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DEPARTEMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS (AGC) 



LA FISCALITE HAÏTIENNE 
de A a Z 



TOME t 



RECOMMANDATIONS RELATIVES 

A LA REFORME 

DE LA FISCALITE HAÏTIENNE 



Port-au-Prince, HaïM 



Juillet 1981 



yj^/oA^r:^ ^..t.:,f^< 



DEPARTEMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 



/ 



LA FISCALITE HAÏTIENNE 

de A â Z .?■•.> 









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Juillet 19B1 



GEORGES DABBAS 
CONSEILLER FINANCIER 



DEC - 1 198\ 







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TABLE DES MATIERES 
(q ** Pages 

■^1u- Rsccnmandatiuns relatives à la Réforme de la Fiscalité 

4 

^ HaiUenne..,o »........„ ,.«......, - V ^ 1/37 37 

Annexes 3 

2„- Liste des Services de perception du Bureau Central de l'Adminis- 

ti^tion Généiale des Contributions ( Port-au-Prince) ,2/1 â 2/2 2 

3a- Liste des postes de perception de l'Administration Générale des 

Contributions (AGC) classée par arrondissement financier, ...,,,, 3/1 â 3/14 14 

4u- Décret du 26 Octobre 1961 réorganisant l'Administration Générale 

des Contributions ( AGC) n , . . . c . . » . o , . . . , 4/1 â 4/15 15 

5j" Lcji d.) 15 Août 1979 annulant les affectations spéciales de 

i 

61- Classification,, par grii nde catégorie , des impôts et taxes per— • 'v 

çiis par l'ADinirlstr^tion Générale des Contributions (AGC), , , ,,, ,6/1 1 

7u~ Classification- jjar^ jy.b^ÀI'-i^ > ^'^^ impôts et taxes perçus par 

l-A'icxnistratiori Générale d'5s Contributions (AGC) 7/1 S 7/3 3 

8o- Classification détaillée; par natur e , des impôts et taxes perçus 

par 1 '^Administration Générale des Contributions (AGC) 8/1 S 8/14 14 

9c- Classification, p_ ar_s_ervice de perc eption , des impôts et taxes 

perçus par l'Administration Générale des Contributions (AGC),,,,9/1 â 9/2S 26 

J 



RECOMMAMDATTDAe RELATIVES A LA 
REFORME DE LA FISCALITE HArTTCWtJE 



RECC3MMANDATI0NS RB-ATTVES A LA REFORME DE LA FISCALITE HAÏTIENNE 

La Fiscalité haitienne, sous l'angle des impôts et taxes internes perçus par l'Ad- 
ministration Générale des Contributions, s'est révélée d'une telle complexité que les 
économistes fiscalistes haïtiens et étrangers, n'ont jamais envisagé d'entreprendre la 
réforme en profondeur d'une telle fiscalité. Pareille réforme constitue le préalable 
indispensable â l'augmentation des recettes fiscales. Il semble que, compte tenu de 
la situation actuelle., de grandes améliorations pourraient être apportées â la Fisca- 
lité haitienne, 

A la lumière des considérations précédentes, les points suivants seront traités; 

1,- La situation actuelle, 
2,- les objectifs â atteindre, 
3o- les moyens â employer. 

SITUATION ACTUELLE 

L'Economie haitienne est confrontée â une crise très grave, la plus grave peut- 
être de son histoire. Il s^agit du déséquilibre persistant entre le taux de croissance 
des dépenses publiques et celui des recettes publiques (taux de croissance des dépenses 
publiques de beaucoup supérieur â celui des recettes publiques). Fait encore plus grave: 
l'économie haitienne n^arrive pas â générer l'épargne publique (différence positive entre 
les recettes courantes et les dépenses courantes) indispensable au financement de projets 
nationaux (projets financés exclusivement par des dotations budgétaires) et des dépenses 
de contrepartie nécessaires â la mobilisation des ressources externes. 



.1/2 

Ce déséquilibre inquiétant est perçu â deux niveaux: au niveau du budget ou dea 
prév/islons et â celui des réalisations ou de l'exécution du budget. Cette situation, 
pour le mois préoccupante pour ne pas dire alarmante, se traduit par des déficits ac- 
cumulés dans l'exécution du Budget de la République, déficits impliquant une augmenta- 
tion de la dette de l'Etat envers la Banque de la République d'Haiti (BRH) ou Banque 
Centrale, 

A titre illustra tif, l'analyse comparative des budgets des exercices 1979-19B0 et 
1980-1981 fait nettement ressortir un taux de croissance de 2, 12% de recettes fiscales 
prévisionnelles tandis que celui des. dépenses prévisionnelles ou crédits budgétaires 
est de l'ordre de 12.33% (voir annexes 1 et 2), En termes réels, cette situation s'ag- 
grave du fait de l'action conjuguée de deux facteurs; 

1,- le premier facteur est la moins-value enregistrée dans la perception des 
recettes fiscales (recettes fiscales réelles inférieures aux prévisions 
de recettes fiscales) ; 

2,~ le second facteur est l'augmentation des dépenses réelles par l'effet 
des crédits supplémentaires et extraordinaires et même par l'effet d'a- 
vances spéciales consenties par la fenque Centrale â certains comptes 
spéciaux du Trésor sans que les dépenses effectuées sur ces comptes 
n'aient été enregistrées parmi les dépenses réelles de l'Etat, Il en 
résulte des résultats déficitaires au niveau de l'exécution du budget de 
la République, 

Le tableau montré en annexe 3 met clairement en évidence l'évolution des résultats 
déficitaires pour les exercices fiscaux 1978-1979, 1979-1980 et 1980-1981 (période du 
1/10/80 au 12/8/81), Soulignons que pour les dix mois et demi d'exécution du budget 
de la République pour l'exercice 1980-1981 (exercice en cours) le montant du déficit 
"'"■'" supérieur â celui des deux exercices antérieurs réunis (voir annexe 3), 



*■< ! Jt 



1/3 

Telle est la situation actuelle â laquelle est confrontée l'Economie haïtienne au 
point de vue de l'exécution du Budget de la République, 

LES OBJECTIFS A ATTEINDRE 

Face â une telle situation, les objectifs â atteindre sont les suivants: 

1„- Réduction des dépenses publiques dans la mesure où ces dépenses ne sont 
pas incompressibles; 

2,- Augmentation des recettes publiques. 

Le premier objectif ne rentre pas dans le cadre de notre ouvrage: "La Fiscalité 
Haïtienne de A â Z", Seul, le second objectif y est pris en considération, ce qui pose 
immédiatement le problème des moyens â employer, 

MOYENS A EMPLOYER 

En vue d'atteindre l'objectif très important d'augmentation des recettes fiscales 
(impôts et taxes perçus par l'Administration Générale des Contributions), les moyens 
suivants doivent être employés: 

A«- Codification des impôts et taxes internes perçus par l'Administretion Gé- 
nérale des Contributions, 

B,- Préparation d'un tableau de bord ou système intégré de renseignements sous 
forme de rapports, 

C- Analyse de chacun des impôts et taxes internes perçus par l'Administration 
Générale des Contributions, 



1/4 

Dg- Consolidation des différents impâts et taxes perçus par l'AGC â l'occasion 
de la perception d'une taxe principale 

Eo- Regroupement des impôts et taxes ayant la même assiette ou assis sur la 
même base^ 

A«- Codification des impôts et taxes internes perçus par l'Administration Générale des 
Co n tribu tio ns 

La Fiscalité haitienne comprend actuellement 239 impâts et taxes internes dont M 
taxes communales o Ces impôts et taxes sont perçus par les services de perception du 
Bureau central de 1 '^Administration Générale des Contributions (v/oir liste de ces ser- 
vices de perception aux pages 2/1 et suivantes); ils sont encore perçus par les autres 
postes de perception de l'AGC classés par arrondissement financier (voir liste de ces 
postes de perception et des arrondissements financiers aux pages 3/l et suivantes). 
Enfin, dans le cadre de la réforme de la Fiscalité haitienne, nous avons jugé né- 
cessaire de mettre l'accent sur le décret du 2S octobre 1961 réorganisant l'AGC pour 
voir dans quelle mesure cette réforme ne provoquera pas une éventuelle modification 
des structures de l'AGC (voir pages a/1 et suivantes). 

Ces impôts et taxes ont été créés progressivement soit pour couvrir les besoins de 
fonctionnement de 1 -appareil étatique soit pour alimenter certains comptes spéciaux. 
L'annulation, par la loi du 16 août 1979, des affectations spéciales de recettes, n'a 
eu d -autre but que de faire verser au Trésor Public des recettes fiscales qui alimen- 
taient directement des comptes spéciaux, ce qui a permis au Trésor Public d'avoir une 
meilleure connaissance de l'importance des recettes fiscales (voir pages 5/1 et sui- 
vantes) , 

Il importe de souligner ici que l'annulation des affectations spéciales de re- 
cettes a eu pour effet de budgétiser les impôts d ^affectation spéciale, ce qui entraine 



V5 

immédiatemeat et automatiquement une augmentation du nombre de recettes budgétaires. 
Dès lors, le besoin de codification des impôts et taxes internes qui était déjà si im- 
périeux avant la loi du 16 août 1979 s'impose maintenant avec une acuité extraordinaire. 

C'est précisément dans un souci de rationalisation et de normalisation que nous 
avons décidé d'entreprendre une tâche aussi colossale: la codification de tous les im- 
pQts et taxes internes perçus par l'AGC , A cet égard, nous avons adopté le schéma de 
classification en neuf f9) grandes catégories qui figure au Manuel de Statistiquesde 
Finances Publiques du Fonds Monétaire International, schéma qui, sans nul doute, facili- 
tera les comparaisons internationales. Ce schéma de classification ou cadre logique est 
montré â la page 6/1 du premier tome de notre ouvrage "La Fiscalité Haïtienne de A â Z", 

Ensuite, dans la septième partie du tome 1 de l'ouvrage (pjages 7/1 et suivantes), 
nous avons subdivisé les 9 grandes catégories d'impôts et taxes en 34 rubriques qui ont 
été, â leur tour, subdivisées en impôts et taxes en vue de regrouper les 239 impôts et 
taxes sous les 34 rubriques (voir Berne partie de cet ouvrage: pages 8/1 et suivantes). 

Poursuivant le travail de rationalisation et de normalisation, nous avons jugé im- 
portant de ventiler les 239 impôts et taxes du système fiscal haïtien par service de 
perception de l'AGC (voir pages 9/1 et suivantes), ce qui facilitera la préparation du 
tableau de bord que nous verrons plus loin. 

Enfin, il nous a paru absolument indispensable et, ce, en vue de faciliter la pré- 
paration de certains tableaux statistiques, d'envisager la codification, par ordre al- 
phabé tiq ue, des impôts et taxes internes perçus par l'AGC. Cette nouvelle codification 
est montrée aux pages 10/1 et suivantes 'de notre ouvrage. 

Nous tenons â mettre l'accent sur le fait que la codification des impôts et taxes 
internes perçus par l'AGC revêt une importance considérable au point de vue de la per- 
ception des recettes publiques. Il s'agit précisément de s'assurer que tous les impôts 



1/6 

et taxes ont été perçus tant au niveau du Bureau central de l'AGC qu'à celui des autres 
postes de perception, 

Bc- Prégargtion d'u n__^tablea_Li .de_bo rd ou sys t ^ feme intégré de rensei g nements sous forme de 
rapports 

Un tableau de bord n'est autre qu'un système intégré de renseignements sous forme de 
rapports et fournit aux responsables de la gestion et du contrôle des indicateurs ou cli- 
gnotants permettant d'intervenir chaque fois qu'il existe des déviations ou situations 
anonnaleSo Un tel tableau de bord, utilisé â des fins de gestions et de contrôle, est 
éminemment utile en ce sens que les décisions ne sont plus prises sur une base intuitive 
mais plutôt sur des faits concrets tirés de la vie et de l'évolution de l'organisation 
concernéec 

En ce qui concerne l'Administration Générale des Contributions (AGC), indépendem— 
ment des décisions de gestion qui peuvent être prises sur la base du tableau de bord, il 
est impératif que la Division du Contrôle prenne en considération ces deux points extrê- 
mement importants: 

1r— Le contrôle ne doit pas se limiter aux impôts effectivement perçus. Il 
importe de déterminer si tous les impôts qui auraient dû être perçus 
l'ont été effectivement, 

2,— Le contrôle ne doit pas non plus se limiter â l'aspect financier de la 
perception c'est â dire au paiement. Il doit s'étendre â l'aspect ad- 
ministratif impliquant le contrôle de l'asjsiette de l'impôt, c'est â 
dire de la matière imposable. 

Les différents modèles de rapports figurent aux pages 11/1 et suivantes de notre 
ouvrage. 



1/7 

C- Anal/se de chacun des impSts et taxes internes perçus par 1*AGC 

Les impôts et taxes internes perçus par l'AGC ont été analysés aux pages 12/1 et 
suivantes. Les différentes fiches d'analyse de ces impôts et taxes font l'objet du 
2&me tome de notre ouvrage "La Fiscalité Haïtienne de A â Z", 

Chaque fiche d'analyse d'impôt ou taxe (taxe principale ou taxe accessoire] com- 
prend trois parties: nom de l'impôt ou taxe (y compris les renseignements qui s'y rat- 
tachent), le mode de perception, le mode de versement de l'impôt, 

1,- Nom .de^ l.'jjp.ô.t^ PJ-l,'t?A^, î 

Cette partie de la fiche d'analyse permet de bien identifier l'impôt ou taxe 
et fournit les précisions suivantes: 

1.1, Numéro de code de l'impô t; numéro mentionné selon la classification 
figurant au 1er tome de notre ouvrage. 

1.2, Assiett e^ de l*i.rn p6t: C'est la base de calcul de l'impôt, ce sur quii 
l'impôt est assis: revenu, dépense, etc.., 

1.3, Redevabl e s _d_e 1/ impôt : Ce sont ceux qui supportent le fardeau de IHmptt, 

1.4, Li qu_i d a t i on pe^ l 'impôt ; C'est l'opération de calcul du montant S payer 
au Fisc par le contribuable. Ce calcul est effectué en multipliant le taux d'impositio» 
par l'assiette de l'impôt, 

1.5, Date de lARUJ-JJj^'tjl'Jn: Il s'agit ici de savoir quand l'impôt est perçu: 
c'est 5 dire chaque jour, chaque quinzaine, chaque mois, chaque année; â l'occasion de 
l'arrivage de bateaux, etc. 

I.ô, Nbture de _1 'impôt ; Il convient de préciser s'il s'agit d'une taxe prin- 
cipale ou d'une taxe accessoire, c'est 5 dire d'une taxe perçue â l'occasion de la per- 
ception d'une taxe principale et qui figure sur le même bordereau ou récépissé de ré- 
ception que la taxe principale. 



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1/8 

2 , - Mqd e_ de JJercepjb i on : 

La perception de l'impôt est l'opération qui fait passer le montant de l'impôt 
des poches du contribuable aux caisses de l'organisme de perception. Ici, l'organisme 
de perception des taxes internes est l'Administration Générale des Contributions (AGC), 
Le mode de perception est analysé â trois points de vue: 

^•^» .Méthode! Pour les impôts nominatifs ou perçus par v/oie de rôle (registre 
contenant les noms des contribuables assujettis â l'impôt), la perception a lieu ou bien 
par bordereau payable â la Banque de la République d'Haiti (BRH) ou bien par récépissé 
définitif payable a l'Administration Générale des Contributions (AGC). 

Pour les autres impôts et taxes, ils sont perçus directement aux guichets 
de l'AGC par récépissé définitif seulement. D'autres impôts internes sont perçus par 
voie de timbre, sur bordereaux de douane ou directement par la BRH, 

2 «2. Fqrm e_ utilisée ; Ji s'agit de préciser le numéro de la forme utilisée 
pour la perception. 

2,3, Rubriqu e^s^ _de_ percej) tiqn ; Sur le môme bordereau ou récépissé de percep- 
tion, il existe, outre la taxe principale, plusieurs taxes accessoires. 

L'argent perçu par l'AGC doit être versé par celle— ci â la BRH qui est la tré— 
sorière de l'Etat, Le montant est versé au compte Trésor Public pour les recettes bud- 
gétaires et aux différents comptes concernés pour les recettes non budgétaires telles 
que les Fonds en fidéicommis (fonds perçus pour compte de tiers: cautionnement des no- 
taires, amendes et consignations, successions vacantes, séquestre, etc.) ou les re- 
cettes perçues par l'AGC en remboursement des fr^is qu'elle a effectués, 

« 
Le mode de versement est analysé â deux points de vue: 



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1/9 

3.1. Forme u tilis ée : Il s'agit du numéro de la Forme pour les versements ou 
dépôts â effectuer par 1«AGC â la BRH. 

3.2, C ojnpt e utilisé ; Il faut préciser s'il s»agit d'un compte Trésor Public 
ou d'un autre compte, 

D,- Consjjliifetion jj^es__diff â l'occasion de la pe r- 

ception d'une taxe principale 

1,- Au niveau de la perception de chaque taxe p.rincipal e__r-ion^j3 ej?g^ue_ par voie de 
timbre , la première consolidation â faire est de fusionner les trois taxes accessoires 
suivantes : 

^•~ Iaxe_ jyj- (Office National de Logement) fi7,3,31î $ 0.50 par bordereau nu 
récépissé de perception et $ 6,00 par récépissé de perception pour la 
taxe contribution Foncière Propriétés Bâties 

b,— T ax e Contribu tion U r banisme rj^?. 3, 32; JE 0,50 par bordereau ou récépissé 
de perception, 

c- Timbjr'es Sa nté^ Publi_q^ue ff 7.2,52: JE 0,20 par bordereau ou récépissé de 
perception. 

Ces trois taxes accessoires seront annulées et remplacées par une seule taxe accès-» 
soire: Visa pour timbre de É 1.20 â percevoir par l'Administration Générale des Contriw 
butions sur ses bordereaux et récépissés de perception. 

En ce qui concerne les trois services (eau, électricité et téléphone) un droit de 
timbre mobile de $ 1,20 sera perçu sur les bordereaux ou factures par l'apposition de 
timbres sur ces bordereaux ou factures (Camep, Electricité d'Haiti et Téléco), 



1/10 



2,- Affermag e de biens domaniaux; // R,2.11 

a,— Annulation de la taxe accessoire: Contribution de solidarité Fermage 
(lO°/o du montant principal du droit de fermage) et majoration du taux d'imposition de la 
taxe principale de 10% (soit 0,e/o de la valeur marchande des terrains) 

b,— La Taxe "Affermage de Biens Domaniaux" aura donc trois rubriques de per- 
ception: 

1) Taxe principale; 6,6% de la valeur marchande des terrains 

2) Droit d e timb re propor^onnel ; 1% de la taxe principale sans être 
inférieur â $ 1.00 

3) Mi2^_££y£^\"È^* JE 1.20 

3,— La consolidation qui vient d*être faite relativement â la perception de la 
TAXE "Affennage de Biens Domaniaux" s'applique également aux taxes suivantesi 

a,- Cession: /^ 8,2.12 

b,- Fermage ONL Cités: H R,2.21 

c- Biens confisqués: if 8,6,32 

d,- Biens nationalisés: ff 8,6,33 

e,~ Successions vacantes: f-f 8.6,34 

f,- Séquestre; ff 8, 6^35 



. iZ-î^ 



^:.- C^oi 1^ j,V£nr_ej^_i5jre_rn_en t : No. 4,5,11 

1) Annulation de la taxe accessoire: Droit de transcription 
{1% du montant principal du droit d'enregistrement) et absorption de 
cette taxe par la taxe supplémentaire - Enregistrement, 

2) Annulation de la taxe accessoire: visa pour timbres (Enregis- 
trement); 2% ou 0,2yci du montant principal du droit d'enregistrement et 
absorption de cette taxe par la taxe supplémentaire— enregistrement, 

3) Annulation de la taxe accessoire: DroiL de certificat de G» 2,50 
et absorption de cette taxe par la taxe accessoire: droit fixe, 

^:) Absorption par la taxe accesoire: droit fixe du montant de 
G, 1,20 représentant la consolidation des taxes accessoires: Taxe ONL, 
Taxa cor.tribution urbanisme et Timbres Santé Publique, 

5) La taxe ''Droit d'enregistreniQrt" aura donc quatre JTubriquQS •de 
perception, â savoir: 

a) T^xe_ prin cip a le ; 2^^ du morrtant de l'acte pour les 
actes mobiliers et 3°/o du montant de l'acte pour les actes immobiliers, 

b) Tax e 5upplém_e_(icaire-£nreai_strem en t ; 2,2)4 du montant 
principal de droit: d'enregistrement. Cette taxe regroupe; la taxe 
initiale; Taxe supplémentaire-Enregistrement (l"/)), le droit de trans» 
cription (l%) et le visa pour timbres-Enregistrement (0,2%), 

^^ ji^pi.'-_f ixe '• G, 5.70. Cette taxe regroupe: la taxe 
initiale: Droic fixe (G, 2.00), le droit de certificat (G,2,50) et le 
montant consolidé (g. 1.20) des trois taxes accessoires: ONL, Contri- 
buiion urbanisme et Timbres Santé Publique. 

■^^ .Dr.°À^- P ' écriture : G. G. 00 par 25 lignes. 



T/t2 



5,- Droit, d'Hypothèque; No. 4,5.21 

l) Annulation de la taxe accessoire: Visa pour timbres (hypothè- 
ques): 2°/o ou 0,P°/(. du montant principal du droit d'hypothèque et absorp- 
tion de cette taxe par la taxe supplémentaire-Hypothèques, 

?.) Absorption par la taxe accessoire: Droit fixe du montant de 
G. 1.20 représentant la consolidation des taxex accessoires: Taxe ONL, 
Taxe Contribution urbanisme el Timbres Santé Publique, 

3) La taxe "Droit d'hypothèque" aura donc trois rubriques de per- 
ception, à savoir: 

^) J?2'-3.^PFAPP?-PPi^^ ; 2^0 du montant du capital et des 
intérêts réunis. 

b) Taxe_ AMfiPJ-HnglLk^^^- -SUjT-.-LM^P-^-^E.'jg. ' l»2°/> du montant 
principal du droit d'hypothèque. Cette taxe regroupe: la taxe initiale: 
Taxe supplémentaire Hypothèque [l°/a] et le visa pour timbres Hypothèque 
(0,2%), 

c) projet fi xe : G. 3, 20,' Cette tnxa regroupe: la taxe 
initiale droit fixe (g, 2,00} et le montant consolidé (g. 1,20) des 
trois taxes accessoires: ONL, Contribution urbanisme et Timbres Santé 
Publique-. 



1/13 

6.- Droit de Mutation; No, 4.5.31 

1) Absorption par la taxe accessoire: Droit de timbre du montant 
de G. 1.20 représentant la consolidation des taxes accessoires: Taxe 
ON'L, Taxe Contribution urbanisme et Timbres Santé Publique. 

2) La taxe "Droit de Mulatior" aura donc trois rubriques de per- 
ception, â savoir: 

a) Taxe principale: Voir barème figurant à la fiche d'ana- 
lyse de l'impôt No. 4.5.31 Droit de mutation. 

b) Taxe supplémentaire sur droit de mutation ; 2% -du «non- 
tant principal du droit de mutation. 

c) Droit de timbre ; G, 2,20, Cette taxe regroupe: la 

taxe initiale Droit de timbre (G, l.OO) et le montant cansolidé (G* l»2Ci) — ""^ 

des trois taxes accessoires.^ ONLj_Corrtributdxin- -urbanisme et Timbres 

Santé Publique, 



1 UP Srfdc.Xi 



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_; li^^^i.ll'ij''" :^' s 



1/14 



7,- Venie de_Jimbre_s ; 

1) Annulation des divers timbres qui alimentaient des comptes 
spéciaux et qui, depuis la loi du li avril 1979 annulant les affecta- 
tions spéciales de recettes, n'ont plus leur raison d*etre. Il s'agit 
des timbres suivants: 

a) Timbres Commerce ec Industrie: No. 7,2.12 

b) Timbres Bébé sain (certificat prénuptial): No. 7,2,13 

c) Timbres Justice: No. 7.2. la 

d) Timbres Péligre: No. 7.2.15 

e) Timbres Solidarité: No. 7,2.16 

f) Timbres Santé Publique: No. 7.2.52 

2) Les timbres énumérès ci-dessus seront remplacés par des timbres- 
mobile (No. 7.2.11). 

3) Après ce processus de consolidation, il ne subsistera que les 
timbres suivants: 

a) Timbres-mobile: No. 7.2,11 

b) Timbres passeport: 1 o, G. 3,31 

c) Timbres alcool: (Jo, 5,2,13 

d) Timbres cigarettes: No, 5,2,31 

e) Timbres-poste: No, 8,3,72 



1/15 



8.- Droii.s _ C onsulai res ; No, 6.1,11 

l) Absorption par la taxe: "Timbres- taxes sur droits consulaires" 
des trois rubriques de perception suivantes: 

a) Timbres consulaires: G. E.OO 

b) Connaissement: 5,00 

c) Visa connaissement: 10j.pp_ 

TOTAL G. 20. OC 



2) La taxe "Droits consulaires" aura donc trois rubriques de per- 
ception, h. savoir: 

^î Jaxs, PrÀ1R^P?Ji^ ' Voir barème figurant à la fiche d'a- 
nalyse No. 6.1,ll"DroiLs consulaires". 

b) Timbres-taxes sur droits consulaires; G, 21, 20, Cette 
taxe regroupe: la taxe initiais" Timbres- taxes sur droits consulaires" 
(g. 20.00) et le montant consolidé (g.1.20) des trois taxe? accessoires; 
OML, Contribution urbanisme et Timbres Santé Publique, 

c) Droit de timbre proportionnel: l°l du montant princi- 
pal sans être inférieur â G.I. 00. 



1/16 



2.~ Taxe_ Contrjjjution Aéroport; No. G, 6, 11 et 
Ta xe sur les_ T ickets rie_ y^Dyag e; No. 6,6,12 

La taxe corstruction aéroport doit être • an/Tulée et abs orbée 
par la 'axe sur les iickels r's voyage qui sera calojlée comme suit: 

1) G. 50. OC sur les ticke's rie voyarje sur les Antilles, 

2) G. 60, OC sur les tickets de voyage au delà des Antilles, 

3) G. 2. 00 sur les ticks^.s de voyage à l'intérieur du pays. 



10,- Taxe^ d^' A ssurance-yp^'age ; No, 6,6,21 

1) Annulation des "timbres fixes sur assurance— voyage" de G, 1,85 
et absorption de cecte taxe par la taxa principale qui s'élèvera â 

G. 51. 85, 

2) La taxe assurance— voyage aura donc duux rubriques de percaptiont 

^^ .X^.xe, jri.ncj-pa l .q '• G. 51,85 

b) Visa par timbre : 1.20 



^•1«~ Ven^te Livrets Passepor t ! Mo, G. 3. 32 

1) Cette recette n'est pas h. proprement parler une taxe. Elle 
est une rubrique de versement utilisée au moment du versement au Compte 
"Trésor Public" de la Laxe passeport. Elle peut donc être annulée; â 

ce stjet, on peut la laisser incorporée dans la taxe passeport qui, comme 
elle, est versée au compte Trésor Public, Le montant est do G, 35,00, 

2) Pour la perception de la taxe "Passeporl marin", cette recette 
est une taxe accessoire et doit être annulée. Elle sera absorbée par 
la Taxe principale "Passeport marin" qui sera majorée de G, 35, 30, 



1/17 

12,- Certificat de départ ; jj 8.3.41 

a.— Cette recette n'est pas â proprement parler une taxe; elle est une ru- 
brique de versement utilisée au moment du versement au compte "Trésor Public" de la taxe 
Passeport. Elle peut donc être a nnu lée ; â ce sujet, on peut la laisser incorporée â la 
taxe passeport qui, comme elle, est versée au compte "Trésor Public", Le montant est de 
^ 10.00. 

b.- Pour la perception de la taxe "Passeport Marin", cette recette est une 
taxe accessoire et doit être annulée. Elle sera absorbée par la taxe principale "Passe- 
port Marin" qui sera majorée de j6 13.00 

13,- Passeport Marin; ff 8.3.33 

Cette taxe aura trois rubriques de pierception, â savoir: 

a,- Taxe princ ipale; jS 248.30, Cette taxe regroupe: la ta>«e principale 
initiale de ^ 200.00, la taxe "Vente livret passeport" de $ 35.30 et la taxe "Certifi- 
cat de départ" de ^ 13.00. 

b,— Droit de jtimbre propor tionnel ; 1°/o du montant de la taxe principale 
(minimum ^1,00): ^1.00 

c- Visa pour timbre; ^ 1,20 



H ' , ' 



^O- 



-,1 



1/10 



14,- Laissez passer ; ^ 8„3c34 



a,- Annulation de la taxe BDPS de $> 2,00 et absorption de cette taxe par la 
taxe principale. 

b,- La taxe "Laissez passer" aura trois rubriques de perception, â savoir: 

Taxe_ prin cip ale; $> 27„00, Cette taxe regroupe: la taxe initiale de 
^ 25=00 et la taxe EDPS de $, 2,00 

2] Droit de timbre proportionnel; 1% du montant de la taxe principale 
(minimum ^ 1.00): $ 1.00 

3) Visa pour timbre; ^1.20 

ISs— Permis de séjour d^s étrangers ; ^ 8,3,37 

a,- Annulation de la taxe "Droit spécial Immigration et Emigration" de 
$ 50,00 et de la taxe BDF3 de ^ 2.00 et absorption de ces deux taxes par la taxe princi- 
pale, 

b,- La Taxe ''Permis de séjour des étrangers" aura donc trois rubriques de 
perception, â savoir; 

l) Taxe principale ; $ 252,00 pour les étrangers ayant moins de 5 ans 
de résidence en Haiti; JE 202,00 pour les étrangers ayant 5 â 10 ans 
de résidence en Haiti; $ 152.00 pour les étrangers ayant plus de 10 
ans de résidence en Haïti, Cette taxe englobe: la taxe initiale de 
^ 200„G05 È 150,00 et $ 100.00 selon l'une des trois situations que 
mus vcnorn de mentionner; le "Droit spécial Immigration et Emigra- 
tion'' de $ 50,00 et la taxe BDPS de $ 2.00, 



2j. "S-*^ 



zmiizr- f naq 



"i air: 



3ur- 



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1/19 

2) Droit de timbre proportio nnel! 1% du montant de la taxe principale 
(montant minimum: p I.OO) jS 1.00 

3) Visa pour timbre: È 1.20 

16,— Certificat d'identité de voy age t enant lieu de passeport ! fi 8,3,38 

a,- Annulation de la taxe BDPS de |5 2.00 et absorption de cette taxe par 
la taxe principale, 

b,— La taxe "Certificat d'identité de voyage" tenant lieu de passeport" 
aura trois rubriques de perception, S savoir! 

l) Taxe principale ! ^ 52,00, Cette taxe regroupe: la taxe initiale 

de $ 50,00 et la taxe BDPS de j6 2.00 

2] Droit de timbre proportionnel ! 1°/> du montant de la taxe prirtcip»ale 
(montant minimum p I.OO) ^ 1,00 

3) Visa pou r timbre ! JE 1,20 

17,— Prolongation de séjour (Formules Immig^rpti^qn) ! ff 8,6,61 

a,- Annulation de la taxe: "Droit spécial Immigration et Emlgratisn" de 

p 50,00 et de la taxe BDPS de ^ 2.00 et absorption de ces deux taxes par la taxe prin» 
cipale, 

b,- La Taxe "Prolongation de séjour (Formules Immigration]" aura donc trois 
rubriques de perception, â savoir! 



1/20 

1) Taxe principale ! $ 62,00. Cette taxe englobe: la taxe principale ini- 
tiale de 10,00, la taxe "Droit spécial Immigration et Emigration" de 

$ 50,00 et la taxe BDPS de $ 2,00 

2) Droit de timbre proportionnel : 1% du montant de la taxe principale 
(montant minimum: $ 1,00) $ 1.00 

3) Visa pour timbre ; ^ 1.20 

18,- Permis de retour (Formules Immigration ): ff 8.6,62 

La consolidation qui vient d'être faite relativement â la perception de la 
taxe "Prolongation de séjour (Formules Immigration)" s'applique également â la taxe 
suivante: "Permis de retour (Formules Immigration)" dont la taxe princioale s*élfevera 
â $ 77,00. 

19.- Livrets de séjour (étrangers résidents ); ^ 8.6.63 

La consolidation qui a été faite relativement â la perception de la taxe: 
"Certificat d'identité de voyage tenant lieu de passeport" s'applique également â la 
taxe "Livrets de séjour (étrangers résidents)" dont la taxe principale s ♦élèvera â 
$ 52.00 



1/21 
20,- Taxe de première immatriculation véhicules ; ff 5«5,91 

a,- Annulation de la taxe: "Contribution de solidarité sur véhicules" 
(5'/o)et absorption de cette taxe pour le droit de timbre proportionnel (1% du montant 
de la taxe principale ou 0»1°/(!)» Le droit de timbre proportionnel s'élèvera donc â 
5.1% du montant de la taxe principale. 

b.- Annulation de la taxe ONTRP de ^ 10.00 et absorption de cette taxe 
par le visa pour timbre de $ 1,20, soit un total de p 11.20 pour le visa pour timbre, 

Co— La taxe de première immatriculation véhicules aura donc trois ru- 
briques de perception; â savoir: 

1) Taxe p rincipale ; Selon le barème figurant â la Fiche d'ana- 
lyse de l'impôt: 5„5„91 

2) Droit de timbre proportionnel ; 5.1% du montant de la taxe 
principale, 

3} yisa jjgur timbre; ^ 11.20 

21.- Taxe de .~econde immat rjxulati_qn ; ^ 5.5.92 

La consolidation qui vient d'être faite relativement S. la taxe de pre- 
mière immatriculation véhicules s'applique également â la taxe de seconde immatricula- 
tion, 

22„- Permis rie Conduire i H 8,3,11 

a„- Ar.nulaticn du certificat de Bonne Vie et Moeurs de ^ 10,00 en aug- 
mentant la taxe principale du même montant, 

b.- Annulation de la "Contribution de solidarité sur Permis de Conduire" 
(5% du montant de la taxe principale) et augmentation de la taxe principale de ^ 1,25 p 
pour le permis de conduire du type A et de ^ 2,00 pour le permis de conduire du type B, 

c- L.a Taxe "Permis de Conduire aura donc trois rubriques de perception: 



^.T» 



1/22 
1) Taxe principale ; ^ 36.25 pour le permis de conduire du type A et 
^ 52,00 pour le permis du type B, Cette taxe englobe pour le permis du type A: la taxe 
initiale de )É 25.00, le certificat de Bonne Vie et Moeurs de ^ 10,00 et la contribution de 
solidarité de )6 1,25; cette taxe englobe pour le permis du type B: la taxe initiale de ^ 
40,00, le certificat de Bonne Vie et Moeurs de ^ 10.00 et la contribution de solidarité 
de ^ 2,00, 

2) Droit de timbre proportionnel ; 1% du montant de la taxe principale 
(montant minimum $ 1,00) $ 1.00. 

3) Visa pour timbre; $ 1.20 

23.- Contribution Foncière Propri étés Bâties; j^ 4.1.10 (CFPB) 

a.- Annulation de la taxe additionnelle sur CFPB ( 10°/o du montant de la 
taxe principale CFPB) et absorption de cette taxe par la Taxe Principale CFPB en majorant 
les taxes d'imposition du barème de la CFPB de 10%. 

b.- Annulation de la taxe "Contribution libération économique CFPB" 
(0,50% du montant annuel de 1- estimation locative) et augmentation de 0,50% des taux d'im- 
position du barème de la CFPB. 

c- Consolidation des trois taxes accessoires; Taxe ONL {$ 6.00), taxe 
contribution urbanisme (jS 0,50), Timbres Santé Publique {$ 0.20) par une taxe unique: 
Visa pour timbre de $ 6,70. 

d.- La taxe CFPB aura donc trois rubriques de perception, â savoir; 

1) Taxe jirincipale ; Voir plus loin nouveau barème de liquidation 
de la CFPB; 

2) Droit de timbre proportionnel; 1% du montant de la taxe prin- 
cipale sans être inférieure â $ 1.00; 

3) Visa pour timbre; $ 6.70 

Soulignons qu'à partir de la Loi du 16 août 1979 annulant les affectations spéciales 
de recettes, les tableaux de répartition de la taxe principale CFPB et de la taxe addition- 
nelle CFPB n'ont plus leur raison d'être et, partant, doivent être supprimés, Lai_SLippre8slon de 



1/23 



ces tableaux ontraine automatiquement la suppression de l'alimentation 
des comptes spéciaux concernés par ces tableaux; il en est de même des 
deux taxes internes "Taxe sur Propriétés bâties" et "Contribution de 
solidarité CFPB" créées de toutes pièces â partir de la taxa principale 
CFPB, Ces deux taxes doivent donc être annulées. 

Le montant intégral de la taxe principale CFPB devra être versé 
au Trésor Public qui en ferait la répartition selon le tableau suivant: 

1) CFPB taxe communale (montant net) 60% 

2) Prélèvement sur taxe communale CFPB en 

faveur du Trésor Rjblic 2£P/o 

3) Prélèvement sur taxe communale CFPB en 

faveur du Fonds de Ges'cion de l'AGC JL^c. . 

To.al 100°/. 

Le nouveau barème de liquidatior, de la CFPB s'établira comme suit: 

1) taxe initiale: taux d'imposition initial X valeur locative 

2) majoration du taux d'imposition initial de 10% 

3) augmentation du taux d'imposition initial de 0,50%, 

Compte tenu des calculs précédents, les taux d'imposltioa seront 
revisés comme suit: 

1) jusqu'à G. 2, 400. 00 de valeur locative: 7,1% 

2) de 2.401.00 â 3,300.00 de valeur locative: 8,2% 

3) de 3,301.00 à 7.200.00 de valeur locative: 9.3% 
a) de 7.201.00 S 9.60D.00 de valeur locative: 10,4%* 

5) de 9.601.00 à 12.000.00 de valeur locative: 11,5% 

6) de 12.001.00 à lu. 400. 00 dp. valeur locaiive; 12,6% 

7) de 14.401.00 â 16,800.00 de valeur locative: 13,7% 
a) de 16.801.00 h 19.200.00 de valeur locative: 14,8% 
9) de 19.201.00 à 21.600.00 de valeur locative: 15,9% 

10) au delà de 21,600.00 de valeur locative 17.0% 



1/24 
24.- Patentes ! fj 5.5,70 

Pour la taxe communale "Patentes", il y a trois catégories de contribuables! 
salariés, professionnels, commerçants et industriels, 

='•'" ^ lari es ; Les mesures de consolidation seraient les suivantes: 

l] Majoration du taux d'imposition de l'assiette de l'imposition (5% 
des salaires mensuels bruts) de 35°/o par annulation de la contribution de libérBtion écono- 
mique (5%), de la taxe Assistance sociale (20'/o) et de la taxe ONTRP (lO°/o). Le taux d'im- 
position de la Taxe Principale s'élèvera â: S^/o + SS/o de S°la = 5p/o + 1.79/o = 6.75% des sa- 
laires mensuels bruts, 

2) Droit de timbre proportionnel ; 1% de la taxe principale, 

3) Visa pour timbre ; ^ 1.20 

b,- Professi onnels ; Les mesures de consolidation sont énumérées ci-aprbs: 

1) Annulation des quatre taxes accessoires suivantes: Contribution 
de solidarité sur Patentes (30°/o), Contribution de libération économique sur Patentes (5%), 
Taxe Assistance sociale (20%) et Taxe ONTRP ( 10%) ; majoration de 65% du montant principal 
prévu au tarif des Patentes. 

2) Droit de timbre pr opor tiqnnejL : 1% de la taxe principale, 

3) Visa pour timbre; ^ 1.20 

c.- Commerçants et industri els; Les mesures de consolidation seraient 
les suivantes: 

1) Remplacement des taux multiples d'imposition par un taux moyen 
de 15% en ce qui a trait â la contribution de solidarité Patentes, 

2) Remplacement des taux multiples d'imposition par un taux moyen 
de 15% en ce qui concerne la taxe Assistance sociale, 

3) Annulation des quatre taxes accessoires suivantes; Contribution 
de solidarité Patentes ( ig'/o) , Contribution de libération 



1/25 

économique (s^/i). Taxe Assistance sociale (iff/o) et taxe OK'TRP (10°/); 
majoraiion de CS'/a du montant principal prévu au 'L^rif des Patentes, 

A part la taxe principale, les deux autres rubriques seront les 
mêmes: Droit de timbre proportionnel (1%) et Visa pour timbre 
(G.I. 20). 

Le montant intégral de la taxe principale Patentes devra itre 
versé au Trésor Rjblic qui en ferai'; la répartition selon le tableau 
suivanl.: 

l) Patentes, taxe communale (montant net) 60°/; 
2J Prélèvement sur Laxe communale Patentes 

en faveur du Trésor Public ZE"/ 

3) Prélèvement sur taxe communale Patentes 

en faveur du Fonds de Gestion de 1«AGC ..J-SYo 

Total 100% 



*fc fc.i -« i -a 



1/26 
26,— Taxes commureles diverses 

La consolidation qui vient d'être faite concernant la taxe Etalonnage serait 
étendue aux autres taxes communales suivantes: 

1.- Alignement: // 5,5,81 

2,- Echoppes, Tonnelles, Ajoupas; ^ 5,5,84 

Telles sont les différentes mesures de consolidation que nous venons de recomman- 
der. Il s'agit ici, soulignons— le, d'une c qnsol^id ation au premier j^egré qui n'est autre 
que le regroupement d'une taxe principale et des taxes accessoires greffées â cette taxe 
principale â l'occasion de la perception de celle— ci, 

E,— Regroupement des impôts et taxes ayant la même assiette ou assis sur la même base 

Cette opération de regroupement des impôts et taxes ayant la même assiette repré- 
sente précisément la consolidation des impôts au deuxième degré. 
Cette consolidation s'appliquera aux impôts suivants: 

1„" Affermage de biens dom aniaux; ff 8,2.11 

La taxe "Affermage de biens domaniaux" doit absorber les deux taxes: 
Biens confisqués (Fermage) ff 8.6,51 et Biens nationalisés (Fermage) jj 8,6,52 car ces 
deux dernières catégories de biens font partie intégrante du patrimoine privé de 
1-Etat, 

2,- Taxe sur spectacles publics : // 5.4,31 

Cette taxe absorbera la taxe sur spectacles publics (Théâtre de Verdure) 
ij 5,4u32, ces deux taxes ayant la même assiette. 



n"{xr 



.r. 



c?^l- 



.(pTul •?-rr?-'.'iT) 33i.rrJuo =s- 



1/27 

3,- Taxe inspection véhicules ; fj 5b5«94 

Il convient d'annuler la taxe OSIV véhicules privés (^ 10,00 par semes- 
tre) § 5.5,95 ainsi que la taxe spéciale sur inspection véhicules privés (^ 100,00 par 
semestre). Il faudra donc majorer de jS 110,00 la taxe inspection véhicules s 'élevant 
â /é 10,00, ce qui portera â ^ 120,00 par semestre la taxe inspection véhicules privés 
/^ 5.5c96, Cette taxe "Inspection véhii^ules", en ce qui concerne les véhicules privés, 
aura trois rubriques de perceptions 

a,- Taxe principale: ^ 120,00 

b,- Droit de timbre proportionnel: 1% de la taxe prin- 
cipale sans être inférieur â ^ 1.00 soit ^ 1,00 

C- Visa pour timbre: j6 1,20 

4,- Taxe su r étrang ers en instance de d ivorce ; 

Cette taxe "Taxe sur étrangers en instance de divorce" doit être créée 
en vue d'absorber cinq (s) taxas payées par les étrangers au moment d'introduire leur 
action en divorce. Les cinq taxes qui doivent être annulées sont énumérées ci-après; 

a.- Visa pour, :b3JILlliier ^obile__( requête divorce) fj 7,2,42 j6 50,00 

b,- Droit de timbr e_ P.°ur'__ introduct_iqn di vorce des parti- 
culiers; /;< 7,2.44 .^~ — ^ 150,00 

C- Taxe d' enrGlETer-rt divorce des étrangers: ^ 7,3,12 )Ô 50,00 

d,- Taxe _d'élec jdj3jx,de_docj .m il^ (_divo rce des ét rangers ) : 

fl'7~3,5'\" )5 250.00 

e,- Divorce des étr angers, taxe territoriale : ^ 7.3,13 $ 50,00 

Cette taxe de consolidation: "Taxe sur étrangers en instance de divorce" sera 
de ^ 550,00 et comprendre les rubriques de perception suivantes; 

a,- Taxe princip"ln: ^ 550,00 

b,- Droit de timbre proportionnel (minimum) 1,00 

c— Visa pour timbre 1,20 



1/28 



5,- Droits d'accise; 

Les droits d'accise et la commission de distribution-Régie ont la mime 
assiette: prix de vente ou quantité vendue. Il serait souhaitable qu'une consolida- 
tion de ces deux impôts soit envisagée. 

Nous venons de passer en revue les différents moyens â employer en vue d'arriver 
â une augmentation sensible des recettes fiscales. Nous ne voudrions pas terminer 
nos recommandations sans mettre l'accent sur d'autres mesures qui pourraient 6tre pri- 
ses en vue d'augmenter les recettes publiques. Ces mesures sont énumérées ci-après: 

1,- Distribution des deux tomes d e l'o uvrage: "La Fiscalité Haïtienne de 
A â Z" â tous les préposés et collecteurs des postes de perception de province ainsi 
qu'à tous les services de perception du bureau central de l'AGC, Il ne s'agit pas 
ici de considérer les taxes traditionnellement perçues mais de vérifier si toutes les 
taxes ont été réellement perçues, 

2,- Séminaire â org aniser, par chaque collecteur de chef— lieu, pour les 
préposés relevant de son arrondissement financier. Pour le bureau central, les sémi- 
naires seront organisés par la Division de comptabilité et de statistiques pour les 
recettes internes et par le Service des statistiques communales pour les recettes com» 
munales, 

3,— Relèv emen t éventuel de certains taux d'imposition, après avoir passé 
en revue les différentes fiches d'analyse d'impôts. Il convient de souligner que la 
plupart des taux d'imposition remontent déjà â plusieurs années; il serait souhai- 
table d'envisager le relèvement de ces taux. 



1/29 

4.,- Redistribution, sur une base plus jrgtio nnelle, des impôts perçus pa r 
chaque service .de_ perc eption dij_bure_a_u__cent . de JL*_AGQ » Pour bien comprendre la né- 
cessité d'une telle mesure, il suffit de prendre un exemple: la taxe d'assurance 
{0 5,4,21) est perçue par le service "Taxes diverses (Bureau des recettes diverses) du 
bureau central tandis que la taxe "Réassurance" (//5.4,22) est perçue par le Service 
"Impôt sur le revenu base individuelle et base forfaitaire professionnelle" (Bureau 
de l'Impôt sur le Revenu), Ces deux taxes auraient dû être perçues par un seul service, 
en l'occurence, le Service d'impôt sur revenu base individuelle et base forfaitaire 
professionnelle, 

5,- Nouvelle orientation â donner au contrôle de la perception des impôts 
et taxes I Le contrôle de la perception des impôts et taxes ou plus précisément la vé- 
rification des opérations de perception est actuellement confiée â la Division de cof>- 
trôle de l'Administration Générale des Contributions, Jusqu'à présent, les opérations 
de vérification ne sont limitées qu'aux aspects financiers de la perception (contrôle 
arithmétique, contrôle des pièces justificatives de perception). Les opérations de 
vérification auraient dû s'étendre â deux autres aspects: 

a,- Vérification de l'assiette de l'impôt 

b,— Vérification des impôts qui auraient dû être perçus et qui ne 
l'ont pas été, 

S. - Contrôle plus e f ficace _5_ e xerc er s ur le /j^nqjnjJnnCTent j du ^serv ice des 
contra intes_ Jjg, _l_*AJ3C; La fonction essentielle de ce service des contraintes est d'exer- 
cer des poursuites contre des contribuables retardataires ou contre des contribuables 
qui refusent de payer leurs impôts, A cet égard, il importe de préciser qufil existe 
trois catégories de contribuables; 



ir-f ! 



1/30 



^•~ Lg-J?rgfTLiSre_ catégorie ^ de _^ est formée de ceux régulièrement 

enrôlés et qui paient â temps leurs impôts, 

b.- La deux ième catégorie__de_ cpntribua.ble.s comprend ceux régulièrement en- 
rôlés et qui sont, soit en retard, soit de mauvaise foi» C'est cette liste de contri'» 
buables que détien b le service des contraintes, 11 s -agit de mesurer l'efficacité du 
fonctionnement de ce service en termes de rapport existant entre le montant des taxes 
recouvrées et le montant total des taxes mises en recouvrement durant une période 
donnée. Des techniques modernes de gestion telles que le tableau d'âge des contri- 
buables (détermination du montant des créances du fisc sur les contribuables; créan- 
ces réparties en catégories de contribuables ayant trois mois de retard, six mois de 
retard, neuf mois de retard et 12 mois de retard) pourront être adoptées, 

c- LcL-troisièm^e c até^qrjœ j^AJI^^ est constituée de tous ceux 

qui ne sont pas enrôlés et qui ne paient pas tel ou tel impôt déterminé. 

L'exemple d'impôt que nous pouvons citer est la taxe: Contribution Foncière 
Propriétés Bâties „ En l-occurence, la vérification de l'assiette de l'impôt serait 
celle de la valeur locative de 1'' immeuble car le plus souvent l'évasion fiscale a 
lieu en réduisant le montant de la valeur locative. Le grand danger, en matière de 
perception d'impôtS; réside dans le fait que la première catégorie de contribuables 
composée de gens de bonne foi pourrait avoir la velléité de pratiquer l'évasion fis- 
cale, après avoir constaté que les deux autres catégories de contribuables ne paient 
pas d'impôt, d'où diminution du rendement de l'impôt même après relèvement des taux 
d'imposition. 

Il est donc impératif que la service de perception arrive â enrôler tous les 
contribuables assujettis â l'impôt; de son côté, le service des contraintes doit 
faire convenablement son travail en obligeant tous les contribuables retardataires 



\0 '"'' 

ou de mauvaise foi â payer leurs impôts. Le contrôle du fonctionnement du Service des 
Contraintes de l'AGC si^avère indispensable et urgent au point de vue du rendement de 
l'impôt. 

7 . - Contrôle plus effi cac e a exercer .s ur.J!:£S_ re>^enu^s_ de A -^.'^."^r^PT-^ ^ 

a,- obligation par toutes les entreprises établies en Haiti d'adop- 
ter comme date de clôture de leur exercice le 30 septembre de chaque année, 

b,- rendre obligatoire, pour les entreprises industrielles et com- 
merciales, la tenue sur une base régulière et permanente de deux journaux: le journal 
d<^iAchats et le journal de Ventes * Ces deux journaux doivent être timbrés et vérifiés 
au moins une fois par trimestre par des inspecteurs autres que ceux oui sont chargés 
de faire la vérification des états financiers des entreprises. En ce qui concerne 
les achats â 1= étranger (importations), le journal d'Achats doit préciser pour cha- 
que importation, le nom du fournisseur étranger et le nom de la banque locale utili- 
sée pour effectuer les opérations de paiement. Pour les ventes â l'étranger (expor- 
tations), le journal de Ventes doit préciser, pour chaque exportation, le nom de 
l'acheteur étranger et le nom de la banque locale utilisée pour l'encaissement des 
fonds, 

c- Rendre obligatoire un plan comptable normalisé â adopter par 
toutes les entrepi-àses industrielles et commerciales et des plans comptables parti- 
culiers pour les autres catégories d'entreprises: banques, assurances, hôtels, 
restaurants, entreprises de transport, etc.,. 



1/32 

d,- Contrôle plus efficace des états financiers des entreprises (bilan, 
état de Projets et Ventes, Etat de sources et emplois de fonds, etc.,,}, A cet égard, 
même les entreprises exonérées du paiement de l'impôt sur le revenu, pour une période 
donnée, doivent être régulièrement enrôlées et astreintes â l'obligation de soumettre 
leurs états financiers. Une partie des profits non taxables ou non imposables de ces 
entreprises pourrait être affectée â l'acquisition de bons du Trésor, A propos des 
entreprises exonérées du paiement de l'impôt sur le revenu, le plus grand danger ou 
la plus grande possibilité d'évasion fiscale réside dans le fait que ces entreprises 
pourront être dissoutes â la fin de la période d'exonération totale et remplacées 
par d'autres entreprises qui seraient encore appelées â bénéficier d'une autre période 
d'exonération totale, A ce sujet, une plus grande coordination aurait dû exister entre 
le Département du Commerce et de l'Industrie et l'Administration Générale des Contribi>- 
tiens (Service de Vérification des Bilans du Bureau de l'Impôt sur le Revenu), 

e,- Meilleure coordination â établir entre les deux organismes de 
perception (Administration Générale des Douanes et Administration Générale des Contri— 
"^'itions) en ce qui concerne la vérification ries val eur s ^déçlaré^s ■ Une copie des 

• j- ■ ■■, H- Hn. .Trie aurait dO être soumise au service de vérification des bilans de 
a.-rtGC qui se chargerait de vérifier s'il y a concordance entre les valeurs déclarées 
figurant sur les bordereaux de çlouane et les valeurs effectivement payées pour les 
importations ou effectivement reçues pour les exportations, 

r 

f,- Meilleure coordination â établir entre le Bureau des droits 
d'accise (service usines et manufactures) et le Bureau de l'Impôt sur le Revenu 
(Service Vérification des bilans et Service Impôt sur le Revenu forfaitaire base 
commerciale). 



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1/33 



g,- Rendre obligatoire, pour certaines entreprises de services [entre- 
prises de représentation) et les entreprises de sous-traitance, la tenue d*un livre 
de commandes reçues (journal de commandes reçues):, Comme pour les Journaux d'Achats 
et de Ventes, le journal de Commandes reçues devra préciser, pour chaque commande, 
le nom du donneur d'ordre pour les entreprises de sous-traitance, le nombre d'heures 
utilisées pour l'exécution de la commande, le nom de la banque locale utilisée pour la 
réception des fonds. Pour les entreprises travaillant a la commission, le journal des 
Commandes reçues devra indiquer pour chaque commande le nom du client, le nom de l'ex- 
péditeur étrangers, la base de calcul de la commission et le nom de la banque locale 
utilisée pour l'encaissement des fonds, 

ha- Obligation de soumettre â l'Administration Générale des Contribu- 
tions (Service de Vérification des Bilans) une copie certifiée de tout contrat de 
commission (pour les raisons de représentation) et de tout contrat de sous-traitance 
pour les entreprises de sous-traitance, A l'instar des bilans des entreprises dûment 
certifiés (bilans â soumettre aux banques établies en Haiti), certification étant 
faite par le service de Vérification des Bilans de 1-AGC, la certification des con- 
trats de CLimmission et de sous-traitance devra être faite par un bureau public â 
l'étranger ou un fonctionnaire public dûment assermenté, 

i„- Etablissement d'un fichier des entreprises, 

8,- ContrOle p lus efficac e â exerc er sur les re venjjs ^des personne s physi- 
qu es et sur JLe s reyen uj_ .de,5 .prof essions^ libé rales en adoptant les mesures suivantes: 

a,- Etablissement du fichier du contribuable; 

b,- Application de la méthode des signes extérieurs de richesse; 

c- Adoption de la méthode de variation du patrimoine net des per- 
sonnes physiques comme au-^e bas'3 de détermination du revenu, A ce sujet, une 
coordination très étroite doit exister entre le Service "Impôt sur Revenu base in- 
dividuelle et base forfaitaire professionnelle" et le service "Enregistrement et 
Conservation foncière" de l'Administration Générale des Contributions, 



1/34 

Soulignons- ici <7ue le rsvonu oeut— être déterminé de deux façons i chj bien directe- 
ment lorsqu'il s'agit de bénéficiaires de salaires, de commissions, d»intérêt3, de divi«» 
dendes ou bien lndi]?eot©ment par comparaison entre le patrimoine net du contribuable au 
début d© l'exeroioe fiscal et le patrimoine net de celui-ci â la fin de cet exercice fis- 
cal» L'évasion fiscale p&jt être réalisée -de deux façons; ou bien par absence de décle-» 
ration de rev/enus (revenus occultes), ou bien par déclaration dr*un& partie des revenus 
réels. Cette portion du revenu non déclarée et qui échappe â l'impôt fait l'objet de 
trois affectations: 

— thésaurisation 

— transferts de fonds â l'étranger 

— acquisition de terrains, d'immeubles, de voitures. 

Les remfedes â apporter aux deux premibree «f rsctatit>na jjp seront pas 4n»aité8 t«i 
et débordont i» -«kdre de cet ouvrage. 

En ce qui a trait â la troisième affectation (acquisition de terrains et d'imrr»eu»» 
blés) un exemple permettra de bien comprendre ce+;t© 9i'tuationt |^ contribuabla qui 
a pu dissimuler tout ou partie de ses revenus achète un bien soit en son nom propre 
ou au nom d*ijn tiers {prête-nom ou propriétaire apparent). Si le bien est acheté en 
son nom propre, aucun problème ne se pose; si lf3 bien est acheté au nom d'un tiers, 
le revenu dissimulé sera imposé et le montant de l'impSt sur le revenu payé, 

9,- Contrôle plus efficace â exercer sur les droits consulaires (consulats) 
et obligation 9 faire par le Département des Affaires Etrangères â tous les consuls 
de soumettre chaque mois un état des taxes perçues. Le montant des droits consulaires 
•{consulats) afjpartenant â l'Etat haitien, nourra être déposé au nom de l'Etat haitien 
dana les banques â l'étranger, La procédure de versement dea fonds par les consuls et 
de tirages de fonde par la Gouvernement haitien peut être établie facilcmenti 



'^LMnr.}*, 



^J-jXldiji. .i 



1/35 

10,- Impôt sur le revenu è. payer par les entreprises de borlette f banques 
de _bp-rj-.^ J.'^.P- ) * '-'^ sera un impôt forfaitaire basé sur la valeur locative annuelle quin- 
tuplée. En d'autres termes, le revenu annuel de chaque banque de borlette sera égal 
â la valeur locative annuelle quintuplée; c'est ce dernier montant qui servirait de 
base de calcul pour le paiement de l'impôt sur le revenu. C'est une taxe compensa- 
toire devant remplacer l'impôt sur le revenu forfaitaire perdu par le fisc du fait de 
la disparition de certaines entreprises commerciales au profit de l'installation des 
entreprises de borlettes, 

11,- Contrôle plus efficace des contribuables assujettis au paiement de 
la carte d'identité 

12,- Application stricte des lois organiques de la Banque de la République 
d'hblti et de la Banque Nationale de Crédit prévoyant un versement au fisc de 25% des 
profits nets réalisés par ces deux institutions, 

13,- Loi-cadre â préparer pour le fonctionnement des entreprises publiques 
et devant prévoir une contribution obligatoire de ces entreprises au Trésor PubliCt 

14,- Créatign d'une soc i5tg__Holding d'Etat regroupant toutes les entre- 
prises publiques et montrant une surface financière valable pour l'Etat Haitien, 
L'une des fonctions principales de cette société holding serait d'améliorer la ges- 
tion des entreprises publiques, ce qui leur permettra de réduire leurs déficits 
d'exploitation ou même d'accuser des résultats bénéficiaires. Une autre fonction 
trfes importante de cette société holding sera d'accorder, au nom de l'Etat, sa ga- 
rantie aux investissements privés. 



)• ■ -I- 



1/36 

15,- Création d'une nouvelle entité fusionnant la Régie du Tabac et des Allô - 
mettes et les Ntegasins de l'Etat (BRH), Cette nouvelle entité aurait pour fonction 
d'acheter et de vendre exclusivement pour compte de l'Etat Haitien, En particulier, la 
vente des produits agricoles du PL 480 serait effectuée par ce nouvel organisme qui de- 
vrait fonctionner sur des bases commerciales et gérée comme n'importe quelle entreprise 
privée, 

16,- Nouvelles lois fiscales § prendre ; 

a,- Nouvelle loi sur la carte d'identité, compte tenu de la prépara- 
tion du fichier du contribuable; 

b,- Nouvelle loi â prendre sur la contributiori fonolôre des t>ï"Oprié— 
tés bâties en obligeant les propriétaires â faire une déclaration, sous peine de sano» 
tions graves, de la valeur locative annuelle ou de la valeur estimative annuelle: 

C- Nouvelle loi â prendre sur la contribution f onoiSre des proprié- 
tés non b§tles . Exonération de ce nouvel impôt en faveur des terrains exclusivement af»- 
fectés â l'agriculture, â l'élevage (pour la partie réellement cultivée ou normalement 
nécessaire â l'engrais ou â l'élevage du bétail), en faveur des terrains exclusivement 
affectés â un usage sportif ou en faveur des terrains pour lesquels l'exonération est 
prévue au Code d'Investissements, La taxe "Contribution foncière des propriétés non 
bâties sera assise sur la superficie des propriétés exprimée en carreaux ( 1 carreau • 
1 Ha 29) ou en mètres carrés, 

d,- Nouvelle loi créant la taxe d'habitation assise, comme la eontari*" 
bution foncière des propriétés bâties, sur la valeur locative des immeubles. Tandis 
que la taxe contribution foncière propriétés bâties est dOe par les propriétaires, la 
taxe d'habitation sera payée par les occupants des locaux d'habitation (propriétaires, 
locataires, usufruitiers). Cette taxe permettrait aux communes de fournir certains 
services tels que l'enlèvement des ordures ménagères et le balayage des rues. 



1/37 

e,— INtouvelle loi sur la patente qui changerait d'appellation et s'appel- 
lerait; Taxe professionnelle . Cette taxe serait due par les personnes exerçant un com- 
merce, une industrie ou une profession libérale. Cette taxe professionnelle serait as- 
sise sur la valeur locative des locaux professionnels, 

f ,- Nouvelle loi créant la taxe d'entretien des marchés â payer par les 
marchandes publiques, La création de cette taxe ne doit être envisagée que si des me- 
sures très strictes de contrôle et de surveillance sont prises et, ce, dans le but 
d'éviter la répétition des abus qui avaient été commis â l'occasion de la perception de 
l'ancienne taxe de marché. 



Puisse ce nouvel ouvrage sur la Fiscalité Haitienne représenter, avec mes ouvrages 
déjà publiés ainsi que mon dernier rapport présenté â la réunion de la Commission Mixte 
â Washington en Août 1979, ma modeste contribution â la révolution économique préconi- 
sée par Son Excellence, Monsieur Jean-Claude DUVALIER, Président â Vie de la République 
d'HaiU. 



Port-au-Prince, Juillet 19B1 



Geoirges DABBAS 
Conseiller Financier 



ANNEXE _1 

ANALYSE COMPARATIVE DES BUDGETS 

DES EXERCICES 1979 - 1900 ET 19R0 - 1981 

AU POII\rr DE VUE DES RECETTES FISCALES 

(EN MILLIONS DE GOURDES) 

3(1-2) a{3:2) 
(l) (2) Augmentation Taux d*aug. 

Recettes fiscales Exerci ce R0 -B1 Exercice 79-qO (Diminut ion) (diminu.) 

A.- Recettes douanières 371.9 370,0. 1.9 0.51 

B,- Recettes internes 329^7 .3r7._0_ 12,7 4,01 

Totaux 701.6 687,0 14,6 2,12 



ANNgKE 2 _ 

ANALYSE COMPARATIVE DES BUDGETS 

DES EXERCICES 1979 - 1980 ET 1980 - 1981 

AU POINT DE VUE 

DES DEPENSES PUBLIiaJE5_qj CREDITS BUDGETAIRES 

(EN WIILLIOr<]S DE GOURDES) 



(1) {2) 

Exercice 80-81 Exercice 79-80 



3(1-2] 4(3:2) 
Aug, Taux Aug, 
'Dim,) ('Dim. 



A" Dépenses des départements mi- 
nistériels et organismes au- 
tonomes 



517,0 



485.9 



31.1 



6.40 



B- Dépenses des organismes de 
perception Administration Gé- 
nérale des Douanes (AGD) et 
Administration Générale des 
Contributions (AGC) 



45.0 



45.0 



C- Dotations â la caisse centrale 
d'Amortissement 



167.1 



55.0 32.91 



Totaux 



784,1 



698,0 



86.1 



12.33 



;fë 



.. ■ -"T/ 



ANNEXE 3 

EVOLUTION DES RESULTATS DEFICITAIRES 
ENREGISTRES DANS L'EXECUTION DES BUDGETS DE LA REPUeLIQUE 
POUR LES EXERCICES FISCAUX 1970 - 1979, 1979 - 19R0 
ET 19 B0 - 1931 fPériode du V.10 /q0 au 12/b/R11 

(MOm'Am' EN MILLIONS DE GOURDES] 



Exercice 



(1) 

Exercice 



Exercice 



78 • 79 



79 ^ 80 



eO - SI ( V'«V-9D - 12/6/91) 568.0 



737.3 



3(1^) 

Epargne publique 
(Déficit) 



(54.1) 



(105.2) 



(169.3) 



4(3:2) 
Epargne Publique 
cumulative 
(Déficit cumulatif) 

(54.1) 

(159,3) 

(328,6) 



.-,i;rv !. 



LISTE DES SERVICES DE PERCEPTION 

DU BUREAU CEWTRAL DE 

L'ADMINISTRATION GENERALE DES COI^TRIBUTIONS ( PORT-AU-PRINCE) 



2/1 



LISTE DES SERVICES DE PERCEPTIONf 

DU BUREAU CENTRAL DE 

L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS ( PORT-AU-PRINCE) 

A.- BUREAU DES DROITS D'ACCISE 

1,- Service des Usines et Manufactures 

2,- Service Alcool et Tabac 

3,- Service Boissons Gazeuses et Gazoline 

B.- BUREAU DE L'IMPOT SUR LE REVENU 



1,- Service de Vérification des Bilans 

2,- Service Impôt sur Revenu base individuelle et base forfaitaire 
professionnelle 

3«- Service Impôt sur Revenu forfaitaire base commerciale 



C- BUR&UJ DES AFFAIRES COMMUNALES 

1,- Service de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties 

2,— Service des Patentes 

3,— Service des Taxes Communales Diverses 

0,- BUREAU DU DOMAINE 

1,- Service de Fermage 

£•- BUREAU DE L'EMPEGISTREMENT ET DE LA CONSERVATION FONCIERE 
1.- Service de l'Enregistrement 



32 ■-.'iî 



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2/2 



F,- BUREAU DE L*ETAT CIVIL ET DE L'ID EI^ITE 

1,- Service de l»Etat Civil 
2,- Service de 1 «Identité 

G.- BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 

1,— Service de Vente de Timbres â la BRH 

2,- Service des Droits Consulaires 

3,- Service de l'Assurance— Voyage 

4,— Service de l'Immigration et de l'Emigjrotlnn' 

5,- Service de Coordination 

hU- BUREAU DES RECETTES DIVERSES 

1,— Service des Taxes diverses 

2,- Service des Recettes non fiscales 

!•- SERVICE D'IMMATRI CULATION DES V migUL^. 

1,- Service d'Immatriculation des Véhicules 



-*(••• ■■n»'^ ' 



LISTE DES POSTES DE PERCEPTION OE 
l.»AI>«wiarrfV(TlON 5ENER/>LE DES COMTRISUTÎCWS (AGC) 
CLASSES «VQ fiftPCUXCaQ^iCm fT>lANCIER 



(^ 



3/1 



LISTE DES POSTES DE PERGEPTinN DE 
L-'AKjlINISTRATION GENERALE DES CO.NTrRIBUTIDNS (AGC) 
CLASSES PAR ARRONDISSEMENT Fi:>lAN.CIER 

A,- REPARTJTI GN Djig j:Cjj^l'N_E3_ LT . PCSJFS j:E__r EPCE^ION FAR AnRriN DIS3Ei:!ENT 
FINAJ\f]IER 

ARRQi\iOI£oFf;ii-:,\fr ^fqiv^!3RE DE JlJJ^'igiJ^.ffLJ^^J^I^ 

FI^hCTCR Cu^A'!LINF3 DE PERCEFiTON 



• tj"* 


Aauin 


3 


2,- 


Gap-^Haif-ien 


18 


3„- 


Caves 


11 


4o- 


Frrt-L.ibcrté 


13 


5." 


Gor'nivi'S 


3 


6c- 


Hinche 


5 


7o- 


Jacncl 


8 


0«- 


JérëniiE 


12 


So- 


MiiBgcéne 


6 


lo.- 


Pc î.:^ i>.-GoS:vc 


2 


11c- 


Pcrt'et>-4Vir.nc 


17 


12..- 


Port— dfe— Paix 


9 


13.- 


Gaint-tVarc 


6„ 




TCTSUX 


lie 



■ r» [»i-^ ■* ■ I 



5 

13 

14 

16 

10 

6 

8 

15 

7 

4 

23 

9 

16 

151 



TABLEAU 1 



ARRONDISSEMENT FINANCIER D'AQUIN 
kISIE D_ES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 



3/2 



COMMUNES 



POSTES DE PERCEPTION 



1,-» Aquin 



2,- Cavaillon 

3,- Sain-b-Louis-du-Sud 



1.- 1.1- Aquin 

2,- 1,2- Fonds des Blancs 

3,- 1.3- Vieux Bourg d» Aquin 

4.- 2, 1- Cavaillon 

5,- 3, 1- Sainb-Louis-du-Sud 



3/3 





ARRONDISSEMEW 


TABLEAU 2 


DU CAP- 






FINANCiLH 


HAITIEN 




LISTE DES 


COWlMUNLb 


Ef :30STES DE PERCEPTION 




COMVUNES 










POSTES DE PERCEPTION 


1.- 


Acul du Nord 










1.1- 


Acul du Nord 


2.- 


Borgne 










2.1- 


Borgne 


3.- 


Bahon 










3.1- 


Bahon 


4.- 


Cap— Haïtien 










4.1- 


Cap-Haitien 


5,- 


Dondon 










5,1- 


Dondon 


6.- 


Grande Rivière 


du 


Nord 




6.1- 


Grande Rivière du Nord 


7.- 


Limbe 










7,1- 


Limbe 


8.- 


Limonade 










B.1- 


Limonade 


9.- 


La Victoire 










9.1- 


La Victoire 


10,- 


Milot 










10.1- 


Milot 


11.- 


Pignon 










11.1- 


Pignon 


12.- 


Pila te 










12,1- 


Pi la te 


13.- 


Plaine du Nord 










13,1- 


Plaine du Nord 


14.- 


Plaisance 










14,1- 


Plaisance 


15.- 


Pori>-Morgot 










15,1- 


Port-Margot 


16.- 


GJuartier-Morin 










16,1- 


Quartier^-Mrrin 


17.- 


Ranquitte 










17„1- 


Ranquitte 


18.- 


Saint Raphaël 










18.1- 


Saint-Raphael 



TABLEAU 3 



ARRONDISSEMEISfT FINANCIER DES CAYES 



LISTE DES COMMUNES ET POSTE S DE P ERCEPTION 

M» — ir— •— -Tir*~- ■—- TrT ■!■ ■iiriJ --;--- — ■ ■ ■ ... — . ■ - — .— .— ■^-— —— — ^ 



3/4 



COMMUNES 



POSTES DE PERCEPTION 



1.- 


Cayes 


1.- 
3.- 


2.- 


Capp-Perrin 


4.- 


3.- 


Chantai 


5.- 


4.- 


Chardonnière 


6.- 


5.- 


Coteaux 


7.- 


6.- 


Les Anglais 


8.- 


7.- 


Port â Piment 


9.- 


8.- 


Port-Salut 


10.- 
11.- 


9.- 


Roche S Bateau 


12.- 


10.- 


Saint Jean du Sud 


13,- 


11.- 


Torbeck 


14.- 



1.1- Cayes 

1.2- Ile â Vache 

1.3- Maniche 

2. 1- Camp-Perrin 

3.1- Chantai 

4,1- Chardonniêre 

5,1- Coteaux 

6, 1- Les Anglais 

7.1- Port â Piment 

8. 1- Port-Salut 

8.2- Arniquet 
9,1- Roche â Bateau 

10.1- Saint Jean du Sud 

1 1 a 'i - Torbeck 



:<) i Li.. - 1 ]{J 



.c 



■.'■I 



XI 



bij6 V 



bue 



TABLEAU 4 



ARRONDISSEMENTT FINAfgCIER DE FORT LIBERTE 



LISTE DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 



3/5 





COMMUNES 


1.- 


Acul Samedi 


2.- 


Carscol 


3.- 


Carice 


4.- 


Ferrier 


5.- 


Fort Liberté 



POSTES DE PERCEPTION 



6.- 


Mombin Crochu 


7.- 


Mont Organisé 


8.- 


Ouanaminthe 


9.- 


Perches 


10.- 


Sainte Suzanne 


11.- 


Terrier Rouge 



12.- Trou du Nord 
13.- Vallières 



1.- 


1.1- 


Acul Samedi 


2.- 


2.1- 


Caracol 


3.- 


3.1- 


Carice 


4.- 


4.1- 


Ferrier 


5.- 


5.1- 


Dérac 


6.- 


5.2- 


Fort Liberté 


7.- 


6.1- 


Mombin Crochu 


8c- 


7.1- 


Mont Organisé 


9.- 


8.1- 


Ouanaminthe 


10.- 


9.1- 


Perches 


11.- 


10.1- 


Sainte Suzanne 


12.- 


11,1- 


Pauletta 


13.- 


11.2- 


Terrier Rouge 


14.- 


12,1- 


Trou du Nord 


15.- 


13.1- 


Bois Laurence 


16.- 


13.2- 


Valliferes 



TABLEAU 5 



ARRONDISSEMEf^ FINANCIER DES GONAIVES 



LISTE DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 



3/6 



COMMUNES 



POSTES DE PERCEPTION 



1.- 


Anse Rouge 






1.- 


1.1- 


Anse Rouge 


2.- 


Ennery 






2.- 


2.1- 


Ennery 


3.- 


Gonaives 






3.- 
4.- 

5.~ 


3.1- 
3.2- 
3.3- 


Rayonnais 

Gonaives 

L»Est&re 


4.- 


Gros Morne 






6.- 


4.1- 


Gros Morne 


5.- 


Marmelade 






7.- 


5.1- 


Marmelade 


6,- 


Poteaux 






8.- 


6,1- 


Poteaux 


7.- 


Saint Michel 


de 


l»Attalaye 


9.- 


7.1- 


Saint Michel de l'Attalaye 


8.- 


Terre Neuve 






10.- 


8.1- 


Terre Neuve 



TABLEAU 6 



ARRO^DISSEME^rr financier de hinche 



LISTE DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 



^O 



3/7 



COMMUNES 



■ ■^ ■»id«lM 



POSTES DE PERCEPTION 



Ifc- Cerca La Source 

2e- Hinche 

3n- Maissade 

4c- Thomonde 

So- Thomassique 



1.- 


1.1- 


Cerca La Source 


2.- 


2,1- 


Cerca Ca\/ajol 


3,- 


2.2- 


Hinche 


4.- 


3.1- 


Maissade 


5.- 


4.1- 


Thomondo 


6.- 


5.1- 


Thomassique 



TABLEAU 7 



ARRP^|DISSEME^^• financier de JACMEL 

LlgTE DES COMMUNES E T POSTES DE PERCEPTION 



3/8 



ÇOMMJNES 

1.- Anse â Pitre 

2,- Bainet 

3»— Bellanse 

4,- CayGS-Jacmel 

5,— Côtes de Fer 

6,- Grand Gosier 

?•- Jacmel 

8,- Marigot 



PggTES DE PERCEPTION 



'-••■w^ »1*H 



1.- 1.1- Anse â Pitre 

2.- 2,1- Bainet 

3,- 3, 1- Bellanee 

4.- 4, 1- Cayes-Jacmel 

5,- 5,1- Côtes de For 

6,- 6, 1- Grand Gosier 

'^•- 7» 1- Jacmel 

8«— 8, 1— Marigot 



TABLEAU 8 



■ARRONDISSEMEm' F INANCIER DE JEREMIE 
LISIE, D_ES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 



3/9 





COMI\^NES 


IC— 


Abricots 


2.- 


Anse d'Hainault 


3.- 


Bonbon 


4.- 


Chambellan 


5.- 


Corail 



6o- Cfeme Mario 
7c- JérémiQ 



8,- 


Les Trois 


9,- 


Moron 


10„- 


Postel 


11.- 


Roseaux 


12.- 


Tiburon 



POSTES DE PERCEPTION 



la- 1c 1- Abricots 

2,- 2.1- Anse d'Hainault 

3,- 3.1- Bonbon 

4,- 4, 1- Chambellan 

5.- 5. 1- Corail 

6o— 5,2- Beaumont 

7.- 6-1- Dame Marie 

B«- 7, 1- Jérémie 

9„- 7,2- Léon 

10.- 7,3- ^'arf^anc 

lin- 8.1- Les Trois 

12.- 9. 1- Moron 

13:.- 10,1- PestGl 

14«- 11,1- Roseaux 

15.- 12, 1- Tiburon 



TABLEAU 9 



3/10 



ARRONDISSEME^^■ FINANCIER DE MIRAGOANE 



LISTE DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 



I m w— ■ Miw ■ I 





COMMUNES 


1.- 


Anse â Veau 


2.- 


Baracfôres 


3.- 


L'Asile 


4.- 


MiragoSne 



POSTES DE PERCEF=TION 



5,- Petite Ri\/iSre de Nippes 
6,- Petit Trou de Nippes 



1.- 


1.1- 


Anse â Veau 


2.- 


2.1- 


Barad&res 


3.- 


3.1- 


L «Asile 


4.- 


4.1- 


MiragoSne 


5.- 


4.2- 


Saint Michel du Sud 


6.- 


5.1- 


Petite Rivdère de Nippes 


7.- 


6.1- 


Petit Trou de Nippes 



TABLEAU 10 



ARRONDISSEMENT FINANCIER DE PETIT GOAVE 



»ri«i MM^fc*^»*»J 



LISTE DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 



COIVMJNES POSTES DE PERCEPTION 

1.- Grand GoSve 1.- 1,1- Grand GoSve 

2,- Petit GoSve 2.- 2,1- Delatte 

3,- 2,2- Petit GoSve 

4,- 2,3- Vialet 



3/11 



■-"< „r f ^ >• 



TABLEAU 11 



ARRONDISSE]ViE^^■ FINANCIER DE PORT-AU-PRINCE 



LISTE DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 



3/12 



çgt\MJNES 
1o- Arcahaie 

2.- Bclladère 

3,- Croix des Bouquets 

4.- Du\/alier-\/ille 

5,- Gbnthier 



6.- 


Grand Bois 


7.- 


Gressier 


Bc- 


Kenscoff 


9.- 


La GonSve 



lOr- Lascchobas 

11,- Léûgane 

12,- Mirebalais 

13.- Pétion-Ville 

M,- Port-au-Prince 



15,- Savanette 
16.- Thomazeau 
17.- Ville-Bonheur 





POSTES 


DE PERCLHIION 


1=.- 


1.1- 


Arcahaie 


2,- 


1.2- 


Saintard 


3.- 


2,1- 


Belladêre 


4„- 


3.1- 


Croix des Bouquets 


5.- 


4.1- 


Duvalier-Ville 


6,- 


5,1- 


Fonds Verrettes 


7.- 


5.2- 


Ganthier 


8.- 


6,1- 


Grand Bois 


9c- 


7.1- 


Gressier 


10.- 


8o1- 


Kenscoff 


11o- 


9.1- 


Anse â Galet 


12.- 


9,2- 


Pointe a Raquette 


13,- 


10,1- 


Lascshcbas 


14.- 


11.1- 


Léogâne 


15.- 


11.2- 


Trouin 


16.- 


12.1- 


Mirebalais 


17.- 


13„1- 


Fstion-Ville 


18.- 


14,1- 


Carrefour 


19.- 


14„2~. 


Croix des Missions 


20.- 


14„3~ 


Port-eu-Prince 


21.- 


15.1- 


Sa va nette 


22e- 


16.1- 


Thomazeau 


23.- 


17.1- 


Ville— Bonheur 



TABLEAU 12 



ARRONDISSEMEMT FINANCIER DE PORT DE PAIX 



LISTE DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 



3/13 





COMMUNES 






POSrrES DE PERCEPUON 


1.- 


Anse â Foleur 




1.- 


1.1- 


Anse â Foleur 


2.- 


Baie de Henné 




2.- 


2.1- 


Baie de Henné 


3.- 


Bassin Bleu 




3.- 


3,1- 


Bassin Bleu 


4.- 


Bombardopolis 




4.- 


4,1- 


Bombardopolis 


5.- 


Jean-Rabel 




5.- 


5.1- 


Jean-Rabel 


6.- 


La Tortue 




6,- 


6.1- 


La Tortue 


7.- 


Môle Saint Nicolas 


7.- 


7.1- 


M6le Saint Nicolas 


8.- 


Port de Paix 




8.- 


8.1- 


Port de Paix 


9.- 


Saint Louis du 


Nord 


9.- 


9.1- 


Saint Louis du Nord 



TABLEAU 13 



ARRONDISSEMEm" FINANCIER DE SAINT MARC 



LISTE DES CCDMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 



3/14 



COMMUNES 



POSTES DE PERCEPTION 



1 ,— Dessalines 



2,- Grands Saline 

3,- La Chapelle 

4,* Petite Ri\/îfere.>rtibanite 



5»- Saint ^terc 



6,- Verrettes 



1.- 


1.1- 


Dessalines 


2*- 


1.2- 


Niel 


3.- 


1.3- 


Pierre t-Fiéfié 


4.- 


2.1- 


Desdunes 


5.- 


2.2- 


Grande Saline 


6,- 


3.1- 


La Chapelle 


7.- 


4,1- 


Petite fUviSre Artibonlte 


8.- 


4.2- 


Sa\/ane Roche 


9.- 


4.3- 


Savien 


10.- 


5.1- 


Bocozelle 


11.- 


5.2- 


Charrette-GoyQvier 


12.- 


5.3- 


Montrouis 


13.- 


5.4- 


Saint Marc 


14.- 


6.1- 


Désame 


15.- 


6.2- 


Liancourt 


16.- 


6.3- 


Verrettes 



icJ 



DECRET DU 26 OCTOBRE 1961 
REORGANISANfT 
L»ADMirJISTRATION GENERALE DES CONrRTQUTTKnve (AGC) 



<a/i 



L G C, fi E V 

Dr. FRANÇOIS DuVALIEFl 
Présiddnt ^"=3 la RspL^bliq^;? 

Vi^ i^'zrti.'i.lu b'G, -.sr, Sème, 3!5pb, Cè::-3. e:â.Ti8 et GîV-ne alirsas. S2 cb 136 de la 

■/... " . -.ni d^ j ■••^)i- 1-.-^'+ u;;ea';i: au Der.artLr.^er.c d&s rirances l'Adpinistration 
SanènàiB Ui-s Comjrifciirior.-; 

Vu la i..::i Ov. 'V3 f/ars 1.92(3 !:o.-;7'èi-ent S l'^Admiristnatxor; Générale des Contri— 
;-u-t:-r!r,s l^ex^.rr.icB r.^s fonction-j -t a v-irlbatiD-s dd CuiH'joLT eux successions vacantas; 

V.; l3 DEc.r2t-i..oi uu ',3 Jar.vd.e." '.538 ocnfiart a l'Aan;:iist:ra-cion Générale des Con~' 
\ritutio'2 Icj fcn.-ti.iJno d'Ari~:j -.iPtrateur dss bxnns ri^Ebcer.rs eu d'.:.nterdi-;3 ou des 
biers ce ^30- -■j-ia'.jL^f^ c-i instance dt: piartn:T3j zl^ séquestre judiciaire, d'^ syndic pro- 
/x^-'MxiB ûL aCf±r±f±~7 ^ oe frii 1117:3} 

Vu l'A^Kîtb du c Juillet 1^41- c;:aryea;TC 1 ^AdiTiniHtra-!.-:ion Générale des Contribu- 
ticns du r3cruvr'5:T'':nt inr.égral d33 revenus des six clarses de Co.-muncs; 

Vu l3 C^ûr.rr:]: uu 14 Gcvtcc.-n rhargeari~ ..gs fcncxionnaires do l^Aorrinistration Géné- 
ralt^ uss Ccnti'ibuticr 3 ce représenter l'btat en Justice^, tant en derandant qu'yen dé- 
fendant; 

Vu ia LOL. C'J '3 cji.liet 1£/51 fa:i.:;ar.t 33 l''/\C:?iini3trdtion GénéiTal::! des C^ntribu- 
ticns -y^n w3r\.icc3 exter^isur du DéiLierremcnt des iinancss et des Affaires Economiques; 



4/2 

Vu la Loi du 19 Juillet 1954 créant la caisse des dépôts et consignations; 

Vu le Décret du Corps Législatif en date du 13 septembre 1961 suspendant les 
Garanties constitutionnelles prévues aux articles 90, 2ème et 8ème alinéas, 94, 139, 
143 et 146 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécu- 
tif pour une période de six (6) mois â l'effet de prendre, par voies de Décrets ayant 
force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au 
bon fonctionnement des Organismes de l'Etat, des Institutions autonomes, des Services 
Publics en général, â l'assainissement des Finances Publiques, au redressement de 
l'Economie Nationale, â la sauvegarde des intérêts de la Nation; 

Considérant que l'expérience a démontré la nécessité de modifier la structure 
existante de l'Administration Générale des Contributions en vue d'une perception plus 
efficace des taxes; 

Considérant que cette modification doit viser â une redistribution rationnelle 
des Services, en fonction de la nature des taxes et de leur mode de perception; 

Considérant qu'il importe également d'opérer une répartition plus effective 
des responsabilités aux différents échelons de la hiérarchie administrative, pour per- 
metti^ un fonctionnement ordonné de cet Organisme fiscal; 

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 

DECRETE: 

AR TIQ-E 1er .- L'Administration Générale des Contributions fonctionne comme un Service 
extérieur du Département des Finances et des Affaires Economiques, Elle a pour attri- 
butions générales: La perception de tous impôts, taxes ou contributions internes gé- 



4/3 

néralement quelconques, soit pour compte du Trésor Public, soit pour compte d'Organis- 
mes autonomes eu d ''unités administratives auxquels la Loi confère le droit de prélever 
des taxes. Elle représente l'Etat tant en demandant qu'en défendant, est aussi char- 
gée de l'Administration du séquestre, des faillites et des successions vacantes, de la 
garde des fonds de la caisse des dépâts et consignations ainsi que de tous autres sei>- 
vices â elle confiés par la Loi„ 

ARTICLE 2.- Cette perception est pratiquée en vertu des lois ou décrets— lois créant 
les dits impSts et taxes; toutefois, en ce qui a trait S l'organisation de la percep- 
tion, l'Administi"^tion pourra^ dans chaque caSj adopter telle procédure qu'elle juge 
adéquate en vue d -assurer une perc: -.tion méthodique et rationnelle, 

APJICLE 3.- L^AiTiinistration Générale des Cor; 'ibutions comprend: 
ao- La Direction Générale; 
b,- Les C>^anss d'exécution; 
c- les E'jrnaux rie PrcvincES, 

CHAPITRE I: DE LA DIRECTION GENERALE 

ARTICLE g ,- L'"Aaministration Générale des Contributions est dirigée par un fonction- 
naire ayant le titre de Directeur Général, responsable vis-^-vis du Secrétaire d'Etat 
des Finances et des Affaires Economiques, 

ARTICLE 5 .- Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Technique et d'un Direc- 
teur Administratif, auxquel il délègue en partie ses pouvoirs, chacun en ce qui le 
concerne. 

En cas d'empêchement du Directeur Général (absence, maladie, décès, congés, 
etc.), ses fonctions sercnt assurées par le Directeur Technique et en cas d'empêche- 
ment de ce dernier, par le Directeur Administratif, 



*6*3«b 



,-, r 



4/d 

ARTICLE 6 .«- Le Directeur Général a la responsabilité personnelle de l'Administration^ 
il en organise et supervise le fonctionnement, coordonne et contrôle les activités des 
organes d'exécution et des bureaux de Provinces, Il adresse â l'autorité compétente 
tous rapports, suggestions, recommandations touchant le fonctionnement de l'Adminis- 
tration ou susceptibles d'améliorer le rendement de l'impôt. 

Il donne son avis sur les impôts nouveaux projetés par le Gouvernement, après 
analyse des incidences possibles des dits impôts. 

Il représente l'Etat en Justice, tant en demandant qu'en défendant et remplit 
dans toute faillite déclarée les fonctions de syndic. Il est également administra— 
trateur du séquestre, curateur aux successions vacantes et dépositaire légal des fonds 
de la caisse des dépôts et consignations. 

Il adresse au Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, outre 
un rapport mensuel sur l'ensemble des opérations de l'Administration, un rapport aiv 
nuel pour l'exercice écoulé avec les observations et suggestions nécessaires pour la 
bonne marche du Service, 

ARTICLE 7 ,— L© Directeur Général et ses deux assistants sont nommés par Commission 
de Son Excellence le Président de la République sur la recommandation du Secrétaire 
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, 

AR T ICLE 8 .- Le Directeur Technique a la responsabilité des questions techniques in- 
téressant le fonctionnement de l'Administration, Il dirige les travaux d'études et 
de recherches sur les problèmes de la fiscalité interne. Il analyse l'incidence 
économique des lois fiscales et propose toutes mesures susceptibles de concilier le 
rendement de l'impôt avec la Justice Fiscale, Il supervise les activités des orga« 
nés de perception et organise les relations entre les dits organes en vue d'une 



4/5 

parfaite coordination de leurs tâches. Il soumet en cours de la première quinzaine de 
Mars au Directeur Général qui l'achemine au Département des Finances et des Affaires 
Economiques, les pré\/isions de recettes fiscales en vue de la préparation du Budget 
général de la République, 

ARTIQ-E _9 ,-- La Direction Technique comprend aussi deux grandes Divisions: 
a,— La Division du Contentieux; 
b,- La Division de Contrôle et d'Inspection, 

La Div ision d u Cont entieux étudie les projets de Loi qui intéressent l'Adminis- 
tration, analyse l'aspect légal de toutes réclamations intéressant l'Etat, propose des 
solutions aux contestations nées â l'occasion de l'application des lois dont l'exécu- 
tion incombe â l'Administration, Elle exécute les décisions de Justice prononcées en 
matière de séquestre, faillites, successions vacantes. Elle est chargée de la pro- 
cédure de la contrainte et de l'expertise ainsi que de la régularisation des fonds 
de la caisse des dépôts et consignations, 

La Divisio n de Con trôle et d'Insp ection est chargée do contrôler les activités 
des organes de perception et des Bureaux de Province. Elle procède par voie d'en- 
quête ou d'inspections organisées périodiquement ou toutes les fois que l'intérêt du 
Service le commande. 

Ces Divisions pourront être subdivisées en sections selon les nécessités de 
1 'Administration, 

/fiT^ICLE jp ,- Le Directeur Administratif est chargé d'organiser l'Administration in- 
térieure du Service, Il a la responsabilité de la correspondance générale du person- 
nel, du transport, des fournitures, de la comptabilité générale, des archives et de 
la comptabilité interne du Service, 



4/6 

ARTIQ-EI^,- La Division Administrative comprend: 
a,- La Division du Secrétariat; 

b,— La Division de la Comptabilité Générale et des Statistiques; 
c- La Division de l'Intendance, 

La Division du Secrétariat assure la préparation et la distribution de la corres- 
pondance généralBo Elle organise la liaison entre la Direction Générale et les orga- 
nes d'exécution et contrûle la tenue des archives de l'Administration. 

La Division d e la _ ^Compt abilité Générale et des Statistiques est chargée de la 
comptabilité des recettes perçues ainsi que des fonds dont la gestion ou le dépôt sont 
confiés â l'Administration Générale des Contributions, 

Elle est aussi chargée de la compilation et de l'élaboration des données statis- 
tiques fournies par les différents organes de perception et prépare toute documentation 
statistique â l'usage des Services techniques de l'Administration, 

La Diyi_s_iqn _de_ _1 '^Intendance contrôle l'application de toutes les mesures adminis- 
tratives relatives au personnel, â son recrutement, â son classement et â la discipline 
de 1* Administration; elle s'occupe des problèmes de transport, de fournitures et de la 
comptabilité interne du Service» 

Ces Divisions au beso±n pourront être subdivisées en sections, 

CHAPITRE II: DES ORGANES D'EXECUTION 

ARTICLE .12 ,- Les organes d'exécution sont des Services chargés des opérations de per- 
ception. Ils embrassent un ensemble d'activités groupées selon la nature des taxes et 
leur mode de perception. Leurs attributions sont décrites ci-après. 



OJt- 



4/7 

ARTICLE 13o- Le Bureau des droits d'accise est chargé de la perception de tous les 
droits d'accise généralement quelconques, 

ARTICLE 14n~ Le Bureau de l'Impôt sur le revenu est chargé de la perception du dit 
impôt conformément â la loi régissant la matière, 

j^RTIG- E_ J 5 r. - Lu Bu*Gau des Affaires Co-r.unales s'occupe de la perception de tous les 
impôts et taxes recouvrés par l'Administration Générale des Contributions pour compte 
des Communes, ainsi que tcutes taxes accessoires aux dits impôts et taxes communaux, 

ART ICLE ^ISq" Le Bureau du DoTHine est chargé de toutes les opérations relatives au 
domaine prive de l'Etat, 

ARTICJL.E_1_7 c - Lr? 3'jreau de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière est chargé 
de la perception des droits d'enregistrement, de transcription et d'inscription hypo- 
thécairt: et autras pré'^us par la loi, 

ARTICLE 1*%;- Le Bureau de l'Etat Civil et de l"=Identité s'occupe de la perception de 
toutes l3â tuc:,es ayant trait â l'Etat Civil et â l'Identité des nationaux et des étran- 
gers séjournanb sur le territoire de la •'î.jublique, 

ARTIU^£^J£,- Le Hjreau des Droits Consulaires et des Timbres a pour tâche de perce- 
voir des droits de timbres en général, d'encaisser et de contrôler les droits perçus 
par les agents consulaires, 

ARTlpJ .EL-^P »" Le Bureau des Recettes Diverses assure la perception de tous les impôts, 
taxes ou contributions autres que ceux qui tombent sous les attributions des Services 
ci— dessus» 



4/8 

ARTICLE 21 c" Chaque Bureau est dirigé par un Chef assisté d'un Sous-Chef, H peut 
être subdivisé en Services selon son importance, 

CHAPITRE III: DES BUREAUX DE PROVINCE 

/yjlTIÇLE 22 1- L'Administration Générale des Contributions est représentée par un 
Collecteur dans les chefs— lieux d'Arrondissement financier pourvus d'une Banque, par 
les Délégués régionaux dans les chefs— lieux importants dépourvus de Banque, et par 
les Préposés dans les autres Communes, D'autres Bureaux pourront être établis et ré- 
partis selon les besoins du Service, 

Ces fonctionnaires sont les délégués du Directeur Général, Toutefois, en leur 
qualité de comptables de deniers publics, ils sont placés sous la surveillance de 
l^Administi-^teur des Finances de leur chef -lieu d'Arrondissement, conformément â 
l'article 20 de la Loi du 13 Juillet- 1961 sur l'organisation du Département desPinan-, 
ces et des Affaires Economiques» 

CHAPITRE IV; DISPOSITIONS GENERALES 

ARTIO-E 23 <,-" Les dépenses de fonctionnement de 1 -Administration Générale des Contri- 
butions seront couvertes par les p.r 'lèvements opérés sur les fonds recouvrés, confoj>- 
mément aux dispositions des lois en vigueur. Ces fonds alimenteront un cctîpte spécial 
dénommé "FONDS DE GESTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTTRIBUTIONS" , Toutefois 
le Budget de l'Administration sera arrêté entre le Secrétaire d'Etat des Finances et 
le Directeur Général, et les dépenses y afférentes effectuées selon la procédure en 
vigueur dans les autres Départements Ministériels, 

A la fin de l'Exercice, tout excédent sur les dépenses servira S alimenter un 
compte "RESERVES SPECIALES" „ Les dépenses afférentes â ce compte seront effectuées 
en accord avec le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, 



-ff;- 



ai 



4/9 

AR T IC L_ E 24 .- Le personnel est recruté par le Directeur Général après approbation du 
Secrétaire d^Etat des Finances et des Affaires Economiques, Ce personnel sera régi, 
quant â son statut, par les règlements internes de l'Administration, 

ARTia-E_^25o- Le Directeur Général peut employer suivant la procédure prévue â l'Arti- 
cle 24 ci-dessus toutes les fois que d'après son jugement, l'intérêt du Service le ré- 
clame, telles personnes compétentes qui pourront être nécessaires pour servir comme 
inspecteurs ou agents, pour la recherche des infractions aux lois fiscales dont l'ap- 
plication incombe â "l'Administration Générale des Contributions", en vertu des dis- 
positions du présent Décrets II peut également désigner tels inspecteurs ou agents 
pour se mettre au service de tout fonctionnaire de "l'Administration Générale des 
Contributions" eu pour accomplir tel autre service spécial qu'il peut juger nécessaire. 
Il peut encore, s'il y a lieu, désigner n'importe quel employé de l'Administration Gé- 
nérale des Contributions pour remplir le service d'inspecteur ou d'agent. Toutes ces 
désignations de service devront être faites par écrit par le Directeur Général, 

Ces agents, qui devront être majeurs, prêteront serment devant le Juge de Paix 
de bien fidèlement remplir leur mission. Les procès-verbaux dressés par deux des 
agents assermentés de l*" Administration Générale des Contributions feront foi en 
Justice jusqu'à preuve contraire. 

Les actes faits par le Juge de Paix et les agents du Service des Contributions 
en exécution des dispositions de ce Décret seront exempts de tous droits, de quelque 
nature qu'ils soient = 

ARTICLE 26 a- Chaque inspecteur ou agent ci— dessus mentionné veillera â la complète 
exécution de tous lois et règlements relatifs â la perception des taces et impôts 
dont "l'Administration Générale des Contributions" a la responsabilité, et prêtera 



4/10 

son aide tant pour prévenir que pour rechercher et faire punir les contraventions. 
Il fera un rapport écrit au Directeur Général sur toute négligence, incompétence, re- 
tard ou faute de tout représentant de l'Administration dont il peut avoir connaissance; 
ce rapport contiendra le résumé des faits pour chaque cas et toutes preuves y relati- 
voso Dès réception de ce rapport, le Directeur en donnera avis au Secrétaire d'Etat 
des Finances et des Affaires Economiques, 

fif{ TIÇLE27 m - L -Administration Générale des Contributions, par l'organe du Directeur 
Général, peut commettre tout expert ou personne qualifiée en vue de l'accomplissement 
d'un service spécial intéressant l'Administration. 

ARTICLE 28,- Les représentants de l'Administration Générale des Contributions ont le 
droit de porter des armes, pourvu qu'ils aient une licence des Farces Armées d'Haiti, 
sur demande approuvée du Directeur Général des Contributions, 

Ils seront munis en tout temps de leurs pièces d'identité et porteront l'insi- 
gne du Trésor conme prescrit par l'Arrêté du 20 Février 1933, 

fffl^ICLE 29 ,-' Le contribuable sera tenu, dans les délais prescrits par la loi pour 
chaque contribution 5 de payer intégralement cette contribution. 

Le contribuable qui sera en retard pour le paiement d'une taxe â la date de 
l 'échec nce encourra, comme tel, une surtaxe de 10°/o pour chaque mois ou fraction de 
mois de retard et ce, jusqu^â ce que la surtaxe ait atteint un total de 100% équi- 
valent â dix mois de retarde Cg. sans préjudice des poursuites contre le contribua- 
ble, selon la procédure prévue par le Décret-Loi du 31 Août 1942, 



va 



4/11 

ARTICLE 30c- Tout représentant dûment autorisé de l'Administration Générale des Cor>- 
tributions peut, â n'importe quel moment et sani qu'il soit nécessaire d'obtenir un 
mandat de visite domiciliaire y pénétrer et perquisitionner dans tout bâtiment ou lieu 
servant, ou soupçonné par ce représentant, pour des motifs raisonnables de servir, en 
tout ou en partie, â la fabrication, â l'emmagasinage ou â la conservation d'un arti- 
cle assujetti par une loi â l'impôt, tout autant qu'ilsera nécessaire d'examiner ou 
de découvrir l-articlec Mais aucun bâtiment ou portion de bâtiment servant exclusi- 
vement comme résidence privée ne pourra être l'objet d'une visite domiciliaire ou 
d'une perquisition que sd cette visite ou perquisition se fait dans les conditions 
prévues par l'article 32 du présent Décret» 

ARTICLE 31 n- Toute personne qui aura entravé ou tenté d'entraver, arrêté ou tenté 
d'arrêter, par la force ou autrement, un fonctionnaire de l'Administration Générale 
des Contributions dans 1- exercice des attributions ou pouvoirs â lui dévolus par le 
présent Décret ou qui aura repris ou aidé â reprendre, par force ou autrement, un 
objet saisi par ce fonctionnaire} sera passible d'une amende de Trois Cents â Trois 
Mille gourdes, ou d-un emprisonnement de deux mois â deux ans ou des deux peines â 
la fois â prononcer par le Tribunal Correctionnel du lieu, 

ARTICLE 32 b" Sur demande écrite d-un fonctionnaire autorisé de l'Administration Gé- 
nérale des Contributions mentionnant le motif de suspicion qu'une marchandise assu- 
jettie par la loi â l'impôt, et s-jr laquelle cet impÊt n'a pas été payé, est fabri- 
quée, emmagasinée ou cachée dans un lieu constituant une résidence privée, le Juge 
de Paix de la Juridiction compétente délivrera â ce fonctionnaire ou aux fonctionnai— 
res désignés un mandat de perquisition afin de pénétrer et perquisitionner dans ce 
lieu. Un tel mandat ne sei^ valable que pour une perquisition déterminée et ne 
pourra être exécuté qu'entre six heures du matin et six heures du soir. 



4/12 

Dans les villes o& il y a plusieurs justices de paix, n'importe lequel des Juges 
de Paix pourra être requis en cas d'empêchement du Juge compétent. 

Dans les vingt— quatre heures après toute perquisition, un rapport sera edressé 
par le fonctionnaire qui l'aura faite au Directeur Général des Contributions, établis— 
sant les conditions dans lesquelles le mandat aura été exécuté, indiquant le jour et 
l'heure de la perquisition, et contenant, en cas de saisie, une liste des objets sai- 
sis, dont copie sera remise â la personne au domicile de laquelle la perquisition au- 
ra été faite. Copie de ce rapport sera remise, dans les trois jours, au Juge de l^ix 
qjui avait délivré le mandat, 

ARTICLE 33,- L'infraction aux lois fiscales est un délit. Si, dans l'exercice de 
leurs fonctions, les représentants ou agents de l'Administration Générale des Contri- 
butions surprennent ou découvrent une telle infraction, ils en dresseront, pirocfes— 
verbal ou seront consignés l'interrogatoire de l'inculpé, les dépositions des témoins 
s'il y en a, la nature, les circonstances de l'infraction, le temps, le lieu oô elle 
aura été commise, les preuves et indices â la charge de l'inculpé. 

Pourront les dits agents arrêter provisoirement l'inculpé et décerner contre lui 
une contrainte, laquelle sera immédiatement signée et rendue exécutoire par le Juge 
de Paix, Elle ne sera pas susceptible d'opposition, 

ARTI ^ OLE 34,- Le dit procès— verbal sera expédié sans retard au Ministère Public du 
ressort avec les autres pièces de l'information, notamment l'interrogatoire de l'inw 
culpé et les dépositions des témoins, s'il y en a. 

Si la prévention ne parait pas au Commissaire du Gouvernement suffisamesnt éta- 
blie, l'inculpé ne sera pas retenu. Si la prévention lui parait suffisamment établie, 
le Commissaire du Gouvernement, dès réception des pièces, saisira le Tribunal Correo- 



anic..rài 



4/13 



tionnel par citation directe donnée au prévenu, lequel sera mis en état de détention 
préventive. Seront également citées les personnes civilement responsables, 

ARTICLE 35 ,— A n'importe quel moment de la procédure, la liberté provisoire sous 
caution pourra être accordée â l'inculpé par le Tribunal Correctionnel, La caution 
ne sera pas moindre que le maximum de l'amende â laquelle le prévenu pourrait être 
condamné, plus l'équivalent en espèces des jours d'emprisonnement â raison de Cinq 
gourdes par jour. 

Le Juge pourra être pris â partie lorsque la caution arbitrée et jugée par lui 
sera insuffisante ou insolvable. 

Après le prononcé du jugement de condamnation, le condamné sera toujours habile 
S s'affranchir de l'emprisonnement en payant, outr^ l'amende, une valeur de Cinq 
gourdes pour chaque jour de peine prononcée, 

ARTICLE 36,- Tous articles ou marchandises taxés conformément â une loi dont l'exé- 
cution incombe â l'Administration Générale des Contributions, seront en tout temps 
sujets â contrôle de la part des représentants de cette Administration de la manière 
qui sera prescrite conformément â l'article 2 du présent décret, 

ARTICLE 37,- Tout contribuable est tenu de fournir â un agent qualifié de l'Adminls-. 
tration Générale des Contributions, les pièces, documents ou éléments d'appréciation 
quels qu'ils soient susceptibles de permettre au représentant du fisc de percevoir 
une taxe ou un impSt confié â l'Administration, 

Si le contribuable refuse de se conformer ou fait obstruction â l'action de 
l'agent de l'Actninistration, il peut être requis l'usage de la force contre lui, no- 
nobstant les amendes que comporte l'évasion fiscale. 



4/14 

ARTICL£^38,- Une expédition certifiée de chaque jugement rendu par les Tribunaux dans 
les cas d'infraction sur lois fiscales dont l'exécution incombe â l'Administration Gé- 
nérale des Contributions, sera délivrée sans frais par les Greffiers des dits Tribu- 
naux au représentant le plus proche de l'Administration Générale des Contributions, 
dans les huit jours du prononcé du jugement, 

ART lIXE 29 o - Les fonds recouvrés par l'Administration Générale des Contributions se- 
ront déposés sans délai au compte du Gouvernement â la BIMRH, ceux recouvrés pour compte 
des Organismes autonomes ou autres unités administratives seront déposés â leurs comp- 
tes spéciaux, conformément aux lois en vigueur, et ceux encaissés sous le rapport du 
séquestre de la faillite, des fonds de la caisse des dépôts et consignations ou des 
successions vacantes seront déposés aux comptes spéciaux â ce destinés â la BNRH, 

ARTICLE 40,- Toutes amendes appliquées pour infraction â une loi dont l'exécution 
relève de l^Actninistration Générale des Contributions seront versées â la Banque lNte«» 
tionale de la République d'Haiti au Compte du Trésor Public sous la rubrique 
"PENALITES ET AMElvDES". 

ARTICLE ^1 , - Tous les timbres généralement quelconques seront imprimés â la diligence 
du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques sur le rapport du Direc- 
teur Général, Ces timbres seront déposés â la BNt\H aux ordres du Directeur Général 
qui les en tirera selon les besoins du Service, 

Chaque mois, le Directeur fera rapport au Secrétaire d'Etat des Finances et des 
Affaires Economiques de la quantité de timbres utilisés et du stock restant. 

• 
Outre le prélèvement de 10% affecté au fonctionnement général de l'Administra- 
tion, il sera prélevé également un pourcentage supplémentaire de 5% pour couvrir les 
fr«is d'impression et d'émission. 



4/15 

ARTig_E^42o- L'Administration Générale des Contributions a la responsabilité exclusive 
de la fabrication; de la distribution et de la vente des plaques d'immatriculation des 
véhicules. Elle est secondée dans cette tâche par le Service de la Circulation des 
véhicules, relevant des Forces Armées d'Haiti, 

Outre le prélèvement de 10% alimentant le "FONDS DE GESTION", l'Administration 
est autorisée â pratiquer un prélèvement additionnel de 8% sur les recettes provenant 
de la vente des plaques d'immatriculation pour couvrir les frais de fabrication des 
dites plaques, 

ARTICLE 43c- L'Administration Générale des Contributions en ce qui a tmit â la per- 
ception des impôts, taxeç ou contributions qu'elle est chargée de recouvrer, se con- 
formera strictement aux dispositions des lois ou décrets— lois créant les dites char- 
ges fiscales, 

A2TIQ-E_^44,- Les modalités d'application du présent Décret-Loi seront fixées par 
Arrêté Je Son Excellence le Président de la République, sur le rapport du Secrétaire 
d"Etat das Finances et des Affaires Economiques, 

ARTI CLE _45<.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets-L.ois ou dispositions de Décrets-J^ois, tous Décrets ou dispositions de Dé- 
crets qui lui sont contraires, et sera publié et exécuté â le diligence du Secré- 
taire d^E-cat des Finances et des Affaires Economiques, 

Donné au Palais National, â Port>-au-Prince, le 26 Octobre 1961, An 158ème de 

l'Indépendance, 

• 

Dr, FRANÇOIS DUVALIER 
Par le Président: 



LOI DU 16 AOUT 1979 
ANNULAMT 
LES AFFECTATIONS SPECIALES DE RECETTES 



5/1 



JEAN-CLAUDE DUVALIER 
PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 

Vu les articles 68, 73, 93, 94, 146, 147, 153 et 154 de la Constitution; 

Vu la Loi du 30 Août 1978 sur le Budget et la Comptabilité Publique; 

Vu la Loi du 30 Août 1978 sur la prorogation des impôts et taxes; 

Considérant qu'en vue d*un meilleur contrôle des recettes de l'Etat et du 
respect de la règle de 1' universalité budgétaire, il importe d'annuler toutes 
les affectations d'impôts ou de taxes â des comptes spéciaux; 

Sur le rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des 
Affaires Economiques; 

Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat 

A PROPOSE 

Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: 

ARTIO-E 1er.- Toutes les recettes indistinctement quelconque provenant des 
impôts, taxes ou d'autres sources dn revenus publics, constituent, â partir 
du 1er Octobre 1979, des recettes budgétaires et doivent être versées au Tré- 
sor Public, 



5/2 

ARTIQ-E 2 .- Toutes les affectations particulières de ces recettes â dae comp- 
tes spéciaux sont et demeurent annulées, 

ARTICLE 3 ,- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-4_ois ou dispositions de Dé- 
crets^ois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée â la diligence 
du Secrétaire d*Etat des Finances et des Affaires Economiques, 

Donné â la Chambre Législative, â Port-au-Prince, le 16 AoQt 1979, An 
176ème de l'Indépendance, 

Le Président: Victor Nevers CONSTANT 

Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR, Saint Arnaud NUMA 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue 
du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. 

Donné au Palais National, â Port-au— Prince , le Septembre 1979, An 
176&me de l'Indépendance. 

JEAN-CLAUDE DUVALIER 
Ffer le Président: 



6 

CLASSIFICATION, PAR GRANDE CATEGORIE, 
DES IMPOTS ET TAXES PERÇUS PAR 
L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS (AGC) 



6/1 



CLASSIFICATION, PAR GRANDE CATEGORIE, 
DES IMPOTS ET TAXES PERÇUS PAR 
L* ADMINISTRATION GENERALE DES COr/TRIBUTIONS (AGC) 



1o— Impôt sur le Revenu 

2,- Cotisations de Sécurité Sociale 

3,- Taxe sur les Salaires â la Charge des Employeurs 

4r- IrrpSt sur la Propriété 

So"- ImpCt sur les Biens et Services 

6o- iT.pût sur le Commerce et les Transactions Internationales 

7,- Autres Recettes Fiscales 

8r- Recettes non Fiscales 

9.- Vente de Biens de Capital fixe, de Stocks, de Terrains et d'Actifs 
Incorporels 

NsB, Cette classification des impôts et taxes est conforme au Manuel de 

Statistiques de Finances Publiques du Fonds Monétaire International et 
facilite les comparaisons internationales. 



CLASSIFICATION, PAR RUBRIQUE, 
DES IMPOTS ET TAXES PERÇUS PAR 
L'ADMINISTRATION GENERALE DES COIsrTRIBUTIONS (AGC) 



lf'\ 



CLASSIFICATION, PAR RUBRIQUE, 
DES IMPOTS ET TAXES PERÇUS PAR 
L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRiaJTIONS (AGC) 

1.- IMPOT SUR LE REVENU 

1.1- Impôt sur le Revenu des Entreprises 

1.2- Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques 

2.- COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE 

2, 1- Cotisations â des Organismes de Sécurité Sociale â la charge des 
Employeurs 

3,- TAXE SUR LES SALAIRES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS 

3, 1- Taxe sur les Salaires â la Charge des Employeurs 

A.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 

4. 1- Impôt sur la Propriété immobilière (Contributioa Foncièpe PropriE 
tés Bâties et Accessoires) 

4.2- Patrimoine Net des Personnes Physiques 

4.3— Impôt sur l'Actif net des Sociétés 

4.4— Droits de Succession et Donations 

4.5— Droit d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Mutation 

4.6- Impôt exceptionnel sur la Propriété 

5,- IMPOT SUR LES BIENS ET SERVICES 

5.1- Taxe sur le Chiffre d'Affaires ou Taxe sur la Valeur Ajoutée 

5.2- Taxe sur des Produits Déterminés 

5.3- Bénéfices des Monopoles Fiscaux (boissons alcoolisées, tabacs, 
produits pétroliers, allumettes et sel] 



7/2 



5.4- Taxe sur des Services Déterminés 

5.5- Taxe sur l'Utilisation des Biens Mobiliers ou Immobiliers ou sur 
l'Autorisation d'Exercer des Activités 

5.6- Taxe Proportionnelle sur les Mines 

6.- IMPOT SUR LE COMMERCE ET LES TRANSACTIONS II^ERNATIONALES 

6. 1- Droits Consulaires et Produits Alimentaires de Luxe Importés 

6.2- Taxe sur les Colis Postaux 

6.3- Bénéfices des Organismes de Commercialisation des Exportations 
et des Importations 

6.4- Taxe sur les Bénéfices de Change 

6.5- Taxe sur les Opérations de Change 

6.6- Taxe sur les Voyages â l'Etranger 

7.- AUTRES RECE TTE S F I SCALES 

7. 1- Impôt Minimum Personnel (indépendant du Revenu Réel ou Forfaitaire) 

7.2- Droit de Timbre 

7.3- Recettes Fiscales Diverses 

6,- RECETTES NON FISCALES 

8.1- Excédents d'exploitation des Unités de Production Marchande des 
Administrations Publiques (imprimeries nationales, cantines d'état} 

8.2- Revenu de la Propriété 

8.3- Droits et Frais Administratifs et Ventes non Industrielles 

8.4- Amendes et Confiscations (amendes pour infractions â la réglemen- 
tation routière, amendes pénales, amendes fixées par les tribu- 
naux et autres amendes et confiscations en dehors des amendes 
fiscales) 



7/3 



8u5— Cotisations aux Caisses de Retraite des Fonctionnaires â l'Intérieur 
du Pecteur des Administrations Publiques 

8c 6- Recettes Diverses non Fiscales 

9«~ VENTE DE B IENS DE CAPITAL FIX E. DE STOCKS, DE TERRAINS ET D'ACTIFS 
INCORPORELS 

9o1- Vente de Biens de Capital Fixe (vente de biens réels existants tels 
que les bâtimentS; 1 'équipement j les voitures, etce.e) 

9.2- Vente de Stocks (produits miniers stratégiques ou céréales) 

9o3- Vente de Terrains et d'Actifs Incorporels 



N.tBo Cette classification des impôts et taxes est conforme au Manuel des 
StatiGtiqL.es de Finances Publiques du Fonds Monétaire International 
et facilite les comparaisons internationales o 



8 
C LASSIFICATION DETAIL LEE. PAR NATURE. 

■ ■ m I IM ■■ I I II I I I ■ ■ ■! Wll ll"l II I !■ Il ■ ■!■ ■> 

DES IMPOTS ET TAXES PERÇUS PAR 
L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS fAGCl 



Q/1 



CLASSIFICATION DETAILLEE. PAR NATURE. 
DES IMPOTS ET TAXES PERÇUS PAR 
L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS fAGCl 



1,- IMPOT SUR LE REVENU 

1.1- Impfit sur le Revenu des Entreprises 

1.1.11- Impôt forfaitaire base commerciale 

1.1.12- Impôt sur revenu base bilan 
1,1,21- Impôt sur les transferts de fonds 
1,1,31— Taxe d'enlèvement sociétés minières 

1.2— Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques 

1.2.11- Impôt forfaitaire base professionnelle 

1.2.12- Impôt sur revenu déclaration définitive 

1.2.21- Impôt sur salaires 

1.2.21.1- Impôt sur salaires^ employés secteur. privé 

1.2.21.2- Impôt sur salaires employés «Micteur publie-., 

1.2.22- Impôt sur boni 

1,2«23- Contribution libération économique sur salaires 

1.2.23.1- employés secteur privé 

1.2.23.2- employés secteur public 

1.2.24— Contribution solidarité sur salaires 

1.2.25- Taxe mausolée Pères de la Patrie 
1,2,31- Impôt sur Commissions 

1,2,41- Impôt sur dividendes 

1,2.51- Impôt sur intérêts 

1,2,61— Impôt sur plus-values immobilières 



6/2 

3,- TAXE SUR LES SALAIRES A LA CHARGE DES EM PLOYE URS 

3, 1- Tax e sur_les_Salaires â la charge des Employeurs 
3,1,11- Taxe d'apprentissage 

4.- IMPOT SUR LA P ROPRICTE 

4, 1- ImpQt sur la Propriété Immobilière 

4,1,11- Fonds Communaux nets (contribution foncière propriétés bâties) 

4,1,21- Taxe sur propriétés bâties 

4,1,31- Contribution solidarité sur contribution foncière propriétés 
bâties (CoF,P,B.) 

4,1,41- Contribution libération économique sur C,F,P,B, 

4,1,51- Fonds communaux prélèvements (sur C,F,P,B«) 

4.1.51.1- Compte Assistance Sociale 

4.1.51.2- Compte O.NoT.R.P, (Office l^tional du Tourisme 
et des Relations Publiques) 

4,1,51,2- Compte F,C,RoR, (Fonds de construction et de répa- 
ration des routes) 

4,1,51,4- Compte FoRoP.S, (Compte Fonds de reboisement et de 
protection du sol) 

4„ 1,51,5- Compte F, G, AGC (Fonds de gestion Administration 
Générale des Contributions 



4,3,11- Taxe sur actions 

4,5- Droit d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Mutation 

4.5.11- Droit d'enregistrement 

4.5. 12— Taxe supplémentaire enregistrement 

4.5.21- Droit d'hypothèse 

4.5.22— Taxe supplémentaire sur hypothèques 
4,5,31- Droit de mutation 



nO-F 



8/3 



4,5o32- Taxe supplémentaire sur droits de mutation 
4,5,41- Taxe sur transmission d»actions 
4,5,51- Droit de transfert v/éhicules 

4,6- ImpQt Exce; wionnel sur la Propriété 

4,6,11- Timbre proportionnel sur capital social 

5,- IMPOT SUR LES BIENS ET SERVICES 

5,2- Taxe sur des produits déterminés (Droits d'accise ) 

5.2.11- Alcool de jus de oanne 

5.2.12- Alcool d'autres matières 

5.2.13- Alcool (timbres) 

5.2.13.1- Alcool 

5.2.13.2- Rhum 

5.2.14- Boissons maltées 

5.2.14.1- Bière Prestige 

5.2. 14.2- Bière Heineken 
5o2«14o3- Mal ta Heineken 

5,2, 15~ Boissons spiritueiiSGS 

5„2,15„1- Whisky (timbres) 

5o2,i5o2- Boissons spiritueuses importées 

5»2, 16- Boissons vineuses 

5,2,21- Boissons gazeuses 

5.2.31- Cigarettes (timbres) 

5.2.32- Cigares (timbres) 

5.2.33- Tabac préparé (timbres) 

5.2.41- Aluminium 

5.2.42- Allurocttes 



8/4 



5.2.43- Bonbons 

5.2.44- Chaussures 

5.2.45- Farine 

5.2.46- Huile 

5.2.47- Saindoux 

5.2.48- Savon 

5.2.49- Sucre 

5.2.50- Tissus 

5.2.51- Fer 

5.2.52- Structures et fenêtres 

5.2.53- Lits 

5.2.54- Peintures 
5,2,61- Divers 
5.2.71— Commission Régie 

5.2.71.1- Rhum 

5.2.71.2- Bière Prestige 

5.2.71.3- Bière Heineken 

5.2.71.4- Allumettes 

5.2.71.5- Cigarettes 

5.2.71.6- Ciment 

5.2.71.7- Farine 

5.2.71.8- Sucre 

5.2.71.9- Autres articles 

5.2.81- Fuel oil 

5.2.82- Gaz oil 

m 

5.2.83- Gaz propane 
5,2, ao- Gazoline 



8/5 

5.2.85- Graisses lubrifiantes 

5.2.86- Huiles lubrifiantes 

5.2.91— Taxe d'alphabétisation 

5.2.92- Taxe sur son de blé 

5,4— Taxe sur des Services Dëterminés 

5,4„ 11- Taxe d'arrosage (irrigation] 

5.4.21- Assurance (droits sur primes d'assurance) 

5.4.22- Réassurance (droits sur primes de réassurance) 

5.4.31- Taxe sur spectacles publics 

5.4.32- Taxe sur spectacles publics (Théâtre de Verdure) 
5,4,41- Taxe TELECO (sur appels téléphoniques) 
5,4,51- Taxe sur les locations de voitures 

5,4,61- Taxe sur les locations de chambres d'Hôtel 

5,5t Taxe sur l'Utilisation d es Bieins Mobiliers ou Immobiliers ou sur 
1 ' Ut ili sa_tiori_d_' Exercer des Ac tiv ités 

5.5.11- Carte d^identité 

5r5a11.1- Carte d'identité (personnes physiques) 

5o5,11.2- Supplément carte d'identité (sur salaires, C,F,P, 
Bo, Patentes) 

5.5.12- Droit spécial d'identification (personnes morales) 

5.5.13- Droit d'inscription des étrangers 

5.5.14- Permis d'emploi des étrangers 

5.5.21- Carte d'identité professionnelle 

5.5.22- Taxe spéciale d'identification des chauffeurs-guides 

5.5.31- Droit de fonctionnement des sociétés anonymes 

5.5.32- Droit de fonctionnement des sociétés en nom collectif 

5.5.33- Droit de non-fonctionnement 



i; 



8/6 



5.5.41- Licence de redistillation (rectification) d*alcool 

5.5.42- Licence débit alcool et tabac 

5.5.43- Licence distilleries 

5.5.44- Licence brasseries 

5.5.45- Licence manufacture de cigarettes 

5.5.46- Licence d'exploitation (usines et manufactures) 

5.5.47- Licence fabrique de boissons gazeuses 

5.5.48- Licence de matières inflammables 

5.5.49- Licence des étrangers 

5.5.51- Licence de spéculateur en denrées 

5.5.52- Licence de scieur de long 

5.5.53- Licence de marchand de bois 

5.5.61- Marques de fabrique 

5.5.62- Taxe sur radios et télévi.-feurs 

5.5.62.1— Taxe sur acquisition 

5.5.62.2- Taxe sur utilisation 

5.5.63- Droit de wharf âge 

5.5.71- Fonds communaux nets (patentes) 

5.5.72- Fonds communaux nets (droit d'instrumenter) 

5.5.73- Contribution de solidarité sur patentes 

5.5.74- Contribution libération économique sur patentes 

5.5.75- Taxe assistance sociale sur patentes 

5.5.76- Taxe 0,N,T,R,P, sur patentes 

5.5.77- Fonds communaux prélèvements (sur patentes) 

5.5.77.1- Compte caisse autonome des pensions 

5.5.77.2- Compte O.N,T,R,P, 
5,5,81- Fonds communaux nets (alignement) 



8/7 

5.5.82- Fonds communaux nets (cimetière) 
5,5o82o1- Concession de terrains 

5.5.82.2- Inhumation 

5.5.82.3- Entretien 

5.5.83- Fonds communaux nets (étalonnage) 

5.5.84- Fonds communaux nets (échoppes, tonnelles, ajoupas) 

5.5.85- Fonds communaux nets (marché â bestiaux) 

5.5.86- Fonds communaux nets (matériaux et denrées sur voie publique) 
5,5,86n1- Matériaux et denrées 

5,5o86e2- Containers 

5.5.87- Fonds communaux nets (numérotage des maisons) 

5.5.88- Fonds communaux nets (autres recettes comnunaiss) 
5,5,88,1- Affermage terrains 

5c5„88,2- Vente â l'encan (objets saisis) 
5,5, 88,3- Vente de biens (voiture, terrains) 

5.5.89- Contribution de solidarité sur taxes communales diverses 
5,5,89,1- sur alignement 

5r5.89„2- sur échoppes, tonnelles, ajoupas 
5,5,89,3- sur étalonnage 

5.5.91- Taxe de 1re immatriculation des véhicules 
5,5,91,1- véhicules importés 

5.5,91 „2- véhicules usagés 

5.5.92- Taxe de seconde immatriculation 

5.5.93- Contribution de solidarité sur véhicules 

5.5.94- Inspection des véhicules (taxe de police) 

5.5.94.1- véhicules privés 

5.5.94.2- véhicules publics 



J {/ 



8/8 



5.5.95- Taxe OSIV (Organisation service inspection véhicules) 
véhicules prives 

5.5.96- Taxe spéciale sur inspection véhicules privés 

5.5.97- Taxe touristique sur véhicules usagés importés 
5,5,90- Taxe ONTRP sur immatriculation véhicules 

5,6- Taxe Pronortionnelle sur les Mines 

5,6,11- Taxe proportionnelle sur les mines 

6,- IMPOT SUR LE COMMERCE ET LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES 

6, 1- Droits consulaires et Produits alimentaires de luxe importés 
6,1,11- Droits consulaires 

6. 1 1 1 . 1- Douanes et aéroport 

6.1.11.2- Consulats 
6.1,21- Visa manifeste 

6,1,31- Produits alimentaires de luxe importés (droits d'accise) 

6,6- Ta^xe_5ur les^ y^°>g3 g_s_ . A ■L*.^'*??.nR ^-r 

6.6.11- Taxe construction aéroport (Head Tax) 

6.6. 12— Taxe sur les Tickets de voyage 
6,6,21- Taxe d'assurance voyage 
6b6,31— Taxe sur visiteurs étrangers 

7,- AUTRES RECETTES FISCALES 
7,2if Droit de Timbre 



riiTf- «- ■ ■* TM- ^1— 1^ 



7.2. 1 1- Timbres-mobile 

7.2.12- Timbres commerce et industrie 

7.2.13— Timbres Bébé sain (certificat prénuptial) 

7.2.14— Timbres justice 



fo- 



l • 



8/9 



7.2.15- Timbres Péligre 

7.2. 16- Timbres solidarité 

7.2.21- Papier timbré 

7.2.22- Timbrage de bilans certifiés 

7.2.23- Timbrage livres de commerce 

7.2.24- Timbres pour autorisation d'arpentage 

7.2.25- Timbres— taxes sur droits consulaires 

7.2.25. 1- Timbres consulaires 

7.2.25.2- Connaissement (Bill of Lading) 

7.2.25.3- Visa connaissement 

7.2.26- Droit de timbre pour l'acquisition des droits immobiliers 
par les étrangers 

7.2.27- Droit de timbre sur licences des étrangers 

7.2.31- Timbres fixes sur bordereaux de douane 

7.2.32- Timbres fixes sur assurance voyage 

7.2.41- Visa pour timbre (enregistrement, hypothèques, mutations) 

7.2.41.1- sur enregistrement 

7.2.41.2- sur hypothèques 

7.2.41.3- sur mutations 

7.2.42- Visa pour timbre-mobile (requête en divorce) 

7.2.43- Droit fixe sur enregistrement et hypothèques 

7.2.43. 1- sur enregistrement 

7.2.43.2- sur hypothèques 

7.2.44- Droit de timbre pour introduction divorce des particuliers 

7.2.45- Droit d'écriture sur enregistrement 

7.2.46- Droit de transcription sur enregistrement 

7.2.47- Droit de certificat sur enregistrement 
7,2,51- Droit de timbre proportionnel 



■^r- r 



Tuoq 



,ÏÛ -' 



8/10 



7,2,52- Timbres Santé Publique 

7„2eS1- Timbres sur chèques, effets, opérations de change et divers 

7,2,62- Visa pour timbre (délivrance de duplicata de quittance) 

7,3- Recettes f isc al es diverses 

7.3.11- Droit de transcription divorce des étrangers 

7.3.12- Taxe d-enrôlement divorce des étrangers 

7.3.13- Divorce des étrangers, taxe territoriale 
7,3n21- Taxe exportation fruits de mer 

7.3.31- Taxe ONL (Office National de Logement) 

7.3.32- Taxe contribution urbanisme 
7,3,41- Publication demande de ferme 

7.3.51- Taxe d'élection de domicile (divorce des étrangers) 

7.3.52- Fiches scolaires 

7.3.53- Surtaxe (amendes fiscales) 

8,- RECETTES NONf ISCALES 

8,2- Revenu de la Propriété 

8.2.11- Affermage de biens domaniaux 

8.2. 12- Cession 

8,2c 21- Fermage OiNL cités 

8.2.31- Contribution de solidarité fermage 

8.2.32- Contribution de solidarité sur biens confisqués 

8.2.33- Contribution de solidarité sur biens nationalisés 

8.2.34- Contribution de solidarité sur successions vacantes 

8.2.35- Contribution de solidarité sur séquestre 



8/11 

9» 3" I^jits_et Frais Adm inistratifs et Ventes non Industrielles 
8„3. 11- Permis de conduire 
a, 3e 12- Contribution de solidarité sur permis de conduire 

803. 13- Certificat de Bonne Vie et Moeurs sur permis de conduire 

8.3.14— Certificat de Bonne Vie et Moeurs sur voyages 

8.3.21- Etat Civil 

8.3.22- Taxe de naturalisation 

803.23- Taxe d'inscription (élèves et étudiants) 
8,3,24-" Taxe de légalisation de signature 
8,3.25- Droit d •estampillage (archives nationales) 

8.3.31- Passeport 

8.3.31.1- Passeport 

8.3.31.2- Renouvellement passeport 

8.3.32- Vente livrets passeport 

8.3.33- Passeport marin 
8,3b34- Laissez passer 

8.3.35- Visa de sortie 

8.3. 36- Visa de sortie multiple 

8.3. 37- Permis de séjour des étrangers 

8.3.38- Certificat d'identité de voyage tenant lieu de passeport 

8.3.39- Carte dt'identité des étrangers résidents 
8.3,41- Certificat de départ 

8.3.41.1- sur passeport 

8.3.41.2- sur piasseport rrerin 
8,3a42- Droit spécial immigration et émigration 

803.42.1- sur permis de séjour 

8.3.42.2- sur prolongation de séjour 

833.42.3- sur permis de retour 



8/12 



8,3o43- Taxe BDPS (Budget de développBment poste spécial) 

8o3,43a1- sur laissez-passer 

8o3.43c2- sur livrets de séjour 

8n3.43r3- sur prolongation de séjour 

8o3«43r4— sur permis de séjour 

8,3o43o5— sur permis de retour 

8,:3c43oS- sur certificat d'identité de voyage tenant lieu 
de passeport 

8„3t.51- Délivrance de certificats 

80 3, 52— Cartes et certificats de santé 

8o3o52,1- cartes de santé 

8,,3,52e2- certificat de santé 
8«3o53- Lrvrets de travail 
ao3e54- Croit de greffe 

a, 3c 61- LcTcition immeuble Education [\htionale 
8=3o62- Vente code fiscal et supplément 
0,3-63- GcnrriDuticns volontaires 
Bo3s71- Ci.-3ic:.rs postaux 
0,3.72- r>.-bre&-pc3tra 

rcuti'àre, amsndes pénales, amendes fixées par les tribunaux et con- 

_fJL_sjcatipns_ en .d_ehcjr3_ des__ame_n de 5_ j^iscales 

8,4,. 11- Taxe contravention véhicules 

8.4821- Anendes ue simple police (tribunaux de paix) 

6^6- RRcettes Diversss non Fiscales 



8c Go 11- Taxe OFATMA 

806,21- Livret de licence des étrangers 



8/13 

8.6.31- Récupération frais d •huissier 

8.6.32- Récupération frais d «arpentage 
8,6,41- Surplus de caisse indéterminés 

8.6.51— Biens confisqués (fermage) 

8.6.52- Biens nationalisés (fermage) 

8.6.53- Successions vacantes 

8.6.54— Séquestre 

8.6.61- Prolongation de séjour (formules immigration) 

8.6.62- Permis de retour (formules immigration) 

8.6.63- Livrets de séjour (étrangers résidents) 

8.6.71— Caisse dépôts et consignations (amendes diverses) 

8.6.72— Caisse dépôts et consignations (amendes tribunal oorreetionnel) 

8.6.73— Caisse dépôts et consignations (offres réelles) 

8,6,81- Vente de plaques d'immatriculation (pertes et changements) 

8,6,91- Vente â l*encan (biens appartenant aux départements mlriisté— 
riels et organismes autonomes) 

9.- VEI\iïE DE BIENS DE CAPITAL FIXE. DE STOCKS, DE TERRAINS ET D'ACTIFS 
INCORPORELS 

9. 1— Vente de Biens de Capital fixe 

9,1,11- Vente â l'encan (objets saisis) 

9,3- Vent§— 4^- A^JÇXPÀOA-Ç-'^ -l*gp.t.i/A }-P' 9?TPPTfh?. 
9,3,11- Vente de terrains 
9,3,21- Permis d'exploitation mines 
9,3,31— Permis de recherche 



8/14 



N.B, Les rubriques d»impôt aux Nos 2.1, a, 2, 4,4, 5,1, 5,3, 6,2, 6,3, 6,4, 6,5, 7.1, 
8,1, 8,5 et 9,2 ne figurent pas â la classification détaillée des impôts 
et taxes perçus par l'Administration Générale des Contributions (AGC) parce 
qu'il n'existe pjas dans la fiscalité haitienne des impôts et taxes pouvant 
être rangés sous cesrubriques. 



.i.W 



CLASSIFTCATION, PAR SERVICE DE PERCEPTION, 
DES IMPOTS ET TAXES PERÇUS PAR 
L» ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS (AGC) 



9/1 

BUREAU DES DROITS D'ACCISE 







A/1: 


SERVICE: 


USINES ET MANUFACTURES 




NUMERO DE 


CODE 








IMPOT OU TAXE 


1.- 


5.2,41 










Aluminium 


2.- 


5.2.43 










Bonbons 


3.- 


5.2.44 










Chaussures 


4.- 


5.2.45 










Farine 


5.- 


5.2.46 










Huile 


6.- 


5.2.47 










Saindoux 


7,- 


5.2.48 










Savon 


8.- 


5.2.50 










Tissus 


9.- 


5.2,51 










Fer 


10.- 


5.2.52 










Structures et fenêtres 


11.- 


5.2.53 










Lits 


12.- 


5.2.54 










Peintures 


13.- 


5.2,61 










Divers 


14,- 


5.2.71 










Commission Régie (droits d'accise spéciaux) 








5.2. 


,71. 


.4 


Allumettes 








5.2, 


,71, 


.5 


Cigarettes 








5.2. 


.71, 


.6 


Ciment 








5.2, 


.71, 


.7 


Farine 








5.2, 


.71, 


.8 


Sucre 








5,2, 


,71, 


.9 


Autres articles 


15,- 


5.4.11 










Taxe d'arrosage (irrigation) 


16,- 


5.5,46 










Licence d'exploitation (usine et manufacture) 



i ^{y 



9/2 

aJREAU DES DROITS D» ACCISE 







bL 


2j_ 


SERVICE: 


ALCOOL ET TABAC 




NUMERO DE 


CODE 










IMPOT OU TAXE 


1.- 


5.2.11 




Alcool de jus de canne 


2.- 


5.2.12 












Alcool d'autres matières 


3.- 


5.2.13 












Alcool (timbres) 








5, 


,2. 


13. 


,1 


Alcool 








5, 


.2. 


,13, 


,2 


Rhum 


4.- 


5.2.14 












Boissons maltées 








5. 


.2. 


,14. 


,1 


Bière Prestige 








5. 


.2, 


,14, 


.2 


BièreHeineken 








5, 


.2. 


,14. 


.3 


Mal ta Heineken 


5é- 


5.2,15 












Boissons spiritueuses 








5, 


,2. 


.15. 


,1 


Whisky (timbres) 


6.- 


5.2.31 












Cigarettes (timbres) 


7,- 


5.2.32 












Cigares (timbres) 


a.- 


5.2.33 












Tabac préparé (timbres) 


9.- 


5.2.71 












Commission Régie (droits d*an<y.Ba ^{Séciaux) 








5, 


.2, 


,71. 


.1 


Rhum 








5, 


.2. 


.71. 


.2 


Bière Prestige 








5 


.2. 


.71, 


.3 


Bière Heineken 


10.- 

11,- 


5.5.41 
5.5.42 












Licence de redistillation (rectification 

d'alcool) 
Licence débit Alcool et Tabac 


12.- 


5,5.43 












Licence distilleries 


13.- 


5.5.44 












Licence brasseries 


14,- 


5.5.45 












Licence manufactures de cigarettes 



9/3 



1.- 
2.- 
3.- 
û.- 
5,- 
6,- 
7.- 
8.- 
9.- 



BUREAU DES DROITS D'ACCISE 



A/ 3: SER VICE; B OISSONS GAZEUS E S ET GAZOLINE 



NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 



5.2.21 


Boissons gazeuses 


5.2.81 


Fuel oil 


5.2.82 


Gaz oil 


5.2,83 


G^z propane 


5,2.84 


Gazoline 


5.2.85 


Graisses lubrifiantes 


5.2.86 


Huiles lubrifiantes 


5.5.47 


Licence fabrique de boissons gazeuses 


5,5.48 


Licence de rretières inflammables 



9/4 



BUREAU DE L'IMPOT SUR LE REVENU 

B/1; SERVICE; VERIFICATION DES BILANS 

NUMERO DE CODE IMPOT OJ TAXE 

1,- 1,1,12 Impôt sur Revenu base bilan 

2,- 5,5,31 Droit de fonctionnement des-sociétés 

anonymes 

3,— 5,5,32 Droit de fonctionnement -des sociétés, 

en nom collectif 

4,— 5,5,33 Droit de non-fonctionnement 

5»^~- 7,2,22 Timbrage de bilans certifiés 



9/5 

BUREAU DE L'IMPOT SUR LE REVENU 

B/2! SERVICE; IMPOT SUR REVENU BASE INDIVIDUELLE ET 
BASE FORFAITAIRE PROFESSIONNELLE 

NUMERO DE_ CODE IMPOT OU TAXE 

Impôt sur les transferts de fonds 

Impôt forfaitaire base professionnelle 

Impôt sur revenu déclaration définitive 

Impôt sur salaires 

1,2.21,1 Employés secteur privé 

Impôt sur boni 

Impôt sur commissions 

Impôt sur dividendes 

Impôt sur intérêts 

Impôt sur plus-values immobilières 

Réassurance (droits sur primes de réas- 
surance) 

Droit d'inscription des étrangers 

Permis d'emploi des étrangers 

Licence des étrangers 

Droit de timbre sur licence des étrangers 

Livret de licence des étrangers 



1.- 


1,1.21 


2.- 


1.2.11 


3.- 


1.2.12 


4.- 


1.2.21 


5.- 


1.2.22 


6.- 


1.2.31 


7.- 


1.2.41 


8.- 


1.2.51 


9.- 


1.2.61 


10.- 


5.4.22 


11.- 


5.5.13 


12,- 


5.5.14 


13.- 


5.5.49 


14.- 


7.2.27 


15.- 


8.6.21 



9/6 



BUREAU DE L'IMPCTT SUR LE REVENU 

B/3! SERVICE; IMPOT SUR LE REVENU FORFAITAIRE BASE COMMERCIALE 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

1,- 1,1,11 Impôt forfaitaire base commerciale 

2,- 1,1,31 Taxe d'enlèvement sociétés minières 

3,- 4,3.11 Taxe sur actions 

4»— 4,5,41 Taxe sur transmission d'actions 

5,- 4,6,11 Timbre proportionnel sur capital social 

6»- 5,6,11 Taxe proportionnelle sur les mines 

7c- 9,3,21 Permis d'exploitation mines 

8,- 9,3.31 Permis de recherche 



9/7 



BUREAU DES AFFAIRES COM'.'UNAI-FS 
C/1; SERVICE; CONTRIBUTION FONCIERE DES PF.OFRIE'/ES 3ATIES 

NUMERO DE CODE I\'.FO-T Cd Tf-^E 

1o- 4o1e11 Fonds ccrnmunaux nats (oontrlbutinn fon- 

cière prcpriÉ'tân bâties) 

2,— 4,1,21 Taxe sur propriétés bâties 

3,— 4,1,31 Contribi.irion sclidaricé r.ar ccr.tribution 

foncière propnU'œs bâties (CFoPoBo) 

4,— 4,1,41 Contribution libération éco'noniique sur 

CoFoP-iBo 

5,- 4,1o51 Fonds communaux prélêvtmrants (sur C.,FoPr,Bo) 

4.1.51.1 Comptp As-istarco :;ociaJe 

4.1.51.2 Ccmpt3 C,\TnP (orfj..cc- rbti:^nal du Tou- 
risme et 033 ri3latio.-,s Publiques) 

4o 1,51,3 Conrpte F^CoRcrio (F'onds de construc- 

tion et dr! réparation des routes) 

4,1.51.4 Compte Fcri:,P„S, (fends de reboisement 

et de Protection du sol) 



• 



4.1.41,5 Compte r^G-.ACi, (Fonds de gestion Ad- 
ministration Généralo des Contribu- 
tions) 



9/8 



BUREAU DES A FFAIRES COHMJNALES 
C/2; SE RVIC E; PATENfrES 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 



1.- 


5.5.21 




2.- 


5.5.71 




3,- 


5.5.72 




4.- 


5.5,73 




5,- 


5,5.74 




6.- 


5,5,75 




7.- 


5,5,76 




8,- 


5.5.77 


5.5.77.1 

5,5.77.2 


9.- 


5.5.83 




10.- 


5.5.89 


5.5.89.3 



Carte d'identité professionnelle 

Fonds communaux nets (patentes) 

Fonds communaux nets (droit d'instrumenter) 

Contribution de solidarité sur patentes 

Contribution libération économique sur 
patentes 

Taxe assistance sociale sur patentes 

Taxe OfyfTRP sur patentes 

Fonds communaux prélèvements (sur patentes) 

Compte caisse autonome des pensions 

Compte ONTRP 

Fonds communaux nets (étalonnage) 

Contribution de solidarité sur taxes com- 
munales diverses 

sur étalonnage 



■- .f. 



ajREAU DES AFFAIRES COIVMJNALES 



C/3; SERVICE; T AXES CO MMUNALES DIVERSES 



9/9 



I,- 
2.- 



3.- 



8,- 



NUMERO DE CODE 
5.5.81 
5,5.82 



5.5,8a 



4,- 


5,5,85 




5.-. 


5.5,86 


5.5.86.1 
5»5.86.2 


6.» 


5,5»87 




?•* 


5.5.88 


5,5.88.1 
5.5.88.2 
5.5,88,3 



5,5,89 



IMPOT OU TAXE 
Fonds communaux nets (alignement) 
Fonds communaux nets (cimetière) 

5.5.82.1 Concession de terrains 

5.5.82.2 Inhumation 

5.5.82.3 Entretien 

Fonds communaux nets (échoppes, tonnelles, 
ajoupas) 

Fonds communaux nets (marché â bestiaux) 

Fonds communaux nets {matéria-ux et denrées 
sur voie publique) 

Matériaux et denrées 

Containers 

Fonds communaux nets (numérotage des 
maisons) 

Fonds commureux nei^ (^Birtres. roesttea 9onm 
munales) 

Affermage terrains 

Vente â l'encan (objets saisis) 

Vente de biens (voitures, terrains) 

Contribution de solidarité sur taxes com- 
munales diverses 

5.5.89.1 sur alignement 

5.5.89.2 sur échoppes, tonnelles, ajoupas 



e^': 



(fr. 



E:...J-i:i 



anx-Tn*^ 



^y..,lS.3r-nr , 



"►fTWo 3~y ">:t 'jut 



{ . 



e- , , 



•- ■ » - 



9/10 



BUREAU DU DOMAINE 

D/1; SERVICE; FERMAGE 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

Publication demande de ferme 
Affermage de biens domaniaux 
Cession 

Fermage ONL cités 

Contribution de solidarité fermage 
Contribution de solidarité sur biens confisqués 
Contribution de solidarité sur biens nationalisés 
Contribution de solidarité sur successions vacantes 
Contribution de solidarité sur séquestre 
Récupération frais d'arpentage 
Biens confisqués (fermage] 
Biens nationalisés (fermage) 
Successions vacantes 
Séquestre 
Vente de terrains 



1.- 


7.3.41 


2.- 


8.2,11 


3.- 


8.2.12 


4.- 


8.2.21 


5.- 


8.2,31 


6.- 


8.2.32 


7.- 


8,2.33 


8,- 


8,2.34 


9.- 


8.2.35 


10.- 


8.6.32 


11.- 


8,6.51 


12.- 


8,6,52 


13.- 


8.6.53 


14.- 


8,6,54 


15.- 


9.3.11 



.iiacj i. 



Z'J-r, - n ■■■V 



1.- 


4.5.11 


2.- 


4.5.12 


3.- 


4.5.21 


4.- 


4.5,22 


5.- 


4.5.31 


6.- 


4.5.32 


7,- 


7.2,24 


a.- 


7,2.26 



9/11 

BUREAU _DE L*EmEGI5TREME[vjr ET DE LA CONSERVATION F ONCIERE 
E/1; SERVICE; EM^EGISTREMENT 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

Droit d'enregistrement 

Taxe supplémentaire enregistrement 

Droit d'hypothèque 

Taxe supplémentaire sur hypothèque 

[Droit de mutation 

Taxe supplémentaire sur droits de mutation 

Timbres pour autorisation d'arpentage 

Droit de timbre pour l'acquisition des 
droits immobiliers par les étrangers 

9.- 7,2,41 Visa pour timbres (enregistrement et hy- 

pothèques) 

7.2.41.1 sur enregistrement 

7.2.41.2 sur hypothèques 

7.2.41.3 sur mutations 

10,- 7,2,42 Visa pour timbre-mobile (requête en divorce) 

11,— 7,2,43 Droit fixe sur enregistrement et hypothèques 

7.2.43.1 sur enregistrement 

7.2.43.2 sur hypothèques 

12,- 7,2,44 Droit de timbre pour introduction divorce 

des particuliers 

Droit d'écriture sur enregistrement 

Droit de transcription sur enregistrement 

Droit de certificat sur enregistrement 

Taxe d'enrôlement divorce des étrangers 



13.- 


7.2.45 


14,- 


7.2.46 


15.- 


7.2.47 


16.- 


7,3,12 



..-D'^nvif: 



\iO> 



9/12 



aJREAU DE L'ETAT CiyiL.ET DE L'IDElVnTE 





NUMERO DE CODE 


1.- 


5,5.61 


2.- 


7.3,11 


3.- 


8.3.21 


4.- 


8.3.25 


5.- 


8.3.71 



IMPOT OU TAXE 
Marques de fabrique 

Droit de transcription divorce des étrangers 
Etat civil 

Droit d'estampillage (archives nationales) 
Casiers postaux 



•••^ 



~,c 



9/13 



BUREAU DE L'ETAT CIVIL ET DE L'IDENTITE 



NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

1,- 5.5.11 Carte d'identité 

Carte d'identité (personnes physiques) 

Supplément carte d'identité (sur sa- 
laires, CFPB, patentes) 

Droit spécial d'identification (personnes 
morales) 

Taxe d'élection de domicile (divorce des 
étrangers) 

Taxe de naturalisation 

Taxe d'inscription (élèves et étudiants) 

Taxe de législation de signatures 

Délivrance de certificats 







5,5,11,1 






5,5,11,2 


2,- 


5.5.12 




3.- 


7,3.51 




4,- 


8.3,22 




5.- 


8,3,23 




6.- 


8,3,24 




7.- 


8,3,51 





9/ M 



BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 

G/ 1 : SERV ICE; V EI ^E DE TI MBRES A BRH 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

1,- 7,2,11 Timbres mobile 

2,- 7,2, 12 Timbres Commerce et Industrie 

3,- 7,2,13 Timbres Bébé sain (certificat prénuptial) 

4,- 7,2, 14 Timbres justice 

5,- 7,2,15 Timbres Péligre 

6,- 7,2, 16 Timbres solidarité 

7,- 7,2,21 Papier timbré 

8.- 7,2,52 Timbres Santé Publique 

g,- 8,3,72 Timbres-poste 



9/15 



BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 



NUMERO DE CODE IMPOT _OUXA><E 

Droits consulaires 

Douanes et aéroport 
Consulats 
Visa manifeste 

Taxe construction aéroport (head tax) 
Taxe sur les tickets de voyage 
Timbrage livres de commerce 
Timbres— taxes sur droits consulaires 
Timbres consulaires 
Connaissement (bill of lading) 
Visa connaissement 



1.- 


6.1.11 


6.1.11.1 
6,1.11.2 


2.- 


6a1.21 




3.- 


6.6.11 




4.- 


6,6.12 




5.- 


7.2,23 




6.- 


7.2.25 


7.2.25.1 
7.2.25.2 
7.2.25,3 



i& 



BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 



9/16 



JhjJMg^O _DE CODE IMPOT OU TAXE 

I»- 6,6,21 Taxe d'assurance voyage 

2,— 7,2,32 Timbres fixes sur assurance vayage 



9/17 



BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 



■ ■»-»—- » ■ 



G/4; SERVICE; IMMIGRATIO N ET EMIGRATION 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

Passeport 

Passeport 

Renouvellement passeport 

Vente livrets passeport 

Passeport marin 

Laissez-passer 

Visa de sortie 

Visa de sortie multiple 

Permis de séjour des étrangers 

Certificat d'identité de voyage tenant 
lieu de passeport 

Carte d'identité des étrangers résidents 

Certificat de départ 
sur passeport 
sur passeport marin 

Droit spécial Immigration et Emigration 

sur permis de séjour 

sur prolongation de séjour 

sur permis de retour 

12,- 8,3b43 Taxe BDPS (Budget de développement poste 

spécial) 

8.3.43.1 sur laissez-passer 

8.3.43.2 sur livrets de séjour 



1.- 


8.3,31 


8.3.31.1 
8.3,31.2 


2,- 


8.3,32 




3.- 


8.3.33 




4.- 


8.3.34 




5.- 


8.3.35 




6,- 


8.3,36 




7,- 


8.3.37 




8.- 


8.3.38 




9.- 


8.3.39 




10,- 


8.3,41 


8,3.41.1 
8.3.41,2 


11.- 


8,3,42 


8.3.42,1 
8,3,42.2 
8.3.42,3 



9/18 



INJUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

8.3.43.3 sur prolongation de séjour 

8.3.43.4 sur permis de séjour 

8.3.43.5 sur permis "de retour 

8.3.43.6 sur certificat d'identité de voyage 
tenant lieu de passeport 

13,- 8,6,61 Prolongation de séjour (formules immigra- 

tion) 

14,- 8,6,62 Permis de retour (formules immigration) 

15,— 8,6,63 Livrets de séjour (étrangers résidents) 



9/19 



BUREAU DES DROITS COISOJLAIRES ET DES TIMBRES 
G/5; SERVICE; C OORDINATION 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

''•"• 7,2,61 Timbres sur chèques, effets, opérations 

de change et divers 



9/20 



BUREAU DES RECETTES DIVERSES 



H/1; SERVICE! TAXES DIVERSES 





NUMERO DE CODE 




1.- 


1.2.23 


1,2.23.1 


2.- 


1.2.24 




3.- 


3.1.11 




4.- 


5.2.91 




5.- 


5,2.92 




6.- 


5.4.21 




7,- 


5.4,31 




8,- 


5.4.41 




9.- 


5.5.62 


5.5,62.1 
5.5,62.2 


10,- 


5.5,63 




11.- 


7.3,21 





IMPOT OU TAXE 

Contribution libération économique sur 
salaires 

employés secteur privé 
Contribution solidarité sur salaires 
Taxe d'apprentissage 
Taxe d'alphabétisation 
Taxe sur son de blé 

Assurance (droits sur primes d'assurance) 
Taxe sur spectacles publics 
Taxe TELECO (sur appels téléphoniques) 
Taxe sur radios et téléviseurs 

Taxe sur acquisition 

Taxe sur utilisation 
Droit de wharfage 
Taxe exportation fruit de mer 



)1^ 

9/21 
BU REAU D ES RECETT ES DIVE RSES 
H/2; SERVI CE: RECETTES NON FISCALES 

JJJMgl.g_DE_CODE IMPOT OU TAXE 

1,- 5.4.32 Taxe sur spectacles publics (théâtre de 

verdure 

Taxe sur les locations de voitures 

Taxe sur les locations de chambres d'hôtel 

Taxe sur visiteurs étrangers 

Divorce des étrangers, taxe territoriale 

Certificat sur bonne vie et moeurs sur voyages 

Cartes et certificats de santé 

Cartes de santé 

Certificat de santé 

Livrets de travail 

Droit de greffe 

Location Immeuble Education Nationale 

Vente Code fiscal et supplément 

Contributions volontaires 

Taxe contravention véhicules 

Amendes de simple police (tribunaux de paix) 

Caisse dépôts et consignations (amendes diverses) 

Caisse dépôts et consignations (amendes tribu- 
nal correctionnel) 



2,- 


5.4.51 




3.- 


5,4,61 




4.- 


6,6,31 




5.- 


7.3.13 




6,- 


6,3,14 




7.- 


8.3.52 


8,3,52,1 
8.3,52.2 


8.- 


8.3.53 




9,- 


8,3.54 




10.- 


8,3,61 




11.- 


8,3,62 




12,- 


6,3,63 




13.- 


8,4,11 




14.- 


8,4,21 




15,- 


8.6,71 




16.- 


8,6,72 




17.- 


8,6.73 




16.- 


8,6.91 





Caisse dépôts et consignations (offres réelles) 

Vente â l'encan (biens appDartenant aux dépa]>- 
tements ministériels et organismes autonomes) 



19,- 9,1,11 Vente â l'encan (objets saisis) 



9/22 

1/1: SERVICE: IMMATRICULATI ON VEHICU LES 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

le"!" 4,5,51 Droit de tranferi véhicules 

2.- 5.5o22 Taxe spéciale d'identification des chauffeurs- 

guides 

3,- 5,5,91 Taxe de 1ère immatriculation véhicules 

véhicules importés 

véhicules usagés 
Taxe de seconde immatriculation 
Contribution de solidarité sur véhicules 
Inspection des v&hiculcs (taxe de police] 

véhicules privés 

véhicules publics 

7,- 5.5.95 Taxe OSIV (Organisation service inspection des 

véhicules) véhicules privés 

Taxe spéciale sur inspection véhicules privés 

Taxe touristique sur véhicules usagés importés 

Taxe ONTRP sur in-.r.-.atriculation véhicules 

Permis de conduire 

Contribution de solidarité sur permis de 
conduire 

Certificat de bonne vie et moeurs sur permis 
de conduire 

Vente de plaques d'immatriculation (pertes 
et changements) 







5,5,91,1 






5.5.91.2 


4,- 


5,5,92 




5,- 


5,5.93 




6,- 


5.5,94 


5.5.94,1 
5,5,94,2 



8,- 


5.5,96 


9.- 


5,5.97 


10.- 


5.5.98 


11.- 


8,3.11 


12,- 


8.3.12 


13,- 


0,3,13 


14,- 


8,6,81 



— .ù 



-.1^-' 



9/23 



J/ 1 : TAXES PERÇUES PAR LES BUREAU X DES PREPOSES DES PROVINCES 
ET PAR LES CHEFS LIEUX DES ARRONDISSEMEISfrS FINA rEIERS 
AUTRES QUE LE BUREAU CENTRAL. DE LVAK: 

NUMERO DE CODE IMPOT ^ OU^ TAXE 

1,— 5,5,51 Licence spéculateur en denrées 

2,- 5,5,52 Licence de scieur de long 

3,- 5,5,53 Licence de marchand de bois 

4,- 8,6,11 Taxe OFATMA 



-.r 



9/24 



K/1: TAXES PERÇUES PAR TOUS LES SmVICES DU BUREAU CENTRAL 
DE L'ADMIN ISTRA TION GENERALE DES CONTRIBUTIONS ET 
PAR TOUS LES POSTES DE PROVINCE 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

Allumettes (droits d'accise) 

Droit de timbre proportionnel 

Visa pour timbre (délivrance de duplicata 
de quittance) 

Taxe ONL (Office National de logement) 

Taxe contribution urbanisme 

Surtaxe (amendes fiscales) 

Récupération frais d'huissier 

Surplus de caisse indéterminés 



1.- 


5.2.42 


2.- 


7.2.51 


3.- 


7.2.62 


4,- 


7.3.31 


5.- 


7.3,32 


s.- 


7.3.53 


7.- 


8.6,31 


8.- 


8.6.41 



N,B, Les droits d'accise sur allumettes ne sont perçus que par le bureau 

de perception de l'Administration Générale des Contributions (Gonaives), 



9/25 



L/1: TAXES _PERÇUE5^ POUR Cq!Vl.f^E_DE_L 'j°>œ _Pffl_LA fflH 
DIRECTEMEm" OU SUR BORDEREAUX DE DOUANE 

jVJMER.O_D^CqDE IMPOT OU TAXE 

1o- 5.2,15 Boissons spiritueuses (droits d'accise) 

5.2o15o2 Boissons spiri tueuses importées 

2o- 5,2,16 Boissons vineuses (droits d'accise) 

3c- 5,2c49 Sucre (droits d'accise) 

4e- 6,1,31 Produits alimentaires de luxe importés 

(droits d'accise) 

5,- 7,2,31 Timbres fixes sur bordereaux de douane 

6,- 7»3o52 Fiches scolaires 



9/26 



M/ 1 ; TAXES aiR SALAIRES RETENU ES A LA S OURCE PAR LE 
DEPARTBVIEfvn' DES FINANCES ET DES AFFAIRES 
ECONOMIQUES (TRES OR PUBLIC l 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

lo— 1,2„21 Impôt sur salaires 

1,2,21,2 Employés secteur public 

2o— 1,2,23 Contribution libération économique sur salaires 

1,2,23«2 Employés secteur public 

3«- 1.2,25 Taxe Mausolée Pères de la Patrie 



10 

CLASSIFICATION, PAR ORDRE ALPHABETIQUE, 
DES RUBRIQUES D'IMPOTS ET TAXES 
PERÇUS PAR 
L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTTRIBUTIONS (AGC) 



10/1 



CLASSIFICATION, PAR ORDRE ALPHABETIQUE, 
DES RUBRIQUES D'IMPOTS ET TAXES 
PERÇUS PAR 
L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS (AGC) 

1,- Affermage de biens domaniaux 

2,- Assurance 

3.- Carte d'identité 

4,- Certificat de bonne Vie et Moeurs 

5,— Commission Régie 

6,- Contribution solidarité 

7o- Contribution libération économique 

8,- Droits d'accise 

9,— Droits consulaires 

10,— Enregistrement et hypothèques 

11,- Exploitation mines 

12,— Immati-T-culation véhicules 

13,— Impôt sur le revenu des entreprises 

14o- Impôt sur le revenu des personnes physiques 

15,- Licences 

16o- Passeport 

17,— Permis de conduire 

18,— Taxe d ''apprentissage 

19,— Taxe d'assurance— voyage 

20c- Taxe construction aéroport 



10/2 



21,- Taxe sur des services déterminés 

22,— Taxeslmmigration et Emigration 

23,- Taxe sur spectacles publics 

24,- Taxe sur propriétés bâties 

25,— Taxes sur étrangers 

26,— Taxe sur les tickets de voyage 

27,— Timbres-mobile 

28,- Timbres poste 

29,— Autres recettes internes 



•?\nr 



10/3 



VENrriLATION DES RUBRIQUES D»IMPDTS ET TAXES 
CLASSEES PAR ORDRE ALPHABETIQUE 

1,- AFFERMAGE DE BIENS DOMANIAUX 

l) 8e2,11- Affermage de biens domaniaux 

2,- ASSURANCE 

1) 5,4,21- Assurance 

2) 5,4,22- Réassurance 

3,- CARTE D'IDENTITE 

1) 5„5,11- Carte d'identité (personnes physiques] 

2) 5,5,12— Droit spécial d'identification (personnes morales) 

3) 5,5,21- Carte d'identité professionnelle 

4) 5,5,22— Taxe spéciale d'identification des chauffeurs-guides 

5) 8,3,39- Carte d'identité des étrangers résidents 

4,- CERTIFICAT D E BONNE VIE ET MOEURS 

1) 8c3, 13- Certificat de bonne vie et moeurs sur permis de conduire 

2) 8,3,14- Certificat de bonne vie et moeurs sur voyages 

5.- COMMISSION REGIE 

l) 5,2.71- Commission Régie (droits d'accise spéciaux) 

6.- CONTRIBUTION SOLIDARITE 

1) 1,2„24- Contribution solidarité sur salaires 

2) 4,1.31- Contribution solidarité sur CFPB 

3) 5,5,73— Contribution solidarité sur patentes 

4) 5,5o89— Contribution solidarité sur taxe communales diverses 

5) 5,5,93— Contribution solidarité sur véhicules 
s) 8,2,31- Contribution solidarité sur fermage 



(a^j" -ïCffT esnno 



cnlubncc 



"'ICflUTIfT' 



10/4 



7) 8,2,32- Contribution solidarité sur biens confisqués 

s) 8,2,33- Contribution solidarité sur biens nationalisés 

9) 8,2,34- Contribution solidarité sur successions \/acantes 

10) 8«2,35— Contribution solidarité sur séquestre 

11) 8,3,12- Contribution solidarité sur permis de conduire 

7.- CONTRIBUTION LIBERATION ECONOMIQUE 

1) 1,2,23— Contribution libération économique sur salaires 

2) 4,1,41- Contribution libération économique sur CFPB 

3) 5.5,74— Contribution libération économique sur patentes 

8,- DROITS D'ACCISE 

1) 5,2,11- Alcool de jus de canne 

2) 5,2,12- Alcool d'autres matières 

3) 5,2,13- Alcool (timbres) 

4) 5,2,14- Boissons maltées 

5) 5,2,15— Boissons spiri tueuses 

6) 5,2,16- Boissons vineuses 

7) 5,2,21- Boissons gazeuses 

8) 5,2,31- Cigarettes (timbres) 
g) 5.2,32- Cigares (timbres) 

10) 5.2.33- Tabac préparé (timbres) 

11) 5,2,41- Aluminium 

12) 5,2,42- Allumettes 

13) 5.2,43- Bonbons 

14) 5,2,44- Chaussures 

15) 5,2,45- Farine 



^ir-v-^ 



Tif 



!-n 



^0 

10/S 



16) 5.2.46- Huile 

17) 5,2.47- Saindoux 

18) 5.2.48- Savon 

19) 5.2.49- Sucre 

20) 5.2.50- Tissus 

21) 5,2.51- Fer 

22) 5.2.52- Structures et fenêtres 

23) 5,2,53- Lits 

24) 5.2,54- Peintures 

25) 5.2c 61- Divers 

26) 5.2.81- Fuel oil 

27) 5.2„82- Gaz oil 

28) 5,2,83- Gaz propane 

29) 5.2.84- Gazoline 

30) 5o2o85— Graisses lubrifiantes 
31- 5.2,86- Huiles lubrifiantes 

32) 5,2.91- Taxe d'alphabétisation (canne â. sucre) 

33) 5,2.92- Taxe sur son de blé 

34) 6,1,31- Produits alimentaires de luxe importés 

9o- DROITS CONEULAIRES 

l) 6,1,11- Droits consulaires 

10,- ENREGISTREMEMT ET HYPOTHEQUES 

1) 4.5,11- Droit d'enregistrement 

2) 4,5, 12- Taxe supplémentaire enregistrement 

3) 4,5,21- Droit d'hypothèque 

4) 4,5,22- Taxe supplémentaire sur hypothèques 

5) 4,5,31- Droit de mutation 

6) 4,5,32— Taxe supplémentaire sur droits de mutation 



10/6 



7) 4,5,41- Taxe sur transmission d'actions 
a) 4.5,51- Droit de transfert véhicules 

11.- EXPLOITATION MINES 

1) 1,1,31- Taxe d'enlèvement sociétés minières 

2) 5,6,11- Taxe proportionnelle sur les mines 

3) 9.3.21- Permis d'exploitation mines 

4) 9,3.31— Permis de recherche 

12.- IMMATRICULATION VEHICULES 

1) 5,5,91- Taxe de première immatriculation véhicules 

2) 5.5,92- Taxe de seconde immatriculation 

3) 5,5,98- Taxe ONTRP sur immatriculation véhicules 

13,- IMPOT SUR LE .RB/ErjJ_. DES Em"REPniSES 

1) 1,1.11- Impôt forfaitaire base commerciale 
2] 1,1.12- Impôt sur revenu base bilan 
3) 1.1.21- Impôt sur transferts de fonds 

14.- IMPOT SUR L E REVENU^ DES PERSON NES PHYSIQUES 

1) 1.2,11- Impôt forfaitaire base professionnelle 

2] 1.2.12- Impôt sur revenu déclaration définitive 

3] 1.2.21- Impôt sur salaires 

4] 1.2.22- Impôt sur boni 

5) 1.2,31— Impôt sur commissions 

6) 1,2,41- Impôt sur dividendes 

7) 1,2.51- Impôt sur intérêts 

B) 1,2,61- Impôt sur plus— values immobilières 



10/7 



Ij 5„5a4'I- '.iccnce de redistillation (rectification) d*alcool 

2.) Su5-;42~ Licence débit alcool et tabac 

3J 5r.5o43'' Licence distilleries 

^) 5.,5>;il4>- Licence brasseries 

5) 5t 5e45— l. iccnce manufacture de cigarettes 

s; 5o5o4S- Lioence d'exploitation (usines et manufactures) 

7) 5c5(,47'' L.i':ence fabrique de boissons gazeuses 

3J 5j5o4&- i.iccînce de matières inflammables 

9) 5c 5^,49- Licencas des étrangers 

'iC) 5c5.;5'i--- Li.cence spécula beur en denrées 

11) S.-5c6?.»- Licence ds scieur de long 

'12} 5c.3;53- Li:i£:rce de marchand de bois 

"•) 3r,3t31- Passesport 

2} 6.-3o32-- Vsnrs livrets passeport 

.;: ! 3c. 3.. 33" H-^îisep'.:!^^ rcrin 

4] 8o3o3e<" Certifi'^at d-identité de voyage tenant lieu de passeport 

Ij 65 3tVl'- Permis d<3 CQnduxre 

Ij 3;; 1r11" Taxo d'^apprentissage 



Ij 3o6cIli" Taxe J ^assurance— voyage 



,-sOia^ 



10/8 



20.- TAXE CONSTRUCTION AEROPORT 

1) 5,6c 11- Taxe construction aéroport 

21- TAXE SUR D E5_SERyiCE 5 DETERMINES 

1j 5,4,11- TaxG d'arrosage (irrigation) 

2) 5,4,41- Taxe TELECO 

3) 5b4o51- Taxe sur les locations de voitures 

4) 5D4a61- Taxe sur les locations de chambres d'hôtel 

22.- TAXES IMMIGRATION ET EMIGRATION 

1) 8„3,34- LaissBZ-passer 

2) 8,3o35- Visa de sortie 

3) 8o3e36- Visa de sortie multiple 

4) 8r,3c37- Peimis de séjour des étrangers 

5) 8^3^41- Certificat de départ 

6) 8r3o42- Droit spécial Immigration et Emigration 

7} 8=3o43- Taxe BDPS (Budget de développement Poste spécial) 

23„- TAXE gjR 5PECTAa_ES PUBLICS 

1) 5-4^31- Taxe sur spectacles publics 

2) 5o4c32- Taxe sur spectacles publics (théâtre de verdure) 

24.- TAXE SUR PRO,giIETEj_BA_LIES 

l) 4,1c21- Taxe sur propriétés bâties 

25o- TAXES SUR ETRANGmS 

1) 5,5o 13- Droit d'inscription des étrangers 

2) 5o5,14- Permis d'emploi des étrangers 



10/9 



3) 636^31- Taxe sur visiteurs étrangers 

4) 7,3.11- Droit de transcription divorce des étrangers 

5) 7a3, 12— Taxe d'enrôlement divorce des étrangers 

6) 7.3,13- Divorce des étrangers, taxe territoriale 

7) 7, 3c 51- Taxe d'élection de domicile (divorce des étrangers) 

26,- TAXE aJR LES TICKETS DE VOYAGE 

1) 6.6,12- Taxe sur les tickets de voyage 

27,- TIMBRES-MOBILE 

1) 4„6, 11- Timbre proportionnel sur capital social 

2) 5o5b31— Droit de fonctionnement des sociétés anonymes 

3) 535e32~ Droit de fonctionnement des sociétés en nom collectif 

4) 5a5„33- Droit de non— fonctionnement 

5) 7.2,11- Timbres-mobile 

6) 7,2.12- Timbres commerce et 'industrie 

7) 7„2„ 13- Timbres Bébé sain (certificat prénuptial) 

8) 7.2,14- Timbres justice 

9) 7r2„15- Timbres Péligre 

10) 7,:2,16- Timbres solidarité 

11) 7„2g21- Papier timbré 

12) 7,2.22- Timbrage de bilans certifiés 

13) 7,2,23— Timbrage livres de commerce 

14) 7,2,24— Timbres pour autorisation d*arpentage ' 

15) 7,2.25- Timbres-taxes sur droits consulaires 

16) 7.2,26- Droit de timbre pour l'acquisition des droits immobiliers 

par les étrangers 



10/10 



17 


) 7.2.27- 


18" 


) 7.2.31- 


19; 


) 7,2.32- 


20 ; 


) 7.2,41- 


2i; 


) 7.2,42) 


22" 


1 7.2,43- 


23; 


) 7.2o44- 


24] 


( • 7,2.45- 


25] 


7.2,46- 


26] 


1 7,2,47- 


27] 


7.2,51- 


26] 


7,2.52- 


29] 


7.2.61- 


30] 
TB 


7.2.62- 
^BRES-POST( 



Droit de timbre sur licence des étrangers 

Timbres fixes sur bordereaux de douane 

Timbres fixes sur assurance voyage 

Visa pour timbres (enregistrement, hypothèques, mutations) 

Visa pour timbres-mobile (requête an divorce) 

Droit fixe sur enregistrement et hypothèques 

Droit de timbre pour introduction divorce des particuliers 

Droit d'écriture sur enregistrement 

Droit de transcription sur enregistrement 

Droit de certificat sur enregistrement 

Droit de timbre proportionnel 

Timbres Santé Publique 

Timbres sur chèques, effets, opérations de change et divers 

Visa pour timbre (délivrance de duplicata de quittance) 



1) 8,3.72- Timbres-poste 



29.- AUTRES RECETTES INTERNES 

(Voir tableau de ventilation par ordre alphabétique) 



or ''0'' 



10/11 

VEIsrriLATION DES AUTRES RECETTES INTERNES 
PAR ORDRE ALPHABETIQUE 

1u- Amsndes de simple police (tribunaux de paix) 

2,- Casiers postaux 

3o- Cessions 

4a- Ccitributions volontaires 

5o~ Cartes et certificats de santé 

So- Droit de greffe 

7,- Droit d'estampillage (archives nationales) 

B»— Délivrance de certificats 

9c- Droit de wharfarge 

10,- Etat civil 

11,- Fiches scolaires 

12o- Fermage ONL cités 

13o- Fonds communaux nets 

14t~ Fonds communaux prélèvements 

15s- Ir.spection des véhicules (taxe de police) 

16a- Livrets de travail 

17o- Location immeuble Education l^fationale 

18.- Marques de fabrique 

19.— Publication demande de ferme 

20 o- Surtaxe (amendes fiscales) 

21e- Taxe Mausolée Père de la Patrie 

22c~ Taxe sur actions 

23b— Taxe sur radios et téléviseurs 

24.- Taxe OSIV (Organisation Service Inspection des véhicules) véhicules privés 



10/ 12 



25,- Taxe spéciale inspection véhicules privés 

26,- Taxe touristique sur véhicules usagés importés 

27,- Taxe exportation fruits de mer 

28,- Taxe ONL (Office National de Logement) 

29,— Taxe contribution urbanisme 

30,— Taxe de naturalisation 

31,- Taxe d'inscription (élèves et étudiants) 

32,- Taxe de législation de signatures 

33,- Taxe contravention véhicules 

34,- Visa nranifeste 

35,— Vente code fiscal et supplément 

36,- Vente â l'encan (objets saisis) 

37,- Vente de terrains 



10/13 



VEWriLATION DES AUTRES RECETTES If^ERNES 
PAR ORDRE DE CLASSEMENT 
SELON LA NOMENCLATURE DES RECETTES INTERNES 

hilMERO Œ_ CODE IMPOT OU TAXE 

1,- 1,2,25 Taxe Mausolée Pères de la Patrie 

2,— Fonds co mmunaux nets 

4.1.11 C.F.P.B. 

5.5.71 Patentes 

5.5.72 Droit d'instrumenter 

5.5.81 Alignement 

5.5.82 Cimetière 

5.5.83 Etalonnage 

5.5.84 Echoppes, tonnelles, ajoupas 

5.5.85 Marché â bestiaux 

5.5.86 Matériaux et denrées sur voie publique 

5.5.87 Numérotage des maisons 

5.5.88 Autres recettes communales 
3,- Fonds communaux prélèvements 

sur C.F.P.B, 

Taxe assistance sociale sur patentes 

Taxe ONTRP sur patentes 

sur patentes 

Taxe sur actions 

Marques de fabrique 

Taxe sur radios et téléviseurs 





4,1,51 




5,5,75 




5,5.76 




5,5,77 


4.- 


4.3.11 


5,- 


5,5.61 


6.- 


5.5.62 



7.- 


5,5.53 


8.- 


5,5.94 


9.- 


5,5,95 


10,- 


5,5,96 


11.- 


5,5,97 


12.- 


6,1,21 


13.- 


7.3,21 


14.- 


7,3,31 


15.- 


7.3.32 


16.- 


7,3,41 


17.- 


7,3,52 


18.- 


7.3.53 


19.- 


8,2.12 


20.- 


8.2.21 


21,- 


8,3,21 


22,- 


8,3.22 


23.- 


8.3,23 


24.- 


8,3,24 


25.- 


8,3,25 


26.- 


8,3.51 


27.- 


8.3.52 


28.- 


8.3,53 


29,- 


8.3.54 


30.- 


8.3.61 



10/14 

NUMERO DE CODE IMPOT OU TAXE 

Droit de wharfage 

Inspection des véhicules (taxe de police) 
Taxe OSIV véhicules privés 
Taxe spéciale inspection véhicules privés 
Taxe touristique sur véhicules usagés importés 
Visa manifeste 

Taxe exportation fruits de mer 
Taxe OInL (Office Nfetional de Logement) 
Taxe contribution urbanisme 
Publication demande de ferme 
Fiches scolaires 
Surtaxe (amendes fiscales) 
Cession 

Fermage ONL cités 
Etat civil 

Taxe de naturalisation 
Taxe d'inscription (élèves et étudiants) 
Taxe de légalisation de signatures 
Droit d'estampillage (arc^hives nationales) 
Délivrance de certificats 
Cartes et certificats de santé 
Livrets de travail 
Droit de greffe 
Location immeuble Education Nationale 



^S^- 



••*,c'S. 



31o- 


8.3.62 




32.- 


8.3,63 




33.- 


8.3.71 




34.- 


8.4.11 




35.- 


8.4.21 




36o- 


9.1,11 




37,- 


9o3.11 





10/15 



NUIVIE PIO DE CODE IMPOT OU TAXE 

Vente code fiscal et supplément 
Contributions volontaires 
Casiers postaux 
Taxe contravention véhicules 
Amendes de simple police (tribunaux de paix) 
Vente â l'encan (objets saisis) 
Vente de terrains 



10^ ' 



ni^jjnr:ir^_^^S''^^^ ALPHABETI QUE, DES R JBRI QU E S D ' IM POTS^yr^g^ 



-LJ L-^ 



[ RECETTES NON FISCALESl PERCUE3 PAR L'ADM: NTqTP^T-^r>M HFNERALE DES 

CONTRIBUTIONS (ACCL 



1- Biens confisqués (Fermage] 

2- Biens nationalisés (Fermage] 

3- Caisse dépôts et oonsignations (amendes diverses) 

4- Caisse dépôts et consignations (amendes tribunal^-correctionel) 

5- Caisse dépôts et- consignations ^pfTr&s réelles) 

6- Livret de licence des étrangers 

7- Livret de séjour (étrangers résidents) 

8- Permis de retour (formules Immigration) 

9- Prolongation de séjour (formules Immigration) 

10- Récupération frais d» huissier 

11- Récupération frais d'arpentage 

12- Successions vacantes 

13- Séquestre 

14- Surplus de caisse indéterminés 

15- Taxe OFATMA 

l&r Vente de plaques d'immatriculation (pertes et changements) 

17- Vente â l'encan (biens appartenant aux départements ministé- 
riels et organismes autonomes. 



11/1 



AD.VliNiISlRAT.LGM GEICRALE DES CONTRIBUTIONS 
BUREAU CTNIRAL 
EXERCICE: MOIS: 

buf>f; \j des DRor's d'accise 

A/1 ; iPF^^r/IGâ' ; USINES ET MANUFACTURES 
hiAP>^pST^A/l1 
RFCrTTrG Ejvr V:t£J£G:S PA:^ IMPO T OU TAXE 
1>1J,\^.NT EN ODURÛÉST 



Recettes du mois 



K'jj.T.éi'O 


d' 


3 


Ccde 


Irn V^_P'^ r;xe 












Rfi'cstte-fi fîEra:,-:;! 


5.2o41 










Aijrr.r.r>.'.L!rri 


5o2„43 










Bonbons 


5e2o44 










Chs;j33U!ï'OS 


5„2„45 










Farina 


5.2o4S 










H;.llG 


5u2o47 










Saindca < 


5o2,48 










Savon 


5o2o50 










Tissus 












F5r 


5r2^52 










Struct-Dî'GS bt; Fer-Oferes 


5o2o53 










Lits 


5e2o54 










Pei.itures 


5,2^61 










Divers 


5.2,71 










Co^Tiiss'c'n Résie 




5, 


;-2, 


»7r 


.4 


r:ll-jr..3tvsr, 




5 


.2, 


,71: 


d5 


Cigarettes 




5 


,2, 


,71, 


,5 


Ci-.ont 




5.2, 


,71, 


,7 


Farine 




5: 


,2: 


,71, 


cB 


S'.icrG 




5, 


,2, 


,71, 


,9 


Aurrc?:- articie.'à 


5c4.,11 










Taxe d-^arî-osag'.-; ( irrigation) 


5..5o46 










L,iss'r':;a d'^explcit-ation 


7o2.51 










Dr--:'±z de tij-'ore prrpor'ticrnel 


7,3.31 










Taxe 0!>,f_ 


7o3,,32 










Taxe Co,'-,tribJtion Lrbani?rne 


7...3o53 










Su:'t3>3 (arfer.dfes fiisrjalGs) 



Recettes du début de 
l'exercice â fin mois 



IctTîl F-; -'•■'--.■: fiscales 



o ^'i O I 



8 

Be6o41 



R'icupBrc;-l"Lcn fi-ais h-jissler 
Surplus de caisse in:j'5i ■?ninés 
Total Her.:ê3tt8S p^n fiscales 



11/2 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 







BUREAU CEf^nnAL 






EXERCICE 


BUREAU DES DROITS 
A/1: SERVICE: USINES 


MOIS: 
D'ACCISE 
rr MANUFACTURES 








RAPPORT # À/ 1 1 Bis 








RELEVE DES DIFFEREryTrES BASE G* 
ET DES QUANTITES IMPOSABLES 


IMPOSITION fAHSib'ilE) 






PAR IMPOT OU TAXE 












Quantité Imposable 










Début Exercice 


Numéro 


de Code 


Impôt ou Taxe 


Base d'imposition 


\/1ois â fin mois 


5.2.41 




Aluminium 


Prix de vente 




5.2.43 




Bonbons 


n n 




5.2.44 




Chaussures 


n n 




5.2.45 




Farine 


Qté vendue/ lOOlbs 




5.2.46 




Huile 


Qté brute importée 
en kgs nets 




5.2.47 




Saindoux 


Qté vendue/ kgsnets 




5.2,48 




Savon 


Il II 




5.2.50 




Tissus 


Qté vendue/ yards 




5.2.51 




Fer 


Prix de vente 




5.2.52 




Structures et Fenêtres 


Il II 




5.2.53 




Lits 


Il n 




5.2.54 




Peintures 


W II 




5.2.61 




Divers 


Prix de vente ou 
Quantité vendue 




5.2.71 




Commission Régie 








5.2.71.4 


Allumettes 


Qtsé vendue/ cartons 






5.2.71,5 


Cigarettes 


Quantité vendue 
(pochettes 20 kgs) 






5.2.71.6 


Ciment 


Quantité vendue 
(sacs 42.5 Kgs) 






5.2.71.7 


Farine 


Quantité vendue 
(sacs 100 Ibs) 






5.2.71.8 


Sucre 


Quantité vendue 
(sacs de 100 Ibs) 






5.2.71.9 


Autres articles 


Quantité vendue ou 
Prix de vente 




5.4.11 




Taxe d»arrosage (irrigation) 


Superficie terrains 
exprimée en ha. 




5.5.46 




Licence d* exploitation (usi- 


Par usine et manu- 





nés et manufactures) 



facturn 



11/3 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 











BUREAU CENTTRAL 








EXERCICE 


: MOIS: 












BUREAU DES DROITS D'ACCISE 












A/1: SERVICE: USINES ET MANUFACTURES 






rapport' ^ A/ 12 








ETAT CO 

COU 


MPARATIF DES RECtTItS ENCAISSEES POUR LE MOIS DE L'EXERCICE EN 






RS ET POUR LE MOIS CORRESPONDAf^H" DE L'EXERCICE Ar/FERIEUR 
[MOIvrTANf EN GOURDES J 












(1) (2) 


3(1-2) 










Mois Exer- Mois Exer- 


Augmentation 


Numéro 


de Code 


Imp6t ou Taxe cice en cours cice antérieur 
Recettes fiscales 


(Diminution 


5,2.41 








Aluminium 




5o2o43 








Bonbons 




5.2,44 








Chaussures 




5.2o45 








Farine 




5.2o46 








Huile 




5o2.47 








Saindoux 




5o2o48 








Savon 




5.2.50 








Tissus 




5o2.51 








Fer 




5.2.52 








Structures et Fenêtres 




5.2o53 








Lits 




5.2.54 








Peintijres 




5o2o61 








Divers 




5.2.71 


5, 


,2,71. 


.4 


Commission Réqie 






Allumettes 






5, 


,2.71, 


,5 


Cigarettes 






5, 


,2,71 


.6 


Ciment 






5, 


,2.71. 


.7 


Farine 






5, 


.2,71 


,8 


Sucre 






5, 


,2,71 


,9 


Autres articles 




5.4o11 


Taxe d'arrosage (irrigation) 




5.5.46 








Licence d'exploitation 




7.2.51 








Droit timbre proportionnel 




7.3,31 








Taxe ONL 




7.3.32 








Taxe Contribution Urbanisme 




7.3.53 








Surtaxe l'amendes fiscales! 






Total Recettes fiscales __^ _^ 


=ss===aBcrs:s== 










Recettes non fiscales 





8o6,31 Réc;;.rpGrHtion frais huissier 

8.6.41 Surplus caisse indéterminés 

Total Recettes non fiscales 



11/4 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 
ajREAU CENTRAL 

EXERCICE: — MOIS: 

BUREAU D ES DROI TS D'ACCISE 

A/ 1 ; SERVICE: USINES ET MANUFACTURES 

RAPPORT 7/ A/ 13 

CTAT_ÇO_MPARATIF DES RECETTES ENC^Arj^;^^^ LA PERIODE ALLANTT DU DEBUT DE 

kLg J B R QI . CXA LA PIN DU MOI S ACTUQ- ET P OTrIa RmiOD E C0RRESPONDAm ''E DE L'EXERCICE ANTERIEUR 

^MONTAhfT Yn QDURbESj ' ~*"~ ~ ' ' -- 

(0 [2) 3(1-2) 

., - . ^ ^ ^ Début Exercice Période correspondante Aug, 

Na"^r°..d.e Code ImpQt ou taxe â fin mois . Exercice antérieur f Di^ J 

Recettes fiscales " ~ • " — •' — ■■'■ ' ■ -i— î-*- 

5o2,41 Aluminium 

5o2,43 Bonbons 

5o2o44 Chaussures 

5c2,4S Farine 

5.2.46 Huile 

5.2.47 Saindoux 
5o2a48 Savon 
5,2.50 Tissus 
5e2,51 Fer 

5.2.52 Structures et Fenêtres 

5.2.53 Lits 

5.2.54 Peintures 
5,2,61 Divers 

5o2o71 Commission Régie 

5.2.71.4 Allumettes ————— " " 

5.2071.5 Cigarettes 

5.2.71.6 Ciment 

5.2.71.7 Farine 

5.2.71.8 Sucre 

5.2. 71. 9 Autres articles 
Taxe d'arrosage (irrigation) 
Licence d'exploitation 
Droit timbre proportionnel 
Taxe ONL 

Taxe Contribution urbanisme 
Surtaxe (amendes fiscales) 

Total Recettes fiscales 



3S aa=aB=ass:===:E 



Recettes non fiscales 

Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total Recettes non fiscales 



11/5 



ADMINISTR ATION ^Et^ ALE DES C PJVrRISUTIQNS 
BUREAU CENTRAL 



EXERCICE: 



MOIS: 



BUREAU DES DROITS D'ACÇIgE 
A/1: SERVICE: USINES ET MA NUFACTURES 

— ' r r t ^ TiMaM^É ■■■ ■■ ■ ■ i ■ ii ■ ■ ■ ■■ ■ «laMa» i^— gMi^a ■ i 

RAPPORT y^A/_ia 
Bg-,g^AJ3ES_BfflDEpEA UX_ EMIS ET IMPAYES A LA FIN DU MOIS 
"" "■ "'XMONTÂrsTr EN GOURDES 



Date Nom Contribuable Impôt ou Taxe Montant 



Date et ff 
Mémorandum 
â Dir, Gnle, 

par Service 

des Contraintes 



Date et ff 
Mémorandum 
au Service 

des Contraintes 

par Dir, Gnls, 



Bordereau 
paye le 



11/6 

ADMINISTRATION GENERALE DES COr/TRIBUTIONS 
BUREAU CENTR AL 
EXERCICE: MOIS: 

ajR_EAU_ DES .DROITS_ D ' ACCISE 
A/2_L_. SBjyiC E: ^ ALCOOL ET TABAC 

RECETrES ,EJ\'CAISS EES PAR IMPOT OU TAXE 
[McWaMT EN GOURDES) " 

Recettes du début de 
Numéro de Code Imnât ou Taxe Recettes du Mois l'exercice â fin mois 

Recettes f isc a les 
Alcool de jus de canne 
Alcool d'autres matières 

Alcool (Timbres) _»__««_-.»«««««_-_ ... 

5,2,13,1 Alcool 
5.2,13c2 Rhum 

Boissons maltées 

5.2.14.1 Bière Prestige .—————— 

5.2.14.2 Bière Heineken 

5.2.14.3 fJlalta Heineken 
Boissons spiri tueuses 

5,2,15,1 Whisky (timbres) 

Cigarettes (timbres) 
Cigares (timbres) 
Tabac préparé (timbres) 
Commission Régie 

5.2.71.1 Rhum 

5.2.71.2 Bière Prestige 

5.2.71.3 Bière Heineken 
Licence redistilo Alcool 
Licence débit alcool & tabac 
Licence distilleries 
Licence brasseries 
Licence manufactu cigarettes 
Droit timbra proportionnel 
Taxe CNL 

Taxe con'bribution urbanisme 
Surtaxe (amendes fiscales) 

Total Recettes fiscales 



Re_cei^tc^_j^^n_jri£f:al£s 
Récupcratio-j frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total ReoetcBS non fiscales 



11/7 



BUREAU CEt^TTRAL 



EXERCICE: 



MOIS: 



BUREAU DES DROITS ^D'ACCISE 
l: SERVICE: ALCOOL ET TABAC 



RAPPORT ir/y2±b±s 
RQ^EVE DES P.IFFmEKTr^ MSES.D 'J>iroSiTIOj^_(ASSIE^^ 
ET DES GUANTITES IMPOSABLES PAR IMPOT OU TAXE 



Numéro de Code 



5.2,13,1 
5,2,13.2 

5.2,14,1 

5.2,14.2 
5,2,14.3 

5.2.15,1 



5.2.71.1 
5.2,71.2 

5,2,71.3 



Impôt ou Taxe 
Alcool de jus de canne 

Alcool d'autres matières 
Alcool (timbres) 

Alcool 

Rhum 
Boissons maltées 

Bière Prestige 

Bière Heineken 

Mdlta Heineken 
Boissons spiritueuses 

Whisky (timbres) 
Cigarettes (timbres) 

Cigares (timbres 

Tabac préparé (timbres) 

Commission Régie 
Rhum 
Bière Prestige 

Bière Heineken 
Licence redistillation aie 
(alcool) 

Licence débit alcool et 
tabac 
Licence distilleries 

Licence de brasseries 

Licence manufacture cigarettes 



Base d'impos ition 
Capacité production 
en points chaudière 



Quantité imposable 
début exercice 
Mois â fin mois 



Gté produite/ litres 
Qté produite/ bouteilles 

Gfté vendue en caisse 
de 24 bouteilles 

n II 

«I it 

Qté importée/bouteilles 
Qté produite ou importée 
en pochettes 20 cigaret. 
Qté produite ou importée 
en cigares 

Qté tabac préparé en pa- 
quets de 16 gr 2/3 

Qté produite/ bouteilles 

Qté vendue en caisses 

de 24 bouteilles 
Il II 

Capacité de production 
en hectolitres 
Nombre d'unités de débit 
alcool et tabac 
Capacité de production 
en points de chaudières 
Par entreprises de pro- 
duction 
Par manufacture 



11/8 



AajlINISTRA-I ION GENERALE DES CO NTRIBUTIONS 
BUREAU CENTRAL 



EXERCICE: 



MOIS; 



BUREAU DES DROITS D'ACCISE 



!\J2\_ 5£R\/I|JE ;_ ^ ALCOll . jT_TABAg 

ETAT COMPA RATIF DES RECET^jS ENCAIGSEES POUR LE MOIS DE L'EXERCICE EN COURS 

ET FOUR LE MOIS COR RESPONDANT DE J- 'EXERCICE ANTERIEUR 
iiONTANf 'en ^GCUrDKT 



Numéro 


de Code 


Impôt OL! 'i'aXB 

Rec;ettes fi3c;aj.r-;- 


).2o11 




Alcool de j'_i3 de canne 


).2e12 




Alcool d'eutreô rratieres 


)n2.13 




Alcool (tirrbres; 




5,2.13,1 


Alcool 




5e2,13.2 


Rhum 


) = 2,14 




Bcissons iralt'-'es 




5,2,14,1 


Bièrci Prestige 




5.2c 14„2 


Ei'èrc Heinokjn 




5,2,14,3 


Wiaita Heint-ken 



5o2.15n1 



5,2.71,1 
5,2o71.2 
5,2,71,3 



(1) (2) 3(1-2) 

Mois exer- Mois exer- Augmentation 

cice ,e_n _ cours cice__ajTtérieur (diminàtion) 



Boissons :ipirxtueut;.e3 

Whisky (timbres) 
Cigarettes (timb^-^es) 
Cigares; [. bi ^^ibres } 
Tabac prépai^é (timbres) 
Conrr^iss: on Régis 

RhUiTi 

'iiSre Prestige 

Bière Kr^ineken 
Licence rodistiliation al; 
Licence débit alrooi. G- tabac 
Licence distilleries 
Licence bïasssrins 
Licanccî manufeco c-igarettss 
Dî-oit timbre prc-pcr tiornel 
Taxe CAL 

Taxci conb"àbut-.;~n i:rbanisme 
Sur'axe (arr.endes fiscales) 

"lo-Cc:! Ps-iettes -riscales 






Recettt^ s non ,/'isD" 1 os 
Récijpîrûbion frais h-ji:;Sier 
Surpl'js causse indéterminés 
Te cal RccGctes ncn fiscales 






11/9 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 
BUREAU CEIVrRAL 
EXERCICE: =- MOIS: 

ajREALLJDES DROITS D'ACCISE 
A/2 ; SE RVICE!_ ,AL-CQa^CT JABAÇ 

' 'fiAP™ ï //. aZ13 

gTATJjQMP. ARATIF DE S_R_ECgTTES_B^AISSEE; S PO^^^^^ PE RLQDE_AL LANT DU DEBUT DE L'EXERCICE 

A LA FIN DU MOIS ACTUEL ET POUR LA PER IODE CORRESP ONDANTE D E L'EXET.CICE AKfTERIEUR 

''' (MO^^r'AMr EN GOURDES J _— . 

(1) ^ (2) 3(1-2) 

Début Exercice Période correspondante Aug, 
5 fin m oi s __ Exercice antérieur f Dim, ) 



Numéro de Code 




Impôt ou Taxe 
Recettes fiscales 


5.2.11 










Alcool jus de canne 


5.2.12 










Alcool d'autres matières 


5.2.13 










Alcool (timbres) 




5, 


.2, 


,13, 


1 


Alcool 




5. 


,2. 


,13. 


,2 


Rhum 


5.2.14 










Boissons maltées 




5, 


.2. 


,14. 


,1 


Bière Prestige 




5. 


.2. 


,14. 


,2 


Bière Heineken 




5. 


.2. 


,14. 


,3 


Malta Heineken 


5.2.15 










Boissons spiritueuses 




5, 


,2, 


,15. 


,1 


Whisky (timbres) 


5.2.31 










Cigarettes (timbres) 


5.2.32 










Cigares (timbres) 


5.2.33 










Tabac préparé (timbres) 


5.2.71 










Commission Régie 




5. 


,2. 


,71. 


1 


Rhum 




5. 


►2, 


,71, 


,2 


Bière Prestige 




5, 


.2, 


,71. 


,3 


Bière Heineken 


5.5.41 










Licence redistillation al. 


5.5.42 










Licence débit alcool 5 tabac 


5.5.43 










Licence distilleries 


5.5.44 










Licence brasseries 


5.5.45 










Licence manufact, cigarettes 


7.2,51 










Droit timbre proportionnel 


7,3.31 










Taxe ONL 


7,3.32 










Taxe contribution urbanisme 


7.3,53 










Surtaxe (amendes fiscales) 
Total recettes fiscales 



Recettes non fiscales 
8.6,31 Récupération frais huissier 

8.6.41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



11/10 



EXERCICE: 



AD[\;iINlSTnATION GEI^J ERALE DES CON TRIBUTIONS 
BUREAU CENTRAL 

BUREAU DES DROITS D^ ACCISE 
A/2T 



MOIS: 



SERVIC E; . AL COOL ET TABAC 
RAPTORT / / a/24 
RELEVE DES BORDEREAUX QHS ET IMPAYES A LA FIN DU MOIS 

(Mor\rrÂNT en gourdes j 



Date et 1^ 
Mémorandum 
â Dir^ Gnle^ 
pour Service 



Date et ^ 
Mémorandum 
au Service 
des Contraintes 



Date Nom C o ntribuable ImpQt p u Taxe Montant des Contraintes par , D i r, Gnle, 



Bordereau 
payé le 



11/11 

ADMINISTRATION GErjERALE DE3 COMIRIBUTIONS 
"*~^ BUREAU ÇgfTfRÂL 

EXERCICE: MOISl 

BUREAU DES DROITS P_V3_ÇÇI_SE 
SERVICE: BOISSONS GAZEUSES ET GAZOLINE 




RECETTES ENCAISSEES PAR IMPOT OU TAXE 
(.MOlsrTAKfT EN GOURDES ] 

Recettes du début de 
f^éro de Code ImpSt ou Taxe Recettes du mois l'Exercice â fin mois 

Recettes fiscales ' ' 

Boissons gazeuses 

Fuel oil 

Gaz oil 

fez propane 

Gazoline 

Graisses lubrifiantes 

Huiles lubrifiantes 

Licence fabrique boissons gazeuses 

Licence matières inflammables 

Droit timbre proportionnel 
,3,31 Taxe ONL 

Taxe Contribution urbanisme 

Surtaxe [amendes fiscales) . 



Total des recettes fiscales 



Recettes non f ispales 
Récupération frais huissier 
^aralus caisse Indéterminés 

Total des recettes non fisoalE 






■» H 






11/12 



EXERCICE: 



A DfvlIMKTRA TION GENERALE DES COMTRiaJTIONS 

BJ];\EAU_GEr;£R_AL 

BUREAU DES Wpi"^^. P ^f^^'^l^. 
l2i SERVfCE* 



MOIS: 



RQ. B/ E, D ES .PI FFEREI\rr ES ,B ASE S D-IMPOJITIUN [ASSIETTE) 
ET'DKS QJ an FITES IMPOSABLES' P,^, IMPOT OU TAXE 



NU rTiéjro_de_Cp^ç 
5.2„21 






Impôt ou Taxe 



Boissons Gazeuses 



Fuel oil 

fez oil 
Gaz propane 

Gazoline 

Graisses lubrifiantes 
Huiles lubrifiantes 
Licences boissons gazeuses 

Licence matières inflammables 



8.1 3e d'imposition 



Quantité imposable 
Début Exercice 
Mois 5 fin mois 



Qi:é capsules en 

g-x'osse ( 12 dzs) im— 

purtée DU produite 

localement 

Qté importée en 

gallons 

Exempt de droit 

Qté importée en 

livres 

Qt(3 importée en 

gallons 



ti 

II 



II 
II 



Par fabrique de 
boissons gazeuses 
Pp.i' entreprise ven- 
dent du gaz et des 
tuhes de gaz 



11/13 

ADMINISTRATION GENERALE DES COKTRIBUTIONS 

BL'REAU CENTRAL 
EXERCICE: ^ .^^^^-«. ^^^^^ 

§yr^^u_DE:s^Ro:.Ts^^v^cciSE 

AZ3.L.3.ER_VICE;._3ÔiSS0NS GAZEUSES ET GAZOLINE 
RAPPOTT^ 3^32 ^ 

ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENCAÎSSEE S^^POUR LE MO IS DE L'EXERC ICE EN COURS 

Sii°y^.,^il^I3^S£P'îl^SroNp^.i^^ PÂ L «E XERCICE ANTERIEUR' ^ — ~ 

[MONTAIVr E\i gourdes] 

(0 (2) 3(1-2) 

,, , _, ^ _, , Mois Exer- Mois Exer- Augmentation 

NHni^^.°.dg.Q.°de. ■Inip6t_qu_Tax^ cice en cours cice antérieur fOiminu tionl 

Rece ttas^ fj^s c alce "°"~" ————— ' 

Boissons gazeuses 

Fuel oil 

Gaz oil 

Gaz propane 

Gazoline 

Graisses lubrifiantes 

Huiles lubrifiantes 

Licence fabriqua Boissons 

gazeuses 

Licence matières inflarri" 

mables 

Droit timbre proportionnel 

Taxe OfvL 

Taxe contribution urbanisme 

Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 

5gjyjL^^A J^'^. ri fiscales 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indélerninés 

Total recettes non fiscales 



11/14 



ADJi:gST RATION ŒNERA-E DES CONTRIBUTIONS 
PUnUAU CEiXiïRAL 



EXERCICcS 



V3 5 



MOIS: 

BUREAU DES DROITS ^'_ACCISE 
SERVICE: 50ISSC'N3 GAZEUSES ET GAZOLINE 



RAPPpPJ £^.^33 

.ETAT^ CPMPj^PJIF DEg JECETTES EN^^I^^ ALLAMT m DEBUT DE L* EXERCICE 

A_L,'\ FIN,D U iJOIo ACTJ il!-_,.[f r._PCj-fr LA fM^^X -QQP^EgE-ONDANTE DE L'EXERCICE A^JTERIEUR 

(MD^rrANT EN gourdes)^ 







(0 






Début Exercice 


Numéro de Code 

5,2e21 


Lnnôt ou Tixc 
Recettes fi^-xilss 
Boissons gazeuses 


â fin mois 


5,2.81 


Fuel oil 




5.2„82 


fez Qil 




5,2,83 


Gaz prop3-!G 




5,2.84 


Gazolinc 




5.2,85 


Graisses lui^i ifiantes 




5.2„86 


Huiles lubrifiantes 




5„5.47 


Licence fabrn.que boissons 
galeuses 




5„5.4a 


Licenre matitrss inflam- 
mables 




7c2.51 


Droit timbre proportionnel 




7,3,31 


Tax3 ONL 




7,3,32 


Taxe contribution urbanisme 




7o3,53 


Surtaxe (amendes fiscales) 





(2) 3(1-2) 
Pér, correspondante Aug, 
Exercice antérieur (Dim,) 



Total '"ccettes *'iscalei:- 



8,S«31 
8,6,41 



R^ecette s j-ion^ fiscales 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 



Total recettes ncn fiscales 



11/15 



ADMirvITSTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 
"' gun EÎALr Chl; T RAL 
EXERCICE: - - MOIS: 

aJ3E AU_pES DRCIiS D'ACCISE 
SER\/1CE: _3ff^Uk'S^LAZâjSE5 ET GAZOLINE 
R£.PP0RT"^A£34 
RELEVE DES BCRDEREA(JX_rMË: 3 '" M_^AY^5 A LA FIN DU MOIS 

MCrTTAr^n" ^J -ÔJRDËS'] 



Date et ff 
[Mémorandum 
A Dire GnlS: 
pour Service 
Date Nom Contribuable _IjTip6_c _^u__Taxc IVio^nbîp ô des Contraintes 



Date et ff 
Mémorandum 
au Service 
des Contraintes 



Bordereau 



11/16 

ADMINISTRATION GE^ERALE DES CO NTRiaJTIONS 
gjRÈAU CENTRAL 
EXERCICE: ' MOIS: 

gj.REALI_DEi,',IMPqT OIR LE REVENU 
B/1: SERVICE! 'VERIFI CATION DES BILANS 

RAPropO/ b/ii 
recettes enç.q,i3see5 par if^lpot ou taxe 
Tmontant en gourdes) 

Recettes du début de 
Numéro de Code J-^PP^. °y.,Jp'^p, Re_ce ttes du mois l*Exercice 5 fin mois 

Rec ettes fisc ales ' 

1,1,12 Impat sur revenu base bilan 

5.5.31 Droit de fonctionnement des 
Sociétés anonymes 

5.5.32 Droit de fonctionnement des 
Sociétés en nom collectif 

5.5.33 Droit de non-fonctionnement 
7,2,22 Timbrage de bilans certifiés 
7,2,51 Droit de timbre oroportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 






Recettes non fisc a les 
8,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



n'i 






11/17 



EXERCICES 



ADMINISTRATION GEfEBALE DES CONTRIBUTIONS 

.gyj^.EAy_cb;rrrRAL 

-SiREAlLDE, L ? IMPOT G LlR_LE _REVErjj 
SERVICE: VERIFITATION DES BILANS 
RAPPORT^^B/TTbP" 



MOIS: 



iig-_Ey-ELDE;S OfflFERENTES ".BASES D'IMPOSITION (ASSIETTEI 
ET DES gUAINTITES IMPOSABLES PAR IMPOT OU TAXE 



Numéro de Code 

1,1,12 

5.5,31 

5,5,32 

5.5,33 
7,2,22 



Impfit ou_^ Trxo^^ 

Impôt sur Reveriu base bilr.n 

Droit de fonctionnement des 
Sociétés anonymes 
Droit de fonctionnement des 
Sociétés en nom co?i.lectif 
Droit de non-fonctionnement 
Timbrage des bilans certifiés 



Quantité imposable 



Début Exercice 
â fin mois 



Profits nets des 
entreprises 
Par société ano- 
nyme 

Par société en 
nom collectif 
Par société anon^e 
Par bilan soumis 



-" 11/18 

ADMINISTRATION GENERALE L IS CONTRIBUTIONS 

EXERCICE: ' MOIS! 

BJREAU D^L ' IIVf,qT SU'^ LE REVENU 
B/1.; SERVICE; '\/ERIFICAriON DES BILANS 

" 'R'A'P'TOTf7r B/J2 

ETAT COMPARATIF DES_RECETTES_gNCAT5SE_ES;_ POUR LE MOIS DE L' EXERCICE EN COURS 
ET POUR LE MOIS CORR^ESPO|\DAIVr"'D Ê' L'EXERC ICE Af^ERIEUR 
(MONTA^^■" ËN"GdURDESj 

(1) (2) 3(1-2] 

Mois Exer- Mois Exer- Augmentation 
Inpj t ou Taxe ci ce en cours qice antérieur (Diminution) 
Recettes f iscales 
1,1,12 ImpSt sur Re'Jenu base bilan 

5.5.31 Droit de fonctionnement des 
Sociétés anonymes 

5.5.32 Droit de fonctionnement des 
Sociétés en nom collecta'.f 

5.5.33 Droit de non-fonctionnement 
7,2,22 Timbrage de bilans certifiés 
7,2,51 Droit de timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 



R_ecettes__ n on fi scales 
8,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



11/19 



EXERCICE: 



MOIS; 



ADMINISTRAT ION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 
BURE AU C ErJTRAL 

DUREAu DE L'IMPOT SUR LE REVENU 

B/_1_i'l"_S^gWICE! ^VE'^IFI CATION DES BILANS 

RAPPORT ?\B/_13 ~~" 

ETAT COMPARATIF DES REJCETTES ENCAISS EES^^OLn u ,A_PERIOD E ALLANT DU DEBUT DE L'EXERCICE 
A LA FIN DU MOIS ACTUEL PUUP LA PERIODE^ ÇOm E5P0NDANTE DE L'EXERCICE AIVTERIEUR 

'^ONTAr^rr en 



Nu méro de Code 

1.1.12 
5.5.31 

5.5.32 

5.5.33 
7.2,22 
7.2.51 
7.3.31 
7.3.32 
7.3.53 



Irnpfit o i_ T^.^^ 
Recettes fiscglcs 
Impôt sur Reveni : bise bilan 
Droit de fonctionnement des 
Sociétés anonymes 
Droit de fonctionnement des 
Sociétés en nom collectif 
Droit de non— fonctionnement 
Timbrage des bilans actifs 
Droit D3 timbre proportionne] 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Surtaxe (amendes fiscales") 

Total des recettes fiscales 



(1) 
Début Exercice 
â fin mois 



(2) 3(1-2) 
Pér. correspondante Aug. 
Exerci ce antérieur LOp-JH-J. 



8.6.31 

e.s.ai 



Recette s non fiscales 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indétemiinés 



Total recettt~s non fiscales 



EXERCICE: 



11/20 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 
BUREAU CEuTRAL 



MOIS: 



BUREAU D E L'IMPOT SUl LE REVENU 
B/l! 5ERV/ICE: ' VERIFICATION DES BILANS 

RAPP ORT T 37"'''^ 

RQ^B/E DES BORDEREAUX EMIS ET IMPAYES A LA FIN DU MOIS 

i. MOrJTAISfT EN gourdes] 



Date Nom Contribuable Impôt ou Ta x e Monte nb 



Date et ff 
Mémorandum 
a Dir. Gnle, 
pour Service 
des Contraintes 



Date et H 

Mémorandum 

au Service 
des Contraintes 
par Dir, Gnler 



Bordereau 
le 



Jto 



11/21 



ADMINISTRATION G EN ERALE DES CONTRIBUTIONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BU REAU DE L'IMPOT SUR LE REVENU 
SERVÏCE; IMP^f I^M^IJ ^NU BASE I NDIVIDUELLE 
ET BASE FORFAITAIRE PROFESSIONNELLE 
RAPPORT 'fJ'Bj2V" 

rec ettes encafssees par impot ou taxe 
Contant en gourdes j 



Numiérp de Code 

1.1.21 
1.2.11 
1.2.12 
1.2.21 



1.2.22 
1.2,31 
1.2,41 
1.2.51 
1.2.61 
3,a,22 

5.5,13 
5.5.14 
5.5.49 
7.2,27 
7.2,51 
7,3.31 
7.3.32 
7.3.53 



1.2.21,1 



Impôt ou Taxe 
Recettes^ fis cales 
ïmp'ët sur transferts fonds 
Impôt forfaitaire base proF, 
Impôt/Revenu déclaration déf. 
Impôt s/ salaires ^ 

Employés secteur privé 
Impôt sur boni 
Impôt sur commissions 
Impôt sur dividendes 
Impôt sur intérêts 
Impôt sur •♦—values immobi. 
Réassurance (droits sur 
primes de réassurance) 
Droit d'inscrip, étrangers 
Permis emploi étrangers 
Licence des étrangers 
Droit timbre sur lie. étrangers 
Droit timbre proportionnel 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 



Recettes du Mois 



Recettes du début de 
l'exercice â fin du mois 



8,6,21 
8,6.31 
8,6.41 



Recettes non fiscales 
Livret licence étrangers 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 



11/22 



ADMIf^ISTRATION GENERALE DES COMTRI BUTIONS 
aJREAU GEMTB;!. 
EXERCICE: MOIS: 

SUREAU DE L '_IM_PgT_aiR LE REVENU 
B/2; SERVICE; ""iMPOT SUR REVg^SAjE Jj^ffilVIj^^ 

ET BASE FORFAITAIRE PR0FES5I0NNa_LJ 
RA^ProllTnr'B/ 2 1 Bis 
RELEVE DES_j3IFFmENTES BASES D'IMPOSITION f ASSIETTEI 
ET DES QUANTITES IMPOS/SlES PAR IMPOT OU TAXE 



Niimérq ^ de Code 
1,1,21 

1,2,11 

1,2,12 

1,2,21 



1.2,22 
1.2.31 



1.2.41 

1,2,51 



1.2,21.1 



Impôt ou _^ Taxe 
Impôt sur T?rT5nsfQrts fonds 

Impôt forfaitairo base profes- 
sionnelle 

Impât s/revenu déclaration 
définitive 

Impôt sur salaires 

Employés Secteur privé 
Impôt sur boni 
Impôt sur commissions 



Impôt sur dividendes 
Impôt sur intérêts 



Impôt sur plus-values im- 
mobilières 
Réassurance 

Droit d'inscription des 

étrangers 

Permis d'emploi des 

étrangers 

Licence des étrangers 

Droit de timbre sur licence 

des étrangers 

Livret licence ries écrangers 



Base d'imposition Mois 
Profits nets trans— 
rés par entreprises 
Revenus annuels bruts 
professionnels 
Revenus nets profes- 
sionnels 6- autres 
contribuables 
Salaires mensuels 

employés entreprises 
■I n 

Il n 

Commissions reçues par 
agents et autres inter- 
médiaires 

Dividendes payés aux ac- 
tionnaires par les S, A, 
Intérêts payés par les 
Succrs, des banques é— 
trangêres â maisons mères 
Plus-values immobilières 
en cas de cession 
Primes de réassurance 
transférées â étranger 
Par étranger établi en 
Haiti 

Salaires mensuels des 
employés étrangers 
Par activité exercée 
par les étrangers 

Il n 



Quantité imposable 
début Exercice 
â fin mois 



11/23 

ADMINISTRATION GENERALE DES COf^RiaUTIONS 
BUREAU CEIMTRAL ' 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DE LJIMPQ.I .SU R LE REVENU 
B/2: SERVICE; IMPOT ,aJR. REV ENU^ BASE irÇ) WIDyEll.E 
ET_ BASE f ORFAIT AIRE PROFESSIONNELLE 

PAPPOR fTT'lZgk 
ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENCAÏS3E ES PqjR LE MOIS DE L'EXERCICE EN COURS 

ET POUR LÉ MOIS CURRESPONDAJ\fr_ D_E L^'^EXERCICE ANTERIEUR 

(1) (2) 3(1-2) 

Mois Exer- Mois Exer- Augmentation 

IN^umérp d e^ pode Im pQt^ ou J g x^ cice on co ur s cice a ntérieur (Diminutign] 
Recettes fiscales 



1,1,21 ImpSt sur transferts de fonds 

1.2.11 Impôt forfaitaire base profes- 
sionnelle 

1.2.12 Impôt s/ revenu déclaration 

définitive 

1.2.21 Impôt sur salaires 
1,2,21,1 Employés secteur privé 

1.2.22 Impôt sur boni 
1,2,31 Impôt sur commissions 
1,2,41 Impôt sur dividendes 
1,2,51 Impôt sur intérêts 

1,2,61 " s/plus values immobili^r^^s 

5,4,22 Réassurance (droits sur priâ- 

mes de réassurance) 

5.5.13 Droit inscription étrangers 

5.5.14 Permis emploi des étrangers 
5,5,49 Licence des étrangers 
7,2,27 Droit timbre sur licences 

des étrangers 
7,2,51 Droit timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7. 3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (emendes fiscales) 

Total des recettes fiscales 



Recettes ^ noj : fis calmes 
8,6,21 Livret licence étrangers 

8,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



11/24 

ADMI NXgrR/UigN..M'^jE}^ DES CO^JTRIBUTIONS 
BUREAU CEr/TRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DE L^IMTOT 5yR_LE_ RB/E/IJ 
B/gj— g-g ^/ICE ; IMPOT .ajR " RB/ErjJ__3ASE INDIVIDU ELLE 
ET BASE roRFAITAIRE PROFESSIONNELLE 

'~ BARPO.ffT 7/ bZrs 

gTAT ^COMPA RATIF DES JRB:ETTE S_ ENGAI5SEK _L>l PERIODE ALLAIS DU DEBUT DE L'EXERCICE 

a la fin du mo is_actu_el^e t pour la period e corrèspjnoa^ntre de l*exercice anterieur 

TmoI^aWen gqurdèsT ~"^ 

(0 (2) 3(1-2) 

Début Exercice Pér, correspondante Aug, 
Numéro de Code LnjjQt ou Taxe _ ^. .. ^^P mois Exerc ice antérieur (_Dimj,J_ 

1,1,21 ïmpët"sur transferts fonds 

1.2.11 Impôt forfaitaire base pro- 
fessionnelle 

1.2.12 Impôt s/revenu déclaration 

définitive 

1.2.21 Impôt sur salaires 
1,2,21,1 Employés secteur privé 

1.2.22 Impôt sur boni 
1,2,31 Impôt sur commissions 
1,2,41 Impôt sur dividendes 
1,2,51 Impôt sur intérêts 
1,2,61 Impôt sur plus values 

immobilières 
5,4,22 Réassurance (droits sur 

primes de réassurance) 

5.5. 13 Droit inscription étrangers 

5.5.14 Permis emploi étrangers 
5,5,49 Licencesdes étrangers 
7,2,27 Droit de timbra sur licence 

des étrangers 
7,2,51 Droit timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales] 

Total recettes fiscales 



Recettes non fiscale s 
8,6,21 Livret licence des étrangers 

8,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



>* ' « ' 



11/25 



BUREAU CEf^RAL 



EXERCICE: 



MOIS: 



BUREAU DE L'IMPOT SUR LE REVENU 



B/.?J_ _SERyiC E ; IMPOT .SUR, R.EVEi^_3ASE INDIVIDUELLE 



RA^^Tj^^4 

A LA FIN DU MOIS 



]_montaW en 'goj r^d^ 



Date et // 
li/lemorandum 
i Dir, Gnle. 
pour Service 



Date et ff 
Mémorandum 
au Ser\/ice 
des Contraintes 



tete INjom^ Con tribuable Inp.Qt ,ou. JTaxe Montent des Contraintes pa f^ ^ Dir» _ Gn le 



Bordereau 



11/26 

AaVff_NIgnWI_ON J3_E^^ Des CONTRIBUTIONS 

EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DE L* IMP OT SUR L^R.EVETjJ 

B/3 ; SER VICE ;_ JM.PgL-g^ fl LE .^.^.NU ™J_AITAIRE BASE _ ™Mg^.QI,^^ 

RAPPWT^^ÏÏf^ "^ 

Rgcgrrgs enc aissées par impôt ou taxe 

iMOrTTANT EN GOURDËS] 

Recettes du début de 
Numéro de Code Impôt ou Taxe Recettes du Mois l'Exercice â fin mois 

Recettes^ _f i s^qal es 
1,1,11 iînpot forfaitaire base commerciale 
1,1,31 Taxe enlèvement Sociétés minières 
4,3,11 Taxe sur actions 
4,5,41 Taxe sur transmission actions 
4,6,11 Timbre proportionnel sur capital 

social 
5,6,11 Taxe proportionnelle sur les mines 
7,2,51 Droit de timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 
9,3,21 Permis d'exploitation mines 
9,3,31 Permis de recherche 

Total Recettes fiscales 

8,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



ADMINISTRATION GENERALE DES œNTRIBUTIONS 






BUREAU CENTRAL 



EXERCICE: 



MOIS: 



BUREAU DE L'IMPOT SUR LE REVENU 



B/3: SERVICE: IMPOT SUR LE REVENU FORFAITAIRE BASE COMMERCIALE 

RAPPÇRT ( ^ B/31_^ 
R Q-EVE D^, ^DIF FERENTES BASES D^IMPCSI TION XA_SSIETTE ) 
ET DES gÙANrriTES IMPOSABLES PAR IMPOT OU TAXE 



11/27 



i^jmépp^ de^ .Qpjjs Imp8t_ ou Taxe 

1,1,11 Impôt forfaitaire base commerciale 



1.1.31 
4,3,11 
4.5,41 
4.6.11 
5.6,11 
9.3,21 
9,3,31 



Taxe enlèvement sociétés minières 

Taxe sur actions 

Taxe sur transmission d'actions 

Timbre proportionnel sur capital 

social 

Taxe proportionnelle sur les mines 

Permis d'exploitation des mines 

Permis de recherche 



Quan tité im posable 
Début Exercice 
Mois â fin mois 



L.-^I^^^.J 



Chiffre d'affaires 
réel ou estimatif 
des entreprises 
Production des so- 
ciétés minières 
Capital social 
souscrit 

Montant des actions 
transférées 
Capital social des 
sociétés anonymes 
Quantité de minerais 
exportée 

Taxe administrative 
(Ministère des Mines) 



11/28 

AgJIfff_g:^RATJp N_ GENERALE DES _OT^^^nIqUTI0^6 

gJ-'iEA!J._ç E^^^RAL 

EXERCICE: MOIS! 

.BUREAU .DE j-AIJ^POT .aJfjj-.E nEVENjJ 
3/jJ.., SgWICE !_ JMPOT aJR_ L E REVE f lJ, FORFAI T A^^ ^BASE CpMMERCIALE 

RAPPORT Jf^B/lë^ ' 
.gy^X. ■COMPA RATIF DES RECETTES ENCA ISSEES TOJR.j-E_M0I5 DE L/EX_mCICE EN COURS 

g-PguR .L-A Mis _ccyte.PQND}wr"D_E l « e xercice _Ai\frmiBJR 

(1) [2) 3(1-2) 

Mois Exer- Mois Exer- Augmentation 

deCo^de Irnpjlt ou JTaxs cice^ .^.QJgPM'^^ cice antérieur f Di minutio n) 
Recettes fiscales 

" t •■- ^gt — ■ ri J — -*■ —— — -^~ .- — .^ -f, — 

Impôt forfaitaire base commerciale 

Taxe enlèvement sociétés minières 

Taxe sur actions 

Taxe sur transmission d'actions 

Timbre proportionnel sur capital 

social 

Taxe proportionnelle sur les mines 

Droit de timbre proportionnel 

Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 

Surtaxe (amendes fiscales) 

Permis d'exploitation mines 

Permis de recherche 

Total recettes fiscales 



Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 



11/29 



ADMINISTRATION GEI\ERALE DES CONTRIBUTIONS 
ByREAUj:^ENrRAL 
EXERCICE: ^ MOISI 

B/3: SERVICE: IMPOT SUR LE REVENU FORFAITAIRE BASE COMMERCIALE 

R APP0RT^'b733 



ETAT jyM'A RATIF DES RECHTAS,. ENCAISSEES POUR LA JgijroDE ALLANT J3JDE BLrr__D_E L*EXER CICE 
AJ^A^FTN^DUJOIS^ACry^ 

(1) (2) 3(1-2) 

Début Exercice Pér, correspondante Aug» 
rjumérp^ ^de Code Imp^Ôt _ou^ jA^ e ^â^jFin^ J iqis ^ Exercic e^ ajntérieur j[Dipi_»J. 

Recettes fi sc al e s 

1,1,11 Impôt forfaitaire base commerciale 

1,1,31 Taxe enlèvement sociétés minières 

4,3,11 Taxe sur actions 

4,5,41 Taxe sur transmission d'actions 

4,6,11 Timbre proportionnel sur capital 

social 

5,6, 1 1 Taxe proportionnelle sur les mines 

7,2,51 Droit de timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 
9,3,21 Permis d'exploitation mines 
9»3,31 Permis de recherche 

Total recettes fiscales 



Re c e 1 1 e s_ non fX^J^^^3. 
8,6,31 Récupération frais huissier 
8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



11/30 



EXERCICE: 



Sl2L 



ADMINISTRATION GENE RALE DES C ONTRIBUTIONS 
EUREAU^NTRAL 

BUREAU DE L»IMPOT SUR LE REVENU 



MOIS: 



SERVICE: IMPOT SUR LE REVE NU FORFAHAIRE BASE COM MERCIALE 

RAPPOW//" B75f~" — ~ 

RELEVE DES BORDER EAU^ISviïg'TfJ^YES A LA FIN DU MOIS 
""MONTAINrr ËNlfoURDÊSj ^ 



Date l\bm Contribuable Irnp_Ot ou Jax e MojTbant 



Date et ff 
Mémorandum 
â Dir, Gnle, 
pour Service 
des Contraintes 



Date et ff 
Mémorandum 
au Ser\/ice 
des Contraintes 
par Dir. Gnle, 



Bordereau 



11/31 

ADMINISTRATION G E|\ERALE DES COr^RIBUTIONS 
BUREAU CE^f^RAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES AFFAIR ES j^mi^j^aLES 
C/1; SERVICE: COlNiïRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES fCFPB) 

f^APTORT // C/_1_f 
RECETTES ENCAISSEES PA R IMPOT OU TAXE 

ImokttaW en GOURDESJ 

Recettes du début de 
jvjupiéro^ d.e ^jjg Impôt ou Taxe Recettes du Mois l'Exercice â fin mois 

Re cet tes^ fis cales 
4,1,11 Fonds communaux nets (CFPB) 

4,1,21 Taxe sur propriétés bâties 

4,1,31 Contribution solidarité sur CFPB 

4,1,41 Contribution libération économique 

sur CFPB 
4,1,51 Fonds Communaux Prélèvements 

(sur CFPB) . ^^^ ^ 

4.1.51.1 Compte Assistance sociale 

4.1.51.2 Compte ONTRP 

4.1.51.3 Compte F,C,R,R, 

4.1.51.4 Compte F,R,P,S 

4.1.51.5 Compte F,G, AGC „.=-»,«____„»«„ .»=.»———«_——_-,.=«> 
7,2,51 Droit timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 

7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) =__««__»_«««„ «—«««-_«—«———= 

Total recettes fiscales 

Recettes non fiscales 



8,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



11/32 



A DMINISTRATION GE NERALE DES CONTRIBUTIONS 
gjRMn^^ffRAL 
EXERCICE: """ MOIS: 

3JREAU_DcS AFFAIRES COMMUNALES 
C/1: SERVICE; C0NrRI3JT-I DN°?0NCIZ,^E DES PROPRIETES BATIES fCF PBl 

RA^m^^T/JJ^Jis ~~"^ ' — — 

RELEVE DES DIFFERiTN 'ES BASES' D» IMPOSITION (ASSIETTE) 
ETDgQUAiVTTfÉS IMPOSABLES PAR IMP OT OU TAXE 



Numéro de Code 



4.1.10 



4,1,10Bis 



4,1,11 
4,1,21 
4.1,31 
4,1.41 



4,1.51 



Impôt ou Jaxe 
Contribution foncière Pro- 
priétés bâties (taxe p.'in— 



Base d*imposition 
Montant annuel de 
l'estimation loca— 
tive ou de la valeur 



Quantité imposable 
début Exercice 
Mois â fin mois 



4.1.10/11 

4,1.10/12 
4.1.10/13 
4,1.10/14 
4.1,10/15 
4,1,10/16 



4,1.10bis/l1 
4,1,10bis/l2 
4. I,10bis/13 



cipale a rcpartirj 

locative de l'immeuble 
Fonds Communaux nBts(cn=Bj 50% taxe principale 
Taxe c^omniunale 
Taxe sur propriétés bSties 
Contribue solidarité s/CFPB 
Compte Assistance sociale 
Compte O^^.RP 
Compte F;. Go AGG 



10% " 


n 


5% " 


M 


10% " 


n 


10% •• 


n 


15% " 


n 


ngg% 





Contribution foncière pro- 
priétés bacies (taxe acidi- 
tionrelle â repartir) 
Compte FrCoRiR-. (Fonds de 
construction et répara- 
tion des routes) 
Compta FrR~.FcSo (Fonds de 
reboisement st Protect-on 
du sol) 
Compte FG AGC 

Fonds coiirT'. pe*:s (CFPB' 
Taxe s/ propriétés bâties 
Contiv Foiincrlté s/CF'.^B 
Contribution libération 
EcQnomiqL"3 S'.<r CFPB 



taxe principale 



4.50% Taxe principale 




Taxe principale 

n II 

5% " " 

0o50% du montant annuel 
de l'estimation loca tive 
ou de la valeur locative 
de l'immeuble 



4,1.51.1 
4.1,51.2 
4.1.51.3 
4.1.51.4 
4,1,51.5 



Fonds cor-iin.. Prélc 
Compte Assistance 

Canpte ONTRP 
Compte FoCtRoRo 
Compte F.-R„PoSo 
Compte FG AGC 



s/cf:^b 




sociale 10% Taxe 


principale 


10% " 


n 


4,50% " 


n 


4.50% " 


n 


16.00" " 


n 



11/33 

ADMINISTRATI ON GEKEH AL E DES CONTRIBUTIONS 
---' UL'REAU " CErmiAL 

EXERCICE: MOIS; 

^-^^J^^^^^^IFMf^^^ COMMU NAL ES 
C ONrR ie UT;^^0 NCIERE DES PROPRIETES BATIES 

^ Rappg.-^t TW^ig 

ETAT COMPARATIF DES PEGETTES ENCAISaEE S" POUR LE MOIS DE L «EXERCICE EN COURS 
ET POUR ..E^ ^;JI-j'^ÇCJRRB3 P0j\^^^ L'EXEF^CIC E ANTERIEUR 

CwlOw^A^^^ f1 gourdes j 

(1) (2) 3(1-2) 

Mois exer- Mois exer- Augmentation 
ImjjSj. eu Tgx3 c xc£. an cours cice antérieur (Diminution) 
Rece t ts s _ ri jcc 1g g 
Fû-!d5r Corpmu., r.3tr I^CFPB) 
Taxe s/f'ropricte3 hâties 
CG.-itTo solidaiùtô g/LFPB 
Contre libération écoe s/CFPB 
Fonds CGmT.u,. Prél= g/C^PB 

Compte assistcincs sociale 

Compte ONTRP 

Compte F.C..R,;^c 

Corripte FPPS 

Compte FG A3C 
Droit tirr'-'-c prcportionnel 
Taxe CM. 

Taxe ccntritut-ion urbanisme 
Surtaxe fsmend^s fiscales) 
Total recettes fiscales 



Numéro 


de Code 


4.1.11 




4.1e21 




4.1.31 




4„1.41 




4.1,51 






4.1.51„1 




4,1,51,2 




4r1.51o3 




4.1,51.4 




4,1,51,5 


7„2.51 




7,3.31 




7.3,32 




7,3.53 





Recettes nrpn fiscales 
8.6.31 Récupération frais huissier 

8.6,41 Surplus caisse inaétarnlnés 

Total recettes "on f:iscales 



EaERGIŒ: 

C/1: SERViC 



5JiMi;^lSIRMI3?l^"^EnALE^DES CO PiTRIBUTIONS 



'S-CEi 



Ël.'S- i^r ,i^-E3 j\F_FAIRLS COMMU NALES 



MOIS: 



kl 



Jl£ËBÎËJnËL'^°jM^^l2^^ÔTOETES BATIES fCFPB") 
RAPPOR ÏJ^JZh^ "^ — ^ 




ïT.src n: 



:dR 



•■i rv Iq I 



7o?,31 






1-5 

r-,5 



",-5 



Imprt j-j Taxtj 



r-:!P'Ts con,T'..-aj?f^-"!:,!-c | GFP5) 
"axL -/pi-op-j.étc:: battes 
Conci", sjiirjarrtp a/CFPB 
Contr. l-lL-'F'ratlcri EcOc s/CFPB 
r.Tids comr. Prel, s/CFPE 

ra;rpt,-3 hssi^'cHra sociale 

Ccmpt.-:- D,\"T^r 

CoîT-te FCPR 

-■'•c-'^tc Ff-îFa 

..nmp-'e ."v? AGD 
Droit LliTbre prciportionnsl 
Tdxs: DW. 

Taxcj or.n-T-ibution urbardsiiie 
•S'jrtixc (aT.sndes fiscalos] 

T^t.?.! rBT^cteB fiscales 



RGi~G_i:tas ne.-' fiscale ;? 
Rp!:!'.';jirï'.'-'.cj!i frv.^ib hji.-^siar 
'îurplus cz'l.'zse indBi;8rrrin(5s 
Taiisl r-Gccttsn pcn fisralcr 



(1) 

Début Exercice 
â fin mois 



(2) 3(1-2) 
Péro correspondante Aug, 
exercice antérieur ^Dim^J 



ADMINISTRATION GENERALE DES COI\rrRIBUnONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE; MOIS: 

BUREAU DES_AFFAIRE5 CGMIVUNALES 
C/1; SERVICE; CONTRI BUTION FONCIERE DES PROPR IETES BATIES fCFPS ) 

RAPPCi.fijrc7^a 

RE)_EVE DES TAXES CFPB EN RECa.vHEMF>r A LA FIN DU MOIS 

MONTArJT EN GOURUEE 



11/35 



Date et ff 
MFmorandum 
â Cir, Gnie, 
par Service 
Date _Nc yi ^ Cont r ibuable 7mp6t p -J ''"a:-.B - MqnLjant des_Cor'trHintes 



Date et ff 

Mémorandum 
au Service 
des Contraintes 
par Dir» Gnle^ 




I 



I 




11/36 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRiaUTTONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES AFFAIRES COIVIMINALES 
TÏ2T 

'rapport)/ "C72T 

RECETTES ENCAIS SEES PAR IMPOT OU TAXE 

" ' [montant en GOURDESJ 

Recettes du début de 

Numéro de Code ImpQt ou "axe Recettes du Mois l'Exercice § fin mois 

Recettes f iscales ———.——————— 

Carte d'identité professionnelle 

Fonds communaux nets (patentes) 

Fonds communaux nets {'droit d*ina— 

trumenter) 

Contribution solidarité s/ Patentes 

Contribution libéra-uLon économique 

sur Patentes) 

Taxe Assistance sociale s/ Patentes 

Taxe ONTRP sur Patentes 

Fonds Comrrunaux prélêveinents (sur 

Patentes) _________________ .^___ 

5.5.77.1 Compte Caisse Autonome Pension —————————. 

5.5.77.2 Compte ONIRP 
Fonds Commuo nets [étalonnage] 
Contribution solidarité sur 
taxes communales diverses _^_______________ 

5.5.89.3 sur étalonnage _______________ _ 

Droit timbre proportionnel 

Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 

Surtaxe (arr,end°s fiscales) _______________ _____________^______ 

Total recettes fiscales 



Recettes non f isrrales 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 



==== aj-i -'— =ao i;BUMm =ag ar s B : a =s s.ui— Si . 1 jl ic 



r- V > ,■ 



'■N.-ic 



-Sïiif^: nï::air:ï2=sc:;r5s::r.*;r s=S50iaoBc;î-JtTaîM:=."z a..-- - 



r. J».-- « V 



iV^TZ-SKZ.^ 



11/37 

ADMINISTRATION GE^ERALE DES COIvrTRiaJTIONS 
BUREAU CE I^TRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES AFFAIRES COMMUNALES 



C/2: SERVIŒ: PAT ENTES 

RA ^jyrg."c7"21 Sis 

R ELEVE DES DIFFEREr rES BASES D'IMPOSITION ÇASSIETTEI 

ET DES QUANTriTES 'ZmPOSABLESPAR IMPOT OU TAXE 

Quantité imposable 
début Exercice 
i^,.linéro de Code Impôt ou Taxe Base d'imposition Mois â fin mois 

5c5,2l Carte d'identité professionnelle Par catégorie acti— ' 

vités 
5^5,70 Patentes (taxe principale h ré- 

partir) 
5,5,70/11 Fonds commu, nets (patentes); 

taxe communale 65°/o Taxe principale 

5o5o70/l2 Compte Caisse autonome Pensions 25°/) " " 
5,5.70/13 Compte ONTRP 10% " " 

5,5,71 Fonds communaux nets (Patentes) 65f/o Taxe principale 

r,5,72 Fonds communaux nets (droit 5P/o Taxe principale 

d'instrumenter) patentes 

5.5.73 Contribution solidarité s/ Patentes Taxe principale Ftetentes 

5.5.74 Contribution libération économi- 
que sur patentes « « « 

5.5.75 Taxe Ansistancs sociale sur 

Patentes « it •• 

5o5o76 Taxe ONTRP sur Patentes n h h 

5,5,77 Fondn communaux prélèvements 

(sur parentes) 

5.5.71.1 Compte Caisse autonome Pensions 25°/(i Taxe principale 

5.5.71.2 Compte ON'RP 10% " " 
5,5,83 Fonds communaux n3ts (étalonnage) Selon barème communal 
5,5,89 Contr:.buticn solidarité s/ taxes 

communales diverses 

5.5.89.3 sur étalonrege 30% taxe principale 

étalonnage 



11/38 
ADMINISTRATION GE^ERALE DES CO^^•RIBUTIpNS 

mnEAU .central'" 

EXERCICE: MOIS: 

BUP-^-U ffA AFFAmES _cg^^^NALEg 

"c/lj" "sffl WcE ; 1 jaTe Krr ES 

jWPO RT J_ gZgg 
ETAT COMPARATIF .DES_ RECETTES EN CAIS5EE3 POUR LE MOIS DE L'EXERCICE EN COURS 
ET POUR LA PERIODE CORRESPONDArJTE DE L'EXERCICE AiNTERIEUR 
(MONTAm" EN GOURDES j 

(1) (2) 3(1-2) 

Mois Exei>- Mois Exer- Augmentation 

Numéro _de Code I nij?Qt^_ou_Taxe cice _en cours cice antc rieur ( ^ Diminuti o n) 

Recot^sfiscales 

C^r'te'lT'Ydenti té profession. 

Fonds communaux nets (patentes) 

Fonds communaux (droit 

d ' instrumenter) 

Contribution solidarité sur 

Patentes 

Contribution libération écono- 
mique sur Patentes 
,5,75 Taxe assistance sociale sur 

Patentes 

Taxe ONTRP sur Patentes 

Fonds communaux prél^emonts 

(sur Patentes) 

5.5.77.1 Compte Caisse autonome 
Pensions 

5.5.77.2 Compte ONTRP 
Fonds communaux nets 
(étalonnage) 

Contribution solidarité sur 
taxes communales diverses 

5.5.89.3 sur étalonnage 
Droit timbre proportionnel 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Surtaxe (amendes fiscales) 
Total recettes fiscales 



as3 ^6Jue.Lj-^i = 



R e cettes non fiscales 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 



=^^==3Ssrs 



pi 



11/39 

ADMINISTRATION GENERALE DES CX3NTRIBLmONS 
BUREA U CENfTRAL 
BUREAU DES AFFAIRES COMMUNALES 
C/2; SERVICE: PATENTES 
RAPPORT ff C/23 
ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENCAISSEES POUR LA PERIODE ALLAISTF DU DEH-TT DE L'EXERCICE 
A LA FIN DU MOIS ACTUEL ET POUR LA PERIODE CORRESPONDAAJrE DE L'EXERCICE ANTERIEUR 

-=— - (MONTANT EN GOURDES J — — — 

(1) (2) 3(W) 

Début Exercice Pér. correspondante Aug, 
Numéro de Code Imp8t ou Taxe â fin mois Exercice antérieur (Dim,) 

5.5,21 Carte d'identité profession» 

Fonds commu, nets (patentes) 
Fonds communaux nets (droit 
d'instrumentation) 
Contribution solidarité sur 
Patentes 

Contribution libération éco- 
nomique sur Patentes 
Taxe Assis, soc, sur Patentes 
Taxe ONTRP sur Patentes 
Fonds communaux prélèvements 
(sur Patentes) 

5.5.77.1 Compte Caisse autonome Pen— ——————— " 

sions 

5.5.77.2 Compte ONTRP 
Fonds communaux nets 
(étalonnage) 

Contribution solidarité sur 
taxes communales diverses 

5.5.89.3 sur étalonrege 
Droit timbre proportionnel 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Surtaxe (amendes fiscales) 
Total recettes fiscales 



Recett es non fiscales 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 



11/40 



ADMINISTRATION GE^ERALE DES CO^^T^IBUTIDNS 
BUREAU CE.MTRAL 



EXERCICE: 



SUREAU DES AFFA IRES CO MMUNALES 
C/2; SERVICE; PATENTES 



MOIS: 



RAPPORT jg^ C724 
RELEVE DES TAXES PATENTES ET ËfCÔNNABE ÊrTRECOUVREMENT A LA FIN DU MOIS 



D&te et § 
Mémorandum 
â Dir, Gnle, 
par Service 



Date et ff 
Mémorandum 
au Service 
des Contraintes 



Qate Nom Contribuable ImpSt ou Taxe Montant des Contraintes pa^ Dir, Gnle, 




I Su 11/41 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONnTUBiriTONS 
BUREAU CEfiTRAL 
EXERCICE: ■ MOIS; 

' BUREAU D E5_AFFAIRE S COMMUNALES 

C/ 3 ; SERVICE : ^ TAXES COMMUNALES DIVERSES 

RAPTORT ^Ç/3_1 

RECETTES ENC AIS SEES PAR IMPOT OU TAXE 

t MONTANT EN GOURDES J 

Recettes du début de 

Numéro de Code Impôt ou Taxe Recettes du Mois l'Exercice â fin mois 

Recettes fiscales =— — — .^— — — — .=—=. 

5.5.81 Fonds Commu, nets f alignement) 

5.5.82 Fonds Commu» nets (cimetière) 

5.5.82.1 Concession de terrains 

5.5.82.2 Inhumation 

5.5.82.3 Entretien 

5.5.84 Fonds CommUc nets (échoppes, 

tonnelles, ajoupas) 

5.5.85 Fonds Commu, nets (marché â 

bestiaux) 

5.5.86 Fonds Commu, nets (matériaux 

& denrées sur vole publique) 

5.5.86.1 Matériaux et denrées 

5.5.86.2 Containers 

5.5.87 Fonds Commu, nets (numérotage 

des maisons 

5.5.88 Fonds Commuo nets (autres re- 
cettes communales) 

5.5.88.1 Affermage terrains 

5.5.88.2 Vente â l'encan (objets saisis) 

5.5.88.3 Vente de biens (voitures, et 
terrains) 

5.5.89 Contribution solidarité sur 

taxe communales diverses 

5.5.89.1 sur alignement 

5.5.89.2 sur échoppes, tonnelles ajoupas 
7,2,51 Droit timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 

Recettes non fiscales 
8,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



1 V-- 



Numéro de Code 

5,5,81 

5,5,82 

5.5.82.1 
5.5,82.2 
5,5,82,3 

5.5.8a 

55, 85 
5,5,86 

5,5,87 

5o5,88 

5.5,88,1 
5.5,88,2 
5,5, 88 , 3 



5,5.86,1 
5,5.86.2 



5,5.89 



5.5.89.1 
5.5.89.2 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 

BUREAU CEIVTRAL 



EXERCICE: 



MOIS: 



C/3! 



BUREAU DES AFFAIRES COMMUN/SLES 



SERVICE; TAX ES COMMINALES DIVERSES 
RAPPORT ?y C/31 Bis 



Taxe 



Fonds Commu, nets ralignement) 
Fonds Commu, nets (cimetière 

Concession terrains 

Inhumation 

Entretien 
Fonds Communaux nets (échoppes, 
tonnelles, ajoupas] 
Fonds Communaux nets (marché â 
bestiaux) 

Fonds Communaux nets (matériaux 
& denrées sur voie publique) 

Matériaux et denrées 

Containers 
Fonds Communaux nets (numéro- 
tage des maisons) 
Fonds Communaux nets (autres 
recettes communales) 

Affermage terrains 

Vente â l'encan (objets saisis) 

Vente de biens (voitures, 

terrains) 
Contribution solidarité sur 
taxes communales diverses 

sur alignement 

sur échoppes, tonnelles, 
ajoupas 



GKJantité imposable 
début Exercice 
Base d'imposition Mois â fin mois 
Selon barème commu. 



II 
n 
II 



Il 11 
•I il 
Il II 



^,05/m et /jour 
$ 250, 00/ jour 

Selon barème commu. 
Val, marchande terrains 



30% taxe principale 

alignement 

30% taxe principale 

échoppes, tonnelles 

ajoupas 



11/43 

AD(l/IINISTRATION GENERALE DES CONTRiajTTDNS 
BUREAU CErJTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

aJREAU DES AFFAIRES COfMJNALES 
C/3; SERVICE: TAXES COMMUN ALES DIVERSES 

ETAT COMPARA TIF DES REÇ^TTIg-^NCAISSEE S, POUR LE MOIS DE L'EXERCICE EN COURS 
ET POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L'EXERCICE AISTTERIEUR 
"^ ' "Tî^'ONTAI\rr" EN GOURDESj 

(1) (2) (3) 

Mois Exer- Mois Exei>- Augmentation 

Nurnéro de Code JiURât-gj- JA^. cice en cours cice antérieur ( Diminutionl 

Rece t tes_ fiscal es ———__.___ 

5.5.81 Fonds Commu, nets (alignement) 

5.5.82 Fonds CommUa nets (cimetière) ^^__^____^________ ___________.,^ 

5.5.82.1 Concession de terrains _,.«,i__„«..^ 

5.5.82.2 Inhumation 

5.5.82.3 Entretien 

5,5,84 Fonds Communaux nets (échop- 

pes, tonnelles, ajoupas) 
Fonds Communaux nets (marché 
â bestiaux) 

Fonds Communaux nets (maté- 
riaux & denrées s/voie publique 

5.5.86.1 IVlatériaux et denrées 

5.5.86.2 Containers __ 
Fonds Communaux nets (nu- 
mérotage des maisons) 
Fonds Communaux nets (autres 
recettes communales) 

5.5.88. 1 Affermage terrains 

5.5.88.2 Vente â encan (objetssaisls) 

5.5.88.3 Vente de biens (voitures, 
terrains 

Contribution solidarité sur 
taxes communales diverses 

5.5.89.1 sur alignement 

5.5.89.2 s/échoppeS; tonnelles ajoupas 
7,2,51 Droit timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 






R e cettes non fiscales 
8,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



11/44 

ADMINISTRATION GE^ERALE DES C0^^T^IaJnDl^J5 
SUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU D ES AFFAIRES COMMUNALES 
C/3; SERV ICE: TAXES CC MyUNALES_,DWE}j^SES 
RAP^T ff_ C733' 
ETAT COMPARATIF DES R ECETTES ENCMSSEE5 POUR LA_Pg^IODEJM-L^^ L'E XERCICE 

■ A LA FIN DU MOIS ACTUEL ET POUR LA PERIODEJ CTOE STO iMPAN TE gE ^^ ÂnTÊRIEUR 

" --_— ^ ^y-Qf^-y^]^- ^i^- GCURDËSP^" 

(1) (2) 3(lc^) 

Début Exercice Péro correspondante Augo 
Numéro, de Code ImpQ t ou Ta xe â fin mois _ Exercice antérieur j[DLmo_}^ 

R^ecettes f iscales 

5.5.81 Fonds Cofwnu, nets (alignement) 

5.5.82 Fonds Commuo nets (cimetière) _^ 

5.5.82.1 Concession de terrains 

5.5.82.2 Inhumation 

5.5.82.3 Entretien 
5»5,84 Fonds Communaux nets (échop- 
pes, tonnelles, ajoupas) 

5«S,85 Fonds Communaux nets (marché 

â bestiaux) 

5,5,86 Fonds Communaux nets (maté- 

riaux & denrées s/voie publique) 

5.5.86.1 fvlatériaux et denrées 

5.5.86.2 Containers ..«__« 
$«5,87 Fonds Communaux nets (numé- 
rotage des maisons) 

5,5,88 Fonds Communaux nets (autres 

recettes communales =__ 

5.5.88.1 Affermage terrains 

5.5.88.2 Vente encan (objets saisis) 

5.5.88.3 Vente de biens (voitureSp 
terrains) ____ 

Contribution solidarité sur 
taxes communales diverses 

5.5.89.1 sur alignement 

5.5.89.2 s/échoppesj, tonnelles ajoupas_ 
7,2,51 Droit timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 






Rec_ette_ s ^ non fis cales 
8,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surpluscaisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 






11/^ 

ADMINISTRATION GENERALE DES COf^rTRIBUTIONS 

'"* — ^ — " " Pgr '^iïj^ ' 

EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES AFFAIRES COMMINALES 
Ç/3: SERVICE: TAXES COMMUNALES DIVERSES 

RELEVE DES TAXES COMMLINAL_ES DIVEIISES EN RECOUVREMENT A LA FIN DU MOIS 
"*" ["MOKTfÂNr EN GOUrDËS] 

Date et ff Date et f^ 

Mémorandum Mémorandum 

â Dir, Gnle, au Service 

par Service des Controirrfces taxe 

Date Nom Contribuable Impôt ou Taxe Montant des Contraintes par Dir, Gnle- payée le 

^^Ê^^Ê^ ^^T^— PI— i * ■ ■ ■ m^'— m - 1 !!■ \ C T i ■ ■■■■ - ! ■!*- ■ ■ mimait iTm s - a m m^ * r » ^l^ \ i ■i tt M^aap» -^rfin - w^ i ■ -fc^— '^— ili aiiwV ^^P^^U^^WM* 



11/46 

ADMINISTRATION GEINER^E DES CO^^^nIBLmONS 
BUREAU 'CENTRAL 
EXERCICE; MOIS: 

BUREAU DU DOMAINE 
D/1: SERVICE: FERMAGE 
RAPPCKf //f;D/J_1_ 
R B3FITE5 E NCAISSEE PAR IMPOT^ OU TAXE 
"* (montant EN GOURDESJ' 

Recettes du début de 
■^yjlérpjde J3ode IjHRJ^t. jM. JgJl'^ . Recettes du^ .M°is l'Exerc i ce 5 'l^ in jiqis 

Droit de timbre proportionnel 

Taxe ONL 

Taxe Contribution urbanisme (TCU) 

Publication demande de ferme 

Surtaxe (amendes fiscales) 

Affermage de biens domaniaux 

Cession 

Fermage ONL cités 

Contribution solidarité fermage 

Contribution solidarité sur biens 

confisqués 

Contribution solidarité sur biens 

nationalisés 

8.2.34 Contribution solidarité sur suc- 
cessions vacantes 

8.2.35 Contribution solidarité sur 
séquestre 

9,3,11 Vente de terrains 

Total recettes fiscales 



sss I I mJi — i LJig sas^sgrs 



Recettes nqnf iscales 

8.6.31 Récupération frais d'huissier 

8.6.32 Récupération frais d'arpentage 
8,6,41 Surplus de caisse indéterminés 

8.6.51 Biens confisqués (fermage) 

8.6.52 Biens nationalisés (fermage) 

8.6.53 Successions vacantes 

8.6.54 Séquestre 

Total recettes non fiscales 



-- ,LJ I !ac = 



11/47 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 
aj R EAU ,C.E NT R AL 
EXERCICE: MOIS: 

SUR E/^ , DU, DOMAINE 
P/J K - Sj^VnpE :. ^ FmMAΠ

fjQ-EV^E DES jgjT-mENTÈ^^^ 

ET DES QUANTITES TOPÔSAB-ES PAR B/IPOT OU TAXE 



Numéro d e Code 

7,3.41 
8.2,11 

8.2.12 
8.2.21 

8,2.31 

8.2.32 

8.2.33 

8,2.34 

8.2,35 

8.6,51 

8,6,52 
8.6,53 
8,6,54 
9.3,11 



Impfit ou Taxe 

Publication de demande de ferme 
Affermage de biens domaniaux 

Cession 

Fermage ONL cités 

Contribution solidarité fermage 

Contribution solidarité sur 
biens confisqués 

Contribution solidarité sur biens 
nationalisés 

Contribution solidarité sur succes- 
sions vacantes 
Contribution solidarité sur 
séquestre 
Biens confisqués 

Biens natiorelisés 

Successions vacantes 

Séquestre 

Vente de terrains 



Base d'imposition 

Demande de ferme 

\falGur marchande 

des terrains 

Droit de fermage 

Valeur marchande 

des terrains 

10% taxe principale 

fermage 

10°/i taxe principale 

10% taxe principale 

10% taxe principale 

10% taxe principale 



Valeur rrerchande des 
terrains et maisons 



Quantité imposable 
Début Exercice 
Mois â fin mois 



n 


II 


II 


n 


n 


II 


II 


n 


II 



11/48 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 

—- BUREAU CENTRAL 

-^EXEFtCICE: MOIS: 

. BUREAU DU DOMAINE 

D/1; SERVICE; FERMAGE 
RAPPORT //^7^ ' 

ETAT COMP ARATIF DES RECETTES__ENCAISSEE S POUR LE MOIS DE L'EXERCICE EN COURS 
E]' POUR LE f.lOIS CORRESPONDANT DE L'EXERCICE AI\rrERIEUR 

[MO(\rrArsrr en gourdes] 

(1) (2) 3(1^) 

Mois Exer- Mois Exer- Augmentation 
Numéro ^ de Code l^i ptit ou Taxe cice en cajurs cice antérieur (Diminution] 
R^ cejrte s j^isgcilr s —————— 

7.2.51 Droit de tiTibre proportionnel . . 
7,3o31 Taxe Oi\L. 

7,3,32 Taxe cûntn;.butic.n urbanisme 
7,3,41 Publication demande de ferme 
7o3b53 Surtpxe (amendes fiscales) 
8,2,11 Affermage de biens domaniaux 
B»2„12 Cer-sion 
Bo2o21 Ferrage CNl. cités 

8.2.31 Contrib'jtion solidarité fermage 

8.2.32 Con-biribution solidarité sur 
biens confisqués 

8.2.33 Conrribution solidarité sur 
biens nationalisés 

8r2o34 Contribution solidarité sur 

successions v-oantes 
8,2,35 Contribution solidarité sur 

séquestre 

9,3.11 Vente de terrains „_________ 

Total recettes fiscales ————— 

Rer.et bc3 n on f is gg 1 es 

8c6<,31 Récupéra -ion frais huissier 

8,6,32 Récupération rrais arpentage 

8,6o41 Surplus caisse indéterminés 

8o6o51 Bien3 confisqués (fermage) 

8.6.52 Biens naticmî.isés (fermage) 

8.6.53 Successions vacantes 

8.6.54 Séquestre 

Total recettes non fiscales 



ADMINISTRATION GENERALE DES COr/TRI BUTIONS 

BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

SUREAU DU DOMAINE 

D/1; SERVICE; FERMAGE 

' RAPPORT /)( P/ipT" 

etatlcomparatif des recettes encaissees pour la periode .ai jj\nt du debut de l^ exercice 
a la fin du mois actuel et po ur la peri_od_e_ cqrresfondam'e de l = exercice anterieur 
"^ ~~ ("montant en g'qurdësT " 

(1) (2) 3(1-2) 

Début Exercice Pér» correspondante Aug, 
Impôt ou^ J.Q><s § fin mois E xer ci ce antérieur fDirn,iJ 

Recettes fiscales 
Droit de timbre proportionnel 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Publication demande de ferme 
Surtaxe (amendes fiscales) 
Affermage de biens domaniaux 
Cession 

Fermage 0|\L cités 
Contribution solidarité fermage 
Contribution solidarité sur 
biens confisqués 
Contribution solidarité sur 
biens nationalisés 
Contribution solidarité sur 
successions vacantes 
Contribution solidarité sur 
séquestre 
Vente de terrains 
Total recettes fiscales 



Recettes non fiscales 
Récupération frais huissier 
Récupération frais arpentage 
Surplus caisse indéterminés 
Biens confisqués (fermage) 
Biens nationalisés (fermage) 
Successions vacantes 
Séquestre 
Total recettes non fiscales 



/ -^u 



11/50 



ADMINISTRATION GE^ERA LE DES CO^^•RI BUT IONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

D/1: SmVlCE :" FERMAGE 

RAP^romr X^Tjq 

RELEVE DES TA XES FERMAGE EN RECOUV RBJlENT A LA FIN DU MOIS 
' ' (.MONTANT EN GOURDES] " '"^ 



Date et ^ 
Mémorandum 
i Dir, Gnle, 
pour Service 
tete Nom_ Çontrl b ua b 1 e ImpQt ou Taxe Montent des Con traintes 



Date et ,f 
Mémorandum 
au Service 
des Contraintes 
par Dir, Gnle, 



Taxe 
payée le 



11/51 

ACMINISTRATICN GENERALE DES CONTRIBUTIONS 



BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DE L'E NREGISTR BJIENT ET DE LA CONSERVATION FONCIERE 
' ' Ë/1: SERVICE; E^F^EGISTREMEN^ ~" 

R^ 
RECETTES ENCAISSES'S PAR IMPOT OU TAXE 
" ' (IraNTWÎfTiT'GOLJRDKl 

Recettes du début de 
Numéro de Code ^^pPj^. P} i.JË2S2. Recettes du Mois l'Exercice 5 fin mois 

Recettes fiscales 
Droit enregistrement 
Taxe supplémento enregistrement 
Droit d'hypothèque 
Taxe supplément, hypothèque 
Droit de mutation 
Taxe supplément, droit mutation 
Timbres pr. autorisation arpentage 
Droit timbre pr» acquisition des 
droits immobiliers par étsengers 
Visa pr timbre (enregis, & hypo,] ______^____„ ..^____________^____^ 

7.2.41.1 sur enregistrement ..«——————— 

7.2.41.2 sur hypothèques 

7.2.41.3 sur mutations 

Visa timbre mobile (requête en 

divorce 

Droit fixe s/enreg» & hypoî ________________ 

7.2.43.1 sur enregistrement ————————— 

7.2.43.2 sur hypothèques 
Droit timbre pr» introduction 
divorce des particuliers 
Droit écriture s/ enregistrement 
Droit transcription s/enregis. 
Droit certificat s/ enregistre. 
Droit timbre proportionnel 
Taxe enrôlement divorce des étr. 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 



Recettes non fiscales 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 



ADMINISTRATION _GENmALE DES CONTRIBUTIONS 
ajREAU CBriRAL 
EXERCIŒ: MOIS: 

BUREAU DE L'EmEGISTREMEW ET D Ei■A_ffl■^jS ER^ATION FONCIERE 

'ëj/TP ¥bt7iïïêY "^e ¥rTg^ 

R^^TOT'Î^^"e7i1 Bis "" 
RELB/E__DES pIFFERE^^^^E:S BASES D'IMPOSITION f ASSIETTE) 
ET DES QU ANTIT ES IMPOSABLES PAR IMPOT OU TAXE 



11/52 



Quantité imposable 



NufT^érp de ^ Code 
4,5,11 
4,5,12 
4.5,21 

4.5.22 
4,5.31 

4.5,32 
7.2,24 
7,2.26 

7,2,41 

7,2.41,1 
7,2.41,2 
7,2.41.3 



Exe 



7,2.42 
7,2.43 



7.2,44 

7.2,45 
7.2.46 
7.2.47 
7,3,12 



7.2,43.1 
7.2.43.2 



Droit enregistrement 

Taxe supplément, enregistrement 

Droit d'hypothèque 

Taxe supplément, hypothèques 
Droit de mutation 

Taxe supplément, droit mutation 
Timbres pr, autorisa, arpentage 
Droit timbre pour acquisition 
droits immobiliers par étrangers 
Visa pr timbre (enreg, & hypo.) 

sur enregistrement 

sur hypothèques 

sur mutations 
Visa pour timbre mobile (re- 
quête en divorce) 
Droit fixe s/ enreg. 5 hypo, 

sur enregistrement 
sur hypothèques 
Droit timbre pr, introduction 
divorce des particuliers 
Droit écriture s/ enregistrement 
Droit transcription s/enregis. 
Droit certificat s/ enregistre. 
Taxe d'enrôlement divorce des 
étrangers 



Base d'imposit i on Mois 
Valeur des biens 
1%droit enregis. 
Capital & intérêts 
réunis 

1°/o droit hypothè. 
Actes de transmis- 
sion selon barème 
2^roit mutation 
Autori. arpentage 

Taxe administrative 



début Exercice 
â fin mois 



II 


II 


II 


II 


II 


II 


n 


n 


M 


n 


II 


II 


II 


n 


II 


n 


II 


n 


n 


n 


II 


II 


II 


n 



11/55 

ADMINISTRATION GEINERALE DES CONTRIBUTIONS 
aJREAU CENTRAL 
"EXERCICE: MCIS: 

BUREAU DE L 'ENREGIS TREMENT ET DE LA CONSERVATION >Tt^CrERE 

RAPPDRT_#~E7Ï2~^ — "^""^ 
ETAT COf^ARATIF DES RECETTES ENCAÎS^TOur lE MOIS D ^k^g^SlElS!^ 
ET POUR LE MOIS C0RRE5P0NnA^^■ DE L» EXERCICE ATJf^ljR 



[MONTANT EN GOJRDÊS] 

(1) (2l 5(1-?) 

Mois Exei>- Mois Exer- /^. 

Numéro de Code Impût ou Taxe cice en cours cice antérieur fDimJ 

Recettes fiscales " 

^•5, 11 Droit d*enregista-ement 

4.5,12 Taxe supplément, enregistrement 

4.-5,21 Droit d'hypothèque 

4,5,22 Taxe supplément, hypothèque 

■4,5,31 Droit de mutation 

4,5,32 Taxe supplémentc droit mutation 

7,2,24 Timbres pr» autorisation arpentage 

,7,2,26 Droit de timbre pr, acquisition 

droits immobiliers par étrangers 
7,2,4i Visa pr, timbres (Enreg, & hypo.) __...____ _«..__»«_..^ «__ 

7.2.41.1 sur enregistrement ————————— 

7.2.41.2 Sur hypothèques 

7.2.43.3 Sur mutations 

7,2,42 Visa pour timbre mobile — — — — 

(requête en divorce 

*7,2,43 Droit fixe s/ enreg, & hypo, ______________ ________^__^____ 

7.2.43.1 sur enregistrement ' 

7.2.43.2 sur hypothèque ,.^___________ 

7,E,44 Droit timbre pr, introduction ————»—— ' 

divorce des particuliers 

7,2,45 Droit écriture s/ enregistrement 

7.,2,46 Droit transcription s/enregis, 

7,2,47 Droit certificat s/enregi3tre„ 

7»2,51 Droit timbre propcrrtionnel 

7,3,12 Taxe enrôlement divorce des étran, 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contributionurbanisme (TCU) 

7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) ______»____ 

Total recettes fiscales 

Recettes non fiscales 
8,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



——-M l — —rrr-Tr s 



11/E4 



ADIVIINISTRATION GENERALE DES COlNfrRIBUTIONS 
BUREAU CEISfTRAL ' 



EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DE L"EWEGISTREME^rr ET DE LA CONSERVATION FONCIERE 
E/ 1 ; SERWceV ' ' E'WEGISTRBIENf " 
RAPPORT y E/ 13 "" ' 
ETAT COMFy\RATIF DES RECETTES ENCA ISSEES PÛUR LA P ERIODE ALLANT DU DEBUT DE L» EXERCICE 
A LA FIN DU MOIS A C^EL El POUR LA PERIODTro'RRESPdN ÔANTg D^ L^Êy ' ËRC JÏKg AWgftï^jR 
' iMONTA^¥ EN GOURDES J 

(1) ^ (2) 3(1-2) 

Début Exercice Pér, corres, Aug, 
Mglérq de Code Imp6t ou Taxe â fin mois Exer. ant. COim.) 

Recett es _fis cale s " — — " a ~^ -^u . 

4.5.11 Droit d'enregistrement 

4.5.12 Taxe supplémentf enregistrement 

4.5.21 Droit d'hypothèque 

4.5.22 Taxe supplémentc hypothèque 

4.5.31 Droit de mutation 

4.5.32 Taxe supplément^ droit mutation 
7,2,24 Timbres pr» autorisation arpentage 
7,2,26 Droit timbre pro acquisition des 

droits immobiliers par étrangers 

7.2.41 Visa pr^ timbres (Enreg, & hypo.) 

7.2.41.1 sur enregistrement 

7.2.41.2 sur hypothèque 
7,2o41c3 sur mutations 

7.2.42 Visa pour timbres mobile 

(requête en divorce) 

7.2.43 Droit fixe s/enreg,, & hypo, 

702.43. 1 sur enregistrement 

7.2.43.2 sur hypothèques 

7.2.44 Droit timbre prc introduction 

divorce des particuliers 

7.2.45 Droit écriture s/ enregistrement 

7.2.46 Droit transcription s/enregis, 

7.2.47 Droit certificat s/enregistre, 
7,2,51 Droit timbre proportionnel 
7,3,12 Taxe d^enrôlement divorce des étr, 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme (TCU) 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 

Recettes non, fiscales 
8,6,31 Récupération frais huissier 

8«6,41 Surplus caisse indétenninés 

Total recettes non fiscales 



EXERCICE; 



11/55 



ADMINISTR ATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 
BUREAU CEf^TTRAL 



r JTn^-rfc— 1 



MOIS: 



BUREAU DE L'ETAT CIVIL ET DE L'IDElvnTTE 



SERVICEj 
"RAPPORT 



etat ci\/il 

'f/'ïi" 



recettes encaissees par impot ou taxe 
[montant en gourdes] 



Numér a_ de Code 

5,5o61 
7c2,51 
7„3o11 
?o3,31 
7. 3c 32 
7n3.53 
8<,3o21 
9-3,25 
a. 3,71 



Inioât ou Taxe 



Recettes du M jis 



Recettes du 
1* Exercice â 



début de 
fin mois 



Recettes fiscales 
MarquES de fabrique 
Droit de timbra proportionnel 
Droit transcrip 'jj-op divorce étrangers 
Taxe GM_ 

Ta;<3 contribution urbanisme (TCU) 
Surtaxe (arr.andes fiscales) 
Etat civil 

Drcit estaripillega (archives ntles) 
Casiers postaux 
Total rscettes fiscales 



r*=3= a=fS3^^39C 



=c=^atc =s 



Bc.6,31 

e.-,G,ni 



Rer:ettfas^ non f is cgl_e s 
Récupération rreis huissier 
Stirplus caisse inde-cerminés 
Total recettes non fiscales 



n/s-B 

ADMINISTRATION ŒNERALE DES COI\nTlIBUnONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DE L«ETAT CIVIL ET DE L'IDEf^mTE 
f/1; SERVICE : ETAT CIVIL ' 

RAPPORT //. F/ 1 1 bis 
g^-EVE-Q^S DIFFERE NTES_BASES D'IMPOSITION (ASSIETTES) 
ET DES QUANTITES IMPOSABLES PAR IMPOT OU TAXE 

&jantlté imposable 
début Exercice 
Numéro de Code Im pôt qu ^JTaxe Base d'imposition Mois 5 fin mois 

5,5,61 Marques de fabrique durée enregistre, 

7,3,11 Droit transcription divorce étran, taxe administrative 

8,3,21 Etat civil " " 

8,3,25 Droit d'estampillage " " 

8,3,71 Caèiers postaux par type de casier 



11/57 

ADMINISTRATION GE^E^ALE DES CONTRieunONS 
^BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: ' MOIS: 

BUREAU DE L-^ETAT CIVIL ET DE L'IDENTITE 
fTTÎ SBWÏCEPeTAT CIVIL ' 

ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENC AISSEES, POUR _ΠMO IS DE L'EXERCICE EN COURS 
ET POUR LE MOIS C0RRESP0KPAN;[ DE L'EX ERCICE ANTERIEUR 

(1) (2) 3(1^) 

Mois Exer- Mois Exer^ Aug, 

Numéro de Code IppSt .t^Li^Taxe cice en c^ou r s cice antérieur (Dim,) 

Recettes fis cales 
5o5o61 Marques d3 fabrique 

7o2a51 Droit de timbre propor'tior.nel 

7o3»11 Droit transcription divorce étran^ 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme (ICU) 
7,3,53 Surtaxe (amrrc'^s fiscales) 
8r,3o21 Etat civil 

8o3o25 Droi"'- estampillage (archives ntles) 

8,3,71 Casiers postaux 

Total recettes fiscales 



Recettes n o n fi sca les 
6,6,31 Récupération frais huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 






11/^6 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRiaJTTONS 

BUREAU CENfTRAL 



EXERCICE: 



MOIS: 



BUREAU DE L»ETAT CIVIL ET DE L'IDENTITE 



SERVICE; 
RAPPÛm_^ 



ETAT_ CIVIL 

TTTT 



ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENCAISSEF5 POUR LA PERIOD E ALLAINTT D U D EBUT DE L'EXERCICE 
A LA FIN DJ MOIS ACTUEL ET POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L'EXERCICE ANTTERIEUR 
'^ ' ' ""^ °~(.¥ONfÂrîf EN GOURDES J 



Numéro de Code 



ImpQt ou Taxe 
Recettes fiscales 



(1) 
Début Exercice 
â fin mois 



C2) 
Pér» corres, 

Exer, an ter. 



3(1-2) 

Aug, 



Marques de fabrique 
Droit timbre proportionnel 
Droit transcription divorce étrangers 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme (TCU) 
Surtaxe (amendes fiscales) 
Etat civil 

Droit estampillage (archives nation©) 
Casiers postaux 
Total recettes fiscales 



Recettes non fi scales 
Récupéi^ation frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 



Zoo 

11/59 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRiaJTIONS 
ajREAUJîENTRAL 
EXERCICE! " MOTS: 

BUREAU DE L^ETAT CIVIL ET DE L'IDEf^ITE 

eZ^VI^erViceV _ iDEf^rrË 
RAPPcyr //| f[2^ "^ 

RECETTES EI^AISSEE S PAR IMPOT OU TAXE 
(MOIVrANr EN GOURDESJ 

Recettes du début de 
Numéro de Code Impôt ou ^ Taxe Recettes du Mois l'Exercice 5 fin mois 

Recettes fiscales 
5o5,11 Carte d'identité .,_____„.»_.„,.^ , 

5.5.11.1 Carte d'identité (pers^ physiques) 

5.5.11.2 Supplément carte d'identité 



,12 Droit spécial d'identification 

(personnes morales) 
Droit timbre proportionnel 
Taxe CM. 

Taxe contribution urbanisme 
Taxe d'^ élection de domicile 
(divorce des étrangers) 
Surtaxe (amendes fiscales) 
,3,22 Taxe de naturalisation 

Taxe d'inscription (élevo & etud,,) 
Taxe législation de signa-t-jres 
Délivrance de certificats 
Total recettes fiscales 



Recettes non fiscales 






Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 






11/60 



EXERCICE: 



ADMINISTR ATION GEIVE RALE DES CONTRIBUTIONS 
BUREAU CENTRAL 



BUREAU DE L'ETAT CIVIL ET DE L'IDElvmTE 



MOIS: 



RELEVE DES DIFFER Em-ES BAS E S D'IMPOSI TI ON f ASSIETTEI 
ET DES gUA^;^ITES imposables par IMPOf ou TAXE 



Numéro de Code 

5,5,11 

5.5.12 

7e3.51 

8.3,22 
8.3.23 



Imp ôt ou T' ^xe 

Carte d'identité 

Droit spécial d- identification 

Taxe d'élection de domicile 
(divorce des étrangers 
Taxe de naturalisation 

Taxe d'inscription (élèves et 
étudiants) 

Taxe de législation de signatures 
Délivrance de certificats 



Qjantité imposable 
début Exercice 
Base d- imposition Mois â fin mois 

par personne phy- 
sique 

par personne mo- 
rale 

par divorce des 
étrangers 
par étranger na- 
turBlisé 

par élève et étu- 
diant se présen- 
tant aux examens 
par législation 
de signatures 
par certificat 



11/61 

ADMINISTRATION GEr.'ERALE DES COMrRIBUTlONS 
SUREAU CENfTRAL 
EXERCICE: MPIS: 

BUREAU DE L2.ETAT CIVIL ET DE L 'IDENTITE 
TT2.1 SE RVÂICE; IDENTfî'E 
RAPP0RTJ_^22 
ETAT COMPARATIF DES RECETTES _ENCAISSEKl]ui."", \ LE MOIS DE L "EXERCICE EN COURS 
ET POUR LE MOIS CORRE SPONDANf DeT/EXERCICE ANTERIEUR 
ITSwrAWi- EN GCURDEST" 

(1) (2) 3(1-2) 

Mois Exer- Mois Exer- Aug, 

Numéro de Code ImpÙt ou Taxe cice e n cours cice antérieur {Oim,. 

Recettes f isoa les 
5o5, 11 Carte dddcntlte'' 



5a5,11o1 Carte d^iri'^ntitD (nerscr-nes 
physiques) 

5c5,11,2 Supplément; car-i;3 d'identité 
,12 Droit spsrial d-identificatj.cn 

(personnes mo: aies) 
Droit timbre proporbjcnnel 
Taxe O:\F_ 

Taxe conti"ibuticn urbanisme 
Taxe c-électioii de d.-;micile 
(di\/ûrce des étranger'r;j 
Surtaxe (amendes fiscales) 
Taxe de natuxT^ libation 
Taxe d- inscription (élevés et 
étudiants) 

Taxe législation de signatures 
Délivrance de certificats 
Total recettes fiscales 



R e c 3 1 t_e s n i n _ f isca 1 e g 
Récupération fr^.is huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total rscsttes non fiscales 




11/62 

ADMINIgTRATION GENERALE DES CONTRIBLilTIONS 
aiREAU CElvn'RAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DE L*ErAT CIVIL ET DE L'IDEf^ITE 
"""^ F/2: SER VICE ; IDE Nmj 

ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENCAISSEE?^ POUR I .A PER IODE ALLANT DU DEBUT DE ^-'EXERCICE 
A LA FIN DU MOIS ACTUEL ET PO UR LA PERI ODE CORRESPONrANI E DE L'EKEFlCiCE ANTERIEUR 

" " (MONTAKiï EN GOURDES ') """" 

(0 (2) 

Début Exercice Péro corres. 
Numéro de Code ImpQt ou Taxe â fin mois Exer-, anté. 

Recettes fiscales 

5.5.11 Carte d^identité 

5.5.11.1 Carte d'identité (personnes 
physiques) 

5.5.11.2 Supplément carte d'identité 

5.5.12 Droit spécial d" identification 

(personnes moi-^les 
Droit timbre proportionnel 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Taxe d'élection de domicile 
(divorce des étrangers) 
Surtaxe (amendes fiscales) 
Taxe de naturalisation 
Taxe d'inscription (élèves 
et étudiants) 

Taxe législation de signatures 
Délivrance de certificats 

Total recettes fiscales 

Recettes non fisca les 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 



11/63 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 
SUREAU CEf^RAL 

exercice: mois: 

bureau des droits consulaires et des timbres 
"g7 




RECErrES ENCAISSEE S PAR IMPOT OU TAXE 
^MONTANT EN GOURDES J 



Numéro de Code Imp8t ou Taxe 

Recettes fiscales 



Recettes du Mois 



Recettes du début de 
l'Exercice â fin mois 



7.2^11 
7o2o12 

7e2o13 



Timbres«<iiobile 

Timbres Commerce et Industrie 

Timbres Bébé sain (certificat 

prénuptial) 

Timbres Justice 

Tirrbres Péligre 

Timbres Solidarité 

Papier timbré 

Timbres Santé Pjblique 

Timbres poste 

Total des recettes 






'\'\/e& 



ADMINISTRATION GENERALE DES CXI^^nIBLmONS 







BUREAU CENTRAL 






EXERCICE: MOIS: 








BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 








G/1: SERVICE: VENfTE DE TIMBRES A 8RH 








RAPPORT ,V g/ 12 






ETAT COMPARATIF DES RECETfES ENCAISSEES POUR LE MOIS DE L'EXERCICE EN COURS 








ET POUR ! E MOIS CORRESPONDANT DE 1. '^EXERCICE ANTERIEUR 








[mon TANT EN GOURDES J 








(1) (2) 


3(1-2) 






Mois Exer- Mois Exer- 


Aug. 


Numéro 


de Code 


iTipÔt c:: Taxe cice en cours cice antérieur 


(Dim.)- 






Recettes fiscales 




7,2.11 




Timbres mobile 




7„2.12 




Timbres Commerce et Industrie 




7o2.13 




Timbres B'Sbé sain (certificat 
prénuptial) 




7.2,14 




Timbres Justice 




7o2,15 




Timbres Psligre 




7<,2o16 




Timbres Solidarité 




7o2,21 




Papier timbré 




7o2.52 




Timbres Santé Publique 




8o3,72 




Timbres poste 





Total des recetires -fiscales. 



11/65 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBinnONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

KJ REAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 
"g717' SERVICE: VENfTE DE TIMBRES A BRH 
RAPPORT /^ G/ 13 
ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENCAISSEES POUR LA PERIODE ALLANT DU DEBUT DE L'EXERCICE 
A LA FIN l3i_MgiS_AÇTUEL_JT_PgjR _LAJ^_TO DE L'EXERCICE ANTERIEUR 

.MONTANT EN GOURDES J 



Numéro de Code 



Impôt ou Taxe 



(1) 

Début Exercice 
â fin mois 



(2) 

Pér, corres, 

Exer, ant. 




7.2.11 
7o2o12 
7.2o13 

7.2,14 
7.2.15 
7.2.16 
7„2,21 
7.2.52 
8.3.72 



Recettes fiscales 

Timbres mobile 

Timbres Comrrerce et Industrie 

Timbres Bébé sain (certificat 

prénuptial) 

Timbres Justice 

Timbres Péligre 

Timbres Solidarité 

Papier timbré 

Timbres Santé Publique 

Timbres poste 

Toral recettes fiscales 



11/6^ 

ADMINISTRAI ION GENERALE D ES CONTRIBUTIONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES D ROITS CONSULAIRE S ET DES TIMBRES 

" g/ ^V 'SERVICE; DROITS CONSULAIRES 

RAPPORTjf^g/,?! "" 
RECETTES E NCA ISSEES PAR IMPOT OU TAXE 
(MONl'ANT EN GOURDES] '^ 

Recettes du début de 
Numéro ^ de Code Impôt ou Taxe Recettes du Mois l'Exercice â fin mois 

Recettes^ f iscaxes 
6„ 1, 11 Droits ccnsLlaires 

6, 1o11,1 Douanes et aéroports 
6, 1.11„2 Consulats 
6, 1o21 Visa manifeste 

6,6911 Taxe construction aéroport 

(Head Tax) 
6»6o12 Taxe sur tickets de voyage 

7o2,23 Timbrage livres da commerce 

7o2,25 Timbres-taxes s/droits consulaires 

702,25,1 Timbres consulaires 
7,2,25o2 Con.^aissement (bill of lading) 
7,2,25r3 Visa connaissement 
7,2o51 Droit timbre propcrtionnel 

7,3o31 Taxe ONL 

7s3o32 Taxe contribution urbanisme 

7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 

Total re-33tl:es fiscales 






Recettes n o n_ f iscales 
Bo6o31 Récupération n-^is huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



n/e? 



ADMINISTRATION GEMPALE DES COr/TRIBUTTONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 
G/2! SERV ICE ; DROnS CONSULAIRES 
RAPPORTS G/ 21 bis " 

RELEVE DES DIFFERENTES BASES D'IMPOSITION (ASSIETTE) 
ET DES QUANTITES IMPOSABLES PAR IMPOT OU TAXE 



Nuoiéro de Code 



6.1,11.1 
6.1.11.2 



6.1.21 



6.6. 1 1 

6.6.12 
7.2.23 
7.2.25 



ImpOt ou Taxe 

Droits consulaires 
Douanes et aéroports 

Consulats 
Visa manifeste 



Taxe construction aéroport 

Taxe sur tickets de voyage 
Timbrage livres de conmerce 
Timbres— taxes sur droits 
consulaires 



Quantité imposable 
Début Exercice — 
Base d'imposition Mois â fin mois 



Valeur FOB impor^ 

tations par bateau 
Il If If 

Par atterissage 
avions ou par ba- 
teau n'ayant pas 
de manifeste con- 
sulaire 

par billet avion 
émis 

N II It 

Taxe administra. 

Il n II 



n/es 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 
BUREAU CENrnAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES D ROTTS CONSULAIRE S ET DES TIMBRES 
G/2:_JERyiCE; DROITS J^Oj^Sy LAIRES 
lÎAPPOnT^J^ 
ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENC AÎSSEES POJR LE MOIS_DE J^^D<E RCICE EN COURS 
ET POUR LE MOIS CORRESPOND Affr. D E L'^EXERCICE ANTERIEUR 
MOISTTANr EN GOURDES 

(1) (2) 3(1-2) 

Mois Exer- Mois Exer- Aug, 

Numéro de Code Impôt ou Taxe ciçe en cours cice antérieur ÇOimo) 

Rece ttes__fiscal es 

6,1,11 Droits consulaires .««_«.«.«__„_ ____________^ 

6.1.11.1 Douane et aéroports 

6.1.11.2 Consulats 
6,1,21 Visa manifeste 

6.6.11 Taxe construction aéroport 

(Head tax) 

6.6.12 Taxe sur tickets de voyage 
7,2,23 Timbrage livres de commerce 
7,2,25 Timbres- taxes sur drcits 

consulaires 

7.2.25.1 Timbres consulaires 

7.2.25.2 Connaissement (bill of lading) 

7.2.25.3 Visa connaissement 
7,2,51 Droit timbre propcrtionnsl 

7.3.31 Taxe OKL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 



Recettes n qn_fiscales 
8,6,31 Récupération frais huissitr 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



I 



6.1,11 






6.1.11,1 




6<,1e11,2 


6,1c21 




6.6,11 




6,60 12 




7c2.23 




7o2e25 






7a2o25.1 




7c2„25„2 




7„2,25„3 


7,2.51 




7c3„31 




7,3o32 




7o3o53 






ADMINISTRATION GENERALE DES COm'RIBUTIONS 
BUREAU CEISfTRAL 
EXERCICE? MOIS: 

gJREAU DES DROITS CONS UL AIRES ET DES TIMBRES 
G/2i SER VICE;'" "droits CONSULAIRES 
RAPPORT ]f ' g/23 
ETAT C OIViPA RATIF DES RECE TTES JNCAISSEES POUR LA PERIODE ALLANT DU DEBUT DE L'EXERCICE EN 
COURS A LA FIN DU MOIS ACTLIQ. fTf FOUR LA PERIODE CORRESPONDAI^E DE L'EXERCICE ANTERIEUR 

TmONTANT en GOURDES] " ' ' 

(1) (2) 

Début Exercice Pér, carres. 
Numé ro d e Code Irr .p Qt eu .Taxe â fin mois Exer , an t. 

Droits consulaires 

Douanes et aéroports 

Consulats 
Visa manifeste 
Taxe construction aéroport 
(Kc?ad Tax) 

Taxe sur tickets voyage 
Timbrage livres de commerce 
Timbres-taxes sur droits 
consulaires 
Timbres consulaires 
Connaissement (bill of lading) 
Visa connaissement 
Droit timbre proportionnel 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Surtaxi? (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 



Rec ettes non fis cales 
806,31 Récupération frais huissier 

8o6o41 Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



11/70 



ADMINISTRATION GEf^ERALE DES CONTRIBUTIONS 

g-UR E AU, _CEM^ AL 

EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES DROITS CONaiLAIRES ET DES TIMBRES 

g73: SmVICE: ASSURANCE-VOYAGE 

,y G/ 31 



RAPPOm 

RECETTE ENCA ISSES P/QMPOT OU TAXE 
tMONTAf^n" EN GOURDES} ~ 



Numéro de Code 

6,6,21 
7.2.32 
7,2.51 
7.3.31 
7,3.32 
7.3.53 



Recettes 



InifjOt ou ^ 

fiscales 

Taxe d'assurance--voyage 

Timbres fixes sur assurance-voyage 

Droit de timbre proportionnel 

Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 

Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 



Recettes du Mois 



Recettes du 
l'Exercice â 



début de 
fin mois 



8,6.31 
8,6.41 



Recett es non fiscales 
Récupération frais d^huissier 
Surplus caisse indéterminés 



Total recettes non fiscales 



nM 



ADMINISTRATION GEPCRALE DES COrsnrRIBUTIONS 

BUR Bll- CENTRAL 

EXERCICE; MOIS; 

ajREAU DES DROITS CONaiLAI RES ET DES TIMBRES 

"~^ G/ 3 ; SERVllfE r "ASaiRANCE-VOYAGÊ * 

RAPPORT ff cTâf "bÎs 



RELEVE DES DIFFERENTES BASES D'IMP OSITION (ASSIETTE) 
ET DES QUA^^TrES IMPOSABLES PAR IMPOF OU TAXE 



Mumé , ro de. pode 



j&TipQt j xi Taxe 



Quantité imposable 
Début Exercice 
Base d'imposition Mois â fin mois 



6.6e21 

7,2,32 



Taxe d'assurance— voyage 

Timbres fixes sur assurance- 
voyage 



F^r voyage effec- 
tué â l'étranger 



11/72 



AOyiINISTRATION GEINERALE DES CQMTRI BUTIONS 

EXERCICE: MOIS: 

BJREAU DES DROITS CONSULAIRES EJ DES TIMBRES 
' ' G/3: SE R VICE: ASSUR ANCE-VOYAGE 

ETAT COMPARATIF DES RECETTES EM:AI5SEES POUR LE MOIS DE L'EXERCICE EN COURS 
ET POUR LE MOIS COR RESPONDAl Vr p_E L'EKERCICE ANTE RIEUR 

"( MONTArvJr" EN 'GOJRDfsy ^ """ 



Numéro de Code 



6.6.21 
7.2,32 
7.2.51 
7.3,31 
7.3.32 
7.3,53 



ImpQ t DU Taxe 

Recettes fiscales 

Taxe d'assurance-voyage 

Timbres fixes sur assurance-^ADyage 

Droit de timbre proportionnel 

Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 

Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 



CD 

Mois Exer- 
cice en cours 



(2) 3(1-^) 

Mois Exer- Aug, 
cice antérieur f Dim.l 






8.6,31 
S»6^1 



Recettes non fiscales 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 

Total recettes non fiscales 



11/73 

ADMINISTRATION GEr-iEHALE DES CONTTRIBUTIONS 

^" Wfim ^Èm^M- 

EXERCICEl MOIS: 

BUREAU D E SJjROjgS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 
G/3V~"s "ËRVICEî ASSURANCE-VOYAGE ^ 

ETAT CaviPARATIF DES RECETTES ENCAIS SEES POUR LA PERIODE ALLA^^• OU DEBUT DE L'EXERCICE EN 

miHtJ A LA ^- ?^5rfeIg^7 CT J _H- ^ POLIR LA;:p mi b oE-- c gnRg5f5 M>T^ L)k L ' i^iJÎSAj Am ' kMmiM 
"— — ^'^'"'^ P^ t îfNj fA T ffT M ■g d URDÉsT^ ^ ^'^ ^^^ 

(1) (2) 

Début Exercice Pér, corre3. 
Numéro ds Code ImpSt ou Taxe 5 fin mois __Exer, ant« 

Reoettes fiscales " 

6,2,21 Taxe d'assurance— »/oyage 
7,2,32 Timbres fixes s/assura noo-voyaoe» 
7,2,51 Droit de timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 




Total des recettes fiscales 



"^•^ — - 



Recettes non fisg^^es 
.Q^S^i Récupération frais d^^iuicttler 

8,6*41 Surplus caisse indéterminés 

Totôû. des recette» «on f l5«aJ.o5 



11/74 

ADMINISTRATION GENERALE DES COiy/rRigUTTONS 
BUREAU CEP>n"RAL 

exercice: mois: 

bureau des droits consulaires et des timbres 
service ;_ immigration et emigration 
rapport^'g/oT' 
recettes encaissees par impot ou taxe 

(montant en GOURDES] " 

Recettes du début de 
Numéro de Code Impôt ou Taxe Recettes du Mois l'Exercice â fin mois 

Recettes fiscales 
Droit timbre proportionnel 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Surtaxe (amendes fiscales) 

Passeport ____».«__»«.«,.«__ —_—__«_«.«_««_««-.«. 

8.3.31.1 Passeport 

8.3.31.2 Renouvellement passeport ___»___»___««__ _____^___«^^________ 

Vente livrets passeport 

Passeport marin 

Laissez-passer 

Visa de sortie 

Visa de sertie multiple 

Permis séjour des étrangers 

Certificat d'identité de voyage 

tenant lieu de passeport 

Carte identité étrangers^résidents 

Certificat de départ «_»___«.^_____ ^___________^_______^ 

8.3.41.1 sur passeport "" 

8.3.41.2 sur passeport marin 
Droit spécial Immi, & Emigra, 

8.3.42.1 sur permis de séjour 

8.3.42.2 sur prolongation de séjour 

8.3.42.3 sur permis de retour 
Taxe BDPS 

8.3.43.1 sur laissez-passer 

8.3.43.2 sur livrets de séjour 

8.3.43.3 sur prolongation de séjour 

8.3.43.4 sur permis de séjour 

8.3.43.5 sur permis de retour 

8.3.43.6 sur certificat d'identité tenant 
lieu de passeport 
Total des recettes fiscales 



Recettes non fiscales 

Récupération frais huissier 

Surplus caisse indéterminés 

Prolongation de séjour 

Permis de retour 

Livrets séjour étrangers résidents ___________.__„ _«««__-«—_—. 

Total recettes non fiscales ======s===== 



11/75 

ADMINISTRATTON GENERAL.E DES COITTRIBUTIONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES DRqiTS_C0N9J LAIRES ET DES TIMBRES 
SERVICE ;_ I MMIGRATION ET EMIGRATION 

rappo rt!/ ^llX2 

ETAT COMPARA TIF DES RE CETTES ENCAISSEES POUR LE MOIS DE L'EXERCICE EN COURS 
ET POUR LE MOIS C ORRESPONDANT DE L'EXERCICE ANTERIEUR 
iMONTAryT EN GOJRDESj' 

(1) (2) 3(1-2) 

Mois Exer- Mois Exer- Aug, 
Numéro de Code Imp6t ou Taxe cice en cours cice antérieur (Dim,) 

Recettes fiscales 
Droit de timbre proportionnel 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Surtaxe (ame.ides fiscales) 

Passeport _^__«_««_««. __«__.«_____. ___»_«« 

8,3.31 o1 Passeport 
8o3.31,2 Renouvellement passeport ___________„„ ___________ _____ 

Vente livrets passeport 

Passeport marin 

Laissez-passer 

Visa de sortie 

Visa de sortie multiple 

Permis séjour des étrangers 

Certificat d -identité de voyage 

tenant lieu de passeport 

Carte identité étrangers résidents 

Certificat de départ ____^______ ________^_^__ _^___ 

Bo3o41,1 sur passeport 

8,3e4l92 sur passeport marin _____________« _____________ _____ 

,3,42 Droit spécial Immigra, & EJmigra, 
8o3o42o1 sur permis de séjour 

8.3.42.2 sur prolongation de séjour 

8.3.42.3 sur permis de retour 



Taxe BDPS 
8,3o43,1 sur laissez passer 
8o3,43c2 sur livrets c'e séjour 
8«3o43«3 sur prolongation de séjour 
8,3,43o4 sur permis de séjour 
8,3,43,5 sur permis de retour 
8o3a43,6 sur certificat d-'identité de voya- 
ge tenant lieu de passeport 
Total des recettes fiscales 

Recettes n on fi s cales 

Récupération frais huissier 

Surplus caisse indéterminés 

Prolongation de séjour 

Permis de retour 

Livrets séjour (étrangers résidents) 
Total recettes non fiscales 



iV-^s 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTmiBUTIONS 
BUREAU CErJfRÂL 
EXERCICE: "~ MOIS, 



BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 
G/a: SERVICE; P^MIGRATION ET EMIGRATION 
RAPPORT ff G/43 
ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENCAISSEES POUR LA PERIODE ALLANT DU DEHLTT DE L'EXERCICE EN 
COJRS A LA FIN gj MOIS ACTUEL ET PCUR U\ PERIODE CORRESPONDANTE DE L'EX^CICE ANTERIEUR 

(MOr/TANT EN GOUROESJ 

(0 (2) 3(1-2) 

Début Exercice Pér, corr^s, Aug, 

.rLiméro de Code ImpSt ou Taxe â fin mois Exer. ant. (Pim.) 

Recettes fiscales — — _— _ j^___i<. 

Droit de timbre proportionnel 

Taxe OI\L 

Taxe contribution urbanisme 

Surtaxe (amendes fiscales) 

Passeport 

8.3.31.1 Passeport * ————— — — — 

6.3.31.2 Renouvellement passeport 
Vente livrets passeport — — — — . — _«_i«_-«_«« ___«__ 

Passeport marin 

Laissez passer 

Visa de sortie 

Visa de sortie multiple 

Permis de séjour étrangers 

Certificat d'identité de voyage 

tenant lieu de passeport 

Carte identité étrangers résidents 

Certificat de départ 
8«3.41.1 sur passeport " ————— — — — — 

8,3,41,2 sur passeport marin 

Droit spécial Imnigra, & Emigra, HUZIirm"""' '~~"^"~~"~~'~ .«««.«_ 
8»3«42.1 sur permis de séjour ————_—« — — -»^___ _—«_«. 

8.3.42.2 sur prolongation de séjour 

8.3.42.3 sur permis de retour 
Taxe BDPS —————— — _— _ ____ 

8.3.43.1 sur laissez passer — — ^— — — — — ' 

8.3.43.2 sur livrets de séjour 

8.3.43.3 sur prolongation de séjour 

8.3.43.4 sur permis de séjour 

8.3.43.5 sur permis de retour 

8.3.43.6 sur certificat dHdentité de voyage 
tenant lieu de passeport 
Total recettes fiscales 

Recettes non fiscales 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Prolongation de séjour 
Permis de retour 

Livrets séjour étrangers résidents 
Total recettes non fiscales 



11/77 

ADMINISTRATION GE^ERALE DES COINrTRIBUTIONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES DROITS CONaJLAIRES ET DES TIMBRES 
' 0/ 5 : SER\/ICE 5 COO RDINATION 

RAPPOFfTQZgg 
ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENCAISSEES POU R LE MOIS DE L'EXERCICE EN COURS 
ET POUR LE MOTS CORRESPONDANT DE L'EXERCICE ANTERIEUR 
' ' ^ [MONTANF EN GOURDES j ""^ ~~*" 

(1) (2) 3(1-2) 

Mois Exei>- Mois Exer- Aug» 
Numéro, de Code Impôt ou Taxe cice en cours cice antérieur Q Dirri aJ 

Recettes fiscales 

7o2,61 Timbres sur chèques, effets, opé- 
rations de change et divers 



Total recettes fiscales , _. ,^, _ y--- 



ADMINISTRATION GETCRALE DES CONTRIBUTIONS 
BUREAU CENTRAL 

EXERCICE: MOISî 

BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES 
G/ 5; SERVICE; >;feDINATION 

MPgÇgT .# "gTsÏ 

RECETTES ENCAISSEES PAR IMPOT OU TAXE 
l MONTANT EN GOURDES J 

Recettes du début de 
Numéro de Code Impôt ou Taxe Recettes du Mois l'Exercice 5 fin mois 

Recettes fiscales 

7,2,61 Timbres sur chèques, effets ^ opé- 
rations de change et divers . 



Total recettes fiscales sca t— - ^Jt-n-u niun t n i a ■wiw m-.fcjadajfi ^ g gg» 



n/*:© 



EXERCICE: 



ADMINISTRATION GENERAL E DES C0NTRIGUTI0I\6 
"bureau CENTTRAL 

MOIS: 

BUREAU DES DROITS C0N5U! .AI RES ET DES TIMBRES 
"gZS:' ' SERVICE: COORDINATION 

RAppoFrr 



G/53 



ETAT COMPARATIF DES RjECgT^^_EfCAISSE^''prrTR'Tâ"^IOOE AU^^iï_QU. r'nJT.Dt 5J_'EXERC ::E EN 

ÇgjRS_AU_m m.Ms„ACVtjn, CT^ 

^f/lGNTANr EN GCURD^sJ"""'*^"""""'""*""""** — ' ~ "^ 



JNIuméro de Code Impôt o'i Ta>3 

Recettes fiscales 

"^o^jSI TÎTores sur chrjqu-j^, effets, opé- 
ra 'jions de change et divers 



(1) (2] 3(''^) 

Début Exercice Pérr, correSo -Jg« 
_c_fin mois Exer^ ante '"Jim,.} 



T'.Tta] recettes fiscales 



11/8(D 



ADMINISTRATION GEIMERALE DES COr^TniBUTTONS 
BUREAU CENTRAL 



EXERCICE: 



MOIS: 



BUREAU DES REC ETTES DIVERSES 
TAXES DIVERSES 



RA PPORT j^_H/TÎ 
RECETTES ENCAISSEES PAR IMPOT OU TAXE 
rMÔNTAINfr" EN GOURDES J " ' 



Numéro de Code 



1.2,23 

1.2,2a 
3,1,11 
5,2,91 
5,2,92 
5,4,21 

5,4,31 
5,4,41 
5,5,62 



1,2,23,1 



5,5,62.1 
5,5o62o2 



Imppt ou 
Recettes fiscales 
Conto libération écon. s/Salaires 

employés secteur privé 
Conte solidarité s/ salaires 
Taxe d ''apprentissage 
Taxe d'alphabétisation 
Taxe sur son de blé 
Assurance (droits s/ primes 
d ^assurance) 

Taxe sur spectacles publics 
Taxe TELECO (s/appels téléphoni.) 
Taxe s/radios et téléviseurs 

Taxe sur acquisition 

Taxe sur utilisa *:ion 
Droit de wharfage 
Droit timbre proportionnel 
Taxe exportation fruits de mer 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Surtaxe (amendes fiscales) 

Total recettes fiscales 



Recettes du Mois 



Recettes du début de 
l'Exercice S fin mois 



--lULJ^— _ g= 



Rscett es ^ non . fiscales 
RécuptL.^tion frais d'huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 



g -l— i-^Jl— aJ„.,I,J:U^^^aiLILJlJ-UML5 



11/8Î 



EXERCICE: 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 

ajnEAU^BvmAL 

BUREAU DES RECÇTTre^B/ERSES 
TAXES DIVERSES 



MOIS: 



^^19^' ^ 

PAPpoR'O-.hZI'ÎÂs 

RELEn/E: DES DIFFERENFES BASES D'IMPOSITION (ASSIETTE] 
ET DES QUANTITES TmPOSABLES PAR IMPOT OU TAXE 



Numéro de Code 



Impôt ou Taxe 



Base d ^imposition 



Quantité imposable 
Début Exercice 
Mois â fin mois 



Conte Libération écon, s/salaires 
1a2,23«1 employés secteur privé 

Contribution solidarité s/salaires 
Taxe d'apprentissage 
Taxe d'alphabétisation 



Taxe sur son de blé 

Assurance (droits sur' prime 
d^assui'ance 

Taxe sur spectacles publics 
Taxe TELECO [s/appels télé,) 
Taxe sur radios & téléviseurs 
SsSoSSol Taxe sur acq'Jisition 

5,5o62o2 Taxe sur utilisation 

Droit de wharfage 

Taxe exportation fruits de mer 



salaires mensuels 

n II 
Il N 

Volume en tonnes de 
canne S sucre livrée 
aux usines sucriêres 
Qté de son de blé 
vendu en sacs de 100 
Ibs 

Montant des primes 
d'assurance 
recettes encaissées 
Appels téléphoniques 

Prix de revient ra- 
dios & téléviseurs 
par lampe tube 
ou transistor 
Tonnage dss bateaux 
commerce extérieur 
Qté en Kgs exportée 



M/8| 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRia/ITONS 

— ~ ijRM';^™^ 

EXERCICE: MOISI 

SUREAU DE S RECETTES DIVERSES 

SERVl"CEr\T/^¥s"~DIVER5g3 

ETAT COMPARAT IF DES RECETTES ENCAISSEES PO UR LE MOIS DE L'EXERCICE EN COJRS 
ET POUR LE MOIS CORRESPO'nDANT^ L'EXERCICE ANTrERIELJR 
IjWOFÎrAKT EN GOURDES J 

(1) (2) 3(1^) 

Mois Exer- Mois Exer-» Aug, 
Numéro de Code I mpQt ou Taxe ciceien cours cice antérieur {Plni. ) 

Recettes fiscales 
1,2,23 Cont, libération écon. s/ salaires 

1,2,23,1 Employés secteur privé ___-««»—,—— 

Contr, solidarité s/ salaires 
Taxe d'apprentissage 
Taxe d'alphabétisation 
Taxe sur son de blé 
Assurance (droits sur primes 
d'assurance] 

Taxe sur spectacles publics 
Taxe TELECO (s/appels téléphoniques] 
Taxe sur radios & téléviseurs .««««««..i— .«. 

5.5.62.1 sur acquisition 

5.5.62.2 sur utilisation . 
5,5,63 Droit de wharf âge 
7,2,51 Droit timbre proportionnel 
7,3,21 Taxe exportation fruits de mer 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) .. 

Total recettes fiscales 

saaaaeKsstaaaaUB 

R ecettes non fiscales 
8,6,31 Rccupération f rêis" d 'huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés , . _ 

Total recettes non fiscales 



11/63 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONTniaJTIONS 
BUREAU CEMTRAL 
EXERCICE: ' MOIS: 

BUREAU DES RECETTES DIVERSES 
h/j_^__SER\ /ÏCE': taxes DIVERSES 

RAPPORT i h/ 13 

EIAL COMPARATIF DES REÇETT.^ ENCAISSEES POUR LA PERIODE ALLANT DU DEBUT DE L'EX ERCICE EN 
COURS A LA FIN DU MOIS ACTUEL ET POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE L'EXERCICE Ar^TERIEUR 
■"""^"-^ [IoWaNT" EN 'œURDÊS] 

(1) (2) 3(1-2) 

Début Exercice Pér, corres, Aug, 
js|um.éro _cle Code Impôt ou Taxe â fin mois Exer», ant._ [Dim,) 

Recettes fiscales 
1,2,23 Conta libération écon, s/ salaires .^„^_„.^^__.^.,.,^ ._.____^_ _____ 

1,2,23,1 Employés secteur privé _^______„___ ZZZUZZZ^Z! 

Cont, solidarité s/salaires 

Taxe d'apprentissage 

Taxe d'alphabétisation 

Taxe sur son de blé 

Assurance (droits sur primes 

d'assurance) 

Taxe sur spectacles publics 

Taxe TELECO (s/appels téléphoniques) 

Taxe s/radios et téléviseurs ___________^„ ___________ ______ 

5,5,62o1 sur acquisition 

5,5,62,2 sur utilisation ______________ __________^_ _____ 

Droit de wharfage 

Droit de timbre proportionnel 

Taxe exportation fruits de mer 

Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 

Surtaxe (amendes fiscales) _____________ 

Total recettes fiscales 



Recettes^ no n^fisçales 
Récupération frais huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Total recettes non fiscales 



1VP4 

ADMINISTRATION GENERALE DES COf^TTRIBimONS 
ajR EA U CENTRAL ' ^ 

EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES REC ETTES DIVERSES 
H/2; ^ERVÏCE;, RECETTES NON FISCALES 

IWPORT 'if H/21 " ~ 

RECETTES ENCAIS'gEE S PAR IMPOT OU TAXE 

"(mo'ntant en GOURDESJ ' 

Recettes du début de 

Numéro de Code JPJP^X -g.u_Taxe Recettes du Mois l *Exercice â fin mois 

Recettes fiscales ' ———————— 

5,4,32 Taxe s/ spectacles pub. (Thé5, V/er, ) 

3,4,51 Taxe sur locations voitures 

5,4,61 Taxe s/locations chambres d»h9tels 

6,6,31 Taxe s/visiteurs étrangers 

7.2.51 Droit de timbre proportionnel 

7.3.13 Divorce étrangerSjtaxe territoriale 

7.3.31 Taxe OKL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme (TCU) 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 

8.3.14 Certificat bonnavie & moeurs s/voyage 

8.3.52 Cartes G certificats de santé __^_ 

8.3.52.1 Cartes de santé —————— —^ ' ' 

8.3.52.2 Certificat de santé „___ 

8.3.53 Livrets de ti-Hvail ' ' ' ' ' 

8.3.54 Droit de greffe 

8.3.61 Location immeuble Education Ntle, 

8.3.62 Vente Code Fiscal & supplément 

8.3.63 Contribution volontaires 
8,4, 1 1 Taxe contraverticn véhicules 
8,4,21 Amendes simple police (Trib, paix) 

9,1,11 Vente â l'encan (objets saisis) ___________„ 

Total recettes fiscales 



Recettes^ n on figcaj-.^^- 
8,6,31 Récupéra txon frais d'huissier 

8,6,41 Surplus caisse indéterminés 

8.6.71 Caisse dép(3ts & consignations 

(amendes diverses) 

8.6.72 Caisse dépôt G- consignations (amende 
tribunal correctionnel) 

8.6.73 Caisse dépôts & consignations 

(offres réelles) 

8,6,91 Vente â 1-encan (biens appartenant 

aux Dépt, ministériels et orga- 
nismes autonomes j 
Total recettes non fiscales 



11/65 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTTONS 



EXERCICE: 



Numéro , de Code 



8,3.52,1 
8.3,52.2 



H/Si. 



BUREAU CEI\n"RAL 



BUREAU DES JRECETr,E5_DIVERSE5 
SERVICE;, REC!rT T_ES_ _NO.N_ FISCALES 
ITapport 'i h/2 fais" 



MOIS: 



Ra.EVE DES D IFFER_Ervfr.ES BASES D 'IMPOSniON (ASSIETTE ) 
ET DES QUANTITES IMPOSABLES PAR IMPOT OU TAXE 



Impôt ou Taxe 

Taxe s/spectacles pub, (Théâ, Ver, 
Taxe sur locations voitures 

Taxe sur locations chambres 

d» hôtel 

Taxe sur visiteurs étrangers 

Divorce des étrangers, taxe 

territoriale 

Certificat de bonne vie & Moeurs 

sur voyages 

Cartes et certificats de santé 

Cartes de santé 

Certificats de santé 
Livret de travail 

Droit de greffe 
Contribution volontaires 



Base d'imposition 

)Recettes encaissées 
Montant location 
voitures 

Montant location 
chambres d'hôtel 
Par touriste ou 
visiteur étranger 
par étranger en 
instance divorce 
par voyageur 



pjar prostituée 
Il II 

par ouvrier et 
employé 

par acte judiciaire 
Salaires mensuels 
des employés de BPH 
et des chantiers de 
construction des 
Travaux Publics 



Qua ntité imposable 

Début Exercice 
Mois â fin mois 




11/66 

ADMINISrrRATION GENERALE DES CO^^T^IBLmONS 
BUREAJ CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES RECETTES DIVERSES 
H/2; " SERVICE: RECETTES NON FISCALES 

ETAT COMPARA TIF DES RECETTES ENC AISSEES POUR LE MOIS DE L'EXERCICE EN COURS 
ET POUR LE MOIS CORRE STONDANT. _DE L'EXERCICE ANTERIEUR 
"~* "^ ""^ 1¥gn rANT EN GOURDES J 

(1) (2) 

Mois Exe]>- Mois Exer- 
NunjSTP-^s Code Impôt ou _ Tax e ci ce en cours cice antérieur 

Recettes fi scales 

Taxe s/spGctacIc3 puba (Thââo Ver.) 

Taxe sur locations de voitures 

Taxe sur Iccations chambres d'hôtel 

Taxe sur visiteurs étrangers 

Droit de timbre proportionnel 

Divorce éti'^ngei'Sjtaxe territoriale 

Taxe ONL 

Taxe contribc;tion urbanisme 

Surtaxe (amendes fiscales) 

Certificat Ocnr.o Vie & Moeurs sur 

voyages 

Cartes et certificats de santé ..________.,^ .^,__ 

a,3o52o1 Cartes de santé 

8o3852,2 Certificat de santé _____________ ^____ 

Livrets d? ti-nvail ——————— 

Droit de greffe 

Location lT,meL;hle Education Ntle 

Vente Cciut Fiscal & Supplément 

Contributions Volontaires 

Taxe Contravention véhicules 

Amandes de sirr.ple po?.ic9 (tribu- 
naux Q3 Paix 

Vente a l''e-aan (objets saisis) 
Total recettes fiscales 

Recett es ncn f iscalrs 
Récupération frais d- huissier 
S'jrplL'S cr.issE! indéterminés 
Caisso dépOts ce consignations 
(amendes diverses) 
Caisse dépôts et rxnsignacions 
(amendes Lribi;nal correctionnel) 
Caisse dépSts et consignations 
(offres réelles) 

Vente â l'er.can (biens appartenant 
aux Départo-ncnTs ministériels et 
Organismes aLtonr-mes 
Total recettes non fiscales 



5= tSSS 



11/B7 

ADMINISTRATION GE^E^ALE DES COr^TRIBUTIONS 
BUREAU CEf^fTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

BUREAU DES RECETTES DIVERSES 
H/2: ^ SERVICE; RECET TES NON FISCALES 



ETAT COMPARATIF DES RECETPES ENCAISSEES POUR L A PERIODE ALLAMT ^ DU D EBUT DE L'EXERCICE EM 
COURS A LA FIN DU MOIS ACTU'eL ET POUR y\ J^ERIODE' CORRESPONOAfSfTE "ok'l^E^EkciCE Ar;rERIEUn 
'*'~~'"~~""~~~~~~~~ " (MONTAIVr" EN 'gOURDES'] 

(1) (2) 3(1^) 

Début Exercice Pér, corres, Aug, 
Njuméro de Code Impât ou Ta xe 5 fin mois Exer. ant. CDim,J 

Recettes fiscales 
5,4,32 Taxe s/ spectacles pub, (ThéS, Ver,) 

5,4,51 Taxe sur locations voitures 

5,4,61 Taxe sur locations chambres d'hôtel 

6,6,31 Taxe sur visiteurs étrangers 

7.2.51 Droit de timbre proportionnel 

7.3.13 Divorce étrangers, taxe territoriale 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 

8.3.14 Certificat Bonne Vie et Moeurs 
sur voyages 

8.3.52 Cartes et certificats de santé _____________ ____^_____ ______ 

8,3,52,1 Cartes de santé «— — ^ 

8e3,52e2 Certificat de santé 

8.3.53 Livrets de travail 

8.3.54 Droit de greffe 

8.3.61 Location Immeuble Education Ntle 

8.3.62 Vente Code Fiscal & supplément 

8.3.63 Contribution volontaires 
6,4,11 Taxe contravention véhicules 
8,4,21 Amendes de simple police (tribu- 
naux de Paix) 

9,1,11 Vente â l'^encan (objets saisis) 

Total recettes fiscales 

Recettes non fiscales 
8,6,31 Récupération frais d'^huissier 

8,6,41 Surplus de caisse indéterminés 

8.6.71 Caisse dépôts et consignations 

(amendes diverses) 

8.6.72 Caisse dépôts et consignations 

(amendes tribunal correctionnel) 

8.6.73 Caisse dépôts et consignations 

(offres réelles) 

8,6,91 Vente â l'encan (biens appartenant 

aux Départements ministériels et 
Organismes autonomes 
Total recettes non fiscales 



11/88 

ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 
BUREAU CENTRAL 
EXERCICE: MOIS: 

1/1; SERVICE: IM MATRICU LATION DES VEHICULES 

RECETTES ENCAISSEES PAR IMPOT OU TAXE 
""^ [MONTAI EN GOURDES J 

Recettes du début de 
N uméro de Code Impôt _ou Taxe Recettes du Mois l'Exercice â fin rnois 

Recettes fiscales 
4,5,51 Droit de transfert véhicules 

5,5,22 Taxe spéciale identification des 

chauffeurs-guides 

5.5.91 Taxe 1ère Immatriculation véhicule s ________,._^______^ 

5.5.91.1 Véhicules importés 

5.5.91.2 Véhicules usagés __»«__««««_«,_« __________________„ 

5.5.92 Taxe seconde immatriculation 

5.5.93 Conto solidarité s/véhicules 

5.5.94 Inspection des véhicules __«_»_«_«i««»...»«_, °/o 

5.5.94. 1 Véhicules privés 

5.5.94.2 Véhicules publics =_«__-_»__-«_««_ _«___^_____^_____ 

5.5.95 Taxe OSIV véhicules privés ' 

5.5.96 Taxe spéciale sur inspection 
véhicules privés 

5.5.97 Taxe touristique sur véhicules 

usagés importés 

5.5.98 Taxe ONTRP s/immatricu, véhicules 
7,2,51 Droit de timbre proportionnel 

7.3.31 Taxe ONL 

7.3.32 Taxe contribution urbanisme (TCU) 
7,3,53 Surtaxe (amendes fiscales) 

8.3.11 Permis de conduire 

8.3.12 Contribution solidarité sur 
permis de conduire 

8.3.13 Certificat Bonne Vie et Moeurs 

sur permis de conduire _»—«__=_—_«_«_=, -————_—-«— 

Total recettes fiscales 

Recettes no n fiscales 

8,6,31 Récupération frais d'huissier 

8,6,41 Surplus de caisse indéterminés 

8,6,81 Vente de plaques d'immatricula- 

tion (pertes G- changements) 
Total recettes non fiscales 



iVe^ 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 



EXERCICE: 



1/1; SERVICE! 



BUREAU CENTRAL 

MOIS: 
IMMATRICULATION DES VEHICULES 
1/ 




RELEVE DES _DIFFER ENTE5 B ASES _D «IMPOSITION 

ET DES QUANTITES IMPOSABLES PAR IMPOT OU TAXE 



Numéro de Code 
4,5,51 



5,5,22 



5,5,91 



5,5,92 
5,5,93 



5,5.94 

5,5.95 
5.5.96 

5.5,97 

5,5.98 



5,5,91,1 
5,5,91,2 



5.5.94,1 
5.5.94.2 



Droit de transfert véhicules 



Taxe spéciale d'identification 

des chauffeurs guides 

Taxe 1ère Immatriculation véhi. 

Véhicules importés 

Véhicules usagés 
Taxe seconde immatriculation 
Contr, solidarité sur 
véhicules 

Inspection des véhicules 

Véhicules privés 

Véhicules publics 
Taxe OSIV véhicules privés 
Taxe spéciale sur inspection 
véhicules privés 
Taxe touristique sur véhicules 
usagés importés 

Taxe ONTRP sur immatriculation 
véhicules 

Permis de conduire 
Contribution solidarité permis 
de conduire 

Certificat Bonne Vie et Moeurs 
sur permis de conduire 
Vente plaques immatriculation 



Base d'imposition 
Transfert de pro- 
priété sur véhicLH- 
les (droit fixe) 

par chauffeur guide 

Selon barème 
Valeur CIF 
Selon barème 
Montant principal 
taxes 1&re et se- 
conde immatricula. 

p/véhicule privé 
p/véhicule public 
p/véhicule privé 



Valeur CIF 

par véhicule 
par chauffeur 
Montant principal 
permis conduire 

Droit fixe 
Il II 



Quantité imposable 
Début Exercice 
Mois â fin mois 



11/90 

ADMINISTRATIO N GENERALE DES CONTRiaJT IONS 
Mi-E>°jJ,..CEW_RAL 
EXERCIŒ: MOIS; 

1/1: SERVICE: IMMATRICULATION DES VEHICULES 

RAPpqnfXjZjF 

ETAT COMPARATIF DES RE CETTES EN CAÏSSEES^fODR LE MOI S DE L'E XERCICE EN COURS 
ET POUR LE MOIS CORRESPONDAIvn " DE L'EXERCICE ANTERIEUR * 

^MOfvrrAKrr en gourdesj ' — — 

(0 (2) 3(W) 

Mola Exer- Mois Exer- Aug, 

Numéro jJe Code Impfit ou Taxe ci ce e n co urs cice antérieur {Pirn^ 

Recettes fiscales .«„»»m««— — ___ 

Droit de transfert véhicules 
Taxe spéciale d'identification 
des chauffeurs guides 
5,5,91 Taxe l&re immatriculation véhicules __„__^_________ 

5.5.91.1 Véhicules importés '"'* 

5.5.91.2 Véhicules usagés 
Taxe seconde immatriculation 
Contr, solidarité s/véhicules 
Inspection des véhicules 

5.5.94.1 Véhicules privés 

5.5.94.2 Véhicules publics 
Taxe OSIV véhicules privés 
Taxe spéciale sur inspection 
véhicules privés 
Taxe touristique sur véhicules 
usagés importés 

Taxe ONTRP sur immatr, véhicules 
Droit de timbre proportionnel 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme (TCU) 
Surtaxe (amendes fiscales) 
Permis de conduire 
Contribution solidarité sur permis 
de conduire 

Certificat Bonne Vie et Moeurs sur 
Permis de conduire 

Total recettes fiscales 

Recettes _no_n fiscales 
Récupération frais d'huissier 
Surplus de caisse indéterminés 
Vente de plaques d'immatriculation 
(pertes et changements) 
Total recettes non fiscales 



Il/Si 

ADMINISTRATION GENERALE DES COI^TRIBUTIONS 
BUREAU CENTRAL * 

EXERCICE: MOIS: 

1/1; SERVICE: IMMATRICULATION DES VEHICULES 

RAPPORT (f Ypy?, " 

ETAT COMPARATIF DES RECETTES ENCAISSEES POUR LA PERIODE ALLA^^• DU DEBUT DE L'EXERCICE EN 

COURS A LA FIN DU MOIS ACTUEL E T POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE bE L'EJXE^CICE A^^rERIEUR 

~~~~"~*~~~~~*~~~*~ (montais en GOURDES] — ■ ■ 

[1) (23 3(1-2) 

Début Exercice Pér, corres, Aug, 

Numéro de Code ImpSt ou Taxe â fin mois Exer. ant, [Dim.J 

Recettes fiscales —————— _..<— 1.^... 

Droit de transfert véhicules 

Taxe spéciale d'identification 

des chauffeurs guides 

Taxe 1ère immatriculation véhicules 

5.5.91.1 Véhicules privés ..=———«=- — — — __— ^ ■ '■ 

5.5.91.2 Véhicules usagés 

Taxe seconde immatriculation -— i»w» 

Contribution solidarité s/véhicules 

Inspection des véhicules ___^ 

5.5.94.1 Véhicules privés " — 

5.5.94.2 Véhicules publics 

Taxe OSIV véhicules privés 

Taxe spéciale sur inspection 

véhiooles privés 

Taxe touristique sur véhicules 

usagés importés 

Taxe ONTRP sur Immatr, véhicules 

Droit de timbre proportionnel 

Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme (TCU) 

Surtaxe (amendes fiscales) 

Permis de conduire 

Contribution solidarité sur 

permis de conduire 

Certificat Bonne Vie et Moeurs 

sur permis de conduire 

Total recettes fiscales 

Recett es non fi sc ales 
Récupération frais d'huissier 
Surplus caisse indéterminés 
Vente de plaques d'immatriculation 

(pertes et changements) ^ 

Total recettes non fiscales 



ir/92 



ADMINISTRATION GENERALE DES COrn^RIBUTIONS 



RAPPORT A PREP A RER PAR POSTE DE PREPOSE ET PAR CHEF LIEU D*?^^ °y3j I gSEM ENT [^_^g R 

"^ ■ ^ ""^ ""■"■'*j?*!tbrejR') 

Exercice : Mois : 

Arrondissement financier: 

Commune: 

Préposé: 

Collecteur: 

RAPPORT ff 1 
R ECETTES irsTTERNE S ENCAISSEES PAR IMPOT OU TAXE 
[montant en gourdes j 

IIVIPOT OU TAXE MOr^AIVr 

Recettes fiscales f budgétaires! 

1o Affermage de biens domaniaux 

2a Assurance 

3, Carte d'identité 

4, Certificat de bonne vie et moeurs 
5o Commission Régie 

6o Contribution solidarité 

7, Contribution libération économique 

8a Droits d'accise 

9o Droits consulaires 

10« Enregistrement et hypothèques 

lia Exploitation mines 

12. Immatriculation véhicules 

13j Impôt sur le revenu des entreprises 

14e Impôt sur le revenu des personnes physiques 

15c Licence 

16, Passeport 

17, Permis de conduire 
18o Taxe d'apprentissage 
19, Taxe d "assurance-voyage 

20 6 Taxe construction aéroport 



11/93 
RAPPORT ff 1 Csuitel 
IMPOT OU TAXE MOI^ANT 

21, Taxes sur des services déterminés 

22, Taxes Immigration et Emigration 

23, Taxes sur spectacles publics 

24, Taxes sur propriétés bâties 

25, Taxes sur étrangers 

26, Taxes sur les tickets de voyage 

27, Timbres-mobile 

28, Timbres-poste 

29, Autres recettes internes 
Total des recettes fiscales 



Recet tes non fiscales fnon budgé taires} 

1, Biens confisqués (fermage) 

2, Biens nationalisés (fermage) 

3, Caisse dépôts et consignations (amendes diverses) 

4, Caisse dépôts et Consignations (amendes, tribunal 
correctionnel ) 

5, Caisse dépôts et Consignations (offres réelles) 

6, Livret de licence des étrangers 

7, Livret de séjour (étrangers résidents) 

8, Permis de retour (formules Immigration) 

9, Prolongation de séjour (forœules Immigration) 

10, Récupération frais d'huissier 

11, Récupération frais d'arpentage 

12, Successions vacantes 

13, Séquestre 

14, Surplus de caisse indéterminé 

15, Taxe OFATMA 



11/94 



RAPPgnT__KO . 1 Isu ijte. 



16, Vente de plaques d'immatriculation (pertes 
et changements) 

17. Vente & l'encan (liens appartenant aux départe- 
ments et organismes autonomes) 

Total des recettes non fiscales 



MONTANT 



N.B. l) Le total des recettes fiscales est déposé pour compte du Trésor Public 
â la BRH ou à la succursale de la BfC agissant conws» tréscrière de la 
BRH. 

2) Les recettes non fiscales sont déposées à leurs comptes respectifs, 

3) Consultez la classification, par ordre alphabétique, des impôts et taxes 
pour déterminer les impôts se trtxjv/ant •OU*-«haao&- «ubrloue^ 



Je certifie que le présent état est 
sincère et comprrend toutes les valeurs 
perçues durant la péi-lods ci— dessus 
mentionnée. 

Date: 

P^éoosé des contnribu Lions 



Contrôle de la réoartition 
des taxes 



Date: 

Collo&taur daa car tricotions 



Approuvé; le 



Collecteur des Contributixjns 



Reçu! le 

Banque de la République 

d^Haiti 

ou Banals Natianals <la Crcrijt 



Caissier 



.. ; .. .».. :.vî 



■JJ! 



ADVIINISTRATION GENERALE DES C0^^^RI9UTI0^JS 
RAPPORT A PREPARER PAR POSTE DE PREPOSE ET PAR CHEF LIEU D ' ARflONDISSEMEt/r FINANCIER 

(COLLECTEUR] 

Exercice : Mois ; 

Arrondissement financier: 

Commune : 

Préposé: 

Collecteur: 

RAPPORT // 1--A 
AUTRES RECETTES INTERNES ENCAISSEES PAR IMPOT OU TAXE 

IMPOT OU TAXE MONTANT 

1, Amendes de simple police (tribunaux de paix) 

2, Casiers postaux 

3, Cession 

4, Contributions volontaires 

5, Cartes et certificats de santé 
6« Droit de greffe 

7, Droit d'estampillage (archives nationales) 

8, Délivrance de certificats 

9, Droit de wharfage 

10, Etat civil 

11, Fiches scolaires 

12, Fermage ONL cités 

13, Fonds communaux nets 

14, Fonds communaux prélèvements 

15, Inspection de véhicules (service de police) 

16, Livrets de travail 

17, Location Immeuble Education Nationale 

18, Marques de fabrique 

19, Publication demande de ferme 

20, Surtaxe (amendes fiscales) 



11/96 

IMPOT OU TAXE MONTAN T 

21, Taxe mausolée Pères de la Patrie 

22, Taxe sur actions 

23, Taxe sur radios et télévisions 

24, Taxe OSIV véhicules privés 

25, Taxe spéciale inspection véhicules privés 

26, Taxe touristique sur véhicules usagés importés 

27, Taxe exportation fruàts de mer 

28, Taxe ONL (Office National de Logement) 

29, Taxe contribution urbanisme 

30, Taxe de nationalisation 
31.. Taxe d'inscription (élèves et étudiants) 

32, Taxe de légalisation de signatures 

33, Taxe contravention véhicules 

34, Visa manifeste 

35, Vente code fiscal et supplément 

36, Vente h. l'encan (objets saisis) 

37, Vente de terrains 
Total 



11/ 97 

ADMINISTRATION GE NERALc DES CONTRIBUTIONS 

N.B. RAPPORT A PR EPARER PAR POSTE DE PREPOS E ET PAR C HEF-LIE U D'ARR0ND I5SEIVIENT_ FINANCIER 
IçpulEJffEU f} ; _ RAPPORT A PREPARER CHAQUE QUINZAINE PA R _L_E_5 COLL^EC TEURS EU CHAQUE 
MOIS PAR LE S PREPOSEr ;" 

Exercice: Mois ou quinzaine 

Arrondissement financier: 

J^éposé; 

Collecteur: 

RAPP ORT NO,., g 
RECETTES COMMUNALES ENCAISSEES PAR IMPOT OU TAXE 

■■■ ■ ■ — ■! ■ ■■■■■■■ ■ ■ ■ im j»— I ■ iBii^ » ^, —-^ — - ■ — — — ■ - — — — —1 ^ *- — — —• ——— ^»— ■ j -^ — -— -. 

(montant en gourdes] 

IM POX-QUJAXE MONTANT 

1, Contribution foncière propriétés bâties 

2, Patente 

3, Alignement 

4, Cimetière 

5, Echoppes, Tonnelles, Ajoupas 

6, Marché à bestiaux (certificat de vente) 

7, Matériaux et denrées sur voies publiques 

8, Numérotage des maisons 

9, Affermage des terrains 

10, Vente à l'encan (objets saisis) 

11. Vente de biens ,„,. . 

Total des recettes communales ..,.,., 

N.B. Le total des recettes communales est déposé pour compte du Trésor Public 

cl la BRH ou â la succursale de la BNC agissant comme trésorière de la BRHo 



11/98 



RAPPORT NO, 2 (suite) 



Je certifie que 3s présent état est sincère 
et comprend toutes les valeurs perçues 
durant la période ci— dessus mentionnée 



Ckjntrâle de la répartition 
des taxes 



Date: 

Préposé des contributions 



Date: 

Collecteur des Contributions 



Approuvé: le 



Reçu: le 

Banque de la République d'Haiti 
ou Banque Wationale de Crédit 



de 



Colleo''-«ur des Con-r*^bu lions 



Caissier 



11/ 99 



ADfJlIMSTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 



(RAPPORT A PREPARER PAR LA D IV ISION DE LA COMPTABILITE GENERALE ET DES STATISTIQUES 
DE L ' ADMINISTRATION^ GENERAL^I_ P_ES CgNT mBUJl ON^^ ' 



Exercice: 



mois: 



ETAT FINANCIER NO. 1 

RECETTES INTERNES ENCAI5S-ES-. PAR SOURCE ET PAR ARRONDISSEMENT FINANCIER 
' '.ig.ECETTE5_ BUDGETAIRES] ' ' 

(mon Lant en gourdes J 



NOM DE L'IMPOT OU TAXE 

1. Affermage de biens i 
domaniaux 

2. Assurance 

3. Carte d'identité 

4. Certificat de bonne vie 
et moeurs 

5. Commission Régie 

6. Contribution solidarité 

7. Contribution libération 
écofiomique 

a. Droits d'accise 

9. Droits consulaires 

10, Erregistremer^l et 
hypothèques 

11, Exploitation mines 

12, Immatriculation véhicules 

13. ImpSt sur le revenu des 
entreprises 

14, Impôt sur le revenu des 
personnes physiques 

15. Licences 

16, Passeport 

17. Permis de conduire 

18. Taxe d'apprentissage 

19. Taxe d'assurance-voyaga 



Total 




(2) 
Cap-Haitien 



(13) 



St. Marc 



11/ 100 



ETAT FINANCIER NO, 1 



(1) (2) M 

NOM DE L'IMPOT OU TAXE Total Aguin Cap-Haitien ,.. St. Marc 

20, Taxe construction aéroport 

21, Taxe sur des services 
déterminés 

22, Taxe Immigration et 
Emigration 

23, Taxe sur spectacles publics 

24, Taxe sur propriétés bâties 

25, Taxe sur étrangers 

26, Taxe sur les tickets de 
voyage 

27, Timbres-HTiobile 

28, Timbres-poste 

29, Autres recettes internes „___,_„ 
Totaux 



11/101 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 



(RAPPORT A PREPARER PAR L A DIVISION DE LA COMPTABILI TE GENERALE ET DES 5TATI5TI- 
QUiS DE L ^ADMINISTR ATION GEN ERALE DES CO^fRIBUTÏDNS J ' ' — "— 

Exercice: mois: 

EJAT f.g^^'CI.EF', _N0 .. 1-1. 
AUTRES RECETTES INTERNES ENCAISSE ES PAR SOURCE ET PAR ARRONDISSB/EN T FINANCIER 

(1) (2) (13) 

Wl{ DE L_lIM_PpT_0_U TAXE __Tqç;al _Aguin_ gap-Haitien *,s^j>,xsj^ St. _Marc 

1, Amendes de simple po- 
lice ( I iribunaux de 
paix) 

2, Casieurs postaux 

3, Cession 

4, Cor; tribu tion volontaire 

5, Cartes et certificats 
de santé 

6, Droi'c de greffe 

7, Droic d'estampillage 
(archives nationales) 

8, Délivrance de certificats 

9, Droit de wharf âge 

10. Etat civil 

11. Fiches scolaires 

12. Fermage ONL cités 

13. Fonds communaux nets 

14. Fonds communaux prélè- 
vements 

15. inspection de véhicu- 
les (taxe de police) 

16. Livrets de travail 

17. Location Immeuble Edu- 
cation Natior.ale 

18. IVbrques de fabrique 



11/102 
ETAT FINANCIER NO, 1-1 (suite] 

(1) (2) (13) 

NOM DE L'IMPOT OU TAXE Total Aquin Cap-Haltien.^^^ ,.. ;.:;.. St. Marc 

19, PublicaLion demande de 
ferme 

20, Quitance (amendes fis- 
cales) 

21, Taxe mauèolée Père de 
la Patrie 

22, Taxe sur actions 

23, Taxe sur radios et 
télévisions 

24, Taxe OSIV véhicules 
privés 

25, Taxe spéciale irispec— 
cion véhicules privés 

26, Taxe touristique sur 
véhicules usagés im— "^■ 
poriés 

27, Taxe exportation 
fruits de mer 

28, Taxe ONL 

29, Taxe contribution 
urbanisme 

30, Taxe de nationalisatiori 

31, Taxe d'inscription 
(élèves et étudiants) 

32, Taxe de légalisation de 
signatures 

33, Taxe contravention 
véhicules 

34, Visa manifeste 

35, Vente code fiscal et 

supplément 

- ^ l^p 

36, Vente h l'encan (ob.iets 
saisis) 

37, Vente de terrains 
Total 



ii/ro3 

A DK1II\iISTOATI0N GENERAL^ D ES COIMTRIB^^^^^ 

( PAProRJ A PREPARER P AR LA DIVI.SIOM DE LA COMPT ABILITE GENEF^yΠET DEG 5JATI&- 
TigyES DE L 'ApMIK^ISTR.ATIQK GE^CEpALE DES CONTRIBUTroNg J" 

Exercice: mois: 

ETAT fl NA NCI BR .NO ._ 1--2 

DROITS. PVAC_Cj5E__ENCAI5§ES PAR SOU^^^^ ET _P_AR AR RONDIggOOJT flWNCJER 

(1) (2) (13) 

NOM DE L'IMPOT OU TAXE Total Aquin Cap-Haitien St. Marc 

1, Alcool de jus de canne 

2, Alcool d'autres matiè- 
res 

3, Alcool (timbres) 

4, Boissons maltées 

5, Boissons spiritueuses 
G, Boissons vineuses 

7. Boissons gazeuses 

8. Cigarettes (timbres) 

9. Cigares («timbres) 

10. Tabac préparé (timbres) 

11. Aluminium 

12. Allumettes 

13. Bor.bons 

14. Chaussures 

15. Farine 

16. Huile 

17. Saindoux 

18. Savon 

19. Sucre 

20. Tissus 

21. Fer 



11/ 104 

ETAT FINANCIER NO. 1-2 (suite) 



NOM DE L'IMPOT OU TAXE 


Total 


(1) 

Aquin 


(2) 

Cap-Haitien 


(13) 
.....••. St. Marc 


22, Structures et fenêtres 




23. Lits 










24. Peintures 










25. Divers 










26. Fuel oil 










27. Gaz oil 






•• 




20. Gaz propane 










29. Gazoline 










30. Graisses lubrifiantes 










31. Huiles lubrifiantes 










32. Taxe d'alphabétisation 










(canne à sucre) 










33. Taxe sur son de blé 










34^ Pi-odui-s alimentaires 










ds luxe importés 










To i aux 




««-..^ «.>^M^.^ 










.^_. 


«Tt -ra-ar-a -- l~m m f 



11/105 
ADMINISTRATION GE^ERALE DES CONTRIBUTIONS 
(RAPPORT A PREPARER PAR LA DIVISION DE LA COMPTABILITE GENERALE ET DES 
STATISTIQUES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS) 
Exercice: Mois: 

ETAT FINANCIER ff 1-A 
RECETTES INTERNES ENCAISSEE S PAR SQJRCE ET PAR COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION 

ARRONDISSEM E[\rr F INANCIER D'AQUIN 
('MONTAfvrr EN GOURDES J 

Fonds des Vieux Bourg St, Louis 

IMPOT OU TAXE Total Aguin Blancs d'Aquin Cavaillon du Sud 

Affermage de biens domaniaux 
Assurance 
Carte d'identité 

Certificat de Bonne Vie & Moeurs 
Commission Régie 
Contribution solidarité 
Contribution libération écono. 
Droits d'accise 
Droits consulaires 
Enregistrement & hypothèques 
Exploitation mines 
Immatriculation véhicules 
Impôt s/ revenu des entreprises 
Impôt s/rex/enu des personnes 
physiques 
Licences 
Passeport 

Permis de conduire 
Taxe d'apprentissage 
Taxe d'assurance— voyage 
Taxe construction aéroport 
Taxe sur des services déterminés 
Taxe Immigration et Emigration 
Taxe s/spectacles publics 
Taxe s/ entreprises bâties 
Taxe sur étrangers 
Taxe s/ tickets de voyage 
Timbres-mobile 
Timbres— poste 

Autres recettes internes ____ __=,»„ .=_«—___— .—1.^.— __» .._.——» _____«__ 

Totaux 

N.B. A PREPARER: Etat financier if 1-B â 1-M pour chacun des 12 autres arrondissements 

financiers de la République, 



LD^ 



11/ 106 



AOIUMSTRATION GENERALE DES COK'TRIBUTIONS 



( RAPPORT A PREPARER PAR LA DIVIS ION DE , LA COMPT_AB_ILI_TE_GEK 'ERALE ET D Ej^ STATI5 -» 

QLJEs' DE" "L'ADil'iîr fiëWATi o>: G eVëral e des coktribïïiîok'sJ '"*"''' ' — — -^. 



Exercice : 



Mois : 



ETAT FINANCIER NO, 2 

,^.AI_PPMPARAXiF. DE^. .FLECcTJ. ^s I.^^^.ER ^■'ES eivcaissees par source pour 

TOUS^ LES ARRONDI SSEMBiTS Firm'CIERS Pg "^jX^EPteriQUE 
(mais de l'exercice en cours comparé au mois correspondant' de l'exercic® écoulé) 

(mo^^:a^■l en gourdes) 



' ""^ N3M DE L'IMPOT OU TAXE 

1. Affermage de biens domaniaux 

2. Assurance 

3. Carie d'iderl.ivé 

4. Certificab de bonne vie et 
moeurs 

5. Commission Régie 

6. CoiiLribuv.ion solidarité 

7. Cori tribu Lion libération 
Bcor.omique 

8. Droits d'accise 

9. Droits consulaires 

10, Enrogistnrement ot hygothèaues 

11, Exploitation mines 

12, Imma'.riculation véhicules 

13, Impôt sur le revenu des entre- 
prises 

1^, Impôt sur Is revenu des 
personnes physiques 

15, Licence 

16, Passeport 

17, Permis de conduire 

18, Taxe d'apprentissage 

19, Taxe d'assurarce-voyags 

20, Taxe construction aéroport 

21, Taxe sur des services 
de ternit lés 

22, Taxe Immirrat.ioi ^ et Emigratiori 

23, Taxes sur spectacles publics 
2^, Taxes sur propriétés bSties 

25. Taxe sur étrangers 

26. Taxe sur les tickets de voyage 

27. Timbres-mobile 

28. Timbres-poste 

29. Autres recettes internes 
Totaux 



(1) 

mois exercice 

l'en cours 



(2) 
mois exercice 
tcoulé 



3(1-2) 

Augmer.tation 
fDirrJputionJ 



11/107 

ADM INISTRATION G E NERALE DES CONTRIBUTIONS 
(RAPPORT A PREPARER PAR LA DIVISION DE LA COMPTABILirE GENERALE ET DES 
STATISTIQUES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS) 
Exercice: Mois: 

ETAT FINANCIER H 2-1 

ETAT COMPAR ATIF DES AUTRES RECET TES INTERNES ENCAISSEES PAR SOURCE POUR 
TOUS L ES ARRONDISSEMENTS FINANCIERS DE LA REPUBLIQUE 
(mois de l'exercice en cours comparé au mois correspondant de l*exercice écoulé) 

(montant en gourdes) 

(1) (2) 3(1-2) 

Mois Exercice Mois Exercice Augmentation 
Nom de ] -imqât ou Tax e en cours écoulé (Diminution) 

Amendes de simple police (tribunaux de paix) 
Casiers postaux 
Cession 

Contributions volontaires 
Cartes et certificats de santé 
Droit de greffe 

Droit d'estampillage (archives natioreles) 
Délivrance de certificats 
Droit de wharfage 
Etat civil 
Fiches scolaires 
Fermage ONL cités 
Fonds communaux nets 
Fonds commurraux prélèvements 
Inspection de véhicules(service de police) 
Livrets de travail 

Location Immeuble Education Nationale 
Marques de Fabrique 
Publication demande de ferme 
Surtaxe (amendes fiscales) 
Taxe Mausolée Pères de la Patrie 
Taxe sur actions 
Taxe sur radios et télévisions 
Taxe OSIV véhicules privés 
Taxe spéciale inspection véhicules privés 
Taxe touristique s/véhicules usagés importés 
Taxe exportation fruits de mer 
Taxe ONL 

Taxe contribution urbanisme 
Taxe de nationalisation 
Taxe d'inscription (élèves et étudiants) 
Taxe de législation de signatures 
Taxe contravention véhicules 
Visa manifeste 

Vente code fiscal et supplément 
Vente â l'encan (objets saisis) 
Vente de terrains «_»»_i«^_— _- ______ ___>-__ 



11/ 108 



ADf..1IMSTRATI0K GE^ERALE DES CONTRIBUTIONS 



(RAPPORT A PREPARER PAR LA DlVISm DE LA_ COI\rTABILI TE GENERALE, ET DES_STAXIS- - 
TIQUES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DÈS CONTRIBUTIONS J '"■ "' 



Exercice : 



Mois: 



ETAT FINANCIER NO, 2-2- 



gTAT COjVIPARATIf DES DROITS D^ACCI Sj^_E^j:A_IS5^S PA R^ .SOURCE^POUR. 
TOUS LES AR RONDISSEMENTS 'FJr,M^^ DE LA R EPLE_LI_QUE 

(mois de l'exercice en cours comparé au mois correspondant de l'exercice écoulé) 

(montant en gourdes) 



NOM DE L'IMPOT OU TAXE 



(1) 
mois ■ exercice 

en cours 



(2) 

mois exercice 

écoulé 



3(1-2) 

Augmentation 
(Diminution) 



1. Alcool de ,ius de canne 

2, Alcool d'autres atières 
3,. Alcool (timbres) 

4, Boissons maltées 

5. Boissons -spiri Lieuses 

6, Boissons vineuses 

7. Boissons gazeuses 

0. Cigarettes (timbres) 
9. Cigares (timbres) 

10. Tabac préparé (limbres) 

11. Alu.ninium 

12. Allumettes 

13. Bonbons 

1^ . Chaussures 
15. Farir B 
le. Huile 

17. Saindoux 

18. Savon 

19. Sucre 

20. Tissus 

21. Fer 

22. Structures et fenêtres 

23. Liis 
Psintures 
Divers 

26. Fuel oil 

27. Gaz oil 

28. Gaz propane 

29. Gazoline 

30. Graisses lubrifiantes 

31. Huiles lubrifiantes 

32. Taxe d'alphabétisatipn 
(canne â sucre) 

33. Taxe sur son de blé 

34. Produits alimentaires de 
luxe importés 

Totaux 



24. 
25. 



11/109 



ADMIMSTRATIOrv- GENERALE DES CONTRIBUTIONS 



(R^f PPRLj^_PfLEP Af!ER PAR J-_ A Diy^^^^ CO MPTABILIT E GENERALE ET DES STAHS- 
TIQUÊ5 DE L ' A DMINI^ST RAT^ONj G_ENERALE_DEr^^^^ ^""^ 

Exercice: Mois: 

■EJAT FI_N/\N_CIE R NO ._ 2-A 

n/^1 jP^LPA R ATIf, P.ES RECETTE5_Ij-!TERNE5 _£NCAI5SEES PAR SOURCE 

(mois de l'exercice en cours compare au mois correspondant de l'exercice écoulé) 

Arrondissement financier d'Aquiri — (montant en gourdes) 

(1) [2] 3(1-2) 

mois exercice mois exercice Augmentation 
■N.OJL PÂ k'JMPPJ-P.U. TA^P en_ cours g cou lé iS>?-!"2:Dyl^APPl 

1. Affermage de biens domaniaux 

2. Assurance 

3. Carte d'identité 

4. Certificat de bonne vie et 
moeurs 

5. Commission Régie 

6. Cor.tribution solidarité 

7. Contribution libération 
économique 

8. Droits d'accise 

9. Droits consulaires 

10, Enregistrement et hypothèques 

11, Exploitation mines 

12. Immatriculation véhiculc3S 

13, ImpôL sur le revenu des entre- 
prises 

14, ImpôL sur le revenu des 
personnes physiques 

15, Licence 

16. Passeport 

17. Permis de conduire 

18, Taxe d'apprentissage 

19. Taxe d'assurance— voyage 

20. Taxe construction aéroport 

21. Taxe sur des services déterminés 

22, Taxe Immigration ei. Emigration 

23, Taxe sur spectacles publics 

24, Taxe sur propriétés bâties 

25. Taxe sur étrangers 

26. Taxe sur les tickets de voyage 

27. Timbres-mobile 

28, Timbres-poste 

29. Autres recettes internes 
Totaux 



N.B. A préparer: Etat financier No. 2-B S 2-M pour chacun des 12 autres 
arrondissements financiers de la République. 



11/110 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTTONS 

[ RAPPO RT A PREPARER PAR LA DIVISION DE LA^^PTABILITE GENERALE 
ET DES STATISTIQUES DE L «ADMj.TJISTRATION GENERALE DES CÔ'NTFtïaJTl'ONS 



Exercice: 



Mois: 



Etat,^ comparati f des r ecettes inte rnes encaissées par source pour 
tous le s arron dissements financiers de la République 

(Début de l'exercice â la fin du mois actuel comparé â la période 
correspondante de l'exercice écoulé) 

(Montant en gourdes) 



1^ 

2- 

3- 

4- 

5- 

6- 

7- 

8- 

9- 

10- 

11- 

12- 

13- 

14- 

15- 

16- 

17- 

18" 

19- 

20- 

21- 

22- 

23- 

24- 

25- 

26- 

27- 

28- 

29- 



Nom de l'impôt ou taxe 
Affermage de biens domaniaux 
Assurance 
Carte d'identité 
Certificat de bonne vie & moeurs 



(1) 
Début Exercice â 

fin mois actuel 



(2) 3(1-2) 
Pér, correspondante Aug, 
Exercice écoulé (Pim,) 



Autres recettes internes 



TOTAUX 



ADMINISTRATION GENERALE DES COIVTRigUTIONS 
fRAPPCRT A PREPARER PAR LA DI\/ISION DE LA COMPTABILITE GENERALE 
ET DES STATI STIQU ES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONSl 



Exercici? ; 



Mois : 



Etat romparatif des autres recettes int^e^^ encaissées^par^ source 

(ûjâborl; de l'exercice â la fin du mois actuel comparé â la période 
correspondante de 1- exercice écoulé) „ 

(Montant en gourdes) 



Ncjp ce i':ripût ou taxe 

— Amende de sipple police 
2- GasiErs postaux 
3~ Contributioris volontaires 
c,- 
5- 
&- 
7- 
8- 
9- 
0- 
1- 
2- 
3- 
4- 
.5- 
.6- 
. /— 
.8- 
.9- 
=0- 



(1) 

Début de l'exercice 

â la fin du mois ac- 
tuel 



(2) 
Période correspon- 
dante de l'exercice 
écoulé 



3(1-2) 

Augmentation 
(DiminijAon) 



11/112 





Début de l'exercice 




â la fin du mois ac- 


Nom de 1* impôt ou taxe 
31- 


tuel 




32- 




33- 




34- 




35- 




36- 




37- \Jer\te de terrains 





Période correspon- 
dante, de l'exercice 
écoulé 



Augmentation 
f Siminùtion] 



TOTAUX 



11/113 



ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 

( RAPPORT A PREPARE R PAR LA Dll\/ï^0¥j3EJ-A^_Cam,A BI^ GE:NERALE 

ET DES STATISTIQUES DE L'A D MINIST RATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS) 



Exercice: 



Mois: 



ETAT FINAN CIER If 3-2 

ETAT COMPARATIF DES DROITS D'ACCISE ENCAISSES PAR SOURCE 

POUR TOUS LES ARRONDISSEMEI^S FINANCIERS DE LA REPUBLIQUE 

(Début de l'exercice A la fin du mois comparé ri Ifî 

période correspondante de l'exercice écoulé) 

(Montant en gourdes) 



Nom d e 1* impôt ou taxe 

Alcool de jus de canne 
Alcool d'autres matières 
Alcool (timbres) 
Boissons maltées 
Boissons spiritueuses 



(1) 
Début Exercice a 
fin mois actuel 



(2) 
Pér, corrnspondante 

Exercice écoulé 



3( 1-2) 
Augmentation 
(Diminu':ion) 



Produits alimentaires de luxe importés 



Totaux 



11/114 



ADMfflIgnWJM_GEI^.ALE D ES CONTR ISUTIONS 

(RAPPORT A PREFAht'R PAR~LX dIvISION DE ITÂ COMPTABXiTE GE[\ERALE 

ET DES 5TATI5TigUESJ3^E_L_*AD ^LIMSTRATI0N_GEjCR_/^ DES CONTRIBUTIONS) 

Exercice I Mois: 

ETAT FINArCIIER // 3-A 

Etat co rn j jarajtif _des_ ^rec ettes internées encaissées^ _pa r_squrce 

(Début de l'exercice â la fin du mois actuel comparé â la période 
correspondante de l'exercice écoulé) 

ARRONDISSEMElVT FINANCIER D'AQUIN 



(Montant en gourdes) 



Nom de l 'impôt _ou taxe 



(1) 
Début Exercice â 

fin mois actuel 



(2) 

Pér, correspondante 

Exercice écoulé 




1— Affermage de biens domaniaux 

2- Assurance 

3- Carte d'identité 

4— Certificat de Bonne Vie et Moeurs 
5- 

6- 

7- 

8- 

9- 
10- 
11- 
12- 
13- 
14- 
15- 
16- 
17- 
18- 
19- 
20- 
21- 
22- 
23- 
24- 
25- 
26- 
27- 
28- 
29- Autres recettes internes 

TOTAUX 



N,B, A préparer: Etat financier ff 3-B â 3-M pour chacun des 12 autres arron- 
dissements financiers de la République, 



11/ f n 



AgylIMIaTRATIOr.' GENER^XE: DES CQ^^T^IamC^!5 

fRAPPCfrr A PREPARER PAR LA DIVISION DE LA CavIPTAgJLrrE GEM^.U-E 

ET 02'3 STATISTI:jUE5 DE L'ADVIINISTRATION .GENERALE DES C0rfTni3UTI0NS l 

Exercice : Mois : 

ETAT rifvlANCIER No, â.. 

Etst comparatif .dss recs-btss Internes encaissées par -.rrondisse- 
ment financier » 

(;."iOis de ?.» exercice en cours comperé au mois corresponcfant de ■■ ' 
l^RxercicB écoulé), 

[r.iontnnt en gourdes) 



(1) (2) ••' (l-^.) 

Mois exercice . Mois exercice Augmentation 
ArTondissement financier en cours hcouIô f Diminution J 



1- 


Aquin 


2- 


Cap-fteitien 


3- 


Chyes 


^.- 


Fort-Liberté 


5- 


Gonaîves 


&- 


Hinche 


7- 


Jccmel 


8- 


Jérémis 


9- 


l.liTEgoâne 


10- 


Pstit-GOQVB 


11- 


Port-eu-Prince 


12- 


Port-de-Paix 


13- 


Saint isisrc 



TOTAUX 



qt;;, 



11/116 



ACX.IIMISTRATION Gcfvg R..'^E DES C0KTRI3UTI0r>.!S 

— — >— .■^^— — ^— — — . , ■ — -- . ^ ^ 

f RAPPORT A PRS^A RER PAR LA OlVIoIOr-.' 01 LA DQ IPTA-^ILITE GlfxERALE 
ET CES STATISTiaJES DE L'Ara/ilNISTRATION GENERALE DES C0[ TRIHJTIOMS l 



ExsrcicR : 



îvlois : 



ET AT FINANCI ER i\'o, ^-A 

Et?/j comnnmiif des recettes internes encaisséss pnr ccxiimunes et 
poste ce percsptipn . 

(i,.ois dn l'exercice en cours camnaré au mois correspond,-) nt de 
l'exercice ôcoulé)» 

Arrondissement fincncier d'Aouin 
(i/ont^nt en gourdes) 



Commune et posts de 

Corivnuntî d'Aquin 

1.1 Aquin 

1.2 Fonds C3s Blancs 

1.3 Vieux 'Dourg d'Anuin 



(1) 



ivlois exercic; 
en cours 



l i « ii^ ■3MB««>a lÉ 



r.'^ois exercicr 
écoula 



3 (1-?) 

Aroentage 
(Diminution) 



2— Commune de Cavriillon 



3- Comiiiune de 3t. Louis du Sud 



TOTAUX 



N.B.- ?. pprépsiror: Et?.t financier da. ^>-3 â 4— iV. pour chacun des 12 autres 
arrondissements financiers de la Républinur, 



1 V'''? 



AD IIMSTRATION 3E: .0.''L2 



'^P^ «^ 



cc3r.Tni^3JTior'S 



f RAPPORT A PREPARER PA,R L'-. DIVISION DE LA CaPT.'-3ILITZ ' 3E\EnALE 
ET DES STATISTIQUES DE L * AOI-.; I^TSTR ATIOM GEKE^.^LE DES CXlKTP.I3 LmONS } 



Exercice : 



ivlois : 



ETAT FIN^AMCIER Mo. 5 



E'crt corrioarr.tif das rccattac intsrnes en cr.is scSas par a rrondisss- 
msnt firc.ncisr, 

(Dâbut ds l»Exercic2 ■?. la fin nu mois îictunl comprzrc ? la pcrioda 
corrssponciDntB de l'exercice écoulé). 

(î;"ontc.nt en gourc'es) 



/^orrondisssner.t finr.nci-r 



(1) 



Ds'-'jut c'e l'sxorcic^ 

?s 1- fin r'u mois ^c~ 

tuel 



Psrio!-e correspon— 
ci?nt5 de l'3xercic2 
écoulé 



u^MBflak«««d 



3 (l--^) 

Aucnentr.tion 
( Diminution] 



1- Aqùin 

2- CD.p-+Vîitien 

3- 3ayBS 

4- Fort-LibBr-cs 

5- Gonrlvss 
5- Hinche 
7- vt.cmpl 
:?— Jêrà.iie 
3- :.tirr.go?ns 

10- Pstit-Gc^ve 

11- PDr*i>-au-Prince 

12- Port-de-Pc'.ix 

13- Scint-iferc 



TOTAUX 






1 1» I » ' - ■ î ' 



^ ': y 



ri/ 118 



ADMIIVI STRAJIQT.L GENERA LE pES_ CO l-lTR.I BUTIQKS 

(RAPPORT A PREPARER PARLA piVISION DE LA COMPTABILITE GENERALE ET _DE5__5TATIS- 
TIQUE"s de L'^ADIVlINISTRATldKi GENERArE^DES Cb^TRIBUTlONS)' ' 



Exercice: 



Mois : 



ETAT FINANCIER M3 0^ 5-A 

^AT COMPARA TIF _D E5_ RECETTES INTERNES, ENCAISSEES 

PAR CO_MiyiUNg ET, _PO_STE DE PERCEPXIOj^ 

(Début de l'exercice a la fin du mois actuel comparé 

à la période correspondante de l'exercice écoulé) 

Arrondissement financier d'Aquin 

(montant en gourdes) 



Communeee L poste 
de Perception 

1. Commune d'Aquin 

1,1- Aquin 

1,2-Fonds des Blancs 

1.3-Viaux Bourçj 
d'Aquin 

2. Commune de Cavaillon 

3. Commune do St., Louis 
du Sud 

TO' aux 



(1) (2) 3(1-2) 

Début ds l'exercice Période correspondante Augmentation 
.^ -Ig- jTAn. il'J-i^PAs aj^jxjej-- . d^. lJL^><-g-rPJiPA-.^ . 9°!-' j-,^, (Diminution) 



N.B, A préparer: Etat financier No, 5-B à No, 5-M pour chacun des 12 autres 
autres arrondissemetits financiers de la République, 



11/119 



f::i-^pmT '■ pir^-^REn PAR Li 3Z"Vic:-: 0T3 STATiGTi" L 'TS ::o-.i.m^LzS 

\ t t. »■ J ^J j ' I ' _ ' I V r,- _ i V< < > m m ■ I ^ ■ I 1 ^ - "I 1 ■• — -i-ri- — ■ — ^1 \ m- »-r m ma^rt — *•' ' "* 

nr L' ■o■lI^lI-JTl'^TIC'•| rr"":r!*.Li des co;Tni'iJTiOK. ] 

'" - ^ .-/.'j.i. A-'» ■■fcw ■wiaiii I - -r- ----^-- / 






ET'M FIM';'GIER -to. l 



n^?GEit:?s conmunnlEs anc:'is~,;;ns r)-r sourc ni n-r :'.rro^''^.s-_'ir'1^1'^. 



fin-inci^r. 



(lïlontant on gour^r^s) 



(1) C^l (!-") 

1- Contri'îution foncière oro- 
priét'js tj^tiss 

'?- P?.tent3 
?^ 'Mignemsnt 
-n- Girrieti?!r^ 

5- ZchoponB, Tonnf?llcs, Ajoutas 
5- :,flrché * ocsti-ux (cnrtificnl 
clr3 vent?] 

7- .>-t«ririux nt c'csnr'ss sur 
voi3 publiyu3 

'^- ['Jumârotess c'h r.icisDns 

9- Affarrnaes cl-as i-srreins 

ICV V^nta ?l l'incrn (ui^jnts^ saisis) 

n- 'v/r-!n'c3 ds bians 



TCTAU^'v 



1 1/ 120 

ADMINISTRATION GENERALE D ES CONTR I BUT IONS 
(RAPPORT A PREPARER PAR LE SERVICE DES STATISTIQUES COMMUNALES 
DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS} 

Exercice; Mois: 

ETAT FINANCIER 'i_^rA 
Recettes communales encaissées par source et postes de perception 

ARRONDISSEMENT FINANCIER D'AQUIN 
[Montant en gourdes J 

Fonds des Vieux Bourg St. Louis 

Nom _d_e l 'i mpôt ou_ taxe Total Aguin Bla.nC-S . d'Aquin Cayaillog du Sud 

1- Contribution foncière 
propriétés bâties 

2- Patente 

3— Alignement 

4— Cimetière 
5- 

6- 

7- 

8- 

9- 
10- 
1 1- Vente de biens „„^,..^^^ . .. . .__„__.^,__,_„ . . , . . 

NoB, A préparer: Etat financier de 1-B â 1-M pour chacun des 12 autres arron- 
dissements financiers de la République 



11/121 



^MIM5TpATigr{ GEKgRA LE DES CONTRIBUnONS 

ÇRAffORT A PREPAnER_ PAR .Œ SERVICE^ DES^ STAJISTIQJJES POM^^^^^^ DE j-J AWJJ^IS- 

TRATION GENERALE DES COKIRIBUTTO^sT 



Exercice: 



Mois : 



ETAT .FINANCI ER jVO .^ 2 

ETAT Cp_MPARATIF_pE5 RECETTES COMMUr JALES, EIVCA ISSEES PAR_ S OURCE 
POUR TOUS^LES, ARRONDISSElVIErviT S FlK^NC IERS DE IJ \ RÉPJJBLÏgUE 

(mois de l'exercice en cours compairé au mois correspondant 

de l'exercice écoulé) 



(montant en gourdes) 



Norti_ je l.IJImpat qu_ .Taxe 

1, Contribution foncière 
propriétés bâties 

2, Patente 

3, Alignement 

4, Cimetière 

5, Echoppes, Tonnelles, Ajoupas 

6, Marché â bestiaux (certificat 
de vente) 

7, Matériaux et denréf^s sur voies 
publiques 

B, Numérotage des maisons 

9. Affermarje des terrains 

10, Vente h l'encan (objets 
saisis) 

11, Verte de biens 

Totaux 



(1) 

mois exercice 

en cours 



(2) 

mois exercice 
écoulé 



3(1-2) 

Augœentation 
(Diminution) 



11/122 



ADVII NIS TRA XIOf j_ jSgKERA ΠJ3ES_ CM *? IgUTip IVS 

(RAPPORT_A^^PRERARER^fARJ^£^^SE^^ 
TRATION GENERArE DE'S IdONTRIBU TE) NSj 



Exercice : 



Mois: 



ETAT FINANCIER^ W... 2-l\ 

ETAT C0MPARAnFpE5_ RECET TES C0MMUr-./\LE 5 ErJCAISSEES, PAR SOURCE 

(mois de l'exercice en cours comparé au mois correspondant 

de l'exercice arctrieur] 



(montant en gourdes) 



1, Con '. ribu 1 ion foncière 
propriétés bâties 

2, Patente 

3, Alignement 

4, Cimetière 

5, Echoppes, Tonnelles, Ajoupas 

6, Marché à bestiaux (certificat 
de vente) 

7, Matériaux et denrées sur 
voies publiques 

6, fJumérotage des maisons 

9. Affermage des terrains 

10. Vrante h l'^ encan (objets 
saisis) 

11. Vente de biens 

Totaux 



(1) 
mois exercice 

en cours 



f2) 3(1-2) 

mois exercice Augmentation 
écoulé (Diminution! 



N.B. A préparer: Etat financier hJo, 2-B S No, 2-M pour chacun des 12 autres 
arrondissements financiers de la République. 



11/123 



(fV^_PPfi L A,PREP ARER PAR LE SERVICE DES STATISTIQUES CO MIVIUNALES DE ,L ' ADMINI&-, 
TRAnOK' GENERALE DES CONTfilBÏÏTlbNS] 



Exercice : 



Mois: 



.ETAT f Ji^Mt:i ER. NO-». 3 

ETAT COMPARATIF DES RECETTES ff)MMUNAL ES, EK'C A ISSEEj^ PAR SOURCE 
POUR TOUS LES ARROKÎDISSEMENTS FI^^A^'CIER¥ DE LA REPUBLIQUE 



(Début de l'exercics à la fin du mois actuel comparé à la période 
correspondante de l'exercice écoulé) 
(montant en gourdes) 



Cc'Tinune et poses 
de Perception 



(1) 

Début de l'exercise 
â la fin du mois actuel 



(2) 3(1-2) 

Période correspondante Augmentation 
de l'exercice écoulé (Diminution) 



1. Contribution fon- 
cière propriétés 
bâties 

2. Patents 

3. Alignemei'.t 

4. Cimetière 

5. Echoppes, Tonnel- 
les, Ajoupas 

6o Marcné h bestiaux 
(certificat ds 
vente) 

7. Maiéri.ai^x est den- 
réoG sur voies 
publiques 

G. IMumcroLa:fe des 

maiscrs 
m 

9, Affermage des 

terrairs 

10, Vci- te h l'encan 
(ob. ets saisis) 

11. Vente da biens 

Totaux 



11/ 124 



ADMIMIS-mATION GEriERALE DES COr^lTR IBUTIOjvS 

( RAPPOR T_ A PREBARER, PAR J-E _S_ERVICE J3E5 STAnSTlQUES C0Mfv1Ury\Œ^^^ L'ADMI^jIS- 
TRAnOlM GEMERALE DES CONTRIBUTIONS";""^ 



Exercice : 



Mais: 



ETAT^IWCIER JvlOj^ 3-^ 

ETAT COMPARATIF DES RECETTES ÇO M WNAL ES. ET-'CAIES EES^ PAR. SQ LPp.E. 

(Debu" de l' exercice h la fin du mois acixiel comparé à la période 
corrBspor.dariLe de l'exercice écoulé) 
(monlant en gourdes) 

Arrondissement financier d'Aqàin 



Nom de l'ImpS'. 
ou Taxe 



CD 

Début de l'exercice 



Période correspondante 



3(1-2) 
Augmentation 



. ,^ J-. , . , , de l'exercice écoulé fniminut-inn') 
a la fin du mois accuel . ^^ > ■. ■ -- ■ »«.. .■ . .^ ^uiminuoionj 



1, Contribution fon- 
cière propriétés 
bâties 

2, Patente 

3, Alignement 

4, Cimetière 

5, Echoppas, Tonnelles, 
A.ioupas 

6, Marché h. bes-llaux 
(Certifical. de vente) 

7, Matériaux et denrées 
sur voies publiques 

8, Numéro» âge des 
maisons 

9, Affermarfe dos terrairs 

10. Ven^e h. l'ercan (ob- 
.'e.s saisis) 

11. Venl.e de biens _^ 

To ' aux 



M.B. A préparer: Etat financier No. 3-B h. No. 3-M pour chacun des 12 autres 
arrondissements financiers de la République. 



11/125 



ADMINISTRATION GE^ERALE DES COrJTRIBUTIONS 
(RAPPORT A PREPARER PAR LE SERVICE DES STATISTIQUES COMMUNALES 
DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS) 

Exercice; Mois: 

ETAT FINANCIER H^ ^ 
Etat comparatif des recettes communales encaissées par arrondissement financier 

(Mois de l'exercice en cours comparé au mois correspondant de l'exercice écoulé) 

(Montant en gourdes) 





Arrondissement financier 


(1) 
Mois exercice 

en cours 


(21 

Mois exercice 

écoulé 


3(1-2) 
Augmentation 
(Diminution" 


1- 


Aquin 




2- 


Cap-Haitien 








3- 


Cayes 








4- 


Fort Liberté 








5- 


Gonaives 








6- 


Hinche 








7- 


Jacmel 








8- 


Jérémie 








9- 


MiragoSne 








10- 


Petit-Goâve 








11- 


Port-au-Prince 








12- 


Port-de-F^ix 








13- 


Saint Marc 









TOTAUX 



11/126 



AD-.H\'I3TRATI0M GE.v'fl.'LE DES COKTRIIUTICKG 

fRAP==Onï A PREPARER P-'^fl LE SERVICE DES 3TMISTIT)ES CnirlJN"y.E3 

DE L»AD:^^!ISTRATIO^' GENERALE DES COMTRIRUTÏOXG) 

I ■ ■ \mwmimmMim- mm- i — t rw^ jit ■— tti -marine t ■ m i i m ia mifci^-MnrwiT-iM— >i** a— ■■ Mi K i« i 



Exercice : 



Mois : 



ETAT FINArriEH No. '^ - A 



Etat ctiHiparatif des rBcr^ttes conir.un.-l^s 3nc3is52HB pcr commune 2t 



■ *i^ i^M^.»^ la ^fc» 



poste ds pBrncptiqn, 



■■ »r^.* ^ ifcli^a 



(..icis de l^axîsrcice sn cours cor'.p-.ré au mois corrsspondant de 
l'exercicn ucoulû) 



ArrondissBniant finrncier c?*Aquin 



(:.,onfc^.nv: 3n gourdes) 



Commune et poste- cv. p"rcnpi;ion 



(1) 



iVois pxercics 
en cours 



(?) 

Mois 'sxGrcicn 
ûcoulé 



-^(1-?) 

Augmente' tion 
(Oiminution] 



1- Cor.-muns d'Aquin 



1.1 Aruin 

1.2 Fonds des Blancs 

1.3 \/i3ux 3ourg c'Anuin 



2— Commune de C-v:::illon 



Commune de St.Louis rJu Sud 



TOTAUX 



- - 1 — - ■ 



■ ^ 1* l»riiJ ■*— • 



11/127 



AOrlINISTR AT ION G i;>!ZnALZ 013 CQMTRI'TJTICMS 

" ■ ■ Il I II » . I ■ I m il I I I l ' i I I ■ I ■ 

(RAPPORT :'\ PRZPARER PAR LE SI R\/IC:I 0Z3 STATISTIOIP;;: COI :-,llNALE5 
DE L'ACXIINISTRATIOM i3!IMER,ALE DES CONTRIXiTIDriSl 



Exercicn : 



f.lois : 



ETAT EINA^.!CrER^to. _5 
E-cr.t catnnr.rp.tif des racsttes comMunnlss encnissc'or. nrr arrondis— 

>-^^... ...1 ■ fi f ■ I ■ 1 1 ■ ■ I M ■ Il ■! Ml M^iM a Mi III I II 1 a m i ,1 m !!■ la m i ai ■i m n ii ■ 

seine nt fini^ncisr. 



MHM •■M^.^i^M^ 



(Dâbut d3 l*3XBrcicE h la fin ::u r-iOis actuel compara ?. la oériods 
carrcE'zoni.'e.nie de l'exsrcice écoulé], 

(r.ontr'nt nn gourdes) 



/" 



3; ;: - rSiicicn 

Fcrt " i.ib&rté 

5onei./3S 

Hi.ichs 

Jv.crfel 

■ iDrcmio 
i.'.irsgoèns 
P:::tit - Go^^vs- 
Port-au-Prince 
P:irt— ce— P:'ix 
acint-iVarc 



Dsbut rJs l'pxDrcicG 
â l.~ fin rlu l'iiois ~c— 



■^usi 



r) 

Pârior'!-! correspon- 
c'-.ntn ri^ 1* exercice 

R^py^'^i 



-• (1-7.) 

Aucmantetion 



■ ^ ^1* > ■< Il 



iDTAUX 



'-- T -' -T^ 



ADMINISTRATION GENERA LE DES CONTRIBUTIONS 

(RAPhDRT A PREPARER PAR LE SERVICE DES STATISTIQUES Ca\rtMIJNALES 
DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS] 



Exercice ; 



Mois; 



ETAT FINANCIER jf 5-A 



Etat comparatif des recettes porr|mun^3,es er,-ca:vssées ,L;a,r coj\\\î(,î\ ^p. b'c. 
poste de perception ^ 

(Début de l'exercice â la fin du mois actuel comparé â la période 
correspondante de l'exercice écoulé) 

ARRONDISSEMEfNTT FINANCIER D-AQUIN 
(Montant en gourdes) 



11/128 



Commune et poste de perc eption 

1— Commune d'Aquin 

1.1, Aquin 

1.2, Fonds des .Blancs 

1.3, Vieux Bourg d 5 Aquin 

2— Commune de Cavaillon 

3» Commune de St Louis du Sud 
TOTAUX 



(1) (2J 

Début Exercice Pér^ correspondante 
fin mois actuel exercice écoulé 



3(1.-2J 
Aug, 



N«B« Etat financier de 5-8 â 5-*A pour chacun des 12 autres arrondissements fi- 
nanciers de la République â préparer 



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468 



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