Journaux de la Chambre des communes du Canada

C'NAD.AN ll:v I, ,L IUBL;.AqINS
Ct.LLE.I a ION
DE FUBLlçA :(Y<S OIF;CIELLES
CANADIENNES
NATIONAL LIBRARY/BIBLIOTHEQUE NAqlONALE
CANADA

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU

CANADA

POUR LA

SIXIÊME SESSION DU DIX-HUITIÊME PARLEMENT DU CANADA
VOLUME LXXIX
ET LA
PREMIÊRE SESSION DU DIX-NEUVIÈME PARLEMENT DU CANADA
VOLUME LXXX
(JOURNAUX DES DEUX SESSIONS COMPRIS)

1940

IMPRIMÉ PAR ORDRE DU PARLEMENT

OTTAWA
EDMOND CLOUTIER
IMPRIMEUR DE SA TRÈs EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI
1941
V0.UMES LXXIX ET LXXX.

0 920441

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU

CANADA

Qui s'est réunie le jeudi, 25 janvier, 1940, et qui s'est dissoute le
même jour, durant la quatrième année du règne de Notre
Souverain Seigneur, le Roi George VI

SIXIÊME SESSION DU DIX-HUITIÊME PARLEMENT DU CANADA

PREMIÈRE SESSION 1940

IMPRIMÉ PAR ORDRE DU PARLEMENT

VOLUME LXXIX

OTTAWA
EDMOND CLOUTIER
IMPRIMEUR DE SA TRÈs EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI
1941

TABLE DES MATIÊRES
PAGES
Proclamations .................................................... iii
Journaux de la Chambre des communes .............................. 1
Proclamations re Dissolution ........................................ 23
Index ............................................................ 27

PROCLAMATIONS

TWEEDSMUIR,
IL.S.]

CANADA

GEORGE VI, par la Grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des
Territoires britaniques au delà des mers, Dé]ereur de la Foi, Empereur
des Indes.

A Nos bien-aimés et fidèles Sénateurs du Dominion du Canada et aux membres
Cus pour servir dans la Chambre des Communes de Notredit Dominion,
 tous et à chacun de VOUS,---SALuT:

PROCLAMATION

TtTENDU que Notre Parlement du Canada est prorogé jusqu'au vingt-
roisième jour du mois d'octobre 1939, date  laquelle il vous a été enjoint
d'être présents en :Notre cité d'Ottawa.
SACHEZ MAINTENA:NT que pour diverses causes et considérations et pour la
plus grande aise et commodité de Nos bien-aimés sujets, Nous avons cru oppor-
tun de et par l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada de vous exempter tous
et chacun de vous d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par ces
présents vous enjoignant à tous et à chacun de vous de vous trouver avec :Nous
le samedi, deuxième jour du mois de décembre 1939, en :Notre Parlement du
Canada, en Notre cité d'Ottawa, pour prendre en considération l'état et la pros-
périté de Notredit Dominion du Canada et y agir comme de droit. CE  QUOX
VOUS :NE DEVEZ BIANQUE1R.
E:N 1oI DE QCOI, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes et
à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. T»IOlN: :Notre très
fidèle et bien-aireWJohn, Baron Tweedsmuir d'Elsfield, membre de
Notre très honorable Conseil privé, Chevalier grand-croix de Notre
Ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges, Chevalier
grand-croix de :Notre Ordre royal de Victoria, membre de :Notre Ordre
des Compagnons d'honneur, Gouverneur général et Commandant en
chef de :Notre Dominion du Canada.
EN NOTRE HôTEL DU GOUOER:NEMENT, en :Notre cité d'Ottawa, dans Nobedit
Dominion, ce seizième jour d'octobre, en l'an de grâce mil neuf cent
trente neuf, le troisième de Notre Règne.

Par ordre,

E. H. COLEMAN,
Sous-secrétaire d'Etat.

iv Proclamations 1940

TWEEDSMUIR,
IL.S.]

CANADA

GEORGE VI, par la Grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des
Territoires britanniques au delà des mers, D[]enseur de la Foi, Empereur
des Indes.

A Nos bien-aimés et fidèles Sénateurs du Dominion du Canada et aux membres
élus pour servir dans la Chambre des Communes de Notredit Dominion,
à tous et à chacun de VOUs,--SALvT:

PROCLAMATION

ATTENDU que Notre Parlement du Canada est prorogé juqu au deuxième
  jour du mois de décembre 1939, date à laquelle il vous. a été enjoint d'être
présents en Notre cité d'Ottawa.
SACHEZ MAINTENANT que pour diverses causes et considérations et pour la
plus grande aise et commodité de Nos bien-aimés sujets, Nous avons cru oppor-
tun de et par l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, de vous exempter tous
et chacun de vous d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par ces
présents vous enjoignant à tous et à chacun de vous de vous trouver avec Nous
le jeudi, vingt-huitième jour du mois de décembre 1939, en Notre Parlement du
Canada, en Notre cité d'Ottawa, pour prendre en considération l'état de la
prospérité de Notredit Dominion du Canada et y agir comme de droit. CE ,
QUOI VOUS IE DEVEZ MAIQUER.
EN FOI DE QUOI, NOUS avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes et
à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TÉMOin: :Notre très
fidèle et bien-aimé John, Baron Tweedsmuir d'Elsfield, membre de
:Notre très honorable Conseil privé, Chevalier grand-croix de Notre
Ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges, Chevalier
grand-croix de :Notre Ordre royal de Victoria, membre de :Notre Ordre
des Compagnons d'honneur, Gouverneur général et Commandant en
chef de Notre Dominion du Canada.
EN NOTRE HôTEL DU GOUVERNEMEN% en :Notre cité d'Ottawa, dans Notredit
Dominion, ce vingt-septième jour de novembre, en l'an. de grâce mil
neuf cent trente-neuf, le troisième de Notre Règne.
Par ordre,
E. H. COLEMAN,
Sous-secrétaire d'Etat.

1940 Proclamations v

TWEEDSMUII=t,
IL.S.]

CANADA

GEOIGE VI, par la Grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des
Territoires britanniques au delà des mers, Dé]enseur de la Foi, Empereur
des Indes.
A Nos Très-Aimés et Fidèles les Sénateurs d Dominion du Canada et aux
membres élus pour servir dans la Chambre des communes de Notredit
Dominion, à tous et à chacun de VOUs,--SALuT:

PIOCLAMATION

ATTENDU que Notre Parlement du Canada se trouve prorogé jusqu'au vingt-
huitième iour du mois de décembre 1939, à laquelle date, en Notre cité
d'Ottawa, vous étiez terres et obligés d'être présents. NEANMOINS, pour cer-
raines causes e_.t considérations, l,Tous avons jugé  propos par et avec l'avis de
Notre Conseil privé pour le Canada, que vous et chacun de vous soyez exonérés
sous ce rapport, vous commandant et par ces présentes vous enjoignant, et ,
chacun de vous et tous autres y intéressés de vous trouver personnellement en
Notredite cité d'Ottawa JEUDI, le vingt-cinquième jour du mois de janvier
1940, à trois heures de l'après-midi, pour I'EXPEDITION DES AFFAIIES, et
y traiter, agir, et conclure sur les matières qui, par la faveur de Dieu, en Notredit
Parlement du Canada pourront, par le Conseil commun de Notredit Dominion,
être ordonnées.

E FO DE QUOI, lous avons fait émettre l;os présentes Lettres Patentes et
à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TÉMOIN: Notre très
fidèle et bien-aimé John, Baron Tweedsnmir d'Elsfield, membre de
lotre très honorable Conseil privé, Chevalier grand-croix de :Notre
Ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges, Chevalier
grand-croix de :Notre Ordre royal de Victoria, membre de l,'otre Ordre
des Compagnons d'honneur, Gouverneur général et Commandant en
chef de :Notre Do.minion du Canada.

E NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre cité d'Ottawa, dans :Notredit
Dominion, ce quatorzième iour de décembre, en l'an de grâce mil neuf
cent trente-neuf, le quatrième de :Notre Règne.

Par ordre,

E. tt. COLEMA:N,
Sous-secrétaire d'Etat.

95529--

/. 1940 JEUDI 25 JANVIER 1

No I

PROCÈS-VERBAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 25 JANVIER, 1940

Les membres de la Chambre des communes, convoqués par proclamation de
Son Excellence le Gouverneur général, se sont réunis aujourd'hui, date fixée par
ladite proclamation, pour l'expédition des affaires.

PRÈRES.

M. l'Orateur fait lecture à la Chambre de la lettre suivante qui lui a été
adressée:

RESIDENCE DU GOUVERNEUR

OTTAWA

BL'REU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
15 janvier, 1940.
MosmuR,--J'ai l'honneur de vous informer que Son Excellence le Gou-
verneur général arrivera à la porte centrale du Parlement à 3 heures de l'après-
midi, le jeudi 25 janvier, et lorsqu'on l'avertira que tout est prêt, il se rendra
à la salle des séances du Sénat où il présidera à l'ouverture de la sixième session
du Parlement du Canada.
J'ai l'honneur d'être,
Monsieur,
Votre obéissant serviteur,
Le secrétaire du Gouverneur général,
A. S. REDFERN.
tk l'honorable Pierre Casgrain,
Orateur de la Chambre des communes,
Ottawa.

95829---]

2

CHAMBIlE DES COMMUNES

4 GEOIIGE VI

Le major A. Il. Thompson, huissier de la Verge Noire, apporte un message
qui se lit comme suit:
:'[ONSIEUR L'ORAçEUR,--Son Excellence le Gouverneur général désire la pré-
sence immédiate de cette honorable Chambre dans la salle des séances de l'hono-
rable Sénat.

La Chambr, e se conforlne h ce désir et, une fois de retour:
M. l'Orateur informe la Chambre que, durant le congé parlementaire, il a
reçu des messages de différents députés l'avertissant que les vacances suivantes se
sont produites dans les rangs de la députation, à savoir:
De Wilfrid Girouard, écuyer, député du district électoral de Drummond-
Arthabaska, démissionnaire.
De Pierre Emile Côté, écuyer, député du district électoral de Bonaventure,
démissionnaire.
D'Otto Buchanan Elliott, écuyer, député du district électoral de Kindersley,
démissionnaire.
De Jalnes Warren Ilutherford, écuyer, député du district électoral de Kent
(Ontario), déeédé.
De Joseph Léon Vital Mallette, écuyer, député du district électoral de
Jacques-Cartier, déeédé.
D'Alexander MaeGillivray Young, écuyer, député du district électoral de
Saskatoon (ville), déeédé.
De l'honorable Fernand Ilinfret, député du district éleetoral de St-Jacques,
déeédé.
D'Mfred Edgar MaeLean, éeuyer, député du district électoral de Prince,
déeédé.

En conséquence, il a émis des brefs au directeur général des élections pour
la tenue d'un scrutin dans lesdits comtés, respectivement.

DISTIlICT ELECTOIIAL DE DIIUMMOND-AIITHABASKA

ARTHABASKA, le 3 octobre, 1939.
L'honorable Pierre Casgrain,
Président de la Chambre des communes,
Ottawa.
[ONSIEUR LE PRÉSIDENT,
Conformément aux articles 6 et 8 du chapitre 145 des Statuts Ilevisés du
Canada, 1927, ]e vous donne par les présentes avis que ]e remets mon mandat
de député à la Chambre des communes du Canada pour la circonscription élec-
torale de Drummond-Arthabaska, voulant que ma démission comme député de
cette circonscription électorale prenne effet immédiatement.
Et ]'ai signé la présente déclaration en présence des témoins suivants:
l'honorable J. E. Perrault, c.r., avocat, de la ville d'Arthabaska, et Charles Ilobert
Garneau, notaire, de la ville d'Arthabaska.
Je vous prie d'accuser réception de suite de ma déclaration.

Témoins:
J. E. PERRAULT,
C. Il. GARI\'EAU.

WILFRID GIROUARD.

A. 1940 JEUDI 25 JANVIER 3

DISTRICT ELECTORAL DE BONAVENTURE
NEW CARLISLE, 6 octobre 1939.
L'honorable Pierre Casgrain,
Président de la Chambre des communes,
0ttawa.
MONSIEUR LE PRÉSmENT,
Suivant les prescriptions de l'article 6, paragraphe B, du chapitre 145, des
Statuts Revisés du Canada, 1927, soyez avisé que par les présentes le remets
mon mandat comme député du comté de Bonaventure, province de Québec,
entendant résigner comme représentant de cette circonscription électorale.
Je vous serais obligé d'accuser réception immédiatement de la présente
résignation comme député du comté de Bonaventure de ma part, votre réponse
étant à l'effet qu'en vertu du présent document je ne suis plus le représentant du
comté de Bonaventure à la Chambre des communes à Ottawa.
Avec l'assurance de mes sentiments distingués veuillez me croire, monsieur
le Président.

Votre tout dévoué,

P. ÉMILE CÔTÊ.

Témoins:
ALFRED GREENE
CH.,.s F. GJI.

DISTRICT ELECTORAL DE KINDERSLEY
11229 Quatre-vingt-dix-septième Rue,
EDMONTON, ALBERTA, 20 octobre, 1939.
L'honorable Pierre Casgrain,
Président de la Chambre des communes,
0ttawa.
CHER MONSIEUR,
En présence des circonstances extraordinaires qui confrontent le Canada il
semble nécessaire que chaque citoyen remplisse son devoir au meilleur avantage
du pays et de tout l'Empire.
La tâche importante primordiale est de placer ceux qui sont nantis de
l'entrainement et de l'expérience dans les postes où leurs services peuvent être
le plus utile.
Pour cette raison, et considérant qu'il est d'intérêt public que l'on puisse
persuader d'assumer une telle charge une personne qui possède une très grande
expérience des affaires internationales et peut-être aussi un entraînement con-
sidérable dans le service actif au cours de la dernière guerre, le désire, en consé-
quence, offrir ma démission comme représentant au Parlement du district élec-
toral de Kindersley, en Saskatchewan.
J'avertis mes électeurs à cet effet et, en leur nom, I apprecmrms hautement
qu'une proclamation soit émise à temps pour leur assurer d'avoir un représen-
tant en Chambre à la prochaine session du Parlement.

Votre tout dévoué,

Témoins:
M. E. 0'FARRELL,
A. Bvao.

0. B. ELLIOTT.

CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

DISTRICT ELECTORAL DE KENT (ONTARIO)
Province du Canada/ Chambre des communes
A savoir: 
A l'honorable Président de la Chambre des communes,
Nous, soussignés, vous donnons avis par les présentes qu'une vacance est
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des communes pour le
district électoral de Kent, (Ontario), par suite de la mort du Dr J. W. Ruther-
lord, député de ce comté.
Donné sous nos seing et sceau, en cette ville d'Ottawa, ce vingt-sixième
jour d'octobre, 1939.
N. A. MeLARTY (L.S.)
Député du district électoral d'Essex-ouest.
W. D. EULER (L.S.)
Député du district électoral de Waterloo-rtord.

DISTRICT ELECTORAL DE JACQUES-CARTIER
Puissance du Canadal
A savoir:  Chambre des Communes
A l'honorable président de la Chambre dcs Commmes:
Nous, soussignés, vous donnons avis par les présentes qu'une vacance
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des communes pour le
district électoral de Jacques-Cartier (Montréal). province de Québec, par suite
de la mort de J. L. V. Mallette, écuyer, député de ce comté.
Donné sous nos seing et sceau, en cette ville d'Ottawa, ce vingt-sixième our
d'octobre, 1939.
CLARENCE D. HOWE (L.S.)
Député du district électoral de Port-Arthur.
ERNEST LAPOINTE (L.S.)
Député du district électoral de Québec-est.

DISTRICT ELECTORAL DE SASKATOON (VILLE)
Puissance du Canada
A savoir:  Chambre des Communes
A l'honorable président de la Chambre des Communes:
Nous, soussignés, vous donnons avis par les présentes qu'une vacance est
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des communes pour le
district électoral de la ville de Saskatoon, province de Saskatehewan, par suite
de la mort du Dr A. MaeG. Young, député de ce comté.
Donné sous nos seing et sceau, en cette ville d'Ottawa, ce vingt-sixième our
d'octobre, 1939.
JAMES G. GARDINER (L.S.)
Député du district électoral d'Assiniboïa.
N. A. McLARTY (L.S.)
Déuté du district électoral d'Essex-ouest.

A. 1940 JEUDI 25 JANVIER

DISTRICT ELECTORAL DE ST-JACQUES
Puissance du Canada
A savoir:  Chambre des Communes
A l'honorable président de la Chambre des Communes:
Nous, soussignés, vous donnons avis par les présentes qu'une vacance est
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des communes pour le
district électoral de St-Jacques (Montréal), province de Québec, par suite de la
mort de l'honorable Fernand Rinfrct, député de ce comté.
Donné sous nos seing et sceau, en cette ville d'Ottawa, ce vingt-sixième jour
d'octobre, 1939.
CLARENCE D. HOWE (L.S.)
Député du district électoral de Port-Arthur.
ERNEST LAPOINTE (L.S.)
Député du district électoral de Québec-est.

DISTRICT ELECTORAL DE PRINCE
Puissance du Canada}
A savoir:  Chambre des Communes
A l'honorable président de la Chambre des Communes:
Nous, soussignés, vous donnons avis par les présentes qu'une vacance est
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des communes pour le
district électoral de Prince, dans l'Ile du Prince-Edouard, par suite de la morb
d'Alfred Edgar MacLean, député de ce comté.
Donné sous nos seing et sceau, en cette ville d'Ottawa, ce quatorzième jour
de novembre, 1939.
J. L. ILSLEY (L.S.)
Député du district électoral de Digby-Annapolis-Kings.
ERNEST LAPOINTE (L.S.)
Député du district électoral de Québec-est.

M. l'Orateur annonce aussi à la Chambre, qu'au cours du congé parlemen-
taire, le Gretïie.r de la Chambre a reçu du directeur général des élections les certi-
ficats d'élection et les brefs des députés suivants, à savoir:
De Douglas George Léopold Cunnington, écuyer, pour le district électoral
de Calgary-ouest.
D'Arthur Lisle Thompson, écuyer, pour le district électoral de tçent (On-
tario).
D'Eugène Durocher, écuyer, pour le district électoral de St-Jacques (Ile de
Montréal).
D'Elphège Marier, écuyer, pour le district électoral de Jacques-Cartier (Ile
de Montréal).
De l'honorable James Layton Ralston, pour le district électoral de Prince.
De alter George Brown, écuyer, pour le district électoral de la ville do
Saskatoon.

CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

6

CANADA
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Au Greffier de la Chambre des Communes:
Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du vingt-huit
juillet, 1939, et adressé à J. A. Robertson, de Calgary, province de l'Alberta,
pour l'élection d'un député devant représenter à la Chambre des communes du
Canada le district électoral de Calgary-ouest, aux lieu et place du très honorable
Richard Bedford Bennett, démissionnaire, Douglas George Léopold Cunnington,
écuyer, de Calgary, Alberta, courtier en assurances, a été déclaré élu.
Donné sous mon seing et sceau d'office, à Ottawa, ce vingt-sixième jour de
septembre, 1939.
JULES CASTONGUAY {L.S.)
Directeur général des élections.

CANADA
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRçL DES ÉLECTIONS
AU Greffier de la Chambre des Communes:
Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du vingt-six
octobre, 1939, et adressé  John F. Fletcher, écuyer, de Chatham, province d'On-
tario, pour l'élection d'un député devant représenter à la Chambre des commu-
nes du Canada le district électoral de Kent, aux lieu et place de James Warren
Rutherford, décédé, Arthur Lisle Thompson, de Chatham, Ontario, agent de
machines aratoires, a été déclaré élu.
Donné sous mon seing et sceau d'office, à Ottawa, ce quatorzième jour de
décembre 1939.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur général des élections.

CANADA
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
AU Greffier de la Chambre des Comunes:
Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du vingt-sept
octobre, 1939, et adressé à Ernest Robil]ard, de Montréal, province de Québec,
pour l'élection d'un député devant représenter  la Chambre des communes du
Canada le district électoral de St-Jacques {Ile de Montréal), aux lieu et place
de l'honorable Fernand Rinfret, décédé, Eugène Durocher, écuyer, 3775 rue St-
Hubert, Montréal, Québec, courtier en assurances, a été déclaré élu.
Donné sous mon seing et sceau d'office, à Ottawa, ce vingt-neuvième jour
de décembre, 1939.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur général des élections.

A. 1940 JEUDI 25 JANVIER 7

CANADA
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Au Greffier de la Chambre des Communes:
Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du vingt-sept
octobre, 1939, et adressé à Raymond Ranger, de Valois, province de Québec, pour
l'élection d'un député devant représenter à la Chambre des communes du Canada
le district électoral de Jacques-Cartier (Ile de Montréal), aux lieu et place de
Joseph Léon Vital Mallette, décédé, Elphège Marier, 220 Bord du Lac, Pointe-
Claire, Québec, avocat, a été déclaré Cu.
Donné sous mon seing et sceau d'office, à 0ttawa, ce vingt-neuvième jour de
décembre, 1939.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur général des élections.

CANADA
BUREAU DU DIRECTEI_'R GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Au Greffier de la Chambre des Communes:
Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du quatorze
novembre, 1939, et adressé à Charles R. Rogers, de Summerside, province de l'Ile
du Prince-Edouard, pour l'élection d'un député devant représenter à la Chambre
des communes du Canada le district électoral de Prince, aux lieu et place d'Alfred
Edgar MacLean, décédé, l'honorable James Layton Ralston, 3495 avenue Hol-
ton, Montréal, P.Q., avocat, a été déclaré Cu.
Donné sous mon seing et sceau d'office, à Ottawa, le huitième jour de jan-
vier, 1940.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur général des élections.

CANADA
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Au Greffier de la Chambre des Communes:
Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du vingt-six
octobre, 1939, et adressé à G. A. Ferguson, de Saskatoon, province de la Saskat-
chewan, pour l'élection d'un député devant représenter à la Chambre des com-
munes du Canada le district électoral de la ville-de Saskatoon, aux lieu et place
d'Alexander MacGillivray Young, décédé, Walter George Brown, 535-Est,
Vingt-quatrième rue, Saskatoon, Saskatchewan, ministre presbytérien, a été
déclaré Cu.
Donné sous mon seing et sceau d'office, à Ottawa, ce dixième jour de jan-
vier, 1940.
JULES CASOEONGUAY (L.S.)
Directer général des élections.

8 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥I
Les députés suivants, après avoir prêté le serment prescrit par la loi et signé
le rôle v afférant, prennent leur siège en Chambre:
L'tîonorable James Layton Ralston, pour le district électoral de Prince.
Arthur Lisle Thompson, écuyer, pour le district électoral de Kent (Ontario).
Eugène Durocher, écuyer, pour te district électoral de St-Jacques (Ile de
Montréal).
Elphège Marier, écuyer, pour le district électoral de Jacques-Cartier {Ile
de Montréal).
Douglas George Léopold Cunnington, écuyer, pour le district électoral de
Calgary-ouest.
Walter George Brown, écuyer, pour le district électoral de la ville de Sas-
katoon.
M. Mackenzie King, du consentement de la Chambre présente le Bill No 1,
Loi concernant la prestation des sermcnts d'office, lequel est lu pour la première
fois.
M. l'Orateur rapporte que lorsque la Chambre s'est rendue auprès de Son
Excellence te Gouverneur général, ce iour, dans la salle du Sénat, il a plu à Son
Excellence de lire un discours aux deux Chambres du Parlement, et que pour
prévenir les erreurs it en a obtenu une copie dont il donne lecture à la Chambre,
comme suit:
How < bles membres du Sénat,
Membres de la Chambre des communes,
Depuis la session spéciale, mes ministres ont travaillé sans relâche à l'orga-
nisation et à la direction de l'effort de guerre du Canada. Le Gouvernement
s'est tenu en contact étroit avec le gouvernement du Royaume-Uni et a pris les
mesures jugées les plus propres à servir la cause commune.
Les diverses divisions de nos forces militaires ont agi avec vigueur en vue
d'assurer la sécurité et la défense du Canada, de même que la collaboration avec
les afinCs alliées de terre, de mer et de l'air.
En vue de la conduite effective de la guerre, nous poursuivons activement
la mobilisation des ressources industrielles, finaneières et autres du pays, ainsi
que la coordination de toutes les initiatives de guerre. On a donné une direction
efficace à la production et la vente des denrées agricoles ou des autres produits
primaires, et des mesures sont intervenues pour prévenir toute hausse illicite, à
la faveur de ta guerre, dans le prix des aliments, du combustible et des autres
denrées nécessaires à l'existence.
Depuis votre dernière réunion, la nature du conflit dans lequel le Canada est
engagé s'est précisée de plus en plus à mesure que se déroulaient les hostilités.
Les nations ehérissant l'indépendanee et l'idéal démoeratiques voient leur exis-
tence même menacée par les éléments d'une impitoyable agression qui cherchent
à dominer le genre humain par la terreur et la violence. Le peuple canadien a
manifesté sa détermination de participer avec la Grande-Bretagne et la France,
dans toute la mesure de ses forces, à la défense de la liberté.
De l'avis de mes ministres, la conduite efficace de la guerre exige que ceux
sur qui retombe la grave responsabilité d'administrer le pays reçoivent de la
nation, en des heures si critiques, l'appui d'un mandat exprès et incontesté. Mes
conseillers ont, par conséquent, en tenant compte des circonstances actuelles à
cette période de la présente législature, décidé d'en appeler immédiatement au
peuple.
Honorables membres du Sénat,
Membres de la Chambre des communes,
Je prie la divine Providence de vous donner la force et de vous guider dans
l'exercice de vos importantes fonctions.

A. 1940 JEUDI 25 JANVIER 9

M. Maekenzie King, membre du conseil privé du roi, dépose sur la Table,-
Copie des arrêtés en conseil adoptés d'urgence du 12 septembre, 1939, au 17
ianvier, 1940, qui se rapportent aux hostilités en Europe, à savoir:
Arrêté en conseil. C.P. 2435, daté le 12 septembre, 1939: règlement relatif
au réquisitionnement de propriétés autres que des terrains.
Arrêté en conseil, C.P. 2629, daté le 11 septembre, 1939: autorisation de cap-
turer et de saisir tous les navires allemands.
Arrêté en COlseil, C.P. 2635, daté le 11 septembre, 1939: pour autoriser la
réglementation de la vente de la codéine.
Arrêté en conseil, C.P. 2637, daté le 18 septembre, 1939: n.omination de E.
H. Coleman, c.r., L.L.D., sous-secrétaire d'Etat, au poste de présiden du
bureau d'inscription des services volontaires, créé sous l'empire de l'arrêté en
conseil, C.P. 2620, en date du 9 septembre, 1939, tel que modifié; nomination du
Major J. F. Cummins, Mlle E. E. Saunders, et du major M. F. Gregg, C.V.,
comme membres de ce comité.
Arrêté en conseil, C.P: 2638. daté le 14 septembre, 1939: autorisation don-
née aux navires de la marine royale canadienne de coopérer avec la marine
royale.
Arrêté en conseil. C.P. 2646. daté le 14 septembre. 1939: pour rescinder
l'arrêtWen conseil, C.P. 2580, en date du 7 septembre 1939, qui autorisait M.
Oswald Mayrand. ancien directeur de la Presse canadienne, Montréal, à agir
comme membre du comité de coordination de la censure.
Arrêté en conseil. C.P. 2652, daté le 14 septembre, 1939: autorisation de
verser certaines compensations aux personnes assignées à la censure postale.
Arrêté en conseil, C.P. 2653, daté le 14 septembre, 1939: mise en vigueur
des règlements relatifs à l'entrée des aubains arrivant de pays ennemis.
Arrêté en conseil, C.P. 2654, daté le 12 septembre, 1939: établissement d'un
comité de l'information publique.
Arrêté en conseil, C.P. 2677, daté le 14 septembre, 1939: création d'une
réserve spéciale de la force canadienne royale de l'air.
Arrêté en conseil, C.P. 2682, daté le 14 septembre, 1939: mise en vigueur
des règlements de la cour des prises de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 2696, daté le 15 septembre, 1939: établissement de la
commission des approvisionnements de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 2697, daté le 15 septembre, 1939: nomination de
Gordon W. Scott, écuyer, de Montréal, et de Watson Sellar, contrôleur du trésor,
pour agir conjointement comme directeurs dans le choix du personnel et de
l'organis,ation générale du comité des approvisionnements de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 2698, daté le 14 septembre, 1939: création de la com-
mission économique consultative.
Arrêté en conseil, C.P. 2709, daté le 15 septembre, 1939: mise en vigueur
des règlements relatifs aux contrats de la commission des achats de la Défense.
Arrêté en conseil, C.P. 2716, daté le 15 septembre, 1939: création d'une com-
mission de contrôle du change étranger et réglementation.
Arrêté en conseil. C.P. 2722, daté le 15 septembre, 1939: modification de
l'arrêté en conseil, C.P. 2515, en date du 3 septembre, 1939, qui nommait M.
Walter S. Thompson comme président du comité de coordination de la censure,
et pour changer son titre à celui de directeur de la Censu«'e.

l0 CI-tAMB1RE DES COMMUNES 4 GEO1RGE VI
Arrêté en conseil, C.P. 2734, daté le 18 septembre, 1939: nomination de
David C. Dick, écuyer, de Cobourg, Ontario, comme administrateu.r de la laine.
Arrêté en conseil, C.P. 2735, daté le 18 septembre, 1939, restriction des
exportations de certaines variétés de laine.
Arrêté en conseil, C.P. 2757, daté le 20 septembre, 1939: nomination de
Mlle E. H. Kearns, présentement à l'emploi du bureau de l'auditeur général,
comme régistraire de tous les arrêt.és en conseil adoptés en vertu de la loi des
mesures de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 2773, daté le 20 septembre, 1939" nomination de W.
R. Campbell, écuyer, de Windsor, Ontario, et de lobert C. Vaughan, écuyer, de
Montréal, P.Q., comme membres du comité des. approvisionnements de guerre,
sans salaire.
Arrêté en conseil, C.P. 2785, daté le 20 septembre, 1939: restriction imposée
sur l'exportation de certains articles canadiens susceptibles de servir à la fabri-
cation de munitions de pays ennemis.
Arrêté en conseil, C.P. 2788, daté le 21 septembre, 1939: au suiet des pou-
voirs que devront exercer les deux sous-ministres adioints de la défense natio-
nale, et des allocations à leur famille.
Arrêté en conseil, C.P. 2815, daté le 22 septembre, 1939" réquisitionnement
des navires, etc., et nomination d'un comité consultatif à cette fin.
Arrêté en conseil, C.P. 2825, daté le 25 septembre, 1939: nomination du
iuge F. L. Smiley, W. P. J. O'Meara, c.r., et J. Portier, comme membres du
comité chargé d'étudier les objections présentées contre l'arrestation de personnes
en vertu des Règlements de défense du Canada.
Arrêté en conseil, C.P. 23/2838, daté le 26 septembre, 1939: pour exempter de
l'application des Règlements de Dépenses de Voyage les comptes de dépens.es de
R. C. Vaughan, écuyer, Président de la Commission des Achats de la Défense, du
14 juillet au 24 août, 1939 inclusivement; et pour lui accorder ensuite une alloca-
tion de subsistance de $20 par iour à compter du 25 août 1939.
Arrêté en conseil, C.P. 2845, daté le 25 septembre, 1939: réglementation de
l'impôt de vente sur le gaz et l'électricité.
Arrêté en conseil, C.P. 2852, daté le 25 septembre, 1939. modification des
règlements du bureau de contrôle du change étranger, au su]et de la vente des
valeurs étrangères.
Arrêté en conseil, C.P. 2853, daté le 25 septembre, 1939: autorisation d'ache-
ter des pommes de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Ecosse et conclu-
sion d'accords avec l'Okanagan Federated Shippers Association Incorporated et
l'agence de vente centrale de la Nouvelle-Ecosse à ce sujet.
Arrêté en conseil, C.P. 2876, daté le 27 septembre, 1939: nomination du
capitaine Joseph Gustave Raymond comme vice-président du comité des alloca-
tions familiales à la place du lieut.-.col. I-]ugues Lemoyne de Martigny.
Arrêté en conseil, C.P. 2881, daté le 27 septembre, 1939: au.torisant une
proclamation qui a fait du dimanche 8 octobre 1939 une journée d'humbles
prières et d'invocations au Dieu Tout Puissant au suiet de la guerre où le
Canada est maintenant engagé.
Arrêté en conseil, C.P. 2882, daté le 27 septembre, 1939: autorisant la
titularisation avec traitement du personnel de la censure des journaux et des
films.

A. 1940 JEUDI 25 JANVIER 11

Arrêté en conseil, C.P. 2891, daté le 27 septembre, 1939: modifiant les Règle-
ments de la défense du Canada concernant l'impression d'allégations pernicieuses.
Arrêté en conseil, C.P. 2892, daté le 27 septembre 1939, modifiant les règle-
ments du Tribunal des Prises institué sous l'empire du décret, du conseil, C.P.
2489, daté le 5 septembre 1939.
Arrêté en conseil, C.P. 2893, daté le 27 septembre, 1939: nommant S. R.
M. Hodgins, du collège Macdonald, secrétaire de la Commission des approvision-
nements agricoles à un traitement de $400 par mois.
Arrêté en conseil, C.P. 2894, daté le 27 septembre, 1939: relatif à la rému-
nération qui sera versée au personnel de la censure des Postes qui faiç l'examen
des lettres écrites dans des langues peu usitées.
Arrêté en conseil, C.P. 2896, daté le 27 septembre, 1939: modifiant les règle-
ments de la Commission d'achat de la Défense relatifs aux contrats.
Arrêté en conseil, C.P. 2905, daté le 27 septembre, 1939: pour conclure un
accord avec l'Ontario Fruit Export Association pour l'achat de pommes d'On-
tario.
Arrêté en conseil, C.P. 2921, daté le 28 septembre, 1939: autorisan.t la
Commission des approvisionnements de guerre à agir comme agent de la Com-
mission d'achat de l'Angleterre.
Arrêté en conseil, C.P. 2926, daté le 29 septembre, 1939: modification des
règlements de la Défense du Canada re le droit de visiter les locaux utilisés pour
des oervices essentiels, comme l'électricité, le gaz, l'aqueduc, les égouts, les servi-
ces municipaux et autres.
Arrêté en conseil, C.P. 2929, daté le 29 septembre, 1939: modifiant les règle-
ments relatfis aux officiers les plus anciens de la police, R.G.C.C.,--re perquisi-
tions domiciliaires.
Arrêté en conseil, C.P. 2851. daté le 3 octobre, 1939: nommant en qualité
d'administrateui du sucre, S. R. Noble, écuyer, de Montréal, avec une allocation
de subsistance de $20 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 2906, daté le 5 octobre, 1939: autorisant l'achat et la
vente de la graine de lin à fibre.
Arrêté en conseil, C.P. 2975, daté le 3 octobre, 1939: nommant M. Maurice
Samson, écuyer, de Québec, administrateur des cuirs et peaux, avec une alloca-
tion de subsistance de $20 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 2976, daté le 3 octobre, 1939: nommant M. H. J.
Hobbins. écuyer, de Montréal, conseiller spécial de l'Administrateur du sucre,
avec remboursement de ses vrais frais de déplacement et de subsistance.
Arrêté en conseil, C.P.2997, daté le 5 octobre, 1939: défendant l'exportation
du saumon salé à sec à l'état frais.
Arrêté en conseil, C.P. 3004, daté le 5 octobre, 1939: autorisant l'hospitali-
sation-forces navales, terrestres et aériennes,--Pensions et santé nationale.
Arrêté en conseil, C.P. 3005, daté le 5 octobre. 1939: modifiant la Loi des
pensions et de la santé nationale, Statut de 1928--Hospitalisation, forces nava-
les, terrestres et aériennes.
Arrêté en conseil, C.P. 3021, daté le 5 octobre, 1939: nommant Gordon W.
Scott, C.A., secrétaire de l'administration de la Commission des approvisionne-
ments de guerre, avec une allocation de subsistance de $20 par jour.

12 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI
Arrêté en conseil, C.P. 3022, daté le 5 octobre, 1939: autorisant la nomina-
tion de M. Henry Borden comme conseiller de lu Commission des approvision-
nements de guerre avec une allocation de subsistance de $15 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 3023, daté le 5 octobre, 1939: nommant M. John
Eaton, ancien fonctionnaire de la Compagnie du Chemin de fer Canadien du
Pacifique, acheteur de la Commission des approvisionnements de guerre h un
traitement de $750 par mois.
Arrêté en conseil, C.P. 3024, daté le 5 octobre, 1939: nommant le maior W.
G. Swan fonctionnaire supérieur en charge des entreprises de construction, pour
la Commission des apçrovisionnements de guerre,  un traitement de $750 par
mois.
Arrêté en eonseil, C.P. 3025, daté le 5 octobre, 1939: nommant M. W. J.
Sanderson, ancien président et gérant général de la Fleet Aircr«Jt Limitcd, fonc-
tionnaire supérieur en charge de la division d'aviation de la Commission des
approvisionnements de guçrre, à un traitement de $833.33 par mois.
Arrêté en eonseil, C.P. 3026, daté le 5 octobre, 1939: nommant M. Edward
Fitzgerald, autrefois membre de l'Office impérial des Munitions. pour agir pour
la Commission des approvisionnements de guerre et rendre des serviees relatifs
à la production et à l'achat de mu.nitions et d'approvisionnements de guerre,
avec une allocation de subsistance de $20 par jour.
Arrêté en conseil. C.P. 3027. daté le 5 octobre, 1939: nommant M. A. J.
Martin secrétaire particulier du président de la Commission des approvisionne-
ments de guerre à un traitement de $333.33 par mois.
Arrêté en conseil, C.P. 3031, daté le 5 octobre, 1939: nommant C. E. Gravel,
éeuyer, de Montréal, membre de la Comlnission des approvisionnements de
guerre, sans rémunération.
Arrêté en eonseil, C.P. 3040. daté le 11 octobre, 1939: instituant, sous les
dispositions de la Loi de naturalisation une Commission eomposée du iuge L. A.
Audette, de H. Aldous Avlen, e.r., et de Lee A. Kellev. e.r., pour s'enquérir de
l'annulation des certificats de naturalisation et faire rapport.
Arrêté en conseil, C.P. 3041, daté le 11 oetobre, 1939: au suiet de la natu-
ralisat.ion des aubains.
Arrêté en eonseil, C.P. 3042. daté le 11 oetobrc, 1939: défendant aux aubains
originaires des pays énnemis de se servir d'armes à feu. de lnunitions, de dyna-
mite, etc., ou d'en posséder.
Arrêté en eonseil, C.P. 3052. daté le 11 octobre, 1939: nommant le iuge
Denis Murphy, de la Colombie-Britannique, président du Bureau consultatif
qui, dans le district du littoral du Pacifique, s'occupera des indemnités à être
aeeordées pour les navires réquisitionnés pour services de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 3053. daté le 11 octobre, 1939: nommant le juge
M. B. Arehibald, de la Nouvelle-Eeosse, président du Bureau consultatif qui,
dans le distriet des Grands Lacs, du fleuve Saint-Laurent et du littoral de
l'Atlantique, s'oe.eu.pera des indemnités à accorder pour les navires réquisition-
nés pour services de guerre.
Arrêté en eonseil, C.P. 3057, daté le 12 octobre, 1939: nommant M. Aubrey
Davis, de Newmarket, Ontario, pour agir en qualité d'inspecteur, sous la Com-
mission des approvisionnements de guerre, pour l'achat, de cuir et d'articles de
cuir, avec une allocation de subsistance de $15 par jour.

A. 1940 JEUDI 25 JANVIER 13

Arrêté en conseil, C.P. 3060, daté le 11 octobre, 1939. fermant à la naviga-
tion une partie de la rivière Welland.
Arrêté en conseil, C.P. 3061, daté le 11 octobre, 1939: autorisant l'impres-
sion et la distribution de copies de décrets du conseil adoptés sous l'empire
des dispositions de la Loi des mesures de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 3065, daté le 11 octobre, 1939: accordant des délais,
etc., relativement aux droite miniers des détenteurs qui s'enrôlent dans les
Armées britanniques ou alliées.
Arrêté en con.seil, C.P. 3093, daté le 12 octobre, 1939: accordant le pardon,
dans certaines circonstan.ces, aux déserteurs de l'armée permanente, au moment
où ils s'enrôlen£ de nouveau.
Arrêté en conseil, C.P. 3105, daté le 12 octobre, 1939: autorisant le Chemin
de fer Canadien-National et le Chemin de fer Can.adien-Pacifique à s'acheter du
matériel roulant.
Arrêté en conseil, C.P. 3108, daté le 12 octobre, 1939: autorisant la personne
qui convoque le sous-comité du Comité d'information publique h désigner un
fonctionnaire des services administratifs du Canada pour signer les réquisitions
de papeteries, etc., pour ledit sous-comité.
Arrêté en conseil, C.P. 3109. daté le 12 octobre, 1939: modifiant les règle-
ments de la Commission d'achat de la défense relativement à un quorum, etc.
Arrêté en conseil, C.P. 3114, daté le 12 octobre, 1939: relatif à l'assurance
des fonctionnaires. Endossement militaire, re fonctionnaires enrôlés.
Arrêté en conseil, C.P. 3115, daté le 12 octobre, 1939: autorisant une allo-
cation de subsistance de :$15 par jour pour Walter S. Thompson, en sa qu.alité
de directeur de la Censure.
Arrêté en conseil, C.P. 3116. daté le 12 octobre, 1939: nommant Henry
Brown, écuyer, de Toronto, comme conseiller spécial de l'Administrateur des
laines, avec ses déboursés de déplacement et de subsistance.
Arrêté en conseil. C.P. 3117, daté le 18 octobre, 1939: nommant James
McGregor Stewart, écuyer, c.r., de Halifax, Nouvelle-Ecosse, comme adminis-
trateur du charbon, avec une allocation de subsistance de $20 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 3118, daté le 19 octobre, 1939: pour que Frank G.
Neate, écuyer, d'Ottawa, secrétaire (te la commission fédérale du combustible,
soit détaché auprès de l'administrateur du charbon en qualité de conseiller
technique.
Arrêté en conseil, C.P. 3119, daté le 12 octobre, 1939: règlements de pen-
sions et tarifs pour les officiers de marine.
Arrêté en conseil, C.P. 3120, daté le 21 octobre, 1939: pour autoriser l'admi-
nistration et la direction du comité central d'enqu.ête du Ministère de la Défense
nationale par la commission des approvisionnements de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 3121. daté le 19 octobre, 1939: pour prêter temporai-
rement les employés de la division des contrats du ministère de la Défense
nationale à la Commission des approvisionnements de guerre au même traite-
ment.
Arrêté en conseil, C.P. 3122, daté le 12 octobre, 1939: autorisation donnée
à la force royale canadienne de l'air d'augmenter son effectif

14 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI
Arrêté en conseil, C.P. 3124, daté le 12 octobre, 1939: règlements concer-
nant la fabrication et l'exportation des engrais chimiques.
Arrêté en conseil, C.P. 3136, daté le 18 octobre, 1939: pour protéger les
droits miniers des personnes qui ]es possèdent en vertu des dispositions des lois
concernant l'exploitation des placers et du quartz au Yukon quand ces personnes
s'enrôlent, dans les armées britanniques ou a.lliées.
Arrêté en conseil, C.P. 3139, daté le 18 octobre, 1939: modifications des
règlements de la défense du Canada,--amendes pour infractions.
Arrêté en conseil, C.P. 3158. daté le 18 octobre, 1939: pour assurer au briga-
dier-général E. de V. Paner, C.M.G., D.S.O., une allocation de subsistance de
$10 par jour comlne directeur des camps d'internement.
Arrêté en conseil, C.P. 3172, daté le 18 octobre, 1939: nomination de bi. C.
W. Sherman, président de la Dolninion Foundries and Steel Limited, comme
officier chargé de tout ce qui se rapporte à l'acier avec les obligations et le titre
que le comité d'approvisionnements de guerre pourra lui conférer, avec une
allocation de subsistance de $15 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 3173, daté le 18 octobre, 1939: nomination de M. J.
A. D. McMurdy, comme assistant directeur de la division de l'aviation sous
l'autorité de la Commission (les approvisionnements de guerre avec une alloca-
tion de subsistance de $15 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 3177, daté le 18 octobre, 1939: pour l'achat et l'en-
tretien des camions.
Arrêté en conseil, C.P. 3183, daté le 18 octobre, 1939: règlements concer-
nant la vente de la codéine.
Arrêté en conseil, C.P. 3184. daté le 18 octobre, 1939: pour autoriser l'affec-
tation d'une somme de $7,000 au déplacement et autres frais de voyage d'une
délégation canadienne composée de l'honorable T. A. Crerar et de ses conseil-
lers à Londres, Angleterre.
Arrëté en conseil, C.P. 3185, daté le 18 octobre, 1939: pour autoriser l'allo-
cation de $50 par semaine à chacun des conseillers qui accompagnent l'hono-
rable T. A. Crerar h Londres, en Angleterre.
Arrêté en conseil C.P. 3187, daté le 18 octobre, 1939: modifications à l'ac-
cord conclu avec la Nouvelle-Ecosse tel qu'autorisé par l'arrêté en conseil, C.P.
2853, daté le 25 septembre, 1939. au sujet des pommes.
Arrêté en conseil, C.P. 3204. daté le 21 octobre, 1939: pour autoriser cer-
tains déboursés en faveur de familles réduites à la misère par suite de l'interne-
ment d'aubains ennemis au Canada.
Arrêté en conseil, C.P. 3223. daté le 21 octobre, 1939: règlements concer-
nant l'achat et l'importation du sucre.
Arrêté en conseil, C.P. 3224, daté le 19 octobre, 1939: pour attacher M.
Sidney Jones, écuyer, d'Ottawa, à la commission des prix et du commerce en
temps de guerre en qualité de conseiller technique de l'administrateur des Peaux
et Cuirs.
Arrêté en conseil, C.P. 3245, daté le 19 octobre, 1939: nomination de M. Il.
B. Case, comme directeur des relations indu.strielles sous la juridiction de la
commission des approvisionnements de guerre au salaire de $645.70 par mois,
avec une allocation de subsistance d,e $75 par mois pend.ant son sé]our à Ottawa.

A. 1940 JEUDI 25 JANVIER 15

Arrêté en conseil, C.P. 3275, daté le 25 octobre, 1939: pour réduire à $10
par jour l'allocation de subsistance de Walter S. Thompson comme directeur de
la censure.
Arrêté en conseil, C.P. 3292, daté le 25 octobre, 1939: autorisation d'acheter
des pointues de terre de semence contrôlée.
Arrêté er conseil, C.P. 3293, daté le 25 octobre, 1939: modification de l'arrêtL en conseil, C.P. 2906, en date du 5 octobre, 1939, au sujet du fret sur les envoii
de graine de lin fibreux.
Arrêté en conseil, C.P. 3294. daté le 25 octobre, 1939: concernant la caln-
pagne de publicité relative à la mise sur le marché dei pommes lancée par la
Canadian Advertising Agency Limited, de Montréal, et autorisation d'une
dépense de $109,520.33 à cet effet.
Arrêté en conseil, C.P. 3295, daté le 25 octobre, 1939: autorisation de nom-
mer des experts en publicité et en mise sur le marché des fruits relativelnent à
cette campagne d'annonce pour les pommes.
Arrêté en conseil, C.P. 3296, daté le 25 octobre, 1939: autorisation de
réduire de rang certains sous-officiers de la force royale canadiennc de l'air.
Arrêté en conseil, C.P. 3297, daté le 25 octobre, 1939: pour annuler tempo-
rairement le droit de se retirer de la milice active permanente et de la force
permanente de l'air.
Arrêté en conseil, C.P. 3298, daté le 25 octobre, 1939: nomination de ttarry
Dell Anger, écuyer, c.r., de Toronto, comme avocat de la commission des prix et
du commerce en temps de guerre à un salaire de $450 par mois.
Arrêté en conseil, C.P. 3299, daté le 25 octobre, 1939: concernant l'achat de
matériel de chemin de fer pour le Canadien-National et pour le Pacifique-
Canadien.
Arrêté en conseil, C.P. 3300. daté le 25 octobre, 1939: autorisation donnée
à la commission des approvisionnements de guerre d'assulner les fonctions de la
eolmnission d'achat de guerre.
Arrêté en eonoeil, C.P. 3342, daté le 26 octobre, 1939: concernant l'enregis-
trement des aubains ennemis.
Arrêté en conseil, C.P. 3357. daté le 27 octobre, 1939: concernant la nomi-
nation d'un officier qui sera connu sous le nom de Commissaire des Transports.
(Annulé par l'arrêté en conseil, C.P. 3676, en date du 15 novembre, 1939).
Arrêté en conseil. C.P. 3174, daté le let novembre, 1939: modifications des
règlements de la commission des approvisionnements de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 3349, daté le 27 octobre, 1939: lnodifiant l'accord au
sujet de la mise sur le matchWdes pommes provenant de la Colombie-Britannique
et signature d'un accord avec l'Okanagan Federated Shippers Association Ineor-
porated à ce sujet.
Arrêté en conseil, C.P. 3358. daté le 10 novembre, 1939: autorisation d'in-
demniser les pêcheurs canadiens en eau salée lorsqu'ils sont soumis à des dépra-
dations ennemies.
Arrêté en conseil, C.P. 3359, daté le 10 novembre, 1939: autorisation de
verser des pensions dans le eus des pêcheurs canadiens en eau salée qui seront
bless.és ou tués par suite d'aotes de l'ennemi.

16 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI
Arrêté en conseil, C.P. 3362, daté le 27 octobre, 1939: au sujet des brevets,
dessins, droits d'auteur et marques de COlnmerce.
Arrêté en conseil, C.P. 3391, daté le 2 novembre, 1939: concernant la loi
sur les forces en visite, 1933 (Commonwealth britanniqueS.
Arrêté en conseil, 'C.P. 3429, daté le 2 novembre, 1939: nomination de l'ho-
norable colonel P. J. Mon.tague, C.M.E., D.S.O., M.C., juge de la cour du Banc
du roi du Manitoba comme assistant juge-avocat général pour la force cana-
dienne de la terre et de l'air dans le Royau«ne-Uni.
Arrêté en conseil, C.P. 3444, daté le 2 novembre, 1939: autorisation d'aug-
menter le nombre des cons,tables spéciaux de la gendarmerie royale canadienne
à cheval.
Arrêté en conseil, C.P. 3470, daté le 2 novelnbre, 1939: autorisation d'oc-
troyer des permis aux marchands de charbon et (le coke.
Arrêté en conseil, C.P. 3492, daté le 10 novembre, 1939: autorisation pour
fournir des soins lnédicaux aux pêcheurs canadiens en eau salée.
Arrêté en conseil, C.P. 3495, daté le 7 novembre, 1939: autorisation pour
appliquer aux contrats de guerre du gouvcrnement la loi «tes différends industriels.
Arrêté en conseil, C.P. 3523, daté le 7 novembre, 1939: autorisation d'cm-
ployer M. F. Campbell Cope, avocat, auprès de la commission des approvision-
nements de guerre avec une allocation, de subsistance de $15 par jour.

Arrêté en conseil, C.P. 3524, daté le 7 novembre, 1939: autorisation d'em-
ployer M. J. P. MacFarlane, c.r., avocat, auprès de la commission «tes approvi-
sionnements de guerre avec une allocation de subsistance de $15 par jour.

Arrêté en conseil. C.P. 3525, daté le 7 novembre, 1939: autorisation d'em-
ployer M. R. H. Littlejohn, avocat, auprès de la commission des approvision-
nements de guerre, avec une allocation de subsistance de $15 par jour.

Arrêté en conseil, C.P. 3526, daté le 7 novembre, 1939" autorisation d'em-
ployer M. K. B. Palmer, avocat, auprès de la commission des approvisionnements
de guerre, avec une allocation de subsistance de $15 par jour.

Arrêté en conseil, C.P. 3527, daté le 7 novelnbre, 1939- autorisation d'em-
ployer M. G. C. Papineau-Couture, c.r., avocat, auprès de la commiion des
approvisionnements de guerre, avec une allocation «le subsistance de $20 par jour.

Arrêté en conseil, C.P. 3531. daté le 7 novembre, 1939: obligation pour les
navires canadiens de porter du lest.

Arrêté en conseil, C.P. 3532, daté le 7 novembre, 1939- autorisation d'émet-
tre des permis pour l'exportation de la graine de lin fibreux.

Arrêté en conseil, C.P. 3556, daté le 9 novembre. 1939" autorisation donnée
au ministère de la Défense nationale de louer des locaux pour la force de terre,
d'air et de mer.

Arrêté en conseil, C.P. 38/3571. daté le 9 novembre, 1939: autorisation don-
née au Bureau des recherches scientifiques de consacrer une somme de $150.000
pour l'emploi temporaire du personnel scientifique, technique ou autre, jugé
nécessaire, de temps à autre, afin d'aider l'industrie à répondre au problème de
la poursuite de la guerre par le pays.

A. 1940 JEUDI 25 JANVIER 17

Arrêté en conseil, C.P. 77/3571, daté le 9 novembre, 1939: pour la protec-
tion au point de vue congés, pensions, augmentations statutaires, etc., des
anciens membres de la gendarmerie royale canadienne à cheval devenus fonction-
naires et qui ont .repris du service pour la durée de la guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 89/3571æ daté le 9 novembre, 1939: pour mettre à la
disposition du ministère des Pensions et de la Santé la somme de $20,000 pour
enquêtes sur les allocations familiales.
Arrêté en conseil, C.P. 3572, daté le 9 novembre, 1939: pou.r autoriser l'Cis-
sion d'un permis h un chalutier d'enregistrement français.
Arrêté en conseil. C.P. 3607, daté le 14 novembre, 1939: modification à
l'arrêtWen conseil, C.P. 3042, en date du ll octobre, 1939, au sujet de l'emploi
ou de la possession d'armes à feu, etc., par des aubains ennemis.
Arrêté en conseil, C.P. 3613, daté le 23 novembre, 1939: émission de deux
permis de chalutiers à la General Seafoods, Limited, de Halifax, Nouvelle-
Ecosse.
Arrêté en conseil, C.P. 3623, daté le 14 novembre, 1939: modification des
Règlements de la défense du Canada au sujet (le l'enregistrement des aubains.
Arrêté en conseil. C.P. 3(;92, daté le 17 novembre, 1939: modification de
l'arrêtWen conseil, C.P. 2621. en date du 9 septembre, 1939, au sujet du comité
des approvisionnements agricoles.
Arrêté en conseil, C.P. 3675, daté le 1,5 novembre, 1939: pour prolonger le
terme d'engagement,--officiers et salaires,--marine royale canadienne.
Arrêté en conseil, C.P. 3676, daté le 15 novembre. 1939: annulement de
l'arrêtWen conseil, C.P. 3357, en date (lu 27 octobre, 1939, pourvoyant à la
nomination d'un commissaire (les transports.
Arrêté en conseil, C.P. 3677, daté le 15 novembre, 1939: pour autoriser la
nomination d'tre commissaire (les Transports.
Arrêté en conseil. C.P. 3691. daté le 17 novembre, 1939: modification de
l'arrêtWen conseil, C.P. 2516, en date du 3 septembre, 1939,--choses nécessaires
à la vie.
Arrêté en conseil, C.P. 3693. daté le 17 novembre. 1939: modification de
l'arrêté en conseil, C.P. 3124, en date du 12 octobre, 1939, concernant les permis
pour l'exportation de l'engrais chimique.
Arrêté en conseil. C.P. 3694, daté le 17 novembre, 1939: modification de
l'arrêtWen conseil, C.P. 3183, en date du 18 octobre, 1939, au sujet de la vente
de la codéine.
Arrêté en conseil, C.P. 3710, daté le l0 novembre, 1939: pour autoriser
l'expans.ion (les aérodromes par le ministre des Transports.
Arrêté en conseil, C.P. 3711, daté le 17 novembre. 1939: pour autoriser
la formule d'accord relative à l'achat (les pommes de terre de semence certifiées.
Arrêté en conseil, C.P. 3712, daté le 17 novembre, 1939: pour autoriser le
paiement relatif aux aéroplanes pour le Royaume-Uni.
Arrêté en conseil, C.P. 3731. daté le 17 novembre, 1939: pour autoriser les
règlements de censure au port d'Halifax.
Arrêté en conseil, C.P. 3732. daté le 17 novembre, 1939: pour autoriser la
collaboration de la marine royale canadienne avec la marine royale et, pour
annuler l'arrêtWen conseil, C.P. 2638, en date du 14 septembre, 1939. à ce su]et.

18 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI
Arrêté en conseil, C.P. 3776, daté le 22 novembre, 1939: pour autoriser la
commission des prix et du commerce en temps de guerre à fixer le prix de la laine.
Arrêté en conseil, C.P. 3784, daté le 22 novembre, 1939: pou.r autoriser E.
A. Bromley à se charger (te certains devoirs relatifs à des achats de guerre, avec
u.ne allocation de subsistance de $10 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 3785, daté le 22 novembre, 1939: modification de
l'arrêté en conseil, C.P. 2815, déclarant qu'on ne doit pas tenir compte de l'aug-
mentation de l'évaluation des navires rêquisitionnés.
Arrêté en conseil, 'C.P. 3786, daté le 23 novembre. 1939: pour que la com-
mission des approvisionnements de guerre soit responsable au ministre des
Transports.
Arrêté Ch conseil. C.P. 3799, daté le 22 novembre, 1939: modifiant les règle-
ments de la commission de contrôle du change étranger.
Arrêté en conseil, C.P. 3801. daté le 23 novembre. 1939: modification de
l'accord autorisé par l'arrêté en conseil, C.P. 3187, en date du 18 octobre, 1939,
au sujet du traitement des pomlnes produites en Nouvellc-Ecosse.
Arrêté ch conseil. C.P. 3802. dat le 23 novembre. 1939: modification de
l'arrêtWen conseil, C.P. 3391, en date du 2 novembre, 1939--Loi sur les forces en
visite, 1933.
Arrêté en conseil, C.P. 3812, daté le 23 novembre, 1939: pour modifier le
règlement No 26 de la Défense du Canada--Tribunaux, appels des aubains
intêrnés.
Arrëté en conseil. C.P. 12/3854. daté le 28 novembre. 1939: au sujet des
services de certains membres de la commission des achats de la Défense qui
peuvent être nécessaires à la commission des approvisionnêments de guerre.
Arrêté en conseil. C.P. 13,/3854. daté le 28 novembre. 1939: au sujet de l'em-
ploi (te certains techniciens par la commission des approvisionnêments de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 79 '3854, daté le 28 novembre. 1939: pour mettre la
somme de $25.000 à la disposition du ministère de la Justice pour pourvoir aux
dépenses occasionnéês par la mise en force des règlements de la défense du
Canada.
Arrêté en conseil. C.P. 3867. daté le 28 novembre, 1939: règlements rêlatifs
aux zones adjacêntês aux aéroports.
Arrêté en conseil, C.P. 3878, daté le 28 nove.mbrc. 1939: modification des
règlements du contrôle du change étranger.
Arrêté en conseil, C.P. 3987. daté le 5 décembre. 1939: établissement des
règlements rêlatifs au vol des aéroplanes civilês.
Arrêté en conseil. C.P. 3988, daté le 5 décembre. 1939: établissement des
règlements relatifs à la discipline des membres des forces de mer, de terre et
d'air placés sous les soins du médecin.
Arrêté en conseil, C.P. 3998. daté le 5 décembre, 1939: modification des
règlements de la commis.sion des prix et (tu commerce en temps de guerre au
sujet des. denrées nécessaires à la vie.
Arrêté en conseil, C.P. 4017-½, daté le 5 décembre, 1939: modification (te
l'arrêté eu conseli, C.P. 2474, en date du 30 août, 1939, au sujet des comités du
cabinet.

A. 1940 JEUDI 25 JANVIER 19

Arrêté en conseil, C.P. 4022, daté le 5 décembre, 1939: approbation des
règlements financiers relatifs aux forces expéditionnaires canadiennes outremer
Arrêté en conseil, C.P. 4024, daté le 5 décembre, 1939: autorisation d'enrô-
ler les préposés aux fonctions de commis sédentaires.
Arrêté en conseil, C.P. 4043, daté le 8 décembre, 1939: nomination de Wil-
liam Culham Woodward, écuyer, de Vancouver, Colombie-Britannique, comme
membre de la commission des approvisionnements de guerre sans allocation.
Arrêté en conseil, C.P. 4048, daté le 8 décembre, 1939: nomination de
Robert A. C. Henry, de Montréal, comme administrateur adjoint auprès du
ministre des Transports, avec une allocation de subs.istance de $15 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 4064, daté le 8 décembre, 1939: pour autoriser une
allocation de subsistance de $15 par jour à M. le juge James Duncan Hyndman
qui dirige un tribunal établi en vertu de la règle 26 des Règlements de la défense
du Canada, tels que modifiés,---Appels des aubains ennemis internés.
Arrêté en conseil, C.P. 4068-3, daté le 8 décembre, 1939: organisation d'un
comité spécial du cabinet sur la démobilisation.
Arrêté en conseil, C.P. 4070. daté le 8 décembre, 1939: pour autoriser le
versement d'une somme de $13,000 à la Canadian Advertising Agency Limited,
Montréal, P.Q., relativement à la publicité pour la mise sur le marché du porc
et de ses sous-produits au Canada et dans le Royaume-Uni.
Arrêté en conseil, C.P. 4072, daté le 8 décembre, 1939: pour accepter la
démission de Walter S. Thompson, écuyer, comme directeur du bureau de cen-
sure, et pour nommer le Col. Maurice A. Pope, du minis.tère de la Défense
nationale, président du comit de coordination de la censure.
Arrêté en conseil, C.P. 4073, daté le 8 décembre, 1939: nomination de Walter
S. Thompson, écuyer, de la ville de Montréal, P.Q., comme directeur du comité
de l'information publique, avec une allocation de subsistance de $15 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 4076, daté le 13 décembre, 1939: pour établir une
commission du bacon.

Arrêté
règlements
Arrêté
règlements

en conseil, C.P. 4120, daté le 13 décembre, 1939: approbation des
financiers relatifs aux forces royales canadiennes de l'air.

en conseil, C.P. 4121, daté le 13 décembre, 1939: établissement des
relatifs à la discipline et au traitement des prisonniers de guerre.

Arrêté en conseil, C.P. 4122, daté le 13 décembre, 1939: pour autoriser la
réduction de grade de certains officiers à brevet et de sous-officiers.

Arrêté en conseil, C.P. 4129, daté le 20 novembre, 1939: pour autoriser
l'affranchissement gratuit de la correspondance des membres des forces expé-
ditionnaires.

Arrêté en conseil, C.P. 4169, daté le 14 décembre, 1939: le gouvernement
agit comme agent du gouvernement de tout pays britannique ou allié à Sa
Majesté.
Arrêté en conseil, C.P. 4173, daté le 20 décembre, 1939: nominat.ion des
membres de la commission du bacon, sans rémun.ération.
Arrêté en conseil, C.P. 4182, daté le 20 décembre, 1939: allocation d'une
somme de $50,000 au département de l'aviation civile du ministère du Transport
par rapport au développement des aérodromes au Canada.

20 CHAMBIE DES COMMUNES 4 GEO1RGE ¥I
Arrêté en conseil, C.P. 31/4204, daté le 21 décembre, 1939" pour mettre 
la disposition de la division des douanes et (te l'accise du ministère du levenu
national la somme de $3,000 afin de défrayer les dépenses occasionnées par la
censure des journaux et autrcs publications canadiennes.
Arrêté en conseil, (.P. 74/4204, daté le 21 décembre, 1939: nomination de
Warren Baldwin et Bertram B. Perw comme assistants censeurs au bureau de
Toronto, à un salaire de $10 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 75/4204, daté le 21 décembre, 1939: nomination de
Henry Bruce Jefferson comme assistant censeur à Halifax  un salaire de $10
par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 85/4204. daté le 21 décembre. 1939: pour mettre à
la disposition du ministère des Transports la somme de $25,000 qui doit servir
 l'établissement du bureau du commissaire des Transports.
Arrêté en conseil, C.P. 4230, daté le 20 décembre, 1939: pour autoriser
l'achat de la propriété de l'Eglinton Hunt Club qui doit servir d'école d'entraî-
nement  la force royale canadienne de l'air.
Arrêté en conseil, C.P. 4248, daté le 20 déeelnbre, 1939: modificat.ions des
règlements de la comlnission du bacon.
Arrêté en conseil, C.P. 4249, daté le 20 ddcenlbrc, 1939: nomination des
membres de la commission du bacon, qui tous serviront sans rémunération.
Arrêté en conseil, C.P. 4251, daté le 20 décembre, 1939: création de la com-
mission canadienne de la marine marchande.
Arrêté en conseil, C.P. 4252, daté le 20 décembre, 1939: nomination de J. G.
Parlnelee, écuyer, prés.ident de la colnmission canadienne de la marine mar-
chande.
Arrêté en conseil, C.P. 4253, daté le 20 décembre, 1939: pour autoriser le
versement d'un honoraire de t8500 à Henry Brown, écuyer, de Toronto, comme
conseiller technique de l'administrateur de la laine.
Arrêté en conseil, C.P. 4262, daté le 20 décembre, 1939: pour désigner cer-
taines personnes ennemies vivant en pays neutres.
Arrêté en conseil, C.P. 4284, daté le 21 décembre, 1939: nolnination de L.
W. Brockington, écuyer, c.d., comme archiviste de l'effort militaire canadien et
conseiller à ces fins du comité de guerre du cabinet, à un salaire de $750 par
mois, avec une allocation de subsistance de $12 par jour.
Arrêté en conseil, C.P. 4353, daté le 27 décembre, 1939: modification des
règlements de la comlnission du bacon.
Arrêté en conseil, C.P. 4355, daté le 27 décembre, 1939" autorisation des
règlements pour la mise sur le marché des pommes de la Nouvelle-Ecosse.
Arrêté en conseil, C.P. 4357, daté le 27 décembre, 1939: pour autoriser une
proclamation au suiet de la commission canadienne de la marine marchande.
Arrêté eu conseil, C.P. 14. daté le 4 janvier, 1940" pour autoriser un octroi
au Y.M.C.A. d'Halifax, et à l'Armée du Salut, du même endroit, pour le maintien
de deux cantines dans cette ville.
Arrêté en conseil, C.P. 37, daté le 4 janvier, 1940- au sujet de la propagation
de nouvelles préjudiciables au salut de l'Cat.

A. 1940 JEUDI 25 JANVIER 21

Arrêté en conseil, C.P. 14/38, daté le 4 janvier, 1940: nomination de James
M. MacDonald comme conseiller économique sur le personnel de la commission
des prix et du commerce en temps de guerre, à un salaire de $450 par mois.
Arrêté en conseil, C.P. 74/38, daté le 4 janvier, 1940: pour mettre à la dispo-
sition de la Corporation canadienne de radiodiffusion la sonalne de $15,000 en
rapport avec la censure à la radio.
Arrêté en conseil, C.P. 92, daté le 10 janvier, 1940: modification de l'arrêté
en conseil, C.P. 3060, en date du 11 octobre, 1939, pour fermer à la navigation
une partie de la rivière Welland.
Arrêté en conseil, C.P. 3/99, daté le 10 janvier, 1940: pour accorder une
allocation de subsistance de $12 par jour à W. P. J. O'Meara, sous-secrétaire
d'état adjoint, et à Jacques Fortier, avocat de départenaent, ministère des Trans-
ports, pendan,t qu'ils ente«adront les appels des aubains ennemis internés.
Arrêté en conseil, C.P. 117, daté le 9 janvier, 1940: concernant le prélève-
ment d'emprunts par le gouvernement canadien.
Arrêté en conseil, C.P. 108, daté le 13 janvier, 1940: conceïn,ant la compila-
tion et la publication de toutes les proclamations et de tous. les arrêtés en conseil
adoptés en vertu des dispositions de la loi de mesures de guerre, du 25 août
1939 au 31 décembre, 1939.
Arrêté en conseil, C.P. 145, daté le 13 janvier, 1940: nomination de B. J.
Roberts, écuyer, pour agir comme conseiller financier du gouvernement du
Canada à titre d'administrateur du plan d'entraînement des aviateurs du com-
monwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 146. daté le 17 janvier, 1940: modification des règle-
ments de la défense du Canada au sujet des critiques adress.ées au gouvernement.
Arrêté en conseil, 'C.P. 148, daté le 13 janvier, 1940: pour prohiber l'expor-
tation des estomacs de veau serv-ant à la préparation de la caillette.
Arrêté en conseil, C.P. 149, daté le 13 janvier, 1940: pour la direction des
cours martiales générales et régionales où s'instruit le procès de tout membre de
l'armée ou de l'aviation canadienne à l'heure actuelle dans le Royaume-Uni.
Arrêté en. conseil, C.P. 187, daté le 17 janvier, 1940: pour établir un comité
des allocations familiales au ministère de la Défense nationale, qui s'occupera
de tout ce qui touche aux allocations familiales.
Arrêté en conseil, C.P. 188, daté le 17 janvier, 1940: modification des règle-
ments de la commission des approvisionnements de guerre,--pouvoirs relative-
ment aux contrats.

M. l'Orateur dépose sur le Bureau :--Rapport du bibliothécaire général du
Parlement, lequel est ainsi conçu:--

A l'honorable Président de la Chambre des communes:
Le Bibliothécaire général du Parlement a l'honneur de vous présenter le
rapport de la Bibliothèque pour l'année 1939.
On a procédé sans tarder à la préparation du Supplément au Catalogue de
la bibliothèque qui contient la liste des livres achetés et reçus en don, et ce Sup-
plément paraîtra sous peu.
Le 31 juillet dernier, bi. Oswald Soulière, catalogueur français, a été mis à
sa retraite après vingt-huit années de services rendus à la Bibliothèque. Après

22 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI
examen de concours, la Commission du Service civil a désigné à ce poste M.
Lucien Lusignan, licencié en sciences cominerciales de l'Université de Montréal
et diplômé de l'Ecole de Bibliothécaires de la même Université. M. Lusignan
avait, au cours des cinq années précédentes, rempli les fonctions d'aide- biblio-
thécaire.
La nomination de M. E. Trudel au poste d'aide-bibliothécaire senior fran-
çais avait laissé vacant le poste d'aide-bibliothécaire. La Commission du Ser-
vice civil, selon les formalités requises, a nommé comme tel M. Louis Tarte,
bachelier ès arts de l'Université d'Ottawa et diplômé de l'Ecole de Bibliothé-
caires de l'Université de Montréal.
La transcription sur fiches de l'index du Catalogue se poursuit graduelle-
ment.
Au cours de l'année, on a transporté environ 80.000 volumes de documents
parlementaires dans le local gracieusement mis à notre disposition par le Minis-
tre des Travaux publics dans le nouvel édifice des Archives. La Bibliothèque
se trouve soulagée d'autant, mais la question d'encombrement n'en reçoit qu'une
solution temporaire.
La guerre venait à peine de se déclarer que de partout on réclamait les
documents publiés par l'Angleterre et le Canada au cours du dernier conflit mon-
dial et durant les quelques mois qui suivirent. La Bibliothèque en possédait
heureusement assez d'exemplaires pour répondre à la demande. On a immé-
diatement commandé en Angleterre tout ce qui a trait à la guerre: copies des
lois d'urgence, papiers blancs et autres documents; et nos agents de l'endroit ont
reçu l'ordre de nous faire parvenir sans autre avis tout ce qui se publiera à ce
sujet.
La Bibliothèque a ouvert large ses portes aux différentes missions britanni-
ques de passage à Ottawa.
La guerre a ralenti la production d'ouvrages purement littéraires en France
et en Angleterre, et les difiïcultés de transport ont retardé la livraison des volu-
mes qui nous viennent d'outre-mer. Malgré tout, la Bibliothèque a ajouté sur
ses rayons nombre de nouveaux ouvrages très importants, anglais et français,
sur les questions économiques, internationales, historiques, etc.
Parmi les dons qui offrent le plus de valeur ou d'intérêt, relevons: The
Great Chronicle o] London, provenant du Très Honorable Vicomte Wakefield of
Hythe, G.C.V.O., et, de la part de Frederick John Nettlefold, Esq., de Lon-
dres, le quatrième et dernier volume du Catalogue Raisonné des tableaux et
dessins de sa célèbre collection.

Respectueusement soumis,
(Signé) FELIX DESROCHERS,
Bibliothécaire général.

Bibliothèque du Parlement,
Ottawa, ce 25 janvier, 1940.

M. l'Orateur informe la Chambre qu'il a nommé J. Laundy comme sergent
d'armes intérimaire pour la durée de la présente session.

A six heures p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil (suspension de séance).

PIERRE F. CASGRAIN,
Orateur.

PROCLAMATIONS re DISSOLUTION

TWEEDSMUIR,
IL.S.]

CANADA

GE01GE SIX, par la Grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des
Territoires britanniques au delè des mers, Dé]eseur de la Foi, Empereur
des Indes.

A Nos Très-Aimés et Fidèles les Sénateurs du Dominion du Canada et aux
Membres Cus pour servir dans la Chambre des comnmnes de Notredit
Dominion, et à tous les intéressés,--SAL:T:

PROCLAMATION
ATTENDU que Nous avons jugé à propos, par et avec l'avis et le consente-
ment de Notre conseil privé pour le Canada, de dissoudre la présente légis-
lature du Canada.

SACttEZ DOqC QUE, à cette fin, Nous publions Notre présente proclamation
royale et dissolvons par les présentes ladite législature du Canada en consé-
quence, et les sénateurs et les membres de la Chambre des communes sont excu-
sés de se réunir immédiatement.

:EN

FOI DE QUOI, NOUS avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes et
à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TÉON: Notre très
fidèle et bien-aimé John, Baron Tweedsnmir d'Elsfield, membre de
Notre très honorable Conseil privé, Chevalier Grand-Croix de Notre Or-
dre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges, Chevalier grand-
croix de Notre Ordre royal de Victoria, membre de Notre Ordre des
Compagnons d'honneur, Gouverneur général et Commandant. en chef
de Notre Dominion du Canada.

EN NOTRE HôTEL DU GOUOERNEMENT, en Notre cité d'0ttawa, dans Notredit
Dominion, ce vingt-cinquième jour de janvier en l'année de Notre
Seigneur mil neuf cent quarante et de Notre Règne la quatrième.

Par ordre,

E. H. COLEMAN,
Sous-secrétaire d'Etat.

24 PROCLAMATIONS 4 GEORGE VI

TWEEDSMUIR,
IL.S.]

CANADA

GEORGE SIX, par la Grâce de Dieu, Roi de Grande-Brctagne, d'Irlande et des
Territoires britanniques au delà des mers, Dé]enseur de la Foi, Empereur
des Indes.

A tous ceux à qui les présentes parviendront,---Sa-LUT:

PROCLAMATION

ATTENDU que c'est Notre désir et détermination de nous rencontrer aussitôt que faire se pourra avec Notre peuple de Notre Dominion du Canada, et
d'obtenir son avis au Parlelnent,--

NOUS FAISONS CONNAÎTIE Notre volonté et plaisir royal de convoquer un
parlement et Nous déclarons en outre que, de l'avis de Notre Conseil privé pour
le Canada, Nous avons aujourd'hui même donn.é des ordres en vue de l'énfission
de Nos WRITS en due forme pour la convocation du parlement, dans Notredit
Dominion, lesquels Writs porteront la date du vingt-septième jour de janvier
1940, et rapportables le dix-septième jour d'avril 1940.

EN

FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes et
à ieelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TMOIN: Notre très
fidèle et bien-aimé John. Baron Tweedsmuir d'Elsfield, inembre de
Notre très honorable Conseil privé, Chevalier grand-croix de Notre Ordre
très distinglé de Saint-Michel et de Saint-Georges, Chevalier grand-
croix de Notre Ordre royal de Victoria, membre de Notre Ordre des
Compagnons d'honneur, Gouverneur général et Commandant en chef
de Notre Dominion du Canada.

EN

NOTRE H6TEL DU GOUVERNEMENT, en Notre cité d'0ttawa, dans Notredit
Dominion, ce vingt-septième jour de janvier en l'année de Notre Sei-
gneur mil neuf cent quarante, et de Notre Règne la quatrième.

Par ordre,

E. H. COLEMAN,
Sous-secrétaire d'Etat.

4 GEORGE "CI PROCLAMATIONS 25

TWEEDSMUIR,
[L.S.]

CANADA

GEOPGE SIX, par la Grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlae et des
Terriloires britanniques au delà des mers, Dé]enseur de la Foi, Empereur
des Indes.
A tous ceux à qui les présentes parvicndront,--SAl`trr:

PROCLAMATION

S ACHEZ que, désireux et ayant résolu, aussitôt que faire se pourra, de nous
rencontrer avec Notre Peuple de Notre Dominion du Canada, et d'obtenir
son avis au Parlement, Nous, par et de l'avis de Notre Conseil privé pour le
Canada, par les présentes convoquons la Chambre des communes dans et pour
Notredit Dominion, et la SOlmnons de se réunir en Notre cité d'Ottawa, en Notre-
dit Dominion, jeudi, le vingt-cinquième jour d'avril prochain, pour, là et alors,
entrer en conférence et traiter avec les hommes illustres et le Sénat de Notredit
Dominion.

EI Foi DE QUOI, NOUS avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes et
 icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TÉIOI: Notre très
fidèle et bien-aireWJohn. Baron Tweedsmuir d'Elsfield, membre de
Notre très honorable Conseil privé, Chevalier grand-croix de Notre Ordre
très distingu.é de Saint-Michel et. de Saint-Georges, Chevalier grand-
croix de Notre Ordre royal de Victoria, membre de Notre Ordre des
Compagnons d'honneur, Gouverneur général et Commandant. en chef
de Notre Dominion du Canada.

EN NOTIE HÔTEl, DU GOUVERNEMENT, en Notre cité d'Ottawa, dans Notredit
Dominion, ce vingt-septième jour de janvier en l'année de Notre Sei-
gneur mil ncuf cent quarante, et de Notre Règne la quatrième.

Par ordre,

E. I-I. COLEMAN,
Sous-secrétaire d'Etat.

INDEX

SOIXANTE ET

DU

DIX-NEUVIEME VOLUME

4 GEORGE VI

Journaux de la Chambre des Communes
(Sixième session du dix-huitième parlement)
B
Bibliothèque:
Rapport relatif à la--pour l'année 1939, 21.
Bona enture:
Avis de la démission de P. E. Côté, député de--, 3.
Brown, Walter George:
Nf.-- Cu député de Saskatoon, 7.
Occupe son fauteuil dans la Chambre, 8.
C
Clgary-Ouest:
Nf. D. (3. L. Cunnington, Cu député de--, ri.
Chambre des communes:
Texte de la proclamation portant convocation de la-- (pro forma), 25.
Cté, Pierre Emile:
Démission de--, député de Bonaventure, 2.
Lettre de démission de--, 3
Cunnington, Douglas G. L. :
M.-- Cu dépufé de Calgary-Ouest, ri.
Occupe son fauteuil dans la Chambre, 8.
D
Discours du Trône:
Nfonsieur l'Orateur donne lecture du-- aux Communes, 8.
Texte du--, 8.
Dissolution:
Texte de la proclamation portant--de la Chambre, 23.
Drummond-Arthabaska:
Avis de la démission de M. Girouard, député de--, 2.
Durocher, Eugène:
Nf.-- Cu député de Saint-3acques, ri.
Occupe son fauteuil dans la Chambre, 8.
27

28 INEX

E
Eleetions:
Rapport du directeur général des-- relatif  six-- partielles, 5.
Texte de la proclamation portant émission des brefs d'--, 24.
Elliott, Otto Buehanan :
Démission de--, député de Kindersley, 2.
Lettre de démission de--, 3.
G Girouard, Wilfrid :
M.--, député de Drummond-Arthabaska, donne sa démission, 2.
Gouverneur Général, Son Exeel|enee:
Message annonçant la présence de-- au Sénat le 25 janv!er pour ouvrir la
sixième session, 1.
Message de-- convoquant les Communes au Sénat, 2.
Guerre européenne:
Dépôt d'arrêtés du conseil adoptés rel.ativcment à la-- du 12 eptcmbre au 17
janvier 1940, 9-21.
Jacques-Cartier:
Avis de décès de Vital Mallette, député de--, 4.
M. Elphège Marier, élu député de--, 7.
K
Kent :
Avis du décès de M. lutherford, député de--, 4.
M. Arthur L. Thompson, Alu député de--, 6.
Kindersley:
Avis de la démission de M. O. B. Elliott, député de--, 3.

L
Laundy, J. :
M.--est nommé sergent d'armes suppléant, 22.

M
MacLean, Alfred Edgar:
Décès de--, député de Prince, 2.
Mallette, Léon Vital:
Décès de--, député de Jacques-Cartier, 2.
Marier, Elphège:
M.-- Cu député de Jacques-Cartier, 7.
Occupe son fauteuil dans la Chambre, 8.

O
Orateur, Monsieur 1':
---Lit le discours du Trône aux Communes, 8.

P
Prince:
Avis du décès de Alfred Edgar MacLean, député de--, 5.
M. James L. Ilalston, Cu député de--, 7.

INDEX 29

R
Ralston, L'Hon. James L. :
--élu député de Prince, 7.
Occupe son fauteuil à la Chambre, 8.
Rinfret, L'Hon. Fernand:
Décès de--, député de Saint-Jacques, 2.
Rutherford, James Warren:
Décès de--, député de Kent, 2.

S
Saint-Jacques:
Avis du décès de M. Fernand Ilinfret, député de--. 5.
M. Eugène Durocher, Cu député de--, 6.
Saskatoon:
Avis dt décès du Dr A. M. Young, député de--. 4.
M. Walter G. Brown, Cu député de--, 7.
ergen! darnles:
M. J. Laundy est nommé-- suppléant, 10.
Sermen! d'office:
Bill No 1, Loi concernant la prestation «les--; lère lecture. 8.

T
Thompson, Arthur L.:
M.-- Cu dépuLé de Kent, 6.
Occupe son fauteuil à la Chambre, 8.

Y
Young, Alexander MacGillivray:
Décès de--, député de Sazkatoon, 2.

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU

CANADA

Depuis le 16 mai 1940 jusqu'au 5 novembre 1940, inclusivement,
durant la quatrième année du règne de Notre Souverain
Seigneur, le Roi George VI.

PREMIÊRE SESSION DU DIX-NEUVIÊME PARLEMENT DU CANADA

DEUXIÈME SESSION 1940

IMPRIMI" PAR ORDRE DU PARLEME''T

VOUtE LXXX

OTTAWA
]DMOND CLOUTIER
IMPRIMEUR DE SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI
1940

TABLE DES MATIÈRES

Proclamation ..................
Journaux de la Chambre des Communes ........................
Index ...................................

]°AGES
.oo
lll
1
379

Appendices aux .lournaux ............................ Après l'index

PROCLAMATION

L.-P. DUFF,
Administrateur.
[L.S.]

CANADA

GEORGE SIX, par la Grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des
Territoires britanniques au delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur
des Index.

A Nos Très-Aimés et Fidèles les Sénatcurs du Dominion du Canada et aux
membres élus pour servir dan la ('hambre des communes de Notredit
Dominion, à tous et chacun de

PROCLAMATION

ATTENDU que Notre Pal'lelnent du Canada se trouve prorogé jusqu'au
vingt-cinquième jour d'avril 1940. Néanmoins, pour certaines causes et
considérations, Nous avons cru convenable de proroger de nouveau ledit Parle-
ment jusqu'à jeudi, le seizième jour du mois de mai de nature à ce que vous et
chacun de vous ne soyez tenus et contraints d'être présents le vin-cinquième
jour d'avril 1940, en Notre cité d'Ottawa. Nous voulons que vous et chacun de
vou.s à cet égard soyez exonérés; vous commandant et par ces présentes vous
enjoignant, et à chacun de vous et à tous autres y intéressés, de vous trouver
personnellement en Notre cité d'Ottawa susdite, jeudi le seizième our du mois
de mai 1940, à midi, pour L'EXPEDITION DES AFFAIRES, et v traiter, et
conclure sur les. matières qui, par la faveur de Dieu en Notredit Pàrlement du
Canada, pourront par le Conseil comlnun de Notredit Dominion, être ordonnées.

EN

FOI DE QUOI. NOU'.' avons fait émettre Nos présents Lettres Patentes et
à icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TÉMOIN: Notre très
fidèle et bien-aireWConseiller, le très, honorable Sir Lyman-Poore Duff,
membre de Notre très honorable Conseil privé, Chevalier grand-croix
de Notre Ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges,
Juge en chef du Canada et Administraetr du gouvernement de Notre
Dominion du Canada.

EN NOTRE HôTEL DU GOU EttNEMEXT. en Notre cité d'Ottawa, dans Notredit
Dominion, ce onzième jour d'avril en l'an de urâce mil neuf cent quarante,
le quatrième de Notre Règne.

Par ordre,

E.-H. COLEMAN,
Sous-secrétaire d'Etat.

A. 1940 JEUDI 16 MAI 1

No I

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 16 MAI, 1940

Midi.

Aujourd'hui premier jour de séance de la première session du dix-neuvième
Parlement assemblé pour l'expédition des affaires, Arthur Beauchesne, écuyer,
C.M.G., C.R., LL.D., greffier de la Chambre des Communes, et Thomas Munro
Fraser, écuyer, LL.D., assistant du greffier, commissaires parlementaires per
dedimus potestatem aux fins d'administrer le serment aux membres de la Cham-
bre des Communes, étant tous deux présents dans l'exercice de leurs fonctions,
ledit Arthur Beauchesne, écuyer, C.M.G., C.R., LL.D., dépose sur le bureau ta
liste des députés élus pour composer ce Parlement, liste reçue par lui, en sa qualité
de Greffier de la Chambre des Conmmnes. de Jules Castonguay, écuyer, directeur
général des élections, et certifiée par ce dernier, lesquels certificats et listes sont
ainsi conçus:

DIX-NEUVIEME ELECTION GENERALE

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Ceci est pour certifier que depuis la dissolution du dix-huitième parlement,
le vingt-cinquième jour de janvier, 1940, des brefs d'élection, datés le vingt-
septième jour de janvier de ladite année, ont été émis par Son Excellence le
Gouverneur en conseil pour l'élection d'un ou de plusieurs députés pour chaque
district électoral du Canada, lesquels brefs furent .séparément adressés aux direc-
teurs de scrutin nommés dans la liste ci-jointe, chacun ordonnant que l'appel
nominal des candidats ait lieu le onzième jour de mars, 1940, et la votation, si
nécessaire, le vingt-sixième jour de mars de ladite année.
Et que, en conséquence, une élection a été tenue dans chacun des districts
électoraux du Canada le vingt-sixième jour de mars, 1940, à l'exception du dis-
trict électoral de Trois-Rivières, dans la province de Québec, où l'un des candidats
mourut quelques jours avant le 26 mars, et où il devint nécessaire de remettre
l'élection à plus tard tel qu'ordonné par la loi. L'élection dans le district éiec-
95829--1

2 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥I

toral de Trois-Rivières fut donc remise par l'officier rapporteur, en vertu des
dispositions du Statut, jusqu'au 22 avril, 1940, et une nouvelle date de nomina-
tion fut fixée au 8 avril de ladite année.
Et que les personnes nommées dans la liste enjointe, d'après les rapports
reçus de temps à autre, ont été élus en vertu de ces brefs, leurs noms ont été
dûment inscrits, dans l'ordre de la réeeption des rapports, dans le registre tenu à
cet effet en vertu de la loi sur ce sujet, les avis de ces rapports ayant été dûnent
publiés de temps à autre dans la Gazette du Canada.
Donné sous ma signature à Ottawa, le dixième jour de mai 1940.

JULES CASTONGUAY,
Directeur général des élections.

LISTE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
DIX-NEI_WIÈME LÉGISLATURE

ONTARIO
Districts Electoraux Noms des Membres Directeurs du Scrutin
Algorna-est ............ Thomas Farquhar .............. W. J. Golden
Algorna-ouest ......... George Ewart Nixon .......... Geo. L. Allan
Brant ................. George Eruest Wood .......... Herbert German
Brantford (Ville de) ...Ross Macdonald ................ Chas. C. Fairchild
Bruce ................. William Rae Tomlinson ........ Eugene F. Martin
Carleton .............. Alonzo Bowen Hyndman ...... John M. Hoey
Cochrane ............. Joseph Arthur Bradette ........ John D. Mackay
Dufferin-Simcoe ....... L'hon. William Earl Rowe ...... Wm. J. C. Boake
Durham ............... Frank Rickard .................. Lawrence C. Mason
Elgin ................. Wilson Henry Mills ............ Frederick R. Palmer
Essex-est .............. Paul Martin .................. Sylvester McGuire
Essex-sud ............. Stuart Murray Clark .......... J. Stanley Pizer
Essex-ouest ........... L'bon. Norman A. McLarty .... L. L. Crowley
Fort William .......... Daniel McIvor ................ Charles W. Wilson
Frontenac-Addington .. Wilbert Ross Aylesworth ........ J. O. Ellerbeck
Glengarry ............. William B. MacDiarmid ........ John J. Morris
Grenville-Dundas ..... Arza Clair Casselman .......... John A. Campbell
Grey-Bruce ........... Walter Edward Harris .......... Dr. W. Curtis Pickering
Grey-nord ............ William P. Telford ............ A. E. Moore
Ilaldimand ............ Mark Cecil Senn .............. Peter Ambrooe Gloyd
Italton ................ Ilughes Cleaver ................ James K. Mahon
Ilumilton-est .......... Thomas Il. Ro .............. J. Ilarry Trusdale
Hamilton-ouest ....... Colin Wm. Geo. Gibson ........ J. R. LaFrance
Ilastings-Peterborough.. George Stanley White .......... H. W. Sabine
Ilasings-sud .......... George Henry Stokes .......... W. R. Rierdon
Iluron-n.ord ........... Lewis Elston Cardiff ............ Horace J. Fisher
Iluron-Perth .......... William Henry Golding ........ Keith M. McLean
Kenora-Rainy River... Hugh B. lVIcKinnon ............ John Robinson
Kent (Ont.) ............ Clayton Earl Desmond ........ John F. Fletcher
Kingston (Ville de) .... L'bon. Norman McLeod Rogers.. D. G. Cunningham
Lamb.ton-Ken, t ........ Ilugh Alexander MacKenzie .... John C. Steele
Lamlton-ouest ........ Ross Wilfred Gray ............ William E. Young
Lanark ................ Bert Il. Soper .................. James M. Shields
Leeds ................. George Taylor Fulford ........ Newton Stewart Cuthbertson
Lincoln ............... Norman J. M. Lockhart ........ M. Frank Dunham
London ............... Joseph Allan Johnston ........ Charles J. F. Ross
Middlesex-est ......... Duncan Graham Ross .......... Archie McLachlin
Middlesex-ouest ....... Robert McCubbin .............. Wilbert Itector McLeish
Muskoka-Ontario ...... Stephen J. Furniss ............ William Litchfield
Nipissing .............. Joseph Raoul Ilurtubi ........ J. Emile Bedard

A. 1940 JEUDI 16 MAI 3

ONT ARI O--Suite
Districts Electoraux Noms des Membres Directeurs du Scrutin
Norfolk ............... William Horace Taylor ........ Jack M. Crabb
Northumberland (Ont.). William A. Fraser .............. Thomas F. Ilall
Ontario ............... William Henry Moore .......... Jos. P. Mangan
Ottawa-est ............ Joseph Albert Pinard .......... J. A. Lemieux
Ottawa-ouest .......... George J. McIIraith ............ Russell Dick
Oxford ............... Almon Secord Rennie .......... Rufus Edgar Beam
Parry Sound .......... Arthur G. Slaght .............. J. E. Armstrong
Peel .................. Gordon Graydon .............. J. Albert McBride
Perth ................. Fred G. Sanderson ............ Allan D. Cameron
Pete,rborongh-ouest .... Gordon Knapman Fraser ...... Vincent Eastwood
Port Arthur ........... L'hon. Clamnce Decatur Ilowe.. Geoe McFarlane
Prescctt ............... Elle Oscar Bertraad ............ Conrad :Dubois
Prince Edward-Lennox. Geoe James Tustin .......... S. Wm. Spencer
Renfrew-nord ......... Ralph Melville Warren ........ Edward B. Lacey
Renfrew.sud ........... James Joseph McCann ........ Ilerbert A. Jordan
Russell ................ Alfred Goulet .................. P. E. Rochon
Simcoe-est ............ George A. McLean ............ Jos. D. J. McNamara
Simcoe-nord ........... Duncan Fletcher McCuaig ...... AIbert Edwin Culham
Stormont ............. Lionel Chevrier ................ Willis O. Sheets
Timiskaming .......... Walter Little .................. W. Ralph Ramsay
Victoria (Ont.) ......... Bruce McNevin ................ A. J. Ca.mphell
Waterloo-nord ........ L'hon. Wm. Daum Euler ...... J. E. Wagner
Waterloo-sud .......... Karl Ilomuth .................. W. C. Woods
Welland Arthur B. Damude ............ Ilugh J. Ilenderson
Wellingto-'dr'c "::::::: John IoEox Blair .............. L. A. Flewwelling
Wellington-sud ........ Robert W. Gladstone .......... Jos. W. Oakes
Wentworth ............ Ellis Hopkins Gorman .......... Thos. W. Stock
York-est .............. Robert Henry McGregor ...... Ernest A. Stewart
York-nord ............ William Pare Mulock .......... Victor A. Hall
Yorksud ............. Alan Cockeram ................ Ken. B. MacLaren
York-ouest ............ Rodney Adamson .............. Wm. A. Paterson

VILLE DE TORONTO

Broadview ............ Thomaz Langton Church ...... William Ilogg
Danforth ............. Joseçh Henry Harris .......... G. U. Mills
Daven, port ............ John Ritchie MacNicol ........ Daniel H. Reed
Eglinton .............. Frederick George Iloblitzell .... Ilarry W. Cooke
Greenwood ............ Denton Maey ................ Thomas Il. Lane
High Park ............ Alexander James Anderson ..... Leonard A. Leslie
Parkdale .............. Herbert A. Bruce .............. John E. Madden
l%osedale .............. Ilarry R. Jackman ............ B. Leslie Sharpe
St. Paul's ............. Douglas Gooderham Ross ...... W. J. Fullan
Spadina ............... Samuel Factor ................ John Kinsella
Tinity ............... Arthur Wentworth Roebuck .... C. E. Lillie

QUÉBEC
Argenteuil ............ James W. McGibbon .......... Gaëtan Valois
Beauce ................ Maurice Ernest Edouard LacroixJ. A. Gendron
Beauharuois-Laprairie . Maxime Raymond ............ J. Raymond Lapointe
Bellechae ............ L. Philippe Picard ............ Philippe Plante
Berthier-Maskinongé .. J. Emile Ferron ................ J. E. Langlois
Bonaventure .......... J. Alphée Poirier .............. Bertram David Law
Brome-Miisquoi ..... Maurice Ilallé ................ W. Frank Bowles
Chambly-Rouville ..... Vincent Dupuis ................ Samuel Gélineau
Champlain ............ Hervé Edgar Brtmelle .......... J. A. Marchand
Chapleau ............. Hector Authier ................ Trefflé Bolduc
Charlevoix-Sag-uenay .. L'hon. Pierre F. Casgrain ...... Ls. Philippe Dufour
Châteauguay-
]utingdon ....... Donald E. Black .............. J. Edmour McGowan
'Chicoutimi ............ Julien Edouard Alfred Dubuc .. Thomas Boivin
Compton ............. Joseph Adéodat B]anchette .... Henri Casavant
Dorchester ............ Léonard D. Tremblay .......... Victor Aimé Rouillard
]:)rummond-Arthabka.. Armand Cloutier .............. Marcel Garneau
9,5829--1,

4 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

QUÉBEC---Suite
Districts Elecboraux Noms des Membres Directeurs du Scrutin
Gaspé ................. Joseph Sasseville Roy .......... Cas. Eug. Thibault
Hu,ll .................. Alphonse Fomafier ............ Ls. Philippe Mercier
Joliet t e-L'Assomption-
Montcalm ........ Charles Edouard Ferland ...... Gérard Dents
Kamouraska ........... Louis Philippe Lizotte ........ L. A. Dupuis
Labelle ................ Maurice Lalonde .............. Albert Boulais
Lac St-Jean-Roberval..Armand Sylvestre .............. Tancrède Garant
Laval-Deux-Montagnes. J Liguori Lacombe ............ J. B. Latour
Lévis ................. Maurice Bourget .............. Antoine Bourget
Lotbinière ............ Hughes Lapointe ............... Ioseph Bédard
Matapédia-Matane .... Arthur Joseph Lapointe ........ Raoul Fafard
Mégantic-Froatenac ...Joseph Lafontaine .............. J. Georges Lafontaine
Montmagny-L'Islet .... J. Léo K. Laflamme .......... Ls. Pelletier
Nicolet-Yamaska ...... Lucien Dubois ................ Georges Lemaire
Pntiac ............... Wallace l:(eginald McDonald .. Albert Filteau
Portneuf .............. PieuTe Gauthier ................ Alfred Naud
Québec-est ............ Très Hon. Ernest Lapointe .... Ernest Godbout
Québec-sud ........... L'hon. Charles G. Power ...... L. H. Egan
Québec-ouest-et-sud ... Charles Parent ................ J. P. Cantin
Québec-Montorency . Wilfrid Lacroix ................ Jules Hamel
Richelieu-Verchères ...L'hon. Pierre Joseph Arthur
Cardin ...................... Osias Cousineau
ti«hmond-Wvlfe ...... James Patrick Mullins ........ J. A. Ouellet
timouski ............. Joseph Emile Stanislas
Emmanuel D'Anjou ........ Charles d'Anjou
St-Hyacinthe-Bagot ... Th. Adélard Fontaine .......... Jos. L. Cormier
St-Jean-Iberville-
Npierville ........ Martial Rhéaume .............. Leslie J. Deland
,t-Maurice-Laflèche ...Joseph Alphida Crête .......... J. E. Dézie[
,hefford .............. Joseph Hermas Leclerc ........ J. Oscar Séquin
Sherbrooke ............ Maurice Gingues .............. Alphonse Trudeau
Stanstead ............. Robert Greig Davidson ........ Wilfrid Clément
Témiscouata .......... Jean Fmnç'ois Pouliot .......... Robert Grandmaison
Terrebonne ........... Lionel Bertrand ................ taymond Raymond
Troi-Rivières ......... Robert tvan ................ J. A. Villeneuve
Vaudreuil-Soulanges ... Joseph Tlàauvetge .......... ... Evarie Sauvé
Wright ................ lodolphe Leduc .............. J. René Thérien

LE DE MONTRÉAL

Cartier ................ Peter Bercovitch .............. Lazarus Bavitch
Hochelaga ............ Raymond Eudes .............. J. A. Bourdon
Jacques-Cartier ........ Elphège Marier ................ Raymond Ranger
Laurier ............... Ernest Bertrand ................ Jos. E. Lefrançois
Maisonneuve-l%osemont. Sarto Fomier ................ J. E. Forté
Mercier ............... Joseph Jean .................. Aila B.eachmp
Mont-Royal ........... Frederick Primrose Whitman .. Brodie J. Snyder
Outrcmon.t ............ Thomas Vien .................. Ls Palma Racicot
Ste-Arme .............. Thomas P. Hea|y .............. Thomas C[ark
St. Antoine-Westmout. Douglas Charles Abbott ........ Ed. C. McCrory
St. Dents .............. Azellus Dents .................. Orner Mongrain
St. Henri .............. J. Arsène Bonnier .............. Ernest Gosselin
St. Jacques ............ Eugène Durocher .............. Ernest lobillard
St. Laurent-St. Georges. Brooke Claxton ................ John E. Pitt
Ste-Marie ............. Hermas Deslauriers ............ J. A. Villemaire
Verdun ............... Paul Emile Côté .............. Lauren, t E. Juneau

NOUVELLE-ÉCOSSE
Antigonish-GnysboroughJames Ralph Kirk Wm P Decoste
Cap Breton-nord- " ........... "
Victoria ........... Matthew MacLean ............ Angus Nicholson
Ca) Breton-sud ....... Clarence Gillis ................ Ambrose Bernard Currie
Colchester-Hants ...... Gordon Timlin Purdy .......... Chas A. McLennan
Cumberland ........... Percy Chapman Black .......... Charles C. Black
DigbyAnnapolis-Kings. L'hon. James Lorimer Ilsley .. ttarry G. Parker

A. 1940 JEUDI 16 MAI 5

NOUVELLE-ÉCOSSE--Suite
Districts Elecboraux Noms des Membres Directeurs du Scrutin
ttalifax ................ (1) William Chisholm Macdonald Parker T. ttickey
(2) Gordon B I.,:nor ............
Inv.erness-Richmond ... Moses Elijah MacGarry ........ Austin MacDonnell
Pictou ................ Henry B. McCulloch .......... Wm H. Harris
Queens-Lunenburg ..... John James Kinley ............ John tt. Creighton
Shelburne-Yarmouth-
Clare ............. Vincent Joseph Pottier ........ C. L. Sanderson

NOUVEAU-BPUNSWICK

Charlotte ............. Burton M. Hill ................ M. W. McCormick
Gloucester ............ C. J. Veniot .................... J. B. Blanchard
Kent, N.-B ............ Aurel D. Leger ................ J. Edmond Bourgeois
Northumberland, N.-B.. Joseph Leonard O'Brien ........ W. A. Skidd
Restigouche-MadawaskaL'hon. Joseph Enoil Michaud .. John B. Leger
Royal ................. Alfred Johnston Brooks ........ Arlie L. Palmer
St. John-Albert ........ D. King Hazen ................ S. Roy Kelly
Victoria-Carleton ...... Heber Harold Hatfield ........ Albion R. Foster
Westmorland .......... Henry Read Emmerson ........ Eugene O. McSweeney
York-Sunbury ......... L'ho. Richard B. Hanson ...... Clarence N. Goodspeed

ÏLE DU PRINCE-ÉDOUARI)

Kings ................. Thomas Vincent Grant ........ ttowlon Mullally
Prince ................ L'hon. James Lavton Ralston .. Charles R. Rogers
Queens ................ (1) James Lester" Douglas ...... John F. Connolly
(2) Cyrus Macmillan ..........

MANITOBA

Brandon .............. James Ewen Matthews ........ Wm Stordy
Churchill ............. L'hon Thomas Alexander CrerarColin F. Johnston
Dauphin .............. William John Ward ............ James G. Vance
Liar ................ Howard Waldemar Winkler .... Charles A. Jopp
Macdonald ............ William Gilbert Weir .......... Alfred Larson
Marquette ............ James Allison Glen ............ John Spalding
Neepawa .............. Frederick Donald MacKenzie .. F'red G. Bullock
Portage la Prairie ...... Harry Leader .................. Edward A. Gilroy
Provencher ............ Rene Jutras .................... Jos. Odi]on Bois
St. Boniface ........... John Power Howden .......... Walter A. Leslie
Selkirk ................ Jooeph T. Thorson ............ Herbert Arthur Arundel
Souris ................. James Arthur Ross ............ James Steedsman
Springfield ............ John Mouat Turner ............ Wm Robert Hamilton
Winnipeg-nord ......... Charles Stephen Booth ........ John L. Ross
Winnipeg-nord-cen.tre .. James Shaver Woodsworth .... Ernest E. Hallonquist
Winnipeg-sud ......... Leslie Alexander Mutch ........ Clifton M. Graban
Winnipeg-sud-centre ... Ralph Maybank .............. T. Kells Moore

COLO3IBIE-BRITANNIQUE
Cariboo ............... James Gray Turgeon .......... Bruce G. Parker
Comox-Alberni ........ Alan Webster Neill ............ P. Leo Anderton
Fraser Valley ......... George Alexander Cruickshank .. Thomas Osborn
Kamloops ............. Thomas James O'Neill ........ Wm Brennan
Ko(tenay-est .......... George E. L. MacKinnon ...... Aaron Walde
Kootenay-ouest ....... William Kemble Esling ........ J. A. Wadsworth
Nanaïmo .............. Alan Chambers ................ W. M. Dwver
New-Westminster ..... Thoma. Reid .................. J. J. J.ohnson
Skeena ................ Olof ttanson .................. Thomas W. Brown
Vancouver-Burrard .... Gerald Grattan McGeer ........ Robert M. McGinn
Vancouver-centre ...... L'bon. Ian Alistair Mackenzie .. Robt MacBeth Edgar
Vancouver-est ......... Angus MacInnis .............. C. A. Donovan
Vancouver-nord ....... James Sinclair ................ Svdnev Smith Penny
Vancouver-md ........ Howard Charles Green ........ Wm (eo. Patrick
Victoria (C.-B.) ....... Robert Wellington Mayhew .... Sydney Child
Yle .................. L'bon. Grote Stirling .......... H. V. Craig

6 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

,SASKATCHEWAN
District.s Electoraux Noms des Membres Directeurs du Scrutin
Assiniboia ............. Jesse Pickard Tl'ipp Albert Ed. McCormack
Humbold Harry laymond Flei'g":::::: Spencer Munroe Sutherland
Kindersley ............ Charles Albert Henderson ...... Raymond Parker
Lake-Centre .......... John George Diefenbaker ...... Hugh Gillies
Mackenzie ............ Alexander Malcolm ,Nicholson.. John Edward Parkinson
Maple Çreek .......... Charles Robert Evans .......... Jseph Crlvle Hoie
Melfort ............... Percy Ellis Wright ............ Arthur G. aingon
Melvi-lle .............. L'hon. James Garfield Gardiner.. George Edgar un'
Mooseaw ............ John Gordon oss ............ Chas. Millet Nixon
Nrth-Bat.tleford ...... (Mme) Dorise W. Nielsen .... ober Rae
Prince-Albert .......... Très hon. William Lyon
Mackenze King .......... Samuel Lome Small
Qu'Appelle ............ Elest Edward Perley .......... HmCy Halliwell
éna (Ville de) ...... Donald Alexander McNiven .... Jacob Emil Doe
Rosown-Bir ...... James William Coldwell ........ Howard MeLaren
Rosthern ............. Walter Adam Tueker .......... Pe4er F. Nickel
Saskatoon (Ville de)... Walter George Bro .......... 8tewart McKereher
Swiftuen ......... Roy Theodore Graham ........ David Vogt
Les Battlefor ........ John Albert Gregory .......... James Muay Scott
Weybu ............. Thom Clement Dougl ...... Charles HoshM
Wood Mountain ...... Thomas F. Doelly .......... Frank Sherman Humph
Yorkon ............. George Hugh Ctleden . Rvbert Crawford Spice

ALBERTA

Acadia ................ Vietor Queleh .................. Wm. J. Winning
Athabaska ............ Joseph Miville Dechene ........ Frank Robt. Falconer
Battle-l:liver .......... Robert Fait .................. Wm. John Shortreed
Bow-l:liver ............ Charles Edward Johnston ...... John A. Mackay
Calgary-est ........... George Hen.ry Ross ............ Edwin Harold Crockett
Calgary-ouest ......... Manley J. Edwards ............ John A. Robertson
Camrose .............. James Alexander Marshall ...... Lionel John Shepard
Edmonton-est ......... Frederick C. Casselman ........ James H. Fulton
Edmonon-ouest ....... L'hon. James A. MacKinnon .. Thvmm H. Wells
Jasper-Ed.son .......... Walter Frederick Kuhl ........ 1Remi Beart
Lethbridge ............ John Home Blackmore ........ W. M. Harris
Macleod .............. Ernest George ttansell ........ Clyde Jessup
Medicine-Hat ......... Frederick William Geraw .... Hector O. Dugan
Peace River ........... ,lohn Howard Sions .......... Chas. Jos. Schurter
Red Deer ............. Frederick Davis Shaw .......... John Percival Ferguson
Vegreville ............. Anhony Hlynka .............. Ernest Edmund Morton
Wetaskiwin ............ Norman Jaques ................ Wm. Henry Odell

TEIIITOIRE DU YUKON
Yukon ................ George Black .................. Erling O. Ellingsen

Les commissaires sus-nommés font prêter serment aux députés présents; le
serment prêté; les députés, après avoir signé le régistre «lui le contient prennent
lêu,rs sièges.

Le greffier conmmnique à la Chambre la. lettre suivante qu'il a reçue:--
IIESIDENCE DU GOUVERNEUI1
OTTAWA
BUREAU DU SFCRÉTAIIE DU GOUVERNElYR GÉNÉRAL
27 avril, 1940.
Moh, sma,--J'ai reçu l'ordre de Son Excellence l'Administrateur de vous in-
former que l'honorable O. S. Crocket. juge puiné de la Cour Suprême du Canada,

A. 1940 JEUDI 16 MAI 7

agissant en sa qualité d'Assistant Administrateur, se rendra dans la salle du
Sénat pour ouvrir la première session du dix-neuvième Parlement du Canada le
16 mai prochain à midi.

J'ai l'honneur d'être, Monsieur,
Votre obéissant serviteur,
F. L. C. PEREIRA,
Assistant Secrétaire du Gouverneur-général.
ARTHUR BEAUCHESNE, écuyer, C.M.G.,
Greffier de la Chambre des Communes,
Ottawa.

Le major A. R. Thompson, gentilhomme huissier de la Verge Noire, com-
munique un message ainsi conçu:-
Membres de la Chambre des Communes:
Son Honneur le suppléant de Son Excellence l'Administrateur requiert la
présence immédiate de cett.e honorable Chambre dans la salle des séances du
Sénat.

La Chambre se rend en conséquence au Sénat, le président du Sénat alors
dit:--
Honorables Membres du Sénat, et
Membres de la Chambre des Communes,
J'ai reçu de Son Excellence l'Administrateur l'ordre de vous infatuer qu'il
ne juge pas à propos d'exposer les raisons pour lesquelles il a convoqué le présent
Parlement du Canada avant que la Chambre des Colnmunes ait choisi un Orateur
suivant la loi; mais cet après-midi, à trois heures, Son Excellence exposera les
raisons de la convocation des Chambres.

Au retour des députés, le Très Honorable Mackenzie King, s'adressant au
Greffier, propose, appuyé par le Très Honorable Ernest Lapointe (Québec-Est),
que James Allison Glen, écuyer, représentant le district électoral de Marquette,
prenne le fauteuil d'Orateur de la Chambre.

Ladite motion, mise aux voix, est acceptée.

Et le Greffier ayant déclaré James Allison Glen, écuyer, dûlnent élu, celui-ci
est conduit au fauteuil par le Très Honorable Mackenzie King, et le Très Hono-
rable Ernest Lapointe (Québec-Est), et alors il présente à la Chambre ses humbles
remerciements pour le grand honneur qu'elle a bien voulu lui conférer en l'élisant
son Orateur :--Et la masse est posée sur le Bureau.

Sur motion de M. Mackenzie King, la Chambre lève alors la séance jusqu'
trois heures p.m., aujourd'hui.

8

CItAMBRE DES COMMU:NES 4 GEORGE VI
Trois heures de l'après-midi.

La Chambre reprend sa séance.

PRIÈRES.

M. l'0rateur communique à la Chambre la lettre suivante qu'il a reçue du
Greffier de la Chambre des Communes:
RESIDENCE DU GOUVERNEUR
0TTAWA
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
27 avril, 1940.
MoNSIEUR,-J'ai l'honneur de vous informer que Son Excellence l'Adminis-
trateur arrivera à la porte centrale du Parlement à trois heures de l'après-midi,
le jeudi, 16 mai prochain, et lorsqu'on l'avertira que tout est prêt, il se rendra à
la salle des séances du Sénat, où il présidera à l'ouverture de la prelnière session
du dix-neuvième Parlement du Canada.
J'ai l'honneur d'être, Monsieur,
Votre obéissant serviteur,
L'Assistant Secrétaire du Gouverneur-général,
F. L. C. PEREIRA.
ARTHUR BEAUCHESNE, écuyer, C.M.G.,
Greffier de la Chambre des Communes,
Ottawa.

Le major A. 1. Thompson, gentilhomme huissier de la Verge Noire, com-
munique un message ainsi conçu:--
M. L'ORATEUR,
Son Excellence l'Administrateur requiert la présence immédiate de cette
honorable Chambre dans la salle des séances du Sénat.

M. l'0rateur, accompagné de la Chambre, se rend, en conséquence, dans la
salle du Sénat, et alors M. l'0rateur dit:--
Qu'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE,
La Chambre des Communes m'a élu son Orateur, bien que je sois peu
capable de remplir les devoirs importants qui me sont par là assignés.
Si, dans l'exécution de ces devoirs, il m'arrive en aucun temps de faire une
erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes, dont je
suis le serviteur et qui, par ma voix, en vue de s'acquitter" le mieux possible de
leur devoir envers le Roi et le pays, réclament humblement la reconnaissance
de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de la parole
dans leurs débats, ainsi que l'accès auprès de la personne de Votre Excellence
en tout temps convenable, et demandent que Votre Excellence veuille bien inter-
préter de la manière la plus favorable leurs délibérations.

A. 1940 JEUDI 16 MAI 9

Son Honneur le Président du Sénat alors dit:
/[. L'0RATEUR
J'ai ordre de Son Excellence l'Administrateu. de déclarer qu'il a pleine con-
fiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre des Communes envers la
personne et le Gouvernement de Sa Majesté et ne doutant nullement que ses
délibérations seront marquées au coin de la sagesse, de la modération et de la
prudence. Il lui accorde et, en toute occasion, saura reconnaître ses privilèges
constitutionnels.
J'ai également ordre de vous assurer que les Communes auront, en toute
occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence, et que leurs délibé-
rations, ainsi que vos paroles et vos actes seront toujours interprétés par Lui
de la manière la plus favorable

Et la Chambre étant de retour,

M. l'Orateur rapporte que les Communes se sont rendues au Sénat, et qu'en
leur nom. il a demandé la reconnaissance habituelle de leurs privilèges qu'il a
plu à Son Excellence de confirmer

hl. Maekenzie King présente alors le Bill No 1, Loi concernant la prestation
des serments d'office, lequel est lu pour la première fois.

M. l'Orateur rapporte que lorsque la Chambre s'est rendue auprès de Son
Excellence l'Administrateur, ce jour même, dans la salle du Sénat, il a plu à Son
Excellence de lire un discours des deux Chambres du Parlement, et que pour
prévenir les erreurs il en a obtenu une copie dont il donne lecture à la Chambre
comme suit:

Honorables membres du Sénat,
3Iembres de la Chambre des Communes:
Vous avez été convoqués à la première session d'une nouvelle législature au
moment du plus grave conflit que le monde ait connu. De l'issue de ce conflit
dépendra la survivance du monde civilisé et la préservation des libertés humaines
pour la présente génération et celles qui la suivront.
Depuis la dernière réunion des Chambres, la nature du conflit, les caracté-
ristiques de l'ennemi et les dangers qui menacent toutes les nations libres ne
sont devenus que trop apparents. Dans ce court laps de temps, le monde a vu
des populations paisibles et pacifiques, comme celles du Danemark, de la Norvège,
de la Hollande, de la Belgique et du Luxembourg, devenir les victimes de la
trahison et de la barbarie qui ont marqué les outrages successifs de l'Allemagne
nazie. Il a aussi été témoin de l'invasion de la Finlande et du démembrement de
ce pays inoffensif, malgré la résistance épique de sa population héroïque. La
soif de conquête pourra, d'un moment à l'autre, étendre le champ d'action de la
guerre. Ces événements tragiques n'ont servi qu'à intensifier notre détermination
de partager de toutes nos forces l'effort de guerre des puissances alliées. Le
Gouvernement a été fortifié dans cette résolution par le mandat direct et incontesté
du peuple canadien.
Mes ministres ont apporté une attention inlassable à la préparation et à la
conduite de l'effort de guerre du Canada. Le récent voyage en Grande-Bretagne
et en France de mon ministre de la Défense nationale a contribué dans une large
mesure à rendre plus efficaces les consultations constantes et l'entière collaboration
avec les gouvernements de ces pays.
5829--2

10 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

On vous mettra pleinement au courant des décisions arrêtées par le Canada
dans les domaines militaire et économique. Vous serez appelés h étudier des
mesures jugées essentielles à la poursuite de la guerre et aux exigences sociales et
économiques du pays.
Bien que la présente session du Parlement doive nécessairement s'occuper
surtout de l'effort de guerre du Canada et des moyens les plus nécessaires h la
victoire finale, mes ministres sont d'avis que, autant que possible et en dépit de la
violence des combats dont nous sommes auiourd'hui les ténoins, il importe de
dresser des plans en vue «le l'après-guerre.
Afin de contribuer à la stabilité industrielle en temps de guerre comlne h la
sécurité et h la justice sociales ch temps de paix, des proiets de résolution seront
déposés visant h une modification de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord
dont l'objet serait de conférer au Parlenent du Canada le pouvoir d'adopter, au
cours de la présente session, une loi destinée h établir l'assurance-chôlnage sur
un pied national.
Le rapport de la comnission royale des relations entre le Dominion et les
provinces, qui vient de parvenir au Gouvernement, sera déposé immédiatcment.
Mctbres de la Chambres des communes,
Vous serez appelés à adopter de nouvelles mesures d'ordre financier en vue de
la poursuite de la guerre.
Le budget des dépenses pour la présente année financière vous sera soumis
sans retard.
Hoorables membres du Sénat,
Membres de la Chambre des Communes:
Depuis la dernière session du Parlement., un Gouverneur général for aimé
nous a été ravi. Par suite de la mort de lord Tweedsmuir, le Canada pleure la
perte d'un homme qui, par son caractère et par ses œuvres, s'était rendu cher à
notre peuple. Le Commonwealth britannique a perdu un conseiller sage et
éclairé et la corporation des écrivains, un interprète bien doué des charmes et des
beautés classiques de la littérature anglaise. Je me ioins h vous pour exprimer
h lady Tweedsmuir et à sa famille les profondes sympathies de la population
canadienne.
Il a plu à Sa Maiesté le Roi de nolmner le comte d'Athlone son représentant
pour succéder à feu lord Tweedsmuir. Le sens du devoir et les services d'ordre
public qui ont lnarqué la vie du futur Gouverneur général et de la princesse Alice
vaudront sûrement à Son Excellence et à Son Altesse Royale une bienvenue cor-
diale et empressée au Canada.
Au moment où vous assunez, dans ces iours sombres et difficiles, les graves
responsabilités que le peuple canadien vous a confiées, puisse votre détermination
être raffermie par la certitude que vous contribuez h conserver l'indépendance
de tous les peuples libres. Si les puissances du mal qui menacent l'existence
même de la liberté ne sont pas vaincues, les nations du nonde entier se verront
inévitablement en proie à l'anarchie.
Je prie la divine Providence de guider et bénir vos délibérations.
Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné,--Que l'ordre pour la prise
en considération de la motion sur l'adresse en réponse au discours de Son txcel-
lence l'Administrateur à l'ouvcrture de la session ait priorité sur toutes les autres
affaires, sauf la présentation des bills, iusqu'h la conclusion du débat.
Sur motion de M. Mackenzie King, un comité spécial est nommé pour dres-
ser avec toute la diligence possible les listes des membres qui composeront les
comités permanents de la Chambre, en conforlnité de l'article 63 du Règlement,
et pour faire rapport, ledit comité devant se composer de :MM. Mackenzie (Van-
eouver-'Centre), Casgrain, Casselman (Grenville-Dundas}, Taylor et Douglas
(Weyburn). "

A. 1940 JEUDI 16 MAI 11

M. Maekenzie King remet un message de Son Excellence l'Administrateur
général, que bi. l'Orateur lit et qui est ainsi conçu:--
LYMAI P. DwF,
L'Administrateur transmet à la Chambre des comnmnes copie certifiée d'une
minute approuvée du conseil nommant l'honorable T. A. Crerar. ministre des
Mines et Ressources, le très honorable Ernest Lapointe, ministre de la Justice,
l'honorable J. L. Ralston, ministre des Finances, et l'honorable J. L. Ilsley, minis-
tre du Revenu national, pour agir avec l'Orateur de la Chambre des communes
comme commissaires pour les fins et en vertu des dispositions du Chapitre 145
des Statuts revisés du Canada, 1927, intitulé: "Loi concernant la Chambre des
communes".
Hôtel du Parlement, Ottawa,
16 mai, 1940.
M. Maekenzie King, membre du Conseil privé du roi, dépose sur la Table,
Le rapport de la Commission royale nommée par l'arrêté en conseil C.P. 1908,
approuvé le 14 août, 1937, pour faire enquête sur les relations du fédéral avec les
provinces. Çe rapport est accompagné d'appendiees. (Anglais et français).
Aussi,Cpie des Proelamations et arrêtés en conseil, sous forme de livre
bleu, (version anglaise et française), adoptés en vertu des dispositions de la loi
des Mesures de Guerre, Volume I, couvrant la période du 25 août 1939 au 27
décembre 1939, qui ont été déposés en Chambre le 25 janvier 1940, et dont le
détail a été publié dans les Journaux de cette date.
Et aussi,Copie des proelamations et arrêtés en conseil adoptés en vertu
des dispositions de la loi des Mesures de Guerre, du 8 décembre, 1939 au 11 mai,
1940, cone suit:
Arrêté en conseil, C.P. 4074, approuvé le 8 décembre 1939, liste d'objets de
contrebandepublieation.
Arrêté en conseil, C.P. 166. approuvé le 13 janvier 1940, laineen franchise.
Arrêté en conseil, C.P. 219, approuvé le 18 janvier 1940. nomination des
attaehés au personnel à Washington et à Paris.
Arrêté en conseil, C.P. 222, approuvé le 18 janvier 1940, plan d'entraînement
des aviateurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 239, approuvé le 24 janvier 1940, constitution de la
Commission des inventions.
Arrêté en conseil, C.P. 243, approuvé le 22 janvier 1940, L. C. Moyer aban-
donnant les fonctions de censeur de la presse; nomination de C. J. Hanratty.
Arrêté en conseil, C.P. 253, approuvé le 22 janvier 1940, certificat d'exemp-
tion relativement à la possession d'armes à feu.
Arrêté en conseil, C.P. 254, approuvé le 22 janvier 1940. abroation de divers
arrêtés en conseil concernant la censure; modification de l'article 15 des Règle-
ments concernant la défense du Çanada.
Arrêté en conseil, C.P. 255, approuvé le 22 janvier 1940. modifiant C.P. 2524
délivranee des permis aux navires, transférée du ministère des Transports au
ministère du Commerce.
Arrêté e conseil, C.P. 279. approuvé le 23 janvier 1940, contrôle du change
étrangermodifications.
Arrêté en conseil, C.P. 281. approuvé le 23 janvier 1940, démission de R. C.
Vaughan; nomination de W. A. Harrison à la Commission des approvisionnements
de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 286, approuvé le 23 janvier 1940, commerce avec l'en-
nemipermis concernant, l'exportation vers les pays neutres.
Arrêté en conseil, CP. 287. approuvé le 23 janvier 1940, exportation interdite
quant à certains articles.
95829--2}

12 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Arrêté en conseil, C.P. 300, approuvé le 25 janvier 1940, publicité concernant
les semences enregistrées.
Arrêté en conseil, .C.P. 31/301, approuvé le 25 janvier 1940, avances aux pro-
vinces, relativement aux précautions contre les raids aériens.
Arrêté en conseil. C.P. 45/301, approuvé le 25 janvier 1940, personnel de la
Commission canadienne de la marine marchande.
Arrêté en conseil, C.P. 302, approuvé le 24 janvier 1940, plan d'entraîne-
ment des aviateurs du Commonwealth britannique--paiements autorisés.
Arrêté en conseil. C.P. 340, approuvé le 26 janvier 1940, exportation de pois-
son vers le Royaume-Uni.
Arrêté en conseil, C.P. 23/420, approuvé le 31 ianvier 1940, H. Brockington
nommé ingénieur surveillant, Défense nationale, Esquimalt.
Arrêté en conseil, C.P. 25/420, approuvé le 31 ianvier 1940, Robert Cascoigne
nommé  la Commission des approvisionnements de guerre, relativement aux
filets antisubmersibles.
Arrêté en conseil, C.P. 60/420, approuvé le 31 ianvier 1940, hospitalisation
relativement aux équipages des vaisseaux ancrés dans le port d'Halifax.
Arrêté en conseil, C.P. 76/420, approuvé le 31 janvier 1940, Lew Gordon
nommé censeur adjoint, , Vancouver.
Arrêté en conseil, C.P. 438. approuvé le 7 février 1940, construction de navi-
res anti-sous-marins et relcveurs de mines.
Arrêté en conseil, 'C.P. 518, approuvé le 7 février 1940, prohibant l'importa-
tion au Canada de pelleteries ou de peaux de renard argenté ou noir.
Arrêté en conseil, C.P. 519, approuvé le 7 février 1940, liste des personnes
résidant dans des pays neutres, réputées ennemies.
Arrêté en conseil, C.P. 520. approuvé le 7 février 1940, prohibant l'importa-
tion des pays neutres mcntionnés dans la liste.
Arrêté en conseil, C.P. 521, approuvé le 7 février 1940, sous-ministre sup-
pléant du ministère de la Défense nationale (Milice}, nommé à la Commission
des inventions.
Arrêté en conseil, C.P. 522, approuvé le 8 féw'ier 1940, employés civils prêtés
aux divers organismes de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 4,,'537, approuvé le 8 février 1940, allocation de subsis-
tance aux membres de la Commission du bacon.
Arrêté en conseil, C.P. 18/537, approuvé le 8 février 1940, système de comp-
tabilité du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 68/537, approuvé le 8 février 1940, remise des droits
de douanes sur les articles, etc., relatifs aux contrats de guerre du Royaume-Uni
et des pays alliés.
Arrêté en conseil, C.P. 1/565, approuvé le 9 février 1940, remise des droits
de douane, à la discrétion du ministre du Revenu national.
Arrêté en conseil, C.P. 578, approuvé le 12 février 1940, divers corps d'avia-
tion attachés temporairement au C.A.1R.C., relativement au Plan d'entraînement
des aviateurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 617, approuvé le 12 février 1940, commission des
approvisionnements de guerre--modifications.
Arrêté en conseil, C.P. 38/624, approuvé le 15 février 1940, nominations à la
Division de la censure de presse.
Arrêté en conseil, C.P. 41/624, approuvé le 15 février 1940, G. K. Sheils
nommé secrétaire et directeur de l'administration à la Commission des approvi-
sionnements de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 42/624, approuvé le 15 février 1940, Leslie 1R. Thom-
son nommé coadioint de haut fonctionnaire à la Commission des approvisionne-
ments de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 678, approuvé le 20 février 1940. règlements concer-
nant la vente ou la possession d'explosifs.

A. 1940 JEUDI 16 MAI 13

Arrêté en conseil, C.P. 683, approuvé le 20 février 1940, règlements concer-
nant le tirage annuel des obligations de l'emprunt de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 709, approuvé le 23 février 1940, Commission des
approvisionnements de guerre, agent pour le gouvernement de la République
française.
Arrêté en conseil, C.P. 711, approuvé le 20 février 1940, L. W. Pearsall et P.
E. Light autorisés à approuver les déboursés de la Commission du bacon.
Arrêté en conseil, C.P. 719, approuvé le 23 février 1940, corps d'aviation
royal canadien--augmentation de l'effectif de gueïe autorisé.
Arrêté en conseil, C.P. 722, approuvé le 20 féw'ier 1940, laine, règlements
concernant l'entrée en franchise.
Arrêté en conseil, C.P. 753, approuvé le 23 février 1940, loi sur les secrets
officiels applicable au personnel de la Commission d'approvisionnement britan-
nique.
Arrêté en conseil, C.P. 764, approuvé le 23 février 1940, droits de pilotage
relativement aux navires convoyés--port d'Halifax.
Arrêté en conseil, C.P. 767, approuvé le 23 février 1940, W. M. Dickson
nommé membre du Comité économique consultatif.
Arrêté en conseil, C.P. 768, approuvé le 23 février 1940, importation prohibée
quant au porc frais ou congelé.
Arrêté en conseil, C.P. 772, approuvé le 23 février 1940, G. H. Lash nommé
directeur au Comité de l'information publique.
Arrêté en conseil, C.P. 773, approuvé le 23 février 1940, C. Melançon nommé
codirecteur au Comité de l'information publique.
Arrêté en conseil, C.P. 839, approuvé le 28 février 1940, règlements concer-
nant l'importation de pelleteries de renard argenté ou noir.
Arrêté en conseil, C.P. 885, approuvé le 29 février 1940, permis requis quant
à l'exportation de certains articles vers des pays neutres.
Arrêté en conseil, C.P. 948, approuvé le 6 mars 1940, constitution de l'Office
du ravitaillement en produits agricoles.
Arrêté en conseil, C.P. 949, approuvé le 6 mars 1940, nomination des mem-
bres de l'Office du ravitaillement en produits agricoles.
Arrêté en conseil, C.P. 952, approuvé le 7 mars 1940, modifiant C.P. 519 du
7 février 1940--Liste des personnes résidant dans des pays neutres, réputées
ennemies.
Arrêté en conseil, C.P. 965, approuvé le 14 mars 1940, démission du commis-
saire en chef de 1ère classe M.J.O.R. Cossette, M.R.C.--Commissaire principal
A. E. Fortington, R.V.M.R.C., nommé membre de la Commission des allocations
familiales.
Arrêté en conseil, C.P. 1022, approuvé le 29 mars 1940, autorisant Insignes
du service de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 1036, approuvé le 19 mars 1940, autorisant l'occupa-
tion du parc national de Buffalo, pour fins militaires.
Arrêté en conseil, C.P. 1/1045, approuvé le 19 mars 1940, autorisant une
dépense de $2,000 pour la distribution gratuite de semences souches par des sous-
comités de l'Office du ravitaillement en produits agricoles.
Arrêté en conseil, C.P. 22/1045, approuvé le 19 mars 1940, H. A. Scott nommé
secrétaire au Conseil de surveillance, Plan d'entraînement des aviateurs du Com-
monwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 26/1045, approuvé le 19 mars 1940, autorisant la resti-
tution de la taxe de vente sur certains articles, relativement au Plan d'entraîne-
ment des aviateurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 1052, approuvé le 19 mars 1940, approvisionnements
de graine de lin à filasse certifiée pour fins d'expérimentation.
Arrêté en conseil, C.P. 1057, approuvé le 19 mars 1940, installation de ma-
chines pour la production de fibre de lin et de filasse.

14 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥I

Arrêté en conseil, C.P. 1065, approuvé le 19 mars 1940, règlements de 1940
pour l'administration et la distribution des successions des armées de terre, de mer
et de l'air.
Arrêté en conseil, C.P. 1188, approuvé le 25 mars 1940, J. B. Carswell nommé
agent de liaison entre la Commission des approvisionnements de guerre et la
Comnfission d'achats britannique, à New-York.
Arrêté en conseil, C.P. 1066, approuvé le 3 avril 1940, affectation des mem-
bres des forces nfilitaires et aériennes de toute autre partie du Commonwealth
aux forces canadiennes, et vice versa.
Arrêté en conseil, C.P. 1275, approuvé le 3 aw'il 1940, proclanmtion modi-
fiant la liste des personnes signalées, réputées ennemies.
Arrêté en conseil, C.P. 1341, appronvé le 5 avril 1940, acquisition de navires
pour protéger la navigation canadienne.
Arrêté en conseil, C.P. 1358, approuvé le 5 avril 1940, navires nmrchands
immatrieulés au Canada, munis d'engins protecteurs à l'al»ri (lu tir des mitrail-
leuses des aéronefs ennemis.
Arrêté en conseil. C.P. 1384, approuvé le 9 avril 1940, accord relatif à l'ob-
tention des approvisionnelnents de laine avec l'United Kingdom Wool Control.
Arrêté en conseil, C.P. 16/1391, approuvé le 10 avril 1940, inclusion de la
Canadian Legio War Scrvices, Dc., (le la Youg Me's Christian Association,
de l'Armée du Salut et des Chevaliers de Colomb dans la direction des services
auxiliaires--Allocation autorisée.
Arrêté en conseil, C.P. 31/1391, approuvé le 10 avril 1940. règlements s'appli-
quant aux membres de la R.G.C.C. en congé aux fins de service dans les forces
navales, militaires ou aériennes.
Arrêté en conseil, C.P. 32,1391, approuvé le 10 avril 1940, pensions aux gen-
darmes spéciaux de la Royale gendarmerie  cheval du Canada.
Arrêté en conseil, C.P. 1405, approuvé le 9 avril 1940, Laine--Peignés et
blousses--admis en franchise.
Arrêté en conseil, C.P. 1421, approuvé le 9 avril 1940, proclamation modifiant
la Liste des personnes signalées.
Arrêté en conseil, C.P. 1430, approuvé le 9 avril 1940. règlements concernant
les attributions de décorations et médailles ddcernées aux membres des forces
années du Canada.
Arrêté en conseil, C.P. 1434, approuvé le 9 avril 1940, règlements concernant
la protection et le contrôle des navires et aéronefs dans les eaux et les ports cana-
diens.
Arrêté en conseil, C.P. 1435, approuvé le 9 avril 1940, proclamation concer-
nant la Loi du ministère des Munitions et des Approvisionnements.
Arrêté en conseil, C.P. 1437, approuvé le 9 avril 1940, ministère des Muni-
tions et des Approvisionnements--Incorporation d'attributions, autorisations et
du mode de procédure.
Arrêté en conseil, C.P. 1438, approuvé le 9 avril 1940, fonctions du ministre
des Munitions et des Approvisionnements--Définition.
Arrêté en conseil, C.P. 49/1472, approuvé le 11 avril 1940, entrée en franchise
des munitions de guerre ou du matérial en provenance de pays alliés.
Arrêté en conseil, C.P. 1473, approuvé le 11 avril 1940, restriction visant
l'exportation de foies et d'huile de foie de morue.
Arrêté en conseil, C.P. 1541, approuvé le 17 avril 1940, réduction tarifaire
quant au fil de lin.

A. 1940 JEUDI 16 MAI 15

Arrêté en conseil, C.P. 1542, approuvé le 17 avril 1940. application de la Loi
des pensions aux lnembres des forces navales, militaires et aériennes en activité
de service dans la présente guerreNomination du Comité.
Arrêté en conseil, C.P. 1550, approuvé le 19 avril 1940, restrictions visant la
vente de codéineSanctions pénales en cas d'infraction aux dispositions de la Loi.
Arrêté en conseil, C.P. 1/1569, approuvé le 19 avril 1940, employés tempo-
raires en vertu de la Loi des mesures de guerre--Mode de procédure.
Arrêté en conseil, C.P. 1586, approuvé le 26 avril 1940. aide à la production
et à l'écoulement de la récolte de pommes de 1940 en Nouvelle-Ecosse.
Arrêté en conseil, C.P. 1594, approuvé le 22 avril 1940, mode de procédure de
la Cour des prises quant au navire danois Ew'opa.
Arrêté en conseil, C.P. 1681, approuvé le 25 avril 1940, le colonel R. J. Orde,
juge-avocat général remplaçant le colonel Maurice-A. Pope au Comité chargé
d'étudier l'application de la Loi des pensions aux forces navales, militaires et
aériennes en activité de service dans la présente guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 1734, approuvé le 30 avril 1940, ordonnance sur le
fonds du change, 1940.
Arrêté en conseil, C.P. 1735, approuvé le 30 avril 1940, ordonnance sur l'ac-
quisition de la devise étrangère, 1940.
Arrêté en conseil, C.P. 1702, approuvé le ler mai 1940, nomination du cont«'ô-
leur de la vente du homard en conserve et aide aux pêcheurs de homard.
Arrêté en conseil, C.P. 1728, approuvé le ler lnai 1940, punitions infligées au
personnel du Corps d'aviation royale australien pour infractions à la discipline
durant son attachement au C.A.R.C. en vertu du Plan d'entraînement des avia-
teurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 5/1800, approuvé le 3 mai 1940, cessation de diverses
pensions et rentes annuelles durant le service actif du pensionnaire ou du rentier.
Arrêté en conseil, C.P. 1890, approuvé le 9 mai 1940. modifiant les "Règle-
ments aériens de la Défense, 1939" (C.P. 3987 du 5 décembre 1939). Relatif au
contrôle du vol des avions civils au Canada en temps de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 1935, approuvé le 11 mai 1940, modifiant les "Règle-
ments sur le commerce avec l'ennemi, 1939" (C.P. 2512 du 5 septembre 1939).
Arrêté en conseil, C.P. 1936, approuvé le 11 mai 1940, richesses possédées au
Canada par les habitants des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg--placées
sous réserve.

bi. l'Orateur informe la Chambre qu'il a nommé J. Laundy pour agir comme
assistant sergent d'armes intérimaire pour la durée de la p.résente session.

bi. l'Orateur informe aussi la Chambre qu'il a reçu des messages de différents
députés l'arcs:tissant que les vacances suivantes se sont produites dans les rangs
de la députation, à savoir:
De Walter George Brown, écuyer, député du district électoral de Saskatoon
ville, Saskatchewan, décCC
D'Alonzo Bowen ttyndman, écuyer, député du district électoral de Carleton,
décédé.

En conséquence, il a émis des brefs au directeur général des élections pour
la tenue d'un scrutin dans lesdits districts électoraux. respectivement.

16 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

DISTRICT ELECTORAL DE SASKATOON (VILLE)
Puissance du Canada
A savoir:  Chambre des Communes
A l'honorable Président de la Chambre des Communes:
Nous, soussignés, vous donnons avis par les présentes qu'une vacance est
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des Communes pour le
district électoral de la ville de Saskatoon, province de la Saskatchewan, par suite
de la lno de M. Walter George Brown, député de ce comté.
Donné sous nos seing et sceau, en cette ville d'Ottawa, ce seizième jour de
mai, 1940.
E. E. PERLEY (L.S.)
Député pour le district électoral de Qu'Appelle.

J. G. DIEFENBAKER (L.S.)
Député pour le district électoral de Lake-Centre.

DISTRICT ELECTORAL DE CARLETON
Puissance du Canada I
A savoir:  Chambre des Communes
A l'honorable Président de la Chambre des Communes:
Nous, soussignés, vous donnons avis par les présentes qu'une vacance est
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des Communes pour le
district électoral de Carleton, province d'Ontario, par suite de la mort d'Alonzo
Bowen Hyndman, écuyer, député de ce comté.
Donné sous nos seing et sceau, en cette ville d'Ottawa, ce seizième ]our de
mai, 1940.
A. C. CASSELMAN (L.S.)
Député du district électoral de Grenville-Dundas.

W. R. A]OEESWORTH (L.S.)
Député du district électoral de Frontenac-Addington.

La Chambre s'ajourne alors à 4 heures p.m., ]usqu' 3 heures de l'après-midi
demain.

$. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 VENDREDI 17 MAI 17

No 2

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI, 17 MAI 1940

PRIÈRES.

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Lapointe (Québec-
est), membre du conseil privé du roi, dépose sur la Table,--Rapport annuel du
surintendant des pénitenciers pour l'année financière terminée le 31 mars, 1939.-
(Anglais et français).
Aussi,--Rapport de la royale gendarmerie à cheval du Canada pour l'année
terminée le 31 mars, 1939.--(Anglais et français).
Aussi,--Copie des règlements de la Cour de l'Amirauté, mis en vigueur le
29 juillet, 1939, tel que prescrit par l'article 31, chapitre 31, des Statuts de 1934.
Et aussi,--Copie des règlements de la Cour des Prises, 1939.

M. Rogers, membre du conseil privé du roi, dépose sur la table, par ordre
de Son Excellence le Gouverneur général,oEapport du ministère de la Défense
nationale pour l'année financière terminée le 31 mars, 1939.--(Anglais et fran-
çais).
Aussi,--Copie des ordres navals généraux promulgués et expédiés à l'armée
navale canadienne du 1er avril 1939 au 16 mars 1940, en vertu des dispositions
de l'article 44, chapitre 139, S.R.C., 1927.
Aussi,--Copie des ordres généraux promulgués pour la milice canadienne
du 15 avril 1939 au 15 avril 1940, en vertu des dispositions de l'article 141, cha-
pitre 132, S.R.C., 1927.
Et aussi,--Copie des ordres généraux et de routine promulgués pour la
royale armée canadienne de l'air, du 15 avril 1939 au 19 avril 1940, en vertu
des dispositions de l'article 4 (4), chapitre 3, S.R.C., 1927.

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Howe, membre du
Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau :--Le rapport annuel du ministère des
Transports pour l'année financière se terminant le 31 mars, 1939. (Anglais et
français).

18 CttAMBIIE DES COMMUIES 4 GEO1RGE VI

Aussi,--Rapport de la commission canadienne de radiodiffusion, pour l'année
financière terminée le 31 mars, 1939. (Anglais et français).
Aussi,--Relevé indiquant toutes les terres xrendues par la compagnie du
chemin de fer Pacifique-Canadien durant l'année tenninée le 30 septembre, 1939,
indiquant aussi les noms des acheteurs, conformément à Victoria 49, chapitre 9,
article 8.
Aussi,--Copie de l'arrêté en conseil C.P. 2351, adopté le 26 août, 1939,
confiant à la compagnie des ehemins de fer nationaux du Canada l'administra-
tion des terrains et des terres immergées par l'eau qui recouvre la berge du
fleuve St-Laurent entre le Pont Victoria et le goulot de la rivière St-Pierre, avec
les plans et description.
Aussi,--Copie des .règlements adoptés le 9 décembre, 1939, pour le contrôle
de l'aviation civile au Canada pendant la guerre.
Aussi,--Copie de l'arrêté en conseil C.P. 3867, en date du 28 novembre,
1939, pour établir la réglementation au Canada des zones d'aéroports désignés
par le ministre des Transports pour (les fins directement ou indirectement mili-
taires.
Aussi,--llelevé des baux des quais, jetés et brise-lames pour l'année civile
1939.
Aussi,--Sommaire des droits de ports pour l'année financière terminée le 31
mars, 1939.
Aussi,--Etat sommaire des recettes de quayage pour l'année terminée le 31
mars, 1939.
Aussi,--llapport annuel (anglais et français) du réseau des Chemins de fer
nationaux du Canada pour l'année terminée le 31 décembre, 1939.
Aussi,-Rapport annuel (anglais et français) de la Canadian National (West
Idies) Steamship Limited, pour l'année terninée le 31 décembre, 1939.
Aussi,--llapport annuel (anglais et français) du fond de garantie en fidéi-
commis des Chemins de fer nationaux du Canada, pour l'année civile qui s'est
terminée le 31 décembre, 1939.
Aussi,--Rapport (anglais et français) de la maison George A. Touche et
Compagnie, comptables, des comptes du réseau des chemins de fer Canadiens
nationaux, pour l'année qui a pris fin le 31 décembre, 1939.
Aussi,--Rapport annuel des directeurs des lignes aériennes Trans-Canada,
(anglais et français) pour l'année terafinée le 31 décembre, 1939.
Aussi,--Rapport des ouvrages exéeutés et des dépenses faites au cours de
l'année civile 1939 et jusqu'au 31 décembre, 1939, en vertu de la loi (chapitre 26,
de I Edouard ¥III), au sujet de la construction d'un embranchement du
Canadien national de Senneterre à Rouyn dans la province de Qnébec.
Et aussi,--Trente-cinquième rapport de la commission des Transports (an-
ciennement la commission des ehemins de fer) pour l'année terminée le 31
décembre, 1939.

M. Ralston, me¢nbre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table, par
ordre de Son Excellence le Gouverneur général, les Comptes publics du Canada
pom" l'année financière terminée le 31 mars, 1939.
Aussi.--llapport de l'auditeur général pour l'année terminée le 31 mars,
1939. Vols I et II.
Aussi,--Etat de la dépense du erCit pour les dépenses impréues, Crédit 70,
Loi des appropriations, 1939-1940, jusqu'au 30 avril, 1940.

A. 1940 VENDREDI 17 MAI 19

Aussi,--Etat des recettes et des dépenses de la Commission des champs de
bataille nationaux pour l'année terminée le 31 mars, 1939.
Aussi,--Copie du rapport de.l'Auditeur sur l'exposé financier de la com-
mission du prêt agricole canadien pendant l'année tenninée le 31 mars, 1939,
Statuts du Canada, 1935, Chapitre 16, article 13; y compris le rappor de
l'Auditeur au sujet du fonctionnement dc la loi du prêt aux pêchem's canadiens
pendant l'année terminée le 31 mars, 1939, Statuts du Canada 1935, chapitre 52,
article 12.
Aussi,--Rapport annuel de la commission du prêt agricole canadien pendant
l'année terminée le 31 mars, 1939, y compris le sommaire des conditions du prêt,
en vertu de la loi du prêt aux pêcheur-s canadiens.
Aussi,--Rapport de la Commission du district fédéral et état des recettes
et des dépenses pour l'année terminée le 31 mars, 1939, en vertu des dispositions
des Statuts du Canada 1926-27, chapitre 55, articles 15 et 16, et chapitre 26,
article 9, 1928.
Aussi.--Rapport du Surintendant de l'Assurance du Dominion du Canada
pour l'année terminée le 31 décembre, 1938.--Voi. I--Compagnies d'assurance
autres que d'assurance-vie.
Aussi,--Rapport du Surintendant de l'Assurance du Dominion du Canada
pour l'année terminée le 31 décembre, 1938.--Vol. II, Compagnies d'assurance-
vie.
Aussi,--Rapport du Surintendant de l'Assurance du Dominion du Canada
pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre, 1938.--Compagnies de petits
prêts.
Aussi,--Etat préparé par le surintendant de l'Assurance relatif à l'applica-
tion de la loi d'assurance dcs anciens combattants, pour l'année qui s'est terminée
le 31 mars 1939, conformément à la clause 19, du chapitre 54, S.R.C. 1920.
Aussi,---Etat préparé par le surintendant de l'Assurance relatif à l'applica-
tion de la loi d'assurance du service civil, pour l'année qui s'est terminée le 31
mars 1939, conformément à la clause 21 du chapitre 23, S.R.C. 1927.
Aussi,--Rapports du classement des prêts et dépôts des banques à chartre
du Canada, au 31 octobre 1939. conformément à l'article 114, (12/ de la Loi des
banques, chapitre 24 du Statut de 1934.
Aussi,--Etat relatif  l'engagement d'aides expérimentés en vertu des dispo-
sitions de la clause 74 de la loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au
cours de l'année fiscale 1939-1940.
Aussi,--Quatrième rapport de !'administration de la loi du concordat agricole,
1934, de son application et de son fonctionnement, du ler avril 1938 au 31 mars
1939.
Aussi,--(a) Etat des allocations accordées à des fonctionnaires en vertu de
la Loi de la pension du service civil, 1924, durant l'année financière terminée le
31 mars 1939, S.R.C., chapitre 24, article 14.
(b) Etat des allocations accordées aux personnes à charge de fonctionnaires
en vertu de la Loi de la pension du service civil, 1924, durant l'année financière
terminée le 31 mars 1939, S.R.C., chapitre 24, article 14.
(c) Etat montrant le m.ontant de contributions et des paiements faits en
vertu de la Loi de la pension du service civil. 1924, durant l'année financière
terminée le 31 mars 1939, S.R.C., chapitre 24, article 14.
Aussi,--Liste des soldes de comptes, etc., des banques à chartre du Dominion
du Canada au 31 décembre 1939, en vertu de l'article 114, chapitre 24, 24-25
George V.

20 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Aussi,--Liste des actionnaires des banques à chartre du Dominion du
Canada au 31 décembre 1939, en vertu de l'article 114, du chapitre 24, 24-25
George V.
Aussi,--Listes des soldes de comptes, etc., dans les banques d'épargne de
Québec au 31 décembre 1939, en vertu de l'article 10 du chapitre 39, 24-25
George V.
Aussi,--Liste des actionnaires des banques d'épargne de Québec au 31
décêmbre 1939, en vertu de l'article 9, du chapitre 39, 24-25 George V.
Aussi,--Copie de l'arrêté en conseil, C.P. 2029, approuvé le 27 juillet 1939,
modifian.t les règlements édictés le 9 décembre 1937, par l'arrêté en conseil C.P.
1/3050, en vertu des dispositions de la loi des pensions de vieillesse.
Aussi,--Deuxième rapport annuel du fonctionnement de la loi pour favoriser
les améliorations municipales, 1938, Statuts du Canada 1938, chapitre 33, article
10, pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre, 1939.
Aussi,--Rapport annuel de la Banque du Canada au ministre des Finances,
et le bilan pour l'année terminée le 31 décembre, 1939. t Editions anglaise et
française).
Aussi,--Rapport annuel du ministre des Finances et état de comptes de la
banque centrale de crédit pour la période qui s'est terminée le 31 décembre 1939,
Statuts du Canada 1939, chapitre 40, article 26.
Aussi,--Rapport sur l'évaluation quinaire du fonds de pension atoE familles
des membres de la gendarmerie royale à cheval du Canada, iusqu'au 31 mars
1939.
Et aussi,--Copie du quatre-vingt-treizième rapport annuel du Bureau des
Directeurs de la Canada Li]e Assurance Cornpay pour l'année qui s'est terminée
le 31 décembre 1939.

Par ordre de Son Excellence l'Administrateur, il dépose aussi sur la Table,-
Rapport sur l'administration des pensions de vieillesse et des pensions aux aveu-
gles, en vertu des dispositions de la loi des pensions de vieillesse, chapitre 156,
Statuts revisés du .Canada, 1927, tel que modifié par 21-22 George V, chapitre 42
(1931), et I George VI, chapitre 13 (1937), pendant l'année financière terminée
le 31 mars, 1940.

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de la
Chambre, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général,--Rapport annuel
du ministère des Mines et des Ressources, y compris le rapport de l'établissement
des anciens combattants au Canada, pendant l'année financière qui s'est terminée
le 31 mars, 1939. (Editions anglaise et française).
Aussi,oEelevé des permis pour entrer ou demeurer au Canada délivrés en
vertu de l'article 4 de la Loi de l'hnmigration pour l'année civile 1939.
Aussi,--Relevé relatif atbx prêts consentis aux Indiens, durant l'année civile
1939, à même le fond du Revenu consolidé du Canada, tel que défini par la clause
1 de l'article 94 (b) de la Loi des Indiens, chapitre 31, Statuts du Canada, 1938.
Aussi,--Copie des règlements édictés par le Gouverneur général en conseil,
en vertu des dispositions de la lère Partie de l'article 161 de la loi des Indiens,
chapitre 98, Statuts revisés du Canada, 1927:--Coupe du bois sur la réserve du
Lac La Croix, :No 25D, province d'Ontario; disposition du bois sur les réserves
indiennes de la Colombie britannique.

A. 1940 VENDREDI 17 MAI 21

Aussi,--Ilelevé montrant le nombre d'affranchissements en vertu de la Loi
des Indiens durant l'année financière terminée le 31 mars 1939, conformément
aux dispositions du chapitre 98, article 113, des Statuts revisC, 1927.
Aussi,--Etat relatif  la vente et à la location de certains terrains annulée
par le département des affaires indiennês, ministère des lnines et des ressources,
du ler janvier 1939 au 31 décembre 1939.
Aussi,--Copies des arrêtés en conseil adoptés en vertu des dispositions de
la Loi des terres fédérales, S.II.C., 113, 1927, article 75, depuis l'élection du
parlement.
Aussi.--Ilelevé indiquant le nombre de perlnis accordés pour tran.sporter
des liqueurs intoxicantes dans les Territoires du Nord-Ouest durant l'année
civile écoulée du ler janvier au 31 décembre 1939, en vertu des dispositions des
Statuts revisés, 1927, chapitre 142, article 93.
Aussi,--Copies des règlements édictés par arrêtés du conseil publiés dans la
Gazette du Canada. depuis l'élection du Parlement, conformément aux disposi-
tions du chapitre 16 du Stat.ut du Canada 1932-33, Loi de la convention sur les
oiseaux migrateurs.
Aussi,oEopie des ordonnances adoptées en vertu des dispositions de l'article
13 de la loi des territoires du Nord-Ouest, chapitre 142. Statuts revisés du Canada,
1927:--Vente de spiritueux dans les Territoires du Nord-Ouest et une modifica-
tion; salles de billard;ordonnance d'administration locale dans les districts;
profession légale; affaires, métiers, commerces, occupations et permis en rapport
avec ceux-ci, ainsi que des amendements; accidents de travail, et modifications;
modification  l'ordonnance relative à l'administration locale des districts.
Aussi,--Ilapport en vertu de l'article 7 de la Loi de l'assainissement, S.II.C.,
1927, chapitre 175, au sujet de la construction de travaux de drainage au cours de
l'année dernière.
Aussi,--Liste des baux, permis ou autres autorités annulés depuis le dernier
rapport au Parlement en vertu des dispositions des S.R.C., 1927, chapitre 113,
article 96.
Et aussi,--Rapport concernant les grains de semence et les dettes pour assis-
tance en vertu des dispositions de l'article 2 du chapitre 51, 17 George V, intitulé:
"Loi concernant certaines dettes dues à la Couronne", pour l'année 1939.
Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Cardin, membre du
Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau:--Ilapport du lninistère des Travaux
publics pour les travaux sous sa direction durant l'année fiscale terminée le 31
mars 1939. (Anglais et français).
Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Michaud, membre du
Conseil privé du Roi. dépose sur le Bureau le neuvième rapport annuel du minis-
tère des Pêcheries, {Soixante-douzième rapport annuel des pêcheries du Domi-
nion), pour l'année financière 1938-39. (Anglais et français).
Aussi,--Copie d'un arrêté du conseil, C.P. 606, daté le 15 février 1940. auto-
risant la distribution et le paiement de primes de pêche pour l'année financière
1939-40, en vertu des dispositions des S.II.C., 1927, chapitre 74, intitulé: "Loi des
pêches maritimes".
Et aussi,--Copie de l'arrêté du conseil, C.P. 2748, daté le 20 septembre, 1939,
pour émettre des pe]nis aux navires de pêche des Etats-Unis sur la côte de
l'Atlantique afin qu'ils puissent acheter appâts, glace, lignes et toutes autres
provisions »u agrès.

22 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Gardiner, membre du
Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau :--Rapport du ministère de l'Agricul-
turc du Canada, pour l'année terminée le 31 mars, 1939. (Anglais et française.
Aussi,--Copie de l'arrêtWen conseil C.P. 315, appronvé le 10 février, 1939.-
modification de l'institution d'une commission consultative sur la destruction des
inseetes nuisibles.
Aussi,--Copie de l'arrêté en conseil C.P. 589, en date du 18 mars. 1939.-
modifiant les règlements édietés en vertu des dispositions de la lère Partie de la
loi sur les entrepôts frigorifiques, Statuts revisés du Canada, 1927. chapitre 25.
Et aussi,--Rapport des délibérations tenues en vertu de la loi sur le rétablis-
sement agricole des Prairies, pendant, l'année financière qui s'est terminée le 31
mars, 1939.

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Ilslcy, membre du
Conseil privé du Roi, dépose aussi sur le Bureau :--Rapport annuel du ministère
du Revenu national, comprenant des états de recettes, avec des états relatifs aux
importations, exportations, à l'aeeise et au revenu du Dominion du Canada pour
l'année financière terminée le 31 mars, 1939.
Aussi,--Relevé des nolninations faites en vertu de la Loi du revenu national,
telle que modifiée en 1928, pour l'année financière tenninée le 31 mars, 1939.
Et aussi,--Etat relatif aux règlements de l'exportation de l'huile lourde et
du bois de pulpe.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de
la Chambre,--Copie de l'arrêté en conseil C.P. 1600. adopté le 23 avril, 1940:
tarif des honoraires des officiers électoraux, tel que prescrit par l'article 60 du
Chapitre 46, S.R.C., 1938.
Aussi.Copie du rapport des positions exelues en vertu des dispositions de
l'article 59 de l'application de la loi du Service civil, chapitre 22, Statuts revisés
du Canada, 1927, pendant l'année civile 1939.
Aussi,--Copie de l'arrêté en conseil C.P. 3362, approuvé le 27 octobre, 1939,
au sujet des brevets, marques de commerce, dessins industriels, et droits d'au-
teurs, ordre d'urgence, 1939: (Anglais et français).
Aussi,--Rapport du Commissaire des brevets pour l'année financière terminée
le 31 mars 1939. (Anglais et français).
Aussi,--Rapport du secrétaire d'Etat du Canada pour l'année terminée le 31
mars 1939. (Anglais et français).
Aussi,--Copie des ordonnanees affectant le territoire du Yukon adoptées par
le conseil du Yukon durant l'année 1939. et déposée en vertu des dispo.itions de
la clause 29 du chapitre 215, S.R.C., 1927.
Aussi,---Rapport annuel du département de l'hnprimerie publique et de la
papeterie pour l'année financière terminée le 31 mars 1939. (Anglais et français).
Aussi,--Rapport des Archives nationales, pour 1939. (Anglais et français).
Et aussi,--Le sixième rapport annuel du surintendant des faillites pour
l'année civile 1938.

A. 1940 VENDREDI 17 MAI 23

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général M. MaeKinnon (Edmon-
ton-ouest), membre du Conseil privé du Roi, dépose:--Le quarante-septième
rapport annuel du ministère du Commerce pour l'année financière terminée le 31
mars 1939. (Anglais et français).

Aussi,--tlapport annuel de la commission des grains du Canada, pour l'année
1939.

Aussi,--Rapport de la commission canadienne du blé pour l'année-récolte
1938-39.

Aussi,--Rapport annuel du Conseil national de Recherches du Canada, pour
l'année financière 1938-39.

Et aussi,--Copie de l'arrêtWen conseil C.P. 1285, approuvé le 3 avril, 1940,
au suiet des règlements qui gouvernent l'exportation de l'électricité et autres
fluides.

Par ordre de Son Excellence le C, ouverneur général, il dépose aussi, pour M.
McLarty,--Rapport annuel du ministère du Travail, pour l'année financière ter-
minée le 31 mars, 1939, rapport comprenant les procès-verbaux en vertu des lois
suivantes: Loi du ministère du Travail, Loi de la conciliation et du travail, Loi
des iustes salaires et des heures de travail, 1935, Loi des enquêtes sur les diffé-
rends industriels, Loi sur les annuités de l'Cat, Loi de la coordination des bureaux
d'emploi, Loi de l'éducation technique, Loi des enquêtes sur les monopoles, Loi
de secours et d'aide à l'agriculture, 1938. (Anglais et français).

M. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table. par ordre
de Son Excellence le Gouverneur général.--Rapport du ministre des Postes pour
l'année qui s'est terminée le 31 mars 1939.

Par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, M. Mackenzie Vaneou-
ver-centre), membre du Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau:--Rapport
annuel du ministère des Pensions et de la Santé publique, de la Commission cana-
dienne des pensions, du Tribunal d'appel des pensions, de la Commission des
allocations aux anciens combattants, pour l'année financière terminée le 31 mars,
1939. (Anglais et français).
Aussi,--Copie de l'arrêtWen conseil C.P. 3005, approuvé le 5 octobre, 1939,
modification des règlements édictés par l'arrêtWen conseil C.P. 91, approuvé le 16
janvier, 1936. pour le soin et le traitement des membres des forces militaires,
navales et aériennes du Canada qui servent ou qui ont servi en service actif
durant la guerre contre le Reieh allemand. (Version anglaise et française).
Aussi,--Rapport relatif aux règlements établis en vertu de la Loi des spé-
cialités pharmaceutiques ou médicaments brevetés, chapitre 151, S.R.C., 1927.
(Anglais et français).
Aussi,--Etat des recettes et des dépenses pour les marins malades ou dans la
misère durant les années financières terminées le 31 mars, 1939 et le 31 mars,
1940. (Anglais et français).
Et aussi,--Etat relatif à la Loi de la santé sur les chantiers de construction,
chapitre 91, article 5, S.R.C., 1927. (Anglais et français).

24 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération d'une motion portant
adoption d'une Adresse à Son Excellence l'Administrateur en réponse à son dis-
cours à l'ouverture de la session.

M. Lapointe (Lotbinière) propose, appuyé par M. Sinclair:--
Que l'adresse suivante soit présentée à Son Excellence l'Administrateur du
Gouvernement du Canada:--
A Son Excellence le très honorable Sir Lyman-Poore Duff, Chevalier grand-croix
de l'Ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges, membre du
.Comité ]udiciaire du Conseil privé impérial, Juge en chef du Dominion du
Canada et Administrateur du gouvernement du Canada.
Qu'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE:
NOUS, très fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté, la Chambre des Communes
du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence
d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé
aux deux Chambres du Parlement.

Et une discussion s'Cevant, elle est ajournée sur une motion de M. Hanson
(York-Sunbury).

La Chambre s'ajourne alors à 4 heures 30 p.m., jusqu'à 3 heures de l'après-
midi lundi prochain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 LUNDI 20 MAI 25

No 3

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI, 20 MAI, 1940

PRIÈRES.

Sept pétitions sont déposées sur la Table.

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur le Bureau,
par ordre de Son Excellence l'Administrateur,--Rapport du Secrétaire d'Etat
aux affaires extérieures pour l'année terminée le 31 décembre 1939. (Anglais et
français).

Et aussi,--Rapport des délégués du Canada à la vingtième Assemblée de
la Société des Nations tenue à Genève du 11 au 14 décembre, 1939. (Anglais et
français).

Les bills suivants, du consentement de la Chambre, sont présentés, lus la
première fois, et leur deuxième leeture est remise à la proehaine séanee de la
Chambre:
Bill No 2, Loi modifiant la Loi du serviee naval.oEI. Rogers.
Bill No 3, Loi modifiant la Loi des pensions de la milice.--M. Rogers.
Bill No 4, Loi modifiant la Loi du ministère de la Défense nationale.--M.
Rogers.
Bill No 5, Loi concernant le corps d'aviation royal canadien.---M. Rogers.
Bill No 6, Loi modifiant la Loi de la preuve en Canada.--M. Lapointe
(Québec-est).
Bill No 7, Loi modifiant la Loi des grains du Canada.--M. MacKinnon
(Edmonton-ouest).
Bill No 8, Loi concernant la nomination de vérificateurs pour les chemins
de fer nationaux. M. Howe.
Bill :No 9, Loi concernant la Beauharnois Light, Heat and Power Company.
I. Howe.

26 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Bill No 10, Loi ratifiant et confirmant un certain contrat relatif à l'usage
en commun par les Çhemins de fer Nationaux du Canada de certaines voies
ferrées et propriétés de la compagnie dite "The Vancouver, Victoria and Eastern
ttailway and Navigation Çompany" à Vancouver, dans la province de la Colom-
bie-Britannique.--M. Houe.
Bill No 11, Loi modifiant la Loi du Yukon.--M. Crerar.
Bill No 12, Loi modifiant la Loi des territoires du Nord-Ouest.--hl. Crerar.
Bill No 13. Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière.--M. Gardiner.
Bill No 14, Loi modifiant la Loi des transports.--M. Houe.

La Chambre reprend alors le débat aiourné sur le projet de motion de M.
Lapointe (Lotbinière), appuyé par M. Sinclair:
Que l'adresse suivante soit présentée à Son Excellence l'Administrateur du
Gouvernement du Canada:--
A Son Excellence le très honorable Sir Lyman-Poore Duff, Chevalier grand-croix
de l'Ordre très distingué de Saint-Michel et de Saint-Georges, membre du
Comité iudiciaire du Conseil privé impérial, Juge en chef du Dominion du
Canada et Administrateur du gouvernement du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE:
Nous, très fidèles et loyaux sujets de Sa Majesté, la Chambre des Communes
du Canada, assemblés en Parlement, prions respectucusement Votre Excellence
d'agréer nos huanbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé
aux deux Cambres du Parlement
Après plus ample débat sur cette motion, elle est mise aux voix et agréée.

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné que ladite Adresse soit
grossoyée et qu'elle soit présentée à Son Excellence l'Administrateur par les mem-
bres de cette Chambre qui font partie de l'honorable Conseil privé.

Du consentement de la Chambre, sur motion, de M. Mackenzie King, il est
résolu,--Que la Chambre ne s'ajourne pas à onze heures p.m., aujourd'hui.

M. Ralston propose,--Que la Chambre se forme en comité plénier à sa
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante:
Que des sommes d'au plus $700.000.000 soient allouées à Sa Maiesté pour
subvenir aux dépenses qui peuvent être faites par ou sous l'autorité du Gouver-
neur en conseil au cours de l'année expirant le 31 mars 1941, pour
(a) La sécurité, la défense, la paix, l'ordre et le bien du Canada;
(b) La conduite des opérations navales, militaires et aériennes à l'inté-
rieur ou hors du. Canada;
(c) Favoriser la continuation du commerce, de l'industrie et des relations
d'affaires, soit au moyen d'assurance ou d'indemnité contre les risques de la
guerre, soit autrement, et
(à) L'exécution de toute mesure que le gou.verneur en conseil iuge néces-
saire ou opportune par suite de l'existence d'un état de guerre;
Avec une disposition autorisant aussi le Gouverneur en conseil à prélever
par voie d'emprunt sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé
et de la vérification, 1931, la ou les sommes d'argent d'au plus $700,000,000 qui
peuvent être nécessaires pour subvenir aux dépenses mentionnées plus haut,
le principal et l'intérêt de cet emprunt devant être imputés sur le Fonds du
revenu consolidé et payables à même ce fonds.

A. 1940 LUNDI 20 MAI 27

M. Ralston, membre du Conseil privé du Roi, informc alors la Chambre
que Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution,
la recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

M. Ralston propose,--Que la Chambre se forme en comité plénier à sa pro-
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante:-
Que le Gouverneur en conseil soit autorisé à prélever par voie d'emprunt,
sous l'empire des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification,
1931, une somme globale qui ne dépassera pas sept. cent cinquante millions de
dollars, pour rembourser ou racheter la totalité ou toute partie des emprunts ou
des obligations du Canada, et aussi pour acheter des titres du Canada qui ne sont
pas échus, et pour des ouvrages publics et autres fins générales.
M. Ralston, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre que
Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution, la
recommande à la Chambre.
Résolu,---Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

lI. 1Ralston propose,--Que la Chalnbre se forme en comité plénier à sa pro-
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante:-
Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi d'arrangement
entre cultivateurs et créanciers, 1934, afin de prescrire, entre autres choses., que
les cultivateurs dt Manitoba peuvent, sous l'empire de ladite Loi, soumettre des
propositions de concordat, de prorogation de délai ou de projet de traité.
M. 1Ralston, membre du Conseil privé du Roi, in.forme alors la Chambre que
Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution, la
recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

M. Mackenzie King, pour M. ttowe, propose,--Que la Chambre se forme en
comité plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la résolution
suivante:-
Qu'il y a lieu de modifier la Loi sur les Lignes aériennes Trans-Canada,
1937, pour proroger d'une année la période initiale décrite dans ladite Loi.
M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du 1Roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite
résolution, la recommande à la Chambre.
1Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

bi. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table.--
Résumé d'un mémoire de convention entre les gouvernements du 1Royaume-Uni,
du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, au sujet de l'entraînement
des pilotes et des aviateurs au Canada et de leur service subséquent.

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures dix minutes, p.m.,
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article
7 du 1Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 MARDI 21 MAI 29

No 4

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU hIAIDI, 21 MAI, 1940

PRIÈIES.

Quinze pétitions sont déposées sur la Table.

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le premier rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées
le 20 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du
lèglement ont été observées dans chaque cas, savoir:-
De la Saguenay Terminals Limited, de Chicoutimi, P.Q., qui demande
l'adoption d'une loi pour permettre au Gouverneur en conseil d'approuver, en
conformité des dispositions de la loi de la protection des eaux navigables, le site
et les plans d'un quai dans la ville de Port Alfred, P.Q.--M. Dubuc.
De la Detroit and Windsor Subway Company, de Windsor, Ontario, qui
demande l'adoption d'une loi modifiant sa loi d'incorporation au sujet de son
capital-actions.--M. Martin.
De William Aberhart et d'autres membres du conseil exécutif de la province
de l'Alberta qui demandent l'adoption d'une loi pour incorporer une banque qui
sera connue sous le nom de Banque provinciale de l'Alberta.oEI. Blackmore.
De Rebecca Cohen, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour
annuler son mariage d'avec Harry Cohen, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir
son divorce.oEl. Mcllraith.
D'Emily Findlay, de Shawville, P.Q., qui demeur'e présentement à Timmins,
Ontario. et qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec
James Verner Findlay, de Shawville, P.Q., et pour en obtenir son divorce.oE.
Graydon.
De Dorothy Florenee Donn Martin, de Montréal, P.Q., qui demande l'adop-
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec Leonard Beniamin Martin, de
Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divoree.--M. Graydon.
De Phoebe Doris Edge Pott, de Magog, P.Q., demeurant présentement à
Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage
d'avec Leonard Pott, de Magog, P.Q., et pour en obtenir son divoree.oEL
Graydon.

30 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Howe, melnbre du Conseil privé du Roi, dépose pour l'information de la
Chambre,--Rapport du travail accompli et des dépenses faites jusqu'au 31
décembre 1939, en lnême temps que les dépenses prévues pour 1940, sous l'empire
du chapitre 12, des Statuts du Canada, 1929. pour la construction par le réseau
du Canadien-National d'aménagement de terminus, et de voies d'arrivée, ainsi
que d'autres travaux, à et dans les environs de la ville de Montréal.

Sur motion de M Mackenzie King, il est résolu:--Que la Chambre se for-
ruera en comité, à la prochaine séance pour examiner les Subides accordés à Sa
Majesté.

Sur
ruera en
lever les

motion de bi. Mackenzie King, il est résolu:--Que la Chambre se for-
COlnité à la prochaine séance pour examiner les Voies et Moyens de pré-
Subsides nécessaires à Sa Majesté.

Sur motion de M. Maekenzie King, il est résolu,--Que Thomas Vien, écuyer,
député du district électoral d'Outremont, soit nolmné président des comités
pléniers de la Chambre.

M. Mackenzie King propose,--Que le nercredi, 22 nmi 1940, et subséquem-
ment jusqu'à la fin de la présente session, les avis de motions du gouvernelnent
et les ordres du gouvernement aient priorité, chaque séance, sur toutes les autres
affaires, sauf la présentation des projets de lois, les questions des députés et les
avis de motions pour le dépôt de documents.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

M. Mackenzie King propose,Que soit instité un comité spécial composé
de MM.

pour étudier avec M. l'Orateur la procédure de la Chambre en ce qui a trait
à une expédition plus rapide des affaires publiques et pour conseil,ler toutes ]es
modifications qui peuvent être désirables à ce sujet; et aussi pour s'enquérir
des termes et de l'exécution de la Loi de la Chambre des Communes, de la Loi
du Sénat et de la Chambre des Communes, et des dispositions des autres lois
relatives à la gestion interne des affaires de la Chambre des Communes; et pour
proposer à ces lois les amendements que le Comité peut juger sages; ce Comité
recevant l'autorisation d'assigner des personnes, de faire produire écrits et
dossiers, d'interroger des témoins et de faire rapport de temps à autre.

Après discussion, du consentement de la Chambre, ladite motion est retirée.

M. MeLarty propose,--Que la Chambre se forme en comité plénier à sa
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante:
Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de fournir, à même les
argents votés par le Parlement, ]es moyens d'atténuer le chôlnage et le marasme
de l'agriculture, et, à cette fin, de compléter les mesures que les provinces ont
prises pour assister les personnes dans le besoin, en donnant des emplois aux
chômeurs et en formant et en entralnant des personnes bien choisies pour des
emplois dans la production, et afin de fournir aussi, à même les sommes non
allouées du Fonds du revenu consolidé une assistance financière aux provinces
sous forme de prêts, d'avances ou de garanties, et pour prescrire la nomination
aes hauts fonctionnaires, des commis et des employés nécessaires.

A. 1940 MARDI 21 MAI 31

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution,
la recommande à la Chanbre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier,  sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

bi. Crerar propose,--Que la Chambre se forme en comité plénier à sa pro-
chaine séance pour prendre en considération la ,résolution suivante:-
Qu'il y a lieu de présenter un amendement à la Loi d'établissement de
soldats afin d'autoriser le Directeur de l'établissement des soldats, à accorder,
avec l'approbation du Ministre, au premier colon-soldat d'une concession, les
mines et les minéraux acquis avec le sol, afin d'autoriser aussi le Directeur à
disposer des mines et des minéraux gisant sous les terres qui ne sont pas cou-
vertes par un contrat d'achat, passé par le premier colon-soldat lui-même.
M. Crerar, membre du Conseil privé du l=Ioi, informe alo,rs la Chambre que
Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution, la
recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

M. Lapointe (Québec-est) propose,--Que la Chambre se forme en comité
plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la résolution sui-
vante:-
Qu'il y a lieu de présenter un proet de loi modifiant la Loi des pénitenciers,
et la Loi des pénitenciers, 1939. afin de pourvoir à la translation aux prisons
ou pénitenciers des provinces des détenus du Yukon et des Territoires du Nord-
Ouest, et à certains paiements aux provinces afin de les indemniser pour la déten-
tion de ces prisonniers en leurs institutions.
M. Lapointe (Québec-est), membre du Conseil privé du Roi, informe alors
la Chambre que Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite
résolution, la recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

1I. Crerar pour bi. Cardin, propose,--Que la Chambre se forme en comité
plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la résolution sui-
vante :-
Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin d'autoriser le ministre des
Travaux publics à signer, au nom de Sa Majesté, un engagement de verser à la
corporation de la ville d'0ttawa, la somme de $100,000 pour l'année se terminant
le ler juillet 1940.
M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre que
Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution, la
recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.
M. Gardiner propose,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa
prochaine séance pour prend en considération la résolution suivante:-
Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi sur les semences,
1937, afin d'autoriser le Ministre à imposer des droits pour le service du contrôle
de semence.

32 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution,
la recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, g sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.
M. Ilsley propose,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa pro-
chaine séance pour prend.re en considération la résolution suivante:-
Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de stipuler que le décret du
conseil relatif à la pension du service civil, daté le 11 août 1939, aura la même
validité et le même effet que si le Parlement l'avait sanctionné par une loi à ladite
date.
M. Ilsley, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre que
Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution, la
recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.
M. Gardiner propose,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa
prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante:-
Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi de 1939 sur la
vente coopérative du blé, afin d'établir un mode de calcul du paiement initial
versé aux organismes de vente, et afin d'autoriser le paiement des obligations
contractées par le Ministre en vertu de tout contrat et des dépenses d'adminis-
tration.
M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution,
la recommande à la Chambre.
Iésolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, è sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.
M. Mackenzie King propose,--Que la Chambre se forme immédiatement en
comité plénier pour étudier un certain projet de résolution afin de pourvoir à la
nomination d'un ministre de la Défense nationale de l'air, et aussi de sous-
ministres addi't.ionnels.
M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite
résolution, la recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier immédiatement, pour
prendre en considération ladite résolution.
La chambre se forme alors en comité plénier pour étudier ledit projet de
résolution.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu.'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de prescrire la
nomination d'un ministre de la Défense nationale pour l'Air, au même t.raite-
ment que le ministre de la Défense nationale, pour administrer les affaires qui
ont exclusivement trait aux services de l'air, afin de prescrire aussi la nomina'tion
de sous-ministres additionnels .pour les affaires militaires, navales et aériennes,
respectivement.
Résolution à rapporter.
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et acceptée.

A. 1940 MARDI 21 MAI 33

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King présente alors le bill
No. 15, loi modifiant la loi du ninistère de l. Défense nationale, qui est lu la
première fois et dont la deuxième lecture est remise  la prochaine séance de la
Chambre.

M. Ralston propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour
permettre à la Chambre dc se former en comité plénier afin d'étudier la résolu-
tiou suivante:
Résolu,Que des sommes d'au plus $700,000,000 soient allouées à Sa Majesté
pour subvenir aux dépenses qui peuvent être faites par ou sous l'autorité du
Gouverneur en conseil au cours de l'année expirant le 31 mars 1941, pour
(a) La sécurité, la défense, la paix, l'ordre et le bien <lu Canada;
(b) La conduite des opérations navales, militaires et aériennes à l'inté-
rieur ou hors du Canada;
(c) Favoriser la continuation du commerce, de l'industrie et des relations
d'affaires, soit au moyen d'assurance ou d'indemnité contre les risques de la
guerre, soit autrement, et
(d) L'exécution de toute mesure que le gouverneur en conseil juge nécessaire
ou opportune par suite de l'existence d'un état de guerre;
Avec une disposition autorisant aussi le Gouverneur en conseil à prélever
par voie d'emprunt sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé
et de la vérification, 1931, la ou les sommes d'argent d'au plus $700,000,000 qui
peuvent être nécessaires pour subvenir aux dépenses mentionnées plus haut,
le principal et l'intérêt de cet emprunt devant être imputés sur le Fonds du
revenu consolidé et payables à même ce fonds.
Et une discussion s'Cevant;
M. MacInnis propose en amendement, appuyé par bi. Nicholson,Que le
dernier paragraphe de la résolution qui commence par les mots "Avec une disposi-
tion" et qui se termine par les mots "payables à même ce fonds" soit retranché
et présenté sous forme de résolution distincte.

M. l'Orateur déclare cet amendement hors d'ordre parce qu'un amendement
ne peut soulever aucune question susceptible d'être présentée seulement sous forme
de motion distincte après avis préalable.

Et le débat se poursuivant;

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du lèglement, jusqu'à trois heures p.n., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

95829--3

A 1940 MERCREDI 22 MAI 35

No 5

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI, 22 MAI, 1940

PRIÈttES.

Dix-huit pétitions sont déposées sur la Table.

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Buredu le deuxième rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées
le 21 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du
Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir:-
De Dorothy Lavinia Worsley Baker, de Montréal, P.Q., qui demande l'adop-
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec Colin Macartney Baker, de Mont-
réal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Casselman.
De Margaret Somerville Sickinger, de Montr6al, P.Q., qui demande l'adop-
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec Frank Sickinger, de Montréal, P.Q.,
et pour en obtenir son divorce.--I. Hill.
De Joseph Philias Hector Sauvageau, de Montréal, P.Q., qui demande
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec hlarie-Angeline Daignault
Sauvageau. de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Hill.
D'Irène Nellie Kon Simpson, de Montréal, P.Q.. qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Geore Patrick Simpson, de Montréal,
P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Hill.
De hlargaret Louise MacDonald lussell, de Montréal, P.Q., demeurant
présentement à Lachine, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler
son mariage d'avec John Homer lussell, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir
son divorce.--M. Hill.
De Nancy Patricia Lyt]e Rowat, de Westmount, demeurant présentement à
Lachine. P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec
John Pozer Rowat. de Westmount, P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Hill.
De Geneva Clementine Hurley Picard. de Birchton, P.Q., demeurant pré-
sentement à hiontréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son
mariage d'avec Herbert Eugene Picard. de Birchton, P.Q., et pour en obtenir
son divorce. M. MacDonald {Ville de Brantford).
9582913}

36 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE V

De Dorothea Frances Poyser MacDermid, de Thurso, P.Q., demeurant pré-
sentement à Vankleek Hill, Ontario, qui demande l'adoption d'une loi pour
annuler son mariage d'avec William Stuart MacDermid, de Thurso, P.Q., et pour
en obtenir son divorce.--M. MacDonald (Ville de Brantford).
De Romain Cléophas Moreau, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption
(: me lo pour annuler son marmge d'avec Mare-Hose Annette lmcflle Gauther
Moreau, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. MacDonald
/¥ille de Brantford).
De Kathleen Irene Mae Stephens Morrissey, du district de Montréal, P.Q.,
demeurant présentement à Westmount, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi
pour annuler son mariage d'avec I,uke Anthony Vincent Morrissey, du district
de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorcc.--hI. MacDonald (Ville de
Brantford).
D'Armand Boucher, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi
pour annuler son mariage d'avec Murielle ]}avid Boucher, de h'lontréal, P.Q., et
pour en obtenir son divorce.--M. Factor.
D'Edward James Holt, d'Outremont, P.Q., qui demande l'adoption d'une
oi pour annuler son mariage d'avec Edith May McLachlan Holt, d'Outremont,
P.Q., demeurant présentement à Montréal, P.Q.. et pour en obtenir son divorce.--
M. Factor.
De Shcila Alice D)lly Young Dodge, de Verdun, P.Q., qui demande l'adop-
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec William Dodge, de Verdun, P.Q.,
et pour en obtenir son divorce.--M. F«ctor.
D'Anna Shepherd, de Montréal, P.Q., demeurant présentement à Ottawa,
Ontario, qui demande l'adoption d'une loi pour anmfler son mariage d'avec
Thomas Shepherd, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Abbott.
De l'honorable Jacob Nicol, et autres de Sherbrookc, P.Q., qui demandent
l'adoption d'une loi pour les incorporer sous le nom Thc Stanstead & Shcrbrooke
Insurance Company: La Compagnie d'Assurance Stanstead & Sherbrooke.--M.
Gingues.
M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--
1Rapport du directeur général des élections sur les élections partielles qui ont été
tenues au cours de l'année 1939, en vertu des dispositions du paragraphe 6 de
l'article 56 de la loi des élections fédérales, 1938. (Anglais et français}.
Et aussi,--Rapport du directeur général des élcctions sur l'élection générale
tenue en Canada le 26 mars, 1940, en vertu des dispositions de l'article 58 de
la loi des élections fédérales, 1938; avec une liste des noms, etc., des candidats
à cette élection.

M. Howe, lnembre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Registre
des contrats accordés du 14 juillet, 1939 au 31 mars, 1940: Première partie:
contrats accordés par la commission des achats de la défense nationale du 14
juillet, 1939, au 31 octobre, 1939; Deuxième partie: contrats accordés par la
commission des approvisionncments de guerre, du ler novembre, 1939 au 31
mars, 1940, publié sous l'autorité du ministre des munitions et des approvision-
nements.

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les ofiïeiers compétents en ont été avertis, à savoir:
Par M. Chureh 1. Quel est le nombre des légations du Canada à l'étranger?
2. Qui sont les ministres de chaque Légation, quelles personnes composent
les divers personnels, et quels sont le traitement et les allocations de chacune?
3. Depuis le début jnsqu'à la fin de 1939, quels ont été les frais de chaque
légation (a) au compte du capital, (b) au compte de l'entretien?

A. 1940 MERCPEDI 22 MAI 37

4. Quels sont les commissaires du commerce du Canada dans chacun des
pays où existe une Légation, et quels frais occasionnent-ils?
5. Depuis le ler ]anvicr 1939, quelles nouvelles légations a-t-on ouvertes,
quel en est le personnel dans chaque cas, quels sontle traitementet les alloca-
tions de chaque fonctionnaire, et, le cas échéant, quelle partie de la somme de
cent millions (te dollars appropriée pour la guerre en septembre dernier, a-t-on
dépensée pour les fins mentionnées plus haut?
6. Quelle formation diplomatique ont reçue ces hommes, et qui les forme
et les entraîne ainsi?
7. Quelques-uns sont-ils d'anciens combattants et si oui lesquels?
Par M. Church--1. Quand a-t-on institué la Commission relative aux pri-
sons ?
2. Quelles dépenses chaque per.onne travaillant pour cette Commission.
a-t-elle oecasionnées, y compris les honoraires, les traitements, les frais d'hôtel,
de déplacement, et tous les autres salaires?
3. Quand a-t-on reçu le rapport?
4. A-t-on mis en œuvre quelques-unes de ses propositions?
5. Quand la Commission sera-t-elle instituée et quand entrera-t-elle en
fonctions?
6. Quelle est la raison du délai?
7. Qui sont les chefs actuels de ce départemcnt et quelle est la formation
de chacun pour un travail de cette nature?
8. Quand instituera-t-on la méthode Borstal?
Par M. Perley--1. (a) Par province, (b} par municipalité, quelle somme le
gouvernement a-t-il versée au compte des allocations par acre ordonnées par la
Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture des Prairies?
2. Quelle somme l'Etat s'attend-il à verser encore pour l'année 1939 au
compte de ces allocations par acre?
Par M. Perley--Durant l'année 1939, quelle somme totale a-t-on dépensée
dans la province de la Saskatchewan en vertu de la Loi sur le rétablissement
agricole des prairies pour les fins suivantes: (a} étangs; (b) communaux de
pâturage; (c) digues de conservation des eaux; (d} entreprise hydraulique de
Moose-Jaw; (e) digue de Saskatoon; (]) toutes autres entreprises?
Par M. McGregor--1. La Commission des approvisionnements de guerre ou
tout ministère de l'Etat et les compagnies de salaison canadiennes en sont-ils
venus à une entente au sujet des éléments qui devront déterminer les prix du
bœuf, du porc, du mouton, de l'agneau, du saindoux et des autres aliments que
ces compaguies fourniront aux troupes de Sa Ma]estWau Canada?
2. Durant le premier mois de la guerre, quels prix a-t-on versés pour chacun
de ces aliments fournis aux troupes de Sa Ma]estWau Canada?
Par M. MacNicol--1. Durant chacune des années 1936, 1937, 1938, 1939 et
1940, le département des Affaires indiennes a-t-il vendu des terres qui faisaient
partie des réserves des Indiens?
2. Si oui, de quelles réserves indiennes ces terres faisaient-elles partie et
quel a été le nombre d'acres de terre que l'on a vendus dans chaque réserve?
3. Quel a été le montant de chaque vente?
M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Scnn--1. Quel a été, par article, le total des frais de la Commission
royale sur les relations entre le Dominion et les provinces?
2. Quels traitements, frais de déplacement ou allocations a-t-on versés à
chacun des quatre Commissaires?
3. Quels honoraires et autres rémunérations a-t-on versés à l'avocat de la
Commission?

CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

4. Quels traitements et autres rémunérations a-t-on versés aux membres du
personnel de la Commision, en donnant leurs noms dans chaque cas?
5. Quels traitements et autres rémunérations a-t-on versés aux spécialistes--
donner leur nom--dont la Commission a retenu les services afin de rédiger des
études païticulières pour se renseigner?
Par M. Senn--1. Abandonne-t-on l'aéroport de l'Armée royale canadienne
de l'air, à Rockliffe, Ottawa, afin de l'utiliser pour l'entraînement des aviateurs?
2. Sinon, de quelle façon précise utilisera-t-on cet aéroport?
3. Quant à l'achat de terrains, à la construction d'édifices et à l'entralne-
ment, quels sont les plans de l'agrandissement et de l'amélioration de l'aéroport
d'Uplands, près d'Ottawa?
4. Jusqu'aujourd'hui, quel a été le coût des ouvrages que les Lignes aériennes
Trans-Canada et ensuite l'Etat ont entrepris à l'aéroport d'Uplands et quelle
sonne additionnelle d'argent., l'Etat se propose-t-il de dépenser à cet endroit et
pour quelles fins précises?

Les Adresses suivantes sont votées à Son Excellence l'Administrateur, et
les ordres suivants ont été émis aux officiers compétents:
Par M. Church,--Ordre de la Chambre,--Copie de tous les ordres aux dis-
tricts militaires au sujet du recrutement, de même que copie des règles et règle-
ments promulgués en vertu de la Loi de la milice ou de la Loi de l'armée.
Par M. Church,--Adresse à Son Excellence l'Administ,rateur,--Copie de
tous télCrammes, correspondance, lettres, câblogrammes, contrats échangés entre
le gouvernement du Canada, le gouvernement soviétique de la Russie, la
Americ(m Tr(dig Corpor(ffion de New-York, les représcntants du gouvernement
soviétique en Amérique, et la Sincennes-McNaugh.ton Tugs, Limited, de Mont-
réal, ou de toutes autres compagnies ou personnes, au sujet de la vente à la
Russie de deux remorqueurs ou brise-glace connus sous les noms de Bon,secours
et de Bon Voyage, qui devaient ser'ir comme brise-glace pour de fins de guerre
et pour fins commerciales, y compris toute la correspondance du ministère des
Affaires étrangères relative à cette affaire, et copie aussi des protestations que
le ministère a reçues au sujet de cette affaire.
Par M. McGregor,--Adresse à Son Excellence l'Administrateur,--Copie de
tous les contrats passés entre le gouvernement du Canada, le ministère de l'Agri-
culture du Canada et de toute conserverie canadienne au sujet de la mise en con-
serve ou de la tranformation des pommes du Canada. Copie aussi des arrêtés du
conseil pourvoyant à la mise en conserve ou à la transformation de cette partie
de la récolte canadienne de pommes dont on n'a pu disposer autrement.
Par M. McGregor--Adresse à Son Excellence l'Administrateur--Copie de
tous contrats passés entre le gouvernement du Canada, le ministère de l'Agricul-
ture du Canada, la Commission canadienne du bacon ou tout autre bureau de
l'Etat, et le Gouvernement britannique, la Commission anglaise des approvision-
nements, ou tout autre organisme en Grande-Bretagne, au sujet du prix à être
versé pour les exportations canadiennes à la Grande-Bretagne de produits du porc
et au sujet des quantités de ces pr.oduits qui doivent être expédiés à la Grande-
Bretagne. Copie aussi de tous télégrammes, lettres, correspondance, arrêtés du
conseil et autres documents échangés sur ce sujet entre les gouvernements men-
tionnés plus haut ou les commissions qui les représentaient.
Par M. McGregor--Adresse à Son Excellence l'Administrateur--Copie de
tous contrats passés entre le gouvernement du Canada, le ministère de l'Agricul-
ture, la Commission canadienne du bacon ou tout autre organisme institué par le
gouvernement canadien et le Conseil canadien des compagïies de salaison, ou
chacune ou toutes les compagnies canadiennes de salaison, au sujet du prix à être

A. 1940 MERCREDI 22 MAI 39

versé au cultivateur canadien pour porcs vivants ou préparés. Copie aussi de
tous télégrammes, lettres, arrêtés du conseil et autres documents que le gouverne-
ment a en sa possession au suiet de cette affaire.
Par M. McGregor--Adresse à Son Excellence l'Administrateur--Copie de
l'arrêtWdu conseil instituant une Commission canadienne du bacon de même
qu'un état des pouvoirs accordés à cette Commission.
Par M. McGregor--Ordre de la Chambre--Copie de tout ou de tous contrats
passés entre le ministère de l'Agriculture ou tout autre ministère de l'Etat et les
conserveries canadiennes, ou chaque conserverie en particulier, pour la mise en
conserve, l'évaporation ou toute autre transformation des pommes du Canada.
Et aussi une liste des personnes avec lesquelles ces contrats ont été passés.
Par M. Black (Yukon)--Ordre de la Chambre--Copie de t.ous télégrammes,
lettres, correspondance, communications et autres documents échangés en 1939 et
en 1940 entre tous fonctionnaires et commis des divers services de l'Etat dans le
territoire du Yukon et ailleurs, au suiet d'un chiropracteur dans ledit territoire,
et, d'une poursuite contre ledit chiropracteur.
Par M. Esling--Ordre de la Chambre--lRelevé indiquant toutes les comman-
des de vêtements (y COlnpris les uniformes, les sous-vêtements, les chaussettes et
les bottines), que le ministère de la Défense nationale et/ou la Commission des
approvisionnements de guerre ont. données durant les mois de juin, de juillet,
d'août et de septembre 1939, en indiquant la date de la commande et celle de la
livraison; en indiquant aussi le nom de la personne qui a transigé avec le minis-
tère et/ou avec la Commission pour obtenir la commande, et le nom de la per-
sonne ou de la compagnie qui a obtenu la commande; de même que le nolnbre
d'unités et le prix de chaque unité, et Ic montant total de la commande; indiquant
en même temps si la commande était directe ou si elle avait pris la forme d'un
contrat.
Par M. Adamson--Adresse à Son Excellence l'Administrateur--Copie de tous
télégrammes, lettres et autres mémoires échangés entre la Crti'ss-Wright Aero-
plane ad Motor Corporation et l'administrateur de la AircraJt Supply, la Com-
mission des approvisionnelnents de guerre et le ministère de la Défense nationale
offrant de fabriquer en Canada des avions et des parties d'avions; et aussi copie
du mémoire soumis en déccmbre 1939. et stu" ce sujet, 5, l'administrateur de la
Aircra]t Supply.
Par M. AdamsonAdresse à Son Excellence l'Administrateur--Copie de tous
télégrammes, correspondance, lettres et mémoires échangés en 1938 et, en 1939
entre des fonctionnaires de la United AircraJt Corporation, ou l'une quelconque
de ses filiales au Canada, en particulier la Canadian Pratt and Whitney et des
fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et de la Commission des
approvisionnements de guerre au sujet de la fabrication en Canada et par ladite
compagnie, d'avions, de moteurs d'avions et d'autres parties d'avions.
Le bill No 15, loi modifiant la loi du ministère de la Défense nationale, est
lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté avec une modification,
considéré tel que modifié, lu la t.roisième fois et passé.
La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Ilalston,--
Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de
se former en comité plénier afin d'étudier une résolution ayant pour objet de
défrayer les dépenses qui peuvent être encourues par certains services qu'elle
mentionne et qui portent sur le présent état de guerre.
Et le débat se poursuivant; ledit débat est ajourné sur une motion de M.
MacNicol.

40 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. l'Orateur informe alors la Chanlbre qu'il a reçu un message du Sénat
avertissant les Communes que le bill suivant a été adopté par lui sans modifica-
tion:
Bill No 15, Loi modifiant la loi du ministère de la Défense nationale.
Il communique aussi à la Chambre la lettre suivante qui lui a été adressée:
RESIDENCE DU GOUVERNEUR
OTTAWA
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU C,0UVERNEUR GÉNÉRAL
22 mai, 1940.
MONSIEUR,--J'ai l'honneur de vous informer que l'honorable juge O. S.
Crocket, agissant comme assistant de Son Excellence l'Administrateur, se rendra
à la salle des séances du Sénat aujourd'lmi à 5 heures 45 de l'après-midi, pour
accorder la sanction royale h certains bills.
J'ai l'honneur d'être,
Monsieur,
Votre obéissant, serviteur,
F. L. C. PEREIRA,
Sous-secrét«irc dc l'Administrateur.
L'honorable ORATEUR
de la Chambre des Communes,
Ottawa, Ontario.

Un message est reçu de l'honorable M. le juge O. S. Crocket, en sa qualité
d'assistant de Son Excellence l'Adlninistrateur, qui prie la Chambre de se rendre
immédiatement à la salle du Sénat.

M. l'Orateur en conséquence se rend à la salle des séances du Sénat et, une
fois de retour:
M. l'Orateur rapporte que Son Honneur le substitut de Son Excellence l'Ad-
ministrateur a bien voulu donner, au nom de Sa Maiesté, la sanction royale au
bill suivant:
Loi modifiant la loi du ministère de la Défense nationale.

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlelnent. jusqu'à trois heures p.m., de.main.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 JEUDI 23 MAI 41

No 6

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 23 MAI, 1940

PRIÈRES.

Quatre pétitions sont déposées sur la Table.
Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le troisième rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées
le 22 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du
Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir:-
De la Cedars Rapids Manu]acturing and Power Com.pang, de Montréal,
P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour autoriser le pétitionnaire h vendre
ou à disposer de son entreprise ou à distribuer en valeur, en espèce, ou autre-
ment, toute propriété ou intérêts de la compagnie, ou à s'amalgamer ou à se
fusionner avec toute autre compagnie.--M. Abbott.
De Maria Cecilia Patricia Gatien lowell, de Montréal, P.Q., qui demande
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Hartland Page lowell, de
Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Tomlion.
De Molly Goldfarb Goldberg, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Saul Goldberg, de Montréal, P.Q., et
pour en obtenir son divorce.--M.- Tomlison.
De Filomena Grego Sauro, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec Antonio Sauro, de Montréal, P.Q., et pour
en obtenir son divorce.--M. Bercovitch.
De lachel luth Levenstein Schwartz, de Montréal, P.Q., qui demande
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Lorne Schwartz, de Mont-
réal, P.Q., et pour en obtenir son divoree.--M. Bercovitch.
De Gertie Schwartz Simak, de Montréal, P.Q.. qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Louis William Simak, de Montréal,
P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Bercovitch.
D'Albert Lennox Brown, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec Emily, aussi appelée Evelyn, Ackroyd
Brown, de Montréal, P.Q., demeurant actuellement à Verdun, P.Q., et pour en
obtenir son divorce.--M. Bercovitch.
95829---4

CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

D'Ethel Witkov Myers, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec Saul Joseph Myers, de Montréal, P.Q., et
pour en obtenir son divorce.--M. Bcrcovitch.
De Pearl Aizanman Morris, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Sidney Morris, de Montréal, P.Q., et
pour en obtenir son divorce.--M. Bercovitch.
De William Gerald Dickie, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec Nancy Lucerne Elford Dickic, de Montréal,
P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Bcrcovitch.
De Dennis Calvert Kerby, (le Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec Esther Hclcn Mitchell Kerby, de Montréal,
P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Mcllraith.
De Mary, (aussi appelée "Moora") Lipsin Sager, de Montréal, P.Q., qui
demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Edward Sager,
aussi connu sous le nom de Sagermacher, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir
son divorce.--M. Bcrcovitch.
De René Gaudry, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour
annuler son mariage d'avec Laurctte Csavant Gaudry, de Montréal, P.Q., et
pour ch obtenir son divorce.--M. Hazen.
D'Elizabeth Pauline Tin,-lcy Kidd, de Montréal, P.Q., qui demande l'adop-
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec Henry William Erskine Kidd,
de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Hazcn.
De Fanny Costom Copelovitch, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Hyman Copclovitch, de Montréal,
P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Hazc.
De Dorothy Smith Bruncau, de Dorion, P.Q., demeurant actuellement à
Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage
d'avec Pierre Arthur Bruneau, de Dorion, P.Q., et pour en obtenir son divorce.-
M. Hazen.
De Muriel Agnès :Martin Beech, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Henry Beech, de Montréal, P.Q., et
pour en obtenir son divorce.--M. Hazen.
D'Ehna Jane H'arris Aspell, de Montr6l, P.Q., qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec William Thomas Aspell, de Montréal,
P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Hazcn.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
premier rapport de l'examinateur des l)étitions pour bills privés, lequel est lu
comme suit :-
Conformément au paragraphe 2 de l'article 99 du Règlement, l'examinateur
des pétitions introductives de bills privSs a l'honneur de présenter ce qui suit
à titre de premier rapport:-
Votre examinateur a dûment cxaminé les pétitions suivantes en obtention
de bills privés, demandant, dans chaque cas, l'adoption d'une loi ayant pour
objet de dissoudre le mariage du requérant et de lui accorder un divorce, et il
constate que les prescriptions de l'article 95 du Règlement ont été observées dans
chaque cas, pour la dernière session qui fut de trop courte durée pour permettre
l'étude des bills 1)rivés. Votre examinateur croit donc qu'il est de son devoir de
signaler cette situation et de recommander qu'instruction soit donnée au Comité
permanent du Règlement de s'enquérir des circonstances et de faire rapport sur
l'à propos d'accepter ces pétitions en vue de l'introduction de bills privés dans
le cours de la présente session, savoir:
De Dorothy Lavinia Worsley Baker, de Montréal, P.Q., épouse de Colin
Macartney Baker.
D'Armand Boucher, de Montréal, P.Q., époux de Murielle David Boucher.
De Rebecca Cohen, de Montréal, P.Q., épouse de Harry Cohen.

A. 1940 JEUDI 23 MAI 43

De Sheila Alice Dolly Young Dodge, de la ville de Verdun, P.Q., épouse
de William Dodge.
D'Emily Findlay, de Timmins, Ontario, épouse de James Verney Findlay,
de Shawville, P.Q.
De Dorothy Florence Donn Martin, de Montréal, P.Q., épouse de Leonard
Benjamin Martin.
De Romain Cléophas Moreau, de Montréal, P.Q. époux de Marie-Rose
Annette Lucille Gauthier Moreau.
De Phoebe Doris Edge Port, de Montréal, P.Q., épouse de Leonard Port.
De R'ancy Patricia Lytle lowat, de la ville de Lachine, P.Q., épouse de
John Pozer lowat.
De Joseph Philias Hector Sauvageau, de Montréal, P.Q., époux de Marie-
Angeline Daignault Sauvageau.
D'Anna Shepherd, de Montréal, P.Q., épouse de Thomas Marshall Shepherd.
De hlargaret Somerville Sickinger, de Montréal, P.Q., épouse de Frank
Sickinger.

bi. Mackenzie King. membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,
--Rapport financier de la Société royale du Canada jusqu'au 30 avril, 1940.

Les questions suivantes «lui figuraient sur le feuilleton ont été ehangées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du lèglement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:
Par M. McGregor--1. Qui sont les membres de la Commission canadienne
du bacon et quel est l'état de chacun?
2. La Commission du bacon détient-elle et déduit-elle une partie du prix
que l'Angleterre verse pour les produits des porcs canadiens exportés à ce pays?
3. Si oui, combien par cent livres?
4. Quand a-t-on fait ces déductions pour la première fois?
5. ,lusqu'aujourd'hui, quel est le total de ces déduetions?
6. Le cas échéant, quelles quantités de flèches Wiltshire et d'autres produits
du porc destinés à être expédiés à la Grande-Bretagne alCient-on maintenant
dans les entrepôts frigorifiques du Canada?
7. Qui verse les frais d'entreposage sur les produits précédents?
8. Jusqu'aujourd'hui, quel est le total de ces frais?
9. Durant chacun des seize mois précédents, combien de livres de porc frais
a-t-on importées au Canada des Etats-Unis?
10. Quel est le tarif des droits imposés sur ces importations?
ll. Accorde-t-on une remise de droits sur l'un quelconque de ces produits?
12. Si oui, quel montant?
13. Jusqu'aujourd'hui, quel est le montant de ces remises?
Par M. Bruce--1. Parmi les recrues et les officiers «lui onttraversé outre-
mer, soit avec la première division, soit subséquemment, combien sont revenus au
Canada?
2. Pourquoi les a-t-on renvoyés?
3. Ont-ils été congédiés de l'armée depuis?
4. Aurontils droità une pension?
5. Si oui, de quel montantsera cette pension?
Par M. Homuth--1. Combien d'obus de chaque calibre la Motreal Con-
struction Company a-t-elle fabriqués en vertu de l'entreprise qui lui a été adjugée
le 17 novembre 19377
2. Quels prix ontété versés pour ces obus?
3. Quelles autres commandes d'obus le gouvernement a-t-il données à la
Montreal Costruction Compay?
958294

44 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

4. Quels prix a-t-on payés pour ces autres obus, ou quels montants s'est-on
engagé à verser?
5. A quelle ou quelles dates ces nouvelles entreprises ont-elle été adjugécs,
el de quelle façon?
6. Quelle est la somme totalc que le gouvernement a payée ou s'est engagé
à verser au compte des machines destinées h outiller l'atelier de la Montreal
Constr«ction Compay?
7. Quelle somme d'argent, est encore due h la Montrc¢d Construction Com-
pany relativelnent au contrat primitif?
Par M. Bruce--1. Au 31 mars 1940, quel était le total des dépenses que le
National-Canadien avait faites pour l'entreprise du terminus de Montréal sous
l'empire de la résolution de la dernière session qui avait autorisé la dépense de
$4,200,000?
2. Quels contrats le National-Canadien a-t-il passés, ou quels autres enga-
gements a-t-il pris, dans cette affaire, engagements et contrats qui couvrent des
sommes non encore dues., ni versées, ni incluses dans la réponse à la question
précédente?
3. Etant donné la crise actuelle, le gouvernement a-t-il l'intention d'auto-
riser le National-Canadien a continuer l'exécution de ce programme qui, d'après
les déclarations faites durant la première session de 1939. doit entraîner des dé-
penses de $12,600,0.00 durant les années financières qui se termineront le 31
mars des années 1940, 1941 et 19427
4. Le gouvernement obtiendra-t-il du Bureau d'administration du National-
Canadien, et. publiera-t-il (les plans et des descriptions de la gare que l'on se
propose de construire en vertu de cette entreprise de $12,600,0007
5. Le gouvernement obtiendra-t-il du Bureau d'administration du National-
Canadien et publiera-t-il des plans et des descriptions de tous les autres ouvrages
qui doivent être exécutés par le National-Canadien en vertu de cette entreprise
de $12,600.000?
6. Ce projet de dépense de $12.600.000. couvre-t-il a) l'aménagement de
la zone de la gare Bonaventure en terminus local pour la livraison des marehan-
dises, (b} l'aménagement des cours à marchandises, du National-Canadien, à
Turcotte?
7. Cette entreprise de $12.600,000 rernédiera-t-elle au manque de liaison
entre les cours de marchandises du National-Canadien situées à l'extrémité est
et à l'extrémité ouest de la ville, manque de liaison, qui, d'après les adminis-
trateurs du chemin de fer, eonstitucrait l'une des plus grandes difficultés d'opé-
ration?
8. Cette dépense de $12.600.000 couvre-t-elle les besoins prévisibles du
terminus du National-Canadien à Montréal?
9. Le gouvernement a-t-il l'intention, d'autoriser le National-Canadien à
considérer cette entreprise comme la première tranche du plan Pahner dont
l'exécution, d'après les estimés, doit coûter plus de $50,000,0007
10. Quand le National-Canadien suspcndra-t-il le service de tramways élec-
triques, pour passagers, sur le pont Victoria, et quand lui substituera-t-il la
translation des passagers, des tramways éleetriques aux trains, à l'extrémité
sud du pont, comme la chose est indiquée dans les descriptions publiées de
l'entreprise de $12,600,0007
ll. En prenant la décision d'exécuter des anaéliorations à leur terminus de
Montréal. les administrateurs du National-Canadier ont-ils consulté les admi-
nistrateurs du Pacifique-Canadien pour savoir si l'on ne pourrait donner à l'ils
de Montréal des outillages de terminus aussi bons ou meilleurs, mais à un coût
moindre pour le public, par la collaboration entre les deux compagnies, comme
or en avait l'intention en adoptant la Loi du National-Canadien et du Pacifique-
Canadien, 19337

A. 1940 JEUDI 23 MAI 45

Par bi. Harris (Danforth--l. Le gouvernement, utilise-t-il tout le capital
humain du Canada, disponible et volontaire, quant aux hommes, dans sa partici-
pation à la guerre actuelle? Si oui. comment?
2. Le gouvernement utilise-t-il tout, le capital humain, disponible et volon-
taire, quant aux femmes, dans sa participation "à la guerre actuelle? Si oui, com-
ment ?
3. Combien d'holmnes de plus de 21 ans sont-ils enregistrés à l'0ffiee des
services volontaires?
4. Combien de femmes de plus de 21 ans sont-elles enregistrées à l'Office des
services volontaires?
5. Combien de Canadiens de lnoins de 21 ans sont-ils enrcgistrés à l'Office
de services volontaires?
6. Sous quelles eatégories a-t-on indexWles listes du service volontaire?
Par M. Fleming--1. En 1939-40, combien de demandes de prêts ont-elles été
faites en vertu de la Loi du prêt agricole canadien dans la province de Saskat-
ehewan?
2. Colnbien d'évaluatêurs à service intermittent ont-ils été en 1939-40 à
l'emploi du Bureau du prêt. agricole canadien dans la province de Saskatehewan?
3. Quels sont. les noms, les traitements et les comptes de dépenses des évalua-
teurs "à service continu et des évaluateurs à service intermittent qui sont, à l'em-
ploi du Bureau du prêt agricole, dans la province de Sa.skatehewan?
M. Ilalston, melnbre du Conseil privé du Iloi, dépose immédiatement le rap-
port de l'ordre ci-haut mentionné.
Par AI. Fleming--1. En 1939-40, combien de personnes a-t-on êxaminées
dans la province de Saskatehewan au sujet des pensions pour les aveugles?
2. En 1939-40, à combien de personnes a-t-on accordé la pension des aveu-
gles dans la province de Saskatehewan?
3. Qui examine les personnes pour la pension des aveugles dans la province
de Saskatehewan?
4. Quel traitement chacun reçoit-il?
5. En 1939-40, quelle rémunération chacun de ces examinatêurs de la Saskat-
ehewan a-t-il reçue?
6. Durant l'année 1939-40, quelle a été la contribution de l'Etat fédéral à la
province de Saskatehewan pour la pension des aveugles?

La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Ilalston,-
Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour perlnettre à la Chambre de
se former en comité plénier afin d'étudier une résolution ayant pour objet de
défrayer les dépenses qui peuvent être encourues par certains services qu'elle
mentionne et qui portent sur le présent état de guerre.
Et le débat se poursuivant;
Du consentemeat de la Chambre, M. Ralston, membre du Conseil privé du
Roi, transmet un message de Son Excellnece l'Adlninistrateur, lequel est lu par M.
T'Orateur, comme suit:-
L. P. DUFF,
L'Administrateur transmet, à la Chambre des communes le budget des
sommes requises pour le service du Canada durant, l'année expirant le 31 mars
1941. et conformément aux dispositions de l'Acte de l'Amérique britannique du
Nord, 1867, Son Excellence l'Administrateur recommande ce budget à la Cham-
bre des communes.
HÔTEL DU GOUVERNEMENT,
OWTAWA, 23 mai, 1940.

46 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Sur motion de M. Ralston, lesdits message et erCits, excepté ceux des che-
mins de fer et de la marine, sont transmis pour étude au comité des erCits.
La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Ralston,--
Que M. l'Orateur quitte maintenant, le fauteuil pour permettre à la Chambre de
se former en comité plénier afin d'étudier une résolution ayant pour objet de
défrayer les dépenses qui peuvent être encourues par certains services qu'ellê
mentionne et qui portent sur le présent état. de guerre.
Et le débat se poursuivant encore; ledit débat est ajourné sur une motion de
M. Kuhl.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Son Honneur
le Président et les honorablcs sénateurs Beaubicn (Montarville), Hardy, hlc-
Means, Mullins, Robinson et Taylor ont été constitués en un comité chargé d'aider
Son Honneur le Présidênt dans l'administration du restaurant, du Parlement. en
ce qui concerne les intérêts du Sénat et d'agir au nom du Sénat comme membres
du comité mixte des deux Chambres au sujet dudit restaurant.

Aussi,--Un message pour informer la Chambre que Son Honneur le Président
et les honorables sénateurs Aylcsworth, sir Allen, Beaubien, (Montarville), Blais,
Cantley, Chapais, sir Thomas, David, Elliott, Fautcux, Gordon, Griesbach,
Laird, Lambert, Logan, MacLennan, Taylor et Wilson ont été constitués en un
comité chargé d'aider Son Honneur le Président dans l'administration de la Biblio-
thèque du Parlement, en tant que les intérêts du Sént sont concernés et pour
agir au nom du Sénat comme membres du comité mixte des deux Chambres au
sujet de ladite Bibliothèque.

Et aussi,--Un message pour informer la Chamhre que les honorahles séna-
teurs Chapais, sir Thomas, Dcnnis, Donnelly, Fallis, Foster, Graham, Green,
Haig, Harner, Horsey, Macdonald (Cardigan), McDonald IShédiac), 5Ioraud,
Mullins, Pope, Prévost, St-Père, Sinclair, Stevcnson, Taylor et White ont été
constitués en un comité chargé de surveiller les travaux d'impression (lu Sénat,
pendant la présente session et d'agir au nom (lu Sénat comme membres du comité
mixte des deux Chambres au sujet des travaux d'impression du Parlement.

La Chambre s'ajourne alors à 10.55 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m.,
demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 VNDREDI 24 MAI 47

No 7

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI, 24 MAI, 1940

PRIÈREs.

Une pétition est déposée sur la Table.

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le quatrième rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentCs
le 23 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du
Règlement. ont été observées dans chaque cas, savoir:-
De Tillie Fichman Constantine, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Benjamin Constantine, de Montréal,
P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Factor.
De Goldie Wolfe Goldberg, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec Mcndle Goldberg, de Montréal, P.Q., et
pour en obtenir son divorce.--M. Factor.
De Péter Logush, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour
annuler son mariage d'avec Pauline Pelletier Logush, de Montréal, P.Q., et pour
en obtenir son divorce.--M. Factor.
De Sarah Kerzner Spilberg, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son lnariage d'avec Louis Spilberg, de Montréal, P.Q., et pour
en obtenir son divorce.--M. Factor.

M. LaCroix (Québec-Montmorency), appuyé par bi. Leader, du consente-
ment de la Chambre, présente un bill No 16, Loi modifiant la Loi des élections
fédérales, 1938, qui est lu la première fois, et dont la deuxième lecture est remise
à la prochaine séance de la Chambre.

M. LaCroix (Québec-Montmorency) appuyé par M. Leader, du consente-
ment de la Chambre, présente un bill No 17, Loi modifiant le Code criminel, qui
est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine
séance de la Chambre.

48 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Ralston,--
Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de
se former en comité plénier afin d'étudier une résolution ayant pour objet de
défrayer les dépenses qui peuvent être encourues par certains services qu'elle
mentionne et qui portent sur le présent état de guerre.

Et après plus ami»le discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre en conséquence se forme en comité plénier pour étudier ledit
projet de résolution, et après avoir accompli et rapporté quelque progrès, le
comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à la prochaine séance de la
Chambre.

Sur motion de M. Mackenzie King, la Chambre s'ajourne alors à 6 heures
p.m., jusqu'à lundi prochain à 3 heures p.m. '

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 LUNDI 27 MAI 49

No 8

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI, 27 MAI, 1940

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le cinquième rapport du
greffier des pétitions, exposant, quïl a examiné la pétition suivante présentée le
24 courant, et qu'il a constaté qu'elle est, en tout, conforme aux exigences de
l'article 68 du Règlement, savoir:-
De Florian Paquette, de Montréal, P.Q., qui denmndc l'adoption d'une loi
pour annuler son mariage d'avec Marie-Louise Alphêda Paquette, de Montréal,
P.Q., et pour en obtenir son divorce.--hl. Casselman (Grenville-Dundas).

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Réponse
à un ordre de la Chambre en date du 23 mai, 1940:--Rapport montrant:
1. Parmi les recruês et les officiers (lui ont traversé outre-mer, soit avec la
première division, soit subséquemment, combien sont revenus au Canada?
2. Pourquoi les a-t-on renvoyés?
3. Ont-ils été congédiés de l'armée depuis?
4. Auront-ils droit à une pension?
5. Si oui, de quel montant sera cette pension?

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en on été avertis, à savoir:-
Par bi. Ross (Souris),--1. («) Par province, (b) par municipalité, quelle
somme le gouvernemen a-t-il versée au compte de l'administration des alloca-
tions par acre ordonnées par la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture des
Prairiês?
2. Quelle somme additionnelle le gouvernement s'attend-il à verser pour
l'année 1939, au compte de l'administration des allocations par acre?
Par M. hicGrêgor,--1. Quel est le nombre des fonctionnaires additionnels
dont le gouvernement, les ministèrês ou les divisions ont retenu les services à
Ottawa depuis le commencement de la guerre en septembre dernier, de même
que dans toutes les autres parties du pays?

50 CHAMBttE DES .COMMUNES 4 GEORGE VI

2. Par suite de l'addition de ces personnels à Ottawa de même que dans les
autres parties du pays, quelle somme totale annuelle l'Etat a-t-il a]outée  son
bordereau de salaire?
Par M. McGregor,--1. Depuis le commencement de la guerre en septembre
dernier, quelle a été la superficie additionnelle des bureaux que le gouvernement
a obtenu à Ottawa, indiquant les noms des bailleurs, la situation, la superficie
du plancher et le loyer annuel à être versé?
2. Depuis septembre, quels édifices à Ottawa l'Etat a-t-il pris ou expropriés,
indiquant la fin précise de chaque acquisition, le coût pour l'état de chacune de ces
transactions et tous les autres détails disponibles?
Par M. Perley,--1. Durant l'année civile 1939, combien de personnes a-t-on
embauchées pour l'exécution de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies,
dans la province de la Saskatchewan?
2. Quels étaient les noms, l'Cat, le salaire et le compte de dépenses de chacun?
Par M. Perley,--1. Du ler iuillet 1939 au 31 ianvier 1940, de combien
d'inspecteurs a-t-on retenu les services en vertu de la Loi de 1939 sur l'assistance
h l'agriculture des Prairies, dans la province de la Saskatchewan?
2. Quels étaient les noms, l'adresse de la résidence, le salaire, les allocations
de déplacement et autres, de chacun, et pendant combien de temps chacun a-t-il
gardé son emploi?
Par M. Douglas {Weyburn),--1. Quels sont les noms et les adresses de toutes
les personnes embauchées par le Service de l'assistance à l'agriculture des Prai-
ries, ministère de l'Agriculture?
2. Quel est ]'état de chacun et pour quel espace de temps a-t-on retenu ses
services?
3. Quelle rémunération ont-ils reçue sous forme de (a) salaire, de (b) dé-
penses?
4. Quelle somlne totale l'Etat a-t-il reçue au compte particulier de la Caisse
d'urgence des terres des Prairies, dans le Fonds du revenu consolidé?
Par 1I. Fair,--1. De combien de terrains l'Etat est-il propriétaire dans la
ville de Vermillon, AlbeoEa?
2. De qui les a-t-il achetés, à quelles dates, et à quels prix?
3. De combien d'édifices l'Etat est-il propriétaire dans la ville de Vermillon?
4. De qui les a-t-il achetés, ou qui les a construits, à quelles dates et à quels
prix?
5. L'Etat occupe-t-il maintenant tous les lots dont il est propriétaire? Sinon,
qui les occupe, et à quelles conditions?
Par P. Black (Cumberland),--1. Quels sont les noms des gardes-pêche qui
étaient à l'emploi de l'Etat durant les années financières terrainCs le 31 mars
1939 et 1940, dans les comtés de Shelburne-Yarmouth-Clare et Cmnberland?
2. Quelle rémunération a-t-on accordée et quelles dépenses a-t-on allouées à
chacun de ces gardes-pêche?
Par M. Black (Cumberland),--1. Quel est au Canada le nombre des aéro-
ports terminés ou en voie de construction?
2. Combien de ces aéroports sont-ils sous la iuridiction de l'Etat, où chacun
de ces aéroports est-il situé et quel a été pour l'Etat fédéral, le coût de chacun, au
31 mars 1940, pour (a) le terrain, (b) les édifices, (c) les frais additionnels, et (d)
le total?
3. Quelles sommes les municipalités ou des particuliers ont-ils fournies pour
chacun de ces aéroports?

A. 1940 LUNDI 27 MAI 51

4. De combien d'aéroports propose-t-on de se servir pour le programme impé-
rial d'entraînement d'aviateurs, et où chacun de ces aéroports est-il situé?
5. Quel est le coût estimatif de l'achèvement, de chacun des aéroports dont
on se servira pour le programme impérial d'entraînement d'aviateurs?
Par M. Marshall,--1. Quand le gouvernement canadien a-t-il établi pour
la première fois les annuités de l'Etat et quel fut l'objet premier de cette insti-
tution?
2. Durant l'année terminée le 31 mars 1940, combien de contrats a-t-on pas-
sés pour (a) des annuités différées, (b) des annuités immédiates?
3. Quel est le nombre des agents à commission qui sollicitent activement la
souscription de ces contrats, quels sont (a) leurs noms, (b) les années de service
de chacun, (c) et quelle commission a-t-on versée à chacun de ces agents durant
chacune des cinq dernières années?
4. Quel a été le total des frais de l'exécution de cette Loi en 1939-40, et qui
a défravé ces frais?
5. iuelle somme a été vcrsée jusqu'aujourd'hui afin de pourvoir aux pertes
par les décès?
6. La vérification se fait-elle continuelletnent? Sinon, de quelle espèce est
la vérification qui se fait aujourd'hui?
7. Le gouvernement a-t-il examiné la proposition de confier l'exécution de la
Loi des annuités au départcmcnt de l'Assurance?
8. Durant l'année terminée le 31 mars 1940, combien de contrats a-t-on
annulés et quelle était la somme couverte par ces contrats?

L'ordre suivant est translnis à l'officier compétent:
Par M. Gillis,--Ordre de la Chambre.--Copie de tous télégrammcs, corres-
pondance, lettres et. autres documents relatifs à la demande d'un Bureau de
conciliation que le District 26 de l'Union des Mineurs de l'Amérique a faite pour
les cheminots du Sgdneg and Louisborg Railway.

M. Gardiner propose,--Que la Chambre se forme en comité plénier à sa pro-
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante:-
Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi de 1939 sur la
vente coopérative des produits agricoles, afin d'autoriser des conventions avec
des associations coopératives et des conditionneurs, afin. d'édicter aussi un mode
de calcul et le paiement des obligations du Ministre contractées en vertu de toute
convention et le paiement des dépenses d'adlninistration.
M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre que
Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution, la
recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forlne en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

La Chambre reprend alors en comité plénier l'étude d'une résolution ayant
pour objet de défrayer les dépenses qui peuvent ëtre eneourues par certains ser-
vices qu'elle mentionne et qui portent sur le présent état. de guerre.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Que des sommes d'au plus $700.000,000 soient allouées à Sa
Majesté pour subvenir aux dépenses qui peuvent être faites par ou sous l'auto-
rité du Gouverneur en conseil au cours de l'année expirant le 31 mars 1941, pour
(a) La sécurité, la défense, la paix, l'ordre et le bien du Canada;

52 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

(b) La conduite des opérations navales, militaires et aériennes à l'inté-
rieur ou hors du Canada;
(c) Favoriser la continuation du commerce, de l'industrie et des relations
d'affaires, soit au moyen d'assurance ou d'indemnité contre les risques de la
guerre, soit autrement, et
(d) L'exécution de toute mesure que le gouverneur en conseil juge néces-
saire ou opportane par suite de l'existence d'un état de guerre;
Avec une disposition autorisant aussi le Gouverneur en conseil à prélever
par voie d'emprunt sous le régime des dispositions de la Loi du revenu con-
solidé et de la vérification, 1931, la ou les sommes d'argent d'au plus $700.000,000
qui peuvent être nécessaires pour subvenir aux dépenses mentionnées plus haut,
le principal et l'intérêt de cet emprunt devant être imputés sur le Fonds du
revenu consolidé et, payables à même ce fonds.

Résolution  rapporter.

Ladite résolution est rai)portC, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, M. Ilalston. présente alors le bill _No 18,
loi ayant, pour objet d'accorder de l'aide  Sa Majesté pour la défense et la sécu-
rité nationales, qui est lu la première fois.

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en
comité plénier, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient
l'autorisation d'en reprendre l'étude à la prochaine séance de la Chambre.

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlcment, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

1940 MARDI 28 MAI 53

No 9

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MAIDI, 28 MAI, 1940

PRIÈRES.

M. l'Orateur informe la Chalnbre qu'il a reçu de deux députés un commu-
niqué l'avertissant de la vacance suivante qui est survenue dans les rangs de la
députation, à savoir:
De l'honorable William Daum Euler, député du district électoral de Water-
loo-nord, par suite de son élévation au Sénat.
Et qu'il a donné, en conséquence, un mandat au directeur général des
élections afin qu'il Cette un nouveau bref d'élection pour ce district électoral.

DISTRICT ELECTORAL DE WATEILOO-IOID

Puissance du Canada l
A savoir:  Chambre des Communes
A l'honorable Orateur de la Chambre dcs Communes:
:Nous, soussignés, vous donnons, par les présentes, avis qu'une vacance est
survenue dans les rangs de la députation de la Chambre des Comnmnes pour le
district. électoral de Waterloo-nord, dans la province d'Ontario, par suite de
l'élévation au Sénat de l'honorable William Daum Euler, député de ce comté.
Donné sous nos seing et sceau, en cette ville d'Ottawa, ce vingt-huitième jour
de mai, 1940.
C. E. DESMOND {L.S.)
Député du district électoral de Kcnt (Ontctrio).

L. E. CA1RDIFF (L.S.)
Député du district électoral de Huro-nord.

54 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--tté-
ponse à un ordre de la Chambre en date du 23 nmi, 1940:--Rapport lnontrant:
1. Le gouvernement utilise-t-il tout le capital humain du Canada, disponible
et volontaire, quant aux homnms, dans sa participation à la guerre actuelle? Si
oui, comment?
2. Le gouvernement utilise-t-il tout le capital hmnain, disponible et volon-
taire, quant aux femmes, dans sa participation à la guerre actuelle? Si oui,
comment?
3. Combien d'hommes de plus de 21 ans sont-ils enrcgistrés à l'Office des
services volontaires?
4. Combien de femmes de plus de 21 ans sont-clles enrcgistrées à l'Office des
services volontaires?
5. Combien de Canadiens de moins de 21 ans sont-ils enregistrés à l'Office
(les serviccs volontaires?
6. Sous quelles catégories a-t-on indcxé lcs listes du service volontaire?
Et aussi,--1Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 23 mai, 1940,--
Etat montrant:
1. En 1939-40. combien de personnes a-t-on examinées dans la province de
Saskatehewan au sujet des pensions pour les aveugles?
2. En 1939-40, à combien de personnes a-t-on accordé la pension des aveu-
gles dans la province de Saskatchewan?
3. Qui exmnine les personnes pour la pension des aveugles dans la province
de Saskatehewan?
4. Quel traitement chacun reçoit-il?
5. De 1939-40, quelle rémunération chacun de ces examinateurs de la
Saskatchewan a-t-il reçue?
6. Durant l'année 1939-40. quclle a été la contribution de l'Etat fédéral à la
province de Saskatchewan pour la pension des aveugles?

Le bill No 11, Loi modifiant la Loi du Yukon, est lu la deuxième fois, étudié
en comité plénier, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient
l'autorisation de lëtudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

Le bill No 12, Loi modifiant la Loi des territoires du Nord-Ouest, est lu la
deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans amendement, et la troisiè-
me lecture en est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre.

Le bill No 13, Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière, est lu la deuxième
fois, étudié en comité plénier, rai»porté sans modification, lu la troisième fois et
passé.

Le bill No 7, Loi modifiant la Loi des grains du Canada, est.. lu la deuxième
fois, étudié en comité plénier, .rapl»orté sans modification, lu la troisième fois et
passé.

La Chmnbre se forme en comité plénier pour étudier un projet de résolution
destiné à modifier la Loi des semenees, 1937.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi sur les
semences, 1937, afin d'autoriser le Ministre à imposer des droits pour le service
du contrôle de semence.
Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

.k. 1940 MA1RDI 28 MAI 55

M. Gardiner présente alors, du consentement de la Chalnbre, le bill No 19
Loi modifiant la Loi sur les semences, 1937, qui est lu la première fois et dont
la deuxième lecture est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre.
La Chambre se forme en comité plénier pour étudier certain proiet de réso-
lution destiné à modifier la Loi de 1939 sur la vente coopérative du blé.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de modifier un proiet de loi modifiant la Loi de 1939
sur la vente coopérative du blé, afin d'établir un mode de calcul du paiement
initial versé aux organismes de vente, et afin d'autoriser le paielnent des obliga-
tions contractées par le Ministre en vertu de tout contrat et des dépenses d'admi-
nistration.
1Résolution à rapporter.
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, bi. Gardiner présente alors le bill No 20,
Loi modifiant la Loi de 1939 sur la vente coopérative du biC qui est lu la première
fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité des Subsides:
bi. ttalston propose,--Quc M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et ladite motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre se forme donc en comité des Subsides.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:

BUDGET INTE1RIMAI1RE
Crédits principaux 1940-41
1. 1Résolu,--Qu'une somme ne dépassant pas $41.455,066.47. représentant un
sixième de chacun des différents item à ëtrc votés, tel qu'énunérés dans le budget
principal de l'année financière se ferminant le 31 mars, 1941, présenté à la
Chambre des communes, au cours «te la session actuelle du Parlement, soit
octroyée à Sa Maiesté, en acompte, pour l'année financière qui se terminera le
31 mars, 1941.
• '1
2. Resolu,--Qu t ne somlne ne dépassant pas $2.318.646.13. représentant un
douzième de chacun des différents item suivants à ëtre votés, tel qu'énuméré dans
le budget principal de l'année financière qui se terminera le 31 nmrs, 1941, pré-
senté à la Chambre des communes au cours de la session actuelle du Parlelnent,
en plus de la somme lnentionnée dans la première résolution, soit octroyée à Sa
Majesté, pour l'année financière qui se terminera le 31 mars, 1941, à savoir:
Items :Nos: 6, 8, 101, 124. 127, 128, 42, 140, 141. 147, 149, 150, 162, 167,
168, 170, 171, 172, 268, 270, 355, 375, 407, 410, 419, 439. 443, 445, 447, 460.
3. Résolu,--Qu'une somme ne dépassant pas $507,316.67, ce qui représente
un sixième du montant des item suivants encore h voter, tel qu'énumérés dans
le budget de l'année financière se terminant le 31 nmrs, 1941, présenté à la
Chambre des conmmnes, au cours de la présente session du Parlement, en sus

56 CHAMBIE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

de la somme mentionnée dans la Résolution :No 1, soit octroyée à Sa Majesté,
en acompte, pour l'a.nnée financière se terminant le 31 mars, 1941, à savoir:
Item IN'os 17 et 31.
4. Résolu,--Qu'une somlne ne dépassant pas $5,543,071.67, ce qui représente
un tiers du montant des différents item encore a voter, tel qu'énumérés dans le
budget de l'année financière se terminant le 31 mars, 1941, présenté à la Chambre
des communes, au cours de la présente session du Parlelnent, en sus de la somme
lnentionnée dans la lésolution No 1, soit octroyée a Sa Majesté, en acompte,
pour l'année financière se terminant le 31 mars, 1941, à savoir:
Item Nos 22, 39, 99, 156, 165, 191,192, 193, 196, 453 et 459.

Résolutions h rapporter.

Du consentement de la ('halnbre, lesdites résolutions sont rapportCs, lues
la deuxième fois et agréécs, le comité des Subsides devant siéger à la prochaine
séance de la Chambre.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité des Voies et
Moyens;
bi. Ralston propose,--Quc M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et cette motion, mise aux voix, est acceptée.

La Chalnbre se forme donc en comité des Voies et Moyens.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Que pour faire face aux Subsides votés à Sa Majesté pour défrayer
certaines dépenses du Service public au compte de l'exercice financier e tcrmi-
riant le 31 mars, 1941, la somme de $49.824,100.94, soit octroyée à même le :Fonds
du Revenu consolidé du Canada.

Résolution à rapporter.

Du consentement de la Chambre. ladite résolution est rapportée, lue une
deuxième fois, et approuvée, le comité des Voies et Moyens devant siéger de
nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement de la Chambre, M. Ralston présente alors le bill suivant
qui est lu la première fois, savoir:
Bill No 21, Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le
service public de l'année financière se terminant le 31 mars, 1941.

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la deuxième fois, pris en
considération par le comité plénier, rapporté sans modification, lu la troisième
fois et passé.

La Chambre se forme en confitWplénier pour étudier un certain projet, de
résolution dont l'obiet est d'autoriser le prélèvement, t)ar voie d'emprunt, sous
l'empire des dispositions de la loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931,
d'une solnme globale qui ne dé.passera pas sept cent cinquante millions de dollars,
et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de
siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

A. 1940 MARDI 28 MAI 57

Le bill No 18, loi ayant pour objet d'accorder de l'aide à Sa Ma]estWpour la
défense et la sécurité nationales, est étudié de nouveau en comité plénier, rap-
porté sans modification, et sa troisième lecture est remise à la prochaine séance
de la Chambre.

Un message est reçu du Sénat annonçant qu'il a passé le bill suivant:
Bill No 21, loi octroyant à Sa Maiesté certaines sommes d'argent pour le
service public de l'année financière se terminant le 31 mars, 1941.

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures six minutes p.m.,
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article
7 du Règlement, jusqu'à trois heures de l'après-midi, demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 MERCREDI 29 MAI 59

No 10

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI, 29 MAI, 1940

PRIÈRES.

Une pétition est déposée sur la Table.

M. l'Orateur comnmnique à la Chambre la lettre suivante qui lui a été
adressée:

RESIDENCE DU GOUVERNEUR
OTTAWA

BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

29 mai, 1940.

MoNsiEUR,--J'ai l'honneur de vous informer que l'honorable juge O. S.
Crocket, agissant comme assistant de Son Excellence l'Administrateur, se rendra
à la salle des séances du Sénat aujourd'hui h 5 heures 30 de l'après-midi, pour
accorder la sanction royale à certains bills.

J'ai l'honneur d'être,
Monsieur,
Votre obéissant serviteur,

F. L. C.

L'honorable ORATEUR
de la Chambre des Communes,
Ottawa, Ontario.

PEREIRA,
Sous-secrétaire de l'Administrateur.

60 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
deuxième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu
comme suit:--
Conformément au paragraphe 2 de l'article 99 du Règlement, l'examinateur
des pétitions introductives de bills privés a l'honneur de présenter ce qui suit
à titre de deuxième rapport:--
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention
de bills privés, demandant, dans chaque cas, l'adoption d'une loi ayant pour
objet de dissoudre le mariage du requérant et. de lui accorder un divorce, et il
constate que les prêscriptions de l'article 95 du Règlement ont été observées dans
chaque cas:
De Muriel Agnes Martin Beech, de Montréal, P.Q., épouse de Henry Beêch.
De Tillie Fichman Constantine, de Montréal, P.Q., épouse de Benjamin
Constantine.
D'Edward Jamês Holt, d'Outremont, P.Q., époux d'Edith May McLachlan
Holt.
De Pcter Logush, de Montréal, P.Q., époux de Pauline Pelletier Logush.
De Pearl Aizamnan Morris, de Montréa], P.Q., épouse de Sidnêy Morris.
De Margarêt Louise MacDonahl Russell, de Laehine, P.Q., épouse de John
Homer Russell.
1)'Irene Nêllie Kon Simpson, de Montréal, P.Q., épouse de George Patrick
Simpson.
Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont. été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:-
Par bi. Ross I Souris},--1. Combien de mitrailleuses Bren la John IngIis
Co»pany Limited a-t-elle livrées?
2. Combien de mitrailleuses Bren l'Etat a-t-il achetées en Angleterre, et/ou
en tout autre pays, et combien de ces mitrailleuses l'Angleterre et/ou tout autre
pays ont-ils livrées?
3. Depuis l'adiudication de l'entreprise de la mitrailleuse Bren, quelles som-
mes d'argent l'Etat a-t-il versées à la John Izglis Company Limited?
4. Etant posé le fait que le contrat de la mitrailleuse Bren était divisé en
trois parties, savoL-:-- (1) la période préparatoire de deux années; (2I la période
de production de quatre années; (3) la série des dispositions particulièrês: fa)
Jusqu'à ce jour, quelles sommes d'argent le gouvernement fédéral a-t-il versées
et/ou chargées pour chacune de ces périodes? (b) Des sommes additionnelles
seront-elles affectées aux périodes (1) et 2?
5. Quelle somme d'argent l'Etat s'est-il engagé à verser ou a-t-il versée pour
un outillage destiné à la Johz Itglis Co»pa»y Limited?
6. Relativement à la fabrication de la mitrailleuse Bren, quelle somme d'ar-
gent l'Etat a-t-il versée pour des outils ou des filières, (a) à la Joln Iglis Com-
pany Limited, (b) à d'autres fournisseurs de ce lnatériel?
7. Combien de fonctionnaires des services administ,ratifs ou de la Milice
du Canada travaillent à la John Inglish Company Limited, pour l'entreprise des
mitrailleuses Bren, quel est le traitement de chacun et ces traitements sont-ils
versés par le Trésor fédéral?
8. Quels spécialistes autres que M. Gillespie a-t-on amenés au Canada pour
fournir leur aide dans la fabrication de la mitrailleuse Bren?
9. Quels autres marchés les différents ministères de l'Etat ont-ils ad]ugés à
la John Inglis Company Limited?
Par M. Hansell,--1. Chaque année, depuis 1914, quel a été le montant des
polices d'assurance détenues par les Canadiens et qui sont devenues périmées?
2. Et quel était le montant des polices mentionnées plus haut que des com-
pagnies canadiennes, britanniques et américaines avaient émises, respectivement?

A. 1940 MERCREDI 29 MAI 61

Par M. Han.sell,--1. Quel est le tarif des allocations aux personnes à la
charge des soldats: (a) à la charge des soldats mariés, (b) des soldats non
mariés?
2. Ce tarif donne-t-il jamais lieu à des exceptions?
3. Règle-t-on séparément chaque demande d'allocation pour personnes à la
charge de soldat? Si oui, qui s'en occupe et quelle est la procédure?
A l'appel de l'ordre pour la troisième lecture du bill No 18, Loi ayant pour
objet d'accorder de l'aide à Sa Majesté pour la défense et la sécurité nationales;
M. Ralston propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois.
Et un débat s'élevant;
M. Hanson (York-Sunbury) propose, appuyé par M. Stirling en amende-
ment: Que le bill ne soit pas lu maintenant la troisième fois, nmis qu'il soit ren-
voyé au comité plénier avec instruction d'exercer sa prérogative de le modifier
en y ajoutant un paragraphe No 7, conçu [tans ces termes:
"7. Un état circonstancié des sommes dépensées en vertu des dispositions
de cette loi sera déposé à la Chambre des Comnmnes du Canada au cours de la
première quinzaine de la session suivante du Parlement".
Après plus ample discussion, ledit projet d'amendelnent est mis aux voix, et
il est rejeté sur division.
Et la motion principale, mise aux voix, est agréée.
En conséquence ledit bill subit sa troisième lecture et passe.
Le bill No 12, Loi modifiant la Loi des territoires du :Nord-Ouest, est lu la
troisième fois et passé.

Le bill :No 2, Loi modifiant la Loi du service naval, est lu la deuxième fois,
étudié en comité plénier, rapporté sans modification, lu la troisième fois et passé.

Le bill :No 3, Loi modifiant la Loi des pensions de la milice, est lu la
deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans modification, lu la troisiè-
me fois et passé.

Le bill :No 5, Loi concernant le corps d'aviation royal canadien, est lu la
deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans nmdification, lu la troisiè-
me fois et passé.

Le bill :No 4, Loi modifiant la Loi du lninistère de la défense nationale, est
lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans nmdification, lu la
troisième fois et passé.

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un certain
projet de résolution dont l'objet est d'autoriser le prélèvement, par voie d'em-
prunt, sous l'empire des dispositions de la loi du revenu consolidé et de la vérifi-
cations, 1931, d'une somlne globale qui ne dépassera pas sept cent cinquante
millions de dollars.

Après quelque discussion sur ce sujet, M. l'Orateur revient au fauteuil.

Un message est reçu du Sénat informant la Chambre qu'il a passé le bill
suivant:
Bill :No 18, Loi ayant pour objet d'accorder de l'aide à Sa Majesté pour la
défense et la sécurité nationales.

62 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Un message est reçu de Son Honneur le uge O. S. Crocket, substitut de Son
Excellence l'Administrateur, qui invite la Chambre à se rendre immédiatement
dans la salle de réunion du Sénat.
En conséquence, M. l'Orateur, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat
et, à son retour;
M. l'Orateur rapporte qu'il s'esç adressé dans les termes suivants à l'honorable
ubstitut de Son Excellence l'Administrateur:--
QV'IL rLSE  VOTRE I-IoEC:
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires au gou-
vernement pour faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les bills suivants:
Loi octroyant h Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public
de l'année financière terminée le 31 nmrs, 1941.
Loi ayant pour objet d'accorder l'aide à Sa Majesté pour la défense et la
sécurité nationales.
Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner.
Sur ce le greffier du Sénat, sur l'ordre de Son Honneur le substitut de Son
Excellence l'Administrateur, a déclaré:
"Au nom de Sa Majesté, Son Honneur le substitut de Son Excellence l'Admi-
nistrateur remercie ses loyaux suiets, accepte leur bienveillance et sanctionne
ces bills".

La Chambre se forme alors en comité plénier pour étudier un certain projet
de résolution dont l'objet est d'autoriser le prélèvement, par voie d'emprunt, sous
l'empire des dispositions de la loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931,
d'une somme globale qui ne dépassera pas sept cent cinquante millions de dollars,
et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de
siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, iusqu'à trois heures p.m., demain.
J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 JEUDI 30 MAI 63

No !!

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 30 MAI, 1940

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le sixième rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné la pétition suivante présentée le
29 courant, et qu'il a constaté qu'elle est, en tout, conforme aux exigences de
l'article 68 du lèglement, savoir:--
De Charles Auguste A. L. Beaupré, de Montréal, P.Q., qui demande l'adop-
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec Marie Laure F. A. Lemieux
Beaupré, de Montréal, P.Q., demeurant actuellement à Québec, P.Q.. et pour en
obtenir son divorce.--M. Abbott.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du loi, dépose sur la Table,--lé-
ponse à un ordre de la Chalnbre en date du 22 mai, 1940:--Iapport montrant:
1. Abandonne-t-on l'aéroport de l'Armée royale canadienne de l'air, à
lockliffe, Ottawa, afin de l'utiliser pour l'entraînement des aviateurs?
2. Sinon, de quelle façon précise utilisera-t-on cet aéroport?
3. Quant à l'achat de terrains, à la construction d'édifices et à l'entraîne-
ment, quels sont les plans de l'agrandissement et de l'amélioration de l'aéroport
d'Uplands, près d'Ottawa?
4. Jusqu'aujourd'hui, quel a été le coflt des ouvrages des Lignes aériennes
Trans-Canada et ensuite l'Etat ont entrepris à l'aéroport d'Uplands et quelle
somme additionnelle d'argent l'Etat se propose-t-il de dépenser à cet endroit et
pour quelles fins précises?
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 23 mai, 1940,--
Etat montrant:
1. Qui sont les membres de la Commission canadienne du bacon et quel est
l'Cat, de chacun?
2. La Commission du bacon détient-elle et déduit-elle une partie du prix
que l'Angleterre verse pour les produits des porcs canadiens exportés à ce pays?
3. Si oui, combien par cent livres?
4. Quand a-t-on fait ces déductions pour la première fois?
5. Jusqu'aujourd'hui, quel est le total de ces déductions?

64 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

6. Le cas échéant, quelles quantités de fléches Wiltshire et d'autres produits
du porc destinés à être expédiés h la Grande-Bretagne alCient-on maintenant
dans les entrepôts frigorifiques du Canada?
7. Qui verse les frais d'entreposage sur les produits précédents?
8. Jusqu'aujourd'hui, quel est le total de ces frais?
9. Durant chacun des seize mois précédents, combien de livres de porc frais
a-t-on importées au Canada des Etats-Unis?
10. Quel est le tarif des droits imposés sur ces importations?
11. Accorde-t-on une remise de droits sur l'un quelconque de ces produits?
12. Si oui, quel montant?
13. Jusqu'aujourd'hui, quel est le montant de ces remises?
La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un certain
projet de résolution dont l'objet est d'autoriser le prélèvement, par voie d'em-
prunt, sous l'empire des dispositions de la loi du revenu consolidé et de la vérifi-
cations, 1931, d'une somme globale qui ne dépassera pas sept cent cinquante
millions de dollars.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Que le Gouverneur en conseil soit autorisé à prélever par voie
d'emprunt, sous l'empire des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de
la vérification, 1931, une somme globale qui ne dépassera pas sept cent cin-
quante millions de dollars, pour rembourser ou racheter la totalité ou toute
partie des emprunts ou des obligations du Canada, et aussi pour acheter des
titres du Canada qui ne sont pas échus, et pour des ouvrages publics et autres
fins générales.

Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, bi. Ralston présente alors le Bill No 22,
Loi autorisant le prélèvement, par voie d'emprunt, de certaines sommes d'argent
pour le service public, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est
remise à la prochaine séance de la Chambre.

Le bill No 8, Loi concernant la nomination des vérificateurs pour les chemins
de fer Nationaux, est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans
modification, lu la troisième fois et passé.

Le bill No 10, Loi ratifiant et confirmant un certain contrat relatif à l'usage
Ch commun par les Chemins de fer Nationaux du Canada de certaines voies
ïerrées et propriétés de la compagnie dite The Vancouver, Victoria and Eastern
Railway and Navigation Compay à Vancouver, dans la province de la Colombie-
Britannique, est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, et après avoir
rapporté le progrès accompli le comité obtient l'autorisation de l'étudier de nou-
veau  la prochaine séance de la Chambre.

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 VENDREDI 31 MAI 65

No 12

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI, 31 MAI, 1940

PIIÈIES.

M. l'Orateur communique à la Chambre un message qu'il a reçu de Son
Excellence l'Administrateur:

HOTEL DU GOUVERNEMENT

OTTAWA

Le 29 mai, 1940.

Aux membres de la Chambre des Communes:
J'accuse réception avec grand plaisir de l'Adresse que vous m'avez votée en
réponse à mon Discours à l'Ouverture du Parlement et le vous en remercie sin-
cèrement.
L. P. DUFF,
Administrateur.

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à une
adresse à Son Excellence l'Administrateur en date du 22 mai, 1940:--Copie de
l'arrêtWdu conseil instituant une Commission canadienne du bacon de même
qu'un état des pouvoirs accordés à cette Commission.

Le bill No 22, Loi autorisant le prélèvement, par voie d'emprunt, de cer-
taines sommes d'argent pour le service public, est lu la deuxième fois, étudié en
comité plénier, rapporté sans modification, lu la troisième fois et passé.

Le bill No 10, Loi ratifiant et confirmant un certain contrat relatif à l'usage
en commun par les Chemins de fer Nationaux du Canada de certaines voies
ferrées et propriétés de la compagnie dite The Vancouver, Victoria and Eastern
Railway and Navigation Company à Vancouver, dans la province de la Colom-
bie-Britannique, est étudié de nouveau en comité plénier, rapporté sans modifi-
cation, lu la troisième fois et passé.
9829

66 CHAMBRE DES .COMMUNES 4 GEORGE VI

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 9, Loi concernant
la Beauharnois Light, Heat and Power Company;
M. Howe propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier,
rapporté sans modification, et la troisième lecture en est remise à la prochaine
séance de la Chambre.

Du consentement de la Chambre, M. Howe, membre du Conseil privé du roi,
dépose alors sur la Table: Rapport sur l'application faite par la Beauharnois Light,
Heat and Power Company, en vertu des dispositions de la loi sur la protection
des eaux navigables, pour qu'on approuve un projet de détourner 40,000 pieds
cubes d'eau à la seconde du Lac St-François au Lac St-Louis sur le fleuve St
Laurent par la rive sud. Daté le 30 janvier, 1929.
Aussi,--Plan daté le 8 mai 1935 illustrant le progrès du travail d'excavation
du canal et des digues de la Beauharnois Power Company.
Et aussi,--Plan daté le 8 janvier 1940, illustrant l'aspectnavigable du canal
avec les écluses futures qui seront construites quand la navigation l'exigera
ainsi que le développement nécessaire pour divertir les 83,000 pieds cubes à la
seconde projeté par 1.a Beauharnois Power Company.

Le Chambre se forme en comité plénier pour étudier un projet de résolution
destiné à modifier la loi sur les Lignes aériennes Trans-Canada, 1937.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,---Qu'il y a lieu de modifier la Loi sur les Lignes aériennes Trans-
Canada, 1937, pour proroger d'une année la période initiale décrite dans ladite
Loi.

Résolution  rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, M. I-Iowe présente alors le bill No 23, loi
modifiant la loi sur les Lignes aériennes Trans-Canada, 1937, qui est lu la pre-
mière fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la
Chambre.

Le bill No 11, loi modifiant la loi du Yukon, estétudié de nouveau en comité
plénier, rapporté avec un amendement, étudié tel que rapporté, lu la troisième
fois et passé.

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un projet
de résolution destiné à fournir des moyens d'atténuer le chômage et le marasme
de l'agriculture, et après avoir rapporté le progrès accompli le comité obtient
l'autorisation d'en reprendre l'étude à la prochaine séance de la Chambre.

Le bill No 19, loi modifiant la loi sur les semences, 1937, est lu la deuxième
fois, étudié en comité plénier, rapporté sans amendement, lu la troisième fois et
passé.

A. 1940 VENDREDI 31 MAI 67

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un projet de résolution
destiné à modifier la loi de 1939 sur la vente coopérative des produits agricoles.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
lésolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi de 1939
sur la vente coopérative des produits agricoles, afin d'autoriser des conventions
avec des associations coopératives et des conditionneurs, afin d'édicter aussi un
mode de calcul et le paiement des obligations du Ministre contractées en vertu de
toute convention et le paiement des dépenses d'administration.

Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, M. Gardiner présente alors le bill No 24,
loi ayant pour objet de modifier la loi de 1939 sur la vente coopérative des pro-
duits agricoles, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise
à la prochaine séance de la Chambre.

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un projet de résolution
destiné à modifier la loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers, 1934.
{En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi d'arran-
gement entre cultivateurs et créanciers, 1934, afin de prescrire, entre autres
choses, que les cultivateurs du Manitoba peuvent, sous l'empire de ladite Loi,
soumettre des propositions de concordat, de prorogation de délai ou de projet de
traité.

lésolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, M. lalst.on présente alors le bill No 25, loi
modifiant la loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers, 1934, qui est lu la
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la
Chambre.

La Chambre s'ajourne alors à 10 heures 25 p.m. jusqu'à lundi prochain à 3
heures p.m.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 LUNDI 3 JUIN 69

No 13

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI, 3 JUIN, 1940

PRÈPms.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
troisième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu
comme suit:--
Conformément  l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son troisième rapport
comme suit.:--
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills privés,
et constate qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences de l'article 95 du
Règlement, savoir:-
De l'honorable William Aberhart et autres membres du Conseil Exécutif
de la province de l'Alberta, pour une loi constituant en corporation La Banque
Provinciale de l'Alberta.
De Saguenay Terminals Limited, pour une loi autorisant le gouverneur en
conseil à approuver, suivant les dispositions de la Loi de la protection des eaux
navigables, le site et les plans d'un quai bâti dans la ville (le Port Alfred, Québec.

Le Greffier de la Chambre dépose sur la Table le bill privé suivant:
Bill :No 26, Loi pour constituer en corporation The Alberta Proviacial Baak.
--vI. Blackmore.
Ledit bill est lu la première fois et la deuxième lecture en est ordonnée à
la prochaine séance de la Chambre, conformément .h l'article 102 du Règlement.

vI. vIcLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,-Rap-
port du commissaire fédéral des secours aux chômeurs au suiet de l'administration
de la Loi d'aide au chômage et au marasme agricole pour l'année financière se
terminant le 31 mars, 1940.
Et aussi,--Copie de l'arrêté en conseil C.P. 2195, daté le 27 mai, 1940:
Aide aux familles nécessiteuses des aubains ennemis internés au Canada.--Loi
des mesures de guerre.

70 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥I

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Rapport
annuel de la Commission des Ports nationaux pour l'année civile 1939.

M. Rogers, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Iapport sur un ordre
de la Chambre daté le 29 mai, 1940,--Etat montrant:-
l. Quel est le tarif des allocations aux personnes h la charge des soldats:
(a)  la charge des soldats mariC, (b) des soldats non mariC?
2. Ce tarif donne-t-il jamais lieu à des exceptions?
3. Règle-t-on séparément chaque demande d'allocation pour personnes  la
charge de soldat? Si oui, qui s'en occupe et quelle est la procédure?

M. Ralston, membre du Conseil privé du loi, dépose,--léponse à un ordre
de la Chambre, en date du 29 mai, 1940,--Etat montrant:-
l. Chaque année, depuis 1914, quel a été le montant des polices d'assurance
détenues par les Canadiens et qui sont devenues périmées?
2. Et quel était le montant des polices mentionnées plus haut que des com-
pagnies canadiennes, britanniques et. américaines avaient émises, respectivement?

Du consentement de la Chambre, M. Ilsley présente le bill No 27, Loi
modifiant la Loi du ministère du Revenu national, qui est lu la première fois et
dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre.

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:
Par bi. Homuth:--l. A-t-on donné des commandcs de fourquines pour les
mitrailleuses Bren?
2. Si oui, a-t-on fait un appel de soumissions?
3. Qui a été le sounissionnaire heureux?
4. A-t-on livré des fourquines avant et y compris le 23 mai?
5. Sinon,  quelle date la livraison aura-t-elle probablement lieu?
M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le rap-
port de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Hartfield:--l. Quelle quantité d'huile végétale a-t-on importée au
Canada durant chacun des derniers seize mois, et de quels pays venait cette
huile?
2. A quels usages a-t-on employé au Canada cette huile végétale?
3. Quelle quantité approximative de beurre, de saindoux, et d'autre produits
laitiers ces importations d'huile végétale ont-elles remplacée au Canada?
M. MacKinnon (Edmonton-ouest), membre du Conseil privé du loi, dépose
immédiatement le rapport de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Hatfield:--l. Quelle quantité de pommes de terre de table le Canada
a-t-il importé des Etats-Unis durant chacun des derniers scize mois?
2. Quelle quantité de ces pommes de terre appartenait (a)  la classe de
grosseur 1, des Etats-Unis, et (b) à la classe 1 des Etats-Unis, grosseur "A"?
3. Pourquoi le gouvernement permet-il l'importation au Canada des pommes
de terre aux Etats-Unis de la classe 1, grosseur "B", semblables à nos pommes
de terre de la classe 1, petites, lorsqu'il ne permet pas aux producteurs canadiens
de mettre cette sorte de pommes de terre sur le marché canadien?
4. Quelle quantité desdites pommes de terre importées a-t-on transportée en
camion à travers la frontière au Nouveau-Brunswick et expédiées ensuite sur
le marché canadien en vertu de la Loi sur les taux de transport dans les provin-
¢es maritimes?

A. 1940 LUNDI 3 JUIN 71

Par M. Bruce:--l. Est-ce que l'on fabrique des aéroplanes à Longueuil,
Québec?
2. Si oui, combien d'avions a-t-on fabriqués et livrés à l'aéroport de Rock-
cliffe?
3. Fait-on l'essai de ces avions à Longueuil avant de les expédier à Rock-
cliffe?
4. Si oui, de quelle façon les transporte-t-on à Rockcliffe?
5. N'adjuge-t-on qu'à des compagnies expérimentées de construction mari-
time les marchés pour la construction de navires, de chalutiers et de dragueurs
de mines?
Par M. Hatfield:--l. Durant chacun des derniers six mois, quelle quantité
de porc et de dérivés du porc le Canada a-t-il importés des Etats-Unis? (a) Quelle
quantité de ce porc le Canada a-t-il consommée, et (b) quelle quantité a été
traitée en Canada et exportée, acquérant le droit à une remise des impôts de
douane qui devenaient payables?
2. A-t-on fixé une quotité admissible pour le porc des Etats-Unis importé
au Canada? Si oui, quelle est cette quotité?
3. Existait-il un surplus de porc au Canada au temps où cette quotité a été
fixée?
4. Si oui, pourquoi a-t-on fixé une quotité au lieu de prohiber l'importation?
Par M. Roy:--Durant l'exercice 1939-40, mais pour la saison de pêche 1939
seulement, à qui et combien à chacun le Ministère des Pêcheries, soit directe-
ment, soit par l'entremise de la Commission du poisson salé ou mis en conserve,
ou soit par tout autre corps, a-t-il payé en primes aux pêcheurs de Cap-aux-
Meules, de l'Etang-du-Nord, de Grande-Entrée, de Havre-aux-Maisons, de
Havre-Aubert, et de Grosse Ile, des Iles de la Madeleine; et aux pêcheurs de
Newport, Grande-Rivière, Ste-Thérèse, Anse-à-Beaufils, Cap Des Rosiers, Ri-
vière-au-Renard, St-Maurice, Clorydonne, et Grande-Vallée, comté de Gaspé?
Par M. Diefenbaker:--l. A-t-on fait des modifications aux tarifs de solde et
aux allocations de séparation des Services de la marine du Canada depuis le
début de la guerre?
2. Si oui, quand a-t-on fait ces changements, sur la proposition de qui, et
quels en sont les détails?

L'ordre suivant de la Chambre est rotWet transmis aux officiers compé-
tents :-
Par M. Esling--Ordre de la Chambre--Copie de tous télégramlnes, lettres,
correspondan.ce, réclamations et autres documents relatifs aux réclamations pour
dommages résultant d'un feu à l'entreprise pour les chôlneurs No 65, Nelway,
Colombie-Britannique ?

A l'appel de l'ordre portant troisième lecture du bill :No 9, loi concernant la
Beauharnois Light, Heat and Power Company.
M. Howe propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois.
Et une discussion s'Cevant;
M. Coldwell propose en amendement, appuyé par M. MacInnis: Que le bill
ne subisse pas immédiatement sa troisième lecture, mais qu'il soit renvoyé au
comité plénier dans le but de le modifier encore davantage.
Un point d'ordre est soulevé et M. l'Orateur déclare l'amendement hors d'or-
dre par le fait que le bill n'ayant pas été déià modifié ne pouvait pas l'être encore
davantage.

72 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥

Et le débat se poursuivant sur la motion principale;
M. Douglas (Weyburn) propose en amendement, appuyé par M. Gillis: Que
le bill ne subisse pas immédiatement, sa troisième lecture, mais qu'il soit renvoyé
au comité plénier dans le but de le modifier.
Après plus ample discussion, ledit projet d'amendement est mis aux voix et il
est rejeté sur le vote suivant:

Messieurs

Blackmore, Esling, H]ynka, Nicholson,
Brooks, Fait, Jaques, Nielsen, (Mme)
Cardiff, Fraser (Peterborough Johnston (Bow-River), Perley,
Castleden, ouest), Kuhl, Quelch,
Cockeram, Gillis, Lockhart, Ross (Souris),
Coldwell, Green, McGregor, Senn,
Diefenbaker, l%nsell, MacInnis, Shaw,
Douglas (Weyburn), Hatfield. Marshall, Stokes,
Wright---32.

CONTRE:

Messieurs

Adamson, Gibson. Macdonald (Halifax), Pottier,
Bertrand (Prescott), Golding, McDonald (Pontiac), Purdy,
Bertrand Graham, MacGarry, Ralston,
(Terrebonne), YIanson (Skeena), McGeer, Reid,
Black Hanson (York- McGibbon, Rennie,
(Cumber|and), Sunbury). McI|raith, Ross (Ca|gary-Est),
Bourget, YIarris (Danforth), MeIvor, loss (Hamilton-
Bradette, Harris (Grey-Bruee), Maekenzie (Van- Est).
Bruce. YIazen, couver-Centre), Ross (Middlesex-
Brunelle, YIenderson, MacKinnon Est).
Cardin. Homuth, (Edmonton-Ouest), Ross (Moose-Jaw),
Casgrain, YIowden, McKinnon (Kenora- Ross (St-Paul),
Casselman Howe. Rainy River), Sanderson,
(Edmonton-Ouest), YIurtubise, McLarty, Sis.ons,
Corman, Ilsley. MacLean (Cap- Slaght.
Coté. King. Mackenzie Breton-Victoria- Soper.
Crerar. Içinley, Nord), Stirling,
Cruickshank, Içirk. Ma cmillan, Sylvestre,
Damude, Lacroix (Beauee), McNiven Tay]or.
d'Anjou, LaCroix (Québec- (Ville de Régina), Telford,
Dechene, Montmorency), MacNieol. Thorson,
Donnel]y, Lalonde. Matthews, Tomlinson,
Doug]as (Queens), Lapointe (Québec- Mayhew, Tremblay,
Dubois, Est), Miehaud, Trlpp,
Edwards, Leader, Mu.lock, Turgeon,
Evans, Léger, Mutch, Turner,
Fleming. Little, Neill, Veniot,
Fournier (]ull), Lizotte, O'Brien, Ward,
Fulford, McCann, O'Neill, Warren,
Gardiner, McCulloch, Picard, Whitman,
Gershaw, MacDiarmid, Poirier, Winkler--1 l0

La motion principale est alors mise aux voix, à savoir: Que ledit bill subisse
maintenant sa troisième lecture; elle est. acceptée, sur division.

En conséquence, ledit bill est, lu la troisième fois et passé.

A. 1940 LUNDI 3 JUIN 73

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 25, Loi modifiant la
loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers, 1934;
M. Ralston propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est acceptée.
En conséquence ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier,
rapporté sans amendement, lu la troisième fois et passé.
La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un projet de résolution
au sujet de la pension du service civil.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de stipuler que le
décret du conseil relatif à la pension du service civil, daté le 11 août 1939, aura la
même validité et le même effet que si le Parlement l'avait sanctionné par une loi
 ladite date.

Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.
Du consentement de la Chambre, M. Ilslev présente alors le bill No 28, loi
modifiant la loi de la pension du service civil, 1"924, qui est lu la première fois et
dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre.

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un projet de résolution
relatif  un contrat entre Sa Ma]esté et la Corporation de la ville d'Ott.aws.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
lésolu.--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi sfin d'autoriser le mi-
nistre des Travaux publics à signer, au nom de Sa Maiesté, un engagement de
verser à la corporation de la ville d'Ottawa, la somme de $100,000 pour l'année
se terminant le ler juillet 1940.

Résolution k rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chalnbre, M. Cardin présente alors le bill No 29, Loi
autorisant un contrat entre Sa Majesté et la ville d'Ottawa, qui est lu la pre-
mière fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la
Chambre.

Le bill No 20, loi modifiant la loi de 1939 sur la vente coopérative du blé,
est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté avec des amendements,
étudié tel que modifié, lu la troisième fois et passé.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité
des subsides;
M. Crerar propose,Que M. l'Orateur quitte lnaintenant le fauteuil.
Et ladite motion, mise aux voix, est adoptée.
95829--6

74 CHAMBRE DES COMMUNES
En conséquence, la Chambre se forme en comité des subsides.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
(Moins la somme votée en subsides intérimaires)
REVENU NATIONAL
DOUANE ET ACSE
213 Laboratoire chimique des douanes et de l'accise .......... $
Résolution à rapporter.
Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la
prochaine séance de la Chambre.
A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain.
,I. ALLISON GLEN,
Orateur.

4 GEORGE ri

42,145 00

A. 1940 MARDI 4 JUIN 75

No 14

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI, 4 JUIN, 1940

PRIÈRES.

Deux pétitions sont déposées sur la Table.

Le bill No 6, loi modifiant la loi de la preuve en Canada, est lu la deuxième
fois, étudié en comité plénier, rapporté sans modification, lu la troisième fois et
passé.

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un pro]et de résolution
destiné à modifier la loi des pénitenciers et la loi des pénitenciers, 1939.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un proiet de loi modifiant la Loi des
pénitenciers, et la Loi des pénitenciers, 1939, afin de pourvoir à la translation
aux prisons ou pénitenciers des provinces des détenus du Yukon et des Territoires
du Nord-Ouest, et à certains paiements aux provinces afin de les indemniser pour
la détention de ces prisonniers en leurs institutions.

Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, M. Lapointe (Québec-est), présente alors
le bill No 30, loi modifiant la loi des pénitenciérs et la loi de 1939 sur les péniten-
ciers, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise . la pro-
chaine séance de la Chambre.

Le bill No 23, loi modifiant la loi sur les Lignes aériennes Trans-Canada,
1937, est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans modification,
lu la troisième fois et passé.
958296

76 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Le bill No 27, loi modifiant la loi du ministère du Revenu national, est lu la
deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans modification, lu la troi-
sième fois et passé.

Le bill No 28, loi modifiant la loi de la pension du service civil, 1924, est lu
la deuxième fois, étudié en comité plénier, et après avoir rapporté le progrès
accompli, le comité obtient l'autorisation de l'étudier de nouveau à la prochaine
séance de la Chambre.

La Chambre se fozne de nouveau en comité plénier pour étudier un projet de
résolution destiné h fournir des moyens d'atténuer le chômage et le marasme agri-
cole, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation
de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

La Chambre se forme en COlnité plénier pour étudier un projet de résolution
destiné  modifier la loi d'établisselnent de soldats au sujet des droits sur les
mines et les minéraux concédés au premier soldat colon.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un amendement à la Loi d'établissement
de soldats afin d'autoriser le Directeur de l'établissement des soldats, h accor-
der, avec l'approbation du Ministre, au premier colon-soldat d'une concession,
les mines et les minéraux acquis avec le sol, afin d'autoriser aussi le Directeur
à disposer des mines et des minéraux gisant sous les terres qui ne sont pas cou-
vertes par un contrat d'achat passé par le premier colon,-soldat lui-même.
Résolution à rapporter.
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et. agréée.
Du consentement de la Chambre, M. Crerar présente alors le bill No 31, loi
modifiant la loi d'établissement de soldats, qui est lu la première fois et dont la
deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre.
A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité
des subsides;
M. Crerar propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et ladite motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des subsides, et
après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de siéger
de nouveau h la prochaine séance de la Chambre.

Un message est reçu du. Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill No 3, loi modifiant la loi de pension de la milice, avec
l'amendement suivant:
"Page 1, ligne 8: Retrancher le mot "moitié" et le remplacer par les mots "la
moitié de".

La Chambre s'ajourne alors à 10.55 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m.,
demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 IVIERCREDI 5 JUIN

No 15

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI, 5 JUIN, 1940

PItlÈItES.

Quatre pétitions sont déposées sur la Table.

Le Greffier de la Chalnbre dépose sur le Bureau le septième rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées
le 4 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du
Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir:-
De Michele Fiorilli, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi
pour annuler son mariage d'avec Maria Terêsa Bordorina Fiorilli (aussi nommée
Ferrara), de Montréal, P.Q., demeurant présentement à Ste-Catherine, Ontario,
et pour en obtenir son divorce.--M. Fttctor.
De Christina Smith Dunlop Andrique, de Montréal, P.Q., qui demande
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Georges Léon Andrique,
de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.oEI. Edwards.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs
ont passé les bills suivants sans modification:
Bill No 8, Loi concernant la nomination des vérificateurs pour les Chemins
de fer Nationaux.
Bill No 7, Loi modifiant la Loi des grains du Canada.
Bill No 13, Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre en date du 27 mai, 1940,---Etat montrant:
1. Depuis le commencement de la guerre en septembre dernier, quelle a été
la superficie additionnelle des bureaux que le gouvernement a obtenue à Ottawa,
indiquant les noms des bailleurs, la situation, la superficie du plancher et le loyer
annuel à être versé?
2. Depuis septembre, quels édifices à Ottawa l'Etat a-t-il pris ou êxpropriés,
indiquant la fin précise de chaque acquisition, le coût pour l'Etat de chacune de
ces transactions et tous les autres détails disponibles?

78 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ri

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Réponse
à un ordre de la Chambre en date du 3 juin, 1940:--Rapport montrant:
1. Est-ce que l'on fabrique des aéroplanes  Longueuil, Québec?
2. Si oui, combien d'avions a-t-on fabriqués et livrés à l'aéroport de Rock-
cliffe?
3. Fait-on l'essai de ces avions à Longueuil avant de les expédier à Rock-
cliffe?
4. Si oui, de quelle façon les transportc-t-on h Rockcliffe?
5. N'adiuge-t-on qu'à des compagnies exprimctécs de construction mari-
time les marchés pour la construction de navires, de chalutiers et de dragueurs
de mines ?

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Ré-
sumé des accords conclus en vertu des dispositions de la loi sur la vente coopé-
rative des produits agricoles, 1939.

M. McLarty, membre du Conseil privé du loi, dépose sur la Table,--Copie
d'un arr6té en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur l'aide au
chômage et au marasme de l'agriçulturc, 1939, comme suit:
Arrêt,é en conseil C.P. 2346, daté le 3 juin, 1940: pour renouveler un prêt
au montant de $935,000 consenti  la province de la Colombie britannique et
pour accepter en garantie un bon du trésor de ladite province portant intérêt au
taux de 3 pour cent par année.

M. Lapointe (Québec-est), membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la
Table,---Copie d'un arrêté en conseil, adopté en vertu des dispositions de la loi
des mesures de guerre, comme suit:
Arrêté en conseil C.P. 2363, daté le 4 iuin, 1940: modifiant les règlements
de la Défense du Canada établis par l'arrêtWen conseil C.P. 2483, le 3 septembre,
1939, prohibant plusieurs associations d'un caractère subversif au Canada, etc.

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rpports, en vertu du pragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis,  savoir:
Par M. Church,--1. Durant chacune des années écoulées de 1935 à 1939,
quelles ont éé la quantité, en tonnes, et la valeur du fer en gueuse, des déchets
de fer et de cuivre que le Canada a exportés  l'Alhnagne, à la Russie, au Japon
et  l'Italie?
2. Chaque année, de 1934 à la fin de 1939, combien de tonnes de charbon de
toutes eortes le Canada a-t-il importées respectivement de l'Allemagne et de la
Russie?
M. MacKinnon {Edmonton-ouest), membre du Conseil privé du Roi, dépose
immédiatement le rapport de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Cockeram,--1. A-t-on mobilisé en septembre 1939, comme partie de
la première Division de I'A.E.C. deux régiments de chars d'assaut et un régiment
de cavalerie motorise.
2. Quel entraînement ces unités avaient-elles reçu, et avec quel équipement
les avait-on entraînées?
3. Quels ont été les frais d'entretien de ces troupes depuis la mobilisation?
M. logers, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le rap-
port de l'ordre ci-haut mentionné.

A. 1940 ]VIERCREDI 5 JUI:N 79

lar ]VI. Diefenbaker,--1. Durant les quatre derniers mois, a-t-on fait des
appels de soumissions pour la fabrication ou la livraison de fournitures de toutes
sortes pour l'aéroport de la ville de Regina?
2. Si oui, quand?
3. Quelle était la date indiquée dans les formules pour l'ouverture des sou-
missions ou l'adjudication du ou des marchés?
4. Quels étaient les détails des fournitures pour lesquelles on recevait les sou-
missions?
5. A-t-on reçu des soumissions? Si oui, quels sont les détails de chacune de
ces soumissions?
6. A-t-on dûment ouvert les soumissions à la date indiquée?
7. A-t-on adjugé un ou plusieurs marchés à la suite desdites soumissions, et
si oui, quand?
8. Un délai s'est-il écoulé avant l'adjudication desdits marchés?
9. Si oui, quelle est l'explication du délai?
10. A-t-on adjugé des entreprises pour la construction dudit aéroport, ou de
quelques ouvrages relatifs  cet aéroport, ou pour la livraison de fournitures à
cet endroit, et si oui, quels en sont les détails?

Le bill No 28, Loi modifiant la Loi de la pension du service civil, 1924, est
étudié de nouveau en comité plénier, rapporté sans modification, et la troisième
lecture en est remise à la prochaine séance de la Chambre.

Le bill No 29, Loi autorisant un contrat entre Sa Majesté le Roi et la Cor-
poration de la cité d'Ottawa, est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier,
rapporté sans modification, lu la troisième fois et passé.

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un projet
de résolution destiné à fournir des moyens d'atténuer le chômage et le marasme
agricole, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autori-
sation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

Sur motion de ]VI. Lapointe (Québec-est), la Chambre s'ajourne alors à
5 heures 55 p.m. jusqu'à 3 heures p.m. demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 JEUDI 6 JUIN 81

No 16

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 6 JUIN, 1940

PRIÈRES.

Une pétition est déposée sur la Table.

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le huitième rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées
le 5 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du
Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir:
De Laura Lucrezia Green Stinson, de Montréal, P.Q., qui demeure présen-
tement à Westmount, P.Q., et qui demande l'adoption d'une loi pour annuler
son mariage d'avec Edwin Watson Stinson, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir
son divorce.--M. McIlraith.
D'Henry Carl Mayhew, de Kazubazua, P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec Pauline Francesca Mayhew, de Kazubazua,
P.Q., demeurant présentement à Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.--
M. McIlraith.
D'Alfred Reinhold loller, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec Hedwig Teresia Laux Roller, de Montréal,
P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. McIlraith.
De Paul Tardif, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour
annuler son mariage d'avec Juliette Wilhehny Tardif, de Montréal, P.Q., et pour
en obtenir son divorce.--M. McIlraith.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé les bills suivants sans modification:
Bill No 10, Loi ratifiant et confirmant un certain contrat relatif à l'usage
en commun par les Chemins de fer Nationaux du Canada de certaines voies
ferrées et propriétés de la compagnie dite The Vancouver, Victoria and Eastern
Railway and Navigation Company, à Vancouver, dans la province de la Colom-
bie-Britannique.
Bill No 19, Loi modifiant la Loi des semences, 1937.
Bill No 22, Loi autorisant le prélèvement, par voie d'emprunt, de certaines
sommes d'argent pour le service public.

82 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
(le la Chambre en date du 23 mai, 1940,--Etat montrant:
1. Au 31 mars 1940, quel était le total des dépenses que le National-Cana-
dien avait faites pour l'entreprise du terminus dc Montréal sous l'empire de la
résolution de la dernière session qui avait autorisé la dépense de $4,200,000?
2. Quels contrats le National-Canadien a-t-il passés, ou quels autres enga-
gements a-t-il pris, dans cette affaire, engagements et contrats qui couvrent des
sommes non encore dues, ni versées, ni incluses dans la réponse à la question
précédente?
3. Etant donné la crise actuelle, le gouvernement a-t-il l'intention d'auto-
riser le National-Canadien à continuer l'exécution de ce programme qui, d'après
les déclarations faites durant la première session de 1939, doit entraîner des dé-
penses de $12,600,000 durant les années financières qui se termineront le 31 mars
des années 1940, 1941 et 19427
4. Le gouvernement obtiendra-t-il du Bureau d'administration du National-
Canadien, et publiera-t-il des plans et des descriptions de la gare que l'on se
propose de construire en vertu de cette entreprise de $12.600,0007
5. Le gouvernement obtiendra-t-il du Bureau d'administration du ,'ational-
Canadien, et publiera-t-il des plans et dcs descriptions de tous les autres ouvrages
qui doivent être exécutés par le National-Canadien en vertu de cette entreprise
de $12,600,0007
6. Ce projet de dépense de $12,600,000, couvre-t-il (a) l'aménagement de
la zone de la gare Bonaventurc en terminus local pour la livraison des marchan-
dises, (b) l'aménagement des cours à marchandises du National-Canadien, à
Turcot.te?
7. Cette entreprise de $12,600,000 remédiera-t-elle au manque de liaison
entre les cours de marchandises du National-Canadien situées à l'extrémité est
et à l'extrémité ouest de la ville, manque de liaison, qui, d'après les adminis-
trateurs du chemin de fer, constituerait l'une des plus grandes difficultés d'opé-
ration?
8. Cette dépense de $12,600,000 couvre-t-elle les besoins prévisibles du
terminus du National-Canadien à Montréal?
9. Le gouvernement a-t-il l'intention d'autoriser le National-Canadien à
considérer cette entreprise comme la première tranche du plan Palmer dont
l'exécution, d'après les estimés, doit coûter plus de $50,000,000?
10. Quand le National-Canadien suspendra-t-il le service de tramways élec-
triques, pour passagers, sur le pont Victoria, et quand lui substituera-t-il la
translation des passagers, des tramways électriques aux trains, à l'extrémité
sud du pont, comme la chose est indiquée dans les descriptions publiées de
l'entreprise de $12,600,0007
11. En prenant la décision d'exécuter des améliorations à leur terminus de
Montréal, les administrateurs du National-Canadien ont-ils consulté les admi-
nistrateurs du Pacifique-Canadien pour savoir si l'on ne pourrait donner à l'île
de Montréal des outillages de terminus aussi bons ou meilleurs, mais à un coût
moindre pour le public, par la collaboration entre les deux compagnies, comme
on en avait l'intention en adoptant la Loi du National-Canadien et. du Pacifique-
Canadien, 19337

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:
Par M. Cardiff,--1. Existait-il un contrat entre le ministère de la Défense
nationale et quelques-unes des compagnies de salaison canadiennes, quant aux
prix des matières alimentaires à être livrées au ministère de la Défense nationale
durant la période de six mois commençant le ler avril 19397
2. Ce contrat est-il demeuré en force après l'entrée du Canada dans la guerre?

A. 1940 JEUDI 6 JUIN 83

3. Des fournisseurs quelconques ont-ils présenté des réclamations pour des
augmentations de prix des marchandises livrées au lninistère de la Défense natio-
nale à partir de la date de l'entrée du Canada dans la guerre jusqu'à la fin de la
période de six mois mentionnée plus haut?
4. Si oui, pour quel montant?
5. Le cas échéant, a-t-on satisfait à ces demandes?
Par M. Brooks,--1. Depuis le début de la guerre, combien de clubs d'avia-
tion canadiens ont offert à l'Etat les outillages qu'ils possèdent pour entraîner
des aviateurs, et quels sont (a) leurs noms, et (b) la location du club?
2. Avec quels clubs a-t-on signé des contrats. à quels clubs a-t-on assigné des
contingents, et quels sont (a) le contingent de chacun, et (b) le nombre d'avia-
teurs entraînés?
Par M. Hatficld.--1. Combien d'individus à qui l'on verse un dollar par
année sont maintenant à l'emploi des divers ministères fédéraux, le ministère de
la Défense nationale compris?
2. Quels frais de subsistance chacun de ces hommes reçoit-il?
3. Quels étaient l'état antérieur et l'adresse de chacun de ces hommes avant
leur cntrée dans les services de l'Etat?

A l'appel de l'ordre portant troisième lecture du bill No 28, Loi modifiant
la Loi de la pension du service civil, 1924;
M. Ilsley propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, ledit bill est lu la troisième fois et passé.
La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un projet
de résolution destiné à fournir des moyens d'atténuer le chômage et le lnarasme
agricole, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autori-
sation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.
La Chambre se forme ensuite de nouveau en comité des subsides, et après
avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de siéger de
nouveau à la prochaine séance de la Chambre.
A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 VENDREDI 7 JUIN 85

No 17

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI, 7 JUIN, 1940

PRIÈRES.

Le Greffier de la Cha,nbre dépose sur le Bureau le neuviè,ne rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a exa,niné la pétition suivante présentée
le 6 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du
Règle,rient ont été observées dans ce cas, savoir:
De W. G. Bradbury et de quelques milliers d'autres personnes de Toronto,
Ontario, tous membres de l'équipe :No 1 de défense auxiliaire de Toronto, qui
demandent à la Cha,nbre des co,nmunes de prier le Gouverne,rient qu'il consacre
tous les efforts possibles, ,nê,ne jusqu'à la limite du capital bu,nain et des res-
sources de notre vaste Dominion, à venir en aide à notre E,npire bien-aimé dans
cette lutte titanesque pour la sauvegarde de la dé,nocratie chrétienne;
Et de plus, avant qu'il soit trop tard, d'exiger qu'on inscrive tous les étran-
gers se trouvant au Canada et qu'on interne pour la durée de la guerre tous les
suiets de pays ennemis ou les personnes professant manifestement des opinions
subversives quant à la sécurité du Canada; et aussi de de,nander que le gouver-
nement fédéral procède im,nédiatement à l'inscription des ho,rimes au Canada
et utilise les ressources matérielles de notre Dominion selon le plan général
adopté et auiourd'hui en vigueur dans les Iles britanniques.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs I-Ion-
neurs ont passé les bills suivants sans modification:
Bill No 4, Loi modifiant la Loi du ministère de la Défense nationale.
Bill No 5, Loi concernant le Corps d'aviation royal canadien.
Bill No 6, Loi modifiant la Loi de la preuve du Canada.
Bill :No 23, Loi modifiant la Loi sur les lignes aériennes Trans-Canada,
1937.
Bill No 27, Loi modifiant la Loi du ministère du Revenu ns:tional.

86 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥I

M. Mackenzie (Vancouver-Centre), du comité spécial institué pour dresser
et présenter les listes des députés qui composeront les comités permanents de la
Chambre en vertu de l'article 63 du Règlement, présente le rapport suivant:-
Votre Comité propose que les députés, dont les nom paraissent dans les
listes ci-]ointes, composent les comités pcrinanents de la Chambre en vertu de
l'article 63 du Règlement, à savoir--

No 1

Privilèges et Elections

Messieurs
Abbott, Gibson, McDonald (Pontiac),
Anderson, Gladstone, Mills,
Bertrand (Laurier), Gray, Mutch,
Diefenbaker, Gregory, O'Brien,
Douglas (Weyburn), Kirk, Pinard,
Factor, Léger, Pouliot,
Fait, Mackenzie (Vancouver- Power,
Fleming, Centre), 1Roy,
Fournier (Hull), MacNicol, Tremblay,
Gershaw, McCuaig, Weir.--29.
(Quorurn 10)

No 2
Chemins de fer, Canaux et Télégraphes

Bertrand (Laurier),
Bertrand (Terrebonne) ,
Black (Cumberland),
Bourget,
Chevrier,
Corman,
Côté,
Crerar,
Darnude,
Douglas (Queens),
Dupuis,
Emmerson,
Eudes,
Factor,
Farquhar,
Fournier (Maisonneuve-
Rosemont),
Fulford,
Gingues,
Gregory,
Hanson (,çlceena).
FIarris (Danforth),

Messieurs
Hatfield,
Healy,
Howden,
Howe,
Isnor,
Jackman,
Jaques,
.lohnson (Lodo),
LaC.roix (Québec-
Montmorency),
Little,
Lizotte,
Lockhart,
MacInnis,
';MacKinnon (Kootenay
Est),
MacNicol,
Maybank,
McCulloch,
MeIvor,

(Quorum 20)

McKinnon (Kenora-
Rainy-River),
McNiven,
Mills,
Mullins,
Nicholson,
Nielsen (Mme),
Nixon,
O'Brien,
O'Neill,
Picard,
Pouliot,
loebuck,
Ross (Moose-Jaw),
Ross (Calgary-Est),
Ross (Souris),
Shaw,
Sissons,
Turner,
White,
Whitman.---60.

A. 1940 VENDREDI 7 JUIN 87

No 3
Bills Privés

Messieurs

Bertrand (Prescott), Green, MacKenzie (Lambton-
Bonnier, Hansell, Kent),
Casselman (Edmonton Harris (Grey-Bruce), McCann,
Est) Hazen, McGregor,
Castleden, Healy, McIlraith,
Chambers, Hlynka, Matthews,
Cleaver, Hoblitzell, Mayhew,
Cloutier, Howden, Parent,
Côté, Jutras, Poirier,
d'Anjou, Lacombe, Pottier,
Donnelly, LaCroix (Québec-Montmo- Ross (St. Paul's),
Douglas ( Queens ) , rency ) , Roy,
Durocher, Lalonde, Senn,
Eudes, Lapointe (Lotbinière), Stokes,
Evans, Lockhart, Telford,
Gibson, Macdonald (Hali]ax), Venio,
Gillis, Macdonald (Brant]ord- Wood.50.
Gladsone, ville)
Graham,

(Quorum 15)

No 4
Banques et Commerce

Messieurs

Black (Cumberland), Graham, McGeer,
Blackmore, Gray, McIlraith,
Bercovitch, Hanson (York-Sunbury), McNevin,
Blair, Harris (Dan]orth), Martin,
Casselman (Edmonton- Hazen, Maybank,
Est), Hill, Mayhew,
Claxton, Jackman, Moore,
Cleaver, Jean, Perley,
Coldwell, Johnston (London), Picard,
Donnelly, Kinley, Quelch,
Dubuc, Lacroix (Beauce), Raymond,
Eudes, Laflamme, loss (St. Paul's),
Factor, Lapointe (Lotbinière), Slagh,
Fontaine, Macdonald (Hali]ax), Thorson,
Fournier (Hull.), Macdonald (Brant]ord- Tucker,
Fraser (Northumberland), ville), Ward,
Fraser (Peterborough- MacMillan, Woodsworth--50.
ouest) Marier,

(Quorum 15)

CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

No 5
Comptes Publics

Messieurs

Abbott, Fleming, McCubbin,
Anderson, Fontaine, McDonald (Pontiac),
Authier, Fournier (Hull), McGeer,
Bercovitch, Fournier (Maisonneuve- McIvor,
Black (Yukon), Rosemont), Mullins,
Blanchette, Fraser (Northumberland),Mulock,
Bourget, Fulford, Purdy,
Brooks, Gladstone, Rickard,
Casselman (Grenville- (lolding, Roebuck,
Dundas), Grant, Ross (Hamilton-Est),
Cassehnan (Edmonton- Graydon, Slaght,
Est), Hcnderson, Thorson,
Church, Ilomuth, Tremblay,
Clark, Isnor, Tripp,
Côté, Johnston (Bow River), Veniot,
Cruickshank, I,eader, Winkler,
Desmond, MacInnis, Wright.--50.
Ferland, Marshall,
(Quorum 15)

No 6
Agriculture et Colonisation

Authier,
Aylesworth,
Black (Châteauguay-
Huntingdon) ,
Blair,
Cardiff,
Clark,
Cruickshank,
Davidson,
Dechêne,
Desmond,
Diefenbaker,
Donnelly,
Douglas (Weyburn),
Douglas (Queens),
Dupuis,
Fair,
Ferron,
Fontaine,
Gardiner,
Gershaw,

Messieurs
Golding,
Hallé,
Harris (Greg-Bruce) ,
I-I-atfield,
Henderson,
Jutras,
Kirk,
Lafontaine,
Lalonde,
Lapointe (Lotbinière),
Leader,
Leclerc,
Léger,
Lizotte,
MacDiarmid,
MacGarry,
MacKenzie (Lambton-
Kent) ,
Matthews,
McCuaig,
McCubbin,
(Quorum 20)

MeNevin,
Mullins,
Nielsen (Mme),
Perley,
Poirier,
Queleh,
Rennie,
Rhéaume,
Ilickard,
Ross (Souris),
Ross (Middlesex-Est) ,
l:[owe,
Senn,
Soper,
Sylvestre,
Tomlinson,
Turgeon,
Tustin,
Weir,
Wright.--60.

A. 1940 VENDREDI 7 JUIN 89

No 7
Règlement

Bertrand (Prescott),
Brunelle,
Cockeram,
Dents,
Douglas (Weyburn),
Edw.ards,
Golding,

Messieurs
Graydon,
Jaques,
MacLean (Cap-Breton
nord-Victoria),
Marier,
Marshall,
McGibbon,
(Quorum 8)

McLarty,
McLean (Simcoe-Est),
O'Neill,
Rennie,
Ross (Moose Jaw),
Stokes,
Sylvestre.--20.

No 8
Marine e! Pêcheries

Bradette,
Brooks,
Brunelle,
Crête,
Dechêne,
Deslauriers,
Farquhar,
Ferron,
Gauthier,
Gillis,
Green,
Hanson (Skeena),

Messieurs

Hazen,
Kinley,
Kuhl,
Lapointe (Matapédia-
Matae),
Leduc,
MacInnis,
MacKenzie (Neepawa),
MacMillan,
McCann,
McLean (Simcoe-Est),
Neill,
{Quorum 10)

Portier,
leid,
loy,
Ryan,
Stirling,
Telford,
Tomlinson,
Tripp,
Tustin,
Veniot,
Ward,
Warren,--35.

No 9
Mines, forêts et cours d'eau

Adflmson,
Authier,
Black (Yu]co),
Bradette,
Brooks,
Cockeram,
Crerar,
d'An]ou,
Edwards,
Esling,
Evans,
Furniss,

Messieurs

GranI,
Hansell,
Hi]l,
Hurtubise,
Johnston (Bow-River),
Lacroix (Beauce),
Lafontaine,
Leduc,
Little,
MacNicol,
McCann,
McCulloch,
{Quorum 10)

McDonald (Pontiac),
McKinnon (Kenora-
Raing River),
Nielsen (Mme),
Parent,
Sanderson,
Sinclair,
Sylvestre,
Tremblay,
Tripp,
Turner,
Warren.--35.

90 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

No 10
Relations industrielles et internationales

Abbott,
Blackmore,
Bruce,
Church,
Côté,
Dubuc,
Deslauriers,
Eudes,
Fournier (1I sonneuve-
Rosemont) ,
Gingues..
Goulet,

Messieurs

Han8on,
Hoblitzell,
Homuth,
Jean,
Laflamme,
Léger,
MaeGarry,
Maclnnis,
MacKenzie (Neepawa),
MacMillan,
MacNicol,
hIassey,

(Quorum 10)

MeCann,
MeNiven,
Mutch,
Neill,
Nixon ,
Roebuck,
Ross (Calgary Est),
Ross (Hamilton Est),
Sanderson,
Slaght,
Stirling,
Turgeon.--35.

No 11

Débats

Blanchet,
Claxton,
Esling,
Hlynka,

Messieurs
Pinard,
Pouliot,
loss (Middlesex Est),
Ross (Moose-Jaw),

(Quorum 7)

lowe,
Shaw,
Sinclair,
Ward.--12.

A. 1940 VNDREDI 7 JUIN 91

No 12
Impressions
(Membres qui agissent au nom des Communes)

Messieurs

Bercovitch, Ferland, McGregor,
Bertrand (Terrebonne), Fleming, McNevin,
Blanchette, Fraser (Peterborough- Mills,
Bourget, ouest), Moore,
Casselman (Grenville- Furniss, Mulock,
Dundas), Goulet, Nicholson,
Castleden, Grant, Purdy,
Chambers, Green, 1Rhéaume,
Chevrier, Hallé, Ross (St. Paul's),
Claxton, Healy, Sinclair,
Cloutier, Hlynka, Sissons,
Corman, Hurtubise, Soper,
Damude, Kuhl, Tucker,
Denis, Leader, Tustin,
Dubois, MacDiarmid, Weir,
Durocher, MacKinnon (Kootenay- White,
Edwards, Est), Whitman,
Emmerson, MacLean (Cap Breton Winkler,
Esling, Nord-Victoria), Wood.--54.
Evans,

No 13
Bibliothèque
(Membres qui agissent au nom des Communes)

Monsieur l'Orateur et messieurs

Adamson, Goulet, Mayhew,
Aylesworth, Graham, .'Ioore,
Blanchette, Green, Poirier,
Bruce, Henderson, Pouliot,
Cardiff, Howden, Purdy,
Casselman (Grenville- Hurtubise, 1Raymond,
Dundas), Jaques, 1Reid,
Castleden, Jean, 1Rickard,
Côté, Lizotte, 1Rogers,
Emmerson, Macdonald (Halifax), Ross (St. Paul's),
Eudes, MacKenzie (Neepawa), Shaw,
Farquhar, MacKenzie (Lambton- Telford,
Fontaine, Kent), Winkler,
Fournier (Maisonneuve- MacMillan, Wood,
Rosemont), _,Iarier, Woodsworth.4.
Gershaw, Martin,

Sur proposition de M. hIackenzie (Vancouver-Centre), ledit rapport est
adopté.

92 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Sur proposition de M. Mackenzie King, il est résolu,--Que chaque comité
permanent soit autorisé à étudier et à examiner toutes les affaires et les questions
que lui somnettra la Chambre; à faire rapport, à l'occasion, de ses constatations
et opinions; et à envoyer quérir personnes, écrits et documents.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre en date du 22 mai, 1940:--Copie de tou.s télégrammes, lettres,
correspondance, communications et autres documents échangés en 1939 et en
1940 entre tous fonctionnaires et. commis des divers services de l'Etat dans le
territoire du Yukon et ailleurs, au sujet d'un chiropraeteur dans ledit territoire,
et d'une poursuite contre ledit ehiropraeteur.

M. Rogers, lnenbre du Conseil priv6 du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre en date du 3 juin, 1940,--Etat montrant:-
l. A-t-on fait des modifications aux tarifs de solde et aux allocations de
séparation des Services de la marine du Canada depuis le début de la guerre?
2. Si oui. quand a-t-on fait ces changemcnts, sur la proposition de qui, et
quels en sont les détails?

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un projet,
de résolution destiné à fournir des moyens d'atténuer le chômage et le marasme
agricole, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autori-
sation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:--
(Moins la somme votée en subsides intérimaires)
PENSIONS ET SANTE NATIONALE
DIVISION DE LA SANTÉ
237 Administration ........................... $
238 Aliments et droms ..........................
239 Opium et narcotiqucs .....................
Résolutions à rapporter.
Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la
prochaine séance de la Chambre.

43.000 00
174,565 00
46,005 00

La Chambre s'ajourne alors à 10 heures 20 p.m., jusqu'à 3 heures de l'après-
midi lundi prochaiu.

J. ALLISON GLEN,
Ora teur.

A 1940 LUNDI 10 JUIN 93

No 18

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI, 10 JUIN, 1940

PRIÈRES.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
quatrième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu
comme suit:--
Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son quatrième rapport
comme suit:-
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que toutes les pres-
criptions de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas,
savoir: I
De Goldie Wolfe Goldberg, de Montréal, P.Q., épouse de Mendle Goldberg.
De Denis Calvert Kerby, de Montréal, P.Q., époux d'Esthêr Helen Mitchell
Kerby.
De Henry Carl Mayhew, de Kazabazua, P.Q., époux de Pauline Francesca
Evans Meyhew.
De Dorothêa Frances Poy.ser MacDermid, de Vankleek Hill, Ont., épouse
de William Stuart MacDermid, de Thurso, P.Q.
De Kathleen Irene Mae Stephens Morrissey, de Westmount, P.Q., épouse de
Luke Antony Vincent Morrissey.
D'Alfred 1Reinhold 1Rollêr, de Montréal, P.Q., époux de Hêdwig Theresia
Laux Roller.
De Laura Lucrezia Green Stinson, de Westmount, P.Q., épouse d'Edwin
Watson Stinson.
De Gertie Schwartz Simak, de Montréal, P.Q., épouse de Louis William
Simak.

94 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Mackenzie King propose, appuyé par M. Hanson (York-Sunbury):m
Attendu que l'Italie a annoncé son intention d'entrer en guerre au côté de
l'Allemagne et contre les Puissances alliées;
Attendu qu'un état de guerre existe présentement entre le Royaume-Uni et
la France d'une part, et l'Italie d'autre part;
Attendu que dès le début de la guerre le Parlement du Canada a décidé
d'appuyer le Royaume-Uni et la France dans leur effort déterminé en vue de
résister à l'agression et de préserver la liberté;
Il y a lieu pour les chambres du Parlement d'approuver l'entrée du Canada
dans un état de guerre avec l'Italie et cette Chambre l'approuve.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est adoptée.

Sur motion de M. Mackenzie King la Chambre s'ajourne alors à 3 heures
40 p.m., jusqu'à 3 heures de l'après-midi demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur-

A 1940 MARDI 11 JUIN 95

No 19

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI, 11 JUIN, 1940

I°RIÈRES.

Six pétitions sont déposées sur la Table.

M. Lapointe (Québec-est), membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la
Table: Copie d'un arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de la Loi
des Mesures de guerre, comme suit:
Arrëté en conseil C.P. 2505, daté le 10 juin, 1940, modifiant l'arrêtWen
conseil C.P. 2483, daté le 3 septembre, 1939, au suiet de l'enrégistrement de
tous les étrangers d'origine allemande ou italienne.

M. Cardin, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre en date du 27 mai, 1940,--Etat montrant:
1. De combien de terrains l'Etat est-il propriétaire dans la ville de Vermillon,
Alberta?
2. De qui les a-t-il achetés, à quelles dates, et à quels prix?
3. De combien d'édifices l'Etat est-il propriétaire dans la ville de Vermillon?
4. De qui les a-t-il achetés, ou qui les a construits, à quelles dates et à quels
prix?
5. L'Etat occupe-t-il maintenant tous les lots dont il esç propriétaire? Sinon,
qui les occupe, et à quelles conditions?

M. Michaud, membre du Conseil privé du Roi, dépose,---Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 27 mai, 1940,--Etat montrant:
1. Quels sont les noms des gardes-pêche qui étaient à l'emploi de l'Etat
durant les années financières terrainCs le 31 mars 1939 et 1940, dans les comtés
de Shelburne-Yarmouth-Clare et Cumberland?
2. Quelle rémunération a-t-on accordée et quelles dépenses a-t-on allouées à
chacun de ces gardes-pêche?

96 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥I

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse  un
ordre de la Chambre, en date du 27 mai, 1940,--Etat montrant:
1. Du 1er juillet 1939 au 31 janvier 1940, de combien d'inspecteurs a-t-on
retenu les services en vertu de la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture des
Prairies, dans la province de la Saskatchewan?
2. Quels étaient les noms. l'adresse de la résidence, le salaire, les allocations
de déplacement et autres de chacun, et pendant combien de temps chacun a-t-il
gardé son emploi?
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 22 mai, 1940,--Etat
montrant:
1. (a) Par province. (b) par municipalité, quelle somme le gouvernement
a-t-il versée au compte (tes allocations par acre ordonnées par la Loi de 1939 sur
l'assistance à l'agriculture des Prairies?
2. Quelle somme l'Etat s'attend-il à verser encore pour l'année 1939 au
compte de ces allocations par acre?
Aussi,--Réponse à une Adresse à Son Excellence l'Administrateur, en date
du 22 mai, 1940:--Copie de tous les contrats passés entre le gouvernement du
Canada, le ministère de l'Agriculture du Canada et de toute conserverie cana-
dienne au sujetde la mise en conserve ou de la transformation des pommes du
Canada. Copie aussi des arrêtés du conseil pourvoyant à la mise en conserve ou
 la transformation de cette partie de la récolte canadienne de pommes dont on
n'a pu disposer autrement.
Aussi,--Réponse à un Ordre de la Chambre, Ch date du 22 mai, 1940:--Copie
de toutou de tous contrats passés entre le ministère de l'Agriculture ou tout autre
ministère de l'Etat et les eonserveries canadiennes, ou chaque eonserverie en
particulier, pour la mise en conserve, l'évaporation ou toute autre transformation
des pommes du Canada. Et. aussi une liste des personnes avec lesquelles ces con-
trats ont été passés.
Et aussi,--Réponse à un Ordre de la Chambre, en date du 27 mai, 1940;
état montrant:l. Dm'ant l'année civile 1939, combien de personnes a-t-on
embauchées pour l'exécution de la Loi sur le rétablissement agricole des Praires,
dans la province de la Saskatchewan?
2. Quels étaient les noms, l'état, le salaire et le compte de dépenses de chacun?

M. Casgrain, membre du Conseil privé du roi. dépose,--Réponse à un ordre
de l Chambre, en date du 22 mai, 1940, état mortrant:--l. Quel est le nombre
des légations du Canada à l'étranger?
2. Qui sont les nfinistres de chaque Légation, quelles personnes composent
les divers personnels, et quels sont le traitement et les allocations de chacune?
3. Depuis le début jusqu' la fin de 1939, quels ont été les frais de chaque
légation (a) au compte du capital, (b) au compte de l'entretien?
4. Quels sontles commissaires du commerce du Canada dans chacun des
pays où existe une Légation, et quels frais occasionnent-ils?
5. Depuis le ler janvier 1939, quelles nouvelles légations a-t-on ouvertes,
quel en est le personne! dans chaque cas, quels sont le traitement et les alloca-
tions de chaque fonctionnaire, et, le cas échéant, quelle partie de la somme de
cent millions de dollars appropriée pour la guerre en septembre dernier, a-t-on
dépensée pour les fins mentionnées plus haut?
6. Quelle formation diplonmtique ont reçue ces honmes, et qui les forme
et les entraîne ainsi?
7. Quelques-uns sont-ils d'anciens combattants et si oui lesquels?

A. 1940 MARDI 11 JUIN 97

M. Mackenzie King propose,--Considérant que la Loi des mesures de guerre,
Chapitre 206 des Statuts revisés du Canada, 1927, stipule que le Gouverneur en
son con'seil a le pouvoir de faire et autoriser tels actes êt choses et d'édicter quand
il y a lieu les arrêtés et règlements qu'il peut, en raison de l'existence réelle ou
appréhendée de l'état de guerre, d'invasion ou d'insurrêction, juger nécessaires ou
opportuns pour la sécurité, la défense, la paix, l'ordre et le bien-être du Canada;
Considérant qu'en raison de l'existence appréhendée de l'état de guerre, une
proclamation a été émise le lcr septembre 1939, sous l'empire de la Loi des mesures
de guerre, et que des mesures ont été édictés pour la défense du Canada;
Considérant que le 3 septembre 1939, l'arrêtWdu conseil C.P. 2483 a été
adopté en vertu de ladite Loi des mesures de guerre et qu'il contient les Règle-
ments de la Défense du Canada, numérotés de 1 k 64 inclusivement.
Considérant que depuis cette date on a adopté plusieurs décrets du conseil
pour amender, modifier lesdits lèglements ou pour y ajouter;"
Considérant que l'on n'a édicté ces règlements et ces règlements modifiés que
parce que l'intérêt public et la sécurité du pays exigeaient que des règlements
soient pris au sujet d'affaires comme la sécurité intérieure, l'empêchement du
sabotage, la conduite  tenir envers les aubains, la surveillance des moyens de
transport, la protection, des renseignements qui pourraient être utiles à l'ennemi,
la direction du commerce, la navigation, l'aviation civile, le transport et les autres
formes d'activité;
Considérant qu'on croit opportun qu'un Comité de la Chambre étudie
lesdits règlements modifiés pour savoir si lesdits règlements satisfont raisonna-
blement aux besoins du pays en temps de guerre;
Qu'il soit en conséquence résolu que soit institué un Comité spécial de la
Chambre composé des députés suivants:-- MM. Bcrtrand (Laurier), Brooks,
Claxton, Coldwell, Diefenbaker, Dupuis, Foctor, Grcen, Ilsley, Marshall, May-
bank, McKinnon lKenora-lainy liver), loss (Calgary-est), Slaght et Turgeon,
pour étudier et reviser les règlements mentionnés plus haut; que ce Comité soit
autorisé k assigner des personnes, à faire produire des écrits et des dossiers; k
interroger des témoins ayant prêté le serment, et  faire rapport  la Chambre de
temps  autre de ses avis et opinions.

Un débat s'élève sur cette motion et. ledit débat est ajourné sur motion de M.
Slaght.

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un projet de
résolution destiné à fournir des moyens d'atténuer le chômage et le marasme agri-
cole, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation
de l'étudier de nouveau k la prochaine séance de ta Chambre.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des
subsides;
M. Crerar propose,Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et ladite motion, mise aux voix, est adoptée.

La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des subsides, et
après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de siéger
de nouveau  la prochaine séance de la Chambre.

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'art.icle 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

95829--7

A. 1940 MERCREDI 12 JUIN 99

No 20

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI, 12 JUIN, 1940

PRIÈRES.

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le dixièlne rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées-
le 11 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 dtt
Règlement ont été observées-dans chaque cas, savoir:-
De Paul F. Bredç, de Winnipeg, Maniçoba, et autres personnes de Manitoba r
Saskatchewan et Alberta, qui demandent l'adoption d'une loi pour les former
en corporation sous le nom de "Pool Insurance".--M. McNiven (Ville de Regina).
De Sophie Kassian (connue en religion sous le nom de Sœur Elizabeth), et
d'autres religieuses, toutes faisant partie d'un ordre religieux de l'église catho-
lique sous le nom des Sœurs Servantes de Marie Immaculée, d'Edmonton, Alberta,
qui demandent l'adoption d'une loi pour les former en corporation sous le nom
des Sœurs Servantes de Marie hnmaculée, et pour leur permettre de fusionner
les corporations provinciales des Sœurs ruthènes de l'hmnaculée Conceptior
d'Alberta, les Sœurs ruthènes de l'Immaculée Conception de Saskatchewan et
les Sœurs catholiques ruthènes de l'Immaculée Conception du Manitoba. M..
Lapointe (Lotbinière).
D'Eleanor Mabel Campbell Townsend, de Montréal, P.Q., qui demande
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Stewart Ross Townsend,
de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Abbott.
D'Ethel Caban Naihouse, de Monte-éal, P.Q., qui d.emande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec Morris Naihouse, de Montréal, P.Q., et
pour en obtenir son divorce.---M. Bercovitch.
De John Roy Fumerton, de Témiscaming, P.Q., qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Ines Marie Ray Fumerton, de Témis-
caming, P.Q., demeurant à l'heure actuelle dans le Royaume de Suède, Europ%
et pour en obtenir son divorce.--M. Bercovitch.
D'Edith Leanora Holland Bonet, de Montréal, P.Q., qui demande l'adop-
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec William Russell Boneb, de
Montreal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.oEI. Bercovitch.

100 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

bi. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, d5)ose,--Réponse à une
adresse à Son Excellence l'Administrateur, Ch date du 22 mai, 1940:Copie de
tous contrats passés entre le gouvernement du Canada, le ministère de l'Agricul-
lnre du Canada, la Commission canadienne du bacon ou tout autre bureau de
l'Etat, et le Gouvernement britannique, la Commission anglaise des al)provision-
nemcnts, ou tout autre organisme en Grande-Bretagne, au sujet du prix h être
versé pour les exportations canadiennes à la Grande-Brctagne de produits du porc
et au sujet des quantités de ces produits qui doivent être expédiés à la Grande-
Bretagne. Copie aussi de tons télégrammcs, lettres, correspondance, arrêtés du
conseil et autres docmnents 5hangés sur ce sujet entre les gouvernements men-
tionnés plus haut ou les commissions qui les représentaicnt.
Aussi,Rçonse à une adresse à Son Excellence l'Administrateur, en date
du 22 mai, 1940:---Copie de tous contrats passés entre le gouvernelnent du
Canada, le ministbl'e de l'Agriculture, la Commission canadienne du bacon
on .tout autre organisme intitu6 par le gouvernement canadien et Ic Conseil
canadien des coml)agnies de salaison, ou chacune ou tout.es les compagnies
canadiennes de salaison, au sujet du prix h être versé au cultivateur canadien
pour porcs vivants ou préparés. Coiffe aussi de tous télégrammes, lettres, arrê-
tés du conseil et antres documents que le gonvernmuent a en sa possession au
sujet de cette affaire.
Aussi,Répouse à un ordre de la Chambre, en date du 22 nmi, 1940:
Relevé indiquant toutes les commandes de vètements ly compris les uniformes,
les sous-vêtements, les chaussettes et les bottines), que le ministère de la Dé-
fense nationale et/ou la Commission des approvisionnements de guerre ont
dann5es durant les mois de juin, de juillet, d'aofit et de septemb 1939, en
ndiquant la date de la commande et celle de la livraison; en indiquant aussi
le nom de la personne qui a transigé avec le ministère et/ou avec la Cmmis-
sion pour obtenir la commande, et le nom de la personne ou de la compatie
qui a obtenu la eolnlnande; de lnênle que le nombre d'unités et le prix de chaque
unité, et le montant total de la commande; indiquant en même temps si la
commande était directe ou si elle avait pris la forme d'un contrat.
Aussi,Réponse à un ordre de la Chalnbre, en date du 29 mai, 1940:--
Etat montrant :--
1. Combien de mitrailleuses Bren la Joln Inglis Company Limited a-t-elle
livrées?
2. Combien de mitrailleuses Bren l'Etat a-t-il aehetées en Angleterre, et/ou
en tout autre pays, et combien de ces mitraillenses l'Angleterre et/ou tout autre
pays ont-ils livrées?
3. Depuis l'adjudication de l'entreprise de la mitrailleuse Bren, quelles som-
mes d'argent, l'Etat a-t-il versées à la John I»glis Compang Limited?
4. Etant posé le fait que le contrat de la mitrailleuse Bren était divisé en
trois parties, savoir:{1) la période préparatoire de deux années; (2) la période
de production de quatre années; (3) la série des dispositions particulières; (a)
Jusqu'à ce jour, quelles somlnes d'argent le gouvernement fédéral a-t-il versées
et/ou chargées pour chacune de ces périodes? {b) Des sommes additionnelles
seront-elles affectées aux périodes {1) et {2)?
5. Quelle somme d'argent l'Etat s'est-il engagé g verser ou a-t-il versée pour
un outillage destiné à la John Inglis Compang Limited?
6. Relativement à la fabrication de la mitrailleuse Bren, quelle somme d'ar-
gent l'Etat a-t-il versée pour des outils ou des filières, (a) h la John Inglis Com-
pany Limited, (b) à d'autres fourniss.eurs de ce matériel?
7. Colnbien de fonctionnaires des services administr.atifs ou de la Milice
-du Canada, travaillent à la John Inglis Company Limited, pour l'entreprise des
:mitrailleuses Bren; quel est le traitement de chacun et ces traitements sont-ils
versés par le Trésor fédéral?

A. 1940 MERCREDI 12 JUIN 101

8. Quels spécialistes autres que bi. Gillespie a-t-on amenés au Canada pour
fournir leur aide dans la fabrication de la mitrailleuse BI'en?
9. Quels autres marchés les différents ministères de l'Etat ont-ils adjugés à
la John Inglis Company Limited?
Aussi,--Iléponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 mai, 1940,--
Etat nmntrant :--
1. Quels sont les nmns et les adresses de toutes les personnes embauchées
par le Service de l'assistance à l'agriculture des Prairies, ministère de l'Agri-
culture?
2. Quel est l'Cat de chacun et pour quel espace de temps a-t-on retenu ses
services?
3. Quelle rémunération ont-ils reçue sous forme de (a) salaire, de (b) dé-
penses?
4. Quelle somme totale l'Etat a-t-il reçue au compte particulier de la Caisse
d'urgence des terres des Prairies, dans le Fonds du revenu consolidé?
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Cambre, en date du 3 juin, 1940:--
Etat montrant :--
1. Quelle quantité de pommes de terre de table le Canada a-t-il importée
des Etats-Unis durant chacun des derniers seize nmis?
2. Quelle quantité de ces pommes de terre appartenait (a) à la classe de
grosseur 1, des Etats-Unis, et lb) à la classe 1 des Etats-Unis, grosseur "A"?
3. Pourquoi le gouvernement permet-il l'importation au Cnada des pommes
de terre aux Etats-Unis de la classe 1. grosseur "B", semblables g nos pommes
de terre de la classe 1. petites, lorsqu'il ne permet pas aux producteurs canadiens
de mettre cette sorte de pommes de terre sur le marché canadien?
4. Quelle quantité desdites pommes de terre importées a-t-on transportée en
camion à travers la frontière au Nouveau-Brunswick et expédiée ensuite sur
le marché canadien en vertu de la Loi sur les taux de transport dans les provin-
ces maritimes?

Les questions suivanbes «lui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:-
Par bi. 1Ross {St. Paul's).--Combien d'officiers, d'officiers sans brevet et de
marins de tous rangs recrutera-t-on en vertu du projet d'expansion de la
Marine canadienne annoncé le 21 mai?
bi. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le rap--
port de l'ordre ci-haut mentionné.
Par bi. Iloss (St. Paul's),--1. Quel âge doit-on avoir pour entrer dans les,
divers grades de la marine?
2. Quels sont les tarifs de la solde, des allocations de séparation et de subsis.-
tance des divers grades de la marine?
bi. Power, membre du Conseil privé du 1Roi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.
Par bi. Vhite,--1. Depuis le ler janvier 1939. combien de marchés pour
fournir de la viande à l'aéroport de Trenton, le ministère de la Défense nationale,
et/ou la Commission des approvisionnements de guerre, et/ou le Conseil d'achat
de la Défense, ont-ils adiugés?
2. A qui ces marchés ont-ils été adjugés?
3. A quelles dates a-t-on adjugé ces marchés?
4. Quel était le prix mentionné dans chaque contrat?
5. A-t-on adjugé chacun de ces contrats à la suite d'un appel de soumissions?
6. Si oui, a-t-on accepté la plus basse soumission dans chaque cas, et quel
était le montant des autres soumissions?

102 CttAMBIE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Par 5I. White,--1. Depuis le ler juin 1939, combien de marché pour fournir
de la gazoline et de l'huile à l'aéroport de Trenton, le ministère de la Défense
nationale, et/ou la Commission des approvisionements de guerre, et/ou le
• Conseil d'achat de la Défense, ont-ils adjugés?
2. A qui ces marchés ont-ils été adjugés?
3. A quelles dates a-t-on adjugé ces marchés?
4. Quelles étaient la qualité et la quantité de la gazoline et de l'huile qui
devaient être fournies d'après chaque marché?
5. Quel était le prix mentionné dans chaque contrat pour la gazoline et pour
l'huile?
6. A-t-on adjugé chacun de ces marchés à la suite d'un appel de soumissions?
7. Si oui, a-t-on accepté la plus basse soumission dans chaque cas, et quel
était le montant des autres soumissions?
Par iX[. Graydon.--l. (a) Durant l'année 1939, (b} durant les mois écoulés
de janvier à mai 1940 inclusivement, quelles ont été la quantité et la valeur
(tes fruits frais et des légumes de toutes sortes que le Canada a importés des
Etats-Unis?
2. (a) Durant l'année 1939, (b) durant les mois écoulés de janvier à mai
1940 inclusivement, quelles ont été la quantité et la valeur des fruits de la famille
cirrus que le Canada a importés des Etats-Unis?
M. MacKinnon (Edmonton-ouest), lnembre du Con.seil privé du Roi, dépose
immédiatement le rapport de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Shaw,--1. Quel est le nombre de citoyens du Canada âgés de
soixante à soixante-dix ans inclusivement?
2. Combien de citoyens du Canada âgés de soixante à soixante-dix ans inclu-
sivement, recevaient des allocations de chômage le 31 janvier 1940?

Les Adresses suivantes sont votées à Son Excellence l'Administrateur, et
les ordres suivants sont transmis aux officiers compétents:
Par M. Douglas (Weyburn),---Ordre de la Chambre,--Copie de tous télé-
grammes, lettres, déclarations assermentées, et autres documents, datés entre
te ler août 1939 et le 31 mars 1940, et que le gouvernement a en sa possession,
au sujet de la demande d'une allocation par acre dans le canton 13-16-0. 2ème.
Par M. Black .Cumberland),--Orde de la Chambre,--Dossier compre-
nant les rapports des ingénieurs et de l'inspecteur, les bordereaux de salaires,
le chiffre des traitements des ingénieurs et des conducteurs des travaux, les
factures pour matériaux et toutes les autres dépenses relatives à l'ouvrage
exécuté au quai brise-lames de Port Grenville, comté de Cumberland, Nouvelle-
Ecosse, durant les années financières terrainCs le 31 mars 1939 et 1940.
Par M. ttansell,--Adresse à Son Excellence l'Administrateur,--Copie de
tus télégrammes, correspondance, lettres et autres documents échangés durant
'les années 1939 et 1940 jusqu'aujourd'hui, entre le gouvernement fédéral, ou
tout fonctionnaire de ce gouvernement, et le gouvernement de l'Alberta, ou tout
fonctionnaire de cette province, au sujet de la Loi sur l'assistance à l'agri-
,culture des Prairies.
Par M. Coldwell,--Adresse à Son Excellence l'Administrateur,--Copie de
Ious télCrammes, lettres et autres documents échangés du ler juillet 1939
]usqu'auiourd'hui entre le gouvernem.ent fédéral et le gouvernement de la Saskat-
chewan au sujet de la création d'un Fonds de cantine par la province de Saskat-
ehewan, de la nomination d'administrateurs et de vérificateurs, et copie de
toute la correspondance, etc., au suiet dudit Fonds.

A. 1940 MERCREDI 12 JUIN 103

Par M. Rowe,--Ordre de la Chambre,--Copie de tous rapports, proposi-
tions et autre correspondance échangés durant l'année passée entre h,I. William
Allen, Commissaire de l'Agriculture du Canada en Angleterre et tout ministère
de l'Etat canadien, au sujet de la vente, dans les iles britanniques, de dérivés du
porc, de produits laitiers, de fruits et d'autres conserves de matières alimentaires.

bi. Howe propose,--Que la Chalnbre se forme en comité plénier à sa pro-
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante:-
Qu'il y a lieu de modifier la Loi sur le ministère des Munitions et Approvi-
sionnements afin de clarifier les attributions du ministre, et, sous certains aspects,
d'augmenter ses pouvoirs d'acquérir des munitions et des approvisionnements,
soit par achat, soit autrement, et afin de l'autoriser à construire et à complé-
ter des ouvrages de défense, à retenir les services de différentes personnes,
etc.
M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre que
Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite résolution,
la recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

La Chambre reprend le débat ajourné sur le projet de motion de M.
Mackenzie King, destiné à former un comité spécial pour étudier et reviser
les Règlements de la Défense du Canada.

Et le débat se poursuivant ledit débat est ajourné sur une motion de
M. Bruce.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill suivant, sans modification:--
Bill N ° 29, loi autorisant un contrat entre Sa Majesté le Roi et la Corpo-
ration de la Cité d'Ottawa.

Sur motion de M. Lapointe (Québec-est), la Chambre s'ajourne alors à 5
hrs 15 p.m. jusqu'à demain, à 3 heures de l'après-midi.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 JEUDI 13 JUIN 105

No 21

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 13 JUIN, 1940

PRIÈRES.

Six pétitions sont déposées sur la Table.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
cinquième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu
comme suit:--
Conformément 5. l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son cinquième rapport
comme suit:-
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills privés,
et constate qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences de l'article 95 du
Règlement, savoir :-
De The Cedars Rapids Manufacturing and Power Company, pour une Loi
modifiant sa Loi de constitution en corporation.
De Paul F. Bredt, de Winnipeg, Manitoba, et autres, pour une loi consti-
tuant en corporation Pool tnsurance.

M. Mackenzie King propose, appuyé par M. Hanson (York-Sunbury),--
Que, en cette occasion de l'observation officielle au Canada de l'anniversaire de
naissance de Sa Majesté le Roi George VI, une humble adresse soit présentée
à Sa Majesté dans les termes suivants:
A SA TRÈs EXCELLENCE IAJESTÉ LE ROI,
TRÈs GRACIEUX SOUVEtL.IN,
Nous, les membres de la Chambre des communes du Canada, en Parlement
assemblés, désirons présenter nos loyaux et affectueux compliments à Votre
Majesté en ce jour consacré à l'observation officielle, au Canada, de l'anniver-
saire de naissance de Votre Maiesté.
Il y a juste un an, Votre Majesté et Sa Gracieuse Majesté la Reine receviez
les acclamations unanimes du peuple canadien au terme de votre mémorable
tournée du Dominion. Aujourd'hui, nos sentiments de loyauté et d'affection
pour Votre Majesté, ainsi que notre amour pour la liberté des institutions bri-
tannique que symbolise la Couronne, sont plus profonds et plus forts que iamais.
95829--8

106 CHAMBRE DES 'COMMUNES 4 GEORGE VI

Nous avons, avec toute la fierté de notre loyal attachement, été les témoins
de l:indomptable courage, de la sagesse et de la compréhension dont Votre
Majesté a fait preuve dans l'accomplissement de son grand et solennel devoir.
A cette heure sombre, alors que l'impitoyable ambition d'hommes pervers
a brisé l'espérance du monde civilisé, le peuple canadien se rappelle vivement
avec quelle fidélité vous avez tâché à prévenir la calamité qui met en péril l'in-
dépendance des nations.
Vos. peuples sont résolus à défendre les libertés de l'humanité. Inébran-
lables dans la plus noble des causes, tous unis vers un même objet, l'inspiration
de votre exemple ranime notre courage.
Nous prions la Divine Providence de guider et de protéger Votre Majesté
dans l'aeeompl.issement de vos très hauts devoirs, de soutenir votre énergie et
d'assurer pendant de nombreuses années la gloire de Votre Trône séculaire.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu,--Qu'un message soit envoyé
au Sénat informant Leurs. Honneurs que la Chambre se joindra à eux pour
former un comité mixte (les hnpressions du Parlement, et que les Membres du
Comité des Impressions, savoir,--Messieurs Bercovitch, Bertrand (Terrebonne),
Blanchette, Bourget, Cassehnan (Grenville-Dundas), Castleden, Chambers, Che-
vrier, Claxton, Cloutier, Corman, Damude, Denis, Dubois, Durocher, Edwards,
Emmerson, Esling, Evans, Ferland, Fleming, Fraser (Peterborougl-ouest), Fur-
niss, Goulet, Grant, Green, Hallé, Healy, Hlynka, Hurtubise, Kuhl, Leader,
MacDiarmid, MacKinnon (Kootenay-Est), MacLean (Cap-Breton-Nord-Vic-
toria), McGregor, McNevin, Mills, Moore, Mulock. Nicholson, Purdy, Rhéaume,
Ross (St. Paul's), Sinclair, Sissons, Soper, Tucker, Tustin, Weir, White, Whitman,
Winkler et Wood, agiront, de la part de la Chambre, comme membres dudit
comité mixte.
Et que le Greffier de la Chambre porte ledit message au Sénat.
Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu,--Qu'un message soit envoyé
au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre a nommé Son Honneur
l'Orateur et Messieurs Adamson, Aylesworth, Blanchette, Bruce, Cardiff, Cas-
selman (Grenville-Dundas), Castleden, Côté, Emmerson, Eudes, Farquhar, Fon-
taine, Fournier (Maisonneuve-Rosernont), Gershaw, Goulet, Graham, Green,
Henderson, Howden, Hurtubise, Jaques, Jean, Lizotte, Macdonald (Hali]ax),
MacKenzie (Neepawa), MacKenzie (Lambton-Kent), MacMillan, Marier, Mar-
tin, Mayhew, Moore, Poirier, Pouliot. Purdy. Raymond, Reid, Rickard, Rogers,
Ross (St. Paul's), Shaw, Telford, Winkler, Wood et Woodsworth, pour composer
un comité chargé d'aider Son Honneur l'Orateur dans l'administration de la
bibliothèque du Parlement, en tant qu'il s'agit des intérêts de la Chambre des
communes, et pour agir au nom de la Chambre des communes comme membres
d'un comité mixte de la bibliothèque.
Et que le Greffier de la Chambre porte ledit message au Sénat.
M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 22 mai, 1940,--Relevé indiquant :--Durant l'année
1939, quelle somme totale a-t-on dépensée dans la province de la Saskatchewan
en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des prairies pour les fins sui-
vantes: (a) étangs; (b) communaux de pâturage; (c) digues de conservation des
eaux; (d) entreprise hydraulique de Moose-Jaw; (e) digue de Saskatoon;
toutes autres entreprises?
Et aussi--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 27 mai, 1940,--Etat
montrant:--l. (a) Par province, (b) par municipalité, quelle somme le gouver-
nement a-t-il versée au compte de l'administration des allocations par acre
ordonnées par la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agricult.ure des Prairies?
2. Quelle somme additionnelle le gouvernement s'attend-il à verser pour
l'année 1939, au compte de l'administration des allocations par acre?

A. 1940 JEUDI 13 JUIN 107

bi. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 3 juin, 1940,--Copie de tous télégrammes, lettres,
correspondance, réclamations et autres docmnents relatifs aux réclamations pour
dommages résultant d'un feu à l'entreprise pour les chAmeurs No 65, Nelway,
Colombie-Brit annique ?

La question suivante inscrite au feuilleton est changée en ordre de rapport,
en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et l'ordre.
est transmis à l'officier compétent:
Par bi. Hatfield,--Le gouvernement prendra-t-il les mesures nécessaires pour
empêcher la distribution par les postes de Sa Majesté ou autrement d'un
pamphlet dont on a envoyé des copies à tous les membres de la Chambre des
communes, qui a pour titre: "Pourquoi nous devrions nous opposer aux Juifs",
et dont l'auteur est le Dr P. E. Lalanne?
M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M.
Mackenzie King, comme suit:--Considérant que la Loi des mesures de guerre,
Chapitre 206 des Statuts rcvisés du Canada, 1927, stipule que le Gouverneur en
son conseil a le pouvoir (le faire et autoriser tels actes et choses et d'édicter
quand il y a lieu les arrêtés et règlements qu'il peut, en raison de l'existence réelle
ou appréhendée de l'Cat de guerre, d'invasion ou d'insurrction, juger nécessaires.
ou opportuns pour la sécurité, la défense, la paix, l'ordre et le bien-être du..
Canada;
Considérant qu'en raison de l'existence appréhendée de l'état de guerre
une proclamation a été émise le ler septembre 1939, sous l'empire de la Loi des
mesures de guerre, et que des mesures ont été édictées pour la défense da
Canada;
Considérant que le 3 septembre 1939, l'arrêté du conseil C.P. 2483 a été
adopté en vertu de ladite Loi des mesures de guerre et qu'il contient les Règle-
ments de la Défense du Canada, numérotés de 1 à 64 inclusivement;
Considérant que depuis cette date on a adopté plusieurs décrets du conseil
pour amender, modifier lesdits Règlements ou pour y ajouter;
Considérant que l'on n'a édicté ces règlements et ces règlements modifiés
que parce que l'intérêt public et la sécurité du pays exigeaient que des règlements
soient pris au sujet d'affaires comme la sécurité intérieure, l'empêchement du
sabotage, la conduite à tenir envers les aubains, la surveillance des moyens de
iransport, la protection des renseignements qui pourraient être utiles à l'ennemi,
la direction du commerce, la navigation, l'aviation civile, le transport et les
autres formes d'activité;
Considérant que l'on croit opportun qu'un Comité de la Chambre étudie
lesdits règlements modifiés pour savoir si lesdits règlements satisfont raisonna-
blement aux besoins du pays en temps de guerre;
Qu'il soit en conséquence résolu que soit institué un Comité spécial de la
Chambre composé des députés suivants: MM. Bertrand (Laurier), Brooks,
Claxton. Coldwell. Diefenbaker. Dupuis, Factor, Green, Ilsley, Marshall, May-
bank, McKinnon (Kenora-Rainy-River), Ross (Calgary Est), Slaght, Turgeon,
pour étudier et reviser les règlements mentionnés plus haut; que ce Comité soit
autorisé à assigner des personnes, à faire produire des écrits et des dossiers; à
interroger des témoins ayant prêté le serment, et à faire rapport à la Chambre
de temps à autre de ses avis et opinions.
Et le débat se poursuivant;

108 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEOtlGE VI

M. Lapointe (Québec-est), propose en amendement: Que la résolution soit
modifiée par l'addition des lnots suivants après les mots "plus haut" dans la
quatrième ligne avant la fin; "ainsi que la question des peines à imposer pour
infraction auxdits règlements et pour tout autre attentat h la sûreté de l'Etat".

Et le débat se poursuivant;
Du consentement de la Chambre, bi. Lapointe (Québec-est), membre du
Conseil privé du Roi, dépose,--Copie d'un arrêté en conseil adopté en vertu des
dispositions de la Loi des Mesures de guerre, comme suit:
Arrêté en conseil C.P. 2527, daté Ic 12 juin, 1940: pour déclarer illégales
certaines organisations italiennes au Canada.
La Chambre reprend ensuite le débat ajourné snr le projet de motion de
1M. Mackenzie King, destiné a former un comité spécial pour étudier et reviser
les Ilèglements de la Défense du Canada et sur le projet en amendement de
M. Lapointe (Québec-est).
Après plus ample discussion, ledit projet d'amendement est mis aux voix
et il est agréé.
Et la motion principale, telle que modifiée, est alors mise aux voix, et agréée.
La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un projet
de résolution destiné à fournir des moyens d'atténuer le chômage et le marasme
agricole, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autori-
sation de l'étudier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

A onze heures p.m., M. l'Oratenr lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Itèglement, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 VENDREDI 14 JUIN 109

No 22

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI, 14 JUIN, 1940

PRIÈRES.

Deux pétitions sont déposées sur la Table.

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le onzième rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées
le 11 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du
Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir:-
De Lilias Æugusta Shepherd Harris, d'Halifax, Nouvelle-Ecosse, demeu-
rant à l'hem,e actuelle h Westmount, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi
pour annuler son mariage d'avec Roland Fraser Harris, d'Halifax, Nouvelle-
Ecosse, et pour en obtenir son divorce.--M. Bercovitch.
De Cresswell Redvers Gregory, de Beaurepaire, P.Q., qui demande l'adop-
tion d'une loi pour annuler son mariage d'avec Hope Hale Gregory, de Beaure-
paire, P.Q.. demeurant à l'heure actuelle à Verdun, P.Q., et pour en obtenir son
divorce.--M. Factor.
De Margaret Florence Stewart Corley, de St-Lambert, P.Q., qui demande
l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec John Thomas Corley, de
St-Lambert, P.Q., et pour .en obtenir son divorce.oEI. Casselman (Grenville-
Dundas).
D'Eugène Bélanger, de Magog, P.Q., qui demande l'adoption d'une loî
pour annuler son mariage d'avec Marie Ahna Bé.atrice Vincelette Bélanger,
de Magog, P.Q., demeurant actuellement à Montréal, P.Q., et pour en obtenir-
son divorce.--M. Mcllraith.
De Marguerite Marie Rira Duchesneau Goulet, de Montréal, P.Q., qui
demande l'adoption d'une loi pour ,annuler son mariage d'avec Joseph Gérard_
Roger Goulet, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Abbott.
De l'Ottawa Electric Company et de l'Ottawa Gas Company, d'Ottawa,
Ontario, qui demande l'adoption d'une loi pour permettre auxdites compagnies
de remettre, transférer et transporter toutes leurs entreprises, valeurs, droits,
franchises et privilèges à l'Ottawa Light, Heat and Power Company Limited.--
M. Mcllraith.

110 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill No 20, loi modifiant la loi de 1939 sur la vente coopé-
rative du blé, avec les ,amen.dements suivants:
1. Page 1, lignes 3 et 4. Sui)primer la Clause 1.
2. Page 1, ligne 20. Après les mots "selon un", insérer le mot "seul".
3. 1Renuméroter les clauses 2, 3, 4 et 5 comme clauses 1, 2, 3 et 4.
4. Page 2, ligne 3. Après les mots "selon un", insérer le mot "seul".
5. Page 2, ligne 24. Aux mots "des mesures prises", substituer les mots "de
toutes choses approuvées par le Gouverneur en conseil".
6. Page 2, lignes 40 et 41. Supprimer "10. La présente loi entrera en vigueur
à une date fixée par proclamation."
Aussi,--Un message pour informer la 'Chambre que le Sénat a passé les
bills suivants qu'il soumet à l'approbation de la Chambre:
lill No 32 (Lettre B du Sénat) intitulé:--"Loi constituant en corporation
Pool Insurance".
Bill No 33 (Lettre C du Sénat) intitulé:--"Loi constituan.t en corporation
la Compagnie d'assurance Stanstcad & Sherbrooke".
Bill No 34 (Lettres D du Sénat) intitulé:--"Loi concernant The Ottawa
Electric Company et The Ottawa Gas Company".
Bill No 35 (Lettre E du Sénat} intitulé:--"Loi concernant The Detroit
and Windsor Subway Company".
Bill :No 36 {Lettre G du Sénat) intitulé:--"Loi pour faire droit à Elizabeth
Pauline Tingley Kidd".
Bill No 37 (Lettre H du Sénat) intitulé:--"Loi pour faire droit à Nancy
Patricia Lytle 1Rowat".
Bill No 38 (Lettre I du Sénat) intitulé:---"Loi pour faire droit à Henry
Carl Mayhew".
Bill No 39 (Lettre J du Sénat) intitulé:--"Loi pour faire droit à Laura
Lucrezia Green Stinson".
Bill No 40 (Lettre K du Sénat) intitulé:--"Loi pour faire droit à Irène
Nellie Kon Simpson".
Et aussi,--Un message pour transmettre à la Chambre la preuve déposée
devant le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les
pétitions, en instance de divorce, d'Elizabeth Pauline Tingley Kidd, Nancy
Patricia Lytle 1Rowat, Henry Carl Mayhew, L,aura Lucrezia Green Stinson et
d'Irène Nellie Kon Simpson, respectivement, ainsi que les documents produits
comme pièces justificatives, avec prière de renvoyer le tout au Sénat.

Sur motion de M. Lapointe (Québec-est), il est ordonné:-
Que le nom de M. Gingues remplace celui de bi. Portier comme membre
du comité des bills privés.
Que le nom de M. Portier remplace celui de 5I. Gingues comme membre
du comité des relations industrielles et internationales.
Que le nom de M. Lalonde remplace celui de M. Fournier (Hull) comme
membre du comité des privilèges et élections.
Que le nom de M. Fournier .(Hull) remplace celui de M. Lalonde comme
membre du comité des bills privés.
Que le nom de M. Cloutier remplace celui de bi. Dupuis comme membre
du comité de l'agriculture et de la colonisation.
Que le nom de M. Dupuis remplace celui de M. Cloutier comme membre
du comité des Impressions.
Que le nom de M. Jaques remplace celui de M. Quelch comme membre
du comité de la banque et du commerce.

A. 1940 VENDREDI 14 JUIN 111

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un pro]et de résolu-
tion destiné  modifier la loi du ministère des munitions et des approvision-
nements.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Iésolu,--Qu'il y a lieu de modifier la Loi sur le ministère des Munitions et
approvisionnements afin de clarifier les attributions du ministre, et, sous certains
aspects, d'augmenter ses pouvoirs d'acquérir des munitions et des approvisionne-
ments, soit par achat, soit autrement, et afin de l'autoriser à construire et 
compléter des ouvrages de défense, à retenir les services de différentes, personnes,
etc.

tésolution , rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, M. Howe présente alors le bill No 41,
loi modifiant la loi sur le ministère des munitions et approvisionnements, qui
est lu la première fois et dont la dcuxièlne lecture est remise ù la prochaine
séance de la Chambre.

Le bill No 24, loi ayant pour objet de modifier la loi de 1939 sur la vente
coopérative des produits agricoles, est lu la deuxième fois, étudié en comité
plénier, rapporté avec des amendements, étudié tel que modifié, et la troisième
lecture en est ordonnée à la prochaine séance de la Chambre.

Sur motion de M. Mackenzie King, la Chambre s'aiourne alors à 6 heures
p.m. usqu'à lundi prochain, à trois heures de l'après-midi.

J. ALLISON GLEN,
Orateur

A. 1940 LUNDI 17 JUIN 113

No 23

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI, 17 JUIN, 1940

PRIÈRES.

M. l'0rateur lit à la Chambre le message suivant de Sa Majesté le Roi:-
PALAIS DE BUCKINGHAh[
Membres de la Chambre des communes:
"Je suis très sensible aux termes de la résolution que les membres des Cham-
bres du Parlement canadien ont adoptée, hier, à l'occasion de la célébration
officielle de mon anniversaire. Il y a douze mois, je quittais le Canada avec
l'intime conviction que, dans nul autre pays du monde, la justice et la liberté
n'étaient l'objet d'un culte plus sincère et que le peuple canadien ne tolérerait
jamais, en temps de paix ou en temps de guerre, qu'on le prive de ses institutions
qui reposent sur ces idéals. Les événements cruels de l'année qui vient de
s'écouler m'ont affermi dans cette conviction. Le Canada a saisi, dès le début,
la véritable portée de ce violent conflit. Il n'a aucunement hésité pour agir, et
la fière détermination qu'il a manifestée en se jetant dans la lutte a été, je vous
l'assure, une intarissable source d'énergie pour moi-même et pour l'ancien
monde.
GEORGE RI."

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le douzième rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentCs
le 14 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du
Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir:-
De James Wilson et autres, tous des villes de Montréal et de Québec, qui
demandent l'adoption d'une loi pour constituer en corporation la Quebec and
Montmorency Railway Company.--M. Abbott.
De Kenneth H. Seale, et de 57,408 autres personnes domiciliées au Canada
qui demandent à la Chambre de prendre les mesures qu'elle jugera nécessaires
pour venir en aide aux récipiendaires des pensions de vieillesse.--M. Neill.

114 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
sixième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu
COll]ll]e suit :--
Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, .l'examinateur
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son sixième rapport
comme suit :--
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes pour bills privés,
et constate qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences de l'article 95 du
Règlement, savoir:--
De The Ottawa Electric Compag et The Ottawa Gas Company, pour une
loi les autorisant à céder, transférer et transporter à la Ottawa Light, Heat and
Power Company Limited, leurs entreprises et leur actif, ainsi que tous leurs droits,
concessions et privilèges.
De Sophie Kassian {en religion Sœur Elizabeth} et autres membres d'une
communauté religieuse, d'Edmonton, Alberta, pour une loi les constituant en
corporation sous le nom de Sœurs Servantes de Marie Immaculée.

M. Golding propose qu'en considération du fait que trente-six pétitionnaires,
cités plus bas, ont publié des avis en conformité des dispositions de l'article 95
du Règlement annonçant leur intention (te denmnder des bills privés au cours
de la dernière session du Parlement, et que le temps n'a pas permis de prendre
en considération leurs bills privés, lesdits trente-six avis ont été transmis pour
étude au comité permanent des bills privés en le priant de faire rapport sur la
possibilité de considérer ces avis comme suffisants pour la présente session:
Christina Dunlop Andrique, Ehna Jane Harris Aspell, Dorothy Lavinia Worsley
Baker, Eugène Bélanger, Edith Leonora Holland Bonet, Armand Boucher, Albert
Lennox Brown, Dorothy Smith Bruneau, Rebeeca Cohen, Fanny Costom Cope-
lovitch, Detroit and lVindsor Subway Company, Yilliam Gerald Dickie, Sheila
Alice Dolly Young Dodge, Excelsior Li]e Assurance Company, Emily Findlay,
Michele Fiorilli, John Roy Fumerton, Molly Goldfarb Goldberg, Elizabeth Pau-
line Tingley Kidd, Lemuel Athelton Lewis, Dorothy Florence Donn Martin,
Ivan Walter Moore, Romain Cleophas Moreau, Pearl Aizaman Morris, Ethel
Wilkov Myers, Ethel Caban laihouse, Florian Paquette, Phoebe Doris Edge
Port, 1Nancy Patricia Lytle Rowat, Mary Lipsin Sager, Joseph Philias Hector
Sauvegeau, Anna Shepherd, Margaret Somerville Sickinger, Audrev Alexine
Stephenson Smyth, Sarah Kerzner Spilberg, et The Stanstead & herbrooke
Insurance Company.
Et ladite motion, mise aux voix, est agréée.

bi. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 27 mai, 1940:--Copie de tous télCrammes, corres-
pondance, lettres et autres documents relatifs à la demande d'un Bureau de
conciliation que le District 26 de l'Union des Mineurs de l'Amérique a faite pour
les cheminots du Sydney and Louisbourg Railway.

Les bills privés suivants du Sénat sont lus séparément la première fois, (les
bills de divorce sur division) et leur deuxième lecture est ordonnée à la prochaine
séance de la Chambre:
Bill No 32, {B du Sénat) intitulé: "Loi constituant en corporation PooI
Insurance".--M. McNiven (Ville de Regina}.
Bill No 33, (C du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation la Com-
pagnie d'assurance Stanstead & Sherbrooke". M. Gingues.
Bill No 34, (D du Sénat), intitulé: "Loi concernant The Ottawa EIectric
Company et The Ottawa Gas Company".--M. Mcllraith.
Bill No 35, (E du Sénat), intitulé: "Loi concernant The Detroit and Wind-
sot Subway Company".--M. DonneIly, pour M. Martin.

A. 1940 LUNDI 17 JUIN 115

Bill No 36, (G du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth Pauline
Tingley Kidd".--M. Hazen.
Bill No 37, (H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Nancy Patricia
Lytle Rowat".--M. Hill.
Bill :No 38, {I du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Henry Carl
Mayhew".--M. Mcllraith.
Bill :No 39 (J du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Lucrezia
Green Stinson".--M. McIlraith.
Bill No 40, (K du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene iNellie Kon
Simpson".--M. Hill.

Sur nmtion de M. Mackenzie King, il est résolu,--Que MM. Black (Yukon),
Dupuis, Edwards, Farquhar, Furniss, Goulet, Howden, Jaques, Laflamme, La-
fontaine MacInnis, McGregor, McIvor, Mayhew, Pinard, Purdy, Rhéaume,
Thauvette, Tucker et Tustin soient nommés pour aider son Honneur l'Orateur
dans l'administration du Restaurant. en tant qu'il s'agit des intérêts de la Cham-
bre des communes, et pour agir comme membres du comité mixte des deux
Chambres pour le Restaurant.

Sur motion de M. Mackenzic King, il est ordonné,--Qu'un message soit
envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre a remplacé
le nom de M. Cloutier par celui de M. Dupuis pour agir au nom de la Chambre
des conmmnes comme membre du comité mixte des deux Chambres pour les
Impressions, et que le greffier de la Chambre porte ledit message au Sénat.
Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:
M. Black (Cumberlandl,--1. Durant l'année financière terminée le 31 mars
1940, quelle somme totale l'Etat a-t-il dépensée pour les casernes militaires
situées sur les terrains de la Commission de la foire d'hiver pour les provinces
maritimes, à Amherst, Nouvelle-Ecosse, en (a) réparations et additions à l'édi-
fice, (b) pour le chauffage et la plomberie, (c) les meubles et l'équipement, (d}
le loyer, {e) quel est le total de toutes ces dépenses, soit qu'il soit inclus dans
(a), ib), (c) et (d), ou non?
2. Ces dépenses ont-elles été faites après appel de soumissions et adjudica-
tion des m,rchés? Si oui, qui , soumissionné pour tout ou partie des entreprises,
quel était le montant de chaque soumission, quelles sou.missions a-t-on acceptées,
et quels montants devaient ëtre versés en fait en vertu des contrats qui ont été
passés?
3. Si l'on n'a pas encouru ces dépenses par la voie des soumissions, , quels
individus ou compagnies a-t-on donné des commandes relatives aux matériaux ou
à la main-d'oeuvre, quels en sont les détails, et quelles sommes sont payables à
chacun de ces individus ou société relativement à cette entreprise?
Par M. Aylesworth,--1. Le gouvernement a-t-il acheté, ou a-t-il l'intention
d'acheter la propriété de la Sawyer-Massey Limitée, à Hamilton?
2. S'il l'a achetée, quel prix a-t-il versé, et à quelle fin destine-t-on ledit
édifice?
Par M. Blackmore,--1. Quelle quantité d'huile brute et quelle quantité de
gazoline a-t-on importées, durant le mois de mai, des Etats-Unis. et aussi des
autres pays?
2. Le ministre de la Défense ou quiconque dans son min, istère, a-t-il conclu,
avec les raffineries de l'ouest, des arrangements relatifs à l'installation de l'outil-
lage nécessaire pour produire, avec l'huile brute de la Vallée Turner, une gazoline
à haute teneur d'octane dont se serviraient les avions du Plan d'entraînement

116 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

aérien, dans l'ouest du Canada, au lieu de la transporter à partir des raffineries
de l'Ontario, ou de l'importer d'autres pays?
Par M. Cockeram,--1. Quelle allocation mensuelle de séparation verse-t-on
à la femme d'un membre de la C.A.S.F.?
2. Le cas échéant, quelle allocation verse-t-on à la femme d'un aubain des
pays ennemis interné?
Par M. Perley,--1. Le gouvernement a-t-il décidé d'établir un aéroport à
ou proche de la ville de Moose-Jaw?
2. Si oui, cet aéroport servira-t-il au Plan d'entraînement aérien de l'empire?
3. Quand le gouvernement a-t-il pris la décision d'établir cet aéroport?
4. Depuis le 26 mars 1940, des rcprésentations ont-elles été faites par écrit,
ou par des délégations, soit au gouvernement, soit à tout ministère, au suict de
l'établissement à Moosc-Jaw d'un aéroport pour le Plan d'entraînement aérien
de l'empire?
5. Si oui, h quel ministère ou à quels ministres a-t-on fait ces rcprésenta-
ti)ns?
Par M. Perlcy,--1. Le cas échéant, de quelle superficie a-t-on décidé
d'agrandir l'aéroport de Regina?
2. A-t-on fait un appel de soumissions pour partie quelconque de telle entre-
prise? Si oui, quels sont les noms des individus, des sociétés ou des compagnies
qui ont soumissionné, et quel a été le montant de la soumission pour chaque
partie de l'entreprise?
3. L'entreprise a-t-elle été adjugée dans chaque cas au plus bas soumis-
sionnaire?
4. Existe-t-il dans les contrats, ou dans quelques-uns d'entre eux, une clause
(tes justes salaires à verser?
5. Existe-t-il dans le contrat de chaque entreprise une disposition obligeant
à employer d'abord (a) les anciens combattants, (b) et les chômeurs qui reçoi-
vent. des allocations?
6. Dans ces contrats ou dans quelques uns d'entre eux, existe-t-il une dispo-
sition défendant d'embaucher des aubains?

Par M. Perley,--1. Depuis le ler avril 1939, quels emplacements d'aéroports,
le cas échéant, l'Etat a-t-il acquis en Saskatchewan?
2. Depuis avril 1939, quels aéroports de Saskatchewan, le cas échéant, a-t-on
agrandis en superficie?
3. De qui a-t-on acheté les terrains nécessaires dans chaque cas?
4. Combien d'acres de terre a-t-on achetées de chaque individu dans chaque
cas ?
5. Quelle somme d'argent a-t-on versée, ou s'est-on engagé à verser à chaque
individu, dans chaque cas?
6. S'est-il présenté des cas où l'Etat a pris possesion des terrains avant le
paiement, ou avant que l'on se soit entendu sur le prix de la terre, ou qu'on l'ait
déterminé d'autre façon? Si oui, quels en sont les détails?
Par M. Chm'ch,--Quels loyers annuels les ministères fédéraux, ou les com-
laissions fédérales, ou les organismes de guerre, ou la Défense nationale versent-
ils dans la ville de Toronto pour des immeubles ou des bureaux?
Par M. Tustin,--1. M. Lewis Duncan, C.R., est-il présentement à l'emploi
de l'Etat?
2. Si oui, (a) dans quel ministère, et (b) à quel titre?
3. Quels appointements ou traitement lui verse-t-on?
4. Pour quelle période a-t-on retenu ses services?
5. Quelles sont ses fonctions spécifiques?

A 1940 LUNDI 17 JUIN 117

Par M. Douglas (Weyburn),--1. Durant l'année financière terminée le 31
mars 1940, combien d'ouvrages a-t-on approuvés en vertu de la Loi sur la restau-
ration agricole des Prairics, et quel est le coût total de ces entreprises?
2. De combien de ces projets le coût a-t-il été approuvé pour paiement, et
quel en est le montant total?
3. De combien de ces projets le coût a-t-il été payé, et quel en est le mon-
tant total?
4. Parmi ces comptes, lesqtels étaient encore dus le 31 mars 19397
5. Quel est le total de la somme due?

Les Adresses suivantes sont votées à Son Excellence l'Administrateur, et avec
les ordres suivants sont transmis aux officiers compétents:
Par M. Black (Cumberland),--Ordre de la Chambre:--Dossier contenant
tous les contrats relatifs au Parc national Highland, Cap-Breton, Nouvelle-
Ecosse, et. contenant aussi les détails suivants: {a) une liste des soumission-
naires et le montant de chaque soumission, (b) une liste des soumissionnaires
à qui les marchés ont été adiugés, (c) lcs sommes vcrsées aux entrepreneurs. {d)
le total des dépcnses pour (1) l'aménagemcnt ct l'entretien dudit parc, et (2) les
frais d'entretien pour lcs annScs financièrcs terminSes ]es 31 mars 1939 ct 1940.
Par 5I. Castlcdcn,--Ordre de la Chambre :--Dossier contenant {a) une
liste de tous les districts (le la Saskatchewan qui sont tombés sous le coup de
l'article relatif à une crise nationale dans la Loi sur l'assistance à l'agriculture
des Prairies; (b) une liste (les districts de la même province qui sont tombés
sous le coup de l'article relatif à une récolte déficitaire dans la Loi sur l'assis-
tance à l'agriculture des Prairies; (c) une liste nominative de tous les individus
qui ont reçu une allocation par acre pour des fermes autres que celles des zones
mentionnécs plus haut, de mîme qu'une description légale de ces fermes.
Par 5I. Perley,--Ordre de la Chambre:--Copie de tous contrats, lettres,
correspondance, et autres documents que le gouvernement a en sa possession,
datés du ler septembre 1939 à auiourd'hui, et qui ont trait à l'établissment
d'un aéroport et d'une succursale d'entraînement aérien à ou proche Moose-Jaw,
Saskatchewan.
Par 5I. Black (Cumberland),--Ordre de la Chambre:oEelevé indiquant
toutes les dépenses de 1936, 1937. 1938 et 1939 au brise-lames de ¥estern Head,
dans Queens-Lunenburg, où Robert Scobey a occupé un emploi, indiquant les
sommes qui ont été versées à ce dernier pour services et frais, et comprenant une
copie des bordereaux de salaires, des factures et des déboursés de chaque année
pour ces ouvrages.
Par bi. Wright, Adresse à Son Excellence l'Administrateur:--Copie de tous
télégrammes, correspondance, lettres et autres documents échangés entre le gou-
vernement fédéral et le gouvernement provincial de la Saskatchewan au suiet
de l'assistance aux chômeurs et de l'assistance agricole durant l'année financière
commencée le ler avril 1940.
Par M. Hansell,--Ordre de la Chambre :--Copie de tous les affidavits en.voyés
en vertu de la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies, par des cultivateurs
des cantons 10 et 11, Rang 27, à l'Ouest du 4¢me méridien., que le ministère de
l'Agricu,lture a re'çus et qui indiquent la quantité de blé récolté dans cette zone.
Par M. Roy,--Ordre dc la Chambre :--Copie de touoEe la correspondance rela-
tive à l'annulation l'an dernier par le ministère des Postes du Contrat de Monsieur
ttervé Girard pour le transport de la malle rurale No 1, à Grondines, comté de
Portneuf, et dossiers contenant le contrat subséquent et toute correspondance s'y
rapportant.

118 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Par M. Roy,--Ordre de la Chambre:--Dossiers de toute correspondance et
des instructions données, noms des personnes et montants qui leur ont été payés
pour diriger et exécuter les travaux ainsi que pour les matériaux fournis pour les
améliorations faites au quai de Ste-Marthe, comté de Gaspé, en l'an 1939.
Par M. MacKinnon {Kootenay-Est},--Ordre de la Chambre:---Copie de tous
télégrammes, lettres, mémoires et autres documents postCieurs au 31 mars 1937
et qui ont trait  la charge de maître de poste à Tignish, île du lrince-Edouard.

Le bill No 24, Loi ayant pour objet de modifier la loi de 1939 sur la vente
coopérative des produits agricoles, est lu la troisième fois et passé.

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un projet de
résolution dont le but est d'atténuer le chômage et le marasme de l'agriculture.
(En conité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de fournir, à
même les argents votés par le Parlement, les moyens d'atténuer le chAmage
et le marasme de l'agriculture, et, à cette fin, de compléter les mesures que les
provin,ces ont prises pour assister les personnes dans le besoin, en donnant
des emplois aux chAmeurs et. en formant et en entraînant, des personnes bien
choisies pou.r des emplois dans la production, et afin. de fournir aussi, à même
les sommes non allouées du Fonds du revenu consolidé une assistance financière
aux provinces sous forme de prêts, d'avances ou de garanties, et pour prescrire
la nomination des hauts fonctionnaires, des commis et des employés nécessaires.
Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, M. McLarty présente alors le bill No 42,
Loi ayant pour objet d'aider a remédier au chômage et à la crise agricole, qui est
lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance
de la Chambre.

A l'appel de l'ordre portant étude de l'amendement al»portWpar le Sénat au
bill No 3, Loi modifiant la loi des pensions de la milice;
M. Mackenzie (Vancouver-centre) propose,-Que ledit amendement soit
maintenant lu la deuxième fois et accepté.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
Ledit amendement esI lu pour la deuxième fois et agréé.

A l'appel de l'ordre portant étude des amendements apportés par le Sénat au
bill No 20, Loi modifiant la loi de 1939 sur la vente coopérative du blé;
M. Gardin.er propose,--Que lesdits amendements soient maintenant lus la
deuxième fois et acceptés.
Après discussion, ladite motion est mise aux voix et agréée.
En conséquence, lesdits amendements sont lus la deuxième fois et. agréés.

A. 1940 LUNDI 17 JUIN 119

Le bill No 41, Loi modifiant la loi du ministère des Munitions et des Appro-
visionnements est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans
modification, et la troisième lecture en est ordonrée à la prochaine séance de la
Chambre.

La Chambre s'ajourne alors à 10 heures 50 p.m. jusqu'à trois heures de
l'après-midi demain.

J. ALLISON GLEN,
Or«teur.

A. 1940 MARDI 18 JUIN 121

No 24

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI, 18 JUIN, 1940

I)RIÈREs.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
septième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu
comme suit :--
Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son septième rapport
comme suit:-
Votre examinateur a dûment examiné la pétition suivante pour bill privé, et
constate qu'elle est, en tout, conforme aux exigences de l'article 95 du Règle-
ment, savoir:-
De James Wilson, de Montréal, Québec, et autres, pour une loi constituant
en corporation la Quebec and Montmorency Railway Company.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, daté le 17 juin, 1940,--Etat montrant:--
1. Quelle allocation mensuelle de séparation verse-t-on à la femme d'un
membre de la C.A.S.F.?
2. Le cas échéant, quelle allocation verse-t-on à la femme d'un aubain des
pays ennemis interné?

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 27 mai, 1940,--Etat montrant:--
1. Quand le gouvernement canadien a-t-il établi pour la première fois les
annuités de l'Etat et quel fut l'objet premier de cette institution?
2. Durant l'année terminée le 31 mars 1940, combien de contrats a-t-on
passés pour (a) des annuités différées, (b) des annuités immédiates?
3. Quel est le nombre des agents à commission qui sollicitent activement la
souscription de ces contrats, quels sont (a) leurs noms, (b) les années de service
de chacun, (c) et quelle commission a-t-on versée à chacun de ces agents durant
chacune des cinq dernières années?
4. Quel a été le total des frais de l'exécution de cette Loi en 1939-40, et qui
a défrayé ces frais?

122 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

5. Quelle somme a été versée jusqu'aujourd'hui afin de pourvoir aux pertes
par les déiès?
6. La vérification se fait-elle continuellement? Sinon, de quelle espèce est
la vérifieation qui se fait aujourd'hui?
7. Le gouvernement a-t-il examiné la proposition de confier l'exécution de la
Loi des annuités au département de l'Assurance?
8. Durant l'année terminée le 31 mars 1940, combien de contrats a-t-on
annulés et quelle était la somme couverte par ces contrats?
Sur lnotion de M. Maekenzie King, il est résolu,--Qu'un meage soit envoyé
au Sénat pour informer Leurs Honneurs que MM. Black (Yukon), Dupuis,
Edwards, Farquhar, Furniss, Goulet, Itowden, Jaques, Laflamlne, Lafontaine,
Maelnnis, MeGregor, MeIvor, Mayhew, Pinard, Purdy, Rhéaulne, Thauvette,
Tueker et Tustin ont été nolnmés pour aider son Honneur l'Orateur dans l'admi-
nistration du Restaurant, en tant qu'il s'agit des intérêts de la Chambre des
colnmunes, et pour agir eolnlne lnembres du comité mixte des deux Chambres
pour le Restaurant.
Et que le Greffier de la Chambre transmette ledit message au Sénat.

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King propose,--Que la
Chambre se forme immédiatement en comité plénier pour étudier un projet de
résolution concernant la mobilisation de toutes les ressources réelles du Canada.
Et sur ce, M. Mackênzie King, melnbre du Conseil privé du Roi, informe
.a Chambre que Son Excellence l'Administrateur, ayant été mis au fait de ladite
résolution, la recommande à la Chambre.
Il est résolu.--Que la Chambre se forme sans tarder en comité plénier pour
étudier le,lit proiet de résolution.

La Chambre se forme en comité plénier ilnmédiatement pour étudier ledit
projet de résolution.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de eonférer au
Gouverneur en conseil des pouvoirs particuliers d'urgence qui l'autoriseront à
mobiliser toutes les ressources réelles de la nation, hulnaines et matérielles, pour
la défense et la séeurité du Canada, tant que se eontiuera l'état de guerre actuel.
Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, luê la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre. M. Maekenzie King présente alors le
bill No 43, Loi conférant certains pouvoirs au Gouverneur en conseil pour la
mobilisation des ressources nationales dans la présente guerre, qui est lu la
première fois et dont la deuxième lecture est remise à un peu plus tard aujour-
d'hui même.

A l'appel de l'avis de motion suivant du gouvernement:
"Le premier ministre,--Que soit institué un Comité spécial de la Chambre
chargé d'étudier les problèmes généraux de restauration et de réorganisation
qui pourront se poser à la fin de la. présente guerre, de même que toutes les
questions connexes; que ce Comité soit autorisé à instituer, avec les membres qui
le composeront, les sous-comités qu'il jugera utiles ou nécessaires, pour examiner

A. 1940 MAIDI 18 JUIN 123

certaines parties déterminées des problèmes mentionnés plus haut; que le
Comité spécial et les sous-comités qui peuvent être institués, soient autorisés 
assigner des personnes,  faire produire écrits et dossiers, à interroger des témoins
ayant prêté le serment; que le Comité spécial soit autorisé à faire rapport à la
Chambre de temps à autre et qu'il se compose des députés suivants:

et que soient suspendues à cet effet les dispositions de l'Article 65 du Règlement
qui limite le nombre des membres des comités spéciaux."

Sur motion de M. Mackenzie King, ledit avis de motion du gouvernement est
retiré, du consentement de la Chambre.

A l'appel de l'avis de motion suivant du gouvernement:
"Le ministre des Postes--Que soit institué un Comité spécial chargé d'étudier
les voies et moyens par les.quels on peut abréger la période qui, sous l'empire des
dispositions de la Loi des élections fédérales, 1938, doit s'écouler entre la date de
l'Cission du bref de l'élection et la journée de la votation, et les modifications à
ladite Loi que l'on peut juger opportunes pour atteindre cette fin.
Que les membres de ce Comité soient nommés à une date ultérieure, que
l'article 65 du Règlement soit suspendu quant à la limitation du r_ombre des
membres des comités spéciaux, et que ledit Comité soit autorisé à assigner des
personnes, à faire produire des écrits et des. dossiers, à interroger des témoins
ayant prêté le serment et à faire rapport de temps à autre."

Sur motion de M. Mackenzie King, ledit avis de motion du gouvernement est
retiré, du consentemen.t de la Chambre.

A l'appel, en deuxième lecture, du bill No 14, Loi modifiant la Loi des trans-
ports, 1938;

Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Howe, ledit ordre est
enlevé du feuilleton et le bill retiré.

A l'appel de l'ordre portant troisième lecture du bill No 41. Loi modifiant la
Loi sur le ministère des munitions et des approvisionnements;
M. Howe propose,--Que ledit bill soit maintenant ltt la troisième fois.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, ledit bill subit sa troisième lecture et passe.

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No. 42, Loi ayant pour
objet d'aider à remédier au chômage et à la crise agricole;
M. McLarty propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois.
Après discuss.ion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

Ledit bill, en conséquence, subit sa deuxième lecture, est étudié en comité
plénier, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorist-
tion d'en reprendre l'étude aujourd'hui.

124 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 43, Loi conférant
certains pouvoirs au gouverneur en conseil pour la mobilisation des ressources
nationales dans la présente guerre;
M. Mackenzie King propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième
fois.
Et une discussion s'Cevant;
Al. Lacombe propose en amendement, appuyé par M. LaCroix (Québec-
Montmorency),--Que l'on retranche tous !es mots après le mot "Que" dans le
bill et qu'on les remplace par les suivants:
"La politique de guerre du gouvernement canadien doit rester libre, volon-
taire et modérée".
Et le débat se poursuivant;
M. l'Orateur suppléant déclare l'amendement inacceptable parce que son but
est de modifier le bill, ce qui ne peut se faire qu'après sa deuxième lecture, en
comité plénier, et, en certains cas, en troisième lecture.
Et le débat se poursuivant;
M. MaeInnis propose en amendement, apl)uyé par M. Douglas (Weyburn),
Que, d'après l'avis de cette Chambre. le Gouverneur en conseil ne devrait pas
autoriser l'enrôlement obligatoire des hommes pour le service militaire avant
d'avoir autorisé la conscription, par l'étatisation, des industries essentielles à la
guerre et des institutions financières.
M. l'Orateur déclare l'amendement inacceptable parce qu'il constitue 1:.ne
motion dont la substance n'est pas destinée h modifier la motion principale.
De cette décision, M. MacInnis en appelle à la Chambre.
Et la question est posée par M. l'Orateur dans ces termes: La décision ,:le
l'Orateur doit-elle être maintenue? Et elle est maintenue sur le vote suivant:

POUR:

Messieurs

Abbott, Casselman Durocher, Golding,
Adamson, (Edmonton-Est), Edwards, Goulet,
Anderson, Casselman (Grenville- Emmerson, Graham,
Authier, Dundas), Esling, Grant,
Bercovitch, Chambers, Eudes, Gray,
Bertrand (Prescott), Chevrier, Evans, Green,
Bertrand Church, Factor, Gregory,
(Terrebonne), Cleaver, Farquhar, Hanson (Skeena),
Black (Châteauguay- Cloutier, Ferron, Hanson (York-
ttuntingdon), Cockeram, Fleming, Sunbury).
Black (Cumberland), Côté, Fournier (Hull), Harris (Danforth),
Black (Yukon), Crerar, Fournier (Maison- Harris (Grey-Bruce),
Blair, Cruickshank, neuve-Rosemont), Hazen,
Blanchette, d'Anjou, Fraser (Northum- Healy,
Bonnier, Davidson, berland, Ont.), Henderson,
Bourget, Dechêne, Fulford, Hill.
Bradette, Denis, Gardiner, Hoblitzell,
Brooks, Deslauriers, Gauthier, Homuth,
Bruce, Diefenbaker, Gershaw, Howe.
Cardiff, Donnelly, Gibson, Hurtubise,
Cardin, Dubois, Gingues, Ilsley,
Casgrain, Dupuis, Gladstone, Isnor,

A. 1940 MARDI 18 JUIN 125

Jackman, MacGarry, Maybank, Rowe,
Jean, McGibbon, Mayhew, Ryan,
Johnston (London), McGregor, Michaud, Sanderson,
Jutras, McIlraith, Mills, Senn,
King, Mackenzie McIvor, Moore, Sinclair,
Kinley, MacKenzie Mullins, Sissons,
Kirk, (Lambton-Kent), Mulock, Slaght,
Lacroix (Beauce), MacKenzie Mutch, Soper,
Laflamme, (Neepawa), Neill, Stirling,
Lafontaine, Mackenzie (Van- Nixon, Stokes,
Lalonde, couxrer-Centre), O'Brien, Sylvestre,
Lapointe MaçKinnon Perley, Taylor,
(Lotbinière), (Edmonton-Ouest), Pinard. Telford.
Lapointe (Québec- MacKinnon Portier, Thauvette,
Est), (Kootenay-Est), Power, Tomlinson,
Leader, McLarty, Purdy, Tremblay,
Leduc, MacLean (Cap- lalston, Tripp,
Léger, Breton-Nord- Raymond, Tucker,
Little, Victoria), Reid, Turgeon,
Lizotte, McLean Rennie, Turner,
Lockhart, (Simcoe-Est), Rhéaurae, Tustin.
McCann, Macmillan, Rickard. Vien.
MeCuaig. MeNevin Roebuck, Ward,
McCubbin, (Victoria, Ont.), Ross (Calgary-Est), Warren,
McCulloch, McNiven Ross (tIamilton- Weir,
MacDiarmid, (Regina City), Est), White,
Macdonald MacNicol, Ross (Moose-Jaw), Whitman.
(Brantford City), Marier, Ross (St. Paul's), Winkler--182.
McDonald (Pontmc), Matthews, Ross (Souris),

CO:NTRE:

Messieurs

Blackmore, Gillis, Johnston Nicholson,
Castleden, Hansell, (Bow-River), lNielsen, (Mme)
Coldwell, Hlynka. Kuhl. Quelch,
Douglas (Weyburn), Jques, MacInnis, Shaw,
Fait, Marshall, Wright--18.

Après plus ample discussion, la motion principale est mise aux voix, et agréée.

En conséquence ledit bill est lu la deuxième fois. étudié en comité plénier, et
après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de l'étu-
dier de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures et trente-cinq minu-
tes p.m., M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de
l'article 7 du Règlement. ]usqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 MERCREDI 19 JUIN 127

No 25

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU hlEI=ICP, EDI, 19 JUIN, 1940

PItIÈItES.

M. Ilsley, du comité spécial nommé pour étudier et reviser les Règlements
de la Défense du Canada, présente le premier rapport dudit comité qui se lit
comme suit:
Votre Comité recommande qu'il soit autorisé:
1. A faire imprimer, au jour le jour, 500 exemplaires en anglais et 200 en
français de ses procès-verbaux et témoignages, ou toute partie de ces derniers que
le Comité pourrait désirer faire imprimer, et que l'application de l'article 64 du
Règlement soit suspendue à cet effet;
2. A siéger pendant les séances de la Chambre.

iI. Golding, du comité permanent du Règlement, présente le premier rap-
port dudit comité dans les termes suivants:
En conformité de l'ordre de la Chambre du 17 juin, votre Comité a examiné
les avis signifiant l'intention de présenter, à la dernière session du Parlement,
36 bills privés. Lesdits avis furent dûment publiés en conformité de l'article 95
du Règlement par les pétitionnaires suivants: Christina Dunlop Andrique, Elma
Jane Harris Aspell, Dorothy Lavinia Worsley Baker, Eugène Bélanger, Edith
Leonora Holland Bonet, Armand Boucher, Albert Lennox Brown, Dorothy Smith
Bruneau, Rebecca Cohen, Fanny Costom Copelovitch, Detroit ad Windsor
Subway Company, William Gerald Dickie, Sheila Alice Dollv Young Dodge,
Excelsior LiJe Assurazce Compazy, Emily Findley, Michele F'iorilli, John loy
Fumerton, Molly Goldfarb Goldberg, Elizabeth Pauline Tingley Kidd, Lemuel
Athelton Lewis, Dorothy Florence Donn Martin, Ivan Walter Moore, ttomain-
Cléophas Moreau, Pearl Aizaman Morris, Ethel Witkov Myers, Ethel Cahan
Naihouse, Florian Paquette, Phoebe Doris Edge Port, Nancy Patricia Lytle
Rowat, Mary Lipsin Sager, Joseph-Philias-Hector Sauvageau, Anna Shepherd,
Margaret Somerville Sickinger, Audrey Alexine Stephenson Smyth, Sarah Kerzner
Spilberg et The Stanstead & Sherbrooke Insurawe Cornpany.

128 CHAMBRE DES .COMMUNES 4 GEORGE VI

Reconnaissant qu'à la dernière session du Parlement le temps n'a pas permis
l'étude des bills privés, votre Comité recolmnande que lesdits avis soient acceptés
pour la présentation des bills privés au cours de la présente session; toutefois,
avis de la décision du Comité à l'égard des pétitions précitées devra être transmis
aux promoteurs des bills intéressés ainsi qu'à ceux, le cas échéant, qui s'opposent
à leur adoption.

M. Ilsley propose,--Que le premier rapport du comité spécial nommé pour
étudier et reviser les Règlements de la Défense du Canada, «oit maintenant
adopté.

Après discussion, ladite question, mise aux voix, est agréée.

Sur motion de M. Golding, le prcnfier rapport du comité permanent du
Règlement, présenté aujourd'hui, est adopté.

M. Casgrain. membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 12 juin, 1940,--Etat montrant:--
1. Depuis le ler juin 1939, Colnbien de marchés pour fournir de la gazoline
et de l'huile à l'aéroport de Trcnton, le ministère (le la Défense nationale, et/ou
la Commission des approvisionnemcnts de guerre, et/ou le Conseil d'achat de la
Défense, ont-ils adjugés?
2. A qui ces marchés ont-ils été adjugés?
3. A quelles dates a-t-on adjugé ces marchés?
4. Quelles étaient la qualité et la quantité de la gazoline et de l'huile qui
devaient être fournies d'après chaque marché?
5. Quel était le prix mentionné dans chaque contrat pour la gazoline et pour
l'huile?
6. A-t-on adjugé chacun de ces marchés à la suite d'un appel de soumission?
7. Si oui, a-t-on accepté la plus basse somnission dans chaque cas, et quel
était le montant des autres soumissions?

M. Michaud, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 3 juin, 1940,--Cat montrant :--Durant l'exercice
1939-40, mais pour la saison, de pêche 1939 seulement, à qui et combien à chacun
le Ministère des Pêcheries, soit directement, soit par l'entremise de la Commission
du poisson salé ou mis en conserve, ou soit par tout autre corps, a-t-il payé en
primes aux pêcheurs du Cap-aux-Meules, de l'Etang-du-Nord, de Grande-Entrée,
(te Havre-aux-Maisons, de Havre-Aubert, et de Grosse Ile, des Iles de la Made-
leine; aux pêcheurs de :Newport, Grande-Rivière, Ste-Thérèse, Anse-à-Beaufils,
Cap Des Rosiers, Rivière-au-Renard, St-Maurice. Clorydorme, et Grande-
Vallée, comté de Gaspé?

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:-
Par M. Hatfield--1. Le nfinistère de la Défense nationale s'est-il saisi des
édifices de l'exposition à Island Park, Nouveau-Brunswick, et si oui, quand?
2. Combien de chaudières à vapeur, pour fins de chauffage, a-t-on installées
dans lesdits édifices durant les mois d'hiver, ou du ler octobre 1939 environ
jusqu'au 31 janvier 19407
3. De quelle façon a-t-on chauffé lesdits édifices durant les mois de décem-
bre 1939, de janvier, février et mars 19407

A. 1940 MERCREDI 19 .IUI:N 129

4. Quelle ou quelles compagnies ont fourni le combustible brûlé durant les
mois mentionnés plus haut, et quelle quantité de combu.-:tible a-t-on brûlé chaque
mois?
5. A quel usage ont servi lesdits édifices durant les mois d'hiver?
M. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le rap-
port de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Nieholson--1. Durant les années éeoulées «le 1935 à 1939, quelle
somme le gouvernement fédêral a-t-il dépensée pour le dragage du fleuve Saint-
Laurent et du port de Montréal, «le mëme que pour l'administrntion et l'exploita-
tion du chenal navigable du Saint-Laurent?
2. Durant les années éeoulées de 1935 à 1939, quelle somme a-t-on dépensée
en vertu de la Loi des taux de transport dans les provinces maritimes afin d'in-
demniser les ehemins de fer de la différenee entre les taxes Sl)éeiales et les taxes
normales sur toutes les marehandises transmrtées durant les années mentionnées
plus haut?
3. Durant les années éeoulées de 1935 à 1939, quelle somme a-t-on dépensée
afin de pourvoir à la construction et. aux amélioration. du Chemin de fer de la
baie d'Hudson, et pour compenser les pertes souffertes dans l'exploitation de ce
chemin de fer durant les années mentionnées plus haut?
4. Durant les années éeoulées de 1935 à 1939, quelle somme le gouvernement
fédéral a-t-il avaneée aux ports suivants: (a) Montréal, (h) Churehill, (c) Van-
couver, (d) Halifax?
Par M. Tustin--1. Quels ularehés sont-ils adjugés à M. H. S. Arkell, et/ou à
la Hiohclcre Dair.q pour la fourniture de lait ou de produits laitiers à tout minis-
tère de l'Etat, y compris les afinCs en aetivité «le service?
2. Quelle est la quantité de lait ou de produits laitiers qui doit être fourni
sous l'empire de chaque lnarehé?
3. Quel est dans chaque cas le prix mentionné au contrat?

Les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux officiers compétents:
Par M. Bruee,--Ordre de la Chambre :--Copie de toute la correspondance
éehangée entre tout membre du gouvernement et M. Wallaee R. Campbell, pré-
sident réeelnmen.t de la Commission des approvisionnement. de guerre, depui le
départ de ce dernier.
Par M. Nieholson,--Ordre de la Chsmbre:--Copie de tous télégrammes,
lettres, pétitions, reeonmmndations et autres documents que le ministère des
Postes a en sa possession, qui sont datés du ler avril au 15 juin 1940, et qui ont
trait (a) au changement du courrier entre Endeavour et Roekford, Saskatehe-
wan, et (b) au changement de maître de poste et du bureau de poste à Roekford,
Saskatehewan.

La Chambre, de nouveau en comité plénier, reprend l'étude du bill No 43.
Loi conférant certains pouvoirs au gouverneur en conseil pour la mobilisation
des ressources nationales pendant ]a présente guerre;
Et le débat se poursuivant en comité;
Une objection est soulevée contre une décision du président du comité
Vien) sur un point d'ordre, et comme on en appelle à la Chambre;
958299

130 CHAMB1RE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. l'Orateur revient au fauteuil, et le président du comité fait le rapport
suivant:
"Alors que le comité étudiait l'article 2 du bill No 43, Loi conférant certains
pouvoirs au gouverneur en conseil pour la mobilisation des ressources nationales
pendant la présente guerre, M. Lacombe a proposé en amendement: }Que tous les
mots après " " " " .....
Consderant que dans lc preambule du bill soient retranches et rem-
placés par les suivants: "La politique de guerre du gouvernement canadien doit
demeurer libre et volontaire". [Le président a rejeté ce projet d'amendement
parce qu'il ne pouvait pas être présenté alors qu'on étudiait l'article 2 du bill, et qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du 1Règlement la considération du
préambule est retardée et. renvoyée après l'étude de toutes les clauses.

"Sur ce, M. Lacombc en a appelé de la décision du Président".

La question est alors posée par M. l'Orateur dans les termes suivants:
La décision du président doit-elle être maintenue? Et elle est maintenue par le
vote suivant:

POL:

Messieurs
Abbo, Côté Grant, Litle,
Adamson, Cruickshank, Gray, Lizotte,
Anderson, Davidson, Green, Lockhart,
Authier, Dechene, Hallé, McCann,
Aylesworth, Denis, Hansel], McCuaig,
Bercovitch, Deslauriers, Hanson (York- McCubbin,
Bertrand (Laurier), Desmond, Sunbury), McCulloch,
Bertrand (Prescott), Diefenbaker, Harris (Danforth), Macdonald
Bertrand Donnelly, Harris (Grey-Bruce), (Branfford City),
(Terrebonne), Douglas (Weyburn), Hazen, McDonald (Pontiac),
Black (Châteauguay- Dubois, Healy, MacGarry,
Huntingdon), Dupuis, Henderson, McGeer,
Black (Cumberland), Durocher, Hoblitzell, McGibbon,
Black (Yukon), Edwards, Homuth, McGregor,
Blackmore, Emmerson, Howe, McIlraith,
Blair, Esling, Hurtubise, MacInnis,
Blanchette, Eudes, Ilsley, McIvor,
Bonnier, Evans, Isnor, MacKenzie
Bourget, Factor, Jackman, (Lambton-Kent),
Bradette, Fair, Jean, MacKenzie
Brooks, Farquhar, Johnston (Neepawa).
Brunelle, Ferland, (Bow-River), Mackenzie (Van-
Cardiff, Ferron, Johnston (London), couver-Centre),
Cardin, Fleming, Jutras, MacKinnon
Casgrain, Fontaine, King. Mackenzie (Kootenay-Est),
Casselman Fournier (Hull), Kinley, McLarty,
(Edmonton-Est), Fournier (Maison- Kirk, MacLean (Cap-
Casselman (Grenville- neuve-Rosemont), Kuhl, Breton-Nord-
Dundas), Fulford, Lacroix (Beauce), Victoria),
Castleden, Furniss, Laflamme, McLean
Chambers, Gardiner, Lafontaine, (Simcoe-:Est),
Chevrier, Gauthier, La]onde, Macmillan,
Church, Gershaw, Lapointe (Lotbinière), McNevin
Claxton, Gillis, Lapointe (Matapédia- (Victoria, Ont.),
Cleaver, Gingues, Matane), McNiven
Cloutier, Gladstone, Leader, (Regina City),
Cockeram, Golding, Leclerc, MacNicoI,
Coldwell, Goulet, Leduc, Marier,
Corman, Graham, Léger, Marshall,

A. 1940 MERCREDI 19 JUIN 131

Matthews, Picard, Ross (St. Paul's), Tomlinson,
Maybank, Pinard, Ross (Souris), Tremblay,
Mayhew, Pottier, Rowe, Tripp,
Michaud, Pouliot, Ryan, Tucker,
Mills, Power, Sanderson, Turgeon,
Moore, Purdy, Shaw, Turner,
Mullins, Quelch, Sinclair, Tustin,
Mulock, Ralston, Sissons, Veniot,
Mutch, Reid, Slaght, Ward,
Neill, Rennie, Stirling, Warren,
Nicholson, Rhéaume, Stokes, Weir,
Nielsen, (Mme) Rickard, Sylvestre, White,
Nixon, Roebuck, Taylor, Whitman,
O'Brien, Ross (Calgary-Est), Telford, Winkler,
O'Neill, Ross (Hamilton-Est), Thauvette, Wood,
Perley, Ross (Moose-Jaw), Thorson, Wright--202.

Laeombe,

CONTRE:
Messieurs
LaCroix (Québec-
Montmorency)--2.

Le comité plénier reprend l'étude du bill, et après avoir rapporté le progrès
accompli, le comité obtient l'autorisation d'en reprendre l'étude à la prochaine
séance de la Chambre.

Un message est reçu du Sénat pour informcr la Chalnbre que Leurs Honneurs
ont passé le bill :No 24, Loi ayant pour objct de modifier la loi de 1939 sur la vente
des produits agricoles, avec les alnendements suivants:
1. Page 1, lignes 3 et 4. Supprilncr la clause 1.
2. Page 1, lignes 5 à 12. Supprimer la clause 2.
3. Page 2. ligne 6. Après "un", insérer "seul".
4. Page 2, ligne 15. Après "un", insérer "seul".
5. Page 2, ligne 25. Après "un", insérer "seul".

A 6 heures 05 p.lll., bi. l'Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu des dispositions de l'article 6 du Règlement, jusqu'à demain à
3 heures de l'après-midi.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 JEUDI 20 JUIN 133

No 26

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 20 JUIN, 1940

PRIÈRES.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
huitième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu
comme suit:-
Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son huitième rapport
comme suit:--
Votre examinateur a dûlnent examiné les pétitions suivantes pour biIls privés,
et constate qu'elles sont, en tout, conformes aux exigences de l'article 95 du
Règlement, savoir :-
De la Detroit cmd Windsor Stbway Compcmg, pour une loi modifiant sa
Loi de constitution en corporation.
De l'honorable Jacob Nicol et autres, dc Sherbrooke, Québec, pour une loi
constituant en corporation "La Compagnie d'Assurance Stanstead et Sher-
brooke".

M. l'Orateur inforlne la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
neuvième rapport de l'exmninateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu
comme suit:--
Conformément à l'article 99, l)aragraphe 2, du Règlement, l'examinateur
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son neuvième rapport
comme suit :-
Votre examinateur a dûlnent examiné les pétitions suivantes en obtention
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que toutes les pres-
criptions de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas
savoir:-
De Christina Smith Dunlop Andrique, de Montréal, Québec, épouse de
Georges Léon Andrique.
D'Edith Lêanora Holland Bonet, de Montréal, Québec. épouse de William
Russell Bonet.

134 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

D'Albert Lennox Brown, de Montréal, Québec, poux d'Emily (alias Evelyn)
Ackroyd Brown.
De Dorothy Smith Bruneau, de Montréal, Québec, épouse de Pierre Arthur
Bruneau.
D'Eugène Bélanger, de Magog, Québec, époux de Marie Alma Béatrice
Vincelette Bélanger.
De Fanny Costom Copelovitch, de Montréal, Québec, épouse de Hyman
Copelovitch.
De Margaret Florence Stewart Corley, de Saint-Lambert, Québec, épouse
de John Thomas Corley.
De William Gcrald Dickie, de Montréal, Québec, époux de Nancy Lucerne
Elford Dickie.
De Michele Fiorilli, de Montréal, Québec, 6poux de Maria Teresa Bordo-
rina (alias Ferrara) Fiorilli.
De John Roy Fumcrton, de Témiskaming, Québec, époux d'Ines Marie Ray
Fumerton.
De Molly Goldfarb Go]dberg, (le Montréal, Québec. épouse de Saul Gold-
berg.
D'Elizabeth Pauline Tingley Kidd, de Montréal, Québec, épouse de Henry
William Erskine Kidd.
D'Et.bel Witkov Myers, de Montréal, Québec, épouse de Saul Joseph Myers.
D'Ethel Cahan Naihouse, de Montréal, Québec, épouse de Morris Naihouse.
De Mary (autrement connue sous le nom de Moora) Lipsin Sager, de Mont-
réal, Québec, épouse d'Edouard Sager (autrement connu sous le nom de Sager-
masher).
De Sarah Kerzner Spilberg, de Montréal, Québec, épouse de Louis Spilberg.
De Filomena Grego Sauro, de Montréal Québec, épouse d'Antonio Sauro.
De Paul Tardif, de Montréal, Québec, époux de Juliette Wilhelmy Tardif.
D'Eleanor Mabel Campbell Townsend, de Montréal, Québec, épouse de
Stewart Ross Townsend.
D'Elma Jane Harris Aspell, de Montréal, Québec, épouse de William Tho-
mas Aspell.
De Cresswcll Redvers Gregory, de Beaurepaire, Québec, époux de Hope
Hale Gregory.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs
ont passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'approbation des Colmnunes:
Bill No 44 (L du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Ceàars Rapiàs Manu-
]acturing and Power Compa,y".
Bill No 45 (M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ehna Jane Harris

Aspell".
Bill
Holland
Bill
Worsley
Bill

No 46 (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Leanora
Bonet".
:No 47 (0 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Lavinia
Baker".
No 48 (P du Sénat), intitulé- "Loi pour faire droit à Eugène Bélanger".
Bill No 49 (Q du Sénat.), intitulé: "Loi pour faire droit à Rebecca Cohen".
Et aussi,--Un nessage pour transmettre à la Chambre la preuve déposée
devant le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les
pétitions, en instance de divorce, d'Elma Jane Harris Aspell, Edith Leanora
Holland Bonet, Dorothy Lavinia Worsley Baker, Eugène Bélanger et de Rebecca
Cohen, respectivement, ainsi que les documents produits comlne pièces justifi-
catives, avec prière de renvoyer le tout au Sénat..

A. 1940 JEUDI 20 JUIN 135

Sur motion de bi. Howe, il est résolu,--Que l'article 63 du Règlement de la
Chambre des comlnunes relatif à l'institution des comités permanents de la
Chambre, soit modifié en ajoutant aux comités permanents de la Chambre pour
la présente session, un comité permanent des chemins de fer et de la marine
que l'Etat possède exploite et contrôle auquel seront déférés les comptes, les
prévisions budgétaires et les projets de lois qui auront trait, pendant la pré-
sente session, aux Chemins de fer Nationaux du Canada, aux Canadian National
(West Indies) Steamships, aux Lignes aériennes Trans-Canada, pour que le
Comité les étudie et fasse rapport à la Chambre; pourvu, toutefois, que rien
dans la présente motion, ne soit interprété eonnne restreignant en aucune ma-
nière le droit complet de discussion au Comité des Sub.ides; et que ledit Comité
se compose de MM. Bereoviteh, Black I('umberlandl, Bradette, Diefenbaker,
Donnelly, Dubue, Ferland, Gray, Hansell, Hanson (SkecnM, Harris (Danforthl,
Hill, Howden, Howe, Lapointe (Lotbinière), Loekhart, MacInnis, McCulloeh,
Maybank, Parent, Iloss (Middlesex-est, Sanderson et Sissons.

Sur lnotion de M. Ilalston, il est ordonné,--Que les erCits des chemins de
fer et des lignes de navigation inclus dans les prévisions budgétaires de 1940-41.
déposées en Chmnbre le 23 mai. 1940. soient tranmis pour étude au eomité
permanent des ehelnins «le fer et lignes de navigation que le gouvernement pos-
sède, exploite et contrôle.

M. Cardin, melnbre du Conseil privé du Iloi. dépo.¢e,--Iléponse à un ordre
de la Chmnbre, en date du 17 juin, 1940:--Ilelevé indiquant toutes les dépenses
de 1936. 1937, 1938 et 1939 au brise-lames de Western Head, dans Queens-
Lunenburg, où Robert Scobey a occupé un elnploi, indiquant les sommes qui ont
été versées à ce dernier pour services et frais, ci comprenant une copie des
bordereaux de salaires, des factures et des déboursés de chaque année pour ces
ouvrages.

M. IIowe, membre du Conseil privé du Iloi, dépose,--Etat montrant le nom
des chefs et des principaux employés du ministère des approvisionnements et
des nmnitions, avee leurs occupations antérieures.

M. Casgrain, lnembre du Conseil privé du Iloi, dépose,--Iléponse à une
adresse à Son Excellence l'Administrateur, Ch date du 12 juin, 1940:--Copie de
tous télégrammcs, lettres et autres documents échangés du ler juillet 1939
jusqu'aujourd'hui entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Sas-
katchewan au sujet de la création d'un Fonds de cantine par la province de la
Saskatchewan, de la nomination d'administrateurs et de vérificateurs, et copie
de toute la correspondance, etc.. au sujet dudit Fonds.

M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose, pour l'infor-
mation de la Chambre:--Copie de l'arrêtWen conseil C.P. 2685, daté le 19 juin,
1940:--Ilèglements pour éviter, pendant la durée de la guerre, les difficultés
industrielles et pour accélérer la production essentielle au Canada.

La question suivante qui figurait sur le feuilleton a été changée en ordre
de rapport, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Ilèglement, et les officiers
compétents Ch ont été avertis, à savoir:
Par M. Church,--1. Quel est le nombre des chapelains, par province, et à
quelle religion appartiennent-ils?
2. Quelle est, par province, la religion des personnes enrôlée.*?
3. Par province, qui sont les chapelains du Corps royal d'aviation canadien?
4. Etudiera-t-on la question de donner des chapelains particuliers au Corps
royal d'aviation canadien?

136 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

5. Par province, combien d'officiers et de soldats se sont carCés dans le Corps
d'aviation royal canadien?
6. Au Canada, pour l'Annale, la Marine, le Corps d'aviation, combien d'oftï-
ciers et de soldats se sont. eutCés juqu'ici, quel est le nombre des chapelains et à
quelle religion appartiennent-ils?

Le bill No 43, Loi conférant certains pouvoirs au gouverneur en conseil pour
la mobilisation des ressources nationales pendant la présente guerre, est étudié
de nouveau en comité plénier, rapporté avec des alncndcments, eonsidéré tel que
lnodifié;
M. Mackenzie King propose alor.-:.--Que ledit bill soit maintenant lu la
troisième fois.

Et une discussion s'élevaut ;

M. Maclnnis propose en alnendement, aplmyé par M. Coldwell,--Que le bill
ne subisse pas maintenant sa troisième lecture, lnai. qu'il soit renvoyé au comité
plénier dans le but «le le lnodifier de façon à ce que le gouverneur en conseil
n'autorise pas la mobilisation obligatoire des ressources lmmaines avant d'avoir
tout d'abord autorisé la lnobilisation obligatoire des industries essentielles à la
guerre et des institutions financières.

,RI. l'Orateur déclare ledit projet d'alnendelnent inacceptable parce qu'il
dépasse les limites du bill tel qu'adopté en deuxième lecture et parce qu'il donne
au comité un ordre au lieu de déelarer "que le cotaitWait le pouvoir" d'adopter des
amendelnents.

A1)l'èS plus ample di.cussion, la motion principale est lnise aux voix et agréée.
En conséquence ledit bill est lu la troisième fois et pa.ssé.
Un message est reçu du Sélmt pour annoncer "à la Chalnbre que Lem's Hon-
neurs ont passé le bill No 9. Loi concernant la Bca,harnois Light, Hcat and
Power Company, avec l'alnendement suivant:
1. Page 2, ligne 14. A la suite du lnOt "conseil". ajouter les mots "lequel
arrêté doit stipuler que la Bcauharnois L;qht, H«at ad Power Compang. règlera,
paiera et pourvoira aux réelalnations (les riverains et autres personnes, y eolnpris
les eolnpagnies de lmvigation, qui pourtant subir quelque perte ou dolmnage par
l'exercice, ou comme conséquence de i'exereiee, partiel ou total, du droit conféré
par la présente loi, y eolnpris l'exécution de tous ouvrages de protection ou de
contrôle aeeessoires à l'exercice «l'un pareil droit, érigés pal" ou pour ladite Beau-
harnois Light, Heat and Power Compang.
M. l'Orateur informe la Chalnbre qu'il a reçu un COlnmuniqué de deux dépu-
tés l'avertissant que la vacance suivante vient de se produire dans les rangs de la
députation, à savoir:
De l'honorable Norlnan McLeod Rogers. député du district. électoral de la
ville de Kingston, décCé.
Et qu'il a, en. conséquence, donné un mandat au direetem, général des élec-
tions pour qu'il Cette un nouveau bref d'élection pour ledit dist.riet électoral.

A. 1940 JEUDI 20 JUIN 137

DISTRICT ELECTOI/AL DE LA VILLE DE KINGSTON
Puissance du Cana(la
A savoir:  Chambre des Communes
A l'honorable Oratcur de la Chambre des Communcs:
Nous, soussignés, vous donnons, par les présêntês, avis qu'une vacance s'est
produite dans les rangs dê la représentation (le la Chambre dês communes pour le
district électoral de la ville dê Kingston, province d'Ontario, par suite dê la mort
de l'honorablê Norman McLêod Rogêrs, député de cette circonscription.
Donné sous nos seing et sceau, en la ville d'Ottawa, ce vingtième jour de
juin, 1940.
GEORGE J. TUSTIN IL.S.)
Député dt district électoral dc Prince-Edward-Lcnox.

W. tïl. AYLESWORTH (L.S.)
Député du district électoral de Frontcac-A,tdingto.

Le bill No 42, Loi avaut pour objet d'aider à remédier au chômage et à la
crise agricole, est étudié ê nouveau en comité plénier, et après avoir ral)porté le
progrès additionnel accolnpli, le comité obtient l'autorisation de l'étudier de nou-
veau à la prochaine séance dc la Chalnbre.

Sur motion (te M. Mackenzie King, il est résolu,--Que lorsque la Chambre
s'ajournera elle reste aiournée iusqu'à onze heures 45 demain avant-midi.

La Chambre s'aiourne alors à 10 heures 55 p.m. jusqu'à delnain à 11 heures
45 a.m.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

95829--10

A 1940 -'- VENDREDI 21 JUIN 139

No 27

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI, 21 JUIN, 1940

11 heures 45 de Favant-midi.

Trois pétitions sont déposées sur la Table.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs
ont passé le bill suivant sans aucune modification:
Bill No 43, Loi conférant certains pouvoirs au gouverneur en conseil pour la
mobilisation des ressources n.ationales da.ns .la- présente .guerre.
Et aussi,--Un message pour informer la Chambre que le Sénat a passé les
bills suivants qu'il soumet à la considération de la Chambre pour adoption, à
savoir:
Bill No 50, {F du Sénat), intitulé: "Loi concernant un certain qnai de
Saguenay Termirmls Limited".
Bill No 51, (X du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation la
Quebec and Montmorency Railway Company".

M. l'Orateur communique à la Chambre la lettre suivante qu'il a reçue:
RESIDENCE DU GOUVERNEUR
OTTAWA
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL,
Le 21 juin, 1940.
MoNsiEuR,--L'Administrateur me demande de vous informer que l'Hono-
rable le comte d'Athlone se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui à midi

9589--10

140 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

moins dix pour la cérémonie de son Installation comme Gouverneur général du
Canada, après quoi Son Excellence le Gouverneur général y demeurera afin de
donner la sanction royale à quelques bills.
Veuillez agréer,
Monsieur l'Orateur,
l'assurance de lna haute eonsidération,
F. L. C. PEREIRA,
Secrétaire adjobt de l'Administrateur.

L'honorable ORATEVR
de la Chambre des eonmmncs,
Ottawa.

Pour faire suite h la lettre ci-haut mentionnée lue par M. l'Orateur, la
Chalnbre se rend à la salle de réunion du Sénat, et à son retour:

M. l'Orateur rapporte qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général
d'accorder, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills suivants:
Loi conférant certains pouvoirs au gouverneur en conseil pour la mobilisation
des ressources nationales dans la présente guerre.
Loi concernant la nomination de vérificateurs pour les Chemins de fer
Nationaux.
Loi modifiant la Loi des grains du Canada.
Loi nmdifiant la Loi de l'industrie laitière.
Loi ratifiant et confirmant un certain contrat relatif à l'usage en commun
par les Chemins de fer Nationaux du Cauada de certaines voies ferrées et pro-
priétés de la compagnie dite The Vancouver, Victoria and Eastern Railway and
Navigation Compaly à Vancouvcr, dans la province de la Colombie-Britan.

nique.
Loi
Loi
d'argent
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi

cité

modifiant la Loi sur les semences, 1937.
autorisant le prélèvement, par voie d'emprunt, de certaines SOlnmes
pour le service public.
modifiant la Loi du ministère de la Défense nationale.
concernant le Corps d'aviation royal canadien.
modifiant la Loi de la preuve en (anada.
modifiant la Loi sur les Lignes aériennes Trans-Canada, 1937.
modifiant la Loi du ministère du Revenu national.
Loi autorisant un contrat entre Sa Ma,iesté le Roi et la Corporation de la
d'Ottawa.
Loi modifiant la Loi des pensions de la milice.
Loi lnodifiant la Loi de 1939 sur la vente coopérative du blé.

M. Ilsley, membre du Conseil privé du Roi, dépose.--Réponse à un ordre de
la Chambre, en date du 17 juiu, 1940:--Copie de toute la correspondance relative
à l'annulation l'an dernier par le ministère des Postes du Contrat. de Monsieur
I-Iervé Girard pour le trans0ort de la malle rurale No 1, à Grondines, eomté de
Portneuf, et dossiers contenant le contrat subséquent et. toute correspondance s'y
rapportant.

M. Lapointe (Québec-est), membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la
Table,--Copies d'arrêtés en conseil adoptés en vertu des dispositions de la loi des
mesures de guerre, comme suit:
Arrêté en conseil C.P. 2682, approuvé le 20 juin, 1940" qui met au rang des
associations illégales "Tcchnocracy Inc."

A. 1940 VENDREDI 21 JUIN 141

Arrêté en conseil C.P. 2667, approuvé le 20 juin, 1940: qui modifie l'arrêtWen
conseil C.P. 2493, du 3 septembre 1939: les propriétés, droits et intérêts au Canada
qui appartiennent à des associations illégales seront appropriés par et sujets au
contrôle et à l'administration du Séquestre, tel que déterlniné par les Règlements
qui s'appliquent au eolmneree avec l'ennelni, 1939, etc.

M. Michaud, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Rap-
port du commissaire Gordon MeG. Sloan sur l'usage des pièges à rets dans la
région de Sooke et des seines à bourse dans une partie du golfe de Georgie; avec
les pièces justificatives qui s'y rapportent.

Les bills suivants, du Sénat sont lus séparément la première fois (les bills de
divorce sur division), et leur deuxième lecture est relnise h la prochaine séanee
de la Chmnbre, à savoir:
Bill No 44 tL du Sénat), intitulé: "Loi concernant The Cedars Rapids Manu-
]acturing and Power Companv".--M. Abbott.
Bill No 45 (M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ehna Jane Harris
Aspell".--M. Hazen.
Bill No 46 (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Leanora
Holland Bonet".--M. Bercovitch.
Bill No 47, (0 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Lavinia
Worsley Baker".--M. Ca.sselman tGrenville-Dundas).
Bill No 48, (P du Sénat), intitulé" "Loi pour faire droit à Eugène Bélanger".
--M. Roebuck, pour M. :alcllraith.
Bill No 49, (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Rebeeea Cohen".--
M. Roebuck, pour M. M«Ib'aith.

Le bill No 42, Loi avant pour objet d'aider à remédier au chômage et à la
crise agricole, est étudié de nouveau en colnité plénier, et après avoir rapporté le
progrès additionnel accompli, le comité obtient l'autorisation de l'étudier de nou-
veau à la prochaine séance de la Chambre.

Sur motion .de M. Lapointe (Québec-est), la Chambre s'ajourne alors à 6
heures p.m. iusqu'à lundi prochain. à trois heures de l'après-midi.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 LUNDI 24 JUIN 143

No 28

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI. 24 JUIN, 1940

PRIÈRES.

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le treizième rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées
le 21 courant, et qu'il a constatWque toutes les preseriptions de l'article 68 du
lèglement ont été observées dans chaque cas, savoir:-
De Celia Reynolds Sehellenberg, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Augus Sehellenberg, de Montréal, P.Q.,
et pour en obtenir son divoree.--M. McIlraith.
De Lemuel Athelton Lewis, de Valleyfield, P.Q., qui demande l'adoption
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Aliee Louise Brownlee Lewis, de
Valleyfield, P.Q., et pour en obtenir son divoree.-M. Homuth.
De Mabel Aubut Brault, de Verdun, P.Q.. demeurant présentement ' Mont-
réal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec
Aimé Brault, de Verdun, P.Q., et pour en obtenir son divoree.--M. McIb'aith.

M. l'Orateur dépose sur la Table,--Recommandations de la commission du
service civil au sujet de la permanence de t.rois employés temporaires depuis
longtemps au service de la Chambre des communes, à savoir: Mlles L. A. Kearns,
I. A. Boyce et M. L. C. ttill.

M. Crerar, membre du Conseil privé du loi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 17 juin, 1940,--1Rapport montrant :--Dossier contenant
tous les contrats relatifs au Parc national Highland, Cap-Breton, Nouvelle-
Ecosse. et contenant aussi les détails suivants: (a) une liste des soumission-
naires e le montant de chaquc soumission, (b) une liste des soumissionnaires
à qui les marchés ont été adjugés, (c) les sommes versées aux entrepreneurs, {d)
le total des dépenses pour {1 l'aménagement et l'entretien dudit parc, et (2) les
frais d'entretien pour lcs années financières terrainCs les 31 mars 1939 et 1940.

144 CHAMB1RE DES .COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Ioi, dépose,--1Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 17 juin, 1940,--Etat montrant:-
l. M. Lewis Duncan, C.1R., est-il présentementà l'emploi de l'Etat?
2. Si oui, (a) dans quel ministère, et (b)  quel tite?
3. Quels appointement ou traitement lui verse-t-on?
4. Pour quelle période a-t-on retenu ses services?
5. Quelles sont ses fonctions spécifiques?
Et aussi,--Réponse h un ordre de la Chambre, en date du 19 juin, 1940,--
Etat montrant:--
1. Quels marchés sont-ils adjugés h bi. H. S. Arkell, et/ou à la Highclere
Dah'y pour la fourniture de lait ou de produits laitiers à tout nlinistère de l'Etat,
y compris les armées en activité de service?
2. Quelle est la quantité de lait ou de produits laitiers qui doit être fourni
sous l'elnpire de chaque marché?
3. Quel est dans chaque cas le prix mentionné au contrat?
M. Ytalston, membre du Conseil privé du Ioi, dépose,--1Rapport, procès-
verbaux et appendices de la Commission du tarif, en vertu des dispositions de la
Première Partie de la loi de la commission du tarif, 1931, sur quatre questions
qui lui ont été réfCées par le ministre des Finauces, à savoir:
Deuxième rapportsur l'industrie de la Radio: Annexe "B" du tarif des
douanes, item tarifaire 1042; droits de remise (drawback) sur les ingrédients et
matériaux qui entrent dans la production (lu cyanure de potasse et du cvanure de
soude; Annexe "B" du tarif des douanes, item tarifaire 1044; briques réh'actaires,
lorsqu'elles servent aux manufacturiers de fer et d'acier pour la construction ou
le réparage des hauts fourneaux, des fournaises ouvertes ou des fournaises à
laminoir; Aunexe "B" du tarif des douanes, item tarifaire 1063; droit de remise
sur les matériaux qui entrent dans la fabrication (tes moteurs loreque ces derniers
sont destinés au montage des avions; Annexe "B" du tarif des douanes, item
tarifaire 1064; droit de remise sur les matéria.ux qui entrent dans la construction
des aéroplanes, les moteurs non compris.

Les bills suivants du Sénat sont lus respectivement la première fois, et leur
deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre, à savoir:
Bill No 50. (F du Sénat), intitulé: "Loi concernant un certain quai de
Saguenay Terminals Limited".---M. Dtbw.
Bill No 51, (X du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation Quebec
and l]Iontmorewy Roilway Company." M. Abbott.

L'Adresse snivante à Son Excellence le Gouverneur général, et les ordres
suivants de la Chambre sont votés et remis aux officiers eompétents:
Par M. Diefenbaker,--0rdre de la Chambre,--Copie de tous télégrammes,
eorrespondanee, requêtes, plaintes et autres éerits et doemnents que le Ministère
des Postes a en sa possession, qui ont trait à Mabel Mitehell, autrefois maître
de poste à Bireh Hill. Saskatehewan, et qui ont été datés durant ]es deux années
qui ont préeédé sa démission et la nomination de son sueeesseur.
Par M. 1Roy,--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général,--Copie de
toute la correspondance, télégrammes, mémoires et autres doeuments éehangés
entre le premier ministre de la province de Québec, l'honorable M. Godbout, ou
tout autre ministre provineial et le premier ministre du Canada, ou tout autre
ministre fédéral ou fonctionnaire du ministère de la Défense nationale ou de
tout autre ministère, relative à la demande qui aurait été faite par le premier
ministre de Québee pour que les autorités fédérales ne fassent pas de recrute-
ment de volontaires parmi les fils de eultivateurs de la province de Québee.

A. 1940 LUNDI 24 JUIN 145

Par M. Gillis,--Ordre de la Chambre,--Copie de tous télégrammes, corres-
pondance, lettres, mémoires et autres docmnents échangés du ler janvier 1940
jusqu'auiourd'hui, entre le ministère du Travail et toute autre personne ou orga-
nisation, au suiet de la destitution de Walter Canun, dans cette affaire d'organi-
sation des ouvriers k l'atelier de la John Inglis Company, à Toronto.

A l'appel de l'ordre pour que 1nE Chmuhre se forme en comité des Voies et
Moyens;
M. Ralston propose,--Quc M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Après discussion, ledit ddbat est ajourné sur motion de M. Harris (Dan-
forth).

Le bill No 42, Loi ayant pour objet d'aider h rcm6dier au chômage et  la
crise agricole, est étudié de nouveau en comité plénier, rapporté sans amende-
ment. et la troisième lecture en est remise à la prochaine séance de la Chambre.

A l'appel de l'ordre pour que la Clmmbre se forme de nouveau en comité
des Subsides :

M. Ralston ln'opose,--Quc bi. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Et ladite motion, mise aux voix, est acceptée.

La Chalnbre se forme donc de nouveau en comité des Subsides.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:
(Moins les sommes votées en subsides intérmaires)

AGRICULTURE
SERVICES DE LAD:MINISOERATON
1 Administration générale .......................... $
2 Division de la publicité et de la propagande ............
3 Comité consultatif sur les services agricoles ............
4 Contribution aux Empire Bureaux ..................
5 Institut international d'agriculture ................
SERVICES TECHNIQUES
6 Administration des services techniques ..............
7 Pathologie animale et avicole ....................
8 Bactériologie et recherches en industrie laitière ..........
9 Botanique et phytopathologie ....................
10 Chimie agricole ..............................
11 Entomologie ............................... ,...
Résolutions à rapporter.

120,005 O0
109,650 O0
3.000 O0
33.823 34
12,000 O0

25.467 00
146.615 00
38.637 00
283.193 00
93,951 00
430,509 00

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la
prochaine séance de la Chambre.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs
ont passé les bills suivants qu'ils somnettent à l'approbation des Communes:
Bill No 52 (S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Caban
Naihouse".

146 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GE0tlGE VI

Bill :No 53 (T du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John tloy lumer-
ton".
Bill No 54. (U du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Paul Edouard
Tardif".
Bill No 55, (¥ du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit  Pearl Aizanman
Morris".
Bill No 56, (W du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Molly Ooldfarb
Ooldberg".
Et aussi,--Un message pour transmettre à la Chmnbre la preuve déposée
devant le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été réïérées les
pétitions, en instance de divorce d'Ethel Cahan Naihouse, John tloy Fumerton,
Paul Edouard Tardif, Pearl Aizamnan Morris e de Molly Ooldfarb Ooldberg,
respectivement, ainsi que les doemnents produits comme pièces justificatives,
avec prière le renvoyer le tout au Sénat.

A onze heures p.lll., l. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Oratetr.

A. 1940 MARDI 25 JUIN 147

No 29

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI, 25 JUIN, 1940

PIIÈRES.

Quatre pétitions sont déposées sur la Table:

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs
ont passé le bill iX,To 11, Loi modifiant la Loi du Yukon, avec les amendements
suivants:
1. Page 1, ligne 5. Supprimer les mots "par l'addition de l'alinéa n) suivant
audit paragraphe:
"n) ";
et substituer les mots "par la substitution de la lettre n) à la lettre m) qui
marque l'alinéa m) dudit paragraphe un, et par l'insertion, h la suite de l'alinéa
1), de ce qui suit comme alinéa m) :
) 
2. age 1, lignes 10 h 16. Supprimer en entier la clause 2 et y substituer ce
qui suit:
"(lA) Les dispositions de l'alinéa m) du paragraphe un sont censées être
entrées en vigueur le dix-neuvième jour de mai 1919, mais de façon à s'appliquer
et à produire leur effet comme suit, et non autrement: elles s'appliquent et produi-
sent pleinement leur effet relativement à toutes questions et choses survenant
postérieurement à l'adoption dudit alinéa et, de même, pour prévenir l'annula-
tion, le rouble, la résiliation ou la réouverture d'une action civile ou de procé-
dures criminelles, d'un acquittement, d'un accommodement, d'un règlement ou
d'une autre affaire ou chose qui, avanç l'adopçion de cet alinéa, était complète-
ment terminée, faite ou exécutée; et dans une action civile ou des procédures
criminelles, soit a) pendantes au moment où cet alinéa a été adopté, soit b)
intentées après l'adoption de ce paragraphe relativement à quelque responsabilité
encourue ou existante antérieurement à son adoption, n'importe quelle partie à de
telles procédures pourra poursuivre ou se défendre aussi effectivement que si ledit
alinéa n'eût pas été."

148 CHAMBP, E DES COMMUNES 4 GEOtlGE ¥I

bi. Maekcnzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--
Copies de la correspondance (en français et en anglais) échangée entre le gou-
vernement fédéral et le premier ministre de certaines provinces au sujet d'un
projet d'amendement à l'Acte (le l'Amérique britannique du Nord qui confèrera
le droit au gouvernement fédéral d'établir l'assurance-chômage.

M. tlalston, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Copie d'un arrêté
en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi «le secom's au chômage et
d'aide à l'agriculture, 1939, comme suit:
Arrêté en conseil C.P. 2681. approuvé le 20 juin, 1940: pour renouveler un
prêt au montant de $2,334.000.00 consenti à la province de la Co]ombie britan-
nique, et acceptant en garantie un bon du trésor de ladite province portant
intérêt au taux de 3 pour cent par année.

M. Howe, membre du Conseil privé du oi, dépose,oEéponse à un ordre
de la Chambre, en date du 19 juin, 1940,Etat montrant:
1. Durant les anndes écoulées de 1935 h 1939, quelle somme le gouvernement
fédéral a-t-il dépensée pour le dragage du fleuve 9aint-Laurent et du port de
Montréal, de méme que pour l'administration et l'exploitation du chenal navi-
gable du Saint-Laurent?
2. Durant les annécs 6couldes de 1939 h 1939, quelle somme a-t-on dépensée
en vertu de la Loi des taux de transpo dans les provinces maritimes afin d'in-
demniser les chemins de fer de la différence entre les taxes spéciales et les taxes
normales sur toutes les marchandises transportAes durant les années mcntionnées
plus haut?
3. Durant les années écoulées de 1935 h 1939, quelle somme a-t-on dépensée
afin de pourvoir à la construction et aux améliorations du Cemin de fer de la
baie d'Hudson, et pour compenser les pertes souffcrtes dans l'exploitation de ce
chemin de fer durant les années mentionnées plus haut?
4. Durant les années écoulées de 1935 à 1939. quelle somme le gouvernement
fédéral a-t-il avancée aux ports suivants: (a) Montréal, (b) Churchill, (ci Van-
couver, {d Halifax?
Aussi,Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 17 juin, 1940,Etat
montrant :
1. Depuis le ler avril 1939, quels emplacements d'aéroports, le cas échéant.
l'Etat a-t-il acquis en Saskatchewan?
2. Depuis avril 1939, quels aéroports de Saskatchewan, le cas échéant, a-t-on
agrandis en superficie?
3. De qui a-t-on acheté les terrains nécessaires dans chaque cas?
4. Combien d'acres de terre a-t-on achetées de chaque individu dans chaque
cas?
5. Quelle somme d'argent a-t-on versée, ou s'est-on engagé h verser h chaque
individu, dans chaque cas?
6. S'est-il présenté des cas o5 l'Etat a pris possession des terrains avant le
paiement, ou avant que l'on se soit entendu sur le prix de la terre, ou qu'on l'ait
déterminé d'autre façon? Si oui, quels en sont les détails?
Et aussi,éponse à un ordre de la Chambre, en date du 17 juin, 1940,
Etat montrant:
1. Le cas échéant, de qnelle superficie a-t-on décidé d'agrandir l'aéroport
de Regina?
2. A-t-on fait un appel de soumissions pour partie quelconque de telle entre-
prise? Si oui, quels sont les noms des individus, des sociétés ou des compagnies
qui ont soumissionné, et quel a été le montant de la soumission pour chaque
paie de l'entreprise?
3. L'entreprise a-t-elle été adjugée dans chaque cas au plus bas soumis-
sionnaire?

A. 1940 MARDI 25 JUIN 149

4. Existe-t-il dans les contrats, ou dans quelques-uns d'entre eux, une clause
des justes salaires à verser?
5. Existe-t-il dans le contrat de chaque entreprise une disposition obligeant
à employer d'abord (a) les anciens combattants, (b) et les ehAmeurs qui reçoi-
vent des allocations?
6. Dans ces contrats ou dans quelques-uns d'entre eux, existe-t-il une dispo-
sition défendant, d'embaucher des aubains?

M. Casgrain. membre du Conseil privé du Il(ri, (lépose,--Sixième rapport
annuel du surintendant (tes faillites pour l'année civile 1938 (version française).

Les bills suivants du Sénat sont lus Sél)arément la première fois, sur division,
et la deuxième lecture en est remise h la prochaine séance de la Chambre. savoir:
Bill No 52, I,S du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Cahan
Naihouse".--M. Bercovitch.
Bill No 53, (T «lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John ttoy Fumer-
ton".--M. Bcrcovitcl.
Bill No 54. lU du Sénati, intitulé: "Loi pour faire droit à Paul Edouard
Tardif".--M. Mcllraitl.
Bill No 55. (V du ,énat. intitulé: "I.oi pour faire droit à Pearl Aizanman
Morris".--M. Bercovitch.
Bill No 56. IW du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Mollv Goldfarb
(loldbcrg"M. Tomlinson.

M. Lapointe (Québec-est). propose,--Considérant que le Comité judiciaire
du Conseil privé a décidé qu'il était au delà (les pouvoirs du Parlement du
Canada de passer la Loi sur le placement et les assurances soeialês, 1935, une
loi du Parlement du Canada qui, en substance, instituait dans tout le Canada un
système d'assuranee obligatoire contre le chômage;
Considérant que si un système uniforme et effectif d'assurance obligatoire
contre le ehAmage doit être institué dans tout le Canada, il sera nécessaire de
modifier la Loi de l'Amériquê britannique du Nord, 1867, pour mettre le Parle-
ment du Canada en état d'Cicter la législation requise;
Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté le Roi dans les termes
suivanfs :--
A Sa Très Excellentc Majesté lc Roi:
Très Gracieux Souverain:
Nous, sujets très loyaux et très respectueux de Votre Majcste, les Comnmnes
du Canada, réunis en Parlement, approchons lmmblcment Votre Maiesté, la
priant qu'il lui plaise gracieusement (le permettre qu'un projet de loi soit présenté
au Parlement du Royaume-Uni pour modifier la Loi de l'Amérique britannique
du Nord, 1867, et que ce projet de loi soit conçu dans les termes suivants:-
Loi modifiant la Loi de l'Acte de l'AraCique britannique du Nord 186ï,
relativement à l'assurance contre le chômage.
Considérant que le Sénat et les Communes du Canada. assemblés en Parle-
ment, ont présenté une Adresse à Sa Majesté. priant qu'il plaise gracieusement à
Sa Maiesté de permettre qu'un projet de loi soit présenté au Parlement du Royau-
me-Uni pour édicter les dispositions ci-dessous énoncées:--
A ces causes, qu'il soit édicté ce qui suit par Sa Très Excellente Majesté le
Roi, de l'avis et du consentement et par autorité des lords spiritueis et temporels
et des communes en le présent Parlement assemblés:--
1. L'article quatre-vingt-onze de la Loi de l'Amérique britannique du Nord,
1867, est modifié en ajoutant ce qui suit comme catégorie
"2A. Assurance contre le chômage".

150 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Et par l'insertion de cette catégorie dans l'énumération des catégories de
sujets inscrits dans ledit article quatre-vingt-onze, immédiatement après la caté-
gorie deux.
2. La présente Loi peut être citée sous le titre d'Acte de l'Amérique britanni-
que du Nord, 1940, et les Lois de l'Amérique britannique du Nord, 1867 à 1930, la
Loi de l'Amérique britannique du Nord, 1907, et cette Loi peuvent être citées en
leur ensemble sous le titre d'Actes de l'Amérique britannique du Nord. 1867 à
1940.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix. est agréée.

A l'appel de l'ordre portant troisième lecture du bill No 42, Loi ayant pour
objet d'aider h remCler au ch0magc et à la crise agricole;
bi. McLarty propose,--Que lêdit bill soit maintenant lu la troisième fois.
Après discussion, ladite motion, nfise aux voix, e.¢t agréée.
En conséquence, ledit bill est lu la troisième fois et passé.

A l'apl)el de l'ordre pour l'étude des anendements apl)ortés par le Sénat
au bill No 24, Loi ayant pour objet de modifier la I,oi de 1939 sur la vente
coopérative (les produits agricoles;
M. Gardiner proposê,--Que lesdits amcndemêuts soient maintenant lus la
deuxième fois et acceptés.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, lesdits mnendcmcnts sont lus la deuxième fois et acceptés.

Un message est reçu dt, Sénat pour informer la Chambre que Leurs Honneurs
ont passé les bills suivants qu'ils sounlettent à l'approbation des Communes:
Bill No 57, (Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Muriel Agnès
Martin Beech".--M. Hazcn.
Bill No 58, (Z du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alfred 1Reinhold
1Roller"M. Melb'aith.
Bill No 59, (A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Kerzner
Spilberg".--M. Factor.
Bill No 60 (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Christ.ina Smith
Dunlop Andrique". M. Edwards.
Bill No 61. (C2 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anna Shepherd".
--M. Abbott.

Et aussi,--Un message pour transmettre h la Chambre la preuve déposée
devant le confité pernmnent des divorces du Sénat auquel ont été réf érées les
pétitions, en instance de divorce, de Muriel Agnès Martin Beech, Alfred Reinhold
Roller, Sarah Kerzner Spilberg, Christina Snfith Dunlop Andrique et d'Anna
Shepherd, respectivement, ainsi que les documents produits comme pièces justi-
ficatives, avec prière de renvoyer le tout au Sénat.

A l'appel de l'ordre pour que la Chalnbre se forule de nouveau en comité
des Subsides ;
M. 1Ralston propose,--Que M. l'0rateur quitté maintenant le fauteuil.
Et ladite n»)lion, mise aux voix, est acceptée.

A. 1940 MARDI 25 JUIN 151

La Chambre se forme donc de nouveau en comité des. Subsides.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:
(Moins les sommes rotCs en stbsides idérimai,res)
AGRICULTURE
FERMES EXPÉRIMENTALES
12 Administration des fermes expérimentales ............ $ 60,305 00
13 Ferme expérimentale centrale .................... 589,435 00
Résolutions à rapporter.
Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la
prochaine séance de la Chambre.
A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, ch vertu de l'article 7 «lu Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 MERCREDI 26 JUIN 153

No 30

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI. 26 JUIN, 1940

,qept pétitions sont déposées sur la Table.

Le Greffier de la Chaml)rc dépose sur le Bureau le quatorzième rapport du
grcfiïer des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées
le 25 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescription de l'article 68 du
Règlement ont été obscrvées dans chaqne cas, savoir:-
De John Hughes, de Moutréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour
annuler son mariage d'avec Marie Louise Barry Hughes, de Montréal, P.Q., et
pour en obtenir son divorce.--M. Bcrcoritch.
D'Annie Block Smilovitch, de Montréal. P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec David Smilovitch, aussi connu sous le nom
de David Smiley, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divoree.oEI. Bcrco-
vitch.
D'Audrev Alcxine Stephenson Smyth, de Montréal. F.Q., qui demande
l'adoption d'une loi pour aunuler son mariage d'avec Desmond Hmnphreys
Smyth, de Montréal, P.Q., actuellement d'adresse inomnue, et pour en obtenir
son divorce.--M. Bercocitch.
De Camille Perks, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption (l'une loi pour
annuler son mariage d'avec Gcorge Wilfrid Perks, de Montréal, P.Q.. et pour
en obtenir son divorce.--M. Bercovitc].

M. l'Orateur dépose sur la Table,--Rapport de la Colnmission du service
civil pour recommander la nomination de Aille Gladys Northeott au poste de
commis, grade IV, division des lois, Chambre des eonmmnes.

Sur motion de M. Mackenzie King, ledit rapport est adopté.

Sur motion de M. Mackenzic King. les recommandations de la commission
du service civil, déposées en Chmnbre le 24 courant, au sujet de la permanence
de trois employés qui sont depuis de longues années au service de la Chambre
des communes, à savoir: Mlles L. A. Kearn. et. I. A. Boyec, ainsi que M. L. C.
Hill, sont aussi adoptées.

154 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE V1

M. Casgrain, melnbre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 23 mai, 1940,--Etat montrant:-
l. Combien d'obus de chaque calibre la Montreal Construction Company
a-t-elle fabriqués en vertu de l'entreprise qui hfi a été adjugée le 17 novembre
19377
2. Quels prix ont été versés pour ces obus?
3. Quelles autres commandes d'obus le gouvernelnent a-t-il données à la
,Montrecd Construction ( ' ompcmy ?
4. Quels prix a-t-on payés pour ces autres obus, ou quels montants s'est-on
engagé à verser?
5. A quelle ou quelles dates ces nouvcllcs entreprises out-elle été adjugées,
et de quelle façon?
6. Quelle est la sommc totale que le gouvernement a payée ou s'est engagé
à verser au compte des. machines destinCs à outiller l'atelier de la Montreal
Construction Compang?
7. Quelle somme d'argent est encore duc à la Montreal Construction Com-
pcmy relativement au contrat primitif?
Et aussi,oEéponsc à un ordre de la Chambre, en date du 17 juin, 1940,--
Etat montrant :--
1. ]Durant l'année financière terminée le 31 mars 1940, quelle somme totale
l'Etat a-t-il dépensée pour les casernes lnilitaircs situées sur les terrains de la
Commission de la foire d'hiver pour les provinces maritimes, h Amherst, Nou-
velle-Ecosse, en (} réparations et additions à l'édifice, (b) pour le chauffage et
la plomberie, (c) les meubles et l'éqtfipcmcnt, (d) le loyer, (c) quel est le total
de toutes, ces dépenses, soit qu'il soit inclus dans («}, (b}, (c} et (d}, ou non?
2. Ces dépenses ont-elles été faites après appel de soumissions et adjudica-
tion (les marches.  oto. qm a sounnssmnne pour tout. ou partm des entreplses,
quel était. le montant de chaque somnission, quelles soumissions a-t-on acceptées.
et quels montants devaient être vêrsds en fait en vertu des contrats qui ont été
passés?
3. Si l'on n'a pas encouru ces dépenses par la voie des soumissions, à quels
individus ou compagnies a-t-on donné des commandes relatives aux matériaux ou
à la main-d'oeuvre, quels en sont les détails, et quelles sommes sont payables à
chacun de ces individus ou société relativement à cette entreprise?

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi. dépose,---Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 5 juin, 1940,--Etat montrant:--
1. Durant les quatre derniers mois, a-t-on fait des appels de SOulnissions
pour la fabrication ou la livraison de fournitures de toutes sortes pour l'aéroport
de la ville de tlegina?
2. Si oui, quand?
3. Quelle était la date indiquée dans les formules pour l'ouverture des sou-
missions ou l'adjudication du ou des nmrehés?
4. Quels étaient les détails des fournitures pour lesquelles on recevait les sou-
missions ?
5. A-t-on reçu des soumissions? Si oui. quels sont les détails de chacune de
ces soumissions?
6. A-t-on dûment ouvert les soumissions à la date indiquée?
7. A-t-on adjugé un ou plusieurs marchés à la suite desdites soumissions, et
si oui, quand?
8. Un délai s'est-il écoulé avant l'adjudication desdits marchés?
9. Si oui, quille est l'explication (lu délai?
10. A-t-on adjugé des entreprises pour la construction dudit aéroport, ou de
quelques ouvrages relatifs à cet aéroport, ou pour la livraison de fournitures à
cet endroit, et si oui. quels en sont les détails?

A. 1940 MERCREDI 26 JUIN 155

Les bills suivants du Sénat sont lus séparément la première fois, sur division,
et la deuxième lecture en est remise à la prochaine séance de la Chambre, savoir:
Bill No 57, (Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Muriel Agnès
Martin Beech".--M. Hazen.
Bill No 58, {Z du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alfred 1Reinhold
Roller".--M. McIlraith.
Bill No 59, (A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Kerzner
Spilberg".--M. Factor.
Bill No 60, (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Christina Smith
Dunlop Andrique".--M. Edwards.
Bill :No 61, (C2 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Anna Shep-
herd"M. Abbott.

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:
Par M. Senn,--1. Durant les trois derniers mois, a-t-on servi du bacon
américain importé dans les camps militaires du Canada?
2. Si oui, quelle quantité?
3. Et dans quelle proportion quant à la quantité totale de bacon servi à ces
camps militaires?
ni. Casgrain, luembre du Conseil privé du Roi. dépose innédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Aylesworth,--1. De combien d'édifices qui ne lui appartiennent pas,
le ministère de la Défense nationale se sert-il dans la ville de Kingston?
2. Quels sont les noms des propriétaires de ces édifices?
3. Quelle somme a-t-on dépensée pour mettre chacun de ces édifices en état
de servir?
4. Quel lo.ver mensuel verse-t-on pour chaque édifice?
M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut lnentionné.
Par M. Ross I St-Paul's),--1. Fournit-on à l'Armée canadienne du saindoux
d'huile végétale au lieu du saindoux et d'autres matières grasses animales?
2. Si oui, quelle en est la quantité totale?
3. Dans quelle proportion quant à la quantité de saindoux et d'autres ma-
tières grasses animales?
4. En vertu de quelle autorité ces réquisitions sont-elles faites?
M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi. dépose ilmnédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération de l'amendement apporté
par le Sénat au bill :No 9, Loi concernant la Beahorwis Light, Heot and Power
Company;
M. Howe propose.--Que ledit amendement soit maintenant lu la deuxième
fois et accepté.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix. est agréée.
En conséquence, ledit amendement est lu la deuxième fois et agréé.

156 CHAMBRE DES COMMUb:ES 4 GEORGE VI

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité
des Subsides;
M. Lapointe (Québec-est) proposc,--Quc M. l'Orateur quitte maintenant le
fauteuil
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est acceptée.
La Chambre, en conséquence, se forme de nouveau en comité des Subsides.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:
(Moires les sommes votées ch subsides 5térimaires)

AGRICULTURE
]:ERMES EXPÉRIMENTALES
14 Fermes régionalcs, stations et stations de démonstrations..$1,309.276 00
SERVICE DE L.ç PRODUCTION
15 Administration ........... 35.785 00
Resolutions h rapporter.
Rapport à recevoir, le Comité des SubAdcs devant siéger de nouveau à la
prochaine séance de la Chambre.
Un message est. recu du Sénat pour annoncer h la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill o 28, Loi modifiant la Loi de la pension du service civil,
1924, avec l'amendement suivant:
1. Page 1, lignes 3 à 7, inclusivement. Supprimer Ch entier la sous-clause
un de la clause un et substituer la suivante:
"1. Est modifiée la Loi dc la pension du scrcice civil, 1924, par l'in-
sertion, à la fin de ladite loi, de ce qui suit:
"PARTIE VI
"23. (1) Sauf la disposition suivante, l'arrç, té en conseil du 11 août
1939, énoncé dans l'annexe de la présente loi, h la même vigueur et le
même effet que s'il avait été sanctionné par une loi du Parlement h la date
de son approbation."
Et aussi,--Un message pour annoncer à la Chambre que Leurs Honneurs
ont passé le bill o 2, Loi modifiant la Loi du service naval, avec les amende-
ments suivants:
Page 1, lignes 13 à 21. Supprimer les lignes 13 à 21, inclusivement, et subs-
tituer les suivantes:
"et s'il consent, dès la signature de cet engagement, h se soumettre à la
présente loi, cet individu sera, aussi longtemps que l'engagement demeu-
rera en vigueur, et nonobstant le fait que pour le moment il puisse n'être
en service sur aucun navire assu.ietti, à la présente loi, sauf aux dispositions
de ses articles trente-huit et trente-neuf, et les dispositions de la présente
loi auxquelles il est ainsi assuietti s'appliquent à son égard comme si,
pendant son assuiétissement auxdites dispositions de la présente loi, il
appartenait au service naval et se trouvait porté au rôle d'équipage d'un
des navires canadiens de Sa Maesté en armement, mais il ne sera ni ne
sera censé être un membre du service naval."

A. 1940 MERCREDI 26 JUIN 157

2. Page 1, lignes 25 g 28. Supprimer "de cette catégorie que le gouverneur
en conseil peut spécifier sont, pendant leur assujétissement à la présente loi aux
termes du présent article, eensés" et substituer ce qui suit:
"de toute pareille catégorie d'individus g laquelle se rapporte le para-
graphe un du présent article, que peut spécifier le gouverneur en conseil,
seront, pendant leur assujétissement aux dispositions mentionnées au para-
graphe un. eensés ëtre".
3. Page 1, ligne 30. Un amendement, apporté à la version anglaise, ne con-
cerne pas la version française.

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la nmtion
aux voix. en vertu de l'article 6 ,lu I-règlement. jusqu'à trois heures p.m.. demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 JEUDI 27 JUIN 159

No 31

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 27 JUIN, 1940

PIIÈIES.

Le Greffier de la Chambre dépose sur le Bureau le quinzième rapport du
greffier des pétitions, exposant qu'il a examiné les pétitions suivantes présentées
le 26 courant, et qu'il a constaté que toutes les prescriptions de l'article 68 du
Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir:--
D'Otto Poulson, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour
annuler son mariage d'avec Irène PouIson, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir
son divorce.M. Factor.
De RobeoE Tester Gordon, de Montréal, P.Q., qui demeure présentement à
l°ascalis, P.Q., et qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage
d'avec Catherine Smith Gordon, de Montréal, P.Q., et pour en obtenir son divorce.
--M. Hazen.
De John Eric Pitt, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une loi pour
annuler son mariage d'avec Mary Elizabeth Florence Viens Pitt, de Montréal,
P.Q., et pour en obtenir son divorce.--hI. Factor.
De Forest Wentworth Hughes, de Montréal, P.Q., qui demande l'adoption.
d'une loi pour annuler son mariage d'avec Lilian Grace Love Hughes, de Mont-
réal, I°.Q., et pour en obtenir son divorce.--M. Factor.
D'Isabel Margaret Gill Bacon, de St-Lambert, P.Q., qui demeure actuelle-
ment à Toronto, Ont., et qui demande l'adoption d'une loi pour annuler son ma-
riage d'avec George Raymond Bacon, de St-Lambert, P.Q., et pour en obtenir son
divorce--M. McIlraith.
De Doris Bertha Schwartz, de lIontréal, P.Q., qui demande l'adoption d'une
loi pour annuler son mariage d'avec Mitchel Schwartz, de Iontréal, P.Q., et pour
en obtenir son divorce.oEI. Cleaver.
D'ttubert Earl Roberts, de Charlottetown, Ile du Prince-Edouard, qui de-
mande l'adoption d'une loi pour annuler son mariage d'avec Viola Roberts, de
Charlottetown, Ile du Prince-Edouard, et pour en obtenir son divorce.--M.
Slaght.

160 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
dixième rapport de l'examinateur des péri/tons pour bills privés, lequel est lu
comme suit:--
Conformément à l'moEicle 99, paragraphe 2, (lu Règlement, l'examinateur
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son dixième rapport comme
suit:-
Votre examinateur a dûment examiué les pétitions suivantes en obtention
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que toutes les pres-
criptious de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir:--
De René Gaud'. de Montréal. Québec, époux de Laurette Casavant Gaudry.
De Marguerite Marie 1Rira Duchesneau Goulet, de Montréal, Qhébec,
épouse de Joseph Gérard Roger Goulet.
De .lolm Hughes, de Montréal, Québec. époux de Marie-Louise Barry Hughes.
De Geneva Clémentine Hurley Picard, de Montréal, Québec, épouse de Her-
bert Eugène Picard.
De Celia Raynolds Schellenbcrg, de Montréal, Québec, épouse d'Auist
Schellenberg.
D'Arthur Alexine Stephenson Smyth, de Montréal, Québec, épouse de Des-
mond Humphreys Smyth.

Un message est reçu (lu Sénat pour informer la Chambre que Leurs I-Ion-
neufs ont passé le bill suivant qu'ils soumettent à l'approbation de la Chambre, à
savoir:
Bill No 62 (R du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation les Sœurs
Servantes de Marie hnmaculee .

M. ttowden, du comité permanent (les Chemins de fer et. de la Marine lnar-
chande que le Gouvernement possède, exploite et contrôle, présente le premier
rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:
Votre Comité recommande:
1. Qu'il soit autorisé de faire imprilner au jour le jour 500 exemplaires en
anglais et 200 en français de ses procès-verbaux et témoignages et que l'applica-
tion de l'article 64 du Règlement. soit suspendue à cet effet.
2. Qu.'il soit autorisé de siéger pendant les séances de la Chambre.
3. Que le quorum du Comité soit réduit de 12 à 8.

Sur motion (le M. Maekenzie King, il est résolu,--Que l'ordre adopté le 21
mai, 1940, précisant l'ordre à suivre pour les affaires de la Chambre pendant la
présente session, soit suspendu en ce qui concerne les bills privés présentés jusqu'à
date à la Chambre.

Sur notion de M. I-Iowden, le premier rapport du comité pernmnent des che-
tains de fer et de la marine marchande que le gouvernement possède, exploite et
eontrôle, présenté aujourd'hui, est adopté.

M. ]lsley, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre de
la Chambre, en date du 19 juin, 1940:--Copie de tous télégrammes, lettres, péri-
tions, recommandations et autres documents que le ministère des Postes a en sa
possession, qui sont datés du. ler avril au 15 juin 1940, et qui ont trait (a) au
changement du courrier entre Endeavour et 1Rockford, Saskatchewan, et (b) au
changement de maître de poste et du bureau de poste à Rockford, Saskatchewan.

.A. 1940 JEUDI 27 JUIN 161

La question suivante qui figurait ail feuilleton a été changée en ordre de rap-
port, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et les officiers coln-
pétents en ont été avertis, à savoir:-
Par M. Diefenbaker.--1. La Prairie Airways Limitcd a-t-elle passé un con-
trat aux termes du.quel elle s'engage à entraîner ou à faire entraîner, soit à Regina,
soit à Moose-Jaw, Saskatchewan, soit aux deux endroits, des aviateurs pour servir
dans le Corps d'aviation?
2. Si oui, quelles en sont les dispositions quant à la rémunération ou au paie-
ment pour cet entraînement?
3. A-t-on passé ailleurs des contrats d'une nature ou d'un genre semblable?
4. Si oui, avec qui?
:NI. Power, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le rap-
port de l'ordre ci-haut mentionné.

Sur motion de 5I. Mackenzie King, il est résolu,--Que, lorsque cette Chambre
s'ajournera, vendredi, le 28 juin prochain, elle reste ajournée jusqu'à mardi, le 2
juillet 1940.

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M.
Ralston:--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la
Chambre de se former en comité des Voies et Moyens.
Et le débat se poursuivant;
A huit heures p.m., M. l'Orateur, du consentement de la Chambre, annonce à
la députation qu'un message, est. reçu du Sénat pour informer la Chambre que
Leurs Honneurs ont passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'approbation des
Communes:
Bill No 63 (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Somer-
ville Sickinger".
Bill :No 64 (E2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Romain Cléophas
Moreau".
Bill :No 65 (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Florence
Donn Martin".
Bill :No 66 (G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Phoebe Doris
Edge Port".
Bill No 67 {H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Filomena Grego
Sauro".
Aussi,--Un message pour transmettre à la Chambre la preuve déposée devant
le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les pétitions,
en instance de divorce de Margaret Somerville Sickinger, Romain Cléophas Mo-
reau, Dorothy Florence Donn Martin, Phoebe Doris Edge Pott, et de Filomena
Grego Sauro, respectivement, ainsi que les documents produits connne pièces
justificatives, avec prière de renvoyer le tout au Sénat.
Et aussi.--Un message pour informer la Chambre que Leurs Honneurs ont
passé le bill :No 41, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Munitions et des
Approvisionnements, avec les amendements suivants:
1. Page 1, ligne 25. Un amendement, apporté à la version anglaise, ne con-
cerne pas la version française.
2. Page 2, lignes 35 à 42, inclusivement, et page 3, lignes 1 à 8, inclusivement.
Supprimer le paragraphe 5.
3. Page 3, ligne 24. Aux mots "a le pouvoir", substituer "peut".
4. Page 3, ligne 25. Au mot "d'acheter", substituer "acheter".
95829--11

162 CHAMBRE DES .COMMUNES 4 GEORGE ri

5. Page 3, ligne 27. Supprimer le mot "de".
6. Page 3, ligne 30. Aux mots "de réparer", substituer "réparer".
7. Page 3, ligne 43. Aux mots "de construire", substituer "construire"; et
su.pprimer le mot "de" après "et".
8. Page 3, ligne 34. Au mot "d'acheter", substituer "acheter"; et supprimer
le mot "de" après "et".
9. Page 4, ligne 1. Aux mots "de mobiliser", substituer "mobiliser".
10. Page 4, ligne 7. Supprimer le mot "de" après "l'occasion".
11. Page 4, ligne 17. Au mot "al'exercer", substituer "exercer".
12. Page 4, ligne 29. Au mot "d'accomplir", substituer "accomplir".
13. Page 4, ligne 33. Aux mots "a le pouvoir de retenir ou d'employer",
substituer " peut retenir ou employer".
14. Page 5, ligne 29. Après "conseil", insérer les mots "adoptés ou pris
avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe".
15. Page 5, ligne 31. Aux mots "a le pouvoir exclusif d'acheter", substituer
"peut exclusivement acheter".
16. Page 5, ligne 33. Supprimer le mot "de" qui précède immédiatement
"construire".
17. Page 8, ligne 8. Après "législative", insérer les mots "adoptée avant
l'entrée en viguetu" du présent paragraphe".
18. Page 12, ligne 23. Un amendement, apporté à la version anglaise, ne
concerne pas la version française.
19. Page 14, lignes 18 à 23 inclusivement. Supprimer en entier la clause 16.
La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. lalston,--
Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de
se former en comité des Voies et Moyens.
Et le débat se poursuivant; ledit débat est ajourné sur une motion de M.
Reid.

La Chambre s'ajourne alors à 10 heures 55 p.m. jusqu'à trois heures de
l'après-midi demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 VENDREDI 28 JUIN 163

No 32

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI, 28 JUIN, 1940

PRÈREs.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'approbation des Communes:
Bill No 68. (I2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kathleen Irène
Mae Stephens Morrissey".
Bill No 69, J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothea Frances
Poyser MacDermid".
Bill No 70, {K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sheila Alice
Dolly Young Dodge".
Bill No 71, (L2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Louise
MacDonald Russell".
Bill No 72. (M2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edward James
Holt".

Aussi,--Un message pour transmettre  la Chambre la preuve déposée devant
le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les pétitions,
en instance de divorce, de Kathleen Irène Mae Stephens Morrissey, Dorothea
Frances Poyser MacDermid, Sheila Alice Dolly Young Dodge, Margaret Louise
MacDonald Russell et de Edward James Holt, respectivement, ainsi que les docu-
ments produits comme pièces justificatives, avec prière de renvoyer le tout au
Sénat.

Et aussi,--Un message pour informer la Chambre que Leurs Honneurs ont
passé le bill suivant sans modification:
Bill :No 42, Loi ayant pour objet d'aider à remédier au chômage et à la crise
agricole.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du :Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 17 iuin, 1940,--Etat mont.rant:--Quels loyers annuels
les ministères fédéraux, ou les commissions fédérales, ou les organismes de
guerre, ou la Défense nationale versent-ils dans la ville de Toronto pour des
immeubles ou des bureaux?
9,5829---11

164 CttAMBIE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Budget des dépenses
des chemins de fer nationaux du Canada et «le la marine marchande canadienne
pour l'année civile 1940.
Sur motion de M. Howe, il est ordonné,--Que le budget annuel des chemins
de fer nationaux du Canada et de la marine marchande canadienne, déposé
aujourd'hui, ainsi que les rapports annuels présentés à la Chambre le 17 mai,
1940, soient transmis pour étude au comité permanent des chenins de fer et des
navires que le gouvernement possède, exploite et contrôle, en même temps que
les Postes suivants:
445 Loi des taux de transport dans les Provinces Maritimes,
Canadien national, Lignes de l'est ................ $2,000,000 00
446 Loi des taux de transport dans les Provinces maritimes, Lignes
auto-es que le Canadien national .................. 800.000 00
458 Canadian National (West Indies) Steamships, Limited, avan-
ces sur le capital .......................... 21.000 00
459 Compagnie de chenfin de fer national du Canada ........ 15,000.000 00
460 Bac transbordeur et termini de l'Ile du Prince-Edouard.. 327,000 00

Les bills suivants du Sénat sont lus séparément la première fois, les bills de
divorce sur division, et la deuxièlne lecture cn est remise à la prochaine séance
de la Chambre, savoir:
Bill No 62, (R du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation les
Sœurs Servantes de Marie Immaculée".--M. Lapointe (Lotbinière).
Bill No 63, (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret
Somerville Sickinger".--M. Hill.
Bill No 64, (E2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Romain Cléophas
Moreau".--M. Macdonald (Brantford-City).
Bill No 65, (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Florence
Donn Martin".M. Graydon.
Bill No 66. {G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Phoebe Doris
Edge Pott".--M. Graydon.
Bill No 67, (H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Filomena Greco
Sauro".--M. Bercovitch.

La Chambre reprend alors le débat sur le projet de motion de M. Ralston,
Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de
se former en comité des Voies et Moyens.

Et ladite motion mise aux voix;

M. Coldwell propose en amendement, appuyé par M. MacInnis:
Que l'on retranche tous les mots après "Que" dans ladite motion et qu'on
les remplace par les suivants: "Cette Cambre exprime le regret que le gouver-
nement n'ait pas imposé une taxe de cent pour cent sur tous les surplus de béné-
fices fixés sur le capital investi".

Et une discussion s'élevant; ledit débat est ajourné sur une 1notion de M
MacNicol.

La Chambre s'ajourne alors à 5 heures 56 p.m., en vertu de l'ordre spécial
a.dopté le 27 juin, 1940, iusqu'au mardi, 2 juillet, 1940, à trois heures p.m.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 MARDI 2 JUILLET 165

No 33

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCF )U MARDI, 2 JUILLET, 1940

1DRIÈREs.

M. Ilsley, du comité spécial nonnné pour étudier et reviser les Règlements
de la Défense du Canada, présente le deuxième rapport dudit comité qui se lit
comme suit:
1. Votre Comité a examiné quelques-unes des dispositions des Règlements
concernant la défense du Canada se rapportant à la sécurité de l'Etat, ainsi que
l'opportunité d'édicter de nouvelles dispositions s'y rattachant; il a aussi étudié
la question de peines appropriées pour la violation desdites dispositions. Il est
d'avis que certaines modifications, ci-après indiquées, s'imposent. Votre Comité
estime cette question suffisamment urgente pour en faire l'objet du présent rap-
port, qu'il ne présente pas comme rapport définitif.
2. Il est notoire que nos ennemis se sont appliqués ù stimuler, dans les pays
avec lesquels ils sont en guerre, certaines formes insidieuses et dangereuses
d'activité, vulgairement connue sous le nom de "cinquième colonne". Les dispo-
sitions de notre loi qui s'appliquent aux actes de cette nature sont contenues dans
les articles du Code criminel traitant des crimes, connexes à la trahison et des
méfaits, de la Loi sur les secrets officiels et de certains articles des Règlements
concernant la défense du Canada.
3. Les dispositions du Code criminel sont insuffisantes pour répondre aux
conditions actuelles parce que, entre autres choses, elles ne s'appliquent pas aux
personnes qui ne doivent pas allégeance à la Couronne, comme, par exemple, les
aubains qui, sans élire domicile au pays, peuvent s'y introduire de façon clan-
destine avec des intentions hostiles et chercher, par des actes de sabotage, à saper
notre système de défense nationale.
4. Il semblerait que les articles du Code relatifs aux méfaits sont, du moins
en partie, inappropriés aux conditions de guerre.
5. La Loi sur les secrets officiels en traitant de l'espionnage, de la commu-
nication illicite de renseignements, de l'usage illicite de la tenue et autres actes
du caractère ù l'étude n'est pas du tout complète pour les fins envisagées et n'au-
torise l'emprisonnement que pour une période de sept ans, maximum que votre
Comité considère insuffisant en certaines circonstances.

166 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

6. Bien que les Règlements concernant la défense du Canada crée certaines
infractions, les peines qu'elles entraînent, sont insuffisantcs, car le terme d'empri-
sonnement maximum qu'elles permettent d'infliger aux personnes trouvées cou-
pables n'est que de cinq ans. Cette peine est la plus forte qui soit permise en
vertu de la Loi des mesures de guerre sous l'empire de laquelle les Règlements
concernant la défense du Canada furent. édictés.
7. Votre Comité est d'avis qu'il existe deux catégories d'actes qui devraient
être définis séparément et constituer des contraventions et contre lesquels on
devrait décréter des peines plus sévères que celles qui sont imposées en vertu de
la loi actuelle. Ce sont les catégories suivantes:
(1) Les actes accomplis dans le but d'aider l'ennemi et devant, ou
pouvant seconder les opérations navales, militaires ou aériennes de l'en-
nemi, nuire à ces mêmes opérations exécutées par les armées de Sa Majesté
ou mettre les vies en danger.
(2) Les actes également accomplis dans le but d'aider l'ennemi, mais
comprenant ceux de caractère quelque peu moins grave tout en étant des
actes de nature à aider l'ennemi ou à nuire  la sécurité publique, à la
défense du Canada ou à la poursuite efficace de la guerre.
8. Les actes mentionnés à l'alinéa (1) du paragraphe précédent furent
rendus passibles de la peine capitale par une loi récemment édictée par le Parle-
ment du Royaume-Uni sous le titre de Treachery Act, 1940, et les actes mention-
nés à l'alinéa {2), s'ils étaient accomplis dans le Royaume-Uni, constitueraient
des contraventions aux Règlements concernant la défense et seraient passibles,
au maximum, de l'em)risonnement  vie. Votre Comité est d'avis qu'il devrait
exister au pays des dispositions quelque peu semblables à celles de la Loi du
Royaume-Uni.
9. Les deux catégories d'infractions que nous venons de mentionner et les
crimes connexes à la trahison qui ont été indiqués constituent tros catégories en
tout, et un acte particulier peut tomber dans plusieurs de ces trois catégories.
Il a été pourvu à cette possibilité dans. le projet de loi mentionné ci-après.
10. Au sujet de la seconde catégorie d'actes mentionnés ci-dessus, il est
impossible, tel qu'indiqué précédemment, en vertu des Règlements concernant la
défense du Canada, de pourvoir à la punition par emprisonnement pour un terme
dépassant cinq ans et l'on estime que cette peine est insuffis.ante dans certains cas.
Par conséquent, votre Comité est d'avis que cette catégorie d'actes devrait être
prévue par une loi, de préférence par celle qui traite de la première catégorie
d'actes mentionnée plus haut.
11. En conséquence, votre Comité a préparé un bill qui comprend les dispo-
sitions mentionnées ci-dessus. Le bill comprend aussi des dispositions:
(1) donnant aux conseils de guerre une iuridiction concurrente sur
les aubains ennemis dans certaines conditions et sur les personnes sujettes
à la loi militaire, des dispositions semblables étant contenues dans le
Treachery Act, 1940, du Royaume-Uni;
(2) hâtant l'instruction de ces causes par les tribunaux.
12. Le projet de loi comprend aussi une disposition qui interdit d'admettre
sous caution toute personne trouvée coupable d'une infraction à la Loi, en atten-
dant le résultat de tout appel contre ladite sentence.
13. :Nous signalons le fait que le projet de loi n'embrasse que les infractions
d'un caractère grave où l'intention d'aider l'ennemi est prouvée, et que les Règle-
ments concernant la défense du Canada continuent à s'appliquer aux infractions
moins graves.
14. Votre Comité soumet avec les présentes ledit projet de loi qu'il recom-
mande à la considération favorable de la Chambre.

A. 1940 MARDI 2 JUILLET 167

LOI CONCERNANT LA TRAHISON
SA MAJESWfi, sur l'avis et du censentement du Sénat et de la Chambre des com-
munes du Canada, décrète:
Titre abrégé.
1. La présente loi peut être citée sous le titre: Loi sur la trahison.
D éfinitions.
2. En la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose, l'expression
(a) "ennemi" signifie l'ennemi dans toute guerre à laquelle Sa Majesté
prend part;
(b) "sujet d'un pays ennemi" signifie une personne qui, n'étant pas sujet
britannique, possède la nationalité d'un Etat en guerre avec Sa Majesté.
La trahison entraîne la peine de mort.
3. Nonobstant toute disposition de quelque autre statut, règlement ou loi,
une personne qui, dans le dessein d'aider l'ennemi, accomplit ou tente d'accomplir,
ou conspire avec une autre personne pour accomplir, un acte destiné ou de nature
à aider aux opérations navales, militaires, ou aériennes de l'ennemi ou à entraver
toutes semblables opérations des forces de Sa Majesté, ou à mettre des êtres en
péril, est coupable d'un acte criminel et, sur condamnation, subira la peine de
mort.

Actes accomplis dans le dessein d'aider l'ennemi.
4. Toute personne qui, dans le dessein d'aider l'ennemi, accomplit un acte
qui vraisemblablement aidera l'ennemi ou portera atteinte à la sécurité publique,
à la défense du Canada ou à la poursuite efficace de la guerre, est coupable d'un
acte criminel et passible, sur condamnation, d'emprisonnement à perpétuité, sans
préjudice de la loi relative à la trahison ou des dispositions de l'article trois de
la présente loi.

Poursuite, jugement et punition des infractions.
5. Sous réserve des dispositions ci-après énoncées, les personnes accusées
d'infractions à l'article trois de la présente loi doivent être poursuivies sur acte
d'accusation et, si elles sont déclarées coupables, doivent être traitées de la même
manière que les personnes déclarées coupables sur l'accusation de meurtre. Tou-
tefois,
(a) Dans la mesure où elles font partie de la législation canadienne, les
dispositions du Naval Discipline Act, de l'Army Act et de l'Air Force
Act du Royaume-Uni relatives aux infractions punissables par la loi
ordinaire, doivent, en ce qui concerne les personnes assujetties auxdits
Acts, s'appliquer aux infractions à la présente loi, et les dispositions de
ces Actes spécifiées dans la première colonne de l'annexe de la présente
loi sont, comme partie de la législation canadienne, censées être modifiées
de la façon indiquée dans la seconde colonne de ladite annexe et seront
exécutoires en conséquence;
(b) Si le procureur général du Canada l'ordonne, tout sujet d'un pays ennemi
peut être poursuivi, pour une infraction à l'article trois de la présente
loi, devant un conseil de guerre, et lorsque cet ordre est donné relative-
ment à quelque sujet d'un pays ennemi, l'Army Act s'appliquera aux
fins de sa détention, de son procès, de sa sentence et de son châtiment
tout comme s'il était, et s'il avait été au moment où l'infraction est
présumée avoir été commise, une personne assujettie à la justice mili-
taire;

168 CHAMB1RE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

(c) Si, d'après ce qui lui a été exposé, il appert au procureur général du
Canada qu'une personne condanmée à mort après avoir été déclarée
coupable, sur acte d'accusation, d'une infraction g l'article trois de la
présente loi était, au moment de la perpétration de l'infraction, un
membre des forces armées de la Couronne ou des forces armées d'une
puissance étrangère, y compris une puissance ennemie, le procureur
général du Canada peut ordonner qu'au lieu de disposer de cette pe.r-
sonne de la même manière que pour un individu condamné g mort apres
avoir été trouvé coupable «le meurtre, il soit disposé d'elle sous le régime
du Naval Dicipl#e Act, de l'Army Act ou de l'Air Force Act, comme
susdit, ou, dans le cas d'une personne non assuiettie auxdits Acts, sous
le régime de celui «le ces derniers que le procureur général du Canada
juge approprié, de la même manière qu'un individu condamné par un
conseil de guerre  être passé par les armes.
(2) Il ne doit être intenté aucune poursuite concernant une infraction à
l'article trois «le la présente loi, autrement que par voie de proeédures pour un
procès devant le conseil de guerre, sauf à la diligence ou du consentement du
Procureur général du Canada, et il ne doit être iltenté aucune poursuite con-
cernant une infraction à l'article quatre de la présente loi, sauf à la diligence ou
du consentement du Procureur général du Canada ou de la province. Toutefois,
le présent paragraphe ne doit pas empêcher l'arrestation ni l'émission ou l'exéeu-
tion d'un mandat pour l'arrestation d'une personne relativement à une infraction,
non plus que le renvoi en prison ou la mise en liberté sous caution d'une personne
accusée d'une telle infraction, nonobstant le fait que le consentement du Procureur
général du Canada relativement à une infraction g l'article trois de la présente
loi, ou du Procureur général du Canada ou de la province relativement  une
infraction à l'article quatre de ladite loi, n'ait pas été obtenu en ce qui concerne
l'ouverture des procédures.
(3) Lorsque, en conformité des dispositions de la clause conditionnelle (b)
du premier paragraphe du présent article, le Procureur général ordonne que
toute personne accusée d'une infraction g l'article trois de la présente loi subisse
un procès devant le conseil de guerre, cette personne, si elle n'est pas dans une
prison militaire, peut y être transférée conformément aux instructions que donne
le Procureur général du Canada, et ce dernier peut, par arrêté, prescrire l'annu-
lation ou la modification de toute ordonnance que rendra un juge de paix en ce
qui concerne le renvoi de cette personne en prison, en liberté sot.s caution ou aux
assises.
Procédure modifiée en partie.
6. Nonobstant les dispositions de toute loi, de toute règle ou de tout règle-
ment,
(a) Si une personne est accusée d'une infraction à la présente loi, l'enquête
préliminaire, le cas échéant, doit. être tenue et tcrminée avec toute la
diligence possible, et si cette personne est renvoyée aux assises, un acte
d'accusation doit être présenté dans les quinze jours qui suivent la date
de ce renvoi, h moins qu'un juge d'une cour supérieure, par ordonnance,
ne proroge ce délai soit avant soit après l'expiration de cette quinzaine;
(b) Si cette personne est reconnue coupable de cette infraction et si elle
désire interjeter appel de cette condamnation ou sentence, elle doit, dans
les dix ours de la date de sa condamanation, signifier un préavis d'appel
ou donner avis d'une requête en autorisation d'appel, et cet appel ou
cette requête doit être entendue et jugée avec toute la célérité possible,
et, au besoin, la cour d'appel doit tenir une audience spéciale.
(c) Si cette personne est reconnue coupable d'une infraction à l'article trois
de la présente loi, les notes des dispositions prises au cours du procès

A. 1940 MARDI 2 JUILLET 169

doivent être transcrites sans délai et une copie doit en être immédiate-
ment fournie au ministre de la Justice et au Procureur général de la
province.

Réunion d'accusations et endroit du procès.
7. (1) Nonobstant toute règle de droit, ou de pratique, les accusations en ce
qui concerne les infractions, a la présente loi ou autrement, sauf le meurtre, peu-
vent être réunies a une accusation visant, une infraction à la présente loi dans le
même acte d'accusation, si elles reposent sur les ln5mes faits ou constituent, en
totalité ou en partie, uue série d'infractions de même nature ou d'une nature
semblable.
(2) Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction à l'article trois de la
présente loi devant un conseil de guerre et que des accusations visant d'autres
infractions sont réunies dans une même accusation en conformité des dispositions
du paragraphe qui précède, la cour est compétente pour iuger et punir la per-
sonne accusée de ces infractions, nonobstant le fait qu'il s'hgisse d'infractions
pour lesquelles cette personne ne serait pas. autrement justiciable du conseil de
guerre, et en conséquence, le Naval Discipline Act, l'Army Act et l'Air Force Act
susdits s'appliquent à leur égard.
(3) Une personne accusée d'infraction à la présente loi et qui se trouve au
Canada peut, que l'infraction ait été commise ou non au Canada, ou dans un
navire ou aéronef britannique immatriculé au Canada, être emprisonnée en tout
comté ou lieu du Canada, et, moyennant mandat d'un juge d'une cour supérieure
qui est par les présentes autorisé à la décerner, peut être poursuivie, mise en
accusation, jugée et punie en tout comté ou lieu du Canada, comlne si l'infraction
avait été commise dans ledit comté ou lieu, et pour toutes fins accessoires ou consé-
quentes à l'instruction ou à la punition de l'infraction, celle-ci est censée avoir été
conunise dans le COlnté ou lieu en question. Cependant, rien au présent para-
graphe ne doit s'interpréter comme empêchant le procès de quelque personne que
ce soit par un conseil de guerre en tout lieu où elle pourrait être ainsi jugée, n'eût
été le présent paragraphe.

Cautionne?ent interdit.
8. Aucune personne jugée coupable d'infraction à la présente loi et qui a
donné avis d'appel ou présenté une demande d'autorisation d'appel de ce juge-
ment de culpabilité ne doit, nonobstant toute disposition législative ou autre loi
à l'effet contraire, être admise à caution en attendant, la décision de cet appel.

Pouvoir de pénétrer dans les lieux et de perquisitionner.
9. {1) S'il est convaincu, à la suite d'une dénonciation faite sous serment,
qu'il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'une infraction à la présente loi
a été commise, ou est en voie ou sur le point d'être commise, et que la preuve en a
été constatée en tous lieux spécifiés dans la dénonciation, un juge de paix peut
décerner un mandat de perquisition autorisant tout agent de la paix, ainsi que
toutes autres personnes mentionnées dans le mandat, à pénétrer, de jour ou de
nuit, dans les lieux, en tout temps, au cours du mois qui suit la date du mandat,
à employer la force au besoin, et à perquisitionner dans les lieux et rechercher
toute personne qui s'y trouve, et à saisir tout article trouvé dans les lieux ou sur
cette personne et que l'agent de la paix a un motif raisonnable de croire être la
preuve de ladite infraction.
{2) Aucune femme ne doit, suivant un mandat décerné en vertu du présent
article, être fouillée sauf par une femme.
{3) Pour l'appli.cation du présent article, est juge de paix tout officier bre-
veté de la Royale gendarmerie à cheval du Canada.
9582912

170 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥I

Arrestation sans mandat.
10. Un agent de la paix peut arrêter, sans mandat, toute personne qu'il a
raisonnablement lieu de soupçonner avoir commis ou être sur le point de commet-
tre une infraction à la présente loi.
Durée.
11. La présente loi expirera lors de la publication de la seconde des deux
proclamations spécifiées à l'article deux de la Loi des mesures de guerre.
ANNEXE
Modifications aux lois dites Naval Discipline Act, Artg Act et Air Force Act.
Naval Discipline Act.
Article quarante-cinq du Naval Après le mot "death", insérer l'alinéa suivant:
Discipline Act. "If he shall be guilty of an offence under
section three of the Treachery Act, he shall
surfer death."

Article quarante et un de l'Army
Act et de l'Air Force Act.

Article cinquante-sept de l'Army
Act et de l'Air Force Act.

Ar»,y Act et Air Force Act.
Après le paragraphe (2), insérer le paragra-
phe suivant:
"(2A) If he is convicted of an offence
under section three of the Treachery Act,
be liable fo surfer death; and"
Au paragraphe (1) et au paragraphe (2),
après le mot "murder", insérer les mots "or
of an offence under sectivn three of the
Treachery Act".

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dçpose,--léponse à un ordre
de la Chambre en date du 27 mai, 1940,--Etat montrant :--l. Quel est au Canada
le nombre des aéroports termin6s ou en 'oie de construction?
2. Combien de ces aéroports sont-ils sous la iuridiction de l'Et.af, où chacun
de ces aéroports est-il situé et quel a été pour l'Etat fédéral, le coût. de chacun, au
31 mars 1940, pour (a) le terrain, (b) les édifiees, (c) les frais additionnels, et (d)
le total?
3. Quelles sommes les municipalités ou des particuliers ont-ils fournies pour
chacun de ces aéroports?
4. De combien d'aéroports propose-t-on de se servir pour le programme impé-
rial d'entraînement d'aviateurs, et où chacun de ces aéroports est-il situé?
5. Quel est le coût estimatif de l'achèvement de chacun des aéroports dont
on se servira pour le programme impérial d'entraînement d'aviateurs?
Aussi,--léponse à un ordre de la Chambre, en date du 6 iuin, 1940,--Etat
montrant :--1. Combien d'individus à qui l'on verse un dollar par année sont main-
tenant à l'emploi des divers ministères fédéraux, le ministère de la Défense natio-
hale compris?
2. Quels frais de subsistance chacun de ces hommes reçoit-il?
3. Quels étaient l'état antérieur et l'adresse de chacun de ces hommes avant
leur entrée dans les services de l'Etat?
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 17 ]uin, 1940,--Etat
montrant :--l. Quelle quantité d'huile brute et quelle quantité de gazoline a-t-on
importées, durant le mois de mai, des Etats-Unis et aussi des autres pays?
2. Le ministre de la Défense ou quiconque dans son ministère, a-t-il conclu
avec les. raffineries de l'ouest, des arrangements, relatifs à l'installation de l'outil-

A. 1940 MARDI 2 JUILLET 171

lage nécessaire pour produire, avec l'huile brute de la Vallée Turner, une gazoline
à haute teneur d'octane dont se scrviraicnt les avions du Plan d'entraînement
aérien dans l'ouest du Canada. au lieu de la transporter h partir des raffineries
de l'Ontario, ou de l'importer d'autres pays?
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 20 juin, 1940,--
Etat montrant :--l. Quel est Ic nomt)re ltc chapelain:, par province, et à quelle
religion appartiennent-ils?
2. Quelle est, par province, la religion des personnes cnrôlécs?
3. Par province, qui sont les c]mpclains du Corps royal d'aviation canadien?
4. Etudiera-t-on la question de donner des chapelains particuliers au Corps
royal d'aviation canadien.
5. Par province, combien d'officiers et de soldats se sont. eutAlés dans le Corps
d'aviation royal canadien?
6. Au Canada, pour l'AfinC, la Marine, le Corps d'aviation, combien d'offi-
ciers et de soldats se sont enrôlés jusqu'ici, quel est le nombre des chapelains et à
quelle religion appartiennent-ils?

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, Ch date du 24 juin, 1940:--Copie de tous ¢élégrammes, corres-
pondance, lettres, reAmoires et autres documents échangés du ler janvier 1940
jusqu'aujourd'hui, entre Je ministère du Travail et toute autre personne ou orga-
nisation, au sujet de la destitution de Walter Camm, dans cette affaire d'organi-
sation des ouvriers à l'atelier de la John Inglis Company, à Toronto.

Les bills privés suivants du Sénat sont lus séparément la première fois, sur
division, et leur deuxième lecture est ordonnée à la prochaine séance de la Cham-
bre:
Bill No 68, [I2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à :Kathleen Irène
Mae Stephens Morrissey".---M. Macdon.alà (Ville de Brantford).
Bill No 69, (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothea Frances
Poyser MacDermid".--M. Macdonald IVille de Brantford".
Bill No 70, (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sheila Alice Dolly
Young Dodge".--M. Factor.
Bill No 71, iL2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Louise
MacDonald Russell".--M. Hill.
Bill No 72, (M2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edward James
Holt".--M. Factor.

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de M.
Ralston,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre
se forme de nouveau en comité des Voies et Moyens, et sur le projet d'amende-
ment de M. Coldwell à ladite motion.
Et la discussion se poursuit:
A six heures p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil et le reprend à huit heures
Huit heures du soir.
(Appel de l'ordre pour l'Cude des bills pvés et publics en vertu de l'article 15
du Règlement)
(Bills privés)
A l'appel de l'ordre pour la deuxième lecture du bill No 26, Loi constituant
en corporation The Alberta Provincial Bank;
M. Blackmore propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois.

172 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Et ladite motion, mise aux voix:
M. l:{alston propose, en amcndement,--Que ledit bill ne soit pas lu lnaintcnant
la deuxième fois, mais que la matière qui en fait l'objet soit translnise pour étude
au comité permanent de la banque et du commerce pour faire rapport.
Et une discussion s'élevant;
L'heure consacrée è l'étude des bills privés et. publics expire.
La Chambre reprend alors le débat sur le pr«jet de motion de bi. Ralston,--
Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en
comité des Voies et Moyens, et sur le projet d'amendement de bi. Coldwell à
ladite motion:
Que l'on retranche tous les mots après "Que" dans ladite motion et. qu'on
les remplace par les suivants: "Cette Chalnbre exprilne le regret que le gouver-
nement n'ait pas imposé une taxe de cent pour cent sur tous les surphs de béné-
fices fixés sur le capital investi".
Et le débat se poursuivant;
M. Quelch propose, appuyé par bi. Jaques, en amendement audit amende-
ment: Que le projet d'amendement soit modifié par l'addition des mots suivants:
"La Chambre est aussi d'avis qu'un fardeau additionnel de taxes ne devrait
pas être imposé au consolnlnateur avant que le Canada atteigne une production
maximum des denrées requises ou puisse donner du travail à tous, en faisant
émettre par la Banque du Canada de la molmaie ou du crédit en proportion des
besoins publics actuels".
Et le débat se poursuivant; ledit débat est ajourné sur une motion de AI.
Shaw.

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans lnettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.ln., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur_

1940 MERCREDI 3 JUILLET 173

No 34

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI, 3 JUILLET, 1940

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:
Par M. McGregor,--1. Durant la dernière année, a-t-on abattu des bisons»
des orignaux, des caribous ou des chevreuils?
2. Si oui, combien de chaque sorte, et où?
3. Quelques-uns de ces animaux ont-ils été vendus vivants ou autrement?
4. Si oui, à qui, et à quels prix?
5. De quelle façon a-t-on disposé des peaux?
6. A-t-on fait des appels de soumissions?
7. Si oui, quels sont les nons des soumissionnaires et le montant de chaque
soumission?
M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Jackman,--1. Durant l'année financière terminée le 31 mars 1940,
quel montant les divers ninistères de l'Etat ont-ils dépensé pour annonces ou
publicité?
2. De quelle façon cette somme est-elle divisée entre les ministères?
3. Quelle partie de ces divers montants a-t-on dépensée particulièrement dans
le cours ordinaire de l'administration de ces ministères, en temps de paix, et
quelle partie pour la poursuite de la guerre?
4. A quelles agences ou compagnies de publicité a-t-on confié ces annonces,
et pour quelles sommes a-t-on confié des annonces à chacune?
Par M. Jackman,--1. Combien de ministères de l'Etat occupent des direc-
teurs de relations avec le public, ou des officiers de liaison ou d'autres fonction-
naires dont les fonctions consistent à informer les autres départements de l'Etat
ou le public, des œuvres du gouvernement ou de ministères particuliers?
2. Qui sont ces fonctionnaires?

174 CttAMBI=tE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

3. Quel est le traitement de chacun?
4. Quelle sera la durée de leur occupation?
5. Quelles étaient leurs relations d'affaires antéricures?
Par M. Church,--1. Depuis l'ouverture de la session, quelle mesure le
gouvernement a-t-il prise pour empêcher le transport par les postes et la circu-
lation de publications alnéricaincs et autres qui contiennent des articles subversifs
en temps de guerre?
2. Empêchera-t-on le transport par les postes et la circulation en Canada
de la Chicago Tribune, du ,Saturday Evening Post et d'autres publications hebdo-
madaires pour avoir publié à plusieurs reprises des articles nuisiblcs à la cause
de l'Angleterre et du Canada et à la poursuite de la guerre?
M. Casgrain, membre du Conseil privé du loi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Coldwcll,--1. La Ford Motor Compay o] Canada est-elle une com-
pagnie constituée en corporation au Canada?
2. Combien d'actions ont-elles été émises, (a) titres comportant le droit de
vote, (b} titres ne comportant pas le droit de vote?
3. Qui sont les propriétaires des titres conférant un droit de vote?
4. Qui sont les administrateurs de la compagnie?
5. Et quelle est leur égibilité du point de vue des valeurs enrégistrées qu'ils
possèdent?
6. Des directeurs sont-il.s fonctionnaires de la Compagnie, et, si oui, quels
sont leurs noms?
M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Roy,--l. Un contrat s'élcvant à $90.000.00 a-t-il été accordé par le
ministère des Munitions et des Approvisionnements à la Metropolitan Electric
Co., de Québec?
2. Quel est le capital de cette compagnie?
3. Quels en sont les membres et le président?
4. Où était situé l'établissement de cette compagnie avant la signature du
contrat?
5. Qui a signé le contrat?
6. A-t-on demandé des soumissions et, si oui, le furent-elles par avis publics
ou privénaent?
7. La Metropolitan Electric Co., a-t-elle .soumis les plus bas prix?
8. Quelles ont été les soumissions reçues?
9. La Metropolitan Electric Co., a-t-elle fourni des garanties, et, si oui,
quelle est la nature de ces garanties?
Par M. Roy,--1. Lors des élections fédérales du 26 mars dernier où était
localisé le bureau de votation avancée dans la ville de Hull?
2. A qui le loyer a-t-il été payé?
3. Qui était le propriétaire de l'ilnmcublc?
4. Qui ont agi comme sous-officiers rapporteurs et greffier dans ce bureau?
Combien ont-ils été payés?
Par M. Cruickshank,--1. Depuis le début des hostilités, combien de véhicules
de toutes sortes l'Etat a-t-il commandés à la General Motors o] Canada, et quelle
en est la valeur totale?
2. Depuis le début des hostilités, combien de véhicules de toutes sortes l'Etat
a-t-il commandés aux Chrysler Motors o] Cat, ada, et quelle en est la valeur
totale?

A. 1940 MERCREDI 3 JUILLET 175

3. Depuis le début des hostilités, l'Etat a-t-il acheté des véhicules de la
Ford Motor Company o] Canada, et si oui, combien, et quelle en est la valeur
totale?

L'Adresse suivante à Son Excellence le Gouverneur général, et l'ordre sui-
vant de la Chambre sont votés et remis aux officiers compétents:
Par M. Adamson,--Ordre de la Chambre,--Liste comprenant les noms de
tous les fonctionnaires récemment nommés dont le salaire est de plus de $100,
par mois, et qui sont entrés dans les services administratifs d'autre manière qu'à
la suite d'un concours de la Commission du service civil, ou en vertu d'un règle-
ment de la Commission du service civil, durant la période écoulée du ler sep-
tembre 1939 au 21 juin 1940, liste indiquant aussi le salaire de chacun, l'allocation
de subsistance, le cas échéant, et les attributions actuelles.
Par M. Black {Cumberland),--Adresse à Son Excellence le Gouverneur
général,--Copie de tous télégrammes, correspondance, contrats et autres docu-
ments échangés durant l'année 1939 et jusqu'aujourd'hui en 1940, entre le minis-
tère du Travail et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse, ou tout ministère de
cette province, au sujet de la formation des jeunes dans les écoles techniques, les
écoles publiques, les classes spéciales et/ou les fabriques industrielles, afin d'en-
seigner aux jeunes gens les arts mécaniques en les spécialisant dans la fabrication,
la rectification et la réparation des aéronefs.

La Chambre reprend ensuite le débat ajourné sur le projet de motion de
M. Ralston: Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Cham-
bre se forme de nouveau en Comité des Voies et Moyens; sur l'amendement de
M. Coldwell et le sous-amendement de M. Quelch.
Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur motion de M. :Nichol-
son.

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

1940 JEUDI 4 JUILLET 177

No 35

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 4 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

M. l'Orateur informe la Chatnbre que le greffier a déposé sur la Table le
onzième rapport de l'cxaminatcur des pétitions pour biIIs privés, lequel est lu
comme suit:w
Conformélnent à l'article 99. paragraphe 2 du Règlement,, l'examinateur
des pétitions pour bills privés a l'honneur (le présenter son onzième rapport
comme suit :--
Yotre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que toutes les pres-
criptions de l'articlc 95 du I6glement ont été observées dans chaque cas,
savoir:--
D'Isabcl Margaret Gill Bacon, de Toronto, Ontario, épouse de George
Raymond Bacon, de St-Lambert, Québec.
De Forest Wentworth Hughes, de Montréal, Québec, époux de Lillian Grace
Love Hughes.
De Camille Perks, de Montréal, Québec, épouse de George Wilfrid Perks.
De John Eric Pitt, de Montréal, Québec, époux de Mary Elizabeth Florence
Viens Pitt.
De Hubert Earl Roberts, de Charlottetown, Ile du Prince-Edouard, époux
de Viola Roberts.
De Maria Cecilia Patricia Gatien Rowell, de Montréal, Québec, épouse de
Hartland Page Rowell.
De Doris Bertha Schwartz, de Montréal, Québec, épouse de Mitchel
Schwartz.
D'Annie Block Smilovitch, de Montréal, Québec, épouse de David Smilo-
vitch, autrement connu sous le nom de David Smiley.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 12 juin, 1940.--Etat montrant:-
l. Quel est le nombre de citoyens du Canada âgés de soixante  soixante-dix
ans inclusivement?

178 CHAMBRE DES ,C,OMMU1NES 4 GEORGE VI

2. Combien de citoyens du Canada âgés de soixante à soixante-dix ans inclu-
sivement, recevaient des allocations de chômage le 31 janvier 19407
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 17 juin, 1940,--Etat
montrant :--
l. Le gouvernement a-t-il acheté, ou a-t-il l'intention d'acheter la propriété
de la Sawyer-Massey Limitée, h Hamilton?
2. S'il l'a achetée, quel prix a-t-il versé, et à quelle fin destine-t-on ledit
édificc?
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 juillet, 1940,--Etat
montrant :--l. Un contrat s'Cevant à $90,000.00 a-t-il été accordé par le minis-
tère des Munitions et des Approvisionnements à la Metropolit«n Electric Co.,
de Québec?
2. Qucl est le capital de cette compagnie?
3. Quels en sont les membres et le président ?
4. Où était situé l'établissement de cette compagnie avant la signature du
contrat ?
5. Qui a signé le contrat?
6. A-t-on demandé des soumissions et, si oui, le furent-elles par avis publics
ou privément?
7. La Metropolitan Electric Co., a-t-elle soumis les plus bas prix?
8. Quelles ont été les soumissions reçues?
9. La Metropolit«n Electric Co., a-t-elle fourni des garanties, et, si oui,
quelle est la nature de ces garanties?
Aussi,--Réponse  un ordre de la Chambre, en date du 3 juillet, 1940,--Etat
montrant :--l. Lors des élections fédérales du 26 mars dernier où était localisé le
bureau de votation avancée dans la ville de Hull?
2. A qui le loyer a-t-il été payé?
3. Qui était le propriétaire de l'immeuble?
4. Qui ont agi comme sous-officiers rapporteurs et greffier dans ce bureau?
Combien ont-ils été payés ?
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 6 juin, 1940,--
Etat montrant :--l. Depuis le début de la guerre, combien de clubs d'aviation
canadiens ont offert à l'Etat des outillages qu'ils possèdent pour entraîner des
aviateurs, et quels sont (a) leurs noms, et (b) la location du club?
2. Avec quels clubs a-t-on signé des contrats, à quels clubs a-t-on assignés
les contingents, et quels sont (a) le contingent de chacun, et (b) le nombre d'avia-
teurs entraînés?

M. Lapointe (Québec-est), membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la
Table,--Copie d'un arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi des
mesures de guerre, à savoir:
Arrêté en conseil, C.P. 2943, approuvé le 4 juillet, 1940: déclarant illégale
l'association des "Témoins de Jéhovah".

La question suivante qui figurait au feuilleton a été changée en ordre de rap-
port, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et les officiers com-
pétents en ont été avertis, à savoir:-
Par M. MacKenzie (Lambton-Kent),--1. Durant l'année financière 1939-40,
quelle somme d'argent le cultivateur de l'ouest a-t-il touchée en vertu de la Loi
sur l'assistance à l'agriculture des Prairies et de la Loi sur la restauration agricole
des Prairies?
2. Y compris les frais d'exécution, quel a été le total des déboursés faits en
vertu de chacune de ces lois?

A. 1940 JEUDI 4 JUILLET 179

3. Quel a été le total des d6boursés de l'Etat par suite de la fixation du prix
du blé pour la récolte de 1937-38 et pour la récolte de 1938-397
4. En 1936-37, 1937-38, et 1938-39 quels secours matériels et quelle assis-
tance a-t-on donnés au cultivateur (les zones de sécheresse dans l'Ouest?
5. Durant l'année terminée le 31 mars 1940, a-t-on versé certaines sommes
en vertu de la Loi sur la vente coopérative, et si oui, combien?
6. Durant les années 1937-38 et 1938-39, quelle a été la quantité totale de
blé produite dans les provinces de l'ouest, AlbeioEa, Saskatchewan et Manitoba?

La Chambre reprend ensuite la débat a]ourné sur le pro]et de motion de
M. Ralston: Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Cham-
bre se forme de nouveau en Comité des Voies et Moyens; sur l'amendement de
M. Coldwell et. le sous-amendement de M. Que!ch.

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur motion, de M. May-
bank.

La Chambre s'ajourne alors à 10 heures 55 p.m. jusqu'à trois heures de
l'après-midi demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 VENDREDI 5 JUILLET 181

No 36

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI, 5 JUILLET, 1940

Sur motion de AI. Howe, il est ordonné,-
Que le nom de M. Emmerson remplace celui de M. Hill comme membre du
comité permanent des chemins de fer et de la marine marchande que le gouver-
nement possède, exploite et contrôle.
Que le nom de M. Jackman remplace celui de M. Diefenbaker comme
membre du comité permanent des cbemins de fer et de la marine marchande que
le gouvernement possède, exploite et contrôle.

La Chambre reprend alors la discussion ajournée sur le projet de motion de
M. Ralston,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la
Chambre de se former de nouveau en confitWdes Voies et Moyens.

Et sur le projet d'amendement de M. Coldwell à ladite motion:
Que l'on retranche tous les mots après "Que" dans ladite motion et qu'on
les remplace par les suivants: "Cette Chambre exprime le reet que le gouver-
nement n'ait pas imposé une taxe de cent pour cent sur tous les surplus de béné-
fices dépassant un rendement déterminé pour le capital investi".

Et sur le projet de sous-amendement de M. Quelch audit amendement:
Que le projet d'amendement soit modifié par l'addition des mots suivants:
"La Chambre est aussi d'avis qu'un fardeau additionnel de taxes ne devrait
pas être imposé au consommateur avant que le Canada atteigne une production
maximum des denrées requises ou puisse donner du travail à tous, en faisant
émettre par la Banque du Canada de la monnaie ou du crédit en proportion des
besoins publies actuels".

182 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥I

Après plus ample discussion, ledit projet de sous-amendement est mis aux
voix; il est rejeté sur le vote suivant:

I:'OUR:
Messieurs
Blackmore, Gillis, Johnston Nicholson,
Castleden, Hansell, (Bow-River), Nielsen, (Mme)
Coldwell, Hlynka, Kuhl, Quelch,
Douglas (Weyburn), Jaques, MacInnis, Shaw,
Fair, Wright---17.

Abbott,
Authier,
Aylesworth,
Bertrand (Laurier),
Bertrand
(Terrebonne),
Black (Chîteauguay-
I-Iuntingdon),
Black (Cumberland),
Black (Yukon),
Blanchette,
Brooks,
Cardiff,
Cardin,
Casgrain,
Caelman
(Edmonton-Est),
Casoelman (Grenville-
Dundas),
Chambers,
Chevrier,
Claxton,
Cockeram,
Crerar,
Crète,
d'Anjou,
Dechene,
Desmond,
Diefenbaker,
Donnelly,
Douglas (Queens),
Dubois,
Dubuc,
Dupuis,
Durocher,
Edwards,
Emmerson,
Esling,
Evans.
Farquhar,
Ferron,
Fleming,
Fontaine,

CONTRE:

Messieurs

Fournier (Hull),
Fraser (Peterborough-
Ouest),
Fulford,
Furniss,
Gardiner,
Gauthier,
Gershaw,
Gibson,
Gingues,
Gladstone,
Golding,
Graham,
Gray,
Graydon,
Green,
Hanson (Skeena),
Hanson (York-
Sunbury),
Harris (Danforth),
Healy,
I-Ienderson,
I-Iomuth,
-Iowe 
Hurtubise,
Ilsley,
Isnor,
Jackman,
Jea]2,
Johnston (London),
Jutras,
King, Mackeazie
Kirk,
Laflamme,
Lafontaine,
Lapointe
(Lotbinière),
Leader,
Little,
Lizotte,
McCann,
McCubbin,

McCulloeh. Nixon,
MacDiarmid, O'Neill,
Macdonald Perley,
(Ville de Brantford),Picard,

Macdonald
(Halifax),
McDonald
(Pontiac),
MacGarry,
McGeer,
McGibbon.
McGregor,
Mcllraith:
McIvor,
MacKenzie
(Lambton-Kent),
MacKenzie
(Neepawa).
Mackenzie (Van-
couver Centre),
MacKinnon
(Edmonton-Ouest),
McKinnon (Kenora-
Rainy-River),
MacKinnon
(Kootenay-Est),
McLarty,
MacLean (Cap-
Breton-Nord-
Victoria),
McLean
(Simcoe-Est),
Macmillan,
MacNicol,
Marer,
Matthews,
Maybank,
Mayhew,
Michaud,
Mulock,
Mutch,
Neill,

Pinard,
Poirier,
Portier,
Power,
Ralston,
Reid,
Rennie,
Rhéaume,
Roebuck,
Ross (Calgary-
Est).
Ross (Middlesex-
Est),
Ross (Moose-Jaw),
Ross (St. Paul's),
Ross (8ouris),
Roy,
Ryan,
Sanderson,
e]2n 
Sissons,
Slaght,
Soper.
Stirling,
Taylor,
Telford,
Thauvette,
Thorson,
Tomlinson,
Turgeon,
Turner,
Tustin,
Ven.
Ward,
Warren,
Weir,
White,
Whitman,
Winkler149.

A. 1940 VENDREDI 5 JUILLET 183

Et ledit projet d'amendement est ensuite mis aux voix; il est rejeté sur le
vote suivant:

IOUR:

Messieurs

Ayles'orth, Douglas (Weyburn), Hlynka, Nicholson,
Black (Cumberland), Esling, Homuth, Nielsen, (Mme)
Black (Yukon), Fait, 3ackman, Pcrley,
Blackmore, Fraser (Peterborough- Jaques, Quelch.
Brooks, Ouest), 3ohnston tto (St. Paul's),
Cardiff, Gillis, (Bow-River), Ro (Souris),
Ca.elman (Grenville- Green, Kuhl. Roy,
Dundas), ttansell, McGregor, Senn,
Castleden, Hanson (York- MacInnis, Shaw.
Cockeram, Sunbury), MaeKinnon Stirling,
Coldwell, ttarris (Danforth), (Kootenay-Est), Tustin,
Desmond, ttatfield, MacNicol. White,
Diefenbaker, Wrigh t--45.

CONTRE :

Messieurs

Abbott, Furniss, Macdonald Nixon.
a.uthier, Gardiner, (Halifax), O'Neill,
Bertrand (Laurier), Gauthier, MeDonald Picard,
Bertrand Gershaw, (Pontiae), Pinard,
(Terrebonne), Gibson, Ma«Garry, Poirier,
Black (Chîteauguay- Gingues, McGeer, Portier,
ttuntingdon), Gladstone, M«Gibbon. Power,
Blanehette, Golding, Mcllraith, Ralston,
Cardin, Graham, M ci vor. Reid,
Casgrain, Gray, MacKenzie Rennie,
Casselmaa Hanson (Skeena), (Lambton-Kent), Rhéaume,
(Edmonton-Est), Healy, MacKenzie Roebuck,
Chambers, ttenderson, (Neepawa). Ro. (Calgary-
Chevrier, Howden, Mackenzie (Van- Est).
Claxton, Hurtubise, . couver Centre). Ross (Middlesex-
Crerar, Ilsley, MacKinnon Est),
Crète, Isnor. (Edmonton-Ouest). Ross (Moose-Jaw),
d'Anjou, Jean, McKinnon (Kenora- Ryan,
Dechene, Johnston (London). Rainy-Iliver), Sanderson,
Donnelly, Jutras. McLarty. Sissons,
Douglas (Queens), King. Mackenzie MacLean (Cap- Slaght,
Dubois, Kirk, Breton-Nord- Soper.
Dubuc, Laflamme, Victoria), Taylor.
Dupuis, Lafontaine. McLean Telford.
Durocher, Lapointe (Lotbinière), (Simcoe-Est), Thauvette,
Edwards, Leader, Macmillan, Thorson,
Emmerson, Little, Marier, Tomlinson,
Evans, Lizot.te, Matthews, Turgeon,
Farquhar, McCann. Maybank, Turner,
Ferron, McCubbin, Mayhew, Vien,
Fleming, McCulloch. Michaud, Ward,
Fontaine, MacDiarmid, Mulock, Warren,
Fournier (ttull), Macdonald Mutch, Weir,
Fulford, (Ville de Brantford),Neill, Whitman,
Winkler--121.

184 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Et la motion principale est alors mise aux voix dans les termes suivants:
Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour permettre à la Chambre de
se former en cotaitWdes Voies et Moyens; elle est. agréée sur le vote suivant.:

I:OUR :

Messieurs

CONTRE :
Messieurs
Blackmore, Gillis, Johnston Nicholson.
Castleden, Hansell, (Bow-River), Nielsen, (Mme)
Coldwell, Hlynka, Kuhl, Quelch,
Douglas (Weyburn), Jaques, MacInnis, Shaw,
Fait, Wright--17.

Abbott, Fontaine, Lizotte, Neill,
Authier, Fournier (l=Iull), McCann. Nixon,
Aylesworth, Fraser (Peterborough- McCubbin, O'Neill,
Bertrand (Laurier), Ouest), McCul]och, Perley,
Bertrand Fa]lord. MacDiarmid, Picard,
(Terrebonne), Furniss, Macdona]d Pinard,
Black (Châteauguay- Gardiner, (Ville de Brantford),Poirier,
Huntingdon), Gauthier, Macdona]d (Halifax), Pottier,
Black (Cumberland), Gershaw, McDonald (Pontiac), Power,
Black (Yukon), Gibson, MacGarry, 1Ralston,
B]anchette, Gingues, McGeer, 1Reid,
Brooks, Gladstone, McGibbon, Rennie,
Cardiff, Golding. McGregor, 1Rhéaume,
Cardin, Goulet, McIlraith, Roebuck,
Casgrain, Graham, M«Ivor, Ross (Ca]gary-Est),
Casselman Gray, MaeKenzie Ross (Middlesex-
(Edrnonton-Est), Graydon, (Lambton-Kent), Est),
Casselman (Grenville- Green, MaeKenzie Ross (Moose-Jaw),
Dundas), Hanson (Skeena), (Neepawa), Ross (St. Paul's),
Chambers, Hanson (York- Maekenzie (Van- Ross (Souris),
Chevrier, Sunbury), couver-Centre), :Roy,
Claxton, Harris (Danforth), MacKinnon Ryan,
Cockeram, Hatfield, (Edmonton-Ouest), Sanderson,
Crerar, l=Iealy, McKinnon (Kenora- ,qenn,
Crète, Henderson, Rainy-lRiver), Sissons,
d'Anjou, Homuth, MacKinnon Slaght,
Dechene, Howe, (Kootenay-Est). Soper,
Desmond, Hurtubise, McLarty, Stirling.
Diefenbaker, Ilsley, MaeLean (Cap- Taylor,
Donnelly, Isnor, Breton-Nml- Telford,
Douglas (Queens), Jaekrnan, Victoria), Thauvette,
Dubois, Jean, M eLean Th orson.
Dubuc, Johnston (London), (Simeoe-Est), Tomlinson,
Dupuis, Jutras, Maemillan, Turgeon.
Duroeher, King, Mackenzie MaeNicol, Turner,
Edwards, Kirk, Marier, Tustin,
Emmerson, Laflamme, Matthews, Vien.
Esling, Lafontaine, Maybank, Ward,
Evans, Lapointe Mayhew. Warren,
Farquhar, (Lotbinière), Michaud, Weir,
Ferron, Leader, Mulock, White,
Fleming, Little, Mutch, Whitman,
Winkler--151.

A. 1940 VENDREDI 5 JUILLET 185

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et
Moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le eomité obtient l'autori-
sation de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

Sur motion de M. Mackenzie King, la Chambre s'a]ourne alors à 6 heures
30 p.m., jusqu'à lundi prochain, à trois heures de l'après-midi.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

1940 LUNDI 8 JUILLET 187

No 37

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI, 8 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Dossier
renfermant les contrats de guerre accordés pendant le mois d'avril, 1940, lère
Partie: Contrats accordés par la commission des approvisionnements de guerre
du ler au 8 avril, 1940; 2ème Partie: Contrats accordés par le Ministère des
munitions et des approvisionnements du 9 au 20 avril, 1940, avec des modifi-
cations au dossier précédent du 14 iuillet 1939 au 31 mars, 1940, le tout publié
sous l'autorité du ministre des munitions et des approvisionnements.

Du consentement de la Chambre, M. Lapointe (Québec-est), présente le
bill No 73, Loi concernant la trahison, qui subit sa première lecture et dont la
deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King propose,--Que la
Chambre se forme immédiatement en comité plénier pour étudier un proet de
résolution destinée à pourvoir à la nomination de ministres additionnels pour la
Défense nationale.
M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de la
présente résolution, en recommande l'adoption à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme immédiatement en comité plénier pour
étudier ledit pro)et de résolution.
La Chambre se forme, en conséquence, immédiatement en comité plénier
pour étudier ledit pro)et.
{En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un pro)et de loi afin de prescrire la
nomination du ministres additionnels de la Défense nationale, c'est-à-dire, un
ministre associé de la Défense nationale, un ministre de la défense nationale pour

188 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

les Services navals, un ministre de la Défense nationale pour l'Air, chacun au
même traitement que le ministre de la Défense nationale, pour administrer les
affaires qui ont trait à la Défense nationale, aux affaires navales, et au service
de l'air, respect.ivement, et afin de prescrire aussi la nomination de sous-minis-
tres additionnels pour les affaires militaires, navales et aériennes, respectivement.

Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King présente alors le bill
No 74, Loi modifiant la Loi du ministère de la Défense nationale, qui est lu la
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la
Chambre.

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont. été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et,
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:-
Par M. Church,--Quelles mesures prend-on pour défendre la population
civile (te nos cités et de nos villes canadiennes contre les raids aériens et les atta-
ques de l'ennemi?
Par M. Hatfield.--1. Durant chacune des années écoulées de 1935 à 1939,
quel a été le total des dépenses de l'Office de tourisme du Canada?
2. Durant la même période, quelle a été la valeur estimative annuelle des
dépenses des touristes en Canada?
3. Durant chacune dcsdites années, quelle partie des dépenses annuelles a-t-
on affectée aux fins suivantes: (a) salaires, gages et frais ordinaires du bureau de
l'Office de tourisme du Canada; (b) frais de déplacement et de réception chargés
h l'Office de tourisme du Canada; (c) achat et distribution d'écrits, de photogra-
phies, de films et d'émissions, etc., vraiment produits par l'Imprimerie de l'Etat;
(d) achat et distribution dëcrits, de photographies, de films et d'émissions, etc.,
produits par des sociétés privées et des compagnies; (e) conseils et avis relatifs
à la publicité, œuvres d'art et illustrations fournies ou produites par des sociétés
privées, des compagnies et/ou des particuliers, en indiquant les noms de ces
sociétés privées, de ces compagnies et/ou de ces particuliers, et les montants ver-
sés à chacun; (1) la publicité dans les journaux et les revues imprimés ou publiés
en Canada, de même que dans les journaux et les revues imprimés ou publiés en
dehors du Canada?
4. Quels sont les noms et les adresses des compagnies ou des agences par
l'entremise desquelles les dépenses de publicité sont faites?
Par M. Gillis,--1. Quelles entreprises de guerre nécessaires exCure-t-on au
Cap-Breton, Nouvelle-Ecosse?
2. A quelles compagnies a-t-on adiugé des marchés?
3. Qui est responsable de l'embauchage des hommes pour ces entreprises?

L'Adresse suivante est votée à Son Excellence le Gouverneur général, ainsi
que les ordres suivants qui sont transmis aux officiers compétents:
Par M. Coldwell,--Ordre de la Chambre,--Copie de toute la correspondance
échangée du ler ]anvier 1936 au ler iuillet 1940, au suiet de la Ford Motor Com-
pany, entre tout fonctionnaire de la Ford Motor Company o] Canada, Limitée
et. le Sous-Secrétaire d'Etat.

A. 1940 LUNDI 8 JUILLET 189

Par M. Diefenbaker,--Adresse  Son Excellence le Gouverneur général,-
Copie de tous [es décrets du conseil et des autres documents que le gouvernement
a en sa possession, au sujet de la nomination et des fonctions des Commissaires
du ministère des Munitions et du ravitaillement et du Bureau de direction des
industries de guerre.
Par M. Nicholson,--Ordre de la Chambre,--Etat indiquant:--l. Les noms
et adresses de toutes les personnes occupées par la Commission du prêt agricole
canadien en Saskatchewan;
2. La somme qu'elles ont touchée à titre de commissions, de salaires et de
frais durant chacune des trois dernières années;
3. (a) La somme d'argent prêtée par ladite Commission, et (b) la somme
remboursée à la Commission duranç chacune (les trois dernières années.
4. La somme totale due à la Commission à la fin de la. dernière année finan-
cière.
Par M. Black (Cmnberland),--Ordre de la Chambre,--(a) Copie de toute
la correspondance que le Président de la Commission de placement et des
assm'anees sociales a adressée au premier ministre durant les années 1935 et 1936,
et copie des réponses à ces lettres, et (b) copie de toute la correspondance que
tout membre de la Commission de placement et des assurances sociales a adressée
au prenfier ministre ou au ministre du Travail durant les années 1937, 1938, 1939
• t 1940, et copie des réponses à ces lettres.

Conformément à l'ordre spécial du 27 juin, 1940, la Chambre étudie l'ordre
relatif aux bills privés.

Les bills suivants sont transmis pour étude à leur comité respectif, après
avoir subi leur deuxième lecture, les bills de divorce sur division, comme suit:
Au comité permanent de la banque et du commerce:
Bill No 32, (B du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation Pool
Insurance ".
Bill No 33, (C du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation la Com-
pagnie d'assurance Stanstead & Sherbrooke".
Au comité permanent des bills privés (avec la preuve, pièces justificatives,
etc., soumises au comité de divorce du Sénat, sur les pétitions qui ont servi de
base aux bills de divorce mentionnés ci-après, à savoir:
Bill No 34, (D du Sénat), intitulé: "Loi concernant The Ottawa Electric
Company et The Ottazoa Gas Company".
Bill :No 36, (G du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elizabeth Pauline
Tingley Kidd".
Bill No 37, (H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Nancy Patricia
Lytle Rowatt".
Bill No 38, (I du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Henry Carl May-
hew".
Bill No 39, (J du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Lucrezia
Green Stinson".
Bill No 40, (K du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Irene Nellie Kon
Simpson".
Bill :No 44, (L du Sénat), intitulé: "Loi concernant The Cedars Rapids Manu-
acturing and Pozoer Compny".
Bill No 45, (M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ehna Jane Harris
Aspell".

190 CHAMBRE DES OOMMUNES 4 GEORGE ¥I

Bill
Holland
Bill
Worsley
Bill

No 46, (N du Sénat.), intitulé" "Loi pour faire droit  Edith Leanoa
Bonet".
No 47, (0 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Dorothy Lavinia
Baker".
No 48, (P du Sénat), intitulé: "Loi pour fair droit  Eugène Bélanger".

Bill No 49, (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Rebecca Cohen".
Bill No 50, (F du Sénat), intitulé: "Loi concernant un. certain quai de
Saguenay Terminals Limited".
Bill No 52, (S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Ethel Cahan
Naihouse".
Bill No
Bill :No 54,
Tardif".
Bill No 55,
Morris".
Bill No 56,
Goldberg".
Bill No 57,
Martin Beech".
Bill No 58,
Roller".
Bill No 59,
Spilberg".
Bill No 60, (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Christina Smith
Dunlop Andrique".
Bill No 61, (C2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Anna Shepherd".
Bill No 62, (R du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation les Sœurs
Servantes de Marie Immaculée".
Bill No 63, (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Somer-
ville Sickinger".
Bill No 64, (E2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Romain Cléophas
Moreau".
Bill No 65, (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Florence
Donn Martin".
Bill No 66, (G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Phoebe Doris
Edge Port".
Bill .No 67, (H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Filomena Grego
Sauro".
Bill No 68, (I2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Kathleen Irene
Mae Stephens Morrissey".
Bill No 69, (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Dorothea Frances
Poyser MacDermid".
Bill No 70, (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Sheila Alice
Dolly Young".
Bill No 71, (L2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Margaret Louise
Macdonald Russell".
Bill No 72, (M2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Edward James
Holt".

53, (T du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John loy Fumer-
(U du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Paul Edouard
(¥ du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Pearl Aizanman
(W du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Molly Goldfarb
(Y du Sénat.), intitulé: "Loi pour faire droit  Muriel Agnès
(Z du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Alfred Reinhold
(A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Sarah Kerzner

Au comité permanent des chemins de ]er, canaux et télégraphes:
Bill No 35, (E du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Detroit and Windsor
Subway Company".

A. 1940 LUNDI 8 JUILLET 191

La Chambre reprend alors le débat aourné sur le projet de motion de M.
Blackmore: Que le bill No 26, Loi constituant en corporation l'Alberta Provin-
cial Bank, soit maintenant lu la deuxième fois.
Et sur le projet d'amendement de M. Ralston: Que ledit bill ne soit pas lu
immédiatement la deuxième fois, mais que la matière qui en fait l'objet soit
transmise au comité permanent de la banque ct (lu commerce pour étude et
rapport.
Après plus ample discussion, ledit projet d'amendement est mis aux voix, et
il est agréé.
En conséquence, ledit bill n'est pas lu la deuxième fois, mais la matière qui
en fait l'objet est transmise pour étude au comité permanent de la banque et du
commerce.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de rouveau en comité des
Voies et Moyens;
M. Ilsley propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Ladite motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et
Moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisa-
tion de siéger de nouveau  la prochaine séance de la Chambre.

An onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, usqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISCN GLEN,
Orateur.

A 1940 MARDI 9 JUILLET 193

No 38

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNE

DU CANADA

SEANCE DU MARDI, 9 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

Du consentement de la Chalnbre, M. Mackenzie King propose,--Que la
Chambre se forme en comité plénier, mercredi prochain, pour étudier le projet
de résolution suivant:
Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer un ministère des
Services de guerre nationaux et autoriser le Ministre en charge à effectuer un
enregistrement national et un recensement, à favoriser, organiser et coordonner
les offres d'assistance volontaire et les services publics de renseignements; fournir
une assistance pour l'exécution des fins de la Loi 1940 sur la lnobilisation des
ressources naturelles; établir des conseils, des colnités ou des offices ou utiliser
les bureaux existants pour seconder le Ministre; autoriser le Gouverneur en
conseil à prescrire des sanctions pour les infractions à la Loi; prescrire en plus
la nomination des hauts fonctionnaires, des commis et des employés nécessaires
à une administration convenable des affaires du ministère, et autoriser le paie-
ment des dépenses contractées en vertu de la Loi.
M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, inforlne alors la
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de la
présente résolution, en recommande l'adoption à la Chambre.
Résolu,--Que le Chambre se forme en COlnité plénier mercredi prochain pour
étudier ledit projet de résolution.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forlne de nouveau en comité des
Voies et Moyens;
M. Ilsley propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Ladite motion, lnise aux voix, est agréée.
• 95829--13

194 CHAMBtlE DES COMMUNF_S 4 GEORGE VI

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et
Moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisa-
tion de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlements, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 MERCIEDI 10 JUILLET 195

No 39

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI, 10 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
douzième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu
comme suit:--
Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur
des pétitions pour bills privés a l'honneur de présenter son douzième rapport
comme suit :-
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que toutes les pres-
criptions de l'article 95 du Règlement ont été observées dans chaque cas, savoir:-
De Charles Auguste Armand Lionel Beaupré, de Montréal, Québec, époux
de Marie Laure Fabiola Angeline Lemieux Beaupré.
De Robert Tester Gordon, de Montréal, Québec, époux de Catherine Smitb
Gordon.
De Lemuel Athelton Lewis, de Valleyfield, Québec, époux d'Alice Louise
Brownlee Lewis.
De Rachel Ruth Levenstein Schwartz, de Montréal, Québec, épouse de
Lorne Schwartz.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre en date du 8 juillet, 1940,--Etat montrant:-
Quelles mesures prend-on pour défendre la population civile de nos cités et
de nos villes canadiennes contre les raids aériens et les attaques de l'ennemi?
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre en date du 27 mai, 1940,--Etat
montrant :--
1. Quel est le nombre des fonctionnaires additionnels dont le gouvernement,
les ministères ou les divisions ont retenu les services à Ottawa depuis le commen-
cernent de la guerre en septembre dernier, de même que dans toutes les autres
parties du pays?
2. Par suite de l'addition de ces personnels  Ottawa de même que dans les
autres parties du pays, quelle somme totale annuelle l'Etat a-t-il ajoutée à son
bordereau de salaire?
95829--13

196 CHAMBRE DES COMMUIES 4 GEORGE VI

M. Cardin, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Iléponse a un ordre
de la Chambre, en date du 12 juin, 1940,--Dossier comprenant les rapports des
ingénieurs et de l'inspecteur, les bordereaux de salaires, le chiffre des traitements
des ingénieurs et des conducteurs dcs travaux, les factures pour matériaux et
toutes les autres dépenses relatives à l'ouvrage exécuté au quai brise-lames de
Port Grenville, comté de Cumberland, Nouvelle-Ecosse, durant les années finan-
cières terrainCs le 31 mars 1939 et 1940.
Et ,-tussi,--1Réponse à un ordre dc la Chambre, en date du 17 juin, 1940,-
Dossiers de toute correspondance et des instructions données, noms des personnes
et montants qui leur ont été payés pour diriger et exécuter les travaux ainsi que
pour les matériaux fournis pour les améliorations faites au quai de Ste-Marthe,
comté de Gaspé, en l'an 1939.
Il dépose aussi,---Rapport dt Bureau des Administr,'tteurs de la Galerie
nationale du Canada pour l'année financière terminée le 31 mars, 1939 (Edition
française et anglaise).

La question suivante qui figurait sur le feuilleton a été changée en ordre
de rapport, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du 1Règlement, et les officiers
compétents en ont été avertis, à savoir:
Par M. MacInnis,--1. Existe-t-il des provisions pour l'entretien des per-
sonnes à charge des citoyens canadiens internés?
2. Si oui, quel est le montant mensuel (a) pour une épouse, et (b) pour cha-
que enfant?
3. A qui les personnes à charge des internés de cette sorte doivent-elles
adresser leur demande en Colombie-Britannique?

L'ordre suivant de la Chambre est voté et transmis aux officiers compétents:
Par AI. Diefenbaker,--Ordre de la Chambre,--Copie de toute la correspon-
dance, des requêtes et des autres documents relatifs, depuis janvier 1940. h la
nomination d'un maître de poste à tlosthern, Saskatehewan.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité plénier afin
d'étudier un projet de résolution relatif h l'établissement d'un ministère des
services nationaux de guerre;

M. Mackenzie King propose,--Que AI. l'Orateur quitte maintenant le fau-
teuil.

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier ledit
projet de résolution.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer un
Ministère des Services de guerre nationaux et autoriser le Ministre en charge à
effectuer un enregistrement national et un recensement, à favoriser, organiser
et coordonner les offres d'assistance volontaire et les services publics de rensei-
gnelnents; fournir une assistance pour l'exécution des fins de la Loi de 1940 sur
la mobilisation des ressources naturelles; établir des conseils, des comités ou
des offices ou bien utiliser les bureaux existants pour seconder le Ministre; auto-
riser le Gouverneur en conseil à prescrire des sanctions pour les infractions h lu

A. 1940 MERCREDI 10 JUILLET 197

Loi; prescrire en plus la nomination des hauts fonctionnaires, des commis et des
employés nécessaires à une adlninistration convenable des affaires du ministère,
et. autoriser le paiement des dépenses eontraetées en vertu de la Loi.
Résolution à rapporter.
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King, présente alors le
bill No 75, Loi concernant l'établissement (l'un ministère des services nationaux
de guerre, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la
prochaine séance de la Chambre.

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 74, Loi modifiant
la Loi du ministère (le la Défense nationale;
M. Maekenzie King propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième
fois.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquencc ledit bill est lu la &'uxième fois, étudié en comité plénier,
rapporté sans modification, lu la troisibmc fois et passé.
Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King, membre du Conseil
privé (lu Roi, dépose,--Copie d'un arreté en conseil adopté en vertu des dispo-
sitions de la Loi (le mobilisation des ressources nationales, 19-t0, comme sui:
Arrêté en concil C.P. 3086, approuvé le 9 juillet,, 1940: nomination de
.lules Castonguay, Esq., directeur énéral des élections, comme officier en chef
de l'enregistrement avec le titre de Régistraire en chef du Canada, pour enregis-
trer chaque personne âgée de plus de seize ans et domiciliée au Canada.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité des Voies et
Moyens:
M. Ilslev propose,--Que 1I. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et ladite motion, mise aux voix, est agréée.
La Chambre se forme en eonséquenee de nouveau en comité des Voies et
Moyens.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:
LOI DE L'IMPOT DE GUERRE SUR LE REVENU
Résolu--Qu'il y a lieu de modifier la loi de l'impôt de guerre sur le revenu
et de statuer:
1. Que le taux (le l'impôt applicable aux personnes autres que les soeiétés
.-_-oit majoré suivant l'éehelle d'imposition indiquée au barème suivant:
A. TAUX DE L'IMPÔT APPLICABLE AUX PERSONNES AUTRES QUE
DES COMPAGNIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Sur les premiers .250 de revenu net ou toute partie de cette somme dépas-
sant l'abattement à la base 6 p. 100 ou
$ 15 sur tn revenu net de $250; plus 8 p. 100 du montant excédant $250
mais n'excédant pas $1000, ou
$ . 75 sur un revenu net de $1.000 plus 12 p. 100 du montant excédant $1,000
mais n'excédant pas $2,000, ou

198 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$

195 sur un
lllalS
355 sur un
mais
555 sur un
mals
795 sur un
nlalS
1,065 sur un
lllals
1,365 sur un
lnals
1,695 sur un
mais
2,045 sur un

revenu net
n'excédant
revenu net
n'excédant
revenu net
n'excédant
revenu net
n'excédant
revenu net
n'excédant
revenu net
n'exeédant
revenu net
n'exeédant
revenu net

de $2,000 plus 16 p. 100 du montant excédant $2,000
pas $3,000, ou
de $3,000; plus 20 p. 100 du montant excédant $3,000
pas $4,000, ou
de $4,000; plus 24 p. 100 du montant excédant $4,000
pas $5,000, ou
d,e $5,000; plus 27 p. 100 du montant excédant $5,000
pas $6,000, ou
de $6,000; plus 30 p. 100 du montant excédant $6,000
pas $7,000, ou
de $7,000; plus 33 p. 100 du montant excédant $7,000
pas $8,000, ou
de $8,000: plus 35 p. 100 du montant exeédant $8,000
pas $9,000, ou
de $9,000; plus 31 p. 100 du montant excédant $9,000

mms n'excédant pas $10,000, ou
2,415 sur un revenu net de $10.000; plus 39 p. 100 du montant excédant
$10,000 mais n'excédant pas $20,000, ou
6,315 sur un revenu net de $20,000; plus 41 p. lO0 du montant excédant
$20,000 mais n'excddant pas $30,000, ou
10.415 sur un revenu net de $30,000; plus 44 p. lO0 du montant excédant
$30,000 mais n'excédant pas $40,000, ou
$ 14,815 sur un revenu net de $40,000; plus 47 p. lO0 du montant excédant
$40.000 nmis n'excédant pas $50,000. ou
$ 19,515 sur un revenu net de $50.000: plus 50 p. 100 du montant excédant
$50,000 mais n'excédant pas $75,000, ou
$ 32,015 sur un revenu net de $75,000; plus 53 p. 100 sur le revenu excédant
$75.000 mais n'excédant pas $100,000, ou
$ 45,265 sur un revenu net de $100,000; plus 56 p. lO0 sur le revenu excédant
$100,000 mais n'excédant pas $150,000, ou
$ 73,265 sur un revenu net de $150,000; plus 59 p. lO0 sur le revenu excédant
8150.000 mais n'excédant pas 8200,000, ou
8102.765 sur un revenu net de 8200,000; plus 63 p. lO0 sur le revenu excédant
$200.000 mais n'excédant pas $300,000, ou
$165,765 sur un revenu net de $300.000; plus 67 p. lO0 sur le revenu excédant
$300,000 mais n'excédant pas $400,000, ou
$232,765 sur un revenu net de $400,000: plus 72 p. lO0 sur le revenu excédan
$400,000 mais n'excédant pas $500,000, ou
$304,765 sur un revenu net de $500,000; plus 78 p. lO0 sur le revenu excédant
$500,000.
2. Que soi abrogé l'imp5t additionnel de 5 p. 100 applicable à toutes
personnes autres que les compagnies et les sociétés par actions, dont le revenu
dépasse $5,000.
3. Que soit abrogée la surtaxe de guerre de 20 p. 100 mise en vigueur sous
l'empire des articles 2 et 3 du chapitre 6 des statuts de 1939 (deuxième session).
4. Que l'exemption mentionnée au paragraphe (c) de l'alinéa 1 de l'article
5 de la loi, à l'égard des personnes mariCs et de celles qui ont des parents à
leur charge, soit réduite de $2,000 à $1,500.
5. Que les exemptions accordées dans la loi à toutes personnes sauf les
sociétés soient réduites de $1.000 à 8750.
5A. (1) Que l'article 5 de ladite loi soit modifié par l'addition des alinéas
suivants:
(ce) ,$400 pour chaque enfant entretenu par le contribuable au Canada.
sous le régime d'un plan eoopératif établi par les gouvernements du Royaume-Uni,
du Canada et/ou de ses provinces, pour l'évaeuation d'enfants du Royaume-Uni;

A. 1940 MERCREDI 10 ,IUILLET 199

sous la réserve que le bénéfice de la taxe obtenu du fait de l'exonération ne
dépasse en aucun cas le montant du bénéfice de la taxe dont jouit une personne
mariée touchant un revenu net de $5,000.
5. (b) que la solde et les allocations des sous-officiers brevetC, des sous-offi-
ciers et des soldats de la marine, de la milice et de l'aviation canadiennes ne soit
pas sujette à l'impôt sur le revenu.
6. Qu'une taxe de 5 p. 10.0 soit imposée aux résidents du Canada à l'égard
de tous intérêts ou dividendes payés ou payables par des débiteurs canadiens
en monnaie f.aisant plus de 5 p. 100 de prime relativement à la monnaie cana-
dienne.
7. (a) Que le revenu accumulé ou gagné, de son vivant par une personne
décédée, soit considéré comme imposable, une fois qu'on l'aura versé aux exCu-
teurs testamentaires ou aux syndics.
(b) Que le revenu versé aux exécuteurs ou aux syndics, puis capitalisé par
eux, soi considéré comme revenu imposable desdits exécuteurs ou syndics.
8. (a) Que la catégorie des sociétés personnelles définie dans la loi soit
élargie de manière à comprendre les revenus dérivés du louage de hiens mobiliers
et de droits de charte-partie.
(b) Qu'une société ne soit pas conidéréc comme société personnelle si elle
exerce activement un commerce ou une industrie.
9. Que, afin d'assurer le rccouw'ement de l'impôt sur les personnes non domi-
ciliées au Canada qui touchent des appointements, honoraires, commissions ou
quelque autre rémunération au Canada, il soit retenu une somme correspondante
è 15 p. 100 de cette rémunératiin, à titre de crédit applicable à l'impôt constaté
lors du dépôt de leur déclaration au titre de l'impôt sur le revenu.
10. Que le taux de l'impôt applicable aux loyers et redevances payables à des
personnes non domiciliées au Canada soit établi sur le montant brut et soit de
15 p. 100 dans le cas de sociétés et de 5 p. 100 dans le cas d'autres personnes, le
débiteur canadien devant déduire le montant de cet impôt avant d'effectuer le
paiement au non-résidant.
11. Que le taux de l'impôt applicable aux sociétés soit de 18 p. 100 (20 p. 100
dans le cas de déclarations d'ensemble) sur les bénéfices de l'année 1940, le même
taux devant s'appliquer, dans le cas d'exercices clos en 1940 antérieurement au 31
décembre, à la proportion des bénéfices de l'exercice correspondant à celle du
nombre de jours de l'exercice en l'année 1940 par rai)port au total du nombre de
jours de l'exercice.
12. Que l'article de la loi visant la dépréciation soit modifié de manière à
supprimer les doubles dépréciations en matière de biens transférés à des person-
nes qui, à la suite du transfert, demeurent propriétaires d'effectivement le même
intérêt qu'auparavant dans les biens transférés.
13. Que la répart.ition des profits, autrement exempts de l'impôt d'une corpo-
ration familiale, faite postérieu.rement au 31 décembre 1942, rende ces profits
ainsi répartis sujets à l'impôt sur le revenu.
14. Que la loi soit modifiée de manière à éviter la fraude en attribuant au
conseil du Trésor le pouvoir d'enjoindre qu'un contribuable soit imposé sans tenir
compte d'aucune transaction ni d'aucune réorganisation qui, de l'avis du conseil
du Trésor, est d'un caractère spécieux destiné à év.iter ou  diminuer l'impôt,
qu'une telle transaction ou une telle réorganisation soit intervenue entre des per-
sonnes ou des sociétés domiciliées dans ou hors le Canada.
15. Que, afin d'éviter la fraude, le ministre du Revenu national (ci-après
appelé le ministre) ait le pouvoir de déterminer quelle sera la norme admissible
des frais de la publicité, des réparations, des appointements et autres frais de fonc-
tionnement et d'administration.

200 CtIAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

16. Que le montant payé par les propriétaires d'une entreprise, autre qu'une
soeiété, en vertu de la loi de taxation des surplus de bénéfiees, compte comme
déduetion sur leurs revenus pour fins (le l'ilnpôt sur le revenu, en proportion des
intérêts engagés dans ladite entreprise.
17. (1) Que la définition du revenu soit précisée et étendue de manière à
comprendre le montant des rentes viagères payé aux détenteurs de polices de
rentes viagères.
(2) Que l'exemption aeeordée présentement aux rentes viagères du Domi-
niort et aux rentes viagères Selnblables vendues par les gouvernements provin-
eiaux et les eolnpagniês d'assurances ne s'applique pas aux contrats émis après
le 24 juin 1940. ni aux contrats ou aux prolongelnents de contrats êffeetués depuis
cette date en faveur des détenteurs d'options ou de droits eontraetuels en vigueur
à cette date.
18. (11 Qu'un ilnpôt de la défcnse nationale, s'aioutant à l'impôt sur le
revenu, soit prélevé sur le revenu de tout. contribuable au taux de
(a) 2 p. 100 du revenu total net, dan.-_ le cas des personnes mariCs, si le
revenu dépasse ,1.200 par année;
(b) 2 p. 100 du revenu total net, dans le cas des eélibataires, si le revenu
dépasse $600 et ne dépasse pas $1.200: ou 3 p. 100, si ledit revenu dé-
passe $1.200.
Toutefois, si cet impôt a pour effet d'abaisser le revenu de tout contribuable
au-dessous du montant approprié indiqué et-haut, ledit, impôt n'est pas exigible
dans la mesure où il abaisse ainsi le revenu;
Et l'on accorde un abattement à raison de 2 p. 100 d'un montant de $400 pour
chaque enfant ou petit-enfant, frère ou sœur du contribuable. âgé de moins de
vingt et un ans et à sa charge, et de chaque enfant, petit-enfant, frère, sœur, père
ou mère, grand-père ou grand'lnère, ayant, plus de vingt et un ans, domieilié au
Canada. et à la charge du contribuable par suite d'infirmité lnentale ou physique;
(2) Que tout employeur doit retenir le montant de l'imp6t sur le traitement
de ses employés, gagaWou dû h partir du ler juillet 1940;
3) Que tout employeur doit faire remise de l'impôt perçu à la source le
seizième jour de septembre 1940 et le quinzième jour de chaque mois par la suite;
(4) Que, après le vingt-quatrième jour de juin 1940. toute soeiété eonstituée
en corporation, acquittant l'intérêt d'obligations ou autres valeurs de même
nature enregistrées quant à l'intérêt, ou payant des dividendes, quel qu'en soit le
montant, à des personnes inserites à ses bureaux ou à celui de son agent., doit
retenir et percevoir l'impôt sur chaque verseluent aux personnes demeurant au
Canada, dûlnent versé dans le cas de l'intérêt, et dûment déclaré et versé dans le
cas de dividendes;
(5) Que chaque société constitu.ée en corporation fasse remise des impôts
perçus à la source, à l'égard d'intérêts ou de dividendes, au plus tard le quinzièlne
jour du mois suivant imlnédiatement la date de paiement, la première remise
devant toutefois être effectuée le seizième jour de septembre 1940;
(6) Que toute personne sujette à la taxe et dont le plein revenu n'a pas subi
la déduction de l'impôt de la défense nationale soit requise, au plus tard le fret-
zième iour d'avril de chaque année, de remettre au ministre un rapport sur son
revenu total de l'année précédente et de payer l'impôt, en confortaitWdes disposi-
tions de la loi de l'impôt de guerre sur le revenu.
(7) Que l'impôt de la défense nationale s'applique au revenu de 1940 et de
toutes les années subséquentes, sauf que dans le cas du revenu de l'année 1940
l'impôt n'atteindra que la moitié du revenu si le revenu de toute l'année dépasse
le montant approprié que spéeifie la résolution No 18 (1) ;

A. 1940 MERCIEDI 10 .IUII,LET 201

(8) Que le revenu des personnes suivantes, sous réserve des dispositions de la
présente résolution, ne soit pas frappé de l'impôt de la défense nationale:
(a) Les soeiétés eonstituées en corporations;
(b) Les personnes et les institutions lnentionnées aux paragraphes (a) à (i)
inclusivement, et aux paragraphes {p) et (q) de l'article 4 de la loi de
l'impôt de guerre sur le revenu;
(c) Les officiers à commission des années de mer, de terre et de l'air du
Canada seront exemptés de l'ilnpôt tant qu'ils seront en activité de
service hors du Canada ou au Canada et dont les fonctions sont de
l'ordre de celles qui s'exercent normalement à bord des navires ou des
aéronefs, mais seulement jusqu'à concurrence de leurs soldes et alloea-
cations militaires.
(d) Les officiers à brevet, les officiers sans brevet et les membres des armées
de mer, de terre et de l'air du Canada, mais seulement jusqu'à l'occur-
rence de leurs soldes et allocations militaires.
19. Que les résolutions numéros 1, 2, 3, 4.5, SA et 5B, 6. 7, 8, 9, 11, 12, 14,
15, 16, 17 et 18 s'appliquent au revenu de la ériode imlmsable de 1940 et aux
périodes fiscales prenant fin durant la lnême année, et à toutes les périodes sub-
séqunetes.
20. Que la résolution No 10 s'applique aux versements effeetués après le 24
juin 1940.
Résolutions à rapporter.

Lesdites résolutions sont rapportées, lues la deuxième fois et agréées, le
comité des Voies et Moyens devant siéger de nouveau à la prochaine séance de la
Chambre.

A 6 heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu des dispositions de l'article 6 du Règlement, jusqu'à demain à
3 heures de l'après-midi.
J. ALLISON GLEN,
Orateur.

95829--14

A 1940 JEUDI 11 JUILLET 203

No 40

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, Il JUILLET, 1940

PRIÈRES.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'approbation des Communes:
Bill No 76, IN2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Peter Logush".
Bill No 77, ((/2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Goldie Wolfe
Goldberg".
Bill No 78, (P2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Witkov
Myers".
Bill No 79, (Q2 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Tilly Fishman
Constantine".
Bill No 80. I1R2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Raehel Ruth
Levenstein Sehwartz".
Bill No 81, ($2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eleanor Mabel
Campbell Townsend".
Bill No 82, {T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit. à Isabel Margaret
Gill Baeon".
Bill No 83, (U2 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Miehele Fiorilli".
Bill No 84, (V2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertie Sehwartz
Simak".
Bill No 85, (W2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Geneva Clemen-
tine Hurley Picard".
Bill No 86, (X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à René Gaudry".
Bill No 87, (Y2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Costom
Copeloviteh".
Bill No 88, (Z2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Gerald
Diekie".
Et aussi,--Un message pour transmettre à la Chambre la preuve déposée
devant le comité permanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les
pétitions, en instance de divorce, de Peter Logush, Goldie Wolfe Goldberg, Ethel
Witkov Myers, Tilly Fishman Constantine, Rachel Ruth Levenstein Schwartz,
95829--14

204 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Eleanor Mabel Campbell Townsend, Isabel Margaret Gill Bacon, Michele Fio-
rilli, Gertie Schwartz Simak, Geneva Clementine Ilurley Picard, 1René Gaudry,
Fanny Costom Copelovitch et de William Gerald Dickie, respectivement, ainsi
que les documents produits comme pièces justificatives, avec prière de renvoyer
le tout au Sénat.
Et aussi,--Un message pour informer la Chambre que Leurs Ilonneurs ont
passé le bill No 12, Loi modifiant la Loi des Territoires du Nord-Ouest., avec
l'amendement suivant:
l. Page l, lignes 6 à 30. Supprimer l'article trente-cinq proposé et y subs-
tituer le suivant:--
"35. 1) Les cours supérieurcs des provinces d'Ontario, de Québec, de la
Nouvelle-Ecosse, du Nouveau-Brunswick et de l'lle-du-Prince-Edouard auront
et exerceront, dans toutes les parties des Territoires à l'est du quatre-vingt-
neuvième méridien de longitude ouest, et les cotlrs supérieures des provinces de
Manitoba, de Saskatchewan, d'Alberta et de la Colombie-Britanniquc auront
et exerceront, dans toutes les parties des Territoires à l'ouest du quatre-vingt-
neuvième méridien de longitude oucst, en matière civile, à l'égard des personnes
ct des biens, ainsi qu'à l'égard des actions, poursuites-et procédures les touchant,
la même jm-idiction ct les mêmes pouvoirs qu'clles ont à l'égard des personnes
et des biens qui sont dans les limites territoriales de leur ressort ordinaire, ainsi
qu'à l'égard «les actions, poursuites et procédures les touchant.
(2) Les cours dc toutes les provinces, investies de pouvoirs de vérification,
auront, par tous les Territoires, la mêmc juridiction et la même autorité relative-
ment à l'octroi ou à la révocation d'une homologation de testaments et de lettres
d'administration des biens de personnes décédées, et relativement à toutes ques-
tions découlant ou rclevant de l'octroi ou de la révocation d'un octroi d'homolo-
gation ou d'administration, que lesdites cours possèdent dans les limites terri-
toriales de leur ressort ordinaire respectif".

M. Fournier (ilull), du comité permanent des Bills privés, présente le pre-
mier rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:-
Votre Comité a étudié les bills suivants et a convenu d'en recommander
l'adoption sans modifications, savoir:
Bill No 34, {D du Sénat}, intitulé: "Loi concernant The Ottawa Electric
Company et The Ottawa Gas Compony".
Bill No 36, (G du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Elizabeth Pauline
Tingley Kidd".
Bill No 37, (Il du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Nancy Patricia
Lytle Rowat".
Bill No 38, (I du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ilenry Carl May-
hew".
Bill No 39, (J du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Lucrezia
Green Stinson".
Bill No 40, (K du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à h'ene Nelle Kon
Simpson".
Bill No 44. (L du Sénat), intitulé: "Loi concernant Thc Cedars Rapids
[acturiaç aad Power Compay".
Bill No 45, (M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ehna Jane Harris

Aspell".
Bill
Holland
Bill

No 46. (N du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Leanora
Bonet".
No 47. (0 du Sénat), intihdé: "Loi pour faire droit à Dorothy Lavinia
Worsley Baker".
Bill No 48, (P du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eugène Bélanger".

A. 1940 JEUDI 11 JUILLET 205

Bill No 49, (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Rebecca Cohen".
Bill No 50. {F du Sénat), intitulé: "Loi concernant un certain quai de
Sa(jucnag Terminals Limitcd".
Bill No 52, (S du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Caban
Naihouse".
Bill No 53,
ton".
Bill No 54,
Tardif".
Bill No 55,
Morris".
Bill No 56,
Goldberg".
Bill No 57,
Martin Beech".
Bill No 58,
Roller".
Bill No 59,
Spilberg".
Bill No 60, (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Christina Smith
Dunlop Amlrique".
Bill No 61. .C2 du Sénat), intituld: "Loi pour faire droit à Anna Shepherd".
Bill No 62. (R du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation les Sœurs
Servantes de Marie hnmaculée".
Bill No 63, (D2 (lu Sdnat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Somer-
ville Sickinger".
Bill No 64, tE2 du Sénat), intitul6: ":Loi pour faire droit à Romain Cléophas
Moreau".
Bill No 65, tF2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Florence
Donn Martin".
Bill No 66, (G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Phoebe Doris
Edge Port".
Bill No 67, (H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Filomena Grego
Sauro".
Bill No 68. (I2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Kathleen Irene
Mac Stephens Morrissey".
Bill No 69. (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothea Franees
Poyser MacDermid".
Bill No 70, (K2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sheila Alice
Dolly Young".
Bill No 71, (L2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Louise
Macdonald Russell".
Bill No 72, (M2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edward James
Holt".

(T du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Roy Fumer-
tU du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Paul Edouard
(V (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Pearl Aizanrnan
(W du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Molly Goldfarb
(Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Muriel Agnès
IZ du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Alfred Reinhold
(A2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Kerzner

M. Fournier (Hull), du conité des Bills privés, présente le deuxième rapport
de ce comité, lequel est lu comme suit:--
Votre Comité reeomlnande que le quormn du Comité soit réduit de quinze
membres à dix et que soit suspendue à cet effet l'application de l'article 63 du
ttèglement.

Sur motion de M. Fournier (Hull), ledit rapport est agréé.

206 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

]. ][oore, du comité pernmnent de la Banque et du Commerce, présente le
premier rapport dudit comité comme suit:-
Votre comité a étudié le bill :No 33 (C du Sénat), intitulé: "Loi constituant
en corporation la Compagnie d'assurance Stanstead & Sherbrooke", et a convenu
d'en recommander l'adoption sans modification.

M. Casgrain, membre du Conseil privé (lu Roi. dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 19 juin, 1940:--Copie «le toute la correspondance
échangée entre tout membre du gouvernement et M. Wallace R. Campbell, pré-
sident récemment de la Commi.ion des approvisionnements (le guerre, depuis le
départ de ce dernier.

Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chaml»re, en date du 8 juillet, 1940:-
Copie de toute la correspondance 5changée du ler janvier 1936 au ler juillet 1940,
au sujet de la Ford Motor Compn., entre tout fonctionnaire de la Ford Motor
Company oJ Canada Limitcd et le Sous-Secrétaire d'Etat.

M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 10 juillet, 1940.--Etat montrant:--l. Existe-t-il des
provisions pour l'entretien des l)ersonnes à charge des citoyens canadiens internés?
2. Si oui, quel est. le montant mensuel (a) pour une épouse, et (b) pour cha-
que enfant?
3. A qui les personnes à charge des internés de cette sorte doivent-elles
adresser leur demande en Colombie-Britannique?

La Chambre se forme de nouveau en colnité des Voies et Moyens.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:

LOI DE TAXATION SUR LES SURPLUS DE BÉNÉFICES
Résolu--Qu'il y a lieu de remettre en vigueur la loi de taxation sur les
surplus de bénéfices, et de prescrire;
1. Que le mode "A" soit supprimé et que les surplus de bénéfices soient
fondés sur la différence entre les bénéfices de l'année d'imposition et les bénéfices
de la période normale ou de base.
2. Que les bénéfices normaux s.oient fixés en fonction des bénéfices moyens
de la période normale ou de base comprenant les années 1936, 1937, 1938 et
1939, sauf tel qu'il est prévu au paragraphe 5 de la présente résolution.
3. Que le taux de l'impôt sur les surplus de bénéfices soit porté de 50 p.
100 à 75 p. 100.
4. Que sur tous profits un impôt minimum soit payé par le contribuable
sous l'autorité de la loi de taxation sur les surplus de bénéfices, ledit minimum
étant constitué par un impSt de 12 p. 100 sur les bénéfices globaux des opéra-
tions avant la déduction de l'impôt sur le revenu, et payable d.ans tous les
cas, à moins que l'impôt prévu au paragraphe 3 de la présente résolution ne
soit supérieur audit impôt minimum, auquel cas seul l'impôt le plus élevé
sera acquitté.
5. Qu'une commission .arbitrale (ci-après désignée sous le nom de commis-
sion) soit instituée avec pouvoirs discrétionnaires, subordonnément à l'appro-
bation du ministre du Revenu national (ci-après désigné sous le nom de minis-

A. 1940 JEUDI 11 JUILLET 207

tre), en vue de déterminer une norme de profits pour les nouvelles maisons ou
pour les maisons dont le commerce a péréclité pendant la période de base, sous
la réserve des dispositions suivantes:
(a) dans le cas d'une maison dont le commerce a péréclité au cours de la
période de base, le ministre peut charger la commission de déterminer
une norne de profits qu'elle juge équitable, soit un rendement d'au
moins 5 p. 100 et d'au plus 10 p. 100 du capital employé;
(b) dans le cas d'une entreprise nouvelle autre que l'exploitation d'une
mine d'or ou d'un gisemcnt pétrolifère commencée depuis le ler janvier
1938, le ministre peut charger la commission de fixer le profit normal
à un montant qui lui paraît équitable, pourvu que ledit nontant repré-
sente une proportion des bénéfices sur le capital employé égale à la
proportion moyenne des bénéfices réalisés par les contribuables placés
dans les mêmes conditions et qui s'occupent d'affaires du même genre.
(c) dans le cas d'un contribuable qui se livre à l'exploitation d'une mine
d'or ou d'un gisement pétrolifère commencée depuis le ler janvier 1938,
le ministre peut charger la commission de fixer le profit normal à un
montant qui lui paraît équitable, par rapport à un volume de produc-
tion durant la période de base égal au volume de production durant
l'année d'imposition et un prix dc vente estimatif du produit durant la
période de base égal au prix de vente moyen du même produit durant
la période de base.
6. Que le ministre peut mettre au point le chiffre du profit normal en vue
d'établir un parallèle dans les cas suivants:
(a) lorsque la période d'exercice pendant l'année d'imposition est plus
longue ou plus courte que la période normale de comptabilité,
{b) dans les cas où le capital employé dans l'année imposable accusera une
augmentation ou une diminution importante par rapport à la période
normale, du fait de l'apport ou du retrait de capital;
(c) dans le cas de mines aurifères et de puits de pétrole dont le rendement,
au cours de l'année fiscale, accusera une augmentation ou une dimi
nution importante par rapport à la période normale.
7. Que soient exonérés de la taxe imposée en vertu de la dite Loi:
(a) les petits établissemcnts dont les bénéfices, antérieurement à la récep-
tion de traitements ou à tout prélèvement par les propriétaires ou les
actionnaires, ne dépassent pas cinq mille dollars par année;
{b) les corporations personnelles qui remplissent simplement la fonction
de détentrices de valeurs pour des contribuables canadiens;
(c) les sociétés de placement appartenant à des personnes non domiciliées
au Canada.
8. Que les établissements à propriétaire unique ou appartenant à plusieurs
associés peuvent réclamer la déduction de la somme raisonnable versée en
traitements au propriétaire ou aux associés, que le ministre pourra déterminer,
et ne devant pas dépasser cinq mille dollars par année pour chacun.
9. Que dans le cas d'un contribuable ay.ant acquis un établissement comme
affaire roulante depuis le premier janvier 1938, le ministre peut ordonner que
les bénéfices réguliers du prédécesseur pourront s'ajouter à ceux du contribuable,
s'il est convaincu que le commerce du prédécesseur et .celui du contribuable ne
diffèrent pas sensiblement.
10. Que la définition de bénéfices mo)'ens durant la période normale soit
revisée en vue de pourvoir à ce que les seuls bénéfices de 1.a période normale
entrent en ligne de compte dans l'établissement de la moyenne des années de
la période normale pendant laquelle le contribuable était en affaires.

208 CI-IAMB1RE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

11. Que, en vue d'empêcher les contribuables de se soustraire à l'impôt,
pouvoir soit conféré au ministre de:
{a) ne pas reconnaître la déduction, par le contribuable, de déboursés que
le ministre peut, à. sa discrétion, déclarer être en excès de ce qui est
raisonnable et normal dans les affaires.
(b) établir une valeur, sans tenir compte des trans.aetions ou réorganisa-
tions astueieuses que le conseil du Trésor a reconnu n'avoir dans les
affaires normales aucune fin autre que celle d'échapper à l'impôt ou
de le réduire.
12. Que soit donnée une nouvelle définition au mot capital à l'égard du
prix de revient de l'actif présentement employé par le contribuable, moins sa
déprédation ou son épuisement, et déduction faite des sommes empruntées et
des dettes, avec une clause eonditiomMle portant que l'actif improductif, l'actif
non réellement employé à la production (te bénéfiees et l'actif produisant un
revenu exempt d'impôt ne soient pas indus.
13. Que soit autorisé un crédit d'impôt à l'égard du montant de l'impôt sur
les surplus de bénéfiees ou d'un impôt analogue versé au gouvernement du
Royaume-Uni ou aux gouvernements d'autres membres du eommomvealth des
nations britanniques ou aux gouvernements de pays alliés au Royaume-Uni. si
ets gouvernements autorisent un crédit réciproque pour l'impôt sur les surplus
de bénéfiees versé au Canada.
14. Que la loi s'appliquera aux bénéfiees de l'année 1940. et dans le cas
d'une période financière finissant, en 1940 avant le 31 décembre, que la loi
s'appliquera à cette partie des bénéfiees de cette année-là .dans la proportion que
le nombre de jours de ladi.te période financière de l'année 1940 porte au nombre
total de jours de cette période financière.

Résolutions  rapporter.

Lesdites résolutions sont. rapportées, lues la deuxième fois et. agréée., le
cotaitA des Voies et .Moyens devant siéger de nouveau à la prochaine séance de la
Chambre.

Un message est reçu du Sénat pour inforlner la Chalnbre que Leurs Honneurs
ont passé le bill suivant, sans modifications:
Bill No 74, Loi modifiant la Loi du ministère de la Défense nationale.
Et aussi,--Un message pour informer la Chalnbrê que le Sénat a passé le bill
No 25, Loi modifiant la Loi d'arrangement entre eultivateurs et eréaneiers, 1934,
avec l'amendement, suivant:
1. Que le bill soit modifié par l'adjonction de ce qui suit comme clause 3:
"3. Est modifiée ladite loi par l'adjonction de ce qui suit, eolnne article
douze-A, à la suite de l'article douze de ladite loi:
'12-A. (1) Pour les objets du présent article: "Cour d'appel" signifie le
même tribunal que celui qui est mentionné au paragral,he quatre de l'article cent-
cinquante-deux de la Loi des Jaillites.
' 1
(2) Le cultivateur ou tout créancier peut en appeler à la Cour d appe. d'une
proposition qui a été confirmée par la commission, et la Cour d'appel peut rendre
le jugement ou émettre l'ordonnance ou forlnuler la proposition que, à son avis,
la commission aurait dû rendre, émettre ou fornmler et la décision de la Cour
d'appel sera finale et définitive.
(3) La commission devra certifier pour la Cour d'appel un dossier des
pièces qui lui ont été produites, ainsi que des renseignements que la eolnmission
a obtenus et qui ont motivé sa décision.

A. 1940 JEUDI 11 JUILLET 209
(4) La COlnmission peut soumettre les faits à l'opinion de la Cour d'appel
dans toute question de droit surgissant d'une proposition.
(5) Un séquestre officiel peut agir de la part d'un cultivateur dans tout appel
ou dans toute question de droit.
(6) Aucuns frais ne seront imposés au cultivateur ou mis à la charge, du
cultivateur dans un appel ou dans la présentation d'une question de droit.
(7) Le Gouverneur en conseil peut établir des règles et règlements pour
déterminer de quelle manière la commission recueillera des témoignages et
obtiendra des renseignements, et pour déterminer la procédure dans les cas
d'appel ou de question de droit, et subordonnement à ces règles et règlements,
les appels seront régis par les Règles de la Cour d'appel à laquelle l'appel sera
introduit.

A onze heures p.m., bi. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du lèglcment, iusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 VENDREDI 12 JUILLET 211

No 41

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI. 12 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

M. l'Orateur communique à la Chambre la lettre suivante qu'il a reçue:
HOTEL DU GOUVERNEMENT
OTTAWA
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
12 juillet, 1940.
MONSIEVR,--J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le très hono-
rable Sir Lyman P. Duff, juge en chef du Canada, agissant comme substitut de
Son Excellence le Gouverneur général, se rendra à la salle des séances du Sénat
à 11 heures 30 p.lll, aujourd'hui pour donner la sanction royale à certains bills.
J'ai l'honneur d'être,
Monsieur,
Votre serviteur dévoué,
F. L. C. PEREIRA,
Assistant Secrétaire du Gouverneur général.

A l'honorable ORATEUR,
de la Chambre des communes,
Ottawa, Ont.,

M. Bertrand (Laurier), du coinité des chemins de fer, canaux et lignes
télégraphiques, présente le premier rapport de ce comité qui se lit comme suit:
Votre Comité recommande:
1. Qu'il lui soit permis de siéger pendant les séances de la Chambre;
2. Que le quorum du Comité soit réduit de 20 à quinze membres, et que
l'application de l'article 63 du Règlement soit suspendue à cet effet.
Sur motion de M. Bertrand (Laurier), ledit rapport est adoDté.

212 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Kinley, du comité permanent de la banque et du COlnmerce, présente le
deuxième rapport dudit comité qui se lit colnme suit:
Votre Comité recommande:
1. Qu'il soit autorisé à faire imprimer, au jour le jour, 500 exemplaires en
anglais et 200 exemplaires en français de ses procès-verbaux et témoignages
Ch ce qui concerne le principe du bill l'o 26, Loi constituant en corporation la
Banque provinciale de l'Alberta, et que l'application de l'article 64 du Règlement
soit suspendue à cet effet;
2. Qu'il lui soit perlnis de siéger pendant les séances de la Chambre;
3. Que le quorum du comité soit réduit de quinze à dix, et que l'application
de l'article 63 du Règlelnent soit suspendue à cet effet.
Sur motion de M. Kinley, ledit rapport est adopté.

M. Ilsley, melnbre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chalnbre, en date du 8 juillet, 1940,--Etat montrant:
1. Les noms et adresses de toutes les persolmes occupées par la Commission
du prêt agricole canadien en Saskatchewan;
2. La somme qu'elles ont touchée K titre de commissions, de salaires et de
frais durant chacune des trois dernières altoCs;
3. (a) La somlne d'argent prêtée par ladite Commission, et (b) la somme
relnboursée à la Commission durant chacune des trois dcrnières années;
4. La somlne totale duc à la Colmnission à. la fin de la dernière année finan-
cière.

Du consentement de la Chambre, M. Gal'diner présente le bill No 89, Loi
lnodifiant la Loi sur l'alnélioration du fromage et des fromageries, qui est lu la
première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la
Chambre.

Les bills suivants du Sénat sont lus séparément la première fois, sur division,
et la deuxième lecture en est relnise à la prochaine séance de la Chambre, savoir:
Bill No "76, (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Peter Logush".
--M. Factor.
Bill No 77, (02 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Goldie Wolfe
Goldberg".--M. Factor.
Bill No 78, (P2 du Sénat), intitulé: 'Loi pour faire droit à Ethel Witkov
Myers"--M. Bercovitch.
Bill Xo 79. IQ2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Tilly Fishman
Constantine".--M. Factor.
Bill No 80, (R2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à lachel luth
Levenstein Schwartz".--M. Bcrcovitch.
Bill No 81, ($2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eleanor Mabel
Campbell Townsend".--M. Abbott.
Bill No 82, (T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Margaret
Gill Bacon".--M. McIlraith.
Bill l',o 83, tU2 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Michele Fiorilli".
M. Factor.
Bill l''o 84, (V2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertie Schwartz
Simak".-.. M. Bercovitch.
Bill No 85, (W2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Geneva Clemen.
tine Hurley Picard'.--M. Macdonald (Ville de Brantford).

A. 1940 VENDREDI 12 JUILLET 213

Bill No 86, (X2 du Sçnat), intitulé: "Loi pour faire droit à lené Gaudry".
--M. Hazen.
Bill No 87, (Y2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Costom
Copelovitch".--M. Hazen.
Bill No 88, (Z2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Gerald
Dickie".--M. Bercovitch.

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King propose,--Que la
Chambre se forme en comité plénier immédiatement pour étudier le projet de
résolution destiné à modifier la loi des traitements.
M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de la
présente résolution, en recommande l'adoption à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier immédiatement pour
étudier ledit projet de résolution.

La Chambre se forme, en conséquence, immédiatement en comité plénier
pour étudier ladite résolution.
{En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu.--Qu'il v a lieu de modifier la Loi des traitements afin de prescrire
que le traitement du ministre des Services nationaux de guerre, sera dix mille
dollars.

Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et. agréée.

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King présente alors le
bill No 90. Loi modifiant la Loi des traitements, qui est lu la première fois.

Du consentement de la Chambre, ledit bill est alors lu la deuxième fois,
étudié en comité plénier, rapporté sans modifications, lu la troisième fois et passé.

M. Mackenzie King propose,--Que la Chambre se forme en comité plénier à
sa prochaine séance pour prendre en considération la résolution suivante:--
Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiaut la Loi de la Royale
Gendarmerie à cheval du Canada afin dc prescrire, par autorité st,'tutaire, les
tarifs des indemnités aux constables de la Gendarmerie blessés par accident, le
paiement, à même toutes sommes non appropriées du Fonds du Revenu consolidé,
des déboursés faits en vertu de la Loi, et afin de régler le statut des constables
retraités qui peuvent être embauchés de nouveau par suite de l'existence d'une
situation nationale critique.
M. Mackenzie King, membre du Conseil privé du Roi. informe alors la Cham-
bre que Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite
résolution, la recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

214 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 75, Loi concernant
un ministère de services nationaux de guerre;
M. Mackenzie King propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième
fois.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix. est agréée.
Le dit bill est, en conséquence, lu la deuxième fois, étudié en comité plénier
et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de
l'étudicr de nouveau aujourd'hui.
Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu,--Que M. l'Orateur ne quitte
pas le fauteuil à six heures.
La Chambre reprend alors en comité plénier l'étude du bill No 75, Loi con-
cernant le ministère des services nationaux (le guerre, qui est rapporté sans modi-
fication, lu la troisième fois et passé.
A six heures 41 p.m., M. l'Orateur quitte le fauteuil pour le reprendre à 9
heures et demie p.m.

9 hew'es et dcmie du soir.

[a Cour
verneur
"3énat.
En
et à son

La Chambre se réunit;
Du consentement de la Chambre, sur motion de M. Mackenzie King, il est
résolu,--Que la Chambre ne s'ajourne pas à onze heures p.m. aujourd'hui.
M. l'Orateur déclare alors la séance suspendue jusqu'à nouvel ordre.
La Chambre reprend sa séance.
Un message est reçu du Sénat pour annoncer à la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill suivant sans modifications, à savoir:
Bill :No 75, Loi concernant un ministère de Services nationaux de guerre.
Un message est reçu du très honorable sir Lyman P. Duff, juge en chef de
Suprême du Canada, agissant comme député de Son Excellence le Gou-
général, désirant la présence immédiate de la Chambre dans la salle du

conséquence, M. l'Orateur avee la Chambre se rend à la salle du Sénat,
retour;
M. l'Orateur fait rapport qu'il a plu à Son Honneur le député du Gouver-
neur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills sui-
vants :-
Loi ayant pour objet de modifier la Loi de 1939 sur la vente coopérative des
produits agricoles.
Loi concernant la Bea«harnois L;ght, Heat end Power Compang.
Loi ayant pour obiet d'aider à remédier au chômage et à la crise agricole.
Loi modifiant la Loi du ministère de la Défense nationale.
Loi concernant un ministère des Services nationaux de guerre.
Comme il est passé onze heures, exactement onze heures quarante-deux minu-
tes p.m., M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, Ch vertu ,:le
!'article 7 du Règlement, jusqu'a trois heures de l'après-midi, lundi prochain.
J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 LUNDI 15 JUILLET 215

No 42

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI, 15 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

Un message est reçu du Sénat pour annoncer à la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill suivant sans modifications:
Bill No 90, Loi modifiant la Loi sur les traitements.

M. Ross (Moose-Jaw), du comité des chemins de fer, canaux et lignes télé-
graphiques, présente le deuxième rapport de ce comité qui se lit comme suit:
Votre Comité a étudié le bill No 35, lettre E du Sénat, intitulé: "Loi concer-
nant The Detroit and Windsor Subway Compang", et a convenu de rapporter
ledit bill avec modifications.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 4 juillet, 1940,--Etat montrant:--
1. Durant l'année financière 1939-40, quelle somme d'argent le cultivateur
de l'ouest a-t-il touché en vertu de la Loi sur l'assistance à l'agriculture des
Prairies et de la Loi sur la restauration agricole des Prairies?
2. Y compris les frais d'exécution, quel a été le total des déboursés faits en
vertu de chacune de ces lois?
3. Quel a été le total des déboursés de l'Etat par suite de la fixation du prix
du blé de la récolte de 1937-38 et pour la récolte de 1938-39?
4. En 1936-37, 1937-38 et 1938-39, quels secours matériels et quelle assis-
tance a-t-on donnés au cultivateur des zones de sécheresse dans l'Ouest?
5. Durant l'année terminée le 31 mars 1940, a-t-on versé certaines sommes
en vertu de la Loi sur la vente eoopérative, et si oui, combien?
6. Durant les années 1937-38 et 1938-39, quelle a été la quantité totale de
blé produite dans les provinces de l'ouest, Alberta, Saskatehewan et Manitoba?

216 CHAMBRE DES C,OMMUNES 4 GEORGE VI

Et aussi,--iRéponse à un ordre de la Chambre, en date du 8 juillet, 1940,--
Etat montrant :--
1 Qtelles entreprises de guerre nécessaires exécute-t-on au Cap-Breton,
b:ouvelle-Ecosse ?
2. A quelles compagnies a-t-on adjugé des marchés?
3. Qui est responsable de l'embauchage des hommes pour ces entreprises?

M. Cardin, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--1Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 8 iuillet, 1940,--Etat montrant:--
1. Durant chacune (les années écoulées de 1935 à 1939, quel a été le total
des dépenses de l'ONce de tourisme dt Canada?
2. Durant la même période, quelle a été la valeur estimative annuelle des
dépenses (les touristes en Canada?
3. ])rant chacune desdites années, qtelle partie des dépenses annuelles a-t-
on affectéc aux fins suivantes: («} salaires, gages et frais ordinaires du bureau de
l'Oflàce de tourisme du Canada (bi frais de déplacement et de réception chargés
h l'Oflàce (le tom'isme du Canada; {c) achat et distribution d'écrits, de photogra-
phies, (le fihns et d'émissions, etc., w'aiment produits par l'Imprimerie de l'Etat;
{dj achat et distribttion d'écrits, de photographies, de fihns et d'émissions, etc.,
prodtits par des sociétés privées et des compagnies; (e) conseils et avis relatifs
à la publicité, oeuvres d'art et illustrations fournies ou produites par des sociétés
privées, des compagnies et/ou des partictdiers, en indiqtmnt les noms (le ces
sociétés privées, de ces compagnies et ou de ces particuliers, et les montants ver-
sés h chacun; (]} la publicité dans les journaux et les revues imprimés ou publiés
en Canada, de mSme que dans les journaux et les revues imprinés ou ptbliés en
dehors du Canada?
4. Quels sont les noms et les adresses des compagnies ou des agences par
l'entremise desquelles les dépenses de publicité sont faites?

M. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--léponse à une
adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 8 jtillet, 1940,-
Copie de tous les décrets du conseil et des autres documents que le gouvernement
a en sa possession, au sujet de la nomination et des fonctions des Commissaires
dt ministère (les Munitions et du ravitaillement et dt Bureau de direction des
industries de guerre.

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Copie des lègle-
ments adoptés en vertu des dispositions de la Loi de mobilisation des ressources
nationales, 1940. et la Loi des mesures (le guerre, etc., au suiet de l'enregistrement
de tottes les personnes de seize aus et plus domiciliées au Canada.
Aussi,--Une liste (le tous les I/égistraires et des assistants régistraires nom-
més à cette fin.
Et aussi,--Copie de l'arrSté en conseil C.P. 3156, approuvé le 12 juillet,
1940, à ce sujet.

Sur motion de M. Mackenzie King, il est ordonné,--Que le nom de M. Ross
(Calgary-est) remplace celui de M. McIlraith comme membre du comité perma-
nent de la Banque et du commerce.

DECISION DE M. L'ORATEUR
M. l'Orateur:
Vendredi dernier, le premier-ministre, m'a prié de faire part à la Chambre
de mon avis au sujet des questions que l'on pose habituellement à l'appel de
l'ordre du jeta'. Comme je l'ai dit vendredi, j'avais déjà étudié la chose et, à

A. 1940 LUNDI 15 JUIILET 217

vrai dire, j'avais envisagé l'opportunité de rappeler h la Chalnbre les articles du
règlelnent applicables à cette procédure.
Il faut nécessairelnent tenir compte, lorsqu'il s'agit de procédure en cette
Chambre, de précédents et des principes sur lesquels reposent nos règlements,
mais je ne crois pas qu'il y ait lieu, en cette circonstance, de remonter plus loin
que notre pratique et notre expérience au Canada. Je ne dois pas oublier à ce
.*ujet les usages et les coutumes qui, tout en n'ayant pas la force de règlelnent,
n'en font pas moins partie intégrante (le notre coutume parlementaire.
L'article 44 du Ilèglement, qui vise les questions, est clair et explicite. Il
es ainsi conçu:--
"Il) Tout député peut faire inscrire au feuilleton des questions adressées
à un ministre de la couronne pour en obtenir des renseignements sur quelque
affaire d'intérêt public. Tout député peut, en suivant la même procédure, poser
(les questions à d'autres membres de la Chambre concernant un bill, une lnotion
ou une autre affaire publique dont la Chambre est saisie et dans lesquelles ces
autres lnelnbres sont intéressés. Il est cependant irrégulier, en posant des ques-
tions (le ce genre, ou en y répondant, d'avancer des arguments ou des opinions,
ainsi que d'énoncer d'autres faits que ceux qui sont indispensables pour expli-
quer la question ou la réponse. La répon.*e doit être donnée sans discussion du
sujet".
"(2) Tout député qui désire obtenir une réponse orale peut marquer sa
question d'un astérisque".
"13 Lorsqu'un député ne marque pas sa question d'un astérisque, le ministre
auquel la question est adres.¢ée remet sa réponse au greffier de la Chambre qui
la fait ilnprimer dans les Déb«ts".
Si l'on interprète rigoureusement cet article du Règlement, il saute aux yeux
qu'un grand nombre des questions orales posées à l'ordre du jour seraient irré-
gulières. De fait, les honorables députés ne se sont pas suffisamlnent prévalu
(les droits que leur assure l'article 44, mais ils ont trop souvent cberché à se
procurer des renseignements à l'appel de l'ordre du jour. Ces questions censées
être orales sont en voie de devenir de longues déclarations préparées, ce qui est
tout à fait irréflier. Il faut relier l'article 44 à l'article 45 du 1Règlelnent qui
exige un préavis de 48 heures pour l'inscription d'une question au Feuilletons.
Je renvoie la Chalnbre à la page 55 de Be«uchesne's P«rli«nct«ry Rules
and Fors Ideuxième édition), où l'on trouvera une citation de Bourinot dont
je vais donner lecture:--
"191. Au lnoment où l'Orateur passe aux affaires à l'Ordre du jour. et avant
que le greffier adjoint en donne lecture, une coutulne consacrée par l'usage à
défaut d'une règle précise permet aux lnelnbrcs d'offrir à la Chambre des expli-
cations sur une question d'intérët personnel ou d'interroger le ministère au sujet
d'un compte rendu inexact de leurs discours paru dans les doculnents officiels
ou dans les journaux; ou de nier certaines accusations faites à leur adresse dans
les journaux; ou touclmnt l'interprétation erronée de leurs observations à une
occasion antérieure et qu'auparavant ils n'avaient pas eu l'occasion de rectifier;
ou touchant le retard apporté à la production de documents demandés ou l'in-
suffisance (le la documentation déposée sur le Bureau en vertu d'un ordre de la
Chambre ou touchant la situation dans le domaine de l'administration publique
ou autres questions d'intérêt public. Toutefois ces observations doivent être
concises: en effet, elles ne sont que tolérées puisque, à ce moment, il n'y a pas de
questions devant la Chambre et aucune discussion ne doit être adlnise après
qu'un ministre a répondu h une question pas plus qu'à la suite des explications
d'un député sur un fait personnel. Le député qui pose une question ne doit pas
censurer la conduite du ministère. Si un député désire offrir à la Cbalnbre des
explication d'un caractère personnel touchant les observations d'un autre député,
ce dernier devrait être à son siège".

218 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Cet article renferme une 1)hrase qui pourrait donner lieu à discussion; je
veux dire celle où il s'agit de questions "touchant la situation dans le domaine de
l'administration publique ou autre question d'intérSt public"
(uand ie dis que celà est suiet à discussion, les mots en eux-mêmes sont
clairs, nmis il est parfois difficile à l'Orateur de juger de ce qu'est une "question
d'intérêt public", et avec assez de certitude pour autoriser une question. Mais
je signale à la Chambre l'usage parlementaire bien connu chez nous, défini à la
page 57 de l'ouvrage de Bc«uchesne's Parliamcntarg RMes end Foc'ms: "Un
question qu'on aurait pu faire inscrire au feuilleton n'est pas autorisée à l'appel
de l'ordre du jour". Cet article du Règlement a été négligé au cours de la session,
mais une observance plus rigoureuse écarterait plusieurs des questions posées
de vive voix.
Je ne parle pas de la discussion de questions qui sont nettement d'une
importance publique pressante et que prévoit l'article 31 du 1Règlement. privilège
toujours as.*uré aux honoral)les députés sous le régime de cette disposition.
En rSsumé, un seul article du Règlement régit les questions posées pour
demander des renseignements aux ministres. C'est l'article 44 qui prévoit qu'on
marquera d'un astérisque les questions auxquelles on demande une réponse
verbale. Un avis (le quarante-huit heures c)ncernant ces questions doit être
déposé sur le bureau de la Chambre avant six heures du soir et paraltre dans les
Procès-Verbaux. A l'appel de l'(ï)rdrc du iour, les députés peuvent demander
aux ministres des précisions conformément h l'usage traditionnel exposé par
Bourinot. Cla ne se fait pas en vertu du Règlement, et l'Orateur peut donc
autoriser ou interdire la question, en .iugeant la chose au fond, dans chaque cas.
Cette coutume est si ancienne et si régulièrcment suivie à la Chambre que son
abandon serait, sinon impossible, du moins inopportun. Cela dit, il me semble
que la pratique a été plus fréquente cette année qu'au cours (les autres sessions,
probablement du fait de l'inquiétude au sujet de la guerre. Il me semble
umnifetement inéquitable d'obliger les ministres à répondre à des questions
importantes, sans consulter les chefs de service, et il serait arbitraire d'enlever
aux simples députés le privilège de poser certaines questions d'intérêt immédiat,
à l'appel de l'Ordre du jour. Il faut observer le principe régissant l'usage folCL depuis quelques années, c'est-à-dire que la lecture d'une longue série de questions
préparées avec soin ne sera pas autorisée à l'appel de l'Ordre du ]our.
Les honorables députés doivent se borner à énoncer leurs questions. Il ne
leur est pas loisible de se lancer dans des développements à ce sujet. Ils ne
peuvent ajouter des remarques, quand réponse a été donnée. Lorsqu'une réponse
à une question implique l'énoncé d'une opinion, la question est. irrégulière.
En posant une question, le député n'est pas autorisé à exprimer sa façon
(le voir et il doit se borner aux commentaires indispensables pour rendre la ques-
tion intelligible.
Nous accorderons une certaine latitude en temps de guerre, mais il n'est pas
permis de poser de vive voix à la Chambre une question qui soulève une discus-
uion ou tend à révéler la politique ministérielle ou les intentions futures du
gouvernement. Il faut la poser en conformité de l'article 44 du Règlement.

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragral)he 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers eompétents en ont été avertis, à savoir:
Par M. Roy,--1. Monsieur (-ordon Iloss, de Québee. est-il à l'emploi du Gou-
vernement ?
2. Si oui, quel est son traitement ?
3. A-t-il des allocations pour dépenses?
4. Quels montants lui ont été payés mensuellement depuis qu'il est en fonc-
tion?

A. 1940 LUNDI 15 .[UII.LET 219

Par M. Church,--1. Quels sont les règlements actuels (a) du ministère de la
Défense nationale, lb) du ministère de la Défense nationale pour l'Air, (c) des
services de la marine, pour la nomination de ehapelains durant cette guerre, et
quels sont les règles et règlements actuels relatifs aux ehapelains?
2. Déposera-t-on sur le Bureau des copies de ces règlements ou de tout arrêté
du conseil?
3. Déposera-t-on sur le Bureau toutes les lettres et communications sur ce
suiet, et la revision de ces règlements, de mëme que des renseignements sur les
personnes qui ont autorisé ces règlements et les ont proposés au gouvernement?
4. A-t-on envoyé des lettres ou des résolutions au gouvernement ou à tout
fonctionnaire de l'Ètat Imur demander une revision?
Par M. Roy,--1. Ire gouvernement a-t-il directement ou par l'entremise du
Salt Fish Board, distribué des "bon." aux pêcheurs de la Gaspésie. de Bonaven-
turc et des Iles-de-la-Madeleine au cours des mois de septenabre, octobre et
novembre 1939 ?
2. Si oui. à quel montant et à qui ces "bons" ont-ils été donnés dans les
paroisses de St-SireCn, St-Charles de Caplan, St-Bonaventure, New-Carlisle,
Paspébiae, Hopetown, Port-Daniel et t ;ascous, eomté de Bonaventure; et. New-
port, Ste-Adelaide. Grande-Rivière. Stc-Thérèse, Anse-du-Cap, (eape-Cove),
Anse-à-Beaufils, Percé, Baraehois, Belle-Anse. St-Georges. 1)ouglastown, Cap-
des-Rosiers, Anse-au-Griffon. Rivière-au-lRenard, St-Mauriee, Cloridorme,
Grande-Vallée et Grande-Madeleine, eomté de Gaspé; et, Havre-Aubert, Etang-
du-Nord, Havre-aux-Maisons, Grande-Entrée, (;rosse-Ile, Iles-de-la-Madeleine?
3. Qui ont été les officiers ehargés pour chaque eomté d'organiser la gratifica-
tion de ces bons et quelle fut la nature de la distribution?
4. Quels ont été pour chaque pari..¢e, les marchands qui ont été favorisés et
quel est le montant total payé de ce chef, a/ dans le eomté de Bonaventure; (b)
dans le comté de Gaspé; c aux I!es-de-la-Madeleine?
5. Quel est le montant total payé par la Salt-Fish-Board aux pêcheurs de la
Gaspésie en "bonus" ou allocation au cours du premier trimestre 19407
Par M. Roy,--1. Le gouvernement a-t-il pris quelque initiative en regard des
possibilités qu'offre à notre effort de guerre le champ pétrolier de la Gaspésie?
2. Si oui, quelle est l'action prise?
3. A qui cette tâche a-t-elle été eonfiée?

Les ordres suivants de la Chambre sont adoptés et transmis aux officiers
compétents:
Par M. Hazen,--Ordre de la Chambre :--Copie des documents suivant rela-
tifs à l'abatage d'animaux au parc national de Wainwright, Alberta:--
1. Rapport à l'effet que des animaux ainsi abattus étaient infectés par la
tuberculose, en indiquant quand, par qui et à qui ce rapport a été fait.
2. Etat indiquant le nombre de chaque espèce desdits animaux qui étaient
infectés de tuberculose d'après le rapport.
3. L'ordre d'abatage desdits animaux, indiquant la date, la personne qui l'a
donné et celle à qui il était adressé.
4. En vertu de quel ordre la vente de la riande desdits animaux pom
alimentation a eu lieu, indiquant quand, par qui et à qui il a été donné.
Par. M. Roy,--Ordre de la Chambre:--Copie de toutes eorrespondances entre
A. J. Lapointe ou toute autre personne, avec le département des Travaux public
concernant l'entreprise du quai de la Baie des Sables en 1939.

En conformité de l'ordre adopté le 27 juin, 1940, la Chambre passe à l'étude
des bills privés.

220 CHAMBIE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. MeIlraith propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil
pour que la Chambre se forme en comité plénier sur les bills privés, conformé-
ment à l'article 110 du Règlement; agréé.

I.es bills suivants sont respectivement considérés en comité plénier, rap-
portés sans amendement, lus la troisième fois sur division et passés, savoir:-
Bill No 36, (G du Sénat), intitulé: "I,oi pour faire droit à Elizabeth Pauline
Tingley Kidd".
Bill No 37,
Lytle Rowat".
Bill :No 38,
hew".
Bill :No 39,
Green Stinson".
Bill No 40, (K
Simpson".
Bill :No 45, (M
Aspell".
Bill
Holland
Bill
Worsley
Bill
Bill
Bill
house".
Bill No 53,
ton".
Bill No 54,
Tardif".
Bill No 55.
Morris".
Bill No 56.
Goldberg".
Bill No 57,
Martin Beeeh".
Bill No 58.
Rol!er".
Bill No 59.
Spilberg".
Bill No 60, (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Christina Dunlop
Andrique".
Bill No 61, (C2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Anna Shepherd".
Bill No 63, (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Somer-
ville Siekingêr".
Bill No 64. tE2 du Sénat), intitulé: "I.oi pour faire droit à Romain Cléophas
Moreau".
Bill No 65. (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Florênee
Donn Martin".
Bill No 66, (G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Phoebe Doris
Edge Port".
Bill No 67, (H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Filomena Grego
Sauro".
Bill No 68. 112 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à t,:athleen Irene
Mae Stephens Morrissey".

(H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Nancy Patricia
I du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Henry Carl May-
(J du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Laura Lucrezia
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Irene Ncllie Kon
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Elma Jane Harris
No 46, (:N du Sénat}. intitulé: "Loi pour faire droit à Edith Leanora
Bonet".
No 47. (0 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothy Lavinia
Baker".
No 48. IP du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Eugène Bélanger".
No 49. (Q du Sénatl. intitulé: "Loi pour faire droit à Rebecca Cohen".
No 52. S du Sénat/, intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Caban Nai-
IT du Sénat.), intitulé: "Loi pour faire droit à John Roy Fumer-
(U du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Paul Edouard
IV (lu Sénat), inti.ulé: "Loi pour faire droit à Pearl Aizamnan
(W du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Molly Goldfarb
(Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Muriel Agnès
(Z du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Alfred tteinhold
(A2 du Sénat. intitulé: "Loi pour faire droit à Sarah Kerzner

A 1940 LUNDI 15 JU1LLET 221

Bill No 69, (J2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dorothea Frances
Poyser MacDermid".
Bill No 70, IK2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Sheila Alice
Dolly Young Dodge".
Bill No 71, (L2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Louise
Macdonald lRussell".
Bill No 72, (M2 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Edward James
Holt".

Sur motion de M. Gohling, il est ordonné,--Qu'un message soit envové au
Sénat pour remettre à cette Chalnbre, la preuve, etc., faite devant le comité
permanent des Divorces du Sdnat, auquel ont été transmises les pétitions sur
lesquelles les bills de divorce mentionnés plus haut sont basés.

Le bill No 34, (D du Sénat), intitulé: "Loi concernant The Ottawa Electric
Company et The Ottawa Gas Compag", est étudié en eolnité plénier, rapporté
sans modifications, lu la troisième fois et passé.

5I. McLarty prol)ose,--Que la Chmnbre se forme en comité plénier à sa pro-
chaine séance pour prendre en considération la résolution suivante:-
Qu'il y a lieu de présenter un projet (le loi ponr instituer un régime national
d'assurance-ch0mage «lui sera adluinistré par une COlnlnission nOlnlnée par le
Gouverneur Ch conseil, et pour créer, à mêlne les cotisations de personnes spéci-
fiées et les sommes octl'oyées par le Parlelnent, pour le paiement des allocations
d'assurance, une Caisse d'assurance-chômage qui sera gérée par la Commission
assistée d'un Conseil consultatif; avec (les dispositions aussi pourvoyant à l'orga-
nisation et à l'entretien d'un Service de placelnent dirigé par la Commission avec
les conseils et. l'assistance (l'un Colnité national de placement, avec l'autorisation
aussi pour le Gouverneur en conseil d'instituer des Comités et des Bureaux qui
aideront à la Commission et de conclure, avec les gouvernements des autres
pays, des contrats arr5tant des arrangements réciproques re]atifs à l'assurance-
chôlnage; avec enfin des dispositifs pour la rémunération des Commissaires, la
nomination et la rémunération des hauts fonctionnaires, fonctionnaires et COlnlnis
requis pour une mise en œuvre convenable des dispositions de la Loi, et pour le
1)aiement des frais d'adlninistration.
M. McLarty, lnelnbre du Conseil privé (lu Roi, inforlne alors la Chalnbre que
Son Excellence le Gouverneur général ,ayant été lnis au fait de ladite résolution,
la recommande à la Chambre.
Ilésolu,--Que la Chambre se forlne en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour ])rendre en considération ladite résolution.
A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forlne de nouveau en comité des
Voies et Moyens;
M. Ilsley propose,--Que M. l'Orateur quitte lnaintenant le fauteuil.
Ladite lnotion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en colnité des Voies et
Moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'auto-
risation de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.
Un message est reçu du Sénat pour informer la Chalnbre que Leurs Honneurs
ont. passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'approbation des Communes:
Bill No 91, (A3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnès Dorothy
Smith Bruneau".
Bill No 92, (B3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Eric Pitt"

222 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Bill No 93, (C3 du Sénat, intitulé: "Loi pour faire droit à Dênnis Calvert
Kerbv".
lill No 94, (D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Camille Perks".
Bill No 95, E3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Maria Cecilia
îatricia Gatien lowell".
Bill No 96, ,F3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lemuel Athelton
Lewis".
Bill No 97, (G3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph-Philias-
Hector Sauvageau".
Et. aussi,--Un message pour translnettre à la Chanibre la preuve déposée
devant le comité perlnanent des divorces du Sénat auquel ont été référées les
pétitions, en instance de divorce d'Agnès Dorothy Slnith Bruneau, John Eric
Pitt, Dennis Calvert Kerby, Cmuille Perks, Maria Cecilia Patricia Gatien lowell,
Lelnuel Athelton Lewis et de Joseph-Philias-Hector Sauvageau, respectivement,
ainsi que les docunIens produits comme pièces justificatives, avec prière de
renvoyer le tout au Sénat.
A l'appel de l'ordre pour la prise en conidération des amendelnents apportés
par le Sénat au bill No 11, Loi lnodifiant la Loi du Yukon;
M. (?rerar propose,--Que lesdits alnendements soient maintenant lus la
deuxième fois et agréés.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, lesdits alnêndements sont lus la deuxième fois et agréés.

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération de l'amendenient apporté
par le Sénat au bill No 12, Loi modifiant la Loi des territoires du Nord-Ouest;
M. Crerar propose,--Que ledit alnendenIent soit maintenant lu la deuxième
fois et agréé.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
En eonséquenee, ledit alnendement est lu la deuxiènie fois et agréé.
A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en eonIité
des Subsides ;
M. Crerar l)ropose,--Que M. l'Orateur quitte lnaintenant le fauteuil.
Et ladite motion, uiise aux voix, est adoptée.
En eonséquenee, la Chalnbre se forme en comité des Subsides.
(E comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:
(Moins la somme votée en subsides itérimaires)
PENSIONS ET SANTE NATIONALE
DIvisioN DE LA SANTÉ
240 Spécialités pharmaceutiques, ou médicalnents brêvêtés .... $ 14,270 00
241 Quarantaine et léproserie, y compris contribution de $1,500
au Bureau international de la Santé publique ........ 150,570 00
242 Laboratoire d'hygiène .............................. 106,780 00
243 Inspection médicale des inImigrants ...................... 75,210 00

A. 1940 LUNDI 15 JUILLET 223

244 Hygiène infantile et maternelle ........................
245 Epidémiologie ....................................
246 Service technique de la santé ..........................
247 Publicité et éducation sur l'hygiène ....................

12,495 00
10,395 00
34,860 00
7,950 00

AGRICULTURE

SERVICE DE :LA PRODUCTION
Santé des animaux:
16 Administration de la Loi des épizooties et de la Loi des
Viandes et conserves alirnetaires .............. 1,652,495 00
17 Dédommagement pour les animaux abattus ............ 543,900 00
18 Pour dédommager les propriétaires d'animaux atteints de
maladies visées par la Loi des épizooties, qui sont morts
ou ont été abattus dans des circonstances non prévues
dans la loi susdite ou les règlements en découlant, selon
les montants mentionnés aux Détails des services .... 1,077 33
19 Bétail et volaille .............................. 711,257 55

SECRETARIAT D'ETAT
363 Administration ..............................
Résolutions à rapporter.

93,649 50

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la
prochaine séance de la Chambre.

A onze heures p.ni., bi. l'Orateur lève la séance sans mettre la niotion au:.
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.nI., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 MARDI 16 JUILLET 225

No 43

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI, 16 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

M. Maekenzie King, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Copie d'un
arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de l'article 2 du chapitre 165,
Statuts revisés du Canada, 1927,--Loi autorisant les remaniements et transferts
de fonctionnaires dans le service public, et en vertu des dispositions du chapitre
206 des Statuts revisés «lu Canada, 1927,--la Loi des mesures de guerre, comme
suit:
Arrêté en conseil C.P. 3076, adopté le 8 juillet, 1940: pour transférer au
ministre des munitions et des approvisionnements certains pouvoirs accordés
au ministre des Transports touchant l'aviation civile, les services de radio et de
météorologie, en vertu de la Loi canadienne de radiodiffusion, 1936, touchant la
radiodiffusion, et en vertu de la Loi des lignes aériennes trans-canadiennes, 1937,
touchant les lignes aériennes Trans-Canada.

M. Gardiner. membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un
ordre de la Chambre, en date du 17 juin, 1940,--Etat montrant:--
1. Durant l'année financière terminée le 31 nmrs 1940, combien d'ouvrages
a-t-on approuvés en vertu de la Loi sur la restauration agricole des Prairies, et
quel est le coût total de ces entreprises?
2. De combien (le ces projets le coût a-t-il été approuvé pour paiement, et
quel en est le montant total?
3. De combien de ces projets le coût a-t-il été payé, et quel en est le mon-
tant total?
4. Parmi ces comptes, lesquels étaient encore dus le 31 mars 19397
5. Quel est le total de la somme due?
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 17 iuin, 1940,-
Dossier contenant (a) une liste de tous les districts de la Saskatchewan qui sont
tombés sous le coup de l'article relatif à une crise nationale dans la Loi sur
l'assistance à l'agriculture des Prairies; (b) une liste des districts de la même
province qui sont tombés sous le coup de l'article relatif à une récolte déficitaire
95829--15

226 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

dans la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies; (c) une liste nominative
de tous les individus qui ont reçu une allocation par acre pour des fermes autres
que celles des zones mentionnées plus haut, de même qu'une description légale
«le ces fermes.
Les bills suivants du Sénat sont lus séparément la première fois, sur divi-
sion, et la deuxième lecture en est remise à la prochaine séance de la Chambre,
savoir:
Bill No 91, (A3 du Sénat.), intittflé: "Loi pour faire droit à Agnès Dorothy
Smith Bruneau".--M. Hazen.
Bill No 92, (B3 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à John Eric Pitt".
--M. Factor.
Bill :No 93, (C3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dennis Calvert
Kerbv".--M..1[cIlraith.
lill No 94, (D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Camille Perks".
--5I. Bcrcovitch.
Bill No 95, {E3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Maria Cecilia
Patricia Gatien Rowell".--M. Tomlinson.
Bill No 96, iF3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lemuel Athelton
Lewis".--M. Homuth.
Bill No 97, {G3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph-Philias-
Hector Sauvageau".--M. Hill.
A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité plénier afin
d'étudier un certain projet de résolution destiné à mettre en ceuvre un plan natio-
nal d'assurance-chômage;
M. McLarty propose,--Que M. l'Orateur quitte nmintenant le fauteuil.
Et un débat s'élevant;
A six heures p.m.M, l'Orateur quitte son siège pour le reprendre à huit
heures p.m.

8 heures du soir.

(En con]ormité de l'ordre spécial adoF.té le 27 juin, 190, la Clambre entreprend
l'éttde des bills privés qui sot alors «ppclés en vertu dc l'article 15
d Règlcmcttt.)
(Bills
M. Abbott propose,Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que
la Chambre se forme en comité plénier sur les bills privés, conformément à
l'article 110 du Règlement; agréé.
Le bill No 44, (L du Sénat), intitulé: "Loi concernant la Cedar Rapids Manu-
]actung and Power Company", est alors étudié en comité plénier, rapporté sans
modifications, lu la troisièlne fois et passé.
Le bill No 33, (C du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation la com-
pagnie d'assurance Stanstead & Sherbrookc", est étudié en comité plénier, rap-
portWsans modifications, et la troisième lecture en est ordonnée à la prochaine
séance de la Chambre.

Le bill No 35, tE du Sénat), intitulé- "Loi concernant The Detroit and
Windsor Subway Company" {tel que ln.odifié par le comité permanent des che-
tains de fer, canaux et télégraphes), est étudié en conité plénier, rapporté avec un
autre amendement, considéré tel que modifié, lu la troisième fois et passé, tel que
modifié.

A. 1940 MARDI 16 JUILLET 227

Ayant disposé de l'ordre relatif aux bills privés;

La Chambre reprend alors la discussion sur le projet de motion de M. Mc-
Larty: Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se
fome en comité plénier afin de lui permettre d'étudier un projet de résolution
destiné  mettre en œuvre un plan national d'assurance-chCage.
Et après plus ample discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier ledit
proiet de résolution.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un proict de loi pour instituer un régime
national d'assurace-chômage qui sera administré par une Commission nommée
pr le Gouverneur en conseil, et pour créer, à m¢'lUe les cotisations «te personnes
spécifiées et les sommes octroyées par le Parlement, pou,r le paiement des alloca-
tions d'assurance, une Caisse d'assurance-chômage qui sera gérée par la Commis-
sion assistée d'un Conseil consultatif; avec des dispositions au,si pourvoyant à
l'organisation et à l'entretien d'un Service de placement dirigé par la Commission
avec les conseils et l'assistance d'un Colnité national de placement; avec l'autori-
sation aussi pour le Gouverneur en conseil d'instituer des Comités et des Bureaux
qui aideront. à la Commission et de conclure, avec les gouvernements des autres
pays, des contrats arrêtant des arrangements réciproques relatifs à l'assurance-
chômage; avec enfin des dispositifs pour la rémunération des Commissaires, la
nolnination et la rémunération des hauts fonctionnaires, fonctionnaires et commis
requis pour une mise en œuvre convenable des dispositions de la Loi, et pour le
paiement des frais d'administration.
Résolution à rapporter.
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.
Du consentement de la Chambre, M. McLarty présente alors le bill No 98,
Loi établissant une commission d'assurance-ehAmage, une assurance contre le
chômage ainsi qu'un service de placement, et visant d'autres fins eonnexes, qui
est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance
de la Chambre.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en COlnité des
Voies et Moyens;
M. Ilsley propose,---Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Ladite motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et
Moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisa-
tion de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

La Chambre s'ajourne alors à 10.58 heures p.m., jusqu'à 3 heures p.m.,
demain.

J. ALHSON GLEN,
Orateur.

95829--15

A 1940 MERCREDI 17 JUILLET 229

No 44

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

5EANCE DU hlEtCREDI. 17 JUILLET, 1940

PRIÈREs.

bi. Casgrain, nembre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse  un ordre
de la Chalnbre, en date du 3 juin, 1940,--Etat nontrant:--
1. Durant chacun dcs derniers six mois. quelle quantité de porc et de dérivés
du porc le Canada a-t-il ilnportés des Etats-Unis? (a) Quelle quantité de ce
porc le Canada a-t-il consomlnée, et lb) quelle quantité a été traitée en Canada
et exportée, acquérant le droit à une relnise des impôts de douane qui devenaient
payables?
2. A-t-on fixé une quotité adlnissible pour le porc des Etats-Unis importé
au Canada? Si oui, quelle est cette quotité?
3. Existait-il un surplus de porc au Canada au temps où cette quotité a été
fixée?
4. Si oui, pourquoi a-t-on fixé une quotité au lieu de prohiber l'importation?

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 15 juillet. 1940,--Etat montrant:--
1. Le gouvernement a-t-il pris quelque initiative en regard des possibilités
qu'offre à notre effort de guerre le champ pétrolier de la Gaspésie?
2. Si oui, quelle est l'action prise?
3. A qui cette tâche a-t-elle été confiée?

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:-
Par bi. Diefenbaker,--1. L'Etat a-t-il adiugé  la Northern Saskatchewan
Flgig Traiing School Limited, de Prince-Albert, Saskatchewan, une entreprise
relative à l'entraînement d'aviateurs?
2. Si oui, quelles en sont les conditions quant à la rémunération ou aux verse-
ments à ladite Compagnie?
3. Qui sont les administrateurs de ladite Compagnie?
M. Power, membre du Conseil privé du Roi. dépose immédiatement le rap-
port de l'ordre ci-haut mentionné.

230 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Par M. Roy,--1. Combien le gouvernement fédéral a-t-il payé pour l'aide
aux chôlneurs et. aux victimes de la sécheresse dans chacune des différentes pro-
vinces en 1935, 1936, 1937, 1938, 1939 et 19407
2. Combien de chômeurs ont été assistés dans chacune de ces provinces en
1935, 1936, 1937, 1938, 1939 et 19407
M. McLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose imlnédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.

L'Adresse suivante à Son Excellence le Gouverneur général, et l'ordre sui-
vant de la Chambre sont votés et remis aux officiers compétents:
Par M. 1Nicholson,--Ordre de la Chambre.--Copic de tous télCrammes,
lettres et autres documcnts que le ministère a en sa possession au suiet de la
demande d'un congé, de la démission et de la réinsallation durant l'année 1940,
de S. T. Shabbits, de Canora, Saskatchcwan.
Par M. Roy,--Adressc à Son Excellcnce le Gouverneur général,--Copie de
la correspondance, mémoires, télégrammes échangés du let ianvicr 1939 h date
cntrê le gouvernêmcnt fédéral et celui dc Québec au su]et de l'application de la
loi de l'aide au chômage, du mode de réparition du coût des allocations du
chômage et du montant contribué à la province par le trésor fédéral.

A l'appel (le l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des
Voies et Moyens;

ni. Ilsley propose,--Que ni. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Ladite motion, mise ,ux voix. est agréée.

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et
Moyens, et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisa-
tion de siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

A six heures p.nl., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion
aux voix, Ch vertu de l'article 6 du lèglement, jusqu'à trois heures p.ln., delnain.

J. ALLISON GLEN.
Orateur.

A 1940 JEUDI 18 JUILLET 231

No 45

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 18 JUILLET, 1940

PIIÈIES.

M. Moore, du comité permanent de la Banque et du Commerce, presente le
troisièlne rapport dudit comité comme suit:-
Votre Comité a eu à l'étude le bill suivant et a convenu (le le rapporter avec
modifications, savoir:
Bill No 32, (B du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation Pool
Insurance".
Votre Comité recommandc que le titre dudit, bill soit changé de façon à se
lire "Loi constituant en corporation Pool Insurance Company".
Votre Comité a donné instruction de faire réimprimer ledi' bill tel que
modifié.

M. Dupuis, du comité mixte des deux Chambres sur les hnpressions du Par-
lement, présente le premier rapport dudit comité qui se lit comme suit:
Votre comité a étudié la liste ci-jointe des documents déposés au Sénat e
à la Chambre des comlnunes et recommande qu'aueun ne soit imprimé, à savoir:--
3a. Ilapport du directeur général des éleetions sur l'élection générale tenue
en Canada le 26 mars, 1940, avec une liste des noms, etc., des candidats à cette
élection.
20. Etat de la dépense du crédit pour les dépenses imprévues, Crédit 70,
Loi des appropriations, 1939-1940, jusqu'au 30 avril, 1940.
23. Liste des soldes de comptes, etc., des banques à charte du Dominion du
Canada au 31 déeembre 1939.
24,. Liste des actionnaires des banques à ehartre du Dominion du Canada
au 31 décembre 1939
25. Listes des soldes de comptes, etc., dans les banques d'épargne de Québee
au 31 décembre 1939.
26. Liste des actionnaires des banques d'épargne de Québee au 31 déeem-
bre 1939.

232 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

28. (a) Etat des allocations accordées à (les fonctionnaires en vertu de la
Loi de la pension du service civil, 1924, durant l'année terminée le 31 mars 1939,
S.R.C., chapitre 24, article 14.
(b) Etat des allocations accordées aux personnes à charge de fonctionnaires
en vertu de la Loi de la pension du service civil, 1924, durant l'année financière
terminée le 31 mars 1939, S.R.C., chapitre 24, article 14.
(c) Etat montrant le montant de contributions et des paiements faits en
vertu de la Loi de la pension du service civil, 1924, durant l'année financière.
terminée le 31 mars 1939, S.R.C., chapitre 24, article 14.
30. Etat préparé par le surintendant de l'Assurance relatif à l'application
de la loi d'assurance du service civil, pour l'année qui s'est terminée le 31 mars
1939.
3la. Copie du rapport de l'Auditeur sur l'cxposé financier de la commission
du prêt agricole canadien pendant l'année terminée le 31 mars, 1939.
3lb. 1. En 1939-40, combien de demandes de prêts ont-elles été faites en
vertu de la Loi (lu prêt agricole canadien dans la province de Saskatchewan?
2. Combien d'évaluateurs h service intermittent ont-ils été en 1939-40 à
l'emploi du Bureau du prêt agricole canadien dans la province de Saskatchewan?
3. Quels sont les noms, les traitements et les comptes de dépenses des évalua-
teurs à service continu et des évaluateurs  service intermittent qui sont à l'em-
ploi du Bureau (lu prêt agricole, dans la province de Saskatchewan?
3le. Etat montrant:
1. Les noms et adresse (le toutes les personnes occupées par la Commission
du prêt agricole canadien en Saskatchewan;
2. La somme qu'elles ont touchée à titre de colnmissions, de salaires et de
frais durant chacune des trois dernières années;
3. 1) La somme d'argent prêtée par ladite Comlnission, et (b) la somme
remboursée à la Commission durant chacune des trois dernières années;
4. La SOlnlne .totale due à la Comlnission à la fin de la dernière année finan-
cière.
32. Rapport, procès-verbaux et appendices de la Commission du tarif, en
vertu des dispositions de la Première Partie de la loi de la commission du tarif,
1931, sur quatre questions qui lui ont été référées par le ministre des Finances,
à savoir:
Deuxième rapport sur l'industrie de la Radio: Annexe "B" du tarif des
douanes, item tarifaire 1042; droits de remise (drawback) sur les ingrédients et
matériaux qui entre dans la production du cyanure de potasse et du cyanure de
soude; Annexe "B" du tarif des douanes, item tarifaire 1044; briques réfractaires,
lorsqu'elles servent aux manufacturiers de fer et d'acier pour la construction ou
le réparage des hauts fourneaux, des fournaises ouvertes ou des fournaises à
sur les matériaux qui entrent dans la fabrication «les moteurs lorsque ces derniers
sont. destinés au montage des avions; Annexe "B" du tarif des douanes, item
tarifaire 1064; droit de remise sur les matériaux qui entrent dans la construction
des aéroplanes, les moteurs non compris.
34a. Arrêté en conseil, C.P. 2029, modifiant les .règlements édictés le 9
décembre 1937, par l'arrêtWen conseil C.P. 1/3050.
36. Rapport annuel du ministre des Finances et état de comptes de la
banque centrale de crédit pour la période qui s'est terlninée le 31 décembre 1939.
37. Etat préparé par le surintendant de l'Assurance relatif à l'application
de la loi d'assurance des anciens combattants, pour l'année terminée le 31 mars
1939.
40. Relevé des permis pour entrer ou delneurer au Canada délivrés en vertu
de l'article 4 de la Loi de l'hnlnigration pour l'année civile 1939.

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 233

42. Rapport concernant les grains de semence et les dettes pour assistance
en vertu des dispositions de l'article 2 du chapitre 51, 17 George V, intitulé:
"Loi concernant certaines dettes dues à la Couronne", pour l'année 1939.
44. Liste des baux, permis ou autres autorités annulés depuis le dernier
rapport au Parlement en vertu des dispositions des S.R.C., 1927, chapitre 113,
article 96.
45. Rapport en vertu de l'arti.cle 7 de la Loi de l'assainissement, S.R.C.,
1927, chapitre 175, au sujet de la construction de travaux de drainage au cours de
la présente année.
46. Etat relatif à la vente et à la location de certains terrains annulée
par le département des affaires indiennes, ministère des mines et des ressources,
du ler janvier 1939 au 31 décembre 1939.
47. Relevé montrant le nombre d'affranchis:ements en vertu de l'article 114
de la Loi des Indiens durant l'année financière terminée le 31 mars 1939, confor-
reCent aux dispositions du chapitre 98, article 113, des Statuts revisC, 1927.
48. Relevé indiquant le nombre de permis accordés pour transporter de
liqueurs intoxicantes dans ]es Territoires du Nord-Ouest durant l'année civile
écoulée du let janvier au 31 décenlbre 1939, en vertu les .dispositions des Statuts
revisC. 1927. chapitre 142, article 93.
48a. Copie des ordonnances adoptées en vertu des dispositions de l"article
13 de la loi des territoires du Nord-( hmst, chapitre 142, Statuts revisés du Cana-
«la, 1927:--Vente de ,piritueux dans les territoi.res du Nord-Ouest et une modi-
fication.; salles de billard; ordonnance d'administration locale dans les districts;
profession légale; affaires, .métiers, commerce, occupations et permis en rapport
avec ceux-ci, ainsi que des amendements; accidents de travail, et modifications;
modification à l'ordonnance relative à l'administration locale des dist,ricts.
56. Copie du rapport des positions exclues en vertu des dispositions de l'ar-
ticle 59 de l'application de la loi du Service civil, chapitre 22, Statuts revisés
du Canada, 1927. pendant l'année civile 1939.
60. Rapport des .délibérations tenues en vertu de la loi sur le rétablissement
agricole des Prairies, pendant l'année fiscale qui s'est trminée le 31 mars, 1939.
60a. Réponse à un Ordre de la Chambre, en date du 27 mai, 1940; état
montrant:--1. Durant l'année civile 1939, combien de personnes a-t-on embau-
chées pour l'exCurion de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, dans la
province de la Sa-:katchewan?
2. Quels étaient les noms, l'Cat, le salaire et le compte de dépenses de
chacun?
60b. Relevé indiquant:--Durant l'année 1939, quelle omme totale a-t-on
dépensée dans la province de la Saskatchewan en vertu de la Loi sur le rétablis-
sement agricole des prairies pour les fins suivantes: (a) ét.angs; (b) connnunaux
de pâturage; Ic) digues de conse«'vation «les eaux; {d) entreprise hydraulique
de 5Ioose-.law; le) digue de Saskatoon; {]) toutes autres entreprises?
62. Relevé des nominations faites en vertu ,de la Loi du revenu national,
telle que modifiée en 1928, pour l'année financière terminée le 31 mars, 1939.
65a. Arrêt.Wen conseil C.P. 2346. daté le 3 juin, 1940: pour renouveler un
prêt au montant de $935.000 consenti à la province de la Colombie britannique
et pour acceptor en garantie un bon du trésor de ladite province portant intérêt
au taux de 3 pour cent par année.
65b. Arrêté en conseil C.P. 2681, approuvé le 20 juin, 1940: pour renouveler
un prêt au montant de $2,334,000.00 consenti ù la province de la Colombie bri-
tannique, et acceptant en ga.rantie un bon du trésor de ladite province portant
intérêt au taux .de 3 pour cent .par année.
95829--16

CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

73. Copie de l'arrêtA en conseil C.P. 3005, approuvé le 5 octobre, 1939,
modification des règlements édictés par l'arrêté en conseil C.P. 91, al)prouvé le
16 janvier, 1936, pour le soin et le traitement des membres des forces militaires,
navales et aériennes du Canada qui servent ou qui ont servi en service actif du-
rant la guerre contre le Rei.ch allemand.
74. Rapport relatif aux règlements établis Ch vertu de la Loi des spé-
cialités 1)harmaceutiques ou médicaments brevetC, chapitre 151, S.R.C., 1927.
75. Etat (les recettes et des dé,pcnses pour les marins malades ou dans la
misère durant les années finan, cièrcs terrainAes le 31 mars, 1939 et, le 31 mars,
1940.
76. Etat relatif à la Loi de la santé sur les chantier.s (te construction, cha-
pitre 91, article 5, S.R.C., 1927.
79a. Arrêté Ch conseil C.P. 2351, adopté le 26 août, 1939. confiant à la
compaguie des chemins de fer nationaux du Canada l'administration des terrains
et (les terres imme«'gées par l'eau (lui recouvre la berge du fleuve St-Laurent entre
le Pont Victoria et. le goulot de la rivière St-Pierre, avec les plans et description.
84. Relevé indiquant toutes les terres vendues par la compagnie (lu chemin
de fer Pa,eifique-Canadien du«'ant l'année terminée le 30 septembre, 1939. indi-
quant, aussi les noms des aelleteurs.
87. Relevé des baux des quais, jetés et brise-lames pour l'année 1939.
88e. Budget des dépenses des ehemins de fer nationaux du Canada et de la
marine marchande canadienne pour l'année civile 1940.
88d. Rapport du travail accompli et des dépenses faites jusqu'au 31
décembre 1939, en même temps que les dé,penses prévues pour 1940,
sous l'empire du chapitre 12. des Statuts du Canada, 1929, pour la construction
par le réseau du Canadien-National d'aménage«nent de terminus, et. (le voies
d'arrivées, ainsi que d'autres travaux, à et dans les environs de la ville de
Montréal.
88f. Etat montrant:
1. Au 31 mars 1940, quel était le total des dépenses que le National-Cana-
dien avait faites pour l'entreprise du terminus de Montréal sous l'empire de la
résolution de la dernière session qui avait autorisé la dépense de 84,200,000?
2. Quels contrats le :National-Canadien a-t-il pass.és, ou quels autres enga-
gements a-t-il pris, dans cette affaire, engagements et contrats qui couvrent des
sommes non encore dues, ni versées, ni incluses dans la réponse à la question
précédente?
3. Etant donné la crise actuelle, le gouvernement a-t-il l'intention d'auto-
riser le National-Canadien à continuer l'exécution de ce programme qui, d'après
les déelarations faites durant la première session de 1939, doit entraîner des dé-
penses de $12.600,000 durant les années finaneières qui se termineront le 31 mars
des années 1940, 1941 et 19427
4. Le gouvernement obtiendra-t-il du Bureau d'administration du :National-
Canadien, et publiera-t-il des pl,ans et. des deseriptions de la gare que l'on se
propose de construire en vertu de cette entreprise de $12,600,0007
5. Le gouvernement obtiendra-t-il du Bureau d'administration du National-
Canadien, et publiera-t-il des plans et des deseriptions de tous les autres ouvrages
qui doivent être exéeutés par le National-Canadien en vertu de cette entreprise
de $12.600,0007
6. Ce projet de dépense de 812.600.000, couvre-t-il (a) l'aménagement de
la zone de la gare Bonaventure .en terminus local pour la livraison des marehan-
dises, (bi l'aménagement des cours à marehandises du :National-Canadien, à
Tureotte?

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 235

7. Cette entreprise de $12,600,000 remédiera-t-elle au manque de liaison
entre les cours de lnarchandises (lu National-Canadien situées à l'extrémité est et
à l'extrémité ouest de la ville, manque de liaison, qui, d'après les administrateurs
du chemin de fer, constituerait l'une d.es plus, grandes difficul¢és d'opération?
8. Cette dépense de $12,600.000 couvre-t-elle les besoins prévisibles du
terminus du National-Canadien à Montréal?
9. Le gouvernement a-t-il l'intention d'autoriser le National-Canadien à
considérer cette entreprise comme la première tranche (lu plan Palmer dont
l'exécution, d'après les estimés, doit coûteï plus de $50,000,0007
10. Quand le National-Canadien suspendra-t-il le service de tramways élec-
triques, pour passagers, sur le pon.t Victoria, et quand lui substituera-t-il la
translation (les passagers, des tramwavs électriques aux trains, à l'extrémité
sud du pont, comme la chose est indquée dans les descriptions publiées de
l'entreprise de $12,600,0007
11. En prenant la décision d'exécuter des améliorations à leur terminus de
Montréal, les administrateurs du National-Canadien ont-ils consulté les admi-
nistrateurs (lu Pacifiquc-Canadian pour savoir s.i l'on ne pourrait donner à l'île
de Montréal des outillages de terminus aussi bons ou meilleurs, mais à un coût
moindre pour le public, par la collaboration entre les deux compagnies, comme
on en avait l'intention en adoptant la Loi ,lu National-Canadien et du Pacifique-
Canadien, 19337
80. Rapport sur l'évaluation quinaire du fonds de pension aux familles des
membres de la gendarmerie royale à cheval du Canada, jus,qu'au 31 mars 1939.
91. Cpie du décret du conseil, C.P. 2748, daté le 20 septembre, 1939, pour
émettre des permis aux navires de pêche .des Etats-Unis sur la côte de l'Atlan-
tique afin qu'ils puissent acheter, al)pts, a,ce, lignes et toutes autres provisions
ou agrès.
92. Copie (l'un arrêté du conseil. C.P. 606. daté le 15 février 1940, auto-
risant la distribution et le paiement de primes de pêche pour l'année financière
1938-39, en vertu des dispositions des S.R.C., 1927, chapitre 74, intitulé: "Loi
des pêches maritimes".
93. Rapport financie.r de la Société royale (lu Canada jusqu'au 30 avril,
1940.
96a. Copies. des arrêtés en conseil adoptés en vertu de la loi de mesures
de guerre, du 8 déeembre, 1939 au 1l mai, 1940, sur les hostilités qui sévissent
en Europe, eonnne suit:
Arrêté en conseil, C.P. 4074, approuvé le 8 déeembre 1939, liste d'objets de
contrebande--publication.
Arrêté en conseil. C.P. 166, approuvé le 13 janvier 1940, laine--en fran-
chise.
Arrêté en conseil, C.P. 219, approuvé le 18 janvier 1940, nomination des
attachés au personnel à Washington et à Paris.
Arrêté en conseil, C.P. 222, a,pprouvé le 18 janvier 1940, plan d'entraînement
des aviateurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 239. approuvé le 24 janvier 1940, constitution de la
Commiss.ion des inventions.
Arrêté en conseil. C.P. 243. approuvé le 22 j,auvier 1940, L. C. Moyer aban-
donnant les fonctions de .censeur de la presse; nomination de C. J. Hanratty.
Arrêté en conseil, CP. 253, upprouvé le 22 janvier 1940, certificat d'exe,mp-
tion relativement à la possession d'arlnes à feu.
Arrêté en conseil, C.P. 254. approuvé le 22 ianvier 1940. abrogation de
divers arrêtés en conseil concernant la censure; modi,fieation de l',article 15 des
Règlements concernant la défense du Canada.
Arrêté en conseil, C.P. 255. apl)rouvé le 22 janvier 1940, modifiant C.P. 2524
--délivrance des permis aux navires, transféréc du ministère des Transports au
ministère du Commerce.
95829--16

236 CHAMBtE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

ArrêtWen conseil, C.P. 279, a.pln'OUVé le 23 janvier 1940, contrôle du change
étrartger--modifications.
Arr6té en conseil, C.P. 281, approuvé le 23 janvier 1940, démission de R. C.
Vaughau; nomination de W. A. iIa«'rison à la Commission des approvisionne-
ments de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 286, al)prouvé le 23 ianvier 1940. commerce avec
l'enn,c.lni--permi.s concernant l'exportation vers les pays neutres.
Arrêté en conseil, C.P. 287, approuvé le 23 janvier 1940, ex.portation inter-
dite quant à certains arti.cles.
Arrêté en eons,eil, C.P. 1542, approuvé le 17 avril 1940, application de la Loi
des pensions aux membres des forces navales, militaires et aérielmes en activité
de service dans la présente guerre--Nolnination du Comité.
Arrêté en conseil, C.P. 1550, approuvé le 19 avril 1940. restrictions visant la
vente de eodéine--Sanetions pénales en cas d'infraction aux dispositions (le la Loi.
Arrêté en conseil, C.P. 1/1569, approuvé le 19 avril 1940, employ6s tempo-
raires en vertu de la Loi des mesures de guerre--Mode de procédure.
Arrêté en conseil, C.P. 1586, approuvé le 26 avril 1940, aide à la production
et à l'éeoulement de la récolte «le ponlnles de 1940 en Nouvelle-Eeosse.
Arrêté en conseil, C.P. 1594. approuvé le 22 aw'il 1940, mode de procédure
de la Cour des prises quant au navire danois Eropa.
Arrêté en conseil, C.P. 1681, approuvé le 25 avril 1940, le colonel R. J. Orde,
juge-avocat général relnplaçant le colonel Mauriee-A. Pope au Comité chargé
d'étudier l'application de la Loi des pensions aux forces navales, militaires et
aériennes en aetivit.é (le service dans la présente guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 1734, approuvé le 30 avril 1940, ordonnance sur le
fonds du change, 1940.
Arrêté en conseil, C.P. 1735, approuvé le 30 avril 1940, ordonnance sur l'ac-
quisition de la devise étrangère, 1940.
Arrêté en conseil, C.P.. 1702, approuvé le ler nmi 194{1, nolnination du con-
trôleur de la vente du homard en conserve-et aide aux pêcheurs de homard.
Arrêté en conseil, C.P. 1728, approuvé le ler mai 1940, punitions inftigées au
personnel du Corps d'aviation royale australien pour infractions à la discipline
durant son attaehelnent au C.A.I.C. en vertu du Plan d'entraînement des avia-
teurs «lu Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 5/1800, approuvé le 3 mai 1940, cessation de diverses
pensions et rentes annuelles durant le service actif du pensionnaire ou du rentier.
Arrêté en conseil, C.P. 1890. approuvé le 9 mai 1940, modifiant les "Règle-
ments aériens de la Défense, 1939" (C.P. 3987 du 5 déeembre 19391. Relatif au
contrôle du vol des avions civils au Canada en temps de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 1935, approuvé le 11 mai 1940, modifiant les "Règle-
ments sur le commerce avec l'ennemi, 1939" (C.P. 2512 «lu 5 septembre 1939).
Arrêté en conseil, C.P. 1936, approuvé le 11 mai 1940, richesses possédées au
Canada par les habitants des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg--
plaeées sous réserve.
Arrêté en eon'seil, C.P. 300, approuvé le 25 anvier 1940, publicité concernant
les semences, enre.gistrées.
Arrêté en conseil, C.P. 31/301, approuvé le 25 jmvier 1940. av.anees aux pro-
vinces, .relativement aux précautions contre les raids aériens.
Arrêté en conseil, C.P. 45/301, approuvé le 25 .}anvier 1940, personnel de la
Commission canadienne de la marine marchande.
Arrêté en conseil, C.P. 302, approuvé le 24 .}anvier 1940, plan d'entraîne-
ment des aviateurs du Commonwealth britannique--paiments autorisés.
Arrêté en. conseil, C.P. 340. approuvé le 26 .}anvier 1940, exportation de
poisson vers le Royaulne-Uni.
Arrêté en conseil. C.P. 23/420, approuvé le 31 ianvier 1940, H. Broekington
nommé ingénieur surveillant, Défense nationale, Esquilnalt.

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 237

Arrêté en conseil, C.P. 25/420, al)prouvé le 31 janvier 1940, Robert, Caseoi-
gne nommé à la Commission des approvisionnements de guerre, relativement aux
filets antisubmersibles.
Arrêté en conseil, C.P. 60/420, approuvé le 31 ianvier 1940, hospitalisation
relativement aux équipages des vaisseaux ancrés dans, le port d'Halifax.
A»rêté en conseil, C.P. 76/420, al)prouvé le 31 ianvier 1940, Lew Gordon
nommé censeur adioint , à Vancouver.
Arrêté en conseli, C.P. 438, approuvé le 7 février 1940, construction de navi-
res anti-sous-marins et releveurs (te mines.
Arrêté en conseil, C.P. 518, apl)rouvé le 7 février 1940, prohibant l'importa-
tion au Canada de pelleteries ou de peaux de renard argenté ou noir.
Arrêté en conrseil, ('.P. 519, approuvd le 7 février 1940, liste des personnes
résidant dans des pays neut,res, rél)utées ennemies.
Arrêté en conseil, C.P. 520. apl)rOUVé le 7 février 1940, prohibant, l'importa-
tion (les pays neu.tres mentionnés dans la liste.
Arrêté en conseil, C.P. 521, approuvé le 7 février 1940, sous-,ministre sup-
pléant du lninistère de la ])éfense nation,aie IMilice, nomné à la Cmnmission
des invent.ions.
Arrêté en conseil, C.P. 522, alprouvé le 8 février 1940, employés civils prê-
tés aux divers organi.¢mes de guerre.
Arrêté en conseil. C.P. 4/537, approuvé le 8 février 1940, allocation de sub-
i.-_tanee aux membrcs de la ('mnmission du baron.
Arrêté en conseil, C.P. 18/53ï, approuvé le 8 février 1940, système de eomp-
tabilité du Plan d'ent.raînement «les aviateurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 68 537, approuvé le 8 février 1940, remise des droits
de douanes sur les articles, etc., relatiïs aux contrats de guerre du 12oyaume-
Uni et, des pays alliés.
Arrêté en conseil, C.P. I 565, approuvé le 9 février 1940. remises des droits
de douane, à la diserét.ion du ministre du 12evenu national.
Arrêté en conseil, C.P..578, approuvé le 12 février 1940, divers corps d'avia-
tion attaehés temporairement au C.A.12.C., relativement au Plan d'entraînement
des aviateurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 617, approuvé le 12 ïéw'ier 1940. eonunission des
approvi,sionnements de guerremo.difieations.
Arrêté en conseil, C.P. 38 624. approuvé le 15 février 1940, nominations à,
la Division de la censure de presse.
Arrêté en conseil. C.P. 41 624, a.pprouvé le 15 février 1940, G. I,:. Sheils
nommé secrétaire et, directeur de l'administration à la Commission des approvi-
sionnements de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 42 624. approuvé le 15 féw'ier 1940, Leslie 12. Thon»
son nommé eoadjoint de haut fonctionnaire à la Commission des al»provisionne-
ments de guerre.
Arrêté en conseil. C.P. 678. approuvé le 20 février 1940, règle.ments concer-
nant, la vente ou la possession d'explosifs.
Arrêté en conseil, C. P. 683, approuvé le 20 février 1940, règlements concer-
nant le tirage annuel des obligations de l'emprunt, de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. ï09, approuvé le 23 février 1940, Commission des
approvi,ionnements de guerre, agent pour le gouvenement de la 12Cublique
française.
Arrêté en conseil, C.P. 711, approuvé le 20 février 1940, L. W. Pearsall et P.
E. Light autorisés à approuver les déboursés de la Commission du baeon.
Arrêté en conseil, C.P. 719. approuvé le 23 février 1940, corps d'aviation
royal eanadien--aunentation de l'effectif de guerre autorisé.
Arrêté en conseil, C.P. ï22, approuvé le 20 février 1940, laine, règlements
concernant l'entrée en franchise.

238 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Arrêté Ch conseil, C.P. 753, approuvé le 23 février 1940, loi sur les secrets
officiels apl)licable au personnel de la Commission d'al)l)rovisiomement britan-
nique.
Arrêté en conseil, C.P. 764, approuvé le 23 féw'ier 1940, droits de pilotage
relativement aux navires convoyés -- port d'Halifax.
Arrêté en conseil, C.P. 767, approuvé le 23 février 1940, W. M. Dickson
nommé membre du Comité économique consultatif.
Arrêté en conseil, C.P. 768, al)prouvé le 23 février 1940. importation prohibée
quant au porc frais ou congelé.
Arrëté en conseil C.P. 772, approuvé le 23 février 1940, G. H. Lash nommé
directeur au Comité de l'information publique.
Arrêté ch couscil, C.P. 773, al)prouvé le 23 février 1940, C. 5Iclançon nommé
codirectcur au Comité (le l'information publique.
Arrêté en conseil, C.P. 849, approuvé le 28 février 1940, règlements concer-
nant lïmportation (le pelleteries (te renard argenté ou noir.
Arrêté en conseil C.P. 885, approuvé le 29 ïéw'ier 1940, permis requis quant
h l'exportation de certains articles vers des pays neutres.
Arrêté en conseil. C.P. 948, approuvé le 6 mars 1940, constitution (le l'Ofêce
(lu ravitaillement en )roduits agricoles.
Arrêté en conseil C.P. 949, al)prouvé le 6 mars 1940. nomination des mem-
bres de l'Ofêcc du ravitaillement Ch produits agricoles.
Arrêté eu conseil C.P. 952, approuvé le 7 mars 1940, modifiant C.P. 519 du
7 février 1940--Liste des personnes résidant dans (les pays neutres, réputées
ennenlies.
Arrêté en conseil, C.P. 965, approuvé le 14 mars 1940, démission du çommis-
saire en chef de lère classe M. J. O. R. Cossette, bi.R.C.--Commissaire principal
A. E. Fortington, I.V.h[.R.C., nommé membre de la Cmmission des alloçations
familiales.
Arrêté en conseil, C.P. 1022. approuvé le 29 mars 1940, autorisant Insignes
du service de guerre.
Arrêté en conseil, C.P. 1036, approuvé le 19 mars 1940, autorisant l'occupa-
tion du pare national de Buffalo, pour fins militaires.
Arrêté en conseil, C.P. 1/1045, al)prouvé le 19 nmrs 1940. autorisant une
dépense de $2.000 pour la distribution gratuite de semences souches par des sous-
comité de l'()frite du ravitaillement en produits agricole..
Arrêté Ch conseil, C.P. 22/1045, approuvé le 19 mars 1940. H. A. Scott nommé
secrétaire au Conseil de surveillance, Plan d'entraînelnent des aviateurs du Com-
monwealth britannique.
ArrêtWen conseil, C.P. 26/1045, al)prouvé le 19 mars 1940, autorisant la resti-
tution (le la taxe de vente sur certains articles, relativeluent au Plan d'entraîne-
ment des aviateurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil, C.P. 1052, al)prouvé le 19 mars t940. approvisionnements
de graine de lin à filasse certifiée pour fins d'expérimentation.
Arrêté en conseil, C.P. 1057, approuvé le 19 luars 1940. installation de ma-
chines pour la production de fibre de lin et de filasse.
Arrëté en conseil, C.P. 1065, approuvé le 19 mars 1940, règlements de 1940
pour l'administration et la distribution des successions des afinCs de terre, de mer
et de l'air.
Arrêté en conseil, C.P. 1188, approuvé le 25 nars 1940, J. B. Carswell nommé
agent de liaison entre la Commission des approvisionnements de guerre et la
Commission d'a.chats britannique, à New-York.
Arrêté en conseil, C.P. 1066, approuvé le 3 avril 1940, affectation des mem-
bres des forces militaires et aériennes de toute autre partie du Commonwealth
aux forces canadiennes, et vice versa.
Arrêté en conseil, C.P. 1275, approuvé le 3 avril 1940, proclamation modi-
fiant la liste des personnes signalées, réputées ennemies.

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 239

Arrêté en conseil, C.P. 1341, approuvé le 5 avril 1940, acquisition de navires
pour protéger la navigation canadienne.
Arrêté en conseil, C.P. 1358, approuvé le 5 avril 1940, navires marchands
imlnatriculés au Canada, munis d'engins protecteurs à l'abri du tir des lnitrail-
leuses des aéronefs ennelnis.
Arrêté en conseil, C.P. 1384, appïouvé le 9 avril 1940, accord relatif à l'ob-
tention des approvisionnelnents de laine avec l'Utited Kingdom lVool Cotrol.
Arrêté en conseil, C.P. 16/1391, approuvé le 10 avril 1940, inclusion de la
Caadian Letlion lVar Services, Dc., de la Youutl Men's Christian Association,
de l'Armée du Salut et des Chevaliers de Cololnb dans la direction des services
auxiliaires--Allocation autorisée.
Arrêté en conseil, C.P. 31/1391, appïouvé le 10 avril 1940, règlelnents s'appli-
quant aux membres de la R.G.C.C. en congé aux fins de service dans les forces
navales, militaires ou aériennes.
Arrêté en conseil, C.P. 32 1391, approuvé le 10 avril 1940, pensions aux gen-
darlnes spéciaux de la Royale gendarmerie à cheval du Canada.
Arrété en conseil, C.P. 1405, approuvée le 9 avril 1940,--Laine--Peignés et
blous.es--admis en franchise.
Arrêté en conseil, C.P. 1421, approuvé le 9 avril 1940, proclamation modifiant
la Liste des personnes signalées.
Arrêté en conseil C.P. 1430, approuvé le 9 avril 1940, règlements concernant
les attributions de décorations et médailles décernées aux membres des forces
années du Canada.
Arrêté en conseil, C.P. 1434, al)prouvé le 9 avril 1940, règlements concernant
la protection et le contrôle des navires et aéronefs dans les eaux et les porta cana-
diens.
Arrêté en conseil, C.P. 1435, al»prouvé le 9 avril 1940, proclamation con-
cernant la Loi du lninistère des Munitions et des Approvisionnelnents.
Arrêté en conseil, C.P. 1437. approuvé le 9 avril 1940, ministère des Muni-
tions et des ApprovisionnelnentsIneorpora,tion d'attributions, autorisations et du
mode de procédure.
Arrêté en conseil. C.P. 1438, approuvé le 9 avril 1940, fonctions du ministre
des Munitions et des Approvisionnelnents--Définition.
Arrêté en conseil, C.P. 49/1472, al)prouvé le 11 aw-il 1940, entrée en fran-
chise des munitions de guerre ou du matériel en provenance de pays alliés.
Arrêté en conseil, C.P. 1473, approuvé le 11 avril 1940, restriction visant
l'exportation de foies et d'huile de foie de morue.
Arrêté en conseil, C.P. 1541, al)prouvé le 17 avril 1940, réduction tarifaire
quant au fil de lin.
96e. Arrêté en conseil C.P. 2195, .daté le 27 mai, 1940: Aide aux familles
néeessiteuses des aubains ennemis internés au Canada.--Loi des mesures de
guerre.
96d. Arrêté en conseil C.P. 2363, daté le 4 juin, 1940: modifiant les
règlements de la Défense du Canada établis par l'arrêtWen conseil C.P. 2483,
le 3 septembre, 1939, prohibant plusieurs associations d'un caractère subversif au
Canada, etc.
96e. Arrêté en conseil Ç.P. 2505, daté le 10 juin, 1940, modifian.t l'arrêtL en conseil C.P. 2483, daté le 3 septembre, 1939, au sujet de l'enregistrement de
tous les étran.gers. d'origine allemande ou italienne.
96f. Arrêté en conseil CP. 2527, daté le 12 juin, 1940: pour déclarer illé-
gales certaines organisation italiennes au Cnada.
96h. Arrêté en conseil C.P.2682. approuvé le 20 juin. 1940: qui lnet au rang
des associations illégles "Techocr«cg Inc."

240 CHAMB1RE DES COMMUNES 4 GEO1RGE VI

96i. Arrêté en .eons,eil C.P. 2667, al)prouvé le 20 juin, 1940: (lui modifie
l'arrêtA en conseil C.P. 2493, (tu 3 septembre 1939: les propriétés, droits et inté-
rêts au Canada qui al)partienncnoE à (tes associations illégales seront appropriés
par et sujets au eontrôle et à l'administration du Séquestre, tel que déterminé
par les Règlements qui s'appliquent .au commerce avec l'ennemi, 1939, etc.
96j. Arrêté en tons.cil, C.P. 2943, al)prouvé le 4 juillet, 1940: déclarant illé-
gale l'association (les "Témoins (le .Iéhovah".
97. Etat relatif à l'engagelncnt, d'aides eXl)érimen'tées en vertu (tes dispo-
sit,ions «le la classe 74 de la loi du revenu consolidé et de la vérifieation, 1931, au
cours de l'année fiscale 1939-1940.
98. Quatrième rapport, de l'administration de la loi du eoneordat agrieole,
1934, de son applieation et de son fonctionnement, du ler avril 1938 au 31 mars
1939.
100. Ilclevé relatif anx prêts eon..cntis aux Indiens, durant l'année civile
1939, à même le fon.ds du Revenu eonsolidé du Canada, tel que défini par la clau-
se 1 cio l'article 94 lb) (le la l,oi (les Indiens, chapitre 31. Statuts du Canada,
1938.
101. Arrêté en conseil CP. 315. approuvé le l0 février, 1939,--modification
de l'institution d'une commission consult.ative sur la destruction des inseetes
nuisibles.
102. Arrêté en. conseil C.P. 589, en date du 18 llal'S, 1939,--modifiant les
règlements édictés en vertu (tes dis,positions de la lère Partie (le la loi sur les
cntrepôt. frigol'ifiques, Statuts revisés du Canada, 1927, chapitre 25.
104. Arrêté en conseil 'C.P. ????, adopté le 23 avril, 1940: tarif (tes hono-
raires (les officiers éleetoraux, tel que pres,erit par l'article 60 du Chapitre 46.
S.tl.C 1938.
106. Arrêté en conseil C.P. 1285. approuvé le 3 avril, 1940. au sujet des
l'èglements qui gouvernent l'exportation de lëleetrieité et autres fluides.
107. Etat. relatif aux .rèZlelnents de l'exportation de l'huile lourde et du
bois rie pulpe.
110. 1. Durant. eha,cune des années 1936, 1937, 1938, 1939 et 1940, le
département des Affaires indiennes a-t-il vendu des terres qui faisaient partie
des réserves des Indiens?
2. Si oui, de quelles réserves indiennes ces terres faisaient-elles partie et quel
a été le nolnbre d'aeres de terre que l'on a vendus dans chaque réserve?
3. Quel a été le montant de chaque vente?
111. Rapport, montrant:
1. Parmi les recrues et les officiers qui ont traversé outre-mer, soit avee la
première division, soit subséquemment, eombien sont revenus au Canada?
2. Pourquoi les a-t-on renvovés?
3. Ont-ils été eongédiés de i'armée depuis?
4. Auront-ils droi,t à une pension?
5. Si oui, de quel montant sera cette pension?
112. Rapport montrant:
1. Le gouvernement utilise-t-il tout le capital humain du Canada, disponible
et volontaire, quant aux hommes, dans sa participation à la guerre actuelle? Si
oui, commenl?
2. Le gouvernement utilise-t-il tout le capital humain, disponible et volon-
taire, quant aux femmes, dans sa participation à la guerre actuelle? Si oui,
comment?
3. Combien d'homnaes de plus de 21 ans son,t-ils enregistrés. à l'Office des
services volontaires?
4. Combien de femmes de plus de 21 ans sont-elles enregistrées à l'Office des
services volontaires?

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 241

5. Combien (le Canadiens de moins de 21 ans sont-ils enregistrés à l'Office
des services volontaires?
6. Sous quelles eatégories a-t-on indexé les listes du service volontaire?
113. Etat montrant:
1. En 1939-40, combien de personnes a-t-on examinées dans la province de
Saskatehewan au sujet des pensions pour les aveugles?
2. En 1939-40, à combien de personnes a-t-on accordé la pension des aveu-
gles dans la province de Saska,tehewan?
3. Qui examine les personnes pour la pension des aveugles dans la province
de Saskatehewan?
4. Quel traitement chacun reçoit-il?
5. De 1939-40, quelle rénlunération chacun (le ces examinateurs de la Sas-
katehewan a-t-il reçue?
6. Durant l'année 1939-40, quelle a été la contribution de l'Etat fédéral à la
province de Saskatchewan pour la pension des aveugles?
114. Rapport nmntrant:
1. Abandonne-t-on l'aéroport de l'Armée royale canadienne de l'air, 
Roekliffe, Ottawa, afin de l'utiliser pour l'entraîuement des aviateurs?
2. Sinon, de quelle façon précise utilisera-t-on cet aéropor, t?
3. Quant à l'achat de terrains, à la construction d'édifiees et à l'entraîne-
ment, quels sont les plans de l'agrandissement et de l'amélioration de l'aéroport
d'Uplands, près d'Ottawa?
4. Jusqu'aujourd'hui, quel a été le coût des ouvrages que les Lignes aériennes
Trans-Canada et ensuite l'Etat ont entrepris t l'aéroport d'Uplands et quelle
somme additionnelle d'argent l'Etat se propose-t-il de dépenser à cet endroit et
pour quelles fins précises?
11. Etat montrant:
l. Qui sont les membres de la Commission canadienne du bacon et quel est
l'Cat de chacun?
2. La Commission du bacon détient-elle et déduit-elle une partie du prix
que l'Angleterre verse pour les produits des porcs canadiens exportés à ce pays?
3. Si oui, combien par cent livres?
4. Quand a-t-on fait ces déductions pour la première fois?
5. Jusqu'au]ourd'hui, quel est le total de ces déductions?
6. Le cas échéant, quelles quantités de flèches Wiltshire et d'autres produits
du porc destinés à être expédiés à la Grande-Bretagne détient-on maintenant
dans les entrepôts frigorifiques du Canada?
7. Qui verse les frais d'entreposage sur les produits précédents?
8..lusqu'auiourd'hui, quel est le .total de ces frais?
9. Durant chacun des seize mois précédents, combien de livres de porc frais
a-t-on importées au Canada des Etats-Unis?
10. Quel est le tarif des droits imposés sur ces importations?
ll. Accorde-t-on une remise de droits sur l'un quelconque de ces produits?
12. Si oui, quel montant?
13. Jusqu'auiourd'hui. quel est le montant de ces remises?
llSa. Copie de l'arrêtWdu conseil instituant une Commission canadienne du
bacon de même qu'un état des pouvoirs accordés à cette Commis.sion.
llSb. Copie de tous contrats passés entre le gouvernement du Can.ada, le
ministère de l'Agriculture, la Commission canadienne du bacon ou tout autre
organisme institué par le gouvernement canadien et le Conseil cana,dien des
compagnies de s,alaison, ou chacune ou toutes les compagnies canadiennes de
salaison, au suiet du prix à être versé au cultivateur canadien pour porcs vivants
ou préparés. Copie aussi de tous télégrammes, lettres, arrêtés du conseil et au-
tres docu.ments que le gouvernement a en sa possession au snjet de cette affaire.

242 CHAMB1RE DES COMMUNES 4 GE01RGE YI

llSe. Copie (le tous coutrats passés entre le gouvernement du Canada, le
ministère de l'Agriculture du Canada, la Commission canadienne du bacon ou
touç autre bureau .de l'Etat, et le Gouvernement britann.ique, la Commission an-
glai,e (les approvisionnements, ou tout 'autre organisme en Grande-Bretagne,
au sujet du prix à être versé pour les exportations canadiennes. à la Grande-Breta-
gne de produits du porc et au sujet, des qu.antités de ces produits qui doivent êt.re
expédiés à la Grande-Bretagne. Cpie aussi de tous télégrammês, lettres, cor-
repondance, m'rêtés du conseil et autres documents éehangés sur ce sujet entre
les gouvernelnents lnentionnés llus bau( ou les COlnlnissions qui les repré-
sentaient.
116. 12apport sur l'alplication faite par la Beauhar»ois Light, Hcat and
Power ('ompanll, en vertu (les dispositions de la loi sur la protection des eaux
navigables, pour qu'on approuve 1_111 projet (le détourner 40,000 pieds cubes, d'eau
à la seconde du Lac St-François au l.ae St-Louis sur le fleuve St-Laurent par
la rive su, d. Daté le 30 janvier, 1929.
l16a. Plan daté le 8 mai 1935 illustrant le prog.rbs (lu travail d'excavation
du can,'fl et des digues (le la Bcauharnois Power Compang.
1161». Plan daté le 8 .ianvier 1940, illustrant l'aspect navigable (lu ean.al
avec les écluses, futures qui seront construites quand la navigation l'exigera ainsi
que le dévelol»pelnent n.écessaire pour divertir les 83.000 pils cubes à la seconde
projeté par la Bcauharnois Power ('Oral»On .
117. Etat lnontrant:
1. Quel est le tarif des allocations aux pers,onnes à la cba,rge des sol-
dats: lai à la charge des soldats lnariés, Ibl (les soldats non mariC?
'2. Ce tarif donne-t-il jamais lieu à des exceptions?
3. tlègle-t-on séparélnent chaque delnande d'allocation pour p.ersonnes à
1,a eharg.e de .soldat? Si oui, qui s'en occupe .et quelle est la procédure?
llTa. Etat lnontrant :--
1. Quelle allocation lnensuelle de séparation verse-t-on à la femlne d'un
membre de la C.A.S.F.?
2. Le ea échéant. quelle allocation verse-t-on à la felnme d'un aubain des
pays ennemi.-_" interné?
118. Etat montrant:-- "
1. Chaque année, depuis 1914, quel a été le lnont, ant des polices d'assurance
détenues pa,r les Canadiens et qui sont devenues périlnées?
2. Et. quel était le montant des polices mentionnées plus haut que des com-
pagnies canadiennes, britanniques et amérieaines avaient émises, respectivement?
119. 1. A-t-on donné (les commandes de fourquines pour les mitrailleuses
Bren?
2. Si oui, a-t-on fait llu appel de SOulnissious?
3. Qu.i a été le soumissionnaire heureux?
4. A-t-on livré des fourquines avant et v COlnl)ris le 23 mai?
5. Sinon. à quelle date la livraison aura'-t-elle probablelnent lieu?
llga. Etat lnontrant :--
1. Combien de lnitrailleuses Bren la John Inglis Companj Limited a-t-elle
livrées?
2. Combien de mitrailleuses Bren l'Etat a-t-il aehetées en Angle(erre, et/ou
en tout antre pays, et combien ,de (,es mitrailleuses l'Angle(erre et/ou tout autre
pays ont-ils livrées?
3. Depuis l'adjudication (le l'entreprise de la lnitrailleuse Bren. quelles som-
mes d'argent l'Etat a-t-il versées à la John Içlis Compan!! Limited?
4. Ètanl posé le la,if que le contrat «le la nfitrailleuse Bren était divisé en
trois parties, savoir:--(l) la période préparatoire de deux années; (2) la pé-
riode de production «le quatre mmées; (3 la série (les dispositions particulières"

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 243

(a) .lusqu'à ce jour, quelles sommes d"argent le gouvernement fédéral a-t-il ver-
sCs ct/otl chargées, pour ,chacune (le ces périodes? (b) Des sommes addition-
nelles se.ront-elles affectées aux périodes (1) et (2)?
5. Quelle somme d'argent l'Etat s'es.t-il engagé à verser ou a-t-il versée poux
un outillage destiné à la Joln Iglis ('opany Lbited?
6. Relativement à la fabrication (le la mi.trailleuse Brcn, quelle somme {l'ar-
gent l'Etat a-t-il versée pour des outils ou des filières, (a) à la John Inglis Com-
pany Limitcd, (b) à d'autres fournisseurs de ce matériel?
7. Combien de fonctionnaires .des services administratifs ou de la Milice
du Canada, travaillant à la Joln Iglis ('opag Limited, 1)our l'entreprise (les
mitraillcuscs Bren, quel est le traitement (le chacun et ces traitements sont-ils
versés par le Trésor fédéral?
120. Etat montrant:--
1. Quelle quantité d'huile végétale a-t-on importée au Canada durant chacun
des derniers seize mois, et de quels pays venait cette huile?
2. A quels usages a-t-on employé au Cnada cette huile végétale?
3. Quelle quantité approximative de beurre, de saindoux, et d'autres produits
laitiers ces importations d hm e végétale ont-elles remplacées au Canada?
120a. Etat montrant: --
1. Fournit-on à l'Armée canadicmm du saindoux d'huile végétale au lieu du
saindoux et d'autres matières grasses animales?
2. Si oui, quelle en est la quantité totale?
3. Dans quelle proportion quant à la quantité (le saindoux et d'autres
matières grasses animales?
4. En vertu (le quelle autorité ces réquisitions sont-elles faites?
121. Etat montrant:
l. Depuis le commencement, de la guerre en septembre dernier, quelle a été
la superficie additionnelle des bureaux que le gouvernement a obtenu à Ottawa,
indiquant les noms des bailleurs, la situation, la superficie du plancher et le loyer
annuel à être versé?
2. Depuis septembre, quels édifiees à ()ttawa l'Etat a-t-il pris ou expropriés,
indiquant la fiu précise de chaque acquisition, le coût pom" l'Etat de chacune de
ces transactions et tous les autres détails disponibles?
122. Rapport montrant:
1. Est-ce que l'on fabrique des aéroplanes b, Longueuil, Québec?
2. Si oui, combien d'avions a-t-on fabriqués et livrés à l'aéroport (le Rock-
eliffe?
3. Fait-on l'essai (le ces avions à Longueuil avant de les expédier à Rock-
cliffe?
4. Si oni, de quelle façon les transl)orte-t-on a Rockeliffe?
5. N adjuge-t-on qu'à des compagnies expCrimentées (te construction mari-
rimes les marchés pour la construction de navires, de chalutiers et (te dragueurs
(le mines?
123. 1. Durant chacune (tes amées éeoulées (le 1935 à 1939, quelles ont
été la quantité, en tonnes, et la valeur du fer en gueuse, «les déchets de fer et de
cuivre que le Canada a exportés à l'Allemagne, h la Russie, au Japon et à l'Italie?
2. Chaque année, (e 1934 à la fin de 1939, combien (e tonnes de charbon (le
toutes sortes le Canada a-t-il importées respectivement (e l'Allenmgne et (e la
Russie?
124. l. A-t-on mobilisé en septenbre 1939, comme 1)artie (e la première
Division de l'A.E.C, deux régiments de chars d'assaut et un régiment de cavalerie
motorisé?
2. Quel entraînement ces unités avaient-elles reçu, et avec quel équipement
les avait-on entraînées?
3. Quels ont été les frais d'entretien (e ces troupes depuis la mobilisation?

244 CHAMB1RE DES COMMUNES 4 GEOtGE VI

125. lésunlé des accords conclus en vertu des dispositions de la loi sur la
vente coopérative des produits agricoles, 1939.
126. Coiffe de tous télégralnlnes, lettres, correspondance, comnmnications
et autres dOeulncnts échangés en 1939 et en 1940 entre tous fonctiomaaires et
COlnmis «les divers services «le l'Arat dans le territoire du Yukon et ailleurs, au
sujet d'un chiropracteur dans ledit territoire, et d'une poursuite contre ledit
ehiroln'acteur.
127. Etat montrant:-
1. A-t-on fait «les modifications aux tarifs de solde et aux allocations de
,-:éparation «les Services «le la lnarinc du Canada depuis le début de la guerre?
2. Si oui, quand a-t-ou fait ces changenents, sur la prol»osition «le qui, et
quels en sont les détails?
127a. Combien d'officiers, d'officiers sans brevet et de marins de tous rangs
recrutera-t-on en vertu du projet d'expansion de la Marine canadienne annoncé
le 21 mai?
127b. Etat nmntrant:--
1. Quel âge doit-on avoir pour entrer dans les divers grades de la lnarine?
2. Quels sont les tarifs «le la solde, des allocations de séparation et de
subsistance des divers grades de la marine?
128. Etat montrant:
1. Combien de terrains l'Etat est-il propriétaire dans la ville de Vermillon,
Alberta?
2. De qui les a-t-il achetés, à quelles dates, et à quels prix?
3. De combien d'édifices l'Etat est-il l»l'opriétaire dans la ville «te Vermillon?
4. De qui les a-t-il achetés, ou qui les a construits, à quelles dates et à quels
prix?
5. L'Etat occupe-t-il lnaintenant tous les lots dont il est propriétaire?
Sinon, «lui les occupe, et à quelles conditions?
129. Etat montrant:
1. Du ler juillet 1939 au 31 janvier 1940, de colnbien d'inspecteurs a-t-on
retenu les services en vertu de la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture des
Prail'ies, dans la province de la Saskatchewan?
2. Quels étaient les noms, l'adresse de la résidence, le salaire, les allocations
de déplacement et autres de chacun, et pendant combien de temps chacun a-t-il
gardé son emploi?
129a. Etat montrant:
1. (a) Par province, (b) par municipalité, quelle somme le gouvernement
a-t-il versée au colnpte des allocations par acre ordonnées par la Loi de 1939 sur
l'assistance à l'agriculture des Prairics?
2. Quelle somme l'Etat s'attend-il à verser encore pour l'année 1939 au
com,pte «le ces allocations par acre?
129b. Etat montrant:
1. Quels sont les noms et les adresses de toutes les personnes embauchées
par le Service de l'assistance à l"agriculture des Prairies, ministère de l'Agri-
culture?
2. Quel est l'état de chacun et pour quel espace de temps a-t-on retenu ses
services?
3. Quelle rémunération ont-ils reçue sous forme de (a) salaire, de (b) dé-
penses ?
4. Quelle somme totale l'Etat a-t-il reçue au compte particulier de la Caisse
d'urgence des terres des Prairies, dans le Fonds du revenu consolidé?
129c. Etat montrant: 1. (a) Par province, (b) par municipalité, quelle
somme le gouvernement a-t-il versée au compte de l'administration des alloca-
tions par acre ordonnées par la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture" des
Prairies?

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 245

2. Quelle somme additionnelle le gouvernement s'attend-il à verser pour
l'année 1939, au compte de l'administration, des allocations par acre?
130. Etat montrant:
1. Quels sont les noms des gardes-pche qui étaient à l'emploi de l'Etat
durant les années financières terminées le 31 mars 1939 et 1940, dans les comtés
de Shelburne-Yarmouth-Clare et Cmnberland?
2. Quelle rémunération a-t-on accordée et quelles dépenses a-t-on allouées
à chacun de ces gardes-pêche?
131. Copie de tous les contrats passés entre le gouvernement du Canada,
le ministère de l'Agriculture du Canada et de toute conserverie canadienne au
sujet de la mise en conserve ou de la transformation des pommes du Canada.
Copie aussi (les arrêtés (lu conseil pourvoyant g la mise en conserve ou g la
transformation de cette partie de la récolte canadienne de pommes dont on n'a
pu disposer autrement.
131a. Copie de tout ou de tous contrats passés entre le ministère de l'Agri-
culture ou tout autre ministère de l'Etat et les eonserveries canadiennes, ou
chaque eonserverie en particulier, pour la mise en conserve, l'évaporation ou
toute autre transformation des pommes du Canada. Et aussi une liste des
personnes avec lesquelles ces contrats ont été passés.
132. Etat montrant: 1. Quel est le nombre des légations du Canada à
l'étranger?
2. Qui sont les ministres de chaque Légation, quelles personnes composent
les divers personnels, et quels sont le traitement et les allocations de chacune?
3. Depuis le début jusqu'à la fin de 1939. quels ont été les frais (le chaque
légation (a) au compte du capital, (bi au compte de l'entretien?
4. Quels sont les commissaires du commerce du Canada dans chacun des
pays où existe une Légation, et quels frais occasionnent-ils?
5. Depuis le ler janvier 1939, quelles nouvelles légations a-t-on ouvertes,
quel en est le personnel dans chaque cas, quels sont le traitement et les allo-
cations de chaque fonctionnaire, et, le cas éehéant. quelle partie de la somme
de cent millions de dollars, appropriée pour la guerre en septembre dernier,
a-t-on dépensée pour les fins mentionnés plus haut?
6. Quelle formation diplomatique ont. reçue ces hommes, et qui les forme
et les entraîne ainsi?
7. Quelques-uns sont-ils d'anciens eombattants et si oui lesquels?
133.-Relevé indiquant toutes les commandes de vêtements ly compris les
uniformes, les sous-vêtements, les ehausettes et les bottines), que le ministère de
la Défense nationale et/ou la Commission des approvisionnements de guerre ont
données durant les mois de juin, de iuillet, d'août et de septembre 1939. en
indiquant la date de la eonunande et celle de la livraison; en indiquant aussi
le nom de la personne «lui a transigé avec le ministère et/ou avec la Commis-
sion pour obtenir la commande et le nom de la personne ou de la compagnie
qui a obtenu la commande; de même que le nombre d'unités et le prix de chaque
unité, et le montant total de la commande; indiquant en même temps si la
commande était directe ou si elle avait pris la forme d'un contrat.
134. Etat montrant:--
1. Quelle quantité de pommes de terre de table le Canada a-t-il importée
des Etats-Unis durant chacun des derniers seize mois?
2. Quelle quantité de ces pommes de terre appartenait (a) à la classe de
grosseur 1, des Etats-Unis. et (b) à la classe 1 des Etats-Unis. grosseur "A"?
3. Pourquoi le gouvernement permet-il l'importation au Canada des pommes
de terre aux Etats-Unis de la classe 1, grosseur "B", semblables à nos pommes
de terre de la classe 1, petites, lorsqu'il ne permet pas aux producteurs canadiens
de mettre cette sorte de lommes de terre sur le marehé canadien?

246 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

4. Quelle quantité des dites pommes (le terre importées a-t-on transportée en
camion à travers la frontière au Nouveau-Brunswick et expédiées ensuite sur
la marché canadien en vertu de la Loi sur les taux de transport dans les provin-
ces maritimes?
135. Etat montrant :--l. (a) Durant l'année 1939, lb} durant les mois
écoulés de janvier à mai 1940 inclusivement, quelles ont été la quantité et la
valeur des fruits frais et des légtunes de toutes sortes que le Canada a importés
des Etats-Unis?
2. (a) Durant l'année 1939, (bi durant les mois écoulés de janvier à mai
1940 inclusivement, quelles ont été la quantité et la valeur des frnits de la famille
cirrus que le Canada a importés des Etats-Unis?
136. Télégrammes, lcttrcs, correspondancc, réclamations et autres docu-
ments rêlatifs aux réclamations pour dommagcs résultant d'un feu à l'entreprise
pour les chômeurs No 65, Nclway, Colombie-Britannique?
137. Le gouvernement prendra-t-il les mesures nécessaires pour empêcher la
distribution par les postes dc Sa Majesté ou autrement (l'un pamphlet dont on a
envoyé des copies à tous les membres (le la Chambrê des communes, qui a pour
titre: "Pourquoi nous devrions nous opposer aux Juifs", et dont l'auteur est le
Dr P. E. Lalanne?
138. Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres ct autres docu-
ments relatifs à la demande d'un Bureau de conciliation que le District 26 de
l'Union des Mineurs de l'Amérique a faite pour les cheminots (le Sydney and
Louisburg R«dlwag.
140. Etat montrant :--
1. Depuis le ler juin 1939, combien (le marchés pour fournir (le la gazoline
et de l'huile à l'aéroport de Trenton le ministère de la Défense nationale, et/ou
la Commission (les approvisionnements de guerre et/ou, le Conseil d'achat de la
Défense, ont-ils adjugés?
2. A qui ces marchés ont-ils été adjugés?
3. A quelles datcs a-t-on adjugé ces marchés?
4. Quelles étaient la qualité et la quantité de la gazoline et de l'huile qui
devaient être fournies d'après chaque marché?
5. Quel était le prix mentionné dans chaque contrat pour la gazoline et pour
l'huile?
6. A-t-on adjugé chacun (le ces marchés à la suite d'un appel de soumission?
7. Si oui, a-t-on accepté la plus basse soumission dans chaque cas, et quel
était le montant des autres soumissions?
141. Etat montrant :--Durant l'exercice 1939-40, mais pour la saison de
pêche 1939 seulement, à qui et combien à chacun le Ministère (les Pëcheries, soit
directement, soit par l'entremise de la Commission (lu poisson salé ou mis en
conserve, ou soit par tout autre corps, a-t-il payé en primes aux pêcheurs du Cap-
aux-Meules, de l'Etang-du-Nord, de Grande-Entrée, de Havre-aux-Maisons, de
Havre-Aubert. et de Grosse Ile, (les Iles de la Madeleine; aux pêcheurs de New-
port, Grande-Rivière, Ste-Théhèse, Anse-à-Beaufils. Cap Des Rosiers, Rivière-
au-Renard. St-Maurice, Clorydorme et Grande-Vallée, comté (le Gaspé?
142. 1. Le ministère de la Défense nationale s'est-il saisi des édifiees de
l'exposition à Is]and Park, Nouveau-Brunswick, et si oui, quand?
2. Combien de chaudièrcs à vapeur, pour fins de chauffage, a-t-on installées
dans lesdits. édifices durant les mois d'hiver, ou du 1er octobrre 1939 environ
jusqu'au 31 janvier 19407
3. De quelle façon a-t-on chauffé lesdits édifices durant les mois de décem-
bre 1939, de janvier, février et mars 19407
4. Quelle ou quelles compagnies ont fourni le eombustible brûlé durant les
mois mentionnés plus haut, et quelle quantité de combustible a-t-on brhlé chaque
mois?
5. A quel usage ont servi lesdits édifices durant les mois d'hiver?

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 247

144. Etat indiquant toutes les dépenses de 1936, 1937. 1938 et 1939 au brise-
lames de Western Head, dans Queens-Lunenhurg, où Robert Scobey a occupé,
un emploi indiquant les soin]ries qui ont été versées  ce dernier pour services et
frais, et comprenant une copie des bordcrcaux de salaires, des factures et de
déboursés de chaque année pour ces ouvrages.
145. Télégrammes, lettres et autres documents échangés du ler juillet 1939
jusqu'aujourd'hui entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Sas-
katchewan au sujet de la création d'un Fonds de cantine par la 1)rovince (le la
Saskatchewan, de la nomination d'administrateurs et de vérificateurs, et copie
de toute la correspondance, etc., au sujet dudit Fonds.
146. Correspondance relative à l'annulation l'an dernier par le ministère
des Postes du Contrat de Monsieur Hervé Girard pour le transport de la malle
rurale No 1, à Grondines, comté de Portneuf, et dossiers contenant le contrat
subséquent et toute correspondance s'y rapportant.
148. Rapport montrant: Dossier contenant tous les contrats relatifs au
Parc national Highland, Cap-Breton, Nouvelle-Ecosse, et contenant aussi les
détails suivants: (a) une liste des soumissionnaires et le montant de chaque
soumission, (b) une liste des soumissionnaires à (lui les marchés ont été
adjugés, (c) les sommes versées aux entrepreneurs, (d) le total des dépenses
pour (1) l'aménagement et l'entretien dudit parc, et (2) les frais d'entretien
pour les années financières terminées les 31 mars 1939 et 1940.
149. Etat montrant:
1. M. Lexvis Duncan, C.R., est-il 1)résentcment à l'emploi de l'Etat?
2. Si oui, (a) dans quel ministère, et (b) à quel titre?
3. Quels appointement ou traitement lui verse-t-on?
4. Pour quelle période a-t-on retenu ses services?
5. Quelles sont ses fonctions spécifiques?
150. Etat montrant:
1. Quels marchés sont-ils adjugés à M. H. S. Arkell, et/ou à la Highclere
Dairy pour la fourniture de lait ou de produits 1-aitiers à tout ministère de l'Etat,
y compris les armées en activité de service?
2. Quelle est la quantité de lait. ou de produits laitiers qui doit être fourni
sous l'empire de chaque marché?
3. Quel est dans chaque cas le prix mentionné au contrat?
151. Ilecolnmandations de la commission du service civil au sujet de la
permanence de trois employées temporaires depuis longtemps au service de la
Chambre des eonamunes, à savoir: Mlles L. A. Kearns, I. A. Boyee et M. L. C.
I-Iill.
153. Etat montrant:-
l. Durant les années écoulées (le 1935 à 1939, quelle somme le gouvernement
fédéral a-t-il dépensée pour le dragage du fleux'e Saint-Laurent et du port de
Montréal, de même que pour l'administration et l'exploitation du chenal navi-
gable du Saint-Laurent?
2. Durant les années écoulées de 1935 à 1939, quelle somme a-t-on dépensée
en vertu de la Loi des taux de transport dans les provinces maritimes afin d'in-
demniser les chemins de fer de la différence entre les taxes spéciales et les taxes
normales sur toutes les marchandises transportCs durant les années mentionnées
plus haut?
3. Durant les années Ccoulées de 1935 à 1939, quelle somme a-t-on dépensée
afin de pourvoir à la construction et aux améliorations du Chemin de fer de la
baie :l'Hudson, et pour compenser les pertes souffertes dans l'exploitation de ce
chemin de fer durant les années mentionnées plus haut?
4. Durant les années écoulées de 1935 à 1939. quelle somme le gouvernement
fédéral a-t-il avancée aux ports suivants: (a) Montréal, (b) Churchill, (c) Van-
couver, (d) Halifax?

248 CHAMBIRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

154. Etat montrant:--
1. Depuis le ler avril 1939, qnels emplacements d'aéroports, le cas échéant,
l'Etat a-t-il acquis en Saskatchewan?
2. Depuis avril 1939, quels aéroports dc Saskatchewan, le cas échéant, a-t-on
agrandis Ch superficie?
3. De qui a-t-on achcté les tcrrains nécessaires dans chaqne cas?
4. Combien d'actes de terre a-t-on achetées de chaqne individn dans chaque
cas?
5. Quelle somme d'argent a-t-on versée, ou s'est-on engagé à verser à chaque
individu, dans chaque cas?
6. S'est-il présenté des cas où l'Etat a pris possession des terrains avant le
paiement, ou avant que l'on se soit entendu sur le prix de la terre, on qu'on l'ait
déterminé d'autre façon? Si oui, quels en sont les détails?
154a. Eta.t lnontrant:--
1. Le cas échéant, (le quelle superficie a-t-on décidé d'agrandir l'aéroport
(te I/egina?
2. A-t-on fait un appel de soumissions pour partie quelconque de telle entre-
prise? Si oui. quels sont les noms (les indivi&s, des sociétés ou des compagnies
qui ont soumissionné, et quel a été le montant de la soumission pour chaque
partie de l'entreprise?
L enheprlse a-t-elle été ad]ugée dans chaque cas au plus bas soumis-
sionnaire?
4. Existe-t-il dans les contrats, ou dans quelques-uns d'entre eux, une clause
des justes salaires à verser?
5. Existe-t-il dans le contnt de cha(lue entreprise une disposition obligeant
à employer d'abord (a) les neiens eombattants, (b) et les ehômeurs qui reçoi-
vent (les allocations?
6. Dms ces contrats ou dans quelques-uns d'entre enx, existe-t-il une dispo-
sition défendant d'embancher des aubains?
154b. Etat montrant:--
1. Durant les quatre derniers mois, a-t-on fait des appels de soumissions
pour la fabrication ou la livraison de fournitures de toutes sortes ponr l'aéropor
de la ville de Regina?
2. Si oui, quand?
3. Quelle était la date indiquée dans les formules pour l'onverture des sou-
missions ou l'adiudication du ou des marehés?
4. Quels étaient les détails des fonrnitnres ponr lesquelles on recevait les sou-
missions?
5. A-t-on reçu des soumissions? Si oui, quels sont les détails de chacune de
ces somnissions?
6. A-t-on dûment ouvert les soumissions à la date indiquée?
7. A-t-on adjugé un on plusieurs marchés à la suite desdites soumissions, et
si oui, quand.
8. lin délai s'est-il Coulé avant l'adjudication desdits marchés?
9. Si oui, quelle est l'explication du délai?
10. A-t-on adjugé des entreprises pour la construction dudit aéroport, ou de
quelques ouvrages relat.ifs à cet aéroport, ou pour la livraison de fournitures à
cet endroit, et si oui, quels en sont les détails.
154e. Etat montrant:--
1. La Prairie Airways Limited a-t-elle passé un contrat aux termes duquel
elle s'engage à entraîner on à faire entraîner, soit à Regina, soit à Moose-Jaw,
Saskatehewan, soit aux deux endroits, des aviatenrs pour servir dans le Corps
d'aviat.ion?
2. Si oui, quelles en sont les dispositions quant à la rémunération ou au pai-
ment pour cet entraînement?

A. 1940 JEUDI 18 ,JUILLET 249

3. A-t-on passé ailleurs des contrats d'une nature ou d'un genre semblable?
4. Si oui, avec qui?
155. Etat montrant:--
1. Durant l'année financière tenninée le 31 mars 1940, quelle somme totale
l'Etat a-t-il dépensée pour les casernes militaires situées sur les terrains de la
Commission de la foire d'hiver pour les provinces maritimes,  Amherst, Nou-
velle-Ecosse, en (a) réparations et. additions à l'édifice, (b) pour le chauffage et
la plomberie, Ic) les meubles et l'équipement, (dt le loyer, (c) quel est le total
de toutes ces dépenses, soit qu'il soit inclus dans («, (b), (c) et (à), ou non?
2. Ces dépenses ont-elles été faites après appel de somnissions et adjudica-
tion des marchés? Si oui, qui a SOUlnissionné pour tout ou partie des entreprises,
quel était le montant de chaque soumission, quelles soumissions a-t-on acceptées,
et quels montants devaient 0tre versés en fait en vertu des contrats qui ont été
passés?
3. Si l'on n'a pas encouru ces dépenses par la voie des soumissions, à quels
individus ou compagnies a-t-on donné des commandes relatives aux matériaux ou
h la main-d'ceuvre, quels en sont les détails, et quelles sOnlllles sont payables à
chacun de ces individus ou soeiété relativenent h cette entreprise?
156. Etat montrant:--
1. Combien d'obus de chaque calibre la Montreal Construction Company
a-t-elle fabriqués en vertu de l'entreprise qui hfi a été adjugée le 17 novembre
1937?
2. Quels prix ont été versés pour ces obus?
3. Quelles autres comlnandes d'obus le gouvernement a-t-il données à la
Montreal Construction Company?
4. Quels prix a-t-on payés pour ces autres obus, ou quels montants s'est-on
engagé à verser?
5. A quelle ou quelles dates ces nouvelles entreprises ont-elle été adjugées,
et de quelle façon?
6. Quelle est la somme totale que le gouvernement a payée ou s'est engagé
à verser au compte des machines destinées à outiller l'atelier de la Montreal
Construction Compay?
7. Quelle somme d'argent est encore due h la Montreal Constructio Com-
p«y relativement au contrat primitif?
157. Etat montrant:-
l. Durant les trois derniers nmis, a-t-on servi du bacon américain importé
dans les calnps militaires du Canada?
2. Si oui, quelle quantité?
3. Et dans quelle proportion quant à la quantité de bacon servi à ces
camps militaires?
158. De combien d'édifices qui ne lui appartiennent pas, le ministère de la
Défense nationale se sert-il dans la ville de Kingston?
2. Quels sont les noms des propriéttaires de ces édifices?
3. Quelle sonnne a-t-on dépensée pour mettre chacun de ces édifices en état
de servir?
4. Quel loyer mensuel verse-t-on pour chaque édifice?
159. Télegl'ammes, lettres, pétitions, reconmandations et autres docu-
ments que le ministère des Postes a en sa possession, qui sont datés du ler
avril au 15 juin 1940, et qui ont trait (a) au changelnent du courrier entre
Endeavour et Rockford, Saskatchewan, et (b) au changement de maître de
Poste et du bureau de poste à Rockford, Saskatchewan.
160. Etat montrant :--Quels loyers annuels les ministères fédéraux, ou les
commissions fédérales, ou les organismes de guerre, ou la Défense nationale
versent-ils dans la ville de Toronto pour des imlneubles ou des bureaux?

250 CHAMBlE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

161. Etat montrant :--l. Quel est au Canada le nombre des aéroports
terminés ou en voie de construction?
2. Combien de ces aéroports sont-ils sous la juridiction de l'Etat, où chacun
de ces aéroports est-il situé et quel a été pour l'Etat fédéral, le coût de chacun, au
31 mars 1940, pour {a) le terrain, {b) les édifices, {c) les frais additionnels, et
{d) le total?
3. Quelles sommes les municipalités ou des particuliers ont-ils fournies
pour chacun de ces aéroports?
4. De combien d'aéroports propose-t-on de se servir pour le programme
impérial d'entraînement d'aviatenrs, et où chacun de ces aéroports est-il situé.?
5. Quel est le coût estimatif (le l'achèvement (le chacun des aéroports dont
on se servira pour le programme impérial d'entraînement d'aviateurs?
162. Etat montrant:-
l. Combien d'individus à qni l'on verse un dollar par année sont mainte-
riant h l'emploi (les divers ministères fédéraux, le ministère de la Défense
nationale compris?
2. Quels frais de subsistance chacun de ces hommes reçoit-il?
3. Quels étaient l'Cat antérieur et l'adresse de chacun de ces hommes avant
lenr entrée dans les ,ervices (te l'Etat?
163. Etat montrant:--
1. Quelle quantité d'huile brute et quelle quantité (le gazoline a-t-on im-
portées, durant le mois de mai, des Etats-Unis et attssi des autres pays?
2. Le ministre (le la Défense ou qniconque dans son ministère, a-t-il conclu,
avec les raffineries (le l'ouest, dc. arrangements relatifs à l'installation de l'outil-
lage nécessaire pour produire, avec l'hnile brute de la Vallée Turner, une gazoline
à haute teneur d'octane dont se serviraient les avions du Plan d'entralnement
aérien dans l'ouest (lu Canada. an lieu de la transporter à partir des raffineries
de l'Ontario, ou (le l'importer d'autres pays?
164. Etat montrant:--
1. Qnel est le nombre (tes chapelains, par province, et à quelle religion
appartiennent-ils ?
2. Quelle est, par province, la religion (les personnes enrôlées?
3. Par province, qni sont les chapelains du Corps royal d'aviation canadien?
4. Etudiera-t-on la question (le donner des cbapelains particuliers au Corps
roy.al ci'aviation canadiên.
5. Par province, combien d'officiers et de soldats se sont enrôlés dans le
Corps d'aviation royal canadien?
6. Au Canada, pour l'Armée, la Marine. le Corps d'aviation, combien d'offi-
ciers et de soldats se sont enrôlés jusqu'ici, quel est le nombre des ehapelains et
à quelle religion appartiennent-ils?
165. Correspondance, lettres, mémoires et autres documents échangés du
ler jauvier 1940 jnsqu'aujourd'hni, entre le ministère du Travail et toute autre
personne ou organisation, an sujet (le la de.titution de Walter Comm, dans
cette affaire d'organisation des ouvriers ,à l'atelier de la John Inglis Company, ù
Toronto.
166. Etat montrant:--
l. Durant la dernière année, a-t-on abattu des bisons, des orignaux, des
caribous ou (tes chevreuils?
2. Si oui, combien (le chaque so]oEe, et où?
3. Quelques-nns (le ces animaux ont-ils été vendus vivants ou autrement?
4. Si oui, à qui, et à quels prix?
5. De quelle façon a-t-on disposé des peanx?
6. A-t-on fait des appels de soumissions?
7. Si oui, quels sont les noms des soumissionnaires et le montant de chaque
soumission ?

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 251

167. Etat montrant:--
1. Depuis l'ouverture de la session, quelle mesure le gouvernement a-t-il
prise potr empêcher le transport par les postes et la circulation de publications
américaines et autres qui contiennent des articles subversifs en temps de guerre?
2. Empt.chera-t-on le transport par les postes et la circulation en Canada
de la Chicago Tribune, du Saturdag Evctitg Post et d'autres publications hebdo-
madaires pour avoir publié à 1)lusieurs reprises des articles nuisibtes à la cause
de l'Angleterre et du Canada et à la ponrsuite de la guerre?
168. Etat montrant:--
1. La Ford Motor Compag of Canada est-elle tnë compagnie constituée
en corporation au Cauada?
2. Combien d'actions out-elles été émises, () titres comportant le droit de
vote, (b) titres ne comportant pas le droit de vote?
3. Qui sont les propriétaires des titres conférant un droit de vote?"
4. Qui sont les adminitrateurs de la compaglfie?
5. Et quelle est leur éligibilité du point de vue des valëurs cnregistrées qu'ils
possèdent?
6. Des directeurs sont-ils fonctiommires (le la Compagnie, et, si oui, quels
sont leurs noms?
168a. Correspondance échangée du let janvier 1936 au let juillet 1940,
au sujet de la Ford ]loto," Comp«ny, entre tout fonctionnaire de la Ford Motor
Compny o] ('aada, Limitée et le Sous-Secrétaire d'Etat.
169. Etat montrant:--
1. (uel est le nombre de citoyens du Canada âgés de soixante à soixante-dix
ans inclusivement?
2. Combien de citoyens du Canada âgés de soixante à soixante-dix ans inclu-
sivement, recevaient des allocations de chômage le 31 janvier 1940?
170. Etat montrant:-
l. Le gouvernement a-t-il acheté, ou a-t-il l'intention d'acheter la propriété
de la Sawycr-élassey Limitée, à Hamilton?
2. S'il l'a achetée, quel prix a-t-il versé, et à quelle fin destine-t-on ledit
édifice?
171. Etat montrant:-
l. Un contrat s'Alevant à $90,000.00 a-t-il été accordé par le minis-
tère des Munitions et des Approvisionrrements à la Metropolitain Electric Co.,
de Québec ?
2. Quel est le capital de cette compagnie?
3. Quels en sont les membres et le président?
4. Où était situé l'établissement de cette compagnie avant la signature du
contrat?
5. Qui a signé le contrat?
6. A-t-on demandé des soumissions et, si oui, le furent-elles par avis publics
ou privément ?
7. La Metropolitain Electric Co., a-t-elle soumis les plus bas prix?
8. Quelles ont été les soumissions reçues?
9. La Metropolitain Electric Co., a-t-elle fourni des garanties, et, si oui,
quelle et la nature de ces garanties?
172. Etat montrant:--
1. Lors (les élections fédérales du 26 mars dernier où était localisé le bureau
de votation avancée dans la ville de Hull?
2. A qui le loyer a-t-il été payé?
3. Qui était, le propriétaire de l'immeuble?
4. Qui ont agi comme sous-officiers rapporteurs et greffier dans ce bureau?
Combien ont-ils été payés?

252 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE V1

173. Etat montrant:-
l. Depuis le début de la guerre, combien (le clubs d'aviation canadiens ont
offert h l'Etat des outillages qu'ils possèdent pour entraîner (les aviateurs, et quels
sont {a) leurs noms, et (b) la location du club?
2. Avec quels clubs a-t-on signé (les contrats, h. quels clubs a-t-on assignés
les contingents, et quels sont {«) le contingent de chacun, et [b) le nombre d'avia-
teurs entraînés?
174. Etat montrant :--
Qflellcs mesures prend-on pour défendre la population civile de nos cités et
(te nos villes ,c.anadiennes contre les. raids aériens eç les attaques de l'ennemi?
175. Etat montrant:--
1. Quel est le nombre de fonctionnaires additionuels dont le gouvernement,
les ministères ou les divisions ont retenu les services à Ottawa depuis le commen-
cement de la guerre en Scl)tcmbre dernier, de même que dans toutes les, autres
parties du pays?
2. Pa,r suite (te l'addition de ces personnels à Ottawa (le même que dans les
autres parties du pays, quelle somme totale annuelle l'Etat a-t-il ajoutée à son
bordereau (le salaire?
176. I)oss,iers, (te tou.te corres.pondance et des inst«'uctions données, noms
deg l»er.-:onncs et montants qui leur oat été payés pour diriger et. exécuter les tra-
vaux ainsi que pour lcs matériaux fournis pour les améliorations faites au quai
de ,R
_te-M.arthe, comté (le Ga.pé, en l'an 1939.
177. Dossier comprenaat les rapports des. ingénieurs et de l'inspecteur, les
bordereaux de salaires, le .chiffre des traitement des ingénieurs et des conduc-
teurs des travaux, les factures pou,r matériaux et toutes les autres dépenses rela-
rives à l'ouvragc ex6cuté au quai brise-lames .de Port Grenville, comté de Cum-
berland, Nouvet]e-Ecosse, durant les années fin.ancières terminées le 31 mars
1939 eç 1940.
178. Arrêté en conseil C.P. 3086, approuvé le 9 juillet, 1940: nomination
de Jules Castonguay, directeur général des, élections, com«ne officier en chef de
l'enregistrement avec le titre de 1Régistraire en. chef du Canada, pour enregis-
trer chaque personne âgée de ]lus de seize ans et. domiciliée au Canada.
179. Etat montr.ant:--
1. Existe-t-il des provisions pour l'entretien .des personnes à charge des
citoyens canadiens internés?
2. Si oui, quel est le montant mensuel (a) pour une épouse, et (b) pour cha-
que enfant?
3. A qui le.s personnes à charge des iuternés de cette sorte doivent-elles
adresser leur demande en C.olombie-Britan.nique?
180. ('orrespondance échangée entre tout membre du gouvernement et M.
Walla.ce R. Campbell, pr6sident récemment de la Commission des approvisionne-
ments (le guerre, depuis le départ de ce dernie.r.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 3 iuillet, 1940.--Etat montrant:--
1. Depuis le début des hostilités, combien de véhicules de toutes sortes
l'Etat a-t-il commandés à la Gener«l Motors o] Ca«da, et quelle en est la valeur
totale?
2. Depuis le début des hostilités, combien de véhicules de toutes sortes l'Etat
a-t-il commaudés aux Ctrgsler Motors of Canada, et quelle en est la valeur
totale?
3. Depuis le début des hostilités, l'Etat a-t-il acheté des véhicules de la
Fo'd Motor Compang of Canada, et. si oui, combien, et quelle en est la valeur
totale?

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 253

5I. Howe, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 12 juin. 1940,--Etat montrant:--
1. Depuis le let janvier 1939, combien de marehés pour fournir de la viande
à l'aéroport de Trenton, le ministère de la Défense nationale, et/ou la Commis-
sion des approvisionncments de guerre, et/ou le Conseil d'achat de la Défense,
ont-ils adjugés?

3.
4.
5.
6. Si oui, a-t-on accepté la plus basse soumission dans chaque cas,
était le montant des autres soumissions?

A qui ces lnarehés ont-ils été adjugés?
A quelles dates a-t-on adjugé ces marchés?
Quel était le prix mentionné dans chaque contrat?
A-t-on adjugé chacun de ces contrats à la suite d'un appel de somnissions?
et quel

M. Ralston, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 6 juin, 1940,--Etat montrant:--
1. Existait-il un contrat entre le ministère de la Défense nationale et quel-
ques-unes des compagnies de salaison canadiennes, quant aux prix des matières
alimentaires à être livrées au ministère de la Défense nationale durant la période
de six lUOiS colnmençant le ler avril 1939?
2. Ce contrat est-il delneuré en force après l'entrée du Canada dans la guerre?
3. Des fournisseurs quelconques ont-ils présenté des réclamations pour des
augmentations de prix des marchandiscs livrées au ministère de la Défense natio-
nale à partir de la date de l'cntrée du Canada dans la guerre jusqu'à la fin de la
période de six mois mentionnée plus haut?
4. Si oui, pour quel montant?
5. Le cas échéant, a-t-on satisfait à ces demandes?

M. Ilsley, du consentement de la Chambre, présente le bill No 99, Loi
modifiant la Loi concernant les dettes à la Couronne qui est lu la première fois
et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre.

Les questions suivantes qui figuraient, sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Ilèglement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:-
Par M. Diefenbaker,--1. Quand le gouvernement a-t-il vendu le navire
Prince Henry?
2. La vente a-t-elle été faite sous le régime des soumissions?
3. A-t-on reçu d'autres offres d'achat du navire?
4. Le cas éehéant, quels ont été le prix et les termes de la vente?
5. A-t-on versé le prix d'achat? Sinon, quelle partie demeure impayée?
M. Cardin, membre du Conseil privé du Roi, dépose ilmnédiatelnent le rap-
port (le l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Roy,--1. Combien d'aubains ont été naturalisés au Canada de 1936
à date?
2. Combien d'aubains naturalisés au Canada depuis 1936 ont été internés
depuis le début de la guerre?
Par M. Iloy,--1. Quelles sont les associations ou soeiétés qui ont été déela-
rées hors la loi depuis le début de la guerre?
2. Quand ou vers quelle date ces soeiétés ou associations ont-elles été organi-
sées au Canada?
3. Quel est le nombre approximatif des membres de chacune?
M. Cardin, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatelnent le rap-
port de l'ordre ci-haut mentionné.

254 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Par M. Roy,--1. Combien a coûté à date la construction du chemin de
fer de la Baic d'Hudson et l'aménagement du port Churchill?
2. Depuis combien de temps ce chemin de fer est-il en opération?
3. Quelles ont été pour chaque année les recettes et les dépenses ainsi que le
déficit annuel?
4. Quel fut le volume annuel, pendant les cinq dêrnières années, des expor-
tations, par le port de Churchill?
Par M. Church,--1. Quelles classes d'hommes au Canada sont exemptés de
toute forme de service militaire (a) en vertu de la Loi de la Milice, (b) du service
outre-lner, c) des devoirs de la défcnse du pays?
2. Quel pourcentage de la population du Canada est exempté du service mili-
taire dans les catégories ), lb) et (c) mentionnées plus haut?
Par M. Brooks,--De 1935 à 1939, (a) dans, les provinces maritimes, (b)
dans Québec, (c) dans Ontario. quel a été le nombre des bovins pur sang que
les Fermes expérimentalcs du Dominion ont vendus à des cultivateurs, quel était
le nombre des mâles et «les femellcs, à quelle race apl)artenaient-ils, et quel a
été le prix de chacun?
Par bi .Roy,- -1. Quels étaient les membres du personnel du Secrétariat de la
Commissiou des relations fédérales-provinciales?
2. Quel a été le traitement d'un chacun?
3. Ont-ils reçu des allocations de subsistance et des allocations de voyage?
4. Si oui. quel a été le montant touché par chaque membre du personnel du
Secrétariat sous chacun de ces chefs?

A l'al)pel de l'ordre pour l'étude des amendements apportés par le Sénat
au bill No 2, Loi modifiant la Loi du service naval;
M. Ralston propose,--Que lesdits amendements soient maintenant lus la
deuxième fois et agréés.
Après discussion, ladite motion est mise aux voix, et adoptée.

En conséquence, lesdits amendements sont lus la deuxième fois et agréés.

A l'appel de l'ordre pour l'étude des amendements apportés par le Sénat
au bill No 41, Loi modifiant la Loi sur le ministère des munitions et des approvi-
sionnemcnts;

M. Howe propose,--Que lesdits amendements soient naintenant lus la
deuxième fois et agréés.

Après discussion, ladite motion est mise aux voix et acceptée.

En conséquence, lesdits amendements sont lus la deuxième fois et agréés.

bill

fois

A l'appel de l'ordre pour l'Cude de l'amendement apporté par le Sénat au
No 28, Loi modifiant la Loi de la pension du service civil, 1924:
AI. Gibson propose,--Que ledit amendement soit maintenant lu la deuxième
et agréé.
Après discussion, ladite motion, nfise aux voix, est acceptée.
En conséquence, ledit amendement est lu la deuxième fois et agréé

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 255

A l'appel de l'ordre pour la deuxième lecture du bill No 89, Loi modifiant
la Loi sur l'amélioration du fromage et des fromageries;
M. Gardiner propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier,
rapporté sans modifications, et la troisième lecture en est remise à la prochaine
séance de la Chambre.

La Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et Moyens.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:

LOI SPECIAI.E DES REVENUS DU GUERRE
Résolu,--Qu'il y a lieu de modifier la loi spéeiale des revenus de guerre,
avec les modifications y apportées, et de statuer:
1. Que l'article 76 de ladite loi soit retranehé et remplaeé par le suivant:
"76. I1) Sauf dans les cas prévus ci-dessous, tout fabricant et tout impor-
tateur d'allumettes doit apposer sur chaque paquet d'allumettes fabri-
quées par lui ou importées au Canada un timbre adhésif ou autre de la
valeur d'un cent pour chaque cent allumettes ou fraction de cent allu-
mettes eontenues dans ce paquet.
(2) Lorsque des allumettes sont mises dans des paquets ne contenant pas
plus de cinquante et pas moins de trente et une allumettes chacun, la
taxe exigible est d'un demi-cent pour chaque paquet, et lorsque les
allumettes sont mises dans des paquets ne contenant pas plus de trente
et pas moins de vingt-six allumettes chacun, la taxe exigible est de
trois-dixièmes de cent par paquet, et lorsque les allumettes sont mises
dans des paquets ne contenant pas plus de vingt-cinq allumettes et pas
moins de vingt et une allumettes chacun, la taxe exigible est d'un quart
de cent pour chaque paquet, et lorsque les allumettes sont mises dans
des paquets contenant moins de vingt et une allumettes chacun, la taxe
exigible est d'un cinquième de cent le paquet.
(3) b,'ul fabricant ou importateur ne doit vendre ni importer des allumettes
à moins qu'elles ne soient en paquets."
2. Que le paragraphe 1 de l'article 77A de ladite loi soit modifié en décré-
tant que la taxe d'aceise sur les paquets de papier à cigarette soit portée de 2 à
5e. sur chaque cent feuilles ou fraction de cette quantité, eontenues dans un tel
paquet.
3. Que le paragraphe 2 de l'article 77A de ladite loi soit modifié en décrétant
que la taxe d'aecise sur les paquets de tubes de papier à cigarette ou fraction
de cette quantité, eontenus dans un tel paquet.
4. Que le paragraphe 4 de l'article 86 de ladite loi soit modifié en portant
la taxe de 8 p. 100 à 12 p. 100 sur la valeur marchande courante de toutes les
fourrures préparées et/ou teintes en Canada.
5. Que ladite loi soit modifiée par l'insertion, après l'article 88, de l'article
suivant:
88A. (1) Outre les droits ou taxes exigibles en vertu de la présente, ou de
toute autre loi, il sera imposé, prélevé et perçu une taxe de guerre sur
le change de 10 p. 100, sur la valeur imposable de toutes les marehan-

256 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

dises importées au Canada, exigible de l'importateur ou du cessionnaire
qui prend les marchandises en entrepôt pour la consommation à l'époque
où les marchandises sont importées ou sorties d'entrepôt pour la con-
sommation.
(2) La taxe imposée par le présent article ne s'appliquera pas aux mar-
chandises importée au Canada,--
() qui sont admises au pays sous le régime du tarif de préférence bri-
tannique, ou en vertu d'accords commerciaux entre le Canada et
d'autres pays britanniques;
(b) qui sont admises au pays en vertu des postes du tarif douanier
numéros 360, 460, 690, 696a, 700, 700a, 701, 702, 703a, 704, 705,
705a, 706, 707, 708, 709; ou au poisson pris par des pêcheurs à bord
de vaisseaux inscrits au Canada ou possédés par une personne
domiciliée au Canada et aux produits de poisson lorsqu'ils sont
transportés des pcheries dans ces navires.
(3) Personne ne profitera (le la taxe imposée par cet article pour hausser
!e prix des marchandises dans une proportion plus forte que ne le justifie la hausse
réelle du prix (le revient que cette taxe entraîne, ou pour maintenir les prix à
des niveaux plus élcvés qu'il n'est ainsi justifiable de le faire, et si la Commission
des prix et du commerce en temps de guerre fait rai)port au gouverneur en con-
seil qu'à son avis, quelque personne a commis cet abus, le gouverneur en conseil
peut, sar la recommandatiou de ladite commission, frapper toutes les marchan-
dises produites, vendues ou manipulées par ladite personne, d'une taxe d'accise
ne dépassant pas 10 p. 100 du prix de vente des produits en question, pendant
une période qu'il pourra déterminer, abolir ou réduire les droits de douane
applicables à ces produits, en fixer les prix, et autoriser ladite commission à
prendre les autres mesures qu'elle jugera à propos sous le régime des règlements
de la Commission des prix et du commerce en temps de guerre; et, pour les fins
d'enquête et de tout vœu présenté par ladite commission, et pour empêcher toute
personne de profiter d'aucun des avantages susmentionnés, ladite commission
pourra, à l'égard de ladite personne ou desdits produits, exercer les pouvoirs qui
lui sont conférés de temps à autre par lesdits règlements, comme si ces produits
étaient des articles nécessaires à la vie définis par ces règlements, et tout abus
de ce genre constituera une infraction à la présente loi et auxdits règlements et
les peines prescrites dans lesdits règlements s'appliquront en l'espèce.
6. Que les dispositions de l'article quatre-vingt de ladite loi assujettissant
à des taxes les articles fabriqués ou produits au Canada qui sont énumérés dans
les Listes I et II de ladite loi soient modifiées de façon à prescrire que les taxes
mentionnées seront imposables au moment de la livraison.
7. Que la Liste I de ladite loi soit modifiée par l'abrogation de l'article 1 et
son remplacement par le suivant:
"1. (a) Automobiles adaptées ou adaptables au
transport des voyageurs et ne pouvant con-
tenir chacune plus de dix personnes assises,
CaluCs à $700 ou moins ............ 10 p. 100.
Plus de $700 mais pas plus de $900 .......... 10 p. 100 sur $700 plus 20
p. 100 sur le montant
excédant $700
Plus de $900 mais pas plus de $1,200 ........ 10 p. 100 sur $700, plus
20 p. 100 sur $200, plus
40 p. 100 sur le montant
excédant $900.

A 1940 JEUDI 18 JUILLET 257

Plus de $1,200 ........................ 10 p. 100 sur $700, plus
20 p. 100 sur $200, plus
40 p. 100 sur $300, plus
80 p. 100 sur le montant
excédant $1,200.
(b) Automobiles adaptées ou adaptables au
transport des voyageurs et pouvant contenir
chacune plus de dix personnes assises .... 5 p 100.
Toutefois, la taxe perçue en vertu de l'alinéa (b) ci-dessus n'excédera en
aucun cas $250 par automobile;
Toutefois, de plus, la taxe sur les automobiles s'appliquera sur le prix total
exigé pour ces automobiles, lequel prix comprendra toutes charges pour
accessoires, équipement facultatif, frais de service, de financement, de
garantie ou toute autre charge convenue à l'époque de la vente, que ces
charges soient distinctes ou non, mais ne comprendra pas les chauffe-
rettes et les postes récepteurs de radio;
Toutefois, de plus, la taxe sur les automobiles s'appliquera à toutes telles
voitures en transit aux vendeurs ou à autres personnes;
Toutefois, dans le cas de toute automobile nouvelle et non usagée qui se
trouvait en la possession d'un vendeur le vingt-cinquième jour de .iuin mil neuf
cent quarante, il sera imposé, prélevé et perçu un droit d'accise de 10 p. 100,
fondé, s'il s'agit, d'une voiture importée, sur la valeur à l'acquitté, et s'il s'agit
d'une voiture fabriquée au pays. sur le prix de vente fait par le fabricant au
vendeur et payable au moment de la livraison au client par le vendeur de l'auto-
mobile neuve et non usagée;
Toutefois, de plus, le ministre aura le pouvoir de définir aux fins du para-
graphe; ce qu'est une automobile neuve et non usagée; et de plus, remise, ou
déduction peut être accordée à un vendeur d'automobiles assujéti au droit
d'accise sous le régime de cette dispositions, au suiet d'une automobile, pour le
montant du droit d'accise antérieurement acquitté relativemen à cette automo-
bile, en vertu des dispositions du paragraphe.
Toutefois, de plus, la taxe ne s'appliquera pas aux automobiles importées:--
(i) Sous le régime des postes du tarif douanier 702, 706, 707 et 708;
(ii) Par un colon authentique, à sa première arrivée;
(iii) Par un bénéficiaire, résidant au Canada, du testament d'une per-
sonne décédée dans un pays étranger."

8. Que la liste I de ladite loi soit de plus modifiée par l'addition, à la fin, de
l'article suivant :--
"5. Appareils photographiques, phonographes, postes récepteurs de
radios et lampes de radio ........................ 10 p. 100"
9. Que la liste II de ladite loi soit modifiée par l'abrogation de l'article ler et
son remplacement par le suivant.:--
"Cigares:
(a) d'une valeur d'au plus quarante dollars le mille, le mille..$ 1 00
(b) d'une valeur de plus de quarante dollars le mille et d'au plus
cent dix dollars le mille, le mille .................. $ 6 00
(c) d'une valeur de plus de cent dix dollars le mille et d'au plus
cent cinquante dollars le mille, le mille .............. $14 00
9582917

258 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

(d) d'un(: valeur de plus de cent cinquante dollars le mille et d'au
plus deux cents dollars le mille, le mille .............. $20 00
(e) d'une valeur de plus de deux cents dollars le mille, le mille..$32 00
Toutefois, la valeur des cigares importés sera la valeur à l'acquitté, définie à
l'article 79 de ladite loi; la valeur des cigares fabriqués au Canada doit
comprendre le montant du droit d'accise exigible sur ces cigares."

10. Que l'Annexe II de ladite loi soit de nouveau modifiée par l'abrogation de
l'article 3 et son remplacement par l'article suivant:
"Pneus et chambres à air:
(a) Pneus et leurs pièces en caoutchouc pour véhicules à
moteur de toutes sortes, y compris les remorques et
autres accessoires à roues utilisés pour l'un quelcon-
que des véhicules précités .................. la livre 5 c.
(b) Chambres à air pour être utilisées dans les pneus pré-
cités ................................ la livre 5 c.
Toutefois, le droit imposé ici ne s'appliquera pas auxdits articles lorsqu'ils
sewiront exclusivement de fournitures originaires des véhicules à moteur
précités."

11. Que l'annexe II de ladite loi soit de nouveau modifiée par l'abrogation de
l'article 4 et son remplacement par le suix;ant:
"4. Gaz earbonique liquide et autres préparations semblables
pour servir à gazéifier les Imis.-_ons non aleoolisées ...... la livre 5 c."

12. Que l'annexe III de ladite loi soit modifiée par la suppression, à la 16e
ligne, au groupe des produits de la ferme et de la forêt, des mots suivants:
"autre produit agricole vendu par le eultivateur lui-même et de sa propre
production"
et leur remplacement par les mots suivants:
"autre produit agricole vendu par le cultivateur lui-même et de sa propre
production, non compris les fruits ou les légumes en conserve dont la
production dépasse 10.000 bottes (l'une livre chacune ou leur équivalent,
par année, ni les fleurs, les plantes à fleur ou les bulbes, dont la vente
rapporte plus de $500 par année."
13. Que toute disposition fondée sur cette résolution sera eensée être entrée
en vigueur le vingt-cinquième jour de juin, mil neuf cent quarante, et s'être appli-
quée à toutes les marchandises importées ou sorties d'entrepôt pour la consom-
mation le et après ce jour-là, et aux marehandises importécs auparavant pour
lesquelles aucune déclaration pour consommation n'aura été faite avant ee jour-là.

LOI DE L'IMPOT DE GUERRE SUR LE REVENU

Résolu,--Qu'il y a lieu de modifier davantage la loi de l'impôt de guerre sur le
revenu et de prescrire: Que lorsqu'un impôt, honoraire de permis ou autre droit
autrement susceptible d'être déduit en vertu de ladite loi, est imposé ou accru
après le 24 juin 1940 sous le régime d'un statut provincial, le montant de eet
impôt, honoraire ou droit et le montant de l'augmentation dudit impôt, honoraire
ou autre impôt ne pourra être eonsidéré comme abattenwnt sur le revenu du con-
tribuable, sauf dans la mesure autorisée par le ministre du Revenu national.

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 259

LOI DE L'ACCISE

lésolu--Qu'il y a lieu de modifier l'annexe de la loi de l'accise, 1934, et
de statuer:

1. Que le droit d'attise sur le sirop de malt, tel qu'il est défini par l'alinéa
c de l'article 6 de la loi de l'attise, 1934, quand il est importé au Canada pour
consommation, soit augmenté de 21c. à 25c. la livre.

2. Que le droit d'accise sur le tabac de toutes sortes manufacturé au
Canada, à l'exception des cigarettes, soit augmenté de 25c. la livre à 35c. la
livre, poids réel.

3. Que le droit d'accise sur les eigaret.tes manufacturées au Canada, qui
était antérieurement de $5 par mille, quand elles ne pèsent pas plus de trois
livres par mille, soit augmenté à $6 par mille quand elles ne pèsent pas plus
de deux livres et dêmie par mille.

4. Que le droit d'accise sur les cigarettes manufacturées au Canada, qui
était antérieurement de $11 par mille, quand elles pèsent plus de trois livres
par mille s'applique maintenant aux cigarettes pesant plus de deux livres et
denfie par mille.

5. Qu'un droit d'accise de 10c. la livre, poids réel, s'applique à toute feuille
brute de tabac canadien quand il est vendu pour consommation.

6. Que toute disposition basée sur les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la présente
résolution soit censée être entrée en vigueur le 25 juin 1940, et s'être appli-
quée à toutes les marchandises ci-mêntionnées importées ou sorties d'entrepôt
pour consommation le ou après ce jour, et s'être appliquée aux marchandises
antérieurement importées pour consommation, touchant lesquelles aucune décla-
ration pour fins de consommation n'a été faite avant ce jour.

7. Que toute disposition basée sur le paragraphe 5 de la présente résolution
entre en vigueur le ler août 1940.

TARIF DES DOUANES

Pésolu:--l. Que l'Annexe A du tarif des douanes, chapitre quarante-quatre
des Statuts revisés du Canada, 1927, telle que modifiée par le chapitre dix-sept
du Statut de 1928, le chapitre trente-neuf du Statut de 1929, le chapitre treize
du Statut de 1930 {première session), le chapitre trois du Statut de 1930 {seconde
session), le chapitre trente du Statut de 1931, le chapitre quarante et un du
Statut de 1932, les chapitres six et trente-sept du Statut de 1932-1933, les chapi-
tres trente-deux et quarante neuf du Statut de 1934, le chapitre vingt-huit du
tatut de 1935, le chapitre trente et un du Statut de 1936, le chapitre vingt-
six du Statut de 1937, le chapitre quarante et un des Statuts de 1939 {première
session) et le chapitre deux des Statuts de 1939 (deuxième session), soit de
nouveau modifié par l'abrogation des numéros tarifaires 209b, 210, 210e, 281a,
281b. paragraphe {a) du numéro 429, 4401. 440m, 440n, 445o, 445p, 505, 505b,
616. 791 et 825. les diverses énumérationes de marchandises respectivement et les
différents droits de douane, s'il en est, placés en regard de chacun desdits numéros,
ainsi que par l'insertion des numéros, CumCations et taux de douane suivants
dans ladite Annexe A:

95829---17

260 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Numéro
du
tarif

208x

209b

210

210e
281a

281b
429

4401

440m

440m

Matériaux, y compris tous les éléments, qui entrent
dans le cofit du cyanure de potasse et du cyanure de
soude, lorsqu'ils sont importés par les fabricants
de cyanure de potasse et de cyanure de soude pour
servir dans leurs propres usiues ....................

Nicotine, sels de nicotine; préparations non alcooli -
ques renfermant de la nicotine à l'état libre et sous
forme de composé, utilisés pour fins d'immersion
d'arrosage ou de fumigation, n.d .................

Peroxyde de soude; silicate de soude en cristaux o
solution; bichromate de soude; nitrate de soude ou
nitre ca}tique, n.d.; sulfure de sodium; nitrite de
soude; arséniate, biarséniate, chlorate, bisulfite et
stannate de soude; prussiate de soude et sulfitc de
soude ............................................

Nitrate de soude ou nitre cubique ...............

Brique réfractaire, n.d., d'une catégorie ou espèce
non produite au Canada, pour servir exclusivement
à la construction ou à la réparation d'une fournaise,
d'un fourneau, ou d'une autre installation de manu-
facture .....................................

Brique réfractairc, n.d..

Coutellerie de fer ou d'acier, plaquée ou non:
a) Lames ou ébauchons de couteaux, et fourchette
de table, de fer ou d'acier, bruts, non munis de
manches, non meulés ou autrement ouvrés;
ébauchons de cuillers, de fer ou d'acier, à l'état
plat, non autrement ouvrés qu'estampés quant
à la forme; ébauchons de ciseaux et cisailles,
de fer ou d'acier, bruts, non meulés ou autre-
ment ouvrés ....................................

éronefs et leurs pièces achev6es, n.d., à l'exclusion
des moteurs, suivant les règlements prescrits par
le ministre .......................................

(il Pièces inachevées d'aéronefs, n.d., à l'exclusion'
des parties de moteurs d'aéronefs ................

(il) Démarreurs directs ou par inertie, avec ou san:
appareils de commande et leurs pièces; généra-
teurs; boites de commande de l'intensité du cou-
rant; accumulateurs; appareils pour enlever ou
prévenir la glace, et leurs pièces à l'exclusion des
pièces en caoutchouc; pompes à vide avec appareil
de commande et leurs pièces; lumières d'atterri
sage ou de vol; hélices; vérins et pompes hydrau-
liques et leurs pièces; roues d'aéronefs; freins d'aé-
ronefs avec leur appareil de commande; pneus et
chambre à air pour aéronefs; refroidisseu rs d'huile;
avertisseur de la hauteur de refoulement; analy-
seurs de gaz d'échappement; extincteur à pression
contre lea incendies; pompes d'amorçage; instru-
ments, à l'exception des indicateurs du niveau du
carburant; boulons, écrous, robinets, vis de ten-I
sion, chapes et axes, fil étiré et barres d'accouple-
ment; harres, tuyaux, pièces refoulées ou forgéesl
d'aluminium, d'alliages d'alluminium ou de
gnésium; tuyaux en acier; tous les articles qui
cèdent étant d'un genre ou de dimensions nonl
fabriqués au Canada, lorsqu'ils sont importés par]
les manufacturiers d'avions pour servir exclusive-]
ment à la fabrication dans leurs propres établise-I

Tarif de
préférence
britannique

En franchise

En franchise

En franchise
En franchise

En franchise
5 p.c.

En franchise

En franchise
En franchise

Tarif
intermédiaire

En franchise

En franchise

15 p. 100
En franchise

En franchise
15 p.c.

p.c.

Tarif
général

En tranchise

10 p. 100

20 p. I00
En franchise

15 p. 100
22 p.c.

10 p.c.

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 261

ments des articles énumérés au numéro 4401 du ta-
rif, conIormément aux règlements que le Ministre
peut prescrire et t condition qu'au moins soixante
pour cent de ce que coffre, t l'usine, la production
de ces avions ait été subi dans l'empire britannique
Ioteurs, importés pour servir uniquement au mon-
tage des aéronefs ................................
(i) Carburateurs, magnétos, distributeurs, bobines
et bougies d'allumage et leurs pièces achevées; le
tout d'une catégorie ou espèce non fabriquée au
Canada et importé pour servir  la fabrication des
moteurs d'aéronefs ...............................
(il) Pièces, achevées ou non, n.d., de moteurs d'aéro-
nefs ..............................................
Tissu et papier de condensateur, non acide, gommé
ou non; boites métalliques, refoulées, revêtues de
plaques ou non; déplaceurs automatiques de dis -
ques; parties d'amorçage; cellules de polarisation
et supports; chSssis, culasses, consoles, morceaux
de pSles, garnitures et couvercles de champ, sépa-
rément ou assemblés pour usage dans des haut-
parleurs d'un diamètre d'armature ne dépassant
pas 6 pouces et ; cSnes, lanternes, supports de lan-
ternes, bobines de syntonisation, Cuis destinés à
protéger ces bobines contre la poussière, séparé-
ment ou assemblés; structures magnétiques et
leurs parties pour haut-parleurs magnétiques per-
manents; cristaux et échelles de cadrans en verre,
et cadrans ou échelles métalliques fabriquées d'a-
près le procédé de l'Cran de soie; écussons de cof-
frets métalliques sans cristaux, ouvrés ou non; in-
terrupteurs de circuits à haute fréquence et leurs
parties essentie lics; noyaux en le r  haute fréquence
avec ou sans garnitures moulées à lïntérieur; mo-
teurs et engrenages pour la captation automatique;
céramique de radiofréquence; mica brut à basse
perte; feuilles et découpures de mica à basse perte;
capots de lampes et leurs parties; vibrateurs; fibre
vulcanisée dans les feuilles, tiges, bandes ou tubes;
mandrins et tubes de bobines à haute fréquence
d'un diamètre extérieur ne dépassant pas un pouce;
servant à la fabrication ou à la réparation d'articles
énumérés aux numéros 445d et 597a du tarif, ei
d'autres appareils fonctionnant au moyen de lam-
pes de radio, ou servant à la fabrication de leurs
parties ............................ -. ..............
Pièces de céramique; alliage de cmvre servant t
souder; pousse-rides et assemblages de pousse-
rides; parties de verre; ampoules et coquilles en
métal et coulées de métal; pièces de mica; asaem-
blages de mica; amortisseurs, pinces et liens en
fil de métal: fil de molybdène ou d'alliage de
molybdène; cylindres, fils, rubans, écrans et
bandes en nickel ou alliage de nickel, enduits ou
non, carbonisés ou non; cathodes en métal; nickel,
alliage de nickel et pièces nickelées, enduits ou non,
carbonisés ou non; tungstène, alliage de tungstène
et fil de zinc; fils connecteurs, piquets et soudures:
pièces de fer destinées  être coliées  du verre;
crochets et supports; chevilles; fils ou bandes de
cuivre argenté, de cuivre chromé, de fer chromé
ou de fer plaqué; assemblages de chapeaux; ano-
des en graphite; éléments de chauffe et filaments;
tous les articles susmentionnés, lorsqu'ils sont,
importés par des fabricants de lampes de radio ou
de parties d'icel]es, et qu'ils doivent servir um-
quement  la fabrication de ces objets, dans leurs
propres manufactures .............................
Planches, madriers et autres bois d'œuvre, non
autrement ouvrés qu'aplanis, rabotés, assemblés
languetés ou bouvetC, n.d ........................

Tarif de
préférence
britannique

En franchise
En franchise

En franchise
En franchise

En franchise

En frauchise
10 p.c.

Tarif
intermédiaire

En franchise
25 p.c.

En franchise
7½ p.c.

En frauchise

En franchise
10 p.c.

Tarif
général

27½ p. 100
27½ p.c.

30 p. 100

262 CHAMBRE DES COMMUNES t GEORGE VI

Numéro
du
tarif

616

791

825

(i) Caoutchouc, brut, non ouvré, n.d ................
(ii) Caoutchouc en poudre ou déchets ou rebuts de
caoutchouc ou de jutte; caoutchouc refait ou subs-
titut de caoutchouc ...............................
(iii) Latex, ou caoutchouc brut naturel sous sa forme
liquide, non combiné à un préservatif .............

Articles de toute sorte servant exclusivement à la
production ou à la fabrication de préparations
énumérés dans les numéros du tarif 209b et 219a,
sous l'empire des règlements établis par le mi-
nistre du Revenu national ........................

Tissu-corde pour pneus en caoutchouc, en tout ou er
majeure partie, quant au poids, de soie artificielle
ou de fibres synthétiques, ne contenant pas de soie
ni de laine, enduit d'une composition de cuout
chouc, lorsqu'il est importé par des manufacturiers
de caoutchouc, antérieurement au lcr juillet 1941,
pour servir à la fabrication de bandages pneuma-
tiques, dans leurs propres manufactures ..........

Tarif de
préférence
britannique

En franchise
En franchise
En franchise

En franchise

En franchise

Tarif
intermédiaire

5 p.c.
En franchise
En franchise

En franchise

15 p. 100

Tarif
général

5 p.c.
En franchise
En franchise

En franchise

25 p. 100

2. Que l'Annexe A du Tarif des douanes modifié soit modifié de nouveau, par
la radiation de la loi de 1939 modifiant le Tarif des douanes, chapitre deux du
statut de 1939 (seconde session), les Cumérations suivantes de marchandises et
de taux de droits de douane additionnels:
"Tabac manufacturé de toutes descriptions, sauf les cigares, les cigarettes
et le tabac à priser, 5c. la livre.
Cigarettes ne pesant pas plus de trois livres au mille, $1.00 le mille.
Thé, quand la valeur imposable en vertu des dispositions de la loi des
douanes:
(a) est de moins de 35c. la livre, 5c. la livre.
(b) est de 35c. ou plus, mais de moins de 45c. la livre, 7½c. la livre.
(c) est le 45c. ou plus la livre, 10c. la livre".
et leur remplacement par les CumCations suivantes de marchandises et de taux
de droits de douane additionnels:
"Tabac manufacturé de toutes descriptions, sauf les cigares, les cigarettes et
le tabac à priser, 15c. la livre.
Cigarettes ne pesant pas plus de trois livres au mille, $2.00 le mille.
Thé, quand la valeur imposable en vertu des dispositions de la loi des
douanes:
(a) est de moins de 22c. la livre, 5c. la livre.
(b) est de 22½c. ou plus, mai de moins de 30c. la livre, 7½c. la livre.
(c) est de 30c. ou plus la livre, 10c. la livre."
3. Que l'Annexe B du Tarif des douanes soit modifié par le retranchement
des numéros 1042, 1044 et 1063.
4. Que toute disposition législative reposant sur les résolutions précitées
pour modifier le Tarif des douanes ou ses annexes sera censée entrer en vigueur
le vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent quarante, et s'être appliquée à toutes
!es marchandises mentionnées dans les résolutions précitées, importées ou sorties

A. 1940 JEUDI 18 JUILLET 263

d'entrepôt pour la consommation à compter de ladite date inclusivement, ainsi
qu'aux marchandises antérieurement importées pour lesquelles aucune déclara-
tion en vue de la consommation n'a été faite avant ladite date.

Résolutions à rapporter.

Du consentement de la Chambre, lesdites résolutions sont rapportCs, lues la
deuxième fois et agréées, le comité des Voies et Moyens devant siéger de nouveau
à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement de la Chambre, M. Ilsley présente alors les bills suivants
qui sont lus respectivement la prelnière fois et dont la deuxième lecture est remise
à la prochaine séance de la Chambre:
Bill No 100, Loi modifiant la Loi de l'accise, 1934.
Bill :No 101, Loi modifiant le tarif des douanes.
Bill :No 102, Loi modifiant la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu.
Bill :No 103, Loi modifiant la Loi spéciale des revenus de guerre.
Bill No 104, Loi de 1940 concernant la taxation des surplus de bénéfices.

La Chambre se forme (le nouveau en comité des Subsides.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:
(Moins la somme votée en. subsides intérimaires)

AGRICULTURE
SERVICE DE LA PRODUCTION
20 Protection des plantes .......................... $ 257,928 00
21 Produits végétaux--Contrôle des semences, nourritures des
animaux, engrais, insecticides et fongicides, y compris
une subvention de $18,900 à l'Association canadienne
des producteurs de scmences .................. 518,487 00
22 Subventions aux foires et expositions, selon les montants
mentionnés aux Détails des services ............ 65.000 00
23 Subventions à des sociétés agricoles, selon les montants men-
tionnés aux Détails des services ................ 35,500 00

SERVICES DES MAROHÉS
24 Administration .............................. 94.262 00
25 Economie agricole .............................. 97,895 00
Résolutions  rapporter.
Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la
prochaine séance de la Chambre.
A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, iusqu'h trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A 1940 VENDREDI 19 JUILLET 265

No 46

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI, 19 JUILLET, 1940

PRIÈI.s.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont accepté les amendements apportés par les Communes au bill No 35
(E du Sénat), intitulé: "Loi concernant The Detroit (nd Windsor Subway Com-
pany", sans autre amendement.

M. Howden, du comité pernmnent des Chemins de fer et de la Marine mar-
chande que le Gouvernement possède, exploite et contrôle, présente le deuxième
rapport de ce cotaitC lequel est lu comme suit:
Votre Comité a étudié les erCits suivants du Budget des dépenses, qui lui
ont été déférés le 28 juin, et les a approuvés, à savoir:
445 Loi des taux de transport dans les Provinces maritimes, Na-
tional-Canadien, lignes de l'Est. ................ $2,000,000 00
446 Loi des taux de transport dans les Provinces maritimes, lignes
autres que le National-Canadien ................ 800,000 00
458 C«n«diin Nation«l (West Indies) Ste«mships, Limited, avan-
ces sur le capital .......................... 21,000 00
459 Chemins de fer nationaux du Canada .............. 15,000,000 00
460 Bac transbordeur et termini de File du Prince-Edouard.. 327,000 00

DECISION DE 5I. L'ORATEUR
Ira Chambre a déféré au comité des chemins de fer et de la marine de l'Etat,
le 28 juin, les résolutions numéros 445, 446, 458, 459 et 460 du budget des dépenses
de l'année financière 1940-41. Le comité a soumis à la Chambre un rapport qui
approuve ces résolutions..
Si ce rapport est approuvé, les résolutions le sont aussi et le besoin n'existe
plus de les soumettre au comité des subsides. La portée de cette procédure
verait qu'une partie des crédits a été approuvée par la Chambre sans avoir été
95829---18

266 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

soumise au COlnité des subsides. Ceci est contraire au principe énoncé à l'article
60 du Règlement qui prévoit qu'aucune motion portant affectation de deniers
publics ou imposition de charges sur le peuple ne peut être adoptée par la
Chambre avant d'avoir été renvoyée à un comité plénier. Non seulement le
rapport du comité (les chemins (le fer et de la »narine de l'Etat ne peut pas être
agréé, mais il ne peut pas être non plus renvo)'é à un comité plénier parce qu'il
rcnferlne une indication d'ordonnance; comme May et Bourinot le lnentionnent
Ipages 524 et 418 respectivement), on ne peut donner des instructions au comité
des subsides parce que sa fonction est d'examiner les seuls crédits recommandés
par la Couronne. Et de plus, si l'on l)ermcttait qu'une motion fût présentée, soit
pour l'adoption (lu rai)port, soit pour le renvoi (les résolutions, aucun débat ou
amendement ne serait autorisé sur cette motion (lui ne tomberait pas sous l'en»
pire de l'article 38 du Ièglement.
Je crois donc qu'il est de mon devoir de décider que le rapport du comité
permanent qui ne consiste qu'à approuver certaines dépenses ne peut pas être
discuté à cette phase des procédures, alors que l'()rateur est au fauteuil. Il fau-
drait donc présenter une motion pour renvoyer ces résolutions, comme faisant
partie des erCits généraux, au comité des subsides qui aura la liberté de les
étudier et aussi (le discuter, si nécessaire, le rapport (lu comité permanent.

M. IIley, membre (lu Conseil privé du Roi, dépose sur la Table.--Revue
(les activités de la commission de contrôle du change étranger depuis sa fondation
le 15 septembre, 1939.

Et aussi,--Copie de l'arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de
la loi sur l'aide au chômage et à l'agriculture, 1940, comme suit:
Arrêté en conseil C.P. 3207, approuvé le 16 juillet, 1940: renouvellement
d'un prêt au montant de $4,645,000.00 consenti à la province de l'Alberta, et
acceptant en garantie un bon du trésor de ladite province portant intérêt au taux
de 3 pour cent par année.

A l'appel de l'ordre pour la deuxième lecture du bill :No 98, Loi établissant
une commission d'assurance-chCage, une assurance sur le chômage ainsi qu'un
service de placement, et visant d'autres fins connexes;
M. McLarty propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois.
Et une discusion s'élevant et se poursuivant;
Du consentement de la Chambre, ladite discussion est suspendue, et la
Chambre retourne aux "motions".

Sur motion de M. 5Iackenzie King il est alors résolu,--Que 5I. l'Orateur
ne quitte pas le fauteuil à 6 heures ce soir.

Et le débat se poursuit sur la deuxième lecture du bill No 98, Loi établissant
une commission d'assurance-chômage, une assurance contre le chômage ainsi
qu.'un service de placement, et visant d'autres fins connexes, et ladite motion,
mse aux voix, est agréée.

Ledit bill est alors lu la deuxième fois.

Sur motion (le M. Maekenzie King, il est résolu,--Que ledit, bill soit renvové
pour étude à un comité spécial de la Chambre composé de Mhl. Cardin. Chevrièr,
Graydon, Hansell, Homuth, Jackman, Jean, MacInnis, Mackenzie (Vancouver-
Centre), McLarty, McNiven (Ville de Regina), Picard. Portier, Reid et. Roebuck
avec autorisation d'assigner des personnes, demander la production d'écrits et de
dossiers, interroger des témoins et faire rapport à l'occasion.

A. 1940 VENDREDI 19 JUILLET 267

Du consentement de la Chambre, M. Mackenzie King, membre du Conseil
privé (lu Roi, déposê,--Réponse à tin ordre de la Chambre, en date du 8 juillet,
1940,--(0} Copie (le toute la correspondance que le Président de la Commission
de placement et des assurances sociales a adressée au premier ministre durant
les années 1935 et 1936, et copie des réponses à ces lettres, et (b) copie de toute
la correspondance que tout membre de la Commission de placement et des assu-
rances sociales a adre.¢sée au premier ministre ou au ministre du Travail durant
les années 1937, 1938. 1939 et 1940, et copie des réponses à ces lettres.
Un message est reçu du Sénat pour annoncer à la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé les bills suivants qu'ils soumettent à l'approbation de la Cham-
bre:
Bill No 105, IH3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Bernard
Hughes".
Bill No 106, I3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Annie Bloek
Smiloviteh".
Bill No 107. 1.13 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles-Auguste
Armand Lionel Beaupré".
Bill _No 108. ,K3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Lennox
Brown".
Bill No 109, ,L3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Talitha Emily
Findlay".
Bill No 110. 1.313 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph Annand
Odilon Boucher".
Bill No 111. IN3 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit h Doris Bertha
Sehwartz".
Et aussi,--Un message pour transmettre à la Chambre la preuve déposée
devant le comité permanent (tes divorces du Sénat auquel ont été référées les
pétitions, en instance de divorce, de John Bernard Hughes, Annie Block Smilo-
vitch, Charles-Auguste Armand Lionel Beaupré. Albert Lennox Brown. Talitha
Emily Findlay, Joseph Armand Odilon Boucher et de Doris Bertha Sçhwartz,
respectivement, ainsi que les documents produits comme pièces justificatives,
avec prière de renvoyer le tout au Sénat.

Sur motion de M. Mackenzie King. la Chambre s'ajourne alors h 6 heures
15 p.m., jusqu'à lundi prochain à 3 heures de l'après-midi.

J. ALLION GLEN,
Orateur.

95829--18

A 1940 LUNDI 22 JUILLET 269

No 47

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI, 22 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier a déposé sur la Table le
treizième rapport de l'examinateur des pétitions pour bills privés, lequel est lu
comme suit :--
Conformément à l'article 99, paragraphe 2, du Règlement, l'examinateur
des pétitions pour bills privSs a l'honneur de présenter son treizième rapport
comme suit :-
Votre examinateur a dûment examiné les pétitions suivantes en obtention
de bills privés, chacune demandant l'adoption d'une loi pour accorder le divorce
et pour annuler le mariage du pétitionnaire, et il constate que les prescriptions
:le l'article 95 du Règlement, ont été observées dans chaque cas, savoir:-
De Mabel Aubut Brault, de Montréal, Québec, épouse d'Aimé Brault.
De Lilias Augusta Shepherd Harris, de Westmount, Québec, épouse de
Roland Fraser ttarris.

M. McLarty, du comité spécial de l'assurance-chônmge, présente le premier
rapport dudit COlnité qui se lit comme suit:
Votre Comité recommande qu'il soit autorisé à faire imprimer, au jour le
jour, 1,000 exemplaires en anglais et 400 en franq.ais de ses procès-verbaux et
des témoignages qu'il entendra, et que soit. suspendue à cet effet l'application
de l'article 64 (lu Règlement.
Votre Comité de plus recommande qu'il soit autorisé à siéger pendant que
la Chambre siège.

Sur motion (le M. McLarty, ledit rapport est adopté.

Sur motion de 5I. Ilsley, il est ordonné,--Que les Votes Nos 445, 446, 458, 459
et 460 du budget des dépenses de l'année 1940-41 soient renvoyés au comité des
subsides.

270 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à une
adresse à Sou Excellence le Gouverneur général, en date du 24 juin, 1940:--Copie
de toute la eorrespondnnee, télégrammes, mémoires et autres documents éehangés
entre le premier ministre de la province de Québee, l'honorable M. Godbout, ou
tout autre ministre provincial et le premier ministre du Cnada, ou tout autre
ministre fédéral ou fonctionnaire du ministère de la Défense nationale ou de
tout autre ministère, relative à la delnande qui aurait été faite par le premier
ministre de Québec pour que les autorités fédérales ne fassent pas de recrute-
ment de volontaires lmrmi les fils de eultivateurs de la province de Québee.
Aussi,--Réponse à un ordre (le la Chambre, en date du 3 juillet, 1940,--Etat
luontrant :--
1. 1)urant l'année financière terminée le 31 inars 19-t0. quel montant les
divers ministères de l'Etat ont-ils dépensé pour annonces ou lmblieité?
2. l)e quelle façon cette somme est-elle divisée entre les ministères?
3. Quelle partie (le ces divers montants a-t-on dépensée particulièrement dans
le cours ordinaire de l'administration de ces mini.tères, en temps de paix, et
quelle partie pour la poursuite de la guerre?
4. A quelles agences ou compagnies (le publicité a-t-on confié ces annonces,
et pour quelles sommes a-t-on eonfié (tes almonees à chacune?
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 18 juillet, 1940,
Etat montrant:--
1. Combien d'aubains ont été natura.lisés au Canada de 1936 à date?
2. Combien d'aut)ains naturalisés au Canada depuis 1936 ont été internés
depuis le début de la guerre?

Les bills suivants (lu Sénat sont lus séparément la première fois, sur divi-
sion, et la deuxième leetm'e en est ordonnée à la prochaine séanee de la Chambre,
à savoir:--
Bill No 105, {Ha du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à aohn Bernard
Hughes".--M. Bercoviteh.
Bill ,No 106, I3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Bloek
8miloviteh".--M. Bereoviteh.
Bill No 107. (.13 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles-Auguste
Armand Lionel Beaupré".--M. Abbott.
Bill ,No 108, {K3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Lennox
Brown".--M. Bereoviteh.
Bill No 109, (L3 du 8énat), intitulé: "Loi pour faire droit à Talitha Emilv
Findlav".--M. Gra!ldon.
Bi'Il No 110. 1I3 du $énat}, intitulé: "Loi pour faire droit à .loseph-Armand-
Odilon Boueher".--M. Factor.
Bill No 111, (N3 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Doris Bertha
Sehwartz".--M. çlem,er.

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'artwle 44 du Règlement, et
les officiers eompétents en ont été avertis, à savoir:--
Par M. Diefenbaker,--Jusqu'aujourd'hui, quel est le total des em'ôlements
pour tous les services (t/ dans tout le Canada, rb) dans chaque province?
Par M. Roy,--1. Le ministère de la Défense nationale ou celui eoneerné
a-t-il l'intention de faire construire des vaisseaux en bois. par des armateurs
Gaspésiens tels que la suggestion et l'offre lui en ont été faites?
2. Si oui, quand les soumissions seront-elles demandées?
M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre d-haut mentionné.

A. 1940 LUXDI 22 JUILLET 271

Par M. LaCroix I Québec-Montmorency),--1. Quel êst le nombre des officiers
Ici) Canadiens français, lb) Canadiens anglais qui, dans les services suivants,
sont chargés de l'administration de l'afinC: (l Service G IEtat-major); (2)
Service A (Adjudaut-énéral); 13) Service du Q.M.G. (Quartier-maître-géné-
ral); {4) Service M.G.O. (Général-major de l'Artillerie)?
2. Dans les divers services mêntionnés plus haut, combiên de promotions
a-t-on faites depuis le lcr sêptembre (ci} parmi lês officiers Canadiens français,
(b) parmi les officiers Canadicus anglais?
Par M. McGrcgor,---1. Combien de fonctionnaires, soit temporaires, soit
permanênts, étaiênt à l'emploi dê l'Etat durant chacuuc des années 1938, 1939,
et combien au ler juillêt 1940?
2. Quelle somme cês fonctionnaires ont-ils touchée durant chacune des
pério(les mentionnées plus haut?
M. MacKinnon (Edmonton-est), membre du Conseil privé du Roi, dépose
trainCtaiement le rai)port de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Stokes,--1. l)epuis le lcr janvier 1939, combien de marchés le
ministère «le la l)éfense nationale, ou la COmlnission des approvisionnements de
gnerre, ou le Bureau d'achat (le la l)éfense, ont-ils adjués pour fournir le pain
à l'aerol)ort de Trcnton?
2. A qui a-t-on adjugé ces lnarchés?
3. A quelles dates a-t-on adjugé ces marehés?
4. Quel est le prix mentionné dans, le contrat pour chacun de ces marchés?
5. A-t-on adjué chacun de ces marchés à la suite d'un appel de soumissions?
6. Si oui, a-t-on accepté la plus basse soumission dans chaque cas, et quel
était le montant de chacune des autres soumissions?

Les Adresses suivantes à Son Excellence le Gouverneur général et l'ordre
suivant de la Chambre sont votés et transmis aux officiers compétents:
Par M. Itatfield,--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général:Copie
de tous les contrats arrêtant des subventions spéciales d'un montant fixe et
passés entre la province du Nouveau-Brunswick, et tout ministère de cette pro-
vince, et le ouvernement fédéral et tout ministère fédéral, durant les années
financières 1936-37, 1937-38. 1938-39 et 1939-40.
Par M. Itatfield,--Adresse à Son Excellence le Gouverneur général:--Copie
de tous câblogranunes, correspondance, lettres, mémoires et autres documents
échanés de l'année 1935 jusqu'à ce jour entre le gouvernement britannique et
le gouvernement canadien, ou tout ministère canadien, au sujet de la levée de
lïnterdit contre les pommes de terre canadiennes entrant dans le Royaume-Uni.
Par M. Nicholson,--Ordre de la Chambre:--l. Compte par articles, des
dépenses de S. T. Shabbitts, un fonctionnaire de l'Office du prêt agricole, pour la
période écoulée du let janvier 1940.
2. Le nombre mensuel des inspections conduites par S. T. Shabbitts. durant
la période écoulée du ler janvier au 31 mai 1940.

En conformité de l'ordre adopté le 27 juin, 1940, la Chambre passe à l'étude
des bills privés.

M. McNiven (Ville de Regina) propose,--Que M. l'Orateur quitte mainte-
nant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier sur les bi!ls pri-
vés, conformément à l'article 110 du Règlement; agréé.

272 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Le bill No 32. (B du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation Pool
Insurance" {tel que modifié par le comité permanent de la Banque et du Com-
merce), estétudié en comité plénier, rapporté sans autre amendement, lu la troi-
sième fois (avec le titre changé au suivant: "Loi constituant en corporation Pool
Insurance Company"), e.t passé, tel que modifié.

Le bill No 100, Loi modifiant la Loi de l'attise, 1934, est lu la deuxième fois,
étudié en comité plénier, rapporté sans amendement, lu la troisième fois et passé.

A l'appel de l'ordre portant troisième lecture du bill No 89, Loi modifiant la
Loi sur l'amélioration du fromage et des fromagcries.
M. Crerar propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois.

Après discussion, ladite lnotion reste au feuilleton.

A l'appel de l'ordre pour l'étude de l'amendement al»porté par le Sénat au
bill No 25, Loi modifiant la Loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers,
1934:

M. Ilsley propose,--Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs
Honneurs que cette Chambre n'approuve pas leur amen.dement au bill No 25, Loi
modifiant la Loi d'arrangement entre eultivateurs et eréaneiers, 1934. et cela pour
les raisons suivantes:
1) Parce que les déeisions de la eommis.ion de revision sont. fondCs sur des
questions de fait déterminées après l'examen de la situa.tion dans laquelle se trouve
le cultivateur et de sa capacité présente et future de remplir les obligations pres-
erites par la commission ainsi que de la valeur, au point de vue production de la
ferme.
2) Parce que les eomlnissions de revision dans les provinces de l'Alberta, de
la Saskatehewan e.t du Manitoba, telles que maintenant eonstituées, comprennent
un juge de la Cour Suprêlne de ces provinces, qui en est le eomnfissaire en chef, un
commissaire représentant le débiteur et un eonmissaire représentant le créancier,
et sont eensées, après avoir entendu toutes les dépositions, être mieux en mesure
de rendre une décision finale qu'un tribunal d'appel qui n'a sous les yeux que le
dossier de la cause.
3) Parce que les tribunaux à l'heure actuelle ont la eompétenee voulue pour
entendre les appels des causes dans lesquelles on allègue que des erreurs légales
ont été eomlnises par les eolmnissions de revision.
4) Parce qu'il est peu sage, à cette phase avaneée de l'application de la loi,
d'autoriser l'appel au suiet des propositions qui ont pu ou seront peut-être eon-
firmées par les commissions de revision.
5) Parce que les dispositions relatives aux appels augmenteraient les frais
d'application de la loi et. retarderaient le règlement définitif de la demande d'un
cultivateur.
Et que le greffier porte ledit message au Sénat.

Après discussion, ladite motion est mise aux voix, et elle est. agréée.

Le bill No 101, Loi modifiant le tarif des douanes, est lu la deuxième fois,
étudié en cotaitWplénier, rapporté sans modification, lu la troisième fois et passé.

A. 1940 LUNDI 22 JUILLET 273

A l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du bill No 102, Loi modifiant la
Loi de l'impôt de guerre sur le revenu;
M. Ilsley propose,--Que ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois.

Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier.
rapporté avec un amendement, étudié tel que modifié, lu la troisième fois et
passé.

A onze heures p.m., bi. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 MARDI 23 JUILLET 275

No 48

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI, 23 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

M. I)upuis propose,--Que le prelnier rapport du colnité mixte des deux
Chambres sur les Ilnpressions du Parlelnent soit mainténant adopté.
Après discussion, ladite lnotion est réservée.

xI. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 15 juillet, 1940,--Etat montrant:--
1. Monsieur Gordon Ross, (le Québec, est-il à l'emploi du Gouvernement?
2. Si oui, quel est son traitement?
3. A-t-il des allocations pour dépenses?
4. Quels montants lui ont été payés inensuellement depuis qu'il est. en fonc-
tion?
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 18 juillet, 1940,--
Etat montrant:-
l. Quelles classes d'holnlnes au Canada sont exemptCs de toute forme de
erviee militaire (al en vertu de la Loi de la Milice, (b) du serviee outre-mer,
c/ des devoirs de la défense du pays?
2. Quel pourcentage de la population du Canada est exempté du serviee
lnilitaire dans les eatégories (al, b et (ci mentionnées plus haut?

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Copie d'un arrêté
en conseil adopté en vertu des dispositions de la Loi du ministère des services
nationaux de guerre, 1940, comme suit:
Arrêté en eonseil C.P. 3333, approuvé le 19 juillet, 1940: pour autoriser le
ministre des services nationaux de guerre et lui permettre d'exereer les devoirs
d'oflïee qui lui ont été eonférés par le paragraphe (d) de l'article 5 de ladite Loi,
et qu'à ces fins il soit mis immédiatement en charge de l'administration et de la
direction du Direeteur et des direeteurs eonjoints de l'Information publique, et
du personnel qui en relève.

276 CHAMBIE ])ES COMMUNE 4 GEORGE VI

bi. Howden, du comité perlnanent des Chelnins de fer et de la Marine lnar-
chande que le Gouvcrnement possède, exploite et contrôle, présente le troisième
rapport de ce comité, lequel est lu comme suit:
Conformélnent à l'ordre de renvoi daté du 28 juin 1940, votre Comité a étudié
et appronvé les rapports suivants pour l'annëe terminée le 31 décembre 1939, à
savoir:
1Rapport annuel des chemins de fer Nationaux du Canada;
Rapport annuel de la Canadian National (West Indies) Steamships, Limited;
Rapport annuel des Lignes aériennes Trans-Canada;
1Rapport annuel du Trust des titres des chemins de fer Nationaux du
Canada;
1Rapport annuel de MM. George A. Touche & Co., vérificateurs pour les
chemins de fer Nationaux dn Canada; et le
Budget des chemins de fer Nationaux du Canada (avec le poste "Déficit
net" diminué, conformélnent h l'article No 459 du Budget, de $20,000,000 à
$15,000.000.

Réscau dcs chcmins dc ]er Nationaux dit Canada:
Les recettes d'exploitation ponr 1939 s'élèvent à $203,820,186, soit une aug-
mentation de $21,578,463 sur l'année précédente. Cela est dû au pins grand
volume de lnarchandises dont le transport a augmenté progressivement au cours
(le l'aanée. Les recettcs des messageries indiquent une amélioration de 13.4 p.
100 ct celles des postes de 1.4 p. 100, mais les recettes (lu service des voyageurs
et des télégraphes ont légèrelnent diminué. Les frais d'exploitation ont augmenté
(le $6,790,456, ce qni, étant donné les améliorations de trafic et de recettes, est
conidéré satisfaisant. Le coefficient d'exploitation est le meilleur depuis 1929.
Le déficit de caisse des chemins de fer Nationaux du Canada est de $40,095,518
pour l'exercice, en diminution de $14.788,007 sur l'exercice précédent.
On annonce que le terlninus de Montréal, qui réunira sous le même toit
trois des quatre stations du réseau à Montréal. est en bonne voie de construction.
L'industrie (lu charbon au Canada bénéficiera sensiblement de l'ilnpôt sur
les ilnportations et du taux défavorable du change, ce qui déterminera certaine-
ment les chemins de fer Nationaux du Canada à acheter de plus grandes quantités
de charbon canadien.
Votre Comité est d'avis que tous les remboursements d'obligations devraient
être effectués en vue de conserver le change canadien autant que possible.

Canadian National (West Indies) Steamships, Limited:
Cette compagnie a éprouvé une diminution de $273,049 dans ses recettes
d'exploitation, soit 5.56 p. 100, au cours de l'exercice 1939. quoique son bénéfice
d'exploitation s'élève à. $623.859. La raison de cette dilninntton est qu'elle a fait
moins de voyages et que son tonnage d'importation a été moins fort. Un boni
de guerre s'élevant à 25 p. 100 des salaires a été pavé aux équipages.
Les frais d'exploitation ont subi une diminution de $150.669; par suite
également (lu plus petit nombre de voyages.

Lignes aériennes Trans-Canada:
L'exploitation de cette compagnie au cours de l'exercice 1939 accuse un
déficit de $411.656 qui a été payé par l'Etat. Les recettes d'exploitation s'Cèvent
à $2.350,473, dont $1,632,873, soit. environ 70 p. 100, ont été contribués par le
ministère des lostes pour le transport du courrier. De nombreuses critiques ont
été exprimées à ce suiet, car cela a donné l'impression que les lignes aériennes
Trans-Canada étaient subventionnées par le ministère des lostes. La direction
a fait remarqner, toutefois, que l'augmentation très sensible qui est en train de
se produire dans le volume du courrier et des voyageurs fera diminuer considéra-
blement les frais de transport du courrier.

A. 1940 MARDI 23 JUILLET 277

Un grand motif de contentement résulte du fait que la compagnie a accom-
pli 98.1 p. 100 de voyages réguliers, sur un parcours de 3,125,000 milles, sans
accident de voyageurs ou d'employés.
Le service a été considérablement augmenté pendant l'année et le sera encore
davantage quand les négociations en cours auront abouti.
La compagnie a établi des écoles d'aviation dans lesquelles elle entrafne le
personnel nécessaire à son exploitaton présente et future.
Budget des chemins de ]er Nationaux du Canada:
Le poste de $20,000,000, déficit net pour l'année courante, a été critiqué par
suite du fait qu'en réalité les recettes des six premiers mois accusent une augmen-
tation qui, si elle continue jusqu'à la fin de l'année, sera dans les environs de
$15,000,000.
Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages est annexé au présent
rapport.
(Pow" copie de la preuve, consulter l'Appendice No 1 des Journaux)

Le bill No 89, Loi modifiant la Loi sur l'amélioration du fromage et des fro-
mageries, est lu la troisième fois et passé.

Le bill No 103, Loi modifiant la Loi spéciale des revenus de guerre, est lu la
deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans amendement;

M. Ilsley propose alors,--Que ledit bill soit maintenant lu la troisième fois.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, ledit, bill est lu la troisième fois et passé.

Le bill No 104, Loi de 1940 concernant la taxation des surplus de bénéfices.,
est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier;

Et la Chambre poursuivant sa séance en comité;

A six heures p.m., M. l'Oratenr retourne au fauteuil et le quitte pour le re-
prendre à 8 heures p.m.

8 heures du soir.

Du consentement de la Chambre, M. MacKinnon (Edmonton-ouest), mem-
bre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Copie de l'accord commercial
conclu entre le Canada et la République de St-Domingue, et signé à Ciudad
Trujillo, le 8 mars, 1940.

(En vertu de l'ordre spécal adopté le 27 juin, I90, la Chambre passe à l'ordre
des bills privés qui sont alors appelés en con]ormité de l'article 15 du
Règlement)

(Bills priv&)
Le bill No 33, (C du Sénat.), intitulé: "Loi constituant en corporation la
compagnie d'assurance Stanstead & Sherbrooke", est lu la troisième fois et passé.

M. Lapointe (Lotbinière) propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le
fauteuil pour permettre à la Chambre de se former en comité plénier pour étudier
les bills privés (En conformité de l'article 110 du Règlement/; adopté.

278 CHAMBRE DEq C01IMUNES 4 GEORGE VI

Le bill No 62, (R du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation les
Sœurs Servantes de Marie hnmaeulée', est alors étudié en comité plénier, rap-
porté sans amendement, lu la troisième fois et passé.

Le bill :No 50, (F du Sénat), intitulé: "Loi concernant un certain quai de
Saguenay Termbals Limitcd", est étudié en comité plénier, rapporté sans amen-
dement, lu la troisième fois et passé.

Ayant disposé de l'ordre relatif aux bills privés;

La Chambre reprend, en comité plénier, l'étude du bill 1X'o 104, Loi de 1940
concernant la taxation des surplus de bénéfices, et après avoir rapporté le progrès
accompli, le comité obtient l'autorisation de l'étudier de nouveau h la prochaine
séance de la Chambre.

Le bill No 99, Loi modifiant la Loi concernant les dettes h la couronne, est lu
la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans amendement, lu la troi-
sième fois et passé.

Le bill No 30, Loi modifiant la Loi des pénitenciers et la Loi de 1939 sur les
pénitenciers, est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans amen-
dement, et la troisième lecture en est renvoyée à la prochaine séance de la Cham-
bre.

La Chambre se forme ensuite en comité plénier pour étudier un projet de
résolution destiné à modifier la loi de la gendarmerie royale h cheval du Canada.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi modifiant la Loi de la
Royale Gendarmerie à cheval du Canada afin de prescrire, par autorité statu-
taire, les tarifs des indemnités aux constables de la Gendarmerie blessés par
accident, le paiement, à même toutes sommes non affectées du Fonds du
Revenu consolidé, dcs déboursés faits en vertu de la Loi, et afin de régler le statut
des constables retraités qui peuvent être embaucbés de nouveau par suite de
l'existence d'une situation nationale critique.
Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, bi. Cardin présente alors le bill :No 112,
Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie à cheval du Canada, qui est lu la
première fois, et dont la deuxilne lecture est renvoyée à la prochaine séance de la
Chambre.

Le bill :No 31, Loi modifiant la Loi d'établissement de soldats, est lu la
deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans modification, lu la troi-
sième fois et passé.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité
des Subsides;
M. Crerar propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil

Et ladite motion, mise aux voix, est adoptée.

A. 1940 MARDI 23 JUILLET 279

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides,
et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de
siéger de nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Règlement, jusqu'à trois heures p.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 MERCREDI 24 JUILLET 281

No 49

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MERCREDI, 24 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

5I. Cardin, lnembre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 15 juillet, 1940,--Copie de toutes correspondances
entre A. J. Lapointe ou toute autre personne, et le départelnenç des Travaux
publics concernanç l'entreprise du quai de la Baie des Sables en 1939.

5I. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Copie d'un arrêté
en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi du ministère des services
nationaux de guerre 1940, à savoir:
Arrêté en conseil C.P. 3301, adopté le 20 juillet, 1940: autorisation d'un tarif
d'honoraires, frais, allocations et dépenses, qui doivent être versés et autorisés
pour les officiers d'enregistrement à cette fin.

La question suivante inscrite au feuilleton a été changée en ordre de rapport
en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et les officiers compétents
en ont été avertis, à savoir:
Par M. Hatfield,--1. Le cas échéant, quelle mesure le ministre de l'Agricul-
ture a-t-il prise au sujet des nombreuses demandes que lui ont adressées divers
sociétés agricoles et conseils de comté des provinces maritimes qui veulent
accorder aux cultivateurs de ces provinces, afin d'atténuer le coût élevé de la
production du porc et des produits laitiers, des tarifs ferroviaires d'exportation
sur les grains et les dérivés des grains?
2. Combien de tonnes d'issues de mouture, (recoupe et petit son) a-t-on
exportées aux Etats-Unis d'Amérique durant les derniers neuf mois, et quel en a
été, par tonne, le prix de vente moyen, en dollars du Canada?
3. Ces exportations d'issues de mouture bénéficient-elles de tarifs d'expor-
tation ferroviaires canadiens semblables à ceux dont jouissent les exportateurs
par des ports de l'Atlantique?

282 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Mackenzie King propose,--Que le jeudi, le 25 juillet, et subséquemment,
jusqu'à la fin de la session, la Chambre s'assemble à onze heures dans la matinée
(le chaque jour où elle siègera, et qu'en plus de la suspension habituelle à 6 heures
p.m., il y ait une autre suspension chaque jour de une à trois heures.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement de la Chambre, M. Gardiner, propose,--Que la Chambre
.-:e forme immédiatement en comité plénier pour étudier un projet de résolution
destiné à modifier la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture.
bi. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre
que Son Excellencc le Gouverneur général, ayant été mis au fait de la présente
résolution, en recommande l'adoption à la Chambre.
Résolu.--Que la Chambre se forme en comité plénier immédiatemcnt pour
étudier ledit projet de résolution.

La Chambre se forme, en conséquence, immédiatement en comité plénier
pouï étudier ladite résolution.
{En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de Loi modifiant la Loi de
1939 sur l'assistance à l'agriculture des Prairies, afin d'instituer un Bureau de
révision qui déterminera le rendement moyen dans les cantons et l'éligibilité à
l'assistance, et afin d'édicter le paiement des dépenses administratives encourues
en vertu de la Loi.

Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chambre, bi. Gardiner présente alors le bill No 113,
Loi modifiant la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture qui est lu la première
fois et dont la deuxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement de la Chambre, M. MacKinnon {Edmonton-ouest), pro-
pose,---Que la Chambre se forme immédiatement en comité plénier pour étudier
un projet de résolution destiné à modifier la Loi de la commission canadienne
du blé.
M. MacKinnon I Edmonton-ohest), membre du Conseil privé du Roi, informe
alors la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général, avant été mis au
fait de la présente résolution, en recommande l'adoption à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier immédiatement pour
étudier ledit projet de résolution.

La Chambre se forme, en conséquence, immédiatement en comité plénier
pour étudier ladite résolution.

Et après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation
d'étudier de nouveau cette résolution à la prochaine séance de la Chambre.

A. 1940 MERCREDI 24 JUILLET 283

M. MacKinnon (Edmonton-ouest), propose,--
Résolu,--Qu'il est expédient que les Chambres du Parlement approuvent
la convention de commerce passée entre le Canada et la république de Saint-
Domingue et signée le 8 mars 1940, et

Que cette Chambre l'approuve.

Et un débat s'Cevant sur cette motion, ledit débat est ajourné sur motion
de M. Hanson ,York-Sunbury).

Du consentement de la Chambre, M. Ilsley propose,--Que la Chambre se
forme immédiatement en comité plénier ponr étudier un projet de résolution
destinée à lnodifiêr la Loi de la Comlnission du tarif.
M. Ilsley, melnbre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chalnbre que
Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de la présente résolu-
tion, en rccolnmande l'adoption à la Chalnbre.
Résolu,--(ue la Chalnbrê se fol'mê en comité plénier ilnmédiatemênt pour
étudier ledit projet de résolution.

La Chalnbre se fol'me, en conséquence, immédiatelnent en comité plénier
pour étudier ladite résolution.
{En comité)
l.a résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il v a lieu de présenter un projet de Loi modifiant la Loi de
la Colmnission (lu "Iarif afin de dilninuer le traitement du président de la Com-
mission et d'édicter des dispositions pour la mise à la retraite de tout fonction-
naire qui peut être nommé melnhre de la Commission.

Résolntion à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.

Du consentement de la Chalnbre, M. llslev présente alors le bill No 114,
Loi modifiant la Loi de la Commission du Tarïf, qu.i est lu la première fois et
dont la denxième lecture est remise à la prochaine séance de la Chambre.

Le bill No 30, Loi modifiant la Loi des pénitenciers et la Loi sur les péni-
tenciers de 1939, est lu la troisièlne fois et passé.

Le bill No 104, Loi de 1940 concernant la taxation des surplus de bénéfices,
est étudié de nouveau en comité plénier, rai)porté avec des alnendelnents, étudié
tel que lnodifié, lu la troisièlne fois et passé.

A six heures p.m., M. l'Orateur ajourne la Chambre sans mettre la motion
aux voix, en vertu de l'article 6 du Règlement, jusqu'à onze heures a.m., demain.

J. ALLISON GLEN,
Oroteur.

A 1940 JEUDI 25 JUILLET 285

No 50

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 25 JUILLET, 1940

Onze heures de l'avant-midi.

PRIÈREs.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill lX:o 100, Loi modifiant la Loi de l'aecise, 1934, avec les
amendements suivants:
1. Page 1, ligne 27. Un amendement, apporté à la version anglaise, ne
concerne pas la version française.
2. Page 1, lignes 30 et 31. Aux nots "demander une patente à cette fin",
substituer "s'adresser".
3. Page 1, ligne 32. Après le mot "situé", aiouter "afin d'obtenir une patente
pour ce faire".
4. Page 2, ligne 1. Aux mots "en faveur de", substituer "à".
5. Page 2, ligne 13. Un amendement, apporté à la version anglaise, ne
concerne pas la version française.
6. Page 2, ligne 21. Aux mots "doit être saisi connue confisqué au profit
de la Couronne", substituer "sera confisqué au profit de la Couronne et saisi".

M. Ilsley, «lu comité spécial nommé pour étudier et reviser les Règlements de
la Défense du Canada, présente le troisième rapport de ce comité qui se lit
comme suit:
Votre Comité a reçu et considéré des représentations concernant la possession
d'armes à feu et il est convaincu de l'opportunité d'en assurer un contrôle plus
rigoureux dans le plus bref délai possible.
Votre Comité, en conséquence, recomnande unanimement que les Règle-
ments concernant, la défense du Canada soient immédiatement modifiés par
l'addition des nouveaux article 37B et 37C qui suivent:
37B. (1) L'expression "arme à feu", pour les fins du présent règlement,
signifie un fusil rayé ou fusil dc chasse.

286 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

2) Nonobstant toute disposition du Code criminel concernant l'émission
de perlnis de port d'armes, ou du paragraphe 7 du règlement 37A des présents
Règlements, est coupable d'une infraction au présent règlement et passible, sur
déclaration sommaire de culpabilité, «l'une amende n'excédant pas cinquante
dolla, rs ou de l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas trente jours ou
à la fois de l'amende et de l'emprisonnement, quiconque, le ou après le quinzième
jour de septembre 1940, a en sa possession toute arme à feu sans l'avoir déclarée
tel que prévu ci-après.
(3) (a) Le Colnlnissaire de la Royale gendarmerie à cheval du Canada ou
tout melnbre de la gendarmerie autorisé par lui ou toute personne autorisée par
le Procureur général d'une province, doit déclarer toute arme  feu pour laquelle
une demande «le déclaration est faite et doit alors inscrire le nom, l'adresse et la
profession de la personne qui fait la demande, le nom du propriétaire, l'usage,
s'il y a lieu, auquel cette arlnc est destinée et une description COlnplète de ladite
arme; toutefois, la déclaration d'une arme peut être refusée ou annulée si le
Comlnissaire ou le Procureur général susmentionnés est convaincu que la pos-
session de ladite arme à feu par son propriétaire n'est pas dans l'intérêt de la
sécurité publique ou «le la sûreté de l'Etat;
{b} Dès qu'une arme à feu sera déclarée, un certificat contenant les rensei-
gnelnents mentionnés à l'alinéa (a du présent paragraphe sera préparé en tri-
plicata. L'original sera remis au proln'iétaire de l'arme à feu; le duplicata
conservé par le prél)OSé à la déclaratioa et le triplicata expédié au Çomlnissaire
de la lqoyale gendarmerie à cheval du Canada, à Ottawa;
(c) Au cas oh la déclaration d'une arme à feu serait refusée ou annulée, son
propriétaire devra, dans les dix jours qui suivent ce refus ou cette anlmlation,
délivrer ou faire délivrer ladite arme h feu h un juge de paix, à un officier ou
agent de police et les dispositions des paragraphes 2 et {3} de l'article 37A
«les présents lqèglements s'appliqueront mtttatis mutandis audit propriétaire et
à ladite arme à feu.
(4} Si une personne est raisonnablelnent soupçonnée d'avoir en sa possession
ou sur sa propriété, contrairement aux dispositions du présent règlement, une
arme  feu non déclarée ou dont la déclaration a été annulée, en conformité du
présent règlement, elle peut être fouillée ou sa maison peut être perquisitionnée de
mêlne que tout endroit occupé ou censé être occupé par elle, par un officier de paix,
sans mandat, et si une arme à feu est trouvée sur cette personne ou sur sa pro-
priété ou dans tout endroit comme susdit, cette arme à feu sera saisie et confisquée
au profit de la Couronne, qui en disposera de la façon indiquée par le procureur
général de la province où la saisie aura été exécutée.
(5) Dans toute poursuite intentée à la suite d'une infraction au présent
règlement la preuve que l'accusé a déclaré une arlne à feu ou obtenu un permis à
son égard incombe à ce dernier.
(6) Aucune personne (désignée sous le nom de "vendeur" dans le présent
paragraphe) ne doit vendre, dolmer, prêter, échanger ou céder une arme à feu à
une personne non munie d'nn permis d'achat. Dans le cas d'une telle transaction
entre un vendeur et le possesseur d'un pel'nis d'achat, le vendeur doit prendre
possession du permis et le garder.
(7) Aucune personne ne doit vendre ou offrir en vente une arme à feu sans
posséder un permis à cette fin.
{8) Aucune personne ne doit acheter une arme à feu pour la revendre sans
détenir un permis à cette fin, ou, si elle détient un tel perlnis, négliger d'inscrire
l'achat, la date de ce dernier, et toute desel'iption suffisante de l'arme à feu
aehetée néeessaire pour son identification, ou négliger d'envoyer un duplicata de
ladite description, par lettre recomnmndée, à la personne qui a émis le permis.
(9) Les dispositions des paragraphes deux et trois de l'article cent vin du
Code criminel, concernant l'Cission de perlnis d'après les formules 76C, 7tl) et
76E, pour la vente de pistolets et de revolvers, s'appliquent mutatis mutandis
à la vente d'arlnes à feu-en vertu du présent règlelnent.

A. 1940 JEUDI 25 JUILLET 287

(10) Quiconque contrevient aux dispositions des. paragraphes (61, (7), 8
ou (9) du présent règlement se rend coupable d'une infraction au présent règle-
ment et devient passible, sur déelaration solnmaire de eulpabilité, d'une amende
ne dépassant pas cent dollars et des frais, ou d'un emprisonnement de trois mois,
ou à la fois de 'l'amende et des frais et de l'emlrisonnement.
37C. (a} Nonobstant toute disposition du Code criminel à l'égard de la
déelaration des pistolets ou revolvers, le Commissaire de la tloyale gendarmerie
à cheval du Canada ou le procureur général d'une province peut révoquer la dé-
elaration de tout pistolet ou revolver faite en conformité des dispositions du Code
criminel si le Commissaire ou le procureur général susmentionnés est convaincu
que la possession de ce pistolet ou revolver par son propriétaire n'est pas d_ns
l'intérêt, de la séeurité lmblique ou de la séeurité de l'Etat.
(b) Advenant. la révocation de ladite déelaration, le propriétaire du pi»tolet
ou revolver doit, dans les dix jours de la date de ladite révocation, délivrer ou
faire délivrer ce pistolet ou revolver à un juge de paix ou un olïïeier ou agent de
police, et les dispositions des paragraphes (2 et 13 de l'article 37A des pr»ents
Règlements s'appliqueront mutatis mutandis auxdits propriétaire et pistolet ou
revolver.
{c} Si le propriétaire dudit pistolet ou revolver manque de se conformer aux
prescriptions de l'alinéa {bI du présent règlement, les dispositions du paragraphe
(4) du règlement 37B des présents Ilèglcment.¢ 'app'liqueront mtatis m«tandis
auxdits propriétaire et pistolet ou revolver, et pour les fins de l'article cent vingt
et un A du Code criminel, ledit pistolet ou rcvo'lvcr sera censé ne pas avoir été
déclaré."

M. Mackenzie King, lnembre du Conseil privé du l:loi, alCose,--Copie d'un
arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de la loi sur le ministère des
services nationaux de guerre, 1940, eolnlne suit:
Arrêté en conseil, C.P. 3406, approuvé le 23 juillet, 1940: pour nomlner l'ho-
norable juge Thomas C. Davis, juge puiné de la cour d'appel de la Saskatehewan,
comme adjoint du sous-ministre des services nationaux de guerre.

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement. et
les olïïeiers eompétents en ont été avertis, à savoir:
Par M. Roy--1. Le gouvernement a-t-il exCutWau cours des mois d'octobre.
novembre et déeembre 1939 des travaux dans la colonie de Val d'Espoir, cantons
Rameau. Pereé et Malbaie, eomté de Gaspé?
2. Par quel ministère et à même quel erCit ces travaux ont-ils été payée?
3. Quel nontant a été dépensé de ce chef dans le eomté de Gaspé et les Iles-
de-la-Madeleine?
Par M. Hazen--1. Le cas ChCnt. combien de navires de 1200 tonnes ou de
moins, le gouvernement a-t-il aehetés de particuliers ou de compagnies depuis le
let septembre dernier?
2. Quelles personnes ont vendu ces navires?
3. Quel était le prix d'achat de chacun?
4. A quelle eatégorie appartient chacun de ces navires?
5. Combien d'entre eux étaient des yaehts ou des navires de plaisance?

M. Ilsley propose,--Que la Chambre se forme en comité plénier à sa prechaim
séance pour prendre en considération la résolution suivante:-
Qu'il v a lieu de présenter un projet de loi afin d'autoriser la Compagnie du
chemin de'fer National-Canadien à émettre des titres dont le principal no al@as-
sera pas $15.104,000, pour lui procurer les deniers nécessaires à l'acquittcm,.-nt de-
dépenses en immobilisations faites ou qui seront faites dru'ont l'année civile 140:

288 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

fournir les fonds pour le rachat du capital de certaines dettes durant ladite année
civile et émettre de nouvelles valeurs qui les remplaceront pour fins de rachat;
autoriser le Gouverneur en conseil à garantir le principal, les intérêts et la caisse
d'alnortisselnent de ces valeurs; autoriser aussi, en faveur de la Compagnie, des
prêts temporaires gagés sm" ces valeurs et dont le principal ne dépassera pas $15,-
104,000, pour permettre à ladite Compagnie d'acquitter ces dépenses et ces dettes.
M. Ilsley, membre du Conseil privé (tu loi, inforlne alors la Chambre que Son
Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite résolution la
recommande à la Chambre.
Résolu,--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

A l'appel de l'ordre du jour pour la deuxième lecture du bill 'o 73, Loi con-
cernant la trahison;
M. Cardin propose,--Quc ledit bill soit maintenant lu la deuxième fois.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois. étudié en comité plénier.
rapporté avec un alnendement, étudié tel quc modifié, lu la troisième fois et passé.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs insistent sur leur amendement au bill No 25, Loi modifiant la Loi d'arran-
gement entre cultivateurs et créanciers. 1934. que la Cambre n'a pas agréé.
Aussi,--Un message pour informer la Chambre que le Sénat a passé les bills
suivants sans modifications:
Bill No 101, Loi modifiant la Loi des douanes.
Bill :No 102. Loi modifiant la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu.
Bill No 89, Loi modifiant la Loi sur l'amélioration du frolnage et des froma-
geries.
Aussi,--Un message pour informer la Chambre que le Sénat a accepté les
amendements apportés par la Chambre des communes au bill :No 32, (B du
Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation Pool Dsurawe Compaly", sans
autre amendement.
Aussi,--Un message pour informer la Chambre que le Sénat a passé les bills
suivants qu'il soumet au bon plaisir de la Chambre:
Bill No ll5. (03 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lilias Augusta
Shepherd Harris".
Bill lX'o ll6, (P3 du Sénat}. intitulé: "Loi pour faire droit à Fore,-:t Went-
worth Hughes".
Bill No 117, (Q3 du Sénat/, intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Flo-
rence Stewart Corley".
Et aussi,--Un message translnettant à la Chalnbre la preuve déposée devant
le COlnité de divorce du Sénat auquel ont été transmises les pétitions, toute+ en
instance de divorce, de Lilias Augusta Shepherd Harris, Forest Wentworth Hughcs,
et de Margaret Florence Stewart Corley, respectivement, avec prière de renvoyer
au Sénat les documents et la preuve qui s'y rapportent.

Le bill No 114, Loi modifiant la Loi de la 'Comlnission du tarif, est h: la
deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans modification, lu la troisiè-
me fois et passé.

A. 1940 JEUDI 25 JUILLET 289

La Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier un projet
de résolution destiné è modifier la loi de la Commission canadienne du blé, e
après avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation den
reprendre l'Cude plus tard aujourd'hui.

Du consentement de la Chambre, M. McLarty, du comité spécial sur l'assu-
rance-chCage, présente le deuxième rapport dudit comité qui se lit comme suit:
Conformément aux termes d'un ordre de renvoi du vendredi, dix-neuvième
jour de juillet, 1940, votre Comité a tenu onze séances au cours desquelles il a
étudié les diverses représentations faites par certaines associations de l'Industrie,
du Travail et autres.
Votre Comité désire informer la Chambre qu'il a reçu l'entière collaboration
des fonctionnaires des divers ministères qui ont été appelés à l'aider dans ses tra-
vaux relatifs au bill :No 98.
Votre Comité a entendu des représentants des associations suivantes:
L'Association Canadienne des manufacturiers,
Le Congrès des métiers et du Travail du Canada,
The Canadian Hospital Council,
L'Association des marchands-détaillants du Canada, Inc.,
La Chambre canadienne du Commerce,
The Ail-Canadien Cogress o] Labor,
The Canadian Committee ]or Indstrial Organization,
L'Association des chemins de fer du Canada,
L'Association canadienne des banquiers,
The Canadian Transit Association,
The Canadian Lire Insurance Officers Associatiob
L'Industrie forestière de la Colombie-britannique,
La Fédération des Travailleurs catholiques du Canada,
The Brotherhood of Locomotive Firemen and Enginemen.
Votre Comité a aussi entendu M. Hugh H. Wolfenden, actuaire, de Toronto,
et W. A. D. Watson, actuaire au ministère de l'assurance à Ottawa, relativement
à l'aspect actuariel du bill à l'Cude.
Votre Comité, aprës avoir pris en soigneuse considération tous les témoigna-
ges recueillis, ainsi que les pièces qui lui ont été soumises, a l'honneur de rapporter
ledit Bill (98) avec des modifications.
Un exemplaire des Procès-Verbaux et Témoignages du Comité est déposé en
même temps que ce rappo.rt.
De plus, votre Comité recommande que le rapport, annuel du Comité Con-
sultatif de l'assurance-chCage soit déposé devant un comité permanent de la
Chambre pour être étudié et afin d'entendre les représentations.
(Pour copie de la preuve imprimée, consulter l'Appendice No 2 des Journmtx)

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que le Sénat a passé
le bill :No 103, Loi modifiant la loi spéciale des revenus de guerre, avec les amen-
dements suivants:
1. Page 5, ligne 42. Un amendenent, apporté à la version anglaise, ne con-
cerne pas la version française.
Page 5, lignes 37 et 38. Supprimer les mots "de la personne et des marchan-
dises susdites" et substituer "d'une pareille personne et de pareilles marchandses".
3. Page 5, ligne 39. Au mot "lesdits", substituer "ces".
4. Page 5, ligne 42. Au mot "auxdits", substituer '%, ces'.

290 CHAMBRE DES .COMMUNES 4 GEORGE VI

5. Page 5, ligne 43. Au mot "auxdit", substituer % ces".
6. Page 5, lignes 43 et 44. Aux mots "s'y étendent et s'y appliquent", sub-
stituer "s'étendent et s'appliquent à une telle infraction".
7. Page 6, ligne 23. Après le mot "loi", insérer "en vigueur au moment de
l'entrée en vigueur du présent paragraphe".
8. Page 7, ligne 7. Un amendement, apporté à la version anglaise, ne con-
cerne pas la version française.
9. Page 7, ligne 9. Après le mot "loi", insérer "en vigueur au nmment de
l'entrée en vigueur du présent paragraphe".
10. Page 8, ligne 12. Après le mit "loi", insérer "en vigueur au molnent de
l'entrée en vigueur du présent aritcle".
La Chambre reprend alors l'examen en comité plénier d'un projet de résolu-
tion destinée à modifier la loi de la Commission canadienne du blé.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de Loi modifiant la Loi sur
la Commission canadienne du blé afin de parer à la situation critique provenant
de la perte de marchés d'outre-mer pour le blé, des gros stocks actuels de blé
en Canada, et du problème de 'la manutention de la récolte de blé en 1940.
:Résolution à rapporter.
Ladite résolution est rapportée, luc la deuxième fois et agréée.
Du consentement de la Chambre, M. hIacKinnon (Edmonton-ouest}, pré-
sente alors le bill o 118, Loi modifiant la Loi de la Commission canadienne du
blé de 1935, qui est lu la première fois et dont la deuxième lecture est remise à la
prochaine séance de la Chambre.
Le bill :No 112, Loi modifiant la Loi de la Gendarmerie royale canadienne à
cheval, est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapporté sans amende-
ment, lu la troisième fois et passé.

Le bi'll :No 113. Loi modifiant la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture
des prairies, est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier, et après avoir rap-
porté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation (le l'étudier de nouveau
à la prochaine séance de la Chambre.

A one heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du lèglement, iusqu'à one heures de l'avant-midi,
demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 VENDREDI 26 JUILLET 291

No 51

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE I)U VENDREDI, 26 JUILLET, 1940

Onze heures de l'avant-midi.

PmÈIES.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chalnbre que Leurs I-Ion-
neurs ont passé le bill suivant sans modification:
Bill Xo 30. Loi lnodifiant la Loi des péniteneiers et la Loi des péniteneiers
de 1939.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 24 juillet, 1940.--Etat lnontrant:--
1. Le cas échéant, quelle mesure le lninistre de l'Agriculture a-t-il prise au
sujet des nombreuses demandes que lui ont adressées divers sociétés agricoles et
conseils de comté des provinces maritimes qui veulent accorder aux cultivateurs
de ces provinces, afin d'atténuer le coût élevé de la production du porc et des
produits laitiers, des tarifs ferroviaires d'exportation sur les grains et les dérivés
des grains?
2. Combien de tonnes d'issues de mouture (recoupe et petit son) a-t-on
exportées aux Etats-Unis d'AraCique durant les derniers neuf mois, et que! en a
été, par tonne, le prix de vente moyen, en dollars du Canada?
3. Ces exportations d'issues de mouture bénéficient-elles de tarifs d'expor-
tation ferroviaires canadiens semblables k ceux dont jouissent les exportateurs
par des ports de l'Atlantique?

M. Ralston, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 22 juillet, 1940,--Etat montrant:--
1. Quel est !e nombre des officiers (al Canadiens français, (b) Canadiens
anglais qui, dans les services suivants, sont chargés de l'administration de l'armée:
(1) Service G (Etat-major); (2) Service A (Adjudant-général); {3 Service du
Q.M.G. (Quartier-maître-général); (4) Service M.G.O. (Général-lnajor de l'Ar-
tillerie) ?
95829--1g

292 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

2. Dans les divers services mentionnés plus haut, combien de promotions
a-t-on faites depuis le lêr septembre a) parmi les officiers Canadiens français,
(b) parmi les officiers Canadiens anglais?

Les bills suivants du Sénat sont lus séparément la première fois, sur division,
et la deuxième lecture en est ordonnée à la prochaine séanee de la Chambre, à
savoir:
Bill No 115, (03 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lilias Augusta
Shepherd Harris".M. Bercovitch.
Bill No 116, (P3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Forest Went-
worth Hughes".--M. Factor.
Bill No 117, (Q3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Flo-
renee Stewart Corley".--M. Casselman (Grenville-Dundas).

Le bill No 98, Loi établissant une commission d'assurance-chômage, une
assurance contre le chômage ainsi qu'un service de placement., et visant d'autres
fins eonnexes, est étudié en cotaitWplénier, et après avoir rapporté le progrès
accompli, le cotaitWobtient l'autorisation de l'étudier de nouveau à la prochaine
séanee de la Chambre.

A onze heures p.m., M. l'Orateur lève la séance sans mettre la motion aux
voix, en vertu de l'article 7 du Ilèglement, jusqu'à onze heures a.m., lundi pro-
ehain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 LUNDI 29 JUILLET 293

No 52

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI, 29 JUILLET, 1940

PRIÈRES.

Onze heures de l'avant-midi.

M. Casgrain. membre du Conseil privé du loi, dépose,--léponse à un ordre
de la Cambre, en date du 22 juillet. 1940,--Etat montrant:--
Jusqu'aujourd'hui, quel est le total des enrôlements pour tous les services
(a) dans tout le Canada, (b} dans chaque province?

M. Muloek, membre du Conseil privé du Roi, dépose,---Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 24 juin, 1940,--Copie de tous télégrammes, corre-
pondance, requêtes, plaintes et autres écrits et documents que le Ministère des
Postes a en sa possession, qui ont Crait à Mabel Mitchell, autrefois maltre de
poste à Birch Hill, Saskatchewan, et qui ont été datés durant les deux années
qui ont précédé sa démission et la nomination de son successeur.

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en verCu du paragraphe 4 de l'article 44 du lèglement, et
les officiers compétents en ont été avertis, à savoir:-
Par M. Coldwell.--1. Les St. Lawrece Sugar Re]ïeries ont-elles obtenu leur
charte du fédéral?
2. Qui sont leurs administrateurs?
3. Quels ont été leurs bénéfices disponibles pour dividendes durant la dernière
année financière?
4. Quel est le monCant de leur capital-actions et de leur surplus gagné?
5. Quels dividendes ont-elles versés durant leur dernière année financière?
M. Casgrain. membre du Conseil privé du loi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.

294 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Par 5I. Coldwell,--1. Les Atlattic S«gar Re)ïneries ont-elles obtenu leur
charte du fédéral?
2. Qui sont leurs administrateurs?
3. Quels ont été leurs ihénéfices disponibles pour dividendes durant la dernière
année financière?
4. Quel est le montant de teur capital-actions et. de leur surplus gagné?
5. Quels dividendes ont-elles versés durant leur dernière année financière?
6. Chaque mois h partir du let août 1939 jusqu'à ]'heure actuelle, quel prix
les raffineries canadiennes ont-elles versé pour le sucre de canne brut et que] prix
avaient-elles versé durant les mois correspondants de l'année précédente?
M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose imlnédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mcntionné.
Par bi. Hatficld,--1. Le lcr iuillct 1940, combien de personnes recevaienç
des pensions de vieillesse dans la province du Nouveau-Brunswick?
2. (a) Combien recevaient le montant naxiu:luu de $20 par lnois. (b) com-
bien recevaient $17.50 ou plus, par mois, mais moins de $20. (c) combien rece-
vaient $15 ou plus, par mois, mais moins (le $17.50, (d) combien recevaient $12
ou plus par mois, mais moins de $15, (c) combien recevaient $10 ou plus, par
mois. mais moins de $12, (1) combien recevaient $5 ou plus, par mois, mais moins
de $10. (g) combien recevaient $2.50 ou plus. par mois, mais moins de $5, (h)
combien recevaient moins de $2.50 par mois?
3. Dans quelles provinces du Dominion sont les exécuteurs de la Loi des
pensions de vieillesse qui. agissant d'après la Loi, demandent ou acceptent un
transfert. à la province d'un titre à un immeuble ou à une autre propriété du
pensionnaire, au temps où la pe,sion doit être accordée ou subséquelnment?
4. Quelle est la moye,me mensuelle des pensions payées dans chaque pro-
rince?
Par M. Bruce,--l. Qui sont les melnbres du Bureau des examinateurs de la
Cmmission du service civil qui ont des entrevues avec les candidats pour des
emplois aussi spécialisés qu'examinateurs d'arlnements, de véhicules moteurs,
d'affûts de canons, de munitions et d'instruments?
2. Tous ces fonctionnaires, ou quelques-uns d'entre eux, possèdent-ils les
connaissances requises pour s'cnquérir complètelnent de l'habileté et de la science
des candidats, et l'ont-ils fait?
3. Quel pourcentage des candidats forlnaient les anciens Colnbattants de
1914-18? {a) Colnbien d'entre eux ont passé l'exalncn avec succès? (b) Combien
ont reçu un avis h cet effet? (c) Combien d'entre eux ont obtenu un emploi?
4. A-t-on refusé d'anciens combattants pourvus de bonnes recolmnandations
quant à l'habileté et h l'intégrité, et pour quels motifs?
5. A-t-on procédé à des enquêtes sur ces recommandations, quand les anciens
combattants étaient, apparemlnen.t, en bonne santé et qu'il n'existait aucune
preuve d'inaptitude pour l'emploi deluandé?
6. A-t-on refusé des candidats qui pouvaient prouver que, dans l'armée, ils
avaient obtenu une expérience satisfaisante du travail lnêlnc demandé par les
annonces de quelques services?
7. A-t-on considéré comme un obstacle à une nominat.ion comme inspecteur
l'âge de quelques anciens Colnbattants qui sollicitaient l'emploi?
8. Quels ont été les candidats heureux, et chacun d'entre eux possède-t-il,
d'après son dossier, l'éducation technique, l'habileté et une ample expérience?
Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu,--Que mercredi, le 31 cou-
rant. et tous les mercredis subséquents iusqu'à la fin de la présente session, les
séances de la Chambre soient régies, à tous égards, par les articles du Règlement
qui s'appliquent les autres jours, réunion à 11 heures a.m., lever pour les suspen-
SlOnS de 1 à 3 heures p.m. et de 6 à 8 heures p.ln.

A. 1940 LUNDI 29 JUILLET 295

M. Cardin, pour M. Lapointe (Québec-est) propose,--Que la Chambre se
forme en colnité plénier à sa prochaine séance pour prendre en considération la
résolution suivante:-
Qu'il y a lieu de présenter un proiet de loi afin de pourvoir à la fixation et
au paiement d'une indemnité pour la réquisition de navires ou d'avions, ou pour
la réquisition d'espace ou de logelnent dans les navires réquisitionnés, achetés ou
requis par Sa Majesté, ou en son nom, sous l'empire de la Loi des mesures de
guerre ou de toute autre loi du Parlement du Canada.
bi. Cardin, membre du Conseil privé du Roi, informe alors la Chambre que
Son Excellence le Gouverneur général, ayant été mis au fait de ladite résolution,
la recomlnande à la Chambre.
Résolu.--Que la Chambre se forme en comité plénier, à sa prochaine séance,
pour prendre en considération ladite résolution.

Le bill No 98. Loi établissant une commission d'assurance-chômage, une
assurance contre le chômage, ainsi qu'un service de placement, et visant d'autres
fins connexes est de nouveau étudié en comité plénier, rapporté avec des amen-
dements, et la troisième lecture en est remise à plus tard aujourd'hui.

Du consentement de la Chambre, sur motion de bi. McLarty, la Chambre
adopte la recolnmandation contenue dans le rapport du comité spécial sur l'assu-
rance-chômage, à l'effet que le rapport annuel du comité consultatif de l'assu-
rance-chôlnage soit soumis à un comité permanent de la Chalnbre pour y être
discuté et pour y entendre des représentations.

A l'appel de l'ordre pour la troisième lecture du bill No 98. Loi établissant
une commission d'assurance-chômage, une assurance contre le chômage ainsi
qu'un service de placement, et visant d'autres fins connexes;
M. McLarty propose,--Que ledit bill soit lnaintenant lu la troisième fois.

Après délibération, ladite motion, mise aux voix. est agréée.

En conséquence, ledit bill est lu la troisième fois et passé.

A l'appel de l'ordre pour que la Chalnbre se forme de nouveau en comité des
Subsides;
M. Mackenzie King propose,--Que bi. l'Orateur quitte lnaintenant le fau-
teuil.

Et un débat s'élevant à ce sujet, ledit débat est ajourné sur une lnotion de M.
Howe.

Un message est reçu du Sénat pour annoncer à la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill suivant sans amendement, à savoir:
Bill No 114, Loi modifiant la Loi de la Comlnission du tarif.

La Chambre s'ajourne alors à 10 heures 35 p.ln., jusqu'à demain matin à 11
heures.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 MARDI 30 JUILLET 297

No 53

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI, 30 JUILLET, 1940

Onze heures de l'avant-midi.

PRIÈRES.

bi. Ilsley, membre du Conseil privé du Roi, dépose,oEéponse  un ordre
de la Chambre, en date du 17 juillet, 1940,--Copie de tous télégrammes, lettres
et autres documents que le ministère a en sa possession au sujet de la demande
d'un congé, de la démission et de la réinstallation durant l'année 1940, de S. T.
Shabbitts, de Canora, Saskatchewan.
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 22 juillet, 1940,--
Etat montrant:-
l. Compte, par articles, des dépenses de S. T. Shabbitts, un fonctionnaire de
l'Office du prêt agricole, pour la période écoulée du ler janvier 1940.
2. Le nombre mensuel des inspections conduites par S. T. Shabbitts, durant
la période écoulée du ler janvier au 31 mai 1940.

La Chambre reprend alors le débat ajourné sur le projet de motion de
Mackenzie King:--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil pour per-
mettre à la Chambre de se former en comité des Subsides.
Après plus ample délibération, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre se forme donc en comité des Subsides de nouveau, et après
avoir rapporté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de siéger de
nouveau aujourd'hui.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill suivant qu'ils soumettent à l'approbation de la Chambre,
à savoir:
Bill No 119 (R3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Moora Lipsin
Sagermacher. aussi connue sous le nom de Mary Lipsin Sager".
9582920

298 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Et aussi,--Une message pour transmettre à la Chambre la preuve déposée
devant le confité permanent de divorce du Sénat auquel a été communiquée la
pétition en instance de divorce de Moora Lipsin Sagermacher, aussi connue sous
le nom de Mary Lipsin Sager; ainsi que les docmnents soumis comme pièces
justificatives, avec prière de renvoyer le tout au Sénat.

Du con.sentement de la Chambre, on revient aux questions de routine.

M. Moore, du comité permanent de la Banque et du Commerce, présente le
quatrième rapport dudit comité comme suit:-
Par un ordre de la Chambre, en date du 8 juillet, l'objet du bill No 26, Loi
constituant en corporation The Alberta Provincial Bank, a été référé à votre
Comité pour qu'il l'étudie et en fasse rapport.
Votre Comité a consacré à ce renvoi neuf séanees, au cours desquelles il a
entendu des représentations de la part du gouvernement de l'Alberta, par l'entre-
nfise de son trésorier provincial, assisté de son avocat.
Le promoteur du bill a déclaré qu'il appréeiait la manière sérieuse et sincère
avec laquelle votre Comité avait examiné la preuve et il a remercié le Comité
de l'excellente occasion qu'il avait fournie aux promoteurs (lu bill d'exposer leur
cause.
La question de juridiction ayant été soulevée quant au pouvoir constitu-
tionnel du Parlement du Cnnada d'édicter une loi de cette sorte, votre Comité
a demandé l'opinion (l'un des légistes du ministère de la Justice.
Le Comité a également entendu les représentations de l'inspecteur général
des bnques.
Nous joignons au présent rapport le compte rendu des témoignages rendus
devant ledit Confité.
Pour les raisons qui figurent dans la preuve, votre Comité est d'avis que
l'objet du bill No 26, Loi constituant en corporation The Albera ProvicL
Bnk, est de telle nature que le bill en question ne devrait pas être adopté.
Pour les témoignages, consulter l'Appendice No 8 des Journaux)

Sur motion de M. Fournier (Hull), il est résolu,--Que l'ordre adopté le 21
mai, 1940, fixant, le programme des affaires de la Chambre pour la durée de la
présente session, soit suspendu en tant qu'il s'at des bills privés.

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération des amendements apportés
par le Sénat au bill No 100, Loi modifiant la Loi de l'aceise, 1934;
M. Ilsley propose,--Que lesdits amendements soient maintenant lus la
deuxième fois et tgréés.
Et ladite motion, mise aux voix, est adoptée.

En conséquence, lesdits anendements sont lus une deuxième fois et agréés.
A l'tppel de l'ordre pour la prise en eonsidération du message du Sénat qui
insiste sur son amendement au bill No 25, Loi modifiant la Loi d'arrangement
entre eultivateurs et eréaneiers, 1934;
M. Ilsley propose,--
Résolu,--Qu'un message soit envoyé au Sénat demandant respeetueusement
à Leurs Honneurs une eonférenee libre pour eonsidérer certains amendements
apportés par le Sénat au bill No 25, Loi modifiant la Loi d'arrangement entre
les eultivateurs et leurs eréaneiers, 1934, auxquels amendements la Chambre
n'a pas aequieseé et sur lesquels insiste le Sénat, et tout. amendement qu'à cette
eonïérenee il sera jugé bon d'apporter audit bill ou à ses amendements;

A. 1940 MARDI 30 JUILLET 299

Que MM. Ilsley, Crerar et Tucker soient nolnmés délégués de la Chambre
pour participer à ladite Conférence, et qu'un message soit envoyé au Sénat pour
en informer Leurs Hnneurs.
Ordonné,--Que le Greffier de la Chambre porte ledit message au Sénat.
Et ladite motion, mise aux voix, est agréée.

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération des amendements appor-
tés par le Sénat au bill No 103, Loi modifiant la Loi spéciale des revenus de
guerre;
M. Ilsley propose,--Que lesdits amendements soient maintenant lus la
deuxième fois et agréés.
Et ladite motion, mise aux voix, est adoptée.
En conséqucnce, lesdits amendements sont lus la deuxième fois et agréés.

La Chambre reprend alors le débat aiourné sur le projet de motion de
MacKinnon Edmonton-ouest):--Résolu:--Qu'il est expédient que les Chambres
du Parlement approuvent la convention de commerce passée entre le Canada et
la république de Saint-Domingue et signée le 8 mars 1940, et
Que cette Chambre l'approuve.
Et après plus alnple délibération, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre se forme en comité plénier pour étudier un certain projet de
résolution relatif aux dispositions financières de la compagnie du chemin de fer
National-Canadien.
IEn comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin d'autoriser la
Compagnie du chemin de fer National-Canadien à émettre des titres dont le
principal ne dépassera pas $15.104.000, pour lui procurer les deniers nécessaires
à l'acquittement des dépenses en immobilisations faites ou qui seront faites
durant l'année civile 1940; fournir les fonds pour le rachat du capital de certaines
dettes durant ladite année civile et émettre de nouvelles valeurs qui les rempla-
ceront pour fins de rachat; autoriser le Gouverneur en conseil à garantir le prin-
cipal, les intérêts et la caisse d'amortissement de ces valeurs; autoriser aussi, en
faveur de la Compagnie, des prêts temporaires gagés sur ces valeurs et dont le
principal ne dépassera pas 815,104.000, pour permettre h ladite Compagnie
d'acquitter ces dépenses et ces dettes.

Résolution à rapporter.
Ladite résolution est rapportée, lue la deuxième fois et agréée.
Du consentement de la Chambre, M. Ilsley présente alors le bill No 120,
Loi autorisant la prestation de fonds pour couvrir des dépenses de capital effec-
tuées et des dettes de capital contractées par le réseau des chemins de fer
Nationaux du Canada pendant l'année civile 1940, prévoyant le relnboursement
d'obligations financières et autorisant la garantie par Sa Majesté de certaines
valeurs à émettre par la Compagnie des chemins de fer Nationaux du Canada,
qui est lu la prelnière et la deuxièlne fois, étudié en comité plénier, rapporté
sans modification, et renvoyé à la prochaine séance de la Chambre pour une
troisièlue lecture.
95829---20

300 CHAMBRE DES C,OMMUIES 4 GEORGE VI

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill No 112, Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie à
cheval, avec l'amendement suivant:
1. Page 1, lignes 7 à 29 inclusivement. Retrancher l'article cinq dont la
substitution est proposée et substituer ce qui suit:
"5. (1 Le gouverneur en conseil peut conclure des arrangements avec le
gouvernement de toute province du Canada ou, si le Lieutenant-Gouverneur en
conseil de toute pareille province y consent au préalable, avec toute municipalité
de cette province, pour l'utilisation ou l'emploi de l'ensemble ou d'une partie de
la gendarmerie, afin d'aider à l'administration de la justice dans cette province
ou municipalité, et pour faire exécuter les lois respectives de la législature ou
de la nmnicipalité de cette province et. il 1)eut, dans tout pareil arrangement,
régler par convention et déterminer la somme d'argent que la province ou le
municipalité, selon le cas, aura à payer pour ces services de la gendarmerie.
12 Tout pareil arrangement pourra contenir des dispositions pour permettre
à la Royale gendarmerie à cheval du Canada d'assumer la direction des officiers
(.t des membres d'une force policière provinciale ou municipale, respectivement,
qui pourront être requis, et pour étendre à ces officiers et membres d'une force
policière provinciale, mais non aux officiers et aux membres d'une force policière
municil)ale, les bénéfices de pension prévus pour les officiers et gendarmes de la
Royale gendarmerie à cheval du Canada, aux termes et conditions, y compris
la reconnaissance de services antérieurs, que le gouverneur en conseil peut
approuver et qui peuvent être convenus entre le gouvernement du Dominion
et le gouvernement d'une province.'"

Le bill No 113, Loi modifiant la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture
des prairies, est étudié de nouveau en comité plénier.

Et la Chambre poursuivant sa séance en comité;

A six heures p.m., M. l'Orateur monte au fauteuil.

Du consentement de la Chambre, M. Casgrain, membre du Conseil privé du
Roi, dépose,--Réponse à une adresse à Son Excellence l'Administrateur, en date
du 12 juin, 1940:--Copie de tous télégrammes, correspondance, lettres et autres
doemnents éehangés durant les années 1939 et 1940 jusqu'aujourd'hui, entre le
gouvernement fédéral, ou tout fonctionnaire de ce gouvernement, et le gouverne-
ment de l'Alberta, ou tcut fonctionnaire de cette l)rovinee, au sujet de la Loi sur
l'assistance à l'agriculture des Prairies.

M. l'Orateur quitte alors le fauteuil pour le reprendre à huit heures p.nl.

Huit heures du soir.

Du consentement de la Chambre, M. l'Orateur informe la Chalnbre qu'il a
reçu du Sénat un message transmettant la nouvelle que Leurs Honneurs ont
le bill suivant qu'ils soumettent à son approbation, à savoir:
Bill No 121, ($3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Tester
Gordon".

Et aussi,--Un message pour transmettre à la Chalnbre la preuve déposée
dans le comité permanent de divorce du Sénat auquel a été transmise la péti-*.ion,
en instance de divorce, de Robert Tester Gordon, ainsi que les documents pro-
duits colmne pièces justificatives, avec prière de renvoyer le tout au Sénat.

A. 1940 MARDI 30 JUILLET 301

Et aussi,--Un message pour informer la Chambre que le Sénat a passé les
bills suivants sans amendements:
Bill :No 73. Loi concernant la trahison.
Bill No 104, Loi concernant la taxation du surplus des bénéfices, 1940.

(Con]otanCent à l'ordre spécial adopté ajord'hui, la Cha»tbre procède à l'Ctude
des bills privés qui sot alors appelés en. vertu des dispositiots de l'article
15 du Règlement)

(Bilts privés}
Les bills suivants du Sénat sont séparément lus la deuxième fois, sur division,
et avec la preuve, etc., faite devant le comité permanent de Divorce au Sénat et
les documents qui les accompagnent, sont référés au comité permanent des bflls
privés, savoir :-
Bill :No 76. (N2 du S.énat}, intitulé: "Loi pont faire droit à Peter Lognsh".
Bill :No 77, (02 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Goldie Wolfe
Goldberg".
Bill :No 78, (P2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Witkov
]VIyers".
Bill No 79, (Q2 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Tilly Fishman
Constantine".
Bill No 80. (R2 (tu 'Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Rachel Ruth
Levenstein Schwartz".
Bill No 81, ($2 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Eleanor Mabel
Campbell Townsend".
Bill :No 82. (T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Murgaret
Gill Bacon".
Bill :No 83, {U2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire (Irait à Michele Fiorilii".
Bill :No 84, (V2 du Sénat), intitulé: "Loi por faire droit à Gertic Schwartz
Simak".
Bill :No 85, {W2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Geneva Clemen-
fine Hnrley Picard".
Bill No 86. {X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à René Gaudry".
Bill :No 87, {Y2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Costom
Copelovitch".
Bill :No 88, (Z2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Gerald
Dickie".
Bill No 91. (A3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Agnès Dorethy
Smith Brunean".
Bill No 92, (B3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Eric Pitt".
:No 93, (C3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dennis Calvert

Bill
Kerby".
Bill
Bill
Patricia
Bill
Lewis".

No 94,
:No 95.
Gatien
:No 96,

(D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Camille Perks".
(E3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Maria Cecilia
lowell".
tF3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lemuel Athe!ton

Bill No 97, (G3 du Sénat),
Hector Sauvageau".
Bill No 105, (H3 du Sénat}
Hughes".
Bill :No 106, (I3 du Sénat}
Smilovitch".

intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph-Philias-

, intitulé" "Loi pour faire droit à John Bernard

, intitulé: "Loi pour faire droit à Annie B!ock

302 CHAMBRE DES COMMUbES 4 GEORGE VI

Bill No 107, (J3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles-Aug.lste
Armand Lionel Beaupré".
Bill No 108, (K3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Lennox
Brown".
Bill No 109, (L3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Talitha Emily
Findlay".
Bill :No ll0, (bi3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph-Arm.nd-
Odilon Boucher".
Bill bo 111, (:N3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Doris Betha
Schwartz".
Bill No 115, (03 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lilias Augusta
Shepherd Harris".
Bill :No 116, (P3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Forest Went-
worth Hughes".
Bill No 117, IQ3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Flo-
ronce Stewart Corley".

Du consentement de la Chambre, bi. Reid propose,--Que les bills suivants,
reçus du Sénat aujourd'hui, soient maintenant lu la l)relnière et la deuxième fois,
et qu'ils soient renvoyés au comité 1)ermanent des bills privés, avec la preuve, etc.,
soumis au comité pernmnent de divorce du Sénat, auquel ont été transmises les
pétitions en instance de divorce qui ont servi de base aux bills suivants, à savoir:
Bill :No 119, (R3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Moora Lipsin
Sagermacher, aussi connue sous le nom de Mary Lipsin Sager".
Bill No 121, IS3 du Sénatl, intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Tester
Gordon".
Et ladite motion, nise aux voix, est agréée.
En conséquence, lesdits bills sont lus la première et deuxième fois, sur divi-
sion, puis transmis pour étude au comité permanent, des bills privés, en mëme
temps que les témoignages, etc., déposés devant le comité permanent de divorce
du Sénat auquel ont été renvoyées les pétitions qui ont servi de base aux préents
bills.

Ayant dt»posé de l'ordre pour les bills privés;

La Chambre reprend l'étude, en comité plénier, du bill No 113, Loi modifiant
la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture des Prairies, qui est rapporté avec
des amendements, étudié tel que modifié, lu la troisième fois et passé.
A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité des
Subsides;
M. Ilsley propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Et ladite motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre se forme donc de nouveau en comité des Subsides.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:

BUDGET INTERIMAIRE

1. Ilésolu,--Qu'une somme n'excédant pas $20,727,533.23, constituant un
douzième de la somme de chaque item à être voté tel que prévu dans le budget
principal pour l'année fiscale se terminant le 31 mars 1940, déposé en Chambre

A. 1940 MARDI 30 JUILLET 303

à la présente session du Parlement, soit octroyée à Sa Majesté, au compte de
l'exercice financier se terminant le 31 mars 1941.

Résolution à rapporter.

Du consentement de la Chambre, la dite résolution est rapportée, lue la
deuxième fois et agréée, le comité des Subsides devant siéger de nouveau à la
prochaine séance de la Chambre.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité des Voies et
Moyens;
M. Ilsley propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et cette motion, mise aux voix, est acceptée.
La Chambre se forme donc de nouveau en comité des Voies et Moyens.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:
Résolu,--Que pour faire face aux Subsides votés à Sa Majesté pour défrayer
certaines dépenses du Service public au compte de l'exercice financier se termi-
nant le 31 mars, 1941, la SOlnme de $20,727,533.23, soit octroyée à même le fonds
du Revenu consolidé du Canada.

Résolution  rapporter.

Du consentement de la Chambre, ladite résolution est rapportée, lue une
deuxième fois, et approuvée, le comité des Voies et Moyens devant siéger de
nouveau à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement de la Chambre, M. Ilsley présente alors le bill suivant
qui est lu la première fois, savoir:
Bill No 122, Loi accordant à Sa Ma]estWcertaines sommes d'argent pour le
service public de l'année financière e terminant le 31 nmrs, 1941.

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la deuxième fois, pris en
considération par le comité plénier, rapporté sans modification, lu la troisième
fois et passé.

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures six minutes p.m.,
M. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en vertu de l'article
7 du Règlement, jusqu'à onze heures de l'avant-midi, demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 MERCREDI 31 JUILLET 305

No 54

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU hlEIICREDI. 31 JUILLET, 1940

Onze heures de l'avant-midi.

PmES.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 10 juillet, 1940,--Cpie de toute la correspondance,
des requêtes et des autres documents relatifs, depuis iam'ier 1940, à la nolnination
d'un lnaître de poste à Rosthern, Saskatchewan.

M. Ralston, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Copie des ordres
généraux promulgués pour la milice canadienne, en vertu des dispositions de
l'article 141, chapitre 132, S.II.C. 1927, du 15 avril au 16 juillet, 1940.

Et aussi,--Copie des ordres généraux navals promulgués pour les forces
navales canadiennes, en vertu des dispositions de l'article 44, chapitre 139. S.R.C.,
1927, du 16 mars au 6 juillet, 1940.

M. Mackenzie King, lnembre du Conseil privé du Roi, dépose,--Copie d'un
arrêté en conseil adopté en vertu des dispositions de la Loi de la réorganisation
du service public et du transfert des fonctions, ainsi que de la Loi des mesures
de guerre, comlne suit:
Arrêté en conseil C.P. 3435, approuvé le 25 juillet, 1940: modification de
l'arrêtWen conseil CP. 3076, approuvé le 8 juillet. 1940, pour transférer au
ministre des Approvisionnements et des munitions des devoirs, des pouvoirs et
des fonctions appartenant jusqu'ici au ministre des Transports, d'après la Loi de
radio, 1938.

M. Mulock, membre du Conseil privé du Iloi, dépose,--Iléponse à un ordre
de la Chambre, en date du 17 juin, 1940,--Copie de tous télCrammes, lettres,
mémoires et autres documents postCieurs au 31 mars 1937 et qui ont trait à la
charge de maître de poste h Tignish, île du Prinee-Edouard.

308 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers eompétents en ont été avertis, h savoir:
Par M. Roy,--1 A-t-on affecté au service des allocations de guerre un per-
sonnel d'environ 400 comptables et commis?
2. Si oui, qui a fait ces nominations?
3. Qui est le chef de ce service, et quelle position occupait-il avant sa nomi-
nation comme tel?
4. Combien de membres de ce personnel sont bilingues?
5. Quel traitement reçoivent ces fonctionnaires?
M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.
Par M. Douglas lWeyburn).--1. Combien d'automobiles le ministère de la
Défense nationale a-t-il aehetées?
2. {«) De quelles marques étaient les automobiles aehetées, et (b) combien
de chaque lnarque?
3. Quel prix a-t-on versé pour les automobiles de chaque lnarque?

Le bill No 120, Loi autorisant la prestation de fonds pour couvrir des dépen-
ses de capital effectuées et (les dettes (le capital eontractées par le réseau des che-
tains de fer Nationaux du Canada pendant l'année civile 1940, prévoyant le rem-
boursement d'obligations financières et autorisant la garantie par Sa Ma]esté de
certaines valeurs à émettre par la Compagnie des ehemins (le fer Nationaux du
Canada, est lu la troisième fois et passé.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité
des Subsides;
M. Ilsley propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et ladite motion, mise aux voix, est adoptée.

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides.
[En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:
(Moins la somme votée en subsides intérimaires)
DEFENSE NATIONALE
(Autres que les erCits de guerre)
SERVICES ORDINAIRES
199 Service des cadets .............................. $
200 Subventions aux associations et instituts militaires selon des
montants mentionnés aux Détails des services ......
201 Règlement des réclamations de guerre ..............
202 Monuments des champs de bataille ................
203 Livre du Souvenir ............................
204 Indemnité à Mme Alice Smuck ..................
205 Pourvoyant que les déboursés du ministère de la Défense ha-
tionale pour l'exercice terrainWle 31 mars 1940, impu-
tables sur le compte de capital par la loi des subsides
n ° 3, 1939, soient imputés sur les comptes ordinaires des
Comptes publics du Canada pour l'année financière ter-

145,500 00

11.700 00
20,480 00
30.280 00
6,500 00
480 00

A. 1940 MERCREDI 31 JUILLET 307

minée le 31 mars 1940. et qu'aucune somme ne soit ratée
ou versée au Fonds du revenu consolidé pourvoyant au
remboursement desdits déboursés imputables sur le
compte de capital ............................
PENSION'S ET AI.'TRES I.N-DEMNITÉS
Pensions eiviles--
206 Robert Allen ................................
207 Walter Pettipas ..............................
208 Florence Walker ..............................
209 _rnold Truman Townsend ........................
210 Miehael Mountain ............................
CRÉDIT SPÉCIAL
211 Pour pourvoir au règlement de réclalnations d'indelnnités en
rapport avec un incendie au Projet d'assistance-chômage
n: 65. Nelway, C.-B .......................

269 52
515 90
360 00
420 00
420 00

47,551 47

AGRICULTURE
ERVICE DES MARCITÉs
26 Produits laitiers .............................. 355.452 00
27 Subventions aux entrepôts frigorifiques en vertu de la Loi
des entrepôts frigorifiques, et subventions selon les mon-
tants mentionnés aux Dtails des services .......... 188.987 87
28 Fruits, légumes, produits de l'érable et miel, y compris
des subventions de $5.000 au Conseil canadien d'horti-
culture et $500 au conseil consultatif sur les exporta-
tions ............................... 532.150 00
29 Bétail et produits du bétail .................... 513.843 00
Résolutions à rapporter.
Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveatl à la
prochaine séance de la Chambre.

Un message est reçu du Sénat pour annoncer à la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill suivant:
Bill No 122, Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le
service public de l'année financi5re se terminant le 31 mars, 1941.
Et aussi,--Un message informant la Chambre que le Sénat accepte la ce_fé-
rence libre proposée par la Chambre dans le but de considérer certains amcnde-
ments apportés par le Sénat au bill No 25, intitulé: "Loi modifiant la Loi d'ar-
rangement entre cultivateurs et créanciers. 1934"', que la Chambre des communes
ne veut pas agréer et sur lesquels le Sénat insiste.
Et que le Sénat a nommé les honorables sénateurs Beaubien (Montarville),
Calder et Haig comme ses délégués à ladite conférence, et
Aussi.--Que les délégués de la part du Sénat à ladite conférence se rendcont
à la salle de comité du Sénat No 258. aujourd'hui, à 9 heures p.m.

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures six minutes p.m.,
NI. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix. en vertu de l'article
7 du Règlement. jusqu'à onze heures de l'avant-midi, demain.
J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 JEUDI 1ER AOUT 309

No 55

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU JEUDI, 1ER AOUT, 1940

PRIÈREs.

Onze heures de l'avant-midi.

M. Fournier (Hull). du comité permanent des bills privés, présente le troi-
sième rapport dudit comité qui se lit comme suit: Votre Comité a étudié les
bills suivants et a convenu d'en recommander l'adoption sans modifications,
savoir :-
Bill No 76, (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Peter Loeush".
Bill No 77, (O2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Goldie Wolfe
Goldberg".
Bill No 78, (P2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Ethel Witkov
Myers".
Bill No 79, (Q2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Tilly Fishman
Constantine".
Bill No 80, {IR2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à lRachel Ruth
Levenstein Schwartz".
Bill No 81, ($2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Eleanor Mabel
Campbell Townsend".
Bill No 82, (T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Isabel Margaret
Gill Bacon".
Bill No 83, (U2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Michele Fiori!]i".
Bill No 84. (V2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Gertie Schwartz
Simak".
Bill No 85, (W2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Geneva Clemen-
tine Hurlev Picard".
Bill o 86, (X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à lRené Gaudry".
Bill No 87, (Y2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Fanny Costom
Copelovitch".
Bill No 88, (Z2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Gerald
Dickie".

310 CHAMB11E DES COMMUNES 4 GEO11GE VI

Bill No 91, (A3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit h Agnès Dorothy
Smith Bmneau".
Bill No 92, (B3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Eric Pitt".
Bill No 93, {C3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Dennis Calvert
Kerbv"
lili No 94, (D3 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Camille Perks".
Bill No 95, (E3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Maria Cccilia
Palricia Gatien 11owell".
Bill No 96, (F3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lemuel Athclfon
Lewis".
Bill No 97, (G3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph-Philias-
Hector Sauvageau".
Bill No 105, (H3 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à .lohn Bernard
Hughes".
Bill No 106, (I3 du Sénat), intitulé" "Loi pour faire droit à Annie Block
Smilovitch".
Bill No 107, (J3 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit h Charles-Auguste
Armand Lionel Beaupré".
Bill No 108, (K3 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Lennox
Brown".
Bill No 109, (L3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Talitha Emily
Findlav".
Bill No 110, (513 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph-Arinand-
Odilon Boucher".
Bill No 111, (N3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Doris Bertha
Sehwartz".
Bill No 115, (03 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit à Lilias Augusta
Shepherd Harris".
Bill No 116, (P3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Forest Went-
worth Hughes".
Bill No 117, (Q3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Flo-
renee Stewart Corley".
Bill No 119, (113 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Moora Lipsin
Sagermaeher, aussi connue sous le nom de Mary Lipsin Sager".
Bill No 121, ($3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à 11obert Tester
Gordon".

M. Ilsley, du comité spécial nommé pour étudier et reviser les 11èglements
de la Défense du Canada, présente le quatrième rapport final de ce comité qui
se lit comme suit:
Votre Comité a été nommé par une résolution de la Chambre en date du 13
juin 1940. Il a tenu 25 séanees, entendu plusieurs témoins et étudié leurs dépo-
sitions; il a reçu et étudié un grand nombre de mémoires éerits; il a fait citer
des représentants des ministères intéressés à l'application des 11èglements ou à
des questions eonnexes et entendu leurs ténoignages. Afin de conserver aux
renseignements fournis leur caractère confidentiel, votre Comité a décidé, dès
le début, que ses séanees seraient tenues à huis clos et que ses délibérations ne
seraient ni eonsignées ni imprimées.
Dans son premier rapport présenté à la Chambre le 19 iuin, votre Comité
a demandé la permission de siéger pendant les séanees de la Chambre.
Dans son deuxième rapport, du 2 iuillet, votre Comité a reeommandé l'adop-
tion d'un proiet de loi concernant la trahison, dont le texte était annexé à son
rapport. Ce proiet de loi fut présenté à la Chambre par le ministre de la Justice
le 8 .iuillet et adopté le 25 iuillet.

A. 1940 JEUDI 1ER AOUT 311

Dans son troisième rapport, présenté le 25 juillet, votre Comité recomman-
dait la modification immédiate des Règlements de façon à assumer un contrôle
plus rigoureux des armes à feu. Les Règlements furent modifiés par un arrêté
en conseil adopté le 29 juillet.
On a fait remarquer au Comité que les défenses contenues dans le Règle-
ment 37A relativement à la possession d'armes à feu par des étrangers avaient
pour effet d'elnpêchcr les résidents d'autres pays, particulièrement des Etats-
Unis, de venir faire la chasse au Canada. Le Comité a donc approuvé une
modification qui fut apportée aux Règlelucnts par l'arrêté en conseil du 18
juillet 1940. Par cette modification, les paragraphes suivants furent ajoutés au
Règlement 37A:
71 Le Commissaire de la Royale gendarmerie à cheval du Canada
aura le pouvoir de rendre des ordonnances soustrayant certains résidants
à l'application du présent règlement et de prendre, h l'égard de l'émission
des permis, les mesures qui peuvent paraître opportunes.
18) Le Commissaire de la Royale gendarmerie à cheval du Canada
aura le pouvoir de rendre des ordonnances soustrayant à l'application du
présent règlemeut certains touristes et visiteurs de bonne foi venus de
pays alliés ou neutres et de prendre, à l'égard de l'Cission de permis
teml)oraires à ces personnes, les mesures qui peuvent paraître opportunes.

Votre Comité a étudié les Règlclnents concernant la défense du Canada et
il fait les recolnmandations suivantes:
1. Pour assurer que le Parlement reçoive des rapports plus réguliers sur le
nombre de personnes internées en vertu du règlelnent 21. votre Comité recom-
mande que le paragraphe 3 de ce règlement soit modifié en remplaçant les lUOtS
"fera périodiquement au Parlement" par les mots "au commencement de chaque
session du Parlement, et, par la suite, toutes les quatre senmines de la durée de
la seion, fera". Ce paragraphe sera donc conçu comme suit:
(3) Le ministre de la Justice, au connnencement de chaque session
du Parlement, et, par la suite, toutes les quatre semaines de la durée de
la session, fera un rapport au Parlement sur les mesures prises en vertu
du présent règlement, et ce rapport devra indiquer:
«t) le nombre de perso.nnes détenues en vertu des ordonnances édictées
en exécution du présent règlement; et
fb) le nombre de fois, s'il y a lieu, que le ministre de la Justice a refusé
de suivre l'avis d'un comité consultatif institué en vertu du règlement
suivant.

2. Votre Comité considère opportun que certaines règles établies par le
minist, re de la Justice en vertu du règlelnent 22 (3) coucernant les objections aux
ordonnances de détention soient incluses dans ce règlement et, en conséquence,
recommande que les dispositions suivantes soient ajoutées comme paragraphe
(3A) au règlelnent 22:
(3A) (a) Toute personne qui a été internée en vertu d'une ordon-
nance rendue sous l'autorité de l'article précédent peut en appeler de
ladite ordonnance en s'adressant à un comité consultatif;
(b) Un avis d'objection signé par l'al)pelant d.oit être sinifié et remis
à la personne qui a la garde dudit appe.lant dans les trente jours de la
date de ladite ordonnance ou dans tel délai aditionnel que le ministre de
la Justice peut fixer à sa discrétion et une copie certifiée dudit avis doit
être ilmnédiatement transmise par la personne susdite au ministre de la
Justice pour que celui-ci la soumette h un comité;

312 CHAMBIE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

(c) Le Comité, dès la réception de ladite copie de l'avis, doit donner
les instructions nécessaires au règlement prompt et juste de l'appel;
(d} Il incombera audit comité de faire connaître à l'appelant, dar.s un
délai raisonnable avant l'andience, les motifs pour lesquels l'ordonnance a
été rendue contre lui et de lui fournir les détails qui, de l'avis du Comité,
lui permettront de plaider sa cause.

3. Etant donné que l'Italie est entrée en guerre le 10 iuin 1939, votre .Comité
recommande que l'article 26A soit modifié de façon à s'appliquer aux Italiens, et,
en conséquence, que cet article soit abrogé et remplacé par le suivant:
26A. Les dispositions des articles 24, 25 et 26 des présents P&gle-
ments s'appliquent mutatis mutondis à toute personne qui, n'étant pas
naturalisée sujet britannique, est née dans un territoire qui était sous la
domination ou le contrôle (tu Ileieh allemand le 3 septembre 1939. ou à
toute personne qui, n'étant pas naturalisée sujet britannique, est née dans
un territoire qui était sous la domination ou le eontrôle de l'Italie le 10
juin 1940. Toutefois, le registraire général peut délivrer aux personnes
susdites, un certificat les soustrayant à l'application des dispositions con-
cernant les sujets d'un pay., enneni.

4. Votre Comité juge qu'il est opportun de modifier l'article 26B de mamère
à le rendre applicable aux sujets britanniques d'origine allemande ou italienne
naturalisés depuis le premier jour de septembre 1922, de façon à ce qu'il définisse
avec plus de précision les personnes auxquelles s'appliquera le présent règlement,
et, aussi, à ce qu'il donne auxdits sujets naturalisés le droit d'en appeler d'une
ordonnance d'internement. Votre Comité recommande donc que le règIement
26B soit abrogé et remplacé pro" l'article suivant:
26B. (1 Les dispositions des règlements 24. 25 et 26 s'appliqueront
md«tis mtandis à toutes les personnes qui sont devenues sujets britanni-
ques par naturalisation depuis le ler iour de septembre 1922 et qui.
{«) à l'époque de leur natura.lisation ou auparavant. étaient des nationaux
du Reich allemand ou de tout pays ou territoire qui. le troisième jour
«te septembre 1939. étaient sous la souveraineté ou le contrôle du
Ileich allemand; ou
(b) à l'époque de leur naturalisation ou auparavant, étaient des nationaux
de l'Italie ou de tout pays ou territoire qui. le dixième jour de juin
1940, étaient sous la souveraineté ou le contrôle de l'Italie; ou
(c) dans leur demande de naturalisation, se sont déclarées de nationalité
allemande ou italienne.
Toutefois, dans le cas de chacune de ces personnes, le Ilegistraire énéral
pourra émettre un certificat soustrayant une telle personne à l'application
de l'une ou l'autre desdites dispositions.
(2) Si une personne mentionnée au paragraphe 1 du présent -ègle-
ment est arrêtée ou détenue en vertu des dispositions des règlements 24,
25 ou 26, elle aura le droit de formuler une objection contre l'ordonnance
en vertu de laquelle elle est arrêtée ou détenue, et les dispositions du règle-
ment 22 s'appliqueront nut«tis "mutandis aux obiections.

5. Afin de protéger les droits de ceux qui prennent part à une grève légale,
votre Comité recommande l'insertion d'une clause conditionnelle a.près les mots
"services essentiels" dans la sixième ligne du règlement 27. rédigée dans des ter-
mes similaires à ceux de la clause conditionnelle que l'on trouve déjà dan. le
règlement 29. L'addition reeommandée est ainsi conçue:

A. 1940 JEUDI 1En AOUT 313

Toutefois, une personne ne sera pas coupable d'une infraction au pré-
sent règlement pour avoir simplement pris part, ou conseillé paisiblement
à toute autre personne de prendre part, à une grève.
6. Pour des raisons similaires à celles que l'on a données ci-dessus relative-
ment au règlement 26B, votre Comité recommande que les paragraphes (1) et
(6) de l'article 37A soient abrogés et remplacés par ce qui suit:
37A. (1) :Nonobstant toute disposition contraire, du Code criminel,
la possession d'armes à feu, ou de munitions pour ces dernières, ou de
dynamite, de poudre à canon ou autre explosif dangereux, dans les livnites
du .Canada, est prohibée pour toute personne qui (a) est de nationalité
étrangère, ou (b) est devenue sujet britannique par naturalisation depuis
le ler jour de septembre 1922 et qui, à l'époque de sa naturalisation ou
auparavant, était un national du Reich allemand ou de tout pays ou terri-
toire qui, le troisième jour de septembre 1939, était sous la souveraineté ou
le contrôle du Reich allemand, ou qui. dans sa demande de naturalisation,
s'est déclarée de nationalité allemande; ou qui, (c) à l'époque de sa natu-
ralisation ou auparavant, était un national de l'Italie ou de tout pays ou
territoire qui, le dixième jour de juin 1940, était sous la souveraineté ou
le contrôle de l'Italie, ou qui, dans sa demande de naturalisation s'est
déclarée de nationalité italienne.
(6) Si, sous le régime du présent règlement, ou dans toute action
instituée sous son régime, ou dans toute mesure prise ou que l'on se
propose de prendre sous son régime, il existe un doute quant à savoir si une
personne est de nationalité étrangèrc ou est sujet britannique natnralisé
tombant dans les catégorics décritcs à 37A I 1 I, la preuve qu'une porsonne
ainsi soupçonnée ou accusée n'est pas de nationalit.é étrangère ou n'est pas
un sujet britannique naturalisé des catégories décrites dans 37A tl),
comlne dit plus haut, incombera à l'accusé en question.
7 Afin d'empêcher la fabrication non autorisée, l'étalage ou la reprodm'tion
d'uniformes des forces de Sa Majesté ou de tout insigne, etc., votre Comité
recommande l'adoption du nouveau règlement 38A qui suit:
38A. Aucune personne ne pourra, sauf avec la permission écrite du
ministre de la Défense nationale ou donnée en son nom, manufacturer,
imprimer, exposer, peinturer, employer ou reproduire d'une façon ou d'une
autre pour une fin commerciale quelconque, de quelque genre ou nature
que ce soit, tout uniforme de l'une ou l'autre (les forces navales, milit-dres
ou aériennes de Sa Majesté, ou toute partie dudit uniforme ou de four
insigne, signe distinctif, décoration, médaille, récompense, honneur lnili-
taire, emblème ou devise employés ou adoptés pour les fins de l'une ou
l'autre dcsdites forces, ou tout uniforme ou partie d'uniforme, insigne, igne
distinctif, décoration, médaille, récompense, honneur militaire, emblème
ou devise ressemblant tellement à ceux qui sont ainsi employés ou doptés
pour les fins de l'une ou l'autre desditcs forces qu'il pourrait y avoir confu-
sion; toutefois, les disposition. du présent règlelnent ne s'appliqueront pas
à une personne qui se livre à la fabrication ou à la vente de l'un ou !'autre
desdits uniformes ou partie de ces derniers, ou des insignes, signes dis*_inc-
fils, décorations, médailles, récompenses, honneurs militaires, emb!èmes
ou devises uniquement pour les fins de l'une ou l'autre des forces navales,
militaires ou aériennes de Sa Majesté.

8. Un amendement a été proposé au règlement 39A défendant à une personne
"d'avoir sciemment en sa possession un certain nombre" de publications vi.ant à

314 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

causer ou susceptible de causer du nlécontentement, etc., et votre Comité recom-
mande que le règlement soit abrogé et remplacé par le suivant:
39A. 1N-ul ne doit imprimer, faire, publier, émettre, avoir sciemment en
sa possession en quantité, faire circuler ou distribuer tout livre, ]ournal,
périodique, pamphlet, dessin, papier, circulaire, carte, lettre, écrit, iïnprimé,
publication ou document quelconque contenant aucune matière, nouvelle
ou déclaration,
(a) destinée ou propre à causer de la désaffection à l'endroit de Sa Ma-
jesté ou à nuire au succès (les forces de Sa Majesté ou des arméecde
Sa Majesté ou de toute Puissance alliée ou ascociée, ou à porter atteinte
aux relations de Sa Majesté avec des Puissances étrangères;
(b) destinée ou propre à nuire au recrutement. à l'entraînelnent, à la dis-
cipline ou à la gouverne (les armées (le Sa Majesté; ou
(c) des(iriSe ou propre à porter atteinte à la sécurité de l'Etat ou à la
poursuite efficace de la guerre.
9. Le règlelncnt 39B il) porte que toute poursuite pour infraction aux
règlements 39 ou 39A ne pourra être intentée que sur le consentement de l'avocat
représentant le Procureur général du Canada ou de la province. L'intenti_ est
d'appliquer cette mesure aux violations du rbglement 39C et aussi d'établir claire-
ment que dans les cas de nécessité ou d'urgence l'arrestation pourra précéder
l'obtention de ce consentement. En conséquence, votre Comité recommande la
révocation (lu paragraphe (1} du règlement 39B et la substitution du paragraphe
suivant:
39B. !1) Toute poursuite pour infraction aux règlements 39, 39A ou
39C des présents Règlements ne sera intentée que par ou sur consentement
de l'avocat représentant le Procureur général du Canada ou de la province;
toutefois, le présent paragraphe n'empêchera en aucune façon l'arresta-
tion, ni l'émission ou l'exécution d'un mandat pour l'arrestation, de toute
personne relativement à une telle infraction, ni la détention préventive ou
le renvoi sous caution, de toute personne accusée d'une telle infraction,
nonobstant que le consentement requis par les présentes pour intenter les
poursuites n'a pas été obtenu au préalable.
10. Pour éviter toute interprépation des présents règlements susceptible d'en-
trer en conflit avec les. dispositions analogues du Code criminel, votre Comité
recommande la révocation du paragraphe I.l du règlement 61 et la substitution
du paragraphe suivant :
61. (1) Sans préjudice de l'application des articles soixante-neuf et
soixante-douze du Code criminel, toute personne qui tente de violer, ou
fait quelque acte préparatoire à la violation de l'un des présents règle-
lnents, sera considérée coupable d'une infraction à ce règlement.
11. Vu les dispositions du règlement 39C, les paragraphes (5) et (6) du
règlement 62 qui autorisent les tribunaux à déclarer une association illéga'_e sont
maintenant inutiles et votre Comité en recommande la révocation.
12. On estimait dans l'intérêt de la sécurité nationale qu'une personne décla-
rée coupable d'une infraction sous l'empire des 1Règlements ne devait pas obtenir
de caution et votre Comité recomnande d'ajouter au règlement 63 le paragraphe
suivant:
(3) :Nul, ayant été déclaré coupable d'un délit contre les préents
Règlements et condamné à la prison, et ayant donné avis d'appel ou
demandé la permission d'en appeler de ladite déclaration de culpabilité, ne
pourra, nonobstant toute disposition statutaire ou autre loi contraires,
obtenir de caution en attendant la disposition dudit appel.

A. 1940 JEUDI 1ER AOUT 315

Le Comité a été unanilnement d'avis, en reeolnmandant les modifications
précitées aux Règlements et en étudiant les lnodifications projctées, naai¢ non
mcntionnées ci-dessus, qu'il faudrait prendre toutes les mesures jugées nécesCaires
pour la sécurité du Canada, tout en laissant la plus grande liberté possible coin-
patible avec cette sécurité.
Outre les changements rccommandés au présent rapport, on a déjà apporté
plusieurs modifications aux Règlements. Il est de la plus grande importance ou'ils
soient facilement accessibles et faciles à comprendre. Votre Comité recommande
donc que !es Règlements soient réiml)rimés le plus tôt possible dans leur forme
modifiée.
Votre Comité recommande en outre que tous les ordres et règlements d'appli-
cation générale adoptés sous l'empire des Règlements concernant la défense du
Canada soient publiés dans la Gazette du Canada.
L'étude des Règlements concernant la défense du Canada visant les aubains
ennemis a soulevé certaines questions qui intéressent le fonctionnement de la Loi
de la naturalisation et de la Loi de l'immigration, ayant trait à la naturalisation
et à l'expulsion des aubains.
A ce sujet, votre Confité a rcmarqué la ligne de conduite actuellement suivie
par le secrétariat d'Etat, (lui suspend, pour .le moment, la délivrance de certificats
de naturalisation aux étrangers d'origine enncnfie et aux étrangers dont le pays
d'origine est contigu à la zone de guerre. Il est d'avis qu'un grave malentendu
résulte de ce fait que, si depuis quelques mois le seerétaire d'Etat n'a pas
délivré de certificats de naturalisation aux étrangers d'origine ennemie, par
contre, aucune disposition n'empêche les txibunaux d'examiner leurs demandes.
Votre Cmité recommande, en conséquence:
(a Que des mesures soient prises pour conférer au secrétaire d'Etat le
pouvoir (le notifier aux greffiers des tribunaux et aux juges que les
demandes présentées par des aubains ennemis ne doivent pas être
exanfinées par les tribunaux, jusqu'à nouvel avis, sauf dans les cas
spéciaux où le secrétaire d'Etat recommanderait l'audition d'une de-
mande particulière;
lb) Que dans ces cas spéciaux le secrétaire .d'Etat ait le pouvoir d'imposer
des conditions comportant l'annonce de la demande dans les journaux
du district où le candidat réside;
(c) Que pour les fins de cette recommandation "aubains ennemis" désigne
les personnes qui, au moment de leur demande ou à une époque anté-
rieure, ont été sujets du Reich allemand ou d'un pays ou territoire qui
se trouvait sous la souveraineté ou le cont«'ôle du Reich allemand le trois
septembre 1939, ou qui, au moment de leur demande ou à une époque
antérieure, ont été sujets de l'Italie ou d'un pays ou territoire qui se
trouvait sous la souveraineté ou le contrôle de l'Italie le dix juin 1940.
Votre Comité est d'avis que des mesures devraient être prises pour conférer
plus de solennité à l'acte impo.rtant de la naturalisation, et pour faire comprendre
aux candidats à ce t)rivilège l'importance des obligations qu'ils assmnent à titre
de sujets britanniques. Votre Cmité recommande, en eonséquence, qu'à la
prochaine session du Parlement, un Comité spécial de la Chambre soit institué
pour étudier et re'iser la Loi relative à la naturalisation. Votre Comité est aussi
d'avis que ce confitWspéeial pourrait aussi bien reviser la Loi relative à l'expul-
sion, .et examiner de nouveau et reviser les Règlements concernant la défense
du Canada.

316 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥I

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 25 ]uillet, 1940,--Etat montrant:--
1. Le gouvernement a-t-il exécuté au cours des mois d'octobre, novembre
et décembre 1939 des travaux dans la colonie de Val d'Espoir, cantons Rameau,
Percé et Malbaie, comté de Gaspé?
2. Par quel mini.stère et à même quel crédit ces travaux ont-ils été payés?
3. Quel montant a été dépensé de ce chef dans le comté de Gaspé et les Iles-
de-la-Madeleine?

Les questions suivantes qui figuraient sur le feuilleton ont été changées en
ordres de rapports, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement, et
les officiers compétents en ont été avertis,  savoir:
Par M. Jackman,--1. Quel est au Canada le nombre des enfants .de moins de
vingt et un ans qui sont  la charge de personnes autres que leurs parents pro-
pres?
2. Lorsqu'ils paient leur impôt sur le revenu, les parents nourriciers de ces
enfants ont-ils droit à l'exemption de $400 par enfant?
3. Combien de ces enfants ont un lien de parenté avec leurs parents nourri-
ciers, soit par mariage, soit par le sang?
4. Combien d'enfants adoptés donnent-ils lieu à l'exemption de l'impôt sur
le revenu en Canada?
5. Du début de la guerre iusqu'à la date la plus récente pour laquelle les
statistiques sont complètes, combien d'enfants réfugiés a-t-on admis en Canada?
AI. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le
rapport de l'ordre ci-haut mentionné.

Par M. Hatfield,--1. Le ministre intéressé produira-t-il une copie du contrat
passé le 17 janvier 1936 entre le gouvernement fédéral, le gouvernement de la
province du Nouveau-Brunswick ou la Connnission des pensions de vieillesse
de cette province?
2. Si l'on a apporté plus tard des amendements à ce contrat, le ministre pro-
{luira-t-il aussi des copies de toutes les modifications à ce contrat?
Par M. Church.--Quelle mesure a-t-on prise au sujet des denmndes de
pension faites en 1938, 1939 et 1940 ponr d'anciens combattants de la Rébellion
de 1885 dans le Nord-Ouest?

Sur motion de M. Mackenzie King, il est résolu,--Que samedi, le 3 août 1940,
et chaque samedi ensuite jusqu'à la fin de la session actuelle, la Chambre s'as-
semble à 11 henres a.m., et que l'ordre des travaux et des délibérations soit le
même que le mercredi.

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération de l'amendement apporté
par le Sénat au bill No 112, Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie ,
cheval du Canada;
M. Cardin propose,--Qu ledit amendement soit maintenant lu la deuxième
fois et agréé.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est agréée.
En eonséquencë ledit amendement est lu la deuxihne fois t agréé.

A. 1940 JEUDI 1ER AOUT 317

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme en comité plénier afin
d'étudier un certain projet de résolution relatif au paiement d'une indemnité
pour les navires, avions, espace ou logements requis par Sa bIajesté, sous l'empire
des mesures de guerre;
bi. Cardin propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Après discussion, ladite motion, mise aux voix, est adoptée.

La Chambre. en conséquence, se forme en comité plénier sur ladite résolution.

En comité)

La résolution suivante est adoptée:
Résolu.--Qu'il y a lieu de présenter un projet de loi afin de pourvoir à la
fixation et au paiement d'une indemnité pour la réquisition de navires ou d'avions,
ou pour la réquisition d'espace ou de logements dans les navires réquisitionnés,
aehetés ou requis par Sa Majesté. ou en son nom, sous l'empire de la I,oi des
mesures de guerre ou de toute autre loi du Parlement du Canada.

Résolution à rapporter.

Ladite résolution est rapportée, lue la deuxièlne fois et agréée.

Du consentement de la Chambre. bi. Cardin, présente alors le bill No 123,
Loi concernant le paiement dïndemnités à l'égard du réquisitionnement de cer-
tains biens pour fins de guerre, qui est lu la première fois et dont la deuxième lec-
ture est remise à plus tard aujourd'hui.

A l'appel de l'ordre pour la deuxième lecture du bill No 118. Loi modifiant la
Loi sur la Commission canadienne du blé, 1935;
bi. MaeKinnon Edmonton-ouest] propose,--Que ledit bill soit maintenant
lu la deuxième fois.
Et une discussion s'Cevant et se poursuivant;

Du consentement de la Chambre, sur motion de bi. Crerar, il est rése!u,--
Que la Chambre ne s'ajourne pas à onze heures du soir. auiourd'hui.

La Chambre reprend alors la discussion sur le projet de motion de M. Mae-
Kinnon (Edmonton-ouest),--Que le bill No 118. Loi modifiant la Loi sur la Com-
mission canadienne du blé, 1935. soit lu la deuxième fois.

Et le débat se poursuivant;

Vendredi,  août 1940.

Et le débat se poursuivant, ledit débat est ajourné sur motion de bi Cold-
well.

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill suivant sans amendement:
Bill :No 120, Loi autorisant la prestation de fonds pour couvrir des dépenses
de capital effeetuées et des dettes de capital eontraetées par le réseau des che-
tains de fer Nationaux du Canada pendant l'année civile 1940, prévoyant le rem-

318 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

boursement d'obligations finaneières et antorisant la garantie par Sa Majesté de
certaines va]enrs à émettre par la Compagnie des chemins de fer Nationaux du
Canada.

Et anssi,--Un message pour informer la Chambre que Lenrs Honneurs ont
passé le bill No 98, Loi établissant une Commission d'assurance-chômage, une
assnranee contre le chômage ainsi qn'nn service de placement, et, visant d'autres
fins eonnexes, avec les amendements snivants"
1. Page 2, ligne 29. Retrancher le mot "denx" après "cent" et y snbstitner
"trois".
2. Page 16, ligne 6. Ret..rancher ]es mots "du premier paragraphe".
3. Page 26, ligne 27. Aux mots "député an Parlement", substituer "membre
de la Chambre des eommnnes".
4. Page 34. Partie II. Entre les alinéas (]) et (g), insérer ce qni snit
comme alinéa (I-1)"
I)'-1 Emploi dans nn hôpital ou dans une institution de charité,
lorsque, de l'avis de la Commission, cet hôpital on cette institntion de
charité n'est pas conduite pour réaliser (les bénéfiees.
5. Page 34, alinéa (m). Retrancher le mot "cet." à la fin de la deuxième ligne,
et snbstituer 'T "
6. Page 33, ligne 6. Ajonter an Bill la clanse snivante:
103. Est abrogée la Loi sur le placement et les assurances sociales,
chapitre trente-hnit des Statnts de 1935.

La Chalnbre s'aonrne alors à minnit et demi ]nsqn'à onze henres de l'avant-
midi anj ourd'hni.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 VENDREDI 2 AOUT 319

No 56

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU VENDREDI, 2 AOUT, 1940

PRIÈRES.

Onze heures de l'avant-midi.

M. Ilsley, membre du Conseil privé (lu Re, i. dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du ler août, 1940,--Etat montrant:--
1. Le ministre intéressé produira-t-il une copie du contrat passé le 17
janvier 1936 entre le gouvernement fédéral, le gouvernement de la province du
Nouveau-Brunswick ou la Commission des pensions de vieillesse de cette pro-
vince?
2. Si l'on a apporté plus tard des amendêments à ce contrat, le ministre pro-
duira-t-il aussi des copies de toutes les modifications à ce contrat?

Les amendements apportés par le Sénat au bill No 98, Loi établissant une
commission d'assurance-chômage, une assurance contre le chômage ainsi qu'un
service de placement et visant d'autres fins connexes, sont étudiés et agréés.

Le bill No 123, Loi concernant le paiement d'indemnités à l'égard du réqui-
sitionnement de certains biens pour fins de guerre, est lu la deuxième fois, étudié
en comité plénier, rapporté avec des amendements, étudié tel que modifié, lu la
troisième fois et passé.

M. Ilsley, membre du Conseil privé du Roi, transmet un message de Son
Excellence le Gouverneur général, lequel est lu par M. l'Orateur cormne suit:--
ATHLONE»
Le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le budget des
sommes supp!émentaires requises pour le service du Canada pour l'exercice expi-
rant le 31 mars 1941, et conformément aux dispositions de l'Acte de l'Amérique
Britannique du Nord de 1867, Son Excellence le Gouverneur général recommande
ce budget à la Chambre des communes.
HÔTEL DU Gou%rERNEMEINT,
0TTAWA, 2 août, 1940.

320 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Sur motion de M. Ilsley, lesdits message et budget sont référés au comité
des Subsides.

La Chambre reprend le débat aioul'né sur le proiet de motion de M. Mac-
Kinnon (Edlnonton-ouest) : Que le bill :No 118, Loi lnodifiant la Loi de la com-
mission canadienne (tu blé, 1935, soit maintenant lu la dcuxièlne fois.
Après plus alnple discussion, ladite question, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en comité plénier;
Et la Chambre poursuivant sa séance en comité;
A six heures p.m., ni. l'Orateur monte au fauteuil, puis le quitte pour le
reprendre à huit heures p.m.

Huit heures du soir

Du cousentelnent de la Chambre, M. l'Orateur informe la Chambre qu'il a
reçu du Sénat un message à l'effet que Leurs Honneurs ont passé le bill :No 113,
Loi modifiant la Loi d'assistance à l'agriculture des Prairies, 1939, avec les
alnendcments suivants:
1. Page 1, lignes 3 à 5. Retrancher la clause un du Bill.
2. Page 1, ligne 6. Renulnéroter la clause deux du Bill pour qu'elle en
devienne la clause un.
3. Page 1, lignes 9 et 10. Retrancher les mots "l'alinéa suivant:
'?1,) ' "
et y substituer "ce qui suit, colmne alinéa aa), après l'alinéa a):--
aa) ' 
. a 1, lign 12. enuméroter I elusa trois du ill pou u'a11 en
devienne la clause deux.
5. Page 1, lignes 22 à 25. Retrancher la clause quatre du Bill et y substi-
tuer la suivante:
"3. Sont abrogés les alinéas (i), (ii) et (iii) du paragraphe deux de l'article
trois de ladite Loi, et les suivants y sont substitués:
(i) si la Colnmission constate que le rendement moyen en blé dans
le township excède huit et ne dépasse pas douze bois.seaux à l'acre, l'allo-
cation sera de dix cents par acre de la terre cultivée de l'agriculteur pour
chaque cent, ou fraction de cent, n'excédant pas dix, qui manque au prix
moyen pour atteindre à quatre-vingts cents le boisseau;
(ii) si la Commission constate que le rendement moyen en blé dans
le township excède quatre et ne dépasse pas huit boisseaux à l'acre, l'allo-
cation sera de un dollar et cinquante cents par acre;
(iii) si la Commission constate que le rendement moyen en blé dans
le township est inférieur à quatre boisseaux à l'acre, l'allocation sera de
deux dollars l'acre."

6. Page 2, ligne 1. Ilenuméroter la clause cinq du Bill pour qu'elle en
devienne la claçse quatre.
7. Page 2, lignes 22 et 23. Retrancher les lignes vingt-deux et vingt-trois
du Bill, et y substituer les suivantes:
"5. Est abrogé l'article cinq de ladite Loi, et ladite Loi est modifiée
par la substitution du nouvel article cinq suivant:"--

A. 1940 VENDREDI 2 AOUT 321

8. Page 2, ligne 40. Insérer dans le Bill ce qui suit .comme clause six:
"6. L'article six de ladite Loi est remunéroté et replacé comme article treize
dans ladite Loi; les paragraphes un, quatre et cinq dudit article sont abrogés,
et les suivants y sont substitués:
13. (1} Nonobstant les dispositions de la Loi des grains du Canada,
une contribution de un pour cent doit être déduite du prix d'achat de tout
le grain acheté par les gérants des élévateurs régionaux autorisés, les
commerçants de grain autorisés, les acheteurs sur voie autorisés ou les
marchands commissionnaires autorisés, ou par leur entremise, et, à moins
que ces titulaires de permis ne l'aient antérieurement déduite, une con-
tribution de tre pour cent du prix d'achat doit être déduite de tout le
grain acheté par les gérants des élévateurs de minoterie autorisés et des
élévateurs terminus autorisés, et transportée à la Commission des grains
du Canada, ainsi que ci-après prescrit.
(4) Tous les titulaires de permis doivent verser à la Commission des
grains du Canada, pour être mensuellcment erAditCs au Receveur général,
ainsi que des règlements le prescriront, toutes les sommes perçues en appli-
cation du présent article; et tout titulaire de permis qui manquera de se
conformer au règlement sera.passible d'une amende de un-trentième de un
pour cent. du montant dû pour chaque jour de défaut d'un tel paiement.
{5) Chaque titulaire de permis .-_pécifié au premier paragraphe du
présent article doit tenir ou faire tenir les registres, et doit faire ou faire
faire les rai»ports périodiques concernant la perception de la contribution
prévue ci-dessus, que la Commission des grains du Canada peut prescrire
ou requérir; tous ces registrcs et rapports doivent représenter exactement
et fidèlement les faits des opérations auxquelles ils paraissent respective-
ment avoir trait, et être ouverts à tout moment à l'examen d'un fonction-
naire de la Commission des grains du Canada. Toute violation des dispo-
sitions du présent paragraphe sera punissable, sur déclaration sommaire
de culpabilité, d'un emprisonnement d'un an au maximum ou d'une amen-
de n'excédant pas cinq mille dollars.
9. Page 2, lignes 41 et 42. Retrancher les lignes quarante et un et qua-
rante-deux, et y substituer les suivantes:
7. Ce qui suit est substitué, sous le titre "Règles", comme article six
de ladite Loi, à l'article cinq de ladite Loi qui a été abrogé par l'article six
de la présente Loi:--
10. Page 3. lignes 25 à 27. Retrancher les lignes vingt-cinq, vingt-si:: et
vingt-sept du bill, et. y substituer les suivantes:
8. Ladite Loi est en outre modifiée par l'abrogation de l'article neuf,
par la renumérotage des articles sept et huit pour qu'ils en deviennent les
articles neuf et dix, respectivement, et par l'insertion de ce qui suit con;me
nouveaux articles sept et huit de ladite Loi:-
ll. Page 4, lignes 25 à 31. Retrancher les clauses neuf, dix et onze du bill,
et substituer ce qui suit comme nouvelle clause neuf dudit bill:
9. Les articles dix, onze et douze de ladite Loi sont renumérotés pour
en devenir les articles onze, douze et quatorze, respectivement.
12. Page 4, ligne 32. Renuméroter la clause douze du bill pour qu'elle en
devienne la clause dix.
13. Pa.ge 4, lignes 38 à 45. Retrancher les clauses treize et quatorze du bill.
829---21

322 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Et aussi,--Un message pour informer la Chambre que le Sénat a passé le bill
99, Loi modifiant la Loi concernant les dcttes à la Couronne, avec les amende-
ments suivants:
1. Page 1, ligne 24. Ajouter ce qui suit à l'article deux proposé:
Toutefois, le ministre des Finances ne pourra pas ainsi retenir, dans le
cours d'un même mois, sur pareille somme ou pareilles sommes d'argent
ainsi dues ou payables par Sa Maiesté du droit du Canada, un montant plus
élevé que celui qui est saisissable au cours d'un nmis en vertu de la loi de la
province où réside le fonctionnaire, serviteur ou employé de Sa I\lajesté du
droit du Canada.
2. Aiouter à la fin du bill, comme paragraphe deux de l'article deux proposé,
ce qui suit:
(2) Le présent article entrera en vigueur sur proclamation du Gou-
verneur en conseil.
3. Ajouter au bill ce qui suit comme clause deux:
"2. Est en outre modifiée ladite Loi par l'addition de ce qui suit comme arti-
cle trois:
3. (1) Dans chaque cas où un fonctionnaire, serviteur ou employé de
Sa Majesté du droit du Canada doit à une province, à une munieipalié ou
à une personne, une somme d'argent déterminée par un jugement rendu à
l'égard
(a) d'un impôt sur le revenu, d'un impôt spéeial ou d'un impôt sur les
salaires (y compris les intérêts et peines) ; ou
(b) de toute autre dette quelconque ne consistant pas en dommage¢-inté-
rêts,
soit que cette dette soit ou ne soit pas du genre d'une dette pour impôt, le
créancier par iugement pourra exercer contre le ministre des Finances
comme tierce partie à une saisie, mais subordonnément aux dispositions
subséquents du présent article, le même recours que le créancier par iuge-
ment peut exercer contre des tiers par voie de saisie-arrêt de dettes établies
par iugement, de la même manière que ce recours s'exerce d'une façon géné-
rale contre des tiers-saisis, en vertu des lois de la province où le jugoment
a été obtenu.
(2) Le ministre des Finances ne sera pas susceptible ou requis de
répondre à des procédures de saisie-arrêt, ni d'y assister; il ne sera respon-
sable comme tierce partie dans une saisie qu'à son titre officiel, et, dans les
affaires auxquelles s'étend la préscnte loi, il sera assujéti aux ordonnances
et directions, spéciales ou générales, du Gouverneur en conseil.
(3) Le créancier par jugement doit produire au ministre des Finances
un certificat du jugement, l'ordonnance de saisle-arrêt, ainsi qu'une décla-
ration sous smnent de quelque personne ayant connaissance des faits et
indiquant la somme due d'après le jugement, et pourquoi ce iugement a été
obtenu, et établissant l'identité du débiteur par iugement comme étant un
fonctionnaire, serviteur ou employé de Sa Majesté du droit du Canada.
(4) Le Gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances
à retenir, par voie de déduction sur toute sSmme ou toutes sommes d'ar-
gent qui de temps à autre peuvent être dues ou payables par Sa Maiesté
du droit du Canada à un fonctionnaire, serviteur ou employé de Sa Ma-
iesté de ce droit (pareille déduction devant ê¢re opérée par versemep_ts ou
autrement, selon que le ministre peut le prescrire en vue de l'efficaci¢é du
service public), le montant de toute dette établie par iugement et due et
payable à la suite de procédures de saisie-arrêt intentées en conformité et

A. 1940 VENDREDI 2 AOUT 323

sous l'autorité de la présente loi, et k remettre cette somme ou ces sommes
d'argent ainsi déduites aux provinces, municipalités et personnes qui, con-
formément  leurs ordonnances respectives de saisie-arrêt et  la présente
loi, ont droit de se faire payer cette somme ou ces sommes.

(Con]ormément à l'ordre spécial adopté le 30 juillet 1940, la Chambre procède à
l'étude des bills privés qui sont alors appelés en vertu des dispositions de
l'article 15 du Règlement)
(Bills privés)
M. MacDonald (ville de Brantford) propose,--Que M. l'Orateur quitte main-
tenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier sur !es bills
privés, conformément  l'article 110 du Règlement; agréé.

Les bills suivants du Sénat sont respectivement considérés en comité p!énier,
rapportés sans amendement, lus la troisième fois, sur division, et passés, savoir:--
Bill No 76, (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Peter Losh".
Bill No 77, (02 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Goldie Wolfe
Goldberg".
Bill No 78, (P2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Ethel Witkov
Myers".
Bill No 79, (Q2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Tilly Fishman
Consantine".
Bill No 80, (R2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Rachel Ruth
Levenstein Schwart".
Bill No 81, ($2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Eleanor Mbel
Campbell Townsend".
Bill No 82, (T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k Isabel M_'trgaret
Gill Bacon".
Bill No 83. (U2 du Sénat/, intitulé: "Loi pour faire droit  Michele Fiorilli".
Bill No 84, (V2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit . Gertie Schw.rt
Simak".
Bill No 85, (W2
fine Hurley Picard".
Bill No 86, (X2
Bill No 87, (Y2
Copelovitch".
Bill No 88, (Z2
Dickie".
Bill No 91, {A3
Smith Bruneau".
Bill No 92, (B3
Bill No 93, {C3
Kerby".
Bill No 94 (D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k Camille Perks".
Bill No 95, (E3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Maria Cecilia
Patricia Gatien Rowell".
Bill No 96, (F3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Lemuel Athelton
Lewis".
Bill No 97, (G3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Joseph-Philias-
ttector Sauvageau".
Bill No 105, (H3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Bernard
Hughes".
Bill No 106, (I3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Annie Block
Smilovitch".

du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit  Geneva Clemen-
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  René Gaudry".
du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire droit k Fanny Costom
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à William Gerald
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit k Agnès Dorothy
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à John Eric Pitt".
du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit  Dennis Calvert

95829--21

324 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ri

Bill No 107, (J3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Charles-Auguste
Armand Lionel Beaupré".
Bill No 108, (K3 du Séat/, intitulé: "Loi pour faire droit à Albert Lennox
Brown".
Bill No 109, (L3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Talitha Emily
Findlay".
Bill No 110, (M3 du Sénat}. intitulé: "Loi pour faire droit à Joseph-Armand-
Odilon Boucher".
Bill No 111, (N3 du Sénat/, intitulé: "Loi pour faire droit à Doris Bertha
Schwartz".
Bill No 115, IO3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Lilias Augusta
Shepherd Harris".
Bill No 116, IP3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Forest Wcnt-
worfla Hughes".
Bill No 117, (Q3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Margaret Flo-
rence Stewart Corley".
Bill No 119, (R3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Moora L]rsin
Sagermacher. aussi connue sous le nom de hlary Lipsin Sager".
Bill No 121, ($3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit à Robert Tester
Gordon".

Sur motion de M. MacDonald (Ville de Brantford}, il est ordonné,--Qu'un
message soit envoyé au Sénat pour remettre h cette Chambre, la preuve, etc., faite
devant le comité permanent des Divorces du Sénat, auquel ont été transmi¢_es les
pétitions sur lesquelles les bills de divorce mentionnés plus haut sont basés.

Ayant disposé de l'ordre pour l'Cude des bills privés;

La Chambre reprend l'étude en comité plénier du bill :No 118, Loi modifiant
la Loi de 1935 sur la Commission canadienne du blé, et après avoir rapporté le
progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de l'étudier de nouveau au]our-
d'hui.

Du consentement de la Chambre, M. Crerar propose,Que la Chambre ne
s'ajourne pas à onze heures ce soir.

Après délibération, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre poursuit alors en comité plénier l'Cude du bill No 118. Loi modi-
fiant la Loi de 1935 sur la Commission canadienne du blé, et après avoir rapporté
le progrès additionnel accompli, le comité obtient l'autorisation d'en reprendre
l'étude à la prochaine séance de la Chmnbrc.

La Chambre s'ajourne alors à minuit jusqu'h onze heures de l'avant-midi
demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 SAMEDI 3 AOUT 325

No 57

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU SAMEDI, 3 AOUT, 1940

PRIÈREs.

Onze heures de l'avant-midi.

M. Mackenzic King propose,Qu'après avoir terrainWle travail pour lequel
elle a été convoquée, la Chambre s'ajourne jusqu'au mardi, 5 novembre, 1940,
à trois heures de l'après-midi, pourvu toutefois que si M. l'Orateur, après avoir
consulté le gouvernement de Sa Majesté, juge à propos que l'intérêt public rend
nécessaire de convoquer la Chambre plus tôt dans l'intervalle, M. l'Orateur
puisse donner un avi.s signifiant son intention, que la Chambre se réunisse au
temps fixé dans ledit avis, et qu'elle fasse son travail comme si l'ajournement
avait été véritablement fixé à cette date.

Après délibération, ladite motion, mise aux voix, est agréée, sur division.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Répon.se à une
Adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 22 juillet, 1940:--
Copie de tous les contrats arrêtant des subventions spéciales d'un montant fixe
et passés entre la province du Nouveau-Brunswick, et tout ministère de cette
province, et le gouvernement fédéral et tout ministère fédéral, durant les années
financières 1936-37, 1937-38, 1938-39 et 1939-40.
Aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 29 juillet, 1940,--
Etat montrant:-
l. Qui sont les membres du Bureau des examinateurs de la Commission
du service civil qui ont des entrevues avec les candidats pour des emplois aussi
spécialisés qu'examinateurs d'armements, de véhicules moteurs, d'affûts de
canons, de nmnitions et d'instruments?
2. Tous ces fonctionnaires, ou quelques-uns d'entre eux, possèdentils les
connaissances requises pour s'enquérir complètement de l'habileté et de la science
des candidats, et l'ont-ils fait?
3. Quel potcrcentage des candidats formaient les anciens combattants de
1914-187 (a) Combien d'entre eux ont passé l'examen avec succès? (b) Combien
ont reçu un avis à cet effet? (c) Combien d'entre eux ont obtenu un emploi?

326 CHAIIBRE DES COMMUNES 4 GEOIRGE VI

4. A-t-on refusé d'anciens combattants pourvus de bonnes recommandations
quant à l'habileté et à l'intégrité, et pour quels motifs?
5. A-t-on procédé à des enquêtes sur ces recommandations, quand les anciens
eombattants étaient, apparemment, en bonne santé et qu'il n'existait aucune
preuve d'inaptitude pour l'emploi demandé?
6. A-t-on refusé des candidats qui pouvaient prouver que, dans l'armée, ils
avaient obtenu une expérience satisfaisante du travail méme demandée par les
annonces de quelques services?
7. A-t-on considéré comme un obstacle à une nomination comme inspecteur,
l'âge de quelques anciens eombattants qui sollicitaient l'ênploi?
8. Quels ont été les candidats heureux, et. chacun d'entre eux possède-t-il,
d'après son dossier, l'éducation technique, l'habileté et une ami)le expérience?
Et aussi,--Iléponse à un ordre de la Chmnbre, en date du 31 juillet, 1940,--
Etat montrant:--
1. Combien d'automobiles le ministère de la Défenes nationale a-t-il aehe-
tées?
2. (a) De quelles marques étaient les automobiles aehetées, et (b) combien
de chaque marque?
3. Quel prix a-t-on versé pour les automobiles de chaque »»»arque?

M. lIaekenzie King, membre du Conseil privé du Iloi, dépose,--Copies des
Proelamations et arrêtés en conseil, sous forme de livre bleu, adoptés en vertu
des dispositions de lg loi des mesures de guerre, Volume II, (Editions anglaise
et française), couvrant la période du ler janvier, 1940 au 30 juin, 1940.
Et aussi,--Copies des proelamations et arrêtés en conseil adoptés en vertu
des dispositions de la loi des mesures de guerre, du 10 mai, 1940 au 20 juillet,
1940, sous forme daetylographiée anglaise et française, comme suit:
Arrêté en conseil, C.P. 32/1905, approuvé le 10 nmi 1940: 1Règlement con-
cernant les employés permanents et les employés temporaires durant la guerre.
Arrêté en conseil C.P. 1963, approuvé le 15 mai 1940: B. J. Iloberts nomné
au poste de contrôleur financier (service de l'Airl.
Arrêté en conseil C.P. 1971, approuvé le 21 mai lOM0: Règlements concernant
l'application de la Loi des pensions sux membres des forces navales, militaires
et aériennes--abrogeant C.P. 2491 (1939).
Arrêté en conseil C.P. 1983, approuvé le 15 mai 1940: Règlements concer-
nant les pouv.oirs et attributions du réNsseur du sucre.
Arrêté en conseil C.P. 73/1985, approuvé le 16 lnai 1940: Définition des
emplois d'occasion. C.P. 1/1569.
Arrêté en conseil C.P. 2129, approuvé le 23 mai 1940: Adjudication des
contrats, sans demander de soumissions, en cas de pressante néeessité.
Arrêté en eenseil C.P. 2138, approuvé le 23 mai 1940: Pèglements régissant
la vente et l'exportation des produits laitiers.
Arrêté en conseil C.P. 2139, approuvé le 23 mai 1940: Personnel attaehé à
l'Office des produits laitiers.
Arrêté en conseil C.P. 2169, approuvé le 24 mai 1940: Interdisant l'expor-
tation de la caillette de veau.
Arrêté en conseil C.P. 2170, approuvé le 28 mai 1940: Disposition du sur-
plus des pommes traitées.
Arrêté en conseil C.P. 2184. approuvé le 24 mai 1940: Comité institué pour
stimuler la vente des certificats' d'épargne de guerre.
Arrêté en conseil C.P. 2185. approuvé le 24 mai 1940: Règlements concer-
nant les certificats d'épargne de guerre.

A. 1940 SAMEDI 3 AOUT 327

Arrêté en conseil C.P. 2189, approuvé le 24 mai 1940: Autorisation au
ministre des Munitions et des Approvisionnements d'acquérir des matériaux
pour la production de munitions de guerre--la somme globale ne devant pas
dépasser $5,000,000.
Arrêté en conseil C.P. 2192, approuvé le 27 mai 1940: Navigation interdite
dans le canal maritime Welland au nord du pont No 20.
Arrêté en conseil C.P. 2194, approuvé le 27 mai 1940: Nomination du
ministre des Munitions et des Approvisionnemênts et du ministre de la Défense
nationale pour l'Air, au Comité de guerre du Cabinet.
Arrêté en conseil C.P. 2195, approuvé le 27 mai 1940: Maintien des mesures
prises à l'égard des personnes nécessitêuses à la charge de sujets de pays ennemis
internés au Canada.
Arrêté en conseil C.P. 2197, approuvé le 27 mai 1940: Obligations bilingues
(anglais et français) du premier emprunt de guerre, autorisées.
Arrêté en conseil C.P. 2218, approuvé le 28 mai 1940: Etablissement du
statut des Forces canadiennes aux Bermudês et aux Antilles.
Arrêté en conseil C.P. 2219, approuvé le 28 nai 1940: Mesures pour la con-
vocation de conseils de guerre généraux et de district aux Bêrmudes et aux
Antilles, relativement aux Forces militaires canadiennes.
Arrêté en conseil C.P. 2225, approuvé le 28 mai 1940: Disposition des
navires danois amenés dans les ports canadiens par les gouvernements alliés ou
associés.
Arrêté en conseil C.P. 2279, approuvé le 30 mai 1940: Navigation dans la
rivière Welland--modifiant C.P. 3060 du 11 octobre 1939, modifié par l'arrêté
en conseil C.P. 92 du 10 janvier 1940.
Arrêté en conseil C.P. 2302, approuvé le 30 mai 1940: Pour préciser davan-
tage le statut des membres du Corps d'aviation royal détachés pour les fins du
Plan d'entraînement, des aviateurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil C.P. 2303, approuvé le 30 mai 1940: Usines de l'Imperial
Oil Limited, de la John Goodison Thresher Co. Ltd., et le Mueller Ltd., situées
dans la ville de Sarnia, Ontario, déclarées "services essentiels".
Arrêté en conseil C.P. 2322, approuvé le 31 mai 1940: Modifiant les Règle-
ments concernant la défense du Canada--Sujets de pays ennemis et leurs biens.
Arrêté en conseil C.P. 2343, approuvé le 3 juin 1940: Suppression du danger
des billes flottantes dans la rivière Ottawa dans le voisinage de la station du
C.A.P,.C. à P, ockliffe.
Arrêté en conseil C.P. 2363, approuvé le 4 juin 1940: Modifiant les Règle-
ments concernant la défense du Canada--Nombre de sociétés de caractère sub-
versif déclarées illégales.
Arrêté en conseil C.P. 2367, approuvé le 4 juin 1940: Revision No 4 de la
liste des personnes signalées publiée dans la Gazette du Canada.
Arrêté en conseil C.P. 2371, approuvé le 4 juin 1940: Interdiction aux
femmes et aux enfants de pénétrer dans la zone de guerre êtropéênne, h l'excep-
tion des femmes engagées ou employées dans les forces armées ou dans le service
public du Canada.
Arrêté en conseil C.P. 2451, approuvé le 7 juin 1-940: Autorisant l'émission
et la vente au pair de certificats ne portant pas intérêt.
Arrêté en conseil C.P. 2505, approuvé le 10 juin 1940: Tous les sujets étran-
gers de race germanique ou italienne obligés de s'inscrire en conformité des
règlements 24, 25 et 26 des Règlements concernant la défense du Canada.
Arrêté en conseil C.P. 2506, approuvé le 10 juin 1940: Proclamation émise
déclarant que l'état de guerre avec l'Ita!ie existe au Canada à compter du 10
juin 1940.
Arrêté en conseil C.P. 2521, approuvé le 12 juin 1940: Modifications et
changements du projet de vente du homard en conserve autorisés par l'arrêté en
conseil C.P. 1702 du ler mai 1940.

328 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Arrêté en conseil C.P. 2522, approuvé le 12 juin 1940: Permis d'exportation
du homard en conserve suiets à l'approbation du contrôleur.
Arrêté en conseil C.P. 2527. approuvé le 12 juin 1940: Modifiant les, Règle-
ments concernant la défense du Canada--Certaines sociétés italiennes declarées
illégales.
Arrêté en conseil C.P. 2579, approuvé le 14 juin 1940: Autorisant la convo-
cation de conseils de guerre relativement aux forces militaires et aériennes du
Canada servant sur le continent européen.
Arrêté en conseil C.P. 2580, approuvé le 14 juin 1940: Autorisant la convo-
cation de conseils de guerre relativement aux forces militaires aériennes du
Canada servant en Islande.
Arrêté en conseil C.P. 2581, approuvé le 14 juin 1940: Etablissant le statut
des forces militaires et aériennes du Canada servant en Islande.
Arrêté en conseil C.P. 2597, approuvé le 17 juin 1940: Marque de commerce
"Canada Brand" s'appliquant au homard en conserve, enregistrée au nom du
ministre des Pêcheries.
Arrêté en conseil C.P. 2618, approuvé le 17 iuin 1940: Articles spécifiés
traités comme contrebande de guerre pour la durée de la guerre avec l'Italie.
Arrêté en .conseil, C.P. 2637, approuvé le 18 juin 1940: Proclamation res-
treignant le commerce avec l'Italie de la même manière que le commerce avec
l'Allenmgne.
Arrêté en conseil C.P. 2666, approuvé le 20 juin 1940: Perlnis d'exportation
de foies de poisson, d'huiles de poisson, d'huiles de foie de poisson et d'huiles de
viscère de poisson, ne sont pas émis.
Arrêté en conseil C.P. 2667, al»prouvé le 20 juin 1940: Mesures prises pour
le contrôle et la gestion, par le séquestre, de tous les biens des sociétés illégales.
Arrêté en conseil C.P. 2682, approuvé le 20 juin 1940: "Technocracy Inc."
déclarée société illégale.
Arrêté en conseil C.P. 2685, approuvé le 19 juin 1940: Réglementation des
conditions ouvrières pour la durée de la guerre.
Arrêté en conseil C.P. 2686, approuvé le 19 juin 1940: Conseil national
d'embauchage de la main-d'oeuvre établi.
Arrêté en conseil C.P. 2715, approuvé le 24 juin 1940: Comlnission de con-
tfAle des in.dustries en temps de guerre.
Arrêté en conseil C.P. 2716, approuvé le 24 juin 1940: Harvey Reginald
MaeMillan, Vaneouver, nommé ,-tu poste de régisseur du bois--Règlements con-
cernant le bois.
Arrêté en conseil C.P. 2742, approuvé le 24 juin 1940: Hugh Day Seully,
Ottawa, nommé ,-tu poste de réisseur de l'acier--Règlements concernant l'acier.
Arrêté en conseil C.P. 2753, approuvé le 25 juin 1910: Modification des
Règlements concernant les eapitaines et seeonds par suite de l'état de guerre.
Arrêté en conseil C.P. 2763, approuvé le 25 juin 1940: Modification des
tlèglement. concernant la défense du Canada--Comité autorisé à faire prêter
le serment et à citer des ténoins.
Arrêté en conseil C.P 2764, al»prouvé le 25 iuin 1940: Règlements concer-
nant la défense du Canada---Locaux de la Pacifie Sal,age Co., Ltd., et de la
North Vaneouver Ship Repairs Ltd., de Vaneouver, déelarés "services essen-
tiels".
Arrêté en conseil C.P. 2767, approuvé le 24 juin 1940: Etablisselnent du
Conseil national d'embauchage de la nain-d'oeuvre--M. Arthur J. Hills nommé
président.
Arrêté en conseil C.P. 2785, approuvé le 25 iuin 1940: Règlements concer-
nant la défense du Canada--Usine et locaux de la Ford Motor Co. of Canada,
Ltd., de Windsor, déelarés "services essentiels".
Arrêté en conseil C.P. 2818, approuvé le 28 iuin 1940: George Riehardson
Cottrelle, de Toronto, nommé régisseur des huiles--Règlements concernant les
huiles.

A. 1940 SAMEDI 3 AOUT 329

An:êté en conseil C.P. 2833, approuvé le 27 juin 1940- Permis exigé pour
l'exportation en France, aux colonies et proteetorats français et aux territoires
sous mandat français.
Arrêté en conseil C.P. 2866, approuvé le 28 juin 1940: Membres et substituts
nommés au Conseil national d'embauchage de la main-d'oeuvre.
Arrêté en conseil C.P. 2899, approuvé le 2 juillet 1940: Règlements établis
par l'arrêté en conseil C.P. 4121, du 13 décembre 1939, éten-dus aux prisonniers
de guerre et aux personnes internées amenés au Canada en vertu d'un arrange-
nent avec le gouvernement du Royaume-Uni.
Arrêté en conseil C.P. 2903, approuvé le 4 iuillet 1940: Règlements concer-
nant le contrôle des explosifs.
Arrêté en conseil C.P. 2932, approuvé le 4 iuillet 1940: Règlements concer-
nant les conseils de guerre au Royaume-Uni.
Arrêté en conseil C.P. 2941, approuvé le 4 iuillet 1940: Frederie William
Riddell, Ottawa, nommé membre du Conseil des ports nationaux.
Arrêté en conseil C.P. 2943, approuvé le 4 juillet 1940: "Témoins de Jéhovah"
dée}arés société illégale.
Arrêté en conseil C.P. 2992, approuvé le 5 iuillet 1940: C.P. 2451 annulé
(émission de certificats ne portant pas intérêt).
Arrêté en conseil C.P. 2993, approuvé le 5 iuillet 1940: Conditions régissant
lëmission et la vente de certificats ne portant pas intérêt..
Arrêté en conseil C.P. 2997, approuvé le 5 juillet 1940: Certificats d'épargne
de guerre--autorisant l'émission aux organismes ou associations déelarés avoir
droit à l'achat par le Comité d'épargne de guerre.
Arrêté en conseil C.P. 3027, approuvé le 9 iuillet 1940: Commission consul-
tative nationale pour les enfants évaeués--Gouvernement canadien responsable
du placement, du soin et du bien-être.
Arrêté en conseil C.P. 3028, approuvé le 8 juillet 1940: Permis exigé pour
l'exportation du cuir.
Arrêté en conseil C.P. 3076, approuvé le 8 iuillet 1940: Certains pouvoirs,
attributions et fonctions du ministre des Transports transférés au ministre des
Munitions et des Approvisionnements.
An'rêté en conseil C.P. 3132, al)prouvé le 20 iuillet 1940: Inspeeteurs d'assu-
rance requis d'obtenir une carte d'identification du Commissaire de la Royale
gendarmerie à cheval du Canada.
Arrêté en conseil C.P. 3187, approuvé le 15 iuillet 1940: George C. Bateman
nommé régisseur des métaux--Règlelnents concernant les métaux.
Arrêté en conseil Ç.P. 3209, approuvé le 16 iuillet 1940: Le ministre de la
Défense nationale pour l'Air nomlné président du Conseil de surveillaneePlan
d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique.
Arrêté en conseil C.P. 3264, approuvé le 20 juillet 1940: Diverses usines
jugées "services essentiels".
Arrêté en conseil C.P. 3272, approuvé le 18 juillet 1940: Règlements concer-
nant la défense du Canada--Pernfis temporaires ou permis relatifs à la posses-
sion d'armes à feu.
Arrêté en conseil C.P. 3292, approuvé le 18 juillet 1940: Comité de guerre
du Cabinet agrandi de façon à comprendre le lninistre des Services nationaux
de guerre et le ministre de la Défense nationale pour le servi,ce naval.
Arrêté en conseil C.P. 3294. approuvé le 20 juillet 1940: Serment d'allé-
.geanee non exigé des candidats qui s'enrôlent dans le C.A.R.C. s'il entraîne la
perte de la eitoyenneté.
Arrêté en conseil C.P. 3298, al)prouvé le 20 iuillet 1940: Modification des
Règlements concernant le charbon.
Arrêté en conseil C.P. 3333, approuvé le 19 iuillet 1940: Comité de l'infor-
mation publique sous la surveillance du nfinistère des Services nationaux de
guerre.
9.829---22

330 CItAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

M. Ilsley, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre de la
Chambre, en date du 29 iuillet, 19,t0,--Etat montrant:--l. Le ler juillet 1940,
combien de personnes recevaient des pensions de vieillesse dans la province du
Nouveau-Brunswiek?
2. (a) Combien recevaient le mon.tant maximum de $20 par mois, (bi com-
bien recevaient «$17.50 ou .plu.-_. par lnois, mais moins (te $20, (c) combien rece-
vaient $15 ou plus, par mois, mais moins de $17.50, (d) combien recevaient $12
ou plus, par mois, nmis moins de $15, (c} combien recevaient $10 ou plus. par
mois, mais moins de $12, IJ combien recevaient $5 ou plus, par mois, mais moins
de .$10, (.q) combien recevaient $2.50 ou plus, par mois, mais moins de $5, (h)
combien recevaient moins (te $2.50 par mois?
3. Dans quelles provinces du Dominion sont les exéeuteurs de la loi de
pensions de vieillesse qui, agissant, d'après la Loi, demandent, ou aeeept(nt un
transfert à la province d'un titre à un immeuble ou à une autre propriété du
pensionnaire, au temps où la pension doit être accordée ou subséquemment?
4. Quelle est la lnoyenne mensuelle des pensions payées dans chaque pro-
vinee?

M. I-Iowe, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Iléponse à un ordre de
la Chambre, en date du 22 juillet, 1940,--Etat montrant :--l. Depuis le lêr jan-
vier 1939, combien de marehés le ministère de la 1 éïense nationale, ou la Commis-
sion des approvisionnements de guerre, ou le Bureau d'achat de la Défense ont-ils
adjugés pour fournir le pain à l'aéroport de Trenton?
2. A qui a-t-on adjugé ces marehés?

3o
4.
5.
6.
était le

A quelles dates a-t-on adjugé ces marchés?
Quel est le prix mentionné dans le contrat pour chacun de ces marchés?
A-t-on adjugé chacun de ces marchés à la suite d'un appel de somnissions?
Si oui, a-t-on accepté la plus basse soumission dans chaque cas, et quel
montant de chacune des autres soumissions?

M. MeLarty, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à une
Adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 3 juillet., 1940:-
Copie de tous télégrammes, correspondance, contrats et autres documents échan-
gés durant l'année 1939 et jusqu'au.ourd'hui en 1940, entre le ministère du Ta-
vail et le gouvernement de la Nouvelle-Eeosse, ou tout. ministère de cette province,
au sujet de la formation des jeunes dans les éeoles techniques, les éeoles publi-
ques, les classes spéeiales et/ou les fabriques industrielles, afin d'enseigner aux
jeunes gens les arts méeaniques en les spéeialisant dans la fabrication, la rectifi-
cation et la réparation des aéroneïs.

M. Crerar, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre de
la Chambre, en date du 15 juillet, 1940:--Copie des docmncnts suivants re!atifs
à l'abatage d'animaux au parc national de Wainwright, Alberta.
1. Rappo.rt à l'effet que les animaux ainsi abattus étaient inf.ectés par la
tuberculose, en indiquant quand, par qui et à qui ce rapport a été fait.
2. Etat indiquant le nombre de chaque espèce desdits animaux qui étaient
infectés de tuberculose d'après le rapport.
3. L'ordre d'abatage desdits animaux: indiquant la date, la personne qui l'a
donné et celle à qui il était adressé.
4. En vertu de quel ordre la vente de la viande desdits animaux pour alimen-
tation a eu lieu, indiquant quand, pr qui et à qui il a été donné.

M. Cardin, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre de
la Chambre, en date du 18 juillet, 1940,--Etat montrant :--1. Combien a coûté à
date la construction du chemin de fer de la Baie d'I-Iudson et l'aménagement du
port Churehill?

A. 1940 SAMEDI 3 AOUT 331

2. Depuis combien de temps ce chemin de fer est-il en opération?
3. Quelles ont été pour chaque année les recettes et les dépenses ainsi qne le
déficit annuel ?
4. Quel fut le vohune annuel, pendant les cinq dernières années, des expor-
tations par le port de Churehill?

BI. Gardiner, melnbre du Censeil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 12 juin, 1940:--Co.pie de tous téléN'ammes, lettres,
déelarations assermentées, et autres documents, datés entre le let août 1939 et le
31 mars 1940, et que le gouvernement a en sa possession, au sujet de la demande
d'une allocation par acre dans le canton 13-16-0.2ème.
Il dépose aussi,--Copie d'un arrêté en conseil. C.P. 957, adopté le 13 août
1873: concernant le service militaire de certains colons mennonites dans la pro-
rince du Manitoba.
Aussi,--Copie de l'arrêté en conseil, C.P. 2622, adopté le 25 octobre, !918:
concernant le service militaire des Mennonites Doukhobors) ; avec un extrait du
rapport du comité du Conseil privé adopté le 6 déeelnbre, 1898, sur le même sujet.

La question suivante qui figurait au feuilleton a été changée en ordre de rap-
port, en vertu du paragraphe 4 de l'article 44 du Règlement-, e¢ les ofiïeiers com-
pétents en ont été avertis, à savoir:-
Par M. Purdy,--Dans l'intention de conserver les devises étrangères et d'aug-
menter le nolnbre des emplois, le gouvernement fera-t-il des arrangements (a)
pour utiliser le plus eolnplètemelt possible, dans tous les édifiees de l'Etat des
combustibles produits entièrement en Canada, et lb) pour pré,parer en
quenee les plans et devis de tous les édifices en voie de construction, y compris les
logements militaires?
M. Casgrain. membre du Conseil privé du Roi, dépose immédiatement le
rapport, de l'ordre et-haut mentionné.

Le bill No 118, Loi modifiant la Loi sur la Connnission canadienne du blé,
1935, es: étudié de nouveau en eolnité plénier, rapporté avec des amendements,
étudié tel que modifié;

M. MacKinnon (Edlnonton-ouest). propose alors,--Que ledit, bill soit mainte-
nant lu la troisième fois.

Et un débat s'Cevant:

M. Douglas (Weyburn), appuyé par Al. Coldwell, propose l'amendement sui-
vant: Que ledit bill ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soiç
renvoyé au comité plénier avec une instruction à l'effet qu'il a le pouvoir de le
modifier en ajoutant une disposition portant que la Commission du blé versera
un montant d'avance au cultivateur pour cette partie de sa récolte de b!é que
celui-ci doit entreposer sur sa ferme.
:NI. l'Orateur déclare l'amendelnent inacceptable parce qu'il aurait comme
effet de changer le principe adopté lors de la deuxième lecture du bill.
Et la motion principale était mise aux voix dans la forme suivante: Que ledit
bill soit maintenant lu la troisième fois; elle est agréée.

En conséquence, ledit bill est lu la troisième fois et passé.
9582922}

332 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Un message est reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill suivant sans mncndemcnt:
Bill No 123, Loi concernant le paiement d'indemnités à l'égard du réquisi-
tionnement de certains biens pour fins (le guerre.

A l'appel de l'ordre pour la prise en considération des mnendements appo.,'tés
par le Sénat au bill No 99, Loi modifiant la Loi sur les dettes dues à la Couronne;
M. Ilsley pro'poe, Ilésolu,--Qu'un message soit envoyé au Sénat pour infor-
mer Leurs Honneurs que la Chambre
(a) accepte le premier amendement au bill No 99, Loi modifiant la Loi con-
cernant les dettes dues à la Couronne;
(b) n'accepte pas le deuxième amendement pour le lnotiï qu'il est désirable
que le bill No 99 entre en vigueur aussitôt qu'il recevra la sanction
royale; et
(c) n'accepte pas le troisième amendement pour les raisons suivantes:
1. Parce que l'amendement proposé est d'une validité e.onstitution-
nelle douteuse. La province possède une autorité exclusive sur la juri-
diction et la proeédure en matières eiviles dans les cours provinciale.s.
D'après les statuts provinciaux le tiers-saisi doit appartenir "à la jnri-
diction de la cour", ou "à la province" ou "résider" d ans le eomté. Il
est douteux que le Parlemen puisse réellemen inclure le ministre des
Finances comme tierce partie à une saisie dans la juridiction des cours
provinciales.
2. Parce que d'après la rédaction actuelle de la loi on ne peut tra-
duire la Couronne devant les cours sans un fiat. 'Ce principe constitue
le principal obstacle aux proeédures de saisie arrêt. L'amendement pro-
jeté équivaudrait en réalité à l'abandon par la Couronne de cette préro-
gative dans une catégorie limitée de cas. Il est de su»têtue importance
que le statut de la Couronne devant les cours ne soit pas modifié à ce
sujet sans un examen sérieux de toute la question des proeédures contre
la Couronne.
3. Parce que la question de la reconnaissance par la Couronne des
déelarations volontaires de dettes dues de la part de la Couronne est liée
à l'objet de cet amendement et on ne voit pas bien pourquoi eedit objet
ne serait pas aussi étudié.
4. Parce que l'amendement projeté n'autorise des proeédures de
saisie arrêt que dans le cas des jugements rendus à l'égard d'un impôt
quelconque ou de toute autre dette ne consistant pas en dommages-inté-
rêts. On ne voit pas bien pourquoi on exelurai les autres jugements.
5. Pour que les motifs pour établir une distinction entre les fonc-
tionnaires, serviteurs ou employés de Sa Majesté du droit du Canada,
d'une pa, et d'autres personnes à qui des montants doivent être versés
par la Couronne de temps à autre, d'autre part, ne figurent pas dans la
loi projetée, ne sont pas clairs aux yeux du public, et exigent considéra-
tion. Il n'est pas clair, en particulier, pourquoi des personnes comme
les sénateurs, les membres de la Chambre des communes, les juges et les
personnes qui signent des contrats avec Sa Majesté du droit du Canada
sont exclus des dispositions de l'amendement.
6. Parce que, en vertu du projet d'alnendement, un créancier doit
encourir des déboursés pour obtenir un jugement et une ordonnance de
saisie-arrêt et pour les expédier au ministre des Finances, mais le minis-
tre des Finances n'est pas obligé de faire des déduetions sur les sommes
payahles au débiteur de cette personne.

A. 1940 SAMEDI 3 AOUT 333

7. Parce que la forme du proet d'amendement donne lieu aux objec-
tions suivantes:--
{a) L'expression "tierce partie" signifie pour tous une per¢onne
appelée comme partie par un défendeur qui prétend avoir droit à des con-
tributions ou à une indemnité de cette personne. Un tiers-saisi n'est pas
une tierce partie.
(b) Cette proposition couvrira aussi les réclamations des provinces
pour taxes. Lorsque la Couronne tente de recouvrer ses taxes de ticrces
parties, elle emploie ordinairement des moyens comme l'Ordonnance
d'Expertise plutôt que les procédures de saisie. Il est même douteux
que la Couronne ait droit de procéder par voie de saisie, puis.que les
expressions comme "personne" et "jugement créancier" employés dans
les lois provinciales au suiet des procédures de saisie, ne sont pas de
nature à décrire Sa Majesté. De mëme, la municipalité possède des
moyens spéciaux pour contraindre le paiement des taxes.
(c) L'expreion "saisie" implique coercition et n'est pas un terme
convenable à employer au sujet de Sa 5Iajcsté bien que le statut prévoit
simplement des versements volontaires et non forcés.
(d) La loi de la Cour de l'Echiquier réserve à ce tribunal une juri-
diction exclusive sur les réclamations contre la Couronne fédérale, et il
devrait être indiqué clairement que la proposition du Sénat s'appliquera
nonobstant tout ce qui est contenu dans la Loi de la Cour de l'Echiquier.
(e) Le ministre des Finances ne possède qu'une "qualité représen-
tative" pour représenter Sa Majesté devant les tribunaux; cette qualité
représentative est dévolue au Solliciteur-général du Canada.
8. Le public n'a pas demandé cette législation et la phase actuelle
de la session n'est pas appropriée pour poser une question de cette im-
portance et de cette envergure.

Et que le greffier de la Chambre porte ledit message au Sénat.
Après délibération, ladite question, mise aux voix, est agréée, sur division.

Du consentement de la Chambre, 51. Crerar propose,--Que M. l'Orateur ne
quitte pas le fauteuil à six heures de l'après-midi.
Après délibération, ladite motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides, et après avoir rap-
porté le progrès accompli, le comité obtient l'autorisation de siéger de nouveau à
la prochaine séance de la Chambre.

Les amendements apportés par le Sénat au bill N.o 113, Loi modifiant la Loi
de 1939 sur l'assistance à l'agriculture des prairies, sont lus séparément la deux-
ième fois et agréés.

Par consentement, la Chambre revient aux questions de routine.

M. Casgrain, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à un ordre
de la Chambre, en date du 22 mai, 1940.--Etat montrant:--l. Quel a été, par
article, le total des frais de la Commission royale sur les relations entre le Domi-
nion et les provinces?
2. Quels traitements, frais de déplacement ou allocations a-t-on versés à
chacun des quatre Commissaires?

334 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEOttGE VI

3. Quels honoraires et autres rélnunérations a-t-on versés à l'avocat de la
Commission?
4. Qttels traitements et, autres rémunérations a-t-on versés aux membre« du
personnel de la Commission en donnant leurs noms dans chaque cas?
5. Quels traitements et autres rémunérations a-t-on versés aux spécialistes--
donner leur nom--dont la Colmnission a retenu les services afin de rédiger des
études partieulières pour se renseigner?
Aussi,--ttéponse à un ordre de la Chalnbre, en date «tu 18 juillet,
Etat montrant:--l. Quels étaient les melnbres (tu personnel du Secrétariat de la
Commission des relations fédérales-provineialcs?
2. Quel a été le traitement d'un ehaenn?
3. Ont-ils reçu des allocations de subsistance et des allocations de voyage?
4. Si oui, quel a été le montant touehé par chaque membre du pcrsonn.l du
Secrétariat sous chacun de ces chefs?
Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du ler août, 1940,--
Etat montrant :--Quelle mesure a-t-on prise au suiet des demandes de pension
faites en 1938, 1939 et 1940 pour d'anciens eolnbattants de la Rébellion de 1885
dans le Nord-Ouest?

Sur motion de M. Crerar, la Chambre s'aiourne alors à 6 heures 57 p.m.
jusqu'à lundi prochain à onze heures du matin.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 LUNDI 5 AOUT 335

No 58

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU LUNDI. 5 AOUT, 1940

PRIÈRES.

Onze heures de l'avant-midi.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en conité
des Subsides;
M. Crerar propose,--Que M. l'Orateur quitte lnaintenant le fauteuil.
Et ladite motion, mise aux voix, est adoptée.

En conséquence, la Chalnbre se fonne de nouveau en comité des Subsides.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:
(Moins la somme votée en subsides intérimaires)
PÊCHERIES
77 Administration .............................. $ 129.300 00
78 Inspection des pêcheries, y compris les fonctionnaires et gar-
diens, les services de patrouille et de protection des
pêcheries .............................. 767,000 00
79 Construction de passes mig. et déblaiement des rivières .... 2,000 00
80 Développement de la pêche en haute mer et des marchés
du poisson ............................ 60,000 00
81 Office du poisson de conserve .................... 28,000 00
82 Pisciculture .............................. 195,000 00
83 Ostréiculture .............................. 24.000 00
84 Commission de recherches sur les pêcheries ............ 243,700 00
85 Pour pourvoir à la part du Canada des dépenses de la Com-
mis,sion internationale des pêcheries nommée en vertu
du traité du 2 mars 1923. entre le Canada et les Etats-
Unis pour la préservation des pêcheries de flétan du
Pacifique-nord .......................... 25,000 00

336 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

86 Pour pourvoir à la part du Canada des dépenses de la Com-
mission in.ternationale des pêcheries en vertu du traité du
26 mai 1930, intervenu entre le Canada et les Etats-Unis
pour la protection, la préservation et l'extension des
pêcheries de saumon sockeye du bassin du Fraser ....
87 Pour pourvoir à la part du Canada des dépenses d'une com-
mission d'enquête sur les pêcheries des Grands Lacs
nommée en vertu d'une enten,te arrêtée au lnoyen d'un
échange de notes le 29 février 1940, entre le Canada et
les Etats-Unis ..........................
88 Pour pourvoir au transport, à l'apprêt et au séchage, et h d'au-
tres frais ayant trait à la réception et à la vente des peaux
de phoque obtenues par le Canada d'après le traité relatif
à la chasse pélagique des phoques à fourrures, 1911 ....
89 Subvention à la United Maritime Fishermen's Association..

40,000 O0

3,000 00

135,000 00
3,000 00

CRÉDITS SPÉCIAUX

90 Pour pourvoir à l'extension de la campagne d'éducation dans
la production et la vente par les coopératives de pêcheurs 50,000 00
91 Pour pourvoir à l'aide à la division du poisson salé de l'in-
dustrie de la pêche .......................... 400,000 00

PENSIONS ET SANTE NATIONALE

SERVICE DE LA SANTÉ

248 Traitements. des marins malades ......................
249 Hygiène industrielle ................................
250 Enquêtes médicales ................................
251 Maladies vénériennes ..............................
252 Subventions aux institutions d'assistance aux marins selon
les montants mentionnés aux Détails des services ....

178,970 00
11,185 00
36,520 00
50,000 00

2,600 00

SUBVENTIONS DIVERSES

253 Subvention au Conseil canadien du bien-être ............
254 Subvention au Comité national canadien d'hygiène mentale
255 Subvention à la Ligue de la Santé du Canada ..........
256 Subvention  l'Institut national canadien des Aveugles ..
257 L'Association canadienne-française des Aveugles ........
258 L'Institut Nazareth de Montréal ......................
259 Montreal Association for the Blind ....................
260 Subvention à l'Association canadienne contre la tuberculose
261 Subvention au V.O.N .................................
262 Subvention à l'Association ambulancière de Saint-Jean ..
263 Subvention à la Société canadienne de la Croix-Rouge ....

8,100 00
10,000 00
5,000 00
18,000 00
4,050 00
4,050 00
4,050 00
20,250 00
13,100 00
4,050 00
10,000 00

PENSIONS ET AUTRES INDEMNITÉS
264 Pensions payables aux soldats en service actif lors de la
rébellion du Nord-Ouest en 1885, et pensions générales

18,000 O0

PENSIONS ET SANTE NATIONALE
221 Administration
.................................... 119,590 00

A. 1940 LUNDI 5 AOUT 337

DIVISION DES PENSIONS

222 Administration .................................... 887,602 00
Commision canadienne des pensions--
223 Dépenses d'administ.ration .......................... 459,630 00
224 Conseil des allocations aux anciens combattants ........ 192,760 00
Versements directs aux anciens combattants et aux personnes à leur charge
225 Pensions de la guerre européenne ...................... 40,650,000 00
226 Allocations aux anciens combattants .................... 8,000,000 00
227 Secours de chSmage .................................. 2,000,000 00
228 Allocations d'hospitalisation etautres .................. 775,000 00
229 Allocations. pour probation professionnelle .............. 40,000 00

Services aux anciens combattants et avx personnes à leur charge
230 Soin des malades .............................. 2,853,931 00
231 Bureau des anciens combattants ........................ 172,725 00
232 Emplois protégés .................................... 71,905 00
233 Réparation des accidents du travail .................... 50,000 00
234 Pour la poursuite ou la réalisation de proets ou plans déà
en marche ou conseillés par la Commission d'assistance
aux anciens combattants et pour autoriser l'engagement
ou le maintien en emploi par le Gouverneur en conseil
des fonctionnaires, commis etemployés surnuméraires
nécessaires à l'application de la Loi sur la commission
d'assistance aux anciens combattants ................ 70,000 00
235 Subvention au fonds d'inhumation des soldats .......... 85,000 00
236 Subvention à la Légion canadienne .................... 9,000 00

AGRICULTURE
SERVICE DES i.OECHÉS
30 Vente des produits agricoles, y compris les nominations tem-
poraires qui peuvent être nécessaires, nonobstant les dis-
positions de la Loi du service civil, le montant affecté à
ces fins ne devan.t pas excéder $30.000 ............

100,000 O0

CRÉDITS SPÉCIAUX
31 Loi sur le Rétablissement agricole des Prairies et l'Emma-
gasinage de l'eau .......................... 2.500,000 00
Résolutions à rapporter.
Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau au-
jourd'hui.

Du consentement de la Chambre, M. Crerar propose,--Que la Chambre ne
s'ajourne pas à onze heures ce soir.
Après délibération, ladite motion, mise aux voix, est. agréée.

Un message es reçu du Sénat pour informer la Chambre que Leurs Hon-
neurs n'insistent pas sur leurs deuxième et troisième amendements au bill No 99,
Loi modifiant la Loi sur les dettes dues à la Couronne, que la Chambre des com-
munes n'a pas voulu accepter.

338 CHAMBRE DES COMMU:NES 4 GEORGE VI

Et aussi,--Un message pour informer la Chambre que le Sénat. a passé le
bill suivant sans modification:
Bill No 118, Loi modifiant la Loi de la commission canadienne du blé, 1935.
A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité
des Subsides;
bi. Crerar propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Et ladite motion, mise aux voix, est agréée.
I,a Chambre se forme de n.ouveau en comité des Subsides.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:

(Moins la somme votée en subsides intérimaires)

AGRICULTURE
SPÉCiAUx
32 Loi de 1939 sur l'Agriculture des Prairies ............ $ 250,000 00
33 Service technique, Edificcs--pour terminer des contrats .. 44.437 00
34 Subventions pour encourager l'amélioration du fromage et
des fromageries .......................... 1,000,000 00
35 Subventions pour le remplacement de l'outillage requis pour
les produits de l'érable ...................... 300.000 00
36 Subventions aux provinces pour le rétablisscment des colon« 200,000 00
Iésolutions à rapporter.

Rapport à recevoir, le Comité des Subsides devant siéger de nouveau à la
prochaine séance de la Chambre.

Comme il est passé onze heures, exactement onze heures quarante-cinq
minutes p.m., bi. l'Orateur lève la séance, sans mettre la motion aux voix, en
vertu de l'article 7 du Règlement, usqu'à onze heures de l'avant-midi, demain.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 MARDI 6 AOUT 339

No 59

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI, 6 AOUT, 1940

Onze heures de l'avant-midi.

PRÈRES.

M. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose,--Réponse à une
adresse h Son Excellence le Gouvcrneur général, en date du 22 juillet, 1940,-
Copie de tous câblogrammes, correspondance, lettres, mémoires et autres docu-
ments échangés de l'année 1935 jusqu'à ce jour entre le gouvernement britan-
nique et le gouvernement canadien, ou tout ministère .canadien, au sujet de la
levée le l'interdit contre les pommes de terre canadiennes entrant dans le
Royaume-Uni.

M. Ilsley, membre du Conseil privé du Roi, dépose.--Copie d'un rapport
sur le fonctionnement de la Loi nationale du logement, jusqu'au 31 décembre,
1939, et sur la Loi de garantie des prêts sur l'amélioration des habitations, jus-
qu'au 31 mars, 1940.
Il dépose aussi sur la Table,oEopie d'un arrêté en conseil adopté en vertu
des dispositions de la Loi sur l'aide aux ch6meurs et l'assistance à l'agriculture,
1940, comme suit:
Arrêté en conseil C.P. 3513, approuvé le 31 juillet, 1940: pour renouveler
un prêt au montant de $6.136.268.48 au gouvernement de la Colombie britan-
nique acceptant comme garantie un bon du trésor de ladite province portant
intérêt au taux de 3 pour cent par année.

M. Casgrain, melnbre du Conseil privé du Roi, dépose,--1Réponse à une
adresse à Son Excellence le Gouverneur général, en date du 17 iuin, 1940:-
Copie de tous télCrammes, correspondance, lettres et auto, es documents échangés
entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de la Saskatchewan
au sujet de l'assistance aux chômeurs et de l'assistance agricole durant l'année
financière commencée le ler avril 19-t0.

340 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Et aussi,--Réponse à un ordre de la Chambre, en date du 3 juillet, 1940,--
Etat montrant :--
1. Combien de ministères de l'Etat occupent des directeurs de relations avec
le public, ou des officiers de liaison ou d'autres fonctionnaires dont les fonctions
consistent à informer les autres départements de l'Etat ou le public, des œuvres
du gouvernement ou de ministères particuliers?
2. Qui sont ces fonctionnaires?
3. Quel est le traitement de chacun?
4. Quelle sera la durée de leur occupation?
5. Quelles étaient leurs relations d'affaires antérieures?
Il dépose aussi devant la Chambre, sur l'ordre de Son Excellence le Gouver-
neur général,--Le trente et unième rapport de la Commission du service civil
du Canada, pour l'année qui s'est terminée le 31 décembre, 1939.

A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité
des Subsides;
M. Ilsley propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et ladite motion, mise aux voix, est adoptée.

En conséquence, la Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides.
(En comité)
Les résotutions suivantes sont adoptées:

(l[oins la somme votée en subsides intérimaires)

AFFAIRES EXTERIEUIIES

41 Administration .............................. $
42 Représentation à l'étranger, y compris les traitements du
haut commissaire, des ministres plénipotentiaires, des
consuls, des secrétaires et des fonctionnaires, nonobstant
toute disposition contraire de la Loi du service civil ou
de l'une quelconque de ses modifications ............
43 Pour la réception des visiteurs étrangers ................
44 Dépenses relatives à la négociation des traités ..........
45 Dépenses des délégués canadiens à l'assemblée, à la confé-
rence et aux commissions de la Société des :Nations ..
46 Publications de la Société des :Nations à distribuer aux
membres du Parlement et subventions à l'Union cana-
dienne pour la Société des :Nations ................
47 Somme requise pour combler la perte sur le change ......

181,760 O0

626,575 00
5,000 00
10,000 00

7,000 00

3,000 00
115,000 00

CONTRIBUTION DU CANADA AU IIAINTIEN DORGANISATIONS EXTÉRIEURES
48 Aux dépenses de la Société des :Nations pour 1940, y compris
le Secrétariat, l'Organisation internationale du travail
et la Cour permanente de justice internationale ......
49 Aux dépenses de la Commission internationale de Navi-
gation aérienne pour 1940
50 A une partie des dépenses du Comité économique impérial
et du Comité impérial de navigation ................
51 Aux dépenses du Comité consultatif du blé, pour 1940, quote-
part du Canada ..................................

150,410 0O
1,650 00
9,345 00
1,955 00

A. 1940 MARI)I 6 AOUT 341

CABINET DU PIIEMIER MINISTRE
272 Traitenlent du personnel ......................

51,395 00

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 1940-41

AFFAIRES EXTERIEURES
465 Dépenses afférentes à l'arbitrage de la fonderie de Trail ....

8,000 00

BUDGET PRINCIPAL

GOUVERNEUR GÉNÉRAL ET LIEUTENANTS GOUVERNEURS
92 Secrétariat du Gouverneur général, y compris une allocation
annuelle de $2,500 au secrétaire du Gouverneur gén.éral.. 104,650 00

BUREAU DU CONSEIL PRIVE
273 Traitements et dépenses du bureau ................

55,870 00

MINES ET RFSOURCES
134 Administration du ministère ...................... 160,045 00

Division DES MINES ET DE LA GÉOLOGIE
135 Administration ................................ 28,925 00
Bureau des mines--
136 Administration .......................... 26,060 00
137 Etude des rcssourccs minérales ................ 392.740 00
138 Loi des explosifs .......................... 24,970 O0
Bureau de géologie et de topographie--
139 Administration et services divers ................ 119,350 00
140 Levés géologiques ........................ 254,842 00
141 Levés topographiques, y compris les dépenses de la Com-
mission de géographie du Canada ............ 187,980 00
142 Dessin et reproduction de cartes ................ 112,403 00
143 Musée national (tu Canada ..................... 56,590 00
Comnfission fédérale du combustible--
144 Administration et investigations ................ 27,100 00
145 Paiements relatifs au transport de la houille à des condi-
tions que pourra déterminer le Gouverneur en conseil 4,000,000 00

DIVISIONS DES TERRES, PARCS ET FORÊTs
146 Administration ................................
Gouvernement des territoires du Nord-Ouest:--
147 Administration générale, exploitation, entretien et amé-
lioration des services, y compris le parc du Bison des
bois ..................................
148 Expédition dans l'arctique oriental ..............
Gouvernement du territoire du Yukon:--
149 Administration ..........................
150 Subvention au Conseil du Yukon ................
Service fédéral de sylviculture:--
151 Services seientiiïques, économiques et administratifs gé-
néraux ............................
152 Stations d'expdrimentation sylvicole ..............

20,920 00

268,334 O0
26,000 O0

43,995 00
50,000 00

118,440 O0
50,090 O0

342 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

153 Laboratoires des produits forestiers ..............
154 Subvention , l'Association forestière du Canada ......
Enregistrement des terres:
155 Enregistrement des terres, collection de scmences, adminis-
tration des terrains militaires, et de l'amirauté et des
terres publiques ..........................
Bureau des parcs nationaux--
156 Service des parcs nationaux et des sites historiques ....
157 Application de la Loi de la convention concernant les oiseaux
migrateurs ..............................
158 Allocation , John Thomas (Jack} Miner .............

DIVISION DES LEVÉS ET DU GÉNIE

159 Administration ................................
160 Observatoire fédéral d'Ottawa ....................
161 Observatoire astrophysique fédéral de Victoria, C.-B .....
162 Bureau fédéral des forces hydrauliques, y compris l'applica-
tion (les lois fédéralcs concernant les forces hydrauli-
ques et l'irrigation des terres et une subvention de $250
au conseil exécutif international, Conférence mondiale
des forces hydrauliques .....................
163 Comniission de contrôle du lac des Bois ............
164 Pour subvenir aux dépenses effcctudes sous le régime de l'en-
tente intervenue entre le Dominion et les provinces
d'Ontario et du Manitoba et confirmée par la Loi de con-
servation du lac Seul, 1938, ces dépenses devant être
remboursées en grande partie ................
165 Pour acquérir les servitudes d'inondation et régler les récla-
mations auprès de propriétaires riverains d'Ontario en
aval des décharges du lac des Bois que vise les règle-
ments de la Loi pour le contrôle du lac des Bois ....
166 Pour payer les dommages causés par les inondations du lac
Seul conforniénient à l'accord confirmé par la Loi de
la conservation du lac Seul, 1928 ..............
16ï Service du génie et de la construction ..........
168 Service géodésique ............................
169 Compensation à la Commission du chemin de fer Témi¢ea-
nfingue-Ontario-Nord relativement à sa réclamation
pour blessure à John I-Iedin ..................
170 Commission des frontières internationales ..........
Service hydrographique et cartographique--
171 Service hydrograohique ........................
172 Axpentages et service eartographique, y compris une sub-
vention de $350 pour aider à l'impression de la publica-
tion de l'Institut canadien des arpenteurs ........
173 Somme néeessaire pour défrayer les honoraires du jury
d'examen des A.T.F., du seerétaire et des sous-exami-
nateurs ainsi que tous les frais de déplaeement., la pape-
terie, les impressions, le loyer, etc., (les honoraires de
MM. F. H. Peters, W. M. Tobey, et Harry Parry,
membres du ury, et de A. W. W. Cole, seerétaire, seront
aequittés à même cette somme) ................

139,894 00
1,620 00

57,263 00
1,144,215 00
49,580 00
2,500 O0

21,620 00
104,853 00
30,610 00

204,600 00
7,685 O0

18,000 O0

8.000 O0

5.500 O0
97,487 00
139,300 00

240 00
28,600 O0

316,248 00

169,150 00

85O 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 343

DIVISION DES AFFAIRES INDIENNES
174 Adnlinistration .............................. 56,572 00
175 Agences indienncs .......................... 656,620 00
Réserves et fiducies--
176 Administration ............................ 51,294 00
Service médical--
177 Hospitalisation et soin génSral des Indiens .......... 1,404,612 00
178 Subventions aux hôpitaux ...................... 4,320 00
Bien-être et enseignement--
179 Bien-être des Indiens ...................... 993,240 00
180 Education des Indiens ............ .... . ..... 531,565 00
181 Subvention aux pensionnais .................... 1.410,094 00
182 Subventions aux expositions agricoles et aux foircs indien-
nes selon les montants lnentionnés aux Détails des
.-:erviees .............................. 6,870 00
183 Subvention en vue (le fournir des services suppldlnentaires
aux Indiens de la Colombie-Britannique ........ 100,000 00
DIVISION DE L'IMMIGRATION
184 Application de la I,oi de l'immigration et de la I.oi de l'lai-
migration chinoise ...................... 166,440 00
185 Service atnbnlant et d'inspection, Canada .......... 1,183,682 00
186 Service ambulant et d'inspection à l'étranger ........ 126,350 00
187 Secours aux Canadiens nécessiteux à l'étranger ........ 10.000 00

PENSIONS ET AVTRES INDEMNITÉS
188 Mme Alice Morson Smith ......................
189 Mme Elizabeth Swinford ......................

600 00
600 00

CRÉDIT SPÉCIAL

Dr«ISlON DES IIINES ET DE LA GÉOLOGIE
190 Pour subvenir aux facilités de transpor'c dans les régions mi-
nières et pour autoriser, sujet à l'approbation du Gou-
verneur en conseil, la eontinuation de l'emploi, jusqu'au
30 juin 1940, de hauts fonctionnaires, commis et fonc-
tionnaires temporaires surnuméraires aux termes des item
du Budget supplémentaire spécial de ce ministère, à
l'exception de l'item eoneern.ant la conservation des four-
rures ................................

58,000 O0

Division DES LEVÉS ET DU GÉNIE
194 Développement des routes touristiques .............. 590,533 00
195 Routes--Améliorer et réparer la route Go]den-Revelstoke, y
compris ]es sommes requises pour le paiement de réclama-
tions impuyées et l'amélioration des principales routes
touristiques, de la frontière internationale aux parcs
Banff, Yoho et Içootenay .................. 180,000 00

DIVISION DES TERRES PARCS FT FoRÊTS
Bureau des parcs nationaux-
191 Parcs nationaux ............................ 171,125 00
192 Sites historiques ............................ 500 00
193 Conserva,tion des forêts ........................ 40,000 00

344 CHAMB1RE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

DIVISION DES AFFAMES INDIEIIES
196 Pour compléter l'Cection et pour l'équipement et l'ameuble-
ment d'internats et d'externats indiens en voie de cons-
truction ..............................
197 Réparation et amélioration des édifices du gouvernement
concernant l'administration médicale des Indiens ....
198 Pour la conservation des animaux à fourrure et pour autoriser,
sujet à l'approbatior du Gouverneur en conseil, la nomi-
nation de fonctionnaires, commis et employés tempo-
raires requis aux fins de ce crédit ..............

146,210 00
52,000 00

100,000 00

ETABLISSEMENT DES SOLDATS
375 Pour défrayer les frais d'administration de l'établissement
d'anciens combattants et de familles britanniques ....
376 Pour rembourser le gouvernement britannique des pertes
subies dans la réalisation du projet d'établissement de
3,000 familles britanniques, entente conclue le 20 août
1924 et dans l'établissement de 500 familles britanniques
au Nouveau-Brunswick, ententes du 4 août 1927 et du
27 août 1935 ............................

615,625 00

30,000 00

PRETS ET PLACEMENTS

ETABLISSEMENT DES SOLDATS

464 Pour rembourser les avances nettes faites sous le régime des
projets d'établissement des soldats et de familles bri-
tanniques sur des terres ...................... 123,000 00

JUSTICE
95 Administration ..............................
96 Service des pardons, y colnpris rémunération aux membres
de la Royale Gendarmerie à cheval (à être répartie par
arrêté du conseil et ne devant pas dépasser $1,600) pour
aide au service, et une s.omme de $10,900 pour rembourser
la loyale Gendarmerie à cheval des sommes qu'elle a
déboursées en solde et allocations à ses gendarmes prêtés
au service ................................
97 Administration de la _iustice--Dépenses diverses ........
98 Dépenses occasionnées par les questions litigieuoes ........
99 Contribution annuelle  la Canadian Law Library, de Londres,
Angleterre ................................
Cours Suprême du Canada--
100 Administration ................................
Cours de l'Echiquier du Canada--
101 Administration .......................
Cours Territoriale du Yukon--
102 Administration ..............................
103 Gratifications aux veuves et aux enfants à la charge des
juges déeédés pendant la durée de leurs fonctions ....

152,505 00

49,160 00
6,000 00
25,000 00

500 00

69,350 00
34,265 00
5,040 00
15.000 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 345

DIVISION DES PÉNITENCIERS
104 Administration ................................ 170,155 00
105 Administration et entretien des pénitenciers, y COlnpris l'admi-
nistration, la construction, l'achat de terrains, de four-
nitures, de matériel, et de bestiaux; entretien, libération et
transfert des d'étenus; compensations aux détenus libérés
frappés d'incapacité permanente pendant leur incarcéra-
tion .................................... 2,912,685 00

PENSIONS ET AUTRES INDEMNITÉS
106 William Tatton ................................
107 J. Langlois Bell ................................

564 00
600 00

ROYALE GENDARMERIE A CHEVAI, I)U CANADA

354 Administration générale ........................ 219,445 75
355 Services sur terre--en conformité de la Loi de la Royale Gen-
darnierie à cheval du Canada, pour l'application des lois
fédérales en général et. autres dépenes imprévues .... 5,069,949 54
356 Subvention à la Chic] Con.st«blcs Associ«tion of Canada .... 500 O0
357 Allocation de commisération à Henri Roman ............ 600 00

PENSIONS ET AUTRES INDEMNITÉS

358 Indemnités aux gendarmes de la Royale Gendarnierie à cheval
du Canada pour blessures reçues dans l'exercice de leurs
fonctions ................................
359 Pensions à la Royale Gendarmerie, aux volontaires de Prince-
Albert et aux Police Scouts par suitc de la rébellion de
1885 ..................................
360 Pensions aux faniilles de liienlbres de la Gendarmerie à cheval
qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions--
Mme Mary Emma Bossange ................
Mme Margaret Johnson Brooke ..............
Mme Margaret Cox ......................
Mme Georgina Harrison ..................
Mme Letitia Kennedy ....................
Mme Nora Jean Massan ....................
Mme Mary Millcr ......................
Mme Margaret Nicholson ..................
Mme Catherine Mildred Ralls ................
Mme Myrtle L. Richards ..................
Mme Doris Freda Sampson ..................
Mme Amy Lillian Searle ..................
Mme Madelaine Mary Shoebotham ............
Mme Eunice Wainwright ..................
361 Pension à James Elliott ..........................
362 Pension à Basil Burke Currie ....................

11,749 16

83 95

456 25
821 25
456 03
676 50
423 50
3O0 00
667 38
547 50
735 25
720 00
816 00
406 98
810 00
602 50
67200
684 20

POSTES

265 Administration, y compris la somme requise pour verser des
allocations aux dactylographes, classe 1, assignées à la
perforation des stencils, en conformité des règlenients ap-
prouvés par arrêté du conseil ..................

438,000 00

i146 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

266 Bureaux de poste, y compris les traitements et autres dépenses
(lu bureau principal et des bureaux urbains ainsi que les
fournitures et le mat5riel des bureaux à commission .... 14,779.320 00
267 Inspection et investigations ...................... 929,820 00
268 Courrier ambulant ............................ 10,421,906 50
269 Courriers aérien et terrestre ...................... 10,863,876 00
270 Vérification de la recette, mandats-poste, bons de poste et
caisse d'épargne; émission de timbres-poste et de bons de
poste, y compris les sommes requises pour les allocations
aux préposés aux machincs de bureau, classe 2, en confor-
mité des règlements al/prouvés par arrêté du conseil.. 1,281,905 O0
PENSION ET AIJTRBS INDEMNITÉS
271 Allocations de commisération aux employés blessés dans
l'exercice de leurs fonctions, ou à d'autres personnes bles-
sées dans l'accomplissement de fonctions se rattachant de
quelque façon au service postal, ou en protégeant le cour-
rier de Sa Ma.iesté, ou aux personnes à la charge de ces
employés ou autres personnes qui peuvent perdre la vie
dans l'exercice de leurs fonctions; les versements ne devant
s'effectuer qu'avec l'autorisation expresse du Gouverneur
en conseil ................................

IlColutions à rapporter.

5,000 00

ttapport h recevoir, le Comité des Subsides (levant siéger de nouveau au-
jourd'hui.

Du consentement de la Chambre, M. Crerar propose,--Que la Chambre ne
s'ajourne pas à onze heures ce soir.

Après délibération, ladite lnotion, mise aux voix, est agréée.
A l'appel de l'ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comité
des Subsides;
M. Crerar propose,--Que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil
Et ladite motion, mise aux voix. est agréée.

La Chambre se forme de nouveau en comité des Subsides.
(En comité)
Les résolutions suivantes sont adoptées:

(Moins la somme votée en subsides inlérimaircs; et moins la somme de $2,081.97
pour réduire la rente annuelle mentionnéedans la résolution
No 38 à $1.00 par atnée)

BUDGET PRINCIPAL

TRAVAUX PUBLICS
281 Administration ............................ 190,415 00
DIVISION DE LARCHITECTE EN CHEF
282 Administration ................................ 224,490 00
283 Ottawa--Entretien et service des édifices et terrains fédéraux,
v compris loyers, réparations, ameublement, chauffage
etc ..................................... 2,683,989 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 347

284 Entretien et service d'autres édifices et terrains fédéraux,
situés hors d'Ottawa, y compris loyers, réparations, ameu-
ment, chauffage, etc ......................... 3,492,969 00
285 Service de téléphone à Ottawa ...................... 97,000 00
286 Service de téléphone ailleurs qu'à Ottawa .............. 8,000 00
Construction, réparation et améliorations d'édifices publics--
Provinces Maritimes en général
287 Edifices publics fédéraux--
Améliorations et réparations ................ 50,000 00
Québec
288 Edifices publics fédéraux--
Alnéliorations et réparations .................... 100,000 00
Ortario
289 Edifices publics fédéraux--
Améliorations et réparations .................. 125,000 00
Maritoba
290 Edifices publics fédéraux--
Améliorations et réparations ................... 40,000 00
Saskatchcwan
291 Edifices publics fédéraux--
Améliorati¢ns et réparations .................... 40,000 00
Alberta
292 Edifices publics fédéraux--
AnIéliorations et réparations .................... 40,000 00
C olomb ie-Brit a ni que
293 Edificcs publics fédéraux--
Améliorations et réparations .................... 50,000 00

Géndralités
294 Edifices fédéraux de l'immi'ation--Réparations, amélio-
rations, etc ............................. 35,000 00
295 Stations fédérales de quarantaine--Entretien et réparation.. 17,000 00
296 Laboratoires scientifiques et de fermes expérimentales--Rem-
placement, réparation et améliorations d'édifices ...... 100.000 00
297 Drapeaux pour les édifices publics .................. 2,500 00
298 Edifices publics, en général--Réparations, réaménagement,
garnitures et améliorations .................. 200,000 00
299 Hôpitaux des anciens combattants--Réparations, améliora-
tions et modifications ...................... 80,000 00

DIVISION DE L'INGÉNIEUR EN CHEF

300 Administration .............................. 203,820 00
301 Génie, y compris, les traitements des ingénieurs, commis, etc. 514,450 00
Dragage
302 Surveillance générale ........................ 9.020 00
303 Provinces Maritimes ........................ 360,000 00
.04 Ontario et Québec .......................... 200,000 00

348 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

305 Manitoba, Saskatchewan et Alberta ..............
306 Colombie-Britannique ..........................
Entretien et service de bassins de radoub, écluses, digues, etc.
307 Bassin de radoub de Chalnplain ....................
308 Bassin de radoub d'Esquimalt ....................
309 Bassin de radoub de Lorne ......................
310 Selkirk---Cale de réparations ....................
311 Entretien et service d'écluses et digues ..............
312 Entretien et service de bateaux dSblayeurs ............
313 Pont du chenal de Burlington ....................
314 Kingston, chaussée La Salle ......................
315 Pont de New-Westminster. .....................
316 Ottawa--Ponts et abords (à voter de nouveau $2,800.00)..
317 Généralités ................................

52,424 O0
195,000 O0

53,985 00
70,500 00
31,740 00
3,800 00
53,900 00
41,600 00
13,000 00
15,564 00
45,3OO 00
4,200 OO
19,500 OO

Construction, réparations et améliorations--
PORTS ET RIVlÈRES

N ou vellc-E cosse
318 Ports et nvières en général--Maintien des services; il ne
sera pas entrepris de nouveaux travaux .......... 225,000 00

Ile-du-Prince-Edouard
319 Ports et nvièrçs en général--Maintien des serwees; il ne
sera pas entrepris de nouveaux travaux ..........

55,000 O0

Nouveau-Brunswick
320 Ports et nvières en génral--Maintien des services; il ne
sera pas entrepris de nouveaux travaux ............

80,000 OO

Québec
321 Ports et nvières en général--Maintien des services; il ne
sera pas enrepris de nouveaux travaux ............ 250,OO0 00

Onlario
322 Ports et nvières en général--Maintien des servmes; il ne
sera pas entrepris de nouveaux travaux ............

130,000 OO

Manitoba
323 Ports et nvières en général--Maintien des serwees; il ne
sera pas entrepris de nouveaux travaux ............

20,000 00

Saskatchewan, Alberta et Territoires du Nord-Ouest
324 Ports et nvières en gén,éral--Maintien des services; il ne
sera pas entrepris de nouveaux travaux ............

10,000 00

Colombie-Britannique et Yulcon
325 Ports et rlvières en général--Maintien des serwces; il ne
sera pas entrepris de nouveaux travaux ..........

90,000 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 349

Division Du TÉLÉGRAPI-IE

326 Administration .............................. 26,940 00

SERVICES DE TÉLÉGRAPHE ET DE TÉLÉPHONE--SERVICES ET ENTRETIEN

327 Lignes et câbles tSlégraphiques--Bas Saint-Laurent et pro-
vin.ces Maritimes, y compris le service des bateaux fai-
sant l'inspection des câbles.. .................
328 Alberta et Saskatchewan ........................
329 Division du surintendant du district de Vancouver ......
330 Colombie-Britannique--Districts du Nord et du Yukon ..
331 Colombie-Britannique--District de l'île de Vancouver ....
332 Services tlégraphiques et téléphoniques en gén.éral ......

133,420 00
88,000 00
11,560 00
129,540 00
94,480 00
6,000 00

RECONSTRUCTION, RÉPARATIONS lift AMÉLIORATIONS
333 Provinces Maritimes et Bas St-Laurent ..............
334 Saskatchewan et Alberta ........................
335 Colombie-Britanniquc--districts du Nord et du Yukon ....
336 Colombie-Britannique--district de lïle de Vancouvêr ....

12,000 00
16,500 00
17,000 00
9,000 00

GÉNÉRALITÉS

337 Galerie nationale du Canada .................... 45,000 00
338 Travaux divers non pr(?vus ailleurs, chaque montant indi-
viduel limité à $3,000 ........................ 50,000 00
339 Crédits supplémentaires sur autorisation du conseil du Tré-
sor, sauf quand la somme requise par le ministère des
Travaux publics est inférieure à $200 ............ 100,000 00

CRÉDITES sPÉciAux

DIVISION DE LARCI-IITECTE EN CHEF

Construction, réparation etamélioration d'édifices publics

Nouvelle-Ecosse
340 Pour terminer les contrats ......................

20,000 00

Québec
341 Pour terminer les contrats ...................... 235,000 00

Ont(trio
342 Pour terInmer les contrats ...................... 1,930,000 00

Saslatchewan
343 Pour terminer les contrats ........................

24,000 00

Alberta
344 Pour terminer les contrats ........................

15 500 00

Colombie-Britannique
345 Pour terminer les contrats ......................

78,500 00

350 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

DIVISION DE L'INGÉNIEUR EN CHEF
Construction, réparation et amélioration de ports et rivières
Nouvelle-Ecosse

346 Pour terminer

347 Pour terminer

348 Pour terminer

349 Pour terminer

350 Pour terminer

les contrats ...................... 200,000 00
Ile du Prince-Edouard
les contrats ........................
Nouveau-Brunswick
les contrats ........................
Québec
les contrats ........................ 275,000 00
Ontario
les contrats ........................ 275#00 00

Alberta
351 Pour terminer les contrats ........................
C olombie-Britannique
352 Pour terminer les contrats ........................
DIVISION »u TÉLÉGRAPHE
SERVICES DE TÉLÉGRAPHE ET DE TÉLÉPHONE
Ontario
353 Pour terminer les contrats ........................

75,000 00

85,000 00

15,000 00

100,000 O0

6,200 00

BUDGET SUPPLEME:NTAIRES 1940-41
TRAVAUX PUBLICS
DIVISION DE LARCHITECTE EN CHEF
Construction, réparation et amélioration d'édifices publics
Ontario
(Ottawa---Système de chauffage central: améliorations et ré-
473 parations ........................ ; .......
[Toronto--Hôpital de la rue ChristieMatériel electrique..
DIVISION DE L'INGÉNIEUR EN CHEF
Construction, réparations et améliorations--Ports et rivières
Québec
474 Saint-Irénée--En règlement complet et définitif de la créance
de MM. Trudel et Fils relativement k leur contrat pour
réparation au quai ........................

27,000 O0
15,000 00

3,184 80

A. 1940 MARDI 6 AOUT 351

475«

Ontario
"Goderich--En règlement complet et définitif de la créance de
W. L. Forrest relativement à son contrat de dragage..
Grande-Rivière--Contribution convenue pour améliorations--
Part du gouvernement fédéral au coût de la continuation
des travaux seulement dans la mesure nécessaire pour sau-
vegarder les très fortes somnes déi engagées {A voter de
nouveau $156,916) ..........................

16,308 20

338,436 00

SPÉCIAL

DIVISION DE LARCHITECTE EN CHEF

Construction, réparations et améliorations d'édifices publics

Québec
476 Pour clôture de contrats--Crédit supplémentaire ........

27,200 O0

Saskatchewan
477 Pour clôture de contrats--Crédit supplémentaire ........

9,800 00

GÉNÉRALITÉS
478 Pour pourvoir les balances requises pour terminer tous pro-
jets entrepris dans des années financières antérieures et
concernant lesqucls aucune somme spéciale n'a été prévue
dans l'année financière 1940-41 .................. 30,000 00
479 Ouvrages de protectïon en général .................. 200,000 00

BUDGET PRINCIPAL

(Moins la somme votge en subsides intérimaires)

SERVICE LEGISLATIF
SÉNAT
123 Indemnité de logement ........................
124 Administration générale ........................
CHAMBRES DES COMIUNES
125 Indennité de logement ........................
Vice-président de la Chambre des communes--
126 Indemnité de logement ........................
127 Administration générale--Crédits du greffier ..........
128 Crédits du sergent d'armes ......................
129 Abonnements aux publications de l'Association parlementaire
de l'Empire pour distribution aux députés ..........
130 Pour approuver le payement des versements de l'indemnité
annuelle au chef de l'opposition entre le 26 janvier 1940
et le 15 mai 1940 ........................

3,000 00
201,965 O0

3,000 00

1,500 00
472,327 50
211,083 00

2,000 00

3,677 50

352 CHAMBRE DES COMMU_NES 4 GEORGE VI

GÉNÉRALITÉS
131 Impressions du Parlement, y compris traitements du person-
nel du service de la distribution ..................

75,000 00

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
132 Administration générale ........................
PENSIONS ET AUTRES INDEMNITÉS
133 Pension à la sœur célibataire de feu le colonel Harry Baker,
députe ................................

78,145 O0

700 O0

BUDGET SUPPLEMENTAIRES 1940-41

SERVICE LEGISLATIF

SNAT

468 Pour payer aux sénatcurs l'indemnité complète de la session
de 1940 pour les jours d'absence en raison d'affaires pu-
bliques, de maladies ou de décès. Les payements devront
s'effectuer selon que le prescrira le Conseil du Trésor ....

10,000 O0

CHAhIBRE DES COMMU:NES

469 Pour payer l'indemnité complète aux députés--jours perdus
en raison d'absence causée par maladie, affaires publiques
officielles ou décès pendant la présente session--nonobs-
tant toute disposition contraire au chapitre 147 des Statuts
revisés de 1927, Loi concernant le Sénat et la Chambre
des communes, ou des lois modificatrices. Les payements
devront s'effectuer selon que le prescrira le Conseil du
Trésor ..................................

15,000 00

BUDGET PRINCIPAL
(Moins la so,me votée en subsides intérimaires)

TRANSPORT

403 Administration .............................. 385,070 00

APPLICATION DE LA LOI DES TRANSPORTS
404 Commission des Transports---Administration, entretien et
fonctionnement ............................

SERVICE AÉRIEIq
405 Administration ..............................

277,560 O0

10,770 00

Division de l'aviation civile
406 Contrôle de l'aviation civile, y compris l'application de la Loi
de l'aéronautique et les règlements établis sous son em-
pire .................................. 275,910 00
407 Routes aériennes et aéroports--Construction et améliora-
tions, y compris l'éclairage et les installations radiopho-
niques (Capital) .......................... 1,224,969 00
408 Routes aériennes et aéroports--Service et entretien, y com-
pris l'éclairage et les services radiophoniques et météoro-
logiques ................................ 1,724,556 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 353

409 Subventions pour instruction aéronautique avancée et aux
Cercles d'aviation, y compris une allocation de $5,000 
l'Association canadienne des cercles d'aviateurs ......
410 Contributions aux municipalités pour l'amélioration des aéro-
ports existants ou pour l'établissement de nouveaux aéro-
ports et pour la construction directe d'ouvrages dans les
aéroports nmnicipaux ou fédéraux desservant les munici-
palités, dont les emplacements ont été fournis par les-
dites municipalités ........................ 500.000 00

25,000 00

Division météorologique
411 Service météorologique, y compris une allocation de $400 à
L. F. Gorman. observateur à 0ttawa .............. 391,000 00
412 Subvention à l'observatoire de Kingston .............. 500 00

Division de la radio
413 Application de la loi et des règlements de radio-télégraphie
414 Postes de radiogoniométrie, radiophares et stations de radio-
télégraphie--Service et entretien ................
415 Elimination du brouillage provenant d'appareils élcctriques
416 Emission de licermes de r6ception (par le ministère des
Transports seulement) ......................

127,145 00
623,044 75
150,000 00
150,826 00

ERVICE DES CAI'AÇX
41" Administration .............................. 30,790 00
418 Canaux--Service et entretien ...................... 2,191,059 65
419 Canaux--Améliorations {à voter de nouveaux, $58.800.00).. 183,450 00
420 Dépenses relatives aux levés et investigations sur le canal
maritime du St-Laurent ...................... 3,000 00
421 Pour procéder aux mesurages de débit et autres dépenses
découlant de la surveillance et du contrôle du développe-
ment (le l'énergie hydroélectrique de la Bcauharnois Light,
HcÆ, t ad power Co-mp«,ny Linitcd .............. 3,000 00

422
423
424
425

426

427
428
429

l'exige ..................................
430 Contribution du Canada au coût de la patrouille des glaces
de l'Atlantique-:Nord ......................
431 Pour l'enlèvement des épaves dans les eaux canadiennes..
432 Administration du pilotage ......................
433 Service de sauvetage, y compris les récompenses pour sau-
vetage de personnes ........................
434 Subvention pour l'outillage de renflouemenb--Québec et Co-
lombie-Britannique ........................
95829--23

SERVICE DE LA MARINE
Administration .............................. 17,920 00
Administration du matériel flottant ................ 26,405 00
Services nautiques--Administration ................ 28,305 00
Navires du service de la marine, y compris les brise-glaces--
Entretien, service et réparations ................ 1,225,000 00
Construction, entretien et surveillance du balisage, y com-
pris salaires et allocations des gardiens de phares ...... 1,842,380 00
Agences, traitements et dépenses de bureau ............ 261,360 00
Entretien et réparation des quais .................... 5,000 00
Pour briser la glace dans la baie du Tonnerre, le lac Supé-
rieur et autres endroits ou l'intérêt de la navigation
30,000 00

8,000 O0
3,000 O0
129,600 O0

47,790 O0

45,000 O0

354 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥

435 Subventions de $200 chacun aux Royal Arthur Sailors Insti-
turcs, à Port-Arthur, Kingston et Toronto, qui fournis-
sent l'assistance médicale et l'hospitalisation aux marins
nécessiteux sur les Grands Lacs ................
436 Divers services concernant la navigation et les expéditions,
y compris les allocations .de $600 à l'école de navigation
de Lunenburg, N.-E., de $500 à l'école de navigation de
l'Université Queen, et de $1,200 à l'école de navigation
de Yancouver, C.-B., et le règlement de réclamations du
toard of Trade de Londres, Angleterre, pour secours ap-
porté aux marins nécessiteux de navires britanniques d'im-
nlatriculation canadienne ....................
437 Ins,pection des navires et application des dispositions des
Conventions pour la sécurité en mer et les lignes de
charge .................................. 199,025 00
438 Service des signaux maritimes .................... 93,200 00
439 Chenal maritime du St-Laurent--Dragage à forfait du St-
Laurent et du port de Montréal, y compris le coût d'ad-
ministration--Capital .................... 1,978,093 00
440 Chenal maritime du St-Laurent--Service et entretien, y
compris toute partie du contrat de dragage imputable à
l'entretien--(A voter de nouveau $100,000) ........ 173.985 00

600 00

44,550 00

SERVICE DES CHEhlINS DE FER

441 Réparations et dépenses découlant de l'usage et de l'entre-
tien des wagons officiels des chemins de fer sous la juri-
diction du ministère ........................ 39,414 69
442 Chemin de fer de la baie d'Hudson--Construction et amélio-
rations--Capital ............................ 15,000 00
443 Chemin de fer de la baie d'Hudson--Pour combler la diffé-
rence entre les frais d'exploitation et d'entretien et la
recette d'exploitation durant l'année financière se termi-
nant le 31 mars 1941, sans l'excéder .............. 350,000 00
444 Intérêt sur les rails fabriqués pour les chemins de fer Natio-
naux du Canada: pour le paienlent de l'intérêt aux con-
ditions des arrêtés du conseil C.P. 1462 et C.P. 1533 du
7 juin 1935 relativement aux commandes de rails d'acier
pour la compagnie des chemins de fer Nationaux du
Canada ................................ 10,000 00
Loi des taux de transport des marchandises dans les pro-
vinces Maritimes--
445 Pour autoriser par ces présentes et solder au besoin, pen-
dans l'année financière 1940-41, envers la Compagnie
des chemins de fer Nationaux du Canada, la diffé-
rence (évaluée par les vérificateurs des comptes de
ladite compagnie et par eux certifiée au ministre des
Transports à la demande de ce dernier), occasionnée
par l'application de la Loi des taux de transport des
marchandises dans les provinces Maritimes, entre les
taux de tarifs et les tarifs normaux (d'après les pres-
criptions de l'article 9 de ladite loi à l'égard des
compagnies y centionnées) sur toutes les marchan-
dises transportées en 1940, sous le régime des tarifs
approuvés, sur les lignes de l'Est (définies à l'article
2 de ladite loi) des chemins de fer Nationaux du
Canada .............................. 2,000,000 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 355

446 --Pour solder au besoin, pendant l'année financière 1940-41,
la différence, évaluée par la Commission des transports
et par elle certifiée au ministre des Transports à la deman-
de de ce dernier, occasionnée par l'application de la Loi
des taux de transport des marchandises dans les provinces
llaritimes, entre les taux de tarifs et les taux normaux
(mentionnés à l'article 9 de ladite loi) sur toutes les
marchandises transportée en 1940 sous le régime ces
tarifs approuvés par les compagnies suivantes: Canada &
Gulf Terniinal Railway, Cheniin de fer Canadien du Paei-
tique, y compris: Frederieton & Grand Lake Coal and
Raihvay Company, Nev Brunswiek Coal and Railway
Company, Cuniberland Railway and Coal Company,
Dominion Atlantie Railway, Maritime Coal, Railway
and Power Company, Sydney & I,ouisburg Railway,
Chemin de fer de Témiscouata .................. 800,000 00
BUREAU CANADIEN DU TOURISME
447 Pour encourager le tourisme au Canada .............. 500,000 00
INDEMmS.TION D;S E.LOrS DE 'ETT
448 Application de la Loi d'indenmisation des employés de
l'Etat ..................................
PENSIONS ET AUTRES INDEMNITÉ$
449 Allocation de commisération à John Davidson, ancien garde-
phare au cap Mudge, Colombie-Britannique ........
450 Allocation de commisération pour compenser la Workmen's
Compensation Board de la Colombie-Britannique qui doit
maintenir et payer une pension de $40.00 par mois jus-
qu'au 31 mars 1941 à la veuve de feu E. J. McCoskrie,
autrefois employé comme gardien de port à Prince-Ru-
pert. C.-B., et qui fut tué dans l'exercice de ses fonc-
tions ..................................
451 Somme requise pour verser des pensions de $300 chacun aux
anciens pilotes: Alphonse Asselin, Adjutor Baillargeon,
Joseph Pouliot, Raoul Lachance, J.-H. Talbot, Jules
Asselin, Joseph Vézina, J.-B. Pouliot, Arthur Paquet..
452 Caisse de prévoyance des Cheminots--Pour ajouter aux
allocations de pension en vertu des dispositions de la
Loi de la caisse de prévoyance des employés de chemin
de fer Intercolonial et de l'île du Prince-Edouard, de
manière à effectuer les versements minima pendant la
période du ler janvier 1940 au 31 mars 1941, à raison de
$30 par mois au lieu de $20, tel que prévu dans ladite
loi ....................................
Spéciaux
SERVICE DES CANAUX
453 Canaux Améliorations (A voter de nouveau, $34,000.00)..
SERVICE DE LA IVIARINE
454 Pour assurer le parachèvement d'un navire à la fois brise-
glace et bateau de transport---Capital (A voter de
nouveau, $64,000 00) ......................
95829--23

20,370 O0

500 00

480 00

2,700 O0

24,000 00

35,000 00

176,000 00

356 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

455 Canal à eau profonde du St-Laurent---Pour assurer le pro-
longement et l'amélioration des déversoirs régulateurs--
Capital (A voter de nouveau) ..................

61,500 00

SERVICE DES CttEMINS DE FER

456 Pour assurer l'exécution des engagements pris avant le
31 mars 1940, en vertu des erCits 584 et 585, Annexe
B à la Loi des subsides no 3, 1939, concernant les pas-
sages à niveau (A voter de nouveau) ............ 952,646 47

ENTREPRISES DE L'ETAT

COMPTES NON PRODUCTIFS

CONSEIL DES PORTS NATIONAUX

457 Avances au Conseil des ports nationaux, sous réserve des dis-
positions de l'article 29 de la Loi sur le Conseil des ports
nationaux, pour défrayer les dépenses de l'année civile
19400 pour l'un ou l'ensemble des item suivants:--
(a) Remboursement des débcntnres échnes---
St-Jean ..............................
(b) Reconstrnction et dépenses, compte de capital {A
voter de nouveau $127.000)--
Halifax ..................... $ 176,000
Dépense générales imprévues ...... 200,000

48,156 00

Moins les sommes à payer à même la
caisse de remplacement ........

46.000

330.000 00

CANADIAN NATIONAL (WEST IIDIES) TEAM,'5_'HIP,% LIMITED
458 Avances à la "CaRadian :National (West. Indics) Stcam.¢hil)s.
Limited", remboursables sur demande avec intérêt au
taux que fixera le Gouverneur en conseil, suivant les ter-
mes et conditions quc le Gouverneur en conseil peut éta-
blir, et applicables au paiement de dépenses de capital à
l'égard des vaisseaux sous le contrôle de la compagnie,
durant l'année se terminant le 31 décembre 1940. {A
voter de nouveau, $6,000) ..................

CRÉDITS SPÉCIAUX

DEFICITS
CObIPAGNIE DE CHEMIN DE FER NATIONAL DU CANADDA
459 Somme requise pour le payement, durant l'année financière
1940-41, à la compagnie de Chemin de fer National du
Canada (ci-après appelée "la Compagnie du National")
sur les demandes approuvées par le ministre des Trans-
ports, faites de temps à autre par la Compagnie du Natio-
nal au ministre des Finances, et devant être appliqués au
paiement par la Compagnie du National du déficit (certi-

21,000 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 357

fié par les vérificateurs de la Compagnie du National)
accusé pour l'année civile 1940, y compris toute contribu-
tion supplémentaire à la Caisse de prévoyance des em-
ployés des chemins de fer Intercolonial et de l'île du
Prince-Edouard, s'il est nécessaire pour effectuer en entier
le payement des allocations mensuelles, tel que prescrit
par les dispositions de la Loi concernant la Caisse de pré-
voyance des employés des chemins de fer Intercolonial et
de l'île du Prince-Edouard, nonobstant la restriction con-
tenue à l'article quatre de ladite loi et y compris toute
contribution supplémentaire h la Caisse de prévoyance et
de retraite des employés du chemin de fer Grand-Tronc
du Canada, jugée nécessaire pour permettre le payelnent
d'allocations mensuelles sous l'empire des règles et règle-
ments de ladite caisse, nonobstant la restriction contenue
h l'article treize, chapitre soixante et cinq des Statuts du
Canada, 1874, mais à l'exclusion des montants imputés
sur la part de propriétaire revenant au réseau des Chemins
de fer Nationaux, définie au chapitre 22 des Statuts du
Canada, 1937.
Chemins de fer Nationaux du Canada, à
l'exclusion des lignes de l'Est..$12,975,000 00
Lignes de l'Est ................ 2,025,000 00
• 15,000,000 00

BAC TRANSBORDEUR ET TERMINI DE L'îLE DU PRINCE-EDOUARD
460 Somme requise pour effectuer le paiement au cours de ]'an-
née financière 1940-1941 h_ la Compagnie des Chemins de
fer Nationaux du Canada (ci-après appelée la "Conipa-
gnie du INTationa]"), sur demandes approuvées par le
ministre des Transports, que la Compagnie du .National
pourra de temps à autre soumettre au ministre des Finan-
ces et à être app]iquée par la Compagnie du IN'ational au
payement du déficit (certifié par les vérificateurs de la
Compagnie du National) résultant de l'exploitation du
bac transbordeur et des termini de l'île du Prince-
Edouard au cours de l'année civile 1940 ........

327,000 00

CONSEIL DES PORTS NATIONAUX
461 Pour verser au Conseil des ports nationaux le montant ci-
après désigné et devant servir à liquider ]es déficits
(après paiement des intérêts dus au public mais à l'exclu-
sion des intérêts sur les avances du gouvernement fédéral
et la dépréciation sur imnobilisations) de l'année civile
1940 dans l'exploitation du port de Churchill ........ 96,867 00
462 Avances au Conseil des ports nationaux avec intérêt au taux
que fixera le Gouverneur en conseil, pour le temps et aux
conditions que ce dernier pourra déterminer, lesdites
avances devant servir à liquider les déficits résultant de
l'exploitation du pont Jacques-Cartier ............ 448,150 00

358 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

PRETS ET PLACEMENTS
CONSEm DES PORTS .«ON.«VX
463 Avances au Conseil des ports nationaux, sous réserve des dis-
positions de l'article 29 de la Loi sur le Conseil des ports
nationaux pour défrayer les dépenses de l'année civile
1940 pour l'un ou l'ensemble des item suivants:
Dépenses au compte de capital et de
reconstruction--
Montréal .................... $242,800 O0
Vancouver .................. 150,000 O0

$392,8O0 00
Moins le montant devant erre dépensé à
même la caisse de remplacement.. 59,612 00

333,188 00

BUDGET SUPPLEMENTAIRE, 1940-41

TRANSPORTS

SERVICES AÉRIENS

480 Lignes aériennes et aéroports--Construction et améliorations,
y compris services d'élairage et de radio---Capital--
Crédit supplémentaire (A voter de nouveau $60,000)..

SERVICE DE LA MARINE

481 Divers services concernant la navigation et les expéditions--
Crédit supplémentaire ........................

100,000 00

12,000 00

BUDGET PRINCIPAL
(Moins la sonme votde en s«bsides intérimaires)

COMMERCE

377 Administration .............................. 106,080 00
Loi plaçant la houille canadienne, utilisée dans la fabri-
cation du fer et de l'acier, sur un pied d'égalité avec la
houille importée--
378 Administration .............................. 600 00
379 Service des renseignements commerciaux ............ 762,980 00
380 Service d'inspection de l'électricité et du ga, y compris
l'application de la Loi d'exportation de l'électricité et
des fluides .............................. 266,275 00

381 Bureau des tarifs étrangers ......................
382 Bureau de cinématographie ....................
383 Loi du poinçonnage des reCaux précieux ..............
384 Publicité et réclame au Canada et à l'Cranger ailleurs que
dans le Royaume-Uni et l'Europe ................
385 Service d'inspection des poids et mesures ............
386 Commission nationale du cinématographe ............
387 Contribution au Bureau international des expositions .....
388 Contribution au Bureau international des tarifs douaniers.

37,580 00
110,000 00
12,500 00

105,000 00
445,715 00
60,000 00
1,000 00
2,700 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 359

Loi de grains du Canada--
389 Administration ............................ 107,81800
390 Fonctionnement et entretien, y compris l'inspection et
le pesage ............................ 1,584,88400
391 Elévateurs de l'Etat, y compris l'outillage .......... 366,37700
Bureau fédéral de la statistique--
392 Administration ............................ 84,41000
393 Statistiques .............................. 904,65500
394 Recensement démographique .................. 211,43500
Expositions et publicité--
395 Expositions .....  ........................ 237,96000
396 Publicité et annonces au loyaume-Uni et en Europe.. 85,00000

SUBVENTION AUX PAQUEBOTS-POSTE ET AI.IX NAVIRES
397 Administration ................................

9,86000

Océan Atlantique
398 Service entre le Canada et l'Afrique du Sud ............

100,000 O0

399

Océan Pacifique
Service entre la Colombie-Britannique et la Chine et/ou
I l'Australie ....
Servce entre la "Colo'Çië-]ri;niùe" ët" l"/(riaë "d" S'ld: : 118.80080.0000000
Service entre le Canada, la Chine et le Japon ............ 600,00000
Service entre la Nouvelle-Zélande et le Canada sur l'océan
i Pacifique .................... : ........... 300,00000
'Service entre Prince-lupert (C.-B.) et. les lles de la Reine-
Charlotte ................................ 12.00000
Service entre Vancouver et les Antilles Anglaises ........ 25,00000
'Service entre Vancouver et les ports du nord de la Colombie-
Britannique .............................. 15,00000
Service entre Victoria, Vancouver, les ports d'escale et
Skagway ................................ 10,00000
Service entre Victoria et la côte ouest de l'île de Vancouver.. 10.00000

Services locaux o

Service entre Baddeck et Iona ....................
Service d'hiver entre Chester et l'île Iancook ............
Service entre Grand-Manan et la terre ferme ..........
Service entre Halifax, Canso et Guysboro ..............
Service entre Halifax, la Have et les ports de la rivière la
Have ....................................
Service entre Halifax, Sherbrooke et Spry Bay ..........
Service entre Halifax, Cap-Breton-Sud et les ports du lac
Bras d'Or et-la Baie St-Laurent ................
Service entre l'Ile aux Coudres et Les Eboulements ......
I Service entre Mulgrave, Arichat et Canso ............
Service entre Mulgrave et Guysboro, avec escales aux ports
intermédiaires ............................
Service d'hiver entre la Malbaie et la rive nord ........
Service entre Parrsboro, Kingston et Wolfville ..........
Service entre l'Ile Pelée et la terre ferme ..............

8,00000
1.60000
33,00000
9,00000

1,75000
2,90000

3.00000
1,90000
37,00000

9,50000
0,00000
4,50000
7,00000

360 CHAMBRE DES COMMU:NES 4 GEORGE VI

[Service entre Pictou, Mulgrave et ,C. héticamp ..........
]Service entre Pictou, Souris et les Iles de la Madeleine ....
400Service entre l'Ile du Prin.ce-Edouard et la Nouvelle-Ecosse..
Service entre Québec, Natashquan et Harrington ........
Service entre Québec ou Montréal et Gaspé et les ports d'es-
cale ....................................
Service entre Rimouski et Matane et endroits sur la côte nord
du St-Laurent ..............................
Service entre Rivière-du-Loup et Tadoussac et. autres ports
de la rive nord ............................
Service entre St-Jean, Rivière-à-l'Ours, Annapolis, Granville
et autres ports d'escale ......................
Service entre St-Jean et Bridgetown ................
Service entre St-Jean et Margaretville et autres ports de la
la baie de Fundy ............................
Service entre St-Jean et les ports du bassin des Mines ......
,Service entre St-Jean et. St-André ..................
Service entre St-Jean, Westport et Yarmouth et autres ports
d'escale ................................
Service entre St-Jean et Weymouth ..................
Service entre Sydney et la baie St-Laurent, avec escale aux
ports intermédiaires ........................
Service entre Sydney et les ports du lac Bras d'Or et du litto-
ral occidental du Cap-Breton et lïle du Prince-Edouard
Service entre Sydney et Whycocomagh ................

CONSEIL NATIONAL DES RECHERCHES
401 Traitements et autres dépenses du Conseil national de recher-
ches ..................................

CRÉDIT SPÉCIAL
Conseil national de Recherches
402 INouveaux locaux pour laboratoire--annexe (A voter de nou-
veau $391,925.32) ..........................

11,500 00
37,500 00
30,000 00
85,000 00
60,000 00
50,000 00
14,000 00
1,500 00
800 00
2,500 00
5.000 00
3,000 00
10,000 O0
1,000 O0
22,500 O0
22,500 O0
16,000 00

814,164 00

837,575 32

TRAVAIL
108 Administration ................................ $ 119.976 00
109 Loi des rentes viagères .......................... 251.185 00
110 Loi des enquêtes sur les coalitions .................... 35,240 00
111 Justes salaires et conciliation .................... 48.825 00
112 Loi de coordination des bureaux de placement--Administration 61.995 00
113 Loi d'enquête en matière de différends industriels ........ 40,000 00
114 Gazette du Travail et autres publications autorisées par la Loi
concernant le ministère du Travail ................ 51.770 00
115 Loi d'enseignement technique Application ............ 2,300 00
CRÉDITS SPÉCIAUX
I16 Pour remplir des engagements contractés en vertu des accords
avec les provinces en vue du soulagement du chômage
par la colonisation, y compris $350,000.00 pour engage-
ments non remplis ............................ 500,000 00
117 Contribution au projet de placement des travailleurs sur des
fermes et projets supplémentaires. (A voter d.e nouveau
our engagements cont.ractés $81,650.00) .......... 306,650 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 361

118 Contribution aux projets de conservation des forêts du Do-
minion. (A voter de nouveau pour engagements eon-
traetés en vertu de l'accord de l'année dernière avec les
provinces $140,000.00) ........................ 500,000 00
119 Contribution aux projets de rétablissement des ehômeurs âgés.
(A voter de nouveau pour engagements eontraetés
$45200.00) " 295,000 00
120 Pour défrayer les projets de secours directs, et autres projets
de secours. (A voter de nouveau $4,814,000 pour engage-
ments non remplis et pour l'achèvement de projets déj
autorisés) ................................ 20,266,700 00
121 hnprévus .................................. 50,000 00
122 Montant requis pour frais généraux d'administration, y com-
pris salaires et frais de alClacement:-
Secours aux chCeurs ............ $ 155,000 00
Enregistrement national .......... 99,000 00
Formation de la jeunesse .......... 21,500 00
Contrôleur du Trésor ............ 25,000 00

300,500 00

BUDGET SUPPLEMENTAIRE, 1940-41
TRAVAIL
466 Loi d'enquête sur les coalitions--Crédit supplémentaire .... 10,000 00
467 Pour pourvoir à l'administration de la Loi d'assurance-chô-
mage, 1940 .............................. 2,000,000 00

BUDGET PRINCIPAL
(Moins la somme votée Ch subsides intérimaires)

REVENU NATIONAL
DOUANE ET ACCISE
212 Administration générale ...................... 979,625 00
214 Inspection, investigations et vérification ............ 1,113.350 00
215 Section de mésestimation du service de surveillance ...... 66,645 00
216 Ports, ports secondaires et stations de surveillance, y com-
pris la rémunération du travail supplémentaire des fonc-
tionnaires, nonobstant toute disposition contraire de la
Loi du service civil; et bâtiments temporaires et loyer.. 7,513,935 00
DIVISION DE L'IMPôT SUR LE REVENU
217 Administration générale, y compris l'autorisation de créer des
positions et de faire des nominations dans la division,
nonobstant toute disposition contraire de la Loi du service
civil, et ces positions et le personnel ainsi nommé sont,
par les présentes, totalement soustraits à l'application
de ladite loi ............................ 343,895 00
218 Inspection et vérification internes ................. 166,255 00
219 Bureaux de district .......................... 2,211,198 00
GÉNÉnALITÉS
220 Montant à payer au ministère de la Justice pour les services
secrets d'enquête de la douane et de l'accise e.t de l'impôt
sur le revenu, qui lui en rendront compte .......... 15,000 00
95829--24

362 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

BUDGET SUPPLEMENTAIRE, 1940-41
REVENU NATIONAL
DIVISION DE L'IMPôT SUR LE RErEN.I
471 Administration générale, y compris l'autorisation de créer
des positions et de faire des nominations dans le division,
nonobstant toute disposition contraire dans la Loi du
service civil. Lesdites positions ainsi instituées et le per-
sonnel ainsi nommWseront par les présentes totalement
soustraits à l'application de ladite loi--Crédit supplémen-
taire .................................. 72,195 00
472 Bureaux de district--Crédit supplémetnaire ............ 301,350 00

BUDGET PRINCIPAL
(Moins la somme votée en subsides intérimaires)

DIRECTEUR GENERAL DES ELECTIONS
39 Traitements et dépenses de bureau ......................
COMMISSION DU SERVICE CIVIL
40 Traitements et dépenss imprévues de la Commission ....

18,665 00

401,930 00

ARCHIVES PUBLIQUES
274 Administration générale et services techniques ........

144,410 00

IMPRESSION ET PAPETERIES PUBLIQUES
275 Administration ............................
276 Impression, reliure et distribution des statuts annuels ....
277 Gazette du Canada ..........................
278 :Matériel--Répar. et renouv .......................
279 Dist. des documents officiels ....................
280 Impression et reliure des publications ofiïcielles pour vente
et distribution aux ministères et au public ..........

42,365 00
8,500 00
23,620 00
10,000 00
44,910 00

40,000 00

hIERCREDI, 7 août, 1940.

SECRETARIAT D'ETAT
364 Division de la naturalisation ...................... 61,365. 00
365 Division des compagnies ........................ 43,745 00
366 Bureau des traductions .......................... 297,990 00

367 Division des marques de commerce ..................
368 Loi de tempérance du Canada ....................
369 Administration de la Loi des faillites ................

BUREAU DES BREVETS ET DU DROIT D'AUTEUR
370 Administration ................................
371 Division des brevets ............................
372 Division du droit d'auteur et des dessins industriels ......
373 Gazette des brevets ............................
374 Contributions à l'Office international pour la protection de la
propriété industrielle, à l'Union internationale du droit
d'auteur et à l'Union pour a protection des œuvres litté-
raires et artistiques ..........................

24,980 00
2,500 00
37,762 50

34,460 00
162,720 00
11,225 00
34,760 00

2,500 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 363

BUDGET SUPPLEMENTAIRE, 1940-41
DEFENSE NATIONALE "
470 Pour pourvoir, nonobstant toute disposition contraire dans la
Loi du revenu consolidé et de la vérification ou de toute
autre loi, au payement à même le fonds du revenus con-
solidé à la veuve de feu l'honorable Norman McLeod
Rogers, d'une rente viagère à raison de $2,500 à partir du
11 juin 1940 ..............................

2,014 00

BUDGET PRINCIPAL
(Moins la somme votée ch subsides intérimaires; et moins la somme de $2,081.97
pour réduire la rcnte antuelle mentionnée dans la résolution
No 38 à $1.00 par année)
BUREAU DE LAUDITEUR GÉNÉRAL
37 Traitements et dépense de bureau .................. 467,605 00
38 Pour autoriser le paiement, à même le Revenu consolidé, à
Georges Gonthier, ex-Auditeur général, d'une rente an-
nuelle au taux de $1,500, à compter de sa retraite du poste
d'Auditeur général et pour se continuer sa vie durant .. 2,083 33

FINANCE
52 Administration ................................ 286,590 00
53 Inspection des banques (Bureau de l'Inspecteur général des
banques) ............................ . .... 26,000 00
54 Bureau du commissaire du tarif .................... 19,850 00
55 Monnaie royale du Canada, y compris le Bureau fédéral des
essais .................................. 299,782 86
SERVICE DU LOGEMENT
56 Loi fédérale sur le logement, application .............. 100,405 00
PEISIONS DE VIEILLESSE (Y COMPRIS LES PENSIONS AUX AVEUGLES)
57 Pensions de vieillesse, y compris les pensions aux aveugles,
administration ............................ 41,090 00

PENSIONS ET ALLOCATIONS, INDEMNITÉS DE RETRAITE ET PENSIONS DIVERSES
Pcnsions et llocations de retraite
58 Application des lois de pension et de retraite .......... 25,900 00
59 Contribution de l'Etat au fonds de pension ............ 2,340,000 00
60 Allocations de retraite aux anciens eml)loyés du département
des Impressions et de la Papeterie publiques ........ 3.000 00
Pensions
61 Banting, sir Fred.erick G ........................... 7,500 00
CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE
Service de la dette publiquê
62 Commission pour le paiement des intérêts sur la dette publi-
que, l'achat, de fonds d'amortissement, les services d'agents
du fisc, les timbres d'effets à Londres, l'enregistrement,
etc ..................................... 200,000 00
9582 -24½

364 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ¥I

SUBSIDES ET SUBVENTIONS SPÉCIALES AUX PROVINCES

Subventions spéciales
INouveau-Brunswick ............................ 900,000 00
|Nouvelle-Ecosse .............................. 1,300,000 00
63{Ile du Prince-Edouard .......................... 275,000 00
|Manitoba .................................. 750,000 00
|Suskatchewan ................................ 1,500,000 00
[Colombie-Britannique .......................... 750,000 00

DIVERSES SUBOENTIONS ET CONTRIBUTIONS
64 Conseil général canadien des Scouts ................
65 Conseil ïédSral des Guides ........................
66 Société royale d'astrononfie ........................
67 Académie royale canadienne des arts ..............
68 Société royale du Canada ........................
69 Pour la préparation d'un rapport sur les conditions culturelles
au Canada {littérature, arts, théâtre, éducation, etc.)..
Commission du district fédéral--
70 Entretien et amélioration des terrains contigus aux édifices
de l'Etat, à Ottawa, et amélioration du réseau des pro-
menades et parcs sous le contrôle de la Commission du
district fédéral .........................
71 Pour l'acquisition de terrains et arpentages relatifs à la pro-
menade nationaie dans la vallée de la Gatineau avoisi-
nant Ottawa (A voter de nouveau) ..............

9,000 00
4,860 00
1,620 00
2.025 00
4,500 00

2,500 O0

140,000 00

31,500 00

GÉNÉRALITÉS

72 Commission du tarif, y compris la Commission fédérale du
commerce et de l'industrie--Paiements à faire nonobstant
toute disposition contraire de la Loi ou des règlements
du service civil .......................... 107,000 00
73 Pour pourvoir aux dépenses du bureau du contrôleur du trésor 1,904,777 50
74 Application de la Loi d'arrangement entre cultivateurs et
créanciers, 1934, et de la Loi pour favoriser les amélio-
rations municipales, 1938 ................... 363,752 00
75 Pour pourvoir, subordonnément à l'approbation du Conseil
du Trésor, aux traitements, reclassements et augmenta-
tions ................................ 100,000 00
76 Dépenses imprévues, sujettes à l'approbation du Conseil du
Trésor, dont ur état détaillé doit être soumis au Parle-
ment dans les quinze jours qui suivront l'ouverture de
la prochaine session ...................... 80,000 00

ASSURANCES
93 Administration ................................
94 Dépenses de la-campagne pour la prévention des incendies..
Résoluti.ons à rapporter.

165,250 00
10,400 00

Du consentelnent de la Chambre, lesdites résolutions sont rapportées, lues
la deuxième fois et adoptées.

A. 1940 MARDI 6 AOUT 365

CONCOURS
M. Ilsley propose,--Que les rapports présentés par le Comité des Subsides
les 3, 7, 24, 25.26 juin, 15, 18. 31. iuillet, 5 août, (lnoins les montants votés dsns
le budget intérimaire), soient maintenant reçus, lus la deuxième fois et adoptés.
Et la motion, mise aux voix, est acceptée.
Lesdites résolutions sont alors lues la première et la deuxième fois et agréées,
con]me suit:

REVENU NATIONAL
DOUANE ET ACClSE

LUNDI, 3 juin, 1940.

42,145 00

213 Laboratoire chimique des douanes et de l'accise ........

VENDREDI, 7 juin, 1940.

PENSIONS ET SANTE NATIONALE
DIVISION DE LA SANTÉ
237 Administration ....................................
238 Aliments et drogues ................................
239 Opium et narcotiques ..........................

43,000 00
174,565 00
46,005 00

LUNDI, 24 juin, 1940.

AGRICULTURE

SERVICES DE LADMINISTRATION

1 Administration générale ........................ 120,005 00
2 Division de la publicité et de la propagande .......... 109,650 00
3 Comité consultatif sur les services agricoles .......... 3,000 00
4 Contribution aux Empire Bureaux .................. 33,823 34
5 Institut international d'agriculture .................. 12,000 00

SERVICES TEC:H:NIQUF_

6 Administration des services techniques .............. 25,467 00
7 Pathologie animale et avicole .................... 146,615 00
8 Bactériologie e recherches en industrie laitière ........ 38,637 00
9 Botanique et phytopathologie .................... 283,193 00
10 Chimie agricole .................. . ............ 93,951 00
11 Entomologie ................................ 430,509 00

M»mI, 25 juin, 1940.
AGRICULTURE
IGRMES FOEPÉRIIENTALES
12 Administration des fermes expérimentales ............ 60,305 00
13 Ferme expérimentale centrale .................... 589,435 00

366 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

MERCREI)I, 26 juin, 1940.

AGRICULTURE

FERMES EXPÉRII[ENTALES
14 Ferme régionales, stations et stations de démonstrations .. 1,309,276 00

SERVICE DE LA PRODUCTION
15 Administration ..............................

35,785 00

LUNDI, 15 juillet, 1940.

PENSIONS ET SANTE NATIONALE

Division DE LA SANTÉ

240 Spécialités ph.armaceutiques ou médicaments brevetés ..
241 Quarantaine et léproserie, y compris contribution de $1,500
au Bureau international (le la Santé publique ......
242 Laboratoire d'hygiène ..........................
243 Inspection médicale des immigrants ................
244 Hygiène infantile et maternelle ....................
245 Epidémiologie ................................
246 Service technique de la santé ......................
247 Publicité et éducation sur l'hygiène ..................

14,270 00

150.570 00
106,780 00
75,210 00
12,495 00
10,395 00
34,860 00
7,950 00

AGRICULTURE

SERV'ICE DE LA PRODUCTION
Santé des animaux:
16 Administration de la Loi des épizooties et de la Loi des
Viandes et conserves alimentaires .............. 1,652,495 00
17 Dédommagement pour les animaux abattus ............ 543.900 00
18 Pour dédommager les propriétaires d'animaux atteints de
maladies visées par la Loi des épizooties, qui sont norts
ou ont été abattus dans des circonstances non prévues
dans la loi susdite ou les règlements en découlant, selon
les montants mentionnés aux Détails des services .... 1,077 33
19 Bétail et volaille .............................. 711,257 55

SECRETARIAT D'ETAT
363 Administration .........................

93,649 50

AGRICULTURE

JEUDI, 18 iuillet, 1940.

SERVICE DE L. IRODUCTION
20 Protection des plantes .......................... 257,928 O0
21 Produits végétaux--Contrôle des semences, nourritures des
animaux , engrais, insecticides et fongicides, y compris
une subvention de $18.900  l'Association canadienne
des producteurs de semen, ces .................. 518,487 00
22 Subventions aux foires et expositions, selon les montants
mentionnés aux Détails des services ............ 65,000 00
23 Subventions  des sociétés agricoles, selon ]es montants men-
tionnés aux Détails des services ................ 35.500 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 367

SERVICES DES I,IARCI-IÉS
24 Administration
25 Economie agricole ............................

94,262 00
97,895 00

199
200

201
202
203
204
205

hIERCREDI, 31 juillet, 1940.
DEFENSE NATIONALE
(Autres que les crédits de guerre)
SERVICES ORDINAIRES
Service des cadets ..........................
Subventions aux associations et instituts militaires selon les
montants mentionnés aux Détails des services ......
Règlement des réclamations de guerre ..............
Monuments des champs de bataille ................
Livre du Souvenir ..........................
Indemnité à Mme Alice Smuck ..................
Pourvoyant que les déboursés du ministère de la Défense na-
tionale pour l'exercice terminé le 31 mars 1940, impu-
tables sur le compte de capital par la loi des subsides
n ° 3, 1939, soient imputés sur les comptes ordinaires des
Comptes publics du Canada pour l'année financière ter-
minée le 31 mars 1940, et qu'aucune somme ne soit votée
ou versée au Fonds du revenu consolidé pourvoyant au
remboursement desdits déboursés imputables sur le
compte de capital ........................

145,500 00

11,700 00
20,480 00
30,280 00
6,500 00
480 00

PENSIONS ET AUTRES INDEMNITÉS
Pensions civiles--
206 Robert Allen ..............................
207 Walter Pettipas ............................
208 Florence Walker ...........................
209 Arnold Truman Townsend ......................
210 Michael Mountain ..........................

269 52
515 90
360 00
420 00
420 00

CRÉDIT SPÉCIAL
211 Pour pourvoir au règlement de réclamations d'indemnités en
rapport avec un incendie au Projet d'assistance-chCage
n ° 65, :Nelway, C.-B .......................

47,551 47

AGRICULTURE

SERVICE DES MARCHÉS
26 Produits laitiers .............................. 355,452 00
27 Subventions aux entrepôts frigorifiques en vertu de la Loi
des entrepôts frigorifiques, et subventions selon les mon-
tants mentionnés aux Détails des services .......... 188,987 87
28 Fruits, légumes, produits de l'érable et miel, y compris
des subventions de $5,000 au Conseil canadien d'horti-
culture et $500 au conseil consultatif sur les exporta-
tions .................................. 532,150 00
29 Bétail et produits du bétail ...................... 513,843 00

368 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

LUNDI, b aofit, 1940.
PECHERIES
77 Administration ..............................
78 Inspection des pêcheries, y compris les fonctionnaires et gar-
diens, les services de patrouille et de protection des,
pêcheries ................................
79 Construction de passes mig. et déblaiement des rivières ....
80 Développement de la pêche en haute mer et des marchés
du poisson ................................
81 Office du poisson de conserve ......................
82 Pis.ciculture ................................
83 Ostréiculture ................................
8t Commission de recherches sur les pêcheries ............ 243,700 00
85 Pour pourvoir à la part du Canada des dépenses de la Com-
mission internat.ionale des pêcheries nommée en vertu
du traité du 2 mars 1923, entre le Canada et les Etats-
Unis pour la préservation des pêcheries de ffCan du
Pacifique-nord ............................ 25,000 00
86 Pour pourvoir à la part du Canada des dépenses de la Com-
mission internationale des pêcheries en vertu du traité du
26 mai 1930, intervenu cntre lc Canada et les Etats-Unis
pour la protection, la préservation et l'extension des
pêcheries de saumon sockeye du bassin du Fraser .... 40,000 00
87 Pour pourvoir à la part du Canada des dépenses d'une com-
mission d'enquête sur les pêcheries des Grands Lacs
nommée en vertu d'une entente arrêtée au moyen d'un
échange de notes lc 29 février 1940, entre le Canada et
les Etats-Unis ............................ 3.000 00
88 Pour pourvoir au transport, à l'apprêt et au séchage, et à d'au-
tres frais ayant trait à la réception et à la vente des peaux
de phoques obtenues par le Canada d'après le traité relatif
à la chasse pélagique des phoques à fourrures, 1911 .... 135,000 00
89 Subvention à la United Maritime Fishermen's Association.. 3,000 00
CRÉDIWS s'ÉcIuX
90 Pour pourvoir à l'extension de la campagne d'éducation dans
la production et la vente par les coopératives de pêcheurs 50,000 00
91 Pour pourvoir à l'aide à la division du poisson salé de l'in-
dustrie de la pêche ........................ 400,000 00

PENSIONS ET SANTE NATIONALE
SERVICE DE LA SANTÉ
248 Traitements des marins malades ....................
249 Hygiène industrielle ..........................
250 Enquêtes médicales ..........................
251 Maladies vénériennes ..........................
252 Subventions aux institutions d'assistance aux marins selon
les montants mentionnés aux Détails des services ....
SUBVENTIONS DIVERSES
253 Subvention au Conseil canadien du bien-être ..........
254 Subvention au Comité national canadien d'hygiène mentale..
255 Subvention à la Ligue de la Santé du Canada ..........
256 Subvention à l'Institut national canadien des Aveug.les ....
257 L'Association canadienne-française des Aveugles ........

129,300 O0

767,000 00
2,000 00

60,000 O0
28,000 O0
195,000 O0
24,00000

8,100 00
10,000 00
5,000 00
18.000 00
450 00

2,600 00

178,970 00
11,185 00
36,520 00
50,000 00

A. 1940 MARDI 6 AOUT 369

258 L'Institut Nazareth de Montréal .................. $
259 Montreal Association for the Blind ..................
260 Subvention à l'Association canadienne contre la tuberculose.
261 Subvention au V.O.N ...........................
262 Subvention à l'Aociation ambulancière de Saint-Jean ....
263 Subvention à la Société canadienne de la Croix-Rouge ....
PENSIONS ET AUTRES INDEMNITÉS
264 Pensions payables aux soldats en service actif lors de la
rébellion du Nord-0uest ên 1885, et pensions générales.
PENSIONS ET SANTE NATIONALE
221 Administration ................................

DIVISION DES PENSIONS

4,050 00
4,050 00
20,250 00
13,100 00
4,050 00
10,000 00

18,000 00

119,590 O0

222 Administration ............... : .............. 887,602 00
ConmIission canadienne des pensions--
223 Dépenses d'adnfinistration ........................ 459,630 00
224 Conseil des allocations aux aneiens eombattants ........ 192,760 00
Versements directs aux anciens combattants et aux personnes à leur charge
225 Pension de la guerre européenne .................... 40.650,000 00
226 Allocations aux anciens colnbattants ................ 8,000.000 00
227 Secours de chômage ............................ 2,000.000 00
228 Allocations d'hospitalisation et autres .............. 775,000 00
229 Allocations pour probation professionnelle ............ 40,000 00
Services aux anciens combattants et aux personnes à leur charge
230 Soin des malades .................. : ........... 2,853,931 00
231 Bureau des anciens co]nbattants .................... 172.725 00
232 Elnplois protégés .............................. 71,905 00
233 Réparation des accidcnts du travail ................ 50,000 00
234 Pour la poursuite ou la réalisation de projets ou plans déjà
en lnarche ou conseillés par la Commission d'assistance
aux anciens conIbattants et pour autoriser l'engagement
ou le maintien en emploi par le Gouverneur en conseil
des fonctionnaires, colnlnis et elnployés surnuméraires
nécessaires à l'application de la Loi sur la colnlnission
d'assistance aux anciens combattants ............ 70,000 00
235 Subvention au fonds d'inhumation des solda .......... 85,000 00
236 Subvention à la Légion canadienne .................. 9,000 00
AGRICULTURE
SERVICE DES MARCI-IÉS
30 Vente de produits agricoles, y compris les nominations tem-
poraires qui peuvent être nécessaires, nonobstant les dis-
positions de la Loi du service civil, le montant affecté à
ces fins ne devant pas excéder $30,000 ............ 100,000 00
CRÉDITS SPÉCIAUX
31 Loi sur le Rétablissement agricole des Prairies eç l'Emma-
gasinage de l'eau ............................ 2,500,000 00
AGRICULTURE
SPÉCIAUX
32 Loi de 1939 sur l'Agriculture des Prairies ............ 250,000 00
33 Service technique, Edificespour terminer des conçrats .... 44,437 00

370 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

34 Subventions pour encourager l'amélioration du fromage et
des fromageries .......................... $1,000,000 00
35 Subventions pour le remplacement de l'outillage requis pour
les produits de l'érable ...................... 300,000 00
36 Subventions aux provinces pour le rétablissement des colons.. 200,000 00

La Chambre se forme de nouveau en comité des Voies et Moyens.
(En comité)
La résolution suivante est adoptée:--
Ilésolu,--Que pour faire face aux Subsidcs votés à Sa Majesté pour défrayer
certaines dépenses du Service public au compte de l'exercice financier se termi-
nant le 31 mars 1941, les sommes «le $178,176,682.65, et $3,197,488.00, respec-
tivement, soient octroyées à même le Fonds du Revenu consolidé du Canada.
Résolutio  rapporter, •
Du consentement, de la Chambre, ladite résolution est rapportée, lue la
seconde fois et adoptée.

Du consentement de la Chambre, M. Ilslcy présente alors un bill :No 124,
Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le Service public de
l'année financière se terminant le 31 mars 1941, lequel est lu la première fois.

Du consentement de la Chambre, ledit bill est lu la deuxième fois, étudié en
comité plénier, rapporté sans amendement, lu la troisième fois et passé.

M. l'Orateur conmunique à la Chambre la lettre suivante qu'il a reçue:
IIOTEL DU GOUVER:NEME:NT
OTTAWA
BUREAU DIJ SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
7 août 1940.
ONSIEUR,
J'ai l'honneur de vous informer que le Très IIonorable sir Lyman P. Duff,
G.C.M.G., agissant comme substitut de Son Excellence le Gouverneur général,
se rendra à la salle des séances du Sénat, aujourd'hui, à midi et demi, pour y
donner la sanction royale à certains bills.
J'ai l'honneur d'être, Monsieur,
Votre dévoué serviteur,
F. L. C. PEREIRA,
Assistant secrétaire du Gouverneur génér(l.

A l'honorable Orateur
de la Chambre des communes,
Ottawa, Ontario.

Sur notion de M. Mackenzie King, il est résolu,--Que lorsque la Chambre
s'ajournera, elle reste ajournée jusqu'à midi et quart aujourd'hui.

Sur motion de M. Maekenzie King, la Chambre s'ajourne alors à 1 heure 38
a.m. jusqu'à midi et quart aujourd'hui.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

A. 1940 MERCREDI 7 AOUT 371

No 60

JOURNAUX
DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

,_',EANCE DU MERCREDI. 7 AOUT, 1940

PRIÈRES.

Midi et 15 minutes.

Un message est reçu du Sénat pour annoncer à la Chambre que Leurs Hon-
neurs ont passé le bill suivant:
Bill No 124. Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le
service public de l'année financière expirant le 31 mars, 1941.

3I. Gardiner, membre du Conseil privé du Roi, dépose sur la Table,--Copies
d'arrêtés en conseil adoptés en vertu des dispositions de la Loi sur la mobilisa-
tion des ressources nationales, 1940, et de la Loi des Mesures de guerre, à savoir:
Arrêté en conseil C.P. 3603, al)prouvé le ler août, 1940: modifiant les règle-
ments de l'enregistrement national, 1940, au sujet de l'affranchissement des four-
ifitures de papeterie, etc.
Arrêté en conseil C.P. 3681, al)prouvé le 5 août, 1940: modifiant les règle-
ments de l'enregistrement national, 1940, Itels que définis par l'arrêtWen conseil
C.P. 3156, approuvé le 12 juillet, 1940).

Un message est reçu du très honorable sir Lyman P. Duff, juge en chef de
la Cour Suprême du Canada, agissant comme député de Son Excellence le Gou-
verneur général, désirant la présence immédiate de la Chambre dans la salle du
Sénat.

En conséquence. 51. l'Orateur avec la Chambre se rend à la salle du Sénat,
et à son retour;

M. l'0rateur fait rapport qu'il a plu à Son Honneur le député du Gouver-
neur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills sui-
vants :-
Loi modifiant la Loi des traitements.
Loi concernant The Ottawa Electric Compang et The Ottawa Gas Company.
Loi concernant The Cedars Rapids Manu]acturing and Power Compay.

372 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

Loi lnodifiant la Loi du Yukon.
Loi modifiant la Loi des territoires du Nord-Ouest.
Loi concernant The Detroit atd Windsor Subway Company.
Loi nmdifiant la Loi du service naval.
Loi modifiant la Loi de la pension du service civil, 1924.
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Munitions et approvisionnements.
Loi constituant, en corporation Pool Insurance.
Loi modifiant la Loi de la Commission du tarif.
Loi modifiant la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu.
Loi constituant en corporation la Compagnie d'assurance Stanstead &

Sherbrooke.
Loi concernant un certain quai de Saguenay Termials Limite&
Loi constituant en corporation les Sœurs Servantes de Marie Immaculée.
Loi modifiant la Loi sur l'amélioration du fromage et des fromageries.
Loi modifiant la Loi des pénitenciers et la Loi de 1939 sur les pénitenciers.
I,oi modifiant le Tarif des douanes.
Loi de 1940 concernant la taxation des surplus de bénéfices.
Loi concernant la trahison.
Loi nmdifiant la Loi de l'accise, 1934.
Loi modifiant la Loi spéciale d.es revenus de guerre.
Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie à cheval du Canada.
Loi autorisant la prestation de fonds pour couvrir des dépenses de capital
effeetuées et des dettes de capital eontraetées par le réseau des ehemins de fer
Nationaux du Canada pendant l'année civile 1940, prévoyant le remboursement
d'obligations finaneières et autorisant la garantie par Sa Majesté de certaines
valeurs g énettre par la Colnpagnie des ehemins de fer Nationaux du Canada.
Loi établissant une commission d'assurance-ehCage, une assurance contre
le ehCage ainsi qu'un service de l»laeement, et visant d'autres fins eonnexes.
Loi concernant le paiement d'indemnités à l'égard du réquisitionnement de
eertais biens pour fins de guerre.
Loi modifiant la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture des Prairies.

Loi
Loi
Loi
Loi
Lo
Loi
Loi
Lo
Loi
Lo
Io
Lo
Iol
Loi
Loi
Loi
Lo
Lo
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Lo
Loi

modifiant la Loi concernant les dettes à la Couronne.
nmdifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, 1935.
pour faire droit à Elizabeth Pauline Tingley Kidd.
pour faire droit  Nancy Patricia Lytle Ilowat.
pour faire droit à Henry Carl Mayhew.
pour faire droit à Laura Lucrezia Green Stinson.
pour faire droit à Irene Nellie Kon Simpson.
pour faire droit à Ehna Jane Harris Aspell.
pour faire droit à Edith Leanora Holland Bonet.
pour faire droit à Dorothy Lavinia Worsley Baker.
pour faire droit à Eugène Bélanger.
pour faire droit à Rebecca Cohen.
pour faire droit à Ethel Cahan Naihouse.
pour faire droit à John Roy Fumerton.
pour faire droit à Paul-Edouard Tardif.
pour faire droit à Pearl Aizanlnan Norris.
pour faire droit à Molly Goldfarb Goldberg.
pour faire droit à Muriel Agnes Martin Beech.
pour faire droit à Alfred Reinhold Roller.
pour faire droit à Sarah Kerzner Spilberg.
pour faire droit à Christina Smith Dunlop Andrique.
pour faire droit à Anna Shepherd.
pour faire droit à Margaret Somerville Sickinger.
pour faire droit à Romain Cléophas Moreau.
pour faire droit à Dorothy Florence Donn Martin.

A. 1940 MERClEDI 7 AOUT 373

Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
Loi
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Loi
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Loi
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Loi
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Loi
Loi
Loi
Loi

pour
pour
pour
pour
pour
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire
pour faire

pour faire droit à Phoebe Doris Edge Port.
pour faire droit  Filomena Grego Sauro.
pour faire droit à Kathleen Irene hIae Stephens Morrissey.
pour faire droit à Dorothy Frances Povser MacDermid.
pour faire droit  Sheila Alice Dolly oung Dodge.
faire droit  Margaret Louise MacDonald Russell.
faire droit 'à Edward James Holt.
faire droit  Peter LoRush.
faire droit  Goldie Wolfe Goldberg.
faire droit  Ethel Witkov Myers.
droit  Tillv Fishman Constantine.
droit  lachel luth Levenstein Schwartz.
droit  Eleanor Mabel Campbell Townsend.
droit à Isabel Margaret Bill Bacon.
droit à Michele Fiorilli.
droit à Gertie Schwartz Simak.
droit à Geneva Clementine Hurley Picard.
droit à lené Gaudry.
droit à Fanny Costoln Copelovitch.
droit  William Gerald Dickie.
droit à Agnes Dorothy Smith Bruneau.
droit à John Eric Pitt.
droit à Dennis Calvert Kerby.
droit à Camille Pcrks.
droit à Maria Cecilia Patricia Gatien Rowell.
droit à Lenmel Athelton Lewis.
droit à .Joseph Philias Hcctor Sauvageau.
droit  .John Bernard Hughes.
droit à Annie Block Smilovitch.
droit à Charles-Auguste Armand Lionel Beaupré.

pour
pour
pour
pour
pour
pour
pour

faire droit h Albert Lennox Brown.
faire droit à Talitha Emi]y Findlay.
[aire droit  Joseph Armand Odilon Boucher.
faire droit à Doris Bertha Schwartz.
faire droit  Lilias Augusta Shepherd Harris.
faire droit à Forest Wentworth Hughes.
faire droit à Margaret Florence Stewart Corley.

Loi pour faire droit à Moora Lipsin Sagermacher, autrement connue sous le
nom de Mary Lipsin Sager.
Loi pour faire droit à lobert Tester Gordon.

Et qu' ces bills sanction royale a été donnée par le greffier du Sénat dans
les termes suivants :-
"Au nom de Sa Majesté, Son Honneur le député du Gouverneur général
sanctionne ces bills."

L'honorable Orateur de la Chambre des con]munes s'est alors adressé ,
Son Honneur le député de Son Excellence le Gouverneur général dans les termes
suivants:
"Qu'IL PLAISE À VOTRE HONNEUR:
"Les Communes du Canada ont voté des erCits nécessaires pour permettre
à Sa Majesté de faire face  certaines dépenses du service public.

374 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE ri

"Au nom des Communes je présente à Votre Honneur les bills suivants:
Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public
de l'année financière expirant le 31 mars 1941.
Loi allouant à Sa Ma]esté certaines sommes d'argent pour le service public
de l'année financière expirant le 31 mars 1941.
"Que le prie humblement Votre Honneur de sanctionner."

Et qu'à ces bills la sanction ryale a été donnée par le greffier dt, Sénat, par
ordre de Son Honneur, dans les termes suivants:--
"Au nom de Sa Majesté, Son Honneur le député de Son Excellence le Gou-
verneur général remercie ses loyaux su]ets, acce.pte leur bienveillance et sanc-
tionne ces bills."

Sur motion de M. Mackenzie King, la Chambrc s'ajourne alors  1 heure 10
de l'après-midi, iusqu'au mardi, 5 novembre, 1940, à trois heures de l'après-midi,
en vertu de l'ordre spécial adopté le 3 août, 1940.

J. ALLISON GLEN,
Orateur.
»

A. 1940 MARDI 5 NOVEMBRE 375

No 61

JOURNAUX

DE LA

CHAMBRE DES COMMUNES

DU CANADA

SEANCE DU MARDI, 5 NOVEMBRE 1940

PRIÈRES.

M. l'Orateur fait part à la Chambre de la lettre suivante qu'il a reçue:

RESIDEN.CE DU GOUVERNEUR

OTTAWA

BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Le 28 octobre, 1940.
MONSIEUR,
J'ai l'honneur de vous informer que le très Honorable Sir Lyman P. Duff,
G.C.M.G.. en sa qualité de député de Son Excellence le Gouverneur Général, se
rendra à la Chambre du Sénat mardi le 5 novembre,  trois heures dix p.m., en
vue de proroger la présente session du Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur,
l'assurance de ma haute considération,

F. L. C. PEREIRA,
Secrétaire adjoint du Gouverneur Général.

A l'honorable Orateur
de la Chambre des Communes,
Ottawa.

376 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGF. VI

M. l'0rateur annonce à la Chambre que le Greffier a reçu du directeur général
des élections les certificats d'élection et les brefs des députés suivants, à savoir:
De l'lmnorable Angus Lewis Macdonald, d. éputé du district électoral de la
ville de Kingston.
De Louis 0. Breithaupt, écuyer, député du district électoral de Waterloo-
nord.
De George Russell Boucher, écuyer, député du district électoral de Carleton.
D'Alfred Henry Bence, écuyer, député du district électoral de la ville de
Saskatoon.

CANADA
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Au Greffier de la Chambre des Communes:
Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du dix-neuf
juillet, 1940. et adressé à T. Douglas Slater, de Kingston, dans la province d'On-
tario, pour l'élection d'un député devant représenter h la Chambre des Communes
du Canada le district élcctoral de la ville de Kingston, aux lieu et place de l'hono-
rable Norman McLeod Rogers, d55é, l'honorable Angus Lewis Macdonald,
0ttawa, 0ntario, ministre de la défense nationale pour les services de la marine,
a été déclaré Cu.
Donné sous mon seing et sceau d'office, à 0ttawa, ce quatorzième jour d'août,
1940.
JULES CASTONGUAY {L.S.)
Directeur ééral des élections.

CANADA

BUREAU DU D][RECOEEU GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Au Greffier de la Chambre dcs Commuws:
Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du dix-neuf
juillet, 1940, et adressé à John E. Wagner, de Kitchener, dans la province d'On-
tario, pour l'élection d'un député devant représcnter à la Chambre des Communes
du Canada le district électoral de Waterloo-nord. aux lieu et. place de l'honorable
William Daum Euler, nommé au Sénat, Louis O. Breithaupt, 2-est rue Lancaster,
Kitchener, Ont., manufacturier, a été déclaré Cu.
Donné sous mon seing et sceau d'office, à Ottawa, ce trentième ]our d'août
1940.

JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur général des élections.

CANADA
BUREAU DU DIRECOEEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Au Greffier de la Chambre des Communes:
Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du dix-neuvième
jour de iuillet, 1940, et adressé à Stewart McKercher, de Saskatoon, dans la pro-
vince de Saskatchewan, pour l'élection d'un député devant représenter à la Cham-

A. 1940 MARDI 5 NOVEMBRE 377

bre des Communes du Canada le district électoral de la ville de Saskatoon, aux
lieu et place de Walter George Brown, décédé, Alfred Henry Bence, 136 rue Main,
Saskatoon, Saskatchewan, avocat, a été déclaré Cu.
Donné sous mon seing et sceau d'oce, à Ottawa, ce cinquième jour de sep-
tembre, 1940.

JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur général des élections.

CANADA
BUREAU DU DIRECTEU GÉNÉRAL DES ÉLECTIO:NS
Au Greffier de la Chambre des Communes:
Le présent avis fait foi qu'en vertu d'un bref portant la date du dix-neuf
juillet, 1940, et adressé à John M. Hoey, de Westboro, dans la province d'Onta-
rio, pour !'élection d'un député devant représenter à la Chambre des Communes
du Canada le district électoral de Carleton, aux lieu et place d'Alonzo Bowen
Hyndman, décédé, George Russell Boucher, 598 Driveway, Ottawa, avocat, a été
déclaré Cu.
Donné sous mon seing et sceau d'office, à Ottawa, ce cinquième jour de sep-
tembre, 1940.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur général des électio.

Les députés suivants, après avoir prêté le serment prescrit par la loi et signé
le rôle y afférant, prennent leur siège en Chambre:
L'honorable Angus Lewis Macdonald, député du district électoral de la ville
de Kingston.
Louis O. Breithaupt, écuyer, député du district électoral de Waterloo-nord.
George Russell Boucher, écuyer, député du district électoral de Carleton.
Alfred Henry Bence, écuyer, député du district électoral de la ville de Sas-
katoon.

Un message est reçu du très Honorable sir Lyman P. Duff, G.C.M.G., agis-
sant COlmne député de Son Excellence le Gouverneur Général, qui demande la
présence immédiate de la Chambre dans la salle des séanees du Sénat.

En conséquence, M. l'Orateur se rend dans la salle du Sénat, où le très Hono-
rable député du Gouverneur Général proroge la première session du dix-neuvième
parlement du Dominion du Canada dans les termes suivants:
Honorables membres du Sénat,
Membres de la Chambre des communes,
Quand la présente session s'est ouverte en mai, l'un après l'autre, en une
rapide succession, plusieurs pays libres avaient subi l'agression nazie. Avant
l'ajournement du 7 août, l'Italie s'était iointe à sa partenaire de l'Axe en qualité
d'ennemie déelarée; la résistance de la France s'était écroulée et le gouvernement
français avait capitulé. La Grande-Bretagne elle-même était menacée d'inva-
sion. Le théâtre du conflit avait, commencé de s'étendre à des territoires extra-
européens. La guerre continuait entre la Chine et. le Japon. Seuls parmi les

378 CHAMBRE DES COMMUNES 4 GEORGE VI

nations de l'univers, le Royaume-Uni et les dominions britanniques se tenaient
sous les armes, pour défendre la liberté du monde.
Le Canada s'est volontiers chargé des responsabilités gradissantes que lui
imposaient les événements. Les mesures que vous avez prises tendaient à
l'exécution de la tâche immédiate de participer plus complètement à la défense
de la Grande-Bretagne et de protéger notre pays plus efficacement contre les
troubles intérieurs et. les attaques de l'extérieur. Elles avaient aussi pour ob]et
la tâche à longue échéance d'assurer la défaite ultime de l'ennemi.
A ces fins, la structure des services administratifs a subi des modifications
et fait l'obiet d'ex-pansions. Un département de la Défense nationale pour l'air
et un département de la Défense nationale pour le service naval ont été créés.
On a accru les attributions du ministère des Munitions et Approvisionnements
et on en a renforcé les cadres. On a établi un ministère des Services nationaux
de guerre. La loi sur la mobilisation des ressources nationales a conféré au
Gouvernement le pouvoir d'appliquer à la défense du Canada et de la cause
comnune toutes les ressources du pays, humaines aussi bien que matérielles.
Dans les divers domaines de l'activité de guerre, il y a eu expansion et accélé-
ration constantes de l'entraînement, du transport, de la fabrication et de la pro-
duction.
Par l'adoption de la loi sur l'assur,nnce-chômage, vous avez contribué puis-
samment à la stabilité industrielle et financière en temps de guerre, comme à la
sécurité et à la justice sociales en temps de paix. C'est. une source de profonde
satisfaction que toutes les provinces aient ,npprouvé le proiet d'amendement à
l'Acte de l'Amérique britannique du Nord nécessaire pour permettre au Parlement
du Canada d'instituer l'assurance-chCage.
Membres de l( Chambre des comues,
Je vous remercie des erCits que vous avez rotC. La détermination du
peuple canadien d'appuyer et de défendre la cause pour laquelle nous avons pris
les armes s'est manifestée dans la généreuse acceptation par tous de ses lourds
fardeaux financiers.

Honorables membres du Sénat,
Membres de la Cha»bre des communes,
Il est devenu bien évident que la soif de conquête continuera d'étendre le
théâtre des hostilités. La lutte en faveur de la liberté sera longue et pénible.
Puisse Dieu tout-puissant guider et soutenir ses braves défenseurs.

Son Honneur, l'Orateur du Sénat, dit alors:
Honorables membres du Sénat,
Membres de la Chambre des communes,
C'est le bon plaisir du très honorable député du Gouverneur Général que
ce Parlement soit prorogé ]usqu'au jeudi, 7 novembre prochain, pour être tenu
en ce lieu, et ce Parlement est, en conséquence, prorogé iusqu'au 7 novembre
(jeudi prochain).

J. ALLISON GLEN,
Orateur.

INDEX

DU

QUATRE-VINGTIÈME VOLUME

4 GEORGE VI

Journaux de la Chambre des Communes

(Prenière session du dix-neuvième parlement)

A
Accise:
Bill No 100, Loi modifiant la Loi «le 1'---, 1934; lre lecture, 263; 2ème lec-
ture, comité plénier et 3ème lecture, 272; adopté au Snat avec des
amendements, 285; amendements du Sénat adoptés, 298; S.R. 372.
Aele de l'Amérique brilannique du Nord:
Rapport de la Commission rovale chargée d'étudier les rapports entre le
fédéral et les provinces, 1.
M. Senn demande quel a été, par article, le total des frais de la Commis-
sion sur les relations entre le fédSral et les provinces, 37; dépôt, 333.
Adresse à Sa lIa]esté pour la prier de faire modifier l'-- de façon h inclure
l'assurance-chômage parmi les suiets qui sont de la compétence du
fédéral; adoptée, 150.
M. Iloy demande quels étaient les membres de la Commission des rela-
tions fédérales-provinciaIes et quel traitement chacun a reçu, 254;
dépôt, 333.
M. tloy demande quels étaient les membres du Secrétariat de la Commis-
sion des relations fédCr.les-provinciales, etc., 254; dépôt, 334.
Adminislrateur, Son Excellence 1':
-- annonce que l'honorable O. S. Crocket, ouvrira la première session du
dix-neuvième parlement le 16 mai à midi, 7.
-- convoque la Chambre au Sénat, 7.
-- annonce qu'il ne communiquera pas le discours du Trône avant l'élec-
tion d'un Orateur des Communes, 7.
-- convoque de nouveau les Communes au Sénat, 8.
-- lit le discours du Trône, 9.
-- nomme les membres de la Commission de régie intérieure, 11.
-- annonce qu'il se rendra au Sénat le 22 mai à 5 heures, pour .anctionner
certains bills, 40.
 transmet le budget des sommes requises pour lannée expirant le 31 mars
1941, 45.
-- annonce qu'il se rendra au Sénat le 29 mai, à 5 heures, pour sanctionner
certains bills, 59.
 accuse réception de l'Adresse en réponse à son discours à l'ouverture
du Parlement, 65.
-- annonce que le comte d'Athlone se rendra au Sénat pour être installé
comme Gouverneur et sanctionner certains bills, 140.
379

380 INDEX 4 GEORGE ¥I

Adresse:
Motion portant adoption d'une-- à Son Excellence en réponse à son dis-
cours prononcé à l'ouverture de la session, 10; débat, 24; adoptée, 26.
]Iotion portant que l'--- sera grossoyée, 26.
Son Excellence l'administra.teur accuse réccption de l'Adresse, 65.

Affaires extérieures:
Rapport du Secrétaire d'état aux--, année tcrminéc lc 31 décembre 1939, 25.

Agriculture:
Rapport du ministère de 1'---, année terminée le 31 mars 1939, 22.
Résolution portant modification de la Loi sur la vente coopérative des
produits agricoles afin d'autoriser des conventions avec des associa-
tions et des conditionneurs, édicter un mode de calcul, etc.; lère lec-
ture, 51; 2bine lecture, 67.
Bill :No 24. Loi ayant pour objet de modifier la Loi de 1939 sur la vente
coopérative des produits agricolcs, lèrc lecture, 67; 2ème lecture,
comité plénier, rapporté avec dcs amcndcmcnts, l l l; 3bine lecture,
118; adopté au Sénat avec dcs amendements, 131; amendcmcnts du
Sénat, 150; S.R. 214.
Résumé des accords conclus en vertu dc la Loi sur la vente coopérative
des produits agricoles, 78.
]I. Rowe demande documents re vente dans les IIes britanniques de porcs,
produits laitiers, fruits, etc., 103.
1[. Hatfield demande documents re demandes de tarifs ferroviaires d'expor-
tation sur les porcs, les grains, les produits laitiers, 281; dépôt, 291.

Aircraft Supply:
(Voir Aviation).

Alberta Provincial Bank:
Bill :No 26, Loi pour constituer en corporation The--; lère lecture, 69;
motion pour la lère lecture, 171: amendement de bi. Ralston, 172;
amendement est adopté, le bill n'est pas lu la deuxième fois, et la
matière du bill est transmise au comité de la banque pour étude et
rapport, 191; rapport (lu comité qui conseille de ne pas adopter le
bill, 298.

Allemagne:
(Voir Guerre).

Allelnands, Enregistrement [les:
Il'oir Guerre, Loi des mesure.¢ de).

Amherst:
(Voir Guerre).

Amirauté, Cour de 1':
Copie des règlements de la--, 17.

Annuités, Loi sur les:
Rapport relatif à la--, 23.
M. Marshall demand.e quand le gouvernement a établi les annuités, etc.,
51; dépôt, 121.

A. 1940 INDEX 381

Archives:
Rapport des--, 1939, 22.

Arkell, H. S.:
(Voir Lait).

Associations illégalcs:
Arrêté tin conseil plaçaut les prOll'i6tés des-- sous l'administratitm du
Séque.tre de biens des ennelnis, 141.

Assurance:
[l,Nport du Surintelnlant dc 1'--, année terminée le 31 déeelnbre 1938,
Vol. I, 19.
Ilapport du Surintendant de 1', Vol. II. emnpagnies d'as»uranee-vie,
année terlninde le 31 déeembre 1938, 19.
l{aplort du Surintendant de 1', compagnies de petits prêts, 19.
l':tat relatif à 1" des anciens eombattants, allllçe terminée le 31 mars
1939, 19.
Elat relatif à l'a.sul'alee du àerviee civil, aunée terminée le 31 lnars 1939, 19.
l. IIan,ell delnande quel a étd, depuis 1914, le montant des polices d'
canadiennes qui sont tolnbdes en déchéance, cte., 60; dépôt, 70.

Assuranee-ehbmage:
Alresse à Sa Majesté pour la prier tic faire lnodifier l'Acte de l'Amérique
britannique du Nord de façon à inclure 1'--- parlni les ujets qui sont
le la comp&encê du f6déral: adresse adoptée, 150.
_I. Black {Cuml»erland denlandê la copie rie la correspondance entre les
melnbres de l'ancienne Çolnmission {le placelnent et des assurances
sociales et le prclnier ministre ou le minis{re du Travail, 189; dépôt.,
267.
llésohltiou portant qu'il y a lieu d'institucr un régilne national d'assurance-
ehlnge mhninistré par une Colnlnis.-:ion, rie créer une caisse pour
payer les allocations, d'organiser un Service de placement, de conclure
«les conventions avec les atttres pays, de nolnmer des hauts fonction-
naires; 1ère lecture, 221. 226: 2ème lecture, 227.
Bill Xo 98, Loi établissant une eOlnlnission d'assurance-chAmage, une assu-
rance contre le chômage ainsi qu'nn service de placement, et visant
d'autres fins connexes; 1ère lecture, 227; 2ème lecture et renvoi à un
comité spécial; motion portant institution d'un colnité spécial. 266;
rapporté avec des amendements. 289; en comité plénier et progrès,
292; rapporté avec des amendements et 3ème lecture, 295; adapté au
Sénat. avec des alnendemelts, 318: amendelnents du Sénat adoptés,
319; S.R. 372.
La Chambre adopte la proposition du rapport sur 1'-- à l'effet que le rap-
port du Comité consultatif soit. soumis chaque année à un comité
permanent de la Chambre. 295.

Mhlone, Comte d':
L'Administrateur du Canada informe la Chambre que le-- se rendra au
Sénat pour la cérémonie (le son installation comme Gouverneur. 139.

Atlantic Sugar Refineries:
(Voir Sucre).

382 INDEX 4 GEORGE VI

Aubains:
Arrêté du conseil C.P. 2195 relatif aux familles nécessiteuses des-- des pays
ennemis, 69.

Auditeur-général:
Rapport de I'--, année terminée le 31 mars 1939, Vol. I et II, 18.
Rapports de 1'-- relatif au prêt agricole canadien et au prêt pour les
pêcheurs, 19.

Aveugles:
Rapport relatif aux pensions aux-- pour l'année terminée le 31 mars 1940, 20.
M. Fleming demande combien de personnes ont été examinées en 1939-4.0
dans la Saskatchewan pour la pension aux--, 45; dépôt, 54.

Aviation:
Copie des ordres promulgués pour 1'-- canadienne, 17.
Règlements du 9 décembre 1939 relatifs £ 1'-- civile au Canada, 18.
Arrêté du conseil C.P. 3867 relatif aux zones d'aéroports, 18.
Résumé d'une convention entre le Royaume-Uni, l'Australie et la Nou-
velle-Zelande au sujetde l'entraînement au Canada des aviateurs du
Royaume-Uni, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada, 27.
Bill No 5, Loi concernant le Corps d'aviation royal canadien; lère lecture,
25; 2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 61; adopté au Sénat,
85; S.R. 140.
Résolution portant qu'il y a lieu de prescrire la nomination d'un ministre
de la défense nationale pour l'Air, au même traitement que le ministre
de la défen.se nationale, de même que la nomination de sous-ministres
additionnels; lère et 2ème lectures, 32.
Bill No 15, Loi modifiant la Loi du ministère de la--; lère lecture, 33;
2ème lecture, comité plénier, rapporté avec un amendement et 3ème
lecture, 39; adopté au Sénat, et sanction royale, 40.
bi. Senn demande renseignements re aéroports de Rockcliffe et d'Uplands,
38; dépôt, 63.
M. Adamson demande copie des docunents échangés entre la Curtiss-
Wright Aeroplane and Motor Corporation, la Aircraft Supply et l'Etat
au sujet de la fabrication au Canada d'avions et de parties d'avions, 39.
M. Adamson demande documents échangés entre la United Aircraft Cor-
poration, la Canadian Pratt and Whitney et l'Etat au sujet de la
fabrication au Canada d'avions et de moteurs d'avions, 39.
M. Black (Cumberland) demande le nombre des aéroports terminés ou en
voie de construction au Canada, 50; dépôt, 170.
M. Bruce demande si l'on fabrique des avions £ Longueuil, Québec, etc.,
71; dépôt., 78.
M. Diefenbaker demande si on a fait des appels de soumissions pour la
fabrication de fournitures pour l'aéroport de Regina, 79; dépôt, 154.
:M. Brooks denmnde combien de clubs d'--- ont offert leur outillage à l'Etat,
etc., 83; dépôt, 178.
M. White demande combien de marchés ont. été adjugés pour fournir de la
viande  l'aéroport de Trenton, 101; dépôt, 253.
M. White demande combien de marchés ont été adjugés pour fournir de la
gazoline et de l'huile à l'aéroport de Trenton, 102; dépôt, 128.
M. Perley demande si le gouvernement a décidé d'établir un aéroport .
Moose-Jaw, 116; dépôt, 339.
M. Perley demande de quelle superficie on agrandira l'aéroport de Regina,
ll6; dépôt, 148.

A. 1940 INDEX 383

Aviation--Fin
M. Perley
M.
M.
M.

M.

demande quels emplacements d'aéroports l'Etat a acquis en
Saskatchewan, ll6; dépôt, 148.
Perley demande documents re établissement d'un aéropor ou station
d'entraînement à Moose-Jaw, 117.
Diefenbaker demande si la Prairie Airways Limited s'est engagée par
contrat h entraîner des aviateurs; dépôt, 161.
Black (Cmnberland) demande documents échangés entre le ministère
du Travail et le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse re spécialisation
des jeunes dans la fabrication et la rectification des aéronefs, 175; dé-
pôt, 330.
Diefenbakcr demande si l'Etat a adjugé une entreprise d'entraînement
d'aviateurs à la Northern Saskatchewan Flying Training School Li-
mited, 229; dépôt, 229.
Stokes demande combien de nmrchés l'Etat a adjugés pour fournir le
pain à l'aéroport de Trenton, 271; dépôt, 330.

B

Bacon :
M. McGrcgor demande copie du décret du conseil instituant une Commis-
sion canadienne du--, 39; dépôt, 65.
M. hlcGregor demande qui sont les membres de la Commission du--, quel
est l'Cat de chacun, etc., 43; dépôt, 63.
M. Senn demande si on a servi du-- américain dans les camps militaires
du Canada; dépôt, 155.

Baie lies Sables:
{Voir Travaux publics).

Banques:
Rapports relatifs aux prêts et dépôts des-- à chartre, 19.
Liste des soldes de comptes des-- à ehartre au 31 déeembre 1939, 19.
Liste des actionnaires des-- à ehartre au 31 déeembre 1939, 20.
Liste des soldes de comptes dans les-- d'épargne de Québee au 31 déeem-
bre 1939, 20.
Liste des actionnaires des-- d'épargne de Québee au 31 décembre 1939, 20.

Banque du Canada:
Rapport annuel de la-- et bilan de l'année 1939, 20.

Banque hypothéeaire centrale:
Rapport et comptes de la-- pour l'année terminée le 31 décembre 1939 20.

Beauehesne, Arthur:
dépose la liste des députés Cus en 1940, 1.
administre aux députés le serment d'office, 6.
communique lettre de l'Administrateur annonçant l'ouverture de
prochaine session le 16 mai 1940, 7.
annonce l'élection au poste d'Orateur de J. Allison Glen, 7.
communique une nouvelle lettre de l'Administrateur convoquant
Communes au Sénat, 8.

la

les

384 INDEX 4 ç;EORGE ¥

Beauharnois Light, Hea! and Power Co.:
Bill No 9, Loi concernant la--; lère lecture, 25; 2èlue lecture, comité plé-
nier et rapporté sans amendement, 66: motion pour la 3èlnc lecture;
amendement (le M. Cohtwell; déclaré hors d'ordre par l'Orateur;; amen-
dément de M. Douglas (Weyburn) ; rejeté sur division; motion adoptée
et 3èlne lecture, 72; adopté au Sénat avec un amendement. 136; amen-
dément du Sénat adopté, 155; S.R. 214.
Rapport relatif à la. denlandc faite par la-- de dériver 40.000 pieds cubes
d'eau à la seconde sur le fleuve St-Laurent, 66.
Plan illustr.nt le travail du crcusage du canal de la--. 66.
Plan illu.trant l'a.-:peet navigation du futur canal de la--, 66.

Benee, Alfred Henry:
M.--est 6lu député de Sa.skatoon. 376.
Occupe son fauteuil en Chambre, 377.

Bireh Hill :
(Voir Postes).

Bisons:
3[. Me(;regor (temande qucl nombre de-- orignaux, earit)ous ont été abat-
tus durant la dernière année; dépôt, 173.

BIC
Ral)port (le la Commissiou du--, aimée 1938-39, 23.
Résolution portant modification de la Loi de 1939 sur la vente coopérative
du-- établissant un mode (le calcul initia.l, autorisant le paiement des
obligations contractées par le ministre; lère lecture, 32; 2ème lec-
ture, 55.
Bill No 20, Loi modifiant la Loi de 1939 sur la vente coop(3rative du--;
lère lecture, 55; 2ème lecture, comité plénier, rai)portWavec des anaen-
delnents et 3ème lecture, 73; adopté au Sénat avec des amendements,
Il0; amendements du Sénat adoptés, 118; S.R. 140.
Résohltion portant qu'il y a lieu de modifier la Loi sur la Commisson
canadienne du-- afin de parer aux problèmes de la perte de marchés
d'outre-mer, des gros stocks actuels de-- et de 1, manutention de la
récolte de 1940; lère lecture; en comité, progrès, 282. 289; 2èlnc lec-
ture, 290.
Bill No 118, Loi modifiant la Loi de la Commission canadienne (tu blé,
1935; 1ère lecture, 290; motion pour la 2ème lecture, 317; 2ème lec-
ture, 320; en comité; débat, 320, 324; rapporté avec des amende-
ments; motion pour la 3ème lecture; alnendcment de 3I. Douglas
{Weyburn), rejeté par bi. l'Orateur; 3me lecture, 331: adopté au
Sénat, 338; S.R. 372.

Bois de pulpe:
Règlelnents relatifs à l'exportation du--, 22.

Bonseeours:
(Voir Guerre).

Bon Voyage:
(Voir Guerre).

A. 1940 INDEX 385

Boucher, George Russell:
M.-- est élu député de Carleton, 377.
Occupe son fauteuil en Chambre, 377.

Breithaupt, Louis O. :
M.-- est élu député de Waterloo-Nord, 376.
Occupe son fauteuil en Chambre, 377.

Bren, mitrailleuses:
M. Homuth demande si on a donné des commandes de fourquines pour les--,
etc.; dépôt, 70.

Brevets:
Rapport du Commissaire des-- pour l'année terminée le 31 mars 1939, 22.
Arrêté du conseil relatif aux--, marques de commerce, etc., 22.
Brown, Walter George:
Décès de--, député de Saskatoon, 15.

Budget:
L'Administrateur du Canada transmet le budget des sommes nécessaires
pour l'année se terminant le 31 mars 1941, 45.
Le budget est transmis au comité des subsides, 45.
Discours du--, 146.
Le Gouverneur-général transmet le budget des sommes supplémentaires
requises pour l'année expirant le 31 mars 1941, 319.
Ce budget est transmis au comité des subsides, 320.

C
Camm, Walter:
M. Gillis demande documents échangés avec le ministère du Travail re
destitution de-- à la John Inglis Co., 145; dépôt, 171.
Campbell, WaHace R. :
M. Bruce demande copie de la correspondance entre tout ministre et--, 129;
dépôt, 2O6.
Canada Lire Assurance Company:
93ème rapport annuel de la--, année 1939, 20.
Canadian National (West Indies) Steamship Ltd.:
Rapport de la--, 1939, 18.
Canadian Pratt and Whitney:
(Voir Aviation).
Cantine, Fonds de:
(Voir Guerre).
Cap-Breton:
(Voir Guerre).

95829-25

386 INDEX 4 GEORGE VI

Carleton :
Décès d'Alonzo Bowen Hyndman, député de--, 15.
Emission du bref pour les élections complémentaires de--, 15.
M. George Russell Boucher est élu député (te--, 377.

Castonguay, Jules:
Arrêté du Conseil nommant-- directeur de l'Inscription nationale, 197.

Cedars Rapids Manufaeturing and Power Co. :
Bill No 44 {L du Sénat), intitulé: "Loi concernant la--"; message du
Sénat, 134; lère lecture, 141; 2ème lecture et renvoi au comité des
bills privés, 189; rapporté sans amendement, 204; comité plénier et
3ème lecture, 226; S.R. 371.

Ceusure ".
M. Church demande quelles ont été les mesures prises pour prohiber le
transport par les postes et la circulation de publications américaines
subversives; dépôt, 174.

Chaml)re des Communes:
Election de l'Orateur, 7.
L'Orateur réclame la reconnaissance des privilèges de la--, 8.
Motion portant que la--n'ajournera pas à 11 heures, le hmdi, 20 mai, 27.
M. Thomas Vien est nommé président des Comités pléniers de la Cham-
bre, 30.
Motion por,ant qu'h partir du mercredi 22 mai 1940 jusqu'à la fin de la
présente session, les avis de motions Su Gouvernement et les ordres du
Gouvernement auront la priorité sur toutes les autres affaires, 30.
Motion portant institution d'un Comité chargé d'étudier une expédition
plus rapide des affaires publiques en ce qui a trait à la procédure de
la Chambre; retirée après débat, 30.
Recommandation de la Commission du service civil relative à la perma-
nence de trois fonctionnaires de la--: Mlle Kearns, 5ISI. J. A. Boyce
et L. C. Hill, 143; adoptée par la Chambre, 153.
Rapport de la Commission du service civil recommandant de nommer Mlle
G. Northcott au poste de commis, grade IV; adopté, 153.
Iotion rescindant quant aux bills privés la priorité donnée aux affaires
du Gouvernement. 160.
Motion portant ajournement de la Chambre, le ler juillet., fête du Domi-
nion, 161.
Motion portant que jeudi, le 25 juillet, et. subséquemment jusqu'à la fin de
la session, la Chambre siègera à ll heures le matin, 282.
Motion portant que, mercredi, le 31 juillet, et tous les mercredis subsé-
quents, la Chambre siègera le matin et le soir, 294.
Seconde motion rescindant quant aux bills privés la priorité donnée aux
affaires du Gouvernement, 298.
Motion portant que la Chambre siègera samedi, le 3 aofit, 316.
hlotion portant que la Chambre s'ajournera après son travail jusqu'au
mardi, 5 novembre 1940, mais qu'elle pourra être rappelée dans l'inter-
valle, 325.

A. 1940 INDEX 387

Chambre des Communes--Suite

COMITÉS PERMANENTS
Comité spécial chargé de dresser les listes des députés qui composeront les--
de la Chambre, 10; rapport de ce comité, 86; motion portant autori-
sation pour les comités d'étudier les questions soumises par la Cham-
bre, de faire rapport, etc., 92.
Agriculture et colonisation: Noms des membres du comité de 1'---, 88; M.
Cloutier remplace M. Dupuis comme membre du comité de l'--, 110.
Banque et comraerce: Noms des membres du comité de la--, 87; M. Jaques
remplace M. Quelch comme membre du comité de la--, 110; let rap-
port, 206; 2ème rapport, adopté, 212; M. Mcllraith remplace 5I. Ross
(Calgary-Est) comme membre du comité de la--, 216; 3ème rapport,
231; 4ème rapport, 298.
Bibliothèque: Message du Sénat indiquant les Sénateurs qui feront partie
du comité mixte de la--, 46; noms des députés qui feront partie du
comité mixte de la--, 91; message au Sénat indiquant les députés qui
feront partie du comité mixte de la--, 106.
Bills privés: Noms des membres du comité des--, 87; M. Gingues remplace
5I. Pottier comme membre du comité des--, 110; M. Fournier (Hlll)
reml)lace M. Lalonde comme membre du comité des--, 110; ler rap-
port, 204; 2ème rapport, adopté, 205; 3ème rapport, 309.
Chemins de fer, canaux et télégraphes: Noms des membres du comité des--,
86; ler rapport, 211; adopté, 211; 2ème rapport, 215.
Chemins de ]er et marine de l'Etat: Motion portant institution d'un comité
permanent des-- pour étudier les comptes et les prévisions budgétaires;
erCits des-- pour 1940-41 déférés au comité des--, 135; ler rapport;
adopté, 160; motion portant renvoi au Comité des-- du budget annuel
des--, 164; M. Emmerson remplace M. Hill comme membre du comité
des--, 181; M. Jackman remplace M. Diefenbaker comme membre du
comité des--, 181 ; 2ème rapport, 265 ; décision de M. l'Orateur relative à
ce rapport, 265; motion portant renvoi au comité des Subsides du
budget des chemins de fer, 269; 3ème rapport, 276.
Comptes publics: :Noms des membres du comité des--, 88.
Débats: Noms des membres du comité des--, 90.
Impressions: Message du Sénat indiquant les Sénateurs qui feront partie
du comité mixte des--, 46; noms des députés qui feront partie du
comité mixte des--, 91; message au Sénat indiquant les députés qui
feront partie du comité mixte des--, 106; M. Dupuis remplace M.
Cloutier comme membre du comité des--, 110; message envo)-é au
Sénat pour l'aviser du remplacement de M. Cloutier par 5I. Dupuis,
115; ler rapport contenant la liste des documents à ne pas être impri-
més, 231; motion portant adoption du rapport; la motion est réservée
après débat, 275.
Marie et pêcheries: Noms des membres du comité de la--, 89.
Mines, .orêts et cours d'eau: Noms des membres du comité des--, 89.
P.rivilèges et électios: :Noms des membres du comité des--, 86; M. Lalonde
remplace M. Fournier (Hull) comme membre du comité des--, 110.
Règlement: Noms des membres du comité du--, 89; ler rapport, 127;
adopté, 128.
95829--25

388 INDEX 4 GEORGE ¥I

Chmnbre des Communes Fin
Relations industrielles et intern.ationales: Noms des membres du comité
des--, 90; M. Portier remplace M. Gingues comme membre du comité
des--, 110.
Restaurant: Message du Sénat indiquant les Sénateurs qui feront partie
du comité mixte du--, 46; message au Sénat pour indiquer les députés
qui feront partie du comité mixte du--, 122.

COMITÉS SPÉCIAUX

Assurance-chômage: Motion instituant un comité spécial pour étudier le
bill No 98, établissant une Commission d'--, 266; ler rapport., adopté,
269; 2èmê rapport, 289; la Chambre adopte partie du rapport, précé-
dent g l'effet qu'un Comité permanent de la Chambre étudie chaque
année le rapport du Comité consultatif de l'assurance-chAmage, 295.
Démobilisation: L'avis de motion instituant, un comité spécial de--, est
retiré, 122.
Elections: L'avis de motion instituant un comité spécial des-- est retiré,
123.
Règlements de la Déense du Canada: Motion portant institution d'un
Comité spécial chargé d'étudier les-- adoptés en vertu de la Loi des
mesures de guerre; débat, 97, 103; amendement, de M. Lapointe
(Québec Est); amendement, adopté et, motion adoptée telle que modi-
fiée, 108; let rapport, 127; adoptée, 128; 2èmê rapport., 165; 3ème
rapport,, 285; 4èmê rapport, 310.

Champs de bataille nationaux:
Etat des recettes et des dépenses de la Commission des--, année terminée
le 31 mars 1939, 19.

Change:
Sommaire des activités de la Commission de contrôle du-- étranger, 266.

Chemins de fer:
Bill No 51 (X du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation la
Compagnie du chemin de fer de Québec et Montmorency"; message
du Sénat, 139; lère lecture, 144.
M. Roy demande combien a coûté la construction du chemin de fer de la
baie d'Hudson et l'aménagement du port de Churchill, etc., 254; dé-
pôt, 33O.

NATIONAL-CANADIEN

Copie du décret du conseil confiant au-- l'administration de terres entre le
Pont Victoria et la rivière St-Pierre, 18.
Rapport annuel du--, 1939, 18.
Rapport annuel du fonds de garantie du--, 1939. 18.
Rapport. de la maison George A. Touche et Cie, sur les comptes du--,
1939, 18.
Rapport relatif  l'embranchement du-- de Senneterre à Rouyn, 18..
Bill No 8, Loi concernant la nomination de vérificateurs pour les Chemins
de fer Nationaux; lère lecture, 25; 2ème lecture, comité plénier, 3ème
lecture, 64; adopté au Sénat, 77; S.R. 140.

A. 1940 INDEX 389

Chemins de fer--Fin
Bill No 10, Loi ratifiant et confirmant un certain contrat relatif à l'usage
en commun par les Chemins de fer Nationaux du Canada de certaines
voies ferrées et propriétés de la compagnie dite "The Vancouver, Vic-
toria and Eastern Railway and Navigation Company", à Vancouver,
dans la province de la Colombie-Britannique"; lère lecture, 26; 2ème
lecture, comité plénier et progrès, 64; 3ème lecture, 65; adopté au
Sénat, 81; S.R. 140.
Rapport relatif aux ouvrages exécutés et aux dépenses faites au 31 décem-
bre 1939 re l'aménagement d'un terminus du-- à Montréal, 30.
M. Bruce demande le total des dépenses faites pour le terminus de Mont-
réal en vertu du crédit de $4,200,000, 44; dépôt, 82.
Dépôt du budget des dépenses du-- et de la marine de l'Etat, 164.
Motion portant renvoi du budget du-- au comité des Chemins de fer et de
la marine de l'Etat, 164.
Résolution portant qu'il y a lieu d'autoriser la Compagnie du-- à émettre
des valeurs d'un total de $15,104,000 pour acquitter des dépenses en
immobilisations, racheter le capital de certaines dettes, garantir le prin-
cipal, l'intérêt et la caisse d'amortissement des valeurs émises; lère
lecture, 288; 2ème lecture, 299.
Bill No 120, Loi autorisant la prestation de fonds pour couvrir des dépenses
de capital effectuées et des dettes de capital contractées par le réseau
des chemins de fer Nationaux du Canada pendant l'année civile 1940,
prévoyant le remboursement d'obligations financières et autorisant la
garantie par Sa Majesté de certaines valeurs à émettre par la Com-
pagnie des chemins de fer Nationaux du Canada; lère et 2ème lectures,
comité plénier et rapporté sans amendement, 299; 3ème lecture, 306;
adopté au Sénat, 317; S.R. 372.

PACIFIQUE-CANADIEN

Relevé des terres vendues par le-- durant l'année terminée le 30 septem-
bre 1939, 18.

Chômage:
Rapport relatif aux lois remédiant au--, 23.
Résolution portant qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour atté-
nuer le chômage et le marasme de l'agriculture, compléter les mesures
prises par les provinces, donner aux provinces l'assistance requise sous
forme de prêts, d'avances ou de garanties; lère lecture, 30; en comité, et
progrès, 66; 76; 79; 83; 92; 97; 108; 2ème lecture, 118.
Bill No 42, Loi ayant pour objet d'aider à remédier au ch.ômage et à la
crise agricole; lère lecture, 118; 2ème lecture, comité plénier et pro-
grès, 123; 137; 141; rapporté sans amendement, 145; 3ème lecture,
150; adopté au Sénat, 163; S.R. 214.
Rapport du Commissaire au sujet de l'exécution de la Loi relative au
chômage durant l'année financière terminée le 31 mars 1940. 69.
M. Esling demande documents re dommages résultant d'un feu à l'entre-
prise de Nelway pour les chômeurs, 71; dépôt, 107.
Arrêté du conseil C.P. 2346 adopté en vertu de la Loi de 1939 ayant pour
objet de remédier au chômage et à la crise agricole, 78.
M. Shaw demande le nombre des citoyens âgés de soixante à soixante-dix
ans qui reçoivent des allocations de--, 102; dépôt, 178.
M. Wright demande documents re assistance aux ch.ômeurs en Saskatche-
wan, 117; dépôt, 339.

390 INDEX 4 GEORGE VI

Chômage--Fin
Copie de correspondance entre le gouvernement fédéral et certains gouver-
nements provinciaux re assurance-chômage, 148.
Arrêté du conseil rendu en vertu de la Loi de 1939 ayant pour objet de
remédier au--, 148.
Adresse à Sa Majesté pour la prier de faire modifier l'Acte de l'Amérique
britannique du :Nord de façon à inclure l'assurance-ch(Smage parmi
les sujets qui sont de la compétence du fédéral; adresse adoptée, 150.
Résolution portant qu'il y a lieu d'instituer un régime national d'assurance-
ch.ômage administr par une Commission, de créer une Caisse pour
payer les allocations, d'organiser un Service de placement, de con-
clure des conventions avec les autres pays, de nommer les hauts fonc-
tionnaires; lère lecture, 221; 226; 2ème lecture, 227.
Bill :No 98, Loi établissant une comnission d'assurance-chômage, une assu-
rance contre le chômage ainsi qu'un service de placement, et visant d'au-
tres fins connexes; lère lecture. 227; 2bine lecture et renvoi à un comité
spécial; motion pour instituer ce comité spécial, 266; rapporté avec
des amendements, 289; en comité pl6nier et progrès, 292; rapporté avec
des amcndements et 3ème lecture, 295; adopté au Sénat avec des amen-
dcments, 3.18; amendements du Sénat adoptés, 319; S.R.. 372.
M. Roy demande quelle somme l'Etat a versée pour l'assistance aux chô-
meurs et les victimes de la sécheresse, chaque année, de 1935 à 1940;
dépôt, 230.
M. Roy demande documents échangés entre le fédéral et Québec re appli-
cation de la Loi relative au-- et montant de la contribution du fédé-
ral, 230.
Arrêté du conseil rendu en vertu de la Loi de 1940 sur les remèdes
et l'aide à l'agriculture, 266.
M. Hatfield demande documents re subventions à la province du :Nouveau-
Brunswick en 1937-8-9-40, 271; dépôt, 325.
Copie d'un arrêté du conseil en vertu de la Loi de 1940 sur l'assistance aux
chCeurs, 339.

Chrysler Motors of Canada:
(Voir Guerre).

Coalitions:
Rapport relatif à la Loi des enquêtes sur les--, 23.

Code criminel:
Bill No 17, Loi modifiant le--; lère lecture, 47.

Cond)ustil)les:
M. Purdy demande si, pour conserver nos devises étrangères, le Gouver-
nement fera des arrangements pour brûler des-- canadiens dans les
édifices de l'Etat et construire ceux-ci en conséquence; dépôt, 331.

Commerce:
47ème rapport du ministère du--, année terminée le 31 mars 1939, 23.

Comptes publics:
Dépôt des--, année terminée le 31 mars 1939, 18.

A. 1940 INDEX 391

Corps d'aviation royal canadien:
Bill 1%To 5, Loi concernant le--; 1ère lecture, 25; 2ème lecture, comité
plénier et 3ème lecture, 61; adopté au Sénat, 85; S.R. 140.
Crocket, O. S. :
L'honorable juge-- sanctionne certains bills au nom de Son Excellence
l'Administrateur, 40.
Cultivateurs:
4ème rapport relatif à l'exécution de la Loi d'arrangement entre-- et
créanciers, année terminée le 31 lnars 1939, 19.
Résolution portant modification de la Loi d'arrangement entre-- et créan-
ciers afin de permettre aux-- du Manitoba d'en tirer parti; 1ère lec-
ture, 27; 2ème lecture, 67.
Bill 1%'o 25, Loi modifiant la Loi d'arrangement entre cultivateurs et créan-
ciers, 1934; lère lecture, 67; 2ème lecture, comité plénier et 3ème lec-
ture, 73; adoptée au Sénat avec un amendement, 208; message envoyé
au Sénat pour l'informer que la Chambre n'al)prouve pas son amen-
dement pour un certain nolnbre de raisons, 272; message indiquant
que le Sénat insiste sur ses amendements, 288; message de la Chambre
des Communes pour demander une conférence avec le Sénat, 298.
Curtiss-Wright Aeroplane and Motor Corporation:
(Voir Aviation).

D
Défense Nationale:
1Rapport du ministère de la-- pour l'année terminée le 31 mars 1939, 17.
Bill No 4, Loi modifiant la Loi du ministère de la--; lère lecture, 25; 2ème
lecture, comité plénier et 3ème lecture, 61; adopté au Sénat, 85; S.R. 140.
Résolution portant qu'il y a lieu de prescrire la nomination d'un ministre
de la-- pour l'Air, au même traitement que le ministre de la--, de
même que la nomination de sous-ministres additionels pour les affaires
militaires, navales et aériennes; lère et 2ème lectures, 32.
Bill 1%To 15, Loi modifiant la Loi du ministère de la--; lère lectare, 3,3; 2ème
lecture, comité plénier, rapporté avec un amendement et 3ème lecture,
39; adopté au Sénat et 3ème lecture, 40; S.R. 40.
:M. Cardiff demande s'il existait un contrat entre le ministère de la-- et
les compagnies de salaison canadiennes re prix des matières alimen-
taires à être livrées à la--, 82; dépôt, 253.
M. Hatfield demande si le ministère de la-- s'est saisi des édifices de
l'exposition,  Island Park; dép.0t, 128.
M. Aylesworth demande de Colnbien d'édifices appartenant à des particu-
liers le ministère de la-- se sert dans Kingston; dépSt, 155.
Résolution portant qu'il y a lieu de modifier la Loi de la-- afin de nommer
un ministre pour les Affaires navales, au même traitement que le mi-
nistre de la-- et de prescrire le traitement de sous-lninistres; lère et
2ème lectures, 188.
Bill No 74, Loi modifiant la Loi du ministère de la--; lère lecture, 188;
2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 197; adopté au Sénat,
208; S.R. 214.
M. Church demande quels sont les règlements de la-- pour la nomination
des chapelains, etc., 219.

392 INDEX 4 GEORGE

Défense Nationale---Fin
M. Roy demande si le ministère de la-- a l'intention de faire construire
des navires en bois par ,des construc,teurs gaspésiens, etc.; ,dép.ôt, 270.
M. Douglas IWeyburn) demande combien d'autos le ministère de la-- a
achetées, etc., 306; dépôt, 326.

Dépenses imprévues:
Etat des-- jusqu'au 30 avril 1940, 18.

Députés:
Liste des-- Cus en 1940, 2.

Detroit and Windsor Subway Co. :
Bill No 35 (E du Sénat), intitulé: "Loi concernant The--"; message du
Sénat, 110; lère lecture, 114; 2ème lecture et renvoi au comité des
Chemins de fer, canaux et télégraphes, 190; rapporté avec des amen-
dements, 215; comité plénier, rapporté avec un amendement et 3ème
lecture, 226; le Sénat accepte les amendements apportés par les Com-
munes, 265; S.R. 372.

Dettes:
Bill No 99, Loi modifiant la Loi concernant les--  la Couronne; lère lec-
ture, 253; 2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 278; adopté au
Sénat avec des amendements, 322; message transmis au Sénat pour
indiquer que la Chambre accepte le ler amendement, et n'accepte ni
le 2ème, ni le 3ème amendement, 332; le Sénat indique, par message,
qu'il n'insiste ni sur son 2ème, ni sur son 3ème amendement, 337;
S.R. 372.

Différends industriels, Loi des enquêtes sur les:
Rapport relatif  la--, 23.

Discours du Trône:
Texte du-- ouvrant la session, 9.
Texte du-- prorogeant la session, 3.77.

District fédéral :
Rapport de la Commission du--, année terminée le 31 mars 1939, 19.

Divorces:
ANDR]QUE, CIdR]STINA S. D.: Bill No 60 (B2 du Sénat), intitulé: "Loi pour
fairê droit à--"; message du Sénat, 150; lère lecturê, 155; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amende-
ment, 205; comité plénier et 3ème lêcture, 220; S.R. 3.72.
ASPELL, ELMA JANE H.: Bill No 45 (M du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 134; lère lecture, 141; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 189; rapporté sans amendement, 204;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
BcoN, ISABEL M. GILL: Bill :No 82 (T2 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amende-
ment, 309; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.

A. 1940 INDEX 393

Divorces--Suite
BAKER, DOROTHY L. W." Bill No 47 (0 du Sénat), intitulé: "Loi 1)our faire
droit h---"; message du Sénat, 134; lère lecture, 141; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 204;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
BEAUPRÉ, CHARLES A. A. LIONEL: Bill No 107 (J3 du Sénat), intitulé: "Loi
pour faire droit à--"; message du Sénat, 267; lère lecture, 270; 2ème
lecture et renvoi au comité des bills privés, 302; rapporté sans amende-
ment, 310; comité plénier et 3ème lecture, 324; S.R. 373.
BEECH, IURIEL A. [.: Bill No 57 Y du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 150; lère lecture, 155; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 205;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
BÉLANGER, EUGÈNE: Bill No 48 (P du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 134; lère lecture, 141; 2ènie lecture et
renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 204;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
BONET, EDITH L. H.: Bill No 46 (N du Sénat, intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message (lu Sénat, 134; lère lecture, 141; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendenient, 204;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
BOUCHER, JOSEPH ARMAND ODILON: Bill No 110 (M3 du Sénat), intitulé:
"Loi pour faire droit à--"; message du Sénat, 267; lère lecture, 270;
2ème lecture et renvoi au comité des bills privés, 302; rapporté sans
amendement, 310; comité plénier et 3ènIe lecture, 324; S.R. 373.
BROWN, ALBERT LENNOX: Bill No 108 (K3 du Sénat). intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 267; lère lecture, 270; 2ènIe lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 302: rapporté sans amende-
ment, 310; comité plénier et 3ème lecture, 324; S.R. 373.
BRUlX'E.a_U, A(NÈS D.: Bill No 91 (A3 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 221; lère lecture, 226; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amendement, 370;
comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
COHEN, REBECCA: Bill NO 49 (Q du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit
à--"; message du Sénat, 134: lère lecture, 141; 2ème lecture et renvoi
au comité des bills privés, 190; rapporté sans anIendement, 204: co-
mité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
CONSTANTINE, TILLY FISHMAN: Bill No 79 (Q2 du Sénat), intitulé: "Loi
pour faire droit à"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème
lecture et renvoi au comité des bills privés, 301 rapporté sans amen-
dement, 309; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
COPELOVITCH, IANNY C.: Bill No 87 IY2 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amende-
ment, 309; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 3.73.
CORLE¥, IAR(ARET F. S.: Bill No 117 (Q3 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 288; lère lecture, 292; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 302; rapporté sans amende-
ment, 310; comité plénier et 3ème lecture, 324; S.R. 373.
95829--26

394 INDEX 4 GEORGE VI

Divorces--Suite
DICKIE, ¥ILLIAM GERALD: Bill No 88 (Z2 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit --"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amende-
ment, 309; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
DODGE, SHEILA A. D. Y.: Bill No 70 (IC2 du Sénat}, intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 163; lère lecture, 171; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amende-
ment, 205; comité plénier et 3ème lecture, 221; S.R. 373.
IINDLAY, TALITHA EMILY: Bill No 109 iL3 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 267; lère lecture, 270; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 302; rapporté sans amende-
ment, 310; comité plénier et 3ème lecture, 324; S.R. 373.
IIORILLI MICHELE: Bill No 83 (U2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 301: rapporté sans amendement, 309;
comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
IUMERTON, JOHN IOY: Bill No 53 (T du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 145; lère lecture, 149; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 205;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.I. 372.
(]AUDRY, RENÉ: Bill No 86 (X2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit
à--"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lecture et renvoi
au COlnité des bills privés, 301; rapporté sans amendement, 309; comité
plénier et 3ème lect.ure, 323; S.R. 373.
(OLDBERG, GOLDIE W.: Bill No 77 (02 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amendement, 309;
comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
(OLDBERG, hIOLLY 'OLDFARB: Bill No 56 (W .du Sénat), in.titulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 146; lère lecture, 149: 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amende-
ment, 205; comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
GORDON, ROBERT TESTER: Bill No 121 ($3 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 300; lère et 2ème lectures et ren-
voi au comité des bills privés, 302; rapporté sans amendement, 310;
comité plénier et 3ème lecture, 324; S.R. 373.
HARRIS, LILIXS A. S.: Bill No 1t5 {03 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 288; lère lecture, 292; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 302; rapporté sans amendement, 310;
comité plénier et 3ème lecture, 324; S.R. 373.
HOLT, EDW.RD JAMES: Bill No 72 (M2 du Sénat}, intitulé: "Loi pour faire
droit --"; message du Sénat, 163; lère lecture, 171; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 205;
comité plénier et 3ème lecture, 221; S.R. 373.
HUaHES, IOREST $¥.: Bill No 116 (P3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 288; lère lecture, 292; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 302; rapporté sans amendement, 310;
comité plénier et 3ème lecture, 324; S.R. 373.

A. 1940 INDEX 395

Divorces--Site
HUGHES, JOHN BERNARD: Bill No 105 (H3 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 267; lère lecture, 270; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amende-
ment, 310; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
KERBY, )ENNIS CALVERT: Bill No 93 (C3 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 222; lère lecture, 226; 2ème lecture
et renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amendement,
310; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
IDD, ELIZABETH PAULINE T.: Bill No 36 (G du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 110; lère lecture, 115; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 189; rapporté sans amende-
ment, 204; comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
LEWI8, LEMUEL ATHELTON: Bill No 96 {F3 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 222; lère lecture, 226; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amende-
ment, 310; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
LOGU8H, PETER: Bill No 76 (N2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit
à--"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lecture et renvoi
au comité des bills privés, 301; rapporté sans amendement, 3.09; comité
plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
hIACDERMID, DOROTHE. F. P.: Bill No 69 (.12 du Sénat, intitulé: "Loi
pour faire droit à--"; message du Sénat, 163; lère lecture, 171; 2ème
lecture et renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amen-
dement, 205; comité plénier et 3ème lecture, 220; S.l. 373.
MARTIN, DOROTHY F. D.: Bill No 65 (F2 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 161; lère lecture, 164: 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amende-
ment, 205; comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
MAYHEW, HENRY C.: Bill No 38 I du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, ll0; lère lecture, ll5; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 189; rapporté sans amendement, 204;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
hlOREAC, IOMAIN CLÉOPHAS: Bill No 64 tE2 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à"; message du Sénat, 161; lère lecture, 164; 2ème lec-
ture et, renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amende-

ment, 205; comité plénier et 3ème lecture,
MoRRIS, PEARL AIZANMAN: Bill No 55 (V du
faire droit à---"; message du Sénat, 146;
turc et renvoi au comité des bills privés,

220; S.R. 372.

Sénat), intitulé: "Loi pour
lère lecture, 149; 2ème lec-
190; rapporté sans amende-

ment, 205; comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
MORRIS8EY, KATHLEEN I. I. S.: Bill No 68 I2 du Sénat}. intitulé: "Loi
pour faire droit à--"; message du Sénat, 163; lère lecture, 171; 2ème
lecture et renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amende-
ment, 205; comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 373.
MYERS, ETHEL W.: Bill No 78 P2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amendement, 309;
comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
95829--26

396 INDEX 4 GEORGE VI

Divorces--Suite
NAIHOUSE, ETHEL CAHAN: Bill No 52 (S du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 145; lère lecture, 149; 2ème lecture
et renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement,
205; comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
I°ERKS, CAMILLE: Bill No 94 (D3 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit
à--"; message du Sénat, 222; lère lecture, 226; 2ème lecture et renvoi
au comité des bills privés, 301; rapporté sans amendement, 310; comité
plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
PICARD, GENEVA C. H.: Bill No 85 (W2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2èmc lecture et
renvoi au comité des bills pr.ivés, 301; rapporté sans amendemen.t, 309;
comité plçnier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
PTT, JOHN Ec: Bill No 92 B3 du S6nati, intitulé: "Loi pour faire droit
à--"; message du Sénat, 221; lère lecture, 226; 2ème lecture et renvoi
au comité des bills privés, 301; rapporté sans amendement, 310; comité
plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
POTT, PHOEBE D. E.: Bill No 66 (G2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à---"; message du Sénat, 161; lère lecture, 164; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 205;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 373.
ROLLER, ALFRED 1.: Bill No 58 Z du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 150; lère lecture, 155; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 205;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
IOWAT, :NAC¥ P. L.: Bill No 37 H du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, ll0; lère lecture, 115; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 189; rapporté sans amendement, 204;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
ROWELL, hIAaA C. P. G.: Bill No 95 E3 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 222; lère lecture, 226; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amende-
metn, 310; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
IUSSELL, [.RGARET LOUISE [.: Bill No 71 iL2 du Sénat), intitulé! "Loi
pour faire droit à--"; message du Sénat, 163; lère lecture, 171; 2ème
lecture et renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté suns amen
dement, 205; comité plénier et 3ème lecture, 221; S.R. 373.
SAGERMACHER, .,[OORA LIPSlN: Bill No 119 R3 du Sénat), intitulé: "Lo
pour faire .droit à--, aussi connue sous le nom de Mary Lipsin Sager";
message du Sénat, 297; lère et 2ème lectures et renvoi au comité des
bills privés, 302; rapporté sans amendement, 310; comité plénier et 3ème
lecture, 324; S.R. 373.
SALRA, FILOMENA GREGO: Bill No 67 H2 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 161; lère lecture, 164; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amende-
ment, 205; comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 373.
SAUVAGEAU, JOSEPH PHILIAS H.: Bill No 97 /G3 du Sénat), intitulé: "Loi
pour faire droit à--"; message du Sénat, 222; lère lecture, 226; 2ème
lecture et renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amen-
dement, 310; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.

A. 1940 INDEX 397

Divorces--F'
SCHWARTZ, DoRis BERTHA: Bill No 111 (N3 (lu Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 267; lère lecture, 270; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 302; rapporté sans amende-

ment, 310; comité plénier
SCHWARTZ, PACHEL 1.: Bill
faire droit à---"; message
turc et renvoi au comité
ment, 309; comité plénier

et 3ème lecture, 324; S.R. 373.

:No 80 112 du Sénat), intitulé: "Loi pour
du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lec-
des bills privés, 301; rapporté sans amende-
et 3ème lecture, 323; S.R. 373.

SHEPHERD, AI'NA: Bill No 61 iC2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; messa.ge du Sénat, 150; lère lecture, 155; 2ème lecture
et renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement,
205; comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
SICKINGER, l.: Bill No 63 (D2 du Sénat), intitulé: "Loi pour faire droit
à--"; message du Sénat, 161; lère lecture, 164; 2ème lecture et renvoi
au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 205; comité
plénier et 3èmc lecture, 220; S.R. 372.
SIMAK, GERTIE S.: Bill No 84 (V2 du Sçnat), intitulé: "Loi pour faire droit
à--"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lecture et renvoi
au comité des bills privés, 301; rapporté sans amendement, 309; comité
plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
SIMPSON, IItENE XELLIE H.: Bill No 40 [K du Séuat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, ll0; lère lecture, ll5; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 189; rapporté sans amende-
ment, 204; comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
SMILOVITCH, ANNIE BLOCK: Bill No 106 I3 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à--"; message du Sénat, 267; lère lecture, 270; 2ème lec-
ture et renvoi au comité des bills privés, 301; rapl)orté sans amende-
lnent, 310; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.
SPILBERG, SAIAH K.: Bill No 59 (A2 du Sénat). intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 150; lère lecture, 155; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 190; rai)pot'té sans amendement, 205;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
ST,'SON. L.arRA L.: Bill No 39 (J du Sénat), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, ll0; lère lecture, ll5; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 189; rapporté sans amendement, 204;
comité plénier et 3ème lecture, 220; S.R. 372.
TARDIF, PAUL EDOUARD: Bill No 54 U du Sénat.), intitulé: "Loi pour faire
droit à--"; message du Sénat, 146; lère lecture, 149; 2ème lecture et
renvoi au comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 205;
comité plénier et 3ème lecture, 320; S.R. 372.
TOWNSE:ND, ELEANOR [. C.: Bill No 81 ($2 du Sénat), intitulé: "Loi pour
faire droit à---"; message du Sénat, 203; lère lecture, 212; 2ème lecture
et renvoi au comité des bills privés, 301; rapporté sans amendement,
309; comité plénier et 3ème lecture, 323; S.R. 373.

398 INDEX 4 GEORGE VI

Douanes, Tarif des:
Bill No 101, Loi modifiant le--; lère lecture, 263; 2ème lecture, comité
plénier et 3ème lecture, 272; adopté au Sénat, 288; S.R. 372.
Résolution portant qu'il y a lieu de modifier la Loi de la Commission du
Tarif pour diminuer le traitement du président et édicter des disposi-
tions pour tout fonctionnaire qui peut devenir commissaire; lère et
2ème lectures, 283.
Bill :No 114, Loi modifiant la Loi de la Commission du Tarif; lère lecture,
283; 2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 288; adopté au Sénat,
295; S.R. 372.

Doukhobors:
Voir Mennonites).

Duff, Lyman P.:
(Voir Administrateur).
Sanctionne certains bills en qualité de représentant du Gouverneur-général,
214.
Sanctionne certains bills en qualité de représentant du Gouverneur-général,
371.
Proroge la session, 377.

Duncan, Lewis:
M. Tustin demande si M.-- est à l'emploi de l'Etat, etc., 116; dépôt, 144.

E

Edifires publics:
M. Church demande quels loyers annuels l'Etat verse à Toronto pour des
bureaux, 116; dépôt, 163.

Education technique:
Rapport relatif h, la Loi sur 1'--, 23.

Elections:
Rapport de l'élection générale de 1940 et liste des députés, 1.
Emission du bref pour les-- complémentaires de Saskatoon et de Carie-
ton, 15.
Arrêté du conseil fixant le tarif des honoraires des fonctionnaires d', 22.
Rapport du directeur général des-- sur les élections partielles de 1939, 36.
Rapport du directeur général des-- sur l'élection de 1940, 36.
Bill :No 16, Loi modifiant la Loi des élections fédérales, 1938; 1ère lec-
ture, 47.
Le directeur des élections annonce l'élection de bibi. Angus Lewis Mac-
donald, Louis O. Breithaupt, G. R. Boucher, A. H. Bence, 376.
M. Roy demande où était localisé le bureau de votation avancée lors des--
du 26 mars dernier, à Hull, 174; dépôt, 178.

Electricité:
Arrêté du conseil C.P. 1285 gouvernant l'exportation de l'-- et des fluides,
23.

A. 1940 INDEX 399

Endeavour:
(Voir Postes).

Enfants adoptés:
M. Jackman demande quel est au Canada le nombre des--, etc., 316;
dépôt, 316.

Enregistrement national:
Décret du conseil arrêtant le tarif des honoraires, allocations et dépenses
des fonctionnaire.s, de l'--, 281.
Arrêté du conseil modifiant les règlements de 1'-- au sujet des tarifs pos-
taux, 371.
Arrêté du conseil modifiant les règlements de l'--, 371.

Entrepôts frigorifiques:
Arrêté du conseil modifiant des règlements édictés en vertu de la Loi sur
les--, 22.

Euler, L'honorable William Daum:
-- est élevé au Sénat et le siège de Waterloo-nord devient vacant, 53.

F
FaHlites:
6ème rappor annuel du Surintendant des---, année 1938, 22.
Version française du 6ème rapport, 149.
Finances:
Résolution autorisant le Gouvernement à emprunter 750 millions pour
racheter tout ou partie des obligations du Canada, des titres non
échus, et pour des ouvrages publics; lère lecture, 27; en comité, pro-
grès, 56; 61; 62; 2ème lecture, 64.
Bill :No 22, Loi autorisant le prélèvement, par voie d'emprunt, de certaines
sommes d'argent pour le service public; lère lecture, 64; 2ème lecture,
comité plénier et 3ème lecture, 65; adopté au Sénat, 81; S.R. 140.

Ford Motor Company of Canada:
M. Coldwell demande si la-- es.t une compagnie constituée en corporation
en Canada, etc.; dépôt, 174.
M. Coldwell demande copie de la correspondance échangée entre tout fonc-
tionnaire de la-- et le Sous-Secrétaire d'Etat, 188; dépôt, 206.
M. Cruickshank demande combien de véhicules l'Etat a commandés depuis
le début de la guerre à la--; dépôt, 174.

Fraser, Thomas Munro:
-- administre aux députés le serment d'office, 1.

Fromage:
Bill :No 89, Loi modifiant la Loi sur l'amélioration dOl et des fromageries;
lère lecture, 212; 2ème lecture et rapporté sans amendement, 254;
motion pour la 3ème lecture, 272; 3ème lecture, 277; adopté au Sénat,
288; S.R. 372.

400 INDEX 4 GEORGE ri

Fruits et légumes:
M. Graydon demande la quantité et la valeur des-- importés de janvier
à mai 1940; dépôt, 102.

G

Galerie nationale:
Rapport des administrateurs de la--, année terminée le 31 lnars 1939, 196.

Gaspésie:
(I'oir Huile lourde).

Gazoline:
{Voir Huile lourde).

General Motors of Canada:
(Voir Guerre).

George VI:
Motion portant adoption (l'une Adresse à Sa Majesté le Roi-- à l'occasion
de son anniversaire de naissance; motion adoptée, 105.
Message de Sa Majesté-- remerciant, la Chambre de son Adresse, 113.

Georgie, Golfe de:
(Voir Pêcheries).

Girard, Hervé:
(Voir Postes).

Glen, James Allison:
-- est élu Orateur des Communes, 7.

Gouverneur-Général, Son Excellence:
L'Administrateur informe la Chambre que le Comte d'Athlone se rendra
au Sénat pour la cérémonie de son installation comme Gouverneur,
139.
Sanctionne certains bills, 139.
Annonce que son délégué, le juge Duff, se rendra au Sénat, pour sanc-
tionner certains bills, 211.
Transmet le budget des sommes supplémentaires requises pour l'exercice
se terminant le 31 mars 1941, 319.
Informe la Chambre que le juge Duff se rendra au Sénat le 7 août pour
donner la sanction royale à certains bills, 370.
Annonce que le juge Duff se rendra au Sénat m.ardi le 5 novembre pour
proroger la session, 375.

Grains:
Rapport annuel de la Comnfission des--, année 1939, 23.
Bill No 7, Loi modifiant la Loi des-- du Canada; lère lecture, 25; 2ème
lecture, confitWplénier et 3ème lecture, 54; adopté au Sénat, 77 ; S.R. 140.

GrenviHe, P6rt:
(Voir Travaux publics).

A. 1940 INDEX 401

Résolution portant que $700,000,000 soient accordés pour la conduite des
opérations navales, militaires, aériennes au dehors et au deans
Canada, avec une isposition autorisanç le Gouçerneur à emprunter
cette somme, 26; lère lecture, 26; motion pour que la Chambre se
forme en comité; débat; amendement de M. Ma¢Innis reeté par
l'Orateur, 33; 39; 45; 46; en comité, 48; 2ème lecture, 52.
Bill No 18, Loi ayant pour objet d'accorder e l'aie à Sa Majesté pour la
défense et la sécurité nationales; 1ère eç 2ème lectures; ¢onfité plénier
eç progrès, 52; rapporté sans amendement, 57; motion pour la troisième
lecture; mendemen de M. Hanson York-Sunbury rejeté sur di-
vision; 3ème lecture, 61; aopté au Sénat, 61; S.R. 62.
egistre des marchés ajugés du 14 juillet 1939 au 31 mars 1940 par le
Conseil 'achat e la Défense et par la Commission 0es aprovision-
nements e guerre, 36.
M. McGregor demande s'il y a eu entente entre tout ministère et les
pagnies de sMaison au sueç es éléments qui détermineront les prix
du bœuf, du porc, etc., fournis aux troupes, 37.
M. Church demande copie des ordres donnés au sujet du recrutement, etc.,
38.
M. Church demande documents échangés entre le Canada et la Russie et
la Sincennes-McNaughton Tugs Ltd., de Montréal, re vcnte des brise-
glaces Bonsecours et Bon Voyage, pour fins d ou autres. 38.
M. Esling demande relevé de toutes les commandes de vêtements données
durant !es mois de juin, de juillet, d'août et de septembre 1939, pour
l'armée cnadienne, 39; dépôt, 100.
M. Bruce demande combien de recrues et d'officiers de la. lère division sont
revenus rot Canada, 43; dépôt, 49.
M. Harris {Danforth) demande si le gouvernement utilise tout le capital
humain du Canada pour la, 45; dépôt, 54.
M. McGregor demande le nombre des fonctionnaires embauchés à Ottawa
depuis le début de la. etc., 49: dépôt, 195.
M. McGregor demande quelle superficie additionnelle de bureaux le gou-
vernement a louée à Ot.tawa depuis le début de la, 50; dépôt, 77.
M. Church demande combien de tonnes de fer, de cuivre, le Canada
exportés à l'Allemagne, à la Russie, au Japon, à l'Italie de 1935 à
1939; dépôt, 78.
M. Cockeram demande si on a mobilisé en 1939 deux régiments de chars
d'assaut, et un régiment de cavalerie motorisée; dépôt, 78.
M. Coldwell demande documents re création, par la province de Saskatche-
wan, d'un Fond de cantine, 102; dépôt, 135.
M. Black Cumberland) demande quelle somme l'Etat a dépensée pour
les casernes à Amherst, 115; dépôt, 154.
M. Cockeram demande quel est le montant de l'allocation mensuelle versée
à la femme d'un membre de la C.A.S.F.; dépôt, 121.
M. Bruce demande copie de la correspondance échangée entre tout ministre
et Wallce R. Campbell, ex-président de la Commission des approvi-
sionnements des, 129; dépôt, 206.
Arrêté du conseil édictant des règlements de nature à éviter les difficultés
industrielles pendant la, 135.
M. Church demande le nombre de chapelains, par province, et à quelle
religion ils appartiennent, 135; dépôt, 171.
M. Roy demande documents échangés entre Québec et le Dominion re
demande de ne pas recruter de volontaires parmi les fils de cultivateurs
du Québec, 1; dépôt., 270.

402 INDEX 4 GEORGE VI

Guerre-Fin
M. Ross (St. Paul's) demande si on fournit à l'armée du saindoux d'huile
végétale au lieu de saindoux ordinaire; dépôt, 155.
M. Jackman demande combien de ministères de l'Etat occupent des direc-
teurs de relations avec le public ou des officiers de liaison, etc., 173;
dél)ôt, 340.
M. Cruickshank demande combien de véhicules l'Etat a commandés depuis
le début de la guerre aux General Motors of Canada, aux Chrysler
Motors of Canada, à la Ford Motor Company of Canada, 174; dé-
pôt, 252.
Etat de tous les nmrchés adjugés pendant le mois d'avril 1940, 187.
M. Church demande quelles mesures sont prises pour défendre les popu-
lations urbaines contre les raids aériens et les attaques de l'ennemi,
188; dépôt, 195.
M. Gillis demande quelles entreprises de-- on exécute au Cap-Breton, etc.,
188; dépôt, 216.
M. Roy demande quelles sociétés ou associations ont été déclarées hors la
loi depuis le début de la--, 253.
M. Diefenbaker demande quel est le total des enrôlements au Canada, 270;
dépôt, 293.
M. LaCroix (Québec-Montmorency) demande le nombre des officiers an-
glais et des officiers français dans les divers services administratifs de
l'armée, etc., 271; dépôt, 291.
M. Hazen demande combien de navires de 1,000 tonnes l'Etat a achetés
depuis le ler septembre dernier, 287.
M. Roy demande si l'on a affecté au Service des allocations de-- un per-
sonnel de 400 comptables et commis; dépôt, 306.

Guerre, Loi des mesures de:
Liste d'arrêtés du conseil adoptés en vertu de la Loi des--, 11-15.
Arrêté du conseil relatif aux soins à accorder aux armées du Canada en
activité de service contre le Reich allemand, 23.
Copie des arrêtés du conseil et proclamations adoptés en vertu de la Loi
des mesures de-- du 25 août 1939 au 27 décembre 1939, ll.
Copie des proclamations et arrêtés du conseil adoptés en vertu de la Loi
des mesures de--, du 8 décembre 1939 au 11 mai 1940, 11.
Série d'arrêtés du conseil adoptés en vertu de la Loi des--, 11.
Arrêté du conseil prohibant plusieurs sociétés subversives en vertu de la--,
78.
Arrêté du conseil C.P. 2505 re enregistrement des aubains allemands ou
italiens, 95.
Arrêté du conseil déclarant illégales certaines organisations italiennes au
Canada, 108.
Arrêté du conseil qui déclare illégale la Technocracy Inc., 140.
Arrêté du conseil relatif aux propriétés des associations illégales que l'on
place sous la juridiction du Séquestre des biens des ennemis, 141.
Arrêté du conseil déclarant illégale l'Association des témoins de Jehovah, 178.
Liste d'arrêtés du conseil rendus en vertu de la Loi des--, 326-9.

Il

Highclere Dairy:
(Voir Lait).

Highland, Parc:
(Voir Parcs nationaux).

A. 1940 INDEX 403

Huile lourde:
Règlements relatifs à l'exportation de 1'--, 22.
M. Blackmore demande quelle quantité d'-- et de gazoline le Canada a
importée des Etats-Unis durant le mois de mai, 115; dépôt, 170.
M. Roy demande si le gouvernement a pris une initiative re possibilités du
champ pétrolier de la Gaspésie, 219; dépôt, 229.
Huile végétale:
M. Hatfield demande quelle quantité d'--- le Canada a importée durant
les derniers seize mois, etc.; dépôt, 70.
Hull:
(Voir Elections).

Hyndman, Alonzo Bowen:
Décès de--, député de Carleton, 15.

I
Immigration:
Relevé des permis de séjour au Canada, pour l'année 1939, 20.

Impôt sur le revenu:
Bill No 102, Loi modifiant la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu; lère
lecture, 263; 2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 273; adopté
au Sénat, 288; S.R. 372.

Imprimerie publique et papeterie:
Rapport annuel du département de 1'--, 22.

Indiens:
Relevé des prêts consentis aux-- durant l'année 1939, 20.
Règlements édictés en vertu de la Loi des--, 20.
Relevé des affranchissements en vertu de la Loi des--, 21.
Etat relatif à la vente et à la location de terrains des--, année 1939, 21.
M. MacNicol demande si on a vendu des terres appartenant aux réserves
des--, etc.; dépôt, 37.

Industrie laitière:
Bill No 13, Loi modifiant la Loi de 1'--; lère lecture, 26; 2ème lecture,
comité plénier et 3ème lecture, 54; adopté au Sénat, 77; S.R. 140.
M. Brooks demande combien de bovins pur-sang les Fermes expérimentales
ont vendus à des cultivateurs, 254.

Industries de Guerre:
M. Diefenbaker demande documents re Office des--, 189; dépôt, 216.

In8ecte8:
Arrêté du conseil relatif à la destruction des-- nuisibles, 22.

Internement:
M. MacInnis demande s'il existe des provisions pour l'entretien des per-
sonnes à charge des internés, 196; dépôt, 206.

404 INDEX 4 GEORGE VI

lsland Park:
(Voir Défense nationale).

Italie:
:Motion portant, approbation de la déclaration d'un état de guerre entre le
Canada et l'---; adoptée, 94.
Arrêté du conseil déclarant illégales certaines organisations italiennes au
Canada, 108.
Arrêté du conseil relatif à l'enregistrement des aubains italiens, 95.

Italiens, Enregistrement des:
(Voir Guerre, Loi des mesures de).

J
Japon :
{ Voir Guerre).
Jehovah, Témoins de:
Arrêté du conseil déclarant illégale l'Association des--, 178.
John Inglis Company Limited:
5I. Ross (Souris) demande combien de mitrailleuses Bren, la-- a livrées,
etc., 60; dépôt, 100.
Juifs:
M. Hatfield demande quelles mesures seront prises pour empêcher la distri-
bution d'un pamphlet intitulé: "Pourquoi nous devrions nous opposer
aux--"; dépôt, 107.

K
Kingston :
Avis de la vacance parlementaire pour le comté de-- par suite du décès
de l'honorable N. M. Rogers, 137.
L'honorable Angus L. Macdonald est élu député de---, 376.

L
Lait :
M. Tustin demande quels marchés sont adjugés à H. S. Arkell ou à la
Highclere Dairy pour la fourniture de-- et. de produits laitiers, etc.,
129; dépôt, 144.

Laundy, J. :
-- nommé pour agir comllle assistant intérilnaire du Sergent d'armes, 15.

Légations:
M. Church demande le nombre des-- du Canada à l'étranger, les frais de
chaque--, etc., 36; dépôt, 96.

A. 1940 INDEX 405

Liaison, Officiers de:
bi. Jackman demande combien de ministères de l'Etat occupent des-- ou
d'autres fonctionnaires qui informent le public des œuvres du gouver-
nement, 173; dépôt, 340.

Lignes aériennes Trans-Canada:
Rapport des directeurs des--, année 1939, 18.
Résolution portant modification de la Loi sur les-- afin de proroger d'une
année la période initiale décrite dans la Loi; lère lecture, 27; 2ème
lecture, 66.
Bill No 23, Loi modifiant la Loi sur les Lignes aériennes Trans-Canada,
1937; lère lecture, 66; 2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 75;
adopté au Sénat, 85; S.R. 140.

Longueuil:
(Voir Aviation).

M

Macdonahi, L'honorable Angus L. :
L'honorable est Cu député de Kingston, 376.
-- occupe son fauteuil en Chambre, 377.

Madeleines, lies de la:
(Voir Pêcher:es).

Maisons:
Rapport relatif à l'exécution de la Loi nationale sur le logement, 1939, et
de la Loi de garantie des prêts pour l'amélioration des maisons, 339.

Marine:
Copie des ordres promulgués pour la-- militaire du ler avril 1939 au 16
mars 1940, 17.
Bill No 2, Loi modifiant la Loi du service naval; lère lecture, 25; 2ème
lecture, comité plénier et 3ème lecture, 61; adopté au Sénat avec des
amendements, 156; anaendements du Sénat adoptés, 254; S.R. 372.
bi. Diefenbaker demande si l'on a apporté des modifications aux tarifs de
solde et d'allocation des services de la marine du Canada, 71; dépôt, 92.
bi. Ross (St. Paul's} demande combien d'officiers et de marins de tous
rangs seront recrutés en vertu du projet d'expansion de la-- du Ca-
nada; dépôt, 101.
M. Ross (St. Paul's) demande quel âge il faut avoir pour entrer dans les
divers grades de la--; dépôt, 101.
Résolution portant qu'il y a lieu de modifier la Loi de la Défense nationale
afin de nommer un Ministre pour les Affaires navales, au même traite-
ment que le Ministre de la Défense nationale et de prescrire les traite-
ments des sous-ministres; lère et 2ème lectures, 188.
Bill No 74, Loi modifiant la Loi du ministère de la Défense nationale;
lère lecture, 188; 2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 197;
adopté au Sénat, 208; S.R. 214.
Résolution portant qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour fixer
et payer une indemnité pour les navires requisitionnés, etc.; lère lec-
ture, 295; 2ème lecture, 317.

406 INDEX 4 GEORGE VI

Marine--Fin
Bill :No 123, Loi concernant le paiement d'indemnités / l'égard du requi-
sitionnement de certains biens pour fins de guerre; lère lecture, 317;
2ème lecture, comité plénier, rapporté avec des amendements et 3ème
lecture, 319; adopté au Sénat, 332; S.R. 372.
Copie des ordres généraux promulgués pour la-- canadienne du 16 mars
au 6 juillet 1940, 305.

Marins malades:
Etat des recettes et des dépenses pour les-- durant les années terminées le
31 mars 1939 et le 31 mars 1940, 23.

Mennonites:
Arrêté du conseil, C.P. 957 concernant le servi.ce militaire de certains
colons-- du Manitoba, 331.
Arrêté du conseil, C.P. 2622 contenant des extraits d'un rapport sur le
service militaire des-- ou Doukhobors, 331.

Metropolilan Electric Co. :
(Voir Munitions et Approvisionnements).

Milice:
Copie des ordres promulgués pour la-- du 15 avril 1939 au 15 avril 1940, 17.
Bill :No 3, Loi modifiant la Loi des pensions de la--; lère lecture, 25;
2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 61 adopté au Sénat avec
un amendement, 76; amendements du Sénat adoptés, 118; S.R. 140.
M. Church demande quelles clasoes d'hommes au Canada sont exemptés
du service militaire en vertu de la Loi de la--, du service outre-mer,
etc., 254; dépôt, 275.
Ordres promulgués pour la-- du 15 avril au 16 ]uillet 1940, 305.

Mines et Ressources:
Rapport du ministère des--, année terminée le 31 mars 1939, 20.

Mitchell, Mabel:
(Voir Postes).

Mobilisation:
Résolution portant qu'il y a lieu d'autoriser le Gouverneur en conseil /
mobiliser toutes les ressources de la nation, en hommes et en biens,
pour la défense et la sécurité du Canada; 1ère et 2ème lectures, 122.
Bill No 43, Loi conférant certains pouvoirs au gouverneur en conseil pour
la mobilisation des ressources nationales dans la présente guerre; lère
lecture, 122; motion pour la 2ème lecture; amendement de M. Lacombe;
déclaré inacceptable par M. l'Orateur; amendement de M. MacInnis;
déclaré inacceptable par M. l'Orateur; M. MacInnis en appelle de la
décision de l'Orateur--; décision confirmée par la Chambre, 124; 2ème
lecture, comité plénier et progrès, 125; amendement de M. Lacombe;
déclaré inacceptable par le président du comité; appel de la décision
du président; décision confirmée par la Chambre; progrès, 130; rap-
porté avec des amendements; motion pour la 3ème lecture; amende-
ment de M. MacInnis; déclaré inacceptable par M. l'Orateur; 3ème
lecture, 136; adopté sans amendement, 139; S.R. 140.

A. 1940 INDEX 407

Mobilisation--Fin
Arrêté du conseil adopté en vertu de la Loi de la--, et nommant Jules Cas-
tonguay, directeur de l'Inscription nationale, 197.
Copie de règlements adoptés en vertu des dispositions de la Loi de la-- re
inscription de toutes personnes âgées de 16 ans et de plus, 216.
Liste des registraires nommés pour l'inscription nationale, 216.
Copie de l'arrêtWdu conseil nommant, les registraires précédents, 216.
Montmorency:
(Voir Chemins de fer).
Montréal:
(Voir Chemins de fer).
Montreal Construction Co. :
(Voir Munitions et approvisionnements).
Moose-Jaw:
(Voir Aviation).
Municipalités:
Deuxième rapport relatif à la Loi favorisant les améliorations municipa-
les, 20.
Munitions et approvisionnements:
Résolution portant modification de la Loi sur le ministère des-- pour
clarifier les attributions du Ministre, augmenter son pouvoir d'acquérir
des munitions et l'autoriser à construire des ouvrages de défense; lère
lecture, 103; 2ème lecture, 111.
Bill No 41, Loi modifiant la Loi sur le Ministère des--; lère lecture, 111;
2ème lecture, comité plénier et rapporté sans amendement, 119; 3ème
lecture, 123; adopté au Sénat avec des amendements, 161; amende-
ments du Sénat adoptés, 254; S.R. 372.
M. Homuth demande combien d'obus de chaque calibre la Montreal Cons-
truction Co., a fabriqués, etc., 43; dépôt, 154.
Liste des principaux fonctionnaires du Ministère des--, 135.
M. Roy demande si le Ministère des-- a adjugé un marché de $90,000 à
la Metropolitan Electric Co., de Québec, 174; dépôt, 178.
M. Diefenbaker demande documents re nomination et fonctions des Com-
missaires du ministère des-- et du Bureau de direction des industries
de guerre, 189; dépôt, 216.
Arrêté du conseil transportant au ministre des-- certains pouvoirs accordés
au ministre des Transports, relativement  l'aviation, à la radio, aux
Lignes Trans-Canada, 225.
Arrêté du conseil transférant la radio du ministère des Transports au
ministère des--, 305.

N
Naturalisation:
M. Roy demande combien d'aubains ont été naturalisés de 1936 à aujour-
d'hui, etc., 253; dépôt, 270.
Nelway:
(Voir Chômage).
Northern Saskatchewan Flying Training School Limited:
(Voir Aviation).

408 INDEX 4 GEORGE ¥I

O
Oiseaux migrateurs:
Règlements édietés sous la Convention des--, 21.

Orateur, Monsieur 1':
-- remercie les Communes de l'avoir élu, 7.
--réelame la reconnaissance des privilèges et droits des Communes, 8.
-- donne lecture aux Communes du discours du Tr.ône, 9.
-- déclare hors d'ordre un amendement de M. MaeInnis à une résolution
portant que $700,000,000 seront alloués pour la guerre, 33.
--déclare qu'il a ordonné au Directeur des éleetions d'émettre un bref
pour le comté de Waterloo-Nord, 53.
 annonce que le Substitut de Son Excellence l'Administrateur se rendra
au Sénat pour sanctionner certains bills, 59.
Déeision de sur les questions posées à l'appel de l'ordre du jour, 216.
Décision de-- relative à un rapport du Comité des Chemins de fer de l'Etat
qui a étudié les erédits du C.N.R., etc., 265.

Ottawa:
Résolution autorisant le ministre des Travaux publics à verser la somme
de $100,000 à la ville d'--- pour l'année se terminant le ler juillet 1940;
lère lecture, 31; 2ème lecture, 73.
Bill No 29, Loi autorisant un contrat entre Sa Majesté et la ville d'Ottawa;
lère lecture, 73; 2ème lecture, comité piAnier et 3ème lecture, 79;
adopté au Sénat, 103; S.R. 140.

Ottawa Light, Heat & Power Co.:
Bill No 34 D du Sénat), intitulé: "Loi concernant The Ottawa Eleetric
Company, et The Ottawa Gas Company"; message du Sénat, 110; 1ère
lecture, 114; 2ème lecture et renvoi au comité des bills privés; 189;
rapporté sans amendement, 204; comité plénier et 3ème lecture, 221;
S.R. 371.

P

Parcs nationaux:
M. Black (Cmberland) demande tous les contrats et tous les marehés
relatifs au pare national Highland, 117; dépôt, 143.
M. Hazen demande documents re tuberculose parmi les animaux abattus
au pare Wainwright, 218; dépôt, 330.

Pêcheries:
Rapport relatif aux prêts pour les pêcheurs, 19.
Rapport du ministère des-- pour l'année 1938-9, 21.
Copie d'un arrêté du conseil autorisant la distribution de primes de pêche, 21.
Décret du conseil autorisant des navires de pêche amérieains à acheter
dans nos ports, 21.
M. Black (Cumberland) demande les noms des gardes-pêches des eomtés
de Shelburne et Cumberland, 50; dépôt, 95.
M. Roy demande à qui et quelle somme a été versée en primes pour les
pêcheurs de certaines localités des îles de la Madeleine et du eomté
de Gaspé, 71; dépôt, 128.

A. 1940 INDEX 409

Pêcheries---Fin
Rapport du commissaire Gordon M. Sloan sur l'usage des pièges  rets
dans la région de Sooke et des seines h bourse dans le golfe de Georgie,
141.
M. Roy demande si l'on a distribué des primes de pêche en Gaspésie, en
septembre, octobre et novembre 1939, 219.
Pénitenciers:
Rapport des pénitenciers pour l'année terminée le 31 mars 1939, 17.
Résolution portant qu'il y a lieu de modifier la Loi ,des-- 1939, afin de
pourvoir à la translation aux-- des provinces des. détenus du Yukon
et des Territoires du Nord-Ouest et afin d'in.demniser les provinces;
lère lecture, 31; 2ème lecture, 75.
Bill No 30, Loi modifiant la Loi des pénitenciers et la Loi de 1939 sur les
pénitenciers; lère lecture, 75; 2ème lecture et comité plénier, 278; 3ème
lecture, 283; adopté au Sénat, 291; S.R. 372.
Pensions de la milice:
(Voir Milice).

Pensions et Santé publique:
Rapport annuel du min, is.tère des--, année terminée le 31 mars 1939, 23.
Pensions de vieillesse:
Arrêté .du conseil modifiant les règlements relatifs aux--, 20.
Rapport relatif aux pensions de vieillesse, pour l'année terminée le 31 mars
1940, 20.
M. Hatfield ,demande combien de personnes recevaient des-- au Nouveau-
Brunswick, en 1940, 294; dépôt, 330.
M. Hatfield demande copie du contrat passé entre le gouvernement fédéral
et le gouvernemen,t du Nouveau-Brunswick, re--, 316; dépôt., 319.
Petits prêts:
(Voir Assurance).

Pétrole:
(Voir Huile lourde).

Placement, Bureaux de:
Rapport relatif à la Loi sur les---, 23.

Placement et Assurances sociales:
M. Black (Cumberland) demanda copie de la correspondance entre les
membres de la Commission de et le premier-ministre ou le ministre
du travail, 189; dépôt, 267.

Pommes:
M. McGregor ,demande copie .des contrats passés entre le minisoEre de
l'agriculture, le gouvernement et toute conserverie canadienne re mise
en conserves ou transformation des--, 38; .dépôt, 96.
M. McGregor demande copie des contrats passés entre le ministère de
l'Agri.culture, et les conserveries, re mise en conserve ou évaporation,
ou séchage des--, 39; .dépôt, 96.

410 INDEX 4 GEORGE ¥I

Ponlnles (le ferre:
M. Hatfield demande quelle quan,tité de-- de table le Canada a importée
des Etats-Unis ,dura»t chacun ,des derniers seize mois, 70; dépôt, 101.
5I. Hatfield demande documents éehangés entre l'Angleterre et le Canada
re levée ,de l'interdit .contre les pommes de terre canadiennes, 271;
dépôt, 339.

Pool Insuranee:
Bill No 32 (B du Sénat), intitulé: "Loi eonstituan,t en-corporation--";
message du Sénat, l l0; lère lecture, 114; 2ème lecture et renvoi au
comité de la Banque, 189; rapporté avec des amen,dements. 231; 3ème
lecture avec le titre suivant: "Pool Insurance Company", 272; le Sénat
accepte les amen.dements des Communes, 288; S.R. 372.

Porcs:
5I. MeGregor demande documents re prix à être versé pour nos exporta-
tions à la Grande-Bretagne de-- et de dérivés du--, 38; dépôt, 100.
M. 5IcGregor demande documents re prix à être versé au cultivateur cana-
dien pour-- vivants ou préparés, 38; déI',St, 100.
M. Hatfield dcmandc quelle quantité de-- et de dérivés du-- le Canada a
importés des Etats-Unis durant les derniers six mois, etc., 71; dép0t,
229.

Ports:
Sommaire des droits de-- pour l'année terminée le 31 mars 1939, 18.
Rapport de la Commission des-- nationaux pour l'année 1939, 70.

Postes:
Rapport du ministre ,des--, année terminée le 31 mars 1939, 23.
M. Roy demande documents re annulation du contrat de 5I. Hervé Girard,
I17; dépôt, 140.
M. MacKinnon {Kootenay-Est) demande documents re maître de poste à
Tignish, 118; dépôt, 305.
M. Nicholson demande ,documents re changement du courrier entre Endea-
vour et Rockfor.d, etc., 129; dépôt, 160.
M. Diefenbaker demande documents re Mabel Mitchell, ancien maître de--
de Bich Hill, 144; dépôt, 293.
M. Diefenbaker demande copie des documents relatifs à la nomination
d'un maître de-- à Rosthern, 196; .dépôt, 305.

Prairie Airways Limited:
(Voir Aviation).

Prairies:
Rapport relatif au rétablissement agricole des-- pour l'année terminée le
31 mars 1939, 22.
5I. Perley demande quelle somme l'Etat a versée au compte des alloca-
tions par acre, etc., 37; dépôt, 96.
M. Perley demande quelle somme l'Etat a dépensée en Sa,skatchewan pour
étangs, communaux de pâturage, digue de conservation, des eaux, etc.,
37; dépôt, 106.
M. Ross (Souris) demande quelle somme l'Etat a ,dépensée au compte de
l'administration des allocations par a.cre, 49; dépôt, 106.

A. 1940 INDEX 411

Prairies--Fizz
M. Perley delnande combien de personnes on a embauehées en 1939 pour
l'exécution de la Loi sur le rétablissement agricole des--, 50; dépôt, 96.
M. Perley demande de combien d'insl)ecteurs on a retenu les services pour
la Loi sur l'assi.stance à l'agriculture des--, 50; ,dépôt, 96.
M. Douglas (Weyburn) demande les noms des personnes elnbauchées pour
le Service de l'assistance à l'agriculture des--, 50; dépôt, 101.
M. Douglas (Weyburn) demande documents re demande d'une allocation
par acre dans le canton 13-16-0, 2ème, 102.
M. Hansell demande documents Changes entre le fédéral et l'Alberta re
Loi sur l'assistance à l'griculture des--, 102; dépôt, 300.
M. Douglas (Weyburn) demande combien d'ouvrages ont été approuvés en
vertu de la Loi sur la restauration agricole des---, ll7; dépôt, 225.
M. Castleden demande une liste des districts de la Saskatchewan où il y a
eu récolte déficitaire ou manque de récolte, ll7; dépôt, 225.
M. Hansell demande les af[idavits deman.dant de l'assistance et envoyés
par les cultivateurs des cantons 10 et ll, 117; dépôt, 331.
M. MacKenzie (Lambton-Kent} demande quelle somme le cultivateur de
l'Ouest a touchée en vertu des Lois sur l'assistance  l'agricultu.re des
Prairies, 178; dépôt, 215.
Résolution portant qu'il y a lieu ,de modifier la Loi sur l'assistance à l'agri-
• culture des-- afin d'instituer un bureau de revision pour fixer le
rendement moyen par acre, etc.; lère lecture, 282; 2ème lecture, 282.
Bill No l l3, Loi mod,ifiant la Loi de 1939 sur l'assistance à l'agriculture
des Prairies; lère lecture, 282; 2ème lecture, comité plénier et progrès,
290; 300; rapporté avec des amendements et 3ème lecture, 302; adopté
au Sénat avec des amendements, 320; amendements du Sénat adoptés
par la Chambre, 333; S.R. 372.

Prêt agricole canadien:
Rapport de la Commission du--, année terminée le 31 mars 1939, 19.
M. Fleming demande combien de demandes de prêts ont été soumises en
1939-40 dans la province de Saskatchewan; dépôt, 45.
M. :Nicholson demande état relatif au personnel, aux prêts, de la Commis-
sion du en Saskatchewan, 189; dépôt, 212.
Rapport relatif au--, 19.

Preuve:
Bill No 6. Loi modifiant la Loi de la-- en Canada; lère lecture, 25; 2ème
lecture, comité plénier et 3ème lecture, 75; adopté au Séna.t, 85; S.R. 140.

Prince-Henry:
M. Diefenbaker demande à quelle date l'Etat a vendu le navire Prince-
Henry; dépôt, 253.

Prises, Cour des:
Copie des règlements de la--, 17.

Prisons:
M. Church demande quand on a institué une Commission relative aux--,
quels frais chaque membre du personnel a occasionnés, etc., 37.

412 INDEX 4 GEORGE ¥I

Produits agricoles, Vente coopérative des:
(Voir Agriculture).
Publicité:
M. Jackman demande quels montants les ministères de l'Etat onoE. dépensés
pour annonces et--, etc., 173; dépOt, 270.

Quais:
Relevé des baux des--, etc., 18.
Etat des recettes de quayage, 18.

Q

R
Radio:
Rapport de la Commission canadienne de-- pour l'année terminée le 31
mars 1939, 18.

Recherches, Couseil national de:
Rapport annuel du--, année 1938-39, 23.

Reerutement :
(Voir Guerre).

Régie intérieure:
Noms des membres de la Commisison de--, 11.

Regina:
(Voir Aviation).

Requisitionnement de navires:
Résoluti.on portant qu'il y a lieu de présenoEer un projet de loi pour fixer
et payer une indemnité pour les navires requisitionnés, etc.; lère lec-
ture, 295; 2ème lecture, 317.
Bill No 123, Lo,i concernant le paiement d'indemnités à l'égard du requisi-
tionnement de certains biens pour fins de guerre; lère lecture, 317;
2ème lecture, comité plénier, rapporté avec des amendements et 3ème
lecture, 319; adopté au Sénat, 332; S.R. 372.

Revenu consolidé et vérification:
Rapport relatif aux aides engagés en vertu de la Loi du--, 19.

Revenus de guerre:
Bill No 103, Loi modifiant la Loi spéciale des--; lère lecture, 263; 2ème
lecture, comité plénier et 3ème lecture, 277; adopté au Sénat avec des
amendements, 289; amendements du Séna.t adoptés, 299; S.R. 372.

Revenu national:
Rapport du ministère du-- pour l'année terminée le 31 mars 1939, 22.
Relevé des nominations faites en 1939 en vertu de la Loi du--, 22.
Règlements de l'exportation de l'huile lourde et du bois de pulpe, 22.
Bill No 27, Loi modifiant la Loi du ministère du--; lère lecture, 70; 2èe
lecture, comité plénier et 3ème lecture, 76; adopté au Séna,t, 85; S.R.
140.

A. 1940 INDEX 413

Révolte du Nord-Ouest:
M. Church demande quelle nesure a été prise au sujet .des demandes de
pensions par d'anciens colnbattants de la--, 316; dépôt, 334.

Roekford:
(Voir Postes).

Roekeliffe:
(Voir Aviation).

Rogers, L'hon. Norman McLeod:
Avis du décès de--, député de Kingston, 136.

Ross, Gordon :
M. Roy demande si M.-- est à l'emploi de l'Etat, etc., 218; dépôt, 275.

Rosthern:
(Voir Postes).

Rouyn:
(Voir Chemins de fer).

Royale gendarmerie à cheval (lu Canada:
Rapport de la-- pour l'année terminée le 31 mars 1939, 17.
Rapport relatif aux pensions des familles de la--, jusqu'au 31 mars 1939, 20.
Résolution portant qu'il y a lieu de modifier la Loi de la-- pour prescrire
les tarifs des indemnités aux constables blessés, régler le statut des
constables retraités qui peuvent être embauchés de nouveau, etc.; lère
lecture, 213; 2ème lecture, 278.
Bill No 112, Loi modifiant la Loi de la Royale gendarmerie à cheval du
Canada; lère lecture, 278; 2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture,
290; adopté au Sénat avec un amendement, 300; amendement du Sénat
est adopté, 316; S.R. 372.

Russie:
(Voir Guerre).

S

Saguenay Terminals Limited:
Bill No 50 (F du Sénat), int,itulé: "Loi concernant un certain quai de--";
message du Sénat, 139; lère lecture, 144; 2ème 1.ecture et renvoi au
comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 205; comité
plénier et 3ème lecture, 278; S.R. 372.

Saint.Domingue:
Copie d'un ccord commercial entre le Canada et la république de--, 277.
Résolution portant qu'il est expédient que les Chambres approuvent une
convention de commerce signée le 8 mars 1940 par le Canada et Saint-
Domingue; débat, 283; adoptée, 299.

Saint-Laurent:
h'I. Nicholson demande quelle somme le gouvernemen fédéral a dépensée
pour draguer le--, exploiter le chenal, etc., 129; dépôt, 148.

414 INDEX 4 GEORGE VI

St. Lawrence Sugar Refineries:
(Voir Sucre).

Sainte-Marthe:
(Voir Travaux publics).

Salaires et heures de travail, Loi des justes:
Rapport relatif à la--, 23.

Salaison, Compagnies de:
(Voir Guerre).

Sanction royale:
Le 22 mai, 40.
Le 29 mai, 62
Le 21 juin, 141.
Le 12 juillet, 214.
Le 7 août, 371.

Santé:
Etat relatif à la Loi de la-- sur les chantmrs de construction, 23.

Saskatoon:
Décès de Walter George Brown, député de--, 15.
Emission du bref pour les élections complémentaires de--, 15.
BI. Alfred Henry Bence est Cu député de--, 3.76.

Sawyer-Massey:
M. Aylesworth demande s,i l'Etat a acheté la propriété-- à Hamilton, 115;
dépôt, 178.

Sécheresse, Zones de:
AI. Roy demande quelle somme le fédéral a contribuée pour les victimes
des-- dans chacune des provinces de 1935 à 1940; dépôt, 230.

Secrétariat d'Etat:
Rapport du-- pour l'année terminée le 31 mars 1939, 22.

Selnenees:
Rapport relatif aux grains de-- et aux dettes pour assistance, 21.
Résolution portant qu'il y a lieu de modifier la Loi des-- afin d'autoriser
le ministre à imposer des droits pour le contrôle des--; lère lecture, 31;
2ème lecture, 54.
Bill No 19, Loi modifiant la Loi sur les semences, 1937; lère lecture, 55;
2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 66; adopté au Sénat, 81;
S.R. 140.

Sénat, Président du:
-- annonce aux Communes que l'Administrateur respectera les privilèges
des députés, 9.

Senneterre:
(Voir Chemins de fer).

A. 1940 INDEX 415

Sergent d'armes intérimaire:
M. J. Laundy est nommé--, 15.
Serments d'oflïce:
Bill :No 1, Loi concernant la prestation des--; lère lecture, 9.

Service civil:
Etat des allocations accordées à des fonetionaires, durant l'année terminée
le 31 mars 1939, 19.
Etat des allocations accordées aux personnes ' charge des fonctionnaires
pour l'année term.inée le 31 mars 1939, 19.
Etat des contributions en vertu de la loi de la pensio.n du--, 19.
Rapport relatif atLX emplois qui ne tombent pas sous la Loi du--, 22.
Résolution portant qu'il y a lieu de ratifier par une Loi un décret du
conseil relatif à la pension du--; 1ère lecture, 32; 2ème lecture, 73.
Bill No 28, Loi mod.ifiant la Loi de la pension du service civil, 1924; lère
lecture, 73; 2ème lecture, comité plénier et progrès, 76; rapporté sans
amendement, 79; 3ème lecture, 83; adol)té au S6nat avec un amende-
ment, 156; amen(lemcn.t du Sénat adopté, 254; S.R. 372.
M. Hatfield demande combien d'homme.¢ à qui l'on verœe un dollar par
année sont maintenant h l'emploi (les divers ministères, 83; dépôt, 170.
Recommandation de la Commission (lu-- re trois fonctionnaires de la
Chambre des Communes: Mlle Kearns, U. A. Boyce et M. L. C. Hill,
143.
M. Jackman demande combien de ministères (le l'Etat occupent des direc-
teurs de relations avec le public ou des officiers (le liaison, etc., 173;
dépôt, 340.
M. Adamson denmnde liste (les fonctionnaires récenment nommés, qui ne
sont pas entrés dans le service à la suite d'un concours de la Commis-
sion du--, ou en vertu d'un règlement (le la Commission du--, et qui
gagnent moins de $100 par mois, 175.
Arrêtés du conseil autorisant certaines mutations de fonctionnaires, 225.
M. 5IcGregor demand.e le nombre (le fonctionnaires temporaires ou perma-
nents, en 1938, 1939, etc.; dépôt, 271.
M. Bruce demande les noms des examinateurs qui questionnent les candi-
dats pour des emplois d'inspecteurs d'armements, de véhicules-moteurs,
d'affûts de canons, etc., 294; dépôt, 325.
31ème rapport de la Commission du-- du Canada, pour l'année terminée
le 31 décembre 1939, 340.

Services nationaux de guerre:
Résolution portant, qu'il y a lieu de présenter un projet de loi pour instituer
un ministère des--, autoriser le ministre à faire un enregistrement
national, à coordonner les services d'assistance volontaire et de rensei-
gnements, à collaborer à la mobilisation, à établir des comités pour le
seconder, prescrire des sanetions contre les infraetions à la Loi, nommer
des fonctionnaires, etc.; lère lecture, 193; 2ème lecture, 196.
Bill :No 75, Loi concernant l'établissement d'un ministère des--; lère lec-
ture, 197; 2èm.e lecture, comité plénier et 3ème lecture, 214; adopté au
Sénat; S.R. 214.
Arrêté du Conil autorisant le min,istre des-- à prendre char.ge de l'admi-
nistration du Service de l'Information publique, 275.
Arrêté du conseil fixant le tarif des honoraires, allocations et dépenses
des fonctionnaires de l'enregistrement, 281.
Arrêté du conseil nommant le juge Thomas C. Davis, adjoint du sous-
m,inistre des--, 287.

416 INDEX 4 GEORGE ¥I

Service naval:
(Voir Marine).

Shahbitts, S. T.:
5I. Nicholson deman.de documents re demande d'un congé, démission et
réinstallation de-- en 1940, 230; dépôt, 297.
M. Nicholson .demande compte, par article, des dépenses de-- alors qu'il
étai.t à l'emploi du prêt agri.cole canadien, 271; dépôt, 297.

Sincennes-McNaughton Tugs Ltd:
(Voir Guerre).

Sloan, Gordon M. :
(Voir Pêcheries).

Société des Nations:
Rapport des délégués du Canada à la 20ème Assemblée de la--, 25.

Société Royale:
Rapport financier au 30 avril 1940, de la-- du Canada, 43.

Sœurs Servantes de Marie-Immaculée:
Bill No 62 (R du Sénat), intitulé: "Loi .constituant en corporation les--";
message du Sénat, 160; lèrc lecture, 164; 2ème lecture et renvoi au
comité des bills privés, 190; rapporté sans amendement, 205; comité
plénier et 3ème lecture, 278; S.R. 372.

Soldats:
Rapport. relatif au rétabli.ssement des anciens combatta.nts, année ter-
minée le 31 mars 1939, 20.
Résolution portalxt mod,ification de la Loi d'établissement de soldats pour
accorder au premier colon-s.oldat d'une concession les mines et miné-
raux du sous-sol; lère lecture, 31; 2ème lecture, 76.
Bill No 3I, Loi modifiant la Loi d'établissement de soldats; lère lecture,
76; 2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 278; (le bill es,t rejeté
par le Sénat).
M. Hansell demande quel est le tarif des allocations aux personnes à la
charge des--, etc., 61; dépôt, 70.

Spécialités pharmaceutiques:
Rapport relatif aux règlements établis en vertu de la Loi des-- ou médi-
caments brevetés, 23.

Stanstead & Sherbrooke:
Bill No 33 {C du Sénat), intitulé: "Loi constituant en corporation la
Compagnie d'assurance--"; message du Sénat, 110; lère lecture, 114;
2ème lecture et renvoi au comité de la banque, 189; comité plénier et
rapporté sans amendement, 226; 3ème lecture, 277; S.R. 372.

Subsides:
Motion portant que la Chambre se formera en Comité des-- le mercredi
21 mai, 30; budget référé au comit des--, 46.
La Chambre en comité des--, 55.

A. 1940 INDEX 417

Subsides--Fin
Résolution tendant à accorder à Sa Majesté les sommes de $49,824,700.94
pour le service public de l'année financière expirant le 31 mars 1941;
lère et 2ème lectures, 56.
Bill No 21, Loi accordant à S, Majesté certaines sommes d'argent, pour
le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 1941;
lère, 2ème lectures, comité plénier et 3ème lecture, 56; adopté au
Sénat, 57; S.R. 62.
La Chambre en comité des--; résolutions adoptées, 74; 76; 92; 97; 145;
150; 156; 222; 263; 278.
Motion pour que la Clmmbre se forme en comité des--; débat, 295; en
comité, 297.
Résolution port,nt qu'il y a lieu d'accorder à Sa Mjesté la somme de
$20,727,533 pour le service pul)lic de l'année financière se terminaut
le 31 nmrs 1941; lère et 2ème lectures, 303.
Bill No 122, Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour
le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 1941;
lère, 2ème lectures, comité plénier et 3ème lecture, 303; S.R. 374.
La Chambre en comité des--; résolutions adol)tées, 306; 333; 335; 338; 340.
Les résolutio,s (les Subsides sont lues une lère et 2ème fois, 364; concours
pour les résolutious adol»tées antéricurement, 365.
Bill No 124, Loi accordant à S Majesté certaines sommes d'argent pour
le service public de l'année financière se terminant le 31 nmrs 1941;
lère, 2ème lectures, comité plénier et 3ème lecture, 370; adopté au
Sénat, 371; S.R. 374.

Sucre **
M. Coldwell demande les noms des administrateurs, etc., (les "St. Lawrence
Sugar Refineries", etc.; dépôt, 293.
M. Coldwell demande documents re "Atlantic Sugar Refineries"; dépôt,
294.

Surplus de l)énéfiees:
Bill No 104, Loi de 1940 concernant la taxation des--; lère lecture, 263;
2ème lecture, comité plénier, 277; progrès, 278; rapporté avec des
amendements; 3ème lecture, 283; adopté au Sénat, 301; S.R. 372.

Sydney and Louisbourg Railway:
M. Gillis demande documents re demande d'un bureau de conciliation
pour les cheminots de la--, 51; dépôt, 14.

T
Tarif, Commission du:
Résolution portant qu'il y a l.ieu de modifier la Loi de la Commission du
Tarif pour diminuer le traitement du président, et d'édicter des dispo-
sitions pour tout fonctionnaire qui peut devenir .commissaire; lère et
2ème lectures, 283.
Bill No 114, Loi modifiant la Loi de la Commission du Tarif; lère lecture,
283; 2ème lecture, comité plénier et 3ème lecture, 288; adopté au
Sénat, 295; S.R. 372.
95829--27

418 INDEX 4 GEORGE VI

Tarif douanier:
Rai)port, procès-verbaux et al)pendiccs de la Commission (lu-- sur quatre
questions soumises, 144.
Rapport (le la Commission du-- sur l'industrie .de la Radio, le cyanure de
1)otassimn et de soude, les briques réfractaircs, les pièces de moteurs
d'avions, etc., 144.
Bill No 101, Loi modifiant le tarif (les douanes; lèrc lecture, 263; 2ème
lecture, comité plénicr et 3ème le(turc, 272; adopté au Sénat, 288;
S.R. 372.

Technocracy, Inc. :
Arrêté du conseil déclarant illégale la--, 140.

Terres fédérales:
Arrêtés du conseil adoptés en vertu de la l,oi (les--, 21.
Rapport relatif à l'assainissement (les--, 21.
Liste des baux, permis des--, 21.

Territoires «lu Nord-Ouest:
Relevé (les permis 1)our h'ansporter (les liqucurs intoxicantes dans les--,
année 1939, 21.
Coiffe (les ordonnances a(lol)tées en vertu de la Loi «les--, 21.
Bill No 12, Loi modifiant la Loi des--; lère lecture, 26; 2ème lecture, cotaitA
plénier et rapporté sans mnendcment, 54; 3èmc lecture, 61; adopté au
Sénat av e (les amendements, 201; amendcments (lu Sénat adoptés,
222; S.R"" 72.

Tignish :
(Voir Postes).

Toronto:
(Voir Edifices publies).

Touche & Cie, George:
(Voir Chemins (le fer).

Tourisme:
M. Hatfield dema.nde le total des dépenses de l'Office de-- de 1935 à 1939,
cte., 188; dépôt, 216.

Trahison, Loi sur la:
Projet d'une-- soumis par le Cmité spécial des Règlements de la Défense
du Canada, 167.
Bill No 73, Loi concernant la trahison; lère lecture, 187; 2ème lecture,
comité plénier et. 3ème lecture, 288; adopté au Sénat. 301; S.R. 372.

Traitements, Loi des:
Résolution portant qu'il y a lieu (le modifier la-- pour prescrire un salaire
de dix mille dollars au nouveau ministre des ,qerviees nationaux du
Canada; lère et 2ème lectures, 213.
Bill No 90, Loi nodifiant la--; lère et 2ème lectures, comité plénier et 3ème
lectures. 213; adopté au Sénat, 215; S.R. 37!.

A. 1940 INDEX 419

Transports:
Rapport annuel du ministère des--, pour l'année terminée le 31 mars 1939,
17.
Bill No 14, Loi modifiant la Loi des--, 1938; lère lecture, 26; le bill est
retiré, 123.
Arrêté du conseil transférant la radio du ministère des-- au ministère des
Munitions, 305.

Transports, Commission «les:
35ème rapport de la--, année 1939, 18.

Travail :
Rapporç annuel du ministère du-- année terminée le 31 mars 1939, 23.
M. Gillis demande documents échangés avec le ministre du Travail re desti-
tution de Walter Camm, 'à la John Inglis Co., 145; dépôt, 171.

Travaux publies:
Papport. du ministère des, pour l'année terminée le 31 mars 1939, 21.
NI. Black (Cumberland) demande documents re ouvrage exécuté au quai
brise-lames de Port Grenville, 102; depôt, 196.
AI. Black I CumberlalM; delnande relevé des dépenses au brise-laines de
Western Head, 117; dépôt, 135.
AI. I2oy demande doeulnents re améliorations au quai rle Ste-Marthe, 118;
dépôt, 196.
lXI. Roy demande documents re entreprise du quai de la Baie des ,ables,
218; dépôt, 281.

Trenton :
l'oir Aviation).

Uniled Aircraft Corporation:
l'oir Aviation).

Uplands:
(Voir Aviation).

U

V
Val d'Espoir:
NI. tloy demande si l'Etat a exécuté «les travaux dans la colonie de-- en
novembre et déeembre 1939, 287; dépôt, 316.
Vaneouver Victoria and Eastern Railway:
(Voir Chemins de fer).
Vente coopérative des produits agricoles:
(l'oir Agriculture).
Vente coopérative du biC
(Voir Blé).

420 INDEX 4 GEORGE VI

Vermillon:
M. Fair demande de combien de terrains l'Etat est propriétaire --, Alber-
fa, 50; dépôt, 95.
Victoria, Pont:
(Voir Chemins de fer).
Vieillesse, Pensions de:
(Voir Pensions de vieillesse).
Vien, Thomas:
Motion port,nnt que M.-- sera président (les Colnités (te la Chambre, 30.
Voies et Moyens:
Motion portant que la Chambre s.e forlnera en Comité ,des-- mercredi, le
22 mai, 30.
La Chambre en comité ,des--; adoption d'une résolution tendant à octroyer
à Sa Majesté la somme (te $49,824,100.94 pour les dépenses du service
public durant l'année 1940-41, 56.
Motion pour que la Chambre se forme en comité des--; discours du budget,
145; débat, 161, 162; alnendement «le M. Coldwell; débat, 164; 171;
sous-amendement d.e M. Quelch, 172; 175; 179; le sous-alnendelnent
est rejetWsur division, 182; l'amendement est rejeté sur division; la
lnotion principale est adoptée sur division, 184.
La Chambre en comité ,des-- (étude des résolutions budgétaires), 185; 191;
193; la résolution ,de l'impôt sur le revenu est adoptée, 197; la résolu-
tion relative à la Loi de taxation sur les surplus de bénéfices, est
adoptée, 206; 221; 227; 230; les résolutions relatives à la Loi spéciale
des revenus de guerre, à la Loi de l'Accise, au Tarif des douanes, sont
adoptées, 263.
La Chambre en comité des--; adoption d'une résolution tendant à octroyer
à Sa Maiesté la somme de $20.727.533.23 pour les dépenses du service
public durant l'année 1940-41, 303.
Résolution portant octroi à Sa Majesté «tes sommes de $178.176.682.65 et de
$3,197,488 pour défrayer certaines dépenses du service public au compte
«te l'année financière se terminant le 31 mars 1941; lère et 2ème lec-
tures, 370.
Votes:
Sur un amendement à la motion pour la troisième lecture du bill 1Xo 9,
concernant la Beauharnois, 72; sur une décision de M. l'Orateur décla-
rant inacceptable un amendement à la deuxième lecture du Bill No 43,
relatif k la mobilisation des ressources nationales, 124; sur une déci-
sion du président des comités de la Chambre au sujet du Bill No 43,
relatif à la mobilisation des ressources nationales, 130; sur le sous-
amendement au budget, 182; sur l'amendement au budget, 183; sur le
budget, 184.

W
Wainwright, Pare:
(Voir Pa.rcs nationaux).
Waterloo-Nord:
Le COlnté de-- devient vacant par suite de la omination au Sénat de
l'honorable William Euler, 53.
I. Louis O. Breithaupt cet Cu député de--, 37'6.

A. 1940
Western Head:
(Voir Travaux publies).

INDEX 421

Y
Yukon:
Ordonnances affectant le territoire du-- passées en 1939, 22.
Bill No 11, Loi modifiant la Loi du--; 1ère lecture, 26; 2èmc lecture, comité
piCier et progrès, 54; rapporté avec un amendement, et 3èmc lecture,
66; adopté au S(;nat avec (les amcndcmcnts, 147; amendcmcnts du
Sçnat adoptés, 222; S.R. 372.
M. Black (Yukon) demande documents échangés entre tous fonctionnaires
re présence d'un chiropracteur dans le-- et poursuite contre ledit chiro-
practcur, 39; dépôt, 92.

LISTE DES APPENDICES--DEUXIÊME SESSION 1940

No l--('omité permanent des ehcmins de fer et de la marine lnarehande que
le gouvernement possède, exll¢,ite et contrôle. Non imprimé en appen-
dice aux Jmernau.r de la ('h«tmbre, mais Ics l»roeès-rcrb«u.v et la preuve
ont été imprimgs au jour le jour. Voir linge 277 des ,h)lrn:mx.

No 2--Comité spécial «lu bill No 98, k,i pour l'établissement d'une commission
d'assurance ehôm«ge, une assurnnee contre le ehCage, ainsi qu'tln
service de placement, et visant d'autres fins eonnexes. Xon imprimé
cn appcndice aux Jouraux, mais les procès-t'crbau.r et la prcuve ont
gté imprimés au jour le jour. Voir page 289 des Journaux.

No 3--Comité permanent (le la Banque et du Commerce. Pour étudier la ma-
tière qui fait l'objet du bill No 26, loi pour constituer en corporation
l'AIberta Procincial Bant:. \'on imprimé ch appendice aux Journaux
de la Chambre, mais Ics procès-vcrbau et la prcuce ont gg imprimés
at jour le jour. Voir page 298 des Journaux.