 
taux de transport des marchandies dans les Provinces 
nmritilnes, occasionné en 1920 par suite de l'application 
de ladite loi; 
(ai Montant du déficit (moins la partie dudit défieit 
spécifiquement prévue au paragraphe qui suit im- 
mé(tiatenwntl dans les recettes et revenus ...... 4.526,645 O0 
rb) Montant du déficit dans les recette et revenus occa- 
sionné par suite «le la diminution des taxes, en vertu 
(le l'application de la Loi des taux de transport dans 
les Provinces maritimes ................ 2,060,000 O0 

XII--DEFENSE NATIONALE 
SERVICE DE LA MILICE 
77 Administration ....  .......................... 

317,000 00 

BUDGET PRINCIPAL 
78 Services scolaires .............................. 
79 Dépense casuelle .............................. 
0 Services et ouvrages du génie ...................... 
81 Fournitures ................................ 
82 Etablissements de fabrication .................... 

500,000 00 
40,000 00 
830.000 00 
891,800 00 
587,000 0O 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 665 

83 Milice active non perlnanente ...................... 2,315,000 00 
84 Troupe permanente ............................ 4,9507000 00 
85 Collège nfilitaire royal .......................... 375,000 00 
86 Levés topographiques .......................... 45,000 00 
87 Transport et fret .............................. 215.000 00 
SERVICE NAVAL 
88 Service naval--Pour frais d'entretien (les vaisseaux et établis- 
sements du service naval, y conpris 1: marine Royale 
canadienne, la Réserve navale royale canadienne et la 
Réserve navale royale de volontaires canadiens ...... 3,600,000 00 
AÉRONAUTIQUE 
89 Aéronautique nfilitaire du Canada--Travaux et entraînement 
de l'effectif de l'aéronautique militaire du Canada et des 
aviateurs de l'aéronautique auxiliaire et de la réserve, y 
compris l'entraînement du personnel de l'aviation civile 1,697,694 00 
90 Aéronautique civile du CanadaoEravaux et service pour les 
autres ministères (tu gouvernement, la photograplfie 
aérienne, patrouille forestière, et autres patrouilles con- 
cernant.les ffAaux (les ff)rets et des céréales, le transport, 
contrôlc de l'aviation civile, routes d'aviation, aérodromes 
et bases d'aviation, génie aéronautique, etc ........ 3,658,469 00 
Svcs aÉNÉmVX 
9I Pensions civiles-- 
Pension viagère à Robert Allen ................ 269 52 
Pension viagère à Waltcr Petitpas .............. 515 90 
Pension viagère à Florcnce Walker et enfants ........ 630 00 
92 Divers-- 
Construction de poudrière, etc., à Halifax .......... 100,000 00 

XXX--GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 
DÉFENSE NATIONALE 
Bassin de MacKenzie 
229 Seruice de radio--Entretien et exploitation du système de 
T.S.F. de la division du MacKenzie, ayant des postes à 
Dawson, Mayo, File Hersehell, Aklavik, Fort-Simpson, 
Fort-Snfith, Fort-Résolution eC Edmonton .......... 

140,500 O0 

XLI--REGLEMENT DES RECLAMATIONS DE GUERRE 

334 Défense Nationale-- 
Services militaires .......................... 
Services navals ............................ 

130.000 00 
3,000 00 

XXXV--DIVERS 
294 .Monuments de guerre .......................... 
295 Pour l part proportionnée du Canada aux dépenses faites 
par la Conmfission impériale des sépultures militaires, y 
compris contribution à la caisse destinée à l'entretien 
permanent des cimetières, sépultures et monuments.. 
296 Pour couvrir les dépenses légales, etc., au suiet de la rége- 
mentation de la navigation aérienne .............. 

170,000 00 

573,780 O0 
13,000 O0 



666 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Les résolutions adoptées en comité (tes Subsides, le 5 juin écoulé, sont rap- 
portées, lues la deuxième fois et agréées, et cllcs sont comme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 
I Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XL--COMMERCE 
315 Loi (les primes sur le cuivre, 1923, a.d.ministration de la loi.. 
316 Loi .des primes sur le chanvre, 1923, a.(hnini:tration de la loi.. 
317 Scrrice des nouvelles britanniques et dtrangères .......... 
319 Service de rcn»eignements commerciaux (y compris diverses 
dépen.es pour le d&'eloppemcnt et l'expansion du com- 
merce canadien} ......................... 
320 Bureau de la Statistique fdddrale ................ 
221 Eleetri«itd et gaz, y e,ompris la commissi.on éleetro-teehnique 
internationale .......................... 
322 Administration de la loi de !ëleetrieité et du courant (exporta- 
tion de lënergie dleet.rique} .................. 
323 l,oi de poinçonnage de l'or et de l'nrgent .............. 
324 Conseil tons. bon .de re«'. scient, et in .......... ?... 
325 Bureau international des tarifs douaniers ............ 
326 Bureau cinématographique ...................... 
327 hnpress,ions des doemnents du Parlement et des ministères, v 
compris l'Annuaire du Canada .................. 
328 Inspection des poids et me»ures l v compris le Burea.u interna- 
tional des poids et mesures} .................... 
329 Publieitd et annonce au Canada et à l'étranger, les pays euro- 
péens exeeptés ............................ 
330 Publicité et annonce dans les Iles britanniques .......... 
331 Expositions, non compris la somme requise par le ministère 
de l'ImnfiCration et de la Colonisation .... " ........ 
332 Expositions en Grande-Bretagne et a.ux Etats-Unis, sommes 
requies par le ministère de l'hnmigration et de la Colo- 
nisation ................................ 
333 Edifice d'expositions, Londres. Angleterre .............. 

500 00 
500 00 
32.000 00 

750,000 00 
140.000 00 

231,500 00 

1,000 00 
6,000 00 
400.000 00 
666 00 
75,000 00 

130.000 O0 

345.000 00 

100.000 O0 
150,000 O0 

265,000 00 

110,000 O0 
25.000 O0 

XVII--SUBVENTIONS AUX PAQI'EBOTS-P(STES ET AUX 
OCA A'rLAXTQr 
Service à vapeur entre le Canada et. le Sud-Africain ...... 
Service , vapeur entre le Canada et. Terre-Neux e ........ 
Service à vapeur entre l'est du Canada et le Brésil, l'Uruguay 
et l'Argentine .......................... 
OCÉAN PACIFIQVE 
Service à vapeur entre la Nouvelle-Zélande et le Canada sur 
l'o, céan Pacifique .......................... 
Service à vapeur entre Prince-Rupert, C.-B., et les îles de la 
Reine Cha.rlotte .......................... 
Service à vapeur entre Victoria, Vaneouver, les ports d'escale 
et Skag-ay .............................. 
Service à va.peur entre Victoria et la ('ôte ouest de l'île dc 
Vaneouver .............................. 

NAVIRES 

125.000 00 
35,000 00 

100.000 00 

100.000 O0 
21.000 O0 
25.000 O0 
15,000 O0 



A. 1929 VENI)RE[)I 14 JUIN 667 

Service h xrapeur entre Vancouver et les ports du nord de la 
Colombie-Britannique ...................... 
Servi.ce à vapeur cntre Vancouver et les ports sur Howe- 
Sound ................................ 
Service entre Va.n.couver et lcs Antilles anglaises .......... 
SERVICES LOCAUX 
Scrvicc à vapeur carre Baddeck et I,ma .............. 
Scrvice à vapeur cntre Charlottctown et Pi.ctou .......... 
Service à vapeur entre Charlottctown, Victoria et le quai 
Holliday ................................ 
Service entrc 1)alhousic, N.-B., et Carleton, Qué .......... 
Serv}ce à vapeur entre Grand-Manan et la terre ferme .... 
Service à vapeur entre Ha.lifax, C.no et Guy¢'borough .... 
Service à vapeur entre Halifax. LaHave et. les ports de la 
rivière Lattave ............................ 
Service à va,peur entre Halifax et Sherbrooke .......... 
Service à vapeur entre Ha*lifax et Spry-Bay et les ports du 
C,p-Breton .............................. 
,qervice à vapeur entre Ha.lifax et la baie Saint-Lnurent .... 
Service à vapeur entre Halifax, Cap-Breton-Sud et le lac 
] Bra.-d'()r .............................. 
Service à vapeur entre Halifax et la este ouest du Ca.p-Breton 
l Service à vapeur entre les îles Mi,cou. Shippigan et la terre 
] ferme .................................. 
]Scrvicc à vapcur entre Mulgrave, Arichat et Petit-de-Grat.. 
],':,erviee à vapeur entre Mulgrave et Canso ............ 
]Service à vapeur entre Mulgrave et (:uysborough, avec arrêt.» 
[ aux ports d'escale ........................... 
[Serviee à vapcm- d'hiver evtrc Murray Bay et la rive nord.. 
[Service à vapeur entre Ncwen.stle, Néguac et Escuminae, 
[ arrêts à tous les ports d'escale sur la rivière Mira,michi 
[ et dans la baie de Miramichi .................. 
150,]Service à vapeur entre Parrs,boro. I;Sng.port et Wolfville.. 
]Service à va.peur entre l'île Pelée et la terre ferme ...... 
]Service à vapeur entre Pi.trou, Mulgrave et Chéticamp .... 
[Servi.ce de goélette entre Pietou, New-Glasgow et les ports 
[ du comté d'Antigonish ...................... 
Servi.ce k va.peur entre Pi.trou, Souris et le¢ îles de IOE Marie- 
[ leine .................................. 
[Service :« va.oeur entre Por-Mulrave, St-Pierre, Irish-Cove 
I et Marble-Mountain ...................... 
[Service à vapeur entre Québec. Nat,.shquan et Harrin.on 
I et autres ports .itué. sur la rive nord du golfe St-Laurent 
I Sem-ice à vapeur entre Québec ou Montréal et Gaspé et les 
I ports de la rive sud du golfe St-Laurent. .......... 
[Servi,ce à fa.peur entre limouski et Pointe-aux-Outardes.. 
I,qerviee à vapeur e,ntre 1Rivière-du-Loup, Tadoussae et autres 
[ Dort de la rive nord ........................ 
l Service g vapeur entre Ste-Catharine'. Bay et Tadoussae.. 
I Service à vaoeur entre ,qt-.lean. Itivière à l'Ours et autres 
[ r)ort d'escale ............................ 
Service à vapeur entre St-Jean et Bridgetown .......... 
[Service à vapeur entre St-Jean en Çentreville .......... 
I Service à vapeur entre St-Jean et Digby .............. 

24,800 O0 
5,000 O0 
36,000 O0 

10.500 00 
35,000 00 

5.000 00 
3,000 00 
20.000 00 
9,000 O0 

6,000 00 
1,500 00 

6,000 00 
3.600 00 

5.000 0[) 
6,000 00 

2,000 00 
13.000 00 
27,400 00 

14.000 O0 
32.900 O0 

4,500 00 
5.000 00 
11.000 00 
11.000 00 
1,000 00 
50,000 00 
10,350 00 
85.000 O0 
60,000 0O 
10,000 00 
15.000 O 
5,000 00 
2.000 00 
1,000 00 
1.000 O0 
15,000 O0 



668 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Service  vapeur entre St-Jean, I)igby, Annapolis et Gran- 
ville .................................... 
Service à vapeur entre St-Jean, Margaretville et autres ports 
sur llt baie tic Fun,iy .......................... 
Service à vapeur entre St-Jean et les ports du bassin des 
Mines .................................. 
Service à vapeur entre St-Jean et St-Andrews et autres ports 
d'escale .................................. 
Service h vapeur entre St-.lcan, Wcstport, Yarmouth et autres 
ports d'escale .............................. 
Service à vapeur entre St-Jean et Weymouth ............ 
Service à vapeur entre Summervillc, Burlington et Windsor, 
Nouvelle-Ecosse ............................ 
Service à vapeur entre Sy,lney et la baie St-Laurent, avec 
arrêts aux ports d'escale ...................... 
Service à vapeur entre .ydncy et les ports (lu lac Bras-d'Or 
et les ports star le littoral otc. du Cap-Breton ........ 
Service à vapeur entre Sydncy et Whycoconagh ........ 
Servi(.e entre Trois-Pistoles et Les Escoumains .......... 
()ctroi au (;ouvernemcnt de la Colombie-Britannique pour 
l'amélioration «lu service postal sur les cours d'eau inté- 
rieur. .................................. 
l)6penses relatives h llt surveillance (les paquebots subven- 
tionnés ................................. 

2,000 O0 
4,500 O0 
5,000 O0 
4,000 O0 
18,000 O0 
1,500 O0 
500 O0 
18,000 O0 
18,000 00 
16,000 00 
1,000 O0 

3,000 00 
5.000 00 

GOUVE1RNE]I ENT CIVIL 
28 Commerce-- 
Traitements ................................ 
Dépenses contingentes ........................ 

572.625 O0 
40,000 O0 

BUDGET .UPPLEMENTAI1RE 
(Plein montant des sommes ci-dessous) 

SUBVENTION AUX PAQUEB()TS-POSTE.q ET AUX NAVIRE.q 

Colombie-Britannique et Australie--Servi«e entre ........ 
Est du Caaada et Brésil, Urugay et Argentine--Service à 
1 la vapeur entre--Cédit supplélnentaire ............ 
Halifax et Baie St-Laurent--Service entre--Crédit supplé- 
mentaire .................................. 
402Mulgrave, Arichat et Petit-de-Grat--Service entre--Crédit 
I supplémentaire .............................. 
I Rimou:ki et Pointe-aux-Outa.rdes--Scrvice entre--Crédit 
] supplémentaire .............................. 
Victoria, Vancouver, les ports d'escale et Skagway--Service à 
la vapeur entre--Crédit supplémentaire ............ 

80.000 00 
20,000 00 
1.200 00 
2.000 O0 
2,500 00 
892 86 

GOUVE1RNEMENT CIVIL 
353 Comm«rcc-- 
Traitements-- 
Pour nommer Karl G. Chamberlain, commis en chef 
du bureau de l'honorable ministre à $3,720 par 
année, à compter du ler avril 1929 ......... 

3,720 00 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 669 

COMMERCE 

450 Bureau international (les tarifs douaniers--Crédit supplémen- 
taire .................................... 
451 Impression des publications parlementaires et départemen- 
tales, y eoml)ris l'annuaire du Canada--Crédit supplé- 
mentaire ................................ 

659 O0 

4,500 O0 

BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dcssous) 

XI,--C()MMERCE 

318 Adninistration (le la I,oi (les grains (lu Canada, y compris 
l'administratiou, l'exploitation, l'entretien et le matériel 
des élévatcurs ............................ 2,618,570 00 

151 
152 

XVII--SERVI('E MARITIME ET FLUVIAL 

Entretien et réparation de steamers et brise-glaces de l'Etat. 1,650,000 00 

Relnlfla('ement (le trois navires du gouvernenent fédéral, 
qui ne sont plus en état de service ................ 
153 Exancn de capitainc et sc('ond. .................... 
154 Enquete sur les naufrages ........................ 
!55 1)épcnses des écoles de navigation .................. 
156 Pour pourvoir au soutien tcmporairc des marins indigents.. 
157 Enregistrement des navires ........................ 
158 Enlèvement d'obstaclcs des eaux navigables ............ 
159 Insl)e¢'tion des cnvois (te bestiaux .................. 
160 Cntinuer les subventions pour l'outillage de sauvetage-- 
Quéhee et Colombie-Britannique ................ 
161 1)épenscs imprévues et diverses .................. 

550,000 O0 
20,500 O0 
6.000 O0 
9.000 O0 
5,000 O0 
3,000 O0 
5,000 O0 
4,500 O0 

45,000 00 
12.000 00 

Les résolutions adoptées en comité des ,%bside., le 6 juin écoulé, sont rap- 
portée.-_', luês la deuxième fois et agréées, et elles sont. comme suit:-- 

BUDGET PRINCIPAL 

(Trois quarts des sommes ci-dessous) 

XVIII--SERVICE MARITIME ET FLUVIAL 

162 Service de sauvetage, y compris récompenses pour sauvetage 
de personnes ............................ 80,000 00 
163 Relevé hydrogral)hiques, et entretien, et réparations des 
steamers employés à «.es relevés ................ 495,000 00 
164 Service radiotélégraphique et construction et entretien de 
postes (le radiotélégraphie sur le littoral et administration 
générale (les dispositions de la Loi et des règlements de 
radiotélégraphie, dans tout le Dominion ............ 843,505 00 
165 Service de T.S.F.--Amélioration générale des conditions de 
réception pour les auditeurs patentés ............ 237,160 00 
165a Dépenses d'une commission chargée de faire enquête sur la 
situation de la radioïusion au Canada et de faire des 
recolnmandations quant à l'administration, à la gestion, au 
contrôle et aux dépenses ...................... 10,000 00 



670 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

166 Construction d'un bri.-:e-gla«es pour le détroit d'Hudson... 
167 Construction d'un nom'eau brise-glaces pour le service du 
fleuve Saint-Laurent ........................ 
168 Frais de délégués canadiens à la eonférenee internationale sur 
la protection de la vie en mer .................. 

759,000 00 
359,000 00 
25,000 00 

XIX--TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL 

169 Canal de navigation (lu fleuve St-Laurent--Entretien, fone- 
ticnlwlncnt, réparation de la flotte des dragues; navires, 
Clnbar('ations et outillags né('cssaires; entretien, fonc- 
tionnement et rél)aration du ('hanticr maritime de Sorel. 3,108,000 00 
170 Construction de barrages (le régularisation et de retenue dans 
le fleuve St-Laurent ...................... . 1,100,000 00 

XX--PHARES ET SERVICE COTIER 

171 Agences, loyers et dépense casuelle ................ 236,000 00 
172 Salaires et allocations (les gardiens (les phares .......... 750.000 00 
173 SOnllne requise l)our verser une allocation de eonImisération, à 
.lohn l)avidson, ex-gardien de phare à Cape Madge, C.-B. 500 00 
174 Entretien et rçl)aration (les l)harcs .................. 900,000 00 
175 Constru(.tion de l)harcs et aide à la navigation, y compris la 
réglementation (le la navigation aux endroits off la chose 
est jugée nécessairc ........................ 930,000 00 
176 Service de signaux ......................... 120.000 00 
177 AdnIinistratiol du pilotage ...................... 250.000 00 
178 Entretien et rél)arations (les quais .................. 10,000 00 
179 Pour briser la gla('e dans la baie (lu Tonnerre, le lac Supérieur 
et aux autres endroits jugés favorables à la navigation.. 44.000 00 
180 Somme requise pour payer une pension aux pilotes--Joseph 
Lapointc, Barthélénfi Im('han('e, Alphonsc As.elin, Elzéar 
l)csrosicrs, Joseph Plante. Vietor Vézina, Raymond Pa- 
quet, Alfred ImRo('helle, Théophile Corriveau, Alphonse 
Pouliot, Treffié l)élisle, Adjutor Baillargeon, F. X. Des- 
meules, .h, scph Pouliot. Jules A.selin, Frédéric Bouffard, 
Arthur Baillargeon, John I. Irvine, Elzéar Normand, 
Philéas Lachançe, L. H. Lapicrrc, J. T. ,";t-Laurent. J. V. 
(;ourdeau, Sanmel Rioux, Joseph I,aRochelle, Arthur 
Koenig, J. All)/mnse Lachanee, Raoul Lachanee, J. O. La- 
('hance, J. H. Talbot J, B. Bernier, Alphonse Paquet, 
Joseph Vézina .......................... 9,900 00 
181 Allocation au capitaine du port à Alnhcrstburg pour surveil- 
lance des phares et des bouées sur la rivière Ste-Claire, la 
rivière Détroit et le lac Erié et autres services rendus en 
rapport au service du phare pendant la saison de naviga- 
tion de 1929 ............................ 600 00 

XXI--INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES 

IINISTÈRE DE LA MARINE 

186 Service météorologique, y compris l'observatoire magnétique, 
subventions de $500 chacune aux observatoires de 
Kingston et Montréal; aussi une allocation de $400 à 
L. F. Gorman, observateur à Ottawa ............. 

330,000 O0 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 671 

XXII--INPECTION DES BATEAUX A VAPEUR 
187 Inspection des bateaux 5, vapeur .................. 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 

14 Marine et Pêcheries-- 
Traitements ............................ 
Dépen.cs contingentes ...................... 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
(Plein montant des sommes ci-dessous) 

SERVICE OCEANIQUE ET FI,UVIAL 
403 Somme requise pour rembourser le Board of Trade britanni- 
que des dépenses eontraetées ,pour le soulagement des 
matelots canadiens nécessiteux et non autori,:és par la 
loi (te navigation au Canada .................. 
404 Pour rembourser la Qucbec Sah,age and Wrecking Company, 
Limitcd d'une somme payée au gouvernement sur ses 
bénéfices nets en sus de celle stipulée par contrat .... 
405 Levés hydrographiques et entretien, et réparations des 
steamers eml)loyés à ('es levés--Crédit supplémentaire.. 
406 Pour la construction d'un nouveau steamer pour les levés 
hydrographiques .......................... 
407 Pour le paieent .des dépenses d'une .commission devant s'en- 
quérir de la situation concernant l'émission radiotéléphoni- 
que au Canada et formuler des suggestions relativement 
à l'administration, à la dire.etion et. surveillan'ee et aux 
besoins financiers de ce serviee--Crédit supplémentaire 
408 Pour l'établissement d'un service de patrouille pour étudier 
les conditions de navigation dans le détroit d'Hulson et 
la baie d'Hudson [à voter de nonveau) .......... 
409 Pour la construction d'un brise-.glace pour le détroit d'Hud- 
sonCrédit supplémentaire (à voter de nouveau $195,- 
000) .................................. 
410 Pour la .construction d'un nouveau brise-gla.ec pour le servi,ce 
du fleuve St-Laurent--Crédit supplémentaire (à voter de 
nouveau $400,000) ........................ 

145,080 00 

546.920 00 
90,000 00 

2,549 85 

4,139 75 
65,000 O0 
400,000 O0 

15,000 00 

20,000 00 

205,000 00 

440,000 00 

TRAVAUX PUBLICS--IMPUTABLE SUR LE CAPITAL-- 
MINISTERE DE LA MARINE 

411 Canal de navigation du fleuve St-LaurentPour entretien, 
fonctionnement et réparations de la flotte des dragues, 
pour les bateaux et l'équipement nécessai.res, ainsi que 
pour le maintien, le fonctionnement et la réparation du 
.chantier Maritime de Sorel--Crédit supplémentaire (à 
voter de nouveau) ........................ 
412 Somme requise pour indemniser Euclide Fréchette, ci-devant 
membre de l'équipage du navire M.M.G.C. "Bellechasse" 
de blessures subies dans l'exécution de ses fonctions .... 
413 Allocation de commisération à Jules Bernier, prère de Josaphat 
Bernier, ci-devant membre de l'équipage du chaland à 
trémie n ° 3 du gouvernement fédéral ............ 

67,297 O0 

1,237 10 

1,000 O0 



672 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

414 Pour le paiement des frais de iu.stice déboursés par dame 
Ros,e-Anne Cournoyer, relative.ment au décès de son 
époux, feu Pierre Péloquin, ci-devant employé au chan- 
tier maritime du gouvernement à Sorel ............ 
PHARES ET SER.VICE COTIER 
415 Salaires et, allocations des gardiens de phares--Crédit suppté- 
ment.aire ................................ 
416 Entretien et réparation (les phares--Crédit SUlllémentaire.. 
417 Paiement supplémentaire pour brisement de glace dans la baie 
«lu Tonuerre, saison de 1928-29 ................ 
418 Somme requise pour rembourser certains marchands de Victo- 
ria C.-B., pour matériaux fourni, et emp!oyés dans la 
«.onstru.tion pour le gouvernement de deux bateaux pour 
le service des phares ........................ 8.459 77 
BUDGET PRINCIPAL 
{Trois qarts des sommes ci-dessous) 
XXI II--PECHERIES 
188 Salaires et,'déboursés des fonctionnaires et gardiens des pêche- 
ries, et du service de patrouille des pêcheries .......... 1.160.000 00 
189 Pour eon:truire des passes migra.toires et d6blayer les rivières 20.000 00 
190 Frais de justice et dépense casuelle .................. 6.000 00 
191 Pour aider à la con.-ervation et au développement des pêohe- 
ries en eau profonde et de la demande du poisson ...... 130,000 00 
192 Pour l'entretien d'm bureau de rensei»«nements sur les pêche- 
ries .................................. 5.000 00 
193 Pisei.eulture ................................ 442.000 00 
194 Ostriculture .............................. 85,000 00 
195 Pour le paiement de primes .pour la destruction des phoques, 
à fourrure dans les eaux de marées .............. 50,000 00 

201 00 

25,000 00 
50,000 00 

14,000 00 

La résolution adoptée en comité des Subsides, le 8 juin écoulé, est rapportée, 
lue la deuxième fois et agréée, et elle est comme suit: 
BUDGET PRINCIPAL- 
{Trois q«arts des sommes ci-dessous) 

III--GOUVERNEMENT CIVIL 
17 1Revenu National-- 
Traitements .............................. 
Dépenses eontingentes ........................ 

745.840 00 
50.000 00 

Les résolutions a.doptées en comité des Subsides le 10 juin .écoulé, 
portées, lues la deuxième fois et agréées, et elles sont comme suit:-- 
BUDGET PRINCIPAL 
(Trois quarts des sommes ci-dessous) 
XXXVI--REVENU NATIONAL 
[Appointements eç dépense casuelle aux différents ports 

du 
Canada, y compris paiement d'heures supplénentaires 
aux fonctionnaires, nonobstant les dispositions de la Loi 
du Service civil et édifices provis, douan, e{ loyers .... 

sont rap- 

7,815,975 00 



A. 1929 YEND1REDI 14 JUIN 673: 

308- 

]Appointements et frais de déplacement des inspecteurs de ports 
] et d'autres fonctionnaires du service d'inspection, et ser- 
I vice se rattachant à la Comfission des douanes; eL mon- 
tant requis pour créer des positions, hommer et payer 
appointements et dépenses des estimateurs fédéraux des 
enquêteurs et réclamations de remises ............ 1,175,755 00 
Divers--Impressions et papeterie, abonnements aux journatLx 
de co,mmerce, drapeaux, ri.robres à dater, cadenas, instru- 
ments, et'c., pour divers ports de déc,laration, frais de 
messageries sur échantillons, papeterie et formules de loi, 
frais .udiciaires, primes sur polices de garantie, et unifor- 
mes (les douaniers .......................... 700.000 00 
Pour pourvoir aux frais d'entretien des croiseurs du revenu 
et du service de prévention, et un montant requis pour 
créer des positions et no,mmer des agents, ayant la mission 
de prévenir la contrebande et de faire enquête sur les 
fraudes du revenu qui seront dénoncée.s, pour pourvoir, 
en out,re, aux dépenses (le res agents et à l'achat et g 
l'affrètement des navires ainsi qu'h l'a'choEt ou louage 
d'automobiles devant être employés pmr ré.primer la 
contrebas»de ou autres délits .contre les lois du revenu.. 2.007.933 00 
Montants devant être payés au ministère (le la .lustice, pour 
des fins de wévention, lequel ministère les débourser. à 
son tour et devra ensuite en rendre compte--Montan 
requis pour .créer des positions et nommer des agents 
chargés de réprimer la contrebande et de faire enquête 
sur les fraudes signalées sur le revenu, nonobstant les 
dispositions .de la Loi du service civil, ces positions et .ce 
personnel ainsi (réés devant être soustraits à ladite loi 100.000 00 
Administration de la Loi {axant les profits d'affaires 1916 et 
de la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu. 1917. et de 
leurs modification.c, et l'autorisation à cet effeç de créer 
des position. et de faire de nominations en dépit de 
toute disposition contraire dans la Loi du service civil, 
et les positions susdites et le personnel ainsi nommé sont 
entièrement soustraits à l'appli'cativn de la loi susdite; 
et un traitement de $8,000 pour le commissaire de l'Impôt 
sur le revenu .............................. 2.200.000 O0 
]Pour payer MM. Clarkson. Gordon, Dilworth. Guilfoyle et 
[ Nah pour services rendus par enquêtes et poursuites des 
brasseurs ................................ 15.000 00 

BUDGET SUPPLEMENTAI1RE 
{Plein montant des sommes ci-dessous) 

REVENU NATIONAL 

fPour pomwoir à la rémunération des services rendus par 
MM. Clarkson, Go.rdon, Dilworth, Guiifoyle et Nash, 
relatifs à la besogne entraînée par les rapports du 
comité spécia,1 et de la Commission royale relatifs aux 
investigations spéciales sur la taxe des ventes ...... 
7597--131 

10,000 00 



674 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

447 

'Pour pourvoir au paieanent int6gral d'une allocoEtion de 
 eolnlnisération à la veuve (le fcu C. E. hh'Donald, sous- 
pel'ccpteur (les douan.es et (le l'accise à Port-Borden, 
lequel a été tué aecidentellcment, lorsqu'il s'en revenait 
chez lui (le son travail ...................... 
Pour pourvoir a upaielnent int6gral «l'une allocation de 
COlnlnisératiol à la veuve de feu T. Ingalls, officier du 
service de surveillan.ce (les douanes et de l'accise, qui 
a été tué aecidentellelncnt Ail cours de ses fonctions.. 
Pour pourvoir au paiclnent intégral d'une indenmité à Henry 
Mayo. ancien lnembre (te l'équipage du bateau n° 3 
«le la patrouille «tes douanes---M. Mayo a été blessé à 
l'(cil dans l'acColnplissclnent (le ses fonctions ce qui l'a 
rendu presque aveugle ...................... 
Pour pouroir nu paiement int6ral d'une indemnité à Edwin 
P. Clark, ancien membre de l'équipage du eroiseur des 
dou:mes Ba!lficld, M. Cark a été bles:é au dos, ce qui a 
été la cause d'une maladie ultérieure .............. 
Traitements et dépenses de voyage des in.peeteurs des. ports 
et (les autres officiers en tournée d'inspection et. relatifs 
h la Commission (les douanes--Crédit supplémentaire. 

3,000 00 

3.000 O0 

2,500 00 

2,673 00 

55,100 O0 

BUI )GET PRINCIPAL 

(Trois quarts dcs sommes ci-dessous) 

XXV--MINES ET COM3IISSIOX GEOLOGIQUE 
3lbffstère 
199 Pour l'organisation et l'équipclncnt de la division des explosifs 
en vertu de la loi des explosifs, c. 62, S.R. 1927 ...... 

12,00000 

La résolution adq)tée en comité (les Subsides, le 11 juin écoulé, est rappor- 
tée lue la deuxième fois et agréée, êt elle est comme suit: 

BUDGET PRINCIPAL 

(Trois quarts de la sormne ci-dessous) 

VII--A(;RICULTURE 

44 Fermes expérimentales, y eolnpris les édifices nouveaux néces- 
saives .................................. 2,050,000 00 

La Chambre se forme rie nouveau en comité des Voies et Moyens. 
(En comité) 
La résolution suivante est adoptée:-- 
Résolu,--Que pour faire face aux Subsides votés à Sa Maiesté pour 
défrayer .certaines dépenses du Service .public au co.mpte de l'exercice financier 
,è terminant le 31 mars 1930. la somme de $2-t3,168,149.17 soit octroyée à même 
le Fonds du Revenu consolidé du Canada. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolutio est rapportée, lue la seconde fois et adoptée. 



A. 1929 YENDREDI 14 JUIN 675 

M. Robb, présente alors un Bill :No 365, Loi allouant h Sa Majesté certaines 
sommes (l'argent pour le Service pul)lic de l'année financière expirant le 31 mars 
1930,--lequel est lu une première fois. 

Du consentement de la Chambre; 
Ledit bill est lu une deuxième fois, référé au comité général, rapporté sans 
amendement, lu la troisième fois et passé. 

M. l'Orateur dépose sur la Table l'organisation et l'établissement des posi- 
tions permanentes du personnel de la Chambre des Communes, 1929. 

Organisation et établissemet des positions permanentes du personnel de la 
Clambre des Communes, I929 

Hauts ]onctiomtaires de la Chambre. 
Greffier de la Chambre. 
Sou.c-greffier. 
Sergent d'armes. 
Division dcs Lois. 
2 Grcfficrs 15gistes conjoints. 
1 Commis, Classe 4. 
1 sténographe, Classe 3. 
Service de traduction, division des Lois. 
1 traducteur en chef. 
2 traducteurs parlementaires. 
Division de traduction 
1 traducteur en chef. 
10 traducteurs parlementaires. 
Division des Journaux. 
1 Chef des journaux anglais. 
1 sous-chef des iournaux anglais. 
1 Secrétaire de la division, premier commis. 
1 Chef des journaux français. 
1 S,.us-ehef des journaux français. 
i Greffier des Ordres et avis. 
Division des comités et de la l@islation privéc. 
1 Chef de la Division. 
1 Sous-chef. 
1 Greflïer sénior (les CotaitC. 
I çlreffier (les cotaitAs. 
] Greffier des pétitions. 
1 Commis, Classe 3. 
Division d reportage. 
I P,:daeteur des Débats en chef de la division. 
1 Rdacteur conjoint et. rapporteur. 
7 ttapporteurs parlementaires. 
1 1Rapporteur parlementaire et rapporteur senior des CotaitC. 
3 Assistants rapporteurs parlementaires. 
1 Rédacteur des Débats français et che,f du personnel de reportage 
français. 
l lapporteur parlementaire (Français). 



676 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Service de traduction des D(bats. 
1 Chef de la Division. 
l Sous-chef de la Division. 
14 Traducteurs parlementaires. 
Division du comptable. 
1 Comptable en chef de la Chambre des Communes. 
1 Comptable (le division, Classe 2. 
1 Commis, Classe 3. 
Division des documents parlementaires. 
1 Chef de la Division des documents parlementaires. 
1 Commis, Classe 4. 
Division dc la papcterie. 
1 Chef de la Division. 
1 Commis, Classe 4. 
1 Commis, Classe 2. 
Division du scrvicc de la sténographie des ddputés. 
1 Chef de la l)ivision. 
2 Sténographes, Classe 3. 
Division des postes. 
1 hIaître de poste. 
1 Assistant du maître de poste. 
1 Commis. 
Division de la salle de lecture. 
1 Gardien de la salle de lecture. 
2 Assistants du gardien de la salle de lecture. 
Secrétaires. 
I Secrétaire de Son Honneur le Président de la Chambre. 
lA ètre nommé par monsieur le Président). 
I Secrétaire du Greffier de la Chambre. 
Service conjoint de la distribution des documents parlementab'es 
I Chef de la Division. 
1 Sou.-'-ehef de la I)ivision. 
I Commis, Classe 3. 
I Commis, Classe 2. 
Division du sergent d'armes. 
1 Assistant du Sergent d'armes. 

1 Administrateur du restaurant parlementaire conjoint. 
1 Secrétaire du Sergent d'armes. 
1 Chef des messagers parlementaires et Concierge. 
1 Sous-chef des messagers parlementaires. 
3 Messagers eonfidentiels. 
2 Chefs des pages. 
2 Surveillants du ménage. 
2 Coneierges parlementaires. 
3 :hlessagers parlementaires. 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 677 

1 Chef du service de prote«tion. 
1 Sous-chef du servi«e de protection. 
4 Sergents du service de protection. 

Sur motion de bi. Rinfret, résolu,--Que l'organisation et l'établissement des 
positions permanentes du personnel de la Chambre des Communes, déposee sur 
la T,ble de la Chambre ce jour, soit adoptée. 

M. Mackenzie King {Prince-Albert) propose,--Que la Chambre procède aux 
bills privés. 
Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée. 

Les bills privés sont en conséquence appelés. 

Le Bill No 357 {$9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isa.belle Hen- 
derson," est lu la troisième fois et passé. 

3I. Brown propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
que la Chan.bre se forme en comité général sur les bills privés, en vertu de la 
règle 140; agréé. 

Les bills suivants sont considérés en comité général, rapportés sans amen- 
dement, lus la troisième fois et passés, sur division, savoir: 
Bill No 337 {Z8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Edward Ernest 
True." 
Bill No 338 (A9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Glenville Wes- 
ley Porter." 
Bill No 339 {B9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth :Mit- 
chell." 
Bill No 340 {C9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith May 

Enfield." 
Bill :No 341 
beth Barton." 
Bil.l No 360 
Taaffe." 
Bill No 361 
der Banson." 
Bill :No 362 
Allison." 
Bill No 363 
Black." 
Bill No 36-t 
Chubb." 

Bill No 316 (E8 du Sénat), intitulé: 
hlcRae Beattie hlcRae." 

{D9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Lillian Eliza- 
{U9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ruth Oretta 
{V9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Alexan- 
{W9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hilda Rebecca 
(X9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Sydney James 
{Y9 du Séna.t), intitu,lé: "Loi pour faire droit  Llewellyn iohn 
"Loi pour faire droit k Catherine 

La Chambre reprend le débat sur la motion de bi. Sanderson, pour 
troisième lecture du Bill No 296 {O7) du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit 
Charles Edwin Walker." 



678 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Et la question étant posée sur la motion, elle est agréée sur la division sui- 

vante:-- 

lOOUR ." 
Messieurs 

Baldwin, Kay, Itobb, Steedsman, 
Bancroft, Kellner, Ross (KingstonCité), Stewar (Leeds), 
Bell (Saint-Antoine), McLean (Melfort), Ryerson, Stirling, 
Bock, McIntosh, Sanderson, Taylor, 
Bowcn, _'XlcKenzie, Senn, Telford, 
Bowman, McPhee, Simpson, Therson, 
Casselman, MoRne, Sinelair Totzke, 
Elliott, Maleolm, (Wellington-Nord), Val.lance, 
Fraser, Neill, Smoke, W-ard, 
Hcpburn, Ralston, Spotton, Young 
Johnston (Long-Lake), (Saskatoon--40. 

CONTRE : 
Messieurs 
Adshead, Coote, (;arland (Bow-River), Luca.% 
Bonoit, Fansher Hcaps, Luchkovi.ch, 
Bourssa, (Last-Mountain), Jolliff, Smith (Stormont), 
Brown, Forke, Kennedy, Speakman, 
Campbe'll, Gardiner, Letellier, Spencer--19. 

Ledit bill est en conséquence lu la troisième fois et passé. 

Le Bill No 348 (I9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lewis Coit 
Dargavel," est considéré en comité général, rapporté sans amendement; 
M. Casselman propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois. 
Et la ,question étant poe sur la motion, elle est agréée sur la division sui- 
vante :-- 

I°OUR: 
Messieurs 

Bancroft, I(ay, llobb, Steedsman, 
Bell (Saint-Antoine), McLean (Mclfort), lloss (Kingston C/té), Stewart (Lecds), 
Bock, McIntosh, Ryerson, Stirling, 
Bowen, bi «Kenzie, .:nderson, Tylor, 
Bowman, NI cPhee, Senn, Telford, 
Casselman, McRae, Sinlpson, Thorson, 
Elliott, Malcolm, Sinclair Totzke, 
Fraser, Neill, (Wellington-Nord), Vallance, 
Hepbu, Ralston, Spotton, Young 
Johnston tLong-Lake), (Saskatoon)--36. 

CONTRE: 
Messieurs 
Adshead, Coote, Garland (Bow-Itiver), Letellicr, 
Ba'ldwin, Fa.nsher Heaps, Lu.cas, 
Benoit, (Lasî-Mountain), Jelliff, Luehkovich, 
Bourassa, Forke, Kellner, Smith (Stormont), 
Brown, Gardiner, Kennedy, Speakman, 
Campbel!, Spencer--21. 

Ledit bill e. en conséquen, ee lu la troisième fois et passé. 



A. 1929 YENDt/EDI 14 JUIN 679 

Sur motion de M. Cassehnan, ord(,nné,--Qu'un message soit envoyé au Sénat 
pour retourner à cette Chambre, la preuve, etc., faite (levant le comité spécial 
des Divorces au Sénat, et les pétitions sur les.quelles les bills suivants sont fondés. 
Bill No 336 (Y8 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William John 
Blight." 
Bill No 344 (E9 du Sdnat}, intitule: "Loi pour faire droit à Kcnneth Black- 
wood Gibb." 
Bill No 345 (F9 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Spencley." 
Bill No 346 (G9 du Sénat}. intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Farrow." 
Bill No 347 (H9 du Sénat), intitnlé: "Loi pour faire droit h Evelyn Mav 
Warren." 
Bill No 348 (I9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lewis Coit 
Dargavel." 
Bill No 349 (J9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Vera Maud 
Gendron." 
Bill No 350 (L9 du Sénat), intitnlé: "Loi pour fai droit h Lillian Ains- 
worth." 
Bill No 351 (M9 du Sdnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Berco- 
vitz." 
Bill No 352 iN9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à George Frede- 
rick Wilson." 
Bill No 353 (09 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Roy Frankli 
Beattie." 
Bill No 354 (P9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Georg 
Laney." 
Bill No 355 (Q9 du Sénat), intitulé: "Loi pour fre droit à Al.bert Nott." 
Bill No 356 (R9 du S4at), intitulé: "Loi pour faire droit à John Thomas 
I ege " 
Bill No 358 (T9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Emil Henry 
Hornburg." 
Bill No 296 (01 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Charles Edwin 
Walker." 
Bill No 331 (Z8 du Sénat. intkulé: "Loi pour faire droit à Edward Eest 
Truc." 
Bill No 338 (A9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Glennville 
Wesley Porter." 
Bill No 339 (B9 du Sénat.), intitulé: "Loi pour faire droit h Elizabeth 
Mitehell." 
Bill No 340 (C9 du Séna.t), intitnlé: "Loi pont faire droit h Edith May 
Enfield." 
Bill No 341 (D9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lil, lian Eliza- 
beth Barton." 
Bill No 360 (U9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ruth Oretta 
Taaffe." 
Bill No 361 (V9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Frank William 
Benson." 
Bill No 362 (W9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Hilda Rebecca 
Allison." 
Bill No 363 {X9 du Sénat), intitulé: "Loi pour fMre droit à Sydney Jame 
Black." 



680 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Bill No 364 (Y9 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Llewellyn John 
Chubb." 
Bill No 316 (E8 du enat) intitulé: "Loi pour faire droit à Catherine Mc- 
Rae Beattie McRae." 
Bill No 287 (F7 du Sénat), intitulé" "Loi pour faire droit à Frank Milson 
Iuggles." 
Bil,1 No 322 (K8 du Sénat.), intitulé: "Loi pour faire droit à 1Ruth Elizabeth 
Greene." 
Bill No 113 (G1 du Sén,t), intitulé" "Loi pour faire droit à Antoine Joseph 
Bcurdon." 

Un message est reçu du Sénat informant la Chambre que le Sénat a passé 
le bill suivant:-- 
Bill No 365, Loi allouant h Sa Ma.iesté certaines sommes d'argent néces- 
saires pour le servi, ce public (le l'année financière expiroEnt le 31 mars 1930. 

l_'n message est reçu (le Son Excellence le Gouverneur général, désirant la 
présence immédiate de la Chambre dans la salle (les séances du Sénat. 

En conséquence, M. l'Orateur, se rend dans la salle du Sénat, alors qu'il 
plaît à Son Excellence le {-ouverneur général de donner au nom de Sa 
Majesté la sanction roy,lc aux bills suivants:-- 

Loi 
Loi 
Loi 
l,oi 
Loi 
Loi 
Loi 
LOI 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
Loi 
l.oi 
Loi 
l.oi 

modifiant la Loi des chemin. de fer. 
pour faire droit à Calvert Mitchell Carruthers. 
pour foEire droit à Florenee Jane Sheppard. 
pour faire droit à William Erne_t Foulkes. 
pour faire droit à Harrv Babington Millward. 
pour faire droit  Alla Chretter. 
pour faire droit à Mvrtle Virgini Maulson. 
pour faire droit à Ciaude Le Cheminant. 
pour faire droit à Alice Gladys Barkey. 
pour faire droit à h'ene MoEbel Usher. 
pour faire droit  Anna Estella Denike. 
pour faire droit  Elizabeth Spain. 
pour faire droit à Louisa Hitchman. 
pour faire droit à Iinerva Elliott. 
pour faire droit à Edyth Iav Shields. 
pour faire droit à Marv Ielvina Gucri 
pour faire droit à :Marron 1Ruth Laidman. 
pour faire droit àSophia I.ove. 

pour faire droit à. Harrv. Fl'eelnan Switzer. 
concernant la construction (l'une ligne des chemins de fer Nationaux au 

Canada d'un point situé sur l'embranchement de Murray Harbour à un point 
itué dans la subdivision de Georgetown des Chemins de fer du gouvernement 
canadien, dan. la province (le Pile du Prince-Edouard. 
Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer Nationaux 
du Canada de Sunny-Brae à Guysborough, dans la province de la Nouvelle- 
Ecose. 
Loi concernant, la construction d'une ligne des chemins de fer Nationaux 
du Canada d'un point situé das la s.ubdivision de Dundas, près Brantford, à un 
point situé .dans la subdivision (te Dunnvil'le, près Cainsville, dans la province 
d'Ontario. 
Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer Nationaux 
du Canada d'un point situé sur l'embranchement de Garson à FoElconbridge Mine, 
dans la province d'Ontario. 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 681 

Loi con,cernant la construction d'une ligne des chemins de fer Nationa.ux 
du Canada d'un point situé sur l'embranchement de Sudbury à un point situé 
dans le township de Fairbank, dans la province ,d'Ontario. 
Loi con,cernant la construction d'une ligne des chemins de fer NationatoE 
du Canada d'un point situé près Melfort à un point situé près Aberdeen, dans la 
province de la Saskatchewan. 
Loi con, cernant la construction d'une Iine des chemins de fer Nationaux 
du Cana.da d'un point situé près Central-Butte ou Mawer à un point situé dans 
le to.wnship 18 ou 19, rang 10, 11 ou 12, à l'ouest du trois'ième méridien, dans la 
province de la Saskatchewan. 
Lo con.cernant la con.¢truction d'une ligne des chemins de fer Nationaux 
du Cana.da de Neithpath à un point situé sur le chemin de fer Canadien du Paci- 
fique près Swift-Current, dans la province de la Saskatchewan. 
Loi con.cernant la construction d'une ligne des chemins de fer Naflionaux 
du Canada de Ridgedale, dans la rovince de la Saskatchewan, à trente mi, lles 
vers Le Pas, dans la province du Manitoba. 
Loi con.cernant la con.tructin d'une ligne des chemin. de fer Nationaux 
du Canada. d'un point situé prè. Unity à un point situé près la frontière provin- 
ciale dans le towns,hip 36 ou 37. dans la province de la Saskatchewan. 
Loi con.cernant la construction d'une ligne «les chemins de fer Nationaux 
du Canada d'un point situé près Hamlin  un point situé près Glenbus'h, 
hIedctead ou Robin-Hood, dans la province «le la SoEsktchewan. 
Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer Nationaux 
du Canada .de St-Walburg, dans la province «le la Saskatchewan, à Bonnyville, 
dans la province d'Alberta. 
Loi concernant la construction d'une lige des chemins de fer Nationaux 
du Cana.da de Alliance à un point situé près de Youngstown ou Dobso.n, dans la 
province d'Alberta. 
Loi con'cernant la construction d'une ligne des chemins de fer Nationaux 
du Canada d'un point situé à ou près Btflwark à un point situé dans le town- 
ship 38 ou 39, rang 8,  l'ouest du quatrième méridien, dans la proxdnce d'A1- 
berta. 
Loi concernant la construction d'une li.o-ne des chemins de fer Nationaux 
du Canada de Hemaruka à Sca.pa, dans la province d'Alberta. 
Loi concernant la construction d'une ligne de.s chemins de fer Nationaux 
du Canada d'un point situé près wift-Creek à un point situé près Tête-Jaune, 
dans la province de la Colombie-Britannique. 
Loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer Nationaux 
du Canada de New-West,minster h un point situé sur l'île Lulu, dans la province 
de la Colombie-Britannique, avec embraachemcnts qui s'en détachent. 
Loi modifiant la Loi dt1 Service civil (,qecrétaires particuliers). 
Loi concernant Tl, e Toronto Terminals Railway Company. 
Loi modifiant la Loi des chemins de fer Nationaux du Canadn. 
Loi concernant les Chemins de fer nationaux du Canada et autorisant l'ac- 
quisition du chemin de fer Quebec, Montreal and Southern. 
Loi pour atttoriser le consentement à la vente de certaines entreprises de 
télégraphe par câble et sans fil établies en vertu des lois dites Pacific Cable Acts, 
1901 à 1924, (Imp.) et West Indian Islands (Telegrapl) Act, 1924, (Imp.). 

Loi 
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Loi 
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pour faire droit h Agnes Victoria Leader. 
pour faire droit h Adèle Cawthra Rogers. 
pour faire droit à Madelaine Virginia Lumsden. 
pour faire droit à Edgar Charles Buchanan. 
pour faire droit h Isabel Honor Gilderoy. 
pour faire droit à Harvev Baden Powell Haney. 
pour faire droit à John Çaznpbell. 



682 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

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faire droit à Joseph Nieholl. 
faire droit à Mm:iory Lavana Bradford. 
faire droit à Patrizio Nardini. 
faire droit à Constance Mary Kearns 
faire ,droit à Edna Louise Brown. 
faire ,droit à Wa.llace Evered Gillcspic 
faire droit à Florence Mav Forbes. 

faire 
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droit à Susannah Musson Saverv 
droit à Maud Parker. 
droit à Elcanor Vair. 
droit h Lillian Augu.ta Dunn. 
droi à Catherinc Goring. 
.droit à Mary-Bertha Dupuis Ilanger. 
droit à Ivv Gcorgina Lloyd. 
droit a Hclen Stee'le. 
droit à Annie Forbes 9ang.ter. 
droit à Cha.rles Stanley Cuneo. 
droit à William Atlan Griffith 

pour faire droit. à Sydney Bishop. 
pour faire droit à Walter Henry I,yne Dixon. 
concernant les Chemine de'fer nationaux du Ca.nada et pourvoyant au 

remboursement de 
Loi mo'difiant 
Loi 

ver. 

certaines obligations financières à échoir. 
la Loi de l'inspection du poi.son. 
pourvoyant à un prêt ultérieur aux Commi:saires du Havre de Vancou- 

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timi. 
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Canada. 
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Abraham Allen. 
Loi pour faire 
Loi pour faire 
Loi pour faire 

pourvoyant à un prêt aux Commissaires du port de Troi-Rivières. 
pourvoyant à un prêt ultérieur aux Commissa.ires du port de Chieou- 

pourvoyant à un prêt ultérieur aux Commissaires du port d'Halifax. 
concernant l'administration (le la justice dans le territoire du Yukon. 
pourvoyant à un prêt ultérieur aux Commissaires du Havre de Montréal. 
modifiant le Tarif des douanes. 
modifiant la Loi de l'aeeise. 
concernant la Joliette and Northcrn Raihcay Compang. 
concernant The Premier Guarantce and Accident Insurance Compang oJ 

concernant un certain brevet de Zebulum Colvin Ketehum. 
pour faire droit à Frederi«k Rutherfoord Zoppi. 

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faire droit h Thomas .outhwood. 
faire droit à Bcssie Ruth Glass. 
faire droit à Edith Marie MeFarlane. 
faire droit à Cleoniki Paleologou Drakoulas. 

droit à Nanettc Coffev. 
droit à James Graham McCreadie. 
droit à Stephen Dymon. 
droit à Marion I«abel Kemp. 
droit à Elizabeth Crawford Copping. 
droit à Arthur Aldcrton. 
droit à Elias Abraham, autrement connu sous le nom d'Elie 

droit à Claude Frederiek Burgin. 
droit h Mary Addie Linton. 
droit à Edna Maud James. 



A. 1929 VEN1)IEDI 14 .JUIN 683 

Loi 
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I,oi 
I,oi 

pour faire droit à Helen .lane Siln Pittendreich. 
pour faire droit à Alfred Roy Edward.. 
pour faire droit à [olly Vaughan. 
pour faire droit à Myrtle Mary Jane McLean. 
pour faire droit à .leanie Mathieson Howell. 
pour faire droit à Gordon A.¢her Truc. 
pour faire droit à Ida Rosenberg. 

Loi concernant les Chemins «le fer nationaux (lu Canada et autorisant l'ac- 
quisition des chemins (le fer Québec (h'iental et Athmtique, Québec et Occi- 
dental. 
Loi coneern,nt les Chemins (le fer nationaux du Calmda et pour autoriser 
l'acquisition du Saint John and Qtebec Railwa. 
Loi con«erlmnt certain« elnployés (lu service «les postes ou (le la poste alnbu- 
lante du Canada. 
Loi lnodifiant et codifiant la Loi (le l'opimn et (les drogues narcotiques. 
Loi modifiant une loi concernant la construction d'une ligne des Chemins 
de fer nationaux (lu Canada entre Grand'Mère et East Barrills, dans la province 
de Québec. 
Loi modifiant une loi concernant la construction (l'une ligne des Chemins 
de fer nationaux du ('anala. qui doit (:tre une section mixte, depuis 1Rosedale, 
ver le sud-est, dans la province d'Alberta. 
Loi concernant les ('hemins «le fer nationaux du Canada et autorisant l'ac- 
quisition (lu chemin «le fer Kent Northern. 
I,oi concernant les Chemins (le fer nationaux du Canada et autorisant l'ac- 
quisition du chemin de fer Inverness. 
Loi concernant un certain brevet (le la Cobb Conne((or Company. 

Loi 
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Loi 

concernant Ull certain brevet (le Jean Baptiste Hurteau. 
pour faire droit à Marie-lRose Beffre Baer. 

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droit à Ethel Evelyn Farrow. 
droit à John Alfred Neary. 
droit à Charles Storey. 
droit à Eva Alexandra Grayson Smith. 
droit à Ernest Gillespie Simpson. 
droit à Laura Grace Osborne Lea. 
droit à Gertrude Helena Martin. 
droit à Laura Warren. 

droit à Ethel Elizabeth Kelley. 
droit à Andrew 1Ralph Wilson. 
droit à Mal-ion ,lane Stewart. 
droit à Mildred Muriel Lange. 

faire droit à Linda Lydia Snowdon Paseoe. 
faire droit à John Cal'bel3" Hickman. 
faire droit à Lydia Aliee Hineh. 
faire droit à Allan Plant. 

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droit à Pansy .Jean Van Luven. 
droit à William Treslove. 
droit à Annie Lattieia Smith. 
droit à Frederiek Herman Sehelke. 
droit à Jennie White. 
droit à Alma Berlinda Swayne. 
droit à Gladys Evelyn Lawrenee 

droit à 
droit à 
droit à 
droit à 
droit à 

Daniel 1Ray Bouvier. 
Edyth Viola Beaeoek. 
Ber(ha Niehols. 
George Nelson Brown. 
Albert Vie(or Waler Holman Homan. 



684 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

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faire droit à James Duncan Gerard. 
faire droit à Franees Vera Carter Van Luven. 
faire droit à Violet Haney. 
faire droit à James Thompson Clark. 
faire droit h James Collingwood Darroch. 
faire droit à Ross James Smalley. 
faire droit à Alexander James Purse. 
faire droit à Wilfred Keith Black. 
faire droit à Fanny (;rccn Fu('hs Webber. 
faire droit à IIenry Lawrenec ,loncs. 
faire droit à l)can William Moncrieff. 
faire droit à William ,lohn Brett. 
faire droit à (;raee Viola Bycrs. 
faire droit à 5Iildred Sodcn. 
faire droit à 5Iabcl (;raham. 
faire droit à Vclma Stclla Scadon. 
faire droit à Emma ()'Grady. 
faire droit à Edna 5I:trgucritc Stroud Robinson. 
faire droit à (;ordon H:mna. 
faire droit à Joseph Richardson. 
faire droit à Angus ,Iohn Ar«hibald Blainc. 
faire droit à Thomas I Ioracc illery. 
faire droit à Gcorgc 5Iclvillc Fulton. 
faire droit à Elizabcth Bord. 
faire droit à Annic Frascr icc. 
faire droit à Clarencc Slmrgeon White. 
faire droit à Gertru,de Georgeanna Amlerson. 
faire droit à Lloy(l Edward Angel. 
faire droit à Georgc Stanley Warner. 
faire droit à Vin.cenzina Gramigna. 
faire droit à Kenneth Evan Thom,pson. 
faire droit à Thoma.s Matthews 5Ioland. 

Loi pour faire droit OE Andrew Townsley Hirsch. 
Loi constituant en corporation la Nortlern Alberta Railways Company, et 
concernant la Compagnie des ehemins de fer Nationaux du Canads. et la Com- 
pagnie du chemin ,de fer Canadien du Pacifique. 
Loi pourvoyant au paiement de réclamations d'indemnités pour pertes su- 
bies pa« la population civile du Canada pendant la dernière guerre. 
Loi modifiant la Loi de l'»surance <les soldats de retour. 
Loi concernant les chutes d'eau (les provin('es d'Albert.a, de la Saskatchewan 
et du Manitoba. 
Loi modifiant la Loi de la. Cour Supreme. 
Loi modifiant la Loi des ,caisses de petite économie (dites Penny Banks). 
Loi modifiant la Loi spéciale des revenus de guerre. 
Loi modifiant la Loi des assurances. 
Loi concernant la Central Finance Corporation. 
Loi concernant la compagnie dite The Dominion Fire Itsurance Company. 
Loi con,cernrmt l'Alliance Nationale. 
Loi ratifiant et confirmant, l'organisation et l'élection des directeurs du 
Family Trust, et changeant le nom de cette compagnie en celui de Financial 
Trust Company. 
Loi constituant en corpora(ion le Collège Royal des Médecins et Chirure 
du Canada. 
Loi pour faire droit à Henry Fel,dman. 
Loi pour faire droit à Marion Rose Harrison. 



A. 1929 VENDREDI 14 JUIN 685 

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faire droit à Ro,bert Wilson Reoch. 
faire ,droit à William Edward King. 
faire .droit à John Wilson Pickering. 

droit à Wallace Wellington Corkum. 
droit g Marion Anne Tcrry. 
droit à Joseph Edwin Wood. 
droit à Dora Chearnley ChearIfiey. 
droit g Willia,m Edgar Baird. 
droit à Edith Laura Hewitt. 
droit à Bertha Jan.e Phelan. 
droit à Roland Emory Anderson. 
droit à Olive Marion Gcrrard. 
droit  John Beck. 

pour faire droit à George King. 
concernant la Compagnie du c.hcmin de fcr du Nouveau-Brunswick. 
concernant les ]eunes délinquants. 
modifiant la Loi da poinçonnage des métaux précieux, 1928. 
pour fa.ire droit à Ruth Leonard Wiser. 

Loi concernant la construction par la Compagnie des chemins de fer Natio- 
naux du Cana'da «le certaines in,*tallations terminus avee suppression des passoE- 
ges à niveau et autres ouvrages en la cité (le hhmtréal et dans son voisinage. 
Loi concernant la Com,pagnie de (;arantie et d'Assurance contre les aeei- 
dents de la Pnissance du Ca.nada, et ayant pour objet de changer son nmn en 
celui ,de The Dominion oi Canada General Insurance Company. 

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modifiant la Loi de l'extraction du quartz dan,s le territoire du Yukon. 
modifiant la Loi des grains du Canada. 
modifiant la Loi des éleetions ïédérales. 
concernant, l'h>titut Royal d'Architecture du Canada. 
pour faire droit à Stella Pem'l Dunean. 

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droit à Hurley Alexmder Fumnerton. 
droit à Barbara Elise ewetl de la Penotière. 
droit à Oliver Milton Martin. 
droit à Mary ,lane Teeson. 
droit g ,qam Gladstone. 
droit à Cha,rles ,qmolkin. 
droit à James Franklin McDonagh. 
droit à .loseph-Louis-Philippe Corbeau. 
droit à Frances Thirza Ed!und. 
droit à Vivian Elizabet.h Pearce. 
.droit à Alice Clarke. 
droit à Kathleen !Mary Hambourg. 
droit à Florence Gertrude Singer. 
droit à Mabel Bullis. 
droit à Fannv Elizabeth Reed Kendall. 
droit à 1Rober Henry Dunlop Ellis. 
droit à Evelyn Cowie. 
droit à Marjorie Judd. 
droit à Yera Alice Griffin. 
droit à Christiana Adams Bourne. 
droit à Ruth Agnes Townsend. 
droit à William John Blight. 
droit à Kenneth Blaekwood Gibb. 

faire droit à Edith Spencley. 
faire drç, it à Annie Farrow. 
faire droit à Evelyn Mae Warren. 



686 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

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pour faire droit à Vera Maud Gendron. 
pour faire droit à Lillian Ainsworth. 
pour faire droit h Sarah Berkovitz. 
pour faire droit à (;eOl',c Frederick Wilson. 
pour faire droit à Roy Franklin Beattie. 
pour faire droit à John (;eorge Laney. 
pour faire droit à Albert Nott. 
pour faire droit à John Thomas Legge. 

pour faire droit à Emil Henry Hornburg. 
modifiant la Loi des pêcheries. 
pour faire droit à ç'atherine b'12ae Beattie McRae. 
pour faire droit à Edward Ernest Tl'ue. 
pour faire droit à (;lennville Wesley Porter. 
pour faire droit à Elizabeth Mit,'hell. 
pour faire droit à Edith Mary Enfield. 
pour faire droit h I.illian Elizabeth Barton. 
pour faire droit à Isabella Henderson. 
pour fail'c droit à Ruth t)retta Taaffe. 
pour faire droit à Frank Wi|liam Benson. 
pour faire droit à Hilda Ilcbe«ca Allison. 
pour faire droit à Sydney ,lames Black. 
pour faire droit à I.leyellyn ,lohn Chubb. 
pour tair droit à Charles Edwin Walker. 
pour faire droit à Lcwis Coit Dargavel. 

A ces bills la sanction royale est donnée par le greffier du Sénat dans les 
tel'mes suivants: 
"Au noln de Sa Maiesté Son Excellence le Gouverneur général, sanctionne 
ces bills." 

Alors l'honorable Orateur de la Chambre des Communes adresse la parole à 
Son Excellence le Gouverneur général, COlmne suit: 
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE:- 
Les Communes du Canada ont rotWcertains subsides nécessaires pour per- 
mettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public. 
Au nom des Communes ie présente à Votre Excellence le bill suivant:- 
Loi allouant à Sa Maiesté certaines solnmes d'argent pour le service public 
de l'année financière expirant le 31 mars 1930. 
Que ie prie hulnblement Votre Excellence de sanctionner. 

A ce bill, la sanction royale a été donnée par le greffier du Sénat, par ordre 
de Son Excellence, dans les termes suivants:-- 
"Au nom de Sa Maiesté Son Excellence le Gouverneur général remercie ses 
loyaux suiets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill." 

Après quoi, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de clore la 
troisième session du seizième Parlement du Canada par le discours suivant:-- 

Honorables membres du Sénat, 

Membres de la Chambre des Communes, 

Je tiens à vous exprimer mon appréciation sur la célérité avec laquelle vous 
avez expédié les délibérations de la session du Parlement qui vient de s'achever 
et pour le soin que vous avez apporté à l'exécution de vos devoirs absorbants. 



-. 929 VENI)REDI 14 .IUIN 687 

C'est une source de satisfaction de constater qu'il a été possible d'effectuer 
une nouvelle rédu(.tion des impôts ainsi qu'une dilninution importante de la (lette 
publique. 
L'aln61ioration de la situation financière du Canada a lnar«hd de pair avec 
,'elle qui s'est fait constamment sentir tlan l'6tat financier des ehemins de fer 
Xationaux du Canada. et avec l'essor soutenu de nos industries manufa«turières 
et de notre commerce domestique et 6tranger. Les mesures 16gishttives adopt6es 
lOUr l'61aboration d'un nouveau programme étendu de construction d'embran- 
«hements par les deux réseaux ferroviaires, pour l'a'quisition par le r6seau 
Xational du Cana¢h de «'ertaines lignes de chelnin de fer en diverses provinces, 
pour l'6tablissement d'inst:tllations terminales ad6quates h Montréal, pour le 
l»araehèvement du chemin le fer de la baie d'Hudson et des ouvrages du havre 
h Fort-Churehill, et celles qui ont 6t6 sau¢'ti,nn6es en vue d'oçtroyer de nou- 
veaux prêts anx emmfissanres de 11o havres nationaux, indiquent assez que 
wms avez re.onnu la légitimité de la delnande urgente qui s'est exere6e en faveur 
de facilités de transport et de ('Olllnel'ee plus adéquate. 
La politique tendant à favoriser l'expansion du commerce en aidant à l'éta- 
blissement de servi,e de navi(ation à vapeur entre le ('anada et l'étranger a 
été abondamment justifiée. I,e servi«'e Natianal du Canada, inauguré l'an 
dernier entre le Canada et les ports de l'AraCique du ud, a néçes»it6 l'adjonc- 
tion d'un plus grand lmmbre de navires qu'on ne l'avait d'abord jug6 nécessaire. 
Par ailleurs, le service de navigation ave' les lnde oeddentales a provoqué un 
mouvement d'exportation sans cesse grandissant. Des dispositions ont été prises 
pour accroître le service de navigation avec les ports de l'Afrique du Sud eg 
aussi en vue d'établir une nouvelle liaison aveç l'Australie et la Xouvelle-Zélande. 
Il a été prévu également à l'augmentation du nolnbre des commissaires du com- 
merce if l'6tranger. 
Pour faire suite à l'enquête complète et au rapport unanime du cotait6 perma- 
nent de la ('hambre des communes chargé d'6tudier les questions ressortissant à 
l'agriculture et à la colonisation, des modifieatian ont été apport6es à la Loi 
les grains du Canada en ce qui concerne l'emmagasinement, l'exp6dition, le 
mélange, l'inspection et le classement des c6réales, mesures qui. epère-t-on. 
tendront à mieux protéger le types 16gaux de c6réales canadiennes et h procurer 
des avantages atlX producteurs. 
En vue de perfectionner le régime 61eçtoral actuel un çomit6 sp6cial de la 
Chambre des eomlnunes a 6t6 eharg6 d'examiner la Loi des 61eçtions f6dérales e 
la Loi des enqu6tes sur le lnanuvres frauduleuses. Après avoir eonsaer6 
beaucoup de temps et d'6tude aux divers sujets qui lui ont 6t6 soumis, ce cotait6 
a aussi pr6sent6 un rapport unanime dont les reeomlnandations ont donn6 nais- 
sance à dïmportantes modifications à la Loi des 61eetions f6d6rales. Au nolnbre 
des autres modifications introduites par cette 16gislation, une disposition a été- 
adopt6e afin de confier à l'avenir la nomination des offiders-rapporteurs au 
directeur gén6ral des 61eetions. et de pourvoir au choix d'une m6thode plus efficace 
dans la pr6paration des listes 61eetorales dans les centres tu'bains. 
Parmi les autres mesures 16gislatives qui ont 6t6 sanctionnées se trouvenç 
des projets de loi eonçernant des pensions de retraite aux employ6s des ehemins 
de fer Nationaux du Canada, ainsi que des lnodifieations à la Loi relative aux 
drogues narcotiques, à la Loi des p6«heries, à la Loi des assurances et à la Loi 
des jeunes d61inquants. 
Le rapport de la Commission royale institu6e pour examiner la question des 
rajustements financiers se rattachant au tran.afert à la province du Manitoha de 
ses ressources nMurelles a 6t6 d6pos6 sur le bureau de la Chambre des commu- 
nes. Ce rapport servira de ba aux n6goeiations qtli auront lieu entre le gou- 
vernement du Dominion e celui de la province pour la conclusion d'une entente 
d6finitive. 
7859744 



688 CHAMBRE DES COMMUNES 20 GEORGE V 

Une convention postale, récemment conclue entre le Canada et la France, a 
pourvu à l'abaissenent du tarif postal entre ces deux pays. 
Le Parlement a donné son approbation au traité général pour la renoncia- 
tion à la guerre, au protocole interdisant l'usage à la guerre des gaz asphyxiants. 
délétères ou autres gaz, et (les lnéthodes baetériologiques de guerre. Il a aussi 
approuvé la convention et le protocole entre le Canada et les Etats-Unis con,cer- 
nant les chutes et h rivière Niagara. 

Membres de la Chambre des Communcs: 
,le vous remercie (les erCits généreux que vous avez roté pour le service 
l)ublic. 

Honorablcs mcmbres dt Sdnat: 

Membrcs dc la Chambrc dcs commtncs: 

Il y a lieu (le remercier virement la Providence pour les progr5. aceompli. 
depuis quelques mois par la convalescence de Sa 5Iaje._té. .Ie partage votre 
sincère espoir que la COml)lication qui a survcnuc dans l'état (le Sa Majesté 
soit de brève durée et que la s:mté lui soit sou,.-_" peu complètement rendue. 
En prenant con.v.é de vous en ce lnmncnt, je prie la Divine Providence de 
rél)amlrc ses I)énédi«tion. sur vos labeurs. 

Son IIonncur, l'()ratcur du Sénat, dit alors:-- 
llonorables messieurs du ,(nat : 

Mcmbrcs dc la ('hambrc dcs communes: 

(;'est le plaisir de Son Exçellem.e le Gouverncur général, que ce parlement 
soit prorogé jusqu'à mcr«redi, le 24e jour de juillet prochain, pour être tenu en 
ce lieu. et ce parlemcnt c¢t, en conséqucnce prorogé jusqu'au mercredi, le 24 
juillet prochMn. 

RODOLPHE LEMIEUX, 
Orateur. 



A. 1929 INDEX 689 

INDEX 
DU 
 
SOIXANTE ET SIXIEME VOLUME 
19-20 GEORGE V 
Journaux de la Chambre des Communes 
Troisiènw ,ession d,« seiîieme parlement) 

A 
Aeeise:--tl'oir Voies et çloycnst. 
Aellals : 
M. ;arland I Bow-Rivert demande noms et salaires (les fonctionnaires de 
chaque département qui font les-- de l'Cat, 340; dépôt, 368. 
M. (;arland Bow-River demande le montant, total des achats effectués 
par les départements sans pas«er par le Comité gouvernemental de la 
surveillance des contrats, 622. 
Adresse : 
Alresse à Sa lajesté le Roi pour le féliciter de sa uerison, 7. 
lcssaze du Sénat annonçant qu'il a adopté l'adresse et. demandant aux 
Communes de s'unir è, lui pour prier .le Gouverneur de la transnettre 
;ttt Roi, 27. 
Communes acceptent de s'unir au Sénat pour demander au Gouverneur de 
transmettre le message, 27. 
Advoeate-Harbour :-- 1 "oir Postes . 
Aéronautique : 
Listes des soumissions reçues pour le service d'--, 378. 
M. Gott demande si le zouvernement assume quelque responsabilité dans le 
cas ou un étudiant joint un club d'avion et subit un accident fatal, etc., 
536; dépôt, 603. 
Affaires exlérieures:--lClapport du Secrétaire d'Etat aux--, 48. 
Agrieult ure : 
Rapport du ministre de 1'--, 13. 
Rapport référé au comité de 1'--, 145. 
M. Fraser demande documents re refus du ministère de 1'-- de payer 
PendrelL Smith, 256: dépôt, 327. 
Alberta:--Çorrespondance entre Dominion et 1'-- re ressources naturelles, 11. 
Alberta Wheat Pooi:--M. Brady demande contrat pasé entre 1'-- eL gouver- 
nement pour le louage de l'élévateur de Prince-Itupert, 74: dépôt, 116. 
Alliance Nationale:--Bill No 280 tW3 du Sénat, Loi concernant 1'--; dépôt, 
424; lère lecture, 442: 2e lecture et référé au Comit.é des Bills privés. 
-t86: rapporté sans amendement, 516; 3e lecture, 527; S.R. 68-1. 
78597- ,t4  



090 1NDEX 19-20 (Eç)RçE V 

Allocations familiales:--Résolution «le 3I. Letellier tendant à renvoyer au 
Comité des relation.-: industrielles l'Arude d'un système d', 35. 
Ardley : l'oir Postes ;. 
Armes:Bill No 36 {B du ûnatl, intitulû: "Loi modifiant certaines dispoi- 
tion.s du Cde criminel relativement h la posse,ssion d'a«mes", message 
du Sûnat. 56: lère lecture, 126; motion pour 2c lecture rejetée, 29t. 
Armistice:-Rûsolution de 5I. t;ershaw tendant h faire du jour de l'armistice 
la journûe nationale d'action» de grâce; d6bat et jet, 35. 
Arrêtés ministériels : 
l'ubliûs dans t;azette du Canada entre 20 novembre 1927 et 30 novembre 
1928, 12. re Loi des terres fûdûrales. 
l'ublids d:ms t;azette du Canada entre 20 dûeembre 1927 et 28 novembre 
1928, re ('mvention de» oiseaux. 13. 
Publids «lan (;azette du {'anada entre 20 d6çenibre 192i et 28 novembre 
1928, -c arpentage des terres. 13. 
Publi6s dans {;azette du Cana.la entre 28 novembre 1927 et 20 dûeembre 
1928. re terres de la zone ferroviaire, 13. 
Publids dan (;azette du ('anada 'c loi d'irrigation, 13. 
Publi6s entre 26 m:trs 1928 et 11 d6cembre 1928 re dûfense nationale, 15. 
D6cret Ç.P. 144L re rblcments ,le l'Air, 15. 
I}6cret C.P. 40. du 19 j:mvier 1929. re rûsidence du colon sur les terres 
fûd6rales, 61. 
Ddcret Ç.P. 2027. du 23 janvier 1929. re  actes de terre, 61. 
Sur motion de Xl. Stewart sont a.pçrot, v6s les ,l.ûcrets minitûriel concernant 
les terres f6d6rales, rûerves forestibres et parc« f6d6raux, relativement 
h la Loi du Yuk,n dépos6s le 8 f6vrier 1929. 518. 
tssainissement : 
Relev6 de sommes pcrçues ca vertu de la Loi d'-- des terres fûdûrale. 12. 
Règlements re des terres f6d6ralcs, 12. 
Asslfat, W. S.:tl'oir Postest. 
Assurances: 
Rapport 1926-27 du surintendant des-- sur la vie, 18. 
Rapport 1926-27 du surintendant des autres compagnies d' 18. 
Relev6 des compagnies d'--, 19. 
Rapport du surintendant des sur les compagnies de prêt et de fiducie, 19. 
Rele'6 des compaznies de prêt et de fidueie 1927, 19. 
Relev6 des-- des soldats rapatriûs, 19. 
Bill No 10, Loi modifiant la Loi des assurances, Polices pûrimûes/; lbre 
lecture, 25; 2c lecture et ren'oi au comit6 des Banques, 42:cotait6 
recommande de retirer ce bill, 415. 
Résolution de M. Heaps demandant au cotait6 des relations indu»trielles de 
faire enquête sur l'asurance contre le chomage, .la maladie et l'invaliditû, 
motion agr66e. 43. 
Bill No 42, Loi modifiant la Loi des asurances; lbre lecture, et renvoi au 
comit6 des Banques et du Commerce, 86; rap.poé avec des amende- 
ments, 158; 3e lecture, 413; adopt6 au Sûnat, 535; S.. 684. 
Rûsolution tendant à modifier la Loi de l'assurance des soldats de retour afin 
d'allonger d'une annûe à pair du 31 août .le d61ai pour la rûception des 
assurances; recommandation du Gouverneur gûnûral, 451; 2e lecture, 
480. 
Bill No 310, Loi modifiant la Loi de .l'asurance des soldats de retour; lère» 
2e et 3e lecture, 480a; adopt6 au Sûnat, 525; S.R., 684. 
Etat des compaies d'-- du Canada, 625. 



A. 1929 INDEX 691 

Athelstan:--(Voir Revenu National l. 
Auditeur-général : 
Ilapport de 1'-- 1927-28.18. 
Relevé des mandats du (;ouverneur général et relevé des décisions de I' 
rejetCs à la Trésorerie, 19. 
Ral)p«»rt de 1" référé au comité permanent des comFtes publics, 23. 
3I. Fraser demande rapport final de 1'; dépôt, 238. 
3[. Yrascr dcmanac copie d'un décret mentionné dans le rappo de 
d@t, 238. 
M. Fraser delna.nde (h)cument.s re paiement menlionné à Partie K-31 du 
rapport de 1' 1927-28, 320. 
uger. Louls-M.:Démission de--, 190. 
Australie: 
I)épSt de document» relatifs aux prétendus effet désastreux du traité avec 
l', 24. 
3I. Edwards ,Yrontenac-Addington) demande date d'adoption, etc., du trait6 
australien, 107; dépSt., 133. 
Automobiles:l)épét (le correspondance avec les manufacturiers d'--, re 
coût des--- rd«ultant de la réduction du t,arif de 1926, 232; dépét 
-uppl6mentaire. 255. 

B 

Bacs transbordeurs:--3[. 3lacdougall demande do¢ulnents re circulation de-- 
«.ntre Fort Hawkcsbnrv et Mulgrave, 172; d6pôt, 247. 

Bailev's Brook:oEI. Cantley demande documents re réparations au quai 
«le--, 94; dépét, 204; supplémentaire, 329. 

Banques : 
Liste (les actionnaires des-- à chartre, 19. 
Listre des balanee. non réelamées dans les--« 19. 
Liste des actionnaires de»-- dëpargne, 19. 
Liste des balances non rée,lanécs dans les--- d'épargne, 19. 
Bill Xo 11. Loi modifiant la Loi des-- (Coalitions) ; lère lecture, 25; motion 
tendant. à la seconde lecture e.-t rejetée, 42; 
M. Chureh demande documents re fusion de la Standard Bank avec la 
Canadian Bank of Commerce ou entrc toutes autres banques, 28; 
dépôt, 133. 
Barelays Bank:--Bill No 27. Loi constituant en eorpora.tion--; ire lecture, 
47; 2c lecture et renvoi au comité des banques. 69; rapporté sans 
anaendement, 132; 3e lecture, 155: adopté au Sénat, 241; S.R. 343. 
Beaeon Dredging Co.:--Etats portant les signatures de la--, 329. 
Beauharnois Power & Canal: 
M. Church demande correspondance et documents re--, 34. 
Décret mini.tériel approuvant les plans de la--, 146. 
Bedford:--M. Black (Halifax demande informations re aile additionnelle à 
 la poudrière de---, 27fi; dépôt, 328. 

Beulah:--( Voir Postes). 



692 1NDEX 19-20 GEORGE V 

Bestiaux : 
M. Anderson 

I Halton) deinande état des indemnités payées de 1924-28 
pour--abat,tus dans l'Ontario, 134; dépôt, 177. 
M. Morin I Bagot) deluande solnIne totale payée au 'Canada dans Québee, 
etc., re indemnités pour-- abattus pour tubereu, lose bovine, 149; dépôt, 
183. 
I..lohnstone l Cap-Brêton-Nord-Vietoria) demande somme des indemnités 
payée.-_" en Nouvelle-Eeosse pour-- abat(us; dépôt, 197. 
M. Kaiser demande nombre d'animaux dan chaque provinee affeetés par 
l'application «le la Loi des lnaladies infeetieuses du bétail, 307. 
M. Barber demande çombien «le-- ont été abattus dans la zone du fleuve 
Fraser, 349; dépôt, 441. 
M. Barber deinande nombre de bestiaux abattus dans Québec, Colombie- 
Britannique, en 1929, 358; dépôt, 441. 

Bibliothèque du Parlement :- -12apporI des conservateurs de la--, 8. 

Billets «le banque :--M. Spencer demande le montant (les-- rie la Pui-san¢e 
avaneés et encore dus, en 192fi-7-8-9, 535; dépôt, 603. 

Billings Bi-idge:--I l'oir l'ostesl. 

Blair, W. L.:--{l'oir Postesl. 

Boisdale :-- I l'oir Poste). 

Brevets:--Papport 1927-8 du commissaire de.--, 14. 

Brigden :--. l'oir Postes). 

British 

Colonial Assurallee Collqmlly:--Bill NO 77, Loi onernant la--; lère 
lecture, 163: 2e lecture et renvoi au conrité des banques. 167; rapporIé 
(lu comité avec ordre «le çhanger son nom en celui (le British Colonial 
Assurance Company et de retirer le bill à cette session. 297. 

Broufman, Harrv:--3l. ]ïvans delnande correspondance re accusation porIée 
contre-- 359; dépôt, 450. 

Brulnmer Mond:--5l. ;ott demande doeulnents re travaux exécutés au quai 
(le--, 509; dépôt, 559. 

Brussels:--{ l'oit" Postes). 

Budget : 
Message (le Son Excellence tran.mettant le--, 61; référé au Comité des 
S'ubsides, 61. 
Message (le Son Excellence tl'ansmettant le budget, 226. 
Budget SUl)pléentaire, 539. 
Budget supl)lémentaire additionnel, 539. 
Budget( supplénaentaire, 540. 

Bulgarie:--Décret ministériel C.P. 2065 (lu 15 novembre 1928 confirmant une 
convention entre le Canada et la--, 12. 

Burgould, J. L:--M. (;eary demande documents re nomination de--, 536; 
dépôt, 609. 

Burlington :--{ l'oir Postes). 



A. 1929 INDEX 693 

Calgary Power Co.:--M. Adshead demande permis accordé à la--pour exploi- 
ter forces hydrauliques de la rivière (host, 239; d6pSt, 291. 
Cambridge :--{ Voir Postes). 
Canadian Dexter P. Cooper Co., The:Bill No 73, Loi concernant la com- 
l)agnic ditc lèrc lecture, 140; 2c lecture et renvoie au comité des 
chemins de fer, 146; ral)l)(,rt6 du cotait6; le 1)réambule n'est pas prouvé, 
247. 
Canadian Re-lnsuranee Corporation :--Bill No 18, I»i constituant ca col'po- 
ration la; 15re lecture, 9; 2e lecture et renvoi au comité des banques, 
49; rapport6 sans amen(h.ment, 107; 3e lecture, 127; adopté au Sénat, 
279; S.I{., 343. 
Çanadian Tobaeeo Groers Ço.:Sl. M. (fort denlande correspondance et 
documents rende lçingsville, ()ntario, 29; dép6t, 99. 
Cap Chal:--M. ('ahan demande documents re r61)arations au quai du--, 149; 
(16p&t, 248. 
Calelli Macaroni Produels, Lld.:Bill No 29, I.oi concernant un certain 
brevet de la; 16re lecture, 47; 2c lecture et. renvoi au comité des biils 
priv6s, 69; rapporté saus amendement, 115; 3c lecture, 127; adopté au 
S6nat, 240; S.R., 33. 
Causapseal :-- ( l'oir Gasp6 . 
Cntral Finance Crporation:Bill No 283 {P2 du S6nat;, Loi concernanL 
}a; d6p6t, 424: lbre }«,.ture, 450; 2c lecture et renvoi au cotait6 des 
chemins tic fer, 486; apport6 sans amendement, 516; 3c lecture, 527; 
S.R., 684. 
Chambre des Communes: 
S. E. }e Gouverneur nomme la commission de régie interne de la, 8. 
Procbs-x'erbaux de la ¢onmdssion de régie interne de la l,our 1928, 23. 
Bill No 13. r661ection des d6puté qui acceptent une charge {Voir R661ection). 
Motion pour donner priot'it6 h la motion des Voies cç Moyens, 116. 
Motion tendant h ajourner }a Chambre du 22 mars au 4 avril, 164. 
Motion tendant h donner priorit6 attx affaires du gouvernement après le 

8 avril 166. 
5[. l)uff delnande 
212. 
5lotion tendant à 
Motion tendant à 
Motion tendant à 
.Motion tendant à 
27 mai, 442. 

li.-:te des m(.ssagcrs, femme.-: de journée de la--, 173; dépôt, 

ajourner la Chambre (lu 8 au 10 mai, 349. 
SUl)l)rimcr le congé (lu mercredi soir, 412. 
ajourner la Chambre du 23 au 27 mai, 442. 
réunir les Chambres, le matin, à onze heures à partir (lu 

Motion tendant à réunir les Chambres samedi le ler juin jusqu'à la fin de 
la session; retirée, 525. 
5lotion (le M. Brown oïdonnant que jusqt{'à la fin de la session, les Bills 
privés du Sénat seront lus une première et 2e fois et référés immédiate- 
ment aussitôt qu'ilsseront reçus, 583. 
Motion ordonnant que du 8 iuin 1929 jusqu'à la fin (le la session, la Chambre 
siégera le samedi, 590. 
Motion pour siéger al)l'èS I 1 heures, 624. 
()rganisation et établis.-_'ement (les positions permenantes du personnel de la 
--, 1929, 675; adoptée, 67ï. 



(»94 INDEX 19-20 (EOR(E V 

(:hamll-e des (]ommul,es--,%dtc 
COMITÉS PERMANENTS 
Personnel du comité clwr6 de choisir les nembrc.s des de la, 8; ral)port 
du cotait6, 50: r6sohttion donnant attx pouvoir de s'enqu6rir, de faire 
rapport, etc., 56. 
_loricultm'e et Coloisatio»: Xms des menti)res (lu comité de 1'--, 54; let 
apport. 153: 2c rapl,)l't, 153; let et 2e rai)port adoptés, 154; 3e rapport. 
163; motion dc 51. Kay pour dolmer au comitd de 1'-- autorisation 
d'étudier entreposage, cxpddition ci classcmcnt du grain; l'orateur dé- 
c]arc motion n)n recevable, 177; XI. Kav l)roposc adoption du 3e rap- 
l)ort: d6bat, 177; ddbal, 184: ddbat; amcndcmcnt Coote adopté; motion 
amcndde est a(l()l)t6e, 189; 4e rai)port, 566; adopté, 581. 
Banqtws: Noms des mell,bre¢ (bi eomitd dcs--, 53; ler rapl)ort du eomitd, 
107; 2c ral)l)Ol't, 132: 3c rapport, 145; 4e rapport, 158; 5c rapport, 254; 
6e rapl)ort ad()l)t6. 297; 7e rapl)ort. 415; 8c rai)port, 516. 
Bibliothèqtw: lcssac i,Mi, lm,nt les s6nateurs qui feront partic du comité 
d( la--, 39; noms (h.s h:lmt6s qui font partie du comit6 (le la--, 56. 
Bills ,rivds: Noms des nwml)l'e» du comit6 (lest, 51: lcr rapport. 115; 2e 
rai)port, 192: 3c r:q)l)ert, ad)l)t6. 220; 4c r:q)pol't. 247; 5c ral)port. 254; 
6e l'al)l)ort. 303: Te r:q)prt, 365: Se rai)port. 3S1" 9e rai)port. 403; 10c 
rapp)rl, 423; adl)td, 441; l le rapl)ort, 440: 12c rapport 454; 13e rap- 
port, 522; 14c l'al)l)or, 565; 15e rapport. 593; 16e rapport, 601; 1Te 
rapport, 622. 
Chcmins dc fer, Canaux et Tglégrap]es: Noms des membres du comité des 
, 51; let ral)l)ort, 99: 2c ral)l)ort, 13l; 3c rapl)ort, 145; 4e rapport, 
153 ; Se ral)l)ort, 163 ; 6e r:q)l)ort, 176: Te rapport. 211 ; 8e rapl)ort, 232; 
9c ral)port, 276; !0c lap!)ort. 303; llc rapport, 352; 12c rapport, 456; 
13e ral)l)ort, 519. 
t'omitg spçcial des cb('mSs dc ]er ct de la marine marc]andc: Membres du 
comité, 238; Cl'6dits des chcmins (lc fer nationaux et dc la marine mar- 
chande référ6a au--.238: lcr rqplmrt. 25: 2c rapport. 254: lcr et 2c 
rappoNs adol)tds. 255: 3e et dernier rapports, 513; adopté, 517. 
(omptcs p&lics: Ral)l)ort dc l'Auditeur général et conptes publics référés 
au comité des--, 23: noms des membres du comité des,  let rap- 
port, 168: adoptd, 193: 2e rapport, 305; (ldbat sur la motion pour l'adop- 
tion du 2c rapport. 3(;: 2e rapport a(lopt6. 340: 3c rai)port. 366: adopt6, 
368; 4e et dcrnier rapl)art, 583. 
D(bats: Noms (lcs membres du cotait6 des--55: let rai)port, 132: a(lopté, 
133. 
Elcclios: Comitd spdeial formd pour dtudicr tdmoignages recueillis par le 
comité dcs privilège et-- l'an 1)ass6 afin de corriger défeetuosités de la 
loi; noms des membres, 85; motion du premier ministre pour que le 
comité soit composd de plus que 15 membres, 94; ler rapport, 106; 
2e rapport. 106; adoNés, 107; 3e rapin.. 126; adopté, 126: 4e rappo, 
458: adopté, 482; 5e et dernicr rapport, 551. 
Impressions: Xoms des mëmbres du comité des--, 52; motion tendant à 
rcnvoyer au comité des le ler rapl)ort 1924 du comité des--, 126; 
adopt6e, 277; let roi)port. 261; motion pour obtenir l'autorisation de 
siéger pendant les s6ances (le la Chambre, 456; 2e rapin, 494. 
3Ia:'ine et pêcbcries: Noms dcs membres du comité de la, 54; ler rapport. 
148; M. Duff propose l'adoption du ler rapport, 149; adopté, 154; 2e 
rapport, 318: comité obticnt l'autorisation de siéger pendant les séanees 
de la Chambre..t56; 3c rapport. 523: 4e rapport, 523; 5e rapport., 523. 



A. 1929 1N D EX 695 

(;hanlwe «les Connnune.--Suilc 
3lines, ]orêts et cours ,l'c,«,t: Noms des membres du comité dcs55. 
Privili'ges et élcctions" Nom dc membres du cotait6 des, 50. 
Rè9!emcllt: Iotion ordonnant au comité du d'étudier question de r6férer 
erCits à eertain eomités pOUl" que certains bills suffisammenç débattus 
»,ient inscrits pour lem' 3e lecture, 48; lmlnS les lnelnbres du comité du 
, 52; let l'apport »uv la motion ci-dessus, 78; motion pour adoption du 
let rapport, déhat, 100" p6titi»n de l'Alliance Nationale r6férée au 
comité du de môme que pétition de George King, 193; 2e rapl)ort, 27t; 
3e raPlOl't. 290" .le rai»port. 290; 2e l';al»l»Ol't adopté, 291; Se 
326; 2e et ae rappwt adilt6s, 340; St' l'apl)ort ad(q»t6, 349; 6e raplol't, 
-!23; adopt6, 441" 7« lalport, 456; adopté, 482; Se l'alport, 490; adopté, 
490; 9e ralpOl't, 595. 
I«lal;on.s indu.striclle.s et il«rn«liotmlc8." Nom des membres du comité des 
..55; l er rapport demandtuat lilnpre»siol de e(pies an¢l:ai,e» et ri'an- 
ç'aies, 74; 2e ralport, 338; M. 5h..Iitosh propose que le 2e rapport soit 
«lopté; alnendeme!t cle M. Heaps rejet6 sur division; motion lwineilmle 
a(h»ptçe, 457; 3e rapport sur le allo«ation fiamiliales. 524; adopté, 584. 
R«::tcturatlt: 5IesaCe du 5énat indiquant les mi, robres qui feront partie du 
«lnité du, 38; lOln ,lts d6putés du eolnité du, 56; let et dernier 
raplort, 528; eorrespOldtince entre le eolnité et sir Henry Thornton, 
529; rappol't adoplé, 53t; message envoy6 tiu 5énat pour le prier de 
#associer à la ç'hant)ee et d'adopter ce.rapport. 559; adopté au Sénat, 
588. 
Ehanps de balaille nalionanx « ( l-oir C¢mlnision I. 
Eharlered Trlsl and Exeeulov (:o.Bill No 64. I.oi eonçernant la; lre 
lecture. 9 2t, lecture et renvoi au eomil-6 des banques. 127: rztppoé sans 
amendement. 158; e(mité g6néral, 167 3e lecture, 179: adopté au Sénat. 
279; S.R., 343. 
Eha. Çhnles5I. Chureh delnande dOeUlnents 'e permis de harnachera, 
2 i 7 ; d6pSt, 508. 
helnins de fer 
Relex'6 des/erres vendues par le Capadien-Paeifique, 12. 
l{apport annuel, 1927-8, dt ministère des, 14. 
Bill n  6, Loi modifiant la Loi des (Investigation d'une compagnie sul)si- 
diaire de compagnies de téléphone ou de télégrq)hel ; lère lecture, 20; 
2e lecture et renvoi o elni/é des--, 42: comité conseille d'abandonner 
ie bill, 456. 
Etat des sommes dépenses pour le de la baie d'Hudson, 23. 
Bill n  12, Loi modifiant la Loi des tCoupons de retour) ; lère lecture, 33; 
2e lecture, renvoi tu «mité des ehemins de fer, 69; comité l'eeonmmnde 
que le bill soi/ retiré, 519. 
Bill n  17, Loi eoneerint la Compagnie du chemin de fer. d'éclairage 
de force lnotriee de Québee; lère lecture, 39; 2e lecture eç renvoi 
çomité des ehenñns de fer, 49; rapporté san lnodifieation. 99; 3e lecture, 
127; a,dopt6 au Sénat, 279; S.R.. 3t3. 
ltçolution tendant k ver8eï 8200.000 au Fonds des traverses de eheinins de 
fer k niveau; l.eeommand/ttion du Gouverneur général, 68; 2e lecture, 
89. 
Bill n  60, Loi modifiant la Loi des ehelnin de fer, 89" lère leet.ure, 2e 
lecture et renvoyé au comité des ehenlins de fer, 103; rapporté avec 
un anaendelnent, 163: en comité général et 3e lecture. 280; adopté au 
5énat, 378; S.R.. 680. 



696 INI)EX 19-20 (;E(-)R(;E V 

Chenlins «le fer--Site 
Al. Ernst demande cont'at signé entre C.P.R. et C.N.R. re voie ferrée entre 
Halifax et Windsor Station, 74; dél)6t, 197. 
Bill n ° 39, Loi constituan e corporation la Compagnie (lu chemin de fer 
Terminal d'Essêx; lèrc h.cture, 85; 2e lecture et renvoi au comité des 
--, 94; rapporté s:ms am(ndemcnt, 212i 3c lecture, 234; adopté au 
Sénat, 343; S.R., 344. 
Bill No 41, Loi çon«'ernant. la Compagnie (lu chemin (le fer Canadien du 
Pacifique; lère lecture. 85; 2c lecure et renvoi au comité des chemins de 
fer, 94; rapporté avec (les amendements, 145; 3e lecture, 155; dopté 
au Sénat, 279. 
Bill No 61 Loi eon('erlmnt le I,ac,»lnbe and North We.-:tern Railway; lère 
lecture, 99; 2e lecture et renvoi au comité de. Chemins (le fer, 146; 
rapporté sans amendcm«.»t, 212; 3e lecture, 234; adopté au Sénat, 343; 
S.R. 344. 
Bill No 62, Loi ('onçernat The Es(lutinait and Nanainm Railwav Co.; lère 
lecture, 99; 2e lecture et renvoi au comité (les chemin.-_ (le fer, 127; 
rapporté avec de.* amendement.*, 176; COlnité général et 3e lecture, 205; 
adopté au Sénat, 343; S.R. 344. 
Bill No 70. l.oi ['()n('ernalt la .h)liette and N[)rthera l{ailway: lèrc lecture, 
115; 2e lecture et renv[)i au ci)mité (les r.hemins (le fer, 127: rapporté 
.ans amendement, 277; en comité général et rapporté .-:ans amendement, 
313: 3e lecture, 331; ad«,pté au Sénat avec un :mcndement. 429: anen- 
dcmênt adopté, 434; b.R., 682. 
Résolution tendant à ratifier l'achat (le la Edmonton, 1)unvean and British 
Columt)ia Railway, de la Central ('anada Railway, Cntral Canada 
Exp.ress Raihvay, de la All)crta (;rêat Watêrways Co., de la Pêmbina 
Raihvay Co.; recommandation du (iouverneur général, 100; 2c lecture, 
117. 
Bill Xo 71. Loi e«)nstituant en corporation I: Northcrn Albêrta Railway 
Co. et concernant la Canadian Railway Co. et la compa,-,ïaie (lu chemin 
(le fer Canadien du Pacifique; lèrc lecture, 2e lecture et renvoi au comité 
(les chêmins de fer, 117; rapporté sans amcndcmênt, 153; comité général, 
410; 3e lecture. 413: adopté au Sénat. 518; S.R.. 684. 
Rapport annuel de la Commission.des--, 183. 
Bill No 83, Loi concêrlmnt la conpagniê du chemin de fer Canadien du 
Pacifique; lère lecture. 196; 2c lecture et renvoi :tu comité de..-_" ehemins 
«le fer, 205: rapporté sans amendement, 't inscrit pour 3e lecture, 232; 
3e lecture, 234; adopté «tu Sén.at, 342; .R. 343. 
AI. AIacLarên dêma.dc documents re vente du chemin de fer Saint John- 
Qucbec, 209; dépôt, 352; dép6.t supplélnentaire, 404. 
Bill No 282 (AI5 «lu Sénatl, Loi concernant, la comp.agnie (lu chemin de fer 
du Nouveau-Brunswick; dep5t, 424; lère lecture, 432; 2ê lecture et- 
référé au comité des Chemin.-: de fer. canaux et télégraphês. 485: rapporté 
sans amêndêm.ent, 519; 3e lecture, 527; S.R. 685. 

Chemins de fer nationaux: 
Bill No 2, Loi modifiant la Loi du (_;rand-Tronc 1906-07, relativement aux 
pensions; 1ère lecture, 19; 2ê lecture, en comité, l)rogrè. 27; rapporté 
avec un amendement, 48; 3e lecture, 88; adopté au Sénat, 220; S.R. 343. 
Bill No 3, Loi modifiant de nouveau .la Loi de la caisse de prévoyance des 
employés des chêmins de fer Intercolonial et de l'Ile du Prince-Edouard; 
lère lecture, 19; 2e lecture et comité plénier, 27; 3e lecture, 43: adopté 
au Sénat, 220; S.R. 343. 



A. 1929 INDEX 697 

Chemins «le fer nationaux--Suite 
Contrats passés en,tre les-- et la National Cartage Ce. de Winnipeg, 23. 
Bill No 43, Loi concernant la .onstruction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, (l'un poin.t situé sur l'embranchement de Murray 
Harbour à un point situé dan.s la subdivision de Georgetown des Chemins 
«le fer du gouvernement eanadiel-, dans la province de File du Prinee- 
Edouard; recommandation (lu I;ouverneur général, 67; résolution 
adoptée, 87; lère lecture, 2e lecture et renvoi au comité des ch_crains 
de fer, 88; rapporté sans amendement, 131; progrès, 234; 3e lecture, 279; 
adopté au Sénat, 419; S.R. 680. 
Bill Xo 44, Loi conoernant la conatructiot d'une linc des ehemins de fer 
Xationaux du Canada, de ,qunny-Brae à Guyborough, dans la province 
de la Nouvelle-Ecosse; résolution; reeommandation du ç;ouverneur 
général, 67; résolution adoptée, 87; lère lecture, 2e lecture et renvoi ail 
comité (les chemin.., de fer, 88; rai»porté sans amendement, 131: progrès, 
234: 3e lecture, 279; adopté au Sénat, 419; s.It.. 680. 
Bill No 45, Loi concernant la construction d'une liw des ehemin. de fer 
Xationaux du Canad'a, (l'un point situé dans la subdivision de Dundas, 
près Brantford, à un poinl si'tué dans la subdivision de Dunnville, près 
ç'ainsville, dans la povincc d'thtario; rdsolu.tion, recommandation du 
{'muverneur énéral. 67; résidu«ton adoptée, 87; lère et 2e le'tul'es (lu 
Bill et renx-»i au comité (les ellemin. de fer, 88; rapporté sans amende- 
m(«t, 131; progrès. 234; 3e lecture, 279; adopté au Sénat, 419: S.R., 680. 
Bill No 46, I,oi concernant la eon.*'truetion d'une .ligne de ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé sur l'embranchement de Garson 
à Faleonbridge Mine, dans la province d'Ontario; résolution, recom- 
mandation du (;ouverneur général, 67; résolution adoptée, 87; lère et. 
2e lecture« «lu bill et renvoi au comité de., chemins «le fer, 88: rapporté 
sans amendement, 131; progrès, 234; 3e lecture, 279; adopté au Sénat, 
419; S.R., 680. 
Bill No 47, Loi concernant la eons,truction d'une ligne (les ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point, situé sur l'embranchement de Sudbury 
à un point situé dans le township «le Fairbank, dans la province 
d'Ontario; résolution; recommandation du t ;ouverneur général, 67: réso- 
lut.ton adoptée, 87: lère et 2e lectures du bill et renvoi au comité des 
chemin., de fer, 88; rapporté sans amendement, 131; progrès. 234; 
3e lecture, 279: adoptée au Sénat,419: S.R., 681. 
Bill No 48, Loi concernant la eonstruotion d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Melfort. à un point situé près 
Aberdeen, da«as la province (le la Saskatehewan; résolution: recomman- 
dation du (;ouverneur généra.1, 67; résolution adoptée, 87; lère et 2e 
lectures (lu Bill et renvoi au comité cie.-_ ehmnin de fer. 88; rapporté sans 
mnendement, 131; progrès, 235; 3e lecture, 279; adopté au Sénat, 419; 
S.R., 681. 
Bill No 49, Loi concernant la construction d'une lig, ne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situé près Central Butte ou Mawer à 
un point situé dans le township 18 ou 19, rang 10 ou 11. à l'ouest du 
troisième méridien, dans la province de la Saskatehewan; résolution; 
recommandation du Gouverneur général, 68; résolution adolXée, 87; 
lère et 2e lectures et renvoi au comité des chemins de fer, 88: rapporté 
avec des amendements, 132; progrès, 235; 3e lecture, 280; adopté au 
Sénat, 419; S.R., 681. 



698 INDEX 19-20 (;E()RC,E V 

Chemins «le fer nalionanx--,quitc 
Bill No 50. l,oi eoncernant la construction d'une lige des chemins de fer 
Nationaux du Canada. de G-ei(lpath à un point situé sur le chemin de 
fer C:tna{lieu du Paeifiqtm près Swift-Current., dans la province de la 
Saska, tchewan; résolulion; recommandation du Gouverneur général, 67; 
résolution a{hq)tée, 87; lère et 2e lectures du Bill et renvoi au comité des 
[.hemit»» de fer, 88; rapporté sans amendement, 131; progrès, 235; 3e 
lecture, 280: a{lopté au Sénat, 419; S.R., 081. 
Bill No 51, loi concernant la construction d'une ligne des chemins de fer 
Nationaux du Ca»ada, de Ridgedale, .da.ns la province de la Saskat- 
(.hew:tn, à trente milles vers Le Pas, dan.< ht l)rovinee du Manitoba; 
r6solution; rcconmmlvtation du Gouverneur gSn6ral, 67; résolution 
adopt6c, 87; 16re, 2c lectures et renvoi au Colnit6 des chclnins de fer, 89; 
ral)l)ort6 «ans nmcn,[em(.nt, 131; progrès, 235; 3c lecture, 280; adopté au 
S61mt. 420" S.R., 681. 
Bill No 52, loi concernant la construction d'une ligne des ehemins de fer 
Nationaux du Canada, d'uu point situé près Unity à un poi.nt situé prb 
la frontière provin('ialc, (lan le townslfip 36 ou 37, dans la province de 
ht Saska./chew:tn: rdsolution; recommandation lu Gouverneur g6n6ral, 
1i7; rd»olution ah,ptdc, 87; lbrc, 2e lectures et renvoi au comité des 
,'hcmins lc fer, 89; r.qpport6 sans amcndcm(«t, 131; procès, 235; 3c 
lc('turc. 280: adq)té a.u Sénat, 420: S.R.. 681. 
Bill No 53, l,oi concernant la construction (l'une ligue des chcmins de fer 
Nationaux du Canada, d'un point situd prbs Hamlin à un poin.t situé près 
(ilcnbush, 5h,,lstcad ou Ih,l)in-Ih)od, dans la province de la Saskat- 
ehcwan; rd»olutiou; recommandation du Gouverneur géndral, 67; résolu- 
tion adoptde. 87:; 15rc, 2c lectures et renvoi au comité des chcmin de fer. 
89; ra.pport sans amcndcmcut. 1331; progrS. 235; 3e lecture. 280; 
adopté au Sdnat, 420; S.R, 681. 
Bill n  54. I,oi conccrnan5 la construction d'uuc ligne des chemins de fer 
Nationaux du Çanada. de bt- alburg, dans la province de la Saskat- 
chewan, à Bonnyvillc, dan la province d'Alberta.--Rdsolution; recom- 
nmndation du (;uverncur gdnéral, 68; résolution a.doptée, 88; 1ère, 2e 
lectures et renvoi au comité des chemins de fer, 89; rapporté avec des 
amcndcments, 132; progrès, 235; 1)rogrès, 280; amendé et 3e lecture, 
307; adopt5 au Sçnat, 420; S.R., 681. 
Bill u  55, Loi conceruant la construction d'une ligne des chenins de fer 
Nationaux du Canada. de Alliau('c un loint situd près de Youngstown 
u l)obon, dans la province d'Albcrta.--Rdsolution; recommandation 
du Gouverneur gdndv:l, 68; rdsolution adoptde, 88; lère, 2c lectures eç 
renvoi au comitd (les ehcmin de fer, 89; rapporté avec des anaende- 
ments. 132; progr. 235; progrès, 280; amendé et 3e lecture, 307; adop- 
t5 au Sdnat, 420; S.R., 681. 
Bill n  56, Loi concernan la construction d'une ligne des chemins de fer 
Natiouaux du Canada, d'un point situé à ou près Bulwark à un point 
»itué dans le township 38 ou 39. rang 8, à l'ouest du quatrième méridien, 
dans la province d'Alberta; résolution; recommandation du Gouverneur 
général, 68; résolution adoptée, 88; 1ère lecture, 2c lecture et renvoi au 
comité des chemins de fer, 89; rapporté sans anaendement, 131; progrès, 
235: 3e lecture, 280; adopté au Sdnat, 420; S.R., 681. 
Bill n  57, Loi concernant l:, construction d'une ligne des chemns de fer 
Nationaux du Canad., de Hemaruka à Scapa, dans la province d'A1- 
berta; réso.lution; recomumudation du Gouverneur général, 68; résolu- 
tion adoptée, 88; lère, 2e lectures et renvoi au comité des chemins de fer. 
89; rapporté sans anaendemcnt, 131; procès, 235; 3e lecture, 280; adopté 
au Sénat. 420: '.R.. 681. 



A. 1929 1NI)EX 699 

Chenfins «le fer nationanx-Suite 
Bill n ° 58, Loi concern::,t la constructi6n d'une ligne des chcmins de fer 
Nationanx du Canada, d'nn point situé .près Swift-Creek à un point 
situ6 près Tête-.Iaunc, dans la ln'ovince de la COlolnbie-Britalmique; 
l'6solution; recommand:tion du Gouverneur g6néral, : r6solution 
adopt6e. 87: lbre, 2e l-cuu'es et renvoi au Conlit6 dcs chemins de fer, 89; 
rapporté sans amen, lt.mç.nt, 131; progrbs, 235; 3e lecture, 280; adopté 
an Sdnat, 420; S.R., 681. 
Bill n  59, Loi concernant la construction d'une ligne des ehelnins de fer 
Nationaux du Canada, de Nev-Westminster h nn point situd sur l'île 
I,u]u, dans la province de la ('olombie-Britannique, avec embranche- 
ments qui s'en détachent; résolution; reeolmnandation du (_;ouverneur 
général, 68; résolution adoptée. 88; 1ère, 2e lectures et renvoi au comité 
des chemin» de fer. 89; rapporté »ans amendement, 131; progrè». 235; 
3e lecture, 280: adopté au Sénat, 420: S.R., 681. 
M. I(ennedy demande documents re vente de Edmonton, Dunvegan and 
British Columbia Railway, 122; dép6t, 398. 
Re, lnêtes et remontrauoes envoyées aux, relativement à la demande de 
Québee d'uu tarif spécial bur les nlarehandises, 123; dép6t, 212. 
tapport aminci 1928 des--, 216. 
tld,olution tendant à i'aehaL de la Quebee, Montreal and Southern Railway 
('ompany; recommandation du {;ouverneur général, 101; r6oslution 
adoptée, 117. 
Bill n  72. I,oi eoneerm.nt les ehemins de fer Nationaux du Canada et auto- 
l'isant l'acquisition du chemin de fer Quebee, 3Iontl'eal and Southerl, 
lère, 2e leOures et renvoi au comité des ehemins de fer, 117; rapporté 
sans amendement, 153; et,mité gdndral et 3e lecture, 286; adopté au 
S6nat, 436; S.R., 681. 
Ilapport relatif à la eon»trueion de lignes des, 121. 
lldsolution tendant à 5ondle le délai du paraehèvemelt du chemin de fer 
de (lran«l'Mère à East Burrills, et à auglnenter le coût; recommanda- 
tion du (;ouverneur, 227; 2e lecture, 280. 
Bill n  166, Loi modifianL ia Loi eoneeruanL la construction d'une ligne des 
chelnins de fer Nationaux du Cnada. entre (;rand'Mère eL Ea»t Burrills. 
dans la province de Québec; lère. 2e lectures et renvi au eolnité des 
ehemins de fer, 281; rapporté sans amendement, 352; 3e lecture, 413; 
adoptée au Sénat, 489; S.R., 683. 
Itésolution tendanL h dtendl'e le délai dn paraehèvelnent du chemin de fer 
de Pilkington à Niag_l'a ,Jonction et pour en diminuer le coût; recom- 
mandation du Gouverneur, 227; 2e lecture, 281. 
Bill n  167. Loi modifiant la Loi concernant la construction d'une ligne des 
«hemin.* de fer Nationaux du Ca.nada entre Pilkington et Niagara 
.Jonction dans la province d'Ontario, lère, 2e lectures et reuvoi au cotaitL des ehemins de fer, 281; reeonmande d'abandonner le bill, 352; bill 
retiré, 394. 
Résolution tendant à diminuer longueur du chemin de fer de Rosedale dans 
une direction sud-est.; reeonnnandation du Gom,erneur g6néral, 227; 
lère lecture, 2e lecture, 281. 
Bill No 168, Loi modifiaoE, la Loi eoneean la eon.st.ruetion d'une lie des 
ehemins de fer Nationaux du Canada qui doiL être une section mixte, 
depuis Rosedale vers le sud-est dans la province de l'Alberta, lère, 2e 
lectures et renvoi au comité des ehemins de fer, 281; rapporté sans 
amendements, 352; 3e leclure, 413; adopté au Sénat, 489; S.R., 683. 



700 INDEX 19-20 (;E()R(;E V 

Chelnins «le f«-r la!ionaux--S,il(' 
I{e:olution tendant h l':what chi Quebce (riental Railway eg du At}antie, 
Quebec and Western Railway; rccommand.ation du ¢1ouverneur g6n6ral, 
227; 2e lecture, 333. 
Bill No 173, Loi concernant les chemin de fer 'ationaux du Canada et auto- 
ri»ant, l'acquisition al,es «hemins le fer Qu6bee Oriental eL Atlantic, 
Québec et O«cidontal; lbre, 2e 1,ecture eL renvoi au comité des chemins 
ie fer, 333; l'aplort6 ans amendement, 352; 3e lecture, 413; adopt6 au 
S6nat, 453; S.R., 683. 
R,6s»lution tendant h l'achat, du St. John and Quebec R,ailwav Company; 
reeomlnandation du (;ouverneur général, 227; 2e lecture, 34. 
Bill N) 174, Loi con«.crnant les chcmin,s de fer Nationaux du Canada. et pour 
autoriser l'acquisiti(,:a rlu St..lolm and Quel)ce Raihvay: lère, 2e lectu- 
res et renvoi au ('omit6 des 'hemins de fer, 334; r:q)t)ort6 sans amende- 
ment, 352; 3e lc«tro, q13; adol)t6 au S6nat, 453: S.A., 683. 
R6soluti(m tendant à i'(('lmt du Kcnt Northcrn Railway ('Oml)any ; recoln- 
mandation lu (;)uv«,rneur g6n6ral, 22S; 2e lecture, 334. 
Bill N) 175, loi concernant les (.h(.mins de for Nationaux du Canada et auto- 
risant l'acluisition çht «lcmin (le fer Kcnt Northcrn Railway; lèrc et 2c 
lectures et r.nvoi :n «omit6 les chcmins le fer, 334:rapport6 sans amcn- 
lcm(,nt, 352; 3c le«.m,. 413; adopt6 au S6nat, 489; S.R.. 683. 
l(;esolution tendant h l'nch:0 du lnvcrness l(ailwav; recomnmndation (I 
(-;ouvcrncur g6n6rai, 228; 2c lecture, 334. 
Bill No 176, loi concernant lc chemins de fe Nationaux du Canada et auto- 
risant l'acquisition du chemin de fer lnvcrncss; lèrc, 2e lecture et ren- 
voi au COlnit6 ics ('hcmin- de fer, 335; ral)l)ort6 sans amendement, 352; 
3c lecture, 413; ad)l,t6 au S6nat, 489: S.R., 683. 
Bill No 130, Loi lnOdifi:mt la loi des--: lèrc .lecture, 238; 2e lecture, cotait6 
g6n6ral, progrès. 28(;; tmcn(16, 307; 3c lecture, 315; adopt6 au S6nat, 
424; S.R., 681. 
3I. Smith (Culnbcrland (lqnan(Ic inforlnations re chemins «le fer Nationaux 
du Canada et la Rail and River Coai Co., 29S; dépôt, 326. 
R6solution tendant au l'Cm])(urscnwnt de ('ertaincs obligations du C.N.R. 
(.t à un cml)runt de $18.000.000 pour les remplacer, 384; recommalada- 
tion du (;ouverneur g6n61"al, 385; 2c lecture, 409. 
Bill No 253, Loi concernant les chcmin,s de fer Nationaux du Canada et pour- 
voyant au rembour,mwnt de certaines obligations financières à échoir. 
lère lecture. 409; 2e lecture, cotait6 gén6ral et 3c lecture, 413; adopté 
au S6nat, 441; S.I{., 682. 
Chicago:3I. Church demande documents re (iiverion des eaux de--, 173; 
dépôt, 198. 
Chicoutilni :--( Voir Havre» . 
Chiens:3I. Ryerson demande do('ument re enquête sur les chiens à Brant- 
ford, 284; dét, 367. 
Chignectou:--R6solution de M. Smith I Culnberlandl demandant la construc- 
tion d'un canal à t,ravcrs l'ithme de--; amendement de 3I. Barber 
adopté; r6solution adopt.6e, 95. 
Chutes d'eau:Bill No 311, Loi con.cernant les-- des provinces d'Alberta, de 
la Saskatchewan et du 3Ianitoba; lère lecture, 482; 2e lecture, comité 
6néral et 3e lecture, 490; adopté au Sénat, 518: S.R., 684. 

Coal Creek:--(Voir Postes 



A. 1929 INDEX 701 

Cobb Connector Company:--Bill No 284 lR2 «lu Sénat), Loi concernant un 
certain brevet de la4: dép6t, 424: lère lecture, 432; 2e lecture et référé 
au eomi,té des Bills Privés, 445; rapport sans alnendement, 455; 3e 
lecture, 4S5; S.R., 683. 

Cobdcn :-- ( l'oh" Postes 

Cocagne:--{ Voir Postes }. 

Code criminel : 
Bill No 36 lB du Sénat} intitulé: l,oi modifiant certaine. di.positions du-- 
relativement à la possession d'armes; lère lecture, 126; motion pour 
-econdc lecture rejetée, 294. 
Bill No 80, Loi modifiant le-- Véhicules-moteur»}; lère lecture, 171. 
Bill No 81. Loi nlodifi:mt le--; lère lecture, 177; 2e et 3e lecture, 599. 
Bill No 308 !Q7 du Senat }, Loi modifiant le--; dépôt, 452. 

Collège 

royal de médecine et de chirurgie:--Bill No. 84. Loi {.onstituant ên 
corporation le ('ollbe royal de nlédecine et. de chirurgie du Canada; 
lère lecture, 196; 2c lecture et rem'oi au comité des bills privés, 205; 
rapporté avec un amendement. 254; comité général et. 3e lecture, 279; 
alol)té au Sén:tt avec [¢,s :lln('li[clllelits. 518: mhqtés, 519: S.R., 684. 

Co ni nlerce: 
Rapport 1927-28 du ministère du--, 14. 
Rappor «lu mini«tre du Commerce sur les poid. et mesures. électrMté et 
gaz, 1927-28. 14. 
M. (;ott demande quelles ont été les importations e.a«mdiennes de la Grande- 
Bretagne et nos exportations en 1929, 535; dépôt, 584. 

Comndssion : 
Etat «les recettes et dépenses de la-- de« champs le bataillenatimmux du 
( 'anada. 19. 
Rappnrt de la du district f6d6ral. 1927-28. 107. 
Compagnies:Bill No 342 IC du S6nat, Loi modifiant la Loi des--; dép6t, 
541; lbre lecture, 559. 

Comptes publics : 
Çolnptes publics. 1927-28. 18. 
Compte. publics référés au Comité des--, 

23. 

Confédération : 
M. Stevens demande devis descriptifs de !ëdifice de la--, 122. 
Audition de. comptes du comité des fètes de la--, 192. 
Cooper, Lt-Col. H. W.:--Documcnts re enquête sur les accusations portées 
contre le--, 417. 
Couture, C. H.:--IVoir Poids et Mesuresl. 
Cour Suprême:--Çopie des règles de la--, 159. 
Cour Suprême:--Bill No 312, Loi modifiant, la Loi de la--; lre lecture, 482" 
2e lecture, comité général et- 3e lecture, 509: adopté au énat, 525; 
.tl., 684. 
Crédits:--Motion de 51. Spencer demandant que les-- soient étudiés par (les 
comités permanents; retirée, 82. 



702 IN1)E 19-20 ç;EOP,(;E V 

D 
Dayspring:--M. Ernst dem:mde dtwulnents re hestiaux Iu(:s rt la ferme de--, 61; 
dépôt, 141. 

Défense nationale: 
Rapport 1927-28 du ministre de la--, service mi.litaire et armée, 15. 
Rapport 1927-28 du mi.nistre de la service naval, 15. 
l)écrets ministéricls, re service naval de la, 15. 
Irdres au service naval de la, 15. 
l)d«ret ministdriel C.P. 1447 re rblements de l'aviation, 15. 
I rdres gén6raux à la milice, 15. 
Nouveaux ordres à la milice, 15. 
Nominations. promu,tions et mises h .la retraite, 15. 
ll6solution du ministre de la tendant h modifier la Loi de la Milice lur 
¢.alculer la pensiu payaMe à de« officiers lnis à leur retraite: reeom- 
mendation du thuverneur. 25; étude en comit6, 2e lecture, 49. 
Bill No 33, l,oi modifiant la l,oi des pensions de milice; lère lecture, 49; 2e 
lecture, eon;ité g6n6ral et progrès, 90: raplmrté sans amen,lement et 3e 
lecture, 116; adoIt6 au S6nat, 220; S.R., 343. 
M. ltulbs dt, mande relcv6 des noms de officier dont la pension a 6t4 
diminu6e, 28: ddp6t. 248. 
I. Peck demande documents re rdlmration.s h l'ar»enal de Ifindsay, 149; 
d6p6t. 247. 
M. Ross lKingstonl demande le nCunbre d'hommes enrôl6s durant ann 
1927-28; d6pôt, 159. 
M. ;arland l Bow-Riverl demande nombre d'officiers et oldats employés 
h Ot.tawa, 238. 
M. Quinn demande contrat« re achats de houille que le dépaement a faits à 
Halifax en 1927-28. 230. 
Relev6 des d@enses pour réparations aux ddifiees militaires. 318. 

Délinquants:--Bill No 170, Loi concernant les jeunes--; Ire lecture, 319; 2e 
lecture, comité gçnéral et. progrès, 420: 3e lecture, 436; adopté au Sénal 
avec des alnendements, 43: amendcment.s du Sénat adoptés. 54:3; 
S.R., 685. 

Denis, Jean.Joseph:--Nomination des, 2. 

Dépenses imprévues:--elevé des--, 19. 

Députés :--Nouveaux--, 3. 

Digby:--Correspondance re dragage à--, N.-E., 350. 

Discours du tr6ne: 
Comnmniqué aux CoInnmnes par bi. l'Orateur, 5. 
Motion 5, l'effet de donner priori.tWau débat sur le--, 7. 
AI. Cayley propose adoption de l'Adresse en réponse au--, 15; débaf., 16. 
Adresse adoptée, 20. 
Adresse grossoyée, 20. 
Discours du t.rône--prorogation des Chambres, 686. 

Distillerie :--M. Stevens demande nom et loeation de chaque-- autorisée au 
Canada. 284; dépôt, 329. 



A. 1929 INDEX 703 

Divorce, Bills de: 
ArNSWORTIf, LILLI.\N: Bill :No 350 lI,9 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
ddpôt, lère, 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 588; rapp. s.a., 594; 
eoluité général, 598; 3e lecture. 606; S.R., 686. 
ALDF.RTON, AIvrm-r: Bill :No 158 tB3 du Sénat, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 275; lère lecture, 278; 2e lecture et renvoi au cotaitWdes B.P., 
294; rapp. s.a« 305; cotaitWgénéral, 427; 3e lecture, 443; S.R., 682. 
ALLEN. ELlE A.: Bill No 159 IC3 du Sénat}, Loi pour faire droit 
dépôt, 275: lère lecture, 278; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 369; 
rapp. s.a., 382; comité général, 427; 3e lecture, 443; S.R., 682. 
ALLISON, FI_,d','r: W.: Bill No 362 tV9 du Sénat}, I,oi pour faire droit à--; 
ddpôt, 592; lère, 2e lecture et. réf. au coin. des B.P., 593; rapp. s.a., 601; 
3e lecture, 677; S.R., 686. 
AXDErSON. GITIVDE (;.: Bill No 276 t C7 du Sénatl, Loi pour faire droit 
à--; dépôt, 415: lère lecture, 425; 2e lecture et rC.f. au eom. des B.P., 
435; rapp. s.a., 455; 3e lecture, 484; S.R., 684. 
A'DER.-_'OX, tlOLAXD E.: Bill No 303 t\7 du Sénat), I,oi pour faire droit 
dépôt, 446; lère lecture, 4.50; 2e .lecture et réf. au eom. des B.P., 486; 
rapp. s.a., 522; 3.e leetu.re, 537; S.tl., 685. 
ANIb., ILOYD 1'2: Bill No 277 I7 du Sénatl, Loi pour faire droit 
dép6t, 416: lère lecture, 4:25: 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 435; 
rapp. s.a., 455; 3e lecture, 484; S.R., 684. 
AWLE¥, IIELN: Bill No 136 tÇ2 du Séna.t), Loi pour faire droit. 
dépét, 241; lère lecture, 249; 2e lecture et renvoi au eom. des B.P., 285; 
rapp. s.a., 304; eomité général et 3e lecture, 331; S.R.., 344. 
BAErb M.,rIE Il. B.: Bill No 188 H3 du Sénat), Loi pour faire droit à; 
dépét, 348; lère lecture, 368; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 440; 3e lecture, 483; S.P,« 683. 
B.UID, W. Edgar: Bill No 295 tN7 du Sénatl, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 430: lère lecture, 442; 2e lecture et réf. au eom des B.P., 486 
rapp. s.a.. 522: 3e lecture, 537; S.R., 685. 
B.,Rr:EV, ALICE (;.: Bill No 135 lB2 du Sénat), Loi pour faire droit 
dépôt, 241; lère lecture, 249; 2e lecture et renvoi au eom. des B.P., 332; 
rapp. s.a., 366; 3e lecture, 390; S.R., 6S0. 
BARTOX, L1LLaX E.: Bill No 341 t.1)9 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 535: lère lecture, 543; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 592; 
rapp. s.a., 601; 3e lecture, 677; S.tl., 686. 
BEACOCr:, EDYTI V.: Bill No 235 tS5 du Sénat), Loi pour faire droit à--;. 
dépôt, 384; lère lecture. 405: 2c lecture et réf. au eom. des B.P., 444; 
rapp. s.a., 455; 3e lecture, 485: S.R., 683. 
BEAT'rE, II0¥ F.: Bill No 353 t09 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, lère, 2e lecture et réf. au eon» des B.P., 588; rapp. s.a., 594; 
eomité général, 598; 3e lecture, 606; .R., 686. 
BECK, JOHn': Bill No 305 IX7 du Sénat), Loi pour faire droit à--; dépôt, 
446; lère lecture, 450; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 486; rapp. s.a., 
522; 3e leeture, .537; S.R., 685. 
BENSON, FrANK W.: Bill No 361 (V9 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 592; lère, 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 593; rapp. s.a., 601; 
3e lecture, 677; S.R., 686. 
BERKOVlTZ, SARAH: Bill No 35 (M9 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, lère, 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 588; rapp. s.a., 594; 
comité général, 598; 3e lecture, 606; S.R., 686. 
78597--45 



704 INDEX 19-20 GEOR(,E V 

Divorce, Bills de--Suite 
BERTRAM, CLARE I). W.: Bill No 147 (N2 du Sénat), Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 241; lère lecture, 249; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 
285; rai)l), s.a., 304; coniité général, 313; 3e lecture, 320; S.R., 344. 
BIStIOP, S-'DNEY: Bill No 205 (O4 «lu Sénat, Loti pour faire droit à--; dépôt, 
348; lère lecture, 353; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 360; rapp. s.a., 
382; comité général, 400; 3e lecture, 433; S.R., 682. 
BLACK, S'DNEY .|.: Bill No 363 (X9 du Sénat), Loi pour faire droit 
dépôt, 592; lère. 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 593; rapp. s.a., 601; 
3e lecture, 677; S.R., 686. 
BLA(-'K, V. ]:EITH: Bill No 246 (Dé du S6nat), Loi pour faire droit 
dépôt, 384: lère lecture, 399; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 440: 3e lecture. 484; S.R., 684. 
BLA('KWELL, VILLIAM H.: Bill No 99 (S du Sélmtt, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 225; lère lecture, 232; 2e lecture et reuvoi au coin. des B.P., 285; 
rai»p. .a., 304; c,mité général, 313; 3e lecture, 320; S.R., 344. 
BLAINE, AN6US .|. k.: Bill No 269 IV6 du Sénatl, I.oi pour faire droit 

dépôt, 416; lère lecture, 425; 
rapp. s.a., 455; 3e ]c«ture, 484 
BLIC, IIT, WI.L.. F.: Bill No 336 
dép0t, 525; lère lecture, 534; 

2c lectm'e et r6f. au coin. des B.P., 435; 
S.R., 684. 
lYS «lu Sénatl, Loi pour faire droit à--; 
2c lecture et réf. au coin. des B.P., 549; 

rat)l), s.a« 593; et,mitA géndla.1, 598: 3c lecture. 605; S.R., 685. 
BooxvR, TrmMas: Bill No 152 IV2 «lu Sénat, Loi pour faire droit à--; 
d6pôt, 275; lère lecture, 278: 2c lecture et renvoi au com. des B.P., 293; 
rapp. s.a., 305; comité gdn.éral et 3e lecture, 331 ; S.R., 344. 
BorcK. ERNV_ST C.: Bill No 129 IW1 du Sénat, Loi pour faire droit 
dépôt, 226; lèrc lecture, 233; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 293; 
rapp. s.a., 305; comité général et 3e lecture, 321; S.R., 344. 
Borm)oN, AXTOIXr: 3.: Bill No 113 If;1 tlu énat), Loi pour faire droit à--; 
d6pôt. 225: lerc lecture, 233: 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 285; 
rapp. s.a., 304: amendement Woodsworth tendant à renvoyer le bill au 
comité des B.P., débat, 320: amendement adopté, 321; le coin. des B.P. 
cou«cille l'abandon de ce bill, 423. 
Bot-axE, CrnISTX.,, A.: Bill No 334 (W8 du Sén,at). Loi pour faire droit 
dépôt, 511: lère lecture, 517; 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 538; 
rapp. s.a., 566; 3e lecture, 592; S.R., 685. 
Borcvi1% D,,gVL Il.: Bill No 234 tl5 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
d6pôt, 383; lère lecture, 398; 2e lecture et ré-f. au coin. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 4-t0; 3e lecture, 483; S.R., 683. 
Bru'p, (;L.«D':S E.: Bill No '272 (Y6 du Sdnat), Loi pour faire droit à--; 
dp0t, 416; lère lecture, 425; 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 444; 
rapp. s.a., 455; 3e lecture. 485; b.tl., 684. 
BI.,,t)IOlD, 31»,1o1- L.: Bill No 208 (114 du Sénat) Loi pour faire droit 
dépôt, 349; lère lecture, 354; 2e lecture et. réf. au coin. des B.P., 369; 
rapp. s.a., 383; comité général, 400; 3e lecture, 427; S.R., 682. 
BRET% WILL.',ér .1.: Bill No 257 (.16 du Sénat.), Loi pour faire droit 
dépôt, 416; lère lecture, 424; 2e ,lecture et réf. au com. des B.P., 435; 
rapp. s.a., 454; 3e lecture, 484; S.R., 684. 
BIOWN, EDN.', L.: Bill No 110 (D1 du Sénat) Loi pour faire droit 
dépôt, 225; lère lecture, 233; 2e lecoEure et renvoi au coin. des B.P., 331; 
rapp. s.a., 366; comité général, 427; 3e lecture, 433; S.R., 682. 



A. 1929 1NDEX 705 

Divorce, Bills de--Suite 
BROWN, GEORGE .: Bill No 237 IH5 du Sénat.), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 384; lèrc lecture, 398; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 440; 3e lecture, 483; S.R., 683. 
BUCtLNAN, EDGAR C.: Bill No 180 (1I3 du Sénat), Loi pour faire d,roi¢ à--; 
dépôt, 348; lère lecture, 353; 2e lecture et réf. au com. des B.P., 369; 
rapp. s.a., 382; eom,ité genéral, 400; 3c lecture, 426; S.R., 681. 
B-Lt.s, lI.tE.: Bill No 328 tQ8 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 511; lère lecture, 517; 2.e lecture et réf. au coin. des B.P., 527; 
2e .lecture et réf. au coin. (les B.P., 537; rapp. s.a., 566; 3e lecture, 591; 
S.R.. 685. 
BURGIN, CLAI'DF F.: Bill No 177 .13 (lu Sénat}, Loi pour faire droit à--; 
ddpôt, 347; lè.rc lecture, 368; 2c lecture et réf. au eom. des B.P., 390; 
rapp. s.a., 03; eomité général, 428; 3e lecture, 443; S.R., 682. 
BçlS, (;l.W V.: Bill No 259 IL6 (bi Sénat}, Loi poua- faire droit. à--; 
déôt, 416; 1ère lecture, 432; 2c lecture et réf. au eom. des B.P., 444: 
rapp. s.a., 455; 3e lecture, 485; S.R., 684. 
C..MPBELL, D. [.I:)FLINE: Bill No 149 IS2 (lu Sénat.I, Loi pour faire droit 
à--; dépôt, 275; lèrc lecture, 278; 3e lecture et renvoi au coin. des 
B.P., 284; rapp. s.a., 304; cotaitA général et 3e lecture, 321; S.R., 344. 
C.',-tPLL, .lOPIN: Bi.ll No 198 IH4 du Sénat), Loi pour faire droit 
dépôt, 348; lère lecture, 353; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 360; 
r:pp, s.a., 382; cotaitWgénéral, 397; 3c lecture, 426; S.R., 681. 
C_tRrTRS, C.',LVIT M.: Bill No 96 I P du Sénat), Loi pour faire droit, à--; 
dépôt, 225; lère lecture, 232; 2, lecture, 285; rapp. s.a., 304; cotaitL général et 3e lecture, 354: b.II., 680. 
Cr'_tRXLE¥, DOR_', D.: Bill No 291 1.17 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt. 429; lère lee,ture 442; 2c lecture et réf. au eom. des B.P., 486; 
rapp. s.a., 522: 3e lecture, 537; S.R., 685. 
CHRTTR, A.: Bill No 116 I.I1 du Sénat, Loi pour faire d'roit .à--; dépôt, 
225; lère leeIure, 233: 2e lecture et renvoi au eom. des B.P., 332; rapp. 
s.a., 366; 3e lecture, 389; S.R., 68o. 
Cçss, LLEWELLYN Jo-': Bill No 364 (Z9 du Sénat), Loi pour faire droit. 
à--; dépôt, 592; lèrc. 2c lecture et réf. au eom. des B.P. 593; rapp. 
s.a., 601; 3c lecture, 677; S.R., 686. 
CL:RK, ALCE: Bill No 325 tN8 du Sénat), Loi pour faire droit à--; dépôt, 
511; lère lecture. 517; 2c lecture et réf. au eom. des B.P., 537; rapp. s.a. 
566; 3c lecture, 591; S.R., 685. 
CL_RK, Jas:s T.: Bill No 242 (Z5 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 384; lère lecture, 399; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 440; 3e lecture, 484; .tl., 684. 
ColrlrEY, _.: Bill No 140 (G2 du Sénat), Loi pour faire droit à--; dépôt, 
241; lère lecture, 249; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 369; rapp. 
s.a., 382; eomité général, 427; 3c lecture, 443; S.R., 682. 
COLEMAN, IARJORIE .: Bill No 118 (L1 du Sénat), Loi pour faire droit à 
; dépôt, 226; lère lecture, 233; 2e lecture et renvoi au eom. des B.P., 
293; rapp. s.a., 305; eomité général et 3e lecture, 331; S.R., 344. 
CO''IXG, ELIZAETI C.: Bill No 157 (A3 du Sénat), Loi pour faire droit à 
dépôt, 275; lère lecture, 278; 2e lecture et renvoi au eom. (les B.P., 294; 
rapp. s.a., 305; eomité général, 427; 3e lecture, 443; S.R., 682. 
78597--45 



706 INDEX 19-20 GEORt;E V 

Divorce, Bills de--Nu;te 
CORBEAU, JOSEPH L. P.: Bill No 321 (,18 du Sénat), Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 510; lère lecture, .517; 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 
527; l'apl), s.a., 565; 3e lcture, 591; S.R., 685. 
CORKÇM, VALLA('E V.: Bill No 273 IZ6 du Sénat), Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 416: lère lecture, 442: 2e lecture et réf. au coin. «les B.P., 
486; r:lpl), s.a., 522; 3e lecture, 536: S. 12., 685. 
COWIE, EVELYN: Bill No 331 tT8 du Sénat), Loi pour faire droit à--; dépôt, 
511; lèrc lecture, 517; 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 538: rapp. s.a., 
566; 3e lecture, 592; S.R.. 685. 
CROrCHR, EIW»,RD (i.: Bill No 92 iL du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépét, 225; lèrc lecture, 232: 2c lectm'e et renvoi ml coin. des B.P., 293; 
rapp. s.a., 304; confitA général et 3c lecture, 321; S.R., 344. 
Cvxr:o, CH»,,I.S S.: Bill No 203 (514 du Sénat), l.oi pour faire droit à--; 
dépôt, 348; lèrc lecture, 353; 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 360; 
rapp. s.a., 382; comité général, 400; 3c lecture. 433; S.R., 682. 
CuRe', J.E. R.: Bill No 109 (C1 du Sénat/, Ioi pour faire droit à--; 
dépét, 225; lèrc lecture, 233: 2c lecture et renvoi au coin. des B.P., 285; 
rapl), s.a., 304; et»Rité général, 313; 3c lecture, 320; S.R., 344. 
1)AROAVEL, I,EWlS C[T: Bill No 348 (Q9 du Sénat/, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 561 ; lèrc, 2c lecture et réf. au eom. (les B.P., 584; rapp. s.a., 594; 
comité genéral, 598; renvoyé de nouveml au coin. (les B.P.. 605; rapp. 
s.a., 622; motion de M. Csschnan tendant à inscrire ce bill immédiate- 
ment au fcuillctou; rejetAc: 623; 3c lecture, 678; S.R., 686. 
DtRr¢OCH, .JAMES C.: Bill No 243 (A6 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 384; lère lecture, 405: 2c lecture et réf. au com. des B.P., 435; 
rapp. s.a., 454; 3c lecture. 484; 5.R., 684. 
])AVENPORT, FREDERI('K: Bill No II 1 tE1 du Sénat), Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 225; lère lecture, 233; 2c lecture et renvoi au coin. des B.P., 
293; rapp. s.a., 305; comité génér.l et. 3e lecture, 331; S.R., 344. 
])f3CLI_TE, 5I.BEL I.ORENE: Bill No 100 (T du Sénatl, Loi pour faire droit 
h--; dépôt, 225; lère lecture, 232; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 
293; rapp. s.a., 334; comité général et 3e leet.u,re, 321; S.R., 344. 
Dxso-, WALTEn HExn': Bill No 206 (P4 du Sénat), Loi pour faire droit à 
-- dépôt, 348; lère lecture, 353: 2e leeture et réf. :tu coin. des B.P., 
369; rapp. s.a., 382: comité général, 428; 3e lecture, 433; S.R., 682. 
DRAKOULAS, CLFONIK P.: Bill No 128 IVl du Sénat, Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 226; lère lecture, 233; 2e lecture et. réf. au coin. des B.P.. 369; 
rapp. s.a., 382; comité général, 427; 3e lecture, 443; S.R., 682. 
Drr»'mLD. M.: Bill .No 148 IO2 du Sénat.). Loi pour faire droit à--: dép6t, 
241; lère lecture, 249; 2e lecture eg renvoi au coin. des B.P., 285; rapp. 
s.a., 304; comité général, 313; 3e lecture, 320; S.R., 344. 

DU:NCAN, STELLA P.: Bill No 300 17 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 446; lère lecture, 483; 2e lecture et réf. au com. des B.P., 527; 
rai)I), s.a., 565; 3e lecture, 591; S.R., 685. 
])UNN, LILLIAN A.: Bill No 190 (Z3 dtl Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 348; lère lecture, 353; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 369; 
rapp. s.a., 382; comité général, 427; 3e lecture, 433; S.R., 682. 
DYMOX, STEPI-IElX': Bill No 142 (J2 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dép6t, 241; lère lecture, 249; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 369; 
rapp. s.a., 382; confitWgénéral, 427; 3e lecture, 443; S.R., 682. 



A. 1929 INDEX 707 

Divorce, Bills de--Sitc 
EDL-ND, FRANCIS T.: Bill No 323 (L8 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 510; lère lecture, 517; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 527; 
rapp. s.a., 566; 3e lecture, 591; S.I., 685. 
EDWADS, ALI'ED lo]': Bill No 187 (T3 du Sénat}, Loi pour faire droit 
dépôt, 348; lère lecture, 353; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 369; 
rapp. s.a., 382; COluité général, 427; 3e lecture, 443; S.R., 683. 
ENBODN, ISABLL_X: Bill No 10'6 (Z du Sénat}, Loi pour faire droit 
dépôt, 225; lère lecture, 233; 2e lecture et renvoi at conl. des B.P., 293; 
rapp. s.a., 305: cotaitWgénéral et 3e lecture, 331; S.R., 344. 
ELImT]:, M'V.: Bill INo 88 (H du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 224; lère lecture, 232; débat sur la lnotion pour seconde lecture, 
279; 2e lecture et renvoi au eom. des B.P., 322; rapp. s.a., 366; comité 
général, 399; 3e lecture, 408; .1., 680. 
EIIS, lo.'r H.D.: Bill No 330 ($8 du Sénat), Loi pour faire droit 
dépôt, 511; lère lecture, 517: 2e lecture et réf. au com. des B.P., 538; 
rapp. s.a., 566; 3c lecture, 592; S.R., 685. 
E.xrs, EDWH I.: Bill No 340 (C9 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 535; lère lecture, 543: 2c lecture et réf. au eom. des B.P., 592; 
rapp. s.a., 600: 3e lecture, 677; S.H., 686. 
F.«nnow, Ax.xm: Bill No 346 G9 du Sénat), Loi pour faire droit à--; dépôt, 
561 ; lère, 2e lecture et réf. au cm. des B.P., 584; rapp. s.a., 594; comité 
général, 598; 3e lecture, 605; S.R., 685. 
F.«ow, EwI E.: Bill No 201, IK4 du Sénat}, Loi pour faire droit 
dépêt, 348; lère lecture, 3i8: 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 400; 
rapp. s.a., 440; 3e lecture, 483; S.R., 683. 
:F«_'KNR, H_-w: W.: Bill No 97 (Q du Sénat), Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 225; lère lecture, 232; 2e lecture et renvoi au eom. des B.P., 
285; rapp. s.a., 304; comité général et 3e lecture, 321; S.I., 344. 
FD_XAN, H._X'': Bill NO 247 E6 du Sénat}, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 384; lère lecture, 399; 2e lecture et. réf. au coin. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 440; 3e lecture, 526; S.R., 684. 
FOBS, F. M.«v: Bill OEo 122 P1 du 9énat}, Loi pour faire droi à--; dépôt, 
226; lère lecture, 233; 2e lecture et renvoi au comité des B.P., 322; 
rapp. s.a., 366; comité gnéral. 399; 3e lecture, 433; S.R., 682. 
Fo_-lS, VLL.«.x E.: Bill No 124 (Il du Sénat), Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 226; lère lecture, 233; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 
293; rapp. s.a., 305; 3e lecture, 369: S.R., 680. 
F_-:o-, Goo bi.: Bill 1'o 271 (X6 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 416; lère lecture, 425; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 435; 
rapp. s.a., 455; 3e lecture, 484; S.R., 684. 
Fr_-_xno.x-, H-nLV A. : Bill No 302 (H7 du Sénat), Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 446; lère lecture, 483; 2e lecture et réï. au com. des B.P., 527; 
rapp. s.a., 565; 3e lecture, 591; S.R., 685. 
G, Jh']:: Bill No 120 (N1 du Sénat}, Loi pour faire droit à--; dépôt, 
226; lère lecture, 233; 2e lecture et renvoi au eom. des B.P., 285; rapp. 
s. a., 304; comité général, 313; 3e lecture, 320; S.R., 344. 
CENDtlON, ]'ERA AL-D: Bill No 349 (J9 du Sénat.) Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 561; lère, 2e lecture et réf. au com. des B.P., 584; rapp. s.a., 
594; comité général, 598; 3e lecture, 60,6; S.R., 686. 



708 INDEX 19-20 GEOR(;E V 

Divorce, Bills de--Suite 
(IRARD, .lAMES DUNCAN: Bill No 239 (W5 du Sénat), Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 384; lère lecture, 399: 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 
428; rai)l), s.a., 440; 3e lecture, 483; S.R., 684. 
(;ERRARD, OLIVE IAIllCN: Bill No 304 (W7 du Sénat), Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 446; lère lecture, 450; 2c lccturc et réf. au coin. dês B.P., 
486; rapp. s.a., 522; 3e lecture, 537; S.R., 685. 
(';IBB, KE'NETH B.: Bill No 344 lE9 du Sénat). Loi pour faire droit à--; 
dépôt. 561; lèrc, 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 584; rapp. s.a., 593; 
comité général, 598; 3e lecture, 605; S.R., 685. 
(;ILDEROY, ISABEL I-IoNoR: Bill No 186 $3 du Sénatl, Loi pour faire droit à 
--; dCpôt, 348; lèrc lecture, 353; 2e lecture et réf. au coin. (les B.P., 
360; rapp. s.a., 382; comité général, 399; 3e lecture, 426; S.R., 681. 
(ILLESPIE, V'ALLA('E E.: Bill No 117 (K1 du Sénat), Loi pour faire droit à 
--; dépôt, 225; lère lecture, 233: 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 
332; rapp. s.a., 366; comité général, 427; 3c lecture, 433; S.R., 682. 
(;LAD5TONE, ,"lA.M: Bill No 318 (;8 (lu Sénat). Loi pour faire droit à--; 
dépSt, 510; lèrc lecture, 517; 2e lecture et réf. au coin. (tes B.P., 537; 
rai»p, s.a., 566; 3e lecture. 591: S.R., 685. 
(_;LASS, BES, SIE 171.: Bill No 119 (.XII du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dCpOt, 226; lère lecture, 233; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 369; 
rapp. s.a., 382; comité général, 427; 3e lecture, 443; S.R., 682. 
(ORING, CATttERINE: Bill No 192 (B4 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
(lél)ôt, 348; lère lecture, 353; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 360; 
rapp. s.a., 382; comité général, 427; 3e lecture, 433; S.R., 682. 
(;RAHAM, IABEL: Bill No 261 (N6 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 416: lère lecture, 424; 2e lecture et réf. au com. des B.P., 444; 
rapp. s.a., 455; 3e lecture, 485; S.R., 684. 
GRAm,'a, V.: Bill Xo 289 H7 du Sénat, Loi pour faire droit à--; dépôt, 
429; lère lecture. 432: 2e lecture et réf. au COlla. dês B.P., 445; rapp. s.a., 
455; 3e lecture, 485; S.R., 684. 
GIEE', WH.Li.'Xt G.: Bill No 112 IF1 dq Sénatl, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 225: lère lecture, 233; 2e lecture et rem'oie au eom. des B.P., 
293; rapp. s.a., 305; comité général et 3e lecture, 321; S.R., 344. 
GREENE, RUTH E.: Bill No 322 tK8 du Sénatl, Loi pour faire droit à--: 
dépôt. 510: lère lecture, 517; 2c lecture et réf. au coin. (les B.P.. 527; 
préambule non prouvé, 594. 
(';RIFFi.', VEr., A.: Bill No 333 iV8 du Senat), Loi pour faire droit à'--; 
dépôt, 511: ièrê lecture, 517; 2ê !ecturê ct réf. au coin. des P.B.. 527; 
rapp. s.a., 566; 3e lecture, 591: S.R., 685. 
(RIFFITH, VILLIA.M A.: Bill No 204 (N4 du Sénat). Loi pour faire droit 
dépôt, 3-t8: lèrê lecture, 353: 2c lêcturê et réf. an coin. des B.P. 360; 
rapp. s.a.., 382; comité général, 400; 3ê lecture, 433; S.R., 682. 
GUERIN, .-I.',R¥ [.: Bill No 95 0 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 225; lère lecture, 232; 2ê lecture et renvoi au coin. de-_" B.P.. 322; 
rapp. s.a., 365; comité général, 399: 3c lecture, 406; S.R., 680. 
I-IAMBOURG, KATHLEEN: Bill No 326 (08 (lu Sénat), Loi pour faire droit 
dépôt, 511; 1ère lecture, 517; 2e lecture el réf. au coin. des B.P-. 537; 
rapp. s.a., 566: 3e lecture, 591; S.R., 685. 
H.,-E¥, HARVEY B.: Bill No 194 (D4 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 348; lère lecture, 353; 2e lecture et réf. au coin. des B.P.. 360; 
rapp. s.a., 382; comité généra,1, 399; 3ê lecture, 426; S.R., 681. 



A. 1929 INDEX 709 

Divorce, Biils de--,quite 
HANEY, VIOLET: Bill No 241 IV5 du Sçlla.t}, Loi pour faire droit à--; dépôt, 
384; lère lecture, 399; 2e lecture êt réf. au colnité des B.P., 428; rapp. 
s.a., 440; 3e lecture, 484; S.R., 684. 
Htb:NA, CORDON: Bill No 265 R6 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 416; lère lecture, 432; 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 444; 
rapp. s.a., 455; 3e lecture, 485; S.R., 684. 
HARRISON, [ARION lot.: Bill No 255 (H6 du Sénat). I,oi pour faire droit à--; 
-dépôt, 415: lère lecture, 442; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 486; 
rapp. s.a., 522; 3e .lecture, 536; S.R., 684. 
HEb,'DERSON, ISABELLA: Bill No 357 (S,q du Sénatl, l,oi pour faire droit à--, 
dépôt, lère, 2c lecture et réf. au coin. (les B.P., 588; rapp. s.a., 594; 
comité énéra.1, 598; 3e lecture. 677: S.R., 686. 
HERVEY, ELSlE A.: Bill No 93 5I du Sénatl, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 225; lère lecture. 232; 2o lecture. 243; réf. au coin. des B.P., 284; 
rapp. s.a., 304; comité général et 3e lecture, 321; S.R., 344. 
HEVITT, EDITH L.: Bill No 299 R7 du Sénatl. I,i pour faire droit à--; 
dépôt, 446; lère lecture, 450; 2c lecture et réf. au coin. des B.P.. 486; 
rapp. s.a., 522: 3e lecture, 537; S.R., 685. 
HILL, EFFIEl.: Bill No 85 E du Sénat, Loi pour faire droit à--; dépôt, 
224: lère lecture, 232; 2c lecture .-.'ur divi.-_;.n et renvoie :u comité, 240; 
rapp s.a.. 303; comité général et 3e lecture, 321 ; S.R., 343. 
HIN«H, I,YNDIA A.: Bil,1 No 225 1;5 du Sénat. Loi pour fa.ire droit à--; 
dépôt, 383; lère lecture, 405; 2e lecture et réf. au coin. de.-_" B.P.. 434; 
rapp. s.a., 454; 3e lectme, 484: S.R.. 683. 
HIRSH, ANDREW T.: Bill No 294 (M7 (_tu Sénat. Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 429; lère lecture, 432: 2c lecture et réf. au c.m. des B.P., 445; 
rapp. s.a., 455; 3e lecture, 485; S.R., 684. 
HITCH.MAN, LorsA: Bill No 164 H3 du Sénat), Loi 'pou.r faire droit à--; 
dépôt, 275; lère lecture, 278; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 332; 
rapp. s.a., 366; 3e lecture, 390: S.R.. 680. 
Ho.xt.,,, ALBERT V. W. H.: Bill No 238 (V5 du Sénat), Loi pour faire droit 
à--; dépôt. 384: lère lecture. 405: 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 
444; rapp. s.a., 455; 3c lecture, 485; S.R., 683. 
Ho.-,-BU6, Et H.: Bill No 358 [T9 du Sénat. Loi pour faire droit à--; 
dépôt, lère, 2e lecture et réf..au coin. des B.P., 588; rapp. s.a., 594; 
comité général, 698; 3e lecture, 606; S.R., 686. 
HO'LL, J.t'IE M.TnIESON: Bill No 195 lE4 du S6nat). Loi pour faire droit 
à--; dépôt, 348; lère lecture. 368: 2e lecture et réf. au com. de.-_" B.P., 
390; rapp. s.a., 403; 3e lecture, 44; S.R., 683. 
H--crzt»,, C»-BE'," JOHn,': Bill No 224 IF5 du Sénatl, Loi pour faire droit 
à--; dépôt, 383; lère lecture, 405; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 
434; rapp. s.a., 454; 3e lecture, 484; S.R., 345. 
JAMES, ED-"4A ]k[&tD: Bill R'o 184 (Q3 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 348; lère lecture, 353; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 369; 
rapp. s.a., 382; comité général, 427: 3e lecture, 443; S.R., 682. 
JO.X-ES, HE,-- L.: Bill No 249 IG6 du Sénat, I,oi pour faire droit à--; 
,dépôt, 384; lère lecture, 405; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 435; 
rapp. s.a., 454; 3e lecture, 4:84; S.R., 684. 
JCDD, E,'ID I.: Bill No 332 1Il8 du Sénat, Loi pour faire droit à--; dépôt., 
511: lère lecture, 517; 2e lecture et réf. au coin. des B.P.. 538; rapp. s.a., 
566; 3e lecture, 592; S.R.. 685. 



710 INDEX 19-20 (;EOR(;E V 

Divorce, Bills de--Suite 
KEAIXS, C. M.u-: Bill No 103 tW du Sénatt, Loi pt»ur faire droit à; 
dépét., 225; lbre lecture, 233; 2e lecture et renvoi au ccm. des B.P.. 331; 
rapp. s.a.., 366; comité général, 427; 3e lecture, 433; S.R., 682. 
KELLEY, ETHEL E.: Bill No 219 (AS, du Sénat), Loi pour faire droig à; 
dépét, 383; lbre lecture, 398: 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 428; 
rat)p, s.a., 440; 3e lecture, 483; S.R., 683. 
I(EMP, 5I.tRON I.: Bill No 153 (W2 du Sénatt, Loi pour faire droiç 
dépét, 275; l bre lecture, 278: 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 294; 
rapp. s.a., 305: comité général, 427; 3e lecture, 443; S.R., 682. 
KENDALL, FANNY E.: Bill No 329 IR8 du Sénat, Loi pour faire droit 
dépét, 511; 1ère lecture, 517; 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 537; 
rapp. s.a., 566: 3e lecture, 592 S.R., 685. 
KERR, SYLVEsTER V.: Bill N 121 ((1 du Sénat), Loi pour fa.ire droit à--: 
dépét, 226 lère lecture, 233; 2e lecture eç renvoi au coin. d B.P., 293; 
rapp. s.a.. 305; comité général et 3e lecture, 321; S.R., 344. 
K1NG, (;I-:ORGE: Bill No 307 IZ7 du Sénat t, l,oi pour faire droit h; dépét, 447; 
lbre lecture, 450; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 486; rapp. s.a., 522; 
3c lecture, 537: S.R., 685. 
KtNG, VILLIM E.: Bill N() 2(;7 ('F6 du Sénat). Loi pour faire droit 
d61)6t, 416; 16re lecture, 450; 2c lecture eç r6f. au coin. des B.P., 486; 
rapp. s.a.. 522: 3e lecture, 537: S.R., 685. 
I»IDMAN, 5I_xR1ON .: Bill No 98 iR du S6nat), Loi pour faire droit 
,I66t. 225; lère lecture, 232: 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 322; 
rapp. s.a., 365:cotait6 g6n6ral, 399; 30 lecture, 407; S.R., 680. 
IAXEç, JOHN G.: Bill No 354 tP9 du S6nat, Loi pour faire droit à; 
d6p6t, lère. 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 588; rapp. s.a., 594; 
cotait6 g6néral, 598: 3e lecture. 606; S.R., $6. 
LANGE, IIbDRED ].: Bill No 222 I)5 du S6nat). Loi pour faire droit à; 
d6p6t, 383; lère lecture, 398: 2e le.cture et r6f. au coin. des B.P.. 428; 
rapp. s.a., 440: 3e lecture, 483; S.R., 683. 
LAVERTY, VILLIAXI H.: Bill No 126 tT1 du 6nat, Loi pour faire droit h; 
d6p6t, 226; lère lecture, 233: 2e lecture et renvoi au com. des B.P., 285; 
rapp. s.a., 304; comité g6néral, 313: 3e lecture. 320; S.R., 344. 
]»XXmEXCE, (;L.DVg E.: Bill No 233 (Q5 du S6nat , Loi pour faire droit à; 
dép6t, 383: lère lecture, 398; 2e lecture et r6f. au coin. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 440; 30 lecture, 483; .R., 683. 
LEA, L.t'.« G. {).: Bill No 216 (X4 du S6nat), Loi pour faire droit à; 
d6p6t, 383; lère lecture, 404; 2e lecture et r6f. au coin. des B.P., 444: 
rapp. s.a., 455; 3e lecture, 484; S.R., 683. 
LEACH, IS.BEL.: Bill No 101 H du S6nat, Loi pour faire droit à; dépôt, 
225; lère lecture, 232; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 293; rapp. 
s.a., 304; comité général et 3e lecture, 331; S.R., 344. 
LEADER, AGN V.: Bill No 154 (X2 du Sénat)-, Loi pour faire droit à; 
dép6t, 275; lère lecture. 278: 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 354; 
çapp. s.a., 382; comité général, 399; 3e lecture, 426; S.R., 681. 
LEE, BESSIE S.: Bill No 139 (F2 du Sénat), Loi pour faire droit à; dépôt, 
241; lère .lecture, 249; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 293; rapp. 
s.a.. 305; co.mité général et 3e lecture, 331; S.R., 344. 
LE CHEMINANT, CLAUDE: Bil No 133 iZ1 du Sénat). Loi pour faire droit 
à; dép6t. 241; lère lecture, 249: 2e lecture et renvoi au eom. des B.P.. 
332; rapp. .a.., 366; 3e lecture, 390; S.R., 680. 



A. 1929 1NDEX 711 

Divorce, Bills (le--Suite 
LEGE, JOHN T.: Bill No 356 tR9 du Sénat;, Loi pour faire droit 
dépôt, lère. 2c lecture et rcf. au co,n. (tes B.P., 588; rapp. s.a., 594; 
comité général, 598; 3e lecture, 606; S.R., 686. 
LINTON, M.a, RY ADDIE: Bill No 181 tN3 du Sénat, Loi pour faire droit 
dépôt, 348; lbre lecture, 368; 2c Iccture et réf. au coin. des B.P., 390; 
rapp s.a., 403; comité général. 428; 3e lecture, 443; S.R., 682. 
LLOYD, ]VY (;EORGINA: Bill No 196 {F4 du Sénat}, Loi pour faire droit 
dépôt, 348; lère lecture, 353: 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 360; 
rapp. s.a., 382: comité généru.l, 399; 3e lecture, 433; S.R., 682. 
I,ENOrar, FnxxK A.: Bill No 150 [T2 du Sénatl, Loi pour foEire droit 
dépôt, 275: lère lecture, 278; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 293; 
rapp. s.a., 305: confitWgénéral et 3e lecture, 331: S.R., 344. 
LOTT, I«nA'('ES (1. S.: Bill No 91 IIÇ du énatl. Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 225: lère lecture, 232; motion pour .*eeonde lecture rejetée snr 
division, 242; ord.re d'inaerire le bill de nouveau pour seconde lecture. 
284: 2c lecture et renvoi au (,om. de,s B.P., 29i: rapp. s.a., 305; comité 
général et 3c lecture, 321; S.R., 344. 
I.I_'M.DEN, 3[. VIRGINIA: Bill No 179 [I,3 du Sénatl. l,oi pour faire droit 
,Iép5t, 348; lère lecture, 358: 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 369; 
ca.pp, s.a., 383: comité général, 400; 3e lecture, 427; S.R., 681. 
I,TTL':, AnOLD W.: Bill No 114 H1 du ,énat), l,,)i pour faire droit à--: 
dépôt, 225; lère lecture. 233; 2c lecture et renvoi au coin. des B.P., 285: 
rapp. s.a., 304; comité général et 3e lecture, 331; S.R.. 344. 
LovF, SopIJLç: Bill Xo 127 [Y1 du Sénat I, l,oi pour faire droit à--: dépôt, 
226; lère lecture, 233; 2c lecture et. renvoi au coin. de.¢ B.P., 322; rapp. 
s.a.. 366; comité générM. 399; 3e lecture, 407: S.R., 680. 
I,t-rEx, FIR.«I;CE. V. ('. VAN: Bil:l No 240 IX5 du Sénat), Loi pour faire droit 
à--; dépôt. 384; lère lecture, 405: 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 434; 
rapp. s.a., 45-t; 3e lecture, 484; S.R., 684. 
Lvv, P.,,-sr J. V.,-: Bill No 227 IL5 du Sénat, Loi pour faire droi à--; 
dépôt, 383: lère lecture, 405: 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 444: 
rapp. s.a., 455; 3e lecture, 485; .I1., 683. 
l,'rxt.,5, ,l_..: Bill No 137 [D2 (lu Sénat). Loi pour faire droit 
dépôt, 241; le lecture, 249: 2e lecture et renvoi au eom. de» P.B., 293; 
rapp. s.a.. 305: comité général et 3e lecture, 331 ; S.R., 344. 
5IA1RTIX, G:IRT1RrIE H.: Bill No 217 (Y4 du Sénat I, Loi pour faire droit 
dépôt, 383: lère lecture, 398: 2e l.ecture et réf. au coin. des B.P., 428: 
rapp. s.a., 440: ge lecture, 483; S.R., 683. 
5I.IRTIX, OLrI 5I.: Bitl No 315 {D8 du énat). Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 510: lère lecture, 517; 2e lecture .et réf. a.u coin. (les B.P., 527; 
rapp. s.a., 565: 3e lecture, 591; S.R.. 685. 
MArLSO,', 5IYnTL V.: Bill No 132 (Y1 ,du bénat), Loi pour faire droit à---; 
dépôt, 241; lère lecture, 249; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 332; 
rapp. s.a., 366; 3e lecture, 390; S.R., 680. 
MILWAeD, HAmRY B.: Bill No 90 (.l du Sénat), Loi pour faire droit. à--; 
dépôt, 225; lère lecture, 232; 2e lecture et. renvoi au eom. des B.P., 331; 
rapp. s.a., 366; 3e lecture, 389; S.R., 680. 

[ITCHELL, ELIZABETH: Bill No 339 lB9 du Séna.t), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 535: lère .lecture, 543; 2e lecture et réf. au com. dês B.P., 592; 
rapp. s.a.. 601; 3e lecture, 677; S.R., 686. 



712 INDEX 19-20 GEOR(;E V 

Divorce, Bills de--Suite 
[OLAND, THOMAS l.: Bill No 293 (I,7 du Sénat, I,oi pour faire droit 
dépôt, 429; lère lecture, 432; 2c lecture et réf. au coin. des B.P., 44.5; 
rapp. s.a., 465; 3e lecture, 485; S.R.. 684. 
MoxcmEvv, DEAN W.: Bi'Il No 256 [I6 «lu Sénat}, Loi pour faire droit à--; 
dépÔt, 416: lère lecture, 424: 2e lecture et réf. au com. des B.P., 435; 
rapp. s.a., 454; 3e lecture, 484; S.R., 684. 
5IUNNINGS, EIIILY: Bill No 102 (V du Sénat), l,oi pour faire droit à--; 
dépôt, 225; lère lecture, 233; 2c lecture et renvoi au coin. des B.P., 293; 
rapp. s.a., 305; comité général et 3c lecture, 321; S.R., 344. 
-'k|CCREADIE, ,|A_MES .: Bill N() 141 (H2 (hl Séuat), 1,oi pour faire droit à--; 
dél)ôt, 241; 16re lecture, 249; 2e !ccturc et réf. a.u coin. des B.P., 369; 
rapp. s.a., 382; comité général, 427; 3e lecture, 443; S.R., 682. 
McDoNAéH, ,]A.XI:S F.: Bill No 320 (I8 du Sénat, Loi pou.r faire droit à--; 
dépôt, 510; lbrc lecture, 320; 2e lecture et réf. :lu coin. (les B.P.. 527; 
rapp. s.a., 565; 3c lecture, 591; S.R.. 685. 
5IcFARLANE, EDITH 31.: Bill No 125 (Sl du ,qénat. l,oi pour faire droit à--; 
dépôt, 226; lbre lectu'e, 233; 2c leclurc et réf. au ¢,[)m. de. B.P.. 369; 
rapp. s.a., 382; comité général, 427: 3e lée'turc, 443; S.R.. 682. 
3IcIEAX, iYRTLE 3[..1.: Bill No 191 I.\4 du S6n:tt . Ioi pour faire droit 
d@ét, 348; lCre lecture. 353; 2t, lecture et réf. au eom. des B.P.. 369; 
rai)p, s.m, 382; comité généra,l, 428; 3c Ici'turc, 443; S.R., 683. 

I('RAE, CATHERINE B.; Bill NI)31{; I':8 du Sén:t), l,oi l)our faire droit à--; 
depôt, 510; lèrc lecture, 517; 2c lcctm'c et réf..au coin. du P, èglêment, 
548; réf. au coin. des B.P., 596; rai)p, s.a.. 601; 3c lecture, 677: S.R., 
686. 
Na-RDIIN'I, PATRIZlO: Bill No 209 {$4 du Sénat). I,oi pour faire droit à--; 
dépÔt, 349; lère lecture, 354; 2c lecture et. réf. au coin. des B.P.. 360; 
rapp..s.a., 383; comité général, 400: 3e lecture, 427; S.R., 682. 
NEARY, JOHN H.: Bill No 210 'F4 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépÔt, 349; lère lecture, 368; 2e lecture et réf. au com. des B.P.. 400; 
rapp. s.a., 440: 3e lecture, 483; S.R., 683. 
NICHOLL, JOSEPH: Bill No 202 L4 du Sénat). Loi pour faire droit à--: 
dépÔt, 348; lère lecture, 353; 2c lecture et réf. au coin. de B.P., 360; 
rapp. s.a., 382: comité général, 400: 3e lecture, 426; S.P,., 682. 
_ICHOLS, BETHA: Bill No 236 T5 (lu Sénat}. Loi pour faire droit 
dépÔt, 384; lbre lecture, 405; 2e lecture et réf. au et, m. des B.P.. 444; 
rapp. s.a., 455: 3e lecture, 485; S.R., 683. 
NK, AxxA E. D: Bill No 161 E3 du 9én, at l, Loi potr faire droit à--; 
dépÔt, 275: lère lecture, 278; 2e lecture et renvoi au coin. de.-_- B.P.. 332; 
rapp. s.a., 366; 3e lecture, 390; S.R., 680. 
NOTT, ALBEIT: Bill No 355 Q9 du Sénat}, Loi pour faire droit à--; dépÔt, 
lère, 2e lecture et réf. .tt com. de» B.P., 588; rapp. s.a., 594; comité 
général, 598; 3e lecture, 606; S.R., 686. 
O'GADY, EMMA: Bil,l No 263 (P6 du Sénat , Loi pour faire droit à--; dépôt, 
416; lère lecture, 424: 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 444: rapp. 
 .a., 455; 3e lecture, 485; S.R., 684. 
PARKER, -'IAUD: Bill No 182 (03 du Sénat, Loi pour faire droit à--; dépôt, 
348; lère lecture, 353: 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 360; rapp. 
..a., 382; 3e lecture, 433; S.R., 682. 
PASCOE, LINDA L. S.: Bill No 223 lE5 du Sénat). Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 383; lère lecture, 398: 2e lecture et réf. au com. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 440; 3e lecture, 483; S.R., 683. 



A. 1929 INDEX 713 

Divor e, Bills de--Suite 
PEARçE, 'IVIAN E.: Bill No 324 (518 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 510; lère lecture, 517; 2e lecture et réf. a.u com. des B.P.. 537; 
rapp. s.a.., 566; 3e le.cture, 591; S.R., 685. 
IENOTIERE, BARBARA E. S. DE LA: Bill No 31-t (C8 du Sénat). Loi 1)out faire 
droit à--; d6pôt, 510; lère lecture, 517; 2e lecture et réf. au coin. des 
B.P., 527; rapp. s.a., 565; 3e lecture, 591; S.R., 685. 
PHELAN, BERTHA .|.: Bil,l No 301; (T7 du Sénat) Loi pour faire droit 
dépôt, 446; lèrc lecture, 458; 2c lecture et réf. au coin. des B.P.. 486; 
rapp. s.a., 522: 3e lecture, 537; S.R., 685. 
PICKERING, .IOItN V.: Bill No 268 U6 du Sénat). Loi pour faire droit à--; 
dépét, 416; lère lecture, 442; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 486; 
rapp. s.a., 522; 3e lecture, 536; S.R., 685. 
PITTNr)mCrI, IIELF. .1. S.: Bill No 185 1II3 du Séna.t), Loi pour faire droit 
à--; dépét, 348; lère lecture, 353; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 
369: rapp. s.a., 382; comité général, 427; 3e lecture, 443; S.R., 683. 
PL.&T, ALL,«,': Bill Xo 226 Hé du Sénat}, I,oi pour faire droit. à--: dépôt, 
383; lère lecture, 405; 2e le'ture et réf. au eom. des B.P., 434: roEpp. 
s.a.. 454; 3e lecture, 484: S.R.. 683. 
POTTER, (LENVILLE V.: BiI'l N) 338 lA9 du Sénat), Loi pour faire droit à--: 
dépôt, 535; lère lecture, 543: 2e lecture et réf. au coin. des B.P.. 592: 
ral)t), s.a., 601 ; 3e let.turc, 677; S.R., 686. 
POWELL, .|AMES (.: Bi,il .No 145 IL2 du Sé»at). Loi pour faire droit 
dépôt, 241; lbre lecture, 248; 2e lecture et. renvoi au coin. des B.P., 285: 
rapp. s.a., 304; comité général. 313; 3e lecture, 320: S.R.. 344. 
PrrSE, A..D, MFS: Bill No 245 (C6 du Sénat), Ioi pour faire droit 
dépôt, 384; |ère lecture, 399: 2e lecture et réf. au com. de» B.P.. 428; 
fa.pp, s.a., 440; 3e lecture, 484; S.R., 684. 
RANGER, MAnY BERT DVPLS: Bill No 193 C4 du Sénat), Loi pour faire 
droit à--; dépôt, 348; lère lecture, 358: 2e lecture et réf. au coin. des 
B.P., 369; rapp. s.a., 383; 3c lecture, 433; S.R., 682. 
ItocrI, tlorrtT W.: Bill No 258 (K6 du Sénat), Loi .pour faire droit à--; 
dépôt, 416; lère lecture, 442; 2e .lecture et réf. au coin. des B.P., 486; 
rapp. s.a., 522; 3e lecture, 536; S.R., 685. 
IIESCORL, A.: Bi'll No 104 IX ,:lu Sénat . Loi pour fat,re droit .à--; dépôt. 225: 
lère lecture, 233; 2c lecture et renvoi au coin. des B.P., 293; rapp. s.a., 
305; comité général et 3e lectur.e, 331; S.R., 344. 
tlcr:, A_,,'-m F.: Bill No 274 A7 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt¢ 416; lère lecture, 425; 2e lectt»re et réf. au coin. des B.P., 444; 
rapp. s.a., 455; 3c lecture 485; S.R., 684. 
tlcarmso,', JOSFPH: Bill No 266 $6 du S5n.at), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 416; lère lecture, 425; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 435; 
rapp. s.a., 454; 3e lecture, 484; S.R., 684. 
ROBNSON, Er)XA 5I. S.: Bill No 264 IQ6 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 416; lère 1,ecture, 424; 2e lecture et. réf. au coin. des B.P., 435; 
rpp. s.a., 454; 3e lecture. 484; S.II« 684. 
I:IOGERS, Ar)ELE CAWTHRA: Bi|Il No 178 (K3 du Sénat), Loi pour faire droit 
à--; dép5t, 348; lère lecture, 353: 2e lecture et réf. au com. des B.P.. 360; 
rapp. s.a., 382; comité général,-399; 3e lecture, 426; S.R.. 681. 
tlosE't:r, Iv.,,: Bill No 207 IQ4 ,du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 349; lère lecture, 353; 2e le.cture et réf. su com. des B.P.. 369: 
rapp. s.a., 382; comité général 428; 3e lecture, 443; S.R., 683. 



714 INDEX 19-20 GEORGE V 

Divorce, Bills de--Suite 
PUGGLES, FIANIx I.: Bi.il No 287 (F7 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 429; lère lecture, 442; 2e lecture et réf. au con» des B.P., 486; 
Bill rejeté par le eom. des B.P., 522. 
S..«l, IIENF_: Bill No 143 (J2 du Sénat), Loi pour faire droit à--; dépôt, 
241; lère lecture, 249; 2e lecture et renvoi au eom. des B.P., 293; rapp. 

s.a., 305; comité général et 3e lecture, 331 ;.S.R., 344. 
SANGSTEtt, AlX'NIE '.: Bill No 200 (,14 du Séna.tl, Loi pour fai,re droit à--; 
dépôt 348; lbre lcet.ure, 353: 2c lecture et réf. au com. des B.P., 360; 
rapp. s.a., 382; comité général, 400; 3e lecture, 433; S.R., 682. 
S.*.vEIY, S. lt-ssox: Bill No 156 (Z2 du Sénatl, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 275; lèrc 1,ecture, 278; 2o le('ture et renvoi au comité des B.P., 322; 
rai)I»..s.a.. 366; 3e lecture, 433; S.R., 682. 
«HL:, I,'ID»:nW ti.: Bill N() 230 N5 ,du Séaat . Loi pour faire droit à--; 
(lépôt, 383: lère lecture, 405: 2e lecture et réf. au com. des B.P., 434; 
rapp. s.a« 454; 3e lecture, 484; S.R., 683. 
."IEADON, VELMA. S.: Bill No 262 1(6 (lit Sén.at), Loi pour faire droit 
dépôt, 416: lbre 1.eeture, 424; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 444; 
rapp...a., 4.55; 3e lecture, 485: ,-;.12., 684. 
.HEPPARD, 1"..l'a.NE: Bill No 155 I3 du .._'5énat}. Loi pou.r falre droit à--; 
dépôt, 275: l[re lecture, 278:2 le,cture et renvoi au coin. des B.P., 286: 
rai»p, s.a., 304; 3e let.turc, 354; S.R., 680. 
SItr:LDS, CL.tRr=N«E P.: Bill No 105 {Y du Sénat.t, Loi pour faire d, roit à--; 
dépôt, 225: lère lecture, 233; 2e leet.urc et renvoi au com. des B.P., 285; 
rapp. s.a., 304; emuité géuéral et. 3e 1,eeture, 331; S.R« 344. 
.';HELDS, EmTr M.: Bill No 94 IN du Sénat}, Loi pour faire droit à--: 
dép0t, 225: lère lecture, 232; 2e lecture et renvoi _au con» des B.P., 322: 
rapp. ,s.a., 365; eonité général, 399: 3e lecture, 406; S.R., 680. 
SLLr. TOM«S H.: Bill No 270 {W6 du Sénat}, Loi pour faire droit à--: 
dépôt, 416: lère lecture, 425; 2e lecture et réf. au eom. des B.P.Ç 444; 
rapp. s.a., 455; 3e lecture, 485; S.R., 684. 
LtPsON, ERXEST CI.: Bill No 215 IW4 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 383: lère lecture, 398; 2e lecture et. réf. au eom. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 440: 3e lecture, 483; S.R., 683. 
Sx6r-, FLOX«E G.: Bill No 327 IP8 du Sénat}, I,oi pour faire droit. à--; 
dépôt, 511: lère lecture, 517; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 537; 
rapp. s.a., 566; 3e lecture. 591; S.R., 685. 
5-L',LLr, IIOSS J.: Bill No 24t ID6 du 5énat}, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 384: lère lecture, 405: 2e lecture et réf. au eom. des B.P., .t35; 
rapp. s.a., 454: 3e lecture, 484; S.R., 684. 
 "S_'.n, Axr: I,.: Bill No 229 IK5 du Sénatt, Loi pour faire droit à--; 
dép6t, 383: lère lecture, 398: 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 428: 
rapp. s.a.. 440; 3e lecture, 483; S.R., 683. 
S_H, Er.,, A. G.: Bill No 214 IV- du Sénatt, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 383: lère lecture, 398; 2e lecture eb réf. au eom. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 440; 3e leetu,re, 483; S.R., 683. 
5xorcN, ('.',LES: Bill No 319 1tt8 du Sénat}, Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 510: lère lecture, 517: 2e lecture et. réf. au eom. des B.P., 527; 
rapp. s.a., 565; 3e lecture, 591; S.R., 685. 
SODAS,-, MtLDED: Bill No 206 (M6 du Sénat), Lo,i .pour faire droit à--; 
dépôt, 416: lère lecture, 432: 2e lecture et réf. au coin. des B.P.. 444; 
ra.pp, s.a., 455: 3e lecture, 485; S.R., 684. 



A. 1929 INDEX 715 

Divorce, Bills de--Suite 
SOLNICK, BELLA: Bill No 163 {G3 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 275; lère lecture, 278; 2c lecture et renvoi au coin. des B.P.. 294; 
rapp. s.a., 305; co.nfité général et 3e le.vtu.re, 331; S.R., 344. 
.";OI_-TttWOOD, THOMAS: Bill No 108 {B1 du Sé.nat), Loi pour faire droit 
dépôt, 225; lère lecture, 233; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P.. 331; 
rapp. s.a., 366; 3c lecture, 444; S.R., 682. 
SpAIx, ILIZABETIt: Bill No lti2 lF3 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 275: lère lecture, 278: 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 332; 
rapp. s.a., 366; 3e lecture, 390; S.R., 680. 
SPENCLEY, EDITH: Bill No 345 1I«9 (lu Sénat), l,oi pour faire droit à--; 
dépôt, 561; lère, 2e lecture et réf. au coin. de., B.P., 584; ca.pp. .a. 594; 
comité général, 598; 3e lecture, 605; S.R., 685. 
TEELE, HELEN: Bi.Il _No 197 1(;4 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dép5t, 348; lère lecture, 353; 2e lecture et réf. au «.oin. «les B.P., 360: 
rapp. s.a., 382; COlnité généra.1,399: 3e lecture, 433; S.R., 682. 
.'4TEWART, IAillON ,|.: Bill No 221 {C5 du Sénat). Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 383; lère lecture, 404; 2c lecture et réf. au coin des B.P.. 429; 
rai)p, s.a., 440: 3e lecture. 484; S.R.. 683. 
.'4TOREY, ('Il.MlLES: Bill No 211 1,II4 .du Sé1»at;. I,oi p()ur faire droit 
dépSt, 349: lère lecture, 368:20 !ecture et réf. au coin. de.-_- B.P., 400; 
rapp. s.a.. 440; 3c leetu.re, 483; S.R.. 683. 
STtt.,CIt.,N, F. VELM.,: Bill No 123 IQ1 du Sénat;. Loi pour faire droit à--; 
dép5t, 226; lèrê lecture, 233; 2ê lecture et renvoi au coin. des B.P., 285; 
rapp. s.a., 304; colnité général, progrè:, 313: 3e lecture, 321 ; .R., 344. 
S\VAYNE, AL.XIA B.: Bill No 232 IP5 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 383; lère lecture, 405; 2c lêetuïe et réf. au coin. des B.P., 434; 
rapp. s.a., 454; 3e lecture, 484; S.R., 683. 
SWITZEtt, I-[ARRY F.: Bill No 138 lE2 du énat). Loi pour faire dr»it à--: 
dépôt, 241 ; lère lecture, 249: 2e lecture et renvoi au cran. des B.P., 322; 
rapp. s.a., 366; colnité général, 399; 3e lecture, 407; S.R.. 680. 
TAAFFE, Pt'TH ().: Bill No 360 IZ9 du Sénat), I,oi pour faire droit à--; 
dépôt, 592: lère, 2c lecture et réf. au coin. des B..P., 593; rapp. s.a.. 601; 
3e lecture, 677; S.R., 686. 
T.,,,,Lo, AITHt' J.: Bil,1 No 115 II1 du Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 225; lère lecture, 233; 2e lecture et renvoi au coin. des B.P,, 285; 
rapp. s.a., 304; comité général et 3e lectu.re, 331: S.R., 344. 
TAYLOR, DORA: Bill No 134 lA2 du Sénat). Loi pour faire droit à--: dépôt, 
241; lère lecture, 249: 2e lê.cture et renvoi au coin. desB.P., 285; rapp. 
s.a., 304; comité général et 3e lecture, 331; S.I-/., 344. 
TAYLOR, WILLIAM T.: Bi'Il No 15 IH2 du Sénat). Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 275: lère lecture, 278; 2e lecture et. renvoi au coin. des B.P., 286; 
rapp. s.a., 304; comité généraq e 3c lecture, 321; S.R., 344. 
TEESON, 5I.,Y ,l.: Bill No 317 IF8 du Sénat), Loi pour faire droit 
dépôt, 510: lère lecture, 517; 2ê lecture et réf. au coin. des_- B.P.. 527; 
rapp. s.a., 565; 3e lecture, 591; S.R., 685. 
TELFEI, JOhN W.: Bill No 107 (AI du SénaI). Loi pour faire droi à--; 
dépôt, 225; lère lecture, 233; 2e lecture et. renvoi au coin. des B.P., 285; 
rapp. s.a., 304; éo.mité général, 313; 3e lecture, 320; S.R., 344. 
TEIY, 5I,liON AN<E: Bill No 286 (E7 du Sénat), Loi pour faire droi à--; 
dépôt, 429; lère lecture, 442; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 486; 
rapp. s.a., 522; 3c lecture, 537; S.R., 685. 



716 INDEX 19-20 GEORGE V 

Divorce. Bills de--Suite 
THo.IPsoN, N. ]VAN: Bill No 292 IK7 du S6natl, Loi pour faire droit à--; 
.dépôt, 429: lère lecture, 432; 2e lecture et réf. au eom. des B.P., 445; 
rap. s.a., 455; 3e leetu,re, 485; S.R., 684. 
THo.1PSOh', IMx.,: Bill No 146 lAI2 du Séna.t), Loi pour faire droit 
dépôt, 241: lère lecture, 249; 2e lecture et renvoi au eom. des B.P.. 293; 
rapp. s.a., 305; cotaitWgénéral et 3e lecture, 325; S.R., 344. 
TOWNSEID, RVTI4 A.: Bill No 335 {X8 du Sénat), Loi çour faire droit à--; 
dépôt. 511; lère lecture, 517: 2e lecture et réf. ait eom. des B.P.. 538; 
rapp. s.a., 566; 3e le.ctur,e, 592; S.R., 685. 
TSLOW, Wnn1.,,.t: Bill No 228 1.15 du Sénat. Loi pour faire droit 
dépôt, 383; lère lecture, 398: 2e !ecture et réf. au eom. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 240; 3e lecture, 483; S.R.. 683. 
Tre»i, E»w.» E.: Bill No 337 IZ8 du béttat, Loi pour faire droit à--; 
,léeAt, 535; lère lecture, 543: 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 592: 
rai»l», s.a., 601: 3e lecture, !177. S.R., 686. 
"]'r, ;ODO,N- AsF.: Bill No 199 (I4 du Sénatl, Loi pour faire droit 
dél,ôt, 348; lère locture, 368; 2e lecture et réf. :iu et,ni. (les B.P., 390: 
rai»I», s.a., 403" 3e lecture. 444 S.ll.. t;83. 
UsldER, libEllE .XI.: Bill No 160 113 du Sénatl, Loi pour faire droit à--: 
ldpôt, 275; lçre lecture, 278:20 lecture et renvoi au coin. des P.B.. 332: 
rapp. s.a., 366; 30 le.cture, 390: S.R., 680. 

VAIR, ELEANOR: Bill No 183 (P3 du Sdnat), Loi pour faire droit à--; dépôt. 
348: lère lccturê, 353: 2c lecture ct. ref. au coin. des B.P., 360; rapp. s.a., 
382; comité général, 427; 3c lc.cture, 433; S-R., 682. 
V-XLLANCE, LERA E.: Bill No 87 G du Senat, Loi pour faire droit à--: 
dépôt, 224: lère lecture, 232; 2c lecture et renvoi au coin. des B.P., 293: 
rapp s.a.. 304: comité géuéral et 3e lecture, 321; S.R., 343. 
3.UGHAN, [OLLY: Bill No 189 lY3 lu Sénat) Loi pour faire droit 
dépôt, 348; lère lcctu,re, 353; 2e lectu.re et ref. au com. des B.P., 369: 
rapp. s.a., 382: comité gdnéral, 427; 3e lecture, 443; S.R.. 683. 
,¥ALKER, CARLES E.." Bill No 296 f)7 lu Sénatl, Loi pour faire droit 
ddpôt, 430; 1ère lecture, 442; 2c lecturê et réf. au coin. des B.P.. 486: 
rapp. s.a., 522: référé au comité des Bihls privés pour plus ample consi- 
déra.tion, 537; rapp. s.a., 594; comité général, 598; 3e lecture. 678: S.R.. 
686. 
¥ARXER, Çi. ,_'OEANLEY" Bill No 288 1(;7 du Sénat), Loi pour faire droit 
a--; dépôt, 429; lère lecture, 432; 2c lecture et réf. au coin. des B.P.. 
445; rapp. s.a., 455; 3e lecture, 485; S.R., 684. 
,VARREN, EVELYN: Bill No 347 (H9 du Sénat), I,oi pour faire droit 
dépét. 561; lère lecture, 2e lecture et réf. au com. des B.P., 584; rapp. 
s.a.. 594; c(mité général, 598: 3e lecture. 605; S.R., 685. 
W.-rtE.',', L.«r.«: Bill No 218 tZ4 du Sénat), Loi pour faire droit 
dépôt, 383: lève lectu.re, 398; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 428; 
rapp. s.a., 440; 3e lecture, 483; S.R., 683. 
WEm3E, Fa,'Y G. F.: Bi,Il No 248 (F6 du Sénat), Loi pour faire droit 
dépôt, 384; lère lecture, 405; 2e lccture et réf. au coin. des B.P., 435; 
rapp. ea., 454; 3e lecture, 484; S.R., 684. 
Wr,.-;TO, Lot-isa M.: Bill No 155 IY2 (lu Sénat), Loi pour faire droit à--; 
dépôt, 275; lève lecture, 278; 2e lecture et renvoi au com. des B.P., 29t; 
rapp. s.a., 305; colnité général et 3e lecture, 331.; S.R., 344. 



A. 1929 INDEX 717 

Divorce, Bills (le--Sdte 
VHITE, CLARENCE S.: Bill NO 275 (B7 du Sénat, Loi pour faire droit 
dépôt, 41t3; 1ère lecture, 425; 2c lectu,re et réf. au coin. dc.s B.P., 444; 
rai)l), s.a., 455; 3c lecture, 485; S.R., 684. 
VHITE, JENNIE: Bill No 231 (05 du Sénat), Loi pour faire droit à--; dépôt, 
383; 1ère lecture, 398; 2c le'cture et réf. au com. les B.P., 428; rapp. 
s.a., 445; 3c lecture, 483; S.R., 683. 
VIL8ON, ANDREW ]:{.: Bi,ll No 220 lB5 (lu Séna.t). loi pou,r faire droit à--; 
dépôt, 383; lère lecture, 404; 2e lecture et réf. au coin. des P.B., 429; 
rapp. s.a., 440; S.R., 683. 
VILSON, CLIFFORD: Bil.1 No 144 IK2 du Sénat). Lc)i pour faire droit 
dépôt, 241; lère lecture, 249: 2e lecture et renvoi au coin. des B.P., 293; 
ra.pp, s.a., 305; comité génér.al et 3e lectu-rc, 331; S.R., 344. 
WL.O, GEOI6E F.: Bill No 352 (N9 du Sénat. I,oi l)ou.r laire droit à--; 
dépôt, lèrc, 2e lecture et réf. au coin. (les B.P., 588; rapp. s.a., 594; comité 
général 598; 3c lecture, 606; S.R., 686. 
V1LON, NAOMI P.: Bill No 89 (1 du Sénat), Loi pour faire droit h--; dépôt, 
 224; lère lecture, 232:2 lecture, 250; rapp. .,q.., 304; comité générale et 
3e lecture, 331; S.R., 344. 
WISEIL R. I,.ONAm): Bill No 306 IY7 du ,<énatl, Loi pour faire droit 
dépôt, 447; lbre lecture, 450; 2e lecture et réf. au coin. des B.P., 486; 
rapp. s.a.. 522; 3e lecture, 548: S.R., 685. 
VooD, .IO,,EPtI E.: Bill No 290 17 du Sénatl. I,oi pour faire droit 
dépôt, 429: lère lecture, 442: 2e lectu,re et réf. au coin. des B.P., 486; 
rapp. s.a., 522; 3e lecture, 537; S.R., 685. 
ZoPPI, FIEI)EI('K P.: Bill No 86 IF du Sém)t), l,oi pour faire droit à--; 
dépôt. 224: lère lecture, 232: 2e lecture et renvoi au çom. des B.P., 354: 
rapp. s.a., 381; comité général. 399; 3e lecture, 443; S.R.. 682. 
Domicile (les femmes mariées :- -Bill No 75, Loi concenant le-- relative- 
ment aux procédures «le divorce, lère let, turc, 149; 2e lecture, 294; en 
comité, progrès, 354; progrès, 370; progrès, 446; rapporté tel qu'amendé, 
491; 3e lecture sur division, 528. 
Dominion Fire Insuranee (:o.:---Bill No 250 112 du Sénati. Loi concernant, 
la compagnie dite The--; dépôt, 397; lère lecture, 405; 2e lecture et. 
réf. au coin. des Banque.q et du Commerce, 445; rapporté sans amende- 
ment, 516; 3e lecture. 5-')7; S.R.. 684. 
Dominion of (:anada General Insuranee (:o.:---Bill No 309, Loi concernant 
la compagnie de (;arantie et d'ACsurance contre les accidents de la 
Puissance (lu Canada et avant pour o,bjet, de chauger son nom et celui 
de,--; lère lecture. 454; 2-e lecture et renvoi au coin. des Chemins de 
fer, 486; rapporté avec des amendement% 516; 3e lecture, 527; adopté 
au Sénat, 593: S.R., 685. 
Dominion of (:anada Guarantee and Aeeiden! (:o.:---Pétition de la-- référée 
au coin. du Règlement. 384. 
Dominion Range Experimental Station :--M. Gardiner demande nombre de 
fonctionnaires employés à la--, 360; dépôt, 424. 
Douanes :-- (['oir Revenu National l. 
Dunean, Rivière:--M. Esling demande documents re construction d'un chemin 
le long de la--, 3-il; dépôt, 59(-,. 



718 INDEX 19-20 (-;EORGE V 

E 
Eaux et forces hydrauliques:--Questions souinises. à la Cour Supr£.ine du 
Canada au sujet du droit de propri6t6 et du contrôle des--avec une 
c.pie du jugement et le factura du lin»cureur gén6ral, 145. 
Eaux navigables:Bill No 14. Loi modifiant la Loi de la protection dee ea 
navigabi.es IApprobatin du Parlement  ; lère lectu.re, 34; motion po 
seconde lecture rejet6e, 69. 
Edifices publics : 
Etat de loyers, l)ay6s par le (;ouvernemcnt pour des--au Canada, 319" 
I)dpSt de (lt)(.Ulnents re--, fournitu-rcs d'--cte., à ()ttawa, 329. 
Education lcclmiquc : 
ll&[)lutic)n tenl:mt  molifier l:t I,oi de l'potlr ddcrdter que l'on poua 
ldpcnscr la b:tl:tncc les lix millions v)tés; recommandation du tou- 
verneur, 25; en comité, 49; 2e lc.cturc, 50. 
Bill No 34, Loi lnodifi:mt l:t loi de l'--; lère lecture, 50; 2e lecture, c)mité 
('t progrès, 90; rapportd san amendement et 3c lecture, 116; adopté 
:tu Sénat, 234; S.R., 343. 
Edwards, John B'esley:- l)6cbs (le, [161)utd, 560. 
Eglise nkl'aniclme orthodoxe:- Bill No 35, ]x)i constituant en corporation 
1'-- du ç'anml:t; lbre lecture, 66" 2e h'cture et renvoi au colnité des 
Bills prix'd, 86" rapport6-(lu ('«mdtd avec un :tmOlMcmcnt, 115; 3e leçture, 
127; adoptd au Sénat, 240; S.R., 343. 
Ele¢tions : 
Le dieeteur gdn6ral des dlections dmet bref d'pour les 61eetions eompld- 
mentaires de York-[)uest, Victoria, .h}liet¢o. lmmbton-Ouest, 5. 
Rapport du directeur des--en vertu de l'article 75. et de l'article 73. 8. 
Bill No 313. I.oi modifiant la I.oi (les éle('tions g6ndrales: lère lecture, 5; 
2e lecture, coin. g6n6ral et progrès, 518; 3e lecture. 525: adopté au 
S6nat aree des amendenlents, 593; amendements adpt&, 596; S.R.. 685. 
Ele¢lricité et gaz: 
l'oir Commerce. 
Rapport 1927-8 sur l'--, 15. 
Bill Xo 15, Loi modifiant la Loi de l'exportation de l'61eetricité et des fluides 
lexportation de l'6nergie éle('triquel, 34" 2e lecture, eolnité, 3e lecture, 
82. 
Elévaleurs de campagne :- -Règlelnents, 15. 
Enrôlements:---M. Garland I Carleton) demande nombre d'enr51ements volon- 
taires et fore6s peçdant gaerre mondiale, 358; dépSt, 456. 
Entreprise :-- (Voir Postes). 
Extra-Terrilorialilé:--5l. Garland (Bow-River) demande documents re so- 
lutions d'-- adopté.e en 1920 et 1924, 134. 

F 
Fabriques de conserves :--M. Neill demande documents re émission de permis 
de-- en Colombie-Britannique, 62; dép6t, 79. 
Faillite :--Bill ;No 298 IBS du Sénat), Loi modifiant la Loi de faillite relative- 
ment à la localité d'un débiteur; dépôt, 441; lère lecture, 625. 
Fairview :-- ( !'oir Postes). 



A. 1929 1NDEX 719 

Ferland, C.-E.:--Election de--, 3. 
Fermes d'expérimentation:--l:appmoE du directeur des--, 13. 
Finances: 
lap,port adressé au ministre des-- re propriétés ennemies, 19. 
M. Frasev demaixle quelle somme chaque ministère a payée pour cautionne- 
ment, 217; dépôt, 366. 
Financial Trust Company:--Bill :No 251 (X3 du Sénat), Loi ratifiant et con- 
firlnant, l',rganisatien et l'Ce, tion des directeurs du Family Trust et 
changeant le no.m de cette compagnie en celui de--; dépôt, 397; lère 
lecture, 405; 2e lecture et renvoi au comité des Banques et du Commerce, 
435; rapporté sana amendement, 516; 3e lecture, 526; S.R. 684. 
Focl, Maréehal:--Lettre du ministre de France remerciant la Chambre des 
Communes pour les condoléances à l'occasion du décès du maréchal--, 
196. 
Forester's Falls.'(Voir Postes). 
Forks :-- (I'0ir Postes). 
Fort St. James:(l'oir Postes). 
Français, Rivière des:--hI. Lapierre demande documents re digue à la, 
208; dépôt, 378. 
Frontenac-Addington :-- (l'oir Vacances). 

G 
(galerie Nationale:--lapport. 1927-28 des syndics de la--, 14. 
(gare du palais :--M. Casgrain demande documents re arrivée  la-- du 
Québec-Sagueny, 172; dépôt, 247. 
(gaspé:--M. Marcil demande correspondance et documents re chemin de fer 
de Causapscal à Gaspé, 57; dépôt., 178. 
(gaz asphyxiants, empoisonnés: 
Copie du Protocole p.rohibant l'usage, durant la guerre de--et des méthodes 
bactériologiques de guerre: signé à Genève, 420. 
Motion tend,ant à l'impression de copies--, 421. 
Proto.cole adopté, 435. 
Adopté au Sénat-, 452. 
Gendarmerie royale à cheval: 
M. Evans demande convention pasée entre fédéral et Saskatchewan re 
remp.lacement de police provinciale par--, 123; dépôt., 220. 
Rapport de la--1928, 159. 
Gibbon :--(Voir Postes). 
Goodlson, Ïlllam Thomas:--Décès de--, 2. 
Gouverneur général, Son Excellence: 
Message annonçant la présence de Son Excellence au Sénat, le 7 février, 1. 
Message de-- convoquant les Communes au Sénat, 1. 
Nomme eommission de régie interne, 8. 
Relevé des mandats de---, 19. 
Remerciements pour l'adresse, 152. 
7&597--46 



720 INDEX 19-20 GEORGE V 

Gouverneur général, ,Son Excellence: ]  ite 
Message (lu secr6taire de S. E. 'le--ammnçant que le juge Duff viendra 
sanctionner un bill le 21 mars, 187. 
Ies.sage du secrétaire de S. E. le--almonçant que le juge Duff sanctionnera 
certains bill.s le let mai, 339. 
:Message de--transmetant le budget suppl.émentaire de l'année expirant le 
31 mars 1930, 539. 
:Message de--transmett.ant le budget s-up.plénaentairc additionnel de l'année 
expirant le 31 mars 1930, 539. 
:Message de--tran.qnett.ant le budget sup,plémentuirc de l'année expirant le 
31 mars 1930, 540. 
Message du secrétaire de--annonçant qu'il prorogera le Parlement à 5 heures, 
ce jour, 637. 
S. E.--proroge les Chambres et pro.nonce le discours du Trône, 686. 
Graham, A. M.:--I. Brown demande copie du rappor de l'enquête tenue sur 
la dcstit.ution de--, 359; d6p&t., 442. 
Graham Pond:--I. Macdonald {King) demande documents re réparations 
au havre de--, 62; dSpôt, 183. 
Grains: 
M. Cambell demande eorre-:pondanee et. documents re application de Far- 
tMe 150 de la Loi des--du Canada, 34; dé,pôt, 158. 
M. (;arland (Bow-Pdverl demande décrets ministériels adopt6s de 1926 à 
1929 re Loi de I, 34; dépôt, 126. 
M. Garland tBow-Riverl demande documents, et.e« re Bureau des com- 
lnis.saires des---, 43; dépôt, 85. 
I. Garland (Bow-Riverl delnande documents re, certificat de grains de 
qualit, é différente, 74; dépôt, 163. 
M. Swar dépose état des créanees pour avances de--de semence, 86. 
M. Garland (Bow-Itiver) demande correspondance éehangée en 1927 entre 
la Colnnlission deSlet la ju.;tiee, 122; dép;»t, 177. 
M. Evans demande témoimges rendu.s devant Commission des grains re 
tarif des élévateurs en C.-B., 160; dépôt, 189. 
Rapport de la Commission des grains 1927-28, 255. 
M. Kennedy deinande quelles eompamaies .ont émis des certificats arbitraires 
des grains, 253; dépôt, 404. 
Résolution tendant à modifier la Loi des grains pour fixer le salaire des 
commissaires, nommer «les a.*si.*tants, d6frayer lents dépenses de voya- 
ges, etc.; reeonmmndation (lu Gouverneur, 2e lecture, 590. 
Bill No 359. Loi modifiant la Loi des grains du Canada; lère, 2e et 3e lec- 
tures, 590; adopté au Sénat, 604; S.R., 685. 
Grande Pralrie:--(I'oir Terres fédérales). 
Grand Lae:--M. Chureh demande documents re visites dans les eaux cana- 
diennes des--de croiseurs et navires amérieains afinAs, 256. 

Granville Ferry: I ( l "O  Postes). 
Gray, W.:--Election de--, 3. 
Great Lakes and Allanlic and Power Company, The:IBill No 169, 

Loi 
con.cernant--; dépôt et lère lecture, 290: motion pour le seconde lecture 
est défaite, 322. 
Greal Lake8 and Allanlic P, Co.:--M. Chureh demande correspondance et 
do.cuments re--, 34; dép6t partiel, 148; dépôt, supplémentaire, 154; 
dépôt additionnel, 158. 



A. 1929 INDEX 721 

Gregory, George:oEI. Gardiner demande un 
soldat--, 379; dépôt, 542. 
Grouard :-- (Voir Postes). 
Guerre: 
Traité du renoncement , la--, 11. 
Motion pour imprimer copics, 11. 
Message du Sénat annonçant qu'il a ratifié 
Communcs de l'adopter, 50. 
Motion du premier ministre demandant adoption 
adoptée, 86. 
H 
Halifax :-- ( I'o5" Havres ). 

état des sommes payées au 

ce traité et demandant aux 
du traité; débat, 70; 

Halifax and South-Western Railway:---:M. Ernst. demande documents re 
voie d'cmbranchement de Riverport  I.unenburg, 256; dépôt, 368. 
Hartland:--(Voir Postes). 
Havre$: 
Résolution tendant h autoriser le prêt de $10,000,000 h la Commis.sion du- 
«le hlontré.al, reconnnandation du Gouverneur, 26; 2e lecture, 70. 
Bill No 37, Loi pourvoynnt à un prêt. ultérieur aux Commissaires du Havre 
de Mont.réal; 1ère le.ct.ure, 71; 2e ,lecture, cotaitWgénéral et 3e lecture, 
419; adopté au Sénat, 449; S.R., 682. 
Résolution tendant. à autoriser le prêt de $5,000,000 à la Com«nission du-- 
d'Halifax; recommandation du Gouverneur, 27; r&olution adoptée, 
103. 
Bill :No 69, Loi pourvoyant à un prêt. ultérieur aux Commissaires du-- 
d'Halifax; 1ère lecture, 1,03; 2e leet.ure; comité général et. 3e lecture, 
419; adopté au Sénat, 441; S.R., 682. 
Résolution tendant à autoriser le prét de $10,000,000 à la Commission du-- 
de Vaneouver; recommandation du Gouverneur, 26; résolution adoptée, 
101. 
Bill lX'o 66, Loi pourvoyant à un prët. ultérieur aux Commissaires du--de 
Vanocuver; lère lecture, 101; 2e lecture, comité général et 3e lecture, 
419; adopté au Sénat, 441; S.R., 682. 
5I. Stevens demande r,p.port des ingénieurs relatifs 'à l'enlèvement du banc 
de sable de Burnaby,--de Vaneouver, 122; dépôt, 203. 
lXI. Esling demande état. «les sommes payées à des avocats par le---de 
Vnncouver, 256; dépôt, 328. 
Résolution tendant à autoriser le prët de $2.000,000 à la Commission 
des Trois-Rivières; recomanandation .du G.cuverneur, 26; résolution 
adoptée, 101. 
Bill No 67, Loi pourvoyant. à un prêt aux 'Commissaires du--de Trois- 
Rivières; 1ère lecture. 101; 2e lecture, .comité gé.nérn'l et. 3e lecture, 419; 
adoç,é au Sénat, 441; S.R., 682. 
Résolution tendant à autoriser le prêt de $2.000,0t30 à la Comniss_ion du-- 
de Chicoutimi; recommandation du Gouverneur, 26; résolution adop- 
tée, 102. 
Bill No 68, Loi pourvoyant à un prêt aux Commissaires du--de Chicoutimi; 
lère lecture, 102; 2e lect.ure, comité, général et 3e lect,ure, 419; adopté 
au Sénat. 441; S.R., 682. 
Sommaire des redevan.ces pour---, 14. 
M. 1Rennie demande combien d'argent, le ouvernement. a dépensé pour 
lesde Montréal, Québec, St. John, Toronto, Vancouver, Hamilton, 
Halifax, de 1900 à 1929, 559; dépôt, 621. 
78597Q 



722 INDEX 19-20 GEORGE V 

Hawkesbury :-- (Voir Postes). 
Hayes, Slan]ey W.:--Bill No 23, Loi concernant une certaine demande de 
bl'evet (le--; 1ère lecture, 40; 2e le.¢ture et renvoi ,nu coin. des Bi]'ls 
privés¢ 69; rapporté du comité avec des amendements, 115; 3e lecture, 
127; adopté au Sénat, 240; S.R., 343. 
Head of Millstream:--(Voir Postes). 
Hendry's Limitée:--lI. Barber demande nombre de vapeurs nolisés par les 
divers départements de la--, 359; dép6t., 542. 
Hillsdale :-- (Voir Postes). 
Hornepayne :-- (l'oir Postes). 
Hudson:--{Voir Chemins de fer). Rapport de l'expédition aux détroits d'--, 
306. 
Hurteau, Jean-Baptiste:--Bill No. 79, Loi concernant un certain bref'et de--; 
lère let'turc, 163; 2e le.cture et renvoi au comité des Bills p'ri'és, 167; 
rapporté sans amendement, 192; comité généra.1 et. 3e lecture, 205; 
adopté au Sénat avec un amendementt 426; amendement adopté, 434; 
'S.R., 683. 
Hydro-Eleetrie Power Commission:--lI. Chtu'ch demande documents re de- 
mande d'un bail faite par la--p(mr générer de l'électricité à 5Iorris- 
burg, 173; dépôt, 203. 

I 
I'm Alone: 
Correspondance entre le Cazaada et. les Etats-Unis, re coulage du--, 310. 
3Iotion pour impres,ion de copies de cette correspondance, 310. 
Immigration et colonisation: 
Relevé des permis émis en 1928 pour entrée et. séjour au Canada, 79. 
Rapport annuel du ministère de 1'--, 121. 
Relevé des permis pour entrer et demeurer au Canada, 121. 
3I. Luehkovich demande nombre d'imrnigrants entrés au pays en 1926-7-8 
et venant des I!es britanniques, de¢ Eta.ts-Unis, etc., 359; dépôt, 378. 
Imprimerie et papeterie: 
Rapport annuel du département de 1'--, 1927-28, 33. 
3I. Garland (Bow River) demande le nombre de départements fédéraux qui 
ont un service d'--, 198; dépôt, 247. 
Indiens: 
Liste des ventes des terres des,--annulées, 13. 
Relevé des déplacements des---, 13. 
Relevé des règlements concernant les--, 13. 
Liste des ventes annu.lées, 13. 
Relevé des affranchissements des--, 13. 
Rapport annuel du dépaa'tement des affaires indienne.s, 33. 
Inseetes destrueteurs:--Règlements re--, 13. 
Institut Royal d'Architecture du Canada :--Bill No 281 (L5 du Sénat), Loî 
correerna.nt 1'---; dépSt, 424; lère lecture, 509; 2e lecture et réf. au coin.. 
des B.P., 527; rapp. s:a., 566; 3e lecture, 592; S.R., 685. 



A. 1929 INDEX 723 

Intérieur: 
Rapport 1927-8 du ministère de 1'--, 12. 
Rapports et documen,ts signés par R. A. McClymont re ministère de l'Inté- 
rieu.r, 24. 
lapport de l'en,quête de A. Smit,h sur les accu,ations de R. A. 5IcClymont 
eont, re ministère de 1'--, 24. 
Iona:--M. Johnstone (Cap-Breton-Victoria) demande état des dépenses faites 
au quai d'---, en 1928, 359; dépôt, 508. 
lroquois :-- (I'oir Postes). 
Irrigatlon:--Règlements au sujet de 1'-- des terres fédérales, 12 

J 
Jaffrey :-- (l'oir Postes). 
Jemseg:--I l'oir Postes). 
Jordan-Mountain :-- (I'oir Postes). 
Justice :--M. Luehkoviteh demande combien a coûté le ministère de la Justice 
en 1926-7-8, 199; dépôt, 339. 

K 
Ketchum, Z. Colvin:--Bil[ No. 87, Loi coneern:nt un brevet--lère lecture, 
163; 2e lecture et renvoi au eom. des B.P., 167; fa.pp, s.a., 192; comité 
général et 3e lvcture, 205; adopté au Sénat avec un amendement, 426; 
amend.ement adopté, 434; S.R., 682. 
Kitchener :-- ( !'oir Postes). 

L 

Lakeslde :-- (Voir Postes). 
Lanark :-- ( !'o if Va cances ). 
Lauctôt, Roch:--Décès de--, député, 560. 
Laprairie-Napierville :-- (Voir Vacances). 
LauTencetown :--( Voir Poste.-_'). 
Lawson, James Earl:--Election de--, 3. 
Lefroy :-- ( l'oir Postes). 
Lettres (le erédit:--SI. Garland Bow-River) demande quelle a 6té le montant 
total des-- de chaque département en 1927-28; dépôt, 432. 
Libau :-- (Voir Postes). 
Lignite Utllization Board:--(Voir Western Dominion Collieries). 
Lindsay:--hI. Peck demande bordereaux de salaire re travaux exéeutés aoEx 
rsenaux de--, 299; dépôt, 541. 
Liqueurs:--(Voir Traités). Documents re certificats de sortie pour les navires 
cha, rgés de-- à destination des E.-U.--, 417. 
Loch Lomond :--(Voir Postes). 
Lower Lakes Transhipping Ternllnal:--SI. Ross (Kingston) demande cor- 
respondance et documents re--, 43; dépôt, 318. 



724 INDEX 19-20 GEORGE V 

M 
MacMillan, A. S. :---Contrats passés entre l'état et M.--, 329. 
Macoun :-- (Voir Postes). 
Mahone Bay:--M. Ernst demande documents re demandes reçues pour la 
position de douanier à--, 341; dépôt., 490. 
Manitoba: 
Correspondance entre Dominion et--re ressources naturelles, 11. 
bi. Bisset.t demande docmnents re parc projeté de l'est du--, 360; dépôt, 
525. 
Rapport de la Commission royale qui a fait une enquête sur les ressources 
naturelles du Manitoba, 617. 
Mariage :--Bill :No 38 (A (lu Sénat), Loi pouroyant, en la province de l'On- 
tario, à la di,ssohtion et à l'annu, lation du--; message du Sénat, 75; 
lère lectu.re, 79; débat sur la motion tendant à la seconde lecture, 87; 
motion est rejetée, 102. 
Marine e! pê('heries: 
Rapport annuel du ministre de la--, 13. 
6le rappo.rt du ministère de la--, marine, 13. 
6le rapport du ministère (le la--, 306. 
M. Prive demande documents re m,minoEtion d'un inspecteur (les pêche.ries 
à Bouctouche, 412. 
M. Brady .demande do«um.cnts re nomination du iuge Ellis pour tenir une 
enquête sur les trappes à poissons en C.-B., 433. 
Marine marehande:--I/apport annuel des directeurs de la--, 221. 
Marins malades e, en déresse:--Etat (les recettes et dépenses pour les--, 
1927-28, 33. 
Maulson, Il. G. :--Documents re destitution du juge--, 159. 
Memram¢ook :--{ Voir Postes). 
Mé,aux précieux :-- (l'oir Poinçonnage). 
Milice:--IVoir Défense Nationale). 
Mines :--Rapport 1927-8 du ministère des--, 12. 
Montreal Raiiway Terminal Facilities:--Cpie du RappoloE de 5I_ Palmer 
sur les--, 100. 
Montréal Underground Terminal C.: 
Bill No 40, Loi constituant en corporation la--; lère lecture, 85; 2c lecture 
et renvoi au comité des chemins de fer, 146; comité conseille d'aban- 
donner ce bill, 456. 
Montreal : 
Résolution tendant à autoriser une dépense de $50.000,000 pour une gare 
terminu, s à Mont,réal et d'autres aznéliorations; recommandation du 
Gouverneur-général, 249; 2e lecture. 409. 
Bill No 254, Loi concernant la construction par la Compagnie des chemins 
,de fer nation,aux du Cana.da de certain.es insta.llations terminus avec 
suppression des pas,sa,ges à niveau et. autres ouvrages en la cité de 
Mont,réal et dans les environs; 1ère lecture et renvoi au comité des 
chemins de fer, 409; rapporté avec des a.mendements, 456; comité général, 
progrès, 487; rapporté avec des amendements, 519; amendement Ben- 
nett sur motion pour 3e lecture, rejeté; 3e lecture, 543; adopté au 
Sénat, 593; S.R., 685. 



A. 1929 INDEX 725 

Morecambe:--(Voir Postes). 
Mouton :--M. Kennedy demande chiffre de nos importations de--, 141; dépôt, 
166. 
Muskoka Lakes Assoeiation:--M. McGibbon demande documents re taxe 
imposée sur les canots, et.c. de la--, 209; dépôt, 217. 

Me 
McMillan Construction Co.:--Dépôt de documents re sonmes payées 
66. 
McPherson Cove:--M. Macdonald Kings) demande documents re répara- 
tions au quM de--, 62; dépôt, 183. 

N 
National-Liverpool lnsuranee Co.:--Bill No 21, Loi constituant en corpora- 
tion The--; lère lecture, 40; 2e |eeture et renvoi au cotaitWdes banques, 
49; rapp s.a., 107; 3e lecture, 127; adopt.é au Sénat., 241; S.R., 343. 
.Nationalité eanadienne:--lésolution de bi. Bissett. tendant  désigner comme 
étant. «te nationalité canadienne les personnes nées au Canada; amende- 
ment de bi. Woodsworth; motion et a.mendement retirés, 58. 
New-Glasgow :-- (Voir Postes). 
Newton-Brook :-- { l'oir Postes). 
New-%slminster :-- (Uoir Postes). 
Niagara : 
Copie de la convention signée avec les Et.ats-Uni.-_" pour préserver les .chutes--, 
11. 
Impression de copies, 12. 
Message du Sénat informant, la Chambre que le Sénat a approuvé la con- 
vention tendant à préserver la beauté des chutes--, 42. 
Motion demandant au Parlement .d'approuver 1, convention; débat, 100; 
adoptée, 436. 
Niagara Falls Memorial Bridge Co. :---Bill No 22, Loi constituant, en corpo- 
ration la--; lère lecture, 40; 2e lecture et renvoi au comité des chemins 
de fer, 49; rapp. s.a., 303; comité généra.1, 399: 3e lecture, 406. 
Nivellement prëeis:--M. Garland {Bow-River) demande noms des départe- 
ments qui possèdent, les appa,rei.ls pour le--, etc., 340; dépôt, 368. 
Nouvelle-Eeosse: 
I. Duff demande co,rrespondance re paiement d'un subside fédéral annuel 
à la--, 208; dépôt, 212. 
Documents re azmoiries de la--, 412. 

O 
OEufs:--M. Ladner demande la production totale d'-- de poule au Canada en 
1927 et 1928, 160; dépôt, 176. 
Odessa Station :-- (l'oir Postes). 

Oldbarns :-- (Voir Postes). 



726 INDEX 19-20 GEORGE ¥ 

Cliver :-- (Voir Postes). 

Opium:oEill No 4, Loi modifiant, et codifiant la Loi de 1'-- et des drogues 
narcotiques; 1ère lecture, 20; 2e lecture, comité plénier, progrès, 27; 
çnvoyé à nn comité spécial composé de 9 melnbres, 48; noms des mem- 
bres .du comité spécial, 57; ler rapport da comité demandant de siéger 
pendant séanves de la Chaml)re, 99; rejeté, 107; bill rapporté avec des 
amendcments, 158; en comité, progrès, 394; 3e lecture, 419; adopté au 
Sénat, 489; S.R., 683. 

Orateur : 
Annonce démis,sion de 5I. Tol.nfie, Vilsou, et Deuis, le décès (te 5I. Goodi- 
son, 2. 
Annonce é,lection de 5[. 5I. J. E. I.awson, D. B. 1)lunkett, C. E. Fer.land et 
W. GroEy, 3. 
Communiqne discours du trône, 5. 
Décision de l'-- sur le fait que .l'amendenmnt doit ê5re pertinent à la motion 
princip.ale, 110. 
Décision de l'---,sur le fait que le débat n'est que suspendu le jeudi et le 
ven, dredi sur un amendement à la motion pour que la Chambre se forme 
en comité (les snbsides et la motion pour le reprendre doit êtce faite 
après avis, 296. 
Décision l'-- sur l'interprétation de l'article 37 du Règlement concernant la 
limitation des discours à 40 minutes, 394. 
Annonce à Son Excellence ie Gouverneur-général que les Colnmunes ont 
roté les subsidcs de l'année expirant le 31 mars 1930, 686. 

Oriental Grain Company:--Dépôt de docunlents re réclamation (le la-- contre 
le havre de Vancollver, 176. 

Ollawa:--hI. Garland (Carleton) demande prix d'achat des propriétés aehetées 
à-- par le Gouvernement entre les rues Wellington et Spark», 358: 
dépôt, 541. 

Outhit, Frank J.:--(Voir Postes). 

Outaouais:--M. Edwards (Frontenae-Addington demande documents re pont 
au-dessus de l'--- entre Grenville et Hawkes.bnry, 172; dépôt. 220. 

P 

Pacifie Great Easlern Railway:--M. Kennedy demande documents re--, 122, 
dépôt, 398. 

Paix, Rivière la :--Rapport du 4 mars 1929 rédigé par 5I. E. 5I. Itill du C.N.R. 
pour la construction d'une ligne de chemin de fer à travers la pas-e de 
la--, 482. 

Pamdenee :-- (l'oir Postes). 

Papier: 
bi. Smith (Stormont ,deman.de quantité de papier à livres importé au 
Canada, 74; dépôt, 109. 
I. Stevens demande relevé des quantités de papier envoyées à Vancouver. 
172; dépôt, 339. 
5I. Stevens demande relevé du-- acheté en 1927 et 1928 pour l'Etat. 172; 
dépôt, 339. 



A. 1929 INDEX 727 

Peat Fuels Lirnited:--M. Cantley demande documents re contrats du ministère 
des Mines avec la--, 284; dépôt, 340. 

Pêeheries:--Bill No 26, Loi modifiant la Loi des--; lère lecture, 40; 2e lecture 
et renvoi au comité des--, 90; rapporté a.vec des amendeme.nt.s, 523; 
comité général et 3e lecture, 599; adopté au Sénat, 621; S.R., 686. 

Pernbroke :-- (I'oir Postes). 

Pénitenciers: 
Rapport 1928 du su.rintendant des--, 358. 
Mlle Macp.hail] demande copie des règlements ob._ervés par les officiers des--, 
45O. 

Pennv Banks:---Bill No 297 {A8 du Sénat), Loi modifiant la Loi des caisses de 
petite économie ,dites Penny Banks; dép6t 441; lère lecture, 450; 
transféré sur l'Ordre du jour des bil.ls privés aux m.esuces du Gouverne-- 
ment, 482; 2e lecturc, comit.é général, amcndé et 3e lecture, 486; amende- 
ments .des Communes adopt.és au Sénat, 518; S.R. 684. 

Pensions et santé nationale :--Rai»port des Commissaires des-- 1927-8, 48. 
Rapport annuel du ministère des--, 1927-28, 66. 
bi. Rennie d.eman,de documents é, ctmngé. entre ministère des-- et Com- 
mission des pensions, 135; dé,pôt, 204. 

Pensions de vieillesse: 
Règlements adoptés en vertu de la I,oi des--, 15. 
M. Chureh demande correspondance échangée avec le gouvernement de 
l'¢ntario, re--, 94: dépôt, 153. 
bi. Church demande si le Gouvernement tentera d'obtenir une décision finale 
de. tribunaux sur la valdité de 1OE Loi des--, 159: dépôt, 192. 
Rapport préparé en vertu de l'article 17 de la Loi des--, 589. 

Pénitenciers:--Bill No 8, Loi modifiant la Loi des pénitenciers. Visite d'un 
grand jury}; 1ère lecture, 25; motion pour la 2e lecture, 42. 

Pietou :-- (Voir Travaux publicsl. 
M. Cantley demande documents re réparations aux quais du chemin de 
fer de--, 94. 

Pilotage :--Rapport de Commission Royale chargée de faire enquête sur-- en 
Colombie-Britannique, 79. 

Pin:--M. Heaps demande documents re chutes du--, 94; dépôt, 378. 

Plantes-racines potagères:--Bill No. 5, Loi modilant la Loi des--lère lecture, 
20; 2e lecture, comité plénier et 3e lecture, 27; adopté au Séna.t, 279; 
S.R., 343. 

Plunkett, D'Arcy Britton:--Election de--, 3. 

Poids et Mesures:--hI. Blake I Halifax demande documents re destitution de 
C. H. Coutre, e, inspecteur des--, 341; dépôt, 450. 

Poinçonnage et des rnétaux précieux:oEill No. 24, Loi modifiant la Loi du--, 
1928; lère lecture, 40; 2e lecture et renvoi au comité des. Banques, 86; 
rapporté avec un amendement, 415; comité général et 3e lecture, 491; 
atlopté au Sénat avec un amendement, 530; amendement du Sénat 
adopté, 549; S.R., 685. 



728 INDEX 19-20 GEORGE V 

Poisson :--Bill No 25, Loi modifiant la Loi de l'inspection (lu--; lère lecture, 40; 
2e lectm'e et renvoi au comité des Pêcherie.s, 90; rapp. s.a., 318; 3e 
'lecture, 419; adopté au Sénat, 441; S.R., 682. 
Poker Creek:--Documents, etc. re réclamation relative à l'achat de--, 23. 
Port Arthur et Fort Williarn: 
5I. Cowan demande doeument,s re dimaes aux havres <le--, 209. 
AI. Cowan demande documents re dragage aux barres d.e--, 209; dépôt, 

M. demande documents re charbon des édifi'ees pu.blies de, 209; 
329. 
M. demande doeument,s re contrats pour briser la glace dans les 
de--, 210; dépôt, 248. 
M. Cowan de,nantie documents re réparations à la fabrique d'armes de--, 
284; dépôt, 508. 
Port George:--(Voir Postes). 
Port Howe :-- (l'oir Postes). 
Port-Maitland:--Correspondance re construction d'une jetée à--, 350. 
Postes: 
Rapport, 1927-28 du ministre des--, 14. 
I)ocumcnts re contrats pour le tran:port, du courrier dans l'Ontario, 24. 
Bill No 9, Loi modifiant la Loi des Postes. IPropriétaires de journaux); 
lère lecture, 25; 2c lecture, comité général, rapporté, amendé, 42; 3e 
lecture, 49. 
M. Kennedy demande corre.pondanee et documents re transport du courrier 
entre Ènilda et Grouard, 34; dépôt 133. 
M. Anderson I Halton demande documents relatifs à nomination d'un 
maïtre de--à BurlinNon, 135; dépôt, 192. 
M. Artlmrs demande copies d'instructions envoyées aux maîtres de--pour 
compilation d'un ahnanach d'adresses, 149; dépôt, 166. 
M. Ross (Kingston) demande documents re nmnination de S. Smith, maître 
(le poste à Piéton, Ont., 149; dépôt., 203: dépôt, supplémentaire, 284. 
Bill No 76, Loi modifiant de Loi des--; lère lecture, 154. 
M. Kennedy demande correspondance et documents re bureau de--de Fair- 
view, 34; dépét, 141. 
M. Church demande lettres et documents re remplacement, des mots "His 
Majesty's Mail" par les mots "Canada's Mail" sur bureaux de poste, 
et.c., 5ï; déçôt, 166. 
M. Cowan demande lettres, etc., re destitution de W. S. A»sifat, maltre de--- 
à Sift.on, 57; dépôt, 109. 
M. Johnstone demande documents re circuit postal de Boisdale à Shena- 
cadia, 74 ; dépôt, 116. 
M. Stewart. (Leeds demande do.euments re destitution de G. E. Whitaker, 
122; dépôt, 154: dépôt, supplémentaire, 158; autre dé.pôt, 349. 
M. Johnstone (Cap-Breton-Nord-Vietorial demande documents re destitu- 
tion de James Smith, 122; dépôt, 153. 
M. Stewart, iLeeds) demande documents re nomination d'un maître 
Billings Bridge, 173; dépôt, 213. 
M- Stewart (Leeds) de,nantie do.cuments re nomination d'un maître de-- 
Hawkesbury, 173; dépôt, 340; supplémentaire, 349. 
M. Edwards Frontenae-Addingt.on) demande informations re circuits 6os- 
taux de campagne, 198; dépôt, 220. 
Dépôt de documents re au.¢mentation de salaire pour les commis de poste, 
205; supplémentaire, 306. 

516. 
Cowan 
dépôt, 
Coxva.n 
havres 



A. 1929 INDEX 729 

Postes :--Sdte 
bi. McGibbon demande documents rc circuits postaux en Ontario, 208; 
d6p.ôt, 247. 
M. McGibbon demande .documents re destitution du maître de poste de 
Rathburn, etc., 209; d(?pôt, 248; dél=-ôt supplémentaire, 284. 
M. Stirling demande do.cumcnts re déniion de D. P. Simpson, m, aître 
h O[liver, 209, dépôt, 220. 
M. Jones demande documents re .destitution de C. A. Pincombe, 209. 
M. Stewart (Leeds) demande documents re nomination de H. G. Whitaker, 
209; dépôt, 349. 
M. MacDonald (Richmond-Cap-Breton-Ouesl.) demande documents re bu- 
reau d.c-- de Loch Lomond, 217; dépôt., 247. 
Résolution tendant  rajuster les salaires de certains fonctionnaires des-- 
destitués en 1919 dans l'ouest canadien; recommandation du Go.uver- 
neuf, 228; en comité, progrès, 361; adoptée, 2e lecture, 406. 
Bill No 25, Loi concernant certains em.ployés du service des postes ou de la 
pos.te mnbulante du Canada; lère lecture, 406; 2e lecture, comité géné- 
ral, 413; 3e lecture, 425; adopté au S(nat, 453; S.R., 683. 
M. Smith (Cumberland) demande documents re dçmçnagement du bureau 
de--de Por Howe, 239; d@ét, 352. 
M. Smit.h {Cumberland) demande documents re destitution de J. Frank 
Outhit, 239; dépôt, 319. 
Relevé des maîtres de poste destitués du l er octobre 1926 au ler février 
1928, 283. 
Etat (les recettes et dépenses du ministère des--pour 1928-29, 284. 
Mémoire concernant bureau de-de Kitchenr, Ontario, 284. 
Correspondance re maître de--de St-David. Ontario, 284. 
D('pôt de documents re mtres (le poste de Bregden, Brussels, Macount, St- 
Bonifaee, Spruee Lake, Watertown, Woodbridge, 298; dépôt, 329. 
M. Diekie demande documents re bureau de poste de Winnipeg, 299; dépôt, 
349. 
M. Maedougall demande do.euments re destitution de W. L. Blair, 299; 
dépôt, 352. 
bi. Stewart I Leedsl demande documents re 32 nominations refusées par le 
ministère des--, 300; dépét., 367. 
Do.euments re nomination d'un sténographe au bureau de-de New-West- 
minster, 306. 
Documents re position de maître de--à Waterford, 306. 
Documents re maître de-- à Advocate-Harbour, Ardley, St-Jean-Est, Fort 
St.. James, Granville Ferry, Haland, Lakeside, Lefroy, Libau, Meln- 
ramcook. New-Glasgow, Newton-I3rook, Odesa-Station, Oldbarms, 
Oliver, Queen:port, St.-Anaelet Salisbury et Lawrence town, 306. 
Dépôt supplémentaire re maître de--d'Entreprise, Ont,., 312; autre dépôt 
supplémentaire, 329. 
Dépôt de documents re route rurale de Cobden. Ont., 312. 
Copie (l'une convention entre G. H. Robert et le gouvernement pour l'achat 
d'une machine qui oblitère les timbres, 319. 
Correspondance re position de maitre deà Alexandria, 319. 
Documents, etc., re maître.c_ de poste de Cambridge, Coal-Creek, Gibbon, 
Hillsdale, Head of Millstream, Jaffrey, Pamdenee. Thé Range, Upper- 
Greenwieh, Shepody, 319. 
Document.s, etc. re maître de-- à Forester's Fall et. Pembroke, 319. 
M. Casselman demande documents re bureau de poste d'Iroquois, 320; 
dépôt, 367. 
M. Spencer demande documents re bureau de--à Moreeambe, 320; dépôt, 
3.t9. 



730 INDEX 19-20 GEORGE V 

Postes :--Su ite 
Dépôt de .correspondan.ee rç positions ,de maitres de--à Shanklin, Forks, 
.lemsej, Jordon-Mountain, 339. 
M. Enst demande documents re .destitution de Mme Tupper, maltresse 
de-- au lac Brazil, 341; dépôt, 412. 
M. Eslaing demande documents re nomination du maïtre de--de Renata, 
341; dépôt, 378. 
Dépôt de eorres.pondanee re maît.res de--de Thornbrook, Wiekham, Toolston 
.et Beulah, 349. 
Relevé des' demandes faites de 1927 à 1929 pour le prolongement de circuits 
.postaux de campagne, des soumissons, et.e., 352. 
M. Cowan demande documents re maitre de-- de Hornepayne, 359; dépôt, 
412. 
M. Short demande .documents re destitution de Vera Sloeumb, maître de-- 
à Port George, 379; d6p6t, 403. 
Contrats signés pour le servi.ce postal aérien, 384. 
M. Priee demande documents re nomination projetée d'un maître de--h 
Cocagne, 412. 
M. Priee demande documents re adjudication d'un contrat pour le t.ransport 
des dépêches entre Cocagne et Notre-Dame, comté de Kent, 413; dépôt, 
456. 
M. MacDonald (Riehmond-Cap-Breton-Ouet) demande documents re bu- 
reau de--de llear Big Pond, 483; dépôt. 559. 
Documents re maître de po:te de Dauphin, 525. 
Préférence britannique:--lI. Adshead demande nombre d'articles entrant en 
franchise sous l'empire de la--, et,e., 340; dépôt, 424. 
Premier Guaranee and Accident lnsuranee Co.:--Bill No 74, Loi concernant 
The--; lère lecture, 1 t4; 2e lecture et renvoyé 'au comité des Banques 
et du Commerce, 155: rapporté avec des amendements, 254; comité 
général et 3e lecture. 279; adopté au Sénat avec plusie.urs amendements, 
425; amendements adoptés, 434; S.R., 682. 
Preston, Richard F.:--Déeès de--, député, 560. 
Prêts et fldueie:--(l'oir Assurances). 
Propriété ennemies :-- (Voir Finaneesl. 
Proteetive Association of Canada :--Bill No 30, Loi concernant la--; lère lec- 
ture, 47; 2e lecture et renvoi au comité des Banques. 69; rapporté san 
amendement, 145; 3e lecture, 155; adepté au Sénat, 241; S.R., 343. 
Protéine: 
M. Millar propose que la protéine soit. inelu.¢e dans les élém.ents de la défi- 
nition des diver.es catégories de blé, 137; amendement de M. Donnelly; 
a.mendement adopté de même que motion amendée, 137. 
RappmoE intérimaire du conseil des recherches scientifiques sur la--, 171. 
Publieations--M. Parent demande nombre de-- de l'Cat éditées en anglais 
seulement,, etc., 160; dépôt, 328. 

Q 
Quais: 
Relevé des baux pour--, ietées, 1.927-28, 14. 
Etat sommaire du quaiage, 1928, 14. 

Queensport :-- (V0ir Postes). 



A. 1929 INDEX 731 

R 
Radiotélégraphie: 
Lois et. règlements de la--, 13. 
Entente entre Canada, Etats-Unis, Terre-Neuve, Cu,ba, Mexique, re stations 
de radios, 189. 
Rapport de la .conférence impériale eonçernant la--et le câble sçus-marin, 
350. 
Railway Brotherhood Casualty Insuranee Co. :--Bill No 19, Loi eonstit.uant en 
corporation The--; lère lecture, 39; 2e lecture et renvoi au comité des 
Banques, 49; rapporté avec un amendeanent, 107; 3e leet.ure--(Titre 
changé en celui de Th Railway Employees CaualoEy Insuan«e Co), 
127; adopté au Sénat., 241; S.R., 343. 
Range, The:--(I'oir Postes). 
l?athburn :--- { l'oir Poetes. 
Recherches scientifiques et industrielles:--lapport du président et état finan- 
cier (lu Conseil (les--, 204. 
Réélection:--Bill No 13, Loi ayant pour objet d'abolir la nécessité d'une réélec- 
tion «les lnelnbres de la Chalnbre des Comnmnes du Canada lorsqu'ils 
acceptent, une charge; lère lecture, 33. 
Régie interne :-- { Voir Chambre des Communes. 
Regina Armoury Association :--Dépôt du contrat entre 1'-- et l'état re eonstrue- 
t.ion d'un arsenal à tlegina, 312. 
Renata :--(Voir Postes). 
Réparations : 
Résolution du seerétaire .d'Etat tendant à placer .$2,500,000 à l'actif du 
Curateur .pour les réparations des pertes subies durant la guerre; reeoln- 
mandatiçn du (louverneur géné'al, 25; dé'bat en eolnité, 43; débat, 104; 
progrès, 426; 2e leet.ure, 429. 
Bill No 285, Loi pourvoyant au paiement, de réelalnations d'indenmités pour 
pertes subies par la population civile du Canada pendam: la dernière 
guerre; lère lecture, 429; 2e e 3e lectures, 480a; adopté au Sénat., ,525; 
S.R., 684. 
Dépôt de documents re paiements faits par l'Allemagne pour--et montants 
versés au Canada, 404. 
Ressources naturelles : 
Résolution de M. Edwards (Frontenae-AddinNon demandant la relnise aux 
provinces d.e l'Ouese de leursen o'b.servaoE l'esp.ri'c e: la le.te de la 
constitution; amendement de M. Speakman; amendement, retiré et 
motion adoptée, 62. 
Résolution de M. Woo.dsworth à l'effe que le gouvernement ne d.evraioE, pas 
disposer des-- sans ratification du Parlement; débat, 96; d.ébatt 108; 
amendement Chm'eh, 109; amendemen'c rejeté par l'Orateur, 110; 
amendemen Geary rejeté par l'Orateur et décision de l'Orateur con- 
firmée par le vote de la C'hambre, 1ll; amendem.ent Guthrie, 112. 
débat, 123; amendenent Stevens, 127; ce dernier est adopté, 128; 
amendement Bird, 128; amendement  l'amendement tel qu'a.mendé esc 
rejeté, 136; amendement tel qu'amendé agréé, 136; motion .prin.eipale 
amendée est agréée, 136. 
M. MeLaren dem:an,de doeuvnents re re.mise aux provin,ces d,es Prairies de 
leurs--, 149; dé,p3t, 188; dépôç supplémentnire, 278. 



732 I1NDEX 19-20 GEORGE V 

Revenu National : 
Ra,pporb 1927-28 du ministre du--, 14. 
Itapport 1927-28, division des douanes, 14. 
M. Kemaedy demande relevé des bureaux de douanes fermés en 1928, 109; 
dépôt, 213. 
M. Cam,pbell deman.de docmnents re mise en vigueur de ,la mesure denmn- 
.dant que 50 pour cent du travail et des nmtériaux soit d'origine iml)é- 
rime dans les produits jouissant de la préférence britannique, 123; dépôt, 
197. 
M. Maybee demande coml)ien d'actions le ministère du--a instit.uées pour 
recouvrer taxes dues, 159; dép6t, 248, d6p6t supplémentaire, 306. 
M. Power demande docmnents re nomination d'un assistant-estimateur , 
à Québcc, 172; dépôt, 198. 
M. Smith (Cumberland) demande documents re fermeture de burealLx de 
douanes, Cuml)erland, Oxford, etc., 239; dépôt, 508. 
M. Cas.ehnan demande documents re édifice des douanes à Morri.burg, 320; 
dépôt, 508. 
Dépôt de documents re destitution de Charles A. Pineombe. 329. 
M. Power demande doemnents re promotion de Arthur Lovett, inspecteur 
du--à Halifax, 450: dépôt, 625. 
M. Garland (Bow-Iliver) denmndc documents re ncminaoEion de M. Ilichard- 
.on h Winnipeg, 559. 
M. Bell (St-Antoine) denarde documents re autos saisis à .douane d'Athel- 
soEan de 1920 à 1928. et.e., 559. 
5I. Cantley demande do,eument.,¢ re n.omin,atiou ou destitutions d'oEgents du 
.¢crvice préventif à Pictou, 560. 
Rivière (le la Paix:--(Voir Terres fédérales). 
Correspondance entre premier mini+tre de la Colombie-Britannique et celui 
(lu Dominion re chemins de fer et réserve de la--, 11. 
Décret ministériel s'v rapportant, 1l. 
Roi, Sa Majesté le: 
Adresse à--exprimant la joie des Canadiens pour sa guérison. 7. 
Téléramme de--qui remercie la (3hambre de ses témoignagcs (le sympathie, 
286. 
Me.sage (le S. E. le Gouverneur général à l'effet qu'il a reçu du roi un mes- 
.agc de remerciement, 323. 
Rothery, C. H.:---M. M('Quarrie demande documents re destitution de--, 360; 
dépôt, 412. 
Routes:--Rapporb 1927-28 du commissaire des grandes--, 14. 
Ilésolution de M. Kellner demandant l'o, etroi «:le nouvelles sommes pour cou- 
vrir dépenses de eonstrlcction de--natk)nales; débat. 63; amendement de 
M. Carmiehael, débat, 75; anaendement. Carmichael rejeté., 80; motion 
rejeté sur division, 81. 

S 

St-Anaelet :-- (Voir Postes). 
St-Bonifaee :--- (Voir Postes). 
Dt-Jean, est :--(Voir Postes). 
St-Laurent: 
Motion de 51. ©hurch demandant l'exploitation immédiat,e et la génération 
,des énergies hy.4rauliques du--; dé'bat, 82; motion retirée, 95. 
Copie de la correspondance échangée avec la St. Lawrence Power Co. re 
barrage dans le--au Long-Sault, 176. 



A. 1929 INDEX 733 

Salisbury :-- (I'oir Postes). 
Sanction royale: 
Jeu,di, 21 mars 1929, 189. 
Mercredi, ler mai 1929, 343. 
Vendredi, 14 juin 1929, 680. 
Santé Nationale:--lappol% du ministère de la--, 1927-28, 33. 
Saskatchewan:--Correspondance entre Dominion et-- re ressources naturelles, 
11. 
Saumon : 
-Copie de la convention entre le Cnada et les Etats-Unis pour conserva- 
tion du---sockeye, 197. 
Motion pour impression de copies, 197. 
Convention référée au comité de la marine et des pêcheries, 435. 
Article publié dans le Mail tmd Empire .au .sujet de ce traité lu sur motion 
«le M. Nei, ll, 480. 
Comité de la marine recommande l'adoption de la convention, 523. 
Copie du rapport du iugc 3. H. Ellis qui a tenu une enquëte sur l'opportu- 
nité d'autoriser les filets à saumon en C.-B., 584. 
Secrétaire d'Eat : 
Rapport 1927-2S du--, 1-t. 
Bons et garanties enregistrés au--, 24. 
Sept Soenrs:--M. Chureh demande documents et eorreEporrdanee, re e'hutes des 
--, 28; dépôt, 107. 
Serments d'oflïee:--Bill No 1, Loi concernant la prestation des--, 5. 
Service civil : 
Rapport de l'année 1928 re position.s qui ne sont pas sous la juridiction de 
la Colnmission du--, 14. 
Etat des allocations de retraite au--1927-28, 19. 
Etat des allocations accordCs aux dé,pêndants des fol»etionnaires, 19. 
Etat des eontributions et paiements du--, 19. 
Bill No 7, Loi modifiant la Loi du Service civil (seerétaire,s particuliers); 
lère lecture, 24; 2e lecture; .cotaitWgénéral et 3e lecture, 48; adopté au 
Sénat avec un amendement, 220; amendement adopté, 406; S.R., 68l. 
M. Parent demande relevé «les fonctionnaires qui ont dépassé 70 ans, 160; 
dépôt, 247. 
Bill No 65, Loi .modifiant la Loi du--tRéintégration des positions exelues ; 
lère leetul'e, 100. 
Etat des livres du Fonds d'assurance du--pour 1927-28. 192. 
M. Spencer demande nombre de fon.etionnaires, qui reçoivent moins que $100 
par mois, 198; dép&t, 298. 
M. Garland IBow River) demande relex-é des fonctionnaires nommés pen- 
dant. les 3 dernières années et refusés par les départernents, 209; dépôt, 
275. 
M. Power demande quelle est la procédure suivie en cas de promotion, 217; 
dépôt, 328; dépôt supplémentaire, 404. 
M. Pettit ,demande nombre et nom» des forwfionnaires inscrits sur listes 
N ° 1 et 2, 239; dépôt, 328; dépôt supplémentaire, 366. 
Décret ministériel nommant Sir G. Garneau, E. W. Beatty et W. C. Murray 
pour étudier les salaires des fonct, ionnaircs techniques, 255. 
Correspondance échangée avec le ministère de la Justice re droit d'un 
assistant, sous-ministre à refuser un foncgionnairc sous sa juridiction, 283. 



734 INDEX 19-20 GEORGE V 

Service civil :--Suite 
5I. Garland (Carlclon) demande le nombre de fonctionnaires envoyés dans 
les pays étrangers, etc., 340; dSpôt., 621. 
20e rapporf, annuel de la Commi:sion (lu--, 456. 
Sir George Pcr]ey demande si la Commi.-sion du--dépose ab.olument tous 
les documents au dossier lorsque la Chambre émet des ordres pour la 
production de do.cuments, 458; dépôt, 490. 
M. Gavland (Bow-Riv, er) demande le aaom,bre total de fonctionnaires exemp- 
tés de l'application de la Loi du--et qui eonsa«,rent out ou partie de 
leur temps à leur position, 621. 

Shanklin :-- (Voir Postes). 

Shenacadia :-- (l'oir Postes). 

Shepody :-- (l'oir Postes). 

Sifton:--IVoir Postes). 

Simpson, D. P. :--(Voir Postes). 

Smith, James :--I l'oir Postes). 

Smith, Pendreh :-- |'oir Agriculture). 

Smith, S.:--(l'oir Postes). 

Société 

Société 

(le Caisse (le retraite :--Bill :No 28, Loi concernant la-- de la Banque 
de Montréal, la Caisse de pension de la Banque Molson et la Caisse 
de pension de la Banque des Mar¢'hands du Cnada; lère lecture, 47; 
2e lec,t.ure et renvoi au comité de« Banques. 69; rapporté sans amende- 
ment, 132; 3e lecture, 155; adopté au ,Sénat, 241; S.R., 343. 

des nations :--Rapport des délégués (lu Canada à la 9ème assemblée de 
la--, 79. 

Soeiété royale (lu Canada:Etat des recettes et dépenses de la--, 19. 
Sohlats : 
M. Neill demande le nombre de requêtes reçues pour réévaluation des terres 
des--, etc., 79; dépôt, 85. 
Septième rapport du bureau d'éCab'lissement des soldats, 166. 
Spruee-Lake :-- (Voir Postes). 
Stewiackc Valley:--M. MaeNutt demande doeuments re chemin «le fer--, 536. 
Subsides : 
Motion pour que la Chambre se frme en comité des--, 20. 
Budget référé au comité des, 61. 
Résolution tendant à accorder un douzième de. erCit,s- de eha,que ministère 
pour l'exercice se ¢erminant le 31 mars 1930; lère, 2e lecture, 178. 
Bill :No 82, Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent nécessaires 
pour le service public de l'année finaneièçe se terminan.ç le 31 mars 1930; 
lère, 2e, 3e lectures, 178; adopté au Sénat, 188; S.R., 189. 
Amendemenç Guthrie à la motion de M. Robb que la Chambre se forme en 
comité des subsides, 250; rejeté sur division, 251; amendement de AI. 
Stew.art Leed.s) au .suet de la nomination d'un m.at-re de poste à 
Simcoe, 257. 
La Chambre en comité-des subsides, 276, 278; amendement de M. Stewart 
(Leeds), 286; rej eté ,sur divi,sion, 282; en subsides, 294; en subsides, 300, 
307, 312, 314, 323, 329. 



A. 1929 I:NDEX 735 

Subsides :--Suite 
Résolution tendant. à accorder à Sa Majesté un sixième de chaque crédit du 
budget principal pour l'année se terminant le 31 mars 1930; soit 
$40.909,873.57, 529; lèrc et 2e lecture, 230. 
Bill :No 171, Loi .allouant à Sa Majesté une certaine sonmc d'argent pour le 
service public (le l'année financière expirant le 31 mars 1930; lère, 2e 
et 3e let'turc, 330; adopté :tu Sénat, 339; S.R.. 344. 
Résolution tendant à allouer à Sa Majesté un quart des crédits des Chenins 
de fer nationaux et (le la marine marchande; lère et 2e lectures. 332. 
Bill No 172. Loi accordant à Sa Majesté certaines solnnes d'argent néces- 
.aircs pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 
1930; lère, 2c, 3c lecture». 333; adopté au Sénat, 342; S.R., 344. 
Amendement Stcwarç (Leeds) à la motion du mini.tre des Finances pour que 
la Chambre se forme en comité des--; rejeté sur division, 341; en 
subsidcs. 350; Ch subside,s, 355, 361. 385, 430, 436, 446; amendement 
«le 5I. M(.Rae condamnant l'inactivité du ministbre (le l'hnmigration 
et dcm,apdant 1.a réorganisation i.mmédiate de ce départe.ment, 452; 
progrès, 480a; amendement McRae présenté de uouveau et rejeté sur 
division, 487. 
La Cambre de nouveau Ch comité des--, 491,509, 519, 526, 538. 543; anacn- 
lcmcnt C.ahan à l'effet qu'auçun fouctionnaire ne devrait être destiçué 
pour ingérence politique avant une enquête, rejeté, 560; en subsides, 562, 
585, 591, 596. 599, 604. 609; résolutions rapportCs et lues la seconde 
fois, 617, 622; résolutions rapportAes et lucs la 2e fois, 622; en subsides, 
625; résolutions rapportCs et lues la 2e fois. 637. 
Résolution tendant à octroyer .$243,168.149 à même le Fonds du Revenu 
consolidé pour défrayer certaines dépenscs du service public; résolut.ion 
rapportéc et lue la seconde fois, 674. 
Bill No 365, l.oi allouant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le 
:crvice public de l'année financière expirant le 31 nmrs 1930; 1ère, 2e 
lectures, comité général et 3e lectnre, 675; adopté au 96nat. 680; 
.R., 686. 
Concours, 638. 

Sun Life Assurance Co. of Canada :--Bill .No 16, Loi concernant la--; lère 
lecture, 39; 2e lectu¢eee et renvoi au comité des ,banquce, 49: rapport.é 
avec ,des amendenlents, 158; comité général, 167; 3c lecture, 179; adopté 
au Sénat, 220; S.R., 343. 

Sutton :-- ( l'oir Postes). 

T 

Tabac:--SI. Gott demande relevé des importations de--, etc., 134; dépôt, 153. 
Tancook:---M. Ernst demande documents re travaux exécutés à-- en 1928, 62; 
dépôt, 204. 

Tarif: 
3I. Cantley delnande noms des personnes qui ont agi en qualité de conseillers 
de la Commission consulta.tive (tu--, dépôt, 172. 
Rapport .de M. W. H. Moore, président du bureau constfltatif du--- pour 
1928, 228. 
Tarif des douanes:-- (l'oir Voies et Moyens). 
78597--17-- 



736 INDEX 19-20 GEORGE V 

Taxes: 
bi. Edwards {Frontenac-Ad,dington) demande montant, <les--de vente per- 
çues ,de 1920  aujourd'hui sur-le bois, etc., 40; dépôt, 99. 
Etal des remises (le-- aux droit.s pour 1928, 67. 
Télégraphes sous-marins: 
5I. Heaps demande documents re eoMition .en 1928 des-- impériaux, 108. 
Bill Xo 213, Loi pour autoriser le consentement, à la vent,e de certaines 
"entreprises de télégraphe par câble et sans fil établies en vertu ,de..s 
lois dites Pacifie Cable Acts, 1901 à 1924 Ihnp.) et, lVcst Indian Islands 
(Telcgraphs Act), 1924 chnp.) ; lère lecture, 378; 2c lecture et 3e lec- 
tures, 405; adopté au Sénat, 436; S.R., 681. 
Téléphone Bell : 
Bill No 20. Loi concernant la Cmpagnie canadienne de--; lère lecture, 39; 
2e lecture et renvoi au comité des chemins de for, 49; rapporté avec des 
amendelnents. 176: comité général et 3e lecture, 205; a,dopté au Sénat., 
343; S.R., 344. 
M. Chur«h demande documents et correspondance, re-- et demande d'aug- 
mentat,ion de capital, 28: dépôt, 141. 
Terres fédérales : 
l lévrets ininisté, riela publiés dans Gazelte du Canada, 1927-8, rc--, 12. 
Banx, li.cences, pernlis anml, lés .eu vertu de ,la I.oi <les--. 12. 
M. Spencer demande documents re Section 11, Township 42, 61; dépôt, 183. 
M. Ca.mpbell demande doeum,ents rc vente de Section 26. Towns'hip 32. 
dépôt. 197. 
_l. Kennedy deln.nnde nombre «le concessions de terre in.erites dans le 
district (le Grande Prairie et celui de Ilivière de la Paix en 1926-7-8 
respectivement, 319; dépôt, 367. 
Territoires du Nord-Ouest: 
rdonnanees (les-- ]u«qtl'au 28 décembre 192S. 12. 
Ordonnanees publiées dan.-_ la Gazette du Canada, re-- entre le 20 décembre 
1927 et, le 28 novembre 1928, 12. 
Relevé des perlais d'importation ,al'alcool dans les--, 12. 
Tllornbrook :-- (Voir Postes). 
Titres:--I. Cahan propose, par résolution, la formation d'un comité spécial qui 
étudieraiç la quesçion d'accorder des--- et, de rescinder l'adresse au 
Roi 'lui demandanç de n'en pas accorder à des Cana,diens; ,débat., 29; 
débaL 35; résolution rejetée, 41. 
Tolmie, S. F. :--Demission (le--, 2. 
Toolston :--I l'oir Postes). 
Toronto Termlnals Railway C.:--Bill No 63. Loi concernant la--; lère lec- 
ture, 99; 2e 1,ectuçe et renvoi au comité des chemins (le fer, 146; rapp. 
s.a., 303; comité généra.1, 313; 3e eeture, 320; adopté au Sén.at, 42-t; 
S.R., 681. 
'l'raités: 
M. Cahan demande .copie de tous traités signés par le Canada ou qui s'ap- 
pliquent à lui, 28. 
Dépôt d'une eonv,ent.ion entre Sa Maiesté britannique et le Président des 
Etats-Unis concernant le règlement du trafic des liqueurs, 318. 
Copie de documents re-- préeédent, 400. 



A. 1929 INDEX 737 

Travail : 
Rapport 1927-28 du ministère du--, 9-i. 
Travaux publies: 
Rapport 1927-28 du mini.stre des--, 14. 
M. 5[«Gibbon de.mande do,cuments re-- à Gravenhurst, Braeebridge, etc., 
208; dépôt, 318. 
M. Cantley de.man.de doeument.s re-- exéeutés ,dans le comté de Pietou en 
1927-8-9, 412; dépôt, 559. 
`NI. Ilyerson demande documents re nomination, d'un ingénieur du chauffage 
a.ux--, etc., 450; dépôt, 589. 
Trenl, Canal de:--iM. Peek demande quelles sont les forces hydrauliques non 
exploitée.¢ dn con-al de--, 319; dépôt, 367. 

Trois-Rivières :-- ( l'oir Havres). 

Tupper, Mme :-- ( l'oir Post es . 

U 

Uppcr-Greenwich : (T-0ir Postes). 

V 
Vaeallees: 
Survenue pour le district. électoral de Lanark, 560. 
Survenue pour le district .électoral ,de Frontenac-Ad.dington. 560. 
Survenue pour le district électoral .de Laprairie-Napierville, 560. 
B,refs éleetoraux émi,s pour les trois .comté». 560-1. 
Vaneouver :--  l'oir Havres . 
Vancouver:--D6pôts de documents re achat de lïlmneuble contigu à l'élévateur 
3, 323. 
t,-en/es:---(I'oir Taxes . 
Voies et Moyens: 
Motion pour que la Chambre se forme en comité (les--, 20. 
Motion du prem.ier ministre donnant priorité à la motion des--, 116. 
Discours du budget, 116; amen,dement de .NI. (;uthrie, 142; débat. 146; 1501 
154, 155; 160; sous-amendement Spencer, 164; débat, 166; 167; 174; 
178; 179; 193; 199; 205; 210; 212; 217; amendement Spencer re.ieté, 
221; amendement Guthrie rejeté, 222; motion adoptée, 223. 
La Chambre e comité des--. 229; progrès, 234: ré.olutions adoptée», 
37,0-4; lère, 2e lectures, 374. 
Bil.1 No 212. Loi modifiant la Loi du ta,rif de. Douanes; lère lecture, 375; 
2e lecture, comité générM, 419: 3.e lecture. 425; adopté au Sénat. 449; 
S.R., 682. 
La Cham.bre en comité des--, 379, 400: réso,lution. adaptées. 400-2: amen- 
demen¢ de M. Bennett auxdites résolutions reietées sur division, 417. 
Bill No 278, Loi modifiant la Loi spéciale des revenus de wrre; lère 
lecture, 418; 2e lecture et .comité général, 442: amendement Maedougall 
reieté sur division, 451; 3e lecture, 452: adopté au énat, 535; S.R., 
684. 
La Chambre en comité des voies et. moyens; résolution lue la lère et 2e 
fois, 418. 
Bill No 279, Loi modifiant la Loi de l'occise; lère, 2e lecture, comité général, 
419; 3e lecture, 425; adopté au Sénat, 449; S.R., 682. 
7S597--17-- 



ï38 INDEX 19-20 GEOIf;E V 

Votes de la Chalnbre:--Sur la résolution «le lXl. Cahan demandant d'accorder 
des t.itres; rejetée, 41; sur le Bill No 14, coupons de retour; rejeté, 69; 
sur l'alnendement Carmichacl à la motion de M. Kellncr demandant 
{.onstru«tion de grandes routes; l'ejct6, 80; sur la 2e lecture 'du bill 38, 
tendant h accorder d tribunaux de divorce à l'Ontario; rejet& 102; 
»ur une décision de l'Orateur rejetant un a.mendemcnt de M- (leary 
h 'la motion de M. Woodsworth sur les ressources nature.lle, 111; sur 
l'amendement de M. Bird à l'effet que l'on ne peut disposer de forces 
hydrauliques sans ratification des parlements des provinces où elles se 
trouvent, 135; sotts-anlendelileIi Spencer atl budge e»t rejeté, 221; 
amendement Guthrie au budgtt est rejet6. 222; motion pour que la 
Chambre se forme ch COlnit6 des Voies et Moyens est adopt6e, 223; sur 
la secon,Ic lecture du bi'l.l de divorce. 85; a.do.pt6c, 240: sur la seconde 
lecture du Bill de divorce, 91; rc),et6e, 242; ,su,r la seconde lecture du 
Bill de divort..e, 93; rejet6c. 243: sur la scOldC lecture du Bill de divorce 
No 89, a«lopt6e, 250; ur l'amendement Guthrie au sujet de la n,mina- 
tion d'un maitre de poste pour la ville de Simcoe, 292; sur l'alncnde- 
ment de I. h[acdougall au bitl ln¢difiant la Irai des revenu de guère, 
afin d'enlever In taxe de vente ur les vêtements et ehauss.ures; rejeté, 
451; snr l'amendement de I. Hcaps à la motion tcndant h l'adoption 
.du 2c rapport du eolnit6 de- relations in,.lustridles et internationales, 
457; ,sur l'amendement de )l. Çaesellnan a.u bill de divorce No 34S 
(Qa du Sénatl ; adopté, 605: sur la 3e lecture du bill No 348: adopté, 
678; sur l'nlnendemcnt de M. Steart I I,eeds h la motion de 5I. Robb 
pont que la Chalnbre se fo.troc en cmnit6 de sut»si,des et à l'effet que 
l'adlninistrntion du ministre des Poste a 6té ineffiea.ce, lnarquée par le 
d6dain des dispositions de la Loi du Service Civil, etc., 341 ; sur l'alnende- 
ment de M. Bourassa nu Bill de divorce No 95; sur l'amendenaent de 
Bourassa au Bill de divorce No 88; sur l'amendement, de M. Bennett 
proposant de renvoyer au eolnit4 certaines résolutions bud6taires; 
rejeté, 417; sur la 3e lecture du Bill 'o 75, relatif au domicile des 
felnmes mari6e, 528; sur une d6cision de l'Orateur suppléant qui est 
maintenue, 597. 

W 
Wapiti lnsuranee Co.:--Bill 1X'o 32. Loi constituant en corporation The--; lère 
lecture, 48; 2e lecture et ,renvoi au comité des Ba.nques, 69: rapp. s.a., 
107; 3e lecture, 127; adopté au Séna,t avec un amendelnent, 255; amen- 
dement du Sénat adopté anx Colnlnunes, 279: S.I., 343. 
aterford :-- ( 1"oir Postes). 
Watertown :--.l'oir Postes). 
Wawanesa Mutual Insuranee Co.:--Bill .No 31, Loi constituant en corporation 
The--; lère lecture, 48; 2e lecture et renvoi au comité des Banques, 86; 
rapporté avec un amendement, 145; 3e lecture, 155; adopté au Sénat, 
241; S.R., 343. 
Western Dominion Collieries:--M. Cantley denmnde documents re transmis- 
sion des droits de la Lignite Untilization Board à la--, 256; dépôt, 067. 
Whitaker, G. E. :--(Voir Postes). 
Wickhan :-- (I'oir Postes). 
Wilkie, Gordon:--M. 3ohnstone (Cap-Breton-Nord-Victoria) demande docu- 
ments re destitution de--, 160; .dépôt, 329. 



A. 1929 INDEX 739 

Wilson, A.:--Démission de--, 2. 
Winnipeg :-- ('off Postes). 
Woodbridge :-- (Voir Postes). 

Y 
Yukon : 
Ordonnan.ees des territoires du--, 14. 
Bil.l No 131, Loi eone,ernant .l'a, dministrat.ion de la ju.tiee dans le territoire 
du--; lère lecture, 238; 2e lecture, comité général, rapporté avec un 
amendement et 3e lecture, 420; adopté au Sénat., 441; S.R., 682. 
Bill No 343, Loi modifiant la Loi de l'extraction du quartz dans le Yukon; 
l ère lecture, 558; 2e lecture, comité généraJ et 3e lecture, 584; a.dopté 
au Sénat. 604; S.R., 685. 

Z 
Zone ,lu chemin de fer:--Relevé relatif h la--, 18. 



APPENDICE 

AU 

SOIXANTE-SIXIIME VOLUME 

DES 

JOURNAUX DE LA CHAMBRE 
DES COMMUNES 

DOMINION DU CANADA 

SESSION 1929 

IMPRIMÉ P_IR ORDRE DI" P.IRLEME.\T 

OTTAWA 
F. A. ACLAND 
IMPRIMEUR DE SA TRÈs EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI 
1929 



LISTE DES APENDICES--SESSION FÉVRIER-JUIN 1929 

N ° 1.--Comité permanent des Relations industrielles et internationales; deuxième 
rapport, recommandant l'impression de 750 copies en anglais et 200 en français 
de ce rapport et de la preuve sur laquelle il est basé, en forme de livre bleu, 
eç que la règle 64 qui s'y rapporte soit suspendue. Imprimé sous forme de 
livre b/eu seu, lement, lïde Journaux, pages 338, 457. 
N ° 2.--Colnité conjoint des deux Chambres sur les Ira'pressions du Parlement: 
Deuxième rapport l'ecommandant que le do('ulnent sessionnel n ° 279, copie de 
correspondance entre le (;ouvernement de Sa Majst6 en (;rande-Bretane 
et le (;ouvernenent de Sa Majesté en Canada relativement à une .convention 
entre Sa Majesté le Roi et le Président des Eats-Unis d'Amérique concernant 
le règlement d trafic des liqueurs qui :t été signé à Washinton, E.-U.-A, 
le 23 janvier 1924, etc., soit imprimé colnme a.ppendice aux ,lournaux de la 
présente session, lï, te Journaux, pages 494-5. 
N ° 3.--Comité perm:ment (les Chemins de fer et (le la Marine marchande que le 
(;ouvernelnent possède, ex, ploite et contrôle; Troisième et dernier rapport 
donnant .-_es conclusions .-.ur k-s crédits concernant les Chemins (le fer 
nationaux «lu Canada, les services Canadiens nationaux des Indes-occiden- 
raies; la Marine marchande du ;ouvernement du Canada, et. les besoins de la 
Loi (les taux de fret lnaritimes. Copie de la preuve prise ,par le comité est 
attachée à ce rapport. Non imprimé. Vide Journaux, pages 513-6. 
N ° 4.--Comité permanent sur les Relations industrielles et internationales; 
Troisième rapport recommandant l'impression de 500 copies en anglais et, 500 
en français soient imprimëes sous forme de livre bleu, et que la règle 64 soit, 
suspendue à cet. effet. Im.prilné sous forme de livre bleu seulement. Vide 
Journaux, pages 524-5, 584. 
N ° 5.--Comité spécial nommé pour étudier la Loi des élections fédérales, 1920 
et ses amendements, et la Loi des enquétes sur les manuvres fraululeuses, 
conformément aux recomlnandations .contenues dans le deuxième et dernier 
rapport du comité permanent des Privilèges et Elections. (lui a été adopté par 
la Chambre le 5 juin 1928: Cinquième et dernier rapport soumettant et 
recommandant pour la .considération da Parlement à la prochaine session, 
des amendements à la Loi des enquëtes sur les lnanceuvres frauduleuses et 
aussi (les amendements à la Loi des élections fédérales. Non imprimé, lïdc 
Journaux, ,pages 551-8. 
N ° 6.--Colnité permanent de l'Agricu, lturc et, de 1.a Colonisation; Quatrième 
rapport recommandant l'impression de 10,000 copies en anglais et 1,000 en 
français de ce rapport et de la preuve prise par ce comité, soient, imprimées 
sous forme de livre bleu, et que la règle 64 soit. suspendue à cet effet.. Ira'primé 
sous forme de livre bleu seulement. Vide Journaux, pages 566-582. 
N ° 7.--Comité .permanent (les Cmptes .publics; Quatrième et dernier rapport 
relativement à un paiement, concernant, des travaux de const.ruction at 
Bassin Bedford, Nouvelle-Ecosse, et aussi à .certains paiements en rapport. 
avec l'expédition de la Baie d'Hudson. Non imprimé, lïde Journaux, 
pages 583.
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