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JOURNAUX 



DE LA 



CHAMBRE DES COMMUNES 



DU 



CANADA 

Depuis le 12 janvier 1939, jusqu'au 3 juin 1939, inclusivement, 

durant la troisième année du règne de Notre Souverain 

Seigneur, le Roi George VI. 

QUATRIEME SESSION DU DIX-HUITIÈME PARLEMENT DU CANADA 

SESSION 1939 

IMPRIMÉ PAR ORDRE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES 




OTTAWA 

J.-O. PATENAUDE, O.S.I. 

IMPRIMEUR DE SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI 

1939 

Volume LXXVII 



TABLE DES MATIERES 

Pages 

Proclamations iii 

Journaux de la Chambre des communes 1 

Index 661 

Appendices aux Journaux A la suite de l'index 



920441 



PROCLAMATIONS 




L.-A. CANNON, 

Administrateur. 

[L.S.] 

CANADA 

GEORGE SIX, par la grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des 
Territoires britanniques au delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur 
de l'Inde. 

A Nos bien-aimés et fidèles Sénateurs du Dominion du Canada et aux membres 
élus pour servir dans la Chambre des communes de Notredit Dominion, à 
tous et à chacun de vous, — Salut: 

PROCLAMATION 

A TTENDU que Notre Parlement du Canada est prorogé jusqu'au dixième jour 
•^^ d'août 1938, date à laquelle il vous a été enjoint d'être présents en Notre cité 
d'Ottawa. 

Sachez maintenant, que pour diverses causes et considérations et pour la 
plus grande aise et commodité de Nos bien-aimés sujets, Nous avons cru opportun 
de et par l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada de vous exempter tous et 
chacun de vous d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par ces pré- 
sentes vous enjoignant à tous et à chacun de vous de vous trouver avec Nous le 
lundi, dix-neuvième jour de septembre 1938, en Notre Parlement du Canada, en 
Notre cité d'Ottawa, pour prendre en considération l'état et la prospérité de Notre- 
dit Dominion du Canada et y agir comme de droit. Ce à qvoi vous ne devez 
manquer. 

En foi de quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes 
et à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. Témoin: Notre 
très fidèle et bien-aimé Conseiller l'honorable Lawrence Arthur Dumou- 
lin Cannon, Juge de la Cour Suprême du Canada et Administrateur du 
Gouvernement de Notre Dominion du Canada. 

A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité d'Ottawa, dans Notre- 
dit Dominion, ce deuxième jour d'août, en l'an de grâce mil neuf cent 
trente-huit, la seconde année de Notre règne. 

Par ordre, 

E. H. COLEMAN, 

Sous-secrétaire d'Etat. 



IV 



Proclamations 1939 



L. P. DUFF, 

Administrateur. 
[L.S.] 

CANADA 

GEORGE SIX, par la grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des 
Territoires britanniques au delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur 
de l'Inde. 

A Nos bien-aimés et fidèles Sénateurs du Dominion du Canada et aux membres 
élus pour servir dans la Chambre des communes de Notredit Dominion, à 
tous et à chacun de vous, — Salut: 



PROCLAMATION 



A 



TTENDU que Notre Parlement du Canada est prorogé jusqu'au dix- 
neuvième jour de septembre 1938, date à laquelle il vous a été enjoint 
d'être présents en Notre cité d'Ottawa. 

Sachez maintenant, que pour diverses causes et considérations et pour la 
plus grande aise et commodité de Nos bien-aimés sujets, Nous avons cru oppor- 
tun de et par l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada de vous exempter 
tous et chacun de vous d'être présents au temps susdit, vous convoquant et 
par ces présentes vous enjoignant à tous et à chacun de vous de vous trouver 
avec Nous le samedi, vingt-neuvième jour d'octobre 1938. en Notre Parlement 
du Canada, en Notre cité d'Ottawa, pour prendre en considération l'état et la 
prospérité de Notredit Dominion du Canada et y agir comme de droit Ce à 

QUOI vous NE DE\nEZ MANQUER. 

En foi DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes et 
à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. Témoin: Notre très 
fidèle et bien-aimé Conseiller le très honorable Sir Lyman Poore Duff, 
membre de Notre très honorable Conseil privé. Chevalier Grand-Croix 
de Notre Ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges, 
Juge en chef du Canada et Administrateur du Gouvernement de Notre 
Dominion du Canada. 

A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité d'Ottawa, dans Notredit 
Dominion, ce douzième jour de septembre, en l'an de grâce mil neuf 
cent trente-huit, la seconde année de Notre Règne. 

Par ordre, 

E. H. COLEMAN, 

Sous-secrétaire d'Etat. 



1939 Proclamations v 



TWEEDSMUIR 
[L.S.] 

CANADA 

GEORGE SIX, par la grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des 
Territoires britanniques au delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur 
de l'Inde. 

A Nos bien-aimés et fidèles Sénateurs du Dominion du Canada et aux membres 
élus pour servir dans la Chambre des communes de Notredit Dominion, à 
tous et à chacun de vous, — Salut: 

PROCLAMATION 

ATTENDU que Notre Parlement du Canada est prorogé jusqu'au vingt- 
neuvième jour d'octobre 1938, date à laquelle il vous a été enjoint d'être 
présents en Notre cité d'Ottawa. 

Sachez maintenant, que pour diverses causes et considérations et pour la 
plus grande aise et commodité de Nos bien-aimés sujets. Nous avons cru oppor- 
tun de et par l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada de vous exempter 
tous et chacun de vous d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par 
ces présentes vous enjoignant à tous et à chacun de vous de vous trouver avec 
Nous le jeudi, huitième jour du mois de décembre 1938, en Notre Parlement du 
Canada, en Notre cité d'Ottawa, pour prendre en considération l'état et la pros- 
périté de Notredit Dominion du Canada et y agir comme de droit. Ce à quoi 

vous NE DEVEZ MANQUER. 

En foi de quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes et 
à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. Témoin: Notre très 
fidèle et bien-aimé John, Baron Tweedsmuir d'Elsfield, membre de 
Notre très honorable Conseil privé. Chevalier Grand-Croix de Notre 
Ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges, membre de 
Notre Ordre des Compagnons d'honneur, Gouverneur général et Com- 
mandant en chef de Notre Dominion du Canada. 

A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité d'Ottawa, dans Notredit 
Dominion, ce vingt-quatrième jour d'octobre, en l'an de grâce mil neuf 
cent trente-huit, la deuxième année de Notre règne. 



-&* 



Par ordre, 



W. P. J. O'MEARA, 

Adjoint du Sous-Secrétaire d'Etat. 



VI 



Proclamations 1^^^ 



TAVEEDSMUIR 

[L.S.] 

CANADA 

GEORGE SIX, par la grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des 
Territoires britanniques au delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur 
de l'Inde. 

A Nos bien-aimés et fidèles Sénateurs du Dominion du Canada et aux membres 
élus pour servir dans la Chambre des communes de Notredit Dominion, à 
tous et à chacun de vous, — Salut: 

PROCLAMATION 

ATTENDU que Notre Parlement du Canada se trouve prorogé jusqu'au 
huitième jour du mois de décembre 1938. NEANMOINS, pour certaines 
causes et considérations, Nous avons cru convenable de proroger de nouveau 
ledit Parlement jusqu'à JEUDI, le douzième jour du mois de janvier 1939 de 
nature à ce que vous et chacun de vous ne soyez tenus et contraints d'être pré- 
sents le huitième jour de décembre 1938, en Notre cité d'Ottawa. NOUS 
VOULONS que vous et chacun de vous à cet égard soyez exonérés ; vous com- 
mandant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous et à tous 
autres y intéressés, de vous trouver personnellement en Notre cité d'Ottawa 
susdite, jeudi le douzième jour du mois de janvier 1939, à trois heures de l'après- 
midi, pour L'EXPEDITION DES AFFAIRES, et y traiter, et conclure sur les 
matières qui, par la faveur de Dieu en Nofredit Parlement du Canada, pourront, 
par le Conseil commun de Notredit Dominion, être ordonnées. 

En foi de quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes et 
à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. Témoin: Notre très 
fidèle et bien-aimé John, Baron Tweedsmuir d'Elsfield, membre de 
Notre très honorable Conseil privé. Chevalier Grand-Croix de Notre 
Ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges, membre de 
Notre Ordre des Compagnons d'honneur. Gouverneur général et Com- 
mandant en chef de Notre Dominion du Canada. 

A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité d'Ottawa, dans Notredit 
Dominion, ce vingt-neuvième jour de novembre, en l'an de grâce mil 
neuf cent trente-huit, la seconde année de Notre règne. 

Par ordre, 

E. H. COLEMAN, 

Sous-secrétaire d'Etat. 



A. 1939 JEUDI 12 JANVIER 



No 1 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 12 JANVIER 1939 



Les membres de la Chambre des Communes, convoqués par proclamation de 
Son Excellence le Gouverneur général, se sont réunis aujourd'hui, date fixée par 
ladite proclamation, pour l'expédition des affaires. 

Prières. 

M. l'Orateur fait part à la Chambre de la lettre suivante qu'il a reçue: 

RESIDENCE DU GOUVERNEUR 
OTTAWA 

BXJREAU or SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL 

8 décembre, 1938. 

Monsieur, — J'ai l'honneur de vous informer que Son Excellence le Gouver- 
neur général arrivera à la porte centrale du Parlement à 3 heures de l'après-midi, 
le jeudi 12 janvier prochain, et lorsqu'on l'avertira que tout est prêt, il se rendra 
à la salle des séances^ du Sénat oii il présidera à l'ouverture de la quatrième 
session du parlement du Canada. 

J'ai l'honneur d'être. 
Monsieur, 
Votre obéissant serviteur, 

Le secrétaire du Gouverneur général, 

A. S. REDFERN. 

A l'honorable Pierre Casgrain, 

Orateur de la Chambre des communes, 
Ottawa. 

71496—1 



2 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Le major A. R. Thompson, huis.sier de la Verge Noire, apporte un message 
qui se lit comme suit: 

Monsieur l'Orateur, — Son Excellence le Gouverneur général désire la pré- 
sence immédiate de cette honorable Chambre dans la salle des séances du Sénat. 

La Chambre se rend à ce désir et étant de retour: 

M. l'Orateur informe la Chambre que, durant le congé parlementaire, il a 
reçu des messages de différents députés l'avertissant que les vacances suivantes se 
sont produites dans les rangs de la députation, à savoir: 

De Frederick Cronyn Betts, écu5^er, député du district électoral de London, 
Ontario, décédé. 

D'Alexander McKay Edwards, écuyer, député du district électoral de Water- 
loo-sud, Ontai'io, décédé. 

De Samuel William Jacobs, écuyer, député du district électoral de Cartier 
(Montréal, P.Q.), décédé. 

De David Wilson Beaubier, écuyer, député du district électoral de Brandon, 
Manitoba, décédé. 

En conséquence, il a émis des brefs au directeur général des élections pour 
la tenue d'un scrutin dans lesdits comtés, respectivement. 



j 



DISTRICT ELECTORAL DE LONDON 

Puissance du Canada ) ^17,^ 

A savoir- \ Chambre des Communes. 

A l'honorable Orateur de la Chambre des communes: 

Nous, soussignés, vous donnons, par les présentes, avis qu'une vacance est 
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des communes, pour le 
district électoral de London, Ontario, par suite de la mort de Frederick Cronyn 
Betts, écuyer, député de ce comté. 

Donné sous nos seing et sceau, dans cette ville d'Ottawa, le vingt-trois sep- 
tembre, 1938. 

W. D. EULER (L.S.) 
Député du district électoral de Waterloo-nord. 

NORMAN McL. ROGERS (L.S.) 
Député du distinct électoral de Kingston. 

DISTRICT ELECTORAL DE WATERLOO-SUD. 

Puissance du Canada ) r^^ ^ ^ r^ 

A savoir- ( Chambre des Communes. 

A l'honorable Orateur de la Chambre des communes: 

Nous, soussignés, vous donnons, par les présentes, avis qu'une vacance est 
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des communes, pour le 
district électoral de Waterloo-sud, par la suite de la mort d'Alexander McKay 
Edwards, écuyer, député de ce comté. 

Donné sous nos seing et sceau, dans cette ville d'Ottawa, le vingt-trois sep- 
tembre, 1938. 

W. D. EULER (L.S.) 

Député du district électoral de Waterloo-nord. 

lAN A. MACKENZIE (L.S.) 
Député du district électoral de Vancouver-centre. 



A. 1939 JEUDI 12 JANVIER 3 

DISTRICT ELECTORAL DE CARTIER. 

Puissance du Canada ) m u j r^ â„¢ 

A savoir- \ Chambre des Communes. 

A l'honorable Orateur de la Chambre des communes: 

Nous, soussignés, vous donnons, par les présentes, avis qu'une vacance est 
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des communes, pour le 
district électoral de Cartier (Montréal, P.Q.), par suite de la mort de Samuel 
William Jacobs, écuyer, B.L.C., M.LL., C.R., député de ce comté. 

Donné sous nos seing et sceau, dans cette ville d'Ottawa, le vingt-trois sep- 
tembre, 1938. 

CHARLES G. POWER, (L.S.) 
Député du district électoral de Québec-sud. 

J. L. ILSLEY, (L.S.) 
Député du district électoral de Digby-Annapolis-Kings. 

DISTRICT ELECTORAL DE BRANDON. 

Puissance du Canada ) /~ii u j /^ 

» „„„„:„. , Chambre des Communes. 

A savoir: ) 

A l'honorable Orateur de la Chambre des communes: 

Nous, soussignés, vous donnons, par les présentes, avis qu'une vacance est 
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des communes, pour le 
district électoral de Brandon, Manitoba, par suite de la mort du Lieutenant- 
Colonel David Wilson Beaubier, député de ce comté. 

Donné sous nos seing et seeau, dans cette ville d'Ottawa, le vingt-trois sep- 
tembre, 1938. 

JAMES G. GARDINER, (L.S.) 
Député du district électoral d'Assiniboïa, Sask. 

THOS. A. CRERAR, (L.S.) 
Député du district électoral de Churchill, Man. 

M. l'Orateur annonce aussi à la Chambre, qu'au cours du congé parlemen- 
taire, le Greffier de la Cham.bre a reçu du directeur général des élections les certi- 
ficats d'élection et les brefs des députés^ suivants, à savoir: 

De Peter Bercovitch, écuyer, député du district électoral de Cartier (Mont- 
réal, P.Q.). 

De Karl K Homuth, écuyer, député du district électoral de Waterloo-sud. 
De l'honorable Robert James Manion, député du district électoral de London. 
De James Ewen Matthews, écuyer, député du district électoral de Brandon. 

CANADA 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS 

Au Greffier de la Chambre des communes: 

Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du vingt-sept 
septembre, 1938, et adressé à Lazarus Bavitch, écuyer, de Montréal, dans la 
«province de Québec, pour l'élection d'un député devant représenter à la Chambre 

71496—1* 



4 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

des communes du Canada le district électoral de Cartier (Ile de Montréal), aux 
lieu et place de Samuel William Jacobs, décédé, Peter Bercovitch, 486 ave Wood, 
Westmount, P.Q., avocat et conseiller du roi, a été déclaré élu. 

Donné sous mon sceau et seing d'office, à Ottawa, ce neuvième jour de 
novembre, 1938. 

JULES CASTONGUAY, (L.S.) 

Directeur général des élections. 

CANADA 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS 

Au Greffier de la Chambre des communes : 

Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du vingt -sept 
septembre, 1938, et adressé à W. C. Woods, écuyer, de Preston, dans la province 
d'Ontario, pour l'élection d'un député devant représenter à la Chambre des 
communes du Canada le district électoral de Waterloo-sud, aux lieu et place 
d'Alexander McKay Edwards, décédé, Karl Homuth, de Preston, Ontario, manu- 
facturier, a été déclaré élu. 

Donné sous mon sceau et seing d'office, à Ottawa ce vingt-huitième jour de 
novembre, 1938. 

JULES CASTONGUAY, (L.S.) 

Directeur général des élections. 

CANADA 

BUREAU DTT DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS 

Au Greffier de la Chambre des communes : 

Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du vingt-sept 
septembre, 1938, et adressé à Charles John Frederick Ross, écuyer, de London, 
dans la province d'Ontario, pour l'élection d'un député devant représenter à la 
Chambre des communes le district électoral de London, aux lieu et place de 
Frederick Cronyn Betts, décédé, Robert James Manion, 13 Allan Place, Ottawa, 
médecin, a été déclaré élu. 

Donné sous mon sceau et seing d'office, à Ottawa, ce neuvième jour de 
novembre, 1938. 

JULES CASTONGUAY, (L.S.) 

Directeur général des élections. 

CANADA 

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS 

Au Greffier de la Chambre des communes: 

Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du vingt-sept 
septembre, 1938, et adressé à William Stordy, écuyer, de Brandon, dans, la pro- 
vince du Manitoba, pour l'élection d'un député devant représenter à la Chambre 



A. 1939 JEUDI 12 JANVIER 5 

des Communes du Canada le district électoral de Brandon, aux lieu et place de 
David Wilson Beaubier, décédé, James Ewen Matthews, 360 Quinzième Rue, 
Brandon, Manitoba, agent d'assurance sur la vie, a été déclaré élu. 

Donné sous mon sceau et seing d'office, à Ottawa, ce cinquième jour de 
décembre, 1938. 

JULES CASTONGUAY, (L.S.) 

Directeur général des élections. 

Les députés suivants, après avoir prêté le serment prescrit par la loi et signé 
le rôle y afférant, prennent leur siège en Chambre: 

L'honorable Robert James Manion, député du district électoral de London. 
Peter Bercovitch, écuver, député du district électoral de Cartier (Montréal, 
P.Q.). 

James Ewen Matthews, écuyer, député du district électoral de Brandon. 
Karl K. Homuth, écuyer, député du district électoral de Waterloo-sud. 

M. Mackenzie King, présente le Bill No 1, Loi concernant la prestation des 
serments d'office, lequel est lu pour la première fois. 

M. l'Orateur rapporte que lorsque la Chambre s'est rendue auprès de Son- 
Excellence le Gouverneur général, ce jour, dans la salle du Sénat, il a plu à Son 
Excellence de lire un discours aux deux Chambres du Parlement, et que poui 
prévenir les erreurs il en a obtenu une copie dont il donne lecture à la Chambre; 
comme suit: — 

Honorables membres du Sénat, 

Membres de la Chambre des communes, 

La nouvelle que Leurs Majestés le roi George VI et la reine Elizabeth ont 
gracieusement décidé de venir au Canada durant les mois de mai et de juin a été 
reçue avec joie par tout le Dominion. L'honneur d'accueillir leur roi et leur reine, 
en personne, sur leur sol, est un avantage dont se prévaudront avec enthou- 
siasme et fierté tous les sujets canadiens de Sa Majesté. Cette visite sera la 
première d'un souverain régnant à l'un de ses dominions autonomes. Ce sera la 
première fois qu'un roi et une reine de Grande-Bretagne viendront en Amérique 
du Nord. Il y a lieu de se réjouir tout particulièrement de ce que le voyage de 
Leurs Majestés doive s'étendre à toutes les provinces du Canada. 

La visite officielle faite au Canada en août dernier par le Président des 
Etats-Unis a provoqué, des deux côtés de notre frontière commune, des démons- 
trations d'amitié et de bonne entente marquées d'une rare cordialité. Les 
citoyens de notre pays ont accueilli avec un plaisir particulier la nouvelle que 
le roi et la reine aient pu accepter l'invitation du Président à se rendre aux Etats- 
Unis avant la fin de leur séjour au Canada. 

Mes ministres ont jugé nécessaire d'accorder une attention minutieuse et 
constante aux événements d'ordre international et à leurs répercussions au 
Canada. Nos relations avec les autres puissances restent amicales, mais la 
politique agressive poursuivie dans d'autres continents a eu inévitablement un 
efïet perturbateur dans toutes les parties du monde. 

Le Gouvernement a partagé le sentiment général de soulagement éprouvé 
au cours du mois de septembre dernier, quand le spectre terrifiant de la guerre 
qui menaçait l'Europe est disparu de l'horizon, ainsi que le désir de paix que 
cette crise a révélé chez tous les peuples. Il espère que le succès couronnera les 
efïorts tentés actuellement pour trouver une solution aux différends qui causent 
le désaccord. Il reconnaît, néanmoins, que ces facteurs ne produiront leur eiïet 



6 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

qu'à la longue et que, dans l'intervalle, il importe d'envisager la possibilité de 
nouvelles difficultés. Vu ces circonstances, le Gouvernement a jugé que les mcer- 
titudes de l'avenir et les méthodes actuelles de la guerre rendaient nécessaire le 
renforcement substantiel des moyens de défense du Canada. 

Il y a deux ans, le budget de la défense subissait un relèvement important et 
l'on inaugurait un programme de modernisation du matériel conçu en vue de 
protéger le pays contre les dangers d'attaque. Le Gouvernement se propose de 
poursuivre activement l'exécution de cette entreprise et de proposer au Parlement 
d'intensifier le programme de défense, et d'accorder une attention particulière à 
la défense aérienne. 

Les Chambres seront saisies d'un projet de loi tendant h la création d'un 
Conseil des achats de la défense, qui sera chargé d'acheter le matériel destiné 
aux services de la défense et de veiller, lorsqu'il sera nécessaire de recourir à la 
fabrication privée, à ce que les bénéfices de ees entreprises soient justes et rai- 
sonnables et que l'intérêt général soit sauvegardé. 

Tout en prenant les mesures nécessaires à la protection de notre intégrité 
nationale contre toute possibilité d'attaque de l'extérieur, le Gouvernement a 
cherché, par des moyens positifs, à favoriser les intérêts mutuels qui engendrent 
les relations amicales entre le Canada et les autres pays. 

Vous serez invités à approuver l'accord commercial avec les Etats-Unis 
d'Amérique signé à Washington le 17 novembre 1938. Conformément à l'espoir 
exprimé dans le discours du trône de l'an dernier, cet accord confirme et accroît 
les avantages du pacte conclu en 1935 avec les Etats-Unis. 

En même temps qu'intervenait le nouvel accord entre le Canada et les 
Etats-Unis, un traité de A^aste portée était signé entre les Etats-Unis et le 
Royaume-Uni. Les deux pactes, considérés ensemble, contribuent de façon 
pratique à l'amélioration de la situation mondiale. Le Gouvernement constate 
avec une vive satisfaction que ses efforts en vue d'accroître et de prolonger les 
avantages que les accords précédents avaient valus aux producteurs et aux con- 
sommateurs canadiens ont en même temps contribué à la bonne entente interna- 
tionale. 

Les accords entre le Canada et les Etats-Unis ont entraîné, outre un accrois- 
sement des débouchés offerts aux produits canadiens, une revision complète du 
tarif douanier du Canada en même temps qu'une réduction d'impôts commer- 
ciaux de beaucoup supérieure à 'tout ce que l'on avait fait au cours des législa- 
tures antérieures, ou dans tout autre pays en ces dernières années. 

Avis a été donné à l'effet de mettre fin, le 31 décembre 1939, à l'accord 
conclu en 1925 entre le Canada et les Antilles. Mes ministres comptent voir 
s'ouvrir à bref délai des négociations tendant à un nouvel accord mutuellement 
avantageux aux colonies antillaises et au Canada. A ce propos, la Commission 
du tarif a reçu instructions d'examiner avec soin les droits et préférences" sur le 
sucre. 

Le chômage au Canada reçoit toujours l'attention constante des autorités 
locales, provinciales et fédérales. A cause de la répartition des pouvoirs et des 
obligations prévue par l'Acte de l'Amérique britannique du nord, la responsabilité 
quant au chômage et à la solution des problèmes qu'il pose est nécessairement 
partagée. A cet égard, le gouvernement fédéral a assumé une plus grande part 
d'obligations. 

L'embauchage dans les industries de guerre et la conscription de multitudes 
d'hommes pour des fins militaires ont apparemment permis à certains pays de 
résoudre chez eux le problème du chômage. Le Canada a eu recours à d'autres 
méthodes pour en trouver la solution. 

Le Gouvernement du Dominion s'est employé activement à stimuler l'em- 
bauchage dans l'industrie privée au moyen du programme de réfection des mai- 
sons, de la loi nationale sur le logement et de la loi pour favoriser les améliora- 
tions municipales. En exécution de ces mesures, il a pris à sa charge certains 



A. 1939 JEUDI 12 JANVIER 7 

impôts locaux et consenti des prêts aux particuliers, sociétés et municipalités. 
Il a aboli la taxe de vente sur d'importants matériaux de construction. Il a 
accordé une aide spéciale à l'industrie minière sous la forme de subventions, 
d'exemptions de taxes et d'améliorations des moyens de transport. En même 
temps, il a augmenté l'embauchage direct en donnant un essor considérable aux 
travaux publics fédéraux et en prêtant main-forte aux provinces dans les domaines 
de la voirie, de la colonisation, d'entreprises favorisant l'emploi sur les fermes, 
et des travaux de protection forestière. 

Le Gouvernement du Dominion a accordé aussi des subventions d'appoint 
aux provinces pour les aider à soulager les victimes du chômage et du marasme 
agricole. 

Les diverses mesures adoptées pour stimuler l'embauchage et secourir les 
nécessiteux ont eu les résultats les plus heureux dans les provinces qui leur ont 
accordé leur entière adhésion. 

Une suite de mauvaises récoltes dans les provinces de l'Ouest, en ces der- 
nières années, et la grave crise économique ressentie dans d'autres parties du 
monde, l'année dernière, ont aggravé le problème du chômage au Canada. L'ag- 
gravation, résultant d,e ces causes et d'autres encore, a fait nettement ressortir 
les obstacles opposés à la solution de ce problème par la répartition existante des 
pouvoirs constitutionnels. 

Le rapport de la Commission des relations entre le Dominion et les provin- 
ces sera présenté au Parlement au cours de la session et, conformément au pro- 
gramme tracé à la Commission, ce rapport comprendra les éléments essentiels 
aux délibérations d'une conférence nationale, laquelle étudiera, entre autres 
sujets importants, la question du chômage et des services sociaux dans son ensem- 
ble. Le gouvernement s'en tient à l'avis que la solution définitive du problème 
comporte nécessairement un régime national d'assurance-chômage. 

Mes ministres' reconnaissent que la triste situation des sans-travail ne sau- 
rait attendre les modifications nécessaires à la constitution, ni la convocation 
d'une conférence. Aussi sont-ils disposés, nonobstant les obstacles d'ordre cons- 
titutionnel, à tenter avec les provinces un nouvel effort pour faire face aux exi- 
gences du moment. 

A cet effet, le gouvernement se propose de donner plus d'ampleur à son pro- 
gramme à longue échéance de travaux publics. De plus, poursuivant sa politi- 
que d'encouragement effectif à l'embauchage, il entend, avec le concours des 
provinces, aider les municipalités qui voudront remplacer les secours directs par 
une extension de leurs programmes ordinaires de travaux. 

Afin de fournir aux chômeurs célibataires l'occasion de s'occuper utilement 
et de servir leur pays, l'aide accordée à la conservation forestière sera étendue à 
d'autres entreprises d'importance nationale. 

Les effets bienfaisants du programme d'éducation de la jeunesse ont démon- 
tré la sagesse de cette initiative. Aussi une mesure sera-t-elle présentée au 
cours de la session en vue d'en accroître l'efficacité et l'utilité. 

Malgré les obstacles auxquels se sont heurtés les efïorts pour résoudre le 
problème du chômage, on constate avec satisfaction une diminution appréciable, 
au cours de l'année écoulée, du nombre des bénéficiaires de l'assistance agricole, 
ainsi qu'une réduction du nombre de ceux que le chômage et le marasme agricole 
avaient forcés de recourir à l'assistance publique. Au début de l'hiver actuel, le 
nombre de ces assistés était en régression de près de 40 p. 100 sur celui d'il y a 
deux ans. Durant la même période, le nombre des personnes employées a consi- 
dérablement augnienté. 

L'amélioration constante dans l'industrie de la pêche en général se révèle 
dans les accroissements annuels des recettes globales des pêcheurs depuis quel- 
ques années. Le ministère des Pêcheries accordera, comme par le passé, une 
attention très vive à l'organisation des marchés. Le gouvernement a aussi fourni 
des secours directs considérables aux pêcheurs. 



8 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Afin de préserver d'un désastre économique une importante partie de^ notre 
population, mes ministres, en conformité de la loi de la Commission des blés, oiit 
approuvé le paiement initial proposé par la Commission pour la campagne agn- 
elle en cours. 

L'exécution du programme du rétablissement agricole des Prairies se pour- 
suivra, les résultats de l'année dernière ayant démontré qu'il contribue efficace- 
ment au relèvement des régions agricoles de l'Ouest. 

Les Chambres seront saisies de projets de loi visant à réglementer les bour- 
ses des grains dans le sens qu'indique le rapport de la Commission royale d'en- 
quête sur le commerce des céréales, à réviser la loi des grains du Canada et a 
aider davantage à la vente des produits agricoles. 

Les lignes aériennes Trans-Canada inaugureront bientôt un service de pas- 
sagers qui s'ajoutera aux services des postes et des messageries déjà en exploita- 
tion. 

On continue activement à préparer l'inauguration du service aérieri trans- 
atlantique avec la collaboration des gouvernements du Royaume-Uni et de 
l'Irlande. 

Pour faire suite aux conclusions de la Commission royale d'enquête sur le 
système pénal du Canada, les Chambres seront de nouveau priées d'examiner un 
projet de loi tendant à nommer une commission d'administration des pénitenciers. 

Vous serez saisis d'autres mesures législatives en temps opportun. 

Membres de la Chambre des communes, 

Les comptes publics de la dernière année financière et le budget des dépenses 
de l'année prochaine seront soumis à votre examen. 

Honorables membres du Sénat, 

Membres de la Chambre des communes. 

En cette période critique des affaires du monde, je prie la Divine Providence 
de vous guider et de bénir vos délibérations'. 

Sur motion de M. Mackenzie King, ordonné, — Que le discours de Son 
Excellence le Gouverneur général aux deux Chambres du Parlement soit pris en 
considération lundi prochain, et que cet ordre ait priorité sur toutes les autres 
affaires, sauf la présentation des bills, jusqu'à la conclusion du débat. 

Sur motion de M. Mackenzie King, un comité spécial est nommé pour dresser 
avec toute la diligence possible les listes des membres qui composeront les 
comités permanents de la Chambre, en conformité de l'article 63 du Règlement, 
et pour faire rapport, ledit comité devant se composer de MM. Casselman, Gray, 
Mackenzie (Vancouver-Centre), Power et Woodsworth. 

M. Mackenzie King remet un message de Son Excellence le Gouverneur 
général, que M. l'Orateur lit et qui est ainsi conçu: — 

TWEEDSMUIR, 

Le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes copie certifiée 
d'une minute approuvée du conseil nommant l'honorable T. A. Crerar, ministre 
des mines et des ressources, le très honorable Ernest Lapointe, ministre de la 
justice, l'honorable Charles A. Dunning, ministre des finances, et l'honorable W. 
D. Euler, ministre du commerce, pour agir avec l'Orateur de la Chambre des 
communes comme commissaires pour les fins et en vertu des dispositions du 
Chapitre 145 des Statuts revisés du Canada, 1927, intitulé: "Loi concernant la 
Chambre des communes". 

Hôtel du Parlement, Ottawa, 
12 janvier 1939. 



A. 1939 JEUDI 12 JANVIER 9 

M. Mackenzie King, membre du conseil prive du Roi, dépose pour l'infor- 
mation de la Chambre, les copies anglaise et française de l'accord commercial 
conclu entre le Canada et les Etats-Unis d'Araériciue à Washington, le 17 novem- 
bre 1938, ainsi que les documents suivants qui s'y rapportent: — 

Echange de Notes entre le Secrétaire d'Etat des Etats-Unis d'Amérique et 
le Ministre de Sa Majesté pour le Canada à Washington relatives à l'interpré- 
tation de l'Article 1er de l'Accord commercial du 17 novembre 1938. 

Aussi, — Déclaration sur le bois faite à Washington le 17 novembre 1938 au 
nom des Gouvernements du Canada et des Etats-Unis d'Amérique. 

Aussi, — Echange de lettres entre le Haut-Commissaire pour le Royaume-Uni 
et le Secrétaire d'Etat aux Affaires Extérieures concernant les modifications 
convenues de l'Accord commercial de 1937 entre le Canada et le Royaume-Uni — 
Ottawa, le 16 novembre 1938. 

Aussi, — Echange de lettres entre le Secrétaire d'Etat aux Affaires Extérieures 
et le Représentant Accrédité de l'Union Sud-Africaine concernant les modifica- 
tions convenues de l'Accord commercial de 1932 entre le Canada et l'Union Sud- 
Africaine — Ottawa, le 16 novembre 1938. 

Et aussi, — Echange de lettres entre le Haut-Commissaire pour le Royaume- 
Uni et le Secrétaire d'Etat aux Affaires Extérieures concernant les marges de 
préférence sur le fer forgé et sur les bille? do certaines dimensions — Ottawa, le 
16 novembre 1938. 

M. l'Orateur dépose sur le Bureau: — Rapport du bibliothécaire général du 
Parlement, lequel est ainsi conçu: — 

A l'honorable Président de la Chambre des communes, 

Le Bibliothécaire Général du Parlement a l'honneur de vous présenter le 
rapport de la bibliothèque pour l'année 1938. 

On a procédé avec plus de célérité à la préparation du Supplément au Cata- 
logue de la bibliothèque qui contient la liste des livres achetés et reçus en don, 
et ce Supplément paraîtra plus tôt que d'habitude. 

Le soussigné regrette d'avoir à mentionner le décès de l'honorable Martin 
Burrell, C.P., LL.D., Bibhothécaire Parlementaire, ancien Ministre de l'Agri- 
culture et titulaire de trois autres ministères dans les divers Cabinets de Sir 
Robert Borden. M. Burrell est décédé, dans sa quatre-vingtième année, à sa 
résidence, le 20 mars dernier, après une courte maladie. Homme public remar- 
quable, homme de lettres, orateur plein de verve et d'esprit, M. Burrell, dispa- 
raissant, laisse un vide vivement ressenti par tout le Dominion, et surtout par 
ceux qui ont vécu dans son intimité. En quittant l'arène politique, il devint 
Bibliothécaire Parlementaire. Vivant au milieu des livres, ses meilleurs amis, 
M. Burrell connut dans ses nouvelles fonctions le grand bonheur de sa vie. Il 
était tout à la fois ami dévoué, compagnon charmant, causeur exquis, auteur 
distingué, orateur remarquable, raconteur à la verve enjouée et captivante, 
amateur passionné de musique. Le personnel de la Bibliothèque du Parlement 
gardera longtemps le souvenir de sa bienveillance et de sa courtoisie. 

Le 1er octobre dernier, M. Albert Beaudry, aide-bibliothécaire senior fran- 
çais, a été mis à sa retraite. Pendant cinquante-un ans il a rendu de précieux 
services à la Bibliothèque du Parlement. La Commission du Service Civil l'a 
remplacé par M. E.-E. Trudel, qui était déjà aide-bibliothécaire depuis 1920. 

L'encombrement de la bibliothèque a été signalé à maintes reprises dans 
les rapports antérieurs des bibliothécaires. Le Bibliothécaire Général, s'inspirant 
des suggestions déjà émises par le Comité Conjoint de la bibliothèque, s'est 
abouché avec les autorités du Ministère des Travaux Publics qui nous ont allégé 
d'autant en mettant à notre disposition un espace considérable dans le nouvel 
Edifice des Archives. Le local ainsi offert si gracieusement sera pourvu de rayons 



10 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

susceptibles de recevoir, l'an prochain, environ 80,000 volumes de documents 
sessionnels. La question d'encombrement ne se trouvera pas réglée de ce fait, 
mais elle recevra une solution partielle, grâce à la redistribution de certams 
rayons trop chargés- jusqu'ici. 

Depuis bientôt trois ans on a commencé la transcription de l'index du Cata- 
logue sur fiches: ouvrage de longue haleine puisqu'il faut soumettre 500,000 
volumes à cette opération. 

Nous nous sommes efforcés d'ajouter sur nos rayons tous les ouvrages récents 
et de quelque valeur traitant de questions économiques, politiques, sociales et 
constitutionnelles. De même aussi n'avons-nous rien négligé pour compléter et 
mettre à date nos collections de documents publiés par les différentes provinces 
et par les autres Dominions. Nous avons réussi à nous procurer les copies des 
rapports soumis par les gouvernements provinciaux et les différentes institutions 
publiques ou privées à la Commission Royale chargée d'enquêter sur les relations 
entre les provinces et le Dominion. 

Au nombre des acquisitions importantes de l'année, signalons la première 
édition complète des "Mémoires de Greville, 1814-1860", publiés à 630 exem- 
plaires seulement par Lytton Strachey et Roger Fulford; un volume de l'"Ency- 
clopédie Française" et la "Nouvelle Encyclopédie pratique de l'Electricité" par 
Desarces. 

En plus des achats ordinaires d'ouvrages se rapportant à l'histoire du Canada 
et des Etats-Unis, nous avons pu, lors d'une récente vente à l'encan de la biblio- 
thèque d'un amateur de livres, enrichir nos collections de quelques incunables 
canadiens et autres ouvrages rares et précieux. 

On nous a gratifié d'un volume additionnel du Catalogue de la Collection 
artistique de M. Frédéric J. Nettlefold. Pour ce don et pour d'autres aussi 
intéressants mentionnés dans les premières pages de ce Supplément, nous prions 
les généreux donateurs d'accepter le témoignage de notre plus sincère gratitude. 

Respectueusement soumis. 



(Signé) FELIX DESROCHERS, 

Bibliothécaire Général. 



Bibliothèque du Parlement, 
Ottawa, ce 12 janvier 1939. 



La Chambre s'ajourne alors à 4 heures 45 de l'après-midi, jusqu'à trois 
heures demain après-midi. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 13 JANVIER 11 



No 2 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 13 JANVIER 1938 



Prières. 

Trois pétitions sont déposées sur la Table. 

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau, 
par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, — Rapport du Secrétaire 
d'Etat aux affaires extérieures pour l'année terminée le 31 décembre 1938. 
(Anglais et français). 

Aussi, — Rapport des délégués du Canada à la dix-neuvième Assemblée de 
la Société des Nations tenue à Genève du 12 au 30 septembre 1938. (Anglais 
et français). 

Et aussi, — Rapport de la Société royale du Canada pour l'année 1938. 

Il dépose aussi pour l'information de la Chambre, — Rapport de l'honorable 
Henry Hague Davis, juge de la cour suprême du Canada, nommé en vertu des 
dispositions de l'arrêté en conseil C.P. No 2251, en date du 7 septembre 1938, 
commissaire enquêteur d'après la Partie J de la loi des enquêtes, pour s'enquérir 
à fond des conversations et des négociations préliminaires qui ont abouti à la 
conclusion d'un certain contrat mis en œuvre le 31 mars 1938, et déposé en parle- 
ment le 29 juin 1938; ledit contrat ayant été conclu entre sa Majesté le Roi 
représenté par l'honorable ministre de la défense nationale au Canada et la John 
Inglis Company Limited, contrat en vertu duquel la Compagnie s'engageait à 
fournir à Sa Majesté un certain nombre de mitrailleuses Bren destinées à l'usage 
des troupes de défense du Canada; et pour s'enquérir aussi de la répartition des 
actions et des transactions, le cas échéant, relatives aux actions et aux valeurs 
de ladite compagnie, et de la part prise, le cas échéant, par n'importe quel 
membre de la Chambre des communes aux discussions et aux négociations rela- 
tives à ce contrat ou aux affaires de ladite compagnie ou à la vente des actions 
ou des valeurs de ladite compagnie; et pour s'enquérir, en somme, de tout ce qui 
se rattache audit contrat et aux affaires de ladite compagnie, et aux mesures 
prises pour protéger l'intérêt public. 



12 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Lapointe (Québec-est), membre du Conseil privé du Roi, dépose pour 
l'information de la Chambre, par ordre de Son Excellence le Gouverneur gênerai, 
— Rapport annuel du Surintendant des pénitenciers pour l'année financière ter- 
minée le 31 mars 1938. (Anglais et français). 

Aussi, — Rapport de la Royale gendarmerie à cheval du Canada pour l'année 
terminée le 31 mars 1938. (Anglais et français). 

Et aussi,— Copie du règlement, adopté par la Cour du Banc du Roi, modifiant 
l'article 3 des Règlements de cour relatifs aux appels dans les questions crmimelles, 
pour la province de Québec (Anglais et français) . 

Il dépose aussi,— Réponse à un ordre de la Chambre en date du 29 juin 
1938,— Copie de tous télégrammes, lettres, rapports et autres documents datés 
du 1er mai 1934 au 31 octobre 1934 échangés entre le ministre de la Justice et 
tout individu ou toute société au sujet du creusement d'une tranchée pour une 
canalisation, du pénitencier de Collin's Bay aux limites de la ville de Kmgston. 

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Euler, menibre du 
Conseil privé du Roi, dépose: — Le quarante-sixième rapport annuel du ministère 
du Commerce pour l'année financière terminée le 31 mars 1938. (Anglais et 
français). 

Et aussi, — Rapport du ministre des Postes pour l'année terminée le 31 mars 
1938. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de 
la Chambre, — Etat de la dépense du crédit pour les dépenses imprévues, Crédit 
75, Loi des appropriations, 1938-1939, jusqu'au 11 janvier 1939. 

Aussi, — Etat des recettes et des dépenses de la Commission des champs de 
bataille nationaux pour l'année terminée le 31 mars 1938. 

Aussi, — Rapport annuel de la Commission du prêt agricole canadien pour 
l'année terminée le 31 mars 1938. 

Aussi, — Copie du rapport des auditeurs sur l'exposé financier de la Commis- 
sion du prêt agricole canadien pour l'année terminée le 31 mars 1938. 

Aussi, — Rapport de la Commission du district fédéral et état des recettes 
et des dépenses pour l'année terminée le 31 mars 1938, en vertu des dispositions 
des statuts du Canada 1926-27, chapitre 55, articles 15 et 16, et chapitre 26, 
article 9, 1928. 

Aussi, — Rapport du Surintendant de l'Assurance du Dominion du Canada 
pour l'année terminée le 31 décembre 1937 — Vol. I — Compagnies d'assurance 
autres que d'assurance-vie. 

Aussi, — Rapport du Surintendant de l'Assurance du Dominion du Canada 
pour l'année terminée le 31 décembre 1937 — Compagnie de prêt en fiducie. 

Aussi, — Etat préparé par le surintendant de l'Assurance relatif à l'applica- 
tion de la loi d'assurance des anciens combattants, pour l'année qui s'est terminée 
le 31 mars 1938, conformément à l'article 19, du chapitre 54, S.C. 1920. 

Aussi, — Rapport du classement des prêts et dépôts des banques à chartre 
du Canada, au 31 octobre 1938, conformément à l'article 114 (12) de la Loi des 
banques, chapitre 24 du Statut de 1934. 

Aussi, — Etat relatif à l'engagement d'aides expérimentés en vertu des dispo- 
sitions de l'article 74 de la loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au 
cours de l'année fiscale 1938-39. 



A. 1939 VENDREDI 13 JANVIER 13 

Aussi, — Etat relatif aux pensions et aux allocations de retraite des fonction- 
naires durant l'année terminée le 31 décembre 1938, en vertu de la Loi de la pen- 
sion et du fonds de retraite du service civil, S.R.C. 1906, chapitre 17, article 25. 

Aussi, — (a) Etat des allocations accordées à des fonctionnaires en vertu de 
la Loi de la pension du service civil, 1924, durant l'année financière terminée le 
31 mars 1938, S.R.C, chapitre 24, article 14. 

(6) Etat des allocations accordées aux personnes à charge de fonctionnaires 
en vertu de la Loi de la pension du service civil, 1924, durant l'année financière 
terminée le 31 mars 1938, S.R.C, chapitre 24, article 14. 

(c) Etat montrant le montant de contributions et des paiements faits en 
vertu de la Loi de la pension du service civil, 1924, durant l'année financière 
terminée le 31 mars 1938, S.R.C, chapitre 24, article 14. 

Aussi, — Rapport de l'Auditeur-général pour l'année terminée le 31 mars 
1938. Volumes I et II. 

Et aussi, — Les comptes publics du Canada pour l'année financière terminée 
le 31 mars 1938. 

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de 
la Chambre, — Relevé des permis pour entrer ou demeurer au Canada délivrés en 
vertu de l'article 4 de la Loi de l'Immigration pour l'année civile 1938. 

Aussi, — Relevé relatif aux prêts consentis aux Indiens, durant l'année civile 
1938, à même le fond du Revenu consolidé du Canada, tel que défini par la clause 
1 de l'article 94 (t>) de la Loi des Indiens, chapitre 31, Statuts du Canada, 1938. 

Aussi, — Copies des règlements édictés par le Gouverneur général en conseil 
en vertu de la 1ère partie de la clause 161 de la Loi des Indiens, chapitre 98, 
S.R.C. 1927, — Règlements relatifs à la propriété des droits de pétrole et de gaz 
naturel sur les réserves indiennes; dépôts de minerai de quartz; prêts consentis 
pour l'achat d'instruments aratoires, machineries, bestiaux, agrès de pêche et 
autres, graines de semence et produits utilisés pour la fabrication d'articles d'art 
domestique, ainsi que pour la dépense de deniers et les prêts d'argent aux fins de 
projets coopératifs pour le compte des Indiens. 

Aussi, — Relevé montrant le nombre d'affranchissements en vertu de l'article 
114 de la Loi des Indiens durant l'année financière terminée le 31 mars 1938, 
conformément aux dispositions du chapitre 98, article 113, des Statuts revisés, 
1927. 

Aussi, — Etat relatif à la vente et à la location de certains terrains annulée 
par le département des affaires indiennes, ministère des mines et des ressources, 
du 1er janvier 1938 au 31 décembre 1938. 

Aussi, — Copies des arrêtés en conseil adoptés en vertu des dispositions de 
la Loi des terres fédérales, S.R.C, 113, 1927, article 75, depuis la dernière session 
du parlement, — règlements relatifs à la vente des terres ou à l'acquisition de tout 
intérêt sur elles. 

Aussi, — Liste des baux, permis ou autres autorités annulés depuis le dernier 
rapport au Parlement en vertu des dispositions des S.R.C, 1927, chapitre 113, 
article 96. 

Aussi, — Copies des ordonnances adoptées en vertu des dispositions de l'ar- 
ticle 13 de la Loi des territoires du Nord-Ouest, chapitre 142, S.R.C, 1927. — 
entretien des enfants; profession légale; représentations cinématographiques; 
chimistes et pharmaciens; agents d'assurance; occupations, métiers, professions, 
affaires, et l'émission de permis s'y rapportant. 



14 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Aussi, — Relevé indiquant le nombre de permis accordés pour transporter 
des liqueurs intoxicantes dans les Territoires du Nord-Ouest durant l'année 
civile écoulée du 1er janvier au 31 décembre 1938, en vertu des dispositions des 
Statuts revisés, 1927, chapitre 142, article 93. 

Aussi,— Copies d'arrêtés du conseil publiés dans la Gazette du Canada, con- 
formément aux dispositions du chapitre 16 du Statut du Canada 1932-33, Loi 
de la convention sur les oiseaux migrateurs. 

Aussi,— Copie de l'arrêté en conseil, C.P. 2173, en date du 8 septembre 1938, 
ordonnant la réduction de l'intérêt de 6 pour 100 à 5 pour 100 par année sur 
certains terrains de soldats-colons vendus à des civils, copie déposée sur la table 
en vertu des dispositions de la clause 2 de l'article 64 de la Loi d'établissement de 
soldats, chapitre 188, S.R.C., 1927. 

Aussi, — Rapport en vertu de l'article 7 de la Loi de l'assainissement, S.R.C., 
1927, chapitre 175, au sujet de la construction de travaux de drainage. 

Aussi, — Rapport concernant les grains de semence et les dettes pour assis- 
tance en vertu des dispositions de l'article 2 du chapitre 51, 17 George V, intitulé: 
"Loi concernant certaines dettes dues à la Couronne", pour l'année 1938. 

Et aussi, — Etat des argents remboursés par autorité de Son Excellence le 
Gouverneur général, en vertu des dispositions du chapitre 35, 22-23 George V, 
acte intitulé Loi des remboursements (Ressources naturelles). 

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Cardin, membre du 
Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau: — Rapport du ministère des Travaux 
publics pour les travaux sous sa direction durant l'année fiscale terminée le 31 
mars 1938. 

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Rinfret, membre du 
Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau: — Rapport du secrétaire d'Etat du 
Canada pour l'année terminée le 31 mars 1938. (Anglais et français). 

Aussi, — Rapport du Commissaire des brevets pour l'année financière terminée 
le 31 mars 1938. (Anglais et français). 

Aussi, — Rapix)rt annuel du département de l'Imprimerie publique et de la 
papeterie pour l'année financière terminée le 31 mars 1938. — (Anglais et finançais). 

Aussi, — Copie des ordonnances affectant le territoire du Yukon adoptées par 
le conseil du Yukon durant l'année 1938, et déposée en vertu des dispositions de 
la clause 29 du chapitre 215, S.R.C., 1927. 

Aussi, — Rapport des Archives nationales, pour 1937. (Anglais et français). 

Il dépose également, — Réponse à un ordre de la Chambre en date du 28 mars 
1938, — Etat montrant: — 

1. Le nombre d'acres des zones frappées par la sécheresse dans (a) l'Alberta, 
(6) la Saskatchewan; 

2. La population des zones frappées par la sécheresse dans (a) l'Alberta, (b) 
la Saskatchewan; 

3. Le nombre d'acres en culture dans les zones frappées par la sécheresse de 
(a) l'Alberta, (b) la Saskatchewan; 

4. Le montant mensuel des octrois fédéraux, depuis le 1er janvier 1935, pour 
les zones frappées par la sécheresse dans (a) l'Alberta, (5) dans la Saskat^che- 
wan ; 

5. La somme totale versée depuis le 1er janvier 1935 aux zones de sécheresse 
de (a) l'Alberta, (6) de la Saskatchewan. 



A. 1939 VENDREDI 13 JANVIER 15 

Aussi, — -Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 7 avril, 1938, — Etat 
montrant: — 

1. Quelle somme d'argent l'état fédéral a dépensée en 1937-38 dans les terri- 
toires oîi le fédéral a assumé tout le coût de l'assistance. 

2. Quelle somme d'argent l'état fédéral a dépensée en 1937-38 dans les 
municipalités qui reçoivent des octrois et de l'assistance. 

3. Quelle somme d'argent l'état a dépensée de 1929 à 1938 inclusivement, 
pour l'assistance, dans la province de la Saskatchewan, (a) soit dans les territoires 
où il a assumé lui-même tout le coût de l'assistance, (h) soit dans les municipalités 
qui reçoivent des octrois et de l'assistance. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 18 mai, 1938, — Etat 
montrant: — 

1. Du 1er janvier 1936 jusqu'aujourd'hui, quelle somme totale l'Etat a 
dépensée en Saskatchewan pour services médicaux, (a) directement et à part 
l'assistance, (b) sous le chapitre de l'assistance, (c) pour la Royale gendarmerie 
à cheval du Canada, {d) Pensions et Santé nationale pour la milice. 

2. A qui les divers montants ont été versés, et quel montant on a versé à 
chacun. 

Aussi, — Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en 
date du 27 juin, 1938, — Copie de tous télégrammes, lettres, rapports et autres 
documents échangés entre tout membre du cabinet et les Northern Airways 
Limited, la Chambre de commerce de Vancouver, le Conseil de ville de Vancou- 
ver, au sujet d'un service postal aérien de Vancouver au Yukon, via Prince 
George, Hazelton, les lacsi Maziaden et Dease, Telegraph Creek et Atlin. 

Aussi, — ^Cinq réponses additionnelles à un ordre de la Chambre, en date du 
14 février, 1938: — Copie de tous les contrats signés par le ministère de la Défense 
nationale ou pour lui depuis le début de la présente année financière (1er avril 
1937) jusqu'aujourd'hui, et copie aussi de toutes les soumissions relatives à 
chacun de ces contratsi. 

Aussi, — Réponse finale à un ordre de la Chambre, en date du 14 février, 
1938: — Copie de tous les contrats signés par le ministère de la Défense nationale 
ou pour lui depuisi le début de la présente année financière (1er avril 1937) jus- 
qu'aujourd'hui, et copie aussi de toutes les soumissions relatives à chacun de ces 
contrats. 

Aussi, — Réponse finale à un ordre de la Chambre, en date du 14 mars, 1938, 
— Etat montrant: — 

1. Durant les années financières écoulées entre le 1er avril 1930 et aujour- 
d'hui, quelle quantité totale de charbon le ministère de la Défense nationale a 
achetée, ou qu'on a achetée pour lui. 

2. (a) Les noms des compagnies qui ont fourni ce charbon, (6) la quantité 
de charbon fournie par chaque compagnie, (c) le prix par tonne et la somme que 
chaque compagnie a touchée. 

3. Si ces achats ont été faits sous le régime des soumissions ou autrement. 

4. De quelle sorte était le charbon ainsi achetée, et quel était le pays d'origine. 

5. Dans le cas où le charbon a été acheté sous le régime des soumissions, 
quels ont été les termes de soumissions durant chaque période. 

6. Durant la période écoulée du 1er avril 1930 à aujourd'hui, si un haut 
fonctionnaire quelconque du ministère de la Défense nationale a refusé de fournir 
des formules de soumission à quelque marchand de charbon, au cours de ces 
achats de charbon. 

7. Si oui, à quel marcliand de charbon on a opposé un refus, et quelles 
étaient les raisons de ce refus. 



16 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Par ordre de Son Excellence le gouverneur général, M. Gardiner, membre du 
Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau: — Rapport du ministère de l'Agricul- 
ture du Canada, pour l'année terminée le 31 mars, 1938. (Anglais et français). 

Et aussi,— Rapport des délibérations tenue» en vertu de la loi sur le rétablis- 
sement agricole des Prairies, pendant l'année financière qui s'est terminée le 31 
mars, 1938. 

Il dépose également,— Réponse à un ordre de la Chambre en date du 7 avril, 
1938, — Etat montrant: — 

1. Durant l'année 1937-38, combien de bestiaux on a expédiés en dehors ae 
la Saskatchewan pour les nourrir durant l'hiver. 

2. Durant la même année, combien de chevaux on a expédiés en dehors de 
la Saskatchewan pour les nourrir durant l'hiver. 

3. Pendant la même année, combien de cultivateurs de la Saskatchewan 
recevaient de l'assistance de l'Etat. 

4. Combien de cultivateurs de la Saskatchewan ont obtenu, soit des semences, 
soit du fourrage, durant la même année. 

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Ilsley, membre du 
Conseil privé du Roi, dépose aussi sur le Bureau:— Rapport annuel du ministère 
du Revenu national, comprenant des états de recettes, avec des états relatifs aux 
importations, exportations, à l'accise et au revenu du Dominion du Canada pour 
l'année financière terminée le 31 mars, 1938. 

Aussi, — Relevé des nominations faites en vertu de la Loi du revenu national, 
telle que modifiée en 1928, pour l'année financière terminée le 31 mars, 1938. 

Il dépose aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 juin, 
1938,— Etat montrant:— 

1. A quelles personnes ou compagnies on a délivré des permis pour l'expor- 
tation des armes et des articles énumérés dans l'article 290 de la Loi des douanes. 

2. A quelles dates on a délivré ces permis, quelle était la valeur des' articles 
mentionnés dans chaque permis et quel était le pays en faveur duquel on permet- 
tait l'exportation. 

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Rogers, membre du 
Conseil privé du Roi, dépose, — Rapport annuel du ministère du Travail pour l'an- 
née financière terminée le 31 mars, 1938, rapport comprenant les procès-verbaux 
en vertu des lois suivantes: Loi du ministère du Travail, Loi de la conciliation et du 
travail. Loi des justes salaires et des heures de travail, 1935, Loi des enquêtes sur 
les différends industriels. Loi sur les annuités de l'état. Loi de la coordination des 
bureaux d'emploi. Loi de l'éducation technique, Loi des enquêtes sur les monopoles, 
Lois pour remédier au chômage. Loi de secours et d'aide à l'agriculture, 1937, et 
Loi de la commission nationale d'emploi, 1936. (Anglais et français). 

Et aussi, — Rapport de l'enregistrement national des récipiendaires de secours 
dont le gouvernement fédéral assume une portion, pour le mois de septembre, 
1938. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre) , membre du Conseil privé du Roi dépose 
sur le Bureau: — Copie des ordres navals généraux promulgués, et expédiés à 
l'Armée navale canadienne du 1er août 1938, au 2 janvier 1939, en vertu des dis- 
positions de l'article 44, chapitre 139, S.R.C. 1927. 

Et aussi, — Copies des ordres généraux promulgués pour la Milice et la 
Royale Armée canadienne de l'Air durant la période écoulée du 15 juin, 1938, au 
15 décembre, 1938, en vertu des dispositions de l'article 141, chapitre 132, et cha- 
pitre 3, article 4 (4) S.R.C. 1927. 



A. 1939 VENDREDI 13 JANVIER 17 

Il dépose aussi sur le Bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur 
général: — Rapport du ministère de la Défense nationale, Canada, pour l'année 
financière terminée le 31 mars, 1938. (Anglais et français). 

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Power, du Conseil 
privé du Roi, dépose sur le Bureau: — Rapport annuel du ministère des Pensions 
et de la Santé publique, de la Commission canadienne des pensions, du Tribunal 
d'appel des pensions, de la Commission des allocations aux anciens combattants, 
pour l'année financière terminée le 31 mars, 1938. (Anglais et français). 

Il dépose également, — Copie de l'arrêté en conseil, C.P. 3275, en date du 
4 janvier, 1939, modifiant les règlements formulés dans l'arrêté en conseil, C.P. 
91, en date du 16 janvier, 1936, relatifs aux soins et aux traitements donnés aux 
anciens membres des forces^ expéditionnaires canadiennesi qui souffrent de quel- 
que invalidité due à des blessures ou à des maladies contractées ou aggravées au 
cours de leur service militaire, et rendant plus amples ces règlements- de manière 
à inclure sous l'effet de leurs dispositions ces vétérans qui ont rendu des services 
signalés sur un théâtre de guerre, et qui ne souffrent pas, après examen, d'une 
invalidité attribuable à leur séjour dans l'armée, mais qui se trouvent dans l'obli- 
gation de se faire traiter immédiatement et qui n'ont pas les moyens financiers 
de le faire. (Loi des pensions et de la santé nationale, chapitre 39, 18-19, 
George V.) 

Aussi, — Rapport relatif aux règlements établis en vertu de la Loi des spé- 
cialités pharmaceutiques ou médicaments brevetés, chapitre 151, S.R.C. 1927. 
(Anglais et français). 

Aussi, — Etat des recettes et des dépenses pour les marins malades ou dans la 
misère durant l'année financière terminée le 31 mars, 1938. (Anglais et français). 

Et aussi, — Etat relatif à la Loi de la santé sur les chantiers de construction, 
chapitre 91, article 5, S.R.C. 1927. (Anglais et français). 

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Howe, membre du 
Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau: — Le rapport annuel du ministère des 
Transports pour l'année financière se terminant le 31 mars, 1938. (Anglais et 
français) . 

Aussi, — Copie des règlements de l'air, 1938, tel qu'exigé par l'article 4, 
clause 4 de la loi de l'aéronautique, 1919. 

Aussi, — Rapport de la commission canadienne de radiodiffusion, pour l'année 
financière terminée le 31 mars, 1938. (Anglais et français) . 

Aussi, — Relevé des baux des quais, jetés et brise-lames pour l'année 1938. 

Aussi, — Sommaire des droits de ports pour l'année financière terminée le 31 
mars, 1938. 

Aussi, — Etat sommaire des recettes de quayage pour l'année financière termi- 
née le 31 mars, 1938. 

II dépose aussi, — Relevé indiquant toutes les terres vendues par la compa- 
gnie du chemin de fer Pacifique-Canadien durant l'année terminée le 30 septem- 
bre, 1938, indiquant aussi les noms des acheteurs, conformément à Victoria 49, 
chapitre 9, article 8. 

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Michaud, membre du 
Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau le huitième rapport annuel du minis- 
tère des Pêcheries, (Soixante et onzième rapport annuel des pêcheries du Domi- 
nion) , pour l'année financière 1937-38. 

7U96— 2 



18 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Aussi —Copie d'un arrêté du conseil, C.P. 337, daté k 17 février 1938, auto- 
risant la distribution et le paiement de primes de pêche pour l'année financière 
1937-38, en vertu des dispositions des S.R.C. 1927, chapitre 74, intitulé: "Loi des 
pêches maritimes". 

Et aussi,— Copie du décret du conseil, C.P. 2572, daté le 13 octobre^ 1938, 
pour émettre des permis aux navires de pêche des États-Unis sur la cote de 
l'Atlantique afin qu'ils puissent acheter, appâts, glace, lignes et toutes autres 
provisions ou agrès. 

La Chambre s'ajourne alors à 4 heures 10 de l'après-midi, jusqu'à trois 
heures lundi prochain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 16 JANVIER 19 



No 3 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 16 JANVIER 1939 



Prières. 

Le GreflBer de la Chambre dépose sur le Bureau le premier rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 13 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du 
Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir: — 

De VAncient Foresters' Mutital Life Insurance Company, de Toronto, Onta- 
rio, qui demande l'adoption d'une loi pour changer son nom à celui de Toronto 
Mutual Life Insurance Company. — M. Cleaver. 

D'Helen Kerr Hogg Molson, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Hartland de Montarville Molson, de Mont- 
réal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. White. 

D'Herbert John Butler, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi 
pour annuler son mariage d'avec Gwendoline Emily Butler, de Montréal, P.Q., 
et pour en obtenir son divorce. — M. Walsh. 

M. l'Orateur présente, pour l'information de la Chambre, — Rapport du 
Directeur général des élections sur les élections partielles durant l'année 1938, 
en conformité du paragraphe 6, de l'article 56 de la Loi des élections générales 
du Dominion, 24-25 George V, chapitre 50. — (Anglais et français). 

Et aussi, — Rapport du Directeur général des élections en conformité de 
l'article 58 de la Loi des élections générales du Dominion, 24-25 George V, cha- 
pitre 50. — (Anglais et français). 

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Rapport de 
la commission de revision nommée pour s'enquérir du bien-fondé des accusations 
formulées au sujet de l'entrée illégale d'aubains au Canada. 

M. Cardin, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à une adresse 
à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 27 juin 1938, — Copie d'un 
contrat entre l'Etat et Rodolphe Moreau, esq., de Pointe Gatineau, contrat incor- 
porant l'engagement de construire un mur de soutènement ou quai à ou proche 
Pointe Gatineau, Québec. 

7U9ft-2è 



20 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Réponse à une 
adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 21 février^ 1938,— 
Copie de tous les télégrammes, correspondance et autres documents échanges 
entre le gouvernement de l'Ontario ou toutes autres personnes et le gouvernement 
fédéral, au sujet de la construction ou de la reconstruction, entre les années 1923 
et 1930, de nouveaux ponts sur la rivière Niagara, ou au sujet du pont d obser- 
vation qui a été détruit, et au sujet de la destruction de ce pont parce qu'il consti- 
tuait une menace pour la navigation. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 13 juin 1938, — Etat 
montrant: — 

1. Les commissions royales instituées par le gouvernement du Canada depuis 
le 1er janvier 1900. 

2. Le coût de chaque commission. 

3. Sur quelle question chaque commission a conduit une enquête. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 juin 1938, — Etat 
montrant: — 

1. Le nom de chaque commission que le gouvernement fédéral a instituée 
depuis le 1er novembre 1935. 

2. (a) En salaires, (6) en déboursés, quel a été le coût total de chacune de 
ces commissions pour l'Etat. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 juin 1938, — 
Etat montrant: — 

1. Le nom de chaque commission que le gouvernement fédéral a instituée 
du 1er août 1930 au 1er novembre 1935. 

2. En (a) traitements, (b) autres dépenses, quel a été pour l'Etat le coût 
total de chacune de ces commissions. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 13 juin, 1938, — Copie du bail que la Commission de 
radiodiffusion du Canada ou Radio-Canada a tout d'abord signé pour la location 
de la station CKGW de Toronto; 

Et aussi copie de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres docu- 
ments échangés entre les propriétaires de ladite station CKGW et la Commission 
de radiodiffusion du Canada ou Radio-Canada; 

Et aussi copie de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres docu- 
ments échangés entre les propriétaires de ladite station CKGW et Radio-Canada 
au sujet de l'expiration du bail susmentionné. 

M. Gariépy, appuyé par M. Côté, du consentement de la Chambre, pré- 
sente le bill No 2, Loi modifiant la Loi de l'interprétation, qui est lu la première 
fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

M. Lacroix (Québec-Montmorency) , appuyé par M. Gauthier, du consen- 
tement de la Chambre, présente le bill No 3, Loi modifiant la Loi des chemins 
de fer, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la 
prochaine séance de la Chambre. 

M. Lacroix (Québec-Montmorency), appuj^é par M. Gauthier, du consen- 
tement de la Chambre, présente le bill No 4, Loi modifiant la Loi des postes, 
qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine 
séance de la Chambre. 



A. 1939 LUNDI 16 JANVIER 21 

M. Woodsworth, appuyé par M. Blackmore, du consentement de la Cham- 
bre, présente le bill No 5, Loi modifiant le code criminel, lequel est lu pour la 
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King, membre du Conseil 
privé du Roi, dépose, — Déclaration émanant de la corporation canadienne de 
radiodiffusion au sujet d'une certaine émission devant être donnée par M. George 
McCullagh relativement à ses opinions sur des questions d'intérêt public; ainsi 
qu'une lettre écrite par M. Gladstone Murray, gérant général de la corporation 
canadienne de radiodiffusion, à M. McCullagh, à ce sujet, en date du 5 janvier, 
1939. 

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération d'une motion portant 
adoption d'une Adresse à Son Excellence le Gouverneur général en réponse à 
son discours à l'ouverture de la session; 

M. Matthews, appuyé par M. Chevrier, propose: — Que l'Adresse suivante 
soit présentée à Son Excellence afin de lui offrir les humbles remerciements de 
cette Chambre pour le gracieux discours qu'il a plu à Son Excellence de pronon- 
cer devant les deux Chambres du Parlement, à savoir: 

A Son Excellence le Très Honorable Baron Tweedsmuir d'Elsfield, membre 
du très honorable Conseil privé de Sa Majesté, Chevalier Grand'Croix de l'Ordre 
Très distingué de St-Michel et de St-George, Membre de l'Ordre des Compagnons 
d'honneur. Gouverneur général et commandant en chef du Dominion du Canada 

Qu'il plaise à Votre Excellence, 

Nous, très fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté, la Chambre des Commur 
nés du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excel- 
lence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a 
adressé aux deux Chambres du Parlement. 

Et la motion, mise aux voix; 

M. Manion propose, en amendement, appuyé par M. White: 
Que le paragraphe suivant soit inséré après ladite adresse: 
"Nous désirons exprimer respectueusement le regret que le gouvernement, 
depuis son avènement au pouvoir en 1935, n'ait pas paru se rendre compte de la 
grave crise économique qui sévit dans toutes les parties du Canada, comme le 
prouvent le chômage et la situation précaire de centaines de mille Canadiens, le 
peu d'avantages offerts à la jeunesse, et la misère générale chez les agriculteurs; 
et qu'il n'ait pas adopté les mesures appropriées pour obvier à cet état de choses". 

Et un débat s'élevant, ledit débat est ajourné sur proposition de M. Black- 
more. 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures quatre minutes p.m., 
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article 
7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 17 JANVIER 23 



No 4 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 17 JANVIER 1939 



Peièbes. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'information de 
la Chambre, — Copies d'arrêtés en conseil adoptés en vertu des dispositions de la 
loi sur les secours et l'aide à l'agriculture, 1938, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 115, en date du 17 janvier, 1939, modifiant l'entente 
conclue entre le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario, sous l'empire 
de l'arrêté en conseil, C.P. 1475, en date du 28 juin, 1938, au sujet de certains 
travaux autorisés pour la ville de Windsor. 

Arrêté en conseil, C.P. 85, en date du 13 janvier, 1939, au sujet d'une entente 
conclue entre le gouvernement fédéral et la province de la Saskatchewan sous 
l'empire de l'arrêté en conseil, C.P. 2494, en date du 4 octobre, 1938; pour établir 
sur des fermes des personnes sans travail et dans le besoin, au cours des mois 
d'octobre et de novembre, 1938. 

Arrêté en conseil, C.P. 104, en date du 13 janvier, 1939; modifiant l'entente 
conclue entre le gouvernement fédéral et la province du Nouveau-Brunswick 
sous l'empire de l'arrêté en conseil C.P. 3160, en date du 16 décembre, 1938, 
pour fournir des secours à ceux qui avaient besoin d'aide immédiate par suite de 
manque de travail surtout dans les comtés de cette province situés le long de la 
mer. 

M. Lapoint€ (Québec-est) , membre du Conseil privé du Roi, dépose pour 
l'information de la Chambre, — Copie de la preuve, plaidoyers, etc., qui accom- 
pagnent le rapport de l'honorable juge Henry Hague Davis au sujet de certain 
contrat conclu avec la John Inglis Company Limited qui doit fournir aux trou- 
pes de défense du Canada un nombre déterminé de mitrailleuses Bren, lequel 
rapport a été déposé en Chambre le 13 janvier, 1939. 



24 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, et sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion: 

Que le paragraphe suivant soit inséré après ladite adresse: 

"Nous désirons exprimer respectueusement le regret que le gouvernement, 
depuis son avènement au pouvoir en 1935, n'ait pas paru se rendre compte de la 
grave crise économique qui sévit dans toutes les parties du Canada, comme le 
prouvent le chômage et la situation précaire de centaines de mille Canadiens, le 
peu d'avantages offerts à la jeunesse, et la misère générale chez les agriculteurs; 
et qu'il n'ait pas adopté les mesures appropriées pour obvier à cet état de choses". 

Et le débat se poursuivant; 

M. Woodsworth propose, appuyé par M. Rowe (Athabaska) , — 
Que l'on modifie l'amendement par l'addition des mots suivants: 
"Nous sommes d'avis que le seul remède à cet état de choses est le contrôle 
efficace des organismes financiers et des institutions monopolisatrices qui exploi- 
tent la population canadienne". 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur proposition de M. 
Coldwell. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.55 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m., 
demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 18 JANVIER 25 

No 5 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 18 JANVIER 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le deuxième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée le 
17 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du 
Règlement ont été observées dans ce cas, savoir: — 

De Constance Mais Pocock, de Westmount, P.Q., qui demande l'adoption 
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Arthur Innés Pocock, de Westmount, 
P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. White. 

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de 
la Chambre, — Copie d'un arrêté en conseil, C.P. 105, en date du 13 janvier, 1939: 
Entente conclue entre le gouvernement fédéral et la province de l'Alberta pour- 
voyant à la dépense de $35,000.00 provenant du Vote No 530 (spécial) des 
crédits supplémentaires de l'année qui se terminera le 31 mars 1939, comme 
contribution à la construction d'un chemin d'hiver pour les tracteurs dans les 
districts miniers du nord de l'Alberta. 

Du consentement de la Chambre, M. Power présente le bill No 6, Loi modi- 
fiant la Loi des pensions, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture 
est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews fom:iulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de M. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 19 JANVIER 27 



No 6 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 19 JANVIER 1939 



Prières. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le troisième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée le 
18 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du 
Règlement ont été observées dans ce cas, savoir: — 

De la Québec Railway, Light and Power Company, de Québec, P.Q., qui 
demande l'adoption d'une loi pour modifier la loi la constituant en corporation 
de façon à lui permettre de posséder et de mettre en opération des autobus. — M. 
Parent (Québec-ouest et sud) . 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'information de 
la Chambre, — Correspondance additionnelle échangée entre la Corporation cana- 
dienne de radiodiffusion et M. George McCullagh, de Toronto, Ontario, concer- 
nant sa demande d'utiliser les postes radiophoniques pour radiodiffuser une série 
de causeries. 

M. Brunelle, appuyé par M. Mcivor, avec le consentement de la Chambre, 
présente le bill No 7, Loi modifiant la Loi du dimanche, qui est lu la première 
fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de M. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur motion de M. Howe. 

LTn message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Son Honneur 
M. l'Orateur et les honorables sénateurs Beaubien, Hardy, McMeans, Mullins, 
Robinson et Taylor, ont été constitués en comité chargé d'aider Son Honneur 
M. l'Orateur dans l'administration du Restaurant du Parlement, en tant que les 
intérêts du Sénat sont concernés, et pour agir, au nom du Sénat, comme membres 
du comité conjoint du Restaurant pour les deux Chambres. 



28 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Aussi, — Un message pour informer la Chambre que les honorables sénateurs 
Bourgeois, Chapais (Sir Thomas), Dennis, Donnelly, Fallis, Graham, Green, 
Haig, Harmer, Horsey, Macdonald (Cardigan), McDonald (Shédiac), McLen- 
nan, Moraud, Mullins, Parent, Pope, Prévost, Sinclair, Taylor et White, ont été 
constitués en comité chargé de surveiller les impressions du Sénat au cours de 
la présente session, et pour agir en son nom comme membres du comité conjoint 
des deux Chambres pour les questions d'impressions du Parlement. 

Et aussi, — Un message informant la Chambre que Son Honneur M. l'Orateur, 
les honorables sénateurs Aylesworth (Sir Allen), Beaubien, Cantley, Chapais 
(Sir Thomas), Fauteux, Gillis, Gordon, Griesbach, Laird, Lambert, Logan, Mc- 
Lennan, O'Connor, Prévost, Taylor et Wilson (Rockcliffe), ont été constitués en 
un comité chargé d'aider Son Honneur M. l'Orateur dans l'administration de la 
Bibliothèque du Parlement, en tant que les intérêts du Sénat sont concernés, et 
pour agir au nom du Sénat comme membres du comité mixte des deux Chambres 
au sujet de ladite Bibliothèque. 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures 15 minutes p.m., 
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article 
7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 20 JANVIER 29 



No 7 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 20 JANVIER 1939 



Prières. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
premier rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a Thonneur de présenter son premier rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, et il constate que toutes les prescriptions de l'article 95 du Règle- 
ment ont été observées dans chaque cas, savoir: — 

De Ancient Foresters' Mutical Life Insurance Company, pour une Loi chan- 
geant son nom à celui de Toronto Mutital Life Insurance Company. 

De La Compagnie de chemin de fer, d'éclairage et de force motrice de Qué- 
bec, pour une Loi modifiant sa Loi de constitution en corporation. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'information 
de la Chambre, — Copie du quatre-vingt-douzième rapport annuel du Bureau des 
Directeurs de la Canada Life Assuraiice Company pour l'année qui s'est terminée 
le 31 décembre 1938. 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de M. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur motion de M. Rogers. 

A 5 heures 50 p.m., la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain à trois 
heures p.m. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 23 JANVIER 31 



No 8 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 23 JANVIER 1939 



Prières. 

Le greffier de la Chambre dépose sur la Table le bill privé suivant: 
Bill No 8, Loi concernant la compagnie de chemin de fer, d'éclairage et de 
force motrice de Québec. — M. Parent (Québec-ouest et sud). 

Ledit bill reçoit sa première lecture et la deuxième lecture est remise à la 
prochaine séance de la Chambre, en vertu de l'article 102 du Règlement. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Etat 
préparé par le surintendant de l'Assurance relatif à l'application de la loi d'assu- 
rance du service civil, pour l'année qui s'est terminée le 31 mars 1938, conformé- 
ment à la clause 21 du chapitre 23, S.R.C., 1927. 

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Copie de 
l'arrêté en conseil, C.P. 113, en date du 17 janvier, 1939: modifiant certains 
règlements adoptés en vertu de l'arrêté en conseil, C.P. 91, en date du 16 janvier, 
1936, au sujet des allocations supplémentaires pour frais d'hôpital aux anciens 
soldats qui reçoivent des pensions pour amputations, et certaines autres infirmités 
les obligeant à porter des appareils qui usent ou déchirent leurs vêtements. (Loi 
des pensions et de la santé nationale, chapitre 39, 18-19 George V.) 

M. Cahan, appuyé par M. Anderson, du consentement de la Chambre, pré- 
sente le bill No 9, Loi modifiant la Loi de la cour suprême, lequel est lu la pre- 
mière fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 



32 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de M. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur proposition de M. 
Perley. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.40 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m., 
demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 24 JANVIER 33 



No 9 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 24 JANVIER 1939 



Prières. 

Quatre pétitions sont déposées sur la Table. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse additionnelle 
à un ordre de la Chambre en date du 13 juin, 1938 — Etat montrant: — 

1. Quelles commissions royales le gouvernement du Canada a instituées 
depuis le 1er janvier 1900. 

2. Le coût de chaque commission. 

3. Sur quelle question chaque commission a conduit une enquête. 

Aussi, — Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
date du 27 juin, 1938: — 

(a) Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres documents 
échangés durant l'année 1938 entre le gouvernement de la province de l'Alberta, 
ou tout membre de ce gouvernement et le gouvernement fédéral ou tout membre 
de ce gouvernement, au sujet du désaveu de toute loi de l'Alberta; (b) copie de 
tous télégrammes, correspondance, lettres, communications et autres documents 
provenant de toute personne, société, compagnie ou banque, demandant le désaveu 
de toute loi de l'Alberta ou protestant contre ce désaveu. 

Et aussi, — Réponse à un ordro de la Chambre en date du. 22 juin, 1938: — 

1. (a) Depuis le 1er janvier 1938, combien on a adjugé d'entreprises pour 
la fourniture de charbon aux édifices publics de l'Etat dans la province du Nou- 
veau-Brunswick ; [b] les noms et la situation de chacun de ces édifices. 

2. Les soumissions reçues dans chaque cas, les montants, et à qui les entre- 
prises ont été adjugées. 

M. Mallette, appuyé par M. Purdy, du consentement de la Chambre, pré- 
sente le bill No 10, Loi modifiant le Code criminel (Sweepstakes), qui est lu la 
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 

71496—3 



34 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de M. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur proposition de M. 
Euler. 

A onze heures p. m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 25 JANVIER 35 



No 10 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 25 JANVIER 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le quatrième rapport du 
greffier des pétitions exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 24 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du 
Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir: — • 

De Gertrude Saul Baker, d'Outremont, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Joseph Baker, d'Outremont, P.Q., et pour 
en obtenir son divorce. — M. Walsh. 

De Stefano Guilio Luciano Roncari, de Montréal, P.Q., que demande 
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Emilie Léocadie Martin 
Roncari, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Walsh. 

D'Edith Cecilia Shaw Mayne, de Westmount, P.Q., qui demande l'adoption 
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Hugh Cecil Mayne, de Westmount, 
P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Walsh. 

De Dorothy Boretsky Pozomick, de Montréal, P.Q., qui demeure présente- 
ment à Outremont, P.Q., et qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son 
mariage d'avec Hy David Pozomick (aussi connu sous le nom de Singer), et pour 
en obtenir son divorce. — M. Walsh. 

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Rogers, membre du 
Conseil privé du Roi, dépose, — Rapport annuel du ministère du Travail pour 
l'année financière terminée le 31 mars, 1938, rapport comprenant les procès-ver- 
baux en vertu des lois suivantes: Loi du ministère du Travail, Loi de la concilia- 
tion et du travail. Loi des justes salaires et des heures de travail, 1935, Loi des 
enquêtes sur les différends industriels. Loi sur les annuités de l'état. Loi de la 
coordination des bureaux d'emploi, Loi de l'éducation technique. Loi des enquêtes 
sur les monopoles. Loi de secours et d'aide à l'agriculture, 1937, et Loi de la com- 
mission nationale d'emploi, 1936. (Version française) . 

71496— 3è 



36 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de M. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur proposition de M. 
McNiven. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, transmet un message de Son 
Excellence le Gouverneur général, lequel est lu par M. l'Orateur, comme suit: — 

TWEEDSMUIR, 

Le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le budget des 
sommes requises pour le service du Canada durant l'année expirant le 31 mars 
1940, et conformément aux dispositions de l'Acte de l'Amérique Britannique du 
Nord, 1867, Son Excellence le Gouverneur général recommande ce budget à la 
Chambre des communes. 

Hôtel du Gouvernement, 

Ottawa, 25 janvier, 1939. 

Sur motion de M. Lapointe (Québec-est), la Chambre s'ajourne à 5 heures 
55 p.m., jusqu'à trois de l'après-midi demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 26 JANVIER 37 



No 11 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 26 JANVIER 1939 



Prières. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le cinquième rapport du 
greffier des pétitions exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée le 
25 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du Règle- 
ment ont été observées dans ce cas, savoir: — 

De la Central Finance Corporation, de Toronto, Ontario, qui demande l'adop- 
tion d'une loi pour changer son nom en celui de la Corporation canadienne de 
finance du ménage, et pour modifier, sous d'autres rapports, sa loi la constituant 
en corporation. — M. Macdonald (Ville de Brantford). 

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Copie de 
l'arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de l'article 2 du chapitre 165, 
S.R.C., 1927, — Loi autorisant les remaniements et transferts de fonctions dans 
le service public, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 201, 25 janvier, 1939: Pour transférer l'administra- 
tion de la loi des faillites, 192'7, du ministre des finances au secrétaire d'Etat 
du Canada. 

M. Church, appuyé par M. Graydon, du consentement de la Chambre, pré- 
sente les bills suivants qui sont adoptés en première lecture et dont la deuxième 
lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre: 

Bill No 11, Loi concernant la tenue d'un scrutin sur des questions de grande 
importance nationale. 

Bill No 12, Loi modifiant la Loi des prisons et des maisons de correction. 

Du consentement de la Chambre, M. Power, présente le bill No 13, Loi 
modifiant la Loi des aliments et des drogues, qui est lu la première fois et dont 
la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 



38 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de M. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur proposition de M. 
Golding. 



demain 



La Chambre s'ajourne alors à 10.47 heures p. m., jusqu'à 3 heures p.m., 



PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 



VENDREDI 27 JANVIER 



39 



No 12 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 27 JANVIER 1939 



Prières. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre) , du comité spécial institué pour dresser 
et présenter les listes des députés qui composeront les comités permanents de la 
Chambre en vertu de l'article 63 du Règlement, présente le rapport suivant: — 

Votre Comité propose que les députés, dont les noms paraissent dans les 
listes ci- jointes, composent les comit-és permanents de la Chambre en vertu de 
l'article 63 du Règlement, à savoir: — 



No 1 



Privilèges et Elections 





Messieurs 




Anderson, 


Kirk, 


Massey, 


Beaubien, 


Lawson, 


Mitchell, 


Bertrand (Laurier), 


Little, 


Pelletier, 


Bothwell, 


Macinnis, 


Pouliot, 


Cahan, 


Mackenzie (Vancouver- 


Power, 


Douglas (Queen's), 


Centre), 


Thorson, 


Factor, 


McCuaig, 


Turgeon, 


Fleming, 


McLarty, 


Véniot, 


Fournier (Hull), 


McLean (Simcoe-est), 


Walsh, 


Gariépy. 


McNiven (Régina-ville), 
(Quorum 10) 


Warren.— 29 



40 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



No 2 
Chemins de fer, Canaux et Télégraphes 



Barber, 

Bertrand (Laurier), 

Bonnier, 

Brown, 

Cameron (Hastings-sud), 

Clark (York-Sunbury), 

Chevrier, 

Cochrane, 

Crerar, 

Damude, 

Duffus, 

Dupuis, 

Elliott { Kinder sley), 

Emmerson, 

Fiset, 

Francœur, 

Girouard, 

Gladstone, 

Gosselin, 

Grant, 

Hamilton, 



Messieurs 

Hansell, 

Hanson. 

Harris, 

Heaps, 

Howden, 

Hushion, 

Isnor, 

Jean, 

Johnston (Bow-River), 

Lockhart, 

Macinnis, 

MacKinnon 

(Edmonton-ouest) , 
MacMillan, 
MacNicol, 
McCann, 
McCallum, 
McCulloch, 
Mcivor, 
McKinnon (Kenora- 

Rainy-River) , 

(Quorum 20) 



McNiven {Regina-villeJ, 

Maybank, 

Mills, 

Mullins, 

Mutch, 

O'Neill, 

Parent (Terrebonne), 

Pelletier, 

Pouliot, 

Ross {Moose-Jaw), 

St-Père, 

Spence, 

Stevens, 

Stewart, 

Streight, 

Sylvestre, 

Vien, 

Walsh, 

Wermenlinger, 

Young. — 60. 



No 3 
Bills Privés 



Ahearn, 

Barry, 

Boulanger, 

Bradette, 

Brasset, 

Brown, 

Clarke (Rosedale), 

Cleaver, 

Côté, 

Damude, 

Deachman, 

Douglas (Queen's), 

Dubois, 

Evans, 

Fair, 

Ferguson, 

Ferland, 

Francœur, 



Messieurs 

Gariépy, 

Girouard, 

Glen, 

Goulet, 

Heaps, 

Howard, 

Hyndman, 

Kuhl, 

Lacombe, 

Lacroix (Québec- 
Montmorency) , 

Lalonde, 

Lockhart, 

Macdonald (Brantford- 
ville), 

MacLennan, 

MacNeil, 

Macphail (Mlle), 

(Quorum 15) 



McDonald (Souris), 

McGeer, 

McGregor, 

McPhee, 

Marsh, 

Mulock, 

Parent (Québec ouest 

et sud), 
Pottier, 
Robichaud, 
Ross (St-Paul's), 
Senn, 
Slaght, 
Telford, 
"Winkler, 
Wood, 
Young. — 50. 



A. 1939 



VENDREDI 27 JANVIER 



41 



No 4 
Banques et Commerce 



Baker, 

Bercovitch, 

Cahan, 

Clark (York-Sunbury), 

Cleaver, 

Coldwell, 

Deachman, 

Donnelly, 

Dubiic, 

Dunning, 

Euler, 

Fontaine, 

Fournier (Hull), 

Fraser, 

Harris, 

mil, 

Howard, 

Hushion, 



Messieurs 

Jaques, 

Kinley, 

Kirk, 

Lacroix (Beauce), 

Landeryou, 

Lawson, 

Leduc, 

Macdonald 

( Brantjord-ville) , 
Mackenzie 

(V ancouver-C entre) , 
McGeer, 
McLarty, 
McPhee, 
Mallette, 
Manion, 
Martin, 
Maybank, 

(Quorum 15) 



Mayhew, 

Moore, 

Perley (Qu'Appelle), 

Plaxton, 

Quelch, 

Raymond, 

Ross (Middlesex-est), 

Ross (St-PauVs), 

Rutherford, 

Stevens, 

Thorson, 

Tucker, 

Vien, 

Ward, 

White, 

Woodsworth. — 50. 



No 5 

Comptes Publics 



Ahearn, 

Anderson, 

Barry, 

Beaubien, 

Black fChâteavguny- 

Huntingdon) , 
Biais, 

Blanchette, 
Bothwell, 
Brooks, 
Casselman, 
Church, 

Douglas (Weyhurn), 
Dussault. 

Elliott (Kindersley), 
Factor, 
Ferland, 
Fleming, 



Messieurs 

Fournier (Maisonneuve- 

Rosemont), 
Francœur, 
Fraser, 
Glen, 
Golding, 
Goulet, 
Grant, 
Graydon, 
Homuth, 
Isnor, 
Leader, 
MacKinnon 

(Ednionton-oiiest), 
MacNeil, 
McCann, 

McDonald fPontiac), 
McKinnon (Kenora- 

Rainy -River), 

(Quorum 15) 



McLean (Meljort), 

Marshall, 

MuUins, 

Needham, 

Patterson, 

Purdy, 

Rickard, 

Rowe (Athabaska), 

Slaght, 

Stewart, 

Streight, 

Taylor (Norfolk), 

Thauvette, 

Tremblay, 

Turgeon, 

"Wermenlinger, 

Wood.— 50. 



42 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



Bertrand (Prescott), 
Black fChâteauguay- 

Huntingdon) , 
Blair, 
Bouchard, 
Boulanger, 
Clark (Essex-Sud), 
Cochrane, 
Coldwell, 
Davidson, 
Donnelly, 

Douglas (Weyburn), 
Dubois, 
Dupuis, 
Evans, 
Fontaine, 
Fiset, 
Furniss, 
Gardiner, 
Golding, 
Graydon, 
Hayhurst, 



No 6 

Agriculture et Colonisation 



Messieurs 

Johnston (Lake-C entre), 

Lacombe, 

Lalonde, 

Leader, 

Leclerc, 

Lennard, 

MacKinnon 

(Edmonton-ouest) , 
MacLean (Prince), 
Macphail (Mlle), 



MacRae 

McDonald 

McKenzie 

Kent), 
McLean 
McNevin 

Ont.), 
^Nlatthews, 
Motherwell, 
Mullins, 
Needham, 
Patterson, 



(Souris), 
(Lamhton- 

(Melfort), 
(Victoria, 



(Quorum 20) 



No 7 
Règlement 



Perley, 

Quelch, 

Reid, 

Rennie, 

Rhéaume, 

Rickard, 

Roberge, 

Robichaud. 

Rowe (Dufferin-Simcoe) , 

Senn, 

Spence, 

Stirling, 

Taylor (Norfolk), 

Thompson, 

Tomlinson, 

Turner, 

Tustin, 

Ward, 

Weir, 

Wood.— 60. 



Baker, 

Barry, 

Bercovitch, 

Bertrand (Prescott), 

Brunelle, 

Denis, 

Fleming, 



Messieurs 

Heaps, 

Leclerc, 

MacLean (Cap-Breton- 

nord-Victoria), 
McCuaig, 
Plaxton, 
Poole, 

(Quorum 8) 



Pottier, 

Rowe (D ufferin-Simcoe) , 

Rutherford, 

Thauvette, 

Thompson, 

Turgeon, 

Turner. — 20. 



A. 1939 



VENDREDI 27 JANVIER 



43 





No 8 






Marine et Pêcheries 






Messieurs 




Black (Mme), 


Kinley, 


Pelletier, 


Brasset, 


Lapointe (Matapédia- 


Pottier, 


Brooks, 


Matane), 


Reid, 


Brunelle, 


MacLean (Prince), 


Rickard, 


Clark (Essex-Sud), 


MacLean (Cap-Breton- 


Robichaud, 


Côté, 


nord-Victoria), 


Stirling, 


Deslauriers, 


MacNeil, 


Taylor (Nandimo), 


Farquhar, 


McAvity, 


Telford, 


Ferron, 


McCulloch, 


Tomlinson, 


Gauthier, 


McDonald (Souris), 


Tustin, 


Green, 


Michaud, 


Véniot, 


Hanson, 


Neill, 

(Quorum 10) 


Ward, 
White. 35. 



No 9 
Mines, forêts et cours d'eau 



Black (Mme), 

Biais, 

Bradette, 

Brooks, 

Clarke (Rosedale), 

Cochrane, 

Crerar, 

Crète, 

Esling, 

Farquhar, 

Ferguson, 

Hamilton, 



Messieurs 

Hanson, 

Hartigan, 

Hayhurst, 

Hill, 

Hurtubise, 

Hyndman, 

Johnston (Bow-River), 

Lacroix (Beauce), 

Little, 

MacKenzie (Neepawa), 

MacLennan, 

MacMillan, 

(Quorum 10) 



MacNicol, 

McCallum, 

McDonald (Pontiac), 

O'Neill, 

Parent ( Québec- ouest- 

et-sud), 
Patterson, 
Roberge, 
Stevens, 
Sylvestre, 

Taylor (Nandimo), 
Tremblay. — 35. 



44 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



No 10 
Relations industrielles et internationales 



Barry, 

Black (Mme), 

Blackmore, 

Church, 

Crète, 

Deslauriers, 

Dubuc, 

Gladstone, 

Grant, 

Hartigan, 

Homuth, 

Howard, 



Messieurs 

Howden, 
Isnor, 
Jean, 

Lacroix (Québec- 
Montmorency), 
Leduc, 
Lennard, 
Mcinnis, 

MacKenzie (Neepawa), 
MacNicol, 
McAvity, 
McGeer, 

(Quorum 10) 



Mcintosh, 

Mcivor, 

McLean (Simcoe-est), 

Martin, 

Massey, 

Mayhew, 

Neill, 

Rogers, 

Rowe (Athabaska), 

St-Père, 

Taylor (Nandimo). 

Tucker.— 35 



No 11 
Débats 



Côté, 
Esling, 

Finn, 

Gauthier, 

Hill, 



Messieurs 

Lawson, 
MacKinnon 

(Edmonton-ouest) , 
Mcintosh, 
McNevin (Victoria, Ont.), 

(Quorum 7) 



Mitchell, 
Pinard, 
Pouliot.— 12. 



A. 1939 



VENDREDI 27 JANVIER 



45 



No 12 

Impressions 

(Membres qui agissent au nom des Communes) 



Barry, 

Bertrand (Laurier), 

Casselman, 

Chevrier, 

Damude, 

Davidson, 

Denis, 

Douglas (Weyburn), 

Dussault, 

Elliott ( Kinder sley), 

Esling, 

Evans, 

Ferron, 

Fleming, 

Fournier ( M aisonneuve- 

Rosemont) , 
Gauthier, 
Green, 
Hansell, 
Hurtubise, 



Messieurs 

Hushion, 

Jean, 

Kirk, 

Lapointe (Matapédia- 

Matane), 
Leduc, 
Lennard, 
Little, 
Macinnis, 
MacKinnon 

(Edmonton-ouest) , 
MacLean (Prince), 
McGregor, 
Mcintosh, 
McKenzie 

(Lambton-Kent) 
McNevin (Victoria, Ont 
Marsh, 
Marshall, 
Mills. 



Moore, 
Mullins, 
Mulock, 
Mutch, 
Pinard, 
Purdy, 
Reid, 

Ross (St-Paul's), 
Ross (Middlesex-est), 
St-Père, 
Rutherford, 
Taylor (Nanàimo), 
Thompson, 
Tucker, 
Tustin, 
Véniot, 
;,Weir, 
Winkler. — 54. 



No 13 

Bibliothèque 

(Membres qui agissent au nom des Communes) 



Monsieur l'Orateur et messieurs 



Ahearn, 
Blackmore, 
Blair, 

Blanchette, 
Bonnier, 
Bothwell, 
Bouchard, 
Bradette, 
Brasset, 

Cameron (Hastings-sud), 
Casselman, 

Clark (York-Sunbury) , 
Duffus, 
Emmerson, 

Fournier (Maisonneuve- 
Rosemont) , 



Grant, 

Green, 

Hamilton, 

Hyndman, 

Johnston (Lake-C entre), 

Kuhl, 

Lennard, 

Macinnis, 

INIacKinnon 

(Edmonton-ouest), 

MacLean (Cap-Breton- 
nord-Victoria), 

MacLennan, 

MacNeil, 

Macphail (Wùe) , 

McCallum, 



Mallette, 

Martin, 

Moore, 

Mutch, 

Parent (Québec-ouest 

et sud). 
Parent (Terrebonne), 
Raymond, 
Reid, 
Rennie, 

Ross (St-Paul's), 
St-Père, 
Spence, 
Walsh, 
Winkler, 
Young.— 44. 



Sur proposition de M. Mackenzie (Vancouver-Centre), ledit rapport est 
adopté. 



46 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Sur pioposition de M. Mackenzie King, il est résolu,— Que chaque comité 
permanent soit autorisé à étudier et à examiner toutes les affaires et les questions 
que lui soumettra la Chambre; à faire rapport, à l'occasion, de ses constatations 
et opinions; et à envoyer quérir personnes, écrits et documents. 

Du consentement de la Chambre,— M. Mackenzie King, membre du Conseil 
privé du Roi, dépose sur la Table,— Documents et communiqués relatifs à la 
crise européenne entre l'Allemagne et la Tchéco-Slovaquie, septembre, 1938. 
(Editions anglaise et française). 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de M. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur proposition de M. 
Heaps. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.55 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m., 
lundi prochain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 30 JANVIER 47 



No 13 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 30 JANVIER 1939 

Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

M. l'Orateur informé la Chambre qu'il a reçu la démission du très honorable 
Richard Bedford Bennett, député du district électoral de Calgary-ouest; 

Et qu'il a donné son mandat, en conséquence, au directeur' général des 
élections afin qu'il émette un bref pour ledit district électoral. 

Puissance du Canada 
A savoir 

A l'honorable Pierre F. Casgrain, C.R., M.P. 
Orateur, 

Chambre des Communes, 
Ottawa, Canada. 

Je, Richard Bedford Bennett, député à la Chambre des Communes du dis- 
trict électoral de Calgarj'-ouest, vous présente ma démission comme député à 
ladite Chambre des Communes de ladite circonscription. 

Donné sous mon seing et sceau, en cette ville d'Halifax, province de la Nou- 
velle-Ecosse, ce vingt-huitième jour de janvier, 1939. 

RICHARD BEDFORD BENNETT, (L.S.) 
Témoins: 

Gordon McLaren D.IlLey, 
de la ville d'Halifax, 

Province de Nouvelle-Ecosse, avocat. 

Robert J. Rankin, 

de la ville d'Halifax, 

Province de Nouvelle-Ecosse, journaliste. 



48 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Il dépose aussi pour l'information de la Chambre:— Etat présenté par le 
commissaire fédéral du cens électoral sur la révision annuelle de la liste électo- 
rale tel que requis en vertu des dispositions de l'article 52 de la loi du cens élec- 
toral fédéral, 1934, 24-25 George V, chapitre 51. 

Et aussi, — Compte rendu des réunions, pour l'année 1938, des membres du 
comité de régie interne de la Chambre, en conformité de l'article 80 du Règle- 
ment. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Copies des arrêtés 
en conseil adoptés en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et l'aide à 
l'agriculture, 1938, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 134, en date du 26 janvier, 1939: modifiant l'entente 
conclue avec la province de Québec au sujet de certains travaux additionnels 
imputables au poste No 524 (Dépenses additionnelles imprévues), du budget 
supplémentaire de l'année financière 1938-39. 

Arrêté en conseil C.P. 135, en date du 26 janvier, 1939: modifiant l'entente 
conclue entre le gouvernement fédéral et la province du Manitoba en date du 14 
juin, 1937, au sujet des octrois fédérau.x au projet d'égout collecteur de Winni- 
peg et de sa périphérie. 

Arrêté en conseil, C.P. 144, en date du 26 janvier, 1939: modifiant l'entente 
conclue entre le gouvernement fédéral et la province de la Nouvelle-Ecosse, en 
date du 25 octobre, 1938, au sujet des octrois fédéraux aux pêcheurs de ladite 
province qui ont éprouvé des pertes sensibles de barques et d'agrès de pêche. 

M. Neill, appuyé par M. Donnelly, du consentement de la Chambre, pré- 
sente le bill No 14, loi modifiant la loi de l'immigration, qui est lu la première 
fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de AI. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur proposition de M. 
Casselman. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.35 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m., 
demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 31 JANVIER 49 



No 14 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 31 JANVIER 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le sixième rapport du greffier 
des pétitions exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée le 30 courant, 
et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du Règlement ont 
été observées dans ce cas, savoir: — 

De Marcel Bouchard, et de 127,363 autres membres de la Société St-Jean- 
Baptiste de Québec, qui demandent de ne pas laisser entrer au Canada toute 
immigration juive ou autre. — M. Lacroix (Québec-Montmorency). 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de M. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur proposition de M. 
Weir. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.50 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m., 
demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



71496—4 



A. 1939 MERCREDI 1er FEVRIER 51 



No 15 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 1er FEVRIER 1939 



Prières. 

Deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le septième rapport du 
greffier des pétitions exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée le 
31 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du Règle- 
ment ont été observées dans ce cas, savoir: — 

De Helen Kathleen Yiiill, de Montréal, P.Q., qui demeure actuellement à 
Toronto, Ontario, et qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage 
d'avec Charles Hector Yuill, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — 
M. Hyndman. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information 
de la Chambre, — Copies d'arrêtés en conseil adoptés en vertu des dispositions 
de la Loi des secours et de l'aide à l'agriculture, 1938, comme suit: — 

Arrêté en conseil, C.P. 196, en date du 26 janvier, 1939: renouvelant des 
prêts au montant de $4,678,000.00 consentis à la province de l'Alberta, et accep- 
tant en garantie un bon du trésor de ladite province portant intérêt au taux de 
3 p. 100 par année. 

Arrêté en conseil, C.P. 214, en date du 31 janvier, 1939: renouvelant un prêt 
au montant de $5,710,000.00 consenti à la province de la Colombie britannique 
€t acceptant en garantie un bon du trésor de ladite province portant intérêt au 
taux de 3 p. 100 par année. 

Arrêté en conseil, C.P. 215, en date du 31 janvier, 1939: pour autoriser le 
prêt d'une somme de $135,000.00 à la province du Manitoba, afin de permettre 
à ladite province d'assumer sa part des travaux et des projets de secours environ 
jusqu'au 15 février, 1939, et acceptant en garantie un bon du trésor de ladite 
province portant intérêt au taux de 3 p. 100 par année. 

71496-4i 



5^ CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Matthews formulant une adresse à Son Excellence le Gouverneur général en 
réponse au discours du trône à l'ouverture de la session, sur le projet, en amen- 
dement, de M. Manion et sur le projet de sous-amendement de M. Woodsworth. 

Et le débat se poursuivant; 

A six heures p. m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la jnotion 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 2 FEVRIER 53 



No 16 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 2 FEVRIER 1939 



Prières. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le huitième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 1er courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences 
de l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De H. R. Bilton, et de 119 autres officiers de marine, premiers maîtres et 
seconds maîtres qui servent sur les vaisseaux dans tous les services du gouverne- 
ment fédéral sur la côte du Pacifique, qui demandent l'adoption d'une loi pour 
leur permettre de profiter des avantages de la loi des pensions. — M. Neill. 

De VIndustrial Loan and Finance Corporation qui demande l'adoption d'une 
loi pour modifier la loi qui la constitue en corporation. — M. Vien. 

Sur motion de M. Macdonald (Ville de Brantford), il est ordonné, — Que le 
bill privé intitulé: "Loi concernant la Central Finance Corporation et pour 
changer son nom en celui de la Corporation de finance du ménage du Canada", 
déposé entre les mains du greffier de la Chambre le 19 janvier, et basé sur la 
pétition lue et reçue par la Chambre le 26 janvier, soit transmis pour étude au 
comité permanent du Règlement, pour faire rapport sur l'inscription de ladite 
pétition et le dépôt dudit bill et pour faire les recommandations qu'il jugera 
convenable. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de 
la Chambre, — Rapport du Surintendant de l'Assurance du. Dominion du Canada 
pour l'année terminée le 31 décembre 1937 — Vol II, Compagnies d'assurance-vie. 

Aussi, — Rapport du Surintendant de l'Assurance du Dominion du Canada 
pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre 1937. — Compagnies de petits prêts. 

Aussi, — Liste des soldes de comptes, etc., des banques à chartre du Dominion 
du Canada au 31 décembre 1938, en vertu de l'article 114, chapitre 24 24-25 
George V. 



64 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Aussi, — Liste des actionnaires des banques à chartre du Dominion du 
Canada au 31 décembre 1938, en vertu de l'article 114, du chapitre 24, 24-25 
George V. 

Aussi, — Liste des actionnaires des banques d'épargne de Québec au 31 
décembre 1938, en vertu de l'article 9, du chapitre 39, 24-25 George V. 

Et aussi,— Listes des soldes de comptes, etc., dans les banques d'épargne de 
Québec au 31 décembre 1938, en vertu de l'article 10 du chapitre 39, 24-25 
George V. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Copie de l'arrêté en 
conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur les secours et l'aide à l'agri- 
culture, 1938, comme suit: — 

Arrêté en conseil, C.P. 230, en date du 31 janvier, 1939: autorisation de 
mettre à la disposition du ministère des mines et des ressources une somme addi- 
tionnelle de $10,000 à prélever sur le poste No 524 (Dépenses imprévues) , pour 
poursuivre la construction d'une route et la protection des forêts dans les parcs 
nationaux de Banff et de Jasper, à partir de et après le 1er avril, 1938, ce qui 
permettra de donner de l'emploi à un certain nombre de personnes résidentes 
qui, autrement, tomberaient sous le secours direct. 

Du consentement de la Chambre, M. Michaud, présente le bill No 15, loi 
modifiant la loi des pêcheries, 1932, qui est lu la première fois et dont la deux- 
ième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, M. Thorson, appuyé par M. Taylor (Nor- 
folk), présente le bill No 16, loi sur le statut du Canada en temps de guerre, qui 
est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine 
séance de la Chambre. 

La Chambre reprend alors la discussion sur le projet de motion de j\L Mat- 
thews, appuyé par M. Chevrier, — Que l'Adresse suivante soit présentée à Son 
Excellence afin de lui offrir les humbles remerciements de cette Chambre pour 
le gracieux discours qu'il a plu à Son Excellence de prononcer devant les deux 
Chambres du Parlement, savoir: 

A Son Excellence le Très Honorable Baron Twecdsmuir d'Elsfield. membre 
du très honorable Conseil privé de Sa Majesté, Chevalier Grand'Croix de l'Ordre 
Très distingué de St-Michel et de St-George, Membre de l'Ordre des Compagnons 
d'honneur, Gouverneur général et commandant en chef du Dominion du Canada. 

Qu'il plaise à Votre Excellence, 

Nous, très fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté, la Chambre des Commu- 
nes du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excel- 
lence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'EUe a 
adressé aux deux Chambres du Parlement. 

Et sur le projet de motion de M. Manion en amendement: Que le paragra- 
phe suivant soit inséré après ladite adresse: 

"Nous désirons exprimer respectueusement le regret que le gouvernement, 
depuis son avènement au pouvoir en 1935, n'ait pas paru se rendre compte de la 
grave crise économique qui sévit dans toutes les parties du Canada, comme le 
prouvent le chômage et la situation précaire de centaines de mille Canadiens, le 
peu d'avantages offerts à la jeunesse, et la misère générale chez les agriculteurs; 
et qu'il n'ait pas adopté les mesures appropriées pour obvier à cet état de choses"! 



A. 1939 



JEUDI 2 FEVRIER 



55 



Et sur le projet de motion en sous-amendement de M. Woodsworth: Que 
l'on modifie l'amendement par l'addition des mots suivants: 

"Nous sommes d'avis que le seul remède à cet état de choses est le contrôle 
efiûcace des organismes financiers et des institutions monopolisatrices qui exploi- 
tent la population canadienne". 



Après plus ample discussion, ledit sous-amendement est mis aux voix, et il 
est rejeté sur le vote suivant: 

Pour: 



Messieurs 



Blackmore, 

Coldwell, 

Douglas (Weybum), 

Elliott(Kindersley), 

Fair, 

Hansell, 



Ahearn, 

Anderson, 

Barber, 

Barry, 

Beaubien, 

Bercovitch, 

Bertrand (Laurier), 

Black (Châteauguay- 

Huntingdon), 
Blair, 
Biais, 

Blanchette, 
Bonnier, 
Bothwell, 
Bouchard, 
Boulanger, 
Bradette, 
Brasset, 
Brooks, 
Cahan, 
Cameron, 
Cardin, 
Casselman, 
Chevrier, 
Church, 

Clark (Essex-Sud), 
Clarke (Rosedale), 
Clark (York- 

Sunbury), 
Cleaver, 
Cochrane, 
Côté. 
Crerar, 
Crèt«, 
Davidson, 
Deachman, 
Denis, 



Hayhurst, 
Heaps, 
Jaques, 
Johnston 

(Bow-River), 
Kennedy, 



Kuhl, 

Landeryou, 

Macinnis, 

MacNeil, 

Macphail, 

Marshall, 



Mitchell, 

Needham, 

Pelletier, 

Queleh, 

Rowe (Athabaska), 

Woodsworth— 23. 



Contre: 



Messieurs 



Deslauriers, 

Donnelly, 

Douglas (Queens), 

Dubuc, 

Duffus, 

Dunning, 

Dupuis, 

Dussault, 

Elliott (Middlesex- 

Ouest), 
Emmerson, 
Esling, 
Euler, 
Factor, 
Evans, 
Fafard, 
Farquhar, 
Ferguson, 
Ferland, 
Ferron, 
Finn. 
Fleming, 
Fontaine, 
Fournier (Hull), 
Foumier (Maison- 

neuve-Rosemont) , 
Francœur, 
Fraser, 
Fumiss, 
Gardiner, 
Gauthier, 
Girouard, 
Gladstone, 
Glen, 
Golding, 
Gosselin, 
Grant, 



Gray, 

Graydon, 

Green, 

Hamilton, 

Hanson, 

Harris, 

Hartigan, 

Héon, 

Hill, 

Homuth, 

Howard, 

Howden, 

Hurtubise, 

Hushion, 

Hj-ndman, 

Ilsley, 

Isnor, 

Jean, 

Johnston 

(Lake-Centre), 
King, Mackenzie 
Kinley, 
Lapointe (Matapédia- 

Matane), 
Lapointe 

(Québec-Est), 
Lawson, 
Leader, 
Leclerc, 
Leduc, 
Lennard, 
Little, 
Lockhart, 
McAvity, 
McCallum, 
McCann, 
McCuaig, 



McCulloch, 
Macdonald 

(BrantfordCity), 
McDonald (Pontiac), 
McDonald (Souris), 
McGregor, 
Mcintosh, 
Melvor, 
McKenzie 

(Lambton-Kent), 
MacKenzie 

(Neepawa), 
Mackenzie (Van- 
couver-Centre), 
MacKinnon 

(Edmonton-Ouest) , 
McKinnon (Kenora- 

Rainy-River) , 
McLarty, 
MacLean (Cap- 

Breton-Nord- 

Victoria), 
McLean (Melfort), 
MacLean (Prince), 
McLean 

(Simcoe-Est), 
MacLennan, 
MacMillan, 
McNevin 

(Victoria, Ont.), 
McNiven 

(Regina City) , 
MacNicol, 
McPhee, 
MacRae, 
Mallette, 
Manion, 



56 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



Marsh, 


Perley, 


St-Père, 


Tucker, 


Martin, 


Plaxton, 


Sanderson, 


Turgeon, 


Massey, 


Pottier, 


Slaght, 


Turner, 


Matthews, 


Pouliot, 


Spence, 


Tustin, 


Mayhew, 


Power, 


Stevens, 


Veniot, 


Michaud, 


Purdy, 


Stewart, 


Vien, 


Moore, 


Reid, 


Stirling, 


Walsh, 


Motherwell, 


Rennie, 


Sylvestre, 


Ward, 


Mullins, 


Rhéaume, 


Taylor (Nanaïmo), 


Warren, 


Mulock, 


Rickard, 


Taylor (Norfolk), 


Weir, 


Mutch, 


Rinfret, 


Telford, 


Wermenlinger, 


Neill, 


Robichaud, 


Thauvette, 


White, 


O'Neill, 


Rogers, 


Thompson, 


Winkler, 


Parent (Terrebonne), 


Ross(St-Paul), 


Thorson, 


Wood, 


Patterson, 


Ross (Moose-Jaw), 


Tomlinson, 


Young— 190. 



Et l'amendement est alors mis aux voix; il est rejeté sur le vote suivant: 

Pour: 



Messieurs 



Andersen, 

Barber, 

Blackmore, 

Brooks, 

Cahan, 

Casselman, 

Church, 

Clarke (Rosedale), 

Coldwell, 

Douglas (Weybum), 

Elliott (Kindersley), 

Esling, 

Pair, 

Graydon, 



Ahearn, 

Barry, 

Beaubien, 

Bercovitch, 

Bertrand (Laurier), 

Black (Châteauguay- 

Huntingdon) , 
Blair, 
Biais, 

Blanchette, 
Bonnier, 
Bothwell, 
Bouchard, 
Boulanger, 
Bradette, 
Brasset, 
Cameron, 
Cardin, 
Chevrier, 
Clark 

(Essex-Sud), 



Green, 

îlansell, 

Harris, 

Hayhurst, 

Heaps, 

Héon, 

Homuth, 

Hyndman, 

Jaques, 

Johnston 

(Bow-River), 
Kennedy, 
Kuhl, 
Landeryou, 



Lawson, 

Lennard, 

Lockhart, 

McGregor, 

Macinnis, 

MacNeil, 

MacNicol, 

Macphail, 

Manion, 

Marsh. 

Marshall, 

Massey, 

Mitchell, 

Needham, 



Contre: 
Messieurs 



Clark (York- 

Sunbury) , 
Cleaver, 
Cochrane, 
Côté, 
Crerar, 
Crète, 
Davidson, 
Deachman, 
Denis, 
Deslauriers, 
Donnelly, 
Douglas (Queens), 
Dubuc, 
Duffus, 
Dunning, 
Dupais, 
Dussault, 
Elliott 

(Middiesex-Ouest), 
Emmerson, 



Euler, 

Evans. 

Factor, 

Fafard, 

Farquhar, 

Ferguson, 

Ferland, 

Ferron, 

Finn, 

Fleming, 

l'ontaine, 

Fournier (Hull), 

Fournier (Maison- 

neuve-Rosemont) , 
Francœur, 
Furniss, 
Gardiner, 
Gauthier, 
Girouard, 
Gladstone, 
Glen. 



Pelletier, 

Perley, 

Quelch, 

Ross(St-Paul), 

Rowe (Athabaska), 

Stevens, 

Stewart, 

Stirling, 

Thompson, 

Tustin, 

Walsh, 

'\A'^ermenlinger, 

White, 

Woodsworth — 55. 



Goiding, 

Gosselin, 

Grant, 

Gray, 

Hamilton, 

Hanson. 

Hartigan, 

Hill, 

Howard, 

Howden, 

Hurtubise, 

Hushion, 

Ilsley, 

Isnor, 

Jean, 

Johnston 

(Lake Centre), 
King, Mackenzie 
Kinley, 
Lapointe (Matapédia- 

Matane), 



A. 1939 



JEUDI 2 FEVRIER 



57 



Lapointe 

(Québec-Est), 

Leader, 

Leclerc, 

Leduc, 

Little, 

McAvity, 

McCallum, 

McCann, 

McCuaig, 

McCuJloch, 

Macdonald 
(BrantfordCity), 

MicDonald (Pontiac), 

McDonald (Souris), 

Mcintosh, 

Mcivor, 

M'cKenzie 

(Lambton-Kent), 

MacKenzie 
(Neepawa), 

Mackenzie (Van- 
couver-Centre), 



MacKinnon 

(Edmonton-Ouest) , 
M'cKinnon (Kenora- 

Rainy-River), 
McLarty, 
MacLean (Cap- 

Breton-Nord- 

Victoria), 
McLean (Melfort), 
MacLean (Prince), 
McLean 

(Simcoe-Est), 
MacLennan, 
MacMillan, 
McNevin 

(Victoria, Ont.), 
McNiven 

(Regina City), 
McPhee, 
MacRae, 
Mallette, 
Matthews, 
Mayhew, 



Michaud, 

Moore, 

Mother^veII, 

Mullins, 

Mulock, 

Mutch, 

Neill, 

O'NeilI, 

Parent (Tervebonne), 

Patterson, 

Plaxton, 

Pottier, 

Pouliot, 

Power, 

Purdy, 

Reid, 

Rennie, 

Rhéaume, 

Rickard, 

Rinfret, 

Robichaud, 

Rogers, 



Ross (Moose-Jaw). 

St-Père, 

Sanderson, 

Slaght, 

Sylvestre, 

Taylor (Nanaïmo), 

Taylor (Norfolk), 

Tel'ford, 

Thauvette, 

Thorson, 

Tomlinson, 

Tucker, 

Turgeon, 

Turner, 

Veniot, 

Vien, 

Ward, 

Warren, 

Weir, 

Winkler, 

Wood, 

Young — 155. 



Et la motion principale, mise aux voix, est agréée. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné que ladite Adresse soit 
grossoyée et qu'elle soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général par 
les membres de cette Chambre qui font partie de l'honorable Conseil privé. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu: — Que la Chambre se for- 
mera en comité, vendredi prochain, pour examiner les Subsides à accorder à Sa 
Majesté. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu: — Que la Chambre se for- 
mera en comité, vendredi prochain, pour examiner les Voies et Moyens de préle- 
ver les Subsides nécessaires à Sa Majesté. 

Sur motion de M. Dunning, il est ordonné, — Que le message de Son Excel- 
lence le Gouverneur général, et le budget des dépenses déposés le 25 janvier, 
1939, soient déférés au Comité des Subsides à l'exception des Nos 442, 443 et 454. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 



PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 3 FEVRIER 59 



No 17 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 3 FEVRIER 1939 



Prières. 

Deux pétitions sont déposées sur la Table. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
deuxième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son deuxième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, et il constate que toutes les prescriptions de l'article 95 du Règle- 
ment ont été observées dans chaque cas, savoir: — 

De la Central Finance Corporation, pour une Loi modifiant sa Loi de consti- 
tution en corporation. 

De la Compagnie des prêts et finance industrielle, pour une Loi modifiant sa 
Loi de constitution en corporation. 

Sur motion de M. Dunning, il est ordonné, — Que les comptes publics et le 
rapport de l'Auditeur général pour l'année financière terminée le 31 mars, 1938, 
soient transmis pour examen au Comité permanent des comptes publics. 

M. MacNeil, appuyé par M. Douglas (Weyburn), propose, — Qu'une copie 
de contrat passé entre le gouvernement fédéral et la John Inglis Company, 
de Toronto, pour la fabrication de mitrailleuses Bren, le rapport de la Commission 
royale relatif à ce contrat, et tous les documents s'y rapportant, la preuve, les 
récépissés et les pièces justificatives, soient transmis pour examen au Comité 
permanent des Comptes publics. 

Et un débat se produisant, ledit débat, sur proposition de M. Mackenzie 
King, est ajourné, sur division. 



60 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

De son siège en Chambre, M. Finn, exprime le désir, en vertu de l'article 31 
du Règlement, de proposer l'ajournement de la Chambre afin de discuter une 
affaire déterminée dont l'urgence et la gravité sollicitent l'attention publique, et 
il expose ainsi son sujet: 

"La destruction, à la suite d'une terrible tempête le long de la côte, d'agrès 
et d'appareils de pêche au homard, et la misère et la mort qui en ont résulté, parce 
que la tuberculose s'est répandue parmi la population mal nourrie et privée du 
strict nécessaire". 

Il remet alors à l'Orateur l'exposé écrit du sujet qu'il se propose de discuter, 
et M. l'Orateur pose la question: "Le député est-il autorisé à continuer"? 

Comme il y a opposition; et comme plus de vingt députés se lèvent pour 
appuyer la motion, M. l'Orateur accorde, en conséquence, au député l'autorisation 
de présenter sa motion: 

M. Finn, appuyé par M. Bouchard, propose alors: Que la Chambre ajourne 
immédiatement. 

Après discussion sur ladite motion, elle est retirée du consentement de la 
Chambre. 

M. Dunning propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa 
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Que le Gouverneur en conseil soit autorisé à se procurer par voie d'emprunt 
sous le régime de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, une 
somme globale qui ne dépassera pas sept cent cinquante millions de dollars pour 
rembourser ou racheter tout ou partie des emprunts ou des obligations du Canada, 
et aussi pour racheter et retirer de la circulation des titres non échus du Canada, 
et encore pour des ouvrages publics et des fins générales. 

M. Dunning, membre du Conesil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite résolu- 
tion, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

Par consentement, la Chambre s'occupe des questions. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Tremblay, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le tonnage total des navires marchands enregistrés au Canada. 

2. Le total du tonnage des navires marchands (a) de haute mer, (b) des 
navires marchands cabotiers et (c) des navires de pêche enregistrés au Canada. 

3. Le nombre des marins canadiens. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dépose 
immédiatement la réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par iNI. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le gouvernement a pris des mesures pour compiler un registre national 
qui porterait sur la défense, ou l'économie politique, ou l'industrie, ou la vie 
ouvrière. 

2. Si oui, quelles sont-elles. 

3. Si l'on fera un recensement, ou si l'on compilera ou si l'on donnera à com- 
piler un registre national, ou un moderne "Doomsday Book", sur les matières 
suivantes: (a) les ressources industrielles, (b) les ressources économiques, (c) les 
ressources alimentaires, (d) le capital himiain, (e) les ressources militaires et la 
défense, (/) les chômeurs. 



A. 1939 VENDREDI 3 FEVRIER 61 

Par M. Church,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant: — 

Par province, quels prêts le gouvernement a consentis à des municipalités 
canadiennes afin de contribuer au coût d'ouvrages ou de projets municipaux ren- 
tables, sous le régime du Chapitre 33 du Statut de 1938, "Loi pour favoriser les 
améliorations municipales, 1938". 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Lennard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien d'avocats de la ville de Hamilton ou du comté de AVentworth 
le gouvernement a retenus durant l'année 1938. 

2. Pour quels travaux déterminés on a retenu les services de chacun. 

3. Les montants versés à chacun des avocats dont on a ainsi retenu les ser- 
vices, soit en honoraires, soit en émoluments ou frais de déplacement. 

4. Le cas échéant, les montants encore dûs. 

Par M. Pair, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien d'ofRciers et de soldats dont les frais de déplacement étaient 
couverts par le poste numéro 249, du budget de 1937-38, ont assisté au couronne- 
ment de Sa Majesté le Roi. 

2. Les noms, l'adresse et le grade des officiers qui étaient présents. 

3. En salaire, déboursés ou autres frais, quelle somme a été versée à chaque 
officier ou pour chaque officier. 

4. En vertu de cette appropriation, quel montant on a vraiment dépensé. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dépose 
immédiatement la réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Lockhart, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Les noms des personnes qui ont soumissionné pour la livraison de soixante- 
huit cadres de cibles au Mont-Bruno, Québec, à Niagara sur le Lac, Ontario, et 
à d'autres localités. 

2. Le montant de chaque soumission. 

3. En faveur de qui les adjudications ont été faites et à quels prix. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dépose 
immédiatement la réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. (a) Dans tout le Canada, (b) dans la Colombie-Britannique, quel est le 
nombre des quais et des jetées qui relèvent du ministère des Transports, tel que 
stipulé dans la Loi des ports et jetées de l'Etat. 

2. Si des jetées et des quais complétés relèvent du ministère des Travaux 
publics. Si oui, combien pour (a) tout le Canada, (b) pour la Colombie-Bri- 
tannique. 

3. (a) Dans tout le Canada, (b) dans la Colombie-Britannique, quel est le 
nombre des quais et des jetées pour lesquels on nomme maintenant des gardiens 
de quais. 

4. Durant l'année financière 1937-38, quelles recettes on a obtenues de la 
perception de droits et de péages à ces quais et à ces jetées, soit (a) en quaiages 
proprement dits, (6) soit en droits d'accostage. 

5. Durant l'année financière 1937-38, quelle somme totale les gardiens de 
ports ont retenue à titre de commission dans la perception de droits et de péages, 
soit (a) pour les quaiages, {b) soit pour les droits d'accostage. 

6. Le nombre des quais et des jetées de la Colombie-Britannique où l'on 
perçoit actuellement des droits et des péages à titre de droits d'accostage. 



62 



CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 



Par M. Reid— Ordre de la Chambre— Etat montrant: — 

1. Sur le nombre total des chômeurs inscrits dans tout le Canada comme 
recevant de l'assistance, combien (a) sont âgés de cmquante ans ou plus, {b} sont 
âgés de vingt à trente ans. . i , i u ^ 

2. (a) Dans tout le Canada, (6) dans chaque provmce, quel est le nombre 
total des chômeurs enregistrés pour chaque plan d'assistance aux célibataires. 

Par M. Perley,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant: — 

1. Le nombre des personnes employées au port de Churchill pour la saison de 

1938. 

2. Leurs noms et l'adresse de la résidence de chacun. 

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Graydon,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant: — 

1. Les sommes dépensées par le gouvernement durant la dernière année 
civile pour les recherches scientifiques relatives au cancer. 

2. De quelle façon on a fait ces recherches scientifiques. 

3. Si des gouvernements provinciaux ont entrepris de s'enquérir de prétendues 
guérisons du cancer. Si oui, lesquels. 

4. Si le gouvernement s'est engagé à collaborer financièrement ou autrement 
avec lesdites provinces dans ledit travail d'enquête. 

5. Si oui, de quelle manière s'exercera cette collaboration. 

6. Durant chacune des années écoulées de 1918 à 1938, combien de personnes 
sont mortes du cancer au Canada. 

7. Sur le total des décès survenus durant chacune de ces années, quel est le 
pourcentage attribuable au cancer. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre) , membre du Conseil privé du Roi, dépose 
immédiatement le rapport d'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Maybank, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de pays jouiront des mêmes diminutions du tarif des douanes 
que les Etats-Unis, par suite de la signature de la Convention de commerce 
récemment conclue entre le Canada et les Etats-Unis. 

2. Quels sont ces pays. 

3. Durant chacune des cinq dernières années, quel a été le montant du com- 
merce du Canada avec chacun de ces pays, soit (a) pour les exportations, (5) 
soit pour les importations. 

4. Quel pourcentage du commerce d'importation de chacun de ces pays 
sera afîecté par les concessions du Canada contenues dans ladite Convention 
de commerce avec les Etats-Unis et dans la clause de la nation la plus favorisée 
qui existe dans les autres conventions, ce pourcentage devant être calculé sur la 
moyenne des importations des cinq dernières années. 

Par M. Isnor, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 1. Combien d'aéro- 
ports les Lignes aériennes Trans-Canada possèdent; (a) Quels sont les noms de 
chacun et où chacun est situé; (b) Quel est jusqu'aujourd'hui pour chacun le 
montant de la mise de fonds et des déboursés; (c) Si lesdits aéroports sont 
terminés, et sinon, à quel montant on évalue les autres dépenses proposées dans 
chaque cas. 

2. Combien d'aéroports les Lignes aériennes Trans-Canada possèdent en 
partie, (a) Quels sont les noms de chacun et oii chacun est situé; (b) Quel est 
jusqu'aujourd'hui pour chacun le montant de la mise de fonds et des déboursés; 

(c) Si lesdits aéroports sont terminés, et sinon, à quel montant on évalue les 

lutres dépenses proposées dans chaque cas. 

3. Quels sont les noms de tous les autres aéroports qui reçoivent des octrois 
où ils sont situés, quelle somme on a dépensée jusqu'aujourd'hui et quelles 
sommes on se propose de dépenser encore dans chaque cas. 



A. 1939 VENDREDI 3 FEVRIER 63 

4. Quels sont les noms de tous les autres aéroports ou des terrains d'atter- 
rissage forcé que l'on se propose de construire cette année, et où ils sont situés. 

5. Jusqu'au 31 décembre 1938, quelle a été la mise de fonds totale dans les 
aéroports, dans les emplacements, dans l'équipement et les autres travaux pré- 
paratoires. 

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, cLépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Marshall, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 1. En quelle 
année le gouvernement du Canada a fait un prêt au gouvernement de la Grèce. 

2. Dans quelles circonstances cet emprunt a été accordé. 

3. Le montant du prêt et le taux de l'intérêt. 

4. Si les versements d'intérêts ont été faits chaque année à la date convenue. 

5. Depuis que le prêt a été consenti, quelles sommes ont été versées annuel- 
lement sur le principal. 

6. Le montant encore dû et en souffrance. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Hyndman, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 1. Durant 
chacune des trois dernières années, quel a été le total des recettes du Dominion 
qui provenaient des taxes. 

2. Durant chacune des mêmes années, quel a été le total des recettes de 
chaque province, provenant de la même source. 

3. Durant chacune des mêmes années, quel a été, dans chaque province, le 
total des recettes provenant de taxes municipales. 

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 1. Qui sont 
actuellement les membres du Conseil de la Défense, ministère de la Défense 
nationale, et quelle est officiellement la charge de chacun. 

2. Quelles sont les attributions et les fonctions du Conseil de la Défense au 
sujet de (a) la coordination de tous les services, des (fc>) propositions soumises 
au ministre et au Gouverneur en conseil sur les questions de principe et d'admi- 
nistration, des (c) communications directes avec le ministère anglais de la guerre 
ou avec l'Amirauté, {d) des communications directes avec les services de guerre 
ou les services navals des autres pays. 

3. Combien de réunions du Conseil de la Défense on a tenues (a) en 1937, 
(b) en 1938. 

4. Dans quelle mesure le Conseil de la Défense révise-t-il les décisions et 
les contrats importants relatifs à l'approvisionnement en armes, en munitions, 
en matériel militaire et naval. 

M. Mackenzie (Vancouver-centre) , membre du Conseil privé du Roi, dépose 
immédiatement la réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Lockhart, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 1. Durant, 
1938 combien d'hommes on a occupés sur les terrains du Camp de Niagara, soit 
pour construire, soit pour "réparer les édifices du Camp. 

2. Les noms de ces personnes. 

3. Combien on leur versait à l'heure. 

4. Durant 1938, quel a été le total des gains de chaque personne. 

5. Si l'on a donné la priorité aux anciens combattants. 



64 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

6. Parmi ces hommes, combien il y avait d'anciens combattants. 

7. Si tous les hommes ainsi occupés étaient des citoyens canadiens, soit de 
naissance, soit par naturalisation. 

8. Sur la proposition de qui ces personnes ont été occupées. 

M. Mackenzie (Vancouver-centre) , membre du Conseil privé du Roi, dépose 
immédiatement la réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Church,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant:—!. A quelle date 
on a demandé à la Commission du Tarif de s'enquérir du coût élevé des autos, 
des véhicules-moteur, des radios, des réfrigérateurs et d'autres articles de ménage 
indispensables au Canada. 

2. Le texte des renvois. 

3. Quelle mesure la Commission du Tarif a prise en cette affaire, et si son 
ou ses rapports seront déposés sur le Bureau de la Chambre. 

4. Si la Commission a donné les raisons de ses délais à conduire des enquê- 
tes ou à rédiger ses rapports. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Lalonde, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 1. Le montant 
mensuel versé par le gouvernement fédéral au gouvernement de la province de 
Québec pour aide au chômage depuis le 1er janvier 1938. 

2. Si le gouvernement de la province de Québec a été autorisé à appliquer 
ces sommes, ou partie d'icelles, à des travaux de chômage. 

3. Dans l'affirmative, à quels endroits, pour quel genre de travail, et pour 
quelles sommes ces travaux ont été exécutés. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Senn, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 1. Depuis octobre 
1935, combien de ministres de la Couronne ont visité des pays étrangers pour 
transiger des affaires publiques. 

2. Quels pays a visités chacun des ministres. 

3. Quel était l'objet de chaque visite. 

4. Quelle a été la durée de chaque visite. 

5. Quels ministres étaient accompagnés par un secrétaire et/ou par d'au- 
tres membres de leur personnel au cours de ces visites. 

Par M. Tustin, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant:— 1. Combien de 
personnes étaient occupées dans les services administratifs de la ville d'Ottawa 
le 15 octobre 1935. 

2. Combien de personnes étaient occupées dans les services administratifs 
de la ville d'Ottawa le 1er janvier 1939. 

3. Combien de personnes étaient occupées dans les services administratifs 
du Canada le 15 octobre 1935. 

4. Combien de personnes étaient occupées dans les services administratifs 
du Canada le 1er janvier 1939. 

Par M. Hansell, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 1. Quel a été ea 
1938, le total des octrois versés pour le charbon. 

2. Quelle partie de cette somme on a versée pour le transport du charbon 
expédié (a) de la Nouvelle-Ecosse, (6) de l'Alberta, (c) des autres provinces. 

3. Quelles personnes ou compagnies ont reçu des versements pour avoir 
expédié du charbon (a) de la Nouvelle-Ecosse, (b) de l'Alberta, (c) des autres 
provinces et quel montant chacune de ces personnes a reçu. 



A. 1939 VENDREDI 3 FEVRIER 65 

4. Le nombre total de tonnes et la valeur de nos importations de charbon 
(o) des Etats-Unis d'Amérique, (b) de la Grande-Bretagne, (c) de la Russie, 
[d] des autres pays. 

5. Le nombre total de tonnes et la valeur de nos exportations de charbon 
(o) aux Etats-Unis d'Amérique, (6) à la Grande-Bretagne, (c) aux autres pays. 

Par M. Casselman, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Durant cha- 
cune des années civiles 1936, 1937 et 1938, quel était le nombre des fonction- 
naires de l'immigration en service aux ports de Cornwall, Morrisburg, Prescott, 
Brockville, Gananoque, et Kingston, respectivement. 

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

L'Adresse suivante à Son Excellence le Gouverneur général est votée, ainsi 
que les ordres suivants de la Chambre: — 

Par M. Casselman, pour M. Lennard, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous 
écrits, lettres, télégrammes, plans et devis et autres documents portant une date 
de l'année 1938 et que le gouvernement a en sa possession au sujet des réparations 
ou des travaux d'entretien à la jetée du Sud, chenal de Burlington. 

Par M. Casselman, pour M. Lennard, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous 
écrits, lettres, télégrammes, contrats et autres documents relatifs au dragage dans 
la baie de Hamilton durant l'année 1938. 

Par M. Casselman, pour M. Perley, — Ordre de la Chambre: — Relevé indi- 
quant le nombre de communes pour le pâturage établies dans la province de la 
Saskatchewan, l'étendue de chacune, le nombre de milles de clôture construite 
pour chacune et les noms des entrepreneurs à qui on a adjugé l'entreprise de 
construire ces clôtures. 

Par M. Casselman, pour M. Perley, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous 
télégrammes, lettres, rapports d'inspecteurs et d'ingénieurs, et de tous autres 
documents relatifs à la construction d'une digue à ou proche de Saskatoon, sur la 
rivière Saskatchewan, de même qu'un état du coût estimatif de la digue et du 
nombre de cultivateurs qui en retireront des avantages. 

Par M. Casselman, pour M. Perley, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur 
général: — Copie de tous télégrammes, lettres, soumissions, rapports d'ingénieurs 
et d'inspecteurs, et de tous autres documents relatifs à la dérivation des eaux 
de la rivière Saskatchewan à Caron, Saskatchewan, ainsi qu'une copie de tout 
contrat conclu par tout ministère fédéral et la province de la Saskatchewan, la 
ville de Moose-Jaw, ou toute personne, compagnie ou société, au sujet de ladite 
entreprise. 

Par M. Landeryou, pour M. MacNeil, — Ordre de la Chambre: — Copie de 
tous télégrammes, écrits, lettres, mémoires, et de tous autres documents que le 
gouvernement a en sa possession au sujet de la nomination d'un gardien de quai 
à Robert's Creek, Colombie-Britannique, durant l'année 1938. 

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la ré- 
ponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

L'ordre suivant de la Chambre est voté et transmis aux officiers compétents: 

Par M. Cassebnan, pour M. Esling, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous 
télégrammes, lettres, rapports, et de tous autres documents que le ministère des 
Transports a reçus de fonctionnaires de districts ou d'autres personnes durant 

71496—5 



66 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

les deux dernières années au sujet de la nomination de gardiens de quai dans le 
district fédéral de Kootenay-Ouest, Colombie-Britannique. 

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés et transmis aux officiers com- 
pétents : 

Par M. Pelletier,— Ordre de la Chambre:— Relevé indiquant le montant des 
subventions versées à la Dominion, Steel and Coal Company de Montréal ou à 
ses filiales durant chacune des dix dernières années. 

Par M. Casselman, pour M. Lockhart,— Ordre de la Chambre:— Copie de 
tous télégrammes, correspondance, propositions, rapports et de tous autres docu- 
ments que le gouvernement a en sa possession, qui ont été datés durant les années 
1937 et 1938, et qui ont trait à l'achat et à l'établissement d'un nouveau champ 
de tir dans le comté de Lincoln, Ontario. 

Par M. Casselman, pour M. Homuth,— Ordre de la Chambre:— Copie de 
tous télégrammes, correspondance et de tous autres documents, datés entre le 
15 août 1938 et aujourd'hui et relatifs à la demande que l'Union des ouvriers en 
chaussures de Waterloo sud a faite au sujet de l'importation de chaussures des 
Etats-Unis. 

Par M. Boulanger, pour M. Deslauriers, — Ordre de la Chambre: — Copie de 
tous écrits, lettres, télégrammes et autres documents (au complet) en possession 
du département des Postes à Montréal concernant l'enquête J. D. Olivier, faite 
par monsieur H. Portier, inspecteur en chef du département, et copie de tous 
documents, mémoires, écrits en possession du monsieur H. Portier concernant 
l'enquête J. D. Olivier. 

Par M. Boulanger, pour M. Deslauriers, — Ordre de la Chambre: — Copie de 
tous écrits, lettres, télégrammes, plans, et tous autres documents en possession 
de la Commission du service civil concernant le plan de réorganisation des em- 
ployés du bureau de Poste à Montréal, de 1937 à ce jour. 

Par M. Casselman, pour M. Rowe (Dufferin-Simcoe), — Ordre de la Cham- 
bre: — Copie de tous mémoires, lettres, ou autres documents que le ministre du 
Travail a adressés au président de la Commission nationale de placement, ou à 
tout autre membre de cette commission et qui contiennent la demande que le 
ministre du Travail a faite à l'effet que la commission devrait prendre en consi- 
dération le fait que la Commission Rowell sur les relations entre le Dominion 
et les provinces conduisait une enquête sur certains problèmes qui sont aussi de 
la compétence de la Commission nationale de placement, comme M. Purvis l'a 
indiqué au second paragraphe de sa lettre au ministre du Travail, lettre datée 
le 26 janvier 1938, et qui est reproduite à la page 2 du rapport final de la Com- 
mission nationale de placement. 

Par M. Casselman, pour M. Homuth,— Ordre de la Chambre: — Etat indi- 
quant le coût total des ouvrages publics entrepris durant les années 1937 et 1938 
au havre de Grand Bend; les noms des personnes occupées par ces travaux et le 
total des gages et des allocations versés à chacune de ces persormes. 

Par M. Casselman, pour M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de 
toute correspondance et de tous bordereaux de salaires relatifs au nouveau quai 
de Victoria Bridge, Black River, comté de Northmnberland, Nouveau-Brunswick. 

Par M. Telford, pour M. PouUot, — Ordre de la Chambre: — Copie d'un 
mémoire préparé à la demande du chef de l'opposition du temps et selon les 
instructions du premier ministre d'alors pour illustrer, par voie comparative 



A. 1939 VENDREDI 3 FEVRIER 67 

l'ancienne méthode de contrôle de la Trésorerie et la nouvelle, et indiquer quelles 
peuvent être les différences entre les deux, mémoire mentionné à la page 1713 
des Débats revisés du 22 mars 1934. 

Par M. Casselman, pour M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de 
tous télégrammes, correspondance, lettres et requêtes échangés depuis le décès 
de l'ancien maître de poste, feu George Secord, au sujet de la nomination d'un 
maître de poste à Apohaqui, Nouveau-Brunswick. 

La Chambre s'ajourne alors à 6 heures 25 p.m., jusqu'à 3 heures p.m., lundi 
prochain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



71496— 5i 



A. 1939 LUNDI 6 FEVRIER 69 



No 18 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 6 FEVRIER 1939 



Prières. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le neuvième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 3 courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences 
de l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De Lilias Augusta Shepherd Harris, de Montréal, P.Q., qui demande l'adop- 
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec Roland Fraser Harris, de Montréal, 
P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Bercovitch. 

De Marjorie Burke Atkinson, de Pont Etchemin, P.Q., qui demande l'adop- 
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec Stuart Atkinson, de Pont Etche- 
min, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Heaps. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Lacroix (Québec-Montmorency) remplace celui de M. Girouard comme membre 
du comité permanent des chemins de fer, télégraphes et canaux. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre) , membre du Conseil privé du Roi, dépose 
pour l'information de la Chambre, — Copies des ordres généraux émis pour la 
milice canadienne du 17 décembre, 1938 au 16 janvier, 1939, en vertu des disposi- 
tions de l'article 141, chapitre 132, S.R.C., 1927. 

Et aussi, — Copie de l'ordre général émis pour la force canadienne de l'air 
le 31 décembre, 1938, en vertu des dispositions de l'article 4 (4), chapitre 3, 
S.R.C. 1927. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information 
de la Chambre, — Copie de l'arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions 
de la loi sur les secours et l'aide à l'agriculture, 1938, à savoir: — 

Arrêté en conseil, C.P. 244, en date du 3 février, 1939: pour renouveler et 
consolider des prêts au montant de $149,999.80 et de $141,741.89 respectivement, 
consentis à la province de la Saskatchewan, en acceptant en garantie un bon du 
trésor de ladite province portant intérêt au taux de 3 pour cent par année. 



70 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose —Réponse addition- 
nelle à un ordre de la Chambre en date du 13 juin, 1938,— Etat montrant: — 

1. Les commissions royales instituées par le gouvernement du Canada depuis 
le 1er janvier 1900. 

2. Le coût de chaque commission. 

3. Sur quelle question chaque commission a conduit une enquête. 

Et aussi,— Réponse additionnelle à un ordre de la Chambre en date du 27 

juin, 1938, — État montrant: — .-,. i • +•+ ' 

1. Le nom de chaque commission que le gouvernement fédéral a mstituee 

depuis le 1er novembre 1935. 

2. (a) En salaires, (6) en déboursés, quel a été le coût total de chacune de 
ces commissions pour l'Etat. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de 
la Chambre,— Copies des arrêtés en conseil adoptés en vertu des dispositions de 
la loi sur le chômage et l'aide à l'agriculture, 1938, à savoir: — 

Arrêté en conseil, C.P. 25/261, en date du 3 février, 1939: pour autoriser la 
nomination de certains employés temporaires sur le personnel de la division de 
l'aide aux chômeurs, à titre d'inspecteurs dans la province d'Ontario, relative- 
ment aux entreprises de travaux, à prendre à même le poste No 523 (adminis- 
tration), des crédits supplémentaires de l'année financière qui se terminera le 
31 mars, 1939. 

Arrêté en conseil, C.P. 242, en date du 3 février, 1939: pour autoriser la 
signature d'une entente entre le gouvernement fédéral et la province de l'Alberta 
dans le but d'apporter de l'aide aux chômeurs et aux agriculteurs, en pourvoyant 
à un nouvel entraînement et au rétablissement de certains individus sans travail 
qui demeurent dans ladite province et qui dépassent l'âge fixé pour profiter des 
avantages conférés par le projet fédéral-provincial de formation de la Jeunesse, 
à prendre à même le poste No 522 des crédits supplémentaires, 1938-39. 

Arrêté en conseil, C.P. 243, en date du 3 février, 1939: pour autoriser une 
dépense de $30,000, qui doit être mis à la disposition de la Commission du district 
fédéral afin de lui permettre de mettre à exécution le programme d'entreprises 
nécessitées par le projet de route du Parc national de la Vallée de la Gatineau, 
pour aider aux chômeurs des comtés de Wright et de Hull, à prendre à même le 
poste No 524, (Dépenses imprévues), des crédits supplémentaires de l'année 
financière 1938-39. 

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Michaud, membre du 
Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau le huitième rapport annuel du minis- 
tère des Pêcheries, (Soixante-onzième rapport annuel des pêcheries du Dominion), 
pour l'année financière 1937-38. (Edition française.) 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de M. MacNeil, 
appuyé par M. Douglas (Weyburn), — Qu'une copie du contrat signé entre le 
gouvernement fédéral et la John Inglis Company, de Toronto, pour la fabrication 
de mitrailleuses Bren, le rapport de la Commission royale relatif à ce contrat, 
et tous les documents s'y rapportant, la preuve, les récépissés et les pièces justi- 
ficatives, soient transmis pour examen au Comité permanent des Comptes publics. 

Et le débat se poursuivant; 

M. Manion propose en amendement, appuyé par M. Stewart: "Que l'on 
retranche tous les mots placés après le mot "que" dans la première ligne et qu'on 
leur substitue les suivants: 



A. 1939 LUNDI 6 FEVRIER 7] 

"En face de la preuve produite devant la Commission royalt, la Chambre 
est d'avis que soit résilié le contrat signé entre Sa Majesté le Roi, représenté 
par l'honorable ministre de la Défense nationale, et la John Inglis Co., Limited, 
pour la fabrication de mitrailleuses Bren". 

Et le débat se poursuivant encore; ledit débat est ajourné sur motion de 
M. Ross (St-Paul's). 

A onze heures p. m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p. m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 7 FEVRIER 73 



No 19 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 7 FEVRIER 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dépose 
sur la Table, — Copie du contrat passé entre le gouvernement et la John Inglis 
Company Limited, de Toronto, pour la fabrication de mitrailleuses Bren, et une 
lettre en date du 3 septembre, 1938, adressée par la John Inglis Company, Limited, 
de Toronto, au sous-ministre de la Défense nationale, modifiant le contrat du 
31 mars, 1938. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que l'on remplace le 
nom de M. Rutherford par celui de M. Usley comme membre du comité permanent 
de la Banque et du Commerce. 

Et que le nom de M. Golding remplace celui de M. Rutherford comme mem- 
bre du comité permanent du Règlement. 

Sur motion de M. Vien, il est ordonné, — Que le bill privé intitulé: "Loi 
concernant VIndustrial Loan & Finance Corporation", déposé entre les mains du 
greffier de la Chambre le 31 janvier, 1939, et basé sur la pétition lue et reçue par 
la Chambre le 2 février, soit transmis pour examen au comité permanent du 
Règlement, qui fera rapport sur l'inscription dudit bill et sur les autres recom- 
mandations qu'il jugera nécessaires. 

A l'appel de l'ordre pour la reprise du débat ajourné sur la motion de M. 
MacNeil, appuyée par M. Douglas (Weyburn), demandant: "Que soient déférés 
au Comité permanent des Comptes publics une copie du contrat passé entre l'Etat 
et la John Inglis Company, de Toronto, pour la fabrication de mitrailleuses Bren, 
le rapport de la Commission royale relatif audit contrat et tous les documents, 
les dépositions, les pièces justificatives et les pièces produites qui ont trait à cette 



74 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

affaire", et sur le projet de motion en amendement de M. Manion: "Que 1^'on 
retranche tous les mots placés après le mot "que" dans la première ligne et qu on 
leur substitue les suivants: 

"En face de la preuve produite devant la Commission royale, la Chambre 
est d'avis que soit résilié le contrat signé entre Sa Majesté le Roi, représente 
par l'honorable ministre de la Défense nationale, et la John Inghs Co., Limited, 
pour la fabrication de mitrailleuses Bren". 

M. l'Orateur: A ce stage de la discussion, je crois le moment bien choisi de 
rendre ma décision sur le point d'ordre soulevé, hier, au sujet de l'amendement 
proposé par le chef de l'Opposition (M. Manion) . 

L'honorable député de Vancouver-Nord (M .MacNeil) a présenté une motion 
pour déférer au comité des Comptes publics le contrat des mitrailleuses Bren, le 
rapport de la Commission royale relatif audit contrat, et tous les documents, 
témoignages, preuve, pièces justificatives et preuves produites qui ont trait à cette 
affaire. 

L'honorable chef de l'opposition a proposé en amendement que ledit contrat 
soit résilié. 

La motion de l'honorable député de Vancouver-Nord a comme effet de 
soumettre ce contrat au comité des Comptes pubHcs. L'amendement a comme 
objet de l'annuler, et ainsi détruit le but de la motion principale. 

Peut-on modifier la motion de la manière proposée? Je ne crois pas. Je 
trouve dans les Débats parlementaires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande, 4ème série, volume 146, page 990, qu'on a présenté une motion tendant 
à nommer un comité spécial "chargé d'examiner le contrat passé le 2 février, 
1905, entre le Ministre des Postes et la National Téléphone Company, et de faire 
rapport sur la question de savoir s'il est d'intérêt public de rendre ledit contrat 
obligatoire". (Lord Stanley). 

M. Kearley (Devonport) propose en amendement que "considérant la décla- 
ration publique faite par le Ministre des Postes à l'effet qu'en aucune circonstance 
il est possible d'apporter des modifications au contrat signé avec la Compagnie de 
téléphone qu'il avait approuvé, la Chambre ne voit pas la nécessité d'établir un 
comité pour étudier la question". 

L'orateur suppléant rendit sa décision de la manière suivante: Je ferai 
remarquer à l'honorable député que son amendement n'est pas acceptable. C'est 
une négation pure et simple, mais il est libre de prononcer son discours. 

A la lumière de cette décision, je crois que l'amendement proposé par l'hono- 
rable chef de l'Opposition, en détruisant la fin visée par la motion principale, et 
n'offrant aucun autre choix, a le caractère d'une négation amplifiée. Je le 
déclare donc irrégulier. 

M. Manion en appelle à la Chambre de cette décision. 

Et M. l'Orateur soumet la question au vote sous cette forme: "La décision 
de l'Orateur est-elle maintenue?" Elle est maintenue sur le vote suivant: 







Pour: 








Messieurs 




Beaubien, 


Biais, 


Cardin, 


Cleaver, 


Bercovitch, 


Bonnier, 


Chevrier, 


Cochrane, 


Bertrand (Laurier), 


Bothwell, 


Clark 


Côté, 


Black (Châteauguay- 


Boulanger, 


(Essex-Sud), 


Crète, 


Huntingdon), 


Bradette, 


Clark (York- 


Damude, 


Blair, 


Brasset, 


Sunbury), 


Davidson, 



A. 1939 



MARDI 7 FEVRIER 



75 



Deachman, 

Deslauriers, 

Donnelly, 

Douglas (Queens), 

Dubois, 

Dubuc, 

Dunning, 

Dupuis, 

Emmerson, 

Euler, 

Evans, 

Factor, 

Fafard, 

Farquhar, 

Ferguson, 

Ferland, 

Finn, 

Fleming, 

Fontaine, 

Fournier (Maison- 

neuve-Rosemont), 
Francœux, 
Gardiner, 
Gladstone, 
Glen, 
Golding, 
Gray, 
Hanson, 
Hartigan, 
Hayhurst, 
Howard, 
Howden, 
Howe, 
Hurtubise, 



Andersen, 

Barber, 

Blackmore, 

Brown, 

Casselman, 

Church, 

Clarke (Rosedale), 

Coldwell, 

Douglas (Weybum), 

Elliott (Kindersley), 

Esling, 

Fair, 

Graydon, 

Green, 



Ilsley, 

Isnor, 

Jean, 

Johnston 

(Lake-Centre), 

King, Mackenzie 

Kinley, 

Kirk, 

Lacroix (Beauce), 

Lalonde, 

Lapointe (Matapédia- 
Matane), 

Lapointe 

(Québec-Est), 

Leader, 

Leclerc, 

Leduc, 

Little, 

McAvity, 

McCallum, 

McCann, 

McCuaig, 

McCuIloch, 

McDonald (Pontiac), 

McDonald (Souris), 

McGeer, 

Mcintosh, 

Mcivor, 

McKenzie 

(Lambton-Kent), 

MacKenzie 
(Keepawa), 

Mackenzie (Van- 
couver-Centre), 



MacKinnon 

(Edmonton-Ouest) , 
McKinnon (Kenora- 

Rainy-River)(, 
McLarty, 
MacLean (Gap- 

Breton-Nord- 

Victoria), 
McLean (Melfort), 
MacLean (Prince), 
McLean 

(Simcoe-Est), 
MacLennan, 
MacMillan, 
McNevin 

(Victoria, Ont.), 
M'cPhee, 
MacRae, 
Martin, 
Maybank, 
Mayhew, 
Michaud, 
Mills. 
Moore, 
Motherwell, 
Mullins, 
Mulock, 
Mutch, 
Xeill. 
O'Neill, 

Parent (Terrebonne), 
Pinard, 
Plaxton, 



Contée: 
Messieurs 



Hanse II, 

Harris, 

Heaps, 

Homuth, 

Hyndman, 

Jaques, 

Johnston 

(Bow-River), 
Kennedy, 
Kuhl, 

Landeryou, 
Lawson, 
Lennard, 



Lockhart, 
McGregor, 

Macinnis, 

MacNeil, 

MacXicol, 

Manion, 

Marsh, 

Marshall, 

Massey, 

Mitchell, 

!Needham, 

Pelletier, 

Perley, 



Pottier, 

Pouliot, 

Power, 

Purdy, 

Raymond, 

Reid, 

Rennie, 

Rhéaume, 

Rinfret, 

Robichaud, 

Rogers, 

Ross 

(Middlesex-Est), 
Ross (Moose-Jaw), 
St-Père, 
Sanderson, 
Slaght, 
Sylvestre, 

Taylor (Nanaïmo), 
Tayl or (Norfolk), 
Teiford, 
Thauvette, 
Thorson, 
Tomlinson, 
Tucker, 
Turgeon, 
Turner, 
Veniot, 
Vien, 
Ward, 
Weir, 
Wood, 
Young — 14L 



Poole. 
Quelch, 

Ross(St-Pau]), 
Rowe (Athabaska), 
Rowe (Dufferin- 

Simcoe), 
Senn, 
Spence, 
Stevens, 
Stewart, 
Stirling, 
Thompson, 
Walsh, 
Whit€— 52. 



Et comme la motion principale est alors mise aux voix, 



M. Stevens propose, appuyé par M. White, en amendement: 
Que tous les mots après le mot "au" dans la cinquième ligne soient retran- 
chés et qu'on leur substitue les suivants: 

"comité plénier de la Chambre, avec instructions audit comité d'étudier 
l'opportunité de résilier ledit contrat". 



76 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur motion de M. 
Turgeon. 

M. Cardin propose,— Que la Chambre se forme en conaité plénier à sa pro- 
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin d'autoriser le ministre des 
Travaux publics à signer, au nom de Sa Majesté, un engagement de verser a la 
corporation de la ville d'Ottawa la somme de $100,000 pour l'année se termmant 
le 1er juillet 1939. 

M. Cardin, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Charnbre que 
Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite résolution, 
la recommande à la Chambre. 

Résolu,— Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

M. Mackenzie (Vancouver-centre) propose,— Que la Chambre se forme en 
comité plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la résolution 
suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter une mesure législative visant à créer un Conseil 
d'Achat de la Défense, nanti de pouvoirs exclusifs, sous réserve de l'approbation 
du Gouverneur en conseil, pour contracter tous marchés concernant l'achat de 
munitions, équipement, matériaux et approvisionnements exigés pour le minis- 
tère de la Défense nationale, lorsque la dépense dépasse le chiffre de $5,000; 

garantir que lesdits équipements, matériaux et approvisionnements, seront 
achetés à un prix raisonnable pour le Gouvernement et sans donner lieu à des 
produits abusifs pour ceux qui les fabriquent ou les fournissent; 

prescrire que les traitements, salaires et autres frais dudit Conseil seront 
payables à même les fonds votés par le Parlement; 

autoriser le Gouverneur en conseil à emprunter les fonds nécessaires pour 
acquitter les dépenses du ministère de la Défense nationale qui sont imputables 
sur le compte des frais d'établissement dans les crédits votés par le Parlement 
pour ledit ministère; 

et établir un fonds d'amortissement suffisant pour rembourser en dix ans 
lesdites sommes qui auront été empruntées pour les dépenses d'établissement 
dudit Département, en même temps que l'intérêt sur ladite somme à raison de 
trois pour cent par an. 

M. Mackenzie (Vancouver-centre), membre du Conseil privé du Roi, infor- 
me alors la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis 
au fait de ladite résolution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

M. Lapointe (Québec-est) propose, — Que la Chambre se forme en comité 
plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la résolution sui- 
vante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer une Commission 
qui, sous l'autorité du ministre de la Justice, aura le pouvoir de gouverner, 
d'administrer et de diriger les pénitenciers; pour prescrire les traitements des 
commissaires et des commissaires adjoints; et, en général, pour abroger et décré- 
ter de nouveau la Loi des pénitenciers avec des modifications conséquentielles. 



A. 1939 MARDI 7 FEVRIER 77 

M. Lapointe (Québec-est), membre du Conseil privé du Roi, informe alors 
la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de 
ladite résolution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

M. Mackenzie King, pour M. Rogers, propose, — Que la Chambre se forme 
en comité plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la résolu- 
tion suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter une mesure législative afin de modifier la Loi 
d'enseignement technique de manière à rendre disponibles, pour les fins fixées 
par la loi, toute partie des allocations non dépensées, et cela durant la période 
des cinq années qui suivront l'année financière se terminant le 31 mars 1939. 

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de 
ladite résolution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.45 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m., 
demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 8 FEVRIER 79 

No 20 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 8 FEVRIER 1939 



Prières. 

Trois pétitions sont déposées sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le dixième rapport du 
greffier des pétitions exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée le 
7 courant, et qu'il a constaté qu'elle est, en tout, conforme aux exigences de 
l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De Gordon E. Kellie, et de six autres officiers, premiers maîtres et seconds 
maîtres des différents équipages du service du gouvernement fédéral sur la côte 
du Pacifique, qui demandent l'adoption d'une loi leur permettant de profiter 
des avantages de la loi des pensions. — M. Neill. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre en date du 3 février, 1939: — Copie d'un mémoire préparé à la 
demande du chef de l'opposition du temps et selon les instructions du premier 
ministre d'alors pour illustrer, par voie comparative, l'ancienne méthode de con- 
trôle de la Trésorerie et la nouvelle, et indiquer quelles peuvent être les différences 
entre les deux, mémoire mentionné à la page 1713 des Débats revisés du 22 mars 
1934. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre en date du 3 février, 1939, — Etat montrant: — 1. Quel a été, en 
1938, le total des octrois versés pour le charbon. 

2. Quelle partie de cette somme on a versée pour le transport du charbon 
expédié (a) de la Nouvelle-Ecosse, (6) de l'Alberta, (c) des autres provinces. 

3. Quelles personnes ou compagnies ont reçu des versements pour avoir 
expédié du charbon (a) de la Nouvelle-Ecosse, (6) de l'Alberta, (c) des autres 
provmces et quel montant chacune de ces personnes a reçu. 

4. Le nombre total de tonnes et la valeur de nos, importations de charbon 
(a) des Etats-Unis d'Amérique, (6) de la Grande-Bretagne, (c) de la Russie, 
(d) des autres pays. 

5. Le nombre total de tonnes et la valeur de nos exportations de charbon 
(a) aux Etats-Unis d'Amérique, (5) à la Grande-Bretagne, (c) aux autres pays. 



sa CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre en date du 3 février, 1939, — Etat 
montrant: — 

1. Si le gouvernement a pris des mesures pour compiler un registre national 
qui porterait sur la défense, ou l'économie politique, ou l'industrie, ou la vie 
ouvrière. 

2. Si oui, quelles sont-elles. 

3. Si l'on fera un recensement, ou si l'on compilera ou si l'on donnera à com- 
piler un registre national, ou un moderne "Doomsday Book", sur les matières 
suivantes: (a) les ressources industrielles, (6) les ressources économiques, (c) les 
ressources alimentaires, (d) le capital humain, (e) les ressources militaires et la 
défense, (/) les chômeurs. 

Et aussi, — Liste des emplois exclus de l'exécution de la Loi du service civil 
en vertu de l'article 59, chapitre 22, S.R.C., 1927, pour l'année civile 1938. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. MacNeil deman- 
dant que soient déférés au Comité permanent des Comptes publics une copie 
du contrat passé entre l'Etat et la John Inglis Cornpany, de Toronto, pour la 
fabrication de mitrailleuses Bren, le rapport de la Commission royale relatif 
audit contrat et tous les documents, les dépositions, les pièces justificatives et les 
pièces produites qui ont trait à cette affaire; et sur la proposition d'amendement 
de M. Stevens. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur motion de M. Young. 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAES, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 9 FEVRIER 81 



No 21 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 9 FEVRIER 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le onzième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 8 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du 
Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir: — 

De Jean Winifred Hunter Urquhart, de Westmount, P.Q., qui demande 
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec John Grant Urquhart, de 
Westmount, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Walsh. 

De Kathleen Emma Gladys Smart Higginbotham, de Montréal, P.Q., qui 
demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Frederick Norman 
Higginbotham, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.— M. Factor. 

D'Ethel Rothpan Staroselsky (aussi connue sous le nom de Starr), de Mont- 
réal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec 
Jack Staroselsky, (aussi connu sous le nom de Starr), de Montréal, P.Q., et pour 
en obtenir son divorce. — M. Factor. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Copie du rapport 
sur le fonctionnement de la loi des améliorations municipales, 1938, du 24 juin, 
1938, au 31 décembre, 1938. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre en date du 3 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Combien de personnes étaient occupées dans les services administratifs 
de la ville d'Ottawa le 15 octobre 1935. 

2. Combien de personnes étaient occupées dans les services administratifs 
de la ville d'Ottawa le 1er janvier 1939. 

3. Combien de personnes étaient occupées dans les services administratifs 
du Canada le 15 octobre 1935. 

4. Combien de personnes étaient occupées dans les services administratifs 
du Canada le 1er janvier 1939. 

71496—6 



82 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. MacNeil deman- 
dant que soient déférés au Comité permanent des Comptes publics une copie 
du contrat passé entre l'Etat et la John Inglis Company, de Toronto, pour la 
fabrication de mitrailleuses Bren, le rapport de la Commission royale relatif 
audit contrat et tous les documents, les dépositions, les pièces justificatives et les 
pièces produites qui ont trait à cette affaire ; et sur la proposition d'amendement 
de M. Stevens. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur motion de M. Mac- 
Neil. 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures cinq minutes p.m., 
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article 
7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 10 FEVRIER 83 



No 22 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 10 FEVRIER 1939 



Peières. ,- 

Deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le douzième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée le 
9 courant, et qu'il a constaté qu'elle est, en tout, conforme aux exigences de 
l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De la compagnie de chemin de fer Pacifique canadien et de la Midland 
Railway Company du Manitoba qui demandent l'adoption d'une loi pour la rati- 
fication et la confirmation d'une entente, en date du 1er octobre, 1935, au sujet 
du bail sur certaines voies ferrées, etc. — M. Maybank. 

M. Golding, du comité permanent du Règlement, présente le premier rapport 
dudit comité qui se lit comme suit: 

Votre Comité a pris en considération l'ordre suivant de la Chambre en date 
du 2 février, savoir: 

"Que le bill privé intitulé: Loi concernant la Central Finance Corpo- 
ration et pour changer son nom en celui de la Corporation de finance du 
ménage du Canada", déposé entre les mains du greffier de la Chambre le 
19 janvier, et basé sur la pétition lue et reçue par la Chambre le 26 janvier, 
soit transmis pour étude au comité permanent du Règlement, pour faire 
rapport sur l'inscription de ladite pétition et le dépôt dudit bill et pour 
faire les recommandations qu'il jugera convenables." 

En conformité de l'article 93 (1) du Règlement, les bills privés doivent être 
déposés entre les mains du greffier de la Chambre "au plus tard le premier jour 
de la session", tandis que le bill précité a été déposé une semaine après la date 
d'ouverture. 

Les explications données à votre Comité indiquent que tous les détails rela- 
tifs à la présentation dudit bill avaient été confiés à un avocat d'Ottawa, lequel, 
au cours des trois dernières sessions du Parlement, a rempli les fonctions d'agent 
parlementaire pour la Compagnie. 

71496-6è 



•84 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE yi 

En raison du mauvais état de santé de cet avocat au moment de l'ouverture 
de la présente session, le bill n'a pas été déposé en conformité de l'article 93 (1) 
du Règlement, ce que les promoteurs du bill ont ignoré jusqu'au 18 janvier, alors 
qu'ils prirent les mesures nécessaires pour déposer le bill et pour se conformer à 
tous autres égards aux prescriptions dudit article du Règlement. 

Quant à la pétition, votre Comité s'est assuré que toutes les règles ont été 
régulièrement observées. 

En ce qui concerne le bill, votre Comité recommande: 

Que soit suspendue l'application de l'article 93 (1) du Règlement, en ce 
qui a trait à la prescription "au plus tard le premier jour de la session". 

M. Golding, du comité permanent du Règlement, présente le deuxième rap- 
port dudit comité qui se lit comme suit: 

Votre Comité a pris en considération l'ordre suivant de la Chambre, en date 
du 7 février, savoir: 

"Que le bill intitulé: "Loi concernant La Compagnie des prêts et finan- 
ce industrielle" , déposé entre les mains du greffier de la Chambre le 31 
janvier 1939, et basé sur la pétition lue et reçue par la Chambre le 2 
février, soit transmis pour examen au comité permanent du Règlement 
avec instruction de faire rapport sur l'inscription dudit bill et de soumettre 
les recommandations qu'il jugera à propos de faire". 

En conformité de l'article 93 (1) du Règlement, les bills privés doivent être 
déposés entre les mains du greffier de la Chambre "au plus tard le premier jour 
de la session". 

Les représentations faites à votre Comité sont à l'efïet que les procédures 
préliminaires à la présentation dudit bill furent retardées par l'absence à l'étranger 
du gérant général de la Compagnie ce qui a occasionné certaines difficultés dans 
la rédaction du bill. 

En ce qui concerne ledit bill, votre Comité recommande: 

Que soit suspendue l'application de l'article 93 (1) du Règlement, en ce 
qui a trait à la prescription: "au plus tard le premier jour de la session". 

Du consentement de la Chambre, sur proposition de M. Golding, sont adoptés 
immédiatement les deux rapports du comité du Règlement qui viennent d'être 
présentés. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. MacNeil deman- 
dant que soient déférés au Comité permanent des Comptes publics une copie 
du contrat passé entre l'Etat et la John Inglis Company, de Toronto, pour la 
fabrication de mitrailleuses Bren, le rapport de la Commission royale relatif 
audit contrat et tous les documents, les dépositions, les pièces justificatives et les 
pièces produites qui ont trait à cette affaire; et sur la proposition d'amendement 
de M. Stevens. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné, sur motion de M. Pouliot. 

M. MacNeil, appuyé par M. Rowe (Athabaska), du consentement de la 
Chambre, présente le bill No 17, Loi modifiant la Loi du service naval, qui est lu 
la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de 
la Chambre. 

M. MacNeil, appuyé par M. Rowe (Athabaska), du consentement de la 
Chambre, présente le bill No 18, Loi modifiant la Loi de la milice, qui est lu la 
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de 
la Chambre. 



A. 1939 VENDREDI 10 FEVRIER 85 

M. Poole, appuyé par M. Fair, du consentement de la Chambre, présente le 
bill No 19, Loi modifiant la Loi du ministère de la Défense nationale, qui est lu 
la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de 
la Chambre. 

M. Howe, pour M. Euler, propose, — Que la Chambre se forme en comité 
plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la résolution sui- 
vante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer un Office national 
du Film nanti des pouvoirs et de la charge de reviser les entreprises cinémato- 
graphiques de l'Etat, d'en faire rapport et de remplir les autres fonctions que le 
Gouverneur en conseil pourra lui imposer; autoriser le Gouverneur en conseil 
à nommer un Commissaire qui sera le gestionnaire en chef de l'Office et à fixer 
son traitement; prescrire aussi l'institution d'une Commission interdépartementale 
qui centralisera la distribution des films de l'Etat. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre que 
Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite résolution, 
la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

Sur motion de M. Howe, il est résolu, — Que soit institué un Comité spécial 
de la Radiodiffusion pour examiner le rapport annuel de la Commission de 
radiodiffusion du Canada, reviser les méthodes et les objets de la Commission, 
ses règlements, ses recettes, ses dépenses et son expansion, ce Comité étant nanti 
du pouvoir d'étudier et de scruter les sujets et les questions dont il vient d'être 
fait mention, de faire rapport à l'occasion de ses avis et observations, de convo- 
quer témoins et d'envoyer quérir écrits et dossiers; et que ledit Comité se com- 
pose des députés suivants: MM. Ahearn, Beaubien, Bertrand (Laurier), Bou- 
chard, Dupuis, Factor, Hamilton, Héon, Howe, Isnor, Johnston (Bow-River), 
Lawson, MacKenzie (Neepawa), MacMillan, Martin. Patterson, Pottier, Ross 
(Moose-Jaw), Slaght, Stevens, Thompson, Turgeon, Woodsworth; que la pré- 
sence d'au moins neuf députés constitue le quorum, et que l'article 65 du Règle- 
ment soit suspendu au sujet de ce Comité. 

Le bill No 13, Loi modifiant la Loi des aliments et drogues, est adopté en 
deuxième lecture, étudié en comité plénier, et, après avoir fait rapport du progrès 
accompli, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité plénier afin 
d'étudier un certain projet de résolution pour autoriser le prélèvement, par voie 
d'emprunt, sous le régime de la Loi du revenu consofidé et de la vérification, 1931, 
d'une somme globale qui ne dépassera pas sept cent cinquante millions de dollars; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Après discussion, ladite motion, soumise à l'approbation de la Chambre, 
est agréée. 

En conséquence, la Chambre se forme en comité plénier sur ladite résolution 
et après avoir accompli un certain progrès dont il est fait rapport, le comité 
obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A 6 heures p.m., la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain à trois heures 
p.m. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 13 FEVRIER 87 



No 23 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 13 FEVRIER 1939 



Prières. 

Le GreflBer de la Chambre dépose sur le Bureau le treizième rapport du 
grefiBer des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 10 courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences 
de l'article 68 du Règlement, savoir:- — 

De Henry J. Pflum, fils, de Bufïalo, N.-Y., et d'autres, qui demandent l'adop- 
tion d'une Loi constituant en corporation le Conseil des missions américaines 
de l'Eglise luthérienne unie d'Amérique (Canada). — M. Casselman. 

D'Agnès Bigelow Reddy, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
Loi pour annuler son mariage d'avec Eric Reddy, de Montréal, P.Q., et pour en 
obtenir son divorce. — M. Hill. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table les bills privés suivants: 
Bill No 20, Loi relative à la Central Finance Corporation et changeant son 

nom en celui de la corporation canadienne de la finance du ménage. — M. Macdo- 

nald (Ville de Brandford). 

Bill No 21, Loi concernant VIndustrial Loan and Finance Corporation. — M. 

Vien. 

Lesdits bills sont lus la première fois et leur deuxième lecture est remise à 
la prochaine séance de la Chambre, en conformité de l'article 102 du Règlement. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de la 
Chambre, — Rapport du travail accompli et des dépenses faites jusqu'au 31 
décembre 1938, en même temps que les dépenses pré\aies pour 1939, sous l'empire 
du chapitre 12, des Statuts du Canada, 1929, pour la construction par le réseau 
du Canadien-National d'aménagement de terminus, et de voies d'arrivée, ainsi 
que d'autres travaux, à et dans les environs de la ville de Montréal. 



88 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



La Chambre reprend la discussion ajournée sur le projet de motion de M^. 
MacNeil, appuyé par M. Douglas (Weyburn) :— Qu'une copie du contrat signe 
entre le gouvernement fédéral et la John Inglis Company, de Toronto, pour la 
fabrication de mitrailleuses Bren, le rapport de la Commission royale relatif a 
ce contrat, et tous les documents s'y rapportant, la preuve, les^ récépissés et les 
pièces justificatives, soient transmis pour examen au Comité permanent des 
Comptes publics. 

Et sur le projet de motion en amendement de M. Stevens, appuyé par M. 
White:— 

Que tous les mots après le mot "au" dans la cinquième ligne soient retran- 
chés et qu'on leur substitue les suivants: 

"comité plénier de la Chambre, avec instructions audit comité d'étudier 
l'opportunité de résilier ledit contrat". 

Après plus ample discussion, ledit projet d'amendement est mis aux voix; 
il est rejeté sur le vote suivant: 

Poxm: 







Messieurs 




Andersen, 


Esling, 


Lockhart, 


Senn, 


Baker, 


Graydon, 


McGregor, 


Spence,, 


Barber, 


Harris, 


MacNicol, 


Stewart, 


Black (Yukon), 


Homuth,, 


Manion, 


Thompson, 


Brooks, 


Hyndman, 


Perley, 


Tustin, 


Casselman, 


Lennard, 


Eoss (St-Paul), 


Wermenlinger, 


Church, 






White— 26. 



Contre: 

Messieurs 



Aheam, 
Beaubien, 

Bertrand (Prescott), 
Black (Châteauguay- 

Huntingdon), 
Blackmore, 
Blair, 

Blanchette, 
Bothwell, 
Bouchard, 
Boulanger, 
Bradette, 
Brunelle, 
Cardin, 
Cleaver, 
Cochrane, 
Coldwell, 
Côté, 
Crerar, 
Damude, 
Davidson, 
Deachman, 
Denis, 
Deslauriers, 
Donnelly, 
Douglas (Queens), 
Douglas (Weyburn), 



Dubuc, 

Dupuis, 

Dussault, 

Elliott(Kindersley), 

Euler, 

Evans, 

Fafard, 

Fair, 

Farquhaj, 

Ferguson, 

Ferland, 

Ferron, 

Fiset (sir Eugène), 

Fleming, 

Fontaine, 

Fournier (Hull), 

Fournier (Maison- 

neuve-Rosemont) , 
Francœur, 
Fumiss, 
Gardiner, 
Gariépy, 
Gladstone, 
Glen, 
Golding, 
Grant, 
Hamilton, 



Hansell, 

Hanson, 

Hartigan, 

Hayhurst, 

Heaps, 

Howden, 

Hurtubise, 

Ilsley, 

Isnor, 

Jaques, 

Jean, 

Johnston 

(Bow-River), 
Johnston, 

(Lake-Centre), 
Kennedy, 
King, Mackenzie 
Kirk, 
Kuhl, 
Landeryou, 
Lapointe (Matapédia- 

Matane), 
Lapointe 

(Québec-Est), 
Leader, 
Leduc, 
McAvity, 



McCallum, 

McCann, 

McCulloch, 

McDonald (Pontiac), 

McDonald (Souris), 

McGeer, 

Maclnnis, 

Mcintosh, 

McKenzie, 

(Lambton-Kent) , 

MacKenzie 
(Neepawa), 

Mackenzie (Van- 
couver-Centre), 

MacKinnon 
(Edmonton-Ouest) , 

McKinnon (Kenora- 
Rainy-River) , 

McLarty, 

MacLean (Cap- 
Bre ton-Nord- 
Victoria), 

McLean (Melfort), 

MacLean (Prince), 

McLean, 

(Simcoe-Est), 

MacLennan, 



A. 1939 



LUNDI 13 FEVRIER 



89 



MacMillan, 


Mulock, 


Queich, 




Sylvestre, 


MacNeil, 


Mutch, 


Reid, 




Telford, 


McNevin 


Needham, 


Rennie, 




Thorson, 


(Victoria, Ont.), 


Neill, 


Rhéaume, 




Tomlinson, 


McNiven 


O'Neill, 


Rickard, 




Tremblay, 


(Regina City), 


Parent (Terrebonne), 


Rinfret, 




Turgeon, 


Macphail, 


Parterson, 


Robichaud, 




Turner, 


McPhee, 


Pelletier, 


Rogers, 




Veniot, 


Mallette, 


Pinard, 


Ross (Middlesex- 


Ward, 


Marshall, 


Poole, 


Est), 




Warren, 


Matthews, 


Pottier, 


Ross (Moose 


-Jaw) , 


Weir, 


Maybank, 


Pouliot, 


Rowe (Athabaska), 


Winkler, 


Mayhew, 


Power, 


St-Père, 




Wood, 


Michaud, 


Purdy, 


Sanderson, 




Woodsworth, 


Mills, 








Young— 149. 



Le débat continue, et la motion principale est mise aux voix; elle est acceptée 
sur le vote suivant: 

Pour: 



Messieurs 



Anderson, 

Baker, 

Barber, 

Beaubien, 

Bertrand (Prescott), 

Black (Châteanguay- 

Huntingdon), 
Black (Yukon), 
Blackmore, 
Blair, 

Blanchette, 
Bonnier, 
Bothwell, 
Bouchard, 
Boulanger, 
Bradette, 
Brooks, 
Brunelle, 
Cardin, 
Casselman, 
Church, 

Clarke (RosedaJe), 
Cleaver, 
Cochrane, 
Coldwell, 
Côté, 
Damude, 
Davidson, 
Deachman, 
Denis, 
Deslauriers, 
Donnelly, 
Douglas (Queens), 
Douglas (Weybum), 
Dubois, 
Dubuc, 
Dupuis, 
Dussault, 
Elliott(Kindersley), 



Esling, 

Euler, 

Evans, 

Fafard, 

Pair, 

Farquhar, 

Ferguson, 

Ferland, 

Ferron, 

Fiset (sir Eugène), 

Fleming, 

Fontaine, 

î'ournier (Hull), 

Fournier (Maison- 

neuve-Rosemont) , 
Francœur, 
Fumiss, 
Gardiner, 
Gariépy, 
Gauthier, 
Gladstone, 
Glen, 
Golding, 
Gosselin, 
Grant, 
Graydon, 
Green, 
Hamilton, 
Hansell, 
Hanson, 
Harris, 
Hartingan, 
Hayhurst, 
Heaps, 
Hill, 

Uomuth, 
Howe, 
Hurtubise, 
HsTidman, 



Ilsley, 

Isnor, 

Jaques, 

Jean, 

Johnston 

(Bow-River), 
Johnston 

(Lake-Centre)', 
Kennedy, 
King, Mackenzie 
Kirk, 
Kuhl, 
Lalonde, 
Landeryou, 
Lapointe (Matapédia- 

Matane), 
Lapointe 

(Québec-Est), 
Leader, 
Leduc, 
Lennard, 
Lockhart, 
McAvity, 
McCallum, 
McCann, 
McCulloch, 
Macdonald 

(BrantfordCity), 
McDonald (Pontiac), 
McDonald (Souris), 
McGeer, 
McGregor, 
Macinnis, 
Mcintosh, 
McKenzie 

(Lambton-Kent) , 
MacKenzie 

(Neepawa), 



Mackenzie (Van- 
couver-Centre), 

MacKinnon 

(Edmonton-Ouest) , 

McKinnon (Kenora- . 
Rainy-River) , 

McLarty, 

MacLean (Cap- 
Breton-Nord- 
Victoria), 

McLean (Melfort), 

McLean 

(Simcoe-Est), 

MacLennan, 

MacMillan, 

MacNeil, 

McNevin 

(Victoria, Ont.), 

McNiven 

(Regina City), 

MacNicol, 

Macphail, 

McPhee, 

Mallette, 

Manion, 

Marshall, 

Matthews, 

Maybank, 

Mayhew, 

Michaud, 

Mills, 

Mullins, 

Mulock, 

Mutch, 

Needham, 

Neill, 

O'Neill, 

Parent (Québec- 
Ouest et Sud), 



90 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



Parent (Terrebonne), 


Rhéaume, 


Spence, 


Tustin, 


Patterson, 


Rickard, 


Stewart, 


Veniot, 


Pelletier, 


Rinfret, 


Stirling, 


Vien, 


Perley, 


Robichaud, 


Sylvestre, 


Ward, 


Pinard, 


Rogers, 


Taylor (Norfolk), 


Warren, 


Poole, 


Ross(St-Paul), 


Telford, 


Weir, 


Pottier, 


Ross 


Thauvette, 


Wermenlinger, 


Power, 


(Middlesex-Est), 


Thompson, 


White, 


Purdy, 


Ross (Moose-Jaw), 


Thorson, 


Winkler, 


Quelch, 


Rowe (Athabaska), 


Tomlinson, 


Wood, 


Raymond, 


St-Père, 


Tremblay, 


Woodsworth, 


Reid, 


Sanderson, 


Turgeon, 


Young— 187. 


Rennie, 


Senn, 


Turner, 





Contre : 



Nulle. 



Du consentement de la Chambre, M. Howe, présente le bill No 22, Loi con- 
cernant la nomination de vérificateurs pour les chemins de fer nationaux, qui est 
lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance 
de la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, M. Fair, présente, appuyé par M. Poole, 
le bill No 23, Loi modifiant la Loi des élections fédérales, 1938, qui est lu la 
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors à 10 heures 55 p.m., jusqu'à trois heures p.m., 
demain. 



PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 14 FEVRIER 91 



No 24 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 14 FEVRIER 1939 



Prières. 

Six pétitions sont déposées sur la Table. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
troisième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son troisième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce 
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que toutes les pres- 
criptions de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, 
savoir: — 

De Marjorie Burke Atkinson, du village de Pont Etchemin, P.Q., épouse de 
Stuart Atkinson. 

De Gertrude Saul Baker, d'Outremont, P.Q., épouse de Joseph Baker. 

De Stefano GuiHo Luciano Roncari, de Montréal, P.Q., époux d'Emilie 
Léocadie Martin Roncari. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu, — Qu'un message soit envoyé 
au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre se joindra à eux pour 
former un comité mixte des Impressions du Parlement, et que les Membres du 
Comité des Impressions, savoir, — Messieurs Barry, Bertrand (Laurier), Cassel- 
man, Chevrier, Damude, Davidson, Denis, Douglas (AVeyburn), Dussault, Elliott 
(Kindersley), Esling, Evans, Ferron, Fleming, Fournier (Maisonneuve-Rose- 
mont), Gauthier, Green, Hansell, Hurtubise, Hushion, Jean, Kirk, Lapointe 
(Matapédia-Matane), Leduc, Lennard, Little, Macinnis, MacKinnon (Edmon- 
ton-Ouest) , MacLean (Prince) , McGregor, Mcintosh, McKenzie (Lambton- 
Kent), McNevin (Victoria, Ont.), Marsh, Marshall, Mills, Moore, Mullins. 



92 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Mulock, Mutch, Pinard, Purdy, Reid, Ross (St. Paul's), Ross (Middlesex-Est), 
Rutherford, St-Père, Taylor (Nanaïmo), Thompson, Tucker, Tustin, Veniot, 
Weir et Winkler agiront, de la part de la Chambre, comme membres dudit comité 
mixte. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu,— Qu'un message soit envoyé 
au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre a nommé Son Honneur 
l'Orateur et Messieurs Ahearn, Blackmore, Blair, Blanchette, Bonnier, Bothwell, 
Bouchard, Bradette, Brasset, Cameron (Hastings-Sud), Casselman, Clark (York- 
Sunbury), Duffus, Emmerson, Fournier (Maisonneuve-Rosemont), Grant, Green, 
Hamilton' Hyndman, Johnston (Lake-Centre) , Kuhl, Lennard, Macinnis, Mac- 
Kinnon (Edmonton-Ouest), MacLean (Cap-Breton-Nord-Victoria), MacLennan, 
MacNeil, Macphail (Mlle), McCallum, Mallette, Martin, Moore, Mutch, Parent 
(Québec-Ouest et Sud), Parent (Terrebonne) , Raymond, Reid, Rennie, Ross 
(St. Paul's), St-Père, Spence, Walsh, Winkler et Young pour composer un comité 
chargé d'aider Son Honneur l'Orateur dans l'administration de la bibliothèque 
du Parlement, en tant qu'il s'agit des intérêts de la Chambre des Communes, et 
pour agir au nom de la Chambre des Communes comme membres d'un comité 
mixte de la bibliothèque. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 3 février, 1939:— Relevé indiquant le nombre de 
communes pour le pâturage établies dans la province de la Saskatchewan, l'éten- 
due de chacune, le nombre de milles de clôture construite pour chacune ^et les 
noms des entrepreneurs à qui on a adjugé l'entreprise de construire ces clôtures. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 février, 1939: — 
Copie de tous télégrammes, correspondance et de tous autres documents, datés 
entre le 15 août 1938 et aujourd'hui et relatifs à la demande que l'Union des 
ouvriers en chaussures de Waterloo sud a faite au sujet de l'importation de 
chaussures des Etats-Unis. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 février, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. Combien d'avocats de la ville de Hamilton ou du comté de Wentworth 
dont le gouvernement a retenu les sers'ices durant l'année 1938. 

2. Pour quels travaux déterminés on a retenu les services de chacun. 

3. Les montants versés à chacun des avocats dont on a ainsi retenu les ser- 
vices, soit en honoraires, soit en émoluments ou frais de déplacement. 

4. Le cas échéant, les montants encore dûs. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'information de 
la Chambre, — Rapport du travail accompli et des dépenses faites, pendant l'année 
civile 1938, et jusqu'au 31 décembre de la même année, sous l'empire d'une loi 
incorporée dans le chapitre 26, 1 Edouard VIII, au sujet de la construction d'un 
embranchement du réseau du Canadien-National de Senneterre à Rouyn, pro- 
vince de Québec. 

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'information 
de la Chambre, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 février, 
1939: — Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres et requêtes échangés 
depuis le décès de l'ancien maître de poste, feu George Secord, au sujet de la 
nomination d'un maître de poste à Apohaqui, Nouveau-Brunswick. 



A. 1939 MARDI 14 FEVRIER 93 

M. Mackenzie King propose, appuyé par M. Lapointe (Québec-est), — 

Résolu, — Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de 
commence conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le 
Canada et les Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve 
de la législation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et un débat s'élevant, ledit débat est ajourné, sur motion de M. Manion. 

M. Mackenzie King propose, — Que le mercredi 22 février prochain, et subsé- 
quemment jusqu'à la fin de la session, les avis de motions du gouvernement et 
les ordres du gouvernement aient priorité, le mercredi, sur toutes les autres 
affaires, sauf la présentation des bills, les questions des députés, et les avis de 
motions pour le dépôt de documents. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité des subsides; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Et une discussion s'élevant; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de l'article 15 du 

Règlement) 

(Bills privés) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 8, Loi concernant 
la compagnie de chemin de fer, d'éclairage et de force motrice de Québec; 

M. Parent (Québec-ouest et sud) , appuyé par M. Biais, propose, — Que ledit 
bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois et transmis pour étude au 
comité permanent des chemins de fer, canaux et télégraphes. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 20, Loi concernant 
la Central Finance Corporation, et changeant son nom en celui de la "Corpora- 
tion canadienne de la Finance du ménage"; 

M. Macdonald (Ville de Brantford), propose, appuyé par M. Cochrane: — 
Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Un débat s'élevant et se poursuivant; 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire. 

La Chambre reprend alors la discussion sur le projet de motion de M. Dun- 
ning; — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Cham- 
bre de se former en comité des subsides. 

Après plus ample discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 



94 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

En conséquence, la Chambre se forme en comité des subsides. 

{En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 

AGRICULTURE 

SERVICE DE l'administration 

1 Administration générale $ 120,005 00 

Résolution à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1937 MERCREDI 15 FEVRIER 95 



No 25 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 15 FEVRIER 1939 



Peières. 

Quatre pétitions sont déposées sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le quatorzième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 14 courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences 
de l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De la Sterling Insurance Company du Canada, qui demande l'adoption d'une 
loi pour prolonger le temps durant lequel un permis peut être émis. — M. Parent 
(Québec-ouest et sud) . 

De Sarah Theresa Norman, de la province de Québec, demeurant actuelle- 
ment à Ottawa, Ontario, qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son 
mariage d'avec Eric Barr Norman, de la province de Québec, demeurant actuel- 
lement à Toronto, Ontario, et pour en obtenir son divorce. — M. Ahearn. 

D'Eva Clara Doe Durrell, de Fulford, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Harry William Durrell, de Fulford, P.Q., et 
pour en obtenir son divorce. — M. Hill. 

De Dorothy Gertrude Mary Huggins Yaun, de Montréal, P.Q., qui demande 
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Dave Yaun, de Montréal, 
P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Hill. 

De Blanche Anna Bousquet Pépin, de Granby, P.Q., demeurant présente- 
ment à Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son ma- 
riage d'avec Arthur Hoyt Pépin, de Granby, P.Q., et pour en obtenir son divorce. 
—M. Hill. 

De Zdenka Pauline Ottilie Josefine Von Ehrenfeld-Pop Drummond, aussi 
connue sous le nom d'Yvonne Drummond, de Montréal, P.Q., demeurant pré- 
sentement à Lausanne, Suisse, qui demande l'adoption d'une loi pour annuler 
son mariage d'avec George Arthur Drummond, de Montréal, P.Q., et pour en 
obtenir son divorce. — M. Hill. 



96 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'information de 
la Chambre,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 février 19^9 :— 
Relevé indiquant le montant des subventions versées à la Dominion, bteei and 
Coal Company de Montréal ou à ses filiales durant chacune des dix dernières 
années. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Copies des arrêtés en 
conseil adoptés en vertu des dispositions de la loi sur les secours et laide a 
l'agriculture, 1938, à savoir: — 

Arrêté en conseil, C.P. 305, en date du 9 février, 1939: pour autoriser un 
accord entre le gouvernement fédéral et celui de la province d'Ontario pour aider 
au soulagement du chômage et à l'agriculture dans ladite province, à prélever 
sur le poste No 522 (rétablissement de personnes sans emploi), des crédits sup- 
plémentaires 1938-39. 

Arrêté en conseil, C.P. 306, en date du 9 février, 1939: pour autoriser un 
accord entre le gouvernement fédéral et celui de la province d'Ontario au sujet 
du rétablissement sur les fermes dans les limites de ladite province de certaines 
personnes sans emploi, pour la période du 1er janvier, 1939, au 31 mars, 1939, 
inclusivement, en conformité de l'état ci- joint, à prélever sur le poste No 522 
(rétablissement de personnes sans emploi), des crédits supplémentaires 1938-39. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Tremblay, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le commerce total du Canada pour l'année 1938. 

2. Le chiffre du Commerce du Canada pour la même année avec chacun 
des pays du monde. 

Par M. Hayhurst, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien a coûté au Canada sa participation à l'Exposition impériale de 
Glasgow en 1938. 

2. A cette exposition impériale, combien de personnes on a occupées dans 
l'édifice du Canada (a) pour annoncer ou expliquer les produits exposés, (b) 
pour toutes autres fins. 

3. Quels salaires on a versés à ces fonctionnaires. 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le gouvernement a donné son consentement au projet d'achèvement 
du nouveau terminus du National-Canadien, à Montréal. Si oui, à quel coût et 
à la recommandation de qui les travaux demandés ont été conunencés. 

2. Si les plans de l'entreprise ainsi que les documents s'y rapportant seront 
déposés sur le bureau. 

3. Si le Parlement a été requis d'approuver cette entreprise, et quand. 

4. S'il s'agit d'une entreprise destinée à soulager le chômage. 

5. Si le gouvernement a discuté ce projet avec les autorités de la municipa- 
lité de Montréal ou avec d'autres. 

6. Si la province de Québec contribue quelque chose au coût des travaux, 
ou si on lui a demandé d'approuver ou d'aider ladite entreprise, sous l'autorité 
des lois d'assistance-chômage ou d'aide aux municipalités. 

7. Les montants déjà dépensés dans cette entreprise et en vertu de quelle 
autorité. 

8. Si la Commission des transports du Canada a été priée de sanctionner 
ces dépenses ou de faire rapport à leur sujet ou au sujet de leur nécessité, ainsi 
que le recommandent: (a) Le rapport Drayton-Acworth, (b) le rapport Duff 
sur les chemins de fer. 



A. 1937 MERCREDI 15 FEVRIER 97 

9. Si le coût des travaux sera défrayé au moyen d'impôts sur le revenu ou 
le capital, ou s'il sera prélevé sur l'impôt sur les ventes ou sur le revenu ou bien 
si le gouvernement en prélèvera une partie pour travaux de chômage. 

10. Les dispositions prises en vue de coordonner les travaux ou d'éliminer 
les déficits avant la mise en train de l'entreprise. 

11. Si des objections ont été soulevées contre ce projet, et par qui. 

12. Si l'on va déposer sur le bureau des rapports sur l'assistance ou sur la 
nécessité des travaux de chômage de cette sorte, et si d'autres villes recevront 
une aide semblable en travaux de chômage et si elles seront admises à traiter 
directement avec le gouvernement au lieu d'être dirigées vers les provinces, en 
vertu de la Loi de l'assistance aux municipalités. 

13. Quels sont les rapports relatifs aux aspects financier, économique et 
technique de l'entreprise. 

14. Si l'on donnera, dans cette construction, la préférence à la main-d'œuvre 
et aux industries du Canada. 

15. Les autres travaux d'assistance purement municipale qui ont été entre- 
pris à Montréal, soit indépendamment de la province, soit de concert avec elle, 
durant les trois dernières années à l'étude. 

16. Si les mesures prises ou qui doivent être prises ont pour objet de donner 
suite aux promesses faites par l'honorable ministre des Travaux publics et l'ho- 
norable secrétaire d'Etat à l'hiver de 1938 à Montréal. 

Par M. Lockhart, — Ordre de la Chambre,— Etat montrant: — 

1. Sous l'empire des dispositions de la Loi sur le rétablissement agricole des 
prairies, — 1. Si des coumiunes de pâturages ont été créées dans le voisinage de 
Govenlock, Saskatchewan. 

2. Si oui, quelle en est l'étendue totale. 

3. Si l'on a acheté des terres prises à bail, quels étaient (a) le ou les noms 
des locataires, (£>) les dates auxquelles les baux expiraient, (c) les dates aux- 
quelles on a pris possession de ces terrains loués. 

4. Si l'on a enlevé avant la date d'expiration du bail l'une quelconque des 
clôtures que les locataires avaient construites sur les propriétés louées. 

5. Si l'on a versé à l'un quelconque de ces locataires une indemnité pour 
l'enlèvement d'une clôture. 

6. Sinon, pourquoi. 

7. Si l'on a utilisé partie quelconque des vieilles clôtures pour clôturer de 
nouveau ces terrains. 

8. Sinon, pourquoi. 

9. Si l'érection de nouvelles clôtures a été faite à forfait. 

10. Si oui, quels furent (a) les noms des entrepreneurs, (5) le montant 
mentionné dans chaque contrat, (c) le coût par mille de la nouvelle clôture. 

Par M. Perley, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Durant les an- 
nées 1937 et 1938, quelle somme d'argent, le cas échéant, l'Etat a dépensée dans 
le Montana ou dans d'autres états américains, pour pâture, provende et foin 
destinés au cheptel du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Depuis 1935, si l'Etat a retenu les services de l'honorable J. L. Ralston 
à titre d'avocat pour une ou plusieurs commissions. 

2. Si oui, pour quelle ou quelles commissions. 

3. Quelle rémunération il a reçue dans chaque cas, (a) honoraires par jour, 
(6) frais et allocations, (c) total. 

4. Si l'Etat lui doit encore quelque montant. 

5. Si oui, combien. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

7H9&-7 



98 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Par M. Landery ou, —Ordre de la Chambre,— Etat montrant:— 

1. Durant chacune des dix dernières années, quel était le montant 
des polices d'assurances des catégories suivantes en force au Canada: (a) acci- 
dents, y compris les accidents à la personne, les risques attachés à la qualité de 
patron et à la propriété et les dommages accidentels à la propriété personnelle; 
(b) maladie; (c) accidents d'avion; (d) tremblement de terre; (e) aviation; 
(/) vols; ig) explosions; (h) faux; (i) fraudes; (;) crédit; (/c) garanties; i) 
grêle; (m) transport à l'intérieur; (n) bétail; (o) machines; (p) biens personnels; 
(g) glaces de vitrage; (r) biens immobiliers; (s) coulage des appareils d'arrosage; 
(0 générateurs de vapeur; (m) titres; (v) tornades; {w) assurance contre la 
température et toutes les autres sortes. 

2. Durant chacune des dix dernières années, quel pourcentage des polices 
d'assurance de chacune de ces catégories a été souscrit par (a) des compa- 
gnies britanniques, (b) des compagnies étrangères, (c) des compagnies cana- 
diennes. 

3. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total des primes 
d'assurance que chacune des catégories de ces compagnies (britanniques, étran- 
gères, canadiennes) a perçues pour les polices mentionnées plus haut. 

4. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total des pertes 
nettes, y compris les frais de règlement, que les compagnies britanniques, étran- 
gères et canadiennes respectivement, ont subies au sujet des polices mentionnées 
plus haut. 

5. Si l'on peut obtenir des réponses complètes aux questions précédentes 
dans des rapports ou des publications préparés par le Surintendant de l'assu- 
rance du Dominion du Canada. Sinon, pourquoi ces renseignements ne sont pas 
accessibles. 

6. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total des impôts, 
droits de permis ou autres droits que l'Etat canadien ou les provinces ont perçus 
des compagnies mentionnées plus haut. 

Par M. Landeryou, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant chacune des dix dernières années, combien de compagnies cana- 
diennes, britanniques et étrangères ont obtenu un permis de l'Etat pour sous- 
crire des assurances-feu, des assurances-vie et des assurances pour les autos. 

2. Durant les dix dernières années, quel était le montant total du dépôt de 
chacune de ces compagnies, que l'Etat détenait et qui était applicable aux assu- 
rances-feu, aux assurances-vie et aux assurances pour les autos. 

3. Durant chacune des dix dernières années, quel a été, provenant des titres 
en dépôt, le total du revenu de chaque compagnie canadienne, britannique et 
étrangère. 

4. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le placement total 
de chacune des compagnies canadiennes, britanniques et étrangères, non compris 
le dépôt détenu par l'Etat. 

5. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le revenu total que 
chacune de ces compagnies a retiré des placements indiqués plus haut. 

6. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le montant total des 
polices d'assurance-vie, d'assurance-feu et d'assurance pour les autos en force pour 
chacune de ces compagnies. 

7. Durant chacune desdites années, quel a été le montant total de ces 
polices en vigueur pour les compagnies canadiennes, britanniques et étrangères, 
respectivement, qui sont enregistrées comme sociétés par actions, sociétés d'assu- 
rances mutuelles ou autres assurances mutuelles. 

8. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total du revenu 
brut, provenant des primes, de chacune de ces compagnies. 

9. Durant chacune desdites années, quel a été le total du revenu net, prove- 
nant des primes, de chacune de ces compagnies. 



A. 1937 MERCREDI 15 FEVRIER 99 

10. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total des pertes 
de chacune de ces compagnies, frais de règlement compris, pour l'assurance-feu, 
l'assurance-vie et l'assurance sur les autos. 

11. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total des frais de 
règlement de chacune de ces compagnies. 

12. De quoi se composent ces frais de règlement. 

13. Si certaines de ces compagnies conduisent le commerce d'assurance au 
Canada sans un permis de l'Etat. 

14. Durant les dix dernières années, quel a été le total des taxes, droits de 
permis ou autres droits que le gouvernement du Canada ou les provinces du 
Canada ont perçus de chacun des groupes de ces compagnies d'assurance. 

15. Durant chacune des dix dernières années, quels ont été les vrais traite- 
ments versés aux premiers officiers et à d'autres fonctionnaires supérieurs de ces 
compagnies au Canada. 

16. S'il est possible d'obtenir les renseignements demandés plus haut dans 
des rapports ou des publications préparés par le Surintendant de l'assurance 
pour le Dominion du Canada. 

17. Sinon, pourquoi ces renseignements ne sont pas accessibles. 

Par M. Coldwell, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le montant total versé par chaque ministère, au cours de la dernière 
année financière, (a) au chemin de fer Canadien-National; (6) à la compa- 
gnie du Pacifique-Canadien, pour les transports, y compris les services de 
wagons-lits, de wagons-salons et de wagons spéciaux. 

2. Le montant total versé par chaque ministère, au cours de la dernière 
année financière, (a) au service de télégraphe du Canadien-National, (b) et au 
service de télégraphe du Pacifique-Canadien. 

Par M. Coldwell, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de livres de graine de semence d'agropyre à crête on a achetée 
en vertu de la loi sur le rétablissement agricole des prairies pour les semences 
d'automne en 1938. 

2. De qui on l'a achetée. 

3. La date ou les dates de ces achats. 

4. Le prix ou les prix payés pour cette graine, par livre. 

Par M. Hyndman, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. De qui la Commission du district fédéral, depuis qu'elle a été instituée, a 
acheté des terrains pour les changer en parcs et quels prix elle a versés pour ces 
terrains. 

2. Si la Commission du district fédéral a pris des mesures pour acheter des 
Sœurs du Bon-Pasteur un terrain sur la rue St-André, ayant front sur la rivière 
et attenant au parc qui s'étend à l'est des ponts Minto. 

3. Ce qu'il est advenu du bois et des matériaux de construction provenant 
des vieux édifices démolis à Rockcliffe, et quel prix on a obtenu pour ces maté- 
riaux. 

4. A qui on a adjugé l'entreprise de démolition de ces édifices, et quand 
l'ouvrage a été terminé. 

5. Si l'entrepreneur est encore à l'emploi de l'Etat. Sinon, quand il a été 
destitué. 

Par M. Reid, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Dans chaque province, le nombre de demandes de prêt sous le régime de 
la Loi du prêt agricole canadien, en 1938. 

2. Combien de demandes de prêt on a accordées dans chaque province 
durant l'année 1938, et (a) quel a été le total des prêts accordés cette année-là, 
dans chaque province. 

71496—71 



100 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

3. Le nomlire total des prêts effectués dans chaque province, et (a) le mon- 
tant total des prêts en vigueur dans chaque province. 

4. Durant 1938, quelles sommes d'argent chaque bureau de la Commission 
de prêt agricole canadien a perçues dans chaque province. 

5. Le nombre des fonctionnaires occupés dans chacun des bureaux, et (a) 
quelle rémunération on verse à chaque directeur d'une succursale. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Lennard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Quelles mesu- 
res le ministère du Travail a prises en 1938 pour diminuer le chômage dans les 
divers métiers reconnus. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le 
rapport de l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Casselman, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. De combien de compagnies de publicité les différents ministères de l'Etat 
ont utilisé les services durant l'année 1938. 

2. Les noms de ces agences de publicité. 

3. Les montants versés à chacune. 

Par M. Quelch, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de municipalités de la Saskatchewan reçoivent de l'assistance 
du fédéral vu la sécheresse. 

2. Leurs noms. 

3. Durant chacune des cinq dernières années, quelle a été la moyenne du 
rendement et de la classe du blé dans chacune de ces municipalités. 

Par M. Clark (Rosedale), — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant chacune des années 1936, 1937 et 1938, quelle a été la valeur des 
machines, des pièces et du matériel que le ministère de la Défense nationale a 
achetés directement des manufacturiers au Canada. 

2. Durant la même période, quelle a été la valeur des machines, des pièces 
et du matériel que le ministère de la Défense nationale a achetés de courtiers et 
d'agents. 

Par M. Lennard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant chacune des années 1936, 1937 et 1938, quelle a été la valeur des 
machines, des pièces de rechange et du matériel que le ministère de la Défense 
nationale a. importées des Etats-Unis. 

2. Durant la même période, quelle a été la' valeur des machines, des pièces 
de rechange et du matériel que le ministère de la Défense nationale a importés 
des autres pays. 

Par M. Clark (Rosedale), — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de fonctionnaires surnuméraires le ministère des Postes a 
employés dans la ville de Toronto durant l'époque de Noël 1938. 

2. Les noms et les adresses de tous ces fonctionnaires. 

3. Combien étaient d'anciens combattants. 

Par M. Vien, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. De 1908 à 1938 inclusivement, quelle a été, chaque année, la valeur du 
commerce extérieur du Canada, indiquant, (a) les importations en provenance 
de chaque pays, (b) les exportations à chaque pays, (c) le chiffre du commerce 
total avec tous pays, (d) la balance du commerce avec chaque pays, (e) le total 
de la balance du commerce avec tous pays. 

2. Durant la même période, quelle était à la fin de chaque année financière 
le montant de la dette nationale nette et de la dette nationale brute. 



A. 1937 MERCREDI 15 FEVRIER 101 

3. Durant la même période, quel a été le montant total des recettes et des 
dépenses, ordinaires aussi bien qu'extraordinaires, donnant aussi le montant du 
surplus ou du déficit. 

Les Adresses suivantes sont votées à Son Excellence le Gouverneur général, 
et les ordres suivants ont été émis aux officiers compétents: 

Par M. Fleming, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous écrits, lettres, télé- 
grammes, plans et devis et de tous autres documents que le gouvernement a en 
sa possession au sujet de la construction d'une station d'émission à Manitou 
Beach, Saskatchewan. 

Par M. Church, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — Copie 
de tous télégrammes, correspondance, lettres, rapports et de tous autres docu- 
ments échangés entre le gouvernement du Dominion et le Chemin de fer National- 
Canadien, et la ville de Montréal, et toute ou toutes autres personnes au sujet 
du nouveau projet de terminus du Chemin de fer National-Canadien qui doit 
coûter $12,600,000, de même qu'une liste des entreprises déjà adjugées pour cet 
ouvrage. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Etat détaillé de tous les deniers 
dépensés durant les années civiles 1937 et 1938 à Apple Tree Cove, comté de 
Lunenburg, Nouvelle-Ecosse, état montrant les noms des ouvriers et des contre- 
maîtres occupés, les montants divers versés à chacun, les noms de toutes les per- 
sonnes de qui ont été achetés des matériaux et les montants versés à chacun d'eux. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous les bordereaux de 
salaires relatifs à la construction, sous la direction du contremaître, Arthur 
McWharter, d'une digue, etc., à Eatonsville, comté de Cumberland, Nouvelle- 
Ecosse. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous les bordereaux de 
salaire et des comptes relatifs à la construction, sous la direction du contremaître 
Cari Knowlton, d'ouvrages pour la protection de la baie West Advocate, comté 
de Cumberland, Nouvelle-Ecosse, durant l'année 1938. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Relevé indiquant toutes les entre- 
prises relatives à la création du parc Highland National, Nouvelle-Ecosse, avec 
les détails suivants: (a) les noms des adjudicataires, (b) le montant des soumis- 
sions, (c) les dépenses en 1937 et (d) les dépenses en 1938. 

Par M. Elliott (Kindersley) , — Ordre de la Chambre, — Etat détaillé mon- 
trant: — 

1. Combien d'emprunts ont été rachetés, et combien ont été remboursés 
durant l'année 1938 (a) à New-York, (b) a Londres. 

2. Si l'on a obtenu à New-York en novembre 1938 un emprunt de quarante 
millions destinés à un remboursement. 

3. Si l'emprunt précédent a servi à rembourser une dette à l'étranger ou au 
pays. 

4. Qui était le créancier et où habitait-il. 

5. Pourquoi l'emprunt n'a pas été lancé au Canada. 

6. S'il a été offert au Canada. 

7. Quel a été le total des dépenses pour (a) escompte et commissions, (b) 
frais de déplacement, (c) impressions et papeterie, (d) gravure, (e) honoraires 
d'enregistrement de l'émission à la Bourse de New- York, (/) frais de port et 
assurance, (g) frais de change, (h) service de camion blindé, (i) service d'une 
machine à signer, (;) impression de la demande d'enregistrement, (k) service 
des messageries et divers, (i) le rendement en intérêts, {m) le pourcentage brut 
des frais. 



102 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

8. La somme brute qui aura été versée par le Canada lorsque l'emprunt 
deviendra échu dans trente années. 

9. Le montant net au crédit du Canada et disponible à l'époque du rem- 
boursement pour être apliqué sur l'émission à rembourser. 

Par M. Quelch,— Adresse à Son Excellence le Gouverneur général:— Copie 
de tous télégrammes, correspondance et lettres échangés durant les mois de sep- 
tembre, octobre, novembre et décembre 1938, et janvier 1939, entre l'honorable 
ministre de l'Agriculture, ou son sous-ministre, et le ministre de la Santé de 
l'Alberta au sujet du corps responsable de l'assistance dans les zones de sécheresse 
de l'Alberta. 

Par M. Stevens, — Ordre de la Chambre: — Liste indiquant les noms des com- 
pagnies à qui l'on a demandé des soumissions pour l'approvisionnement en bœuf 
du District militaire No 10, durant les années écoulées de 1930 à 1938 inclusive- 
ment, et une liste indiquant quelle ou quelles compagnies ont été chargées de 
l'entreprise, et quel a été le montant total versé chaque année au ou aux soumis- 
sionnaires heureux. 

Par M. Stevens, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — Copie 
de l'arrêté du conseil et des règlements du Ministère de l'Agriculture qui ont 
trait aux expéditions à la Grande-Bretagne, de bœuf réfrigéré, à titre d'expérience; 
et aussi un dossier contenant une liste des fabricants de salaison qui ont fait ces 
expéditions, et une copie du contrat ou de la convention entre l'Etat canadien 
et ces fabricants de salaison. Et aussi un état montrant la quantité de bœuf 
réfrigéré que l'on a expédié, la date de l'expédition, le port de l'expédition, le prix 
versé à l'expéditeur pour le bœuf, le prix réel et le pourcentage de ce prix versé 
par l'Etat, le cas échéant, sur chaque expédition. 

Par M. Stevens, — Ordre de la Chambre: — Relevé indiquant le montant total 
dépensé pour des réparations au quai de l'Etat à Washabuck Centre, comté de 
Victoria, Cap-Breton-Nord, Nouvelle-Ecosse, durant l'année 1938 et jusqu'au 
1er février de l'année 1939, relevé indiquant d'une façon particulière la rémuné- 
ration pour le travail du premier contremaître et le coîit des matériaux utilisés. 

M. Mcintosh propose, appuyé par M. Young, la motion suivante: — La 
Chambre est d'avis qu'un Comité spécial devrait être institué pour examiner 
l'à-propos d'adopter pour le Canada un drapeau distinct qui représenterait le 
pays comme un tout, et serait ainsi le symbole du Dominion en tant que parte- 
naire égal dans le Commonwealth des nations britanniques. 

Et un débat s'élevant, et se poursuivant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 16 FEVRIER 103 



No 26 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 16 FEVRIER 1939 



Prières. 

Sept pétitions sont déposées sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le quinzième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 15 courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences 
de l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De Joseph Maurice Durieux, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption 
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Marie Laurence Lavoie Durieux, de 
Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Factor. 

De Mabel Gertrude Marks Lamoureux, de Montréal, P.Q., qui demande 
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Wilfrid Lamoureux, de 
Montréal, P.Q., demeurant présentement dans l'état de New- York, aux Etats- 
Unis, et pour en obtenir son divorce. — M. Factor. 

D'Harold Morris, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour 
annuler son mariage d'avec Jeannette Gold Morris, de Montréal, P.Q., et pour en 
obtenir son divorce. — M. Factor. 

De Mary Hope Beers Ross, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Herbert Percival Alvin Ross, de Montréal, 
P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Heaps. 

Sm- motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que l'on substitue le 
nom de M. McGeer à celui de M. Streight comme membre du comité permanent 
des comptes publics. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que l'on substitue le 
nom de M. McPhee à celui de M. MacKinnon (Edmonton-Ouest), comme mem- 
bre du comité permanent des comptes publics. 



104 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre en date du 15 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. De qui la Commission du district fédéral, depuis qu'elle a été instituée, a 
acheté des terrains pour les changer en parcs et quels prix elle a versés pour ces 
terrains. 

2. Si la Commission du district fédéral a pris des mesures pour acheter des 
Sœurs du Bon-Pasteur un terrain sur la rue St-André, ayant front sur la rivière 
et attenant au parc qui s'étend à l'est des ponts Minto. 

3. Ce qu'il est advenu du bois et des matériaux de construction provenant 
des vieux édifices démolis à Rockclifïe, et quel prix on a obtenu pour ces maté- 
riaux. 

4. A qui on a adjugé l'entreprise de démolition de ces édifices, et quand 
l'ouvrage a été terminé. 

5. Si l'entrepreneur est encore à l'emploi de l'Etat. Sinon, quand il a été 
destitué. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Le trente-quatrième 
rapport du Bureau des commissaires du Transport du Canada (anciennement 
Commission des chemins de fer), pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre, 
1938. 

Du consentement de la Chambre, M. Lapointe (Matapédia-Matane), appuyé 
par M. Tremblay, présente, le bill No 24, Loi modifiant la Loi du service civil, 
qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine 
séance de la Chambre. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant 1938, si le gouvernement du Canada ou aucun de ses membres a 
reçu du gouvernement de la Grande-Bretagne la demande de lever au Canada 
des recrues pour l'Armée royale de l'air. 

2. Si oui, à quelles dates. 

3. Si l'on déposera sur le bureau cette correspondance ou ces autres docu- 
ments de même qu'une copie des réponses du Canada à ces communications. 

4. Si l'on a demandé ou si l'on a accordé en 1938 une assistance quelconque 
aux jeunes Canadiens qui demandaient à aller en Angleterre pour s'enrôler dans 
l'Armée de l'air. 

5. Le cas échéant, quelle a été la nature de cette assistance financière ou 
autre, et quelle a été la contribution pour les frais de déplacement ou autres de 
ces jeunes Canadiens. 

Par M. Hyndman, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. La somme d'argent donnée à chaque province durant chacune des trois 
dernières années. 

2. La somme d'argent garantie pour chaque province durant les mêmes 
années. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 



Par M. Barber, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Quels ouvrages publics de la ville d'Ottawa ont été 
)otobre 1935. 

2. Le coût de parachèvement de ces ouvrages publics. 



A. 1939 JEUDI 16 FEVRIER 105 

3. Quels ouvrages publics sont actuellement en cours d'exécution dans la 
ville d'Ottawa. 

4. Le coût estimatif du parachèvement de ces ouvrages publics. 

Par M. Perley, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si les personnes suivantes: H. P. Sutherland, Gaspard Chartrand, Horace 
Halcrow, John Bacon et A. G. Halstead, sont à l'emploi de l'Etat d'une façon 
temporaire ou permanente. 

2. Si oui, quels sont, pour chacun, l'adresse de la résidence, le traitement, la 
date où il a été embauché, et à quel titre chacun est à l'emploi de l'Etat. 

Par M. Lennard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

Si l'on a accompli des progrès dans le travail d'attirer les touristes en vue de 
diminuer le chômage. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le 
rapport de l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Reid, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Ce qu'a été, en onces, le total de la production de l'argent au Canada 
durant les années civiles écoulées de 1933 à 1938 inclusivement. 

2. Durant chacune desdites années, quel a été le total de l'argent qui a été 
extrait, et quel a été le prix du marché pour chaque once. 

3. Sur le total de cette nouvelle production d'argent, quelle quantité le gou- 
vernement des Etats-Unis a achetée durant chacune des années civiles de 1933 
à 1938 inclusivement. 

4. Quelle somme totale les Etats-Unis ont versée durant chacune de ces 
années pour tout l'argent nouvellement extrait. 

5. Si le gouvernement des Etats-Unis a fait des représentations à l'effet que 
tous les futurs achats d'argent récemment extrait seraient payés en marchandises 
fabriquées ou produites aux Etats-Unis. 

Par M. Vien, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Chaque année, de 1920 à 1938, quels ont été les recettes brutes, les 
dépenses d'exploitation, les charges obligatoires, le surplus ou le déficit des 
Chemins de fer Nationaux du Canada et de leurs filiales, y compris les Chemins 
de fer de l'Etat. 

2. Durant la même période, quel a été chaque année le coefficient d'exploi- 
tation. 

3. Chaque année, de 1920 à 1938, quels ont été les recettes brutes, les 
dépenses d'exploitation, les charges obligatoires, le surplus ou le déficit de la 
compagnie de Chemin de fer Pacifique-Canadien. 

4. Durant la même période, quel a été chaque année le coefficient d'exploi- 
tation. 

Par M. Wermenlinger, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de fonctionnaires surnuméraires le Ministère des Postes a 
embauchés dans le district de Montréal durant l'époque de Noël 1938. 

2. Combien de ces fonctionnaires vivaient (a) dans la ville de Montréal 
proprement dite, (6) en dehors des limites de la ville de Montréal, (c) dans la 
ville de Verdun. 

3. Combien de fonctionnaires de chacune des localités mentionnées plus 
haut étaient d'anciens combattants, et combien étaient des étudiants. 

4. Quels étaient et le minimum et le maximum des jours pendant lesquels on 
permettait à ces fonctionnaires surnuméraires de travailler. 

5. Quelle était l'échelle des salaires (maximum et minimum) versés à ces 
fonctiormaires. 



106 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. A quelle date on a institué la Commission Rowell, et à quelle fin. 

2. Quel en était le coût total au 1er janvier 1939. 

3. Si l'on en a reçu des rapports intérimaires. Si oui, les déposera-t-on. 

4. Quand on recevra le rapport, final. 

5. Si le gouvernement étudiera la question de modifier la Loi des enquêtes 
publiques pour stipuler que toutes les commissions instituées en vertu de cette 
loi feront rapport dans les dix jours après l'assemblée du Parlement. 

La Chambre se forme en comité plénier de nouveau pour reprendre la dis- 
cussion sur un projet de résolution pour autoriser le prélèvement, par voie 
d'emprunt, sous le régime de la loi du revenu consolidé et de la vérification, 
1931, d'une somme globale qui ne dépassera pas sept cent cinquante millions de 
dollars, et après avoir accompli quelque progrès qu'il rapporte le comité obtient 
l'autorisation de l'étudier de nouveau à la prochaine céance de la Chambre. 

En comité plénier, la Chambre étudie un certain projet de résolution au 
sujet d'un contrat entre Sa Majesté et la Corporation de la cité d'Ottawa. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin d'autoriser le minis- 
tre des Travaux publics à signer, au nom de Sa Majesté, un engagement de 
verser à la corporation de k ville d'Ottawa, la somme de $100,000 pour l'année 
se terminant le 1er juillet 1939. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue une deuxième fois et acceptée. 

Du consentement de la Chambre, M. Cardin présente alors le bill No 25, 
Loi autorisant un contrat entre Sa Majesté le Roi et la Corporation de la cité 
d'Ottawa, qui est lu pour la première fois, et dont la deuxième lecture doit avoir 
lieu à la prochaine séance de la Chambre. 

Le bill No 15, loi modifiant la loi des pêcheries, 1932, est lu pour la deux- 
ième fois, étudié en comité plénier, et, après avoir rapporté progrès le comité 
obtient l'autorisation de reprendre l'étude de ce bill à la prochaine séance de la 
Chambre. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides. 

{En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

AGRICULTURE 

Service de l'Administration 

2 Division de la publicité et de la propagande $ 140,730 00 

3 Comité consultatif sur les services agricoles 5000 00 

4 Contributions aux Empire Bureaux [[ 33 823 34 

5 Institut international d'agriculture 12 000 00 



A. 1939 JEUDI 16 FEVRIER 107 



SERVICES TECHNIQUES 

6 Administration des services techniques 28,090 00 

7 Pathologie animale et avicole 158,550 00 

8 Bactériologie et recherches en industrie laitière 40,450 00 

9 Botanique et phytopathologie 306,665 00 

10 Chimie agricole 101,730 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p. m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 17 FEVRIER 109 



No 27 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 17 FEVRIER 1939 



Prières. 

Huit pétitions sont déposées sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le seizième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 16 courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences 
de l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De J. A. EoU et d'autres officiers, anciens officiers et membres du conseil 
fédéral de l'Association canadienne des Voyageurs de commerce, qui demandent 
l'adoption d'une loi constituant en corporation l'Association canadienne des 
Voyageurs de commerce. — M. McPhee. 

De John Forbes Michie et autres, qui demandent l'adoption d'une loi pour 
constituer en corporation le bureau d'administration de l'église presbytérienne 
au Canada.- — M. Cameron. 

De l'Eglise-unie du Canada qui demande l'adoption d'une loi pour modifier 
sa loi d'incorporation. — M. Mothenvell. 

De Leslie William Bond, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Isobel Maxwell Bond, de Montréal, P.Q., et 
pour en obtenir son divorce. — M. Walsh. 

De Mary Frances Todd Lister Cardwell, de Montréal, P.Q., qui demande 
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Cyrill Law Cardwell, de 
Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Heaps. 

D'EIsie Victoria Oliver, de Montréal, P.Q., demeurant présentement à To- 
ronto, Ontario, qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec 
Archie Oliver, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Factor. 

De Janni Kalmanowitz Rittner, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption 
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Hymie Rittner, de Montréal, P.Q., et 
pour en obtenir son divorce. — M. Factor. 



110 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, pour M. Crerar, dé- 
pose pour l'information de la Chambre, par ordre de Son Excellence le Gouverneur 
général,— Rapport: annuel du ministère des Mines et des Ressources, y compris 
le rapport de l'établissement des anciens combattants au Canada, pendant 1 année 
financière qui s'est terminée le 31 mars, 1938. 

M. Euler, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Réponse à un ordre de 
la Chambre, en date du 15 février, 1939,— Etat montrant:— 

1. Le commerce total du Canada pour l'année 1938. 

2. Le chiffre du Commerce du Canada pour la même année avec chacun 
des pays du monde. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de M. Mackenzie King,— 
Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclu à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et la discussion se poursuivant; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures p.m. 

(Appel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

(Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 3, Loi modifiant la 
Loi des chemins de fer; 

M. Lacroix (Québec-Montmorency) propose, appuyé par M. Mayhew. Que 
ledit bill soit maintenant adopté en deuxième lecture. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois et transmis pour étude au 
comité permanent des chemins de fer, canaux et télégraphes. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 5, Loi modifiant le 
Code criminel. 

M. Woodsworth, appuyé par Mlle Macphail, propose, — Que ledit bill soit 
maintenant adopté en deuxième lecture. 

Après discussion, ledit débat est ajourné, sur motion de M. MacNeil. 
L'heure consacrée aux bills privés et publics ayant expiré; 

La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Mackenzie 
King,— 

Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 



A. 1939 VENDREDI 17 FEVRIER 111 

Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et le débat se poursuivant sur la motion de M. Mackenzie King, ledit débat 
est ajourné sur la motion de M. Usley. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.40 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m., lundi 
prochain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur 



A. 1939 LUNDI 20 FEVRIER 113 



No 28 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 20 FEVRIER 1939 



Prières. 

Six pétitions sont déposées sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le dix-septième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 17 courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences 
de l'article 68 du Règlement, savoir: — 

Du Collège royal des Médecins et Chirurgiens du Canada qui demande 
l'adoption d'une loi pour modifier la loi l'érigeant en corporation. — M. Young. 

De Myrtle Jane Ramsay Fox, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption 
d'une loi pour annuler son mariage d'avec William James Leslie Fox, de Montréal, 
P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Hill. 

De Margaret Maud Turner Bell, de Montréal, P.Q., demeurant présentement 
à Montréal, P.Q. qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage 
d'avec William Bell, de Verdun, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Walsh. 

De Lola Margaret Miller Atkinson, de Québec, P.Q., demeurant présentement 
à Sault-Ste-Marie, Ontario, qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son 
mariage d'avec Frederick Temple Atkinson, de Québec, P.Q., et pour en obtenir 
son divorce. — M. Walsh. 

D'Anna Lasnier Blain, de l'Ile-Perrot, P.Q., demeurant présentement à 
Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage 
d'avec Joseph Antoine Blain, de l'Ue-Perrot, P.Q., et pour en obtenir son divorce. 
— M. Tomlinson. 

De Sarah Sherry Miller, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Norman Leslie Miller, de Montréal, P.Q., 
et pour en obtenir son divorce. — M. Tomlinson. 

D'Esther Steinberg Soloway, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption 
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Moe Soloway, de Montréal, P.Q-, et 
pour en obtenir son divorce. — M. McNiven. 

De Rachel Ruth Levenstein Schwartz, de Montréal. P.Q., qui demande 
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Lorne Schwartz, de Mont- 
réal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. McNiven. 

71496—8 



114 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
quatrième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills prives, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son quatrième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce 
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que toutes les pres- 
criptions de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, 
savoir: — 

De Leshe William Bond, de Montréal, Que., époux d'Isobel Maxwell Bond. 

D'Herbert John Butler, de Montréal, Que., époux de Gwendoline Emily 
Butler. 

De Mary Frances Todd Lister Cardwell, de Montréal, Que., épouse de Cyrill 
Law Cardwell. 

De Mabel Gertrude Marks Lamoureux, de Montréal, Que., épouse de Wilfrid 
Lamoureux. 

D'Helen Kerr Hogg Molson, de Montréal, Que., épouse d'Hartland de Mon- 
tarville Molson. 

De Sarah Theresa Norman, d'Ottawa, Ont., épouse d'Eric Barr Norman, de 
Montréal, Que. 

De Blanche Anna Bousquet Pépin, de Montréal, Que., épouse d'Arthur Hoyt 
Pépin. 

De Dorothy Gertrude Mary Huggins Yaun, de Montréal, Que., épouse de 
Dave Yaun. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Dupuis remplace celui de M. Dussault, comme membre du comité permanent 
des comptes publics. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Bertrand (Laurier) remplace celui de M. Biais comme membre du comité perma- 
nent des comptes pubUcs. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose: — Copie d'un arrêté 
en conseil adopté en conformité des dispositions de la loi sur le chômage et l'aide 
à l'agriculture, 1938, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 375, en date du 18 février, 1939: pour renouveler et 
consolider des emprunts s'élevant à $2,898,721.43, consentis à la province de la 
Colombie britannique, et acceptant en garantie un bon du trésor de ladite pro- 
vince portant intérêt au taux de 3 pour cent par année. 

Il dépose aussi, — Le rapport annuel de la Banque du Canada au ministre des 
Finances, et le bilan pour l'année terminée le 31 décembre, 1938. (Editions an- 
glaise et française) . 

Sur motion de M. Dunning, il est ordonné, — Que le rapport annuel de la 
Banque du Canada soit renvoyé au comité permanent de la banque et du com- 
merce. 

Du consentement de la Chambre, M. MacNeil, appuyé par M. Douglas 
(Weyburn), présente le bill No 26, Loi modifiant le Code criminel, qui est lu la 
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 



A. 1939 LUNDI 20 FEVRIER 115 

Du consentement de la Chambre, M. Dunning présente les bills suivants qui 
sont lus à tour de rôle pour le première fois et dont la deuxième lecture est remise 
à la prochaine séance de la Chambre: 

Bill No 27, Loi modifiant la Loi des compagnies de prêts. 

Bill No 28, Loi modifiant la Loi des compagnies fiduciaires. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Hyndman, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Pendant quelles heures travaillent les mécaniciens sédentaires et les chauf- 
feurs occupés au chauffage des édifices des départements suivants: (a) ministère 
de l'Agriculture, [b] laboratoires des recherches sur le combustible, (c) ministère 
de la Justice, y compris les pénitenciers, etc., (d) ministère des Mines et des 
Ressources, (e) Monnaie Royale, (/) ministère de la Défense nationale, (g) mi- 
nistère des Pensions et de la Santé nationale, (h) ministère des Postes, y compris 
tous les édifices de ce ministère, (0 département des Impressions publiques et de 
la Papeterie, (j) Royale gendarmerie à cheval du Canada, (fc) ministère des 
Transport, il) Banque du Canada, (m) Rideau Hall, (n) et tous autres édifices 
de l'Etat où le chauffage est exécuté sous la direction et la surveillance de méca- 
niciens et de chauffeurs. 

2. Quels salaires sont versés à ces hommes, et si le tarif en est fixé selon la 
puissance ou les dimensions de l'appareil de chauffage, ou d'après la classe du 
diplôme des mécaniciens ou chauffeurs. 

3. S'il existe un système de zones quant aux heures de travail et au tarif des 
salaires. Si oui, dans quels districts. 

4. Si l'on a fixé un tarif de justes salaires pour cette classe de fonctionnaires. 
Si oui, quels en sont les détails. 

5. Le tarif, la classification et les heures de la Commission du service civil 
pour ces fonctionnaires. 

6. Si l'arrêté du conseil C.P. 670 est appliqué à chacun de ces fonctionnaires. 

7. Si l'arrêté du conseil C.P. 1537 est appliqué pour ces fonctionnaires en 
ce qui a trait à l'observation du dimanche ou à un jour de congé durant la 
semaine. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de tonnes de houilles grasse ont été importées au Canada durant 
les années suivantes: 1936, 1937 et 1938. 

2. Le prix de ce charbon. 

3. Combien de tonnes d'anthracite ont été importées au Canada durant cha- 
cune des années suivantes: 1936, 1937 et 1938. 

4. La valeur de ce charbon. 

5. Combien de tonnes de (a) houille grasse, (b) d'anthracite le gouvernement 
canadien a achetées durant les mêmes années. 

6. Combien de tonnes de charbon le National-Canadien a achetées durant 
les années 1936, 1937 et 1938. 

7. Sur la quantité de charbon acheté, combien de tonnes ont été importées des 
Etats-Unis ou de pays en dehors du Dominion. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le montant total des sommes que l'Etat a versées comme subventions 
d'un montant fixe en 1936, 1937 et 1938. 

2. Durant les mêmes années, quel a été le montant versé à chacune des pro- 
vinces. 

71496— 8i 



116 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Par M. Marshall, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Les enquêtes conduites en vertu de la Loi des enquêtes (S.R.C. 1927, 
Chapitre 99) durant les années 1935, 1936, 1937 et 1938 dans la province de 
l'Alberta. 

2. Les noms, l'adresse de la résidence et l'état de chacun des commissaires 
que le Gouverneur en conseil a nommés pour procéder à ces enquêtes. 

3. Le traitement versé à chacun de ces commissaires. 

Par M. Héon, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 
Combien le gouvernement fédéral a payé à chacune des provinces du Canada, 
depuis 1930, sur le projet de la route dite Trans-Canada. 

Par M. Héon, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le total des enrôlements dans les Forces Expéditionnaires Canadiennes 
durant les années 1914-1918 inclusivement. 

2. Combien de Canadiens sont morts au champ d'honneur. 

3. Combien sont décédés à la suite de leurs blessures. 

4. Combien furent blessés. 

5. A combien de vétérans de la grande guerre le gouvernement paie une pen- 
sion. 

6. La somme totale payée en pension aux vétérans depuis la fin de la guerre 
jusqu'à ce jour. 

7. Le coût total jusqu'à ce jour, en capital et intérêt, y compris les pensions, 
de la participation du Canada à la guerre de 1914-1918. 

Par M. Heaps, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. La dette du Dominion du Canada en 1914. 

2. La dette du Dominion du Canada en 1920, et chaque année ensuite jus- 
qu'en 1938. 

3. Les intérêts annuels pendant les mêmes années. 

4. Le pourcentage des titres du Canada détenu au pays, à l'étranger. 

5. La dette du Chemin de fer National-Canadien (a) en 1923, (b) en 1938. 

6. Les intérêts annuels pendant les mêmes années. 

7. Le pourcentage des titres du National-Canadien détenu au pays, à 
l'étranger. 

L'Adresse suivante à Son Excellence le Gouverneur général est votée, ainsi 
que les ordres suivants de la Chambre: — 

Par M. Perley, — Ordre de la Chambre: — Dossier contenant (a) des détails 
complets sur cette partie de la récolte de blé de 1935-36 dont la Commission 
canadienne du blé a disposé entre le 31 juillet 1936 et le 31 juillet 1938; (b) des 
détails complets sur la manière dont la Commission canadienne du blé a disposé 
du blé acheté de la Canadian Co-operative Wheat Producers, Limited du 31 
juillet 1936 au 31 juillet 1938. 

Par M. McDonald (Souris), pour M. Maybank, — Ordre de la Chambre: 

Copie de tout rapport que le sous-ministre de la Défense a transmis au ministre 
de la Défense, le ou vers de 2ème jour de février, 1939, au sujet de l 'embaucha «-e 
de chauffeurs civils et des heures de travail de ces chauffeurs aux casernes de Fort 
Osborne. 

Par M. MacNeil, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: Copie 

de tous arrêtés du conseil, correspondance, télégrammes, rapports et autres docu- 
ments relatifs à l'interrogation de l'Auditeur général au sujet des postes 13 et 
219 pour 1937-38, comme on la trouve à la page 307, Volume I du Rapport de 
l'Auditeur général pour l'année se terminant le 31 mars 1938. 



A. 1939 LUNDI 20 FEVRIER 117 

M. Neill, appuyé par M. MacNicol, présente le projet de résolution suivant: 
— JjSl Chambre est d'avis qu'il y a actuellement urgence d'instituer au Canada un 
système national d'assurance contributoire contre le chômage et que ce problème 
devrait être immédiatement étudié. 

Et ladite motion mise aux voix; 

M. Kennedy propose en amendement, appuyé par M. Elliott (Kindersley) : 
— Que la résolution soit modifiée de la façon suivante: Que l'on remplace à la 
deuxième ligne le mot "contributoire", par le mot "non-contributoire", et que 
l'on intercalle entre les mots "chômage" et "et" les mots suivants: "accessible à 
toutes les classes". 

Et un débat s'élevant et se poursuivant; 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 21 FEVRIER 119 



No 29 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 21 FEVRIER 1939 



Prières. 

Six pétitions sont déposées sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le dix-huitième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 20 courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences 
de l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De Doris Mabel Casselman, de Montréal, P.Q., demeurant présentement à 
Liverpool, Angleterre, qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage 
d'avec Alfred Farlinger Casselman, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son 
divorce. — M. Bothwell. 

D'Annie March Breakey Coburn, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption 
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Frederick Harold Douglas Coburn, 
de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Macdonald (Ville de 
Brantford) . 

De Marie Louise Rossetti di Rosa, de Montréal, P.Q., demeurant présen- 
tement à Sudbury, Ontario, qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son 
mariage d'avec Antonio di Rosa, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son 
divorce. — M. Macdonald (Ville de Brantford). 

D'Ernest James Feasey, de Westmount, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Florence Sarah Skepper Feasey, de West- 
mount, P.Q., qui demeure présentement à Montréal, P.Q., et pour en obtenir son 
divorce. — M. McAvity. 

De William Percy Kemball, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Anne Marie Treboutat Kemball, de Mont- 
réal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Macdonald (Ville de Brantford). 

De Rose Edith Winer Bazar, de Montréal, P.Q., qui demeure présentement 
à Outremont, P.Q., et qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage 
d'avec Lewis W. Bazar, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. 
Macdonald (Ville de Brantford). 



120 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
cinquième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills prives, lequel est lu 
comme suit:^ — . 

Conf oralement à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, 1 examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son cinquième rapport 
comme suit: — . , 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bilIs prives, 
et constate qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences de l'article 95 au 
Règlement, savoir: — 

De la Compagnie du Chemin de fer Canadien du Pacifique et de la Midland 
Railway Company of Manitoba, pour une loi ratifiant et confirmant une con- 
vention pour l'usage conjoint de certaines voies ferrées et dépendances apparte- 
nant à la Compagnie du Chemin de fer Canadien du Pacifique à Winnipeg, 
Manitoba. 

Du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada pour une loi modi- 
fiant sa Loi de constitution en corporation. 

M. Beaubien, du Comité spécial institué pour examiner le rapport annuel 
de la Société Radio-Canada et pour étudier les méthodes de la Société présente 
son premier rapport ainsi conçu: 

Votre Comité recommande: Qu'il soit autorisé à faire imprimer, au jour le 
jour, 500 exemplaires en anglais et 200 en français de ses procès-verbaux et des 
témoignages qu'il entendra, et que soit suspendue à cet effet l'application de 
l'article 64 du Règlement. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Stirling remplace celui de M. Casselman comme membre du comité permanent 
des comptes publics. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Brown soit substitué à celui de M. Graydon comme membre du comité permanent 
des comptes publics. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Green soit substitué à celui de M. Church comme membre du comité permanent 
des comptes publics. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Corres- 
pondance échangée entre M. James Y. Murdoch, de Toronto, et le ministre du 
Transport, au sujet de sa démission comme directeur des chemins de fer nationaux. 

Il dépose aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 16 février, 
1939,— Etat montrant:— 

1. Chaque année, de 1920 à 1938, quels ont été les recettes brutes, les 
dépenses d'exploitation, les charges obligatoires, le surplus ou le déficit des 
Chemins de fer Nationaux du Canada et de leurs filiales, y compris les Chemins 
de fer de l'Etat. 

2. Durant la même période, quel a été chaque année le coefficient d'exploi- 
tation. 

3. Chaque année, de 1920 à 1938, quels ont été les recettes brutes, les 
dépenses d'exploitation, les charges obligatoires, le surplus ou le déficit de la 
compagnie de Chemin de fer Pacifique-Canadien. 

4. Durant la même période, quel a été chaque année le coefficient d'exploi- 
tation. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 février, 1939, 

Etat montrant: — 

1. {a) Dans tout le Canada, (b) dans la Colombie-Britannique, quel est le 
nombre des quais et des jetées qui relèvent du ministère des Transports, tel que 
stipulé dans la Loi des ports et jetées de l'Etat. 



A. 1939 MARDI 21 FEVRIER 121 

2. Si des jetées et des quais complétés relèvent du ministère des Travaux 
publics. Si oui, combien pour (a) tout le Canada, (6) pour la Colombie-Bri- 
tannique. 

3. (a) Dans tout le Canada, (6) dans la Colombie-Britannique, quel est le 
nombre de quais et des jetées pour lesquels on nomme maintenant des gardiens 
de quais. 

4. Durant l'année financière 1937-38, quelles recettes on a obtenues de la 
.perception des droits et de péages à ces quais et à ces jetées, soit (a) en quaiages 

proprement dits, (b) soit en droits d'accostage. 

5. Durant l'année financière 1937-38, quelle somme totale les gardiens de 
ports ont retenue à titre de commission dans la perception de droits et de péages, 
soit (a) pour le quaiage, (b) soit pour les droits d'accostage. 

6. Le nombre des quais et des jetées de la Colombie-Britannique où l'on 
perçoit actuellement des droits et des péages à titre de droits d'accostage. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre en date du 15 février, 1939, — Etat détaillé montrant: — 

1. Combien d'emprunts ont été rachetés, et combien ont été remboursés 
durant l'année 1938 (a) à New-York, {b) à Londres. 

2. Si l'on a obtenu à New-York en novembre 1938 un emprunt de quarante 
millions destinés à un remboursement. 

3. Si l'emprunt précédent a servi à rembourser une dette à l'étranger ou au 
pays. 

4. Qui était créancier et où habitait-il. 

5. Pourquoi l'emprunt n'a pas été lancé au Canada. 

6. S'il a été offert au Canada. 

7. Quel a été le total des dépenses pour (a) escompte et commissions, (b) 
frais de déplacement, (c) impressions et papeterie, id) gravure, (e) honoraires 
d'enregistrement de l'émission à la Bourse de New- York, (/) frais de port et 
assurance, (g) frais de change, {h) service de camion blindé, (i) service d'une 
machine à signer, (;) impression de la demande d'enregistrement, (k) service 
des messageries et divers, il) le rendement en intérêts, (m) le pourcentage brut 
des frais. 

8. La somme brute qui aura été versée par le Canada lorsque l'emprunt 
deviendra échu dans trente années. 

9. Le montant net au crédit du Canada et disponible à l'époque du rem- 
boursement pour être appliqué sur l'émission à rembourser. 

Aussi, Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Durant chacune des dix dernières années, quel était le montant des 
polices d'assurances des catégories suivantes en force au Canada: (a) accidents, 
y compris les accidents à la personne, les risques attachés à la qualité de patron 
et à la propriété et les dommages accidentels à la propriété personnelle; (b) ma- 
ladie; (c) accidents d'avion; (d) tremblement de terre; (e) aviation; (/) vols; (g) 
explosions; (h) faux; (i) fraudes; (;') crédit; (k) garanties; (l) grêle; (m) trans' 
port à l'intérieur; (n) bétail; (o) machines; (p) biens personnels; (g) glaces de 
vitrage; {r) biens immobiliers (s) coulage des appareils d'arrosage; [t) généra- 
teurs de vapeur; (u) titres; (v) tornades; {w) assurance contre la température 
et toutes les autres sortes. 

2. Durant chacune des dix dernières années, quel pourcentage des polices 
d'assurance de chacune de ces catégories a été souscrit par (a) des compagnies 
britanniques, (6) des compagnies étrangères, (c) des compagnies canadiennes. 

3. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total des primes 
d'assurance que chacune des catégories de ces compagnies (britanniques, étran- 
gères, canadiennes) a perçues pour les polices mentionnées plus haut. 

4. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total des pertes 
nettes, y compris les frais de règlement, que les compagnies britanniques, étran- 



122 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

gères et canadiennes respectivement, ont subies au sujet des polices mentionnées 
plus haut. 

5. Si l'on peut obtenir des réponses complètes aux questions précédentes 
dans des rapports ou des publications préparés par le Surintendant de l'assu- 
rance du Dominion du Canada. Sinon, pourquoi ces renseignements ne sont pas 
accessibles. 

6. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total des impôts, 
droits de permis ou autres droits que l'Etat canadien ou les provinces ont perçus 
des compagnies mentionnées plus haut. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939,— 
Etat montrant: — 

1. Durant chacune des dix dernières années, combien de compagnies cana- 
diennes, britanniques et étrangères ont obtenu un permis de l'Etat pour sous- 
crire des assurances-feu, des assurances-vie et des assurances pour les autos. 

2. Durant les dix dernières années, quel était le montant total du dépôt de 
chacune de ces compagnies, que l'Etat détenait et qui était applicable aux assu- 
rances-feu, aux assurances-vie et aux assurances pour les autos. 

3. Durant chacune des dix dernières années, quel a été, provenant des titres 
en dépôt, le total du revenu de chaque compagnie canadienne, britannique et 
étrangère. 

4. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le placement total 
de chacune des compagnies canadiennes, britanniques et étrangères, non compris 
le dépôt détenu par l'Etat. 

5. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le revenu total que 
chacune de ces compagnies a retiré des placements indiqués plus haut. 

6. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le montant total des 
polices d'assurances-vie, d'assurances-feu et d'assurance pour les autos en force 
pour chacune de ces compagnies. 

7. Durant chacune desdites années, quel a été le montant total de ces 
polices en vigueur pour les compagnies canadiennes, britanniques et étrangères, 
respectivement, qui sont enregistrées comme sociétés par actions, sociétés d'assu- 
rances mutuelles ou autres assurances mutuelles. 

8. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total du revenu 
brut, provenant des primes, de chacune de ces compagnies. 

9. Durant chacune desdites années, quel a été le total du revenu net, prove- 
nant des primes, de chacune de ces compagnies. 

10. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total des pertes 
de chacune de ces compagnies, frais de règlement compris, pour l'assurance-feu, 
l'assurance-vie et l'assurance sur les autos. 

11. Durant chacune des dix dernières années, quel a été le total des frais de 
règlement de chacune de ces compagnies. 

12. De quoi se composent ces frais de règlement. 

13. Si certaines de ces compagnies conduisent le commerce d'assurance au 
Canada sans un permis de l'Etat. 

14. Durant les dix dernières années, quel a été le total des taxes, droits de 
permis ou autres droits que le gouvernement du Canada ou les provinces du 
Canada ont perçus de chacun des groupes de ces compagnies d'assurance. 

15. Durant chacune des dix dernières années, quels ont été les vrais traite- 
ments versés aux premiers officiers et à d'autres fonctionnaires supérieurs de ces 
compagnies au Canada. 

16. S'il est possible d'obtenir les renseignements demandés plus haut dans 
des rapports ou des publications préparés par le Surintendant de l'assurance pour 
le Dominion du Canada. 

17. Sinon, pourquoi ces renseignements ne sont pas accessibles. 



A. 1939 MARDI 21 FEVRIER 123 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Copies 
des arrêtés en conseil adoptés en vertu des dispositions de la loi sur le chômage 
et l'aide à l'agriculture, 1938, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 11-362, en date du 16 février, 1939: pour nommer 
Corinne Adam comme sténographe bilingue sur le personnel du bureau de secours 
au chômage à un salaire de $60.00 par mois, à prendre sur le post€ 523 (adminis- 
tration), crédits supplémentaires, 1938-39. 

Arrêté en conseil, C.P. 358, en date du 16 février, 1939: pour modifier une 
entente conclue entre le fédéral et la province du Manitoba au sujet du rétablis- 
sement de personnes sans emploi, location de machinerie, etc. 

Arrêté en conseil, C.P. 359, en date du 16 février, 1939: pour modifier une 
entente conclue entre le fédéral et la province de la Saskatchewan au sujet de 
l'établissement de personnes sans emploi et nécessiteuses sur des fermes dans les 
limites de ladite province, — applications et formules de certificats à utiliser dans 
ces cas. 

Arrêté en conseil, C.P. 360, en date du 16 février, 1939: pour autoriser le 
paiement d'une somme de $95,054.23 imputable au poste No 524 (Dépenses 
imprévues), des crédits supplémentaires 1938-39, afin de pourvoir au paiement 
des réclamations qui comportent des déboursés en rapport avec l'établissement 
de chômeurs dans les provinces du Manitoba et du Québec. 

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Réponse 
à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939: — Relevé indiquant toutes 
les entreprises relatives à la création du parc Highland National, Nouvelle- 
Ecosse, avec les détails suivants: (a) les noms des adjudicataires, (b) le mon- 
tant des soumissions, (c) les dépenses en 1937 et (d) les dépenses en 1938. 

Sur motion de M. Beaubien, le premier rapport du comité spécial sur la 
radio-diffusion, déposé en Chambre aujourd'hui, mardi, 21 février, 1939, est 
adopté. 

Sur motion de M. Dunning, il est résolu, — Que soit institué un Comité spé- 
cial de la Chambre composé de MM. Andersen, Baker, Blanchette, Bradette, 
Davidson, Dunning, Francœur, Hansell, Heaps, Hill, Lockhart, McCann, Mc- 
Lean (Melfort), Mallette, Mutch, Pottier et Wood, pour conduire une enquête 
sur les termes et le fonctionnement de la Loi de la pension du service civil, et sur 
tous les problèmes connexes, ledit Comité étant autorisé à assigner des témoins, 
à faire produire des écrits et des dossiers, à questionner des témoins ayant prêté 
le serment, à examiner les dépositions faites durant la dernière session du Parle- 
ment devant un Comité spécial de la Chambre qui a étudié la même question, 
et à faire rapport à l'occasion; et que l'article 65 du Règlement soit suspendu 
au sujet de ce Comité. 

M. Rinfret propose, — Que soit institué un Comité spécial de la Chambre 
chargé de s'enquérir du fonctionnement de la Loi du service civil aussi bien que 
de tous les problèmes connexes, et autorisé à assigner des personnes, à faire 
produire des écrits et des dossiers, à questionner de témoins ayant prêté le ser- 
ment et à faire rapport à l'occasion; 

Et que l'article 65 du Règlement soit suspendu pour ce Comité spécial, et que 
celui-ci se compose de vingt-cinq députés, et que les personnes suivantes soient 
nommées membres dudit comité: MM. Barber, Boulanger, Clark (York-Sunbury), 
Cleaver, Deachman, Fournier (Hull), Glenn, Golding, Hartigan, Hyndman, 
Jean, Lacroix (Québec-Montmorency), Lennard, Macinnis, MacNeil, McNiven 
(Ville de Regina), Marshall, Mulock, O'Neill, Poole, Pouliot, Spence, Tomlinson, 
Tucker, Wermenlinger. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est adoptée. 



124 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de M. Mackenzie King,— 
Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et la discussion se poursuivant; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{Appel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

[Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 4, Loi modifiant la 
loi des postes; 

M. Lacroix (Québec-Montmorency) propose, appuyé par M. Wood: Que 
ledit bill soit maintenant adopté en deuxième lecture. 

Un débat s'élève et, 

L'heure consacrée aux bills privés et publics ayant expiré; 

La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Mackenzie 
King,— 

Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur la motion de M. 
MacLean (Prince). 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu; 

M. Mackenzie King propose, — Que ]\L l'Orateur quitte maintenant le fau- 
teuil. 

Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

En conséquence, la Chambre se forme en comité des subsides. 

{En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 

TRAVAUX PUBLICS 
292 Administration $ 190,540 00 

Résolution à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures, p. m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 22 FEVRIER 125 



No 30 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 22 FEVRIER 1939 



Prières. 

Huit pétitions sont déposées sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le dix-neuvième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 21 courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences 
de l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De Winnifred May Routledge Nilsson, de Montréal, P.Q., qui demande 
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Finn Deleuran Nilsson, de 
Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Walsh. 

De Per Ernst Martinsson, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Juana Louisa Monrad JMartinsson, de Mont- 
réal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Thompson. 

De Bruce Arthur Page, de Westmount, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Mary Turnbull Page, de Westmount, P.Q., 
demeurant présentement à Londres, Angleterre, et pour en obtenir son divorce. — 
M. Bercovitch. 

De Earl Keith Drennan, de Hampstead, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour annuler son mariage d'avec Dorothy Winnifred Hubbell Drennan, de 
Hampstead, P.Q., demeurant présentement à Préfontaine, P.Q., et pour en obtenir 
son divorce. — M. Bercovitch. 

De Jeanne Beauregard Desnoyers, de Montréal, P.Q., demeurant présente- 
ment à Outremont, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son 
mariage d'avec Edouard Desnoyers, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son 
divorce. — M. Bercovitch. 

De William Stanley Maguire, et autres, du Sault-Ste-Marie, Ontario, qui 
demandent l'adoption d'une loi érigeant en corporation la Sault Bridge Company. 
— M. Hamilton. 



126 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
sixième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son sixième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce 
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que toutes les pres- 
criptions de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, 
savoir: — 

D'Anna Lasnier Blain, de Montréal, Que., épouse de Joseph Antoine Blain. 

D'Annie March Breakey Coburn, de Montréal, Que., épouse de Frederick 
Harold Douglas Coburn. 

De Marie Mabel Casselman, de Montréal, Que., épouse d'Alfred Farlinger 
Casselman. 

De Marie Louise Rossetti Di Rosa, de Sudbury, Ont., épouse d'Antonio Di 
Rosa, de Montréal, Que. 

De William Percy Kemball, de Montréal, Que., époux d'Anne-Marie Tre- 
boutat Kemball. 

De Rachel Ruth Levenstein Schwartz, de Montréal, Que., épouse de Lorne 
Schwartz. 

Sur motion de M. Lapointe (Québec-Est), il est ordonné, — Que le nom de 
M. Kennedy remplace celui de M. Hansell comme membre du comité spécial 
nommé pour examiner la façon dont est administrée la loi des pensions du service 
civil. 

Sur motion de M. Lapointe (Québec-Est), il est ordonné. — Que le nom de 
M. Héon remplace celui de M. Wermenlinger comme membre du comité perma- 
nent des comptes publics. 

Sur motion de M. Lapointe (Québec-Est), il est ordonné, — Que le nom de 
M. Bercovitch remplace celui de M. Mullins comme membre du comité perma- 
nent des comptes pubhcs. 

M. Euler, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 20 février, 1939: — Dossier contenant (a) des détails 
complets sur cette partie de la récolte de blé de 1935-36 dont la Commission 
canadienne du blé a disposé entre le 31 juillet 1936 et le 31 juillet 1938; (b) des 
détails complets sur la manière dont la Commission canadienne du blé a disposé 
du blé acheté de la Canadian Co-operative Wheat Producers, Limited, du 31 
juillet 1936 au 31 juillet 1938. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 15 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. De combien de compagnies de publicité les différents ministères de l'Etat 
ont utilisé les services durant l'année 1938. 

2. Les noms de ces agences de publicité. 

3. Les montants versés à chacune. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 16 février, 1939 

Etat montrant: — 

1. Quels ouvrages publics de la ville d'Ottawa ont été complétés depui*? le 
23 octobre 1935. 

2. Le coût de parachèvement de ces ouvrages publics. 



A. 1939 MERCREDI 22 FEVRIER 127 

3. Quels ouvrages publics sont actuellement en cours d'exécution dans la 
ville d'Ottawa. 

4. Le coût estimatif du parachèvement de ces ouvrages publics. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 16 février, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Ce qu'a été, en onces, le total de la production de l'argent au Canada 
durant les années civiles écoulées de 1933 à 1938 inclusivement. 

2. Durant chacune desdites années, ciuel a été le total de l'argent qui a été 
extrait, et quel a été le prix du marché pour chaque once. 

3. Sur le total de cette nouvelle production d'argent, quelle quantité le gou- 
vernement des Etats-Unis a achetée durant chacune des années civiles de 1933 
à 1938 inclusivement. 

4. Quelle somme totale les Etats-Unis ont versée durant chacune de ces 
années pour tout l'argent nouvellement extrait. 

5. Si le gouvernement des Etats-Unis a fait des représentations à l'effet que 
tous les futurs achats d'argent récemment extrait seraient payés en marchandises 
fabriquées ou produites aux Etats-Unis. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 15 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Sous l'empire des dispositions de la Loi sur le rétablissement agricole des 
prairies, — 1. Si des communes de pâturages ont été créées dans le voisinage de 
Govenlock, Saskatchewan. 

2. Si oui, quelle en est l'étendue totale. 

3. Si l'on a acheté des terres prises à bail, quels étaient (a) le ou les noms 
des locataires, (b) les dates auxquelles les baux expiraient, (c) les dates aux- 
quelles on a pris possession de ces terrains loués. 

4. Si l'on a enlevé avant la date d'expiration du bail l'une quelconque des 
clôtures que les locataires avaient construites sur les propriétés louées. 

5. Si l'on a versé à l'un quelconque de ces locataires une indemnité pour 
l'enlèvement d'une clôture. 

6. Sinon, pourquoi. 

7. Si l'on a utilisé partie quelconque des vieilles clôtures pour clôturer de 
nouveau ces terrains. 

8. Sinon, pourquoi. 

9. Si l'érection de nouvelles clôtures a été faite à forfait. 

10. Si oui, quels furent (a) les noms des entrepreneurs, (b) le montant 
mentionné dans chaque contrat, (c) le coût par mille de la nouvelle clôture. 

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 15 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Combien de fonctionnaires surnuméraires le ministère des Postes a 
employés dans la ville de Toronto durant l'époque de Noël 1938. 

2. Les noms et les adresses de tous ces fonctionnaires. 

3. Combien étaient d'anciens combattants. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 16 février, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Combien de fonctionnaires surnuméraires le ministère des Postes a 
embauchés dans le district de Montréal durant l'époque de Noël 1938. 

2. Combien de ces fonctionnaires vivaient (a) dans la ville de Montréal 
proprement dite, (b) en dehors des limites de la ville de Montréal, (c) dans la 
ville de Verdun. 

3. Combien de fonctionnaires de chacune des localités mentionnées plus 
haut, étaient d'anciens combattants, et combien étaient des étudiants. 



128 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

4. Quels étaient et le minimum et le maximum des jours pendant lesquels on 
permettant à ces fonctionnaires surnuméraires de travailler. ^ ^ 

5. Quelle était l'échelle des salaires (maximum et minimum) verses a ces 
fonctionnaires. 

Du consentement de la Chambre M. Reid présente, appuyé par M. Bertraiid 
(Prescott) , le bill No 29, Loi modifiant la Loi des pêcheries, 1932, qui est lu la 
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 

Du consentement de la Chambre, M. Neill présente, appuyé par M. Don- 
nelly, le bill No 30, Loi modifiant la Loi des pêcheries, 1932, qui est lu la pre- 
mière fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Lawson, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de remises aux distributeurs ont été faites, et sur quelles mar- 
chandises importées, le ministère du Revenu national, division des Douanes, a 
exercé sa prérogative de résiliation depuis le 1er janvier 1939. 

2. Au sujet d'un cas qui lui aurait été soumis, si la Commission du Tarif a 
pris une décision (a) quant à la légalité des remises que le ministère du Revenu 
national accorde aux distributeurs généraux, ou (6) quant à la résiliation de ces 
remises. 

M. Ilsley, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si l'on a souscrit un contrat avec la Montréal Construction, Supply and 
Equipment Limited, de Montréal, pour la fabrication d'obus. Si oui, à quelle date. 

2. Si c'est la compagnie même à qui a été adjugée l'entreprise de la cons- 
truction d'un édifice public à Ottawa. 

3. A quelle date cette compagnie a commencé la fabrication des obus. 

4. Si l'on a donné quelque raison pour la non livraison des obus. 

5. Si oui, quelle est la raison. 

6. Si cette entreprise a été adjugée par choix plutôt qu'à la suite de la con- 
currence dans les offres. Si oui, pour quelles raisons. 

7. Dans quelle mesure on a étudié les outillages d'autres établissements 
industriels avant de choisir cette compagnie en particulier. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si des avions de l'Armée royale de l'Air du Canada ont transporté à titre 
de passagers des membres de la Chambre des communes en 1936, 1937 et 1938. 

2. Si oui, si le ministère de la Défense nationale a accordé des permis pour 
ces envolées. 

3. Les noms des membres de la Chambre des communes qui ont obtenu ce 
privilège, quel a été dans chaque cas le nombre d'envolées, et entre quelles loca- 
lités les envolées ont eu lieu. 

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le rap- 
port de l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le ministère de la Défense nationale s'est procuré des renseignements 
sur la manière dont s'est comportée la mitrailleuse Bren à Bisley. 

2. Si oui, si ces rapports étaient satisfaisants. 



A. 1939 MERCREDI 22 FEVRIER 129 

3. Si les rapports indiquent si l'on peut utiliser en sécurité la mitrailleuse 
Bren pour tir au-dessus de la tête avec des troupes qui s'avancent. 

4. Si le ministère de la Défense nationale s'est procuré des rapports sur 
d'autres épreuves auxquelles a été soumise la mitrailleuse Bren en concurrence 
avec d'autres mitrailleuses légères. 

5. Si oui, quelles sont les indications de ces rapports sur la précision du tir 
et l'extraction des cartouches. 

6. S'il est exact que la mitrailleuse Bren ait été offerte aux autorités mili- 
taires allemandes et aux états-majors militaires d'autres grandes puissances et 
que l'offre ait été déclinée. 

7. Combien il faut d'hommes pour approvisionner la mitrailleuse Bren dans 
l'action. 

Par M. Wermenlinger, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le secrétaire d'Etat a visité le continent européen durant 1938. 

2. Si oui, s'il était accompagné par des personnes faisant partie des services 
administratifs. 

3. Quels pays il a visités. 

4. De quelle nature étaient les affaires qu'il a transigées dans chacun des 
pays visités. 

5. Le résultat de sa visite dans chacun de ces pays. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de prêts le ministère des Pensions et de la Santé nationale a 
accordés (a) en 1937, (b) en 1938, à des anciens combattants en vertu des dispo- 
sitions qui prescrivent des allocations pour ceux qui ont besoin d'outils ou d'équi- 
pement pour exercer un métier reconnu. 

2. (a) En 1937, (b) en 1938, quel a été le montant total prêté à ces fins. 

3. En vertu de cette disposition, si l'on a consenti en 1937 ou en 1938 des 
prêts à d'anciens combattants engagés dans l'industrie des pêcheries. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le nombre d'anciens combattants de l'Armée impériale qui reçoivent 
maintenant l'allocation de guerre des anciens combattants. 

2. Le nombre des anciens combattants de la guerre Sud-Africaine qui reçoi- 
vent maintenant l'allocation de guerre des anciens combattants. 

3. Le nombre des anciens combattants de l'Armée impériale qui reçoivent, 
maintenant l'allocation de chômage du ministère des Pensions et de la Santé 
nationale, indiquant (a) le domicile avant la guerre, (6) le domicile avant 1924. 

4. (a) En 1937,(6) en 1938, quel a été le nombre total des anciens combat- 
tants de l'Armée impériale admis dans les hôpitaux du ministère des Pensions et 
de la Santé nationale. 

5. Combien d'anciens combattants de l'Armée impériale occupent un emploi 
au ministère des Pensions et de la Santé nationale. 

L'adresse suivante à Son Excellence le Gouverneur général est votée par la 
Chambre: 

Par M. Green, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — Copie 
de tous télégrammes, correspondance, lettres, rapports, mémoires et autres docu- 
ments échangés entre tout ministère fédéral et tout commissaire canadien du com- 
merce en Australie, ou toute société ou compagnie du Canada faisant le com- 
merce des conserves de saumon, au sujet des méthodes injustes de concurrence 
subies par les conserves de saumon du Canada de la part du saumon du Japon 
ou de la Sibérie, dans la mise en vente sur le marché d'Australie. 

71496-9 I 



130 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Mackenzie King, — 

Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et le débat se poursuivant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 23 FEVRIER 131 



No 31 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 23 FEVRIER 1939 



Prières . ■ ., , 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le vingtième rapport du 
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 22 courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences 
de l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De Boisdoré Panet-Raymond, et autres, qui demandent l'adoption d'une loi 
pour constituer en corporation l'Association des Clubs canadiens. — M. Vien. 

D'Ambrose Tibbitts Aston, de Sherbrooke, P.Q., qui demande l'adoption 
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Jessie May Petts Aston, de Sherbrooke, 
P.Q., demeurant présentement à London, Ontario, et pour en obtenir son divorce. 
—M. Ross (Moose-Jaw). 

De Roberta Copeland Cool Roberts, de Montréal, P.Q., qui demande l'adop- 
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec Clarence MacGregor Roberts, de 
Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Ross (St-Paul's). 

De George Catton, de Ste-Thérèse, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi 
pour annuler son mariage d'avec Corinne Auger Catton, de Ste-Thérèse, P.Q., 
demeurant présentement à Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. 
Casselman. 

De William Mossman Dubrule, et autres, qui demandent l'adoption d'une 
loi pour constituer en corporation la Prescott and Ogdensburg Bridge Company. 
—M. Gray. 

D'Emile Collette, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour 
annuler son mariage d'avec Laure Ernestine Collette, de Montréal, P.Q., et pour 
en obtenir son divorce. — M. Bercovitch. 

De Lucy Violet Siggins Hopson, de Val Tétreau, P.Q., demeurant présente- 
ment à Ottawa, Ontario, qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son 
mariage d'avec Albert Hopson, de Val Tétreau, P.Q., et pour en obtenir son 
divorce. — M. Walsh. 

De Zeno Bruck, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour 
annuler son mariage d'avec Yvette Taillefet Bruck, de Montréal, P.Q., et pour 
en obtenir son divorce. — M. Plaxton. 

71496— 9i 



132 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu —Que MM. Barber, Bertrand 
(Prescott) , Fafard, Fraser, Goulet, Gray, Hill, Landeryou, Maclnnis, MacMii- 
lan, Macphail (Mlle), Moore, O'Neill, Pinard, Purdy, Rhéaume, Roberge Spence, 
Taylor (Norfolk) et Tustin, fassent partie du comité qui aidera Son Honneur 
M. l'Orateur à diriger les affaires du restaurant, en autant qu'il s'agit des intérêts 
de la Chambre des communes, et pour être membres du comité mixte des deux 
Chambres pour le Restaurant. 

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 3 février, 1939:— Copie de tous écrits, lettres, télé- 
grammes et autres documents (au complet) en possession du département des 
Postes à Montréal concernant l'enquête J. D. Olivier, faite par monsieur H. 
Portier, inspecteur en chef du département, et copie de tous dociunents, mé- 
moires, écrits en possession de monsieur H. Portier concernant l'enquête J. D. 
Olivier. 

M. Raymond, appuyé par M. Sylvestre, du consentement de la Chambre, 
présente le bill No 31, Loi modifiant la Loi des compagnies, 1934, qui est lu la 
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 

M. Rowe (Athabaska), appuyé par M. MacNeil, du consentement de la 
Chambre, présente le bill No 32, Loi modifiant la Loi des banques, qui est lu 
la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Clarke (Rosedale), — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Les dépenses faites par l'Etat durant les trois dernières années pour sculp- 
ture, taille ou autres ornementations tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'hôtel 
central des édifices du Parlement. 

2. Les noms de toutes les personnes occupées à ce travail. 

3. Oii résidait chacune de ces personnes à l'époque où elle a été embauchée 
pour cet ouvrage. 

4. Depuis combien de temps chacune de ces personnes avait établi sa rési- 
dence au Canada. 

Par M. Marsh, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le coût total de tous les vapeurs du service naval, y compris les bâti- 
ments-balise, etc., que le ministère des Transports utilise sur les Grands Lacs, 
les canaux et les rivières. 

2. Durant chacune des années écoulées de 1920 à 1938 inclusivement, com- 
bien a coûté l'entretien des navires mentionnés plus haut aussi bien que le bali- 
sage des eaux. 

Par M. Marsh, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le coût total du canal Welland avant la date de l'ouverture officielle, si 
on y comprend le coût total de tous les terrains nécessaires à cette entreprise. 

2. Depuis la date de l'ouverture officielle jusqu'aujourd'hui, quel a été le 
montant annuel des gages et des frais d'administration, y compris l'énergie 
électrique, la peinture, les réparations, les ponts, le dragage, etc. 

3. Jusqu'aujourd'hui, quel a été le montant des intérêts sur les obligations 
ou les capitaux nécessaires à la construction du canal. 

4. Jusqu'aujourd'hui, quel a été le total des recettes provenant de l'usao-e 
du canal. 



A. 1939 JEUDI 23 FEVRIER 133 

Par M. Mulock, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. A quelle date a eu lieu dans la ville de Toronto le dernier concours de la 
Commission du service civil pour les chargeurs des postes. 

2. Combien de personnes se sont présentées à ce concours. 

3. Combien l'ont passé avec succès. 

4. Combien de ces candidats heureux ont été embauchés et ont obtenu un 
emploi de chargeur dans ce district. 

5. Combien de candidats heureux n'ont pas encore obtenu un emploi. 

6. Si la Commission du service civil a prié les aspirants de présenter leurs 
demandes afin de tenir un autre concours pour les chargeurs des postes dans ce 
district. 

7. Si oui, si l'on mettra de côté la liste actuelle et à quelle date. 

Par M. Mulock, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. A quelle date a eu lieu dans la ville de Toronto le dernier concours de la 
Commission du service civil pour les facteurs. 

2. Combien de personnes se sont présentées à ce concours. 

3. Combien l'ont passé avec succès. 

4. Combien de ces candidats heureux ont été embauchés et ont obtenu un 
emploi de facteur dans ce district. 

5. Combien de candidats heureux n'ont pas encore obtenu un emploi. 

6. Si la Commission du service civil a prié les aspirants de présenter leurs 
demandes afin de tenir un autre concours pour les facteurs dans ce district. 

7. Si oui, si la liste actuelle des admissibles sera mise de côté et à quelle date. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de M. Mackenzie King, — 
Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner efïet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur la motion de M. Ross 

(St. Paul's). 

La Chambre s'ajourne alors à 10.58 heures p.m., jusqu'à trois heures, p.m. 
demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur 



A. 1939 VENDREDI 24 FEVRIER 135 



No 32 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 24 FEVRIER 1939 

Prières. 

M. Vien, du comité permanent des chemins de fer, canaux et télégraphes, 
présente ce qui suit à titre de premier rapport: — - 

Votre comité a eu à l'étude le bill No 8, intitulé: Loi concernant The Québec 
Railway, Light and Power Company, et a convenu de rapporter ledit bill avec 
modifications. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 20 février, 1939: — Etat montrant: — 

1. Le total des enrôlements dans les Forces Expéditionnaires Canadiennes 
durant les années 1914-1918 inclusivement. 

2. Combien de Canadiens sont morts au champ d'honneur. 

3. Combien sont décédés à la suite de leurs blessures. 

4. Combien furent blessés. 

5. A combien de vétérans de la grande guerre le gouvernement paie une pen- 
sion. 

6. La somme totale payée en pension aux vétérans depuis la fin de la guerre 
jusqu'à ce jour. 

7. Le coût total jusqu'à ce jour, en capital et intérêt, y compris les pensions, 
de la participation du Canada à la guerre de 1914-1918. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Qu'un message soit 
envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre a nommé Son 
Honneur l'Orateur et Messieurs Barber, Bertrand (Prescott), Fafard, Fraser, 
Gray, Hill, Landeryou, Macinnis, MacMillan, Macphail (Mlle) , Moore, O'Neill, 
Pinard, Purdy, Rhéaume, Roberge, Sinclair, Spence, Taylor (Norfolk) et 
Tustin pour composer un comité chargé d'aider Son Honneur l'Orateur dans la 
régie du restaurant, en tant qu'il s'agit des intérêts de la Chambre des commu- 
nes, et pour agir comme membres du comité mixte du restaurant des deux Cham- 
bres. 



136 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Maekenzie King, — 

Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et le débat se poursuivant; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de l'article 15 du 

Règlement) 

(Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 7, Loi modifiant la 
loi du dimanche; 

M. Brunelle, appuyé par M. Mcivor, propose, — Que ledit bill soit mainte- 
nant lu la deuxième fois. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence ledit bill reçoit sa deuxième lecture, est étudié en comité 
plénier, rapporté sans modification, et la troisième lecture en est remise à la 
prochaine séance de la Chambre. 

Le bill No 23, loi modifiant la loi des élections fédérales, 1938, est lu une 
deuxième fois, étudié en comité plénier, et après avoir rapporté le progrès accom- 
pli, le comité obtient l'autorisation de l'étudier de nouveau à la prochaine 
séance de la Chambre. 

L'heure consacrée aux bills privés et publics ayant expiré; 

La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Mackenzie 
King,— 

Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le ITème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur la motion de M. 
Turgeon. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., lundi pro- 
chain. 

PIERRE F. CASGRAIV, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 27 FEVRIER 137 



No 33 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 27 FEVRIER 1939 

Prières. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. Ken- 
nedy soit substitué à celui de M. Elliott (Kindersley), comme membre du comité 
permanent des comptes publics. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre) , membre du Conseil privé du Roi, dépose 
sur la Table, — Copie de l'arrêté en conseil C.P. 23-398, en date du 23 février, 
1939: autorisant la dépense d'une somme additionnelle de $1,020.22 en faveur 
de Frank Knapman en règlement final de toutes réclamations imputables aux 
blessures subies par lui alors qu'il travaillait sur l'équipe du projet No 82 d'aide 
aux chômeurs, — Route Merritt-Princeton, Colombie britannique, à prendre à 
même le poste No 198, budget principal, 1938-39. 

Aussi, — Copie des règlements de la marine royale canadienne, en date du 
1er février, 1939, en vertu des dispositions de l'article 44, chapitre 139, S.R.C., 
1927. 

Aussi, — Copie des ordres généraux promulgués pour la milice canadienne, 
en date du 1er février, 1939, en vertu des dispositions de l'article 141, chapitre 
132, S.R.C., 1927. 

Et aussi, — Copie des ordres généraux promulgués pour la force aérienne 
royale du Canada, en date du 1er février, 1939, en vertu des dispositions de l'ar- 
ticle 4 (4), chapitre 3, S.R.C., 1927. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Copie 
du rapport de l'enregistrement national des récipiendaires de secours direct, 
auquel a contribué le gouvernement fédéral, pendant le mois de novembre, 1938. 

Et aussi, — Rapport de l'enregistrement national des récipiendaires de secours 
direct, auquel le gouvernement fédéral a contribué, pendant le mois de septembre, 
1938. (Version française). 



138 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Perley,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant: — 

1. Combien d'inspecteurs l'Etat occupe maintenant dans la province de la 
Saskatchewan pour le ministère de l'Agriculture, la Loi du rétablissement agricole 
des prairies et pour l'assistance aux chômeurs. 

2. Les noms, l'adresse de la résidence, le traitement et la nature du travail 
de chacun. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Tustin,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant: — 

1. Combien d'entreprises ont été adjugées pour la fabrication d'obus ou de 
caisses à munitions. 

2. A quels individus ou compagnies on a adjugé ces entreprises. 

3. La 'somme mentionnée dans chacun de ces contrats, en indiquant le prix 
à l'unité dont l'addition forme cette somme. 

4. Si ces entreprises ont été adjugées (a) après soumissions par concurrence, 
(6) ou par simple choix entre les offres. 

5. Le cas échéant, quelles livraisons ont été faites pour ces entreprises. 

Par M. Marsh, — Ordre de la Chambre,— Etat montrant: — 
Combien de livres et de publications forment maintenant la liste des impri- 
més qui ne peuvent se transporter par les postes. 

Par M. Marsh, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Chaque année, durant les années 1930, 1935 et 1938, quel a été par pro- 
vince, le montant des obligations municipales qui n'ont pas été payées. 

2. Par province, durant les années 1930, 1935 et 1938, quel était le total de la 
dette garantie des corporations du Canada. 

3. Par province, durant les années 1930, 1935 et 1938, quel a été le montant 
des hypothèques sur des fermes, qui n'ont pas été payées. 

Par M. AValsh, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Quelle étendue de terre, le gouvernement provincial ou le gouvernement 
fédéral, ou les deux, ont achetée pour le nouveau parc national de la province de 
l'île du Prince-Edouard. 

2. La somme totale versée jusqu'aujourd'hui pour ces terrains. 

3. La somme approximative qui reste à verser pour les terrains qui feront 
partie de ce parc. 

4. Jusqu'aujourd'hui, quelle somme le gouvernement a dépensée pour cette 
entreprise, à l'exclusion de la terre. 

5. Le coût estimatif total de cette entreprise. 

6. Jusqu'aujourd'hui, quel montant le gouvernement a dépensé pour le ter- 
rain de golf qui doit être établi dans ce parc. 

7. Le coût estimatif de ce terrain de golf. 

Par M. Hayhurst, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le gouvernement canadien accorde actuellement des bourses d'étude de 
quelque sorte que ce soit. 

2. Si oui, quelles bourses ont été accordées l'an passé. 

Par M. McGregor, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si l'on a acheté des épinettes pour la décoration des terrains qui entourent 
les casernes militaires de la ville de Calgary. 

2. Si oui, de qui on a acheté des épinettes. 

3. Où réside le vendeur. 



A. 1939 LUNDI 27 FEVRIER 139 

4. Si l'on a fait un appel de soumissions relatif à cet achat. 

5. Si oui, quels sont les noms et les prix des soumissionnaires. 

6. Si l'on peut obtenir des cpinettes dans la province de l'Alberta. 

Par M. Walsh, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Sous l'empire du Plan de formation de la jeunesse (Rogers-Bilodeau), 
combien de jeunes ont reçu une formation dans la province de Québec pour la 
période de cours antérieure au 1er octobre 1938. 

2. Combien de ces jeunes gens parlaient anglais, et combien, français. 

3. Combien se sont enregistrés pour la période de cours allant du 1er octobre 
au 31 mars. 

4. Combien de ces derniers parlent le français, et combien, l'anglais. 

5. Si l'enseignement que l'on donne à ces cours de formation est donné et en 
anglais et en français. 

6. Parmi les jeunes mentionnés dans la question 1, combien ont trouvé un 
emploi par suite de leur formation. 

7. Le coût de chacune des périodes de cours mentionnées dans les questions 
1 et 3. 

8. De combien de jours de formation réelle se compose ce plan de formation 
de la jeunesse. 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Qui est chargé de l'exécution de la Loi du travail des aubains et si cette 
Loi est maintenant en force. 

2. Si le gouvernement déposera des rapports du ministère relatifs à ses effets 
ou à son utilité. 

3. Si l'on a reçu des plaintes au sujet de la non application de cette Loi, et 
au sujet des effets de la non application sur le chômage au Canada. 

4. Durant chacune des années 1937, 1938 et 1939, combien d'aubains ont été 
admis au Canada sous l'empire de cette Loi, (a) venant des Etats-Unis, (b) du 
Royaume-Uni, (c) du continent européen, — pour occuper des emplois au Canada. 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de légations maintient à l'étranger le Canada, et dans quels pays. 

2. Depuis leur ouverture jusqu'aujourd'hui, les frais d'établissement et d'en- 
tretien de chacune. 

3. Le personnel de chacune, les salaires et les autres allocations de ce per- 
sonnel. 

4. Si le Canada maintient à chacun des mêmes endroits d'autres bureaux du 
commerce, de l'immigration ou autres. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le gouvernement a signé quelque contrat à l'effet qu'il fournirait, ou 
prêterait des machines ou un outillage de l'Etat à la Montréal Construction, 
Supply and Equipment Company, Limited, Montréal, pour la fabrication d'obus. 

2. Si oui, quel est le type de l'outillage ou des machines en question, leur 
valeur estimative, et le ou les endroits où on les a pris. 

3. Si ces machines et cet outillage ont été enlevés des ateliers de l'Etat pour 
être placés dans ceux de la Montréal Construction, Supply and Equipment Com- 
pany, Limited. 

4. Si le ministère de la Défense nationale a reçu quelque rapport sur les frais 
de ce déplacement, de cette installation et de la mise au point, et quel est le mon- 
tant dont il est question. 

5. Si le gouvernement fédéral a reçu quelque réclamation à cet effet. 
6 Si oui, quelle mesure on a prise au sujet de cette réclamation. 



140 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Par M. Macinnis,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant:— 

1. Le 31 mars 1937, quel était le nombre total de personnes à l'emploi de 
l'Etat en les classifiant comme (a) permanentes, (b) surnuméraires. 

2. Combien de ces fonctionnaires (1) permanents, (2) temporaires, reçoi- 
vent (a) moins que $500 par année, (b) $500, mais moins que $1,000, (c) 
$1,000, mais moins que $1,500, {d) $1,500, mais moins que $2,000. {e) $2,000, 
mais moins que $3,000, (f) $3,000, mais moins que $4,000, (g) $4,000, mais 
moins que $5,000, (h) $5,000, mais moins que $6,000, (?) $6,000, mais moins que 
$7,000, (;) $7,000, mais moins que $9,000, (k) $9,000, mais moins que $12,000, 
(l) $12,000 mais moins que $15,000, (?re) $15,000 et plus. 

3. Combien de ces personnes n'occupent leur emploi qu'une partie de l'année. 

4. Le 31 mars 1937, quel était le nombre total des fonctionnaires dans la 
Division militaire, la Division navale et la Division de l'Air du ministère de la 
Défense nationale. 

5. Combien de ces fonctionnaires reçoivent un salaire de (a) moins que 
$500 par année, (b) $500, mais moins que $1,000, (c) $1,000, mais moins que 
$1,500, (d) $1,500, mais moins que $2,000, (e) $2,000, mais moins que $3,000. 
(/) $3,000, mais moins que $4,000, (g) $4,000, mais moins que $5,000, (h) 
$5,000, mais moins que $6,000 {i) $6,000, mais moins que $7,000, (;) $7,000, 
mais moins que $9,000, ik) $9,000, mais moins que $12,000, {1} $12,000, mais 
moins que $15,000, {m) $15,000 et plus. 

6. Combien de ces personnes n'occupent leur emploi qu'une partie de l'année. 

Les Adresses suivantes sont votées à Son Excellence le Gouverneur général, 
et les ordres suivants ont été émis aux officiers compétents: 

Par M. Brooks, pour M. Walsh, — Ordre de la Chambre: — Copie du bail ou 
contrat souscrit par le gouvernement du Canada en 1936 et par la Three Rivers 
Grain and Elevator Company; et aussi copie de toute modification à ce bail ou 
contrat, ou de tout autre bail accordé par le gouvernement fédéral à cette com- 
pagnie après la signature du premier bail. 

Par M. Perley, pour M. Héon, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous cor- 
respondance et documents échangés durant les trois dernières années entre le 
gouvernement fédéral et toute autre personne concernant le pilote J. -Arthur 
Gariépy, de Bienville, comté de Lévis, P.Q., et le pilotage dans le district de 
Québec-Montréal. 

Par M. Perley, pour M. Héon, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous cor- 
respondance, requête et autres documents échangés, durant les quatre dernières 
années, entre le gouvernement fédéral et toute autre personne relativement à la 
construction d'un bureau de poste à Saint-Georges, comté de Beauce, P.Q. 

Par M. Douglas (Weyburn), pour M. Kennedy, — Adresse à Son Excellence 
le Gouverneur général: — Copie de tous télégrammes, lettres, rapports et autres 
documents que le ministère du Travail ou tout autre ministère fédéral a en sa 
possession et qui ont été échangés entre le président de la Commission nationale 
de placement ou tout autre membre de la commission et le gouvernement de la 
province de l'Alberta. 

Par M. Rowe (Dufferin-Simcoe) , — Ordre de la Chambre: — Copie de tous 
écrits, lettres, télégrammes et autres documents échangés entre l'honorable minis- 
tre de l'Agriculture, ou son ministtère, ou tout haut fonctionnaire de ce minis- 
tère et M. Allen, commissaire de l'agriculture du Canada en Grande-Bretagne, 
au sujet des produits agricoles du Canada importés en Grande-Bretagne, et aussi 
copie de tous les rapports que ce commissaire a rédigés depuis sa nomination. 



A. 1939 LUNDI 27 FEVRIER 141 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous télégrammes, corres- 
pondance, lettres, plans, rapports d'ingénieurs, contrats, dépenses, bordereaux de 
salaire et autres documents relatifs aux réparations faites au quai de New-Glas- 
gow, comté de Pictou, Nouvelle-Ecosse, durant les années 1937 et 1938, et aussi 
un état montrant le coût estimatif de l'achèvement de ces réparations. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous télégrammes, écrits, 
lettres, contrats, factures, bordereaux de salaire, rapports d'ingénieurs et d'ins- 
pecteurs, plans et devis et autres documents relatifs au dragage du Chenal 
Bailey's Brook, comté de Pictou, Nouvelle-Ecosse, durant les années 1937 et 1938. 

Par M. MacNeil, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — Copie 
de tous décrets du conseil, correspondance, télégrammes, rapports, contrats et 
autres documents relatifs à l'entreprise adjugée à la Montréal Construction, 
Supply and Equipinent Company, Limited, de Montréal, pour la fabrication 
d'obus. 

M. Johnson (Bow-River) propose, appuyé par M. Poole, le projet de réso- 
lution suivant: 

La Chambre est d'avis que le Parlement devrait adopter immédiatement les 
mesures nécessaires pour assurer aux cultivateurs du Canada un prix fixe de 
quatre-vingt-quinze cents par boisseau pour le blé du nord numéro un à l'élé- 
vateur local. 

Après discussion, ledit projet est retiré, du consentement de la Chambre. 

M. Leader propose, appuyé par M. Bouchard, le projet de résolution sui- 
vant: 

La Chambre est d'avis qu'un Comité spécial composé de députés devrait 
être immédiatement institué pour faire enquête sur les circonstances qui entou- 
rent chaque phase de l'industrie animale du Canada, et particulièrement sur la 
production, la vente et la distribution, au Canada et à l'étranger, de tous les 
animaux et de tous les produits animaux. 

Après discussion, ledit projet est retiré, du consentement de la Chambre. 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures cinq minutes p.m., 
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article 
7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 28 FEVRIER 143 



No 34 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 28 FEVRIER 1939 

Prières. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
septième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son septième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce 
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que toutes les pres- 
criptions de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, 
savoir: — 

De Jeanne Beauregard Desnoyers, d'Outremont, Que., épouse d'Edouard 
Desnoyers. 

D'Earl Keith Drennan, de la ville d'Hampstead, Que., époux de Dorothy 
Winnifred Hubbell Drennan. 

D'Harold Morris, de Montréal, Que., époux de Jennette Gold Morris. 

De Constance Mais Pocock, cie Westmount, Que., épouse d'Arthur Innés 
Pocock. 

M. McLean (Melfort) , du comité spécial institué pour s'enquérir de l'ap- 
plication de la Loi de la pension du service civil, présente ce qui suit à titre de 
premier rapport: 

Votre Comité recommande qu'il soit autorisé à faire imprimer, au jour le 
jour, 500 exemplaires en anglais et 200 en français de ses procès-verbaux et des 
témoignages qu'il entendra, et que soit suspendue à cet effet l'application de 
l'article 64 du Règlement. 

M. Euler, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'information de la 
Chambre, — Rapport de la commission canadienne du blé pour l'année-récolte 
1937-38. 



144 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Il dépose aussi,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 février, 
1939,— Etat montrant: — 

1. Si le gouvernement canadien accorde actuellement des bourses d'étude de 
quelque sorte que ce soit. 

2. Si oui, quelles bourses ont été accordées l'an passé. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 23 février, 1939,— Etat montrant:— 

1. Le coût total de tous les vapeurs du service naval, y compris les bâti- 
ments-balise, etc., que le ministère des Transports utilise sur les Grands Lacs, 
les canaux et les rivières. 

2. Durant chacune des années écoulées de 1920 à 1938 inclusivement, coni- 
bien a coûté l'entretien des navires mentionnés plus haut aussi bien que le bali- 
sage des eau.x. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 23 février, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. Le coût total du canal Welland avant la date de l'ouverture officielle, si 
on y comprend le coût total de tous les terrains nécessaires à cette entreprise. 

2. Depuis la date de l'ouverture officielle jusqu'aujourd'hui, quel a été le 
montant annuel des gages et des frais d'administration, y compris l'énergie 
électrique, la peinture, les réparations, les ponts, le dragage, etc. 

3. Jusqu'aujourd'hui, quel a été le montant des intérêts sur les obligations 
ou les capitaux nécessaires à la construction du canal. 

4. Jusqu'aujourd'hui, quel a été le total des recettes provenant de l'usage 
du canal. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 23 février, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. A quelle date a eu lieu dans la ville de Toronto le dernier concours de la 
Commission du service civil pour les chargeurs des postes. 

2. Combien de personnes se sont présentées à ce concours. 

3. Combien l'ont passé avec succès. 

4. Combien de ces candidats heureux ont été embauchés et ont obtenu un 
emploi de chargeur dans ce district. 

5. Combien de candidats heureux n'ont pas encore obtenu un emploi. 

6. Si la Commission du service civil a prié les aspirants de présenter leurs 
demandes afin de tenir un autre concours pour les chargeurs des postes dans ce 
district. 

7. Si oui, si l'on mettra de côté la liste actuelle et à quelle date. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 23 février, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. A quelle date a eu lieu dans la ville de Toronto le dernier concours de la 
Commission du service civil pour les facteurs. 

2. Combien de personnes se sont présentées à ce concours. 

3. Combien l'ont passé avec succès. 

4. Combien de ces candidats heureux ont été embauchés et ont obtenu un 
emploi de facteur dans ce district. 

5. Combien de candidats heureux n'ont pas encore obtenu un emploi. 

6. Si la Commission du service civil a prié les aspirants de présenter leurs 
demandes afin de tenir un autre concours pour les facteurs dans ce district. 

7. Si oui, si la liste actuelle des admissibles sera mise de côté et à quelle date. 



A. 1939 MARDI 28 FEVRIER 145 

Du consentement de la Chambre, M. McLcan (Melfort), propose, — Que l'on 
adopte le premier rapport du comité spécial nommé pour s'enquérir de l'applica- 
tion de la loi de la pension du service civil, déposé aujourd'hui. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est adoptée. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de M. Mackenzie King, — 
Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et la discussion se poursuivant ; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{A'p'pel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

{Bills privés) 

M. Parent (Québec-ouest-et-sud) propose, — Que M. l'Orateur quitte main- 
tenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier sur les bills 
privés, conformément à l'article 110 du Règlement; agréé. 

Le bill Xo 8, loi concernant la compagnie de chemin de fer, d'éclairage et 
de force motrice de Québec, est étudié en comité plénier, et après avoir rapporté 
le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de l'étudier de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

L'heure consacrée aux bills privés et publics ayant expiré; 

La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Mackenzie 

King,— 

Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur la motion de M. 
Landeryou. 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu ; 

!M. Lapointe (Québec-est) propose, — Que j\I. l'Orateur quitte maintenant 
le fauteuil. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

71496—10 



146 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

En conséquence, la Chambre se forme en comité des subsides. 

{En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 

COMMERCE 

376 Loi plaçant la houille canadienne, utilisée dans la fabrication 
du fer et de l'acier, sur un pied d'égalité avec la houille 
importée — 
Administration $ 600 00 

Résolution à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.53 heures p.m., jusqu'à 3 heures p. m., 
demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 1er MARS 147 



No 35 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 1er MARS 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Macinnis remplace celui de M. Rowe (Athabaska), comme membre du comité 
permanent des comptes publics. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dé- 
pose, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 22 février, 1939,— Etat 
montrant: — 

1. Si le ministère de la Défense nationale s'est procuré des renseignements 
sur la manière dont s'est comportée la mitrailleuse Bren à Bisley. 

2. Si oui, si ces rapports étaient satisfaisants. 

3. Si les rapports indiquent si l'on peut utiliser en sécurité la mitrailleuse 
Bren pour tir au-dessus de la tête avec des troupes qui s'avancent. 

4. Si le ministère de la Défense nationale s'est procuré des rapports sur 
d'autres épreuves auxquelles a été soumise la mitrailleuse Bren en concurrence 
avec d'autres mitrailleuses légères. 

5. Si oui, quelles sont les indications de ces rapports sur la précision du tir 
et l'extraction des cartouches. 

6. S'il est exact que la mitrailleuse Bren ait été ofïerte aux autorités mili- 
taires allemandes et aux états-majors militaires d'autres grandes puissances et 
que l'offre ait été déclinée. 

7. Combien il faut d'hommes pour approvisionner la mitrailleuse Bren dans 
l'action. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 20 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Les enquêtes conduites en vertu de la Loi des enquêtes (S.R.C. 1927, 
Chapitre 99)- durant les années 1935, 1936, 1937 et 1938 dans la province de 
l'Alberta. 

71496— lOi 



148 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

2. Les noms, l'adresse et la résidence et l'état de chacun des commissaires 
que le Gouverneur en conseil a nommés pour procéder à ces enquêtes. 

3. Le traitement versé à chacun de ces commissaires. 

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie (Vancouver-Centre), mem- 
bre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Mémoire No H.Q.S. 6619-A. 
1FD2, en date du 4 octobre 1937: rapport du maître-général des Ordonnances à 
cette époque sur le contrat conclu entre le gouvernement et la Montréal Construc- 
tion Supply and Equipment, Limited, pour fourniture de munitions. 

Et aussi, — Rapport à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, signé 
I. A. Mackenzie, ministre de la Défense nationale, en date du 1er novembre 1938, 
à ce sujet. 

M. MacNeil propose, appuyé par M. Rowc (Athabaska) : — Que soient 
déférés au Comité permanent des Comptes publics le contrat passé entre l'Etat 
et la Montréal Construction Supply and Equipment, Limited, Montréal, P.Q., 
pour l'usinage de lopins et de pièces de forge qui servent à la fabrication d'obus, 
de même que tous les arrêtés du conseil, les documents, la correspondance, les 
procès-verbaux du Comité interdépartemental et les exposés de réclamations, 
relatifs à cette affaire. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Kennedy, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Quels bureaux et/ou édifices l'Etat loue dans la ville d'Edmonton, Alberta, 
ou prend à bail. 

2. Où sont situés ces bureaux et/ou ces édifices, de qui ils sont loués ou pris 
à bail, et quels montants sont versés sous forme de loyer ou de terme pour chacun 
de ces locaux. 

3. Quel montant total est ainsi versé. 

Par M. Macdonald (Souris), — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. La somme d'argent dépensée par l'Etat pour annoncer au Canada les 
marchandises "fabriquées au Canada", (a) durant les années écoulées de 1931 à 
1935 inclusivement, (b) durant les années écoulées de 1936 à 1938 inclusivement. 

2. La somme d'argent dépensée par l'Etat pour annoncer dans les autres 
pays les marchandises "fabriquées au Canada", {a) durant les années écoulées 
de 1931 à 1935 inclusivement, (b) durant les années écoulées de 1936 à 1938 
inclusivement. 

L'Adresse suivante est votée à Son Excellence le Gouverneur général: — 

Par M. Ross (St. Paul's), — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: 
— Copie de l'appendice 6 des Ordres et Règlements du Roi et de tous les arrêtés 
du conseil qui peuvent avoir été adoptés pour en modifier les termes. 

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un projet de résolution 
pour modifier la Loi de l'enseignement technique, 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: — 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter une mesure législative afin de modifier 
la Loi d'enseignement technique de manière à rendre disponibles, pour les fins 



A. 1939 MERCREDI 1er MARS 149 

fixées par la loi, toute partie des allocations non dépensées, et cela durant la 
période des cinq années qui suivront l'année financière se terminant le 31 mars 
1939. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Rogers présente alors le Bill No 33, 
Loi modifiant la Loi de l'enseignement technique, qui est lu la première fois et 
dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion 
aux voix, ne vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 2 MARS 151 



No 36 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 2 MARS 1939 

Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le vingt et unième rapport 
du greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 1er courant, et qu'il a constaté qu'elle est, en tout, conforme aux exigences de 
l'article 68 du Règlement, savoir: — 

D'Eva Moreshead, et de soixante-et-douze autres membres de la congréga- 
tion, d'O'Leary, Ile du Prince-Edouard, qui demandent de rejeter un projet de bill 
tendant à légaliser les sweepstakes nationaux ou provinciaux. — M. MacLean 
(Prince). 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Copie 
d'arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et 
l'aide à l'agriculture, 1938, comme suit: — 

Arrêté en conseil, C.P. 433, en date du 28 février, 1939: pour consolider les 
intérêts accrus au montant de $51,926.73 sur des prêts consentis à la province de 
la Saskatchewan, et pour accepter en garantie un bon du trésor de ladite province 
portant intérêt au taux de 3 pour cent par année. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Rapport des Archives 
publiques du Canada pour l'année 1938. 

Il dépose aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 
1939,— Etat montrant:— 

1. De 1908 à 1938 inclusivement, quelle a été, chaque année, la valeur du 
commerce extérieur du Canada, indiquant, (a) les importations en provenance 
de chaque pays, (b) les exportations à chaque pays, (c) le chiffre du commerce 
total avec tous les pays, (d) la balance du commerce avec chaque pays, (e) le 
total de la balance du commerce avec tous les pays. 

2. Durant la même période, quelle était à la fin de chaque année financière 
le montant de la dette nationale nette et d(; la dette nationale brute. 



152 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

3. Durant la même période, quel a été le montant total des recettes et des 
dépenses, ordinaires aussi bien qu'extraordinaires, donnant aussi le montant du 
surplus ou du déficit. 

Aussi,— Réponse à un ordre de La Chambre, en date du 3 février, 1939, — Etat 
montrant: — 

1. Depuis octobre 1935, combien de ministres de la Couronne ont visité des 
pays étrangers pour transiger des affaires publiques. 

2. Quels pays a visités chacun des ministres. 

3. Quel était l'objet de chaque visite. 

4. Quelle a été la durée de chaque visite. 

5. Quels ministres étaient accompagnés par un secrétaire et/ou par d'au- 
tres membres de leur personnel au cours de ces visites. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 22 février, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Si le secrétaire d'Etat a visité le continent européen durant 1938. 

2. Si oui, s'il était accompagné par des personnes faisant partie des services 
administratifs. 

3. Quels pays il a visités. 

4. De quelle nature étaient les affaires qu'il a transigées dans chacun des 
pays visités. 

5. Les résultat de sa visite dans chacun de ces pays. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi. dé- 
pose,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 22 février, 1939,— Etat 
montrant: 

1. Si l'on a souscrit un contrat avec la Montréal Construction, Supply and 
Equipvient, Limited, de Montréal, pour la fabrication d"obus. Si oui, à quelle 
date. 

2. Si c'est la compagnie même à qui a été adjugée l'entreprise de la cons- 
truction d'un édifice public à Ottawa. 

3. A quelle date cette compagnie a commencé la fabrication des obus. 

4. Si l'on a donné quelque raison pour la non livraison des obus. 

5. Si oui, quelle est la raison. 

6. Si cette entreprise a été adjugée par choix plutôt qu"à la suite de la con- 
currence dans les offres. Si oui, pour quelles raisons. 

7. Dans quelle mesure on a étudié les outillages d'autres établissements 
industriels avant de choisir cette compagnie en particulier. 

Aussi,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 février, 1939,— Etat 
montrant; — 

1. Si l'on a acheté des épinettes pour la décoration des terrains qui entourent 
les casernes militaires de la ville de Calgary. 

2. Si oui, de qui on a acheté des épinettes. 

3. Où réside le vendeur. 

4. Si l'on a fait un appel de soumissions relatif à cet achat. 

5. Si oui, quels sont les noms et les prix des soumissionnaires. 

6. Si l'on peut obtenir des épinettes dans la province de l'Alberta. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 février, 1939 — 
Etat montrant: — ' ' 

1. Combien d'entreprises ont été adjugées pour la fabrication d'obus ou de 
caisses à munitions. 

2. A quels individus ou compagnies on a adjugé ces entreprises. 

3. La somme mentionnée dans chacun de ces contrats, en indiquant Le prix 
à l'unité dont l'addition forme cette somme. 



A.. 1939 JEUDI 2 MARS 153 

4. Si ces entreprises ont été adjugées (a) après soumissioiis par concurrence, 
(5) ou par simple choix entre les offres. 

5. Le cas échéant, quelles livraisons ont été faites pour ces entreprises. 

M. Crerar, membre du Consieil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 27 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Quelle étiendue de terre, le gou-\'ememeint ])ro.^'incilal ou le gouvememetnit 
fédéral, ou les deux, ont achetée pour le nouveau paa'c natiional de lia province de 
l'île du Prince-Edouard. 

2. La somme totale versée jusqu'aujourd'hui pour ces terrains. 

3. La somme a'piwoximative qui feste à ^^erser pour les terrains qui feront 
partie de ce parc. 

4. Jusqu'aujourd'hui, quelle somme le gouvernement a dépensée pour cette 
entreprise, à l'exclusion de la terre. 

5. Le coût estimatif total de cette entreprise. 

6. Jusqu'aujourd'hui, quel montant le gouvernement a dépensé pour le ter- 
rain de golf qui doit être établi dans ce parc. 

7. Le coût estimatif de ce terrain de golf. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Copie d'un arrêté en 
conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur l'aide au chômage et à 
l'agriculture, 1938, à savoir: — 

Arrêté en conseil, CF. 406, en date du 25 février, 1939: au sujet de certaines 
entreprises d'aide aux chômeurs dans la province de l'Alberta, dans les villes de 
Calgary, Edmonton, Lethbridge, Medicine Hat et Drumheller, à prendre sur le 
poste No 517, des crédits supplémentaires, 1938-39. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement; — 

Par M. Lacombe, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — ■ 

1. Si le gouvernement fédéral a octroyé à la Oka Sand and Gravel Company 
le privilège d'extraire du sable des grèves du Lac des Deux-Montagnes, près de 
la propriété des Révérends Pères Trappistes, de M. Laurent Desjardins et autres. 

2. Dans l'affirmative, à quelle date et en quelle année a été octroyé ce 
privilège et pour combien de temps. 

3. Dans le cas contraire, si le gouvernement entend protéger les grèves des 
propriétaires riverains contre les dommages causés ou qui pourraient être causés 
par l'extraction du sable de ces grèves. 

Par M. Perley, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant les années écoulées de 1935 à 1938, si le ministère de la Justice 
ou tout autre ministère ou service de l'Etat, a acheté un outillage photographique 
pour la Royale gendarmerie à cheval, à Regina, ou dans toute autre partie de la 
Saskatchewan. 

2. Si oui, (a) de qui cet outillage a été acheté, (6) de quelle nature était cet 
outillage, (c) par l'intermédiaire de quel courtier on l'a acheté, et (d) quel prix 
on a versé. 

M. Lapointe (Québec-Est), membre du Conseil privé du Roi, dépose immé- 
diatement le rapport de l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si de gros capitalistes du Japon ont acquis une part d'intérêt prédomi- 
nante dans les limites à bois très étendues de l'île Malcolm, des îles de la Reine 
Charlotte, et de l'île de Vancouver, au sud du lac Cowichan. 

2. Si de gros capitalistes du Japon ont acquis une part d'intérêt prédomi- 
nante dans les mines de l'anse Sidney, de l'île Louise et de la baie Ikeda. 



154 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

3. Si des travaux de dragage et le creusage de souterrains pour l'emmagasi- 
nage de l'huile, ont été entrepris sous la direction d'un ancien officier de la 
marine japonaise, au Camp minier de l'Anse Surf, île de Vancouver. 

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un projet 
de résolution au sujet de l'incorporation d'une commission qui, sous l'autorité 
du ministre de la Justice, aura le pouvoir d'administrer les pénitenciers du 
Canada. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer une 
Commission qui, sous l'autorité du ministre de la Justice, aura le pouvoir de 
gouverner, d'administrer et de diriger les pénitenciers; pour prescrire les traite- 
ments des commissaires et des commissaires adjoints; et, en général, pour abroger 
et décréter de nouveau la Loi des pénitenciers avec des modifications conséquen- 
tielles. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

M. Lapointe (Québec-Est), du consentement de la Chambre, présente alors 
le bill No 34, Loi concernant les pénitenciers, qui est lu la première fois et dont 
la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

Les bills suivants sont respectivement lus la deuxième fois, étudiés en 
comité plénier, rapportés sans modification, lus la troisième fois et passés: — 

Bill No 27, loi modifiant la loi des compagnies de prêt. 
Bill No 28, loi modifiant la loi des compagnies fiduciaires. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 22, loi concernant 
la nomination de vérificateurs pour les chemins de fer nationaux; 

M. Dunning propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée; 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié par le comité plé- 
nier, rapporté sans modification, lu la troisième fois et passé. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 25, loi autorisant 
un contrat entre Sa Majesté le Roi et la Corporation de la cité d'Ottawa; 

M. Cardin propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu pour la deuxième fois, étudié en comité plé- 
nier, rapporté sans modification, lu la troisième fois et passé. 

Lebill No 15, loi modifiant la loi des pêcheries, 1932, est étudié de nouveau 
en comité plénier, et après avoir rapporté le progrès accompli; 



A. 1939 JEUDI 2 MARS 155 

M. Michaud propose, — Que le comité plénier ne siège pas de nouveau pour 
étudier ce bill, mais que ce bill et l'amendement proposé soient transmis pour 
étude au comité permanent de la marine et des pêcheries. 

Et ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est transmis au comité permanent de la marine et 
des pêcheries. 

Le bill No 13, loi modifiant la loi des aliments et drogues, est de nouveau 
considéré en comité plénier, rapporté avec des modifications, étudié tel que 
modifié. 

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la troisième fois et passé. 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures cinq minutes p.m., 
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article 
7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 3 MARS 157 



No 37 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 3 MARS 1939 



Prières. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le vingt-deuxième rapport 
du greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 2 courant, et qu'il a constaté qu'elle est, en tout, conforme aux exigences de 
l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De A. G. Lochhead, et de 168 autres membres de l'Eglise unie du Canada, 
de Montréal-ouest, P.Q., qui demandent qu'on impose un embargo sur l'expédi- 
tion de matériel de guerre au Japon. — M. Walsh. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 16 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. A quelle date on a institué la Commission Rowell, et à quelle fin. 

2. Quel en était le coût total au 1er janvier 1939. 

3. Si l'on en a reçu des rapports intérimaires. Si oui, les déposera-t-on. 

4. Quand on recevra le rapport final. 

5. Si le gouvernement étudiera la question de modifier la Loi des enquêtes 
publiques pour stipuler que toutes les commissions instituées en vertu de cette 
loi feront rapport dans les dix jours après l'assemblée du Parlement. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 3 février, 1939: — Copie de tous écrits, lettres, télé- 
grammes, plans et devis et autres documents portant une date de l'année 1938 
et que le gouvernement a en sa possession au sujet des réparations ou des travaux 
d'entretien à la jetée du Sud, chenal de Burlington. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 février, 1939: — 
Copie de tous écrits, lettres, télégrammes, contrats et autres documents relatifs 
au dragage dans la baie de Hamilton durant l'année 1938. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 février, 1939: — 
Etat indiquant le coût total des ouvrages publics entrepris durant les années 1937 
et 1938 au havre de Grand Bend; les noms des personnes occupées par ces tra- 
vaux et le total des gages et des allocations versés à chacune de ces personnes. 



158 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Aussi,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 février, 1939: — 
Copie de toute correspondance et de tous bordereaux de salaires relatifs au 
nouveau quai de Victoria Bridge, Black River, comté de Northumberland, Nou- 
veau-Brunswick. 

Aussi,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939:— 
Copie de tous les bordereaux de salaires relatifs à la construction, sous la direc- 
tion du contremaître, Arthur McWharter, d'une digue, etc., à Eatonsville, comté 
de Cumberland, Nouvelle-Ecosse. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939:— 
Copie de tous les bordereaux de salaire et des comptes relatifs à la construction, 
sous la direction du contremaître Cari Knowlton, d'ouvrages pour la protection 
de la baie West Advocate, comté de Cumberland, Nouvelle-Ecosse, durant l'année 
1938. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 février, 1939,— 
Etat montrant: — 

1. Combien de pays jouiront des mêmes diminutions du tarif des douanes 
que les Etats-Unis, par suite de la signature de la Convention de commerce 
récemment conclue entre le Canada et les Etats-Unis. 

2. Quels sont ces pays. 

3. Durant chacune des cinq dernières années, quel a été le montant du com- 
merce du Canada avec chacun de ces pays, soit (a) pour les exportations, (6) 
soit pour les importations. 

4. Quel pourcentage du commerce d'importation de chacun de ces pays sera 
affecté par les concessions du Canada contenues dans ladite Convention de com- 
merce avec les Etats-Unis et dans la clause de la nation la plus favorisée qui 
existe dans les autres conventions, ce pourcentage devant être calculé sur la 
moyenne des importations des cinq dernières années. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 16 février, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Si les personnes suivantes: H. P, Sutherland, Gaspard Chartrand, Horace 
Halcrow, John Bacon et A. G. Halstead, sont à l'emploi de l'Etat d'une façon 
temporaire ou permanente. 

2. Si oui, quels sont, pour chacun, l'adresse de la résidence, le traitement, la 
date où il a été embauché, et à quel titre chacun est à l'emploi de l'Etat. 

Et aussi, — Réponse additionnelle à un ordre de la Chambre, en date du 16 
février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Chaque année, de 1920 à 1938, quels ont été les recettes brutes, les 
dépenses d'exploitation, les charges obligatoires, le surplus ou le déficit des 
Chemins de fer Nationaux du Canada et de leurs filiales, y compris les Chemins 
de fer de l'Etat. 

2. Durant la même période, quel a été chaque année le coefficient d'exploi- 
tation. 

3. Chaque année, de 1920 à 1938, quels ont été les recettes brutes, les 
dépenses d'exploitation, les charges obligatoires, le surplus ou le déficit de la 
compagnie de Chemin de fer Pacifique-Canadien. 

4. Durant la même période, quel a été chaque année le coefficient d'exploi- 
tation. 

La Chambre se forme en comité plénier de nouveau pour reprendre la dis- 
cussion sur un projet de résolution pour autoriser le prélèvement, par voie 
d'emprunt, sous le régime de la loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, 



A. 1939 VENDREDI 3 MARS 159 

d'une somme globale qui ne dépassera pas sept cent cinquante millions de dollars, 
et après avoir accompli quelque progrès qu'il rapporte le comité obtient l'autori- 
sation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de Varticle 15 du 

Règlement) 

(Bills privés) 

Le bill No 8, Loi concernant la compagnie de chemin de fer, d'éclairage et 
de force motrice de Québec, est étudié de nouveau en comité plénier, rapporté 
sans modification, lu la troisième fois et passé. 

Ayant disposé de l'ordre relatif aux bills privés et publics; 

Le bill No 33, Loi modifiant la Loi d'enseignement technique, est lu la 
deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans amendement, lu la troisiè- 
me fois et passé. 

Le bill No 34, Loi concernant les pénitenciers, est lu la deuxième fois, étudié 
en comité plénier, et après avoir rapporté progrès, le comité obtient l'autorisation 
d'en reprendre l'étude à la prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., lundi pro- 
chain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 6 MARS 161 



No 38 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 6 MARS 1939 

Prières. _ > 

Sur motion de M. Mackenzie (Vancouver-Centre), il est ordonné, — Que 
l'on soumette au comité permanent des comptes publics tous les contrats signés 
par le ministère de la Défense nationale, et déposés en Chambre. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Perley, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si l'on a établi un pâturage commun à Val Marie, Saskatchewan. 

2. Si oui, quels sont l'étendue de ce pâturage, le nombre de milles de la 
clôture et le coût par mille de cette clôture. 

3. Si celle-ci a été construite à forfait. 

4. Si oui, qui était l'entrepreneur, et quel a été le nombre d'hommes occupés. 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 
Si le gouvernement déposera sur le bureau de la Chambre copie de toute 
correspondance et de tous autres documents provenant du gouvernement des 
Etats-Unis, ou de toutes autres personnes, depuis la dernière session du Parle- 
ment, au sujet de (a) la dérivation des eaux à Chicago, (b) la route fluviale du 
Saint-Laurent. 

Par M. Heaps, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. De quels édifices l'Etat est propriétaire dans la ville d'Ottawa. 

2. D'après l'évaluation, quelle est la valeur de chacun de ces édifices. 

3. D'après l'évaluation, quelle est la valeur de chaque terrain sur lequel est 
construit chaque édifice. 

4. De quels lots vacants, ou lopins de terre, l'Etat est propriétaire dans la 
ville d'Ottawa. 

5. D'après l'évaluation, quelle est la valeur de chacun de ces lots vacants 
ou lopins de terre. 

71496— a 



162 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Par M. Perley,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant:— 

1. Durant l'année 1938, combien de fonctionnaires on occupait dans les 
bureaux de la ville de Regina sous le régime de la Loi sur le rétablissement agri- 
cole des prairies. 

2. Combien de personnes on occupait sous le régime de la même Loi dans 
d'autres parties de la province de Saskatchewan, durant la même année, y^coni- 
pris les directeurs, les surveillants, les surintendants, les ingénieurs, les préposés 
aux instruments, les dessinateurs, les investigateurs, les spécialistes en terre, les 
conseillers agricoles, les surveillants agricoles et les assistants agricoles. 

3. Les noms, l'adresse de la résidence, le salaire, et l'allocation de dépense 
(}e chacun de ces fonctionnaires. 

4. Combien de ces fonctionnaires se servent d'autos. 

5. Durant l'année 1938, quels ont été les frais de chacun pour le fonctionne- 
ment de leur automobile. 

6. Combien d'automobiles nouvelles ou usagées on a achetées ou louées 
durant l'année 1938 pour les fonctionnaires du Rétablissement agricole des prai- 
ries dans la province de la Saskatchewan. 

7. De qui on a loué et/ou acheté ces automobiles et à quels prix. 

Par M. Perley, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Quelle somme d'argent le gouvernement fédéral a dépensée pour l'aména- 
gement des ports de Churchill, de Port Arthur et de Fort William (a) depuis la 
Confédération, (6) chaque année, de 1900 jusqu'aujourd'hui. 

2. Quelles recettes l'Etat a retirées de cette mise de fonds (a) depuis la 
Confédération, (b) chaque année de 1900 jusqu'aujourd'hui. 

3. Quelles sommes l'Etat a dépensées pour l'aménagement des ports de 
Toronto et de Hamilton. 

4. Quelle partie de cette mise de fonds a été chargée à la Commission du 
port de Toronto et à la Commission du port de Hamilton, respectivement. 

L'Adresse suivante à Son Excellence le Gouverneur général est votée et les 
ordres suivants sont transmis aux officiers compétents: 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous les bordereaux de 
salaires de l'année 1938 relatifs aux réparations du quai Forbes, comme on 
l'appelle, Richibouctou, comté de Kent, Nouveau-Brunswick. 

Par M. Douglas (Weyburn), — Adresse à Son Excellence le Gouverneur gé- 
néral: — Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres documents 
échangés entre tout ministre ou ministère fédéral et les gouvernements provin- 
ciaux du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta au sujet de la manière 
de se procurer ou de financer les semences de la récolte de 1939. 

Par M. Heaps, pour M. Pelletier, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous 
télégrammes, lettres, propositions et autres documents que le ministère des Postes 
a en sa possession au sujet de l'expiration d'un contrat pour la manutention des 
correspondances à la gare de chemin de fer de Wanham et au sujet de la nomi- 
nation d'un nouvel entrepreneur. 

M. Macdonald (Souris) présente, appuyé par M. Mcivor, le projet de réso- 
lution suivant: — La Chambre est d'avis qu'un comité spécial devrait être insti- 
tué pour savoir s'il est possible d'établir un système pratique d'assurance sur les 
moissons qui serait mis en vigueur pour la récolte de 1940 dans les trois provin- 
ces des prairies. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 



A. 1939 LUNDI 6 MARS 163 

M. Mcivor présente, appuyé par M. Howden, le projet de résolution sui- 
vant: — La Chambre est d'avis que le gouvernement du Canada devrait tenter 
de faire adopter des amendements à l'Acte de l'Amérique britannique du Nord 
qui pennettraient d'imposer des examens périodiques de la santé et d'assurer un 
traitement convenable à tous ceux qui souffrent de maladie. 

Après discussion, ladite motion, du consentement de la Chambre, est retirée. 

M. Heaps propose, appuyé par M. Macinnis, le projet de résolution suivant: 
— Considérant qu'il devient de plus en plus difficile pour les personnes d'un âge 
avancé d'occuper une place dans la vie productive utile du Dominion, et ainsi de 
se maintenir elles-mêmes dans l'aisance et le confort; 

Considérant que le Canada est un pays bien doté de ressources naturelles et 
qui peut maintenir toute la population qu'il contient dans un régime de vie fort 
satisfaisant; 

La Chambre est d'avis en conséquence qu'elle ferait bon accueil à l'exposé, 
de la part du gouvernement, d'une politique qui abaisserait immédiatement la 
présente limite d'âge des pensionnaires qui est de soixante-dix ans, et dont l'effet 
serait d'enlever la vieille génération à l'industrie et de créer ainsi pour la jeune 
génération des chances de trouver des emplois utiles et rémunérateurs. 

Et un débat s'élevant et se poursuivant; 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



7149&-lli 



A. 19S9 MARDI 7 MARS 165 



No 39 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 7 MARS 1939 



Prières. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
huitième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son huitième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce 
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que toutes les pres- 
criptions de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, 
savoir: — 

De Margaret Maud Turner Bell, de Montréal, Que., épouse de William Bell. 

De Joseph Maurice Durieux, de Montréal, Que., époux de Marie Laurence 
Lavoie Durieux. 

De Winnifred May Routledge Nilsson, de Montréal, Que., épouse de Finn 
Deleuran Nilsson. 

D'Esther Steinberg Soloway, de Montréal, Que., épouse de Moe Soloway. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 3 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Sur le nombre total des chômeurs inscrits dans tout le Canada comme 
recevant de l'assistance, combien (a) sont âgés de cinquante ans ou plus, (t>) sont 
âgés de vingt à trente ans. 

2. (a) Dans tout le Canada, (6) dans chaque province, quel est le nombre 
total des chômeurs enregistrés pour chaque plan d'assistance aux célibataires. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939, — Etat 
montrant: — 

1. Si le gouvernement a donné son consentement au projet d'achèvement 
du nouveau terminus du National-Canadien, à Montréal. Si oui, à quel coût et 
à la recommandation de qui les travaux demandés ont été commencés. 



166 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

2. Si les plans de l'entreprise ainsi que les documents s'y rapportant seront 
déposés sur le bureau. , 

3. Si 'e Parlement a été requis d'approuver cette entreprise, et quand. 

4. S'il s'agit d'une entreprise destinée à soulager le chômage. 

5. Si le gouvernement a discuté ce projet avec les autorités de la municipa- 
lité de Montréal ou avec d'autres. 

6. Si la province de Québec contribue quelque chose au coût des travaux, 
ou si on lui a demandé d'approuver ou d'aider ladite entreprise, sous l'autorité 
des lois d'assistance-chômage ou d'aide aux municipalités. 

7. Les montants déjà dépensés dans cette entreprise et en vertu de quelle 

autorité. , , , 

8. Si la Commission des transports du Canada a ete priée de sanctionner 
ces dépenses ou de faire rapport à leur sujet ou au sujet de leur nécessité, ainsi 
que le recommandent: (a) le rapport Drayton-Acworth, (6) le rapport Duff 
sur les chemins de fer. 

9. Si le coût des travaux sera défrayé au moyen d'impôts sur le revenu ou 
le capital, ou s'il sera déduit de l'impôt sur les ventes ou sur le revenu ou bien 
si le gouvernement en prélèvera une partie pour travaux de chômage. 

10. Les dispositions prises en vue de coordonner les travaux ou d'éliminer 
les déficits avant la mise en train de l'entreprise. 

11. Si des objections ont été soulevées contre ce projet, et par qui. 

12. Si l'on va déposer sur le bureau des rapports sur l'assistance ou sur la 
nécessité des travaux de chômage de cette sorte, et si d'autres villes recevront 
une aide semblable en travaux de chômage et si elles seront admises à traiter 
directemenc avec le gouvernement au lieu d'être dirigées vers les provinces, en 
vertu de la liOi de l'assistance aux municipalités. 

13. Quels sont les rapports relatifs aux aspects financier, économique et 
technique de l'entreprise. 

14. Si l'on donnera, dans cette construction, la préférence à la main-d'œuvre 
et aux industries du Canada. 

15. Les autres travaux d'assistance purement municipale qui ont été entre- 
pris à Montréal, soit indépendamment de la province, soit de concert avec elle, 
durant les trois dernières années à l'étude. 

16. Si les mesures prises ou qui doivent être prises ont pour objet de donner 
suite aux promesses faites par l'honorable ministre des Travaux publics et l'ho- 
norable secrétaire d'Etat à l'hiver de 1938 à Montréal. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 2 mars, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. Si le gouvernement fédéral a octroyé à la Oka Sand and Gravel Company 
le privilège d'extraire du sable des grèves du Lac des Deux-Montagnes, près de 
la propriété des Révérends Pères Trappistes, de M. Laurent Desjardins et autres. 

2. Dans l'affirmative, à quelle date et en quelle année a été octroyé ce privi- 
lège et pour combien de temps. 

3. Dans le cas contraire, si le gouvernement entend protéger les grèves des 
propriétaires riverains contre les dommages causés ou qui pourraient être causés 
par l'extraction du sable de ces grèves. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Copies 
des arrêtés en conseil adoptés en vertu des dispositions de la loi sur le chômage 
et l'aide à l'agriculture, 1938, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 323, en date du 13 février, 1939: pour autoriser le 
paiement de comptes en souffrance au montant de $51,064.46, sous l'empire de 
l'entente conclue entre le fédéral et la province de l'Alberta, tel qu'autorisé par 
l'arrêté en conseil C.P. 1177, en date du 20 mai, 1937, — Coupe du bois par les 
colons agriculteurs. 



A. 1939 MARDI 7 MARS 167 

Arrêté en conseil, CF. 388, en date du 21 février, 1939: pour autoriser les 
ministères du Travail et de l'Agriculture à mettre la somme de $30,000 à la dis- 
position des autorités de l'exposition canadienne de la tête des Lacs, en vertu 
d'une entente conclue avec cette organisation de Fort William, Ont., dans le but 
d'aider au soulagement du chômage dans cette partie de la province d'Ontario. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 3 février, 1939: — Copie de tous mémoires, lettres, ou 
autres documents que le ministre du Travail a adressés au président de la Com- 
mission nationale de placement, ou à tout autre membre de cette commission et 
qui contiennent la demande que le ministre du Travail a faite à l'efifet que la 
commission devrait prendre en considération le fait que la Commission Rowell 
sur les relations entre le Dominion et les provinces conduisait une enquête sur 
certains problèmes qui sont aussi de la compétence de la Commission nationale 
de placement, comme M. Purvis l'a indiqué au second paragraphe de sa lettre 
au ministre du Travail, lettre datée le 26 janvier, 1938, et qui est reproduite à 
la page 2 du rapport final de la Commission nationale de placement. 

M. Gardiner propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa 
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de modifier la Loi sur le 
rétablissement agricole des prairies, de prolonger la période pendant laquelle la 
loi sera en vigueur, d'investir le Ministre du pouvoir de signer certains contrats 
et d'accomplir et de remplir certains devoirs qui naîtront fortuitement du fonc- 
tionnement de la Loi. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre que 
Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite résolution, 
la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

M. Mackenzie King propose, — Que le lundi 13 mars prochain, et subséquem- 
ment jusqu'à la fin de la session, les avis de motions du gouvernement et les 
ordres du gouvernement, aient priorité, le lundi, sur toutes les autres affaires, 
sauf la présentation des bills, les questions des députés et les avis de motions 
pour le dépôt de documents. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

Le bill No 34, loi concernant les pénitenciers, est étudié de nouveau en 
comité plénier, et rapporté avec une modification. 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{Appel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

{Bills publics) 
Le bill No 7, loi modifiant la loi du dimanche, est lu la troisième fois et passé. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 10, loi modifiant le 
code criminel (sweepstakes) ; 



168 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Mallette propose, appuyé par M. Brunelle,— Que ledit bill soit mainte- 
nant lu la deuxième fois. 

Un débat s'élève et, 

L'heure consacrée aux bills privés et publics ayant expiré; 

Le bill No 34, loi concernant les pénitenciers, est ensuite étudié tel que 
modifié. 

M. Lapointe (Québec-est), propose alors: Que ledit bill soit maintenant lu 
la troisième fois. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la troisième fois et passé. 

La Chambre se forme ensuite en comité plénier pour étudier une résolution 
destinée à la création d'un office national du film, et à l'institution d'une com- 
mission interdépartementale qui centralisera la distribution des films de l'état, 
et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de 
l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 8 MARS 169 



No 40 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 8 MARS 1939 



Prières. 

Trois pétitions sont déposées sur la Table. 

M. Moore, du comité permanent de la Banque et du Commerce, présente le 
premier rapport dudit comité comme suit: — 

Votre Comité recommande qu'il lui soit permis de faire imprimer, au jour 
le jour, 500 exemplaires en anglais et 200 exemplaires en français de ses procès- 
verbaux et des témoignages qu'il entendra, et que soit suspendu à cet effet 
l'article 64 du Règlement. 

2. Que le quorum du Comité soit réduit de quinze membres à dix, et que 
soit suspendu à cet effet l'article 63 du Règlement. 

Sur motion de M. Moore, ledit rapport est adopté. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre) , membre du Conseil privé du Roi, pré- 
sente, — Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général, le 1er 
mars, 1939: — Copie de l'appendice 6 des Ordres et Règlements du Roi et de 
tous les arrêtés du conseil qui peuvent avoir été adoptés pour en modifier les 
termes. 

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 22 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Combien de prêts le ministère des Pensions et de la Santé nationale a 
accordés (a) en 1937, (6) en 1938, à des anciens combattants en vertu des dispo- 
sitions qui prescrivent des allocations pour ceux qui ont besoin d'outils ou d'équi- 
pement pour exercer un métier reconnu. 

2. (a) En 1937, (b) en 1938, quel a été le montant total prêté à ces fins. 

3. En vertu de cette disposition si l'on a consenti en 1937 ou en 1938 des 
prêts à d'anciens combattants engagés dans l'industrie des pêcheries. 



170 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Et aussi —Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 22 février, 1939,— 
Etat montrant: — 

1. Le nombre d'anciens combattants de l'Armée impériale qui reçoivent 
maintenant rallocation de guerre des anciens combattants. 

2. Le nombre des anciens combattants de la guerre Sud-Africame qui reçoi- 
vent maintenant l'allocation de guerre des anciens combattants. 

3. Le nombre des anciens combattants de l'Armée impériale qui reçoivent 
maintenant l'allocation de chômage du ministère des Pensions et de la Santé 
nationale, indiquant (a) le domicile avant la guerre, (6) le domicile avant 1924. 

4. (a) En 1937, (6) en 1938, quel a été le nombre total des anciens combat- 
tants de l'Armée impériale admis dans les hôpitaux du ministère des Pensions et 
de la Santé nationale. 

5. Combien d'anciens combattants de l'Armée impériale occupent un emploi 
au ministère des Pensions et de la Santé nationale. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 15 février, 1939:— Relevé indiquant le montant total 
dépensé pour des réparations au quai de l'Etat à Washabuck Centre, comté de 
Victoria, Cap-Breton-Nord, Nouvelle-Ecosse, durant l'année 1938 et jusqu'au 
1er février de l'année 1939, relevé indiquant d'une façon particulière la rémuné- 
ration pour le travail du premier contremaître et le coût des matériaux utilisés. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 20 février, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. La dette du Dominion du Canada en 1914. 

2. La dette du Dominion du Canada en 1920, et chaque année ensuite jus- 
qu'en 1938. 

3. Les intérêts annuels pendant les mêmes années. 

4. Le pourcentage des titres du Canada détenu au pays, à l'étranger. 

5. La dette du Chemin de fer National-Canadien (a) en 1923, (6) en 1938. 

6. Les intérêts annuels pendant les mêmes années. 

7. Le pourcentage des titres du National-Canadien détenu au pays, à 
l'étranger. 

Aussi, — Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en 
date du 20 février, 1939: — Copie de tous arrêtés du conseil, correspondance, 
télégrammes, rapports et autres documents relatifs à l'interrogation de l'Auditeur 
général au sujet des postes 13 et 219 pour 1937-38, comme on la trouve à la page 
307, Volume I du Rapport de l'Auditeur général pour l'année se terminant le 
31 mars 1938. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 février, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Combien de légations maintient à l'étranger le Canada, et dans quels pays. 

2. Depuis leur ouverture jusqu'aujourd'hui, les frais d'établissement et d'en- 
tretien de chacune. 

3. Le personnel de chacune, les salaires et les autres allocations de ce per- 
sonnel. 

4. Si le Canada maintient à chacun des mêmes endroits d'autres bureaux du 
commerce, de l'immigration ou autre. 

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 6 mars 1939:— Copie de tous télégrammes, lettres, 
propositions et autres documents que le ministère des Postes a en sa possession 
au sujet de l'expiration d'un contrat pour la manutention des correspondances 
à la gare de chemin de fer de Wanham et au sujet de la nomination d'un nouvel 
entrepreneur. 



A. 1939 MERCREDI 8 MARS 171 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Young, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant:— 

1. Durant l'année civile 1938, combien de caisses d'oranges ont été importées 
au Canada, chaque mois (a) des Etats-Unis, (6) des pays de l'Empire britannique 
en indiquant le pays d'origine. 

2. Le total des droits perçus chaque mois sur lesdites oranges en provenance 
(a) des Etats-Unis, (6) des pays de l'Empire britannique. 

3. Durant l'année civile 1938, quel a été le total des importations au 
Canada de dattes sans leurs noyaux en provenance (a) des Etats-Unis, (b) des 
pays de l'Empire britannique. 

4. (a) Le droit tarifaire imposé pour chaque pays, (b) les autres droits ou 
impôts perçus. 

5. Durant l'année civile 1938, quel a été le total des importations de dattes 
avec leurs noyaux en provenance (a) des Etats-Unis, (b) des pays de l'Empire 
britannique, et quels droits ont été perçus sur les importations en provenance de 
chacun des pays mentionnés plus haut. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Stevens, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant chacune des années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quel montant 
le_ fédéral a fourni pour des ouvrages accomplis ou entrepris à la frontière de 
Niagara sous la direction ou la surveillance de la Commission des parcs de 
Niagara. 

2. A quelles fins ces dépenses ont été faites. 

3. Quel montant a été versé directement à la Commission des parcs de Nia- 
gara pour tous ouvrages ou entreprises mentionnés plus haut. 

4. Le montant des engagements que le gouvernement peut avoir pris envers 
la Commission des parcs de Niagara pour ouvrages semblables non encore terminés 
ou non encore exécutés. 

Par M. Lennard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Depuis la dernière session, si le gouvernement a eu recours aux mandats 
du Gouverneur général dans l'intention de se procurer des sommes d'argent. 

2. Si oui, à quelles dates, pour quelles fins et quels étaient les montants. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Avec quelles compagnies le ministère de la Défense nationale a complété 
des arrangements pour (a) la fabrication d'aéronefs, (b) l'assemblage d'aéronefs, 
(c) la fabrication de moteurs d'aéronefs, (d) la fabrication de parties d'aéronefs. 

2. Si ces entreprises ont été adjugées après soumissions par concurrence, ou 
par choix. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant les années 1936, 1937, 1938 et 1939, si le ministère de la Défense 
nationale a acheté des fusils. 

2. Si oui, de qui il a acheté ces fusils. 

3. Durant la même période, si le ministère a fait des arrangements pour se 
procurer des mitrailleuses lourdes ou légères autres que la mitrailleuse Bren. 

4. Si oui, à quelles sources il s'est procuré ou il se procurera ces armes d'après 
les contrats actuels. 

5. Si oui, de quel modèle seront les mitrailleuses qu'on lui fournira. 



172 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Par M. MacNeil,— Ordre de la Chambre— Etat montrant:— 

1. Combien de personnes sont maintenant occupées à l'arsenal de l'Etat à 
Lindsay, Ontario, soit parmi (a) le personnel de l'administration, (b) les techni- 
ciens, (c) les artisans habiles, (d) les manœuvres. 

2. Quel ouvrage on exécute maintenant dans cet arsenal. 

Par M. MacNeil,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant:— 

1. Combien de personnes sont maintenant occupées à l'arsenal de l'Etat, 
dans la ville de Québec, soit (a) parmi le personnel de l'administration, (6) les 
techniciens, (c) les artisans habiles, (d) les manœuvres. 

2. Combien d'entre eux sont des officiers ou des hommes enrôlés. 

3. Si l'arsenal de l'Etat à Québec a fabriqué des corps d'obus de 18 livres 
à grands explosifs ou des Howitzer H.E. 4.5 de pouce durant 1936, 1937 et 1938. 

4. Si oui, quel en a été le coût à l'unité. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés et transmis aux officiers com- 
pétents : 

Par M. MacNeil,— Ordre de la Chambre:— Copie de tous les ordres d'expé- 
dition que la Commission canadienne du blé a donnés pour le transport du blé 
de l'Alberta, soit par la route de l'Est, soit par la route de l'Ouest, durant la 
présente année de mise en marché du blé. 

Par M. Donnelly, pour M. Neill,— Ordre de la Chambre:— Copie de tous 
télégrammes, correspondance, lettres et autres documents échangés depuis le 29 
avril 1938 jusqu'aujourd'hui, entre le ministre ou tout haut fonctionnaire du 
ministère des Pêcheries et toute ou toutes autres personnes au sujet de l'usage 
de pièges à poisson en Colombie-Britannique. 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Mackenzie King, — 

Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Et le débat se poursuivant; 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 9 MARS 173 



No 41 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 9 MARS 1939 

Peièees. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-troisième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées 
le 8 courant, et constate que le délai étant expiré pour présenter des pétitions, 
celles-ci ne peuvent être reçues, savoir: — 

D'Ethel Jean Southam Peters, de Montréal, P.Q., qui demeure actuellement 
à Londres, Angleterre, et qui demande l'adoption d'une loi pour dissoudre son 
mariage d'avec Paul Ernest Vieregge Peters, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir 
son divorce. — M. Bercovitch. 

D'Adèle Adfeldt Grunau, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une 
loi pour dissoudre son mariage d'avec Martin Grunau, de Montréal, P.Q., et pour 
en obtenir son divorce. — M. Bercovitch. 

D'Anne Ver Trees Hart Acena.O, de Montréal, P.Q., qui demande l'adop- 
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec José Guillermo Acena.O, de Mont- 
réal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Bercovitch. 

M. Euler, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre de 
la Chambre, en date du 8 mars, 1939: — Copie de tous les ordres d'expédition que 
la Commission canadienne du blé a donnés pour le transport du blé de l'Alberta, 
soit par la route de l'Est, soit par la route de l'Ouest, durant la présente année 
de mise en marché du blé. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre de 
la Chambre, en date du 27 février, 1939: — Copie du bail ou contrat souscrit par 
le gouvernement du Canada en 1936 et par la Three Rivers Grain and Elevator 
Company; et aussi copie de toute modification à ce bail ou contrat, ou de tout 
autre bail accordé par le gouvernement fédéral à cette compagnie après la signa- 
ture du premier bail. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 février, 1939: — 
Copie de tous correspondance et documents échangés durant les trois dernières 
années entre le gouvernement fédéral et toute autre personne concernant le pilote 
J.-Arthur Gariépy, de Bienville, comté de Lévis, P.Q., et le pilotage dans le 
district de Québec-Montréal. 



174 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Copie d'un arrêté en 
conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et l'aide à l'agri- 
culture, 1938, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 508, en date du 7 mars, 1939: pour autoriser un prêt 
à la province de la Saskatchewan, au montant de $1,896,966.47, pour permettre à 
ladite province d'assumer sa part, des dépenses de secours jusqu'au 31 décembre, 
1938, et pour accepter en garantie un bon du trésor de ladite province portant 
intérêt au taux de 3 pour cent par année. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à une adresse 
à Son Excellence le Gouverneur général en date du 15 février, 1939: — Copie de 
tous télégrammes, correspondance, lettres, rapports et de tous autres documents 
échangés entre le gouvernement du Dominion et le Chemin de fer National-Cana- 
dien, et la ville de Montréal, et tout ou toutes autres personnes au sujet du nou- 
veau projet de terminus du Chemin de fer National-Canadien qui doit coûter 
$12,600,000, de même qu'une liste des entreprises déjà adjugées pour cet ouvrage. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, présente, — Réponse à une 
adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 15 février, 1939: — 
Copie de tous télégrammes, correspondance et lettres échangés durant les mois de 
septembre, octobre, novembre et décembre 1938, et janvier 1939, entre l'honorable 
ministre de l'Agriculture, ou son sous-ministre, et le ministre de la Santé de 
l'Alberta au sujet du corps responsable de l'assistance dans les zones de sécheresse 
de l'Alberta. 

La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Mackenzie 

King,— 

Qu'il y a lieu pour le Parlement d'approuver la Convention de commerce 
conclue à Washington, le 17ème jour de novembre 1938, entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique, et que la Chambre l'approuve sous réserve de la légis- 
lation requise pour donner effet aux dispositions qui y sont contenues. 

Après plus ample discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée, sur 
division. 

Sur motion de M. Lapointe (Québec-est), il est ordonné, — Que l'accord com- 
mercial conclu entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique, déposé sur la Table 
le 12 janvier, 1939, soit transmis au comité des Voies et Moyens. 

La Chambre se forme en comité des Voies et Moyens, et après avoir rapporté 
le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de l'étudier de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre se forme ensuite de nouveau en comité plénier pour étudier une 
résolution destinée à la création d'un office national du film, et à l'institution d'une 
commission interdépartementale qui centralisera la distribution des films de l'état. 

[En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 

_ Résolu,— Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer un Office 
national du Film nanti des pouvoirs et de la charge de reviser les entreprises 
cinématographiques de l'Etat, d'en faire rapport et de remplir les autres fonc- 
tions que le Gouverneur en conseil pourra lui imposer; autoriser le Gouverneur 



A. 1939 JEUDI 9 MARS 175 

en conseil à nommer im Commissaire qui sera le gestionnaire en chef de l'Office 
et à fixer son traitement; prescrire aussi l'institution d'une Commission inter- 
départementale qui centralisera la distribution des films de l'Etat. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et acceptée. 

Du consentement de la Chambre, M. Euler présente alors le bill No 35, Loi 
créant une commission nationale du cinématographe, qui est lu la première fois et 
dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un certain projet de 
résolution destinée à modifier la loi du rétablissement agricole des prairies. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de modifier la Loi 
sur le rétablissement agricole des prairies, de prolonger la période pendant la- 
quelle la loi sera en vigueur, d'investir le Ministre du pouvoir de signer certains 
contrats et d'accomplir et de remplir certains devoirs qui naîtront fortuitement 
du fonctionnement de la Loi. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et acceptée. 

M. Gardiner présente, alors, du consentement de la Chambre, le bill No 36, 
Loi modifiant la loi du rétablissement agricole des prairies, qui est lu la première 
fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 6, Loi modifiant la 
loi des pensions: 

M. Power propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Et une discussion s'élevant, ledit débat est ajourné sur motion de M. Church. 

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King, membre du Conseil 
privé du Roi, dépose sur la Table, — Copie des changements tarifaires, exposés 
en tableaux, résultant de l'accord commercial conclu entre le Canada et les Etats- 
Unis d'Amérique, signé à Washington, le 17 novembre, 1938. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 . VENDREDI 10 MARS 177 



No 42 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 10 MARS 1939 

Prières. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
neuvième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son neuvième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés, et constate que les prescriptions de l'article 95 du Règlement ont été sui- 
vies, dans chaque cas, savoir: — 

De Roy Cecil Darnbrough, de Vancouver, Colombie-Britannique, et autres, 
pour une loi constituant en corporation The Associated Canadian Travellers. 

D'Henry J. Pfium, fils, de Buffalo, New-York, et autres, pour une loi consti- 
tuant en corporation The Board of American Missions of The United Lutheran 
Church in America (Canada). 

De John Forbes Michie, de Toronto, Ontario, et autres, pour une loi consti- 
tuant en corporation "Le Conseil d'administration de l'Eglise Presbytérienne au 
Canada". 

De L'Eglise-unie du Canada, pour une Loi modifiant sa Loi de constitution 
en corporation. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs 
ont passé les bills suivants sans modifications: 

Bill No 22, Loi concernant la nomination de vérificateurs pour les chemins 
de fer nationaux. 

Bill No 25, Loi autorisant un contrat entre Sa Majesté le Roi et la corpora- 
tion de la cité d'Ottawa. 

Bill No 27, Loi modifiant la Loi des compagnies de prêts. 

Bill No 28, Loi modifiant la Loi des compagnies fiduciaires. 

Bill No 33, Loi modifiant la Loi d'enseignement technique. 

71496-12 



178 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose —Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 8 mars, 1939,— Etat montrant:— 

1. Depuis la dernière session, si le gouvernement a eu recours aux mandats 
du Gouverneur général dans l'intention de se procurer des sommes d'argent. 

2. Si oui, à quelles dates, pour quelles fins et quels étaient les montants. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 27 février, 1939:— Copie de tous télégrammes, corres- 
pondance, lettres, plans, rapports d'ingénieurs, contrats, dépenses, bordereaux de 
salaire et autres documents relatifs aux réparations faites au quai de New-Glas- 
gow, comté de Pictou, Nouvelle-Ecosse, durant les années 1937 et 1938, et aussi 
un état montrant le coût estimatif de l'achèvement de ces réparations. 

Et aussi,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 1er mars, 1939,— 
Etat montrant: — 

1. Quels bureaux et/ou édifices l'Etat loue dans la ville d'Edmonton, Alberta, 
ou prend-il à bail. 

2. Où sont situés ces bureaux et/ou ces édifices, de qui ils sont loués ou pris 
à bail, et quels montants sont versés sous forme de loyer ou de terme pour chacun 
de ces locaux. 

3. Le montant total ainsi versé. 

M. Kinley propose, appuyé par M. McCann, du consentement de la Chambre, 
le bill. No 37, Loi modifiant la Loi des pêcheries, 1932, qui est lu la première 
fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

De son siège en Chambre, M. MacNeil demande la permission, en vertu de 
l'article 31 du Règlement, de proposer l'ajournement de la Chambre afin de 
discuter une question de la plus urgente importance pour le public, et il commu- 
nique à M. l'Orateur l'exposé de la question qu'il désire discuter, ainsi formulé: 

"Que l'on ajourne immédiatement la Chambre pour discuter une question 
dont l'urgence soUicite l'opinion publique, à savoir: la nouvelle publiée aujour- 
d'hui dans les journaux du relevé et de l'enregistrement par tout le Canada des 
anciens combattants pour aider aux autorités à sauvegarder la paix interne du 
pays, en ces temps de difficultés internationales, et l'absence de toute déclaration 
de la part du gouvernement qui indique s'il approuve officiellement le projet, 
ou si la situation actuelle rend nécessaire un enregistrement partiel pour le service 
national". 

M. l'Orateur prend connaissance de cet exposé, et déclare qu'il ne traite pas 
d'une affaire précise d'urgente importance publique, et qu'il ne peut pas soumettre 
la motion d'ajournement à la Chambre. Il ajoute que sa décision ne comporte 
pas d'appel sur la question d'urgente importance publique. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité plénier pour 
étudier un projet de résolution tendant à établir un comité d'achat de la Défense, 

M. Mackenzie (Vancouver-centre) , propose,— Que M. l'Orateur quitte main- 
tenant le fauteuil. 

Un débat s'élève alors et se poursuit; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 



A. 1939 VENDREDI 10 MARS 179 

Huit heures, p.m. 

{L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de l'article 15 du 

Règlement) 

{Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 2, Loi modifiant la 
loi d'interprétation; 

M. Gariépy propose, appuyé par M. Maybank, — Que ledit bill soit mainte- 
nant lu pour la deuxième fois. 

Et un débat s'élevant; 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire; et 

La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Macken- 
zie (Vancouver-centre) ; Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
permettre à la Chambre d'étudier, en comité plénier, le projet de résolution ten- 
dant à établir un comité d'achat de la Défense; 

Après plus ample discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, la Chambre se forme en comité plénier, pour étudier ladite 
résolution. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter une mesure législative visant à créer 
un Conseil d'Achat de la Défense, nanti de pouvoirs exclusifs, sous réserve de 
l'approbation du Gouverneur en conseil, pour contracter tous marchés concernant 
l'achat de munitions, équipement, matériaux et approvisionnements exigés pour 
le ministère de la Défense nationale, lorsque la dépense dépasse le chiffre de 
$5,000; 

garantir que lesdits équipements, matériaux et approvisiormements, seront 
achetés à un prix raisonnable pour le Gouvernement et sans donner lieu à des 
profits abusifs pour ceux qui les fabriquent ou les fournissent; 

prescrire que les traitements, salaires et autres frais dudit Conseil seront 
payables à même les fonds votés par le Parlement; 

autoriser le Gouverneur en conseil à emprunter les fonds nécessaires pour 
acquitter les dépenses du ministère de la Défense nationale qui sont imputables 
sur le compte des frais d'établissement dans les crédits votés par le Parlement 
pour ledit ministère; 

et établir un fonds d'amortissement suffisant pour rembourser en dix ans 
lesdites sommes qui auront été empruntées pour les dépenses d'établissement 
dudit Département, en même temps que l'intérêt sur ladite somme à raison de 
trois pour cent par an. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et acceptée. 

M. Mackenzie (Vancouver-centre), présente alors, du consentement de la 
Chambre, le bill No 38, Loi constituant un Conseil des achats de la Défense en 
vue de contrôler l'adjudication des contrats pour la fabrication du matériel de 
défense et l'entreprise des projets de défense, limitant les coûts et contrôlant les 

71496— 12i 



180 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

bénéfices à l'égard desdits contrats, et autorisant le prélèvement, par voie d'em- 
prunts, de certaines sommes d'argent à ces fins, qui est lu la première fois et 
dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de M. Power; 
Que le bill No 6, Loi modifiant la loi des pensions, soit lu une deuxième fois. 

Et le débat se poursuivant; ledit débat est ajourné sur motion de M. Finn. 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures quatre minutes 
pjn., M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de 
l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, lundi prochain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 13 MARS 181 



No 43 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 13 MARS 1939 

Prières. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que l'on substitue le nom 
de M. Hurtubise à celui de M. Ahearn comme membre du comité spécial nommé 
pour examiner le rapport et tout ce qui a trait à la commission de radiodiffusion 
du Canada. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que l'on substitue le nom 
de M. Mayhew à celui de AI. "Ward comme membre du comité permanent de la 
marine et des pêcheries. 

M. Euler, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Rapport 
annuel de la commission des grains du Canada, pour l'année 1938. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Copie 
d'un arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et 
l'aide à l'agriculture, 1938, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 554, en date du 11 mars. 1939: pour autoriser le prêt 
à la province du Manitoba d'une somme de $184,000 afin de permettre à cette 
province d'assumer sa part des projets et des travaux d'aide au chômage jusqu'au 
31 mars, 1939, et acceptant en garantie un bon du trésor de ladite province por- 
tant intérêt au taux de 3 pour cent par année. 

Les bills suivants, du consentement de la Chambre, sont présentés l'un et 
l'autre, lus la première fois et la deuxième lecture en est remise à la prochaine 
séance de la Chambre: 

Bill No 39, Loi modifiant la Loi sur les approvisionnements du ministère 
des Transports. — M. Howe. 

Bill No 40, Loi modifiant la Loi contre les parasites de l'agriculture et en 
changeant le titre. — M. Gardiner. 



182 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Tustin,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant: — 

1. Le total des frais de construction du nouvel hôtel du Canadien-National 
à Vancouver. 

2. Le nombre total des pièces de cet hôtel. 

3. Le nombre de chambres à coucher. 

4. Le nombre des appartements vice-royaux. 

5. Jusqu'aujourd'hui, quel a été le total des frais de décoration. 

6. Le coût total de tout l'ameublement, (a) draperies, {b) meubles, (c) tapis. 

7. La moyenne du coût de l'ameublement des chambres à coucher. 

8. La moyenne du coût de l'ameublement des appartements vice-royaux. 

9. Si l'on a fait un appel de soumissions pour ces ameublements. 

10. Si les soumissions étaient (a) permises à tout concurrent, ou (6) permises 
à des concurrent-s choisis. 

11. Les soumissions reçues. 

12. A qui ont été adjugées les entreprises, indiquant les entreprises et les 
frais. 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le coût total d'un nouveau navire pour faire le service entre la terre ferme 
et l'île du Prince-Edouard. 

2. Si l'on prendra quelque mesure afin de donner un service additionnel et un 
meilleur service à l'aide d'un nouveau navire qui ferait la navette entre Toronto 
et Port Dalhousie, sur l'embranchement d'une sous-compagnie du National-Cana- 
dien, le chemin de fer Niagara, Ste-Catharine et Toronto. 

3. Depuis combien de temps le vapeur Northumberland est assigné à ce ser- 
vice, et quel était son parcours avant de venir à Toronto. 

4. Le coût de ce navire, et quand il a été construit. 

5. S'il est construit pour la navigation sur le lac, et quels aménagements de 
pont et abri il offre par mauvais temps. 

6. Combien de passagers la loi l'autorise à transporter, et s'il possède les 
appareils de sauvetage nécessaires. 

7. Si l'on prendra quelque mesure pour assigner un nouveau navire à ce par- 
cours afin d'améliorer le service. 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Qui étaient en 1938 les délégués du Canada à la Société des Nations, et 
quelles furent leurs dépenses et autres allocations. 

2. S'ils ont soumis un rapport pour 1938. Si oui, si ledit rapport sera déposé 
et si l'on a mis en Å“uvre les propositions qu'il contenait. 

3. Depuis l'institution de la Société jusqu'aujoui'd'hui, quelle somme le 
Canada a dépensée pour cet organisme. 

4. Qui nomme les délégués et les conseillers techniques. Le cas échéant, 
quelles sont les aptitudes de ces gens pour donner des conseils, et quelle a été, 
avant leur embarquement, leur formation en matière de diplomatie ou d'apaise- 
ment international. 

5. Si quelques-uns des délégués ont fait des tournées de conférences après 
leur retour au Canada. Si oui, quels étaient leurs noms, et si l'Etat a payé les 
frais de ces tournées. 

6. Si la Société existe encore, et quelles nations en font partie. 

7. Si le Canada en fera partie en 1939, et, si oui, à quel prix. 

8. Quels pays doivent des arrérages de droits et d'autres frais entraînés par 
leur affiliation. 

9. Si le Japon, l'Allemagne, l'Italie, la Russie et les Etats-Unis sont main- 
tenant membres de cette Société, ou si l'on a invité ces pays à adhérer à une 
Société réorganisée, et si oui. quand. 



A. 1939 LUNDI 13 MARS 183 

Par M. Stevens, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Les noms des navires de la flotte Canada- Antilles, et si ces navires sont 
exploités en conformité de la Convention de commerce Canada-Antilles du 15 
juin 1926. 

2. L'âge de chacun de ces navires. 

3. Si tous ces navires appartiennent à un type adapté à ce service, et s'ils 
sont conformes aux termes de la Convention. 

4. La vitesse moyenne de chacun des navires en service durant 1938. 

5. Durant 1938, quelle a été, par nœud, la moyenne du combustible consumé. 

6. La vitesse moyenne de chacun des navires en service en 1929. 

7. Durant 1929, quelle a été, par nœud, la moyenne du combustible consumé. 

8. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel a 
été le total des passagers transportés du Canada aux Antilles et des Antilles au 
Canada. 

9. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel a 
été le nombre des passagers arrivés à Montréal, Saint-Jean, Halifax et Boston. 

10. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel 
a été le nombre des passagers inscrits pour le voyage d'aller à Montréal, Saint- 
Jean, Halifax et Boston. 

11. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel 
a été le nombre des tonnes de marchandises emportées au voyage d'aller de 
Montréal, Saint-Jean et Halifax (les bananes exceptées). 

12. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel 
a été le nombre de tonnes de marchandises débarquées à Montréal, Saint-Jean 
et Halifax (les bananes exceptées). 

13. Durant chacune' des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel 
a été le nombre de régimes de bananes débarqués à Montréal, Saint-Jean et 
Halifax. 

14. Chaque année, Je 1929 à 1938 inclusivement, quel a été le déficit (ou 
le surplus) annuel d'exploitation du iSS. Connector. 

15. Le taux d'intérêt annuel sur les obligations de ce navire. 

16. La somme inscrite chaque année au débit de ce navire à l'article dépré- 
ciation. 

17. Si des fonctionnaires de la compagnie ou d'autres personnes ont soumis 
des propositions pour éliminer ces pertes. Si oui, qui les a soumises et si l'on a 
pris quelque mesure au sujet de ces propositions. 

18. Chaque année, de 1929 à 1938 inclusivement, quel a été le nombre de 
tonnes du chargement en lourd de tous les navires en service. 

19. Chaque année, de 1929 à 1938 inclusivement, quels ont été les frais de 
la mise au point. 

20. Chaque année, quelle a été, par tonne, la moyenne des frais d'entretien 
de chaque navire en service. 

21. Chaque année, de 1929 à 1938 inclusivement, quels ont été, pour chaque 
navire, les frais d'approvisionnement, quant aux ponts, à la chambre des machi- 
nes, et au département du maître d'hôtel. 

22. La mise de fonds totale pour la flotte de navires qui font le service 
Canada-Antilles. 

23. Durant les années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel a été le 
déficit total (ou le surplus) d'exploitation. 

Par M. Johnston (Bow-River) , — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant chacime des dix dernières années, quels prêts ou quelles subventions 
ont été accordés aux Chemins de fer nationaux du Canada et au chemin de fer 
Canadien-Pacifique. 

2. Durant cette période de dix ans, quels remboursements ont faits le Natio- 
nal-Canadien ou le Pacifique-Canadien. 

3. A quelles conditions ces prêts ont été accordés. 



184 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Par M. Rowe (Athabaska),— Ordre de la Chambre— Etat montrant:— 

1. Combien de succursales des banques autorisées du Canada sont mamte- 
nant ouvertes au Canada. 

2. Combien de succursales ont été fermées depuis 1929. 

3. Le cas échéant, quelles raisons on a invoquées pour fermer ces succursales. 

4. (a) En 1929, et (b) en 1938, quel était le total du capital réel de toutes 
les banques' autorisées du Canada. 

5. Les fonds de prévision pour les mêmes années. 

6. (a) En 1929, et (6) en 1937, quels ont été les bénéfices nets. 

7. Et si ce montant comprend tous les revenus provenant des fonds en pré- 
vision. 

8. (a) En 1929, et (b) en 1938, quelle a été la moyenne de l'intérêt reçu sur 
les prêts au commerce. 

9. Les dividendes versés (a) en 1929, (fa) en 1938. 

10. (o) En 1929, et (b) en 1938, quel était le total de tous les prêts des 
banques. 

11. (a) en 1929, et (b) en 1938, quel était le total de tous les dépôts rem- 
boursables sur demande. 

12. (a) En 1929, et (b) en 1938, quel était le total des dépôts à préavis. 

Par M. Fair, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Quelle était, au 31 juillet 1937, la quantité de blé des classes 1, 2, 3 et 4 
du Nord, et 5 et 6, emmagasiné dans les élévateurs du Canada. 

2. Durant l'année écoulée entre le 1er août 1937 et le 31 juillet 1338, quelle 
quantité de blé de chacune des classes énumérées précédemment, on a reçu dans 
les mêmes élévateurs. 

3. Et durant la même période, quelle quantité de blé des classes précédentes 
on a expédié. 

4. Quelle quantité de blé de chaque classie demeurait dans les élévateurs du 
Canada le 31 juillet 1938. 

L'adresse suivante à Son Excellence le Gouverneur général et les ordres sui- 
vants de la Chambre sont votés et transmis aux officiers compétents: 

Par M. Baker, pour M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous les 
bordereaux de salaire, soumissions, pièces justificatives, et un état relatif à la 
quantité de bois de construction et aux autres matériaux au sujet de l'entreprise 
exécutée sous la conduite du contremaître Hermand L. Reid, District No 10, 
municipalité de Cumberland, Nouvelle-Ecosse, et aussi, le cas échéant, le nom de 
l'inspecteur et le tarif de rémunération qu'il recevait. 

Par sir Eugène Fiset, pour M. Dupuis, — Adresse à Son Excellence le Gou- 
verneur général: — Copie de tous écrits, correspondance, lettres, télégrammes et 
autres documents que la Commission des Transports a en sa possession et qui 
ont été échangés entre le gouvernement de la province de Québec, la Commis- 
sion des Chemins de fer ou des Transports, ou tout membre ou haut fonction- 
naire de cette commission, et Vincent Dupuis, membre du Parlement, au sujet 
de l'élimination du passage à niveau à Saint-Hubert, comté de Chambly. 

Par M. Perley, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous écrits, correspondan- 
ce, lettres, télégrammes et autres documents échangés entre le ministre du Com- 
merce ou tout membre du gouvernement, et tout membre de la Bourse des grains 
de Winnipeg au sujet des méthodes de vente et d'administration de la Commis- 
sion du blé, et au sujet de la distribution des affaires de la Commission aux 
membres de la Bourse des grains de Winnipeg. 



A. 1939 LUNDI 13 MARS 185 

M. Power propose, — Que soit institué, nonobstant le paragraphe un de l'ar- 
ticle 65 du Règlement relatif au nombre des membres, un Comité spécial com- 
posé de MM. Bothwell, Brunelle, Cahan, Clark (York-Sunbury), Dussault, 
Factor, Fair, Glen.JIeaps, Jean, MacLean (Prince), MacNicol, McCuaig, Mc- 
Cullough, Mcintosh, McLean (Simcoe-Est), Mullins, Gauthier, Pelletier, Perley, 
Power, Purdy, Richard, Robichaud, St-Père, Stevens, Stewart, Stirling, Taylor 
(Norfolk), Turgeon, Turner, Wermenlinger et Wood, pour s'enquérir des pro- 
blèmes suivants et faire rapport: — 

(a) Les méthodes employées au Canada et dans d'autres pays pour diviser 
de nouveau les districts électoraux, et donner des conseils à la Cham- 
bre sur ce point; 

(b) Les méthodes par lesquelles: — (I) on pourra retracer facilement la 
source et la manière dont on a disposé des sommes reçues et dépensées 
pour aider l'élection des membres de la Chambre des communes; (II) 
publicité pourra être donnée à toutes les recettes et dépenses au même 
efïet; (III) le coût des élections pourra être diminué pour les candi- 
dats; (IV) une limite pourra être posée au montant qui peut être 
dépensé par un candidat, ou à son avantage, pendant sa campagne 
électorale; 

Et que ledit Comité spécial soit autorisé à assigner personnes, à faire pro- 
duire écrits et dossiers, à questionner des témoins ayant prêté le serment et à 
faire rapport à l'occasion. 

Et un débat s'élevant; 

M. Pelletier propose en amendement, appuyé par M. Fair: — 
Que la motion soit modifiée par l'insertion des mots suivants immédiate- 
ment après les mots "comité spécial", dans la première ligne du dernier para- 
graphe de la motion: 

"Dans le but de faciliter la mise en œuvre des directives formulées au para- 
graphe "B" de la résolution, soit autorisé à s'enquérir des sommes formant les 
contributions détenues à diverses périodes par différents groupes politiques fédé- 
raux, ou par des aides du parti au nom de ces groupements, au Canada, pendant 
les dix dernières années, de la provenance desdites contributions et des usages 
auxquels ont servi ces contributions chaque fois que ces dépenses dépassaient 
$100, et". 

M. l'Orateur déclare cet amendement inacceptable parce qu'il soulève une 
question nouvelle non prévue par l'avis de motion, puisque ledit amendement 
voudrait élargir les pouvoirs du comité bien au delà des limites fixées par l'avis. 
et que la nécessité de donner un avis disparaît si un tel avis ne sert pas à guider 
la Chambre dans ses décisions. 

Et la discussion se poursuivant sur la motion principale; 

M. MacNeil propose en amendement, appuyé par M. Macinnis: 

Que l'on modifie la motion par l'addition de la clause suivante: 

"(c) Les méthodes nécessaires pour permettre aux bûcherons, aux pêcheurs, 

aux marins et aux mineurs de la Colombie-Britannique d'exercer leur droit de 

suffrage en vertu de la loi des élections fédérales, 1938". 

M. l'Orateur déclare cet amendement inacceptable, parce qu'il soulève une 
nouvelle question qui dépasse les limites de l'avis et qu'elle devrait être soumise 
sous forme d'ordre. 

De cette décision M. MacNeil en appelle à la Chambre. 



186 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



M. l'Orateur soumet la question dans les termes suivants: La décision 
l'Orateur doit-elle être maintenue? Elle est maintenue par le vote suivant: 

Pour: 







Messieurs 




Baker, 


Fleming, 




Mcivor, 


Mutch, 


Barry, 


Foumier (Hull), 




McKenzie 


O'Neill, 


BeaUibien, 


Gardiner, 




(Lambton-Kent), 


Patterson, 


Bertrand (Prescott), 


Gladstone, 




McKenzie 


Perley, 


Black (Châteauguay- 


Glen, 




(Neepawa), 


Pinard, 


Huntingdon), 


Golding, 




Mackenzie (Van- 


Power, 


Black (Yukon), 


Goulet, 




couver-Centre,), 


Purdy, 


Blair, 


Grant, 




MacKinnon 


Reid, 


Bothwell, 


Hanson, 




(Edmonton-Ouest) , 


Rennie, 


Boulanger, 


Hartigan, 




McLarty, 


Rickard, 


Bradette, 


Homuth, 




MacLean (Cap- 


Robichaud, 


Brasset, 


Howard, 




Breton-Victoria- 


Ross (Moose-Jaw), 


Cardin, 


Ilsley, 




Nord), 


Rowe (Dufferin- 


CasseJman, 


Isnor, 




McLean(Melfort), 


Simcoe), 


Chevrier, 


Johnston 




MacLean (Prince), 


Sanderson, 


Clarke (Rosedale), 


(Lake-Centre), 




McLean 


Senn, 


Clark (York- 


King, Mackenzie 




(Simcoe-Est), 


Ste,wart, 


Sunbury), 


Kinley, 




McNevin 


Stirling, 


Crerar, 


Kirk, 




(Victoria, Ont.), 


Sylvestre, 


Davidson, 


Lacombe, 




McNiven 


Taylor (Xanaïmo), 


Deachman, 


Lapointe (Matapédia- 


(ReginaCity), 


Telford, 


Denis, 


Matane), 




MacNicol, 


Thompson, 


Deslauriers, 


Leader, 




McPhee, 


Tremblay, 


Donnelly, 


Leduc, 




MacRae, 


Tucker, 


Douglas (Queens), 


Lockhart, 




Mallette, 


Tumer, 


Dubois, 


McCallum, 




Manion, 


Ward. 


Euler, 


McCann, 




Martin, 


Warren, 


Evans, 


McCuaig, 




Matthews, 


Weir, 


Farquhar, 


McCulloch, 




Mayhew, 


Wermenlinger, 


Ferguson, 


McDonald (Pont 


iac), 


Michaud, 


White, 


Ferron, 


McDonald (Souris), 


Mills, 


Winkler, 


Finn, 


Mcintosh, 




Mulock, 


Wood. 
Young— 115. 






Contée: 








Messieurs 




Blackmore, 


Ha3'hurst, 




Lennard, 


Massey, 


Coldwell, 


Heaps, 




Macinnis, 


Needham, 


Douglas (Weybum), 


Jaques, 




MacNeil, 


Neill, 


Esling, 


Kepnedy, 




Macphail, 


Pelletier, 


Fair, 


Kuhl, 




Marsh, 


Quelch, 


Green, 


Landeryou, 




Marshall, 


Ross(St^PauI), 


Hansell, 








Woodsworth— 26. 



Et la motion principale étant de nouveau mise aux voix; 

M. Coldwell propose en amendement, appuyé par M. Douglas (Weybum) : 

Qe l'on modifie la motion par l'addition de la clause suivante: 

"(c) Les méthodes nécessaires pour permettre à certains bûcherons, pê- 
cheurs, marins et mineurs, absents de leurs circonscriptions électorales, d'exercer 
leur droit de suffrage aux élections fédérales". 



A. 1939 LUNDI 13 MARS 187 

M. l'Orateur déclare encore cet amendement inacceptable pour les mêmes 
motifs que l'amendement précédent. 

Et la motion principale étant mise aux voix; elle est agréée. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Coldwell, il est ordonné: 
Que ledit comité reçoive instruction d'étudier les méthodes nécessaires pour 
permettre à certains bûcherons, pêcheurs, marins et mineurs, absents de leurs 
circonscriptions électorales, d'exercer leur droit de suffrage aux élections fédé- 
rales. 

M. Mackenzie King propose, pour M. Rogers, — Que la Chambre se forme en 
comité plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la résolution 
suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de fournir les 
moyens d'atténuer le chômage et le marasme de l'agriculture, et, dans ce des- 
sein, d'autoriser l'exécution, à même les sommes allouées par le Parlement, d'en- 
treprises à l'avantage général du Canada et indispensables aux fins de la Loi, et 
aussi pour fournir, à même les sommes non allouées du Fonds du Revenu conso- 
lidé, une assistance financière aux provinces sous forme de prêts, d'avances ou 
de garanties, et pour prescrire la nomination des hauts fonctionnaires, des commis 
et des employés nécessaires. 

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de 
ladite résolution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

M. Mackenzie King propose, pour M. Rogers, — Que la Chambre se forme 
en comité plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la réso- 
lution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter une mesure législative afin de favoriser 
et d'aider la formation des jeunes chômeurs, de les adapter à des emplois utiles 
au Canada, et, à cette fin, d'allouer des montants dont le total sera de quatre 
millions cinq cent mille dollars à être dépensés durant une période de trois 
années commençant avec l'année financière qui se terminera le 31 mars, 1940. 
L'exécution de la Loi et les versements faits sous le régime de la Loi seront sou- 
mis aux termes et conditions qui pourront être fixés d'accord avec les provinces. 

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de 
ladite résolution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

Le bill No 35, Loi créant une commission nationale du cinématographe, est 
lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté avec une modification, 
étudié tel que modifié, et la troisième lecture en est remise à la prochaine séance 
de la Chambre. 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures cinq minutes p.m., 
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article 
7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 14 MARS 189 



No 44 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 14 MARS 1939 



Prières. 

M. Fraser, du comité permanent des comptes publics, présente le premier 
rapport dudit comité, lequel est lu comme suit: 
Votre Comité propose: Qu'il soit autorisé: 

(1) A faire imprimer, au jour le jour, 500 exemplaires en anglais et 200 en 
français de ses procès-verbaux et des témoignages qu'il entendra, et que soit 
suspendue à cet effet l'application de l'article 64 du Règlement. 

(2) A tenir ses séances pendant que la Chambre siège. 

(3) A retenir les services de commis aux écritures et de sténographes. 

(4) A tenir ses séances, pour une période n'excédant pas deux jours, dans la 
cité de Toronto, et que soit autorisé le paiement de toutes dépenses de voyages. 

M. Beaubien, du Comité spécial institué pour examiner le rapport annuel 
de la Société Radio-Canada et pour étudier les méthodes de la Société présente 
son deuxième rapport ainsi conçu : 

Votre Comité recommande qu'il soit autorisé à siéger pendant les séances 
de la Chambre. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Deslauriers soit substitué à celui de M. Dussault comme membre du comité 
spécial nommé pour étudier les questions relatives aux élections et aux circons- 
criptions électorales au Canada et faire rapport. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
McNevin (Victoria, Ont.) soit substitué à celui de M. Wood comme membre du 
comité spécial nommé pour étudier les questions relatives aux élections et aux 
circonscriptions électorales au Canada et faire rapport. 

M. Euler, membre du Conseil privé du Roi, pour M. Howe, dépose sur la 
Table, — Rapport annuel de la Commission des Ports nationaux pour l'annâe 
civile 1938. 



190 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 27 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Qui est chargé de l'exécution de la Loi du travail des aubains et si cette 
Loi est maintenant en force. 

2. Si le gouvernement déposera des rapports du ministère relatifs à ses effets 
ou à son utilité. 

3. Si l'on a reçu des plaintes au sujet de la non application de cette Loi, et 
au sujet des effets de la non application sur le chômage au Canada. 

4. Durant chacune des années 1937, 1938 et 1939, combien d'aubains ont été 
admis au Canada sous l'empire de cette Loi, (a) venant des Etats-Unis, (b) du 
Royaume-Uni, (c) du continent européen, — pour occuper des emplois au Canada. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 15 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Combien a coûté au Canada sa participation à l'Exposition impériale de 
Glasgow en 1938. 

2. A cette exposition impériale, combien de personnes on a occupées dans 
l'édifice du Canada (a) pour annoncer ou expliquer les produits exposés, (b) 
pour toutes autres fins. 

3. Quels salaires on a versés à ces fonctionnaires. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 6 mars, 1939, — Etat montrant: — 

1. Si on a établi un pâturage commun à Val Marie, Saskatchewan. 

2. Si oui, quels sont l'étendue de ce pâturage, le nombre de milles de la 
clôture et le coût par mille de cette clôture. 

3. Si celle-ci a été construit à forfait. 

4. Si oui, qui était l'entrepreneur, et quel a été le nombre d'hommes occupés. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 27 février, 1939,— Etat montrant: — 

1. Sous l'empire du Plan de fondation de la jeunesse (Rogers-Bilodeau), 
combien de jeunes ont reçu une formation dans la province de Québec pour la 
période de cours antérieure au 1er octobre 1938. 

2. Combien de ces jeunes gens parlaient anglais, et combien, français. 

3. Combien se sont enregistrés pour la période de cours allant du 1er octobre 
au 31 mars. 

4. Combieri de ces derniers parlent le français, et combien, l'anglais. 

5. Si l'enseignement que l'on donne à ces cours de formation est donné et en 
anglais et en français. 

6. Parmi les jeunes mentionnés dans la question 1, combien ont trouvé un 
emploi par suite de leur formation. 

7. Le coût de chacune des périodes de cours mentionnées dans les questions 
1 et 3. 

8. De combien de jours de formation réelle se compose ce plan de formation 
de la jeunesse. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dé- 
pose,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939:— Liste 
indiquant les noms des compagnies à qui l'on a demandé des soumissions pour 
l'approvisionnement en bœuf du District militaire No 10, durant les années 
écoulées de 1930 à 1938 inclusivement, et une liste indiquant quelle ou quelles 
compagnies ont été chargées de l'entreprise, et quel a été le montant total versé 
chaque année au ou aux soumissionnaires heureux. 

Sur motion de M. Beaubien, la Chambre adopte la recommandation for- 
mulée dans le deuxième rapport du comité spécial de la radiodiffusion présenté 
aujourd'hui, le mardi, 14 mars, 1939, à la Chambre. ' 



A. 1939 MARDI M MARS 191 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du Bill No 38, Loi constituant 
un Conseil des achats de la défense en vue de contrôler l'adjudication des contrats 
pour la fabrication du matériel de défense et l'entreprise des projets de défense, 
limitant les coûts et contrôlant les bénéfices à l'égard desdits contrats, et auto- 
risant le prélèvement, par voie d'emprunts, de certaines sommes d'argent à ces 
fins. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), propose, — Que ledit bill soit maintenant 
lu la deuxième fois. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier; 

Et la Chambre poursuivant sa séance en comité; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

[Appel, en vertu de l'article 15 du Eèglement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

{Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 14, Loi modifiant la 
loi de l'immigration; 

M. Neill, appuyé par M. Kinley, propose, — Que ledit bill soit maintenant lu 
la deuxième fois. 

Après discussion, ladite motion est retirée, du consentement de la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, ledit ordre disparaît du feuilleton et le 
bill est retiré. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 37, Loi modifiant la 
loi des pêcheries, 1932; 

M. Kinley, appuyé par M. Mcivor, propose, — Que ledit bill soit maintenant 
lu la deuxième fois. 

Un débat s'élève et. 

L'heure consacrée aux bills privés et publics ayant expiré; 

La Chambre reprend alors la discussion, en comité plénier, sur le bill No 38, 
Loi constituant un Conseil des achats de la défense en vue de contrôler l'adjudi- 
cation des contrats pour la fabrication du matériel de défense, limitant les coûts 
et contrôlant les bénéfices à l'égard desdits contrats, et autorisant le prélève- 
ment, par voie d'emprunts, de certaines sommes d'argent à ces fins, et après 
avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de l'étudier 
de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 15 MARS 198 



No 45 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 15 MARS 1939 

Prières. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
dixième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son dixième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés, et constate que les prescriptions de l'article 95 du Règlement ont été 
suivies, dans chaque cas, savoir: — 

De Boisdoré Panet-Raymond, de Montréal, Québec, et autres, pour une loi 
constituant en corporation l'Association des Clubs canadiens. 

De Sterling Insurance Company oj Canada, pour une loi prolongeant le délai 
durant lequel le ministre des Finances peut accorder à ladite compagnie un permis 
de faire affaire. 

M. Fournier (Hull), du comité spécial nommé pour s'enquérir du fonction- 
nement de la loi du service civil, présente le premier rapport dudit comité qui 
se lit comme suit: 

Votre Comité recommande: 

1. Qu'il soit autorisé à faire imprimer, au jour le jour, 500 exemplaires en 
anglais et 200 en français de ses procès-verbaux et des témoignages qu'il entendra, 
et que soit suspendue à cet effet l'application de l'article 64 du Règlement; 

•2. Qu'il soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre; 

3. Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres, et que soit suspendue 
à cet effet l'application de l'article 65 du Règlement. 

Sur motion de M. Fournier (Hull) , ledit rapport est adopté. 

71499— 13 



194 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Sur motion de M. Heaps, il est ordonné— Que les pétitions suivantes pré- 
sentées le 8 mars, 1939, chacune demandant l'adoption d'une loi pour dissoudre 
le mariage de la pétitionnaire, en même temps que le rapport du grether des 
pétitions à leur sujet, soient transmis au comité permanent du Règlement pour 
adopter les recommandations qu'il jugera convenables, à savoir: 

D'Ethel Jean Southam Peters, épouse de Paul Ernest Vieregge Peters. 

D'Adèle Adfeldt Grunau, épouse de Martin Grunau. 

D'Anne Ver Trees Hart Acena.O., épouse de José Guillermo Acena.O. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, présente,— Réponse à un 
ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939:— Etat détaillé de tous les 
deniers dépensés durant les années civiles 1937 et 1938 à Apple Tree Cove, comté 
de Lunenburg, Nouvelle-Ecosse, état montrant les noms des ouvriers et des 
contremaîtres occupés, les montants divers versés à chacun, les noms de toutes 
les personnes de qui ont été achetés des matériaux et les montants versés à chacun 
d'eux. 

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, présente, — Réponse à un 
ordre de la Chambre, en date du 27 février, 1939,— Etat montrant:— Combien 
de livres et de publications forment maintenant la liste des imprimés qui ne 
peuvent se transporter par les postes. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Wermenlinger, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si un individu du nom de Samuel J. Maguire occupait un emploi de 
mécanicien au port de Montréal en 1909 ou en 1910. 

2. Si oui, si ce Samuel J. Maguire est le même individu que l'on trouve sub- 
séquemment en charge d'un outillage mécanique important dans les élévateurs à 
grains, et d'appareils de levage de marchandises dans les entrepôts, et qui a agi 
en qualité de maître mécanicien pour la Commission du port de Montréal du 1er 
mai 1930 au 5 avril 1938. 

3. Si ledit Samuel J. Maguire a inventé divers dispositifs de sûreté à 
l'avantage du port de Montréal, y compris un appareil pour empêcher la sur- 
charge des soutes à grains et des sceaux contre la poussière afin d'empêcher la 
poussière du grain de se répandre dans l'air et de déterminer des explosions. 

4. Si c'est l'homme même dont on a aboli l'emploi au nom de l'efficacité, tel 
qu'exposé à la page 701 des Débats non revisés du 3 février 1939. 

5. Si cet homme reçoit une pension. 

6. Sinon, quelle est la raison. 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. De quels édifices l'Etat est propriétaire dans la ville de Toronto. 

2. Quelle est, d'après l'évaluation, la valeur de chacun de ces édifices. 

3. Quelle est, d'après l'évaluation, la valeur du terrain sur lequel est cons- 
truit chaque édifice. 

4. De quels lots vacants ou lopins de terre l'Etat est propriétaire dans la 
ville de Toronto. 

5. Quelle est, d'après l'évaluation, la valeur de chacun de ces lots vacants ou 
lopins de terre. 

6. Si l'on donnera à Toronto une subvention ou un octroi quelconque afin de 
défrayer les frais des services dont jouissent les édifices de l'Etat, exemptés 
d'impôt par la Loi à titre de propriété de la Couronne, comme la protection con- 
tre les incendies, celle de la police, l'approvisionnement en eau et les autres ser- 
vices municipaux. 



i 



A. 1939 MERCREDI 15 MARS 195 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le ministère des Travaux publics a achevé récemment la construction 
d'un édifice de l'Etat à Berwick, comté de Kings, Nouvelle-Ecosse. 

2. Si oui, si le ministère connaît le prétendu état peu satisfaisant de cet 
édifice, et si l'on oblige les entrepreneurs à corriger les défauts. 

3. (a) Les noms de l'inspecteur de la construction, (b) ses aptitudes, (c) le 
salaire versé. 

4. (a) Le coût du terrain sur lequel l'édifice est construit, {b) le coût de 
l'édifice, à l'exclusion du terrain. 

5. Les noms de toute ou de toutes autres personnes que le ministère a 
occupées pour la construction ou l'achèvement de cet édifice, et quelle somme 
on a versée à chacun d'entre eux. 

Par M. Kennedy, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le colonel George McLeod, d'Edmonton, Alberta, était à l'emploi de 
l'Etat durant l'année 1936. 

2. Si oui, quel ou quels emplois il occupait. 

3. Quand il avait été nommé. 

4. Son salaire. 

5. Si on lui permettait de présenter un compte de frais, et si oui, de combien. 

6. Le montant total qu'il a reçu pendant qu'il occupait cet ou ces emplois 
(a) en salaire, {b) pour ses dépenses. 

Par M. Walsh, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si l'on a élaboré le plan de formation de cultivateurs dans l'intention 
d'enlever de jeunes garçons aux villes pour les placer sur des fermes. 

2. Combien de jeunes garçons ont été placés dans les diverses provinces 
grâce à ce plan. 

3. Combien de ces jeunes garçons venaient des villes. 

4. De combien de fils de cultivateurs et d'ouvriers agricoles on a versé le 
salaire en vertu de ce plan, dans les diverses provinces. 

5. Si l'on prend maintenant des mesures afin de s'assurer que le plan de for- 
mation de la jeunesse et le plan de formation de cultivateurs s'appliquent aux 
jeunes chômeurs des villes. 

6. Si l'Etat a vérifié les états relatifs au travail accompli sous l'empire du 
plan de formation de la jeunesse et du plan de formation des cultivateurs, ou 
s'il a fait enquête sur ces exposés. 

7. Si oui, quels ont été les résultats. 

Par M. Walsh, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si l'Etat a acheté l'emplacement d'un édifice public à Tweed, Ontario. 

2. Si oui, de qui on a acheté ledit terrain. 

3. Le prix versé pour ce terrain. 

4. Si le Conseil et les citoyens de Tweed ont exprimé leur opposition à cet 
emplacement au cours d'une assemblée publique. 

5. Si le Conseil municipal de Tweed a offert à l'Etat d'échanger ce terrain 
contre un autre de manière que le terrain sur lequel serait construit l'édifice 
public serait situé dans le centre de la localité. 

6. Si oui, si cet échange a été fait. 

7. Si le terrain tout d'abord acheté a été échangé pour un autre terrain. 

8. Si oui, quelle est la valeur du terrain acquis à la faveur de cet échange. 

9. Quelle était, d'après l'évaluation, la valeur des deux terrains mentionnés 
plus haut. 

10. De qui on a acquis l'emplacement échangé. 

11. Si le terrain acquis en dernier lieu est situé au centre de la localité. 

71496— 13i 



196 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

12. Si le Conseil de Tweed s'est objecté à la situation du terrain acquis en 
dernier lieu. 

13. Les édifices construits sur chacun de ces emplacements. 

14. Quelle somme le Parlement a allouée pour l'achat d'un emplacement et 
la construction d'un édifice public à Tweed. 

15. Si l'on a reçu les soumissions pour la construction dudit édifice et que! 
est le montant de chaque soumission. 

16. Si l'on a adjugé l'entreprise de la construction d'un édifice public à 
Tweed. 

17. Si oui, quels sont les noms et l'adresse de cet entrepreneur et quel est le 
prix mentionné au contrat. 

Par M. Macinnis, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. De compte à demi avec les provinces, si le gouvernement fédéral donne 
une allocation substantielle aux personnes des villes et des municipalités qui ne 
peuvent plus occuper un emploi. 

2. Au début de 1938, le 31 mars ou à une autre date, si le ministère du Tra- 
vail a averti les provinces qu'après une certaine date, il cesserait d'accorder une 
allocation substantielle aux personnes inaptes au travail. 

3. De compte à demi avec la province, si le gouvernement donne une allo- 
cation substantielle aux personnes des villes et des municipalités de la Colombie- 
Britannique qui ne peuvent occuper un emploi. 

4. Si oui, si l'on a empêché de recevoir cette allocation substantielle une 
catégorie quelconque de personnes qui ne peuvent plus occuper un emploi et qui 
habitent une municipalité quelconque de ladite province. 

5. Si l'Etat donne une allocation substantielle aux personnes inaptes au tra- 
vail, combien de personnes ont reçu une allocation de ce chef dans chaque pro- 
vince, durant le mois de janvier 1939, ou durant le dernier mois pour lequel les 
statistiques sont complètes. 

L'ordre suivant de la Chambre est voté et transmis aux officiers compé- 
tents: — 

Par M. Brooks, pour M. Walsh — Ordre de la Chambre: — Copie de tous rap- 
ports, correspondance, propositions, résolutions du Conseil municipal, estimations, 
titres, précis d'actes, protestations relatives à la situation, ou autres documents 
ou écrits ayant trait de quelque façon à l'achat et à l'échange d'un ou de plu- 
sieurs terrains pour un édifice public à Tweed, Ontario. 

Et copie aussi des cahiers de charge, soumissions, contrats ou autres docu- 
ments qui ont trait de quelque façon à la construction d'un édifice public à 
Tweed. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité plénier afin 
d'étudier un certain projet de résolution pour atténuer le chômage et le marasme 
de l'agriculture; 

M. Rogers propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

La discussion s'engage et ledit débat est ajourné, sur motion de M. Massey. 

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre que le Sénat a passé 
les bills suivants pour lesquels il demande l'approbation de la Chambre: 

Bill No 41 (Lettre C du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edythe 
Marjorie Burke Atkinson". 

Bill No 41 (Lettre D du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marie 
Louise Rossetti di Rosa". 



A. 1939 MERCREDI 15 MARS 197 

Et aussi, — Un message transmettant à la Chambre la preuve déposée devant 
le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été transmises les péti- 
tions, toutes en instance de divorce, d'Edythe Marjorie Burke Atkinson et de 
Marie-Louise Rossetti di Rosa, respectivement, ainsi que tous les documents 
produits comme pièces justificatives, avec prière de renvoyer le tout au Sénat. 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre le motion 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 16 MARS 199 



No 46 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 16 MARS 1939 



Prières. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs 
ont passé le bill suivant sans modification: 

Bill No 13, Loi modifiant la Loi des aliments et des drogues. 

Aussi, — Un message informant la Chambre que le Sénat a passé le bill sui- 
vant pour lequel il demande l'approbation de la Chambre, à savoir: 

Bill No 43 (Lettre G du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stefano 
Guilio Luciano Roncari". 

Aussi, — Un message transmettant à la Chambre la preuve soumise au comité 
permanent des divorces du Sénat auquel a été transmise la pétition en instance 
de divorce de Stefano Guilio Luciano Roncari, ainsi que les documents produits 
comme pièces justificatives, avec prière de renvoyer le tout au Sénat. 

Et aussi, — Un message informant la Chambre que le Sénat a passé le bill 
No 34, Loi modifiant la Loi concernant les pénitenciers, avec les amendements 
suivants : 

1. Page 2, ligne 29. Insérer ce qui suit comme paragraphe deux de l'article 
cinq: 

"2) Aucune disposition de la présente loi n'est censée s'étendre ou s'appli- 
quer à la prérogative de grâce royale, ou au service des recours en grâce du 
ministère de la Justice, ni altérer ou amoindrir, ni permettre d'altérer ou d'amoin- 
drir la juridiction immédiate que le ministre de la Justice possède actuellement 
sur ce service." 

2. Page 4, ligne 1. Après le mot "Commission" insérer les mots "sur la 
recommandation du directeur". 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 27 février, 1939, — Etat montrant: — 

1. Chaque année, durant les années 1930, 1935 et 1938, quel a été par pro- 
vince, le montant des obligations municipales qui n'ont pas été payées. 



200 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



2. Par province, durant les années 1930, 1935 et 1938, quel était le total de la 
dette garantie des corporations du Canada. 

3. Par province, durant les années 1930, 1935 et 1938, quel a été le montant 
des hypothèques sur des fermes, qui n'ont pas été payées. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à une 
adresse à Son Excellence le le Gouverneur général, en date du 15 février, 1939: — 
Copie de l'arrêté du conseil et des règlements du Ministère de l'Agriculture qui 
ont trait aux expéditions à la Grande-Bretagne, de bœuf réfrigéré, à titre d'expé- 
rience; et aussi un dossier contenant une liste des fabricants de salaison qui ont 
fait ces expéditions, et une copie du contrat ou de la convention entre l'Etat 
canadien et ces fabricants de salaison. Et aussi un état montrant la quantité 
de bœuf réfrigéré que l'on a expédié, la date de l'expédition, le port de l'expédi- 
tion, le prix versé à l'expéditeur pour le bœuf, le prix réel et le pourcentage de ce 
prix versé par l'Etat, le cas échéant, sur chaque expédition. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Combien de livres de graine de semence d'agropyre à crête on a acheté 
en vertu de la loi sur le rétablissement agricole des prairies pour les semences 
d'automne en 1938. 

2. De qui on l'a achetée. 

3. La date ou les dates de ces achats. 

4. Le prix ou les prix payés pour cette graine, par livre. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939,— 
Etat montrant:— Durant les années 1937 et 1938, quelle somme d'argent, le cas 
échéant, l'Etat a dépensée dans le Montana ou dans d'autres états américains, 
pour pâture, provende et foin destinés au cheptel du Manitoba, de la Saskat- 
chewan et de l'Alberta. 

M. Fraser propose, appuyé par M. McPhee, — Que le premier rapport du 
comité permanent des comptes publics, présenté à la Chambre, le 14 mars, 1939, 
soit maintenant adopté. 

Et ladite motion mise aux voix; 

M. MacNeil propose en amendement, appuyé par M. Macinnis: — Que ledit 
rapport ne soit pas adopté immédiatement, mais qu'il soit renvoyé au comité 
permanent des comptes publics avec instructions d'en retrancher la quatrième 
recommandation. 

Après discussion, ledit projet d'amendement est mis aux voix et il est rejeté 
sur le vote suivant: 



Pelletier, 

Perley, 

Quelch, 

RossCSt.PauI's), 

Rowe (Athabaska), 

Spence, 

Stevens, 

Stewart, 

Stirling, 

Thompson, 

Tustin, 

White, 

Woodsworfch — 50. 







Pour: 






Messieurs 


Baker, 


Green. 


Leader, 


Barber. 


Hansell, 


Lennard, 


Black (Yukon), 


Harris, 


Lockhart, 


Blackmore, 


Hayihurst, 


McGregor, 


Brooks, 


Heaps, 


Macinnis, 


Brown, 


Homuth, 


MacNeil, 


Casselman, 


Hyndman, 


MacNicol, 


Church, 


Jaques, 


Macphail, 


Clarke (Rosedale), 


Kennedy, 


Manion, 


Coldwell, 


Kuhl, 


Marsh, 


Douglas (Weyburn), 


Landeryou, 


Marshall, 


Esling, 


Laweon, 


Massey, 


Fair, 







A. 1939 



JEUDI 16 MARS 



201 



Contre: 

Messieurs 



Barry, 
Beaubien, 
Bercovitch, 
Bertrand (Prescott), 
Black (Châteauguay- 

Huntingdon), 
Blanchette, 
Bonnier, 
Bothwell, 
Bouchard, 
Boulanger, 
Bradette, 
Brunelle, 
Cameron, 
Cardin, 
Chevrier, 

Clark (Essex-Sud), 
Clark (York- 

Sunbury), 
Cleaver, 
Crerar, 
Davidson, 
Deachman, 
Denis, 
Deslauriers, 
Donnelly, 
Douglas (Queens),, 
Dubois, 
Dubuc, 
Dunning, 
Dupuis, 
Dussault, 
Emmerson, 
Euler, 
Evans, 
Factor, 
Fafard, 
Farquhar, 



Ferland, 

Ferron, 

Finn, 

Fiset (sir Eugène), 

Fleming, 

Fontaine, 

Fournier (Hull), 

Francœur, 

Fraser, 

Furniss, 

Gardiner, 

Gauthier, 

Girouard, 

Gladstone, 

Glen, 

Golding, 

Goulet, 

Grant, 

Gray, 

Hamilton, 

Hanson, 

Hartigan, 

Hill, 

Howden, 

Ilsley, 

Isnor, 

Jean, 

Johnston 

(Lake-Centre), 

King, Mackenzie 

Kinley, 

Kirk, 

Lacroix (Québec- 
Montmorency), 

Lalonde, 

Lapointe 
(Québec-Est), 

Leclerc, 



Leduc, 

Little, 

McCallum, 

McCann, 

M'cCuaig, 

McCullodh, 

Macdonald 

(Brantf ord City), 
McDonald (Pontiac), 
McDonald (Souris), 
McGeer, 
Mcintosh, 
Mcivor, 
MacKenzie 

(Neepawa), 
Mackenzie (Van- 
couver-Centre), 
MacKinnon 

(Edmonton-'Ouest) , 
McKinnon (Kenora- 

Rainy-River), 
McLarty, 
MacLean (Cap- 
Breton-Nord- 

Victoria), 
McLean (Melfort), 
MacLean (Prince), 
McLean 

(Simeoe-Est), 
McNiven 

(ReginaCity), 
McPhee, 
MacRae, 
Mallette, 
Martin, 
Matthews, 
Maybank, 
Mayhew, 



Moore, 

Motherwell, 

Mutch, 

Neill, 

O'Neill, 

Parent (Terrebonne), 

Patterson, 

Pinard, 

Plaxton, 

Pouliot, 

Power, 

Purdy, 

Reid, 

Rennie, 

Rhéaume, 

Rickard, 

Rinfret, 

Robichaud, 

Ross (Moose-Jaw), 

Sanderson, 

Slaght, 

Sylvestre, 

Taylor (Nanaïmo), 

Taylor (Norfolk), 

Telford, 

Thauvette, 

Tomlinson, 

Tucker, 

Turgeon, 

Turner, 

Veniot, 

Ward, 

Warren, 

Weir, 

Winkler, 

Wood, 

Young— 137. 



La motion principale est alors proposée à l'approbation de la Chambre, et 
elle est adoptée sur division. 

M. Leclerc présente, appuyé par M. Blanchette, du consentement de la 
Chambre, le bill No 44, Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière, qui est lu la 
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 



Les bills suivants du Sénat sont lus séparément pour la première fois et la 
deuxième lecture en est ordonnée pour la prochaine séance de la Chambre: — 

Bill No 41 (C du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edythe Marjorie 
Burke Atkinson". — M. Heaps. 

Bill No 42 (D du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marie Louise 
Rossetti Di Rosa".— M. Macdonald (Ville de Brantford) . 



202 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Walsh, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le cas échéant, quelle quantité de sable a été livré en 1937 par navire à 
l'île Sainte-Hélène, port de Montréal. 

2. Qui a livré ce sable. 

3. Le tarif de quayage ou des droits de terre-plein en vigueur durant la 
période où ce sable était déposé à l'île Sainte-Hélène. 

4. Quelle quantité de sable (en tonne de 2,000 livres) a été livré durant cette 
année aux ouvrages de l'île Sainte-Hélène. 

5. Si l'on a fait des représentations au ministère des Transports ou au Con- 
seil des ports nationaux pour leur demander de renoncer au quayage ou au droit 
de terre-plein sur les livraisons de sable. 

6. Si oui, qui a fait ces représentations. 

7. Si l'on a renoncé au quayage ou au droit de terre-plein. 

8. Si oui, pourquoi, et pour quelle période. 

9. Quelle somme on aurait perçue sur ces livraisons si l'on n'avait pas renon- 
cé aux droits de terre-plein. 

Par M. Mallette, — Ordre de la Chambre,— Etat montrant: — La somme dé- 
pensée par l'Etat par province pour les bataillons scolaires durant chacune des 
années financières terminées le 31 mars 1930, 1931, 1932, 1933, 1934, 1935, 1936. 
1937 et 1938. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si l'Etat construit un aéroport au Cap-Breton, en Nouvelle-Ecosse. 

2. Si oui, oîi il est situé, et quels en seront les dimensions et le coût estimatif 
lorsqu'il sera terminé. 

3. De qui on a acheté le terrain et quel prix on a versé pour ce terrain. 

4. Si l'on a obtenu une partie quelconque de ce terrain du gouvernement 
provincial de la Nouvelle-Ecosse. 

5. Si oui, quelle en est la superficie. 

6. Quel prix on a versé pour cette partie. 

7. Le nom du courtier ou de l'agent qui a préparé cette transaction et la 
somme versée pour ses services, honoraires compris. 

Le bill No 35, Loi créant une commission nationale du cinématographe, 
est lu la troisième fois et passé. 

La Chambre reprend ensuite, en comité plénier, l'étude du bill No 38, Loi 
constituant un Conseil des achats de la défense en vue de contrôler l'adjudica- 
tion des contrats pour la fabrication du matériel de défense et l'entreprise des 
projets de défense, limitant les coûts et contrôlant les bénéfices à l'égard desdits 
contrats, et autorisant le prélèvement, par voie d'emprunts, de certaines sommes 
d'argent à ces fins, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient 
l'autorisation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 17 MARS 203 



No 47 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 17 MARS 1939 



Prières. 

M. Bothwell, du comité spécial d'enquête sur les questions électorales, pré- 
sente le premier rapport dudit comité, à savoir: 
Votre Comité recommande: 

1. Que le quorum du Comité soit fixé à dix membres. 

2. Qu'il soit autorisé à se procurer les services d'un sténographe officiel pour 
transcrire au jour le jour les comptes rendus pour l'usage du Comité. 

3. Que les services de Monsieur Harry Butcher soient retenus pour le Comité. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 8 mars, 1939, — Etat montrant: — 

1. Durant chacune des années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quel montant 
le fédéral a fourni pour des ouvrages accomplis ou entrepris à la frontière de 
Niagara sous la direction ou la surveillance de la Commission des parcs de Nia- 
gara. 

2. A quelles fins ces dépenses ont été faites. 

3. Quel montant a été versé directement à la Commission des parcs de Nia- 
gara pour tous ouvrages ou entreprises mentionnés plus haut. 

4. Le montant des engagements que le gouvernement peut avoir pris envers 
la Commission des parcs de Niagara pour ouvrages semblables non encore termi- 
nés ou non encore exécutés. 

Et aussi, — Réponse additionnelle à un ordre de la Chambre, en date du 2 
mars, 1939, — Etat montrant: — 

1. Si le gouvernement fédéral a octroyé à la Oka Sand and Gravel Company 
le privilège d'extraire du sable des grèves du Lac des Deux-Montagnes, près de 
la propriété des Révérends Pères Trappistes, de M. Laurent Desjardins et autres. 

2. Dans l'affirmative, à quelle date et en quelle année a été octroyé ce pri- 
vilège et pour combien de temps. 

3. Dans le cas contraire, si le gouvernement entend protéger les grèves des 
propriétaires riverains contre les dommages causés ou qui pourraient être causés 
par l'extraction du sable de ces grèves. 



204 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Sur motion de M. Bothwell, le premier rapport du comité spécial d'enquête 
sur les questions électorales est adopté. 

Le bill suivant du Sénat est lu la première fois, sur division, et la deuxième 
lecture en est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre: — 

Bill No 43 (G du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stefano Guilio 
Luciano Roncari". — M. Walsh. 

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération des amendements appor- 
tés par le Sénat au bill No 34, Loi concernant les pénitenciers; 

M. Lapointe (Québec-est) propose, — Que lesdits amendements soient main- 
tenant lus la deuxième fois et adoptés. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, lesdits amendements sont lus la deuxième fois et acceptés. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et Moyens, et après 
avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de siéger de 
nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{Appel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

{Bills privés) 

Les bills suivants du Sénat sont séparément lus la deuxième fois, sur divi- 
sion, et avec la preuve, etc., faite devant le comité permanent de Divorce au 
Sénat et les documents qui les accompagnent, sont référés au comité permanent 
des bills privés, savoir: — 

Bill No 41 (C du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edythe Marjorie 
Burke Atkinson". 

Bill No 42 (D du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marie Louise 
Rossetti di Rosa". 

{Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 11, Loi concernant 
la tenue d'un scrutin sur des questions de grande importance nationale; 

M. Church propose, appuyé par M. Perley, — Que ledit bill soit maintenant 
lu la deuxième fois. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

M. Church propose alors, appuyé par M. Perley, — Que ledit bill soit soumis 
au comité plénier. 

Et une discussion s'élevant; 



A. 1939 VENDREDI 17 MARS 205 

M. Rinfret propose, en amendement: Que ledit bill ne soit pas soumis au 
comité plénier, mais qu'il soit transmis au comité spécial nommé pour étudier les 
questions électorales et les circonscriptions électorales du Canada; 

Et ledit amendement, soumis à la Chambre, est agréé. 

En conséquence, ledit bill est référé au comité spécial des questions élec- 
torales. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 24, Loi modifiant 
la loi du service civil; 

M. Lapointe (Matapédia-Matane) propose, appuyé par M. Leduc, — Que 
ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Une discussion s'élève, et ledit débat est ajourné sur motion de M. Church. 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire, et la Chambre revient à 
l'étude des mesures du gouvernement. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 36, Loi modifiant 
la loi sur le rétablissement agricole des prairies; 

M. Gardiner propose, — Que ledit bill subisse maintenant sa deuxième lecture. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois et sera soumis au comité 
plénier à la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides. 

{En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

AGRICULTURE 

Services techniques 

11 Entomologie $ 488,511 00 

Fermes expérimentales 

12 Administration des fermes expérimentales 60,020 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., lundi pro- 
chain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 20 MARS 207 



No 48 

JOURNAUX 

DELA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 20 MARS 1939 

Prières. 

M. l'Orateur dépose sur la Table, — Le rapport de la commission du service 
civil concernant l'organisation et la classification du personnel permanent de la 
Chambre des communes, en même temps que la résolution des membres du comité 
de régie interne adoptant ce rapport et le recommandant à l'approbation de la 
Chambre. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
onzième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son onzième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce 
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que les prescriptions 
de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir: — 

De Kathleen Emma Gladys Smart Higginbotham, de Montréal, Québec, 
épouse de Frederick Norman Higginbotham. 

De Zdenka Pauline Ottilie Josefine von Ehrenfeld-Pop Drummond, autre- 
ment connue sous le nom d'Yvonne Drummond, de Montréal, Québec, épouse de 
George Arthur Drummond. 

De Per Ernst Martinsson, de Montréal, Québec, époux de Juana Louisa 
Monrad Martinsson. 

D'Edith Cecilia Shaw Mayne, de Westmount, Québec, épouse de Hugh Cecil 
Mayne. 

De Dorothy Boretsky Pozomick, d'Outremont, Québec, épouse de Hy David 
Pozomick, autrement connu sous le nom de Hy David Singer. 

De Roberta Copeland Cool Roberts, de Montréal, Québec, épouse de Cla- 
rence Macgregor Roberts. 



208 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

D'Ethel Rothpan Staroselsky, de Montréal, Québec, épouse de Jack Staro- 
selsky, autrement connu sous le nom de Jack Starr. 

De Jean Winifred Hunter Urquhart, de Westmount, Québec, épouse de John 
Grant Urquhart. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table^, — Copie 
d'un arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et 
l'aide à l'agriculture, 1938, comme suit: — 

Arrêté en conseil, C.P. 595, en date du 18 mars, 1939: pour autoriser le prêt 
à la province du Manitoba d'une somme de $853,500 afin de permettre à cette 
province d'assumer sa part des dépenses provoquées par le chômage durant la 
période qui se terminera le 31 mars, 1939, et acceptant en garantie un bon du 
trésor de ladite province portant intérêt au taux de 3 pour cent par année. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 6 mars, 1939: — Etat montrant: — 

1. Durant l'année 1938, combien de fonctionnaires on occupait dans les 
bureaux de la ville de Regina sous le régime de la Loi sur le rétablissement agri- 
cole des prairies. 

2. Combien de personnes on occupait sous le régime de la même Loi dans 
d'autres parties de la province de Saskatchewan, durant la même année, y com- 
pris les directeurs, les surveillants, les surintendants, les ingénieurs, les préposés 
aux instruments, les dessinateurs, les investigateurs, les spécialistes en terre, les 
conseillers agricoles, les surveillants agricoles et les assistants agricoles. 

3. Les noms, l'adresse de la résidence, le salaire, et l'allocation de dépense 
de chacun de ces fonctionnaires. 

4. Combien de ces fonctionnaires se servent d'autos. 

5. Durant l'année 1938, quels ont été les frais de chacun pour le fonctionne- 
ment de leur automobile. 

6. Combien d'automobiles nouvelles ou usagées on a achetées ou louées 
durant l'année 1938 pour les fonctionnaires du Rétablissement agricole des prai- 
ries dans la province de la Saskatchewan. 

7. De qui on a loué et/ou acheté ces automobiles et à quels prix. 

M. Usley, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Copies d'arrêtés en 
conseil adoptés en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et l'aide à 
l'agriculture, 1938, comme suit: — 

Arrêté en conseil, C.P. 592, en date du 18 mars, 1939: — pour autoriser l'en- 
gagement de M. Stuart Legg, gérant de production de la Strand Film Company, 
de Londres, Angleterre, à un cachet de $3,000 pour quatre mois, afin de diriger 
le filmage de deux documentaires sur les projets d'entraînement de la jeunesse 
sous l'autorité du fédéral et des provinces. 

Arrêté en conseil, C.P. 593, en date du 18 mars, 1939: — pour autoriser un 
octroi au montant de $15,000 afin de fournir de l'aide à la paroisse Saint-Luc de 
Matane, comté de Matane, province de Québec, dévastée par les feux de forêt qui 
ont causé de grandes pertes de propriétés, de maisons et d'effets. 

L'ordre suivant de la Chambre a été voté et transmis aux officiers compé- 
tents: 

Par M. Macinnis, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous écrits, correspon- 
dance, lettres, télégrammes et autres documents échangés du 1er août 1938 à 
aujourd'hui, au sujet de réparations à la jetée No 1 et au quai du Japon à Van- 
couver, entre le Conseil des ports nationaux, le ministère du Travail et le secré- 
taire de l'Unité ouvrière 2404, constituée par des ouvriers qui se chargent du 
battage de pilots et de la construction de ponts, de quais et de bassins à Van- 
couver, Colombie-Britannique. 



A. 1939 LUNDI 20 MARS 209 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Voies et Moyens ; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des voies et 
moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisa- 
tion de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité plénier pour 
l'étude du bill No 36, Loi modifiant la loi du rétablissement agricole des prairies; 

M. Gardiner propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour 
permettre à la Chambre de se former en comité plénier pour étudier ledit bill. 

Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

En conséquence, la Chambre se forme en comité plénier pour mettre à l'étude 
ledit bill, qui est rapporté avec une modification. 

M. Gardiner propose alors, — Que ledit amendement soit maintenant lu la 
deuxième fois et agréé. 

Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée, sur division. 

L'ordre est alors donné que la troisième lecture du bill ait lieu à la prochaine 
séance de la Chambre. 

A onze heures p. m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



71496-14 



A. 1939 MARDI 21 MARS 211 



No 49 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 21 MARS 1939 

Pbières. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Taylor (Nanaïmo) soit substitué à celui de M. Fournier (Hull) comme membre 
du comité permanent de la banque et du commerce. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 27 février, 1939; — Copie de tous télégrammes, écrits, 
lettres, contrats, factures, bordereaux de salaire, rapports d'ingénieurs et d'ins- 
pecteurs, plans et devis et autres documents relatifs au dragage du Chenal 
Bailey's Brook, comté de Pictou, Nouvelle-Ecosse, durant les années 1937 et 1938. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dé- 
pose, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 8 mars, 1939, — Etat mon- 
trant: — 

1. Combien de personnes sont maintenant occupées à l'arsenal de l'Etat, 
dans la ville de Québec, soit (a) parmi le personnel de l'administration, (b) les 
techniciens, (c) les artisans habiles, (d) les manœuvres. 

2. Combien d'entre eux sont des officiers ou des hommes enrôlés. 

3. Si l'arsenal de l'Etat à Québec a fabriqué des corps d'obus de 18 livres 
à grands explosifs ou des Howitzer H.E. 4 pouces ^ durant 1936, 1937 et 1938. 

4. Si oui, quel en a été le coût à l'unité. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Voies et Moyens; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

71496— 14i 



212 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VT 

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et 
Moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient 1 autori- 
sation de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

(Appel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

(Bills privés) 

Le bill suivant du Sénat est lu la deuxième fois, sur division, et avec la 
preuve, etc., faite devant le comité permanent de Divorce au Sénat et les docu- 
ments qui l'accompagnent, est référé au comité permanent des bills privés, 
savoir: — 

Bill No 43 (G. du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stefano Guiho 
Luciano Roncari". 

(Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 12, Loi modifiant la 
loi des prisons et des maisons de détention; 

M. Church propose, appuyé par M. Perley, — Que ledit bill soit maintenant 
lu la deuxième fois. 

Après discussion, ladite motion est retirée, du consentement de la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, ledit ordre est retranché du feuilleton et 
le bill retiré. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de ^L Woods- 
worth, — Que le bill No 5, Loi modifiant le code criminel, soit maintenant lu la 
deuxième fois. 

Après discussion plus ample, ledit débat est ajourné, sur motion de M. Mac- 
donald (Ville de Brantford). 

L'heure consacrée à l'étude des bills privés et publics expire et la Chambre 
revient aux mesures du gouvernement. 

A l'appel de l'ordre portant troisième lecture du bill No 36, Loi modifiant 
la loi sur le rétablissement agricole des prairies ; 

M. Gardiner propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la troisi&me fois. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la troisième fois et passé. 

Le bill No 40, Loi modifiant la loi contre les parasites de l'agriculture et en 
changeant le titre, est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté 
avec une modification, étudié tel qu'amendé. 

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la troisième fois et passé. 



A. 1939 MARDI 21 MARS 213 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu; 

M. Lapointe (Québec-est) propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le 
fauteuil. 

Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

La Chambre se forme donc de nouveau en comité des Subsides. 

{En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 

AGRICULTURE 
Fermes expérimentales 

13 Ferme expérimentale centrale $ 626,950 00 

Résolution à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 22 MARS 215 



No 50 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 22 MARS 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Cham- 
bre, à savoir: 

Bill No 45 (L du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude Saul 
Baker". 

Bill No 46 (M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Frances 
Todd Lister Cardwell". 

Bill No 47 (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Herbert John 
Butler". 

Bill No 48 (0 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anna Lasnier 
Blain". 

Bill No 49 (F du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie March 
Breakey Coburn". 

Bill No 50 (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Gertrude 
Marks Lamoureux". 

Et aussi, — Un message pour transmettre à la Chambre la preuve faite devant 
le comité permanent de divorce du Sénat, auquel ont été soumises les pétitions 
en instance de divorce, de Gertrude Saul Baker, Mary Frances Todd Lister 
Cardwell, Herbert John Butler, Anna Lasnier Blain, Annie March Breakey 
Coburn et de Mabel Gertrude Marks Lamoureux, respectivement; ainsi que tous 
les documents produits comme pièces justificatives, avec prière de retourner le 
tout au Sénat. 

M. Euler, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre de 
la Chambre, en date du 13 mars, 1939 — Etat montrant: — 

1. Le total des frais de construction du nouvel hôtel du Canadien-National 
à Vancouver. 

2. Le nombre total des pièces de cet hôtel. 



216 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

3. Le nombre de chambres à coucher. 

4. Le nombre des appartements vice-royaux. 

5. Jusqu'aujourd'hui, quel a été le total des frais de décoration. 

6. Le coût total de tout l'ameublement, (a) draperies, (6) meubles, (c) tapis. 

7. La moyenne du coût de l'ameublement des chambres à coucher. 

8. La moyenne du coût de l'ameublement des appartements vice-royaux. 

9. Si l'on a fait un appel de soumissions pour ces ameublements. 

10. Si les soumissions étaient (a) permises à tout concurrent, ou (6) permises 
à des concurrents choisis. 

11. Les soumissions reçues. 

12. A qui ont été adjugées les entreprises, indiquant les entreprises et les 
frais. 

Et aussi — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 mars, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. Si un individu du nom de Samuel J. Maguire occupait un emploi de 
mécanicien au port de Montréal en 1909 ou en 1910. 

2. Si oui, si ce Samuel J. Maguire est le même individu que l'on trouve sub- 
séqucmment en charge d'un outillage mécanique important dans les élévateurs à 
grains, et d'appareils de levage de marchandises dans les entrepôts, et qui a agi 
en qualité de maître mécanicien pour la Commission du port de Montréal du 1er 
mai 1930 au 5 avril 1938. 

3. Si ledit Samuel J. Maguire a inventé divers dispositifs de sûreté à 
l'avantage du port de Montréal, y compris un appareil pour empêcher la sur- 
charge des soutes à grains et des sceaux contre la poussière afin d'empêcher la 
poussière du grain de se répandre dans l'air et de déterminer des explosions. 

4. Si c'est l'homme même dont on a aboli l'emploi au nom de l'efRcacité, tel 
qu'exposé à la page 701 des Débats non revisés du 3 février 1939. 

5. Si cet homme reçoit une pension. 

6. Sinon, quelle est la raison. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 20 février, 1939: — Etat montrant: — 

1. Le montant total des sommes que l'Etat a versées comme subventions 
d'un montant fixe en 1936, 1937 et 1938. 

2. Durant les mêmes années, quel a été le montant versé à chacune des pro- 
vinces. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 23 février, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Les dépenses faites par l'Etat durant les trois dernières années pour sculp- 
ture, taille ou autres ornementations tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'hôtel 
central des édifices du Parlement. 

2. Les noms de toutes les personnes occupées à ce travail. 

3. Où résidait chacune de ces personnes à l'époque où elle a été embauchée 
pour cet ouvrage. 

4. Depuis combien de temps chacune de ces personnes avait établi sa rési- 
dence au Canada. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Walsh, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de billets de faveur le Conseil des ports nationaux délivi-e pour 
le pont Jacques-Cartier. 

2. A qui on a délivré ces billets. 



A. 1939 MERCREDI 22 MARS 217 

3. En vertu de quelle autorité on émet ces billets de faveur. 

4. Le cas échéant, qui verse le montant du déficit de l'administration de ce 
pont. 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. A quelle date le Conseil des administrateurs du Chemin de fer National- 
Canadien a ratifié la décision d'achever le terminus du National-Canadien à 
Montréal. 

2. Si l'on déposera sur le bureau, pour renseigner le Parlement, une copie des 
procès-verbaux de l'assemblée du Conseil d'administration et une copie de tous 
les rapports d'après lesquels il a pris une décision. 

3. Quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la loi relative à la 
coordination des services des chemins de fer du Canada, à l'élimination des dou- 
bles services et du gaspillage. 

4. A quelle date le gouvernement, ou le ministre des Transports, a étudié le 
problème du nouveau terminus à Montréal, et si on a pris en considération les 
objections écrites qui ont été envoyées, et si oui, quand, et qui les a étudiées. 

5. Si le cabinet ou l'un des ministres qui le composent a rencontré le Con- 
seil d'administration du National-Canadien au sujet de cette affaire. Si oui, où, 
quand, et quels ont été les résultats de l'entrevue. 

6. Si l'on déposera sur le bureau les arrêtés à ce sujet. 

Les Adresses suivantes sont votées à Son Excellence le Gouverneur général, 
et avec l'ordre suivant sont transmis aux officiers compétents: 

Par M. Casselman, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — 
Copie de tous les arrêtés du conseil adoptés depuis le 1er janvier 1938 pour auto- 
riser l'émission de mandats du Gouverneur général. 

Par M. Stevens, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous télégrammes, cor- 
respondance, lettres et autres documents échangés de janvier 1936 au 17 mars 
1939, entre le ministre de la Justice et M. J. C. MacCorkindale, avocat de 
Toronto, ou toutes autres personnes au sujet de la cause de "Le Roi vs Walker"; 
et copie aussi de tout rapport fait au ministre de la Justice, ou à tout haut fonc- 
tionnaire du ministère de la Justice au sujet de la déposition en cette affaire de 
George E. McLay. 

Par M. Brooks, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — Copie 
de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres documents échangés du 
1er janvier 1937 à aujourd'hui entre le gouvernement fédéral, ou tout ministère 
fédéral et le gouvernement provincial de la Nouvelle-Ecosse, ou tout ministère 
de cette province au sujet du versement d'une somme pour une subvention à la 
Dry Sait Fish Producers. 

Par M. Brooks, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — Copie 
de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres documents échangés entre 
le gouvernement fédéral, ou tout ministère fédéral, et le gouvernement provin- 
cial de la Nouvelle-Ecosse, ou tout ministère de cette province au sujet de la 
collaboration des deux gouvernements dans l'assistance à accorder aux pêcheurs 
de homards après la forte tempête qui a sévi en Nouvelle-Ecosse en décembre 
1938. 

Par M. Brooks, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — Copie 
de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres documents échangés entre 
le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse au sujet de 
la résolution mentionnée dans le paragraphe suivant du discours du trône proro- 
geant la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Ecosse le 14 avril 1938: "La réso- 
lution que vous avez adoptée au sujet du transport des marchandises et de char- 
bon par le port de Halifax, sera transmise aux autorités fédérales". 



218 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Voies et Moyens; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et 
Moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autori- 
sation de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre, 
à savoir: 

Bill No 51 (R du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Earl Keith 
Drennan". 

Bill No 52 (S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Per Ernst Mar- 
tinsson". 

Et aussi, — Un message pour transmettre à la Chambre la preuve faite devant 
le comité permanent de divorce du Sénat auquel ont été remises les pétitions, 
en instance de divorce, d'Earl Keith Drennan et de Per Ernst Martinsson, res- 
pectivement ; ainsi que les documents produits comme pièces justificatives, avec 
prière de retourner le tout au Sénat. 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 23 MARS 219 



No 51 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 23 MARS 1939 

Prières. 

Deux pétitions sont déposées sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-quatrième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 22 courant, et il constate qu'à cause de l'expiration du délai pour présenter des 
pétitions, celle-ci ne peut pas être acceptée: 

De John Roy Fumerton, de Témiskamingue, P.Q., qui demande l'adoption 
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Inès Marie Ray Fumerton, de Témis- 
kamingue, P.Q., résidant à l'heure présente dans le royaume de Suède, et pour en 
obtenir son divorce. — M. Walsh. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
douzième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son douzième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce 
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que les prescriptions 
de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir: — 

D'Ambrose Tibbitts Aston, de Sherbrooke, Québec, époux de Jessie May 
Petts Aston. 

De Sarah Sherry Miller, de Montréal, Québec, épouse de Norman Leslie 
Miller. 

De Janni Kalmanowitz Rittner, de Montréal, Québec, épouse de Hymie 
Rittner. 

D'Helen Kathleen Yuill, de Toronto, Ontario, épouse de Charles Hector 
Yuill. 



220 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 13 mars, 1939, — Etat montrant: — 

1. Le coût total d'un nouveau navire pour faire le service entre la terre ferme 
et l'île du Prince-Edouard. 

2. Si l'on prendra quelque mesure afin de donner un service additionnel et un 
meilleur service à l'aide d'un nouveau navire qui ferait la navette entre Toronto 
et Port Dalhousie, sur l'embranchement d'une sous-compagnie du National-Cana- 
dien, le chemin de fer Niagara, Ste-Catherine et Toronto. 

3. Depuis combien de temps le vapeur Northumbcrland est assigné à ce ser- 
vice, et quel était son parcours avant de venir à Toronto. 

4. Le coût de ce navire, et quand il a été construit. 

5. S'il est construit pour la navigation sur le lac, et quels aménagements de 
pont et abri il offre par mauvais temj)s. 

6. Combien de passagers la loi l'autorise à transj)orter, et s'il possède les 
appareils de sauvetage nécessaires. 

7. Si l'on prendra quelque mesure pour assigner un nouveau navire à ce par- 
cours afin d'améliorer le service. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dé- 
pose, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 16 mars, 1939, — Etat mon- 
trant: — La somme dépensée par l'Etat par province pour les bataillons scolaires 
durant chacune des années financières terminées le 31 mars 1930, 1931, 1932, 1933, 
1934, 1935, 1936, 1937 et 1938. 

Du consentement de la Chambre, M. Cahan propose, — Que le bill No 9, Loi 
modifiant la loi de la Cour suprême, soit réimprimé, avec certaines corrections, 
avant sa deuxième lecture. 

Ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

Les bills suivants, du consentement de la Chambre, sont présentés séparé- 
ment, lus la première fois, et la deuxième lecture en est ordonnée à la prochaine 
séance de la Chambre: 

Bill No 53, Loi modifiant la loi des compagnies d'assurance étrangères, 1932. 
— M. Dunning. 

Bill No 54, Loi modifiant la loi des compagnies d'assurance canadiennes et 
britanniques, 1932. — M. Dunning. 

Les bills suivants du Sénat subissent, séparément, leur première lecture, 
sur division, et leur seconde lecture est ordonnée à la prochaine séance de la 
Chambre, à savoir: — 

Bill No 45, (L du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude Saul 
Baker".— M. Walsh. 

Bill No 46, (M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Frances 
Todd Lister Cardwell".— M. Heaps. 

Bill No 47, (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Herbert John 
Butler".— M. Walsh. 

Bill No 48, (0 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anna Lasnier 
Blain".— M. Tomlinson. 

Bill No 49, (P du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie INIarch 
Breakey Coburn".— M. Macdonald (Ville de Brantford) . 

Bill No 50, (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Gertrude 
Marks Lamoureux". — M. Factor. 

Bill No 51, (R du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Earl Keith 
Drennan". — M. Bercovitch. 

Bill No 52, (S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Per Ernst Mar- 
tinsson". — M. Thompson. 



A. 1939 JEUDI 23 MARS 221 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. La mesure prise par le gouvernement au sujet des taux d'intérêt élevés, 
équivalant à l'usure, que des compagnies fédérales, britanniques et étrangères, 
faisant affaire au Canada, exigent depuis un certain nombre d'années à la faveur 
d'hypothèques sur les biens fonds. 

2. Quelle surveillance ou quel contrôle exerce le gouvernement sur ces com- 
pagnies (a) par la Loi sur l'usure, (b) par la Loi sur l'intérêt, (c) par la Loi sur 
les compagnies ou d'autres lois fédérales. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant les trois dernières années, si le gouvernement fédéral a construit 
une frayère ou vivier d'élevage à Coldbrook, comté de Kings, Nouvelle-Ecosse. 

2. Si oui, de qui on a acheté le terrain et quel prix on a versé. 

3. Le coût total de construction des édifices, et si l'ouvrage a été exécuté à 
l'entreprise ou en régie. 

4. S'il a été exécuté en régie, si on déposera sur le bureau une copie des bor- 
dereaux de salaire. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et Moyens, et après 
avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de siéger de 
nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre: 

Bill No 55, (E du Sénat), intitulé: "Loi à l'effet de changer le nom de 
l'Ancient Foresters' Mutual Life Insurance Company en celui de Toronto Mutual 
Life Insurance Coinfany" . 

Bill No 56, (F du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation The 
Associated Commercial Travellers". 

Bill No 57, (H du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Eglise-unie du Ca- 
nada". 

Bill No 58, (I du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation le bu- 
reau de fiducie de l'Eglise presbytérienne au Canada". 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 24 MARS 223 



No 52 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 24 MARS 1939 



Prièbes. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-cinquième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 23 courant, et il constate qu'à cause de l'expiration du délai pour présenter des 
pétitions, celle-ci ne peut pas être acceptée: 

D'Iris Ester Westerberg Duffy, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption 
d'une loi pour annuler son mariage d'avec St-Clair Cyrus Duffy, de Montréal, 
P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Walsh. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le vingt-sixième rapport 
du greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 23 courant, et qu'il a constaté qu'elle est, en tout, conforme aux exigences de 
l'article 68 du Règlement, savoir: — 

Du Révérend Albert Hinton, et de quarante-quatre autres membres de 
l'Eglise-unie de Pointe-Claire, qui demandent de déclarer un embargo sur l'ex- 
pédition de tout matériel de guerre au Japon. — M. Mallette. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dé- 
pose sur la Table: — Copies des ordres généraux émis pour la milice canadienne 
du 15 février, 1939 au 1er mars, 1939, en vertu des dispositions de l'article 141, 
chapitre 132, S.R.C., 1927. 

Et aussi, — Copie de l'ordre général émis pour la force canadienne de l'air 
du 15 au 28 février, 1939, en vertu des dispositions de l'article 4 (4), chapitre 3, 
S.R.C., 1927. 



224 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Sur motion de M. Walsh, il est ordonne— Que la pétition de John Roy 
Fumerton, présentée le 22 mars, et celle d'Iris Ester Westerberg Duffy, présentée 
le 23 mars, demandant chacune l'adoption d'un bill de divorce en faveur du 
I)étitionnaire, avec le rapport du greffier des pétitions s'y rapportant, soient 
transmis au comité permanent du Règlement, pour telles recommandations qu'il 
jugera convenables. 

Les bills suivants, du consentement de la Chambre, sont présentés séparé- 
ment, lus la première fois, et la deuxième lecture en est ordonnée à la prochaine 
séance de la Chambre: 

Bill No 59, Loi modifiant la Loi de la généalogie du bétail, 1932.— M. Gar- 
dincr. 

Bill No 60, Loi modifiant la Loi sur la commission fédérale du commerce et 
de l'industrie, 1935.— M. Euler. 

Les bills suivants du Sénat subissent, séparément, leur première^ lecture, et 
leur seconde lecture est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre, à savoir: — 

Bill No 57, (H du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Eglise-unie du Canada". 
— M. Motherivell. 

Bill No 58, (I du Sénat), intitulé:" "LoTconstituant en corporation le Bureau 
de fiducie de l'Eglise presbytérienne au Canada". — M. Camcron. 

M. Euler propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa pro- 
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de prescrire la surveillance 
et la réglementation, par la Commission des grains, des transactions à terme 
du grain à la Bourse des grains de Winnipeg, en conformité des propositions de 
la Commission royale d'enquête sur les grains, 1938; prescrire aussi la nomina- 
tion, à titre de fonctionnaire de la commission, d'un surveillant qUi suivra les 
transactions à la bourse et fera rappvort à la commission, et prescrire encore le 
paiement de son traitement et des dépenses de la commission à même les sommes 
allouées par le Parlement. 

M. Euler, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre que 
Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite résolution, 
la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

M. Gardiner propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa 
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi prescrivant une déduction pour 
cent sur tous les grains mis en marché dans la zone du blé du printemps, et 
rendant disponibles d'autres sommes nécessaires pour les fins dudit projet de loi; 
fournissant l'assistance aux cultivateurs dont les besoins sont urgents en prescri- 
vant un versement par acre, et pourvoyant à la nomination et à l'affectation de 
fonctionnaires, de vérificateurs et d'employés. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis a i fait de ladite réso- 
lution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 



i 



A. 1939 VENDREDI 24 MARS 225 

M. Gardiner propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa 
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — • 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de favoriser la vente collective 
du blé en garantissant le premier versement des sociétés coopératives, ou des 
compagnies d'élévateurs, telles que définies dans la Loi; autoriser la dépense de 
sommes allouées par le Parlement pour les fins de la Loi; prescrire aussi la 
nomination et l'affectation de fonctionnaires, de vérificateurs et d'employés. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite réso- 
lution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et Moyens, et après 
avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de siéger de 
nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{Appel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

{Bills privés) 

Les bills suivants du Sénat sont séparément lus la deuxième fois, sur divi- 
sion, et avec la preuve, etc., faite devant le comité permanent de Divorce au 
Sénat et les documents qui les accompagnent, sont référés au comité permanent 
des bills privés, savoir: — 

Bill No 45, (L du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude Saul 
Baker". 

Bill No 46, (M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary Frances 
Todd Lister Cardwell". ' 

Bill No 47, (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Herbert John 
Butler". 

Bill No 48, (0 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anna Lasnief 
Blain". 

Bill No 49, (P du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie March 
Breakey Coburn". 

Bill No 50, (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Gertrude 
Marks Lamoureux". 

Bill No 51, (R du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Earl Keith 
Drennan". 

Bill No 52, (S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Per Ernst Mar- 
tinsson". 

{Bills publics) 

La Chambre reprend la discussion sur le projet de motion de M. Lacroix 
(Québec-Montmorency),— Que le bill No 4, Loi modifiant la loi des postes, 
soit maintenant lu la deuxième fois. 

Et le débat se poursuivant ; 

71499—15 



226 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire; et 

La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides. 

{En comité) i 

Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

REVENU NATIONAL 
Douane et Accise 

218 Administration générale S 972,135 00 

219 Laboratoire chimique des douanes et de l'accise 39,635 00 

220 Inspection, investigations et vérification 1,110,925 00 

221 Section de mésestimation du service de surveillance 65,280 00 

222 Ports, ports secondaires et stations de surveillance, y com- 

pris la rémunération du travail supplémentaire des fonc- 
tionnaires, nonobstant toute disposition contraire de la 
Loi du service civil; et bâtiments temporaires et loyer.. 7,619,100 00 

Division de l'impôt sur le bevenu 

223 Administration générale, y compris l'autorisation de créer 

des positions et de faire des nominations dans la division, 
nonobstant toute disposition contraire de la Loi du ser- 
vice civil, et ces positions et le personnel ainsi nommé 
sont, par les présentes, totalement soustraits à l'applica- 
tion de ladite loi 314,775 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

Du consentement unanime, la Chambre revient aux "Motions". 

Sur motion de M. Lapointe (Québec-est) , il est r^olu, — Que le rapport de 
la Commission du service civil au sujet de l'organisation et de la réclassification 
du personnel permanent de la Chambre des communes, et la résolution du 
comité de régie interne, déposés sur la Table le 20 mars, 1939, soient approuvés. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., lundi pro- 
chain 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 27 MARS 227 



No 53 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 27 MARS 1939 



Prières. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-septième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 24 courant, et constate que le délai étant expiré pour présenter des pétitions, 
celle-ci ne peut-être reçue, savoir: 

D'Audrey Elizabeth Logan Williams, de Montréal, P.Q., qui demande 
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec John Harold Williams, de 
Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. Plaxton. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 3 février, 1939: — Copie de tous télégrammes, corres- 
pondance, propositions, rapports et de tous autres documents que le gouverne- 
ment a en sa possession, qui ont été datés durant les années 1937 et 1938, et qui 
ont trait à l'achat et à l'établissement d'un nouveau champ de tir dans le comté 
de Lincoln, Ontario. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 février, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Le 31 mars 1937, quel était le nombre total de personnes à l'emploi de 
l'Etat en les classifiant comme (a) permanentes, (b) surnuméraires. 

2. Combien de ces fonctionnaires (1) permanents, (2) temporaires, reçoi- 
vent (a) moins que $500 par année, (b) $500, mais moins que $1,000, (c) 
$1,000, mais moins que $1,500, (d) $1,500, mais moins que $2,000, (e) $2,000, 
mais moins que $3,000, (/) $3,000, mais moins que $4,000, {g) $4,000, mais 
moins que $5,000, (h) $5,000, mais moins que $6,000, {i) $6,000, mais moins que 
$7,000, (;â– ) $7,000, mais moins que $9,000, (fc) $9,000, mais moins que $12,000, 
(l) $12,000, mais moins que $15,000, (???) $15,000 et plus. 

3. Combien de ces personnes n'occupent leur emploi qu'une partie de l'année. 

4. Le 31 mars 1937, quel était le nombre total des fonctionnaires dans la 
Division militaire, la Division navale et la Division de l'Air du ministère de la 
Défense nationale. 

71«6-15è 



228 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

5. Combien de ces fonctionnaires reçoivent un salaire de (a) moins que 
$500 par année, (5) $500, mais moins que $1,000, (c) $1,000, mais moms que 
$1,500, id) $1,500, mais moins que $2,000, (e) $2.000, mais moms que $3,000, 
(/) $3,000, mais moins que $4,000, (g) $4,000, mais moms que $5,000, {h) 
$5,000, mais moins que $6,000 ii) $6,000, mais moins que $7,000, ij) $7,000, 
mais moins que $9,000, (k) $9,000, mais moins que $12,000, (l) $12,000, mais 
moins que $15,000, [m) $15,000 et plus. 

6. Combien de ces personnes n'occupent leur emploi qu'une partie de l'année. 

Aussi,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 13 mars, 1939,— 
Etat montrant: — 

1. Durant chacune des dix dernières années, quels prêts ou quelles subven- 
tions ont été accordés aux Chemins de fer nationaux du Canada et au chemin de 
fer Canadien-Pacifique. 

2. Durant cette période de dix ans, quels remboursements ont faits le Natio- 
nal-Canadien ou le Pacifique-Canadien. 

3. A quelles conditions ces prêts ont été accordés. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 mars, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Si le colonel George McLeod, d'Edmonton, Alberta, était à l'emploi de 
l'Etat durant l'année 1936. 

2. Si oui, quel ou quels emplois occupait-il. 

3. Quand il avait été nommé. 

4. Son salaire. 

5. Si on lui permettait de présenter un compte de frais, et si oui, de combien. 

6. Le montant total qu'il a reçu pendant qu'il occupait cet ou ces emplois 
(a) en salaire, (b) pour ses dépenses. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 15 mars, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. De compte à demi avec les provinces, si le gouvernement fédéral donne 
une allocation substantielle aux personnes des villes et des municipalités qui ne 
peuvent plus occuper un emploi. 

2. Au début de 1938, le 31 mars ou à une autre date, si le ministère du Tra- 
vail a averti les provinces qu'après une certaine date, il cesserait d'accorder une 
allocation substantielle aux personnes inaptes au travail. 

3. De compte à demi avec la province, si le gouvernement donne une allo- 
cation substantielle aux personnes des villes et des municipalités de la Colombie- 
Britannique qui ne peuvent occuper un emploi. 

4. Si oui, si l'on a empêché de recevoir cette allocation substantielle une 
catégorie quelconque de personnes qui ne peuvent plus occuper un emploi et qui 
habitent une municipalité quelconque de ladite province. 

5. Si l'Etat donne une allocation substantielle aux personnes inaptes au tra- 
vail, combien de personnes ont reçu une allocation de ce chef dans chaque pro- 
vince, durant le mois de janvier 1939, ou durant le dernier mois pour lequel les 
statistiques sont complètes. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Copies d'arrêtés 
en conseil adoptés en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et l'aide à 
l'agriculture, 1938, comme suit: — 

Arrêté en conseil, C.P. 672, en date du 25 mars, 1939: pour renouveler un 
prêt au montant de $1,938,881.59 consenti à la province de la Colombie-Britan- 
nique pour une période d'un an, acceptant en garantie un bon du trésor de ladite 
province portant intérêt au taux de trois pour cent par année. 



A. 1939 LUNDI 27 MARS 229 

Arrêté en conseil, C.P. 673, en date du 25 mars, 1939: pour autoriser le 
renouvellement de la garantie donnée par le gouvernement fédéral sur un bon 
du trésor de la province du Manitoba au montant de $4,878,763.59 pour une 
période d'un an, à partir du 1er mai, 1939, que ladite province a donné à la Banque 
Royale du Canada comme garantie d'un prêt consenti par ladite banque pour 
permettre à ladite province de faire face à ses obligations échues à New-York. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Howard soit substitué à celui de M. Deachman comme membre du comité spécial 
nommé pour s'enquérir du fonctionnement de la loi du service civil et des questions 
connexes. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dé- 
pose, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 8 mars, 1939, — Etat mon- 
trant: — 

1. Avec quelles compagnies le ministère de la Défense nationale a complété 
des arrangements pour (a) la fabrication d'aéronefs, (b) l'assemblage d'aéronefs, 
(c) la fabrication de moteurs d'aéronefs, (d) la fabrication de parties d'aéronefs. 

2. Si ces entreprises ont été adjugées après soumissions par concurrence, ou 
par choix. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 8 mars, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Durant les années 1936, 1937, 1938 et 1939, si le ministère de la Défense 
nationale a acheté des fusils. 

2. Si oui, de qui il a acheté ces fusils. 

3. Durant la même période, si le ministère a fait des arrangements pour se 
procurer des mitrailleuses lourdes ou légères autres que la mitrailleuse Bren. 

4. Si oui, à quelles sources il s'est procuré ou il se procurera ces armes d'après 
les contrats actuels. 

5. Si oui, de quel modèle seront les mitrailleuses qu'on lui fournira. 

M. MacKinnon (Edmonton-Ouest), membre du Conseil privé du Roi, dépose 
sur la Table, — Copie d'un arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de la 
loi sur le chômage et l'aide à l'agriculture, 1938, comme suit: — 

Arrêté en conseil, C.P. 17/648, en date du 23 mars, 1939: pour autoriser le 
paiement de certaines dépenses s'élevant à $3.386.13 au sujet du congrès du 
fédéral et des provinces sur l'entraînement de la jeunesse, congrès tenu à Ottawa, 
du 17 au 19 janvier, 1939. 

M. Lapointe (Québec-Est), membre du Conseil privé du Roi, dépose sur 
la Table, — Copie de l'arrêté en conseil, C.P. 676, en date du 25 mars, 1939: pour 
approuver le rapport du ministre de la Justice à Son Excellence le Gouverneur 
général en conseil, au sujet de certaines mesures adoptées par la législature de la 
province de l'Alberta, comme suit: 

"An Act to amend the Debt Adjustment Act, 1937" (Chapitre 27, Statuts 
de 1938) ; 

"An Act to amend the Limitation of Actions Act, 1935", (Chapitre 28, 
Statuts de 1938) ; 

"An Act respecting the Suspension of Proceedings in respect of certain kinds 
of Debt", (Chapitre 25, Statuts de 1938) ; 

"An Act to provide for the temporarv Tncrease in Taxes payable by Banking 
Corporation". (Chapitre 8, Statuts de 1938) ; 

"An Act to amend and consolidate the Tax Recoverv Act, 1929". (Chapitre 
82, Statuts de 1938). 



230 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Et aussi,— Copie de l'arrêté en conseil, C.P. 677, en date du 25 mars, 1939: 
désavouant l'acte suivant passé par la législature de la province de l'Alberta: 

"An Act to amend the Limitation of Actions Act, 1935", (Chapitre 28, 
Statuts de 1938). 

M. Golding, du comité permanent du Règlement, présente le troisième rap- 
port dudit comité qui se lit comme suit: 

Votre Comité a pris en considération un ordre de la Chambre émis le 15 
mars, à savoir: 

Que les pétitions suivantes, présentées le 8 mars, 1939, chacune demandant 
l'adoption d'une loi pour dissoudre le mariage de la pétitionnaire, en même 
temps que le rapport du greffier des pétitions à leur sujet, soient transmis au 
Comité permanent du Règlement pour adopter les reconamandations qu'il jugera 
convenables, à savoir: 

D'Ethel Jean Southam Peters, épouse de Paul Ernest Vieregge Peters. 

D'Adèle Adfelt Grunau, épouse de Martin Grunau. 

D'Anne Ver Trees Hart Acena.O., épouse de José Guillermo Acena.O. 

1. Ethel Jean Southam Peters. 

L'offense ne fut découverte que le 16 février. La requérante était en Cali- 
fornie à cette époque, et il s'ensuivit un délai dans le dépôt de la requête. 

2. Adèle Adfelt Grunau. 

La pétition fut signée en janvier. Juste après, cependant, l'avocat tomba 
malade, comme l'atteste un médecin, et il en résulta un délai dans le dépôt de 
la pétition. Au Sénat, cette requête est présentée in forma pauperis. 

3. Anne Ver Trees Hart Acena.O. 

La preuve nécessaire n'a été recueillie que récemment. 

Relativement aux pétitions Peters et Acena.O., votre Comité recommande 
que soit suspendue l'application des articles 92 et 93 (3) (c) du Règlement, et 
que soit suspendue l'application de l'article 93 (3) (a) du Règlement en ce 
qui concerne l'article 93 (3) (c). Si elles sont adoptées, ces recommandations 
comporteront le paiement d'un droit de $100 pour chaque pétition. 

Pour ce qui est de la requête Grunau, on recommande que soit suspendue 
l'appUcation des ^articles 92, 93 (3) (a) et 93 (3) (c) du Règlement. Aucun 
droit n'est imposé. 

Votre Comité recommande que ces pétitions soient lues et acceptées. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Golding, ledit rapport 
est adopté. 

Les bills suivants, du consentement de la Chambre, sont présentés séparé- 
ment, lus la première fois, et la deuxième lecture en est ordonnée à la prochaine 
séance de la Chambre: 

Bill No 61, Loi ayant pour objet de donner effet à une Convention pour 
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, de 
pourvoir à l'application des règles contenues dans ladite Convention, sous réserve 
d'exceptions, adaptations et modifications, au transport aérien qui n'est pas 
international, au sens de la Convention, ainsi qu'à des fins connexes. — M. Hoice. 

Bill No 62, Loi modifiant la Loi des grains du Canada. — M. Euler. 

Bill No 63, Loi modifiant la Loi sur la commission canadienne du blé 1935. 
— M. Euler. ' 



A. 1939 LUNDI 27 MARS 231 

Le bill suivant du Sénat subit sa première lecture et la deuxième lecture en 
est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre: — 

Bill No 56, (F du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation The 
Associated Canadian Travellers" . — M. McPhee. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Thompson, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 
Le 31 mars de chacune des années 1914, 1920, 1930, 1935 et 1938, quelle 
était la dette totale de l'Etat fédéral, y compris la dette ferroviaire. 

Par M. Fontaine, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. La dette du Canada: (a) au 31 mars 1911; (b) au 31 mars 1921; (c) au 
31 mars 1930; (d) au 31 mars 1935. 

2. La dette actuelle du Canada. 

Par M. Fontaine, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Quel a été, chaque année, le nombre des immigrants admis au Canada: 
(a) durant la période du 10 octobre 1911 au 29 décembre 1921; (b) durant la 
période du 29 décembre 1921 au premier août 1930. 

2. Quels ont été, chaque année, les montants déboursés par le gouvernement, 
pour fins d'immigration; (a) durant la période du 10 octobre 1911 au 29 décem- 
bre 1921; (b) durant la période du 29 décembre 1921 au premier août 1930. 

Par M. Marshall, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. En vertu de quelle autorité, à quelles dates, pour quels montants, et à 
quelles fins de la monnaie fiduciaire a été émise (a) par le Dominion du Canada 
depuis la Confédération, (6) par la Banque du Canada depuis qu'elle a été 
constituée en corporation, (c) par les banques autorisées depuis qu'une loi a été 
adoptée pour éliminer leurs émissions en 1946. 

2. Quelles circonstances entourent une émission de $35,000,000 vers 1934. 

Par M. Marshall. — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Les montants (a) des débits bancaires de comptes personnels au Canada 
pour le mois de décembre 1938, (b) et indiqués séparément, de la monnaie fidu- 
ciaire autorisée et en cours durant le même mois, et quelle partie de cette monnaie 
avait été émise par le Dominion du Canada, par la Banque du Canada et par 
les banques autorisées. 

2. Relativement à la question 1 (a) quel était le pourcentage de la monnaie 
fiduciaire en cours, et relativement à la question 1 (a) et (b) quel était, indiqué 
séparément, le pourcentage de l'or que détenait le Dominion du Canada et la 
Banque du Canada. 

3. Chaque année de 1929 à 1938 inclusivement, quelle quantité d'or on a 
exportée, et à quel prix par once. 

4. Pourquoi on exporte l'or produit au Canada, et pourquoi le gouvernement 
ne l'emmagasine-t-il pas. 

Par M. Hayhurst, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

Durant les années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quel a été le total des 

sommes fournies par le fédéral pour assistance contre la sécheresse dans chacune 

des provinces des Prairies. 

Par M. Hayhurst, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le montant total des dettes envers l'Etat dont la résiliation a été mise 

en vigueur en Saskatchewan durant chacune des années 1935, 1936, 1937 et 

1938. 



232 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

2. Durant les mêmes années, quel a été le montant des dettes dues à des 
compagnies (compagnies fiduciaires ou hypothécaires) qui ont été annulées en 
Saskatchewan. 

L'Adresse suivante à Son Excellence le Gouverneur général est votée et trans- 
mise aux officiers compétents: 

Par M. Brooks pour M. Church, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur 
général: — Copie de tous arrêtés du conseil, lettres, correspondance, télégrammes, 
résolutions et autres documents échangés entre le gouvernement du Canada, ou 
le ministre des Transports, ou tout fonctionnaire, et la Commission des Trans- 
ports et la Compagnie de téléphone Bell, au sujet d'une enquête sur la diminution 
des tarifs et des taxes téléphoniques au Canada, et montrant quelle décision on 
a prise et quand, quelles auditions ont eu lieu, quels témoins ont été interrogés; 
y compris aussi une copie du mémoire sur cette question que le ministère a trans- 
mis au ministre intérimaire, l'honorable M. Ilsley, comme ce ministre l'a annoncé 
à la Chambre mercredi le 22 mars. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Voies et Moyens ; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des voies et 
moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisa- 
tion de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de M. Power; 
Que le bill No 6, Loi modifiant la loi des pensions soit lu une deuxième fois. 
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, et 
après avoir rapporté progrès le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau 
à la prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 28 MARS 233 



No 54 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 28 MARS 1939 



Prières. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, transmet un message de Son 
Excellence le Gouverneur général, lequel est lu par M. l'Orateur, comme suit: — 

TWEEDSML'IR 

Le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le budget 
des sommes supplémentaires additionnelles requises pour le service du Canada, 
pour l'année expirant le 31 mars 1939, et conformément aux dispositions de 
l'Acte de l'Amérique britannique du Nord de 1867, il recommande ce budget à 
la Chambre des communes. 

HÔTEL DU Gouvernement, 

Ottawa, 28 mars 1939. 

Sur motion de M. Dunning, lesdits message et budget sont référés au comité 
des Subsides. 

M. Beaubien, du Comité spécial institué pour examiner le rapport annuel de 
la Société Radio-Canada et pour étudier les méthodes de la Société, présente le 
troisième rapport dudit comité, qui se lit comme suit: 

Votre Comité, après avoir entendu les témoignages du président et du gérant 
général de la Société Radio-Canada quant à la restriction de service qu'entraîne- 
rait une diminution dans les revenus de la Société, est d'avis que le tarif actuel 
des droits à payer pour les licences de radio doit être maintenu pendant l'année 
fiscale 1939-40. 

Le bill suivant du Sénat subit sa première lecture et la deuxième lecture en 
est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre: — 

Bill No 55, (E du Sénat), intitulé: "Loi à l'effet de changer le nom de V An- 
dent Foresters' Mutual Life Insurance Company en celui de Toronto Mutuai 
Life Insurance Comipany. — M. Cleaver. 



234 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose —Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 13 mars, 1939,— Etat montrant: — 

1. Combien de succursales des banques autorisées du Canada sont mainte- 
nant ouvertes au Canada. 

2. Combien de succursales ont été fermées depuis 1929. 

3. Le cas échéant, quelles raisons on a invoquées pour fermer ces succursales. 

4. (a) En 1929, et (b) en 1938, quel était le total du capital réel de toutes 
les banques autorisées du Canada. 

5. Les fonds de prévision pour les mêmes années. 

6. (a) En 1929, et (b) en 1937, quels ont été les bénéfices nets. 

7. Et si ce montant comprend tous les revenus provenant des fonds en pré- 
vision. 

8. (a) En 1929, et [b] en 1938, quelle a été la moyenne de l'intérêt reçu sur 
les prêts au commerce. 

9. Les dividendes versés (a) en 1929, {b) en 1938. 

10. (a) En 1929, et ib) en 1938, quel était le total de tous les prêts des 
banques. 

11. (a) En 1929, et (b) en 1938, quel était le total de tous les dépôts rem- 
boursables sur demande. 

12. (a) En 1929, et (b) en 1938, quel était le total des dépôts à préavis. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 6 mars, 1939:— Copie de tous les bordereaux de 
salaires de l'année 1938 relatifs aux réparations du quai Forbes, comme on 
l'appelle, Richibouctou, comté de Kent, Nouveau-Brunswick. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 16 mars, 1939, — 
Etat montrant: — 1. Si l'état construit un aéroport au Cap-Breton, en Nouvelle- 
Ecosse. 

2. Si oui, où il est situé, et quels en seront les dimensions et le coût estimatif 
lorsqu'il sera terminé. 

3. De qui on a acheté le terrain et quel prix on a versé pour ce terrain. 

4. Si l'on a obtenu une partie quelconque de ce terrain du gouvernement 
provincial de la Nouvelle-Ecosse. 

5. Si oui, quelle en est la superficie. 

6. Quel prix on a versé pour cette partie. 

7. Le nom du courtier ou de l'agent qui a préparé cette transaction et la 
somme versée pour ses services, honoraires compris. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 27 février, 1939: — Copie de tous écrits, lettres, télé- 
grammes et autres documents échangés entre l'honorable ministre de l'Agricul- 
ture, ou son ministère, ou tout haut fonctionnaire de ce ministère et M. Allen, 
commissaire de l'Agriculture du Canada en Grande-Bretagne, au sujet des pro- 
duits agricoles du Canada importés en Grande-Bretagne, et aussi copie de tous 
les rapports que ce commissaire a rédigés depuis sa nomination. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour M. Euler, — Répon- 
se à un ordre de la Chambre, en date du 13 mars, 1939: — Copie de tous écfits, 
correspondance, lettres, télégrammes et autres documents échangés entre le minis- 
tre du Commerce ou tout membre du gouvernement, et tout membre de la Bourse 
des grains de Winnipeg au sujet des méthodes de vente et d'administration de la 
Commission du blé, et au sujet de la distribution des affaires de la Commission 
aux membres de la Bourse des grains de Winnipeg. 



A. 1939 MARDI 28 MARS 235 

M. Michaud, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 8 mars, 1939: — ^Copie de tous télégrammes, corres- 
pondance, lettres et autres documents échangés depuis le 29 avril 1938 jusqu'au- 
jourd'hui, entre le ministre ou tout haut fonctionnaire du ministère des Pêche- 
ries et toute ou toutes autres personnes au sujet de l'usage de pièges à poisson en 
Colombie-Britannique. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des 
Voies et Moyens; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Et un débat s'élevant et se poursuivant; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{Appel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

{Bills privés) 

Les bills suivants sont lus la deuxième fois et ensuite référés à leur comité 
respectif, à savoir: 

Au comité permanent des bills privés: 

Bill No 57, (H du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Eglise-unie du Canada". 
Bill No 58, (I du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation le Bureau 
de fiducie de l'Eglise presbytérienne au Canada". 

Au comité permanent de la banque et du commerce: 

Bill No 56, (F du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation The 
Associated Canadian Travellers'". 

{Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 29, Loi modifiant la 
loi des pêcheries, 1932; 

M. Reid propose, appuyé par M. Hanson, — Que ledit bill soit maintenant lu 
la deuxième fois. 

Et un débat s'élevant et se poursuivant ; 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire. 

La Chambre reprend la discussion sur le projet de motion de M. Dunning, — 
Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de 
86 former en comité des Voies et Moyens. 

Et ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et 
Moyens. 



236 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

(En comité) 
La Convention de commerce suivante est adoptée: 

( Traduction ) 

CONVENTION DE COMMERCE ENTRE LE CANADA 
ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 

Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britan- 
niques au delà des Mers, Empereur des Indes, au nom du Canada, et le Président 
des Etats-Unis d'Amérique; 

Animés du désir de faciliter et de développer encore davantage les relations 
commerciales existant entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique en s'ac- 
cordant des concessions et avantages réciproques en vue d'activer les échanges; 

Tenant compte de l'absence de tout obstacle à l'exécution des obligations 
commerciales résultant des échanges entre le Canada et les Etats-Unis d'A- 
mérique; 

Ont résolu de substituer à l'accord commercial conclu entre eux à Washing- 
ton, le 15 novembre 1935, un nouvel accord plus complet, et ont désigné à cette 
fin, pour les représenter en qualité de plénipotentiaires : 

Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britan- 
niques au delà des Mers, Empereur des Indes: 

pour le Canada: 

LE TRÈS HONORABLE W. L. MACKENZIE KING, 

premier ministre, 'président du Conseil privé et Secrétaire d'Etat aux 
Affaires Extérieures du Canada; et 

Le Président des Etats-Unis d'Amérique : 

M. CORDELL HULL, 

Secrétaire d'Etat des Etats-Unis d'Amérique; 

Lesquels, après s'être mutuellement fait part de leurs pleins pouvoirs, 
reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: 

ARTICLE PREMIER 

1. Le Canada et les Etats-Unis d'Amérique se concèdent réciproquement 
le traitement de la nation la plus favorisée, sans conditions et sans réserves, sur 
toutes les questions relatives aux droits de douane et taxes subsidiaires de toute 
sorte, et sur le mode de perception des droits, et, en outre, sur toutes les ques- 
tions relatives aux règles, formalités et taxes imposées à l'égard du dédouane- 
ment des marchandises, et au sujet de toutes les lois ou de tous les règlements 
visant la vente ou l'usage des marchandises importées dans leurs territoires 
respectifs. 



A. 1939 MARDI 28 MARS 237 

2. En conséquence, les produits du sol ou de l'industrie des deux pays, 
importés dans le territoire de l'un ou de l'autre, ne seront en aucun cas assu- 
jettis, par rapport aux questions susdites, à des droits, taxes ou redevances 
autres ou plus élevés, ni à aucune réglementation ou formalité autre ou plus 
onéreuse que ceux auxquels sont ou pourraient ultérieurement être assujettis 
les produits similaires du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger. 

3. De même, les produits exportés du territoire du Canada ou des Etats- 
Unis d'Amérique à destination du territoire de l'autre pays contractant ne 
seront en aucun cas assujettis, en ce qui concerne l'exportation et à l'égard des 
susdites questions, à des droits, taxes ou redevances autres ou plus élevés, ni 
à aucune réglementation ou formalité autre ou plus onéreuse, que ceux auxquels 
les produits similaires à destination du territoire de tout autre pays étranger 
sont ou pourront ultérieurement être assujettis. 

4. Tout avantage, faveur, privilège ou immunité qui a été ou pourrait 
ultérieurement être concédé par le Canada ou par les Etats-Unis d'Amérique 
par rapport aux susdites questions, à un produit provenant de tout autre pays 
étranger, ou à destination du territoire de tout autre pays étranger, sera concédé 
immédiatement et sans compensation au produit similaire en provenance ou à 
destination du territoire des Etats-Unis d'Amérique ou du Canada, respective- 
ment, et sans égard à la nationalité du voiturier. 

ARTICLE II 

1. Il ne sera imposé ou maintenu à l'égard de l'importation, dans l'un ou 
l'autre pays, d'un produit du sol ou de l'industrie de l'autre pays, quel que soit 
le lieu d'où il arrive, aucune prohibition ou restriction qui ne soit pas pareille- 
ment applicable à l'importation d'un produit similaire du sol ou de l'industrie 
de tout autre pays étranger. 

2. Il ne sera imposé ou maintenu, à l'égard de l'exportation d'un produit 
de l'un des paj's contractants vers l'autre, aucune prohibition ou restriction qui 
ne soit pas pareillement applicable à l'exportation d'un produit similaire vers 
tout autre pays étranger. 

ARTICLE III 

Au cas où les importations d'un article quelconque dans l'un ou l'autre 
paj^s seraient réglementées quant au montant total de l'importation permise 
ou quant au montant de l'importation permise à un taux déterminé de droit, 
et au cas où des contingents seraient attribués à des pays exportateurs, le 
contingent attribué à l'autre pays devra être basé sur la proportion des impor- 
tations totales de tel article de tous paj^s étrangers qu'aura fournie ce pays 
durant les années précédentes, compte étant tenu, autant que la chose sera 
pratique dans les cas particuliers, de tous éléments spéciaux qui pourront avoir 
influé ou pourront influer sur le commerce de cet article. Dans les cas où 
l'autre pays serait un fournisseur assez important de tel article, le gouvernement 
du pays imposant la réglementation devra, chaque fois que la chose sera prati- 
cable, se consulter avec le gouvernement de l'autre pays avant de déterminer 
le contingent à attribuer à ce dernier. 



238 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

ARTICLE IV 

1. Au cas où l'un ou l'autre pays établirait ou maintiendrait un monopole 
pour l'importation, la production ou la vente d'une denrée déterminée, ou accor- 
derait à un ou à plusieurs organismes des privilèges formellement exclusifs ou 
l'étant en pratique, concernant l'importation, la production ou la vente d'une 
denrée déterminée, le gouvernement du pays établissant ou maintenant pareil 
monopole, ou octroyant pareils privilèges de monopole, s'engage à assurer au 
commerce de l'autre partie contractante un traitement juste et équitable en 
ce qui regarde les achats à l'étranger de pareil monopole ou organisme. A cette 
fin, il est convenu que, dans l'achat d'un produit quelconque à l'étranger, les 
seules considérations auxquelles obéira pareil monopole ou organisme seront 
des considérations telles que le prix, la qualité, la négociabilité et les conditions 
de vente d'un article dont tiendrait compte d'ordinaire une entreprise commer- 
ciale privée uniquement intéressée dans l'achat de pareil produit aux conditions 
les plus avantageuses. 

2. Dans l'adjudication d'entreprises publiques et dans l'achat de maté- 
riaux, aucun des gouvernements contractants n'assujettira à une distinction 
injustifiée les produits du sol ou de l'industrie des territoires de l'autre pays 
de façon à favoriser ceux de tout autre pays étranger. 

ARTICLE V 

Les produits du sol ou de l'industrie du Canada ou des Etats-Unis d'Amé- 
rique seront, après leur importation dans l'autre pays, exonérés de tous impôts, 
taxes, redevances ou prélèvements domestiques autres ou plus élevés que ceux 
qui sont applicables aux produits semblables de provenance indigène ou de toute 
provenance étrangère, sauf s'il en est autrement requis par les lois en vigueur le 
jour de la signature de cet accord et sous réserve des restrictions apportées à 
l'autorité de l'un ou de l'autre gouvernement. 



f''- 



ARTICLE VI 

L Les produits du sol ou de l'industrie des Etats-Unis d'Amérique énumérés 
et décrits dans la liste I annexée au présent accord seront, à leur importation 
par le Canada, exonérés des droits douaniers ordinaires supérieurs à ceux qui 
sont énoncés et prévus dans ladite liste, sous réserve des conditions qui y sont 
spécifiées. Lesdits produits seront également exonérés de tous autres droits, 
impôts, taxes, redevances ou prélèvements imposés ou relatifs à l'importation et 
supérieurs à ceux qui sont imposés le jour de la signature du présent accord ou 
qui devront être imposés ultérieurement sous l'empire de lois du Canada en 
vigueur le jour de la signature du présent accord. 

2. La liste I aura pleine vigueur et plein effet à titre de partie intégrante 
du présent accord. 

ARTICLE VII 

1. Les produits du sol ou de l'industrie du Canada énumérés et décrits 
dans la liste II annexée au présent accord seront, à leur importation par les 
Etats-Unis d'Amérique, exonérés des droits douaniers ordinaires supérieurs 



A. 1939 MARDI 28 MARS 239 

i\ ceux qui sont énoncés et prévus dans ladite liste, sous réserve des conditions 
qui y sont spécifiées. Lesdits produits seront également exonérés de tous autres 
droits, impôts, taxes, redevances ou prélèvements imposés ou relatifs à l'im- 
portation et supérieurs à ceux qui sont imposés le jour de la signature du présent 
accord, ou qui devront être imposés ultérieurement sous l'empire de lois des 
Etats-Unis d'Amérique en vigueur le jour de la signature du présent accord. 

2. La liste II aura pleine vigueur et plein effet à titre de partie intégrante 
du présent accord. 

ARTICLE VIII 

1. Les stipulations des Articles VI et VII du présent accord n'empêcheront 
pas le gouvernement de l'un ou l'autre Etat de frapper n'importe quand l'impor- 
tation de tout produit d'une taxe égale à l'impôt domestique grevant le produit 
indigène similaire ou la denrée dont l'article importé a été entièrement ou par- 
tiellement fabriqué ou produit. 

2. De plus, les stipulations des Articles VI et VII ne seront pas interprétées 
comme s'appliquant aux droits, charges ou taxes raisonnables que le Gouverne- 
ment de l'un ou l'autre Etat pourra prélever n'importe quand sur les documents 
relatifs à toute expédition, pourvu que ces charges soient propjrtionnées au coût 
des services rendus. 

ARTICLE IX 

Le bois de charpente et de construction scié, les poteaux de bois pour 
téléphone, trolleys, éclairage électrique et télégraphe, ainsi que les paquets de 
bardeaux d'origine, de production ou de fabrication canadienne, importés 
aux Etats-Unis d'Amérique seront exempts des marques indiquant leur prove- 
nance lorsque l'article importé est de même classe et de même catégorie que les 
articles importés aux Etats-Unis d'Amérique en quantités importantes pendant 
la période quinquennale immédiatement antérieure au 1er janvier 1937 et exempts 
jusqu'alors des marques indiquant leur provenance. 

ARTICLE X 

1. Aucune prohibition, aucune restriction ou aucune autre forme de régle- 
mentation quantitative, dont l'application se rattache ou non à une agence de 
contrôle centralisé, ne seront imposées ou maintenues par le Canada sur l'im- 
portation ou la vente de tout produit du sol ou de l'industrie des Etats-Unis 
d'Amérique mentionné et décrit dans la liste I, ni par les Etats-Unis d'Amérique 
sur l'importation ou la vente de tout produit du sol ou de l'industrie du Canada 
mentionné dans la liste II, sauf les dispositions expressément contraires énoncées 
dans lesdites listes. 

2. La disposition précédente ne s'appliquera pas aux restrictions quantita- 
tives de forme quelconque auxquelles le Gouvernement de l'un ou l'autre Etat 
assujettira l'importation ou la vente de tout produit du sol ou de l'industrie de 
l'autre partie contractante, simultanément avec des mesures gouvernementales 
ou des mesures autorisées par le gouvernement 



240 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

a) visant à réglementer ou à contrôler la production, l'alimentation du marché, 

la qualité ou les prix de produits similaires du sol ou de l'industrie domes- 
tique; ou 

b) tendant à accroître les frais de main-d'œuvre dans la production desdits 

articles; 
Toutefois, le Gouvernement se proposant d'appliquer une réglementation 
quantitative devra s'assurer, lorsqu'il s'agira des mesures décrites dans l'ali- 
néa aj du présent article, que ladite réglementation est nécessaire à l'application 
efficace desdites mesures, et, lorsqu'il s'agira des mesures décrites dans l'alinéa b), 
que lesdites mesures font subir à la production domestique de l'article en cause 
un préjudice du fait d'importations constituant une proportion anormale de la 
consommation globale dudit article par rapport à la proportion fournie jusque là 
par les pays étrangers. 

3. Lorsque l'un des deux Gouvernements se proposera d'imposer ou d'effec- 
tuer une modification importante dans une réglementation quantitative auto- 
risée par le paragraphe précédent, ce Gouvernement en donnera notification 
écrite à l'autre et devra, sur demande, en conférer avec ce dernier. Faute de 
la conclusion d'un accord à ce sujet dans les trente jours qui suivront la récep- 
tion de l'avis précité le Gouvernement qui l'aura donné sera libre d'imposer 
ou de modifier la réglementation quand il le voudra, et il sera loisible à l'autre 
Gouvernement, dans la quinzaine qui suivra l'application de cette mesure, 
de mettre fin intégralement au présent accord, après un préavis écrit de trente 
jours. 

ARTICLE XI 

En ce qui concerne les produits du sol ou de l'industrie des Etats-Unis 
d'Amérique énumérés et décrits dans la liste I, et importés au Canada, ainsi 
que les produits du sol ou de l'industrie du Canada énumérés et décrits dans* 
la liste II, et importés aux Etats-Unis d'Amérique, sur lesquels sont ou peuvent 
être imposés des droits ad valorem, ou des droits établis ou réglementés d'après 
la valeur de quelque manière que ce soit, les principes généraux d'après lesquels 
la valeur imposable est fixée dans chacun des pays importateurs le jour de la 
signature du présent accord ne seront pas modifiés de façon à altérer la portée 
des concessions prévues dans le présent accord. 

ARTICLE XII 

1. Aucune stipulation du présent accord ne saurait empêcher l'application 
de telles mesures que l'un ou l'autre Gouvernement peut juger à propos d'a- 
dopter 

a) concernant l'importation ou l'exportation d'or ou d'argent; 

b) concernant la réglementation des importations ou des exportations ou la 

vente pour l'exportation d'armes, de munitions ou d'engins de guerre, et, 
dans des cas exceptionnels, de toutes autres fournitures militaires; 

c) concernant la neutralité ou la sécurité publique; ou 

d) au cas où ce pays serait engagé dans des hostilités ou dans une guerre. 

2. Subordonnément à la condition que, dans des circonstances et des 
conditions analogues, ni l'un ni l'autre pays ne fera de distinction arbitraire au 
détriment des produits du sol ou de l'industrie de l'autre pays en faveur des 



A. 1939 MARDI 28 MARS 241 

mêmes produits du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger, les stipu- 
lations du présent accord ne s'appliqueront pas à des prohibitions ou à des 
restrictions 

a) imposées pour des motifs d'ordre moral ou humanitaire; 

b) destinées à protéger la santé ou la vie de l'homme, des animaux ou des plantes; 

c) visant les articles fabriqués dans des prisons; 

d) se rapportant à l'application des lois pénales ou fiscales. 

ARTICLE XIII 

Advenant une forte différence dans le taux du change entre les devises du 
Canada et des Etats-Unis d'Amérique, le Gouvernement de l'un ou l'autre pays 
pourra, s'il juge cette différence assez considérable pour nuire aux industries 
ou au commerce de ce paj^s, proposer des négociations tendant à la modification 
du présent accord et, faute de la conclusion d'un accord à ce sujet dans les trente 
jours qui suivront la réception d'une telle proposition, il sera loisible au Gouver- 
nement qui a fait une telle proposition de mettre fin au présent accord dans 
son intégralité, moyennant un préavis écrit de trente jours. 

ARTICLE XIV 

Le Gouvernement de chaque pays se réserve le droit de retirer ou de modifier 
la concession accordée sur toute denrée sous le régime du présent accord, ou d'im- 
poser des restrictions quantitatives sur l'importation de toute pareille denrée si, 
du fait de l'extension de cette concession à d'autres pays étrangers, ceux-ci 
en retirent le principal bénéfice et si, grâce à elle, les importations de la denrée 
en question augmentent au point de menacer de causer un tort considérable 
aux producteurs indigènes. Toutefois, avant de prendre une mesure autorisée 
par cette clause conditionnelle, le Gouvernement qui se propose de prendre 
une telle mesure devra signifier par écrit à l'autre Gouvernement son intention 
de le faire et, dans les trente jours qui suivront la réception de l'avis précité, 
il fournira à l'autre Gouvernement l'occasion de s'entendre avec lui au sujet 
de la mesure proposée. 

ARTICLE XV 

1. Au cas oii le Gouvernement de l'un ou l'autre pays adopterait une 
mesure qui, tout en n'étant pas en opposition avec les termes du présent accord, 
semblerait au Gouvernement de l'autre pays avoir pour effet d'empêcher ou 
entraver la réalisation d'un objet du présent accord, le Gouvernement ayant 
adopté cette mesure examinera toutes représentations ou propositions que 
l'autre Gouvernement pourrait formuler en vue de régler la question à la satis- 
faction des deux parties. 

2. Le Gouvernement de l'un et l'autre pays examinera avec bienveillance 
toutes représentations faites par l'autre Gouvernement concernant le fonction- 
nement de lois et règles douanières, la fixation de contingents d'importation 
et leur administration, l'observance de formalités douanières, et l'applicatiort 
de lois et ordonnances sanitaires pour la protection de la vie ou la santé humaine, 
animale ou végétale, et, sur demande, assurera toutes facilités de consultation 
à cet égard. 

71496-16 



242 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

3. Au cas de représentations faites par le Gouvernement de l'un des pays 
contractants à l'autre Gouvernement au sujet de l'application d'une loi ou 
ordonnance sanitaire pour la protection de la santé ou de la vie humaine, ani- 
male ou végétale, et de désaccord sur la question, il sera constitué, à la demande 
de l'un ou l'autre Gouvernement, un comité de techniciens sur lequel chaque 
Gouvernement sera représenté, qui examinera la question et soumettra ses con- 
clusions aux deux Gouvernements. 

ARTICLE XVI 

Les dispositions du présent accord relatives au traitement à accorder par 
le Canada et les Etats-Unis d'Amérique, respectivement, au commerce de l'autre 
pays s'appliqueront, de la part des Etats-Unis d'Amérique, au territoire con- 
tinental des Etats-Unis et à ses territoires et possessions compris dans son 
territoire douanier le jour de la signature du présent accord. Les dispositions 
du présent accord relatives au traitement de la nation la plus favorisée s'ap- 
pliqueront, cependant, à tous territoires soumis à la souA'eraineté ou à l'autorité 
des Etats-Unis d'Amérique, sauf la zone du canal de Panama. 

ARTICLE XVII 

Sauf disposition contraire de l'article 5 du présent accord: 

a) Aucune disposition du présent accord n'autorisera les Etats-Unis 
d'Amérique à réclamer l'avantage d'aucun traitement, préférence ou privilège 
exclusivement accordé, actuellement ou ultérieurement, à des territoires soumis 
à la souveraineté de Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des 
Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, ou placés sous 
la protection ou la suzeraineté de Sa Majesté. 

b) Aucune disposition du présent accord n'autorisera le Canada à réclamer 
l'avantage d'aucun traitement, préférence ou privilège exclusivement accordé 
actuellement ou ultérieurement par les Etats-Unis d'Amérique, leurs territoires 
ou possessions ou la zone du canal de Panama, soit les uns aux autres, soit à la 
République de Cuba. Les dispositions du présent alinéa resteront applicables 
en ce qui concerne les avantages actuellement ou ultérieurement accordés par 
les Etats-Unis d'Amérique, leurs territoires ou possessions, ou la zone du canal 
de Panama, aux îles Philippines, indépendamment de tout changement dans le 
statut politique des îles Philippines. 

ARTICLE XVIII 

1. Le présent accord sera ratifié par Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, 
d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, 
au nom du Canada, et proclamé par le Président des Etats-Unis d'Amérique. 
Il entrera définitivement en vigueur le jour de l'échange de l'instrument de rati- 
fication et d'une copie de la proclamation, lequel aura lieu à Ottawa le plus tôt 
possible. 

2. En attendant la mise en vigueur définitive du présent accord, les dis- 
positions de l'article IX s'appUqueront à titre provisoire à partir du jour qui 
suivra la proclamation de l'accord par le Président des Etats-Unis d'Amérique, 



A. 1939 MARDI 28 MARS 243 

et les dispositions de l'article I, de l'article VI, et de l'article VII s'appliqueront 
à titre provisoire à partir du 1er janvier 1939, subordonnément aux réserves et 
exceptions prévues ailleurs au présent accord. 

3. Dès l'application à titre provisoire des Articles I, VI et VII du présent 
accord, et pendant tout le temps que ces articles seront en vigueur à titre pro- 
visoire, les dispositions des Articles I, III et IV de l'accord commercial conclu 
le 15 novembre 1935 à Washington entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique 
seront inopérantes et ledit accord du 15 novembre 1935 se terminera intégrale- 
ment dès la mise en vigueur définitive du présent accord. 

4. Subordonnément aux dispositions de l'article X et de l'article XIII, 
le présent accord restera en vigueur pendant une période de trois ans à compter 
de la date de l'application provisoire de l'article IX, et si, au moins six mois 
avant l'expiration de ladite période de trois ans, le Gouvernement de l'un ou 
l'autre Etat contractant ne signifie pas à l'autre Govivernement son intention 
de mettre fin à l'accord à l'expiration de cette période, l'accord restera en vigueur 
par la suite, subordonnément aux dispositions de l'article X et de l'article XIII, 
jusqu'à la fin des six mois qui suivront le jour où le Gouvernement de l'un ou 
l'autre Etat contractant aura donné un avis à l'autre Gouvernement de son in- 
tention de le dénoncer. 

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le 
présent accord et y ont apposé leur sceau. 

Fait en double exemplaire dans la ville de Washington, le dix-septième 
jour de novembre 1938. 

[L.S.] W. L. MACKENZIE KING 

[L.S.] CORDELL HULL 



71496—164 



244 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I 

(Voir Article VI) 

Nota: Les produits du sol ou de l'industrie des Etats-Unis d'Amérique 
énumérés et décrits dans cette Liste seront, à leur importation au Canada, 
exonérés de la taxe spéciale d'accise perçue en vertu de l'article 88 de la loi 
spéciale des revenus de guerre, dès qu'il sera possible de promulguer la loi 
nécessaire. 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



9 
10 



16 

42 
45 

45 
ex 47 
6x47 
52 
55 
56 
57 
63 

71a 
ex 73 

74 



75 



Porcs vivants la livre 

Viandes fraîches, n.d.: — 

ex (a) Déchets comestibles de bœuf et de veau la livre 

ex (c) Porc la livre 

Volaille et gibier, n.d 

Viandes préparées ou en conserve, autres que les viandes en boîte: — 

(a) Bacon, jambon, épaules et autres parties du porc la livre 

(h) N.d la livre 

Å’nfs en coquille la douzaine 

Sel en vrac, n.d les 100 livres 

Aliments lactés, n.d.; préparations alimentaires de céréales en colis d'au plus 
25 livres chacun 

Préparations alimentaires de céréales, n.d 

Haricots de lima, séchés la livre 

Fèves soya, n.d 

Orge, n.d le boisseau 

Maïs, n.d le boisseau 

Avoine le boisseau 

Farine d'avoine et avoine roulée les 100 livres 

Riz nettoyé les 100 livres 

Lorsque en paquets de deux livres ou moins chacun, le poids impo- 
sable doit comprendre le poids du contenant. 

Graine de phléole 1^ livre 

Graine de millet à balai, en paquets de plus d'une livre chacun 

Graines ci-dessous ênumérées, en paquets de plus d'une livre chacun: 

(i) Persil et panais la, livre 

(ii) Betterave, sauf la betterave à sucre la livre 

(iii) Betterave fourragère et navet la livre 

Graines ci-dessous ênumérées, en paquets de plus d'une livre chacun: 

(i) Radis, poireau, laitue, carotte, chou vert ou chou frisé, .la livre 

(ii) Chou et concombre la livre 



le. 

4c. 

lie 
15 p.c. 

Ifc. 
3c. 
5c. 
4c. 

25 p.c. 

15 p.c. 

le. 

En franchise 

15c. 

10c. 

8c. 

50c. 

70c. 

le. 

En franchise 

2c. 
3c. 

4c. 

3c. 

;ic. 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



245 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



76 



76a 
76b 

79b 

82 

83 



84 



ex 85 

87 



Graines ci-dessous énumérées, en paquets de plus d'une livre chacun: — 

(i) Tomate et piment la livre 

(ii) Chou-fleur la livre 

(iii) Oignon la livre 

Graines de racines potagères et autres graines, n.d., en paquets de plus d'une 
livre chacun la livre 

Graines: champs, racines, jardins et autres graines en paquets d'une livre 
ou moins chacun 



Fleurs et feuillages, naturels, coupés, en gerbes ou bouquets, ou non, n.d.. 

ex (e) Jeunes sauvageons de noyers et bourgeons et scions pour greffer sur ces 
arbustes 



(ï c. la livre) 

(2c. la livre) 



(4c. la livre: 10 semaines) 
(lie. la livre: 14 semaines) 



Pommes de terre, telles que ci-après définies: 

(a) A leur état naturel: — 

du 1er août au 14 juin inclusivement. . 

du 15 juin au 31 juillet inclusivement les 100 livres 

(c) Patates et ignames, à leur état naturel 

Oignons, à l'état naturel: — 

(a) Grenons et échalotes 

*(b) Oignons, n.d 

''Champignons, frais 

Légumes frais, â leur état naturel: — 

*(a) Asperges 

*(b) Haricots, verts.. . . 

(c) Choux de Bruxelles 

*(d) Choux 

*(e) Carott?es 

â– * Betteraves, n.d 

''(f) Choux-fleurs 

Aubergines 

■*(g) Céleri 

'*(h) Concombres 

*(i) Laitue 

(i) Persil 

*(k) Pois, verts 

•(1) Rhubarbe 

(m) Epinards 



10c. 
15c. 
20c. 

5c. 

25 p. c. 
25 p.c. 

En franchise 



En franchise 
37èc. 

Eni ranchise 



(|c. la livre: 26 semaines) 
(|c. la livre: 26 semaines) 
(le. la Livre: 26 semaines) 
(I5C. la livre: 20 semaines) 



(fc. la livre: 26 semaines) 
(2c. la livre: 20 semaines) 
(|c. la livre: 18 semaines) 



(2c. la livre: 12 semaines) 
(le. la livre) 



(n) Tomates 

mais pas moins de, la livre. 



30 p.c. 


30 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


En franchise 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 
lie. 



246 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



87 



89 



90 



92 



93 



S5 

95a 
06 



(o) Cresson de fontaine 

Scarole ou endive 

Piments, verts 

Radis 

Artichaut, raifort et ketmie comestible. 



(p) N.d.. 



Légumes, préparés, dans des boîtes ou autres contenants hermétiques, le 
poids des contenants devant être inclus dans le poids imposable: — 

(a) Fèves, cuites au four ou préparées autrement la livre 

ex (b) Maïs la livre 

(c) Pois la livre 

(d) N.d 



Légumes, préparés ou en conserves: — 

(a) Tapés, desséchés, ou déshydratés, y compris la farine de légume 
n.d 



(c) Extraits ou jus de légumes, moutardes liquides, sauce de soya et de 
légumes de toute sorte 



Fruits, frais, à l'état naturel: — 

*(a) Abricots De mars à décembre incl. 

(Hc. la livre) 



10 p. c. 

En franchise 

10 P.C. 

10 p. c. 

En franchise 

10 p.c. 



Hc. 

Uc. 
lie. 
20 p.c. 



*(b) Cerises. 



(3c. la livre: 7 semaines) 



(c) Canneberges. 



mais pas moins de, la livre 

*(d) Pêches De mai à nov., incl. 

(Ifc. la liv.: 9 sem.) 

*(e) Poires De mai à janv., incl. 

(le. la liv.: 15 sem.) 

*(f) Prunes et pruneaux De mai à novembre, incl. 

(Prunes: le. la livre: 10 semaines) 
(.Pruneaux, le. la livre: 8 semaines) 



*(g) Fraises. 



(Ifc, la livre: b semaines) 



Framboises et loganberries 

(2c. la liv.: 6 semaines) 



(h) Baies, comestibles, n.d 

(i) Coings et nectarines De juin à février, inclusivem. 

'Pommes, fraîches à l'état naturel 



(fc.laliv.) 

Raisins, frais, à l'état naturel, le poids de l'emballage devant être inclus dans 
le poids imposable De juillet à janvier, inclusivem., la livre 



Cantaloups et melons musqués 

(lie la livre: 8 semaines) 

Melons, n.d ^.lijjç„„ 

Fruits, frais, à l'état naturel, n.d 



22è p.c. 


271 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 
l|c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


10 p.c. 


15 p.c. 


le. 


10 p.c. 


2c. 


10 p.c. 



^. 1939 



MARDI 28 MARS 



247 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



96 



99a 

99b 
99d 
99f 



100a 
101 



101 



101a 

ex 105b 
ex 105o 

106 



Avocats ou poires d'alligator 

Toutefoi": dans le cas des marchandises imposables en vertu dos numéros 
84, ex 85, 87, 92, 93 et 95, marqués d'un astérisque dans cette liste, le 
Canada se réserve le droit de fixer la valeur imposable à un chiffre 
n'ajoutant pas à la valeur facturée un montant supérieur à celui indiqué 
entre les parenthèses qui suivent les descriptions des divers articles; 

Les valeurs ainsi fixées ne seront pas maintenues en vigueur, au cours 
de toute période de douze mois expirant le 31 mars, pendant un nombre 
de semaines dépassant celui indiqué entre les parenthèses qui suivent 
les descriptions des divers articles; toutefois, dans le cas des articles 
imposables en vertu des sous-articles (d) et (e) du numéro 87 du tarif 
le nombre de semaines durant lesquelles la valeur ainsi établie pourra 
être maintenue en vigueur pourra être divisé au plus en deux périodes 
distinctes, la durée combinée de ces dernières ne devant pas dépasser 
le nombre de semaines indiqué entre les parenthèses qui suivent les 
descriptions des articles; 

Et. de plus, le Cîanada se réserve le droit, après consultation avec 
les Etats-Unis d'Amérique, de substituer, en tout ou en partie 
au système de protection de ces fruits et légumes au moyen de majoration 
de la valeur déterminée pour fins de douane, un système de droits spé- 
cifiques qui ne sera pas plus onéreux sur les importations en provenance 
des Etats-Unis d'Amérique que celui établi dans le présent accord. 

Prunes ou pruneaux, séchés, non dénoyautés la livre 

Lorsque en paquets de deux livres chacun, ou moins, le poids de l'em- 
ballage doit être ajouté au poids imposable. 

Fruits, tapés, desséchés, évaporés ou déshydratés, n.d 

Dattes, séchées, non dénoyautées, en vrac la livre 

Figues, séchées la livre 

Lorsque en paquets pesant deux livres ou moins chacun, le poids de 
l'emballage doit être ajouté au poids imposable. 

Abricots, nectarines, poires et pêches, tapés, desséchés, évaporés ou déshy- 
dratés 

Pamplemousses, n.d la livre 

Oranges, n.d.: — 

De décembre à avril, inclusivement 

De ma ià novembre, inclusivement, par pied cube 

Toutefois, le Canada se réserve le droit de substituer au numéro 
ci-dessus le numéro suivant: — 

Oranges, n.d.: — 

De janvier à juillet, inclusivement 

D'août à décembre, inclusivement par pied cube 

Citrons 

Olives, mfires, en saumure 

Fruits, préparés dans des bottes ou autres contenants hermétiques, le poids 
imposable devant comprendre le poids du contenant: — 

(a) Pêches la livre 

Abricots et poires la livre 

(b) Ananas la livre 

(c) n.d la livre 



En franchise 



le. 

15 p.c. 

ic. 

èo. 

22J p.c. 



En franchise 
35c. 



En franchise 

35c. 

En franchise 

10 p.c. 



3èc. 
3c. 
3c. 
3c. 



248 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



108 
ex 109 

ex 114 

115 

116 

117 
ex 133 

ex 123a 

124 

128 

141 



143a 

ex 152 

ex 152 
ex 156 

ex 167 

169 



ex 169 
ex 171 
ex 184 



ex 169 

184a 
184b 
184c 
184d 

ex 174 



ex 178 
ex 178a 



Miel, en gâteau ou autrement, et ses imitations la livre 

Noix de toute sorte, n.d., mais ne comprenant pas les arachides décortiquées, 
n.d la livre 

Noix, décortiquées, n.d., mais ne comprenant pas les amandes, arachides ou 
noix de Grenoble décortiquées la livre 

Maquereau, hareng, saumon et tous autres poissons, n.d., frais, salés, mari 
nés, fumés, séchés ou désossés la livre 

Flétan, trais, mariné ou salé la livre 

Foies de poisson, frais, salés ou dans une substance préservative 



Crevettes en récipients scellés. 



Huîtres écaillées, à la mesure le gallon 

Huîtres en écailles 

Sucre candi et confiseries, n.d., y compris les gommes sucrées, le maïs crevé 
les noix recouvertes de sucre, les poudres aromatiques, poudres à custard, 
poudres à gelée, sucreries, pains sucrés, gâteaux, tartes, puddings et 
toutes autres confiseries contenant du sucre, y compris le poids des 

enveloppes et cartons la livre 

et 

Ciagrettes, le poids de l'emballage devant être compris dans le poids impo- 
sable la livre 

et 

Jus de fruits, n.d., non compris les jus de limon, d'orange, de citron et de 
grenade 



Sirops de fruits, n.d.. 



Whisky (subordonnément aux dispositions contenues dans les numéros 156 et 
156a du Tarif le gallon de preuve 

Malt_ d'orge, non broyé, broyé ou moulu, déclaré pour entreposage sous 
l'empire des règlements d'accise la livre 

Livres, savoir: rornans, contes, fables ou ouvrages analogues, non reliés, bro 
chés ou en feuilles détachées, non compris les éditions annuelles connues 
généralement comme livres de l'enfance et d'étrennes 



Livres, publications périodiques et brochures ou leurs parties, imprimés, 
reliés, non reliés ou en feuilles détachées, (non compris les registres de 
comptabilité en blanc, les cahiers de modèles d'écriture, les cahiers 
pour écriture et les albums à dessin) dans une langue autre que l'anglais. . 

Publications périodiques, non reliées ou brochées, imprimées et publiées 
â des intervalles réguliers, pas moins de quatre fois par année, et portant 
les dates de publication 



Publicité touristique publiée par le gouvernement fédéral ou les gouverne- 
ments des Etats ou leurs départements, les Boards of Trade, les Chambres 
de commerce, les sociétés municipales, les clubs d'automobilistes et 
autres associations analogues 



Annonces et imprimés, importés par la poste ou autrement, quand ils sont 
expédiés dans des paquets séparés ne valant pas plus de SI. 00 chacun et 
quand ils ne sont pas importés pour la vente ou d'une façon ayant pour 
but de les soustraire au paiement des droits de douane | En franchise 



le. 

2c. 

ic 
le. 
En franchise 



15 p.c. 
5c. 
15 p.c. 



éc. 
30 p.c. 



S3.00 
15 p.c. 



15 p.c. 
20 p.c. 

S6.00 



10 p.c. 



En franchise 



En franchise 



En franchise 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



249 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



179 
180 

181 

181a 
ex 184 

187 
192 

192b 
192d 

195 

197 

ex 197 

197b 
198 

199 
199b 

199c 

200 

206a 



Description des articles 



Etiquettes pour boîtes à cigares, fruits, légumes, viandes, poissons, confi- 
series ou autres marchandises ou produits; étiquettes pour bagages ou 
pour l'inscription des prix et autres, billets de chemin de fer ou autres, 
lithographies ou imprimés ou partiellement imprimés, n.d 



Photographies, chromos, chromotypes, artotypes, oléographies, peintures, 
dessins, tableaux, reproductions par décalcomanie de toute espèce, n.d., 
gravures ou estampes ou leurs épreuves, et œuvres d'art semblables, 
n.d.: impressions sur bleus, plans d'architecture, cartes géographiques et 
hydrographiques, n.d 



Billets de banque, obligations, lettre de change, billets à ordre, traites et im- 
primés similaires, non signés, cartes ou autres formules commerciales im- 
primés ou lithographies, ou imprimés à l'aide de plaques d'acier, de 
cuivre ou autres et tous autres imprimés, n.d 



Cartes postales illustrées, cartes de salutations et autres cartes artistiques 
semblables ou dépliants 



Journaux non reliés, n.d.; planches de modes pour tailleurs, modistes et cou 
turières, lorsque importés en exemplaire unique, en feuilles, avec des 
journaux périodiques de commerce 



Papier albuminé et autres papiers ainsi que les films préparés chimiquement 
à l'usage des photographes, n.d 



Papier goudronné et matériaux préparés de toiture (y compris les bardeaux), 
carton de fibre, carton de paille, matériaux de doublage et d'isolement, 
fabriqués, en entier ou en partie, de fibres végétales, n.d.; papier buvard, 
non imprimé ni illustré 



Papier sablé, verre ou silexé et papier ou toile d'êmeri 

Matériaux de doublage et d'isolement électrique, d'au moins -040 pouce 
d'épaisseur 



Papier de tenture ou papier peint, y compris bordures ou papier à bordure. 
Papier de toute sorte, n.d 



Papier isolant pour câble électrique, de -0045 de pouce ou moins d'épaisseur 
et papier de soie pour condenseur 



Papier d'emballage de toute sorte, non collé, enduit ou en relief. 



Papier réglé à bordure et enduit, papiers en boîtes, blocs-notes non imprimés 
objets en papier mâché, n.d 



Papeterie, enveloppes et tous articles en papier, n.d. 



Récipients fabriqués, en tout ou en partie, de carton-fibre ou de carton-bois 

la livre 

Toutefois, le droit ne doit, dans aucun cas être inférieur à 

Stencil ciré, devant servir sur les machines à polycopier 

Pâte de bois, de paille ou de toute autre fibre végétale 



Produits biologiques d'origine animale ou végétale, n.d., pour administra 
tion parentérale dans le diagnostic ou le traitement des maladies de 
l'homme, lorsque fabriqués avec l'autorisation du ministère des Pen 
sions et de la Santé nationale, conformément aux règlements établis 
sous le régime de la Loi des aliments et des drogues; et produits biolo- 
giques, animaux ou végétaux, n.d., pour administration parentérale dans 
le diagnostic ou le traitement des maladies des animaux ou de la volaille, 
lorsque ces produits sont importés avec l'autorisation du directeur 
vétérinaire général 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



271 p.c. 

20 p.c. 

27J p.c. 
30 p.c. 

En franchise 
20 p.c. 

22i p.c. 
20 p.c. 

12J p.c. 
30 p.c. 
22ip.c. 

10 p.c. 
25 p.c. 

21\ p.c. 

27|p.c. 

le. 

25 p.c. 
27è p.c. 
En franchise 



En franchise 



250 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



ex 208 
ex 208} 

20St 

ex 208t 

ex 208t 

208u 

210 



210e 

212 

216 
216d 

219a 

219d 

220 



220 
ex 228 



Soufre brut, en canon ou fleur de soufre En franchise 



Nitrate d'ammoniaque lorsque importé pour servir à la fabrication d'oxyde 
azoteux 



Tous les produits chimiques et drogues, d'une espèce non produite au Canada 
qui au 20 août 1932 étaient imposables à des taux de 15, 25 et 25 p.c. 
en vertu du n° 711 du Tarif 



Bicarbonate de soude 

Cétone éthylique de méthyl, acétate isopropylique; alcool butylique 

Xanthates et composés sulfo-thio-phosphoriques (dithio-phosphoriques) 
pour la concentration des minerais, des métaux et des minéraux 



(i) Peroxyde de soude: silicate de soude en cristaux ou solutions; nitrate de 
soude ou nitre cubique, n.d.; sulfure de sodium; nitrite de soude; arsé- 
niate, bi-arséniate, bisulfite et stannate de soude; prussiate de soude. . . . 

(il) Bichromate, sulfite et chlorate de soude 



Nitrate de soude ou nitre cubique importé pour servir d'agent fertilisant ou 
de fondant pour la réduction des schlamms de cuivre électrolytiques 
ou dans les salaisons de viandes ou dans la fabrication de glacis transpa- 
rents et de frittes émaillées ou importé par des fabricants d'explosifs 
pour servir, exclusivement, dans leurs propres usines, à la fabrication 
d'explosifs 



Sulfate d'alumine ou gâteaux d'alun, et alun en masse, moulu ou non, mais 
non calciné 



Acides, n.d., d'une espèce non produite au Canada 

Anhydride d'acides phtalique, adipique, abiétique, maléique et succinique 
et éthylène-glycol, importés par les fabricants de résines synthétiques 
pour servir exclusivement dans leurs propres usines, à la fabrication de 
résines synthétiques 



Préparations ou produits de synthèses non alcooliques pour la désinfection 
l'immersion, la pulvérisation ou la fumigation, n.d.: — 

(i) En paquets d'un poids de trois livres au plus chacun, poids brut.. 

(ii) Autrement 



Ether sulfurique; chloroforme, n.d.; préparations d'éther vinique pour fins 
d'anesthésie 



Toutes préparations médicinales, chimiques et pharmaceutiques, composées 
de plus d'une substance, y compris les médicaments brevetés et dits 
proprietary, les teintures, pilules, poudres, trochisques, losanges, capsules 
de gélatine garnies, pastilles, sirops, cordiaux, amers, anodins, toniques, 
emplâtres, eaux, essences et huiles, n.d.: 

a) A l'état sec 

b) A l'état liquide, lorsqu'ils contiennent au plus deux et demi pour 
cent d'esprit de preuve 



Toutefois, ne sont pas comprises dans le présent numéro les drogues, la pâte à 
pilules et les préparations à l'exception des pilules ou des emplâtres médi- 
cinaux, reconnues comme officinales par la Pharmacopée anglaise ou celle 
des Etats-Unis, le Formulaire canadien ou par le Codex français. 

ex b) Dextrose (glucose), en solutions, préparée en vue de l'administration 
parentérale dans les traitements thérapeutiques 



Poudres à savon, savon pulvérisé, savon minéral et savon, n.d., à l'exclusion 

des savons de toilette 



10 p.c. 

17èp.c. 
12J p.c. 
25 p.c. 

En franchise 

15 p.c. 
12i p.c. 



En franchise 

15 p.c. 
20 p.c. 

En franch ' 



22| p.c. 
7^ p.c. 

20 p.c. 



2P p.c. 
2'iip.c. 



En franchise 
25 p.c. 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



251 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



234 
236 

237 

238a 
238b 

238c 

239 
242 

243 
244 
246 

247 

ex 247a 

248 

249 

252 

256 
261 
272 

274 



Parfumerie, y compris les préparations non alcooliques pour la toilette, sa- 
voir: huiles à cheveux, poudres et eaux dentifrices et autres, pommades, 
pâtes et toutes autres préparations parfumées, n.d., pour la chevelure, la 
bouche ou la peau 

Pansements, antiseptiques ou aseptiques, y compris les cotons hydrophiles, 
charpie, laine d'agnaau, étoupe, jute, filasse et tissus de coton ne pesant 
pas plus de sept livres et demie les cent verges carrés, importés séparé- 
ment ou les uns avec les autres, mais non cousus ou autrement fabriqués 
ceintures et bandages de prothèses et suspensoirs de toute sorte; serviettes 
hygiéniques, bretelles dorsales et bandes abdominales 

c) Résine synthétique, n.d., liquide, en poudre, granulée ou en morceaux; ou 
en tubes, cylindres, bandes, feuilles, plaques, blocs, barres, tiges, angles, 
U, T ou autres formes ou coupes, pas plus ouvrée que moulée, pressée ou 
comprimée, employée dans les articles de fabrication canadienne 

Articles fabriqués en pyroxyline plastique, ou dont la pyroxyline plastique 
constitue l'élément de principale valeur, n.d 

Nitrate de cellulose ou pyroxyline plastique, en tubes, cylindres, balles, 
bandes, feuilles, plaques, blocs, barres, tiges, angles, U, T ou autres 
formes ou coupes, pas plus ouvré que moulé ou pressé, employé dans les 
articles de fabrication canadienne 

Composés moulés d'acétate de cellulose ou autres dérivés de la cellulose, en 
poudre ou granulés 

Noir de fumée, noir de charbon, noir d'ivoire et noir animal 

Rouge de plomb sec; orangite; oxyde d'antimoine; oxyde de titane et oxyde 
de zinc tels que le blanc de zinc et le lithopone; pigments blancs ne conte- 
nant pas moins de 14 p.c. en poids de bioxyde de titane 

Blanc de plomb sec 

Blanc de plomb broyé dans l'huile 

Oxydes, peintures dites .^reproo/ et rougA siu^, encollages, bleu à blanchis- 
seuses, et couleurs, à l'état sec, n.d 

Encollages liquides, couleurs anti-corrosives et antiseptiques, et couleurs 
broyées et liquides, n.d 

Couleurs pour artistes et enfants d'écoles, et les boîtes préparées pous les 
contenir 

Peintures et couleurs, broyées dans l'alcool, et tous vernis et laques à l'al- 
cool le gallon 

Vernis, laques, laques du Japon, siccatifs de laque, siccatifs liquides, et 

vernis à l'huile, n.d le gallon 

et 

Cirage; encre à chaussures ou de cordonnier; apprêts pour chaussures, harnais 
et cuir, et composition ou pâte à polir les couteaux et autres, n.d 

Encres d'imprimerie 

Térébenthine, essence de 

Gelées et huiles de pétrole raffiné pour la toilette, pour fins médicinales, 
pour l'alimentation ou pour fins semblables 

Coke de pétrole 



30 p.c. 

20 p.c. 

En franchise 
27^ p.c. 

En franchise 

En franchise 
En franchise 

15 p.c. 
20 p.c. 
25 p.c. 

20 p.c. 

25 p.c. 

25 p.c. 

85 c. 



15o. 
20 p.c. 



22i p.c. 
nh p.c. 
En franchise 

20 p.c. 

En f raBchise 



252 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



ex 281 



281a 

281b 

282 

282a 

284 

288a 

288b 

289 

296c 

296d 
305 

306 



312 
312a 

315 



320 
326 

326a 



Brique réfractaire contenant au moins quatre-vingt-dix pour cent de silice; 
brique réfractaire de magnésite ou de chrome; autre brique réfractaire 
évaluée à cent dollars le mille au moins, de forme rectangulaire, les 
dimensions de chacune ne devant pas excéder cent vingt^cinq pouces 
cubes, à l'exclusion de la brique réfractaire fabriquée pour une bonne 
partie de carbure de sicilium et d'alumine fondue ou de l'un ou l'autre, 
pour servir exclusivement à la construction ou à la préparation d'une 
fournaise, d'un fourneau ou autre appareil d'un établissement manufac 
turier 



Brique réfractaire, n.d., d'une catégorie ou espèce non fabriquée au Canada, 
pour servir exclusivement à la construction ou à la réparation d'une 
fournaise, d'un fourneau ou autre appareil d'un établissement manufac- 
turier 



Brique réfractaire, n.d. 



Brique à bâtir et brique à pavage 

.articles en argile ou en ciment, n.d 

Tuyaux de drainage, tuyaux d'égoût et leurs ajustages en terre cuite, tuyaux 
d'intérieur de cheminée ou ventouses, mitres de cheminées et cunettes, 
vernissées ou non, n.d., et tuiles en terre cuite, n.d 



Poterie de laboratoire composée d'un corps vitrifié et non absorbant spé- 
cialement composé pour résister aux acides ou à d'autres réactifs corro 
aifs 



Formes de main en porcelaine, importées par des fabricants, devant servir 
exclusivement à la fabrication de gants en caoutchouc, dans leurs pro- 
pres usines 



Bains, baignoires, bassins, water-closets, lavabos, urinoirs, éviers et cuves 
à lessive, en faïence, grès, ciment, terre ou autre matière, n.d 



Carbonate de magnésie, importée pour servir à la composition ou la fabrica- 
tion d'objets en caoutchouc 



Feldspath, lorsque sa fabrication ne dépasse pas le broyage. 



Dalles, pierre à sablon, autre pierre à bâtir, non dégrossies au marteau, sciées 
ni dressées au ciseau, et marbre et granit bruts, non martelés, ni dressés 
au ciseau 



Marbre scié ou dressé au sable non poli; granit scié; dalles et blocs de pavage, 
dalles et pierre à bâtir autre que le marbre et le granit, sciées sur deux 
côtés au plus 



Asbeste sous toute forme autre qu'à l'état brut, et tous articles en asbeste 
n.d 



Charbons ou électrodes de charbon mesurant plus de trois pouces de circon- 
férence ou mesure extérieure, et n'excédant pas trente-cinq pouces de cir- 
conférence ou mesure extérieure; charbons d'une catégorie ou espèce non 
fabriquée au Canada, importés pour la fabrication de batteries et de piles 
sèches 



Glaces non biseautées, en feuilles ou carreaux n'excédant pas sept pieds carrés 
chacun, n.d 



(i) Dames-jeannes, bouteilles, flacons, fioles, jarres et boules, en verre non 
taillé, n.d.; cheminées de lampes en verre, n.d.; carafes, gobelets en verre 
faits à la machine, et ni taillés ni décorés, n.d 



(ii) Verrerie opale, verrerie de table, articles de verre taillé et verrerie d'é- 
clairage, n.d 



En franchise 



12è p.c. 


20p.c. 


15 p.c. 


20 p.c. 


30 p.c. 


20 p.c. 


20 p.c. 


27i p.e. 


20 p.c. 


15 p.c. 



Articles en verre, n.d. 



12èp.c. 

20 p.c. 
20 p.c. 

En franchise 
20 p.c. 

271 p.c. 

25 p.c. 
17è p.c. 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



253 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



326e 

326g 
345 

346 
ex 346 

348c 



350 
351 

352 



ex 352 
ex 362c 
ex 432d 
ex 446a 
ex 506 

ex 353 



354 
354a 

357 

362 

362a 
362c 
367 
368 



369 



Articles en verre, non en feuilles ni en plaques, destinés à être taillés ou mon- 
tés-; articles de verrerie, importés par les fabricants d'argenterie pour 
servir dans des réceptacles fabriqués de métaux précieux ou recouverts 
de métaux précieux par électrolyse, dans leurs propres usines 

Verrerie de grande résistance à la chaleur et au choc 



Poudre de zinc, rubans et feuilles de zinc, plaques de zinc pour chaudières 
marines, écume de sel ammoniac, et tuyauterie de zinc étirée et sans 
soudure 



Zinc, articles en, n.d. 



Plaques ou disques de zinc, importés par les fabricants d'accumulateurs, de- 
vant servir exclusivement à la fabrication de godets ou coquilles sans sou- 
dure pour ces accumulateurs, dans leurs propres usines 



Rebuts de laiton et laiton en blocs, lingots ou saumons, cuivre en barres ou 
tringles non ouvré, d'au moins six pieds de longeuur, n.d.; cuivre en 
bandes, feuilles ou plaques, ni polies, ni planées, ni enduites; tubes de 
laiton ou cuivre, en longueurs d'au moins six pieds, et ni polis, ni courbés 
ni autrement ouvrés 

Fil métallique de tout genre et de tout métal, n.d 



Fil métallique, simple ou à plusieurs brins, recouvert de n'importe quel 
matériel, y compris les câbles ainsi recouverts, n.d 



Clous, broquettes, rivets et découpures ou rondelles en laiton ou en cuivre; 
cloches, clochettes et gongs, n.d.; et articles de laiton ou de cuivre, n.d. 

Pièces de métal, à tout degré de fabrication, enduites ou non, et pièces de 
bois à l'état brut, importées par des fabricants de bobines, tiges, époulles, 
fuseaux et navettes, pour servir dans la fabrication de ces objets dans 
leurs propres usines 



Aluminium et ses alliages, à l'état brut ou partiellement ouvrés, savoir; 
gueuses, lingots, blocs, barres à crans, brames, lopins et masseaux; 
barres, tringles et fils; angles, pièces en U, poutres, pièces en T, et autres 
sections ou formes laminées ou étirées; tuyaux et tubes; plaques, bande- 
lettes et lames, y compris les cercles 



Articles en aluminium, n.d. 



Ustensiles creux en aluminium pour la cuisine et les usages domestiques, 
n.d 



Métal anglais, argent au nickel, argent du nevada et maillechort, articles 
en, non plaqués, n.d 



Articles consistant entièrement ou partiellement en argent sterling ou autre 
argenterie, n.d.; articles en or ou en argent, n.d 



Pièces de métal, recouvertes par électrolyse, pour reliu j,es à feuillets mobiles, 

Articles nickelés; articles dorés ou recouverts par électrolyse, n.d 

Boîtiers de montres, et parties de boîtiers, finis ou non finis 



Horloges, horloges enregistreuses, mouvements d'horlogerie, mécanismes 
d'horlogerie et caisses d'horloges 



Mais pas moins de l'unité 

Pièces de mouvement d'horloges ou de mécanismes d'horlogerie, finies ou 
non finies, à l'exclusion des plaques 



En franchise 
15 p.c. 

En franchise 
20 p.c. 

En franchise 



10 p.c. 
30 p.c. 



27è p.c. 



25 p.c. 



10 p.c. 



27i p.e. 
27i p.c. 

27J p.c. 

25 p.c. 



32è p.c. 


25 p.c. 


30 p.c. 


32J p.e. 


30 p.c. 


40 cents 



25 p.c. 



254 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
on de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



375 

377a 
377f 

378 



381 



382 



383 



384 



385a 



386 
6x442 



Alliages de fer: 

f) Tous les alliages utilisés dans la fabrication de l'acier ou du fer, n.d 

Masseaux, lingots à crans, brames et lopins, n.d.; barres à feuilles, de fer ou 
d'acier, quel qu'en soit le procédé de fabrication, n.d la tonne 

Barres ou tiges, de fer ou d'acier, laminées à chaud: les rondes d'un diamètre 
supérieur à 4^ pouces et les carrées d'un diamètre supérieur à 4 pouces 

la tonne 

Barres ot tiges, de fer ou d'acier; massets de fer ou d'acier, pesant moins 
de 60 livres par verge de longueur: 

a) Non autrement ouvrés que laminés à chaud, n.d la tonne 

c) Laminés à froid, étirés, bobinés, tournés ou moulés, n.d 

d) Laminés â chaud, évalués à au moins 4 cents la livre, n.d 

Plaques de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid: 

a) D'au moins 66 pouces de largeur, n.d la tonne 

b) De plus de 66 pouces de largeur, n.d la tonne 

Feuilles, de fer ou d'acier, laminées à chaud ou à froid: 

a j De -080 pouce d'épaisseur ou moins, n.d 

b) De plus de -080 de pouce d'épaisseur, n.d la tonne 

Cercles, bandes ou lisières, de fer ou d'acier: 

a) Laminés à chaud, de -080 de pouce d'épaisseur ou moins, n.d 

b) Laminés à chaud, de plus de -080 de pouce d'épaisseur, n.d. ..la tonne 
Feuilles, plaques, cercles, bandes ou rubans, de fer ou d'acier: 

a) Recouverts d'étain, d'une catégorie ou espèce non fabriquée au Ca- 
nada, n.d 



p.c. 
S4.00 

.$6.00 



b) Recouverts d'étain, n.d 

c) Recouverts de zinc, n.d 

d) Recouverts de miétal ou de métaux, n.d. 



Lames de fer ou d'acier à canon, laminés à chaud, importées par des fabricants 
de tuyaux et de tubes pour servir exclusivement à la fabrication dans 
leurs propres manufactures, en conformité de règlements établis par le 
ministre: 



a) D'au plus 14 pouces de largeur. . 

b) De plus de 14 pouces de largeur. 



Feuilles, plaques, cercles, bandes ou feuillards, à l'épreuve de la rouille, des 
acides ou de la chaleur, laminés à chaud ou à froid, polis ou non polis 
évalués au moins à 5 cents la livre 



Feuilles, plaques, cercles, bandes ou feuillards de fer ou d'acier, tels que dé- 
finis ci-dessous, en conformité des règlements établis par le ministre: 

c) Feuilles, plaques, cercles, bandes ou rubans, laminés à chaud, étant 
des versoirs, socs, formes de sabots ou de bineuses, plaques de char- 
rue, murailles, ou roues à disques, lorsque ces rectangles, cercles ou 
éba,uches sont coupés à dimension, mais ni moulés, ni poinçonnés, ni 
polis, ni autrement ouvrés, lorsque importés par des fabricants 
djinstruments aratoires pour servir exclusivement à la fabrication 
d'instruments aratoires dans leurs propres fabriques 



S7.00 


20 p.c. 


121 p.c 


58.00 


S6.00 


20 p.c. 


$6.00 


12^ p.c 


S7.00 


15 p.c. 


17^ p.c 


171 p.c 


10 p.c. 



5 p.c. 
5 p.c. 

17} p.c. 



En franchise 



y 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



255 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



388 



388b 



390 
390a 
390b 
390c 
ex 392 

392a 

393 
394 



397 

400 
401 
402a 
402b 

407a 



Description des articles 



m) 



(ii) Feuilles, lames, bandes ou feuillards de fer ou d'acier, laminés à 
chaud, importés par des manufacturiers pour servir exclusivement à 
la fabrication, dans leurs propres usines, do feuilles, lames, bandes ou 
feuillards recouverts de zinc, ou d'autre métal, ou d'autres métaux 
non compris l'étain 



Cornières, poutres, fers en U, colonnes, fermes, solives, fers en T, fers en Z et 
autres profilés ou sections enf er ou en acier, ni poinçonnés, ni perforés, ni 
autrement avancés que lamniés à chaud, pesant au moins ,35 livres la 
verge linéaire, n.d.; pilots de fer ou d'acier, ni poinçonnés, ni perforés 
pesant au moins 35 livres la verge linéaire, y compris leurs sections d'en- 
clanchement d'engrenage, utilisés avec ces pièces, s'il en est, n.d. la tonne 

Cornières de fer ou d'acier, poutres, rainés, colonnes, fermes, solives, tés, 
fer à Z et autres profilés ou sections, ni poinçonnés ni perforés, ni autre- 
ment avancés que laminés à chaud, n.d.; pilots de fer ou d'acier, ni 
poinçonnés ni perforés, avec les sections d'enclanchement d'engrenage 
utilisés avec ces pièces, s'il en est, n.d la tonne 



Moulages en fer, malléable, n.d 

Moulages en fer, non malléable, n.d 

Moulages en acier, n.d 

Bagues de piston en fonte d'acier, non ouvrées et telles que sorties du moule. 

Têtes forgées de bâtons de golf, en fer ou acier, avec ou sans empreinte sur la 
face, ou marque semblable, mais non meulées, non polies, non plaquées 
ou autrement avancées 



Pièces forgées de fer ou d'acier quel que soit leur degré de fabrication, creu- 
ses, usinées ou non, d'au moins douze pouces de diamètre intérieur; et 
toutes autres pièces forgées, solides ou autrement, quel que soit leur 
degré de fabrication, d'un poids de vingt tonnes ou plus 



Bandages d'acier, à l'état brut, non forés, ni ouvrés d'aucune manière, pour 
véhicules de chemin de fer, y compris les locomotives et tenders. . 

Essieux et barres d'essieux, n.d., et ébauches d'essieux et leurs parties, en fer 
ou en acier: 

a) Pour véhicules de chemin de fer y compris les locomotives et tenders 

b) Pour d'autres véhicules, n.d 

Tuyaux et tubes, de fer ou d'acier forgé, lisses ou recouverts: 

a) Soudés ou sans couture, avec bouts lisses ou ouvrés, n'ayant pas plus 
de 104 pouces de diamètre, n.d 



d) N.d. 



Garnitures et raccords de fer ou d'acier, de tout genre, pour tuyaux et tubes 
de fer ou d'acier; leurs pièces achevées 



ex 6j Fil de fer, à l'épreuve de la rouille ou des acides, tordu ou en torons 
destiné exclusivement aux opérations de pêche 



Clôture en toile métallique ou clôture métallique soudée, de fer ou d'acier, 
revêtue ou non, n.d.; toile ou treillage en fil de fer ou d'acier, revêtu ou non. . 

Toile métallique, en fer ou acier, revêtue, faite de fil calibre 17 ou plus lourd, 
à mailles d'au moins un pouce et d'au plus deux pouces, à joints spéciale- 
ment renforcés, pour servir exclusivement sur les fermes d'animaux à 
fourrure, en vertu de règlements prescrits par le ministre 



Chaînes, de fer ou d'acier, n.d.; et leurs pièces achevées. 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



ITèp.c. 



S3.00 



S7.00 
22^ p.c. 
22i p.c. 
221 p.c. 

En franchise 

10 p.c. 

20 p.c. 
7J p.c. 

25 p.c. 
30 p.c. 

25 p.c. 
20 p.c. 

25 p.c. 

10 p.c. 

30 p.c. 

20 p.c. 
30 p.c. 



256 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



408 



409 

409b 

409c 
409d 

409e 



409f 



409g 

409h 
409i 

409j 

409k 
4091 

409m 
4101 



Chaînes de Galle malléables et chaînes de transmission à mailles, de fer ou 
d'acier, y compris chaînes à rouleaux de toutes espèces pour fonctionner 
sur des roues dentées ou engrenages en acier, importées par des fabricants 
d'instruments aratoires pour servir exclusivement à la fabrication 
d'instruments aratoires, dans leurs propres usines, en vertu des règle- 
ments établis par le ministre 



Ecrêmeuses et leurs pièces complètes, y compris les bols d'acier. 



Bineuses, herses, semoirs mécaniques, râteaux à cheval, houes à cheval, 
sarcloirs, distributeurs d'engrais, semoirs de jardin, houes à sarcler et 
pièces achevées de ces instruments 



Charrues; rouleaux pour la ferme, le gazon, ou les jardins; pioches à tasser 
le sol; et pièces achevées de ces instruments 



Faucheuses, moissonneuses, avec ou sans appareil à lier, appareils à lier 
moissonneuses combinées avec batteuscs-cribleuses, y compris le moteur 
attaché, et pièces achevées de toutes ces machines 



(i) Pulvérisateurs et saupoudroirs mécaniques et leurs accessoires, y com 
pris les pulvérisateurs à mains; appareils spéciaux pour la stérilisation 
des bulbes; appareils d'essai à pression pour déterminer la maturité 
des fruits; serpettes, sécateurs; instruments à écorner les bestiaux, et 
pièces achevées de tout ce qui précède 



(ii) Machines à classer, trier, laver et essuyer les fruits et les légumes et 
machines pour l'ensachement et le pesage combinés et leurs pièces 
achevées; machines pour étêter les légumes et machines pour mettre 
en bouquets et/ou attacher les fleurs coupées, les légumes et les plants 
de jeunes arbres et leurs pièces achevées; machines à poser les couver- 
cles de boîtes, classeurs et nettoyeurs d'œufs et les pièces achevées de 
ces machines, non compris les pièces en aluminium 



Chargeuses à foin, faneuses à foin, planteurs et arracheurs de pommes de terre, 
hache-paille, coupoirs d'ensilage, concasseurs de grain, ébarbeuses de 
grain ou de foin pour la ferme seulement, foreuses de trous de poteaux; 
manches de faux, essoucheuses et tous les autres instruments aratoires ou 
machines agricoles, n.d., et pièces achevées de toutes les machines sus- 
mentionnées 



Incubateurs pour la couvée des œufs, éleveuses à poussins et pièces achevées 
des machines susmentionnées 



Presses à foin et leurs pièces achevées. 



Faux, faucilles, hachoirs pour le foin et la paille, tranche-gazon, houes, four 
ches, râteaux, n.d 



Tarares; écosseuses; égreneuses à maïs; séparateurs de batteuses, y compris 
les appareils de pesage, les soufHets ameulonneurs, les ensacheurs et les 
engreneuses automatiques; pièces achevées de toutes ces machines 



Moulins à vent et pièces achevées, non compris les arbres de transmission. . 

Escavateurs locomobiles (qui ne sont pas des charrues) et leurs parties 
achevées 



Tracteurs à combustion interne; appareils de traction destinés à être com- 
binés avec des automobiles au Canada pour servir de tracteurs; pièces 
achevées de toutes les machines susmentionnées 



Broyeuses de minerai, concasseurs de pierres, bocards à pilon, broyeuses, 
foreuses, baveuses à percussion, tarières à houille, forêts rotatifs à houille! 
n.d., et pièces achevées de toutes ces machines devant servir exclusive- 
ment aux opérations minières, métallurgiques ou d'extraction en carrières 



5 p.c. 
12è p.c. 



7f p.c. 



7ip.c. 



7i p.c. 



5 p.c. 



5 p.c. 



p.c. 



7è p.c. 



n p.c. 


7è p.c. 


n p.c. 


7i p.c. 


En franchise 


En franchise 



17i p.c. 



A. 1939 



MARDI 28 ^lARS 



257 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



411a 



Machines, chariots, grues, palans et poulies pour la manutention des grumes, 
cordages métalliques à l'exclusion des cordages métalliques servant 
d'étais ou pour freiner les billes descendant une pente, et pièces achevées 
des appareils ci-dessus mentionnés, pour servir exclusivement à la manu- 
tention des grumes, ces opérations devant inclure l'enlèvement des billes 
depuis la souche jusqu'au chemin de halage, la pile de billes, ou voiturier 
public ou autre 



412a 



Machines et appareils, n.d., savoir: seringues et moules pour faire les rou- 
leaux de presses; machines et appareils pour faire les électrotypes et les 
stéréotypes; machines et appareils à graver, y compris les appareils 
à photogravure et autres appareils pour la fabrication de planches 
servant à la fabrication de planches d'impression de toutes sortes 
machines et appareils à grener les planches métalliques; machines 
et appareils à sensibiliser, émeuler ou polir les planches métalliques; 
machines et appareils, y compris caméras et accessoires de caméra, 
lentilles, prismes, lanternes à caméra et à imprimer, écrans et cadres à 
vide servant à transférer par photographie ou directement les clichés sur 
plaques ou cylindres pour la lithographie, la rotogravure et l'impression; 
appareils à ombrer; machines et appareils à adresser et/ou à envelopper 
les journaux, magazines, périodiques, brochures et catalogues; machines 
et appareils à imprimer en relief ou étamper ou à produire des effets 
d'impression en relief ou d'estampage, à relier, boucler, brocher, coudre, 
assembler, insérer, bronzer, saupoudrer, marquer, compter, couper 
perforer, forer, poinçonner, refendre, rouler, coller, gommer, encoller 
cirer, vernir, enduire de carbone, rapiécer, numéroter, régler, secouer, 
empiler, attacher, mettre en liasses, à fabriquer les tubes, à montage 
métallique, à faire les œillets, fixer ou pelliculer, à renforcer et à car- 
tonner; pièces achevées, à l'exclusion des scies, couteaux et appareils 
moteurs; tout ce qui précède ne devant servir qu'aux imprimeurs, et 
dans l'exécution de leur besogne d'imprimeurs, lithographes, relieurs, 
fabricants de stéréotypes, d'électrotypes et de planches ou cylindres 
d'impression, aux convertisseurs de papier ou à des fabricants d'articles 
en papier ou en carton 



412b 

412c 
412d 

413 

414 

414a 

414c 

415 
415a 



Presses à imprimer à cylindre et platine, pour imprimer des feuilles de 
25 X 38 pouces ou plus et leurs pièces achevées; machines servant à plier 
ou marger le papier ou le carton, et leurs pièces achevées 



Machines à composer et fondre les caractères et leurs pièces pour servir dans 
les imprimeries 



Presses du type Offset; presses à lithographier, presses à imprimer et leurs 
accessoires pour la fonte des caractères, n.d.; pièces complètes de ce qui 
précède, à l'exclusion des scies, couteaux et moteurs 



Machines et appareils, d'une catégorie ou espèce non fabriquée au Canada 
et leurs pièces construites spécialement pour préparer, fabriquer, essayer 
ou finir les fils, cordages, et tissus faits de fibres textiles ou de papier, 
importés pour servir exclusivement aux manufacturiers et aux institu- 
tions d'enseignement ou de charité pour ces procédés seulement 



Dactylotypes et leurs pièces complètes 

Machines à dicter, transcrire et à racler les cylindres, et leurs pièces com- 
plètes, y compris les cylindres de cire finis ou non finis 

(i) Machines à tenir les comptes, à calculer et à facturer, et leurs pièces com- 
plètes, n.d 

(ii) Machines à additionner, et leurs pièces complètes 



Nettoyeurs-aspirateurs électriques et leurs accessoires; nettoyeurs-aspira- 
teurs à main; et les pièces complètes des machines ci-dessus dénommées 
y compris les boyaux de succion, n.d 



Glacières, pour habitations ou magasins, munies ou non de tous leurs ac- 
cessoires: 
(i) Electriques 

(ii) Autres qu'électriques 

71496—17 



15 p.c. 



En franchise 

10 p.c. 

En franchise 

10 p.c. 



5 p.c. 
20 p.c. 

12J p.c. 

12| p.c. 
20 p.c. 

20 p.c. 



25 p.c. 
25 p.c. 



258 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



415b 



415c 
415d 



422a 
ex 439b 
ex 427a 



424a 
ex 425 

427 
ex 427 

ex 427 
ex 427 

427a 

427b 
427c 



427e 
ex 427a 

427h 
ex445f 
ex 445k 
ex 446a 



428c 
428e 
428f 



Laveuses mécaniques de ménage, avec ou sans moteur en faisant partie 
pièces complètes de laveuses mécaniques 



Essoreuses de ménage, et leurs pièces complètes de métal. 



Machines à coudre, avec ou sans moteur en faisant partie; pièces complètes 
de machines à coudre 



Machines pour le pavage en béton, locomobiles, se chargeant par le bout 
ayant une capacité de 21 pieds cubes ou plus de béton humide; machines 
à finir les chaussées en béton et asphalte, profileuses; régaleuses de 
fond; appareils combinés de grattoirs transporteurs et excavateurs 
bétonnières du type mobile; charriots à bascule ou remorques sur che- 
nilles; machines et matériel pour le remblayage, montées sur roues 
motrices ou chenilles, à élinde tournante ou semi-tournante du type 
racleur; sonnettes ou extracteurs de pilots mus à la vapeur ou à l'air; 
pointes de puits artésiens; tables tournantes pour camions; le tout d'une 
catégorie ou espèce non fabriquée au Canada, et leurs pièces complètes. 

Extincteurs à main et arrosoirs pour systèmes automatiques d'extincteurs 
protégeant contre les incendies 



Tondeuses de gazon fabriquées pour être actionnées par moteur, avec ou sans 
le moteur 



Toutes les machines composées entièrement ou partiellement de fer ou 
d'acier, n.d., et les pièces complètes de celles-ci 



Machines et appareils énumérés au n° 412a du Tarif, devant être employés 
par les fabricants d'articles en celluloïde régénérée ou en acétate de cellu- 
loïde; et les pièces complètes de tous les articles précités, mais à l'ex- 
clusion des scies, couteaux et moteurs. 



Machines à sécher les bois en feuilles de placage, et leurs pièces complètes. 

Brocheuses et agrafeuses, à la main ou au moteur, mais sans le moteur; leurs 
pièces complètes 



Toutes les machines composées entièrement ou partiellement de fer ou 
d'acier, n.d., d'une catégorie ou espèce non fabriquée au Canada, et leurs 
pièces complètes 



Coussinets à billes ou à rouleaux . 



Machinerie pour des fins de laiterie, savoir: barattes mécaniques, refroidis- 
seurs à lait mécaniques, embouteilleuses et boucheuses mécaniques, con- 
gélateurs mécaniques pour crème glacée, moules à beurre mécaniques, 
écrémeuses mécaniques (power cream savers), stériHsateurs mécaniques, 
réservoirs â saumure mécaniques, laveuses mécaniques de bouteilles à 
lait, laveuses mécaniques de bidons à lait; broyeuses de glace, cuves à 
lait ou à crème sanitaires; à l'exclusion des moteurs pour toutes les ma- 
chines susmentionnées 



Machines automatiques à fabriquer et empaqueter les cigares et 
à l'exception des machines à préparer le tabac 



cigarettes. 



Appareils de projection cinématographique, lampes à arc pour la cinémato- 
graphie, projecteurs de cinématographie ou de théâtre, machines à donner 
des etiets de lumière, écrans cinématographiques, appareils de projection 
cinématographique portatifs avec ou sans appareil de son; redresseurs ou 
générateurs de courant devant servir avec des projecteurs de cinémato- 
graphie; les pièces complètes de tous les objets susmentionnés, exception 
faite des ampoules électriques et des lampes excitatrices 



Moteurs ou chaudières et leurs pièces complètes n.d 

Moteurs diesel ou semi-diesel et leurs pièces complètes, n.d 

Moteurs à combustion interne avec refroidissement à l'air, d'une puissance 
n excédant pas IJ h. p., et leurs pièces complètes 



25 p.c. 
25 p.c. 



15 p.c. 



10 p.c. 



30 p.c. 



15 p.c. 



25 p.c. 



5 p.c. 
5 p.c. 



5 p.c. 



10 p.c. 

17^ p.c. 



15 p.c. 



10 p.c. 



15 p.c. 
25 p.c. 
20 p.c. 

20 p.c 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



259 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



429 
430 

431b 

431c 



431d 



431f 

432 

432a 

432b 
432d 



435 
ex 434 
ex 434a 

438a 



438g 



Coutellerie de fer ou d'acier, plaquée ou non: 
ex (g) Lames de rasoir 



Ecrous et boulons filetés ou non, rondelles, rivets, de fer ou d'acier, enduits 

ou non, n.d.; ébauchons d'écrous et de boulons; de fer ou d'acier 

les cent livres 

et 

Erminettes, enclumes, étaux, merlins, hachettes, scies, tarières, mèches, 
forets, tournevis, rabots, racloirs, ciseaux, maillets, coins de métal 
clefs anglaises, masses, marteaux, leviers, renards et outils de voies 
ferrées, pics, pioches et emmanchures et manches 



Outils de précision et instruments de mesure pour machinistes et ouvriers 
en métaux, savoir; compas de calibre, micromètres, protracteurs et 
équerres en métal, biseaux, verniers, jauges, blocs de jauge, règles à 
tracer des parallèles, boutons, fils à plomb à mercure, compas à pointes 
sèches, compas à verge, pointes de traçage, pointeaux, indicateurs de 
vitesse de poche, règles dressées sur plat et sur champ, brides de serrage 
à clef et autres brides de serrage et étaux utilisés par les taillandiers 
pour le travail de précision, outils de précision et instruments de mesure 
n.d 



Appareils et instruments de précision pour ingénieurs, arpenteurs et dessi- 
nateurs, savoir; alidades; instruments pour le mesurage de l'altazimut; 
baromètres anéroïdes, de génie, militaires et d'arpentage; prismes 
d'angle; planches, croquis militaires; sextants complets; clinomètres; 
boussoles; têtes de mires transversales; courbes, réglables, irrégulières 
de chemin de fer et de navigation; cur\'imètres; instruments de dessin 
de toutes sortes, y compris les écrins montés qui les contiennent; aiguilles 
d'inclinaison; machines à tracer; héliographes; intégrateurs; niveaux à 
trépied et de main ou de poche; mires; chaînes, section; mètres; por 
tatifs, pour le génie hydraulique; pantographes; planimètres; rappor 
teurs; règles parallèles; accessoires de réglage parallèle; jalons; podomètres 
et compte-pas; planchettes, militaires et topographiques; échelles 
planes et triangulaires; règles à coulisse; languettes; règles, d'acier ou 
de bois; tachimètres; machines de contrôle; de poche; équerres T 
d'acier ou de bois; télémètres; théodolites; lunettes, à trépied, à main, 
ou de poche; triangles de tous genres; trépieds pour l'un quelconque 
de ces instruments 



Limes et râpes 

Chaudrons de fer ou d'acier, enduits ou non, n.d. 



Vaisseaux de cuisine et de laiterie, en fer ou en acier, étamés, y compris les 
bidons pour l'expédition du lait ou de la crème, non peints, non laqués 
ou non décorés 



Vaisseaux de fer ou d'acier, recouverts d'émail vitreux. 



Articles en fer-blanc, peinturés, laqués, décorés ou non, et articles en fer- 
blanc, n.d 



Locomotives et tracteurs de chemins de fer, d'une catégorie ou espèce non 
fabriquée au Canada, et leurs pièces complètes, pour servir exclusive- 
ment aux opérations minières et métallurgiques, et soieries 



Automobiles et véhicules à moteur de toutes sortes, n.d.; omnibus élec- 
triques à trolley, ne circulant pas sur rail; châssis de toutes les machines 
susmentionnées 



Toutefois les machines et les autres articles montés sur les susdites ma- 
chines ou qui y sont adaptés pour d'autres fins que le chargement ou le 
déchargement du véhicule, seront estimées séparément et assujetties 
au droit prescrit dans le poste du tarif qui s'y applique régulièrement. 

|Motocyclettes ou sidecars de motocyclettes, et pièces complètes de ce qui 
précède 



25 p.c. 



50c. 
17§p.c. 



27^ p.c. 



10 p.c. 



10 p.c. 


27ip.c 


25 p.c. 


25 p.c. 


30 p.c. 


25 p.c. 


12èp.c 


17è p.c 



17i p.c. 



71499-17i 



260 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



439c 
ex 440g 

440j 
4401 

440m 

440n 
441e 
442 



i42a 



443 



445 
445a 
145c 

445i' 

445g 
445k 



Voitures de ferme, traîneaux de ferme, voitures de débardage, traîneaux de 
débardage et leurs pièces complètes 

Moteurs diesel et semi-diesel d'une catégorie ou espèce non fabriquée au Ca- 
nada et leurs pièces complètes, pour servir exclusivement à la construc- 
tion ou au grément de navires ou vaisseaux 

Chaluts, cuillers de pêche, mouches, cales, émerillons, moulinets, appâts 
hameçons et engins de pêche, n.d 

(i) Aéronefs, à l'exclusion des moteurs, suivant les règlements prescrits par le 
Ministre 

(ii) Pièces complètes d'aéronefs, à l'exclusion des pièces de moteurs d'aéro- 
nefs 

Moteurs et leurs pièces complètes, importés pour servir uniquement au mon- 
tage des aéronefs 

Pièces complètes pour la réparation des moteurs désignés au n° 440m du Tarif. 

Fusils et carabines d'une catégorie ou espèce non fabriquée au Canada. . . . 

Articles qui entrent dans le prix de fabrication des marchandises désignées 
aux numéros, 409a, 409b, 409c, 409d, 409e, 409f, 409g, 409j, 409k, 409o et 
439c, importés par les manufacturiers pour ser\'ir exclusivement dans 
leurs usines, à la fabrication des marchandises désignées aux numéros sus- 
dits du Tarif, suivant les règlements prescrits par le Ministre 

Toutefois, les marchandises qui ont droit à la franchise ou à un tarif infé- 
rieur à celui mentionné au présent numéro ne doivent pas entrer au taux 
spécifié dans le présent numéro. 

Nonobstant les dispositions du numéro précédent du Tarif, les matières ou 
denrées ci-après définies ou décrites, lorsqu'elles sont importées par des 
fabricants pour usage exclusif dans leur fabrique, au cours de la fabrica- 
tion des articles énumérés aux numéros 409a, 409b, 409c, 409d, 409e, 409f, 
409g, 409j, 409o, 409p et 439c en vertu des règlements prescrits par le Mi- 
nistre: 

(1) Fer en gueuse la tonne 

(2) Barres ou tiges de fer ou d'acier laminées à chaud la tonne 

Appareils destinés à la cuisson ou à chauffer les édifices: 

(1) Au charbon ou au bois 

(2) Au gaz 

(3) A l'électricité 

(4) A l'huile 

(5) N.d ; . . ; 

Installations d'éclairage électrique et appareillages, n.d., et leurs pièces 
complètes 

Phares, lanternes et feux d'arrière électriques; torchères ou lampes de poche 
électriques, et leurs pièces complètes 

(i) Appareils électriques de télégraphe et leurs pièces complètes 

(ii) Appareils électriques de téléphone et leurs pièces complètes 

Dynamos ou générateurs électriques et transformateurs, et leurs pièces 
complètes, n.d 

Moteurs électriques et leurs pièces complètes, n.d 

Appareils électriques et leurs pièces complètes, n.d 



15 p.c. 

En franchise 

20 p.c. 

20 p.c. 

15 p.c 

17i p.c. 
10 p.c. 
15 p.c. 

5 p.c. 



SI. 00 
S2.75 



25 p.c. 
25 p.c. 
25 p.c. 
25 p.c. 
25 p.c. 



L'/tp.C. 

2~h p.c. 
25 p.c. 
25 p.c. 

25 p.c. 
25 p.c. 
25 p.c. 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



261 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



445n 



446a 

ex 446a 
ex 446a 
ex 446a 
ex 446a 



446c 

446g 
447a 

451 



454 
ex 446a 



462 



462b 
ex 462 



466 
6x711 
ex 756 

471a 



Instruments et appareils électriques de précision d'une sorte ou catégorie non 
fabriquée au Canada, savoir: compteurs ou jauges pour l'indication et 
l'enregistrement de l'altitude, des ampères, des comparaisons de la 
capacité, de la dersité, de la profondeur, de la distance, de l'électrolyse, 
du flux, de la force, de la fréquence, de l'humidité, de l'inductance 
des niveaux liquides, des ohms, du fonctionnement, du facteur de puis- 
sance, de la pression, de l'espace, de la vitesse, de la résistance, du 
synchronisme, de la température, du temps, des volts, du volume, 
des watts, et leurs pièces complètes 



Objets manufacturés, articles ou menus objets, en fer ou en acier, ou dont le 
fer et l'acier sont tous deux parties constituantes de principale valeur 
n.d 



Coquilles et charnières métalliques pour servir à la fabrication d'écrins 
à bijoux et d'étuis à lunettes, non autrement achevées que façonnées. 

Outils en fer ou en acier destinés aux machines, n d., d'une catégorie ou 
espèce non fabriquée au Canada 



Tringles à souder ou broches à souder en acier résistant à l'oxydation, aux 
acides ou à la chaleur, enduites ou non de fondant 



Bâtis ou charpentes en acier pour locomotives, moulés en une seule pièce; 
charpentes en acier pour tenders, moulées en une seule pièce; butées en 
acier fondu pour l'arrière des charpentes des locomotives; châssis de 
bogie et traverses de pivot en acier fondu pour les locomotives, tenders 
et wagons de voyageurs; armatures de plates-formes pour wagons de 
voyageurs; tout ce qui précède, à demi-ouvré ou non, utilisé pour le 
matériel roulant des chemins de fer 



Bâtons de golf d'acier sans couture, enduits ou non, mais non plaqués au 
chrome 



Appareils à souder électriques, moteurs non compris. 



Cylindres en fonte au sable et cylindres en fonte trempée pour servir exclu- 
sivement au laminage du fer ou de l'acier, ou à la confection du papier. . 

Boucles, agrafes, Å“illets, crochets et portes d'agrafes, enveloppes, pressions, 
ou autres fermoirs de fer, d'acier, de laiton ou d'autre métal, enduits ou 
non, n.d., et qui ne constituent pas des objets de bijouterie 



Montures d'au plus dix pouces de largeur, fermoirs et agrafes (ne devant 
pas comprendre les attaches à glissoir ou attaches sans agrafes) quand 
ils sont importés par des fabricants de bourses, châtelaines ou réticules 
pour servir exclusivement à la fabrication de bourses, châtelaines ou 
réticules, dans leurs propres établissements, en vertu de règlements 
édictés par le Ministre; et pièces de ces articles 



(i) Instruments philosophiques, photographiques, mathématiques et opti- 
ques, n.d: odotachymètres, odomètres et podomètres, n.d.; pièces 
achevées de tous les articles ci-dessus 



(ii) Kodaks et leurs pièces achevées, n.d. 



Appareils photographiques de cinématographe et de vues animées, 35mm., 
à l'usage des producteurs professionnels de pellicules cinématographi- 
ques ayant au Canada des studios outillés pour la production cinéma- 
tographique; pièces des articles ci-dessus 

Sable de fer et grenaille de fer ou d'acier pas plus ouvrés qu'écrasés ou broyés, 
et mastic sec, servant au sciage, au polissage, au sablage ou au dessa- 
blage 

Poulies à courroie en acier pressé pour trasmission d'énergie et leurs pièces 
achevées ou non, y compris les manchonnages interchangeables 



17è p.c. 

25 p.c. 
121 p.c. 
10 p.c. 
15 p.c. 



7J p.c. 



15 p.c. 
20 p.c. 



En franchise 



271 p.c 



12è p.c. 



17i p.c. 
20 p.c. 



10 p.c. 



En franchisa 



20 p.c. 



262 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



476 



500 



502 



503 

504 

505 

505a 

506 
ex 506 
507a 

507c 

509 

511b 
ex 518 
519 



ex 520 

522 
522c 



Instruments de chirurgiens et de dentiste, de tout matériel; aiguilles pour la 
chirurgie; appareils de rayons X; microscopes d'une valeur d'au moins S50 
chacun, au détail; et pièces complètes de ce qui précède 



Billes de bois et bois non ouvrés, billes à manches d'outils et à fonds de ton 
neaux, billes à douves et à bardeaux, n.d.; bois de chaulïage, échalas à 
houblon, poteaux pour clôtures et traverses de chemins de fer 



Bois de selles mexicaines et étriers mexicains en bois, gournables; billes pour 
moyeux de roues, formes pour cordonnerie, partie de voitures, avirons et 
crosses de fusils, et toutes autres billes ou pièces similaires simplement 
dégrossies, ou sciées seulement; jantes de roues en noyer dur ou chêne, 
grossièrement sciées, fendues ou débitées, pas autrement ouvrées que 
taillées en fuseaux et biseautées; bardeaux de bois; raies de roues en 
noyer dur ou en chêne, qui n'ont pas subi d'autre main-d'œuvre qu'un 
simple dégrossissement au tour, n'ont pas été taillées en tenons, assem 
blôes, ni assorties en longueurs, et feuilles de placage employées pour le 
fromage 



Planches, madriers, planchettes, lattes, piquets et autres bois d'oeuvre, non 
autrement ouvrés que sciés ou refendus, créosotes, vulcanisés ou traités 
par quelque autre procédé de conservation que ce soit, ou non 



Planches, madriers et autres bois d 'œuvre, sciés ou refendus, ou coupés et 
rabotés sur une seule face, mais non autrement ouvrés 



Planches sciées et aplanies ou rabotées sur une ou deux faces, lorsque les bords 
en sont assemblés ou à languettes ou à rainures, n.d 



Bois à plancher, à languettes et/ou à rainures, ou assemblé, savoir: hêtre 
merisier, érable et chêne 



Articles en bois, n.d 

Bardeaux de cèdre, créosotes, vulcanisés ou traités par un autre procédé. . . 

Feuilles de placage simples en bois ou placages tranchés ou taillés à la décou 
peuse rotative, n.d., ayant au plus cinq seizièmes de pouce d'épaisseur 
non terminés en pointe, ni reliés, ni joints 



Bois contre-plaqué fait de deux ou plusieurs couches de placage ou de bois 
collées ou cimentées ensemble, mais non autrement ouvré 



Fibres vulcanisées, fibres de Kartavert, durcies et matières similaires, et 
ouvrages de ces matières, n.d 



Cannes à pêche 

Tables pour jeu de bagatelle ou autres jeux 

Meubles de maisons, de bureaux, de cabinets ou de m.ogasins, el leurs pièces, 
non compris les articles forgés, moulés et empreints, en métal, non 
ouvrés: 

(i) dont le bois constitue la principale matière 

(ii) d'autre matière que de bois 



Coton brut et fibres de coton non ouvré plus que l'égrenage; chifïons et 
rebuts entièrement de coton impropres à tout usage sans être ouvrés de 
nouveau 



Boudinages, fil de chaîne et de trame pur coton, simplement moulinés, n.d. . 

et, la livre 

Boudinages, fil de chaîne et de trame pur coton, y compris le fil à coudre 
la corde et la ficelle généralement employés, pour coudre, faire des points' 
emballer et autres fins, n.d., fil de coton, recouvert en tout ou en partie 

de lamelles métalliques, généralement appelé fil de Lyon.. 

et. la livre 



En franchise 



En franchise 



En franchise 


En franchise 


En franchise 


10 p.c. 


17è p.c. 


20 p.c. 


En franchise 


20 p.c. 


22i p.c. 


17ip.c. 


25 p.c. 


27^ p.c. 



.32è p.c. 
271 p.c. 

En franchise 

15 p.c. 
3c. 



20 p.c. 
3c. 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



263 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



522d 

522e 

6x523 

6x523 
ex 532 

523a 
ex 523b 



ex 523b 



523c 



6x532 

532b 
6x573 

6x532 



532a 
548 



6x552 
6x553 



(ii) Fils de coton entièrement recouverts d'un double rang de lamelles 
métalliques, à brin unique seulement, quand ils sont importés par des 
fabricants pour servir exclusivement à la fabrication de conducteurs 
d'électricité, dans leurs propres fabriques 

(iii) Fil à coudre pur coton, bobiné, ne devant pas dépasser la longueur 
de 250 verges par bobine 



Fils de trame et de chaîne pur coton, mercerisés, du numéro quarante et 
plus fin, importés, suivant des règlements prescrits, par le ministre, 
pour vente aux fabricants, afin d'être ouvrés davatange dans leurs pro- 
pres fabriques 

Fil à coudre de coton et fils à crochet, à tricoter, à repriser et à broder, en 
écheveaux, quand ils sont importés par des manufacturiers pour emploi 
exclusif dans leurs usines à la fabrication ou à l'enroulage du fil de coton 
à coudre, à crocheter, à tricoter, à repriser et à broder 

Tissus pur coton, non blanchis ou mercerisés ni colorés, n.d. 



et, la livre 



Sacs de coton sans coutures ou non. 



Tissus pur coton, blanchis ou mercerisés, non colorés, n.d. 



et, la livre 



Tissus entièrement de coton, imprimés, teints ou colorés, n.d. 
(i) Evalués à plus de 80c. la livre 



(ii) Evalués à 50c. ou plus, mais mo<ns de 80c. la livre, 
(iii) Evalués à moins de 50c. la livre 



et, par livre 
et, par livre 



et, par livre 

Tissus entièrement de coton, communément appelés serge de Nîmes (denims) 
lorsqu'ils sont importés par les fabricants pour être employés dans 

leurs propres fabriques à la confection de vêtements 

et, la livre 

Tissus pur coton dont le fil est n° 100 ou plus, comprenant tous lesdits tissus 
dont le fil de chaîne et de trame est en moyenne de 100 ou plus 



Toiles cirées émaillées, pour voitures, tablettes et tables; tissus entièrement 
de coton, pour couvrir les livres; tissus entièrement de coton, recouverts 
ou imprégnés, n.d 



Vêtements, habits et articles de vêtement, faits de tissus et de tous produits 
textiles entièrement ou partiellement ouvrés, pur coton, n.d 



Mouchoirs, entièrement de coton 

Vêtements et articles de vêtement, faits de tissus et de tous produits textiles, 
entièrement ou partiellement manufacturés, composés en tout ou en 
partie de fibres végétales, ne renfermant pas de laine, n.d., tissus recou- 
verts ou imprégnés composés en tout ou en partie de fibres végétales. 
Biais ne contenant ni soie, ni soie artificielle, ni laine, n.d 



Attelles de feutre, pour servir à la fabrication d'attelles pressées, pour des fins 
médicales 



Couvertures de ménage, entièrement de coton, non compris les couvertures de 
chevaux, les couvertures d'automobiles, les couvertures utilisées sur les 

paquebots, ni les articles similaires 

et, la livre 



15 p.c. 



22^ p.c. 



p.c. 



12i p.c. 

m p.c. 

3c. 
27§ p.c. 



20 p.c. 
3c. 



20 p.c. 
3c. 

25 p.c. 
3c. 

27^ p.c. 
3èc. 



20 p.c. 
3c. 



27è p.c 

30 p.c. 

30 p.c. 
30 p.c. 



30 p.c. 
10 p.c. 



20 p.c. 
5c. 



264 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



ex 555 

ex 667 
ex 567a 

ex 568 
568a 



569e 
ex 613 
ex 618 



672 

ex 573 

578 
584 
585 

586 

587 
588 
6S8a 

589 
597 
597a 

ex 697a 
ex 598a 
599 
601 
604 



Description des articles 



Vêtements de dessus de femmes et d'enfants, composés en tout ou en partie 
de laine ou de fibres animales similaires, mais dont le matériel de plus 
grande valeur n'est pas la soie, ni la soie artificielle 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



Vêtements et articles de vêtement, n.d., faits de tissus dont le matériel de 
principale valeur est la soie 



Vêtements et articles de vêtement, n.d., faits de tissus dont la soie artificielle 
ou les fibres synthétiques similaires fabriquées par des procédés chi 
miques constituent le matériel de principale valeur 



Vêtements tricotés, n.d. 

Chaussettes et bas: — 
(ii)n.d 



et, la douzaine de paires 

Casques de sûreté pour mineurs, destinés exclusivement aux opérations 
minières, casques pour pompiers et casques pour opérations à jet de 
sable, d'une catégorie ou espèce non fabriquée au Canada; parties de 
ces casques 



Tapis ou carpettes d'Orient ou leurs imitations: 
tapis en pièce, tapis et carpettes, n.d 



et, le pied carré 

Linoléum, toile cirée pour parquets, et nattes ou tapis en liège 

Ornements, insignes et ceintures de toute sorte, n.d 

Poix animale, brute seulement; et résine en colis d'au moins cent livres. . . 



Brai de houille et résine de pin; poix de Bourgogne; goudron de houille et de 
pin à l'état brut, en emballage de pas moins de quinze gallons 



Charbon, anthracite, n.d la tonne 

Coke, n.d la tonne 

Charbon, n.d., y compris les criblures et poussiers de toutes sortes. . .la tonne 

Gaz de chaufïage, de cuisine et d'éclairage importé par ligne tubulaire. . . 

les mille pieds cubes 

Charbon provenant du bois la tonne 

Pianos et orgues 



32è p.c. 
30 p.c. 

32^ p.c. 
35 p.c. 



20 p.c. 
SI. 00 



Instruments de musique de toutes sortes, n.d.; phonographes, graphophones, 
gramophones et leurs pièces finies, y compris les cylindres et disques; 
et pianos et orgues mécaniques 



Cylindres ou disques faits spécialement pour servir à l'étude des langues, 
en vertu des règlements prescrits par le ministre 



Instruments de musique en cuivre d'une catégorie ou espèce non fabriquée 
au Canada 



Peaux (grandes et petites) brutes, soit séchées, soit salées ou en saumure; et 
pelleteries 



Peaux d'animaux à fourrure de toute sorte, qui ne sont apprêtées d'aucune 
manière 



(i) Cuir à courroies en croupons ou côtés; et tout cuir dont la préparation 
a dépassé le tannage, n.d 

(ii) Cuir provenant de peaux de mouton ou d'agneau, dont la préparation 
a dépassé le tannage, n.d 



En franchise 

30 p.c. 
7èc. 

30 p.c. 

30 p.c. 

En franchise 

En franchise 
50c. 
$1.00 
75 c. 

3c. 
$4.00 
25 p.c. 

25 p.c. 
En franchise 
25 p.c. 
En francnise 
En franchise 
20 p.c. 
25 p.c. 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



265 



LISTE I— Suite 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



604b 
605a 
607 

609 
ex 611a 

611b 

612 

613 

ex 616 

618 

618b 

618c 
6x711 

619 

619a 
622 

623 

624a 

647 
651 

651a 

654 
ex 6.55a 
657a 



657b 
ex 532 
ex 711 



Cuir à semelle 

Véritables cuirs de porc et véritables cuirs maroquins; cuirs dits à rouleaux. 

Cuir, lorsqu'il est importé par des fabricants de gants ou de vêtements en 
cuir, pour servir exclusivement à la fabrication des gants ou vêtements 
en cuir, dans leurs propres fabriques 



Courroies, en cuir. 



Bottines, souliers, pantoufles et fausses semelles de toute matière, n.d., non 
compris les souliers de canevas à talons de cauoutchoc 



Vêtements en cuir, doublés ou non 

Harnais et sellerie, y compris sabots pour les chevaux, n.d 

Articles de cuir, y compris les articles de peaux crues, n.d 

Caoutchouc, récupéré 

Colle pour caoutchouc, et articles en caoutchouc et en gutta-percha, n.d. . 

Bandages en caoutchouc pour voitures de toutes sortes, adjustês ou non, . 

Dérivés chloreux de gomme élastique insoluble dans le tétrachlorure de 
carbone, en feuilles n'excédant pas trois millièmes de pouce d'épaisseur, 
colorées ou non mais non imprimées, lithographiées ou en relief, em- 
ployés dans les articles de fabrication canadienne 

Boyaux en caoutchouc ou gutta-percha et boyaux en coton doublés de caout- 
chouc; nattes ou tapis en caoutchouc et garnitures en caoutchouc 

Vêtements en caoutchouc et vêtements en tissus de coton imperméabilisés 

Malles, valises, boîtes à chapeaux, porte-manteaux, sacs à outils, et paniers 
de toute sorte, n.d 

Boîtes d'instruments de musique et coffrets, boîtes ou étuis de fantaisie de 
toute sorte, serviettes, secrétaires de fantaisie, sacoches, réticules, 
porte-cartes, bourses, portefeuilles à hameçons et leurs pièces 



ex (i) Jouets de toutes sortes, n.d 

(ii) Jouets mécaniques de métal 

Bijoux de toute matière, pour parure, n.d. 



Boutons de toutes sortes, recouverts ou non, et plaquettes pour boutons 
autrement que non ouvrées, n.d.; boutons d'identité et boutons de 

manchettes ou faux-col 

et, la grosse 

Boutons et formes de boutons autres que celles simplement ébauchées, 

d'ivoire végéta! 

et, la grosse 



Soies de porc, millet à balai et coussins pour brosses à cheveux. 
Crayons de craie 



Films de cinématographe ou vues animées, positifs, un et un huitième de 
pouce et plus de largeur, n.d le pied linéaire 

Pièces, non finies, si elles sont importées par les manufacturiers d'appareils 
photographiques, pour être utilisées à la fabrication des appareils, dans 
leurs propres manufactures - 



25 p.c. 
25 p.c. 

7è p.e. 
25 p.c. 

30 p.c. 
30 p.c. 
22| p.c. 
25 p.c. 

En franchise 
22^ p.c. 
25 p.c. 

5 p.c. 

22^ p.c. 
30 p.c. 

SOp.c. 



30 p.e. 


30 p.c. 


SOp.c. 


35 p.c. 


30 p.c. 
5c. 


30 p.c. 
10c. 


En franchise 


20 p.c. 



2^0. 



5 p.c. 



26d 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE I— Fin 



Numéros 
du tarif 
canadien 



Description des articles 



Droits sur les 
produits du sol 
ou de l'indus- 
trie des 
Etats-Unis 
d'Amérique 



663 



663c 
ex 711 



670 



682a 
ex 618 



693 



711 



ex 711 

ex 711 
ex 711 

ex 711 
756 
792 



816 
664b 



Engrais chimiques composés ou fabriqués, n.d 

Toutefois, le Canada se réserve le droit d'abroger cette concession si on 
restreint de quelque façon l'exportation de la roche de phosphate ou du 
superphosphate des Etats-Unis d'Amérique. 

Fèves soya, gâteaux de fèves soya et tourteaux de fèves soya s'ils sont im- 
portés pour servir d'aliments au bétail ou aux volailles, ou comme en- 
grais, ou s'ils sont importés pour servir à la fabrication d'alimentEpour 
le bétail et les volailles ou d'engrais 



Meules, pierres ou blocs fabriqués par l'agglutination d'abrasifs naturels ou 
artificiels; articles d'émeri ou d'abrasifs artificiels, n.d 



Flotteurs de filets en aluminium, verre, toile grossière, liège ou caoutchouc, 
devant servir exclusivement à la pêche commerciale 



Fausses dents, non montées. 



(iii) Antiquités (autres que les spiritueux et les vins) produites plus d'un 
siècle avant la date de l'importation, en vertu de règlements, y compris 

la preuve d'antiquité, que peut prescrire le ministre 

Toutefois, nonobstant les dispositions de quelque loi ou règlement relatif 
aux douanes, les antiquités énumcrées ci-dessus sont libérées des exigen 
ces formulées quant à l'origine ou au contenu. 

Tous les produits non désignés à la présente annexe comme étant soumis à 
quelque autre droit, ni autrement déclarés admis en franchise, et dont 

l'importation n'est pas prohibée par la loi 

Toutefois, ne tombent pas sous le régime du présent numéro, les produits 
imposables mentionnés comme "n.d." à tout numéro précédent du 
tarif. 

En outre, lorsque l'élément constitutif de principale valeur d'un produit 
non énuméré consiste en une matière imposable ênumérée à la présente 
annexe comme soumise à un taux de droit supérieur à celui que porte le 
présent nurnéro, le produit non énuméré est soumis au droit le plus élevé 
dont il serait susceptible d'être frappé s'il se composait en entier de son 
élément constitutif de principale valeur, ledit "élément constitutif de 
principale valeur" étant l'élément constitutif excédant en valeur tout 
autre élément constitutif du produit à l'état où il se trouve dans le 
produit. 

Ecailles d'huîtres non ouvrées autrement qu'écrasées ou tamisées, ou les 
deux, pour l'alimentation des volailles ou pour la fabrication d'aliments 
pour volailles 



Argile radio-active, lorsqu'elle est importée pour servir au raffinage des 
huiles 



Huile de goudron de houille, importée par les raffineurs de pétrole brut pour 
servir exclusivement au mélange de la gazoline fabriquée entièrement 
au Canada 



Vermiculite, à l'état naturel, ou non pas ouvrée autrement que broyée et 
tamisée 



Abrasifs artificiels en grain, broyés ou moulus, importés pour l'usage des 
manufacturiers canadiens 



La pâte de coton importée par les manufacturiers pour être employée ex- 
clusivement dans leurs propres fabriques, à la fabrication de fils de soie 
artificielle, ou à la fabrication de toutes telles autres fibres synthétiques 
obtenues par procédé chimique, sous le régime de règlements qui pour- 
ront être établis par le ministre du Revenu national 



Glycol d ethylène, lorsque importé par des fabricants d'explosifs ou de 
préparations anti-gel, pour être employé exclusivement dans leurs 
propres établissements à la fabrication de ces produits 



5 p.c. 



En franchise 



22J p.c. 



En franchise 
En franchise 



En franchise 



20 p.c. 



10 p.c. 
10 p.c. 

10 p.c. 
10 p.c. 
En franchise 

En franchise 
En franchise 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



267 



LISTE II 

(Voir article VII) 

NOTE: On devra donner aux dispositions de la présente liste la même inter- 
prétation et le même effet, et l'application des dispositions connexes des lois 
douanières des Etats-Unis aux dispositions de la présente liste sera déterminée, 
dans la mesure du possible, comme si chaque disposition de la présente liste 
figurait respectivement à la disposition statutaire indiquée dans la colonne 
qui se trouve à gauche des descriptions respectives des articles. 

Dans le cas d'articles énumérés dans la présente liste qui seront assujettis, 
le jour de la signature du présent accord, à des droits douaniers ordinaires, 
additionnels ou distincts, qu'ils soient, ou non, imposés en vertu de la disposition 
statutaire indiquée dans la colonne qui se trouve à gauche de la description 
respective du produit, ces droits distincts ou additionnels devront rester en 
vigueur, subordonnément à toute réduction indiquée dans la présente liste ou 
prévue ci-après, jusqu'à ce qu'ils soient abolis en conformité de la loi, mais ne 
devront pas être accrus. 

Dans le cas d'articles énumérés dans la présente liste qui font, aux Etats- 
Unis, l'objet d'un taux de droit inférieur à celui qui est prévu dans la présente 
liste en exécution de tout accord commercial conclu aux termes de l'article 350 
de la Loi du Tarif de 1930, telle que modifiée, ledit droit moindre ne sera pas 
censé devenir inopérant en raison de toute disposition de la présente liste. 

Sauf spécification contraire, le terme "tonne" employé dans la présente 
liste a trait à la tonne de 2,240 livres avoirdupois. 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



2 

10 

11 

16 
29 
52 
52 



58 
71 



81 
201 (a) 



Acide acétique titrant, au poids: 

Pas plus de 65 p. 100 

Plus de 65 p. 100 



Acétate vinyle, polymérisé ou non, et résines synthétiques 
qui en dérivent en majeure partie, n.s.d 



Baume de sapin, ou du Canada, à l'état naturel et non com- 
posés, et libre d'alcool 



Résines synthétiques dérivées en majeure partie de l'acétate 
vinyle, n.s.d 



Acétate de calcium, brut. . 

Oxyde de cobalt 

Huile de spermacéti, crue 



Huile de requin, et huile de foie de requin, y compris l'huile 
provenant de requins connus sous le nom d'aiguillats, 
n.s.d 



Huile de feuilles de cèdre essentielle ou distillée, libre d'alcool. 

Noir de gaz, y compris le noir de carbone, et noir d'acétylène, 
secs ou bien broyés ou mélangés avec de l'huile ou de l'eau 
et n.s.d 



Chlorure ou sel de sodium: 

En sacs, barils ou autres emballages. 

En vrac 

Briques réfrfctaires, n.s.d 



Je. la livre. 
1 c. la livre. 



3 c. la livre et 15 p.o. ad val. 

5 p.c. ad val. 

3 c. la livre et 15 p.c. ad val. 
\ c. la livre. 
10 c. la livre. 
2\ c. le gallon. 

10 p.c. ai val. 
12î p.c. ad val. 

10 p.c. ad val. 



7c. les 100 livres 
4c. les 100 livres 
i2î p.c. ad val 



268 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



201 (b) 

203 

203 
203 

205 .,(d) 
207 

207 
208 (f) 



Briques, n.s.d., non glacées, non émaillées, non peintes, non 
vitrifiées, non ornées ou décorées d'une manière quel- 
conque 



Pierre à chaux ne pouvant 6tre employée comme pierre pour 
monuments ou de construction, brute ou broyée, mais non 
pulvérisée 



$1 le mille 



2ic. les 100 livres 



Chaux, n.s.d 

Chaux hydratée . 
Ciment, n.s.d.. . . 



5c. les 100 livres, y compris le 

poids du récipient. 
6c. les 100 livres, y compris le 

poids du récipient. 
10 p.c. ad val. 



Bentonite: 

Non ouvré et non manufacturé 75c. la tonne 

Ouvré ou manufacturé $1.62J la tonne 



Feldspath brut. 



Mica phlogopite non garni, dans lequel on ne peut pas découper 
des pièces rectangulaires supérieures à deux pouces de Ion 
gueur ou un pouce de largeur 



(g) Rebuts et déchets de mica phlogopite dont la valeur ne dépasse 
pas 5 cents la livre 



208 (h) 
209 

214 

214 



Mica moulu ou pulvérisé. 



Talc, stéatite ou pierre de savon: broyé, lavé, ou pulvérisé 
(sauf les préparations de toilette) d'une valeur ne dépas- 
sant pas $14 la tonne 



214 



214 



Feldspath broyé 

Syénite éléolitique broyé 

Toutefois, si la quantité globale de syénite éléolitique sous 
quelque forme que ce soit, imposable ou non, déclarée ou 
dédouanée, pour consommation, dépasse 50,000 tonnes 
dans toute année civile après 1938, le Gouvernement des 
Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Canada 
se consulteront sans délai, afin de s'entendre sur des 
mesures appropriées, et si un accord mutuellement satis- 
faisant n'est pas intervenu dans les soixante jours qui 
suivent cette consultation entre les deux Gouvernements, 
le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pourra 
majorer le droit sur toute syénite éléolitique imposable 
et inn poser un droit de douane sur toute syénite éléolitique 
non imposable, ou dédouanée, pour consommation, dans 
toute année civile en excès de la quantité globale de 
50,000 tonnes de syénite éléolitique sous quelque forme 
que ce soit. 

Pierre, n.s.d., (sauf les éclats de marbre ou de granit et la 
pierre de Cornwall), broyée, ou autrement cassée que 
pour faciliter son transport aux Etats-Unis 



25c. la tonne 



10 p.c. ad val. 



15 p.c. ad val. 
15 p.c. ad val. 

17| p.c. ad val. 
15 p.c. ad val. 
15 p.c. ad val. 



Matières réfractaires basiques, calcinées à mort, contenant 
15 p.c. ou plus de chaux et consistant principalement en 
magnésie et en chaux 



301 



Note: La classificasion actuelle pour fins douanières du 
produit décrit au présent numéro d'après le paragraphe 
214 de la Lo! du Tarif de 1930, conformément à la règle 
établie par la Décision de la Trésorerie 45041 (60 Décisions 
de la Trésorerie 114) sera maintenue pendant le période 
de validité du présent accord. 

ISpiegeleisen contenant plus de 1 p.c, de carbonne 75c la tonne 



15 p.c. ad val. 



20 p.c. ad val. 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



269 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



302d 



Ferromanganèse contenant au moins 4 p.c. de carbone, ou le 
manganèse métallique y contenu 



302 (i) 

302 (k) 

302(1) 
302 (m) 
304 



318 



Ferrosilicium, contenant en silicium 8 p.c. ou plus, mais moins 
de 30 p.c 

Ferrochrome contenant en carbone plus de 3 p.c 

Carbure de bore 

Ferro-titane, ferro-vanadium et ferro-uranium 

Barres creuses et acier creux pour forets, évalués à pas moins 
de 8c et pas plus de 12c. la livre 

Toutefois, le droit prévu par le présent numéro ne devra pas 
être inférieur à 

Et de plus, aucun article assujetti à un droit prévu par le 
présent numéro ne sera assujetti à un droit supplémentaire 
distinct sous le régime de la deuxième réserve du para- 
graphe 304 du Tariff Act de 1930. 

Treillis en fil métallique: gaze, tissu ou toile à tamis, en fil 
d'acier, de laiton, de cuivre, de bronze ou de tous autres 
métaux ou alliages, n.s.d,, avec mailles contenant en 
chaîne ou en trame par pouce courant: pas plus de 30 fils. 



Plus de 30 mais pas plus de 90 fils. 



323 

327 
327 



327 

329 



Essieux et leurs parties, barres d'essieux, ébauches d'essieux 
et pièces forgées pour essieux, en fer ou en acier, quels 
que soient le degré ou le genre de travail qu'ils aient 
subis, n.s.d., évalués à pas plus de 6o. la livre 

Accessoires de tonte pour tuyaux de fonte 



Chenets, plaques, plaques de fourneaux, fers à repasser, fers 
pour tailleurs et chapeliers, mais non compris les fers 
électriques, ainsi que moulages et récipients entièrement 
en fonte, travaillés au burin, perforés, travaillés à la 
machine ou dont l'état a été plus avancé par un procédé 
ou un travail postérieur au moulage, mais non ouvrés en 
articles, en parties d'articles ni en pièces de machines 
achevées 

Moules en matière de toute sorte, pour fonderies 

Chaînes de toute sorte, en fer ou acier, ayant en diamètre pas 
moins de | et pas plus de f de pouce 

Ayant en diamètre moins de f et pas moins de ^ de pouce . 



Je. la livre, plus IJ fois le taux 
le plus bas du tarif douanier 
ordinaire prescrit pour le 
minerai de manganèse con- 
tenant au delà de 10 p.c. de 
manganèse métallique pro- 
duit par un pays étranger 
quelconque, sauf Cuba, au 
moment où ce ferro-manga- 
nèse est déclaré ou dédouané 
pour être consommé, mais 
pas plus de lie. la livre. 



le. la livre sur le silicium y 
contenu. 

IJc. la livre sur le chrome y 
contenu. 



12i p.c. ad val. 
15 p.c. ad val. 

20 p.c. ad valorem 
Ifc. la livre 



le. le pied carré mais pas 
moins de 12j et pas plus de 
25 p.c. ad val. 

5c. le pied carré mais pas 
moins de 20 et pas plus de 
40 p.c. ad val. 



^c. la livre. 
15 p.c. ad val. 



10 p.c. ad val. 
25 p.c. ad val. 

|c. la livre. 
IJo. la livre. 



270 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



353 
353 

370 
374 

378 
389 

393 

394 
401 

402 

405 
406 

407 
412 



503 
503 
701 



Laveuses ayant comme caractéristique essentielle un dispo 
sitif ou un élément électriques, et leurs parties; tous ces 
articles, finis ou non, entièrement en métal ou dont le 
métal constitue la matière de principale valeur, et ;i.s.d. 

Cuisinières et fourneaux ayant comme caractéristique essen- 
tielle un dispositif ou un élément électriques et leurs 
parties; tous ces articles, finis ou non, entièrement en 
métal ou dont le métal constitue la matière de principale 
valeur et n.s.d 

C' mots automobiles, y compris les yachts et les bateaux de 
plaisance, qu'ils soient à voile, à vapeur ou à moteur, 
s'ils sont évalués à pas plus de S15,000 chacun 

Aluminium, débris d'aluminium et alliages (à l'exception de 
ceux qui sont prévus au n° 302 du Tarifï Art de 1930) dans 
lesquels l'aluminium constitue l'élément de principale 
valeur, à l'état brut 

Cadmium 

Nickel et alliages (à l'exception de ceux qui sont rangés sous 
le n° 302 ou 380 du Tarifï Act de 1930) dans lesquels L 
nickel constitue l'élément de principale valeur: en saumons 
ou lingots, balles, cubes, grains, cathodes ou formes simi- 
laires 



Minerais de zinc de toute sorte, à l'exception des pyrites ne 
contenant pas plus de 3 p.c. de zinc 



Zinc; en blocs, saumons, planches et poussières 

Bois do construction coupés à la hache ou équarris autrement 
que par le sciage, et bois de construction rond employé 
comme espars ou dans la construction des quais; bois 
d'œuvre ou de construction, sciés, n.s.d., tous les précé- 
dents, en sapin, épinette, pin, pruche ou mélèze 



Erable (à l'exception de l'érable du Japon), bouleau et hêtre 
pour parquets 



Feuilles de placage de bouleau ou d'érable 

Moyeux, douves de fond en bottes, douves de corps en bottes, 
blocs pour embauchoirs, sabots de freins, blocs pour 
avirons, blocs pour fonds de tonneaux et tous blocs ou 
pièces similaires, grossièrement coupés à la hache ou 
grossièrement tournés, sciés ou forés 



Fûts,_ barils et boucauts (vides) de bois, n.s.d., mais à l'exclu- 
sion des barils ou tonnelets de bière 



Manches à pinceaux, à balais et à vadrouilles, autrement que 
grossièrement ouvrés, d'un diamètre de pas moins de ' 
de pouce et d'une longueur de pas moins de 38 pouces; 
cadres de raquettes de tennis évalués à .?1.75 ou plus 
chacun; toboggans, voitures pour bébés, brouettes, canots 
et avirons, voitures, charrettes et camions et autres véhi- 
cules hippomobiles et leurs parties, n.s.d., et bâtons de 
hockey; tous les précédents entièrement en bois ou dont 
le bois constitue la matière de principale valeur 



Sucre d'érable 

Sirop d'érable 

Bestiaux pesant moins de deux cents livres chacun 

Toutefois, aucun des susdits animaux déclarés ou dédouanés, 
pour consommation en excédent de 100,000 unités, en toute 
année civile après 1938, ne sera assujetti à un dégrèvement 
sous le régime de la présente disposition mais sera frappé 
d'un droit ne dépassant pas 



17j p.c. ad val. 



17f p.c. ad val. 



15 p.c. ad val. 



3c. la livre. 
7ic. la livre. 



2ic. la livre. 



l|c. la livre sur le zinc y 

contenu. 
l|c. la livre. 



50c. le mille pieds, mesure de 
planche. 

4 p.c. ad val. 

10 p.c. ad val. 



5 p.c. ad val. 



7| p.c. ad val. 



20 p.c. ad val. 
3 c. la livre. 
2 c. la livre. 
H c. la livre. 



2J c. la livre. 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



271 



LISTE II— Suite 



Loi du 








tarif des 
Etats-Unis 


Désignation de l'article 


Taux de droit 




de 1930 








701 


Bestiaux pesant sept cents livres ou plus chacun: 
Vaches importées spécialement pour l'industrie laitière. . . . 


l|c. la livre 






Autres animaux 


Ijc. la livre 
3c. la livre 






Toutefois, après le 31 décembre 1938, aucun des susdits 
animaux pesant sept cents livres ou plus chacun (autres 
que les vaches importées spécialement pour l'industrie 
laitière) déclarés ou dédouanés, pour consommation en 
excédent de 60,000 unités au cours d'un trimestre, ne sera 
assujetti à un dégrèvement sous le régime de la présente 
disposition, et aucun des susdits bestiaux (autres que les 
vaches importées spécialement pour l'industrie laitière) 
déclarés ou dédouanés, pour consommation en excédent de 
225,000 unités en toute année civile ne sera assujetti à un 
dégrèvement sous le régime de la présente disposition 
mais sera frappé d'un droit ne dépassant pas 






Et de plus, si le Gouvernement du Canada, après consulta- 
tion avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, 
demande l'allocation de la quantité admissible à l'im- 
portation, au taux de droit réduit, sous le régime du pré- 
sent numéro, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amé- 
rique prendra les mesures nécessaires à l'allocation de la 
dite quantité entre les pays exportateurs sur la base prévue 
à l'Article III du présent accord. 






703 


Porcs 


le. la livre 
IJc. la livre 




703 


Porc, frais ou refroidi, mais non congelé 




703 


Bacon, jambon et épaules, et autres parties du porc, préparées 
ou en conserve, mais non cuites, ni désossées, ni emballées 
dans des récipients hermétiques ni sous aucune forme de 


2c. la livre 

3c. la livre mais pas moins 

15 p.c. ad val. 
3ic. légal. 

6îC. le gai. 




706 


Foies, rognons, langues, cœurs, riz, boyaux, et cervelles 
comestibles d'animaux frais, refroidis ou gelés 


de 


707 


Lait entier frais ou sûr 






Toutefois, si la quantité de lait, frais ou sûr, déclaré pour 
consommation en toute année civile après 1938 dépasse 
trois millions de gallons, l'excédent ne jouira pas du taux 
de droit réduit sous le régime du présent numéro, mais 




707 




28 3/lOc. légal. 
56 6/lOc. légal. 






Toutefois, si la quantité de crème, fraîche ou sûre, déclarée 
pour consommation en toute année civile après 1938 dé- 
passe 1,500,000 gallons, l'excédent ne jouira pas du taux de 
droit réduit sous le régime de ce numéro, mais alors le 
droit imposable ne devra pas dépasser 




707 


Lait écrémé frais ou sûr, et lait de beurre 


2 l/20c. le gai. 




708 (b) 
710 

711 


Lait de beurre desséché 


l|c. la livre 

4c. la livre, mais pas moins 

25 p. c. ad val. 
4c. la livre 




Fromage cheddar, en pains primitifs ou non, mais à l'exclusion 
de tout fromage fabriqué autrement que par coupage 

Oiseaux, vivants: poulets, canards, oies, dindes et pintades. . . 


de 


712 


Oiseaux morts, habillés ou non, frais refroidis ou gelés: poulets, 
canards, oies et pintades 


6c. la livre 




713 


Å’ufs de volailles en coquilles 


5c. la douz. 





272 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



714 



716 

717 (a) 



Chevaux, à moins qu'ils ne soient importés pour abatage im 
médiat: 
dont la valeur ne dépasse pas $150 par tête 

dont la valeur dépasse $150 par tête 

Miel 

Poisson, frais ou gelé (emballé dans la glace ou non), entier, ou 
étêté ou vidé, ou les deux, mais non autrement avancé 
(sauf que les nageoires peuvent être coupées): 

Flétan, saumon et espadon (à l'exclusion de l'espadon na- 
turellement ou artificiellement gelé) 



Maquereau: 
Frais. . . 



Gelé. 



717(b) 



Gardon, muge d'eau douce (catostomus), brochetons, 
truites de lac, petit doré, tulibi, poisson blanc, brochet 
jaune, doré, cisco, hareng lacustre et perche jaune. . 

Alose, anguille, et esturgeon (à l'exclusion de l'esturgeon 
gelé) 



Morue, aiglefin, merluche, gade et brosme 
Avec nageoires 



Sans nageoires. 



Poisson, frais ou gelé (emballé dans la glace ou non), en filets, 
écorché, désossé, tranché, ou morcelé, n.s.d.: morue, 
aiglefin, merluche, gade, brosme et sébaste 



Toutefois, les poissons susdits déclarés ou dédouanés pour 
consommation en toute année civile après 1938 excédant 
une quantité globale de 15 millions de livres ne jouiront 
pas du taux de droit réduit sous le régime de ce numéro; 

Et de plus, si la consommation annuelle visible moyenne 
des poissons^ susdits aux Etats-Unis durant les trois années 
civiles précédant celle où ces poissons sont déclarés, ou 
dédouanés, pour consommation, dépasse 100 millions de 
livres, une quantité additionnelle des poissons susdits, 
correspondant à 15 p. 100 de l'excédent de la susdite con 
sommation annuelle visible moyenne, au delà de 15 mil- 
lions de livres, pourra êtrn déclarée, ou dédouanée, pour 
consommation au cours de telle année, au taux de droit 
réduit susdit. La susdite consommation annuelle visible 
moyenne sera établie par la somme de: 

a) La production aux Etats-Unis de morue, aiglefin, mer- 

luche, gade, brosme et sébaste en filets, en tranches 
ou en parties, frais ou gelés, d'après la désignation 
et le rapport de l' United States Bureau of Fisheries 
(pour les fins du présent accord, la production susdite 
pour l'année civile 1936 sera censée être de 94,908,000 
livres, et celle pour l'année civile 1937, de 92,332,000 
livres); 

b) La quantité de morue, aiglefin, merluche, gade, bros- 

me et sébaste, en filets, en tranches ou en parties, 
frais ou gelés, admise en franchise dans le territoire 
douanier des Etats-Unis sous le régime du paragraphe 
1730 (a) de la Loi du Tarif de 1930 à titre de produits 
des pêcheries américaines (pour les fins du présent 
accord, la quantité susdite pour l'année civile 1936 
sera censée être de 40,000 livres, et celle de l'année 
civile 1937, de 585,000 livres); et 



S15 par tête 
175 P-c. ad val. 
Ijc. la livre 



le. la livre 

le. la livre 
Ijc. la livre 

4C. la livre 

^c. la livre 

3C. la livre 
le. la livre 

IJ c. la livre. 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



273 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



717 (b) 



717 (b) 



719 



720(a) 



c) La quantité globale déclarée, ou dédouanée, pour con- 
sommation, de morue, aiglefin, merluche, gade, bros 
me et sébasto, frais ou gelés (emballés dans la glace 
ou non), en filets, écorchés, désossés, tranchés ou 
morcelés, n.s.d. (pour les fins du présent accord la 
quantité susdite pour l'année civile 1936 sera censée 
être de 6,296,000 livres, pour l'année civile 1937 de 
6,719,000 livres, et pour l'année civile 1938, de 6,100,- 
000 livres) ; 

Et de plus, si le Gouvernement du Canada, apr?>s consul- 
tation avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Améri- 
que, demande l'allocation de la quantité admissible à 
l'importation au taux de droit réduit sous le régime de 
ce numéro, le Gouvernement des Etats-L^nis d'Amérique 
prendra les mesures nécessaires à l'allocation de ladite 
quantité entre les pays exportateurs sur la base prévue 
dans l'Article III de cet accord. 

Poisson, frais ou gelé (emballé dans la glace ou non), en filet, 
écorché, désossé, tranché, ou divisé en portions, n.s.d 
(morue, aiglefin, merluche, gade, brosme et sébaste 
exceptés) 

Poisson, mariné ou salé (à l'exclusion du poisson conservé 
dans l'huile ou dans l'huile et d'autres substances et à 
l'exclusion du poisson en récipient hermétiquement clos 
dont le poids, y compris le contenu, ne dépasse pas 15 
livres chacun): 

(1 ) Saumon 

(2) Morue, aiglefin, merluche, gade et brosme, ni écorché 
ni désossé (sauf que la colonne vertébrale peut être 
enlevée): 

Ne contenant en poids pas plus de 43 p. 100 d 'humidité 
Contenant en poids plus de 43 p. 100 d'humidité 

(3) Morue, aiglefin, merluche, gade et brosme, écorchés 
ou désossés, séchés ou non 

(4) Hareng, été té et vidé, mais sans autre préparation 
(saut que les nageoires peuvent être enlevées), et 
hareng désigné sous le nom de hareng fendu dans le 
commerce, en vrac ou en emballage pour consomma- 
tion immédiate, dont le poids, y compris le contenu, 
dépasse 15 livres et renferme plus de 10 livres de 
hareng, poids net 

(4) Maquereau, désossé ou non, en vrac ou en emballage 
pour consommation immédiate, dont le poids y 
compris le contenu, dépasse 15 livres chacun. 

(5) Gasparot en vrac ou en emballage pour consommation 
immédiate dont le poids, y compris le contenu, 
dépasse 15 livres 

Poisson, fumé ou fumé et salé (à l'exclusion du poisson con- 
servé dans l'huile ou dans l'huile et d'autres substances 
et à l'exclusion du poisson en récipient hermétiquement 
fermé dont le poids, y compris le contenu, ne dépasse pas 
15 livres chacun); 

(1 ) Saumon 

(2) Hareng séché et fumé, entier ou étêté, mais sans 
autre préparation 

(3) Hareng fumé, désossé, écorché ou non 

(4) Morue, aiglefin, merluche, merlan, et brosme, entier, 
ou étêté ou vidé, ou les deux, mais sans autre prépa- 
ration (sauf que la colonne vertébrale peut être en- 
levée.) 

(5) Morue, aiglefin, merluche, merlan et brosme, en 
filets, écorchés, désossés, tranchés ou morcelés 

71496—18 



2Jc. la livre. 



12J p.c. ad val. 



|c. la livre. 
|c. la livre. 

IJc. la livre. 



fc. la livre, poids net. 



le. la livre, poids net. 



|c. la livre, poids net. 



15 p.c. ad val. 

I c. la livre 
lie. la livre. 



Uc. la livre. 
2c. la livre. 



274 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



720 (b) 



721 (b) 

722 
722 
723 
723 
726 
726 
726 

72« 
728 
729 
730 

730 

730 
730 
730 

731 
732 

734 
736 



736 

736 
737 

738 



Morue, aiglefin, merluche, merlan et brosme, préparés ou 
conservés, n.s.d., en emballage pour consommation im 
médiate dont le poids, y compris le contenu, ne dépasse 
pas 15 livres chacun 



Solems (couteaux) (siliqua patula) en récipients hermétique- 
ment clos 



Orge, mondée ou non 

Malt d'orge 

Sarrasin, mondé ou non 

Farine de sarasin et gruau . . . 

Avoine, mondée ou non 

Avoine moulue, non mondée. 



Farine d'avoine, avoine roulée, gruau d'avoine et autres pro- 
duits d'avoine semblables 



Seigle. 



Malt de seigle 

Blé, impropre à la consommation humaine. 



Son, petit son et sous-produits pour la nourriture du bétail 
provenant de la mouture du blé et d'autres céréales 

Enveloppes d'avoine, d'orge, de sarrasin ou d'autres céréales, 
moulues ou non 



Pulpe de betterave séchée 

Germes de malt et drèche de brasserie. 



Grains de mouture mélangés, consistant en grains ou produits 
de grains avec tourteaux oléagineux, farine de tourteaux 
oléagineux, mélasse ou autres matières alimentaires.. . 



Criblures, déchets de mouture, balle ou balayure de blé, de 
graine de lin ou d'autres grains ou graines, moulues ou non 

Céréales préparées et préparations similaires de céréales quelle 
que soit leur dénomination, ayant subi une préparation 
plus avancée que la mouture, n.s.d 



Pommes, vertes ou mûres 

Baies comestibles à l'état naturel ou en saumure, n.s.d. 

Bluets 

Autres (sauf les airelles vigne-d'Ida et le pain de perdrix), 

Bluets, préparés ou conservés, ou congelés, mais non en sau- 
mure et non séchés, tapés ou évaporés, et n.s.d 

Baies, comestibles, congelées, et n.s.d 



Cerises: 

(1) A l'état naturel, non dans des récipients hermétiques 
ou étanches 



Cidre. 



25C. la livre, mais pas moins 
de \2\ p.c. ni plus de 
25 p.c. ad val. 

15 p.c. ad val. 

15c. le boisseau de 48 livres. 

40c. les 100 livres, 

15c. les 100 livres. 

/oC. la livre. 

8c. le boiss. de 32 livres. 

25c. les 100 livres. 

10 p.c. ad val., mais pas moins 
de 40 ni plus de 80c. les 100 
livres. 

12c. le boiseau de 56 livres. 

35c. les 100 livres. 
5 p.c ad val, 

5p.c. ad val. 

5c. les 100 livres 
$3.75 la tonne 
$2.50 la tonne 



5 p.c. ad val. 
5 p.c. ad val. 

10 p.c. ad val. 

15c. le boisseau de 50 livres 

le. la livre 
fc. la livre 

17| p.c. ad val. 
17J p.c. ad val, 

le. la livre 
3c. le gallon 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



275 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



Fleurs coupées, fraîches, séchées, préparées ou conservées 

Semences d'herbes et d'autres fourrages: 

Luzerne 

Trèfle hybride (Alsike) 

Trèfle incarnat 

Trèfle d'odeur 

Millet 

Agrostide 

Dactyle 

Agropyre 

Brome des prés 

Graines d'arbres et d'arbustes 

Betteraves, autres que les betteraves à sucre 

Pois, verts ou non mûrs, importés et déclarés pour consom 
mation entre le 1er juillet et le 30 septembre, inclusive- 
ment, en n'importe quelle année 

Pommes de terre pour semences, blanches ou irlandaises, 
lorsqu'il est certifié par un fonctionnaire compétent ou 
une agence d'un gouvernement étranger, en conformité des 
règles et règlements de ce gouvernement, qu'elles ont été 
produites et approuvées spécialement pour l'ensemence- 
ment, en récipients, portant l'étiquette spéciale de pom- 
mes de terre certifiées par un fonctionnaire d'un gouver- 
nement étranger, déclarées pour la consommation entre 
les dates suivantes: 

Du 1er mars au 30 novembre inclusivement, en n'importe 
quelle année 

Du 1er décembre de n'importe quelle année au dernier 
jour de février suivant, inclusivement 

Toutefois, lorsque les Etats-Unis ne seront plus obligés 
d'accorder aux pommes de terre produites dans la répu- 
blique de Cuba une réduction préférentielle dans le tarif 
douanier, de plus de 20 p. 100, le tarif douanier exigible en 
vertu du présent article sera pour toute l'année de 

Toutefois, aussi, lorsque la quantité déclarée pour consom 
mation, dans la période de 12 mois à compter du 15 
septembre 1938 ou de toute année subséquente, dépasse 
1,500,000 boisseaux de 60 livres chacun, elles ne jouiront 
pas de la diminution de droit accordée en vertu du présent 
article, mais le droit exigible sur ces pommes de terre ne 
devra pas dépasser 

Pommes de terre, blanches ou irlandaises, autres que des 
pommes de terre certifiées pour l'ensemencement, telles 
qu'elles sont décrites dans le numéro précédent, lors- 
qu'elles sont déclarées pour la consommation au cours de 
la période suivante: 

Du 1er mars au 30 novembre, inclusivement, de n'importe 
quelle année 

Du 1er décembre de n'importe quelle année au dernier 
jour de février suivant, inclusivement 

Toutefois, lorsque ces pommes de terre déclarées pour con- 
sommation dans la période de 12 mois commençant le 
15 septembre 1938 ou de toute autre année subséquente 
sont en excès d'une quantité globale de 1 million de bois- 
seaux de 60 livres chacun, elles ne bénéficieront pas d'un 
abaissement du droit sous le régime du présent numéro, 
mais le droit dont elles seront grevées ne devra pas dépas- 
ser 

71496— 18i 



25 p.c. ad val. 



4c. la livre 
4c. la livre 
4c. la livre 
2c. la livre 
le. la livre 
20c. la livre 
2èc. la livre 
le. la livre 
le. la livre 

4c. la livre 

10 p.c. ad val. 



2c. la livre. 



37èc. les 100 livres 



60c. les 100 livres 



37ic. les 100 livres 



75c. les 100 livres 



37èc. les 100 livres 



60c. les 100 livres 



75c. les 100 livres. 



276 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



771 



773 
774 
779 
779 
802 



1001 
1007 

1401 
1402 



1404 



1404 



Et de plus, lorsque pendant une année civile quelconque la 
production de pommes de terre blanches ou irlandaises 
y compris les pommes de terre de semence, aux Etats- 
Unis, selon l'estimation faite au 1er septembre par le 
ministère américain de l'Agriculture, est inférieure à 350 
millions de boisseaux de 60 livres chacun, une quantité 
supplémentaire de ces pommes de terre, autres que des 
pommes de terre de semence certifiées, égale à la quan- 
tité dont cette production estimée est inférieure à 350 
millions de boisseaux pourra être admise pour consom 
mation pendant la période de 12 mois commençant le 15 
septembre de cette année au droit réduit ci-dessus men- 
tionné; 

Et de plus, en évaluant les quantités importées spécifiées 
dans les deux réserves précédentes, les pommes de terre 
blanches ou irlandaises produites dans la République de 
Cuba ne devront pas être comprises. 

Navets et rutabagas 

Carottes, radis et choux-fleurs à l'état naturel 

Foin 

Paille 

Whiskey de tous genres et de toutes catégories, ne comprenant 
aucune partie de spiritueux distillés qui n'ont pas vieilli 
dans des fûts en bois pendant au moins quatre ans anté- 
rieurement à la date de l'importation du whiskey, ou du 
dédouanement, pour la consommation 



Paille de lin. 



Boyau, convenant à la conduite dés liquides ou des gaz, 
entièrement ou en majeure partie fait de fibre végétale. 

Papiers non couchés, communément ou commercialement 
connus comme papiers à livres, ainsi que tous papiers 
d'imprimerie non couchés, n.s.d., non compris le papier 
pour couvertures 

Carton-pulpe (pulpboard) en rouleaux servant à la fabrication 
des cartons-pâte (wallboard) non polis (not plate finished), 
non surcalendrés ou non calendrés par friction, non laminés 
au moyen d'une substance adhésive, non couchés, non à 
surface peinte ou teinte, non doublés ou doublés à la cuve 
non repoussés, non imprimés, non décorés ou non ornés 
d'une manière quelconque, non coupés en formes pour la 
confection de boîtes ou d'autres articles et n.s.d 

Papiers communément ou commercialement connus sous le 
nom de papiers de soie pour stéréotypie, et papier à copier, 
papier de l'Inde et papier bible, papier pour condensateur, 
papier carbone, enduits ou non, papier spongieux, papier 
de potier, papier de soie destiné à être paraffiné et tous 
papiers similaires, n.s.d., colorés ou non, blancs ou im- 
primés: 

Ne pesant pas plus de 6 livres par rame, qu'ils soient en 
feuilles ou sous une autre forme, évalués à pas plus 
de 15c. la livre 

Pesant plus de 6 livres et pas moins de 10 livres par rame, 
évalués à pas plus de 15c. la livre 

Papier crêpe, communément ou commercialement connu sous 
ce nom, y compris le papier crêpé ou partiellement crêpé 
d'une manière quelconque, évalué à pas plus de 12^0. la 
livre 



12^c. les 100 livres. 

25 p.c. ad val. 

$2.50 la tonne de 2,000 livres. 

75c. la tonne de 2,000 livTes. 



$2.50 le gallon de preuve. 

SI. 50 la tonne. 

10c. la li\Te et 7J p.c. ad val. 



Je. la li\Te et 5 p.c. ad val. 



5 p.c. ad val. 



3c. la livre et 10 p.c. ad val. 
2jc. la li\Te et 7f p.c. ad val. 

3c. la livre et 75 p.c. ad val. 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



277 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarit des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



1409 



1410 



Papier de tenture, non imprimé, non lithographie, non teint 
ou non coloré 

Publications touristiques contenant des renseignements histo- 
riques et géographiques, des horaires, des itinéraires, des 
renseignements sur les hôtels ou autres renseignements 
analogues, principalement en ce qui regarde les villes ou 
les services de voyageurs en dehors du territoire conti- 
nental des Etats-Unis: si la source étrangère est digne de 
foi 



1410 



Toutes autres publications 

Dessins, gravures, photographies, eaux-fortes, cartes géogra- 
phiques et hydrographiques, contenant du texte supplé- 
mentaire donnant des renseignements sur l'histoire, la 
géographie, les horaires, les itinéraires, les hôtels ou 
autres renseignements analogues, principalement en ce qui 
regarde les villes ou les services de voyageurs en dehors 
du territoire continental des Etats-Unis 



1413 



1502 
1502 
1519(c) 



1530(b) 



Carton-pâte en rouleaux pour usage dans la fabrication de 
planche murale, à surface peinte ou teinte, doublé ou 
doublé à la cuve, repoussé ou imprimé 

Bâtons de crosse 



Patins à glace, ainsi que leur parties détachées 

Pelleteries ou peaux de renard argenté ou noir, préparées ou 
non, n.s.d 



Cuir (à l'exclusion du cuir dénommé au sous-alinéa d) du para- 
graphe 1530 de la loi du tarif de 1930) provenant de peaux 
brutes ou de peaux de bovidés: 
(3) Cuir pour la fabrication de harnais ou d'articles de 

sellerie 

Cuir verni, brut partiellement fini ou fini, coupé ou 
entièrement ou partiellement ouvré sous forme de 
tiges, empeignes ou sous d'autres formes propres à la 
fabrication des bottines, souliers ou chaussures. . . . 



1530 (e) 



1532 (b) 



1537 (b) 



1541 (a) 



Bottines ou souliers de patineurs, entièrement en cuir ou dans 
lesquels le cuir constitue l'élément de principale valeur, 
cousus ou piqués par le procédé ou la méthode connue 
sous le nom de McKay, lorsqu'ils sont attachés à des 
patins à glace et n.s.d 



(4) 



Gants entièrement en peau de cheval ou de vache (à l'exception 
des peaux de veau) ou dans lesquels ces peaux constituent 
la matière de principale valeur, entièrement ou partielle- 
ment ouvrés 



Tuyaux et tubes, ayant dans toute leur longueur un diamètre 
intérieur d'au moins trois huitièmes de pouce, propres à 
conduire les liquides ou les gaz, entièrement en caout- 
chouc (autres que le caoutchouc durci) ou gutta-percha ou 
dans lesquels ces substances ou l'une d'elles constituent 
l'élément de principale valeur, n.s.d 



Orgues à tuyaux et mécanisme actionnant les orgues automa- 
tiques à tuyaux, et leurs parties détachées spécialement 
destinées et construites pour être installées et employées 
dans une église déterminée ou dans une salle d'audition 
publique déterminée, dans laquelle il n'est pas habituelle- 
ment perçu une taxe d'entrée, importées pour cet usage 
déterminé, installées et employées dans le délai d'un an à 
partir de la date de leur importation: 

Orgues à tuyaux et leurs parties détachées 



7i p.c. ad val. 



71 p.c. ad val. 
12î p.c. ad val. 



Mécanismes actionnant les orgues automatiques à tuyaux 
et leurs parties détachées 



12ÃŽ p.c. ad val. 

15 p.c. ad val. 
15 p.c. ad val. 
15 p.c. ad val. 

37| p.c. ad val. 



10 p.c. ad val. 



7| p.c. ad val. 



15 p.c. ad val. 



15 p.c. ad val. 



12^ p.c. ad val. 



17i p.c. ad val. 
20 p.c. ad val. 



278 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 



Désignation de l'article 



Taux de droit 



1541 (a) 
1541 (a) 

1555 
1558 
1601 
1604 



Orgues à tuyaux et leurs parties détachées, n.s.d. 



1652 



1667 



1669 



1672 
1681 

1688 
1716 



Mécanisme actionnant les orgues automatiques à tuyaux et 
leurs parties détachées, n.s.d 



Déchets, n.s.d. 



Arbres de Noël à feuillage persistant. 
Acide sulfurique ou huile de vitriol. . . 



Instruments agricoles: Charrues, herses à dents ou â disques, 
coupeuses d'épis, moissonneuses de toutes sortes, semoirs 
et planteurs, faucheuses, râteaux à cheval, cultivateurs, 
batteuses, chariots et charrettes, écrémeuses ne valant 
pas plus de $50 pièce, et tous autres instruments agricoles 
de quelque sorte ou description que ce soit (sauf les trac 
teurs) non spécialement prévus, montés ou non, y compris 
leurs pièces de rechange 



1606 
(a) et (b) 



1616 

1641 
1651 



Taureaux, vaches, porcs et moutons, importés spécialement 
par un citoyen des Etats-Unis pour la reproduction 



Amiante non ouvré, amiante brut, fibres, carton, poudre et 
déchets ne contenant pas plus de 15 p.c. de matières 
étrangères 



Calcium: cyanamide ou nitrogène de chaux. 



Produits dérivés du goudron de houille: benzène, toluène 
xylène, brai de goudron de houille, brai de goudron de 
haut-fourneaux, brai de goudron d'huile de gaz, brai de 
goudron de gaz à l'eau, et tous autres produits distillés de 
ces goudrons, n.s.d. qui, soumis à une nouvelle distilla 
tion, produisent dans la partie distillée, en-dessous de 
190° C. une quantité d'acides de goudron inférieure à 
5 p.c. du produit distillé primitif 



Cobalt et minerai de cobalt. 



Cyanure de sodium. 



Toutes drogues d'origine animale, y compris les foies de 
poisson, tous ces articles naturels et non mélangés, non 
comestibles et non spécialement dénommés, à l'état brut 
et dont la valeur ou la qualité n'a pas été augmentée en les 
hachant, en les broyant, en les râpant, en les écrasant ou 
par tout procédé ou traitement quelconque autre que celui 
indispensable à l'emballage proprement dit ou à en pré- 
venir l'altération ou la détérioration avant la fabrication, 
et ne contenant aucun alcool 



Abrasifs artificiels bruts, n.s.d. 



Pelleteries et peaux à fourrures, n.s.d., non préparées: vison, 
castor, rat musqué, loup, y compris le loup des prairies, 
mouffette, loutre, lynx et pékan 



Poils de bovidés (y compris le poil de veau) et d'équidés, 
nettoyés ou non, mais non ouvrés, n.s.d 



Pâte de bois mécanique, pâte de bois chimique, blanchie ou 
non 



17^ p.c. ad val. 

30 p.n. ad val. 
7i p.c. ad val. 
5 p.c. ad val. 
En franchise 



En franchise 



En franchise, subordonné- 
ment à la réserve du para- 
graphe 1606 (a) et (b) de la 
loi du tarif de 1930. 



En franchise 
En franchise 



En franchise 
En franchise 
En franchise 



En franchise 
En franchise 

En franchise 
En franchise 
En franchise 



A. 1939 



MARDI 28 MARS 



279 



LISTE II— Suite 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 


Désignation de l'article 


Taux de droit 


1719 


Minéraux bruts, dont la valeur ou la qualité n'a pas été aug- 
mentée par l'affinage, le broyage ou autre procédé de 
fabrication, n.s.d. 






Lignite 


En franchise 




Gaz naturel 


En franchise 




Gravier 


En franchise 




Syénite éléolithique 


En franchise 




Nota: La syénite éléolithique est soumise à la réserve 
du numéro 214. 




1734 


Minerai de nickel, mattes de nickel, et oxyde de nickel 


En franchise. 


1743 




En franchise. 




Nota: La classification douanière actuelle du gypse 
broyé simplement pour en faciliter l'expédition aux Etats- 
Unis à l'état brut, conformément à la décision du Tri- 
bunal d'appel des Douanes et des brevets d'invention, 
publiée sous la forme d'une décision de la Trésorerie 
45725 (61 Décisions de la Trésorerie 1215) sera maintenue 
pendant la période de validité de cette convention. 




1749 


Radium et ses sels 


En franchise. 


1756 


Harengs et éperlans frais ou gelés, emballés ou non dans 
de la glace, entiers ou non 


En franchise. 


1758 


Sélénium et ses sels 


En franchise. 


1760 


Bardeaux 


En franchise. 




Toutefois, les Etats-Unis se réservent le droit d'imposer 
un droit de douane d'au plus 25 cents par carré sur tous 
bardeaux de cèdre rouge entrant dans l'entrepôt ou en 
sortant pour consommation durant toute année civile 
à partir de 1938 et en excédent d'une quantité devant 
être déterminée par les Etats-Unis, laquelle quantité 
sera d'au moins 30 p-c. de la moyenne annuelle des 
trois années civiles précédentes, de la quantité globale 
de bardeaux de cèdre rouge expédiés par les producteurs 
dans les Etats-Unis et de la quantité desdits bardeaux 
entrant dans l'entrepôt ou en sortant pour la consomma- 
tion (pour les fins de cet Accord, le grand total en question 
sera établi, pour l'année civile 1936, à 7,526,056 carrés). 




1761 


Homards (excepté la langouste) frais ou congelés (emballés 
ou non dans de la glace), ou préparés ou conservés de 
quelque façon (y compris les pâtes et sauces), n.s.d. . . . 


En franchise. 


1761 


Coques et palourdes, huîtres (sauf les huîtres d'ostréiculture) 
et crabes, frais ou congelés (emballés ou non dans de la 


En franchise. 


1761 


Pétoncles, frais mais non congelés (emballés ou non dans de la 
glace) 


En franchise. 


1772 


Papier pour journaux du modèle courant 


En franchise. 


1775 


Pierres et sables: pierres meulières en bloc, brutes ou non 
manufacturées; quartzite, traprock, terre pourrie, tripoli 
et sable, bruts ou ouvrés; silice, cliffstone, pierres 
de taille, granit et grès, non manufacturés et ne pouvant 
servir comme pierres de monuments, pavements ou con- 
structions; tous ces articles, n.s.d 


En franchise. 



280 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



LISTE II— Fin 



Loi du 

tarif des 

Etats-Unis 

de 1930 


Désignation de l'article 


Taux de droit 


1803(1) 


Bois de construction coupé à la hache, avec côtés façonnés 
(sided) ou équarri autrement que par le sicage et bois de 
construction rond employé pour espars ou pour la cons- 
truction de quais; bois d'Å“uvre et bois de construction, 
sciés, non autrement ouvrés que rabotés et bouvetés; 
tous ces bois s'il no s'agit pas de sapin baumier, de teck, 
de cèdre appelé dans le commerce cèdre espagnol, de bois 
degaïac, d'amélanchier du Canada, d'ébène, de cornouiller 
de la Floride, de grenadille, d'acajou, de bois de palis- 
sandre, de bois de citronnier, de chêne blanc du Japon 


En franchise. 


1803(2) 


Billes; bois de construction, rond, non ouvré, bois à pulpe, 
bois à brûler, bois pour manches, bois pour bardeaux 
et lattes, tous ces bois autres que des bois d'ébénisterie ou 


En franchise. 


1804 


Poteaux, traverses de chemin de fer et poteaux pour télé- 
phone, trolleys, éclairage élétrique et télégraphes, en 
cèdre ou autre bois 


En franchise. 


1805 


Piquets, palis, cercles et douves en bois de toute sorte 


En franchise. 



Loi du 
Revenu de 

1932, 
modifiée 




Droit 
d'importation 



Article 
601 (c) (6) 



Bois de construction, y compris le bois d'oeuvre, scié, non 
ouvré, ou plané ou raboté sur une ou plusieurs faces, excepté 
le bois de parqueterie d'érable, de merisier ou de hêtre, 
et excepté le bois de construction et le bois d'œuvre de 
pin blanc du Nord (pinus strobus ) et de pin de Norvège 
(pinus resinosa), d'épinette blanche de l'Ouest, de sapin 
baumier, de teck, de cèdre appelé dans le commerce 
cèdre espagnol, de bois de gaîac, a'amelanchier du 
Canada, d'ébène, de cornouillier de la Floride, de grena- 
dille, d'acajou, de bois de palissandre, de bois de citron- 
nier, de chêne blanc du Japon ou d'érable du Japon 



601 (c) (8) 



Huile de requin, et huile de foie de requin, y compris l'huile 
provenant de requins connus sous le nom d 'aiguilla ts 



$1.50 le M. pieds, mesure do 
planche. 

Uc. la livre. 



Convention de commerce à rapporter. 

Ladite convention de commerce est rapportée, lue la deuxième fois et agréée, 
et le comité des voies et moyens obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, M. Dunning présente ensuite le Bill No 64, 
Loi concernant un accord commercial entre le Canada et les Etats-Unis d'Amé.- 
rique, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est ordonnée pour la 
prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 29 MARS 281 



No 55 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 29 MARS 1939 

Prières. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont passé le bill suivant sans modification: 

Bill No 36, Loi modifiant la loi du rétablissement agricole des prairies. 

M. McLean (Melfort), du comité spécial institué pour s'enquérir des termes 
et de l'application de la Loi de la pension du service civil, présente ce qui suit à 
titre de deuxième rapport: — 

Votre comité recommande qu'il soit autorisé à siéger durant les séances de 
la Chambre. 

M. MacLean (Prince) , du comité permanent de la marine et des pêcheries, 
présente ce qui suit à titre de premier rapport: 
Votre comité recommande qu'il soit autorisé:^ 

1. De faire imprimer, au jour le jour, 500 exemplaires en anglais et 200 
exemplaires en français de ses procès-verbaux et des témoignages qu'il entendra, 
et que soit suspendue à cet effet l'application de l'article 64 du Règlement. 

2. De siéger durant les séances de la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. McLean (Melfort) , le 
deuxième rapport du comité spécial nommé pour s'enquérir des termes et de 
l'application de la loi de la pension du service civil, présenté aujourd'hui, est 
adopté. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. MacLean (Prince) , le 
premier rapport du comité permanent de la marine et des pêcheries, présenté 
aujourd'hui, est adopté. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Mackenzie King, il est 
résolu, — Que les dispositions de l'article 28 du Règlement au sujet du comité des 
crédits soient suspendues par rapport aux séances de la Chambre le jeudi et le 
vendredi, 30 et 31 mars, 1939. 



282 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Copie d'un arrêté 
en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et l'aide à 
l'agriculture, 1938, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 719, en date du 28 mars, 1939: pour autoriser un 
prêt au montant de $1,170,981.04 à la province de la Saskatchewan pour per- 
mettre à ladite province de faire face à ses obligations et à ses engagements 
futurs occasionnés par le chômage, durant la période à partir du 1er septembre, 
1938 au 31 janvier 1939, et acceptant en garantie un bon du trésor de ladite 
province portant intérêt au taux de trois pour cent par année. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Hayhurst, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant les années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quelle somme totale le 
gouvernement fédéral a octroyée sous forme d'assistance à chacune des cjuatre 
provinces de l'Ouest. 

2. Durant les années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quel a été le total des 
garanties données à chacune des provinces des Prairies pour achat de graines de 
semence et de fourrage. 

Par M. Hayhurst, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant les années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quel a été le total des 
sommes que le gouvernement fédéral a accordées pour la construction de routes 
dans chacune des quatre provinces de l'Ouest. 

2. Durant les années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quel a été le total des 
sommes que le gouvernement fédéral a prêtées pour construction de routes dans 
chacune des quatre provinces de l'Ouest. 

L'avis de motion suivant pour production de documents est lu: 
Par M. Pelletier, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — Copie 
de l'arrêté du conseil numéro 571 portant la date du 2 mars 1932. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Pelletier, ledit avis de 
motion est retiré. 

L'Adresse suivante à Son Excellence le Gouverneur général est votée et trans- 
mise aux officiers compétents: 

Par M, Farquhar, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — 
Copie de tous télégrammes, lettres, résolutions ou autres documents échangés 
entre le gouvernement du Canada, le ministre de la Justice ou tout haut fonc- 
tionnaire de l'Etat, et le gouvernement de la province d'Ontario, le solliciteur- 
général, ou tout haut fonctionnaire de la province d'Ontario, au sujet de la ques- 
tion de déférer aux tribunaux la Loi de la tempérance du Canada afin de déter- 
miner si cette loi est constitutionnelle, de déterminer aussi si elle est encore en 
vigueur dans les comtés de Huron, de Perth, de Peel, et dans le district de l'île 
Manitouhne. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 64, Loi concernant 
un accord commercial entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique; 

M. Dunning propose, — ^Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Et la motion, mise aux voix, est agréée sur le vote suivant: 



A. 1939 



MERCREDI 29 MARS 



283 



Poxxr: 







Messieurs 




Ahearn, 


Farquhar, 


Lapointe 


Mulock, 


Beaubien, 


Ferguson,, 


(Québec-Est), 


Mutch, 


Bereovitch, 


Ferland, 


Leader, 


Needham,, 


Bertrand (Prescott), 


Ferron, 


Little, 


Neill, 


Bertrand (Laurier), 


Finn, 


McAvity, 


O'Neill, 


Blackmore, 


Fiset (sir Eugène), McCallum, 


Parent (Terrebonne), 


Blair, 


Fleming, 


McCann, 


Patterson, 


Bonnier, 


Fournier (Hull), 


McCulloch, 


Pelletier, 


BotJiwell, 


Francœur, 


McDonald (Pontiac), 


Pinard, 


Bouchard, 


Gauthier, 


McDonald (Souris), 


Plaxton, 


Boulanger, 


Girouard, 


Mcintosh, 


Pottier, 


Bradette, 


Gladstone, 


Mcivor, 


Power, 


Brasset, 


Glen, 


McKenzie 


Purdy, 


Brunelle, 


Golding, 


(Lambton-Kent), 


Quelch, 


Cameron, 


G«sselin, 


MacKenzie 


Reid, 


Chevrier, 


Hamilton, 


(Neepawa), 


Rennie, 


Cardin, 


Hansell, 


Mackenzie (Van- 


Rhéaume, 


Clark (Essex-Sud), 


Hanson, 


cou ver-iCentre), 


Rinfret, 


Clark (York- 


Hartigan, 


MacKinnon 


Robichaud, 


Sunbury), 


Hayhurst, 


(Edmonton-Ouest) , 


Rogers, 


Cochrane,, 


Heaps, 


McKinnon (Kenora- 


Ross (Middlesex-Est) 


Coldwell, 


Hill, 


Rainy-River), 


Rowe (Athabaska), 


Côté, 


Howard, 


McLarty, 


Sanderson, 


Crerar, 


Howden, 


MacLean (Cap- 


Sylvestre, 


Crèt«, 


Howe, 


Breton-Nord- 


Ta5dor (Nanaïmo), 


Davidson, 


Hurtubise, 


Victoria), 


Tavlor (Norfolk), 


Deachman, 


Hushion, 


McLean (iMelfort), 


Teiford, 


Denis, 


Ilsley, 


MacLean (Prince), 


Thauvette, 


Deslauriers, 


Isnor, 


MacNeil, 


Thorson, 


Donnelly, 


Jaques, 


McNevin 


Tremblay, 


Douglas (Queens), 


Jean, 


(Victoria, Ont.), 


Tucker, 


Douglas (Weybum), 


Johnston 


McXiven 


Turgeon, 


Duboi^, 


(Bow-River), 


(ReginaCity), 


Turner, 


Dubuc, 


Johnston 


McPhee, 


Veniot, 


Dunning, 


(Lake-Centre), 


Mallette, 


Vien. 


Dupuis, 


Kennedy, 


Marshall, 


Ward, 


Dussault, 


King,iMackeinzie 


Martin, 


Warren, 


Elliott (Kindersley), 


Kinley, 


Matthews, 


Weir. 


Emmerson, 


Kirk, 


Maybank, 


Wmkler, 


Evans, 


Kuhl, 


Mayhew, 


Wood, 


Factor, 


Lacombe, 


Michaud, 


Woodsworth, 


Fafard, 


Lalonde, 


Motherwell, 


Young— 158. 


Pair, 


Landeryou, 


Mullins, 

Contre: 
Messieurs 




Andersen, 


Graydon, 


McGregor, 


Stevens, 


Baker, 


GreeA, 


MacNicol, 


Stewart, 


Brooks, 


Harris, 


Manion, 


Stirling, 


Brown, 


Homuth, 


Marsh, 


Thompson, 


Calian, 


HjTidman, 


Massey, 


Tustin, 


Chureb, 


Lawson, 


Perley, 


Walsh, 


Clarke (Rosedale), 


Lennard, 


Ross (Saint-PauFs) , 


Wermenlinger, 


Esling, 


Lockliartj 


Spence, 


White— 32. 



En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, 
rapporté sans amendement, lu la troisième fois et passé. 



284 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend ensuite, en comité plénier, l'étude du bill No 38, Loi 
constituant un Conseil des achats de la défense en vue de contrôler l'adjudica- 
tion des contrats pour la fabrication du matériel de défense et l'entreprise des 
projets de défense, limitant les coûts et contrôlant les bénéfices à l'égard desdits 
contrats, et autorisant le prélèvement, par voie d'emprunts, de certaines sommes 
d'argent à ces fins, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient 
l'autorisation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 30 MARS 285 



No 56 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 30 MARS 1939 



Prières. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
treizième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son treizième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce 
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que les prescriptions 
de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir: — 

De Lola Margaret Miller Atkinson, de Québec, Que., épouse de Frederick 
Temple Atkinson. 

D'Adèle Adfeldt Grunau, de Montréal, Que., épouse de Martin Grunau. 

D'Agnès Bigelow Reddy, de Montréal, Que., épouse d'Eric Reddy. 

Sur motion de M. King, il est résolu, — Que lorsque la Chambre s'ajournera 
jeudi, le 6 avril, elle reste ajournée jusqu'au mardi, 11 avril 1939. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 27 mars, 1939, — Etat montrant: — 

1. Quel a été chaque année, le nombre des immigrants admis au Canada: 
(a) durant la période du 10 octobre 1911 au 29 décembre 1921; (6) durant la 
période du 29 décembre 1921 au premier août 1930. 

2. Quels ont été, chaque année, les montants déboursés par le gouvernement, 
pour fins d'immigration; (a) durant la période du 10 octobre 1911 au 29 décem- 
bre 1921; (b) durant la période du 29 décembre 1921 au premier août 1930. 



286 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dé- 
pose, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 8 mars, 1939, — Etat mon- 
trant: — 

1. Combien de personnes sont maintenant occupées à l'arsenal de l'Etat à 
Lindsay, Ontario, soit parmi (a) le personnel de l'administration, (6) les techni- 
ciens, (c) les artisans habiles, (rf) les manœuvres. 

2. Quel ouvrage on exécute maintenant dans cet arsenal. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, — Rapport 
annuel (anglais et français) du réseau des Chemins de fer nationaux du Canada 
pour l'année terminée le 31 décembre 1938. 

Aussi, — Rapport annuel (anglais et français) de la Canadian National (West 
Indies) Steamship Limited, pour l'année terminée le 31 décembre, 1938. 

Aussi, — Rapport annuel (anglais et français) des directeurs des lignes aérien- 
nes Trans-Canada, pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre, 1938. 

Aussi, — Rapport annuel (anglais et français) du fond de garantie en fidéi- 
commis des Chemins de fer nationaux du Canada, pour l'année civile qui s'est 
terminée le 31 décembre, 1938. 

Et aussi, — Rapport (anglais et français) de la maison George A. Touche et 
Compagnie, comptables, des comptes du réseau des chemins de fer Canadiens 
nationaux, pour l'année qui a pris fin le 31 décembre, 1938. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 27 mars, 1939, — Etat montrant: — 

1. La dette du Canada: (a) au 31 mars 1911; [h) au 31 mars 1921; (c) au 
31 mars 1930; (d) au 31 mars 1935. 

2. La dette actuelle du Canada. 

Sur motion de M. Plaxton, il est ordonné, — Que la pétition d'Audrey Elizabeth 
Logan Williams, présentée à la Chambre le 24 courant, demandant l'adoption 
d'un bill de divorce, avec le rapport du greffier des pétitions s'y rapportant, soient 
transmis au comité permanent du Règlement pour qu'il fasse les recommanda- 
tions qu'il jugera convenables. 

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Copies d'un 
message envoyé le 29 septembre, 1938, par le très honorable W. L. Mackenzie 
King, premier ministre du Canada, au très honorable Neville Chamberlain, 
premier ministre de la Grande-Bretagne, pour le féliciter au sujet de l'entente 
de Munich. 

M. Power propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa pro- 
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi des pensions 
afin d'élargir les dispositions sous le régime desquelles une pension peut être ac- 
cordée à la veuve d'un membre des forces après la mort de celui-ci. 

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre que 
Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite résolution 
la recommande à la Chambre. 

Résolu,^Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 



A. 1939 JEUDI 30 MARS 287 

A l'appel de l'ordre (conformément à l'ordre spécial du 29 mars, 1939), 
pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Et un débat s'élevant sur cette motion, ledit débat est ajourné sur motion 
de M. Lapointe (Québec-est) . 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures dix minutes p.m., 
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article 
7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 31 MARS 289 



No 57 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 31 MARS 1939 



Prières. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, transmet un message de Son 
Excellence le Gouverneur général, lequel est lu par M. l'Orateur, comme suit: — 

Tweedsmuir: 

Le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le budget des 
sommes supplémentaires spéciales requises pour le service du Canada pour 
l'année expirant le 31 mars 1940, et conformément aux dispositions de l'Acte de 
l'Amérique britannique du Nord de 1867, il recommande ce budget à la Chambre 
des communes. 

HÔTEL DU Gouvernement, 

Otttawa, 31 mars, 1939. 

Sur motion de M. Dunning, lesdits message et crédits supplémentaires 
spéciaux sont référés au comité des crédits, à l'exception du poste No 588, qui est 
référé au comité permanent des chemins de fer et de la marine que le gouverne- 
ment possède, exploite et contrôle. 

M. McPhee, du comité permanent des Bills privés, présente le premier rapport 
de ce comité, lequel est lu comme suit: — 

Votre Comité a étudié les bills suivants et a convenu d'en recommander 
l'adoption sans modifications, savoir: 

Bill No 41 (Lettre C du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edythe 
Marjorie Burke Atkinson". 

Bill No 42 (Lettre D du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marie 
Louise Rossetti Di Rosa". 

Bill No 43 (Lettre G du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stefano 
Guilio Luciano Roncari". 

Bill No 45 (Lettre L du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude 
Saul Baker". 

71496—19 



290 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Bill No 46 (Lettre M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mary 
Frances Todd Lister Cardwell". 

Bill No 47 (Lettre N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Herbert 
John Butler". 

Bill No 48 (Lettre du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anna 
Lasnier Blain". 

Bill No 49 (Lettre P du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie 
March Breakey Coburn". 

Bill No 50 (Lettre Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel 
Gertrude Marks Lamoureux". 

Bill No 51 (Lettre R du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Earl Keith 
Drennan". 

Bill No 52 (Lettre S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Per Ernst 
Martinsson". 

Votre Comité a aussi étudié les bills suivants et a convenu d'en recommander 
l'adoption avec modifications, savoir: 

Bill No 57 (Lettre H du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Eglise-unie du 
Canada". 

Bill No 58 (Lettre I du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation le 
Bureau de fiducie de l'Eglise presbytérienne au Canada". 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 15 février, 1939: — Etat montrant: — 

1. Le montant total versé par chaque ministère, au cours de la dernière 
année financière, (a) au chemin de fer Canadien-National; (b) à la compagnie 
du Pacifique-Canadien, pour les transports, y compris les services de wagons- 
lits, de wagons-salons et de wagons spéciaux. 

2. Le montant total versé par chaque ministère, au cours de la dernière 
année financière, (a) au service de télégraphe du Canadien-National, (b) et au 
service de télégraphe du Pacifique-Canadien. 

Aussi, — Réponse additionnelle à un ordre de la Chambre, en date du 2 mars, 
1939:— Etat montrant:— 

1. Si le gouvernement fédéral a octroyé à la Oka Sand and Gravel Company 
le privilège d'extraire du sable des grèves du Lac des Deux-Montagnes, près de 
la propriété des Révérends Pères Trappistes, de M. Laurent Desjardins et autres. 

2. Dans l'affirmative, à quelle date et en quelle année a été octroyé ce pri- 
vilège et pour combien de temps. 

3. Dans le cas contraire, si le gouvernement entend protéger les grèves des 
propriétaires riverains contre les dommages causés ou qui pourraient être causés 
par l'extraction du sable.de ces grèves. 

Et aussi, — Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général, 
en date du 6 mars, 1939: — Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres et 
autres documents échangés entre tout ministre ou ministère fédéral et les gouver- 
nements provinciaux du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta au sujet 
de la manière de se procurer ou de financer les semences de la récolte de 1939. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Rapport d'une enquê- 
te tenue en vertu des dispositions de la loi sur les combines sur la prétendue 
existence d'une combine pour la fabrication et la vente des récipients d'embal- 
lage en carton et des produits connexes, en date du 31 mars, 1939. 



r 



A. 1939 VENDREDI 31 MARS 291 

En vertu de l'ordre spécial adopté le 29 mars courant, la Chambre reprend 
le débat ajourné sur le projet de motion de M. Dunning, — Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de se former en 
comité des subsides; 

Et le débat se poursuivant; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitta le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p. m. 

{Appel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

{Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 16, Loi sur le status 
du Canada en temps de guerre; 

M. Thorson propose, appuyé par M. Barry, — Que ledit bill soit maintenant 
lu la deuxième fois. 

Et une discussion s'élève et se poursuit; 

Jusqu'à l'expiration de l'heure consacrée aux bills privés et publics; 

En vertu de l'ordre spécial adopté le 29 mars courant, la Chambre reprend 
le débat ajourné sur le projet de motion de M. Dunning, — Que M. l'Orateur 
quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de se former de 
nouveau en comité des subsides; 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur motion de M. Thor- 
son. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont passé le bill suivant sans aucun amendement: 

Bill No 8, Loi concernant la compagnie de chemin de fer, d'éclairage et de 
force motrice de Québec. 

Aussi, — ^Un message informant la Chambre que le Sénat a passé les bills 
suivants qu'il soumet à l'agrément de la Chambre, à savoir: 

Bill No 65, (B du Sénat), intitulé: "Loi ratifiant et sanctionnant la conven- 
tion relative à l'usage en commun, par la compagnie du Chemin de fer Canadien 
du Pacifique et The Midland Railway Company of Manitoba, de certaines voies 
ferrées et propriétés de la compagnie du Chemin de fer Canadien du Pacifique, 
à Winnipeg, Manitoba". 

Bill No 66, (K du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation The 
Board of American Missions of the United Lditheran Church in America 
(Canada)". 

Bill No 67, (U du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Sterling Insurance 
Company of Canada". 

Bill No 68, (V du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jean Winnifred 
Hunter Urquhart". 

Bill No 69, (W du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Theresa 
Norman". 

71495—194 



292 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Bill No 70, (X du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Kathleen 
Yuill". 

Bill No 71, (Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Zdenda Pauline 
Ottillie Josefine von Ehrenfeld-Pop Drummond, aussi connue sous le nom 
d'Yvonne Drummond". 

Et aussi, — Un message pour transmettre à la Chambre la preuve déposée 
devant le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les 
pétitions, en instance de divorce, de Jean Winnifred Hunter Urquhart, Sarah 
Theresa Norman, Helen Kathleen Yuill et de Zdenda Pauline Ottilie Josefine 
von Ehrenfeld-Pop Drummond, aussi connue sous le nom d'Yvonne Drummond, 
respectivement, ainsi que les documents produits comme pièces justificatives, 
avec prière de renvoyer le tout au Sénat. 

La Chambre s'ajourne alors à 10 heures 55 p.m., jusqu'à 3 heures p.m., lundi 
prochain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur 



A. 1939 LUNDI 3 AVRIL 293 

No 58 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 3 AVRIL 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), membre du Conseil privé du Roi, dé- 
pose pour l'information de la Chambre, — Copie des règlement-s et ordonnances 
adressés, au nom du roi, à la milice canadienne, en vigueur à partir du 1er avril, 
1939. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à une adresse 
à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 22 mars, 1939: — Copie de 
tous télégrammes, correspondance, lettres et autres documents échangés entre le 
gouvernement fédéral, ou tout ministère fédéral, et le gouvernement provincial 
de la Nouvelle-Ecosse, ou tout ministère de cette province au sujet de la colla- 
boration des deux gouvernements dans l'assistance à accorder aux pêcheurs de 
homards après la forte tempête qui a sévi en Nouvelle-Ecosse en décembre 1938. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'information de 
la Chambre, — Copie d'un arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de la 
loi sur le chômage et l'aide à l'agriculture, 1938, comme suit: 

Arrêté en conseil, CF. 766, en date du 30 mars, 1939: pour autoriser le prêt 
d'une somme de $2,397.000.00 à la province de la Saskatchewan afin de permettre 
à cette province d'assumer sa part du coût des secours aux chômeurs jusqu'au 
31 mars, 1939, et acceptant en garantie un bon du trésor de ladite province por- 
tant intérêt au taux de 3 pour cent par année. 

M. Michaud, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à une 
-adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 22 mars, 1939: — Copie 
de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres documents échangés du 
1er janvier 1937 à aujourd'hui entre le gouvernement fédéral, ou tout ministère 
fédéral, et le gouvernement provincial de la Nouvelle-Ecosse, ou tout ministère 
de cette province, au sujet du versement d'une somme pour une subvention à la 
Dry Sait Fish Producers. 

Et aussi, — Réponse additionnelle à un ordre de la Chambre, en date du 8 
mars, 1939: — Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres docu- 



294 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

ments échangés depuis le 29 avril 1938 jusqu'aujourd'hui, entre le ministre ou 
tout haut fonctionnaire du ministère des Pêcheries et toute ou toutes autres per- 
sonnes au sujet de l'usage de pièges à poisson en Colombie-Britannique. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Copies d'arrêtés en 
conseil adoptés en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et l'aide à 
l'agriculture, 1938, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 11-708, en date du 29 mars, 1939: pour autoriser l'en- 
gagement temporaire de Patricia McManus comme sténographe, grade 2, sur 
le personnel de la division des secours au chômage, à un salaire de $90.00 par 
mois, à dater du 13 mars, 1939, à prendre sur le poste No 523 (administration), 
des crédits supplémentaires 1938-39. 

Arrêté en conseil, C.P. 13-751, en date du 29 mars, 1939: pour autoriser 
l'engagement temporaire d'Eleanor Rhoades comme dactylographe, grade 1, 
comme membre du personnel de la division des secours au chômage, à un salaire 
de 160.00 par mois, à dater du 16 mars, 1939, à prendre sur le poste No 523, 
(administration), des crédits sui)i)lémcntaires, 1938-39. 

Arrêté en conseil, C.P. 773, en date du 31 mars, 1939: pour autoriser le 
versement d'un octroi fédéral, à compte à demi, pour défrayer le coût de l'entre- 
tien d'un groupe de sans travail non-résidents, venant de diverses provinces, et 
qui se sont arrêtés à Toronto, en janvier dernier, cette somme ne devant pas 
dépasser $5,500.00 à prendre à même le poste No 524, des crédits supplémentaires, 
1938-39. 

Arrêté en conseil, C.P. 774, en date du 31 mars, 1939: pour autoriser la 
défalcation d'une somme de $104,000.00 à même le poste No 524 (dépenses impré- 
vues), crédits supplémentaires, 1938-39, afin de faire face aux réclamations des 
provinces de Québec, Manitoba et Alberta, pour les dépenses qu'elles ont faites 
au sujet de l'établissement des chômeurs sur les terres, juscju'à la fin de l'année 
financière qui s'est terminée le 31 mars, 1939. 

Arrêté en conseil, C.P. 775, en date du 31 mars, 1939: pour modifier l'entente 
conclue entre le fédéral et la province de la Colombie britannique au sujet du plan 
d'entraînement professionnel de la jeunesse, — achat de machines. 

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King, présente le bill No 72, 
Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas 
d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limi- 
trophes dans le bassin dudit lac, qui est lu la première fois et dont la deuxième 
lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

Les bills suivants du Sénat, du consentement de la Chambre, sont lus la 
première fois, sur division, et la deuxième lecture en est ordonnée à la pro- 
chaine séance de la Chambre: 

Bill No 68, (V du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jean Winnifred 
Hunter Urquhart".— M. Walsh. 

Bill No 69, (W du Sénat), intitulé: Loi pour faire droit à Sarah Theresa 
Norman". — M. Ahearn. 

Bill No 70, (X du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Kathleen 
Yuill". — M. Hyndman. 

Bill No 71, (Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Zdenka Pauline 
Ottilie Josefine von Ehrenfeld-Pop Drummond, autrement connue sous le nom 
d'Yvonne Drummond".— M. Hill. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Church,— Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 
1. Chaque année, de 1921 à 1938, quel a été le total des dépenses que le 
Canada a faites pour sa défense. 



A. 1939 LUNDI 3 AVRIL 295 

2. Quel est maintenant le total des officiers, officiers sans brevet et soldats 
(fl) de la milice et de l'armée permanente, (6) de l'armée de l'air, (c) de la marine 
du Canada. 

3. De quels navires se compose la marine du Canada, et où celle-ci se 
trouve à l'heure présente. 

Par M. Elliott (Kindersley),— Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Le 
total des frais (par article) d'une émission de titres à 3^fo, portant la date du 
1er juillet, 1938, d'une somme de £10,000,000, vendus à Londres en janvier 1938. 

L'ordre suivant de la Chambre est voté et transmis aux officiers compétents: 

Par M. Clarke (Rosedale), — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le total des impôts sur le revenu, individuels et corporatifs, perçus chaque 
année depuis que cette taxe a été imposée; 

2. Le nombre de contribuables de chaque catégorie de revenus imposables 
durant chacune des dix dernières années; 

3. Le montant total perçu de chacun de ces groupes de contribuables durant 
chacune des dix dernières années; 

4. Le pourcentage du total que représentaient les contribuables de chaque 
catégorie, et le pourcentage du total que formaient les impôts versés par chaque 
catégorie de contribuables durant chacune des dix dernières années. 

Sur motion de M. Howe, il est résolu, — Que l'article 63 du Règlement de la 
Chambre des communes relatif à l'institution des comités permanents de 
la Chambre, soit modifié en ajoutant aux comités permanents de la Chambre 
pour la présente session, un comité permanent des chemins de fer et de la marine 
que l'Etat possède, exploite et contrôle, auquel seront déférés les comptes, les 
prévisions budgétaires et les projets de lois qui auront trait, pendant la pré- 
sente session, aux Chemins de fer Nationaux du Canada, aux Canadian National 
(West Indies) Steamships , aux Lignes aériennes Trans-Canada, pour que le 
Comité les étudie et fasse rapport à la Chambre; pourvu, toutefois, que rien 
dans la présente motion, ne soit interprété comme restreignant en aucune ma- 
nière le droit complet de discussion au Comité des Subsides; et que ledit Comité 
se compose de MM. Barber, Bothwell, Deachman, Elliott (Kindersley), Emmer- 
son, Ferland, Fiset (sir Eugène), Fraser, Hanson, Heaps, Howard, Howden, 
Howe, Kinley, Lockhart, McKinnon (Kenora-Rivière à la Pluie), Maybank, 
Parent (Québec Ouest et Sud), Ross (Middlesex-Est) , Stewart, Vien, Walsh, 
Young. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion proposée par M. Dun- 
ning, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la 
Chambre de se former en comité des subsides. 

Après plus ample discussion, ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides et 
après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de 
siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 4 AVRIL 297 



No 59 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 4 AVRIL 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-huitième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 3 courant, et constate que le délai étant expiré pour présenter des pétitions, 
celle-ci ne peut-être reçue, savoir: 

De Jack Freidman, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi 
pour annuler son mariage d'avec Gertie Shulman Freidman, de Montréal, P.Q., 
et pour obtenir son divorce. — M. Plaxton. 

M. Bothwell, du comité spécial d'enquête sur les questions électorales, sou- 
met le deuxième rapport dudit comité comme suit: 

Votre Comité a étudié le bill Ko 11, Loi concernant la tenue d'un scrutin 
sur des questions de grande importance nationale. 

Votre Comité recommande que Ton ne procède pas davantage à l'étude 
dudit bill étant donné que son adoption donnerait au Gouverneur en conseil des 
prérogatives actuellement exercées par le Parlement. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'information de la 
Chambre, — Les prévisions budgétaires des chemins de fer du Canadien National 
et des lignes maritimes qui en dépendent, pour l'année civile 1939. 

Sur motion de M. Howe, il est ordonné, — Que les prévisions budgétaires 
annuelles des chemins de fer Canadien National et des lignes qui en dépendent, 
déposées il y a un moment, ainsi que les rapports annuels présentés le 30 mars, 
1939, soient référés au comité permanent des chemins de fer que le gouvernement 
possède, exploite et contrôle, avec les postes suivants: 

442 Loi des taux de transport des marchandises dans les Provinces 
maritimes, sur les lignes de l'Est des chemins de fer Natio- 
naux du Canada $2,000,000 00 



298 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

443 Loi des taux de transport des marchandises dans les Provinces 
maritimes, pour les chemins de fer autres que ceux du 
National-Canadien 800,000 00 

454 Avances de capital à la "Canadian National (West Indies) 

Steamship Limited" 20.000 00 

tirés du budget principal des dépenses pour l'année se terminant le 31 mars, 1940, 
et déposé le 27 janvier, 1939; et aussi 

588 Compagnie du chemin de fer Canadien National .$43,750,000 00 

589 Traverse et termini du transbordeur de l'Ile du Prince- 

Edouard 327,000 00 

590 Lignes aériennes Trans-canadiennes 488,941 00 

tirés du budget suppléiiientaire spécial des dépenses pour l'année financière se 
terminant le 31 mars, 1940, et déposé le 31 mars, 1939. 

Sur motion de M. Plaxton, il est ordonné, — Que la pétition de Jack Freidman, 
présentée à la Chambre le 3 courant, demandant l'adoption d'un bill de divorce, 
avec le rapport du greffier des pétitions s'y rapportant, soient transmis au comité 
permanent du Règlement pour qu'il fasse les recommandations qu'il jugera con- 
venables. 

Les bills suivants du Sénat subissent, séparément, leur première lecture, et 
leur seconde lecture est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre, à savoir: 

Bill No 66, (K du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation The 
Canada Board of American Missioits of the United Liitheran Church in America". 
— M. Casselman. 

Bill No 67, (U du Sénat), intitulé; ''Loi concernant The SterUrig Insurance 
Company of Canada". — M. Bertrand (Laurier) . 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Après discussion, la motion, mise aux voix, est acceptée. 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides. 

{En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — - 

BUDGET INTERIMAIRE 

Crédits prixcip.utx, 1939-1940 

1. Résolu, — Qu'une somme ne dépassant pas $45,095,590.78, représentant un 
sixième de chacun des différents item à être votés, tel qu'énumérés dans le budget 
principal de l'année financière se terminant le 31 mars, 1940, présenté à la 
Chambre des communes, au cours de la session actuelle du Parlement, soit 
octrovée à Sa Majesté, en acompte, pour l'année financière qui se terminera le 
31 mars, 1940. 

2. Résolu, — Qu'une somme ne dépassant pas $567,471.83, représentant un 
tiers de chacun des différents item suivants à être votés, tel qu'énumérés dans 
le budget principal de l'année financière qui se terminera le 31 mars, 1940, pré- 
senté à la Chambre des communes au cours de la session actuelle du Parlement, 



A. 1939 MARDI 4 AVRIL 299 

en plus de la somme mentionnée dans la première résolution, soit octroyée à Sa 
Majesté, pour l'année financière qui se terminera le 31 mars, 1940, à savoir: 

Poste No 109, Sénat, administration générale. 
Poste No 112, Chambre des communes, administration générale. 
Poste No 113, Chambre des communes. Crédits du sergent d'armes. 
Poste No 377, Commerce, Service des renseignements commerciaux. 

3. Résolu, — Qu'une somme ne dépassant pas $212,500.00 représentant la 
moitié des item suivants à être votés, tel qu'énumérés dans le budget principal 
de l'année financière qui se terminera le 31 mars, 1940, présenté à la Chambre des 
communes pendant la session actuelle du Parlement, en plus de la somme men- 
tionnée dans la première résolution, soit octroyée à Sa Majesté, en acompte, 
pour l'année financière qui se terminera le 31 mars, 1940, à savoir: 

Poste No 367, Secrétaire d'Etat, Visite de Leurs Majestés. 
Poste No 444, Transport, Visite de Leurs Majestés. 

Total $45,875,562.61 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE SPECIAL, 1939-1940 

Résolu, — Qu'une somme ne dépassant pas $20,389,783.00, représentant un 
sixième du montant des divers item à être votés, tel qu'énumérés dans le budget 
supplémentaire spécial pour l'année financière se terminant le 31 mars, 1940, 
présenté à la Chambre des communes pendant la session actuelle, soit octroyée 
à Sa Majesté, en acompte, pour l'année financière se terminant le 31 mars, 1940. 

Résolutions à rapporter. 

Du consentement de la Chambre, lesdites résolutions sont rapportées, lues 
la deuxième fois et agréées, le comité des Subsides devant siéger plus tard 
aujourd'hui. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité 
des Voies et Moyens; 

yi. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte le fauteuil. 
Cette motion, étant mise aux voix, est acceptée. 

La Chambre se forme donc de nouveau en comité des Voies et Moyens. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: — 

Résolu, — Que pour faire face aux Subsides votés à Sa Majesté pour défrayer 
certaines dépenses du Service public au compte de l'exercice financier se termi- 
nant le 31 mars, 1940. les sommes de $45,875,562.61 et de $20.389,783.00, respec- 
tivement, soient octroyées à même le Fonds du Revenu consohdé du Canada. 

Résolution à rapporter. 

Du consentement de la Chambre, ladite résolution est rapportée, lue une 
deuxième fois, et approuvée, le comité des Voies et Moyens devant siéger de 
nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, M. Dunning présente alors le bill suivant 
qui est lu la première fois, savoir: 

Bill No 73, Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le 
service public de l'année financière se terminant le 31 mars, 1940. 



300 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la deuxième fois, pris en 
considération par le comité plénier, rapporté sans modification, lu la troisième 
fois et passé. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité 
des subsides; 

M. Dunning propose,— Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Et ladite motion, mise aux voix, est adoptée. 

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides. 

(En comité) 
La résolution suivante est adoptée: 

{Moins la somme votée en subsides intérimaires) 

AFFAIRES EXTERIEURES 
34 Administration $ 191,475 00 

Puis la Chambre poursuivant sa séance en comité; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur retourne au fauteuil et le quitte 
pour le reprendre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de l'article 15 du 

Ecglement) 

{Bills privés) 

M. Reid propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que 
la Chambre se forme en comité plénier sur les bills privés, conformément à l'arti- 
cle 110 du Règlement; agréé. 

Les bills suivants du Sénat sont respectivement considérés en comité plénier, 
rapportés sans amendement, lus la troisième fois, sur division, et passés, savoir: — 

Bill No 41, (C du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edythe Marjorie 
Burke Atkinson". 

Bill No 42, (D du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marie Louise 
Rossetti Di Rosa". 

Bill No 43. (G du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Stefano Guilio 
Luciano Roncari". 

Bill No 45, (L du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertrude Saul 
Baker". 

Bill No 46, (M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Marv Frances 
Todd Lister Cardwell". 

Bill No 47, (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Herbert John 
Butler". 

Bill No 48, (0 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anna Lasnier 
Blain". 

Bill No 49, (P du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie March 
Breakey Coburn". 

Bill No 50, (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mabel Gertrude 
Marks Lamoureux". 



A. 1939 MARDI 4 AVRIL 301 

Bill No 51, (R du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Earl Keith 
Drennan". 

Bill No 52, (S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Per Ernst Mar- 
tinsson". 

Sur motion de M. Reid, il est ordonné, — Qu'un message soit envoyé au Sénat 
pour remettre à cette Chambre, la preuve, etc., faite devant le comité permanent 
de Divorce du Sénat, auquel ont été référées les pétitions sur lesquelles les bills 
en instance de divorce ci-dessus sont fondés. 

Le bill No 57, (H du Sénat), intitulé: "Loi concernant l'Eglise-unie du 
Canada" (tel que modifié par le comité permanent des bills privés), est étudié 
en comité plénicr, rapporté sans modification, étudié tel qu'amendé, lu une 
troisième fois et passé, tel que modifié. 

Le bill No 58, (I du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation le 
Bureau de fiducie de l'Eglise presbytérienne au Canada" (tel que modifié par le 
comité permanent des bills privés), est étudié en comité plénier, rapporté sans 
autre modification, étudié tel qu'amendé, lu la troisième fois et passé, tel que 
modifié. 

Le bill No 55, (E du Sénat), intitulé: "Loi à l'effet de changer le nom de 
VAncient Foresters' Mutual Life Insurance Company, en celui de Toronto Mutual 
Life Insurance Company", est lu la deuxième fois et référé au comité permanent 
des banques et du commerce. 

Les bills suivants du Sénat sont séparément lus la deuxième fois, sur division, 
et avec la preuve, etc., faite devant le comité permanent des Divorces au Sénat, 
et les documents qui les accompagnent, sont référés au comité des Bills privés, 
savoir: — 

Bill No 68, (V du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jean Winnifred 
Hunter Urquhart". 

Bill No 69, (W du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Theresa 
Norman". 

Bill No 70, (X du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Kathleen 
Yuill". 

Bill No 71, (Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Zdenka Pauline 
Ottilie Josefine von Ehrenfeld-Pop Drummond, autrement connue sous le nom 
d'Yvonne Drummond". 

(Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 18, Loi modifiant la 
loi de la milice; 

M. MacNeil, appuyé par M. Woodsworth, propose, — Que ledit bill soit 
maintenant lu la deuxième fois. 

Et un débat s'élevant sur cette motion ; 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire; et 

La Chambre reprend sa séance en comité des subside* 



302 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

{En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

{Moins les sommes votées en subsides intérimaires) 

AFFAIRES EXTERIEURES 

35 Représentation à l'étranger, y compris les traitements du 

haut commissaire, des ministres plénipotentiaires, des 
secrétaires et des fonctionnaires, nonobstant toute dispo- 
sition contraire de la Loi du service civil ou de l'une 
quelconque de ses modifications $ 499,500 00 

36 Pour la réception des visiteurs étrangers 15,000 00 

37 Dépenses relatives à la négociation des traités 20,000 00 

38 Dépenses des délégués canadiens à l'assemblée à la confé- 

rence et aux commissions de la Société des Nations. . 14,000 00 

39 Publications de la Société des Nations à distribuer aux mem- 

bres du Parlement et subvention à l'Union canadienne 

pour la Société des Nations 3,000 00 

40 Somme requise pour combler la perte sur le change 115,000 00 

Contribution du Canada au maintien d'organisations extérieures 

41 Aux dépenses de la Société des Nations pour 1939, y compris 

le Secrétariat, l'Organisation internationale du travail et 

la Cour permanente de justice internationale 150,410 00 

42 Aux dépenses de la Commission internationale de Naviga- 

tion aérienne pour 1939 1,650 00 

43 A une partie des dépenses du Comité économique impérial 

et du Comité impérial de navigation 18,690 00 

44 Aux dépenses du Comité consultatif du blé, pour 1939, 

quote-part du Canada 1,955 00 

CABINET DU PREMIER MINISTRE 

283 Traitements du personnel 47,555 00 

BUREAU DU CONSEIL PRIVE 

284 Traitements et dépenses du bureau 54,535 00 

GOUVERNEUR GENERAL ET LIEUTENANTS-GOUVERNEURS 

83 Secrétariat du Gouverneur général, y compris une allocation 

annuelle de $2,500 au secrétaire du Gouverneur général. 102,965 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un projet de résolution 
destiné à modifier la loi des pensions. 



A. 1939 MARDI 4 AVRIL 303 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi des 
pensions afin d'élargir les dispositions sous le régime desquelles une pension peut 
être accordée à la veuve d'un membre des forces après la mort de celui-ci. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et acceptée. 

Du consentement de la Chambre, M. Power présente alors le bill No 74, 
Loi modifiant la loi des pensions (Pensions des veuves), qui est lu la première 
fois. 

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en 
comité plénier, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient 
l'autorisation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

Le bill No 6, Loi modifiant la loi des pensions, est étudié de nouveau en 
comité plénier, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient 
l'autorisation d'étudier de nouveau cette mesure à la prochaine séance de la 
Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.57 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m., 
demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 5 AVRIL 305 



No 60 

JOURNAUX 

DELA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 5 AVRIL 1939 

Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

M. l'Orateur communique à la Chambre la lettre suivante qu'il a reçue: 

Bureau du secrétaire nu Gouverneur général 

Ottawa, 4 avril, 1939. 

Monsieur, — J'ai l'honneur de vous informer que le très honorable sir Lyman 
P. Duff, juge en chef du Canada, agissant comme député du Gouverneur général, 
se rendra à la salle des séances du Sénat, mercredi, le 5 avril, à cinq heures trente 
p.m., pour donner la sanction royale à certains bills. 

J'ai l'honneur d'être, monsieur, 

Votre obéissant serviteur, 

F. L. C. PEREIRA, 

Assistant-secrétaire du Gouverneur général. 

A l'honorable Orateur 

de la Chambre des Communes, 
Ottawa. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table le vingt-neuvième rapport du 
préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 4 courant, et constate que le délai étant expiré pour présenter des pétitions, 
celle-ci ne peut-être reçue, savoir: 

De R. M. Willes Chitty et autres, de Toronto, Ontario, qui demandent 
l'adoption d'une loi constituant en corporation l'Universal Eucozone Limited. — 
M. Lawson. 

71496—20 



306 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Sir Eugène Fiset, du comité permanent des Chemins de fer et de la Marine 
marchande que le Gouvernement possède, exploite et contrôle, présente le pre- 
mier rapport de ce comité, lequel est lu comme suit: 

Votre Comité recommande: 

1. Qu'il soit autorisé de faire imprimer au jour le jour 500 exemplaires en 
anglais et 200 en français de ses procès-verbaux et témoignages et que l'applica- 
tion de l'article 64 du Règlement soit suspendue à cet effet. 

2. Qu'il soit autorisé de siéger pendant les séances de la Chambre. 

3. Que le quorum du Comité soit réduit de 12 à 8. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné, — Que le nom de M. 
Cameron soit substitué à celui de M. Fraser comme membre du comité permanent 
des chemins de fer et navires que le gouvernement possède, exploite et contrôle. 

Sur motion de M. Lawson, il est ordonné, — Que la pétition de R. M. Willes 
Chitty et autres, présentée le 4 avril, demandant l'adoption d'une loi pour cons- 
tituer en corporation l'Universal Eucozone Limited, avec le rapport du greffier 
des pétitions à ce sujet, soient transmis au comité permanent du Règlement pour 
qu'il fasse les recommandations qu'il jugera convenables. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose,— Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 13 mars, 1939, — Etat montrant: — 

1. Les noms des navires de la flotte Canada- Antilles, et si ces navires sont 
exploités en conformité de la Convention de commerce Canada-Antilles du 15 
juin 1926. 

2. L'âge de chacun de ces navires. 

3. Si tous ces navires appartiennent à un type adapté à ce service, et s'ils 
sont conformes aux termes de la Convention. 

4. La vitesse moyenne de chacun des navires en service durant 1938. 

5. Durant 1938, quelle a été, par nœud, la moyenne du combustible consumé. 

6. La vitesse moyenne de chacun des navires en service en 1929. 

7. Durant 1929, quelle a été, par nœud, la moyenne du combustible consumé. 

8. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel a 
été le total des passagers transportés du Canada aux Antilles et des Antilles au 
Canada. 

9. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel a 
été le nombre des passagers arrivés à Montréal, Saint-Jean, Halifax et Boston. 

10. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel 
a été le nombre des passagers inscrits pour le voyage d'aller à Montréal, Saint- 
Jean, Halifax et Boston. 

11. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel 
a été le nombre de tonnes de marchandises emportées au voyage d'aller de 
Montréal, Saint-Jean et Halifax (les bananes exceptées). 

12. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel 
a été le nombre de tonnes de marchandises débarquées à Montréal, Saint-Jean 
et Halifax (les bananes exceptées). 

13. Durant chacune des années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel 
a été le nombre de régimes de bananes débarqués à Montréal, Saint-Jean et 
Hahfax. 

14. Chaque année, de 1929 à 1938 inclusivement, quel a été le déficit (ou 
le surplus) annuel d'exploitation du SS. Connector. 

15. Le taux d'intérêt annuel sur les obligations de ce navire. 

16. La somme inscrite chaque année au débit de ce navire à l'article dépré- 
ciation. 

17. Si des fonctionnaires de la compagnie ou d'autres personnes ont soumis 
des propositions pour éliminer ces pertes. Si oui, qui les a soumises et si l'on a 
pris quelque mesure au sujet de ces propositions. 




A. 1939 MERCREDI 5 AVRIL 307 

18. Chaque année, de 1929 à 1938 inclusivement, quel a été le nombre de 
tonnes du chargement en lourd de tous les navires en service, - 

19. Chaque année, de 1929 à 1938 inclusivement, quels ont été les frais de 
la mise au point. 

20. Chaque année, quelle a été, par tonne, la moyenne des frais d'entretien 
de chaque navire en service. 

21. Chaque année, de 1929 à 1938 inclusivement, quels ont été, pour chaque 
navire, les frais d'approvisionnement, quant aux ponts, à la chambre des machi- 
nes, et au département du maître d'hôtel. 

22. La mise de fonds totale pour la flotte de navires qui font le service 
Canada-Antilles. 

23. Durant les années écoulées de 1929 à 1938 inclusivement, quel a été' le 
déficit total (ou le svu'plus) d'exploitation. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 16 mars, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Le cas échéant, quelle quantité. de sable a été livré en 1937 par navire à 
l'île Sainte-Hélène, port de Montréal. 

2. Qui a livré ce sable. 

3. Lé tarif de quayage ou des droits de terre-plein en vigueur durant la 
période oîi ce sable était déposé à l'île Sainte-Hélène. 

4. Quelle quantité de sable (en tonne de 2,000 livres) a été livré durant cette 
année aux ouvrages de l'île Sainte-Hélène. 

5. Si l'on a fait des représentations au ministère des Transports ou au Con- 
seil des ports nationaux pour leur demander de renoncer au quayage ou au droit 
de terre-plein sur les livraisons de sable. 

6. Si oui, qui a fait ces représentations. 

7. Si l'on a renoncé au quayage ou au droit de terre-plein. 

8. Si oui, pourquoi, et pour quelle période. 

9. Quelle somme on aurait perçue sur ces livraisons si l'on n'avait pas renoncé 
aux droits de terre-plein. . 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 22 mars, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. A quelle date le Conseil des administrateurs du Chemin de fer National- 
Canadien a ratifié la décision d'achever le terminus du National-Canadien à 
Montréal. 

2. Si l'on déposera sur le bureau, pour renseigner le Parlement, une copie des 
procès-verbaux de l'assemblée du Conseil d'administration et une copie de tous 
les rapports d'après lesquels il a pris une décision. 

3. Quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la loi relative à la 
coordination des services des chemins de fer du Canada, à l'élimination des dou- 
bles services et du gaspillage. 

4. A quelle date le gouvernement, ou le ministre des Transports, a étudié le 
problème du nouveau terminus à Montréal, et si on a pris en considération les 
•objections écrites qui ont été envoyées, et si oui, quand, et qui les a étudiées. 

5. Si le cabinet ou l'un des ministres qui le composent a rencontré le Con- 
seil d'administration du National-Canadien au sujet de cette afîaire. Si oui, où, 
quand, et quels ont été les résultats de l'entrevue. 

6. Si l'on déposera sur le bureau les arrêtés à ce sujet. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à une 
adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 22 mars, 1939: — Copie 
de tous les arrêtés du conseil adoptés depuis le 1er janvier 1938 pour autoriser 
l'émission de mandats du Gouverneur général. 

71496— 20è 



308 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 avril, 1939,— Etat 
montrant:— Le total des frais (par article) d'une émission de titres à S\^/c, por- 
tant la date du 1er juillet, d'une somme de £10,000,000, vendus à Londres en 
janvier 1938. 

Il dépose aussi, pour l'information de la Chambre, — Copie d'un arrêté en 
conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et l'aide à 
l'agriculture, 1938, à savoir: 

Arrêté en conseil, C.P. 811, en date du 5 avril, 1939: pour renouveler le 
prêt d'une somme de $2,007,198 consenti à la province de l'Alberta, et acceptant 
en garantie un bon du trésor de ladite province portant intérêt au taux de 3 pour 
cent par année. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 3 février, 1939: — Copie de tous écrits, lettres, télé- 
grammes, plans, et tous autres documents en possession de la Commission du 
service civil concernant le plan de réorganisation des employés du bureau de 
Poste à Montréal, de 1937 à ce jour. 

Aussi, — Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en 
date du 22 février, 1939: — Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres, 
rapports, mémoires et autres documents échangés entre tout ministère fédéral et 
tout commissaire canadien du commerce en Australie, ou toute société ou com- 
pagnie du Canada faisant le commerce des conserves de saumon, au sujet des 
méthodes injustes de concurrence subies par les conserves de saumon du Canada 
de la part du saumon du Japon ou de la Sibérie, dans la mise en vente sur le 
marché d'Australie. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 6 mars, 1939, — Etat 
montrant: — 

1. Quelle somme d'argent le gouvernement fédéral a dépensée pour l'aména- 
gement des ports de Churchill, de Port Arthur et de Fort William (a) depuis la 
Confédération, (b) chaque année de 1900 jusqu'aujourd'hui. 

2. Quelles recettes l'Etat a retirées de cette mise de fonds (a) depuis la 
Confédération, (6) chaque année de 1900 jusqu'aujourd'hui. 

3. Quelles sommes l'Etat a dépensées pour l'aménagement des ports de 
Toronto et de Hamilton. 

4. Quelle partie de cette mise de fonds a été chargée à la Commission du 
port de Toronto et à la Commission du port de Hamilton, respectivement. 

Aussi. — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 13 mars, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. Qui étaient en 1938 les délégués du Canada à la Société des Nations, et 
quelles furent leurs dépenses et autres allocations. 

2. S'ils ont soumis un rapport pour 1938. Si oui, si ledit rapport sera déposé 
et si l'on a mis en Å“uvre les propositions qu'il contenait. 

3. Depuis l'institution de la Société jusqu'aujourd'hui, quelle somme le 
Canada a dépensée pour cet organisme. 

4. Qui nomme les délégués et les conseillers techniques. Le cas échéant, 
quelles sont les aptitudes de ces gens pour donner des conseils, et quelle a été 
avant leur embarquement, leur formation en matière de diplomatie ou d'apaise- 
ment international. 

5. Si quelques-uns des délégués ont fait des tournées de conférences après 
leur retour au Canada. Si oui, quels étaient leurs noms, et si l'Etat a payé les 
frais de ces tournées. 

6. Si la Société existe encore, et quelles nations en font partie. 

7. Si le Canada en fera partie en 1939, et, si oui, à quel prix. 



A. 1939 MERCREDI 5 AVRIL 309 

8. Quels pays doivent des arrérages de droks et d'autres frais entraînés par 
leur affiliation. 

9. Si le Japon,. l'Allemagne, l'Italie, la Russie et les Etats-Unis sont main- 
tenant membres de cette Société, ou si l'on a invité ces pays à adhérer à une 
Société réorganisée, et si oui, quand. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 13 mars, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. Quelle était, au 31 juillet, la quantité de blé des classes 1, 2, 3 et 4 
du Nord, et 5 et 6, emmagasiné dans les élévateurs du Canada. 

2. Durant l'année écoulée entre le 1er août 1937 et le 31 juillet 1938, quelle 
quantité de blé de chacune des classes énumérées précédemment, on a reçu dans 
les mêmes élévateurs. 

3. Et durant la même période, quelle quantité de blé des classes précédentes 
on a expédié. 

4. Quelle quantité de blé de chaque classe demeurait dans les élévateurs du 
Canada le 31 juillet 1938. 

Aussi,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 mars, 1939: — 
Etat montrant:— Le 31 mars de chacune des années 1914, 1920, 1930, 1935 et 
1938, quelle était la dette totale de l'Etat fédéral, y compris la dette ferroviaire. 

Aussi, — Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en 
date du 29 mars, 1939: — ^^Copie de tous télégrammes, lettres, résolutions ou 
autres documents échangés entre le gouvernement du Canada, le ministre de la 
Justice ou tout haut fonctionnaire de l'Etat, et le gouvernement de la province 
d'Ontario, le solliciteur-général, ou tout haut fonctionnaire de la province d'On- 
tario, au sujet de la question de référer aux tribunaux la Loi de la tempérance 
du Canada afin de déterminer si cette loi est constitutionnelle, de déterminer 
aussi si elle est encore en vigueur dans les comtés de Huron, de Perth, de Peel, 
et dans le district de l'île Manitouline. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 20 février, 1939: — 
Etat montrant: — Combien le gouvernement fédéral a payé à chacune des pro- 
vinces du Canada, depuis 1930, sur le projet de route dite Trans-Canada. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 avril, 1939:— 
Etat montrant: — 

1. Le total des impôts sur le revenu individuels et corporatifs perçus chaque 
année depuis que cette taxe a été imposée; 

2. Le nombre de contribuables de chaque catégorie de revenus imposables 
durant chacune des dix dernières années; 

3. Le montant total perçu de chacun de ces groupes de contribuables durant 
chacune des dix dernières années; 

4. Le pourcentage du total que représentaient les contribuables de chaque 
catégorie, et le pourcentage du total que formaient les impôts versés par chaque 
catégorie de contribuables durant chacune des dix dernières années. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de sir Eugène Fiset, la Cham- 
bre adopte le premier rapport du comité permanent des chemins de fer et de la 
marine que le gouvernement possède, exploite et contrôle. 

Du consentement de la Chambre, les bills suivants sont respectivement lus 
la première fois, et leur deuxième lecture est ordonnée à la prochaine séance de 
la Chambre, à savoir: 

Bill No 75, Loi modifiant la loi des viandes et conserves alimentaires (pois- 
son et coquillages). — M. Michaud. 

Bill No 76, Loi pourvoyant au scellage des instruments royaux. — M. 
Lapointe (Québec-est). 



310 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Le bill suivant du Sénat est lu la première fois et la deuxième lecture en est 
ordonnée à la prochaine séance de la Chambre: 

Bill No 65, (B du Sénat), intitulé: "Loi ratifiant et sanctionnant la conven- 
tion relative à l'usage en commun, par la compagnie du Chemin de fer Canadien 
du Pacifique et The Midland Railway Company oj Manitoba, de certaines 
voies ferrées et propriétés de la compagnie du Chemin de fer Canadien du Paci- 
fique, à Winnipeg, Manitoba". — M. Maybank. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Fafard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Pour chaque 
année fiscale, à partir du 1er avril 1935 jusqu'au 31 mars, 1939, quel est le total 
et le nombre des prêts faits dans la province de Québec par la Commission du 
prêt agricole canadien. 

Par M. Fafard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Le montant 
global dépensé chaque année fiscale du 1er avril 1935 au 31 mars 1939, par le 
gouvernement fédéral dans la province de Québec pour: (a) l'aide à la construc- 
tion des maisons salubres, (b) l'aide à l'amélioration des bâtisses. 

Par M. Fafard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Le montant 
global dépensé chaque année fiscale du 1er avril 1935 au 31 mars 1939, par le 
gouvernement fédéral dans la province de Québec dans l'intérêt de l'agriculture. 

Par M. Fafard,— Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Le montant 
global dépensé chaque année fiscale du 1er avril 1935 au 31 mars 1939, par le 
gouvernement fédéral dans la province de Québec pour travaux publics. 

Par M. Bouchard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: 1. Les montants 
dépensés dans la province de Québec par le gouvernement fédéral pour l'entraî- 
nement des cadets, chaque année fiscale, du premier avril 1935 au 31 mars 1939. 

2. A qui ces montants ont été versés. 

Par M. Bouchard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Le montant 
global dépensé chaque année fiscale, du 1er avril 1935 jusqu'au 31 mars 1939, 
par le gouvernement fédéral dans la province de Québec pour les fins suivantes: 
(a) Entretien et amélioration de la route du fleuve Saint-Laurent; (6) entretien 
et amélioration des ports; (c) subsides et aide aux communications maritimes et 
au commerce. 

Par M. Bouchard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Le montant 
global dépensé chaque année fiscale, du 1er avril 1935 jusqu'au 31 mars 1939, 
par le gouvernement fédéral dans la province de Québec pour l'amélioration de 
la Santé et la lutte contre la maladie. 

Par M. Boulanger, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Pour chaque 
année fiscale, du 1er avril 1935 au 31 mars 1939, quels sont les montants dépen- 
sés dans la province de Québec pour constructions nouvelles par la Commission 
de la radio. 

Par M. Boulanger, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Pour chaque 
année fiscale, du 1er avril 1935 au 31 mars 1939, quels sont les montants dépen- 
sés par les chemins de fer Nationaux pour voies ferrées nouvelles et pour cons- 
tructions nouvelles dans la province de Québec. 

Par M. Boulanger, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Pour chaque 
année fiscale, depuis le 1er avril 1935 jusqu'au 31 mars 1939, quels sont les mon- 
tants versés par le gouvernement fédéral au gouvernement de la province de 
Québec pour les fins suivantes: (a) pour subside fédéral à la province, confor- 



A. 1939 MERCREDI 5 AVRIL 311 

mcment à la Loi de l'Amérique britannique du Nord et amendements; (b) pour 
aider la province et les municipalités à secourir les pauvres et les chômeurs; (c) 
pour aider la province et les municipalités à exécuter des travaux remédiateurs 
au chômage; (d) pour aider la province et les municipalités à aménager la route 
trans-Canada ; (e) pour aider la province, les municipalités et les propriétaires 
de mines à construire des chemins conduisant aux mines; {/) pour aider la pro- 
vince et les municipalités à établir des colons; (g) pour aider la province à payer 
une pension à ses citoyens âgés de plus de 70 ans; (h) pour aider la province à 
payer une pension à ses citoyens aveugles; (i) pour aider la province dans l'en- 
traînement professionnel des jeunes et la ré-adaptation des jeunes chômeurs; 
(;■) pour aider la province à combattre la tuberculose chez les animaux; (k) 
pour aider la province dans des matières autres que celles qui sont énumérées 
ci-dessus. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés et transmis aux officiers com- 
pétents: 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous les comptes et bor- 
dereaux de salaire relatifs aux travaux exécutés au quai de l'Etat à MacKay's 
Point, comté de Victoria, Nouvelle-Ecosse, durant les années 1938 et 1939. 

Par M. MacNeil, — Ordre de la Chambre: — Copie de la Loi de l'armée et 
du manuel de la loi militaire, tel que modifié jusqu'aujourd'hui, dont il est fait 
mention dans les Ordres et Règlements du Roi promulgués pour la Milice du 
Canada en vertu de l'arrêté du Conseil, C.P. 2974, du 29 novembre 1938. 

M. Gardiner propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa 
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de modifier la Loi de l'industrie laitière afin d'autoriser le 
Ministre à constituer un Conseil consultatif pour le conseiller dans les affaires 
qui affectent l'industrie laitière, autoriser encore le paiement des frais exacts et 
raisonnables de déplacement ou autres du personnel de ce Conseil. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite réso- 
lution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité plénier afin de 
discuter un certain projet de résolution sur tous les grains mis en marché dans 
la zone du blé du printemps, et pour fournir de l'assistance aux cultivateurs dont 
les besoins sont urgents; 

M. Gardiner propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après discussion, ledit débat est ajourné, sur motion de M. Gardiner. 

Un message est reçu du Sénat pour annoncer à la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont passé le bill suivant: — 

Bill No 73, Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le 
service public de l'année financière expirant le 31 mars, 1940. 

Et aussi, — Un message pour informer la Chambre que le Sénat accepte 
l'amendement apporté par les Communes au bill No 57, (H du Sénat), intitulé: 
"Loi concernant l'Eglise-unie du Canada", sans modification. 



312 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Et aussi,— Un message pour informer la Chambre que le Sénat accepte 
l'amendement apporté par les Communes au bill No 58, (I du Sénat), mtitulé: 
"Loi constituant en corporation le bureau de fiducie de l'Eglise presbytérienne 
du Canada", sans modification. 

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier sur le Bill No 38, Loi 
constituant un Conseil des achats de la défense en vue de contrôler l'adjudica- 
tion des contrats pour la fabrication du matériel de défense et^ l'entreprise des 
projets de défense, limitant les coûts et contrôlant les bénéfices à l'égard desdits 
contrats, et autorisant le prélèvement, par voie d'emprunts, de certaines sommes 
d'argent à ces fins. 

Après y avoir consacré quelque temps, M. l'Orateur revient au fauteuil. 

Un message est reçu du très honorable sir Lyman P. Duff, juge en chef de 
la Cour Suprême du Canada, agissant comme député de Son Excellence le Gou- 
verneur général, désirant la présence immédiate de la Chambre dans la salle du 
Sénat. 

En conséquence, M. l'Orateur avec la Chambre se rend à la salle du Sénat, 
et à son retour; 

M. l'Orateur fait rapport qu'il a plu à Son Honneur le député du Gouver- 
neur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills sui- 
vants: — 

Loi concernant la nomination de vérificateurs pour les Chemins de fer Na- 
tionaux. 

Loi autorisant un contrat entre Sa Majesté le Roi et la Corporation de la 
cité d'Otawa. 

Loi modifiant la Loi des compagnies de prêt. 

Loi modifiant la Loi des compagnies fiduciaires. 

Loi modifiant la Loi d'enseignement technique. 

Loi modifiant la Loi des aliments et drogues. 

Loi concernant les pénitenciers. 

Loi concernant la Compagnie de chemin de fer, d'éclairage et de force mo- 
trice de Québec. 

Loi modifiant la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. 

Loi pour faire droit à Edythe IMarjorie Burke Atkinson. 

Loi pour faire droit à Marie Louise Rossetti Di Rosa. 

Loi pour faire droit à Stefano Guilio Luciano Roncari. 

Loi pour faire droit à Gertrude Saul Baker. 

Loi pour faire droit à Mary Frances Todd Lister Cardwell. 

Loi pour faire droit à Herbert John Butler. 

Loi pour faire droit à Anna Lasnier Blain. 

Loi pour faire droit à Annie March Breakey Coburn. 

Loi pour faire droit à Mabel Gertrude Marks Lamoureux. 

Loi pour faire droit à Earl Keith Drennan. 

Loi pour faire droit à Per Ernst Martinsson. 

Loi concernant l'Eglise-unie du Canada. 

Loi constituant en corporation le Bureau de fiducie de l'Eglise presbyté- 
rienne au Canada. 

Et qu'à ces bills sanction royale a été donnée par le greffier du Sénat, par 
ordre de Son Honneur, dans les termes suivants: — 

"Au nom. de Sa Majesté, Son Honneur le député du Gouverneur général 
sanctionne ces bills." 



A. 1939 MERCREDI 5 AVRIL 313 

L'honorable Orateur de la Chambre des communes s'est alors adressé à 
Son Honneur le député de Son Excellence le Gouverneur général dans les termes 
suivants : 

"Qu'il plaise à Votre Honneur: 

"Les Communes du Canada ont voté des crédits nécessaires pour permettre 
à Sa Majesté de faire face à certaines dépenses du service public. 

"Au nom des Communes je présente à Votre Honneur le bill suivant: 

"Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public 
de l'année financière expirant le 31 mars 1940". 

"Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner." 

Et qu'à ce bill la sanction royale a été donnée par le greffier du Sénat, par 
ordre de Son Honneur, dans les termes suivants: — 

"Au nom de Sa Majesté, Son Honneur le député de Son Excellence le Gou- 
verneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanc- 
tionne ce bill " 

La Chambre reprend la considération, en comité plénier du Bill No 38, Loi 
constituant un Conseil des achats de la défense en vue de contrôler l'adjudica- 
tion des contrats pour la fabrication du matériel de défense et l'entreprise des 
projets de défense, limitant les coûts et contrôlant les bénéfices à l'égard desdits 
contrats, et autorisant le prélèvement, par voie d'emprunts, de certaines sommes 
d'argent à ces fins, qui est rapporté avec des amendements, étudié tel que modifié, 
et dont la troisième lecture est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre. 

Le bill No 61, Loi ayant pour objet de donner effet à une Convention pour 
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, de 
pourvoir à l'application des règles contenues dans ladite Convention, sous réserve 
d'exceptions, adaptations et modifications, au transport aérien qui n'est pas 
international, au sens de la Convention, ainsi qu'à des fins connexes, est lu la 
deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans amendement, lu la troi- 
sième fois et passé. 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 6 AVRIL 315 



No 61 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 6 AVRIL 1939 



Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable de M. l'Orateur. 
Sur ce, M. Sanderson, président des comités, monte au fauteuil, à titre d'orateur 
suppléant, en conformité du Règlement qui régit les cas de cette nature. 

Prières. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs 
ont passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre; 

Bill No 77, (A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Constance Lilian 
Talbot Mais Pocock". 

Bill No 78, (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Cecilia 
Shaw Mayne". 

Bill No 79, (C2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Leslie William 
Bond". 

Et aussi, — Un message pour transmettre à cette Chambre la preuve déposée 
devant le comité permanent de divorce du Sénat auquel ont été référées les 
pétitions, en instance de divorce, de Constance Lilian Talbot Mais Pocock, Edith 
Cecilia Shaw Mayne, et de Leslie William Bond respectivement, ainsi que les 
documents produits comme pièces justificatives, avec prière de retourner le tout 
au Sénat. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table le trentième rapport du pré- 
posé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition suivante présentée le 
5 courant, et constate que le délai étant expiré pour présenter des pétitions, celle- 
ci ne peut-être reçue, savoir: 

De Muriel Suckling Brown, de Montréal, demeurant présentement à West- 
mount, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec 
James Howard Brown, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.- — M. 
Plaxton. 



316 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Du consentement de la Chambre, M. Howe, présente le bill No 80, Loi 
concernant la compagnie des chemins de fer Nationaux du Canada, la compagnie 
de chemin de fer d'Ontario et Québec, la Compagnie du chemin de fer Canadien 
du Pacifique et la Toronto Terminais Railways Company, qui est lu la première 
fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Coldwell, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

L La ou les compagnies qui impriment des timbres-poste pour l'Etat. 

2. La ou les compagnies qui impriment les timbres du Revenu national pour 
l'Etat. 

3. La ou les compagnies qui impriment les obligations de l'Etat. 

4. La ou les compagnies qui impriment les billets de la Banque du Canada 

5. Si ces contrats contiennent une clause relative au juste salaire. 

6. Si les inspecteurs de l'Etat ont examiné les échelles de salaires pour s'as- 
surer que la clause des justes salaires était observée. Si oui, à quelles dates en 
1938. 

7. Les gages minima versés aux (a) ouvriers habiles, (6) aux manœuvres 
qu'emploient les entrepreneurs mentionnés plus haut. 

8. Les échelles de salaires, ou les salaires arrêtés par les sociétés ouvrières, 
que l'on verse dans ce district pour le même travail. 

Par M. Lennard, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le gouvernement a reçu de l'Institut Italo-Canadien la demande de se 
servir de bureaux de l'Etat afin de tenter de recouvrer de l'argent appartenant 
à des Canadiens et détenu dans des banques italiennes. 

2. Si oui, si le gouvernement a accompli quelque chose à cet égard, et quels 
progrès peut-on noter en cette affaire. 

Par M. Isnor, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Combien de concours (examens) la Commission du service civil a tenus 
à Halifax durant les années 1936-37 et 1937-38. 

2. Le numéro de chaque concours et de quel genre était chaque emploi. 

3. Les examinateurs. 

4. Dans quels édifices les concours ont eu lieu. 

5. Le cas échéant, quel loyer on a versé pour les édifices relativement à 
chaque concours. 

6. Les noms des examinateurs, et quelle rémunération, le cas échéant, on a 
versée à chacun. 

7. Pour chaque concours, les frais de déplacement des examinateurs de la 
commission. 

M. Gardiner propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa 
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de favoriser l'amélioration du 
fromage et des fromageries en accordant, à même les sommes allouées par le 
Parlement, (a) des octrois pour favoriser la construction, la reconstruction et 
l'outillage de fabriques, [h) des octrois pour favoriser l'isolement et la réfrigéra- 
tion d'édifices de la fabrique et l'achat de certain outillage, (c) des subventions 
pour le fromage de haute qualité. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite réso- 
lution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 



A. 1939 JEUDI 6 AVRIL 317 

M. Gardiner propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa 
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour favoriser la vente collective 
de toutes variétés de grains autres que le blé, et d'autres produits agricoles 
définis dans la Loi, en garantissant le versement initial des sociétés coopératives 
définies dans la Loi, et pour prescrire aussi la nomination et la rémunération des 
fonctionnaires, commis et employés nécessaires pour l'exécution de la Loi. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite réso- 
lution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

M. Dunning propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa pro- 
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a Heu de présenter un projet de loi afin d'autoriser la Compagnie du 
chemin de fer Canadien-National à émettre des titres dont le principal ne dépas- 
sera pas $25,821,707, et de se procurer les sommes nécessaires pour acquitter les 
dépenses en immobilisations faites ou qui seront faites durant l'année civile 1939, 
et pour racheter le capital de certaines dettes durant ladite année civile; autoriser 
le Gouverneur en conseil à garantir le principal, les intérêts et la caisse d'amor- 
tissement de ces valeurs; autoriser, en faveur de la compagnie, des prêts tempo- 
raires gagés sur ces valeurs et dont le principal ne dépassera pas $25,821.707, 
pour permettre à ladite compagnie d'acquitter ces dépenses et ces dettes. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite réso- 
lution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

M. Dunning propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa pro- 
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi d'arrangement 
entre cultivateurs et créanciers, 1934, telle que modifiée par le Chapitre 20 du 
Statut de 1935 et par le chapitre 47 du Statut de 1938, afin de prescrire que les 
propositions de concordat, les demandes de prorogation de délai ou les projets 
de traité soumis par des cultivateurs sous le régime de ladite Loi, telle que modi- 
fiée, pourront être déposés, dans la province du Manitoba après le 30 juin 1939. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite réso- 
lution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

M. Dunning propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa pro- 
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour abroger la Loi sur les clauses- 
or, 1937, et de stipuler que les obligations payables en or ou en monnaie d'or ou 
en une somme d'argent de même valeur, peuvent être acquittées par le versement 
du montant nominal ou de la valeur nominale. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite réso- 
lution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 



318 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Le bill No 38, Loi constituant un Conseil des achats de la défense en vue 
de contrôler l'adjudication des contrats pour la fabrication du matériel de défense 
et l'entreprise des projets de défense, limitant les coûts et contrôlant les bénéfices 
à l'égard desdits contrats, et autorisant le prélèvement, par voie d'emprunts, de 
certaines sommes d'argent à ces fins, est lu la troisième fois et passé. 

La Chambre, en comité plénier, étudie un certain projet de résolution au 
sujet du commerce du grain à la Bourse des grains de Winnipcg. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de prescrire la sur- 
veillance et la réglementation, par la Commission des grains, des transactions à 
terme du grain à la Bourse des grains de AVinnipeg, en conformité des proposi- 
tions de la Commission royale d'enquête sur les grains, 1938; prescrire aussi la 
nomination, à titre de fonctionnaire de la commission, d'un surveillant qui suivra 
les transactions à la bourse et fera rapport à la commission; et prescrire encore 
le paiement de son traitement et des dépenses de la commission à même les som- 
mes allouées par le Parlement. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Eulcr présente alors le bill No 81, Loi 
ayant pour objet de contrôler et de réglementer les marchés de grain à ttrme, 
qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est ordonnée à la prochaine 
séance de la Chambre. 

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un certain projet de 
résolution concernant la vente collective du blé. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de favoriser la 
vérité collective du blé en garantissant le premier versement des sociétés coopé- 
ratives, ou des compagnies d'élévateurs, telles que définies dans la Loi; autoriser 
la dépense de sommes allouées par le Parlement pour les fins de la Loi; pres- 
crire aussi la nomination et l'afîectation de fonctionnaires, de vérificateurs et 
d'employés. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Gardiner présente alors le bill No 82. 
Loi ayant pour objet d'encourager la vente coopérative du blé, qui est lu la pre- 
mière fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de M. Gar- 
diner, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la 
Chambre de se former en comité plénier, afin d'étudier un projet de résolution 
au sujet des grains mis en marché dans la zone du blé du printemps, et pour 
fournir de l'aide aux cultivateurs dans le besoin, etc. 

Après plus ample discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 



A. 1939 JEUDI 6 AVRIL 319 

En conséquence, la Chambre se forme en comité plénier sur ledit projet de 
résolution. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi prescrivant une déduc- 
tion pour cent sur tous les grains mis en marché dans la zone du blé du prin- 
temps, et rendant disponibles d'autres sommes nécessaires pour les fins dudit 
projet de loi; fournissant l'assistance aux cultivateurs dont les besoins sont 
urgents en prescrivant un versement par acre, et pourvoyant à la nomination et 
à l'afïectation de fonctionnaires, de vérificateurs et d'employés. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Gardiner présente alors le bill No 83, 
Loi ayant pour objet d'aider l'agriculture dans les provinces des prairies, qui est 
lu la première fois et dont la deuxième lecture est ordonnée à la prochaine 
séance de la Chambre. 

La Chambre, en comité plénier, étudie un certain projet de résolution pour 
modifier la loi de l'industrie laitière. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de modifier la Loi de l'industrie laitière afin d'auto- 
riser le Ministre à constituer un Conseil consultatif pour le conseiller dans les 
affaires qui affectent l'industrie laitière, autoriser encore le paiement des frais 
exacts et raisonnables de déplacement ou autres du personnel de ce Conseil. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Gardiner présente alors le bill No 84, 
Loi modifiant la loi de l'industrie laitière, qui est lu la première fois et dont la 
deuxième lecture est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre. 

Les bills suivants sont lus, séparément, la deuxième fois, étudiés en comité 
plénier, rapportés sans amendement, lus la troisième fois et passés, à savoir: 

Bill No 72, Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régu- 
larisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des 
autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac. 

Bill No 53, Loi modifiant la loi des compagnies d'assurance étrangères, 1932. 

Bill No 54, Loi modifiant la loi des compagnies d'assurance canadiennes et 
britanniques, 1932. 

Bill No 39, Loi modifiant la loi sur les approvisionnements du ministère des 
Transports. 

Bill No 75, Loi modifiant la loi des viandes et conserves alimentaires (pois- 
son et coquillages). 

Bill No 60, Loi modifiant la loi sur la commission fédérale du commerce et 
de l'industrie. 1935. 



320 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité 
plénier pour étudier le bill No 74, Loi modifiant la loi des pensions (pensions 
aux veuves) ; 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Power, ledit ordre est 
annulé, et le bill retiré. 

Le bill No 6, Loi modifiant la loi des pensions, est de nouveau étudié en 
comité plénier, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient 
l'autorisation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

Par consentement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier un 
projet de résolution au sujet des dispositions financières que veut prendre le 
chemin de fer du Canadien National pour l'année civile 1939. 

(En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin d'autoriser la Com- 
pagnie du chemin de fer Canadien-National à émettre des titres dont le princi- 
pal ne dépassera pas $25,821,707, et de se procurer les sommes nécessaires pour 
acquitter les dépenses en immobilisations faites ou qui seront faites durant l'an- 
née civile 1939, et pour racheter le capital de certaines dettes durant ladite 
année civile; autoriser le Gouverneur en conseil à garantir le principal, les inté- 
rêts et la caisse d'amortissement de ces valeurs; autoriser, en faveur de la com- 
pagnie, des prêts temporaires gagés sur ces valeurs et dont le principal ne dépas- 
sera pas $25,821,707, pour permettre à ladite compagnie d'acquitter ces dépenses 
et ces dettes. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Dunning présente alors le bill No 85, 
Loi de financement et de garantie concernant les chemins de fer Nationaux du 
Canada, 1939, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise 
à la prochaine séance de la Chambre. 

Par consentement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier un 
projet de résolution pour modifier la loi d'arrangements entre cultivateurs et 
créanciers, 1934, telle que modifiée. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi d'ar- 
rangement entre cultivateurs et créanciers, 1934, telle que modifiée par le Chapi- 
tre 20 du Statut de 1935 et par le chapitre 47 du Statut de 1938, afin de prescrire 
que les propositions de concordat, les demandes de prorogation de délai ou les 
projets de traité soumis par des cultivateurs sous le régime de ladite Loi, telle 
que modifiée, pourront être déposés, dans la province du Manitoba après le 30 
juin 1939. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 



A. 1939 JEUDI 6 AVRIL 321 

Du consentement de la Chambre, M. Dunning présente le bill No 86, Loi 
modifiant la loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers, 1934, qui est lu 
la première fois et dont la deuxième lecture est ordonnée à la prochaine séance 
de la Chambre. 

Par consentement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier un 
projet de résolution pour rappeler la loi sur les clauses-or, 1937. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour abroger la Loi sur 
les clauses-or, 1937, et de stipuler que les obligations payables en or ou en mon- 
naie d'or ou en une somme d'argent de même valeur, peuvent être acquittées par 
le versement du montant nominal ou de la valeur nominale. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Dunning présente alors le bill No 87, 
Loi abrogeant la loi sur les clauses-or, 1937, qui est lu la première fois et dont la 
deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

Par consentement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier im 
certain projet de résolution pour favoriser l'amélioration du fromage et des fro- 
mageries. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de favoriser l'amé- 
lioration du fromage et des fromageries en accordant, à même les sommes 
allouées par le Parlement, (a) des octrois pour favoriser la construction, la 
reconstruction et l'outillage de fabriques, {b) des octrois pour favoriser l'isole- 
ment et la réfrigération d'édifices de la fabrique et l'achat de certain outillage, 
(c) des subventions pour le fromage de haute qualité. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Gardiner présente alors le bill No 88, 
Loi ayant pour objet d'encourager l'amélioration du fromage et des fromageries, 
qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine 
séance de la Chambre. 

Par consentement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier un 
certain projet de résolution pour favoriser la vente collective de toutes sortes de 
grain, à l'exception du blé, etc. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour favoriser la vente 
collective de toutes variétés de grains autres que le blé, et d'autres produits 
agricoles définis dans la Loi, en garantissant le versement initial des sociétés 

71496—21 



322 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

coopératives définies dans la Loi, et pour prescrire aussi la nomination et la 
rémunération des fonctionnaires, commis et employés nécessaires pour l'exécu- 
tion de la Loi. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Gardiner présente alors le bill No 89, 
Loi ayant pour objet d'aider et d'encourager la vente coopérative des produits 
agricoles, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 62, Loi modifiant la 
loi des grains du Canada; 

M. Euler propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois et référé au comité perma- 
nent de l'agriculture et de la colonisation. 

A six heures p.m., M. l'Orateur suppléant ajourne la Chambre, sans mettre 
la motion aux voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à mardi, le 11 
avril, 1939, à trois heures p.m., en confonnité de l'ordre spécial de la Chambre 
du 30 mars dernier. 

FREDERICK G. SANDERSON, 

Orateur suppléant. 



A. 1939 MARDI 11 AVRIL 323 



No 62 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 11 AVRIL 1939 



Prières. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
quatorzième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son quatorzième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce 
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que les prescriptions 
de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir: — 

D'Anne Ver Trees Hart Acena.O, de Montréal, P.Q., épouse de José Guil- 
lermo Acena.O. 

De Zeno Bruck, de Montréal, P.Q., époux d'Yvette Taillefet Bruck. 

De George Catton, de Ste-Thérèse, comté de Terrebonne, P.Q., époux de 
Corinne Auger Catton. 

De Myrtle Jane Ramsay Fox, de Montréal, P.Q., épouse de William James 
Leslie Fox. 

D'Elsie Victoria Oliver, de Toronto, Ontario, épouse d'Archie Oliver. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de 
la Chambre, — Copies d'arrêtés en conseil adoptés en vertu des dispositions de 
la loi sur le chômage et l'aide à l'agriculture, 1938, comme suit: — • 

Arrêté en conseil, C.P. 18-818, en date du 6 avril, 1939: pour autoriser le 
paiement d'une somme de $84.01 à Mlle Mary G. MacDonald, surintendante des 
Instituts féminins, de Charlottetown, Ile du Prince-Edouard, comme frais de 
voyage lorsqu'elle a assisté au congrès d'entraînement de la jeunesse, tenu à 
Ottawa, du 7 au 19 janvier, 1939. 

Arrêté en conseil, C.P. 19-818, en date du 6 avril, 1939: pour autoriser la 
nomination temporaire de Corinne Adam, comme sténographe bilingue du bureau 
des secours au chômage, à un salaire de $90. par mois. 

71496— 21 î 



324 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Arrêté en conseil, C.P. 20-818, en date du 6 avril, 1939: pour autoriser des 
augmentations de salaires accordées à divers employés du bureau des secours au 
chômage, à dater du 1er avril, 1938. 

M. Rinfret. membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 20 mars, 1939: — Copie de tous écrits, correspondance, 
lettres, télégrammes et autres documents échangés du 1er août 1938 à aujourd'hui, 
au sujet de réparations à la jetée No 1 et au quai du Japon à Vancouver, entre 
le Conseil des ports nationaux, le ministère du Travail et le secrétaire de l'Unité 
ouvrière 2404, constituée par des ouvriers qui se chargent du battage de pilots 
et de la construction de ponts, de quais et de bassins à Vancouver, Colombie- 
Britannique. 

Aussi, — Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en 
date du 22 mars, 1939: — Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres et 
autres documents échangés entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de 
la Nouvelle-Ecosse au sujet de la résolution mentionnée dans le paragraphe sui- 
vant du discours du ti'ône prorogeant la Chambre d'assemblée de la Nouvelle- 
Ecosse le 14 avril 1938: "La résolution que vous avez adoptée au sujet du trans- 
port des marchandises et de charbon par le port de Halifax, sera transmise aux 
autorités fédérales". 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 mars, 1939, — 
Etat montrant: — 

1. Le montant total des dettes envers l'Etat dont la résiliation a été mise 
en vigueur en Saskatchewan durant chacune des années 1935, 1936, 1937 et 1938. 

2. Durant les mêmes années, quel a été le montant des dettes dues à des 
compagnies (compagnies fiduciaires ou hypothécaires) qui ont été annulées en 
Saskatchewan. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Copie d'un arrêté 
en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et l'aide à 
l'agriculture, 1938, comme suit: — 

Arrêté en conseil, C.P. 815, en date du 6 avril, 1939: pour renouveler certains 
prêts consentis à la province de la Saskatchewan, et poiu- accepter en garantie 
un bon du trésor de ladite province portant intérêt au taux de 3 pour cent par 
année. 

Les bills suivants sont respectivement présentés, du consentement de la 
Chambre, lus la première fois et la deuxième lecture en est remise à la prochaine 
séance de la Chambre: — 

Bill No 90, Loi modifiant le Code criminel. — M. Lapointe (Québec-Est). 

Bill No 91, Loi concernant le juge en chef du Canada. — M. Lavointe (Qué- 
bec-Est). 

Les bills suivants du Sénat subissent, séparément, leur première lecture, sur 
division, et leur seconde lecture est ordonnée à la prochaine séance de la Cham- 
bre, à savoir: — 

Bill No 77, (A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Constance 
Lillian Talbot Mais Pocock".— M. White. 

Bill No 78, (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Cecilia 
Shaw Mayne".— M. Walsh. 

Bill No 79, (C2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Leslie William 
Bond".— M. Walsh. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu, — Que mercredi, le 19 avril, 
1939, et tous les mercredis subséquents jusqu'à la fin de la session' les séances 
soient de toute manière régies par les mêmes articles du Règlement que celles des 
autres jours. 



A. 1939 



MARDI 11 AVRIL 



325 



M. Mackenzie King propose, pour M. Gardiner, — Que la Chambre se forme 
en comité plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la résolu- 
tion suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer une nouvelle mesure 
de surveillance sur les parcs à bestiaux et les transactions à ces parcs; classifier, 
inspecter, marquer au fer rouge ou organiser le marché du bétail et des produits 
animaux; donner autorité législative à une application continue du programme 
ministériel quant aux conditions dans lesquelles la volaille vivante peut être 
élevée et vendue au Canada. Le projet de loi prescrit aussi la nomination des 
fonctionnaires nécessaires pour exécuter convenablement les dispositions qu'il 
contient. 

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la 
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de 
ladite résolution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

La Chambre se forme en comité plénier de nouveau pour reprendre la dis- 
cussion sur un projet de résolution pour autoriser le prélèvement, par voie 
d'emprunt, sous le régime de la loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, 
d'une somme globale qui ne dépassera pas sept cent cinquante millions de dollars. 



Et la Chambre poursuivant se séance en comité ; 



On soulève un point d'ordre au sujet d'une décision rendue par le président 
(M. Sanderson), et comme on en appelle à la Chambre; 

M. l'Orateur reprend le fauteuil, et le président du comité présente le rap- 
port suivant: 

"Au cours d'une discussion sur une résolution qui aurait comme effet d'auto- 
riser le prélèvement, par voie d'emprunt, sous le régime de la loi du revenu con- 
sohdé et de la vérification, 1931, d'une somme globale qui ne dépassera pas sept 
cent cinquante millions de dollars, pour rembourser ou racheter des emprunts et 
des titres non échus, M. Landeryou propose en amendement, qu'une partie de cet 
emprunt soit prélevée au moyen de l'émission de monnaie fiduciaire par le gou- 
vernement du Canada. Le président déclare inacceptable cet amendement parce 
qu'il a pour but de proposer la substitution d'un plan alternatif à celui qui pos- 
sède la recommandation du Gouverneur général. 

"M. Pelletier en appelle alors à M. l'Orateur de cette décision du président." 

M. l'Orateur pose ensuite à: la Chambre la question suivante: Doit-on 
appuyer la décision du président? 

Cette décision est maintenue par le vote suivant: 

Pour : 







Messieurs 




Barber, 


Crerar, 


Francœur, 


King, Mackenzie 


Barry, 


Damude, 


Furniss, 


Lacombe, 


Bertrand (Prescott), 


Davidson, 


Gladstone, 


Leduc, 


Black (Yukon), 


Deachman, 


Golding, 


Little, 


Blair, 


Dunning, 


Goulet, 


McCalIum, 


Brasset, 


Esling, 


Hanson, 


McCann, 


Brunelle, 


Euler, 


Howard, 


McDonald (Pontiac), 


Casselman, 


Factor, 


Howe, 


McGregor, 


Clarke (Rosedale), 


Ferron, 


Hyndman, 


MacKenzie 


Côté 


Fournier (Hull), 


Ilsley, 


(Neepawa) , 



326 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



MacKinnon 

(Edmonton-Ouest), 
McKinnon (Kenora- 

Rainy-River), 
McLarty, 
MacLean (Cap- 

Breton-Nord- 

Victoria), 
McLean (iMelfort), 
MacLennan, 
MeNiven 

(Regina-City), 
MacNico]. 



Blackmore, 
Douglas (Weybum), 
Fair, 
Hayhurst, 



McPbee, 

MacRae, 

Mallette, 

Marsh, 

Martin, 

Mayhew, 

Michaud, 

Motherwell, 

Mulock, 

Parent (Terrebonne), 

Perley, 

Pinard, 

Pouliot, 



Power, 

Raymond, 

Reid, 

Rhéaume, 

Rinfret, 

Robiehaud, 

Rogers, 

Ross (Middlesex-Est), 

Ross (Moose-Jaw), 

Senn, 

Spence, 

Stevens, 

St^wart, 



Stirling, 

Sylvestre, 

Thauvette, 

Thompson, 

Thorson, 

Turgeon, 

Tustin, 

Veniot, 

Warren, 

Weir, 

Wermenlinger, 

White— 85. 



Contre: 

Messieurs 



Heaps, 

Jaques, 

Jo'hnston (Bow-River), 

Kuh], 



Landeryou, 
Macinnis, 

MacNeil, 
Marshall, 



Mdtchell, 
Pelletier. 
Poole, 
Quelch— 16. 



Le comité plénier reprend ensuite l'étude dudit projet de résolution, et après 
avoir rapporté progrès additionnel, le comité obtient de nouveau l'autorisation 
de reprendre cette étude à la prochaine séance de la Chambre. 

Les bills suivants sont lus, séparément, la deuxième fois, étudiés en comité 
plénier, rapportés sans amendement, lus la troisième fois et passés, à savoir: 

Bill No 86, Loi modifiant la Loi d'arrangement entre cultivateurs et créan- 
ciers, 1934. 

Bill No 80, Loi concernant la Compagnie des chemins de fer Nationaux du 
Canada, la Compagnie de chemin de fer d'Ontario et Québec, la Compagnie du 
chemin de fer Canadien du Pacifique et la Toronto Terminais Railway Company. 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 



Huit heures, p.m. 

(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de l'article 15 du 

Règlement) 

(Bills publics) 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de M. Woods- 
worth, — Que le bill No 5, Loi modifiant le code criminel, soit maintenant lu la 
deuxième fois. 

Après discussion plus ample, ledit débat est ajourné, sur motion de M. 
Heaps. 

L'heure consacrée à l'étude des bills privés et publics expire et la Chambre 
revient aux mesures du gouvernement. 

Le bill No 76, Loi pourvoyant au scellage des instruments royaux, subit sa 
deuxième lecture, est considéré en comité plénier, rapporté sans modification, lu 
la troisième fois et passé. 



A. 1939 MARDI 11 AVRIL 327 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 81, Loi ayant pour 
objet de contrôler et de réglementer les marchés de grain à terme; 

M. Eulev propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité prénier, 
rapporté sans modification, lu la troisième fois et passé. 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu; 

M. Lapointe (Québec-est) propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le 
fauteuil. 

Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

La Chambre se forme donc de nouveau en comité des Subsides. 

{En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

{Moins les sommes votées en subsides intérimaires) 

PENSIONS ET SANTE NATIONALE 
Division de la santé 

244 Administration $ 46,320 00 

245 Aliments et drogues 166,880 00 

246 Opium et narcotiques 50,780 00 

247 Spécialités pharmaceutiques ou médicaments brevetés.. .. 15,065 00 

248 Quarantaine et léproserie, y compris contribution de $1,500 

au Bureau international de la Santé publique 150,125 00 

249 Laboratoire d'hygiène 101,545 00 

250 Ins. médicale des immigrants 97,028 00 

251 Hvgiène infantile et maternelle 27,340 00 

252 Epidémiologie 19.810 00 

253 Service technique de la santé 36,270 00 

254 Publicité et éducation sur l'hygiène 22,490 00 

255 Traitements des marins malades 167,790 00 

256 Hygiène industrielle 11,400 00 

257 Enquêtes médicales 36,655 00 

258 Maladies vénériennes 50,000 00 

259 Subventions aux institutions d'assistance aux marins selon 

les montants énumérés dans le détail des services 2,600 00 

Subventions di'verses 

260 Subvention au Conseil canadien du bien-être 8,100 00 

261 Subvention au Comité national canadien d'hygiène mentale. 10,000 00 

262 Subvention à la Ligue de la Santé du Canada 5,000 00 

263 Subvention à l'Institut national canadien des Aveugles.. .. 18,000 00 

264 L'Association canadienne-française des Aveugles 4,050 00 



328 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

265 L'Institut Nazareth de Montréal 4,050 00 

266 Montréal Assoc. for the Blind 4,050 00 

267 Subvention à l'Association canadienne contre la tuberculose. 20,250 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p. m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 12 AVRIL 329 



No 63 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 12 AVRIL 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 6 avril, 1939, — Etat montrant: — 

1. Si le gouvernement a reçu de l'Institut Italo-Canadien la demande de se 
servir de bureaux de l'Etat afin de tenter de recouvrer de l'argent appartenant 
à des Canadiens et détenu dans des banques italiennes. 

2. Si oui, si le gouvernement a accompli quelque chose à cet égard, et quels 
progrès peut-on noter en cette affaire. 

M. Dunning membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 5 avril, 1939, — Etat montrant: — Pour chaque année 
fiscale, à partir du 1er avril, 1935 jusqu'au 31 mars, 1939, quel est le total et le 
nombre de prêts faits dans la province de Québec par la Commission du prêt 
agi'icole canadien. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 5 avril, 1939, — Etat 
montrant: — Le montant global dépensé chaque année fiscale du 1er avril, 1935 
au 31 mars, 1939, par le gouvernement fédéral dans la province de Québec pour: 
(a) l'aide à la construction des maisons salubres, ib) l'aide à l'amélioration des 
bâtisses. 

M. Lapointe (Québec-Est), du consentement de la Chambre, présente le 
bill No 92, Loi concernant les secrets officiels, qui est lu la première fois et dont 
la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Marshall, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le gouvernement a formé la Commission internationale des loisirs et de 
la récréation. 

2. Quand le Canada a participé pour la première fois à ces conférences 
annuelles. 



330 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

3. Jusqu'aujourd'hui, quel a été pour le Canada le total des frais. 

4. Qui a représenté le Canada à la troisième réunion mondiale qui a eu lieu 
à Rome du 26 juin au 3 juillet 1938. 

5. Si l'on a présenté un rapport au secrétaire d'Etat et si ce rapport sera 
déposé. 

6. Où et quand la réunion mondiale aura lieu cette année, et si le Canada 
sera représenté à cette assemblée. 

7. Si la commission a pris une décision au sujet du montant que les particu- 
liers doivent posséder avant de pouvoir jouir de loisirs. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Cahan, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Parmi les marchés que l'Etat a maintenant adjugés, ou au sujet desquels 
il étudie maintenant des soumissions, pour des drapeaux ou de l'étaraine devant 
servir à la décoration durant la prochaine visite de Leurs Majestés, s'il s'en 
trouve qui comprennent des drapeaux, de l'étamine ou d'autre matériel de fabri- 
cation japonaise. 

2. Si des marchandises japonaises sont comprises dans ces marchés, quels 
sont les prix de ces marchandises et en quelle quantité on les a commandées. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse addition- 
nelle à la question suivante: — 

1. Combien d'inspecteurs, de contremaîtres, et d'autres ouvriers sont main- 
tenant occupés à l'entreprise que l'on exécute actuellement comme ouvrage d'as- 
sistance, à Campbellton, Nouveau-Brunswick? 

2. Quels sont les noms de chacun, et combien chacun reçoit-il pour chaque 
heure de travail? 

3. Des statistiques permettent-elles de connaître le coût de chaque verge de 
remblai? 

4. Jusqu'aujourd'hui, quelle somme a-t-on dépensée? 

Les Adresses suivantes sont votées à Son Excellence le Gouverneur général, 
et les ordres suivants ont été émis aux officiers compétents: 

Par M INIacNeil, — Ordre de la Chambre: — Copie de la Loi sur la discipline 
navale des Règlements du Roi et des Instructions de l'Amirauté et de la Loi sur 
la discipline navale (Forces navales du Canada), 1911, tels que modifiés jusqu'au- 
jourd'hui et applicables au Canada sous le régime des articles 45 et 46 de la Loi 
du service naval. 

Par M. MacNeil, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — Copie 
de toutes les conventions entre le gouvernement du Canada et le gouvernement 
de la Grande-Bretagne au sujet de l'entretien et de la défense, pour l'accommo- 
dement de la Marine rovale en temps de guerre, des stations navales d'Esquimalt 
et d'Halifax. 

Par M. Clarke (Rosedale) pour M. 'Walsh,— Ordre de la Chambre:— Copie 
de toute correspondance, de tous télégrammes, rapports, mémoires et tous autres 
documents relatifs cà la construction et /ou à l'entretien des ouvrages publics dans 
la municipalité d'Escuminac, comté de Bonaventure, province de Québec, depuis 
le premier janvier, 1938. 

Par M. Rowe (Dufferin-Simcoe), pour M. Brooks,— Ordre de la Chambre: — 
Rapport fournissant, en détail, toutes les sommes dépensées au quai de Grass 
Cove, comté de Victoria, Nouvelle-Ecosse, au cours de l'année civile 1938, y 
compris le nom des contremaîtres et des ouvriers occupés et la somme versée "à 
chacun respectivement, ainsi que le nom de toutes les personnes dont on a acheté 
des matériaux, et le montant payé à chacun. 




A. 1939 MERCREDI 12 AVRIL 331 



Par M. Rowe (Dufferin-Simcoe), pour M. Brooks,— Ordre de la Chambre: — 
Rapport fournissant, en détail, toutes les sommes dépensées au quai lona, comté 
de Victoria, Nouvelle-Ecosse, au cours de l'année civile 1938, y compris le nom 
des contremaîtres et des ouvriers occupés et la somme versée à chacun, ainsi que 
le nom de toutes les personnes dont on a acheté des matériaux, et lé montant 
payé à chacun. 

. ^ Par M. Tustin,— Ordre de la Chambre:— Copie de tous télégrammes, lettres, 
mémoires et autres documents que le gouvernement a en sa possession au sujet de 
la nomination d'un nouveau maître de poste à Quorn, Ontario. 

Par M. Rowe (Dufferin-Simcoe), pour M. Church, — Adresse à Son Excel- 
lence le Gouverneur général: — Copie de tous télégrammes, correspondance, let- 
tres, arrêtés du conseil, rapports de fonctionnaires et autres documents échangés 
entre le gouvernement et toute ou toutes autres personnes au sujet de la cons- 
truction d'un nouveau bureau de poste à l'encoignure des rues Fleet et Bay, 
Toronto, et aussi un état montrant le prix des terrains achetés, et les dépenses 
faites jusqu'aujourd'hui à cet endroit; et copie de tous écrits et correspondance 
relatifs à la suspension du travail; et copie de toute correspondance avec la 
ville de Toronto et la Commission du port de Toronto, au sujet de cette même 
affaire. 

Par M. Stewart, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous rapports, corres- 
pondance, recommandations et autres documents que le ministère a en sa posses- 
sion au sujet de la destitution et/ou de la réintégration de A. B. Smith, autrefois 
gardien au pénitencier de Collins Bay. 

Par M. Graydon, — Ordre de la Chambre: — Etat indiquant le coût de tous 
les matériaux utilisés pour réparer le quai à Oak Point, comté de Northumber- 
land, Nouveau-Brunswick; les noms des personnes à qui cet argent a été versé; 
et une copie du bordereau des salaires complet pour tous les ouvriers occupés à 
cet ouvrage durant l'année 1938. 

Par M. Homuth, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous télégrammes, 
correspondance, lettres, et autres documents échangés du 3 décembre 1937 au 1er 
mars 1939 entre le président du Conseil des ports nationaux et R. B. Salter, l'an- 
cien chef intérimaire de la police du Conseil des ports nationaux à Halifax, et 
copie de toutes autres lettres échangées entre des membres du gouvernement 
actuel et toutes autres personnes au sujet dudit R. B. Salter. 

La Chambre se forme en comité plénier de nouveau pour reprendre la dis- 
cussion sur un projet de résolution pour autoriser le prélèvement, par voie 
d'emprunt, sous le régime de la loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, 
d'une somme globale qui ne dépassera pas sept cent cinquante millions de dollars. 

(En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Que le Gouverneur en conseil soit autorisé à se procurer par voie 
d'emprunt sous le régime de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, 
une somme globale qui ne dépassera pas sept cent cinquante millions de dollars 
pour rembourser ou racheter tout ou partie des emprunts ou des obligations du 
Canada, et aussi pour racheter et retirer de la circulation des titres non échus du 
Canada, et encore pour des ouvrages publics et des fins générales. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 



332 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Du consentement de la Chambre, M. Dunning présente le bill No 93, Loi 
autorisant le prélèvement, par voie d'emprunt, de certaines sommes d'argent 
pour le service public, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est 
remise à la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre, en comité plénier, étudie un projet de résolution destinée à 
favoriser et à aider la formation des jeunes chômeurs et à les adapter à des 
emplois utiles au Canada. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter une mesure législative afin de favoriser 
et d'aider à la formation des jeunes chômeurs, de les adapter à des emplois utiles 
au Canada, et, à cette fin, d'allouer des montants dont le total sera de quatre 
millions cinq cent mille dollars à être dépensés durant une période de trois 
années commençant avec l'année fiscale se terminant le 31 mars, 1940. L'exé- 
cution de la Loi et les versements faits sous le régime de la Loi seront soumis aux 
termes et conditions qui pourront être fixés d'accord avec les provinces. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Rogers présente alors le bill No 94, Loi 
ayant pour objet la formation des jeunes gens en vue de les adapter à une occu- 
pation rémunératrice, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est 
ordonnée à la prochaine séance de la Chambre. 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

La Chambre se forme donc de nouveau en comité des Subsides. 

{En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

{Moins les sommes votées en subsides intérimaires) 

FINANCE 

45 Administration $ 254,975 00 

46 Inspection des banques (Bureau de l'Inspecteur général des 

banques) 26,000 00 

47 Application de la Loi des faillites 38,320 00 

48 Bureau du commissaire du tarif 29,080 00 

TRANSPORTS 

Service de la marine 

425 Pour briser la glace dans la baie du Tonnerre, le lac Supé- 

rieur et autres endroits oii l'intérêt de la navigation 

l'exige 30,000 00 

426 Contribution du Canada au coût de la patrouille des glaces 

de l'Atlantique-Nord 6,000 00 



A. 1939 MERCREDI 12 AVRIL 333 

427 Pour l'enlèvement des épaves dans les eaux canadiennes.. 25,000 00 

428 Administration du pilotage 129,600 00 

429 Service de sauvetage, y compris les récompenses pour sauve- 

tage de personnes 47,325 00 

430 Subvention pour l'outillage de renflouement— Québec et Co- 

lombie-Britannique 65,000 00 

431 Subventions de $200 chacun aux Royal Arthur Sailors Insti- 

tutes, à Port-Arthur, Kingston et Toronto, pour assurer 
l'assistance médicale et l'hospitalisation aux marins né- 
cessiteux sur les Grands Lacs 600 00 

432 Divers services concernant la navigation et les expéditions, 

y compris les allocations de $600 à l'Ecole de navigation 
de Lunenburg, N.-E., de $500 à l'Ecole de navigation de 
l'Université Queen, et de $1,200 à l'école de navigation de 
Vancouver, C.-B 50,100 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion, 
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 13 AVRIL 335 



No 64 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 13 AVRIL 1939 



Prières. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table le trente et unième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 12 courant, et constate que le délai étant expiré pour présenter des pétitions, 
celle-ci ne peut-être reçue, savoir: 

D'Eugène Bélanger, de Magog, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour 
annuler son mariage d'avec Aima Béatrice Vincelette Bélanger, de Magog, P.Q., 
qui demeure présentement à Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce. — M. 
McPhee. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu, — Que le nom de M. Ross 
(Moose-Jaw) , soit substitué à celui de sir Eugène Fiset comme membre du comité 
permanent de l'agriculture et de la colonisation. 

Sur motion de M. McPhee, il est ordonné, — Que la pétition d'Eugène Bélan- 
ger, présentée à la Chambre le 12 courant, demandant l'adoption d'un bill de 
divorce, avec le rapport du greffier des pétitions s'y rapportant, soient transmis 
au comité permanent du Règlement pour qu'il fasse les recommandations qu'il 
jugera convenables. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 22 mars, 1939, — Etat montrant:— 

1. Combien de billets de faveur le Conseil des ports nationaux délivre pour 
le pont Jacques-Cartier. 

2. A qui on a délivré ces billets. 

3. En vertu de quelle autorité on émet ces billets de faveur. 

4. Le cas échéant, qui verse le montant du déficit de l'administration de ce 
pont. 



336 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 2 mars, 1939, — Etat montrant: — 

1. Si de gros capitalistes du Japon ont acquis une part d'intérêt prédomi- 
nante dans les limites à bois très étendues de l'île Malcolm, des îles de la Reine 
Charlotte, et de l'île de Vaucouver, au sud du lac Cowichan. 

2. Si de gros capitalistes du Japon ont acquis une part d'intérêt prédomi- 
/lante dans les mines- de l'anse Sydney, de l'île Louise et de la baie Ikeda. 

3. Si des travaux de dragage et le creusage de souterrains pour l'emmagasi- 
nage de l'huile, ont été entrepris sous la direction d'un ancien officier de la 
marine japonaise, au Camp minier de l'Anse Surf, île de Vancouver. 

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 5 avril, 1939: — Copie de la Loi de l'armée et du 
manuel de la loi militaire, tel que modifié jusqu'aujourd'hui, dont il est fait 
mention dans les Ordres et Règlements du Roi promulgués pour la Milice du 
Canada en vertu de l'arrêté du Conseil, CF. 2974, du 29 novembre 1938. 

Du consentement de la Chambre, M. Howe, présente le bill No 95, Loi 
concernant les commissaires du havre de Toronto, qui est lu la première fois et 
dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si MM. J. P. MacMillan, F. C. Fenton, J. V. Smart, Andrew Livingstone 
et John Matheson ont quelque chose à faire avec l'ouvrage d'aménagement du 
Parc national du Cap-Breton. 

2. Si oui, quel est l'emploi de chacun. 

3. Combien chacun reçoit (a) en traitement, ib) en frais de subsistance, 
(c) en frais de déplacement. 

4. Combien chacun a reçu durant chacune des années 1937 et 1938. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Quelle somme a été dépensée pour aménager le parc national Highiand, 
Nouvelle-Ecosse, durant les années 1936, 1937 et 1938 respectivement. 

2. Le coût total des levés pour ledit parc. 

3. Quand on complétera ce parc, quel en est le coût estimatif total, et quelle 
en est l'étendue. 

Par M. Neill, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si l'on a rapatrié des Orientaux durant l'année terminée le 31 mars 1939. 

2. Si oui, quels sont leurs noms, à quelle race ils appartiennent et quels 
sont, dans chaque cas, les motifs du rapatriement. 

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Church,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant:— 

1. Si le secrétariat d'Etat a étudié la question du drapeau convenable à 
arborer par tout le pays durant la prochaine visite de Sa Majesté. 

2. Si ce ministère déposera sur le bureau copie des règlements ou décisions 
à cet égard. 

3. Les règlements relatifs aux drapeaux pour les eaux de l'intérieur ou de 
l'extérieur du Canada. 



A. 1939 JEUDI 13 AVRIL 337 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de M. Rogers, 
— Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre 
de se former en comité plénier afin d'étudier un projet de résolution pour fournir 
des moyens d'atténuer le chômage et le marasme de l'agriculture. 

Et le débat se poursuivant; 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur 



71496-22 



A. 1939 VENDREDI 14 AVRIL 339 



No 65 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 14 AVRIL 1939 



Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 12 avril, 1939, — Etat montrant: — 

1. Parmi les marchés que l'Etat a maintenant adjugés, ou au sujet desquels 
il étudie maintenant des soumissions, pour des drapeaux ou de l'étamine devant 
servir à la décoration durant la prochaine visite de Leurs Majestés, s'il s'en 
trouve qui comprenne des drapeaux, de l'étamine ou d'autre matériel de fabri- 
cation japonaise. 

2. Si des marchandises japonaises sont comprises dans ces marchés, quels 
sont les prix de ces marchandises et en quelle quantité on les a commandées. 

Aussi, — Réponse additionnelle à un ordre de la Chambre, en date du 3 
février, 1939: — Copie de toute correspondance et de tous bordereaux de salaires 
relatifs au nouveau quai de Victoria Bridge, Black River, comté de Northum- 
berland, Nouveau-Brunswick. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 13 mars, 1939: — 
Copie de tous les bordereaux de salaire, soumissions, pièces justificatives, et un 
état relatif à la quantité de bois de construction et aux autres matériaux au 
sujet de l'entreprise exécutée sous la conduite du contremaître Hermand L. 
Reid, District No 10, municipalité de Cumberland, Nouvelle-Ecosse, et aussi, 
le cas échéant, le nom de l'inspecteur et le tarif de rémunération qu'il recevait. 

M. Golding propose, — Que la pétition de Muriel Suckling Brown, présentée 
à la Chambre le 5 avril, demandant l'adoption d'un bill de divorce, avec le 
rapport du greffier des pétitions s'y rapportant, soient transmis au comité per- 
manent du Règlement pour qu'il fasse les recommandations qu'il jugera conve- 
nables. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est rejetée. 

71496— 22i 



340 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend le débat sur le projet de motion de M. Rogers,— Que 
M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de se 
former en comité plénier afin d'étudier un projet de résolution pour fournir des 
moyens d'atténuer le chômage et le marasme de l'agriculture. 

Et le débat se poursuivant; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{Appel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

(Bills privés) 

Les bills suivants sont lus la deuxième fois et ensuite référés à leur comité 
respectif, à savoir: 

Au comité permanent des bills privés: 

Bill No 66, (K du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation The 
Canada Board of American Missions of the United Lutheran Church in America." 

Bill No 77, (A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Constance Lilian 
Talbot Mais Pocock". 

Bill No 78, (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Cecilia 
Shaw Mayne". 

Bill No 79, (C2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Leslie William 
Bond"; avec la preuve, les témoignages, etc., déposés devant le comité perma- 
nent de divorce du Sénat auquel avaient été référées les pétitions sur lesquelles 
les bills de divorce ci-haut mentionnés, Nos 77, 78 et 79, sont basés. 

Au comité permanent des chemins de fer, canaux et télégraphes: 
Bill No 65, (B du Sénat), intitulé: "Loi ratifiant et sanctionnant la conven- 
tion relative à. l'usage en commun, par la compagnie du Chemin de fer Canadien 
du Pacifique et The Midland Bailway Company of Manitoba, de certaines voies 
ferrées et propriétés de la compagnie du Chemin de fer Canadien du Pacifique, à 
Winnipeg, Manitoba". 

A l'appel de l'ordre pour l'étude en comité du bill No 11, Loi concernant la 
tenue d'un scrutin sur des questions de grande importance nationale; 

Du consentement de la Chambre, sur une motion de M. Church, ledit bill 
est retiré. 

(Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 9, Loi modifiant la 
loi de la Cour suprême; 

M. Cahan propose, appuyé par M. Stirling, — Que ledit bill soit maintenant 
lu la deuxième fois. 

Et un débat s'élevant, ledit débat est ajourné sur motion de M. Lapointe 
(Québec-est). 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire; et 



b 



A. 1939 VENDREDI 14 AVRIL 341 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de M. Rogers, 

Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre 

de se former en comité plénier afin d'étudier un projet de résolution pour fournir 
des moyens d'atténuer le chômage et le marasme de l'agriculture . 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur la motion de M. 
Pelletier. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.56 heures p.m., jusqu'à trois heures, p.m., 
lundi prochain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 17 AVRIL 343 



No 66 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 17 AVRIL 1939 

Prières. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table le trente-deuxième rapport 
du préposé aux pétitions déclarant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 14 courant, et constate que le délai étant expiré pour présenter des pétitions 
pour bills privés, celle-ci ne peut être reçue, savoir: 

De The Neir Brunsurick Railway Company qui demande l'adoption d'une 
loi pour autoriser la compagnie à emprunter de l'argent afin de racheter ses 
débentures en première hypothèque. — M. Emmerson. 

Sur motion de M. Emmerson, il est ordonné, — Que la pétition de The New 
Brunswick Railway Company, présentée le 14 courant, demandant l'adoption 
d'une loi pour autoriser la compagnie à emprunter de l'argent, avec le rapport du 
greffier des pétitions s'y rapportant, soient transmis au comité permanent du 
Règlement pour qu'il fasse les recommandations qu'il jugera convenables. 

L'ordre suivant de la Chambre est voté, en vertu du paragraphe 4 de I'h'-- 
ticle 44 du Règlement: 

Par M. Church, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant. — 

1. Si l'on donnera aux miliciens appelés sous les' drapeaux et en service par 
tout le pays, pour la visite du Roi, une solde quelconque, des repas, des billets 
de chemin de fer ou de tramway, ou de menues sommes pour la dépense d'être en 
service, ou bien, au lieu de ces montants, une allocation quelconque par jour. 

2. Si l'on a reçu de la milice quelques demandes pour des allocations de ce 
genre, et quelles réponses ont été données. 

3. Qui fait les arrangements pour ces revues de la milice. 

4. (a) Si le gouvernement verse une contribution quelconque aux provinces, 
ou aux municipalités pour défrayer le coût de la décoration dans les localités et 
(6) si le gouvernement pavoise les édifices publics dans tout le Canada. 



344 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés et transmis aux officiers com- 
pétents: 

Par M. Brooks, pour M. Tustin,— Ordre de la Chambre: — Copie de tous 
écrits, correspondance, télégrammes, lettres, bordereaux de salaire, pièces justi- 
ficatives et autres documents que le ministère des Travaux publics a en sa pos- 
session et qui ont trait aux travaux exécutés au quai La Pointe, dans le comté 
de Inverness-Richmond, Nouvelle-Ecosse, durant les années 1937 et 1938. 

Par M. Perley, — Ordre de la Chambre, — Etat indiquant: — (1) Les noms 
des personnes autres que le ministre de l'Agriculture qui dirigent les opérations 
de l'entreprise du rétablissement agricole des Prairies; (2) les renseignements 
sur la formation scientifique, l'expérience ou les autres aptitudes et les traite- 
ments de ce ou de ces directeurs; (3) les noms des personnes nommées pour être 
prises en consultation et qui travaillent à cette entreprise; (4) la date de la 
dernière assemblée de ce Comité consultatif; (5) les détails de la procédure 
adoptée pou'- déterminer les avantages de construire des digues ou d'autres 
ouvrages locaux sous le régime de la Loi; (6) les détails de la procédure adoptée 
quand une terre est condamnée ou déclarée sous-marginale selon la Loi du réta- 
blissement, de la méthode de fixer l'évaluation de la terre; la personne ou 
l'individu au nom de qui la terre est achetée, et le nom de la personne ou du 
gouvernement au nom de qui l'acte d'achat est en fin de compte rédigé. 

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, 
— Le texte des messages identiques {mutatis mutandis) , adressés par Franklin 
D. Roosevelt. président des Etats-Unis d'Amérique, le 14 avril, 1939, au chef 
du gouvernement italien et au chancelier du Reicli allemand sur la situation 
internationale: et 

La déclaration, en date du 15 avril, 1939, faite par le très honorable Mac- 
kenzie King, premier ministre du Canada, et remise au Chargé d'Affaires de la 
Légation américaine, à Ottawa, sur réception d'une copie du message du prési- 
dent Roosevelt au chancelier du Reich allemand et au chef du gouvernement 
italien. 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de M. Rogers, 
— Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre 
de se former en comité plénier afin d'étudier un projet de résolution pour fournir 
des moyens d'atténuer le chômage et le marasme de l'agriculture. 

Après plus ample débat, ladite motion, mise aux voix, est agréée; 

En conséquence, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier ledit 
projet de résolution, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité 
obtient l'autorisation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Cham- 
bre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CÂSGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 18 AVRIL 345 



No 67 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 18 AVRIL 1939 

Prières. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 6 avril, 1939: — Etat montrant: — 

1. La ou les compagnies qui impriment des timbres-poste pour l'Etat. 

2. La ou les compagnies qui impriment les timbres du Revenu national pour 
l'Etat. 

3. La ou les compagnies qui impriment les obligations de l'Etat. 

4. La ou les compagnies qui impriment les billets de la Banque du Canada. 

5. Si ces contrats contiennent une clause relative au juste salaire. 

6. Si les inspecteurs de l'Etat ont examiné les échelles de salaires pour s'as- 
surer que la clause des justes salaires était observée. Si oui, à quelles dates en 
1938. 

7. Les gages minima versés aux (a) ouvriers habiles, (6) aux manœuvres 
qu'emploient les entrepreneurs mentionnés plus haut. 

8. Les échelles de salaires, ou les salaires arrêtés par les sociétés ouvrières, 
que l'on verse dans ce district pour le même travail. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 17 avril, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. Si l'on donnera aux miliciens appelés sous les drapeaux et en service par 
tout le pays, pour la visite du Roi, une solde quelconque, des repas, des billets 
de chemin de fer ou de tramway, ou de menues sommes pour la dépense d'être en 
service, ou bien, au lieu de ces montants, une allocation quelconque par jour. 

2. Si l'on a reçu de la milice quelques demandes pour des allocations de ce 
genre, et quelles réponses ont été données. 

3. Qui fait les arrangements pour ces revues de la milice. 

4. (a) Si le gouvernement verse une contribution quelconque aux provinces, 
ou aux municipalités pour défrayer le coût de la décoration dans les localités et 
(5) si le gouvernement pavoise les édifices publics dans tout le Canada. 



346 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 13 avril, 1939,— 
Etat montrant: — 

1. Si le secrétariat d'Etat a étudié la question du drapeau convenable à 
arborer par tout le pays durant la prochaine visite de Sa Majesté. 

2. Si ce ministère déposera sur le bureau copie des règlements ou décisions 
à cet égard. 

3. Les règlements relatifs aux drapeaux pour les eaux de l'intérieur ou de 
l'extérieur du Canada. 

Sur motion de M. Bercovitch, il est ordonné, — Que la pétition de Muriel 
Suckling Brown, présentée à la Chambre le 5 avril, demandant l'adoption d'un 
bill de divorce, avec le rapport du greffier des pétitions s'y rapportant, soient 
transmis au comité permanent du Règlement pour qu'il fasse les recommanda- 
tions qu'il jugera convenables. 

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier afin d'étudier un projet 
de résolution pour fournir des moyens d'atténuer le chômage et le marasme de 
l'agriculture, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'au- 
torisation de l'étudier de nouveau aujourd'hui même. 

A six heures de l'après-midi. Al l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{Appel, en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux hills privés 

et publics) 

{Bills privés) 

Le bill No 67, (Lettre U du Sénat), intitulé: "Loi concernant The Sterling 
Insurance Company oi Canada', est lu la deuxième fois et référé au comité per- 
manent de la banque et du commerce. 

{Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du Bill No 44, Loi modifiant 
la loi de l'industrie laitière; 

M. Leclerc propose,' appuyé par M. Sylvestre, — Que ledit bill soit mainte- 
nant lu la deuxième fois. 

Et une discussion s'élevant ; 

• L'heure consacrée aux bills privés et publics expire; et 

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier afin d'étudier un projet 
de résolution pour fournir des moyens d'atténuer le chômage et le marasme de 
l'agriculture, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'au- 
torisation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 




A. 1939 MERCREDI 19 AVRIL 347 



No 68 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 19 AVRIL 1939 



Prières. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs 
ont adopté le bill suivant sans amendement: 

Bill No 64, Loi concernant un accord commercial entre le Canada et les 
Etats-Unis d'Amérique. 

M. Golding, du comité permanent du Règlement, présente le quatrième 
rapport dudit comité qui se lit comme suit: 

Sept pétitions pour bills d'intérêt privé, présentées à la Chambre après 
l'expiration du délai que fixe l'article 92 du Règlement et transmises à ce Comité 
"pour qu'il fasse les recommandations qu'il jugera convenable", ont été prises en 
considération. 

Votre Comité a entendu les raisons du délai apporté dans la présentation de 
six de ces pétitions, à savoir: 

1. Iris Ester Westerberg Duffy — Divorce. 

La pétitionnaire et le défendeur étaient désireux de régler leurs affaires 
financières concernant une action en séparation, instituée devant la Cour supé- 
rieure à Montréal, avant le dépôt de cette pétition. La maladie subséquente de 
la pétitionnaire, et des difficultés rencontrées dans l'assignation du défendeur sont 
aussi cause du délai dans le dépôt de la pétition. 

2. Audrey Elizabeth Logan Williatns — Divorce. 

Bien que la pétitionnaire ait fait diligence dans l'institution des procédures, 
y compris la publication des avis nécessaires, une maladie grave l'empêcha de 
s'occuper de la cause. Au Sénat, cette requête est traitée in forma pauperis. 

3. Jack Freidman — Divorce. 

De grandes difficultés ont accompagné la préparation de la preuve, le délit 
ayant, paraît-il, été commis en 1924 et dans une province autre que celle dans 
laquelle étaient domiciliés le pétitionnaire et la défenderesse. Des représenta- 
tions veulent aussi que des témoins disponibles en ce moment ne le seraient pas 
à la prochaine session 



348 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

4. Eugène Bélanger — Divorce. 

Ce n'est que récemment, à savoir, le 19 mars dernier, que le pétitionnaire 
a obtenu une preuve positive dans cette cause, de sorte qu'il ne pouvait définiti- 
vement donner instruction à ses avocats d'agir avant cette date. 

5. Universal Eucozone Limited — Formation en corpo7-ation. 

Bien que la pétition ait été étudiée de bonne heure, une controverse fut 
soulevée quant à la propriété des brevets que de\'ait obtenir la compagnie pro- 
jetée, et ce n'est qu'en mars qu'une entente fut conclue entre les parties intéres- 
sées; il était alors trop tard pour présenter la pétition en conformité des Règle- 
ments de la Chambre. 

6. Concernant la New Brunswick Railway Company. 

Dans cette pétition, la compagnie demande de nouveaux pouvoirs d'emprunt. 

Comme résultat d'un certain procès institué devant les cours d'Angleterre, 
la Chambre des lords déclarait assez récemment que la valeur nominale de 
certaines obligations de la compagnie, arrivées à échéance, doivent être payées 
en valeur-or. Cette décision, rendue en décembre 1938, eut pour effet de forcer 
la compagnie à trouver des fonds additionnels pour le rachat des obligations 
échues. La compagnie fut formée en corporation par un acte de la législature 
du Nouvcau-Brunswick, et les avocats de la compagnie et ceux de la banque qui 
avancera les fonds ont cru nécessaire l'adoption, par la législature du Nouveau- 
Brunswick, d'une loi accordant les nouveaux pouvoirs d'emprunt requis, et aussi, 
subséquemment, l'adoption d'une loi du Parlement fédéral puisque le chemin de 
fer a déjà été jugé entreprise à l'avantage général du Canada. La législation 
nécessaire fut présentée sans délai à la législature du Nouveau-Brunswick et, 
en conséquence, une loi fut sanctionnée le 6 avril dernier. La Compagnie s'est 
alors empressée de déposer sa pétition devant le Parlement. 

A la lumière des représentations ci-dessus, votre Comité recommande: 

(a) Que soit suspendue l'application de l'article 92 du Règlement pour ce 
qui est des six pétitions, et qu'elles soient lues et reçues; 

(b) Que, pour ce qui est des pétitions Duffy, Friedman et Bélanger, soit 
suspendue l'application de l'article 93 (3) (c) du Règlement et que soit suspendue 
l'application de l'article 93 (3) [a] en autant qu'il se rapporte à l'article 93 (3) 
(c) du Règlement. 

(c) Que, pour ce qui est de la pétition Williams et de celle de la New Bruns- 
wick Raihvay Company, soit suspendue l'application des articles 93 (3) (a) et 
93 (3) (c). 

L'adoption de ce- rcoommandatiiM'- ".portera le paiement des droits sui- 
vants: 

Duffy, Freidman et Bélanger, SIOO.OO chacun. 

Williams et la New Brunswick Railway Company, aucun. 

La Universal Eucozone Limited, $300.00. 

7. John Roy Fumerton — Divorce. 

L'avocat en cette cause déclare que la pétition a été abandonnée. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à une adresse 
à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 27 mars, 1939: — Copie de 
tous arrêtés du conseil, lettres, correspondance, télégrammes, résolutions et autres 
documents échangés entre le gouvernement du Canada, ou le ministre des Trans- 
ports, ou tout fonctionnaire, et la Commission des Transports et la Compagnie 
de téléphone Bell, au sujet d'une enquête sur la diminution des tarifs et des taxes 
téléphonique au Canada, et montrant quelle décision on a prise et quand, quelles 



A. 1939 MERCREDI 19 AVRIL 349 

auditions ont eu lieu, quels témoins ont été interrogés; y compris aussi une copie 
du mémoire sur cette question que le ministère a transmis au ministre intéri- 
maire, l'honorable M. Ilsley, comme ce ministre l'a annoncé à la Chambre mer- 
credi le 22 mars. 

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 13 avril, 1939, — Etat montrant: — 

1. Si MM. J. P. MacMillan, F. C. Fenton, J. V. Smart, Andrew Livingstone 
et John Matheson ont quelque chose à faire avec l'ouvrage d'aménagement du 
Parc national du Cap-Breton. 

2. Si oui, quel est l'emploi de chacun. 

3. Combien chacun reçoit (a) en traitement, (b) en frais de subsistance, 
(c) en frais de déplacement. 

4. Combien chacun a reçu durant chacune des années 1937 et 1938. 

Par consentement, M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — 
Réponse additionnelle à la question suivante: 

1. Sous le régime de quel programme, le ministère des Pêcheries assiste-t-il 
l'industrie de la pêche et les pêcheurs des provinces maritimes? 

2. Le même programme s'applique-t-il aux trois provinces, ou s'il y a un 
programme différent pour la Nouvelle-Ecosse, le Nouveau-Brunswick et l'île du 
Prince-Edouard? 

3. Durant les années 1937 et 1938, quelle somme d'argent le gouvernement 
fédéral a-t-il donnée aux trois gouvernements des provinces maritimes pour être 
distribuée parmi les pêcheurs? 

4. Et à quel montant s'est élevée la contribution des gouvernements provin- 
ciaux durant chacune de ces trois années? 

5. Quel contrôle le gouvernement fédéral exerce-t-il sur la dépense de l'ar- 
gent qu'il fournit? 

6. Et quels sont les moyens que le gouvernement fédéral peut avoir pour 
savoir si les gouvernements provinciaux fournissent leur contribution? 

L'adresse suivante à Son Excellence le Gouverneur général et l'ordre sui- 
vant de la Chambre sont votés et transmis aux officiers compétents: 

Par M. Johnston (Bow-River), — Ordre de la Chambre: — Copie de tous 
télégrammes, correspondance, lettres et autres documents échangés de janvier 
1935 au 1er avril 1939, entre le ministère des Travaux publics, le ministère des 
Postes et C. R. Walrod, de Rockyford, Alberta. 

Par M. Church, — Adresse à Son Excellence le Gouverneur général: — Copie 
de tous télégrammes, lettres, résolutions des sociétés d'avocats, ou d'avocats, ou 
de fonctionnaires de la justice, autre correspondance ou arrêtés du conseil sous 
le régime de la Loi de la Cour Suprême, s'il en est, au sujet de l'abolition des 
appels de n'importe quelle sorte au Conseil privé de Sa Majesté le Roi, docu- 
ments que le gouvernement ou tout fonctionnaire fédéral, ou le très honorable 
Solliciteur-général du Canada aurait reçus des personnes ou sociétés mention- 
nées plus haut, ou de toutes autres sources, au sujet de cette affaire, et copie des 
réponses envoyées. 

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier afin d'étudier un projet 
de résolution pour fournir des moyens d'atténuer le chômage et le marasme de 
l'agriculture. 



350 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

[En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de fournir les 
moyens d'atténuer le chômage et le marasme de l'agriculture, et, dans ce des- 
sein, d'autoriser l'exécution, à même les sommes allouées par le Parlement, d'en- 
treprises à l'avantage général du Canada et indispensables aux fins de la Loi, et 
aussi pour fournir, à même les sommes non allouées du Fonds du Revenu conso- 
lidé, une assistance financière aux provinces sous forme de prêts, d'avances ou 
de garanties au sujet de cette loi et de la loi de formation des jeunes gens, 1939, 
et pour prescrire la nomination des hauts fonctionnaires, des commis et des 
employés nécessaires. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Rogcrs présente alors le bill No 96, 
Loi ayant pour objet d'aider à remédier au chômage et à la crise agricole, qui est 
lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance 
de la Chambre. 

Un message est reçu du Sénat pour infomier la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont passé le bill suivant qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre, à 
savoir: 

Bill No 97, (Lettre Z du Sénat), intitulé: "Loi concernant les petits prêts". 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu; 

M. Crerar propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

La Chambre se forme donc de nouveau en comité des Subsides. 

{En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

{Moins les sommes votées en subsides intérimaires) 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE SPECIAL, 1939-40 

TRAVAIL 

506 Pour pourvoir au règlement des accords, relatifs à l'assistance, 

conclus avec les gouvernements provinciaux $ 550,000 00 

507 Pour pourvoir aux engagements financiers et au parachève- 

ment des travaux de secours (à voter de nouveau) . . . . 735,000 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 20 AVRIL 351 



No 69 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 20 AVRIL 1939 

Prières. 

Le bill suivant du Sénat est lu la première fois et la deuxième lecture en est 
ordonnée à la prochaine séance de la Chambre, à savoir: 

Bill No 97 (Lettre Z du Sénat), intitulé: "Loi concernant les petits prêts". — 
M. Dunning pour M. Ilsley. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. McGregor, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si l'on a nommé un nouveau maître de poste à Harriston, Ontario. 

2. Si oui, quel est son nom. 

3. Sur la proposition de qui il a été nommé. 

4. S'il est un ancien combattant. 

5. S'il y avait d'anciens combattants parmi les autres candidats. 

6. Si oui, quels sont leurs noms. 

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le 
rapport de l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Homuth, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si le ministère des Pensions et de la Santé nationale, ou le ministère des 
Travaux publics a acheté des générateurs durant les années 1937 et 1938. 

2. Si oui, si l'on a sollicité des soumissions. 

3. De qui on a reçu des soumissions en cette affaire. 

4. Le montant de chaque soumission. 

5. Le soumissionnaire heureux. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs 
ont passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre: 

Bill No 98 (Lettre D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen 
Kerr Hogg Molson". 



352 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Bill No 99 (Lettre E2 du Sénat), intitulé: "Loi \wuy faire droit à Adèle 
Adfeldt Grunau". 

Bill No 100 (Lettre F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jeanne 
Beauregard Desnoyers". 

Aussi, — Un message pour transmettre à cette Chambre la preuve déposée 
devant le comité permanent de divorce du Sénat auquel ont été référées les 
pétitions, en instance de divorce, de Helen Kerr Hogg Molson, Adèle Adfeldt 
Grunau et de Jeanne Beauregard Desnoyers, respectivement, ainsi que les docu- 
ments produits comme pièces justificatives, avec prière de retourner le tout au 
Sénat. 

Et aussi, — Un message pour informer la Chambre que Leurs Honneurs ont 
passé le bill No 75, Loi modifiant la loi des viandes et conserves alimentaires 
(poissons et coquillages), avec l'amendement suivant; 

Dans le titre — Omettre les mots "(Poissons et coquillages)". 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 96, Loi ayant pour 
objet d'aider à remédier au chômage et à la crise agricole; 

M. Rogers propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill subit sa deuxième lecture, est soumis au comité 
plénier qui, après l'avoir étudié, rapporte le progrès accompli, et obtient l'auto- 
risation d'en reprendre l'étude à la prochaine séance de la Chambre. 

Un message est reçu du Sénat pour annoncer à la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont adopté le bill suivant sans amendement: 

Bill No 39, Loi modifiant la loi sur les approvisionnements du ministère 
des transports. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 21 AVRIL 353 



No 70 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 21 AVRIL 1939 



Prières. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs 
ont adopté les bills suivants sans amendement, à savoir: 

Bill No 53, Loi modifiant la Loi des compagnies d'assurance étrangères, 
1932. 

Bill No 54, Loi modifiant la Loi des compagnies d'assurance canadiennes et 
britanniques, 1932. 

Bill No 61, Loi ayant pour objet de donner effet à une Convention pour 
l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, de 
pourvoir à l'application des règles contenues dans ladite Convention, sous, réserve 
d'exceptions, adaptations et modifications, au transport aérien qui n'est pas 
international au sens de la Convention, ainsi qu'à des fins connexes. 

Bill No 80, Loi concernant la Compagnie des chemins de fer Nationaux du 
Canada, la Compagnie de chemin de fer d'Ontario et Québec, la Compagnie du 
chemin de fer Canadien du Pacifique et la Toronto Terminais Railway Company. 

Et aussi, — Un message pour informer la Chambre que Leurs Hormeurs ont 
passé le bill suivant qu'ils soiunettent à l'agrément de la Chambre: 

Bill No 101 (Lettre T du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation 
The Association oj Canadian Clubs". 

M. McPhee, du comité permanent des Bills privés, présente le deuxième 
rapport de ce comité, lequel est lu comme suit: — 

Votre Comité a étudié les bills suivants et a convenu de les rapporter sans 
modifications, savoir: 

Bill No 66 (Lettre K du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation 
The Canada Board of American Missions oj the United Lutheran Chwch in 
America". 

Bill No 68 (Lettre V du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jean 
Winifred Hunter Urquhart". 

Bill No 69 (Lettre W du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah 
Theresa Norman". 

n49&-23 



354 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Bill No 70 (Lettre X du Sénat), intituk': "Loi pour faire droit à Helen 
Katlileen Yuill". 

Bill No 77 (Lettre A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Constance 
Lillian Talbot Mais Pocock". 

Bill No 78 (Lettre B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith 
Cecilia Shaw Mayne". 

Sir Eugène Fisct, du comité permanent des Chemins de fer et de la Marine 
marchande que le Gouvernement possède, exploite et contrôle, présente le deuxiè- 
me rapport de ce comité, lequel est lu comme suit: — 

Le 4 avril 1939, la Chambre ordonnait: 

"Que les prévisions budgétaires annuelles des chemins de fer Nationaux du 
Canada et de la Canadian National Steamships, Limited, déposées ce jour, et les 
rapports annuels déposes sur le bureau de la Chambre le 30 mars 1939 soient 
renvoyés au Comité permanent des chemins (\v fer et de la marine marchande, en 
même temps que les crédits suivants: 

442 Loi des taux de transport des marchandises dans les Provin- 

ces maritimes, sur les lignes de l'Est des chemins de fer 

Nationaux du Canada $2,000,000 00 

443 Loi des taux de transport des marcliandises dans les Provin- 

ces maritimes, pour les chemins de fer autres que ceux 

du National-Canadien 800,000 00 

454 Avances de capital à la "Canadian National (West Indies) 

Steamship Limited" 20,000 00 

du budget principal de l'année financière se terminant le 31 mars 1940, déposé 
le 27 janvier 1939, et aussi 

588 Compagnie des chemins de fer Nationaux du Canada.. ..$43,750,000 00 

589 Transbordeur et têtes de ligne de l'île du Prince-Edouard.. 327.000 00 

590 Lignes aériennes Trans-Canada 488,941 00 

des crédits supplémentaires spéciaux pour l'année financière se terminant le 31 
mars 1940, déposés le 31 mars 1939". 

Les rapports déposés sur le bureau de la Chambre le 30 mars 1939. mention- 
nés ci-dessus, étaient: 

1. Le rapport annuel des chemins de fer Nationaux du Canada pour l'année 

terminée le 31 décembre 1938; 

2. Le rapport annuel de la Canadian National (West Indies) Steamships, 

Limited pour l'année terminée le 31 décembre 1938; 

3. Le rapport annuel des Lignes aériennes Trans-Canada pour l'année ter- 

minée le 31 décembre 1938; 

4. Le rapport annuel du Trust des titres du National-Canadien pour l'an- 

née terminée le 31 décembre 1938; 

5. Le rapport annuel au Parlement de la maison George A. Touche and 

Company, commissaires des comptes du réseau des chemins de fer 
Nationaux du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 1938. 

Votre Comité a étudié le budget, les rapports et les crédits ci-dessus, et les 
a approuvés. 

M. Moore, du comité permanent de la banque et du commerce, présente le 
deuxième rapport dudit comité qui se lit comme suit: 

Votre Comité a étudié les bills suivants, et a convenu d'en recommander 
l'adoption sans modifications, savoir: — 



A. 1939 VENDREDI 21 AVRIL 355 

Bill No 55, (Lettre E du Sénat), intitulé: "Loi à l'effet de changer le nom 
de l'Ancient Foresters' Mutual Life Insurance Company en celui de Toronto 
Mutvxil Life Insurance Company". 

Bill No 67, (Lettre U du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Sterling 
Insurance Company of Canada". 

Votre Comité a aussi étudié le Bill No 56, (Lettre F du Sénat), intitulé: 
"Loi constituant en corporation The Associated Canadian Travellers", et a con- 
venu d'en recommander l'adoption avec modifications. 

M. Moore, du comité permanent de la Banque et du Commerce, présente le 
troisième rapport dudit comité comme suit: — 

Par ordre de la Chambre en date du 8 mars, votre Comité a été autorisé de 
faire imprimer, au jour le jour, 500 exemplaires en anglais et 200 exemplaires en 
français de ses procès-verbaux et témoignages. 

Votre Comité recommande que ledit ordre soit modifié de façon à lui per- 
mettre de faire imprimer 1,000 exemplaires en anglais, et que soit suspendue à 
cette fin l'application de l'article 64 du Règlement. 

Votre Comité recommande également qu'il lui soit permis de siéger durant 
les séances de la Chambre. 

Sur motion de M. Moore, le troisième rapport du comité permanent de la 
Banque et du Commerce qui vient d'être présenté est adopté. 

Sur motion de M. Dunning, il est ordonné, — Que les postes mentionnés dans 
le deuxième rapport du comité permanent des chemins de fer et de la marine 
marchande que le gouvernement possède, exploite et contrôle, et approuvés par 
lui, à savoir: Item Nos 442, 443, 454, 588, 589 et 590, soient transmis au comité 
des Subsides. 

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 13 avril, 1939: — Etat montrant: — 

1. Quelle somme a été dépensée pour aménager le parc national Highland, 
Nouvelle-Ecosse, durant les années 1936, 1937 et 1938 respectivement. 

2. Le coût total des levés pour ledit parc. 

3. Quand on complétera ce parc, quel en est le coût estimatif total et quelle 
en est l'étendue. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 20 février, 1939: — Etat montrant: — 

1. Pendant quelles heures travaillent les mécaniciens sédentaires et les chauf- 
feurs occupés au chaufïage des édifices des départements suivants: (a) ministère 
de l'Agriculture, (6) laboratoires des recherches sur le combustible, (c) ministère 
de la Justice, y compris les pénitenciers, etc., (d) ministère des Mines et des 
Ressources, (e) Monnaie Royale, (/) ministère de la Défense nationale, (g) mi- 
nistère des Pensions et de la Santé nationale, {h) ministère des Postes, y compris 
tous les édifices de ce ministère, (i) département des Impressions publiques et de 
la Papeterie, (;') Royale gendarmerie à cheval du Canada, (k) ministère des 
Transports, (l) Banque du Canada, (m) Rideau Hall, (n) et tous autres édifices 
de l'Etat où le chauffage est exécuté sous la direction et la surveillance de méca- 
niciens et de chauffeurs. 

2. Quels salaires sont versés à ces hommes, et si le tarif en est fixé selon la 
puissance ou les dimensions de l'appareil de chauffage, ou d'après la classe du 
diplôme des mécaniciens ou chauffeurs. 

71496— 23J 



356 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

3. S'il existe un système de zones quant aux heures de travail et au tarif des 
salaires. Si oui, dans quels districts. 

4. Si l'on a fixé un tarif de justes salaires pour cette classe de fonctionnaires. 
Si oui, quels en sont les détails. 

5. Le tarif, la classification et les heures de la Commission du service civil 
pour ces fonctionnaires. 

6. Si l'arrêté du conseil C.P. 670 est appliqué à chacun de ces fonctionnaires. 

7. Si l'arrêté du conseil C.P. 1537 est appliqué pour ces fonctionnaires en 
ce qui a trait à l'observation du dimanche ou à un jour de congé durant la 
semaine. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 mars, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. Les montants (o) des débits bancaires de comptes personnels au Canada 
pour le mois de décembre 1938, (b) et indiqués séparément, de la monnaie fidu- 
ciaire autorisée et en cours durant le même mois, et quelle partie de cette mon- 
naie avait été émise par le Dominion du Canada, par la Banque du Canada et 
par les banques autorisées. 

2. Relativement à la question 1 (a) quel était le pourcentage de la monnaie 
fiduciaire en cours, et relativement à la question 1 (a) et (6) quel était, indiqué 
séparément, le pourcentage de l'or que détenaient le Dominion du Canada et la 
Banque du Canada. 

3. Chaque année de 1929 à 1938 inclusivement, quelle quantité d'or on a 
exportée, et à quel prix par once. 

4. Pourquoi on exporte l'or produit au Canada, et pourquoi le gouvernement 
ne l'emmagasine-t-il pas. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 5 avril, 1939 — 
Copie de tous les comptes et bordereaux de salaire relatifs aux travaux exécutés 
au quai de l'Etat à MacKay's Point, comté de Victoria, Nouvelle-Ecosse, du- 
rant les années 1938 et 1939. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'information 
de la Chambre, — Copie d'un arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions 
de la loi sur le chômage et l'aide à l'agriculture, 1938: — 

Arrêté en conseil, C.P. 906, en date du 19 avril, 1939, modifiant l'arrêté en 
conseil C.P. 388, en date du 21 février, 1939, au sujet de l'accord conclu entre 
le gouvernement fédéral et l'exposition canadienne de la Tête-des-Lacs, de Fort 
William, Ontario, par rapport à la construction de certains ouvrages, — méthode 
de paiement des comptes. 

M. Mackenzie (Vancouver-centre), membre du Conseil privé du Roi, dé- 
pose sur la Table, — ^Copies des contrats conclus par le ministère de la Défense 
nationale au sujet des chemises en broadcloth; pour la machinerie nécessaire à 
la fabrication de la mitrailleuse Bren, .303-pouce, marque I; tentes, etc. 

Les bills suivants du Sénat, du consentement de la Chambre, sont présentés 
séparément, lus la première fois, sur division, et la deuxième lecture en est 
ordonnée à la prochaine séance de la Chambre: 

Bill No 98 (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Kerr 
Hogg Molson".— M. White. 

Bill No 99 (E2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Adèle Adfeldt 
Grunau". — M. Bercovitch. 

Bill No 100 (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jeanne Beaure- 
gard Desnoyers". — M. Bercovitch. 



A. 1939 VENDREDI 21 AVRIL 357 

Le bill No 96, Loi ayant pour objet d'aider à remédier au chômage et à la 
crise agricole, est étudié de nouveau en comité plénier, rapporté avec un amen- 
dement, étudié tel que modifié, et la troisième lecture en est ordonnée à la pro- 
chaine séance de la Chambre. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides. 

(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

{Moins les sotnmes votées en subsides intérimaires) 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE SPECIAL, 1939-40 
TRAVAIL 

508 Contributions fédérales au placement sur les fermes, à la con- 

servation des forêts et à d'autres projets visant l'aide aux 
chômeurs célibataires (à voter de nouveau pour engage- 
ments antérieurs. $700,000) $3,500,000 00 

509 Pour pourvoir aux projets de développement et de formation 

des jeunes chômeurs: 

(a) A voter de nouveau, pour solde des années précé- 
dentes 350,000 00 

510 Pour pourvoir, avec l'aide des provinces, à la réhabilitation 

des chômeurs (à voter de nouveau pour engagements 

antérieurs, $180,000) 680,000 00 

511 Montant requis pour faire face aux dépenses d'administra- 

tion générale, y compris les traitements et frais de dépla- 
cement: 

Division de secours aux chômeurs 250,000 00 

Enregistrement national 110.000 00 

Formation de la jeunesse 60,000 00 

Bureau du contrôleur du Trésor, pour la vérification 
des comptes sur place comme l'exigent les lois de 
secours 100.000 00 

512 Faux frais divers 1,000,000 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau au- 
jourd'hui. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont adopté le bilfNo 40. Loi modifiant la loi contre les parasites de l'agri- 
culture et en changeant le titre, avec les amendements suivants: 

1. Page 1, ligne 19. Cet amendement ne concerne que le texte anglais. 

2. Page 1, ligne 20. Cet amendement ne concerne que le texte anglais. 

3. Page 1, ligne 27. Cet amendement ne concerne que le texte anglais. 

4. Page 3, ligne 1. Supprimer les mots "s'il en est". 

5. Page 3, ligne 5. Après le mot "renseignements" inférer le mot "perti- 
nents". 

6. Page 4, lignes 25 et 26. Aux mots "des articles suivants", substituer les 
mots "de l'article suivant". 

7. Page 4, lignes 36 à 43, inclusivement. Disjoindre la clause 21B projetée. 



358 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

8. Page 4, ligne 43. Ajouter ce qui suit comme clause 11. 

"11. Est de plus modifiée ladite loi comme suit: 

(a) en retranchant le mot "poison" des lignes trente et une et trente-six de 
l'article deux, des lignes quatre et treize de l'article trois, des lignes un, 
cinq et neuf de l'article cinq, des lignes un, onze et quatorze de l'article 
six, de la ligne cinq de l'article sept, de la ligne une de l'article huit, des 
lignes trois, quatre et dix-neuf de l'article neuf, des lignes dix-sept, 
trente et un, quarante-cinq et cinquante-six de l'article douze, des lignes 
un et deux de l'article treize, des lignes trois, six, sept, neuf, onze, quinze 
et vingt-quatre de l'article dix-huit et des lignes cinq et sept de l'article 
dix-neuf, et en substituant au mot "poison" dans chaque cas, les mots 
produit antiparasite". 

(6) en retranchant le mot "poisons" du titre entre les articles deux et trois 
ainsi que des lignes deux et trois de l'article dix, des lignes huit, dix. 
quatorze, vingt, vingt-deux et quarante-deux de l'article douze, de la 
ligne quatre de l'article quinze et de la ligne deux de l'article seize, et 
en substituant au mot "poison" dans chaque cas, les mots "produits 
antiparasites"; et 

(c) en retranchant les mots "analyse garantie" des lignes quatre et sept de 
l'article cinq, de la ligne treize de l'article six, de la ligne quinze de 
l'article neuf et de la ligne vingt-quatre de l'article douze, en substituant 
aux mots "analyse garantie", dans chaque cas, les mots "garantie". 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

(Appel, m vertu rie l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux. bills privés 

et p^iblics) 

Tous les ordres de bills privés et publics sont cités, respectivement, et ils 
restent au feuilleton. 

La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides. 

(En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

{Moins les sommes votées en subsides intérimaires) 

BUDGET PRINCIPAL 
TRANSPORT 

Service de la marine 

434 Service des signaux maritimes $ 95,000 00 

435 Chenal maritime du St-Laurent — Dragage à forfait du St- 

Laurent et du port de Montréal, y compris le coût d'ad- 
ministration— Capital ' 3,229,040 00 

436 Chenal maritime du St-Laurent — Service et entretien, y com- 

pris toute partie du contrat de dragage imputable à l'en- 
tretien— (A voter de nouveau $50,000.00) 384,250 00 

433 Inspection des navires et application des dispositions des Con- 
ventions pour la sécurité en mer et les lignes de charge. . 206,290 00 

418 Administration 17,980 00 



A. 1939 VENDREDI 21 AVRIL 359 

419 Administration du matériel flottant 26,885 00 

420 Services nautiques — Administration 27,265 00 

421 Navires du service de la marine, y compris les brise-glaces 

— Entretien, service et réparations 1,325,000 00 

422 Construction, entretien et surveillance du balisage, y com- 

pris salaires et allocations des gardiens de phares.. .. 1,948,665 00 

423 Agences, traitements et dépenses de bureau 252,570 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre s'ajourne alors à 10.08 heures p. m., jusqu'à trois heures, p.m., 
lundi prochain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 24 AVRIL 361 



No 71 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 24 AVRIL 1939 

Prières. 

M. Lapointe (Québec-Est), membre du Conseil privé du Roi, dépose pour 
l'information de la Chambre: — Copie d'un arrêté en conseil C.P. 908, en date 
du 21 avril, 1939, pour référer à la Cour suprême du Canada la question suivante 
pour qu'elle l'étudié et formule une opinion à ce sujet: 

"Est-ce que le bill No 9, intitulé: "Loi modifiant la Loi de la Cour suprême", 
ou l'une quelconque de ses dispositions, est intra vires du Parlement du Canada? 
Sous quel aspect ou aspects, et jusqu'à quel point?" 

Sur motion de M. McPhee, il est résolu, — Que, pour le reste de la session, 
tous les bills privés du Sénat, lorsqu'ils arrivent en Chambre, soient considérés 
comme ayant subi leur première lecture et la deuxième lecture ordonnée à la 
prochaine séance, et que les dispositions de l'article 105 du Règlement de la 
Chambre au sujet de l'affichage des bills soient suspendues à cet effet. 

Sur motion de M. Golding, le quatrième rapport du comité permanent du 
Règlement, déposé mercredi dernier, est approuvé. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs 
ont adopté les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre, à 
savoir: 

Bill No 102 (Lettre 02 du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation 
VUniversal Eucozone Limited". 

Bill No 103 (Lettre H2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la New 
Brunswick Raihoay Company''. 

Et aussi, — Un message pour informer la Chambre que Leurs Honneurs ont 
passé les bills suivants sans amendement: 

Bill No 35, Loi créant une commission nationale du cinématographe. 

Bill No 60, Loi modifiant la Loi sur la commission fédérale du commerce et 
de l'industrie, 1935. 



362 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Conformément à l'ordre spécial adopté aujourd'hui même, les bills suivants 
du Sénat sont respectivement lus la première fois et leur deuxième lecture est 
remise à la prochaine séance de la Chambre, à savoir: 

Bill No 102 (Lettre G2 du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation 
VUniversal Eucozone Limited". 

Bill No 103 (Lettre H2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la New 
Brunswick Railway Company". 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Lawson, — Ordre de la Chambre,— Etat montrant: — 

1. Durant l'année financière terminée le 31 mars 1939, combien de pour- 
suites le Service d'inspection des poids et mesures a instituées dans chaque 
province contre (a) des épiceries au détail et des boucheries indépendantes 
pour des infractions aux articles 63 et 64 de la Loi des poids et mesures, donnant 
séparément le nombre de poursuites instituées sous l'empire de chaque article, 
(b) contre des épiceries et des boucheries appartenant à des chaînes locales de 
magasins, pour des infractions aux articles 63 et 64 de la Loi des poids et mesures, 
donnant séparément le nombre de poursuites instituées sous l'empire de chaque 
article, (c) contre des épiceries et des boucheries appartenant à des chaînes 
nationales de magasins pour des infractions aux articles 63 et 64 de la Loi des 
poids et mesures, donnant séparément le nombre de poursuites instituées sous 
l'empire de chaque article. 

2. Pour chacun des groupes de causes mentionnées plus haut, quel fut le 
nombre des poursuites retirées, des poursuites renvoyées et le nombre des con- 
damnations. 

3. Durant l'année financière terminée le 31 mars 1939, quel fut, dans chaque 
province, le nombre de colis de marchandises ensachées d'avance que le Service 
des poids et mesures a examinés, et quels furent les résultats de cette inspection 
quant au surplus, à l'insuffisance ou h. l'exactitude de poids, pour (a) les épice- 
ries au détail et les boucheries indépendantes, (b) les épiceries et les boucheries 
appartenant à des chaînes locales de magasins, (c) les épiceries et les boucheries 
appartenant à des chaînes nationales de magasins. 

4. Durant l'année financière terminée le 31 mars 1939, combien de pains le 
Service d'inspection des poids et mesures a inspectés dans chaque province, 
et quels furent les résultats de cette inspection quant au surplus, à l'insuffisance 
ou à l'exactitude de poids. 

5. (a) Durant l'année financière terminée le 31 mars 1939, quel fut, dans 
chaque province, le nombre des achats pour essai du Service d'inspection des 
poids et mesures, (b) quel fut le nombre de colis montrant un surplus, une insufiB- 
sance ou une exactitude de poids pour (1) les épiceries, (2) les viandes, montrant 
les résultats séparément pour les achats faits dans les épiceries au détail et les 
boucheries indépendantes, pour les boucheries et les épiceries appartenant à des 
chaînes^locales de magasins, pour les épiceries et les boucheries appartenant à 
des chaînes nationales de magasins. 

M. Euler, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la réponse 
à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Elliott (Kindersley) ,— Ordre de la Chambre,— Etat montrant:— 
Le reliquat total courant, principal et intérêts, sur les avances faites jus- 
qu'aujourd'hui pour semences, provende et assistance aux provinces du Manitoba, 
de la Saskatchewan et de l'Alberta. 



A. 1939 LUNDI 24 AVRIL 363 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés et transmis aux officiers com- 
pétents : 

Par M. Elliott (Kindersley),— Ordre de la Chambre,— Etat indiquant:— 

1. Le nombre d'étangs que des particuliers ont pu creuser dans le comté de 
Kindersley, grâce à l'assistance donnée sous le régime de la Loi sur le rétablisse- 
ment agricole des Prairies; 

2. Les noms des hommes occupés au creusage de ces étangs appartenant à 
des particuliers; 

3. Les heures de travail et le montant de la rémunération de chacun de ces 
hommes. 

Par M. Elliott (Kindersley),— Ordre de la Chambre,— Etat indiquant: — 

1. Combien de pâturages communaux ont été établis dans le comté de Kin- 
dersley ; 

2. S'il y a eu appel de soumissions pour la fourniture de fil de fer et de 
piquets pour ces communaux, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces sou- 
missions ; 

3. Le prix versé pour chacun; 

4. La nature des piquets fournis. 

Par M. Lacombe, pour M. Ferland, Ordre de la Chambre: — Copie de toutes 
les demandes et réquisitions écrites de l'Iionorable ministre des Transports à la 
Commission du service civil, pour les nominations ou le transfert, dans la pro- 
vince de Québec, d'employés civils permanents ou temporaires, mais non bilin- 
gues, depuis 1935. 

Par M. Dubuc, pour M. Ferland, — Ordre de la Chambre: — Copie de toutes 
les demandes ou réquisitions écrites de l'honorable ministre de l'Agriculture à la 
Commission du service civil, pour les nominations ou le transfert, dans la pro- 
vince de Québec, d'employés civils permanents ou temporaires, mais non bilin- 
gues, depuis 1935. 

M. Michaud propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa 
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer un Office dont le 
nom sera l'Office du poisson de conserve qui sera autorisé à faire enquête sur 
l'organisation du marché du poisson de conserve, à fixer stipulations et condi- 
tions sous le régime desquelles assistance pourra être donnée à ceux qui prépa- 
rent le poisson de conserve pour l'exportation, à contracter des marchés pour 
l'exportations de ce poisson, Office qui sera, en général, nanti du pouvoir de dé- 
penser et d'administrer toutes sommes d'argent qui, pour les fins de la Loi, peu- 
vent lui être avancées de la manière prévue; et pour décréter en plus la nomina- 
tion d'un Conseil consultatif, pourvoir aux frais de déplacement et de subsistance 
de ses membres et nommer les fonctionnaires, commis et employés qui seront 
nécessaires. 

M. Michaud, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite réso- 
lution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité des subsides; 
M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après discussion, ladite motion est retirée. 



364 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

L'amendement apporté par le Sénat au bill No 75, Loi modifiant la loi des 
viandes et conserves alimentaires, est étudié et adopté. 

Les amendements apportés par le Sénat au bill No 40, Loi modifiant la loi 
contre les parasites de l'agriculture et en changeant le titre, sont étudiés et 
adoptés. 

Le bill No 91, Loi concernant le juge en chef du Canada, est lu la deuxième 
fois, étudié en comité plénier, rapporté sans modification, lu la troisième fois et 
passé. 

A l'appel de l'ordre portant troisième lecture du bill No 96, Loi ayant pour 
objet d'aider à remédier au chômage et à la crise agricole; 

M. Rogcrs, propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est adoptée. 

En conséquence, ledit bill subit sa troisième lecture et passe. 

Le bill No 6, Loi modifiant la loi des pensions, est étudié de nouveau en 
comité plénier, rapporté avec des amendements, étudié tel que modifié, et la 
troisième lecture en est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un projet de résolu- 
tion pour la surveillance (le.< transactions relatives aux parcs à bestiaux. 

(En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer une nou- 
velle mesure de surveillance sur les parcs à bestiaux et les transactions à ces 
parcs; classifier, inspecter, marquer au for rouge ou organiser le marché du 
bétail et des produits animaux; donner autorité législative à une application 
continue du programme ministériel quant aux conditions dans lesquelles la 
volaille vivante peut être élevée et vendue au Canada. Le projet de loi prescrit 
aussi la nomination des fonctionnaires nécessaires pour exécuter convenable- 
ment les dispositions qu'il contient. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Gardiner présente alors le bill No 104, 
Loi concernant les parcs à bestiaux, les animaux de ferme et leurs produits, et 
les couvoirs, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à 
la prochaine séance de la Chambre. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 88, Loi ayant pour 
objet d'encourager l'amélioration du fromage et des fromageries; 

M. Gardiner propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est adoptée. 

En conséquence, ledit bill subit sa deuxième lecture, il est étudié en comité 
plénier qui, après avoir rapporté le progrès accompli, obtient l'autorisation d'en 
reprendre l'étude à la prochaine séance de la Chambre. 



A. 1939 LUNDI 24 AVRIL 36ô 

Le bill No 84, Loi modifiant la loi de l'industrie laitière, est lu la deuxième 
fois, étudié en comité plénier, rapporté sans amendement, lu la troisième fois et 
passé. 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu; 

M. Lapointe (Québec-est) propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le 
fauteuil. 

Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

La Chambre se forme donc de nouveau en comité des Subsides. 

{En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

{Moins les sommes votées en subsides intérimaires) 

BUDGET PRINCIPAL 

Pensions et Santé nationale 

Division des Pensions 

Services aux anciens combattants et aux personnes à leur charge 

242 Subvention au fonds d'inhumation des soldats $ 85,000 00 

240 Réparation des accidents du travail 40,000 00 

238 Bureau des anciens combattants 178,390 00 

243 Subvention à la Légion canadienne 9,000 00 

239 Emplois protégés 72,590 00 

Division des Pensions 

228 Administration 880,693 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la 
prochaine séance de la Chambre. 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



\. 1939 MARDI 25 AVRIL 367 



No 72 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 25 AVRIL 1939 



Prières. 

Trois pétitions sont déposées sur la Table. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
quinzième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son quinzième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés, et constate que les prescriptions de l'article 95 du Règlement ont été sui- 
vies, dans chaque cas, savoir:— 

De The New Brunswick Railway Company, pour une loi permettant à la 
compagnie d'accroître ses pouvoirs d'emprunt. 

De R. M. Willes Chitty et autres, de Toronto, Ontario, pour une loi consti- 
tuant en corporation Universal Eucozone Limited. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont passé le bill suivant avec amendements: 

Bill No 72, Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régu- 
larisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des 
autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de 
la Chambre, — Rapports, témoignages et appendices de la Commission du Tarif, 
en vertu des dispositions de la Partie I de la loi de la commission du tarif, 1933, 
sur neuf questions à elle référées par le ministre des Finances, à savoir: automo- 
biles; meubles; coke; huiles végétales et animales, gras et saindoux; treillis de 
fibre de coco; cigares; amidons et dextrines; fil de worsted à tisser; industrie de 
la radio. 



368 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Cardin, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 15 mars, 1939: — Etat montrant: — 

1. Si l'Etat a acheté l'emplacement d'un édifice public à Tweed, Ontario. 

2. Si oui, de qui on a acheté ledit terrain. 

3. Le prix versé pour ce terrain. 

4. Si le Conseil et les citoyens de Tweed ont exprimé leur opposition à cet 
emplacement au cours d'une assemblée publique. 

5. Si le Conseil municipal de Tweed a offert à l'Etat d'échanger ce terrain 
contre un autre de manière que le terrain sur lequel serait construit l'édifice 
public serait situé dans le centre de la localité. 

6. Si oui, si cet échange a été fait. 

7. Si le terrain tout d'abord acheté a été échangé pour un autre terrain. 

8. Si oui, quelle est la valeur du terrain acquis à la faveur de cet échange. 

9. Quelle était, d'après l'évaluation, la valeur des deux terrains mentionnés 
plus haut. 

10. De qui on a acquis l'emplacement échangé. 

11. Si le terrain acquis en dernier lieu est situé au centre de la localité. 

12. Si le Conseil de Tweed s'est objecté à la situation du terrain acquis en 
dernier lieu. 

13. Les édifices construits sur chacun de ces emplacements. 

14. Quelle somme le Parlement a allouée pour l'achat d'un emplacement et 
la construction d'un édifice public à Tweed. 

15. Si l'on a reçu les soumissions pour la construction dudit édifice et quel 
est le montant de chaque soumission. 

16. Si l'on a adjugé l'entreprise de la construction d'un édifice public à 
Tweed. 

17. Si oui, quels sont les noms et l'adresse de cet entrepreneur et quel est le 
prix mentionné au contrat. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 12 avril, 1939: — 
Rapport fournissant, en détail, toutes les sommes dépensées au quai lona, comté 
de Victoria, Nouvelle-Ecosse, au cours de l'année civile 1938, y compris le nom 
des contremaîtres et des ouvriers occupés et la somme versée à chacun, ainsi que 
le nom de toutes les personnes dont on a acheté des matériaux, et le montant 
payé à chacun. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 12 avril, 1939: — 
Rapport fournissant, en détail, toutes les sommes dépensées au quai de Grass 
Cove, comté de Victoria, Nouvelle-Ecosse, au cours de l'année civile 1938, y 
compris le nom des contremaîtres et des ouvriers occupés et la somme versée à 
chacun respectivement, ainsi que le nom de toutes les personnes dont on a acheté 
des matériaux, et le montant payé à chacun. 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et 
Moyens étant lu; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Et un débat s'ensuivant, ledit débat est ajourné sur motion de M. Lawson. 

Le bill No 95, Loi concernant les commissaires du havre de Toronto, est lu 
la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans amendement, lu la 
troisième fois et passé. 

Le bill No 88, Loi ayant comme objet d'encourager l'amélioration du fro- 
mage et des fromageries, est étudié de nouveau en comité plénier, rapporté avec 
un amendement, étudié tel qu'amendé; 

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la troisième fois et passé. 



A. 1939 MARDI 25 AVRIL 369 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 104, Loi concernant 
les parcs à bestiaux, les animaux de ferme et leurs produits, et les couvoirs; 

M. Gardiner propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois et référé au comité per- 
manent de l'agriculture et de la colonisation. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 97, (Lettre Z du 
Sénat), intitulé: "Loi concernant les petits prêts"; 

M. Ilsley propose, — Que ledit bill subisse maintenant sa deuxième lecture. 

Et un débat s'élevant et se poursuivant; 

A six heures de l'après-midi, j\I. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

{Appel, en vertu de l'article 15 du Règlevient, de l'ordre relatif aux bills privée 

et publics) 

{Bills privés) 

M. Casselman propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil 
pour que la Chambre se forme en comité plénier sur les bills privés, conformé- 
ment à l'article 110 du Règlement; agréé. 

Les bills suivants du Sénat sont respectivement considérés en comité plénier, 
rapportés sans amendement, lus la troisième fois, les bills de divorce sur divi- 
sion, et passés, savoir: — 

Bill No 66 (K du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation The 
Canada Board of American Missions oj the United Lutheran Church in Amer- 
ica". 

Bill No 68 (V du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jean Winnifred 
Hunter Urquhart". 

Bill No 69 (W du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Theresa 
Norman". 

Bill No 70 (X du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Kathleen 
Yuill". 

Bill No 77 (A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Constance Lil- 
han Talbot Mais Pocock". 

Bill No 78 (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Cecilia 
Shaw Mayne". 

Bill No 55 (E du Sénat), intitulé: "Loi à l'effet de changer le nom de l' An- 
dent Foresters' Mutual Life Insurance Company en celui de Toronto Mutual 
Life Insurance Company". 

Bill No 67 (U du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Sterling Insurance 
Company of Canada". 

Sur motion de M. Casselman, il est ordonné, — Qu'un message soit envoyé au 
Sénat pour remettre à cette Chambre, la preuve, etc., faite devant le comité 
permanent des Divorces du Sénat, auquel ont été transmises les pétitions sur 
lesquelles les bills de divorce mentionnés plus haut sont basés. 

71496—24 



370 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Le bill No 56 (Lettre F du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation 
The Associated Canadian Travellers", tel que modifié par le comité permanent 
de la banque et du commerce, est étudié de nouveau en comité plénier, rapporté 
sans autre modification, étudié tel que modifié, lu la troisième fois, et passé, tel 
qu'il a été amendé. 

Les bills suivants sont lus la deuxième fois, les bills de divorce sur division, 
et ensuite référés à leur comité respectif, à savoir: 

Au comité permanent des bills privés, avec la preuve, les témoignages, etc., 
déposés devant le comité permanent de divorce du Sénat auquel avaient été 
référées les pétitions sur lesquelles les bills suivants sont basés, à savoir: 

Bill No 98 (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Kerr 
Hogg Molson". 

Bill No 99 (E2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Adèle Adfeldt 
Grunau". 

Bill No 100 (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jeanne Beau- 
regard Desnoyers". 

Au comité permanent de la banque et du commerce: 

Bill No 102 (G2 du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation Uni- 
versal Eucozone Limited". 

Au comité permanent des chemins de fer, canaux et télégraphes: 

Bill No 103 (H2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la compagnie du che- 
min de fer du Nouveau-Brunswick". 

{Bills publics) 

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de M. La- 
pointe (Matapédia-Matane), — Que le bill No 24, Loi modifiant la loi du service 
civil, soit maintenant lu la deuxième fois. 

Après plus ample discussion, ledit bill est retiré. 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire; 

La Chambre reprend le débat sur le projet de motion de M. Ilsley, — Que le 
bill No 97 (Lettre Z du Sénat), intitulé: "Loi concernant les petits prêts", soit lu 
la deuxième fois; 

Et le débat se poursuivant; 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 26 AVRIL 371 



No 73 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 26 AVRIL 1939 

Prières. 

Une pétition est déposée sur la Table. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le trente-troisième rapport 
du greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présen- 
tées le 25 courant, et qu'il a constaté qu'elles sont, en tout, conformes aux exi- 
gences de l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De A. Hazeldine, et de 247 autres pêcheurs par sport de la Colombie-Bri- 
tannique, qui demandent l'adoption d'une loi pour défendre la capture du sau- 
mon au moyen de pièges à rets dans les eaux côtières de la Colombie-Britanni- 
que.— M. NeiLl. 

De K. K. Reid et de 476 autres hommes d'affaires de la Colombie-Britanni- 
que, qui demandent l'adoption d'une loi pour défendre la capture du saumon au 
moyen de pièges à rets dans les eaux côtières de la Colombie-Britaimique. — 
M. Neûl. 

De A. I. Hill, et de 1,836 autres pêcheurs de la Colombie-Britannique, qui 
demandent l'adoption d'une loi pour cléfendre la capture du saumon au moyen 
de pièges à rets dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique. — M. Neiih 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le 
seizième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur 
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son seizième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills 
privés, et constate que les prescriptions de l'article 95 du Règlement ont été sui- 
vies, dans chaque cas, savoir: — 

De Rose Edith Winer Bazar, d'Outremont, Québec, épouse de Lewis W. 
Bazar. 

D'Emile Collette, de Montréal, Québec, époux de Laure Ernestine Collette. 

71496— 24i 



372 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

D'Iris Ester Westerbcrg Duffy, de Montréal, Québec, épouse de St. Clair 
Cyrus Duffy. 

D'Eva Clara Doe Durrell, de Fulford, Québec, épouse d'Harry William 
Durrell. 

D'Ernest James Feasey, de Westmount, Québec, époux de Florence Sarah 
Skepper Feasey. 

D'Audrey Elizabeth Logan Williams, de Montréal, Québec, épouse de John 
Harold Williams. 

Sir Eugène Fiset, du comité permanent des Chemins de fer et de la Marine 
marchande que le Gouvernement possède, exploite et contrôle, présente le troi- 
sième et dernier rapport de ce comité, lequel est lu comme suit: — 

Dans un rapport fait à la Chambre le 21 avril 1939 votre Comité approu- 
vait le budget annuel des chemins de fer Nationaux et de la Canadian National 
(West Inclies) SteamshipK^ et les divers rapports et crédits soumis à son étude. 

Après étude et discussion de ce budget, de ces rapports et crédits, et après 
avoir recueilli des témoignages à leur sujet, le Comité en est venu aux conclu- 
sions qui suivent. 

Chemins de fer Nationaux du Canada 

Le retrait commercial qui s'est fait sentir à la fin de 1937 et durant la plus 
grande partie de 1938 se reflète dans la diminution des recettes en 1938. Les 
recettes brutes d'exploitation ont été de $182,241,723, soit une diminution de 
$16,154,886 ou de 8.14 p. 100 sur l'année précédente. Les recettes des lignes 
que la Compagnie exploite aux Etats-Unis ont souffert gravement; la diminu- 
tion a atteint 23 p. 100 tandis que celle des lignes qu'exploite la compagnie au 
Canada a été de 5 p. 100. La tendance du trafic en 1938 est reflétée par le fait 
que durant les neuf premiers mois la diminution a été de $15,737,865 tandis que, 
durant le dernier trimestre, elle a été de $417,021. 

Les autres diminutions de revenus en 1938, comparativement à 1937, ont 
été les suivantes: Trafic-marchandises, 9.1 p. 100; trafic-voyageurs, 4.5 p. 100; 
messageries, 5.7 p. 100; télégraphe commercial, 8.4 p. 100; aiguillage, 17.6 p. 
100. 

Les dépenses d'exploitation ont diminué de $4,613,546 ou de 2.55 p. 100 
comparativement à 1937. Cette réduction a été effectuée malgré une augmen- 
tation dans les salaires à cause du retour aux salaires fondamentaux au Canada 
et de l'augmentation des salaires aux Etats-Unis; cette augmentation représente 
une somme de $6,082,000 sur 1937. Le prix des matériaux a aussi augmenté et a 
relevé les dépenses d'une somme de $900,000. Somme toute, il y a eu une réduc- 
tion de $11,600,000 dans les frais d'exploitation comparativement à l'année 
précédente. 

Le revenu net d'exploitation des hôtels a été de $226,014, soit une augmen- 
tation de $25,927 sur 1937. 

Le déficit réel en 1939 a été de $54,314,196 contre $42,345,868 en 1937. 

Les frais d'entretien ont été maintenus au minimum; et, si l'on tient compte 
du volume de trafic, la propriété et le matériel sont en bon état. 

L'an dernier, votre Comité disait dans son rapport que l'opinion générale 
était en faveur d'une étude plus approfondie du programme de construction du 
terminus de Montréal. Les travaux de construction ont été repris mais sur un 
plan très modifié. Le réseau national a soumis un mémoire détaillé donnant les 
raisons de la reprise des travaux, une idée générale des plans actuels et les avan- 
tages qui résulteront de l'utilisation du nouveau terminus pour le trafic-voya- 
geurs. Après une longue discussion, votre Comité est d'avis que le public et le 
réseau national profiteront de la construction du nouveau terminus, et que les 
travaux devraient être poursuivis sans interruption. 



A. 1939 MERCREDI 26 AVRIL 373 

On a entendu des témoignages concernant l'abandon d'embranchements 
exploités à perte par les chemins de fer. Il incombe à la Commission des trans- 
ports et non aux chemins de fer de décider s'il est de l'avantage public d'aban- 
donner un embranchement. Donc, la réduction du déficit du réseau national ne 
peut s'effectuer qu'en réduisant les frais d'exploitation. On entend beaucoup 
parler des déficits annuels des chemins de fer; mais il ne faut pas perdre de vue 
les avantages que retire telle ou telle section du pays, ou le pays tout entier, de 
l'exploitation d'un embranchement. 

Le nouvel hôtel de Vancouver sera inauguré le 25 mai 1939 et sera exploité 
en commun par les deux compagnies de chemin de fer. L'hôtel actuel du Paci- 
fique-Canadien sera fermé à la même date. 

On a discuté de nouveau la possibilité d'obtenir une aide financière de la 
Caisse des titres perpétuels du National-Canadien détenus par le public, et votre 
Comité est heureux d'apprendre que le gouvernement s'en est occupé à la suite 
des recommandations de l'an dernier. Votre Comité recommande de nouveau 
que le gouvernement étudie ce problème important sous tous ses aspects. 

Votre Comité a discuté à fond le fardeau que constitue le déficit annuel du 
réseau national au point de vue de la situation économique nationale. Le Comité 
est d'avis que cette situation a une importance telle qu'elle doit être portée à 
l'attention du gouvernement, et l'opinion générale veut que l'on fournisse au 
public des renseignements plus complets sur l'importance du service que donne 
le réseau national au point de vue national. 

Canadian National (West Indies) Stcamships, Limited 

Les recettes d'exploitation de la compagnie se sont encore améliorées en 
1938. Le trafic-marchandises et le trafic-passagers se sont relevés. On remar- 
quera que, paiement fait de l'intérêt sur les obligations, mais non de la déprécia- 
tion, une somme de $276,239 a été payée au gouvernement à titre de rembour- 
sement de l'intérêt sur les avances, contre $188,537, en 1937. 

Lignes aériennes Tr ans-Canada 

L'année 1938 a été une période d'organisation et d'expansion. Les bureaux 
généraux étaient établis et on a créé une école de pilotes, d'expéditeurs et de 
machinistes. Des femmes de bord sont de service sur la route Vancouver- 
Seattle depuis juillet 1938. En vue de l'établissement d'un service régulier pour 
les passagers, un département du trafic a été organisé avec fonctionnaires à 
Montréal, Winnipeg et Vancouver. Les employés du personnel permanent sont 
tenus de subir un examen très sévère quant au physique et à l'instruction, et on 
s'est efforcé de maintenir ce personnel à un minimum. Faisant partie du réseau 
National-Canadien, les services de publication, de publicité, et ceux qui compor- 
tent l'emploi d'avocats et de comptables, relèvent des hauts fonctionnaires de 
la compagnie, au point de vue de l'économie. 

On a réalisé une somme de $3,200,000 par la vente d'actions. On espère que 
cette somme s'accroîtra de $3,750,000 en 1939, et, avec la réserve de $1,250,000 
votée comme participation aux services transatlantiques projetés, elle absorbera 
le capital autorisé de $5,000,000. 

Provisions faites pour tous les frais d'exploitation, y compris la déprécia- 
tion et l'intérêt sur les immobilisations, le compte de revenu accuse un déficit 
de $818,025, soit $830,000 de moins que la somme qu'avait votée le Parlement. 

Un contrat de livraison postale fixant un taux de 60c. le mille a été signé en 
décembre 1938 pour la période de juillet 1938 à décembre 1939. Les recettes 
provenant de ce contrat, plus le 50 p. 100 sur le poids transporté, absorbera, 
croit-on, les frais d'exploitation. Un exemplaire des témoignages est déposé. 

{Pour copie de la preuve, consulter l'Appendice No I des Journaux) 



374 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Mackenzie (Vancouver-centre), membre du Conseil privé du Roi, dépose 
sur la Table, — Copies des contrats conclus par le ministère de la Défense natio- 
nale pour des tuniques de serge bleue, cartouches, morceaux de rechange pour 
les aéroplanes, huile combustible, machinerie nécessaire pour la fabrication de 
la mitrailleuse Bren, etc. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 6 mars, 1939: — Etat montrant: — 

Si le gouvernement déposera sur le bureau de la Chambre copie de toute 
correspondance et de tous autres documents provenant du gouvernement des 
Etats-Unis, ou de toutes autres personnes, depuis la dernière session du Parle- 
ment, au sujet de (a) la dérivation des eaux à Chicago, (b) la route fluviale du 
Saint-Laurent. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 15 mars, 1939: — Etat montrant: — 

1. Si l'on a élaboré le plan de formation de cultivateurs dans l'intention 
d'enlever des jeunes garçons aux villes pour les placer sur des fermes. 

2. Combien de jeunes garçons ont été placés dans les diverses provinces 
grâce à ce plan. 

3. Combien de ces jeunes garçons venaient des villes. 

4. De combien de fils de cultivateurs et d'ouvriers agricoles on a versé le 
salaire en vertu de ce plan, dans les diverses provinces. 

5. Si l'on prend maintenant des mesures afin de s'assurer que le plan de for- 
mation de la jeunesse et le plan de formation de cultivateurs s'appliquent aux 
jeunes chômeurs des villes. 

6. Si l'Etat a vérifié les états relatifs au travail accompli sous l'empire du 
plan de formation de la jeunesse et du plan de formation des cultivateurs, ou 
s'il a fait enquête sur ces exposés. 

7. Si oui, quels ont été les résultats. 

Le bill suivant du Sénat est lu la première fois, et la deuxième lecture en 
est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre, à savoir: — 

Bill No 101, (Lettre T du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation 
The Association oj Canadian Clubs". 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Marsh, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — Durant chacune 
des années écoulées de 1930 à 1938 inclusivement, combien de fonctionnaires, 
permanents et temporaires, chaque ministère fédéral a eus à son emploi. 

M. Euler, membre du Conseil priA'é du Roi, dépose immédiatement la 
réponse à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Fair, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant les années civiles 1936, 1937 et 1938, quel a été le montant des 
polices d'assurance-vie souscrites au Canada par (a) les compagnies canadien- 
nes, (b) les compagnies britanniques, (c) les autres compagnies. 

2. Durant 1936, 1937 et 1938, quel a été le montant des primes versées pour 
ces polices. 

3. Combien de polices ont été résiliées, ou abandonnées pour une considé- 
ration monétaire durant la période mentionnée plus haut. 

4. Le montant des polices résiliées ou remises. 

5. La somme versée en primes sur les polices mentionnées dans la question 3. 



A. 1939 



MERCREDI 26 AVRIL 



375 



L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu ; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Après discussion, la motion, mise aux voix, est acceptée. 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides, 
et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de 
siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

La Chambre reprend la discussion sur le projet de motion de M. Ilsley, — 
Que le bill No 97 (Lettre Z du Sénat), intitulé: "Loi concernant les petits prêts", 
soit maintenant lu la deuxième fois. 

Et ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, 
rapporté avec un amendement, étudié tel que modifié; 

M. Ilsley propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois. 

M. Macinnis propose en amendement, appuyé par M. Coldwell, — Que ledit 
bill ne subisse pas immédiatement sa troisième lecture, mais qu'il soit renvoyé 
de nouveau au comité plénier avec instructions de le modifier de façon à ce que 
le "coût" d'un prêt, d'après les termes du paragraphe (a) de l'article 2, ne 
dépasse pas un pour cent par mois sur un prêt pour une période de quinze mois, 
et un demi d'un pour cent par mois sur un prêt pour une période de plus de 
quinze mois. 



Après discussion, ledit amendement est mis aux voix; 
division suivante: 



il est rejeté sur la 







Pour: 








Messieurs 




Barber, 


Green, 


Macinnis, 


Perley, 


Bertrand (Presciott), 


HayhfUiTst, 


MacMillan, 


Quelch, 


Blackmore, 


Homuth, 


MacNeil, 


Reid, 


Brooks, 


Jaques, 


MacNicol, 


Rowe (Athabaska) 


Church, 


Johnston 


Marshall, 


Rowe (Dufferin- 


Clarke (Rosedale), 


(Bow-River), 


Mitchell, 


Simcoe), 


Coldwell, 


Kennedy, 


Needham, 


Senn, 


Esling, 


Lennard, 


Neill, 


Stevens, 


Fair, 


Lockhart, 


O^Neill, 


Tustin, 


Fleming, 


McGregor, 


Pelletier, 


White, 


Graydon, 




Contre : 

Messieurs 


Woodsworth — 40. 


Andersou, 


Cardin, 


Ferguson, 


Hanson, 


Beaubien, 


Clark (York- 


Ferland, 


Howard, 


Bertrand (Laurier), 


Sunbury), 


FerroD, 


Hushion, 


Black (Ohâteauguay- 


Cleaver, 


Fontaine, 


Ilsley, 


Huntingdon), 


Cochrane, 


Fournier (Maison- 


Isnor, 


Bkir, 


Côté. 


neuve-Rosemont) , 


Jean, 


Blanchette, 


Damude, 


Francœur, 


Kirk, 


Bonnier, 


Denis, 


Gardiner, 


Lacombe, 


Bra dette. 


Deslauriers, 


Gariépy, 


Lapointe 


Brunelle, 


Dupuis, 


Gladstone, 


(Québec-Est), 


Cameron, 


Evans, 


Golding, 


Lawson, 



376 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



Little, 

McAvity, 

McCallum, 

McCann, 

McCulloch, 

Macdonald 

(Brantford City), 
McDonald (Pontiac), 
McDonald (Souris), 
MacKinnon 

(Edmonton-Ouest), 
McLarty, 



MacLean (Cap- 

Breton-Nord- 

Victoria), 
McLean (Melfort), 
McLean 

(Simcoe-Est), 
MacLennan, 
McNiven 

(ReginaCity), 
McPhee, 
Martin, 
Mills, 



Moore, 
Mullins, 
Mutch, 

Parent (Québec- 
Ouest et Sud), 
Patte rson, 
Plaxton, 
Pottier, 
Power, 
Purdy, 
Robichaud, 
Rogers, 



Ross (Moose-Jaw), 

Sanderson, 

Stirling, 

Streight, 

Sylvestre, 

Thauvette, 

Thorson, 

Tucker, 

Vien, 

Walsh, 

Ward, 

Weir, 

Young— 82. 



La motion principale est alors mise 

En conséquence, ledit bill subit sa 

La Chambre s'ajourne alors à 10, 
demain. 



aux voix et agréée. 

troisième lecture et passe. 

55 heures p. m., jusqu'à 3 heures p.m., 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 27 AVRIL 377 



No 74 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 27 AVRIL 1939 

Prières. 

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le trente-quatrième rapport 
du greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée 
le 26 courant, et qu'il a constaté qu'elle est, en tout, conforaie aux exigences de 
l'article 68 du Règlement, savoir: — 

De Peter F. Conife, et de 498 autres citoyens du Canada, qui demandent 
qu'on déclare un embargo sur l'expédition de matériel de guerre aux nations 
agresseurs. — M. Young. 

M. Fournier (Hull), du comité spécial nommé pour s'enquérir de l'application 
de la loi du service civil, présente le deuxième rapport (final) dudit comité, qui 
se lit comme suit: 

En vertu de l'ordre de renvoi du 21 février 1939, votre Comité a pris con- 
naissance des témoignages recueillis au cours de la session de 1938 par le Comité 
spécial d'enquête sur la Loi du service civil que présidait M. Jean-François 
Pouliot; il a étudié soigneusement le rapport dudit Comité; il a entendu le 
témoignage du président et du fonctionnaire administrateur de la Commission 
du service civil et il a pris en considération les nombreuses suggestions offertes 
par ses membres. 

Votre Comité recommande que des mesures législatives soient adoptées pour 
donner effet aux propositions suivantes: 

1. Votre Comité croit qu'il serait avantageux et dans l'intérêt du public, 
du service civil et de la Commission du service civil qu'un Comité permanent 
d'étude des questions intéressant le service civil soit institué au commencement 
de chaque session parlementaire, et recommande donc au Parlement que l'article 
63 du Règlement soit modifié en ajoutant après l'alinéa (fc) dudit article, le 
paragraphe suivant: (l) "les questions intéressant le service civil, composé de 
vingt-cinq membres dont neuf formeront quorum." 



378 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

2. Que le paragraphe 1 de l'article 38 de la Loi du service civil soit modifié 
en y ajoutant la disposition qui suit: 

Pourvu que, sous réserve de l'approbation du Gouverneur en conseil, 
une telle autorisation ne s'applique pas à l'emploi d'une personne à moins 
qu'elle 

(1) ne soit un sujet britannique de naissance ou par naturalisation; et 

(2) n'ait résidé au Canada au moins dix ans avant la date de telle autori- 
sation. 

3. Que le paragraphe (1) de l'article 33 de la Loi du service civil soit modifié 
en substituant le mot "dix" au mot "cinq" contenu à la dernière ligne dudit 
article. 

4. Que la Commission puisse, à la demande écrite du ministère intéressé, 
mais subordonnément à l'approbation du Conseil du trésor, nommer sans concours 
toute personne qui a déjà occupé un emploi pennanent dans le service civil et 
-qui a démissionné, au même emploi ou à un emploi semblable dans les cadres 
du ministère, pourvu toutefois que ladite demande par écrit expose en détails 
les raisons militant en faveur d'une telle nomination, que la personne à nommer 
soit méritante, qu'elle n'ait pas dépassé l'âge de cinquante-cinq ans, que sa 
conduite soit bonne, qu'elle soit en bon état de santé et pourvu aussi que cette 
nomination sans concours, de l'avis de la Commission, soit dans l'intérêt public. 

5. Que l'article 21 de la Loi du service civil, qui traite des vacances dans 
les ministères, soit modifié en stipulant (au paragraphe 2) pour les nominations 
à titre temporaire, lorsqu'il n'existe pas de liste d'admissibles, que 

la Commission doit immédiatement tenir un examen et, si la chose est 
nécessaire pour empêcher toute gêne sérieuse dans les affaires publiques, 
mais non pas autrement, peut remplir immédiatement l'emploi, sous réserve 
de l'approbation du chef du ministère, par une nomination temporaire, 
suivant les présentes prescriptions. 

Le seul changement au paragraphe coinsiste dans l'insertion des mots en 
italiques. 

6. Votre Comité est d'avis que la priorité accordée par les articles 28 et 29 
de la Loi aux personnes qui ont servi outre-mer dans les forces militaires ou 
navales des alliés de Sa Majesté ne doit s'appliquer que lorsque lesdites personnes 
sont des sujets britanniques de naissance ou par naturalisation, et lorsqu'elles 
étaient domiciliées au Canada avant la Grande Guerre. 

7. Votre Comité recommande que nul employé du sexe masculin ne soit 
retenu dans le service civil après avoir atteint soixante-cinq ans et nul emplové 
du sexe féminin après avoir atteint soixante ans, et que la retraite soit obligatoire 
sans prorogation de délai, sauf lorsque le Gouverneur en conseil juge que cette 
mise à la retraite est contraire à l'intérêt public. 

Votre Comité est d'avis que cette mesure accroîtrait l'efficacité du service 
civil, faciliterait l'avancement et ou\Tirait des perspectives plus brillantes aux 
jeunes gens qui font partie du service ou qui désirent y entrer. 

8. Votre Comité recommande que tous les emplois rétribués à $700 ou moins, 
saufs ceux de garçon de bureau ou autres ordinairement assujettis aux promotions, 
soient exclus de l'application de la Loi du service civil et que le Gouverneur en 
conseil soit autorisé à établir des règlements pour le contrôle et la direction, 
l'organisation, la classification, la rétribution ainsi que pour les nominations 
auxdits emplois et les conditions générales s'y rapportant. 



A. 1939 JEUDI 27 AVRIL 379 

9. Votre Comité recommande que les temporaires à longs états de service 
qui appartiennent au personnel de tous les services de l'Etat et qui accomplissent 
un travail satisfaisant depuis nombre d'années soient titularisés et placés sous la 
juridiction de la Commission du service civil. 

Votre Comité recommande aussi que la Commission du service civil mette 
en vigueur, par voie de réglementation ou autrement, les propositions suivantes: 

1. Le Comité recommande qu'aucun haut fonctionnaire ou employé du 
service civil n'ofïre, diTectement ou indirectement, aucune recommandation par 
lettre ou autrement en faveur de personnes qui lui sont alliées par consanguinité 
ou mariage ou qu'il ne prenne aucune part, directement ou indirectement, à tout 
concours, nomination temporaire ou permanente, promotion, classification ou 
reclassification auxquels ce parent est candidat. 

2. Votre Comité recommande qu'il soit du devoir de la Commission du 
service civil de rendre ses propres décisions sur l'application de la loi, et de les 
mettre en vigueur de façon uniforme, pourvu, toutefois, que le ministère intéressé 
dans toute décision puisse demander à la Commission du service civil de se 
joindre à lui dans l'exposé de toute question au ministère de la Justice dans le 
but d'obtenir son opinion. 

3. Votre Comité réitère la dix-huitième recommandation du Comité d'en- 
quête sur la Loi du service civil de 1932, citée ci-après: 

18. Votre Comité est d'avis qu'il existe beaucoup de chevauchement 
d'attributions parmi les chefs et divers services de la Commission du 
service civil, étant donné que certaines questions sont soumises au secré- 
taire de la Commission alors qu'elles ne sont aucunement du domaine du 
secrétariat. 

Pour cette raison, votre Comité reconomande que le secrétaire de la 
Commission du service civil soit prié de se restreindre aux seules fonctions 
qui sont essentiellement du domaine d'un secrétaire, et que la Commission 
du service civil recherche les moyens de supprimer la double correspon- 
dance et les doubles mémoires départementaux qui présentement passent 
par les mains du secrétaire pour atteindre la Commission. 

et votre Comité recommande que toutes les formules actuellement en usage à 
ces fins soient modifiées en conséquence. 

4. Vu que la multiplicité des classifications et le manque de concordance 
des échelles de traitements tendent à susciter du mécontentement dans le service, 
votre Comité suggère que la classification soit simplifiée dans la plus grande 
mesure possible, et qu'il soit effectué dans le nombre des classes de traitements, 
nne réduction compatible avec l'efficacité et l'économie. 

5. Les témoignages établissent qu'il existe actuellement une disproportion 
considérable dans les classes .de traitements entre les ministères et entre les 
divers services du même ministère, ainsi qu'entre le Sénat et la Chambre des 
communes, ce qui nuit à la collaboration et à l'efficacité. Votre Comité recom- 
mande que la division de l'organisation soit chargée d'une responsabilité spéciale 
en ce qui concerne les niveaux de traitements, afin de réduire le nombre des 
classes et aussi d'enquêter à fond sur les traitements payés dans les catégories 
correspondantes à l'intérieur et à l'extérieur du service. 

Votre Comité recommande que: 

(1) Des examens annuels des ministères, unités ou services, soient faits à 
tour de rôle par les divers enquêteurs, à la requête du ministère ou non, 
et que ces examens soient conduits de manière à remédier au chevau- 
chement des fonctions, à la pléthore ou à l'insuffisance de personnel et 
à toutes les disparités injustes qui peuvent exister. 



380 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

(2) S'il doit y avoir des spécialisations, ce sera à l'intérieur des catégories 
plutôt qu'en essayant d'englober tout un service du haut en bas, comme 
maintenant. 

(3) Les investigateurs mentionneront dans chaque rapport le temps passé 
avec chaque employé, et la date et les circonstances de l'entrevue. 

(4) Les enquêteurs ne feront pas partie de jurys d'examens à titre de 
membres de ces organismes. 

7. Aux fins de procurer aux commissaires du service civil un exposé com- 
plet qui assurera l'impartialité et la responsabilité du département, et qui 
uniformisera le service et expédiera le règlement des cas, votre Comité recom- 
mande que le rapport de l'enquêteur et les observations du chef de la division de 
l'organisation soient communiqués au département intéressé et renvoyés à la 
Commission du service civil accompagnés de tous commentaires que le départe- 
ment désire faire. 

8. Votre Comité recommande que nulle femme mariée ne soit employée 
même temporairement sous son nom de fille et que le règlement Iso 36 de la 
Commission du service civil soit appliqué avec rigueur. 

9. Votre Comité recommande que des formules régulières d'annonce pour 
toutes les catégories et classes soient préparées et utilisées, et que la pratique, 
souvent suivie dans le passé, de rédiger des annonces de façon à décrire les apti- 
tudes d'un seul individu, soit abandonnée. Votre Comité recommande de plus 
que toute raison de modifier ces formules régulières d'annonce soit somiiise par 
écrit par le sous-ministre suggérant cette modification et fasse l'objet d'un rap- 
port par la division de l'organisation, et qu'aucune annonce ainsi modifiée ne 
soit distribuée ou publiée sans avoir d'abord reçu l'approbation de la Commis- 
sion du service civil. 

10. Votre Comité recommande que les cahiers d'examen ne soient pas tra- 
duits pour les fins de l'examen, mais que les examinateurs les corrigent dans la 
langue dans laquelle ils sont écrits, en anglais ou en français. 

IL Votre Comité est d'avis que, chaque fois qu'il sera avantageux, les 
transferts à d'autres divisions des départements, ou d'un département à un 
autre, soient encouragés afin de faciliter les promotions méritées et d'aider les 
employés à acquérir une connaissance générale du travail du département ou des 
départements de l'Administration. Votre Comité croit que cette recommanda- 
tion aura pour effet d'ouvrir de nouveaux horizons aux jeunes employés en leur 
offrant des chances d'avancement tout en prévenant la stagnation dans le ser- 
vice et en remédiant à certaines injustices. 

12. Votre Comité recommande que, relativement aux cotes de compétence 
et d'efficacité sur lesquelles est basé le choix des candidats à l'avancement, les 
cotes de compétence soient établies quand la chose est possible, par un conseil 
de trois fonctionnaires du ministère au lieu de l'être par un seul fonctionnaire 
du ministère comme c'est le cas présent-fement, et les cotes d'efficacité par les 
supérieurs immédiats des candidats et revisées par le conseil de trois fonction- 
naires de ministère. 

Votre Comité recommande l'établissement d'un système de cotes périodi- 
ques portant sur la compétence des fonctionnaires, à "propos de l'avancement, 
de la classification, des augmentations de traitements et des mises à la retraite; 
que chaque fonctionnaire soit mis au courant de toutes les cotes qui lui seront 
octroyées et qu'il ait le droit d'en appeler au jury que mentionne le recomman- 
dation suivante. 



A. 1939 JEUDI 27 AVRIL 381 

13. Pour faciliter le règlement des plaintes d'un employé civil, quand celles- 
ci ne peuvent être autrement réglées, votre Comité recommande qu'elles soient 
jugées par un jury d'appel comprenant un représentant d'une association du 
service civil nommé par le plaignant, d'un représentant nommé par le président 
de la Commission du service civil et d'un autre représentant nommé par le chef 
du département intéressé; ce dernier représentant sera le président du jury. 
Les conclusions du jury seront communiquées aux organismes ayant juridiction 
en la matière, avant qu'elles ne deviennent définitives lorsqu'il s'agit de cotes 
de promotion, et qu'elles ne prennent effet. 

14. Votre Comité recommande que les promotions ne soient pas ratifiées 
avant l'expiration d'un délai de 14 jours, afin de permettre d'en appeler au jury 
que mentionne la treizième recommandation de votre Comité, et, advenant un 
tel appel, que la promotion ne soit pas confirmée avant qu'on n'ait disposé de 
cet appel. 

15. Votre Comité recommande de cesser la pratique de placer, à des posi- 
tions vacantes, des fonctionnaires à titre de suppléants, au lieu de choisir des 
titulaires pour ces positions au moyen de concours d'avancement. 

16. Votre Comité recommande que la Commission étudie la possibilité 
d'annoncer les examens d'une façon plus étendue et plus complète au moyen des 
journaux et de la radio. 

17. Votre Comité regrette qu'on n'ait pas mis en pratique la recommanda- 
tion du Comité du service civil de 1932: "de numéroter consécutivement tous 
papiers, documents, et le reste, dans les dossiers de la Commission, ce qui per- 
mettra de constater leur suppression ou leur tronquement"; il recommande qu'on 
l'observe strictement à l'avenir et qu'aussi chaque pièce, à chaque dossier, soit 
dûment initialée et classée. 

18. Votre Comité est d'avis: 

(1) que la répartition du personnel des départements d'après une propor- 
tion de quatre- vingt pour cent de titulaires et vingt pour cent de tem- 
poraires aboutit à une disparité injuste dans certains services où le 
travail est de nature permanente, et où vingt pour cent du personnel 
doivent attendre des années avant de pouvoir espérer la titularisation; 
et 

(2) Il désapprouve tout système qui induit une division à créer du travail 
afin d'engager des temporaires additionnels pour lui permettre d'in- 
clure dans le quantum des titulaires ceux qui autrement demeureraient 
temporaires. 

19. Qu'afin de soustraire toutes les nominations à l'ingérence politique, les 
annonces destinées à recruter les candidats contiennent un avis les avertissant 
qu'ils ne doivent pas rechercher de l'influence politique pour appuyer leur de- 
mande. 

Un exemplaire des procès-verbaux et des témoignages entendus par ce 
Comité est déposé en même temps que ce rapport. 

{Pour le procès-verbal et la preuve, consulter l'Appendice No 2 des Journaux) 

M. Weir, du comité permanent de l'Agriculture et de la Colonisation, pré- 
sente le premier rapport dudit comité qui se lit comme suit: 

Votre Comité recommande: 

1. Qu'il soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre; 

2. Que le quorum du comité soit diminué de vingt à quinze. 



382 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Moore, pour M. Vien, du comité permanent des chemins de fer, canaux 
et télégraphes, présente ce qui suit à titre de deuxième rapport: — 

Votre Comité a étudié les bills suivants et a convenu d'en recommander 
l'adoption sans modification, savoir: — 

Bill No 65 (Lettre B du Sénat), intitulé: "Loi ratifiant et sanctionnant 
la convention relative à l'usage en commun, par la compagnie du Chemin de fer 
Canadien du Pacifique et The Midland Bailway Company oj Manitoba, de cer- 
taines voies ferrées et propriétés de la compagnie du Chemin de fer Canadien 
du Pacifique, à Winnipeg, Manitoba". 

Bill No 103 (Lettre H2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la compagnie 
du chemin de fer du Nouveau-Brunswick". 

Après avoir fait une étude sérieuse du bill No 3, Loi modifiant la Loi des 
chemins de fer, votre comité est d'avis que l'on ne procède pas davantage à 
l'étude dudit bill. 

M. Mackenzie (Vancouver-centre), membre du Conseil privé du Roi, dé- 
pose, — Copie des ordres généraux promulgués à la marine royale du Canada le 
1er mars, 1939, en vertu des dispositions de l'article 44, chapitre 139, S.R.C., 
1927. 

Aussi, — Copie des ordres généraux promulgués à la milice canadienne du 15 
mars, 1939, au 1er avril, 1939, en vertu des dispositions de l'article 141, chapitre 
132, S.R.C., 1927. 

Et aussi, — Copie des ordres généraux promulgués à la force royale cana- 
dienne de l'air du 15 mars, 1939, au 31 mars, 1939, en vertu des dispositions de 
l'article 4 (4), chapitre 3, S.R.C., 1927. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 3 avril, 1939: — Etat montrant: — 

1. Chaque année, de 1921 à 1938, quel a été le total des dépenses que le 
Canada a faites pour sa défense. 

2. Quel est maintenant le total des officiers, officiers sans brevet et soldats 
(a) de la milice et de l'armée permanente, (6) de l'armée de l'air, (c) de la 
marine du Canada. 

3. Dans quels navires se compose la marine du Canada, et où celle-ci se 
trouve à l'heure présente. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 5 avril, 1939: — 
Etat montrant: — Le montant global dépensé chaque année fiscale, du 1er avril 
1935 jusqu'au 31 mars 1939, par le gouvernement fédéral dans la province de 
Québec pour les fins suivantes: (a) Entretien et amélioration de la route du 
fleuve Saint-Laurent; (5) entretien et amélioration des ports; (c) subsides et 
aide aux communications maritimes et au commerce. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Weir, le premier rap- 
port du comité permanent de l'agriculture et de la colonisation, présenté aujour- 
d'hui, est adopté. 

Le bill No 90, Loi modifiant le Code criminel, est lu la deuxième fois, étudié 
en comité plénier, rapporté avec des amendements, étudié tel que modifié; 

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la troisième fois et passé. 



A. 1939 JEUDI 27 AVRIL 383 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 94, Loi ayant pour 
objet la formation des jeunes gens en vue de les adapter à une occupation rému- 
nératrice ; 

M. Rogers propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 
Un débat s'élève et se poursuit; 
Et comme il est onze heures p.m. 

Du consentement de la Chambre, M. l'Orateur informe la Chambre qu'un 
message est reçu du Sénat pour annoncer aux Communes que Leurs Honneurs 
ont passé les bills suivants sans amendement: 

Bill No 76, Loi pourvoyant au scellage des instruments royaux. 

Bill No 84, Loi modifiant la loi de l'industrie laitière. 

Bill No 91, Loi concernant le juge en chef du Canada. 

Bill No 96, Loi ayant pour objet d'aider à remédier au chômage et à la 
crise agricole. 

Aussi, — Un message informant la Chambre que Leurs Honneurs ont adopté 
les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre, à savoir: 

Bill No 105 (Lettre J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Blanche 
Anna Bousquet Pépin". — M. Hill. 

Bill No 106 (Lettre K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnès 
Keating Bigelow Reddy".— M. Hill. 

Bill No 107 (L2 du Sénat), intitulé: . "Loi pour faire droit à Ethel 
Rothpan Staroselcky". — M. Factor. 

Bill No 108 (Lettre M2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtle 
Jane Ramsay Fox".— M. Hill. 

Bill No 109 (Lettre N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph 
Maurice Durieux". — M. Factor. 

Et aussi, — Un message transmettant à la Chambre la preuve déposée devant 
le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les pétitions 
de Blanche Anna Bousquet Pépin, Agnès Keating Bigelow Reddy, Ethel Roth- 
pan Staroselsky, Myrtle Jane Ramsay Fox et de Joseph Maurice Durieux, res- 
pectivement, en instance de divorce; ainsi que tous les documents produits 
comme preuve, avec prière de retourner le tout au Sénat. 

En vertu de l'ordre spécial adopté lundi, le 24 avril, 1939, les bills de 
divorce ci-haut mentionnés provenant du Sénat, sont respectivement lus la pre- 
mière fois sur division, et leur deuxième lecture est remise à la prochaine séance 
de la Chambre. 

M. l'Orateur ajourne alors la Chambre, sans mettre la motion aux voix, en 
vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 28 AVRIL 385 

No 75 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 28 AVRIL 1939 

Prières. 

M. l'Orateur dépose sur la Table, — Projet d'organisation et de classification 
des positions permanentes du personnel de la Chambre des communes, avec une 
lettre du Greffier de la Chambre qui recommande d'absorber dans le personnel 
permanent les commis temporaires et certains employés qui remplissent des 
devoirs d'un caractère permanent. 

M. Lapointe (Québec-Est) propose, — Que l'on suspende l'application de l'ar- 
ticle 28 du Règlement au sujet du comité des Voies et Moyens pour la séance 
présente de la Chambre. 

Ladite motion, mise aux voix, est agréée, du consentement de la Chambre. 

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M. 
Dunning: — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la 
Chambre de se former en comité des Voies et Moyens. 

Et ladite motion est mise aux voix, et 

M. Lawson propose en amendement, appuyé par M. Stirling: Que l'on re- 
tranche tous les mots placés après le mot "que" dant ladite motion et qu'on leur 
substitue les suivants: 

"La Chambre regrette que le gouvernement, en violation de ses promesses 
à l'électorat, ne suggère pas d'alléger, par la réduction des dépenses facultatives, 
le plus lourd fardeau de taxes qui ait été imposé à la population du Canada, 
impôts qui nuisent aux échanges commerciaux et au développement de l'industrie, 
qui rebutent ceux qui ont des capitaux à placer dans de nouvelles entreprises, et 
qui laissent subsister le grave problème du chômage; 

"Que le gouvernement n'ait pas adopté de mesures susceptibles de conserver 
aux produits de la ferme et de la pêche leur place sur les marchés domestiques; 

"Que le gouvernement n'ait offert aucune solution efficace aux problèmes 
angoissants et primordiaux qui affectent la jeunesse, le travail et les gages de 
ceux qui sont prêts à travailler, et la collaboration des provinces vers une meil- 
leure entente nationale et vers le bien commun". 

7149e— Î5 



386 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Et un débat s'élevant; 

M. Coldwell propose en sous-amendement, appuyé par M. Woodsworth, — 
Que l'on modifie l'amendement par l'addition des mots suivants: 

"La Chambre regrette que le gouvernement n'ait pas réduit ou aboli la 
taxe de vente de huit pour cent qui diminue le pouvoir d'achat du consomma- 
teur, alors qu'il propose d'accorder aux compagnies qui se conformeront à cer- 
taines obligations une déduction de dix pour cent par le moyen d'un crédit sur 
certains capitaux." 

Et le débat se poursuivant; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. â–  

{L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de l'article 15 du 

Règlement) 

(Bills privés) 

M. Howe propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que 
la Chambre se forme en comité plénier sur les bills privés, conformément à l'arti- 
cle 110 du Règlement; agréé. 

Les bills suivants du Sénat sont respectivement considérés en comité plénier, 
rapportés sans amendement, lus la troisième fois et passés, savoir: — 

Bill No 65 (B du Sénat), intitulé: "Loi ratifiant et sanctionnant la conven- 
tion relative à l'usage en commun, par la compagnie du Chemin de fer Canadien 
du Pacifique et The Midland Railway Company of Manitoba, de certaines voies 
ferrées et propriétés de la compagnie du Chemin de fer Canadien du Pacifique, 
à Winnipeg, Manitoba". 

Bill No 103 (H2 du Sénat), intitulé: "Loi concernant la compagnie du che- 
min de fer du Nouveau-Brunswick". 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 21, Loi concernant 
la Compagnie de Prêts et finance industrielle; 

M. Vien propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Et ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

M. Vien propose alors, — Que ledit bill soit référé au comité pennanent de 
la Banque et du commerce. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est référé au comité permanent de la Banque et 
du commerce. 

La Chambre reprend le débat sur le projet de motion de M. Macdonald 
(Ville de Brantford) ,— Que le bill No 20, Loi concernant la Central Finance 
Corporation et changeant son nom en celui de la Corporation canadienne de la 
finance du ménage, soit lu la deuxième fois. 

Et ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois et référé au comité per- 
manent de la Banque et du commerce. 



A. 1939 VENDREDI 28 AVRIL 387 

Les bills suivants du Sénat sont séparément lus la deuxième fois, les bills de 
divorce sur division, et, pour les bills de divorce, avec la preuve, etc., faite devant 
le comité permanent des Divorces au Sénat, et les documents qui les accompa- 
gnent, sont référés au comité des Bills privés, savoir: — 

Bill No 101 (T du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation The 
Association oj Canadian Clubs". 

Bill No 105 (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Blanche Anne 
Bousquet Pépin". 

Bill No 106 (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnes Keating 
Bigelow Reddy". 

Bill No 107 (L2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Rothpan 
Staroselsky". 

Bill No 108 (M2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtie Jane 
Ramsay Fox". 

Bill No 109 (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Maurice 
Durieux". 

{Bills publics) 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 31, Loi modifiant 
la loi des compagnies, 1934; 

M. Raymond, appuyé par M. Sylvestre, propose, — Que ledit bill soit main- 
tenant lu la deuxième fois. 

Et un débat s'élève, et il est ajourné sur motion de M. Lapointe (Québec- 
est). 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire; 

Du consentement de la Chambre, M. l'Orateur informe la députation qu'il 
a reçu du Sénat un message pour annoncer à la Chambre que Leurs Honneurs 
ont passé les bills suivants, sans amendements: 

Bill No 95, Loi concernant les commissaires du havre de Toronto. 

Bill No 88, Loi ayant pour objet d'encourager l'amélioration du fromage et 
des fromageries. 

Et aussi, — Un message pour informer la Chambre que le Sénat a passé le 
bill No 81, Loi ayant pour objet de contrôler et de réglementer les marchés de 
grain à terme, avec les amendements suivants: 

1. Page 4, ligne 14. Au mot "obtenir", substituer "de faire tout en son. 
possible pour obtenir". 

2. Page 4, ligne 39. Aux mots "doit avoir l'occasion d'être entendue", 
substituer "ou l'un de ses membres doit avoir l'occasion d'être entendu". 

3. Page 5, ligne 31. Après le mot "grain", ajouter "sauf en vue de clore des 
opérations alors en cours". 

4. Page 5, ligne 44, et page 6, lignes 1 et 2. A la sous-clause (2) de la 
clause 8, substituer la suivante: 

" (2) Lorsqu'elle estime qu'une règle ou un règlement de la Bourse des 
grains de Winnipeg a créé ou menace de créer une situation préjudiciable à 
l'intérêt public dans les négociations des marchés à grain à terme, la Commis- 
sion peut, après avoir entendu les représentations, s'il en est présenté de la part 
de la Bourse, par ordonnance révoquer ou modifier tout pareil règle ou règle- 
ment. Toutefois, le présent paragraphe n'autorise pas la fermeture du marché 
de grain à terme, ni d'autre limitation des opérations à terme que celle qu'é- 
nonce le premier paragraphe du présent article." 

71496—25} 



388 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

La Chambre reprend alors la discussion sur le projet de motion de M. Dun- 
ning, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Cham- 
bre de se former de nouveau en comité des Voies et Moyens, et sur le projet de 
motion en amendement de M. Lawson, et sur le projet de motion de M. Coldwell, 
en amendement audit projet d'amendement. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur motion de M. Dou- 
glas (Weyburn). 

La Chambre s'ajourne alors à 10 heures 50 p.m., jusqu'à 3 heures p.m., 
lundi prochain, heure d'été. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



i 



A. 1939 LUNDI 1er MAI 389 



No 76 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 1er MAI 1939 



Prières. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont adopté les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre, 
à savoir: 

Bill No 110 (Lettre P2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy 
Gertrude Mary Huggins Yaun".— M. Hill. 

Bill No 111 (Lettre Q2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lola 
Margaret Miller Atkinson".— M. Walsh. 

Bill No 112 (Lettre R2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Zeno 
Bruck".— M. Plaxton. 

Bill No 113 (Lettre S2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Esther 
Steinberg Soloway". — M. McNiven (Ville de Regina). 

Bill No 114 (Lettre T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah 
Sherry Miller". — M. Tomlinson. 

Et aussi, — Un message transmettant à la Chambre la preuve déposée devant 
le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les pétitions 
de Dorothy Gertrude Mary Huggins Yaun, Lola Margaret Miller Atkinson, 
Zeno Bruck, Esther Steinberg Soloway et de Sarah Sherry Miller, respectivement, 
en instance de divorce; ainsi que tous les documents produits comme preuve, avec 
prière de retourner le tout au Sénat. 

En vertu de l'ordre spécial adopté lundi, le 24 avril, 1939, les bills de 
divorce ci-haut mentionnés provenant du Sénat, sont respectivement lus la pre- 
mière fois sur division, et leui' deuxième lecture est remise à la prochaine séance 
de la Chambre. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de 
la Chambre, — Rapport du Commissaire fédéral des secours au chômage au sujet 
de l'administration de la loi sur les secours au chômage et l'aide à l'agriculture, 
1938, pendant l'année financière qui s'est terminée le 31 mars, 1939. 



390 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

L'ordre suivant de la Chambre est voté en vertu du paragraphe 4 de l'article 
44 du Règlement: — 

Par M. Blackmore, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Qui est en charge des entreprises du rétablissement agricole des Prairies. 

2. Ses aptitudes pour cette charge. 

3. Son expérience dans la construction de digues d'un coût de $1,000 et de 

4. Quelle compagnie a construit les digues suivantes, et qui était l'ingénieur 
en charge de la construction de chacune: (a) Crystal City, (b) Wildhorse, (c) 
Bartman, (d) Dead Lake, (e) Long Crcek Dam, (/) Laflèche, (g) Lake of the 
Rivers, (h) Masefield. 

5. S'il y aura une digue du rétablissement agricole des Prairies dans le dis- 
trict de Leavitt, au sud de l'Alberta. 

6. Si oui, quel ingénieur sera en charge de la construction de cette digue. 

7. Ses aptitudes pour cette charge. 

8. A quelle compagnie on a adjugé l'entreprise de la construction de la 
digue proche Leavitt. 

9. Les compagnies qui ont envoyé des soumissions pour cette entreprise. 

10. La soumission de chaque compagnie. 

11. Dans quelle ville est situé le siège social reconnu de la coa:ipagnie dont 
on a choisi la soumission. 

12. Le nombre des hommes qui trouveront de l'emploi à la digue Leavitt. 

13. Le nombre de ces hommes qui résident en Alberta. 

14. Le nombre de ces hommes qui résident dans le comté fédéral de Leth- 
bridge. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés et transmis aux officiers com- 
pétents : 

Par M. Clarke (Rosedale), pour M. AVermenlinger, — Ordre de la Chambre: 
— Copie de tous télégrammes, lettres, mémoires et autres documents relatifs à la 
distribution de secours matériels ou autres aux pêcheurs indigents du comté de 
Gaspé. Québec, et liste de toutes les personnes à qui ces secours ont été distribués 
depuis le 1er juillet 1938. 

Par M. Perley, pour M. "Wermenlinger, — Ordre de la Chambre: — Copie de 
tous télégrammes, lettres, mémoires et autres documents que le gouvernement 
a en sa possession au sujet de l'éclairage électrique du quai des Eboulements, 
comté de Charlevoix-Saguenauy. 

Par j\L Clarke (Rosedale), — Ordre de la Chambre: — Copie des rapports 
que les vérificateurs des Chemins de fer Nationaux du Canada ont faits durant 
les années 1935 et 1936 au ministre des Chemins de fer et canaux ou au ministre 
des Transports. 

Par^ M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous bordereaux de 
salaire, états et autres documents montrant quelles sommes d'argent le ministère 
des Travaux publics a dépensées à St-Joseph du Moine, comté d'Inverness, Nou- 
velle-Ecosse, durant l'année civile 1938; et indiquant aussi les personnes de qui 
des matériaux ont été achetés, et le montant versé à chacune. 

Par M. Brooks, — Ordre de la Chambre: — Copie de tous bordereaux de 
salaire, états et autres documents montrant quelles sommes d'argent le ministère 
des Travaux publics a dépensées à Friar's Head, comté d'Inverness, Nouvelle- 
Ecosse, durant les années civiles 1937 et 1938; et indiquant aussi les personnes 
de qui des matériaux ont été achetés, et le montant versé à chacune. 



A. 1939 LUNDI 1er MAI 391 

M. Dunning propose, — Que la Chambre se forme en comité plénier à sa pro- 
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante: — 

Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour constituer en corporation 
une Banciue centrale de crédit foncier, pourvoir à la nomination et aux traite- 
ments des fonctionnaires et du personnel de la Banque, à la nomination et aux 
honoraires des administrateurs, autoriser le prélèvement, sur le Fonds du Revenu 
consolidé, d'une somme ne dépassant pas dix millions de dollars, pour l'achat 
de parts de la Banque, permettre le remboursement, à même le Fonds du Revenu 
consolidé, de toutes pertes subies par la Banque, autoriser par le Gouverneur en 
conseil à garantir le principal et l'intérêt des obligations à être émises par la 
Banque, et décréter des dispositions relatives aux fonctions et aux pouvoirs de 
la Banque. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre 
que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite réso- 
lution, la recommande à la Chambre. 

Résolu, — Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance, 
pour prendre en considération ladite résolution. 

La Chambre reprend alors la discussion sur le projet de motion de M. Dun- 
ning, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Cham- 
bre de se former de nouveau en comité des Voies et Moyens, et sur le projet de 
motion en amendement de M. Lawson, et sur le projet de motion de M. Coldwell, 
en amendement audit projet d'amendement. 

Et le débat se poursuivant; 

Et comme il est onze heures p.m. 

Du consentement de la Chambre, M. l'Orateur informe la Chambre qu'un 
message est reçu du Sénat annonçant que Leurs Honneurs ont agréé les modifica- 
tions apportées par les Communes au bill No 56 (Lettre F du Sénat), intitulé: 
"Loi pour constituer en corporation The Associated Canadian Travellers" , sans 
autre amendement. 

Et aussi, — Un message informant la Chambre que le Sénat a agréé l'amende- 
ment apporté par les Communes au bill No 97 (Lettre Z du Sénat), intitulé: "Loi 
concernant les petits prêts", sans autre amendement. 

M. l'Orateur lève alors la séance sans rnettre la motion aux voix, en vertu de 
l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 2 MAI 393 



No 11 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 2 MAI 1939 

Prières. 

M. l'Orateur communique à la Chambre la lettre suivante qu'il a reçue: 

RESIDENCE DU GOUVERNEUR GENERAL 

Bureau du secrétaire du Gouverneur général 

Ottawa, 2 mai 1939. 

Monsieur, — J'ai l'honneur de vous informer que le très honorable sir Lyman 
P. Duff, juge en chef du Canada, agissant comme député du Gouverneur général, 
se rendra à la salle des séances du Sénat, mardi, le 2 mai, à cinq heures p.m., 
pour donner la sanction royale à certains bills. 

J'ai l'honneur d'être, monsieur, 

Votre obéissant serviteur, 

F. L. C. PEREIRA, 

Assistant-secrétaire du Gouverneur général. 

A l'honorable Orateur 

de la Chambre des communes, 
Ottawa. 

Une message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont adopté les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre, 
à savoir: 

Bill No 115 (Lettre U2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Roberta 
Copeland Cool Roberts".— M. Ross (St-Paul's) . 

Bill No 116 (Lettre V2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret 
Maud Turner Bell".— M. Walsh. 



394 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Bill No 117 (Lettre W2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Janni 
Kalmanowitz Rittner". — M. Factor. 

Bill No 118 (Lettre X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ambrose 
Tibbitts Aston".— M. Ross (Moose-Jaw). 

Bill No 119 (Lettre Y2 du Sénat) intitulé: "Loi pour faire droit à Anne 
Ver Trees Hart Acena 0.". — M. Bercovitch. 

Et aussi, — Un message transmettant à la Chambre la preuve déposée devant 
le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les pétitions 
de Roberta Copeland Cool Roberts, Margaret Maud Turner Bell, Janni Kalma- 
nowitz Rittner, Ambrose Tibbitts Aston et de Anne Ver Trees Hart Acena 0., 
respectivement en instance de divorce; ainsi que tous les documents produits 
comme preuve, avec prière de retourner le tout au Sénat. 

En vertu de l'ordre spécial adopté lundi, le 24 avril, 1939, les bills de 
divorce ci-haut mentionnés provenant du Sénat, sont respectivement lus la pre- 
mière fois sur division, et leur deuxième lecture est remise à la prochaine séance 
de la Chambre. 

M. Moore, du comité peirmanent de la banque et du commerce, présente le 
quatrième rapport dudit comité qui se lit comme suit: 

Votre Comité a étudié le bill No 102 (Lettre G2 du Sénat), intitulé: "Loi 
constituant en corporation Universal Eucozone Limited", et a convenu d'en recom- 
mander l'adoption sans modification. 

Sur motion de M. Euler, il est ordonné, — Que le bill No 63, Loi modifiant 
la Loi sur la commission canadienne du blé, 1935, soit rc-imprimé avant la 
deuxième lecture. 

M. Gardiner propose, — Que le bill No 83, Loi ayant pour objet de venir en 
aide à l'agriculture dans les provinces des Prairies, soit ré-imprimé avant la 
deuxième lecture. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

M. Macdonald (Ville de Brantford) propose la motion suivante: 

Considérant que l'augmentation projetée du capital-actions mentionnée à 
l'article 2 du bill No 20, Loi concernant la Central Finance Corporation et chan- 
geant son nom en celui de la Corporation canadienne de Finance du Ménage, 
comporte le versement d'un droit de $1,400 en vertu des dispositions de l'article 
93 (3) du Règlement; 

Considérant qu'en 1937, la somme de $1,400 a été versée comme droit pour 
un projet d'augmentation de capital-actions, au sujet d'un bill semblable qui n'a 
pas été adopté par la Chambre; 

Que cette question soit référée au comité pemianent du Règlement avec 
instructions de faire des recommandations au sujet de ce droit. 

Après discussion, ladite motion- est déclarée hors d'ordre et abandonnée 
parce qu'elle traite du remboursement d'une somme déposée au crédit du fonds 
du revenu consoHdé. 

M. Dunning membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 26 avril, 1939, — Etat montrant: — 

1. Durant les années civiles 1936, 1937 et 1938, quel a été le montant des 
polices d'assurance-vie souscrites au Canada par (a) les compagnies canadien- 
nes, (b) les compagnies britanniques, (c) les autres compagnies. 

2. Durant 1936, 1937 et 1938, quel a été le montant des primes versées pour 
ces polices. 



A. 1939 MARDI 2 MAI 395 

3. Combien de polices ont été résiliées, ou abandonnées pour une considé- 
ration monétaire durant la période mentionnée plus haut. 

4. Le montant des polices résiliées ou remises. 

5. La somme versée en primes sur les policeis mentionnées dans la question 3. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 27 mars, 1939, — Etat montrant: — 

Durant les années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quel a été le total des 
sommes fournies par le fédéral pour assistance contre la sécheresse dans chacune 
des provinces des Prairies. 

Aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 12 avril, 1939: — 
Copie de toute correspondance, de tous télégrammes, rapports, mémoires et tous 
autres documents relatifs à la construction et/ou à l'entretien des ouvrages pu- 
blics dans la municipalité d'Escuminac, comté de Bonaventure, province de 
Québec, depuis le premier janvier, 1938. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 16 mai, 1938, — 
Etat montrant: — 

1. Durant les années financières écoulées du 1er avril 1907 à aujourd'hui, 
quelle quantité de charbon le ministère des Travaux publics a achetée pour les 
édifices publics d'Ottawa, (a) Si l'on a acheté ce charbon sous le régime des 
soumissions ou autrement, ib) Quelles compagnies ont soumissionné, quelles 
étaient les conditions des soumissions, et quels ont été les prix soumis, (c) Le 
prix payé par tonne, (d) Durant chacune des années mentionnées, quelle a été 
la sonune totale versée à une même compagnie, (e) A quelle compagnie a été 
adjugée l'entreprise chaque année. (/) Le cas échéant, de quelle façon on a 
invité les soumissions durant chacune de ces années, soit par voie d'annonces ou 
autrement. 

2. Durant chacune des années mentionnées plus haut, quelle méthode on a 
suivie pour connaître les quantités livrées par le soumàssionnaire heureux, soit en 
se fondant sur les prix de transport ferroviaire ou autrement, (a) Si ro.n a suivi 
la méthode des prix de transport, quels étaient le numéro et les autres marques de 
chaque wagon de charbon livré, (6) Si l'on a suivi une autre méthode, de quelle 
façon on a établi les quantités de livraisons, donnant tous les détails, (c) Durant 
chacune des années mentionnées, quels moyens possédait le ministère, le cas 
échéant, de vérifier le prix du charbon livré. 

3. Si le ministère des Travaux publics ou tout autre ministère fédéral pos- 
sède une balance pour vérifier le poids des livraisons de charbon, et si oui, depuis 
quelle date. 

4. Si l'usage de cette balance a révélé des différences dans les poids des 
livraisons de charbon, et si oui, quelle mesure le ministère a prise pour recouvrer 
ou ajuster des majorations dues à l'inexactitude des poids. 

5. Si le ministère possède des renseignements sur des remboursements ou 
sur des ajustements que des compagnies de charbon livrant du charbon à l'Etat, 
auraient faits pour des comptes envoyés deux fois, des majorations dans le poids 
des livraisons, l'insuffisance de poids, ou des surpayes. Si oui, quels sont les 
détails complets de tous ces ajustements et remises. 

6. Durant chacune des années mentionnées plus haut, si l'on a versé à une 
compagnie de charbon quelconque un taux ou un prix spécial par tonne, en plus 
3t au-dessus du prix fixé par la soumission, pour un service spécial, ou une charge 
de livraison, ou une charge de manutention, relativement au charbon livré en 
vertu de cette soumission. Si oui, quels sont les détails complets pour chaque 
année. 



396 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre de 
la Chambre, en date du 5 avril, 1939: — Etat montrant: — Pour chaque année fis- 
cale, du 1er avril 1935 au 31 mars 1939, quels sont les montants dépensés par les 
chemins de fer Nationaux pour voies ferrées nouvelles et pour constructions nou- 
velles dans la province de Québec. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse supplémen- 
taire à un ordre de la Chambre, en date du 15 février, 1939: — Etat montrant: — 

1. Durant chacune des années 1936, 1937 et 1938, quelle a été la valeur des 
machines, des pièces et du matériel que le ministère de la Défense nationale a 
achetés directement des manufacturiers au Canada. 

2. Durant la même période, quelle a été la valeur des machines, des pièces 
et du matériel que le ministère de la Défense nationale a achetés de courtiers et 
d'agents. 

M. Rogers, membre du conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à une adresse 
à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 27 février, 1939: — Copie de 
tous télégrammes, lettres, rapports et autres documents que le ministère du Travail 
ou tout autre ministère fédéral a en sa possession et qui ont été échangés entre le 
président de la Commission nationale de placement ou tout autre membre de la 
commission et le gouvernement de la province de l'Alberta. 

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 12 avril, 1939: — Copie de tous télégrammes, lettres, 
mémoires et autres documents que le gouvernement a en sa possession au sujet de 
la nomination d'un nouveau maître de poste à Quorn, Ontario. 

L'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides 
étant lu; 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 
Ladite motion, mise aux voix, est acceptée. 

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides. 

{En comité) 
Les résolutions suivantes sont adoptées: — 

BUDGET SUPPLEMENTAIRE ADDITIONNEL, 1938-39 

AGRICULTURE 

Services des marchés 

457 Produits fruitiers et maraîchers — Crédit supplémentaire . . . . •$ 7,000 00 

Crédits spéciaux 

458 Pour payer des réclamations en souffrance relativement à 

l'aide matérielle et l'aide à l'agriculture dans les zones de 

sécheresse durant les années 1936-37 et 1937-38 225,056 43 

459 Pour fournir l'aide accordée dans la Saskatchewan sous forme 

de provendes et fourrages achetés en 1937-38 mais non 

distribués avant le 31 mars 1938 790.350 77 



A. 1939 MARDI 2 MAI 397 

FINANCE 

460 Administration — Crédit supplémentaire 5,000 00 

461 Monnaie royale du Canada, y compris le Bureau fédéral des 

essais — Crédit supplémentaire 16,629 21 

Pensions de vieillesse (y compris les pensions aux aveugles) 

462 Pensions de vieillesse, y compris les pensions aux aveugles — 

Administration — Crédit supplémentaire 1.500 00 

Subsides et subventions spéciales aux provinces 

Subventions spéciales 

463 Saskatchewan— Crédit supplémentaire 2,000,000 00 

Résolutions à rapporter. 

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau au- 
jourd'hui. 

La Chambre reprend alors la discussion sur le projet de motion de M. Dun- 
ning. — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Cham- 
bre de se former de nouveau en comité des Voies et Moyens, et sur le projet de 
motion en amendement de M. Lawson, et sur le projet de motion de M. Coldwell 
en amendement audit projet d'amendement. 

Et le débat se poursuivant; 

Un message est reçu du très honorable sir Lyman P. Duff, juge en chef de 
la Cour Suprême du Canada, agissant comme député de Son Excellence le Gou- 
verneur général, désirant la présence immédiate de la Chambre dans la salle du 

Sénat. 

En conséquence, M. l'Orateur avec la Chambre se rend à la salle du Sénat, 
et à son retour; 

M. l'Orateur fait rapport qu'il a plu à Son Honneur le député du Gouver- 
neur général de donner au nom de Sa Majesté, la sanction royale lux bills sui- 
vants: — 

Loi modifiant la Loi sur les approvisionnements du ministère des Transports. 

Loi modifiant la Loi des compagnies d'assurance étrangères, 1932. 

Loi modifiant la Loi des compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, 
1932. 

Loi ayant pour objet de donner effet à une Convention pour l'unification de 
certaines règles relatives au transport aérien international, de pourvoir à l'appli- 
cation des règles contenues dans ladite Convention, sous réserve d'exceptions, 
adaptations et modifications, au transport aérien qui n'est pas international au 
sens de la Convention, ainsi qu'à des fins connexes. 

Loi concernant la Compagnie des chemins de fer Nationaux du Canada, la 
Compagnie de chemin de fer d'Ontario et Québec, la Compagnie du chemin de fer 
Canadien du Pacifique et la Toronto Terminais Railway Company. 

Loi créant un* Commission nationale du cinématographe. 

Loi modifiant la Loi sur la Commission fédérale du commerce et de l'industrie, 
1935. 

Loi modifiant la Loi des viandes et conserves alimentaires. 



398 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Loi modifiant la Loi contre les parasites de l'agriculture et en changeant le 
titre. 

Loi pour faire droit à Jean Winifred Hunter Urquhart. 

Loi pour faire droit à Sarah Theresa Norman. 

Loi pour faire droit à Helen Kathleen Yuill. 

Loi pour faire droit à Constance Lillian Talbot Mais Pocock. 

Loi pour faire droit à Edith Cecilia Shaw Mayne. 

Loi à l'effet de changer le nom de l'Ancient Foresters' Mutual Life Insurance 
Company en celui de Toronto Mutual Life Insurance Company. 

Loi constituant en corporation The Canada Board of American Missions of 
The United Lutheran Church in America. 

Loi concernant la Sterling Insurance Company of Canada. 

Loi pourvoyant au scellage des instruments royaux. 

Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière. 

Loi concernant le juge en chef du Canada. 

Loi ayant pour objet d'aider L remédier au chômage et à la crise agricole. 

Loi concernant les commissaires du havre de Toronto. 

Loi constituant en corporation The Associated Canadian Travellers. 

Loi ayant pour objet d'encourager l'amélioration du fromage et des froma- 
geries. 

Loi concernant les petits prêts. 

Loi concernant la Compagnie de Chemin de fer du Nouveau-Brunswick. 

Loi ratifiant et sanctionnant la convention relative à l'usage en commun 
par la compagnie du Chemin de fer Canadien du Pacifique et The Midland 
Railway Company of Manitoba, de certaines voies ferrées et propriétés de la 
compagnie du Chemin de fer Canadien du Pacifique, à Winnipeg, Manitoba. 

La Chambre reprend alors la discussion sur le projet de motion de M. Dun- 
ning, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Cham- 
bre de se former de nouveau en comité des Voies et Moyens, et sur le projet de 
motion en amendement de M. Lawson, et sur le projet de motion de M. Coldwell, 
en amendement audit projet d'amendement. 

Et le débat se poursuivant; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, p.m. 

(Appel en vertu de l'article 15 du Règlement, de l'ordre relatif aux bills privés 

et publics) 

{Bills privés) 

Les bills suivants du Sénat sont séparément lus la deuxième fois, sur division, 
et avec la preuve, etc., faite devant le comité permanent de Divorce au Sénat et 
les documents qui les accompagnent, sont référés au comité permanent des Bills 
privés, savoir: — 

Bill No 110 (P2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Ger- 
trude Mary Huggins Yaun". 

Bill No 111 (Q2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lola Margaret 
Miller Atkinson". 

Bill No 112 (R2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Zeno Bruck". 

Bill No 113 (S2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Esther Stein- 
berg Soloway". 

Bill No 114 (T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Sherry 
Miller". 



A. 1939 MARDI 2 MAI 399 

(Bills publics) 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité afin d'étudier 
le bill No 3, Loi modifiant la loi des chemins de fer; 

M. Lacroix (Québec-Montmorency) , propose, appuyé par M. Lalonde, — 
Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Et un débat s'élevant; 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire; 

La Chambre reprend alors la discussion sur le projet de motion de M. Dun- 
ning, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Cham- 
bre de se former de nouveau en comité des Voies et Moyens, et sur le projet de 
motion en amendement de M. Lawson, et sur le projet de motion de M. Coldwell, 
en amendement audit projet d'amendement. 

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné à plus tard aujourd'hui, 
sur motion de M. MacMillan. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Euler, il est résolu, — 
Que la Chambre ne s'ajourne pas à 11 heures p.m. aujourd'hui. 

La Chambre reprend alors la discussion ajournée sur le projet de motion de 
M. Dunning, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à 
la Chambre de se former de nouveau en comité des Voies et Moyens, et sur le 
projet de motion en amendement de M. Lawson, et sur le projet de motion de 
M. Coldwell, en amendement audit projet d'amendement. 

Et le débat se poursuivant; 

Mercredi, le 3 mai, 1939. 

Et le débat se poursuivant; ledit débat est ajourné sur motion de M. Church. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont passé le bill No 90, Loi modifiant le Code criminel, avec les amende- 
ments suivants: 

1. Page 3, ligne 12. Cet amendement ne concerne que le texte anglais. 

2. Page 3, ligne 13. Cet amendement ne concerne que le texte anglais. 

3. Page 5, ligne 12. Au mot "par", substituer les mots "en causant". 

Comme il est passé onze heures, exactement une heure du matin, M. l'Ora- 
teur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article 7 du 
Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, aujourd'hui. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MERCREDI 3 MAI 401 



No 78 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MERCREDI, 3 MAI 1939 

Prières. 

M. McPliee, du comité permanent des bills privés, présente le troisième 
rapport dudit comité qui se lit comme suit: Votre Comité a étudié les bills sui- 
vants et a convenu d'en recommander l'adoption sans modifications, savoir: — • 

Bill No 79 (C2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Leslie William 
Bond". 

Bill No 98 (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Kerr Hogg 
Molson". 

Bill No 99 (E2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Adèle Alfeldt 
Grunau". 

Bill No 100 (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jeanne Beaure- 
gard Desnoyers". 

Bill No 101 (T du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation The 
Association of Canadian Chibs". 

Bill No 105 (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Blanche Anna 
Bousquet Pépin". 

Bill No 106 (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnes Keating 
Bigelow Reddy". 

Bill No 107 (L2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Rothpan 
Staroselsky". 

Bill No 108 (M2 du Sénat), intitulé: "Loi poiu: faire droit à Myrtle Jane 
Ramsay Fox". 

Bill No 109 (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Maurice 
Durieux". 

Bill No 110 (P2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Ger- 
trude Mary Huggins Yaun". 

Bill No 111 (Q2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lola Margaret 
Miller Atkinson". 

Bill No 112 (R2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Zeno Bruck". 

71496—26 



402 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Bill No 113 (S2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Esther Steinberg 
Soloway". 

Bill No 114 (T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Sherry 

Miller". 

Le bill No 71 (Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Zdenka Pauline 
Ottilie Josefine von Ehrenfeld-Pop Drummond, autrement connue sous le nom 
d'Yvonne Drummond", a été appelé en deux différentes occasions mais la péti- 
tionnaire n'était pas prête à procéder. Conformément à l'article 100 du Règle- 
ment, votre Comité fait rapport en l'espèce et recommande que ledit bill soit 
retiré. 

M. Rinfret, membre du Conseil pri\'é du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 6 avril, 1939: — Etat montrant: — 

1. Combien de concours (examens) la Commission du service civil a tenus 
à Halifax durant les années 1936-37 et 1937-38. 

2. Le numéro de chaque concours et de quel genre était chaque emploi. 

3. Les examinateurs. 

4. Dans quels édifices les concours ont eu lieu. 

5. Le cas échéant, quel loyer on a versé pour les édifices relativement à 
chaque concours. 

6. Les noms des examinateurs, et quelle rémunération, le cas échéant, on a 
versée à chacun. 

7. Pour chaque concours, les frais de déplacement des examinateurs de la 
commission. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 29 mars, 1939:— 
Etat montrant: — 

1. Durant les années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quel a été le total des 
sommes que le gouvernement fédéral a accordées pour la construction de routes 
dans chacune des quatre provinces de l'Ouest. 

2. Durant les années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quel a été le total des 
sommes que le gouvernement fédéral a prêtées pour la construction de routes dans 
chacune des quatre provinces de l'Ouest. 

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 24 avril, 1939: — Etat indiquant: — 

1. Le nonibre d'étangs que des particuliers ont pu creuser dans le comté de 
Kindersley, grâce à l'assistance donnée sous le régime de la Loi sur le rétablisse- 
ment agricole des Prairies; 

2. Les noms des hommes occupés au creusage de ces étangs appartenant à 
des particuliers; 

3. Les heures de travail et le montant de la rémunération de chacun de ces 
hommes. 

Les ordres suivants de la Chambre sont votés en vertu du paragraphe 4 de 
l'article 44 du Règlement: — 

Par M. Francœur, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Les membres du bureau de direction du chemin de fer Canadien-National 
à l'heure actuelle. 

2. Quand ils ont été nommés. 

3. Où siège ce bureau de direction. 



A. 1939 MERCREDI 3 MAI 403 

4. Si les services de ces directeurs sont rémunérés. Si oui, est-ce une rémuné- 
ration mensuelle ou annuelle. 

5. Le montant de cette rémimération accordée à chacun. 

6. Si ces directeurs reçoivent, outre une rémunération, un montant pour frais 
de voyage ou de représentation. Si oui, à combien s'élève annuellement ce mon- 
tant. 

7. Si le chemin de fer a un agent acheteur. Si oui, ses prénoms, nom et 
adresse. 

8. Si cet agent acheteur a juridiction dans tout le pays. 

9. Si ledit agent achète les dormants nécessaires à la construction ou à la 
réparation du chemin de fer. 

10. Si ces dormants sont achetés directement des producteurs ou vendeurs, 
ou bien par l'entremise d'un sous-agent. 

11. Si ces achats sont faits par l'entremise de sous-agents, quels sont leurs 
prénoms, nom et domicile. 

12. Si ces sous-agents reçoivent, pour leurs services, un salaire ou une com- 
mission. Dans l'un ou l'autre cas, leur salaire ou leur commission. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement la réponse 
à l'ordre ci-haut mentionné. 

Par M. Ward, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Le 1er avril 1939, quel était le nombre de fonctionnaires de l'Etat qui 
étaient âgés de plus de soixante-cinq ans et assujettis à la Loi du service civil. 

2. Les noms et l'âge de chacun de ces fonctionnaires, et dans qviel ministère 
ou service chacun était en poste à la date mentionnée plus haut. 

3. Pendant combien d'années ehacun a été au service de l'Etat et quel traite- 
ment chacun a reçu. 

4. Le montant de la pension que chacun de ces fonctionnaires aurait reçue 
si l'Etat l'avait retraité le 1er avril 1939. 

5. Pom- quels motifs on a retenu chacun d'eux à son poste, et qui a proposé 
cette prorogation de délai. 

La Chambre reprend alors la discussion sur le projet de motion de M. Dun- 
ning, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Cham- 
bre de se former de nouveau en comité des Voies et Moyens. 

Et sur le projet d'amendement à cette motion de M. Lawson, — Que l'on re- 
tranche tous les mots plaeés après le mot "que" dans ladite motion et qu'on leur 
substitue les suivants: 

"La Chambre regrette que le gouvernement, en violation de ses promesses 
à l'électorat, ne suggère pas d'alléger, par la réduction des dépenses facultatives, 
le plus lourd fardeau de taxes qui ait été imposé à Ja population du Canada, 
impôts qui nuisent aux échanges commerciaux et au développement de l'industrie, 
qui rebutent ceux qui ont des capitaux à placer dans de nouvelles entreprises, et 
qui laissent subsister le grave problème du chômage; 

"Que le gouvernement n'ait pas adopté de mesures susceptibles de conserver 
aux produits de la ferme et de la pêche leur place sur les marchés domestiques; 

"Que le gouvernement n'ait offert aucune solution efficace aux problèmes 
angoissants et primordiaux qui affectent la jeunesse, le travail et les gages de 
ceux qui sont prêts à travailler, et la collaboration des provinces vers une meil- 
leurs entente nationale et vers le bien commun''. 

71496— 26i 



404 



CHAMBRE DES COMMUNES 



3 GEORGE VI 



Et sur le projet de sous-amendement do M. Coldwell: — Que l'on modifie 
l'amendement par l'addition des mots suivants: 

"La Chambre regrette que le gouvernement n'ait pas réduit ou aboli la taxe 
de vente de huit pour cent qui diminue le pouvoir d'achat du consommateur alors 
qu'il propose d'accorder aux compagnies qui se conformeront à certaines obliga- 
tions une déduction de dix pour cent par le moyen d'un crédit sur certains capi- 
taux." 

Après plus ample débat, ledit projet de sous-amendement est mis aux voix; 
il est rejeté sur le vote suivant: 

Pour: 







Messieurs 




Anderson, 


Graydon, 


Leader, 


Pelletier, 


Barber, 


Green. 


Lennard, 


Perley, 


Blackmore, 


Hansell, 


Lockhart, 


Quelch. 


Brooks, 


Harris, 


McGregor, 


Ross (Saint-PauFs), 


Brown, 


Hayhurst, 


Macinnis, 


Rowe (Athabaska), 


Casselman, 


Hcon, 


MacNeil, 


Rowe (Dufferin- 


Church, 


Homuth, 


MacNicol, 


Simcoe), 


Clarke (Roseraie), 


Jaques, 


Macphail, 


Senn, 


Coldwell, 


Johnston 


Manion, 


Spence, 


Douglas (Weyhmrn) , 


(Bow-River), 


Marsh, 


Stewart, 


Elliott (Kindersley)! 


Kennedy, 


Marshall, 


Tustin, 


Esling, 


Kuhl, 


Massey, 


Walsh, 


Fair, 


Landeryou, 


Mitchell, 


Wermenlinger, 


Fleming, 


Lawson, 


Needham, 


White— 54. 



Contre: 





Messieurs 




Aheara, 


Davidson, 


Gardiner, 


Leclerc, 


Barry, 


Deachman, 


Gauthier, 


Leduc, 


Beaubien, 


Denis. 


Girouard. 


Little, 


Bercovitoh, 


Deslauriers, 


Gladstone, 


McCallum, 


Bertrand (Prescott), 


Donnelly, 


Glen, 


McCann, 


Bertrand (Laurier), 


Douglas (Queens), 


Golding, 


McCulloch. 


Black (Châteauguay- 


Dubuc, 


Goulet, 


Macdonald 


Huntingdon) , 


Dunning, 


Grant, 


(Brantford City) . 


Blair, 


Dupuis, 


Gray. 


McDonald (Pontiac), 


Blanchette, 


Emmerson, 


Hamilton, 


McDonald (Souris), 


Bonnier, 


Euler, 


Hanson, 


Mcintosh, 


Bouchard, 


Evans. 


Hartigan, 


Mcivor, 


Boulanger, 


Factor, 


Hill, 


McKenzie 


Bradette, 


Fafard, 


Howard, 


(Lambton-Kent), 


Brasset, 


Farquhar, 


Howe, 


MacKenzie 


Brunelle, 


Ferguson, 


Hurtubise, 


(Neepawa). 


Cameron, 


Ferland. 


Hushion, 


Mackenzie (Van- 


Cardin, 


Ferron. 


Ilsley, 


couver^Cîentre), 


Clark (Essex-Sud), 


Fiset (sir Eugène), 


Isnor, 


MacKinnon 


Clark (York- 


Fontaine, 


Jean, 


(Edmonton-Ouest) 


Sunbury) , 


Fiournier(Hull), 


Klng,iMa.ckienzie 


McLarty. 


Cleaver, 


Fournier (Maison- 


Kirk, 


MacLear (Cap- 


Côté, 


neuve-Rosemont) . 


Lacroix (Beauce), 


Breton-Nord- 


Crerar, 


Francœur, 


Lalonde, 


Victoria), 


Crète, 


Fraser, 


Lapointe 


McLean (Melfort). 


Damude, 


Furniss, 


(Québec-Est). 





A. 1939 



MERCREDI 3 MAI 



405 



McLean 

(Simcoe-Est), 
MacLennan, 
MacMillan, 
McNevin 

(Victoria, Ont.), 
McNiven 

(ReginaCity), 
McPhee, 
MacRae, 
Martin, 
Matthews, 
Mayhew, 
Michaud, 



Mills, 
Moore, 
Motherwell, 
Mullins, 
Miilock, 
Miitch, 
Neill, 
O'Neill, 

Parent (Québec- 
Ouest et Sud), 
Parent (Terrebonne), 
Patterson, 
Pinard, 
Plaxton, 



Pouliot, 

Power, 

Purdy, 

Raymond, 

Reid, 

Rhéaume, 

Rickard, 

Rinfret, 

Robichaud, 

Rogers, 

Ross (Moose-Jaw), 

Slaght, 

Streigit, 

Sylvestre, 



Taylor (Nanaïmo), 

Thauvette, 

Thorson, 

Tomlinson, 

Tucker, 

Turgeon, 

Turner, 

Veniot, 

Vien, 

Warren, 

Weir, 

Winkler, 

Wood, 

Young — 144. 



L'amendement proposé est alors mis aux voix; il est rejeté sur division. 

La motion principale est alors mise aux voix: Que M. l'Orateur quitte main- 
tenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de se former en comité des Voies 
et Moyens; elle est agréée, sur division. 

Fn conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et 
Moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisa- 
tion de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures vingt minutes p.m., 
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article 
7 du Règlement, jusqu'à trois heures de i'après-midi, demain. 



PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 JEUDI 4 MAI 407 



No 79 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU JEUDI, 4 MAI 1939 



Prières. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le dix- 
septième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur des 
pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son dix-septième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné la pétition suivante pour bill privé, et 
constate qu'elle est, en tout, conforme aux exigences de l'article 95 du Règlement, 
savoir: — 

De William Mossman Dubrule et autres, de Prescott, Ontario, pour une loi 
constituant en corporation Prescott and Ogdenshurg Bridge Company. 

M. Bothwell, du comité spécial d'enquête sur les questions électorales, sou- 
met le troisième rapport dudit comité comme suit: 

Votre comité a étudié les méthodes par lesquelles on pourra retracer facile- 
ment la source et la manière dont on a disposé des sommes reçues et dépensées 
pour aider l'élection des membres de la Chambre des communes; donner publicité 
à toutes les recettes et dépenses au même effet; et aussi les méthodes par lesquelles 
on pourra diminuer le coût des élections des candidats; fixer une limite au 
montant qui peut être dépensé par un candidat, et en conséquence de ses délibé- 
rations, votre Comité soumet un projet de bill en vue de modifier la Loi des 
élections fédérales, 1938, projet de bill qu'il recommande à l'examen favorable 
de la Chambre. 

BILL No. 

Loi modifiant la loi des élections fédérales, 1938. 

Sa Majesté, d'après et avec l'avis et le consentement du Sénat et de la 
Chambre des Communes du Canada, statue comme suit: 

]. Les articles 62 et 63 de la Loi des élections fédérales, 1938, sont ci-après 
rappelés et les articles suivants les remplacent: 



408 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Agent officiel et dépenses d'élection des candidats 

Nomination de l'agent officiel et acceptation de la charge. 

2. (1) Tout candidat doit nommer un agent officiel qui est un électeur et 
désigné dans la présente loi "agent officiel". Ce dernier occupe sa charge durant 
le bon plaisir du candidat, et ses noms, adresse et occupation doivent être 
déclarés à l'officier rapporteur, dans le bulletin de présentation, suivant la 
formule n° 24, par le candidat ou en son nom, le ou avant le jour des présen- 
tations et être publiés dans l'avis de l'octroi d'un scrutin, suivant la formule 
n° 27. L'acceptation de la nomination par cet agent officiel doit également 
être déclarée dans ledit bulletin de présentation, suivant la formule n° 24. 

Procédure au cas de remplacement d'un agent officiel. 

(2) Si, après la publication de l'avis de l'octroi d'un scrutin, la personne 
nommée agent officiel décède, est révoquée de sa charge, devient incapable 
d'agir, ou refuse d'agir, une autre nomination doit immédiatement être faite, 
et une déclaration écrite distincte des nom, adresse et occupation de l'agent 
officiel nouvellement nommé, ainsi que de son acceptation de la charge (dans 
les termes employés sur le bulletin de présentation à cet effet) doit être remise 
ou transmise à l'officier rapporteur. Dès la réception de cet avis, l'officier 
rapporteur doit en transmettre une copie au directeur général des élections. 
L'officier rapporteur doit aussi transmettre en même temps une copie de cette 
déclaration à chaque candidat dans le district électoral approprié. 

Devoirs et responsabilités de l'agent officiel remplacé. 

(3) Lorsqu'un agent officiel a été révoqué de sa charge, est incapable 
d'agir, ou refuse d'agir, et a été remplacé par un autre agent officiel, l'agent 
officiel remplacé doit aussitôt remettre au candidat tous les deniers et leur 
équivalent, de même que tous les livres et documents en sa possession et ayant 
trait à l'élection pendante, et doit dresser un rapport complet des recettes et 
dépenses d'élection, suivant la formule 57 (avec les détails prescrits au para- 
graphe (1) de l'article soixante-trois de la loi), pour la durée de sa charge à 
titre d'agent officiel, et en transmettre une copie à l'officier rapporteur, une copie 
au candidat et une copie au directeur général des élections; et si cet agent 
officiel néglige ou refuse d'ainsi fournir ce rapport et ces copies, il est coupable 
d'un acte illicite et d'une infraction à la présente loi, punissable, après déclara- 
tion sommaire de culpabilité, des peines y édictées. 

Officiers d'élection inadmissibles comme agents officiels. Peine. 

(4) Nul officier d'élection n'est admis comme agent officiel d'un candidat 
dans l'administration ou la direction de son élection, et si cet officier agit en 
cette qualité, il est coupable d'un acte illicite et d'une infraction à la présente 
loi, punissable, après déclaration de culpabilité, des peines y prescrites. 

Devoirs et obligations de l'agent officiel pendant la durée de son mandat. 

(5) Jusqu'à ce que le candidat ait transmis au directeur général des 
élections un avis écrit du décès ou de la révocation de l'agent officiel de cette 
charge, ou jusqu'à ce que l'agent officiel ait lui-même transmis sa démission par 
écrit au directeur général des élections, cet agent officiel est assujetti aux 
devoirs et obligations que les dispositions de la présente loi imposent aux agents 
officiels. 

L'agent officiel reçoit toutes les contributions électorales. ^ 

(6) Il n'est permis à aucune personne ou association de personnes autres 
que l'agent officiel d'un candidat, relativement à une élection ou durant une 
élection, de recevoir, comme contribution aux dépenses électorales de ce candi- 
dat, des deniers, soit comme contribution, donation, prêt, avance ou autrement, 
sauf de la manière prévue au paragraphe suivant. 



A. 1939 JEUDI 4 MAI 409 

Remise à l'agent officiel, par candidat et autres, des contributions électorales. 
Peine en cas de contravention. 

(7) Toute personne, y compris le candidat lui-même, qui reçoit une con- 
tribution aux dépenses électorales de ce candidat, est tenu dans les sept jours 
de la réception de la contribution, de transmettre ou remettre ladite contribu- 
tion à l'agent officiel de ce candidat et, dans tous les cas où la contribution 
dépasse cinquante dollars, d'indiquer le nom et l'adresse de la personne qui fait 
cette contribution. Quiconque contrevient à la disposition du présent para- 
graphe est coupable d'un acte illicite et d'une infraction à la présente loi, 
punissable, après déclaration sommaire de culpabilité, des peines y prescrites. 

Seid l'agent officiel peut acquitter les comptes. 

(8) Subordonnément aux dispositions subséquentes du présent article, nul 
paiement et nulle avance ou dépôt ne doivent être faits avant, pendant ou 
après une élection, par un candidat ou un agent au nom d'un candidat ou par 
toute autre personne, relativement à des dépenses occasionnées par suite ou au 
sujet de la direction ou de l'administration de cette élection, autrement que 
par l'agent officiel ou par son entremise. Toutefois, le présent paragraphe n'est 
pas censé s'appliquer au paiement 

(o) Par un candidat, à même ses propres deniers, de ses dépenses person- 
nelles d'un montant total d'au plus mille dollars; ni 

(6) Par toute personne, à même ses propres deniers, de toute menue dé- 
pense qu'elle a légitimement faite, si aucune partie de la somme ainsi 
versée ne lui est remboursée. 

Peine en cas de contravention. 

(9) Quiconque paie, en contravention avec le paragraphe précédent, des 
deniers ou leur équivalent, est coupable d'un acte illicite et d'une infraction à 
la présente loi, punissable, après déclaration sommaire de culpabilité, de la 
manière y prescrite. 

Pas d'action contre un candidat, sauf si le contrat a été jait par lui-même ou 
son agent officiel. Réserve. 

(10) Un contrat en vertu duquel des dépenses sont faites par suite ou au 
sujet de la direction ou de l'administration d'une élection, n'est pas exécutoire 
contre un candidat, à moins qu'il ne soit fait par le candidat lui-même ou par 
son agent officiel ou un sous-agent de l'agent officiel y autorisé par écrit. Toute- 
fois, cette inhabilité à exécuter ledit contrat contre le candidat ne relève pas ce 
dernier des conséquences de toute manœuvre frauduleuse ou de tout acte illicite 
que son agent a commis. 

Compte détaillé. 

(11) Tout paiement fait par un agent officiel ou par son entremise, relati- 
vement à des dépenses occasionnées par suite ou au sujet de la direction ou de 
l'administration d'une élection, doit, sauf s'il est de moins de dix dollars, être 
justifié par un compte détaillé et un reçu. 

Envoi des réclamations dans le délai d'un mois, ou déchéance des droits. 
A défaut d'agent. 

(12) Toutes les personnes qui ont des comptes, demandes ou créances 
contre un candidat ,au sujet ou à l'égard d'une élection, doivent les faire tenir 
dans Je mois qui suit le jour du scrutin dans l'élection dont il s'agit, à l'agent 
ofiiciel du candidat, ou, si cet agent est décédé ou légalement incapable, au 
candidat lui-même; autrement, ces personnes sont déchues du droit de recou- 
vrer lesdites créances, en totalité ou en partie. 



410 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Peine en cas de paiement illégal. 

(13) Sauf l'exception pouvant être admise par la présente loi, un agent 
officiel qui acquitte une créance en contravention avec la présente disposition, 
est coupable d'un acte illicite et d'une infraction à la présente loi, punissable, 
après déclaration sommaire de culpabilité, de la manière y prescrite. 

Décès du réclamant. 

(14) Au cas de décès, dans le cours de ce mois, d'une personne qui réclame 
le paiement de ces comptes, demande ou créance, le représentant légal de cette 
personne doit les envoyer dans le mois après qu'il a fait vérifier le testament 
ou obtenu des lettres d'administration, ou qu'il est par ailleurs devenu incapa- 
ble d'agir en cette qualité de représentant légal; autrement, il est déchu de son 
droit de les recouvrer, comme susdit. 

Paiement dans les cinquante jours. Peine en cas de contravention. 

(15) Toutes les dépenses faites par un candidat ou en son nom, par suite 
ou au sujet de la direction ou de l'administration d'une élection, doivent être 
payées dans les cinquante jours qui suivent le jour du scrutin à cette élection, 
et non autrement; et, sauf l'exception admissible par la présente loi, un agent 
officiel qui fait un paiement en contravention avec la présente disposition, est 
coupable d'un acte illicite et d'une infraction à la présente loi, punissable, après 
déclaration de culpabilité, de la manière y prescrite. 

Paiement des réclamations légitimes envoyées après le délai prescrit. 

(16) Nonobstant les dispositions du présent article, un juge, après avoir 
trouvé satisfaisantes les raisons qui lui ont été exposées en toute occasion, peut, 
sur demande du réclamant ou du candidat ou de son agent officiel, ordonner 
l'autorisation du paiement par un candidat, par l'entremise de son agent officiel, 
d'une réclamation contestée ou d'une réclamation des dépenses susdites, bien 
qu'elle ait été remise après le délai prescrit par le présent article pour l'envoi 
des réclamations, ou bien qu'elle ait été envoyée au candidat, et non à l'agent 
officiel. 

Dans certains cas, le paiement illégal n'annule pas l'élection. 

(17) Lorsque le juge rapporte qu'un candidat a prouvé qu'un paiement 
effectué par un agent officiel en contravention avec le présent article l'a été 
sans l'assentiment ou la connivence dudit candidat, l'élection de ce dernier 
n'est pas nulle, et le candidat n'est pas rendu incapable pour le seul motif que 
ce paiement a été fait en contravention avec le présent article. 

Action en recouvrement des réclamations réputées contestées. Paiement à la 
suite d'un jugement, réputé exception. 

(18) Si l'agent officiel dans le cas d'une créance qui lui est envoyée dans 
le délai prescrit par la présente loi, la conteste, ou refuse ou néglige de la 
payer dans les cinquante jours qui suivent le jour du scrutin à l'élection dont 
il s'agit, la créance est censée une créance contestée, et le créancier peut, s'il 
le juge à propos, intenter, devant tout tribunal compétent, une action en recou- 
vrement; et toute somme versée par le candidat ou son agent officiel par suite 
du jugement ou de l'ordonnance dudit tribunal est censée l'avoir été dans le 
délai prescrit par la présente loi, et faire exception aux dispositions de la 
présente loi qui prescrivent que l'agent officiel doit acquitter les créances. 

Dépenses personnelles du candidat limitées à $1,000. 

l'19) Le candidat peut payer les dépenses personnelles qu'il a faites par 
suite ou au sujet de ladite élection, ou s'y rattachant, jusqu'à concurrence de 
la somme de mille dollars; mais toutes autres dépenses personnelles qu'il a 
ainsi faites sont payées par son agent officiel. 



A. 1939 JEUDI 4 MAI 411 

Etat écrit des dépenses personnelles. 

(20) Le candidat doit adresser à son agent officiel aux fins de transmission 
au directeur général des élections dans le délai prescrit par la présente loi 
pour l'envoi des réclamations, un état détaillé, suivant la formule No 57A, 
du montant des dépenses personelles acquittées par ce candidat. 

Menues dépenses. 

(21) Toute personne peut, si l'agent officiel l'a ainsi autorisée par écrit, 
acquitter les frais de papeterie, de port, télégrammes et autres menues dépenses 
nécessaires pour une somme ne dépassant pas celles qui est prescrite dans 
l'autorisation; mais l'agent officiel doit payer tout excédent de la somme totale 
ainsi déterminée. 

Etat détaillé et pièces justificatives. 

(22) Un état détaillé des paiements effectués par une personne ainsi 
autorisée doit être adressé à l'agent officiel dans le délai prescrit par la présente 
loi pour l'envoi des réclamations et être justifié par un compte acquitté par 
cette personne. 

Tenue de livres de comptes par l'agent officiel. 

(23) Tout agent officiel doit tenir un ou plusieurs livres de comptes où 
chaque somme d'argent înidividuelle qu'il a reçue ou dépensée en sa qualité 
d'agent officiel doit être consignée dans l'ordre approprié, avec complète indi- 
cation du nom et de l'adresse de la personne de qui la somme d'argent a été 
reçue ou à qui elle a été payée, ainsi que de l'intention de son versement. 

Bonne garde et production des livres de comptes. Peine en cas de contravention. 

(24) Aucun livre de compte ou registre relatif aux opérations d'un agent 
officiel ne doit être détruit sans l'autorisation écrite du directeur général des 
élections, et tous ces livres et registres doivent être produits aux fins d'examen 
sur l'ordonnace d'une cour supérieure ou d'un juge de ladite cour, ou sur la 
requête écrite du directeur général des élections. Un agent officiel qui, illéga- 
lement, détruit, néglige ou refuse de produire ces livres de comptes ou registres 
sur l'ordonnace du juge, ou à la demande par écrit du directeur général des 
élections, est coupable d'un acte illicite et d'une infraction à la présente loi, 
punissable, après déclaration sommaire de culpabilité, de la manière y prescrite. 

Rapport des dépenses d'élection par l'agent officiel. 

63. (1) Dans le deux mois qui suivent le jour du scrutin à l'élection, chaque 
agent officiel doit transmettre au directeur général des élections un rapport 
véridique, signé et rédigé suivant la formule No 57. Ce rapport est, en la 
présente loi, mentionné comme étant le rapport des recettes et dépenses d'élec- 
tion, et doit contenir les états détaillés 

(a) De chaque paiement individuel fait par l'agent officiel; 

(b) Du montant des dépenses personnelles, s'il en est, payées par le 
candidat; 

ic) Des créances contestées, pour autant que l'agent officiel les connaît; 

{d) Des créances impayées, s'il en est, au sujet desquelles demande a été 
adressée, ou est sur le point de l'être, sous le régime du paragraphe 
seize de l'article soixante-deux de la présente loi, pour autant que 
l'agent officiel les connaît; 

(e) De tous deniers, valeurs ou équivalent de deniers que le candidat ou 
toute autre personne organisation ou corporation a remis ou promis 
à l'agent officiel, pour des dépenses subies ou à subir par suite ou au 
sujet de la direction ou de l'administration de l'élection, et, relati- 
vement à chaque contribution de plus de cinquante dollars, avec 



412 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

mention des nom et adresse de chaque personne, organisation ou corpo- 
ration qui a pu les remettre ou promettre avec indication de chaque 
somme, qu'elle ait été reçue ou simplement promise, soit en deniers 
soit autrement, et soit comme contribution, prêt, avance ou dépôt, soit 
d'autre manière. 

Pièces justificativesi et déclaration suivant jormule No 57. 

(2) Le rapport ainsi transmis doit être accompagné d'une déclaration par 
l'agent officiel devant l'officier rapporteur, un notaire public ou un juge de 
paix, suivant la formule No 58. Cette déclaration est, en la présente loi, 
mentionnée comme étant une déclaration relative aux recettes et dépenses 
d'élection. 

Déclaration du candidat suivant la jormide No 59. Comptes, etc., à conserver. 
Après quatre mois, destruction ou remise. 

(3) L'agent officiel, en même temps qu'il transmet ledit rapport, ou dans les 
sept jours qui suivent, doit transmettre ou faire transmettre au directeur général 
des élections et à l'officier rapporteur une déclaration, suivant la formule No 59. 
Le candidat doit dresser et remettre ou transmettre, en double exemplaire, cette 
déclaration à l'agent officiel. Ce dernier doit en même temps envoyer à l'officier 
rapporteur une copie de l'état détaillé des recettes et dépenses, les réclamations 
contestées, les réclamations impayées et le relevé du candidat, ainsi que les 
originaux des comptes et leurs pièces justificatives. L'officier rapporteur doit 
conserver tous ces rapports, déclarations, comptes et pièces justificatives, et en 
tout temps raisonnable dans les quatre mois de leur remise entre ses mains, per- 
mettre à tout électeur de les examiner et d'en faire des extraits, moyennant paie- 
ment d'un honoraire de vingt cents; et à l'expiration de cette période de quatre 
mois, transmettre tous les comptes et leurs pièces justificatives au directeur 
général des élections; et tous ces documents peuvent être détruits, ou si, après 
quatre mois et avant leur destruction, le candidat ou son agent officiel en 
demande la remise, ils doivent être retournés au candidat. 

Rapport supplémentaire , au cas du décès du créancier. 

(4) Lorsque, en raison du décès d'un créancier, aucun compte n'a été remis 
dans cet intervalle de deux mois, l'agent officiel doit, dans le mois qui suit la 
remise de ce compte, et de même relativement à tous paiements qu'un juge a 
approuvés conformément au paragraphe seize de l'article soixante-deux de la 
présente loi, se conformer autant que possible, dans la semaine de cette appro- 
bation, aux dispositions du présent article, en produisant un rapport supplé- 
mentaire. 

Amende, lorsque le député siège en contravention. 

(5) Si ledit rapport des recettes et dépenses d'élection, lesdites déclaration 
de l'agent officiel et déclaration du candidat ne sont pas transmis avant l'ex- 
piration du délai fixé à cette fin, le directeur général des élections doit immédia- 
tement notifier au candidat élu le défaut de l'agent officiel de transmettre ce 
rapport et ces déclarations, et il doit en même temps attirer l'attention du candi- 
dat sur les dispositions du présent paragraphe; après avoir reçu cette notifica- 
tion, le candidat ne doit pas siéger ni voter à la Chambre des communes comme 
membre de ladite Chambre, avant que ce rapport et ces déclarations aient été 
transmis, non plus qu'avant d'avoir été excusé du défaut de les transmettre, aux 
termes de la présente loi; et s'il siège ou vote en contravention avec la présente 
disposition, il est, en sus de toute peine prescrite par la présente loi, passible, 
après déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au moins cinq cents 
dollars et d'au plus mille dollars. 



A. 1939 JEUDI 4 MAI 413 

Défaut de remettre les états. 

(6) Si un candidat ou un agent officiel, sans l'excuse légitime mentionnée en 
la présente loi, manque de se conformer aux prescriptions ci-dessus du présent 
article, il est coupable d'un acte illicite et d'une infraction à la présente loi, 
punissable, après déclaration sommaire de culpabilité, des peines y édictées. 

Fausse déclaration. 

(7) Si un agent officiel fait sciemment une fausse déclaration au sujet des 
recettes et dépenses d'élection, il est coupable d'une manœuvre frauduleuse et 
d'un acte criminel, en violation de la présente loi, punissable des peines y pres- 
crites. 

Si le candidat est en dehors du Canada au moment du rapport. L'agent n'est 
pas exonéré. 

(8) Lorsqu'un candidat est en dehors du Canada au moment oîi ce rapport 
est ainsi transmis au directeur général des élections, il peut dresser l'état requis 
par le présent article dans les quatorze jours qui suivent son retour au Canada, 
et, dans ce cas, il doit le transmettre immédiatement au directeur général des 
élections; mais le délai autorisé par la présente loi pour dresser cet état ne 
dégage pas l'agent officiel de l'obligation de se soumettre aux dispositions de la 
présente loi relatives au rapport et à la déclaration concernant les recettes et les 
dépenses d'élection. 

Etat des paiements suivant autorisation et copie de l'ordonnance du juge. 

(9) Lorsque après la date de la transmission du rapport des recettes et 
dépenses d'élection, autorisation est accordée, conformément au paragraphe 
seize de l'article soixante-deux de la présente loi, de payer des créances, l'agent 
officiel doit, dans les sept jours qui suivent ce paiement, transmettre au direc- 
teur général des élections un rapport supplémentaire des sommes versées en con- 
formité de cette autorisation, accompagné d'une copie de l'ordonnance du juge 
qui a accordé l'autorisation; à défaut, il est censé avoir omis d'observer les 
prescriptions du présent article. 

Lorsque le rapport et la déclaration ne sont pas transmis. 

(10) Lorsque le rapport et les déclarations concernant les recettes et dé- 
penses d'un candidat à une élection n'ont pas été transmis, tel que le requiert 
la présente loi ou étant transmis, renferment quelque erreur ou fausse énoncia- 
tion, alors, 

Si le fait est attribuable à la maladie du candidat, etc. 

(a) Si le candidat s'adresse à un juge, dans les quatre-vingt-dix jours du 
jour de la votation à une élection, et démontre que le défaut de transmettre ce 
rapport et ces déclarations, ou l'une d'elles, ou une partie de ce rapport ou de ces 
déclarations, ou qu'une erreur ou fausse énonciation y contenue a été occasion- 
née par sa maladie, ou l'absence, la maladie ou l'inconduite de son agent officiel 
ou de tout commis ou fonctionnaire de cet agent, ou par inadvertance ou toute 
cause raisonnable de même nature, et non par manque de bonne foi de la part 
du requérant; ou 

Ou à la maladie de l'agent, etc. Le juge peut admettre une excuse autorisée. 

(6) Si l'agent officiel du candidat s'adresse à un juge dans les quatre-vingt- 
dix jours de l'élection et démontre que le défaut de transmettre le rapport des 
recettes et dépenses d'élection ainsi que les déclarations qu'il était tenu de 
transmettre, ou quelque partie de ce rapport ou de ces déclarations, ou qu'une 
erreur ou fausse énonciation y contenue a été occasionnée par sa maladie ou la 
maladie d'un agent officiel antérieur du candidat, ou l'absence, la maladie ou 
l'inconduite de tout commis ou fonctionnaire d'un agent officiel du candidat, ou 



414 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

par inadvertance ou toute cause raisonnable de même nature, et non par manque 
de bonne foi de la part du requérant, le juge peut, après l'avis de la requête 
dans le district électoral et sur production de la preuve des motifs allégués 
dans la requête et la bonne foi du requérant, et pour d'autres raisons qu'il juge 
valables, rendre l'ordonnance, qu'il croit juste, permettant une excuse autorisée 
pour le défaut de transmettre ce rapport et cette déclaration, ou pour une 
erreur ou une fausse déclaration contenue dans ce rapport et cette déclaration. 

On peut ordonner à l'agent officiel de comparaître, et de faire le rapport et la 
déclaration, ou ordonner l'interrogatoire de l'agent officiel. 

(11) Lorsqu'il appert au juge que tout individu qui est ou a été un agent 
officiel a refusé ou omis de faire ce rapport et cette déclaration ou de fournir 
les détails qui permettront au candidat et à son agent officiel, respectivement, 
de se conformer aux dispositions de la présente loi en ce qui concerne le rapport 
des recettes et dépenses d'élection et les déclarations, le juge doit, avant de 
rendre une ordonnance autorisant l'excuse mentionnée au présent article, 
ordonner à cet individu de comparaître devant lui, et lors de la comparution de 
cet individu, à moins que ce dernier ne fasse valoir de motif à ce contraire, lui 
ordonner de transmettre immédiatement ce rapport et ces déclarations du 
directeur général des élections de la manière prescrite par la présente loi, ou 
de remetter un état des détails que doit contenir le rapport, ainsi qu'il le croit 
juste, et de le faire et remettre dans le délai et à la personne et de la manière 
qu'il peut prescrire, ou il peut ordonner que cet individu soit interrogé sur ces 
détails, et si l'individu qui a reçu cet ordre ne s'y soumet pas, il est coupable 
d'un acte illicite et d'une infraction à la présente loi, punissables des peines y 
prescrites. 

Ordonnance conditionnelle libérant le requérant ou candidat. 

(12) L'ordonnance peut établir que l'autorisation est conditionnelle au 
rapport des recettes et dépenses d'élection et aux déclarations selon les formules 
prévues à la présente loi pour ces fins, sous une forme modifiée ou dans un délai 
prorogé n'excédant pas deux semaines après la date de cette ordonnance, et à 
l'observation des autres conditions qui semblent au juge les plus propres à 
l'exécution des objets de la présente loi, et une ordonnance permettant une 
excuse autorisée dégage celui qui a demandé ladite ordonnance de toute respon- 
sabilité ou conséquence visée par la présente loi ou par toute autre loi, relative- 
ment aux matières excusées par l'ordonnance; et lorsque le candidat a prouvé 
au juge que tout acte ou toute omission de l'agent officiel au sujet du rapport et 
des déclarations concernant les recettes et dépenses d'élection a été faite sans 
l'assentiment ou la connivence du candidat, et que le candidat a pris tous les 
moyens raisonnables pour empêcher cet acte ou cette omission, le juge doit 
dégager le candidat des conséquences de cet acte ou de cette omission de la 
part de son agent officiel. 

Date de l'ordonnance réputée celle de l'autorisation. 

(13) Pour les fins du présent article, la date de l'ordonnance est réputée 
celle de l'autorisation de l'excuse. 

Examen et garde des rapports, déclarations et états d'élection par le directeur 
général des élections. 

(14) Dès leur réception, le directeur général des élections doit examiner 
tous les rapports des recettes et dépenses d'élection et les déclarations faits par 
les agents officiels et les candidats et reçus par lui relativement à une élection, 
selon les prescriptions ci-dessus, et si ces rapports ou ces déclarations se con- 
forment aux prescriptions de la présente loi, il doit les déposer dans les archives 
de son bureau oii, pendant l'année qui suit immédiatement l'élection dont il 



A. 1939 JEUDI 4 MAI 415 

s'agit, le public peut, durant les heures de bureau, les inspecter, en même temps 
que les comptes et pièces justificatives y afférentes que l'officier rapporteur lui 
a transmis en conformité du paragraphe (3) du présent article. 

Procédure lor&que l'agent officiel omet de faire un rapport. 

(15) Si, après l'expiration des deux mois qui suivent le jour du scrutin à 
une élection, un agent officiel a omis de transmettre un rapport des recettes et 
dépenses d'élection et les déclarations, ou l'une d'elles, le directeur général doit, 
par poste recommandée, notifier cette omission à l'agent officiel et au candidat, 
et demander à cet agent officiel de lui transmettre ce rapport ou cette déclara- 
tion dans les vingt jours qui suivent la réception de cette notification. Le 
défaut de se conformer à cette demande constitue un acte illicite et une infrac- 
tion à la présente loi, punissable, sur déclaration sommaire de culpabilité, de 
la manière y prescrite. 

Procédure lorsque le rapport n'est pas complété régulièrement. 

(16) Si le rapport ou l'une des déclarations transmises par un agent officiel 
ne se conforme pas aux prescriptions de la présente loi, le directeur général 
des élections doit mettre cet agent officiel en demeure de lui transmettre un 
rapport ou une déclaration modifiée, selon le cas, dans les vingt jours de la 
réception de cette mise en demeure. Le défaut de se conformer à cette injonc- 
tion constitue un acte illicite et une infraction à la présente loi, punissable, sur 
déclaration sommaire de culpabilité, de la manière y prescrite. 

Le directeur général des élections peut proroger le délai de transmission des 
rapports, etc. 

(17) Pour l'exécution des dispositions des deux paragraphes qui précèdent 
et nonobstant toute disposition de la présente loi, le directeur général des élec- 
tions peut proroger, pour une période additionnelle d'au plus un mois, le délai 
dans lequel un rapport des recettes et dépenses d'élection et les déclarations 
doivent lui être transmis par l'agent officiel d'un candidat. 

Le directeur général des élections fait rapport au président quand l'agent officiel 
omet de transmettre un rapport, etc. 

(18) Avant l'ouverture ou dans les dix jours de l'ouverture d'une session 
du Parlement, le directeur général des élections doit présenter au président 
de la Chambre des communes un rapport sur tout agent officiel qui, sans excuse 
autorisée, a omis de transmettre un rapport des recettes et dépenses d'élection 
et les déclarations (ou un rapport modifié, ainsi qu'il est prévu ci-dessus), 
après que le directeur général des élections lui a enjoint de ce faire en confor- 
mité des paragraphes quinze et seize du présent article. 

Enquête du directeur général des élections dans certains cas. 

(19) Sur une plainte écrite, signée par au moins dix électeurs, à l'effet 
qu'un rapport des recettes et dépenses d'élection ou une déclaration faite par 
un agent officiel à une élection dans le district électoral oii ils sont habiles à 
voter est, à leur connaissance, inexact ou ne se conforme pas aux prescriptions 
de la présente loi (laquelle plainte doit énoncer en détail les motifs d'objection, 
être attestée sous serment par tous les signataires devant l'une des personnes 
mentionnées à l'article cent quatre de la présente loi, et transmise au directeur 
général des élections dans les six mois qui suivent le jour du scrutin à l'élec- 
tion dont il s'agit) , le directeur général des élections doit, s'il considère que 
la plainte est d'une nature suffisamment grave, procéder ou faire procéder à 
l'enquête qui paraît s'imposer dans les circonstances. Un rapport complet de 
toute enquête tenue conformément au présent paragraphe doit être transmis 
au président de la Chambre des communes dans les dix jours de l'achèvement 
de ce rapport si le Parlement est alors en session ou, s'il ne l'est pas, dans les 



416 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

dix jours qui suivent l'ouverture de la session suivante du Parlement. La per- 
sonne ou les personnes transmettant une plainte au directeur général des 
élections doivent consigner à son bureau la somme de deux cents dollars, et 
s'il appert, après enquête, que la plainte n'était pas bien fondée, la somme 
de deux cents dollars consignée tel que susdit ou toute partie de ladite somme 
qui peut être requise à cette fin, doit être affectée au paiement des frais de 
l'enquête et, une fois ces dépenses acquittées, le solde doit être remis à la 
personne ou aux personnes qui ont fait cette consignation. S'il appert que 
la plainte était bien fondée, la somme de deux cents dollars doit être remise 
à la personne ou aux personnes qui l'ont consignée. 

Un sovimaire du rapport doit être publié dans la Gazette du Canada. 

(20) Le directeur général des élections doit publier immédiatement dans 
une édition régulière de la Gazette du Canada, un sommaire du rapport des 
recettes et dépenses d'élection qu'il a reçu de l'agent officiel de chaque candidat, 
en conformité du premier paragraphe du présent article. 

Le directexir général des élections doit publier un rapport contenant les som- 
maires des rapports des agents officiels. 

(21) Immédiatement après chaque élection générale, le directeur général 
des élections doit faire imprimer un rapport contenant (par districts électoraux 
disposés alphabétiquement pour les diverses provinces) un sommaire des recettes 
et dépenses d'élection de chaque candidat, tel que publié dans la Gazette du 
Canada, et, au commencement de chaque année, il doit aussi faire imprimer 
un rapport semblable sur les élections partielles tenues durant l'année précé- 
dente. 

Limitation des dépenses d'élection. 

(22) A l'exception de^ dépenses personnelles légitimement faites par un 
candidat, il ne doit être fait ou autorisé par un candidat ou son agent officiel, 
à l'égard d'une candidature comme député à la Chambre des communes du 
Canada, aucune dépense excédant une somme égale à vingt cents pour chaque 
nom figurant sur la liste électorale officielle du district électoral à l'élection 
en cours. Pour les fins du présent article, les districts électoraux du territoire 
du Yukon, de Cariboo, de Comox-Alberni et de Skeena sont censés comprendre 
vingt mille électeurs. 

Le nom et l'adresse du président et du trésorier d'une organisation politique 
doivent être transmis au directeur général des élections. Définition 
d'organisation politique. 

63A. (1) Toute "organisation politique" doit avoir un président et un 
trésorier, et ce dernier, dès sa nomination, doit transmettre au directeur général 
des élections, par la poste, le nom et l'adresse de ces président et trésorier. 
(Pour les fins du présent article, l'expression "organisation politique" signifie 
un comité, une association ou une organisation qui accepte des contributions 
ou fait des dépenses en vue d'influencer ou de chercher à influencer l'élection 
de candidats (1) dans plus d'un district électoral situé dans une province ou 
(2) dans plus d'une province). 

(2) Tout individu qui accepte des contributions ou fait des dépenses en 
vue d'influencer ou de chercher à influencer l'élection de candidats (1) dans 
plus d'im district électoral situé dans une province ou (2) dans plus d'une pro- 
vince, est censé être trésorier d'une organisation politique au sens du présent 
article, et est assujetti à tous les devoirs et responsabilités imposés par le pré- 
sent article aux trésoriers des organisations politiques. Cet individu doit trans- 
mettre son nom et son adresse au directeur général des élections dès qu'il a reçu 
sa première contribution ou fait sa première dépense. 




A. 1939 JEUDI 4 MAI 417 



(3) Le trésorier d'une organisation politique doit tenir un compte détaillé 
et exact concernant 

(a) Toutes les contributions versées à cette organisation en monnaie ou 
son équivalent; 

(b) Le nom et l'adresse de tout individu qui verse une telle contribution, 
ainsi que la daae de ladite contribution; 

(c) Toutes les dépenses faites par cette organisation ou en son nom; 

(d) Le nom et l'adresse de tout individu en faveur de qui cette dépense est 
faite, ainsi que la date de ladite dépense. 

Le trésorier doit obtenir et garder des reçus. 

(4) Le trésorier de toute organisation politique doit obtenir et garder un 
mémoire acquitté, énonçant les détails de chaque dépense supérieure à dix dol- 
lars qu'il a faite pour le compte de son organisation politique. Il doit garder 
pendant deux ans tous les comptes et mémoires acquittés de son organisation 
politique. 

Le trésorier doit transmettre au directeur général des élections un état conte- 
nant les détails des recettes et dépenses. 

(5) Dans les trente jours qui suivent le jour du scrutin à une élection, 
chaque trésorier d'une organisation politique doit transmettre au directeur géné- 
ral des élections un état contenant 

(a) Le nom et l'adresse du contributeur de toute somme de cinq cents dol- 
lars ou plus en monnaie ou son équivalent; 

(b) Le montant total des contributions reçues et non mentionnées à l'ali- 
néa (a) ; 

(c) Le nom et l'adresse de toute personne ou association à qui un montant 
global de dix dollars ou plus a été versé entre la date de l'émission du 
bref et la date du scrutin à une élection, ainsi que le montant, la date 
et le motif de cette dépense; 

(d) Le montant total de toutes les dépenses faites entre la date de l'émis- 
sion du bref et le jour du scrutin. 

Peine pour contravention. 

(6) Tout trésorier d'une organisation politique qui omet de transmettre au 
directeur général des élections les états requis par le présent article est coupable 
d'une manœuvre frauduleuse et d'une infraction à la présente loi. 

(7) Le directeur général des élections doit publier immédiatement dans une 
édition régulière de la Gazette du Canada un sommaire de l'état à lui transmis 
par le trésorier d'une organisation politique en conformité du paragraphe (4) 
du présent article. 

(8) Immédiatement après chaque élection, le directeur général des élec- 
tions doit insérer dans le rapport qu'il doit faire imprimer conformément au 
paragraphe (21) de l'article soixante-trois de la présente loi, un sommaire dudit 
état, tel que publié dans la Gazette du Canada. 

(9) Est modifié le paragraphe (5) de l'article soixante-dix de ladite loi par 
l'insertion des mots "l'article soixante-deux, l'article soixante-trois" après les 
mots "cinquante-deux", à la septième ligne dudit paragraphe. 

7M96— 27 



418 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

FORMULE No 57A 

DECLARATION DU CANDIDAT RELATIVE AUX DEPENSES 

PERSONNELLES 

Je, de, , 

province d 

(occupation) 

candidat à l'élection d'un député à la Chambre des communes du Canada pour le 

district électoral de tenue 

le jour d 19...., certifie par 

les présentes que ce qui suit constitue un état fidèle et complet des dépenses 
personnelles acquittées par moi relativement à ma candidature susmentionnée: 

1. Frais de déplacement. 

2. Frais de subsistance et d'hôtellerie. 

3. Télégraphe, téléphone et timbres-poste. 

4. Aides aux écritures. 

Total: 



Signée en la présence de 



Signature du candidat. 



iNI. Dunning membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, par ordre 
de Son Excellence le Gouverneur général, — Rapport sur l'administration des 
pensions au vieil âge au Canada et de l'argent versé aux provinces, en vertu des 
ententes particulières conclues sous l'empire de ladite loi, pour l'année fiscale se 
terminant le 31 mars, 1939. (S.R.C. 1927, chapitre 156, article 17). Tel que 
modifié par 21-22 George V, chapitre 42, 1931, et 1 George VI, chapitre 13, 1937. 

M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 15 mars, 1939: — Etat montrant: — 

1. De quels édifices l'Etat est propriétaire dans la ville de Toronto. 

2. Quelle est, d'après l'évaluation, la valeur de chacun de ces édifices. 

3. Quelle est, d'après l'évaluation, la valeur du terrain sur lequel est cons- 
truit chaque édifice. 

4. De quels lots vacants ou lopins de terre l'Etat est propriétaire dans la 
ville de Toronto. 

5. Quelle est, d'après l'évaluation, la valeur de chacun de ces lots vacants ou 
lopins de terre. 

6. Si l'on donnera à Toronto une subvention ou un octroi quelconque afin de 
défrayer les frais des services dont jouissent les édifices de l'Etat, exemptés 
d'impôt par la Loi à titre de propriété de la Couronne, comme la protection con- 
tre les inceiidies, celle de la police, l'approvisionnement en eau et les autres ser- 
vices municipaux. 



r 



A. 1939 JEUDI 4 MAI 419 

Aussi,— Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 29 mars, 1939: — 
Etat montrant: — 

1. Durant les années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quelle somme totale le 
gouvernement fédéral a octroyée sous forme d'assistance à chacune des quatre 
provinces de l'Ouest. 

2. Durant les années 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938, quel a été le total des 
garanties données à chacune des provinces des Prairies pour achat de graines de 
semence et de fourrage. 

Et aussi, — Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 12 avril, 1939: — 
Etat indiquant le coût de tous les matériaux utilisés pour réparer le quai à Oak 
Point, comté de Northumberland, Nouveau-Brunswick ; les noms des personnes 
à qui cet argent a été versé; et une copie du bordereau des salaires complet pour 
tous les ouvriers occupés à cet ouvrage durant l'année 1938. 

M. Mackenzie (Vancouver-centre) , membre du Conseil privé du Roi, 
dépose, — Réponse à une adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en date 
du 12 avril, 1939: — Copie de toutes les conventions entre le gouvernement du 
Canada et le gouvernement de la Grande-Bretagne au sujet de l'entretien et de 
la défense, pour l'accommodement de la Marine royale en temps de guerre, des 
stations navales d'Esquimalt et d'Halifax. 

L'ordre suivant de la Chambre est voté en vertu des disposition du para- 
graphe 4 de l'article 44 du Règlement: 

Par M. Douglas (Queens), — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Durant l'année financière ternjinée le 31 mars 1935, quelle somme les 
ministères suivants ont versée pour services médicaux dans l'île du Prince- 
Edouard: Pensions et Santé nationale. Royale gendarmerie à cheval du Canada, 
Affaires indiennes et Marine. 

2. Les noms des personnes qui ont reçu ces sommes, et le montant reçu par 
chacun de chaque ministère. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 82, Loi ayant 
pour objet d'encourager la vente coopérative du blé; 

M. Gardiner propose, — Que ledit bill subisse maintenant sa deuxième lecture. 
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, 
rapporté avec des amendements, étudié tel que modifié, lu la troisième fois et 
passé. 

Le bill No 6, Loi modifiant la loi des pensions, est lu la troisième fois et 
passé. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 89, Loi ayant pour 
objet d'aider et encourager la vente coopérative des produits agricoles; 

M. Gardiner propose, — ^Que ledit bill subisse maintenant sa deuxième lec- 
ture. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, 
et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de 
l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre. 

7149S-2ri 



420 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. l'Orateur communique à la députation un message reçu du Sénat pour 
informer la Chambre que Leurs Honneurs ont adopté les bills suivants qu'ils 
soumettent à l'agrément de la Chambre, à savoir: 

Bill No 120 (Lettre A3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy 
Boretsky Pozomick". — M. Walsh. 

Bill No 121 (Lettre B3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elsie 
Victoria Oliver". — M. Factor. 

Bill No 122 (Lettre C3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Doris 
Mabel Casselman". — M. Bothwell. 

Bill No 123 (Lettre D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kath- 
leen Emma Gladys Smart Higginbotham". — M. Factor. 

Bill No 124 (Lettre ES du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Rose 
Edith Winer Bazar". — M. Macdonald (Ville de Brantford). 

Et aussi, — Un message transmettant à la Chambre la preuve déposée devant 
le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les pétitions 
de Dorothy Boretsky Pozomick, Elsie Victoria Oliver, Doris Mabel Casselman, 
Kathleen Emma Gladys Smart Higginbotham et de Rose Edith Winer Bazar, 
respectivement, en instance de divorce; ainsi que tous les documents produits 
comme preuve, avec prière de retourner le tout au Sénat. 

En vertu de l'ordre spécial adopté lundi, le 24 avril, 1939, les bills de 
divorce ci-haut mentionnés provenant du Sénat sont respectivement lus la pre- 
mière fois sur division, et leur deuxième lecture est remise à la prochaine séance 
de la Chambre. 

M. l'Orateur lit aussi un message du Sénat pour informer la Chambre que 
Leurs Honneurs ont passé le bill No 38, "Loi constituant un Conseil des achats 
de la défense en vue de contrôler l'adjudication des contrats pour la fabrication 
du matériel de défense, limitant les coûts et contrôlant les bénéfices à l'égard 
desdits contrats, et autorisant le prélèvement, par voie d'emprunts, de certaines 
sommes d'argent à ces fins", avec les amendements suivants: 

1. Page 2, ligne 17. Au mot "quatre", substituer "d'au plus quatre". 

2. Page 2, ligne 18. Au mot "trois", substituer "au plus trois". 

3. Page 2, lignes 32 à 36 inclusivement. Aux mots "ni actionnaire d'aucune 
corporation ou compagnie qui fabrique des mitrailleuses, canons, armes porta- 
tives, munitions, navires de guerre, aéronefs militaires ou autres approvisionne- 
ments ou matériel employés exclusivement ou principalement à des fins de 
guerre", substituer "Il sera ex officio membre du Conseil de défense du minis- 
tère de la Défense nationale". 

4. Page 2, ligne 48. Aux mots "deux autres membres", substituer "un autre 
membre". 

5. Page 3, ligne 24. Après le mot "Majesté", ajouter "Le Conseil a aussi 
le pouvoir exclusif de surveiller et de faire observer tous contrats au sens de 
l'article deux de la présente loi, y compris les contrats jusqu'à présent négociés, 
exécutés ou partiellement remplis à la date de l'entrée en vigueur de la présente 
loi, conformément aux termes respectifs de ces contrats, et non autrement, mais 
subordonnément aux variations apportées à ces termes par consentement mutuel 
de la même manière que si ces variations étaient stipulées dans un contrat 
négocié après l'entrée en vigueur de la présente loi". 

6. Page 4, lignes 47 et 48. Aux mots "en conformité des dispositions de la 
présente Partie", substituer "sous l'autorité de la présente Partie ou déjà négo- 
ciés, exécutés ou partiellement remplis à la date de l'entrée en vigueur de la 
présente loi". 



A. 1939 JEUDI 4 MAI 420-A 

7. Page 5, ligne 40. Ajouter ce qui suit comme alinéa c) de la sous-clause 
trois de la clause onze: 

"c) Pour la détermination du bénéfice net, le Conseil appliquera les 
principes et méthodes de comptabilité qui servent d'autre part à déter- 
miner le revenu imposable en vertu de la Loi de l'impôt de guerre sur le 
revenu." 

8. Page 6, ligne 36. Au mot "ni b)", substituer "ni b) des contrats ou sous- 
contrats déjà conclus à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ni c)". 

9. Page 7, ligne 35. Après le chiffre "10 (1)", insérer: "Subordonnément 
au paragraphe premier de l'article trois,". 

10. Page 7, ligne 36. Aux mots "auprès du personnel", substituer "mettre 
au service". 

11. Page 7, ligne 38. Après le mot "Conseil", insérer "pour le temps qui 
peut être spécifié". 

12. Page 7, lignes 38 et 39. Aux mots "au personnel", substituer "mettre 
au service". 

13. Page 7, ligne 48. Au mot "personnel", substituer "service". 

14. Page 8, ligne 8. Aux mots "dans le personnel", substituer "au service". 

15. Page 8, ligne 19. Au mot "personnel", substituer "service". 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures et neuf minutes 
p.m., M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de 
l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain. 

PIERRE F. CASGRAIN, 

Orateur. 



A. 1939 VENDREDI 5 MAT 421 



No 80 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU VENDREDI, 5 MAI 1939 



Prières. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le dix- 
huitième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur des 
pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son dix-huitième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention 
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce 
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que les prescriptions 
de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir: — 

D'Eugène Bélanger, de Magog, Québec, époux de Marie Aima Béatrice Vince- 
lette Bélanger. 

De Lucy Violet Siggins Hopson, d'Ottawa, Ont., épouse d'Albert Hopson, 
de Val Tétreau, Québec. 

D'Ethel Jean Peters, de Londres, Angleterre, épouse de Paul Ernest Vieregge 
Peters, de Montréal, Québec. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs 
ont adopté les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre, à 
savoir: 

Bill No 125 (Lettre F3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Audrey 
Elizabeth Logan Williams". — M. Plaxton. 

Bill No 126 (Lettre G3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Winnifred 
May Routledge Nilsson".— M. Walsh. 

Bill No 127 (Lettre H3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ernest 
James Feasev". — M. McAvity. 

Bill No^l28 (Lettre 13 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel 
Jean Peters". — M. Bercovitch. 

Bill No 129 (Lettre J3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eva Clara 
Doe Durrell".— M. Hill. 



422 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Et aussi, — Un message transmettant à la Chambre la preuve déposée devant 
le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les pétitions 
d'Audrey Elizabeth Logan Williams, Winnifred May Routledge Nilsson, Ernest 
James Feasey, Ethel Jean Peters et d'Eva Clara Doe Durrell, respectivement, en 
instance de divorce; ainsi que tous les documents produits comme preuve, avec 
prière de retourner le tout au Sénat. 

En vertu de l'ordre spécial adopté luidi, le 24 avril, 1939, les bills de 
divorce ci-haut mentionnés provenant du Sénat sont respectivement lus la pre- 
mière fois sur division, et leur deuxième lecture est remise à la prochaine séance 
de la Chambre. 

M. McLean (Melfort), du comité spécial nommé pour s'enquérir du fonc- 
tionnement de la loi des pensions du service civil, présente le troisième (final) 
rapport dudit comité qui se lit comme suit: 

Conformément aux termes d'un ordre de renvoi daté du mardi, vingt et unième 
jour de février 1939, votre Comité a tenu treize séances au cours desquelles il a 
étudié les témoignages recueillis à la dernière session par un Comité parlementaire 
spécial enquêtant sur le même sujet. Il a reçu et pris en considération des mé- 
moires provenant d'associations et de particuliers dont la liste suit: 

1. Association des anciens combattants du service civil du Canada, (affiliée 
au Corps canadien), succursale de Toronto; signé M. B. Izatt, secrétaire. 

2 . Association des employés du bureau de poste de Montréal ; signé Georges 
Labelle, secrétaire-trésorier. 

3. Me J. T. Richard, avocat, Ottawa, Ont., au nom de Mme E. Doyle. 

4. Me J.-F. Pouliot, c.r., député, au nom du lieutenant-colonel Hercule 
Barré, agent commercial du Canada, à Paris, France. 

5. Lettre de M. Sidney E. Smith, Ottawa, Ont. 

6. M. A. Peart, Edmonton, Alberta, secrétaire du Comité des anciens fonc- 
tionnaires. 

7. M. A. E. Attfield, 171, avenue Belmont, Ottawa, Ont. 

8. M. James H. Stitt, commissaire, Commission du service civil. 

9. Certains employés, dépôt d'aéronefs No 1, C.A.R.C., Ottawa. 

10. M. J.-A. Lafontaine, Commission des transports, Ottawa, Ont. 

11. Le heutenant-colonel R.-P. Landry, secrétaire de la Société Radio-Ca- 
nada, Ottawa, Ont. 

12. M. G. W. Richardson, au nom de certains employés de la Société Radio- 
Canada. 

13. M. H. L. Sacret, secrétaire de la Canadian Merchant Servant Guild 
{Inc.), Vancouver, C.-B. 

14. M. H. Vallières, Ottawa, Ont. 

15'. M. Ralph Maybank, député, au sujet de M. Thomas Doyle, Ottawa. 

16. Mémoire concernant l'application de la limite d'âge aux fonctionnaires 
nommés par la Couronne et qui ont obtenu une commission sous l'autorité 
du Grand Sceau. 

17. Dr 0. D. Skelton, sous-secrétaire d'Etat pour les Affaires extérieures, à 
propos de la promotion d'un fonctionnaire de ce ministère au poste de 
ministre plénipotentiaire. 

18. M. F. E. Bronson, président de la Commission du district fédéral, concer- 
nant des employés de la Commission. 

19. L'hon. J. D. MacLean, commissaire de la Commission du prêt agricole 
canadien, au sujet de certains membres et de certains employés de la 
Commission. 

20. M. R. McCracken, au sujet de l'Association des anciens fonctionnaires 
fédéraux. 

21 . M. R. D. Whitmore, en qualité de président et au nom de l'Institut pro- 
fessionnel du service civil du Canada. 



A. 1939 VENDREDI 5 MAI 423 

22. M. H. C. Nolan, président national de l'Association fédérale des travaux 
publics, au nom des employés rémunérés aux taux courants. 

23. Mémoire présenté au nom d'anciens employés du ministère des Travaux 
publics, Ottawa, et signé par MM. W. R. Williamson, M. T. Walton, 
W. H. Chitt, H. J. Dunse, E.-A. Ladouceur, Calixte Dubé, Joseph Clou- 
thier, George Low. 

24. M. P. M. Draper, président du Congrès des métiers et du travail du 
Canada, au nom des mécaniciens et des officiers de pont, employés sur 
les navires au service de l'Etat. 

25. M. S. Chandler, 304, rue Flora, Ottawa. 

26. M. T. R. Montgomery, président de l'Association du service civil d'Ot- 
tawa, au sujet de l'âge de la retraite. 

27. M. T. J. Cunningham, Bureau de poste de Mount Tolmie, Victoria, C.-B. 

28. M. V. C. Phelan, président de la Fédération du service civil du Canada, 
au sujet de certains employés en fonctions sur les navires de l'Etat sur 
la côte de l'Atlantique. 

29. M. K. C. Rappell, 9, avenue Allen, Kirkland-Lake, Ont. 

30. M. Alex Stewart, secrétaire du Comité des contremaîtres des travaux 
publics, Ottawa. 

31. L'Association nationale des mécaniciens de marine du Canada, Enr., au 
nom des mécaniciens, officiers et autres constamment employés sur les 
navires du gouvernement fédéral. 

32. M. W. S. Cunningham, 100a, rue Sainte-Anne, Sainte-Anne de Bellevue, 
P.Q., au sujet d'anciens employés de l'Imprimerie nationale. 

33. L'Association des anciens combattants du service civil fédéral, Hamilton, 
Ont. 

34. M. Louis Gosselin, député, au sujet du droit de se faire transférer du 
fonds de retraite. 

35. Mlle E. Saunders, secrétaire adjointe de la Commission du service civil, 
au sujet des mises à la retraite pour raisons de santé. 

Votre Comité a également entendu le Dr F. S. Burke, M.B., chef de la Divi- 
sion des enquêtes médicales au ministère des Pensions et de la Santé nationale, 
qui a fait un rapport très étendu sur le temps perdu pour raisons de maladie 
dans le service civil du Canada, et dont le témoignage figure au compte rendu 
imprimé du Comité. 

Votre Comité désire informer la Chambre qu'il a reçu l'entière collaboration 
des fonctionnaires des divers ministères qui ont été appelés à l'aider dans ses 
travaux et délibérations sur les questions faisant l'objet de l'ordre de renvoi. 

Votre Comité exprime également son profond regret de la perte d'un de ses 
membres, feu M. Vital Mallette, dont la participation aux travaux du Comité 
avait été si précieuse. 

Votre Comité, après aA^oir pris en soigneuse considération tous les témoignages 
ainsi que les pièces et documents qui lui ont été soumis, a l'honneur de présenter 
les recommandations suivantes : 

1. Que, outre les remboursements de contributions présentement autorisés, 
il soit statué dans la loi que des remboursements seront effectués à 

(a) chaque contributeur dont la rémunération n'excède pas $1,200 et dont 
la durée de service est inférieure à dix ans à l'époque de son départ du 
service, ou à ses représentants légaux. 

(b) chaque contributeur, sans égard à la durée du service, qui est congédié 
pour ingérence politique. 

2. Que le droit de se placer sous le régime de la loi soit rétabli pour une 
période d'un an à compter de la date de la sanction de la Loi modificatrice. 



424 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

3. Que soit insérée dans la loi une disposition permettant à tout fonction- 
naire qui, à la date de l'entrée en vigueur de la Loi modificatrice, est contribu- 
teur mais qui a omis de décider de verser des contributions pour la période de 
son service de non-contribution, de devenir maintenant contributeur pour la 
totalité ou une partie dudit service. 

4. Que soit insérée dans la loi une disposition permettant de compter comme 
service, aux fins de la loi, toute période de service actif outre-mer pendant la 
Grande Guerre qui ne peut présentement^ être comptée, sous réserve des restric- 
tions qui suivent: 

(a) Le service dans des troupes canadiennes ou britanniciucs sur un théâtre 
de guerre active peut être compté, que le contributeur fût ou ne fût pas 
domicilié au Canada avant son enrôlement. 

(b) Le service dans l'une des armées des Alliés sur un théâtre de guerre 
active ne peut être compté que par les contributeurs qui étaient domi- 
ciliés au Canada avant leur enrôlement. 

(c) Paiement doit être effectué des contributions ordinaires, avec intérêt, 
calculées sur le traitement moyen des trois premières années de service. 

5. Que soit insérée dans la loi une disposition permettant à un contributeur 
qui a antérieurement fait du service dans les troupes permanentes du Caiiada, 
marine, armée ou aA'iation, de compter ledit service, pourvu qu'il ait versé des 
contributions à l'égard dudit service sous le régime de la Loi des pensions de la 
milice et qu'il n'ait pas touché d'allocations sous le régime de ladite loi; toute- 
fois, lesdites contributions devront être transportées au Fonds de pension No 5. 

6. Que soit insérée dans la loi une disposition en A'ue du retrait obligatoire 
du service public de tout contributeur qui a atteint son soixante-cinquième anni- 
versaire de naissance, sans clause permettant une extension de temps, à condition 
que cette modification n'entre en vigueur qu'après deux ans de la date de la 
sanction de la Loi modificatrice. 

7. Que soit insérée dans la loi une disposition en vue du retrait, pour raison 
d'âge, de tout contributeur (lui a atteint son soixantième anniversaire de nais- 
sance. 

Note: Les propositions 6 et 7, si on leur donne suite, rendront obligatoire 
le retrait des contributeurs à l'âge de soixante-cinq ans et permissible 
à l'âge de soixante ans. 

8. Que soit insérée dans la loi une disposition permettant aux employés 
rétribués aux taux courants de devenir contributeurs à condition que le Gouver- 
neur en conseil désigne, sur la recommandation du conseil du Trésor, les diverses 
catégories et personnes qui deviendront admissibles. 

9. Que soit insérée dans la loi une disposition autorisant le Gouverneur en 
conseil, sur la recommandation du conseil du Trésor, d'admettre comme contri- 
buteurs les employés de la Société Radio-Canada qui ont servi sous la Commis- 
sion canadienne de radiodiffusion ou ailleurs dans le service public du Canada. 

10. Que soit insérée dans la loi une disposition permettant aux employés 
temporaires occupant des positions de durée indéterminée et continue de devenir 
contributeurs à condition que le Gouverneur en conseil, sur la recommandation du 
conseil du Trésor, désigne les diverses classes et personnes qui deviendront 
admissibles. 

IL Que soit statué, en modifiant la Partie II de la Loi de la pension et de 
retraite du service civil, que tout employé temporaire, lorsqu'il est nommé à 



A. 1939 VENDREDI 5 MAI 425 

une position de durée indéterminée et continue, ou à une position rémunérée aux 
taux courants, dans le service public, est tenu de verser des contributions au 
fonds de retraite. 

Note: Si un te] employé temporaire devient un contributeur sous le régime 
de la Loi de la pension du service civil, le montant de ses contributions 
au fonds de retraite sera transféré au fonds de pension; autrement, le 
montant de ses contributions, avec intérêt, lui sera remis, à lui ou à ses 
ayants droit, lorsqu'il quittera le service. 

12. Que soit insérée dans la loi une disposition permettant le transport du 
solde au crédit du Fonds de pension No 2 au Fonds de pension No 5. 

Note: Au 31 mars 1938, le solde au crédit du Fonds de pension No 2 était 
de $1,823,596.06. Sous le régime de ce fonds, trente bénéficiaires et 
deux contributeurs doivent être mis à la retraite. 

13. Que soit insérée dans la loi une disposition permettant de transporter 
du fonds de retraite au Fonds de pension No 5 les contributions des employés 
qui deviennent automatiquement contributeurs sous le régime de la Loi de la 
pension du service civil. 

14. Que soit insérée dans la loi une disposition en vertu de laquelle un 
intérêt au taux détenniné par le conseil du Trésor sera crédité au Fonds de 
pension No 5. 

15. Que soit insérée dans la loi une disposition exigeant que les contribu- 
tions soient versées à compter de la date effective de la nomination, de la reclas- 
sification ou de l'augmentation de traitement du contributeur, plutôt que de la 
date du document l'autorisant. 

16. Que soit insérée dans la loi une disposition obligeant les personnes qui 
seront nommées à l'avenir à des positions soustraites à l'application de la Loi 
du service civil ou à des positions temporaires qui, dans les deux cas, sont men- 
tionnées aux termes de la loi, à donner la même preuve de bonne santé que celle 
qu'on exige présentement des personnes nommées à des positions permanentes 
sous le régime de la Loi du service civil. 

17. Que soit insérée dans la loi une disposition permettant de discontinuer 
le payement de l'allocation de retraite à un enfant dépendant si ce dernier se 
marie avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans. 

18. Que soit insérée dans la loi une disposition autorisant le conseil du 
Trésor à ordonner que les allocations soient versées à d'autres personnes que le 
pensionnaire lorsque 

(a) le pensionnaire a abandonné sa femme et ses enfants et les a laissés 
sans moyen de subsistance; ou 

(fc>) le pensionnaire est incapable de gérer ses propres affaires; ou 
(c) pour toute autre raison valable, le conseil du Trésor juge que les allo- 
cations doivent être ainsi détournées. 

19. Que soit insérée dans la loi une disposition rendant incontestable le 
droit d'un contributeur à être contributeur, après que ses contributions auront 
été acceptées pendant une période d'au moins trois ans. 

20. Que soit insérée dans la loi une disposition autorisant le conseil du 
Trésor à discontinuer le payement des allocations à un contributeur, si, après 
qu'on aura accordé lesdites allocations, il est prouvé à la satisfaction du conseil, 
que le contributeur s'est rendu coupable d'inconduite (tel que défini dans la loi) 



426 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

alors qu'il faisait partie du service civil; et, dans ce cas, à autoriser le versement 
de telles allocations en tout ou en partie à des personnes à la charge du contri- 
buteur. 

21. Que soit insérée dans la loi une disposition limitant l'inclusion de toute 
période de service passée de non-contribution de tout nouveau contributeur, ou 
de toute période passée de non-contribution allouée à tout contributeur actuel 
sous le régime de la Loi modificatrice, à la totalité ou à une partie de ce service 
selon que le contributeur décide d'en verser les contributions. 

22. Que soit insérée dans la loi une disposition étendant la définition du 
mot "dépendant" de façon à inclure la belle-mère, le beau-père ou la veuve d'un 
contributeur qui est actuellement admissible quant aux allocations. 

23. Que soit modifiée la loi par l'abrogation de l'alinéa (c) du paragraphe 
2 de l'article 9. 

24. Que soit insérée dans la loi une disposition limitant l'allocation de pen- 
sion à laquelle pourra avoir droit tout nouveau contributeur à une somme maxi- 
mum de $4,200 par année, et décrétant l'ajustement des contributions en con- 
formité de la restriction pi'écitée. 

25. Que soit insérée dans la loi une disposition obligeant les nouveaux con- 
tributeurs à verser des contributions aux taux suivants à savoir: 

Contributeurs 

Traitement Contribution 

$1,200 et moins 5% 

Plus de $1,200 et ne dépassant pas $1,500 5^% 

Plus de $1,500 6% 

Contributrices 

5%, quel que soit le traitement. 

26. Que soit insérée dans la loi une disposition statuant que tout nouveau 
contributeur qui a plus de dix ans de service et dont la position est abolie recevra 
une allocation égale aux deux tiers de l'allocation qui aurait pu lui être accordée 
si^à la date de l'abolition de sa position il avait été mis à la retraite pour raison 
d'âge ou de mauvaise santé. 

27. Que soit insérée dans la loi une disposition autorisant l'octroi à tout 
nouveau contributeur qui, ayant servi dans le service civil durant dix ans ou 
plus, est mis à la retraite pour raison d'incapacité, des deux tiers de l'allocation 
de pension qu'il aurait pu obtenir si, à la date de sa mise à la retraite pour 
raison d'incapacité, il avait été mis à la retraite pour raison d'âge ou de mau- 
vaise santé. 

28. Que soit insérée dans la loi une disposition peraiettant 

(a) à tout contributeur qui, après le 1er janvier 1939, a été nommé chef 
d'une mission diplomatique ou de représentants à l'étranger, de conti- 
nuer à être contributeur et, comme tel, d'avoir droit aux allocations 
autorisées par la loi; et 

(6) d'exclure de l'application de la loi les personnes employées à titre de 
chefs de missions diplomatiques canadiennes ou de représentants cana- 
diens à l'étranger, y compris les ministres plénipotentiaires et les hauts 
commissaires, ne faisant pas partie du service civil avant leur nomi- 
nation à ces postes, pourvu, toutefois, que toute telle personne, lors de 



A. 1939 VENDREDI 5 MAI 427 

sa nomination, puisse, de son consentement et moyennant l'approba- 
tion du Gouverneur en conseil, avoir le droit de devenir contributeur 
sous le régime de la loi. 

Un exemplaire des Procès-verbaux et Témoignages du Comité ainsi que les 
dossiers et documents soumis au Comité sont ci-annexés. 

(Pour le procès-verbal et la preuve, consulter l'Appendice No S des Journaux) 

M. Vien, pour M. Moore, du comité permanent de la Banque et du Com- 
merce, présente le cinquième rapport dudit comité, comme suit: — 

Votre comité a étudié les bills dont description suit et a convenu de les 
recommander avec modifications, savoir: 

Bill No 20, Loi concernant la Central Finance Corporation et changeant 
son nom en celui de La Corporation canadienne de la Finance du Ménage. 

Bill No 21, Loi concernant la Compagnie des prêts et finance industrielle. 

La réimpression de ces deux bills, tels que modifiés, a été ordonnée. 

M. Vien, pour M. Moore, du comité permanent de la Banque et du Com- 
merce, présente le sixième rapport dudit comité comme suit: — 

Dans le cinquième rapport de votre Comité, présenté aujourd'hui, rapport 
a été fait, avec modification, du bill No 20, intitulé: "Loi concernant la Central 
Finance Corporation et changeant son nom en celui de La Corporation cana- 
dienne de la Finance du Ménage". 

A la session de 1937, outre le droit habituel sur bill d'intérêt privé et le 
coût de l'impression et de la traduction, cette compagnie a payé $1,400.00 comme 
droit pour augmentation projetée de capital-actions sur un bill que la Chambre 
n'a pas adopté. 

A cette session-ci une autre somme de $1,400.00, pour une fin similaire, a 
été payée ainsi qu'une somme de $652.00 comme droit sur bill d'intérêt privé et 
autres charges. 

Votre Comité recommande que la somme de $1,400.00 payée à cette session- 
ci soit maintenant remboursée. 

M. Golding, du comité permanent du Règlement, présente le cinquième 
rapport dudit comité qui se lit comme suit: 

La pétition de Muriel Suckling Brown, concernant un bill de divorce, pré- 
sentée à la Chambre après l'expiration du délai que fixe l'article 92 du Règle- 
ment, et transmise à ce Comité pour "qu'il fasse les recommandations qu'il 
jugera convenables", a été prise en considération. 

Votre Comité a entendu les raisons du délai apporté dans la présentation 
de cette pétition, à savoir: 

(Ij La preuve n'était pas prête pour compléter le dépôt dans le délai pres- 
crit. 

(2) Les seules ressources de la pétitionnaire consistent en une allocation de 
séparation de $40.00 par mois, et si tous les droits sont exigés, il semble 
probable qu'elle sera incapable de poursuivre cette cause. 

Relativement à ladite pétition, votre Comité recommande que soit suspen- 
due l'application des articles 92 et 93 (3) (c), et que soit suspendue l'applica- 
tion de l'article 93 (3) (a) en autant qu'il se rapporte à l'article 93 (3) (c) du 
Règlement. 

L'adoption de ces recommandations comportera le paiement d'un droit de 
$100.GO. 



428 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

M. Weir, du comité permanent de l'Agriculture et de la Colonisation, pré- 
sente le deuxième rapport du dit comité qui se lit comme suit: 

Votre Comité a étudié le bill No 62, Loi modifiant la loi des grains du 
Canada et a convenu de le rapporter avec modifications. 

Une réimpression du bill tel que modifié a été ordonnée. 

Sur motion de M. Golding, le cinquième rapport du comité permanent du 
Règlement, déposé aujoiu-d'hui, est approuvé. 

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné: — 

Que les bills privés rapportés par les comités permanents ou spéciaux soient 
insoits au feuilleton pour la considération du comité plénier de la Chambre le 
jour même où le rapport est reçu, et que les dispositions de l'article 109 du 
Règlement soient suspendues à ce sujet. 

M. Dunning, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Copie d'un arrêté 
en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur le chômage et l'aide à 
l'agriculture, 1939, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 1057, en date du 5 mai, 1939: pour renouveler le 
prêt d'une somme de $1,850,000 consenti à la province de la Colombie-Britan- 
nique pour une période d'un an, acceptant en garantie un bon du Trésor de ladite 
province portant intérêt au taux de trois pour cent par an. 

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à une 
adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 13 mars, 1939: — 
Copie de tous écrits, correspondance, lettres, télégrammes et autres documents 
que la Commission des Transports a en sa possession et qui ont été échangés 
entre le gouvernement de la province de Québec, la Commission des Chemins de 
fer ou des Transports, ou tout membre ou haut fonctionnaire de cette commis- 
sion, et Vincent Dupuis, membre du Parlement, au sujet de l'élimination du 
passage à niveau à Saint-Hubert, comté de Chambly. 

M. Mackenzie King propose, — Que samedi, le 6 courant, la Chambre s'as- 
semble à 11 heures dans la matinée et continue à siéger jusqu'à six heui'es p.m., 
avec une suspension de une à deux heures p.m., et que l'ordre des affaires et de 
la procédure soit le même samedi que vendredi. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération des amendements du 
Sénat au bill No 72, Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la 
régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau 
des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac; 

M. Mackenzie King propose que lesdits amendements soient lus la deux- 
ième fois et acceptés. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, lesdits amendements sont lus la deuxième fois et acceptés. 

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération des amendements du 
Sénat au bill No 81, Loi ayant pour objet de contrôler et de réglementer les 
marchés de grain à terme; 



A. 1939 VENDREDI 5 MAI 429 

M. Euler propose, — Que lesdits amendements soient maintenant lus la 
deuxième fois et acceptés. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, lesdits amendements sont lus la deuxième fois et acceptés. 

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération de la Chambre les amen- 
dements du Sénat au bill No 90, Loi modifiant le code criminel; 

M. Lapointe (Québec-est) propose, — Que lesdits amendements soient main- 
tenant lus la deuxième fois et acceptés. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

En conséquence, lesdits amendements sont lus la deuxième fois et acceptés. 

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill No 
89, Loi ayant pour objet d'aider et encourager la vente coopérative des produits 
agricoles, qui est rapporté avec des amendements, étudié tel que modifié, lu la 

troisième fois et passé. 

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 83, Loi ayant pour 
objet de venir en aide à l'agriculture dans les provinces des Prairies; 

M. Gardiner propose, — Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois. 

Une discussion s'élève et se poursuit; 

A six heures de l'après-midi, M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le repren- 
dre à huit heures. 

Huit heures, jp.m. 

(L'ordre pour les bills privés et publics est appelé en vertu de l'article 15 du 

Règlement) 

(Bills privés) 

M. MacMillan propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil 
pour que la Chambre se forme en comité plénier sur les bills privés, conformé- 
ment à l'article 110 du Règlement; agréé. 

Les bills suivants du Sénat sont respectivement considérés en comité plénier, 
rapportés sans amendement, lus la troisième fois, les bills de divorce, sur divi- 
sion, et passés, savoir: — 

Bill No 102 (G2 du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation 
Universal Eucozone Limited". 

Bill No 79, (C2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Leslie William 
Bond". 

Bill No 98, (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Helen Kerr 
Hogg Molson". 

Bill No 99, (E2 du Sénat) , intitulé: "Loi pour faire droit à Adèle Adfeldt 
Grunau". 

Bill No 100, (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Jeanne Beau- 
regard Desnoyers". 

Bill No 101, (T du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation The 
Association of Canadian Clubs". 



430 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

Bill No 105, (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Blanche Anna 
Bousquet Pépin". 

Bill No 106, (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnes Keatmg 
Bigelow Reddy". 

Bill No 107, (L2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Rothpan 

Staroselskv". 

Bill No 108, (M2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Myrtle Jane 

Ramsay Fox". 

Bill No 109 (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Maurice 
Durieux". 

Bill No 110, (P2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Ger- 
trude Mary Huggins Yaun". 

Bill No 111, (Q2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lola Margaret 
Miller Atkinson". 

Bill No 112, (R2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Zeno Bruck". 

Bill No 113, (S2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Esther Stein- 
berg Soloway". 

Bill No 114, (T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Sherry 
Miller". 

Le bill No 20, Loi concernant la Central Finance Corporation et changeant 
son nom en celui de la Corporation canadienne de la finance du ménage, est 
étudié en comité plénier, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité 
obtient l'autorisation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Cham- 
bre. 

Sur motion de M. MacMillan, il est ordonné, — Qu'un message soit envoyé 
au Sénat pour remettre à cette Chambre, la preuve, etc., faite devant le comité 
permanent des Divorces du Sénat, auquel ont été transmises les pétitions sur 
lesquelles les bills de divorce mentionnés plus haut sont basés. 

Les bills suivants du Sénat sont séparément lus la deuxième fois, sur divi- 
sion, et avec la preuve, etc., faite devant le comité permanent de Divorce au 
Sénat et les documents qui les accompagnent, sont référés au comité permanent 
des bills privés, savoir: — 

Bill No 115 (U2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Roberta Cope- 
land Cool Roberts". 

Bill No 116, (V2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret INIaud 
Turner Bell". 

Bill No 117, (W2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Janni Kalma- 
nowitz Rittner". 

Bill No 118, (X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ambrose 
Tibbitts Aston". 

Bill No 119, (Y2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anne Ver Trees 
Hart Acena, 0". 

Bill No 120, (A3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Bo- 
retsky Pozomick". 

Bill No 121, (B3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elsie Victoria 
Oliver". 

Bill No 122, (C3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Doris Mabel 
Casselman". 

Bill No 123, (D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kathleen Emma 
Gladys Smart Higginbotham". 

Bill No 124, (E3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Rose Edith 
Winer Bazar". 



A. 1939 VENDREDI 5 MAI 431 

L'heure consacrée aux bills privés et publics expire. 

La Chambre reprend la discussion sur le projet de motion de M. Gardiner, — 
Que le bill No 83, Loi ayant pour objet de venir en aide à l'agriculture dans les 
provinces des Prairies, soit maintenant lu la deuxième fois. 

Et le débat se poursuit, pour être ajourné sur une motion de M. Quelch. 

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures et deux minutes 
p.m., M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de 
l'article 7 du Règlement, jusqu'à onze heures de l'avant-midi, demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



71496-28 



A. 1939 SAMEDI 6 MAI 433 



No 81 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU SAMEDI, 6 MAI 1939 

Onze heures de l'avant-midi. 



Prièbes. 



M. Rinfret, membre du Conseil privé du Roi, dépose, — Réponse à un ordre 
de la Chambre, en date du 24 avril, 1939: — Etat montrant: — Le reliquat total 
courant, principal et intérêts, sur les avances faites jusqu'aujourd'hui pour 
semences, provende et assistance aux provinces du Manitoba, de la Saskatchewan 
et de l'Alberta. 

Sur motion de M. Moore, le sixième rapport du comité de la banque et du 
commerce déposé le 5 mai, 1939, est adopté. 

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de 
la Chambre, — Copie d'un arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de 
la Loi sur le chômage et l'aide à l'agriculture, 1939, comme suit: 

Arrêté en conseil, C.P. 11-1040, en date du 4 mai, 1939: pour autoriser les 
nominations temporaires au Bureau de secours au chômage et au Bureau national 
d'enregistrement, à des salaires qui y sont stipulés, en vigueur à partir du 1er 
avril, 1939, à prendre à même le vote 511 du budget supplémentaire spécial, 
1939-40. 

La Chambre, en comité plénier, prend en considération un projet de résolu- 
tion pour instituer un organisme qui sera connu sous le nom d'Office du poisson de 
conserve. 

(En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer un Office 
dont le nom sera l'Office du poisson de conserve qui sera autorisé à faire enquête 
sur l'organisation du marché du poisson de conserve, à fixer stipulations et condi- 
tions sous le régime desquelles assistance pourra être donnée à ceux qui prépa- 
rent le poisson de conserve pour l'exportation, à contracter des marchés pour 

71496— 28è 



434 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

l'exportation de ce poisson, Office qui sera, en général, nanti du pouvoir de dé- 
penser et d'administrer toutes sommes d'argent qui, pour les fins de la Loi, peu- 
vent lui être avancées de la manière prévue; et pour décréter en plus la nomina- 
tion de Conseils consultatifs, pourvoir aux frais de déplacement et de subsistance 
de leurs membres et nommer les fonctionnaires, commis et employés qui seront 
nécessaires. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

M. Michaud, présente alors, du consentement de la Chambre, le bill No 130, 
Loi pourvoyant à l'institution d'un Office du poisson de conserve, qui est lu la 
première fois et dont la deuxième lecture est ordonnée à la prochaine séance de 
la Chambre. 

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Dupuis, la Chambre 
revient aux questions de routine. 

Du consentement de la Chambre, M. Dupuis présente alors, appuyé par 
M. Bertrand (Prescott), le bill No 131, Loi modifiant le Code criminel, qui est 
lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance 
de la Chambre. 

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité plénier afin 
d'étudier un projet de résolution relatif à l'incorporation d'une banque centrale 
de crédit foncier. 

M. Dunning propose, — Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil. 

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée. 

La Chambre en conséquence, se forme en comité plénier, pour étudier ledit 
projet de résolution. 

{En comité) 

La résolution suivante est adoptée: 

Résolu, — Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour constituer en cor- 
poration une Banque centrale de crédit foncier, pourvoir à la nomination et aux 
traitements des fonctionnaires et du personnel de la Banque, à la nomination et 
aux honoraires des administrateurs, autoriser le prélèvement, sur le Fonds du 
Revenu consolidé, d'une somme ne dépassant pas dix millions de dollars, pour 
l'achat de parts de la Banque, permettre le remboursement, à même le Fonds 
du Revenu consolidé, de toutes pertes subies par la Banque, autoriser le Gou- 
verneur en conseil à garantir le principal et l'intérêt des obligations à être 
émises par la Banque, et décréter des dispositions relatives aux fonctions et aux 
pouvoirs de la Banque. 

Résolution à rapporter. 

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée. 

Du consentement de la Chambre, M. Dunning présente alors le bill No 132, 
Loi constituant en corporation la Caisse hypothécaire centrale, qui est lu la 
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 



A. 1939 SAMEDI 6 MAI 435 

La Chambre reprend alors la discussion ajournée sur le projet de motion de 
M. Gardiner, — Que le bill No 83, Loi ayant pour objet de venir en aide à l'agri- 
culture dans les provinces des Prairies, soit maintenant lu la deuxième fois. 

Et le débat se poursuit, pour être ajourné sur une motion de M. Coldwell. 

La Chambre s'ajourne alors à 6 heures p.m., jusqu'à lundi, à trois heures 
de l'après-midi. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 LUNDI 8 MAI 437 

No 82 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU LUNDI, 8 MAI 1939 



Prières. 

M. l'Orateur communique à la Chambre la lettre suivante qu'il a reçue: 

RESIDENCE DU GOUVERNEUR GENERAL 

Bureau du secrétaire du Gouverneur général 

Ottawa, 3 mai 1939. 

Monsieur, — Le Gouverneur général m'a commandé de vous informer que Sa 
Majesté le Roi se rendra à la Chambre du Sénat, le vendredi 19 mai, à trois 
heures de l'après-midi, afin de proroger la présente session du Parlement, ou de 
donner la sanction royale à quelques bills, selon le cas. 

Veuillez agréer, 

Monsieur le Président, 

l'assurance de ma haute considération. 

A. S. REDFERN, 

Secrétaire du Gouverneur général. 
A l'honorable président, 

de la Chambre des communes, 
Ottawa, Ont. 

M. Wermenlinger, appuyé par M. Brooks, du consentement de la Chambre, 
présente le bill No 133, Loi modifiant la Loi du droit d'auteur, qui est lu la 
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la 
Chambre. 

L'ordre suivant de la Chambre est voté en vertu des dispositions du para- 
graphe 4 de l'article 44 du Règlement: 

Par M. McGregor, — Ordre de la Chambre, — Etat montrant: — 

1. Si M. Huntley Sinclair occupe un emploi de l'Etat. 

2. Si oui, quel est cet emploi, et quelle somme lui a été versée en traitement 
et frais durant chacune des années 1936, 1937, 1938, et jusqu'aujourd'hui durant 
l'année 1989. 



438 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

L'ordre suivant de la Chambre est adressé à l'officier compétent: 

Par M. Perley, pour M- Héon, — Ordre de la Chambre: — Etat détaillé des 
noms des ouvriers et des salaires gagnés par chacun d'eux et la date d'emploi, 
pour les travaux du département des Travaux publics, entrepris soit pour le 
creusement de la rivière Beauport, dans le comté Québec-Montmorency, soit 
pour le nettoyage ou creusage de la rivière Beauport, soit pour les travaux de 
protection à ladite rivière pour chacune des années 1936, 1937 et 1938. 

La Chambre reprend alors la discussion ajournée sur le projet de motion de 
M. Gardiner, — Que le bill No 83, Loi ayant pour objet de venir en aide à l'agri- 
culture dans les provinces des Prairies, soit maintenant lu la deuxième fois. 

Et le débat se poursuit; 

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux 
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain. 

PIERRE F. CASGRAEV, 

Orateur. 



A. 1939 MARDI 9 MAI 439 



No 83 

JOURNAUX 

DE LA 

CHAMBRE DES COMMUNES 

DU CANADA 



SEANCE DU MARDI, 9 MAI 1939 



Prières. 

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le dix- 
neuvième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu 
comme suit: — 

Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur des 
pétitions pour bills privés a l'honneur cle présenter son dix-neuvième rapport 
comme suit: — 

Votre examinateur a dûment examiné la pétition suivante en obtention de 
bill privé, demandant Tadoption d'une loi pour accorder le divorce et pour 
annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que les prescriptions de l'article 
95 du Règlement ont été observées dans ce cas, savoir: — 

De Muriel Suckling Brown, de "Westmount, Québec, épouse de James Howard 
Brown. 

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon- 
neurs ont adopté les bills suivants qu'ils soumettent à l'agrément de la Chambre, 
à savoir: 

Bill No 134 (Lettre J du Sénat), intitulé: "Loi modifiant la Loi constituant 
en corporation le Collège Royal des Médecins et Chirurgiens du Canada". — M. 
Young. 

Bill No 135 (Lettre K3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Harold 
Morris".— M. Factor. 

Bill No 136 (Lettre L3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Philippe 
Emile Collette".— M. Bercovitch. 

Bill No 137 (Lettre M3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Muriel 
Suckling Brown". — M. Plaxton. 

Et aussi, — Un message transmettant à la Chambre la preuve déposée devant 
le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les pétitions 
de Harold Morris, Philippe Emile Collette et de Muriel Suckling Brown, respec- 
tivement, en instance de divorce; ainsi que tous les documents produits comme 
preuve, avec prière de retourner le tout au Sénat. 



440 CHAMBRE DES COMMUNES 3 GEORGE VI 

En vertu de l'ordre spécial adopté lundi, le 24 avril, 1939, les bills ci-haut 
mentionnés provenant du Sénat, sont respectivement lus la première fois, les 
bills de divorce, sur division, et leur deuxième lecture est remise à la prochaine 
séance de la Chambre. 

M. Weir, du comité permanent de l'Agriculture et de la Colonisation, pré- 
sente le troisième rapport du dit comité qui se lit comme suit: 

Votre Comité a étudié le bill No 104, Loi concernant les parcs, les animaux 
de ferme et leurs produits, et les couvoirs, et a convenu de le rapporter avec 
modifications. 

M. Weir, pour M. St-Père, du comité mixte des deux Chambres sur les 
Impressions du Parlement, présente son premier rapport, comme suit: 

Votre Comité a étudié la liste ci-jointe des documents déposés au Sénat et 
à la Chambre des communes et recommande qu'aucun ne soit imprimé: 

2. Compte rendu des réunions, pour l'année 1988, des membres du comité 
de régie interne de la Chambre, en confomiité de l'article 80 du Règlement. 

2a. Rapport de la commission du service civil concernant l'organisation et 
la classificatio-n du personnel permanent de la Chambre des communes, en même 
temps que la résolution des membres du comité de régie interne adoptant ce rap- 
port et le recommandant à l'approbation de la Chambre. 

2b. Projet d'organisation et de classification des positions permanentes du 
personnel de la Chambre des communes, avec une lettre du Greffier de la Cham- 
bre qui recommande d'absorber dans le personnel permanent les commis tempo- 
raires et certains employés qui remplissent des devoirs d'un caractère permanent. 

3. Rapport du Directeur général des élections. 
6a. Etat montrant: — 

1. Qui étaient en 1938 les délégués du Canada à la Société des Nations, et 
quelles furent leurs dépenses et autres allocations. 

2. S'ils ont soumis un rapport pour 1938. Si oui, si ledit rapport sera déposé 
et si l'on a mis en Å“uvre les propositions qu'il contenait. 

3. Depuis l'institution de la Société jusqu'aujourd'hui, quelle somme le 
Canada a dépensée pour cet organisme. 

4. Qui nomme les délégués et les conseillers techniques. Le cas échéant, 
quelles sont les aptitudes de ces gens pour donner des conseils, et quelle a été 
avant leur embarquement, leur formation en matière de diplomatie ou d'apaise- 
ment international. 

5. Si quelques-uns des délégués ont fait des tournées de conférences après 
leur retour au Canada. Si oui, quels étaient leurs noms, et si l'Etat a payé les 
frais de ces tournées. 

6. Si la Société existe encore, et quelles nations en font partie. 

7. Si le Canada en fera partie en 1939, et, si oui, à quel prix. 

8. Quels pays doivent des arrérages de droits et d'autres frais entraînés par 
leur affiliation. 

9. Si le Japon, l'Allemagne, l'Italie, la Russie et les Etats-Unis sont main- 
tenant membres de cette Société, ou si l'on a invité ces pays à adhérer à une 
Société réorganisée, et si oui, quand. 

16. Rapport de la Commission du district fédéral et état des recettes et des 
dépenses pour l'année terminée le 31 mars 1938. 

22. Etat de la dépense du crédit pour les dépenses imprévues. Crédit 75, 
Loi des appropriations, 1938-1939, jusqu'au 11 janvier 1939. 

24. Rapport du classement des prêts et dépôts des banques à chartre du 
Canada, au 31 octobre 1938. 



A. 1939 MARDI 9 MAI 441 

25. Liste des soldes de compte, etc., des banques à chartre du Dominion 
du Canada au 31 décembre 1938. 

26. Liste des actionnaires des banques à chartre du Dominion du Canada 
au 31 décembre 1938. 

27. Liste des soldes de comptes, etc., dans les banques d'épargne de Québec 
au 31 décembre 1938. 

28. Liste des actionnaires des banques d'épargne de Québec au 31 décem- 
bre 1938. 

29. Etat des recettes et des dépenses de la Commission des champs de 
bataille nationaux pour l'année terminée le 31 mars 1938. 

32. Etat préparé par le surintendant de l'Assurance relatif à l'application 
de la loi d'assurance du service civil, pour l'année qui s'est terminée le 31 mars 
1938, confo