X2
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU
CANADA
Depuis le 26 Janvier 1949 jusqu au 30 avril 1949, inclusivement,
durant la treizieme annee du regne de Notre
Souverain Seigneur, le Roi
George VI
CINQUIEME SESSION DU VINGTIEME PARLEMENT DU CANADA
L honorable GASPARD FAUTEUX, ORATEUR
l re SESSION DE 1949
1MPRIME PAR ORDRE DU PARLEMENT
OTTAWA
EDMOND CLOUTIER, C.M.G., B.A., L.Ph.,
IMPRIMEUR DE SA TRES EXCELLENTE MAJESTE LE ROI
CONTROLEUR DE LA PAPETERIE
1949
VOLUME XC
290901
TABLE DBS MATIERES
PAGES
Proclamations iii
Journaux de la Chambre 1
Index 419
PROCLAMATIONS
J. W. ESTEY,
Depute du Gouverneur general.
[L.S.]
CANADA
GEORGE VI, par la Grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territoires britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi.
A nos bien-aimes et fideles les Senateurs du Canada et aux membres elus deputes
a la Chambre des communes du Canada, a tous et chacun de vous,
SALUT:
PROCLAMATION
VU que Notre Parlement du Canada a ete proroge jusqu au neuvieme jour
du mois d aout 1948, date a laquelle il vous a ete enjoint d etre presents,
en Notre cite d Ottawa.
SACHEZ MAINTENANT que, pour diverses causes et considerations, et eu egard
aux facilites et au bon plaisir de Nos bien-aimes sujets, Nous avons juge a
propos, sur 1 avis de Notre Conseil prive pour le Canada, de vous dispenser, tous
et chacun de vous, de vous presenter, a 1 epoque susdite, vous convoquant expres-
sement et, par ces presentes, vous enjoignant, a tous et a chacun de vous, de
Nous rencontrer, vendredi le dix-septieme jour du mois de septembre 1948, en
Notre Parlement du Canada, en Notre cite d Ottawa, pour considerer la situation
et le bien-etre du Canada et pour y remplir les fonctions necessaires en 1 espece.
CE A QTJOI VOUS NE DEVEZ MANQUER.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime Conseiller 1 honorable JAMES WILFRED ESTEY, juge
puine de la Cour Supreme du Canada et depute de Notre tres fidele et
bien-aime Cousin, Harlod Rupert Leofric George, Vicomte Alexander de
Tunis, Chevalier de Notre Ordre tres noble de la Jarretiere, Chevalier
grand-croix de Notre Ordre tres honorable du Bain, Chevalier grand-
croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges,
Compagnon de Notre Ordre tres eleve de 1 Etoile des Indes, Compa-
gnon de Notre Ordre du Service distingue, decore de la Croix militaire,
marechal dans Notre Armee, Gouverneur general et Commandant en
chef du Canada.
EN NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre cite d Ottawa, Canada, ce
troisieme jour d aout en 1 an de grace mil neuf cent quarante-huit, le
douzieme de Notre Regne.
Par ordre,
Le sous-secretaire d Etat,
E. H. COLEMAN.
2909014
iv Proclamations 13 GEORGE IV
P. KERWIN,
Depute du Gouverneur general.
[L.S.]
CANADA
GEORGE VI, par la Grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territoires britanniques au clela des mers, Defenseur de la Foi.
A nos bien-aimes et fideles les Senateurs du Canada et aux membres elus deputes
a la Chambre des communes du Canada, a tous et chacun de vous,
SALUT:
PROCLAMATION
VU que Notre Parlement du Canada a ete proroge jusqu au dix-septieme jour
du mois de septembre 1948, date a laquelle il vous a ete enjoint d etre
presents, en Notre cite d Ottawa.
SACHEZ MAINTENANT que, pour diverses causes et considerations, et eu egard
aux facilites et au bon plaisir de Nos bien-aimes sujets, Nous avons juge a propos,
sur 1 avis de Notre Conseil prive pour le Canada, de vous dispenser, tous et
chacun de vous, de vous presenter, a 1 epoque susdite, vous convoquant expresse-
ment et, par ces presentes, vous enjoignant, a tous et a chacun de vous, de Nous
rencontrer, mardi le vingt-sixieme jour du mois d octobre 1948, en Notre Parle
ment du Canada, en Notre cite d Ottawa, pour considerer la situation et le
bien-etre du Canada et pour y remplir les fonctions necessaires en 1 espece. CE
A QUOI VOUS NE DEVEZ MANQUER.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et a
icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime Conseiller 1 honorable PATRICK KERWIN, juge puine de
la Cour supreme du Canada et depute de Notre tres fidele et bien-aime
Cousin, Harold Rupert Leofric George, Vicomte Alexander de Tunis,
Chevalier de Notre Ordre tres noble de la Jarretiere, Chevalier grand-
croix de Notre Ordre tres honorable du Bain, Chevalier grand-croix de
Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et de Saint-Georges, Com-
pagnon de Notre Ordre tres eleve de TEtoile des Indes, Compagnon de
Notre Ordre du Sendee distingue, decore de la Croix militaire, marechal
dans Notre Armee, Gouverneur general et Commandant en chef du
Canada.
EN NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre cite d Ottawa, Canada, ce
septieme jour de septembre en 1 an de grace mil neuf cent quarante-huit,
le douzieme de Notre Regne.
Par ordre,
Le sous-secretaire d Etat,
E. H. COLEMAN.
1949 Proclamations
T. RINFRET,
Depute du Gouverneur general.
[L.S.]
CANADA
GEORGE VI, par la Grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territories britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi.
A nos bien-aimes et fideles les Senateurs du Canada et aux membres ems deputes
a la Chambre des communes du Canada, a tous et chacun de vous,
SALUT:
PROCLAMATION
VU que Notre Parlement du Canada a etc proroge jusqu au vingt-sixieme jour
du mois d nctobre 1948, date a laquelle il vous a etc enjoint d etre presents,
en Notre cite d Ottawa.
SACHEZ MAINTENANT que, pour diverses causes et considerations, et eu egard
aux facilites et au bon plaisir de Xos bien-aimes sujets, Nous avons juge a
propos, sur 1 avis de Notre Conseil prive pour le Canada, de vous dispenser, tons
et chacun de vous, de vous presenter, ii h poque susdite, vous convoquant expres-
sement et, par ces presentes, vous enjoignant, a tous ct a ehacun do vous, de
Nous rencontrer, samedi le quatrieme jour du mois de decembre 1948, en Notre
Parlement du Canada, en Notre cite d Ottawa, pour considerer la situation et le
bien-etre du Canada et pour y remplir les fonctions necessaires en 1 espece. CE
A QUOI VOUS NE DEVEZ MANQUER.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIX: Notre tres
fidele et bien-aime Conseiller le tres honorable THIBAUDEAU RINFRET,
membre de Notre tres honorable Conseil prive, juge en chef du Canada
et depute de Notre tres fidele et bien-aime Cousin, Harold Rupert
Leofric George, Vicomte Alexander de Tunis, Chevalier de Notre Ordre
tres noble de la Jarretiere, Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres
honorable du Bain, Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue
de Saint-Michel et de Saint-Georges, Companion de Notre Ordre tres
eleve de 1 Etoile des Indes, Compagnon de Notre Ordre du Service dis
tingue, decore de la Croix militaire, marechal dans Notre Armee, Gouver
neur general et Commandant en chef du Canada.
EN NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre cite d Ottawa, Canada, ce
dix-huitieme jour d octobre en 1 an de grace mil neuf cent quarante-
huit, le douzieme de Notre Regne.
Par ordre,
Le sous-secretaire d Etat,.
E. H. COLEMAN.
vi Proclamations 13 GEORGE VI
ALEXANDER DE TUNIS
[L.S.]
CANADA
GEORGE VI, par la Grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territories britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi.
A nos bien-aimes et fideles les Senateurs du Canada et aux membres elus deputes
a la Chambre des communes du Canada, a tous et chacun de vous,
SALUT:
PROCLAMATION
VU que Notre Parlement du Canada a ete proroge jusqu au quatrieme jour
du mois de decembre 1948, date a laquelle il vous a cte enjoint d etre pre
sents, en Notre cite d Ottawa.
SACHEZ MAINTENANT que, pour diverses causes et considerations, et eu egard
aux facilites et au bon plaisir de Nos bien-aimes sujets, Nous avons juge a
propos, sur 1 avis de Notre Conseil prive pour le Canada, de vous dispenser, tous
et chacun de vous, de vous presenter, a 1 epoque susdite, vous convoquant expres-
sement et, par ces presentes, vous enjoignant, a tous et a chacun de vous, cle
Nous rencontrer, mercredi le douzieme jour du mois de Janvier 1949, en Notre
Parlement du Canada, en Notre cite d Ottawa, pour considerer la situation et
le bien-etre du Canada et pour y remplir les fonctions necessaires en 1 espece.
CE A QUOI VOUS NE DEVEZ MANQUER.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TE.MOIN: Notre tres
fidele et bien-aime Cousin, Harold Rupert Leofric George, Vicomte
Alexander de Tunis, Chevalier de Notre Ordre tres no ble de la Jarre-
tiere, Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres honorable du Bain,
Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et
de Saint-Georges, Compagnon de Notre Ordre tres eleve de 1 Etoile des
Indes, Compagnon de Notre Ordre du Service distingue, decore de la
Croix militaire, marechal dans Notre Armee, Gouverneur general et
Commandant en chef du Canada.
EN NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre cite d Ottawa, Canada, ce
vingt-neuvieme jour de novembre en 1 an de grace mil neuf cent
quarante-huit, le douzieme de Notre Regne.
Par ordre,
Le sous-secretaire d Etat,
E. H. COLEMAN.
A.D. 1949 Proclamations vii
ALEXANDER DE TUNIS
[L.S.]
CANADA
GEORGE VI, p ar la Grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territoires britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi.
A nos bien-aimes et fideles les Senateurs du Canada et aux membres elus pour
servir dans la Chambre des communes du Canada, a tous et chacun de
vous, SALUT:
PROCLAMATION
A TTENDU que Notre Parlement du Canada est proroge jusqu au douzieme
-tl- jour du mois de Janvier 1949. Neanmoins, pour certaines causes et consi
derations, Nous avons cru convenable de proroger de nouveau ledit Parlement
jusqu au mercredi vingt-sixieme jour du mois de Janvier 1949, de sorte que vous
et chacun de vous ne soyez tenus et contraints d etre presents ledit douzieme jour
de Janvier 1949, en Notre cite d Ottawa. Nous voulons que vous et chacun de
vous a cet egard soyez exoneres; vous commandant et par ces presentes vous
enjoignant, et a chacun de vous et a tous autres y intisresses, de vous trouver
personnellement en Notre cite d Ottawa susdite, le mercredi vingt-sixieme jour
de Janvier 1949, a 3 heures de Fapres-midi, pour L EXPEDITION DES AFFAI
RES, et y traiter et conclure sur les matieres qui, par la faveur de Dieu en
Notredit Parlement du Canada, pourront par le Conseil commun du Canada,
etre ordonnees.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime Cousin, Harold Rupert Leofric George, Vicomte
Alexander de Tunis, Chevalier de Notre Ordre tres noble de la Jarre-
tiere, Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres honorable du Bain,
Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et
de Saint-Georges, Compagnon de Notre Ordre tres eleve de 1 Etoile des
Indes, Compagnon de Notre Ordre du Service distingue, decore de la
Croix militaire, marechal dans Notre Armee, Gouverneur general et
Commandant en chef du Canada.
EN NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, En Notre cite d Ottawa, Canada, ce
vingt-troisieme jour de decembre, en 1 an de grace mil neuf cent
quarante-huit, le treizieme de Notre Regne.
Par ordre,
E. H. COLEMAN,
Sous-secretaire d Etat.
viii Proclamations 13 GEORGE VI
ALEXANDER DE TUNIS
[L.S.]
CANADA
GEORGE VI, par la Grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territoires britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi.
A nos bien-aimes et fideles les Senateurs du Canada et aux membres elus deputes
a la Chambre des communes du Canada, a tous et chacun de vous,
SALUT :
PROCLAMATION
A TTENDU que Nous avons juge a propos, sur 1 avis et du consentement de
^A. Notre Conseil prive pour le Canada, de dissoudre la presente legislature du
Canada.
SACHEZ DONC QUE, a cette fin, Nous publions Notre presente proclamation
royale et dissolvons par les presentes ladite legislature du Canada en conse
quence, et les senateurs et les membres de la Chambre des communes sont
excuses de se reunir.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime Cousin, Harold Rupert Leofric George, Vicomte
Alexander de Tunis, Chevalier de Notre Ordre tres no ble de la Jarre-
tiere, Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres honorable du Bain,
Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et
de Saint-Georges, Compagnon de Notre Ordre tres eleve de I Etoile des
Indes, Compagnon de Notre Ordre du Service distingue, decore de la
Croix militaire, marechal dans Notre Armee, Gouverneur general et
Commandant en chef du Canada.
EN NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre cite d Ottawa, ce trentieme
jour d avril en 1 an de grace mil neuf cent quarante-neuf, le treizieme
de Notre Regne.
Par ordre,
Le sous-secretaire d Etat,
C. STEIN.
A.D. 1949 Proclamations ix
ALEXANDER DE TUNIS
[L.S.]
CANADA
GEORGE VI, par la Grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territoires britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi.
A TOUS CEUX A QTJI les presentes parviendront, SALUT:
PROCLAMATION
A TTENDU que c est Notre desir et determination de Nous rencontrer aussitot
-fl- que faire se pourra avec Notre peuple du Canada, et d obtenir son avis au
Parlement:
Nous FAISONS CONNAITRE Notre volonte et plaisir royal de convoquer un
parlement et Nous declarons en outre que, de 1 avis de Notre Conseil prive pour
le Canada, Nous avons aujourd hui meme donne des ordres en vue de 1 emission
de Nos WRITS en due forme pour la convocation d un parlement au Canada,
lesquels Writs porteront la date du trentieme jour d avril 1949 et seront rappor-
tables le vingt-cinquieme jour d aoiit 1949.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime Cousin, Harold Rupert Leofric George, Vicomte
Alexander de Tunis, Chevalier de Notre Ordre tres noble de la Jarre-
tiere, Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres honorable du Bain,
Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et
de Saint-Georges, Compagnon de Notre Ordre tres eleve de 1 Etoile des
Indes, Compagnon de Notre Ordre du Service distingue, decore de la
Croix militaire, marechal dans Notre Armee, Gouverneur general et
Commandant en chef du Canada.
EN NOTRE HOTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre cite d Ottawa, ce trentieme
jour d avril en 1 an de grace mil neuf cent quarante-neuf, le treizieme
de Notre Regne.
Par ordrc,
Le sous-secretaire d Etat,
C. STEIN.
290902
Proclamations 13 GEORGE VI
ALEXANDER DE TUNIS
[L.S.]
CANADA
GEORGE VI, par la Grace de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d Irlande et des
Territories britanniques au dela des mers, Defenseur de la Foi.
A TOUS CEUX A QUI les presentes parviendront, SALUT:
PROCLAMATION
SACHEZ que, desireux et ayant resolu, aussitot que faire se pourra, de nous
rencontrer avec Notre Peuple du Canada, et d obtenir son avis au Parlement,
Nous, sur 1 avis de Notre Conseil prive pour le Canada, par les presentes con-
voquons la Chambre des communes dans et pour le Canada, et la sommons de
se reunir en Notre cite d Ottawa, Canada, le jeudi premier jour de septembre
prochain pour, la et alors, entrer en conference et traiter avec les hommes illustres
et le Senat du Canada.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait emettre Nos presentes Lettres Patentes et
a icelles fait apposer le Grand Sceau du Canada. TEMOIN: Notre tres
fidele et bien-aime Cousin, Harold Rupert Leofric George, Vicomte
Alexander de Tunis, Chevalier de Notre Ordre tres no ble de la Jarre-
tiere, Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres honorable du Bain,
Chevalier grand-croix de Notre Ordre tres distingue de Saint-Michel et
de Saint-Georges, Compagnon de Notre Ordre tres eleve de FEtoile des
Indes, Compagnon de Notre Ordre du Service distingue, decore de la
Croix militaire, marechal dans Notre Armee, Gouverneur general et
Commandant en chef du Canada.
EN NOTRE HOTEL DU GOUVEBNEMENT, en Notre cite d Ottawa, ce trentieme
jour d avril en Tan de grace mil neuf cent quarante-neuf, le treizieme de
Notre Regne.
Par ordre,
Le sous-secretaire d Etat,
C. STEIN.
A.D. 1949 MERCREDI 26 JANVIER
N I
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MERCREDI 26 JANVIER 1949
Les membres de la Chambre des communes, convoques par proclamation de
Son Excellence le Gouverneur general, se sont reunis aujourd hui, date fixee par
ladite proclamation, pour 1 expedition des affaires.
PRIERES.
M. 1 Orateur fait part a la Chambre de la lettre suivante qu il a rec,ue:
HOTEL DU GOUVERNEMENT
OTTAWA
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL.
Le 4 Janvier 1949.
MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que Son Excellence le Gouver
neur general arrivera a 1 entree principale de 1 Hotel du Parlement a trois heures
de 1 apres-midi, le mercredi 26 Janvier et que, lorsqu on 1 aura avise que tout
est pret, il se rendra a la salle des seances du Senat pour ouvrir la cinquieme
session du vingtieme Parlement du Canada.
Veuillez agreer,
Monsieur 1 Orateur,
1 assurance de ma haute consideration,
H. F. G. LETSON,
major general,
Secretaire du Gouverneur general.
L honorable
ORATEUR de la Chambre des communes,
Ottawa.
29090 2$
2 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Le gentilhomme huissier de la Verge noire apporte le message suivant:
M. 1 Orateur,
Son Excellence le Gouverneur general desire la presence immediate de cette
honorable Ghambre dans la salle des seances de 1 honorable Senat.
La Chambre se conforme a ce voeu; et une fois de retour,
M. 1 Orateur informe la Chambre que, durant 1 intersession, il a regu de
certains deputes des communications 1 informant que les vacances suivantes se
sont produites panni la deputation, a savoir:
Liguori Lacombe, ecuyer, depute du district electoral de Laval-Deux-
Montagnes, demissionnaire.
Thomas Farquhar, ecuyer, depute du district electoral d Algoma-Est, par
suite de sa nomination au Senat.
Lucien Dubois, ecuyer, depute du district electoral de Nicolet-Yamaska,
decede.
Et qu il a transmis ses mandats au Directeur general des elections afin qu il
emette de nouveaux brefs d election pour chacun desdits districts electoraux.
M. 1 Orateur informe aussi la Chambre que, durant 1 intersession, des
communications ont ete rec.ues de la part de certains deputes informant le
Directeur general des elections, aux termes de 1 article 7 du chapitre 145 des
Statuts revises du Canada, 1947, que les vacances suivantes s etaient produites
parmi la deputation, a savoir:
Le tres honorable James Lorimer Ilsley, depute du district electoral de
Digby- Annapolis-Kings, demissionnaire.
G. Russell Boucher, ecuyer, depute du district electoral de Carleton, demis
sionnaire.
L honorable James Allison Glen, depute du district electoral de Marquette,
demissionnaire.
Et qu en consequence de nouveaux brefs d election ont ete emis pour chacun
desdits districts electoraux.
DISTRICT ELECTORAL DE LAVAL-DEUX-MONTAGNES
Puissance du Canada (
A savoir- f CHAMBRE DES COMMUNES
A 1 honorable Orateur de la Chambre des communes:
Je, Joseph Romeo Liguori Lacombe, depute de la Chambre des communes
du^ Canada pour le district electoral de Laval-Deux-Montagnes, desire par les
presentes donner ma demission comme representant dudit comte a la Chambre
des communes.
Donne a Ottawa, sous mon seing et sceau, ce quatrieme jour de juillet 1948.
LIGUORI LACOMBE, M P (L S )
Temoin :
FREDERIC DORION.
Temoin :
-E. GAGNON.
A.D. 1949 MERCREDI 26 JANVIER
DISTRICT ELECTORAL D ALGOMA-EST
Puissance du Canada
CHAMBRE DBS COMMUNES
A savoir:
A I honorable Orateur de la Chambre des communes:
Nous, soussignes, donnons avis par les presentes qu une vacance est survenue
parmi la deputation a la Chambre des communes pour le district electoral
d Algoma-Est, dans la province d Ontario, par suite de la nomination au Senat
de Thomas Farquhar, ecuyer, depute de ce comte.
Donne sous nos seing et sceau, en la ville d Ottawa, ce dixieme jour de
septembre 1948.
CLARENCE D. HOWE (L.S.)
Depute du district electoral de Port- Arthur.
COLIN GIBSON (L.S.)
Depute du district electoral d Hamilton-Quest.
DISTRICT ELECTORAL DE NICOLET-YAMASKA
Puissance du Canada
, CHAMBRE DES COMMUNES
A savoir:
A I honorable Orateur de la Chambre des communes:
Nous, soussignes, donnons avis par les presentes qu une vacance est survenue
parmi la deputation pour le district electoral de Nicolet-Yamaska, dans la
province de Quebec, par suite du deces de Lucien Dubois, depute dudit
district electoral.
Donne sous son seing et sceau, a Ottawa, ce vingt-deuxieme jour de decembre
1948.
ERNEST BERTRAND (L.S.)
Depute du district electoral de Laurier.
JOSEPH JEAN (L.S.)
Depute du district electoral de Mercier.
DISTRICT ELECTORAL DE DIGBY-ANNAPOLIS-KINGS
Puissance du Canada \
CHAMBRE DES COMMUNES
A savoir: ;
Au Directeur general des elections:
Nous, soussignes, donnons avis par les presentes, en application de Particle 7
du chapitre 145 des Statuts revises du Canada, 1947, qu une vacance est survenue
parmi la deputation a la Chambre des communes pour le district electoral de
Digby-Annapolis-Kings, dans la province de la Nouvelle-Ecosse, par suite de
la demission du depute actuel dudit district et, en 1 absence du Canada de
4 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
1 honorable Orateur de la Chambre des communes, vous etes par les presentes
autorise a emettre un nouveau bref en vue de 1 election d un depute pour remplir
ladite vacance.
Donne sous nos seing et sceau, a Ottawa, province d Ontario, ce vingt-
septieme jour d octobre 1948.
C. D. HOWE (L.S.)
Depute du district electoral de Port-Arthur.
M. F. GREGG (L.S.)
Depute du district electoral de York-Sudbury.
DISTRICT ELECTORAL DE CARLETON
Puissance du Canada
, CHAMBRE DES COMMUNES
A savoir:
Au Directeur general des elections:
Nous, soussignes, donnons avis par les presentes, en application de 1 article 7
du chapitre 145 des Statuts revises du Canada, 1947, qu une vacance est survenue
parmi la deputation a la Chambre des communes pour le district electoral de
Carleton, dans la province d Ontario, par suite de la demission du depute actuel
dudit district et en 1 absence du Canada de 1 honorable Orateur de la Chambre
des communes, vous etes par les presentes autorise a emettre un nouveau bref
en vue de 1 election d un depute pour remplir ladite vacance.
Donne sous nos seing et sceau, a Ottawa, province d Ontario, ce premier
jour de novembre 1948.
(Signe) W. G. BLAIR (L.S.)
Depute du district electoral de Lanark.
(Signe) W. R. AYLESWORTH (L.S.)
Depute du district electoral de Frontenac-Addington.
DISTRICT ELECTORAL DE MARQUETTE
Puissance du Canada j CHAMBRE DES COMMUNES
A savoir: )
Au Directeur general des elections:
Nous, soussignes, donnons avis par les presentes, en application de 1 article 7
du chapitre 145 des Statuts revises du Canada, 1947, qu une vacance est survenue
parmi la deputation a la Chambre des communes pour le district electoral de
Marquette, dans la province du Manitoba, par suite de la demission du depute
actuel dudit district et, en 1 absence du Canada de 1 honorable Orateur de la
Chambre des communes, vous etes autorise, par les presentes a emettre un
nouveau bref en vue de 1 election d un depute pour remplir ladite vacance.
Donne sous nos seing et sceau, a Ottawa, province d Ontario, ce quatrieme
jour de novembre 1948.
LOUIS-S. ST-LAURENT (L.S.)
Depute du district electoral de Quebec-Est.
C. D. HOWE (L.S.)
Depute du district electoral de Port-Arthur.
A.D. 1949 MERCREDI 26 JANVIER 5
M. 1 Orateur informe aussi la Chambre que, durant 1 intersession, le greffier
de la Chambre a rec.u du Directeur general des elections des certificats et des
rapports de 1 election des deputes suivants, a savoir:
L honorable Lester B. Pearson, dans le district electoral d Algoma-Est.
William Albert Boucher, ecuyer, dans le district electoral de Rosthern.
George Clyde Nowlan, ecuyer, dans le district electoral de Digby-Annapolis-
Kings.
George Drew, ecuyer, dans le district electoral de Carleton.
Leopold Demers, ecuyer, dans le district electoral de Laval-Deux-Montagnes.
L honorable Stuart S. Garson, dans le district electoral de Marquette.
CANADA
Bureau du Directeur general des elections
Au greffier de la Chambre des communes,
Les presentes certifient qu en vertu d un bref date du dixieme jour de
septembre 1948 et adresse a J. W. Darby, ecuyer, de Massey, dans la province
d Ontario, en vue de 1 election d un depute devant representer a la Chambre
des communes du Canada le district electoral d Algoma-Est, aux lieu et place
de Thomas Farquhar, ecuyer, qui a ete appele au Senat, 1 honorable Lester
B. Pearson, secretaire d Etat aux Affaires exterieures, Ottawa, Ontario, a ete
declare elu.
Donne sous mon seing et sceau d office, a Ottawa, ce vingt-deuxieme jour
de novembre 1948.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur general des elections.
CANADA
Bureau du Directeur general des elections
Au greffier de la Chambre des communes,
Les presentes certifient qu en vertu d un bref date du vingt-deuxieme jour
d aout 1948 et adresse a R. M. Simpson, ecuyer, de Rosthern, dans la province
de Saskatchewan, en vue de 1 election d un depute devant representer a la
Chambre des communes du Canada le district electoral de Rosthern, aux lieu
et place de W. A. Tucker, ecuyer, demissionnaire, William Albert Boucher,
ecuyer, cultivateur et marchand, Hoey, Saskatchewan, a ete declare elu.
Donne sous mon seing et sceau d office, a Ottawa, ce vingt-deuxieme jour
de novembre 1948.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur general des elections.
6 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
CANADA
Bureau du Directeur general des elections
Au greffier de la Chambre des communes,
Les presentes certifient qu en vertu d un bref date du vingt-neuvieme jour
d octobre 1948 et adresse a Harry G. Parker, ecuyer, de Belle-Isle, dans la
province de la Nouvelle-Ecosse, en vue de 1 election d un depute devant repre-
senter a la Chambre des communes du Canada le district electoral de Digby-
Annapolis-Kings, aux lieu et place du tres honorable J ; L. Ilsley, demissionnaire,
George Clyde Nowlan, avocat, Wolfville, Nouvelle-Ecosse, a ete declare elu.
Donne sous mon seing et sceau d office, a Ottawa, ce trente et unieme jour
de decembre 1948.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur general des elections.
CANADA
Bureau du Directeur general des elections
Au greffier de la Chambre des communes,
Les presentes certifient qu en vertu d un bref date du quatrieme jour de
novembre 1948 et adresse a John W. Chanonhouse, de Richmond, dans la pro
vince d Ontario, en vue de 1 election d un depute devant representer a la Chambre
des communes du Canada le district electoral de Carleton, aux lieu et place de
George Russel Boucher, ecuyer, demissionnaire, M. George Drew, avocat,
89 avenue Laurier-ouest, Ottawa, Ontario, a ete declare elu.
Donne sous mon seing et sceau d office, a Ottawa, ce quatrieme jour de
Janvier 1949-
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur general des elections.
CANADA
Bureau du Directeur general des elections
Au greffier de la Chambre des communes,
Les presentes certifient qu en vertu d un bref date du quatrieme jour de
novembre 1948 et adresse a J. B. Latour, de Ville Sainte-Rose, dans la province
de Quebec, en vue de 1 election d un depute devant representer a la Chambre
des communes du Canada le district electoral de Laval-Deux-Montagnes, aux
lieu et place de Liguori Lacombe, demissionnaire, M. Leopold Demers,
11936 boulevard Reed, paroisse Saint-Laurent, P.Q., a ete declare elu.
Donne sous mon seing et sceau d office, a Ottawa, ce sixieme jour de
Janvier 1949.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur general des elections.
A.D. 1949 MERCREDI 26 JANVIER
CANADA
Bureau du Directeur general des elections
Au greffier de la Chambre des communes,
Les presentes certifient qu en vertu d un bref date du quatrieme jour de
novembre 1948 et adresse a Joseph Morris Lavery, de Newdale, dans la province
du Manitoba, en vue de 1 election d un depute devant representer a la Chambre
des communes du Canada le district electoral de Marquette, aux lieu et place
de 1 honorable James Allison Glen, dcmissionnaire, 1 honorable Stuart Sinclair
Garson, avocat, 433 Kingston Crescent, Saint-Vital, Manitoba, a ete declare elu.
Donne sous mon seing et sceau d office, a Ottawa, ce quatorzieme jour de
Janvier 1949.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur general des elections.
Les deputes suivants, ay ant au prealable prete le serment prevu par la loi,
et inscrit leur nom sur le role qui le contient, prennent leurs sieges en Chambre:
L honorable Lester B. Pearson, du district electoral d Algoma-Est.
AVilliam Albert Boucher, ecuyer, du district electoral de Rosthern.
L honorable Stuart S. Garson, du district electoral de Marquette.
Leopold Demers, ecuyer, du district electoral de Laval-Deux-Montagnes.
George Drew, ecuyer, du district electoral de Carleton.
George Clyde Nowlan, ecuyer, du district electoral de Digby-Annapolis-
Kings.
M. St-Laurent, avec la permission de la Chambre, presente le Bill n 1,
Loi concernant la prestation des serments d office, qui est lu pour la premiere
fois.
M. 1 Orateur rapporte que, lorsque la Chambre s est rendue aupres de Son
Excellence le Gouverneur general, ce jour meme, dans la salle du Senat, il a plu
a Son Excellence de lire un discours aux deux Chambres du Parlement, et
qu afin d eviter les erreurs il en a obtenu un exemplaire, qui est ainsi conc,u:
Honorables membres du Senat,
Membres de la Chambre des communes,
Dans le domaine international, le premier objectif du Gouvernement est
d assurer la paix et la securite. A cette fin, le Canada maintient son adhesion
aux principes de la Charte des Nations Unies. Notre politique exterieure tient
compte des realites et des dangers de la situation existante; or le peril commu-
niste est 1 un de ces dangers. Tant que 1 Organisation des Nations Unies n offrira
pas une garantie suffisante de paix et de securite, les nations pacifiques devront
egalement rechercher cette securite dans 1 union de leurs forces. Les pays de
1 Atlantique-Nord, dont le Canada, negocient en ce moment un pacte de securite.
Une fois le traite conclu, il sera soumis a votre approbation. Ce traite de
1 Atlantique-Nord completera le Traite de garantie mutuelle que les Etats de
1 Europe occidentale ont signe a Bruxelles 1 an dernier. La Charte des Nations
Unies prevoit les ententes regionales de ce genre.
8 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
En depit de 1 incertitude de la situation et de 1 activite perturbatrice du
communisme international, les Etats de 1 Europe occidentale avancent dans la
voie du relevement. L aide qu ils regoivent de 1 Amerique du Nord contribue
puissamment au retablissement de leur activite economique et leur permet de
mieux resister a 1 agression, tant interieure qu exterieure.
Au pays, nous avons joui de bonnes recoltes. L expansion industrielle se
produit a un rythme sans precedent. Nous avons eu peu de differends entre
patrons et ouvriers entrainant des interruptions du travail. La tendance a
1 inflation est moins prononcee; 1 emploi de la main-d ceuvre atteint des niveaux
inconnus jusqu ici. L economie libre de notre pays, qui se revele capable d assurer
a tous un niveau eleve d existence, de justice sociale et de liberte individuelle,
offre un contraste saisissant avec le regime des pays communistes. De 1 avis
de mes Ministres, la marche constants vers la realisation de la justice sociale
pour tous est une sauvegarde efficace centre 1 influence des doctrines subversives.
La population de Terre-Neuve a, par un vote majoritaire donne a 1 occasion
d un referendum, exprime le desir d entrer dans la Confederation. Les conditions
exactes de 1 union ont fait, par la suite, 1 objet de negotiations avec les repre-
sentants autorises de Terre-Neuve. Vous serez invites a sanctionner sans delai
1 accord qui a ete signe le 11 decembre et a prendre des dispositions pour 1 acces-
sion de Terre-Neuve a la qualite de province du Canada le 31 mars. Je suis
persuade que cette union sera a 1 avantage mutuel de Terre-Neuve et du Canada.
Vous serez saisis de modifications a la loi de la Cour supreme qui ont pour
objet de faire de la Cour supreme da Canada le tribunal de derniere instance
pour le Canada.
Vous serez invites a sanctionner, subordonnement a 1 approbation des auto-
rites des Etats-Unis, 1 accord conclu en 1941 pour favoriser la navigation et la
production d energie dans le bassin des Grands lacs et du Saint-Laurent.
Vous serez invites a prendre les dispositions legislatives necessaires pour
donner suite aux accords touchant la vente de produits agricoles au Royaume-
Uni.
Ann d aider a la restauration du commerce mondial, si necessaire a la
securite generale et a notre propre prosperite, le Canada a participe a 1 elabo-
ration de la Oharte de 1 Organisation Internationale du commerce et de 1 Accord
general sur les tarifs douaniers et le commerce, qui seront soumis a votre appro
bation. D ici quelques mois, le Canada entamera encore des pourparlers avec
treize autres pays arm d etendre la portee des concessions douanieres que nous
avons obtenues a Geneve en 1947. Le Gouvernement continuera d agir avec
vigueur en vue de ramoindrissement des obstacles douaniers et autres au mouve-
ment des denrees et de 1 expansion la plus prompte possible du commerce
multilateral.
En attendant, le Gouvernement cherche a ecarter des obstacles particuliers
a la continuation de la vente de denrees canadiennes sur nos marches exterieurs
traditionnels et, a cette fin, collabore intimement avec les pays interesses a
la mise en ceuvre du Programme de retablissement europeen.
La commission permanente etablie par les Gouvernements du Canada et
du Royaume-Uni en vue d etudier le progres du commerce entre nos deux pays
siege a Londres en ce moment.
Dans l interet de notre commerce, tant interieur qu exterieur, une mesure
sera presentee visant a generaliser et a entourer de sauvegardes suffisantes
A.D. 1949 MERCREDI 26 JANVIER
1 emploi de la marque nationale de commerce "Norme du Canada" sur des
marchandises conformes a des normes prescrites, et a exiger un etiquetage con-
venable pour eviter que le public ne soit induit en erreur.
L accroissement de nos avoirs en dollars des Etats-Unis a permis de lever
certaines restrictions imposees en novembre 1947. D autres restrictions dispa-
raitront a mesure que la situation s ameliorera. Tant que 1 etat du commerce
et des finances restera instable, une certaine mesure de reglementation des
changes etrangers sera necessaire. Vous serez done pries de proroger encore
la Loi sur le controle des changes.
Le rapport de la Commission royale sur les prix vous sera presente des
qu il aura ete soumis au Gouvernement.
II vous sera demande d approuver des dispositions ay ant pour objet de
maintenir la regie de 1 acier et un nombre restreint de regies des prix, y compris
celle des loyers des maisons d habitation.
Vous serez invites a prendre des dispositions legislatives autorisant 1 Etat
a aider au moyen de prets les fabricants d acier de base, afin d accroitre la
production.
Le Gouvernement federal a informe les gouvernements provinciaux qu il
est pret a abandonner la regie des loyers dans toute province ou l administration
provinciale exprimera le desir d en assumer la juridiction.
La construction de locaux d habitation a regu et continue de recevoir une
attention soutenue. Au cours de la derniere annee civile, on a construit plus
de logements que jamais auparavant.
On vous demandera d approuver 1 etablissement d un ministere de la
Reconstruction et de la Mise en valeur qui se chargera des fonctions presente-
ment exercees par le ministere de la Reconstruction et des Approvisionnements,
y compris la responsabilite ministerielle de la Societe centrale d hypotheques
et de logement.
Vous serez aussi saisis d une mesure tendant a aider 1 amenagement d une
route transcontinentale.
Une commission royale a ete nominee pour faire enquete et rapport sur
toutes les questions de politique economique, de la competence du Parlement,
que posent 1 exploitation et 1 entretien des moyens de transport nationaux. Joint
aux conclusions de 1 enquete effectuee par la Commission des transports, le
rapport de la Commission royale devrait fournir au Parlement et au Gouver
nement le fondement d une politique bien conue en matiere de transport.
Le Programme de sante nationale que le Gouvernement a lance 1 an dernier
regoit 1 appui de toutes les provinces. S ajoutant aux mesures provinciales en
matiere de sante, ce programme a deja permis, pour le plus grand bien de notre
population, d accroitre les amenagements dont dispose le Canada en ce domaine.
Un projet de loi visant a etendre la portee de la loi sur les allocations
familiales marquera une autre etape de la politique du Gouvernement qui
consiste a etablir des normes nationales de securite sociale et de bien-etre
destinees a assurer a tous les Canadiens la plus grande mesure possible de justice
sociale.
L organisation des forces armees dans le sens de 1 unification et de la
coordination s est poursuivie a un ryt hme accelere. Le recrutement et Pinstruc-
tion des officiers et hommes de troupe de 1 active et de la reserve ont fait des
progres constants, de telle sorte que les armees de mer, de terre et de Fair puissent
repondre aux besoins de la defense du Canada a mesure qu ils se modifient.
10 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
On est a realiser de nouvelles ameliorations dans les conditions du service
dans les forces armees, et des que les resultats des recherches peuvent subir
des epreuves satisfaisantes on leur procure des equipements additionnels. On
soumettra a votre examen des modifications aux lois actuelles touchant les
forces armees.
D autres mesures que vous serez appeles a examiner comprendront des
projets de loi sur la conservation des forets, les telecommunications trans-
oceaniques, la regie et la reglementation des pipe-lines interprovinciaux et inter-
nationaux et 1 aide a 1 industrie canadienne des constructions navales. On
soumettra a votre approbation des mesures destinees a modifier la Loi sur la
Banque d expansion industrielle, la Loi d urgence sur 1 aide a 1 exploitation
des mines d or, et la Loi sur Passistance a I agriculture des Prairies.
De 1 avis de mes Ministres, il y a lieu d etudier 1 activite des organismes
du gouvernement federal en ce qui concerne la radio, le cinema, la television,
1 encouragement des arts et des sciences, les recherches, la conservation de nos
archives nationales, une bibliotheque nationale, les musees, les expositions, les
rapports, dans ces domaines, avec les organisations internationales, et toute
autre initiative visant a enrichir notre vie nationale, a nous faire comprendre
la valeur de notre patrimoine national et a faire mieux connaitre le Canada a
1 etranger. Le Gouvernement entend instituer prochainement, a cette fin, une
commission royale.
Membres de la Chambre des communes,
Vous serez invites a prendre les dispositions ordinaires en vue d assurer
les services essentiels.
La prosperite generale qui regne en ce moment se manifeste par un niveau
eleve du revenu national, et mes Ministres ne manquent pas d en tenir compte
dans la preparation des propositions budgetaires qui vous seront soumises.
Honorables membres du Senat,
Membres de la Chambre des communes,
La^naissance d un fils a Leurs Altesses royales la princesse Elizabeth et le
due d Edimbourg a donne lieu a des rejouissances generates. L indisposition
de Sa Majeste le roi a assombri quelque peu, cependant, les manifestations de
joie qui ont marque la naissance du prince royal. Le peuple canadien prie avec
confiance pour la guerison complete du roi.
Depuis la cloture de la derniere session, M. Mackenzie King a abandonne
le poste de premier ministre. Tous les Canadiens esperent, j en suis sur, que
M. King, libere de ses plus lourdes responsabilites, continuera encore longtemps
a faire profiter le Canada ainsi que tout le monde libre, du devouement et de
la distinction de ses services publics.
Puisse la divine Providence benir vos deliberations.
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi depose sur le bureau
Copies d arretes en conseil concernant des changements ministeriels et autres
comme suit:
Arrete en conseil C.P. 4077, approuve le 10 septembre 1948: nomination du
tres honorable Louis Stephen St-Laurent comme ministre de la Justice
Arrete en conseil C.P. 4076, approuve le 10 septembre 1948: nomination de
1 honorable Lester Bowles Pearson comme secretaire d fitat aux Affaires exte-
rieures, en remplacement du tres honorable Louis S. St-Laurent, dimissionnaire
A.D. 1949 MERCREDI 26 JANVIER 11
Arrete en conseil C.P. 5299, approuve le 15 novembre 1948: nomination du
tres honorable Louis S. St-Laurent comme president du comite prive du roi
pour le Canada.
Arrete en conseil C.P. 5300, approuve le 15 novembre 1948: nomination de
1 honorable Stuart Sinclair Garson comme ministre de la Justice.
Arrete en conseil C.P. 5301, approuve le 15 novembre 1948: nomination de
1 honorable Robert Henry Winters comme ministre de la Reconstruction et des
approvisionnements.
Arrete en conseil C.P. 5302, approuve le 15 novembre 1948: revocation de
1 arrete en conseil C.P. 4444, approuve le 30 octobre 1947, nommant Walter
E. Harris, ecuyer, M.P., adjoint parlementaire au secretaire d Etat aux Affaires
exterieures.
Arrete en conseil C.P. 5303, approuve le 15 novembre 1948: revocation de
1 arrete en conseil C.P. 6299, approuve le 28 septembre 1945, nommant George
J. Mcllraith, ecuyer, M.P., adjoint parlementaire au ministre de la Recons
truction.
Arrete en conseil C.P. 5304, approuve le 15 novembre 1948: nomination de
Walter E. Harris, ecuyer, M.P., comme adjoint parlementaire au premier
ministre.
Arrete en conseil C.P. 238, approuve le 19 Janvier 1949: nomination de
Hugues Lapointe, ecuyer, M.P., comme adjoint parlementaire au secretaire
d Etat aux Affaires exterieures.
Arrete en conseil C.P. 240, approuve le 19 Janvier 1949: nomination de
Joseph A. Blanchette, ecuyer, M.P., comme adjoint parlementaire au ministre
de la Defense nationale.
Arrete en conseil C.P. 241, approuve le 19 Janvier 1949: nomination de
James Sinclair, ecuyer, M.P., comme adjoint parlementaire au ministre des
Finances.
Arrete en conseil C.P. 242, approuve le 19 Janvier 1949: nomination de
Loran E. Baker, ecuyer, M.P., comme adjoint parlementaire au ministre de la
Defense nationale.
Arrete en conseil C.P. 239, approuve le 25 Janvier 1949: nomination de
Ralph Maybank, ecuyer, M.P., comme adjoint parlementaire au ministre des
Mines et des Ressources.
Arrete en conseil C.P. 342, approuve le 25 Janvier 1949: nomination de
Thomas Reid, ecuyer, M.P., comme adjoint parlementaire au ministre de la
Sante nationale et du Bien-etre social.
Sur motion de M. St. Laurent, il est ordonne, Qu un comite special soit
nomme en vue de dresser et de remettre avec toute la diligence voulue les listes
des deputes appeles a faire partie des comites permanents de la Chambre, aux
termes de 1 article 63 du Reglement, et que ledit comite soit compose de MM,
Fournier (Hull), Claxton, Casselman, Knowles et Weir.
M. St-Laurent remet un message de Son Excellence le Gouverneur general,
que M. 1 Orateur lit comme suit:
ALEXANDER DE TUNIS:
Le Gouverneur general transmet a la Chambre des communes une copie
authentique d une deliberation approuvee du Conseil nommant 1 honorable J. A.
MacKinnon, ministre des Mines et des Ressources, 1 honorable Colin Gibson,
12 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
secretaire d Etat, 1 honorable Alphonse Fournier, ministre des Travaux publics
et 1 honorable D. C. Abbott, ministre des Finances, pour agir avec 1 Orateur des
communes a titre de commissaires aux fins et en vertu des dispositions du
chapitre 145 des Statuts revises du Canada, 1927, intitule: "Loi concernant la
Chambre des communes".
Hotel du Gouvernement,
Ottawa,
Le 26 Janvier 1949.
M. 1 Orateur depose le rapport des Bibliothecaires du Parlement, qui se
lit ainsi:
A 1 honorable President de la Chambre des communes,
Les bibliothecaires conjoints ont 1 honneur de vous soumettre le rapport de la
bibliotheque pour 1 annee 1948.
Le Comite mixte de la bibliotheque s est reuni le 9 juin 1948, et a formule
un certain nombre de recommandations dans un rapport qui fut depose devant
les deux Chambres et adopte par le Senat le 15 juin 1948, et par la Chambre des
communes le 23 juin 1948. Ces recommandations ont ete mises a execution de la
maniere suivante:
(1) Les traitements du personnel permanent et du personnel tempo-
raire ont ete releves, avec effet retroactif au ler octobre 1947.
(2) Afin d accelerer le travail du nouveau catalogue de la bibliotheque,
le personnel temporaire s est accru d un catalogueur et de deux catalogueurs
adjoints.
(3) La Bibliotheque du Parlement a donne au Conseil canadien de
Reconstruction par I intermediaire de 1 UNESCO une certaine quantite de
doubles et d ouvrages en surnombre.
On a termine, le printemps dernier, la nouvelle decoration interieure de la
bibliotheque. Depuis, on a complete Installation du nouveau systeme de
chauffage et de ventilation, et d extinction d incendie.
La vacance survenue dans le personnel permanent par suite de la de
mission de M. Real Gravel, commis grade 3, a ete remplie par la Commission
du Service civil, qui a nomme M. Bertrand Poulin a ce poste.
Le Supplement au Catalogue de la bibliotheque, qui contient la liste des
livres regus en don, achetes, deposes en vertu de la Loi du droit d auteur et
obtenus grace aux echanges de documents entre gouvernements, en 1948, est
actuellement sous presse; il sera distribue des que le tirage en sera termine.
On apprendra avec interet qu au cours de 1 annee, la bibliotheque a regu,
en vertu de la Loi du droit d auteur, 863 ouvrages (deux exemplaires de chacun) .
Le Bibliothecaire general, a titre de delegue canadien, a assiste a la
Troisieme Session de la Conference generale de 1 Organisation des Nations
Umes pour Peducation, la science et la culture (UNESCO), qui s est tenue a
Beyrouth du 17 novembre au 11 decembre 1948.
Respectueusement soumis,
FELIX DESROCHERS
F. A. HARDY
Bibliothecaires conjoints
Bibliotheque du Parlement,
Ottawa, ce 26 Janvier 1949.
A.D. 1949 MERCREDI 26 JANVIER 13
M. 1 Orateur informe la Chambre que, durant 1 intersession, il a regu la
demission de M. Roy T. Graham, C.R., comme greffier adjoint, et que M. John
T. Dunn, chef de la division des comites et des bills prives, a ete nomme
sous-greffier adjoint.
M. St-Laurent propose, Que le discours de Son Excellence le Gouverneur
general aux deux Chambres du Parlement soit pris en consideration jeudi pro-
chain, et que cet ordre ait la priorite sur toutes les autres affaires, sauf la
presentation des bills et les avis de motions du gouA ernement, les jeudi et
vendredi 27 et 28 Janvier 1949.
Apres discussion, ladite motion est retiree, avec la permission de la
Chambre.
La Chambre s ajourne alors a 5 heures et 44 minutes de Papres-midi,
jusqu a demain apres-midi a trois heures.
A.D. 1949 JEUDI 27 JANVIER 15
N 2
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 27 JANVIER 1949
PRIERES.
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
Accord conclu le onzieme jour de decembre 1948 Concernant les conditions de
1 union de Terre-Neuve au Canada, fait en double a Ottawa le 11 decembre 1948
(versions anglaise et franchise).
Aussi, Memoire relatif aux questions soulevees par la delegation de Terre-
Neuve au cours des negociations ayant pour objet 1 union de Terre-Neuve et
du Canada, 11 decembre 1948 (versions anglaise et franchise).
Aussi, Copies d arretes en conseil adoptes sous 1 empire de la Loi des
remaniements et transferts de fonctions dans le sendee public, chapitre 165,
S.R.C., 1927, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 3476, approuve le 17 aout 1948: transferant au
directeur de la division des etalons-mesures, ministere du Commerce, les fonc
tions attributes au Conseil national de recherches sous le regime de la loi de
1 inspection de 1 electricite, 1928.
Arrete en conseil C.P. 5081, approuve le 5 novembre 1948: transferant du
ministere des Travaux publics au ministere des Mines et des Ressources la respon-
sabilite relative a la reglementation du niveau des lacs Rainy et Namakan.
Arrete en conseil C.P. 5305, approuve le 15 novembre 1948: transferant a
1 honorable R. H. Winters les pouv^irs, attributions et fonctions conferes au
ministre du Commerce par la loi nationale sur le cinematographe, 1939.
Arrete en conseil C.P. 5330, approuve le 15 novembre 1948: transferant
du ministre du Commerce au ministre de la Reconstruction et des approvision-
nements les pouvoirs, attributions et fonctions de 1 Office du tourisme du gouver-
nement canadien.
16 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Arrete en conseil C.P. 5700, approuve le 8 decembre 1948: transf erant^ au
ministre du Commerce certains pouvoirs, attributions et fonctions conferes
au ministre de la Reconstruction et des approvisionnements.
M. MacKinnon, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
Releve annuel des permis octroyes aux termes du paragraphe deux de 1 article
quatre de la Loi de 1 Immigration, indiquant les personnes admises au Canada
au >cours de 1 annee civile, au 31 decembre 1948.
Et aussi, Rapport sur la verification des comptes de la Commission du
district federal pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948.
Aussi, Etat des ventes de terres et des baux annules sous 1 empire de
1 article 64 de la loi des Indiens, ohapitre 98, S.R.C., 1927, depuis le dernier
rapport au Parlement.
Aussi, Arretes en conseil et reglements adoptes par le gouverneur en con
seil ainsi que toute autre ordonnance adoptee pareillement, autorisant la vente
de toute terre ou la concession de quelque interet, dans toute terre, tel qu exige
par 1 article 75 de la loi des terres federates, chapitre 113, S.R.C., 1927.
Aussi, Arretes en conseil et reglements adoptes par le gouverneur en
conseil sous le regime de la partie I de la Loi des Indiens, aux termes de
1 article 161 du chapitre 98, S.R.C., 1927.
Aussi, Liste des avances de secours et des prets consentis aux Indiens
en vertu des dispositions de 1 article 94-B de la Loi des Indiens, chapitre 98,
S.R.C., 1927, depuis le dernier rapport au Parlement.
Aussi, Liste des allocations et ajustements des grains de provende, de
semence et des dettes de secours, avec le detail des remises et quittances, etc.,
tel qu exige par 1 article deux, chapitre 51, S.R.C., 1927, Loi concernant certaines
dettes dues a la Couronne.
Aussi, Copies d arretes en conseil modifiant les dispositions de la loi sur
la convention relative aux oiseaux migrateurs, tel qu exige par 1 article premier
du chapitre 16, Statuts de 1932-1933, depuis le dernier rapport au Parlement.
Aussi, Rapport relatif aux permis de boissons alcooliques octroyes sous
1 empire de la loi des territoires du Nord-Ouest, article 93 du chapitre 142,
S.R.C., 1927, depuis le dernier rapport au Parlement.
Aussi, Copie des ordonnances edictees par le commissaire en conseil des
territoires du Nord-Ouest, tel qu exige par 1 article 13 du chapitre 142, S.R.C.,
1927, depuis le dernier rapport au Parlement.
Aussi, Reglements edictes par le gouverneur en conseil sous le regime
de 1 article six de la loi d urgence sur 1 aide a 1 exploitation des mines d or
chapitre 15, 11-12 George VI, 1948.
Et aussi, Premier rapport annuel de la Commission de conservation des
forets des Rocheuses orientales pour 1 annee financiere 1947-1948.
A.D. 1949 JEUDI 27 JANVIER 17
M. Claxton, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Copie
des ordonnances et reglements applicables a la Marine royale canadienne,
publics dans la Gazette du Canada au cours de la periods du 20 juin 1948 au
17 Janvier 1949, etablis sous le regime de 1 article quarante de la loi de 1944)
sur le Service naval.
Aussi, Copie des ordonnances et reglements applicables a 1 Armee cana
dienne, publics dans la Gazette du Canada au cours de la periode du 20 juin 1948
au 17 Janvier 1949, etablis sous le regime de 1 article 141 de la loi de la milice.
Aussi, Copie des ordonnances et reglements applicables au Corps d avia-
tion royal canadien, publics dans la Gazette du Canada au cours de la periode
du 20 juin 1948 au 17 Janvier 1949, etablis sous le regime de 1 article seize de la
loi sur le Corps d aviation royal canadien.
Et aussi, Etat des pensions, allocations, gratifications, ainsi que des services
permanents et des comptes de pensions, tel que 1 exigent les paragraphes A, B, C
de 1 article 57 de la Loi des pensions de la milice, chapitre 59, S.R.C., 1927, pour
1 annee financiere terminee le 31 mars 1948.
M. Abbott, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre en date du 10 mai 1948, Etat indiquant: 1. Combien d appels
en matiere de loyer en rapport avec des logements et des etablissements domes-
tiques d habitation ont ete entendus et juges dans les comtes de Middlesex,
Elgin, Kent et Lambton, dans la province d Ontario, au cours de chaque annee
jusqu a date, depuis le commencement de la regie des loyers?
2. Combien d appels ont ete entendus devant des juges de cours de comte
et de district?
3. Combien de jugements ont ete favorables a) au locataire, 6) au pro-
prietaire?
4. Combien d appels impliquaient line demande a) d augmentation de loyer,
6) de diminution de loyer?
5. Dans les cas d appel mentionnes a la question trois, combien a-t-on
accorde a) d augmentation de loyer, 6) de diminution de loyer?
Et aussi, Reponse finale a une Adresse a Son Excellence le Gouverneur
general, en date du 2 juin 1948, Copie de tous telegrammes, lettres ou memoires
echanges, d accords ou contrats conclus entre le gouvernement ou 1 un de ses
ministeres ou organismes et la Prairie Vegetable Oil Limited, de Moose Jaw, en
Saskatchewan, ou 1 un de ses fonctionnaires relativement a la transformation,
I extraction, 1 entreposage ou la vente de la graine de colza ou de Phuile de colza.
M. Gibson, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
du secretaire d Etat du Canada pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948
(version anglaise).
Aussi, Rapport de la Commission du service civil pour 1 annee terminee
le 31 decembre 1947 (version franchise) .
Et aussi, Copie du rapport du commissaire des brevets pour 1 annee finan
ciere terminee le 31 mars 1948 (versions anglaise et francaise) .
18 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
II depose aussi, Reponse a un ordre de la Ghambre, en date du 10 juin 1948,
Etat indiquant: 1. Quelle est la quantite en onces et la valeur de Tor presen-
tement detenu au Canada par a) le gouvernement canadien, b) la Banque du
Canada, c) la Commission de controle du change etranger, d) les banques a
charte?
2. Quelle quantite d or detient-on pour le compte de gouvernements etrangers?
3. Quelle a ete la production d or au Canada au cours de chaque annee de
1942 a 1947?
4. Au cours de chacune de ces annees, quelle quantite d or a ete exportee
du Canada et a destination de quels pays?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 21 juin 1948, Etat
indiquant: 1. Le gouvernement ou le ministere du Travail possedait-il, au cours
de la guerre, un centre de communications ou une salle d embauchage au port
d Halifax, afin de loger les hommes employes au chargement des cargaisons ou
a d autres travaux?
2. Dans le cas de I affirmative, de qui avait-on loue cet edifice, pour quelle
duree, et quel en avait ete le prix ou le loyer annuel?
3. Quelles sommes annuelles a-t-on versees a) pour 1 amenagement de
1 edifice, 6) pour son entretien, c) pour le chauffage, et a qui a-t-on effectue ces
versements?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 21 juin 1948, Etat
indiquant: 1. Quels avocats exergant leur profession dans les villes a) de
Montreal, 6) de Toronto, ont rendu des services professionnels ou ont ete retenus
a litre de procureurs ou de conseillers, pour le compte de quelque ministere du
gouvernement, depuis le ler Janvier 1947?
2. Quels montants a-t-on verses a chacun de ces avocats?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 25 juin 1948 Etat
indiquant: 1. Du 31 mars 1939 au 31 mars 1946, les divers ministeres federaux
ont-ils verse quelques sommes d argent en subsides, frais de depenses ou a tout
autre titre: a) a la Compagnie de Navigation du Bas St-Laurent, b) a la Com
pagnie de Telephone National, c) au poste de radiodiffusion CJBR de Rimouski,
d) a la Compagnie de Pouvoir du Bas-St-Laurent, e) a 1 Ecole Jules Brillant de
Rimouski, /) a -1 ecole de Marine de Rimouski, g) a PEcole Industrielle de
Rimouski, h) a 1 Ecole des Arts et Metiers de Rimouski?
2. Dans le cas de 1 affirmative, quelles sommes a-t-on versees dans chaque
cas?
3. Du 31 mars 1939 jusqu au 31 mars 1946, les divers ministeres federaux
ont-ils verse quelques sommes d argent a titre de presences, cachets, salaires,
remunerations, frais de depenses, ou a tout autre titre a J.-A. ou Jules Brillant?
4. Dans le cas de raffirmative, quelles sont ces sommes?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 30 juin 1948, Etat
indiquant: A 1 egard des deux dernieres annees pour lesquelles on posse de une
telle statistique, quel est le montant global des frais de voyage, tels que frais
d hotel et autres, ou depenses imprevues, encourus pour le compte de tous les
ministeres du gouvernement federal a 1 exception des commissions et offices?
A.D. 1949 JEUDI 27 JANVIER 19
M. Gardiner, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Copie
d un arrete en conseil adopte sous le regime de la Loi sur les produits agricoles,
chapitre dix, 11 George VI, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 2987, approuve le 29 juin 1948: concernant 1 exporta-
tion du Canada du fromage Cheddar.
Et aussi, Copie des arretes en conseil adoptes sous le regime de la loi des
installations frigorifiques, chapitre 25, S.R.C., 1927, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 2443, approuve le 24 juin 1948: modifiant les regle-
ments relatifs a 1 entreposage frigorifique dans les entrepots, etc.
Arrete en conseil C.P. 685, approuve le 20 fevrier 1948: modifiant les regle-
rnents concernant la construction d entrepots sur la base de regie interessee.
II depose aussi sur le bureau, Reglements edictes sous 1 empire de la loi
des insectes destructeurs et autres fleaux, chapitre 47, S.R.C., 1927.
Aussi, Reglements regissant la production et la vente des pommes de terre
de semence canadiennes certifiees, applicables a compter du 14 juin 1947 (versions
anglaise et franchise).
Et aussi, Rapport de la convention conclue en vertu de la loi de 1939 sur
la vente cooperative des produits agricoles, et de ses modifications, pour 1 annee
terminee le 31 mars 1948 (versions anglaise et franchise).
II depose aussi sur le bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur
general, Rapport du ministere de 1 Agriculture pour 1 annee financiere terminee
le 31 mars 1948.
M. Fournier (Hull), membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
par ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport annuel du minis
tere des Travaux publics pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948.
M. Gregg, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, par ordre
de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport annuel des operations du
ministere des Affaires des anciens combattants, de Padministration des terres
aux anciens combattants et de 1 etablissement de soldats, de la Commission
canadienne des pensions et de la Commission des allocations aux anciens com
battants, pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948,
II depose aussi sur le bureau, Copie des reglements etablis sous le regime
de la loi sur le ministere des Affaires des anciens combattants.
Aussi, Copie des reglements edictes sous 1 empire de la loi de 1942 sur les
terres destinees aux anciens combattants.
Aussi, Etat financier sous le regime de la loi de 1942 sur les terres destinees
aux anciens combattants, pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948 (ver
sions anglais et francaise).
Aussi, Reglements edictes par la Commission du Fonds de bienfaisance de
1 armee, tel qu exige par 1 article douze de la loi de 1947 sur le Fonds de bien
faisance de 1 armee.
Et aussi, Premier rapport annuel de la Commission du Fonds de bienfai
sance de 1 armee pour 1 annee terminee le 31 mars 1948 (avec les etats financiers
au 31 mai 1948), tel qu exige par 1 article treize de la loi de 1947 sur le Fonds de
bienfaisance de 1 annee (versions anglaise et francaise).
20 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
II depose aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 juin
1948, Etat indiquant: 1. La Commission d etablissement de soldats a-t-elle
eu des cas d anciens combattants qui, pour certaines raisons, ayant renonce a
leurs terres, ont subsequemment fait appel aux dispositions de la Loi sur les
terres destinees aux anciens combattants?
2. Dans le cas de Paffirmative, a-t-on refuse certaines demandes et pour
quelles raisons?
M. Martin, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Regle-
ments des allocations familiales faits et etablis par 1 arrete en conseil C. P. 4081,
approuve le 15 septembre 1948, sous 1 empire de 1 article onze de la loi de 1944
sur les allocations familiales, 8 George VI, chapitre 40 (versions anglaise et
francaise).
II depose aussi sur le bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur
general, Rapport annuel du ministere de la Sante nationale pour 1 annee finan
ciere terminee le 31 mars 1948.
II depose aussi sur le bureau, Rapport sur 1 administration des pensions
de vieillesse et des pensions de cecite au Canada pour 1 annee financiere terminee
le 31 mars 1948, aux termes de la loi des pensions de vieillesse, chapitre 156,
S.R.C., 1927, et de ses modifications (versions anglaise et frangaise).
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Releve
des terres vendues par la compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien au
cours de 1 annee terminee le 30 septembre 1948.
Aussi, Copie de 1 arrete en conseil C. P. 3340, approuve le 27 juillet 1948:
pourvoyant a la gestion et a 1 exploitation du chemin de fer de la Baie d Hudson
par la compagnie des chemins de fer Nationaux du Canada.
Aussi, Rapport par le ministre des Transports de cas ou des navires ont
ete dispenses de certaines exigences aux termes de 1 article 488A de la Loi de la
marine marchande du Canada, 1934 et de ses modifications.
Aussi, Releve des baux de quais, jetees et brise-lames pour 1 annee civile
1948, tel qu exige par 1 article 18 du chapitre 89 de la loi concernant les ports
et jetees du gouvernement.
Aussi, Etat sommaire des recettes de quayage pour 1 annee financiere ter
minee le 31 mars 1948.
Et aussi, Etat sommaire des droits de port pour 1 annee financiere termi
nee le 31 mars 1948.
M. Mitchell, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Copie
de 1 arrete en conseil C. P. 5517, approuve le 21 decembre 1948: modifiant
1 annexe "A" et "Y" de 1 accord sur 1 apprentissage sous le regime de la loi de
1942 sur la coordination de la formation professionnelle, et de ses modifications
Aussi, Copies des reglements edictes aux termes de la loi des rentes sur
I Etat, chapitre sept, S. R. C., 1927.
A.D. 1949 JEUDI 27 JANVIER
Aussi, Copies, en anglais et en francais, des reglements etablis sous le
regime de la loi de 1948 sur les relations industrielles et sur les enquetes visant
les differends du travail, ainsi que des regies de procedure du Conseil canadien
des relations industrielles, etablis en vertu de 1 arrete en conseil C. P. 4682,
approuve le 22 octobre 1948.
Aussi, Rapport du directeur de la formation professionnelle pour 1 annee
financiere terminee le 31 mars 1948 (version francaise).
Aussi, Septieme rapport annuel de la Commission de I assurance-chomage
pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948.
Aussi, Textes authentiques des conventions et recommandations adoptees
par la trente et unieme session de la conference internationale du Travail, tenue
a San-Francisco du 17 juin au 10 juillet 1948, ainsi que copie de 1 arrete en
conseil C.P. 5392, approuve le 23 novembre 1948, etablissant la competence
legislative decoulant desdites conclusions.
Et aussi, Copies des reglements etablis et approuves sous le regime de la
loi de 1940 sur I assurance-chomage pour la periode du 17 mai 1948 au 22 Janvier
1949 par les arretes en conseil C.P. 3845, approuve le 31 aout 1948, C.P. 3845,
approuve le 31 aout 1948, C.P. 4060, approuve le 16 septembre 1948 et C.P. 5838,
approuve le 17 decembre 1948.
II depose aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 2 juin 1948,
Etat indiquant: 1. Quel a ete le nombre des contrats individuels que la
division des rentes sur 1 Etat a emis du ler au 19 avril 1947, a 1 exclusion des
certificats emis en vertu de contrats collectifs? Quel en a ete le nombre entre
le 19 et le 30 avril 1947? Combien en mai 1947?
2. Quel a ete le nombre des certificats individuels que la division des rentes
sur I Etat a emis en vertu de contrats collectifs du ler au 19 avril 1947? Quel
en a ete le nombre entre le 19 et le 30 avril 1947? Combien en mai 1947?
3. Quel est le nombre global des emissions de contrats individuels de rentes,
a 1 exclusion des certificats emis en vertu de contrats collectifs, a la date la plus
recente pour laquelle on possede des chiffres a) provisoires, b) definitifs?
4. Quel est le nombre global de detenteurs de certificats collectifs de rentes
sur I Etat a la date la plus recente pour laquelle on possede des chiffres a) provi
soires, 6) definitifs?
5. Au cours de 1947, du ler au 19 avril, du 19 au 30 avril, et pendant le
mois de mai, quel a ete le nombre global de nouveaux contrats collectifs mis en
vigueur a) dans des services administratifs de gouvernement et b) dans d autres
groupements?
6. Quel est le nombre global des contrats collectifs de rentes sur I Etat mis
en vigueur a) dans des services administratifs de gouvernement, 6) dans d autres
groupements, a la date la plus recente pour laquelle on possede des chiffres
a) provisoires, b) definitifs?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, par
ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport annuel, pour 1 annee
financiere terminee le 31 mars 1948, du ministers du Revenu national, compre-
nant les tableaux et etats relatifs a la douane, 1 accise et 1 impot du Canada,
compiles d apres les rapports officiels (versions anglaise et franchise);
22 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
II depose aussi, Etat relatif a 1 exportation du petrole et du bois a pulpe.
Aussi, Rapport relatif a 1 accord entre le Canada et le Royaume-Uni
concernant I impot sur le revenu.
Aussi, Rapport relatif a 1 accord sur les droits successoraux entre le
Canada et le Royaume-Uni.
Et aussi, Rapport relatif a I accord sur 1 imposition entre le Canada et
les Etats-Unis.
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur le
bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Quatrieme rapport
annuel de 1 administration de la loi de 1943 sur les arrangements entre creanciers
et agriculteurs concernant les affaires et les operations de 1 annee financiere
terminee le 31 mars 1948, Statuts du Canada, 1943, chapitre 26, article 42.
Aussi, Rapport sur le fonctionnement de la loi de la pension du service
civil pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948, Statuts du Canada, 1947,
chapitre 54, article 12.
Aussi, Rapport du surintendant de I assurance du Canada pour 1 annee
financiere terminee le 31 decembre 1946, volume 11, compagnies d assurance-vie,
Statuts du Canada, 1932, chapitre 45, article 9.
Aussi, Copie de 1 arrete en conseil C.P. 4561, approuve le 7 octobre 1948:
adopte en vertu de la loi sur le controle des changes, Statuts du Canada, 1946,
chapitre 53, article 35(3), modification des reglements.
Aussi, Etat des comptes de la Banque d expansion industrielle pour 1 exer-
cice financier termine le 30 septembre 1948, et rapport du president de la
Banque au ministre des Finances, Statuts du Canada, 1944-1945, chapitre 44,
article 29(4). (Y compris la classification des prets et placements a la date du
30 septembre 1948, Statuts du Canada, 1944-1945, chapitre 44, article 29(2).
Aussi, Rapport sur la classification des prets et des depots dans les banques
a charte du Canada, a la date du 30 septembre 1948, Statuts du Canada, 1944-
1945, chapitre 30, article 118(3).
Aussi, Rapport de la Commission des champs de bataille nationaux pour
1 annee financiere terminee le 31 mars 1948, Statuts du Canada, 1908, chapitre 57,
article 12.
Aussi, Depenses relevant du poste 86 du credit affecte aux depenses impre-
vues par la loi des subsides de 1947-1948.
Aussi, Rapport des verificateurs de la commission du pret agricole cana-
dien sur le fonctionnement de la loi sur le pret agricole canadien et la loi sur
les prets aux pecheurs canadiens pour 1 annee financiere terminee le 31 mars
1948, Statuts du Canada, 1935, chapitre 35, article 13, et chapitre 52, article 12.
Aussi, Rapport de la Commission du pret agricole canadien pour 1 annee
financiere terminee le 31 mars 1948.
Aussi, Rapport du surintendant des assurances sur les compagnies de
petits prets et les preteurs d argent detenant un permis sous le regime de la
loi sur les petits prets, 1939, pour 1 annee financiere terminee le 31 decembre 1946
A.D. 1949 JEUDI 27 JANVIER 23
Et aussi, Rapport du maltre de la Monnaie royale canadienne pour 1 annee
civile 1947.
Sur motion de M. St-Laurent, William Henry Golding, ecuyer, depute du
district electoral de Huron-Perth, est nomme vice-president des comites pleniers
de la Chambre.
Sur motion de M. St-Laurent, il est ordonne, Que le discours de Son
Excellence le Gouverneur general aux deux Chambres du Parlement soit pris
en consideration immediatement, et que cet ordre ait la priorite sur toutes les
autres affaires, sauf la presentation des bills et les avis de motions du gouver-
nement, jusqu a ce que la Chambre en ait ordonne autrement.
M. Brown, appuye par M. Demers, propose alors:
Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur general
du Canada:
A Son Excellence le tres honorable vicomte Alexander de Tunis, Gouverneur
general et commandant en chef du Canada.
Qu lL PLAISE A VOTRE EXCELLENCE:
Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, la Chambre des communes
du Canada, assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence
d agreer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse
aux deux Chambres du Parlement.
Et un debat s elevant; ledit debat est ajourne sur la motion de M. Drew.
La Chambre s ajourne alors a 4 heures et 55 minutes de 1 apres-midi, jusqu a
demain apres-midi a trois heures.
290903
A.D. 1949 VENDREDI 28 JANVIER 25
N 3
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 28 JANVIER 1949
PBIERES.
M. Fournier (Hull), membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a
un ordre de la Chambre, en date du 30 juin 1948, Etat indiquant: 1. Au cours
de chacune des annees financieres expirant le 31 mars 1946, 1947 et 1948, quel
montant le gouvernement a-t-il depense pour le mobilier, les accessoires et
fournitures en usage dans les bureaux de I assurance-chomage et des autres
bureaux du gouvernement a New-Glasgow, Nouvelle-Ecosse?
2. A-t-on demande des soumissions pour ces achats?
3. Dans le cas de 1 affirmative, quels ont etc les adjudicataires et quel etait
le montant des contrats?
4. Dans quels bureaux a-t-on amenage ces objets?
M. Gibson (Hamilton-Quest) , membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 18 mars 1948, Etat indiquant:
Au cours des annees de guerre, combien d hommes le gouvernement a-t-il
employes au traitement annuel d un dollar, et combien ont touehe, a ce litre,
leur salaire annuel d un dollar, sans tenir compte des depenses encourues dans
1 accomplissement de leurs fonctions?
M. Garson presente, avec la permission de la Chambre, le Bill n 2, Loi
modifiant la Loi de la Cour supreme, qui est lu la premiere fois, et dont la
deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre.
M. LaCroix, appuye par M. Lapalme, presente, avec la permission de la
Chambre, le bill n 3, Loi modifiant le Code criminel (Organisations illegales)
et la Loi sur la citoyennete canadienne (Perte de la nationalite canadienne),
qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la
prochaine seance de la Chambre.
29090 3J
26 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Beaudry, appuye par M. Langlois, presente, avec la permission de la
Chambre, le Bill n 4, Loi ayant pour objet d etablir un drapeau national
canadien, qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee
pour la prochaine seance de la Chambre.
M. St-Laurent propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa
prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter un projet de loi en vue de 1 approbation par le
Parlement des conditions de 1 union de Terre-Neuve au Canada. La mise a
execution de ces conditions comportera une imputation sur le Fonds du revenu
consolide du Canada et le paiement de certaines sommes a meme ce Fonds.
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet dudit
projet de resolution, en recommande Pexamen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
M. Abbott propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa
prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter une mesure en vue de maintenir en vigueur la
Loi sur le controle des changes jusqu a soixante jours apres le debut de la
premiere session du Parlement commengant au cours de 1 annee 1951.
M. Abbott, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre que
Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet dudit projet
de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
M. Gardiner, propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa
prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter une mesure pour modifier la Loi sur les produits
agricoles en vue de prolonger 1 application de la loi pour une periode d une
annee.
M. Gardiner, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet dudit
projet de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
M. Mayhew propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa
prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter une mesure en vue de reglementer 1 exportation
et Fimportation du poisson et des recipients de poisson et 1 exportation des
plantes maritimes, ainsi qu en vue de la nomination d inspecteurs, d autres fonc-
tionnaires et employes necessaires a 1 application efficace de la loi.
A.D. 1949
VENDREDI 28 JANVIER
27
M. Mayhew, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre que
Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet dudit projet
de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
M. Fournier (Hull) propose, pour M. Garson, Que la Chambre se forme
en comite plenier, a sa prochaine seance, pour etudier le projet de resolution
suivant :
Qu il y a lieu de presenter une mesure en vue de pourvoir au maintien
temporaire de certains arretes et reglements du gouverneur en conseil durant
la situation critique nationale resultant de la guerre.
M. Fournier (Hull), membre du conseil prive du roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet
dudit projet de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
M. St-Laurent propose, Qu a partir de lundi le 31 Janvier 1949, et subse-
quemment chaque jour ou la Chambre siegera, jusqu au vendredi 11 fevrier
1949 inclusivement, les avis de motions du gouvernement et les mesures du
gouvernement auront la priorite sur toutes les autres affaires, sauf la presenta
tion des bills.
Et comme la question est mise aux voix, M. Gardiner, appuye par
M. Fournier (Hull), propose en amendement: Que la motion soit modifiee en
remplac.ant les mots "31 Janvier" par ceux de "7 fevrier", a la premiere ligne,
et en remplac.ant les mots "11 fevrier" par ceux de "18 fevrier", a la deuxieme
ligne.
Apres discussion, ledit amendement, mis aux voix, est agree, au vote suivant:
GUI:
Messieurs
Abbott,
Archibald,
Baker,
Beaudoin,
Beaudry,
Belzile,
Benidickson,
Bentley,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott),
Blackmore,
Blanchette,
Boivin,
Bonnier,
Boucher,
Bourget,
Bowerman,
Bradette,
Breithaupt,
Brown,
Brunelle,
Bryce,
Burton,
Campbell,
Caouette,
Castleden,
Chevrier,
Claxton,
Cloutier,
Coldwell,
Cote (Matapedia-
Matane),
Cote (Saint-Jean-
Iberville-
Napierville) ,
Cote (Verdun).
Cruickshank,
Demers,
Denis,
Dickey,
Dion (Lac Sain t-Jean-
Roberval) ,
Dionne (Beauce),
Douglas,
Emmerson,
Eudes,
Fair,
Fontaine,
Fournier (Hull),
Gardiner,
Gariepy,
Garson,
Gibson (Comox-
AlhernD.
Gibson (Hamilton-
Quest),
Gillis,
Gingues,
Gladstone,
G olding,
Gour (Russell),
Gourd (Chapleau),
Grant,
Gregg,
Hamel,
Hansell,
Harris (Grey-Bruce),
Herridge.
Hlynka,
Howe,
Irvine,
IsDor,
28
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Jaenicke,
Jean,
Johnston,
Jones,
Jutras,
King, Mackenzie
Kirk,
Knight,
Knowles,
LaCroix,
Lafontaine,
Lalonde,
Langlois,
Lapointe,
Laurendeau,
Leger,
Little,
Low,
McCann,
McCuaig,
McCubbin,
McCulloch (Pictou)
, May bank,
St-Laurent,
McCullough
Mayhew,
Shaw,
(Assiniboia),
Mitchell,
Sinclair,
Macdonald
Moore,
Sinnott,
(BrantfordCity),
Mullins,
Smith (York-Nord),
McDonald
Mutch,
Stewart (Winnipeg-
(Parry-Sound),
Micholson,
Nord),
McGarry,
Nixon,
Stuart (Charlotte),
Mcllraith,
Pearson,
Strum, Mme
Maclnnis,
Picard,
Thatcher,
Mclvor,
Probe,
Tremblay,
McKay,
Quelch,
Viau,
MacKinnon,
Raymond (Wright),
Warren,
MacLean,
Reid,
Weir,
MacNaught,
Richard (Gloucester),
Williams,
Maloney,
Richard
Winters,
Marier,
(Ottawa-Est),
Wright,
Martin,
Rmfret,
Wylie,
Matthews (Brandon), Robinson
Young,
Matthews
(Simcoe-Est),
Zaplitny 141.
(Kootenay-Est),
NON:
Messieurs
Drew,
Macdonnell
Ross (Souris),
Drope,
( Muskoka-Ontario) ,
Rowe,
Ferguson,
McGregor,
Skey,
Fleming,
McLure,
Smith (Calgary-
Fraser,
McMaster,
Ouest) ,
Graydon,
MacNicol,
Stephenson,
Green,
Manross,
Stokes,
Hackett,
Menary,
Timmins.
Harkness,
Merritt,
Tustin,
Harris (Danforth),
Miller,
Webb,
Hazen,
Murphy,
White (Hastings-
Henderson,
Nowlan,
Peterborough),
Hodgson,
Pearkes,
White (Middlesex-
Jackman,
Robinson (Bruce),
Est) 55.
Lennard,
Ross (St. Paul s),
Adamson,
Aylesworth,
Barrett,
Black (Cumberland),
Black (Yukon),
Blair,
Bracken,
Bradshaw,
Brooks,
Case,
Casselman,
Cockeram,
Coyle,
Daniel,
Diefenbaker,
Et la motion principale ainsi modifiee est mise aux voix, et elle est agreee,
sur division.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Brown, appuye par M. Demers:
Que 1 Adreses suivante soit presentee a Son Excellence le Gouverneur general
du Canada:
A Son Excellence le tres honorable vicomte Alexander de Tunis, Gouverneur
general et commandant en chef du Canada.
Qu lL PLAISE A VOTRE EXCELLENCE!
Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, la Chambre des communes
du Canada, assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence
d agreer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse
aux deux Chambres du Parlement.
A.D. 1949 VENDREDI 28 JANVIER 29
Et le debat se poursuivant;
M. Drew, appuye par M. Graydon, propose en amendement: Que les mots
suivants soient ajoutes a ladite Adresse:
"Nous soumettons respectueusement a Votre Excellence que les conseillers
de Votre Excellence ne possedent pas la confiance de la Chambre."
Et le debat se poursuivant de nouveau; ledit debat est ajourne sur la motion
de M. St-Laurent.
A onze heures du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre sans mettre la
motion aux voix, en vertu de 1 article 7 du Reglement, jusqu a lundi prochain, a
trois heures de Papres-midi.
A.D. 1949 LUNDI 31 JANVIER 31
N 4
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 31 JANVIER 1949
PRIERES.
Quatre petitions sont deposees sur la Table.
M. MacKinnon, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, par
ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport annuel du ministere
des Mines et des Ressources pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1947.
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose sur
le bureau, Copie d un arrete en conseil adopte sous 1 empire de la loi du Yukon,
S.R.C., 1927, chapitre 215, article 32 modifie, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 3548, approuve le 9 aout 1948: abrogeant certains
decrets et ordonnances edictes entre les annees 1901 et 1947 concernant 1 impor-
tation des boissons alcooliques et autres spiritueux dans le territoire du Yukon.
M. MacNaught, adjoint parlementaire au ministre des Pecheries, depose sur
le bureau, Copie de 1 arrete en conseil C.P. 945, approuve le 6 mars 1948:
autorisant la distribution des subventions de peche pour 1 annee financiere 1947-
1948, aux termes du chapitre 74 des S.R.C., 1927, intitule: "Loi ay ant pour
objet d encourager le developpement des peches maritimes et la construction de
navires de peche".
Et aussi, Copie de 1 arrete en conseil C.P. 4658, approuve le 15 octobre
1948: delivrant aux navires de peches des Etats-Unis sur les cotes de 1 Atlantique
des permis pour 1 achat de boete, glace, seines, lignes et autres approvisionne-
ments.
290904
32 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
Echange de correspondance entre 1 honorable Douglas C. Abbott, M.P., ministre
des Finances du Canada, et les premiers ministres des diverses provinces du
Canada concernant le projet de demander au Parlement canadien le pouvoir
de proroger la regie des loyers pour une nouvelle periode de douze mois apres
le 31 mars 1949.
M. Arsenault, appuye par M. Parent, presente, avec la permission de la
Chambre, le Bill n 5, Loi modifiant la Loi du service civil (Examens),, qui est
lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine
seance de la Chambre.
M. Arsenault, appuye par M. Parent, presente, avec la permission de la
Cham bre, le Bill n 6, Loi modifiant la Loi concernant les Statuts revises du
Canada, qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee
pour la prochaine seance de la Chambre.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Brown, appuye par M. Demers: Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son
Excellence le Gouverneur general du Canada:
A Son Excellence le tres honorable vicomte Alexander de Tunis, Gouverneur
general et commandant en chef du Canada.
Qtr lL PLAISE A VOTEE EXCELLENCE!
Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, la Chambre des communes
du Canada, assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence
d agreer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse
aux deux Chambres du Parlement.
Et sur la proposition d amendement de M. Drew: Que les mots suivants
soient ajoutes a ladite Adresse: "Nous soumettons respectueusement a Votre
Excellence que les conseillers de Votre Excellence ne possedent pas la confiance
de la Chambre."
Et le debat se poursuivant:
M. Coldwell, appuye par M. Maclnnis, propose en amendement a 1 amende-
ment: Que les mots suivants soient inseres dans P amendement entre le mot
"Adresse" et le mot "Nous":
"Nous regrettons que les conseillers de Votre Excellence aient neglige de
prendre des dispositions en vue de la vente systematique des produits naturels
et de leur echange centre des articles de consommation dont on a besoin au
Canada, ainsi que de la suppression de la speculation sur les articles d alimen-
tation;
"Nous regrettons de plus que les conseillers de Votre Excellence aient
neglige de prendre des mesures en vue de 1 assurance-sante nationale;
En consequence,. . . "
A.D. 1949 LUNDI 31 JANVIER 33
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Gillis.
A onze heures du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la
motion aux voix, en vertu de 1 article 7 du Reglement, jusqu a demain apres-
midi a trois heures.
2909041
A.D. 1949 MARDI 1 FEVRIER 35
N 5
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI l er FEVRIER 1949
PRIERES.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le premier rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 31 courant, et qu il a constate que toutes les prescriptions de Particle 68 du
Reglement ont ete observees dans chaque cas, savoir:
De la Societe de caisse de retraite, de la Banque de Montreal, demandant
1 adoption d une loi modifiant la loi la constituant en corporation. M. Rinfret.
De la societe dite Chartered Trust and Executor Company, demandant
1 adoption d une loi modifiant la loi la constituant en corporation. M. Jackman.
De la societe dite Globe Printing Company, demandant 1 adoption d une loi
modifiant la loi la constituant en corporation. M. Graydon.
De J. Gordon Hutchison, de Westmount, P.Q., et autres, demandant 1 adop
tion d une loi constituant en corporation la societe dite Canadian Home Assurance
Company. M. Richard (Ottawa-Est)
De son siege en Chambre, M. Drew demande la permission de proposer
I ajournement de la Chambre, conformement a 1 article 31 du Reglement, afin de
discuter une affaire determinee dont 1 urgence et la gravite sollicitent 1 attention
publique, et en fait connaitre 1 objet:
"La declaration faite par 1 adjoint parlementaire au premier ministre et
ainsi rapportee dans la presse:
"La guerre avec la Russie peut resulter de la signature du Pacte de
1 Atlantique-Nord,"...
"M. Harris, adjoint parlementaire au Premier ministre St-Laurent, a
entrevu 1 eventualite d une guerre dans a pen pres trois mois lors de la
signature du pacte. "Si les Russes reconnaissent qu ils doivent entreprendre
la guerre, elle surviendra a ce moment", a-t-il dit;"
et Pobligation, pour le gouvernement, de communiquer immediatement a la
Chambre tous les faits et circonstances appuyant cette declaration."
36
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
M. FOrateur decide que la discussion n est pas urgente, vu que le sujet
enonce par le chef de 1 opposition etait mentionne dans le discours du Trone,
actuellement propose a la consideration de la Chambre.
De cette decision M. Drew en appelle a la Chambre.
soumet a la Chambre la question suivante: La decision de
etre maintenue? et elle est maintenue au vote suivant:
Et M. 1 Orateur
Orateur doit-elle
Our:
Messieurs
Abbott,
Douglas,
Laurendeau,
Pouliot,
Archibald,
Emmerson,
Leger,
Power,
Argue,
Fair,
Little,
Probe,
Baker,
Founder (Hull),
Low,
Quelch,
Beaudry,
Gagnon,
McCann,
Raymond (Beau-
Benidickson,
Gardiner,
McCuaig,
harnois-Laprairie) ,
Bentley,
Gariepy,
McCubbin,
Raymond (Wright),
Bertrand (Laurier),
Garson,
McCulloch (Pictou),
Reid,
Bertrand (Prescott),
Gauthier (Nipissing),
McCullough
Richard (Gloucester),
Bertrand
Gibson (Hamilton-
(Assiniboia),
Richard (Ottawa-
(Terrebonne),
Quest),
Macdonald
Est),
Black (Chateauguay-
Gillis,
(BrantfordCity),
Robinson (Simcoe-
Huntingdon) ,
Gladstone,
McGarry,
Est),
Blackmore,
Golding,
Mcllraith,
St-Laurent,
Blanchette,
Gour (Russell),
Maclnnis,
Shaw,
Boivin,
Gourd (Chapleau),
Mclvor,
Sinclair,
Bonnier,
Grant,
McKay,
Sinnott,
Boucher,
Gregg,
MacKinnon,
Smith (York-Nord) ,
Bourget,
Halle,
MacLean,
Stewart (Winnipeg-
Bowerman,
Hamel,
MacNaught,
Nord),
Bradette,
Hansell,
Maloney,
Stuart (Charlotte),
Breithaupt,
Harris (Grey-Bruce),
Marier,
Strum, Mme
Brown,
Hartt,
Martin,
Thatcher,
Brunelle,
Healy,
Matthews (Brandon) ,
Townley-Smith,
Bryce,
Herridge,
Matthews
Viau,
Burton,
Howe,
(Kootenay-Est),
Warren,
Campbell,
Irvine,
Maybank,
Weir,
Caouette,
Isnor,
Mitchell,
Whitman,
Castled en,
Jaenicke.
Moore,
Williams,
Chevrier,
Jones,
Mullins,
Winkler,
Claxton,
Jutras,
Mutch.
Winters,
Cloutier,
Knight,
Nicholson,
Wright,
Coldwell,
Knowles,
Nixon,
Wylie,
Croll,
Kuhl,
Parent,
Young,
Dickey,
LaCroix,
Pearson,
Zaplitny 133.
Dionne (Beauce),
Langlois,
Picard,
NON:
Messieurs
Adamson.
Brooks,
Daniel,
Fulton,
Aylesworth,
Cardiff,
Diefenbaker,
Gibson (Comox-
Barrett,
Case,
Drew,
Alberni),
Black (Cumberland),
Casselman,
Drope,
Graydon,
Blair,
Charlton,
Ferguson,
Green,
Bracken,
Church,
Fleming,
Hackett,
Bradshaw,
Cockeram,
Fraser,
Harkness,
A.D. 1949
MARDI 1 FEVRIER
37
Harris (Danforth),
Hazen,
Henderson,
Hodgson,
Jackman,
Kidd,
Lennard,
Lockhart,
McGregor,
McLure,
Me Master,
MacNicol,
Manross,
Menary,
Merritt,
Miller,
Murphy,
Nowlan,
Robinson (Bruce),
Ross (St. Paul s),
Ross (Souris),
Stephenson,
Stokes,
Timmins,
Tustin,
Webb,
White (Hastings-
Peterborough) .
White (Middlesex-
Est) 55.
M. Garson, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, par ordre
de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport de la royale Gendarmerie
a oheval du Canada pour 1 annee financiers terminee le 31 mars 1948 (versions
anglaise et franchise) .
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a son discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la propo
sition d amendement de M. Drew et la proposition de sous-amendement de
M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur une
motion de M. Stuart (Charlotte).
A onze heures p.m., M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu de 1 article 7 du Reglement, jusqu a demain a trois heures de
1 apres-midi.
A.D. 1949 MERCREDI 2 FEVRIER
N 6
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MERCREDI 2 FEVRIER 1949
PRIERES.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
premier rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de Particle 99 du Regle-
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son premier rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, et il constate que toutes les prescriptions de 1 article 95 du
Reglement ont etc observees dans chaque cas, a savoir:
De la Societe de la caisse de retraite de la Banque de Montreal, demandant
1 adoption d une loi modifiant la loi qui la constitue en corporation.
De Chartered Trust and Executor Company, demandant 1 adoption d une
loi qui change son nom en celui de Chartered Trust Company.
De Globe Printing Company, demandant 1 adoption d une loi modifiant la
loi qui la constitue en corporation
De J. Gordon Hutchison, de Westmount, P.Q., et autres, demandant 1 adop
tion d une loi constituant en corporation Canadian Home Assurance Company.
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale,
depose sur le bureau, Copie des ordonnances et reglements applicables a la
Marine royale canadienne, publics dans la Gazette du Canada au cours de la
periode du 18 au 29 Janvier 1949 inclusivement (aux termes de 1 article 40 de la
Loi sur le Service naval).
Aussi, Copie des ordonnances et reglements applicables a 1 Armee cana
dienne, publics dans la Gazette du Canada au cours de la periode du 18 au
29 Janvier 1949 inclusivement (aux termes de 1 article 141 de la Loi de la
milice).
40 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
Et aussi, Copie des ordonnances et reglements applicables au Corps d ayia-
tion royal canadien, publics dans la Gazette du Canada au cours de la periode
du 18 au 29 Janvier 1949 inclusivement (aux termes de 1 article 16, paragraphe
deux, de la Loi sur le Corps d aviation royal canadien).
M. Gibson (Hamilton-Quest) , membre du conseil prive du roi, depose sur
le bureau, pour M. Garson, Amendement au paragraphe deux de la regie 54
des Regies de procedure de la Cour supreme du Canada, tel que requis par
1 article 104(4) de la Loi de la Cour supreme du Canada, chapitre 35, S.R.C.,
1927.
Aussi, Copie de la regie 144A des Regies et Ordonnances generales de la
cour de 1 Echiquier du Canada, tel que requis par 1 article 88 de la Loi de la
cour de 1 Echiquier, chapitre 34, S.R.C., 1927.
Et aussi, Copie de la regie 203A des Regies et Ordonnances generales de la
cour de 1 Echiquier en sa juridiction d Amiraute, tel que requis par 1 article 31
de la Loi de 1 Amiraute, 1934, chapitre 31, (24-25 George V).
M. Power, appuye par M. Bradette, presente, avec la permission de la
Chambre, le Bill n 7, Loi modifiant la Loi des elections federates, 1938 (Depenses
d elections), qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee
pour la prochaine seance de la Chambre.
M. Benidickson, appuye par M. Mutch, presente, avec la permisssion de
la Chambre, le Bill n 8, Loi modifiant la Loi des elections federates, 1938
(Vote unique transferable), qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme
lecture est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre.
M. Fulton, appuye par M. Diefenbaker, presente avec la permission de la
Chambre, le Bill n 9, Loi modifiant le Code criminel (Representation de crimes) ,
qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la
prochaine seance de la Chambre.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a son discours prononce a Pouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Fair.
A six heures du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu de Particle 6 du Reglement, jusqu a demain apres-midi, a
trois heures.
A.D. 1949 JEUDI 3 FEVRIER 41
N 7
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 3 FEVRIER 1949
PRIERES.
Six petitions sont deposees sur la Table.
La Chambre reprend le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a son discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Weir.
Un message est regu du Senat informant la Chambre que 1 honorable Presi
dent et les honorables senateurs Aseltine, Aylesworth, Sir Allen, Blais, David,
Fallis, Gershaw, Gouin, Jones, Lambert, Leger, MacLennan, McDonald, Vien
et Wilson ont ete constitues en un comite charge d aider 1 honorable President
dans 1 administration de la Bibliotheque du Parlement, en tant que les interets
du Senat sont concerned, et pour agir au nom du Senat, comme membres du
comite mixte des deux Chambres au sujet de ladite Bibliotheque.
Aussi, Un message informant la Chambre que les honorables senateurs
Beaubien, Blais, Bouffard, Comeau, Davies, Dennis, Euler, Fallis, Lacasse,
Moraud, Mullins, Nicol, St-Pere, Sinclair, Stevenson, Turgeon et Wood ont ete
constitues en un comite charge de surveiller les travaux d impression du Senat,
pendant la presente session, et d agir au nom du Senat comme membres du comite
mixte des deux Chambres au sujet desdits travaux d impression du Parlement.
42 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
Et aussi, Un message informant la Chambre que 1 honorable President et
les honorables senateurs Beaubien, Fallis, Haig, Howard, McLean et Sinclair ont
ete constitues en un comite charge d aider 1 honorable President dans 1 adminis-
tration du Restaurant du Parlement, en ce qui concerne les interets du Senat et
d agir au nom du Senat comme membres du comite mixte des deux Chambres
au sujet dudit Restaurant.
A onze heures du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu de 1 article 7 du Reglement, jusqu a demain apres-midi, a
trois heures.
A.D. 1949 VENDREDI 4 FEVRIER 43
N 8
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 4 FEVRIER 1949
PRIERES.
Deux petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le deuxieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 3 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et
dissoudre le mariage du petitionnaire, et qu il a constate que toutes les prescrip
tions de 1 article 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, savoir:
De William Christie, de Buckingham, P.Q., epoux de Sarah French Christie.
M. Winkler.
De Morna Elsa Kott, demeurant actuellement a Ottawa, Ontario, epouse de
Leo Joseph Kott, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Albert Labreche, de Montreal, P.Q., epoux de Liliane Chartier Labreche.
M. Ross (St. Paul s).
De Francis Thomas Lariviere, de Montreal, P.Q., epoux de Nora Catherine
Mott Lariviere. M. Winkler.
De Micheline Lefebvre Simpson, epouse de Marcel Simpson, de Montreal,
P.Q. M. Ross (St-Paul s).
De John Gilbert Speak, de Montreal, P.Q., epoux de Marie Jeannine Carmella
Doray Speak. M. Winkler.
M. Knowles, appuye par M. Nicholson, presents, avec la permission de la
Chambre, le Bill n 10, Loi modifiant la Loi de 1 impot sur le revenu, qui est lu
la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine
seance de la Chambre.
44 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Maybank, adjoint parlementaire au ministre des Mines et des Ressources,
depose sur le bureau, Copie de Farrete en conseil C.P. 134, approuve le 18 Jan
vier 1949: autorisant la concession de quelque interet dans des terres, tel que
requis par Farticle 75 de la Loi des terres federales, chapitre 113, S.R.C., 1927.
Et aussi, Copie des ordonnances rendues par le commissaire en conseil des
territoires du Nord-Ouest jusqu a la fin de Janvier 1949, tel que requis par Farti
cle 13 de la Loi des territoires du Nord-Ouest, chapitre 142, S.R.C., 1927.
M. Gardiner, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
sur le fonctionnement de la Loi sur Fassistance a Fagriculture des Prairies au
cours de la campagne agricole de 1947-1948.
M. St-Laurent propose pour M. Howe, Que la Chambre se forme en comite
plenier, a sa prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter un projet de loi pour modifier la Loi sur la Corpo
ration commerciale canadienne en vue de prescrire Fautorisation d avances a la
Corporation, sous forme de prets, a meme le Fonds du revenu consolide et de
prolonger la duree d application de la loi.
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de Fobjet dudit
projet de resolution, en recommande Fexamen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution..
M. Garson propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa
prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter un projet de loi pour modifier plusieurs statuts
en vue de les rendre applicables ou autrement conformes a la Confederation
canadienne lorsque Terre-Neuve deviendra une province du Canada.
M. Garson, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre que
Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de Fobjet dudit projet
de resolution, en recommande Fexamen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur genera!
en reponse a son discours prononce a Fouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Drew.
A onze heures du soir, M. FOrateur ajourne la Chambre sans mettre la
motion aux voix, en vertu de Farticle 7 du Reglement, jusqu a lundi prochain a
trois heures de Fapres-midi.
A.D. 1949 LUNDI 7 FEVRIER 45
N 9
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 7 FEVRIER 1949
PRIERES.
Douze petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le troisieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 4 fevrier, et qu il constate que toutes les prescriptions de 1 article 68 du
Reglement ont ete observees dans ohaque cas, savoir:
De la Corporation de la cite d Ottawa, de la Commission des Transports
d Ottawa et de la Compagnie du chemin de fer electrique d Ottawa, demandant
1 adoption d une loi tendant a ratifier et confirmer un accord conclu entre la
Compagnie du chemin de fer electrique d Ottawa et la Corporation de la cite
d Ottawa en date du 11 mai 1948, et pour d autres fins. M. Mcllraith.
De la Dominion Atlantic Railway Company, demandant 1 adoption d une
loi qui modifie la loi la constituant en corporation. M. Dickey.
M. Gibson (Hamilton-Quest], membre du conseil prive du roi, depose sur
le bureau, Rapport des Archives publiques pour 1 annee civile 1948.
M. Pearson, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, par ordre
de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport et Documents relatifs aux
negociations en vue de 1 union de Terre-Neuve et du Canada (Recueil des con
ferences 1948, n 2). Section I Apergu historique. Section II Conditions de
1 union de Terre-Neuve et du Canada. Section III Memoire relatif aux ques
tions soulevees par la delegation de Terre-Neuve, ainsi que des Annexes,
11 decembre 1948 (versions anglaise et francaise).
46 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Bertrand (Laurier) , membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
par ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport du ministere des
Postes pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948, y compris le rapport
sur les caisses d epargne du ministere des Postes.
M. Sinclair, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur
le bureau, Releve des soldes, etc., restes impayes dans les banques a charte
du Canada au 31 decembre 1948. Statuts du Canada, 1944, chapitre 30, article
118(3).
Et aussi, Releve des soldes, etc., restes impayes dans les banques consti
tutes en corporation sous le regime de la Loi des banques d epargne de Quebec
au 31 decembre 1948. Statuts du Canada, 1947-1948, chapitre 65, article 4.
A 1 appel de 1 ordre pour que la Chambre se forme en comite plenier afin
d etudier un certain projet de resolution concernant 1 approbation, par le Parle-
ment, des conditions de 1 union de Terre-Neuve au Canada;
M. St-Laurent propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
La Chambre, en consequence, se forme en comite plenier pour etudier ledit
projet de resolution.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter un projet de loi en vue de Papprobation
par le Parlement des conditions de 1 union de Terre-Neuve au Canada. La
mise a execution de ces conditions comportera une imputation sur le Fonds du
revenu consolide du Canada et le paiement de certaines sommes a meme ce
Fonds.
Resolution a rapporter.
Ladite resolution est rapportee, lue la deuxieme fois et agreee.
M. St-Laurent presente alors, avec la permission de la Chambre, le Bill
n 11, Loi ayant pour objet d approuver les conditions de 1 union de Terre-
Neuve au Canada, qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est
ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre.
La Chambre se forme en comite plenier afin d etudier un certain projet de
resolution concernant un projet de loi tendant a modifier plusieurs statute en
vue de les rendre applicables ou autrement conformes a la Confederation cana-
dienne lorsque Terre-Neuve deviendra une province du Canada.
A.D. 1949 LUNDI 7 FEVRIER 47
(En comite}
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter un projet de loi pour modifier plusieurs
statuts en vue de les rendre applicables ou autrement conf ormes a la Confederation
canadienne lorsque Terre-Neuve deviendra une province du Canada.
Resolution a rapporter.
Ladite resolution est rapportee, lue la deuxieme fois et agreee.
M. Garson presente alors, avec la permission de la Chambre, le Bill N 12,
Loi ayant pour objet de modifier le droit statutaire, qui est lu la premiere fois,
et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre.
A 1 appel de 1 ordre pour que la Chambre se forme en comite plenier afin
d etudier un certain projet de resolution en vue de pourvoir au maintien tempo-
raire de certains arretes et reglements du gouverneur en conseil durant la
situation critique resultant de la guerre;
M. Garson propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et un debat s elevant, ledit debat est ajourne, sur la motion de M. Low.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 56 minutes du soir, jusqu a trois
heures clemain apres-midi.
A.D. 1949 MARDI 8 FEVRIER 49
N 10
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI 8 FEVRIER 1949
PRIERES.
Treize petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le quatrieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 7 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et
dissoudre le mariage du petitionnaire, et qu il constate que toutes les prescrip
tions de 1 article 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, savoir:
De Henry John Bobinski, de Montreal, P.Q., epoux de Kathleen May
Anderson Bobinski. M. MacLean.
D Agnes Mary Binnie Bullock, demeurant actuellement a Ste-Anne de
Bellevue, P.Q., epouse de Theodore Lafleur Bullock, de Montreal, P.Q.
M. Stuart (Charlotte).
De Hilda Hodgkinson Connolly, epouse d Albert Patrick Connolly, de
Montreal, P.Q. M. Stuart (Charlotte).
De Grace Melina Cotton Crawford, demeurant actuellement a Otterburn
Park, P.Q., epouse de Robert Crawford, de Montreal, P.Q. M. Stuart (Char
lotte) .
De Maria Josepha Hendricks DeGrauwe, epouse de Leo DeGrauwe, de
Montreal, P.Q. M. Stuart (Charlotte).
De Berthe Marie Madeleine Brunet Egar, epouse de Frederick John Egar,
de Montreal, P.Q. M. Stuart (Charlotte).
De Liselotte Karola Roer Goode, demeurant actuellement a Milby, P.Q.,
epouse de Patrick Niven Goode, de Sherbrooke, P.Q. M. Emmerson.
D Annette Vallieres Handfield, demeurant actuellement a Ste-Genevieve,
P.Q., epouse d Irenee Donat Handfield, de Montreal, P.Q. M. Emmerson.
De Beatrice Violet Hudson Hineson, demeurant actuellement a Lachine,
P.Q., epouse de Norman James Hineson, de Montreal, P.Q. M. MacLean.
50 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Marion Dorothy Hill Parker Jeffryes, demeurant actuellement a
Granby, P.Q., epouse de Horace Dawson Jeffryes, de South-Roxton, P.Q.-
M. MacLean.
De Kathleen Elizabeth Flookes Kerr, epouse de William Norman Kerr, de
Montreal, P.Q. M. Emmerson.
De Dorothy Edith Entwistle Lorimer, epouse de Harold Lorimer, de
Montreal, P.Q. M. Emmerson.
M. POrateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
deuxieme rapport de Pexaminateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de Particle 99 du Regle-
ment, Pexaminateur des petitions introductives de bills prives a Phonneur de
presenter son deuxieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, et il constate que toutes les prescriptions de Particle 95 du
Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De la Corporation de la cite d Ottawa, de la Commission des transports
d Ottawa et de la Compagnie du chemin de fer electrique d Ottawa, demandant
Padoption d une loi tendant a ratifier et confirmer un accord conclu entre la
Compagnie du chemin de fer electrique d Ottawa et la Corporation de la cite
d Ottawa en date du 11 mai 1948, et pour d autres fins.
De The Dominion Atlantic Railway Company, demandant Padoption d une
loi qui modifie la loi la constituant en corporation.
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
sur Papplication de PAnnexe III de la Loi d urgence sur la conservation des
changes. Statuts du Canada, 11-12 George VI, chapitre 7 (du 17 novembre
1947 au 31 decembre 1948).
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose sur
le bureau, Copies d arretes en conseil pris sous le regime de la Loi des elections
federates, 1938, 2 George VI, chapitre 46, article 60, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 3220, approuve le 20 juillet 1948: tarif des honoraires
des officiers d election et autres personnes employees aux elections partielles.
Arrete en conseil C.P. 3221, approuve le 20 juillet 1948: tarif des honoraires
des officiers d election et autres personnes employees aux elections generates.
Arrete en conseil C.P. 5881, approuve le 17 decembre 1948: tarif des hono
raires des officiers d election et autres personnes employees aux elections gene-
rales dans le district electoral de Yukon-Mackenzie River.
M. Reid, adjoint parlementaire au ministre de la Sante nationale et du
Bien-etre social, depose sur le bureau, Copie de tous les arretes en conseil et
reglements relatifs aux subventions generates pour la sante publique mises a la
disposition des diverses provinces du Canada au cours de 1 annee 1948. Statuts
du Canada, 8 George VI, chapitre 22, article 10 (versions anglaise et franchise).
A.D. 1949 MARDI 8 FEVRIER
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur le
bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Premier rapport
annuel sur 1 application de la Loi d urgence sur la conservation des changes pour
1 annee financiere terminee le 31 mars 1948. Statuts du Canada, 1947-1948,
chapitre 7, article 9 (Annexes I et II).
M. Mutch, adjoint parlementaire au ministre des Affaires des anciens
combattants, depose sur le bureau, Copie d un arrete en conseil pris sous le
regime de la Loi sur le ministere des Affaires des anciens combattants. Statuts
du Canada, 1944-1945, chapitre 19, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 290, approuve le 25 Janvier 1949: reglements concer-
nant les personnes aveugles suivant un cours de formation sous la direction de
1 Institut national des aveugles et qui requierent pour leur retablissement un
traitement reparateur actif qui ne peut leur etre fourni sous le regime des
Reglements relatifs aux traitements medicaux et aux soins des anciens combat
tants, etc. (versions anglaise et franchise).
A 1 appel de 1 ordre pour la deuxieme lecture du Bill N 11, Loi ayant
pour objet d approuver les conditions de 1 union de Terre-Neuve au Canada;
M. St-Laurent propose, Que ledit bill soit lu maintenant la deuxieme fois.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
Ledit bill est lu, en consequence, une deuxieme fois, etudie en comite plenier,
et apres avoir rapporte le progres accompli, le comite obtient la permission d en
reprendre 1 etude a la prochaine seance de la Chambre.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 56 minutes du soir, jusqu a trois
heures demain apres-midi.
A.D. 1949 MERCREDI 9 FEVRIER 53
N 11
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MERCREDI 9 FEVRIER 1949
PRIERES.
Une petition est deposee sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le cinquieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 8 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et qu il constate que toutes les prescrip
tions de 1 article 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, savoir:
De May Garnet Greene Lofting, demeurant actuellement a St-Lambert, P.Q.,
epouse d Everard Mervyn Loftin, de Montreal, P.Q. M. MacLean.
De Brenda Denise Fuller Martin, demeurant actuellement a Montreal, P.Q.,
epouse de Warren Graydon Martin, de Drummondville, P.Q. M. MacLean.
D Elsie Knight-Huckle Metayer, demeurant actuellement en Angleterre.
epouse d Onisiphore Metayer, de Montreal, P.Q. M. MacLean.
D Anna May Tedstone Mose, demeurant actuellement a Huntingdon, P.Q.,
epouse d Edward Stanley Mose, de Montreal, P.Q. M. MacLean.
D Evelyn Florence Brigden Piper, epouse de Samuel Henry Piper, de Verdun,
P.Q. M. Emmerson.
De Virgile Poncelet, de Montreal, P.Q., epoux de Graziella Vaillancourt
Poncelet. M. Stuart (Charlotte).
D Anne Warnes Rice, epouse de Frank Rice, .de Montreal, P.Q.
M. Emmerson.
De Mary Alice Eva Rivard Sharkey, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q., epouse de James Joseph Sharkey, de Rawdon, P.Q. M. Stiiart (Charlotte).
De Thomas Somerville, de Montreal, P.Q., epoux d Agnes Johnson Fraser
Nimmo Sommerville. M. MacLean.
54 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Grace Lambert Sturgeon, demeurant actuellement en Angleterre, epouse
de Ray Burns Sturgeon, de Montreal, P.Q. M. Stuart (Charlotte).
De Mary Middleton Thompson, epouse de Bernard Thompson, de Montreal,
P.Q. M. Emmerson.
De Doris Mabel Garwood Cunningham Watt, epouse de Will Paice Watt,
de Verdun, P.Q. M. Stuart (Charlotte) .
D Arland Farmer Webster, de St-Lambert, P.Q., epoux de Glenna Annie
Wilson Webster, demeurant actuellement a Cowansville, P.Q. M. MacLean.
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale, depose
sur le bureau, Copie des ordonnances et reglements applicables a 1 Armee cana-
dienne, publies dans la Gazette du Canada au cours de la periode du 31 Janvier
an 7 fevrier 1949 inclusivement (aux termes de Particle 141 de la Loi de la
milice).
Et aussi, Copie des ordonnances et reglements applicables au Corps d avia-
tion royal canadien, publies dans la Gazette du Canada au cours de la periode
du 31 Janvier au 7 fevrier 1949 inclusivement (aux termes de 1 article 16, para-
graphe deux, de la Loi sur le Corps d aviation royal canadien).
M. McIIraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose sur
le bureau, Copie d un arrete en conseil adopte sous le regime de la Loi sur
1 assurance des credits a 1 exportation, chapitre 39 des Statuts du Canada,
1944-1945, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 5214, approuve le 10 novembre 1948: autorisant la
Societe d assurance des credits a 1 exportation a conclure un projet de contrat
d assurance avec Canadian-Brazalian Services Limited relativement a des
commandes d outillage donnees par les filiales de Brazilian Traction, Light and
Power Limited.
II depose aussi sur le bureau, Cinquante-sixieme rapport annuel du minis-
tere du Commerce pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948.
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur le
bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Comptes publics
du Canada et rapport de 1 Auditeur general pour 1 annee financiere terminee
le 31 mars 1948.
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
par le ministre des Transports de cas ou des navires ont ete exemptes des 1
prescriptions relatives aux navires enoncees a 1 article 133-A de la Loi de la
marine marehande du Canada, 1934, avec ses modifications. Certificats des
omciers de navires.
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau
Copies de la correspondance echangee entre le tres honorable W. L. Mackenzie
King, premier ministre du Canada, et W. L. Collins, ecuyer, secretaire de la
A.D. 1949 MERCREDI 9 FEVRIER 55
Ligue du gouvernement responsable, St-Jean, Terre-Neuve, relativement aux
protestations recues de la part de groupements de Terre-Neuve concernant la
procedure suivie au sujet du projet d union de Terre-Neuve au Canada, datee
du 29 juillet au 11 aout 1948.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont transformers en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont donnes, en consequence, aux fonctionnaires
competents, a savoir:
Par M. Timmins 1. Combien est-il entre d immigrants au Canada en 1948
et de quels pays venaient-ils?
2. Combien etaient des personnes deplacees?
3. Combien de centres d immigration et d examen medical le Canada possede-
t-il en Grande-Bretagne et en Europe et dans quels pays se trouvent-ils?
4. Combien de medecins consacrent tout leur temps a 1 examen medical et
dans quels centres?
5. Combien de personnes consacrent tout leur temps aux affaires d immigra
tion pour le compte du Canada a) en Grande-Bretagne, 6) sur le continent
europeen?
Par M. Timmins 1. Quelle a ete la valeur des exportations canadiennes a
destination de chaque pays de la zone sterling a) en 1946, 6) en 1947, c) en 1948?
2. Quelle a ete la valeur des importations en provenance de chacun des pays
de la zone sterling, a) en 1946, b) en 1947, c) en 1948?
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ininistre du Commerce, depose
immediatement la reponse a 1 ordre precedent.
Par M. Timmins Quelle somme d argent a-t-on versee en subventions, au
cours de chaque annee, en 1946, 1947 et 1948, a 1 egard des denrees suivantes:
a) produits agricoles, b) articles d alimentation, c) vetements ou textiles,
d) toutes autres denrees?
Par M. Timmins 1. Par province, au cours de 1948, combien de maisons ou
d unites de logements a-t-on construits et paracheves en cooperation avec les
organismes suivants: a) 1 administration des terres aux anciens combattants;
b) la Wartime Housing Limited; c) YIntegrated Housing; d) les projets parti-
culiers sous 1 empire de la Loi nationale de 1944 sur ^habitation; e) les entre
preneurs prives ou autres intermediaries?
2. En vertu du plan d assurance aux loyers, combien de projets a-t-on entre-
pris en 1948 et dans quelles provinces?
3. Quel a ete le nombre total de maisons ou d unites de logements construites
en 1948 grace a ces organismes?
Par M. Eraser 1. Au cours de 1948, combien de pellicules ou photographies
1 Office national du film a-t-il prises, developpees et imprimees?
2. Quelles etaient les dimensions de ces pellicules?
3. Combien en a-t-on vendu et a quel prix a-t-on vendu ces pellicules de
diverses dimensions?
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
290905
56 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Par M. Caouette 1. Combien de personnes deplacees se sont etablies dans la
region miniere du nord-ouest de Quebec a litre d immigrants?
2. Quelle compagnie miniere emploie ces personnes?
3. Quelles compagnies minieres ont demande au gouvernement de la main-
d ceuvre etrangere?
4. D autres personnes deplacees d Europe s etabliront-elles dans les regions
minieres du nord de Quebec? Dans le cas de l affirmative, pour le compte de
quelles compagnies minieres de 1 Abitibi travailleront-elles?
5. Depuis juin 1948, les compagnies minieres du nord-ouest de Quebec ont-
elles demande d embauchcr des personnes deplacees?
6. Dans le cas de Paffirmative, quelles compagnies et combien de personnes
chaque compagnie a-t-elle demandees?
7. Le gouvernement provincial de Quebec a-t-il, en quelque occasion, formule,
officiellement ou non, des representations au gouvernement federal centre I immi-
gration de personnes deplacees sur une large base dans Quebec?
8. Dans le cas de 1 affirmative, quelle est la teneur de ces representations?
Par M. Hazen 1. Combien a-t-on vendu de navires de 10,000 et de 4,700
tonnes, appartenant a la Park Steamship Company ou enregistres en son nom?
2. Quel etait le nom et le tonnage de chaque navire vendu?
3. Combien a coute la construction de chacun de ces navires?
4. Qui a achete chacun de ces navires et a quel prix?
5. Dans les cas ou 1 achat a ete effeetue par une compagnie, ou est le siege
social de la compagnie et quels en sont les fonctionnaires et administrateurs?
6. Des navires vendus, combien ont ete livres aux acheteurs et combien ne
I ont pas encore ete?
7. Dans combien de cas, s il y a lieu, une hypotheque de la part de 1 acheteur
a-t-elle garanti une partie du prix de 1 achat?
8. Quels sont les noms des navires hypotheques, la date et le montatit des
hypotheques, et le nom du creancier hypothecate dans chaque cas?
9. Quelques-uns des navires ainsi vendus ont-ils ete revendus par 1 acheteur?
Dans le cas de 1 affirmative, quels sont ces navires, qui les a vendus, qui les a
achetes, et quel en a ete le prix dans chaque cas?
10. A-t-on verse le prix d achat de toutes ces reventes; qui detient 1 argent
verse; le vendeur ou la Commission maritime canadienne?
11. Les acheteurs ou les compagnies qui ont revendu ces navires ont-ils
entrepris la construction d autres navires pour les remplacer? Dans le cas de
l affirmative, ou construit-on ces nouveaux navires, quel est leur tonnage et leur
cout de construction?
12. Combien de navires de la Park Steamship Company n ont pas ete
vendus?
Par M. Diefenbaker 1. Quel a ete le montant total des depenses effectuees
en Saskatchewan, au cours de Tannee 1948, sous le regime de la loi sur le reta-
blissement agricole des Prairies?
2. Quelle somme a-t-on depensee dans chacun des districts electoraux de la
Saskatchewan?
s a
Par M. Lennard 1. Le l er Janvier 1948, combien y avait-il de personnes a
1 emploi de la Commission d inspection du Canada et quel salaire recevaient-elles?
2. Quel est le president de la Commission, quels sont les directeurs de ses
divers departements et quel traitement touchent-ils?
A.D. 1949 MERCREDI 9 FEVRIER 57
3. Quelles sont les attributions actuelles de la Commission?
4. A-t-on fait de nouvelles nominations a la Commission depuis le l er Janvier
1947?
5. Dans le cas de 1 affirmative, ces titulaires ont-ils servi outre-mer?
6. Quel a ete le cout total du fonctionnement de cette Commission, du
l er Janvier 1947 au l er Janvier 1948?
Par M. Ashby 1. Quelle etait la valeur totale de toutes les exportations
canadiennes en 1946, 1947 et 1948?
2. Quelle etait la valeur totale de toutes les importations au Canada en
1946, 1947 et 1948?
3. Quelle etait la valeur totale de toutes les exportations canadiennes de
conserves de viande en 1946, 1947 et 1948?
4. Quels sont les noms de toutes les compagnies, societes ou des particuliers
qui ont exporte ces conserves de viande?
5. Quels ont ete les acheteurs de ces conserves de viande?
6. Le gouvernement canadien a-t-il accorde quelque aide financiere aux
exportateurs ou aux acheteurs de marchandises canadiennes exportees en 1946,
1947 et 1948?
7. Dans le cas de 1 affirmative, a qui et quels montants?
Par M. Burton 1. Au cours de 1 annee 1948, combien a-t-on importe d auto-
mobiles et de camions de Grande-Bretagne?
2. Quelle en etait la valeur a 1 egard de chaque categorie de prix?
3. Quelles sommes a-t-on percjues en droits de douane, taxes de vente, taxes
d accise et autres impots pour ces importations a 1 egard de chaque categorie de
prix?
4. Quel etait le prix, en Grande-Bretagne, de chaque modele d automobiles
et de camions importes au cours de la meme periode?
5. Sur quel prix a-t-on evalue les taxes susdites a 1 egard de chaque modele
d automobiles et de camions?
Par M. Ross (St. Paul s) 1. Le 31 Janvier 1949, quel etait le nombre total
des employes du gouvernement federal, y compris ceux des offices, commissions
et corporations institutes par 1 autorite federale?
2. Au cours du mois de Janvier 1949, quel etait le montant total verse en
traitements, salaires et allocations a ces fonctionnaires?
Par M. Probe 1. Quels sont les centres canadiens d une population de vingt-
cinq milles ames ou plus ou Ton trouve des etablissements militaires de plus
de cent personnes (armec, marine et aviation comprise)?
2. Dans quels centres a-t-on autorise des logis permanents pour le personnel
militaire et a 1 egard de combien d unites?
3. Quels sont les centres a 1 egard desquels les unites de logement n ont pas
encore ete aut crises jusqu a ce jour?
Par M. Hazen 1. La societe Harrison & Crosfield (Canada) Ltd. agit-elle
encore pour le compte de la Corporation de stabilisation des prix des denrees?
Dans le cas de raffirmative, a quel titre et sur quelle base de remuneration?
2. La societe Harrisons & Crosfield (Canada) Ltd. a-t-elle agi a quelque
titre pour le compte de la Corporation commerciale canadienne? Dans le cas
de raffirmative, a quel titre. sur quelle base de remuneration, quel est le montant
total que ladite Corporation leur a verse jusqu a ce jour?
29090 5J
58 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
3. Quels montants la Corporation de stabilisation des prix des denrees
a-t-elle verses a la societe Harrisons & Crosfield (Canada) Ltd. pour ses services,
au cours de chaque annee, de 1943 a 1948 inclusivement?
4. La Corporation commerciale canadienne a-t-elle retenu les services de
la societe Harrisons & Crosfield Ltd. de Londres? Dans le cas de l affirmative,
sur quelle base et quelles sommes leur out ete versees ou leur sont dues, depuis
le l er Janvier 1948 jusqu a ce jour?
5. Quelle est la valeur totale des marchandises que la Corporation de stabi
lisation des prix des denrees et la Corporation commerciale canadienne ont
achetees, en 1947 et en 1948, de Harrisons & Crosfield Ltd. de Londres, ou par
leur entremise directement ou a titre de commissionnaires ou courtiers ou a tout
autre titre?
6. Au cours de chaque annee, de 1943 a 1948 inclusivement, quelle quantite
de marchandises la Corporation de stabilisation des prix des denrees a-t-elle
achetees a 1 etranger par d autres intermediaires commerciaux que Harrisons &
Crosfield Ltd. ou leurs succursales et compagnies associees?
7. Au cours de chaque annee, de 1943 a 1948 inclusivement, quelle somme,
sur leur etat de depenses, Harrisons & Crosfield (Canada) Ltd. devaient-ils affecter
exclusivement aux transactions de la Corporation de la stabilisation des prix
des denrees?
8. Quelle quantite totale de beurre du Danemark la Corporation commer
ciale canadienne a-t-elle achetee au cours de 1948; et, en tenant compte des
livraisons effectuees jusqu a ce jour, quel en a ete le cout, au detail, les cent livres,
y compris les droits de douane, de transport interieur, et tous autres frais, depuis
le point d origine jusqu aux principales villes canadiennes auxquelles il est
destine, et dans un empaquetage propre h la vente au public?
9. Par 1 entremise de quelles compagnies ou organismes d outre-mer, la
Corporation commerciale canadienne a-t-elle achete du beurre du Danemark
et sur quelle base ces compagnies ou organismes ont-ils cU rctribues pour leurs
services?
Par M. Ross (Souris) 1. Quand a-t-on achete un terrain a Kirkfield Park
(Manitoba) aux fins d y eriger des edifices pour le ministere des anciens com-
battants?
2. Quelle etendue de terrain a-t-on achete et a quel prix?
3. Quand y a-t-on construit les edifices et a quel prix?
4. A-t-on dispose de ces edifices et du terrain?
5. Dans le cas de 1 amrmative, a quel prix?
Par M. Church 1. Quels sont les fonctionnaires de la Societe Radio-Canada
dans la ville de Toronto et quels salaires et tous autres honoraires recoivent-ils?
2. Depuis 1945, combien de fonctionnaires la Societe a-t-elle fait venir
d autres endroits en vue de les faire travailler a Toronto?
3. Quels sont les fonctionnaires principaux de la Societe a Toronto et que
retirent-ils en salaires, frais de deplacement et tous autres honoraires?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. McCullough (Assiniboia) 1. A 1 egard des annees 1940 a 1948
inclusivement, quelle a ete la production annuelle canadienne des produits
suivants: bceuf, beurre, pore, fromage et ble?
A.D. 1949 MERCREDI 9 FEVRIER 59
2. Quelle quantite de produits agricoles avait-on agree de vendre a la
Grande-Bretagne en vertu de contrats a 1 egard de chaque annee de 1940 a 1948
inclusivement?
3. A 1 egard de chaque produit, quelle quantite a-t-on effectivement expediee
en Grande-Bretagne en vertu de ces contrats?
Par M. Maclnnis 1. Au cours de 1 annee civile 1948, quelle quantite de
beurre le Canada a-t-il importee a) de la Nouvelle-Zelande, b) du Danemark?
2. Comment ce beurre est-il expedie au Canada: dans des colis etiquetes
en vue de la vente au detail ou non empaquete?
3. Si 1 empaquetage se fait au Canada, y inscrit-on le nom du pays d ou
ce beurre provient lorsqu on le vend au detail?
Par M. Gagnon 1. Quels sont les noms des avocats et notaires residant dans
les comtes de Chicoutimi et de Lac St-Jean-Roberval qui ont agi a titre d agents
des divers ministeres ou commissions du gouvernement federal au cours de
chaque annee, de 1945 a 1948?
2. Quelle somme a-t-on versee annuellement a chacun en honoraires?
Les adresses suivantes sont votees a Son Excellence le Gouverneur general
et les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux fonctionnaires competents:
Par M. Hatfield Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie
de tous telegrammes et correspondance echanges entre la Commission de soutien
des prix agricoles et les fabricants de fecule, ainsi qu entre ladite Commission
et les ministeres de 1 Agriculture du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Ecosse
et de Tile du Prince-Edouard, a 1 egard des annees 1946 et 1947, relativement
aux programmes de la fecule et du soutien de la pomme de terre.
Par M. Hatfield Adresse a Son Excellence le gouverneur general Copie de
tous telegrammes, correspondance et memoires echanges entre la Commission de
soutien des prix agricoles et toute personne des provinces du Nouveau-Brunswick,
de la Nouvelle-Ecosse ou de Pile du Prince-Edouard, relativement au programme
de soutien des pommes de terre, pour les annees 1946, 1947, 1948, et 1949.
Par M. Hatfield Ordre de la Chambre Copie des proces-verbaux
de toutes. les assemblies tenues a Ottawa, St-Jean ou Moncton, relative
ment au programme du soutien de la pomme de terre, par la Commission de
soutien des prix agricoles ou par tout membre dudit organisme, au cours de
1948 et 1949.
Par M. Graydon, pour M. Fraser Ordre de la Chambre Copie du script de
1 emission intitulee "Allen and me" diffusee sur le reseau Trans-Canada de la
Societe Radio-Canada a six heures p.m., le dimanche 14 novembre 1948.
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Black (Yukon) Ordre de la Chambre (1) Copie de toute
correspondance entre le commissaire du territoire du Yukon et le ministre
des Mines et des Ressources, le sous-ministre et tous les fonctionnaires de ce
ministere relativement a une entente conclue par ce commissaire, au nom du
territoire du Yukon, entre ce territoire et le gouvernement du Canada ou Tun
de ses ministeres concernant les impots et les octrois audit territoire; (2) copie
60 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
de ladite entente; (3) copie de 1 autorisation donnee a M. Lafleche d inventorier
et evaluer la propriete dans le territoire du Yukon aux fins des impots; (4) copie
des rapports de M. Lafleche.
Par M. Stewart (Winnipeg-Nord) Adresse a Son Excellence le Gouverneur
general Copie de tous arretes en conseil, correspondance, telegrammes et autres
communications relativement a 1 entree au Canada et a la deportation subse-
quente, s il y a lieu, de: Georges-Benoit Montal, Jean-Louis Hue, Julian Gaudens
Labedan, Andre-Charles Boussat, Mordecai (ou Morduch) Szulc, David
Fajtlowictz, A Abramowitz, Arthur Magat, Israel Cholewa, Giny Cholewa,
Maniek Kuper.
Par M. Diefenbaker Adresse a Son Excellence le gouverneur general Copie
de tous telegrammes, lettres ou autres communications entre les gouvernements
de Saskatchewan, d Alberta et du Manitoba et le ministere de 1 Agriculture, depuis
le l er juillet 1948, concernant le projet d une digue sur la riviere Saskatchewan
du Sud ainsi que les rapports des ingenieurs concernant les divers emplacements
envisages.
Par M. Black (Yukon) Ordre de la Chambre Releve indiquant:
(1) tous les octrois, avec le montant et 1 affectation de chacun, accordes par
chaque ministere du gouvernement canadien au district de Mackenzie, dans les
territoires du Nord-Ouest, au cours des annees 1946, 1947 et 1948; (2) tous les
octrois, avec le montant et 1 affectation de chacun, accordes par chaque ministere
du gouvernement du Canada au territoire du Yukon au cours des annees 1946,
1947 et 1948.
Par M. Diefenbaker Ordre de la Chambre Copie de toute corres
pondance echangee entre tout ancien combattant demeurant a Mont
gomery Place, Saskatoon (Saskatchewan), et le ministere des Affaires des
anciens combattants relativement aux materiaux defectueux et a la mauvaise
construction des maisons situees dans ladite region.
Le Bill N 11, Loi ay ant pour objet d approuver les conditions de 1 union
de Terre-Neuve au Canada, est etudie de nouveau en comite plenier, et apres
avoir rapporte le progres accompli, le comite obtient la permission d en reprendre
1 etude a la prochaine seance de la Chambre.
A six heures du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu de 1 article 6 du Reglement, jusqu a demain apres-midi, a
trois heures.
A.D. 1949 JEUDI 10 FEVRIER 61
N 12
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 10 FEVRIER 1949
PRIERES.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le sixieme rapport du greffier
des petitions, exposant qu il a examine la petition de A. Jenson, de Coronation
(Alberta) et de quelque 625,510 autres Canadiens, presentee le 9 fevrier par
M. Stewart ( Winnipeg- Nord), demandant que 1 Acte de 1 Amerique du Nord
britannique soit modifiee en vue d y inserer une declaration des droits, et constate
que toutes les prescriptions de 1 article 68 du Reglement ont ete observees.
Le Bill N 11, Loi ay ant pour objet d approuver les conditions de 1 union
de Terre-Neuve au Canada, est etudie de nouveau en comite plenier, rapporte
sans amendement, et la troisieme lecture en est ordonnee pour la prochaine
seance de la Chambre.
Avec la permission, M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose
sur le bureau, Copie des lois d interet prive accordant des concessions en
matiere d impot sur le revenu dans Terre-Neuve.
Et aussi, Copie de lois d interet prive accordant des concessions douanieres
dans Terre-Neuve.
Un message est rec,u du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le Bill suivant, auxquels ils sollicitent 1 agrement de la Chambre:
Bill N 13 (E du Senat), intitule: "Loi concernant la nomination de veri-
ficateurs pour les Chemins de fer nationaux".
Comme il est passe onze heures du soir, exactement onze heures et six
minutes, M. 1 Orateur ajourne alors la Chambre, s,ans mettre la motion aux voix,
en vertu de 1 article 7 du Reglement, jusqu a demain apres-midi a trois heures.
A.D. 1949 VENDREDI 11 FEVRIER 63
N 13
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 11 FEVRIER 1949
PRIERES.
Six petitions sont deposees sur la Table.
Un message est regu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, auxquels ils sollicitent 1 agrement de la Chambre,
savoir:
Bill n 14 (F du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 1 exportation
du gibier".
Bill n 15 (G du Senat), intitule: "Loi abrogeant la Loi des inspecteurs-
mesureurs".
Bill n 16 (B du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 1 amelioration
du fromage et des fromageries".
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
troisieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a I honneur de
presenter son troisieme rapport, comme suit:
Votre examinateur a diiment examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
D Agnes Mary Binnie Bullock, de Ste-Anne de Bellevue, P.Q., epouse de
Theodore Lafleur Bullock.
290906
64 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De William Christie, de Buckingham, P.Q., epoux de Sarah French Christie.
De Hilda Hodgkinson Connolly, de Montreal, P.Q., epouse d Albert Patrick
Connolly.
De Grace Melina Cotton Crawford, d Otterburn Park, P.Q., epouse de
Robert Crawford.
De Berthe-Marie-Madeleine Brunet Egar, de Montreal, P.Q., epouse de
Frederick John Egar.
De Liselotte Karola Roer Goode, de Milby, P.Q., epouse de Patrick Niven
Goode.
De Beatrice Violet Hudson Hineson, de Lachine, P.Q., epouse de Norman
James Hineson.
De Marion Dorothy Hill Parker Jeffryes, de Granby, P.Q., epouse d Horace
Dawson Jeffryes.
De Morna Elsa Kott, de Mayo, P.Q., qui demeure presentement a Ottawa,
Ontario, epouse de Leo Joseph Kott.
De Kathleen Elizabeth Flookes Kerr, de Montreal, P.Q., epouse de William
Norman Kerr.
De Francis Thomas Lariviere, de Montreal, P.Q., epoux de Nora Catherine
Mott Lariviere.
D Albert Labreche, de Montreal, P.Q., epoux de Liliane Chartier Labreche.
De Brenda Denise Fuller Martin, de Montreal, P.Q., epouse de Warren
Graydon Martin.
De Virgile Poncelet, de Montreal, P.Q., epoux de Graziella Vaillancourt
Poncelet.
D Evelyn Florence Brigden Piper, de Montreal, P.Q., epouse de Samuel
Henry Piper.
D Anne Warnes Rice, de Montreal, P.Q., epouse de Frank Rice.
De Grace Lambert Sturgeon, qui demeure presentement en Angleterre,
epouse de Ray Burns Sturgeon, de Montreal, P.Q.
De Mary Alice Eva Rivard Sharkey, de Montreal, P.Q., epouse de James
Joseph Sharkey.
De Mary Middleton Thompson, de Montreal, P.Q., epouse de Bernard
Thompson.
De Doris Mabel Garwood Cunningham Watt, de Verdun, P.Q., epouse de
Will Paice Watt.
M. Mcllraith, adjoint parlementaire an ministre du Commerce, depose
sur le bureau, Rapport, pour 1 annee civile 1948, sur les operations prevues dans
la Loi sur les permis d exportation et d importation. Statuts du Canada, 1947,
11 George VI, chapitre 17.
Et aussi, Copie de 1 arrete en conseil C.P. 570, approuve le 8 fevrier 1949:
Reglements sur les permis d exportation liste des marchandises exigeant la
delivrance d un permis d exportation et auxquelles s applique 1 article cinq de
la Loi sur les permis d exportation et d importation.
M. Pearson, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
annuel du ministere des Affaires exterieures pour 1 annee civile terminee le
31 decembre 1948 (versions anglaise et francaise) .
A.D. 1949 VENDREDI 11 FEVRIER 65
Et aussi, Deuxieme rapport public de Norman T. Johnston, secretaire
general, sur 1 activite de la Commission pour 1 Extreme-Orient, organisme inter
national charge de formuler les principes sur 1 administration du Japon, pour la
periode du 10 juillet 1947 an 23 decembre 1948, date a Washington, D.C., le
4 Janvier 1949 (versions anglaise et franchise).
Le Bill suivant, emanant du Senat, est lu la premiere fois, et la deuxieme
lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre, savoir:
Bill n 13 (E du Senat), intitule: "Loi concernant la nomination de verifi-
cateurs pour les Chemins de fer nationaux". M. Chevrier.
A Fappel de 1 ordre pour la troisieme lecture du Bill n 11, Loi ayant pour
objet d approuver les conditions de 1 union de Terre-Neuve au Canada;
M. St-Laurent propose, Que ledit bill soit maintenant lu la troisieme fois.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
Ledit bill est, en consequence, lu la troisieme fois et passe.
A 1 appel de 1 Ordre pour que la Chambre se forme en comite plenier pour
etudier un certain projet de resolution tendant a modifier la Loi sur les produits
agricoles ;
M. Gardiner propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et un debat s elevant, ledit debat est ajourne sur la motion de M. Pearkes.
Sur motion de M. Fournier (Hull), la Chambre s ajourne alors a six heures
du soir, jusqu a trois heures de 1 apres-midi, lundi prochain.
20090- -6*
A.D. 1949 LUNDI 14 FEVRIER 67
N 14
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 14 FEVRIER 1949
PRIERES.
Vingt-trois petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le septieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 11 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et qu il constate que toutes les prescrip
tions de rarticle 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, savoir:
D Edith Harriet Black Hambly, demeurant actuellement a Hampstead,
P.Q., epouse de Frank Yates Hambly, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Louise De Forest MacAlpine, epouse de Charles Roderick MacAlpine,
de Montreal. M. Timmins.
De Catherine Alexandra Mackenzie Mitchell, demeurant actuellement a
Hudson, P.Q., epouse de Shirley Graham Mitchell, de Montreal, P.Q.
M. Pearkes.
De Philip Victor Thomas Rodbourn, de Montreal, P.Q., epoux de Dorothy
May Choiniere Rodbourn. M. Timmins.
De Jessie Fraser Blaiklock Stewart, epouse d Archibald J. Stewart, de
Montreal, P.Q. M. Timmins
D Edith Turcotte, demeurant actuellement a Noranda, P.Q., epouse de
Charles Turcotte, de Montreal, P.Q. M. Weir.
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur le
bureau, Rapport annuel de la Banque du Canada au ministre des Finances
et releve des comptes pour 1 annee civile terminee le 31 decembre 1948. Statuts
du Canada, 1938, chapitre 42, article 15 (versions anglaise et franchise).
68 -OHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Pearson, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Con
vention de 1 Organisation Meteorologique Mondiale (suivie de 1 Acte final de
la Conference des Directeurs de 1 Organisation Meteorologique Mondiale, tenue
a Washington du 22 septembre au 11 octobre 1947). (Recueil des Traites 1947,
n 34).
Et aussi, Copie du rapport interimaire sur le Programme de relevement
de 1 Europe (Organisation pour la Cooperation economique en Europe) . Volume 1
Rapport du Conseil de 1 Orgamsation pour la Cooperation economique en
Europe a 1 Administration des Etats-Unis pour la Cooperation economique sur
les premieres phases du programme de Relevement de 1 Europe, date le 30 de-
cembre 1948, avec un appendice contenant des resumes des Programmes nationaux
et des Tableaux s y rapportant.
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
interimaire sur les operations et les travaux en cours de la Commission d endi-
guement de la vallee du fleuve Fraser depuis ses debuts le 22 juillet 1948 jusqu au
31 Janvier 1949, date a Vancouver, C.-B., le 7 fevrier 1949, avec des appendices.
M. Wright, appuye par M. Knowles, presente, avec la permission de la
Chambre le Bill n 17, Loi modifiant la Loi de la commission canadienne du ble,
1935, qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour
la proc haine seance de la Chambre.
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus respectivement la premiere fois,
et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Ohambre,
a savoir:
Bill n 14 (F du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 1 exportation
du gibier". M. MacKinnon.
Bill n 15 (G du Senat), intitule: "Loi abrogeant la Loi des inspecteurs-
mesureurs". M. Howe.
Bill n 16 (B du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi sur I amelioration
du fromage et des fromageries". M. Gardiner.
M. St-Laurent propose, Considerant que, par 1 accord conclu le onzieme
jour de decembre 1948 entre le Canada et Terre-Neuve, il a ete convenu des
Conditions de 1 Union de Terre-Neuve au Canada, sous reserve de 1 approbation
du Parlement du Canada et du Gouvernement de Terre-Neuve; Considerant
que les clauses de 1 union stipulent qu elles entreront en vigueur immediatement
avant 1 expiration du trente et unieme jour de mars 1949, si Sa Majeste a sanc-
tionne, avant cette date, une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et dTrlande du Nord confirmant lesdites clauses;
Et considerant que le Parlement du Canada a approuve les Conditions de
1 Union ;
Qu une humble adresse soit presentee a Sa Majeste le Roi dans les termes
suivants :
A Sa Tres Excellente Majeste le Roi.
Tres Gracieux Souverain,
Nous, sujets tres devoues et fideles de Votre Majeste, les membres de la
Chambre des communes (du Senat) du Canada en Parlement assembles, appro-
A.D. 1949 LUNDI 14 FEVRIER 69
chons humblement Votre Majeste, demandant respectueusement qu Elle daigne
faire soumettre au Parlement du Royaume-Uni une mesure renfermant les consi-
derants et les clauses ci-apres enonces en vue de confirmer et de mettre a execution
les clauses d union dont sont convenus le Canada et Terre-Neuve;
Loi ayant pour objet de confirmer et de mettre a execution les clauses d union
dont sont convenus le Canada et Terre-Neuve.
Considerant que, au moyen d un referendum, la population de Terre-Neuve
a signifie par un vote majoritaire son desir de s unir a la Confederation cana-
dienne ;
Considerant que le Parlement du Canada et le Gouvernement de Terre-
Neuve ont dument approuve 1 Accord renfermant les Conditions de 1 Union du
Canada et de Terre-Neuve, reproduit a FAnnexe a la presente loi;
Et considerant que le Canada a demande 1 adoption d une loi du Parlement
du Royaume-Uni confirmant et mettant a execution ledit Accord et y a consent!,
et que le Senat et la Chambre des communes du Canada, reunis en Parlement,
ont presente une adresse a Sa Majeste, demandant humblement que Sa Majeste
daigne faire soumettre a cette fin un projet de loi au Parlement du Royaume-Uni;
A ces causes, Sa Tres Excellente Majeste le Roi, sur 1 avis conforme et avec
I assentiment des lords spirituels et temporels et des communes assembles en
session du present Parlement, et sur 1 autorite de celui-ci, decrete:
1. L Accord renfermant les Conditions de 1 Union du Canada et de Terre-Neuve,
reproduit a 1 Annexe a la presente loi, est par les presentes confirme et aura force
de loi nonobstant toute disposition des Actes de 1 Amerique du Nord britannique,
1867 a 1946.
2. La presente loi peut etre citee sous le titre: Acte de 1 Amerique du Nord
britannique, 1949; et les Actes de l Amerique du Nord britannique, 1867 a 1946,
et la presente loi peuvent etre cites ensemble sous le titre: Actes de l Amerique
du Nord britannique, 1867 a 1949.
Annexe
(Texte integral des conditions de 1 Union)
Et un debat s elevant;
M. .Drew, appuye par M. Graydon, propose en amendement:
Que la motion soit modifiee en rayant les mots: "Qu une humble adresse
soit presentee a Sa Majeste le Roi dans les termes suivants:" et en les rempla-
gant par les suivants:
"Et considerant qu il est desirable que le gouvernement du Canada consulte
les gouvernements des diverses provinces relativement a ce sujet,
"A ces causes qu il soit resolu que le gouvernement du Canada soit tenu de
consulter immediatement les gouvernements des diverses provinces et, sur
resultat satisfaisant de telles consultations, "qu une humble adresse soit presentee
a Sa Majeste dans les termes suivants:"
Et le debat se poursuivant, ledit debat est ajourne sur la motion de
M. Raymond (Beauharnois-Laprairie) .
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 56 minutes du soir, jusqu a trois
heures demain apres-midi.
A.D. 1949 MARDI 15 FEVRIER 71
N 15
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI 15 FEVRIER 1949
PRIERES.
Vingt-trois petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le huitieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 14 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et qu il constate que toutes les prescrip
tions de 1 article 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De Doris MacArthur Richards Arnold, demeurant actuellement a Outre-
mont, P.Q., epouse de Hector Winston Arnold. M. Winkler.
De Mary Matheson Baker, epouse de Charles Henry Baker, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Sylvia Feldman Blant, epouse de Samuel Blant, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Francis Thomas Joseph Cleevely, epoux de Winnifred Power Cleevely,
demeurant actuellement a Nana imo, C.-B. M. Winkler.
De Thelma Win Tonyk Colter, demeurant actuellement a Westmount, P.Q.,
epouse de John Sparby Colter, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Jack William Corber, de Montreal, P.Q., epoux de Riva Miriam Margo-
lick Corber. M. Winkler.
De Helen Hawthorne Kuhn Ellis, epouse de Robert Malcolm Ellis, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Matilda Schneider Hutter, epouse de Samuel autrement connu sous le
nom de Samuil Hutter, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Stephen Henry Jones, de Sabrevois, P.Q., epoux d Edris Gloria Bruneau
Jones. M. Winkler.
72 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Rose Klein Levin, epouse de Louis Levin, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Doris Arvilla Jackson Legassick, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q., epouse de John Stuart Benjamin Legassick, de Chicoutimi, P.Q.
M. Winkler.
De Joseph-O Ctave-Jules Lapointe, de la province de Quebec, epoux^ de
Helen Marjorie Hilton Lapointe, demeurant actuellement a Halifax, N.-E.-
M. Winkler.
De Dorothy Fern Brown Lacoste, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q., epouse de Louis-Alexandre-Joseph Lacoste, de Westmount, P.Q.
M. Winkler.
D Agnes Mathieson Metsos, epouse de Denis Metsos, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
D Annie Gwendoline Mabel Gammon Noble, epouse de Frederick Charles
Noble, de Verdun, P.Q. M. Winkler.
De Wilhelmina Doris Guenette Parkes, epouse de Gerald Max Parkes,
d Outremont, P.Q. M. Winkler.
De Robert William Phillips, de Montreal, P.Q., epoux de Norma Kathleen
Higginbotham Phillips. M. Winkler.
D Anita Phyllis Ticktin Sacks, demeurant actuellement a Montreal, P.Q.,
epouse de Louis Sacks, d Outremont, P.Q. M. Winkler.
De Nena Ruthen Teitelbaum, epouse de Harry Teitelbaum, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Mildred Ida Acres Wells, epouse de John Corning Wells, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Margaret Catherine McDonald White, demeurant actuellement a Cha-
teauguay Heights, P.Q., epouse de Walter James White, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Vivian Pauline Davies White, epouse de George Edward White, de
Verdun, P.Q. M. Winkler.
D Edith Cecilia Cole Williams, epouse de Francis Donald Snell Williams,
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. St-Laurent: Considerant que, par 1 accord condu le onzieme jour de
decembre 1948 entre le Canada et Terre-Neuve, il a ete convenu des Conditions
de 1 Union de Terre-Neuve au Canada, sous reserve de 1 approbation du Parle-
ment du Canada et du Gouvernement de Terre-Neuve; Considerant que les
clauses de 1 union stipulent qu elles entreront en vigueur immediatement avant
1 expiration du trente et unieme jour de mars 1949; si Sa Majeste a sanctionne,
avant cette date, une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d Irlande du Nord confirmant lesdites clauses;
Et considerant que le Parlement du Canada, a approuve les Conditions de
TUnion;
Qu une humble adresse soit presentee a Sa Majeste le Roi dans les termes
suivants :
A Sa Tres Excellente Majeste le Roi.
Tres Gracieux Souverain,
Nous, sujets tres devoues et fideles de Votre Majeste, les membres de la
Chambre des communes du Canada en Parlement assembles, approchons humble-
A.D. 1949 MARDI 15 FEVRIER 73
ment Votre Majeste, demandant respectueusement qu Elle daigne faire soumettre
au Parlement du Royaume-Uni une mesure renfermant les considerants et les
clauses ci-apres enonees en vue de eonfirmer et de mettre a execution les clauses
d union dont sont convenus le Canada et Terre-Neuve ;
Loi ayant pour objet de confirmer et de mettre a execution les clauses d union
dont sont cenvenus le Canada et Terre-Neuve.
Considerant que, au moyen d un referendum, la population de Terre-Neuve
a signifie par un vote majoritaire son desir de s unir a la Confederation cana-
dienne;
Considerant que le Parlement du Canada et le Gouvernement de Terre-
Neuve ont dument approuve 1 Accord renfermant les Conditions de 1 Union du
Canada et de Terre-Neuve, reproduit a 1 Annexe a la presente loi;
Et considerant que le Canada a demande 1 adoption d une loi du Parlement
du Royaume-Uni confirmant et mettant a execution ledit Accord et y a consenti,
et que le Senat et la Chambre des communes du Canada, reunis en Parlement,
ont presente une adresse a Sa Majeste, demandant humblement que Sa Majeste
daigne faire soumettre a cette fin un projet de loi au Parlement du Royaume-Uni;
A ces causes, Sa Tres Excellente Majeste le Roi; sur 1 avis conforme et avec
1 assentiment des lords spirituals et temporels et des communes assembles en
session du present Parlement, et sur 1 autorite de celui-ci, decrete:
1. L Accord renfermant les Conditions de 1 Union du Canada et de Terre-Neuve,
reproduit a 1 Annexe a la presente loi, est par les presentes confirme et aura force
de loi nonobstant toute disposition des Actes de 1 Amerique du Nord britannique,
1867 a 1946.
2. La presente loi peut etre citee sous le titre: Acte de 1 Amerique du Nord
britannique, 1949; et les Actes de 1 Amerique du Nord britannique, 1867 a 1946.
et la presente loi peuvent etre cites ensemble sous le titre: Actes de l Amerique
du Nord britannique, 1867 a 1949.
Annexe
(Texte integral des conditions de 1 Union)
Et sur la motion d amendement proposee par M. Drew: Que la motion soit
modifiee en r ayant les mots: "Qu une humble adresse soit presentee a Sa Majeste
le Roi dans les termes suivants:" et en les remplagant par les suivants:
"Et considerant qu il est desirable que le gouvernement du Canada consulte
les gouvernements des diverses provinces relativement a ce sujet,
"A ces causes qu il soit resolu que le gouvernement du Canada soit tenu de
consulter immediatement les gouvernements des diverses provinces et, sur resultat
satisfaisant de telles consultations, "qu une humble adresse soit presentee a
Sa Majeste dans les termes suivants:"
Et le debat se poursuivant ;
M. LaCroix, appuye par M. Pouliot, propose en amendement a 1 amende-
ment: Que les mots "apres qu elles auront donne leur consentement" soient
substitues aux mots "sur resultat satisfaisant de telles consultations" dans le
dernier alinea de 1 amendement.
74
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Et apres plus ample discussion, ladite proposition de sous-amendement est
mise aux voix, et elle est rejetee au vote suivant:
GUI:
Messieurs
Blackmore,
Hamel,
LaCroix,
Pouliot,
Dorion,
Hansell,
Low,
Quelch,
Fair,
Kuhl,
Marshall,
Wylie 12.
NON:
Messieurs
Abbott,
Cote (Matapedia-
Gregg,
Mcllraith,
Adamson,
Matane),
Hackett,
Maclnnis,
Archibald,
Cote (Saint-Jean-
Halle,
Mclvor,
Argue,
Iberville-
Harkness,
McKay,
Aylesworth,
Napierville),
Harris (Danforth),
MacKinnon,
Baker,
Cote (Verdun),
Harris (Grey-Bruce),
MacLean,
Barrett,
Cournoyer,
Ilartt,
McLure,
Beaudoin,
Coyle,
Hatfield,
MacNaught,
Beaudry,
Croll,
Hazen,
MacNicol,
Belzile,
Cruickshank,
Healy,
Maloney,
Benidickson,
Daniel,
Henderson,
Manross,
Bentley,
Dechene,
Herridge,
Marier,
Bertrand (Laurier) ,
Demers,
Hodgson,
Marquis,
Bertrand (Prescott),
Denis,
Howe,
Martin,
Black (Chateauguay-
Dickey,
Irvine,
Matthews (Brandon),
Huntingdon),
Diefenbaker,
Isnor.
Matthews
Black (Cumberland),
Dion (Lac Saint-Jean-
Jackman,
(Kootenay-Est),
Black (Yukon),
Roberval) ,
Jaenicke,
Maybank,
Blair,
Dionne (Beauce),
Jean,
Mayhew,
Blanchette,
Douglas,
Jones,
Menary,
Boivin,
Drew,
Jutras,
Miller,
Bonnier,
Drope,
Kidd,
Moore,
Boucher,
Emmerson,
King, Mackenzie
Mullins,
Bourget,
Eudes,
Kirk,
Murphy,
Bracken,
Fleming,
Knight,
Mutch,
Bradette,
Fontaine,
Knowles,
Nicholson,
Bradshaw,
Fournier (Hull),
Lafontaine,
Nixon,
Breithaupt,
Fraser,
Langlois,
Nowlan,
Brooks,
Fulton,
Lapointe,
Parent,
Brown,
Gardiner,
Laurendeau,
Pearkes,
Brunelle,
Carson,
Leger,
Pearson,
Bryce,
Gauthier (Nipissing),
Lennard,
Picard,
Burton,
Gauthier (Portneuf),
Lesage,
Pinard,
Campbell,
Gibson (Comox-
Little,
Probe,
Cardiff,
Alberni),
Lockhart,
Raymond (Wright).
Case,
Gibson (Hamilton-
McCann,
Reid,
Casselman,
Quest) ,
McCuaig,
Richard (Gloucester),
Castleden,
Gillis,
McCulloch (Pictou),
Richard (Ottawa-
Charlton,
Gingues,
McCullough
Est),
Chevrier,
Gladstone,
(Assiniboia),
Robinson (Bruce),
Church,
Golding,
Macdonald
Robinson
Claxton,
Gour (Russell),
(Brantford),
(Simcoe-Est),
Cloutier,
Grant,
McDonald
Ross (St. Paul s),
Cockeram,
Graydon,
(Parry-Sound),
Ross (Souris),
Coldwell,
Green,
McGarry,
Rowe,
A.D. 1949
MARDI 15 FEVRIER
75
St-Laurent,
Sinnott,
Skey,
Smith (York-Nord),
Stephenson,
Stewart (Winnipeg-
Nord),
Stuart (Charlotte),
Stokes,
Strum, Mme
Thatcher,
Timmins,
Townley-Smith,
Tremblay,
Tustin,
Viau,
Warren,
Webb,
Weir,
White (Hastings-
Peterborough),
Whitman,
Williams,
Wright,
Young,
Zaplitny 191.
Et la proposition d amendement a la motion principals est mise aux voix,
et elle est rejetee au vote suivant:
GUI:
Messieurs
Adamson,
Daniel,
Hazen,
Murphy,
Aylesworth,
Diefenbaker,
Henderson,
Nowlan,
Barrett,
Dorion,
Hodgson,
Pearkes,
Black (Cumberland),
Drew,
Jackman,
Quelch,
Black (Yukon),
Drope,
Kidd,
Robinson (Bruce),
Blackmore,
Fair,
Kuhl,
Ross (St. Paul s),
Blair,
Fleming,
Lennard,
Ross (Souris),
Bracken,
Fraser,
Lockhart,
Rowe,
Bradshaw,
Fulton,
Low,
Skey,
Brooks,
Graydon,
Macdonnell
Stephenson,
Cardiff,
Green,
( Muskoka-Ontario) ,
Stokes,
Case,
Hackett,
McLure,
Timmins,
Casselman,
Hamel,
MacNicol,
Tustin,
Charlton,
Hansell,
Manross,
Webb,
Church,
Harkness,
Marshall,
White (Hastings-
Cockeram,
Harris (Danforth) .
Menary,
Peterborough),
Coyle,
Hatfield,
Miller,
Wylie 66.
NON:
Messieurs
Abbott,
Burton,
Douglas,
Healy,
Archibald,
Campbell,
Emmerson,
Herridge,
Argue,
Castleden,
Eudes,
Howe,
Baker,
Chevrier,
Fontaine,
Irvine,
Beaudoin,
Claxton,
Fournier (Hull),
Isnor,
Beaudry,
Cloutier,
Gardiner,
Jaenicke,
Belzile,
Coldwell,
Garson,
Jean,
Benidickson,
Cote (Matapedia-
Gauthier (Nipissing),
Jones,
Bentley,
Matane),
Gauthier (Portneuf),
Jutras,
Bertrand (Laurier),
Cote (Saint-Jean-
Gibson (Comox-
King, Mackenzie
Bertrand (Prescott),
Iberville-
Alberni),
Kirk,
Black (Chateauguay-
Napierville),
Gibson (Hamilton-
Knight,
Huntingdon),
Cote (Verdun),
Guest),
Knowles,
Blanchette,
Cournoyer,
Gillis.
Lafontaine.
Boivin,
Croll,
Gingues,
Langlois,
Bonnier,
Cruickshank,
Gladstone,
Lapointe,
Boucher,
Dechene,
Golding,
Laurendeau,
Bourget,
Demers,
Gour (Russell),
Leger,
Bradette,
Denis,
Grant,
Lesage,
Breithaupt,
Dickey,
Gregg,
Little,
Brown,
Dion (Lac-Saint-Jean- Halle,
McCann,
Brunelle,
Roberval),
Harris (Grey-Bruce),
McCuaig,
Bryce,
Dionne (Beauce),
Hartt,
McCulloch(Pictou),
76
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
McCullough
(Assiniboia),
Macdonald
(Brantford),
McDonald
(Parry-Sound),
McGarry,
Mcllraith,
Maclnnis,
Mclvor,
McKay,
MacKinnon,
MacLean,
MacNaught,
Maloney,
Marier,
Marquis,
Martin,
Matthews (Brandon),
Matthews
(Kootenay-Est),
Maybank,
Mayhew,
Moore,
Mullins,
Mutch,
Nicholson,
Nixon,
Parent,
Pearson,
Picard,
Pinard,
Pouliot.
Probe,
Raymond (Wright),
Reid,
Richard (Gloucester),
Richard
(Ottawa-Est),
Robinson
(Simcoe-Est),
St-Laurent,
Sinnott,
Smith (York-Nord),
Stewart
( Winnipeg-Nord) ,
Stuart (Charlotte),
Strum, Mme
Thatcher.
Townley-Smith,
Tremblay,
Viau,
Warren,
Weir,
Whitman,
Williams,
Wright,
Young,
Zaplitny 137.
Et le debat se poursuivant sur la motion principale, ledit debat est ajourne
sur la motion de M. Mackenzie King,
Un message est regu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le Bill suivant, auquel ils sollicitent 1 agrement de la Chambre, savoir:
Bill n 18 (D du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi des societes de
caisses de retraite".
Comme il est passe onze heures du soir, exactement onze heures et trente-
quatre minutes, M. 1 Orateur ajourne alors la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu de 1 article 7 du Reglement, jusqu a demain apres-midi a
trois heures.
A.D. 1949 MERCREDI 16 FEVRIER
N 16
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MERCREDI 16 FEVRIER 1949
PRIERES.
Vingt petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le neuvieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 15 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le manage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de 1 article 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
D Armand Boisclair, de Montreal, P.Q., epoux d Eva Lalonde Boisclair,
demeurant actuellement a Pointe-Claire, P.Q. M. Winkler.
De Margaret Nelson Smith Calvert, epouse de James Calvert, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Shirley Pearl Claman, demeurant actuellement a Hamilton, Ontario,
epouse d Abraham Claman, de Bedford, P.Q. M. Winkler.
De Helen Fulton Burns Clark, epouse de John Wilson Clark, de Montreal,
P.Q.M. Winkler.
De Mary Robertson Pangman Elder, epouse de Herbert Munro Elder, de
Westmount, P.Q.M. Winkler.
De Lyford Homer George, de Bishopton, P.Q., epoux de Mary Vera Harling
George. M. Winkler.
De Joan Winnifred Lewis Hawkins, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q., epouse de Wallace William Hawkins, de St-Eustache-sur-le-Lac, P.Q.
M. Winkler.
De Marshall Frederick Lebeau, de Montreal, P.Q., epoux de Dorothy
Patricia Lee Lebeau. M. Winkler.
78 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Mary Eileen Birks Moorhouse, epouse de Philip Ronald Moorhouse, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Merilda Normand Maury, epouse d Augusts Maury, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Lillian Helena Cross Page, epouse de Reginald Alfred George Page, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Priscilla Benning Peart, epouse d Allan Miller Peart, de Montreal, P.Q.-
M. Winkler.
De Rosario Proulx, de Montreal, P.Q., epoux de Gabrielle Seyer Proulx.-
M. Winkler.
De Frances Lenore Roe Robinson, demeurant actuellement a C6teau-du-Lac,
P.Q., epouse de Ross Lundy Robinson, de la ville de Mont-Royal, P.Q.
M. Winkler.
De Louise Soltanoff Rudy, epouse de Henri Rudy, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Reba Schulman Schecter, epouse de Joseph Schecter, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Sylvia Barnett Shane, epouse de Harry Shane, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Gordon T. Shirres, de Montreal, P.Q., epoux de Katherine Phyllis
Sullivan Shirres. M. Winkler.
De Zelma Alexander Singer, epouse de Charles Carl Singer, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Janet Stevenson Ivory Stein, demeurant actuellement a Montreal, P.Q.,
epouse de James Henderson Stein, de Drummondville, P.Q. M. Winkler.
De Katherine Koszak Tymczuk, epouse de Petrus Tymczuk, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Joseph Tremblay, de Montreal, P.Q., epoux de Marie-Rose Huberdeau
Tremblay, demeurant actuellemenlt a Chalk-River, Ontario. M. Winkler.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le dixieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine la petition suivante, presentee
le 15 fevrier, et constate que toutes les prescriptions de Particle 68 du Regle-
ment ont ete observees, a savoir:
De la Mere superieure et de la Procuratrice des Sceurs de 1 Hopital de
Ste-Elizabeth, de Humboldt, Saskatchewan, demandant 1 adoption d une loi
en vue de les constituer en corporation sous le nom de Sisters of St. Elizabeth
Hospital. M. Burton.
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat indiquant:
1. Combien est-il entre d immigrants au Canada en 1948 et de quels pays
venaient-ils?
2. Combien etaient des personnes deplacees?
3. Combien de centres d immigration et d examen medical le Canada possede-
t-il en Grande-Bretagne et en Europe et dans quels pays se trouvent-ils?
A.D. 1949 MERCREDI 16 FEVRIER 79
4. Combien de medecins consacrent tout leur temps a 1 examen medical et
dans quels centres?
5. Combien de personnes consacrent tout leur temps aux affaires d immigra-
tion pour le compte du Canada a) en Grande-Bretagne, b) sur le continent
europeen?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat
montrant: 1. Combien de personnes deplacees se sont etablies dans la
region miniere du nord-ouest de Quebec a titre d immigrants?
2. Quelle compagnie miniere emploie ces personnes?
3. Quelles compagnies minieres ont demande au gouvernement de la main-
d ceuvre etrangere?
4. D autres personnes deplacees d Europe s etabliront-elles dans les regions
minieres du nord de Quebec? Dans le cas de I affirmative, pour le compte de
quelles compagnies minieres de 1 Abitibi travailleront-elles?
5. Depuis juin 1948, les compagnies minieres du nord-ouest de Quebec ont-
elles demande d embaucher des personnes deplacees?
6. Dans le cas de 1 affirmative, quelles compagnies et combien de personnes
chaque compagnie a-t-elle demandees?
7. Le gouvernement provincial de Quebec a-t-il, en quelque occasion, formule,
officiellement ou non, des representations au gouvernement federal contre 1 immi-
gration de personnes deplacees sur une large base dans Quebec?
8. Dans le cas de I affirmative, quelle est la teneur de ces representations?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat
montrant: 1. Quels sont les centres canadiens d une population de vingt-
cinq mille ames ou plus ou Ton trouve des etablissements militaires de plus;
de cent personnes (armee, marine et aviation comprise) ?
2. Dans quels centres a-t-on autorise des logis permanents pour le personnel
militaire et a 1 egard de combien d unites?
3. Quels sont les centres a 1 egard desquels les unites de logement n ont pas
encore ete autorises jusqu a ce jour?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat
montrant: 1. Quand a-t-on achete un terrain a Kirkfield Park (Manitoba)
aux fins d y eriger des edifices pour le ministere des anciens combattants?
2. Quelle etendue de terrain a-t-on achete et a quel prix?
3. Quand y a-t-on construit les edifices et a quel prix?
4. A-t-on dispose de ces edifices et du terrain?
5. Dans le cas de I affirmative, a quel prix?
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat indi-
quant: 1. Le l er Janvier 1948, combien y avait-il de personnes a 1 emploi de la
Commission d inspection du Canada et quel salaire recevaient-elles?
2. Quel est le president de la Commission, quels sont les directeurs de ses
divers departements et quel traitement touchent-ils?
3. Quelles sont les attributions actuelles de la Commission?
4. A-t-on fait de nouvelles nominations a la Commission depuis le l er Janvier
1947?
80 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
5. Dans le cas de 1 affirmative, ces titulaires ont-ils servi outre-mer?
6. Quel a ete le cout total du fonctionnement de cette Commission, du
l er Janvier 1947 au l er Janvier 1948?
M. Williams, appuye par M. Probe, presente, avec la permission de la
Chambre, le Bill n 19, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles et
sur les enquetes visant les differends du travail (Retenue des cotisations syndi
cates) , qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour
la prochaine seance de la Chambre.
M. Gillis, appuye par M. Knowles, presente, avec la permission de la
Chambre, le Bill n 20, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles et
sur les enquetes visant les differends du travail (Application) , qui est lu la
premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre.
M. Knowles, appuye par M. Castleden, presente, avec la permission de la
Chambre, le Bill n 21, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles et sur
les enquetes visant les differends du travail (Definition de 1 expression "employe"),
qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la
prochaine seance de la Chambre.
Le Bill suivant, emanant du Senat, est lu la premiere fois, et la deuxieme
lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre 3 a savoir:
Bill n 18 (D du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi des societes de
caisses de retraite". M. Abbott.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de Particle 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont donnes, en consequence, aux fonctionnaires
competents, a savoir:
Par M. Fair 1. Au cours de chaque annee de recolte, de 1939-1940 jusqu a
ce jour, combien de boisseaux de ble, a 1 egard desquels une subvention a ete
versee, a-t-on vendus aux meuneries?
2. Au cours de la meme periode, quelle quantite de ble, a 1 egard duquel une
subvention a ete versee, a-t-on vendue a d autres?
3. Quel est le montant verse en subventions, au cours de chaque annee de
recolte, a 1 egard de ohacune des categories enumerees ci-dessus?
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose imme-
diatement la reponse a 1 ordre precedent,
Par M. Cockeram A 1 egard de I annee civile 1948, quelles ont ete a) les
revenus courants, 6) les versements courants dans le solde canadien des comptes
internationaux pour chacune des categories suivantes: (1) marchandises, (2) reve
nus de la War Supplies Limited, (3) exportations brutes de Tor non destine a des
fins monetaires, (4) depenses touristiques, (5) interets et dividendes, (6) transport
ferroviaire et maritime de marchandises, (7) fonds pour des fins de succession
A.D. 1949 MERCREDI 16 FEVRIER 81
et d immigration, (8) defense nationals, (9) tous autres revenus et frais courants
a 1 egard de tous pays, b) du Royaume-Uni, c) des autres zones sterling, d) des
Etats-Unis d Amerique, e) de tous autres pays?
Par M. Cockeram A 1 egard de 1 annee civile 1948, quelles etaient les som-
mes au titre du capital dans le solde canadien des paiements internationaux, pour
chacune des categories suivantes: (1) prets et credits nets d exportation, (2) sous-
criptions en or, (3) revenus nets de devises convertibles en provenance de pays
d outre-mer, (4) remboursements d emprunts, (5) vente et achat de securites,
(6) autres placements de capitaux, a 1 egard a) de tout pays, 6) du Royaume-
Uni, c) des autres zones sterling, d) des Etats-Unis d Amerique, e) de tous autres
pays?
Par M. Jackman 1. Quels ont ete les benefices ou les pertes resultant des
operations de la Banque du Canada au cours de chaque annee depuis son etablis-
sement?
2. Quel a ete le taux des benefices, au cours de chaque annee, en fonction
du pourcentage du capital verse?
3. Quelle somme la Banque a-t-elle gardee a titre de reserve et quel montant
a-t-elle verse au Fonds du revenu consolide?
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose imme-
diatement la reponse a 1 ordre precedent.
Par M. Caouette 1. Des compagnies d aviation ont-elles demande 1 etablis-
sement d un service de transport aerien entre Rouyn-Noranda, Val d Or et
Montreal?
2. Dans le cas de 1 affirmative, quels sont les noms de ces compagnies?
3. A-t-on octroye un permis en faveur de ce service?
4. Dans le cas de I affiraiative, a quelle compagnie?
5. Le gouvernement a-t-il accorde quelque argent pour la construction de
bases aeriennes?
6. Dans le cas de 1 affirmative, a qui, quelle somme et a 1 egard de quelles
bases?
Par M. Hansell 1. Quel est le tarif postal sur les colis-cadeaux destines a) a
1 Angleterre, 6) a d autres pays europeens?
2. Qui fixe le tarif postal sur ces colis?
3. Quel est ce tarif comparativement au tarif etabli par les Etats-Unis
d Amerique sur les colis expedies aux memes pays?
M. Bertrand (Laurier) , membre du conseil prive du roi, depose immediate-
ment la reponse a 1 ordre precite.
Par M. McKay Combien d anciens combattants recevaient des prestations
d assurance-chomage au Canada a) en 1947, b) en 1948?
Les adresses suivantes sont votees a Son Excellence le Gouverneur general
et les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux fonctionnaires competents:
Par M. Argue Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie de
tous telegrammes, lettres et autres communications echanges entre le gouverne
ment du Canada et les gouvernements provinciaux, a partir du l er Janvier 1948
jusqu a ce jour, relativement a la construction d une route transcontinentale.
82 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Par M. Burton Adresse a son Excellence le Gouverneur general Copie de
tous documents et correspondance echanges au cours des deux dernieres annees
entre le ministere des Telephones du gouvernement de la Saskatchewan et le
ministere du Revenu national relativement aux declarations de 1 impot sur le
revenu des compagnies de telephone rural.
Par M. Diefenbaker Ordre de la Chambre Copie du plan prepare
par 1 architecte en vue de 1 amenagement de la Capitale nationale, ainsi
que de toutes les lettres et communications relatives a la zone de ce district
et au cout estimatif a) de 1 acquisition des terrains necessaires, b) du deplace-
ment des edifices et de tous les autres frais et depenses prevus.
Par M. Diefenbaker Ordre de la Chambre Copie de toutes lettres
et communications renfermant des observations ou des propositions de
clauses presentees par le gouvernement du Canada, depuis le l er Janvier 1948,
aux Nations Unies ou a leur commission des droits internationaux relativement
a une declaration ou une charte internationale des droits humains et des relations
fondamentales.
Par M. Knowles Ordre de la Chambre Copie de tous telegrammes,
memoires, lettres, correspondance et autres documents, dates depuis le
l er Janvier 1946, que possede tout ministere du gouvernement concernant la
location d un bureau pour la Commission de I assurance-chomage a 39, rue King,
a Sioux-Lookout (Ontario) et le prix du loyer paye pour ledit bureau.
Par M. Church Ordre de la Chambre Rapport indiquant le nombre
de Canadiens ayant perdu la vie a la suite a) d accidents d autos sur
la route, b) de noyades, c) d accidents aux passages a niveau, d) d incendies,
e) d autres accidents, ainsi que le nombre de blesses a 1 egard des deux derniers
item.
Par M. Young Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie de
tous accords, correspondance et telegrammes echanges, du l er juin 1946 au l er Jan
vier 1948, entre la Corporation des biens de guerre, Manfred & Company, de
New-York, et Quadra Trading Company Limited, importateurs et exportateurs,
de Vancouver, C.-B. ou leur mandataire, Jones Luscombe & Lees Limited, de
Vancouver, C.-B., concernant la vente de wagons en plate-forme pour les voies a
grand ecartement.
Par M. Manross Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie
de toute correspondance et tous accords, baux, contrats, devis de constructions et
documents echanges entre le gouvernement canadien et Westmount Realties
Limited, de Montreal, et tous autres entrepreneurs et courtiers ou toutes personnes
a London, Ontario, concernant la construction d un immeuble a London, Ontario,
a 1 usage du departement de 1 impot sur le revenu.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. St-Laurent: Considerant que, par 1 accord conclu le onzieme jour de decembre
1948 entre le Canada et Terre-Neuve, il a ete convenu des Conditions de 1 Union
de Terre-Neuve au Canada, sous reserve de 1 approbation Hu Parlemcnt du
A.D. 1949 MERCREDI 16 FEVRIER
Canada et du Gouvernement de Terre-Neuve; Considerant que les clauses de
1 union stipulent qu elles entreront en vigueur immediatement avant 1 expiration
du trente et unieme jour de mars 1949; si Sa Majeste a sanctionne, avant cette
date, une loi du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande
du Nord confirmant lesdites clauses;
Et considerant que le Parlement du Canada a approuve les Conditions de
[ Union;
Qu une humble adresse soit presentee a Sa Majeste le Roi dans les termes
suivants :
A Sa Tres Excellente Majeste le Roi.
Tres Graeieux Souverain,
Nous, sujets tres devoues et fideles de Votre Majeste, les membres du Senat
et de la Cham bre des communes du Canada en Parlement assembles, appro-
chons humblement Votre Majeste, demandant respectueusement qu Elle daigne
faire soumettre au Parlement du Royaume-Uni une mesure renfermant les consi-
derants et les clauses ci-apres enonces en vue de confirmer et de mettre a execution
les clauses d union dont sont convenus le Canada et Terre-Neuve;
Loi ayant pour objet de confirmer et de mettre a execution les clauses d union
dont sont convenus le Canada et Terre-Neuve.
Considerant que, au moyen d un referendum, la population de Terre-Neuve
a signifie par un vote majoritaire son desir de s unir a la Confederation cana-
dienne;
Considerant que le Parlement du Canada et le Gouvernement de Terre-
Neuve ont dument approuve 1 Accord renfermant les Conditions de 1 Union du
Canada et de Terre-Neuve, reproduit a 1 Annexe a la presente loi;
Et considerant que le Canada a demande 1 adoption d une loi du Parlement
du Royaume-Uni confirmant et mettant a execution ledit Accord et y a consenti,
et que le Senat et la Chambre des communes du Canada, reunis en Parlement,
ont presente une adresse a Sa Majeste, demandant humblement que Sa Majeste
daigne faire soumettre a cette fin un projet de loi au Parlement du Royaume-Uni;
A ces causes, Sa Tres Excellente Majeste le Roi, sur 1 avis conforme et avec
1 assentiment des lords spirituels et temporels et des communes assembles en
session du present Parlement, et sur 1 autorite de celui-ci, decrete:
1. L Accord renfermant les Conditions de 1 Union du Canada et de Terre-
Neuve, reproduit a 1 Annexe a la presente loi, est par les presentes confirme
et aura force de loi nonobstant toute disposition des Actes de 1 Artaerique du Nord
britannique, 1867 a 1946.
2. La presente loi peut etre citee sous le titre: Acte de 1 Amerique du Nord
britannique, 1949; et les Actes de 1 Amerique du Nord britannique, 1867 a 1946,
et la presente loi peuvent etre cites ensemble sous le titre: Actes de 1 Amerique
du Nord britannique, 1867 a 1949.
Annexe
(Texte integral des conditions de 1 Union)
Et le debat se poursuivant;
M. Graydon, appuye par M. Green, propose, Que cette question soit
maintenant mise aux voix.
84
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
Et la motion principale, mise aux voix, est agreee, au vote suivant:
GUI:
Messieurs
Abbott,
Croll,
Jean,
Mitchell,
Archibald,
Cruickshank,
Jones,
Moore,
Argue,
Demers,
Jutras,
Mullins,
Arsenault,
Denis,
King, Mackenzie
Mutch,
Baker,
Dickey,
Kirk,
Nicholson,
Beaudoin,
Dion (Lac Saint-Jean-
Knight,
Nixon,
Beaudry,
Roberval),
Knowles.
Parent,
Belzile,
Dionne (Beauce),
Lafontaine,
Picard,
B enidickson,
Douglas,
Langlois,
Pinard,
Bent ley,
Emmerson,
Lapointe,
Power,
Bertrand (Laurier),
Eudes,
Laurendeau,
Probe,
Bertrand (Prescott),
Fontaine,
Leger,
Raymond (Wright),
Black (Chateauguay-
Fournier (Hull),
Lesage,
Reid,
Huntingdon),
Fournier (Maison-
Little,
Richard (Gloucester),
Blanchette,
neuve-Rosemont) ,
McCann,
Richard
Boivin,
Gardiner,
McCuaig.
(Ottawa-Est),
Bonnier,
Gariepy,
McCubbin,
Robinson (Simcoe-
Boucher,
Garson,
MeCulloch (Pictou),
Est),
Bourget,
Gauthier (Portneuf),
McCuIlough
St-Laurent,
Bradette,
Gibson (Comox-
(Assiniboia),
Sinclair,
Breithaupt,
Alberni),
Macdonald
Sinnott,
Brunelle,
Gibson (Hamilton-
(Brantford),
Smith (York-
Bryce,
Guest),
McGarry,
Nord),
Burton,
Gillis,
Mcllraith,
Stewart (Winnipeg-
Campbell,
Gingues,
Maclnnis,
Nord),
Castleden,
Gladstone,
Mclvor,
Stuart (Charlotte),
Chevrier,
Golding,
McKay,
Strum, Mme
Clark,
Gour (Russell),
MacKinnon,
Thatcher,
Claxton,
Grant,
MacLean,
Townley-Smith,
Cleaver,
Gregg,
MacNaught,
Tremblay,
Cloutier,
Halle,
Maloney,
Viau,
Coldwell,
Harris (Grey-Bruce),
Marier,
Warren,
Cote (Matapedia-
Hartt,
Marquis,
Weir,
Matane),
Healy,
Martin,
Whitman,
Cote (Saint-Jean-
Herridge,
Matthews (Brandon),
Williams,
Iberville-
Howe,
Matthews
Wright,
Napierville),
Irvine,
(Kootenay-Est),
"V oung,
Cote (Verdun),
Isnor,
Maybank,
Zaplitny 140.
Cournoyer,
Jaenicke,
Mayhew,
NON:
Messieurs
Adamson,
Blair,
Charlton,
Dorion,
Ashby,
Bracken,
Church,
Drew,
Aylesworth,
Bradshaw,
Cockeram,
Drope,
Barrett,
Brooks,
Coyle,
Fair,
Black (Cumbrland),
Cardiff,
Daniel,
Ferguson,
Black (Yukon),
Case,
Desmond,
Fleming,
Blackmore,
Casselman,
Diefenbaker,
Fraser.
A.D. 1949
MERCREDI 16 FEVRIER
85
Fulton,
Graydon,
Green,
Hackett,
Hamel,
Hansell,
Harkness,
Harris (Danforth),
Hazen,
Hlynka,
Hodgson,
Jackman,
Johnston,
Kidd,
Kuhl,
LaCroix,
Lennard,
I.ockhart,
Low,
McLure,
McMaster,
MacNicol,
Manross,
Marshall,
Menary,
Merritt,
Miller,
Murphy,
Nowlan,
Pearkes,
Pouliot,
Quelch,
Robinson (Bruce),
Ross (St. Paul s),
Ross (Souris) ,
Rowe,
Shaw,
Skey,
Smith (Calgary-
Ouest) ,
Stephenson,
Stokes,
Timmins,
Tustin,
Webb,
White (Hastings-
Peterborough) ,
White (Middlesex-
Est) 74.
Le Bill n 12, Loi ay ant pour objet de modifier le droit statutaire, est lu
la deuxieme fois, etuclie en comite plenier et, apres avoir rapporte le progres
accompli, le comite obtient la permission d en reprendre 1 etude a la prochaine
seance de la Chambre.
Comme il est passe six heures du soir, exactement six heures et six minutes,
M. 1 Orateur ajourne alors la Chambre, sans mettre la motion aux voix, en vertu
de 1 article 6 du Reglement, jusqu a demain apres-midi a trois heures.
A.D. 1949 JEUDI 17 FEVRIER 87
N 17
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 17 FEVRIER 1949
PRIERES.
Vingt petitions sont depo&ees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le onzieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 16 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le manage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de 1 article 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De Frances Strakosch Alexander, epouse de Benjamin Alexander, de
Westmount, P.Q. M. Winkler.
De Rosaline Lahan Anber, epouse de Fawzi George Anber, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Najla Tabah Ayoup, demeurant actuellement a Outremont, P.Q., epouse
de Najeep Ayoup, de Shawinigan-Falls, P.Q. M. Winkler.
De Marie Katherine O Connell Ball, epouse de Leonard James Ball, de
Verdun, P.Q. M. Winkler.
D Anna Rosemarin Barsuk, epouse de Samuel Barsuck, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Ross Robert Baskin, de Montreal, P.Q., epoux d Elizabeth Loretta
Memory Baskin. M. Winkler.
De Pardo Belpulso, de Montreal, P.Q., epoux de Rose Ruta Belpulso.
M. Winkler.
De Donald Duncalf Birchenough, de Montreal, P.Q., epoux de Pauline
Atamanuick Birchenough. M. Winkler.
De Marjorie May Smart Birmingham, demeurant actuellement a Toronto,
Ontario, epouse d Alan Birmingham, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
290907
88 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Walter Jasper Blake, de Montreal, P.Q., epoux d Ida Louise Wilken
Blake. M. Winkler.
De Margaret Hyans Bolclovitch, epouse de Louis Boldovitch, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Diane Grossman Botner, epouse de Morris Botner, de Montreal, P.Q.-
M. Winkler.
De Marie Rita Plante Boyer, epouse de Kenneth Edward Boycr, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Eric Jeffrey Burn, de Montreal, P.Q., epoux de Suzette Childeroy Compton
Burn, demeurant actuellement a New- York, Etats-Unis d Amerique.
M. Winkler.
De Miriam Sarah Celeste Glass Butler, demeurant actuellement a Ste-
Agathe-des-Monts, P.Q., epouse de Clifford Butler, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
DC Harold Charles Boyes, d Outremont, P.Q., epoux d Elizabeth Doris
Whelan Boyes, demeurant actuellement a Montreal, P.Q. M. Winkler.
De George Henry Burney, de Montreal, P.Q., epoux de Rita Gertrude Verge
Burney. M. Winkler.
De Dorothy Mary Ward Bryant, epouse de Thomas Gerald Bryant, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Christy Margaret Chisholm Cook, epouse de George Elliott Whitman
Cook, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Marjorie Violet S-chratwiser Cadham, epouse de Joseph Gibbons
Cadham, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat montrant:
1. Au cours de 1 annee 1948, combien a-t-on importe d automobiles et de camions
de Grande-Bretagne?
2. Quelle en etait la valeur a 1 egard de chaque categorie de prix?
3. Quelles sommes a-t-on pergues en droits de douane, taxes de vente, taxes
d accise et autres impots pour ces importations a 1 egard de chaque categorie de
prix?
4. Quel etait le prix, en Grande-Bretagne, de chaque modele d automobiles
et de camions importes au cours de la meme periode?
5. Sur quel prix a-t-on evalue les taxes sudites a 1 egard de chaque modele
d automobiles et de camions?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949,
Etat montrant: 1. Au cours de 1 annee civile 1948, quelle quantite de beurre
le Canada a-t-il importee a) de la Nouvelle-Zelande, 6) du Danemark?
2. Comment ce beurre est-il expedie au Canada: dans des colis etiquetes
en vue de la vente au detail ou non empaquete?
3. Si 1 empaquetage se fait au Canada, y inscrit-on le nom du pays d ou
ce beurre provient lorsqu on le vend au detail?
M. Garson, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, par ordre
de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport annuel du commissaire
des penitenciers pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948.
A.D. 1949 JEUDI 17 FEVRIER
M. Cruickshank, appuye par M. Jutras, presente, avec la permission de
la Chambre, le Bill n 22, Loi protegeant de la fraude les acheteurs ou consom-
mateurs de margarine, d oleomargarine ou d autres succedanes du beurre, qui
est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la pro-
chaine seance de la Chambre.
M. Church, appuye par M. Hodgson, presente, avec la permission de la
Chambre, le Bill n.23, Loi modifiant le Code criminel (Pistolets, fusils a vent,
vehicules a moteur, passages a niveau et payement d amendes), qui est lu la pre
miere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre.
M. Church, appuye par M. Hodgson, presente, avec la permission de la
Chambre, le Bill n 24, Loi modifiant le Code criminel (Jurys), qui est lu la
premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre.
Le Bill n 12, Loi ay ant pour objet de modifier le droit statutaire, est etudie
de nouveau en comite plenier, rapporte avec des amendements, etudie tel qu il
a ete modifie, lu la troisieme fois et passe.
Un message est reeu du Senat informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le Bill suivant, --sans amendement :
Bill n 11, Loi ay ant pour objet d approuver les conditions de 1 union de
Terre-Neuve au Canada.
Aussi, Un message informant la Chambre que Leurs Honneurs ont passe
les Bills suivants, auxquels ils sollicitent Pagrement de la Chambre, a savoir:
Bill n 25 (H du Senat), intitule: "Loi concernant la Compagnie des Impri-
meurs du Globe". M. Graydon.
Bill n 26 (J du Senat), intitule: "Loi concernant la Chartered Trust and
Executor Company". M. Jackman.
Comme il est passe onze heures du soir, exactement onze heures et six
minutes, M. 1 Orateur ajourne alors la Chambre, sans mettre la motion aux voix,
en vertu de 1 article 7 du Reglement, jusqu a demain apres-midi a trois heures.
29090 11
A.D. 1949 VENDREDI 18 FEVRIER 91
N 18
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 18 FEVRIER 1949
Le greffier informe la Chambre de 1 absence inevitable de M. 1 Orateur. Sur
ce, M. Macdonald (Ville de Brantford) , president des comites, monte au fauteuil
a titre d Orateur suppleant, en conformite du statut qui regit le cas de cette
nature.
PRIERES.
Vingt petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le douzieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 17 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de 1 article 68 du Reglement ont etc observees dans chaque cas, a savoir:
De Mary McDowell Hyslop Forbes Cahill, epouse de James Joseph Cahill,
de Verdun, P.Q. M. Winkler.
De Frederick Cecil Carratt, de Montreal, P.Q., epoux de Mary Ann Kidd
Carratt, demaurant actuellement en Ecosse. M. Winkler.
De Doris Mary Marjorie Evans Champagne, demeurant actuellement a
St-Lambert, P.Q., epouse de Richard Champagne, d Arundel, P.Q. M. Winkler,
De John Howard Clendenning, de Montreal, P.Q., epoux de Madeleine
Church Clendenning. M. Winkler.
De Bessie Shafer Cohen, epouse de Harry L. Cohen, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
D Ethel Rose Katz Cohen, epouse d Abraham Isaac Cohen, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
92 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Rosina Templeton Mclndoe Corliss, demeurant actuellement a Ottawa,
Ontario, epouse de Reginald Corliss, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Wynifred Guinevere Withrow Couch, du village de Bronte, Ontario,
epouse de Dixon Browning Couch, de Montreal, P.Q.-
D Edmond Ramsay Crane, de Montreal, P.Q., epoux de Katherine Florence
Sokol Crane, demeurant actuellement a Ottawa, Ontario. M. Winkler.
De Florence Ruby Robbins Cumby, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q., epouse de Thomas Lome Cumby, de Westmount, P.Q. M. Winkler.
De Veronica Kazantseff Darrell, epouse de Percy Carlton Darrell, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Mary Bridget Ellen Comvay Demers, epouse d Antonio Demers, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Joseph-Wilfrid-Leon Desrosiers, de Montreal, P.Q., epoux de Marie-
Juliette Cote Desmarais. M. Winkler.
De Mary Grant Macintosh Dobell, epouse de Sidney Hope Dobell, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Dorothy Edith Croft Douglas, demeurant actuellement a Ottawa,
Ontario, epouse de William Lancelot Douglas, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Lily Tansky Dratofsky, epouse de Max Dratofsky, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
D Ada Bailen Dubman, epouse de Hyman Dubman, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Margaret Ellen Joan Clayton Dullege, demeurant actuellement a Alder-
shot, Angleterre, epouse de Forest Frederick Dullege, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Blanche Marie Yvonne Boissonneau Dunlop, demeurant actuellement
a Montreal, P.Q., epouse de William Patterson Dunlop, de Westmount, P.Q.
M. Winkler
De Fernand Dupuis, de Hull, P.Q., epoux de Colombe Laurin Dupuis,
demeurant actuellement a Windsor, Ontario. M. Winkler.
M. 1 Orateur suppleant informe la Chambre que le greffier a depose sur la
Table le quatrieme raport de 1 Examinateur des petitions introductives de
bills prives, lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphs 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, 1 Examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son quatrieme rapport comme suit:
Votre Examinateur a dument examine les petitions suivantes introductives
de bills prives, chacune demandant I adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le manage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observers dans chaque cas,
a savoir:
De Doris MacArthur Richards Arnold, de Montreal, P.Q., epouse de Hector
Winston Arnold.
De Mary Mathewson Baker, de Montreal, P.Q., epouse de Charles Henry
Baker.
D Armand Boisclair, de Montreal, P.Q., epoux d Eva Lalonde Boisclair.
De Sylvia Feldman Blant, de Montreal, P.Q., epouse de Samuel Blant.
A.D. 1949 VENDREDI 18 FEVRIER 93
De Shirley Pearl daman, de Bedford, P.Q., qui demeure presentement a
Hamilton, Ontario, epouse d Abraham Moses Claman.
De Margaret Nelson Smith Calvert, de Montreal, P.Q., epouse de James
Calvert.
De Helen Fulton Burns Clark, de Montreal, P.Q., epouse de John AVilson
Clark.
De Jack William Corber, de Montreal, P.Q., epoux de Riva Miriam
Margolick Corber.
De Francis Thomas Joseph Cleevely, de Montreal, P.Q., epoux de Winnifred
Power Cleevely, qui demeure presentement a Nana imo, C.-B.
De Thelma Wintonyk Colter, de Montreal, P.Q., epouse de John Sparby
Colter.
De Maria Josepha Henderick DeGrauwe, de Montreal, P.Q., epouse de Leo
DeGrauwe.
De Mary Robertson Pangman Elder, de Montreal, P.Q., epouse de Herbert
Munro Elder.
De Helen Hawthorne Kuhn Ellis, de Montreal, P.Q., epouse de Rozert
Malcolm Ellis.
De Lyford Homer George, de Bishopton, P.Q., epoux de Mary Vera Harling
George.
De Matilda Schneider Hutter, de Montreal, P.Q., epouse de Samuel Hutter,
autrement connu sous le nom de Samuil Hutter.
De Joan Winnifred Lewis Hawkins, de Montreal, P.Q., epouse de Wallace
William Hawkins.
De Stephen Hanry Jones, de Sabrevois, P.Q., epoux d Edris Gloria Bruneau
Jones.
De Doris Arvilla Jackson Legassick, de Montreal, P.Q., epouse de John
Stuart Benjamin Legassick.
De Joseph-Octave-Jules Lapointe, de Montreal, P.Q., qui demeure presen
tement a Halifax, N.-E., epoux de Helen Marjorie Hilton Lapointe.
De Rose Klein Levin, de Montreal, P.Q., epouse de Louis Levin.
De Dorothy Fern Brown Lacoste, de Montreal, P.Q., epouse de Louis-
Alexandre-Joseph Lacoste.
De Marshall Frederick Lebeau, de Montreal, P.Q., epoux de Dorothy
Patricia Lee Lebeau.
De Merilda Normand Maury, de Montreal, P.Q., epouse d Auguste Maury.
De Mary Eileen Birks Moorhouse, de Montreal, P.Q., epouse de Philip
Ronald Moorhouse.
De Louise de Forest MacAlpine, de Montreal, P.Q., epouse de Charles
Roderick MacAlpine.
De Catherine Alexandra Mackenzie Mitchell, de Hudson, P.Q., epouse de
Shirley Graham Mitchell.
D Agnes Mathieson Metsos, de Montreal, P.Q., epouse de Denis Metsos.
D Arnie Gwendoline Mabel Gammon Noble, de Verdun, P.Q., epouse de
Frederick Charles Noble.
De Rosario Proulx, de Montreal, P.Q., epoux de Gabrielle Sever Proulx.
De Wilhelmina Doris Guenette Parkes, d Outremont, P.Q., epouse de Gerald
Max Parkes, qui demeure presentement a Deep River, Ontario.
De Lillian Helena Gross Page, de Montreal, P.Q., epouse de Reginald
Alfred George Page.
94 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Robert William Phillips, de Montreal, P.Q., epoux de Norma Kathleen
Higginbotham Phillips.
De Priscilla Benning Peart, de Montreal, P.Q., epouse d Allan Wilfred
Miller Peart.
De Louise Soltanoff Rudy, de Montreal, P.Q., epouse d Henri Rudy.
De Francis Lenore Roe Robinson, de Coteau-du-Lac, P.Q., epouse de
Ross Lundy Robinson.
De Philip Victor Thomas Rodbourn, de Montreal, P.Q.. epoux de Dorothy
May Choiniere Rodbourn.
De Reba Schulman Schecter, de Montreal, P.Q., epouse de Joseph Schecter.
D Anita Phyllis Ticktin Sacks, de Montreal, P.Q., epouse de Louis Sacks.
De Janet Stevenson Ivory Stein, de Montreal, P.Q., epouse de James Hen
derson Stein.
De Zelma Alexander Singer, de Montreal, P.Q., epouse de Charles Carl
Singer.
De Sylvia Barnett Shane, de Montreal, P.Q., epouse de Harry Shane.
De Gordon T. Shirres, de Montreal, P.Q., epoux de Katherine Phyllis
Sullivan Shirres.
De Thomas Somerville, de Montreal, P.Q., epoux d Agnes Johnson Fraser
Nimmo Somerville.
De Joseph Tremblay, de Montreal, P.Q., epoux de Marie-Rose Huberdeau
Tremblay.
De Katherine Koszak Tymczuk, de Montreal, epouse de Petrus Tymczuk.
D Edith Turcotte, de Noranda, P.Q., epouse de Charles Edward Turcotte.
De Nena Ruthen Teitelbaum, de Montreal, P.Q., epouse de Harry
Teitelbaum.
De Mildred Ida Acres W ells, de Montreal, P.Q., epouse de John Corning
Wells.
De Vivian Pauline Davies White, de Verdun, P.Q., epouse de George Edward
White.
De Margaret Catherine McDonald White, de Chateauguay Heights, P.Q.,
epouse de Walter James White.
D Edith Cecelia Cole Williams, de Montreal, P.Q., epouse de Francis Donald
Snell Williams.
M. 1 Orateur suppleant communique a la Ghambre la lettre suivante qu il
a regue:
HOTEL DU GOUVERNEMENT
OTTAWA
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL
Le 18 fevrier 1949.
MONSIEUR, J ai Phonneur de vous informer que le tres honorable Thibaudeau
Rinfret, juge en chef du Canada, en sa qualite de depute de Son Excellence le
A.D. 1949 VENDREDI 18 FEVRIER 95
Gouverneur general, se rendra a la, salle des seances du Senat, aujourd hui, le
18 fevrier, a cinq heures et quarante-cinq minutes de Papres-midi, afin de donner
la sanction royale a un certain bill.
J ai 1 honneur d etre, Monsieur,
Votre devoue serviteur,
J. F. DELAUTE,
Secretaire adjoint du Gouverneur general.
A 1 honorable ORATEUR
de la Chambre des communes,
Ottawa.
M. Baker, adjoint parlemenlaire au ministre de la Defense nationale, depose
sur le bureau, Copie des ordonnances et reglements applicables a la Marine
royale canadienne, publies dans la Gazette du Canada au cours de la periode
du 8 au 14 fevrier 1949, etablis sous le regime de 1 article quarante de la loi
de 1944 sur le Service naval.
Aussi, Copie des ordonnances et reglements applicables au Corps d avia-
tion royal canadien, publies dans la Gazette du Canada au cours de la periode
du 8 au 14 fevrier 1949, etablis sous le regime de 1 article seize de la loi sur le
Corps d aviation royal canadien.
M. Gibson ^Hamilton-Quest) , membre du conseill prive du roi, depose
sur le bureau. Rapport de la Commission du service civil sur les emplois exclus
de 1 application de la Loi du service civil, au cours de Pannee civile 1948, en
vertu des dispositions de Particle 59 de ladite loi, chapitre 22, S.R.C. 1927.
Et aussi, Rapport du departement des Archives publiques pour Pannee 1948
(version frangaise).
M. Argue, appuye par M. McCuaig, presente, avec la permission de_ la
Chambre, le Bill n 27, Loi modifiant la Loi des elections federates, 1938 (Age
des volants) , qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee
pour la prochaine seance de la Chambre.
Les bills suivants, emanant du Senal, sonl lus la premiere fois, respeclive-
ment, et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la
Chambre, a savoir:
Bill n 25 (H du Senat), intitule: "Loi concernant la Compagnie des Impri-
meurs du Globe". M. Graydon.
17 fevrier Bill n 26 (J du Senat), intitule: "Loi concernant la Chartered
Trust and Executor Company". M. Macdonnell pour M. Jackman.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur le projet de motion de
M. Garson: Que M. POrateur suppleant quitte maintenant le fauteuil afin que
290908
96 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
la Cham bre se forme en comite plenier pour etudier un certain projet de resolution
en vue de pourvoir au maintien temporaire de certains arretes et reglements du
gouverneur en conseil durant la situation critique resultant de la guerre.
Et le debat se poursuivant;
Un message est regu du tres honorable Thibaudeau Rinfret, juge en chef
du Canada, agissant comme depute de Son Excellence le Gouverneur general,
qui exprime le desir que la Chambre se rende immediatement dans la salle des
seances du Senat.
En consequence, M. 1 Orateur suppleant, accompagne de la Chambre, se
rend a la salle du Senat; et, une fois de retour;
M. 1 Orateur suppleant rapporte que Son Honneur le tres honorable depute
du Gouverneur general a bien voulu donner, au nom de Sa Majeste, la sanction
royale au bill suivant:
Loi ayant pour objet d approuver les conditions de 1 union de Terre-Neuve
au Canada.
La Chambre reprend le debat sur le projet de motion de M. Garson: Que
M. 1 Orateur suppleant quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se
forme en comite plenier pour etudier un certain projet de resolution en vue
de pourvoir au maintien temporaire de certains arretes et reglements du gouver
neur en conseil durant la situation critique resultant de la guerre.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Hansell.
Un message est recrn du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, auxquels ils sollicitent 1 agrement de la Chambre, a
savoir:
Bill n 28 (I du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la societe
dite "Canadian Home Assurance Company"". M. Richard (Ottawa-Est) .
Bill n 29 (K du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la Banque
d expansion industrielle".
Bill n 30 (L du Senat), intitule: "Loi concernant la Corporation de la Cite
d Ottawa, la "Ottawa Transportation Company" et la Compagnie du chemin de
fer electrique d Ottawa". M. Mcllraith.
A onze heures du soir, M. 1 Orateur suppleant ajourne la Chambre, sans
mettre la motion aux voix, en vertu de 1 article 7 du Reglement, jusqu a lundi
prochain, a trois heures de l apres-midi.
A.D. 1949 LUNDI 21 FEVRIER 97
N 19
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 21 FEVRIER 1949
PRIERES.
Vingt et une petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le treizieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 18 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le manage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de Particle 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De Claire Breitman Elias, epouse d Abraham Elias, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
D Arthur Filteau, de Montreal, P.Q., epoux d Yvette Fecteau Filteau.
M. Winkler.
De Sophie Goldenberg Kovacs Feldheim, epouse de Sandor Kovacs Feld-
heim, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Pearl Mary Fulton, demeurant actuellement a Ottawa, Ontario, epouse
de George Devlin Fulton, de Verdun, P.Q. M. Winkler.
De Vera Maude Rimmer Gasper, epouse de George Roland Gasper, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Virginia Therese Scott Gillespie, epouse de Howard Evans Gillespie,
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Anna Sandberg Goldbloom, epouse de Joel aussi connu sous le nom de
George Gold, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Doris Mazer Goldsmith, demeurant actuellement a Montreal, P.Q.,
epouse d Edward Sol Goldsmith, d Outremont, P.Q. M. Winkler.
De Robert William Goudie, de Montreal, P.Q., epoux de Pearl Helen Rakes
Goudie. M. Winkler.
29090 8
98 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Mary Kaybridge Goulbourn, demeurant actuelleraent a Toronto, Ontario,
epouse de Thomas Godfrey Gouldbourn, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Ruby Muriel Keith Gray, demeurant actuellement a Outremont, P.Q.,
epouse de Charles Gray, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Agathe Groulx Grenier, epouse d Edgar Grenier, de Montreal, P.Q.-
M. Winkler.
De Valia Rikoff Grenier, epouse de Theodore Grenier, de Montreal, P.Q.-
M. Winkler.
De Raymond-Joseph-Louis Guay, de Montreal, P.Q., epoux de Margaret
Nellie Irene Smith Guay. M. Winkler.
De David A. Guthrie, de Montreal, P.Q., epoux de Grace Elizabeth Vahey
Guthrie, demeurant actuellement a Sutton Bay, Ontario. M. Winkler.
De Freda Tippett Hart, demeurant actuellement a Verdun, P.Q., epouse
de Joseph Hart, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Thomas Hanusiak, de Montreal, P.Q., epoux de Dora Kernychna Hanu-
siak. M. Winkler.
D Anne Denburg Hershcovich, demeurant actuellement a New-York, Etats-
Unis d Amerique, epouse de Louis Hershcovich, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Ann Frances Gray Hirst, demeurant actuellement a Dartmouth, N.-E.,
epouse de William Bernard Hirst, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De May Victoria Gledhill Hossack, epouse d Alexander Lyness Hossack,
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
cinquieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son cinquieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
De Najla Tabah Ayoup, d Outrement, P.Q.. epouse de Najeep Ayoup.
De Frances Strakosh Alexander, de Westmount, P.Q., epouse de Benjamin
Alexander.
De Marie-Rita Plante Boyer, de Montreal, P.Q., epouse de Kenneth Edward
Boyer.
De Marie Katherine O Connell Ball, de Verdun, P.Q., epouse de Leonard
James Ball.
De Margaret Hyams Boldovitch, de Montreal, P.Q., epouse de Louis
Boldovitch.
De Ross Robert Baskin, de Montreal, P.Q., epoux d Elizabeth Loreta
Memory Baskin.
De Pardo Belpulso, de Montreal, P.Q., epoux de Rose Ruta Belpulso.
De Harold Charles Boyes, d Outremont, P.Q., epoux d Elizabeth Doris
Whelan Boyes.
A.D. 1949 LUNDI 21 FEVRIER 99
De George Henry Burney, de Montreal, P.Q., epoux de Rita Gertrude
Verge Burney.
De Walter Jasper Blake, de Montreal, P.Q., epoux d Ida Louise Wilken
Blake.
De Dorothy Mary Ward Bryant, de Montreal, P.Q., epouse de Thomas
Gerald Bryant.
De Donald Duncalf Birchenough, de Montreal, P.Q., epoux de Pauline
Atamanuick Birchenough.
D Anna Rosemarin Barsuk, de Montreal, P.Q., epouse de Samuel Barsuk.
De Marjorie Violet Schratwiser Cadham, de Montreal, P.Q., epouse de
Joseph Gibbons Cadham.
D Ethel Rose Katz Cohen, de Montreal, P.Q., epouse d Abraham Isaac
Cohen.
D Edmond Ramsay Crane, de Montreal, P.Q., epoux de Katherine Florence
Sokol Crane, demeurant presentement a Ottawa, Ontario.
De Rosina Templeton Mclndoe Corliss, demeurant presentement a Ottawa,
Ontario, epouse de Reginald Corliss, de Montreal, P.Q.
De Wynifred Guinevere Githrow Couch, demeurant presentement a Bronte,
Ontario, epouse de Dixon Browning Couch, de Montreal, P.Q.
De John Howard Clendenning, de Montreal, P.Q., epoux de Madeleine
Church Clendenning.
De Mary McDowell Hyslope Forbes Cahill, de Verdun, P.Q., epouse de
James Joseph Cahill.
De Bessie Shafer Cohen, de Montreal, P.Q., epouse de Harry L. Cohen.
De Christy Margaret Chisholm Cook, de Montreal, P.Q., epouse de George
Elliott Whitman Cook.
De Frederick Cecil Carratt, de Montreal, P.Q., epoux de Mary Ann Kidd
Carratt, demeurant presentement a St. -Andrews, Ecosse.
De Florence Ruby Robbins Cumby, de Montreal, P.Q., epouse de Thomas
Lorne Cumby.
De Margaret Ellen Joan Clayton Dullege, demeurant presentement a
Aldershot, Angleterre, epouse de Forest Frederick Dullege, de Montreal, P.Q.
De Fernand Dupuis, de Hull, P.Q., epoux de Colombe Laurin Dupuis,
demeurant presentement a Windsor, Ontario.
De Dorothy Edith Croft Douglas, demeurant presentement a Ottawa,
Ontario, epouse de William Lancelot Douglas, de Montreal, P.Q.
De Veronica Kazantseff Darrell, de Montreal, P.Q., epouse de Percy Carlton
Darrell.
De Mary Bridget Ellen Conway Demers, de Montreal, P.Q., epouse d An
tonio Demers.
D Ada Bailen Dubman, de Montreal, P.Q., epouse de Hyman Dubman.
De Blanche-Marie-Yvonne Boissonneau Dunlop, de Montreal, P.Q., epouse
de William Patterson Dunlop.
De Mary Grant Macintosh Dobell, de Montreal, P.Q., epouse de Sydney
Hope Dobell.
De Dorothy Edith Entwistle Lorimier, de Montreal, P.Q., epouse de Harold
Lorimer.
De Micheline Lefebvre Simpson, de Montreal, P.Q., epouse de Marcel
Simpson.
100 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. St-Laurent propose, Que la prise en consideration du discours de Son
Excellence le Gouverneur general aux deux Chambres du Parlement ait la
priorite sur toutes les autres affaires, sauf la presentation des bills, les avis de
motions du gouvernement, les questions et les avis pour la communication de
documents, a compter de lundi le 21 fevrier 1949, jusqu a la conclusion du debat.
Et comme la question est mise aux voix;
M. Knowles, appuye par M. Nicholson, propose en amendement: Que les
cinq derniers mots de la motion soient supprimes et remplaces par les suivants,
immediatement apres "1949":
"Toutefois, a 1 exception des mercredis, M. 1 Orateur quittera le fauteuil
a six heures du soir pour ne le reprendre qu a sept heures et demie et prononcera
1 ajournement sans consulter la Chambre, jusqu a la conclusion du debat sur
ledit discours."
Apres discussion, ladite motion est retiree, avec la permission de la Chambre.
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus la premiere fois, separement,
et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre,
a savoir:
Bill n 28 (I du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la societe
dite "Canadian Home Assurance Company". M. Richard (Ottawa-Est) .
Bill n 29 (K du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi sur la Banque
d expansion industrielle". M. Abbott.
Bill n 30 (L du Senat), intitule: "Loi concernant la Corporation de la
Cite d Ottawa, la "Ottawa Transportation Commission" et la Gompagnie du
chemin de fer electrique d Ottawa". M. Mcllraith.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a son discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Herridge.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 52 minutes du soir, jusqu a trois
heures demain ap res-midi.
A.D. 1949 MARDI 22 FEVRIER 101
N 20
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI 22 FEVRIER 1949
PRIERES.
Vingt-deux petitions sont deposees sur la Table.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier de la Chambre a regu du
directeur general des elections le certificat et rapport de 1 election du depute
suivant, a savoir:
Renaud Chapdelaine, ecuyer, dans le district electoral de Nicolet-Yamaska.
CANADA
Bureau du Directeur general des elections
Au greffier de la Chambre des communes,
Les presentes certifient qu en vertu d un bref, date du vingt-troisieme jour
de decembre 1948 et adresse a Gharles-Edouard Villeneuve, de Gentilly, dans la
province de Quebec, en vue de 1 election d un depute devant representer a la
Chambre des communes du Canada le district electoral de Nicolet-Yamaska, aux
lieu et place de Lucien Dubois, decede, M. Renaud Chapdelaine, 76, rue Saint-
Jean-Baptiste, Nicolet, P.Q., a ete declare elu.
Donne sous mon seing et sceau d office, a Ottawa, ce vingt-deuxieme jour
de fevrier 1949.
JULES CASTONGUAY (L.S.)
Directeur general des elections.
102 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le quatorzieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 21 fevrier, demandant Padoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le manage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de Particle 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De Mary Besner Bray, demeurant actuellement a Lachine, P.Q., epouse
de William Bray, de Verdun, P.Q. M. Winkler.
D Alice Lafond Burnham, epouse de Herbert Burnham, de Montreal, P.Q.-
M. Winkler.
De Pamela Mabel Mackory Cameron, demeurant actuellement en Angle-
terre, epouse de Ian George Cameron, de Verdun, P.Q. M. Winkler.
De Victor Chryssolor, epoux de Nelda Antonetti Chryssolor, de Montreal,
P.O. M. Winkler.
D Edna Vivian Eulie Hewitt Colclouch, demeurant actuellement a
Westmount, P.Q., epouse de Glen R, T. Colclouch, de Granby, P.Q. M. Winkler.
De Bernice Beverly Corry Cohen, epouse de Norman Abraham Cohen, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Kathleen Gertrude Macartney Dorken, epouse de Walter Robert Dorken,
de Westmount, P.Q. M. Winkler.
De Norma Thompson Farrell, epouse de Thomas Philip Farrell, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Viateur Fortier, de Montreal, P.Q., epoux d Eva Fartais Fortier, demeu
rant actuellement a Timmins, Ontario. M. Winkler.
De Doris Christina Meldrum Franklin, demeurant actuellement a Mont-
Royal, P.Q., epouse de Stephen Franklin, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Betsy Bruce Anderson Furlong, demeurant actuellement a Westmount,
P.Q., epouse de Richard Edmund Ernie Eric Furlong, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Corinne Schlein Gottlieb, epouse de Rudolf Gottlieb, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Victor Heuten, de Montreal, P.Q., epoux de Gertrude D. Becker Heuten,
demeurant actuellement a Windsor, Ontario. M. Winkler.
De Howard Vincent Jones, d Arvida, P.Q., epoux de Ruth May Cole Jones.
M. Winkler.
D Annie Marion Lesnichuk Krushelniski, aussi connu sous le nom de Krush,
epouse de Charles Peter Krushelniski, aussi connu sous le nom de Krush, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Marjorie Claire Dickison LeMieux, demeurant actuellement a Toronto,
Ontario, epouse de Kenneth Orvis LeMieux, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Hugh William Lloyd, de Montreal, P.Q., epoux de Margaret Archibald
Illingworth Lloyd. M. Winkler.
De Gladys Catherine McCluskey MacFarlane, epouse de James Neil Ander
son MacFarlane, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Nancy Harrison Moore, epouse d Edward William Moore, de Verdun,
P.Q. M. Winkler.
De Violet Blodwyn Young Murdoch, demeurant actuellement a Outremont,
P.Q., epouse de Norman Shirley Murdoch, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
A.D. 1949 MARDI 22 FEVRIER 103
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le quinzieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine la petition suivante, presentee
le 21 fevrier, et constate que toutes les prescriptions de 1 article 68 du Regle-
ment ont ete observees, a savoir:
De John Aldham Robarts, de Toronto, Ontario, et autres, demandant
1 adoption d une loi en vue de constituer en corporation National Spiritual
Assembly of the Bahd is of Canada. M. Whitman.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
sixieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son sixieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
De Diane Grossman Botner, de Montreal, P.Q., epouse de Morris Botner.
De Pearl Mary Fulton, demeurant presentement a Ottawa, Ontario, epouse
de George Devlin Fulton, de Verdun, P.Q.
De Sophie Goldenberg Kovacs Feldheim, de Montreal, P.Q., epouse de
Sandor Kovacs Feldheim.
D Arthur Filteau, de Montreal, P.Q., epoux d Yvette Fecteau Filteau.
De Valia Rikoff Grenier, de Montreal, P.Q., epouse de Theodore Grenier.
D Agathe Groulx Grenier, de Montreal, P.Q., epouse d Edgar Grenier.
De Vera Maude Rimmer Gasper, de Montreal, P.Q., epouse de George
Roland Gasper.
De Doris Mazer Goldsmith, de Montreal, P.Q., epouse d Edward Sol
Goldsmith.
De Raymond-Joseph-Louis Guay, de Montreal, P.Q., epoux de Margaret
Nellie Irene Smith Guay.
De Robert William Goudie, de Montreal, P.Q., epoux de Pearl Helen Rakes
Goudie.
De Mary Kaybridge Goulbourn, demeurant presentement a Toronto, Ontario,
epouse de Thomas Godfrey Goulbourn, de Montreal, P.Q.
De Virginia Therese Scott Gillespie, de Montreal, P.Q., epouse de Howard
Evans Gillespie.
De Ruby Muriel Keith Gray, d Outremont, P.Q., epouse de Charles Gray.
De David A. Guthrie, de Montreal, P.Q., epoux de Grace Elizabeth Vahey
Guthrie, demeurant presentement a Sutton Bay, Ontario.
De Freda Tippett Hart, de Verdun, P.Q., epouse de Joseph Hart.
De Thomas Hanusiak, de Montreal, P.Q., epoux de Dora Kernychna
Hanusiak.
D Ann Frances Gray Hirst, demeurant presentement a Dartmouth, N.-E.,
epouse de William Bernard Hirst, de Montreal, P.Q.
De May Victoria Gledhill Hossack, de Montreal, P.Q., epouse d Alexander
Lyness Hossack.
104
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
D Anne Denburg Hershcovich, demeurant presentement a New-York City,
E.-U.-A., epouse de Louis Hershcovich, de Montreal, P.Q.
De Howard Vincent Jones, d Arvida, P.Q., epoux de Ruth Hay Cole Jones.
M. Bertrand (Laurier) , membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
par ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport du ministere des
Postes pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948, y compris le rapport
sur les caisses d epargne du ministere des Postes (version franchise).
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale, depose
sur le bureau, Copie des ordonnances et reglements applicables a 1 Armee cana-
dienne, publies dans la Gazette du Canada au cours de la periode du 15 au
21 fevrier 1949 inclusivement (aux termes de 1 article 141 de la Loi de la milice).
Et aussi, Copie des ordonnances et reglements applicables au Corps d avia-
tion royal canadien, publies dans la Gazette du Canada au cours de la periode
du 15 au 21 fevrier 1949, etablis sous le regime de 1 article seize de la loi sur le
Corps d aviation royal canadien.
M. Knowles, appuye par M. Nicholson, propose, Que, sauf le mercredi,
M. 1 Orateur quittera le fauteuil a six heures du soir pour le reprendre a sept
heures et demie, et prononcera rajournement a dix heures et demie du soir sans
consulter la Chambre, jusqu a la conclusion de 1 examen du discours du Trone
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee au vote suivant:
GUI:
Messieurs
Abbott,
Archibald,
Argue,
Baker,
Barrett,
Beaudoin,
Belzile,
Benidickson,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott),
Bertrand
(Terrebonne),
Blackmore,
Bianchette,
Boivin,
Boucher,
Bowerman,
Brown,
Bryce,
Burton,
Campbell,
Castleden,
Chevrier,
Clark,
Cloutier,
Cote (Verdun),
Cournoyer,
Dechene,
Denis,
Diefenbaker,
Dionne (Beauce),
Emmerson,
Fair,
Fleming,
Fournier (Hull),
Fulton,
Gardiner,
Garson,
Gauthier (Nipissing),
Gauthier (Portneuf),
Gibson (Comox-
Alberni),
Gibson (Hamilton-
Quest),
Gingues,
Gladstone,
Gour (Russell),
Gourd (Chapleau),
Grant,
Green,
Gregg,
Hamel,
Hansell,
Hartt,
Hatfield,
Healy,
Herridge,
Hlynka,
Irvine,
Jaenicke,
Jean,
Johnston.
Jones,
Kirk.
Knight,
Knowles,
Lafontaine,
Lalonde,
Langlois,
Lapointe,
Laurendeau,
Leger,
Lesage,
Low.
McCuaig,
McCubbin,
McCullough
(Assiniboia),
Macdonald
(Brantford),
Maclnnis,
Mclvor,
MacKinnon,
MacLean,
McMaster,
Maloney,
Marquis,
Martin,
Matthews (Kootenay-
Est),
Maybank,
Mitchell,
Moore,
Mutch,
[Nicholson,
Picard.
Pinard,
Power,
Raymond (Beau-
harnois-Laprairie ) ,
Raymond (Wright),
Reid,
Robinson
(Simcoe-Est),
St-Laurent,
Sinclair,
Smith (York-Nord).
Stuart (Charlotte),
Strum. Mme
Thatcher,
Tremblay,
Warren,
Weir,
Williams,
Winkler,
Wright,
Young,
Zaplitny 110.
A.D. 1949
MARDI 22 FEVRIER
105
Adamson,
Ashby,
Bentley,
Black (Cumberland),
Black (Yukon) ,
Blair,
Bonnier,
Bourget,
Bradette,
Bradshaw,
Brooks,
Brunelle,
Cardiff,
Case,
C asselman,
Charlton,
Church,
Cockeram,
Cote (Matapedia-
Matane),
Coyle,
Cruickshank,
NON:
Messieurs
Daniel,
Lockhart,
Desmond,
McCann,
Dion (Lac Saint-Jean- McCulloch (Pictou),
Roberval),
McGarry,
Dorion,
McGregor,
Drew,
Mcllraith,
Drope,
McKay,
Ferguson,
MacNaught,
Eraser,
MacNicol,
Gagnon,
Manross,
Golding,
Menary,
Graydon,
Merritt,
Hackett,
Miller,
Harkness,
Murphy,
Hazen,
Nixon,
Henderson,
Parent,
lieon,
Pearkes,
Hodgson,
Pearson,
Isnor,
Quelch,
Jutras,
Richard (Gloucester)
Kuhl,
Richard
Lennard,
(Ottawa-Est),
Robinson (Bruce),
Ross (St. Paul s),
Ross (Souris),
Rowe,
Sinnott,
Skey,
Smith (Calgary-
Ouest),
Stephenson,
Stokes,
Timmins,
Townley-Smith,
Tustin,
Viau,
Webb,
White (Hastings-
Peterborough),
White (Middlesex-
Est),
Whitman,
Winters.
Wylie 82
M. Bertrand (Laurier) propose, Que la Chambre se forme en comite plenier,
a sa prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter une mesure tendant a modifier la Loi sur lea
payements supplementaires applicables a des contrats de transport postal en
vue de rendre les payements supplementaires autorises sous le regime de ladite
loi applicables a 1 egard des contrats de renouvellement.
M. Bertrand (Laurier), membre du conseil prive du roi, informe alors la
Chambre que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet
dudit projet de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a son discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Wylie.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 31 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte aujourd hui,
jusqu a trois heures demain apres-midi.
A.D. 1949 MERCREDI 23 FEVRIER 107
N 21
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MERCREDI 23 FEVRIER 1949
PRIERES.
Vingt et une petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le seizieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 22 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de 1 article 68 du Reglement ont ete otoservees dans chaque cas, a savoir:
De Bessie Jackson., demeurant actuellement a Montreal, P.Q., epouse
d Albert Jackson, d Aylmer, P.Q. M. W inkier.
De Peonie Taub Joseph, epouse de Rowan Joseph, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Robert Kashower, de Montreal, P.Q., epoux de Margaret Irene McLaren
Kashower, demeurant actuellement a Dorval, P.Q. M. Winkler.
De Karl Kastner, de Montreal, P.Q., epoux de Claire Katz Kastner.
M. Winkler.
De Sarah Patricia Crowley King, demeurant actuellement a Ottawa, Ontario,
epouse de Patrick John King, de Verdun, P.Q. M. Winkler.
D Ida Ker Davies Kinnon, epouse de William Harold Robert Kinnon, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Katherine Adamakos Koussaya, epouse d Edmond Gabriel Koussaya,
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Jean Martha Spiller Little, epouse de Joseph Gerald Edgar Little, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Frieda Stubina Lobe, epouse de Barney Lobe, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
108 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
De Marie-Louise-Irene Bouchard Magill, demeurant actuellement a Mont
real, P.Q., epouse de Rhodes Wentworth Magill, de Laprairie, P.Q. M. Winkler.
De Ludmila Mach Morawetz, demeurant actuellement a Montreal, P.Q.,
epouse de Frantisek Morawetz, de Westmount, P.Q. M. Winkler.
De Lola Dulcenia Hill Morton, demeurant actuellement a Ottawa, Ontario,
epouse de William Morrison Morton, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Diewerke Bakker Mulders, demeurant actuellement a Montreal, P.Q.,
epouse de Jan Mulders, de Dorval, P.Q. M. Winkler.
D Audrey Blanche Duncan Myers, epouse de Richard Myers, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Walter Wilson McBroom, de Montreal, epoux de Sheila Elizabeth Jean
Sherriff-Scott McBroom, demeurant actuellement a Greenwich, Etats-Unis d Ame-
rique. M. Winkler.
De Ruth Ellen Jones Palamar, epouse de Maurice Palamar, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Kathryn Louise Morrison Ralston, epouse de Keith Melville Pullar
Ralston, de Mont-Royal, P.Q. M. Winkler.
D Anne Harris Sheffer, epouse de George William Shaffer, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
D Ernest Cecil George Thackway, de Montreal, P.Q., epoux de Mary Eliza
beth Birchenough Thackway. M. Winkler.
De Margaret Murray McKinnon Trenholm, epouse de Charles Lindsay
Trenholm, de Drummondville, P.Q. M. Winkler.
De June Lucille Odell Woolnough, epouse de Geoffrey Norman Woolnough,
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Mabel Florence Dunk Wright, epouse de George Frederick James Wright,
de Ste-Dorothee, P.Q. M. Winkler.
Un message est recu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, qu ils soumettent a 1 approbation de la Chambre,
a savoir:
Bill n 31 (0 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Francis Thomas
Joseph Cleevely".
Bill n 32 (P du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jack William
Corber".
Bill n 33 (Q du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Ida
Acres Wells".
Bill n 34 (R du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Wilhelmina Doris
Guenette Parkes".
Bill n 35 (S du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anita Phyllis
Ticktin Sacks".
Bill n 36 (T du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Feldman
Blant".
Bill n 37 (U du Senat), intitule: "Lei pour faire droit a Doris Arvilla
Jackson Legassick".
Bill n 38 (V du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rose Klein
Levin".
Bill n 39 (W du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thelma Wilhel
mina Win+onyk Colter".
A.D. 1949 MERCREDI 23 FEVRIER 109
Bill n 40 (X du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris MacArthur
Richards Arnold".
Bill n 41 (Y du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Matheson
Baker".
Bill n 42 (Z du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vivian Pauline
Davies White".
Bill n 43 (A-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Helen
Hawthorne Kuhn Ellis".
Bill n 44 (B-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Octave-
Jules Lapointe".
Bill n 45 (C-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Nena Ruthen
Teitelbaum".
Bill n 46 (D-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Annie
Gwendoline Mabel Gammon Noble".
Bill n 47 (E-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Catherine MacDonald AVhite".
Bill n 48 (F-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Howard Vincent
Jones".
Bill n 49 (G-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Matilda
Schneider Hutter".
Bill n 50 (H-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Robert William
Phillips".
Bill n 51 (1-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Rose Katz
Cohen".
Bill n 52 (J-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Edith Cecelia
Cole Williams".
Bill n 53 (K-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes
Mathieson Metsos".
Bill n 54 (L-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Fern
Brown Lacoste".
Bill n 55 (M-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Barnett
Shane".
Bill n 56 (N-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Louise Soltanoff
Rudy".
Bill n 57 (0-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Armand
Boisclair".
Bill n 58 (P-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Robertson Pangman Elder".
Bill n 59 (Q-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Merilda
Normand Maury".
Bill n 60 (R-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Janet
Stevenson Ivory Stein".
Bill n 61 (S-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Reba Schulman
Schecter".
Bill n 62 (T-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Fulton
Burns Clark".
Bill n 63 (U-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lyford Homer
George".
Bill n 64 (V-l du Senat). intitule: "Loi pour faire droit a Joan Winnifred
Lewis Hawkins".
110 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 65 (W-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Lenore
Roe Robinson".
Bill n 66 (X-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip Victor
Thomas Rodbourn".
Bill n 67 (Y-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Edith Entwistle Lorimer".
Bill n 68 (Z-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a William
Christie".
Bill n 69 (A-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Pnscilla
Benning Peart".
Bill n 70 (B-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Nelson Smith Calvert".
Bill n 71 (C-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Shirley Pearl
Claman".
Bill n 72 (D-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lillian Helena
Cross Page".
Bill n 73 (E-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rosario
Proulx".
Bill n 74 (F-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Micheline
Lefebvre Simpson".
Bill n 75 (G-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Catherina
Koszak Tymczuk".
Bill n 76 (H-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Warnes
Rice".
Bill n 77 (1-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Edmond
Tremblay".
Bill n 78 (J-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Grace Lambert
Sturgeon".
Bill n 79 (K-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Middleton
Thompson".
Et aussi, Un message transmettant a la Ohambre la preuve, etc., deposee
devant le comite permanent des Divorces du Senat, auquel ont ete referes les
petitions en instance de divorce sur lesquelles sont fondes les bills de divorce
ci-dessus mentionnes, ainsi que les documents produits comme pieces justifica-
tives, avec priere de renvoyer le tout au Senat.
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, fitat
presente par les Chemins de fer nationaux du Canada sur les travaux effectueg
durant 1 annee civile 1948, les depenses y afferentes et le montant estimatif
des depenses pour 1 annee civile 1949 a 1 egard de la construction d une ligne
de chemin de fer depuis Barraute jusqu aux chutes Kiask, dans la province de
Quebec (chapitre 41, 10 George VI, 1946).
M. Gibson (Hamilton-Quest) , membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat indiquant:
1. Quelle etait la valeur totale de toutes leg exportations canadiennes en 1946,
1947 et 1948?
2. Quelle etait la valeur totale de toutes les importations au Canada en
1946, 1947 et 1948?
A.D. 1949 MERCREDI 23 FEVRIER 111
3. Quelle etait la valeur to tale de toutes les exportations canadiennes de
conserves de viande en 1946, 1947 et 1948?
4. Quels sont les noms de toutes les compagnies, societes ou des particuliers
qui ont exporte ces conserves de viande?
5. Quels ont ete les acheteurs de ces conserves de viande?
6. Le gouvernement canadien a-t-il accorde quelque aide financiere aux
exportateurs ou aux acheteurs de marohandises canadiennes exportees en 1946,
1947 et 1948?
7. Dans le cas de 1 affirmtaive, a qui et quels montants?
Et aussi, Repcnse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949,
Etat montrant: 1. La societe Harrisons & Crosfield (Canada) Ltd. agit-elle
encore pour le compte de la Corporation de stabilisation des prix des denrees?
Dans le cas de 1 affirmative, a quel litre et sur quelle base de remuneration?
2. La societe Harrisons & Crosfield (Canada) Ltd. a-t-elle agi a quelque
titre pour le compte de la Corporation commerciale canadienne? Dans le cas
de 1 affirmative, a quel titre, sur quelle base de remunertaion, quel est le montant
total que ladite Corporation leur a verse jusqu a ce jour?
3. Quels montants la Corportaion de stabilisation des prix des denrees
a-t-elle verses a la societe Harrisons & Crosfield (Canada) Ltd. pour ses services,
au cours de chaque annee, de 1943 a 1948 inclusivement?
4. La Corporation commerciale canadienne a-t-elle retenu les services de
la societe Harrisons & Crosfield Ltd. de Londres? Dans le cas de 1 affirmative,
sur quelle base et quelles sommes leur ont ete versees ou leur sent dues, depuis
le l er Janvier 1948 jusqu a ce jour?
5. Quelle est la valeur totale des marchandises que la Corporation de stabi
lisation des prix des denrees et la Corporation commerciale canadienne ont
achetees, en 1947 et en 1948, de Harrisons & Crosfield Ltd. de Londres, ou par
leur entremise directement ou a titre de commissicnnaires ou courtiers ou a tout
autre titre?
6. Au cours de chaque annee, de 1943 a 1948 inclusivement, quelle quantite
de marchandises la Corporation de stabilisation des prix des denrees a-t-elle
achetees a I etranger par d autres intermediaires commerciaux que Harrisons &
Crosfield Ltd. ou leurs succursales et compagnies associees?
7. Au cours de chaque annee, de 1943 a 1948 inclusivement, quelle somme,
sur leur etat de depenses, Harrisons & Crosfield (Canada) Ltd. devaient-ils affecter
exclusivement aux transactions de la Corporation de la stabilisation des prix
des denrees?
8. Quelle quantite totale de beurre du Danemark la Corporation commer
ciale canadienne a-t-elle achetee au cours de 1948; et, en tenant compte des
livraisons effectuees jusqu a ce jour, quel en a ete le cout, au detail, les cent livres,
y compris les droits de douane, de transport interieur, et tons autres frais, depuis
le point d origine jusqu aux principales villes canadiennes auxquelles il est
destine, et dans un empaquetage prcpre a la vente au public?
9. Par 1 entremise de quelles compagnies ou orgainsmes d outre-mer, la
Corporation commerciale canadienne a-t-elle achete du beurre du Danemark
et sur quelle base ces compagnies ou organismes ont-ils ete retribues pour leurs
services?
112 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Mitchell, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 16 fevrier 1949, Etat indiquant: Combien d anciens
combattants recevaient des prestations d assurance-cbomage au Canada a) en
1947, b) en 1948?
M. Lapointe, adjoint parlementaire au Secretaire d Etat aux Affaires exte-
rieures, depose, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 fevrier 1949:
Copie de toutes lettres ct communications renfermant des observations ou des
propositions de clauses presentees par le gouvernement du Canada, depuis le
l er Janvier 1948, aux Nations Unies ou a leur commission des droits internatio-
naux relativement a une declaration ou une charte Internationale des droits
humains et des relations fondamentales.
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose sur
le bureau, Rapport, pour 1 annee civile 1948, sur les operations prevues dans la
Loi sur les permis d exportation et ^ importation. Statuts du Canada, 1947,
11 George VI, chapitre 17 (version franchise).
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur
le bureau, Copie du cent-deuxieme rapport annuel du conseil d administration
de la compagnie d assurance Canada Life pour 1 annee terminee le 31 decembre
1948, Statuts du Canada, chapitre 168, article 28.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres de
rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Reglement,
et les ordres de la Chambre sont donnes, en consequence, aux fonctionnaires
competents, a savoir:
Par M. Probe 1. Le 31 decembre 1948, combien de logements occupes de la
Wartime Housing appartenaient au gouvernement canadien ou a la Societe cen-
trale d hypotheques et de logement?
2. Quel etait le taux du loyer demande dans chaque centre a 1 egard de chaque
categoric de maisons?
3. A quel principe la Wartime Housing fait-elle appel pour etablir le prix du
loyer de ces logements?
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Lockhart 1. La Societe centrale d hypotheques et de logement
a-t-elle avance de 1 argent sous la garantie d une deuxieme hypotheque a des
entrepreneurs particuliers en voie de Construire des habitations dans la peninsule
de Niagara?
2. Dans le cas de 1 amrmative, quel est le maximum de 1 hypotheque a 1 egard
de chaque habitation construite?
3. Quel est le taux d interet exige?
4. Quel est le nom des entrepreneurs particuliers dans la peninsule de
Niagara qui ont recu 1 aide financiere de la Societe centrale d hypotheques et
de logement?
5. Les habitations ainsi financees sont-elles construites selon les stipula
tions de la Loi nationale sur 1 habitation?
A.D. 1949 MERCREDI 23 FEVRIER 113
6. Lorsque ces habitations sont offertes en vente, les annonce-t-on comme
ayant ete construites selon les stipulations de la Loi nationale sur 1 habitation?
7. Procede-t-on a une inspection minutieuse avant que la Societe centrale
d hypotheques et de logement prete des sommes sur la garantie d hypotheques?
8. Y eut-il des cas ou les sommes pretees sur la garantie d hypotheques ont
ete retenues a cause de mauvaise construction?
9. Dans le cas de 1 affirmative, a 1 egard de quels entrepreneurs a-t-on retenu
ces paiements?
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Coldwell 1. Des trente millions de dollars en subventions pour la
sante publique annoncees le 14 mai 1948, quels montants le gouvernement federal
a-t-il approuves, pour chacune des provinces, a 1 egard de chacune des diverses
categories de subventions?
2. Des trente millions de dollars en subventions pour la sante publique, quels
montants ont ete depenses, jusqu a ce jour, par chacune des provinces, a 1 egard
de chacune des diverses categories de subventions?
M. Reid, adjoint parlementaire au ministre de la Sante nationale et du
Bien-etre social, depose immediatement la reponse a 1 ordre precedent.
Par M. Knight 1. Fabrique-t-on actuellement au Canada des pompes a
incendie?
2. Quelle somme representent les appareils a incendie importes des Etats-
Unis en 1948?
3. Quels sont les taux des droits de douane a 1 egard des importations de
pompes a incendie?
Par M. Argue 1. Quelles sommes d argent de $500 ou plus le gouvernement
du Canada a-t-il versees, en 1948, en honoraires pour services d avocats?
2. A qui a-t-on verse ces honoraires et quels ont ete les montants?
3. Quelle a ete la nature des services dans chaque cas?
Par M. Argue 1. Quelles compagnies fabriquent actuellement de 1 oleo-
margarine au Canada?
2. En quels endroits la fabrique-t-on?
3. Dans quelles provinces vend-on de la margarine?
4. Jusqu a ce jour, quelle a ete la production totale?
5. Sous quelle marque de fabrique vend-on 1 oleomargarine?
6. Quels sont les ingredients actuellement employes dans la fabrication de
la margarine?
7. Quelles quantites, s il y a lieu, a-t-on a) importers, b) exportees?
8. Quelles precautions prend-on en vue de prevenir la vente frauduleuse
de margarine pour du beurre?
Par M. McGregor Dans chaque mmistere du gouvernement et chaque
commission et organisme d Etat, a 1 exception de la Societe Radio-Canada, quel
est le nombre de personnes recevant plus de $2,500 par annee et employees dans
les services de relations publiques ou d information y compris les services de
redaction, de radiodiffusion et de cinematographic?
114 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Par M. McGregor 1. Au cours de la periode du l er Janvier 1946 au 31 de-
cembre 1948, en tenant compte de ceux qui ont ete subsequemment reintegres,
combien de fonctionnaires et employes, au traitement annuel de $3,100 ou plus, ont
demissionne ou ont ete congedies de la Societe Radio-Canada (le service inter
national compris) ?
2. Quels sont les noms de ces personnes?
3. Quel a ete le motif de la demission ou du congediement de chacune de
ces personnes?
4. Quels etaient 1 emploi et les devoirs de chacune de ces personnes?
5. Quel traitement touchait chacune de ces personnes a la date de sa demis
sion ou de son congediement?
6. Quelle avait ete, en donnant le nombre d annees et de mois, la periode de
service de chacune de ces personnes a la Societe Radio-Canada?
M. MeCann, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Knight 1. Le gouvernement possede-t-il des ecoles a 1 usage des
enfants esquimaux dans les territoires du Nord-Ouest?
2. Le gouvernement federal accorde-t-il des octrois pour 1 instruction des
enfants du personnel militaire qu il maintient a Churchill (Manitoba) et de
quelles facilites d instruction ces enfants jouissent-ils?
3. Qui est proprietaire de 1 emplacement sur lequel s eleve Churchill
(Manitoba) ?
4. Ceux qui desirent se lancer en affaires ou y construire des residences
peuvent-ils y faire 1 achat de terrains?
5. Accorde-t-on des baux pour une periode de douze mois seulement? Dans
le cas de 1 amrmative, pourquoi cette restriction?
6. La majeure partie de la propriete imposable dans la ville de Churchill
appartient-elle au gouvernement federal?
7. Quelle proportion de la propriete imposable Test aux fins de 1 instruction?
8. Le gouvernement federal accorde-t-il quelque octroi pour le maintien de
1 ecole dans cette ville?
Par M. Ross (St. Paul s] 1. a) Le ministre des transports, 6), la Societe
Radio-Canada ont-ils re$u des demandes, et a quelles dates, en vue de (i) de la
transmission des images fixes et, (ii) de la television?
2. Dans le cas de 1 affirmative, quelle decision a-t-on prise a 1 egard de chaque
demande et pourquoi a-t-on pris cette decision?
Par M. Ross (St. Paul s)!. Depuis le 31 juillet 1947 jusqu a ce jour, a) le
ministere des transports, b) la Societe Radio-Canada ont-ils regu des demandes
en vue de la radiodiffusion (i) sur la bande AM, (ii) sur la bande de FM?
2. Dans le cas de 1 affirmative, a) de la part de qui, b) a quelles dates;
c) quelles decisions a-t-on prises a 1 egard de chaque demande et pour quelle
raison?
3. Quels permis a-t-on octroyes, a qui et a quelle date dans chaque cas?
4. Quelles frequences, quelle puissance et quelle categorie a-t-on allouees
aux termes du traite de la Havane?
Par M. Bentley Quelles sont la quantite et la valeur totales des produits
canadiens exportes a des pays relevant de ^Administration pour la
A.D. 1949 MERCREDI 23 FEVRIER 115
cooperation economique en Europe et soldes a meme les fonds de
ladite administration, en donnant les renseignements demandes: (1) a
1 egard des divers pays; (2) a 1 egard des principales categories de produits, a
savoir: a) produits agricoles: (i) produits des terres, (ii) fruits, (iii) legumes,
(iv) produits de viandes, (v) produits laitiers; 6) poissons; c) bois de construc
tion; d) produits ouvres: (i) machines lourdes pour 1 usage Industrie], tel que
locomotives, outillage de manufacture, d usine, de mine et de navire, etc.,
(ii) instruments aratoires; e) outillage, equipement et fournitures militaires;
/) articles de consommation autres que les denrees alimentaires? (3) A 1 egard
de chacun des articles enumeres dans la deuxieme question quelle est la quantite
et quelle est la valeur des achats de produits canadiens effectues a 1 etranger par
les Etats-Unis d Amerique?
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose
immediatement la reponse a 1 ordre precedent.
Par M. Probe 1. Les apprentis qui, aux termes des accords entre le Dominion
et les provinces, recoivent des allocations de formation, ont-ils droit a des presta-
tions d assurance-chomage au cours de la meme periode?
2. Combien d apprentis, par province, ont ainsi retire en meme temps des
prestations d assurance-chomage et des allocations de formation?
3. Dans combien de cas a-t-on fait remise des prestations rec.ues a la
Commission de I assurance-chomage?
M. Mitchell, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Stanfield 1. Quels sont les avocats exergant leur profession dans la
province de Nouvelle-Ecosse qui ont rendu des services professionnels ou ont ete
retenus comme procureurs ou conseillers pour le compte de quelque ministere
du gouvernement depuis le l er Janvier 1946?
2. Quelle somme a ete versee a chacun?
Par M. Henderson 1. Quelle quantite de beurre le gouvernement canadien
a-t-il importee du Danemark au Canada au cours de chacune des annees civiles
1947 et 1948?
2. Comment est etiquete ce beurre lorsqu il est vendu au pays?
3. Une certaine quantite de ce beurre a-t-elle ete importee par voie du
Royaume-Uni apres y avoir ete transformed la-bas et, dans le cas de 1 affirmative,
quels ingredients y avaient ete ajoutes?
Par M. Benidickson 1. Quelles corporations ont demande des payements
sous le regime de la Loi d urgence sur 1 aide a 1 exploitation des mines d or?
2. Quelle somme a ete versee a chacune et quelle periode d exploitation
couvrent ces payements?
Par M. McCuaig 1. Quels sont les noms des employes a service intermittent
au service de 1 administration du retablissement agricole des Prairies dans la
Saskatchewan au cours de 1948?
2. Pendant combien de jours chacun a-t-il ete employe?
3. Quel montant a-t-on verse a chacun en salaires et pour ses depenses?
4. Combien etaient des anciens combattants?
116 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Par M. Gillis 1. L edifice qu occupe la division de 1 impot sur le revenu a
Sydney appartient-il au gouvernement?
2. Sinon, a) de qui est-il loue, b) pour quelle duree, c) a quel prix?
3. Qui dirige le bureau de Sydney?
4. Quel est le nombre des employes de ce bureau?
5. Y a-t-il un classement de ces employes?
6. Dans le cas de 1 affirmative, quels traitements verse-t-on a 1 egard de
chaque categoric?
7. Exige-t-on une attestation d aptitudes avant d employer quelqu un?
Par M. Gillis 1. Du l r Janvier 1946 au 31 decembre 1948, quelles sommes
a-t-on versees pour services juridiques dans les comtes respectifs de Gap Breton-
Sud, Cap Breton-Nord, Inverness et Richmond?
2. A qui a-t-on verse ces sommes et pour quels services?
3. Combien des beneficiaires etaient des anciens combattants?
Par M. Gillis 1. Les locaux occupes par la Societe Radio-Canada a Sydney
(Nouvelle-Ecosse) appartiennent-ils a la Societe?
2. Sinon, a) de qui sont-ils loues, 6) pour quel montant annuel, c) pour
quelle duree?
3. La Societe Radio-Canada a-t-elle fait des arrangements avec le poste
prive CJCB de Sydney (Nouvelle-Ecosse)?
4. Dans le cas de 1 affirmative, quels sont-ils?
5. Qui dirige le poste CBI de la Societe Radio-Canada a Sydney?
6. Quel y est le nombre des employes et quel est le salaire de chacun?
L ordre suivant de la Chambre est transmis au fonctionnaire competent:
Par M. Fulton ORDRE DE LA CHAMBRE Copie de tous rapports presented
a tout ministre ou representant du gouvernement federal par la commission du
fleuve Fraser depuis son institution.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a son discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Matthews (Kootenay-Est) .
A six heures du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu de Particle 6 du Reglement, jusqu a demain apres-midi, a
trois heures.
A.D. 1949 JEUDI 24 FEVRIER 117
N 22
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 24 FEVRIER 1949
PRIERES.
Treize petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le dix-septieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 23 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de 1 article 68 du Reglement out ete observees dans chaque cas, a savoir:
D Audrey Frances Stokes Lambert, epouse de Victor Todd Joseph Lambert,
de Montreal, P.Q. M. W inkier.
De Jessie Kathleen Batiste Latter, epouse de Francis Robert Samuel Latter,
de Montreal, P.Q. M. W inkier.
De Mildred Davidon Liberman, epouse de Max Liberman, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Bessie Lillian Lockhart, demeurant actuellement a Vancouver, C.-B.,
epouse de Roy Wendell Lockhart, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Irene Brodwin Miller, demeurant actuellement a Outremont, P.Q., epouse
de David Miller, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De James Ramsay Burt Milne, de La Tuque, P.Q., epoux de Marguerite
Bradshaw Milne, demeurant actuellement a Lachine, P.Q. M. Winkler.
De Freda Siminovitch Mosessohn, demeurant actuellement a Outremont,
P.Q., epouse de Samuel Mosessohn, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Violette Blanche Heuff McKenna, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q., epouse de Harold Emmett McKenna, de Sherbrooke, P.Q. M. Winkler.
De Christine Rachel Nicholson, epouse d Angus Nichol Nicholson, de
Scotstown, P.Q. M. Winkler.
118 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Freda Hersch Nishmas, epouse de Morris Nishmas, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Margaret Reid O Connell, epouse de Michael O Connell, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Julia Seram Odenick, epouse de Michael Odenick, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Dorothy Ruth Short Ogilvie, demeurant actuellement a Ottawa, Ontario,
epouse de James Wallace Ogilvie, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Gladys Ethel MacDonald Roberge, demeurant actuellement a Toronto,
Ontario, epouse d Ernest Wilfrid Roberge, de Hull, P.Q. M. Winkler.
De Linda Emilia Wilen Robitaille, demeurant actuellement a Montreal, P.Q.,
epouse de Gerald Robitaille, de Laval-sur-le-Lac, P.Q. M. Winkler.
De Laura Goldstein Rosen, epouse de Solly Rosen, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Marie-Marthe Provost Roy, epouse de Joseph-Paul-Emile-Bernard Roy.
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Marion Leonard Ryan, de Bromptonville, P.Q., epoux d Anne Swain
Ryan, demeurant actuellement a Sherbrooke, P.Q. M. Winkler.
D Imelda Poirier Tremblay, epouse de Roland Tremblay, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Vera (Mary) Drummond Stafford, demeurant actuellement a Montreal,
epouse de Frederick Stafford, de Verdun, P.Q. M. Winkler.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le dix-huitieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine la petition suivante, presentee
le 23 fevrier, et constate que toutes les prescriptions de 1 article 68 du Reglement
ont ete observees, a savoir:
De Guaranty Trust Company of Canada, demandant 1 adoption d une loi
en vue de modifier la loi la constituant en corporation. M. Brown.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
septieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son septieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
De Mary Besner Bray, de Verdun, P.Q., epouse de Leslie William Bray.
De Henry John Bobinski, de Montreal, P.Q., epoux de Kathleen May
Anderson Bobinski.
De Miriam Sarah Celeste Glass Butler, de Ste-Agathe-des-Monts, P.Q.,
epouse de Clifford Butler.
D Edna Vivian Eulie Hewitt Colclough, de Westmount P eoousp de
Glen R. T. Colclough.
De Pamela Mabel Mackrory Cameron, demeurant presentement a Slough,
fitp, epouse d lan George Cameron, de Verdun, P.Q.
A.D. 1949 JEUDI 24 FEVRIER 119
De Kathleen Gertrude Macartney Dorken, de Westmount, P.Q., epouse de
Walter Robert Dorken.
De Claire Breitman Elias, de Montreal, P.Q., epouse d Abraham Elias.
D Annette Vallieres Handfield, de Ste-Genevieve, P.Q., epouse d lrenee-
Donat Handfield.
De Peonie Taub Joseph, de Montreal, P.Q., epouse de Rowan Joseph.
De Bessie Jackson, de Montreal, P.Q., epouse d Albert Jackson.
De Robert Kashower, de Montreal, P.Q., epoux de Margaret Irene McLaren
Kashower.
De Sarah Patricia Crowley King, demeurant presentement a Ottawa,
Ontario, epouse de Patrick John King, de Verdun, P.Q.
De Katherine Adamakos Koussaya, de Montreal, P.Q., epouse d Edmond
Gabriel Koussaya.
De Karl Kastner, de Montreal, P.Q., epoux de Claire Katz Kastner.
D Ida Ker Davies Kinnon, de Montreal, P.Q., epouse de William Harold
Robert Kinnon.
De Jean Martha Spiller Little, de Montreal, P.Q., epouse de Joseph Gerald
Edgar Little.
De Frieda Stubina Lobe, de Montreal, P.Q., epouse de Barney Lobe.
De May Garnet Greene Lofting, de St-Lambert, P.Q., epouse d Everard
Mervyn Lofting.
De Ludmila Mach Morawetz, de Montreal, P.Q., epouse de Frantisek
Morawetz.
De Marie Louise Irene Bouchard Magill, de Montreal, P.Q., epouse de
Rhodes Wentworth Magill.
De Lola Dulcenia Hill Morton, demeurant presentement a Ottawa, Ontario,
epouse de William Morrison Morton, de Montreal, P.Q.
D Audrey Blanche Duncan Myers, de Montreal, P.Q., epouse de Richard
Myers.
De Walter Wilson McBroom, de Montreal, P.Q., epoux de Sheila Elizabeth
Jean Sherriff-Scott McBroom, demeurant presentement a Greenwich, Con
necticut, E.-U.-A.
De Diewerke Bakker Mulders, de Montreal, P.Q., epouse de Jan Mulders.
De Gladys Catherine McCluskey MacFarlane, de Montreal, P.Q., epouse
de James Neil Anderson MacFarlane.
De Ruth Ellen Jones Palamar, de Montreal, P.Q., epouse de Maurice
Palamar.
De Kathryn Louise Morrison Ralston, de Mount-Royal, P.Q., epouse de
Keith Melville Pullar Ralston.
D Anne Harris Shefler, de Montreal, P.Q., epouse de George William Shefler.
De Margaret Murray McKinnon Trenholm, de Drummondville, P.Q., epouse
de Charles Lindsay Trenholm.
D Ernest Cecil George Thackway, de Montreal, P.Q.. epoux de Mary
Elizabeth Birchenough Thackway.
De Mabel Florence Dunk Wright, de Montreal, P.Q., epouse de George
Frederick James Wright.
De June Lucille Odell Woolnough, de Montreal, P.Q., epouse de Geoffrey
Norman Woolnough.
29090--9
120 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Renaud Chapdelaine, depute du district electoral de Nicolet-Yamaska,
ayant, au prealable, prete le serment prevu par la loi et inscrit son nom sur
le role qui le contient, prend son siege en Chambre.
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier, Releve indiquant:
1. A 1 egard des annees 1940 a 1948 inclusivement, quelle a ete la production
annuelle canadienne des produits suivants: boeuf, beurre, pore, fromage et ble?
2. Quelle quantite de produits agricoles avait-on agree de vendre a la
Grande-Bretagne en vertu de contrats a 1 egard de chaque annee de 1940 a 1948
inclusivement?
3. A 1 egard de chaque produit, quelle quantite a-t-on effectivement expediee
en Grande-Bretagne en vertu de ces contrats?
Aussi, Reponse supplemental a un ordre de la Chambre, en date du
9 fevrier 1949, Releve indiquant: 1. Au cours de 1 annee civile 1948, quelle
quantite de beurre le Canada a-t-il importee a) de la Nouvelle-Zelande, b) du
Danemark?
2. Comment ce beurre est-il expedie au Canada: dans des colis etiquetes
en vue de la vente au detail ou non empaquete?
3. Si 1 empaquetage se fait au Canada, y inscrit-on le nom du pays d ou
ce beurre provient lorsqu on le vend au detail?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949,
Etat montrant: 1. Fabrique-t-on actuellement au Canada des pompes a
incendie?
2. Quelle somme representent les appareils a incendie importes des Etats-
Unis en 1948?
3. Quels sont les taux des droits de douane a 1 egard des importations de
pompes a incendie?
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre de la
Chambre, en date du 16 fevrier 1949: Rapport indiquant le nombre de Cana-
diens ayant perdu la vie a la suite a) d accidents d autos sur la route, b) de
noyades, c) d accidents aux passages a niveau, d) d incendies, e) d autres acci
dents, ainsi que le nombre de blesses a 1 egard des deux derniers item.
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus separement la premiere fois,
sur division, et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre, a savoir:
Bill n 31 (0 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Francis Thomas
Joseph Cleevely". M. Winkler.
Bill n 32 (P du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jack William
Corber". M. Winkler.
Bill n 33 (Q du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Ida
Acres Wells". M. Winkler.
Bill n 34 (R du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Wilhelmina Doris
Guenette Parkes". M. Winkler.
Bill n 35 (S du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anita Phyllis
Ticktin Sacks". M. Winkler.
A.D. 1949 JEUDI 24 FEVRIER 121
Bill n 36 (T du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Feldman
Blant". M. Winkler.
Bill n 37 (U du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris^Arvilla
Jackson Legassick". M. Winkler.
Bill n 38 (V du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rose Klein
Levin". M. Winkler.
Bill n 39 (W du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thelma Wilhel-
mina Wintonyk Colter". M. Winkler.
Bill n 40 (X du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris MacArthur
Richards Arnold". M. Winkler.
Bill n 41 (Y du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Matheson
Baker". M. Winkler.
Bill n 42 (Z du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vivian Pauline
Davies White". M. Winkler.
Bill n 43 (A-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Helen
Hawthorne Kuhn Ellis". M. Winkler.
Bill n 44 (B-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Octave-
Jules Lapointe". M. Winkler.
Bill n 45 (C-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Nena Ruthen
Teitelbaum". M. Winkler.
Bill n 46 (D-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Annie
Gwendoline Mabel Gammon Noble". M. Winkler.
Bill n 47 (E-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Catherine MacDonald White". M. Winkler.
Bill n 48 (F-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Howard Vincent
Jones". M. Winkler.
Bill n 49 (G-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Matilda
Schneider Hutter". M. Winkler.
Bill n 50 (H-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Robert William
Phillips". M. Winkler.
Bill n 51 (1-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Rose Katz
Cohen". M. Winkler.
Bill n 52 (J-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Edith Cecelia
Cole Williams". M. Winkler.
Bill n 53 (K-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes
Mathieson Metsos". M. Winkler.
Bill n 54 (L-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Fern
Brown Lacoste". M. Winkler.
Bill n 55 (M-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Barnett
Shane". M. Winkler.
Bill n 56 (N-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Louise Soltanoff
Rudy". M. Winkler.
Bill n 57 (0-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Armand
Boisclair". M. Winkler.
Bill n 58 (P-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Robertson Pangman Elder". M. Winkler.
Bill n 59 (Q-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Merilda
Normand Maury". M. Winkler.
Bill n 60 (R-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Janet
Stevenson Ivory Stein". M. Winkler.
29090 9J
122 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 61 (S-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Reba Schulman
Schecter". M. Winkler.
Bill n 62 (T-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Fulton
Burns Clark". M. Winkler.
Bill n 63 (U-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lyford Homer
George". M. Winkler.
Bill n 64 (V-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joan Winnifred
Lewis Hawkins". M. Winkler.
Bill n 65 (\V-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Lenore
Roe Robinson". M. Winkler.
Bill n 66 (X-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip Victor
Thomas Rodbourn". M. Timmins.
Bill n 67 (Y-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Edith Enwistle Lorimer". M. Emmerson.
Bill n 68 (Z-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a William
Christie". M. Winkicr.
Bill n 69 (A-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Priscilla
Benning Peart". M. Winkler.
Bill n" 70 (B-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Nelson Smith Calvert". M. Winkler.
Bill n 71 (C-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Shirley Pearl
Claman". M. Winkler.
Bill n 72 (D-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lillian Helena
Cross Page". M. Winkler.
Bill 11 73 (E-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rosario
Proulx". M. Winkler.
Bill n 74 (F-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Micheline
Lcfebvre Simpson". M. Ross (St. Paul s).
Bill n 75 (G-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Catherina
Koszak. Tymczuk". M. Winkler.
Bill n" 76 (H-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Warnes
Rice". M. Emmerson.
Bill n 77 (1-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Edmond
Tremblay". M. Winkler.
Bill n 78 (J-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Grace Lambert
Sturgeon". M. Stuart (Charlotte).
Bill n" 79 (K-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Middleton
Thompson". M. Emmerson .
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres de
rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 artic le 44 du Reglement,
et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonctionnaires
competents, a savoir:
Par M. Stewart (Winnipeg-Nord) 1. Par societe et par annee, du
l er Janvier 1938 jusqu a ce jour, quelles subventions a-t-on versees a 1 industrie
du fer et de 1 acier au Canada?
2. Par societe et par annee, du l er Janvier 1938 jusqu a ce jour, quelle
depreciation acceleree a-t-on allouee a 1 industrie du fer et de 1 acier au Canada?
A.D. 1949 JEUDI 24 FEVRIER 123
Par M. Knowles 1. A 1 exception des certificats en vertu de contrats
collectifs, quel a ete le nombre total des contrats individuals emis par la division
des rentes sur 1 Etat, en 1948, au cours de chaque mois de Janvier a mars inclu-
sivement, et combien cette division en a-t-elle emis, en 1948, a) du l er au 19 avril,
du 19 au 30 avril, c) au cours de chaque mois, de mai a decembre inclusivement?
2. Combien de certificats individuels en vertu de contrats collectifs la divi
sion des rentes sur 1 Etat a-t-elle emis en 1948, au cours de chaque mois de
Janvier a mars inclusivement, et combien la division en a-t-elle emis, en 1948,
a) du 1" au 19 avril, b) du 19 au 30 avril, c) au cours de chaque mois, de mai a
decembre inclusivement?
3. A 1 exclusion des contrats emis en vertu de contrats collectifs, quel est
le nombre global des emissions de contrats individuels de rentes, a la date la
plus recente pour laquelle on possede des chiffres a) provisoires, b) definitifs?
4. Quel est le nombre global de detenteurs de certificats collectifs de rentes
sur 1 Etat a la date la plus recente pour laquelle on possedes des chiffres a) provi
soires, b) definitifs?
5. En 1948, quel a ete le nombre global de nouveaux contrats collectifs mis
en vigueur au cours de chaque mois, de Janvier a mars inclusivement, et combien
en a-t-on emis, en 1948, a) du l er au 19 avril, b) du 19 au 30 avril, c) au cours
de chaque mois, de mai a decembre inclusivement?
6. Quel est le nombre global de contrats collectifs de rentes sur 1 Etat en
vigueur a) dans des groupements de services d administration, 6) dans d autres
groupements, a la date la plus recente pour laquelle on possede des chiffres a) pro
visoires, b) definitifs?
M. Cote (Verdun), adjoint parlementaire au ministre du Travail, depose
immediatement la reponse a 1 ordre precedent.
Par M. McCuaig Quel est le cout total de toutes les fournitures militaires
expedites par le Canada au gouvernement de Chiang Kai-Shek en Chine en
1946, 1947 et 1948?
2. Quelle est la somme globale de 1 aide economique accordee par le Canada
au gouvernement chinois de Chiang Kai-Shek en 1946, 1947 et 1948?
Par M. McCullough (Assiniboia) 1. La societe I. G. Farben ou 1 une de ses
filiales a-t-elle des succursales au Canada?
2. Dans le cas de I affmnative, quels produits y fabrique-t-on et quelles
sont les relations de ces compagnies avec les autres societes?
Par M. Murphy 1. Quels sont les noms des administrateurs et fonctionnaires
de la Polymer Corporation of Canada Limited f
2. Quelle a ete la remuneration de chacun, y compris les appointements
et gratifications speciales, telles qu indemnites et notes de depenses, au cours
de 1 annee terminee le 31 mars 1948?
Par M. Murphy 1. Depuis sa constitution en societe, au cours de chacune des
annees se terminant le 31 mars, quels impots ou quelles autres contributions la
Polymer Corporation of Canada Limited a-t-elle verses a la municipalite du
township de Sarnia ou a toute autre municipalite?
2. Ladite corporation a-t-elle verse d autres sommes que des impots a
quelque municipalite?
3. Dans le cas de 1 afnrmative, pourquoi a-t-elle effectue ces versements?
124 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Par M. Diefenbaker Le 18 fevrier 1949, combien d arretes en conseil passes
depuis le l er juillet 1948 a) n avaient pas ete deposes en Chambre, b) n avaient
pas ete publics dans la Gazette du Canada?
Par M. McCuIlough (Assiniboia) 1. Quelle proportion du budget national
des depenses le ministere de la Defense nationale a-t-il depensee en 1948?
2. Quelles sommes a-t-on depensees dans chacune des divisions suivantes:
a) armee, 6) marine, c) aviation?
Par M. Case 1. Combien d edifices temporaires le gouvernement a-t-il fait
construire dans Ottawa et la region avoisinante au cours de la derniere guerre?
2. Quel a ete le cout total de ces edifices?
3. De combien de ces immeubles a-t-on dispose, le cas echeant, et a quel
prix?
4. Combien sont encore utilises a) par le gouvernement, b) par d autres?
5. Combien a) sont actuellement inemployes, b) ont ete alienes, c) ont ete
declares inutilisables?
6. Les edifices actuellement inutilises que possede le gouvernement ont-ils
ete confies a la surveillance d un gardien et sont-ils Pobjet d une inspection
periodique?
La Chambre reprend alors le debat ajoume sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a un discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Gour (Russell) .
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 30 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte le 22 fevrier
1949, jusqu a trois heures demain apres-midi.
A.D. 1949 VENDREDI 25 FEVRIER 125
N 23
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 25 FEVRIER 1949
PRIERES.
Dix-sept petitions sont deposees sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le dix-neuvieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 24 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le manage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de 1 article 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De Gladys McCarrick Bonnemer, epouse de Gaston Alexander Bonnemer,
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Raymond AVebster Elliott, de Montreal, P.Q., epoux de Giorgina Bessie
Alexandra Dickie Elliott, demeurant actuellement a Pointe-a-la-Garde, P.Q.
M. Winkler.
De Robert Walsham Herring, de Montreal, P.Q., epoux d Amelia Emma
Nicholas Herring. M. Winkler.
De Louis Kasper, de Verdun, P.Q., epoux de Juliana Thot Kasper, demeu
rant actuellement a Mount-Bridges, Ontario. M. Winkler.
De Madeleine Dunn Landry, demeurant actuellement a Montreal, P.Q.,
epouse de Rene Landry, de Granby, P.Q. M. Winkler.
De Thelma Jennie Alvera Brownlee Leslie, demeurant actuellement a
Toronto, Ontario, epouse de Colin Campbell Leslie, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Loretta Waugh O Dell, epouse de James Joseph O Dell, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
D Eva Brolofsky Richman, epouse d Archibald Jacob Richman, de Mont
real, P.Q. M. Winkler.
126 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Lois Elizabeth Rolph, demeurant actuellement a Saint-Jean, N.-B.,
epouse de Frank Bernard Rolph, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Mary Jean Strachan Taylor, epouse de Frederick Gordon Taylor, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Leta Helen Butler Waller, demeurant actuellement a London, Ontario,
epouse d Edward Fredric Waller, de Ste-Rose, P.Q. M. Winkler.
De Brina Paskin Warshaw, epouse de Leonard Fischel Warshaw, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Bessie Zinman, epouse de Ben Zinman, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur le
bureau, Releve des actionnaires des banques a charte du Canada pour 1 annee
1948. Statute du Canada 1944, chapitre 30, article 118(3).
Et aussi, Releve des banques constitutes en corporation sous le regime
de la Loi sur les banques d epargne de Quebec pour 1 annee 1948. Statuts
du Canada, chapitre 39, article 9.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a son discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Knight.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 28 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte le 22 fevrier
1949, jusqu a lundi prochain, a trois heures de 1 apres-midi.
A.D. 1949 LUNDI 28 FEVRIER 127
N 24
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 28 FEVRIER 1949
PRIERES.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le vingtieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 25 fevrier, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de 1 article 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De Francis Gilmer Tempest Dawson, de Montreal, P.Q., epoux d Anne
Felicite Dawson. M. Winkler.
De Maurice Abraham Rodier, d Outremont, P.Q., epoux d Anne Helen
Kirke Rodier. M. Winkler.
De Blanche Ruth Serokey Smith, demeurant actuellement a Montreal, P.Q.,
epouse d Oscar Smith, de Quebec, P.Q. M. Winkler.
De Muriel Fishman Schmelz, epouse d Herbert Felix Schmelz, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Margaret Martin Stewart Scofield, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q., epouse de Leonard James Scofield, de Montreal-Nord, P.Q. M. Winkler.
De Rita Latour Shugar, epouse de Morris Shugar, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Philip Slutsken, de Montreal, P.Q., epoux de Dorothy Druker Slutsken.
M. Winkler.
De Joseph Tannenbaum, de Montreal, P.Q., epoux de Muriel Amelia
Dufty Tannenbaum. M. Winkler.
De Mary Elizabeth Wilson Taylor, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q., epoux de William Graeme Taylor, de Foster, P.Q. M. Winkler.
De Maud Ross Travers, demeurant actuellement a Amherst, N.-E., epouse
de Harry (Henry) Willington Travers, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
2909010
128 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Suzanne Gundermann Wallis. epouse de Bernard Val Clifford Wallis,
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Muriel Alice Mary Nugent Westgate, demeurant actuellement a Eaton,
P.Q., epouse de Clifford Ralph Westgate, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Elsie Roberta McCutcheon Cornish, demeurant actuellement a Granby,
P.Q.. epouse d Alton Bruce Cornish, de Verdun, P.Q. M. Winkler.
D Hyman Herbert Schwartz, de Montreal, P.Q., epoux d Eileen Margaret
Tobias Schwartz, demeurant actuellement a Edmonton, Alberta. M. Winkler.
D Effie Violet Mugford Knox, demeurant actuellement a Greenfield Park,
P.Q., epouse de William Irwin Clifford Knox, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Edna Kate Folley Dickenson, demeurant actuellement en Angleterre,
epouse de John Dickenson, de Verdun, P.Q. M. Winkler.
De Julia Catherine Dwane Raymond, junior, demeurant actuellement a
Mont-Royal, P.Q., epouse d Alphonse Raymond, junior, de Montreal, P.Q.-
M. Winkler.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
huitieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son huitieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95, du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
De Norma Thompson Farrell, de Montreal, P.Q., epouse de Thomas Philip
Farrell.
De Corinne Schlein Gottlieb, de Montreal, P.Q., epouse de Rudolf Gottlieb,
demeurant presentement a Londres, Angleterre.
De Thelma Jennie Alvera Brownlee Leslie, demeurant presentement a
Toronto, Ontario, epouse de Colin Campbell Leslie, de Montreal, P.Q.
De Mildred Davidon Liberman, de Montreal, P.Q., epouse de Max Liberman.
De James Ramsay Burt Milne, de La Tuque, P.Q., epoux de Marguerite
Bradshaw Milne.
De Violette Blanche Heuff McKenna, de Montreal, P.Q., epouse de Harold
Emmett McKenna.
De Freda Siminovitch Mosessohn, de Montreal, P.Q., epouse de Samuel
Mosessohn.
De Dorothy Ruth Short Ogilvie, demeurant presentement a Ottawa, Ontario,
epouse de James Wallace Ogilvie, de Montreal, P.Q.
De Margaret Reid O Connell, de Montreal, P.Q., epouse de Michael
O Connell.
De Laura Goldstein Rosen, de Montreal, P.Q., epouse de Solly Rosen.
De Linda Emilia Wilen Robitaille, de Montreal, P.Q., epouse de Gerald
Robitaille.
D Eva Brolofsky Richman, de Montreal, P.Q., epouse d Archibald Jacob
Richman.
A.D. 1949 LUNDI 28 FEVRIER
De Marion Leonard Ryan, de Bromptonville, P.Q., epoux d Anne Swain
Ryan.
De Vera (Mary) Drummond Stafford, de Montreal, P.Q., epouse de Frede
rick Stafford.
M. Mitchell, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, par
ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport annuel du miuistere
du Travail pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948.
M. Pearson, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, par ordre
de Son Excellence le Gouverneur general. Rapport annuel publie par le minis-
tere des Affaires exterieures, Ottawa (Canada) , et intitule "Le Canada et les
Nations Unies, 1948". Recueil des conferences 1948, n 1.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres de
rapport, en vertu des dispositions du paragrap he 4 de 1 article 44 du Reglement,
et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonctionnaires
competents, a savoir:
Par M. Fraser 1. Combien d hommes et de femmes etaient a 1 emploi de
1 Office national du film en 1948?
2. Quelle etait la somme globale des salaires verses a ces employes au
cours de 1948?
3. Quel a ete le montant total des frais de deplacement pour tous les em
ployes de 1 Office national du film au cours de 1 annee 1948?
4. Combien de ces employes travaillent en dehors du Canada et a) quels
sont leurs noms, 6) quels traitements touchent-ils, c) quelles sont les fonctions
de chacun?
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Gauthier (Portneuf) Quel est le titre des periodiques dont on
permet la lecture au penitencier de St- Vincent de Paul?
M. Garson, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. McCuaig 1. Aux termes de la Loi sur les terres destinees aux anciens
combattants, dans la province de la Saskatchewan, par district, du l er Janvier
au 31 decembre 1948, quel a ete le nombre total a) d ex-militaires etablis sur des
terres (mais non sur des petites proprietes), 6) de prets faits a ces anciens com
battants?
2. Quel a ete le montant global des traitements, frais de deplacement et
autres en rapport avec 1 administration de ladite loi?
Par M. Isnor 1. Un avion transoceanique North Star des Lignes aeriennes
Trans-Canada a-t-il ete endommage par le feu a 1 aeroport de Reserve (Nouvelle-
Ecosse), vers le 11 ou le 12 aout 1948?
2. Dans le cas de 1 affirmative, a) a-t-on tenu une enquete en vue d en
decouvrir 1 origine, 6) en a-t-on decouvert la cause, c] quelles mesures a-t-on
prises, le cas echeant, en vue d eviter que cela ne se repete?
29090 10-J
130 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
3. Quel a etc le montant total des pertes?
4. Le ministere du Transport a-t-il edicte des reglements exigeant le maintien
d outillage centre incendie aux aeroports?
Par M. McCuaig Combien de quintaux de pore a-t-on vendus au Canada,
de 1940 a 1948 inclusivement et quelle quantite a) a ete consommee au Canada,
6) a ete exportee?
Par M. Lockhart 1. Le ministere des Postes a-t-il fait des recommandations
en vue de la construction ou de 1 amelioration des edifices publics dans la province
d Ontario?
2. Dans le cas de I affirmative, quels sont les villages, villes ou cites qui ont
ete 1 objet de telles recommandations?
3. Le ministere des Travaux publics prepare-t-il des plans en vue de la
construction ou de 1 amelioration des edifices publics dans la province d Ontario?
4. Dans le cas de I affirmative, dans quels villages, villes ou cites?
Par M. McKay 1. Combien a-t-on actuellement octroye de permis pour
des appareils recepteurs de television au Canada?
2. Quel est le prix du permis?
3. Quelles compagnies fabriquent des appareils recepteurs de television au
Canada?
Par M. Moore 1. Au cours de 1946, 1947 et 1948, quelle a ete la valeur des
contrats adjuges par le gouvernement dans la region de Port-Churchill?
2. Comment a-t-on adjuge ces contrats?
3. Quelles ont ete les compagnies soumissionnaires?
4. A qui a-t-on octroye ces contrats?
5. A-t-on octroye des sous-contrats?
6. Dans le cas de 1 affirmative, a qui?
Par M. Campbell Quelle somme le gouvernement federal a-t-il depensee
en vue de parer aux inondations a) dans le district du fleuve Fraser, b) dans les
autres regions de la Colombie-Britannique?
Par M. Hatfield Quelles mesures ont ete prises par le ministere de FAgricul-
ture et le ministere du Commerce en vue d entamer des pourparlers avec Washing
ton au sujet des reglements sur les envois de pommes de terre de la recolte de 1949,
en vue de permettre aux producteurs de prendre les arrangements voulus a
1 egard de Pensemencement et de la recolte de 1 annee courante?
Par M. Caouette 1. Du 1" Janvier 1940 au l or Janvier 1949, combien a-t-on
emis de permis pour des postes recepteurs radiophoniques, par province, au cours
de chaque annee?
2. Au cours de la meme periode, combien de Canadiens ont pave 1 amende
pour ne s etre pas procure ce permis?
3. Au cours de la periode ci-haut mentionnee, quel a ete le montant global
percu en amende?, au cours de chaque annee?
4. Depuis 1940, quel a ete le cout annuel de la perception de ces amendes,
soit en frais judiciaires, soit en salaires ou en autres frais?
5. Quel est le nombre des fonctionnaires civils federaux preposes aux permis
des postes recepteurs radiophoniques?
A.D. 1949 LUNDI 28 FEVRIER 131
Par M. Nowlan 1. La Corporation des biens de guerre a-t-elle vendu le
vapeur Kipawot
2. Dans Paffirmative, la vente a-t-elle ete faite par adjudication ou de gre
\ o
a grer
3. En cas de vente par adjudication, quels sont les noms des personnes ou
compagnies soumissionnaires ainsi que le montant des soumissions?
4. Qui a achete le vapeur Kipawo, et a quel prix?
5. A-t-on pourvu a 1 octroi d une subvention en vue de retablir le service
de transbordeur entre les ports situes sur le bassin de Minas?
Les Adresses suivantes sont votees a Son Excellence le Gouverneur general:
Par M. Hatfield Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie
et date de tous telegrammes, correspondance et ententes echanges entre Washing
ton et Ottawa par Fentremise de la Commission de soutien des prix agricoles et
le ministere du Commerce relativement aux pommes de terre, au programme de
soutien de la pomme de terre et aux embargos, au cours des annees 1948 et 1949.
Par M. Bentley Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie
de tous telegrammes, lettres et autres documents echanges entre le premier
ministre du Manitoba et tout autre ministere du gouvernement du Manitoba et
tout ministre ou ministere du gouvernement federal, du 11 mars 1948 au 21 fevrier
1949, concernant la necessite pour les provinces de passer une mesure legislative
en vue d etendre a 1 avoine et a 1 orge 1 application des dispositions de la loi
sur la Commission du ble.
Par M me Strum Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie
de tous telegrammes, correspondance, ententes et autres documents echanges,
depuis 1946, entre les fonctionnaires du gouvernement du Nouveau-Brunswick
et toutes autres personnes et les divers ministeres du gouvernement federal,
relativement a la protection accordee aux enfants canadiens susceptibles d etre
adoptes dans ladite province.
La C hambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a un discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Cold-well.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Pearkes.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 30 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte le 22 fevrier
1949, jusqu a trois heures demain apres-midi.
A.D. 1949 MARDI l er MARS 133
N 25
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI 1" MARS 1949
PRIERES.
Vingt-deux petitions sont deposees sur la Table.
M. Gibson ( Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Releve indi-
quant: (1) tous les octrois, avec le montant et 1 affectation de chacun, accordes
par chaque ministere du gouvernement canadien au district de Mackenzie, dans
les territoires du Nord-Ouest, au cours des annees 1946, 1947 et 1948; (2) tous
les octrois, avec le montant et 1 affectation de chacun, acordes par chaque minis
tere du gouvernement du Canada au territoire du Yukon au cours des annees
1946, 1947 et 1948.
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949,
Etat indiquant: 1. Quelle quantite de beurre le gouvernement canadien a-t-il
importee du Danemark au Canada au cours de chacune des annees civiles 1947
et 1948?
2. Comment est etiquete ce beurre lorsqu il est vendu au pays?
3. Une certaine quantite de ce beurre a-t-elle ete importee par voie du
Royaume-Uni apres y avoir ete transformed la-bas et, dans le cas de Paffirmative,
quels ingredients y avaient ete ajoutes?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949,
Etat montrant: 1. L edifice qu occupe la division de 1 impot sur le revenu a
Sydney appartient-il au gouvernement?
2. Sinon, a) de qui est-il loue, 6) pour quelle duree, c) a quel prix?
3. Qui dirige le bureau de Sydney?
4. Quel est le nombre des employes de ce bureau?
134 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
5. Y a-t-il un classement de ces employes?
6. Dans le cas de { affirmative, quels traitements verse-t-on a 1 egard de
chaque categorie?
7. Exige-t-on une attestation d aptitudes avant d employer quelqu un?
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Deux
documents relatifs aux previsions de 1 industrie canadienne pour 1949, comme
suit:
Rapport publie par le ministere du Commerce (Ottawa) et intitule: "Plece-
ments particuliers et publics au Canada", previsions de 1949.
Et aussi, Rapport publie par le ministere du Commerce (Ottawa) et
intitule: "Fournitures des materiaux de construction au Canada", previsions de
1949.
M. McKinnon, membre du conseil prive du roi, depose, -Reponse a un
ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949, Etat montrant: 1. Quelles
corporations ont demande des payements sous le regime de la Loi d urgence sur
1 aide a 1 exploitation des mines d or?
2. Quelle somme a ete versee a chacune et quelle periode d exploitation
couvrent ces payements?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949, Etat indiquant: 1. Les locaux
occupes par la Societe Radio-Canada a Sydney (Nouvelle-Ecosse) appartiennent-
ils a la Societe?
2. Sinon, a) de qui sont-ils loues, b) pour quel montant annuel, c) pour
quelle duree?
3. La Societe Radio-Canada a-t-elle fait des arrangements avec le poste
prive CJCB de Sydney (Nouvelle-Ecosse) ?
4. Dans le cas de 1 affirmative, quels sont-ils?
5. Qui dirige le poste CBI de la Societe Radio-Canada a Sydney?
6. Quel y est le nombre des employes et quel est le salaire de c hacun?
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a son discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Stephenson.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 23 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte le 22 fevrier
1949, jusqu a trois heures demain apres-midi.
A.D. 1949 MERCREDI 2 MARS 135
N 26
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MERCREDI 2 MARS 1949
PRIERES.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le vingt et unieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le l er mars, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de Particle 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De Dorothy Ruth Brown Bailey, epouse de Carlton Jackson Bailey de West
Bolton, P.Q. M. Winkler.
De Myrtle Elizabeth Howat Brammall, demeurant actuellement a Verdun,
P.Q., epouse de Wilfred Brammall de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Alton Charles Bray de Montreal, P.Q., epoux de Frances Ina Alexander
Bray. M. Winkler.
De Delphis Brousseau de Montreal, P.Q., epoux de Therese-Jeannette
Brousseau. M. Winkler.
De Sandy Douglas Carbone de Montreal, P.Q., epoux de Marie Alice Bella
Guertin Carbone. M. Winkler.
De Christopher Edmond Cobham de Montreal, P.Q., epoux de Pauline Iris
Gregory Cobham, demeurant actuellement en Angleterre. M. Winkler.
De Olga Hetmanchuk Dorval, epouse de Joseph-A. Dorval de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Claire Wiseman Grynberg, epouse de Mojzesz Grynberg, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Ruth Gorofsky Hall, epouse de Issie Hall, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
136 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
De William Jackson, de Montreal, P.Q., epoux de Jean Manning Jackson,
demeurant actuellement a Westmount, P.Q. M. Winkler.
De Thora Beckingham Lock, epouse de Douglas Arthur Lock, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Vera Mildred Holley Martel, demeurant actuellement a Toronto, Ontario,
epouse de Paul-Napoleon Martel de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Marie Jeanne Sias Martin, demeurant actuellement a Montreal, P.Q.,
epouse de Edmond Martin d Outremont, P.Q. M. Winkler.
De Nancy Doria Evan-Wong Meade, demeurant maintenant a Toronto,
Ontario, epouse de Cecil Francis Meade de Coaticook, P.Q. M. Winkler.
De Agnes Mclntosh McKillop McBride, demeurant maintenant a Toronto,
Ontario, epouse de Thomas McWhirter McBride de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Dorothy Elizabeth Amos Nicol, demeurant maintenant a Vancouver,
C.-B., epouse de Cecil James Nicol de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Leonne Dufresne Patenaude, epouse de Rene Patenaude de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Irene Filion Primeau, epouse de Jean-Guy Primeau de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Margaret Mahajahla Aitken Schoch, demeurant maintenant a Lockport,
New- York, Etats-Unis d Amerique, epouse de Peter John Schoch, de Chicoutimi,
P.Q. M. Winkler.
De Anna Starzynski Sztafirny, epouse de Stephen Sztafirny de Montreal,
P.Q., dont 1 adresse actuelle est inconnue. M. Winkler.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le vingt-deuxieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes presentees
le l er mars, et constate que toutes les prescriptions de 1 article 68 du Reglement
ont ete observees, a savoir:
De John Herbert Roe et autres, de Winnipeg, Manitoba, demandant 1 adop-
tion d une loi tendant a constituer en corporation The North West Commercial
Traveller s Association of Canada. M. Maybank.
De Lionel D. M. Baxter et autres, de Winnipeg, demandant I adoptiori
d une loi tendant a constituer en corporation Western Pipe Lines. M. Maybank.
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier, Etat montrant:
(1) Copie de toute correspondance entre le commissaire du territoire du Yukon
et le ministre des Mines et des Ressources, le sous-ministre et tous les fonc-
tionnaires de ce ministere relativement a une entente conclue par ce commissaire,
au nom du territoire du Yukon, entre ce territoire et le gouvernement du Canada
ou 1 un de ses ministeres concernant les impots et les octrois audit territoire;
(2) copie de ladite entente; (3) copie de I autorisation donnee a M. Lafleche
d inventorier et evaluer la propriete dans le territoire du Yukon aux fins des
impots; (4) copie des rapports de M. Lafleche.
A.D. 1949 MERCREDI 2 MARS 137
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres de
rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Reglement,
et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonctionnaires
competents, a savoir:
Par M. Caouette 1. Quels sont les noms des avocats et des notaires residant
dans les comtes de Chapleau et de Pontiac qui ont agi pour le compte des divers
ministeres ou commissions du gouvernement federal, de 1945 au l er Janvier
1949?
2. Quel montant a-t-on verse a chacun en honoraires?
Par M. Lennard 1. Depuis le l er Janvier 1949, le Canada a-t-il expedie des
marchandises a destination de la Chine?
2. Dans le cas de I affirmative, a) quelles marchandises et en quelle quantite,
b) a destination de qui, c) de quelle fagon en sont effectues les payements?
3. Y a-t-il des envois de marchandises en cours?
Par M. Hatfield 1. La Commission Internationale de secours pour 1 alimen
tation a-t-elle cesse ses operations en ce qui concerne les huiles et les graisses
importees au Canada?
2. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de proteger 1 in-
dustrie laitiere a 1 egard des huiles d origine vegetale et des graisses importees
au Canada pour servir a la fabrication de la margarine?
Par M. Fleming Quel montant d obligations emises ou garanties par le
Canada a ete achete chaque mois en 1948 par la Banque du Canada et par chacun
des autres offices, commissions ou departements du gouvernement federal autorises
a faire 1 achat des obligations de 1 Etat?
Par M. Ross (St. Paul s) 1. Combien de demandes d augmentation de
puissance, et de la part de quels postes, a) la Societe Radio-Canada, 6) le minis-
tere des Transports ont-ils rec.us au cours de 1944, 1945, 1946, 1947 et 1948?
2. Quelles frequences sont allouees a ces postes?
3. Quelle puissance minimum exigent les accords de La Havane, aux seules
fins d utilisation de ces voies de telecommunication?
4. Quelle est la puissance maximum qui leur est allouee sous le regime desdits
accords?
Par M. Ross (St. Paul s) 1. A quelles dates sont entres en vigueur et
doivent prendre fin les accords regionaux de radiodiffusion de TAmerique du
Nord, aussi connus sous le nom d accords de La Havane?
2. A quelle date le Canada devait-il utiliser, avec une puissance minimum,
les voies de telecommunication qui lui avaient ete attributes?
3. A-t-on proroge cette date?
Par M. Coyle 1. Le gouvernement utilise-t-il les aeroports a Yarmouth-
Centre et a Fingal?
2. Sinon, qu est-il advenu de ces aeroports?
3. L un ou 1 autre de ces aeroports, ou ces deux aeroports, ont-ils ete affectes
a 1 exploitation agricole?
4. Dans le cas de I affirmative, a qui ont-ils ete loues et a quelles conditions?
5. Paie-t-on des taxes a 1 egard de ces terres?
6. Dans 1 amrmative, a qui et sinon, pourquoi?
138 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
/
Par M. Green 1. Quelles sont les societes de la Couronne qui continuent a
fonctionner?
2. Quelle est la nature des travaux accomplis par chacune?
3. A quel ministre de la Couronne, le cas echeant, chacune de ces societes
est-elle responsable?
4. Quelles societes de la Couronne continuent d exister mais sont inoperantes?
Les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux fonctionnaires com-
petents:
Par M. Pearkes Ordre de la Chambre Copie du rapport de la
delegation canadienne a la Conference internationale pour la sauvegarde de la
vie humaine en mer, tenue en 1948.
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la reponse
a 1 ordre precite.
Par M. Green Ordre de la Chambre Copie des recommandations
presentees au gouvernement ou a la Commission maritime canadienne par le
comite consultatif national de ladite Commission.
Par M. Fulton Ordre de la Chambre Copie du rapport dit rapport
McGugan, portant sur les frais, etc. et les methodes de mise a execu
tion de 1 entreprise de drainage et d assechement a Pemberton Meadows
(Colombie-Britannique) .
Par M. Fulton Ordre de la Chambre Copie de toute correspon-
aance et recommandations et de tous rapports (autres que le rapport
McGugan) echanges entre le ministere de 1 Agriculture et tout autre ministere
ou organisme du gouvernement federal et tout particulier ou comite de citoyens
relativement a 1 entreprise de drainage et d assechement a Pemberton Meadows
(Colombie-Britannique) .
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a son discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Weir.
A six heures du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu de Particle 6 du Reglement, jusqu a demain apres-midi, a
trois heures.
A.D. 1949 JEUDI 3 MARS 139
N 27
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 3 MARS 1949
PRIERES.
Quinze petitions sont deposees stir la Table.
M. 1 Orateur informe la CHambre que le grefBer a depose sur le bureau le
neuvieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle-
raent, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son neuvieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
D Alton Charles Bray, de Montreal, P.Q., epoux de Frances Ina Alexander
Bray.
De Bernice Beverley Corry Cohen, de Montreal, P.Q., epouse de Norman
Abraham Cohen.
D Elsie Roberta McCutcheon Cornis, de Granby, P.Q., epouse d Alton
Bruce Cornish.
De Christopher Edmond Cobham, de Montreal, P.Q., epoux de Pauline Iris
Gregory Cobham, demeurant presentement en Angleterre.
De Joseph-Wilfrid-Leon Desrosiers, de Montreal, P.Q., epoux de Marie-
Juliette Cote Desrosiers.
De Claire Wiseman Grynberg, de Montreal, P.Q., epouse de Mojzesz
Grynberg.
140 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Ruth Gorofsky Hall, de Montreal, P.Q., epouse d Issie Hall.
De William Jackson, de Montreal, P.Q., epoux de Jean Manning Jackson.
D Effie Violet Mugford Knox, de Montreal, P.Q., epouse de William Irwin
Clifford Knox.
De Vera Mildred Holley Martel, demeurant presentement a Toronto,
Ontario, epouse de Paul-Napoleon Martel, de Montreal, P.Q.
D Anna May Tedstone Mose, d Huntingdon, P.Q., epouse d Edward Stanley
Mose.
D Elsie Knight-Huckle Metayer, demeurant presentement en Angleterre,
epouse d Onisiphore Metayer, de Montreal, P.Q.
De Freda Hersch Nishmas, de Montreal, P.Q., epouse de Morris Nishmas.
De Dorothy Elizabeth Amos Nicol, demeurant presentement a Vancouver,
C.-B., epouse de Cecil James Nicol, de Montreal, P.Q.
De Leonne Dufresne Patenaude, de Montreal, P.Q., epouse de Rene
Patenaude.
De Muriel Fishman Schmelz, de Montreal, P.Q., epouse de Herbert Felix
Schmelz.
De Hyman Herbert Schwartz, de Montreal, P.Q., epoux d Eileen Margaret
Tobias Schwartz, demeurant presentement a Edmonton, Alberta.
De Philip Slutsken, de Montreal, P.Q., epoux de Dorothy Druker Slutsken.
D Anna Starazynski Sztafirny, de Montreal, P.Q., epouse de Stephen
Sztafirny.
De Mary Elizabeth Wilson Taylor, de Montreal, P.Q., epouse de William
Graeme Taylor.
De Maud Ross Travers, demeurant presentement a Amherst, Nouvelle-
Ecosse, epouse de Harry (Henry) Willington Travers, de Montreal, P.Q.
De Suzanne Gundermann Wallis, de Montreal, P.Q., epouse de Bernard
Val Clifford Wallis.
M. Fournier (Hull) , membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a-
un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949: Copie de tous rapports
presentes a tout ministre ou representant du gouvernement federal par la com
mission du fleuve Fraser depuis son institution.
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Releve indi-
quant: Quelle somme d argent a-t-on versee en subventions, au cours de c haque
annee, en 1946, 1947 et 1948, a 1 egard des marc handises suivantes: a) produits
agricoles, b) articles d alimentation, c) vetements ou textiles, d) toutes autres
denrees?
M. Belzile, adjoint parlementaire du ministre des Finances, depose sur la
Table, Etat des benefices et frais d exploitation courants des banques a charte
du Canada pour 1 annee financiere 1948, etc. Statuts du Canada 1944, chapi-
tre 30, article 53(10).
A.D. 1949 JEUDI 3 MARS 141
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres de
rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Reglement,
et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonctionnaires
competents, a savoir:
Par M. Wylie 1. Combien a coute jusqu aujourd hui la construction du
barrage de la riviere St. Marys-Milk?
2. Quel a ete le cout des canaux souterrains de derivation?
3. Quel a ete le cout de construction des canaux souterrains d irrigation?
4. Quels sont les noms des societes ou des personnes qui ont presente des
soumissions ou des offres, en donnant le montant de chacune, pour la cons
truction a) du barrage, 6) du canal souterrain de derivation, c) du canal sou-
ten ain d irrigation?
Par M. Lennard 1. Quelles sont les personnes a 1 emploi de 1 arsenal de
Valcartier?
2. Quels postes y occupent-elles?
3. Combien ont servi outre-mer?
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose
immediatement la reponse a 1 ordre precedent.
Par M. Dechene 1. De 1905 a 1930 inclusivement, quelles sommes d argent
ont ete versees a chacune des provinces d Alberta et de Saskatchewan au lieu des
terres et des ressources naturelles?
2. Quel montant avait ete convenu entre lesdites provinces et le gouverne-
ment federal a titre de compensation supplementaire pour les terres alienees
lors du transfert des ressources naturelles aux provinces?
3. Le gouvernement federal a-t-il realise un benefice ou une perte dans
1 administration des ressources naturelles pour le compte de ces provinces au
cours des annees susdites?
Par M. Menary 1. Au cours de 1 annee civile 1948, combien de boisseaux
de lin a-t-on cultives au Canada?
2. Quelle quantite de ce lin a ete vendue aux fins de la consommation au
Canada ou a des acheteurs a 1 etranger?
3. Quelle est la quantite invendue de ce lin au Canada?
4. Le lin recolte en 1948 etait-il assujeti a un prix minimum? Dans raffir-
mative, quel etait ce prix minimum?
5. Quelle quantite de la recolte de lin de 1948 a ete achetee par le gouver
nement ou par 1 un de ses organismes a un prix minimum et quelle quantite de
ce lin est encore en possession du gouvernement ou de 1 un de ses organismes?
Par M. Smith (Calgary-Ouest) Relativement au projet Bowness entrepris
sous 1 empire de la Loi sur les terres destinees aux anciens combattants pres de
Calgary, dans la province d Alberta:
1. Avant de commencer les travaux de construction de I entreprise Bowness,
le Directeur, ou ses representants, a-t-il entame des pourparlers avec les auto-
rites de la division des impots en vue d obtenir le maximum annuel de $60 a
1 egard de cette entreprise?
2. Le Directeur, ou 1 un de ses representants, savait-il quel serait le montant
des impots, lorsque les anciens combattants ont demenage dans ces maisons et,
dans raffirmative, quels renseignements avait-il?
142 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
3. Cette entreprise releve-t-elle des "cas exceptionnels", prevus par la Loi
de 1942 sur les terres destinees aux anciens combattants et ses modifications
de 1944, ou il est stipule que dans des cas exceptionnels seulement on permettra
1 etablissement sur des biens-fonds de moins d un acre sujets a une taxe fonciere
annuelle de plus de $60?
4. A-t-on refuse a des anciens combattants 1 achat d une propriete privee
parce qu elle etait sujette a une taxe annuelle de plus de $60? Dans 1 affirmative,
a quels endroits?
5. Le Directeur, ou ses representants, savait-il, lors de la construction de
I entreprise, que le systeme d aqueduc etait assujetti a une taxe?
6. Quel a ete le cout total du systeme d aqueduc a 1 egard de cette entreprise?
7. A-t-on accepte le systeme d aqueduc sachant qu il etait defectueux et
}ue la perte d eau y etait considerable?
8. Gombien en coutera-t-il pour remettre la tuyauterie en bon etat et auto-
risera-t-on une telle depense?
9. Le terrain sur lequel a ete construite I entreprise Bowness avait-il ete,
a 1 occasion, condamne ou declare impropre a la construction d une telle entre
prise?
10. Avait-on suggere, a cette date, d autres emplacements plus propices?
11. Quel etait le nombre initial de maisons prevues dans cette entreprise?
12. Quel etait le prix initial fixe aux acheteurs par unite de logement?
13. Quel etait le prix initial fixe au Directeur par unite de logement?
14. Le prix par unite de logement a-t-il ete superieur au prix fixe au Direc
teur? Dans I affirmative, de combien?
15. Le prix par unite de logement a-t-il ete superieur au prix fixe aux
acheteurs? Dans I affirmative, de combien?
16. Le Directeur est-il au courant de 1 etat interieur et exterieur de ces
logements? Dans I affirmative, en quel etat les a-t-il trouves?
17. Les fosses septiques ont-elles ete installees hors de terre et, en certains
cas, construites en face des fen etres du sous-sol?
18. Une telle installation etait-elle conforme aux devis que le Directeur
avait fournis aux entrepreneurs?
19. Sinon, a-t-on permis a 1 entrepreneur de poursuivre une telle installation?
20. La construction des systemes de drainage sera-t-elle faite de fagon
convenable, afin qu ils puissent servir, sans besoin de reparations, pendant la
duree ordinaire d un systeme convenablement installe?
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
?n reponse a son discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau. ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Argue.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 30 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte le 22 fevrier
1949, jusqu a trois heures demain apres-midi.
A.D. 1949 VENDREDI 4 MARS 143
N 28
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 4 MARS 1949
PRIERES.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le vingt-troisieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 3 mars, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le manage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de Particle 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De Cecile de Mers Asheim, epouse de Herleif Asheim, de Montreal, P.Q.
M. Emmerson.
De Lome Bradbury Ashton, de Montreal, P.Q., epoux de Ethel McManus
Ashton. M. Emmerson.
De Celia Maria Gabrielle de Costa Baxter, demeurant actuellement a
Westmount, P.Q., epouse de Reginald Baxter, de Ste-Anne de Bellevue, P.Q.
M. Emmerson.
De Elsie Smith Brothers, demeurant actuellement a Toronto, Ontario,
epouse de Michael James Brothers, de Verdun, P.Q. M. Emmerson.
De Ruth Baranoff Clark, demeurant actuellement a Montreal, epouse de
Moses (Moe) Clark d Outremont, P.Q. M. Emmerson.
De Dorothy Amelia Beattie Harrison, epouse de Frederick Thomas Harrison,
de Montreal, P.Q. M. Emmerson.
De Muriel Annie Elizabeth Hicks Kurtzman, demeurant actuellement a
Montreal, P.Q., epouse de Henry Louis Kurtzman, de Verdun, P.Q.
M. Emmerson.
De Pete Mykytiuk aussi connu sous le nom de Petro Mykietiuk, de
Montreal, P.Q., epoux de Sofia Ostofaczuk Mykytiuk, demeurant actuellement
a New- York, Etats-Unis. M. Emmerson.
144 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Jeannette Mathilda Seymour Oswald, epouse de Victor Oswald, de
Montreal, P.Q. M. Emmerson.
De Raymonde Belanger Skaife, epouse d Alan Claire Skaife, de Montreal,
P.Q. M. Emmerson.
De Evelyne Louis Steinwold. epouse d Alvin Steinwold, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Gladys Harriet Hassall Thorn, demeurant actuellement a Verdun, P.Q.,
epouse de George Allen Thorn, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Leslie Ernest Tulett, de Montreal, P.Q., epoux de Louise-Marie-Anne-
Colette Aube Tulett, demeurant actuellement a Sillery, P.Q. M. Winkler.
De Hazel Wilma Drysdale Warnecke, demeurant actuellement a Westmount,
P.Q., epouse de Harold Oliver Warnecke, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Jack Zelinsky, de Montreal, P.Q., epoux de Louise aussi connue sous le
nom de Ruth Horrie Zelinsky, demeurant actuellement a Malton, Ontario.
M. Emmerson.
M. Belzile, adjoint parlementaire du ministre des Finances, depose sur le
bureau, Onzieme rapport annuel sur le fonctionnement de la Loi pour favoriser
les ameliorations municipales, 1938, pour 1 annee terminee le 31 decembre 1948.
Statuts du Canada, 1938, chapitre 33, article 10.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a son discours prononce a 1 Ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Hazen.
La Ohambre s ajourne alors a 10 heures et 23 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte le 22 fevrier
1949, jusqu a lundi prochain, a trois heures de 1 apres-midi.
A.D. 1949 LUKDI 7 MARS 145
N 29
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 7 MARS 1949
PRIERES.
Trente et une petitions sont deposees sur la Table.
M. St-Laurent propose, Que, sauf les mercredis, M. 1 Orateur quittera
le fauteuil a six heures du soir, pour le reprendre a sept heures et demie, et
prononcera 1 ajournement a dix heures et demie, sans consulter la Chambre, a
moins que la regie relative a la cloture (article 39 du Reglement) ne soit alors
en vigueur, et que cet ordre sera applicable jusqu au dernier jour de seance du
mois d avril inclusivement.
Et un debat s elevant, ledit debat est ajourne sur la motion de M. Howe.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
Par M. Black (Cumberland) 1. Quel a ete le total de depenses encourues
chaque annee par le gouvernement dans chaque province en vertu du programme
de retablissement agricole des Prairies?
2. Par province, quel a ete le total des depenses du gouvernement, chaque
annee, pour les entreprises d irrigation et d emmagasinage de 1 eau?
3. En donnant le cout estimatif de chaque entreprise menee a terme, quels
sont les divers projets d irrigation et d emmagasinage d eau qui ont coute ou
que 1 on estime avoir coute $50,000 ou plus?
Par M. Bentley 1. Par pays, au cours des annees-recolte 1946-1947, 1947-
1948 et 1948-1949 jusqu a ce jour, quelle quantite de ble de deuxieme categoric
a-t-on vendue?
146 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
2. Au cours de chacune de ces annees, quel a ete le prix moyen mensuel que
le Canada a rec.u pour ce ble?
3. Quelle somme d argent la Commission canadienne du ble a-t-elle actuelle-
ment a son credit?
4. Quel montant du pret canadien a ete affecte au financement du ble vendu
a la Grande-Bretagne pour la presente campagne agricole et celle de 1949-1950?
5. Au cours des cinq dernieres annees, quelle quantite des produits suivants
a-t-on exportee, par pays: ble, bosuf, bacon, reufs (en coquille et en poudre)?
Par M. McCuaig 1. Au cours des annees 1945, 1946, 1947 et 1948, quelle
quantite de ble les producteurs de ble ont-ils livree a la Commission canadienne
du ble?
2. Au cours des annees 1945, 1946, 1947 et 1948, quelle quantite de ble
la Commission canadienne du ble a-t-elle vendue a 1 etranger: a) au Royaume-
Uni, b) aux pays jouissant de 1 Aide mutuelle, c) aux autres pays?
3. Au cours de chacune des annees 1945, 1946, 1947 et 1948, quel a ete le
prix paye par boisseau, a) par le Royaume-Uni, b) par les pays jouissant de
1 Aide mutuelle, c) par les autres pays?
4. Le 31 decembre 1948, en plus des payements deja effectues, quelle somme
y avait-il dans la reserve accumulee au cours des annees 1945, 1946, 1947 et 1948?
5. La deuxieme question relative a 1 accord sur le ble avec le Royaume-Uni,
comprend-elle les annees 1946 et 1947?
6. Au cours des annees 1943, 1944, 1945, 1946, 1947 et 1948, quelle quantite
de ble la Commission du ble a-t-elle vendue, au Canada, aux fins de la con-
sommation domestique, et quel prix a-t-elle reu pour ce ble au cours de chacune
des annees ci-haut mentionnees?
7. Versera-t-on une somme supplementaire aux producteurs a 1 egard de
chacune des annees ci-haut mentionnees?
8. Quelle quantite de ble a-t-on vendue aux meuniers aux taux de subven
tion?
9. Quel etait le taux de subvention par boisseau?
10. Quelle a ete la somme totale versee en subventions?
Par M. Fleming Jusqu au 31 decembre 1948, sous le regime de la Loi
nationale de 1944 sur 1 habitation: a) Combien a-t-on passe de con
tra ts sous le regime de la Partie I? b) Quel est le nombre total de maisons
pour lesquelles on a autorise des prets sous le regime de la Partie I? c) De ces
maisons, combien ont ete terminees et sont maintenant occupees? d) Quel est
le montant total des prets autorises sous le regime de la Partie I? e) Combien
a-t-on passe de contrats sous le regime de la Partie II de la Loi? /) Quel est le
nombre total des projets d habitations a loyer autorises sous le regime de la
Partie II? g) De ce nombre, combien sont des projets d habitations a bas loyer?
h) Combien, parmi ces projets d habitations a loyer, ont ete paracheves et sont
maintenant occupes, et combien sont des projets d habitations a bas loyers et ou
sont-ils situes? i) Quel est le montant total des prets autorises sous le regime de
la Partie II? j) Combien de societes de logement a dividends limite ont ete
reconnues comme pouvant recevoir des prets aux termes de 1 article 9 de la loi?
Quelles sont-elles, et a quels endroits les a-t-on autorisees a faire 1 exploitation
de projets d habitations a loyer? Lesquelles sont des societes d habitations
institutes et lesquelles sont des compagnies detentrices institutes? fc) De ces
societes de logement a dividende limite, quelles sont celles qui ont rec,u des
A.D. 1949 LUNDI 7 MARS 147
prets sous le regime de la Partie II? I) (1) A combien de municipalites a-t-on
accorde des subventions aux termes de 1 article 12? (2) Quels sont les montants
particuliers de ces subventions et quelles municipalites respectives les ont reues?
(3) Quelles sont, le cas echeant, les autres conditions de ces subventions?
TO) (1) Combien de municipalites ont fait une demande de subventions aux
termes de 1 article 12? (2) Combien de demandes ont ete refusees? (3) Combien
de ces demandes sont encore a 1 etude? n) Combien a-t-on passe de contrats
sous le regime de la Partie III? o) (1) Quel est le nombre totale de maisons pour
lesquelles des prets ont ete autorises sous le regime de la Partie III? (2) De
ces maisons, combien ont ete terminees et sont maintenant occupees? p) Quel
est le montant total des prets autorises sous le regime de la Partie III?
q) Combien a-t-on passe de contrats avec des fabricants d appareils de plomberie
ou de chauffage ou d autres parties constituantes de maisons aux termes de
1 article 15? r) Combien a-t-on effectue de payements sous le regime de la
Partie IV, et quel en est le total? s) Quelles etudes, enquetes et recherches et
quels traces de plans ont ete entrepris sous le regime de la Partie V? t) Quelles
depenses ont ete effectuees, sous le regime de la Partie V, a meme les 5 millions
autorises par le Parlement, en 1945, aux termes de 1 article 27A?
Par M. Ross (Souris) 1. Combien de bureaux des douanes a) ont ete fermes,
b) ont ete ouverts, en Ontario, et a quels endroits, depuis le l er Janvier 1928?
2. Au cours de chaque annee, de 1928 a 1948, quel a ete le chiffre d affaires
de chaque bureau des douanes dans les comtes de Huron, Grey et Bruce?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Black (Cumberland) 1. Quelles ventes de biens ou d immeubles,
de vingt mille dollars ou plus, la Corporation des biens de guerre a-t-elle effectuees
dans Terre-Neuve?
2. A quelles dates, et a qui, a-t-elle fait ces ventes et a quelle categorie de
biens ou d immeubles se rapportait chaque vente?
3. Un representant du gouvernement federal ou de la Corporation des biens
de guerre a-t-il pris part a 1 une quelconque de ces ventes?
4. Toutes ces ventes ont-elles ete faites par adjudication et quelles conditions
d achat a-t-on imposees aux acheteurs?
5. A-t-on revendu certains de ces biens, et une telle revente avait-elle ete
autorisee par le gouvernement ou par la Corporation des biens de guerre?
6. A quelle categorie de biens appartenait chacune de ces reventes et quelle
augmentation representait cette vente par rapport au prix initial?
Par M. Coldwell 1. En vertu du programme de travaux publics decrit par
le ministre de la Reconstruction et des Approvisionnements a la page 838 des
Debats frangais du 23 fevrier 1949, combien de travailleurs pourrait-on employer,
dans chaque province, dans un mois, dans six mois, dans un an?
2. Combien d entreprises y aurait-il dans chaque province?
3. Combien doit-il y avoir de chomeurs avant que le gouvernement mette
a execution certains de ces projets?
4. Pourquoi certains projets n ont-ils pas deja ete mis a execution en
Xouvelle-Ecosse, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique?
5. La liste des projets comprend-elle a) un pont ou quelque autre passage
sur le detroit de Canso, b) un pont ou quelque autre passage dans le port
d Halifax?
148 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Par M. Caouette 1. Depuis le l er juillet 1945, quelles ont ete les entreprises
de construction du gouvernement federal a Parent, comte de Chapleau?
2. Chaque annee, au cours de la periode ci-haut mentionnee, quelles sommes,
et a quelles fins, ont ete affectees par les ministeres pour des travaux dans la
paroisse de Parent?
Par M. Charlton 1. Au cours de chaque annee-recolte, de 1944 a 1948 inclu-
sivement, quel prix initial la Commission canadienne du ble a-t-elle verse, o) pour
le ble n 1 de 1 Ouest, livre a Fort- William ou Port-Arthur, ou a Vancouver,
6) pour le ble mou n 1 de 1 Est, livre a Montreal?
2. Quelle somme annuelle a-t-on versee en certificats de participation, au
cours de chacune de ces annees, a) pour le ble de 1 Ouest, 6) pour le ble de 1 Est?
3. En tenant compte du programme du gouvernement, enonce par le ministre
du Commerce, quels montants supplementaires versera-t-on au cours de chacune
de ces annees, a) pour le ble de 1 Ouest, b) pour le ble de 1 Est?
4. Au cours de chacune des annees ci-haut mentionnees, quelle quantite
o) de ble de 1 Ouest, 6) de ble de 1 Est, transformed en farine, a ete exportee par
la Commission ou par les minoteries?
Par M. Gagnon 1. Combien de poursuites la Commission des prix et du
commerce en temps de guerre a-t-elle intentees dans le comte de Chicoutimi,
depuis son institution?
2. Combien de causes la Commission a-t-elle gagnees?
3. Combien de causes la Commission a-t-elle perdues?
4. Quel a ete le montant total perc,u en amendes a la suite de ces poursuites?
5. Quels ont ete les procureurs du ministere dans chaque cause?
6. Quelle somme a-t-on versee a chacun a) a 1 egard des causes gagnees,
fc>) a l egard des causes perdues?
7. Y compris tous les frais, combien ces causes et ces poursuites ont-elles
coute au gouvernement?
Par M. McKay Combien compte-t-on actuellement de fonctionnaires et
d employes, a) au Canada, b) en Saskatchewan, au service de la division du
Retablissement agricole des Prairies du ministere de 1 Agriculture?
Par M. Quelch 1. Quel a ete, jusqu a ce jour, le cout total de la construction
des deux barrages principaux d East Berry Creek et de West Berry Creek?
2. Quelle sera la capacite d eau, par acre et par pied, emmagasinee dans
les reservoirs formes par les barrages construits a) sur East Berry Creek,
6) sur West Berry Creek?
3. A combien estime-t-on la superficie respective que pourront irriguer les
reservoirs a) d East Berry Creek, 6) de West Berry Creek?
4. Quel est l emplacement de chaque barrage?
Par M. Eraser 1. Au cours de 1948, combien de certificats de priorite pour
des materiaux de construction ont ete delivres par la division des priorites du
ministere du Commerce ou par toute autre division semblable de tout autre
ministere du gouvernement?
2. Quel a ete le nombre des certificats de priorite delivres pour chaque
cate>orie de materiaux de construction?
A.D. 1949 LUNDI 7 MARS 149
3. A-t-on octroye des certificate de priorite a des particuliers ou a des societes
pour des clous en acier, en quantite de cinq cents barils ou plus?
4. Dans le cas de I affirmative, quels sont les noms de ces particuliers ou
de ces societes et quel est le nombre de barils accordes a chacun?
Par M. Caouette 1. Quelle etait la dette nationale totale du Canada a la fin
des annees suivantes: a) 1867, b) 1900, c) 1913, d) 1920, e) 1930, /) 1939, g) 1945,
ft) 1948?
2. Quelle a ete la somme totale que le Canada a versee en interets (service
de la dette), depuis que cette dette existe?
3. Quelle proportion de ces interets a ete versee directement aux banques
a charte?
4. Quel etait le revenu national total en a) 1867, b) 1900, c) 1913, d) 1920,
e) 1930, /) 1939, g) 1940 et au cours de chaque annee subsequent*?
5. Quelle a ete la production globale du Canada, au cours de chacune des
annees susmentionnees?
6. Quelle a ete la somme affectee au remboursement du principal de la
dette en 1867, 1900, 1920, 1930, 1939, 1940 et au cours de chaque annee subse-
quente jusqu au l cr Janvier 1949?
7. Quel a ete le montant total verse depuis la Confederation pour 1 amor-
tissement de la dette?
Par M. Fraser 1. Des ministeres ou des organismes du gouvernement federal
ont-ils commandite des programmes stir le reseau de Radio-Canada ou sur
d autres postes de radiodiffusion au Canada ou aux Etats-Unis?
2. Dans I affirmative, quels programmes?
3. Quelle est la nature de chacune de ces emissions?
4. Quel est le cotit hebdomadaire de chaque emission?
Par M. Fraser 1. La Corporation des biens de guerre fonctionne-t-elle
encore?
2. Dans I affirmative, combien d hommes et de femmes y etaient employes
en 1948 et a quels endroits?
3. Au cours de 1948, quel a ete le montant total que la Corporation des
biens de guerre a verse en traitements et salaires dans tous ses departements?
4. Au cours de 1948, quel a ete le montant total, y compris salaires et gages,
que la Corporation des biens de guerre a verse, dans chacun de ses departements
en services de surveillance?
5. Au cours de 1948, la Corporation des biens de guerre a-t-elle vendu des
clous en acier?
6. Dans I affirmative, a quels particuliers et a quelles societes?
7. La Corporation des biens de guerre a-t-elle des interets ou exerce-t-elle
one regie dans les compagnies ou societes operant sous le nom de War Surplus
Supplies, War Surplus Stores et War Surplus Sales Company?
Par M. Gingues 1. Combien d Estoniens ont immigre a Sherbrooke, P.Q.,
en 1948 et en 1949?
2. Par quelle compagnie sont-ils employes?
3. Les epouses et les autres membres de ces families travaillent-ils pour
d autres employeurs?
150 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
4. La cite de Sherbrooke a-t-elle loue les anciennes baraques du centre
militaire Lord Sherbrooke pour loger ces families?
5. Qui a demande les permis d entree de ces immigres?
6. Pour quelles raisons a-t-on accorde ces permis?
7. La compagnie Dominion Textile a-t-elle, en meme temps, garanti plus
d emploi a nos Canadiens?
Par M. Lennard 1. Le ministers des anciens combattants a-t-il employe
des optometristes, depuis le l er Janvier 1948?
2. Dans I affirmative, combien et a quel salaire?
Par M. Diefenbaker 1. En 1948, a-t-on verse des allocations, aux termes de
la Loi sur 1 assistance a 1 agriculture des Prairies, a des personnes a) qui, pendant
la plus grande partie de 1 annee, n ont pas reside sur la terre qu ils cutlivaient,
b) qui exergaient un metier ou un commerce en sus de leurs travaux agricoles?
2. Dans I affirmative, dans combien de cas a 1 egard de ehacune desdites
categories ?
Par M. Diefenbaker 1. Combien a-t-on passe d arretes en conseil, a) entre
le l er septembre 1939 et le l er septembre 1945, b) depuis le l er septembre 1945
jusqu a ce jour?
2. De ces arretes en conseil, combien ont ete pris sous le regime a) de la
Loi sur les mesures de guerre, 6) des diverges Lois sur le maintien des mesures
transitoires?
Les adresses suivantes sont votees a Son Excellence le Gouverneur general
et les ordres suivants de la Cham bre sont transmis aux f onctionnaires competents :
Par M. Quelch Ordre de la Chambre Copie des releves faits
jusqu a ce jour en rapport avec le projet de derivation des eaux de la
riviere Red Deer, ainsi que du memoire relatif au cout estimatif de 1 entreprise.
Aussi, copie du plan topographique indiquant 1 emplacement du barrage, des
canaux et des reservoirs sur la riviere Red Deer ainsi que le secteur irrigue en
vertu de ce projet.
Par M. Fulton Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie de
chacun des arretes en conseil suivants: C.P. 859 du 2 mars 1948, C.P. 938 du
6 mars 1948, C.P. 1051 du 16 mars 1948, C.P. 1101 du 16 mars 1948 et C.P. 1186
du 23 mars 1948.
Par M. Fulton Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie
de 1 arrete en conseil C.P. 465 du 9 fevrier 1946, approuvant 1 accord survenu
entre la Couronne et la Sorel Industries Limited.
Par M. Fulton Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie
des arretes en conseil C.P. 209/2066 et C.P. 210/2066 en date du 14 mai 1948.
Par M. Fulton Ordre de la Chambre Copie du contrat adjuge
par 1 administration du retablissement agricole des Prairies ou le ministere
de 1 Agriculture a la Highway Construction Company Limited, de Vancouver,
C.-B., pour les travaux d abaissement du niveau du lac Lillooet, en Colombie-
Britannique.
A.D. 1949 LUNDI 7 MARS 151
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a un discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Casselman.
La Ohambre s ajourne alors a 10 heures et 25 minutes du soir, sans que la
motion soit raise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte le 22 fevrier
1949, jusqu a trois heures demain apres-midi.
2909011
A.D. 1949 MARDI 8 MARS 153
N 30
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI 8 MARS 1949
PRIERES.
Trente-deux petitions sont deposces sur la Table.
Le greffier de la Charnbre depose sur le bureau le vingt-quatrieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 7 mars, demandant 1 adoption d une loi tendant a aocorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de Particle 68 du Reglement ont etc observers dans chaque cas, a savoir:
D Eva Nerenberg Anger, epouse de Henry Anger, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Leith Albert Anderson Baldwin, de Montreal, P.Q., epoux de Leonette
Roie Elizabeth Hutt Baldwin, demeurant actuellement a Calgary, Alberta.
M. Winkler.
De Geraldine-Estelle Leduc Brunet, epouse d Afmand- Jules Brunet, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Olive Eva LeBeau Carlson, epouse de William Lawrence Carlson, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Edith Daisy Steer Catto, demeurant actuellement a Sainte-Anne de
Bellevue, P.Q., epouse de Gerard Noel John Catto, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Sonia Eagle Davies, epouse de Charles Frederick Davies, de Westmount,
P.Q. M. Winkler.
D Arthur- Joseph D Avignon, de Longueuil, P.Q., epoux de Winnifred May
Young D Avignon, demeurant actuellement a Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Philip Wanton Engs, de Montreal, P.Q., epoux de Jeanne Isobel Kerr
Engs, aussi connue sous le nom de Ridley, demeurant dans les Etats-Unis d Ame-
rique. M. Winkler.
29090 11 J
154 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Phyllis Elizabeth Ross Erskine, demeurant actuellement a Westmount,
P.Q., epouse de John Slade Erskine, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Jessie Gwendolyn Paul Giroux, epouse de Charles- Auguste Giroux, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Allan Gowans, de Ville St-Pierre, P.Q., epoux d Evelyn Ruth Elliott
Gowans, demeurant actuellement a Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Charles-Emile Groleau, de Montreal, P.Q., epoux de Fernande Huard
Groleau. M. Winkler.
De James Samuel Hatton, d Outremont, P.Q., epoux de Pearl Nixon Hatton,
demeurant actuellement a Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Lizzie Brogden Hibberd, demeurant actuellement a Verdun, P.Q., epouse
de Harold Roger Hibberd, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Mildred Carmen Mitchell James, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q., epouse d Eric Stephen James, de Verdun, P.Q. M. Winkler.
De Muriel Johnson Binnie Keates, demeurant actuellement a Outremont,
P.Q., epouse de Bertie Keates, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Viateur Longpre, de Joliette, P.Q., epoux d Eleonore Jette Longpre,
demeurant actuellement a Montreal, P.Q. -M. Winkler.
De Norah Helen Jarrett McCaffrey, epouse de Hugh Anthony John
McCaffrey, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Peter Nowinski, de Montreal, P.Q., epoux de Wanda Czerwrinski
Nowinski. M. Winkler.
D Evalina May Carter O Connell, demeurant actuellement a Mont-
Royal, P.Q., epouse de Lawrence John O Connell, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Gerald-Geoffrey Racine, de Montreal, P.Q., epoux de Jacqueline Dus-
sault Racine. M. Winkler.
De Bernard Rivet, de Sanmaur, P.Q., epoux d Elizabeth McKenzie Rivet,
demeurant actuellement a Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Isabel Christine MacLean Robinson, demeurant actuellement a Ottawa,
Ontario, epouse de Warren Lennox Robinson, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Dorothy Waxman Sherman, epouse de Fred Sherman, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
D Ernest Tonegawa, de Verdun, P.Q., epoux de Marie-Blanche-Berthe
Lacroix Tonegawa. M. Winkler.
De Margaret Helen Milne Ward, epouse de William Frederick Ward, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Gladys Rollins Wilson, demeurant actuellement a Verdun, P.Q., epouse
d Irwin Wilson, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Phyllis Elizabeth Campbell Westover, epouse de Homer Walter Westover,
de Verdun, P.Q. M. Winkler.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le vingt et unieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 7 mars, et constate que toutes les prescriptions de 1 article 68 du Reglement
ont ete observees, a savoir:
De Robert Burdette Burgess et autres, de Toronto, Ontario, demandant
1 adoption d une loi en vue de constituer en corporation Interprovincial Pipe
Line Company. M. Robinson (Simcoe-Est) .
A.D. 1949 MARDI 8 MARS 155
De Walter Oliver Beyer, de Pittsburg, Pennsylvanie, Etats-Unis d Amerique,
demandant 1 adoption d une loi decretant que la demande d un brevet canadien,
portant le numero matricule 561,848, faite par le petitionnaire et deposee le
18 juillet 1947 au Bureau des brevets du Canada, soit considered et constitue
une demande d extension du delai au cours duquel ladite demande puisse etre
deposee conformement a 1 article 28A(1) de la Loi de 1935 sur les brevets.
M. Benidickson.
De Frank Murray McMahon, de Calgary, Alberta, et autres, demandant
1 adoption d une loi en vue de constituer en corporation Westcoast Transmission
Company Limited. M. Cruickshank.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
dixieme rapport de I examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, I examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son dixieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes et il constate
que toutes les prescriptions de 1 article 95 du Regiement out ete observees dans
chaque cas, a savoir:
De la Mere superieure et de la Sceur econome de 1 Hopital Ste-Elizabeth,
de Humboldt, Saskatchewan, demandant d etre constitutes en une corporation
sous le nom de The Sisters of St. Elizabeth Hospital.
De John Herbert Roe et autres personnes, de Winnipeg, Manitoba,
demandant d etre constitues en une corporation sous le nom de The Xorth West
Commercial Travellers Association of Canada.
De John Aldham Robarts, de Toronto, Ontario, et autres personnes, deman
dant 1 adoption d une loi en vue de constituer en corporation National Spiritual
Assembly of the Bahd is of Canada.
De Lionel D. M. Baxter et autres personnes, de Winnipeg, Manitoba,
demandant 1 adoption d une loi en vue de constituer en corporation Western
Pipe Lines.
M. Fournier (Hull], membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un
ordre de la Chambre, en date du 16 fevrier 1949: Copie de toute correspon-
dance et tons accords, baux, contrats, dcvis de constructions et documents
echanges entre le gouvernement canadien et Westmount Realties Limited, de
Montreal, et tous autres entrepreneurs et courtiers ou toutes personnes a London,
Ontario, concernant la construction d un immeuble a London, Ontario, a 1 tisage
du departement de I impot sur le revenu.
M. Gibson (Hamilton-Ouest) , membre du conseil prive du roi, depose sur
le bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport annuel
du departement des Impressions et de la papeterie publiques pour 1 annee finan-
ciere terminee le 31 mars 1948 (versions francaise et anglaise).
Aussi, Rapport annuel sur les operations du bureau du Sequestre des biens
ennemis, pour 1 annee civile terminee le 31 decembre 1948, aux termes de la
Loi sur le commerce avec Pennemi (Pouvoirs transitoires) .
156 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
Aussi, Rapport de 1 Auditeur general du Canada sin- les comptes du
Sequestre des biens ennemis pour 1 annee terminee le 31 decembre 1947 (aux
termes de 1 ordonnance de 1920 du traite de paix avec 1 Allemagne, a 1 egard
de la guerre mondiale commeneee en 1914 approuve par 1 arrete en conseil
C.P. 755 du 14 avril 1920, subsequemment modifie.
Et aussi, Rapport de 1 Auditeur general du Canada, pour 1 annee terminee
le 31 decembre 1948 sur les comptes du Sequestre des biens ennemis, au siege
social a Ottawa, a 1 egard de la guerre mondiale commeneee en 1939 (ci-apres
denommee la deuxieme guerre mondiale).
M. Gregg, membre du conseil privc du roi, depose, Reponse a un ordre de
la Chambre, en date du 9 fevrier 1949: -Copie de toute correspondance echangee
entre tout ancien combattant demeurant a Montgomery Place, Saskatoon
(Saskatchewan), et le ministere des Affaires des anciens combattants relative-
ment aux materiaux defectucux ct a la mauvaise construction des maisons
situees dans ladite region.
M. Baker, adjoint parlementaire an ministre de la Defense nationale, depose
sur le bureau, Copie des urdonnanres et reglements applicables a la Marine
royale canadienne, publics dans la Gazette du Canada au cour? de la periode
du 22 fevrier au 5 mars 1949. etablis sous le regime de 1 article quarante de la loi
de 1944 sur le Service naval.
Et aussi, Copie des ordonnances et reglements applicables au Corps d avia-
tion royal canadien, publics dans la Gazette du Canada au cours de la periode
du 22 fevrier au 5 mars 1949. etablis sous le regime de 1 article seize, paragra-
phe 2, de la loi sur le Corps d aviation royal canadien.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la proposition de motion de
M. Brown tendant a voter une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general
en reponse a un discours prononce a 1 ouverture de la session, et sur la motion
d amendement proposee par M. Drew et la motion de sous-amendement proposee
par M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant dc nouvcau. ledit debat cst ajourne sur la motion
de M. Stanficld.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 30 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux ^oix, en conformite de 1 ordre special adopte le 22 fevrier
1949, jusqu a trois heure* demain apres-midi.
A.D. 1949 MERCREDI 9 MARS 157
N 31
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MERCREDI 9 MARS 1949
PRIERES.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le vingt-sixieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 8 mars, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de 1 article 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De Clayton George Allison, de Quebec, P.Q., epoux de Marie-Claire-Cora
Cossette Allison, demeurant actuellement a Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Blanche-Irene-Aurore Sctiryer Batryn, epouse de Dennis Batryn, de
Montreal. P.Q. M. Winkler.
D Alexandrine Gauthier Boisvert, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q.. epouse d Alphonse Boisvert, de Farnham, P.Q. M. Winkler.
De Sybil Elliott Karr Boulanger, epouse de Michael Ernest Boulanger, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Jean Gertrude Fox Corbett, epouse de Lloyd George Corbett, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Andre Henry Durieux, de Montreal, P.Q., epoux de Helen Kristen
Durieux, demeurant actuellement aux Bermudes. M. Winkler.
De Laura Cohen Kaminsky, epouse de Louis Kaminsky, de Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Lillian Florence Katherine Kave Kulik, demeurant actuellement a
Montreal, P.Q., epouse d Ananias Kulik, de Verdun, P.Q. M. Winkler.
De Romuald-Joseph-Jean Lamoureux. aussi connu sous le nom de Larue,
de Montreal, P.Q., epoux de Sally Hurst Lamoureux, aussi connue sous le nom
de Larue. M. Winkler.
D Ethel Bell Lifshitz, epouse de Louis Lifshitz, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
158 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Louis Martcllino, de Montreal, P.Q., epoux de Ruby Joyce Freeman
Martellino. M. Winkler.
D Olive Frances Harper Morrison, epouse de Richard Douglas Morrison,
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
D Elizabeth Audrey Beauelerk Quinlan, demeurant actuellement a Mont
real, P.Q., epouse de John Joseph Quinlan, de Westmount, P.Q. M. Winkler.
De John Henniker Torrance, de Westmount, P.Q., epoux de Constance Mary
Keddell Torrance. M. Winkler.
De C harles George Storey, de Montreal, P.Q., epoux d Elizabeth Hope
Griffith Store, demeurant actuellement aux Etats-Unis d Amerique. M. Winkler.
De Robert Mason Watson, de Montreal, P.Q., epoux de Maja Van Steensel
Watson. M. Winkler.
De Gladys Isabelle Brown Farewell, epouse d Alfred Leonard Farewell, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De George Bennett Gagnon, de Westmount, P.Q., epoux de Florence Cater
Gagnon. M. Winkler.
D Elizabeth Maud Gwendolen Tobi Hearns, demeurant actuellement dans
les Pays-Bas, epouse de Jack Runchey Hearns, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Marian Latora Glendening Joncas, epouse de Jules-Antoine Joncas, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Nicholas Kouri, de Montreal, P.Q., epoux de Dulcy Fontaine Kouri.
M. Winkler.
De Marjorie Helen Glass Nixon, cpmise de George Pheasant Nixon, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Jean Keiller Clunas Martin, de Montreal, P.Q., epouse d Alexander
William Martin, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Laurence Bouchard Pappinie, epouse d Edouard Pappinie. dc Montreal,
P.Q. M. Winkler.
De Joan Elizabeth Gray Rodier, epouse de Pierre Taschereau Rodier, de
Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Richard William Henry Wark, de Westmount, P.Q., epoux de Nancy
Clement Dingle Wark, demeurant actuellement a Saint-Jovite, P.Q. M. Winkler.
De Borys Zaryn, du township de Foster, P.Q., epoux d Izabella Kosinska
Zaryn. M. Winkler.
De Roma Leduc, de St-Lambert, P.Q., epoux de Marie-Jeanne Latour Leduc,
demeurant actuellement a Montreal, P.Q. M. Winkler.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le vingt-septieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 8 mars, et constate que toutes les prescriptions de 1 article 68 du Reglement
ont ete observees, a savoir:
De la Canadian Artillery Association, demandant 1 adoption d une loi modi-
fiant la loi constituant en corporation. M. Isnor.
De Thomas Chandler Twyman, de Montreal, P.Q., et autres, demandant
1 adoption d une loi tendant a constituer en corporation Qiteont Pipe Line
Company. M. Mcllraith.
De Joseph J. Vastano, d East-Providence, Rhode Island, Etats-Unis d Ame
rique, demandant 1 adoption d une loi tendant a autoriser le commissaire des
brevets a delivrer un brevet d invention, nonobstant le delai prescrit par
1 article 26 (modifie) de la Loi de 1935 sur les brevets. M. Pinard.
A.D. 1949 MERCREDI 9 MARS 159
De la Ralph Osborne Company, de Vancouver, Colombie-Britannique, et
autres, demandant 1 adoption d une loi tendant a constituer en corporation
1 : Alberta Natural Gas Company. M. Nixon.
M. Fournier (Hull), membre du conseil prive du roi, depose, pour
M. Gardiner, Reponse a un ordre de la Ohambre, en date du 9 fevrier 1949,
Etat indiquant: 1. Quel a etc le montant total des depenses effectuees en
Saskatchewan, au cours de 1 annee 1948, sous le regime de la loi sur le retablisse-
ment agrioole des Prairies?
2. Quelle somme a-t-on depensee dans chacun des districts electoraux de la
Saskatchewan?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 3 mars 1949,
Etat montrant: 1. Combien a coute jusqu aujourd hui la construction du barrage
de la riviere St. Marys-Milk?
2. Quel a ete le cout des canaux souterrains de derivation?
3. Quel a ete le cout de construction des canaux souterrains d irrigation?
4. Quels sont les noms des societes ou des personnes qui ont presente des
soumissions ou des offres, en donnant le montant de chacune, pour la cons
truction a) du barrage, 6) du canal souterrain de derivation, c) du canal sou-
terrain d irrigation?
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un
ordre de la Ohambre, en date du 24 fevrier 1949, Etat montrant: Le 18 fevrier
1949, combien d arretes en conseil passes depuis le l er juillet 1948 a) n avaient
pas ete deposes en Chambre, 6) n avaient pas ete publies dans la Gazette du
Canada?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949,
Releve indiquant: 1. Combien a-t-on passe d arretes en conseil, a) entre le
l er septembre 1939 et le l er septembre 1945, 6) depuis le l er septembre 1945
jusqu a ce jour?
2. De ces arretes en conseil, combien ont ete pris sous le regime a) de la
Loi sur les mesures de guerre, 6) des diverses Lois sur le maintien des mesures
transitoires?
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un Adresse
a Son Excellence le Gouverneur general, en date du 16 fevrier 1949: Copie de
tons accords, correspondance et telegrammes echanges, du l er juin 1946 au
l er Janvier 1948, entre la Corporation des biens de guerre, Manfred & Company,
de New- York, et Quadra Trading Company Limited, importateurs et exportateurs,
de Vancouver, C.-B. ou leur mandataire, Jones Luscombe & Lees Limited, de
Vancouver, C.-B., concernant la vente de wagons en plate-forme pour les voies a
grand ecartement.
M. Martin, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, par ordre
de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport annuel du ministere de la
Sante nationale et du Bien-etre social pour 1 annee financiere terminee le 31 mars
1948 (version fran^aise) .
2909012
160 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Cote (Verdun], adjoint parlementaire au ministre du Travail, depose
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949, Etat indiquant:
1. Combien d Estoniens ont immigre a Sherbrooke, P.Q., en 1948 et en 1949?
2. Par quelle compagnie sont-ils employes?
3. Les epouses et les autres membres de ces families travaillent-ils pour
d autres employeurs?
4. La cite de Sherbrooke a-t-elle loue les anciennes baraques du centre
militaire Lord Sherbrooke pour loger ces families?
5. Qui a demande les permis d entree de ces immigres?
6. Pour quelles raisons a-t-on accorde ces permis?
7. La compagnie Dominion Textile a-t-elle ; en meme temps, garanti plus
d emploi a nos Canadiens?
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres
de rapport, en vertu cles dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmit, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
Par M. Aylesworth 1. Au cour> do annees civiles 1947 et 1948, combien de
directeurs d emissions, d annonceurs et de scenaristes independants unt ete a
1 emploi a) des reseaux nationaux. b) du Service international de la Societe
Radio-Canada?
2. Avant toute retenue, quelle a ete la somme totale versee a ces employes
independants?
3. Au cours de chacune desdites annees, quelle a ete la somme totale rec.ue
par les six employes independants touchant le plus haut traitement?
4. De combien ces sommes etaient-elles superieures ou inferieures aux traite-
ments touches par les membres du personnel regulier remplissant des fonctions
similaires?
Par M. Merritt 1. An cours do 1948, quel a etc le nombre des expeditions
canadiennes de chevaux vivants destines a 1 bbattage?
2. A quelle date a eu lieu chaque envoi, quel a ete le port d embarquement
et le port de destination de chaque navire et combien d animaux comprenaient
ces envois?
3. Quelles mesures a-t-on prises, lors de chaque envoi, en vue de s assurer
que Ton se conformait aux reglements regissant 1 envoi du betail, et de se rendre
compte de 1 etat des animaux a) au moment du depart, 6) au cours du voyage,
c) a 1 arrivee au port de debarquement?
Par M. Hatfield 1. Le prix et la repartition des engrais et produits chimi-
ques canadiens, etablis au cours de la guerre, relevent-ils encore d une agence
commune Internationale?
2. Dans le cas de 1 affirmative, quel pourcentage des engrais et des produits
chimiques alloue-t-on aux divers pays soumis au contingentement fixe par cette
agence commune?
M. Belzile. adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose imme-
diatement la reponse a 1 ordre precedent.
A.D. 1949 MERCREDI 9 MARS 161
Par M. Eraser 1. Quel a etc lo cout global des films En avant Canada"
produits par 1 Office national du film a) en 1947, 6) en 1948?
2. Combien de sujets divers a-t-on traites?
3. Quel a ete le revenu global, en provenance de toutes sources, obtenu pour,
ces films a) en 1947, 6) en 1948?
4. A part les revenus ci-dessus, quel a etc le montant total que 1 Office na
tional du film a percu pour la rente, a) a des acheteurs canadiens, 6) a des
acheteurs etrangers, de copies des films "En avant Canada", tournes au pays?
5. Quelles compagnies ont distribue la serie des films "En avant Canada",
en 1947 et 1948, a) au Canada, b) aux Etats-Unis, c) dans d autres pays?
6. Quelle somme chaque compagnie distributrice a-t-elle versee a 1 Office
national du film en droits ou redevances de distribution?
Par M. McCuaig 1. La Polymer Corporation a Sarnia (Ontario) cst-elle
posscdee, controlee et cxploitec uniqucment par le gouvernement?
2. Quel a etc le cout global de la construction et des immeubles de la Polymer
Corporation a Sarnia (Ontario) ?
3. Au cours de chaque anncc. jusqu au 31 decembrc 1948, depuis que la
Polymer Corporation a commence ses operations, quelle a ete la production
globale a) des produits en caoutchouc fabriques a 1 aide du grain, b) des produits
en caoutchouc fabriques avec de 1 huile, c) des produits en caoutchouc fabriques
avec le caoutchouc naturel?
4. Quelle quantite de ces produits a-t-on rendue a) sur les marches cana
diens, b) a 1 etranger?
5. A quel prix a-t-on vendu ces produits, au cours de chaque annee d ope-
ration de la corporation?
6. Quel a ete le revenu net de la Polymer Corporation au cours de chaque
annee d operation?
7. De quelle facon la corporation dispose-t-elle de ses produits?
Par M. AVilliams 1. Au cours des annecs 1939, 1940, 1941, 1942, 1943,
1944 et 1945, quelles sommes d argent a-t-on depcnsees pour ) 1 erection,
b) 1 agrandissement, c) 1 outillagc, d usines industrielles a Oshawa?
2. Quels sont les noms de ces usines et quel a ete le montant depense pour
a) 1 erection, b) 1 agrandissement, c) 1 outillage, de chaque usine?
3. Quelle somme le Tresor federal a-t-il recouvree de chacune de ces usines
par suite de la vente auxdites societes des usines que Ton avait erigees, agrandies
et outillees?
Par ^1. Diefenbaker 1. Depuis le 1" juillet 1947, combien de personnes, au
su des autorites de I immigration, sont entrees illegalement au Canada?
2. De quels pays venaient ces personnes et quel en etait le nombre en pro
venance de chaque pays?
3. Dans combien de cas Pentree illegale desdites personnes au Canada
a-t-elle ete rendue legale par 1 adoption d arretes en conseil?
4. Combien de ces personnes ont fait usage de passeports faux ou invalides?
2909012,1
162 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Par M. Williams 1. Quelle somme le gouvernement a-t-il depensee, au
cours des annees 1937, 1938, 1939, 1940, 1941, 1942, 1943, 1944 et 1945, pour
1 agrandissement, 1 amelioration et 1 outillage de 1 usine de la John Inglis, a
Toronto, y compris la section affectee a la fabrication du fusil-mitrailleur Bren?
2. En faveur de qui la Corporation des biens de guerre a-t-elle dispose de
cet immeuble? S il y a eu plus d un acheteur, quelle somme a-t-elle regue de
chacun?
3. Quelle somme le gouvernement a-t-il depensee, au cours des annees 1937,
1938, 1939, 1940, 1941, 1942, 1943, 1944 et 1945, en vue de 1 agrandissement,
1 amelioration et 1 outillage des usines Massey-Harris a) a Toronto, b) a Weston?
4. Quelle somme ladite societe a-t-elle versee au gouvernement pour la
propriete des immeubles a) de Toronto, b) de Weston?
5. Quelle somme le gouvernement a-t-il depensee, au cours des annees 1937,
1938, 1939, 1940, 1941, 1942, 1943, 1944 et 1945, en vue d agrandir, d ameliorer
et d outiller les immeubles de la Toronto Shipbuilding Company, a Toronto?
6. Quelle somme ladite societe a-t-elle versee au gouvernement pour la
propriete de ces immeubles?
7. Quelle somme le gouvernement a-t-il depensee, au cours des annees 1937,
1938, 1939, 1940, 1941, 1942, 1943, 1944 et 1945, en vue de 1 agrandissement,
1 amelioration et 1 outillage de 1 usine de la John T. Hepburn Company Limited,
a Toronto?
8. Quelle somme ladite societe a-t-elle versee au gouvernement pour la
propriete de ces immeubles?
Par M. Cruikshank 1. Au cours de 1948, combien est-il entre a) de parti-
culiers, 6) d automobiles, au Canada par le port de Huntingdon?
2. Quel a ete le revenu total de ce port en 1948?
Par M. Isnor 1. Le gouvernement a-t-il etudie un projet visant la construc
tion d un tunnel entre Montreal et St-Lambert (Quebec) ?
2. Dans 1 affirmative, a) quel en serait le cout estimatif, 6) sera-t-il utilise
par le National-Canadien, c) comment fera-t-on la repartition des frais de
I entreprise?
3. Le gouvernement a-t-il envisage la construction d un pont ou d un tunnel
entre Halifax et Dartmouth (Nouvelle-Ecosse) ?
4. Dans 1 affirmative, a) quel en serait le cout estimatif, b) comment seraient
repartis les frais de I entreprise?
Par M. Caouette 1. Quelles sont les regies encore en vigueur au Canada?
2. Quels sont les produits et quels sont les domaines de 1 activite economique
encore assujetis a la regie federate?
M. Murphy, appuye par M. Robinson (Bruce), propose, Qu une humble
Adresse soit presentee a Son Excellence le Gouverneur general demandant qu il
fasse deposer en Chambre la copie de toutes les ententes en -cours entre la
Polymer Corporation of Canada Limited et toute municipalite ou autres com-
pagnies ou corporations relativement a la vente de pouvoir hydroelectrique. ou
d autre pouvoir produit par 1 eau, la vapeur ou de quelque autre source.
A.D. 1949
MERCREDI 9 MARS
163
Et ladite motion, mise aux voix, est rejetee, au vote suivant:
GUI:
Messieurs
Adamson,
Diefenbaker,
Hodgson,
Raymond (Beau-
Ashby,
Dorion,
Homuth,
harnois-Laprairie ) r
Aylesworth,
Drew,
Jackman,
Robinson (Bruce),
Barrett,
Drope,
Kidd,
Ross (St. Paul s),
Black (Cumberland),
Ferguson,
Lennard,
Rowe,
Black (Yukon),
Fleming,
Lockhart,
Shaw,
Blackmore,
Fraser,
Low,
Skey,
Blair,
Fulton,
Macdonnell
Smith (Calgary-
Bracken,
Gagnon,
( Muskoka-Ontario) ,
Ouest),
Bradshaw,
Graydon,
McGregor,
Stanfield,
Brooks,
Green,
McLure,
Stephenson,
Cardiff,
Hackett,
McMaster,
Stokes,
Case,
Hamel,
MacNicol,
Tustin,
Casselman,
Harkness,
Manross,
Webb,
Chapdelaine,
Harris (Danforth),
Marshall,
White (Hastings-
Charlton,
Hatfield,
Menary,
Peterborough) ,
Church,
Hazen,
Merritt,
White (Middlesex-
Cockeram,
Henderson,
Miller,
Est),
Coyle,
Heon,
Murphy,
Wylie 74.
Daniel,
Hlynka,
Power,
NON:
Messieurs
Abbott,
Chevrier,
Garson,
Knowles,
Arsenault,
Claxton,
Gauthier (Nipissing),
LaCroix,
Baker,
Cleaver,
Gauthier (Portneuf),
Lafontaine,
Beaudoin,
Cloutier,
Gibson (Hamilton-
Lalonde,
Beaudry,
Coldwell,
Guest),
Langlois,
Belzile,
Cote (Matapedia-
Gillis,
Lapalme,
Benidickson,
Matane),
Gingues,
Lapointe,
Bentley,
Cote (Saint-Jean-
Gladstone,
Laurendeau,
Bertrand (Laurier) ,
Iberville-
Golding,
Leger,
Bertrand (Prescott),
Napierville),
Gour (Russell),
Lesage,
Bertrand
Cote (Verdun),
Gourd (Chapleau),
Little,
(Terrebonne),
Cournoyer,
Grant,
McCann,
Black (Chateauguay-
Croll,
Gregg,
McCuaig,
Huntingdon),
Cruickshank,
Halle,
McCubbin,
Blanchette,
Dechene,
Harris (Grey-Bruce),
McCulloch (Pictou),
Boivin,
Demers,
Hartt,
McCullough
Bonnier,
Denis,
Healy,
(Assiniboia),
Boucher,
Dion (Lac Saint-Jean-
Herridge,
Macdonald
Bourget,
Roberval),
Howe,
(Brantford),
Bowerman,
Dionne (Beauce),
Irvine,
McDonald
Bradette,
Douglas,
Isnor,
(Parry-Sound),
Breithaupt,
Emmerson,
Jaenicke,
McGarry,
Brown,
Eudes,
Jean,
Mcllraith,
Brunelle,
Fair,
Johnston,
Maclnnis,
Bryce,
Fontaine,
Jones,
Mclvor,
Burton,
Fournier (Hull),
Jutras,
McKay,
Campbell,
Fournier (Maison-
King, Mackenzie
MacKinnon,
Caouette,
neuve-Rosemont) ,
Kirk,
MacLean,
Castkden,
Gariepy,
Knight,
MacNaught,
164
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Maloney,
Marier,
Marquis,
Martin,
Matthews (Brandon),
Matthews
(Kootenay-Est),
Maybank,
Mayhew,
Michaud,
Mitchell,
Moore,
Mutch,
Xixon,
Parent,
Picard,
Pinard,
Pouliot,
Probe,
Raymond (Wright),
Richard (Gloucester),
Richard
(Ottawa-Est),
Rinfret,
Robinson
(Simcoe-Est),
St-Laurent,
Sinclair,
Sinnott,
Smith (York-Nord),
Stewart (Winnipeg-
Nord) .
Stuart (Charlotte),
Si mm, Mme
Thatcher,
Townley-Smith,
Trembla} ,
Viau,
Warren,
Weir,
Whitman,
Williams,
Wright,
Young,
Zaplitny 146.
L Adresse suivante est votee a Son Excellence le Gouverneur general et
I ordre suivant de la Chambre est transmis au fonctionnaire competent: Par
M. Ross (M. Paul s) Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie
de tons les reglements et arretes en conseil relatifs a 1 immigration, edictes
depuis le l er octobre 1947 jusqu a ce jour, concernant 1 adniission au Canada
de particuliers on de categories de particuliers.
Par M. Zaplitny Ordre de la Chambre Copie de tmis telegrammes, lettres,
correspondance et autres docunieiits iVhanges entre la Corporation des biens de
guerre et toutes personnes ou societes, depuis le I 1 1 Janvier 1948, relativement aux
immeubles de 1 Ecole de bombardement et de tir n" 7 de Paulson (Manitoba).
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Brown, appuye par M. Demers: Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son
Excellence le Gouverneur general du Canada :
A Son Excellence le tres honorable vicomte Alexander de Tunis. Gouverneur
general et commandant en chef du Canada.
Qu lL PLAISE A YOTHE EXCELLEXCK :
Nous, tres fideles et loyaux sujcts de Sa Majeste, la Chambre des communes
du Canada, assembles en Parlement, prions rcspectueusement Yotre Excellence
d agreer nos humbles remerciements pour le gracieux disc ours qu Elle a adresse
aux deux Ohambres du Parlement,
Et sur la motion proposee, en amendement, par M. Drew: Que les mots
suivants soient ajoutes a ladite Adresse: "Nous soumettons respectueusement a
Votre Excellence que les conseillers de Votre Excellence ne possedent pas la
confiance de la Chambre/
Et sur la motion proposee par M. Coldwell en amendement a 1 amendement:
Que les mots suivants soient inseres dans 1 amendement entre le mot "Adresse"
et le mot "Nous":
"Nous regrettons que les conseillers de Votre .Excellence aient neglige de
prendre des dispositions en vue de la vente systematique des produits naturels
et de leur echange pour des articles de consommation dont on a besoin au
Canada, ainsi que de la suppression de la speculation sur les articles d alimen-
tation;
"Nous regrettons de plus que les conseillers de Votre Excellence aient neglige
de prendre des mesures en vue de 1 assurance-sante nationale;
En consequence, ..."
A.D. 1949
MERCREDI 9 MARS
165
Et apres plus ample debat, ladite proposition de sous-amendement est mise
aux voix; et elle est rejetee, au vote suivant:
GUI:
Messieurs
Ashby,
Gillis,
Low,
Probe,
Bentley,
Herridge,
McCuaig,
Shaw,
Blackmore,
Hlynka,
McCullough
Stewart (Winnipeg-
Bowerman,
Irvine,
(Assinibo ia),
Nord),
Bryce,
Jaenicke,
Maclnnis.
Strum, Mme
Burton,
Johnston,
McKay,
Thatcher,
Campbell,
Jones.
Marshall,
Townley-Smith,
Caouette,
Knight,
Matthews
Wright,
Castleden,
Knowles,
(Kootenay-Est),
Wylie,
Coldwell,
Kuhl,
Moore,
Young,
Fair,
Zaplitny 39.
NON:
Messieurs
Abbott,
Cloutier,
Gibson (Comox-
Laurendeau,
Adamson,
Cockeram,
Alberni),
Leger,
Arsenault,
Cote (Matapedia-
Gibson (Hamilton-
Lennard.
Aylesworth,
Matane) ,
Quest) ,
Lesage,
Baker,
Cote (Saint-Jean-
Gingues,
Little,
Barrett,
Iberville-
Gladstone,
Lockhart,
Beaudoin,
Napierville),
Golding.
McCann.
Beaudry,
Cote (Verdun),
Gour (Russell),
McCubbin,
Belzile,
Cournoyer,
Gourd (Chapleau),
McCulloch (Pictou),
Benidickson,
Coyle,
Grant,
Macdonald
Bertrand (Laurier),
Daniel,
Graydon,
(Brantford),
Bertrand (Prescott),
Dechene,
Green.
McDonald (Parry-
Bertrand
Demers,
Gregg,
Sound),
(Terrebonne),
Denis.
Hackett.
McGarry,
Black (Cumberland),
Desmond,
Halle,
McGregor,
Blair,
Diefenbaker,
Harkness,
Mcllraith,
Blanchette,
Dion (Lac Saint-Jean-
Harris (Danforth),
Mclvor,
Boivin.
Roberval),
Harris (Grey-Bruce),
MacKinnon,
Bonnier,
Dionne (Beauce),
Hartt.
MacLean,
Boucher,
Dorion,
Hazen.
McLure,
Bourget,
Douglas,
Healy.
McMaster,
Bracken,
Drew,
Henderson,
MacNaught,
Bradette,
Emmerson,
Hodgson,
MacNicol,
Bradshaw,
Eudes,
Homuth,
Maloney,
Breithaupt,
Ferguson,
Howe,
Manross,
Brooks,
Fleming,
Isnor,
Marier,
Brown,
Fontaine,
Jackman,
Marquis,
Brunelle,
Fournier (Hull),
Jean,
Martin,
Cardiff,
Fournier (Maison-
Jutras,
Matthews (Brandon),
Case,
neuve-Rosemont) ,
Kidd,
Maybank,
Casselman,
Fraser,
King, Mackenzie
Mayhew,
Charlton,
Fulton.
Kirk,
Menary,
Chevrier,
Gagnon,
LaCroix,
Merritt.
Church,
Gariepy,
Lafontaine,
Michaud,
Clark.
Garson,
Lalonde,
Miller,
Claxton,
Gauthier (Nipissing),
Langlois,
Mitchell,
Cleaver,
Gauthier (Portneuf),
Lapointe,
Murphy,
166
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Mutch,
Nixon,
Parent,
Picard,
Pinard,
Pouliot,
Power,
Raymond (Wright),
Richard (Gloucester),
Richard
(Ottawa-Est),
Rinfret,
Robinson (Bruce),
Robinson (Simcoe-
Est),
Ross (St. Paul s),
Ross (Souris),
Rowe,
St-Laurent,
Sinclair,
Sinnott,
Skey,
Smith (Calgary-
Ouest),
Smith (York-Nord),
Stanfield,
Stephenson,
Stuart (Charlotte),
Stokes,
Tremblay,
Tustin,
Viau,
Warren,
Webb,
Weir,
W T hite (Hastings-
Peterborough) ,
White (Middlesex-
Est),
Whitman,
Winkler 174.
Et comme le debat reprend sur la proposition d amendement a la motion
principale, ledit debat est ajourne sur la motion de M. Low.
A six heures du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu de 1 article 6 du Reglement, jusqu a demain apres-midi, a
trois heures.
A.D. 1949 JEUDI 10 MARS 167
N 32
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 10 MARS 1949
PRIERES.
M. 1 Orateur depose sur le bureau, Rapport du Directeur general des
elections sur les elections partielles tenues au cours de 1 annee 1948, en vertu des
dispositions du paragraphe 6 de 1 article 56 de la Loi des elections federates, 1938
(versions franchise et anglaise).
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de Particle 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
Par M. Diefenbaker 1. Combien a-t-on rec,u de plaintes au sujet des
payements effectues, en 1948, sous le regime de la Loi sur le retablissement
agricole des Prairies?
2. Envisage-t-on une nouvelle inspection de certaines zones? Dans 1 affir-
mative, quand aura-t-elle lieu?
3. Y a-t-il une procedure prescrite dans les cas des agriculteurs mecontents
et desireux d une nouvelle inspection?
4. Dans les cas d une nouvelle inspection, les municipalites rurales inte-
ressees regoivent-elles un preavis? Sinon, etudiera-t-on 1 a-propos de donner
un tel avis?
Par M. Caouette 1. Au cours de chacune des annees 1947 et 1948, quelle
a ete a) la quantite, 6) la valeur de la production totale des articles suivants:
clous, bois (en planche), tuyaux, briques, ciment, bains, cabinets?
2. Au cours de chacune des annees 1947 et 1948, quelle a ete la valeur de la
production totale des materiaux de construction au Canada?
168 CHAMBRES DES COMMUNES 13 GEORGE VI
3. Au cours de chacune des annees 1947 et 1948, quelles ont ete les expor-
tations canadiennes: a) de clous (en tonnes et en dollars) b) de briques (en
dollars), c) de tuyaux (en dollars), d) de bains (en nombre et en dollars, e) de
cabinets (en dollars et en nombre), /) de bois en planche (en pieds et en dollars)?
4. Quelles compagnies de construction de logements obtiennent encore des
priorites du gouvernement?
5. Les organismes Wartime Housing et National Housing fonctionnent-il.?
encore au Canada?
6. D autres compagnies de construction operent-elles au Canada grace aux
privileges accordes par les autorites federates?
7. Dans 1 affirmative, quels sont les noms de ces compagnies?
8. Quelle est la quote-part allouee aux divers organismes de construction
dans 1 octroi des materiaux de construction?
9. Quel pourcentage de la production totale de 1947 et 1948 a ete alloue
aux compagnies, et quelles sont ces compagnies?
Par M. White (Hastings-Peterborough) En 1947 et en 1948, combien de
maisons ou d unites de logement a-t-on erigees et terminees, dans le comte de
Hastings, grace a la collaboration des services suivants: o) 1 Administration de
la Loi sur les terres destinees aux ancient combattants, b) la Wartime Housing
Limited, c) le programme integre de logement, d) les entreprises speciales sous
le regime de la Loi nationale sur 1 habitation, e) les entrepreneurs prives et tous
autres intermediates?
Par M. White (Hastings-Peterborough) 1. Quels sont les noms des bureaux
d avoeats et des procureurs, dans le comte de Hastings, a) qui ont recu des liono-
raires du gouvernement federal ou de 1 une quelconque de ses commissions, depuis
le l cr Janvier 1946 jusqu a ce jour, b) a qui Ton doit encore des honoraires?
2. Quels montants a-t-on verses a chacun, a 1 egard de quelle annee et pour
quels services?
3. Quels montants doit-on encore a chacun et pour quels services?
4. Quels sont les noms des bureaux d avoeats et des procureurs, dans le
comte de Hastings, dont le gouvernement federal ou 1 une quelconque de ses
commissions retient actuellement les services?
Par M. White (Hastings-Peterborough) 1. Combien a-t-on construit de
maisons sous le regime de la Loi sur les terres destinees aux anciens combattants
dans le comte de Hastings?
2. Quel a ete le cout total de chaque maison construite sous le regime de
ladite loi dans ce comte?
3. Quel a ete 1 entrepreneur ou quels ont ete les entrepreneurs dans ce district?
4. A quel prix se propose-t-on actuellement de vendre chaque maison?
5. Quel a ete le prix initial demande dans chaque cas?
6. Combien de maisons a-t-on vendues jusqu a ce jour et a quel prix dans
chaque cas?
7. Combien s elevaient les faux frais de 1 entreprise par unite et quels en
ont ete les details?
8. Des anciens combattants ont-ils donne des arrhes en vue d un achat
eventuel et subsequemment refuse de proceder a 1 achat de ces maisons?
9. Dans 1 affirmative, quels sont ces anciens combattants et pour quel motif
n ont-ils pas conclu ces marches?
A.D. 1949 JEUDI 10 MARS 169
Par M. White (Hastings-Peterborough) 1. Combien a-t-on fait de demandes
d achat de fermes dans le comte de Hastings, sous le regime de la Loi sur le
retablissement de soldats et sur les terres destinees aux anciens combattants?
2. Combien de demandes a-t-on agreees?
3. Combien de demandes a-t-on rejetees?
4. Combien de demandes sont encore a 1 etude?
Par M. White (Hastings-Peterborough) 1. Au cours de chacune des annees
1947 et 1948, combien de poursuites la Commission des prix et du commerce en
temps de guerre a-t-elle intentees dans le comte de Hastings?
2. Quel a ete le montant total des amendes imposees dans ces poursuites?
3. Quel a ete le montant total verse a) en honoraires, b) en frais de deplace-
ment et autres a des bureaux d avocats et a des procureurs en rapport avec ces
poursuites?
4. Quel a ete le montant total verse a) en traitements, b) en frais de deplace-
inent et autres, aux enqueteurs a 1 egard de ces cause? . 1
Par M. Diefenbaker Au cours de chaque annee en 1947, 1948 et en 1949
jusqu a ce jour, quel a ete le nombre des expulsions effectuees par le departement de
I lmmigration pour cause d entree illegale au Canada, et a quel pays les personnes
expulsees ont-elles ete renvoyees?
Par M. Hazen 1. En 1948 et jusqu a ce jour en 1949, combien de soumissions
ont ete demandees en vue de la construction de navires a) par le ministere des
Transports, b) par le ministere de la Defense Rationale, c) par le ministere des
Travaux publics?
2. Quelles sont les compagnies qui ont soumissionne a 1 egard de chaque
classe de navires et quels tHaient les montants de leurs soumissions?
3. Quelles compagnie* ont obtenu le contrat de construction, a 1 egard de
chaque classe de navires et pour quels montants?
Par M. Diefenbaker 1. Au cours de chacune des annees 1947 et 1948, combien
de permis par ecrit ont ete emis par le ministre. aux termes de 1 article quatre de
la Loi de 1 immigration, ) autorisant toute personne a entrer au Canada, b) au-
torisant toute personne a clemeurer au Canada, sans etre assujettie, dans les
deux cas, aux dispositions de ladite Loi?
2. Combien de ces permis ont ete inclus, au cours de chacune desdites annees,
dans un rapport depose a la Chambre dans les trente jours apres le commence
ment de la session suivante du Parlement?
La Chambre reprend alors le clebat ajourne sur la motion proposee par
M. Brown, appuye par M. Demers: Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son
Excellence le Gouverneur general du Canada:
A Son Excellence le tres honorable vicomte Alexander de Tunis, Gouverneur
general et commandant en chef du Canada.
Qu lL PLAISE A VOTEE EXCELLENCE:
Xous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, la Chambre des communes
du Canada, assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence
d agreer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse
aux deux Charobres du Parlement.
170 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Et sur la motion proposee, en amendement, par M. Drew: Que les mots
suivants soient ajoutes a ladite Adresse: "Nous soumettons respectueusement a
Votre Excellence que les conseillers de Votre Excellence ne possedent pas la
confiance de la Chambre."
Et le debat se poursuivant;
M. Low, appuye par M. Blackmore, propose en amendement: Que Ton
modifie Pamendement en y inserant entre les mots "Adresse" et Nous" les mots
suivants:
"Nous regrettons que les conseillers de Votre Excellence aient manifeste
une telle indifference intentionnelle a 1 egard des propositions d ordre financier
que le Credit social, a 1 occasion, a preconisees en Chambre en vue de procurer
a tout Canadien la securite sociale et la liberte et d apporter la stabilite et la
prosperite economiques a I ensemble du pays;
"Nous regrettons aussi que les conseillers de Votre Excellence aient fait
preuve d un tel manque de confiance et d une telle hesitation en negligeant de
relever le den souvent reitere par les Creditistes de discuter en Chambre et
d exposer de bonne foi les raisons pour lesquelles les propositions du Credit
social n apporteraient pas la securite universelle, le bonheur et le contentement
au peuple canadien;
"Nous regrettons, de plus, que les conseillers de Votre Excellence aient
neglige de presenter les mesures legislatives et administratives propres a maintenir
le pouvoir d achat a un niveau qui rendrait possible une distribution equitable
de toute notre production et amortirait ainsi le contre-coup de la depression
sur 1 economie canadienne, en consequence."
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Blackmore.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 30 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte le 22 fevrier
1949, jusqu a trois heu::es demain apres-midi.
A.D. 1949 VENDREDI 11 MARS 171
N 33
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 11 MARS 1949
PEIERES.
Trois petitions sont deposees sur la Table.
Un message est rec,u du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, auxquels ils sollicitent 1 agrement de la Chambre, a
savoir:
Bill n" 80 |M du Senat), intitule: "Loi concernant la Dominion Atlantic
Railway Company".
Bill n 81 (0-2 du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi des pares natio-
naux".
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
certains arretes en conseil relatifs aux dispositions de la Loi de 1 immigration
concernant 1 entree an Canada de particuliers ou de categories de particuliers,
comme suit :
Arretes en conseil (11) d application generale modifiant les Reglements sur
1 Immigration, a savoir:
5594, approuve le 10 decembre 1948
5593, le 10 1948
4462, le 5 octobre 1948
4186, le 16 septembre 1948
3015, le 8 juillet 1948
4850 le 26 novembre 1947
4851, modifie, approuve le 26 novembre 1947
4849, modifie, approuve le 26 novembre 1947
172 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
4852, approuve le 26 novcmbre 1947
2951, le 31 juillct 1947
2908, le 31 juillet 1947
Arretes en conseil (16) concernant des categories non designees de pcrsonnes,
comme les personnes deplacees, les Maltais, les Esthoniens, ainsi que le mouve-
ment des enfants orphelins et autres, a savoir:
Arretes en conseil C.P.: 980, approuve le 1" mars 1949
3721, le 5 octobre 1948
4232, le 22 septembre 1948
3963, le 2 septembre 1948
3750, le 25 aout 1948
3396, le 3 aout 1948
3371, le 28 juillet 1948
1628, le 22 avril 1948
5050, le 30 decembre 1947
5199, le 18 decembre 1947
4893, le 3 decembre 1947
4614, le 12 novembre 1947
3926, le 1 pr octobre 1947
3833, le 23 septembre 1947
2856, le 18 juillet 1947
2854, le 18 juiHet 1947
Arretes en conseil (19) de caractere administratif ou executif, a savoir:
Arretes en conseil C.P.: 452, approuve le l or fevrier 1949
89/5311, le 18 novcmbre 1948
75/5311, le 18 novembre 1948
80/5140, le 6 novcmbre 1948
67/4777, le 20 octobre 1948
54/4300, le 24 septembre 1948
3903, le 9 septembre 1948
55/3888. le I" 1 septembre 1948
56/3888, le I " septembre 1948
44/3255, le 21 juillct 1948
2515, le 3 juin 1948
62/2400, le 28 mai 1948
2231, le 18 mai 1948
55/ 818, le 27 fevrier 1948
89/ 666. le 20 fevrier 1948
52/ 262, le 23 Janvier 1948
27/4650, le 13 novembre 1947
68/4000, le 2 octobre 1947
81/3388, le 21 aout 1947
Arretes en conseil (75) suspendant 1 application des dispositions des regle-
ments generaux sur 1 immigration a regard de personnes qui y sont designees, a
savoir:
Arretes en conseil C.P.: 2810, approuve" le 15 juillet 1947
2853, le 18 juillet 1947
A.D. 1949 YENDREDI 11 MARS
2909, approuve le 23 juillet 1947
3019, le 31 juillet 1947
3312, le 14 aout 1947
3524, le 29 aout 1947
3566, le 5 septembre 1947
3832, le 23 septembre 1947
3781, le 23 septembre 1947
4045, le 7 oc.tobre 1947
4139, le 14 octobre 1947
4153, le 17 octobre 1947
4431, le 31 octobre 1947
4687, le 14 novembre 1947
4688, le 14 novembre 1947
4845, le 26 novembre 1947
5108, le 11 decembre 1947
5131, le 16 decembre 1947
5232, le 23 decembre 1947
67, le 8 Janvier 1948
93, le 13 Janvier 1948
352. le 30 Janvier 1948
299, le 30 Janvier 1948
429, le 3 -fevrier 1948
631, le 20 fevrier 1948
632, le 20 fevrier 1948
880, le 2 mars 1948
881, le 2 mars 1948
1 108, le 16 mars 1948
1304, le 31 mars 1948
1305, le 31 mars 1948
1387, le 6 avril 1948
1629. le 16 avril 1948
1630, le 16 avril 1948
1915, le 29 avril 1948
2034, le 6 mai 1948
2097, le 11 mai 1948
2282, le 20 mai 1948
2314, le 26 mai 1948
2332, le 26 mai 1948
2613, le 10 juin 1948
2528, le 8 juin 1948
2865, " le 26 juin 1948
2920, le 29 juin 1948
3071, le 8 juillet 1948
3072, le 8 juillet 1948
3094, le 8 juillet 1948
3395, le 30 juillet 1948
3517, le 9 aout 1948
3555, le 9 aout 1948
3554, le 9 aout 1948
3765, le 25 aout 1948
174 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
3904, approuve le 2 septembre 1948
4109, le 15 septembre 1948
4233, le 22 septembre 1948
4463, le 5 octobre 1948
4577, le 7 octobre 1948
4710, le 15 octobre 1948
5063, le 3 novembre 1948
5064, le 3 novembre 1948
5241, le 17 novembre 1948
5242, " le 17 novembre 1948
5505, le 30 novembre 1948
5592, " le 3 decembre 1948
5680, " le 10 decembre 1948
5806, le 15 decembre 1948
5840, le 17 decembre 1948
125, le 18 Janvier 1949
126, le 18 Janvier 1949
206, le 18 Janvier 1949
466, le l er fevrier 1949
529, le 4 fevrier 1949
599, le 8 fevrier 1949
798, le 22 fevrier 1949
897, le 24 fevrier 1949
II depose aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 10 mars
1949, Etat indiquant: 1. Au cours de chacune des annees 1947 et 1948, com-
bien de permis par ecrit ont ete emis par le ministre, aux termes de 1 article
quatre de la Loi de 1 immigration, a) autorisant toute personne a entrer au
Canada, 6) autorisant toute personne a demeurer au Canada, sans etre assujettie,
dans les deux cas, aux dispositions de ladite Loi?
2. Combien de ces permis ont ete inclus, au cours de chacune desdites annees,
dans un rapport depose a la Chambre dans les trente jours apres le commence
ment de la session suivante du Parlement?
Et aussi, Reponse a une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general,
en date du 9 mars 1949: Copie de tous les reglements et arretes en conseil
relatifs a 1 immigration, edictes depuis le 1" octobre 1947 jusqu a ce jour,
concernant 1 admission au Canada de particuliers ou de categories de particuliers.
M. Howe, membre du conseil prive du roi,^ depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 24 fevrier 1949, Etat indiquant: 1. Depuis sa
constitution en societe, au cours de chacune des annees se terminant le 31 mars,
quels impots ou quelles autres contributions la Polymer Corporation of Canada
Limited a-t-elle verses a la municipalite du township de Sarnia ou a toute
autre municipalite?
2. Ladite corporation a-t-elle verse d autres sommes que des impots a
quelque municipalite?
3. Dans le cas de I affirmative, pourquoi a-t-elle effectue ces versements?
A.D. 1949 VENDREDI 11 MARS 175
Et aussi, Reponse a un ordre de la C hambre, en date du 7 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Au cours de chaque annee-recolte, de 1944 a 1948 inclu-
sivement, quel prix initial la Commission canadienne du ble a-t-elle verse, a) pour
le ble n 1 de 1 Ouest, livre a Fort- William ou Port-Arthur, ou a Vancouver,
b) pour le ble mou n 1 de 1 Est, livre a Montreal?
2. Quelle somme annuelle a-t-on versee en certificats de participation, au
cours de chacune de ces annees, a) pour le ble de 1 Ouest, b) pour le ble de 1 Est?
3. En tenant compte du programme du gouvernement, enonce par le ministre
du Commerce, quels montants supplementaires versera-t-on au cours de chacune
de ces annees, a) pour le ble de 1 Ouest, 6) pour le ble de 1 Est?
4. Au cours de chacune des annees ci-haut mentionnees, quelle quantite
a) de ble de 1 Ouest, 6) de ble de 1 Est, transformed en farine, a ete exportee par
la Commission ou par les minoteries?
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 fevrier 1949: Copie de tous
telegrammes, memoires, lettres, correspondance et autres documents, dates depuis
le l er Janvier 1946, que possede tout ministere du gouvernement concernant la
location d un bureau pour la Commission de Passurance-chomage a 39, rue King,
a Sioux-Lookout (Ontario) et le prix du lover paye pour ledit bureau.
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 28 fevrier 1949,
Etat indiquant: Quelle somme le gouvernement federal a-t-il depensee en vue
de parer aux inondations a) dans le district du fleuve Fraser, b) dans les autres
regions de la Colombie-Britannique?
M. Lapointe, adjoint parlementaire au Secretaire cPEtat aux Affaires exte-
rieures, depose sur le bureau, Liste de documents diplomatiques, Recueil des
traites 1947, comme suit:
Echange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d Amerique prevoyant
le renouvellement de 1 Arrangement de 1942 en vue de Pechange de la main-
d ceuvre et de la machinerie agricoles, suivi du texte de 1 Arrangement de 1942.
En vigueur le 19 mai 1947. (Recueil des traites 1947, n 42.)
Protocole supplementaire au protocole signe a Londres le 25 novembre 1946
amendant 1 Accord international reglementant la chasse a la baleine, signe a
Londres le 8 juin 1937, modifie par les protocoles du 24 juin 1938 et du 7 fevrier
1944. Signe a Londres le 3 mars 1947. (Recueil des traites 1947, n 39.)
Echange de lettres entre le Canada et le Royaume-Uni comportant un
Accord concernant 1 octroi de droits de circulation aux aeronefs dans les lies de
Fiji et de Canton. En vigueur le l er fevrier 1947. (Recueil des traites 1947,
n 37.)
Echange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d Amerique amendant
1 Accord provisoire sur le phoque a fourrure effectuees par un echange de notes
signees a Washington les 8 et 19 decembre 1942. En vigueur le 26 decembre
1947. (Recueil des traites 1947, n 36.)
Echange de notes entre le Canada et la France comportant un Accord con
cernant 1 application de Pimpot frangais de solidarite nationale aux ressortissants
canadiens et aux societes canadiennes, signees a Paris les 15 mai et 5 septcmbre
1947. (Recueil des traites 1947, n 28.)
176 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Echange de notes entre le Canada et la Suisse etendant a la principaute
xie Liechtenstein le traite d amitie du 6 septembre 1855 et la convention addi-
tionnelle du 30 mars 1914, signees a Ottawa les 19 mai et 14 juillet 1947.
(Recueil des traites 1947, n 26.)
Accord financier supplementaire entre le Canada et la Tchecoslovaquie,
signe a Ottawa le 26 novembre 1947. (Recueil des traites 1927, n 32.)
Accord financier supplementaire entre le Canada et la France, signe a
Ottawa le 20 aout 1947. (Recueil des traites 1947, n 23.)
Accord financier supplementaire entre le Canada et la Norvege, signe a
Ottawa le 10 novembre 1947. (Recueil des traites 1947, n 31.)
Convention postale universelle et documents connexes, signes a Paris
le 5 juillet 1947. (Recueil des traites 1947, n 50.)
Convention de 1 Union postale des Ameriques et de 1 Espagne et documents
connexes, signes a Rio de Janeiro le 25 septembre 1946. (Recueil des trai
tes 1947, n 41.)
Protocole amendant 1 Accord international sur les brevets allemands du
27 juillet 1946, signe a Londres le 17 juillet 1947. (Recueil des traites 1947,
n 38.)
Accord sur la resolution des conflits portant sur les avoirs allemands enne-
mis, signe a Bruxelles le 5 decembre 1947. (Recueil des traites 1947, n 35.)
Echange de notes entre le Canada et les Etats-Unis d Amerique comportant
un Accord sur 1 attribution de voies de telecommunication radiophonique. En
vigueur le 15 octobre 1947. (Recueil des traites 1947, n 30.)
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur le
bureau, Rapport annuel de la Commission de controle du change etranger au
ministre des Finances, pour 1 annee terminee le 31 decembre 1948. Statute
du Canada 1946, chapitre 53, article 39 (2) (version anglaise et franchise).
M. St-Laurent propose, Que, des qu aura pris fin le debat sur 1 Adresse
en reponse au discours prononce par son Excellence a Touverture de la session,
les avis de motions du gouvernement et les mesures du gouvernement auront la
priorite sur tons les autres travaux, a 1 exception des Affaires de routine, de la
presentation des bills, des questions et des avis de motions pour la communi
cation de documents, jusqu a ce que la Chambre ait dispose des resolutions
suivantes et des mesures legislatives fondees sur celles-ci, a savoir: a) la reso
lution relative a une mesure en vue de pourvoir au maintien temporaire de
certains arretes et reglements du gouverneur en conseil durant la situation
critique nationale resultant de la guerre; b) la resolution relative a une mesure
destinee a modifier la Loi sur les produits agricoles en vue de prolonger 1 appli-
cation de ladite loi pour une periode d une annee; c) la resolution visant a
modifier la Loi sur la Corporation commerciale canadienne en vue de prescrire
1 autorisation d avances a la Corporation, sous forme de prets, a me.me le Fonds
du revenu consolide et de prolonger la duree d application de la loi; d) la reso
lution relative a une mesure en vue de maintenir en vigueur la Loi sur le
controle des changes jusqu a soixante jours apres le debut de la premiere session
du Parlement commengant au cours de 1 annee 1951.
A.D. 1949 VENDREDI 11 MARS 177
Et un debat s elevant;
M. Gardiner propose en amendement: Que Ton ajoute les mots suivants
a la motion:
"Toutefois, nonobstant 1 ordre adopte par la Chambre le 21 fevrier dernier,
si le debat sur ladite Adresse n est pas termine a la fin ou avant la fin de la
seance d aujourd hui, 1 ordre des travaux enonce dans cette motion sera suivi
a partir du 14 mars courant jusqu a ce que la Chambre ait dispose des resolu
tions susmentionnees et des mesures legislatives fondees sur celles-ci et, par
la suite ledit ordre du 21 fevrier dernier continuera a etre en vigueur suivant
les dispositions y enoncees."
Et ledit projet d amendement, mis aux voix, est agree, sur division.
Et la motion principale, ainsi modifiee, mise aux voix, est agreee.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Brown, appuye par M. Demers: Que 1 Adresse suivante soit presentee a Son
Excellence le Gouverneur general du Canada:
A Son Excellence le tves honorable vicomte Alexander de Tunis, Gouverneur
general et commandant en chef du Canada.
Qu lL PLAISE A VOTRE EXCELLENCE:
Nous, tres fideles et loyaux sujets de Sa Majeste, la Chambre des communes
du Canada, assembles en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence
d agreer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu Elle a adresse
aux deux Chambres du Parlement.
Et sur la motion proposee, en amendement, par M. Drew: Que les mots
suivants soient ajoutes a ladite Adresse: "Nous soumettons respectueusement a
Votre Excellence que les conseillers de Votre Excellence ne possedent pas la
confiance de la Chambre."
Et sur la motion proposee par M. Low en amendement a 1 amendement:
Que Ton modifie 1 amendement en y inserant cntre les mots "Adresse" et "Nous"
les mots suivants:
"Nous regrettons que les conseillers de Votre Excellence aient manifest*
une telle indifference intentionnelle a 1 egard des propositions d ordre financier
que le Credit social, a 1 occasion, a preconisees en Chambre en vue de procurer
a tout Canadien la securite sociale et la liberte et d apporter la stabilite et la
prosperite economiques a 1 ensemble du pays;
"Nous regrettons aussi que les conseillers de Votre Excellence aient fait
preuve d un tel manque de confiance et d une telle hesitation en negligeant de
relever le defi souvent reitere par les Creditistes de discuter en Chambre et
d exposer de bonne foi les raisons pour lesquelles les propositions du Credit
social n apporteraient pas la securite universelle, le bonheur et le contentement
au peuple canadien;
"Nous regrettons, de plus, que les conseillers de Votre Excellence aient
neglige de presenter les mesures legislatives et administratives propres a maintenir
le pouvoir d achat a un niveau qui rendrait possible une distribution equitable
de toute notre production et amortirait ainsi le contre-coup de la depression
sur 1 economie canadienne, en consequence."
178
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Et le debat se poursuivant;
M. Drew propose, Que la Chambre ne suspende pas sa seance a six heures
du soir, aujourd hui.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est rejetee.
A six heures du soir, M. 1 Orateur quitte le fauteuil.
A sept heures et demie du soir, M. 1 Orateur reprend le fauteuil.
Et le debat se poursuivant de nouveau;
Ladite proposition de sous-amendement est mise aux voix, et elle-est rejetee,
au vote suivant:
Blackmore,
Hlynka,
Low,
Shaw,
Caouette,
Johnston,
Marshal],
Sinnott,
Fair,
Kuhl,
Quelch,
Wylie 12.
NON:
Messieurs
Abbott,
Casselman,
Fontaine,
Healy,
Archibald,
Chapdelaine,
Fournier (Hull),
Henderson,
Arsenault,
Charlton,
Fournier (Maison-
Heon,
Aylesworth,
Chevrier,
neuve-Rosemont) ,
Herridge,
Baker,
Church,
Fraser,
Hodgson,
Barrett,
Claxton,
Fulton,
Howe,
Beaudoin,
Cloutier,
Gardiner,
Isnor,
Beaudry,
Cockeram,
Gariepy,
Jackman,
Belzile,
Coldwell,
Garson,
Jaenicke,
Benidickson,
Cote (Matapedia-
Gauthier (Nipissing),
Jean,
Bent ley,
Matane),
Gauthier (Portneuf),
Jones,
Bertrand (Laurier),
Cote (Verdun),
Gibson (Comox-
Jutras,
Bertrand (Prescott),
Cournoyer,
Alberni),
Kidd,
Black (Cumberland),
Coyle,
Gibson (Hamilton-
Kirk.
Black (Yukon),
Cruickshank,
Quest),
Knight,
Blair,
Daniel,
Gillis,
Knowles.
Blanchette,
Dechene,
Gingues,
Lafontaine,
Boivin,
Demers,
Golding,
Lalonde,
Bonnier,
Denis,
Gour (Russell),
Langlois,
Bourget,
Desmond,
Grant,
Lapointe,
Bowerman,
Dickey,
Graydon,
Laurendeau,
Bradette,
Diefenbaker,
Green,
Leger,
Bradshaw,
Dionne (Beauce),
Gregg,
Lennard,
Brooks,
Douglas,
Hackett,
Little,
Brunelle,
Drew,
Halle,
McCann,
Bryce,
Drope,
Harkness,
McCuaig.
Burton,
Emmerson,
Harris (Grey-Bruce),
McCulloch (Pictou),
Campbell,
Eudes,
Hartt,
McCullough
Cardiff,
Fleming,
Hazen,
(Assiniboia),
A.D. 1949
VENDREDI 11 MARS
179
McGarry,
McGregor,
Mcllraith,
Maclnnis,
Mclvor,
McKay,
MacKinnon,
MacLean,
McLure,
McMaster,
MacNaught,
MacNicol,
Maloney,
Marier,
Martin,
Matthews (Brandon),
Matthews
(Kootenay-Est),
Mayhew,
Menary,
Merritt,
Michaud,
Miller,
Mitchell,
Moore,
Mullins,
Murphy.,
Mutch,
Nixon,
Pearkes,
Pearson,
Picard,
Power,
Probe,
Raymond (Wright),
Reid,
Richard (Gloucester),
Richard
(Ottawa-Est),
Rinfret,
Robinson (Bruce),
Robinson
(Simcoe-Est),
Ross (Souris),
Rowe,
St-Laurent,
Sinclair,
Skey,
Smith (Calgary-
Guest),
Stanfield,
Stephenson,
Stewart (Winnipeg-
Nord),
Stuart (Charlotte),
Stokes,
Strum, Mme
Thatcher,
Timmins,
Tremblay,
Tustin,
Viau,
Warren,
Webb,
Weir,
White (Hastings-
Peterborough),
Whitman,
Williams,
Winkler,
Winters,
Wright,
Young,
Zaplitny 179.
Et ladite proposition d amendement a la motion principale, mise aux voix,
est rejetee, au vote suivant:
Our.
Aylesworth,
Barrett,
Black (Cumberland),
Black (Yukon),
Blackmore,
Blair,
Bracken,
Bradshaw,
Brooks,
Caouette,
Casselman,
Chapdelaine,
Charlton,
Church,
Cockeram,
Coyle,
Messieurs
Daniel,
Diefenbaker,
Drew,
Drope,
Fair,
Fleming,
Fraser,
Fulton,
Graydon,
Green,
Hackett,
Harkness,
Hatfield,
Hazen,
Hlynka,
Hodgson,
Jackman,
Johnston,
Kidd,
Kuhl,
Lennard,
Low,
McGregor,
McLure,
McMaster,
MacNicol,
Marshall,
Menary,
Merritt,
Miller,
Murphy,
Pearkes,
Quelch,
Robinson (Bruce),
Ross (Souris),
Rowe,
Shaw,
Skey,
Smith (Calgary-
Ouest),
Stanfield,
Stephenson,
Stokes,
Timmins,
Tustin,
Webb,
White (Hastings-
Peterborough) 62.
Abbott,
Arsenault,
Baker,
Beaudoin,
Beaudry,
Bel/ile,
Benidickson,
Bentley,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott),
Blanchette,
Boivin,
Bonnier,
Bourget,
Bowerman,
Bradette,
Brunelle,
Bryce,
Burton,
Campbell,
Chevrier,
Claxton,
NON:
Messieurs
Cloutier,
Coldwell,
Cote (Matapedia-
Matane) ,
Cote (Verdun),
Cournoyer,
Cruickshank,
Dechene,
Demers,
Denis,
Dionne (Beauce),
Douglas,
Emmerson,
Eudes,
Fontaine,
Fournier (Hull),
Fournier (Maison-
neuve-Rosemont) ,
Gardiner,
Gariepy,
Garson,
Gauthier (Nipissing),
180
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Gauthier (Portneuf),
Gibson (Comox-
Alberni) ,
Gibson (Hamilton-
Quest),
Gillis,
Gingues,
Golding,
Gour (Russell),
Grant,
Gregg,
Halle,
Harris (Grey-Bruce),
Hartt,
Healy,
Herridge,
Howe,
Irvine,
Isnor,
Jaenicke,
Jean,
Jones,
Jutras,
King, Mackenzie
Kirk,
Knight,
Knowles,
LaCroix,
Lafontaine,
Lalonde,
Langlois,
Lapointe,
Laurendeau,
Leger,
Little,
McCann,
McCuaig,
McCulloch(Pictou),
McCullough
(Assiniboia),
McGarry,
Mcllraith,
Maclnnis,
Mclvor,
McKay,
MacKinnon,
MacLean,
MacNaught,
Maloney,
Marier,
Martin,
Matthews (Brandon),
Matthews
(Kootenay-Est),
Mayhew,
Michaud,
Moore,
Mullins,
Mutch,
Nixon,
Pearson,
Picard,
Power,
Probe,
Raymond (Wright),
Reid,
Richard (Gloucester),
Richard
(Ottawa-Est),
Rinfret,
St-Laurent,
Sinclair,
Sinnott,
Stewart (Winnipeg-
Nord),
Stuart (Charlotte),
Strum, Mme
Thatcher,
Tremblay,
Viau,
Warren,
Weir,
Whitman,
Williams,
Winkler,
Winters,
Wright,
Young,
Zaplitny -125.
Et la motion principals, mise aux voix, est agreee, au vote suivant:
Oui:
Messieurs
Abbott..
Arsenault,
Baker,
Beaudoin,
Beaudry,
Belzik,
Benidickson,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott),
Blanchette,
Boivin,
Bonnier,
Bourget,
Bradette,
Brunelle,
Chevrier,
Claxton,
Cloutier,
Cote (Verdun),
Cournoyer,
Cruiekshank,
Dechene,
Demers,
Denis,
Dionne (Beauce),
Douglas,
Emmerson,
Eudes,
Fontaine,
Fournier (Hull),
Fournier (Maison-
neuve-Rosemont) ,
Gardiner,
Gariepy,
Garson,
Gauthier (Nipissing),
Gauthier (Portneuf),
Gibson (Comox-
Alberni),
Gibson (Hamilton-
Guest),
Gingues,
Golding,
Gour (Russell),
Grant,
Gregg,
Halle,
Harris (Grey-Bruce),
Hartt,
Healy,
Howe,
Isnor,
Jean,
Jutras,
King, Mackenzie
Kirk,
LaCroix,
Lafontaine,
Lalonde,
Langlois,
Lapointe,
Laurendeau,
Leger,
Little,
McCann,
McCulloch (Pictou),
McGarry,
Mcllraith,
Mclvor,
MacKinnon,
MacLean,
MacNaught,
Maloney,
Marier,
Martin,
Matthews (Brandon),
Mayhew.
Michaud,
Mullins,
Mutch,
Nixon,
Pearson,
Picard,
Power,
Raymond (Wright),
Reid,
Richard (Gloucester),
Richard (Ottawa-
Est),
Rinfret,
St-Laurent,
Sinclair,
Sinnott,
Stuart (Charlotte),
Tremblay,
Viau,
Warren,
Weir,
Whitman,
Winkler,
Winters 97.
A.D. 1949
VENDREDI 11 MARS
181
NON:
Messieurs
Archibald,
Aylesworth,
Barrett,
Bentley,
Black (Cumberland),
Black (Yukon),
Blackmore,
Blair,
Bowerman,
Bracken,
Bradshaw,
Brooks,
Bryce,
Burton,
Campbell,
Caouette,
Casselman,
Chapdelaine,
Charlton,
Church,
Cockeram,
Coldwell,
Coyle,
Daniel,
Diefenbaker,
Drew,
Drope,
Fair,
Fleming,
Fraser,
Fulton,
Gillis,
Gray don,
Green,
Hackett,
Harkness,
Hatfield,
Hazen,
Herridge,
Hlynka,
Hodgson,
Irvine,
Jackman,
Jaenicke,
Johnston,
Jones,
Kidd,
Knight,
Knowles,
Kuhl,
Lennard,
Low,
McCuaig,
McCullough
(Assiniboia),
McGregor,
Maclnnis,
McKay,
Me Lure,
McMaster,
MacNicol,
Marshall,
Matthews
(Kootenay-Est).
Menary,
Merritt,
Miller,
Moore,
Murphy,
Pearkes,
Probe,
Quelch,
Robinson (Bruce),
Ross (Souris),
Rowe,
Shaw,
Skey,
Smith (Calgary-
Ouest),
Stanfield,
Stephenson,
Stewart (Winnipeg-
Nord),
Stokes,
Strum, Mme
Thatcher,
Timmins,
Tustin,
Webb,
White (Hastings-
Peterborough),
Wright,
Young,
Zaplitny 89.
Sur motion de M. St-Laurent, il est ordonne que ladite Adresse soit grossoyee
et qu elle -soit presentee a Son Excellence le Gouverneur general par les membres
de cette Chambre qui font partie de 1 honorable Conseil prive.
Sur motion de M. St-Laurent, il est resolu, Que, lundi prochain, la Chambre
se formera en comite pour etudier les subsides a accorder a Sa Majeste.
Sur motion de M. St-Laurent, il est resolu, Que lundi prochain la Chambre
se formera en comite pour etudier les Voies et Moyens d obtenir les susbsides
a accorder a Sa Majeste.
La Chambre s ajourne alors a 9 heures et 50 minutes du soir jusqu a lundi
prochain, a trois heures de Tapres-midi.
A.D. 1949 LUNDI 14 MARS 183
N 34
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 14 MARS 1949
PRIERES.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
onzieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a I honneur de
presenter son onzieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de- 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
De Oecile DeMers Asheim, de Montreal, P.Q., epouse de Herleif Asheim.
D Elsie Smith Brothers, demeurant presentement a Toronto, Ontario, epouse
de Michael James Brothers, de Verdun, P.Q.
D Alexandrine Gauthier Boisvert, de Montreal, P.Q., epouse d Alphonse
Boisvert.
De Marjorie May Smart Birmingham, demeurant presentement a Toronto,
Ontario, epouse d Alan Birmingham, de Montreal, P.Q.
D Eric Jeffery Burn, de Montreal, P.Q., epoux de Suzette Childeroy Compton
Burn, demeurant presentement a New-York, N.Y., E.-U.-A.
De Sondy Douglas Carbone, de Montreal, P.Q., epoux de Marie-Alice-Bella
Guertin Carbone.
De Victor Chryssolor, de Montreal, P.Q., epoux de Nelda Antonetti
Chryssolor.
De Ruth Baranoff Clark, d Outremont, P.Q., epouse de Moses (Moe) Clark
2909013
184 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Phyllis Elizabeth Ross Erskine, de Westmount, P.Q., epouse de John
Slade Erskine.
De Philip Wanton Engs, de Montreal, P.Q., epoux de Jeanne Isobel Kerr
Engs, aussi connue sous le nom de Ridley, demeurant presentement a Cceur
d Alaine, Idaho, E.-U.-A.
De Gladys Isabelle Brown Farewell, de Montreal, P.Q., epouse d Alfred
Leonard Farewell.
De Charles-Emile Groleau, de Montreal, P.Q., epoux de Fernande Huard
Groleau.
D Anna Sandberg Goldbloom, de Montreal, P.Q., epouse de Joel Goldbloom,
aussi connu sous le nom de George Gold.
D Allan Gowans, de Ville St-Pierre, P.Q., epoux d Evelyn Ruth Elliott
Gowans.
D Edith Harriet Black Hambly, de Montreal, P.Q., epouse de Frank Yates
Hambly.
De Nicholas Kouri, de Montreal, P.Q., epoux de Dulcy Fontaine Kouri.
De Bessie Lillian Lockhart, demeurant presentement a Vancouver, C.-B.,
epouse de Roy Wendell Lockhart, de Montreal, P.Q.
De Julia Seram Odenick, de Montreal, P.Q., epouse de Michael Odenick.
De Loretta Waugh O Dell, de Montreal, P.Q., epouse de James Joseph
O Dell.
De Maurice-Abraham Rodier, d Outremont, P.Q., epoux d Anne Helen Kirke
Rodier.
De Marie-Marthe Provost Roy, de Montreal, P.Q., epouse de Joseph-Paul-
Emile-Bernard Roy.
De Jessie Fraser Blaiklock Stewart, de Montreal, P.Q., epouse d Archibald
J. Stewart.
De Blanche Ruth Serokey Smith, de Quebec, P.Q., epouse d Oscar Smith.
De Leslie Ernest Tulett, de Montreal, P.Q., epoux de Louise-Marie-Anne-
Colette Aube Tulett.
D Imelda Poirier Tremblay, de Montreal, P.Q., epouse de Roland Tremblay.
D Arland Farmer Webster, de St-Lambert, P.Q., epoux de Glenna Annie
Wilson Webster.
De Hazel Wilma Drysdale Warnecke, de Westmount, P.Q., epouse de
Harold Oliver Warnecke.
De Jack Zelinsky, de Montreal, P.Q., epoux de Louise, aussi connue sous le
nom de Ruth, Horrie Zelinsky, demeurant presentement a Malton, Ontario.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le vingt-huitieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 11 mars, demandant Tadoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate que toutes les prescriptions
de 1 article 68 du Reglement ont ete observees dans chaque cas, a savoir:
De Czerna Berger Borodow, epouse de Boris Borodow de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
De Lillian Elizabeth Moore Bowen, epouse de John James Richard Bowen,
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Joseph-Charles-Michel Emery, de Pointe-Claire, P.Q., epoux de Annie
May Farrell aussi connue sous le nom de Mary Ann Farrell Emery, demeurant
actuellement a New Denver, Colombie-Britannique. M. Winkler.
A.D. 1949
LUNDI 14 MARS
185
M. Abbott, membre du conseil prive du roi, transmet un message de Son
Excellence le Gouverneur general, lequel est hi par M. 1 Orateur comme suit:
ALEXANDER DE TUNIS,
Le Gouverneur general transmet a la Chambre des communes le budget des
sommes requises pour le service du Canada pour Pannee financiere expirant le
31 mars 1950, et, conformement aux dispositions de 1 Acte de 1 Amerique britan-
nique du Nord de 1867, Son Excellence le Gouverneur general recommande ce
budget a la Chambre des communes.
HOTEL DU GOUVERNEMENT,
OTTAWA, 14 mars 1949.
Sur motion de M. Abbott, lesdits messages et budget des depenses sont
renvoyes au comite des Subsides.
M. Fournier (Hull) , du comite special institue pour dresser et presenter les
listes des deputes appeles a composer les comites permanents de la Chambre,
sous le regime de Particle 63 du Reglement, presente ce qui suit a titre de premier
rapport :
Votre comite propose que les deputes, dont les noms paraissent dans les
listes ci-jointes, composent les comites permanents de la Chambre, sous le regime
de Particle 63 du Reglement, a savoir:
Privileges et elections
Baker,
Benidickson,
Brooks,
Brunelle,
Coldwell,
Cote (Matapedia-
Matane),
Cruickshank,
Diefenbaker,
Fair,
Messieurs
Fournier (Maisonneuve-
Rosemont) ,
Graydon,
Green,
Harris (Grey-Bruce),
Heon,
Jaenicke,
Knowles,
MacNicol,
Manross,
Marier,
(Quorum 10)
29090 13J
Marquis,
Martin,
Miller,
Mutch,
Parent,
Pouliot,
Raymond (Beauharnois-
Laprairie) ,
Richard (Ottawa-Est) ,
Richard (Gloucester) ,
Winters. 29.
186
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
N 2
Cheniins de fer, canaux et telegraphes
Archibald,
Ashby,
Aylesworth,
Beaudoin,
Beaudry,
Bentley,
Bertrand (Terrebonne),
Black (Cumberland),
Blair,
Bonnier,
B our get,
Breithaupt,
Brooks,
Campbell,
Chevrier,
Church,
Clark,
Douglas,
Drope,
Eudes,
Gagnon,
Black (Yukon),
Bonnier,
Bowerman,
Bradshaw,
Brown,
Chapdelaine,
Cleaver,
Cloutier,
Cote (Verdun),
Cournoyer,
Croll,
Cruickshank,
Dechene,
Demers,
Dickey,
Dorion,
Ferguson,
Messieurs
Gauthier (Portneuj),
Gauthier (Nipissing) ,
Gourd (Chapleau),
Hartt,
Hatfield,
Herridge,
Hodgson,
Irvine,
Johnston,
Jutras,
Lafontaine,
Lennard,
Lesage,
Little,
Maybank,
Mclvor,
McCulloch (Pictou),
McKay,
Michaud,
Mullins,
(Quorum 20)
N" 3
Bills prives
Messieurs
Founder (Maisonncuve-
Rosemont),
Gariepy,
Gladstone,
Grant,
Halle,
Hazen,
Healy,
Hlynka,
Knight,
Laurendeau,
Lennard,
Little,
McCuaig,
McGregor,
MacLean,
Matthews (Brandon),
(Quorum 15)
Nowlan,
Pearkes,
Picard,
Pouliot,
Robinson (Simcoe-Est) ,
Robinson (Bruce) ,
Ross (Hamilton-Est) ,
Shaw,
Sinclair,
Smith (York-Nord),
Stephenson,
Stuart (Charlotte) ,
Timmins,
Viau,
White (Hastings-
Peterborough),
White (Middlesex-Est) ,
Whitman,
Winters,
Young. 60.
Matthews (Kootenay-
Est),
Miller,
Murphy,
Nixon,
Parent,
Picard,
Richard (Gloucester),
Ross (St. Paul s) ,
Sinnott,
Stokes,
Timmins,
Townley-Smith,
Warren,
Webb,
Whitman,
Winkler,
Wylie. 50.
A.D. 1949
LUNDI 14 MARS
187
N 4
Banque et commerce
Abbott,
Adamson,
Argue,
Arsenault,
Baker,
Beaudry,
Belzile,
Benidickson,
Blackmore,
Boucher,
Bradette,
Breithaupt,
Ghapdelaine,
Cleaver,
Cote (St-Jean-Iberville-
Napierville) ,
Dechene,
Dionne (Beauce) ,
Messieurs
Dorion,
Fleming,
Fournier (Maisonneuve-
Rosemont) ,
Fraser,
Fulton,
Gour (Russell),
Hackett,
Harris (Danforth) ,
Hazen,
Irvine,
Isnor,
Jackman,
Jaenicke,
Jutras,
Lesage,
Low,
Macdonnell (Muskoka-
Ontario) ,
(Quorum 10)
MacNaught,
Marquis,
Maybank,
Michaud,
Nowlan,
Picard,
Pinard,
Quelch,
Richard (Ottawa-Est) ,
Rinfret,
Sinclair (Vancouver-
Nord) ,
Smith (York-Nord),
Stewart (Winnipeg-Nord) ,
Thatcher,
Timmins,
Webb. 50.
N 5
Comptes publics
Arsenault,
Beaudry,
Black (Yukon),
Bradette,
Burton,
Case,
Cleaver,
Cockeram,
Cloutier,
Cruickshank,
Dechene,
Denis,
Diefenbaker,
Dionne (Beauce),
Ferguson,
Fleming,
Fournier ( Hull) ,
Messieurs
Fournier (Maisonneuve-
Rosemont),
Fraser,
Gibson (Comox-Alberni),
Gladstone,
Golding,
Grant,
Green,
Hamel,
Hartt,
Heon,
Homuth,
Howe,
Isnor,
Jackman,
Johnstor.
Kirk,
(Quorum 15)
Macdonnell (Muskoka-
Ontario),
Marshall,
Maybank,
Murphy,
Nicholson,
Picard,
Pinard,
Probe,
Raymond (Wright),
Richard (Gloucester),
Richard (Ottawa-Est),
Rinfret,
Stuart (Charlotte) ,
Thatcher,
Warren,
Winkler,
Young. 50.
188
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Agriculture et colonisation
Argue,
Arsenault,
Barrett,
Beaudoin,
Belzile,
Bertrand (Prescott),
Black (Chateauguay-
Huntingdon) ,
Black (Cumberland),
Boucher,
Bracken,
Bryce,
Burton,
Cardiff,
Charlton,
Clark,
Cloutier,
Cote (Matapedia-
Matane),
Coyle,
Cruickshank,
Messieurs
Dechene,
Demers,
Desmond,
Diefenbaker,
Douglas,
Drope,
Fair,
Fontaine,
Gardiner,
Golding,
Gour (Russell),
Halle,
Harkness,
Harris (Grey-Bruce),
Hatfield,
Herridge,
Jones,
Jutras,
Kirk,
Lapalme,
Laurendeau,
(Quorum 20)
Leger,
Lesage,
Matthews (Brandon),
McCubbin,
McGarry,
Menary,
Michaud,
Nixon,
Nowlan,
Quelch,
Robinson (Bruce),
Ross (Souris) ,
Sinnott,
Strum, M me ,
Townley-Smith,
Warren,
Webb,
Whitman,
Wright,
Wylie. 60.
Bertrand (Prescott),
Brunelle,
Cardiff,
Daniel,
Denis,
Hamel,
Hlynka,
N 7
Reglement
Messieurs
Knight,
Knowles,
Lapalme,
MacLean,
Marier,
Murphy,
Pinard,
(Quorum 8)
Robinson (Simcoe-Est) ,
Sinnott,
Smith (York-Nord),
Stokes,
Stuart (Charlotte),
Tustin. 20.
A.D. 1949
LUNDI 14 MARS
189
N 8
Marine et pecheries
Archibald,
Arsenault,
Ahshby,
Baker,
Benidickson,
Blair,
Brooks,
Bryce,
Cote (Matapedia-
Matane) ,
Cournoyer,
Messieurs
Gillis,
Gour, (Russell),
Gregg,
Hazen,
Kirk,
Kuhl,
Lafontaine,
Langlois,
Leger,
Lennard,
Little,
Gibson (Comox-Alberni), MacNaught,
(Quorum 10)
Mayhew,
McDonald (Parry-Sound) ,
McLure,
Merritt,
Miller,
Moore,
Pearkes,
Reid,
Sinnott,
Stanfield,
Stuart (Charlotte),
Winters. 35.
N 9
Mines, forets et cours d eau
Adamson,
Benidickson,
Black (Yukon),
Blackmore,
Boivin,
Cockeram,
Caouette,
Dickey,
Dion (Lac St-Jean-
Roberval),
Gariepy,
Gourd (Chapleau),
Hodgson,
Messieurs
Jones,
Lafontaine,
Lalonde,
Lapalme,
Little,
MacNicol,
McCann,
McCulloch (Pictou),
Moore,
Raymond (Wright),
Ross (Hamilton-Est) ,
Rowe,
Sinclair (Vancouver-
Nord) ,
Sinnott,
Viau,
McCullough (Assiniboia) , Webb,
McDonald (Parry-Sound), White (Hastings-
McMaster, Peterborough),
Maloney, Zaplitny. 35.
Matthews (Kootenay-Est) ,
(Quorum 10)
190
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
N 10
Relations industrielles
Adamson,
Black (Cumberland),
Blackmore,
Bourget,
Case,
Charlton,
Cloutier,
Cote (Verdun),
Croll,
Dechene,
Dickey,
Dionne (Beauce),
Messieurs
Gauthier (Nipissing) , Maybank,
Gibson (Comox-Alberni) , Merritt,
Gillis, Mitchell,
Gingues, Pouliot,
Hamel, Ross (Hamilton-Est),
Johnston, Sinclair (Vancouver-
Knowles, Nord),
Lapalme, Skey,
Lockart, Smith,
Maclnnis, Timmins,
Mclvor, Viau,
Maloney, Williams. 35.
(Quorum 10)
Barrett,
Brown,
Desmond,
Gauthier (Portneuf),
N 11
Debate
Messieurs
Hlynka,
Knowles,
Matthews (Brandon),
Pouliot,
(Quorum 7)
Richard (Gloucester),
Richard (Ottawa-Est) ,
Rinfret,
Rowe. 12.
N 12
Affaires exterieures
Baker,
Beaudoin,
Benidickson,
Bradette,
Breithaupt,
Coldwell,
Cote (Matapedia-
Matane),
Croll,
Dickey,
Diefenbaker,
Fleming,
Fraser,
Messieurs
Gauthier (Portneuf),
Graydon,
Green,
Hackett,
Hansell,
Harris (Grey-Bruce),
Jackman,
Jaenicke,
Kidd,
Knowles,
Lapointe,
Leger,
(Quorum 10)
Low,
Maclnnis,
Marquis,
Miller,
Mutch,
Picard,
Pinard,
Raymond (Beauharnois-
Laprairie) ,
Reid,
Sinclair,
Winkler. 35.
A.D. 1949
LUNDI 14 MARS
191
N 13
Impressions
(Membres qui agissent au nom des Communes)
Adamson,
Arsenault,
Aylesworth,
Baker,
Beaudry,
Bentley,
Bertrand (Prescott) ,
Bertrand (Terrebonne) ,
Boivin,
Bonnier,
Bradette,
Bradshaw,
Brunelle,
Campbell,
Casselman,
Church,
Clark,
Cote (St-Jean-Iberville-
Napierville) ,
Messieurs
Emmerson,
Fontaine,
Gauthier (Nipissing),
Gibson (Hamilton-Quest)
Golding,
Halle,
Hansell,
Healy,
Henderson,
Hlynka,
Kidd,
Kirk,
Kuhl,
Lalonde,
Lapalme,
Lapointe,
Lennard,
MacLean,
MacNaught,
Maloney,
McCuaig,
McCullough (Assiniboia) ,
, McDonald,
McGregor,
McLure,
Me Master,
Nicholson,
Robinson (Simcoe-Est),
Ross (St. Paul s),
Sinclair,
Sinnott,
Tustin,
Viau,
White (Hastings-Peter
borough) ,
Williams,
Wright. 54.
N- 14
Bibliotheque
(Membres qui agissent au nom des Communes)
Monsieur FOrateur et messieurs
Adamson,
Aylesworth,
Black (Chateauguay-
Huntingdon) ,
Bowerman,
Cardiff,
Casselman,
Castleden,
Cloutier,
Dion,
Eudes,
Fournier (Maisonneuve-
Rosemont) ,
Gauthier (Nipissing),
Gingues,
Gladstone,
Gourd (Chapleau) ,
Giant,
Henderson,
Howe,
Hlynka,
Kidd,
Knight,
Lapalme,
Leger,
MacLean,
Marier,
Marshall,
Matthews (Brandon),
McGarry,
Mcllraith,
McKay,
Menary,
Mullins,
Nixon,
Pearkes,
Probe,
Reid,
Richard (Ottawa-Est),
Ross (St. Paul s) ,
Skey,
Smith (York-Nord),
Stepfaenson,
White (Middlesex-Est) ,
Winkler,
Zaplitny. 45.
29090-- 14
192 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
N 15
Restaurant
(Membres qui agissent aii nom des Communes)
Monsieur 1 Orateur et messieurs
Black (Yukon), Gagnon, Lennard,
Bradshaw, Gariepy, Lesage,
Breithaupt, Gladstone, Marshall,
Cote (Matapedia- Harkness, McGregor,
Matane), Jutras, Mclvor,
Cournoyer, Kirk, Richard (Ottawa-Est),
Coyle, Laurendeau, Stewart (Winnipeg-Nord),
Cruickshank, Leger, Strum, M me . 24.
Sur motion de M. Fournier (Hull) , ledit rapport est agree.
Sur motion de M. St-Laurent, il est resolu, Que les comites permanents de
la Chambre soient autorises, individuel lement, a etudier et a examiner toutes
les affaires et questions qui leur seront renvoyees par la Chambre, a faire
rapport, a I occasion, de leurs observations et opinions, a assigner des temoins
et a ordonner la production de dossiers et documents.
Sur motion de M. Fournier (Hull), il est ordonne, Qu un message soit
envoye au Senat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre se joindra a
eux pour constituer un comite mixte des deux Chambres sur les travaux d im-
pression du Parlement et que les membres suivants, s-avoir: Messieurs Adamson,
Arsenault, Aylesworth, Baker, Beaudry, Bentley, Bertrand (Prescott) , Bertrand
(Terrebonne) , Boivin, Bonnier, Bradette, Bradshaw, Brunelle, Campbell, Cassel-
man, Church, Clark, Cote (St-Jean-Iberville-Napierville), Emmerson, Fontaine,
Gauthier (Nipissing) , Gibson (Hamilton-Quest] , Golding, Halle, Hansell, Healy,
Henderson, Hlynka, Kidd, Kirk, Kuhl, Lalonde, Lapalme, Lapointe, Lennard,
MacLean, MacNaught, Maloney, McCuaig, McCullough (Assiniboia) ,
McDonald (Parry-Sound), McGregor, McLure, McMaster, Nicholson, Robinson
(Simcoe-Est) , Ross (St. Paul s), Sinclair (Vancouver-Nord), Sinnott, Tustin,
Viau, White (Hastings-Peterborough), Williams et Winters agiront au nom de
la Chambre comme membres dudit comite mixte des travaux d impression du
Parlement.
Sur motion de M. Fournier (Hull) , il est ordonne, Qu un message soit envoye
au Senat pour informer Leurs Honneurs que M. 1 Orateur et Messieurs Adamson,
Aylesworth, Black (Chateauguay-Huntingdon) , Bowerman, Cardiff, Casselman,
Castleden, Oloutier, Dion, Eudes, Fournier (Maisonneuve-Rosemont) , Gauthier
(Nipissing) , Gourd, (Chapleau) , Grant, Henderson, Howe, Hlynka, Kidd, Knight,
Lapalme, Leger, MacLean, Marier, Marshall, Matthews (Brandon), McGarry,
Mcllraith, McKay, Menary, Mullins, Nixon, Pearkes, Probe, Reid, Richard
(Ottawa-Est), Ross (St. Paul s), Skey, Smith (York-Nord), Stephenson, White
A.D. 1949 LUNDI 14 MARS 193
(Middlesex-Est) , Winkler et Zaplitny ont ete institues en un comite charge
d aider a Son Honneur 1 Orateur dans 1 administration de la Bibliotheque du
Parlement, en tant qu il s agit des interets de la Chambre des communes et pour
agir au nom de la Chambre des communes comme membres du comite mixte
des Chambres sur la Bibliotheque.
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 9 mars 1949: Copie de tous telegrammes, lettres,
correspondance et autres documents echanges entre la Corporation des biens de
guerre et toutes personnes ou societes, depuis le l er Janvier 1948, relativement
aux immeubles de 1 Ecole de bombardement et de tir n 7 de Paulson (Manitoba).
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 2 mars 1949, Etat indiquant: 1. A quelles dates
sont entres en vigueur et doivent prendre fin les accords regionaux de radiodiffu-
sion de 1 Amerique du Nord, aussi connus sous le nom d accords de La Havane?
2. A quelle date le Canada devait-il utiliser, avec une puissance minimum,
les voies de telecommunication qui lui avaient ete attributes?
3. At-on proroge cette date?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 fevrier 1949,
Etat montrant: 1. Des compagnies d aviation ont-elles demande 1 etablisse-
ment d un service de transport aerien entre Rouyn-Noranda, Val d Or et
Montreal?
2. Dans le cas de 1 affirmative, quels sont les noms de ces compagnies?
3. A-t-on octroye un permis en faveur de ce service?
4. Dans le cas de 1 affirmative, a quelle compagnie?
5. Le gouvernement a-t-il accorde quelque argent pour la construction de
bases aeriennes?
6. Dans le cas de 1 affirmative, a qui, quelle somme et a 1 egard de quelles
bases?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 28 fevrier 1949,
Etat indiquant: 1. Du l er Janvier 1940 au l er Janvier 1949, combien a-t-on emis
de permis pour des postes recepteurs radiophoniques, par province, au cours
de chaque annee?
2. Au cours de la meme periode, combien de Canadiens ont paye 1 amende
pour ne s etre pas procure ce permis?
3. Au cours de la periode ci-haut mentionnee, quel a ete le montant global
pergu en amendes, au cours de chaque annee?
4. Depuis 1940, quel a ete le cout annuel de la perception de ces amendes,
soit en frais judiciaires, soit en salaires ou en autres frais?
5. Quel est le nombre des fonctionnaires civils federaux preposes aux permis
des postes reeepteurs radiophoniques?
M. Gibson (Hamilton-Quest) , membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 24 fevrier 1949, Etat indi
quant: 1. La societe I. G. Farben ou 1 une de ses filiales a-t-elle des succursales
au Canada?
2. Dans le cas de raffirmative, quels produits y fabrique-t-on et quelles
sont les relations de ces compagnies avec les autres societes?
29090 14J
194 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 28 fevrier 1949
Etat indiquant: 1. Combien a-t-on actuellement octroye de permis pour des
appareils recepteurs de television au Canada?
2. Quel est le prix du permis?
3. Quelles compagnies fabriquent des appareils recepteurs de television au
Canada?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 28 fevrier 1949,
Etat montrant: 1. Un avion transoceanique North Star des Lignes aeriennes
Trans-Canada a-t-il ete endommage par le feu a 1 aeroport de Reserve (Nouvelle-
Ecosse), vers le 11 ou le 12 aout 1948?
2. Dans le cas de I affirmative, a) a-t-on tenu une enquete en vue d en
decouvrir 1 origine, b) en a-t-on decouvert la cause, c) quelles mesures a-t-on
prises, le cas echeant, en vue d eviter que cela ne se repete?
3. Quel a ete le montant total des pertes?
4. Le ministere du Transport a-t-il edicte des reglements exigeant le maintien
d outillage centre incendie aux aeroports?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949
Etat indiquant: 1. Au cours de 1948, combien de certificats de priorite pour
des materiaux de construction ont ete delivres par la division des prior ites du
ministere du Commerce ou par toute autre division semblable de tout autre
ministere du gouvernement?
2. Quel a ete le nombre des certificats de priorite delivres pour chaque
categoric de materiaux de construction?
3. A-t-on octroye des certificats de priorite a des particuliers ou a des societes
pour des clous en acier, en quantite de cinq cents barils ou plus?
4. Dans le cas de I affirmative, quels sont les noms de ces particuliers ou
de ces societes et quel est le nombre de barils accordes a chacun?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 28 fevrier 1949,
Etat indiquant: Quelles mesures ont ete prises par le ministere de 1 Agricul-
ture et le ministere du Commerce en vue d entamer des pourparlers avec Washing
ton au sujet des reglements sur les envois de pommes de terre de la recolte de 1949,
en vue de permettre aux producteurs de prendre les arrangements voulus a
1 egard de I ensemencement et de la recolte de 1 annee courante?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 3 mars 1949, Etat
indiquant: 1. De 1905 a 1930 inclusivement, quelles sommes d argent ont ete
versees a chacune des provinces d Alberta et de Saskatchewan au lieu des terres
et des ressources naturelles?
2. Quel montant avait ete convenu entre lesdites provinces et le gouverne
ment federal a titre de compensation supplementaire pour les terres alienees
lors du transfert des ressources naturelles aux provinces?
3. Le gouvernement federal a-t-il realise un benefice ou une perte dans
1 administration des ressources naturelles pour le compte de ces provinces au
cours des annees susdites?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949,
Etat montrant:!. Au cours des annees 1945, 1946, 1947 et 1948, quelle
quantite de ble les producteurs de ble ont-ils livree a la Commission canadienne
du ble?
A.D. 1949 LUNDI 14 MARS 195
2. Au cours des annees 1945, 1946, 1947 et 1948, quelle quantite de ble
la Commission canadienne du ble a-t-elle vendue a 1 etranger: a) au Royaume-
Uni, b) aux pays jouissant de 1 Aide mutuelle, c) aux autres pays?
3. Au cours de chacune des annees 1945, 1946, 1947 et 1948, quel a etc le
prix paye par boisseau, a) par le Royaume-Uni, 6) par les pays jouissant de
1 Aide mutuelle, c) par les autres pays?
4. Le 31 decembre 1948, en plus des payements deja effectues, quelle somme
y avait-il dans la reserve accumulee au cours des annees 1945, 1946, 1947 et 1948?
5. La deuxieme question relative a 1 accord sur le ble avec le Royaume-Uni,
comprend-elle les annees 1946 et 1947?
6. Au cours des annees 1943, 1944, 1945, 1946, 1947 et 1948, quelle quantite
de ble la Commission du ble a-t-elle vendue, au Canada, aux fins de la con-
sommation domestique, et quel prix a-t-elle rec,u pour ce ble au cours de chacune
des annees ci-haut mentionnees?
7. Versera-t-on une somme supplementaire aux producteurs a 1 egard de
chacune des annees ci-haut mentionnees?
8. Quelle quantite de ble a-t-on vendue aux meuniers aux taux de subven
tion?
9. Quel etait le taux de subvention par boisseau?
10. Quelle a ete la somme totale versee en subventions?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 9 mars 1949, Etat indiquant: 1. Au cours des
annees civiles 1947 et 1948, combien de directeurs d emissions, d annonceurs et de
scenarist es independants ont ete a 1 emploi a) des reseaux nationaux, b) du Ser
vice international de la Societe Radio-Canada?
2. Avant toute retenue, quelle a ete la somme totale versee a ces employes
independants?
3. Au cours de chacune desdites annees, quelle a ete la somme totale rec.ue
par les six employes independants touchant le plus haut traitement?
4. De combien ces sommes etaient-elles superieures ou inferieures aux traite-
ments touches par les membres du personnel regulier remplissant des fonctions
similaires?
M. Winters, membre du conseil prive du ^roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat indiquant: 1. Par province,
au cours de 1948, combien de maisons ou d unites de logements a-t-on construits
et paraeheves en cooperation avec les organismes suivants: a) 1 administration
des terres aux anciens combattants; b) la Wartime Housing Limited; c) I Inte
grated Housing; d) les projets particuliers sous 1 empire de la Loi nationale de
1944 sur 1 habitation; e) les entrepreneurs prives ou autres intermediaires?
2. En vertu du plan d as&urance aux loyers, combien de projets a-t-on entre-
pris en 1948 et dans quelles provinces?
3. Quel a ete le nombre total de maisons ou d unites de logements construites
en 1948 grace a ces organismes?
M. McCubbin, adjoint parlementaire au ministre de 1 Agriculture, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949, Etat indiquant:
1. Quels sont les noms des employes a service intermittent au service de 1 admi
nistration du retablissement agricole des Prairies dans la Saskatchewan au cours
de 1948?
196 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
2. Pendant combien de jours chacun a-t-il ete employe?
3. Quel montant a-t-on verse a chacun en salaires et pour ses depenses?
4. Combien etaient des anciens combattants?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949, Etat
indiquant: 1. Quel a etc, jusqu a ce jour, le cout total de la construction
des deux barrages principaux d East Berry Creek et de West Berry Creek?
2. Quelle sera la capacite d eau, par acre et par pied, emmagasinee dans
les reservoirs formes par les barrages construits a) sur East Berry Creek, b) sur
West Berry Creek?
3. A Combien estime-t-on la superficie respective que pourront irriguer les
reservoirs a) d East Berry Creek, b) de West Berry Creek?
4. Quel est Pemplacement de chaque barrage?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949,
Etat indiquant: 1. En 1948, a-t-on verse des allocations aux termes de la Loi
sur Passistance a 1 agriculture des Prairies, a des personnes a) qui, pendant la
plus grande partie de 1 annee, n ont pas reside sur la terre qu elles cultivaient,
b) qui exerc.aient un metier ou un commerce en sus de leurs travaux agricoles?
2. Dans rffirmative, dans combien de cas a Pegard de chacune desdites
categories?
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose,
Reponse a une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general, en date du
7 mars 1949: Copie des arretes en conseil C.P. 209/2066 et C.P.210/2066 en
date du 14 mai 1948.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. St-Laurent: Que, sauf les mercredis, M. 1 Orateur quittera le fauteuil a
six heures du soir, pour le reprendre a sept heures et demie, et prononcera
Pajournement a dix heures et demie du soir, sans consulter la Chambre, a moins
que la regie relative a la cloture (article 39 du Reglement) ne soit alors en
vigueur, et que cet ordre sera applicable jusqu au dernier jour de la seance du
mois d avril inclusivement.
Et le debat se poursuivant;
M. Drew, appuye par M. Graydon, propose en amendement: Que la
resolution soit modifiee comme suit:
"1. Que les mots suivants soient inseres apres le mot "Que", a la premiere
ligne de la resolution:
"nonobstant Particle du Reglement, a partir de mardi le 15 mars
1949, la Chambre se reunira a deux heures de Papres-midi, chaque jour de
seance, et a qu a partir de ce jour,"
2. Que les mots "huit heures" soient substitues >aux mots "sept heures et
demie" a la troisieme ligne de la resolution et que les mots "dix heures du soir"
soient substitues aux mots "dix heures et demie du soir", a la quatrieme ligne de
la resolution."
Et apres plus ample debat, ladite proposition d amendement, mise aux
voix, est rejetee.
A.D. 1949
LUNDI 14 MARS
197
Et la motion principale, raise au voix, est agreee, au vote suivant:
Oui:
Messieurs
Archibald,
Emmerson,
Low,
Matthews (Kooteaay-
Argue,
Fair,
McCuaig,
Est),
Arsenault,
Fournier (Hull),
McCubbin,
Miller,
Baker,
Gardiner,
McCullough
Moore,
Beaudoin,
Garson,
(Assiniboia),
Nicholson,
Belzile,
Gibson (Hamilton- McDonald (Parry-
Probe,
Black (Yukon),
Ouest),
Sound),
Quelch,
Blackmore,
Gillis,
McGarry,
Raymond (Wright),
Boivin,
Golding,
Mcllraith,
Robinson (Bruce),
Bourget,
Gour (Russell),
Maclnnis,
St-Laurent,
Bowerman,
Grant,
Mclvor,
Sinclair,
Brooks,
Green,
McKay,
Sinnott,
Burton,
Gregg,
MacLean,
Stanfield,
Chevrier,
Herridge,
McLure,
Stuart (Charlotte),
Claxton,
Jackman,
MacNaught,
Strum, Mme
Cloutier,
Johnston,
MacNicol,
Thatcher,
Croll,
Jones,
Maloney,
Tremblay,
Daniel,
Knight,
Marier,
Viau,
Dechene,
Knowles,
Martin,
Williams,
Diefenbaker,
Lafontaine,
Matthews (Brandon),
Wright,
Douglas,
Lapointe,
Young,
Zaplitny 80.
NON:
Messieurs
Abbott,
Fleming,
Lockhart,
Ross (St. Paul s),
Ashby,
Fraser,
McCann,
Ross (Souris),
Barrett,
Fulton,
McCulloch (Pictou),
Shaw,
Benidickson,
Gagnon,
Macdonnell
Smith (Calgary-
Bentley,
Gibson (Comox-
( Muskoka-Ontario) ,
Ouest),
Bertrand (Prescott),
Alberni) ,
McGregor,
Stewart (Winnipeg-
Black (Cumber land),
Graydon,
MacKinnon,
Nord),
Bracken,
Hackett,
Marshall,
Stokes,
Bradette,
Harkness,
Mayhew,
Timmins,
Bradshaw,
Hazen,
Menary,
Townley-Smith,
Campbell,
Hlynka,
Merritt,
Tustin,
Case,
Howe,
Mitchell,
Warren,
Casselman,
Irvine,
Murphy,
White (Hastings-
Church,
Isnor,
Mutch,
Peterborough),
Cockeram,
Jaenicke,
Parent,
White (Middlesex-
Coldwell,
Jutras,
Pearkes,
Eat),
Cruickshank,
Kuhl,
Pearson,
Whitman,
Dickey,
Lennard,
Reid,
Winters,
Drew,
Wylie 68.
M. Gardiner, avec la permission de la Chambre, presente le Bill n 82, Loi
visant le placement des produits agricoles sur le marche interprovincial et dans
le commerce d exportation, qui est lu la premiere fois, et dont la deuxieme
lecture est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre.
198 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus respectivement la premiere fois,
et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre,
a savoir:
Bill n 80 (M du Senat), intitule: "Loi concernant la Dominion Atlantic
Railway Company". M. Dickey.
11 mars Bill n 81 (0-2 du Senat), intitule: "Loi modifiant la loi des pares
nationaux". M. MacKinnon.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
Par M. McMaster 1. Jusqu a ce jour, quel montant en depreciation
acceleree a-t-on alloue a des particuliers ou a des societes, a) pour des fins de
construction, d agrandissement ou d amelioration d edifices, b) pour toutes autres
fins?
2. Quels ont ete les dix montants les plus eleves ainsi alloues a) pour des
edifices, 6) pour d autres fins?
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose imme-
diatement la reponse a 1 ordre precite.
Par M. Stephenson 1. Du l er Janvier 1940 au 31 decembre 1948, quel a ete
le cout annuel des contrats de travaux d impression de 1 Etat accordes a des
particuliers, a des societes ou a des maisons d edition?
2. Certains de ces contrats ont-ils ete adjuges a des editeurs de journaux
hebdomadaires? Dans 1 affirmative, a quels journaux et pour quel montant, au
cours de chaque annee de la periode susmentionnee?
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose
immediatement la reponse a 1 ordre precite.
Par M. Caouette 1. Depuis le l er juin 1948, combien de chomeurs, dans
les comtes a) de Pontiac, b) de Chapleau, ont rec.u des perstations d assurance-
chomage?
2. Combien de chomeurs se sont inscrits, aux fins de 1 assurance-chomage,
dans les villes de Rouyn, Noranda, Val d Or, Malartic, Cadillac, Perron et
Duparquet?
3. De ces chomeurs actuellement inscrits a la commission de 1 assurance-
chomage, combien etaient a Pemploi des compagnies suivantes: a) Noranda Mines,
b) East Sullivan, c) Waite Amulet, d) Malartic Goldfield, e) Sullivan Conso
lidated?
Par M. McGregor 1. Le gouvernement federal a-t-il fait appel aux sendees
de M. M. E. Powers, a titre d ingenieur conseil?
2. Dans Paffirmative, dans quel but a-t-on requis ses services?
3. Quels montants en traitements, honoraires ou autre remuneration
M. Powers a-t-il regus du gouvernement federal et a 1 egard de quelle periode
de temps?
4. M. Powers a-t-il regu des sommes supplementaires en frais de deplace-
et pour d autres debourses?
A.D. 1949 LUNDI 14 MARS 199
5. Dans 1 affirmative, quel montant a-t-il rec.u a) en frais de deplacement,
6) pour d autres debourses?
6. Quels titres de competence et quelle experience M. Powers possedait-il
pour remplir de tels services?
7. M. Powers est-il citoyen canadien?
8. Ou est situe son bureau d affaires?
9. M. Powers est-il encore a Pemploi du gouvernement federal? Dans
I affirmative, pour quelle duree?
Par M. Knowles 1. Le l er septembre 1939, quel etait le montant total des
valeurs de toute espece du Pacifique-Canadien detenues au Royaume-Uni, aux
Etats-Unis, au Canada et dans les autres pays?
2. Quel est actuellement le montant total des valeurs de toute espece du
Pacifique-Canadien detenues dans les pays susmentionnes?
3. Le gouvernement du Royaume-Uni a-t-il fait 1 acquisition de valeurs
que le Pacifique-Canadien possedait au Royaume-Uni? Dans Paffirmative,
quel est le montant des valeurs dont il a fait 1 acquisition?
4. Depuis le l er septembre 1939, quel a ete le montant total des valeurs
du Pacifique-Canadien rapatriees du Royaume-Uni au Canada, et qu est-il
advenu des valeurs ainsi rapatriees au Canada?
5. Le gouvernement canadien a-t-il fait 1 acquisition de valeurs du Pacifique-
Canadien apres la premiere guerre mondiale? Dans I affirmative, dans quelle
mesure a-t-il fait 1 acquisition de ces valeurs et dans quelle mesure le gouver
nement canadien possede-t-il encore de ces valeurs?
6. Le gouvernement canadien possede-t-il des valeurs du Pacifique-Canadien
autres que celles dont il a fait 1 acquisition apres la premiere guerre mondiale?
Par M. Probe Au cours de chaque annee, de 1938 a 1948 inclusivement,
quelle somme le ministere de la Defense nationale et tout autre ministere du gou
vernement ont-ils versee a 1 egard des corps suivants: a) 1 armee de reserve, b) la
reserve navale, c) la reserve de 1 aviation?
Par M. Knight 1. Quelle est 1 aire totale du bureau de poste a Churchill
(Manitoba)?
2. Quelle partie de cette aire sert de salle d attente?
3. Quel est le nombre approximatif de personnes qui se servent des facilites
du bureau de poste?
4. Le courrier est-il entrepose a ce bureau de poste pendant un certain temps
avant 1 ouverture de la navigation?
5. Y a-t-il des casiers postaux en location?
6. Au cours des trois dernieres annees, quel a ete le pourcentage de 1 augmen-
tation du courrier a cet endroit?
7. A destination de combien de postes avances le courrier est-il entrepose
a ce bureau de poste pendant un certain temps?
8. Le ministre des Postes a-t-il rec.u des requetes en provenance de Churchill
demandant d y agrandir les installations actuelles? Dans I affirmative, quelles
mesures a-t-on prises a cet egard?
200 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
Par M. Hodgson 1. Qu a-t-on verse en traitement, honoraires et debourses a
M. Jacques Greber relativement au plan d amenagement de la Capitale nationale?
2. M. Greber a-t-il presente des memoires de frais demeures impayes?
Dans 1 affirmative, pour quels montants?
3. Combien de personnes sont employees ou travaillent a la preparation de
ce plan et combien leur a-t-on verse en traitement et debourses?
Par M. Black (Cumberland) 1. Le gouvernement est-il proprietaire de
1 immeuble occupe par -la Commission de 1 assurance-chomage a New-Glasgow
(Nouvelle-Ecosse) ? Dans le cas de 1 affirmative, quel a ete le cout total de
1 immeuble et a qui a-t-on verse cette somme?
2. Sinon, a) de qui est-il loue, 6) pour quelle duree et c) quel en est le loyer?
3. Combien ce bureau compte-t-il d employes?
4. Qui a la direction de ce bureau et quel traitement touche-t-il?
5. Quel est le montant total verse en salaires mensuels?
6. Combien emploie-t-on d anciens combattants dans ce bureau?
7. Combien de ces employes relevent de la Commission du service civil?
Par M. Diefenbaker 1. Quel a ete le total des frais encourus par la division
des enquetes sur les coalitions, pour 1 enquete qui a donne lieu aux poursuites
pour coalition intentees en 1948 centre dix-huit compagnies dentaires?
2. Combien le proces a-t-il coute en tout?
3. Combien a coute en tout 1 appel a la cour d appel d Ontario?
4. Quels ont ete les procureurs a) du proces, b) de 1 appel, et quelle somme
chacun a-t-il rec.u en honoraires et frais?
5. Y a-t-il des comptes impayes presentes par les avocats ou les procureurs?
Dans 1 affirmative, par qui et quels sont les details de ces comptes?
Les Adresses suivantes sont votees a Son Excellence le Gouverneur general
et les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux fonctionnaires competents:
Par M. Stewart (Winnipeg -Nord) Adresse a Son Excellence le Gouverneur
general Copie de tous arretes en conseil, correspondance, rapport et autres
documents que possede le gouvernement relativement a M. Michel-Lucien
Seigneur.
Par M. Case pour M. Nowlan ORDRE DE LA CHAMBRE Copie de feuilles
de paie etablissant le cout des reparations du quai de Chester (Nouvelle-Ecosse) ,
a 1 egard des mois d aout, de septembre, octobre, novembre et decembre 1948,
ainsi qu un etat indiquant tous les materiaux achetes pour ces travaux, les n<oms
des personnes qui les ont fournis et les sommes versees a cet egard ainsi que le ou
les noms de la personne ou des personnes qui ont achete les materiaux recuperes
ou de surplus provenant de ces travaux ou achetes a cette fin, la quantite ou
le detail des materiaux ainsi achetes par chacune desdites personnes et les sommes
versees a cet egard.
Par M me Strum Addresse a Son Excellence le Gouverneur general -Copie
de tous telegrammes, correspondance, ententes, et autres documents echanges
entre des fonctionnaires du gouvernement d Alberta et d autres personnes et les
divers ministeres du gouvernement federal relativement a 1 administration du
service de protection de 1 enfance en Alberta, pendant les dix mois qu a dure
1 enquete menee sur ce sujet par la commission royale nommee en 1947.
A.D. 1949 LUNDI 14 MARS 201
Par M. Black (Yukon) Ordre de la Chambre Etat indiquant les
noms de toutes les personnes a Pemploi du gouvernement federal dans
le Territoire du Yukon (sauf les noms contenus dans le rapport depose en
Chambre le 10 mars 1947) , ainsi que le lieu de leur emploi, les fonctions qu elles
remplissent, le traitement qu elles touchent et la date de leur premiere nomination.
Par M. Knight Ordre de la Chambre Copie de toute correspon-
dance echangee, depuis le l er Janvier 1948, entre le gouvernement et des parti-
culiers ou des groupements au sujet de la possibilite d obtenir des octrois federaux
relativement a la construction de nouveaux locaux pour les gardes-malades ou
a 1 agrandissement de ceux qui existent, ainsi que de tous documents ou memoires
indiquant les decisions prises par le gouvernement a 1 egard de ces demandes de
renseignements.
Par M. Diefenbaker Ordre de la Chambre Copie de dossiers, let-
ires, telegrammes ou correspondance depuis le l er juillet 1947 jusqu a ce jour,
que possede le ministere des Mines et des Ressources, relativement a la reserve
indienne Blood n 148, concernant la pretendue location de certaines terres de
ladite reserve pour le barrage d irrigation de St. Mary s, ainsi que la copie de
tous documents relatifs au vote pris les 9 et 10 decembre 1948 par les Indiens
de la bande Blood et, particulierement, a toutes plaintes concernant des irregu-
larites dans le vote portees par des membres de la bande et transmises par le
surintendant de ladite bande et par 1 agent des Indiens?
M. MacKinnon propose, Que la Chambre se forme en comite plenier,
a sa prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter une mesure tendant a modifier la Loi d urgence
sur 1 aide a 1 exploitation des mines d or en vue d accorder une assistance a
certaines mines auxquelles ladite loi ne s applique pas actuellement.
M. MacKinnon, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet dudit
projet de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Garson: Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil arm que la Chambre
se forme en comite plenier pour etudier un certain projet de resolution en vue
de pourvoir au maintien temporaire de certains arretes et reglements du gouver-
neur en conseil durant la situation critique nationale resultant de la guerre.
Et le debat se poursuivant;
M. Casselman, appuye par M. Tustin, propose, Que cette question soit
maintenant mise aux voix
202 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Merritt.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 30 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte aujourd hui,
jusqu a trois heures demain apres-midi.
A.D. 1949 MARDI 15 MARS 203
N 35
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI 15 MARS 1949
PRIERES.
M. Fournier (Hull) , membre du conseil prive du roi depose, Reponse a
un ordre de la Chambre, en date du 28 fevrier 1949, Etat indiquant: 1. Le
ministere des Postes a-t-il fait des recommandations en vue de la construction
ou de 1 amelioration des edifices publics dans la province d Ontario?
2. Dans le cas de 1 affirmative, quels sont les villages, villes ou cites qui ont
ete 1 objet de telles recommandations?
3. Le ministere des Travaux publics prepare-t-il des plans en vue de la
construction ou de 1 amelioration des edifices publics dans la province d Ontario?
4. Dans le cas de 1 amrmative, dans quels villages, villes ou cites?
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949, Etat montrant:
1. Le gouvernement possede-t-il des ecoles a 1 usage des enfants esquimaux
dans les territoires du Nord-Ouest?
2. Le gouvernement federal accorde-t-il des octrois pour 1 instruction des
enfants du personnel militaire qu il maintient a Churchill (Manitoba) et de
quelles facilites d instruction ces enfants jouissent-ils?
3. Qui est proprietaire de Pemplacement sur lequel s eleve Churchill
(Manitoba) ?
4. Ceux qui desirent se lancer en affaires ou y construire des residences
peuvent-ils y faire 1 achat de terrains?
5. Accorde-t-on des baux pour une periode de douze mois seulement? Dans
le cas de I affirmative, pourquoi cette restriction?
6. La majeure partie de la propriete imposable dans la ville de Churchill
appartient-elle au gouvernement federal?
204 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
7. Quelle proportion de la propriete imposable Test aux fins de I lnstruction?
8. Le gouvernement federal accorde-t-il quelque octroi pour le maintien de
1 ecole dans cette ville?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949,
Etat indiquant: 1. a) Le ministre des transports, b) la Societe Radio-Canada
ont-ils regu des demandes, et a quelles dates, en vue de (i) de la transmission des
images fixes et, (ii) de la television?
2. Dans le cas de 1 affirmative, quelle decision a-t-on prise a 1 egard de chaque
demande et pourquoi a-t-on pris cette decision?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949,
Etat indiquant: 1. Depuis le 31 juillet 1947 jusqu a ce jour, a) le ministere des
transports, b) la Societe Radio-Canada ont-ils regu des demandes en vue de la
radiodiffusion (i) sur la bande AM, (ii) sur la bande de FM?
2. Dans le cas de 1 affirmative, a) de la part de qui, 6) a quelles dates;
c) quelles decisions a-t-on prises a 1 egard de chaque demande et pour quelle
raison?
3. Quels permis a-t-on octroyes, a qui et a quelle date dans chaque cas?
4. Quelles frequences, quelle puissance et quelle categorie a-t-on allouees
aux termes du traite de la Havane?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Au cours de 1948, combien est-il entre a) de particuliers,
b) d automobiles, au Canada par le port de Huntingdon?
2, Quel a ete le revenu total de ce port en 1948?
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 9 mars 1949, Etat indiquant: 1. Quel a ete le
cout global des films "En avant Canada" produits par POffice national du film
a) en 1947, b) en 1948?
2. Combien de sujets divers a-t-on traites?
3. Quel a ete le revenu global, en provenance de toutes sources, obtenu pour
ces films a) en 1947, 6) en 1948?
4. A part les revenus ci-dessus, quel a ete le montant total que 1 Office
national du film a perc.u pour la vente, a) a des acheteurs canadiens, b) a des
acheteurs etrangers, de copies des films "En avant Canada", tournes au pays?
5. Quelles compagnies ont distribue la serie des films "En avant Canada",
en 1947 et 1948, a) au Canada, 6) aux Etats-Unis, c) dans d autres pays?
6. Quelle somme chaque compagnie distributrice a-t-elle versee a 1 Office
national du film en droits ou redevances de distribution?
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a line Adresse
a son Excellence le Gouverneur general, en date du 28 fevrier 1949: Copie
de tous telegrarmnes, lettres et autres documents echanges entre le premier
ministre du Manitoba et tout autre ministere du gouvernement du Manitoba et
tout ministre ou ministere du gouvernement federal, du 11 mars 1948 au 21 fevrier
1949, concernant la necessite pour les provinces de passer une mesure legislative
en vue d etendre a 1 avoine et a 1 orge ^application des dispositions de la loi
sur la Commission du ble.
A.D. 1949 MARDI 15 MARS 205
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Quelles ventes de biens ou d immeubles, de vingt mille
dollars ou plus, la Corporation des biens de guerre a-t-elle effectuees dans Terre-
Neuve?
2. A quelles dates, et a qui, a-t-elle fait ces ventes et a quelle categorie de
biens ou d immeubles se rapportait chaque vente?
3. Un representant du gouvernement federal ou de la Corporation des biens
de guerre a-t-il pris part a 1 une quelconque de ces ventes?
4. Toutes ces ventes ont-elles ete faites par adjudication et quelles conditions
d achat a-t-on imposees aux acheteurs?
5. A-t-on revendu certains de ces biens, et une telle revente avait-elle ete
autorisee par le gouvernement ou par la Corporation des biens de guerre?
6. A quelle categorie de biens appartenait chacune de ces reventes et quelle
augmentation representait cette vente par rapport au prix initial?
Aussi, Reponse a une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general,
en date du 7 mars 1949: Copie de chacun des arretes en conseil suivants:
C.P. 859 du 2 mars 1948, C.P. 938 du 6 mars 1948, C.P. 1051 du 16 mars 1948,
C.P. 1101 du 16 mars 1948 et C.P. 1186 du 23 mars 1948.
Et aussi, Reponse a une Adresse a Son Excellence le Gouverneur general,
en date du 7 mars 1949: Copie de 1 arrete en conseil C.P. 465 du 9 fevrier 1946,
approuvant 1 accord survenu entre la Couronne et la Sorel Industries Limited.
M. Claxton propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa
prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter un projet de loi prevoyant le payement et la
distribution des parts de prises a meme les sommes actuelles et futures provenant
de prises et versees dans le Fonds du revenu consolide.
M. Claxton, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet dudit
projet de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
La Chambre reprend alors le debat ajourne" sur la motion proposee par
M. Garson: Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre
se forme en comite plenier pour etudier un certain projet de resolution en vue
de pourvoir au maintien temporaire de certains arretes et reglements du gouver-
neur en conseil durant la situation critique nationale resultant de la guerre, et
sur la motion proposee par M. Casselman: "Que cette question soit maintenant
mise aux voix."
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Jackman.
La Chambre s ajourne alors a 10 heures et 30 minutes du soir, sans que la
motion soit mise aux voix, en conformite de 1 ordre special adopte le 14 mars
1949, jusqu a trois heures demain apres-midi.
A.D. 1949 MERCREDI 16 MARS 207
N 36
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MERCREDI 16 MARS 1949
PRIEKES.
Un message est reu du Senat informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le bill suivant, auquel ils sollicitent 1 agrement de la Chambre, a
savoir:
Bill n 83 (C du Senat), intitule: "Loi concernant 1 apposition d une marque
de commerce nationale sur les marchandises et leur designation exacte".
M. Fournier (Hull) , membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a
un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949, Etat indiquant: 1. Depuis
le l er juillet 1945, quelles ont ete les entreprises de construction du gouverne-
ment federal a Parent, comte de Chapleau?
2. Chaque annee, au cours de la periode ci-haut mentionnee, quelles sommes,
et a quelles fins, ont ete affectees par les ministeres pour des travaux dans la
paroisse de Parent?
M. Gibson (Hamilton-Quest) , membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat indiquant:
1. Combien a-t-on vendu de navires de 10,000 et de 4,700 tonnes, appartenant
a la Park Steamship Company ou enregistres en son nom?
2. Quel etait le nom et le tonnage de chaque navire vendu?
3. Combien a coute la construction de chacun de ces navires?
4. Qui a achete chacun de ces navires et a quel prix?
5. Dans les cas ou 1 achat a ete effectue par une compagnie, ou est le siege
social de la compagnie et quels en sont les fonctionnaires et administrateurs?
6. Des navires vendus, combien ont ete livres aux acheteurs et combien ne
1 ont pas encore ete?
208 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
7. Dans combien de cas, s il y a lieu, une hypotheque de la part de 1 aeheteur
a-t-elle garanti une partie du prix de 1 achat?
8. Quels sont les noms des navires hypotheques, la date et le montant des
hypotheques, et le nom du creancier hypothecate dans chaque cas?
9. Quelques-uns des navires ainsi vendus ont-ils ete revendus par 1 acheteur?
Dans le cas de 1 affirmative, quels sont ces navires, qui les a vendus, qui les a
achetes, et quel en a ete le prix dans chaque cas?
10. A-t-on verse le prix d achat de toutes ces reventes; qui detient 1 argent
verse; le vendeur ou la Commission maritime canadienne?
11. Les acheteurs ou les compagnies qui ont revendu ces navires ont-ils
entrepris la construction d autres navires pour les remplacer? Dans le cas de
I affirmative, ou constmit-on ces nouveaux navires, quel est leur tonnage et leur
cout de construction?
12. Combien de navires de la Park Steamship Company n ont pas ete
vendus?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 2 mars 1949, Etat
indiquant: 1. Le gouvernement utilise-t-il les aeroports a Yarmouth-Centre
et a Fingal?
2. Sinon, qu est-il advenu de ces aeroports?
3. L un ou 1 autre de ces aeroports, ou ces deux aeroports, ont-ils ete affectes
a 1 exploitation agricole?
4. Dans le cas de 1 affirmative, a qui ont-ils ete loues et a quelles conditions?
5. Paie-t-on des taxes a 1 egard de ces terres?
6. Dans 1 affirmative, a qui et sinon, pourquoi?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Au cours de 1948, quel a ete le nombre des expeditions
canadiennes de chevaux vivants destines a 1 abattage?
2. A quelle date a eu lieu chaque envoi, quel a ete le port d embarquement
et le port de destination de chaque navire et combien d animaux comprenaient
ces envois?
3. Quelles mesures a-t-on prises, lors de chaque envoi, en vue de s assurer
que Ton se conformait aux reglements regissant 1 envoi du betail, et de se rendre
compte de 1 etat des animaux a) au moment du depart, 6) au cours du voyage,
c) a 1 arrivee au port de debarquement?
M. Gardiner, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 10 mars 1949, Etat indiquant: 1. Combien a-t-on
regu de plaintes au sujet des payements effectues, en 1948, sous le regime de la
Loi sur le retablissement agricole des Prairies?
2. Envisage-t-on une nouvelle inspection de certaines zones? Dans 1 affir-
mative, quand aura-t-elle lieu?
3. Y a-t-il une procedure prescrite dans les cas des agriculteurs mecontents
et desireux d une nouvelle inspection?
4. Dans les cas d une nouvelle inspection, les municipalites rurales inte-
ressees regoivent-elles un preavis? Sinon, etudiera-t-on 1 a-propos de donner
un tel avis?
A.D. 1949 MERCREDI 16 MARS 209
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres de
rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Reglement,
et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonctionnaires
competents, a savoir:
Par M. Lennard 1. Le gouvernement a-t-il rec,u une deliberation adoptee
par la conference tenue a Toronto, en mars 1948, en rapport avec les erosions
survenues sur le littoral du lac Ontario?
2. Dans 1 affirmative, le gouvernement a-t-il fait Pinspection des erosions
survenues aux Grands lacs et a-t-il prepare un rapport recommandant les moyens
d y remedier?
Par M. Cockeram 1. Du l er Janvier 1947 jusqu a ce jour, combien d officiers
la Marine royale canadienne a-t-elle rappeles en service?
2. A quelles dates les a-t-elle rappeles?
3. Quels etaient a) le nom, b) le grade, c) Page de ces officiers?
Par M. Cockeram 1. Du l er Janvier 1947 jusqu a ce jour, combien d officiers
1 Armee canadienne a-t-elle rappeles en service?
2. A quelles dates les a-t-elle rappeles?
3. Quels etaient a) le nom, t>) le grade, c) Page de ces officiers?
Par M. Cockeram 1. Du l er Janvier 1947 jusqu a ce jour, combien d officiers
le Corps d aviation royal canadien a-t-il rappeles en service?
2. A quelles dates les a-t-il rappeles?
3. Quels etaient a) le nom, 6) le grade, c) Page de ces officiers?
Par M. Diefenbaker 1. Par province, au cours de chacune des annees 1946,
1947, 1948 et en 1949 jusqu a ce jour, dans combien de cas a-t-on refuse des
pensions de service militaire parce que Pinvalidite dont on se plaignait etait
anterieure a Penrolement?
2. Combien de ces requerants, par province, avaient ete enroles dans les
forces armees comme appartenant a la categorie "A"?
Par M. Benidickson 1. Au cours de chacune des dix dernieres annees, quels
postes radiophoniques prives ont ete ajoutes au reseau de Radio-Canada?
2. Ou est situe chaque poste?
3. Avec quel reseau ces postes sont-ils ainsi relies, o) en permanence,
6) temporairement, c) sur une autre base?
4. Quels postes radiophoniques prives doivent verser a Radio-Canada un
taux annuel de metrage parce qu ils sont relies a ce reseau et quel en est le cout
annuel dans chaque cas?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a Pordre precite.
Par M. Young 1. Le 31 aout 1945, combien de navires le gouvernement
canadien possedait-i l?
2. Combien de ces navires le gouvernement canadien a-t-il vendus, depuis
cette date, a des proprietaires n appartenant pas a des pays du Commonwealth?
3. Combien de ces navires a-t-il vendus, depuis cette date, a des proprie
taires appartenant a des pays du Commonwealth?
210 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
4. Combien de ces navires a-t-il vendus, depuis cette date, a des proprie-
;aires canadiens?
5. Combien de navires que des compagnies canadiennes ont achetes du
gouvernement canadien, depuis le 31 aout 1945, ont ete revendus a des proprie
taries non canadiens?
6. Combien de navires canadiens appartenant autrefois au gouvernement
canadien sont maintenant inscrits comme battant pavilion etranger?
7. Au cours de 1945, combien a-t-on employe de marins marchands cana
diens?
8. Au cours de 1948, combien a-t-on employe de marins marchands
canadiens?
9. Peut-on obtenir une statistique des equipages canadiens qui ont ete
mis en conge des navires canadiens vendus a des pays etrangers en 1949?
Par M. Nowlan 1. Au cours de 1 annee civile 1948, quels services, s il y a
lieu, la W. E. Mackie Limited a-t-elle rendus au gouvernement federal ou a 1 un
de ses ministeres ou organismes?
2. A-t-on demande des soumissions a ce sujet?
3. A 1 egard de chacun de ces services, quelle somme a-t-on versee a la
W. E. Mackie Limited?
4. Pour chacun de ces services, quelle somme doit-on encore a la W. E.
Mackie Limited?
Par M. Blair 1. Combien de psychologues de clinique le ministere des affai
res des Anciens combattants emploie-t-il a service continu; ou sont-ils employes,
quels grades universitaires detiennent-ils et de quelles universites ont-ils obtenu
ces grades en psychologic?
2. Quels arrangements le ministere des affaires des Anciens combattants a-t-il
faits pour s assurer qu on faisait appel aux meilleurs techniques et quelles mesures
a-t-on prises pour s assurer de la formation satisfaisante de ces psychologues,.
pendant qu ils sont au service du gouvernement? Cette formation comporte-t-elle
plus que 1 envoi de certains de ces psychologues aux Etats^Unis en vue d y faire un
bref sejour d etudes?
3. Le ministere des affaires des Anciens combattants emploie-t-il a temps
continu un psychologue de clinique possedant une formation suffisante en vue de
coordonner les techniques et d assurer la cooperation des psychiatres et des autres
specialistes en medecine?
4. Combien de temps les psychologues consultants a temps interrompu
consacrent-ils a leur travail au ministere des affaires des Anciens combattants?
5. Quels sont ces psychologues consultants, a quelles institutions sont-ils
attaches, quelles sommes leur a-t-on versees en honoraires et debourses au
cours des deux dernieres annees, sur quelle base a-t-on effectue le payement
de leurs honoraires et debourses, et comment procede-t-on a leur choix?
6. D autres ministeres federaux que le ministere des affaires des Anciens
combattants ont-ils employe de ces psychologues Consultants au cours des deux
dernieres annees?
Par M. Fulton 1. En vertu de quelle autorite exproprie-t-on les terrains
servant actuellement a des fins residentielles, dans la region de Hurdman s
Bridge?
2. La Commission du district federal a-t-elle fait des recommandations
precises a 1 egard de cette expropriation?
A.D. 1949
MERCREDI 16 MARS
211
3. Dans 1 affirmative, quels sont les details de cette recommandation?
4. Le gouverneur en conseil a-t-il approuve ces recommandations?
5. Dans 1 affirmative, le Parlement a-t-il vote des sommes a cette fin?
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Garson: Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre
se forme en comite plenier pour etudier un certain projet de resolution en vue
de pourvoir au maintien temporaire de certains arretes et reglements du gouver
neur en conseil durant la situation critique nationale resultant de la guerre, et
sur la motion proposee par M. Casselman: "Que cette question soit maintenant
mise aux voix."
Et apres plus ample debat, ladite proposition de motion: "Que cette question
soit maintenant mise aux voix", est mise aux voix et agreee.
Et la motion principale, mise aux voix, est agreee, au vote suivant:
Oui:
Messieurs
Abbott,
Archibald,
Argue,
Ashby,
Baker,
Beaudry,
Belzile,
Benidickson,
Bentley,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott),
Black (Chateauguay-
Huntingdon),
Blackmore,
Blanchette,
Boivin,
Bonnier,
Bourget,
Bowerman,
Bradette,
Breithaupt,
Brown,
Brunelle,
Burton,
Campbell,
Chevrier,
Cleaver,
Cloutier,
Coldwell,
Cote (Matapedia-
Matane) ,
Cote (Saint-Jean-
Iberville-
Napierville) ,
Cote (Verdun),
Cournoyer,
Croll,
Cruickshank,
Dechene,
Denis,
Dion (Lac Saint-Jean-
Roberval),
Dionne (Beauce),
Douglas,
Emmerson,
Eudes,
Fair,
Fournier (Hull),
Gardiner,
Gariepy,
Garson,
Gauthier (Nipissing),
Gauthier (Portneuf),
Gibson (Comox-
Alberni),
Gibson (Hamilton-
Quest),
Gillis,
Gingues,
Golding,
Gour (Russell),
Gourd (Chapleau),
Grant,
Gregg,
Halle,
Hansell,
Harris (Grey-Bruoe) ,
Healy,
Herridge,
Hlynka,
Howe,
Irvine,
Isnor,
Jaenicke,
Johnston,
Jones,
Jutras,
Kirk.
Knight,
Knowles,
Kuhl,
LaCroix,
Lafontaine,
Lalonde,
Langlois,
Laurendeau,
Lesage,
Little,
Low,
McCann,
McCuaig,
McCubbin,
McCulloch(Pictou),
McCullough
(Assiniboia),
Macdonald
(Brantford),
McDonald (Parry-
Sound),
McGarry,
Mcllraith,
Maclnnis,
Mclvor,
McKay,
MacLean,
MacNaught,
Maloney,
Marier,
Marquis,
Marshall,
Martin,
Matthews
(Kootenay-Est),
Mayhew,
Mitchell,
Moore,
Mullins,
Mutch,
Nicholson,
Nixon,
Parent,
Pearson,
Picard,
Pinard,
Probe,
Quelch,
Raymond (Wright),
Reid,
Richard (Gloucester),
Richard
(Ottawa-Est),
Rinfret,
Robinson (Simcoe-
Est),
St-Laurent,
Shaw,
Sinclair,
Sinnott,
Smith (York-Nord),
212
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Stewart (Winnipeg-
Nord),
Stuart (Charlotte),
Strum, Mme
Thatcher,
Townley-Smith,
Tremblay,
Viau,
Warren,
Weir,
Williams,
Winters,
NON:
Messieurs
Aylesworth,
Coyle,
Hazen,
Barrett,
Diefenbaker,
Henderson,
Black (Cumberland),
Dorion,
Hodgson,
Black (Yukon),
Drew,
Jackman,
Blair,
Drope,
Kidd,
Bracken,
Fleming,
Lennard,
Bradshaw,
Eraser,
Lockhart,
Brooks,
Fulton,
McGregor,
Caouette,
Graydon,
McLure,
Cardiff,
Green,
MacNicol,
Case,
Hackett,
Manross,
Casselman,
Harkness,
Merritt,
Charlton,
Harris (Danforth),
Miller,
Church,
Hatfield,
Murphy,
Wright,
Wylie,
Young,
Zaplitny 141.
Pearkes,
Ross (St. Paul s),
Ross (Souris),
Skey,
Smith (Calgary-
Ouest),
Stanfield,
Stokes,
Timmins,
Tustin,
White (Hastings-
Peterborough),
White (Middlesex-
Est) 53 .
La Chambre, en consequence, se forme en comite plenier pour 1 etude dudit
projet de resolution et, apres avoir rapporte le progres accompli, le comite
obtient la permission d en faire de nouveau 1 etude a la prochaine seance de la
Ohambre.
A six heures du soir, M. POrateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu de 1 article 6 du Reglement, jusqu a demain apres-midi, a
trois heures.
A.D. 1949 JEUDI 17 MARS 213
N 37
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 17 MARS 1949
PRIERES.
Un message est recu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe, sans amendement, le Bill n 12, Loi ayant pour objet de modifier le
droit statutaire.
Et aussi, Un message informant la Chambre que Leurs Honneurs ont passe
le bill suivant, auquel ils sollicitent 1 agrement de la Chambre, a savoir:
Bill n 84 (L-2 du Senat), intitule: "Loi concernant la Societe de la Caisse
de retraite de la Banque de Montreal".
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense Rationale, depose
sur le bureau, Copie des ordonnances et reglements applicables a la Marine
royale canadienne, publies dans la Gazette du Canada au cours de la periode
du 5 au 12 mars 1949 et etablis sous le regime de 1 article quarante de la loi
de 1944 sur le Service naval.
Et aussi, Copies des ordonnances et reglements applicables a 1 armee cana
dienne publies dans la Gazette du Canada au cours de la periode du 5 au 12 mars
1949 et etablis sous le regime de Particle 141 de la Loi de la milice.
M. Gibson (Hamilton-Quest) , membre du conseil prive du roi, depose sur
le bureau, Etat indiquant combien de ministres du cabinet et d adjoints parle-
mentaires ont fait relier un appareil enregistreur a leur telephone, quel est
1 objet de ces dispositifs et qui les a installes.
214 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 7 mars 1949 Etat montrant: 1. La Corporation
des biens de guerre fonctionne-t-elle encore?
2. Dans Paffirmative, combien d hommes et de femmes y etaient employes
en 1948 et a quels endroits?
3. Au cours de 1948, quel a etc le montant total que la Corporation des
biens de guerre a verse en traitements et salaires dans tous ses departements?
4. Au cours de 1948, quel a ete le montant total, y compris salaires et gages,
que la Corporation des biens de guerre a verse, dans chacun de ses departements
en services de surveillance?
5. Au cours de 1948, la Corporation des biens de guerre a-t-elle vendu des
clous en acier?
6. Dans 1 affirmative, a quels particuliers et a quelles societes?
7. La Corporation des biens de guerre a-t-elle des interets ou exerce-t-elle
une regie dans les compagnies ou societes operant sous le nom de War Surplus
Supplies, War Surplus Stores et War Surplus Sales Company?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 3 mars 1949.
Etat indiquant: 1. Au cours de Pannee civile 1948, combien de boisseaux de
lin a-t-on cultives au Canada?
2. Quelle quantite de ce lin a ete vendue aux fins de la consommation au
Canada ou a des acheteurs a Petranger?
3. Quelle est la quantite invendue de ce lin au Canada?
4. Le lin recolte en 1948 etait-il assujeti a un prix minimum? Dans 1 affir-
mative, quel etait ce prix minimum?
5. Quelle quantite de la recolte de lin de 1948 a ete achetee par le gouver-
nement ou par Pun de ses organismes a un prix minimum et quelle quantite de
ce lin est encore en possession du gouvernement ou de Pun de ses organismes?
M. Claxton, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Copie
de Parrete en conseil C.P. 1286, approuve le 17 mars 1949: autorisant une solde
supplementaire, dite "solde de la campagne japonaise", aux membres des troupes
du Pacifique de Parmee canadienne ayant appartenu au Corps expeditionnaire
de Hong-Kong, et modifiant Parrete en conseil C.P. 3593 du 17 mai 1945 a ce
sujet.
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat indiquant:
1. Quels sont les noms des avocats et notaires residant dans les comtes de
Chicoutimi et de Lac St-Jean-Roberval qui ont agi a titre d agents des divers
ministeres ou commissions du gouvernement federal au cours de chaque annee,
de 1945 a 1948?
2. Quelle somme a-t-on versee annuellement a chacun en honoraires?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier, Etat
indiquant: D ans chaque ministere du gouvernement et chaque commission
et organisme d Etat, a Pexception de la Societe Radio-Canada, quel est le nombre
de personnes recevant plus de $2,500 par annee et employees dans les services
de relations publiques ou d information y compris les services de redaction, de
radiodiffusion et de cinematographic?
A.D. 1949 JEUDI 17 MARS 215
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 24 fevrier 1949,
Etat indiquant: 1. Par societe et par annee, du l er Janvier 1938 jusqu a ce
jour, quelles subventions a-t-on versees a 1 industrie du fer et de 1 acier au
Canada?
2. Par societe et par annee, du l er Janvier 1938 jusqu a ce jour, quelle
depreciation acceleree a-t-on allouee a 1 industrie du fer et de 1 acier au Canada?
Aussi, Reponse a un ordre de la Ohambre, en date du 24 fevrier 1949,
Etat indiquant: Quel est le cout total de toutes les fournitures militaires
expedites par le Canada au gouverneraent de Chiang Kai-Shek en Chine en 1946,
1947 et 1948?
2. Quelle est la somme globale de 1 aide economique accordee par le Canada
au gouvernement chinois de Chiang Kai-Shek en 1946, 1947 et 1948?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 24 fevrier 1949,
Etat indiquant: 1. Combien d edifices temporaires le gouvernement a-t-il fait
construire dans Ottawa et la region avoisinante au cours de la derniere guerre?
2. Quel a ete le cout total de ces edifices?
3. De combien de ces immeubles a-t-on dispose, le cas echeant, et a quel
prix?
4. Combien sont encore utilises a) par le gouvernement, 6) par d autres?
5. Combien a) sont actuellement inemployes, b) ont ete alienes, c) ont ete
declares inutilisables?
6. Les edifices actuellement inutilises que possede le gouvernement ont-ils
ete confies a la surveillance d un gardien et sont-ils 1 objet d une inspection
periodique?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 28 fevrier 1949,
Etat indiquant: Combien de quintaux de pore a-t-on vendus au Canada, de
1940 a 1948 inclusivement et quelle quantite o) a ete consommee au Canada,
b) a ete exportee?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 14 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Le gouvernement est-il proprietaire de 1 immeuble occupe
par la Commission de 1 assurance-chomage a New-Glasgow (Nouvelle-Ecosse) ?
Dans le cas de 1 affirmative, quel a ete le cout total de 1 immeuble et a qui a-t-on
verse cette somme?
2. Sinon, a) de qui est-il loue, b} pour quelle duree et c) quel en est le loyer?
3. Combien ce bureau compte-t-il d employes?
4. Qui a la direction de ce bureau et quel traitement touche-t-il?
5. Quel est le montant total verse en salaires mensuels?
6. Combien emploie-t-on d anciens combattants dans ce bureau?
7. Combien de ces employes relevent de la Commission du service civil?
M. Gardiner, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
Treizieme rapport annuel sur le fonctionnement de la Loi sur le retablissement
agricole des Prairies pendant 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948.
2909015
216 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Garson, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 14 mars 1949 Etat indignant: 1. Quel a ete le
total des frais encourus par la division des enquetes sur les coalitions, pour
1 enquete qui a donne lieu aux poursuites pour coalition intentees en 1948 centre
dix-huit compagnies dentaires?
. 2. Combien le proces a-t-il coute en tout?
3. Combien a coute en tout 1 appel a la cour d appel d Ontario?
4. Quels ont ete les procureurs a) du proces, b) de 1 appel, et quelle sommc-
chacun a-t-il regu en honoraires et frais?
5. Y a-t-il des comptes impayes presentes par les avocats ou les procureurs?
Dans 1 affirmative, par qui et quels sont les details de ces comptes?
Le bill suivant, emanant du Senat, est lu la premiere fois, et la deuxieme
lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre, a savoir:
Bill n 83 (C du Senat), intitule: "Loi concernant 1 apposition d une marque
de commerce nationale sur les marchandises et leur designation exacte".
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
M. McCullough (Assiniboia) 1. Dans le programme de travaux pu
blics que le gouvernement a elabore afin de donner du travail tant a ceux qui
ont un emploi qu aux chomeurs, le gouvernement a-t-il calcule ce qu il en couterait
par employe?
2. Dans 1 affirmative, sur quels principes a-t-il etabli ce calcul?
3. A combien de personnes, et pendant quelle duree, le gouvernement peut-il
offrir du travail a meme les fonds affectes a cette fin?
4. Ce programme depend-il de la cooperation des provinces, des villes ou des
autorites locales?
Par M. Church Depuis le debut de 1 entreprise jusqu a oe jour, quel a ete. au
cours de chaque annee, le cout du chenal maritime entre Quebec et Montreal,
destine a ouvrir le fleuve a la circulation de tous les navires oceaniques: a) en
depenses d immobilisations, b) en depenses annuelles d entretien, y compris les
frais de dragage, les secours a la navigation et tous les autres debourses?
2. Qui a paye le cout total estimatif de ces depenses capitales et des ame
liorations d ordre national pour les besoins de la navigation et quel a ete le cout
global de ces travaux d importance nationale pour le Canada?
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi. depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Bentley 1. Au cours de chacune des annees-recolte suivantes: 1943-
1944, 1944-1945, 1945-1946, 1946-1947, 1947-1948 et 1948-1949, la Commission
canadienne du ble a-t-elle accepte la livraison, le transport ou le controle (et dans
quelle mesure et de quelle maniere) du ble destine a la vente et produit dans
les provinces d Ontario et de Quebec?
2. Au cours de chaque annee-recolte susmentionnee, a-t-on exporte de ce
ble, a) en vertu de 1 accord anglo-canadien sur le ble, b) comme ble de deuxieme
categories
A.D. 1949 JEUDI 17 MARS
3. Dans 1 affirmative, la Commission du ble a-t-elle fait la vente de ce ble
tout comme elle le fait dans le cas du ble de 1 Ouest?
4. Sinon, de quelle fac.on a-t-elle dispose de ce ble?
5. Au cours de chacune de ces annees-recolte, quel a ete le prix moyen
definitif regu par les cultivateurs d Ontario et de Quebec?
Par M. Nowlan 1. Quelque ministere ou organisme du gouvernement federal
a-t-il retenu les services de la W. E. Mackie Limited relativement a 1 erection
de maisons de temps de guerre a Pictou (Nouvelle-Ecosse) ?
2. Dans I affirmative, quelle a ete la nature des services rendus par ladite
societe?
3. A-t-on demande des soumissions?
4. Cette societe a-t-elle termine ses services?
5. Quelle somme a-t-on versee a ladite societe pour ces services?
6. Quelle somme doit-on encore a cette societe pour lesdits services?
Par M. Knowles 1. Quel est le nombre total a) d hommes, b) de femmes,
ages de soixante-dix ans et plus, dans chaque province du Canada, d apres les
chiffres de 1949 ou des chiffres plus recents? Quels sont ces chiffres a 1 egard de
Terre-Neuve?
2. Quel est le nombre total a) d hommes, 6) de femmes, ages de plus de
soixante-cinq ans mais n ayant pas encore atteint soixante-dix ans dans chaque
province du Canada, d apres les chiffres de 1948 ou des chiffres plus recents?
Quels sont ces chiffres a 1 egard de Terre-Neuve?
3. Quel est le nombre total a) d hommes, 6) de femmes, de soixante ans
et plus mais n ayant pas atteint soixante-cinq ans, dans chaque province du
Canada, d apres les chiffres de 1948 ou des chiffres plus recents? Quels sont ces
chiffres a 1 egard de Terre-Neuve?
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose
immediatement la reponse a 1 ordre precedent.
Par M. Probe 1. Dans quels edifices possedes ou loues par le ministere de la
Defense nationale ou renfermant des magasins militaires de tout genre, y a-t-il
eu des incendies depuis le l er Janvier 1945?
2. Quel a ete le montant des dommages causes a) aux edifices, 6) aux maga
sins, c) a tous les autres biens par suite de tels incendies?
3. Quelle a ete la date de chacun desdits incendies et a quelle date avait-on
fait, dans chaque cas, Pinventaire des magasins avant Pincendie?
Par M. McKay 1. Le 31 decembre 1948, quel etait le nombre a) d hommes,
6) de femmes, a Pemploi du gouvernement federal a titre de fonctionnaires civils?
2. Combien de ces employes du gouvernement federal etaient des anciens
combattants de la premiere et de la deuxieme guerre mondiale?
Par M. McKay- 1. Combien y a-t-il actuellement d employes du service
civil federal dans la province de Saskatchewan?
2. Combien d employes civils federaux, dans la province de Saskatchewan,
regoivent des traitements a) de moans de $1,000, 6) de $1,000 a $1,400, c) de
$1,400 a $1,800, d) de plus de $1,800?
29090 15i
218 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. St-Laurcnt propose, Qu a partir de vendredi le 18 mars 1949,
jusqu a ce que la Chambre ait dispose des resolutions suivantes et des mesures
legislatives fondees sur celles-ci, a savoir:
a) la resolution relative a une mesure en vue de pourvoir au maintien tem-
poraire de certains arretes et reglements du gouverneur en conseil durant la
situation critique nationale resultant de la guerre,
b) la resolution relative a une mesure destinee a modifier la Loi sur les
produits agricoles en vue de prolonger 1 application de ladite loi pour une periode
d une annee,
c) la resolution visant a modifier la Loi sur la Corporation commerciale
canadienne en vue de prescrire 1 autorisation d avances a la Corporation, sous
forme de prets, a meme le Fonds du revenu consolide, et de prolonger la duree
d application de la loi,
d) la resolution relative a une mesure en vue de maintenir en vigueur la
Loi sur le controle des changes jusqu a soixante jours apres le debut de la premiere
session du Parlement commenc,ant au cours de 1 annee 1951,
la Chambre se reunira a onze heures de 1 avant-midi, chaque jour de seance,
et qu en plus de la suspension habituelle a six heures du soir, il y aura aussi,
chaque jour, une suspension d une heure a trois heures de Fapres-midi et, qu en
outre, le samedi 26 mars 1949, la Chambre se reunira a onze heures de 1 avant-
midi et 1 ordre des travatix et de la procedure sera le meme que celui du vendredi
25 mars 1949.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
A 1 appel de 1 ordre pour que la Chambre se t urme en comite plenier en vue
d etudier un certain projet de resolution visant au maintien de la Loi sur le
controle des changes, etc.;
M. Abbott propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et un debat s elevant;
M. Macdonnell (Muskoka-Ontario) , appuye par M. Casselman, propose en
amendement:
Que M. 1 Orateur ne quitte pas maintenant le fauteuil, mais qu il soit resolu:
1. Que Ton devrait laisser le dollar canadien se stabiliser a son veritable
niveau economique dans les limites exigees par P Accord de Brett on-TVoods, et
2. Qu il importe de presenter une mesure decretant le maintien en vigueur,
avec des amendements, du controle des changes, pendant la duree d une seule
annee, afin de pouvoir faire au Fonds monetaire international des representations
visant la modification de ses reglements en vue de permettre la devaluation des
monnaies et leur retablissement a des niveaux normaux et de rendre superflu
le maintien ulterieur du controle des changes.
M. 1 Orateur declare 1 amendement irregulier, parce qu il appartient a cette
categoric d amendements qui ne peuvent etre proposes que lorsqu un bill subit
la deuxieme lecture.
A.D. 1949 JEUDI 17 MARS 219
Et le debat se poursuivant, ledit debat est ajourne sur la motion de
M. Smith (Calgary -Quest).
La Chambre s ajourne alors a dix heures et trente minutes du soir, sans que
la question soit mise aux voix, en vertu de 1 ordre special adopte le 14 mars
1949, jusqu a onze heures demain avant-midi, en conformite de 1 ordre special
adopte aujourd hui.
A.D. 1949 VENDREDI 18 MARS 221
N 38
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
PRIERES.
SEANCE DU VENDREDI 18 MARS 1949
Onze heures du matin.
M. St-Laurent, membre du eonseil prive du roi, depose sur le bureau,
Copie du Traite de 1 Atlantique-Nord, propose pour signature au cours de la
premiere semaine d avril de 1949, reaffirmant la foi des parties au Traite dans les
buts et les principes de la Charte des Nations Unies, et leur desir de vivre en
paix avec tous les peuples et tous les gouvernements, et pourvoyant a la securite
collective des Nations dans la region de 1 Atlantique-Nord (versions anglaise
et franchise).
M. MacKinnon, membre du eonseil prive du roi, depose, Reponse a un
ordre de la Chambre, en date du 10 mars 1949, Etat indiquant: Au cours
de chaque annee en 1947, 1948 et 1949 jusqu a ce jour, quel a ete le nombre
des expulsions effectuees par le departement de 1 Immigration pour cause d entree
illegale au Canada, et a quel pays les personnes expulsees ont-elles ete ren-
voyees?
M. Chevrier, membre du eonseil prive du roi, depose sur le bureau,
Rapport annuel du reseau des Chemins de fer Nationaux du Canada pour 1 annee
terminee le 31 decembre 1948 (versions anglaise et franchise) .
Aussi, Rapport annuel de la Canadian National (West Indies) Steamships
Limited, pour 1 annee civile 1948 (versions anglaise et franchise).
Et aussi, Rapport de George A. Touche et Cie, verificateurs du reseau des
Chemins de fer Nationaux du Canada et de la Canadian National (West Indies)
Steamships Limited pour 1 annee terminee le 31 decembre 1948 (versions
anglaise et franchise).
222 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Le bill suivant, emanant du Senat, est lu la premiere fois, et la deuxieme
lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre, a savoir:
Bill n 84 (L-2 du Senat), intitule: "Loi concernant la Societe de la Caisse
de retraite de la Banque de Montreal". M. Rinfret.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Abbott: Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre
se forme en comite plenier pour 1 etude d un certain projet de resolution pre-
voyant le maintien en vigueur de la Loi sur le controle des changes.
Et apres plus ample debat, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
La Chambre, en consequence, se forme en comite plenier pour 1 etude dudit
projet de resolution.
(En coniili \
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter line mesure en vue de maintenir en
vigueur la Loi sur le controle des changes jusqu a soixante jours apres le debut
de la premiere session du Parlemcnt commenc,ant au cours de 1 annee 1951.
Resolution a rapporter.
Ladite resolution est rapportee, lue la deuxieme fois, sur division, et agreee.
M. Abbott presente alors, avec la permission de la Chambre, le Bill n 85,
Loi modifiant la Loi sur le controle des changes, qui est lu la premiere fois, et
dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre.
La Chambre reprend alors 1 etude, en comite plenier, d un certain projet
de resolution visant le maintien temporaire de certains arretes et reglements du
gouverneur en conseil clurant la situation critique nationale resultant de la
guerre.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter une mesure en vue de pourvoir au
maintien temporaire de certains arretes et reglements du gouverneur en conseil
durant la situation critique nationale resultant de la guerre.
Resolution a rapporter.
Ladite resolution est rapportee, lue la deuxieme fois et agreee.
M. Garson presente alors, avec la permission de la Chambre, le Bill n 86,
Loi modifiant la Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires. qui est lu la
premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre.
A.D. 1949 VENDREDI 18 MARS 223
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Gardiner: Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la
Chambre se forme en comite plenier pour 1 etude d un certain projet de resolution
tendant a modifier la Loi sur les produits agricoles.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Bentley.
La Chambre s ajourne alors a dix heures et trente minutes du soir, sans que
la question soit mise aux voix, en vertu de 1 ordre special adopte le 14 mars
1949, jusqu a onze heures du matin, lundi prochain, en conformite de 1 ordre
special adopte le 17 mars 1949.
2909016
A.D. 1949 LUNDI 21 MARS 225
N 39
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 21 MARS 1949
Onze heures du matin.
PRIERES.
Un message est rec.u du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le bill suivant, auquel ils sollicitent I agrement de la Chambre, a
savoir:
Bill n 87 (N-2 du Senat I, intitule: Loi modinant la Loi de la cour de
1 Echiquier".
Sur motion de M. Fournier (Hull), il est ordonne, Que le nom de M. Isnor
soit substitue a celui de M. Winters sur la liste des membres du comite perma
nent des chemins de fer, canaux et telegraphes.
M. Fournier (Hull), membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a
un ordre de la Chambre, en date du 14 mars 1949: Copie des feuilles de paie
etablissant le cout de? reparations du quai de Chester (Nouvelle-Ecosse) , a
l egard des mois d aout, de septembre, octobre, novembre et decembre 1948,
ainsi qu un etat indiquant tons les materiaux achetes pour ces travaux, les noms
des personnes qui les ont fournis et les sommes versees a cet egard ainsi que le ou
les noms de la personne ou des personnes qui ont achete les materiaux recuperes
ou de surplus provenant de ces travaux ou achetes a cette fin, la quantite ou
le detail des materiaux ainsi achetes par chacune desdites personnes et les sommes
versees a cet egard.
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949, Etat- indi
quant: 1. Quelles compagnies fabriquent actuellement de 1 oleomargarine au
Canada?
29090 1G 1 ,
226 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
2. En quels endroits la fabrique-t-on?
3. Dans quelles provinces vend-on de la margarine?
4. Jusqu a ce jour, quelle a ete la production totale?
5. Sous quelle marque de fabrique vend-on 1 oleomargarine?
6. Quels sont les ingredient? actuellement employes dans la fabrication de
la margarine?
7. Quelles quantites, s il y a lieu, a-t-on a) importers, 6) exportees?
8. Quelles precautions prend-on en vue de prevenir la vente frauduleuse
de la margarine pour du beurre?
Et aussi, Reponse supplementaire a un ordre de la Chambre, en date
du 28 fevrier 1949 Etat indiquant: Quelle somme le gouvernement federal
a-t-il depensee en vue de parer aux inondations a) dans le district du fleuve
Eraser, b) dans les autres regions de la Colombie-Britannique?
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
Copies d arretes en conseil pris aux termes de la Loi des remaniements et
transferts de fonctions dans le service public, chapitre 165, S.R.C., 1927, comme
suit:
Arrete en conseil C.P. 1166, approuve le 15 mars 1949: transferant le Conseil
industriel pour la defense du ministere de la Defense nationale au ministere
du Commerce.
Arrete en conseil C.P. 1303, approuve le 18 mars 1949: transferant au Solli-
citeur general les pouvoirs et devoirs concernant toutes les questions se rapportant
a 1 exercice du droit royal de grace.
M. Sinclair, adjoint parlementaire du ministre des Finances, depose sur le
bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport sur le
fonctionnement de la Loi de 1944 sur les prets destines aux ameliorations
agricoles, pour Pannee terminee le 31 decembre 1948. Statuts du Canada, 1944,
chapitre 41, article 13.
II depose aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Combien de poursuites la Commission des prix et du
commerce en temps de guerre a-t-elle intentees dans le eomte de Chicoutimi,
depuis son institution?
2. Combien de causes la Commission a-t-elle gagnees?
3. Combien de causes la Commission a-t-elle perdues?
4. Quel a ete le montant total pergu en amendes a la suite de ces poursuites?
5. Quels ont ete les procureurs du ministere dans chaque cause?
6. Quelle somme a-t-on versee a chacun a) a 1 egard des causes gagnees,
6) a 1 egard des causes perdues?
7. Y compris tons les frais, combien ces causes et ces poursuites ont-elle?
coute au gouvernement?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre en date du 10 mars 1949,
Etat montrant: 1. Au cours de chacune des annees 1947 et 1948, combien de
poursuites la Commission des prix et du commerce en temps de guerre a-t-elle
intentees dans le comte de Hastings?
2. Quel a ete le montant total des amendes imposees dans ces poursuites?
A.D. 1949 LUNDI 21 MARS
3. Quel a ete le montant total verse a) en honoraires, b) en frais de deplace-
raent et autres a des bureaux d avocats et a des procureurs en rapport avec ces
poursuites?
4. Quel a ete le montant total verse a) en traitements, b) en frais de deplace-
ment et autres, aux enqueteurs a 1 egard de ces causes?
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regk-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
Par M. Gauthier (Portneuf) Quel montant la vente des boissons alcoo-
liques, a) au Canada, 6) dans chaque province a-t-elle rapporte au gouverne-
ment federal?
M. McCann, meinbre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a Vordre precite.
Par M. Casselman 1. Dans combien de districts electoraux a-t-on change
d officier-rapporteur, depuis le l er Janvier 1946?
2. Quel est le nom de la personne a) qui remplissait ces fonctions ava-nt cette
date, 6) qui occupe ce poste depuis ladite date?
3. Pourquoi a-t-on effectue ces changements?
4. Qui a recommande ces changements?
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil privc du roi, depose
immediatement la reponse a 1 ordre precite.
Par M. Wright Quel a ete le revenu agricole brut et net, dans chaque
province, de 1928 a 1948 inclusivement?
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose
immediatement la reponse a 1 ordre precedent,
Par M. Hatfield 1. Au cours de chaque annee, de 1945 jusqu a ce jour, quelle
quantite d amidon de cereales, de pommes de terre, de sagou et de tapioca a-t-on
importee au Canada?
2. Quelle quantite de cet amidon a-t-on importee de chaque pays?
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose
immediatement la reponse a 1 ordre precedent.
Par M. Diefenbaker 1. Au cours de chacune des annees 1947 et 1948, dans
chaque province, de quels avocats et procureurs les ministeres du gouvernement
ont-ils retenu les services?
2. Au cours desdites annees, quelle somme a-t-on versee a chacun de ces
avocats et procureurs a titre de provision et en honor aires?
Par M. Hodgson 1. Qui est 1 architecte en chef adjoint du ministere des
Travaux publics?
2. Quand a-t-il ete nomme et quel traitement touche-t-il?
3. A-t-il ete nomme par arrete en conseil ou, a la suite d un examen de
concours, par la Commission du service civil?
228 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
4. Est-il un ancien combattant?
5. Sinon, a-t-il ete nomme de preference a d autres concurrents ayant fait
du service militaire et pour quel motif?
Par M. Hodgson 1. A qui a-t-on adjuge le contrat de construction de
Fedifice des douanes a Lacolle (Blackpool), Quebec?
2. Quel a ete le montant du contrat?
3. De cette somme combien a-t-on verse?
4. Y a-t-il eu des frais supplementaires? Dans Faffirmative, quel a ete
le montant de ces frais?
5. Les travaux sont-ils maintenant termines?
6. Sinon, prevoit-on des frais supplementaires et quel en sera le cout
estimatif?
Par M. McCuaig 1. Quel a ete le nombre total des employes de Fadminis-
tration du retablissement agricole des Prairies en Saskatchewan au cours de
1948?
2. Pendant combien de semaines ou de mois chacun a-t-il ete employe?
3. Quel a ete le taux du salaire quotidien ou hebdomadaire paye a chacun?
4. Quelle somme a-t-on versee a chacun en frais de deplacement au cours
de 1948?
Par M. Knowles 1. A Fegard de la periode complete des douze derniers mois
pour lesquels on possecle ces chiffres, quel a ete le montant total de la contri
bution versee par le gouvernement federal a chaque province en pensions de
vieillesse?
2. Au cours de la meme periode ou au cours de la periode complete de
douze mois pour lesquels on possede ces chiffres, quel a ete le montant total
depense par chaque province par rapport a la pension de base?
3. Au cours de la meme periode, quel a ete le montant total depense par
chaque province a Fegard des versements supplementaires?
4. Au cours de la meme periode, quel a ete le montant total depense par
chaque province a Fegard des services d hygiene ou d autres services ou de
secours aux beneficiaires de pensions de vieillesse?
5. Quel est le montant mensuel moyen paye par chaque province a Fegard
de la pension de base?
6. Quels montants supplementaires et quels autres services sont payes et
fournis par chaque province?
L Adresse suivante est votee a Son Excellence le Gouverneur general et
les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux fonctionnaires competents:
Par M. Maclnnis Ordre de la Chambre Copie de tous telegram-
mes, lettres et autres documents rec.us par le ministre ou tout fonctionnaire du
ministere des Transports, depuis le l er Janvier 1946, dans lesquels on se plaint de
ce que des proprietaires et des preposes a la conduite de navires faisant le service
des ports sur la cote du Pacifique a) ne gardent pas en bon etat les appareils
de T.S.F. installed sur les navires, 6) negligent de faire usage de leurs appareils
de TS.F.
A.D. 1949 LUNDI 21 MARS 229
Par M. Knowles Ordre de la Chambre Copie de tous les regle-
ments et directives concernant les ouvriers embauches pour les travaux de
saison, les industries saisonnieres, etc., et edictes sous le regime de la Loi sur
Passurance-chomage.
Par M. Knowles Ordre de la Chambre Copie de toutes circulaires,
directives, etc., concernant Interpretation des termes "emploi approprie"
adressees par la Commission d assurance-chomage a ses divers bureaux a travers
le pays depuis le l er Janvier 1946.
Par M. Miller Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie de
tous telegrammes, lettres circulaires, correspondance et autres documents
echanges entre le ministere du Revenu national ou 1 une de ses divisions ou
succursales et la United Realty Company Limited, Aronovitch et Leipsic, la
Cadomin Building Limited et toutes autres personnes ou societes, depuis le
l er juillet 1947 jusqu au 1" octobre 1948, relativement a la location de Pedifice
Cadomin, rue Main, a Winnipeg (Manitoba), ainsi que la copie duclit bail.
Par M. Shaw Ordre de la Chambre Copie de tous telegrammes,
lettres et autres documents echanges entre le ministre du Travail, les fonction-
naires du ministere du Travail, la Commission du service civil ou 1 un de ses
fonctionnaires et toutes personnes ou tous groupements de personnes, depuis
le l er juillet 1948, relativement a la nomination d un gerant au bureau de Pemploi
et des reclamations a Red Deer (Alberta).
Par M. Shaw Ordre de la Chambre Copie de tous telegrammes,
lettres, petitions et autres documents echanges depuis le l er Janvier 1948, entre
le ministre des Postes, le ministere des Postes ou 1 un de ses fonctionnaires et
toutes personnes ou groupements de personnes relativement a la nomination
d un martre de poste a Caroline (Alberta).
Sur motion de M. Chevrier, il est resolu, Qu un comite des Chemins de
fer et de la marine marchande que PEtat possede, exploite et controle soit institue,
pour la presente session, arm de faire 1 examen des comptes, des previsions
budgetaires et des projets de loi qui ont trait aux Chemins de fer nationaux
du Canada, aux Canadian National (West Indies) Steamships et aux Lignes
aeriennes Trans-Canada, sous reserve, cependant, des droits du comite des
Subsides a Pegard du vote des deniers publics; que ce comite soit autorise a
assigner des personnes, a faire produire documents et dossiers et a faire rapport
de temps a autre et que, nonobstant les dispositions de Particle 65 du Reglement
au sujet de la restriction sur le nombre de membres, ledit comite se compose de
Messieurs Bourget, Chevrier, Clark, Emmerson, Fulton, Gibson (Comox-Alberni),
Hatfield, Hazen, Hlynka, Jackman, LaCroix, Lafontaine, Lockhart, Maybank,
McCulloch (Pictou), McLure, Moore, Mutch, Nicholson, Picard, Pouliot, Reid
et Warren.
A Pappel de Pordre pour la deuxieme lecture du Bill n 85, Loi modifiant la
Loi sur le controle des changes;
M. Abbott propose, Que ledit bill soit lu maintenant la deuxieme fois.
230 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Et un debat s elevant;
M. Macdonnell (Muskoka-Ontario) , appuye par M. Green, propose en
amendement : Que ledit bill ne soit pas lu maintenant la deuxieme fois, mais
qu il soit resolu que:
1. On devrait laisser le dollar canadien s etablir a son veritable niveau
economique dans les limites imposees par 1 Accord de Bretton-Woods, et
2. II imports de presenter une mesure decretant le maintien en vigueur,
avec les amendements voulus, du controle des changes, pendant la duree d une
seule annee, afin de pouvoir faire au Fonds monetaire international des repre
sentations visant la modification de ses reglements en vue de permettre une
devaluation ordonnee des monnaies et leur retablissement a des niveaux
nonnaux et ainsi de rendre superflu le maintien ulterieur du controle des changes.
M. TOrateur declare l amendement prupn^ irremovable parce qu il ne peut
etre propose a 1 occasion de la deuxieme lecture d un projet de loi entrainant
une depense.
Et apres plus ample debat, la motion principale, mise aux voix. est agreee
sur division.
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois, sur division, etudie en
comite plenier et, apres avoir rapporte le progres accompli, le comite obtient
1 autorisation d en reprendre 1 etude a la prochaine seance de la Chambre.
A 1 appel de 1 ordre pour la deuxieme lecture du Bill n 86, Loi modifiant la
Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires;
M. Garson propose, Que ledit bill soit lu maintenant la deuxieme fois.
Et un debat s elevant;
M. Fleming, appuye par M. Graydon, propose en amendement: Que ledit
bill ne soit pas lu maintenant la deuxieme fois, mais que 1 objet en soit renvoye
au comite permanent de la banque et du commerce, avec instructions que le
comite ait le pouvoir de recommander une mesure distincte relative a la regie
des loyers et d autres mesures distinctes se rapportant respectivement aux autres
questions prevues dans ledit bill.
Et le debat se poursuivant, ledit debat est ajourne sur la motion de
M. Graydon.
La Ohambre s ajourne alors a dix heures et trente minutes du soir, sans que
la question soit mise aux voix, en vertu de 1 ordre special adopte le 14 mars 1949,
jusqu a onze heures demain matin, en conformite de 1 ordre special adopte
le 17 mars 1949.
A.D. 1949 MARDI 22 MARS 231
N 40
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI 22 MARS 1949
Onze heures du matin.
PRIERES.
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
annuel des Lignes aeriennes Trans-Canada pour 1 annee -civile terminee le
31 decembre 1948 (versions anglaise et franchise).
Et aussi, Rapport de George A. Touche et Compagnie. verincateurs. sur
les Lignes aeriennes Trans-Canada pour 1 exercice termine le 31 decembre 1948
(versions anglaise et francaise) .
Avec la permission de la Chambre, sur motion de M. Howe, il est ordonne,
Que le rapport annuel des Lignes aeriennes Trans-Canada pour 1 annee civile
terminee le 31 decembre 1948 et le rapport des verificateurs au Parlement a
1 egard des Lignes aeriennes Trans-Canada pour 1 exercice termine le 31 de
cembre 1948, deposes aujourd hui, soient renvoyes au comite parlementaire des
chemins de fer et de la marine marchande que I Etat possede, exploite et controle.
M. Fournier (Hull), membre du conseil prive du rpi, depose, Reponse a
un ordre de la Chambre, en date du 14 mars 1949, Etat indiquant: 1. Le
gouvernement federal a-t-il fait appel aux services de M. M. E. Powers, a titre
d ingenieur conseil?
2. Dans 1 affirmative, dans quel but a-t-on requis ses services?
3. Quels montants en traitements, honoraires ou autre remuneration
M. Powers a-t-il rec,us du gouvernement federal et a 1 egard de quelle periode
de temps?
4. M. Powers a-t-il recu des sommes supplementaires en frais de deplace-
mcnt et pour d autres debourses?
232 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
5. Dans 1 affirmative, quel montant a-t-il reu a) en frais de deplacement,
b) pour d autres debourses?
6. Quels litres de competence et quelle experience M. Powers possedait-il
pour remplir de tels services?
7. M. Powers est-il citoyen canadien?
8. Ou est situe son bureau d affaires?
9. M. Powers est-il encore a 1 emploi du gouvernement federal? Dans
1 affirmative, pour quelle duree?
II depose aussi, pour M. Gardiner, Reponse a un ordre de la Chambre,
en date du 7 mars 1949: Copie du contrat adjuge par 1 administration du reta-
blissement agricole des Prairies ou le ministere de 1 Agriculture a la Highway
Construction Company Limited, de Vancouver, C.-B., pour les travaux d abaisse-
du niveau du lac Lillooet, en Colombie-Britannique.
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
annuel du Trust des titres des chemins de fer Nationaux du Canada pour
1 annee civile terminee le 31 decembre 1948 (versions anglaise et franchise).
Et aussi, Budget des depenses des Chemins de fer Nationaux du Canada
et de la Canadian National (West Indies) Sf< ;*/(// Limited pour 1 annee civile
1949.
Avec la permission de la Chambre. sur motion de M. Chevrier, il est
ordonne, Que les rapports annuels pour 1948 des Chemins de fer Nationaux
du Canada, de la Canadian National (West Indies) Steamships Limited et le
rapport des verificateurs au Parlement a 1 egard des chemins de fer Nationaux
du Canada et de la Canadian National (West Indies) Steamships Limited,
deposes le 18 mars 1949, soient renvoyes au comite parlementaire des chemins
de 1er et de la marine marchande que I Etat possede, exploits et controle, en
meme temps que les postes suivants du Budget des depenses pour 1949-1950:
Credit n 488 Loi des taux de transport des marchandises dans les pro
vinces Maritimes: Chemins de fer nationaux du Canada.
Credit n 489 Loi des taux de transport des marchandises dans les pro
vinces Maritimes: Chemins de fer autres que le National-Canadien.
Credit n 556 Bac transbordeur et termini de Pile du Prince-Edouard:
Deficit au cours de 1949;
et que la resolution adoptee par la Chambre le 14 mars 1949 renvoyant certains
credits au comite des subsides soit annulee dans la mesure ou ladite resolution
vise les credits n os 488, 489 et 556.
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale, depose
sur le bureau, Copie des ordonnances et regiements applicables a la Marine
royale canadienne, publics dans la Gazette du Canada au cours de la periode
du 14 au 19 mars 1949 et etablis sous le regime de 1 article quarante de la loi
de 1944 sur le Service naval.
A.D. 1949 MARDI 22 MARS
Et aussi, Copies des ordonnances et reglements applicables a 1 armee cana-
dienne publies dans la Gazette du Canada au <cours de la periode du 14 au 19 mars
1949 ct etablis sous, le regime de 1 article 141 de la Loi de la milice.
Le Bill suivant, emanant du Senat, est lu la premiere fois, et la deuxieme
lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre;
Bill n 87 (N-2 du Senat) intitule: Loi modifiant la Loi de la Cour d Echi-
quier. M. Garson.
Le Bill n 85, Loi modifiant la Loi sur le controle des changes, est etudic
de nouveau en comite plenier, rapporte sans amendement et la troisieme lecture
en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Garson: Que le Bill n 86, Loi modifiant la Loi de 1947 sur le maintien de
mesures transitoires, soit lu maintenant la deuxieme fois, et sur la motion pro
posee en amendement par M. Fleming: Que ledit bill ne soit pas lu maintenant
la deuxieme fois, mais que 1 objet en soit renvoye au comite permanent de la
banque et du commerce, avec instructions que le comite ait le pouvoir de recom-
mander une mesure distincte relative a la regie des loyers et d autres mesures
distinctes se rapportant respectivement aux autoes questions prevues dans ledit
bill.
Et le debat se poursuivant:
DECISION DE M. L ORATEUR
M. 1 Orateur: II est indiscutable qu a 1 etape de la deuxieme lecture on peut
proposer par voie d amendement que le bill ne soit pas lu pour la deuxieme fois,
mais que 1 objet en soit defere a 1 un des comites permanents, accompagne de
certaines instructions. Mais la Chambre ne peut, en faisant mine de deferer
1 objet du bill, deferer en meme temps certaines dispositions du bill meme.
L amendement renferme les mots suivants:
"Qu il (le comite) recommande d autres mesures precises a 1 egard de
c hacun des autres sujets prevus dans ledit projet de loi."
II me semble que c est aller au dela d un simple renvoi de la mesure. C est
un ordre d etudier certaines dispositions du projet de loi; or, la chose se ferait
plus facilement si le bill etait simplement lu pour la deuxieme fois et defere a
un comite en temps et lieu. La Chambre ne peut a la fois refuser de lire le
projet de loi pour la deuxieme fois et en deferer certaines dispositions a un
comite. Elle doit faire son choix. Le projet d amendement est done irrecevable.
Je puis a j outer que si le projet d amendement etait adopte, le bill serait, par
le fait meme, raye du Feuilleton. Ce serait tuer le projet de loi sans aucun
espoir de retour durant la presente session.
De cette decision, M. Drew en appelle a la Chambre.
Et M. 1 Orateur met ainsi la question aux voix: La decision de 1 Orateur
doit-elle etre maintenue? Et elle est maintenue, au vote suivant:
OUT:
Messieurs
Abbott, Arsenault, Beaudoin, Benidickson,
Archibald, Ashbj Beaudry, Bentley,
Argue, Baker Belzile, Bertrand (Laurier),
234
CHAMBRE DBS COMMUNES
13 GEORGE VI
Bertrand (Prescott),
Emmerson,
Lafontaine,
Nicholson,
Bertrand
Eudes,
Langlois,
Xixon,
(Terrebonne),
Fair,
Laurendeau,
Parent,
Blackmore,
Fontaine,
Lesage,
Pearson,
Blanchette,
Fournier (Hull),
Little,
Picard,
Boivin,
Fournier (Maison-
Low,
Pinard,
Bonnier,
neuve-Rosemont) ,
McCann,
Pouliot,
Boucher,
Gagnon,
McCuaig.
Probe,
Bourget,
Gariepy,
McCubbin,
Quelch.
Bowerman,
Garson,
McCulloch (Pictou),
Raymond (Wright),
Bradette,
Gauthier (Nipissing),
McCullough
Reid,
Breithaupt,
Gauthier (Portneuf),
(Assiniboia),
Richard (Gloucester),
Brown,
Gibson (Hamilton-
Macdonakl
Richard
Brunelle,
Quest),
(Brantford),
(Ottawa-Est),
Bryce,
Gillis,
McDonald (Parry-
Rinfret,
Burton,
Gingues,
Sound),
Robinson
Campbell,
Golding,
McGarry,
(Simcoe-Est),
Castleden,
Gour (Russell),
Mcllraith,
St-Laurent,
Chevrier,
Gourd (Chapleau),
Maclnnis,
Shaw,
Claxton,
Grant.
Mclvor,
Sinnott,
Cloutier,
Gregg.
McKay,
Smith (York-Nord),
Coldwell,
Hansell,
MacLean,
rl (Winnipeg-
Cote (Matapedia-
Harris (Grey-Bruce),
Mar-Naught,
Xord),
Matane),
Healy,
Malm
Sfuart (Charlotte),
Cote (Saint-Jean-
Herridge,
Marier,
Strum, Mme
Iberville-
Hlynka,
Marquis,
Thatcher,
Napierville),
Howe,
Marshall,
Townley-Smith,
Cote (Verdun),
Irvine,
Martin,
Tremblay,
Croll,
Isnor,
Matthews (Brandon),
Via u,
Cruickshank,
Jaenicke,
Matthews
Warren,
Dechene,
Jean,
( Ko ot enauy-Est) ,
.Weir,
Denis,
Johnston,
Maybank,
Whitman,
Dickey,
Jones,
Mayhew,
Williams,
Dion (Lac Saint-Jean-
Jutras,
Michaud.
Winters,
Roberval),
Knight,
Mitchell,
Wright,
Dionne (Beauce),
Knowles,
Moore,
Wylie,
Dorion,
Kuhl,
Mulling,
Young 149.
Douglas,
LaCroix,
Mutch,
NON:
Messieurs
Adamson,
Drew,
Kidd,
Robinson (Bruce),
Aylesworth,
Drope.
Lennard,
Ross (St. Paul s),
Barrett.
Ferguson,
Lockhart,
Skey,
Black (Cumberland),
Fleming,
Macdonnell
Smith (Calgary-
Black (Yukon),
Fraser,
(Muskoka -Ontario) ,
Ouest),
Blair.
Fulton,
McGregor,
Stanfield,
Bracken,
Graydon,
McLure,
Stephenson,
Bradshaw,
Green,
McMaster,
Stokes,
Brooks,
Harkness,
MacNicol,
Timmins,
Case,
Harris (Danforth),
Manross,
Tustin,
Charlton,
Hatfield,
Merritt,
White (Hastings-
Cockeram,
Hazen,
Miller,
Peterborough),
Coyle,
Henderson,
Murphy,
White (Middlesex-
Daniel,
Hodgson,
Nowlan,
Est) 55.
Diefenbaker,
Jackman,
Pearkes,
Le debat reprend alors sur la motion principale.
A.D. 1949
MARDI 22 MARS
235
Et apres plus ample debat, laditc motion principale, raise aux voix, est
agreee au vote suivant:
GUI:
Messieurs
Abbott,
Cruickshank.
Jones,
Moore,
Archibald,
Dechene.
Jutras,
Mullins,
Argue,
Denis.
Knight,
Mutch,
Arsenault,
Dickey,
Knowles,
Nicholson,
Ashby,
Dion (Lac Saint-Jean-
Kuhl.
Nixon,
Baker,
Roberval),
LaCroix,
Parent,
Beaudoin,
Dionne (Beauce),
Lafontaine,
Pearson,
Beaudry,
Douglas,
Langlois.
Picard,
Belzile,
Emmerson,
Laurendeau,
Pinard,
Benidickson,
Eudes,
Lesage.
Pouliot,
Bentley,
Fair,
Little,
Probe,
Bertrand (Laurier),
Fontaine,
Low,
Quelch,
Bertrand (Prescott),
Fournier (Hull).
McCann,
: Raymond (Wright),
Bertrand
Foumier (Maison-
McCuaig,
Reid,
(Terrebonne),
neuve-Rosemont) ,
McCubbm.
Richard (Gluui
Blackmore,
( rariep3 .
MeCulloch (Pictou).
Richard
Blanchette,
( oison.
McCullough
(Ottawa -Tvi 1,
Boivin,
Gauthier (Nipissing),
(Assiniboia),
Rinfret,
Bonnier,
Gauthier (Portneuf),
Macdonald
Robinson
Boucher,
Gibson (Comox-
(Brantford),
(Simcoe-Est),
Bourget,
Alberni),
McDonald
St-Laurent,
Bowerman,
Gibson (Hamilton-
(Parry-Sound),
Shaw,
Bradette,
Quest),
McGany.
Sinnott,
Breithaupt,
Gillis,
Mcllraith,
Smith (YorkNord),
Brown.
Gingues,
Maclnnis,
Stewart (Winnipeg-
Brunelle,
Golding.
Mclvor,
Nord),
Bryce,
Gour (Russell),
McKay,
Stuart (Charlotte),
Burton.
Gourd (Chapleau),
MacLean.
Strum, Mme
Campbell,
Grant,
MacNaught,
Thatcher,
Castleden,
Gregg,
Maloney,
Townley-Smith,
Chevrier,
Hansell,
Marier,
Tremblay,
Claxton.
Harris (Grey-Bruce),
Marquis,
Viau,
Cloutier,
Healy,
Marshall,
Warren,
Coldwell,
Herridge.
Martin,
Weir,
Cote (Matapedia-
Hlynka,
Matthews (Brandon),
Whitman,
Matane),
Howe.
Matthews
Williams,
Cote (Saint-Jean-
Irvine,
(Kootenay-Est),
Winters,
Iberville-
Isnor,
May bank.
Wright,
Napierville),
Jaenicke,
Mayhew,
Wylie,
Cote (Verdun),
Jean,
Michaud,
Young,
Croll,
Johnston,
Mitchell,
Zaplitny 149.
NON :
Messieurs
Adamson,
Bradshaw,
Diefenbaker,
Fulton,
Aylesworth,
Brooks,
Dorion,
Gagnon,
Barrett,
Case,
Drew,
Graydon.
Black (Cumberland),
Charlton.
Drope,
Green,
Black (Yukon),
Cockeram,
Ferguson,
Hackett,
Blair,
Coyle,
Fleming,
Harkness,
Bracken,
Daniel,
Fraser,
Harris (Danforth),
236 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Hatfield, Macdonnell Murphy, Stephenson,
Hazen, (Muskoka-Ontario), Nowlan, Stokes,
Henderson, McGregor, Pearkes, Timmins,
Hodgson, McLure, Robinson (Bruce), Tustin,
Jackman, McMaster, Ross (St. Paul s), White (Hastings-
Kidd, MacNicol, Skey, Peterborough),
Lennard, Manross, Smith (Calgary- White (Middlesex-
Lockhart, Merritt, Quest), Est) 58.
Miller, Stanfield,
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois, etudie en comite plenier
et, apres avoir rapporte le progres accompli, le comite obtient la permission d en
reprendre 1 etude plus tard aujourd hui.
A 1 appel de 1 ordre pour que la Chambre se forme en comite cles Voies et
moyens ;
M. Abbott propose, Que monsieur 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et un debat s elevant, ledit debat est ajourne sur la motion de M. Macdonnell
(Muskoka-Ontario) .
Avec la permission de la Chambre, M. Abbott, membre du conseil prive du
roi, depose sur le bureau, Appendice an budget de 1949-1950.
II depose aussi sur le bureau, Copie d un arrete en conseil pris aux termes
de la Loi d urgence sur la conservation des devises, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 1200, approuve le 22 mars 1949: suspendant 1 appli-
cation de la Loi relativement a certaines categories de marchandises et modifiant
les contingents tombant sous 1 Annexe II.
Un message est rec.u du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, auxquels ils sollicitent I agrement de la Chambre,
a s avoir:
Bill n 88 (R-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gordon Aylmer
Thistle Shirres".
Bill n 89 (S-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Jasper
Blake".
Bill n 90 (T-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Murray McKinnon Trenholm".
Bill n 91 (U-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Wilson
McBroom".
Bill n 92 (V-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mabel Florence
Dunk Wright".
Bill n 93 (W-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thomas
Somerville".
Bill n 94 (X-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Wilfrid-
Leon Desrosiers".
A.D. 1949 MARDI 22 MARS 237
Bill n 95 (Y-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a June Lucille
Odell Woolnough".
Bill n 96 (Z-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Christopher
Edmond Cobham".
Bill n 97 (A-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jack Zelinsky"
Et aussi, Un message transmettant a la Chambre la preuve, etc., deposee
devant le comite permanent des Divorces du Senat, auquel ont ete referes les
petitions en instance de divorce sur lesquelles sont fondes les bills de divorce
ci-dessus mentionnes, ainsi que les documents produits comme pieces justifica-
tives, avec priere de renvoyer le tout au Senat.
La Chambre reprend alors 1 etude, en comite plenier, du Bill n 86, Loi
modifiant la Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires, qui est rapporte
sans amendement, lu la troisieme fois, sur division, et passe.
La Chambre s ajourne alors a dix heures et trente-six minutes du soir, sans
que la question soit mise aux voix, en vertu de 1 ordre special adopte le 14 mars
1949, jusqu a onze heures demain matin, en conformite de 1 ordre special adopte
le 17 mars 1949.
A.D. 1949 MERCREDI 23 MARS 239
N 41
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MERCREDI 23 MARS 1949
Onze heures du matin.
PBIERES.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
douzieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son douzieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le manage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans eliaque cas,
a savoir:
De Celia Maria Gabrielle de Costa Baxter, de Ste-Anne-de-Bellevue. P.Q.,
epouse de Reginald Baxter.
De Myrtle Elizabeth Howat Brammall, de Verdun, P.Q., epouse de Wilfred
Brammall.
De Doris Mary Marjorie Evans Champagne, de St-Lambert, P.Q., epouse
de Richard Champagne.
De Raymond Webster Elliott, de Montreal, P.Q., epoux de Giorgina Bessie
Alexandra Dickie Elliott.
De Doris Christina Meldrum Franklin, de Mount-Royal, P.Q., epouse de
Stephen Franklin.
De Betsy Bruce Anderson Furlong, de Westmount, P.Q., epouse de Richard
Edmund Ernie Eric Furlong, demeurant presentement a Toronto, Ontario.
De Muriel Annie Elizabeth Hicks Kurtzman, de Montreal, P.Q., epouse de
Henry Louis Kurtzman.
240 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
D Audrey Frances Stokes Lambert, de Montreal, P.Q., epouse de Victor
Todd Joseph Lambert.
De Hugh AVilliam Lloyd, de Montreal, P.Q., epoux de Margaret Archibald
Illingworth Lloyd.
De Madeleine Dunn Landry, de Montreal, P.Q., epouse de Rene Landry.
De Nancy Harrison Moore, de Verdun, P.Q., epouse d Edward William
Moore.
De Julia Catherine Dwane Raymond, de Mount-Royal, P.Q., epouse
d Alphonse Raymond, Jr.
De Joan Elizabeth Gray Rodier, de Montreal, P.Q., epouse de Pierre
Taschereau Rodier.
De Margaret Martin Stewart Scofield, de Montreal, P.Q., epouse de
Leonard James Scofield.
D Evelyne Louis Steinwold, de Montreal, P.Q., epouse d Alvin Steinwold.
De Muriel Alice Mary Nugent Westgate, d Eaton, P.Q., epouse de Clifford
Ralph Westgate.
De Gladys Rollins Wilson, de Montreal, P.Q., epouse d Irwin Wilson.
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un
ordre de la Chambre, en date du 16 mars 1949, Etat montrant: 1. En vertu de
quelle autorite exproprie-t-on les terrains servant actuellement a des fins resi-
dentielles, dans la region de Hurdman s Bridge?
2. La Commission du district federal a-t-elle fait des recommandations
precises a 1 egard de cette expropriation?
3. Dans 1 affirmative, quels sont les details de cette recommandation?
4. Le gouverneur en conseil a-t-il approuve ces recommandations?
5. Dans 1 affirmative, le Parlement a-t-il vote des sommes a cette fin?
M. Howe, membre du conseil prive du rpi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 9 mars 1949, Etat indiquant: 1. La Polymer
Corporation a Sarnia (Ontario) est-elle pos sedee, controlee et exploitee unique-
ment par le gouvernement?
2. Quel a ete le cout global de la construction et des immeubles de la
Polymer Corporation a Sarnia (Ontario)?
3. Au cours de chaque annee, jusqu au 31 decembre 1948, depuis que la
Polymer Corporation a commence ses operations, quelle a ete la production
globale a) des produits en caoutchouc fabriques a 1 aide du grain, b) des produits
en caoutchouc fabriques avec de 1 huile, c) des produits en caoutchouc fabriques
avec le caoutchouc naturel?
4. Quelle quantite de ces produits a-t-on vendue a) sur les marches cana-
diens, b) a 1 etranger?
5. A quel prix a-t-on vendu ces produits, au cours de chaque annee d ope-
ration de la corporation?
6. Quel a ete le revenu net de la Polymer Corporation au cours de chaque
annee d operation?
7. De quelle fa?on la corporation dispose-t-elle de ses produits?
Sur motion de M. Abbott, il est resolu, Que les Comptes publics du Canada
pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948, ainsi que le rapport de 1 Auditeur
general, soient renvoyes au comite permanent des comptes publics.
A.D. 1949 MERCREDI 23 MARS 241
M. Fournier (Hull), membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a
un ordre de la Chambre, en date du 14 mars 1949, Etat indiquant: 1. Qu a-t-on
verse en traitement, honoraires et debourses a M. Jacques Greber relativement
au plan d amenagement de la Capitale nationale?
2. M. Greber a-t-il presente des memoires de frais demeures impayes?
Dans Paffirmative, pour quels montants?
3. Combien de personnes sont employees ou travaillent a la preparation de
ce plan et combien leur a-t-on verse en traitement et debourses?
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose
Reponse supplementaire a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949,
Etat indiquant: Dans chaque ministere du gouvernement et chaque commis
sion et organisme d Etat, a 1 exception de la Societe Radio-Canada, quel est le
nombre de personnes recevant plus de $2,500 par annee et employees dans les
services de relations publiques ou d information y compris les services de redac
tion, de radiodiffusion et de cinematographic?
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
annuel de la Societe centrale d hypotheques et de logement pour Pannee 1948
(versions anglaise et francaise).
II depose aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949,
Etat montrant: Jusqu au 31 decembre 1948, sous le regime de la Loi nationale
de 1944 sur 1 habitation: a) Combien a-t-on passe de contrats sous le regime
de la Partie I? 6) Quel est le nombre total de maisons pour lesquelles on a
autorise des prets sous le regime de la Partie I? c) De ces maisons, combien ont
ete terminees et sont maintenant occupees? d) Quel est le montant total des
prets autorises sous le regime de la Partie I? e) Combien a-t-on passe de
contrats sous le regime de la Partie II de la Loi? /) Quel est le nombre total
des projets d habitations a lover autorises sous le regime de la Partie II? g) De ce
nombre, combien sont des projets d habitations a bas loyer? h) Combien, parmi
ces projets d habitations a loyer, ont ete paracheves et sont maintenant occupes,
et combien sont des projets d habitations a bas loyers et ou sont-ils situes?
i) Quel est le montant total des prets autorises sous le regime de la Partie II?
j) Combien de societes de logement a dividende limite ont ete reconnues comme
pouvant recevoir des prets aux termes de Particle 9 de la loi? Quelles sont-elles,
et a quels endroits les a-t-on autorisees a faire 1 exploitation de projets d habi
tations a loyer? Lesquelles sont des societes d habitations institutes et lesquelles
sont des compagnies detentrices instituees? k) De ces societes de logement a
dividende limite, quelles sont celles qui ont recu des prets sous le regime de la
Partie II? 1) (1) A combien de municipalites a-t-on accorde des subventions
aux termes de 1 article 12? (2) Quels sont les montants particuliers de ces
subventions et quelles municipalites respectives les ont regues? (3) Quelles sont,
le cas echeant, les autres conditions de ces subventions? m) (1) Combien de
municipalites ont fait une demande de subventions aux termes de Particle 12?
(2) Combien de demandes ont ete refusees? (3) Combien de ces demandes sont
encore a Petude? n) Combien a-t-on passe de contrats sous le regime de la
Partie III? o) (1) Quel est le nombre tot ale de maisons pour lesquelles des
prets ont ete autorises sous le regime de la Partie III? (2) De ces maisons,
242 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
combien ont ete terminees et sont maintenant occupees? p) Quel est Ic montant
total des prets autorises sous le regime de la Partie III? q) Combien a-t-on
passe de contrats avec des fabricants d appareils de plomberie ou de chauffage ou
d autres parties constituantes de maisons aux termes de 1 article 15? r) Combien
a-t-on effectue de payements sous le regime de la Partie IV, et quel en est le
total? s) Quelles etudes, enquetes et recherches et quels traces de plans ont ete
entrepris sous le regime de la Partie V? t) Quelles depenses ont ete effectuees,
sous le regime de la Partie V, a meme les 5 millions autorises par le Parlement,
en 1945, aux termes de 1 article 27A?
M. Gregg, membre clu conseil prive clu roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 3 mars 1949, Etat indiquant: Relativement au
projet Bowness entrepris sous 1 empire de la Loi sur les terres destinees aux
anciens combattants pres de Calgary, dans la province d Alberta:
1. Avant de commencer les travaux de construction de 1 entreprise Bowness,
le Directeur, ou ses representants, a-t-il en tame des pourparlers avec les auto-
rites de la division des impots en vue d obtenir le maximum annuel de $60 a
l egarcl de cette entreprise?
2. Le Directeur, ou 1 un dc ses repn sentants, savait-il quel serait le montant
des impots, lorsque les anciens combattants ont demenage dans ces maisons et,
dans Paffirmative, quels renseignements avait-il?
3. Cette entreprise releve-t-elle des "cas exceptionnels", prevus par la Loi
de 1942 sur les terres destinees aux anciens combattants et ses modifications
de 1944, ou il est stipule que dans des cas exceptionnels seulement on permettra
I etablissement sur des biens-fonds de moins d un acre sujets a une taxe fonciere
annuelle de plus de $60?
4. A-t-on refuse a des anciens combattants 1 achat d une propriete privee
parce qu elle etait sujette a une taxe annuelle de plus de $60? Dans I affirmative,
a quels endroits?
5. Le Directeur, ou ses representants, savait-il, lors de la construction de
1 entreprise, que le systeme d aqueduc etait assujetti a une taxe?
6. Quel a ete le cout total du systeme d aqueduc a 1 egard de cette entreprise?
7. A-t-on accepte le systeme d aqueduc sachant qu il etait defectueux et
que la perte d eau y etait considerable?
8. Combien en coutera-t-il pour remettre la tuyauterie en bon ctat et auto-
risera-t-on une telle depense?
9. Le terrain sur lequel a ete construite I entreprise Bowness avait-il ete,
a 1 occasion, condamne ou declare impropre a la construction d une telle entre
prise?
10. Avait-on suggere, a cette date, d autres emplacements plus propices?
11. Quel etait le nombre initial de maisons prevues dans cette entreprise?
12. Quel etait le prix initial fixe aux acheteurs par unite de logemcnt?
13. Quel etait le prix initial fixe au Directeur par unite de logement?
14. Le prix par unite de logement a-t-il ete superieur au prix fixe au Direc
teur? Dans I affirmative, de combien?
15. Le prix par unite de logement a-t-il ete superieur au prix fixe aux
acheteurs? Dans I affirmative, de combien?
16. Le Directeur est-il au courant de 1 etat interieur et exterieur de ces
logements? Dans I affirmative, en quel etat les a-t-il trouves?
A.D. 1949 MERCREDI 23 MARS 243
17. Les fosse.3 septiques ont-elles ete installees hors de terre et, en certains
cas, construites en face des fenetres du sous-sol?
18. Une telle installation etait-elle conforms aux devis que le Directeur
avait fournis aux entrepreneurs?
19. Sinon, a-t-on permis a 1 entrepreneur de poursuivre une telle installation?
20. La construction des systemes de drainage sera-t-elle faite de fagon
convenable, afin qu ils puissent servir, sans besoin de reparations, pendant la
duree ordinaire d une systeme convenablement installe?
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 2 mars 1949: Copie des recommandations presentees
au gouvernement ou a la Commission maritime canadienne par le comite con-
sultatif national de ladite Commission.
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus separement la premiere fois,
sur division, et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre, a savoir:
Bill n" 88 (R-2 du Senat), intitult : "Loi pour faire droit a Gordon Aylmer
Thistle Shirrcs". M. Winkler.
Bill n" 89 (S-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Jasper
Blake". M. Winkler.
Bill n 90 (T-2 du Senat), intitule: Loi pour faire droit a Margaret
Murray McKinnon Trenholm". M. Winkler.
Bill n 91 (U-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Wilson
McBroom". M. Winkler.
Bill n 92 (V-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mabel Florence
Dunk Wright". M. MacLean.
Bill n 93 (W-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thomas
Somerville". M. Winkler.
Bill n 94 (X-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Wilfrid-
Leon Desrosiers". M. Winkler.
Bill n 95 (Y-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a June Lucille
Odell Woolnough". M. Winkler.
Bill n 96 (Z-2 du Senat i, intitule: "Loi pour faire droit a Christopher
Edmond Cobham". M. Winkler.
Bil l n 97 (A-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jack Zelinsky".
M. Emmerson.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont changees en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonctJon-
naires competents, a savoir:
Par M. McKay Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de
tenir une conference des fonctionnaires federaux-provinciaux dans le but d etablir
le systeme Borstal au pays, comme 1 avait recommande la commission royale qui,
en 1938, a enquete sur le systeme penal.
M. Garson, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la reponse
a 1 ordre precite.
244 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Par M. Coldwell 1. Au cours de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement,
quelle etait la population du Canada?
2. A 1 egard de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement, quel a ete le
revenu personnel, per capita, au Canada?
3. A 1 egard de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement, quels ont ete
les impots directs personnels, per capita, au Canada?
4. A 1 egard de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement, quel a ete le
revenu personnel dont on disposait, per capita, au Canada?
5. A 1 egard de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement, quel a ete
le revenu personnel, per capita, au Canada, en se basant sur le dollar calcule au
niveau de 1935 a 1939?
6. A 1 egard de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement, quels ont ete
les impots personnels directs, per capita, au Canada, en se basant sur le dollar
calcule au niveau de 1935 a 1939?
7. A 1 egard de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement, quel a ete le
revenu personnel dont on disposait, per capita, au Canada, en se basant sur le
dollar calcule au niveau de 1935 a 1939?
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose
immediatement la reponse a 1 ordre precedent.
Par M. Coldwell 1. A 1 egard de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusive
ment, quelles ont ete les depenses personnelles totales de consommation au
Canada?
2. A 1 egard de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement, quel a ete le
montant total de Pepargne personnelle au Canada?
3. Au cours de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement, quel a ete le
montant total du revenu personnel dont on disposait au Canada?
4. A 1 egard de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement, quelles ont
ete les depenses personnelles totales de consommation au Canada, en tenant
compte du dollar calcule au taux du niveau de 1935 a 1939?
5. Au cours de chaque annee. de 1926 a 1948 inclusivement, quel a ete le
montant total de 1 epargne personnelle au Canada, en se basant sur le dollar
calcule au niveau de 1935 a 1939?
6. Au cours de chaque annee, de 1926 a 1948 inclusivement. quel a ete le
montant total du revenu personnel dont on disposait au Canada, en se basant
sur le dollar calcule au niveau de 1935 a 1939?
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose
immediatement la reponse a Pordre precedent.
Les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux fonctionnaires
competent s:
Par M. Diefenbaker ORDRE DE LA CHAMBRE Copie de tous telegrammes,
lettres et autres documents rec.us par le ministere des Mines et des Ressources
precedant Padoption de Parrete en conseil C.P. 4233, date du 13 septembre 1948
ou s y rapportant.
Par M. Williams ORDRE DE LA CHAMBRE Copie des pieces justificatives
et regus relatifs a Pachat, la location, Pentretien et la vente de cuisinieres par
la Wartime Housing a Ajax (Ontario).
A.D. 1949
MERCREDI 23 MARS
245
Par M. Church ODRE DE LA CHAMBRE Copie des requetes faites par le
major-general Worthington au gouvernement d Ontario et au maire de la ville
de Toronto relativement a 1 utilisation des services des pompiers et de la police
a 1 occasion d une guerre.
Par M. Marshall, pour M. Hansell ORDRE DE LA CHAMBRE Copie de tous
telegrammes, communications, lettres, correspondance et autres documents
echanges entre le gouvernement et toutes personnes, au cours des sept dernieres
annees, relativement aux facilites du bureau de poste de la ville de Nanton
(Alberta).
A 1 appel de 1 ordre pour la troisieme lecture du Bill n 85, Loi modifiant
la Loi sur le controle des changes;
M. Abbott propose, Que ledit bill soit lu maintenant la troisieme fois.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee, au vote suivant:
Oui:
Messieurs
Abbott,
Archibald,
Argue,
Arsenault,
Baker,
Beaudoin,
Belzile,
Benidickson,
Bentley,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott),
Black (Chateauguay-
Huntingdon),
Blackmore,
Blanchette,
Boivin,
Bonnier,
Boucher,
Bourget,
Bowerman,
Bradette,
Breithaupt,
Brown,
Brunelle,
Bryce,
Burton,
Campbell,
Caouette,
Castleden,
Chevrier.
Clark,
Claxton,
Cloutier,
Coldwell,
Cote (Matapedia-
Matane),
Cote (Verdun),
Cournoyer,
Croll,
Cruickshank,
Dechene,
Dickey,
Dion (LacSaint-Jean-
Roberval),
Dionne (Beauce),
Douglas,
Emmerson,
Eudes,
Fair,
Fontaine,
Fournier (Hull),
Fournier (Maison-
neuve-Rosemont) ,
Gardiner,
Gariepy,
Garson,
Gauthier (Nipissing),
Gauthier (Portneuf),
Gilbson (Comox-
Alberni) ,
Gibson (Hamilton-
Guest),
Gillis,
Gingues,
Golding.
Gour (Russell),
Gourd ( Chapleau) ,
Grant,
Gregg,
Halle,
Hansell,
Harris (Grey-Bruce),
Healy,
Herridge,
Howe,
Irvine,
Isnor,
Jaenicke,
Jean,
Johnston,
Jones,
Jutras,
Knight,
Knowles,
Lafontaine,
Langlois.
Laurendeau,
Lesage,
Little,
Low,
McCann,
McCuaig,
McCubbin,
McCulloch (Pictou) ,
McCullough
(Assiniboia),
Macdonald
(Brantford),
McDonald
(Parry-Sound),
McGarry,
Mcllraith,
Maclnnis,
Mclvor,
McKay,
MacKinnon,
MacLean,
MacNaught,
Maloney,
Marier,
Marshall,
Martin,
Matthews (Brandon) ,
Matthews
(Kootenay-Est),
Maybank,
Mayhew,
Michaud,
Mitchell,
Moore,
Mullins,
Mutch,
Nicholson,
Nixon,
Parent,
Pearson,
Picard,
Pinard,
Probe,
Quelch,
Raymond (Wright),
Reid,
Richard (Gloucester),
Richard
(Ottawa-Est),
Rinfret,
246
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
St-Laurent,
Stuart (Charlotte), Viau,
Shaw,
Strum, Mme
Warren,
Sinnott,
Thatcher.
Weir,
Smith (York-Nord),
Townley-Smith,
Whitman,
Stewart (Winnipeg-
Tremblay,
Williams,
Nord),
Nox:
Messieurs
Adamson,
Desmond,
Hodgson.
Aylesworth,
Diefenbaker,
Homuth,
Barrett,
Drew,
Lennard,
Black (Cumberland),
Drope,
Lockhart,
Black (Yukon),
Ferguson,
Macdonnell
Blair,
Fraser,
(Muskoka-Ontario),
Bracken.
Fulton,
McGregor,
Bradshaw,
Graydon,
McLure,
Brooks,
Green,
McMaster,
Cardiff,
Hackett,
MacNieol,
Case,
Havkness,
Manross,
Charlton,
Harris (Danforth)
, Merritt,
Cockeram,
Hatfield,
Miller,
Coyle,
Hazen,
Murphy,
Daniel,
Henderson,
Nowlan,
Winkler,
Winters,
Wright,
Wylie,
Young.
Zaplitny 146.
Pearkes,
Robinson (Bruce),
Ross (St. Paul s),
Ross (Souris).
Rowe,
Smith (Calgary-
Ouest),
Stanfield,
Stephenson,
Stokes,
Timmins,
Tustin,
White (Hastings-
Peterborough),
White (Middlesex-
Est) 57.
Ledit bill, en consequence, est lu la troisieme fois et passe.
A 1 appel de 1 ordre pour que la Chambre se forme en comite plenier afin
d etudier un certain projet de resolution en vue de modifier la Loi sur la Corpo
ration commerciale canadienne;
M. Howe propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Apres discussion, ladite motion, raise aux voix, est agreee.
La Chambre, en consequence, se forme en comite plenier pour 1 etude dudit
projet de resolution.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter un projet de loi pour modifier la Loi sur
la Corporation commerciale canadienne en vue de prescrire 1 autorisation
d avances a la Corporation, sous forme de prets, a meme le Fonds du revenu
consolide et de prolonger la duree d application de la loi.
Resolution a rapporter.
Ladite resolution est rapportee, lue la deuxieme fois et agreee.
M. Howe presente alors, avec la permission de la Chambre, le Bill n 122,
Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, qui est lu la
premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre.
A.D. 1949 MERCREDI 23 MARS 247
Le Bill n 81 (0-2 du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi des pares
nationaux", est lu la deuxieme fois 1 , etudie en comite plenier, rapporte sans
amendement, lu la troisieme fois et passe.
A 1 appel de 1 ordre pour que la Chambre se forme en comite plenier afin
d etudier un certain projet de resolution en vue de modifier la Loi sur les
payements supplementaires applicables a des contrats de transport postal;
M. Bertrand (Laurier) propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le
fauteuil.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
La Chambre, en consequence, se forme en comite plenier pour 1 etude dudit
projet de resolution.
(En comite}
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter une mesure tendant a modifier la Loi
sur les payements supplementaires applicables a des contrats de transport postal
en vue de rendre les payements supplementaires autorises sous le regime de
ladite loi applicables a 1 egard des contrats de renouvellement.
Resolution a rapporter.
Ladite resolution est rapportee, lue la deuxieme fois, sur division, et agreee.
M. Bertrand (Laurier) presente alors, avec la permission de la Chambre,
le Bill n 123, Loi modifiant la Loi sur les payements supplementaires appli
cables a des contrats de transport postal, qui est lu la premiere fois, et dont la
deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre.
Un message est recu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, qu ils soumettent a I approbation de la Chambre,
a savoir:
Bill n 98 (B-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Morna Elsa
Kott".
Bill n 99 (C-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Christina
Meldrum Franklin".
Bill n 100 (D-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Francis Thomas
Lariviere".
Bill n 101 (E-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Maurice-
Abraham Rodier".
Bill n 102 (F-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Liselotte
Karola Roer Goode".
2909017
248 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 103 (G-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Albert
Labreche".
Bill n 104 (H-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie .
water Jackson".
Bill n 105 (1-3 du Senat), intitule: "Loi pour i aire droit a Bessie bhaler
Bill n 106 (J-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ludmila Mach
Morawetz".
Bill n 107 (K-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ernest
George Thackway".
Bill no 108 (L-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a May Garnet
Greene Lofting".
Bill n 109 (M-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Henry John
Bobinski".
Bill n 110 (N-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Eileen
Birks Moorhouse".
Bill n 111 (0-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Ruby
Robbins Cumby".
Bill n 112 (P-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen
Elizabeth Flookes Kerr".
Bill n 113 (Q-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Berthe-Marie-
Madeleine Brunet Egar".
Bill n 114 (R-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Alice
Eva Rivard Sharkey".
Bil n 115 (S-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Evelyn Florence
Brigden Piper".
Bill n 116 (T-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Violet
Hudson Hineson".
Bill n 117 (U-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Fernand
Dupuis".
Bill n 118 (V-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frances
Strakosch Alexander".
Bill n 119 (W-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Peonie Taub
Joseph".
Bill n 120 (X-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mabel
Garwood Cunningham Watt".
Bill n 121 (Y-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marion Dorothy
Hill Parker Jeffryes".
Et aussi, Un message transmettant a la Chambre la preuve, etc., deposee
devant le comite permanent des Divorces du Senat, auquel ont ete referes les
petitions en instance de divorce sur lesquelles sont fondes les bills de divorce
ci-dessus mentionnes, ainsi que les documents produits comme pieces justifica-
tives, avec priere de renvoyer le tout au Senat.
A six heures du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la motion
aux voix, en vertu de Particle 6 du Reglement, jusqu a onze heures, demain
matin, en conformite de 1 ordre special adopte le 17 mars 1949.
A.D. 1949 JEUDI 24 MARS 249
N 42
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 24 MARS 1949
Onze heures du matin.
PRIERES.
Un message est regu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, auxqucls ils sollicitent I agrement de la Chambre,
a s avoir:
Bill n 124 (M-2 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation "The
North West Commercial Travellers Association of Canada".
Bill n 125 (Q-2 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation "les
Sceurs de 1 hopital Sainte-Elizabeth".
Sur motion de M. Fournier (Hull), il est ordonne,
Que le nom de M. Croll soit substitue a celui de M. Gladstone,
Que le nom de M. Mutch soit substitue a celui de M. Kirk,
Que le nom de M. Sinclair soit substitue a celui de M. Grant et
Que le nom de M. Langlois soit substitue a celui de M. Fournier (Hull),
sur la liste des membres du comite permanent des comptes publics.
Sur motion de M. Fournier (Hull) , il est ordonne,
Que le nom de M. Whitman soit substitue a celui de M. Cote (Saint-Jean-
Iberville-Napierville) sur la liste des membres du comite mixte des deux
Ohambres sur les Travaux d impressions du Parlement.
Sur motion de M. Fournier (Hull) , il est ordonne
Que le nom de M. Barrett soit substitue a celui de M. Lennard sur la liste
des membres du comite permanent de la marine et des pecheries.
29090171
250 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Sur motion de M. Fournier (Hull], il est ordonne,
Que le nom de M. Gauthier (Nipissing) soit substitue a celui de M. Ross
(Hamilton-Est) sur la liste des membres du comite permanent des mines, forets
et cours d eau.
Sur motion de M. Fournier (Hull), il est ordonne,
Que le nom de M. Beaudry soit substitue a celui de M. Lafontaine sur le
comite parlementaire des chemins de fer et de la marine marchande que 1 Etat
possede, exploite et controle.
M. Reid, adjoint parlementaire an ministre de la Sante nationale et du
Bien-etre social, depose, Reponse supplementaire a un ordre de la Chambre,
en date du 23 fevrier 1949, Etat indiquant: 1. Des trente millions de dollars
en subventions pour la sante publique annoncees le 14 mai 1948, quels montants
le gouvernement federal a-t-il approuves, pour chacune des provinces, a 1 egard
de chacune des diverges categories de subventions?
2. Des trente millions de dollars en subventions pour la sante publique, quels
montants ont ete depenses, jusqu a cc jour, par chacune des provinces, a 1 egard
de chacune des diverses categories de subventions?
M. Gregg, membrc du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 28 fevrier 1949, Etat montrant: 1. Aux termes de
la Loi sur les terres destinees aux anciens combattants, dans la province de la
Saskatchewan, par district, du l er Janvier au 31 decembre 1948, quel a ete le
nombre total a) d ex-militaires etablis sur des terres fmais non sur des petites
proprietes), b) de prets faits a ces anciens combattants?
2. Quel a ete le montant global des traitements, frais de deplacement et
.autres en rapport avec I administration de ladite loi?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Le ministere des anciens combattants a-t-il employe des
opiometristes, depuis le 1" Janvier 1948?
2. Dans 1 affirmative, combien et a quel salaire?
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse supplementaire a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949,
Etat indiquant: 1. Le gouvernement possede-t-il des ecoles a 1 usage des
enfants esquimaux dans les territoires du Nord-Ouest?
2. Le gouvernement federal accorde-t-il des octrois pour 1 instruction des
enfants du personnel militaire qu il maintient a Churchill (Manitoba) et de
quelles facilites d instruction ces enfants jouissent-ils?
3. Qui est proprietaire de 1 emplacement sur lequel s eleve Churchill
(Manitoba) ?
4. Ceux qui desirent se lancer en affaires ou y construire des residences
peuvent-ils y faire 1 achat de terrains?
5. Accorde-t-on des baux pour une periode de douze mois seulement? Dans
le cas de raffirmative, pourquoi cette restriction?
6. La majeure partie de la propriete imposable dans la ville de Churchill
appartient-elle au gouvernement federal?
A.D. 1949 JEUDI 24 MARS 251
7. Quelle proportion de la propriete imposable Test aux fins de 1 instruction?
8. Le gouvernement federal accorde-t-il quelque octroi pour le maintien de
1 ecole dans cette ville?
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus separement la premiere fois,
sur division, et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre, a savoir:
Bill n 98 (B-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Morna Elsa
Kott". M. Winkler.
Bill n 99 (C-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Christina
Meldrum Franklin". M. Winkler
Bill n 100 (D-3 du Senat), intitule: Loi pour faire droit a Francis Thomas
Lariviere". M. Winkler
Bill n 101 (E-3 du Senat), intitule: Loi pour faire droit a Maurice-
Abraham Rodier". M. Winkler.
Bill n 102 (F-3 du Senat), intitule: Loi pour faire droit a Liselotte
Karola Roer Goodc". M. Emmerson.
Bill n 103 (G-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Albert
Labreche". M. Ross (St. Paul s).
Bill n 104 (H-3 du Senat), intitule: Loi pour faire droit a Bessie Drink-
water Jackson". M. Winkler.
Bill n 105 (1-3 du Senat). intitule: Loi pour faire droit a Bessie Shafer
Cohen". M. Winkler.
Bill n 106 (J-3 du Senat), intitule: Loi pour faire droit a Ludmila Mach
Morawetz". M. Winkler.
Bill n 107 (K-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ernest Cecil
George Thackway". M. Winkler.
Bill no 108 (L-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a May Garnet
Greene Lofting". M. MacLean.
Bill n 109 (M-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Henry John
Bobinski". M. MacLean.
Bill n 110 (N-3 du Senat). intitule: "Loi pour faire droit a Mary Eileen
Birks Moorhouse". M. Winkler.
Bill n 111 (0-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Ruby
Robbins Cumby . M. Winkler.
Bill n 112 (P-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen
Elizabeth Flookes Kerr". M. Emmerson.
Bill n 113 (Q-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Berthe-Marie-
Madeleine Brunet Egar". M. Stuart (Charlotte).
Bill n 114 (R-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Alice
Eva Rivard Sharkey". M. Stuart (Charlotte).
Bill n 115 (S-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Evelyn Florence
Brigden Piper". M. Emmerson.
Bill n 116 (T-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Violet
Hudson Hineson". M. MacLean.
Bill n 117 (U-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Fernand
Dupuis". M. Winkler.
Bill n 118 (V-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frances
Strakoseh Alexander". M. Winkler.
252 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 119 (W-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Peonie Taub
Joseph". M. Winkler.
Bill n 120 (X-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mabel
Garwood Cunningham Watt". M. Stuart (Charlotte).
Bill n 121 (Y-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marion Dorothy
Hill Parker Jeffryes". M. Emmerson.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont transformers en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
Par M. Stanfield 1. Combien en a-t-il coute en tout, a) pour les materiaux,
b) pour la main-d ceuvre, c) pour les autres frais, pour construire 1 immeuble
temporaire devant servir de bureau de poste a Tatamagouche (Nouvelle-Ecosse) ?
2. Quel en a etc 1 entrepreneur?
3. A-t-on demande des soumissions pour la construction de cet edifice?
4. A-t-on adjuge le contrat en regie interessee? Sinon, sur quelle base?
5. Quelle decision va prendre le ministere des Postes en vue de remplacer
a breve echeance cet edifice temporaire par un immeuble permanent?
6. Qui est le concierge actuel de cet edifice et quelle remuneration rec.oit-il?
Par M. McCuaig 1. Au cours de chaque annee, de 1914 a 1923 inclusivement,
quelle a ete la somme totale des avances du gouvernement federal en grain de
semence et autres secours, dans la province de Saskatchewan?
2. Quelle somme a) a ete remboursee, b) a ete annulee, c) est actuellement
impayee?
3. Quel montant d interets a) a ete rembourse, b) a ete annule, c) est
actuellement impaye?
4. Quand a-t-on fait tenir les dernieres demandes ofncielles de rembourse-
ment aux recipiendaires de ces grains de semence et autres secours?
5. Combien de ces premiers recipiendaires de secours demeurent encore en
Saskatchewan, sur les terres pour lesquelles on a accorde ces secours?
6. Dans combien de municipalites, de districts electoraux federaux ou
d autres regions ou districts, en Saskatchewan, trouve-t-on encore de ces dettes
de secours et quel est le nombre de cas particuliers a 1 egard de ces municipalites,
districts electoraux federaux ou autres regions et districts de ladite province?
7. Combien la tenue de cet ancien compte a-t-elle coute au tresor federal
a) depuis le commencement, 6) au cours de chaque annee?
Par M. Thatcher Quelles mesures, s il y a lieu, le gouvernement a-t-il
adoptees en vue de mettre a execution les conclusions n os 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 13,
soumises en juin dernier par le comite d enquete sur les prix?
Par M. Charlton Au cours de chaque annee, depuis 1937, quel a ete le
montant total que le gouvernement federal a depense, dans chaque province,
sous forme de subventions ou de quotes-parts dans des entreprises de travaux
publics destines a) au controle de la crue des eaux, b) a la reparation des degats
causes par les inondations?
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
le mhistre de PAgriculture: Que 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin
A.D. 1949
JEUDI 24 MARS
253
que la Chambre se forme en comite plenier pour etudier un certain projet de
resolution CTL vue de modifier la Loi sur les produits agricoles.
Et apres plus ample debat, ladite motion, mise aux voix, est agreee, au vote
suivant:
GUI:
Messieurs
Abbott,
Dechene,
Irvine,
Mitchell,
Arbhibald,
Dickey,
Jaenicke,
Moore,
Argue,
Dion. (Lac Saint-Jean-
Johnston,
Mullins,
Arsenault,
Roberval),
Jones,
Mutch,
Ashby,
Dionne (Beauce),
Jutras,
Nicholson,
Baker,
Douglas,
Knight,
Nixon,
Beaudoin,
Emmerson,
Knowles,
Parent,
Belzile,
Eudes,
Kuhl,
Picard,
Bentley,
Fair,
LaCroix,
Pinard,
Bert rand (Laurier),
Fournier (Hull),
Lafontaine,
Probe,
Bertrand (Prescott),
Fournier (Maison-
Langlois,
Quelch,
Bertrand
neuve-Rosemont) ,
Laurendeau,
Raymond (Wright),
(Terrebonne),
Gardiner.
Lesage,
Reid,
Black (Chateauguay-
Gariepy,
Little,
Richard (Gloucester),
Huntingdon),
Garson,
McCann,
Richard
Blackmore,
Gauthier (Nipissing),
McCuaig,
(Ottawa-Est),
Blanchette,
Gauthier (Portneuf),
McCulloch(Pictou),
Rinfret,
Boivin,
Gibson (Comox-
McCullough
St-Laurent,
Bonnier,
Alberni),
(Assiniboia),
Smith (York-Nord),
Boucher,
Gibson (Hamilton-
McGarry,
Stewart (Winnipeg-
Bourget,
Quest),
Mcllraith,
Nord),
Bradette,
Gillis,
Maclnnis,
Stuart (Charlotte),
Brown,
Gingues,
McKay,
Thatcher,
Brunelle,
Golding,
MacKinnon,
Tremblay,
Bryce,
Gour (Russell),
MacLean,
Viau,
Caouette,
Gourd (Chapleau),
MacNaught,
Warren,
Castleden,
Grant,
Maloney,
Weir,
Chevrier,
Gregg,
Marier,
Whitman,
Claxton,
Halle,
Marshall.
Williams,
Cleaver,
Hamel,
Martin,
Winkler,
Cloutier,
Hansell,
Matthews (Brandon),
Winters,
Coldwell,
Harris (Grey-Bruce),
Maybank,
Wright,
Cote (Verdua) .
Healy,
Mayhew.
Wylie,
Croll,
Herridge,
Michaud,
Young,
Cruickshank,
Howe,
Zaplitny 130.
NON:
Messieurs
Adamson,
Coyle,
Hodgson,
Murphy,
Aylesworth,
Daniel,
Homuth,
Nowlan,
Barrett,
Diefenbaker,
Kidd,
Pearkes,
Black (Cumberland),
Drew,
Lennard,
Ross (St. Paul s),
Blair,
Drope,
Lockhart,
Ross (Souris),
Bracken.
Ferguson.
Macdonnell
Rowe,
Bradshaw,
Fleming,
(Muskoka-Ontario) .
Smith (Calgary-
Brooks,
Fraser,
McGregor,
Ouest) ,
Cardiff,
Graydon,
McLure,
Stephenson,
Case,
Green,
McMaster,
Stokes,
Charlton,
Harkness,
MacNicol,
Timmins,
Church,
Hazen,
Merritt,
Tustin,
Cockeram,
Henderson,
Miller,
White (Hastings-
Peterborough) 50.
254 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
La Chambre, en consequence, se forme en comite plenier pour 1 etude dudit
projet de resolution et, apres avoir rapporte le progres accompli, le comite
obtient la permission d en reprendre Petude plus tard aujourd hui.
Le Bill n 122, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale cana-
dienne, est lu la deuxieme fois, etudie en comite plenier, rapporte sans amende-
ment, lu la troisieme fois et passe.
Le Bill n 123, Loi modifiant la Loi sur les payements supplementaires
applicables a des contrats de transport postal, est lu la deuxieme fois, etudie
en comite plenier, raporte sans amendement, lu la troisieme fois et passe.
La Chambre reprend 1 etude, en comite plenier, d un certain projet de
resolution en vue de modifier la Loi sur les produits agricoles.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter une mesure pour modifier la Loi sur
les produits agricoles en vue de prolonger 1 application de la loi pour une periode
d une annee.
Resolution a rapporter.
Ladite resolution est rapportee, lue la deuxieme fois et agreee.
M. Gardiner presente alors, avec la permission de la Chambre, le Bill n 126,
Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, qui est lu la premiere fois ;
Avec la permission, M. Gardiner propose, Que ledit bill soit lu maintenant
la deuxieme fois.
Et un debat s elevant, ledit debat est ajourne sur la motion de M. Drew.
La Chambre s ajourne alors a dix heures et trente-deux minutes du soir,
sans que la question soit mise aux voix, en vertu de 1 ordre special adopte le
14 mars 1949, jusqu a onze heures demain matin, en conformite de 1 ordre special
adopte le 17 mars 1949.
A.D. 1949 VENDREDI 25 MARS 255
N 43
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 25 MARS 1949
Onze heures du matin.
PRIERES.
Trois petitions sont deposees sur la Table.
M. Gardiner, membre du conseil prive du roi, depose, Copies des accords,
signes a Ottawa le 24 mars 1949, entre le ministere britannique des vivres et le
gouvernement canadien, par 1 intermediaire de 1 Ofiice des produits speciaux,
visant 1 achat de certaines denrees au cours de 1 annee 1949, comme suit:
Accord visant 1 achat d oaufs canadiens en 1949,
Accord visant 1 achat de fromage canadien en 1949,
Accord visant 1 achat de bacon canadien en 1949.
M. Clark, du comite des chemins de fer et de la marine marchande que
1 Etat possede, exploite et controle, institue pour la session, depose le premier
rapport dudit comite, qui se lit comme suit:
Votre comite recommandc:
1. Qu il soit autorise a reduire son quorum de douze a huit membres, et que
soit suspendue a cet egard 1 application de 1 article 65(3) du Reglement;
2. Qu il lui soit permis de sieger pendant les seances de la Chambre;
3. Qu il soit autorise a faire imprimer, au jour le jour, 500 copies en anglais
et 200 copies en frangais de ses proces-verbaux et temoignages, et que soit sus
pendue a cet egard 1 application de 1 article 64 du Reglement.
Avec la permission de la Chambre, sur motion de M. Clark, ledit rapport
est agree.
2909018
256 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 17 mars 1949 Etat indiquant: 1. Au cours de
chacune des annees-recolte suivantes: 1943-1944, 1944-1945, 1945-1946, 1946-
1947, 1947-1948 et 1948-1949, la Commission canadienne du ble a-t-elle accepte
la livraison, le transport on le controle (et dans quelle mesure et de quelle
mam ere) du ble destine a la vente et produit dans les provinces d Ontario et
de Quebec?
2. Au cours de chaque annee-recolte susmentionnee, a-t-on exporte de ce
ble, a) en vertu de Faccord anglo-canadien sur le ble, b) comme ble de deuxieme
categorie?
3. Dans Faffirmative, la Commission du ble a-t-elle fait la vente de ce ble
tout comme elle le fait dans le cas du ble de FOuest?
4. Sinon, de quelle fac.on a-t-elle dispose de ce ble?
5. Au cours de chacune de ces annees-recolte, quel a ete le prix moyen
definitif recu par les cultivateurs d Ontario et de Quebec?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 24 fevrier, Etat
indiquant: 1. Quels sont les noms des administrateurs et fonctionnaires de la
Polymer Corporation oj Canada Limited?
2. Quelle a ete la remuneration de chacun, y compris les appointements
et gratifications speciales, telles qu indemnites et notes de depenses, au cours
de Fannee terminee le 31 mars 1948?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 fevrier 1949,
Etat indiquant: A Fegard de Fannee civile 1948, quelles etaient les sommes
au titre du capital dans le solde canadien des paiements internationaux, pour
chacune des categories suivantes: (1) prets et credits nets d exportation, (2) sous-
criptions en or, (3) revenus nets de devises convertibles en provenance de pays
d outre-mer, (4) remboursements d emprunts, (5) vente et achat de securites,
(6) autres placements de capitaux, a Fegard a) de tout pays, b) du Royaume-
Uni, c) des autres zones sterling, d) des Etats-Unis cFAmerique, e) de tous autres
pays?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 fevrier 1949,
Etat montrant: A Fegard de Fannee civile 1948, quelles ont ete ) les revenus
courants, b) les versements courants dans le solde canadien des comptes inter
nationaux pour chacune des categories suivantes: (1) inarchandises, (2) revenus
de la War Supplies Limited, (3) exportations brutes de For non destine a des
fins monetaires, (4) depenses touristiques, (5) interets et dividendes, (6) transport
ferroviaire et maritime de inarchandises, (7) fonds pour des fins de succession
et d immigration, (8) defense nationale, (9) tous autres revenus et frais courants
a Fegard de tous pays, 6) du Royaume-Uni, c) des autres zones sterling, d) des
Etats-Unis d Amerique, e) de tons autres. pays?
Sur motion de M. Fournier (Hull), il est ordonne
Que le nom de M. Benidickson soit substitue a celui de M. Howe,
. Que le nom de M. Robin-eon (Simcoe-Est) soit substitue a celui de M. Hartt,
Que le nom de M. Gauthier (Portneuf) soit substitue a celui de M. Arsenault
et
Que le nom de M. Jutras soit substitue a celui de M. Dionne, sur la liste
des iiembres du comite permanent des comptes publics.
A.D. 1949 VENDREDI 25 MARS 257
M. Gardiner, membre du conseil prive du roi, depose, Response a une
adresse a Son Excellence le Gouverneur general, en date du 9 fevrier 1949: Copie
de tous telegrammes et correspondance echanges entre la Commission de soutien
des prix agricoles et les fabricants de fecule, ainsi qu entre ladite Commission
et les ministeres de 1 Agriculture du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Ecosse
et de Tile du Prince-Edouard, a 1 egard des annees 1946 et 1947, relativement
aux programmes de la fecule et du soutien de la pomme de terre.
Et aussi, Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general,
en date du 9 fevrier 1949: Copie de tous telegrammes, correspondance et
memoires echanges entre la Commission de soutien des prix agricoles et toute
personne des provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Ecosse ou de
Tile du Prince-Edouard, relativement au programme de soutien des pommes
de terre, pour les annees 1946, 1947, 1948, et 1949.
M. Gibson (Hamilton-Quest}, membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier 1949, Etat indiquant:
1. Le 31 Janvier 1949, quel etait le nombre total des employes du gouverne
ment federal, y compris ccux des offices, commissions et corporations institutes
par 1 autorite federale?
2. Au cours du mois de Janvier 1949, quel etait le montant total verse en
traitements, salaires et allocations a ces fonctionnaires?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949,
Etat montrant: 1. Quels sont les avocats exergant leur profession dans la
province de Nouvelle-Ecosse qui ont rendu des services professionnels ou ont ete
retenus comme procureurs ou conseillers pour le compte de quelque ministere
du gouvernement depuis le l pr Janvier 1946?
2. Quelle somme a ete versee a chacun?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949
Etat indiquant: 1. Des ministeres ou des organismes du gouvernement federal
ont-uls commandite des programmes sur le reseau de Radio-Canada ou sur
d autres postes de radiodiffusion au Canada ou aux Etats-Unis?
2. Dans 1 affirmative, quels programmes?
3. Quelle est la nature de chacune de ces emissions?
4. Quel est le cout hebdomadaire de chaque emission?
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 24 fevrier 1949, Etat indi
quant: _ 1. Quolle proportion du budget national des depenses le ministere de la
Defense nationale a-t-il depensee en 1948?
2. Quelles sommes a-t-on depensees dans chacune des divisions suivantes:
a) armee, b) marine, c) aviation?
si, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 14 mars 1949, Etat
indiquant: Au cours de chaque annee, de 1938 a 1948 inclusivement, quelle
somme le ministere de la Defense nationale et tout autre ministere du gouver
nement ont-ils versee a 1 egard des corps suivants: a) 1 armee de reserve, 6) la
reserve navale, c) la reserve de 1 aviation?
29090 ISA
258 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 mars 1949:
Copie des requetes faites par le major-general Worthington au gouvernement
d Ontario et au mad re de la ville de Toronto relativement a 1 utilisation des
services des pompiers et de la police a 1 occasion d une guerre.
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus respectivement la premiere
fois, et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la
Chambre, a savoir:
Bill n 124 (M-2 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation
"The North West Commercial Travellers Association of Canada". M. Maybank.
Bill n 125 (Q-2 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation les
Sceurs de 1 hopital Sainte-Elizabeth". M. Burton.
La Chambre reprend le debat ajourne sur la motion proposee par M. Gardi
ner: Que le Bill n 126, Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, soit lu
maintenant la deuxieme fois.
Et le debat se poursuivant;
M. 1 Orateur communique a la Chambre la lettre suivante qu il a rec,ue:
HOTEL DU GOUVERNEMENT
OTTAWA
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL
Le 25 mars 1949.
MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable Thibau-
deau Rinfret, juge en chef du Canada, en sa qualite de depute de Son Excellence
le Gouverneur general, se rendra a la Chambre du Senat, vendredi le 25 mars,
a cinq heures et quarante-cinq minutes du soir, arm de clonner la sanction royale
a quelques bills.
J ai 1 honneur d etre, Monsieur,
Votre devoue serviteur,
J. F. DELAUTE,
Secretaire adjoint du Gouverneur general.
A 1 honorable ORATEUR
de la Chambre des communes,
Ottawa.
Un message -est rec,u du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, sans modification, a savoir:
Bill n 85, Loi modifiant la Loi sur le controle des changes.
Bill n 86, Loi modifiant la Loi de 1947 sur le maintien de mesures transi-
toires.
Bill n 122, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commercials canadienne.
A.D. 1949
VENDREDI 25 MARS
259
Un message est rec.u du tres honorable Thibaudeau Rinfret, juge en chef
du Canada, agissant comme depute de Son Excellence le Gouverneur general,
qui exprime le desir que la Chambre se rende immediatement a la salle du Senat.
M. 1 Orateur, accompagne de la Chambre, se rend alors a la salle du Senat;
et une fois de retour ;
M. 1 Orateur rapporte que Son Honneur le tres honorable depute du Gou
verneur general a bien voulu donner, au nom de Sa Majeste, la sanction royale
aux bills suivants:
Loi ayant pour objet de modifier le droit statutaire.
Loi modifiant la Loi des pares nationaux.
Loi modifiant la Loi sur le controle des changes.
Loi modifiant la Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires.
Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne.
La Chambre reprend alors le debat sur la motion de M. Gardiner: Que le
Bill n 126, Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, soit lu maintenant
la deuxieme fois.
Et apres plus ample debat, ladite motion, mise aux voix, est agreee, au vote
guivant:
Abbott,
Archibald,
Argue,
Arsenault,
Ashby,
Baker,
Beaudoin,
Belzik,
Benidickson,
Bentley,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott) ,
Black (Chateauguay-
Huntingdon),
Blackmore,
Blanchette,
Boivin,
Boucher,
Bowerman,
Bradette,
Brown,
Brunelle,
Bryce,
Burton,
Campbell,
Castleden,
Chevrier,
GUI:
Messieurs
Claxton,
Golding,
Cleaver,
Gour (Russell),
Cloutier,
Gourd (Chapleau),
Coldwell,
Grant,
Cote ( Saint- Jean-
Halle,
Iberville-
Hansell,
Napierville) ,
Harris (Grey -Bruce),
Cote (Verdun),
Healy,
Dechene,
Herridge,
Demers,
Hlynka,
Denis,
Irvine,
Dion (Lac Saint-Jean-
Jaenicke,
Roberval) ,
Jean,
Dionne (Beauce),
Johnston,
Douglas,
Jones,
Emmerson,
Jutras,
Fontaine,
Knight,
Fournier (Hull),
Knowles,
Gardiner,
Lafontaine.
Gariepy,
Langlois,
Garson,
Laurendeau,
Gauthier (Nipissing),
Low,
Gauthier (Portneuf),
McCann,
Gibson (Hamilton-
McCuaig,
Ouest) ,
McCulloch (Pictou),
Gilhs,
McCullough
Gingus,
(Assiniboia),
McGarry,
Mcllraith,
Maclnnis,
Mclvor,
McKay,
MacLean,
MacNaught,
Marquis,
Marshall,
Matthews
(Kootenay-Est),
Maybank,
Mayhew,
Michaud,
Mitchell,
Moore,
Mullins,
Mutch,
Nicholson,
Pearson,
Quelch,
Reid,
Richard (Gloucester),
Richard
(Ottawa-Est),
Rinfret,
St-Laurent,
Stuart (Charlotte),
Warren,
Winters,
Strum, Mme
Weir,
Wright,
Thatcher,
Whitman,
Wylie,
Tremblay,
Williams,
Young,
Viau,
Wiakler,
Zaplitny 120.
260 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Shaw,
Sinclair,
Sinnott,
Smith (York-Nord),
Stewart (Winnipeg-
Nord),
NON:
Messieurs
Barrett, Fulton, Macdonnell Ross (St. Paul s) ,
Black (Cumberland), Gibson (Comox- (Muskoka-Ontario), Ross (Souris),
Bradshaw, Alberni), McGregor, Skey,
Cardiff, Graydon, McLure, Smith (Calgary-
Case, Harkness, MacNicol, Quest),
Charlton, Hatfield, Menary, Stokes,
Church, Hazen, Merritt, Timmins,
Diefenbaker, Henderson, Miller, Tustin,
Drew, Hodgson, Murphy, White (Hastings-
Ferguson, Lennard, Pearkes, Peterborough) 36.
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois, etudie en comite plenier,
rapporte sans amendement, lu la troisieme fois et passe, sur division.
Le Bill n 13 (E du Senat), intitule: "Loi concernant la nomination de
verificateurs pour les Chemins de fer nationaux", est lu la deuxieme fois, etudie
en comite plenier, rapporte sans amendement, lu la troisieme fois et passe.
Le Bill n 16 (B du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi sur I amelioration
du fromage et des fromageries", est lu la deuxieme fois, etudie en comite plenier,
rapporte sans amendement, lu la troisieme fois et passe.
Le Bill n 14 (F du Senat), intitule: "Loi modifiant la Loi sur 1 exportation
du gibier", est lu la deuxieme fois, etudie en comite plenier, rapporte sans amen
dement, lu la troisieme fois et passe.
Le Bill n 15 (G du Senat), intitule: "Loi abrogeant la Loi des inspecteurs-
mesureurs", est lu la deuxieme fois, etudie en comite plenier, rapporte sans
amendement, lu la troisieme fois et passe.
Un message est regu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, qu ils soumettent a 1 agrement de la Chambre,
a savoir:
Bill n 127 (B-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ada Bailen
Dubman".
Bill n 128 (C-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Patricia
Crowley King".
Bill n 129 (D-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lola Dulcenia
Hill Morton".
Bill n 130 (E-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda Hodg-
kinson Connolly".
Bill n 131 (F-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Norma
Thompson Fan-ell".
A.D. 1949 VENDREDI 25 MARS 261
Bill n 132 (G-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Harold Charles
Boyes".
Bill n 133 (H-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sophie
Goldenberg Kovacs Feldheim".
Bill n 134 (1-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Eva Brolofsky
Richman".
Bill n 135 (J-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Arland Farmer
Webster".
Bill n 136 (K-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Wynifred
Guinevere Withrow Couch".
Bill n 137 (L-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Ruth Ogilvie".
Bill n 138 (M-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Edith
Croft Douglas".
Bill n 139 (N-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Corinne
Schlein Gottlieb".
Bill n 140 (0-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Zelma
Alexander Singer".
Bill n 141 (P-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Katherine
Adamakos Koussaya".
Et aussi, Un message transmettant a la Chambre la preuve, etc., deposee
devant le comite permanent des Divorces du Senat, auquel ont ete referees les
petitions en instance de divorce sur lesquelles sont fondes les bills de divorce
ci-dessus mentionnes, ainsi que les documents produits comme pieces justifica-
tives, avec priere de renvoyer le tout au Senat.
Sur motion de M. St-Laurent, la Chambre s ajourne alors a dix heures et
dix-sept minutes du soir, jusqu a trois heures de rapres-midi, lundi prochain.
A.D. 1949 LUNDI 28 MARS 263
N 44
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 28 MARS 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
Une petition est deposee sur la Table.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le vingt-neuvieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine les petitions suivantes, presentees
le 25 mars, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate, aux termes de 1 article 92
du Reglement, que le delai etant expire pour recevoir les petitions introductives
de bills prives, celles-ci ne peuvent etre revues, a savoir:
De Gertrude Howard McWilliams Rubin, demeurant actuellement a Windsor,
Ontario, epouse de Louis Rubin, de Montreal, P.Q. M. Winkler.
De Mary Piekos Rynski, epouse de Stanley Rynski, de Montreal, P.Q.
M. Winkler.
D Helene Eugenie Hortense Holmes Said, epouse de Michel Marcel Said,
de Montreal, P.Q. M. Winkler.
M. St-Laurent propose, Que, lundi le 28 mars courant, les avis de motions
du gouvernement auront la priorite sur tous les autres travaux, sauf les Affaires
de routine, la presentation des bills, les questions et les avis de motions pour la
communication de documents.
Et ladite motion, mise aux voix, est agreee, sur division.
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau.
Rapport annuel de la Societe Radio-Canada pour 1 annee terminee le 31 mars
1948 (versions anglaise et franchise).
264 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
II depose aussi sur le bureau, Copie de directives relatives a la constitution
d un troupeau de base de bovins, de chevaux, de moutons ou de pores aux fins
de la repartition de 1 impot sur le revenu.
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Copies
de 1 Accord international sur le ble, signe a Washington, D.C., le 23 mars 1949
(versions anglaise et franchise).
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 17 mars 1949, Etat montrant: 1. Dans le pro
gramme de travaux publics que le gouvernement a elabore afin de donner du
travail tant a ceux qui ont un emploi qu aux chomeurs, le gouvernement a-t-il
calcule ce qu il en couterait par employe?
2. Dans 1 affirmative, sur quels principes a-t-il etabli ce ealcul?
3. A combien de personnes, et pndant quelle duree, le gouvernement peut-il
offrir du travail a meme les fonds affectes a cette fin?
4. Ce programme depend-il de la cooperation des provinces, des villes ou des
autorites locales?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949, Etat
montrant: 1. En vertu du programme de travaux publics decrit par le ministre
de la Reconstruction et des Approvisionnements a la page 838 des Debats
francais du 23 fevrier 1949, combien de travailleurs pourrait-on employer, dans
chaque province, dans un mois, dans six mois, dans un an?
2. Combien d entreprises y aurait-il dans chaque province?
3. Combien doit-il y avoir de chomeurs avant que le gouvernement mette
a execution certains de ces projets?
4. Pourquoi certains projets n ont-ils pas deja etc mis a execution en
Nouvelle-Ecosse, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique?
5. La liste des projets comprend-elle a) un pont ou quelque autre passage
sur le detroit de Canso, b) un pont ou quelque autre passage dans le port
d Halifax?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 10 mars 1949,
Etat indiquant: En 1947 et en 1948, combien de maisons ou d unites de loge-
ment a-t-on erigees et terminees, dans le comite de Hastings, grjlce a la colla
boration des services soiivants: a) 1 Administration de la Loi sur les terres
destinees aux anciens combattants, b) la Wartime Housing Limited, c) le pro
gramme integre de logement, d] les entreprises speciales sous le regime de la
Loi nationale sur Phabitation, e] les entrepreneurs prives et tous autres inter-
raediaires?
M. Gardiner, membre du conseil prive du roi, depose, R-eponse a un
ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949, Etat montrant: 1. Quel a ete
le total de depenses encourues chaque annee par le gouvernement dans chaque
province en vertu du programme de retablissement agricole des Prairies?
A.D. 1949 LUNDI 28 MARS 265
2. Par province, quel a ete le total des depenses du gouvernement, chaque
annee, pour les entreprises d irrigation et d emmagasinage de 1 eau?
3. En donnant le cout estimatif de chaque entreprise menee a terme, quels
sont les divers projets d irrigation et d emmagasinage d eau qui ont coute ou
que Ton estime avoir coute $50,000 ou plus?
II depose aussi sur le bureau, Etat indiquant la statistique agricole, pour
les annees 1936 a 1948, etc., a 1 egard des articles suivants: ble, avoine, orge,
seigle, bovins, pores, production du lait et des produits laitiers, production du
beurre, fromage de fabrique, lait entier evapore, lait condense, poudre de lait
entier, poudre de lait ecreme, caseine, poules et poulets, et ceufs.
M. Fournier (Hull) , membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un
ordre de la Chambre, en date du 21 mars, Etat montrant: 1. Qui est 1 archi-
tecte en chef adjoint du ministere des Travaux publics?
2. Quant a-t-il ete nomme et quel traitement touche-t-il?
3. A-t-il ete nomme par arrete en conseil ou, a la suite d un examen de
concours, par la Commission du service civil?
4. Est-il un ancien combattant?
5. Sinon, a-t-il ete nomme de preference a d autres concurrents ayant fait
du service militaire et pour quel motif?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 21 mars 1949,
Etat montrant: 1. A qui a-t-on adjuge le contrat de construction de 1 edifice
des douanes a Lacolle (Blackpool), Quebec?
2. Quel a ete le montant du contrat?
3. De cette somme combien a-t-on verse?
4. Y a-t-il eu des frais supplementaires? Dans I affirmative, quel a ete le
montant de ces frais?
5. Les travaux s-ont-ils maintenant termines?
6. Sinon. prevoit-on des frais supplementaires et quel en sera le cout
estimatif?
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre en date du 28 fevrier 1949, Etat indi
quant: 1. Au cours de 1946, 1947 et 1948, quelle a ete la valeur des contrats
adjuges par le gouvernement dans la region de Port-Churchill?
2. Comment a-t-on adjuge ces contrats?
3. Quelles ont ete les compagnies soumissionnaires?
4. A qui a-t-on octroye ces contrats?
5. A-t-on octroye des sous-contrats?
6. Dans le cas de 1 affirmative, a qui?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 2 mars 1949, Etat
montrant: 1. Combien de demandes d augmentation de puissance, et de la
part de quels postes, a) la Societe Radio-Canada, b) le ministere des Transports
ont-ils regus au cours de 1944, 1945, 1946, 1947 et 1948?
2. Quelles frequences sont allouees a ces postes?
266 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
3. Quelle puissance minimum exigent les accords de La Havane, aux seules
fins d utilisation de ces voies de telecommunication?
4. Quelle est la puissance maximum qui leur est allouee sous le regime desdits
accords?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 10 mars 1949-
Etat indiquant: 1. Au cours de chacune des annees 1947 et 1948, quelle a ete
a) la quantite, 6) la valeur de la production totale des articles suivants: clous,
bois (en planche), tuyaux, briques, ciment, bains, cabinets
2. Au cours de chacune des annees 1947 et 1948, quelle a ete la valeur de la
production totale des materiaux de construction au Canada?
3. Au cours de chacune des annees 1947 et 1948, quelles ont ete les expor-
tations canadienne: a) de clous (en tonnes et en dollars), b) de briques (en
dollars), c) de tuyaux (en dollars), d) de bains (en nombre et en dollars), e) de
cabinets (en dollars et en nombre) , /) de bois en planche (en pieds et en dollars) ?
4. Quelles compagnies de construction de logements obtiennent encore des
priorites du gouvernement?
5. Les organismes Wartime Housing et National Housing fonctionnent-ils
encore au Canada?
6. D autres compagnies de construction operent-elles au Canada grace aux
privileges accordes par les autorites federates?
7. Dans I affirmative, quels sont les noms de ces compagnies?
8. Quelle est la quote-part allouee aux divers organismes de construction
dans 1 octroi des materiaux de construction?
9. Quel pourcentage de la production totale de 1947 et 1948 a ete alloue
aux compagnies, et quelles sont ces compagnies?
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont transformers en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de Particle 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
Par M. Miller 1. Quel a ete le cout total a) des terrains, b) des edifices,
c) des materiaux, dans Pentreprise du ministere des Affiaires des anciens combat-
tants a Kirkfield-Park (Manitoba)?
2. Comment a-t-on aliene a) les terrains, b) les edifices, c) les materiaux
de cette entreprise?
3. A qui et a quel prix, respectivement?
M. Gibson (Hamilton-Quest) , membre du conseil prive du roi, depose imme-
diatement la reponse a 1 ordre precite.
Par M. Adamson 1. Quelle etait la valeur des excedents d or et d argent
a la Monnaie royale canadienne, au cours des annees financieres 1945, 1946, 1947
et 1948?
2. Y a-t-il des restrictions a 1 egard de 1 exportation ou de 1 importation du
platine?
Par M. Stephenson 1. Le 15 mars 1949, combien existait-il de compagnies
de 1 Etat et de commissions?
2. Quels sont les noms de ces compagnies et ou sont situes leurs bureaux?
3. De quel genre d affaires s occupent ces compagnies?
A.D. 1949 LUNDI 28 MARS 267
4. Quel est le nombre de personnes actuellement au service de chacune de
ces commissions ou compagnies?
5. Quel a ete, a 1 egard de chaque annee, le profit net ou les pertes de chaque
compagnie ou commission depuis son etablissement?
6. Quelles sommes le gouvernement a-t-il immobilisees dans chacune, depuis
son etablissement?
Les adresses suivantes sont votees a Son Excellence le Gouverneur general
et les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux fonctionnaires competents:
Par M. Young Ordre de la Chambre Copie de tous telegrammes et corres-
pondance echanges, depuis Janvier 1946, entre le ministere du Travail et 1 Union
des marins canadiens relativement aux questions concernant les contrats col-
lectifs.
Par M. Young Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie de
tous telegrammes et correspondance echanges, depuis Janvier 1946, entre le
ministere du Travail et la Canada Steamship Lines, la Colonial and Sarnia
Steamships Company Limited, et les procureurs de ces compagnies relativement
aux contrats collectifs.
Par M. Fulton Ordre de la Chambre Copie de la recommandation faite
par le sous-comite des chemins de fer du Comite national d embellissement de
la capitale a la Commission du district federal concernant 1 acquisition par la
Couronne de pres de 6,600 acres de terrain, ainsi que la copie et la recomman
dation faite par la Commission du district federal au gouverneur en conseil a ce
sujet, au cas ou Ton aurait fait ladite recommandation par ecrit.
Par M. Fulton Adresse a Son Excellence le Gouverneur general Copie
de 1 arrete en conseil ou de la deliberation approuvant la recommandation faite
par le sous-comite des chemins de fer du Comite national d embellissement de
la capitale a la Commission du district federal concernant 1 acquisition par la
Couronne de pres de 6,600 acres de terrain.
M. St-Laurent propose, Qu il importe que les Chambres du Parlement
approuvent la resolution suivante:
Considerant que 1 article 51 de la Charte des Nations Unies reconnait le
droit naturel de legitime defense, individuelle ou collective,
Considerant que les representants du gouvernement du Canada ont pris
part, depuis juillet dernier, a des pourparlers ayant pour objet la preparation
d un traite de legitime defense collective dans le cadre de la Charte,
Considerant que 1 on se propose de tenir, a Washington, au debut d avril,
une conference en vue de mener a terme un tel traite entre les Etats suivants
de la region de 1 Atlantique-Nord: la Belgique, le Canada, les Etats-Unis, la
France, le Luxembourg, la Norvege, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, et tous
les autres Etats qui pourraient se mettre d accord pour devenir parties au traite,
II est resolu, en consequence,
1. Que la Chambre reitere son appui aux Nations Unies en tant qu organisa-
tion mondiale etablie en vue de maintenir la paix et la securite internationales
268
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
et de favoriser le progres economique et social de tous les peuples, et qu elle
proclame a nouveau sa foi dans les principes et les buts de la Charte des
Nations Unies;
2. Que la Chambre reconnaisse que la conclusion d un traite entre les Etats
de la region de 1 Atlantique-Nord, aux termes de 1 article 51 de la Charte, est,
dans les circonstances actuelles, d importance vitale pour la protection du
Canada, le maintien de la paix et le developpement de la cooperation politique,
sociale et economique parmi les democraties de 1 Atlantique-Nord ;
3. Que la Chambre reconnaisse que le Canada devrait etre represente a
cette conference, et que les representants du Canada a la conference devraient
ne rien negliger en vue d aider a la redaction definitive d un traite acceptable,
fonde sur le projet depose sur le bureau de la Chambre le 18 mars.
4. Qu un tel traite devrait, avant sa ratification, etre soumis a 1 approba-
tion des Chambres du Parlement.
Et un debat s elevant et se poursuivant ;
Sur motion de M. St-Laurent, il est resolu, Que, nonobstant 1 ordre en
vigueur relativement a 1 heure de 1 ajournement, la Chambre siege, aujourd hui,
apres dix heures et demie du soir.
Et apres plus ample debat, la motion proposee par M. St-Laurent, mise aux
voix, est agreee, au vote suivant:
GUI:
Messieurs
Abbott,
Argue,
Aylesworth,
Beaudoin,
Belzile,
Benidickson,
Bentley,
Bertrand (Laurier),
Bert rand (Presoott),
Bertrand
(Terrebonne),
Black (Cumberland),
Black (Yukon),
Blair,
Blanchette,
Bonnier,
Boucher,
Bourget,
Bowerman,
Bradette,
Bradshaw,
Brunelle,
Bryce,
Burton,
Campbell,
Caouette,
Case,
Casselman,
Castleden,
Chapdelaine,
Charlton,
Church,
Claxton,
Cloutier,
Cockeram,
Coldwell,
Cote (Matapedia-
Matane),
Cote (Verdun),
Cruickshank,
Denis.
Diefenbaker,
Dionne (Beauce),
Dorion,
Douglas,
Drew,
Emmerson,
Eudes,
Fleming,
Fournier (Hull),
Fraser,
Fulton,
Gagnon,
Gardiner,
Garson,
Gauthier (Nipissing),
Gauthier (Portneuf),
Gibson (Hamilton-
Quest),
Gillis,
Golding,
Gour (Russell),
Gourd (Chapleau),
Grant,
Graj-don,
Green,
Gregg,
Hansell,
Harkness,
Harris (Danforth),
Harris (Grey-Bruce),
Hartt,
Hazen.
Healy,
Henderson,
Heon,
Herridge,
Hlynka,
Hodgson,
Jaenicke,
Jean,
Johnston,
Jones,
Jutras,
Kidd,
Knight,
Knowles,
Kuhl,
Lafontaine,
Langlois,
Laurendeau,
Lesage,
Little,
Low.
McCubbin,
McCulloch (Pictou),
Macdonnell
( Muskoka-Ontario) ,
McGarry,
Mcllraith,
Maclnnis,
MacLean,
McLure,
McMaster,
MacNaught,
MacNicol,
Marier,
Matthews (Brandon),
Mayhew,
Merritt,
Michaud,
Miller,
Moore,
Murphy,
A.D. 1949 LUNDI 28 MARS 269
Nicholson, Raymond (Wright), Skey, Warren,
Nixon, Reid, Smith (Calgary- Webb,
Nowlan, Richard Quest), Weir,
Parent, (Ottawa-Est), Stephenson, White (Hastings-
Pearkes, Rinfret, Stewart (Winnipeg- Peterborough),
Pearson, Robinson (Bruce), Nord), White (Middlesex-
Picard, Ross (St. Paul s), Stuart (Charlotte), Est),
Pinard, Ross (Souris), Stokes, Whitman,
Power, St-Laurent, Tremblay, Williams,
Probe, Shaw, Tustin, Winkler.
Quelch, Sinnott, Viau, Zaplitny 149.
NON:
Messieurs
Hamel, Raymond (Reauhar-
nois-Laprairie) 2.
Un message est rec.u du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, qu ils soumettent a 1 agrement de la Chambre,
a s avoir:
Bill n 142 (Q-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Hyams
Boldovitch".
Bill n 143 (R-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frederick
Cecil Carratt".
Bill n 144 (S-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Harris
Sheffer".
Bill n 145 (T-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Virginia Therese
Scott Gillespie".
Bill n 146 (U-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Ellen
Jones Palamar".
Bill n 147 (V-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ida Ker Davies
Kinnon".
Bill n 148 (W-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Arthur
Filteau".
Bill n 149 (X-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Karl Kastner".
Bill n 150 (Y-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Elizabeth
Wilson Taylor".
Bill n 151 (Z-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Martha
Spiller Little".
Bill n 152 (A-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Violette Blanche
Heuff McKenna".
Bill n 153 (B-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Elizabeth Amos Nicol".
Bill n 154 (C-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a George Henry
Burney".
Bill n 155 (D-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Leonne Dufresne
Patenaude".
Bill n 156 (E-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Blanche
Duncan Myers".
270 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Et aussi, Un message transmettant a la Chambre la preuve, etc., deposee
devant le comite permanent des Divorces du Senat, auquel ont ete referees les
petitions en instance de divorce sur lesquelles sont fondes les bills de divorce
ci-dessus mentionnes, ainsi que les documents produits comme pieces justifica-
tives, avec priere de renvoyer le tout au Senat.
Sur motion de M. St-Laurent, la Chambre s ajourne alors a onze heures et
cinq minutes du soir, jusqu a trois heures, demain apres-midi.
A.D. 1949 MARDI 29 MARS 271
N 45
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI 29 MARS 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le trentieme rapport du
greffier des petitions, exposant qu il a examine la petition suivante, presentee
le 28 mars, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate, aux termes de 1 article 92
du Reglement, que le delai etant expire pour recevoir les petitions introductives
de bills prives, celle-ci ne peut etre rec,ue, a savoir:
D Elsie Margaret Harding Lewin, demeurant actuellement a Montreal,
P.Q., epouse de Hans Ulrich Lewin. M. Winkler.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
treizieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son treizieme rapport comme suit :
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
De Rosaline Laham Anber, de Montreal, P.Q., epouse de Fawzi George
Anber.
De Gladys McCarrick Bonnemer, de Montreal, P.Q., epouse de Gaston
Alexander Bonnemer.
272 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Dorothy Ruth Brown Bailey, de West Bolton, P.Q., epouse de Carlton
Jackson Bailey.
D Edith Daisy Steer Catto, de Ste-Anne-de-Bellevue, P.Q., epouse de Gerald
Noel John Catto.
D Olga Hetmanchuk Dorval, de Montreal, P.Q., epouse de Joseph-A. Dorval.
De James Samuel Hatton, d Outremont, P.Q., epoux de Pearl Nixon Hatton.
De Norah Helen Jarrefct McCaffrey, de St-Laurent, P.Q., epouse de Hugh
Anthony John McCaffrey.
D Irene Brodwin Miller, d Outremont, P.Q., epouse de David Miller.
De Rita Latour Shugar, de Montreal, P.Q., epouse de Morris Shugar.
De Raymonde Belanger Skaife, de Montreal, P.Q., epouse d Alan Clarie
Skaife.
De Leta Helen Butler Waller, demeurant presentement a London, Ontario,
epouse d Edward Frederic Waller, de Ste-Rose, P.Q.
De Brina Paskin Warshaw, de Montreal, P.Q., epouse de Leonard Fischel
Warshaw.
M. Abbott, membre clu conseil prive du roi, transmet un message de Son
Excellence le Gouverneur general, lequel est lu par M. 1 Orateur comme suit:
ALEXANDER DE TUNIS,
Le Gouverneur general transmet a la Chambre des communes le budget des
sommes supplementaires additionnelles requises pour le service du Canada pour
1 exercice expirant le 31 mars 1949 et, conformement aux dispositions de 1 Acte
de 1 Amerique britannique du Nord de 1867, Son Excellence le Gouverneur
general recommande ce budget a la Chambre des communes.
HOTEL DU GOUVERNEMENT,
OTTAWA, 29 mars 1949.
Sur motion de M. Abbott, lesdits message et budget supplementaire addi-
tionnel sont referes au comite des Subsides.
M. Picard, du comite permanent des comptes publics, presente le premier
rapport dudit comite, lequel se lit comme suit:
Votre Comite recommande qu il lui soit permis de faire imprimer, au jour
le jour, 600 exemplaires en anglais et 200 en franc, ais de ses proces-verbaux et
des temoignages entendus, et que soit suspendue a cet egard 1 application de
1 article 64 du Reglement.
Avec la permission de la Chambre, sur motion de M. Picard, ledit rapport
est agree.
M. Cote (Verdun), adjoint parlementaire au ministre du Travail, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 21 mars 1949: Copie de tous
les reglements et directives concernant les ouvriers embauches pour les travaux
de saison, les industries saisonnieres, etc., et edictes sous le regime de la Loi sur
rassurance-chomage.
A.D. 1949 MARDI 29 MARS 273
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 21 mars 1949:
Copie de toutes circulates, directives, etc., concernant 1 interpretation des termes
"emploi approprie" adressees par la Commission d assurance-chomage a ses
divers bureaux a travers le pays depuis le l er Janvier 1946.
Sur motion de M. Winkler, il est ordonne, Que les petitions en instance
de divorce de Czerna Berger Borodow, Lillian Elizabeth Moore Bowen, Joseph
Charles Michel Emery, Gertrude Howard McWilliams Rubin, Mary Piekos
Rynski, Helene Eugenie Hortense Holmes Said et Elsie Margaret Harding
Lewin, presentees les 11, 25 et 28 mars 1949, ainsi que les rapports du greffier
des petitions presentes a leur egard les 14, 28 et 29 mars 1949, soient renvoyes
au comite permanent du Reglement pour qu il fasse les recommandations qu il
jugera opportunes.
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus separement la premiere fois,
sur division, et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre, a savoir:
Bill n 127 (B-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ada Bailen
Dubman". M. Winkler.
Bill n 128 (C-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Patricia
Crowley King". M. Winkler.
Bill n 129 (D-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lola Dulcenia
Hill Morton". M. Winkler.
Bill n 130 (E-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda Hodg-
kinson Connolly". M. Stuart (Charlotte).
Bill n 131 (F-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Norma
Thompson Farrell". M. Winkler.
Bill n 132 (G-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Harold Charles
Boyes". M. Winkler.
Bill n 133 (H-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sophie
Goldenberg Kovacs Feldheim". M. Winkler.
Bill n 134 (1-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Eva Brolofsky
Richman". M. Winkler.
Bill n 135 (J-4 du Senat I. intitule: "Loi pour faire droit a Arland Farmer
Webster". M. McLean.
Bill n 136 (K-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Wynifred
Guinevere Withrow Couch". M. Winkler.
Bill n 137 (L-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Ruth Ogilvie". M. Winkler.
Bill n 138 (M-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Edith
Croft Douglas". M. Winkler.
Bill n 139 (X-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Corinne
Schlein Gottlieb". M. Winkler.
Bill n 140 (0-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Zelma
Alexander Singer". M. Winkler.
Bill n 141 (P-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Katherine
Adamakos Koussaya". M. Winkler.
274 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 142 (Q-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Hyams Boldovitch". M. Winkler.
Bill n 143 (R-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frederick
Cecil Carratt". M. Winkler.
Bill n 144 (S-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Harris
Sheffer". M. Winkler.
Bill n 145 (T-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Virginia Therese
Scott Gillespie". M. Winkler.
Bill n 146 (U-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Ellen
Jones Palamar". M. Winkler.
Bill n 147 (V-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ida Ker Davies
Kinnon". M. Winkler.
Bill n 148 (W-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Arthur
Filteau". M. Winkler.
Bill n 149 (X-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Karl Kastner".
M. Winkler.
Bill n 150 (Y-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Elizabeth
Wilson Taylor". M. Winkler.
Bill n 151 lZ-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Martha
Spiller Little". M. Winkler.
Bill n 152 (A-5 du Senat), intitule: "Loi pmir faire droit a Violette Blanche
Heuff McKenna". M. Winkler.
Bill n 153 (B-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Elizabeth Amos Nicol". M. Winkler.
Bill n 154 (C-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a George Henry
Burney". M. Winkler.
Bill n 155 (D-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Leonne
Dufresne Patenaude". M. Winkler.
Bill n 156 (E-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Blanche
Duncan Myers". M. Winkler.
M. MacKinnon propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa
prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter tin projet de loi en vue d autoriser le gouverneur
en conseil a constituer en Foret nationale ou en Region d experiences sylvicoles
des terres appartenant a Sa Majeste et a en assumer la surveillance et la
direction et a y construire des otivrages, a etablir et maintenir des laboratoires
de recherches sylvicoles, a aider les provinces ou les proprietaires de forets et
a conclure des accords concernant la protection et la mise en valeur des terres
boisees. Le ministre des Mines et des Ressources est autorise a nommer des
fonctionnaires et employes temporaires pour la mise a execution des dispositions
de la loi.
Les depenses encourues sont payables a meme le Fonds du revenu consolide.
M. MacKinnon, membre du conseil prive du roi, inforrne alors la Chambre
que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet dudit
projet de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
A.D. 1949
MARDI 29 MARS
275
A 1 appel de 1 ordre pour que la Ohambre se forme en comite des Subsides;
M. Abbott propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et un debat s elevant;
M. Knowles, appuye par M. Nicholson, propose en amendement: Que tous
les mots apres le mot "Que" jusqu a la fin de la question soient biffes et remplaces
par les suivants:
la Chambre desire exprimer 1 avis que le gouvernement devrait examiner
immediatement la presentation d amendements a la Loi des pensions de
vieillesse en vue de rendre possible une augmentation du montant de la
pension, 1 abaissement de Page d admissibilite et I elimination de la verifi
cations des ressources."
M. 1 Orateur declare 1 amendement irrecevable parce qu il devance la
di&cussion des pensions de vieillesse, dont il e=t question dans leg avis de motions
inscrits au Feuilleton par des deputes.
De cette decision, M. Knowles en appelle a la Chambre.
Et la question est ainsi mise aux voix: La decision de 1 Orateur doit-elle
etre maintenue? et elle est maintenue, au vote suivant:
Abbott,
Arsenault,
Baker,
Beaudoin.
Belzile,
Benidickson,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott) ,
Bertrand
(Terrebonne),
Blanchette,
Boivin,
Bonnier,
Boucher.
Bourget,
Bradette,
Breithaupt,
Brown,
Brunelle,
Chevrier,
Clark,
Claxton,
Cleaver,
Chmtier,
Cote (Matapedia-
Matane),
Cote (Saint-Jean-
Iberville-
Napierville) ,
Cote (Verdun) ,
Oui:
Messieurs
Croll,
Healy,
Cruickshank,
Howe,
Dechene,
Isnor,
Dickey,
Jean,
Dion (Lac Saint-Jean-
Jutras,
Roberval),
Lafontaine,
Dionne (Beauce).
Langlois,
Douglas,
Laurendeau,
Emmerson,
Leger,
Fournier (Hull) ,
Lesage,
Foumier (Maison-
Little,
neuve-Rosemont ) ,
McCann,
Gardiner,
McCubbin,
Gariepy,
McCulloch(Pictou),
Garson,
McDonald
Gauthier (Nipissing),
(Parry-Sound) ,
Gauthier (Portneuf),
McGarry,
Gibson (Comox-
Mcllraith,
Alberni),
Mclvor,
Gibson (Hamilton-
MacKinnon,
Quest) ,
MacLean,
Gingues,
McLure,
Golding,
MacNaught,
Gour (Russell),
Maloney,
Gourd (Chapleau),
Marier,
Grant,
Marquis,
Gregg,
Martin,
Harris (Grey -Bruce),
Matthews (Brandon)
Hartt,
Maybank,
Mayhew,
Michaud,
Mitchell,
Mutch.
Nixon,
Parent,
Pearson,
Picard,
Pinard.
Pouliot,
Raymond (Wright) ,
Reid,
Richard (Gloucester),
Richard
(Ottawa-Est),
Rinfret,
Robinson (Simcoe-
Est),
St-Laurent,
Sinclair,
Sinnott,
Smith (York-Nord),
Stuart (Charlotte),
Tremblay,
Viau,
Warren,
Weir,
Whitman,
W inkier,
Winters 107.
276
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
NON:
Messieurs
Adamson,
Drew,
Kuhl,
Robinson (Bruce),
Archibald,
Drope,
Lockhart,
Ross (St. Paul s),
Argue,
Fair,
Low,
Ross (Souris),
Aylesworth,
Fleming,
McCuaig,
Shaw,
Barrett,
Fraser,
McCullough
Skey,
Bentley,
Fulton,
(Assiniboia),
Smith (Calgary-
Black (Cumberland),
Gagnon,
Macdonnell
Ouest),
Blackmore,
Gillis,
(Muskoka-Ontario) ,
Stephenson,
Blair,
Graydon,
McGregor,
Stewart (Winnipeg-
Bowerman,
Green,
Maclnnis,
Nord),
Bradshaw,
Hamel,
McKay,
Stokes,
Bryce,
Hansell,
McMastr,
Strum, Mme
Burton,
Harkness,
MacNicol,
Thatcher,
Campbell,
Harris (Danforth),
Marshall,
Timmins,
Caouette,
Hazen.
Menary,
Townley-Smith ,
Case,
Henderson,
Merritt,
Tustin,
Casselman,
Herridge,
Miller,
Webb,
Castleden,
Hlynka,
Moore,
White (Hastings-
Charlton,
Hodgson,
Murphy,
Peterborough),
Church,
Irvine,
Nicholson,
White (Middlesex-
Cockeram,
Jackman,
Nowlan,
Est),
Coldwell,
Jaenicke,
Pearkes,
Williams,
Coyle,
Johnston,
Probe,
Wright,
Daniel,
Jones,
Quelch,
Wylie,
Desmond,
Kidd,
Raymond (Beau-
Young,
Diefenbaker,
Knight,
hamois-Laprairie) ,
Zaplitny 99.
Dorion,
Knowles,
Et le debat reprenant sur la motion principale;
A six heures de 1 apres-midi, M. 1 Orateur quitte le fauteuil, pour le reprendre
a sept heures et demie du soir, en conformite de 1 ordre special adopte le
14 mars 1949.
Sept heures et demie du soir.
(Les bills prives et publics sont appeles en vertu des dispositions de
I artide 15 du Reglement.)
(Bills prives}
M. Graydon propose, Que le Bill n 25 (H du Senat), intitule: "Loi concer-
nant la Compagnie des Imprimeurs du Globe", soit lu maintenant la deuxieme
fois.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois et renvoye au comite
permanent des bills prives.
Les bills suivants sont lus respectivement la deuxieme fois et renvoyes au
comite permanent de la banque et du commerce, a savoir:
Bill n 26 (J du Senat), intitule: "Loi concernant la Chartered and Executor
Company".
A.D. 1949
MARDI 29 MARS
277
Bill n 28 (I du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la societe
dite "Canadian Home Assurance Company".
M. Mcllraith propose, Que le Bill n 30 (L du Senat), intitule: "Loi
concernant la Corporation de la Cite d Ottawa, la "Ottawa Transportation
Commission" et la compagnie du chemin de fer electrique d Ottawa", soit
maintenant lu la deuxieme fois.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee, sur division.
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois, sur division, et renvoye
au comite permanent des chemins de fer, canaux et telegraphes.
M. Winkler propose, Que le Bill n 31 (O du Senat), intitule: "Loi pour
faire droit a Francis Thomas Joseph Cleevely", soit lu maintenant la deuxieme
fois.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee, au vote suivant:
Our.
Messieurs
Abbott,
Gibson (Comox-
McCulloch (Pictou)
Archibald,
Alberni),
McCullough
Baker,
Gibson (Hamilton- (Assiniboia),
B enidickson,
Quest),
Macdonald
Bentley,
Golding,
(Brantford),
Black (Cumberland),
Harkness,
McDonald
Blackmore,
Harris (Danforth)
, (Parry-Sound),
Breithaupt,
Hartt,
Mcllraith,
Brown,
Hazen,
Maclnnis,
Bryce,
Herridge,
McKay,
Casselman,
Howe,
MacLean,
Church,
Irvine,
McMaster,
Cleaver,
Isnor,
MacNaught,
Cockeram,
Jackman,
MacNicol,
ColdweU,
Jaenicke,
Maybank,
Coyle,
Jones,
Mayhew,
Croll,
Knight,
Miller,
Diefenbaker,
Knowles,
Mitchell,
Douglas,
Little,
Moore,
Emmerson,
Low,
Mutch,
Gardiner,
McCuaig,
Nicholson,
Garson,
McCubbin,
Xixon,
NON:
Messieurs
Arsenault,
Bowerman,
Castleden,
Aylesworth,
Bradshaw,
Charlton,
Belzile,
Burton,
Cloutier,
Bertrand (Prescott),
Campbell,
Cote (Verdun),
Black (Yukon),
Caouette,
Cruickshank,
Bonnier,
Case,
Daniel,
Nowlan,
Pearson,
Probe,
Quelch,
Reid,
Robinson (Simcoe-
Est),
Ross (St. Paul s),
Sinclair.
Stuart (Charlotte),
Strum, Mme
Thatcher,
Townley-Smith,
Warren,
Weir,
White (Middlesex-
Est),
Whitman,
Williams,
Winkler,
Winters,
Wright,
Young 82.
Dickey,
Dion (Lac Saint-Jean-
Roberval) ,
Dionne (Beauce),
Dorion,
Drew,
278
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Drope,
Elides,
Fair,
Fleming.
Fournier (Hull),
Fraser,
Fulton,
Gagnon,
Gariepy,
Gauthier (Portneuf),
Gillis,
Gour (Russell),
Grant,
Green,
Hamel,
Hatfield,
Henderson,
Hlynka,
Jutras,
LaCroix,
Lafontaine,
Lalonde,
Lennard,
Lesage,
Lockhart,
McGarry,
Mclvor,
McLure,
Maloney,
Marquis,
Matthews (Brandon),
Menary,
Michaud,
Murphy,
Pearkes,
Pouliot,
Power,
Raymond (Wright),
Richard
(Ottawa-Est),
Robinson (Bruce),
Ross (Souris),
Shaw,
Skey,
Stephenson,
Stokes,
Timmins,
Tustin,
Viau,
Webb,
W T hite (Hastings-
Peterborough),
Wylie,
Zaplitny 75.
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois et renvoye au comite
permanent des bills prives, (avec la preuve, etc., recueillie devant le comite
permanent des Divorces du Senat sur la petition ayant servi de fondement audit
bill).
L heure consacree aux bills prives et publics etant expiree;
La Chambre reprend le debat sur la motion proposee par M. Abbott: Que
M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comite
des Subsides.
Et apres plus ample debat, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
La Chambre, en consequence, se forme en comite des Subsides.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
BUDGET INTERIMAIRE
Resolu, Qu une somme ne depassant pas $230,145,541.00, soit le sixieme
du montant de chacun des divers articles a voter, enumeres dans le budget
principal de Pannee financiere expirant le 31 mars 1950, presente a la Chambre
des communes, a la session actuelle du Parlement; et, en outre, que la somme de
$1,791,333.33, soit le tiers du montant de certains articles, la somme de
$301,339.50, soit le sixieme du montant de certains articles, et la somme de
$2,168,752.75, soit le douzieme du montant de certains articles dudit budget des
depenses soient allouees a Sa Majeste, en acompte, pour 1 annee financiere expi
rant le 31 mars 1950.
Resolution a rapporter.
Avec la permission de la Chambre, ladite resolution est rapportee, lue la
deuxieme fois et agreee, le comite des Subsides devant sieger a la prochaine
seance de la Chamlbre.
AJD. 1949 MARDI 29 MARS
A 1 appel de 1 ordre pour que la Chambre se forme en comite des Voies et
Moyens ;
M. Abbott propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et ladite motion, raise aux voix, est agreee.
La Chambre, en consequence, se forme en comite des Voies et Moyens.
(En comite)
Les resolutions suivantes sent adoptees:
Resolu, Que, pour faire face aux subsides alloues a Sa Majeste au compte
de certaines depenses du service public pour 1 annee financiere expirant le
31 mars 1950, les sommes suivantes soient attributes a meme le Fonds du revenu
consolide, a savoir:
1. La somme de $230,145,541.00, soit le sixieme du montant de chacun
des articles enumeres dans le budget principal des depenses pour 1 annee financiere
expirant le 31 mars 1950; et
2. La somme additionnelle de $1,791,333.33, soit le tiers du montant de
certains articles, la somme de $301,339.50, soit le sixieme du montant de certains
articles, et la somme de $2,168,752.75, soit le douzieme du montant de certains
articles dudit budget des depenses, enumeres dans la resolution agreee aujour-
d hui par le comite des Subsides.
Resolutions a rapporter.
Avec la permission de la Chambre, lesdites resolutions sont rapportees, lues
la deuxieme fois et agreees, le comite des Voies et Moyens devant sieger de
nouveau a la prochaine seance de la Ohambre.
M. Abbott present e alors, avec la permission de la Chambre, le bill n 174,
Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public
de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950, qui est lu la premiere fois.
Avec la permission de la Chambre, ledit bill est lu la deuxieme fois, etudie
en comite plenier, rapporte sans amendement, lu la troisieme fois et passe.
Un message est recu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, qu ils soumettent a 1 agrement de la Chambre,
a savoir:
Bill n 157 (F-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Brenda Denise
Fuller Martin".
Bill n 158 (G-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Suzanne
Gunderman Wallis".
Bill n 159 (H-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Ellen Joan Clayton Dullege".
2909019
280 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 160 (1-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Laura Gold
stein Rosen".
Bill n 161 (J-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mazer
Goldsmith".
Bill n 162 (K-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Violet
Schratwiser Cadham".
Bill n 163 (L-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ross Robert
Baskin".
Bill n 164 (M-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ann Frances
Gray Hirst".
Bill n 165 (N-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Effie Violet
Mugford Knox".
Bill n 166 (0-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Freda Hersch
Nishmas".
Bill n 167 (P-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred
Davidon Liberman".
Bill n 168 (Q-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Raymond-
Joseph-Louis Guay".
Bill n 169 (R-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Hyman
Herbert Schwartz".
Bill n 170 (S-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Mary
Ward Bryant".
Bill n 171 (T-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Frances
Stokes Lambert".
Bill n 172 (U-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Katherine
O Connell Ball".
Bill n 173 (V-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Stephen Henry
Jones".
Et aussi, Un message transmettant a la Chambre la preuve, etc., deposee
devant le comite permanent des Divorces du Senat, auquel ont ete referes les
petitions en instance de divorce sur lesquelles sont fondes les bills de divorce
ci-dessus mentionnes, ainsi que les documents produits comme pieces justifica-
tives, avec priere de renvoyer le tout au Senat.
A 1 appel de 1 ordre pour la deuxieme lecture du Bill n 87 (X-2 du Senat),
intitule: "Loi modifiant la Loi de la cour de 1 Echiquier";
M. Garson propose, Que ledit bill soit lu maintenant la deuxieme fois.
Et un debat s elevant, ledit debat est ajourne sur la motion de M. Diefen-
baker.
Le Chambre s ajourne alors a dix heures et trente minutes du soir, sans que
la question soit mise aux voix, en vertu de 1 ordre special adopte le 14 mars 1949,
jusqu a trois heures demain apres-midi.
A.D. 1949 MERCREDI 30 MARS 281
N 46
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU DANADA
SEANCE DU MERCREDI 30 MARS 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
Une petition est deposee sur la Table.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
quatorzieme rapport de I examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conform ement aux dispositions du paragraphs 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, I examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son quatorzieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et il -constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
De Lily Tansky Dratofsky, de Montreal, P.Q., epouse de Max Dratofsky.
D Annie Marion Lesnichuk Krushelniski, alias Krush, de Montreal, P.Q.,
epouse de Charles Peter Krushelniski, alias Krush.
De Lillian Florence Katherine Kaye Kulik, de Montreal, P.Q., epouse
d Ananias Kulik.
De Jessie Kathleen Batiste Latter, epouse de Francis Robert Samuel Latter,,
de Montreal, P.Q., demeurant presentement a Calgary, Alberta.
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
de la Commission canadienne du ble pour 1 annee agricole 1947-1948.
2909019J
282 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus separement la premiere fois,
sur division, et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre, a savoir:
Bill n 157 (F-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire druit a Brenda Denise
Fuller Martin". M. MacLean.
Bill n 158 (G-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Suzanne
Gunderman Wallis". M. Winkler.
Bill n 159 (H-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Ellen Joan Clayton Dullege". M. Winkler.
Bill n 160 (1-5 du Senat), intitule: Loi pour faire droit a Laura Gold
stein Rosen". M. Winkler.
Bill n 161 (J-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mazer
Goldsmith". M. Winkler.
Bill n 162 (K-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit k Marjorie Violet
Schratwiser Cadham". M. Winkler.
Bill n 163 (L-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ross Robert
Baskin". M. Winkler.
Bill n 164 (M-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ann Frances
Gray Hirst". M. Winkler.
Bill n 165 (N-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit k Effie Violet
Mugford Knox". M. Winkler.
Bill n 166 (0-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Freda Hersch
Nishmas". M. Winkler.
Bill n 167 (P-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred
Davidon Liberman". M. Winkler.
Bill n 168 (Q-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Raymond-
Joseph-Louis Guay". M. Winkler.
Bill n 169 (R-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Hyman
Herbert Schwartz. M. Winkler.
Bill n 170 (S-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Mary
Ward Bryant". M. Winkler.
Bill n 171 (T-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Frances
Stokes Lambert". M. Winkler.
Bill n 172 (U-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Katherine
O Connell Ball". M. Winkler.
Bill n 173 (V-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Stephen Henry
Jones". M. Winkler.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont transformers en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Ohambre sont donnees, en consequence, aux fonctionnaires
competents, a savoir:
Par M. Herridge 1. Quels sont les noms des fonctionnaires et des autres
membres du personnel au service du Laboratoire des produits forestiers du service
federal de sylviculture a Vancouver?
2. Quels traitements ou salaires annuels ces employes touchent-ils?
3. En 1948, quelles recherches ont ete entreprises par le Laboratoire des
produits forestiers du service federal de sylviculture a Vancouver?
A.D. 1949 MERCREDI 30 MARS
4. Quelles recherches ont ete menees a termes par le Laboratoire des produits
forestiers du service federal de sylviculture et quelles ont ete les conclusions
de ces recherches?
M. Maybank, adjoint parlementaire au ministre des Mines et Ressources,
depose immediatement la reponse a 1 ordre precite.
Par M. Gagnon 1. Quels sont les noms des avocats a 1 emploi du ministere
de la Justice?
2. Quel etait le domicile de chacun avant son entree audit ministere?
3. De quelle universite ou de quelles universites chacun a-t-il recu un
diplome?
4. Quel est le salaire de chacun de ces avocats?
Par M. Diefenbaker 1. Au cours de chaque annee, depuis 1935, combien
de personnes trouvees coupables de meurtre et dont la sentence avait ete commuee
ont ete liberees du penitencier, soit conditionnellement soit sur parole?
2. De ces personnes combien ont ete subsequemment trouvees coupables
d actes criminels?
L ordre suivant de la Chambre est transmis au fontcionnaire competent:
Par M. Diefenbaker ORDRE DE LA CHAMBRE Copie de tous les proces-
verbaux et dossiers du conseil de revision, institue sous 1 empire de la Loi sur
1 assistance a 1 agriculture des Prairies, concernant la demande de versement
d allocation presentee par M me Orma Klockow, de Chamberlain (Saskatchewan) ,
et son droit a recevoir ladite allocation.
M. Cote (Matapedia-M atone) propose, appuye par M. Gour (Russell),
Que la Chambre est d avis que 1 hymne "0 Canada", et dans sa version anglaise
et dans sa version franchise, devrait etre 1 hymne national du pays.
Et un debat s elevant et se poursuivant;
M. 1 Orateur communique a la Chambre la lettre suivante qu il a regue:
HOTEL DU GOUVERNEMENT
OTTAWA
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL
Le 30 mars 1949.
MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable Thibau-
deau Rinfret, juge en chef du Canada, en sa qualite de depute de Son Excellence
284 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
le Gouverneur general, se rendra a la Chambre du Senat, mercredi le 30 mars,
a cinq heures et quarante-cinq minutes du soir, afin de donner la sanction royale
a quelques bills.
J ai 1 honneur d etre, Monsieur,
Votre devoue serviteur,
J. F. DELAUTE,
Secretaire adjoint du Gouverneur general.
A 1 honorable ORATEUR
de la Chambre des communes,
Ottawa,
Et le debat se poursuivant de nouveau;
M. Beaudoin, appuye par M. Sinclair, propose en amendement: Qu apres
le mot "pays", a la fin de la resolution, les mots suivants soient ajoutes:
"comme Dieu sauve le Roi est 1 hymne de toutes les Nations du
Commonwealth".
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Beaudoin.
M. Abbott, membre du conseil prive du roi, transmet un message de Son
Excellence le Gouverneur general, lequel est lu par M. 1 Orateur comme suit:
ALEXANDER DE TUNIS,
Le Gouverneur general transmet a la Chambre des communes le budget des
sommes supplementaires requises pour le service du Canada pour 1 exercice
expirant le 31 mars 1950 et, conformement aux dispositions de 1 Acte de 1 Ame-
rique britannique du Nord de 1867, Son Excellence le Gouverneur general
recommande ce budget a la Chambre des communes.
HOTEL DU GOUVERNEMENT,
OTTAWA, 30 mars 1949.
Sur motion de M. Abbott, lesdits message et budget supplementaire sont
renvoyes au comite des Subsides.
Un message est regu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le bill suivant, a savoir:
Bill n 174, Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le
service public de Tannee financiere expirant le 31 mars 1950.
Aussi, Un message, informant la Chambre que Leurs Honneurs ont passe
les bills suivants, sans amendement, a savoir:
Bill n 123, Loi modifiant la Loi sur les payements supplementaires appli-
cab es a des contrats de transport postal.
Bill n 126, Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles.
A.D. 1949 MERCREDI 30 MARS 285
Aussi, Un message, informant la Chambre que Leurs Honneurs ont passe
les bills suivants, qu ils soumettent a 1 agrement de la Chambre, a savoir:
Bill n 175 (AV-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Diane
Grossman Botner".
Bill n 176 (X-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rosina
Templeton Mclndoe Corliss".
Bill n 177 (Y-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lily Tansky
Dratofsky".
Bill n 178 (Z-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Rosemarin
Barsuk".
Bill n 179 (A-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Christy
Margaret Chisholm Cook".
Bill n 180 (B-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Maud Ross
Travers".
Bill n 181 (C-6 du Senat) , intitule: "Loi pour faire droit a Mary McDowell
Hyslop Forbes Cahill".
Bill n 182 (D-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a William
Jackson".
Bill n 183 (E-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vera Mildred
Holley Martel".
Bill n 184 (F-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Gorofsky
Hall".
Bill n 185 (G-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Latour
Shugar".
Bill n 186 (H-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Martin Stewart Scofield".
Et aussi, Un message transmettant a la Chambre la preuve, etc., deposee
devant le comite permanent des Divorces du Senat, auquel ont ete referees les
petitions en instance de divorce sur lesquelles sont fondes les bills de divorce
ci-dessus mentionnes, ainsi que les documents produits comme pieces justifica-
tives, avec priere de renvoyer le tout au Senat.
Un message est regu du tres honorable Thibaudeau Rinfret, juge en chef
du Canada, agissant comme depute de Son Excellence le Gouverneur general,
qui exprime le desir que la Chambre se rende immediatement a la salle du Senat.
En consequence, M. 1 Orateur, accompagne de la Chambre, se rend a la
salle du Senat; et une fois de retour;
M. 1 Orateur rapporte que Son Honneur le tres honorable depute du Gou
verneur general a bien voulu donner, au nom de Sa Majeste, la sanction royale
aux bills suivants:
Loi modifiant la Loi sur 1 amelioration du fromage et des fromageries.
Loi concernant la nomination de verificateurs pour les Chemins de fer
nationaux.
Loi modifiant la Loi sur 1 exportation du gibier.
Loi abrogeant la Loi des inspecteurs-mesureurs.
286 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Loi modifiant la Loi sur les payements supplementaires applicables a des
contrats de transport postal.
Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles.
Et qu il s est alors adresse a Son Honneur le depute de Son Excellence le
Gouverneur general dans les termes suivants:
"Qu lL PLAISE A VOTRE HoNNEUR:
"Les Communes du Canada ont vote les credits necessaires pour permettre
au gouvernement de faire face a certaines depenses du service public.
"Au nom des Communes, je presente a Votre Honneur le bill suivant:
"Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public
de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950.
"Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner."
Et qu a ces bills la sanction royale a ete donnee par le greffier du Senat, par
ordre du depute de Son Excellence le Gouverneur general, dans les termes
suivants :
"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable depute du Gouverneur general
remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces bills."
A six heures et cinq minutes du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans
mettre la motion aux voix, en vertu de 1 article 6 du Reglement, jusqu a demain
apres-midi, a trois heures.
A.D. 1949 JEUDI 31 MARS 287
N 47
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 31 MARS 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
Un message est reu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le bill suivant, auquel ils sollicitent 1 agrement de la Chambre, a
savoir:
Bill n 187 (P-2 du Senat), intitule: "Loi concernant la constitution en
corporation des associations qui tiennent registre des animaux pur sang".
Le greffier de la Chambre depose sur le bureau le trente et unieme rapport
du greffier des petitions, exposant qu il a examine la petition suivante, presentee
le 30 mars, demandant 1 adoption d une loi tendant a accorder le divorce et a
dissoudre le mariage du petitionnaire, et constate, aux termes de 1 article 92
du Reglement, que le delai etant expire pour recevoir les petitions introductives
de bills prives, celle-ci ne peut etre rec,ue, a savoir:
De Joseph-Simon-Adelard Barrette, de Montreal, P.Q., epoux de Yvonne-
Juliana-Marthe Gagne Lavoie Barrette. M. Winkler.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
quinzieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphs 2 de 1 article 99 du Regle
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son quinzieme rapport comme suit:
2909020
288 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et il constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
De la Guaranty Trust Company of Canada, demandant 1 adoption d une
loi modifiant la loi la constituant en corporation.
De Walter Oliver Beyer, de Pittsburg, dans 1 Etat de Pennsylvanie, 1 un
des Etats-Unis d Amerique, demandant 1 adoption d une loi qui valide une
certaine demande, portant le numero 561,484, relative a un brevet d invention.
M. McCann, membre du conseil prive du roi, pour M. Gibson (Hamilton-
Quest) , depose, Reponse a un ordre de la Ghambre, en date du 23 fevrier 1949,
Etat indiquant: 1. Du l er Janvier 1946 an 31 decembre 1948, quelles sommes
a-t-on versees pour services juridiques dans les comtes respectifs de Cap Breton-
Sud, Cap Breton-Nord, Inverness et Richmond?
2. A qui a-t-on verse ces sommes et pour quels services?
3. Combien des beneficiaires etaient des anciens combattants?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 mars 1949, Etat
montrant: 1. Quelles sont les regies encore en vigueur au Canada?
2. Quels sont les produits et quels sont les domaines de 1 activite economique
encore assujetis a la regie federale?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 mars 1949,
Etat montrant: 1. Au cours de 1 annee civile 1948, quels services, s il y a lieu,
la W. E. Mackie Limited a-t-elle rendus au gouvernement federal ou a 1 un de
ses ministeres ou organismes?
2. A-t-on demande des soumissions a ce sujet?
3. A 1 egard de chacun de ces services, quelle somme a-t-on versee a la
W. E. Mackie Limited?
4. Pour chacun de ces services, quelle somme doit-on encore a la W. E.
Mackie Limited?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 21 mars 1949:
Copie de tous telegrammes, lettres et autres documents echanges entre le ministre
du Travail, les fonctionnaires du ministere du Travail, la Commission du service
civil ou 1 un de ses fonctionnaires et toutes personnes ou tous groupements de
personnes, depuis le l er juillet 1948, relativement a la nomination d un gerant
au bureau de 1 emploi et des reclamations a Red Deer (Alberta).
Sur motion de M. Winkler, il est ordonne, Que la petition en instance de
divorce de Joseph-Simon-Adelard Barrette, presentee le 30 mars 1949, et le
rapport du greffier des petitions presente a cet egard le 31 mars 1949, soient
renvoyes au comite permanent du Reglement pour qu il fasse les recommanda-
tions qu il jugera opportunes.
A.D. 1949 JEUDI 31 MARS 289
M. Abbott, membre du conseil prive du roi, pour M. MacKinnon, depose,
Reponse a un ordre de la Ohambre, en date du 24 mars 1949, Etat indiquant:
1. Au cours de chaque annee, de 1914 a 1923 inclusivement, quelle a ete la
somme totale des avances du gouevrnement federal en grain de semence et
autres secours, dans la province de Saskatchewan?
2. Quelle somme a) a ete remboursee, b) a ete annulee, c) est actuellement
impayee?
3. Quel montant d interets a) a ete rembourse, b) a ete annule, c) est
actuellement imp aye?
4. Quand a-t-on fait tenir les dernieres demandes officielles de rembourse-
ment aux recipiendaires de ces grains de semence et autres secours?
5. Combien de ces premiers recipiendaires de secours demeurent encore en
Saskatchewan, sur les terres pour lesquelles on a accorde ces secours?
6. Dans combien de municipalites, de districts electoraux federaux ou
d autres regions ou districts, en Saskatchewan, trouve-t-on encore de ces dettes
de secours et quel est le nombre de cas particuliers a 1 egard de ces municipalites,
districts electoraux federaux ou autres regions et districts de ladite province?
7. Combien la tenue de cet ancien compte a-t-elle coute au tresor federal
a) depuis le commencement, b) au cours de chaque annee?
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus separement la premiere fois,
sur division, et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance
de la Chambre, a savoir:
Bill n 175 (W-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Diane
Grossman Botner". M. Winkler.
Bill n 176 (X-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rosina
Templeton Mclndoe Corliss". M. Winkler.
Bill n 177 (Y-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lily Tansky
Dratofsky". M. Winkler.
Bill n 178 (Z-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Rosemarin
Barsuk". M. Winkler.
Bill n 179 (A-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Christy
Margaret Chisholm Cook". M. Winkler.
Bill n 180 (B-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Maud Ross
Travers". M. Winkler.
Bill n 181 (C-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary McDowell
Hyslop Forbes Cahill". M. Winkler.
Bill n 182 (D-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a William
Jackson". M. Winkler.
Bill n 183 (E-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vera Mildred
Holley Martel". M. Winkler.
Bill n 184 (F-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Gorofsky
Hall". M. Winkler.
Bill n 185 (G-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Latour
Shugar". M. Winkler.
Bill n 186 (H-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Martin Stewart Scofield". M. Winkler.
29090 20i
290 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont transformers en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de Particle 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
Par M. Hatfield 1. Quelle quantite d huiles vegetales a-t-on importee au
Canada de 1945 jusqu a ce jour?
2. De quels pays a-t-on importe ces huiles vegetales?
3. Quelle quantite d huile vegetal e susceptible de servir dans la fabrication
de la margarine a-t-on importee au Canada?
4. A combien evaluait-pn ces importations et de quels pays provenaient
celles-ci?
Par M. Fair 1. Le gouvernement a-t-il pris possession des cases postales le
l er octobre?
2. Dans 1 afRrmative, le gouvernement a-t-il perc.u le loyer de ces cases
depuis cette date?
3. Le gouvernement a-t-il rembourse les maitres de poste pour les cases
ainsi saisies? Dans 1 affirmative, quand?
4. Sinon, de quel droit le gouvernement pergoit-il un loyer?
5. Quand effectuera-t-on un remboursement a 1 egard de ces cases?
Par M, Maclnnis 1. Au cours de 1 annee civile 1948, a combien de personnes
a-t-on octroye des certificats de naturalisation?
2. Quel etait le pays d origine de ces personnes et quel en etait le nombre
de chaque pays?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Knowles 1. Depuis le l er avril 1948, combien de contrats ont ete
passes par la Corporation commerciale canadienne ou tout autre organisme du
gouvernement en vue de remplir les commandes des forces armees ou toutes autres
demandes du gouvernement o) pour des eponges de mer, 6) pour des eponges en
cellulose synthetique?
2. Relativement a chacun desdits contrats, quel est le nom du fournisseur,
quelles sont les categories, quantites et dimensions des eponges fournies et quel
est le prix stipule au contrat a 1 egard de chaque categoric, quantite et dimensions?
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Abbott: Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre
se forme de nouveau en comite des Voies et moyens.
Et comme la motion est mise aux voix;
M. Macdonnell (Muskoka-Ontario) , appuye par M. Brooks, propose en
amendement: Que Ton retranche tous les mots a partir de "Que" jusqu a la
fin de la question et qu on les remplace par les suivants:
"la Chambre est d avis que le gouvernement ne jouit pas de la confiance
du pays".
A.D. 1949 JEUDI 31 MARS 291
Et un debat s elevant;
M. Coldwell, appuye par M. Maclnnis, propose en amendement a ladite
proposition d amendement: Que ledit amendement soit modifie en y inserant,
apres "gouvernement" et avant le mot "ne" a la deuxieme ligne de 1 amendement,
les mots suivants: les mots "la Chambre", les mots suivants:
"regrette a) 1 inhabilete du gouvernement a supprimer la taxe de vente,
6) la decision du gouvernement d abolir la subvention a 1 egard de la farine
moulue propre a la consommation, augmentant ainsi le coiit de la vie, et
c) 1 inhabilete du gouvernement, en depit de 1 augmentation du revenu
national, a prendre des mesures en vue d ameliorer le niveau de vie de
millions de Canadiens contraints de subsister a meme des revenus inferieurs
aux niveaux des exonerations de 1 impot sur le revenu, et en consequence. . ."
Et le debat se poursuivant, ledit debat est ajourne sur la motion de M. Weir.
Sur motion de M. Fournier (Hull), la Chambre s ajourne alors a dix heures
et vingt-cinq minutes du soir, jusqu a trois heures, demain apres-midi.
A.D. 1949 VENDREDI 1" AVRIL 293
N 48
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 1 OT AVRIL 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
M. Breithaupt, du comite permanent des chemins de fer, canaux et tele-
graphes, presente le premier rapport dudit comite, qui se lit comme suit:
Votre comite recommande:
1. Que son quorum soit reduit de 20 a 12 et que soit suspendue, a cet egard,
1 application de Particle (1) b) de 1 article 63 du Reglement.
2. Qu il ait la permission de sieger pendant les seances de la Chambre.
Avec la permission de la Chambre, sur motion de M. Breithaupt, ledit
rapport est agree.
M. McCulloch (Pictou) , du comite des chemins de fer et de la marine
marchande que 1 Etat possede, exploite et controle, institue pour la session,
depose le deuxieme rapport dudit comite, qui se lit comme suit:
Votre comite a etudie les postes suivants du Budget des depenses pour
1 annee expirant le 31 mars 1950, deferes le 22 mars 1949, et approuve lesdits
postes:
Credit 488 Loi des taux de transport des marchandises dans les provinces
maritimes Chemins de fer nationaux du Canada.
Credit 489 Loi des taux de transport des marchandises dans les provinces
maritimes Chemins de fer autres que le reseau des Chemins
de fer nationaux du Canada.
Credit 556 Exploitation du bac transbordeur et des termini de 1 Ile du
Prince-Edouard Deficit.
294 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Howe, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
annuel et etat des comptes de la Societe d assurance des credits a 1 exportation
pour 1 annee terminee le 31 decembre 1948.
M. MacKinnon, membre du conseil prive du roi, pour M. Gibson (Hamilton-
Ouest), depose sur le bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur gene
ral, Rapport annuel du ministere des Mines et des Ressources pour 1 annee
financiere terminee le 31 mars 1948.
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 17 mars 1949, Etat montrant: 1. Quelque minis
tere ou organisme du gouvernement federal a-t-il retenu les services de la
W. E. Mackie Limited relativement a 1 erection de maisons de temps de guerre
a Pictou (Nouvelle-Ecosse) ?
2. Dans Paffirmative, quelle a ete la nature des services rendus par ladite
societe?
3. A-t-on demande des soumissions?
4. Cette societe a-t-elle termine ses services?
5. Quelle somme a-t-on versee a ladite societe pour ces services?
6. Quelle somme doit-on encore a cette societe pour lesdits services?
Sur motion de M. Fournier (Hull), il est ordonne, Que le nom de M. Miller
soit substitue a celui de M. Hatfield sur la liste des membres du comite des
chemins de fer et de la marine marchande que 1 Etat possede, exploite et con-
trole, institue pour la session.
Sur motion de M. Fournier (Hull), il est ordonne,
Que le nom de M. Stephenson soit substitue a celui de M. Homuth, et
Que le nom de M. Gauthier (Nipissing) soit substitue a celui de M. Golding
sur la liste des membres du comite permanent des comptes publics.
M. Adamson, appuye par M. McLure, presente, avec la permission de la
Chambre, le Bill n 188, Loi modifiant la Loi des chemins de fer, qui est lu
la premiere fois, et dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine
seance de la Chambre.
Le bill suivant, emanant du Senat, est lu la premiere fois, et la deuxieme
lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre, a savoir:
Bill n 187 (P-2 du Senat), intitule: "Loi concernant la constitution en
corporation des associations qui tiennent registre des animaux pur sang".
M. Gardiner.
M. St-Laurent propose, Que, lorsque la Chambre s ajournera vendredi
le 8 avril, elle demeure ajournee jusqu au lundi 25 courant.
Et ladite motion, mise aux voix, est agreee.
A.D. 1949 VENDREDI 1" AVRIL 295
M. St-Laurent propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa
prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Qu il y a lieu de presenter une mesure en vue d etablir un ministere de la
Reconstruction et du Developpement economique, qui soit autorise a formuler
des plans de travaux publics et d ameliorations, d habitation, d amenagement
de collectivites, de recherches, ainsi que de conservation et de mise en valeur
des ressources du Canada, et a pourvoir a P execution de ces plans; de decreter,
en outre, 1 emploi de fonctionnaires, commis et preposes necessaires au bon
fonctionnement du ministere et, d une facon generale, d assurer 1 application
appropriee et efficace de ladite loi.
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet dudit
projet de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
La Chambre se forme de nouveau en comite des Subsides.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
BUDGET INTERIMAIRE
CREDITS SUPPLEMENTAIRES (TERRE-NETJVE)
Resolu, Qu une somme ne depassant pas $5,227,302.00, soit le sixieme
du montant de chacun des divers articles a voter, enumeres dans le budget
supplemental (Terre-Neuve) de Pannee financiere expirant le 31 mars 1950,
presente a la Chambre des communes, a la session actuelle du Parlement et,
en outre, que la somme de $5,411,631.17, soit les sept douziemes du montant de
certains articles, et la somme de $401,400.00, soit le sixieme du montant de
certains articles dudit budget soient allouees a Sa Majeste, en acompte, pour
Pannee financiere expirant le 31 mars 1950.
Resolution a rapporter.
Avec la permission de la Chambre, ladite resolution est rapportee, lue la
deuxieme fois et agreee, le comite des Subsides devant sieger plus tard aujourd hui.
La Chambre se forme de nouveau en comite des Voies et Moyens.
(En comite)
Les resolutions suivantes sont adoptees:
Resolu, Que, pour faire face aux subsides alloues a Sa Majeste au compte
de certaines depenses du service public pour Pannee financiere expirant le
296 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
31 mars 1950, les sommes suivantes soient attributes a meme le Fonds du revenu
consolide, a savoir:
1. La somme de $5,227,302.00, soit le sixieme du montant de chacun des
articles enumeres dans le budget supplementaire (Terre-Neuve) de 1 annee
financiere expirant le 31 mars 1950; et
2. La somme additionnelle de $5,411,631.17, soit les sept douziemes du
montant de certains articles, et la somme de $401,400.00, soit le sixieme du
montant de certains articles dudit budget, enumeres dans la resolution agreee
aujourd hui par le comite des Subsides.
Resolutions a rapporter.
Avec la permission de la Chambre, lesdites resolutions sont rapportees, lues
la deuxieme fois et agreees, le comite. des Voies et Moyens devant sieger plus
tard aujourd hui.
M. Abbott presente alors, avec la permission de la Chambre, le bill n 189,
Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public
de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950, qui est lu la premiere fois.
Avec la permission de la Chambre, ledit bill est lu la deuxieme fois, etudie
en comite plenier, rapporte sans amendement, lu la troisieme fois et passe.
La Chambre se forme de nouveau en comite des Subsides.
(En comite)
Les resolutions suivantes sont adoptees:
AUTRE BUDGET SUPPLEMENTAIRE, 1948-1949
AGRICULTURE
SERVICE ADMINISTRATE
563 Administration Credit supplementaire 2,500 00
564 Division de la publicite et de la propaganda Credit sup
plementaire 1,410 00
SERVICES TECHNIQUES
565 Administration Credit supplementaire 17,000 00
566 Botanique et phytopathologie Credit supplementaire . . 4,000 00
567 Protection des plantes Credit supplementaire 12,500 00
SERVICE DE PRODUCTION
Hygiene veterinaire
568 Application de la Loi des epizooties et de la Loi des
viandes et conserves alimentaires Credit supple-
plementaire 54,000 00
569 Indemnisation pour les animaux abattus Credit
supplementaire 100,000 00
570 Betail et volaille Credit supplementaire 7,700 00
A.D. 1949 VENDREDI 1" AVRIL 297
SERVICE DBS MARCHES
571 Subventions aux entrepots frigorifiques en vertu de la Loi
des entrepots frigorifiques, et allocations selon les
montants mentionnes au detail des affectations-
Credit supplementaire 75,335 00
CREDITS SPECIAUX
572 Aide pour le remplacement du materiel de fabrication des
produits de 1 erable Credit supplementaire 61,729 00
Resolutions a rapporter.
Rapport a recevoir, le comite des Subsides devant sieger de nouveau plus
tard aujourd hui.
Avec la permission, la Chambre revient aux "Motions".
M. Breithaupt, du comite permanent des chemins de fer, canaux et tele-
graphes, presente le deuxieme rapport dudit comite, qui se lit comme suit:
Votre comite a etudie le Bill n 30 (L du Senat), intitule: "Loi concernant
la Corporation de la Cite d Ottawa, la "Ottawa Transportation Commission"
et la Compagnie de chemin de fer electrique d Ottawa", et a convenu de le
rapporter sans amendement.
A six heures de 1 apres-midi, M. 1 Orateur quitte le fauteuil, pour le reprendre
a sept heures et demie du soir, en conformite de 1 ordre special adopte le
14 mars 1949.
Sept heures et demie du soir.
(Les bills prives et publics sont appeles en vertu des dispositions de
I article 15 du Reglement.)
(Bills prives}
Les bills suivants sont lus separement la deuxieme fois, les bills de divorce
sur division, et ils sont renvoyes au comite permanent des Bills prives (avec la
preuve, etc., recueillie devant le comite permanent des Divorces du Senat auquel
les petitions preliminaries auxdits bills de divorce mentionnes ci-dessous avaient
ete soumises), a savoir:
Bill n 32 (P du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jack William
Corber".
Bill n 33 (Q du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Ida
Acres Wells".
Bill n 34 (R du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Wilhelmina Doris
Guenette Parkes".
Bill n 35 (S du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anita Phyllis
Ticktin Sacks".
Bill n 36 (T du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Feldman
Blant".
298 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 37 (U du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Arvilla
Jackson Legassick".
Bill n 38 (V du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rose Klein
Levin".
Bill n 39 (W du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thelma Wilhel-
mina Wintonyk Colter".
Bill n 40 (X du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris MacArthur
Richards Arnold".
Bill n 41 (Y du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Matheson
Baker".
Bill n 42 (Z du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vivian Pauline
Davies White".
Bill n 43 (A-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Helen
Hawthorne Kuhn Ellis".
Bill n 44 (B-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Octave-
Jules Lapointe".
Bill n 45 (C-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Nena Ruthen
Teitelbaum".
Bill n 46 (D-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Annie
Gwendoline Mabel Gammon Noble".
Bill n 47 (E-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Catherine MacDonald White".
Bill n 48 (F-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Howard Vincent
Jones".
Bill n 49 (G-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Matilda
Schneider Hutter".
Bill n 50 (H-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Robert William
Phillips".
Bill n 51 (1-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Rose Katz
Cohen".
Bill n 52 (J-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Edith Cecelia
Cole Williams".
Bill n 53 (K-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes
Mathieson Metsos".
Bill n 54 (L-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Fern
Brown Lacoste".
Bill n 55 (M-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Barnett
Shane".
Bill n 56 (N-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Louise Soltanoff
Rudy".
Bill n 57 (0-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Armand
Boisclair".
Bill n 58 (P-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary
Robertson Pangman Elder".
Bill n 59 (Q-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Merilda
Normand Maury".
Bill n 60 (R-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Janet
Stevenson Ivory Stein".
Bill n 61 (S-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Reba Schulman
Schecter".
A.D. 1949 VENDREDI P r AVRIL
Bill n 62 (T-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Fulton
Burns Clark".
Bill n 63 (U-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lyford Homer
George".
Bill n 64 (V-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joan Winnifred
Lewis Hawkins".
Bill n 65 (W-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Lenore
Roe Robinson".
Bill n 66 (X-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip Victor
Thomas Rodbourn".
Bill n 67 (Y-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Edith Entwistle Lorimer".
Bill n 68 (Z-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a William
Christie".
Bill n 69 (A-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Priscilla
Benning Peart".
Bill n 70 (B-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Nelson Smith Calvert".
Bill n 71 (C-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Shirley Pearl
Claman".
Bill n 72 (D-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lillian Helena
Cross Page".
Bill n 73 (E-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rosario
Proulx".
Bill n 74 (F-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Micheline
Lefebvre Simpson".
Bill n 75 (G-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Catherina
Koszak Tymczuk".
Bill n 76 (H-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Warnes
Rice".
Bill n 77 (1-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Edmond
Tremblay".
Bill n 78 (J-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Grace Lambert
Sturgeon".
Bill n 79 (K-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Middleton
Thompson".
Bill n 88 (R-2 du Senat). intitule: "Loi pour faire droit a Gordon Aylmer
Thistle Shirres".
Bill n 89 (S-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Jasper
Blake".
Bill n 90 (T-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Murray McKinnon Trenhalm".
Bill n 91 (U-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Wilson
McBroom".
Bill n 92 (V-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mabel Florence
Dunk Wright".
Bill n 93 (W-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thomas
Somerville".
Bill n 94 (X-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Wilfrid-
Leon Desrosiers".
300 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 95 (Y-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a June Lucille
Odell Woolnough".
Bill n 96 (Z-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Christopher
Edmond Cobham".
Bill n 97 (A-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jack Zelinsky"
Bill n 98 (B-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Morna Elsa
Kott":
Bill n 99 (C-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Christina
Meldrum Franklin".
Bill n 100 (D-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Francis Thomas
Lariviere".
Bill n 101 (E-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Maurice-
Abraham Rodier".
Bill n 102 (F-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Liselotte
Karola Roer Goode".
Bill n 103 (G-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Albert
Labreche".
Bill n 104 (H-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Drink-
water Jackson".
Bill n 105 (1-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Shafer
Cohen".
Bill n 106 (J-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ludmila Mach
Morawetz".
Bill n 107 (K-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ernest Cecil
George Thackway".
Bill no 108 (L-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a May Garnet
Greene Lofting".
Bill n 109 (M-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Henry John
Bobinski".
Bill n 110 (N-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Eileen
Birks Moorhouse".
Bill n 111 (0-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Ruby
Robbins Cumby".
Bill n 112 (P-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen
Elizabeth Flookes Kerr".
Bill n 113 (Q-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Berthe-Marie-
Madeleine Brunet Egar".
Bill n 114 (R-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Alice
Eva Rivard Sharkey".
Bill n 115 (S-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Evelyn Florence
Brigden Piper".
Bill n 116 (T-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Violet
Hudson Hineson".
Bill n 117 (U-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Fernand
Dupuis".
Bill n 118 (V-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frances
Strakoseh Alexander".
Bill n 119 (W-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Peonie Taub
Joseph".
A.D. 1949 VENDREDI 1" AVRIL 301
Bill n 120 (X-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mabel
Garwood Cunningham Watt".
Bill n 121 (Y-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marion Dorothy
Hill Parker Jeffryes".
Bill n 127 (B-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ada Bailen
Dubman".
Bill n 128 (C-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Patricia
Crowley King".
Bill n 129 (D-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lola Dulcenia
Hill Morton".
Bill n 130 (E-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda Hodg-
kinson Connolly".
Bill n 13 1 (F-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Norma
Thompson Farrell".
Bill n 132 (G-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Harold Charles
Boyes".
Bill n 133 (H-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sophie
Goldenberg Kovacs Feldheim".
Bill n 134 (1-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Eva Brolofsky
Richman".
Bill n 135 (J-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Arland Farmer
Webster".
Bill n 136 (K-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Wynifred
Guinevere Withrow Couch".
Bill n 137 (L-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Ruth Ogilvie".
Bill n 138 (M-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Edith
Croft Douglas".
Bill n 139 (N-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Corinne
Schlein Gottlieb".
Bill n 140 (0-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Zelma
Alexander Singer".
Bill n 141 (P-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Katherine
Adamakos Koussaya".
Bill n 142 (Q-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Hyams Boldovitch".
Bill n 143 (R-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frederick
Cecil Carratt".
Bill n 144 (S-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Harris
Sheffer".
Bill n 145 (T-4 du Senat) , intitule: "Loi pour faire droit a Virginia Therese
Scott Gillespie".
Bill n 146 (U-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Ellen
Jones Palamar".
Bill n 147 (V-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ida Ker Davies
Kinnon".
Bill n 148 (W-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Arthur
Filteau".
Bill n 149 (X-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Karl Kastner".
302 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 150 (Y-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Elizabeth
Wilson Taylor".
Bill n 151 (Z-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Martha
Spiller Little".
Bill n 152 (A-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Violette Blanche
Heuff McKenna".
Bill n 153 (B-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Elizabeth Amos Nicol".
Bill n 154 (C-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a George Henry
Burney".
Bill n 155 (D-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Leonne
Dufresne Patenaude".
Bill n 156 (E-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Blanche
Duncan Myers".
Bill n 157 (F-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Brenda Denise
Fuller Martin".
Bill n 158 (G-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Suzanne
Gunderman Wallis".
Bill n 159 (H-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Ellen Joan Clayton Dullege".
Bill n 160 (1-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Laura Gold
stein Rosen".
Bill n 161 (J-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mazer
Goldsmith".
Bill n 162 (K-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Violet
Schratwiser Cadham".
Bill n 163 (L-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ross Robert
Baskin".
Bill n 164 (M-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ann Frances
Gray Hirst".
Bill n 165 (N-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Effie Violet
Mugford Knox".
Bill n 166 (0-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Freda Hersch
Nishmas".
Bill n 167 (P-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred
Davidon Liberman".
Bill n 168 (Q-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Raymond-
Joseph-Louis Guay".
Bill n 169 (R-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Hyman
Herbert Schwartz".
Bill n 170 (S-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Mary
Ward Bryant".
Bill n 171 (T-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Frances
Stokes Lambert".
Bill n 172 (U-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Katherine
O Connell Ball".
Bill n 173 (V-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Stephen Henry
Jones".
Bill n 175 (W-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Diane
Grossman Botner".
A.D. 1949 VENDREDI P r AVRIL 303
Bill n 176 (X-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rosina
Templeton Mclndoe Corliss".
Bill n 177 (Y-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lily Tansky
Dratofsky".
Bill n 178 (Z-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Rosemarin
Barsuk".
Bill n 179 (A-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Christy
Margaret Chisholm Cook".
Bill n 180 (B-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Maud Ross
Travers".
Bill n 181 (C-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary McDowell
Hyslop Forbes Cahill".
Bill n 182 (D-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a William
Jackson".
Bill n 183 (E-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vera Mildred
Holley Martel".
Bill n 184 (F-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Gorofsky
Hall".
Bill n 185 (G-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Latour
Shugar".
Bill n 186 (H-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Martin Stewart Scofield".
Bill n 125 (Q-2 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation "les
Sceurs de 1 hopital Sainte-Elizabeth".
Le Bill n 80 (M du Senat), intitule: "Loi concernant la Dominion Atlantic
Railway Company", est lu la deuxieme fois et renvoye au comite permanent
des chemins de fer, canaux et telegraphes.
Les bills suivants sont his respectivement la deuxieme fois et renvoyes au
comite permanent de la Banque et du commerce, a savoir:
Bill n 84 (L-2 du Senat), intitule: "Loi concernant la Societe de la Caisse
de retraite de la Banque de Montreal".
Bill n 124 (M-2 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation "The
North West Commercial Travellers Association of Canada".
(Bills publics)
A 1 appel de 1 ordre pour la deuxieme lecture du Bill n 3, Loi modifiant
le Code criminel (Organisations illegales) et la Loi sur la citoyennete canadienne
(Perte de la citoyennete canadienne) ;
M. LaCroix, appuye par M. Pouliot, propose, Que ledit bill soit lu mainte-
nant la deuxieme fois.
Et un debat s elevant, ledit debat est ajourne sur la motion de M. Irvine.
L heure consacree aux bills prives et publics etant expiree;
304 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. TOrateur communique a la Chambre la lettre suivante qu il a regue:
HOTEL DU GOUVERNEMENT
OTTAWA
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVEBNEUR GENERAL
Le l er avril 1949.
MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable Thibau-
deau Rinfret, juge en chef du Canada, en sa qualite de depute de Son Excellence
le Gouverneur general, se rendra a la Chambre du Senat, le vendredi l er avril,
<\ dix heures et quinze minutes du soir, arm de donner la sanction royale a
quelques bills.
Veuillez agreer, Monsieur 1 Orateur, 1 assurance de ma haute consideration,
Le Secretaire adjoint du Gouverneur general,
J. F. DELAUTE.
A 1 honorable ORATEUR
de la Chambre des communes,
Ottawa.
La Chambre se forme de nouveau en contrite des Subsides.
(En comite)
Les resolutions suivantes sont adoptees:
AUTRE BUDGET SUPPLEMENTAIRE, 1948-1949
AGRICULTURE
CREDITS SPECIAUX
573 Aide a la province de la Nouvelle-Ecosse arm d enlever
les vieux pommiers ainsi que ceux des varietes les
moms desirables, selon les conditions pouvant etre
approuvees par le Gouverneur en conseil Credit
supplemental 1,000,00000
574 Aide aux producteurs de framboises de Colombie-Britan-
nique, selon les conditions pouvant etre approuvees par
le Gouverneur en conseil 425.000 00
COMMISSION DU SERVICE CIVIL
575 Traitements et depenses imprevues de la Commission-
Credit supplemental 14,000 00
AFFAIRES EXTERIEURES
CONTRIBUTION DU GOUVERNEMENT CANADIEN COM ME MEMBRE DES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES OU DU COMMONWEALTH
ENUMEREES CI-APRES
576 Organisme de reparations inter-allie 27,500 00
577 Organisation de 1 aviation civile internationale 196,200 00
A.D. 1949 VENDREDI l pr AVRIL 305
PENSIONS ET AUTRES INDEMNITES
578 A meme le Fonds du revenu consolide, paieraent a
Mme Helen Young Roy, veuve de 1 hon. Philippe Roy,
ministre du Canada en France, d une rente annuelle
de $1,666.66 payable, a compter du 10 decembre 1948,
sa vie durant ou jusqu a remariage. Portion couvrant
la periode comprise entre le 10 decembre 1948 et le
31 mars 1949, inclusivement 515 20
FINANCES
PENSIONS ET INDEMNITES DE RETRAITE
579 Contribution de 1 Etat au fonds de pension Credit supple-
mentaire 320,000 00
GENERALITIES
580 Paiement a Norman Bell, a 1 egard de blessures par lui
subies pendant qu il etait a 1 emploi du bureau d outre-
mer, du controleur du Tres-or, d une indemnite hebdo-
madaire de $18 a compter du 22 mars 1948 962 00
581 Depense du bureau du controleur du Tresor Credit supple-
mentaire 75,000 00
DEMOBILISATION ET RECONVERSION
582 Remboursement a la Commission canadienne du ble des
frais de garde et autres depenses accessories par elle
subis a 1 egard du ble vendu pour alimenter la demande
domestique aux termes de 1 arrete en conseil C.P. 3222
du 30 juillet 1946 1,218,833 10
583 Remboursement a la Commission canadienne du ble, en
vertu de 1 arrete en conseil C.P. 3376 du 28 juillet 1948,
modifie, des paiements concernant la farine ou les ali
ments contenant du ble pour la consommation des
Canadiens, pour la periode expirant le 31 mars 1949 17,200,000 00
Resolutions a rapporter.
Rapport a recevoir, le comite des Subsides devant sieger de nouveau a la
prochaine seance de la Chambre.
Un message est rec.u du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le bill suivant, a savoir:
Bill n 189, Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le
service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950.
306 CHAMBRE D.ES COMMUNES 13 GEORGE VI
Un message est rec.u du tres honorable Thibaudeau Rinfret, juge en chef
du Canada, agissant comme depute de Son Excellence le Gouverneur general,
qui exprime le desir que la Chambre se rende immediatement a la salle du Senat.
En consequence, M. 1 Orateur, accompagne de la Chambre, se rend a la
salle du Senat; et une fois de retour;
M. 1 Orateur rapporte qu il s est adresse au tres honorable depute de Son
Excellence le Gouverneur general dans les termes suivants:
" Qu lL PLAISE A VOTRE HONNEUR:
"Les Communes du Canada ont vote des subsides necessaires pour permettre
au gouvernement de faire face a certaines depenses du service public.
"Au nom des Communes, je presente a Votre Honneur le bill suivant:
"Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public
de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950.
"Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner."
Et qu a ce bill la sanction royale a ete donnee par le greffier du Senat, par
ordre du depute de Son Excellence le Gouverneur general, dans les termes
suivants :
"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable depute du Gouverneur general
remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill."
Sur motion de M. Fournier (Hull), la Chambre s ajourne alors a dix heures
et trente-huit minutes du soir, jusqu a trois heures de 1 apres-midi, lundi prochain.
A.D. 1949 LUNDI 4 AVRIL 307
N 49
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 4 AVRIL 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
Un message est rec,u du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le bill suivant, auquel ils sollicitent 1 agrement de la Chambre, a
savoir:
Bill n 190 (Z-3 du Senat), intitule: "Loi concernant les pipe-lines pour le
petrole ou le gaz".
Et aussi, Un message, informant la Chambre que Leurs Honneurs ont
passe les bills suivants, auxquels ils sollicitent 1 agrement de la Chambre, a
savoir:
Bill n 191 (1-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Robert William
Goudie".
Bill n 192 (J-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Nancy Catherine
Harrison Moore".
Bill n 193 (K-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Claire Wiseman
Grynberg".
Bill n 194 (L-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Clare Breitman
Elias".
Bill n 195 (M-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lilllian
Florence Katherine Kaye Kulik".
Bill n 196 (N-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Freda
Siminovitch Mosessohn".
Bill n 197 (0-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Agathe Groulx
Grenier".
Bill n 198 (P-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Pamela Mabel
Mackrory Cameron".
308 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 199 (Q-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Muriel Fishman
Schmelz".
Bill n 200 (R-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Virgile Zenor
Joseph Poncelet".
Bill n 201 (S-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Besner
Bray".
Bill n 202 (T-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip Wanton
Engs".
Bill n 203 (U-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Blanche-Marie-
Yvonne Boissonneau Dunlopp".
Bill n 204 (V-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Najla Tabah
Ayoup".
Bill n 205 (W-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Betsy Bruce
Anderson Furlong".
Bill n 206 (X-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mary
Marjorie Evans Champagne".
Bill n 207 (Y-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a David Anderson
Guthrie".
Bill n 208 (Z-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frieda Stubina
Lobe".
Bill n 209 (A-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Bridget
Ellen Conway Demers".
Bill n 210 (B-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Alexandrine
Gauthier Boisvert".
Bill n 211 (C-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Grant
Macintosh Dobell".
Bill n 212 (D-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marie-Louise-
Irene Bouchard Magill".
Bill n 213 (E-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thelma Jennie
Alvera Brownlee Leslie".
Bill n 214 (F-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Roberta
McCutcheon Cornish".
Bill n 215 (G-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vera Maude
Rimmer Gasper".
Bill n 216 (H-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Veronica
Kazantseff Darrell".
Et aussi, Un message transmettant a la Chambre la preuve, etc., deposee
devant le comite permanent des Divorces du Senat, auquel ont ete referees les
petitions en instance de divorce sur lesquelles sont fondes les bills de divorce
ci-dessus mentionnes, ainsi que les documents produits comme pieces justifica-
tives, avec priere de renvoyer le tout au Senat.
Sur motion de M. St-Laurent, il est resolu, Que, lundi le 4 avril, les mesures
du gouvernement auront la priorite sur tous les autres travaux, sauf les questions
et les avis de motions pour la communication de documents.
Sur motion de M. Fournier (Hull) il est ordonne, Que le nom de M. Viau
soit substitue a celui de M. Warren sur la liste des membres du comite des
chemins de fer et de la marine marchande que 1 Etat possede, exploite et
controle, institue pour la session.
A.D. 1949 LUNDI 4 AVRIL 309
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale,
depose sur le bureau, Copies des ordonnances et reglements applicables a
1 armee canadienne publics dans la Gazette du Canada au <cours de la periode
du 21 au 26 mars 1949 inclusivement et etablis sous le regime de 1 article 141
de la Loi de la milice.
Et aussi, Copie des ordonnances et reglements applicables au Corps
d aviation royal canadien, publies dans la Gazette du Canada au cours de la
periode du 21 au 26 mars 1949 inclusivement, etablis sous le regime de 1 article
seize, paragraphe 2, de la loi sur le Corps d aviation royal canadien.
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
Quarante-quatrieme rapport de la Commission des Transports du Canada (autre-
fois la Commission des chemins de fer) pour 1 annee terminee le 31 decembre 1948.
M. Reid, adjoint parlementaire au ministre de la Sante nationale et du
bien-etre social, depose, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 14 mars
1949: Copie de toute correspondance echangee, depuis le l er Janvier 1948, entre
le gouvernement et des particuliers ou des groupements au sujet de la possibilite
d o>btenir des octrois federaux relativement a la construction de nouveaux locaux
pour les gardes-malades ou a 1 agrandissement de ceux qui existent, ainsi que
de tous documents ou memoires indiquant les decisions prises par le gouverne
ment a 1 egard de ces demandes de renseignements.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont transformers en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
Par M. Stephenson 1. Au cours de chaque annee, depuis 1945, quels ont
ete les frais d exploitation de la Commission du ble?
2. Au cours de chaque annee, depuis 1945, des sommes versees par les
agriculteurs, quel montant du fonds commun restait-il a distribuer?
3. Quelle somme a-t-on puisee, chaque annee, depuis 1944, dans le tresor
federal en vue du fonctionnement de la commission du ble?
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose
immediatement la reponse a 1 ordre ci-dessus.
Par M. Knowles 1. Quelle est 1 echelle horaire des salaires actuellement
payes aux imprimeurs a 1 emploi de 1 Imprimerie nationale a Ottawa; a 1 egard de
combien d heures par semaine le taux du temps regulier s applique-t-il et quels
sont les taux a 1 egard des heures supplementaires?
2. Quelle est 1 echelle des salaires a 1 egard a) du travail de jour, b) du
travail de nuit, et comment a-t-on etabli 1 echelle des salaires du travail de nuit
par rapport a celle du travail de jour?
3. Quelle est 1 echelle horaire des salaires actuellement paves aux impri
meurs dans les villes de Montreal et de Toronto a regard a) du travail de jour,
b) du travail de nuit, (i) et dans les travaux de ville, (ii) et dans les maisons
310 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
d edition de journaux; a 1 egard de combien d heures par semaine le taux du
temps regulier s applique-t-il et quels sont les taux a 1 egard des heures supple-
mentaires?
4. A quelle date a ete accordee la derniere augmentation de salaires aux
imprimeurs a 1 emploi de rimprimerie nationale?
5. Envisage-t-on une autre augmentation prochainement?
6. Dans 1 affirmative, quelle est la date de retroactivite de cette augmen
tation?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Brown 1. La Wyandotte Chemical Corporation transmet-elle des
residus des Etats-Unis a Fighting Island du cote canadien de la riviere Detroit?
2. La Wyandotte Chemical Corporation ou quelque autre personne a-t-elle
fait une demande en vue de construire des pipe-lines dans le but de transmettre
des residus chimiques ou autres en direction de Fighting Island du cote canadien
de la riviere Detroit?
3. Le gouvernement a-t-il songe aux degats causes aux poissons et au gibier
par une telle pratique?
Par M. Shaw 1. Le 31 mars 1949, combien y avait-il au Canada de maitres
de poste aux appointements dans les categories d age suivantes: a) de 60 a
65 ans, 6) de 66 a 70 ans, c) de 71 a 75 ans, d) de 76 a 80 ans, e) de plus de
80 ans?
2. Combien de maitres de poste aux appointements sont proprietaires de
1 edince ou il y a un bureau de poste?
3. Paie-t-on un loyer aux maitres de poste proprietaires de Pedifice ou
ils tiennent un bureau de poste?
4. De quelle fagon fixe-t-on le montant du loyer a payer?
Les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux fonctionnaires com-
petents :
Par M. Benidickson ORDRE DE LA CHAMBRE Copie de tous contrats
et ententes conclus au cours des dix dernieres annees entre la Societe Radio-
Canada et le National-Canadien et (ou) le Pacifique-Canadien et (ou) les
filiales desdites compagnies de chemin de fer relativement a la location de
lignes de transmission.
Par M. Knowles ORDRE DE LA CHAMBRE Copie de tous diagrammes
ou cartes que possede la division de 1 ingenieur du ministere des Travaux publics
ou toute autre division ou departement du gouvernement faisant voir en entier
des coupes transversales des rochers s elevant a Lister s Rapids et a Grand
Rapids dans la riviere Rouge, entre Winnipeg et Lockport.
Aussi copie de tout rapport depuis 1867 ou de toute correspondance depuis
le l er Janvier 1945, ayant trait a 1 enlevement desdits rochers.
A 1 appel de 1 ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comite
des Subsides;
M. Abbott propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
A.D. 1949 LUNDI 4 AVRIL 311
La Chambre, en consequence, se forme de nouveau en comite des Subsides.
(En comite)
Les resolutions suivantes sont adoptees:
AUTRE BUDGET SUPPLEMENTAIRE, 1948-1949
PECHERIES
584 Administration Credit supplemental $ 5..000 00
585 Commission canadienne de recherches sur les pecheries
Construction et ameliorations Credit supplemental 50,000 00
CREDIT SPECIAL
586 Assistance quant aux frais de transport du hareng congele
pouvant etre achete en Colombie-Britannique par des
personnes, associations ou compagnies en vue de servir
de boette lors de la peche d hiver de 1948-1949, au large
de la Nouvelle-Ecosse 66,000 00
TRAVAIL
587 Administration Credit supplemental 17,500 00
588 Conference Internationale du Travail Credit supplemen-
taire 5,000 00
Loi DE 1940 SUR L ASSURANCE-CHOMAGE
589 Application, y compris les depenses faites a 1 egard du fonc-
tionnement du Service national de placement selon que
1 autorise le ministre du Travail en vertu de 1 article 88
de la loi Credit supplemental 25,000 00
590 Contribution de 1 Etat a la Caisse d assurance-chomage
Credit supplementaire 3,103,000 00
SERVICE LEGISLATIF
CHAMBRE DES COMMUNES
591 Administration generale Credits du greffier Credit sup
plementaire
592 Credits du sergent d armes Credit supplementaire 6,000 00
GENERALITES
593 Impressions du Parlement, y compris les traitements du
personnel du service conjoint de la distribution Credit
supplementaire 25,000 00
MINES ET RESSOURCES
594 Administration Credit supplementaire 9,200 00
DIVISION DES MINES, FORETS ET SERVICES SCIENTIFIQUES
Bureau des mines
595 Recherches sur leg minerals radioatifs^ Credit supplemen-
mentaire 25,000 00
2909021
312 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Service federal de sylviculture
596 Recherches sur les produits forestiers Credit supplemen-
taire 20,000 00
Bureau de geologic et de topographie
597 Etablissement et reproduction de cartes 26,271 00
Bureau federal des forces hydrauliques
598 Etudes hydrographiques du bassin du Columbia au Canada
Credit supplementaire 30,000 00
DIVISION DES TERRES ET DES SERVICES DE MISE EN VALEUR
Services des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon-
Division du Mackenzie Routes, immeubles et aqueducs
Construction et ameliorations
599 Routes Credit supplementaire . 100,000 00
600 Immeubles Credit supplementaire 38,150 00
DIVISION DES AFFAIRES INDIENNES
Bien-etre
601 Bien-etre des Indiens Credit supplementaire 100,000 00
Education
602 Education des Indiens Credit supplementaire 17,500 00
603 Pour rembourser la bande des Indiens Pieds-Noirs d une
depense faite en 1930, a meme les fonds de la bande
pour la reconstruction de 1 ancien pensionnat Old-Sun,
avec interet de 5 p. 100 1 an 156,669 00
Resolutions a rapporter.
Rapport a recevoir, le comite des Subsides devant sieger de nouveau a la
prochaine seance de la Chambre.
Un message est regu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, qu ils soumettent a 1 agrement de la Chambre,
a savoir:
Bill n 217 (J-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Smith
Brothers".
Bill n 218 (K-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a John Howard
Clendenning".
Bill n 219 (L-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Lillian
Lockhart".
Bill n 220 (M-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a May Victoria
Gledhill Hossack".
Bill n 221 (N-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marshall
Frederick Lebeau".
A.D. 1949 LUNDI 4 AVRIL 313
Bill n 222 (O-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Miriam Sarah
Celeste Glass Butler".
Bill n 223 (P-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Edna Vivian
Eulie Hewitt Colclough".
Bill n 224 ((Q-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys
Isabelle Brown Farewell".
Bill n 225 (R-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Rollins
Wilson".
Bill n 226 (S -7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anna May
Tedstone Mose".
Bill n 227 (T-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Knight-
Huckle Metayer".
Bill n 228 (U-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Charles-Emile
Groleau".
Bill n 229 (V-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Olive-Eva
LaBeau Carlson".
Bill n 230 (W-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Julia Catherine
Dwane Raymond".
Bill n 231 (X-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip
Slutsken".
Et aussi, Un message transmettant a la Chambre la preuve, etc., deposee
devant le comite permanent des Divorces du Senat, auquel ont ete referes les
petitions en instance de divorce sur lesquelles sont fondes les bills de divorce
ci-dessus mentionnes, ainsi que les documents produits comme pieces justifica-
tives, avec priere de renvoyer le tout au Senat.
La Chambre s ajourne alors a dix heures et trente minutes du soir, sans que
la question soit mise aux voix, en vertu de 1 ordre special adopte le 14 mars 1949,
jusqu a trois heures demain apres-midi.
2U090 -2H
A.D. 1949 MARDI 5 AVRIL 315
N 50
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI 5 AVRIL 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
seizieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives ,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphe 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son seizieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine les petitions suivantes, introductives.
de bills prives, chacune demandant 1 adoption d une loi tendant a octroyer le
divorce et a annuler le mariage du petitionnaire, et 11 constate que toutes les
prescriptions de 1 article 95 du Reglement ont ete observees dans chaque cas,
a savoir:
De Lome Bradbury Ashton, de Montreal, P.Q., epoux d Ethel McManus
Ashton.
De Delphis Brousseau, de Montreal, P.Q., epoux de Therese Joannette
Brousseau.
D Olive-Eva LaBeau Carlson, de Montreal, P.Q., epouse de William-
Lawrence Carlson.
De Francis Gilmer Tempest Dawson, de Montreal, P.Q., et demeurant:
presentement a Halifax, N.-E., epoux d Anne Felicite Dawson, qui demeure
presentement a Toronto, Ont.
D Arthur- Joseph d Avignon, de Longueuil, P.Q., epoux de Winnifred May
Young D Avignon.
De Jessie Gwendolyn Paul Giroux, de Montreal, P.Q., epouse de Charles-
Auguste Giroux.
316 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Robert Walshem Herring, de Montreal, P.Q., epoux d Amelia Emma
Nicholas Herring.
De Thora Beckingham Lock, de Montreal, P.Q., epouse de Douglas Arthur
Lock.
De Viateur Longpre, de Joliette, P.Q., epoux d Eleonore Jette Longpre.
D Agnes Mclntosh McKillop McBride, qui demeure presentement a Toronto,
Ont., epouse de Thomas McWhirter McBride, de Montreal, P.Q.
De Violet Blodwyn Young Murdoch, d Outremont, P.Q., epouse de Norman
Shirley Murdoch.
De Gladys Ethel MacDonald Roberge, qui demeure presentement a Toronto,
Ont., epouse d Ernest-Wilfrid Roberge, de Hull, P.Q.
De Dorothy Waxman Sherman, de Montreal, P.Q., epouse de Fred
Sherman.
M. Cleaver, du comite permanent de la banque et du commerce, depose le
premier rapport dudit comite, qui se lit comme suit:
Votre Comite a etudie le Bill n 28 (I du Senat), intitule: "Loi constituant
en corporation la societe dite Canadian Home Assurance Company, et convient
d en faire rapport avec modification.
Votre Comite a aussi etudie les bills suivants, savoir:
Bill n 26 (J du Senat), intitule: "Loi concernant la Chartered Trust and
Executor Company";
Bill n 84 (L-2 du Senat), intitule: "Loi concernant la Societe de la caisse
de retraite de la Banque de Montreal"; et
Bill n 124 (M-2 du Senat), intitule: Loi constituant en corporation The
North West Commercial Travellers Association oj Canada; et convient d en
faire rapport sans modification.
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau,
Copie d un arrete en conseil adopte sous le regime de la Loi des remaniements
et transferts de fonctions dans le service public, S.R.C., 1927, chapitre 165,
comme suit:
Arrete en conseil C.P. 1569, approuve le 31 mars 1949: transferant 1 admi-
nistration de la Commission des allocations familiales, du ministre de la Defense
nationale au ministre des Affaires des anciens combattants.
Sur motion de M. Chevrier, il est ordonne, Que les credits n os 488, 489 et
556 du budget principal des depenses pour 1949, approuves et rapportes, le
vendredi l er avril 1949, par le comite des chemins de fer et de la marine marchande
que 1 Etat possede, exploite et controle, institue pour la session, soient renvoyes
au comite des Subsides.
M. Gibson (Hamilton-Quest), membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 28 fevrier 1949, Etat montrant:
1. La Corporation des biens de guerre a-t-elle vendu le vapeur Kipawot
2. Dans 1 affirmative, la vente a-t-elle ete faite par adjudication ou de gre
a gre?
A.D. 1949 MARDI 5 AVRIL 317
3. En cas cle vente par adjudication, quels sont les noms des personnes ou
compagnies soumissionnaires ainsi que le montant des soumissions?
4. Qui a achete le vapeur Kipawo, et a quel prix?
5. A-t-on pourvu a 1 octroi d une subvention en vue de retablir le service
de transbordeur entre les ports situes sur le bassin de Minas?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 2 mars 1948, Etat
indiquant: 1. Quels sont les noms des avocats et des notaires residant dans les
comtes de Chapleau et de Pontiac qui ont agi pour le compte des divers minis-
teres ou commissions du gouvernement federal, de 1945 au l er Janvier 1949?
2. Quel montant a-t-on verse a chacun en honoraires?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 mars 1949,
Etat montrant: 1. Le gouvernement a-t-il rec,u une deliberation adoptee par
la conference tenue a Toronto, en mars 1948, en rapport avec les erosions surve-
nues sur le littoral du lac Ontario?
2. Dans 1 affirmative, le gouvernement a-t-il fait 1 inspection des erosions
survenues aux Grands lacs et a-t-il prepare un rapport recommandant les moyens
d y remedier?
M. Maybank, adjoint parlementaire au ministre des Mines et des Ressources,
depose, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 14 mars 1949: Copie
de dossiers, lettres, telegrammes ou correspondance depuis le l er juillet 1947
jusqu a ce jour, que possede le ministere des Mines et des Ressources, relative-
ment a la reserve indienne Blood n 148, concernant la pretendue location de
certaines terres de ladite reserve pour le barrage d irrigation de St. Mary s,
ainsi que la copie de tous documents relatifs au vote pris les 9 et 10 decembre 1948
par les Indiens de la bande Blood et, particulierement, a toutes plaintes concer
nant des irregularites dans le vote portees par des membres de la bande et
transmises par le surintendant de ladite bande et par 1 agent des Indiens?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a une
adresse a Son Excellence le Gouverneur general, en date du 16 fevrier 1949:
Copie de tous documents et correspondance echanges au cours des deux dernieres
annees entre le ministere des Telephones du gouvernement de la Saskatchewan
et le ministere du Revenu national relativement aux declarations de I impot
sur le revenu des compagnies de telephone rural.
M. Garson, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 30 mars 1949, Etat montrant: 1. Au cours de
chaque annee, depuis 1935, combien de personnes trouvees coupables de meurtre
et dont la sentence avait ete commuee ont ete liberees du penitencier, soit condi-
tionnellement soit sur parole?
2. De ces personnes combien ont ete subsequemment trouvees coupables
d actes criminels?
318 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Gregg, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 10 mars 1949, Etat indiquant: 1. Combien a-t-on
fait de demandes d achat de fermes dans le comte de Hastings, sous le regime de
la Loi sur le retablissement de soldats et sur les terres destinees aux anciens
combattants?
2. Combien de demandes a-t-on agreees?
3. Combien de demandes a-t-on rejetees?
4. Combien de demandes sont encore a 1 etude?
Le bill suivant, emanant du Senat, est lu la premiere fois, et la deuxieme
lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre, a savoir:
Bill n 190 (Z-3 du Senat), intitule: "Loi concernant les pipe-lines pour le
petrole ou le gaz". M. Chevrier.
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus separement la premiere fois,
et la deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre,
a savoir:
Bill n 191 (1-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Robert William
Goudie". M. Winkler.
Bill n 192 (J-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Nancy Catherine
Harrison Moore". M. Winkler.
Bill n 193 (K-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Claire Wiseman
Grynberg". M. Winkler.
Bill n 194 (L-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Clare Breitman
Elias",-M. Winkler.
Bill n 195 (M-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lilllian
Florence Katherine Kaye Kulik". M. Winkler.
Bill n 196 (N-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Freda
Siminovitch Mosessohn". M. Winkler.
Bill n 197 (0-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Agathe Groulx
Grenier.". M. Winkler.
Bill n 198 (P-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Pamela Mabel
Mackrory Cameron". M. Winkler.
Bill n 199 (Q-6 du Senat), intitule: Loi pour faire droit a Muriel Fishman
Schmelz". M. Winkler.
Bill n 200 (R-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Virgile Zenor
Joseph Poncelet". M. Winkler.
Bill n 201 (S-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Besner
Bray". M. Winkler.
Bill n 202 (T-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip Wanton
Engs". M. Winkler.
Bill n 203 (U-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Blanche-Marie-
Yvonne Boissonneau Dunlopp". M. Winkler.
Bill n 204 (V-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Najla Tabah
Ayoup". M. Winkler.
Bill n 205 (W-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Betsy Bruce
Anderson Furlong". M. Winkler.
Bill n 206 (X-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mary
Marjorie Evans Champagne". M. Winkler.
A.D. 1949 MARDI 5 AVRIL 319
Bill n 207 (Y-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a David Anderson
Guthrie". M. Winkler.
Bill n 208 (Z-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frieda Stubina
Lobe". M. Winkler.
Bill n 209 (A-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Bridget
Ellen Conway Demers". M. Winkler.
Bill n 210 (B-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Alexandrine
Gauthier Boivert". M. Winkler.
Bill n 211 (C-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Grant
Macintosh Dobell". M. Winkler.
Bill n 212 (D-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marie-Louise-
Irene Bouchard Magill". M. Winkler.
Bill n 213 (E-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thelma Jennie
Alvera Brownlee Leslie". M. Winkler.
Bill n 214 (F-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Roberta
McCutcheon Cornish". M. Winkler.
Bill n 215 (G-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vera Maude
Rimmer Gasper". M. Winkler.
Bill n 216 (H-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Veronica
Kazantseff Darrell". M. Winkler.
Bill n 217 (J-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Smith
Brothers". M. Emmerson.
Bill n 218 (K-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a John Howard
Clendenning". M. Winkler.
Bill n 219 (L-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Lillian
Lockhart". M. Winkler.
Bill n 220 (M-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a May Victoria
Gledhill Hossack". M. Winkler.
Bill n 221 (N-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marshall
Frederick Lebeau". M. Winkler.
Bill n 222 (0-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Miriam Sarah
Celeste Glass Butler". M. Winkler.
Bill n 223 (P-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Edna Vivian
Eulie Hewitt Colclough". M. Winkler.
Bill n 224 (Q-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys
Isabelle Brown Farewell". M. Winkler.
Bill n 225 (R-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Rollins
Wilson". M. Winkler.
Bill n 226 (S-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anna May
Tedstone Mose". M. MacLean.
Bill n 227 (T-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Knight-
Huckle Metayer". M. MacLean.
Bill n 228 (U-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Charles-Emile
Groleau". M. Winkler.
Bill n 229 (V-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Olive-Eva
LaBeau Carlson". M. Winkler.
Bill n 230 (W-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Julia Catherine
Dwane Raymond". M. Winkler.
Bill n 231 (X-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip
Slutsken". M. Winkler.
2909022
320 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Martin propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa
prochaine seance, pour etudier le projet de resolution suivant:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter une mesure en vue de modifier la
Loi de 1944 sur les allocations familiales afin de reduire de trois ans a un an la
periode de residence exigee comme 1 une des conditions d admissibilite d un
enfant et, en outre, de supprimer le bareme regressif de 1 allocation payable
lorsqu on entretient plus de quatre enfants.
M. Martin, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet dudit
projet de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Resolu, Que la Chambre se forme en comite plenier, a sa prochaine seance,
pour etudier ledit projet de resolution.
A 1 appel de 1 ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comite
des Subsides;
M. Abbott propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et un debat selevant;
A six heures, M. 1 Orateur quitte le fauteuil, pour le reprendre a sept heures
et demie du soir, en conformite de 1 ordre special adopte le 14 mars 1949.
Sept heures et demie du soir.
(Les bills prives et publics sont appeles en vertu des dispositions de
I article 15 du Reglement.)
(Bills prives)
Le Bill n 30 (L du Senat), intitule: "Loi concernant la Corporation de
la Cite d Ottawa, la "Ottawa Transportation Commission" et la Compagnie du
chemin de fer electrique d Ottawa", est etudie en comite plenier, rapporte sans
amendement, lu la troisieme fois et passe.
(Bills publics )
A 1 appel de 1 ordre pour la deuxieme lecture du Bill n 7, Loi modifiant la
Loi des elections federates, 1938 (Depenses d elections) ;
M. Power, appuye par M. Dion (Lac St-Jean-Roberval), propose, Que
ledit bill soit lu maintenant la deuxieme fois.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois, etudie en comite plenier,
rapporte sans amendement, et la troisieme lecture en est ordonnee pour la pro
chaine seance de la Chambre.
A.D. 1949 MARDI 5 AVRIL 321
A Pappel de 1 ordre pour la deuxieme lecture du Bill n 20, Loi modifiant la
Loi sur les relations industrielles et sur les enquetes visant les differends du
travail (Execution) ;
M. Gillis, appuye par M. Maclnnis, propose, Que ledit bill soit lu main-
tenant la deuxieme fois.
Et un debat s elevant;
L heure consacree aux bills prives et publics etant expiree;
La Chambre reprend alors le debat sur la motion proposee par M. Abbott:
Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme
de nouveau en comite des Subsides.
Et le debat se poursuivant, ledit debat est ajourne sur la motion de
M. Knowles.
Avec la permission, M. St-Laurent propose, Que, mercredi le 6 avril, les
avis de motions du gouvernement et les mesures du gouvernement aient la
priorite sur tous les autres travaux, sauf les questions et les avis de motions
pour la communication de documents.
Et ladite motion, mise aux voix, est agreee.
La Chambre s ajourne alors a dix heures et trente minutes du soir, sans que
la question soit mise aux voix, en vertu de 1 ordre special adopte le 14 mars 1949,
jusqu a trois heures demain apres-midi.
2909022J
A.D. 1949 MERCREDI 6 AVRIL 323
N 51
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MERCREDI 6 AVRIL 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
M. Breithaupt, du comite permanent des chemins de fer, canaux et tele-
graphes, presente le troisieme rapport dudit comite, qui se lit comme suit:
Votre comite a etudie le Bill n 80 (M du Senat), intitule: "Loi concernant
la Dominion Atlantic Railway Company", et a convenu de le rapporter sans
modification.
M. MacLean, du comite permanent du Reglement, depose le premier
rapport dudit comite, qui se lit comme suit:
En conformite d ordres de la Chambre emis le 29 et le 31 mars, votre
Comite a examine les petitions introductives de bills prives ci-apres, qui ont
ete presentees apres les delais presents par 1 article 92 du Reglement:
1. Czerna Berger Borodow. Divorce.
Votre Comite a ete informe que le petitionnaire ne poursuivrait pas sa
demande si les peines prevues a Particle 93 du Reglement etaient imposees.
Votre Comite recommande que la petition ci-dessus ne soit pas regue.
2. Joseph Charles Michel Emery. Divorce.
Votre Comite a ete informe qu il ne serait donne aucune suite a la demande
au cours de la presente session.
3. Lillian Elizabeth Moore Bowen. Divorce.
4. Gertrude Howard McWilliams Rubin. Divorce.
5. Helene-Eugenie-Hortense Holmes Said. Divorce.
324 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
6. Joseph-Simon- Adelard Barrette. Divorce.
Le representant du procureur a informe le Comite qu il ne tenait pas a
donner suite aux quatre demandes ci-dessus.
7. Mary Piekos Rynski. Divorce.
Votre Comite a ete informe que, pour cause de maladie, le procureur de
la petitionnaire avait ete absent de son etude pour une periode de six mois, ce
qui a entraine le depot de la petition apres le delai prescrit par 1 article 92 du
Reglement.
Votre Comite recommande que 1 application des articles 92 et 93 (3) , a) et c),
soit suspendue a 1 egard de cette petition et que celle-ci soit regue.
8. Elsie Margaret Harding Lewis. Divorce.
Votre Comite recommande que cette petition ne soit pas regue.
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Arrete
en conseil C.P. 1454, approuve le l er avril 1948: confiant a la Compagnie des
chemins de fer Nationaux du Canada I administration et 1 exploitation du
Chemin de fer de Terre-Neuve, y compris les services de navires a vapeur et
autres services de la marine et les services de telecommunications de 1 Etat; ainsi
que 1 annexe audit arrete enumerant les postes de telecommunications non
confies aux Chemins de fer Nationaux du Canada.
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale, depose
sur le bureau, Copies des Reglements et ordonnances applicables a 1 armee
canadienne publies dans la Gazette du Canada, au cours de la periode du
28 mars au 2 avril 1949 inclusivement, et etablis sous le regime de 1 article 141
de la Loi de la milice.
Et aussi, Copies des Reglements et ordonnances applicables a la marine
royale canadienne publies dans la Gazette du Canada, au cours de la periode
du 28 mars au 2 avril 1949 inclusivement, et etablis sous le regime de 1 article 40
de la Loi sur le service naval.
La question suivante, figurant au Feuilleton, est transformee en ordre de
rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Reglement,
et 1 ordre de la Chambre est transmis, en consequence, au fonctionnaire com
petent, a savoir:
Par M. Green 1. Quels immeubles loue-t-on au gouvernement dans la
ville de Vancouver?
2. De qui loue-t-on ces immeubles?
3. Quel est le loyer paye pour ces immeubles?
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Abbott: Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre
se forme de nouveau en <comite des Subsides.
Et apres plus ample discussion, ladite motion, rnise aux voix, est agreee.
A.D. 1949 MERCREDI 6 AVRIL 325
La Chambre, en consequence, se forme de nouveau en comite des Subsides.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
AUTRE BUDGET SUPPLEMENT AIRE, 1948-1949
DEFENSE NATIONALE
PENSIONS ET AUTRES INDEMNITES
Loi des pensions de la Milice
604 Contribution de 1 Etat a la Caisse de pension de la Force
permanente Credit supplemental $ 3,894,493 00
Resolution a rapporter.
Rapport a recevoir, le comite des Subsides devant sieger de nouveau a la
prochaine seance de la Chambre.
A six heures du soir, M. 1 Orateur ajourne la Chambre, sans mettre la
motion aux voix, en vertu de 1 article 6 du Reglement, jusqu a demain apres-
midi, a trois heures.
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 327
N 52
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU JEUDI 7 AVRIL 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
M. Winkler, du comite permanent des bills prives, depose le premier rapport
dudit comite, qui se lit comme suit:
Votre comite recommande qu il lui soil permis de sieger pendant les seances
de la Chambre.
Avec la permission, sur motion de M. Winkler, ledit rapport est agree.
M. Winkler, du comite permanent des bills prives, depose le deuxieme rapport
dudit comite, qui se lit comme suit:
Votre comite a etudie les bills suivants et convient d en faire rapport sans
modification, savoir:
Bill n 125 (Q-2 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation les
Sceurs de 1 hopital Sainte-Elizabeth".
Bill n 31 (0 du Senat), intitule: "Loi pour faire clroit a Francis Thomas
Joseph Cleevely".
Bill n 32 (P du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jack William
Corber".
Bill n 33 (Q du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Ida
Acres Wells".
Bill n 34 (R du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Wilhelmina
Doris Guenette Parkes".
Bill n 35 (S du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anita Phyllis
Ticktin Sacks".
328 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 36 (T du Senat) intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Feldman
Blant".
Bill n 37 (U du Senat) intitule: "Loi pour faire droit a Doris Arvilla
Jackson Legassick".
Bill n 38 (V du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rose Klein
Levin".
Bill n 39 (W du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thelma Wilhelmina
Wintonyk Colter".
Bill n 40 (X du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris MacArthur
Richards Arnold".
Bill n 41 (Y du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Matheson
Baker".
Bill n 42 (Z du Senat) intitule: "Loi pour faire droit a Vivian Pauline
Davies White".
Bill n 43 (A-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Hawthorne
Kuhn Ellis".
Bill n 44 (D-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Octave-
Jules Lapointe".
Bill n 45 (G-l du Senat) intitule: "Loi pour faire droit a Nena Ruthen
Teitelbaum".
Bill n 46 (D-l du Senat) , intitule: "Loi pour faire droit a Annie Gwendoline
Mabel Gammon Noble".
Bill n 47 (E-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Catherine McDonald White".
Bill n 48 (F-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Howard Vincent
Jones".
Bill n 49 (G-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Matilda Schneider
Hutter".
Bill n 50 (H-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Robert William
Phillips".
Bill n 51 (1-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Rose Katz
Cohen".
Bill n 52 (J-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Edith Cecelia
Cole Williams".
Bill n 53 (K-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Mathieson
Metsos".
Bill n 54 (L-l du Senat) intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Fern
Brown Lacoste".
Bill n 55 (M-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Barnett
Shane".
Bill n 56 (N-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Louise Soltanoff
Rudy".
Bill n 57 (0-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Armand Boisclair".
Bill n 58 (P-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Robertson
Pangman Elder".
Bill n 59 (Q-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Merilda Normand
Maury".
Bill n 60 (R-l du Senat) intitule: "Loi pour faire droit a Janet Stevenson
Ivory Stein".
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 329
Bill n 61 (S-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Reba Schulman
Schecter".
Bill n 62 (T-l du Senat) intitule: "Loi pour faire droit a Helen Fulton
Burns Clark".
Bill n 63 (U-l du Senat) intitule: "Loi pour faire droit a Lyford Homer
George".
Bill n 64 (V-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joan Winnifred
Lewis Hawkins".
Bill n 65 (W-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Lenore
Roe Robinson".
Bill n 66 (X-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip Victor
Thomas Rodbourn".
Bill n 67 (Y-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Edith
Entwistle Lorimer".
Bill n 68 (Z-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a William Christie".
Bill n 69 (A-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Priscilla Benning
Peart".
Bill n 70 (B-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Nelson
Smith Calvert".
Bill n 71 (C-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Shirley Pearl
Claman".
Bill n 72 (D-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lillian Helena
Cross Page".
Bill n 73 (E-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rosario Proulx".
Bill n 74 (F-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Micheline
Lefebvre Simpson".
Bill n 75 (G-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Catherina
Kossak Tymczuk".
Bill n 76 (H-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Warnes
Rice".
Bill n 77 (1-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Edmond
Tremblay".
Bill n 78 (J-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Grace Lambert
Sturgeon".
Bill n 79 (K-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Middleton
Thompson".
Bill n 88 (R-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gordon Aylmer
Thistle Shirres".
Bill n 89 (S-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Jasper
Blake".
Bill n 90 (T-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Murray McKinnon Trenholm".
Bill n 91 (U-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Wilson
McBroom".
Bill n 92 (V-2 du Senat). intitule: "Loi pour faire droit a Mabel Florence
Dunk Wright".
Bill n 93 (W-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thomas
Somerville".
330 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 94 (X-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph-Wilfrid-
Leon Desrosiers".
Bill n 95 (Y-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a June Lucille
Odell Woolnough".
Bill n 96 (Z-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Christopher
Edmond Cobham".
Bill n 97 (A-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jack Zelinsky".
Bill n 98 (B-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Morna Elsa
Kott".
Bill n 99 (C-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Christina
Meldrum Franklin".
Bill n 100 (D-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Francis Thomas
Lariviere".
Bill n 101 (E-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Maurice-
Abraham Rodier".
Bill n 102 (F-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Liselotte
Karola Roer Goode".
Bill n 103 (G-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Albert
Labreche".
Bill n 104 (H-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Drink-
water Jackson".
Bill n 105 (1-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Shafer
Cohen".
Bill n 106 (J-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ludmila Mach
Morawetz".
Bill n 107 (K-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ernest Cecil
George Thackway".
Bill no 108 (L-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a May Garnet
Greene Lofting".
Bill n 109 (M-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Henry John
Bobinski".
Bill n 110 (N-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Eileen
Birks Moorhouse".
Bill n 111 (0-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Ruby
Robbins Cumby".
Bill n 112 (P-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen
Elizabeth Flookes Kerr".
Bill n 113 (Q-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Berthe-Marie-
Madeleine Brunet Egar".
Bill n 114 (R-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Alice
Eva Rivard Sharkey".
Bill n 115 (S-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Evelyn Florence
Brigden Piper".
Bill n 116 (T-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Violet
Hudson Hineson".
Bill n 117 (U-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Fernand
Dupuis".
Bill n 118 (V-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frances
Strakosch Alexander".
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 331
Bill n 119 (AV-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Peonie Taub
Joseph".
Bill n 120 (X-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mabel
Garwood Cunningham Watt".
Bill n 121 (Y-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marion Dorothy
Hill Parker Jeffryes".
Bill n 127 (B-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ada Bailen
Dubman".
Bill n 128 (C-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Patricia
Crowley King".
Bill n 129 (D-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lola Dulcenia
Hill Morton".
Bill n 130 (E-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda Hodg-
kinson Connolly".
Bill n 131 (F-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Norma
Thompson Farrell".
Bill n 132 (G-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Harold Charles
Boyes".
Bill n 133 (H-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sophie
Goldenberg Kovacs Feldheim".
Bill n 134 (1-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Eva Brolofsky
Richman".
Bill n 135 (J-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Arland Fanner
Webster".
Bill n 136 (K-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Wynifred
Guinevere Withrow Couch".
Bill n 137 (L-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Ruth Ogilvie".
Bill n 138 (M-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Edith
Croft Douglas".
Bill n 139 (N-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Corinne
Schlein Gottlieb".
Bill n 140 (0-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Zelma
Alexander Singer".
Bill n 141 fP-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Katherine
Adamakos Koussaya".
Bill n 142 (Q-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Hyams Boldovitch".
Bill n 143 (R-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frederick
Cecil Carratt".
Bill n 144 (S-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Harris
Sheffer".
Bill n 145 (T-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Virginia Therese
Scott Gillespie".
Bill n 146 (U-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Ellen
Jones Palamar".
Bill n 147 (V-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ida Ker Davies
Kinnon".
Bill n 148 (W-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Arthur
Filteau".
332 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 149 (X-4 du Senat) , intitule: "Loi pour faire droit a Karl Kastner".
Bill n 150 (Y-4 du Senat) , intitule: "Loi pour faire droit a Mary Elizabeth
Wilson Taylor".
Bill n 151 (Z-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Martha
Spiller Little".
Bill n 152 (A-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Violette Blanche
Heuff McKenna".
Bill n 153 (B-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Elizabeth Amos Nicol".
Bill n 154 (C-5 du Senat) , intitule: "Loi pour faire droit a George Henry
Burney".
Bill n 155 (D-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Leonne
Dufresne Patenaude".
Bill n 156 (E-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Blanche
Duncan Myers".
Bill n 157 (F-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Brenda Denise
Fuller Martin".
Bill n 158 (G-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Suzanne
Gundennan Wallis".
Bill n 159 (H-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Ellen Joan Clayton Dullege".
Bill n 160 (1-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Laura Gold
stein Rosen".
Bill n 161 (J-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mazer
Goldsmith".
Bill n 162 (K-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marjorie Violet
Schratwiser Cadham".
Bill n 163 (L-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ross Robert
Baskin".
Bill n 164 (M-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ann Frances
Gray Hirst".
Bill n 165 (N-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Effie Violet
Mugford Knox".
Bill n 166 (0-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Freda Hersch
Nishmas".
Bill n 167 (P-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred
Davidon Liberman".
Bill n 168 (Q-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Raymond-
Joseph-Louis Guay".
Bill n 169 (R-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Hyman
Herbert Schwartz".
Bill n 170 (S-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Mary
Ward Bryant".
Bill n 171 (T-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Frances
Stokes Lambert".
Bill n 172 (U-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marie Katherine
O Connell Ball".
Bill n 173 (V-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Stephen Henry
Jones".
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 333
Bill n 175 (W-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Diane
Grossman Botner".
Bill n 176 (X-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rosina
Templeton Mclndoe Corliss".
Bill n 177 (Y-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lily Tansky
Dratofsky".
Bill n 178 (Z-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Rosemarin
Barsuk".
Bill n 179 (A-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Christy
Margaret Chisholm Cook".
Bill n 180 (B-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Maud Ross
Tr avers".
Bill n 181 (C-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary McDowell
Hyslop Forbes Cahill".
Bill n 182 (D-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a William
Jackson".
Bill n 183 (E-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vera Mildred
Holley Martel".
Bill n 184 (F-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Gorofsky
Hall".
Bill n 185 (G-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Latour
Shugar".
Bill n 186 (H-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Martin Stewart Scofield".
Sur motion de M. Fournier (Hull) , le nom de M. Drew est substitue a celui
de M. Black ( Yukon) sur la liste des membres du comite permanent des comptes
publics.
M. Gibson (Hamilton-Quest) , membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 2 mars 1949, Etat montrant:
1. La Commission Internationale de secours pour 1 alimentation a-t-elle cesse
ses operations en ce qui concerne les huiles et les graisses importees au Canada?
2. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue de proteger 1 in-
dustrie laitiere a 1 egard des huiles d origine vegetale et des graisses importees
au Canada pour servir a la fabrication de la margarine?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 2 mars 1949, Etat
indiquant: 1. Quelles sont les societes de la Couronne qui continuent a fonc-
tionner?
2. Quelle est la nature des travaux accomplis par chacune?
3. A quel ministre de la Couronne, le cas echeant, chacune de ces societes
est-elle responsable?
4. Quelles societes de la Couronne continuent d exister mais sont inoperantes?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949, Etat
indiquant: 1. Par pays, au cours des annees-recolte 1946-1947, 1947-1948 et
1948-1949 jusqu a ce jour, quelle quantite de ble de deuxieme categorie a-t-on
vendue?
2. Au cours de chacune de ces annees, quel a ete le prix moyen mensuel que
le Canada a regu pour ce ble?
334 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
3. Quelle somme d argent la Commission canadienne du ble a-t-elle actuelle-
ment a son credit?
4. Quel montant du pret canadien a ete affecte au financement du ble vendu
a la Grande-Bretagne pour la presente campagne agricole et celle de 1949-1950?
5. Au cours des cinq dernieres annees, quelle quantite des produits suivants
a-t-on exportee, par pays: ble, bceuf, bacon, reufs (en coquille et en poudre) ?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 10 mars 1949 Etat
indiquant: 1. En 1948 et jusqu a ce jour en 1949, combien de soumissions ont
ete demandees en vue de la construction de navires a) par le ministere des
Transports, 6) par le ministere de la Defense nationale, c) par le ministere des
Travaux publics?
2. Quelles sont les compagnies qui ont soumissionne a 1 egard de chaque
classe de navires et quels etaient les montants de leurs soumissions?
3. Quelles compagnies ont o-btenu le contrat de construction, a 1 egard de
chaque classe de navires et pour quels montants?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 14 mars 1949:
Etat indiquant les noms de toutes les personnes a 1 emploi du gouvernement
federal dans le Territoire du Yukon (sauf les noms contenus dans le rapport
depose en Chambre le 10 mars 1947) , ainsi que le lieu de leur emploi, les fonctions
qu elles remplissent, le traitement qu elles touchent et la date de leur premiere
nomination.
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 mars 1949, Etat
indiquant: 1. Le 31 aout 1945, combien de navires le gouvernement canadien
possedait-il?
2. Combien de ces navires le gouvernement canadien a-t-il vendus, depuis
cette date a des proprietaires n appartenant pas a des pays du Commonwealth?
3. Combien de ces navires a-t-il vendus, depuis cette date, a des proprie
taires appartenant a des pays du Commonwealth?
4. Combien de ces navires a-t-il vendus, depuis cette date, a des proprie
taires canadiens?
5. Combien de navires que des compagnies canadiennes ont achetes du
gouvernement canadien, depuis le 31 aout 1945, ont ete revendus a des proprie
taires non canadiens?
6. Combien de navires canadiens appartenant autrefois au gouvernement
canadien sont maintenant inscrits comme battant pavilion etranger?
7. Au cours de 1945, combien a-t-on employe de marins marchands cana
diens?
8. Au cours de 1948, combien a-t-on employe de marins marchands cana
diens?
9. Peut-on obtenir une statistique des equipages canadiens qui ont ete
mis en conge des navires canadiens vendus a des pays etrangers en 1949?
Aussi, Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general, en
date du 21 mars 1949: Copie de tous telegrammes, lettres circulates, corres-
pondance et autres documents echanges entre le ministere du Revenu national
ou 1 une de ses divisions ou succursales et la United Realty Company Limited,
Aronovitch et Leipsic, la Cadomin Building Limited et toutes autres personnes
ou societes, depuis le l er juillet 1947 jusqu au l er octobre 1948, relativement a la
location de 1 edifice Cadomin, rue Main, a Winnipeg (Manitoba), ainsi que
la copie dudit bail.
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 335
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chamtore, en date du 24 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Combien en a-t-il coute en tout, a) pour les materiaux,
b) pour la main-d ceuvre, c) pour les autres frais. pour construire 1 immeuble
temporaire devant servir de bureau de poste a Tatamagouche (Nouvelle-Ecosse) ?
2. Quel en a ete 1 entrepreneur?
3. A-t-on demande des soumissions pour la construction de cet edifice?
4. A-t-on adjuge le contrat en regie interessee? Sinon, sur quelle base?
5. Quelle decision va prendre le ministere des Postes en vue de remplacer
a breve echeance cet edifice temporaire par un immeuble permanent?
6. Qui est le concierge actuel de cet edifice et quelle remuneration regoit-il?
M. Gardiner, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un
ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949, Etat indiquant: Combien
compte-t-on actuellement de fonctionnaires et d employes, a) au Canada, b) en
Saskatchewan, au service de la division du Retablissement agricole des Prairies
du ministere de I Agriculture?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 30 mars 1949:
Copie de tons les proces-verbaux et dossiers du conseil de revision, institue sous
1 empire de la Loi sur 1 assistance a 1 agriculture des Prairies, concernant la
demande de versement d allocation presenter par M me Orma Klockow, de Cham
berlain (Saskatchewan), et son droit a recevoir ladite allocation.
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose,
Reponse a un ordre de la Cham bre, en date du 31 mars 1949, Etat indiquant:
1. Quelle quantite d huiles vegetales a-t-on importee au Canada de 1945 jusqu a
ce jour?
2. De quels pays a-t-on importe ces huiles vegetales?
3. Quelle quantite d huile vegetale susceptible de servir dans la fabrication
de la margarine a-t-on importee au Canada?
4. A combien evaluait-on ces importations et de quels pays provenaient
celles-ci?
Sur motion de M. MacLean, le premier rapport du comite permanent du
Reglement, presente a la Chambre le 6 avril 1949, est agree.
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont transformers en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction
naires competents, a savoir:
Par M. Benidickson 1. Au cours de 1947 et de 1948, quelle a ete la valeur
des exportations canadiennes a) a la Belgique, b) a la Tchecoslovaquie, c) au
Japon, ainsi que la valeur des importations en provenance de ces pays?
2. Quelles ont ete les principales marchandises ainsi echangees et quelle
en a ete la valeur?
3. Depuis le l er Janvier 1947, a 1 egard de quelles marchandises et de quels
pays le Canada a-t-il applique la taxe centre le dumping?
Par M. Green 1. Le gouvernement est-il a faire l acquisition d un immeu
ble dans la ville de Vancouver en vue du service postal?
2. Dans I affirmative, ou est situe cet immeuble?
336 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
3. A-t-on nomme des representants en vue de la fixation et de la percep
tion des loyers, pour des fins devaluation ou pour tous autres services a 1 egard
de cet immeuble?
4. Dans Paffirmative, quels sont ces representants et sur quelle base sont-ils
remuneres?
Par M. Robinson (Bruce) 1. Le ministere des Affaires des anciens com-
battants a-t-il recemrnent tenu une conference de ses administrateurs regionaux
et des surintendants de district de 1 administration de la Loi sur les terres
destinees aux anciens combattants?
2. Dans 1 affirmative, ou et quand a-t-on tenu cette conference et a) qui
Pa presidee, b) quelle en a ete la duree, c) combien de personnes y ont assiste?
3. Quel a ete le cout total a) des frais de deplacement, fc>) des depenses
d hotel et de subsistance?
Par M. Brooks 1. Au cours des annees 1945, 1946, 1947 et 1948 respective-
ment, quel a ete le nombre total des personnes employees sous le regime de la Loi
sur les terres destinees aux anciens combattants par le ministere des Affaires des
anciens combattants?
2. Combien de ces employes etaient a) permanents, b) temporaires?
3. A 1 egard des annees susmentionnees, quels changements a-t-on apportes
dans le personnel par suite a) de renvoi, b) de permutation a d autres ministeres,
c) de nouvelles nominations, en indiquant, a 1 egard de chaque cas, le nom des
interesses et des motifs des changements?
4. Au cours des annees 1946, 1947, 1948 et en 1949, jusqu a ce jour, combien
d employes temporaires ont ete faits permanents?
Par M. Adamson 1. A 1 egard de chaque annee, de 1931 a 1948 inclusive-
ment, quel a ete le nombre de personnes employees dans 1 industrie miniere de
Tor?
2. Quelle a ete la moyenne des salaires payes annuellement?
3. Au cours de chaque annee, de 1931 a 1948 inclusivement, quelle quantite
d or canadien a-t-on expedie aux Etats-Unis?
La Chambre se forme de nouveau en comite des Subsides.
(En comite)
Les resolutions suivantes sont adoptees:
AUTRE BUDGET SUPPLEMENTAIRE, 1948-1949
DEFENSE NATIONALS
DEMOBILISATION ET RECONVERSION
605 Depenses supplementaires a meme le programme autorise
d engagements relativement a 1 etablissement et a 1 or-
ganisation methodiques sur un pied de paix des forces
de defense de la Marine, de 1 Armee et de 1 Aviation
et autorisation d autres engagements de $11,708,000
pour les annees a venir Credit supplemental .. . .$ 19,622,583 00
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 337
606 Paiement au comite international de la Croix-Rouge de
$98,081.58, argent detenu en fiducie au nom d anciens
prisonniers de guerre allemands et italiens et d internes
japonais $ 100
REVENU NATIONAL
DIVISION DES DOUANES ET DE I/ACCISE
608 Administration generale Credit supplementaire 7,500 00
609 Services d inspection, d investigation et de verification-
Credit supplementaire 25,000 00
610 Ports, ports secondaires et stations de surveillance, y com-
pris la remuneration du travail supplementaire des
fonctionnaires, nonobstant toute disposition contraire
de la Loi du service civil, et bailments temporaires et
loyers Credit supplementaire 79,500 00
POSTES
611 Administration Credit supplementaire 35,400 00
612 Service ambulant Credit supplementaire 160,000 00
613 Service du transport des depeches par air et par terre
Credit supplementaire 100,000 00
614 Verification de la recette, mandats de poste, bons de poste
et caisse d epargne; emission de timbres-poste et de
bons de poste Credit supplementaire 78,000 00
PENSIONS ET AUTRES INDEMNITES
615 Pour autoriser le Gouverneur en conseil a accorder, sous
reserve de la Loi de pension du service civil, a 1 excep-
tion de 1 alinea c) du paragraphe (2) de 1 article 9 de
ladite Loi, a) a Gladys Irene Alice Preece, veuve de
Harry Askam Preece, qui etait un contributeur sous le
regime de la Loi de pension du service civil et qui est
decede le 24 novembre 1947, une allocation annuelle
au taux de $377.78, commengant le 25 novembre 1947;
et 6) a Harry Manning Preece, enfant mineur de feu
Harry Askam Preece, une allocation annuelle au taux
de $75.50, commenc.ant le 25 novembre 1947 1 00
*
BUREAU DU CONSEIL PRIVE
COMMISSION DU DISTRICT FEDERAL
616 Entretien et amelioration des terrains contigus aux edifices
du Parlement, Ottawa, et ameliorations du reseau de
promenades relevant de la Commission du district
federal -Credit supplementaire 55,000 00
ARCHIVES PUBLIQUES
617 Administration et services techniques Credit supple
mentaire 1,650 00
338 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
IMPRESSIONS ET PAPETERIE PUBLIQUES
618 Gazette du Canada Credit supplemental . . . $ 25,000 00
619 Distribution des documents officiels Credit supple-
mentaire 12,000 00
TRAVAUX PUBLICS
DIVISION DE L ARCHITECTURE
Construction, reparations et ameliorations d edifices publics
Nouveau-Brunswick
620 St-Jean-Ouest Edifice terminus pour la douane et Tim-
migration Credit supplemental 125,000 00
Ontario
f Ottawa Ferme experimental centrale Raj out et modifi-
| cations a 1 edifice de chimie 17,000 00
| Ottawa Edifice de 1 Est Ameliorations Credit supple
mentaire 90,000 00
621-J Ottawa Edifice de recherches nationales Ameliorations
et reparations Credit supplementaire 50,000 00
Ottawa Edifices du Parlement Sculpture 12,000 00
Sault-Ste-Marie Edifice public Credit supplementaire . . 200,000 00
DIVISION DIJ GENIE
Constructions, reparations et ameliorations Ports
et rivieres
Nouvelle-Ecosse
fDigby Reparations aux quais Credit supplementaire . . 4,000 00
622 1 Inverness Entretien de 1 entree du port Credit supple-
I mentaire 3,000 00
[West-Dublin Dragage Credit supplementaire 15,000 00
Quebec
Cross-Point Prolongement de jetee Credit supplemen
taire 15,000 00
Ports et rivieres en general Maintien des services, aucun
nouveau travail ne devant etre entrepris Credit
623<j supplementaire 65,000 00
Les Eboulements B rise-lames Credit supplementaire . . 5,400 00
Petite-Riviere-Est Ameliorations au port Credit supple
mentaire 21,000 00
Sorel Reparations au port Credit supplementaire . . . . 10,000 00
Ontario
fMorson Remplacement de quai Credit supplementaire . . 2,500 00
j Oshawa Prolongement du mur de revetement Credit
624-j supplementaire 14,000 00
| Port- Arthur Brise-lames Credit supplementaire 110,000 00
[Trenton Prolongement de quai ; . 6,000 00
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 339
Saskatchewan, Alberta et Territories du Nord-Ouest
625 Fort-Fitzgerald Reparations au quai et prolongementr
Credit supplemental $
Colombie-Britannique et Yukon
fBear-River, Bedwell-Sound Radeau 7,000 00
JFleuve Fraser (Kirkland Island) Prolongement de la
626<{ protection du chenal Credit supplementaire 66,000 00
JGibson s-Landing Dragage 17,000 00
[Ucluelet-Ouest Radeaux Credit supplementaire 1,200 00
SECRETARIAT D ETAT
630 Administration Credit supplementaire 1,200 00
631 Division de la citoyennete 3,779 00
BUREAU DES BREVETS ET DU DROIT D AUTEUR
632 Division de la Gazette dcs brevets Credit supplementaire 15,000 00
ROYALE GENDARMERIE A CHEVAL DU CANADA
PENSIONS ET AUTRES INDEMNITES
629 Indemnites aux gendarmes de la Royale gendarmerie a
cheval du Canada pour blessures regues dans Pexercice
de leurs fonctions Credit supplementaire 11,343 84
COMMERCE
633 Administration Autre sous-ministre du ministere du Com
merce pour une periode n excedant pas deux ans a
compter du l er fevrier 1949, devant etre nomme par le
Gouverneur en conseil, etre appele sous-ministre associe
du Commerce, occuper cette charge a titre amovible et
posseder et exercer, sous 1 autorite du sous-ministre du
Commerce, les pouvoirs et les fonctions du ministre du
Commerce que peut specifier ledit ministre, a un traite-
ment de $12,000 par annee; 1 arrete en conseil C.P.
132/1088 du 9 mars 1949, nommant Sydney David
Pierce audit poste de sous-ministre associe aux termes
y enonces, est ratifie; credit requis pour 1 annee finan-
ciere 1948-1949 2,000 00
Expositions
634 Expositions en general Credit supplementaire 146,40400
BUREAU FEDERAL DE LA STATISTIQUE
635 Statistique Credit supplementaire 41,53300
Loi DES GRAINS DU CANADA
636 Fonctionnement et entretien, y compris 1 inspection, le
pesage, l enregistrement, etc. Credit supplementaire. . 19,300 00
340 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
CREDITS SPECIAUX
637 Remboursement a la Corporation commerciale canadienne
de sommes affectees a 1 achat de materiaux, fourni-
tures, outillage, etc., pour le compte du ministere de la
Defense nationale, en vertu du chapitre 51 des Statuts
de 1947 Credit supplemental 208,000 00
Resolutions a rapporter.
Rapport a recevoir, le comite des Subsides devant sieger de nouveau plus
tard aujourd hui.
M. 1 Orateur communique a la Chambre la lettre suivante qu il a rec.ue:
HOTEL DU GOUVERNEMENT
OTTAWA
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVERNEUR GENERAL
Le 6 avril 1949.
MONSIEUR, J ai 1 honneur de vous informer que le tres honorable Thibau-
deau Rinfret, juge en chef du Canada, en sa qualite de depute de Son Excellence
le Gouverneur general, se rendra a la Chambre du Senat, le jeudi 7 avril a
onze heures et quarante-cinq minutes du soir, afin de donner la sanction royale
a quelques bills.
Veuillez agreer, Monsieur 1 Orateur, 1 assurance de ma haute consideration,
Le Secretaire adjoint du Gouverneur general,
J. F. DELAUTE.
A 1 honorable ORATEUR
de la Chambre des communes,
Ottawa.
La Chambre se forme de nouveau en comite des Subsides.
(En comite)
Les resolutions suivantes sont adoptees:
AUTRE BUDGET SUPPLEMENTAIRE, 1948-1949
COMMERCE
CREDITS SPECIAUX
638 Remboursement a la Corporation commerciale canadienne
de sommes avancees par celle-ci, sous forme de fonds
de roulement au titre de garantie hypothecate, a
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 341
George T. Davie and Sons Limited (les pertes sur
lesdites avarices ne pouvant pas encore etre estimees)
pour permettre a cette compagnie d achever des navires
et de les livrer a la Ming Sung Industrial Company
Limited qui a achete lesdits navires avec des fonds
provenant en majeure partie d un pret a cette fin
garanti par le Canada en vertu de la Partie II de la Loi
sur 1 assurance des credits a 1 exportation $ 850,000 00
639 Remboursement a la Commission canadienne du ble de
sommes affectees, du l cr aout 1947 au 31 juillet 1948,
a la reglementation des livraisons de cereales, a la
repartition des wagons de chemin de fer et a 1 appli-
cation des reglements relatifs aux prix maximums des
cereales 128,367 54
640 Remboursement a la Commission canadienne du ble du
deficit accuse par les operations de la Commission du
ble au compte de la recolte de 1947, division du lin,
durant la periode du l cr aout 1947 au 31 juillet 1948,
en conformite des reglements edictes sous le regime de
la Loi sur la Commission canadienne du ble, 1935,
modifiee, et approuves par les arretes en conseil C.P.
3038 du 31 juillet 1947 et C.P. 829 du 26 fevrier 1948. . 4,454,250 44
DEMOBILISATION ET RECONVERSION
(Prevu dans les credits ordinaires du ministere de
la Reconstruction et des Approvisionnements)
641 Frais de remplacement, reparation, remise a neuf et recupe
ration de batiments, machines et materiel essentiels
detiuits en totalite ou en partie par 1 incendie a 1 usine
Val-Rose des arsenaux federaux de la Canadian
Arsenals Limited, Quebec 275,000 00
642 Primes d encouragement a 1 industrie en vue d accelerer la
production de materiaux de construction de premiere
importance Credit supplemental 135,000 00
TRANSPORTS
643 Administration Credit supplementaire 25,000 00
SERVICE DES CAN AUX
644 Administration Credit supplementaire 3,000 00
645 Canaux Service et entretien Credit supplementaire.. .. 71,470 00
SERVICE DE LA MARINE
646 Construction, entretien et surveillance du balisage des eaux,
y compris traitements et allocations des gardiens de
phares Credit supplementaire 62,700 00
647 Divers services concernant la navigation et le transport
maritime, y compris une subvention de $3,500 a 1 Ecole
d Arts et Metiers de Rimouski (Quebec) Credit
supplementaire 3.500 00
342 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
648 Pour pourvoir au remboursement a une autorite competente
ou au Gouvernement du Royaume-Uni, des depenses
exceptees, definies a 1 article 296 (5) de la Loi de la
marine marchande au Canada, eneourues par ce Gou
vernement pour 1 assistance, 1 entretien et le rapatrie-
ment des marins dans la gene, abandonnes en dehors
du Canada par des navires immatricules au Canada,
ou des marins canadiens abandonnes en dehors du
Canada par des navires immatricules ailleurs qu au
Canada 1,900 00
649 Inspection des navires a vapeur Credit supplemental . . 5,000 00
650 Ohenal maritime du St-Laurent Dragage a forfait du
St-Laurent et du port de Montreal y compris le cout
d administration Capital Credit supplemental. . .. 206,600 00
COMMISSION MARITIME CANADIENNE
Subventions aux paquebots-poste et aux navires
Services locaux de I Quest
[Service entre Prince-Rupert (C.-B.), et les lies de la Reine-
Charlotte Credit supplemental 147,935 00
651-j Service entre Vancouver et les ports septentrionaux de la
| Colombie-Britannique Credit supplementaire 171,065 00
| Service entre Victoria et la cote ouest de 1 ile de Van
couver Credit supplementaire 60,000 00
Services locaux de I Est
Service entre Campobello (N.-B.) et Lubec (Maine)
Credit supplementaire 333 33
Service entre Mulgrave et Arichat (N.-E.) Credit supple
mentaire 2,000 00
I Service entre Mulgrave et Canso (N.-E.) Credit supple
mentaire 12,500 00
Service entre Mulgrave et Guysboro (N.-E) et les ports
intermediaires Credit supplementaire 2,500 00
Service entre Pictou, Mulgrave et Cheticamp (N.-E.)
Credit supplementaire 2,500 00
652-j Service entre Pictou, Souris et les iles de la Madeleine
Credit supplementaire 28,000 00
Service entre Quebec, Natashquan et Harrington Credit
supplementaire 320,500 00
Service entre Quebec ou Montreal et Gaspe et les ports
d escale Credit supplementaire 66,500 00
Service entre Rimouski, Matane et les ports de la cote nord
du St-Laurent^ Credit supplementaire 5050000
Service entre Sydney et les ports du Lac Bras-d Or, la cote
ouest du Cap-Breton, et 1 rle du Prince-Edouard
Credit supplementaire 5 QOQ QQ
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 343
SERVICE DES CHEMINS DE FER
Loi des taux de transport des marchandises dans les pro
vinces Maritimes
653 Montant supplementaire en excedent de la somme de
$4,800,000 deja affectee au paiement, au besoin,
pendant 1 annee financiere 1948-1949 a la Com-
pagnie des chemins de fer Nationaux du Canada,
de la difference (evaluee par la Compagnie des
chemins de fer Nationaux du Canada et certifiee
par les verificateurs de ladite compagnie au
ministre des Transports, a la demande de ce
dernier) occasionnee par 1 application de la Loi des
taux de transport des marchandises dans les pro
vinces Maritimes, entre les taux de tarifs et les
taux normaux (mentionnes a 1 article 9 de
ladite loi par rapport aux compagnies y mention-
nees) sur toutes les marchandises transporters en
1948, sous le regime des tarifs approuves, sur les
lignes de 1 Est, mentionnes a 1 article 2 de ladite loi)
des chemins de fer Nationaux du Canada Credit
supplementaire $ 557,571 80
654 Montant supplementaire en excedent de la somme de
$1,150,000 deja affectee au paiement, au besoin,
pendant 1 annee financiere 1948-1949, cle la diffe
rence (evaluee par la Commission des transports et
par elle certifiee au ministre des Transports, a
la demande de ce dernier) occasionnee par 1 appli
cation des taux de transport des marchandises
dans les provinces Maritimes, entre les taux de
tarifs et les taux normaux (mentionnes a 1 article 9
de ladite loi) sur toutes les marchandises trans-
portees en 1948, sous le regime des tarifs
approuves par les compagnies suivantes: Canada
and Gulj Terminal Railway; Chemin de fer Paci-
fique Canadien, y compris: Fredericton & Grand
Lake Coal and Railway Company, et New Bruns
wick Coal and Railway Company; Cumberland
Railway and Coal Company; Dominion Atlantic
Railway; Maritime Coal, Railway and Power
Company; Sydney & Louisburg Railway; Chemin
de fer de Temiscouata Credit supplementaire . . 98,486 22
PENSIONS ET ATTTRES INDEMNITES
655 Montant supplementaire en excedent cle la somme de $480
deja affectee pour rembourser le Workmen s Compensa
tion Board de la Colombie-Britannique, qui doit main-
tenir et payer jusqu au 31 mars 1949, une pension au
montant de $50 par mois. depuis le l er mai 1948, a la
veuve de E. J. McCoskrie autrefois employe comme
gardien cle port a Prince-Rupert (C.-B.), et qui a etc
tue dans 1 exercice de ses fonctions Credit supplemen
taire 110 00
2909023
344 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
SERVICES AERIENS
Division de 1 aviation civile
656 Quote-part du Canada a 1 Organisation de 1 aviation civile
internationale, comme aide financiere au Gouvernement
islandais pour la fourniture, 1 exploitation et 1 entretien
de certaines routes aeriennes 122,000 00
Division de la radio
657 Delivrance de permis de radioreception (Ministere des
Transports seulement) Credit supplementaire 23,800 00
GENERALITES
658 Frais de la Commission royale sur les transports nationaux 10,000 00
DEMOBILISATION ET RECONVERSION
659 Acquisition de proprietes au Canada pour le compte des
autorites des E.-U. Credit supplementaire 16,250 00
ENTREPRISES DE L ETAT
DEFICITS
Transports
660 Credit supplementaire en sus des $904,000 deja votes, a
payer durant 1 annee financiere 1948-1949 a la Com-
pagnie du National-Canadien (la "Compagnie
Nationale"), sur demandes approuvees par le ministre
des Transports, faites de temps a autre par la Com-
pagnie au ministre des Finances, et a porter par la
Compagnie au compte (apure par ses verificateurs) du
deficit resultant de 1 exploitation en 1948 du trans-
bordeur et des terminus f erroviaires de 1 Ile du Prince-
Edouard Credit supplementaire 315,880 75
661 Credit requis pour paiements durant 1 annee financiere
1948-1949 a la Compagnie du National-Canadien (la
"Compagnie Nationale"), sur demandes approuvees par
le ministre des Transports, faites de temps a autre par
la Compagnie au ministre des Finances. Sommes a
porter par la Compagnie au compte (apure par ses
verificateurs) du deficit de 1948 et a utiliser pour rem-
boursement des prets consentis a la Compagnie a meme
le Fonds du revenu consolide, sous 1 empire de la Loi de
financement et de garantie concernant les chemins de
fer Nationaux du Canada, 1948 a Pexclusion des lignes
de 1 Est $19,244,635 35
Lignes de 1 Est 14,288,105 77
33,532,741 12
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 345
662 Pour sanctionner et fournir des paiements durant 1 annee
financiere 1948-1949 aux Lignes aeriennes Trans-
Canada, a porter par celles-ci au compte (apure par
leurs verificateurs) du deficit resultant de leur exploi
tation et de celle de leur filiale la Trans-Canada
(Atlantic) Limited, en 1948. Somme a utiliser pour
remboursement des prets consentis a la Compagnie a
meme le Fonds du revenu consolide, sous Pempire de
la Loi de financement et de garantie concernant les
chemins de fer Nationaux du Canada, 1948
Lignes aeriennes Trans-Canada .. ..$1,183,022 16
Trans-Canada (Atlantic) Limited .. 1,750,218 22
$ 2,933,240 38
CONSEIL DES PORTS NATIONAUX
663 Pour fournir paiement au Conseil des ports nationaux du
montant specific ci-apres, a porter au compte du deficit
(sauf service de 1 interet des prets du Gouvernement
federal et amortissement pour constructions d etablisse-
ment) resultant en 1948 de 1 exploitation des suivants:
Port de Quebec $ 156,400 83
Elevateur de Prescott 38,709 32
195,110 15
PRETS ET PLACEMENTS
COMMERCE
664 Achat et emmagasinage de reserves de materiaux de pre
miere importance 3,250,000 00
665 Avances consenties a la Canadian Arsenals Limited pour
augmenter le fonds de roulement de la Compagnie . . 2,500,000 00
RECONSTRUCTION ET APPROVISIONNEMENTS
627 Office du tourisme du gouvernement canadien Pour encou-
rager 1 industrie touristique au Canada Prevu dans les
credits ordinaires du ministere du Commerce Credit
supplemental 87,000 00
GENERALITES
Office national du film y compris le Bureau de la cinema-
tographie Prevu dans les credits ordinaires du
Ministere du Revenu national
628 Distribution de films Credit supplementaire 20,000 00
Resolutions a rapporter.
Rapport a recevoir, le comite des Subsides devant sieger de nouveau plus
tard aujourd hui.
2909023^
346 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Sur motion de M. St-Laurent, il est resolu, Qua la Chambre siege ce jour
apres dix heures et demie du soir.
La Chambre se forme de nouveau en comite des Subsides et, apres avoir
rapporte le progres accompli, le comite obtient la permission de sieger de nou
veau a la prochaine seance de la Chambre.
Avec la permission de la Chambre, les resolutions adoptees au cours de la
seance d aujourd hui en comite des Subsides sont rapportees, lues la deuxieme
fois et agreees, le comite des Subsides devant sieger de nouveau a la prochaine
seance de la Chambre.
CONCOURS
Avec la permission de la Chambre, M. Abbott propose, Que les resolu
tions rapportees du comite des Subsides les l er , 4 et 6 avril 1949, soient main-
tenant rec.ues, lues la deuxieme fois et agreees.
Et ladite motion, mise aux voix, est agreee.
Lesdites resolutions sont alors lues la premiere et la deuxieme fois et agreees,
comme suit:
VENDEEDI le l er avril 1949.
AUTRE BUDGET SUPPLEMENTAIRE, 1948-1949
AGRICULTURE
SERVICE ADMINISTRATE
563 Administration Credit supplemental $ 2,500 00
564 Division de la publicite et de la propagande Credit sup
plementaire 1,410 00
SERVICES TECHNIQUES
565 Administration Credit supplemental 17,000 00
566 Botanique et phytopathologie Credit supplementaire . . 4,000 00
567 Protection des plantes Credit supplementaire 12,500 00
SERVICE DE PRODUCTION
Hygiene veterinaire
568 Application de la Loi des epizootics et de la Loi des
viandes et conserves alimentaires Credit supple-
plementaire 54,000 00
569 Indemnisation pour les animaux abattus Credit
supplementaire 100,000 00
570 Petail et volaille Credit supplementaire 7,700 00
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 347
SERVICE DES MARCHES
571 Subventions aux entrepots frigorifiques en vertu de la Loi
des entrepots frigorifiques, et allocations selon les
montants mentionnes an detail des affectations-
Credit supplementaire $ 75,33500
CREDITS SPECIAUX
572 Aide pour le remplacement du materiel de fabrication des
produits de 1 erable Credit supplementaire 61,729 00
CREDITS SPECIAUX
573 Aide a la province de la Nouvelle-Ecosse afin d enlever
les vieux pommiers ainsi que ceux des varietes les
moins desirables, selon les conditions pouvant etre
approuvees par le Gouverneur en conseil Credit
supplementaire 1,000,000 00
574 Aide aux producteurs de framboises de Colombie-Britan-
nique, selon les conditions pouvant etre approuvees par
le Gouverneur en conseil 425,000 00
COMMISSION DU SERVICE CIVIL
575 Traitements et depenses imprevues de la Commission
Credit supplementaire 14,000 00
AFFAIRES EXTERIEURES
CONTRIBUTION DU GOUVERNEMENT CANADIEN COMME MEMBRE DES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES OU DU COMMONWEALTH
ENUMEREES CI-APRES
576 Organisme de reparations inter- allie 27,500 00
577 Organisation de 1 aviation civile Internationale 196,000 00
PENSIONS ET AUTRES INDEMNITES
578 A meme le Fonds du revenu consolide, paiement a
Mme Helen Young Roy, veuve de 1 hon. Philippe Roy,
ministre du Canada en France, d une rente annuelle de
$1,666.66 payable, a compter du 10 decembre 1948,
sa vie durant ou jusqu a remariage. Portion couvrant
la periode comprise entre le 10 decembre 1948 et le
31 mars 1949, inclusivement 515 20
FINANCES
PENSIONS ET INDEMNITES DE EETRAITE
579 Contribution de 1 Etat au fonds de pension Credit supple
mentaire 320,000 00
348 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
GENERALITES
580 Paiement a Norman Bell, a 1 egard de blessures par lui
subies pendant qu il etait a 1 emploi du bureau d outre-
mer, du controleur du Tresor, d une indemnite hebdo-
madaire de $18 a compter du 22 mars 1948 $ 962 00
581 Depense du bureau du controleur du Tresor Credit supple-
mentaire 75,000 00
DEMOBILISATION ET HECONVEBSION
582 Remboursement a la Commission canadienne du ble des
frais de garde et autres depenses accessoires par elle
subis a 1 egard du ble vendu pour alimenter la demande
domestique aux termes de 1 arrete en conseil C.P. 3222
du 30 juillet 1946 1,218,833 10
583 Remboursement a la Commission canadienne du ble, en
vertu de 1 arrete en conseil C.P. 3376 du 28 juillet 1948,
modifie, des paiements concernant la farine ou les ali
ments contenant du ble pour la consommation des
Canadiens, pour la periode expirant le 31 mars 1949 17,200,000 00
LUNDI le 4 avril 1949.
PECHERIES
584 Administration Credit supplementaire 5,000 00
585 Commission canadienne de recherches sur les pecheries
Construction et ameliorations Credit supplemental 50,000 00
CREDIT SPECIAL
586 Assistance quant aux frais de transport du hareng congele
pouvant etre achete en Colombie-Britannique par des
personnes, associations ou compagnies en vue de servir
de boette lors de la peche d hiver de 1948-1949, au large
de la Nouvelle-Ecosse 66.000 00
TRAVAIL
587 Administration Credit supplemental 17,500 00
588 Conference Internationale du Travail Credit supplemen-
taire 5,000 00
Loi DE 1940 SUE L ASSURANCE-CHOMAGE
589 Application, y compris les depenses faites a 1 egard du fonc-
tionnement du Service national de placement selon que
1 autorise le ministre du Travail en vertu de 1 article 88
de la loi Credit supplementaire 25,000 00
590 Contribution de 1 Etat a la Caisse d assurance-chomage
Credit supplementaire 3,103,000 00
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 349
SERVICE LEGISLATIF
CHAMBRE DES COMMUNES
591 Administration generate Credits du greffier Credit sup
plementaire $ 75,000 00
592 Credits du sergent d armes Credit supplemental . . . . 6,000 00
GENERALITES
593 Impressions du Parlement, y compris les traitements du
personnel du service conjoint de la distribution Credit
supplemental , 25,000 00
MINES ET RESSOURCES
594 Administration Credit supplementaire 9,200 00
DIVISION DES MINES, FORETS ET SERVICES SCIENTIFIQUES
Bureau des mines
595 Recherches sur les minerals radioactifs Credit supplemen
taire 25,000 00
Service federal de sylviculture
596 Recherches sur les produits forestiers Credit supplemen
taire 20,000 00
Bureau de geologic et de topographic
597 Etablissement et reproduction de cartes 26,271 00
Bureau federal des forces hydrauliques
598 Etudes hydrographiques du bassin du Columbia au Canada
Credit supplementaire 30,000 00
DIVISION DES TERRES ET DES SERVICES DE MISE EN VALEUR
Services des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon-
Division du Mackenzie Routes, immeubles et aqueducs
Construction et ameliorations
599 Routes Credit supplementaire 100,000 00
600 Tmmeubles Credit supplementaire 38,150 00
DIVISION DES AFFAIRES INDIENNES
Bien-etre
601 Bien-etre des Indiens Credits supplementaires 100,000 00
Education
602 Education des Indiens Credit supplementaire 17,500 00
603 Pour rembourser la bande des Indiens Pieds-Noirs d une
depense faite en 1930, a meme les fonds de la bande
pour la reconstruction de 1 ancien pensionnat Old-Sun,
avec interet de 5 p. 100 1 an 156,669 00
350 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
MERCREDI le 6 avril 1949.
DEFENSE NATIONALE
PENSIONS ET AUTRES INDEMNITES
Loi des pensions de la Milice
604 Contribution de 1 Etat a la Caisse de pension de la Force
permanente Credit supplementaire $ 3,894,493 00
La Chambre se forme de nouveau en comite des Voies et Moyens.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Que pour faire face aux subsides alloues a Sa Majeste au compte
de certaines depenses du service public pour 1 annee financiere se terminant le
31 mars 1949, la somme suivante soit octroyee a meme le Fonds du revenu
consolide au Canada, savoir:
La somme de $100,898,573.87, soit le montant de chacun des articles enu-
meres dans le budget supplementaire additionnel pour 1 annee financiere se
terminant le 31 mars 1948, enumeres dans la resolution agreee aujourd hui par
le comite des Subsides.
Resolution a rapporter.
Avec la permission de la Chambre, ladite resolution est rapportee, lue la
deuxieme fois et agreee, le comite des Voies et Moyens devant sieger de nouveau
a la prochaine seance de la Chambre.
M. Abbott presente alors, avec la permission de la Chambre, le Bill n 232,
Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public de
1 annee financiere se terminant le 31 mars 1949, qui est lu .la premiere fois.
Avec la permission de la Chambre, ledit bill est lu la deuxieme fois, etudie en
comite plenier, rapporte sans amendement, lu la troisienie fois et passe.
Un message est recu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le bill suivant, a savoir:
Bill n 232, Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le
service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1949.
Un message est recu du tres honorable Thibaudeau Rinfret, juge en chef
du Canada, agissant comme depute de Son Excellence le Gouverneur general,
qui exprime le desir que la Chambre se rende immediatement a la salle du Senat.
A.D. 1949 JEUDI 7 AVRIL 351
M. 1 Orateur, accompagne de la Chambre, se rend alors a la salle du Senat,
et une fois de retour;
M. 1 Orateur rapporte que Son Honneur le tres honorable depute du Gou-
verneur general a bien voulu donner, au nom de Sa Majeste, la sanction royale
au bill suivant:
Loi concernant la Corporation de la Cite d Ottawa, la "Ottawa Transporta
tion Commission" et la Compagnie du chemin de fer electrique d Ottawa.
Et qu il s est alors adresse a Son Honneur le depute de Son Excellence
le Gouverneur general dans les termes suivants:
"Qu lL PLAISE A VOTRE HONNEUR:
"Les Communes du Canada ont vote les subsides necessaires pour permettre
au gouvernement de faire face a certaines depenses du service public.
"Au nom des Communes, je presente a Votre Honneur le bill suivant:
"Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le service public
de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1949.
"Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner."
Et qu a ce bill la sanction royale a ete donnee par le greffier du Senat, par
ordre du depute de Son Excellence le Gouverneur general, dans les termes
suivants:
"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable depute du Gouverneur general
remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill."
Sur motion de M. Fournier (Hull), la Chambre s ajourne alors, a minuit et
six minutes, jusqu a trois heures de l apres-midi, aujourd hui.
2009024
A.D. 1949 VENDREDI 8 AVRIL 353
N 53
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 8 AVRIL 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIEKES.
M. 1 Orateur fait part a la Chambre de la lettre suivante qu il a rec.ue:
RESIDENCE DU GOUVERNEUR
OTTAWA
Le 6 avril 1949.
Membres de la Chambre des communes:
J ai rec,u avec grand plaisir 1 adresse que vous avez votee en reponse au
discours que j ai prononce a 1 ouverture de la session du Parlement. Je vous
remereie sincerement pour cette adresse.
ALEXANDER DE TUNIS.
M. Winkler, du comite permanent des bills prives, depose le troisieme rapport
dudit comite, qui se lit comme suit:
Votre comite a etudie le Bill n 25 (H du Senat) intitule: "Loi concernant
la Compagnie des Imprimeurs du Globe", et convient d en faire rapport sans
modification.
M. Winkler, du comite permanent des bills prives, depose le quatrieme rap
port dudit comite, qui se lit comme suit:
Votre comite recommande que son quorum soit reduit de quinze a dix mem-
bres et que soit suspendue a cet egard 1 application de 1 article 63 (1) c) du Regle-
ment.
29090 24 J
354 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, par
ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport de la commission
royale nommee en vertu de 1 arrete en conseil C.P. 3109, appouve le 8 juillet 1948:
nommant le professeur C. A. Curtis, de 1 Universite Queen s, Kingston, Ontario,
H. C. Bois, ecuyer, de Montreal, et M me T. W. Sutherland, de Parksville, C.-B.,
eommissaires sous le regime de la Partie I de la Loi des enquetes, chapitre 99
S.R.C., 1927, en vue de poursuivre 1 enquete sur le regime des prix, sur les
facteurs causant 1 augmentation des prix et des frais, et sur les marges de
benefices au Canada, au point de vue, en particulier, des denrees^et services
essentiels d usage general et quotidien, ladite enquete ay ant ete prealablement
institute par le comite special de la Chambre des communes sur les prix du
cout de la vie. Volumes I, II, III (versions anglaise et frangaise).
Et aussi, Deux photostats du texte authentique du Traite de 1 Atlantique-
Nord, signe a Washington, D.C., le 4 avril 1949.
II depose aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 28 mars
1949: Copie de la recommandation faite par le sous-comite des chemins
de fer du Comite national d embellissement de la capitale a la Commission
du district federal concernant 1 acquisition par la Couronne de pres de 6,600
acres de terrain, ainsi que la copie et la recommandation faite par la Commission
du district federal au gouverneur en conseil a ce sujet, au cas ou Ton aurait
fait ladite recommandation par ecrit.
Aussi, Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general,
en date du 28 mars 1949: Copie de 1 arrete en conseil ou de la deliberation
approuvant la recommandation faite par le sous-comite des chemins de fer du
Comite national d embellissement de la capitale a la Commission du district
federal concernant 1 acquisition par la Couronne de pres de 6,600 acres de
terrain.
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 fevrier 1949:
Copie du plan prepare par 1 architecte en vue de 1 amenagement de la Capitale
nationale, ainsi que de toutes les lettres et communications relatives a la zone
de ce district et au cout estimatif a) de 1 acquisition des terrains necessaires,
b) du deplacement des edifices et de tous les autres frais et depenses prevus.
II depose aussi sur le bureau de la Chambre, Copie de 1 arrete en conseil
C.P. 1786, approuve le 8 avril 1949: nommant le tres honorable Vincent
Massey, de Toronto, Arthur Surveyer, ecuyer, de Montreal, N. A. M. Mac-
Kenzie, ecuyer, de la Colombie-Britannique, le tres reverend Pere Georges-
Henri Levesque, de 1 Universite Laval de Quebec et M lle Hilda Neatby, de
1 Universite de Saskatchewan, Saskatchewan, eommissaires sous le regime de
la Partie I de la Loi des enquetes, chapitre 99, S.R.C., 1937, aux fins de faire
enquete et de formuler des recommandations sur les sujets suivants:
a) Les principes sur lesquels le programme du Canada devrait etre fonde,
dans les domaines de la radiodiffusion et de la television;
6) Les organismes et les domaines d activite du gouvernement canadien,
tels que 1 Office national du film, la Galerie nationale, le Musee natio
nal, le Musee national de guerre, les Archives publiques ainsi que le soin
et la garde des archives publiques, la Bibliotheque du Parlement; les
methodes visant a faciliter la recherche, y compris les octrois aux
A.D. 1949 VENDREDI 8 AVRIL 355
boursiers par 1 entremise de divers organismes du gouvernement fede
ral; le caractere et 1 essor eventuels de la Bibliotheque Rationale ;
1 envergure ou les activites de ces organismes, la fagon de les diriger,
financer et controler, et autres questions connexes ;
c) Les methodes a employer concernant les relations entre le Canada et
1 Organisation educative, scientifique et culturelle des Nations Unies,
et les autres organisations analogues;
d) Les relations du gouvernement canadien et de 1 un ou 1 autre de ses
organismes dans les divers groupements benevoles d envergure natio-
nale qui interessent la presente enquete.
M. Gibson (Hamilton-Quest) , membre du conseil prive du roi, depose sur
le bureau, Liste des Indiens emancipes sous le regime de la Loi des Indiens,
chapitre 98, S.R.C., 1927, au cours de 1 annee financiere terminee le 31 mars 1949,
indiquant la somme versee a chaque Indien emancipe, comme 1 exige 1 article 113
de la Loi des Indiens.
M. Reid, adjoint parlementaire au ministre de la Sante nationale et du
Bien-etre social, depose, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du
21 mars 1949, Etat indiquant: 1. A 1 egard de la periode complete des douze
derniers mois pour lesquels on possede ces chiffres, quel a ete le montant total
de la contribution versee par le gouvernement federal a chaque province en
pensions de vieillesse?
2. Au cours de la meme periode ou au cours de la periode complete de
douze mois pour lesquels on possede ces chiffres, quel a ete le montant total
depense par chaque province par rapport a la pension de base?
3. Au cours de la meme periode, quel a ete le montant total depense par
chaque province a 1 egard des versements supplementaires?
4. Au cours de la meme periode, quel a ete le montant total depense par
chaque province a 1 egard des services d hygiene ou d autres services ou de
secours aux beneficiaires de pensions de vieillesse?
5. Quel est le montant mensuel moyen paye par chaque province a 1 egard
de la pension de base?
6. Quels montants supplementaires et quels autres services sont payes et
fournis par chaque province?
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose
sur le bureau: Copies d arretes en conseil adoptes sous le regime de la Loi sur
la commission canadienne du ble, 1935, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 2705, approuve le 17 juin 1948: amendements aux
Reglements de la Commission canadienne du ble relatifs au paiement a 1 egard
du ble de 1 Ontario.
Arrete en conseil C.P. 3375, approuve le 28 juillet 1948: paiements a 1 egard
du ble et de 1 orge.
Arrete en conseil C.P. 3376, approuve le 28 juillet 1948: Reglements de la
Commission canadienne du ble.
Arrete en conseil C.P. 3717, approuve le 25 aout 1949: prix de la graine de
tournesol et de colza.
Arrete en conseil C.P. 4037, approuve le 9 septembre 1949: prix du ble
a 1 egard de 1 annee agricole 1948-1949.
356 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Arrete en conseil C.P. 4287, approuve le 28 septembre 1949: amendement aux
Reglements 1 de la Commission canadienne du ble en vue de hausser la remise
a 1 egard du ble domestique.
Arrete en conseil C.P. 2791, approuve le 26 juin 1948: nomination du
Dr T. W. Grindley comme commissaire.
Arrete en conseil C.P. 727, approuve le 28 juillet 1948: rajustement des
traitements des fonctionnaires de la Commission.
Arrete en conseil C.P. 218/1255, approuve le 16 mars 1949: plan de retraite
des employes.
M. Blanchette, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale,
depose, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 mars 1949: Etat
indiquant: 1. Du l er Janvier 1947 jusqu a ce jour, combien d officiers la Marine
royale canadienne a-t-elle rappeles en service?
2. A quelles dates les a-t-elle rappeles?
3. Quels etaient a) le nom, b) le grade, c) Page de ces omciers?
A Pappel de 1 ordre pour la deuxieme lecture du Bill n 82, Loi visant le
placement des produits agricoles sur le marche interprovincial et dans le
commerce d exportation ;
M. Gardiner propose, Que ledit bill soit lu maintenant la deuxieme fois.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, et agreee.
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois.
M. Gardiner propose, Que ledit bill soit renvoye au comite plenier.
Et un debat s elevant;
A six heures-, M. 1 Orateur quitte le fauteuil, pour le reprendre a sept heures
et demie du soir, en conformite de 1 ordre special adopte le 14 mars 1949.
Sept heures et demie du soir.
(Les bills prives et publics sont appeles en vertu des dispositions de
V article 15 du Reqlement.}
(Bills prives}
M. Richard (Ottawa-East) propose, Que M. POrateur quitte maintenant
le fauteuil afin que a la Chambre se forme en comite plenier pour 1 etude des
bills prives (en vertu des dispositions de Particle 110 du Reglement) : agree.
Le Bill n 28 (du Senat) intitule: "Loi constituant en corporation la societe
dite Canadian Home Assurance Company 1 (modifie par le comite permanent de
la banque et du commerce) , est etudie en comite plenier, rapporte sans autre
amendement, etudie avec ses modifications, lu la troisieme fois et passe.
Les bills suivants sont alors etudies en comite plenier, rapportes sans
amendement, lus la troisieme fois, les bills de divorce sur division, et passes,
savoir:
Bill n 26 (J du Senat), intitule: "Loi concernant la Chartered Trust and
Executor Company".
A.D. 1949 VENDREDI 8 AVRIL 357
Bill n 84 (L-2 du Senat), intitule: "Loi concernant la Societe de la Caisse
de retraite de la Banque de Montreal".
Bill n 124 (M-2 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation
"The North West Commercial Traveller s Association of Canada".
Bill n 80 (M du Senat), intitule: "Loi concernant la "Dominion Atlantic
Railway Company".
Bill n 125 (Q-2 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation les
Sceurs de 1 hopital Sainte-Elisabeth".
Bill n 31 (O du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Francis Thomas
Joseph Cleevely".
Bill n 32 (P du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jack William
Corber".
Bill n 33 (Q du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred Ida Acres
Wells".
Bill n 34 (R du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Wilhelmina Doris
Guenette Parkes".
Bill n 35 (S du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anita Phyllis
Ticktin Sacks".
Bill n 36 (T du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Feldman
Slant".
Bill n 37 (U du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Arvilla
Jackson Legassick".
Bill n 38 (V du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rose Klein Levin".
Bill n 39 (W du Senat) , intitule: "Loi pour faire droit a Thelma Wilhelmina
Wintonyk Colter".
Bill n 40 (X du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris MacArthur
Richards Arnold".
Bill n 41 (Y du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Matheson
Baker".
Bill n 42 (Z du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vivian Pauline
Davies White".
Bill n 43 (A-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Hawthorne
Kuhn Ellis".
Bill n 44 (D-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Octave
Jules Lapointe".
Bill n 45 (G-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Nena Ruthen
Teitelbaum".
Bill n 46 (D-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Annie Gwendoline
Mabel Gammon Noble".
Bill n 47 (E-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Catherine McDonald White".
Bill n 48 (F-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Howard Vincent
Jones".
Bill n 49 (G-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Matilda
Schneider Hutter".
Bill n 50 (H-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Robert William
Phillips".
Bill n 51 (1-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ethel Rose
Katz Cohen".
Bill n 52 (J-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Edith Cecelia
Cole Williams".
358 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 53 (K-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Agnes Mathieson
Metsos".
Bill n 54 (L-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Fern
Brown Lacoste".
Bill n 55 (M-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sylvia Barnett
Shane".
Bill n 56 (N-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Louise Soltanoff
Rudy".
Bill n 57 (0-1 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Armand Boisclair".
Bill n 58 (P-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Robertson
Pangman Elder".
Bill n 59 (Q-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Merilda Normand
Maury".
Bill n 60 (R-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Janet Stevenson
Ivory Stein".
Bill n 61 (S-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Reba Schulman
Schecter".
Bill n 62 (T-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Helen Fulton
Burns Clark".
Bill n 63 (U-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lyford Homer
George".
Bill n 64 (V-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joan Winnifred
Lewis Hawkins".
Bill n 65 (W-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frances Lenore
Roe Robinson".
Bill n 66 (X-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip Victor
Thomas Rodbourn".
Bill n 67 (Y-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Edith
Entwistle Lorimer".
Bill n 68 (Z-l du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a William Christie".
Bill n 69 (A-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Priscilla Benning
Peart".
Bill n 70 (B-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Nelson
Smith Calvert".
Bill n 71 (C-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Shirley Pearl
Claman".
Bill n 72 (D-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lillian Helena
Cross Page".
Bill n 73 (E-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rosario Proulx".
Bill n 74 (F-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Micheline
Lefebvre Simpson".
Bill n 75 (G-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Katherina
Koszak Tymczuk".
Bill n 76 (H-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Warnes
Rice".
Bill n 77 (1-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Edmond
Tremblay".
Bill n 78 (J-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Grace Lambert
Sturgeon".
A.D. 1949 VENDREDI 8 AVRIL 359
Bill n 79 (K-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Middleton
Thompson".
Bill n 88 (R-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gordon Aylmer
Thistle Shirres".
Bill n 89 (S-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Walter Jasper
Blake".
Bill n 90 (T-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Murray
McKinnon Trenholm".
Bill n 91 (U-2 du Senat), inttiule: "Loi pour faire droit a Walter Wilson
McBroom ".
Bill n 92 (V-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire .droit a Mabel Florence
Dunk Wright".
Bill n 93 (W-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thomas
Somerville".
Bill n 94 (X-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Joseph Wilfrid
Leon Desrosiers".
Bill n 95 (Y-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a June Lucille
Odelle Woolnough".
Bill n 96 (Z-2 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Christopher
Edmond Cobham".
Bill n 97 (A-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jack Zelinsky".
Bill n 98 (B-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Morna Elsa
Kott".
Bill n 99 (C-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Chistina
Meldrum Franklin".
Bill n 100 (D-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Francis Thomas
Lariviere".
Bill n 101 (E-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Maurice Abraham
Rodier".
Bill n 102 (F-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Liselotte
Karola Roer Goode".
Bill n 103 (G-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Albert
Labreche".
Bill n 104 (H-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie
Drinkwater Jackson".
Bill n 105 (1-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Shafer
Cohen".
Bill n 106 (J-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ludmila Mach
Morawetz".
Bill n 107 (K-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ernest Cecil
George Thackway".
Bill n 108 (L-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a May Garnet
Greene Lofting".
Bill n 109 (M-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Henry John
Bobinski".
Bill n 110 (N-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Eileen
Birks Moorhouse".
Bill n 111 (0-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Florence Ruby
Robbins Cumby".
Bill n 112 (P-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Kathleen
Elizabeth Flookes Kerr".
360 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 113 (Q-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Berthe Marie
Madeleine Brunei Egar".
Bill n 114 (R-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Alice Eva
Rivard Sharkey".
Bill n 115 (S-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Evelyn Florence
Brigden Piper".
Bill n 116 (T-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Beatrice Violet
Hudson Hineson".
Bill n 117 (U-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Fernand Dupuis
Bill n 118 (V-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frances
Strakosch Alexander".
Bill n 119 (W-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Peonie Taub
Joseph".
Bill n 120 (X-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mabel
Garwood Cunningham Watt".
Bill n 121 (Y-3 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marion Dorothy
Hill Parker Jeffryes .
Bill n 127 (B-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ada Bailen
Dubman".
Bill n 128 (C-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sarah Patricia
Crowley King".
Bill n 129 (D-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lola Dulcenia
Hill Morton".
Bill n 130 (E-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Hilda
Hodgkinson Connolly".
Bill n 131 (F-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Norma
Thompson Farrell".
Bill n 132 (G-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Harold Charles
Boyes".
Bill n 133 (H-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Sophie
Goldenberg Kovacs Feldheim".
Bill n 134 (1-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Eva Brolofsky
Richman".
Bill n 135 (J-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Arland Farmer
Webster".
Bill n 136 (K-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Wynifred
Guinevere Withrow Couch".
Bill n 137 (L-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Ruth
Ogilvie".
Bill n 138 (M-4du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Edith
Croft Douglas".
Bill n 139 (N-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Corinne Schlein
Gottlieb".
Bill n 140 (0-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Zelma Alexander
Singer".
Bill n 141 (P-4 du Senat), intitule: Loi pour faire droit a Katherine
Adamakos Koussaya".
Bill n 142 (Q-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret Hyams
BoFdovitch".
Bill n 143 (R-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frederick
Cecil Carratt".
A.D. 1949 VENDREDI 8 AVRIL 361
Bill n 144 (S-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anne Harris
Shefler".
Bill n 145 (T-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Virginia
Therese Scott Gillespie".
Bill n 146 (U-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Ellen
Jones Palamar".
Bill n 147 (V-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ida Ker Davies
Kinnon".
Bill n 148 (W-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Arthur Filteau".
Bill n 149 (X-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Karl Kastner".
Bill n 150 (Y-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Elizabeth
Wilson Taylor".
Bill n 151 (Z-4 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jean Martha
Spiller Little".
Bill n 152 (A-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Violette Blanche
Heuff McKenna".
Bill n 153 (B-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy
Elizabeth Amos Nicol".
Bill n 154 (C-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a George Henry
Burney".
Bill n 155 (D-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Leonne
Dufresne Patenaude".
Bill n 156 (E-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey Blanche
Duncan Myers".
Bill n 157 (F-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Brenda Denise
Fuller Martin".
Bill n 158 (G-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Suzanne
Gundermann Wallis".
Bill n 159 (H-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Ellen Joan Clayton Dullege".
Bill n 160 (1-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Laura Goldstein
Rosen".
Bill n 161 (J-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mazer
Goldsmith".
Bill n 162 (K-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire drait a Marjorie Violet
Schratwiser Cadham".
Bill n 163 (L-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ross Robert
Baskin".
Bill n 164 (M-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ann Frances
Gray Hirst".
Bill n 165 (N-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Effie Violet
Mugford Knox".
Bill n 166 (0-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Freda Hersch
Nishmas".
Bill n 167 (P-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mildred
Davidon Liberman".
Bill n 168 (Q-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Raymond
Joseph Louis Guay".
Bill n 169 (R-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Hyman
Herbert Schwartz"
362 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 170 (S-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Dorothy Mary
Ward Bryant".
Bill n 171 (T-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Audrey
Frances Stokes Lambert".
Bill n 172 (U-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marie
Katherine O Connell Ball".
Bill n 173 (V-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Stephen
Henry Jones".
Bill n 175 (W-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Diane Gross
man Botner".
Bill n 176 (X-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rosina
Templeton Mclndoe Corliss".
Bill n 177 (Y-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lily Tansky
Dratofsky".
Bill n 178 (Z-5 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anna Rose-
marin Barsuk".
Bill n 179 (A-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Christy
Margaret Chisholm Cook".
Bill n 180 (B-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Maud Ross
Travers".
Bill n 181 (C-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary McDowell
Hyslop Forbes Cahill".
Bill n 182 (D-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a William
Jackson".
Bill n 183 (E-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vera Mildred
Holley Martel".
Bill n 184 (F-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Ruth Gorofsky
Hall".
Bill n 185 (G-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Rita Latour
Shugar".
Bill n 186 (H-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Margaret
Martin Stewart Scofield".
Sur motion de M. Winkler, il est ordonne, Qu un message soit envoye au
Senat pour remettre a cette Chambre, la preuve, etc., recueillie devant le comite
permanent des Divorces du Senat, auquel ont ete transmises les petitions sur
lesquelles les bills de divorce mentionnes plus haut sont fondes.
Les bills suivants sont lus separement la deuxieme fois, sur division, et
renvoyes au comite permanent des Bills prives (avec la preuve, etc., recueillie
devant le comite permanent des Divorces du Senat sur les petitions ayant servi
de fondement auxdits bills), a savoir:
Bill n 191 (1-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Robert William
Goudie".
Bill n 192 (J-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Nancy Catherine
Harrison Moore".
Bill n 193 (K-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Claire Wiseman
Grynberg".
Bill n 194 (L-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Clare Breitman
Elias".
A.D. 1949 VENDREDI 8 AVRIL 363
Bill n 195 (M-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lilllian
Florence Katherine Kaye Kulik".
Bill n 196 (N-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Freda
Siminovitch Mosessohn".
Bill n 197 (0-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Agathe Groulx
Grenier".
Bill n 198 (P-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Pamela Mabel
Mackrory Cameron".
Bill n 199 (Q-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Muriel Fishman
Schmelz".
Bill n 200 (R-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Virgile Zenor
Joseph Poncelet".
Bill n 201 (S-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Besner
Bray".
Bill n 202 (T-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip Wanton
Engs".
Bill n 203 (U-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Blanche-Marie-
Yvonne Boissonneau Dunlop".
Bill n 204 (V-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Xajla Tabah
Ayoup".
Bill n 205 (W-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Betsy Bruce
Anderson Furlong".
Bill n 206 (X-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mary
Marjorie Evans Champagne".
Bill n 207 (Y-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a David Anderson
Guthrie".
Bill n 208 (Z-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frieda Stubina
Lobe".
Bill n 209 (A- 7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Bridget
Ellen Conway Demers".
Bill n 210 (B-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Alexandrine
Gauthier Boisvert".
Bill n 211 (C-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Grant
Macintosh Dobell".
Bill n 212 (D-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marie-Louise-
Irene Bouchard Magill".
Bill n 213 (E-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thelma Jennie
Alvera Brownlee Leslie".
Bill n 214 (F-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Roberta
McCutcheon Cornish".
Bill n 215 (G-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vera Maude
Rimmer Gasper".
Bill n 216 (H-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Veronica
Kazantseff Darrell".
Bill n 217 (J-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Smith
Brothers".
Bill n 218 (K-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a John Howard
Clendenning".
Bill n 219 (L-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Lillian
Lockhart".
364 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 220 (M-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a May Victoria
Gledhill Hossack".
Bill n 221 (N-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marshall
Frederick Lebeau".
Bill n 222 (0-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Miriam Sarah
Celeste Glass Butler".
Bill n 223 (P-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Edna Vivian
Eulie Hewitt Colclough".
Bill n 224 (Q-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys
Isabelle Brown Farewell".
Bill n 225 (R-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Rollins
Wilson".
Bill n 226 (S-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anna May
Tedstone Mose".
Bill n 227 (T-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Knight-
Huckle Metayer".
Bill n 228 (U-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Charles-Emile
Groleau".
Bill n 229 (V-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Olive-Eva
LaBeau Carlson".
Bill n 230 (AV-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Julia Catherine
Dwane Raymond".
Bill n 231 (X-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip
Slutsken".
(Bills publics)
A 1 appel de 1 ordre pour la deuxieme lecture du Bill n 19, Loi modifiant
la Loi sur les relations industrielles et sur les enquetes visant les differends
du travail (Retenue des cotisations syndicales) ;
M. Williams, appuye par M. Knowles, propose, Que ledit bill soit lu
maintenant la deuxieme fois.
Et un debat s elevant;
L heure consacree aux bills prives et publics etant expiree;
La Chambre reprend le debat sur la motion proposee par M. Gardiner:
Que le Bill n 82, Loi visant le placement des produits agricoles sur le marche
interprovincial et dans le commerce d exportation, soit renvoye au comite
plenier.
Et ladite motion, mise aux voix, est agreee.
M. Wright, appuye par M. Bentley, propose: Que le comite regoive
instruction qu il est autorise a modifier le Bill n 82 en y inserant immediatement
apres 1 article 2, paragraphe (1), le nouveau paragraphe (2) suivant:
"(2) Le gouverneur en conseil peut, par arrete, autoriser deux ou plus
de ces offices ou organismes provinciaux a constituer un organisme central
A.D. 1949 VENDREDI 8 AVRIL 365
de vente aux fins du marche interprovincial et du commerce d exportation.
TJn tel organisme central de vente aura tous pouvoirs semblables a ceux
que les offices ou organismes provinciaux comprenant ledit organisme central
de vente peuvent exercer."
"Et en faisant du paragraphe (2) actuel de Particle 2, le paragraphe (3)."
M. 1 Orateur declare irrecevable la proposition d instruction parce qu elle
tend a donner au comite plenier le pouvoir d accomplir une chose, qu il est
deja autorise a faire.
Le comite plenier etudie alors ledit Bill n 82, Loi visant le placement
des produits agricoles sur le marche interprovincial et dans le commerce d expor
tation, qui est rapporte sans amendement, lu la troisieme fois et passe.
A 1 appel de 1 ordre pour la deuxieme lecture du Bill n 190 (Z du Senat),
intitule: "Loi concernant les pipe-lines pour le petrole ou le gaz";
M. Chevrier propose, Que ledit bill soit lu maintenant la deuxieme fois.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois et renvoye au comite
permanent des chemins de jer, canaux et telegraphes.
Sur motion de M. Fournier (Hull), la Chambre s ajourne alors a dix heures
et vingt minutes du soir, jusqu a lundi le 25 courant, a trois heures de 1 apres-
midi, en conformite de 1 ordre special adopte vendredi le l er avril 1949.
A.D. 1949 LUNDI 25 AVRIL 367
N 54
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU LUNDI 25 AVRIL 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
Une petition est deposee sur la Table.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau le
dix-septieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
Conformement aux dispositions du paragraphs 2 de 1 article 99 du Regle-
ment, 1 examinateur des petitions introductives de bills prives a 1 honneur de
presenter son dix-septieme rapport comme suit:
Votre examinateur a dument examine la petition suivante en obtention d un
bill prive, et il constate que toutes les prescriptions de 1 article 95 du Reglement
ont ete observees, a savoir:
De la Canadian Artillery Association demandant 1 adoption d une loi modi-
fiant la loi qui la constitue en corporation.
M. Fournier (Hull), membre du conseil prive du rod, depose, Reponse a un
ordre de la Chambre, en date du 7 avril 1949, Etat montrant: -1. Le gouver-
nement est-il a faire 1 acquisition d un immeuble dans la ville de Vancouver
en vue du service postal?
2. Dans I affirmative, ou est situe cet immeuble?
3. A-t-on nomme des representants en vue de la fixation et de la perception
des loyers, pour des fins devaluation ou pour tous autres services a Pegard
de cet immeuble?
4. Dans I affirmative, quels sont ces representants et sur quelle base sont-ils
remuneres?
368 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 31 mars 1949
Etat montrant: 1. Le gouvernement a-t-il pris possession des cases postales
le l er octobre 1947?
2. Dans I affirmative, le gouvernement a-t-il pergu le loyer de ces cases depuis
cette date?
3. Le gouvernement a-t-il rembourse les maitres de poste pour les cases
ainsi saisies? Dans I affirmative, quand?
4. Sinon, de quel droit le gouvernement pergoit-il un loyer?
5. Quand effectuera-t-on un remboursement a 1 egard de ces cases?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 4 avril 1949,
Etat montrant: 1. La Wyandotte Chemical Corporation transmet-elle des
residus des Etats-Unis a Fighting Island du cote canadien de la riviere Detroit?
2. La Wyandotte Chemical Corporation ou quelque autre personne a-t-elle
fait une demande en vue de oonstruire des pipe-lines dans le but de transmettre
des residus chimiques ou autres en direction de Fighting Island du cote canadien
de la riviere Detroit?
3. Le gouvernement a-t-il songe aux degats causes aux poissons et au gibier
par une telle pratique?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 28 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Quelle etait la valeur des excedents d or et d argent a la
Monnaie royale canadienne, au cours des annees financieres 1945, 1946, 1947 et
1948?
2. Y a-t-il des restrictions a 1 egard de 1 exportation ou de 1 iniportation du
platine?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 7 mars 1949, Etat
indiquant: 1. Quelle etait la dette nationale totale du Canada a la fin des
annees suivantes: ) 1867, b) 1900, c) 1913, d) 1920, e) 1930, /) 1939, g) 1945,
h) 1048?
2. Quelle a ete la somme totale que le Canada a versee en interets (service
de la dette) , depuis que cette dette existe?
3. Quelle proportion de ces interets a ete versee directement aux banques
a charte?
4. Quel etait le revenu national total en a) 1867, 6) 1900, c) 1913, d) 1920,
e) 1930, /) 1939, g) 1940 et au cours de chaque annee subsequente?
5. Quelle a ete la production globale du Canada, au cours de chacune des
annees susmentionnees?
6. Quelle a ete la somme affectee au remboursement du principal de la
dette en 1867, 1900, 1920, 1930, 1939, 1940 et au cours de chaque annee subse
quente jusqu au l er Janvier 1949?
7. Quel a ete le montant total verse depuis la Confederation pour 1 amor-
tissement de la dette?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 2 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Depuis le l er Janvier 1949, le Canada a-t-il expedie des
marchandises a destination de la Chine?
2. Dans le cas de Taffirmative, a) quelles marchandises et en quelle quantite,
b) a destination de qui, c) de quelle fagon en sont effectues les payements?
3. Y a-t-il des envois de marchandises en cours?
A.D. 1949 LUNDI 25 AVRIL 369
Et aussi,- Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 23 fevrier 1949,
Etat indiquant: 1. Quelles sommes d argent de $500 ou plus le gouvernement
du Canada a-t-il versees, en 1948, en honoraires pour service d avocats?
2. A qui a-t-on verse ces honoraires et quels ont ete les montants?
3. Quelle a ete la nature des services dans chaque cas?
M. Bertrand (Laurier) , membre du conseil prive du roi, depose, Reponse
a un ordre de la Chambre, en date du 14 mars 1949, Etat montrant: 1. Quelle
est 1 aire totale du bureau de poste a Churchill (Manitoba) ?
2. Quelle partie de cette aire sert de salle d attente?
3. Quel est le nombre approximatif de personnes qui se servent des facilites
du bureau de poste?
4. Le courrier est-il entrepose a ce bureau de poste pendant un certain temps
avant 1 ouverture de la navigation?
5. Y a-t-il des casiers postaux en location?
6. Au cours des trois dernieres annees, quel a ete le pourcentage de 1 augmen-
tation du courrier a cet endroit?
7. A destination de combien de postes avances le courrier est-il entrepose
a ce bureau de poste pendant un certain temps?
8. Le ministre des Postes a-t-il regu des requetes en provenance de Churchill
demandant d y agrandir les installations actuelles? Dans 1 affirmative, quelles
mesures a-t-on prises a cet egard?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 21 mars 1949:
Copie de tous telegrammes, lettres, petitions et autres documents echanges
depuis le l er Janvier 1948, entre le ministre des Postes, le ministere des Postes
ou 1 un de ses fonctionnaires et toutes personnes ou groupements de personnes
relativement a la nomination d un maitre de poste a Caroline (Alberta).
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 7 avril 1949, Etat indiquant: 1. Au cours de 1947
et de 1948, quelle a ete la valeur des exportations canadiennes a) a la Belgique,
b) a la Tchecoslovaquie, c) au Japon, ainsi que la valeur des importations en
provenance de ces pays?
2. Quelles ont ete les principales marchandises ainsi echangees et quelle
en a ete la valeur?
3. Depuis le l er Janvier 1947, a Fegard de quelles marchandises et de quels
pays le Canada a-t-il applique la taxe centre le dumping?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 30 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Quels sont les noms des avocats a 1 emploi du ministere
de la Justice?
2. Quel etait le domicile de chacun avant son entree audit ministere?
3. De quelle universite ou de quelles universites chacun a-t-il rec.u un
diplome?
4. Quel est le salaire de chacun de ces avocats?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 17 mars 1949
Etat indiquant: 1. Combien y a-t-il actuellement d employes au service civil
federal dans la province de Saskatchewan?
370 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
2. Combien d employes civils federaux, dans la province de Saskatchewan,
regoivent des traitements a) de moms de $1,000, b) de $1,000 a $1,400, c) de
$1,400 a $1,800, d) de plus de $1,800?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 mars 1949, Etat
indiquant: 1. Combien de psychologies de clinique le ministere des affaires
des Anciens combattants emploie-t-il a service continu; ou sont-ils employes,
quels grades universitaires detiennent-ils et de quelles universites ont-ils obtenu
ces grades en psychologic?
2. Quels arrangements le ministere des affaires des Anciens combattants a-t-il
faits pour s assurer qu on faisait appel aux meilleurs techniques et quelles mesures
a-t-on prises pour s assurer de la formation satisfaisante de ces psychologues,
pendant qu ils sont au service du gouvernement? Cette formation comporte-t-elle
plus que 1 envoi de certains de ces psychologues aux Etats-Unis en vue d y faire
un bref sejour d etudes?
3. Le ministere des affaires des Anciens combattants emploie-t-il a temps
continu un psychologue de clinique possedant une formation suffisante en vue de
coordonner les techniques et d assurer la cooperation des psychiatres et des autres
specialistes en medecine?
4. Combien de temps les psychologues consultants a temps interrompu
consacrent-ils a leur travail au ministere des affaires des Anciens combattants?
5. Quels sont ces psychologues consultants, a quelles institutions sont-ils
attaches, quelles sommes leur a-t-on versees en honoraires et debourses au
cours des deux dernieres annees, sur quelle base a-t-on effectue le payement
de leurs honoraires et debourses, et comment procede-t-on a leur choix?
6. D autres ministeres federaux que le ministere des affaires des Anciens
combattants ont-ils employe de ces psychologues consultants au cours des deux
dernieres annees?
Aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 2 mars 1949: Etat
indiquant: Quel montant d obligations emises ou garanties par le Canada a ete
achete chaque mois en 1948 par la Banque du Canada et par chacun des autres
offices, commissions ou departements du gouvernement federal autorises a faire
1 achat des obligations de 1 Etat?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 9 fevrier: Copie
des proces-verbaux de toutes les assemblies tenues a Ottawa, St-Jean ou
Moncton, relativement au programme du soutien de la pomme de terre, par la
Commission d ; e soutien des prix agrico-les ou par tout membre dudit organisme,
au cours de 1948 et 1949.
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Re
sume des arretes en conseil et des deliberations du conseil du Tresor passes au
cours de la periode du l er juillet au 30 septembre 1948 inclusivement.
Sur motion de M. Winkler, le quatrieme rapport du comite permanent des
bills prives, presente a la Chambre le vendredi 8 avril 1949, est agree.
A.D. 1949 LUNDI 25 AVRIL 371
M. St-Laurent propose, Que, lundi le 25 avril, les avis de motions du
gouvernement et les mesures du gouvernement auront la priorite sur tous les
autres travaux, sauf les questions et les avis de motions pour la communication
de documents.
Et ladite motion, mise aux voix, est agreee.
M. Cote (Verdun), adjoint parlementaire au ministre du Travail, depose
sur le bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport
annuel du ministere du Travail pour 1 annee financiere terminee le 31 mars 1948
(version franchise) .
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur le
bureau, Releve des montants des devises etrangeres autres que la monnaie des
Etats-Unis, en cours le 31 decembre 1948, dont le gouverneur en oonseil a
autorise 1 achat ou 1 acquisition avec les deniers du Compte du fonds des changes.
Loi de 1946 sur le controle des changes, chapitre 53, article 5 (4) .
Et aussi, Releve du montant des avances au Compte du fonds des changes
a meme les deniers non attribues du Fonds du reven.u consolide, en cours le
31 decembre 1948. Loi de 1946 sur le controle des changes.
II depose aussi, Prepense a un ordre de la Chambre, en date du 14 mars
1949, Etat indiquant: 1. Le l er septembre 1939, quel etait le montant total des
valeurs de toute espece du Pacifique-Canadien detenues au Royaume-Uni, aux
Etats-Unis, au Canada et dans les autres pays?
2. Quel est actuellement le montant total des vaileurs de toute espece du
Pacifique-Canadien detenues dans les pays susmentionnes?
3. Le gouvernement du Royaume-Uni a-t-il fait 1 acquisition de valeurs
que le Pacifique-Canadien possedait au Royaume-Uni? Dans 1 anirmative,
quel est le montant des valeurs dont i l a fait 1 acquisition?
4. Depuis le l er septembre 1939, quel a ete le montant total des valeurs du
Pacifique-Canadien rapatriees du Royaume-Uni au Canada, et qu est-il advenu
des valeurs ainsi rapatriees au Canada?
5. Le gouvernement canadien a-t-il fait 1 acquisition de valeurs du Pacifique-
Canadien apres la premiere guerre mondiale? Dans> 1 affirmative, dans quelle
mesure a-t-il fait 1 acquisition de ces valeurs et dans quelle mesure le gouver
nement canadien possede-t-il encore de ces valeurs?
6. Le gouvernement canadien possede-t-il des valeurs du Pacifique-Canadien
autres que celles dont il a fait Inquisition apres la premiere guerre mondiale?
M. Stewart (Winnipeg-Nord) , appuye par M. Zap litny, presente, avec la
permission de la Chambre, le Bill n 233, Loi declarant etre a 1 avantage du
Canada certaines entreprises de salaison de viandes, qui est hi la premiere fois, et
dont la deuxieme lecture est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre.
372 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Les questions suivantes, figurant au Feuilleton, sont transformees en ordres
de rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Regle-
ment, et les ordres de la Chambre sont transmis, en consequence, aux fonction-
naires competents, a savoir:
Par M. Skey 1. Quels sous-contrats a-t-on adjuges en rapport avec 1 entre-
prise de 1 Hotel Ford a Montreal?
2. A qui ont-ils ete adjuges?
3. A l egard de quels travaux?
4. Pour quels montants?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Par M. Fulton 1. Le gouvernement federal est-il proprietaire de quelque
edifice a Williams Lake? Dans raffirmative, quels sont ces edifices et a combien
les evalue-t-on?
2. Le gouvernement federal loue-t-il quelque edifice a Williams Lake?
Dans raffirmative, quels sont ces edifices?
3. Quels ministeres, departements ou organismes du gouvernement federal
ont des locaux permanents a Williams Lake ou y occupent des bureaux de temps
a autre pour les services publics?
4. Quel est le loyer annuel total que le gouvernement federal paie pour les
edifices a Williams Lake?
Par M. Green Au cours des quinze annees ecoulees, quelles sommes a-t-on
pergues annuellement en impots directs sur a) le tabac, 6) les papiers a cigarette,
c) la bijouterie, d) les cosmetiques, e) les billets de chemin de fer, /) les billets
de transport maritime, g) les couchettes de wagons, h) les couchettes de navires?
M. McCann, membre du conseil prive du roi, depose immediatement la
reponse a 1 ordre precite.
Les Adresses suivantes sont votees a Son Excellence le Gouverneur general:
Par M. Castleden, pour M. Nicholson ADRESSE a Son Excellence le Gou
verneur general Copie de tous telegrammes, lettres et autres documents relatifs
aux pourparlers entre la Societe centrale d hypotheques et de logement et la
ville de Toronto et la province d Ontario, au cours de 1946, 1947 et 1948, concer-
nant la subvention de $1,150,000 en vue d aider au deblaiement des quartiers
de taudis dans la ville de Toronto.
Par M. Castleden, pour M. Nicholson ADRESSE a Son Excellence le Gou
verneur general Copie de tous telegrammes et lettres echanges entre la Societe
centrale d hypotheques et de logement et la ville de Windsor, au cours de 1948
et 1949, relativement a la construction de cinq cents maisons nouvelles a Windsor.
M. Garson propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, ce jour,
pour etudier le projet de resolution suivant, a savoir:
Qu il y a lieu de presenter une mesure pour modifier la Loi de 1946 sur
les juges en vue d autoriser le gouverneur en conseil a augmenter d au plus six
le nombre des juges de la Cour superieure de Quebec.
A.D. 1949 LUNDI 25 AVRIL 373
M. Carson, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de Pobjet dudit
projet de resolution, en recommande 1 examen a la Ghambre.
Avec la permission, il est resolu, Que la Chambre se forme en comite
plenier, ce jour, pour etudier ledit projet de resolution.
M. Garson propose alors, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil
afin que la Cham bre se forme en comite plenier pour etudier ledit projet de
resolution.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
La Chambre, en consequence, se forme en comite plenier pour 1 etude dudit
projet de resolution.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter une mesure pour modifier la Loi de 1946
sur les juges en vue d autoriser le gouverneur en conseil a augmenter d au plus
six le nombre des juges de la Cour superieure de Quebec.
Resolution a rapporter.
Ladite resolution est rapportee, lue la deuxieme fois et agreee.
M. Garson presente alors, avec la permission de la Chambre, le Bill n 234,
Loi modifiant la Loi de 1946 sur les juges, qui est lu la premiere fois.
Avec la permission de la Chambre, ledit bill est lu la deuxieme fois, etudie
en comite plenier, rapporte sans amendement, lu la troisieme fois et passe.
A 1 appel de 1 ordre pour que la Chambre se forme en comite plenier afin
d etudier un certain projet de resolution tendant a modifier la Loi de 1944 sur
les allocations familiales;
M. Martin propose, Que M. POrateur quitte maintenant le fauteuil.
Apres la discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
La Chambre, en consequence, se forme en comite plenier pour P etude dudit
projet de resolution.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter une mesure en vue de modifier la
Loi de 1944 sur les allocations familiales afin de reduire de trois ans a un an la
374 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
periode de residence exigee comme 1 une des conditions d admissibilite d un
enfant et, en outre, de supprimer le bareme regressif de 1 allocation payable
lorsqu on entretient plus de quatre enfants.
Resolution a rapporter.
Ladite resolution est rapportee, lue la deuxienie fois et agreee.
M. Martin presente alors, avec la permission de la Chambre, le Bill n 235,
Loi modifiant la Loi de 1944 sur les allocations familiales, qui est lu la premiere
fois.
Avec la permission de la Chambre, leclit bill est lu la dcuxieme fois, etudie
en comite plenier, rapporte sans amendement, lu la troisieme fois et passe.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Abbott: Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre
se forme de nouveau en oomite des Voies et moyens, et sur la proposition d amen-
dement de M. Macdonnell (Muskoka-Ontario) et la proposition de sous-amende-
ment de M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Blackmore.
Sur motion de M. St-Laurent, la Chambre s ajourne alors a dix heures et
quarante-sept minutes du soir jusqu a domain, a trois heures de 1 apres-midi.
A.D. 1949 MARDI 26 AVRIL
N 55
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU MARDI 26 AVRIL 1949
Trois heures de I apres-midi.
PRIERES.
Le greffier de la Ohambre depose sur le bureau le trente-deuxieme rapport
du greffier des petitions, exposant qu il a examine la petition suivante, presentee
le 25 courant, et constate, aux termes de 1 article 92 du Reglement, que le delai
etant expire pour recevoir les petitions introductives de bills prives, celle-ci ne
peut etre recue, a savoir:
De Raymond Lees Hughes et autres, de Toronto (Ontario), demandant
I adoption d une loi en vue de constituer en corporation "The British American
Pipe Line Company . M. Mcllraith.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur le bureau
le dix-huitieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills
prives, lequel est lu comme suit:
En conformite de 1 article 99 (2) du Reglement, 1 examinateur des petitions
introductives de bills prives a Fhonneur de presenter son dix-huitieme rapport.
Votre examinateur ayant dument examine les petitions ci-apres enumerees,
constate que meme si les prescriptions de 1 article 95 du Reglement sont en voie
d etre observees, les formalites requises ne sont pas encore toutes remplies, a
savoir:
De Robert Burdette Burgess et autres, de Toronto (Ontario), pour une loi
constituant en corporation l" Interprovincial Pipe Line Company";
De Ralph Osborne Company, de Vancouver (Colombie-Britannique), et
autres, pour tine loi constituant en corporation I" 1 Alberta Natural Gas Com
pany";
2909025
376 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
De Thomas Chandler Twyman, de Montreal (Quebec), et autres, pour une
loi constituant en corporation la "Qucont Pipe Line Company", ou dans 1 alter-
native, la "Trans-Northern Pipe Line Company";
De Frank Murray M cMahon, de Calgary (Alberta), et autres, pour une loi
constituant en corporation la "Westcoast Transmission Company Limited".
M. Winkler, du comite permanent des bills prives, presente le cinquieme
rapport dudit comite, comme suit:
Votre Comite a etudie les bills suivants et convient d en faire rapport sans
modification, savoir:
Bill n 191 (1-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Robert William
Goudie".
Bill n 192 (J-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Nancy Catherine
Harrison Moore".
Bill n 193 (K-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Claire Wiseman
Grynberg".
Bill n 194 (L-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Clare Breitman
Elias".
Bill n 195 (M-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lilllian
Florence Katherine Kaye Kulik".
Bill n 196 (N-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Freda
Siminovitch Mosessohn".
Bill n 197 (0-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Agathe Groulx
Grenier".
Bill n 198 (P-6 du Senat), intitule: "Loi puur faire droit a Pamela Mabel
Mackrory Cameron".
Bill n 199 (Q-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Muriel Fishman
Schmelz".
Bill n 200 (R-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Yirgile Zenor
Joseph Poncelet".
Bill n 201 (S-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Besner
Bray".
Bill n 202 (T-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip Wanton
Engs".
Bill n 203 (U-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Blanehe-Marie-
Yvonne Boissonneau Dunlopp".
Bill n 204 (V-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Najla Tabah
Ayoup".
Bill n 205 (W-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Betsy Bruce
Anderson Furlong".
Bill n 206 (X-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mary
Marjorie Evans Champagne".
Bill n 207 (Y-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a David Anderson
Guthrie".
Bill n 208 (Z-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frieda Stubina
Lobe".
Bill n 209 (A-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Bridget
Ellen Conway Demers".
Bill n 210 (B-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Alexandrine
Gauthier Boivert".
A.D. 1949 MARDI 26 AVRIL 377
Bill n 211 (C-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Grant
Macintosh Dobell".
Bill n 212 (D-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marie-Louise-
Irene Bouchard Magill".
Bill n 213 (E-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thelma Jennie
Alvera Brownlee Leslie".
Bill n 214 (F-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Roberta
McCutcheon Cornish".
Bill n 215 (G-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vera Maude
Rimmer Gasper".
Bill n 216 (H-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Veronica
Kazantseff Darrell".
Bill n 217 (J-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Smith
Brothers".
Bill n 218 (K-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a John Howard
Clendenning".
Bill n 219 (L-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Lillian
Lockhart".
Bill n 220 (M-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a May Victoria
Gledhill Hossack".
Bill n 221 (N-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marshall
Frederick Lebeau".
Bill n 222 1(3-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Miriam Sarah
Celeste Glass Butler".
Bill n 223 (P-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Edna Vivian
Eulie Hewitt Colclough".
Bill n 224 (Q-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys
Isabelle Brown Farewell".
Bill n 225 (R-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Rollins
Wilson".
Bill n 226 (S-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anna May
Tedstone Mose".
Bill n 227 (T-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Knight-
Huckle Metayer".
Bill n 228 (U-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Charles-Emile
Groleau".
Bill n 229 (V-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Olive-Eva
LaBeau Carlson".
Bill n 230 (W-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Julia Catherine
Dwane Raymond".
Bill n 231 (X-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip
Slutsken".
Sur motion de M. Fournier (Hull], il est ordonne, Que le nom de
M. Jaenicke soit substitue a celui de M. Herridge sur la liste des membres du
comite permanent des chemins de fer, canaux et telegraphes.
29090 25 J
378 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Gibson (Hamilton-Quest] , membre du conseil prive du^ roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 10 mars 1949, Etat indiquant:
1. Quels sont les noms des bureaux d avocats et des procureurs, dans le comte
de Hastings, a) qui ont regu des honoraires du gouvernement federal ou de 1 une
quelconque de ses commissions, depuis le l r Janvier 1946 jusqu a ce jour, b) a qui
Ton doit encore des honoraires?
2. Quels montants a-t-on verses a chacun, a 1 egard de quelle annee et pour
quels services?
3. Quels montants doit-on encore a chacun et pour quels services?
4. Quels sont les noms des bureaux d avocats et des procureurs, dans le
comte de Hastings, dont le gouvernement federal ou 1 une quelconque de ses
commissions retient actuellement les services?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 25 avril 1949,
Etat montrant: 1. Le gouvernement federal est-il proprietaire de quelque
edifice a Williams Lake? Dans 1 affirmative, quels sont ces edifices et a combien
les evalue-t-on?
2. Le gouvernement federal loue-t-il quelque edifice a Williams Lake?
Dans 1 amrmative, quels sont ces edifices?
3. Quels ministeres, departements ou organismes du gouvernement federal
ont des locaux permanents a AVilliams Lake ou y occupent des bureaux de temps
a autre pour les services publics?
4. Quel est le loyer annuel total que le gouvernement federal paie pour les
edifices a Williams Lake?
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a une adresse
a Son Excellence le Gouverneur general, en date du 25 avril 1949: Copie de
tous telegrammes, lettres et autres documents relatifs aux pourparlers entre
la Societe centrale d hypotheques et de logement et la ville de Toronto et la
province d Ontario, au cours de 1946, 1947 et 1948, concernant la subvention
de $1,150,000 en vue d aider au deblaiement des quartiers de taudis dans la
ville de Toronto.
Sur motion de M. Mcllraith, il est ordonne, Que la petition en obtention
de bill prive de Raymond Lees Hughes et autres, de Toronto (Ontario) , presentee
le 25 avril 1949, et le rapport presente a cet egard par le greffier des petitions
le 26 avril 1949, soient renvoyes au comite permanent du Reglement pour qu il
fasse les recommandations qu il jugera opportunes.
Sur motion de M. MacLean, il est ordonne, Que le comite permanent du
Reglement regoive la permission de sieger pendant les seances de la Chambre.
La Chambre reprend alors le debat ajourne sur la motion proposes par
M. Abbott: Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre
se forme de nouveau en comite des Voies et moyens, et sur la proposition d amen-
dement de M. Macdonnell (Muskoka-Ontario) et la proposition de sous amende-
ment de M. Coldwell.
A.D. 1949
VIARDI 26 AVRIL
379
Et le debat se poursuivant de nouveau;
A six heures, M. 1 Orateur quitte le fauteuil, pour le reprendre a sept heures
et demie du soir, en conformite de 1 ordre special adopte le 14 mars 1949.
Sept heures et demie du soir.
(Les bills prives et publics sont appeles en vertu des dispositions de,
I article 15 du Reglement.)
(Bills prives)
Le Bill n 25 (H du Senat), intitule: "Loi concernant la Compagnie des
Imprimeurs du Globe , est etudie en comite plenier et rapporte sans amendement;
M. Graydon propose alors, Que ledit bill soit lu maintenant la troisieme
fois.
M. AYilliams, appuye par M. Knight, propose en amendement: Que le mot
"maintenant" soit raye de la motion et que les mots "a un mois de cette date"
y soient ajoutes a la fin.
Apres discussion, ladite proposition d amendement, mise aux voix, est rejetee,
au vote suivant:
Oui:
Messieurs
Archibald,
Emmerson,
McCubbin,
Sinclair,
Bentley,
Gillis,
McKay,
Sinnott,
Bourget,
Irvine,
Matthews (Kootenay-
Stewart (Winnipeg-
Bowerman,
Jaenicke,
Est),
Nord),
Bryce,
Jones,
Moore,
Strum, Mme
Burton,
Knight,
Nicholson,
Warren,
Campbell,
Knowles,
Nixon,
Whitman,
Castleden,
LaCroix,
Picard,
Williams,
Cleaver,
Leger,
Probe,
Wright,
Cote (Matapedia-
McCuaig,
Robinson
Young,
Matane),
(Simcoe-Est),
Zaplitny 39.
Abbott,
Arsenault,
Ashby,
Baker,
Barrett,
Beaudoin,
Belzile,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott),
Black (Chateauguay-
Huntingdon),
NON:
Messieurs
Black (Cumberland),
Brunelle,
Cournoyer,
Blackmore,
Caouette,
Coyle,
Blair,
Cardiff,
Daniel,
Blanchette,
Case,
Denis,
Bonnier,
Casselman,
Diefenbaker,
Boucher,
Charlton,
Dion (Lac Saint-Jean
Bradette,
Chevrier,
Roberval),
Bradshaw,
Cloutier,
Dionne (Beauce),
Breithaupt,
Cockeram,
Douglas,
Brown,
Cote (Verdun),
Drew,
Drope,
380
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Eudes,
Fair,
Ferguson,
Fleming,
Fontaine,
Fournier (Hull),
Fournier (Maison-
neuve-Rosemont),
Garson,
Gauthier (Nipissing),
Gibson (Hamilton-
Quest),
Gingues,
Gladstone,
Golding,
Gour (Russell),
Gourd (Chapleau),
Grant,
Graydon,
Gregg,
Hackett,
Hansell,
Harkness,
Harris (Grey-Bruce),
Hatfield,
Hazen,
Healy,
Henderson,
Hlynka,
Isnor,
Jackman,
Jean,
Jutras,
Kirk,
Kuhl,
Lafontaine,
Lalonde,
Laurendeau,
Lennard,
Lesage,
Little,
Lockhart,
Low,
McCann,
McCuIIoch (Pictou),
Macdonald
(Brantford),
McDonald
(Parry-Sound) .
McGregor,
Mcllraith,
Mclvor,
McLure,
McMaster,
MacNaught,
MacNicol,
Maloney,
Marier,
Marquis,
Martin,
Matthews (Brandon),
Mayhew,
Menary,
Mullins,
Murphy,
Mutch,
Parent,
Pouliot,
Richard (Gloucester),
Rinfret,
Ross (Hamilton-Est),
St-Laurent,
Shaw.
Smith (Calgary-
Ouest) ,
Smith (York-Nbrd),
Stephenson,
Stuart (Charlotte),
Stokes,
Thatcher,
Tremblay,
Viau,
Webb,
Weir,
White (Hastings-
Peterborough),
White (Middlesex-
Est),
Winters.
Wvlie 123.
L heure consacree aux bills prives et publics etant expiree;
Avec la permission, M. Breithaupt, du comite permanent des chemins de
fer, canaux et telegraphes, presente le quatrieme rapport dudit comite, lequel
est lu comme suit:
Votre comite a etudie le Bill n 190 (Z-3 du Senat), intitule: "Loi concer-
nant les pipe-lines pour le petrole et le gaz", et a convenu de le rapporter avec
modifications.
La Chambre reprend alors le debat sur la motion proposee par M. Abbott:
Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme
de nouveau en comite des Voies et moyens, et sur la proposition d amendement
de M. Macdonnell (Muskoka-Ontano) et la proposition cle sous-amendement
de M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. Coyle.
Un message est rec,u du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont agree Pamendement apporte par la Chambre des communes au Bill n 28
(I du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la Canadian Home
Assurance Company", sans autre modification.
Aussi, Un message informant la Chambre que Leurs Honneurs ont passe le
bill suivant, auquel ils sollicitent 1 agrement de la Chambre, a savoir:
Bill n 236 (A-8 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Kathleen
Batiste Latter".
A.D. 1949 MARDI 26 AVRIL 381
Et aussi, Un message pour transmettre a la Chambre la preuve, etc.,
deposee devant le comite permanent des Divorces du Senat auquel a ete ren-
voyee la petition en instance de divorce ci-dessus mentionnee, ainsi que les
documents produits comme pieces justificatives, avec priere de renvoyer le tout
au Senat.
Avec la permission de la Chambre, M. Bertrand (Prescott), du comite per
manent du Reglement, presente le deuxieme rapport dudit comite, lequel est
lu comme suit:
Votre comite a examine les petitions suivantes:
1. De Robert Burdette Burgess et autres, de Toronto (Ontario), pour une
loi constituant en corporation \ "Interprovincial Pipe Line Company";
2. De Ralph Osborne Campney, de Vancouver (Colombie-Britannique), et
autres, pour une loi constituant. en corporation I " Albert a Natural Gas Com
pany";
3. De Thomas Chandler Twyman, de Montreal (P.Q.), et autres, pour
une loi constituant en corporation la "Queont Pipe Line Company" ou, dans
1 alternative, la "Trans-Northern Pipe Line Company";
4. De Frank Murray McMahon, de Calgary (Alb.), et autres, pour une
loi constituant en corporation la "Westcoast Transmission Company Limited".
Votre comite a aussi pris en consideration le dix-huitieme rapport de
1 examinateur des petitions, presente le 26 avril et informant la Chambre que
meme si les prescriptions de 1 article 95 du Reglement sont en voie d etre obser-
vees relativement aux presentes petitions, les formalites requises ne sont pas
encore toutes remplies.
En ce qui concerne les petitions (1), "Inter provincial Pipe Line Company",
et (2), "Alberta Natural Gas Company", votre comite constate que bien que
1 avis ait ete publie pour la periode de temps requise dans la Gazette du Canada
et dans les journaux de neuf provinces canadiennes, la publication dudit avis
n est pas encore completee dans la province de Terre-Neuve. Toutefois, la
preuve faite par declaration statutaire demontre que des mesures ont ete prises
pour la publication de cet avis pendant la periode prescrite dans le Daily News,
publie a Saint-Jean (Terre-Xeuve) .
En ce qui concerne la petition (3), "Queont Pipe Line Company" ou dans
1 alternative "Trans-Northern Pipe Line Company" la preuve faite par decla
ration statutaire demontre que 1 avis d intention de s adresser au Parlement est
en voie de publication dans la Gazette du Canada et dans les journaux, ainsi
que le prescrit 1 article 95 du Reglement. Votre comite constate que meme si
ledit avis n a pas paru pendant la periode prescrite de quatre semaines, des
mesures ont ete prises pour sa publication complete.
En ce qui concerne la petition (4), "Westcoast Transmission Company", la
preuve faite par declaration statutaire demontre que 1 avis d intention de
s adresser au Parlement a ete publie pendant la periode prescrite dans la
Gazette du Canada et dans trente-quatre journaux, mais que la preuve de la
publication dans six autres journaux manque encore. Un exemplaire dudit avis
a ete expedie sous pli recommande aux secretaires des divers comtes et muni-
382 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
cipalites que peuvent interesser la construction et la mise en service des ouvrages
en projet, de meme qu aux secretaires des provinces d Alberta et de la Colombie-
Britannique, ainsi que le present 1 article 95 (1) du Reglement.
Votre comite constate cependant que le delai de deux semaines devant
s ecouler apres la reception de 1 avis par les secretaires des provinces et les
secretaires des comtes et municipalites interesses n est pas encore expire.
Votre comite recommande que 1 annonce faite a 1 egard des quatre demandes
ci-dessus soit consideree comme remplissant les formalites prescrites par 1 arti-
cle 95 du Reglement.
M. Bertrand (Prescott), du comite permanent du Reglement, presente le
troisieme rapport dudit comite, lequel est lu comme suit:
Conform ement a 1 ordre de renvoi de la Chajmbre du 26 avril 1949, votre
comite a etudie la petition de Raymond Lees Hughes, et autres personnes,
demandant 1 adoption d une loi constituant en corporation The British American
Pipe Line Company, presentee apres le delai present, et constate:
1. Que la demande est faite sous les dispositions du Bill n 190, intitule:
Loi concernant les pipe-lines pour le petrole ou le gaz;
2. Que ledit Bill n 190 ne fut presente a la Chambre que le 8 avril 1949; et
3. Que les petitionnaires se sont vus dans 1 impossibilite de preparer et
presenter ladite petition a^ r ant de connaitre les dispositions dudit
Bill n 190.
Votre comite recommande que soit suspendue 1 application de 1 article 92
du Reglement et que la petition soit recue.
Avec la permission, M. Bertrand (Prescott) propose, Que les deuxieme et
troisieme rapports du comite permanent du Reglement soient agrees maintenant.
Apres discussion, ladite motion est retiree, avec la permission de la Chambre.
Sur motion de M. Fournier (Hull), la Chambre s ajourne alors a dix heures
et trente-quatre minutes du soir jusqu a demain, a trois heures de rapres-midi.
A.D. 1949 MERCREDI 27 AVRIL 383
N 56
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
PRIERES.
SEANCE DU MERCREDI 27 AVRIL 1949
Trois heures de Vapres-rnidi.
M. St-Laurent propose, Que, mercredi le 27 avril 1949, les heures
de seance de la Chambre seront les memes que mardi le 26 avril 1949,
et que, jeudi le 28 avril 1949 et subsequemment chaque jour jusqu a la fin de
la session, la Chambre se reunira a 11 heures de Pavant-midi, chaque jour de
seance, et qu en plus de la suspension habituelle a 6 heures, il y aura aussi,
chaque jour, une suspension d une heure a trois heures de 1 apres-midi; que,
mercredi le 27 avril 1949, les avis de motions du gouvernement et les mesures
du gouvernement auront la priorite sur tous les autres travaux, sauf les questions
et les avis de motions pour la communication de documents; et qu en outre,
jeudi le 28 avril 1949, 1 article 28 du Reglement ne s appliquera pas.
M. Drew, appuye par M. Graydon, propose en amendement: Que ce qui
suit soit ajoute a la motion:
"Que la Chambre est d avis que le gouvernement devrait entreprendre, ce
jour, 1 etude de la mesure legislative destinee a donner suite a la motion inscrite
au Feuilleton d aujourd hui en vue de porter de $30 a $40 le montant mensuel
de pension de base a laquelle contribuera le gouvernement du Canada, des que
ladite motion aura ete adoptee par la Chambre."
Et un debat s elevant;
M. 1 Orateur declare irrecevable ladite proposition d amendement parce
que la discussion dudit amendement porterait sur le meme sujet enonce dans
le projet de resolution inscrit au Feuilleton sous la rubrique des avis de motions
de gouvernement et destine a etre pris en consideration au cours de la presente
session.
2909026
384
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
De cette decision, M. Drew en appelle a la Chambre.
Et M. 1 Orateur met ainsi la question aux voix: La decision de 1 Orateur
doit-elle etre maintenue? Et elle est maintenue, au vote suivant:
Oui:
Messieurs
Abbott,
Cruickshank,
Johnston,
Mulling,
Archibald,
Dechene,
Jones,
Mutch,
Argue,
Demers,
Jutras,
Nicholson,
Arsenault,
Denis,
Kirk,
Nixon,
Baker,
Dickey,
Knight,
Parent,
Beaudoin,
Dion (Lac Saint-Jean-
Knowles,
Picard,
Beaudry,
Rob erval),
Ku-hl,
Pinard,
Belzile,
Dionne (Beauce),
LaCroix,
Pouliot,
Benidickson,
Douglas,
Lafontaine,
Power,
Bentley,
Emmerson,
Lalonde,
Probe,
Bert rand (Laurier),
Eudes,
Langlois,
Quelch,
Bertrand (Prescott),
Fair,
Lapointe,
Raymond (Wright),
Black ( Chateauguay-
Fontaine,
Laurendeau,
Reid,
Huntingdon),
Fournier (Hull),
Leger,
Richard (Gloucester),
Blackmore,
Fournier (Maison-
Lesage,
Richard
Blanchette,
neuve-Rosemont) ,
Little,
(Ottawa-Est),
Boivin,
Gariepy,
Low,
Rinfret,
Bonnier,
Gauthier (Nipissing),
McCann,
Robinson (Simcoe-
Boucher,
Gauthier (Portneuf),
McCuaig,
Est),
Bourget,
Gibson (Comox-
McCubbin,
Ross (Hamilton-Est),
Bowerman,
Alberni) ,
McCulloch (Pictou),
St-Laurent,
Bradette,
Gibson (Hamilton-
McDonald
Shaw,
Breithaupt,
Quest),
(Parry Sound),
Sinclair,
Brown,
Gillis,
Mcllraith,
Sinnott,
Burton,
Gingues,
Maclnnis,
Smith (York-Nord),
Campbell,
Gladstone,
Mclvor,
Stuart (Charlotte),
Castleden,
Golding,
McKay,
Strum, Mme
Chevrier,
Gour (Russell),
MacLean,
Thatcher,
Claxton,
Gourd (Chapkau),
MacNaught,
Townley-Smith,
Cleaver,
Grant,
Maloney,
Tremblay,
Cloutier,
Gregg,
Marier,
Viau,
Coldwell,
Halle,
Martin,
Warren,
Cote (Matapedia-
Hansell,
Matthews (Brandon),
Weir,
Matane),
Harris (Grey-Bruce),
Matthews
Whitman,
Cote (Saint-Jean-
Healy,
(Kootenay-Est),
Williams,
Iberville-
Hlynka,
Maybank,
Winkler,
Napierville),
Irvine,
Mayhew,
Winters,
Cote (Verdun),
Isnor,
Michaud,
Wright,
Cournoyer,
Jaenicke,
Mitchell.
Wylie,
Croll,
Jean,
Moore,
Young,
Zaplitny 149.
NON:
Messieurs
Adamson,
Brooks,
Cockeram,
Ferguson,
Aylesworth,
Caouette,
Coyle,
Fleming.
Barrett,
Cardiff,
Daniel,
Green,
Black (Cumberland),
Case,
Diefenbaker,
Harkness,
Bracken,
Casselman,
Drew,
Harris (Danforth),
Bradshaw,
Charlton,
Drope,
Hazen,
A.D. 1949
MERCREDI 27 AVRIL
385
Henderson,
Jackman,
Kidd,
Lennard,
Lockhart,
McGregor,
MoLure,
McMaster,
MacNicol,
Menary,
Miller,
Murphy,
Nowlan,
Ross (St. Paul s),
Smith (Calgary-
Ouest),
Stanfield,
Stephenson,
Webb,
White (Hastings-
Peterborough) ,
White (Middlesex-
Est) 44.
Et la motion principale, raise aux voix, est agreee sur division.
M. Gregg, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 10 mars 1949 Etat indiquant: 1. Combien a-t-on
construit de maisons sous le regime de la Loi sur les terres destinees aux anciens
combattants dans le comte de Hastings?
2. Quel a ete le cout total de chaque maison construite sous le regime de
ladite loi dans ce comte?
3. Quel a etc 1 entrepreneur ou quels ont ete les entrepreneurs dans ce
district?
4. A quel prix se propose-t-on actuellement de vendre chaque maison?
5. Quel a ete le prix initial demande dans chaque cas?
6. Combien de maisons a-t-on vendues iusqu a ce jour et a quel prix dans
chaque cas?
7. Combien s elevaient les faux frais de 1 entreprise par unite et quels en
ont ete les details?
8. Des anciens combattants ont-ils donne des arrhes en vue d un achat
eventual et subsequemment refuse de proceder a 1 achat de ces maisons?
9. Dans 1 affirmative, quels sont ces anciens combattants et pour quel motif
n ont-ils pas conclu ces marches?
M. Cote, adjoint parlementaire au ministre du Travail, depose, Reponse
a un ordre de la Chambre, en date du 14 mars 1949, Etat indiquant: 1. Depuis
le l er juin 1948, combien de chomeurs, dans les comtes a) de Pontiac, b) de
Chapleau, ont regu des prestations d assurance-chomage?
2. Combien de chomeurs se sont inscrits, aux fins de Fassurance-chomage,
dans les villes de Rouyn, Noranda, Val d Or, Malartic, Cadillac, Perron et
Duparquet?
3. De ces chomeurs actuellement inscrits a la commission de 1 assurance-
chomage, combien etaient a 1 emploi des compagnies suivantes: o) Noranda
Mines, b) East Sullivan, c) Waite Amulet, d) Malartic Goldfield, e] Sullivan
Consolidated?
Et aussi, Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general,
en date du 28 mars 1949: Copie de tous telegrammes et correspondance echanges,
depuis Janvier 1946, entre le ministere du Travail et la Canada Steamship Lines,
la Colonial and Sarnia Steamships Company Limited, et les procureurs de ces
compagnies relativement aux contrats collectifs.
M. Blanchette, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale,
depose, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 mars 1949, Etat
indiquant: 1. Du l er Janvier 1947 jusqu a ce jour, combien d officiers 1 Armee
canadienne a-t-elle rappeles en service?
29090 26J
386 CHAMBRE DBS COMMUNES 13 GEORGE VI
2. A quelles dates les a-t-elle rappeles?
3. Quels etaient a) le nom, 6) le grade, c) Page de ces officiers?
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 16 mars 1949,
Etat indiquant: 1. Du l er Janvier 1947 jusqu a ce jour, combien d officiers
le Corps d aviation royal canadien a-t-il rappeles en service?
2. A quelles dates les a-t-il rappeles?
3. Quels etaient a) le nom, b) le grade, c) 1 age de ces officiers?
II depose aussi sur le bureau, Copies des ordonnances et reglements appli-
cables a 1 armee canadienne publies dans la Gazette du Canada au cours de la
periode du 4 an 23 avril 1949 inclusivement et etablis sous le regime de
1 article 141 de la Loi de la milice.
Et aussi, Copies des Reglements et ordonnances applicables a la marine
royale canadienne publies dans la Gazette du Canada, au cours de la periode
du 4 au 23 avril 1949 inclusivement, et etablis sous le regime de 1 article 40
de la Loi sur le service naval.
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale, depose
sur le bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur general, Rapport
annuel du ministre de la Defense nationale pour 1 annee financiere terminee
le 31 mars 1949 (versions anglaise et franchise).
Sur motion de M. Fournier (Hull), il est ordonne, Que le nom de M. Smith
(Calgary -Quest) soit substitue a celui de M. Aylesworth.
Que le nom de M. Green soit substitue a celui de M. Robinson (Bruce), et
Que le nom de M. Murphy soit substitue a celui de M. Timmins, sur la
liste des membres du comite permanent des chemins de fer, canaux et tele-
graphes.
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur le
bureau, Copie d un arrete en conseil pris aux termes de la Loi sur le controle
des changes, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 1730, approuve le 7 avril 1949: amendement aux
Reglements sur le controle des changes Terre-Neuve.
Avec la permission de la Chambre, sur motion de M. Bertrand (Prescott),
les deuxieme et troisieme rapports du comite permanent du Reglement, presented
a la Chambre le mardi 26 avril 1949, sont agrees.
M. 1 Orateur informe la Chambre que le greffier a depose sur la Table le
dix-neuvieme rapport de 1 examinateur des petitions introductives de bills prives,
lequel est lu comme suit:
En conformite de 1 article 99 (2) du Reglement, 1 examinateur des petitions
introductives de bills prives a 1 honneur de presenter son dix-neuvieme rapport.
Votre examinateur ayant dument examine la petition suivante, constate que
meme si les prescriptions de 1 article 95 du Reglement sont en voie d etre
observees, les formalites requises ne sont pas encore toutes remplies, a savoir:
A.D. 1949 MERCREDI 27 AVRIL 387
De Raymond Lees Hughes et autres, de Toronto, Ontario, demandant
1 adoption d une loi constituant en corporation The British American Pipe Line
Company.
Un message est recu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, auxquel? ils sollicitent 1 agrement de la Chambre,
a savoir:
Bill n 238 (B-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
"Interprovincial Pipe Line Company".
Bill n 239 (C-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
"Alberta Natural Gas Company".
Bill n 240 (D-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
"Westcoast Transmission Company Limited".
Bill n 241 (E-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
"Trans-Northern Pipe Line Company".
Bill n 242 (F-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation "The
British American Pipe Line Company".
Bill n 243 (G-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation
"Western Pipe Lines".
Le bill suivant, emanant du Senat, est lu la premiere fois, sur division, et la
deuxieme lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre, a
savoir:
Bill n 236 (A-8 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Kathleen
Batiste Latter". M. W inkier.
La question suivante, figurant au Feuilleton, est transformed en ordre de
rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Reglement,
et 1 ordre de la Chambre est transmis, en consequence, aux fonctionnaires com-
petents, a savoir:
Par M. Blackmore Des 1,386 anciens officiers employes par le ministere des
Affaires des anciens combattants, combien avaient ete en activite de service en
dehors du Canada et des lies Britanniques?
2. Quel est le nombre actuel des fonctionnaires de la division des enquetes
au ministere des Affaires des anciens combattants?
3. Combien de ces fonctionnaires sont d anciens officiers?
4. A 1 exception des officiers, combien de ces fonctionnaires sont des anciens
combattants des deux guerres mondiales?
L adresse suivante est votee a Son Excellence le Gouverneur general et
les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux fonctionnaires competents:
Par M. Nicholson ADRESSE a Son Excellence le Gouverneur general Copie
de tous telegrammes et lettres echanges entre la Societe centrale d hypotheques
et de logement et les compagnies d assurance-vie, au cours de 1948, relativement
a la construction d unites de logements a loyer sous le regime de 1 article onze.
de la Loi nationale sur 1 habitation.
388 CHAMBRE >ES COMMUNES 13 GEORGE VI
Par M. Benidickson ORDRE DE LA CHAMBRE Copie de tous tele-
grammes, lettres, memoires et autres documents echanges entre le ministre des
Postes, des fonctionnaires du ministere des Postes, la Commission du service
civil ou 1 un de ses fonctionnaires et toute personne ou tout groupement de per-
sonnes, depuis le l or Janvier 1948, concernant ) la nomination d un maitre de
poste, d un surveillant des postes ou d un commis principal au bureau de poste de
Kenora (Ontario), 6) le classement et 1 organisation du personnel et le bareme
des salaires au bureau de poste de Dryden (Ontario).
Par M. McMaster, pour M. Hodgson ORDRE DE LA CHAMBRE Copie du
rapport du D r Hugh S. Spence et de M. R. K. Carnochan, en date du 30 mars 1930,
sur la decouverte de radium a Wilberforce.
Par M. Black (Yukon] ORDRE DE LA CHAMBRE Copie de tout con-
trat en vertu duquel on est a construire des routes entre Minto et Mayo et entre
Minto ct la mine de charbon a Tantlus Bute, dans le Territoire du Yukon.
M. Martin propose, Que la Chambre se forme en comite plenier, plus tard
ce jour, pour etudier le projet de resolution suivant, a savoir:
Qu il y a lieu de presenter une mesure pour modifier la Loi des pensions
de vieillesse en vue de porter de $30 a $40 le montant mensuel de la pension
a laquelle contribuera le gouvernement du Canada.
M. Martin, membre du conseil prive du roi, informe alors la Chambre
que Son Excellence le Gouverneur general, ayant ete informe de 1 objet dudit
projet de resolution, en recommande 1 examen a la Chambre.
Avec la permission, il est resolu, Que la Chambre se forme en comite
plenier, plus tard ce jour, pour etudier ledit projet de resolution.
M. Martin propose alors, Que M. POrateur quitte maintenant le fauteuil
arm que la Chambre se forme en comite plenier pour etudier ledit projet de
resolution.
Et ladite motion, mise aux voix, est agreee.
La Chambre, en consequence, se forme en comite plenier pour 1 etude dudit
projet de resolution.
(En comite)
La resolution suivante est adoptee:
Resolu, Qu il y a lieu de presenter une mesure pour modifier la Loi des
pensions de vieillesse en vue de porter de $30 a $40 le montant mensuel de la
pension a laquelle contribuera le gouvernement du Canada.
Resolution a rapporter.
Ladite resolution est rapportee, lue la deuxieme fois et agreee.
A.D. 1949 MERCREDI 27 AVRIL 389
M. Martin presente alors, avec la permission de la Chambre, le Bill n 237,
Loi modifiant la Loi des pensions de vieillesse, qui est lu la premiere fois.
Avec la permission de la Chambre, ledit bill est lu la deuxieme fois, etudie
en comite plenier, rapporte sans amendemcnt, lu la troisieme fois et passe.
Le Bill n 190 (Z-3 du Senat), intitule: "Loi eoncernant les pipe-lines pour
le petrole ou le gaz" (rnodifie par le comite permanent des chemins de fer,
canaux et telegraphes) , est etudie en comite plenier, rapporte sans autre modi
fication, etudie avec ses amendements, et la troisieme lecture en est ordonnee
pour la prochaine seance de la Chambre.
La Chambre reprend alors le debat sur la motion proposee par M. Abbott:
Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil arm que la Chambre se forme
de nouveau en comite des Voies et moyens, et sur la proposition d amendement
de M. Macdonnell (Muskoka-Ontario) et la proposition de sous-amendement
de M. Coldwell.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne sur la motion
de M. McKay.
Avec la permission de la Chambre, sur motion de M. Cleaver, il est
ordonne, Que le comite permanent de la Banque et du commerce soit autorise
a sieger pendant les seances de la Chambre et que son quorum soit abaisse
de quinze a dix membres.
Avec la permission de la Chambre, M. Bertrand (Prescott) , du comite per
manent du Reglement, presente le quatrieme rapport dudit comite lequel est lu
comme suit:
Votre Comite a examine la petition de Raymond Lees Hughes et autres,
de Toronto (Ont.), pour une loi constituant en corporation The British American
Pipe Line Company, ainsi que le rapport presente le 27 avril a cet egard par
1 examinateur des petitions introductives de bills prives, et enongant que meme
si les prescriptions de 1 article 95 du Reglement sont en voie d etre observees, les
formalites requises ne sont pas encore toutes remplies.
La preuve faite par declaration statutaire demontre que 1 avis d intention
de s adresser au Parlement est en voie de publication dans les journaux et dans
la Gazette du Canada, ainsi que le present 1 article 95 du Reglement.
Votre Comite constate que meme si ledit avis n a pas paru pendant la
periode prescrite de quatre semaines, des mesures ont ete prises pour sa publi
cation complete.
Votre Comite recommande que 1 annonce ainsi faite jusqu a ce jour soit
considered comme remplissant les formalites prescrites par 1 article 95 du Regle
ment.
Un message est regu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe les bills suivants, sans amendement:
Bill n 234, Loi modifiant la Loi de 1946 sur les juges.
Bill n 235, Loi modifiant la Loi de 1944 sur les allocations familiales.
390 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Et aussi, Un message informant la Chambre que Leurs Honneurs ont passe
les bills suivants, auxquels ils sollicitent 1 agrement de la Chambre, a savoir:
Bill n 244 (A-4 du Senat), intitule: "Loi concernant la Guaranty Trust
Company of Canada". M. Brown.
Bill n 245 (1-7 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation 1 Assem-
blee Spirituelle Nationale des Baha i du Canada". M. Whitman.
Bill n 246 (Y-7 du Senat), intitule: "Loi concernant une certaine demands
de brevet de Walter Oliver Beyer". M. Benidickson.
Bill n 247 (H-8 du Senat), intitule: "Loi concernant la Societe Canadienne
de tir des bouches a feu". M. Isnor.
La Chambre s ajourne alors a dix heures et trente minutes du soir, sans que
la question soit mise aux voix, jusqu a onze heures demain avant-midi, en con-
formite de 1 ordre special adopte aujourd hui.
A.D. 1949 JEUDI 28 AVRIL 391
N 57
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
PRIERES.
SEANCE DU JEUDI 28 AVRIL 1949
Onze heures du matin.
Sur motion de M. Bertrand (Prescott), le quatrieme rapport du comite per
manent du Reglement, presente a la Chambre mercredi le 27 avril 1949, est
agree.
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose, Reponse a une adresse
a Son Excellence le Gouverneur general, en date du 27 avril 1949: Copie de
tous telegrammes et lettres echanges entre la Societe centrale d hypotheques et de
logement et les compagnies d assurance-vie, au cours de 1948, relativement a la
construction d unites de logements a loyer sous le regime de 1 article onze de la
Loi nationale sur 1 habitation.
M. MacNaught, adjoint parlementaire an ministre des Pecheries, depose sur
!e bureau, Rapport annuel du Conseil de recherches sur les pecheries du Canada
pour 1 annce 1948 (versions anglaise et franchise).
II depose aussi sur le bureau, par ordre de Son Excellence le Gouverneur
general du Canada, Dix-huitieme rapport annuel du ministere des Pecheries
(soit le quatre-vingt-unieme rapport annuel des Pecheries du Dominion du
Canada) pour Fannee terminee le 31 mars 1948.
M. Belzile, adjoint parlementaire au ministre des Finances, depose sur le
bureau, Rapport du surintendant des assurances, volume 1 Compagnies d as-
surance autres que Passurance-vie, pour i annee civile terminee le 31 decembre
1947. Statuts du Canada. 1932, chapitre 45, artide 9.
392 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Et aussi, Rapport du surintendant des assurances sur le fonctionnement
de la Loi de 1 assurance du service civil pour 1 annee financiere terminee le
31 mars 1948, en conformite des dispositions du chapitre 23, article 21, S.R.C.,
1927.
M. Winkler propose, Que, pour le reste de la session, tous les bills prives
emanant et regus du Senat, soient lus la premiere et la deuxieme fois et renvoyes
a leurs comites immediatement, et que 1 article 105 du Reglement concernant
raffichage des bills prives soit suspendu a cet egard.
Et ladite motion, raise aux voix, est agreee.
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus separement la premiere fois,
et la deuxieme lecture en est ordonnee pour plus tard aujourd hui, a savoir:
Bill n 238 (B-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation
"Interprovincial Pipe Line Company". M. Robinson (Simcoe-Est) .
Bill n 240 (D-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
"Westcoast Transmission Company Limited". M. Cruickshank.
Bill n 241 (E-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
"Trans-Northern Pipe Line Company". M. Mcllraith.
Bill n 242 (F-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation "The
British American Pipe Line Company". M. Mcllraith.
Bill n 243 (G-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation
"Western Pipe Lines". M. Maybank.
Le bill suivant, emanant du Senat, est lu la premiere fois, et la deuxieme
lecture en est ordonnee pour la prochaine seance de la Chambre, a savoir:
Bill n 239 (C-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la "Alberta
Natural Gas Company". M. Nixon.
Les bills suivants, emanant du Senat, sont lus separement la premiere fois,
a savoir:
Bill n 245 (1-7 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation
1 Assemblee spirituelle nationals des Baha i du Canada". M. Whitman.
Bill n 246 (Y-7 du Senat), intitule: "Loi concernant une certaine demande
de brevet de Walter Oliver Beyer". -M. Benidickson.
Bill n 247 (H-8 du Senat), intitule: "Loi concernant la Societe Canadienne
de tir des bouches a feu". M. Isnor.
Avec la permission de la Chambre, lesdits bills sont lus separement la
deuxieme fois, et renvoyes au comite permanent des bills prives.
Le bill suivant, emanant du Senat, est lu la premiere fois, a savoir:
Bill n 244 (A-4 du Senat), intitule: "Loi concernant la Guaranty Trust
Company of Canada". M. Brown.
Avec la permission de la Chambre, ledit bill est lu la deuxieme fois, et
renvoye au comite permanent de la Banque et du Commerce.
A.D. 1949 JEUDI 28 AVRIL 393
La question suivante, figurant au Feuilleton, est transformed en ordre de
rapport, en vertu des dispositions du paragraphe 4 de 1 article 44 du Reglement,
et 1 ordre de la Chambre est transmis, en consequence, au fonctionnaire com
petent, a savoir:
Par M. Murphy 1. Le gouvernement federal a-t-il vendu ou loue File Bob-
Lo? Dans 1 affirmative, quand et a qui?
2. Quel en est le proprietaire ou le locataire actuel?
3. S il y a eu vente, a quel prix Pile a-t-elle ete vendue?
4. Si 1 ile a ete louee, quelle somme le gouvernement federal a-t-il recue
en loyer jusqu a ce jour?
5. Quels ont ete les termes d une telle vente ou d une telle location?
En conformite de 1 ordre special adopte le mercredi 27 avril 1949, il est
donne lecture de 1 ordre pour que la Chambre se forme de nouveau en comite
des Subsides.
M. Abbott propose alors, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et un debat s elevant;
Avec la permission de la Chambre, M. Cleaver, du comite permanent de la
Banque et du commerce, presente le deuxieme rapport cludit comite, lequel est
lu comme suit:
Votre Comite a etudie le Bill n 244 (A-4 du Senat) intitule: "Loi concer-
nant la Guaranty Trust Company of Canada et convient d en faire rapport sans
modification.
Le debat reprend alors sur la motion: Que M. 1 Orateur quitte maintenant
le fauteuil afin que la Chambre se forme de nouveau en comite des Subsides.
Et le debat se poursuivant;
Avec la permission de la Chambre, M. Winkler propose, Que le Bill n 236
(A-8 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Kathleen Batiste Latter",
soit lu maintenant la deuxieme fois.
Et ladite motion, mise aux voix, est agreee.
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois et renvoye au comite
permanent des bills prives.
Avec la permission de la Chambre, M. Brown propose, Que M. 1 Orateur
quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comite plenier
pour 1 etude du Bill n 244 (A-4 du Senat), intitule: "Loi concernant la Guaranty
Trust Company of Canada"; agree.
394 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
La Chambre, en consequence, se forme en comite plenier pour 1 etude dudit
bill, qui est rapporte sans amendement, In la troisieme fois ct passe.
Avec la permission de la Chambre, M. Winkler, du comite permanent des
bills prives, presente le sixieme rapport dudit comite, lequel est lu comme suit:
Votre Comite a etudie les bills suivants et convient d en recommander
1 adoption sans modification:
Bill n 245 (1-7 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation 1 As-
semblee Spirituelle Nationale des Baha i du Canada.
Bill n 246 (Y-7 du Senat), intitule: Loi concernant une certaine demands
de brevet de Walter Oliver Beyer".
Bill n 247 (H-8 du Senat), intitule: "Loi concernant la "Societe Canadienne
de tir des benches a feu".
Un message est recu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le bill suivant, sans amendement, a savoir:
Bill n 237, Loi modifiant la Loi des pensions de vieillesse.
Avec la permission de la Chambre, M. St-Laurent, membre du conseil prive
du roi, depose sur le bureau, Copies d un arrcte en conseil pris aux termes de la
Loi des remaniements et transferts de fonctions dans le service public, S.R.C.,
chapitre 165, comme suit:
Arrete en conseil C.P. 1952, approuve le 26 avril 1949: transferant du minis-
tre du Revenu national au ministre des Finances, a compter du l er avril 1949,
la regie et la surveillance de la division du controle des economies de bureau du
gouvernement.
Le debat reprend alors sur la motion que M. 1 Orateur quitte maintenant
le fauteuil afin que la Chambre se forme de nouveau en comite des subsides.
Et le debat se poursuivant de nouveau, ledit debat est ajourne, sur la motion
de M. Hatfield.
La Chambre s ajourne alors a dix heures et trente minutes du soir, sans que
la question soit raise aux voix, jusqu a onze heures demain avant-midi, en con-
formite de 1 ordre special adopte mercredi le 27 avril 1949.
A.D. 1949 VEXDREDI 29 AVRIL 395
N 58
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DES COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU VENDREDI 29 AVRIL 1949
Onze heures du matin.
PRIERES.
Deux petitions sont deposees sur la Table.
M. AYinkler, du comite permanent des bills prives, presente le septieme
rapport cludit comite, lequel est lu comme suit:
Votre comite a etudie le Bill n" 236, (A-8 du Senat), intitule: "Loi pour
faire droit a Jessie Kathleen Batiste Latter", et a convenu d en faire rapport
sans modification.
M. Gibson (Hamilton-Quest), membrc du conseil prive du roi, depose,
Reponse supplementaire a un ordre de la Chambre, en date du 14 mars 1949:
Etat indiquant les noms de toutes les personnes a 1 emploi du gouvernement
federal dans le Territoire du Yukon (sauf les noms contenus dans le rapport
depose en Chambre le 10 mars 1947), ainsi que le lieu de leur emploi, les
fonctions qu elles remplissent, le traitement qu elles touchent et la date de leur
premiere nomination.
Et aussi, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 4 avril 1949,
Etat indiquant: 1. Le 31 mars 1949, combien y avait-il au Canada de maitres
de poste a appointements dans les categories d age suivantes: a) de 60 a
65 ans, b) de 66 a 70 ans, c) de 71 a 75 ans, d) de 76 a 80 ans, e) de plus de
80 ans?
2. Combien de maitres de poste a appointements sont proprietaires de
1 edifice ou il y a un bureau de poste?
3. Paie-t-on un lover aux maitres de poste proprietaires de 1 edifice ou
ils tiennent un bureau de poste?
4. De quelle fac,on fixe-t-on le montant du lover a payer?
396 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
M. Garson, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
annuel du commissaire de la Loi des enquetes sur les coalitions pour 1 annee
financiere terminee le 31 mars 1949 (versions anglaise et francaise).
M. Winters, membre du conseil prive du roi, depose, Copie des pieces
justificatives et recus relatifs a 1 achat, la location, 1 entretien et la vente de
cuisinieres par la Wartime Housing a Ajax (Ontario).
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rapport
annuel dti Conseil des ports nationaux pour 1 annee civile 1948.
M. Blanchette, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale,
depose, Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 17 mars 1949, Etat
indiquant: 1. Dans quels edifices possedes ou loues par le ministere de la Defense
nationale ou renfermant des magasins militaires de tout genre, y a-t-il eu des
incend ies depuis le l er Janvier 1945?
2. Quel a ete le montant des dommages causes a) aux edifices, b) aux ma
gasins, c) a tous les autres biens par suite de tels incendies?
3. Quelle a ete la date de chacun desdi ts incendies et a quelle date avait-on
fait, dans chaque cas, 1 inventaire des magasins avant 1 incendie?
Avec la permission de la Chambre, il est dorme lecture de 1 ordre pour que
la Chambre se forme de nouveau en comite des Subsides.
M. Abbott propose alors, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Et un debat s elevant;
Un message est recu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le bill suivant, sans amendement, a savoir:
Bill n 82, Loi visant le placement des produits agricoles sur le marche
interprovincial et dans le commerce d exportation.
M. St-Laurent, membre du conseil prive du roi, depose sur le bureau, Rap
port preliminaire de M. Jacques Greber, urbaniste-conseil, sur le Plan de la
Capitate nationale (editions anglaise et francaise) .
Et aussi, Rapport du Comite d amenagement de la Capitale nationale sur
le plan de M. Greber pour un district de la Capitale du Canada (versions anglaise
et franchise).
M. Gibson (Hamilton-Quest) , membre du conseil prive du roi, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 24 mars 1949, Etat indiquant:
Au cours de chaque annee, depuis 1937, quel a ete le montant total que le gou-
vernement federal a depense, dans chaque province, sous forme de subventions
ou de quotes-parts dans des entreprises de travaux publics destines a) au con-
trole de la crue des eaux, b) a la reparation des degats causes par les inondations?
A.D. 1949 VENDREDI 29 AVRIL 397
Aussi, Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general, en
date du 14 mars 1949: Copie de tous arretes en conseil, correspondance,
rapport et autres documents que possede le gouvernement relativement a M. Mi-
chel-Lucien Seigneur.
Et aussi, Reponse a une adresse a Son Excellence le Gouverneur general du
Canada, en date du 9 fevrier 1949: Copie d e tons arretes en conseil, corres
pondance, telegrammes et autres communications relativement a 1 entree au
Canada et a la deportation subsequente, s il y a lieu, de Georges-Benoit Montal.
Jean-Louis Hue, Julian Gaudens Labedan, Andre-Charles Boussat, Mordecai
(ou Morduch) Szulc, David Fajtlowictz, A. Abramowitz, Arthur Magat, Israel
Cholewa, Giny Cholewa, Maniek Kuper.
M. Chevrier, membre du conseil prive du roi, vdepose, Reponse a un ordre
de la Chambre, en date du 21 mars 1949: Copie de tous telegrammes, lettres
et autres documents regus par le ministre ou tout fonctionnaire du ministere
des Transports, depuis le l r Janvier 1946, dans lesquels on se plaint de ce que
des proprietaires et des preposes a la conduite de navires faisant le service des
ports sur la cote du Pacifique a) ne gardent pas en bon etat les appareils de
T.S.F. installes sur les navires, b) negligent de faire usage de leurs appareils
de T.S.F.
Avec la permission de la Chambre, sur motion de M. Winkler, il est ordonne,
Que le Bill n 236 (A-8 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie
Kathleen Batiste Latter", rapporte a la Chambre ce jour, soit inscrit au Feuilleton
d aujourd hui en vue de sa prise en consideration par le comite plenier.
M. Mcllraith, adjoint parlementaire au ministre du Commerce, depose,
Reponse a un ordre de la Chambre, en date du 25 avril 1949: Copie de tous
telegrammes et lettres echanges entre la Societe centrale d hypotheques et de
logement et la ville de Windsor, au cours de 1948 et 1949, relativement a la
construction de cinq cents maisons nouvelles a Windsor.
M. Baker, adjoint parlementaire au ministre de la Defense nationale,
depose sur le bureau, Rapport de la delegation canadienne a la troisieme
session de la Conference generale de 1 Organisation des Nations Unies pour
1 education, la science et la culture (UNESCO), tenue a Beyrouth (Liban)
du 17 novembre au 11 decembre 1948 (versions anglaise et franchise).
La question suivante, figurant au Feuilleton, est transformed en ordre de
rapport, en vertu des dispositions du paragraphs 4 de Particle 44 du Reglement,
et Pordre de la Chambre est transmis, en consequence, au fonctionnaire com
petent, a savoir:
Par M. Dorion 1. Quels sont les noms des medecins a 1 emploi du ministere
de la Sante nationale et du Bien-etre social?
2. Quel etait le domicile de chacun avant son entree au service du ministere?
3. Quel est le salaire respectif de chacun?
4. De quelle universite ou de quelles universites chacun a-t-il TCQU un
diplome?
398
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
L adresse suivante est votee a Son Excellence le Gouverneur general et
les ordres suivants de la Chambre sont transmis aux fonctionnaires competents:
Par M. McMaster, pour M. Murphy ODRE DE LA CHAMBRE Copie de tous
contrats, baux ou autres documents semblables faits par le gouvernement ou 1 un
de ses ministeres concernant la location ou la vente de l ile Bob-Lo.
Par M. McMaster, pour M. Murphy ORDRE DE LA CHAMBRE Copie de tous
accords concernant { utilisation des hangars du gouvernement a Kingsville a des
fins d entreposage du charbon et de quayage.
Par M. M cMaster, pour M. Murphy Adresse a Son Excellence le Gouver
neur general Copie de tous accords entre le gouvernement du Canada et toute
compagnie de transport maritime et aerien ou autre compagnie de transport
public relativement a des subventions, contrats postaux ou debourses pour
d autres services a 1 egard des lignes maritimes et aeriennes a destination et
en provenance de l ile Pelee.
Le debat reprend alors sur la motion: Que M. 1 Orateur quitte maintenant
le fauteuil afin que la Chambre se forme de nouveau en comtie des Subsides.
Et apres plus ample discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee,
au vote suivant:
Oui:
Messieurs
Abbott,
Archibald,
Argue,
Arsenault,
Ashby,
Baker,
Beaudoin,
Belzile,
Benidickson,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott),
Bertrand
(Terrebonae),
Blackmore,
Blanchette,
Boivin,
Bonnier,
Boucher,
Bourget,
Bowerman,
Bradette,
Breithaupt,
Brunelle,
Bryce,
Burton,
Campbell,
Caouette,
Castleden,
Chevrier,
Claxton,
Cleaver,
Cloutier,
Coldwell,
Cote (Matapedia-
Matane),
Cote (Saint-Jean-
Iberville-
Napierville),
Cote (Verdun),
Cournoyer,
Cruickshank,
Dechene,
Denis,
Dickey,
Dion (Lac Saint-Jean-
Roberval),
Dionne (Beauce),
Douglas,
Emmerson,
Eudes,
Fair,
Fontaine,
Fournier (Hull),
Fournier (Maison-
neuve-Rosemont) ,
Gagnon,
Gariepy,
Garson,
Gauthier (Nipissing),
Gauthier (Portneuf),
Gibson (Comox-
Alberni),
Gibson (Hamilton-
Quest),
Gillis,
Gingues,
Gladstone,
Golding.
Gour (Russell),
Gourd (Chapleau),
Grant,
Gregg,
Hansell,
Harris (Grey-Bruce),
Herridge,
Hlynka,
Irvine,
Isnor,
Jaenicke,
Jean,
Johnston,
Jones,
Jutras.
King, Mackenzie
Kirk,
Knight,
Knowles,
Kuhl,
LaCroix,
Lafontaine,
Lalonde,
Langlois,
Laurendeau,
Leger,
Lesage,
Low,
McCann,
McCuaig,
McOulloch (Pictou),
McDonald
(Parry-Sound) ,
Mcllraith,
Mclvor,
McKay,
MacKinnon,
MacLean.
MacNaught,
Maloney,
Marier,
Martin,
Matthews (Brandon),
A.D. 1949
VENDREDI 29 AVRIL
399
Matthews
(Kootenay-Est),
Mayhew,
Michaud,
Mitchell,
Moore,
Mulling,
Mutch,
Nicholson,
Nixon,
Parent,
Adamson,
Aylesworth,
Barrett,
Black (Cumberland),
Black (Yukon),
Blair,
Bracken,
Bradshaw,
Brooks,
Case,
Casselman,
Charlton,
Picard,
Pinard,
Pouliot,
Power,
Probe,
Quelch,
Raymond (Wright),
Reid,
Richard (Gloucester),
Richard
(Ottawa-Est),
Rinfret,
Robinson (Simooe-
Est),
Ross (Hamilton-Est),
St-Laurent.
Shaw,
Sinclair,
Sinnott.
Smith (York-North),
Stewart (Winnipeg-
Nord),
Stuart (Charlotte),
Strum. Mme
NON :
Messieurs
Coyle,
Daniel,
Diefenbaker,
Drew,
Drope,
Fleming,
Eraser,
Fulton,
Green,
Hackett,
Harkness,
Hatfield,
Thatcher,
Townley-Smith,
Tremblay,
Viau,
Warren,
Weir,
Whitman,
Williams,
Winkler,
Wright,
Young,
Zaplitny 145.
Hazen,
Jackman,
Kidd.
Macdonnell
( Muskoka-Ontario) ,
McGregor,
McLure,
McMaster,
MacNicol,
Menary,
Miller,
Murphy,
Nowlan,
Robinson (Bruce),
Ross (St. Paul s),
Rowe,
Stanfield,
Stephenson,
Stokes,
Tustin,
Webb,
White (Hastings-
Peterborough) 45.
La Chambre, en consequence, se forme de nouveau en comite des Subsides
et, apres avoir rapporte le progres accompli, le comite obtient la permission de
sieger de nouveau plus tard aujourd hui.
Le Bill n 190 (Z-3 du Senat), intitule: Loi conctrnant les pipe-lines pour
le petrole ou le gaz", est lu la troisieme fois et passe.
M. Mutch, pour M. Clark, du comite des chemins de fer et de la marine
marchande que 1 Etat possede, exploite et controle, institue pour la session,
presente le troisieme rapport dudit comite, lequel est lu comme suit:
Conformement a 1 ordre de renvoi adopte par la Chambre le 22 mars 1949
votre Comite a ete saisi des questions suivantes:
1. Les rapports annuels pour 1948 des chemins de fer Xationaux du
Canada et de la Canadian National (West Indies) Steamships Limited,
et ainsi que le rapport des verificateurs au Parlement a regard des
cnemine de fer Nationaux du Canada et de la Canadian Xational (West
Indies) Steamships Limited;
2. Le rapport annuel des Lignes aeriennes Trans-Canada pour 1 annee
civile terminee le 31 decembre 1948, et le rapport des verificateurs au
Parlement a 1 egard des Lignes aeriennes Trans-Canada pour 1 exercice
termine le 31 decembre 1948;
3. Rapport annuel du Trust des litres des chemins de fer Nationaux du
Canada pour 1948;
400 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
4. Budget des depenses des chemins de fer Nationaux du Canada et de la
Canadian National (West-Indies) Steamships Limited pour 1 annee
civile 1949.
Votre Comite a tenu treize seance< dimt onze ont ete consacrees a 1 etude
des questions enumerees ci-dessus et a 1 audition de temoignages y afferents.
Le rapport annual des chemins de fer Nationaux du Canada pour 1948 accuse
un revenu d exploitation de $11,297,109.39. Toutefois les interets sur la dette
consolidee due au public et sur les emprunts de 1 Etat s elevent respectivement
a $23,202,817.69 et $21,627,032.82, d ou un deficit de $33,532,741.12. Le rapport
annuel a ete adopte a 1 unanimite.
Le rapport annuel de la Canadian National (West Indies) Steamships
Limited pour 1 annee civile 1948 montre un benefice d exploitation de $644,105.53
auquel s est ajoutee une somme de $83,733.06 provenant des Revenus du fonds
de remplacement des vaisseaux. Deduction faite des interets sur les obligations
entre les mains du public ($470,000) et des interets sur les avances de 1 Etat
($93,794.16) il reste un surplus de $166,044.43. Ledit rapport annuel a ete
adopte a 1 unanimite.
Le rapport annuel des Lignes aeriennes Trans-Canada pour 1 annee 1948
accuse un deficit net de $1,183,022 pour les services nord-americains et un deficit
de $1,750,218 pour les Trans-Canada Air Lines (Atlantic) Limited. Ce rapport
a ete adopte a 1 unanimite.
Le Comite a egalement etudie et adopte a Tunanimite le rapport des veri-
ficateurs au Parlement a 1 egard des chemins de fer Nationaux du Canada, de la
Canadian National (West Indies) Steamships Limited, des lignes aeriennes
Trans-Canada de meme que le rapport du Trust des titres des chemins de fer
nationaux du Canada pour 1948.
Apres examen approfondi, a ete egalement adopte a 1 unanimite le budget
des depenses des chemins de fer Nationaux du Canada et de la Canadian National
(West Indies) Steamships, Limited pour 1 annee civile 1949.
Votre Comite constate que le budget d exploitation du National-Canadien
pour 1 annee 1949 prevoit, pour 1 ensemble du reseau, des recettes d exploitation
brutes de $520,900,000, ce qui represente une augmentation appreciable sur
celles de 1948, et s etablit a plus du double de ce que les chemins de fer consi-
deraient comme recettes normales avant la guerre. A noter, cependant, que le
budget estimatif de 1949 ne tient pas compte des recettes supplementaires sus
ceptible^ d echoir au reseau par suite de 1 augmentation de tarifs-marchandises
faisant actuellement 1 objet d une enquete de la part de la Commission des
transports. Les depenses d exploitation sont estimees a $494,300,000, ce qui
laisse des recettes d exploitation nettes de $26,600,000. Les imputations nettes
au compte du revenu sont estimees a $18,290,000; les previsions pour 1 interet
sur la dette consolidee due au public et pour 1 interet sur les emprunts de 1 Etat
sont de $22,833,000 et $23,277,000 respectivement, ce qui donne un deficit net
estime a $37,800,000.
Le budget des immobilisations du reseau pour 1949 comprend les elements
suivants: additions et ameliorations, $24,500,000; materiel neuf, $8,700,000;
embranchement de Barraute, $612.890; acquisition d e valeurs et remboursement
A.D. 1949 VENDREDI 29 AVRIL 401
d obligations, $1,692,000, soit un total de $35,504,890. Comme des disponibili-
tes provenant des reserves pour depreciation et amortissement de 1 escompte et
affectables en contre-partie de <eette somme s elevent a $15,738,000, il reste done
en fait d exigences en immobilisations une somme nette de $19,766,890.
Le deficit d exploitation net des Canadian National (West Indies) Steamships
pour 1 annee civile 1949 est estime a $360,000.
Votre Comite a aussi examine ie compte consolide du revenu du chemin
de fer de la Baie d hudson pour les annees 1948-1949 et 1947-1948.
La tache du Comite a ete grandement facilitee par les explications et rensei-
gnements obtenus de MM. R. C. Vaughan, president du conseil d administration
et des chemins de fer Nationaux du Canada, N. B. Walton, C.B.E. et T. H. Coo
per, vice-presidents, ainsi que de M. G. R. McGregor, president des Lignes
aeriennes Trans-Canada.
Ci-joint un exemplaire du compte rendu des temoignages recueillis par
votre Comite.
M. St-Laurent propose, Que, samedi le 30 avril 1949, la Chambre se
reunisse a onze heures de 1 avant-midi, et que les suspensions ainsi que 1 ordre
des travaux et la procedure soient les memes que vendredi le 29 avril 1949.
Et ladite motion, mise aux voix. est agreee.
A six heures, M. 1 Orateur quitte le fauteuil, pour le reprendre a sept heures
et demie du soir, en conformite de 1 ordre special adopte le 14 mars 1949.
Sept heures et demie du soir.
(Les bills prives et publics sont appeles en vertu des dispositions de I ar-
ticle 15 du Reglement.)
(Bills prives)
La Chambre reprend le debat ajourne sur la motion proposee par
M. Graydon: Que le Bill n 25 (H du Senat), intitule: "Loi concernant la
Compagnie des Imprimeurs du Globe", soit lu maintenant la troisieme fois.
Apres plus ample discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
Ledit bill, en consequence, est lu la troisieme fois et passe.
M. Winkler propose, Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil arm
que la Chambre se forme en comite plenier pour 1 etude des bills prives (en
vertu des dispositions de Farticle 110 du Reglement) ; agree.
Les bills suivants sont alors consideres en comite plenier, rapportes sans
amendement, his la troisieme fois, les bills de divorce sur division, et passes,
savoir:
Bill n 191 (1-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Robert William
Goudie".
402 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Bill n 192 (J-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Nancy Catherine
Harrison Moore".
Bill n 193 (K-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Claire Wiseman
Grynberg".
Bill n 194 (L-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Clare Breitman
Elias".
Bill n 195 (M-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Lillian
Florence Katherine Kaye Kulik".
Bill n 196 (N-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Freda
Siminovitch Mosessohn".
Bill n 197 (0-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Agathe Groulx
Grenier".
Bill n 198 (P-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Pamela Mabel
Mackrory Cameron".
Bill n 199 (Q-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Muriel Fishman
Schmelz".
Bill n 200 (R-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Virgile Zenor
Joseph Poncelet".
Bill n 201 (S-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Besner
Bray".
Bill n 202 (T-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip AVanton
Engs".
Bill n 203 (U-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Blanche-Marie-
Yvonne Boissonneau Dunlopp".
Bill n 204 (V-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Najla Tabah
Ayoup".
Bill n 205 (W-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Betsy Bruce
Anderson Furlong".
Bill n 206 (X-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Doris Mary
Marjorie Evans Champagne".
Bill n 207 (Y-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a David Anderson
Guthrie".
Bill n 208 (Z-6 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Frieda Stubina
Lobe".
Bill n 209 (A-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Bridget
Ellen Conway Demers".
Bill n 210 (B-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Alexandrine
Gauthier Boisvert".
Bill n 211 (C-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Mary Grant
Macintosh Dobell".
Bill n 212 (D-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marie-Louise-
Irene Bouchard Magill".
Bill n 213 (E-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Thelma Jennie
Alvera Brownlee Leslie".
Bill n 214 (F-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Roberta
McCutcheon Cornish".
Bill n 215 (G-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Vera Maude
Rimmer Gasper".
Bill n 216 (H-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Veronica
Kazantseff Darrell".
A.D. 1949 VENDREDI 29 AVRIL 403
Bill n 217 (J-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Smith
Brothers".
Bill n 218 (K-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a John Howard
Clendenning".
Bill n 219 (L-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Bessie Lillian
Lockhart".
Bill n 220 (M-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a May Victoria
Gledhill Hossack".
Bill n 221 (N-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Marshall
Frederick Lebeau".
Bill n 222 (O-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Miriam Sarah
Celeste Glass Butler".
Bill n 223 (P-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Edna Vivian
Eulie Hewitt Colclough".
Bill n 224 (Q-7 du Senat) intitule: "Loi pour faire droit a Gladys
Isabelle Brown Farewell".
Bill n 225 (R-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Gladys Rollins
Wilson".
Bill n 226 (S-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Anna May
Tedstone Mose".
Bill n 227 (T-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Elsie Knight-
Huckle Metayer".
Bill n 228 (U-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Charles-Emile
Groleau".
Bill n 229 (V-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Olive-Eva
LaBeau Carlson".
Bill n 230 (W-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Julia Catherine
Dwane Raymond".
Bill n 231 (X-7 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Philip
Slutsken".
Bill n 236 (A-8 du Senat), intitule: "Loi pour faire droit a Jessie Kathleen
Batiste Latter".
Bill n 245 (1-7 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation 1 As-
semblee Spirituelle Nationale des Baha i".
Bill n 246 (Y-7 du Senat), intitule: "Loi concernant une certaine demande
cle brevet de Walter Oliver Beyer".
Bill n 247 (H-8 du Senat), intitule: "Loi concernant la "Societe cana-
dienne de tir des bouches a feu".
Sur motion de M. Winkler, il est ordonne, Qu un message soit envoye au
Senat pour lui remettre la preuve, etc., recueillie par le comite permanent des
Divorces du Senat auquel ont ete transmises les petitions sur lesquelles les bills
de divorce plus haut mentionnes sont fondes.
A 1 appel de 1 ordre pour la deuxieme lecture du Bill n 238 (B-8 du Senat),
intitule: "Loi constituant en corporation "Interprovincial Pipe Line Company";
M. Robinson (Simcoe-Est) propose, Que ledit bill soit lu maintenant la
deuxieme fois.
404
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
M. Young, appuye par M. Irvine, propose un amendement: "Que ledit bill
ne soit pas lu maintenant la deuxieme fois, mais qu il soit resolu que la Chambre
est d avis que Ton devrait songer a confier la construction et 1 exploitation
des pipe-lines a une societe de 1 Etat ou a un autre organisme public possede
et regi par le gouvernement du Canada".
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est rejetee au vote suivant:
On:
Messieurs
Archibald,
Gibson (Comox-
McCuaig,
Stewart (Winnipeg-
Argue,
Alberni),
Maclnnis,
Nord),
Bowerman,
Gillis,
McKay,
Strum, Mme
Bryce,
Herridge,
Matthews
Thatcher,
Burton,
Irvine,
(Kootenay-Est),
Townley-Smith,
Campbell,
Jaenicke,
Moore,
Williams,
Caouette,
Knight,
Nicholson,
Wright,
Castleden,
Knowles,
Probe,
Young,
Coldwell,
Zaplitny 31.
NON:
Messieurs
Abbott.
Claxton,
Gladstone,
Low,
Adamson,
Cloutier.
Golding,
McCann,
Ashby,
Cote (Saint-Jean-
Gourd (Chapleau),
McCulloch (Pictou),
Aylesworth,
Iberville-
Grant,
Macdonald
Baker,
Napierville),
Graydon,
(Brantford),
Barrett,
Cote (Verdun),
Green,
McDonald
Beaudoin,
Cournoyer,
Gregg.
(Parry-Sound),
Belzile,
Cruickshank,
Hackett,
Macdonnell
Bertrand (Laurier),
Dechene,
Harkness,
( Muskoka-Ontario) ,
Bertrand (Prescott,
Dickey,
Harris (Danforth),
McGregor,
Bertrand
Diefenbaker,
Harris (Grey-Bruce),
Mcllraith,
(Terrebonne),
Dion (Lac Saint-Jean-
Hatfield,
Mclvor,
Black (Chateauguay-
Roberval),
Hazen,
MacKinnon,
Huntingdon),
Dionne (Beauce),
Henderson,
McLure,
Black (Cumberland),
Douglas,
Hlynka,
McMaster,
Black (Yukon),
Drew,
Isnor,
MacNaught,
Blackmore,
Emmerson,
Jackman,
MacNicol,
Blair,
Eudes,
Jean,
Maloney,
Blanchette,
Fair,
Johnston,
Marquis,
Boivin,
Fleming,
Jutras,
Martin,
Bonnier,
Fontaine,
Kirk,
Matthews (Brandon),
Boucher,
Fournier (Hull),
Kuhl,
Mayhew,
Bourget,
Fournier (Maison-
LaCroix,
Menary,
Bracken,
neuve-Rosemont) ,
Lafontaine,
Michaud,
Bradette,
Fraser,
Lalonde,
Mitchell,
Bradshaw,
Gagnon,
Langlois,
Mullins,
Breithaupt,
Garson,
Lapointe,
Murphy,
Brooks,
Gauthier (Nipissing),
Laurendeau,
Mutch,
Brunelle,
Gauthier (Portneuf),
Leger,
Nixon,
Case,
Gibson (Hamilton-
Lennard,
Nowlan,
Charlton,
Quest),
Lesage,
Parent,
Chevrier,
Gingues,
Little,
Pinard,
A.D. 1949 VENDREDI 29 AVRIL 405
Pouliot, Ross (Hamilton-Est), Stanfield, Warren,
Raymond (Wright), Ross (St. Paul s), Stuart (Charlotte), Webb,
Richard (Gloucester), St-Laurent, Stokes, Weir,
Riufret, Shaw, Tremblay, White (Hastings-
Robinson (Bruce), Sinclair, Tustin, Peterborough),
Robinson Smith (York-Nord), Viau, Whitman 141.
(Simcoe-Est),
Et la motion principale, mise aux voix, est agreee.
Ledit bill, en consequence, est lu la deuxieme fois et renvoye au comite
permanent des chemins de jer, canaux et telegraphes.
Les bills suivants sont lus separement la deuxieme fois et renvoyes au
comite permanent des chemins de jer, canaux et telegraphes, a savoir:
Bill n 240 (D-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
Westeoast Transmission Company Limited".
Bill n 241 (E-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
"Trans-Northern Pipe Line Company".
Bill n 242 (F-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation "The
British American Pipe Line Company".
Bill n 243 (G-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation
"Western Pipe Lines".
M. St-Laurent propose, Qu a 1 egard des bills prives lus la deuxieme fois
aujourd hui, 1 article 106 du Reglement, relativement a 1 affichage des bills prives,
soit suspendu.
Et la dite motion, mise aux voix, est agreee.
M. St-Laurent propose, Qu il importe que les Chambres du Parlement
approuvent 1 Accord international sur le ble, propose pour signature a
Washington le 23 mars 1949, et que cette Chambre approuve ledit Accord.
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee.
Avec la permission, M. St-Laurent propose, Que la Chambre n ajourne
pas a dix heures et demie du soir aujourd hui.
Et ladite motion, mise aux voix. est agreee.
M. St-Laurent propose, Qu il importe que les Chambres du Parlement
approuvent le Traite de PAtlantique-Nord, signe a Washington le 4 avril 1949,
et que cette Chambre approuve ledit Traite.
406
CHAMBRE DES COMMUNES
13 GEORGE VI
Apres discussion, ladite motion, mise aux voix, est agreee, au vote suivant:
GUI:
Messieurs
Abbott,
Adamson,
Archibald,
Argue,
Arsenault,
Aylesworth.
Baker,
Barrett,
Beaudoin,
Belzile,
Benidickson,
Bertrand (Laurier),
Bertrand (Prescott),
Bertrand
(Terrebonne),
Black (Chateauguay-
Huntingdon),
Black (Cumberland),
Black (Yukon),
Blackmore,
Blair.
Blanchette,
Boivin,
Bonnier,
Boucher,
Bourget,
Bowerman,
Bradette,
Breithaupt,
Brooks,
Brunelle,
Bryce,
Burton,
Campbell,
Case,
Casselman,
Castleden,
Charlton,
Chevrier,
Claxton,
Cleaver,
Cloutier,
Coldwell,
Cote (Matapedia-
Matane) ,
Cote (Saint-Jean-
Iberville-
Napierville),
Cote (Verdun),
Cournoyer,
Coyle,
Cruickshank,
Daniel,
Dechene,
Dickey,
Diefenbaker,
Dion (Lac Saint-Jean-
Roberval),
Dionne (Beauce),
Douglas,
Drew,
Emmerson,
Eudes,
Fair.
Fleming,
Fontaine,
Fournier (Hull),
Fournier (Maison-
neuve-Rosemont) ,
Fraser,
Fulton,
Gagnon,
Garson.
Gauthier (Nipissing),
Gauthier (Portneuf),
Gibson (Comox-
Alberni),
Gibson (Hamilton-
Quest),
Gillis.
Gingues,
Gladstone,
Golding,
Gour (Russell).
Gourd (Chapleau),
Grant,
Graydon,
Green,
Gregg,
Hackett,
Hansell,
Harkness,
Harris (Danforth) .
Harris (Grey-Bruce),
Hatfield,
Hazen,
Henderson,
Herridge,
Hlynka,
Irvine,
Isnor,
Jackman,
Jaenicke,
Mutch.
Jean,
Nicholson,
Johnston,
Nixon,
Jones,
Xowlan,
Jutras,
Parent,
i an- King, Mackenzie
Pinard,
Kirk,
Pouliot,
Knight,
Power,
Knowles,
Probe.
Kuhl,
Quelch,
Lafontaine,
Reid,
Lalonde,
Richard (Gloucester),
Langtois,
Richard
Lapointe,
(Ottawa-Est),
Laurendeau,
Rinfret,
Leger,
Robinson (Bruce),
Lennard,
Robinson (Simcoe-
), Lesage,
Est),
Little,
Ross (Hamilton-Est),
Low,
Ross (St. Paul s),
McCann,
Rowe,
Macdonald
St-Laurent,
?), (Brantford),
Shaw,
.), McDonald
Sinclair.
(Parry -Sound),
Sinnott,
Macdonnell
Smith ( York-Xord) ,
(Muskoka-Ontario),
Stanfield,
McGregor.
Stephenson,
Mcllraith,
Stewart (Winnipeg-
Maclnnis,
Nord),
Mclvor,
Stuart (Chorlotte),
McKay,
Stokes,
MacKinnon.
Thatcher.
MacLean,
Tremblay,
McLure,
Tustin,
MMaster,
Viau,
MacNaught,
Warren,
MacNicol.
Webb.
Maloney,
Weir,
Marquis,
White (Hastings-
Martin,
Peterborough),
Matthews (Brandon),
White (Middlesex-
) , Matthews
Est),
(Kootenay-Est),
Whitman,
Mayhew,
Williams,
Menarj%
Winkler,
Michaud.
Wright,
Moore,
Wylie,
Miller,
Young,
Mitchell,
Zaplitny 185.
Murphy,
NON:
Nil.
A.D. 1949 VENDREDI 29 AVRIL 407
Avec la permission de la Chambre, M. Breithaupt, du comite permanent des
chemins de fer, canaux et telegraphes, presente le cinquieme rapport dudit
comite, leq uel est lu comme suit:
Votre Comite a etudie les bills suivants, et a convenu de les rapporter sans
modifications, a savoir:
Bill n 238 (B-8 du Senat), intitule: Loi constituent en corporation la
"Intel-provincial Pipe Line Company".
Bill n 240 (D-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
"Westeoast Transmission Company Limited".
Bill n 241 (E-8 du Senat), intitule: Loi constituant en corporation la
"Trans-Northern Pipe Line Company".
Bill n 242 (F-8 du Senat). intitule: "Loi constituant en corporation "The
British American Pipe Line Company".
Bill n 243 (G-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation
"Western Pipe Lines".
En ce qui concerne le Bill n" 240 (D-8 du Senat), intitule: "Loi constituant
en corporation la "Westcoast Transmission Company Limited" et le Bill n 243
(G-8 du Senat), intitule: Loi constituant en corporation "AVestern Pipe Lines",
le capital-actions se compose respectivement de 5,000,000 et 2.500,000 actions
sans valeur nominale. Cependant. etant donne que 1 article 93 (3) du Regle-
ment ne prevoit aucune imposition de droits a 1 egard des actions sans valeur
nominale, votre Comite recommande que, pour les fins d imposition des droits,
les actions sans valeur nominale soient fixees, dans k\- deux cas. a $10.00
chacune.
Avec la permission de la Chambre, sur motion de M. Breithaupt, la recom-
mandation enoncee dans le cinquieme rapport du comite permanent des chemins
de fer, canaux et telegraphes, presente a la Chambre aujourd hui, relativement
aux droits sur le capital-actions a 1 egard du Bill n 240 (D-8 du Senat), intitule:
"Loi constituant en corporation "Westcoast Transmission Company Limited"
et du Bill n 243 (G-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation
"Western Pipe Lines", est agreee.
Un message est re<ju du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont agree, sans autre modification, les amendements apportes par la Chambre
au Bill n 190 (Z-3 du Senat), intitule: "Loi concernant les pipe-lines pour le
petrole ou le gaz".
Sur motion de M. St-Laurent, la Chambre s a journe alors a onze heures et
trente-cinq minutes du soir, jusqu a onze heures demain avant-midi, en con-
formite de Tordre special adopte aujourd hui.
2909027
A.D. 1949 SAMEDI 30 A VEIL 409
N 59
JOURNAUX
DE LA
CHAMBRE DBS COMMUNES
DU CANADA
SEANCE DU SAMEDI 30 AVRIL 1949
Onze heures du matin.
PRIERES.
Le greffier de la Ohambre depose sur la Table le trente-troisierne rapport
du greffier des petitions exposant qu il a examine la petition suivante, presentee
le 28 avril par M. Fulton; et constate quc toutes les prescriptions de 1 article 68
du Reglement ont ete observees, a savoir:
De Lillian E. Bogart et cinquante-neuf autres proprietaries de Hurdman s-
Bridge, priant le gouvernement d etudier 1 a-propos de conserver a la zone du
chemin de Russell son caractere residential exclusif dans le plan d amenagement
de la Capitale national e.
Le greffier de la Chambre depose sur la Table le trente-quatrieme rapport
du greffier des petitions exposant qu il a examine la petition suivante, presentee
le 28 avril par M. Green, a savoir:
De Clarence Harris et quelques autres 2,800 titulaires de pension de vieillesse,
priant que la Loi des pensions de vieillesse soit modifiee en vue d augmenter le
montant de la pension versee, et qu il cmet 1 opinion que, le Gouverneur general
ayant recommande la modification de la Loi des pensions de vieillesse en vue
d augmenter le montant de la pension, la regie constitutionnelle relative a
1 irregularite des petitions en vue d une depense de fonds publics ne s applique
pas en [ occurrence, et declare que les prescriptions de 1 article 68 du Reglement
ont ete observees.
M. Williams, appuye par M. Young, demande a presenter un bill, intitule:
"Loi su.r la discontinuation d une voie ferree, par la Compagnie des Chemins de
fer nationaux, dans la ville d Oshawa (Ontario).
29090 27j
410 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Le ministre des Transports ayant declare en Chambre que ledit bill entrainait
une depense a meme le tresor public, M. 1 Oratcur declare ledit bill irrecevable
et ne pouvant etre presente par un simple depute.
La Chambre se forme de nouvcau en comite dcs Subsides.
(En row/fVi
La resolution suivante cst adoptee:
BUDGET INTERIMAIRE
Resolu, Qu unc somme n excedant pas. $460,291,082.00, so it le tiers du
montant de cliacun do? divers articles a voter, enumeres dans le budget principal
de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950. presente a la Chambre des
communes, a la session actuelle du Parlement ; et que, en outre, la somme de
$541,666.67, soit les cinq douziemes du montant d un certain article, la somme
de $6,390,980.33, soit le sixieme du mdiitant de cliacun de certains articles, la
somme de $4,213,181.17, soit le douzieme du montant de certains articles
dudit budget; la somme de $7,362,243.33, soit le tiers du montant de
cliacun de> divers articles a voter, enumeies dans le budget supplementaire
(Terre-Neuve) , et la somme de $414,855.83, soit le sixieme du montant de cliacun
de divers articles du budget supplementaire (Terre-Xeuve). soient attributes a
Sa Majeste, en acompte, pour 1 annee financiere expirant le 31 mar* 1950.
Resolution a rapporter. sur division.
Avec la permission de la Chambre. ladite resolution est rapportee, lue la
deuxieme fois sur division, et agreee, le comite des Subsides devant sieger plus
tard aujourd hui.
La Chambre se forme de nouveau en comite des Voies et Moyens.
(En co mitt }
Les resolutions siiivantes sont adojitees:
Resolu, Que, pour faire face aux subsides alloues a Sa Majeste au compte
de certaines depenses du service public pour 1 annee financiere expirant le 31 mars
1950, les sommes suivantes soient attribuees a meme le Fonds dti revenu con-
solide du Canada, a savoir:
1. La somme de $460,291,082 soit le tiers du montant de cliacun des articles
a voter enumeres clans le budget principal de 1 annee financiere expirant le
31 mars 1950;
2. La somme de $541,666.67, soit les cinq douziemes du montant d un certain
article du budget principal de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950;
3. La somme de $6,390,980.33, soit le sixieme du montant de certains articles
du budget principal pour 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950;
4. La somme de $4,213,181.17, soit le douzieme du montant de certains arti
cles du budget principal de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950;
A.D. 1949 SAMEDI 30 AVRIL 411
5. La somme de $7,362,243.33, soit Ic tiers du nmntant de chacun des articles
a voter enumeres dans, le budget supplementairc (Tcrrc-Neuve) pour 1 annee
financiere expirant le 31 mars 1950, et
6. La somme de $414,855.83, soit le sixieme du montant de chacun de certains
articles du budget supplemental (Terre-Neuve) pour 1 annee financiere expirant
le 31 mars 1950.
Resolutions a rapporter, sur division.
Avec la permission dc la Chambre, lesdites resolutions sont rapportees, lues
la deuxieme fois, sur division, et agreees, le comite des Voies ct Moyens devant
sieger de nouveau a la prochaine seance de la Chambre.
M. Abbott presente alors, avec la permission dc la Chambre, le Bill n 248,
Loi allouant a Sa Majcste certaines soinmcs d argcnt pour le service public
de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950. qui cst hi la premiere fois, sur
division.
Avec la permission dc la Chambre, ledit bill est hi la deuxieme fois, sin-
division, etudie en comite plenier, rapporte sans amendement, lu la troisieme
fois et passe.
M. I Oratcur communique a la Chambre la lettre suivante qu il a recue:
HOTEL DU GOUVERXEMENT
OTTAWA
BUREAU DU SECRETAIRE DU GOUVEBNEUR GENERAL
Le 30 avril 1949.
MONSIEUR,
J ai 1 honneur dc vous informer que le tres honorable Thibaudeau Rinfret,
en sa qualite de depute de Son Excellence le Gouverneur general, se rendra
aujourd hui a la Chambre du Senat, a midi, dans le but de proroger la presente
session du Parlement.
Veuillez agreer, ^Monsieur, 1 assurance de ma haute consideration.
Le Secretaire adjoint du Gouverneur general,
J. F. DELAUTE
A 1 honorable ORATEUR
de la Chambre des communes,
Ottawa.
Avec la permission de la Chambre, M. St-Laurent, membre du conseil
prive du roi, depose sur le bureau les arretes en conseil suivants. a savoir:
Arrete en conseil C.P. 2208, approuvc le 29 avril 1949: recommandant
la dissolution de la presente legislature le 30 avril 1949, la convocation d une
nouvelle legislature, ainsi que remission d une proclamation, en date du 30 avril
1949, tendant a dissoudre la legislature actuelle.
412 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Arrete en conseil C.P. 2209, approuve le 29 avril 1949: recommandant
1 emission d une proclamation, en date du 30 avril 1949, en vue de convoquer
la reunion de ce nouveau Parlement et d ordonner 1 emission de brefs en vue
de la tenue d une election generate des personnes devant etre deputes a la
Chambre des communes, lesdits brefs d election devant etre dates du 30 avril 1949,
fixant la date du 27 juin 1949 comme jour de la tenue desdites elections, lesdits
brefs devant etre recevables le 25 aout 1949,
Et recommandant, en outre, 1 emission d une autre proclamation, datee
du 30 avril 1949, convoquant le Parlement pour jeudi le l er septembre 1949,
en la ville d Ottawa.
Avec la permission de la Chambre, M. Robinson (Simcoe-Est) propose,
Que M. 1 Orateur quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme
en comite plenier pour 1 etude des bills prives; agree.
Les bills suivants sont alors consideres en comite plenier, rapportes sans
amendement, lus la troisieme fois et passes, a savoir:
Bill n 238 (B-8 du Si nat) , intitule: "Loi constituant en corporation
"Intel-provincial Pipe Line Company".
Bill n 240 (D-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
"Westcoast Transmission Company Limited".
Bill n 241 (E-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation la
"Trans-Northern Pipe Line Company".
Bill n 242 (F-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation "The
British American Pipe Line Company".
Bill n 243 (G-8 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation
"Western Pipe Lines".
Un message est regu du Senat, informant la Chambre que Leurs Honneurs
ont passe le bill suivant, a savoir:
Bill n 248, Loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour le
service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950.
Un message est reQu du tres honorable Thibaudeau Rinfret, agissant comme
depute de Son Excellence le Gouverneur general, qui exprime le desir que la
Chambre se rende immediatement a la salle du Senat.
En consequence, M. 1 Orateur se rend dans la salle du Senat, alors qu il
plait au tres honorable Depute de Son Excellence le Gouverneur general de
donner, au nom de Sa Majeste, la sanction royale aux bills suivants:
Loi pour faire droit a Francis Thomas Joseph Cleevely.
Loi pour faire droit a Jack William Corber.
Loi pour faire droit a Mildred Ida Acres Wells.
Loi pour faire droit a Wilhelmina Doris Guenette Parkes.
Loi pour faire droit a Anita Phyllis Ticktin Sacks.
Loi pour faire droit a Sylvia Feldman Blant.
Loi pour faire droit a Doris Arvilla Jackson Legassick.
A.D. 1949 SAMEDI 30 AVRIL 413
Loi pour faire droit a Rose Klein Levin.
Loi pour faire droit a Thelma Wilhelmina Wintonyk Colter.
Loi pour faire droit a Doris MacArthur Richards Arnold.
Loi pour faire droit a Mary Matheson Baker.
Loi pour faire droit a Vivian Pauline Davies White.
Loi pour faire droit a Helen Hawthorne Kuhn Ellis.
Loi pour faire droit a Joseph-Octave-Jules Lapointe.
Loi pour faire droit a Nena Ruthen Teitelbaum.
Loi pour faire droit a Annie Gwendoline Mabel Gammon Noble.
Loi pour faire droit a Margaret Catherine MacDonald White.
Loi pour faire droit a Howard Vincent Jones.
Loi pour faire droit a Matilda Schneider Hutter.
Loi pour faire droit a Robert William Phillips.
Loi pour faire droit a Ethel Rose Katz Cohen.
Loi pour faire droit a Edith Cecelia Cole Williams.
Loi pour faire droit a Agnes Mathieson Metsos.
Loi pour faire droit a Dorothy Fern Brown Lacoste.
Loi pour faire droit a Sylvia Barnett Shane.
Loi pour faire droit a Louise Soltanoff Rudy.
Loi pour faire droit a Arniand Boisclair.
Loi pour faire droit a Mary Robertson Pangman Elder.
Loi pour faire droit a Merilda Normand Maury.
Loi pour faire droit a Janet Stevenson Ivory Stein.
Loi pour faire droit a Reba Schulman Schecter.
Loi pour faire droit a Helen Fulton Burns Clark.
Loi pour faire droit a Lyford Homer George.
Loi pour faire droit a Joan Winnifred Lewis Hawkins.
Loi pour faire droit a Frances Lenore Roe Robinson.
Loi pour faire droit a Philip Victor Thomas Rodbourn.
Loi pour faire droit a Dorothy Edith Entwistle Lorimer.
Loi pour faire droit a William Christie.
Loi pour faire droit a Priscilla Benning Peart.
Loi pour faire droit a Margaret Nelson Smith Calvert.
Loi pour faire droit a Shirley Pearl daman.
Loi pour faire droit a Lillian Helena Cross Page.
Loi pour faire droit a Rosario Proulx.
Loi pour faire droit a Micheline Lefebvre Simpson.
Loi pour faire droit a Catherina Koszak Tymczuk.
Loi pour faire droit a Anne Warnes Rice.
Loi pour faire droit a Joseph-Edmond Tremblay.
Loi pour faire droit a Grace Lambert Sturgeon.
Loi pour faire droit a Mary Middleton Thompson.
Loi pour faire droit a Gordon Aylmer Thistle Shirres.
Loi pour faire droit a Walter Jasper Blake.
Loi pour faire droit a Margaret Murray McKinnon Trenholm.
Loi pour faire droit a Walter Wilson McBroom.
Loi pour faire droit a Mabel Florence Dunk Wright.
Loi pour faire droit a Thomas Somerville.
Loi pour faire droit a Joseph-Wilfrid-Leon Desrosiers.
Loi pour faire droit a June Lucille Odell Woolnough.
414 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Loi pour faire droit a Christopher Edmond Cobham.
Loi pour faire droit a Jack Zelinsky.
Loi pour faire droit a Morna Elsa Kott.
Loi pour faire droit a Doris Christina Meldrum Franklin.
Loi pour faire droit a Francis Thomas Lariviere.
Loi pour faire droit a Maurice-Abraham Rodier.
Loi pour faire droit a Liselotte Karola Roer Goode.
Loi pour faire droit a Albert Labreche.
Loi pour faire droit a Bessie Drinkwater Jackson.
Loi pour faire droit a Bessie Shafer Cohen.
Loi pour faire droit a Ludmila Much Morawetz.
Loi pour faire droit a Ernest Cecil George Thackway.
Loi pour faire droit a May Garnet Greene Lofting.
Loi pour faire droit a Henry John Bobinski.
Loi pour faire droit a Mary Eileen Birks Moorhouse.
Loi pour faire droit a Florence Ruby Bobbins Cumby.
Loi pour faire droit a Kathleen Elizabeth Flookes Kerr.
Loi pour faire droit a Berthe-Marie-Madeleine Brunet Egar.
Loi pour faire droit a Mary Alice Eva Rivard Sharkey.
Loi pour faire droit a Evelyn Florence Brigden Piper.
Loi pour faire droit a Beatrice Violet Hudson Hineson.
Loi pour faire droit a Fernand Dupuis.
Loi pour faire droit a Frances Strakosch Alexander.
Loi pour faire droit a Peonie Taub Joseph.
Loi pour faire droit a Doris Mabel Ganvood Cunningham Watt.
Loi pour faire droit a Marion Dorothy Hill Parker Jeffryes.
Loi pour faire droit a Ada Bailen Dubman.
Loi pour faire droit a Sarah Patricia Crowley King.
Loi pour faire droit a Lola Dulcenia Hill Morton.
Loi pour faire droit a Hilda Hodgkinson Connolly.
Loi pour faire droit a Norma Thompson Farrell.
Loi pour faire droit a Harold Charles Boyes.
Loi pour faire droit a Sophie Goldenberg Knvacs Feldlieim.
Loi pour faire droit a Eva Brolofsky Richman.
Loi pour faire droit a Arland Farmer Webster.
Loi pour faire droit a Wynifred Guinevere Withrow Couch.
Loi pour faire droit a Dorothy Ruth Ogilvie.
Loi pour faire droit a Dorothy Edith Croft Douglas.
Loi pour faire droit a Corinne Schlein Gottlieb.
Loi pour faire droit a Zelma Alexander Singer.
Loi pour faire droit a Katherine Adamakos Koussaya.
Loi pour faire droit a Margaret Hyams Boldovitch.
Loi pour faire droit a Frederick Cecil Carratt.
Loi pour faire droit a Anne Harris Shefier.
Loi pour faire droit a Virginia Therese Scott Gillespie.
Loi pour faire droit a Ruth Ellen Jones Palamar.
Loi pour faire droit a Ida Ker Davies Kinnon.
Loi pour faire droit a Arthur Filteau.
Loi pour faire droit a Karl Kastner.
Loi pour faire droit a Mary Elizabeth Wilson Taylor.
A.D. 1949 SAMEDI 30 AVRIL 415
Loi pour faire droit a Jean Martha Spiller Little.
Loi pour faire droit a Violette Blanche Heuff McKenna.
Loi pour faire droit a Dorothy Elizabeth Amos Nicol.
Loi pour faire droit a George Henry Burney.
Loi pour faire droit a Leonne Dufresne Patenaude.
Loi pour faire droit a Audrey Blanche Duncan Myers.
Loi pour faire droit a Brenda Denise Fuller Martin.
Loi pour faire droit a Suzanne Gunderman Wallis.
Loi pour faire droit a Margaret Ellen Joan Clayton Dullege.
Loi pour faire droit a Laura Goldstein Rosen.
Loi pour faire droit a Doris Mazer Goldsmith.
Loi pour faire droit a Marjorie Violet Schratwiser Cadham.
Loi pour faire droit a Ross Robert Baskin.
Loi pour faire droit a Ann Frances Gray Hirst.
Loi pour faire droit a Effie Violet Mugford Knox.
Loi pour faire droit a Freda Hersoh Nishmas.
Loi pour faire droit a Mildred Davidon Liberman.
Loi pour faire droit a Raymond-Joseph-Louis Guay.
Loi pour faire droit a Hyman Herbert Schwartz.
Loi pour faire droit a Dorothy Mary Ward Bryant.
Loi pour faire droit a Audrey Frances Stokes Lambert.
Loi pour faire droit a Marie Katherine O Connell Ball.
Loi pour faire droit a Stephen Henry Jones.
Loi pour faire droit a Diane Grossman Botner.
Loi pour faire droit a Rosina Templeton Mclndoe Corliss.
Loi pour faire droit a Lily Tansky Dratot sky.
Loi pour faire droit a Anna Rosemarin Barsuk.
Loi pour faire droit a Christy Margaret Chisholm Cook.
Loi pour faire droit a Maud Ross Travers.
Loi pour faire droit a Mary McDowell Hyslop Forbes Cahill.
Loi pour faire droit a William Jackson.
Loi pour faire droit a Vera Mildred Hollcy Martel.
Loi pour faire droit a Ruth Gorofsky Hall.
Loi pour faire droit a Rita Latour Shugar.
Loi pour faire droit a Margaret Martin Stewart Scofield.
Loi pour faire droit a Robert William Gouclie.
Loi pour faire droit a Nancy Catherine Harrison Moore.
Loi pour faire droit a Claire Wiseman Grwberg.
Loi pour faire droit a Clare Breitman Elias.
Loi pour faire droit a Lillian Florence Katherine Kaye Kulik.
Loi pour faire droit a Freda Siminovitch Mosessohn.
Loi pour faire droit a Agatlie Groulx Grenier.
Loi pour faire droit a Pamela Mabel Mackrory Cameron.
Loi pour faire droit a Muriel Fishman Schmelz.
Loi pour faire droit a Virgile Zenor Joseph Poncelet.
Loi pour faire droit a Mary Besner Bray.
Loi pour faire droit a Philip Wanton Engs.
Loi pour faire droit a Blanche-Marie- Yvonne Boissonneau Dunlop.
Loi pour faire droit a Najla Tabah Ayoup.
Loi pour faire droit a Betsy Bruce Anderson Furlong.
2909028
416 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
Loi pour faire droit a Doris Mary Marjorie Evans Champagne.
Loi pour faire droit a David Anderson Guthrie.
Loi pour faire droit a Frieda Stubina Lobe.
Loi pour faire droit a Mary Bridget Ellen Conway Demers.
Loi pour faire droit a Alexandrine Gauthier Boisvert.
Loi pour faire droit a Mary Grant Macintosh Dobell.
Loi pour faire droit a Marie-Louise-Irene Bouchard Magill.
Loi pour faire droit a Thelma Jennie Alvera Brownlee Leslie.
Loi pour faire droit a Elsie Roberta McCutcheon Cornish.
Loi pour faire droit a Vera Maude Rimmer Gasper.
Loi pour faire droit a Veronica Kazantseff Darrell.
Loi pour faire droit a Elsie Smith Brothers.
Loi pour faire droit a John Howard Clendenning.
Loi pour faire droit a Bessie Lillian Lockhart.
Loi pour faire droit a May Victoria Gledhill Hossack.
Loi pour faire droit a Marshall Frederick Lebeau.
Loi pour faire droit a Miriam Sarah Celeste Glass Butler.
Loi pour faire droit a Edna Vivian Eulie Hewitt Colclough.
Loi pour faire droit a Glady- iMihclle Brown Farewell.
Loi pour faire droit a Gladys Rollins AYilson.
Loi pour faire droit a Anna May Tedstone Mose.
Loi pour faire droit a Elsie Knight-Huckle Metayer.
Loi pour faire droit a Charles-Emile Groleau.
Loi pour faire droit a Olive-Eva LaBeau Carlson.
Loi pour faire droit a Julia Catherine Dwane Raymond.
Loi pour faire droit a Philip Slutsken.
Loi pour faire droit a Jessie Kathleen Batiste Latter.
Loi concernant la "Chartered Trust and Executor Company".
Loi concernant la Dominion Atlantic Railway Company.
Loi concernant la Societe de la Caisse de retraite d e la Banque de Montreal.
Loi constituant en corporation "The North West Commercial Travellers
Association of Canada".
Loi constituant en corporation les Sceurs de 1 hopital Sainte-Elisabeth.
Loi constituant en corporation la societe dite "Canadian Home Assurance
Company".
Loi modifiant la Loi de 1946 sur les juges.
Loi modifiant la Loi de 1944 sur les allocations familiales.
Loi modifiant la Loi des pensions de vieillesse.
Loi visant le placement des produits agricoles sur le marche interprovincial
et dans le commerce d exportation.
Loi concernant la Guaranty Trust Company of Canada.
Loi concernant les pipe-lines pour le pet role ou le gaz.
Loi concernant la Compagnie des Imprimeurs du Globe.
Loi constituant en corporation I As semblee Spirituelle Nationale des Baha i
du Canada.
Loi concernant une certaine denmande de brevet de Walter Oliver Beyer.
Loi concernant la "Societe Canadienne de tir des botches a feu".
Loi constituant en corporation la "Interprovincial Pipe Line Company".
Loi constituant en corporation la "Westcoast Transmission Company Limi
ted".
Loi constituant en corporation la "Trans-Northern Pipe Line Company".
A.D. 1949 SAMEDI 30 AVRIL 417
Loi constituant en corporation "The British American Pipe Line Company".
Loi constituant en corporation "Western Pipe Lines".
A ces bills la sanction royalc est prononcee par le Greffier du Son at dans les
termes suivants:
"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable Depute de Son Excellence le
Gouverneur general sanctionne ces bills."
L honorable Orateur de la Chambrc des communes adresse alors la parole
au tres honorable Depute dc Son Excellence le Gouverneur general, comme
suit:
Qu lL PLAISE A VOTRE HONNEUR,
"Les Communes du Canada ont vote certains subsides necessaires pour
permettre au gbuvernement de faire face aux d epenses du service public.
"Au nom des Communes, jc present e a Votre Honneur le bill suivant:
"Loi allouant a Sa Majeste certaines sonimcs d argent pour le service public/
de 1 annec financierc cxpirant le 31 mars 1950
"Quc jc prie humblement Votre Honneur de sanctionncr."
A cc bill la sanction royale c>t donnee par le Greffier du Senat, par ordre
du Depute de Son Excellence le Gouverneur general, qui declare:
"Au nom de Sa Majeste, le tres honorable Depute de Son Excellence le
Gouverneur general rcmerric so loyaux sujcts. accepte leur bienveillance et
sanctionne cc bill."
Apres quoi, il plait au tres honorable Depute de Sou Excellence le Gouver
neur general de clore la cinquieme session du vingtieme Parlement du Canada,
par le discours suivant:
Honorables membres du Scnat,
Membres de la Chambre des communes,
An debut de la session, jc disais que. dans le domainc international, le
premier objectif du Gouvernement cst d assurer la paix et la sccurite. A cette
fin. le Traitc de 1 Atlantique-Nord a etc signe a Washington le 4 avril. apres
que les deux Chambres eurent approuve a une majorite ecrasante les principes
dont il s inspire. Je suis heureux que vous ayez approuve unanimement le
traite, qu on se propose de ratificr sous pen.
C est avec une vive satisfaction que le pays tout entier a accueilli la realisa
tion du plan primitif de la Confederation, grace a 1 admission de Terre-Neuve
dans ses cadres, le 31 mars, a titre de dixiemc province.
Vous avez assure la prolongation de certaines mcsurcs transitoires, de la
loi sur les produits agricoles et de la loi sur le controle des changes. Mon Gou
vernement s est rejoui de votre approbation de 1 accord international sur le ble,
accord qui, nous 1 esperons. sera approuve par un nombre suffisant de pays
signataires pour en assurer la inisc en vigucur le premier juillet 1949.
Le programme que le Gouvernement a elaborc en A ue d assurer une norme
nationalc dc sccurite sociale a franchi de nouvellcs ctapes lorsque vous avez
29090 281
418 CHAMBRE DES COMMUNES 13 GEORGE VI
adopte des mesures destinees a etendre la portee de la loi sur les allocations
familialeS et a accroitre le montant de la pension que verse le gouvernement
federal en vertu de la loi des pensions de vieillesse.
Au nombre des autres mesures adoptees au cours de la presentc session,
il y a les projets de loi concernant la regie et la reglementation des pipe-lines
interprovinciales et Internationales, la loi des juges, la loi des pares nationaux,
les contrats de transport postal et la corporation commerciale canadienne.
Membres de la Chambre des communes,
Je vous remercie d avoir pourvu a tons les services essentiels pour la periode
necessaire a la tenue des elections generales et a la convocation d une nouvelle
legislature.
Honorables membres du Senat,
Membres de la Chambre des communes,
Puisse la Divine Providence continue! 1 d acconlcr a notre pays la paix et
la prosperite.
Son Honneur le President du Senat clit alors:
Honorables membres du Senat,
Membres de la Chambre des communes,
C est le desir et le plaisir du tres honorable Depute du Gouverneur general
que ce Parlement soit proroge au jeudi, neuvieme jour dfe juin prochain, pour
etre tenu en ce lieu; et ce Parlement, en consequence, egt proroge. au Jeudi,
neuvieme jour de juin prochain.
INDEX
DU
QUATRE-VINGT-DIXIEME VOLUME
13 GEORGE VI
Journaux de la Chambre des communes
(Cinquieme session du vingtieme Parlement)
Accords, ententes, eehanges de notes, protocoles, traites:
Depot d : 15, 45, 68, 129, 175-176, 264, 354.
Adoption d eiif ants :
M mo Strum demande copie de documents depuis 1946 entre le gouvernement
federal et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick rela-
tifs a la procedure suivie en matiere d , 131.
M mo Strum demande des renseignements rdatifs a ^administration du bien-
etre social de 1 enfance en Alberta pendant les dix mois de la duree de
1 enquetc royale de 1947 sur 1 . 200.
Adresse a Sa Majeste le Roi:
Voir Terre-Neuve.
Adresse a Son Excellence le Gouverneur general tendant a la communica
tion de documents:
Voir Polymer Corporation of Canada.
Adresse en reponse au discours du Trone:
Motion tendant a accorder la priorite an debat sur 1 , 13.
Motion tendant a la prise en consideration immediate de 1 et a lui accorder
la priorite jusqu a ce que la Chambre en decide autrement, 23.
Motion de M. Brown tendant a 1 adoption de 1 , 23; ajournement et re
prise du debat, 23, 28; amendement de M. Drew, 29; ajournement et
reprise du defeat, 29, 32; sous- amendement de M. Coldwell, 32; ajour-
nement et reprise du debat, 33, 37, 40, 41, 44.
Motion accordant la priorite au debat sur 1 a partir de lundi le 21 fevrier
jusqu a la conclusion du debat, 100; amendement de M. Knowles ten
dant a changer les heures de seances de la Chambre le soir pendant la
duree du debat sur 1 , 100; retrait de 1 amendement, 100; adoption
de la motion principale, 100.
Reprise et ajournement du debat sur la motion de M. Brown tendant a
1 , 100.
419
420 INDEX 13 GEORGE VI
Adresse en reponse au discours du Trone: Fin
Motion de M. Knowles tendant a changer les heures de seance de la Cham-
bre le soir pendant la duree du debat sur 1 , 104; adoption de la
motion (au vote de 110 a 82), 104.
Reprise et ajournement du debat sur la motion de M. Brown tendant a
1 adoption de 1 , 105, 116, 124, 126, 131, 134, 138, 142, 144, 151, 164;
rejet du sous-amendement de M. Coldwell (au vote de 39 a 174), 165;
reprise et ajournement du debat, 166, 169; sous-arnendement de M. Low,
170; reprise et ajournement du debat, 170, 177.
Motion de M. Drew invitant la Chambre a ne pas suspendre sa seance a
six heures du soir, 178; rejet de la motion, 178.
Reprise du debat sur la motion de M. Brown tendant a 1 adoption de Y ,
178; rejet du sous-amendement de M. Low (au vote de 12 a 179), 178;
rejet de 1 amendement de M. Drew (au vote de 62 a 125), 179; adop
tion de la motion principale (au vote de 97 a 89), 180.
Motion tendant a faire grossoyer ! , 181.
Lcttre de Son Excellence le Gouverneur general accu.-ant reception de 1 ,
353.
Aeroports, aerodromes, pistes d atterrissage :
M. Coyle demande des renseignements au sujet de 1 usage des aeroports de
Yarmouth-Centre et de Fingal, 137; rep., 208.
M. Isnor demande des renseignements relatifs a 1 outillage servant a coin-
battre des incendies aux aeroports, 120; rep., 194.
Affaires des aiiciens combattants :
Depot du rapport du ministere des- - pour 1947-1948, 19.
Depot de regleinents adoptes en vertu de la loi du ministere des , 19, 51.
M. Ross demande des renseignements sur les terrains achetes a Kirkfield-
Park (Manitoba), 68; rep., 79.
M. Diefenbaker demande copie dc correspondance entre le ministere des
et les ancicns soldats habitant dans les centres logement de Montgomery-
Place, a Saskatoon (Saskatchewan), 60; rep., 156.
M. Lennard demande un releve des optometristes a 1 emploi du ministere
des depuis Janvier 1948, 150; rep., 250.
M. Blair demande un releve des psychologies de clinique a 1 emploi du
ministere des , 210; rep. 370.
M. Miller demande des renseignements concernant le projet de logements
de Kirkfi eld- Park (Manitoba) ; rep., 266.
M. Robinson demande des renseignements sur la conference des administra-
teurs et surintendants regionaux du ministere des , 336;
M. Blackmore demande un rapport concernant les anciens officiers brevetes
appartenant au personnel du ministere des , 387.
Depot d un arrete en conseil transferant au ministere des la commission
des allocations familiales aux anciens combattants, 316.
Affaires exterieures:
Depot du rapport du ministere des pour 1948, 64.
Depot d un arrete en conseil nommant 1 hon. Lester B. Pearson secretaire
d Etat aux, 10.
Depot d un arrete en conseil nommant M. Hugues Lapointe, M.P. adjoint
parlementaire au secretaire d Etat aux , 11.
A.D. 1949 INDEX 421
Affaires exterieures: Fin
Depot du rapport de la commission de I Extreme-Orient, 65.
Depot du rapport interimaire sur le Programme de recouvrement de 1 Eu-
rope, 68.
Depot du rapport sur "le Canada et les Nations Unies en 1948", 129.
Affaires exterieures, Comite permanent de,s:
Motion tendant a instituer le , 190.
Affaires indiennes:
Depot de: listes des ventes et baux annules, 16; rapports des avances de
secours, prets, 16; arretes en conseil et reglements aux termes de la loi
des Indiens, 16; rapport sur les affranchissements aux termes de la
int ine loi, 355.
Agriculture:
Depot du rapport du ministere de 1 -- pour 1947-1948, 19.
M. MoCullough demande des renseignements sur la production annuelle du
bceuf, beurre, pore, fromage et ble au Canada de 1940 a 1948, 58;
rep. 120.
Depot d une statistique agricole de certains articles de 1936 a 1948, 265.
Ajournement de la Chambre:
Avant six heures p.m. le mercredi, 13.
Apres six heures p.m. le mercredi, 85, 286.
A six heures p.m. le vendredi, 65.
Avant onze heures p.m., 23, 47, 51, 69. 100. 181. 261. 291. 306, 374, 382.
Apres onze heures p.m., 61, 76, 89, 270. 407.
Apres minuit, 351.
A dix heures et trente minutes du soir (au cours du debat sur 1 adresse en
reponse au discours du Trone, a la suite d une motion de M. Knowles) :
105. 124, 126, 131. 134, 142, 144, 151. 156, 170.
A dix heures et trente minutes du soir (depuis la fin du debat ci-haut men-
tionne jusqu a la derniere seance en avril) : 202, 205, 219, 223, 230, 237,
254, 280, 313, 321.
Apres dix heures et trente minutes du soir (au cours de la periode ci-dessus
mentionnee) : 270, 351.
A 1 occasion des vacances parlementaires de Paques, 365.
Ajournement de la Chambre, aux termes de Particle 31 du reglement:
Motion de M. Drew tendant a discuter une pretendue declaration de 1 ad-
joint parlementaire au premier ministre, 35; la motion est declaree irre-
cevable, 36; la decision de 1 Orateur est maintenue (au vote de 133 a
55), 36.
Alberta Natural Gas Company:
Petition, 159; avis de 1 examinateur, 375; rapport du comite permanent du
Reglement, 381; adoption dudit rapport: retrait de la motion, 381;
adoption de la motion, 386. Bill n 239 (C-8 du Senat), intitule: "Loi
constituant en corporation la ": message du Senat, 387; presentation
et l re lecture du bill, 392.
422 INDEX 13 GEORGE VI
Algoma-Est, District electoral d :
Avis de la nomination au Senat de M. Farquhar, depute du , 2, 3.
Avis de 1 election de 1 hon. Lester B. Pearson comme depute , 5, 7.
Allocations f amiliales :
Depot de reglements edictes aux termes de la loi de 1944 sur les allocations
f amiliales, 20.
Loi modifiant la loi de 1944 sur les : resolution: presentation, 320;
adoption, 373. Bill n 235: adoption a tous ses stages, 374; adoption
an Senat, 389; sanction royale, 416.
Ameliorations municipales :
Depot du rapport sur le fonctionnement de la loi pour favoriser les , 1938,
pour 1 annee civile 1948, 144.
Acte <le 1 Ainerique britaiinique du Nord :
Petition presentee par M. Stewart en vue d incorporer une Declaration des
droits dans 1 , 61.
Voir aussi Terre-Neuve.
Animaux pur sang:
Bill n 187 (P-2 du Senat), intitule: "Loi constituant en corporation des
associations qui tiennent registre des ": message du Senat, 287;
1" lect., 294.
Archives publiques du Canada:
Depot du rapport des pour 1 annee 1948, 45, 95.
Arrangements entre creanciers et agriculteurs :
Depot du rapport sur le fonctionnement de la loi de 1943 sur les pour
1947-1948, 22.
Arretes en conseil:
M. Diefenbaker demande un releve des du l er juillet 1948 au 18 fevrier
1949 qui n ont pas ete deposes sur le bureau de la Chambre ou publics
dans la Gazette du Canada, 124; rep., 159.
M. Diefenbaker demande un releve des adoptes sous le regime de la loi
sur les mesures de guerre ou sur les pouvoirs transitoires depuis le
l cr septembre 1939: 150; rep., 159.
M. Fulton demande copie des C.P. 859, 938, 1051, 1101 et 1186 de
mars 1948, 150; rep., 250.
M. Fulton demande copie de Parrete en conseil C.P. 465 du 9 fevrier 1946
relatif a Sorel Industries Limited, 150; rep., 205.
M. Fulton demande copie des C.P. 209/2066 et 210/2066 du 14 mai 1948,
150; rep., 196.
Depot d - relatifs aux reglements de rimmigration s appliquant aux
diverses categories d immigrants, 171-174.
Depot d un resume des et deliberations du conseil du Tresor adoptes du
1" juillet au 30 septembre 1948, 370.
A.D. 1949 INDEX
Assemblee spirituelle nationale des Baha i du Canada:
Petition, 103; rapport de 1 examinateur, 155. Bill n 245 (1-7 du Senat)
intitule: "Loi constituant en corporation 1 --": message du Senat, 390;
l re lect. et renvoi au comite permanent des bills prives, 392; rapport
du comite, 394; comite plenier et 3 e lect., 403; sanction royale, 416.
Assistance a 1 agriculture des Prairies:
Depot du rapport sur le fonctionnement de la loi sur 1 - - pour 1 annee
agricole 1947-1948, 44.
M. McCuaig demande des renseignements sur les inspecteurs employes en
Saskatchewan en 1948 aux termes de la loi sur 1 , 115; rep., 195.
M. Diefenbaker demande des renseignements sur les payements effectues
en 1948 a des personnes ne residant pas sur les fermes pendant la plus
grande parti e de 1 annee, etc., 150; rep., 196.
M. Diefenbaker demande des renseignements sur les plaintes regues en 1948
a 1 occasion des primes octroyees en vertu do la loi sur 1 , 167; rep. 208.
M. Diefenbaker demande copie des deliberations sur la reclamation faite
par M me Orma Klockow, de Chamberlain (Sask.), 283; rep.. 325.
Assurance-chomage :
Depot du rapport de la commission de 1 -- pour 1947-1948, 21.
Depot des reglements edictes aux termes de la loi de 1940 sur 1 -- du
17 mai 1948 au 22 Janvier 1949, 21.
M. Diefenbaker demande des renseignements sur le bureau de la commission
de P a Sioux-Lookout (Ontario), 82; rep., 175.
M. McKay demande combien d anciens combattants ont rec.u des prestations
d en 1947 et 1948, 81; rep., 112.
M. Probe demande des renseignements sur les prestations d -- aux termes
des accords federaux-provinciaux sur les apprentis; rep., 115.
M. Caouette demande des renseignements sur les versements d -- depuis
le 1" juin 1948, 198; rep., 385.
M. Knowles demande copie des reglements et directives concernant les
ouvriers saisonniers, 229; rep., 272.
M. Knowles demande copie de lettres, etc., depuis le 1" Janvier 1946 au
sujet de 1 emploi approprie, 229; rep., 273.
M. Shaw demande copie de correspondance depuis le 1" juillet 1948 au
sujet de la nomination d un gerant du bureau de 1 emploi et des recla
mations a Red Deer (Alberta), 229; rep., 288.
Assurance des credits a 1 exportation :
Depot d un arrete en conseil adopte aux termes de la loi sur 1 concernant
1 equipement de la Brazilian Traction, Light and Power, 54.
Depot du rapport et de 1 etat financier de la Societe d au 31 decembre 1948,
294.
Assurance :
Depot du rapport du surintendant de 1 : vol. II, compagnies d assu
rances-vie, pour 1946, 22; vol. I, compagnies d assurances autres que
1 assurance-vie, pour 1947, 391.
424 INDEX 13 GEORGE VI
Atlantique-Nord, Traite de 1 :
Depot de copie du projet de propose a la signature au cours de la pre
miere semaine d avril, 221.
Resolution tendant a approuver le projet de : debat, 267, 268; adoption de
la resolution (au vote de 149 a 2), 268.
Depot du photostat du texte authentique du signe a Washington le 4 avril
1949, 354.
Resolution tendant a approuver le , 406; motion approuvee (au vote de 185
a 0), 406.
Auditeur general:
Depot du raport de 1 pour 1 annee financiere 1947-1948, 54.
Depot du rapport de 1 -- pour 1 annee civile 1947 sur les comptes du Se-
qucstre des biens ennemis (l re guerre moncliale), 156.
Depot du rapport de 1 -- pour 1 annee civile 1947 sur les comptes du Se-
questre des biens ennemis (2 e guerre mondiale) , 156.
Renvoi du rapport de 1 -- an comite permanent des comptes publics, 240.
Automobiles et camions:
M. Burton demande des renseignements sur la valeur, les droits douaniers,
etc., a 1 egard des importes de Grande-Bretagne, 57; rep., 88.
Aviation :
M. Caouette demande si certaines compagnies ont demande a etablir un
sen ice de transport aerien entre Rouyn, Noranda, Val d Or et Montreal,
81; rep., 193.
Avocats :
Depot du releve des avocats de Toronto et Montreal dont le gouvernement
a retenu les services depuis le l er Janvier 1947, 18.
M. Gagnon demande quels sont les avocats des comtes de Chicoutimi et
de Lac St-Jean-Roberval dont le gouvernement a utilise les services de
1945 a 1948, 59; rep., 214.
M. Argue demande des renseignements au sujet des honoraires de plus de
$500 verses par le gouvernement en 1948 pour services d , 113; rep.,
360.
M. Stanfield demande les noms des de la Nouvelle-Ecosse dont le gou
vernement a retenu les services depuis le l cr Janvier 1946, 115; rep.,
257.
M. Gillis demande des renseignements au sujet des paiements effectues a des
avocats dans certains comtes de la Nouvelle-Ecosse de 1946 a 1948,
116; rep., 288.
M. Caouette demande des renseignements sur les versements effectues a
des dans les comtes de Chapleau et de Pontiac, de 1945 a 1949, 137;
rep., 317.
M. White demande des renseignements sur les paiements aux avocats dans
le comte de Hastings depuis le l er Janvier 1946, 168; rep., 378.
M. Diefenbaker demande des renseignements sur les frais professionnels de-
coulant de 1 enquete sur les coalitions a 1 egard de dix-huit compagnies
dentaires, 200; rep., 216.
A.D. 1949 INDEX 425
Avocals : Fin
M. Diefenbaker demande un releve, par province, des avocats et procureurs
dont le gouvernement a retenu les services en 1947 et 1948, 227.
M. Gagnon demande un releve des avocats a 1 emploi du ministers de la
Justice, 283; rep., 369.
B
Baie tTHudson:
Depot d un arrete en conseil confiant la direction et 1 exploitation du chemin
de fer de la aux Chemins de fer Nationaux du Canada, 20.
Baker, M.P., M. L.E.:
Depot d un arrete en conseil nommant adjoint parlementaire au ministre
de la Defense natiomile, 11.
Baleiiie :
Depot de copie d un protocole supplementaire a 1 Accord international sur
la chasse a la U947), 175.
Banque cle Montreal:
Petition, 35; rapport de 1 examinateur, 39. Bill n 84 (L-2 du Senat), inti
tule: "Loi constituant en corporation la Societe de la Caisse cle retraite
de la ": message du Senat, 213; l re lect. 222; 2 e lect. et renvoi au comite
permanent de la banque et du commerce, 303; rapport du comite, 316;
comite plenier et 3 1 lect., 357; sanction royale, 416.
Banque d expansion industrielle:
Bill n 29 (K du Senat) intitue: Loi modifiant la Loi sur la : message
du Senat, 96; l ri lect. 100.
Depot du rapport annuel de la pour 1 annee terminee le 30 septembre
1948. 22.
Banque du Canada:
Depot du rapport annuel de la pour 1 annee civile 1948, 67.
M. Jackman demande des renseignements sur les benefices ou pertes decou-
lant des operations de la depuis son etablissement, 81.
M. Fleming demande des renseignements sur les obligations de 1 Etat ache-
tees par la on certains autres organismes autorises en 1948. 137; rep.,
370.
Banque et Commerce:
Nomination du comite permanent de la banque et du commerce, 187. Ren
voi de bills audit comite, 276, 303, 392. l er rapport du comite, 316;
2 e rapport, 393; motion tendant a autoriser le comite a sieger pendant
les seances de la Chambre, 389.
Banques a charte du Canada:
Depot du rapport sur la classification des prets et depots dans les , 22.
Depot du releve des soldes impayes dans les au 31 decembre 1948, 46.
Depot des listes des actionnaires des pour 1 annee civile 1948, 126.
Depot de 1 etat des benefices et frais d exploitation courants des pour
1 annee financiere 1948, 140.
426 INDEX 13 GEORGE VI
Banques d epargnes de Quebec:
Depot du releve des soldes impayes dans les au 31 decembre 1948, 46.
Depot de la liste des actionnaires des pour 1 annee civile 1948, 126.
Beurre :
M. Hazen demande des renseignements concernant le importe de Dane-
mark et achete par la Corporation commerciale canadienne en 1948,
57; rep., 111.
M. McCullough demande des renseigenments sur la production et les
exportation de de 1940 a 1948, 58; rep., 120.
M. Maclnnis demande des renseignements sur les importations de de la
Nouvelle-Zelande et du Danemark en 1948, 58; rep., 88; rep. suppl. 120.
M. Henderson demande des renseignements sur le - - importe du Danemark
en 1947 et 1948, 115; rep., 133.
Bibliotheque du Parlement:
Depot du rapport des bibliothecaires de la , 12.
Message du Senat relatif a la nomination du comite mixte de la , 41.
Nomination du comite mixte de la , 191 ; message du Senat, 192.
Bills prives:
Motion tendant a la sdmultaneite de l res et 2" lectures des et de leur
renvoi a leurs comites respectifs, 392.
Motion tendant a la suspension de Particle 105 du Reglement a Pegard
de lus une deuxieme fois un certain jour, 405.
Nomination du comite permanent des , 186.
Bills renvoyes au comite permanent des, 276, 278, 297-303, 362-364, 392,
393.
Rapports du comite permanent des : I 1 1 rap. 327; 2* rap., 327-333;
3 e rap. 353; 4 e rap. 353; 5 e rap. 376-377; 6" rap. 394, 7, 395.
Adoption de rapports du comite permanent des : 327 (l cr ) ; 370 (4).
Bills prives et bills publics:
Appel des a 7 heures et 3, "minutes p.m. en vertu d un ordre special:
276, 297, 320, 356, 379, 401.
Expiration de Pheure consacree aux : 278, 321, 364, 380.
Interruption du debat sur une resolution, motion ou sur un bill par Pheure
consacree aux, 276, 320, 356, 379.
La discussion en comite des subsides est interrompue par Pheure consacree
aux, 276, 370.
Blanchette, M.P., M. J.-A.:
Depot d un arrete en conseil nommant adjoint parlementaire au ministre
de la Defense nationale, 11.
Ble:
M. McCullough demande des renseignements sur la production et les expor-
tations de de 1940 a 1948, 58; rep., 120.
M. Bentley demande copie de correspondance entre le gouvernement du
Manitoba et celui du Dominion, du 11 mars 1948 au 21 fevrier 1949
concernant une mesure legislative destinee a mettre Pavoine et Porge
sous le controle de la commission canadienne du , 131; rep., 204.
A.D. 1949 INDEX 427
Bits Fin
M. Bentley demande des renseignements sur la vente du de 2 e categorie
depuis 1946, 145-146; rep., 333.
M. McCuaig demande des renseignements sur les livraisons de- - a la
commission canadienne du de 1945 a 1948, 146; rep., 194.
M. Charlton demande des renseignements sur le prix initial et le montant
des certificats de participation pour le de 1 Est et de 1 Ouest de 1944
a 1948 (annees agricoles), 148; rep., 175.
M. Bentley demande des renseignements sur le destine a la vente et
recolte dans Ontario et Quebec de 1943 a 1949, 216; rep., 256.
Depot de copie d un Accord international sur le , signe a Washington le
23 mars 1949, 264.
Adoption de la resolution tendant a ratifier 1 Accord international precite,
405.
Depot du rapport de la commission canadienne du pour 1 annee agricole
1947-1948, 281.
M. Stephenson demande des renseignements sur les frais de fonctionnement
de la commission canadienne du depuis 1945; rep., 309.
Depot d un anvu "ii mnseil concernant les paiements a 1 egard du , de
I avoinc ct de I m^e, 355.
Boh-Lo, lie:
M. Murphy demande des renseignements sur la vente et la location de 1 -
par le gouvernement, 393.
M. Murphy demande copie de contrats et baux relatifs a la vente ou loca
tion de 1 398,
Boissons aleooliques:
Depot du rapport sur les permis de dans les Territoires du Nord-Ouest, 16.
Boucher, M.P., M. George Russell:
Avis de la demission de , depute de Carleton, 2, 4.
Boucher, M.P., M. William Albert:
Avis de 1 election de comme depute de Rosthern (Saskatchewan), 5.
prend siege en Chambre, 7.
Brevet cle Walter Oliver Beyer:
Petition, 155; avis de 1 examinateur, 288. Bill n 246 (Y-7 du Senat),
intitule: "Loi concernant une certaine demande de ": message du
Senat, 390; l re et 2 e lect, et renvoi au comite permanent des bills prives,
392; rapport du comite, 394; 3 e lect., 403; sanction royale, 416.
Brevets :
Depot du rapport du commissaire des pour 1947-1948, 17.
Petition de Joseph J. Vastana, d East-Providence, R.-L, E.-U. en vue de
1 obtention d un brevet, 158.
Depot de copie d un protocols amendant 1 Accord international sur les ,
176.
Hi ilia nt. M. Jules:
Depot d un rapport sur les subventions ou autres sommes versees par le
gouvernement. federal a de mars 1939 a mars 1946, 18.
428 INDEX 13 GEORGE VI
British American Pipe Line Company:
Petition, 372; renvoi au comite permanent du Reglement, 378; rapport
du comite, 382; adoption du rapport: motion, 382; retrait de la motion,
382; adoption, 386-387. Bill n<> 242 (F-8 du Senat), intitule: "Loi
concernant la constitution en corporation The ": message du Senat,
387; rapport du comite permanent du Reglement, 389; adoption du
rapport, 391 ; l r lect. 392 ; 2 e lect. et renvoi au comite permanent des
chemins de fer, canaux et telegrapbes, 405; suspension de la regie
relative a 1 affichage des bills prives, 405; rapport du comite, 407;
comite plenier et 3 e lect., 412; sanction royale, 417.
Budget des depenses:
Depot du (budget principal pour 1949-1950) et renvoi au comite des sub
sides, 185.
Depot du (budget supplementaire additionnel pour 1948-1949) et renvoi
au comite des subsides, 272.
Depot du (budget supplementaire pour 1949-1950) ct renvoi au comite
des subsides, 284.
Caisses de retraite :
Bill n 18 (D. du Senat), intitule: "Loi modifiant la loi des societes de ":
message du Senat, 76; l re lect., 80.
Canada Life:
Depot du 102 C rapport anmiel de la compagnie d assuranccs . 112.
Canadian Home Assurance Company:
Petition 35; rapport de 1 examinateur, 39. Bill n 28 (I du Senat), intitule:
Loi constituant en corporation la societe dite"- -": message du Senat.
96; l re lecture, 100; 2 lect. et renvoi au comite permanent de la banque
et du commerce, 277; rapport du comite, 316; comite plenier et 3 e lec
ture, 356; amendement accepte par le Senat. 380; sanction royale, 416.
Canadian National (West Indies) Steamships Limited:
Depot du rapport annuel des pour Tannee 1948; renvoi du rapport au
comite des chemins de fer et de la marine marchande de 1 Etat, 232;
rapport du comite, 399.
Depot du budget des depenses des pour 1949; renvoi du budget au comite
precite, 232; rapport du comite, 399.
Rapport des verifieateurs des comptes des pour 1948, 22il; renvoi du rap
port au comite precite, 232; rapport du comite. 399.
Capitale nationale:
M. Diefenbaker demande copie du plan dc 1 architecte rclatif a la -, 82;
rep., 354.
M. Hodgson demande des renseignements sur les salaires, etc. de M. Jacques
Greber et du personnel affecte a la preparation du plan de la , 200;
241.
A.D. 1949 INDEX 429
Capitale nationale : Fin
M. Fulton demande des renseignements au sujet de 1 expropriation des pro-
prietes dans la region du pont Hurdman s, a Ottawa, 210; rep., 240.
M. Fulton demande eopie des recommandations du sous-comite des chemins
de fer de la commission du district federal concernant 1 acliat de 6,600
acres de terrains par la Couronne, 267; rep., 354.
Depot du rapport preliminaire de M. Jacques Greber sur un plan de la ,
396.
Depot du rapport du comite d amenagement de la commission du district
federal sur le plan Greber de la , 396.
Petition en vue de retenir pour des fins residentielles la region du pont
Hurdman s et du chemin de Russell, 409.
Capitaux:
Depot du rapport sur le placement de dans les usines et la machinerie
industrielle, 134.
Carleton, District electoral de:
Avis clc la demission de M. G. Russell Boucher, depute du . 2. 4.
Avis de 1 election de M. George Dre\v, comme depute du , 5. 6. 7.
Chambre des communes
Depot de 1 arrete en conseil nommant la commission de regie interne dp
la, 11.
Champs de bataille nationaux:
Depot du rapport de la commission des pour 1947-1948, 22.
Change etranger :
Depot de reglements edictes par la commission du , 22, 386.
Depot du rapport annuel de la commission du , pour 1948, 176.
Resolution: presentation, 26; motion tendant a Padoption, 218; amende-
ment de M. Macdonnell, 218, 222; amendement declare irrecevable,
222; adoption, 222. Bill n 85, loi modifiant la loi sur le controle des
changes: presentation et l re lect., 222; 2" lect., 229; amendement de
M. Macdonnell. 230; amendement declare irrecevable, 230; adoption
de la motion, 230; comite plenier, 230, 233; 3 e lect., adoptee (au vote
de 146 a 57), 245-246; adoption au Senat, 258; sanction royale, 259.
Depot du rapport sur Implication de 1 Annexe 111 de la loi d urgence sur
la conservation des changes (17 novembre 1947 au 31 decembre 1948),
58.
Depot du l er rapport annuel sur 1 application de la loi d urgence sur la
conservation des changes pour 1948 (Annexes I et II), 51.
Depot d un arrete en conseil suspendant 1 application de la loi d urgence
sur la conservation des changes a 1 egard de certaines categories de
marchandises, 236.
Depot du rapport sur le montant des devises etrangeres (autres que celles
des Etats-Unis) autorisees a etre achetees a 1 aide de sommes provenant
du compte du Fonds du , 371 .
Depot du rapport indiquant les avances faites au Compte du a meme
le Fonds du revenu consolide au 31 decembre 1948, 371.
430 INDEX 13 GEORGE VI
Chapdelaine, M.P., M. Renaud:
Avis de 1 election de comme depute de Nicolet-Yamaska, 101. prend
siege en Chambre, 120.
Chartered Trust and Executor Company:
Petition. 35; rapport de 1 examinateur, 39. Bill n 26 (J du Senat), intitule:
"Loi concernant la ": message du Senat, 89; l re lect. et renvoi au
comite permanent de la banque et du commerce, 276; rapport du co
mite, 316; comite plenier, 316, 356; & lect, 356; sanction royale, 416.
Chemins de fer:
Bill n" 188: presentation ot 1" lecture, 294.
Chemins de fer, canaux et lignes telegraphiques :
Nomination du comite permanent des , 186.
Changements dans le personnel du comite, 225, 377, 386.
Renvoi de bills au comite permanent des , 277, 303, 365, 405.
Rapports du comite: 293 (l er ) ; 297 (2*) ; 323 (3 e ) ; 380 (4?) ; 407 (5 e ).
Adoption des rapports du comite: 293 (l pr ) ; 407 (5 e ).
Chemins de fer et marine marchande de 1 Etat:
Nomination du comite sessionnel, 229.
Changements dans le personnel du comite, 250, 294, 308.
Renvoi au comite: des rapports annuels du National-Canadien, du Trust
des Titres et du budget des depenses, 232; du rapport annuel des
Canadian National (West Indies) Steamships, 232; du rapport annuel
des Lignes aeriennes Trans-Canada. 231; du rapport des veiificateurs
sur Air-Canada, 231.
Rapports du comite: 255 I l M ) ; 293 (2 r ) ; 399-400 (3 e ).
Adoption du rapport du comite, 255 (l r ).
Chemins de fer nationaux du Canada:
Depot du rapport annuel des pour 1948, 221 ; renvoi dudit rapport au
comite precite, 232; rapport du comite, 399.
Depot du rapport annuel du Trust des titres des pour 1948, 232; renvoi
dudit rapport au comite precite, 232; rapport du comite. 399.
Depot du rapport des verificateurs des pour 1948, 221 ; renvoi dudit rap
port au comite precite, 232; rapport du comite 399.
Depot du budget des depenses des pour 1949 et renvoi au comite precite,
232; rapport du comite, 399.
Retrait du comite des subsides et renvoi au comite precite de certaines reso
lutions relatives aux , 232; rapport du comite, 293; renvoi desdites
resolutions au comite des subsides, 316.
Depot d un arrete en conseil confiant aux la direction et 1 exploitation
du chemin de fer de la Baie d Hudson, 20.
Depot d un arrete en conseil confiant aux la direction et 1 exploitation des
chemins de fer, services maritimes et certains services de telecommu
nications de Terre-Neuve, 324.
Depot du rapport annuel sur les travaux executes par les sur la ligne de
Barraute aux Chutes Kiask, 110.
A.D. 1949 INDEX 431
Cheniins de fer natiouaux du Canada: Fin
Motion tendant a la presentation d un bill tn vue de 1 abandon, par les ,
d une certaine ligne dans la ville d Oshawa, 409; motion declaree irre-
cevable parce que le projet mentionne entrainerait une depense des
fonds publics, 410.
Bill n 13 (E du Senat), intitule: "Loi concernant la nomination de veri-
ficateurs pour les ": message du Senat, 61; 1 T lect. 65; 2 e et 3 e lect.,
260; sanction royale, 285.
Chevaux :
M. Merritt demande des renseignements sur les expeditions de-- vivants
destines a 1 abattage, 160; rep., 208.
Chine:
M. McCuaig demande des renseignements sur les exportations d armes et
de munitions a la et 1 aide economique a ce pays de 1946 a 1948, 123;
rep., 215.
M. Lennard demande des renseignements sur les envois de marchandises
a la depuis le 1" Janvier 1949, 137; rep., 368.
Chomage:
M. Coldwell demande des renseignements sur un projet d entreprise de
travaux publics en prevision d une crise de , 147; rep., 264.
M. McCullough demande des renseignements sur la formule de repartition
du cout d un programme de travaux publics par rapport aux personnes
qui y seront embauchees, 216; rep., 264.
Churchill ( Manitoba ) :
M. Moore demande des renseignements concernant les contrats accordes
dans le district de de 1946 a 1948, 130; rep., 265.
M. Knight demande certains renseignements concernant I emplacement
de , 114; rep., 203; rep. suppl., 250.
M. Moore demande des renseignements concernant les facilites postales
a, 199; rep., 369.
Coalitions:
Depot du rapport .sur le fonctionnement de la loi des enquetes sur les ,
396.
M. Diefenbaker demande des renseignements concernant le cout des enquetes
et proces en rapport avec dix-liuit cdmpagnies dentaires, 200; rep., 216.
Code criniinel:
Bill n 24 (M. Church), loi modifiant le (Jurys): presentation et l re lec
ture, 89.
Bill n e 3 (M. LaCroix), loi modifiant le (Organisations illegales) et la
Loi sur la citoyennete canadienne: presentation et l re lect.. 25; motion
tendant a la 2 e lect., 303.
Bill n 13 (M. Church), loi modifiant le (Pistolets, fusils a vent, vehicules
moteurs, passages a niveau et payement d amendes) : presentation et
1" lect,, 89.
Bill n 9 (M. Fulton), loi modifiant le (Representation de crimes): pre
sentation et l re lect., 40.
432 INDEX 13 GEORGE VI
Comites pleniers de la Chambre:
Nomination du comite special charge de dresser la liste des membres des
de la Chambre. 185; rapport du comite, 185; adoption du rapport, 192;
mandat octroye aux , 192.
Commerce :
Depot du ministere du pour 1947-1948, 54.
M. Timmins demande un rapport sur les importations et exportations dans
les pays de la zone sterling de 1946 a 1948: rep., 55.
M. Ashby demande des renseignements sur les importations et exportations
de conserves de viandes de 1946 a 1948, 55; rep., 110.
Depots des rapports du ministere du sur "les placements particuliers et
publics au Canada previsions de 1949", et sur les "Fourniture de
materiaux de construction au Canada- previsions de 1949", 134.
Commerce avec 1 ennemi:
Depot du rapport annuel du Sequestre des biens ennemis pour 1 annee
civile 1948 aux termes de la loi sur le (pouvoirs transitoires) , 155.
Commission d inspection clu Canada:
M. Lennard demande des renseignements sur le personnel de la , 56;
rep., 79.
Commission maritime canadienne:
M. Green demande copie des recommandations faites au gouvernement
ou a la par le comite consultatif national de ladite commission, 138;
rep., 243.
M. Young demande des renseignements sur les navires que possedait le
gouvernement canadien le 31 a out 1945, 209; rep., 334.
Commissions royales d enquete:
Depot du rapport de la commission royale d enquete sur le cout de la vie
(3 vol.), 354.
Depot d un arrete en conseil nommant line commission royale d enquete
sur les arts, les lettres et les sciences que presidera le tr. hon. Vincent
Massey, 354.
Comptes publics:
Nomination du comite permanent des , 187.
Changement dans le personnel du comite, 249, 256, 294, 333.
Renvoi du rapport de 1 Auditeur general au comite, 240.
Rapport du comite: presentation et adoption, 272.
Comptes publics du Canada:
Depot du rapport annuel sur les , y compris le rapport de 1 Auditeur
general, pour 1947-1948, 54; renvoi du rapport au comite precite, 240.
Conseil industriel pour la defense:
Depot d un arrete en conseil transferant du ministere de la Defense a celui
du Commerce le , 226.
A.D. 1949 INDEX 433
Conseil prive du Canada:
Depot d un arrete en conseil nommant le tr. hon. Louis-S. St-Laurent
president du , 11.
Construction :
M. Fraser dernande des renseignements sur les priorites allouees a 1 egard
des materiaux de en 1948, 148; rep., 194.
M. Caouette demande des renseignements sur la production de certains
articles specifies de en 1947 et 1948, 168; rep., 266.
Depot d un rapport relatif a la production des materiaux de en 1949, 134.
Corporation commerciale canadienne:
M. Hazen demande des renseignements sur les transactions de Harrisons
& Crossfield (Canada) pour le compte de la , 57; rep., 111.
M. Knowles demande des renseignements sur les achats d eponges pour le
compte des services armes ou de 1 Etat, 295.
Resolution: presentation, 44; adoption, 246. Bill n 122, loi modifiant la
loi sur la : presentation et l re lect,, 246; 2 e et 3 P lect., 254; adoption
au Senat, 258; sanction royale, 259.
Corporation des biens de guerre:
M. Fraser demande des renseignements sur le personnel de la , 149; rep.,
214.
M. Zaplitny demande copic de correspondance avec la concernant des
edifices a Paulson (Manitoba), 164; rep., 193.
Corporation de stabilisation des prix des denrees:
M. Hazen demande un rapport sur les transactions de Harrisons & Cross-
field (Canada) pour le compte de la , 57; rep., 111.
Corps d aviation royal canadien:
M. Cockeram demande des renseignements sur le rappel de certains officiers
du depuis le l er Janvier 1947. 209; rep., 386.
Cour de I Eehiquier:
Depot de modifications aux regies generates de la , 40.
Depot de modifications aux reglements de la en sa juridiction d ami-
raute, 40.
Bill n 87 (N-2 du Senat), intitule: "loi modifiant la loi de la: message
du Senat, 225; l re lect., 233; T lect., 280.
Cour supreme du Canada:
Depot d amendements aux regies de pratique de la , 40.
Bill n 2, loi modifiant la loi de la : presentation et l re lect., 25.
Cout de la vie:
M. Thatcher demande un rapport sur les mesures prises par le gouvernement
afin de metre a execution certaines recommandations du comite des prix
institue au cours de la session de 1948, 252.
Depot du rapport de la commission royale d enquete sur le cout de la vie
(3 vol.), 354.
434 INDEX 13 GEORGE VI
Crue des eaux:
M. Charlton demande des renseignements sur les subventions attributes par
le gouvernement federal aux provinces pour le controle de la crue des
eaux depuis 1937, 252; rep., 396.
D
Debats de la Chambre:
Nomination d un comite permanent sur le compte rendu officiel des , 190.
Declaration des droits:
Petition demandant la modification de 1 Acte de 1 Amerique britannique du
Nord afin d y incorporer unc , 61.
Defense nationale:
Depot du rapport du ministere de la pour 1947-1948, 386.
Depot de copies des ordres generaux a 1 armee canadienne, 17, 39, 54, 104,
213. 233, 309, 324, 386.
Depot de copies des ordres generaux au C.A.R.C., 17, 40, 54, 95, 104, 156,
309.
Depot de copies des ordres m neraux a la marine royale eanadirnne, 17, 39.
95, 156, 213, 232, 324, 386.
Depot d un rapport sur les pensions, allocations, en vertu de la loi des
pensions de la milicc, 17.
Depot d un arrete en conseil nommant M. ,1. A. Blanchette, M.P. adjoint
parlementaire au ministre de la , 11.
Depot d un arrete en conseil nommant M. E. L. Baker, M.P. adjoint parle
mentaire au ministre de la , 11.
M. Probe demande des renseignements sur les etablissemcnts militaires dont
le personnel comprend plus de cent personnes, 57; rep.. 79.
M. Knight demande des renseignements sur Churchill (Manitoba). 114;
rep., 203.
M. McCullough demande des renseignements sur la proportion du budget
national depensee par le ministere de la pmir les trois armes, 124;
rep.. 257.
M. Lennard demande des renseignements sur le personnel employe a 1 arse-
nal de Valcartier; rep., 141.
M. Probe demande des renseignements sur les depenses affcctees a la reserve
des trois armes, de 1938 a 1948, 199; rep.. 257.
M. Lennard demande des renseignements sur les officiers rappeles dans les
trois armes depuis le l pr Janvier 1947. 209; rep.: marine, 356; armee,
385; aviation, 386.
Depot d un arrete en conseil accordant la solde de campagne japonaise aux
membres du corps expeditionnaire canadien a Hong-Kong, 214.
M. Probe demande des renseignements sur les incendies dans les edifices
on magasins du ministere de la depuis le l er Janvier 1945, 217;
rep., 396.
Depot d un arrete en conseil transierant au ministere du Commerce le
Conseil de recherches pour la defense, 226.
A.D. 1949 INDEX 435
Defense nationale : Fin
M. Church demande copie de correspondance echangee avec la ville de
Toronto relative a 1 utilisation des services de police et d incendie
en temps de guerre, 245; rep., 258.
Depot d un arrete en conseil transferant au ministere des Affaires des
anciens combattants la commission des allocations aux families d anciens
combattants, 316.
Demers, M.P., M. Leopold:
Avis de 1 election tie comme depute du district electoral de Laval-Deux-
Montagnes, 5, 6.
prend son siege en Chambre, 7.
Depenses imprevues:
Depot d un rapport sur les , 22.
Depreciation :
M. Stewart demande des renseignements sur la allouee aux compagnies
<lc fcr et d acier depuis le l r Janvier 1938, 122; rep., 215.
M. Mc.Master demande des renseignements sur la allouee aux particuliers
ou aux compagnies a 1 egard de 1 erection d immeubles; rep., 198.
Deputation, changeinents au sein de la:
Hon. Lester B. Pearson (Algomn-Est) , 5, 7; hon. Stuart S. Garson (Mar-
quette), 5, 7; M. AVilliam Albert Boucher (Rosthern) , 5, 7; M. George
A. Drew (Carleton) , 5, 6, 7; M. George Clyde Nowlan (Digby-
Annapolis-Kings), 5, 6, 7; M. Leopold Demers (Laval-Deux-Mon-
ta</ncs), 5, 6, 7; Renaud Chapdelaine (Nicolet-Yamaska), 101, 120.
Deputation, vacances survenues parnii la:
M. Liguori Lacombe (Laval-Deux-Montagnes) , demissionnaire. 2: M. Tho
mas Farquhar (Algoina-Est) , elevation au Senat, 2, 3; M. Lucien
Dubois (Nicolet-Yamaska), decede, 2, 3; le tr. hon. J. L. Ilsley (Digby-
Annapolis-Kings) , demissionnaire, 2, 3; M. G. Russell Boucher (Carle-
ton), demissionnaire, 2, 4; 1 hon. J. A. Glen (Marquette), demission
naire, 2, 4.
Dettes dues a la Couronne:
Depot d un rapport sur les dettes de secours et les graines de semence, 16.
Digby-Annapolis-Kings, District electoral de:
Avis de la demission du tr. hon. J. L. Ilsley, depute du , 2, 3.
Avis de 1 election de M. George Clyde Nowlan comme depute du , 5, 6, 7.
Dissolution du Parlement :
Depot d arretes en conseil relatifs a la , 412.
District federal:
Depot du rapport de la commission du pour 1947-1948, 16.
Voir aussi Capitale Nationale.
436 INDEX 13 GEORGE VI
Divorce, Bills de:
ALEXANDER, FRANCES STRAKOSCH: Bill n 118 (V-3 du Senat), 87, 98,
248, 251, 300, 330, 360, 414.
ARNOLD, DORIS MACARTHUR RICHARDS: Bill n 40 (X du Senat), 71, 92,
109, 121, 298, 328, 357, 413.
AYOTJP, NAJLA TABAH: Bill n 87 (V-6 du Senat), 87, 98, 308, 318, 363,
376, 402, 415.
BAKER, MARY MATHESON: Bill n 41 (Y du Senat), 71, 92, 109, 121, 298,
338 357 413
BALL, MARIE KATHERINE O CONNELL: Bill n 172 (U-5 du Senat), 87, 98,
280, 282, 302, 332, 362, 415.
BARSUK, ANNA ROSEMARIN: Bill n 178 (Z-5 du Senat), 87, 99, 285, 289,
303, 333, 362, 415.
BASKIN, Ross ROBERT: Bill n 163 (L-5 du Senat), 87, 98, 280, 282, 302,
332, 361, 415.
BLAKE, WALTER JASPER: Bill n 89 (S-2 du Senat), 88, 99, 236, 243, 299,
329, 359, 413.
BLANT, SYLVIA FELDMAN: Bill n 36 (T du Senat), 71, 92, 108, 121, 297,
328, 357, 412.
BOBINSKI, HENRY JOHN: Bill n 102 (M-3 du Senat), 49, 118, 248, 251,
300, 330, 359, 414.
BOISCLAIR, ARMAND: Bill n 57 (0-1 du Senat), 77, 92, 109, 121, 298, 328,
358, 413.
BOISVERT, ALEXANDRINE GAUTHIER: Bill n 210 (B-7 du Senat), 157, 183,
308, 319, 363, 376, 402, 416.
BOLDOVITCH, MARGARET HYAMS: Bill n 142 (Q-4 du Senat), 88, 98, 269,
274, 301, 331, 360, 414.
BOTNER, DIANE GROSSMAN: Bill n 175 (W-5 du Senat), 88, 103, 285, 289,
302, 333, 362, 415.
BOYES, HAROLD CHARLES: Bill n 132 (G-4 du Senat), 88, 98, 261, 273, 301,
331, 360, 414.
BRAY, MARIE BESNER: Bill n 201 (S-6 du Senat), 102, 118, 308, 318, 363,
376, 402, 415.
BROTHERS, ELSIE SMITH: Bill n 217 (J-7 du Senat), 143, 183, 312, 319,
363, 377, 403, 416.
BRYANT, DOROTHY MARY WARD: Bill n 170 (S-5 du Senat), 88, 99, 280,
282, 302, 332, 362, 415.
BURNEY, GEORGE HENRY: Bill n 154 (C-5 du Senat), 88, 99, 269, 274, 320,
332, 361, 415.
BUTLER, MIRIAM SARAH CELESTE GLASS: Bill n 222 (O-7 du Senat), 88, 118,
313, 319, 364, 377, 403, 416.
CADHAM, MARJORIE VIOLET SCHRATWISER: Bill n 162 (K-5 du Senat), 88,
99, 280, 282, 302, 382, 361, 415.
CAHILL, MARY MCDOWELL HYSLOPE FORBES: Bill n 181 (C-6 du Senat), 91,
99, 285, 299, 303, 333, 362, 415.
CALVERT, MARGARET NELSON SMITH: Bill n 70 (B-2 du Senat), 77, 93, 110,
122, 299, 329, 358, 413.
CAMERON, PAMELA MABEL MACKRORY: Bill n 198 (P-6 du Senat), 102, 118,
307, 318, 363, 376, 402, 415.
A.D. 1949 INDEX 437
Divorce, Bills de: Suite
CARLSON, OLIVE EVA LEBEAU: Bill n 229 (V-7 du Senat), 153, 315, 313, 319,
364, 377, 403, 416.
CARRATT, FREDERICK CECIL: Bill n 143 (R-4 du Senat), 91, 99, 269, 274, 301,
333, 360, 414.
CHAMPAGNE, DORIS MARY MARJORIE EVANS: Bill n 206 (X-6 du Senat), 91,
239, 308, 318, 363, 376, 402, 416.
CHRISTIE, WILLIE: Bill n 68 (Z-l du Senat), 43, 64, 110, 122, 299, 329, 358,
413.
CLAMEN, SHIRLEY PEARL: Bill n 71 (C-2 du Senat), 77, 93, 110, 122, 299,
329, 358, 413.
CLARK, HELEN FULTON BURNS: Bill n 62 (T-l du Senat), 77, 93, 109, 122,
299, 329, 358, 413.
CLEEVELY, FRANCIS THOMAS JOSEPH: Bill n 31 (0 du Senat), 71, 93, 108,
120, 277 (2* lect, adoptee au vote de 82 a 75), 327, 357, 412.
CLENDENNING, JOHN HOWARD: Bill n 218 (K-7 du Senat), 91, 99, 312, 319,
363, 377, 403, 416.
COBHAM, CHRISTOPHER EDMOND: Bill 11 96 (Z-2 du Senat), 135, 139, 237,
243, 300, 330, 358, 414.
COHEN, BESSIE SHAFER: Bill n 105 (1-3 du Senat), 91, 99, 248, 261, 300,
330, 359, 414.
COHEN, ETHEL ROSE KATZ: Bill n 51 (1-1 du Senat), 91, 99, 109, 121, 298,
328, 357, 413.
COLCLOUGH, EDNA VIVIAN EULIE HEWITT: Bill n 223 (P-7 du Senat), 102,
118, 313, 319, 364, 377, 403, 416.
COLTER, THELMA WILHLEMINA WYNTONYK: Bill 39 (W du Senat), 71, 93,
108, 121. 298, 328, 357, 413.
CONNOLLY, HILDA HODGKINSON: Bill n 130 (E-4 du Senat), 49, 64, 260,
273, 301, 333, 360, 414.
COOK, CHRISTY MARGARET CHISHOLM: Bill n 179 (A-6 du Senat), 88, 99,
285, 289, 303, 333, 362, 415.
COBBER, JACK WILLIAM: Bill n 32 (P du Senat), 71, 108, 120, 297, 327, 357,
412.
CORLISS, ROSINA TEMPLETON MC!NDOE: Bill n 176 (X-5 du Senat), 92, 99,
285, 289, 303, 333, 362, 415.
CORNISH, ELSIE ROBERTA MCCUTCHEON: Bill n 214 (F-7 du Senat), 128,
139, 308, 319, 363, 377, 402, 416.
COUCH, WYNIFRED GUINEVERE WITHROW: Bill n 136 (K-4 du Senat), 92, 99,
261, 273, 301, 331, 360, 414.
CUMBY, FLORENCE RUBY ROBBINS: Bill n 111 (0-3 du Senat), 92, 99, 248,
251, 300, 330, 359, 414.
DARRELL, VERONICA KAZANTSEFF: Bill n 216 (H-7 du Senat), 92, 99, 308,
319, 363, 377, 402, 416.
DEMERS, MARIE BRIDGET ELLEN CON WAY: Bill n 209 (A- 7 du Senat), 92,
99, 308, 319, 363, 376, 402, 416.
DESROSIERS, JOSEPH WILFRID LEON: Bill n 94 (X-2 du Senat), 92, 139,
236, 243, 299, 330, 359, 413.
DOBELL, MARY GRANT MACINTOSH: Bill n 211 (C-7 du Senat), 92, 99, 308,
319, 363, 377, 402, 416.
438 INDEX 13 GEORGE VI
Divorce, Bills de: Suite
DOUGLAS, DOROTHY EDITH CROFT: Bill n 138 (M-4 du Senat) , 92, 99, 261,
273,301,333,360,414.
DRATOFSKY, LILY TANSKY: Bill n 177 (Y-5 du Senat), 92. 281, 285, 289,
303, 333, 362, 415.
DUBMAN, ADA BAILEN: Bill n 127 (B-4 du Senat), 92, 99, 260, 273, 301,
333, 360, 414.
DULLEGE, MARGARET ELLEN JOAN CLAYTON: Bill n 150 (H-5 du Senat), 92,
99, 279, 282, 302, 332, 361, 415.
DUNLOP, BLANCHE MARIE YVONNE BOISSONEAU: Bill n" 203 (U-6 du Senat),
92, 99, 308, 318, 363, 376, 402, 415.
DUPUIS, FERNAND: Bill n" 117 (U-3 du Senat), 92, 99, 248, 251, 300, 330,
360, 414.
EGAR, BERTHE MARIE MADELEINE BRUNET: Bill n 113 (Q-3 du Senat),
49, 64, 248, 251, 300, 330, 360, 414.
ELDER, MARY ROBERTSON PANGMAN: Bill n 58 (P-l du Senat), 77, 93, 109,
121, 298, 328, 358, 413.
ELIAR, CLAIRE BREITMAN: Bill n" 194 (L-6 du Senat), 97, 119, 307, 318,
362, 376, 402, 415.
ELLIS, HELEN HAWTHORNE KTJHN: Bill n" 43 (A-l du Senat), 71, 93, 109,
121, 298, 328, 357, 413.
ENGS, PHILIP WANTON: Bill n 202 (T-6 du Senat), 153, 184, 308, 318, 366,
376. 402, 415.
FAREWELL, GLADYS ISABELLE BROWN: Bill n 224 (Q-7 du Senat), 158, 184,
313. 319, 364, 377, 403, 416.
FARRELL, XORMA THOMPSON: Bill n 131 (F-4 du Senat), 102, 128, 260,
273, 301, 331, 360, 414.
FELDHEIM, SOPHIE GOLDENBERG IVOVACS: Bill n 133 (H-4 du Senat), 97,
103, 261, 273, 301, 331, 360, 414.
FILTEAU. ARTHUR: Bill n 148 (AV-4 du Senat), 97, 103, 269, 274, 301, 331,
361, 414.
FRANKLIN, DORIS CHRISTINA MELDRUM: Bill n 99 (C-3 du Senat), 102,
239, 247, 251, 300, 330, 359, 414.
FURLONG, BETSEY BRUCE ANDERSON: Bill n 205 (AY-6 du Senat), 102, 239,
308. 318, 363, 376, 402, 415.
GASPER, VERA MAUDE RIMMER: Bill n 215 (G-7 du Senat), 97. 103, 308,
319. 363, 377, 402, 416.
GEORGE, LYFOBD HOMER: Bill n 63 (U-l du Senat), 77, 93, 109, 122, 299,
329, 358, 413.
GILLESPIE, VIRGINIA THERESE SCOTT: Bill n 145 (P-4 du Senat), 97, 103,
269, 274, 301, 331, 361, 414.
GOLDSMITH, DORIS MAZER: Bill n 161 (J-5 du Senat), 97, 103, 280. 282,
302, 332, 361, 415.
GOODE, LISELOTTE KAROLA RoER: Bill n 102 (F-3 du Senat), 49, 64, 247,
251, 300, 330, 359, 414.
GOTTLIEB, CORINNE SCHLEIN: Bill n 139 (M-4 du Senat), 102, 128, 261,
273, 301, 331, 360, 414.
GOUDIE, ROBERT WILLIAM: Bill n 191 (1-6 du Senat), 97, 103, 307, 318, 362,
376, 401, 415.
AD. 1949 INDEX 439
Divorce, Bills de: Suite
GRENIER, AGATHE GEOULX: Bill n 197 (0-6 du Senat), 98, 103, 307, 318,
363, 376, 402, 415.
GROSLEAU, CHARLES EMILE: Bill n 228 (U-7 du Senat), 154, 184, 313, 319,
364, 377, 403, 416.
GRYNBERG, CLAIRE WISEMAN: Bill n 193 (K-6 du Senat), 135, 139, 307, 318,
362, 376, 402, 415.
GUAY, RAYMOND JOSEPH Louis: Bill n 168 (Q-5 du Senat), 98, 103, 280,
282, 302, 332, 361, 415.
GUTHRIE, DAVID ANDERSON: Bill n 207 (Y-6 du Senat), 98, 103, 308, 319,
363, 376, 402, 416.
HALL, RUTH GOROFSKY: Bill n 184 (F-6 du Senat), 135, 140, 285, 289, 303,
333, 362, 415.
HAWKINS, JOAN WINNIFKED LEWIS: Bill n 64 (V-l du Senat), 77, 93, 109,
122, 299, 329, 358, 413.
HINESON, BEATRICE VIOLET HUDSON: Bill n 116 (T-3 du Senat), 49, 64,
248, 251, 300, 330, 360, 414.
HIRST, ANN FRANCES GRAY: Bill n 164 (M-5 du Senat), 98, 103, 280, 282,
302, 332,361,415.
HOSSACK, MARY VICTORIA GLEDHILL: Bill n 220 (M-7 du Senat), 98, 103,
312, 319, 364, 377, 403, 416.
HUTTER, MATILDA SCHENEIDER: Bill n 49 (G-l du Senat), 71, 93, 109, 121,
298, 328, 357, 413.
JACKSON, BESSIE DRINKWATER: Bill n 104 (H-3 du Senat), 107, 119, 248,
251, 300, 330, 359, 414.
JACKSON, WILLIAM: Bill n 102 (D-6 du Senat), 136, 140, 285, 289, 303, 333,
362, 415.
JEFFRYES, MARION DOROTHY HILL PARKER: Bill n 121 (Y-3 du Senat), 50,
64, 248, 252, 301, 331, 360, 414.
JONES, HOWARD VINCENT: Bill n 48 (F-l du Senat), 102, 103, 109, 121, 298,
328, 357, 414.
JONES, STEPHEN HENRY: Bill n 173 (V-5 du Senat), 71, 93, 280, 282, 302,
332, 362, 415.
JOSEPH POENIE TAUB: Bill n 119 (W-3 du Senat), 107, 119, 248, 251, 300,
331, 360, 414.
KASTNER, KARL: Bill n 149 (X-4 du Senat), 107, 119, 269, 274, 301, 332,
361, 414.
KEER, KATHLEEN ELIZABETH FLOOKES: Bill n 112 (P-3 du Senat), 50, 64,
248, 251, 300, 330, 359, 414.
KING, SARAH PATRICIA CROWLEY: Bill n 128 (C-4 du Senat), 107, 119, 260,
273, 301, 331, 360, 414.
KINNON, IDA KER DAVIES: Bill n 147 (V-4 du Senat), 107, 119, 269, 274, 301,
333, 361, 414.
KNOX, EFFIE VIOLET MUGFORD: Bill n 165 (M-5 du Senat), 128, 140, 280,
282, 302, 332, 361, 415.
KOTT, MORNA ELSA: Bill n 98 (B-3 du Senat), 43, 64, 247, 261, 300, 330,
359, 414.
KOUSSAYA, KATHERINE ADAMAKOS: Bill n 141 (P-4 du Senat), 107, 119, 261,
273, 301, 331, 360, 414.
2909029
440 INDEX 13 GEORGE VI
Divorce, Bills de: Suite
KULIK, LILLIAN FLORENCE KATHERINE KAYE: Bill n 195 (M-6 du Senat),
157, 281, 307, 318, 363, 376, 402, 415.
LABRECHE, ALBERT: Bill n 103 (G-3 du Senat), 43, 64, 248, 251, 300, 330,
359, 414.
LACOSTE, DOROTHY FERN BROWN: Bill n 54 (L-l du Senat), 72, 93, 109, 121,
298, 328, 358, 413.
LAMBERT, AUDREY FRANCES STOKES: Bill n 171 (T-5 du Senat), 117, 240,
280, 282, 302, 332, 362, 415.
LAPOINTE, JOSEPH OCTAVE JULES: Bill n 44 (B-l du Senat), 72, 93, 109, 121,
298, 328, 357, 413.
LARIVIERE, FRANCIS THOMAS: Bill n 100 (D-3 du Senat), 43, 64, 247, 251,
300, 330, 359, 414.
LATTER, JESSIE KATHLEEN BATISTE: Bill n 236 (A-8 du Senat), 117, 281, 380,
387, 393, 395, 397, 403, 416.
LEBEAU, MARSHALL FREDERICK: Bill n 221 (N-7 du Senat), 117, 281, 380,
387, 393, 395, 397, 403, 416.
LEGASSICK, DORIS AVILLA JACKSON: Bill n 37 (U du Senat), 72, 93, 108, 121,
298, 328, 257, 412.
LESLIE, THELMA JENNIE ALVERA BROWNLEE: Bill n 213 (E-7 du Senat),
125, 128, 308, 319, 363, 377, 402, 416.
LEVIN, ROSE KLEIN: Bill n 38 (V du Senat), 72, 93, 108, 121, 298, 328, 257,
413.
LIBERMAN, MILDRED DAVIDSON: Bill n 167 (P-5 du Senat), 117, 128, 280,
282, 302, 332, 361, 415.
LITTLE, JEAN MARTHA SPILLER: Bill n 151 (Z-4 du Senat), 107, 119, 269,
274, 302, 332, 361, 415.
LOBE, FRIEDA STUBINA: Bill n 208 (Z-6 du Senat), 107, 119, 308, 319, 363,
376, 402, 416.
LOCKHART, BESSIE LILLIAN: Bill n 219 (L-7 du Senat), 117, 184, 312, 319,
363, 377, 403, 416.
LOFTING, MAY GARNET GREENE: Bill n 108 (L-3 du Senat), 53, 119, 248,
251, 300, 330, 359, 414.
LORIMER, DOROTHY EDITH ENTWISTLE: Bill n 67 (Y-l du Senat), 50, 99, 110,
122, 299, 329, 358, 413.
MAGILL, MARIE LOUISE IRENE BOUCHARD: Bill n 212 (D-7 du Senat), 109,
119, 308, 319, 363, 377, 402, 416.
MARTEL, VERA MILDRED HOLLEY: Bill n 183 (E-6 du Senat), 136, 140, 285,
289, 303, 333, 362, 415.
MARTIN, BRENDA DENISE FULLER: Bill n 157 (F-5 du Senat), 53, 64, 279,
282, 302, 361, 415.
MAURY, MERILDA NORMAND: Bill n 59 (Q-l du Senat), 78, 93, 109, 121, 298,
328, 358, 413.
MCBROOM, WALTER WILSON: Bill n 91 (U-2 du Senat), 108, 119, 236, 243,
299, 329, 359, 413.
McKENNA, VIOLETTE BLANCHE HEUFF: Bill n 152 (A-5 du Senat), 117, 128,
269, 274, 302, 332, 361, 415.
METAYER, ELSIE KNIGHT-HUCKLE: Bill n 227 (T-7 du Senat), 53, 140, 313,
319, 364, 377, 403, 416.
A.D. 1949 INDEX 441
Divorce, Bills de: Suite
METSOS, AGNES MATHIESON: Bill n 53 (K-l du Senat), 72, 93, 109, 121, 298,
328, 358, 413.
MOORE, NANCY CATHERINE HARRISON: Bill n 192 (J-6 du Senat), 102, 240,
307, 318, 362, 376, 402, 415.
MOOREHOUSE, MARY EILEEN BIRKS: Bill n 110 (N-3 du Senat), 78, 93, 248,
251, 300, 330, 359, 414.
MORAWOTZ, LUDMILA MACH : Bill n 106 (J-3 du Senat), 108, 119, 248, 261,
300, 330, 359, 414.
MORTON, LOLA DULCENIA HILL: Bill n 129 (D-4 du Senat), 108, 119, 260,
273, 301, 331, 360, 414.
MOSE, ANNA MAY TEDSTONE: Bill n 226 (S-7 du Senat), 53, 140, 313, 319,
364, 377, 403, 416.
MOSESSOHN, FREDA SIMINOVITCH: Bill n 196 (N-6 du Senat), 117, 128, 307,
318, 363, 376, 402, 415.
MYERS, AUDREY BLANCHE DUNCAN: Bill n 156 (E-5 du Senat), 108, 119, 269,
274, 302, 332, 361, 415.
NICOL, DOROTHY ELIZABETH AMOS: Bill n 153 (B-5 du Senat), 136, 140, 269,
274, 302 332, 361, 415.
NISHMAN, FREDA HERSCH: Bill n 166 (0-5 du Senat), 118, 140, 280, 292,
302, 332, 361, 415.
NOBLE, ANNIE GWENDOLINE MABEL GAMMON: Bill n 46 (D-l du Senat), 72,
93, 109, 121, 298, 328, 357, 413.
OGILVIE, DOROTHY RUTH: Bill n 137 (L-4 du Senat), 118, 128, 261, 273,
301, 331, 360, 414.
PAGE, LILLIAN HELENA CROSS: Bill n 72 (D-2 du Senat), 78, 93, 110, 122,
299, 329, 358, 413.
PALAMAR, RUTH ELLEN JONES: Bill n 146 (U-4 du Senat), 108, 119, 269,
274, 301, 331, 361, 414.
PARKES, WILHELMINA DORIS GUENETTE: Bill n 34 (R du Senat), 72, 93,
108, 120, 297, 327, 357, 412.
PATENAUDE, LEONNE DUFRESNE: Bill n 155 (D-5 du Senat), 136, 140, 269,
274, 302, 331, 361, 415.
PEART, PRISCILLA BENNING: Bill n 69 (A-2 du Senat), 78, 94, 110, 122, 299,
329, 358, 413.
PHILLIPS, ROBERT WILLIAM: Bill n 50 (H-l du Senat), 72, 94, 109, 121, 298,
328, 357, 413.
PIPER, EVELYN FLORENCE BRIGGEN: Bill n 115 (S-3 du Senat), 53, 64, 248,
251, 300, 330, 360, 414.
PONCELET, VIRGILE ZENOR JOSEPH : Bill n 200 (R-6 du Senat), 53, 64, 308,
318, 363, 376, 402, 415.
PROULX, ROSARIO: Bill n 73 (E-2 du Senat), 78, 93, 110, 122, 299, 329, 358,
413.
RAYMOND, JULIA CATHERINE DWANE: Bill n 230 (W-7 du Senat), 128, 240,
313, 319, 364, 377, 403, 416.
RICE, ANNE WARNES: Bill n- 76 (H-2 du Senat), 53, 64, 110, 122, 299, 329,
358, 413.
29090 29i
442 INDEX 13 GEORGE VI
Divorce, Bills de: Suite
RICHMANN EVA BROLOVSKY: Bill n 134 (1-1 du Senat), 125, 128, 261, 273,
301, 331, 360, 414.
ROBINSON, FRANCES LENORE ROE: Bill n 65 (W-l du Senat), 78, 94, 110,
122, 299, 329, 358, 413.
RODIER, MAURICE ABRAHAM: Bill n 101 (E-3 du Senat), 127, 184, 247, 251,
300, 330, 359, 414.
ROSEN, LAURA GOLDSTEIN: Bill n 160 (1-5 du Senat), 118, 128, 280, 282, 302,
332, 361, 415.
RUDY, LOUISE SALTANOFF: Bill n 56 (N-l du Senat), 78, 94, 109, 121, 298,
328, 358, 413.
SACKS, ANITA PHYLLIS TICKTIN: Bill n 35 (S du Senat), 72, 94, 108, 120,
297, 327, 357, 412.
SCHECTER, REBA SCHULMAN: Bill n 61 (S-l du Senat), 78, 94, 109, 122, 298,
328, 358, 413.
SCHMELZ, MURIEL FISHMAN: Bill n 199 (Q-6 du Senat), 127, 140, 308,
318, 363, 376, 402, 415.
SCHWARTZ, HYMAN HERBERT: Bill n 169 (R-5 du Senat), 128, 140, 280, 282,
302, 332, 361, 414.
SCOFFIELD, MARGARET MARTIN STEWART: Bill n 186 (H-6 du Senat), 127,
240, 285, 289, 303, 333, 362, 415.
SHANE, SYLVIA BARNETT: Bill n 55 (M-l du Senat), 78, 94, 109, 121, 298,
328, 358, 413.
SHARKEY, MARY ALICE EVA RIVARD: Bill n 114 (R-3 du Senat), 53, 64, 248,
251, 300, 330, 360, 414.
SHEFLER, ANNE HARRIS: Bill n 144 (S-4 du Senat), 108, 119, 269, 274, 301,
331, 361, 414.
SHIRRES, GORDON AYLMER THISTLE: Bill n 88 (R-2 du Senat), 78, 94, 236,
243, 299, 329, 359, 413.
SHUGAR, RITA LATOUR: Bill n 185 (G-6 du Senat), 127, 272, 285, 289, 303,
333, 362, 415.
SIMPSON, MICHELINE LEFEBVRE: Bill n 74 (F-2 du Senat), 43, 99, 110, 122,
299, 329, 358, 413.
SINGER, ZELMA ALEXANDER: Bill n 140 (0-4 du Senat), 78, 94, 261, 273, 301,
331, 360, 414.
SLUTSKEN, PHILIP: Bill n 231 (X-7 du Senat), 127, 140, 313, 319, 364, 377,
403, 416.
SOMERVILLE, THOMAS: Bill n 93 (W-2 du Senat), 53, 94, 236, 243, 299, 329,
359, 413.
STEIN, JANET STEVENSON IVORY: Bill n 60 (R-l du Senat), 78, 94, 109, 121,
298, 328, 358, 413.
STURGEON, GRACE LAMBERT: Bill n 78 (1-2 du Senat), 54, 64, 110, 122, 299,
329, 358, 413.
TAYLOR, MARY ELIZABETH WILSON: Bill n 150 (Y-4 du Senat), 127, 140, 269,
274, 302, 332, 361, 414.
TEITLEBAUM, NENA RUTHEN: Bill n 45 (C-l du Senat), 72, 94, 109, 121,
298, 328, 357, 413.
TRACKWAY, ERNEST CECIL GEORGE: Bill n 107 (K-3 du Senat), 108, 119,
248, 251, 300, 330, 359, 414.
A.D. 1949 INDEX 443
Divorce, Bills de: Fin
THOMPSON, MARY MIDDLETON: Bill n 79 (K-2 du Senat), 54, 64, 110, 122,
299, 329, 359, 413.
TRAVERS, MAUD Ross: Bill n 180 (B-6 du Senat), 127, 140, 285, 289, 303,
333, 362, 415.
TREMBLAY, JOSEPH EDMOND: Bill n 77 (1-2 du Senat), 78, 94, 110, 122, 299,
329, 358, 413.
TRENHOLM, MARGARET MURRAY MCKINNON: Bill n 90 (T-2 du Senat), 108,
119, 236, 243, 299, 329, 359, 413.
TYMCZUK, CATHARINA KOSZAK: Bill n 75 (G-2 du Senat), 78, 94, 110, 122,
299, 329, 358, 413.
WALLIS, SUZANNE GUNDERMANN: Bill n 158 (G-5 du Senat), 128, 140, 279,
282, 302, 332, 361, 415.
WATT, DORIS MABEL GARWOOD CUNNINGHAM: Bill n 120 (X-3 du Senat),
54, 64, 248, 252, 301, 331, 360, 414.
WEBSTER, ARLAND FARMER: Bill n 135 (1-4 du Senat), 54, 184, 261, 273, 301,
331, 360, 414.
WELLS, MILDRED IDA ACRES: Bill n 33 (Q du Senat), 72, 94, 120, 297, 327,
357, 412.
WHITE, MARGARET CATHARINE MCDONALD: Bill n 47 (E-l du Senat), 72, 94,
109, 121, 298, 328, 357, 413.
WHITE, VIVIAN PAULINE DAVIES: Bill n 42 (Z du Senat), 72, 94, 109, 121,
298, 328, 357, 413.
WILLIAMS, EDITH CECELIA COLE: Bill n 52 (J-l du Senat), 72, 94, 109, 121,
298, 328, 357, 413.
WILSON, GLADYS ROLLINS: Bill n 225 (R-7 du Senat), 157, 240, 313, 319,
364, 377, 403, 416.
WOOLNOUGH, IRENE LUCILLE ODELL: Bill n 95 (Y-2 du Senat), 108, 119, 237,
243, 300, 330, 359, 413.
WRIGHT, MABEL FLORENCE DUNK: Bill n 92 (V-2 du Senat), 108, 119, 236,
243, 299, 329, 359, 413.
ZELINSKY, JACK: Bill n 97 (A-3 du Senat), 144, 184, 243, 267, 300, 330, 359,
414.
Divorce, Petitions en vue de 1 obtention de bills de:
ALLISON, CLAYTON GEORGE: 157.
ANBER, ROSALINE LAHAM: 87, 271.
ANGER, EVA NERENBERG: 153.
ASHEIM, CECILE DEMERS: 143, 183.
ASHTON, LORNE BRADBURY: 143, 315.
BAILEY, DOROTHY RUTH BROWN: 135, 272.
BALDWIN, LEITH ALBERT ANDERSON: 153.
BARRETTE, JOSEPH SIMON ADELARD: 287, 288, 324.
BATRYN, BLANCHE IRENE AURORE SCHRYER: 157.
BAXTER, CELIA MARIA GABRIELLE DE COSTA: 143, 239.
BELPULSO, PARDO: 87, 98.
444 INDEX 13 GEORGE VI
Divorce, Petitions en vue de I obtention de bills de: Suite
BlRCHENOUGH, DONALD DuNCALF: 87, 99.
BIRMINGHAM, MARJORY MAY SMART: 87, 183.
BONNEMER, GLADYS MCCARRICK: 125, 271.
BORODOW, CZERNA BERGER: 184, 273, 323.
BOULANGER, SYBIL ELLIOTT KARR: 157.
BOWEN, LILLIAN ELIZABETH MOORE: 187, 273, 323.
BOYER, MARIE RITA PLANTE: 88.
BRAMMAL, MYRTLE ELIZABETH How AT: 135, 239.
BRAY, ALTON CHARLES: 135, 139.
BROUSSEAU, DELPHIS: 135, 315.
BRUNET, GERALDINE ESTELLE LEDXJC: 153.
BULLOCK, AGNES MARY BINNIE: 49, 63.
BURN, ERIC JEFFREY: 88, 183.
BURNHAM, ALICE LAFOND: 102.
CARBONE, SANDY DOUGLAS: 135, 183.
CARRO, EDITH DAISY STEER: 153, 272.
CHRYSSOLOR, VICTOR: 102, 183.
CLARK, RUTH BARANOFF: 143, 183.
COHEN, BERNICE BEVERLEY CORRY: 102, 139.
CORBETT, JOAN GERTRUDA Fox: 157.
CRANE, EDMOND RAMSAY: 92, 99.
CRAWFORD, GRACE MELINA COTTON : 49, 64.
DAVIES, SONIA EAGLE: 153.
D AVIGNON, ARTHUR JOSEPH: 153, 315.
DAWSON, FRANCIS GILMER TEMPEST: 127, 315.
DEGRAUWE, MARIA JOSEPHA HEXDERICKX; 49, 93.
DICKENSON, EDNA KATE FOLEY: 128.
DORKE, KATHLEEN GERTRUDE MACARTNEY: 102, 119.
DORVAL, OLGA HETMANCHUK: 135, 272.
DURIEUX, ANDRE HENRI: 157.
ELLIOTT, RAYMOND WEBSTER: 125, 239.
EMERY, JOSEPH CHARLES MICHEL: 184, 273 323.
ERSKINE, PHYLLIS ELIZABETH Ross: 154, 184.
FORTIER, VIATEUR: 102.
FULTON, PEARL MARY: 97, 103.
GAGNON, GEORGE BENNETT: 158.
GIROUX, JESSIE GWENDOLYN PAUL: 154, 315.
GOLDBLOOM, ANNA SANDBERG: 97, 184.
GOULBOURN, MARY KAYBRIGE: 98, 103.
GOWANS, ALLAN: 154.
GRAY, RUBY MURIEL KEITH: 98, 103.
GRENIER, VALIA RIKOFF: 98, 103.
HAMBLY, EDITH HARRIET BLACK: 67, 184.
HANDFIELD, ANNETTE VALLIERES: 49, 119.
HANUSIAK, THOMAS: 98, 103.
HARRISON, DOROTHY AMELIA BEATTIE: 143.
HAET, FREDA TIPPETT: 98, 103.
A.D. 1949 INDEX 445
Divorce, Petitions en vue de 1 obtention de bills de: Suite
HATTON, JAMES SAMUEL: 154, 272.
HEARNS, ELIZABETH MAUD GWENDOLEN TOBI: 158.
HERRING, ROBERT WALSHAM: 125, 136.
HERSHCOVICH, ANNE BENBURG: 98, 103.
HEUTEN, VICTOR: 102.
HIBBARD, LIZZIE BROGDEN: 154.
JAMES, MILDRED CARMEL MITCHELL: 154.
JON CAS, MARIAN LATORA GLENDENING: 158.
KAMINSKY, LAURA COHEN: 157.
KASHOWER, ROBERT: 107, 119.
KASPER, Louis : 125.
KEATES, MURIEL JOHNSON BINNIE: 154.
KOURI, NICHOLAS: 158, 184.
KRUSHELNISKI, ANNIE MARION LESNICHUK: 102, 281.
KURTZMAN, MURIEL ANNIE ELIZABETH HICKS: 143, 239.
LAMOUREUX (LARUE), ROMUALD JOSEPH JEAN: 157.
LANDRY, MADELEINE DUNN: 125, 240.
LEDUC, ROMA: 158.
LEMIEUX, MARJORIE CLAIRE DICKISON: 102.
LEWIN, ELSIE MARGARET HARDING: 271, 273, 324.
LIFSHITZ, ETHEL BELL: 157.
LLOYD, HUGH WILLIAM: 102, 240.
LOCK, THORA BECKINGHAM: 136, 316.
LONGPRE, VIATEUR: 154, 316.
MACALPINE, LOUISE DEFOREST: 67, 93.
MACFARLANE, GLADYS CATHERINE McCLUSKEY: 102, 119.
MCBRIDE, AGNES MC!NTOSH MCKILLOPP: 136, 316.
MCCAFFREY, NORAH HELEN JARRETT: 154, 272.
MARTINELLO, Louis: 158.
MARTIN, JEAN KEILLER CLUNAS: 158.
MARTIN, MARIE JEANNE SIAS: 136.
MEADE, NANCY DORIA EVAN-WONG: 136.
MILLER, IRENE BRODWIN: 117, 272.
MILNE, JAMES RAMSAY BURT: 117, 128.
MITCHELL, CATHERINE ALEXANDRA MACKENZIE: 67, 93.
MORRISON, OLIVE FRANCES HARPER: 158.
MULDERS, DIEWERKE BAKKER: 108, 119.
MURDOCK, VIOLET BLOODWYN YOUNG: 102, 316.
MYKYTIUK, PETE: 143.
NICHOLSON, CHRISTINE RACHAEL: 117.
NIXON, MARJORIE HELEN GLASS: 158.
NOWINSKI, PETER: 154.
O CONNELL, EVALINA MAY CARTER: 154.
O CoNNELL, MARGARET REID: 118, 128.
O DELL, LORETTA WAUGH: 125, 184.
ODENICK, JULIA SERAM: 118, 184.
446 INDEX 13 GEORGE VI
Divorce, Petitions en vue de 1 obtention de bills de: Fin
OSWALD, JEANNETTE MATHILDA SEYMOUR: 144.
PAPPINIE, LAURENCE BOUCHARD: 158.
PRIMEAU, IRENE FILION: 136.
QUINLAN, ELIZABETH AUDREY BEAUCLERK: 158.
RACINE, GERALD GEOFFREY: 154.
RALSTON, KATHRYN LOUISE MORRISON: 108, 119.
RIVET, BERNARD: 154.
ROBERGE, GLADYS ETHEL MACDONALD: 118, 316.
ROBINSON, ISABELLE CHRISTINE MACLEAN: 154.
ROBITAILLE, LINDA EMILIA WILEN: 118, 128.
RODIER, JOAN ELIZABETH GRAY: 158, 240.
ROLPH, Lois ELIZABETH: 126.
ROY, MARIE MARTHE PROVOST: 118, 184.
RUBIN, GERTRUDE HOWARD McWiLLiAMs: 263, 273, 223.
RYAN, MARION LEONARD: 118, 129.
RYNSKI, MARY PIEKOS: 263, 273, 324.
SA ID, HELENS EUGENIE HORTENSE HOLMES: 263, 273, 323.
SCHOCH, MARGARET MAHAJAHLA AITKEN: 136.
SHERMAN, DOROTHY WAXMAN: 154, 316.
SKAIFE, RAYMONDS BELANGER: 144, 272.
SMITH, BLANCHE RUTH SEROKEY: 127, 184.
SPEAK, JOHN GILBERT: 43.
STAFFORD, VERA (MARY) DRUMMOND: 118, 129.
STEINWOLD, EVELYNE Louis: 144, 240.
STEWART, JESSIE FRASER BLAIKLOCK: 67, 184.
STOREY, CHARLES GEORGE: 158.
SZTAFIRNY, ANNA STARZYNSKI: 136, 140.
TANNENBAUM, JOSEPH : 127.
TAYLOR, MARY JEAN SRAHAN: 126.
THOM, GLADYS HARRITT HASSALL: 144.
TONEGAWA, ERNEST: 154.
TORRANCE, JOHN HENNIKER: 158.
TREMBLAY, IMELDA POIRIER: 118, 184.
TULETT, LESLIE ERNEST: 144, 184.
TURCOTTE, EDITH: 67, 94.
WALLER, LETA HELEN BUTLER: 126, 272.
WARD, MARGARET HELEN MILNE: 154.
WARK, RICHARD WILLIAM HENRY: 158.
WARNECKE, HAXEL WILMA DRYSDALE: 144, 184.
WARSHAW, BRINA PASKIN: 126, 272.
WATSON, ROBERT MASON: 158.
WESTGATE, MURIEL ALICE MARY NUGENT: 128, 240.
WESTOVER, PHYLLIS ELIZABETH CAMPBELL: 154.
ZARYN, BORYS: 158.
ZINMAN, BESSIE: 128.
A.D. 1949 INDEX 447
Dominion Atlantic Railway Company:
Petition, 45; rapport de 1 examinateur, 50. Bill n 80 (M. du Senat) intitule:
"Loi concernant la...": message du Senat, 171; l re lect., 198; 2e lect.
et renvoi an comite permanent des chemins de fer, canaux et telegra-
phes, 303; rapport du comite, 323; comite plenier et 3e lect., 357; sanc
tion royale, 416.
Dubois, M.P., M. Lucien:
Avis du deces de , depute du district electoral de Nicolet-Yamaska, 2, 3.
Dun, M. John T. :
Avis de la nomination de comme sous-greffier adjoint, 13.
Drapeau national canadien :
Bill n 4 (M. Beaudry), loi ayant pour objet un : presentation et l re lect.,
26.
Drew, M.P., M. George-A. :
Avis de 1 election de comme depute du district electoral de Carleton, 5, 6.
- prend son siege en Chambre, 7.
Droits de 1 homme :
M. Diefenbaker demande copie de correspondance concernant les et les
libertes fondamentales echangee entre le gouvernement canadien et les
Nations Unies, 82; rep., 112.
Droit statutaire:
Resolution: presentation, 44; adoption, 46-47. Bill n 12, loi ayant pour
objet de modifier le : presentation et l re lect. 47; 2e lect., 85; comite
plenier, 85, 89; 3e lect., 89; adoption au Senat, 213; sanction royale, 259.
E
Economies de bureau:
Depot d un arrete en conseil transferant du ministre du Revenu national
au ministre des Finances la division des , 394.
Elections :
M. 1 Orateur emet des mandats au Directeur general des en vue de la
tenue de certaines elections, 2.
Avis de vacances au sein de la deputation regus par le Directeur general
des en 1 absence du pays de M. TOrateur, 2, 3, 4.
Le directeur general des transmet des rapports de 1 election de certains
deputes, 5, 6, 7, 101.
Depot d un arrete en conseil relatif aux tarifs a payer aux officiers et pre-
poses d elections, 50.
Depot du rapport du directeur general des , 167.
M. Casselman demande des renseignements sur les changements d officiers
rapporteurs dans les divers districts electoraux depuis le l er Janvier 1946;
rep., 227.
Depot des arretes en conseil relatif a la tenue d une election federale le
27 juin 1949, et au rapport des brefs d election le 25 aout 1949, 411-412.
2909030
448 INDEX 13 GEORGE VI
Elections federates:
Bill n 27 (M. Argue), loi moddfiant ila loi des , 1938 (age des votants) :
presentation et l re lect. 95.
Bill n 7 (M. Power), loi modifiant la loi des , 1938, (Depenses d election) :
presentation et 1" lect. 40; 2" lect. et comite plenier, 420; 3" lect. remise
a plus tard.
Bill n 8 (M. Benidickson) , loi modifiant la loi des , 1938, (Vote unique
transferable) ; presentation et l re lect., 40.
Engrais el produits chimiques:
M. Hatfield demande des renseignements concernant la regie des prix et la
distribution des par une agence Internationale; rep., 160.
Enquetes:
Depot du rapport de la Commission royale d enquete sur le cout de la vie
(3 vol.), 354.
Depot d un arrete en conseil instituant une commission royale d enquete
sur le developpement national des arts, des lettres et des sciences, 354.
Esquimaux :
M. Knight demande des renseignements sur les facilites scolaires a 1 usage
des enfants , 114; rep., 203; rep. suppl., 250.
Etablissement de soldats:
Depot d un rapport sur les anciens combattants relevant autrefois de la
commission d et maintenant de 1 administration des terres destinees
aux anciens combattants, 20.
M. White demande un rapport sur les demandes d achat de fermes par des
anciens combattants dans le comte de Hastings sous la juridiction de
la commission d et de 1 administration des terres destinees aux anciens
combattants, 169; rep., 318.
Etats-Unis :
Depot d un rapport relatif a 1 accord entre le Canada et les sur la taxation,
22.
Depot d un accord entre le Canada et les sur 1 allocation de bandes de
radiodiffusion, 176.
Depot d un accord entre le Canada et les relativement a 1 echange de la
main-d ceuvre et de la marchandise agricoles, 175.
Depot d un accord entre le Canada et les relativement aux phoques a
fourrure, 175.
Europe :
Depot du rapport interimaire du conseil de 1 Organisation pour la Coopera
tion economique en Europe, 68.
M. Bentley demande des renseignements sur le volume et la valeur des
marchandises canadiennes exportees aux pays jouissant de 1 aide de
rAdministration pour la cooperation economique en Europe; rep., 114.
Expose budgetaire:
Le ministre des Finances fait 1 pour 1 annee financiere 1949-1950 et depose
1 appendice audit expose, 235.
A.D. 1949 INDEX 449
Extreme-Orient:
Depot du rapport de la commission de 1 sur le gouvernement du Japon, 65.
Farben, I. G. :
M. McCullough demande des renseignements sur le fonctionnement de la
societe , 123; rep. 193.
Farquhar, M.P., M. Thomas:
Avis de 1 elevation au Senat de , 2, 3.
Fijis et Canton, lies:
Depot d un accord entre le Canada et le Royaume-Uni concernant les droits
de circulation aerienne dans les , 175.
Film, Office national du:
Depot d un arrete en conseil transferant a 1 hon. R. H. Winters les pouvoirs,
etc., de la loi de 1939 sur le cinematographe attribues au ministre du
Commerce, 15.
M. Fraser demande des renseignements sur les pellicules ou photographies
faites par 1 en 1948; rep., 55.
M. Fraser demande des renseignements sur le personnel, etc., de 1 -- en
1948; rep., 129.
M. Fraser demande des renseignements sur le film "En avant Canada"
produit par 1 en 1947 et 1948, 161 ; rep., 204.
Finances :
Depot d un arrete en conseil nommant M. James Sinclair, M.P., adjoint par-
lementaire au ministre des , 11.
Depot d un rapport sur les avoirs-or detenus au Canada par divers orga-
nismes d Etat, 18.
M. Cockeram demande des renseignements sur les revenus et paiements
courants du solde canadien des versements internationaux en 1948,
80; rep., 256.
M. Cockeram demande des renseignements sur les montants au compte du
capital dans le solde canadien des paiements internationaux en 1948,
80; rep., 256.
M. Caouette demande des renseignements sur la dette nationale totale du
Canada a certaines dates specifiers, 149; rep., 368.
Depot d un arrete en conseil transferant au ministre des la division du
controle des economies de bureau, 394.
Fonctionnaires tie FEtat :
M. Ross demande un releve du nombre de tous les au 31 Janvier 1948,
57; rep., 257.
M. Gillis demandes des renesignements concernant les fonctionnaires au
bureau de I inipot sur le revenu a Sydney, N.-E., 116, rep., 133.
M. McCuaig demande des renseignements concernant le personnel de 1 admi-
nistration des terres destinees aux anciens combattants en Saskat
chewan, 129 ; rep. 250.
2909030-1
450 INDEX 13 GEORGE VI
Fonctionnaires de 1 Etat: Fin
M. McKay demande un releve du personnel de la division du retablissement
agricole des Prairies du ministere de 1 Agriculture au Canada et en
Saskatchewan, 148; rep., 335.
M. McKay demande un releve du nombre des des deux sexes au 31 de-
cembre 1948, 217.
M. McKay demande un releve du nombre des en Saskatchewan, par cate-
gorie de salaires, 217; rep., 369.
M. McCuaig demande un releve du nombre des a 1 administration de la
loi sur le retablissement agricole des Prairies en Saskatchewan en 1948,
228.
M. Brooks demande un releve du nombre des a 1 administration des terres
destinees aux anciens combattants de 1945 a 1948, 336.
Fonds de iiienfaisance de 1 armee:
Depot du l er rapport annuel de la commission du pour 1 annee financiere
1947-1948, 19.
Depot des reglements edictes sous le regime de la loi de 1947 sur le , 19.
Ford, Hotel:
M. Skey demande des renseignements concernant les sous-traites adjuges
dans 1 entreprise de refection a 1 a Montreal; rep., 372.
Formation profpssionnelle:
Depot du rapport du directeur de la pour 1947-1948, 21.
Depot d un arrete en conseil modifiant les accords relatifs a la a 1 egard
des apprentis, 20.
M. Probe demande des renseignements sur les paiements d assurance-cho-
mage aux apprentis vises dans les accords federaux-provinciaux sur
la ; rep., 115.
Fournitures militaires :
M. McCuaig demande des renseignements concernant le cout des expedites
par le Canada au gouvernement chinois de 1946 a 1948, 123; rep., 215.
Frais de voyage:
Depot d un rapport sur les des fonctionnaires des divers ministeres pour
les deux dernieres annees, 18.
France :
Depot d un accord financier entre le Canada et la , 176.
Depot d un accord sur 1 application de 1 impot frangais de solidarite natio-
nale aux ressortissants canadiens et aux compagnies canadiennes, 175.
Fraser, Fleuve:
Depot du rapport interimaire de la commission d endiguement du , 68.
M. Fulton demande copie des rapports soumis par la commission d endi
guement du , 116; rep., 140.
M. Campbell demande des renseignements sur les sommes d argent de-
pensees en vue de parer aux inondations dans la vallee du et dans
toute la Colombie-Britannique, 130; rep., 175; rep. supple., 226.
A.D. 1949 INDEX 451
Fro mage :
Depot d un arrete en conseil relatif a 1 exportation du ou Cheddar, 19.
Bill n 161 (B. du Senat), intitule: Loi modifiant la loi sur F amelioration
du et des fromageries : message du Senat, 63; l re lect., 68; 2e et 3e
lect., 260; sanction royale, 285.
M. McCullough demande un rapport sur la production et 1 exportation du
de 1940 a 1948, 51; rep., 120.
Depot d un accord avec le Royaume-Uni sur les achats de fromage au
Canada en 1949, 255.
Garson, M.P., Hon. Stuart S. :
Avis de Felection de 1 -- comme depute du district electoral de Marquette
(Manitoba), 5, 7.
L prend son siege en Chambre, 7.
Depot de Farrete en conseil nommant F ministre de la Justice, 11.
Gendarmerie royale canadienne:
Depot du rapport de la pour 1947-1948, 47.
Gibier :
Bill n 14 (F du Senat), intitule: Loi modifiant la loi sur Fimportation du
message du Senat, 63; l re lect., 68; 2 e et 3 e lect., 260; sanction royale,
285.
Glen, M.P., Hon. James Allison:
Avis de la demission de F , depute du district electoral de Marquette
(Manitoba), 2, 4, 7.
Globe:
Petition, 35; rapport de Fexaminateur, 39. Bill n 25 (H du Senat), intitule:
"Loi concernant la Compagnie des Imprimeurs du ": message du
Senat, 89; l re lect., 95; 2e lect. et renvoi au comite permanent des bills
prives, 276; rapport du comite, 353; comite plenier, 379; 3e lect., 379;
amendement rejete (au vote de 39 a 123), 379; adoption de la motion,
401. Sanction royale, 416.
Golding, M.P., M. William Henry: ,
Motion tendant a la nomination de comme vice-president des comites
pleniers de la Chambre, 23.
Gouverneur general, Son Excellence le:
Lettre de relative a Fouverture de la session parlementaire, 1.
Lettres de relatives a la sanction royale: 94, 258, 283, 304, 340, 411.
Lettre de relative a la prorogation du Parlement, 411.
Graham, M. Roy T.:
Avis de la demission de comme greffier adjoint, 13.
452 INDEX 13 GEORGE VI
Graines de sentence:
Depot d un rapport sur les et certaines dettes dues a la Couronne, 16.
M. McCuaig dernande des renseignements sur les et certains autres secours
en Saskatchewan de 1914 a 1923, 252; rep., 289.
Greffier de la Chambre:
Le informe la Chambre de 1 absence inevitable de M. 1 Orateur, 91.
Greffier adjoint :
Avis de la demission de M. Roy T. Graham comme de la Chambre, 13.
Greffier adjoint suppleant:
Avis de la nomination de M. John T. Dun comme de la Chambre, 13.
Guaranty Trust Company of Canada:
Petition, 118; rapport de Texaminateur, 288. Bill n 244 (A-4 du Senat),
intitule: "Loi concernant The ": message du Senat, 390; l re et 2e lect.
et renvoi au comite permanent de la banque et du commerce, 392;
rapport du comite, 393; comite plenier, 393, 394; 3e lect., 394; sanction
royale, 416.
H
Habitation :
M. Timmins demande des renseignements concernant les unites de logement
paracheves en 1948 par les entrepreneurs particuliers et aux termes des
diverses autorites s occupant de logement, 55; rep., 195.
M. Probe demande des renseignements sur les facilites de logement a 1 usage
des membres des forces armees dans certains endroits, 57; rep., 79.
M. Probe demande des renseignements concernant les logements relevant
de la Societe centrale d hypotheques et de logement dans les diverses
villes au 31 decembre 1948; rep., 112.
M. Lockhart demande des renseignements au sujet des maisons construites
en vertu de la loi nationale de 1 habitation dans la peninsule de Niagara;
rep., 112.
M. Fleming demande des renseignements concernant les unites de logement
construits sous le regime de la loi nationale sur 1 habitation au 31 de
cembre 1948, 146; rep., 241.
M. Caouette demande des renseignements concernant des entreprises de loge
ment en temps de guerre, 167-168; rep., 266.
M. White demande des renseignements concernant les unites de logements
construits dans le comte d Hastings en 1947 et 1948 par divers orga-
nismes federaux, 168; rep., 264.
M. Knight demande copie de correspondance depuis le l er Janvier 1948 con
cernant des subventions pour des residences d infirmieres, 201; rep., 309.
Harris, M.P., M. W. E. :
Depot d un arrete en conseil nommant adjoint parlementaire au premier
ministre, 11.
A.D. 1949 INDEX 453
Harrisons & Crossfield (Canada):
M. Hazen demande des renseignements sur transactions operees par pour
le compte de la Corporation commerciale canadienne et la Corporation
de stabilisation des prix des denrees, 57; rep., 111.
Havane, La:
M. Ross demande des renseignements concernant les accords regionaux de
radiodiffusion nord-americains, 137; rep., 193.
Depot d un accord entre le Canada et les Etats-Unis concernant 1 attribution
de bandes de radiodiffusion, 176.
Hepburn Company Limited, John T. :
M. Williams demande des renseignements sur les depenses faites par le gou-
vernement de 1937 a 1945 a 1 egard des usines de , 162.
Hong-Kong:
Depot d un arrete en conseil accordant la solde de campagne japonaise aux
membres du corps expeditionnaire canadien de , 214.
Huiles vegetales:
M. Hatfield demande si la commission internationale de secours pour 1 ali-
mentation fonctionne encore en ce qui a trait a 1 importation des ,
137; rep., 333.
M. Hatfield demande quelle quantite d a ete importee au Canada depuis
1945, 290; rep., 335.
Ilsley, M.P., Tree Hon. J. L.:
Avis de la demission du , 2, 3.
Immigration :
Depot d un rapport sur les permis d , 16.
M. Timmins demande des renseignements sur les immigrants venus au
Canada en 1948, le nombre de personnes deplacees, etc., 55; rep., 78.
M. Caouette demande des renseignements sur 1 emploi de personnes de
placees par des societes minieres de Quebec, 56; rep., 79.
M. Stewart demande copie de correspondance concernant 1 entree au pays
de certains etrangers et leur deportation subsequente, 60; rep., 397.
M. Gingues demande des renseignements concernant les immigrants estho-
niens envoyes a Sherbrooke en 1948 et 1949 a la Dominion Textile Co.,
149; rep., 160.
M. Diefenbaker demande des renseignements sur les personnes entrees au
Canada illegalement depuis 1947, 161.
M. Ross demande copie des reglements ou arretes en conseil depuis le l er oc-
tobre 1947 concernant des individus ou groupes entrant au pays, 164;
rep., 174.
M. Diefenbaker demande des renseignements sur les deportations effectuees
de 1947 a 1949 a la suite d entree illegale au Canada, 169; rep., 221.
454 INDEX 13 GEORGE VI
Immigration : Fin
M. Diefenbaker demande des renseignements sur les permis octroyes en
1947 et 1948 en vue d autoriser a rester au Canada certaines personnes
qui y etaient entrees illegalement, 169; rep., 174.
Depot d arretes en conseil adoptes aux termes de la loi de 1 , 171-178.
M. Maclnnis demande des renseignements sur les certificats de naturalisation
accordes en 1948; rep., 299.
Impot sur le revenu :
Bill n 10 (M. Knowles) : presentation et l re lect., 43.
Depot de la liste des lois d interet prive accordant des concessions a 1 egard
de 1 dans Terre-Neuve, 61.
Impressions du Parlement :
Message du Senat relatif a la nomination du comite mixte sur les , 41;
nomination du comite, 191; message au Senat, 192; changement dans
le personnel, 249.
Imprimerie nationale:
Depot du rapport de 1 pour 1947-1948, 155.
M. Knowles demande des renseignements sur 1 echelle des salaires a 1 , etc.;
rep., 309.
M. Stephenson demande des renseignements sur les contrats accordes a des
societes commerciales du l er Janvier 1940 au 31 decembre 1948; rep., 198.
Incendies :
M. Knight demande des renseignements sur la fabrication au Canada des
pompes utilisees pour combattre les , 113; rep., 120.
Industrie canadienne:
Depot d une plaquette sur les placements particuliers et publics de capitaux
dans 1 , previsions de 1949, 134.
Inglis Company, John:
M. Williams demande des renseignements sur les depenses faites par le
gouvernement federal de 1937 a 1945 a 1 egard des usines de , 162.
Insectes destructeurs :
Depot d un arrete en conseil etablissant les reglements sous le regime de la
loi des et autres fleaux, 19.
Inspecteurs-mesureurs :
Bill n 15 (G du Senat), intitule: "Loi abrogeant la loi des ": message du
Senat, 63; l re lect., 68; 2e et 3 lect., 260; sanction royale, 285.
Installations f rigorifiques :
Depot d un arrete en conseil etablissant les reglements sous le regime de la
loi des , 19.
A.D. 1949 INDEX 455
Inter provincial Pipe Line Company:
Petition, 154; rapport de 1 examinateur, 375; rapport du comite permanent
du Reglement: presentation, 381; adoption: retrait de la motion, 382;
adoption de la motion, 386. Bill n 238 (B-8 du Senat), intitule: "loi
constituant en corporation ": message du Senat, 387; l re lect., 392;
motion tendant a la 2e lect., 403; amendement de M. Young rejete (au
vote de 31 a 141), 404; 2e lect., renvoi au comite permanent des chemins
de fer, canaux et telegraphes et suspension de 1 affichage, 405; rapport
du comite, 407; comite plenier et 3e lect., 412; sanction royale, 416.
Irrigation :
M. Quelch demande des renseignements sur le cout des barrages d - - a
East-Berry Creek et a West-Berry-Creek, 148; rep., 196.
Japon :
Depot du rapport de la commission de 1 Extreme-Orient sur le gouvernement
du , 166.
Juges :
Resolution: presentation, 372-373; adoption, 373. Bill n 234, loi modifiant
la loi de 1946 sur les : adoption du bill a tous ses stages, 373; adoption
au Senat, 389; sanction royale, 416.
Justice:
Depot d un arrete en conseil nommant le tr. hon. Louis-S. St-Laurent, mi-
nistre de la- , 10.
Depot d un arrete en conseil nommant 1 hon. Stuart S. Garson, ministre de
la 10.
K
Kingsville, Ontario:
M. Murphy demande des renseignements concernant 1 utilisation du quai
de a des fins d entreposage de charbon et de quayage, 398.
Kipawo, Vapeur:
M. Nowlan demande des renseignements concernant le , 131; rep., 316.
Lacolle (Quebec) :
M. Hodgson demande des renseignements concernant les contrats accordes
pour le bureau des douanes de , 228; rep., 265.
Lacombe, M.P., M. R.-Liguori:
Avis de la demission de , depute du district electoral de Laval-Deux-Mon-
tagnes, 2.
456 INDEX 13 GEORGE VI
Lapointe, M.P., M. Hugues:
Depot de 1 arrete en conseil nommant adjoint parlementaire au secretaire
d Etat aux Affaires exterieures, 11.
Laval-Deux-Montagnes, District electoral de:
Avis de la demission de M. R.-Liguori Lacombe, depute du , 2.
Avis de 1 election de M. Leopold Demers comme depute du , 5, 6, 7.
Liechtenstein, Principaute de:
Depot d un echange de notes etendant a la le traite d amitie entre le
Canada et la Suisse, 176.
Lin:
M. Menary demande des renseignements sur la production, la vente et le
prix minimum du en 1948, 141; rep., 214.
Loyers :
Depot de correspondance etnre le ministre des Finances et les premiers mi-
nistres des provinces concernant la regie des , 32.
M
Mackie Limited, W. E. :
M. Nowlan demande des renseignements sur les services rendus par en
1948, 210; rep., 288.
M. Nowlan demande des renseignements sur les services rendus par pour
la construction de logements de guerre a Pictou, N.-E., 217; rep., 294.
Margarine :
M. Argue demande des renseignements sur la production et la vente de la ,
113; rep., 225.
M. Hatfield demande des renseignements sur les huiles vegetales et les
graisses importees au Canada en vue de la fabrication de la , 137;
rep., 333.
M. Hatfield demande des renseignements sur les importations d huiles vege
tales depuis 1945, 290; rep., 335.
Bill n 22 (M. Cruickshank) , loi protegeant de la fraude les acheteurs de ,
d oleomargarine ou d autres succedanes du beurre, 89.
Marine et pecheries:
Nomination du comite permanent de la marine et des pecheries, 18; change-
ment dans le personnel du comite, 249.
Marine niarchande canadienne:
Depot du rapport relatif aux navires dispenses de 1 application de certaines
dispositions de la loi de la , 20, 54.
Marque de commerce nationale:
Bill n 83 (C du Senat), intitule: "Loi concernant 1 apposition d une sur
les marchandises et leur designation exacte": message du Senat, 207;
l re lect., 216.
A.D. 1949 INDEX 457
Marquette (Manitoba), District electoral de:
Avis de la demission de 1 hon. J. A. Glen, depute du , 2, 4, 7.
Avis de 1 election de 1 hon. S. S. Garson comme depute du , 5, 7.
Massey-Harris Company :
M. Williams demande des renseignements sur les sommes d argent depensees
par le gouvernement federal pour les usines de , de 1937 a 1945, 162.
Maybank, M.P., M. Ralph:
Depot d un arrete en conseil nommant adjoint parlementaire au ministre
des Mines et des Ressources, 11.
Mcllraith, M.P., M. George P. :
Depot d un arrete en conseil revoquant la nomination de comme adjoint
parlementaire au ministre de la Reconstruction et des Approvisionne-
ments, 11.
Mereretli :
Motion accordant la priorite aux affaires du gouvernement le , 321.
Motion relative aux seances du , 383.
Mesures de guerre:
M. Diefenhaker demande un rapport sur les arretes en conseil adoptes en
vertu de la loi sur les depuis le l er septembre 1939, 150; rep., 159.
Mesures transitoires:
Resolution: presentation, 27; motion: debat, 47, 95, 96, 201; motion tendant
a la position de la question, 201; debat, 201, 205, 211; motion adoptee,
211; motion principale adoptee (au vote de 141 a 53), 211; comite ple-
nier, 212, 222; adoption de la resolution, 222. Bill n 86, loi modifiant
la loi de 1947 sur le maintien de . Presentation et l re lect., 222; motion
tendant a la 2 e lect,, 230; amenclement de M. Fleming, 230, 223; amen-
dement declare irrecevable, 233; decision de 1 Orateur maintenue (au
vote de 149 a 55), 233; debat sur motion principale, 234; motion agreee
(au vote de 149 a 58), 235; 2 e lect., 236; comite plenier, 236, 237;
3 e lect., 237; adoption au Senat; sanction royale, 259.
M. Diefenbaker demande un releve des arretes en conseil passes en vertu
de la loi de 1947 sur le maintien de depuis le l er septembre 1939, 150;
rep., 159.
Mines d or:
Depot des reglements edictes aux termes de la loi d urgence sur 1 exporta-
tion des , 60.
M. Benidickson demande des renseignements sur les reclamations et paie-
ments en vertu de la loi d urgence sur 1 exploitation des , 115; rep., 134.
Resolution relative a la modification de la loi d urgence sur 1 exploitation
des : presentation, 201.
458 INDEX 13 GEORGE VI
Mines et ressources:
Depot des rapports du ministere des : pour 1946-1947, 31; pour 1947-1948,
294.
Depot d un arrete en conseil nommant M. Ralph Maybank adjoint parle-
mentaire au ministre des , 11.
Depot d un arrete en conseil transferant au ministere des Travaux publics
la responsabilite relative au debit du niveau des lacs Rainy et Na-
makan, 15.
M. Dechene demande des renseignements sur les sommes d argent versees
par le gouvernement federal aux provinces des Prairies au lieu des
terres et ressources naturelles de 1905 a 1930, 141 ; rep., 194.
M. Diefenbaker demande copie de renseignements depuis le l er juillet 1947
au sujet de terres de la reserve indienne Blood requises pour le barrage
d irrigation de St-Mary s, 201 ; rep., 317.
M. Diefenbaker demande copie de correspondance en rapport avec 1 arrete
en conseil C.P. 4233 du 13 septembre 1948, 244.
M. Herridge demande copie de renseignements sur le personnel du labora-
toire des produits forestiers du service de sylviculture du gouverne
ment federal; rep., 282.
M. Hodgson demande copie du rapport du Dr. H. S. Spence et de M. R.
K. Carnochan de mars 1930 sur la decouverte de radium a Wilberforce,
388.
Mines, forets et cours d eaux:
Nomination du comite permanent des , 189; changement dans le personnel
du comite, 250.
Ministres de la Couronne
Depot d arretes en conseil concernant des changements parmi les , 10, 11.
Depot du rapport sur les dispositifs enregistreurs relies aux appareils tele-
phoniques de , 213.
Monnaie royale canadienne:
Depot du rapport de la pour 1 annee civile 1947, 23.
M. Adamson demande quelle est la valeur des excedents d or et d argent a
la de 1945 a 1948, 266; rep., 368.
N
Nations Unies:
M. Diefenbaker demande copie de correspondance, representations, etc.,
faites par le gouvernement canadien, depuis le l er Janvier 1948, con
cernant la Charte Internationale des droits de 1 homme et des libertes
fondamentales, 82; rep., 112.
Depot d un rapport publie par le ministere des Affaires exterieures intitule:
"Le Canada et les Nations Unies, 1948", 129.
Depot du rapport de la delegation canadienne a la 3 e session de la confe
rence de 1 Organisation des Nations Unies pour 1 education, la science
et la culture (UNESCO) tenue a Beyrouth (Liban) du 17 novembre
au 11 decembre 1948, 397.
A.D. 1949 INDEX 459
Navires :
M. Hazen demande des renseignements sur les a construire en remplace-
ment des vendus par la Parks Steamship Co. Ltd., 56; rep. 207.
M. Hazen demande des renseignements sur la construction de pour le
compte des divers ministeres du gouvernement depuis 1948, 169; rep.,
334.
M. Maclnnis demande des renseignements sur les facilites radiophoniques
sur les navires de la cote du Pacifique, depuis le l er Janvier 1946, 228;
rep., 397.
Nicolet-Yamaska, District electoral de:
Avis du deces de M. Lucien Dubois, depute du , 2, 3.
Avis de 1 election de M. Renaud Chapdelaine, comme depute du , 101.
M. Renaud Chapdelaine, depute du , prend son siege en Chambre, 120.
North Weft Commercial Travellers Association of Canada:
Petition, 136; rapport de 1 examinateur, 155. Bill n 124 (M-2 du Senat),
intitule: "Loi constituant en corporation The ": message du Senat,
249; l re lect., 258; 2 e lect. et renvoi au comite permanent de la banque
et du Commerce, 303; rapport du comite, 316; comite plenier et 3 e lect.,
357; sanction royale, 416.
Norvege :
Depot de copie d un accord financier entre le Canada et la , 176.
Ntwlan, M.P., M. George Clyde:
Avis de 1 election de comme depute du district electoral de Digby-Anna-
polis-Kings, 5.
prend son siege en Chambre, 7.
O
Obligations de 1 Etat:
M. Fleming demande des renseignements sur le montant des dont la
Banque du Canada ou tout autre organisme federal a fait 1 achat au
cours de 1948, 137; rep., 370.
O Canada:
Resolution de M. Cote (Matapedia-Matane) tendant a faire de 1 1 hymne
national canadien: debat, 283, 284; amendement de M. Beaudoin, 284;
ajournement du debat, 284.
CGufs:
Depot de copie d un accord avec le Royaume-Uni en vue de 1 achat d au
Canada, 255.
Oiseaux migrateurs:
Depot d arretes en conseil adoptes sous le regime de la loi sur la convention
relative aux , 16.
460 INDEX 13 GEORGE VI
Or:
Depot d un releve des avoirs-or au Canada detenus par divers organismes
d Etat et par les banques a charte, 18.
M. Adamson demande des renseignements concernant 1 industrie aurifere
de 1931 a 1948, 336.
Orateur, Monsieur I :
- communique une lettre du secretaire du Gouverneur general relative a
1 ouverture de la session parlementaire, 1.
- informe la Chambre de certaines vacances survenues au sein de la depu
tation et emet des mandats au directeur general des elections, 2.
- informe la Chambre que le Directeur general des elections, en 1 absence du
pays de , mis au courant de certaines vacances au sein de la deputa
tion, a emis des brefs en vue de certaines elections , 2.
- informe la Chambre de 1 election de nouveaux deputes, 5, 101.
- fait rapport du discours du trone.
- informe la Chambre de la nomination de la commission de regie interne
de la Chambre, 11.
- presente le rapport des bibliothecaires du Parlement, 12.
- informe la Chambre de la demission de M. Roy T. Graham, greffier
adjoint et de la nomination de M. John T. Dun comme sous-greffier
adjoint, 13.
La Chambre est informe de 1 absence inevitable de -, 91.
- communique a la Chambre des lettres du secretaire du Gouverneur ge
neral relativement a la sanction royale, 94, 258, 283, 304, 340, 341.
- informe la Chambre que la sanction royale a ete donnee a certains bills,
96, 259, 285-286, 306, 351.
- presente le rapport du Directeur general des elections, 167.
- communique a la Chambre la lettre de remerciements du Gouverneur
general pour 1 Adresse en reponse au discours du trone, 353.
- communique une lettre du secretaire du Gouverneur general au sujet
de la prorogation du parlement, 411.
Orateur, Decisions de monsieur 1 :
Une motion de M. Drew tendant a ajourner la Chambre, aux termes de
1 article 31 du Reglement, en vue de discuter d une declaration de
1 adjoint parlementaire au Premier ministre, est declaree irrecevable
faute d urgence et vu que le debat sur le discours du trone ou il est fait
mention du sujet vise par 1 adjoint parlementaire est actuellement en
cours, 35-36; decision maintenue (au vote de 133 a 55), 36.
Une motion proposant un amendement a la resolution precedant la modifi
cation de la loi des changes, est declaree irreguliere parce qu etant de
celles qui ne peuvent etre proposees que lors de la deuxieme lecture
d un bill, 218.
Une motion d amendement a la motion portant deuxieme lecture du bill
n 85, loi sur le controle du change etranger, est declaree irrecevable,
parce qu entrainant une depense des fonds publics, 230.
A.D. 1949 INDEX 461
Orateur, Decision de monsieur 1 : Fin
Est declare irrecevable un amendement propose par M. Fleming a la motion
portant deuxieme lecture du bill n 84 (loi sur le maintien des pouvoirs
transitoires en temps de crise nationale) , parce que la Chambre ne peut
pas en meme temps refuser la deuxieme lecture d un bill et renvoyer
certaines dispositions du meme bill a un comite, 233 ; decision maintenue
(au vote de 149 a 55), 233.
Est declare irrecevable 1 amendement de M. Knowles a la motion invitant la
Chambre a se former en comite des subsides, parce que les pensions de
vieillesse dont fait mention I amenflement sont deja 1 objet d une reso
lution inscrite actuellement au Feuilleton, 275; decision maintenue (au
vote de 107 a 99) , 275.
Une motion de M. Wright, donnant des instructions a un comite, presentee
lors de la motion portant deuxieme lecture du bill n 82, loi sur la mise
sur le marche de certains produits agricoles, est declaree irrecevable
parce que le comite a deja le pouvoir d accomplir ce que veut lui con-
ferer la motion, 365.
Une motion de M. Drew relative aux pensions de vieillesse et proposee en
amendement a une motion accordant la priorite aux affaires du gou-
vernement est declaree irrecevable parce que son objet est deja inscrit
au Feuilleton, 384; decision maintenue (au vote de 149 a 44), 384.
Est declaree irrecevable, parce qu entrainant une depense des fonds publics,
une motion tendant a presenter un bill relatif a 1 abandon, par les
Chemins de fer Nationaux, d une ligne dans la ville d Oshawa, 409-410.
Orateur suppleant:
En 1 absence inevitable de 1 Orateur, 1 monte au fauteuil, 91.
Organisation metereologique internationale :
Depot de la convention et de 1 acte final de la conference de 1 -- tenue a
Washington en 1947, 68.
Oshawa (Ontario) :
M. Williams demande des renseignements relatifs aux usines industrielles
<T de 1939 a 1945, 161.
Ottawa (Ontario) :
M. Case demande des renseignements sur les edifices temporaires construits
a Ottawa et dans la region avoisinante par le gouvernement au cours
de la derniere guerre pour son propre usage, 124; rep., 215.
Voir aussi Capitale Nationale.
Ottawa Transportation Commission:
Petition, 45; rapport de 1 examinateur, 50. Bill n 30 (L du Senat) intitule:
"Loi concernant la corporation de la cite d Ottawa, la et la compagnie
du chemin de fer electrique d Ottawa": message du Senat, 96; l re lect.,
100; 2e lect. et renvoi au comite permanent des chemins de fer, canaux
et telegraphes, 277; rapport du comite, 297; comite plenier et 3e lect.,
320; sanction royale, 351.
462 INDEX 13 GEORGE VI
Pacifique-Canadien
Depot du rapport annuel sur la vente des terres du , 20.
M. Knowles demande des renseignements sur les titres du detenus dans
les divers pays au l er septembre 1939, 199; rep., 371.
Paques :
Motion tendant a 1 aj ournement de la Chambre du 8 au 25 avril a 1 occasion
des vacances parlementaires de , 294; aj ournement de la Chambre
pour les vacances parlementaires de , 365.
Pares nationaux:
Bill n 81 (0-2 du Senat) intitule: "Loi modifiant la loi des": message du
Senat, 171; 1" lect,, 2 e et 3 e lect., 247; sanction royale, 259.
Park Steamships Company Limited:
M. Hazen demande des renseignements sur la vente des navires de 10,000
et de 4,700 tonnes appartenant a , 56; rep., 207.
Parlenient du Canada:
Depot d arretes en conseil relatifs a la dissolution du et a la convocation
d un nouveau , 411-412.
Pearson, M.P., Hon. Lester B. :
Avis de 1 election de 1 comme depute d Algoma-Est, 5.
L prend son siege en Chambre, 7.
Depot d un arrete en conseil nommant 1 -- Secretaire d Etat aux Affaires
exterieures, 10.
Pecheries :
Depot du rapport du ministere des pour 1947-1948, 391.
Depot du rapport du conseil de recherches sur les du Canada pour 1949,
391.
Depot d un arrete en conseil autorisant le paiement de subventions de peche
pour 1947-1948, 31.
Depot d un arrete en conseil autorisant des permis aux navires des Etats-
Unis pour 1 achat de boete, etc., 31.
Resolution relative a la reglementation de 1 exportation et de 1 importation
de poisson et des recipients de poisson: presentation, 26.
Pelee, lie:
M. Murphy demande copie des accords relatifs aux services maritimes et
aeriens a destination et en provenance de 1 , 398.
Pemberton Meadows (C.-B.):
M. Fulton demande copie du rapport McGugan sur 1 entreprise de drainage
et d assechement a , 138.
M. Fulton demande copie de correspondance entre les ministeres du gouver-
nement et des particuliers ou groupes concernant 1 entreprise de drainage
et d assechement a , 138.
A.D. 1949 INDEX 463
Penitenciers :
Depot du rapport du commissaire des pour 1947-1948, 88.
M. Gauthier demande quels sont les magazines ou periodiques autorises
a Saint-Vincent de Paul; rep., 129.
M. McKay demande quelles mesures ont ete adoptees pour etablir le systeme
Borstal dans les penitenciers du Canada; rep., 243.
M. Diefenbaker demande un rapport sur le nombre des personnes relachees
des penitenciers depuis 1935 apres commutation de sentence, 283;
rep., 317.
Pensions :
Depot du rapport sur le fonctionnement de la loi de la pension du service
civil, 22.
M. Diefenbaker demande des renseignements concernant certains cas de
refus de pension parce que 1 invalidite avait ete anterieure a 1 enrole-
ment, 209.
M. Knowles demande des renseignements sur la part du gouvernement fe
deral dans les versements de pensions de vieillesse au cours des douze
derniers mois, 228; rep., 355.
M. Knowles demande un rapport sur le nombre des personnes de plus 60 ans
au Canada et dans Terre-Neuve, par province et par categoric d age;
rep., 217.
Depot d une petition demandant un augmentation du montant de la pension
de vieillesse, 409.
Depot du rapport sur le fonctionnement de la loi des de vieillesse, 20.
Resolution: presentation et adoption, 388. Bill n 237, loi modifiant la loi
des pensions de vieillesse: adoption du bill a tous ses stages, 389; adop
tion au Senat, 314; sanction royale, 416.
Permis d exportation et d importation :
Depot du rapport sur 1 application de la loi sur les pour 1948, 64, 112.
Depot d un arrete en conseil etablissant les reglements visant les et la
liste des articles necessitant un tel permis, 64.
Personnes deplacees:
M. Caouette demande des renseignements sur 1 emploi de et de refugies
par des societes minieres du nord-ouest de Quebec, 56; rep., 79.
Pertes de vie:
M. Church demande un releve du nombre des Canadiens morts ou blesses
a la suite d accidents d autos et de passages a niveau, de noyades et
d incendies, 82; rep., 120.
Petitions:
Depot de : 35, 43, 45, 49, 53, 61, 67, 71, 77, 78, 87, 91, 97, 102, 103, 107, 117,
118, 125, 127, 135, 136, 143, 153, 154, 157, 158, 184, 263, 271, 287, 375,
409.
Depot du rapport de Pexaminateur des petitions: 39, 50, 63, 92, 98, 103,
118, 128, 139, 155, 183, 239, 271, 281, 287, 315, 367, 375, 386.
Certaines sont refusees: 184, 263, 271, 287, 375.
Renvoi de au comite permanent du Reglement: 273, 288, 378.
464 INDEX 13 GEORGE VI
Petits prets:
Depot d un rapport sur le fonctionnement de la loi des pour 1946, 22.
Pipe-lines pour le petrole ou le gaz:
Bill n 190 (Z-3 du Senat), intitule: "Loi concernant les ": message du
Senat, 307; l re lect., 318; 2 e lect. et renvoi au comite permanent des
chemins de fer, canaux et telegraphes, 365; rapport du comite, 380;
comite plenier, 389; 3 e lect., 399; amendements adoptes par le Senat,
407; sanction royale, 416.
Placement des produits agricoles:
Bill n 82, loi visant le sur le marche interprovincial et dans le commerce
d exportation: presentation et l rp lect., 197; 2 lect., 356; motion tendant
au renvoi au comite plenier, 356, 364; adoption de la motion, 364; motion
de M. Wright tendant a donner des instructions au comite, 364; motion
declaree irrecevable, 365; comite plenier et 3 e lect. 365; adoption au
Senat, 396; sanction royale, 416.
Polymer Corporation Limited:
M. Murphy demande des renseignements sur les administrateurs et fonc-
tionnaires de la , 123; rep., 256.
M. Murphy demande des renseignements sur les taxes municipales ou les
versements acquittes par la , 123; rep., 174.
M. Murphy demande communication des accords conclus entre la et les
municipalites concernant la vente de pouvoir hydroelectrique, 162; la
motion est rejetee (au vote de 74 a 146), 163.
M. MtfCuaig demande des renseignements sur les relations entre la et le
gouvernement canadien, 161 ; rep. 240.
Pommes de terre:
Depot de reglements concernant les canadiennes de semence certifiees, 19.
Pompiers et police:
M. Church demande copie de la correspondance entre le major general
Worthington et le maire de Toronto concernant 1 utilisation des services
de pompiers et de police en cas de guerre, 245; rep., 258.
Pores :
M. McCuaig demande des renseignements sur la quantite de vendue au
Canada de 1940 a 1948, 130; rep., 215.
Ports:
Depot d un etat sommaire sur les droits de pour 1947-1948, 20.
Depot d un releve des baux de quais, jetees et brise-lames pour 1948, 20.
Depot du rapport du conseil des nationaux pour 1948, 396.
Postes:
Depot du rapport annuel du ministere des pour 1 annee financiere 1947-
1948, 46, 105.
M. Hansell demande des renseignements concernant certains tarifs postaux
specifies; rep., 81.
Depot de la convention postale internationale (Paris, 1947), 176.
A.D. 1949 INDEX 465
Posies : Fin
Depot de la convention de 1 Union postale des Ameriques et de 1 Espagne
(Rio de Janeiro, 1946), 176.
M. Knight demande des details sur les facilites postales et les edifices a,
Churchill (Manitoba), 199; rep., 369.
M. Shaw demande copie de correspondance depuis le l er Janvier 1948 con-
cernant la nomination d un maitre de poste a Caroline (Alberta), 229;
rep., 369.
M. Hansell demande copie de correspondance echangee au cours des sept
dernieres annees au sujet des facilites postales a Nanton (Alberta), 248.
M. Fair demande des renseignementts sur les cases postales, etc., 290; rep.,
368.
M. Shaw demande des renseignements sur les categories d age des maitres
de poste salaries, 310; rep., 395.
M. Benidickson demande copie de correspondance, depuis le l er Janvier 1946,
concernant le salaire et le personnel des bureaux de poste de Kenora et
de Dry den, 388.
Powers, M. M. E. :
M. McGregor demande des renseignements sur le salaire, les frais de voyage
de , fonctionnaire du gouvernement federal, 198; rep., 231.
Prairie Vegetable Oil Limited:
Depot d un rapport final sur les documents echanges entre le gouvernement
federal et la de Moose- Jaw au sujet de la preparation de la graine
de tournesol, 17.
Premier ministre:
Depot d un arrete en conseil nommant le tres hon. Louis-S. St-Laurent pre
sident du conseil prive du Canada, 11.
Depot d un arrete en conseil nommant M. W. E. Harris, M.P., adjoint parle-
mentaire au , 11.
Pret agricole :
Depot du rapport annuel de la commission du pour 1947-1948 et des
prets aux pecheurs, 22.
Depot du rapport de 1 auditeur sur les comptes de la , 22.
Prets destines aux ameliorations agricoles:
Depot du rapport annuel sur le fonctionnement de la loi de 1944 sur les ,
226.
Prises :
Resolution tendant a presenter un projet de loi prevoyant le paiement et la
distribution des parts de , presentation, 205.
Privileges et elections:
Nomination du comite permanent des , 185.
Prix:
M. Thatcher demande quelles mesures ont ete prises aim de mettre a execu
tion certaines recommandations du comite des , 252.
466 INDEX 13 GEORGE VI
Prix et commerce en temps de guerre:
Depot d un rapport sur les appels en matiere de loyer entendus et juges dans
certains centres d Ontario, 17.
Depot de copie de correspondance entre le ministre des Finances et les gou-
vernements des provinces relativement a la regie des lovers, 32.
M. Gagnon demande quelles procedures ont ete intentees par la commission
des prix et du commerce en temps de guerre dans le comte de Chicoutimi,
148; rep., 226.
M. White demande quelles procedures ont ete intentees dans le comte de
Hastings en 1947 et 1948, 169; rep., 226.
M. Caouette demande quels sont les produits encore soumis a la regie, 162;
rep., 288.
Procedure de la Chambre:
Motion tendant a accorder la priorite au debat sur 1 Adresse en reponse au
discours du trone jeudi et vendredi, 13; motion retiree, 13.
Motion tendant a la prise en consideration immediate de 1 Adresse en^ reponse
au discours du trone et a accorder la priorite a ce debat jusqu a ce que
la Chambre en decide autrement, 23.
Motion tendant a accorder la priorite aux affaires du gouvernement chaque
jour, du lundi 31 Janvier au vendredi 11 fevrier inclusivement, 27;
amendement fixant la date du 7 au 18 fevrier adopte (au vote de 141
a 55) , 27 ; motion principale ainsi modifiee agreee, 28.
Motion tendant a accorder la priorite au debat sur 1 Adresse en reponse au
discours du trone a partir du 21 fevrier 1949 jusqu a ce que la Chambre
ait dispose de ce debat, 100; amendement de M. Knowles tendant a
changer 1 heure des seances de la Chambre le soir pendant la duree
dudit debat, 100; amendement retiree, 100; motion principale adoptee,
100.
Motion accordant la priorite aux avis de motions et aux mesures du gou
vernement, une fois termine le debat sur 1 Adresse en reponse au discours
du trone, jusqu a la disposition de certaines mesures specifiquement
enumerees du gouvernement, 176; amendement reportant au lundi
14 mars Pentree en vigueur de ladite motion, si le debat sur 1 adresse
n est pas termine ce vendredi 11 mars, 177; amendement adopte sur
division; adoption de la motion principale modifiee, 177.
Motion tendant a ce que la Chambre siege le matin de onze heures a une
heure du vendredi 25 mars jusqu a la disposition de certaines mesures
du gouvernement, 218.
Motion accordant la priorite aux mesures du gouvernement lundi le 28 mars,
263 ; adoption sur division, 263.
Motion accordant la priorite aux mesures du gouvernement lundi le 4 avril,
308.
Motion accordant la priorite aux mesures du gouvernement le merccredi
6 avril, 321.
Motion accordant la priorite aux mesures du gouvernement a partir de lundi
le 25 avril, 371.
A.D. 1949 INDEX 467
Procedure de la Chamhre: Fin
Motion visant les seances du mercredi soir, la priorite aux mesures du gou-
vernement et la suspension de 1 article 28 du Reglement pour jeudi le
28 avril 1949, 382; amendement demandant 1 adoption immediate de
la resolution relative aux pensions de vieillesse, 383; amendement de
clare irrecevable, 383; decision de 1 Orateur maintenue (au vote de
149 a 44), 384; adoption de la motion principale sur division, 3
Produits agrieoles:
Resolution: presentation, 26; motion, 65; debat, 65, 223, 252; resolution
adoptee (au vote de 130 a 50), 253; comite plenier, 254. Bill n 126,
loi modifiant la loi sur les presentation et l re lecture, 254, motion
tendant a la 2 e lect., 254, 258; motion adoptee (au vote de 120 a 36)
259; 3 e lect., 260; adoption au Senat, 284; sanction royale, 286.
Prorogation du Parlenient:
Lettre relative a la , 411; lecture du discours du trone a 1 occasion de la ,
417; du samedi 30 avril au jeudi 9 juin 1949, 418.
Provinces:
Depot d un rapport sur les octrois, etc., regus par certaines compagnies et
ecoles de la province de Quebec, 18.
Depot des reglements sur les subventions aux provinces en matiere d hygiene
publique, 50.
M. Coldwell demande un rapport sur 1 emploi des trente millions de dollars
accordes en subvention pour 1 hygiene publique, 250.
M. Black demande un rapport sur les octrois au district de Mackenzie et au
Territoire du Yukon de 1946 a 1948, 60; rep., 133.
M. Dechene demande un rapport sur les sommes d argent versees aux pro
vinces d Alberta et de Saskatchewan de 1905 a 1930 au lieu des terres
et des ressources naturelles, 141; rep., 194.
M. Charlton demande un rapport sur 1 aide federal aux provinces depuis
1937,252; rep., 396.
Publicite :
M. McGregor demande des renseignements sur le nombre des officiers de
relations publiques dans les divers services de 1 Etat, 113; rep., 214; rep.
suppl., 241.
Quayage :
Depot d un etat sommaire des recettes de pour 1947-1948, 20.
Question prealable:
Motion tendant a poser la , 83 ; motion adoptee apres debat, 84.
Motion tendant a poser la , 201; debat, 201, 205, 211; motion adoptee, 211.
468 INDEX 13 GEORGE VI
R
Radiodiff usion :
M. McKay demands des renseignements sur les permis de radio et de tele
vision au Canada, 130; rep., 194.
M. Caouette demande un rapport sur les permis de radio emis du l er Jan
vier 1940 au l er Janvier 1949, 130; rep., 193.
Depot du rapport annuel de la societe Radio-Canada pour 1947-1948, 263.
M. Church demande certains renseignements concernant les fonctionnaires
principaux et le personnel de la societe Radio-Canada a Toronto;
rep., 58.
M. Fraser demande copie du script du programme Allen and Me diffuse
le 14 novembre 1948; rep., 59.
M. McGregor demande certains renseignements sur les renvois ou demissions
de fonctionnaires de la societe Radio-Canada recevant plus de $3,000
par annee en salaire, de Janvier 1946 a decembre 1948; rep., 114.
M. Ross demande des renseignements concernant les demandes en vue de la
transmission des images fixes et de la television, 114; rep., 204.
M. Ross demande des renseignements relatifs aux demandes faites en vue
de la radiodiffusion sur les bandes AM et FM, 114; rep., 204.
M. Gillis demande des renseignements concernant les locaux occupes par
la societe Radio-Canada a Sydney, N.-E., 116; rep., 134.
M. Ross demande des renseignements concernant les demandes d augmen
tation de puissance pour des postes de radiodiffusion de 1944 a 1948,
137; rep., 265.
M. Fraser demande des renseignements au sujet des ministeres ou autres
organismes d Etat commanditant des programmes au Canada ou aux
Etats-Unis, 149; rep., 257.
M. Aylesworth demande des renseignements concernant les producteurs et
annonceurs libres a 1 emploi de la societe Radio-Canada en 1947 et 1948,
160; rep., 195.
Depot d un accord entre le Canada et les Etats-Unis concernant 1 allocation
des voies de telecommunications radiophoniques, 176.
M. Benidickson demande des renseignements au sujet des postes prives
rattaches au reseau national de la societe Radio-Canada au cours des
dix dernieres annees; rep., 209.
M. Benidickson demande copie de certains documents relatifs a la location
des lignes de transmission du National-Canadien et du Pacifique-
Canadien; rep., 310.
M. Skey demande des renseignements relatifs aux contrats attribues en
rapport avec 1 entreprise de 1 hotel Ford a Montreal; rep., 372.
Rainy et Namakan, lacs:
Depot d un arrete en conseil concernant la reglementation du debit des , 15.
Recensemenl :
M. Knowles demande des renseignements sur le nombre de personnes des
deux sexes dans chaque province et dans Terre-Neuve appartenant a
certaines categories d age specifiers ; rep., 217.
A.D. 1949 INDEX 469
Recensement : Fin
M. Coldwell demande des renseignements sur la population du Canada, le
revenu, les taxes directes, etc.; rep., 244.
M. Coldwell demande des renseignements sur les depenses personnelles de
consommation, les epargnes, de 1926 a 1948, rep., 244.
Depot d un recensement et d une statistique agricoles pour la periode de
1936 a 1948, 265.
Recherches :
Depot d un arrCte en conseil transferant au ministere du Commerce cer-
taines fonctions de la loi d inspection de 1 electricite, 15.
Reconstruction et developpement:
Resolution tendant a la creation d un ministere du developpement et de la
reconstruction: presentation, 293.
Reconstruction et approvisionnements:
Depot d un arrete en conseil nommant 1 honorable H. R. Winters, ministre de
la Reconstruction et des Approvisionnements, 11.
Depot d un arrete en conseil nommant M. George Mcllraith, M.P. adjoint
parlementaire du ministre de la Reconstruction et des Approvisionne
ments, 11.
Depot d un arrete en conseil transferant au ministre de la Reconstruction et
des Approvisionnements 1 administration de 1 Office canadien du Tou-
risme, 15.
Depot d un arrete en conseil transferant au ministre du Commerce certaines
fonctions du ministre de la Reconstruction et des Approvisionne
ments, 16.
Regie des loyers:
Depot de correspondance relative a la entre les premiers ministres des
provinces et le ministre des Finances, 32.
Regie des prix:
M. Caouette demande un rapport sur les regies encore en vigueur, 162;
rep., 288.
Regie interne de la Chamhre:
Depot d un arrete en conseil etablissant la commission de , 11.
Reglement: comite permanent du:
Nomination du , 188.
Renvoi de petition au , 273, 288, 378.
Rapports du : 323 (l er ) ; 381 (2 e ) ; 382 (3 e ; 389 (4 e ).
Adoption des rapports du : 335 (1") ; 386 (2 e et 3 e ) ;391 (4 a ).
Motion speciale autorisant le a sieger pendant les seances de la Chambre,
378.
Reid, M.P., M. Thomas:
Depot d un arrete en conseil nommant adjoint parlementaire au ministre
de la Sante nationale et du bien-etre social, 11.
470
INDEX 13 GEORGE VI
Relations industrielles:
Nomination du comite permanent des , 190.
Depot des reglements edictes en vertu de la loi de 1948 sur les et sur les
enquetes visant les differends du travail, 21.
Depot des regies de procedure du conseil canadien des , 21.
Bill n 19, loi modifiant la loi de 1948 sur les et sur les enquetes visant les
differends du travail (retenue des cotisations syndicales) (M. Williams) :
presentation et T e lect., 80; motion tendant a la 2 CI lect.; clebat, 364.
Bill n 20, loi modifiant la loi de 1948 sur les- - et sur les enquetes visant les
differends du travail (execution) (M. Gillis) : presentation et l re lect.,
80; motion tendant a la 2 lect., 321.
Bill n 21, loi modifiant la loi de 1948 sur les et sur les enquetes visant les
differends du travail (definition de 1 expression "Employe") (M. Know-
les) : presentation et l re lect., 80.
Remaiiiements et transferts de fonctions clans le service public:
Depot d arretes en conseil adoptes en vertu de la loi des: 15, 226, 316, 394.
Rentes d Etat:
Depot des reglements adoptes en vertu de la loi sur les , 20.
Depot d un rapport sur les rentes accordees a des individus ou des groupes
au cours de diverses periodes d avril et mai 1947, 21.
M. Knowles demande des renseignements sur les rentes viageres accordees
a des particuliers ou groupes au cours de diverses periodes en 1948;
rep., 123.
Revenue agricole:
M. Wright demande des renseignements sur le brut et net par personne
de 1928 a 1938; rep., 227.
Revenu national:
Depot du rapport annuel du ministere du pour 1947-1948, 21.
M. Ross demande des details sur les bureaux de douane ouverts et fermes
en Ontario depuis le l er Janvier 1928; rep., 147.
M. Cruickshank demande des renseignements sur 1 entree au Canada de
particuliers et d automobiles par Huntingdon en 1948, 162; rep., 204.
M. Caouette demande des renseignements sur les exportations de diverses
especes de materiaux de construction, 167; rep., 266.
M. Coldwell demande des renseignements relatifs au en rapport avec la
population, de 1926 a 1948; rep., 244.
M. Gauthier demande quel est le montant peru par le gouvernement federal,
par province, dans la vente des boissons alcooliques; rep., 227.
M. Coldwell demande des renseignements relatifs aux depenses personnelles
de consommation, aux epargnes, etc., de 1926 a 1948; rep., 244.
M. Benidickson demande des renseignements sur les exportations et impor
tations entre le Canada et le Japon, la Belgique et la Tchecoslovaquie,
en 1947 et 1948, 335; rep., 369.
M. Green demande quel a ete le montant des taxes directes percues au cours
des quinze dernieres annees sur le tabac, les bijoux, les cosmetiques,
les billets de couchettes sur chemins de fer et navires; rep., 372.
A.D. 1949 INDEX 471
Revenu national Fin
M. Burton demande copie de la correspondance echangee au cours des
deux dernieres annees, entre le ministere du et le gouvernement de
Saskatchewan concernant les rapports d impot sur le revenu des societes
de telephonic rurale, 82; rep., 317.
M. Coldwell demande quel etait le revenu personnel et imposable par tete
de 1926 a 1948; rep., 244.
Depot des directives concernant 1 etablissement d un troupeau de base aux
fins de 1 impot sur le revenu, 264.
M. Gillis demande des renseignements sur 1 edifice occupe par le bureau de
1 impot sur le revenu a Sydney (N.-E.), 116; rep., 133.
M. Manross demande copie de la correspondance, etc., concernant la cons
truction d un edifice dans London (Ontario) pour la division de 1 impot
sur le revenu, 82; rep., 155.
Restaurant du Parlement:
Message du Senat, 42; nomination du comite mixte du , 192.
Retablissement agricole des Prairies:
Depot du rapport sur le fonctionnement de la loi sur le pour 1947-1948, 215.
M. Diefenbaker demande un rapport sur les depenses, par district electoral,
effectuees en Saskatchewan en 1948 en vertu de la Loi sur le , 56; rep.,
159.
M. Black demande un rapport sur les depenses effectuees, chaque annee,
dans chaque province, en vertu de la Loi s>ur le , 145; rep., 264.
M. Fulton demande copie du contrat adjuge par 1 administration du a la
Highway Construction Co. Ltd., a Vancouver (C.-B.), en vue de 1 abais-
sement du niveau du lac Lillooet (C.-B.) ; rep., 232.
M. McCuaig demande un rapport sur les employes embauches en Saskatche
wan en vertu de la Loi sur le en 1948, 228.
Rocheuses orientales:
Depot du rapport de la commission de conservation des forets des pour
1947-1948, 16.
Rosthern, District electoral de:
Avis de 1 election de M. William Albert Boucher comme depute du , 5.
Rouge, Riviere:
Depot de rapports sur 1 enlevement de roches, etc., a Lister s-Rapids et a
Grand-Rapids, dans la , 310.
M. Quelch demande copie de la correspondance relative au projet de deri
vation de la , 150.
Royaume-Uni :
Depot d un rapport sur 1 accord conclu entre le Canada et le en matiere
d impot sur le revenu, 22.
Depot d accords conclus entre le Canada et le sur 1 achat, au Canada, de
bacon, ceufs et fromage en 1949, 255.
2909031
472 INDEX 13 GEORGE VI
St-Laurent, M.P., Tres honorable Louis-S.:
Depot d un arrete en conseil nommant le ministre de la Justice, 10.
Depot d un arrete en conseil nommant le president du Conseil prive du
Canada, 11.
Saint-Laurent-Grands lacs :
M. Church demande ce qu a coute le chenal maritime de Quebec a Montreal;
rep., 126.
St. Mary s, riviere:
M. Wylie demande des renseignements sur le barrage, les tunnels de deri
vation et d irrigation de la , 141 ; rep., 159.
M. Diefenbaker demande copie de la correspondance relative a 1 utilisation
des terrains de la reserve indienne Blood pour le barrage d irrigation
de la 201 ; rep., 317.
Salaire nominal:
Depot d un rapport indiquant le nombre de personnes ayant ete engagees
a un d un dollar par annee au cours des annees de guerre, 25.
Salaison de viandes:
Bill n 233 (M. Stewart) , loi declarant etre a 1 avantage du Canada certaines
entreprises de : presentation et l re lecture, 371.
Samedi :
Motion prevoyant que la Chambre siegera le 26 mars 1949, en cas de ne-
cessite, en vue de terminer le debat sur certaines mesures legislatives
du gouvernement, 218.
Motion prevoyant une seance de la Chambre pour le 30 avril, 401.
Sanction royaler
Lettres relatives a la 94, 258, 283, 304, 340, 411.
: 96, 259, 285-286, 306, 351, 412-417.
Sante nationale et Bien-etre social:
Depot du rapport du ministere de la pour 1947-1948, 20, 159.
Depot de 1 arrete en conseil nommant M. Thomas Reid, M.P., adjoint parle-
mentaire au ministre de la , 11.
Depot des reglements sur les allocations familiales, 20.
Depot des reglements sur les subventions aux provinces pour 1 hygiene pu-
blique, 50.
M. Coldwell demande des renseignements sur les trente millions de dollars
applicables aux provinces pour 1 hygiene publique, 113; rep., 113; rep.
suppl., 250.
M. Knowles demande des renseignements sur les montants depenses par les
provinces pour les beneficiaires de pensions de vieillesse au cours des
douze derniers mois en fait de services hygieniques, etc., 228; rep., 355.
M. Dorion demande des details sur les medecins a 1 emploi du ministere de
la, 397.
A.D. 1949 INDEX 473
Saskatchewan du Sud, Riviere:
M. Diefenbaker demande copie de la correspondance echangee, depuis le
l er juillet 1948 entre le ministere de 1 Agriculture et les gouvernements
des Prairies au sujet du barrage de la , 60.
Sauvegarde de la vie humaine en mer:
M. Pearkes demande copie du rapport de la delegation canadienne a la con
ference internationale pour la tenue en 1948; rep., 138.
Seances de la Chambre:
Motion de M. Knowles demandant que la Chambre siege de 7 hres et 30 m.
a 10 hres et 30 m. pendant le debat sur PAdresse en reponse au
discours du trone, 100; retrait de la motion, 100.
Motion de M. Knowles demandant que la Chambre siege aux heures pre-
citees pendant la duree du debat sur PAdresse, 104; motion adoptee
(au vote de 110 a 82), 104.
Motion demandant que la Chambre siege aux heures precitees jusqu au
dernier jour de seance d avril; debat, 145, 196; amendement demandant
que les seances aient lieu de 2 heures a 6 heures et de 8 heures a
10 heures du soir chaque jour, 196; amendement rejete, 196; motion
principale adoptee (au vote de 80 a 68) , 197.
Motion de M. Drew demandant que la Chambre ne leve pas seance a
6 heures un certain jour, 178; motion rejetee, 178.
Motion de M. St-Laurent demandant que la Chambre siege a 11 heures
de Pavant-midi, chaque jour, depuis le vendredi 18 mars jusqu a la
disposition de certaines mesures legislatives, ainsi que le samedi
26 mars, 218.
Motion a Peffet que la Chambre siege apres 10 heures et 30 minutes ce jour,
268, 348, 405.
Motion demandant que la Chambre siege le matin, le mercredi soir et que
les mesures du gouvernement aient la priorite, ainsi que la suspension
de Particle 28 du Reglement, 383; amendement demandant d accorder
priorite au bill des pensions de vieillesse, 383; amendement declare
irrecevable, 383; maintien de la decision de POrateur (au vote de 149
a 44), 384; adoption de la motion principale, 385.
Motion demandant que la Chambre siege le samedi 30 avril et que les heures
de seance et Pordre des travaux seront les memes que le vendredi
29 avril, 401.
Secours pour 1 alimentation :
M. Hatfield demande des renseignements sur le travail de la commission
internationale de a Pegard des huiles et graisses importees au Canada,
137; rep., 333.
Secretariat cl Etat:
Depot du rapport du pour 1947-1948, 17.
Seigneur, M. Michel-Lucien :
Depot d arretes en conseil, etc., concernant 200; rep., 397.
29090 31J
474 INDEX 13 GEORGE VI
Sequestre des biens ennemis :
Depot du rapport du , 155.
Depot du rapport sur la verification des livres du pour 1947; (l re guerre
mondiale), 156; (2 e guerre mondiale) 156.
Depot de copie d un accord sur la resolution de conflits portant sur les
avoirs allemands ennemis, 176.
Serments d office:
Bill n 1 : presentation et l re lect.,, 7.
Service civil:
Depot du rapport annuel de 1 assurance du pour 1947-1948, 392.
Depot du rapport de la commission du pour 1 annee civile 1947, 17.
Depot du rapport sur les positions exclues de 1 application de la Loi du
en 1948, 95.
Bill n 5, loi modifiant la loi du (examens) : presentation et l re lect., 32.
Service naval du Canada:
M. Cockeram demande des renseignements sur le nombre d officiers rappeles
au service depuis le l er Janvier 1947, 207; rep., 356.
Sinclair, M.P., M. James:
Depot d un arrete en conseil nommant adjoint parlementaire au ministre
des Finances, 11.
Societe canadienne de tir des bouches a feu:
Petition, 158; rapport de 1 examinateur, 367. Bill n 247 (H-8 du Senat)
intitule: "Loi concernant la ": message du Senat, 390; l re et 2 e lect.
et renvoi au comite permanent des bills prives, 392; rapport du comite,
394; comite plenier, 394; 3 e lect., 403; sanction royale, 416.
Societe centrale d hypotheques et de logement:
M. Probe demande des renseignements sur le loyer et le nombre d unites
de logement occupes de la Wartime Rental Housing dans chaque ville
au 31 decembre 1948; rep., 112.
M. Lockhart demande des renseignements sur les hypotheques autorisees a
1 egard des maisons construites en vertu de la loi nationals sur 1 habi-
tation dans la peninsule de Niagara; rep., 112.
Depot du rapport de la pour 1948, 241.
M. Nicholson demande copie de la correspondance echangee entre la , la
ville de Toronto et la province d Ontario, de 1946 a 1948, au sujet de
1 octroi de $1,150,000 pour Pabolition des taudis dans Toronto, 372;
rep., 378.
M. Nicholson demande copie de la correspondance echangee entre la et
la ville de Windsor concernant la construction de 500 logis dans
Windsor, 372; rep., 397.
M. Nicholson demande copie de la correspondance au cours de 1948 echan
gee entre la et les compagnies d assurance-vie concernant la cons
truction d unites de logement a loyer en vertu de la loi nationale sur
1 habitation, 387; rep., 391.
A.D. 1949 INDEX 475
Societes de la couronne:
M. Green demande des renseignements sur les , la nature de leur autorite,
etc., 138; rep., 333.
M. Stephenson demande des renseignements sur les au 15 mars 1949, sur
leurs noms, leur siege social, 266.
Sceurs de 1 hopital Sainte-Elizabeth:
Petition, 78; rapport de 1 examinateur, 155; Bill n 125 (Q-2 du Senat) in
titule: "Loi constituant en corporation les ": message du Senat, 249;
l re lect., 258; 2 e lect. et renvoi au comite permanent des bills prives,
303; rapport du comite, 327; comite plenier et 3 e lect., 357, sanction
royale, 416.
Solliciteur general:
Depot d un arrete en conseil transferant au les pouvoirs relatifs a 1 exercice
de la prerogative royale de grace, 226.
Sorel Industries Limited:
M. Fulton demande copie de 1 arrete en conseil etablissant un accord avec ,
150; rep., 205.
Soutien des prix agricoles:
M. Hatfield demande copie de la correspondance echangee entre la com
mission de et les gouvernements des provinces Maritimes et les fabri-
cants de fecule concernant la fecule, 59; rep., 257.
M. Hatfield demande copie de la correspondance echangee entre la com
mission de et des particuliers des provinces Maritimes au sujet du
programme de soutien des prix des pommes de terre de 1946 a 1949;
59; rep., 257.
M. Hatfield demande copie des proces-verbaux des seances de la commission
de tenues en 1948 et 1949 concernant le programme de soutien des
pommes de terre, 59; rep., 370.
M. Hatfield demande un etat des mesures prises par le gouvernement en
vue de discuter avec les Etats-Unis des reglements pour 1 expedition
de la recolte de pommes de terre canadiennes de 1949, 130; rep., 194.
M. Hatfield demande copie de la correspondance echangee entre le Canada
et les Etats-Unis au sujet des pommes de terre au cours de 1948 et 1949,
131.
Statute revises du Canada:
Bill n 6 (M. Arsenault) : presentation et l re lect., 32.
Subsides, Comite des:
Motion demandant que la Chambre se forme en lundi prochain, 181.
Renvoi des budgets des depenses au : 185, 272, 284.
Retrait du de certains articles du budget des depenses relatifs aux chemins
de f er Nationaux et renvoi desdits articles a un comite particulier, 232 ;
renvoi desdits articles au , 293.
Motion invitant la Chambre a se former en adoptee apres debat, 278, 310.
La Chambre se forme en, 295, 296, 304, 336, 340, 346, 410.
La Chambre, en , fait rapport de 1 etat de la question, 346, 399.
476 INDEX 13 GEORGE VI
La Chambre, en , adopte certaines resolutions: 278 (budget interimaire
de 1949-1950) ; 295 (budget interimaire-credits supplementaires de
1949-1950 pour Terre-Neuve) ; 296-297, 304-305, 311-312, 325, 336-340,
340-345 (budget supplemental additionnel de 1949-1950) ; 410 (budget
interimaire de 1949-1950).
Adoption des rapports du , 278, 295, 346, 410.
Le demande a sieger plus tard le meme jour, 278, 295, 297, 340, 345, 399,
410.
Amendement propose a la motion invitant la Chambre a se former en
(pensions de vieillesse), 275; motion declaree irrecevable, parce que le
Feuilleton contient une mesure a ce sujet, 275; maintien de la de
cision de 1 Orateur (au vote de 107 a 99), 275.
Subsides, Loi des:
n 1. Bill n 174, loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour
le service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950: adoption:
du bill a tous ses stages, 279; adoption au Senat, 284; sanction royale,
286.
- n 2. Bill n 189, loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent
pour le service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950;
adoption du bill a tous ses stages, 296 ; adoption au Senat, 305 ; sanction
royale, 306.
- n 3. Bill n 232, loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent pour
le service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1949: adoption
du bill a tous ses stages, 350; adoption au Senat, 350; sanction royale r
351.
- n 4. Bill n 248, loi allouant a Sa Majeste certaines sommes d argent
pour le service public de 1 annee financiere expirant le 31 mars 1950:
adoption du bill a tous ses stages, sur division, 411; adoption au Senat,
412; sanction royale, 417.
Subventions:
M. Timmins demande un rapport sur les versees a 1 egard de diverses
denrees de 1946 a 1948, 55; rep., 140.
M. Fair demande des renseignements sur le ble fourni aux meuniers et
autres a 1 egard duquel une subvention a ete versee depuis 1 annee
agricole 1939-1940 jusqu a ce jour; rep., 80.
M. Stewart demande des renseignements sur les versees a 1 industrie du
fer et de 1 acier depuis le l er Janvier 1938, 122; rep., 215.
M. McCuaig demande des renseignements sur le ble vendu aux meuniers
a un prix sujet a subvention, 146; rep., 194.
Sylviculture :
Resolution tendant a permettre la constitution en Foret nationale ou en
Region d experiences sylvicoles des terres appartenant a Sa Majeste,,
etc.: presentation, 274.
A.D. 1949 INDEX 477
Tchecoslovaquie :
Depot d un accord financier entre le Canada et la , 176.
Television :
M. McKay demande des renseignements sur les tarifs de permis et le nombre
de postes recepteurs de television au Canada, 130; rep., 194.
Terre-Neuve :
Depot de 1 accord sur les conditions de 1 union de au Canada, conclu
le 11 decembre 1948, 15.
Depot du memoire relatif a certaines questions soulevees par la delegation
de , 15.
Depot du rapport et des documents relatifs aux negociations en vue de
1 union de au Canada, 45.
Depot de copie de la correspondance entre M. Mackenzie King et M. W. L.
Collins, de , au sujet de 1 union de au Canada, 54.
Depot de copie des lois d interet prive accordant des concessions douanieres
visant 1 impot sur le revenu dans , 61.
Resolution: presentation et adoption, 46. Bill n 11, loi en vue d approuver
les conditions de 1 union de au Canada: presentation et l re lect., 46;
2 e lee., 51; comite plenier, 51, 60, 61; 3" lect., 89; sanction royale, 96.
Adresse a Sa Majeste le Roi en vue de modifier 1 Acte de 1 Amerique du Nord
britannique, arm de mettre a execution les conditions de 1 union de
au Canada, 68. Amendement de M. Drew, 69; ajournement du debat,
69; reprise du debat, 72; sous-amendement de M. LaCroix, 73; rejet
du sous-amendement (au vote de 12 a 191), 74; rejet de 1 amendement
(au vote de 66 a 137) 75; ajournement du debat sur la motion prin-
cipale, 76; reprise du debat, 82. Motion de M. Graydon posant la
question prealable, 83; adoption de la motion apres debat, 84. Adoption
de la motion principale (au vote de 140 a 74), 84.
Resolution: presentation, 44; adoption, 46-47. Bill n 12: presentation et
l re lect., 47; 2 e lect. et comite plenier, 85; 89; 3 e lect., 89; adoption au
Senat, 213; sanction royale, 259.
Depot d un arrete en conseil confiant aux Chemins de fer Nationaux Tad-
ministration des chemins de fer, de la marine et de certains services de
telecommunications dans , 324.
Depot d un arrete en conseil en vue de 1 application a des reglements sur
le controle du change etranger, 386.
Terres destinees aux anciens combattants :
Depot de reglements et arretes en conseil adoptes en vertu de la loi sur
les, 19.
Depot du rapport financier de 1 administration des pour 1 annee 1947-
1948, 19.
Depot d un rapport sur les anciens combattants relevant autrefois de 1 ad-
ministration de 1 etablissement de soldats et relevant aujourd hui de
radministration des , 20.
M. McCuaig demande un rapport sur le nombre des anciens combattants
etablis sur des fermes en Saskatchewan en 1948, 129; rep., 250.
478 INDEX 13 GEORGE VI
M. Smith demands des renseignements sur les maisons d anciens combat-
tants dans 1 entreprise Bowness a Calgary, 141; rep., 242.
M. White demande des renseignements sur les maisons construites dans le
comte de Hastings a destination des anciens combattants, 168; rep.,
385.
M. White demande un rapport sur le nombre de demandes d achat de fermes
faites par des anciens combattants, dans le comte de Hastings, 169;
rep., 318.
Terres federates:
Depot d arretes en conseil adoptes aux termes de la loi sur les , 16, 44.
Territoires du Nord-Ouest:
M. Black demande des renseignements sur les subventions ou octrois au
district de Mackenzie, dans les , par les departments de 1 administra-
tion federate de 1946 a 1948, 60; rep., 133.
M. Knight demande des renseignements sur les facilites scolaires dans les ,
114; rep., 203; rep., suppl., 250.
Depot de copies des ordonnances des , 16, 44.
Toronto Shipbuilding Company:
M. Williams demande des renseignements sur les sommes d argent versees
par le gouvernement federal aux usines de de 1937 a 1945, 162.
Trans-Canada, Lignes aeriennes:
Depot du rapport des pour 1948, 231; renvoi du rapport au comite des
chemins de fer et de la marine marchande de 1 Etat, 231; rapport du
comite, 399.
Depot du rapport des verificateurs sur les , 231; renvoi du rapport au
comite precite, 231; rapport du comite, 399.
M. Isnor demande des renseignements sur les dommages causes par le feu
a un avion North Star des a Paeroport de Reserve, N.-E., en aout 1948,
129; rep., 194.
Trans-Canada, Route:
M. Argue demande copie de la correspondance echangee depuis le l er Jan
vier 1948 entre le gouvernement federal et les gouvernements provin-
ciaux au sujet de la , 81.
Trans-Northern Pipe Line Company:
Petition, 158; rapport de 1 examinateur, 376; rapport du comit permanent
du Reglement; presentation, 381; motion d adoption: retrait de la
motion, 382; adoption, 386. Bill n 241 (E-8 du Senat), intitule: "Loi
constituant en corporation ": message du Senat, 387; l re lect., 392;
2 e lect., renvoi au comite permanent des chemins de fer, canaux et tele-
graphes et suspension de 1 affichage, 405; rapport du comite, 407;
**, comite plenier et 3 e lect., 412; sanction royale, 416.
A.D. 1949 INDEX
Transport postal:
Resolution: presentation, 105; adoption, 247. Bill n 123, modifiant la loi
sur les paiements supplementaires applicables a des contrats de- : pre
sentation et l re lect, 247; 2 e et 3 e lect., 254; adoption au Senat, 284;
sanction royale, 286.
Transports :
Depot du rapport de la commission des pour 1948, 309.
Travail :
Depot du texte authentique de la convention et des recommandations
adoptees a la 31 e session de la conference Internationale du tenue a
San-Francisco du 17 juin au 10 juillet 1948, ainsi que de 1 arrete en
conseil relatif a la competence legislative visee, 21.
Depot du rapport du ministere du pour 1947-1948, 129, 371.
Depot d un arrete en conseil concernant les accords federaux-provinciaux
visant les apprentis relevant de la loi sur la formation professionnelle, 20.
Depot d un accord entre le Canada et les Etats-Unis concernant 1 echange
de la main-d ceuvre agricole, 175.
M. Young demande copie de la correspondance depuis Janvier 1946 relative
aux contrats collectifs entre 1 Union des marins canadiens et le minis
tere du , 267.
M. Young demande copie de la oorrespondance echangees, depuis Janvier
1946, entre le ministere du - et la Canada Steamship, etc., au sujet des
contrats collectifs, 267; rep., 385.
Travaux publics:
Depot du rapport du ministere des pour 1947-1948, 19.
Depot d un rapport sur le maintien, par le gouvernement, d une salle d em-
bauchage au port de Halifax, 18.
Depot d un rapport sur les depenses effectuees de 1946 a 1948 pour 1 equipe-
ment des bureaux du gouvernement federal dans New-Glasgow, N.-E.,
25.
M. Lockhart demande un rapport sur les edifices publics nouveaux ou
projetes dans la province d Ontario, 130; rep., 203.
M. Caouette demande un rapport sur les depenses de construction effectuees
dans la paroisse de Parent, comte de Chapleau (Quebec), depuis le
l er juillet 1945, 148; rep., 207.
M. Nowlan demande copie des feuilles de paie etc., relatives aux repara
tions au quai de Chester, N.-E., en 1948, 200; rep., 225.
M. Lennard demande un rapport sur les erosions des Grands lacs, etc., 209;
rep., 317.
M. Hodgson demande des renseignements sur 1 architecte en chef adjoint,
227; rep., 265.
M. Miller demande copie de la correspondance concernant 1 utilisation de
1 edifice Cadomin, a Winnipeg, pour des bureaux du gouvernement, 229 ;
rep., 334.
M. Stanfield demande des renseignements sur 1 erection d un edifice tem-
poraire devant servir de bureau de poste a Tatamagouche, N.-E., 252;
rep., 335.
480 INDEX 13 GEORGE VI
M. Knowles demande copie des rapports relatifs a 1 enlevement d obstacles
a Lister et a Grand Rapids, dans la riviere Rouge, entre Winnipeg et
Lockport, 310.
M. Green demande des renseignements sur les proprietes louees au gouver-
nement dans Vancouver, 324.
M. Green demande des renseignements sur les proprietes acquises par le
gouvernement pour servir de bureau de poste dans la ville de Van
couver, 335; rep., 367.
M. Isnor demande des renseignements sur le projet de construction d un
tunnel entre Montreal et St-Lambert et entre Halifax et Dartmouth, 162.
M. Fulton demande des renseignements sur les edifices occupes par le gou
vernement federal a Williams Lake, 372; rep.: 378.
Tresor, Conseil du:
Depot d un resume des arretes en conseil et des deliberations du du
l er juillet au 30 septembre 1948, 370.
Troupeaux d animaux:
Depot de copie des directives sur la constitution d un troupeau de base aux
fins de la repartition de 1 impot sur le revenu, 264.
Tunnel :
M. Isnor demande des renseignements sur le projet de construction d un
tunnel entre Montreal et St-Lambert et entre Halifax et Dartmouth, 162.
U
Usines de guerre:
M. Williams demande un rapport sur les depenses faites par le gouverne
ment, de 1937 a 1945, a 1 egard des de John Inglish Co. Ltd., Massey-
Harris Co., Toronto Shipbuilding Co. et John T. Hepburn Co., Ltd., 162.
Vacances parmi la deputation:
Avis de dans les districts electoraux de: Laval-Deux-Montagnes, 2; Al-
goma-Est, 2-3; Nicolet-Yamaska, 2-3; Digby- Annapolis-Kings, 2-3;
Carleton, 2, 4; Marquette, 2, 4.
Vente cooperative des produits agricoles:
Depot de conventions conclues aux termes de la loi de 1939 sur la , 19.
Vice-president des comites pleniers de la Chambre:
Nomination de M. W.-H. Golding, depute de Huron-Perth, comme , 23.
Voies et Moyens, Comite ties:
Motion invitant la Chambre a se former en lundi prochain, 181.
La Chambre se forme en a la suite d une motion a cet effet, 279.
La Chambre se forme en sans motion, 295, 350, 410.
A.D. 1949 INDEX 481
La Chambre, en, adopte certaines resolutions: 279 (budget interimaire
de 1949-1950) ; 295 (budget supplemental interimaire de 1949-1950
pour Terre-Neuve) ; 350 (budget supplemental additionnel pour 1948-
1949); 411 (budget interimaire pour 1949-1950).
Adoption des rapports du , 279, 296, 350, 411.
Le demande de sieger plus tarcl le meme jour, 296, 411.
Expose budgetaire: Motion de M. Abbott invitant la Chambre a se former
en , 236; ajournement du debat, 236; reprise du debat et amendement
de M. Macdonnel, 290; sous-amendement de M. Coldwell, 291; ajourne
ment et reprise du debat, 374, 378, 380, 389.
Votes de la Chambre inscrits aux Proces-verbaux:
27, 36, 74, 75, 84, 104, 165, 178, 179, 180, 197, 211, 233, 235, 245, 253, 259,
268, 275, 277, 379, 384, 398, 404, 406.
Votes de la Chambre (sur division) :
28, 177, 230, 237, 260, 263, 277, 385, 410, 411.
W
Wagons de chemins de fer:
M. Young demande copie de la correspondance et des accords entre la
Corporation des biens de guerre et divers groupes concernant la vente
de en plateforme pour les voies a grand ecartement, 82; rep., 159.
Wartime Housing Limited:
M. Williams demande copie de pieces justificatives au sujet des poeles vendus
par la a Ajax (Ontario), 244; rep., 396.
Westeoast Transmission Company Limited:
Petition, 155; rapport de 1 examinateur, 376; rapport du comite permanent
du Reglement, 381; adoption du rapport: retrait de la motion, 382;
adoption de la motion, 386. Bill n 240 (D-8 du Senat), intitule: "Loi
constituant en corporation la ": message du Senat, 387; l re lect., 392;
2 e lect., renvoi au comite permanent des chemins de fer, canaux et tele-
graphes et suspension de 1 affichage, 405; rapport du comite et adoption
du rapport, 407; 3 e lect., 412; sanction royale, 416.
Western Pipe Lines:
Petition, 136; rapport de rexaminateur, 155. Bill n 243 (G-8 du Senat),
intitule: "Loi constituant en corporation ": message du Senat, 387;
l re lect., 392; 2 e lect., renvoi au comite permanent des chemins de fer,
canaux et telegraphes et suspension de 1 affichage, 405; rapport du
comite et adoption du rapport, 407; comite plenier et 3 e lect,, 412;
sanction royale, 417.
Winters, M.P., Hon. R. H.:
Depot d un arrete en conseil nommant 1 ministre de la Reconstruction et
des Appro visionnements, 11.
482 INDEX 13 GEORGE VI
Wyandotte Chemical Corporation (U.S.A.) :
M. Brown demande des renseignements concernant la transmission des
residus de 1 usine de la du cote canadien de la riviere Detroit, 310;
rep., 368.
Yukon, riviere Mackenzie, District electoral de:
Depot d un arrete en conseil fixant les tarifs des preposes et officiers d elec-
tion pour le , 50.
Yukon, Territoire du:
Depot d un arrete en conseil revoquant certaines ordonnances relatives a
1 importation de boissons alcooliques dans le , 31.
M. Black demande copie de correspondence relative a un accord concernant
la taxation et 1 octroi de subvention dans le , 59; rep., 136.
M. Black demande un releve des octrois accordes au par les divers departe-
ments du gouvernement federal, 60; rep., 133.
M. Black demande un releve des fonctionnaires federaux employes dans le ,
201; rep., 334; rep. suppl., 395.
M. Black demande copie de contrats relatifs aux routes construites entre
Minto et Mayo et entre Minto et Tantlus Bute, dans le , 388.
A.D. 1949 INDEX 483
Appendice Session de 1949
No. 1. Comite sessionnel des chemins de fer et de la marine marchande que
possede, exploite et controle le gouvernement. Non imprime en appen-
dice, men s les deliberations et les temoignages ont ete imprimes au jour
le jour. Voir les Journaux a la page 399.
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