(navigation image)
Home American Libraries | Canadian Libraries | Universal Library | Community Texts | Project Gutenberg | Biodiversity Heritage Library | Children's Library | Additional Collections
Search: Advanced Search
Anonymous User (login or join us)
Upload
See other formats

Full text of "Le contrat collectif de travail, thèse pour le doctorat"

^y^ 



Y 



r\^s 













/ 



X 



4 



< 




THESE 

POUR LE DOCTORAT 



La Faculté n'entend donner aucune approba- 
tion ni improbation aux opinions émises dans 
les théges ; ces opinions doivent être considérées 
comme propres à leurs auteurs. 



t-c >i 



UNIVEHSITÉ DE PARIS — FACULTÉ DE DROIT 

LE 

CONTRAT COLLECTIF 

•DE TRAVAIL 



THÈSE POUR LE DOCTORAT 



L ACTE PUBLIC SUR LES MATIERES CI-APRES 

Sei'a soutenu te Jeudi 19 Décembre 1901, a 9 heures 

PAR 

Bartliélemy RAYNAUD 

MCEXCIK ÈS-LETTRES 
AVOCAT A LA COUR d'aPPRL 




Président : M. Raoul JAY. 

^ ^ ( MM. DESCHAMPS. ) 

Suffragants : \ \ professeurs 

i SOUCHON, < ' ' 

PARIS 1^ I 

LIURAIHIK NOUVELLE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 
ARTHUR ROUSSEAU 

ÉDITEUR 

14, rue Soufflot, et rue Touiller, 13 
1901 



BIBLIOGRAPHIE 



SOURCES GENERALES. 
Recueil de Dalloz. 

— de Sirey. 
Revue des Sociétés. 
Revue pratique de droit industriel. 

Journal des Prud'hommes et des Syndicats professionnels. 
The Economies Journal. 

E.NQUÈTES ET RAPPORTS. 

E. Buret. — De la misère des classes laborieuses en Angleterre 
et en France. 1840. 

A. Métin . — Le socialisme en A ngleterre. 1897 . 

— Le socialisme sans doctrines: Australie et Nouvelle Zélande. 
1901. 

P. des Rousiers. — La question ouvrière en Angleterre. 1895. 

— Le Trade-Unionisme en Angleterre. 1896. 

E. de Vandervelde. — Enquêtes sur les associations pi^fesnon- 
nelles d artisans et d'ouvriers en Belgique. 2 vol. 1891. 

Vigoiiroux. — La concentration des forces ouvrières dans V Amé- 
rique du Nord. 1899. 

Villermé. — Tableau de Vindustrie. 1840. 

RECUEIL DE TEXTES LÉGISL.ATIFS. STATISTIQUES ET PUBLICATIONS 

OFFICIELLES. 

Bulletin de l'Office du Travail. 



VI BIBLIOGRAPHIE 

La Revue du Travail. Office du travail Belge. 
The Labour Gazette. Londres. 
Bulletin of the department of Labour . Washington. 
Journal of the department of Labour. Wellington. 
Office du travail. — De la conciliation et de Varbiti'age. 1 vol. 
d893. 

— Les associations professionnelles ouvtières.t vol. parus: ieryol. 
1899, 2e vol. 1901. 

— Statistique des grèves et des t^ecours à la conciliation et à l'ar- 
bitrage dep. 1890. 

Annuaire des syndicats professionnels. 

Office du travail. — Législation ouvrière et sociale en Austi^alie 

et en Nouvelle Zélande. 1901. 
Commission anglaise du travail. — Firth and Final Report. 1896. 
The Labour Laws of New Zealand, compiled by dii^ection of the 

hon. W. P. Reewes. 1894. 



ARTICLES ET TRAVAUX. 

Ch. Benoist. — L'Organisation du travail. Revue des Deux-Mon- 
des, 13 janvier 1899. 

— Le travail, le nombre et l'Etat, 15 mars 1901. 

Ant. Bertram. — Le mouvement ouvrier en Australasie . Quelques 
expériences de conciliation par l'État en Australasie. Revue d'Eco- 
nomie politique, 1897. 

Carlo Betocchi. — Contralto di lavaro neW economia e ?ieldiretto. 
Napoli, 1897. 

G. Blondel. — Communication sur le Code civil allemand et les ou- 
vriers. Bulletin de la Société de Législation comparée. Janvier 
et mars 1901. 

Bodeux. — Etudes sur le contrat de travail. 1896. 

M. Bouge. — Les conditions du travail et le collectivisme. 1896. 

Lujo Brentano. — La question ouvrière, trad. Caubert, 1885. 

Briquet. — La Législation Belge des Unions professionnelles. 1900. 

P. Bureau. — Le contrat de travail : Le rôle des syndicats profes- 
sionnels. Science Socale. février et mars 1901. 



BIBLIOGRAPHIE VU 

T.-A. CaroU. — Conciliation and arbilration in the boot and shoe 
iinlustry Bulletin of Department of Lahor, janv. 1897. 

J.-R. Gommons. — A New Way of SelUing Lahor Disputes. Ame- 
rican Ilcirieir of Reicieics. Match. 1901. 

Constant. — Les Syndicats professionnels et le contrat de louage 
France Judiciaire, 1898, t. 66. 

Cornil. — Du louage de services ou contrat de travail. Thèse Paris, 
1895. 

Crompton. — Arbitrage et Conciliation. (Trad-Weiler), 1880. 

Paul Deschanel. — La Question sociale. 1898. 

Didion. — Du contrat de travail. Thèse Nancy, 1897. 

I. Finance. — Les Syndicats ouvriers aux Etats-Unis. 1894. 

Gain. — Les Syndicats professionnels agricoles. L'ouvrier Améri- 
cain. 2 vol., 1897. 

Glatard. — Du contrat de travail. Thèse Grenoble 1893. 

Glotin. — Etude historique, juridique et économique sur les syn- 
dicats professionnels. 1894. 

Ho-w^ell. — Le passé et l'avenir des Trade-Unions. (Traduction. Le 
Cour Grandmaison), 1892. 

P. Jannacone. — // contralto di Lavoro. Milan, 1897. 

Raoul Jay. — L'organisation du travail par les syndicats profession- 
nels. Revue d'Economie politique, 1894, p. 299. 

— L'évolution du régime légal du travail. Revue politique et parle- 
mentaire, juin 1897. 

— Une forme nouvelle d'organisation du travail par les groupements 
professionnels. Revue d'Economie politique, 1901, p. 270. 

Lambert. — Stipulation pour autrui. Thèse, Paris, 1893. 

de Laveleye. — Grandeur et décadence de l'Internationale. Revue des 
Deux Mondes. 15 mars 1880. ' 

Le Hire. — Des salaires des ouvriers au point de vue du droit ci- 
vil. Thèse, Paris, 1900. 

Levasseur. — Histoire des cla.tses ouvrières en France depuis 
1789. 2 vol., 1857. dernière édition, 1901. 

— L'ouvrier américain. 2 vol., 1898. 

Liesse. — Le travail. 1899. 

H. Demarest Lloyd. — A country without strikes : a visit to the 
Compulsory arbitration court of New Zenland, New-York, 1900. 



VIII BIBLIOGRAPHIE 

H. Lorin. — Elude sur les principes de l'organisation profession- 
nelle. Association Catholique, i5 juillet 1892. 

Mahaim. — Etudes sur V association pi^ofessionnelle. 1891. 

Martin Saint-Léon. — Les anciennes corporations de métiers et 
les syndicats professionwds. 1899. 

A. Métin. — La conciliation et l'arbitrage obligatoire en Nouvelle- 
Zélande. Revue d'éc. polit., janvier 1901, p. 41. 
de Molinari. — Etudes économiques, 1846. 

— La guerre civile du capital et du travail. Journal des Economistes, 
13 septembre 1899. 

Morisseaux. — La législation du travail, t. 1 : la législation cor- 
porative. Bruxelles, 1895. 

Comte de Mun. — Discours. 4 vol. 189o. 

Fernand Payen. — Les Conseils de l'industrie et du ti'avail en 
Belgique. 1899. 

Paul-Boncour. — Le Fédéralisme économique : étude sur les 
rapports de l'individu et des groupements professionnels. 1900. 

Me. Pherson J. B. — Voluntary Conciliation and arbitralion in 
Great Britain. Bulletin of Department of I^ahor. May 1900, p. 457. 

Th. Plytas. — L'organisation ouvrière et le contrat collectif de 
travail. Thèse Paris 1901. 

Ricardo délia Volta. — Il contralto di lavoro nella legislazione 
civile. Florence 1897. 

Rousse. — De la capacité civile des Associations professionnelles . 
Thèse, Paris, 1897. 

Marc Sauzet. — De la nature de la personnalité civile des syndicats 
professionnels. Revue critique de législation et de jurisprudence. 
1888. 

Schloss. — Methods of industrial remunet^ation. 1898. 

Stocquart. — Le contrat de travail. 1895. 

J. W. Sullivan. — Le mouvement trade-unionisle aux Etats-Unis, 
Circulaire du Musée Social, série B. n" 10. 

Hubert- Valleroux. — Les associations ouvrières et les associa- 
tions professionnelles. 1880. 

— Le coalisât de travail. 1893. 

— Le contrat de travail doit-il être individuel ou collectif? Economiste 
Français, 13 avril 1901, p. 491. 



BIBLIOGRAPHIE IX 

Jean Vétillard. — Du contrat de travail. Thèse Angers, 1898. 
S. "Webb. — La guerre industrielle en Angleterre. Revue de Paris, 

\o décembre 4897. 
B. et S. Webb. — Histoire du Trade Unionisme, Irad. A. Mélin, i809. 
— Industrial Democracy, London, 1897. Problems of modem In- 

dustry, London 1898. 
"Weiler. — Le Rôle des meneurs. 1888. 
F. W. Willoughby. — L'arbitrage et la conciliation aux F]lats-Unis 

(trad. f. de M. H. ^diVTBHx). Circulaire Musée 5oc/a/, septembre 1901, 

no 9. 

HISTOIRE ET DISCUSSIONS. 

Bûchez et Roux. — Histoire Parlementaire de la Révolution 
Française. 18.3i-1838. 

Conseil Supérieur du Travail. — 3^ session 1895. 

Congrès International d'Anvers : Législation douanière et Régle- 
mentation du travail. 1898. 

Germain Martin. — Les associations ouvrières au XVIII^ siècle. 
1901. 

Rapport des délégations ouvrières à r Exposition de 1862. 

DOCUMENTS PARLEMENTAIBES. 

FRANCE : 

Projet Lockroy sur les Chambres Syndicales déposé le 4 juillet 1876. 
Officiel 187G, p. 4845, publié id. annexe n" 270, p. 5600. Rapport 
de M. Martin Feuillée. — Id. p. 8068. 

Projet Mesureur sur la création de Conseils du Travail déposé le 14 
décembre 1891. Officiel 1891, Ch. in extenso, p. 2661, publié Docu- 
ments Parlementaires 1891. Annexe n» 1799, p. 2937. 

Repris le 20 janvier 1894. Officiel 1894. Ch. in extenso, p. 46 ; publié 
Doc. Parlem. 1894..\nnexe n» 276, p. 65 (Renvoyé à la Commission 
du travail . ) 

Proposition R. Goblet sur le contrat de louage d'ouvrages, déposé le 
26 novembre 1895. Officiel 1895. Ch. in extenso, p. 2529, publiée 
Doc. Parlem. 1895. .\nnexe n» 1627, p. 1511, renvoyé à la Com- 
mission du travail. 



X BIBLIOGRAPHIE 

Rapport Ch. Ferry sur diverses propositions de lois concernant le 
travail. Doc. Parlem. d896. Chambre, Annexe n» 4862, p. 317. 

Proposition du Gouvernement (MM. Waldeck-Rousseau et Millerand), 
sur le règlement amiable des différends relatifs aux conditions du 
travail, déposé le 15 novembre 1900, publié Ch. Doc. Parlem. 1900. 
Session extraord.,p. 58. Annexe n» 1937. 

ÉTRANGER : 

Belgique. — Loi sur les Chambres professionnelles. Travaux par- 
lementaires. — Loi sur le Contrat de travail. Travaux parlemen- 
taires. 



L\TRODUCTION 



Gliaquu époque comporte Je nouveaux problèmes ; cha- 
que siècle fait naître de nouvelles relations sociales qui 
ne doivent laisser indifférents aucun de ceux qui les cons- 
tatent : la solidarité seule de tous les membres du corps 
social, par laquelle chacun subit le fait de tous comme tous 
se ressentent du fait de chacun, devrait suffire, à défaut 
de charité ou d'amour du prochain, à attirer l'attention 
sur ces graves problèmes. Mais ce sont l'économiste et le 
juriste qui observent avec un intérêt croissant ces cas 
nouveaux qui viennent dans la sphère de leurs études. 

Or il est parmi ces relations sociales nouvelles, parmi 
ces cas récents, un problème particulièrement attachant, 
non seulement par son originalité et par ses difficultés 
techniques, mais surtout par son extrême importance pra- 
tique, par ses conséquences susceptibles de modifier pro- 
fondément le régime du travail, je veux parler des rela- 
tions entre patrons et ouvriers groupés à l'occasion du 
contrat de travail, du contrat collectif. 

Sans doute aucun article du Code, aucune loi nouvelle, 
du moins en France, ne réglemente ces relations juridi- 
ques et ne les fait passer, par la cristallisation des textes, 
de Tétat de relations sociales indéterminées dans la série 
de nos types juridiques connus. Mais le contrat collectif a 
pris depuis une vingtaine d'années une extension consi- 



XII INTRODUCTION 

tlérahle : dans bien des usines, dans bien des fabriques, 
dans bien des métiers, au lieu de l'ouvrier isolé louant indi- 
viduellement son travail, il s'agit d'accords syndicaux, de 
sentences arbitrales, de tarifs adoptés de part et d'autre 
par les patrons et les ouvriers : en un mot, à côté de l'an- 
cienne forme du contrat de travail individuel, où le patron 
seul embaucliait l'ouvrier isolé, est apparue une forme nou- 
velle, l'accord entre des collectivités à propos du travail. 

Quelle est cette nouvelle forme, quel est ce nouveau 
droit avant la lettre? Le contrat collectif répond-il à un 
idéal de justice sociale supérieur? Convient-il de le réglo- 
menler et pour cela est-il possible d'en faire la THÉoRiE ? 
Ne présente-t-il pas un terrain suffisamment large pour 
réunir comme partisans tous les amis sincères de l'ou- 
vrier? Ne serait-il pas un remède aux lacunes du vieil in- 
dividualisme et aux insuffisances de l'Ecole libérale, sans 
nous jeter dans un Etatisme toujours grandissant? Est-il 
un rêve ou la réalité bienfaisante de demain que nous 
devons appeler de tous nos vœux ? 

Le but de cette étude serait de rechercher simplement 
et de bonne foi quelque essai de solution à toutes ces 
questions qui nous envahissent en présence de ce nou- 
veau venu 

Certes la tâche est des plus complexes et des plus ar- 
dues : la matière n'existe que d'hier et son indéniable ac- 
tualité en rend l'étude difficile et dangereuse : quelles 
que soient nos préférences ou nos espoirs, le plus sage est 
encore de tenter et de vouloir résolument faire œuvre scien- 
tifique, sur ie solide terrain des faits : seuls, ils peuvent 
permettre d'asseoir utilement quelques hypothèses ou quel- 
ques théories, quelques projets ou quelques désirs. Le 
reste est livré aux disputes humaines. 



LNTRODUCTION XIII 

Les fclaiier et les orienter un peu sur ce sujet ^^ravc 
(lu contrat collectif, marquer les points acquis, indiquer 
les étapes qui restent à parcourir vers la justice toujours 
poursuivie, jamais étreinte, sera toute notre ambition ; 
n'être pas tout à fait inutile dans cette armée des cher- 
cheurs, toute notre satisfaction. 



NOTIONS PRELIMINAIRES 



11 in>poiU' avant tout de donner une idée nelle aulanl 
(jue possible de l'objet de ce travail et d'en préciser ri- 
ji^oureuseinent les limites. Or du contrat collectif, nous 
n'avons encore ni définition économique, ni définition ju- 
ridi(jue, il nous faut donc procéder à une analyse som- 
maire de la notion du contrat collectif au double point de 
vue économique et juridique. 

Au premier de ces deux points de vue, la notion du con- 
trat collectif ne laisse pas que d'être très large : il est 
pour ainsi dire le but nécessaire et ordinaire de tout le 
mouvement syndical moderne : que cherchent en effet les 
associations professionnelles, sinon à améliorer les condi- 
tions du travail de leurs membres (augmentation de sa- 
laires ; réduction conventionnelle de la journée de travail ; 
etc., etc.)? Or ces conditions de travail sont communes à 
plusieurs ouvriers et le syndicat qui les impose ou les ob- 
tient, travaille pour une collectivité. De plus, ces condi- 
tions, puisqu'elles sont des conditions du travail, doivent 
être acceptées expressément ou tacitement par le patron : 
de là au sens large de l'application du mot contrat collec- 
tif. Ainsi au point de vue économique il faut entendre 
par là tout arrangement relatif aux conditions du tra- 
vail concernant plusieurs ouvriers. On saisit alors l'im- 
mense domaine du contrat collectif ainsi entendu : depuis 

RAYNACD 1 



À NOTIONS PRELIMINAIRES 

Je règ-lement d'atelier porté à la connaissance des ouvriers 
de l'union jusqu'à l'accord signé entre représentants des 
syndicats patronaux et des syndicats ouvriers, — depuis 
le tarif décrété par le syndicat et appliqué tacitement par 
le patron à chaque ouvrier jusqu'au procès-verbal de con- 
ciliation ou d'arbitrag^e qui termine un conflit ou une 
grève, ce sont toujours des conditions de travail commu- 
nes obtenues par divers moyens, mais finalement acceptées 
par patrons et ouvriers (1). De ce point de vue, la question 
du contrat collectif est en relation des plus étroites avec 
la question syndicale elle-même; la diffusion et l'applica- 
tion du contrat collectif dépendent essentiellement de la 
force syndicale, de la puissance de résistance et de lutte 
spéciale à chacune des parties. 

Le point de vue juridique permet de préciser et de don- 
ner du contrat collectif une seconde définition, en prenant 
le mot cette lois dans son sens étroit. En ce sens le con- 
trat collectif est un contrat de droit commun, soumis 
aux règles ordinaires des contrats, portant sur les condi- 
tions du travail et passé entre un patron ou un groupe- 
ment professionnel de patinons d'une part, aides ouvriers 
réunis en syndicat ou en tout autre groupement passager 
d'autre part, avec ce caractère particuher que les condi- 
tions stipulées profitent le plus orduiairement à des col- 
lections d'individus. La précision apportée par la notion 



(1) 11 ne faut pas confondre ces arrangements relatifs aux conditions 
du travail, avec les diverses formes de conventions portant sur le tra- 
vail lui-même (marchandage, travail par équipes, etc.), oi'i l'objet 
essentiel de la convention est l'exécution même du travail au point 
de vue technique. Le marchandage, par exemple, ne rentre pas dans 
notre étude, parce que les ouvriers embauchés par le tâcheron ne trai- 
tent pas avec le patron. 



NOTIONS PRELIMINAIRES d 

juridique est précisément l'idée de convention, de contrat 
au sens légal du mot ; de ce point de vue la notion du 
contrat collectif à rigoureusement parler n'embrasse plus 
que l'accord, le plus souvent écrit, signé solennellement 
par les représentants des patrons et les représentants des 
ouvriers. 

Il n'y a aucune raison de choisir entre ces deux notions 
juridique et économique, pour accepter l'une en repous- 
sant l'autre : elles sont au fond semblables et marquent 
simplement deux aspects de la question qu'il nous faudra 
envisager successivement. 

II. — Notre sujet ainsi précisé, il est nécessaire de jus- 
tifier quelque peu les termes vagues sans doute au premier 
abord par lesquels nous l'avons défini : contrat collectif de 
travail et par abréviation, contrai collectif. 

L'ambiguité de ce langage tient sans doute à ce que dé- 
jà pour le contrat individuel de travail, la terminologie ju- 
ridique est loin d'être parfaite; il est certain que, comme 
le remarquent scientifiquement les jurisconsultes (1), 
l'expression « contrat de travail » est inexacte juridique- 
ment et qu'il faudrait dire louage de travail ; mais écono- 
miquement et dans le langage ordinaire, l'expression con- 
trat de travail est parfaitement claire et tend à se géné- 
raliser. 

De la même manière pour le cas qui nous occupe, au 
point de vue juridique l'expression « contrat collectif de 
travail » est loin d^être parfaite et serait même tout à fait 
fausse à prendre les mots dans leur sens rigoureux (2). Mais 



(1) Voir par ex. Planiol, II, p. 567, D» Civil. 

(2) Voir chap. Esquisse d'une théorie juridique. 



4 NOTIONS PRELIMINAIRES 

au point de vue économique, l'expression traduit parfaite- 
ment l'idée ; si donc juridiquement il fallait dire, comme 
l'indique, M. Planiol, la « forme collective du contrat », on 
peut cependant maintenir pour la commodité du lang'ag'e, 
l'expression plus simple et plus évocatrice de contrat col- 
lectif de travail. 

Nous demanderons même la permission d'aller plus 
loin — et en nous plaçant résolument sur le terrain de 
l'Économie politique et de la Législation Industrielle — 
nous appellerons « contrat collectif» tout court notre con- 
trat collectif de travail, suivant en cela l'usage qui tend à 
s'établir (1). Il y a sans doute d'autres contrats collectifs 
anciens : concordats en matière de faillite, formation des 
associations syndicales de propriétaires (L. 2o juin 1865 
et L. 22 déc. 1888) ou nouveaux, spécialement les nom- 
breux contrats passés par les syndicats agricoles dans 
l'intérêt de leurs membres — dont nous ne prétendons 
nier ni l'existence, ni l'importance : mais au point de vue 
spécial qui est celui de cette étude, il est possible, nous 
semble-t-il, de sous-entendre les mots « de travail » pour 
abréger. 

D'ailleurs, en adoptant cette terminologie, nous ne 
ferons qu'imiter l'usage anglais qui a désigné par « Col- 
lective Bargaining » notre contrat collectif. Le mot 
employé pour la première fois dans « The coopérative 
movement in Great Britain (Londres 1891) (2), page 217, 
est aujourd'hui devenu courant dans la littérature anglaise, 
grâce aux livres de Béatrice et de Sidney Webb. Il s'op- 



(1) M. Jay à son cours et divers articles récents. 

(2) l^ar Béatrice Potier (Mrs Sidney Webb) . 



.NOTIONS PRKLIMINAIHF.S 



pose alors à « individual Bargaining », c'est-à-dire au 
contrat individuel passé entre le patron isolé et l'ouvrier 
isolé (4). 

Nous dirons donc contrat collectif (2), quitte à apporter 
dans la partie juridique une précision plus grande et une 
exactitude plus rigoureusement scientifique. 

III. — Et maintenant quel est le plan qu'il conviendra 
de suivre dans cette étude ? 

Les considérations qui précèdent nous ont fait nettement 
apercevoir le double point de vue sous lequel peut être 
envisagé le contrat collectif: bien qu'intimement liés et 
réagissant l'un sur l'autre, les deux problèmes économi- 
que et juridique doivent être séparés pour faciliter l'expo- 
sition du sujet, quitte à faire dans chaque partie certains 
emprunts nécessaires, pour plus d'exactitude et de clarté : 
les réalités sociales sont infiniment complexes et résistent 
quelque peu à l'analyse scientifique. 

Dans une première partie — qui sera intitulée Le Pro- 
blème Economique — il nous faudra successivement recher- 
cher les origines du contrat collectif : nous nous placerons 
Avant le contrat collectif {ch. I), nous essayerons de pré- 



(1) Les mots « individual Bargaining », dit encore S. Webb, sont 
employés incidemment en 1854 par C. Morrison dans son Essay on 
Relations beticeen Labour and Capital ; ils désignent alors le prin- 
cipe commercial suivant lequel le travailleur essaye de vendre son 
travail aussi cher que possible et le patron de l'acquérir aussi bon 
marché que possible (p. 9). Le contrat collectif est venu atténuer 
grandement ce tète h tète inégal . 

(2) Tout récemment d'ailleurs, après le moment où ces pages ont 
été écrites et avant qu'elles aient été publiées, nous trouvons plusieurs 
exemples de l'emploi des mots contrat collectif au sens indiqué. — 
Cf.: Colson, Cours cTéconomie politique 1901, p. 3tî7, vol. I : H. Tni- 
chy. Berue d'Éc. Po/.. juillet 1901, p. 803, 



b NOTIONS PRELlMINAraES 

ciscr les conditions d'existence du contrat et d'expliquer 
les motifs de son absence avant 1789. 

L' Historique jusqu'en 1884 (chap. II) nous permet- 
tra dans une courte et difficile revue des principaux faits 
en France, de marquer aussi rigoureusement que possible 
les étapes et les essais de contrat collectif jusqu'à ce que 
la loi de 1884 vienne donner un nouvel essor à sa diffu- 
sion. 

Ensuite — et là sans doule sera la partie la plus déli- 
cate de notre tâche, — il nous faudra étudier les faits 
actuels en France (chap. III) ; nous tâcherons, autant 
qu'une information incomplète et dispersée nous le per- 
mettra, de donner une idée de l'état actuel du contrat 
collectif en France dans les principaux métiers. 

Les deux chapitres suivants sont consacrés à la même 
étude à l'élrang-er, en faisant une place spéciale à VAîigle- 
terre (chap. IV) qui l'emporte de beaucoup en importance 
à ce point de vue sur les autres pays (chap. V). 

Un projet de contrat collectif i?ite?matio?ial (chaip. VI) 
complétera cette étude des faits. 

Enfin et pour clore cette première partie, nous essaye- 
rons de préciser quelque peu la théorie économique du 
contrat collectif (chap. VII). 

La deuxième partie oii sera plus spécialement envisagé 
— le Problème juridique — pour être plus courte n'en 
sera pas moins importante. 

Une première recherche s'impose à qui veut bien saisir 
le problème, c'est l'étude de la jurisprudence française 
sur le contrat collectif (chap. I) ; nous y verrons, au 
milieu de beaucoup de décisions en sens divergents et 
contraires, les premiers éléments d'une interprétation 
juridique conforme à la réalité. 



NOTIONS PRHLIMINAIRES 7 

Nous en continuerons la recherche dans une étude di- 
recte, qui aura pour hut V Esquisse d'une théorie juri- 
dique (chap. II et III). 

Enfin, dans un cliapitrc IV intitulé Projets et Réfor- 
mes nous étudierons la mise en œuvre pour le passé et 
pour l'avenir des principes précédemment dégagées : nous 
lâcherons de préciser comment la réglementation légale 
pourrait concourir à l'efficacité et à la diffusion du con- 
trat collectif. 

Après cette double étude, une brève conclusion sur 
Y Avenir du cofitrat collectif, nous fera jeter un coup 
d'œil d'ensemble sur le chemin parcouru et nous permet- 
tra peut-être de dégager quelques considérations pra- 
tiques. 



PREMIÈRE PARTIE 



LE PROBLÈME ÉCONOMIQUE 



CHAPITRE PREMIER 

AVANT LE CONTRAT COLLECTIF 



Un fait indéniable apparaît dès l'abord : le contrat col- 
lectif est une nouveauté dans l'ordre économique et cette 
question n'a pour ainsi dire pas d'Iiistoire. Ce n'est en 
effet que dans le courant du siècle dernier, et même pen- 
dant sa seconde moitié qu'on assiste à un prodigieux dé- 
veloppement de cette nouvelle forme de contrat : dans les 
époques antérieures le contrat collectif était inconnu. Notre 
effort doit donc ici porter sur la reclierche des causes qui 
expliquent cette absence. Il nous faut montrer que les con- 
ditions nécessaires à sa naissance et à son développe- 
ment n'étaient pas encore réalisées. 

Or pour que le contrat collectif soit possible, il faut que 
ses deux termes soient possibles : qu'il y ait contrat au 
sens large du mot, c'est-à-dire accord de volontés et que 
ce contrat traite des intérêts de plusieurs travailleurs. 

D'une manière générale, en 1791, le contrat collectif est 
à la fois inutile et impossible : 

Inutile d'abord. Il est clair que le contrat collectif dont 
le rôle principal est de maintenir un certain taux de sa- 
laires est superllu en un temps où la réglementation légale 
pourvoit à ce rôle et où la concurrence n'agit pas pleine- 
ment. La réglementation légale ou professionnelle, la lirai- 



12 PRKMIKRE PARTIR. CHAPITRE PREMIER 

tation des prix, la fixation da nombre d'ouvriers par mé- 
tier restreint les limites dans lesquelles peut varier le sa- 
laire. Adam Smith résume parfaitement à cet égard l'ab- 
sence de concurrence illimitée : « Les privilèges exclusifs 
des corporations, les statuts d'apprentissage et toutes les 
lois qui dans les branches d'industrie particulière, res- 
treignent la concurrence à un plus petit nombre de per- 
sonnes qu'il n'y en aurait sans ces entraves, ont la même 
tendance, que les monopoles, quoique à un moindre degré. 
Ce sont des espèces de monopoles, étendus sur plus de 
monde, et ils peuvent souvenl pendant des siècles et dans 
des professions entièî^es, tenir le prix de marché de quel- 
ques marchandises particulières au-dessus du prix naturel, 
et maintenir quelque peu au-dessus du taux naturel tant 
les salaires du travail que les profits des capitaux qu'on y 
emploie (1). » Ainsi le besoin du contrat collectif ne se 
faisait guère sentir; son rôle était tenu par des équiva- 
lents. 

En second lieu le contrat collectif avant 1789 était sinon 
tout à fait impossible, au moins peu en harmonie avec le 
régime de l'industrie et du travail se résumant dans les cor- 
porations. 

Bien que plusieurs points de détails sur l'histoire des 
corporations soient encore controversés et que l'avenir des 
découvertes puisse nous réserver plus d'une surprise, on 
peut cependant affirmer avec M. Marc Sauzet, que le con- 
trat collectif n'existait guère à côté du monopole des mé- 
tiers. Sans doute en théorie le monopole des métiers n'eût 
pas été incompatible avec des tarifs convenus par les 



(1) Richesse des nations, Liv. I, chap. VII, 1. 1, p. 76. 



AVAM I.K CONTHAT COLLKCTIF 13 

roprésenlauts des corporations en présence, portant sur les 
prix de la main-d'œuvre et les diverses conditions du tra- 
vail. Maîtres et valets auraient pu — et nous verrons qu'ils 
s'y essaient dès 1791 — passer des contrats collectifs, 
mais qui dit contrat, dit égalité de situation, dit consente- 
ment de part et d'autre. Or rien n'est moins dans le génie 
pour ainsi dire de l'Ancien Régime où en matière du tra- 
vail les deux idées de Patronat et de Police Royale sem- 
blent résumer tout le système (1). 

« Le contrat de travail théoriquement n'existait pas : 
l'égalité inconnue était remplacée par la hiérarchie ; quant 
au monopole acheté par les maîtres, il ne devait profiter 
qu'à eux (2) à moins que l'intérêt des compagnons se 
trouvât d'accord avec celui des maîtres pour en faire béné- 
ficier les premiers, par exemple à l'encontre des ouvriers 
inférieurs. » 

Aussi bien, puisque le contrat de travail relève plus en- 
core de la police que du droit civil, le contrat collectif se 
trouve en quelque sorte masqué, (et il en sera ainsi au 
point de vue juridique jusqu'en 1864), parle point de vue 
pénal. Dans les idées comme dans les faits, le contrat col- 
lectif est ignoré avant 1789. Il ne faudrait pas chercher 
dans Pothier ou dans les autres civilistes de l'époque une 
analyse du contrat de travail individuel ni une hypothèse 
du contrat collectif « pour eux, comme dit M. Sauzet(3), 
le droit et ses interprètes n'avaient rien ou presque 



(i) « Essai historique sur la législaliou iDduslrielle de la France », 
Revue d'Economie Poli tique, 1892, p. 359. 

(2) Ceci n'est pleinement vrai que pour la dernière époque des cor- 
porations. 

(3) Loc. cit., p. 401. 



14 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

rien à voir dans de tels rapports : un traité juridique 
n'en devait dire rien ou presque rien. » Le contrat col- 
lectif était donc inconnu dans le régime corporatif propre- 
ment dit; dans les usines et fabri(jues nées en dehors de 
ce ré^'una, le travail était matière de police plus encore 
que de libre convention (1). Enfin le conipagnonnag-e qui, 
de toutes les institutions de l'ancien régime était certes la 
plus propice à la naissance du contrat collectif, ne fut pas 
pour lui à raison des circonstances de fait un terrain favo- 
rable. 

Il est certain cependant que l'ancienne organisation du 
compagnonnage, étendue à 27 professions en 1791, eût 
théoriquement rendu possible la formation du contrat col- 
lectif : ce sont des ouvriers associés offrant leur travail 
successivement à un grand nombre de patrons et particu- 
lièrement intéressés à obtenir une certaine fixité de salaires. 
De plus ils ont la pratique de la mise en interdit contre 
le maître qui diminue le salaire de l'ouvrier, ce qui est 
un excellent moyen, pour assurer l'exécution du con- 
trat collectif. Mais en fait, l'organisation compagnonique 
renfermait à cet égard deux vices secrets: 

En premier lieu la durée relativement courte pendant 
laquelle le compagnon retrait membre actif avant de pas- 
ser à l'honorariat et la perspective pour chacun de s'éta- 
blir à son compte dans quelque localité. 

En second lieu les multiples divisions entre les trois 
rites de compagnonnage, les enfants du Père Soubise, les 
enfants de Maître Jacques et les enfants de Salomon 



(1) Le récent livre de M. Germain Martin, Les associations ouvriè- 
res au XVIII^ siècle, en est une nouvelle preuve des plus intéres- 
santes. 



AVANT LE CONTRAT COLLECTIF 15 

étaient loin de s'entendre pour agir sur les conditions de 
travail et leur rivalité les rendit parfaitement incapables 
de tenter une action sérieuse au point de vue du contrat 
collectif. 

Cependant il est probable que l'histoire mal connue du 
compagnonnage nous révélerait les plus anciennes tentati- 
ves de contrat collectif: en effet, dans le bâtiment par 
exemple le patron n'engageait que par l'intermédiaire de 
Tassociation et il est probable que celle-ci obtenait en fait 
des prix uniformes. Mais le compagnonnage était l'excep- 
tion et ce résultat l'exception dans l'exception. Aussi pour 
le plus grand nombre des métiers et des ouvriers le con- 
trat collectif n'existait pas. 

Un premier travail était donc nécessaire : il fallait dé- 
gager l'idée de liberté du travail et arriver au domaine du 
contrat : ce fut l'œuvre de la Révolution. 

Avant 1791 (1), nulle place pour la libre discussion 
entre maîtres et ouvriers. Les compagnons ne font pas 
partie de la maîtrise. S'agit-il d'établir ou de modifier les 
conditions du travail, ils ne sont pas consultés, ils ne dé- 
libèrent pas avec les maîtres. « Parler>alors de contrat de 
travail est théoriquement un anachronisme. D'abord, parce 
qu'à un tel contrat, la matière même, l'objet fait défaut : 
le droit de travailler n'est pas dans le commerce- Ensuite 
parce que si en fait, malgré le principe du monopole, 
maîtres et ouvriers entrent en pourparlers, ils se heuteront 
à chaque pas à des mesures réglementaires, à des ta- 
rifs (2). » 



(1) Eu négligeant la toute première époque des corporations où, au 
contraire, il y eut peut-être bien quelque discussion. 

(2) Marc Sauzet, loc. cit, p. 368. — Il y eût cependant quelques 



16 PHKMIÈHK PAIVnii. CHAPITRK PREMIEU 

C'est aux Physiocrales qu'il faut attribuer l'orig^i no et le 
développement de cette idée de contrat. Leur influence 
jointe à la réaction contre les corporations amena la cé- 
lèbre loi de mars 1791 qui proclamait la liberté du tra- 
vail. C'est donc la possibilité du contrat de travail qui, par 
là même, se trouve établie et en môme temps, le contrat 
collectif semble au moins à ne voir que les idées de l'épo- 
que, encore plus difficile et encore plus éloigné. Ce (ju'on 
veut, en effet, pour correspondre à l'idée des Physiocrales, 
au droit individuel et à Tégalilé des droits devenus le fon- 
dement de la constitution sociale, c'est le confrat libre 
entre deux volontés équipollcntes, entre deux individus, 
entre deux êtres de raison, le patron d'une part, l'ouviier 
de l'autre : il faut que les deux j)iirties débattent libre- 
ment les conditions de leur collaboration, tous deux agis- 
sant sous l'action de la concurrence, seuls à seuls, en un 
régime « de tète à tète forcé ». Il est clair dès lors que 
toute entente, soit entre les compagnons, soit entre les pa- 
trons, doit être absolument écartée. La loi de juin 1791 
n'y manque pas. Cette entente viendrait en effet rompre 
l'équilibre idéal, l'égalité de situation entre le patron et 
l'ouvrier qui, dans les idées physiocratiques et révolution- 
naires, correspondaient à la stricte réalité. « Le but de 
cette entente ne pourrait être que d'exercer une pression 
sur la volonté du patron et sur celle du compagnon pour 
le déterminer à subir des conditions de salaire, majoré ou 
avili, qu'ils n'eussejit pas consenties dans une convention 
conclue à deux (1). » 



accords sur les diverses conditions du travail, mais ceux-ci n'avaient 
qu'un caractère accessoire . 
(1) Marc Sauzet, id., loc. cit. 



AVANT LE CONTRAT COLLECTIF 17 

Les témoignages sur ce point sont indéniables (1), sans 
compter que la logique même de l'idée de liberté du tra- 
vail, telle qu'elle apparut à ses premiers partisans, con- 
duit à ce résultat comme nous venons de le voir. 

Mais telle est la force d'une idée que sa réalisation rompt 
parfois les entraves théoriques que la sagesse des pen- 
seurs lui veut poser. 

L'histoire même des faits entre la l""" loi de la Consti- 
tuante des 2-17 mars 1791 abolissant la corporation et la 
2« loi des 14-17 juin 1791, prohibant les associations pro- 
fessionnelles et les coalitions, marque bien qu'il était dans 
la logique du système et dans le génie de lépoque de 
redouter toute action collective comme empiétement sur 
la liberté du travail. Cest là une période des plus intéres- 
santes pour l'histoire du contrat collectif : car on y saisit 
résumée en quelques traits et comme en abrégé la longue 
lutte qui se déroulera au cours de tout le XIX'' siècle en- 
tre les besoins de la classe ouvrière et 1 idée de liberté du 
travail identifiée à celle de contrat individuel : et cepen- 
dant le contrat collectif fait son apparition (2). 

Aussitôt après l'abolition des corporations, une série de 
coalitions se forment, qui, toutes, tendent plus ou moins 
à obtenir de meilleures conditions de travail. 

Les charpentiers qui venaient de former 1' « Union fra- 
ternelle des ouvriers en l'art de la charpente » demandent 



^l) Cf. la liltéraliire de l'époque liévoliitiounaire. 

Hœderer, Séance de la Consliluaule, IG fév. 1791, .\rch. parlem., 
XXIÎI, p. 219. 

(2) La période est assez confuse et les documents nialheureuseiiienl 
incomplets. 

BATNACD S 



18 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

aux patrons de s'entendre avec eux « afin d'établir des 
règlements qui assurassent aux uns et aux autres un gain 
proportionnel (1) ». Mais les patrons trouvant sans doute 
les prétentions des ouvriers exagérées, refusèrent et re- 
poussèrent cette tentative de contrat collectif. Alors les 
ouvriers charpentiers arrêtent de leur côté le salaire 
qu'ils considèrent comme indispensable et s'adressent à 
la municipalité de Paris. Malgré leurs instances réitérées, 
le corps municipal se déclare impuissant à remédier à la 
situation. Après un avis du 29 avril 1791, la municipalité 
de Paris avait rendu un arrêté en date du 4 mai décla- 
rant « nuls, inconstitutionnels et non obligatoires les arrê- 
tés pris par des ouvriers de différentes professions pour 
s'interdire respectivement etpour interdire à tous autres 
ouvriers le droit de travailler à d'autres prix que ceux fixés 
par les dits arrêtés. 

On déclare de plus « que le prix du travail doit être fixé 
de gré à gré entre eux et ceux qui les emploient, et que 
les forces et les talents des individus étant nécessai- 
rement dissemblables, les ouvriers et ceux qui les em- 
ploient ne peuvent être assujettis à aucune taxe ni con- 
trainte. (Séance du 4 mai, procès-verbaux de la Com- 
mune (2). » 

Il semble bien que c'est la fixation par autorité, plus 
encore que le contrat collectif, qui est ici écartée par le 
corps municipal. Cependant, l'idée de la diversité indivi- 
duelle des talents et des forces mise en lumière dans cet 
arrêté, ainsi que la prohibition des règlements et arrêtés 



(1) Levasseur, Histoire des classes ouvrières api'ês 1789, l. I, 
p. 138. 

(2) Bûchez et Roux, Histoire parlementaire, t. X, p. 102. 



AVANT LE CONTRAT COLLECTIF 19 

lixaiit les conditions du travail masquaient ici encore le 
contrat collectif : mais il apparaît déjà. 

Ainsi en dépit de cet arrêté du 2 mai 1791, la pensée du 
corps municipal de Paris, qui était au fond très favorable 
au contrat collectif passé do gré à gré, transparaît dans 
ces procès-verbaux des séances relevés par Bûchez et 
Roux : 

Séance du o mai. « Des ouvriers du pont de Louis XVI 
se disant députés de la part do 500 hommes composant 
l'atelier, ont été introduits. Ils ont demandé en leur nom 
et au notn de tout l'atelier une augmentation dans le prix 
de leurs journées qu'ils voudraient faire porter à 36 sous 
au lieu de 30. M. le maire a répondu, au nom du corps 
municipal dans les termes des principes de son arrêté 
d'hier. M. le maire a observé que ces sortes de conven- 
tions devraient être faites de gré à gré ; que les ouvriers 
du pont Louis XVI seraient coupables s'ils persistaient 
dans leur coalition ; qu'ils devaient retourner à leur ou- 
vrage, rentrer dans l'ordre et mériter ainsi l'appui de la 
municipalité (1). » 

Quelques jours après, la Commune de Paris fait plus, 
elle passe elle-même un véritable contrat collectif avec 
une partie de ses ouvriers : c'est donc bien la meilleure 
preuve qu'au fond elle l'admettait parfaitement. Nous li- 
sons en effet toujours dans les procès-verbaux relevés 
par Bûchez et Roux : 

Séance du 23 : « Sur le rapport d'une pétition des tail- 
leurs de pierres, employés aux réparations des quais, ports 
et trottoirs de la capitale, le corps municipal, considérant 



(1) Bûchez et Roux. 



20 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

que le travail confié aux tailleurs de pierres dont cet ate- 
lier est composé, est utile et tourne au profit de la com- 
mune ; considérant encore que ces ouvriers sont obligés 
de se fournir des instruments et autres ustensiles néces- 
saires à leurs ouvrages, arrête qu'à compter du lundi 
23 mai, les tailleurs de pierre employés aux réparations 
des quais, ports et trottoirs de la capitale, seront payés de 
leur salaire sur le pied de 42 sous par jour, au lieu de 
36 qu'ils ont reçus jusqu'à présent (1). » 

Ainsi le contrat collectif était pratiquement possible; 
mais il trouve un double obstacle dans la défense aux ou- 
vriers de prendre des arrêtés pour y parvenir, et dans le 
rejet absolu de toute intervention des pouvoirs publics res- 
semblant à un arbitrage. C'est bien d'ailleurs ce que nous 
trouvons presque explicitement renfermé dans un article 
de journal signé Prudhomme, paru dans \q^ Révolutions de 
Paris (2). 

L'auteur rappelle le conflit des maîtres et des charpen- 
tiers : la pétition des ouvriers, après les tentatives de con- 
trat collectif, demandant que la municipalité consultât le 
mémoire des maîtres : « Il y a ici une erreur de droit qu'il 
est essentiel de relever. La municipalité n'a pas le pouvoir 
d'exiger des ci-devant maîtres qu'ils produisent leurs 
mémoires : et à moins qu'ils ne consentent à s arranger' 
à V amiable avec les ouvriers, par la médiation de M. le 
Maire, ni lui ni personne n'a le droit de fixer les salaires 
de ces derniers contre le gré de ceux qui doivent les payer. 
Ceci se réduit au principe simple qu'entre celui qui tra- 



(1) Id. Bûchez et Roux, toc. cit. 

(2) Révolutions de Paris, no XCVl. 



AVANT LE CONTRAT COLLECTIF 21 

vaille et celui qui fait travailler, il est tyrannique et absurde 
qu'un tiers puisse, contre le gré d'un des contractants, 
donner sa volonté pour convention. 

Il y a plus : nous avons dans des documents authenti- 
ques le texte de véritables contrats collectifs de cette épo- 
que particulièrement intéressants de la période révolution- 
naire : mars-juin 1791. 

Voici d'abord le texte de l'engagement imprimé que les 
garçons maréchaux ferrants, mécontents de leurs salaires 
prétendaient faire signer des maîtres maréchaux ferrants 
et que quelques-uns, malgré la résistance du plus grand 
nombre, vraisemblablement signèrent : 

« Je certifie de donner à tous les garçons maréchaux qui 
travailleront chez moi, la somme de 1 livre 16 sols par jour, 
à condition qu'ils conmienceront la journée à cinq heures 
du matin jusqu'à sept heures du soir. 

« Fait à Paris, ce. . . . 1791 (1). » 

Nous possédons même dans un document intitulé : 
« Précis pour les maréchaux de Paris, remis à la munici- 
palité le 4 juin 1791 », une véritable et très curieuse dis- 
cussion d'un projet de contrat collectif : les prétentions 
des deux parties exposées en regard les unes des autres 
ressemblent à un véritable débat moderne précédant un 
contrat collectif. 

Voici ce document dans ses parties essentielles (2) : 



H)Archiv. nation., AD. D. IV. .51 . 

(2) Document publié par M^ M. Sauzel, art. cité. — Le document 
(Archiv. nation., AD. XI. 85) est véritablement la discussion fort 
curieuse d'un contrat collectif où les prétentions des deux parties sont 
publiées sous forme de pétition. 



22 



PREMIERE PARTIE. — CHAPITRE PREMIER 



Précis pour les maréchaux de Paris, remis à la municipalité 
le 4 Juin 1791 



Observation des Maréchaux sur 
le mémoire des Garçons. 



L'état des garçons maréchaux 
ne peut être comparé à celui des 
charpentiers, des couvreurs, et 
d'une foule d'autres, non seule- 
ment pénibles et fatigants, mais 
même dangereux pour la santé. 

S'il ne peut être interrompu sans 
causer un préjudice sensible à la 
société, les garçons ont donc pro- 
voqué ce préj udice et se sont rendus 
coupables en abandonnant leur 
ouvrage et en forçant à l'abandon- 
ner ceux d'entre eux que la bonne 
volonté, l'amour du travail et de 
l'ordre, ou le besoin, avaient fuit 
rester dans les boutiques. Cette 
conduite de leur part fera bien 
apprécier le civisme dont ils se 
parent quelques lignes plus bas. 

Nous verrons dans un moment 
si ce qu'ils disent qu'ils sont les • 
plus mal payés et que leur sort 
n'a point été amélioré est fondé. 



Mémoire présentépar les garçons 
Maréchaux- ferrants à M. le 
Maire et à. MM. les Officiers 
mimicipauœ. 

1° Les garçons maréchaux de 
la ville de Paris vous exposent 
que, de tous les arts et métiers, 
leur état est le plus pénible, le 
plus fatigant et le plus dangereux ; 
il est aussi le plus utile et telle- 
ment lié au service public qu'il ne 
pourrait être interrompu un ins- 
tant, sans causer un préjudice 
sensible à la société ; cependant 
c'est en même temps l'état où les 
ouvriers sont le plus mal payés, 
le seul où leur sort n'ait point été 
amélioré, malgré l'augmentation 
progressive des comestibles et des 
choses nécessaires à la vie et à 
l'entretien. 



8o Us reconnaissent dans cet 8o Ils vous demandent, Mes- 
article qu'il y a parmi eux des sieurs, de porter le prix des jour- 
ouvriers qui valent mieux que nées à 40 sous, ou au moins à 
d'autres et qui se font payer plus 36 sous; cette faible augmentation 



AVANT LE CONTRAT COLLECTIF 



23 



cher. Cet aveu dclruil nécessaire- 
ment la fixation positive qu'ils 
veulent rétablir ; et s'il y a des 
garçons maréchaux en étal de 
gagner 50 sous par jour, il j en a 
aussi qu: sont hors d'état d'en 
gagner 30, attendu les risques 
plus ou moins onéreux que court 
le propriétaire dont les che- 
vaux peuvent être estropiés par 
l'ignorance de l'ouvrier et le ma- 
réchal qui les a à l'entretien. Ils 
ne peuvent donc légitimement exi- 
ger de la part de leurs maîtres que 
ce qu'ils sont en état de gagner. 



ne leur sera sûrement pas contes- 
tée par les maîtres, puisque plu- 
sieurs d'entre eux ont été assez 
équitables pour l'accorder de leur 
propre mouvement et ils offrent 
même 4 livres de plus par mois 
aux ouvriers les plus distingués. 



Puis vient la discussion sur la durée du travail. En 
voici le résumé : 

Les garçons denrïandent des journées commençant à 
5 heures été et hiver au lieu de 4. Les journées seront 
encore de 13 heures, ce qui est déjà beaucoup pour un 
travail aussi pénible. 

On travaille sans repos. 

Les patrons répondent qu'en fait on commence à 
5 heures. 

Il n'y aurait pas 13 heures, mais 12, avec les 2 heures 
pour les temps de repas et de repos, sans compter tout 
le temps passé à boire avec les cochers, etc.. 

La garde du dimanche est peu fatigante, et a lieu le 
matin seulement dans quelques boutiques. 

Et la discussion se poursuit ainsi sur 11 points, discus- 
sion de détail, taux du salaire, durée du travail, etc. 

Et les maréchaux concluent en repoussant le contrat 
collectif. 



24 PRKMIÈRE PARTIK. CHAPITRE PREMIER 

Il résulte de ces observations : 

30 Que le prix de leurs journées ne peut être irrévocablement fixé ; 
mais qu'il doit l'être, comme dans la plupart des autres corps de mé- 
tiers, en raison de leur talent, et que par conséquent il doit se trai- 
ter de gré à gré avec les maîtres, l'arrivant ne devant pas nécessai- 
rement savoir aussi bien travailler et gagner autant que le garçon 
qui a plusieurs années de service dans les boutiques de Paris. 

4° Enfin, que leur demande est injuste, vexatoire, qu'elle ne peut 
être accordée qu'à ceux qui seraient en état de la remplir ; que la re- 
connaissance qu'ils ont fait imprimer, qu'ils exigent qu'on leur signe, 
et qu'ils se sont engagés par serment à faire exécuter, môme de force, 
est une véritable inquisition, qui doit être proscrite dans un moment 
de liberté générale (1). 

Enfin les fabricants de chapeaux de la commune de Pa- 
ris n'attendirent pas que le conflit fut poussé aussi loin : 
ils accordèrent spontanément un tarif à leurs ouvriers, 
dont nous possédons le texte sous forme d'une affiche (2) : 

Les fabricants de chapeaux de la commune de Paris 

{Texte d'une affiche sans date, vers 1790.) 

\ 

Considérant que les ouvriers et ouvrières ci-dessous désignés, ayant 
fait des demandes d'augmentation, tellement exorbitantes, aux fabri- 
cants chapelliers, que ces derniers ont cru, par une sage prévoyance, 
qu'ils devaient aller au devant des grands maux. Bien convaincus qu'il 
serait trop tard d'y pourvoir, quand ils seraient venus, ils ont en consé- 
quence, par un tarif tout à la fois fondé sur la justice, l'humanité, la 
conservation de leur état en France, assuré une uniformité de prix 
dans toutes les maisons, et redressé ceux des objets qui avaient incon- 
sidérément été portés à un prix déraisonnable, et remis en vigueur. 



(1) Suivent -149 noms. 

(2) Archiv. Nat., AD. XL 65. — Le document est sans date, mais 
est assurément de notre époque, c'est-à-dire de 1794 . 



AVANT LK CONTRAT COLLECTIF 25 

pour la conservation de la réputation que s'était acquise la Fabrique 
de la chapellerie, les diverses inains-d'œuvresqui depuis peu d'années, 
avaient été supprimées à son détriment. Les considérations qui ont 
porté les fabricants à faire le présent entr'eux, sont les suivantes : 
Savoir : 

Suit alors la considération de chaque phase du métier : 

Éharbeuses, ai'racheicses, coupeuses, rardeurs, fouleurs, teintu- 
riers, apprêteurs, approprieurs, éjareuses, garnisseuses, etc.. 

Avec considération sur les motifs et le montant de la variation 
de salaire (le plus souvent à la pièce). 

« Les manufacturiers ne pourront occuper aucuu ouvrier ou ouvrière, 
sans qu'il ne soit muni d'un certificat du fabricant de chez qui il sort. » 

Ainsi le contrat collectif fait bien son apparition dès 
1791. Mais il ne réussit pas partout et le moyen que les 
ouvriers prennent pour y parvenir, moyen indispensable 
d'ailleurs, va faire échouer le tout. Les coalitions se 
multiplient devant les résistances du maître : « C'est la 
coalition générale de 80,000 ouvriers dans la capitale ; 
c'est la réunion d'une masse immense d'hommes qui croient 
devoir être divisés d'intérêts et de principes avec le reste 
de leurs concitoyens. Les serruriers, les cordonniers, les 
menuisiers commencent déjà à suivre les traces des char- 
pentiers et des maréchaux ; les autres n'attendent que la 
réussite des premiers pour suivre les mêmes erre- 
ments (1). » On prend peur en face de ce mouvement : les 
pétitions des patrons se multiplient à l'Assemblée Consti- 
tuante « pour être soustraits à l'espèce de tyrannie que les 
ouvriers exercent contre eux (2) ». 

La Constituante s'effraye, et sur le rapport de Cha- 



(4) Pétition des maréchaux-ferrants au comité de Constitution. Ar- 
chiv. Nat., AD. D. IV. 5t. 
(2) Id. 



26 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

pelier, vote la fameuse loi du 14 juin 1791 : l'ère du con- 
trat collectif à peine ouverte est aussitôt fermée. Il nous 
reste à conclure cette partie de notre historique en recher- 
chant dans le rapport de Chapelier et dans le texte même 
de la loi, la confirmation de nos conclusions précédentes : 
L'opposition latente, dans le domaine des faits entre la 
liberté du travail et le contrat collectif, va se manifester 
pleinement dans le domaine légal : sans doute le contrat 
collectif n'est pas directement condamné comme tel et par 
là l'avenir est réservé ; mais la loi Chapelier accumule 
comme à plaisir les difficultés devant lui et le voit d'un très 
mauvais œil : Le rapport si souvent cité de Chapelier ne 
laissé aucun doute à cet égard : 

... Je viens au nom de voire comité de constitution'vous déférer une 
contravention aux principes constitutionnels qui suppriment les cor- 
porations, contravention de laquelle naissent de grands dangers pour 
l'ordre public : plusieurs personnes ont cherché à recréer les corpora- 
tions anéanties, en formant des assemblées d'arts et métiers, dans les- 
quelles il a été nommé des présidents, des secrétaires, des syndics et 
autres officiers. Le but des ces assemblées, qui se propagent dans le 
royaume et qui ont déjà établi entre elles des correspondances, est 
de forcer les etiti^epi^eneurs des travaux, les ci-devants maîtres, à 
augmenter le prix de la journée de travail, d'empêcher les ouvriers, 
et les particuliers qui les occupent dans leurs atelie7's, de faire entî'e 
eux des conventions à Vayniable, de leur faire signer sur des regis- 
tres l'obligation de se soumettre aux taux de la journée de travail fixé 
par ces assemblées et autres règlements qu'elles se permettent de faire. 
On emploie même la violence pour faire exécuter ces règlements ; on 
force les ouvriers de quitter leurs boutiques, lors même qu'ils sont con- 
tents du salaire qu'ils reçoivent. On veut dépeupler les ateliers, et déjà 
plusieurs ateliers se sont soulevés et différents désordres ont été 
commis (1). 



(1) Séance du mardi 44 juin 1191, .Moniteur Universel, 1791, p. 688. 



AVANT I.E CONTRAT COLLECTIF 27 

... Il n'y n plus de corporation dans l'Etal ; il n y a plus que l'intért'-t 
parliculier de chaque individuel l'inlérèl général... 

Il faut donc remonter au principe, que c'est aux conventions 
libres, d'individu à individu, à fixer la journée pour chaque ouvrier ; 
c'est ensuite à l'ouvrier à maintenir la convention qu'il a faite arec 
celui qui l'occupe. 

Ici Chapelier emploie évidemment des termes absolus 
qui feraient croire que la loi de 1791 a eu directement 
pour but de proiiiber le contrat collectif. Mais l'expres- 
sion dépasse ici, croyons-nous, la pensée de l'auteur, et 
ce n'est que pour mieu.x; proliiber la coalition, le tarif 
unilatéral des salaires, que Chapelier recourt aux conven- 
tions d'individu à individu, qui pour lui étaient mieux la 
réalisation concrète — la seule, croyait-il — de la liberté 
du travail. 

L'examen attentif des divers articles de la loi justifie 
notre interprétation, quelque peu subtile : si la Consti- 
tuante avait voulu prohiber directement le contrat collec- 
tif, il eût été bien simple de le dire expressément, d'au- 
tant plus que les exemples récents de conventions amiables 
attiraient certainement à cette époque l'attention du légis- 
lateur. Il eût bien soin de ne pas les viser. 

Le projet de décret a pour objet de prévenir tant les coalitions que 
formeraient les ouvriers pour faire augmenter le prix de la journée 
de travail, que celles que formeraient les entrepreneurs pour la faire 
diminuer (1). 



(i) Voir le texte complet de la loi Chapelier (Duvergier, Lois et dé- 
a'efs, t. III, p. 2o.) — En voici l'essentiel : 

Article Premier. — Rappelle interdiction des corporations et dé- 
fend de les rétablir. 

Art. â. — Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, 
ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art 



28 PREMIÈRE PARTIR. CHAPITRE PREMIER 

Donc pour nous, ce n'est pas directement lo contrat 
collectif qui est visé par la loi Chapelier, mais seulement 
la coalition : le contrat collectif amiable, quoique diffici- 
lement réalisable.^ reste toujours possible. 



quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nom- 
mer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des registres, prendre 
des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs préten- 
dus intérêts communs. 

Art. 3. — Interdiction aux corps administratifs ou municipaux de 
recevoir aucune pétition. 

Art. 4. — Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, 
des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, pre- 
naient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à 
refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours 
de leur indusirie ou de leurs travaux, les dites délibérations et con- 
ventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitu- 
tionnelles et attentatoires à la liberté et à la déclaration des Droits de 
l'homme et de nul effet ; les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront 
provoquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de 
police, à la requête du procureur de la commune et condamnés 
à 500 livres d'amende et suspendus pendant un an de l'exercice de 
tous leurs droits de citoyens actifs et de l'entrée dans les assemblées. 

Et le reste de la loi montre bien que c'est la liberté des non syndi- 
qués que l'on veut protéger : 

[/article 5 défend aux corps administratifs et municipaux d'em- 
ployer des ouvriers ayant signé pareilles conventions. 

L'article 6 édicté 1,000 livres d'amende et 3 mois de prison contre 
les auteurs, instigateurs et signataires d'actes ou écrits contenant 
quelque menace contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers ou jour- 
naliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu ou contre ceux 
qui se contentent d'un salaire inférieur. 

L'article 7 prévoit le cas où la liberté individuelle des entrepreneurs 
et ouvriers serait attaquée par des menaces ou des violences de la 
part de ces coalitions, et ordonne que les auteurs de ces violences 
soient poursuivis comme perturbateurs du repos public. 

L'article 8 défend dans le même esprit les attroupements attenta- 
toires à la liberté. 



AVANT LE CONTRAT COLLECTIF 29 

Ainsi et pour la première fois était posé le redoutable 
problème qui devait domiiifr tout le XIX* siècle: le conflit 
entre l'intérêt individuel invoquant la liberté du travail et 
l'intérêt professionnel exigeant le contrat collectif. 

Sans doute, comme on l'a vu, la liberté du travail porte 
en elle aussi bien le contrat collectif que le contrat indivi- 
duel : le mouvement ouvrier pendant les mois qui séparent 
mars et juin 1791 l'a bien montré. Mais les conceptions doc- 
trinales renforcées par les nécessités de la pratique sont 
les plus fortes : bien que le contrat collectif en théorie ne 
soit pas contraire au régime nouveau, celui-ci est masqué 
par le mode ordinaire suivant lequel il se conclut : la 
coalition. Celle-ci est prohibée ainsi que l'association pro- 
fessionnelle par la loi Chapelier. 

Je sais bien que ce point de vue quelque peu nouveau 
soulève de sérieuses objections : formulons d'abord la 
thèse : 

A. — Dans la loi Chapelier, ce n'est pas le contrat col- 
lectif en lui-même, l'accord entre un ou plusieurs patrons 
avec plusieurs ouvriers qui est prohibé. 

B. — Ce qui est directement visé par le texte de l'ar- 
ticle 4, ce sont les délibérations et conventions que des 
citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, 
pourraient faire entre eux, tendant à refuser de concert ou 
n'accorder quà un prix déterminé le secours de leur in- 
dustrie ou de leurs travaux. C'est la déclaration unilaté- 
rale collective de ne point travailler ou de ne travailler 
(juà un certain prix qui est seule visée. 

Sans doute, au point de vue pratique, cela revient 



(4) Ce mot est des plus significatifs. 



30 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

presque exactement au môme, parce qu'il est bien clair 
que dans la majorité des cas le contrat collectif suppose 
une offre portant sur certaines conditions de travail, im- 
plique une association professionnelle permanente ou pro- 
visoire. 

Mais au point de vue des idées et de la théorie du 
contrat collectif, il est de la première importance de cons- 
tater cette sorte de floraison soudaine du contrat collectif 
de mars à juin 1791 : elle montre que Vidée de liberté du 
travail, si elle n'avait pas été faussée, tendait à se idéali- 
ser spontanément par le contrat collectif {i). 

C'est là une constatation de fait des plus heureuses qui 
indique de la manière la plus nette l'orientation vers 
laquelle au milieu d'hésitations, de reculs et d'incerti- 
tudes, le mouvement ouvrier contemporain a dû et doit 
encore marcher. 

Quoi qu'il en soit, le contrat collectif est théoriquement 
né : il en faut maintenant suivre l'histoire au milieu de 
difficultés multiples. 



(1) Le contrat collectif peut donc lui aussi se réclamer du grand 
mouvemeat de 1789 — ce qui n'est peut-être pas pour lui, avec les 
idées actuelles, une de ses moindres chances de succès. 



CHAPITRE II 

HISTORIQUE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 
JUSQU'EN 1884 



Il s'agit maintenant, dans ce chapitre, de suivre rapide- 
ment l'histoire en France du contrat collectif. Jamais his- 
toire ne fut plus compliquée et plus incohérente : il en est 
ainsi pour deux raisons très simples mais capitales. 

a) D'abord ce modo de fixation des conditions du tra- 
vail relève uniquement à l'époque considérée de l'initia- 
tive privée; l'association professionnelle librement formée 
n'étant pas officiellement autorisée, son type subit des 
variations constantes (1). 

b) En second lieu, le contrat collectif n'est nullement 
un régime légal, officiellement reconnu. De là encore une 
nouvelle cause d'incertitude et de vanité, l'unité du type 
juridique ne couvre pas encore les formes économiques 
naissantes (2). 

Quoi qu'il en soit de ces difficultés et de celles qui ré- 



(1) Ajoutons à cela que l'histoire du mouvement syndical lui-même 
en France n'est pas encore complètement terminée et que celle du 
contrat collectif qui n'en est qu'un ctiapitre doit être forcément in- 
complète comme celle histoire elle-même. 

(2) Celte cause de difficulté subsiste d'ailleurs pour l'étude des fails 
actuels. 



h 



32 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE II 

sultent de la nature même du contrat collectif, nous tâche- 
rons de marquer, autant que les généralisations toujours 
défectueuses sont possibles, les principaux caractères au 
point de vue de notre étude, des tentatives de contrat col- 
lectif ainsi que des obstacles à son développement. Une 
idée domine toute cette période : le contrat collectif tend 
sans cesse à triompher, avec des périodes de progrès et 
de recul, des obstacles qui l'entravent : sous l'empire des 
nécessités économiques, il domine tout le mouvement syn- 
dical et t(!nd à se créer un régime de fait jusqu'à ce que 
la loi de 1884 lui donne un premier régime de droit. 

Le contrat collectif se fait lentement sa place dans le 
régime industriel moderne et s'enrichit successivement de 
tous les éléments nécessaires à son existence : c'est la lente 
croissance d'une plante bien chétive, soumise à toutes les 
intempéries de la saison, mais la force intime et vivante 
de l'idée qu'il réalise triomphe bientôt des difficultés, 
comme la sève d'avril assure l'épanouissement de la plante 
plus complet et plus brillant, à mesure que les conditions 
de soleil et d'humidité se réalisent mieux. 

Les obstacles même qu'il fallait vaincre nous donneront 
la division toute naturelle de cet historique en deux pé- 
riodes : 

En effet, pour passer le contrat, pour établir l'accord 
professionnel, il faut sous une forme ou sous une autre 
une représentation ouvrière : ce qui implique la double li- 
berté de coalition et d'association professionnelle : elles 
datent, la première de 1864, la seconde de 1884. 

De là deux périodes bien distinctes : 

1° De 1791 à 1864, le contrat collectif est plutôt un 
idéal qu'une réalité : le régime de grande industrie qui se 
développe alors contribue puissamment à mieux montrer 



IIISTORigiE DU CONTRAT COLLECTIF EN FBANCE 33 

la nécessité de Gxer d'une manière uniforme pour tous les 
travailleurs les conditions du travail. 

2" De 1864 à 1884, une fois la liberté de coalition pro- 
clamée, les tentatives de contrat collectif et les succès 
même se font plus fréquents : l'exemple de l'Angleterre 
commence déjà à se faire sentir ; le contrat collectif, quoi- 
que rare, se réalise déjà ici et là, et c'est pour le dévelop- 
per qu'est votée la loi de 1884 (1): 



I !«'. — Premiers période (1790-1864). 

A. — A travers les faits. 

Après 1791, la proclamation de la liberté du travail, 
jointe à la prohibition de toute association professionnelle 
aboutit en fait à la prédominance du contrat de travail in- 
dividuel. 

A ce moment tout concourait à amener ce résultat. 
L'idée du contrat collectif qui était apparue un instant en 
1791, est à nouveau masquée ; les idées révolutionnaires 
sur l'égalité permettaient de poursuivre par le contrat in- 
dividuel la justice idéale : les hommes, en effet, sont na- 
turellement égaux : les différences viennent de l'éducation, 
de la législation et du gouvernement. Donc, les entraves 
une fois écartées, l'éducation assurée, chacun aura assez 



(i) 11 faudrait ici poursuivre l'élude du contrai collectif dans ctiaque 
métier, mais c'est là une étude bien difflcile en l'état actuel de l'his- 
toire économique, qui dépasserait de beaucoup les limites étroites de 
cet historique : on ne peut donc ici que prendre certains contrats col- 
lectifs en eux-mêmes et comme types pour ainsi dire. 

aAtKAEO 3 



34 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE II 

de discernement pour atteindre le revenu net le plus 
élevé : et pendant toute cette période jusqu'aux environs de 
1848, c'est le triomphe de la liberté au pire sens du mot, 
c'est le tète à tète forcé du patron et do l'ouvrier. 

Le développement de la grande industrie (1) la concur- 
rence furieuse pour la conquête et la conservation du 
marché international, l'introduction des machines, qui au 
premier moment produisent un excès énorme de bras sans 
travail, tout dans cette période convient à empirer la si- 
tuation de l'ouvrier et à faire donner au contrat individuel, 
en môme temps que sa productivité industrielle maxima, 
ses plus funestes résultats au point de vue social. 

Aucune mesure législative ne vient remédier à la situa- 
tion : la loi du 22 germinal an XI et le Code pénal punis- 
sent les coalitions et par là tout espoir de relèvement sem- 
ble perdu pour l'ouvrier. 

La situation au point de vue législatif (2) est tout en- 
tière dominée par la loi de juin 1791, malgré quelques 
tentatives sous le Premier Empire et la Restauration pour 
rétablir les Corporations. 

Quelques associations professionnelles patronales et 
ouvrières (3) se développent alors et vivent sous un régime 
de fait : mais dans celte première période, saut peut- 



(1) Cf. Villermé, 1840, Tableau de Vétat physique et moral des 
ouvriers emploi/és dans l'industrie de la laine et du coton. 

(2) Il serait difficile de voir dans l'article 1-4 de la loi du 22 germi- 
nal an XI une allusion directe au contrat collectif : « Les conventions 
faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront 
exécutées ». D'ailleurs fussent-elles légales, ces conventions étaient 
presque pratiquement impossibles. 

(3) Cf. Lexis, -1879. Gewer/ivereine und Unternehmerverbœnde in 
Frankreich. 



HISTORIQUE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 33 

être après 1860, le mouvement n'a pas une bien grande 
importance : en tout cas l'action des Chambres syndicales 
existantes n'aboutit pas au contrat collectif : les Chambres 
syndicales patronales sont surtout préoccupées des intérêts 
conunerciaux de leurs membres : elles sont composées de 
petits patrons travaillant le plus souventeux-mùnies, quisont 
donjinés par le souci des débouchés commerciaux. La dis- 
cussion des conditions du travail, comme toutes les autres 
questions sociales et ouvrières reste au second plan. 

Quant aux Chambres syndicales ouvrières, nous les 
verrons plus hardies : malgré les formes sous lesquelles 
elles doivent masquer leur existence (société de secours 
mutuels, société de crédit mutuel) quelques-unes s'es- 
sayent à faire accepter aux patrons le contrat collectif : 
mais en général elles échouent sans doute parce que leur 
forme juridique imparfaite et leur force professionnelle 
restreinte ne sont pas des garanties suffisantes pour les 
patrons qui, d'ailleurs, conservent les idées d'autorité les 
plus absolues. 

Après avoir ainsi caractérisé au point de vue des résul- 
tats cette période, il nous faut suivre en détail quelques 
essais de contrat collectif : nous en saisirons mieux tout 
à la fois les grandes difficultés et l'impérieuse nécessité ; 
malgré un régime spécial qui lui est directement con- 
traire, malgré l'absence d'organisations professionnelles 
vraiment fortes, nous pouvons relever déjà quelques ten- 
tatives intéressantes de contrat collectif. 

Le compagnonnage nous fournit un premier et très réel 
exemple de contrat collectif : en 1833, à Paris, après une 
grève des charpentiers, une convention solennellement 
acceptée par les ouvriers compagnons fixe les conditions 
du travail : les charpentiers demandent une augmentation 



36 tUKMlKllK tARTlE. CHAPITRK II 

de fr. 10 par heure : le contrat est conclu pour 10 ans (1). 

Cette convention semble avoir duré plus de 10 ans. Ce 
n'est en effet qu'en 1845 que 3 compagnons charpentiers 
demandent, le 17 mai 1845, à la Chambre syndicale, au 
nom de tous les charpentiers du département de la Seine, 
qu'à l'avenir le minimum de la journée de travail établi à 
4 francs par la convention de 1833 soit porté à 5 francs ; 
ils réclament en même temps l'abolition du marchandage 
ou travail à la tâche. 

Les maîtres charpentiers cette fois répondent par un 
refus : la grève est déclarée le 9 juin : une coalition pa- 
tronale se forme : les patrons s'engagent mutuellement à 
maintenir ou établir dans leurs chantiers le travail à la 
tâche. 

La lutte continue avec violence : la Chambre syndicale 
refuse une entente générale. Mais bientôt quelques entre- 
preneurs cèdent les premiers et acceptent les nouvelles con- 
ditions : les ouvriers mettent en interdit les chantiers ré- 
fractaires : bientôt 230 patrons sur 300 acceptent. 

Cependant la résistance continue ; l'administration de 
la Guerre met à la disposition des patrons, des militaires et 
des poursuites sont engagées contre les grévistes ; Berryer 
plaide (2). Malgré son éloquence les articles 414 et 415 du 
Code pénal sont appliqués en première instance et en 
appel : cette fois, le contrat collectif avait échoué. 



(1) Registre de la Chambre syndicale, séance des 25 et 20 sept. 
1833. 

(2) Berryer, Plaidoyei^s, III, p. 240. — Toute cette plaidoierie est 
un document des plus intéressants sur le contrat collectif : « C'est 
quelque chose de dérisoire que de venir dire aux ouvriers de toutes 
professions : Vous discuterez individuellement votre salaire, traitez 
avec chacun des maîtres, est-ce avec des individus qu'ils ont af- 



HISTUKivU. Kl «OMRAT t:oi,l>:(;TIK KN Hl WOl 37 

Cet exemple du contrat collectif réussissant en 1833, 
échouant en 1845, nous semble particulièrement typique : 
il résume fort bien l'état de fait et de droit qui rég^nait 
alors : le contrat collectif est-il par hasard établi pacifi- 
quement entre les deux parties sans agitation, il est possible 
et on le respecte ; provoque-t-îl des résistances et des coa- 
litions, des mises en interdit, on a vite fait de recourir 
aux articles du Code pénal et de condamner les ouvriers. 

Il semble d'ailleurs que ce soit dans cette période de 
1830 à 1848 que l'on rencontre les plus nombreuses tenta- 
tives de contrat collectif. 

A Lyon la qu.estion des tarifs du tissage amena précisé- 
ment une sérieuse émeute : l'emploi de ces procédés vio- 
lents se termina d'ailleurs par un échec pour les ou- 
vriers. 

En février 1831 (1), l'élaboration d'un tarif des prix de 
façon est demandée par les ouvriers : les 8 et 10 octobre, 
deux assemblées de tisseurs choisissent deux chefs d'ate- 
lier par quartier pour former une commission chargée no- 
tamment de recueillir des renseignements préparatoires à 
ce tarif. Les ouvriers d'ailleurs s'adressent au préfet qui 
répond qu'il convoquera prochainement les tisseurs en vue 
d'une discussion contradictoire pour fixer les bases du ta- 
rif. Le principe du tarif est d'ailleurs en môme temps 
adopté par le Conseil de prud'hommes et la Chambre de 
commerce. 



faire? elc... Cf. tout Je morceau où l'orateur montre combien la 
situation a cliangé depuis 179t . 

(1) Déjà avaient été en vigueur plusieurs tarifs, 1789, 1811,1817, 
mais pour leur établissement les ouvriers n'avaient pas été directement 
représentés. — Cf. Office du travail, -\ssociations professionnelles, 
II. p. 247 et suiv. 



38 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II 

La réunion annoncée eut lieu le 21 octobre sous la pré- 
sidence du préfet, assisté des maires de Lyon et des com- 
munes suburbaines, des membres de la Cbambre de com- 
merce et des membres du Conseil de. prud'hommes; mais 
les délégués des fabricants déclarèrent aussitôt qu'ils n'a- 
vaient pour traiter avec les ouvriers aucun mandat ; le 
préfet répondit que les tarifs antérieurs avait été consentis 
par un bien moins grand nombre de fabricants: sur quoi 
les délégués ouvriers dirent qu'ils ne voulaient traiter 
qu'avec des délégués des fabricants régulièrement auto- 
risés et ayant leurs pouvoirs. 

La nomination de ces délégués eut lieu le 24 octobre : le 
2S à 11 heures du matin se tint une réunion sous la pré- 
sidence du préfet où les deux commissions délibérèrent 
pendant 4 heures, le tarif fut enfin signé partons les mem- 
bres présents et déclaré exécutoire à partir du 1^'' no- 
vembre. 

Mais le tarif ne fut appliqué que par quelques fabricants ; 
le plus grand nombre d'entre eux adressa une pétition à 
la Chambre des Députés pour réclamer contrôle tarif signé 
sous la pression de la rue et par les délégués élus seule- 
ment par un cinquième des fabricants. Après quoi les fa- 
bricants récalcitrants refusèrent de donner du travail aux 
conditions du tarif; c'est ce qui produisit les célèbres 
émeutes des 21, 22 et 23 novembre, les tisseurs de la Croix 
Rousse sont maîtres de Lyon pendant dix jours et ce n'est 
que le 3 décembre que l'armée conduite par le duc d'Or- 
léans et le maréchal Soult reprend la ville : Le 7 décembre 
suivant, le maréchal Soult rapportait le tarif signé le 
25 octobre ; le contrat collectif une fois de plus n'était 
apparu que comme un idéal. 

C'est parmi les typographes que nous trouvons pour 



HISTOniQlF. nu CONTRAT COLLECTU KN FIÎA.NCi; 39 

l'époque la forint' la plus perfcclionnée de contrat collec- 
tif (l). 

Un premier essai de tarit a lieu en 1833 : mais le premier 
tarif établi par contrat collectif ne date que de 1843 (2) : 
la Société typographique, association professionnelle d'ou- 
vrit rs (jui s était formée en 1839 sous l'aspect d'une So- 
ciété de secours mutuels avait nettement pour but l'élabo- 
ration d un tarif de main-d'a:'uvre. Aussi lorsqu'en 1842 
les patrons rédigèrent un tarif unilatéral, les ouvriers 
émirent la prétention d'y participer : les patrons ac- 
ceptent. En mai 1842 est nommée une commission mixte : 



(1) Office du travail, Associations professionnelles ouvrières, I, 
p. 709. 

(2) Office du travail. Associations professionnelles ouvrières, t. I. 
p. 709. 

I^e préambule de ce tarif est des plus intéressants : 

Préambile nr tarif de 1843. 

« Jusqu'à présent, dans l'imprimerie comme dans la plupart des 
autres professions, aucune base, aucune règle certaine ne présidait à la 
fixation des salaires ; tout à cet égard reposait sur des traditions dont 
rien ne garantissait l'authenticité, et que la mémoire plus ou moins fl- 
dèle, plus ou moins désintéressée de l'une ou l'autre des parties contrac- 
tantes reproduisait d'une manière souvent bien différente, quelquefois 
diamétralement opposée. Aussi combien de discussions, de luttes, 
s'élevaient entre le maître et l'ouvrier et n'avaient d'autre cause que 
l'absence d'un taux équitablement établi, auquel on aurait pu se 
reporter pour résoudre des difficultés, futiles d'abord, mais devenues 
insolubles, parce que chacun prétendait avoir raison ! 

« Et de ces luttes, qui les constituaient en état permanent d'hosti- 
lité, naissaient la défiance entre le maître et l'ouvrier, le trouble 
dans les relations, et bien souvent l'anarchie dans les ateliers. 

« ... La première de ces mesures devait être évidemment l'établisse- 
ment d'un taux uniforme des prix de main-d'œuvre . » 



40 PRKMIÈRK PARTIR. CHAPITRK II 

le tarif est arrêté le 10 juillet 1843 et mis en vigueur le 
15 septembre (1). 

Il devait être revisé de la même manière par une confé- 
rence entre patrons et ouvriers tous les cinq ans. (art. 40 
et 41 du tarif). 

De plus, la Commission qui avait élaboré le tarif 
adopta le vœu très intéressant suivant : « La conférence 
mixte, avant de se séparer, exprime le vœu qu'il soit 
formé une Commission dite d'exécution. Cette commis- 
sion connaîtrait de toutes les contestations qui pourraient 
s'élever à l'occasion, soit des dispositions contenues dans 
le tarif, soit de tous les cas imprévus qui se rattacheraient 
aux principes dudit tarif ». 

C'était là une conception très juste du mécanisme du 
contrat collectif, qui ne peut évidemment statuer sur tous 
les cas possibles. La commission prévue ne fut jamais 
formée sous ce nom : néanmoins l'idée devait rester et se 
réaliser par la suite. 



(1) Voici quelques-unes des dispositions les plus importantes de ce 
premier tarif : 

Prix du mille dn des corps les plus emploj^és (8 au 12) : 

Manuscrit 55 centimes. 

Impression 50 centimes. 

Correction jusqu'à raison de 50 centimes Theure. Journée de cons- 
cience, 10 heures de travail effectif, prix établi de gré à gré. Cepen- 
dant dans l'esprit des commissaires, le prix des heures de corrections 
50 centimes impliquait et consacrait celui des heures de travail à la 
journée. 

Gratifications (obligatoires) : 25 centimes par heure pour le travail 
de nuit, des dimanches et des fêtes légales ; 1 franc par nuit pour le 
travail des journaux paraissant le matin et 1 fr. 50 pour la journée 
du dimanche et des fêtes employée au travail des journaux du jour. 



HISTORIQUE DU CONTRAT COLLECTIF KN FRANCK 41 

En 1848, à récliéance marquée pour la révision du tarif, 
la Commission se réunit le 10 mars, mais étant donné les 
cvénemenls elle s'ajourne aussitôt au l*"" juillet, puis pro- 
roge de 2 ans le tarif alors en vigueur. 

En 1850, le 30 décembre, la revision du tarif élaborée 
par une commission mixte est arrêtée : elle contenait comme 
dispositions relatives aux salaires peu de changements (1), 
mais elle créait avec les plus grands détails l'organisme 
prévu en 1843 pour l'exécution du contrat collectif et son 
mode de révision. 

Le tarif était établi à partir du la mars 1851 et devait 
avoir cours jusqu'à ce qu'il fut procédé à sa révision (art. 46) 
la mise en vigueur était retardée pour permettre le fonc- 
tionnement de la nouvelle Commission. 

11 faut étudier avec quelques détails cet organisme 
complet ainsi créé spontanément pour le contrat collectif. 

Les dispositions nouvelles concernaient : 

a) La création de la commission arbitrale permanente. 

b) La procédure de révision. 

a) Commission arbitrale permanente. — Cette Com- 
mission, composée en nombre égal de patrons et d'ouvriers 
devait connaître de toutes les contestations qui pourraient 
lui être soumises à l'occasion, soit des dispositions conte- 
nues dans le tarif, soit de tous les cas non prévus se ratta- 
chant à son principe: elle entrerait en fonctions aussitôt 
la mise en exécution du présent tarif (art. 46, 1"). 



(1) Gratification des heures de nuit (23 centimes) accordée à partir 
de 8 heures du soir jusqu'à 8 heures du malin si le travail de uuit se 
prolongail jusque là. 

30 ceiiliines l'heure pour l'ouvrier commandé pour uu travail extra- 
ordiDairc et obligé d'attendre soit après la copie, soit après la distri- 
bution. 



42 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II 

Elle devait se composer de 12 membres (1) (6 patrons 
et 6 ouvriers), votant en commun mais à nombre égal de 
patrons et d'ouvriers (art. 46, 2°). 

Enfin elle devait être renouvelée chaque année par moitié ; 
les membres sortants ne pouvant être réélus qu'après un an 
révolu. Les élections doivent avoir lieu du 15 février au 
10 mars. 

C'était là à la fois un tribunal pour résoudre les conflits 
déjà nés et une commission pour l'application du tarif 
existant. 

b) La procédure de révision. — Le nouveau contrat collec- 
tif établissant dans ses plus grands détails cette procédure. 

Conditio7is. — Le présent tarif pourra être révisé cinq 
ans après sa mise à exécution, si la commission arbitrale 
est d'accord sur la nécessité de sa révision (art. 48). 

Ainsi deux conditions étaient nécessaires : 

1"^ Un délai de cinq ans. 

2'' L'approbation de la révision par la Commission arbi- 
trale : on exigeait d'ailleurs pour que cette approbation fut 
définitive « deux votes affîrmatifs faits à un mois d'inter- 
valle et à la majorité absolue de tous les membres réunis 
de la Commission votant par sections (art. 48, 2") ». 

Mode de révisioti. — La révision ainsi déclarée néces- 
saire devait être faite par une conférence mixte composée 
de 14 membres titulaires et de 4 suppléants, 9 patrons et 
9 ouvriers (article 48, 3''). 

Voici la procédure à suivre pour l'élection de cette con- 
férence mixte : 

Article 49. — 1" Les Commissaires patrons sont nommés 



(1) Le mode de nomination est le même que pour les conférences 
mixtes (voir ci-dessous). 



HISTORIQUE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 43 

en Assemblée générale des imprimeurs de Paris. Le 
procès-verbal de celle éleclion sera produit par le doN'en 
d'âge lors de la vérilicalion des pouvoirs. 

2" La nomination des Commissaires ouvriers se fera de 
la manière suivante et par les soins des membres ouvriers 
faisant partie de la Commission arbitrale : dans cbaque 
imprimerie les compositeurs désigneront un candidat 
parmi eux toutes les fois que leur nombre ne dépassera 
pas lu; de 16 à 30, ils en désigneront 2 ; de 31 à 45, 3 et 
ainsi de suite. Les nominations se feront à la majorité 
absolue des suffrages. Une liste générale, formée de tous 
les noms des candidats, sera envoyée dans les différentes 
imprimeries de Paris. Cbaque ouvrier choisira 9 noms sur 
cette liste. Dépouillement fait de ces voles, en présence du 
candidat élu dans chaque imprimerie, lesquels constitueront 
un bureau, les 9 candidats qui auront réuni le plus de voix 
seront proclamés commissaires ouvriers de la conférence 
mixte pour la révision du tarif. Les procès-verbaux de ces 
doubles élections, consignés parle président elle secrétaire 
du bureau seront remis au doyen d'âge, qui devra se mettre 
en rapport avec le doyen d'âge des commissaires patrons 
et déposer les procès-verbaux lors de la vériflcation des 
pouvoirs. 

Ainsi on le voit, tout était pré^u dans les moindres dé- 
tails, et grâce à ce mécanisme électoral, la Commission 
pouvait se croire autorisée à parler au nom de tout le 
métier. 

D'ailleurs, le nouveau contrat collectif stipulait encore 
que pour être adoptée par la Commission mixte, toute mo- 
dification ou adjonction au tarif devait réunir les voix de 
la majorité des membres patrons et de la majorité des 
membres ouvriers. 



44 PRKMIÈRE PARTIK. CHAPITRE 11 

Il y avait là un réel et très remarquable effort pour cons- 
truire un contrat collectif efficace : enfin, une dernière 
disposition marquait plus que tout autre quelle conception 
exacte du contrat collectif avaient les typographes de 
1850 : l'article 50 disposait formellement : 

« Tout règ-lement particulier portant décision ou inter- 
prétation relative au tarif est nul et non avenu. » 

C'était la contre partie nécessaire des dispositions pré- 
cédentes : on savait combien il est nécessaire pour être 
efficace que le contrat collectif soit généralement et uni- 
formément observé. 

En fait, la première commission arbitrale élue en 1851, 
fonctionnajusqu'aul2 juin 1854 ; mais à cotte date, les pa- 
trons, trouvant qu'elle faisaitdouble emploi avec les Conseils 
des prud'hommes récemment institués, refusent de pro- 
céder à l'élection des nouveaux membres. Les membres 
anciens restèrent en fonctions et la Commission arbitrale 
continua ses opérations : mais en 1858, sur un nouveau 
refus des patrons, elle disparut complètement. 

Quoiqu'il en soit, il y a là une tentative et plus qu'une 
tentative, une réalisation très intéressante du contrat col- 
lectif au milieu de ce siècle. 

Voilà donc le contrat collectif pénétrant dans un métier 
en dépit des difficultés, réusissant à s'y maintenir pendant 
plus (le 10 ans et se créant un organisme approprié. 

— On pourrait encore citer dans cette même période, 
surtout aux alentours de l'année 1848, un assez grand 
nombre de contrats collectifs (1). 



(1) Convention entre les délégués des ouvriers scieurs de pierres et 
la Chambre des entrepreneurs de maçonnerie. 

Convention entre les maîtres et ouvriers plombiers zingueurs. 



HlSTOHIyL'K DU CONTHAT COLLKCTIF KN KIIA.NCK 45 

Eli somme, et sauf les difficultés spéciales à chaque 
métier, le contrat collectif était alors le but direct de toute 
organisation professionnelle sérieuse ; parfois il réussit et 
souvent il aboutit à un écbec, soit par manque de force de 
la part des ouvriers, soit par refus catégorique des patrons, 
soit surtout par suite du régime légal sur les coalitions 
frappées par le Code pénal. 

Là est en effet l'obstacle le plus sérieux que rencontre 
notre contrat : les ouvriers ne peuvent en effet vaincre les 
résistances patronales sous peine de tomber sous le coup 
de poursuites pénales, comme les charpentiers en 1833. 



Convention entre les débardeurs et les marchands de bois de la rive 
gauche (par arbitrage). 

Règlement entre les entrepreneurs et les cochers. 

Convention entre les maîtres et ouvriers paveurs, contenant un mi- 
nimum de salaire. 

Contrat collectif pour ouvriers des papiers peints. 

Contrat collectif dans la maison Cail . 

Pour tous ces contrats, Cf. Office du Travail, Conciliation et Arbi- 
trage, p. 577 et suiv... 

Comme type de ces contrats de l'époque, voici l'un des plus intéres- 
sants, celui des Paveurs, qui stipule un minimum de salaires. 

(Extrait du Moniteur du 2 .avril 1848). 
Convention entre les maîtres et ouvriers paveurs 

Entre les délégués des maîtres et ouvriers paveurs réunis au Luxem- 
bourg, le ipf avril 1848, sous la présidence du Secrétaire générai de la 
commission de gouvernement pour les travailleurs, a été convenu ce 
qui suit, à la satisfaction de toutes les parties. 

A dater du l'"'" avril 1848, le prix des salaires sera fixé comme suit : 

Pour les compagnons de relevé à bout, 4 fr. 30 au minimum ; pour 
les compagnons de repiquage, 3 fr. 75 au minimum ; pour les garçons 
paveurs. 2 fr. 5() au minimum. 

Approuvé par toutes les parties intéressées. 

Noble, Seringui.n, Francastel, Jaboux. 



46 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II 



B. — Les idées. 

Cet obstacle est sur le point d'être emporté en 1849 (1) 
à l'Assemblée Nationale par la proposition Doutre et Be- 
noist abrogeant les articles 414, 415, 416 du Code pénal : 
cette proposition n'aboutit qu'à une niodification de détail 
de ces mêmes articles ; mais le débat à l'Assemblée Natio- 
nale est des plus intéressants et des plus sig-nifîcatifs (1) : 
il y faut recbercher brièvement le progrès qu'avait ac- 
compli les idées pendant ce demi-siècle. 

La principale question qui domine toute cette discussion 
est assurément celle de l'inégalité entre patrons et ouvriers 
dans le contrat de travail : les uns frappés de cette inéga- 
lité préconisent le contrat collectif et la liberté de coalition ; 
les autres s'en tiennent à la vieille idée de concurrence 
absolument illimitée, mais cette idée perd du terrain. 11 
faut reprendre brièvement l'exposé de ces deux thèses: 

Dans la première opinion on repousse l'assimilation du 
travail aune marchandise et on perce à jour la prétendue 
égalité entre patrons et ouvriers dans le contrat individuel 
de travail : par là on en vient à poser la nécessité du con- 
trat collectif: 

« Aussi quand on réfléchit sérieusement à la position 
respective des patrons et des ouvriers, l'on est bien vite 
convaincu que la nécessité est une loi suprême, à laquelle 



(1) Dans celle longue discussion {Moniteur- des 7 et 12 octobre et des 
il, 20, 27 et 28 novembre 1849) nous négligeons de parti pris tout ce 
qui concerne spécialement le droit de coalition : nous n'envisagerons 
que ce qui touche immédiatement le contrat collectif. 



HISTORIOLE UU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 47 

louvrier no poiil pas » liapper, «a femme^ ses enfantssonl 
dans son cintr (jiii luttent en faveur du maître. 

« I/nuviicr (jui II une famille, et tous en ont une, ne 
peut lullor avec avantag-e contre le capitaliste qui dispose 
du travail, des instruments de travail, et par conséquent 
de la vie même ; // np le peut quen s'unissant à d'autres 
ayant des mtérf-ts conformes aux siens (1). » 

Un autre orateur de la même opinion (2) décrit tout au 
long le contrat collectif. 

« Le débat ne deviendra égal entre le chef d'industrie 
et l'ouvrier que lorsque l'universalité de ses ouvriers, ou 
du moins la très grande majorité d'entre eux, se présen- 
tera devant lui et lui dira: Ce n'est pas un seul ouvrier, 
ce ne sont pas trois ou quatre de vos ouvriers qui se pré- 
senlont devant vous, c'est la masse, c'est l'universalité ou 
la très grande majorité d'entre eux. Nous nous sommes 
entendus, nous nous sommes concertés et nous venons dé- 
battre avec vous les conditions du salaire : Nous trouvons 
ce salaire trop bas et nous vous demandons de l'élever (3). 
Peut-être avons-nous raison, peut-être avons-nous tort ; 
mais enfin, pour faire valoir nos arguments d'une manière 
suffisante, nous nous présentons devant vous, et comme 
mesure extrême, comme ressource dernière, qui sera plu- 
tôt nuisible à nous-mêmes, qu'à vous, nous faisons valoir 
l'abandon à l'atelier en masse. » 



(1) Discours de M. Benoist du Rhône, séance du 11 octobre 1849. 
(Moniteur du 12). — M. Doulre parle dans le même sens et décrit la 
coalition paciûque. 

(i) M. Morin, même séance. 

(.î) Baslial dans une autre séance [Moniteur 1849, oct .-décembre, 
p. ^710) se rallie à la même opinion et se déclare partisan de la li- 
berté de coalition avec répression dans l'abus. 



48 PHEMIÈRE PARTIK. — CIIAPITHE H 

On montre que barrer Ja voie au contrai, collectif, c'est 
un pas fait dans la voie du socialisme (1;. 

On entrevoit même la nécessité d'une règ-lernentalion Ju 
contrat collectif ; lors de la péroraison d'un orateur, qui 
parlait sur l'égalité désirable dans le contrat de travail, un 
interrupteur, une voix, dit le Moniteur, de s'écrier : « Il 
faut l'organiser. » 

Mais ce n'était là qu'une propliéti(; qui n'est pas encore 
réalisée : la tlièse du contrat collectif ainsi formée trou- 
vait alors de très puissants contradicteurs. 

L'opinion adverse, par l'organe de M. de Vatimesnil, 
rapporteur de la loi, formule d'abord l'opposition déjà étu- 
diée entre le contrat collectif pacifique qui est licite et le 
contrat collectif obtenu par coalition qui est prohibé : la 
distinction dont nous avons vu déjà la grande portée pra- 
tique est subtile et vaut qu'on s'y arrête : car elle montre 
qu'on revenait déjà dans cette opinion, à l'insu môme de 
ceux qui la soutenaient, à la toute première conception 
de la liberté du travail, telle qu'elle s'était posée de mars 
à juin 1791 et où le contrat collectif était parfaitement 
licite : 

Pour M. de Vatimesnil donc, le contrat collectif sera pos- 
sible : « l'honorable M. Morin vous a dit : « Les ouvriers 
ne pourront pas se réunir, venir chez leurs patrons et dé- 
battre honorablement (c'est l'expression dont il s'est servi) 
débattre honorablement avec lui leurs salaires. » 

Pardonnez-moi, ils le pourront parfaitement. Ils le 
pourront, soit en venant tous, soit en nommant des com- 
missions pour traiter avec leurs patrons. Pas de diffi- 



(1) En ce sens, nolauiinenl : Disc, de M. Saiiile-Beiive (2e leclure), 
16 nov. 1849, Moniteur du 17. 



HISTORIQUE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 49 

cultes quant à cela. Le délit aux termes du Code, ne com- 
mence que quand il y a tentative ou commencement d'exé- 
cution de coalition, cest-à-dire, lorsque après avoir débattu 
les conditions, on dit : mais, après tout, comme vous ne 
pouvez pas nous donner tout ce que nous vous demandons 
(malgré lespril de conciliation que les patrons, dans leur 
propre intérêt apportent toujours dans ces sortes d'affaires), 
comme vous ne nous donnez pas tout ce que nous deman- 
dons, nous allons nous retirer, et nous allons, par notre 
intluence.... déterminer tous les autres ouvriers des autres 
ateliers à se mettre en chômage. » 

C'était en somme le contrat collectif dépourvu de l'ins- 
trument qui permet de le conclure (1), la grève, mais c'était 
le contrat collectif. 

A cùié (le ce premier aveu de toute importance, c'est 



(1) On ne manque pas de répondre à M. de Valimesnil (M. Boysset, 
iii. III' M anoe), ijiie maintenir le délit de coalition, c'est obliger les 
ouvriers à toujours céder dans le contrat collectif. L'orateur montre 
éioquemment comment le délit de coalition reûd actuellement tout 
contrat collectif impossible : 

« Dès qu'il y a désertion de l'atelier, il y a par ce fait seul délit de 
coalition : il y a délit et alors les tribunaux arrivent : alors la justice 
sévit : alors les ouvriers sont jetés en prison et il y a réglementation 
nécessaire, fatale, logique du salaire, parce seul fait que les ouvriers 
ne peuvent pas récJamer au-delà de ce qui leur était assigné par l'en- 
trepreneur. Or je vous le demande, où est la liberté, où est la con- 
trainte? De quel cùlé l'intimidation? De quel lùté le privilège? De 
quel coté est la contrainte exercée dans ce contrat, qui, comme tous 
les contrats civils, devrait se débattre librement entre les parties? Je 
le demande, est-ce du côté du maître qui est protégé par la législation 
draconienne en matière de coalition ? Est-ce du côté du maitre qui 
sait qu'à sa moindre plainte les parquets vont agir et emprisonner 
les ouvriers ? Est-<«' du côté du maitre qui sait bien qu'en définitive, 
après que leui-s ressources seront épuisées, les ouvriers seront obligés 
raynâu'd 4 



50 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE II 

toujours l'ancienne idée de la liberté individuelle qui est 
reprise, il ne faut pas entraver la concurrence qui doit 
seule rég-ler la fixation des prix et des salaires : la coali- 
tion pour les partisans de cette opinion empêche le libre 
débat du salaire : c'est ici le point de vue des non-coali- 
sés et de la liberté de l'industrie qui est mis en lumière. 

L'argument est précisé par M. Rouber. 

« Le premier principe, c'est celui-ci : L'industrie est régie 
par une loi économique. La valeur ou la chose à vendre, le 
taux du salaire, sont réglés nécessairement, inévitablement 
par le rapport qui existe entre l'offre et la demande. Le 
rapport varie suivant les accidents de la concurrence inté- 
rieure ou extérieure : mais une intervention frauduleuse 
destinée à altérer cette loi constitue une immoralité, et 
comme cette immoralité cause un préjudice à l'ordre social, 
elle s'élève à la hauteur d'un délit. » 

On aperçoit nettement les deux points de vue entre 
lesquels oscille perpétuellement cette discussion : voit- 
on dans le contrat collectif le libre accord entre patrons et 
ouvriers : de ce point de vue théorique, il apparait licite et 
désirable ; voit-on au contraire, et c'est le point de vue qui 
finit par prédominer, dans le contrat collectif, la coalition, 
l'accord s'imposant à tous, la limitation de la concurrence : 
il est dangereux et à éviter. 

En somme pendant toute cette discussion, tout le monde 
est au fond d'accord sur la possibilité du contrat collectif 
et c'est pour le mieux assurer que plusieurs amendements 
très intéressants sont déposés. 



de céder, de s'agenouiller devant lui et de rentrer dans l'atelier aux 
conditions qu'il lui plaira de leur imposer ? » (Vives approbations à 
l'exlrême-gauche, rumeurs sur d'autres bancs.) 



HISTORIQrE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 51 

L'un, de M. Valette, ne punissant que la coalition injuste 
et abusive, permet ainsi l'entente entre patrons et ou- 
vriers (1). 

L'autre, de MM. Faure et Boysset, déférant toute coalition 
d'ouvriers ou de patrons au Conseil des prudhonimes, ten- 
dait pareillement au contrat collectif : « Nous préten- 
dons que c'est l'atelier qui se pose en face du capital : 
nous prétendons que c'est un débat libre, logique, naturel, 
loyal, et que par conséquent, portant sur la détermination 
du salaire, il doit se porter devant le tribunal compétent, 
le tribunal des prudliommes (2). » 

Enfin et surtout un amendement très intéressant de 
M. Wolowski admettait la coalition dans le môme atelier 
et réprimait celle qui portait sur plusieurs ateliers : le 
contrat collectif pour une fabrique ou un établissement 
déterminé eût été essentiellement libre. Dans ce système 
l'auteur expliquait que tant que l'unité fabricante n'a devant 
elle que l'unité ouvrière, c'est-à-dire que les ouvriers réu- 
nis dans le môme atelier débattent le taux du salaire avec 
le fabricant, la loi ne pouvait pas intervenir car il n'y 
avait ni contrainte ni violence, mais il était nécessaire de 
prohiber tout concert entre plusieurs ateliers, entre plu- 
sieurs patrons ou plusieurs ouvriers d'ateliers différents : 
l'intérêt général et la liberté sont ici engagés (3). 

Ces trois amendements longuement discutés étaient tous 



(1) Kepoussé par 360 voix contre 245. 

(2) Repoussé par 404 contre 166. 

(3) Repoussé également. C'était là un système illogique, comme le 
montra un député M. Loyer : le problème est le même pour un atelier 
ou plusieurs : il y a également pression de volonté par ceux qui sont 
contents du salaire actuel . Mais ce système ingénieux montre combien 
on cherchait à aboutir par tous les moyens. 



82 PHKMIÈRE PARtIE. CHAPITRE II 

trois directement inspirés par l'idée de promouvoir le con - 
Irat collectif, mais à cette époque la crainte de la coalition 
l'emporta sur la nécessité du contrat collectif : il fallait 
attendre jusqu'en 1864 pour obtenir la liberté de coa- 
lition. 

Ce sont ces mêmes idées que reprendra Berryer en 1862 
en un superbe passage qui est bien une apologie du con- 
trat collectif (1). 

On invoque la liberté des transactions, la loi de 1791... 
« Savez-vous ce qu'il en reste? je vais vous le dire ; il en 
reste l'oppression de ceux qui ont le plus besoin de pro- 
tection. Je ne suis certainement pas un agitateur, je suis 
essentiellement conservateur, et cest pour cela même que 
je repousse les traités de gré à gré entre le maître et l'ou- 
vrier : le traité degré à gré, c est le marché de la faim', 
c'est la faim laissée à la discrétion delà spéculation indus- 
trielle ! L'ouvrier qui a faim accepte un salaire insuffi- 
sant; mais, à son tour, si le patron a besoin de lui, il 
use de son droit de chômage pour se faire payer. C'est là. 
Messieurs, une calamité sous la figure du respect des droits 
de chacun ; c'est un de ces mensonges de phraséologie qui 
ont fait verser tant de sang et causé tant de malheurs dans 
mon pays. Et puis l'ouvrier, quand le salaire est insuffi- 
sant, ne reste pas à l'atelier, il s'en va — Ce qui est la 
vérité, Messieurs, ce que les ouvrières ont demandé, ce 
quil faut maintenir en f amélior-ant , c'est le principe 
du tarif uniforme. » 

De cette discussion le contrat collectif sortait grandi ; 
il était vraiment pour beaucoup l'idéal au point de vue de 
la justice et de l'utilité sociale et ce n'est pas de la faute 



(1) Berryer, Plaidoirie, 1862. 



mSTiiRlOlK DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 53 

de ses partisans si dès cette époque un système légal plus 
favorai)lo n'a pas permis de l'étendre en pratique. 

C. — Le mouvement de 1864. 

Malgré cela, la force intime du contrat collectif pour 
ainsi dire était si grande qu'un nouveau mouvement ne 
tarde pas à se produire : il estdominé par l'abolition en 1864 
des articles 414 et 415 du Code pénal sur les coalitions. 

Le mouvement en faveur du contrat collectif reçoit une 
nouvelle force de l'exemple anglais. 

Les délégations ouvrières qui avaient été envoyées à 
l'Exposition universelle de Londres en 1862 furent frappées 
du mouvement d'organisation professionnelle en Angle- 
terre et en rapportèrent une notion très précise de la fixa- 
lion collective des conditions du travail: l'idée du contrat 
collectif est très nette, notamment dans le rapport des délé- 
gués du bronze, ciseleurs, tourneurs et monteurs (1); ils 
voudraient qu'à l'égal du capital et pour traiter avec lui, 
le travail ail la faculté de combiner son action et de refu- 
ser son concours quand les conditions du contrat devien- 
nent injustes. 

« Comme cela est généralement compris, dit expressé- 
ment ce rapport (2), ce centre corporatif, qu'il se nomme 
Commission professionnelle ou autrement, ce centre des- 
tiné comme les Conseils de prud'hommes à un rôle amia- 
ble, serait élu par les ouvriers ainsi que cela se pratique 
déjà pour ces mêmes conseils dans les professions libé- 



(1) Rapport des délégués du bronze, ciseleurs, etc., à l'Exposition 
universelle de Londres de 1862, publié en 1863. 

(2) Id., p. 59. 



84 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE II 

raies ; de concert avec un autre analogue élu de môme par 
les patrons, ces deux conseils auraient ensemble mission 
de déterminer, sous condition de sanction par l'autorité 
centrale, les bases pour la fixation des prix de main-d'œu- 
vre, pour les conditions du contrat d'apprentissage, les 
règlements d'atelier, etc.... » 

Le contrat collectif est ainsi mieux mis en lumière ; le 
mouvement d'idées a sa répercussion dans les faits. Sa 
manifestation se continue donc avec les mêmes difficultés, 
il faut en mentionner les principales phases. 

C'est encore parmi les typographes que se trouve la 
tentative la plus intéressante de contrat collectif : on sait 
qu'en 1830, une nouvelle convention avait fixé comme 
mode de révision l'élaboration du nouveau tarif par une 
commission mixte de patrons et d'ouvriers. 

En 1838, les patrons abolissent de leur propre autorité 
cette commission; jusqu'en 1860, les ouvriers mal orga- 
nisés ne réclament pas ; mais à cette date ils forment une 
société de secours mutuels (1) qui est autorisée par décret. 
Le président, Eugène Gauthier, aussitôt nommé, cherche 
à obtenir la révision du tarif : pour cela, des démarches 
sont faites auprès du Conseil des prudhommes, auprès du 
président de la Chambre des imprimeurs : une pétition 
adressée aux patrons et couverte de 3,000 signatures ré- 
clame une élévation de salaire (2). 



(1) On sait que c'était la forme sous laquelle se cachaient alors les 
associations professionnelles. 

(2) Voici le texte de celle pétition : Berryer, Plaidoyers, t. 4, 
p. 216. 

Pétition be mm. les compositeurs de paris 

En 1848, alors que toutes les professions manifestèrent un désir 
d'augmentation de salaire, qui, pour beaucoup d'entre elles, fut sa- 



mSTOBIQUE DL' CONTRAT COLLKCTIK KN FRANCE 55 

Les patrons se décident à répondre six mois après : ils 
font savoir, nu nom de la Chambre des maîtres-imprimeurs, 



lisfail il celle époque, la lypographie ouvrière, loin de profiter des 
embarras el de l'agitalion du moment, demeurait calme et ne faisait 
pas une démarche dans ce sens, s'en tenant au tarif qu'elle avait re- 
connu et qui lui semblait, autant que possible, répondre à ses besoins 
• d'alors. Bien plus, afin d'éviter tout reproche de pression et voulant 
rester dans les justes limites de ses droits, elle reculait la révision de 
ce tarif, indiquée cependant pour cette même année 1848. 

Mais depuis 1843, la situation s'est complètement transformée, une 
révolution économique s'est opérée, le prix des choses les plus néces- 
saires à la vie a presque doublé, celui des loyers a dépassé encore cette 
proportion. Cette situation n'est pas le résultat d'un fait passager ou 
accidentel : c'est une situation anormale, permanente. Cela est si vrai, 
que dans un grand nombre d'industries, le salaire des ouvriers a dû 
être augmenté. 

Seuls, jusqu'à ce jour, les typographes sont restés en dehors du 
mouvement, et cependant pour eux comme pour nous, la nécessité 
d'un changement est devenue évidente. Le tarif de 184.3 a été ré- 
visé, il est vrai, en 1850 : mais cela n'apporte, vous le savez, Mes- 
sieurs, aucune augmentation dans les prix de la main-d'œuvre. 

L'article 49 du tarif révisé en 1830 donne à la commission arbitrale 
permanente le droit de prendre l'initiative d'une nouvelle révision. La 
commission arbitrale, vrai tribunal de famille, ayant cessé de fonc- 
tionner, c'est à tous les maîtres imprimeurs en général el à la Cham- 
bre syndicale en particulier, que les soussignés s'adressent par la 
présente pour demander celte révision. 

Bien convaincus que vous accueillerez favorablement cette juste ré- 
clamation, nous vous prions, Messieurs, de provoquer une assemblée 
de tous les maîtres imprimeurs de Paris, dans le but d'arriver à la 
constitution d'une conférence mixte, section des patrons, el donner 
connaissance de votre adhésion aux anciens membres de la commission 
arbitrale, qui s'occuperont de faire nommer la section des ouvriers. 

Nous sommes. Messieurs, en attendant votre décision, en comptant 

sur voire sollicitude bienveillante et éclairée el par dessus tout sur 

votre amour de la justice, 

Vos dévoués serviteurs ^ 

il mai 18(31. (Suivent 2,022 signatures). 



56 prp;mikre partir. — cnAPrrnK ii 

qu'ils consentent à la révision du tarif et qu'ils nommeront 
les membres patrons de la commission arbitrale dont ils 
acceptent le rétablissement. 

Ces commissaires pour les patrons se joignent aux 9 
commissaires nommés par les 2,953 ouvriers. 

Des conférences sont successivement tenues : il semble que 
les délégués ouvriers aient assez mal rempli leur mandat : 
car, au lieu de formuler leurs demandes, ils s'adressent 
sans cesse à ceux qui les ont nommés et ceux-ci, ne pou- 
vant juger de ce qui est possible ou non, font des de- 
mandes que les patrons trouvent exagérées : les patrons 
refusent les conditions proposées. 

La grève s'en suit, les patrons introduisent des femmes 
dans leurs ateliers pour faire pression sur les ouvriers. 

Pour remédier à cette crise, Gauthier veut recourir à 
l'administration publique pour tenter un arbitrage : il pro- 
pose en présence des défiances réciproques, que les patrons 
élisent deux négociateurs chez les ouvriers et que les 
ouvriers en choisissent deux chez les patrons; aux quatre 
élus se joindraient le président de la Chambre des impri- 
meurs et le président de la société typographique : tous 
six devraient délibérer sommairement devant une commis- 
sion administrative. 

C'est là un très curieux système d'élaboration du con- 
trat collectif qui montre combien on voulait, par tous les 
moyens, arriver à la conclusion de ce contrat. 

Les patrons refusèrent l'emploi d'un pareil arbitrage : 
alors les ouvriers demandent l'intervention du ministre 
du Commerce qui répond que- c'est aux parties intéressées 
qu'il appartient de débattre et de fixer de gré à gré les 
clauses de leur accord : cela dérive de la nature des choses ! 

Quelques maisons, dans le courant de juin, augmentent 



HISTORIQUE DU CoMUM Cnl.l.KCTIF KN FH VNCK ;» i 

le tarif, mais la plupart font un nouveau refus sur l'en-* 
semble des propositions des ouvriers : par une délibéra- 
tion du 18 juin, la Chambre syndicale accorde une aug- 
mentation de fr. 05 du mille pour les ouvrages nouveaux, 
alors que les ouvrages en cours d'exécution continueront 
d'être payés sur les bases du tarif de 1850. Quelques ou- 
vriers sont poursuivis par le ministère public et condam- 
nés pour délit de coalition malgré léloquence de Ber- 
ryer. 

Ainsi cet exemple remarquable nous montre les efforts 
qui sont tentés pour arriver, par tous les moyens, au 
contrat collectif : il y a toujours la perspective du délit de 
coalition, néanmoins l'idée du contrat collectif dans l'impri- 
merie est définitivement assise. 

A la même époque les lit hographesi (1) s'inspirant de 
l'exemple anglais font successivent adopter par la plupart 
des imprimeurs un tarif de 380 articles se rapportant à 
toutes les spécialités de leur profession, avec un taux de 
salaires minimum. 

Enfin tout ce mouvement aboutit à l'abrogation des 
articles 414 et 415 et à la proclamation de la liberté de 
coalition. 

C'est toujours la nécessité du contrat collectif qui domine 
la discussion et la réforme : il y a notamment un très 
curieux système proposé par la commission (M. E. OUivier 
rapporteur) comme préservatif contre les grèves. 

C'est une tentative pour favoriser par la conciliation obli- 
gatoire la fréquente conclusion du contrat collectif. 

Le projet se résumait en un article unique : 

« Seront punis d'une amende de 16 à 200 francs et de 



(1) Cf. Office du travail, Ass. prof., I, p. 641. 



88 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE II 

la privation des droits politiques pendant un an au moins 
et six ans au plus, tous ouvriers ou entrepreneurs d'ou- 
vrages qui, par suite d'un plan concerté, auraient cessé ou 
fait cesser le travail, sans avoir eu préalablement recours à 
une tentative de conciliation. La tentative de conciliation 
aura lieu devant les personnes désignées d'un commun 
accord par les parties ; à défaut d'accord devant le Conseil 
de prudliommes ; lorsqu'il n'existera pas de Conseil de 
prudhommes, devant une Commission mixte composée en 
nombre égal de patrons et d'ouvriers et formée par le 
Président du tribunal de commerce. » 

Si la tentative écliouait, procès-verbal devrait être dressé 
faisant mention sommaire que les parties n'avaient pu 
s'accorder. 

Mais le gouvernement et les commissaires du gouver- 
nement repoussèrent ce projet comme tentative de conci- 
liation obligatoire : il fut en cela inspiré par la crainte que 
le Tribunal des salaires ne fut contenu en germe dans la 
tentative de conciliation. La Commission n'insiste pas et 
une fois de plus le contrat collectif latent dans la pensée 
de tous ne parut pas dans la loi. 

Seule la suppression du délit de coalition le favorisait 
indirectement puisqu'elle rendait à sa conclusion l'arme la 
plus puissante : la menace de la grève. 

Seulement, et par là même, le contrat collectif qui, pour 
les rares occasions oii il était jusqu'ici apparu, était inter- 
venu en pleine paix, allait maintenant — le plus souvent — 
n'être plus que le traité qui termine la guerre ; jusqu'ici il 
était convention diplomatique, maintenant il sera en outre, 
et surtout, amnistie de deux belligérants. 



HISTORIQUE DU CONTIIAT COLLECTIF K.N FRANCE 59 



I II. — Dkixikme période ri864-i884). 

Avec l'année 1864 et la loi du 25 mai qui proclanre la 
liberté de coalition connnence la seconde phase que nous 
avons disting-uée dans noire étude : le contrat collectif n'a 
plus devant lui qu'un seul obstacle législatif, l'article 291 
du Code pénal et l'absence de liberté d'association profes- 
sionnelle. Mais la très large tolérance administrative, dont 
jouissent depuis 1868 les Associations tant patronales 
qu'ouvrières, fait pour ainsi dire oublier ce dernier et réel 
empêchement : le contrat collectif pénètre de plus en plus 
en France ; l'exemple de l'Angleterre et la propre expé- 
rience des ouvriers eux-mêmes sont les causes immédiates 
de ce mouvement qu'il est malheureusement bien difficile 
de retracer: il est presque tout entier en tentatives, dont 
quelques-unes réussissent mais dont le plus grand nombre 
échoue ; il nous faut brièvement résumer cette période en 
mdiquant ce quil y a d'essentiel dans le mouvement des 
idées, puis dans le domaine des faits. 

A. — Le progrès des idées. 

Le progrès des idées sur le contrat collectif peut se 
grouper autour de trois mouvements principaux très nette- 
ment distincts. 

C'est d'abord le courant d'idées développé par la fré- 
quentation des ouvriers aux diverses Expositions univer- 
selles et notamment à celle de 1867, parmi lesquelles se 
dégage très nettement l'idéal du contrat collectif. 



6U PRRMIÈRE PAHTIK. CHAPITRE II 

C'est ensuite l'influence au moins théorique de l'Interna- 
tionale dans sa première période. 

C'est enfin la série des congrès patronaux et ouvriers oiî 
se précise jusqu'en un projet législatif le désir du contrat 
collectif. 

I. — On a vu ci-dessus que déjà en 1867 les délégations 
ouvrières qui avaient visité l'Exposition de Londres 
avaient dans leurs vœux réclamé expressément le contrat 
collectif. Les délégations à l'Exposition universelle de Pa- 
ris en 1867 ne sont ni moins précises, ni moins expresses 
dans la rédaction de leurs desiderata : rien n'est plus in- 
téressant, au point de vue du progrès des idées sur le con- 
trat collectif que la lecture des rapports des divers corps 
de métiers (1): c'est ainsi que dans ces « cahiers» les 
mécaniciens (2), les menuisiers, carrossiers, les typogra- 
phes font une hypothèse hien nette du contrat collectif: 
c'est ce même idéal qui domine les doléances de tous les 
métiers : sans pouvoir entrer ici dans le détail de ces rap- 
ports, il suffit de mentionner comment M. Devinck, pré- 
sident de la Commission d'encouragement pour les études 
des ouvriers à l'Exposition universelle, résumait dans 
son Rapport à l'Empereur les vœux des ouvriers sur ce 
point : 

« Le premier de ces vœux est celui qui concerne la for- 
mation des Chamhres syndicales. 

« Les délégations ouvrières déclarent que la création 
des syndicats serait un moyen d'éviter la grève 

Dans leur pensée lorsqu'une difficulté s'élèverait, il fau- 
drait procéder par voie de conciliation, et la Chambre 



(1; Exposition de 1867, Rapport des délégations ouvrières, t. II. 
(2) Loc. cit., p. d46. 



HISTORIQUE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE (il 

syndicale de la profession se nieltrail en rapport avec celle 
des patrons (1). » 

El M. Devinck, appréciant la réforme, explique que la 
demande lui paraît fondée : une Chambre syndicale est 
bien mieux autorisée pour parler au nom de tous et traiter 
des conditions offertes à la main-d'œuvre que quelques gré- 
vistes « désignés précipitamment au moment de l'efferves- 
cence, se concertant en secret et n'encourant aucune res- 
ponsabilité morale ». Mais le rapporteur maintient formel- 
lement le droit au contrat individuel pour les non-syndi- 
qués: « c'est une voie facultative à ouvrir et non pas une 
obligation à imposer. Chacun doit être libre de contracter 
directement, avec la faculté d'entrer dans une Chambre 
syndicale ou de rester en dehors de toutes réunions » 

De la même façon dans le rapport à l'Empereur de M. de 
Forcade, ministre de l'Agriculture, du Commerce et des 
Travaux Publics, qui n'est que l'examen par l'administra- 
tion du lapport précédent, la question du contrat collectif 
est très nellement aperçue, mais elle se résoudra par le 
régime de la liberté ou plutôt de la tolérance administra- 
tive : 

« L'expérience amèiiera-l-elle à reconnaître les avan- 
tages des Chambres syndicales mixtes qui réuniraient 
romme dans les conseils de prudhommes, les patrons et 
les ouvriers, de manière à faciliter enire eux lentente et 
la conciliation sur les questions qui peuvent les diviser? 

« Cette question a été discutée dans la réunion des délé- 
gués ; mais les opinions se sont partagées et je considère 
que sur ce point l'administration doit laisser aux intéres- 
sés eux-mêmes une entière liberté d'appréciation. » 



(1) Rapport présenté à l Empereur, t. 1, p. 6. 



62 PREMIÈRK PARTIE. CHAPITRE II 

Ainsi (1) liberté de fait pour les Chambres syndicales 
chargées de passer le contrat collectif, attitude passive de 
l'administration en face des Ciiambres syndicales mixtes, 
déclarations fort nettes pour le maintien et la sauvegarde 
de la liberté individuelle en face des Chambres syndicales, 
tels sont les trois principaux aspects de la question au 
point de vue théorique. 

II. — L'Internationale (2) en second lieu ne fut pas sans 
avoir quelque influence au moins lointaine sur le contrat 
collectif : elle agit un peu à la manière d'un rêve mais 
donna en diverses circonstances la preuve par le fait de 
la nécessité de l'organisation collective du travail : c'est 
ainsi pour ne citer qu'un fait, qu'en 1867 l'Union des 
ouvriers en bronze de Paris déclare une grève à Paris 
à propos d'une question de salaires : les patrons répon- 
dent par un lock-out général qui met 5,000 hommes sur le 
pavé : 3 délégués vont à Londres réclamer l'appui de 
l'Internationale : on n'envoya que de maigres secours ; 
mais effrayés par l'influence d'autant plus redoutable 
qu'elle était plus mal connue de l'Internationale, les pa- 
trons cédèrent. 

D'ailleurs dans les divers congrès (3) de l'Internationale, 
dans cette première phase (4), « les principes de l'Unio- 
nisme, c'est-à-dire le relèvement du salaire par la coali- 



(4) C'est ce même rapport qui promet la tolérance administrative 
pour la formation des Chambres syndicales. 

(2) Cf. Lavelaye, Grandeur et décadence de 1 Internationale, Rev. 
des Deux-Mondes, 15 mars 1881 . 

(3) Lausanne, 1867 ; Bruxelles, 1869. 

(4) On sait qu'après 1869, l'Internationale se transforma et prit 
pour but l'abolition du salariat par la transformation radicale de 
l'ordre social. 



HISTORIQUE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 63 

tien et la grève (1) » avaient trioniplié. Cet élément fut 
malheureusement annihilé par des rivalités personnelles 
au sein du Conseil général. Mais c'était en somme, par les 
faits et par les discussions, l'illustration de cette idée qu'en 
présence de l'organisation universelle des ouvriers, qu'en 
face de la solidarité ouvrière, se manifestant par des 
caisses de prévoyance devenues à l'occasion caisses de 
résistance, les patrons convaincus d'avance qu'ils succom- 
beront, céderont avant même qu'il y ait lieu d'avoir re- 
cours à la grève. C'était, après les longues difficultés qui 
avaient précédé en France l'abolition du droit de coalition, 
la démonstration éclatante, la conviction inébranlable 
que la coalition ouvrière, que l'association professionnelle 
organisée l'emporterait certainement : c'était le contrat 
collectif, suite nécessaire de la paix armée. 

III- — Le progrès des idées se manifeste encore d'une 
troisième manière dans la série des congrès patronaux ou 
ouvriers qui précisent encore l'idéal du contrat collectif 
au point de vue de sa réalisation pratique. 

C'est d'abord la Société des ingénieurs civils, composée 
des chefs des plus grandes industries françaises qui re- 
connaît et proclame la nécessité du contrat collectif : 
la déclaration est des plus curieuses et vaut qu'on s'y 
arrête un instant : 

Le rapport de la commission (2) commence par procla- 



(1) Discours d'Eccarius, disciple de Marx, au Congrès de Genève 
(1873). 

(2) Composée de MM. Deligny, Forquenot, Gibon, Grant, Marché, 
Périsse et Normand, le directeur des ateliers de construction mari- 
time du Havre. 



64 première: partie. — chapitre h 

mer le droit pour le travailleur de louer ou vendre son 
travail a prix DÉBArru entre lui et ses acheteurs : après quoi 
elle reconnaît à l'unanimité le droit des ouvriers de s'en- 
tendre et de se concerter pour discuter le prix et les con- 
ditions de leur travail. 

« Il serait inexact de prétendre que ce droit de s'en- 
tendre serait contradictoire avec le principe de la liberté 
de travail : il en est au contraire la conséquence et la con- 
firmation : il en est l'exercice collectif. » 

La déclaration pour être parfaitement exacte en sa brève 
formule n'en est pas moins singulièrement significative 
dans la bouche des patrons : la commission a d'ailleurs 
parfaitement aperçu le point délicat et la justification du 
contrat collectif. Le rapport continue : 

« Vue de la fonction désintéressée que nous occupons, 
il parait évident que pour les ouvriers de la grande indus- 
trie, la collectivité seule garantit la vraie liberté du tra- 
vail, basée sur la liberté de discussion des prix. Le pa- 
tron de mille ouvriers possède par rapport à chacun 
d'eux pris isolément une force, une autorité qui est dans 
le rapport de mille à un. I! n'y a pas équilibre : il peut y 
avoir oppression. Si au contraire les mille ouvriers peu- 
vent discuter collectivement, l'équilibre est rétabli. Au 
lieu de conditions et de prix imposés, il y a conventions 
librement acceptées : au lieu d'antagonisme, il y a harmo- 
nie et la vraie condition naturelle du concours mutuel du 
capital et du travail se trouve réalisée au mieux des in- 
térêts réciproques. » 

On ne saurait mieux dire et plus d'un patron devrait 
méditer cette admirable page. La commission d'ailleurs 
concluait à la création d'une chambre de conciliation an- 



nisTomouE DU contrat cullectif en fhance (iîJ 

nuelle iioriiim'c par clia(|ue corps d'état et composée de 
patrons t't d'ouvriers en nombre égal (1). 

C'était bien le contrat collectif avec un organe spécial 
pour sa réalisation pratique. 

Les congrès ouvriers de Paris (1876) et de Lyon (1878) 
ne sont pas moins affirmatifs en faveur du contrat collec- 
tif : ce n'est plus ici le principe du contrat collectif qui est 
discuté, c'est seulement sa mise en œuvre et sa reconnais- 
sance légale. 

C'est d'abord autour du projet Lockroy que se produi- 
sent les premières discussions au congrès ouvrier tenu à 
Paris les 2-10 octobre 1876 (2). 

L'article 4 de ce projet donnait force de contrat aux 
conventions entre syndicats de la môme industrie stipulées 
pour une durée maxima de 5 ans, à l'égard de tous 
les membres des sociétés contractantes, pour la durée sti- 
pulée. 

Cette disposition est violemment attaquée : le citoyen 
Bonnay, de la Cbambre syndicale des ouvriers mécani- 
ciens, la critique vivement (3) : avec linsuffisance de l'or- 
ganisation syndicale et la mobilité du personnel, l'engage- 
ment pour ans est une impossibilité. D'ailleurs par le 
seul fait du progrès industriel et économique les conven- 
tions aujourd'bui acceptables cesseraient bien vite de l'être 
et le contrat loin d'être favorable aux ouvriers, leur serait 
à cbarge. Enlin l'assimilation de ces conventions aux con- 



(1) Le président eût été nommé par la commission elle-même : eu 
cas de partage le président du conseil des prud'hommes ou à son dé- 
faut le juge de paix du canton était président de droit. 

(2) Séance des congrès ouvriers de France, session de 1876. Paris, 
Sandoz et Fiesctibactier 1877. 

(3) Voir toc. cit.. p. 122. 

HATNAUD 5 



66 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II 

trats entraîne tout un système de sanctions sans compter 
la formation des Commissions mixtes remplaçant la juri- 
diction des prudhommes. Par tous ces arguments l'au- 
teur conclut au rejet par le Congrès du projet de loi pro- 
posé. 

Par contre le citoyen Daniel, dans son contre-projet, 
maintenait la possibilité du contrat collectif en supprimant 
toutefois la durée maximum de 5 ans (1). 

En On de compte, la deuxième commission du Congrès 
à laquelle tous ces vœux ont été renvoyés fait voter le 
9 octobre i876 sur le rapport du citoyen Cliauvet (2) l'a- 
brogation des articles 291-294 du Code pénal et, la liberté 
ainsi proclamée, le retrait pur et simple du projet de loi 
déposé à l'Assemblée réglementant les Chambres syndi- 
cales. 

Mais le contrat collectif reste dans la préoccupation des 
ouvriers : les arguments du citoyen Bonnay n'ont pas con- 
vaincu tout le monde : en 1877, 62 syndicats ouvriers de 
Paris préparent le texte d'un projet de loi sur les Chambres 
syndicales professionnelles et l'idée du contrat collectif 
obligatoire pour tous les membres de ces Chambres y est 
reprise (3). Enfin le congrès de Lyon en 1878 vote la 
résolution suivante : 



(1) Art. 6 : Les Chambres syndicales d'une même industrie compo- 
sées l'une de patrons, l'autre d'ouvriers pourront conclure entre elles 
des conventions ayant pour objet de régler les rapports profession- 
neles des membres d'une Chambre syndicale avec ceux de l'autre. — 
Ces conventions auront force de contrat et engageront tous les mem- 
bres des sociétés contractantes pour la durée stipulée. 

(2) Loc. cit., p. 543. 

(3) Art. i : Les syndicats d'une même industrie auront le droit 

de DISCUTER ET détabur par conventions amiables les tarifs de 



HISTORIQUE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 67 

« Lorsqu'une convention aura été passée entre une 
Cliambre syndicale ouvrière et une Chambre syndicale 
patronale, portant sur une augmentation de salaires ou 
autres améliorations, les Conseils de prudhommes seront 
mis en demeure d'appliquer les dites conventions à leur 
époque fixée (1). » 

Ainsi les Congrès ouvriers se prononcèrent très nette- 
ment en faveur du contrat collectif et en faveur de sa re- 
connaissance légale. 

Tel est trop brièvement esquissé le mouvement des 
idées de 1864 à 1884 : examinons maintenant rapidement 
ce qui a été accompli dans le domaine des faits. 

B. — Les faits. 

Cet important progrès des idées, la liberté de coalition 
proclamée, la tolérance administrative à l'égard des asso- 
ciations professionnelles malgré quelques retours offensifs, 
l'imitation de l'Angleterre, toutes ces causes contribuèrent 
à multiplier les tentatives de contrat collectif. 

Sans doute la question du contrat collectif au point de 
vue pratique reste dominée par l'absence de situation lé- 
gale des syndicats patronaux ou ouvriers : le mécanisme 
juridique nécessaire à sa portée pratique n'existe toujours 
pas et ne peut même pas se former. Néanmoins dans plus 



main-d'œuvre, les heures de journée réglementaire et les contrats 
d'apprentissage ; à cet effet, il sera formé par les intéressés des 
conseils d'arbitrage composés en nombre égal de patrons et d'ou- 
vriers. 

Ces conventions auront force de contrat et engageront tous les mem- 
bres des sociétés contractantes pour la durée stipulée. 

(1) Séance des Congrès ouvriers de France, 2» session, Ljon, 1878. 



()B PREMIÈRE Partie. — chapitre ii 

d'une profession, spécialement chez les typographes, les 
tisseurs, les mécaniciens et les ouvriers du hâtiment (1), 
les essais de contrat collectif se poursuivent. 

Mais sa portée et son succès varient grandement suivant 
les métiers et même dans chaque métier. 

C'est ainsi par exemple que les tisseurs de Roubaix 
peuvent bien obtenir des patrons le 18 mars 1867 un ac- 
cord fixant certains points minima (discussion par le Con- 
seil des Prud'hommes du règlement relatif aux amendes, 
droit de travailler sur un ou deux métiers) (2), mais sont 
impuissants à traiter avec ces mêmes patrons pour les 
questions plus importantes d'augmentation de salaires. 

Les tisseurs de Lyon, au contraire, arrivaient en 1869, 
au tarif conventionnel qu'ils n'avaient pu faire reconnaître 
en 1831 ; un tarif apportant une augmentation moyenne 
de 20 0/0 est établi pour chaque article par des commis- 
sions nommées dans des réunions corporatives (3). 

Ce sont encore les typographes qui dans cette période 
nous fournissent les plus importants exeniples de contrats 
collectifs : mais ici encore se retrouve le caractère incertain 
et hasardeux de ces contrats. 

En 1867 a lieu une nouvelle révision du tarif des impri- 
meurs (4) : la Commission de 1862 fait procéder à l'élec- 
tion d'une nouvelle commission pour le tarif : des difficul- 
tés sérieuses ont lieu à propos de la nouvelle forme du tra- 
vail qui tend à s'introduire dans le métier, la commandite. 



(4) Cf. Office du travail, Associations professionnelles, passm. . . 

(2) Office du travail, Associations professionnelles ouvrières, t. 7, 
II, p. 381. 

(3) Id., T. II, p. 269. 

(4) Cf. Office du travail, Associations professionnelles ouvrières, 
t. II, p. 735. 



HISTORIQUE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCK 69 

Malgré deux votes contradictoires des ouvriers, dont le 
second avait donné une majorité de 1,007 voix contre 694, 
contre la coinmandilo, la coinniission ouvrière participant à 
la conférence mixte réunie le 4 janvier 1868, veut prendre 
le travail en commandite comme base de la révision du 
tarif : les patrons repoussent cette innovation : les négo- 
ciations sont rompues mais bientôt de nouvelles élections 
faites par les soins de la Société typographique envoient 
à la conférence une commission ouvrière composée de 
partisans de la commandite facultative : la conférence se 
réunit de nouveau et élabore un tarif applicable le 30 no- 
vembre 1868 (1). 

Ce tarif est accepté presque sans résistance. Quelques 
maisons s'y refusent mais au bout de 8 jours elles finis- 
sent par céder. 

Il faut noter ici que la Société typographique qui vivait 
sous la forme de Société de secours mutuels avait créé en 
1865 une caisse spéciale de résistance, qui contribua sans 
doute à aplanir les difficultés. Mais la Société, étant donné 
le régime légal, est obligée de cacher les dépenses qu'elle 
fait pour le maintien du tarif et les inscrit sous divers 
chefs. 

Après 1871 la Société typographique avait été fort éprou- 
vée par la guerre : une commission spéciale est nommée 
au sein du syndicat pour étudier la révision du tarif : en 
1875-76 encore une fois la commandite obligaloire est 
insérée dans le projet présenté à la Chambre des Maîtres im- 
primeurs, qui la repousse. — La commission ouvrière 



I 



(1) Augmentation moyenne de 30 centimes par jour. — Travail à la 
journée : 6 francs pour 10 heures ; heures de correction : 60 centimes 
l'heure ; gratifications augmentées. 



70 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE II 

rend compte de son mandat le 15 janvier 1877 : un nou- 
veau vote se produit contre la commandite obligatoire, et la 
nouvelle commission, formée de partisans de la comman- 
dite obligatoire, élabore un nouveau projet. 

Le 5 décembre 1877 la conférence se réunit : les patrons 
opposent un contre projet le 13 février 1878 : on se met 
d'accord sur quelques points : augmentation de 10 centimes 
par mille pour la réimpression, et 8 centimes pour le ma- 
nuscrit : mais la discussion continue sur le prix de l'heure, 
les ouvriers demandaient 70 centimes soit 10 centimes 
d'augmeûtation, les patrons n'offraient que 65 centimes : 
les négociations sont rompues. 

Les délégués recourent aux ouvriers : un vote des ate- 
liers par 2,064 suffrages sur 2,277 votants leur donne 
raison : la grève est déclarée le 21 mars. 

Les ouvriers rencontrent quelques appuis : 33 éditeurs 
les soutiennent ; 15 imprimeurs s'engagent à n'accepter 
chez eux aucun ouvrier compositeur sortant d'imprimeries 
qui repoussent le tarif de l'association ouvrière : mais 21 
autres signent une déclaration portant que le tarif de la 
Chambre patronale serait appliqué à partir du 1" avril. 

Le Syndicat épuise ses ressources et bientôt les ouvriers, 
malgré de nombreuses mises à l'index, sont obligés de re- 
prendre le travail aux conditions des patrons. Le contrat 
collectif avait ainsi disparu et en 1898 (1) les relations 
n'avaient pas encore été reprises entre les 7 Chambres 
syndicales de l'imprimerie typographique de Paris. 

Quoi qu'il en sort de ce déplorable échec, qui est très 
symptomatique de notre période, le contrat collectif avait 
eu de remarquables effets au point de vue des salaires : en 



(1) En fait on appliquait le tarif patronal de 1878. 



HISTORIQUE DU CONTRAT COLLECTIF EN FRANCE 71 

35 ans l'augmentation avait été de 30 00: voici l'aug- 
incntalion indiquée par le tableau de l'office du travail (1) : 

Prix de l'heure : 1843 0^50. 

— 4848 50. 

— 4862 55. 

— 4868 60. 

— 4878, 65. 

Le contrat collectif avait ainsi fait ses preuves dans le 
métier de l'imprimerie. 

Enfin le spécimen à la fois le plus curieux et le plus 
complet du contrat collectif nous est fourni par l'Union de 
la fabrique de rubans de Saint-Etienne : nous y trouvons 
précisé rigoureusement et réalisé dans les faits ce qui était 
alors l'idéal commun de beaucoup d'ouvriers : à ce titre 
il en faut mentionner les traits les plus caractéristiques (2) : 

Les statuts de l'Union constituée le 10 mai 1875 indi- 
quent que le tarif minimum et maximum des façons, appli- 
cable dès ce jour, a pour but « d'assurer aux ouvriers des 
prix plus rémunérateurs, dans les mortes saisons, d'atténuer 
les fluctuations de façons » ; on entrevoit même l'applica- 
tion d'autres mesures d'intérêt général qui pourraient être 
proposées dans la suite. C'est en somme le principe de 
l'accord sur les conditions du travail posé dans toute son 
étendue : voici l'économie de ce contrat : 

Article 4. — Le maximum des façons est fixé à une 
augmentation de 50 sur les prix du tarif minimum 
(annexé aux statuts). 

Article 5. — Toute contravention au tarif sera punie 
d'une amende d'un quart du prix de façon porté au tarif. 



(1) Id. p. 772. 

(2) Id. t. H, p. 351 et suiv. 



72 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE H 

payé par, le fabricant, et d'un quart, payé par l'ouvrier, 
au profit de la Chambre syndicale. 

D'ailleurs les parties au contrat avaient un remarquable 
souci de la liberté individuelle : on déclarait expressément 
que les signataires auraient droit de travailler pour ceux 
qui n'auraient pas adiiéré à l'Union, pourvu qne ce fût aux 
conditions du tarif. On repoussait l'interdiction de travail 
contre un fabricant ou un passementier. Le Syndicat mixte, 
composé de 6 fabricants et de 6 ouvriers devait faire res- 
pecter la convention. 

Au début les grands fabricants et la généralité des chefs 
d'atelier adhérèrent au tarif, si bien quà la fin de 1875 il 
fonctionnait à la satisfaction générale, englobant presque 
tous les métiers. 

Au début de 1876, une amende de 3 francs est infligée 
par l'Union à un ouvrier qui avait enfreint les conditions 
du tarif. Il paye sans réclamer. Peu de temps après, un 
fabricant, M. Henry, signataire de la convention se voit 
réclamer la même somme : il refuse de payer et porte la 
question devant le Tribunal de Saint-Etienne qui le déboute 
de sa demande (1). 

Ce jugement amena la dissolution de l'Union et le tarif 
de 1873 n'avait été appliqué qu'un an. Une fois de plus 
l'imperfection du régime légal avait été funeste et avait 
ruiné les efforts des ouvriers. 

Ainsi tentatives nombreuses, difficultés de succès pour 
passer le contrat collectif à cause de l'instabilité de l'asso- 
ciation professionnelle et, si malgré tout celui-ci est conclu, 
risque constant d'en voir refuser l'exécution en justice : 
Telle est la situation jusqu'à la loi du 2i mars 1884. 



(1) Voir le jugement ci-dessous. 



HISTORIQU. 1)1 CONTRAT COLLECTIF KN KliAM K 73 

Toutefois ilo co long et frajjmentaire historique une 
conclusion se dég^ag^e : le contrat collectif est une institu- 
tion (l'une vitalit»' nin U(juable, d'une utilité pratique ex- 
cepfioniK'Ile, puisque, maljrré les obstacles accumulés 
devant lui, il subsiste, {Jrag^ne du terrain, s'enracine et se 
développe. C'est là sans doute un symptôme des plus heu- 
reux et qui fait aug^urer d'un brillant avenir. Malheureu- 
sement aujourd'hui encore, comme nous le verrons, le con- 
trat collectif se ressent toujours un peu de ses origines, 
comme ces parvenus qui n'ont gravi qu'au prix de mille 
diflicuitcs 1. s . ehelons de la vie sociale. Au lieu d'appa- 
raître connue une institution de tout repos, aussi normale 
en somme que le contrat de société ou tout autre contrat 
civil, il porte la trace des obstacles qu'il lui a fallu sur- 
monter : sa croissance a été en quelque sorte gênée par 
ces circonstances extérieures ; il n'a pas encore acquis cette 
force secrète des institutions développées d'une manière 
autonome qui s'imposent en législateur si bien que celui- 
ci n'a qu'à enregistrer les résultats acquis : le conflit entre 
la liberté individuelle et la solidarité ouvrière qui domine 
toute cette histoire n'est pas encore tranché : sans doute 
après 1884 on ne sacrifiera plus l'un des termes du dilemme 
à l'autre. On les posera tous deux dans le domaine des faits 
et le développement du contrat collectif depuis 1884 ne 
sera que la série d'essais empiriques pour concilier sur le 
terrain pratique les deux contradictoires: peut-être le con- 
trat collectif contient-il précisément la formule de cette 
conciliation si longtemps cherchée ! 



CHAPITRE m 

LES FAITS ACTUELS EN FRANCE 



La loi de 1884 par l'impulsion qu'elle donna au mouve- 
ment syndical vint apporter au contrat collectif un puis- 
sant appoint : désormais l'association professionnelle 
pourra en toute sécurité traiter des conditions du travail. 

Mais un double obstacle de fait, non plus de droit, vient 
ralentir le développement de notre contrat : 

D'une part la persistance des anciens errements dans 
l'esprit de beaucoup de patrons et d'ouvriers : pour beau- 
coup le syndicat est la machine de grève, hier encore 
prohibée, traquée, poursuivie; aujourd'hui reconnue, léga- 
lisée, triomphante : pour beaucoup elle conserve le même 
caractère: Plus d'un patron continue à y voir l'ennemi 
dont il se refuse à connaître l'existence, au lieu d'y voir 
une collectivité professionnelle avec laquelle on peut trai- 
ter. Plus d'un ouvrier persiste à chercher dans le syndicat 
le fauteur de coalitions et de grèves et ne sait pas y voir 
le défenseur pacifique des intérêts du travail. 

D'autre part beaucoup de syndicats en France désertent 
le terrain professionnel pour occuper le terrain politique : 
ce n'était bien évidemment pas avec de pareils syndicats 
que les patrons pouvaient être tentés de traiter. 

Pour ces deux raisons capitales, contrairement à ce 



LES FAITS ACTUELS EN FRANCE 75 

qu'on aurait pu attendre, le contrat collectif n'a eu depuis 
1884 en France qu'un développement fort irrégulier et très 
accidenté. 

Aussi l'étude en est-elle particulièrement difficile : le 
contrat collectif le plus souvent apparaît ici ou là, 
dans un temps très bref : ce sont de timides essais qui se 
ressentent bien évidemment de l'état d'esprit des parties. 
Nous serons donc obligés, après avoir brièvement signalé 
les métiers où notre contrat se rencontre le plus fréquem- 
ment, de borner notre examen à deux exemples particu- 
lièrement typiques. 



I l". — Quelques aperçus sur le développement actuel do 

CONTRAT COLLECTIF. 



Pour les raisons indiquées ci-dessus, le relevé exact 
des contrats collectifs actuellement existants en France est 
des plus difficiles (1). 

Dans bien des métiers, des comités mixtes ont été ac- 
cidentellement formés, surtout quand il existait des Cliam- 
bres syndicales, tant du côté des patrons que des ouvriers. 
Le plus difficile est de vaincre la résistance des patrons 
qui hésitent toujours à entrer en négociations et l'esprit 
trop souvent violent et révolutionnaire des ouvriers qui 
voient surtout dans la lutte professionnelle le début de la 



(1) Les deux volumes publiés par l'Office du travail sur les associa- 
lions professionnelles ouvrières sont à peu près, avec le Bulletin de 
rofûce du travail, le seul moyen de documentation qui existe sur la 
question. 



76 PRKMIÈRK PARTIE. CHAPITRE III 

grande lulte des classes qui doit amener la révolution so- 
ciale. Aussi parfois, est-ce par l'arbitrag-e que le contrat 
collectif pénètre dans un métier : mais il est alors beau- 
coup plus difficile de s'entendre sur un confit déjà né et 
existant, que de l'empêcher d'éclater par un accord spon- 
tané. 

Mentionnons à titre d'exemples quelques contrats collec- 
tifs dans les diverses industries : 

C'est ainsi qu'un tarif existe depuis le 20 octobre 1890, 
dans l'industrie tulliste de Calais, établi par des délégués 
des patrons et de l'union ouvrière, qui s'est substitué aux 
tarifs unilatéraux établis par les uns ou les autres : depuis 
cette date plusieurs inventions sont intervenues à propos 
des conditions du travail entre patrons et ouvriers (1). 

De même dans le bâtiment, il y a plusieurs exemples de 
tarifs. 

Une tarif très complet, élaboré par des commissions 
arbitrales mixtes existe depuis 1891, dans la blanchisse- 
rie. 

De même encore on peut signaler des tarifs intéressants 
établis dans l'industrie du gaz (2) (1899), dans la cordon- 
nerie (Lyon, 1896), pour les compagnies de voitures, pour 
les ouvriers tanneurs (Tarbes, 1894) (3), les bûcherons 
du Cher (1892), etc., etc.. 

Une place spéciale doit être faite dans cette trop rapide 
revue aux contrats collectifs établis par les syndicats mix- 



(1) Cf. De Seilhac, La grève des tidlistes de Calais. — Circulaire 
du Musée social. 

(2) Accord entre la Compagnie parisienne d'éclairage et de chauf- 
fage par le gaz et le bureau du syndicat, statistique des grèves. 1899. 

(3) Bulletin de V Office du travail, 1894, p. 335. 



I.KS FAITS ACTL'KLS EN FRANCE 77 

tes {{). C t'sl aiiihi t|u Du peut liU'r h? 1res reiiiai'(|uulii(' ex- 
emple des contrais collectirs établis par l'Union corpora- 
tive de la Fabrique lyonnaise dans l'industrie du tissage 
lyonnais. Un article 26 des statuts de ce syndicat mixte 
composé d'un syndical patronal et d'une corporation d'em 
ployés porte expressément : 

« Toutes conventions de tarifs pour les façons établies 
d un commun accord entre la Commission des fabricants 
et celle des syndicats ouvriers, devront être respectées par 
tous les membres de la corporation. » 

Il est tout naturel que le contrat collectif soit le fruit du 
syndicat mixte quand il réussit, mais on sait combien de 
difficultés il rencontre : peut-être le contai collectif est-il 
précisément destinée réaliser l'idéal du syndical mixte par 
accords des syndicats parallèles. 

Mais en somme, il y a peu d'exemples de contrats col- 
lectifs aussi développés qu'en Angleterre et le plus souvent 
ces contrats ne contiennent que quelques clauses, d'ail- 
leurs parfaitement diverses, prix de façon pour une spé- 
cialité, heures de travail ou parfois minimum de salaires : 
mais le mouvement manque d'unité : il est le résultat des 
circonstances (2). 

Aussi est-il préférable de borner notre étude à deux 
exemples de contrats collectifs dans deux industries parti- 
culièrement intéressantes, les mines et la typograpliie. 

La méthode monographique nous donnera mieux qu'au- 



(l)Cf. A. Boissard, Le syndicat mixte, thèse, Aix, 189G. 

(2) Nous aurions voulu faire un relevé complet et une classiOcalioa 
des contrais colleclifs existant en France, mais ce travail était véri- 
tablement impossible en l'état actuel des choses : il Taudrail pour cela 
de sérieuses monographies de métier faites à ce point de vue. 



■ 



78 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE III 

cune autre une idée de développement du contrat collectif 
en France et des difficultés qu'il y rencontre. 



I II. — Le contrat collectif dans l'industrie minière. 

Avant d'étudier d'une manière spéciale le contrat collec- 
tif dans les mines du Pas-de-Calais, oii il est plus parti- 
culièrement développé, il faut brièvement marquer l'état 
de son développement dans nos autres grands centres 
liouillers. 

Ce qui caractérise le contrat collectif dans nos deux 
autres grands bassins houillers, la Loire et Carmaux, c'est 
qu'il s'y est récemment introduit à la suite d'arbitrages 
demeurés célèbres : 

Bassin de la Loire. — A la suite de premières reven- 
dications restées sans résultat et remontant au 17 octobre 
1898, la Fédération des Chambres syndicales des ouvriers 
mineurs du département de la Loire, profitant de la situa- 
tion exceptionnelle de l'industrie du charbon, formulait 
dans une lettre aux directeurs des Compagnies minières 
de la Loire en date du 21 décembre 1899, les revendica- 
tions des mineurs (1.) : 

1° Reconnaissance par les Compagnies minières du 
Comité fédéral ; 

2*' Fixation d'un minimum de salaires : 

3" Réduction de la journée de travail. 

L'accord n'ayant pu s'établir, malgré les concessions 
accordées par les Compagnies, une grève s'en suivit ter- 



(1) Bulletin de V Office du travail, 1900, p. 15. 



LES FAITS ACTUELS EN FRANCE 71) 

ininoo par un arbitrage de M. Jaurès pour les mineurs et 
de M. Gruner pour les Compagnies. 

Une double décision arbitrale des 4 et 6 janvier 1900 
intervint sur la questions de la remonte et sur la question 
des salaires (1). 

Cette décision arbitrale fut ratiûée à l'unanimité par les 
ouvriers. 

La convention devait durer sans aucune modification 
jusqu'au 30 juin 1901. A cette date, et sur un préavis de 
trois mois donné à M. le Préfet de la Loire par l'une ou 
l'autre des deux parties, une procédure arbitrale, semblable 
à celle (|ui met lin au présent conflit, devait déterminer si 
les conditions de l'industrie permettent le maintien intégral 
ou partiel de cette augmentation. 

Ainsi c'est la procédure d'arbitrage qui paraît dominer 
dans ce bassin pour l'introduction du contrat collectif. 

Catvnaux. — C'est également le principe de l'arbitrage 
qui semble prévaloir: en 1892, lors de la première grève 
de Carmaux, devant l'insuccès de la Commission arbi- 
trale (2), ce fut la Commission des tiers arbitres qui par- 
vint seule à tranclier la question de salaire (3). 

Pour terminer avec les mines autres que celle du Pas- 
de-Calais, il faut encore citer l'échelle mobile de salai- 
res (4) établie en mars 1896 à la suite d'une grève dans 
les mines de Saint-Laur (Deux-Sèvres) (o). « Les ouvriers. 



(1) Relèvement général de 90/0. 

(2) Composée de MM. Albert Gigot, Baron Reille et tlumblot pour la 
Compagnie et de MM. Calvignac, Rondel et Jaurès pour les ouvriers. 

(3) A. Gibon, La grève de Carmauœ : les ouvriers acceptent la sen- 
tence arbitrale le 21 mars 1892. 

(4) La seule existant actuellement en France. 

(5) Bulletin de VOffice du travail 1899, p. 1084. 



80 PREMIÈHK PARTIK. CHAPITRE 111 

dit la Convention, recevront à titre d'augmentation de sa- 
laire et au fur et à mesure que les cours des charbons 
augmenteront, la moitié de cette augmentation, suivant 
une échelle mobile donCle minimum sera le cours actuel.» 

En somme, si de plus en plus dans l'industrie minière 
semble s'introduire le principe de la fixation collective des 
conditions du travail, ce n'est encore que par le moyen 
de l'arbitrage. 

11 faut arriver aux mines du Pas-tlc-Calais pour trouver 
de remarquables exemples de contrat collectif, établi di- 
rectement par accord entre les délégués des patrons et les 
délégués des ouvriers. 

Mines du Pas-de-Calais. — L'usage du contrat collec- 
tif dans les mines du Pas-de-Calais (l) remonte déjà à une 
dizaine d'années : en décembre 1891, à la suite d'une 
grève, une première convention, dite « Convention d'Ar- 
ras » fut signée entre le comité des Houillères représen- 
tant la plupart des Compagnies des deux départements du 
Nord et du Pas-de-Calais et le syndicat des ouvriers mi- 
neurs. 

Il est curieux de remarquer comment dans ces circons- 
tances le contrat collectif direct se substitua à l'arbitrage: 
les mineurs faisaient diverses réclamations : répartition 
plus équitable des salaires, salaire moyen de o fr. oO par 
jour primes non comprises, journée de huit heures, etc., 
ils avaient nommé le 22 novembre o délégués pour soute- 
nir leurs revendications : à la suite de l'extension prise 
par la grève, le ministre avait désigné cinq arbitres du 
conflit : ce sont alors les ouvriers eux-mêmes qui les ré- 
cusèrent et déclarèrent que les représentants directs des 



(1) Statistique des grèves, 1898, p. 319. 



LES FAITS ACTUELS EN FRANCE 81 

coilipagnies avaient seuls qualité pour trancher le difié- 
rend. 

Les compagnies acceptèrent cette proposition de contrat 
collectif : cinq représentants des compagnies adhérentes 
au comité des houillères (1) se réunirent aux cinq délégués 
des ouvriers en un comité de conciliation, qui siégea les 
27 et 29 novembre et arrêta le texte de la Convention 
d'Arras. Celle-ci porte surtout sur le taux des salaires, 
déclarant qu'il y avait lieu de prendre pour base des sa- 
laires de tous les ouvriers du fond, les salaires de la pé- 
riode de 12 mois qui a précédé la grève de 1889, en y 
ajoutant les deux primes de 10 qui ont été accordées 
depuis et qui seraient maintenues intégralement (2). 

La Convention d'Arras fut très heureusement accueillie 
dans le métier. 

Mais en 1892 se produit une baisse dans les prix de 
vente, qui entraîne une dimiimtion de production : les sa- 
laires s'en ressentent : on accuse les Compagnies de violer 
l'engagement. Après une série de grèves partielles inutiles, 
le 10 septembre 1893, le Syndicat ouvrier sounjet au di- 
recteur de chaque Compagnie une demande d'augmenta- 
tion de 10 (le salaire moyen eût été ainsi porté à 7 fr. 15 
par jour) : les Compagnies refusent. 

Une grève générale de 48 jours s'en suit : le 6 novembre 
les ouvriers reprennent le travail sans avoir rien obtenu. 
Le Syndicat est profondément atteint : il perd de l'in- 
fluence et son organisation est diminuée. 



(1) La Compagnie de Lens accéda peu de temps après à la conven- 
tion . 

(2) Soit en fait 4 fr. 80 -f 20 0/0 = o fr. 76 pour les mineurs à 
la veine. 

BATNACO 6 



82 PREMIÈRE PARTIE. •^- CHAPITRE III 

Cependant en 1895 avec une nouvelle prospérité de 
l'industrie du charbon, il se reconstitue : mais la Cliainbre 
syndicale des houillères du Pas-de-Calais et du Nord refuse 
de le reconnaître. 

A la suite du Congrès de mineurs tenu à Lens au début 
de 1898, une lettre est adressée au président de la Chani- 
bre syndicale des houillères (1). 

A la suite de cette lettre, une commission mixte est réu- 
nie à Arras le 20 septembre 1898 et après trois heures de 
discussion adopte la convention suivante, qui est la deu- 
xième convention d'Arras ; 

Le 20 septembre 1898, à 2 heures d/2 de l'après midi, les délégués 



(i) En voici le texte fort remarquable par le ton pacifique et con- 
ciliateur, qui diffère vivement du ton des mineurs dans les autres bas- 
sins houillers. 

Lens, le 28 août 1898. 
Monsieur le Président, 

Les délégués des ouvriers mineurs des départements du Nord et du 
Pas-de-Calais, réunis à Lens le dimanche 28 août, pour examiner la 
réclamation de leurs mandants, ont résolu de vous demander de vou- 
loir bien soumeltl'e à la bienveillance des membres de la Chambre des 
houillères les réclamations sui Fautes : 

io Baisse des loyers et application des prix eu vigueur avant la grève 
de 1893 ; 

2o Augmentation de 10 00 sur tous les salaires; 

3° Répartition plus équitable des salaires. 

Dans l'espoir que vous voudrez bien accueillir favorablement leurs 

requêtes, les délégués des mineurs vous prient, Monsieur le Président, 

de croire à leur sentiment respectueux. 

Pour la délégation : 

Le Président, 
Basly, 
Députe du Pas-de-Calais. 

P. S. — Une délégation se tiendra à la disposition de Ja Chambre 
des houillères, qui pourra l'appeler si elle le juge nécessaire. 



LES FAITS ACTUELS EN FRANCE 83 

des ouvriers el des compagDies houilllèrcs se sont réunis en l'hôlel de 
l'Univers, à Arras. 

Etaient présents pour les ouvriers : MM. Basiy, Lamendin, Evrard, 
Cadot, Caron, Evin, Moché, etc. (14 membres). 

Les compagnies houillères étaient représentées par MM. Reumaux, 
Lavaurs, etc. (8 membres). 

M. le député BasIy préside la séance : il expose les réclamations 
ouvrières telles qu'elles ont été formulées dans la lettre qu'il a adressée 
au président de la Chambre des houillères à l'issue du congrès de 
Lens. 

Il développe chacun des 3 points objets de la dite lettre : 

l» Baisse des loyers et application des prix en vigueur avant la grève 
de 1893 : 

2« Augmentation de 10 0/0 sur les salaires actuels ; 

3» Répartition plus équitable des salaires. 

Après discussion entre les délégués de chaque partie, les bases sui- 
vantes ont été arrêtées : 

lo Baisse des loyers. 

Les compagnies consentent à appliquer, dès le ler octobre, une ré- 
duction d'environ 3o 0/0 sur le taux des loyers qui ont été majorés 

depuis 1893 : 

2o A ugmentation des salaires. 

Relativement à l'augmentation des salaires, les délégués des compa- 
gnies ont exposé que, s"il est vrai qu'on enregistre actuellement une 
certaine hausse sur le cours des charbons, elle n'affecte qu'une infime 
partie de la production, et que, partant, cette hausse n'exerce qu'une 
influence très minime sur les prix moyens de vente ; que c'est seule- 
ment au renouvellement des marchés, c'est-à-dire vers fin mars pro- 
chain, que son application bénéficiera aux Compagnies. 

Qu'il est donc prématuré d'accorder dès maintenant une augmen- 
tation de salaire. Mais il est convenu entre les parties que les bases 
de la convention dArras de 1891, qui, pau- suite de la hausse dès 
charbons, n'avait pas pu être maintenue dans certaines Compagnies, 
seraient appliquées intégralement dès maintenant, bien que le prix 
moyen de vente actuel soit encore inférieur à celui pratiqué à cette 
époque. 



84- PREMlÈHE PARTIE. CHAPITRE 111 

DécIaratioD de la compagnie de Bruay : A ce sujet la Compagnie de 
Bruay fait la déclaration suivante ; 

« La Compagnie des mines de Bruay, ayant modifié le mode de 
calcul des salaires journaliers, désire éviter tout malentendu et toutes 
fausses interprétations, en déclarant qu'elle s'engage à accorder à ses 
ouvriers les salaires les plus élevés du Pas-de-Calais, soit pour les mi- 
neurs à la veine environ 4 fr. 80, prime de 20 0/0 non comprise, ou 
5 fr. 76, prime comprise. » 

Il est convenu en outre qu'une réunion des mêmes délégués aura 
lieu dans la première quinzaine d'avril pour examiner d'un commun 
accord si, comme on l'espère, la situation commerciale justifie une 
majoration des salaires et en fixer le taux. 

3o Répartition des salaires. 

Enfin sur le troisième point (réparation plus équitable des salaires) 
les délégués des Compagnies font la déclaration suivante : 

u Les Compagnies veilleront à ce que les variations de salaire, dé- 
pendant du hasard des veines et de tout autre élément que la force et 
l'habileté de l'ouvrier, soient aussi faibles que possible; ils promettent 
que toutes instructions utiles seront données aux porions et chefs-po- 
rions pour que les ouvriers n'aient à se plaindre d'aucune injustice 
dans la répartition du travail et du salaire et qu'il y soit tenu la 
main. 

« Ils ajoutent que l'ouvrier qui aurait à se plaindre a toujours sont 
recours ouvert auprès des ingénieurs et directeurs, qui ne refuseront 
pas de l'entendre et d'examiner sa réclamation. » 

La Compagnie d'Anzin. Le délégué Caron, représentant les mineurs 
d'Anzin, déclare que dans une entrevue qu'il a eue hier avec M. le Di- 
recteur de la Compagnie d'Anzin, celui-ci lui a promis que sa Compa- 
gnie, en ce qui concerne la question des salaires, se rangeait à la dé- 
cision de la réunion des délégués et que le prix des loyers serait ra- 
mené au taux de 1893, c'est-à-dire par exemple de 8 fr 50 à 6 fr. 50. 

(Suivent les signatures.) 

La convention fut ensuite soumise à la ratification des 
ouvriers, dans une réunion des délégués de sections du 
syndicat tenu à Lens le 27 septembre. 



LES FAITS ACTUELS EN FRANCE 85 

Après une discussion assez vive, et sur l'énergique in- 
tervention de M. Basly (jui démontra les avantages relatifs 
de la convention et surtout fit observer que la reconnais- 
sance du syndicat par les compagnies était un résultat 
des plus heureux, la Convention du 20 septembre fut ac- 
ceptée à une assez forte majorité par Tordre du jour sui- 
vant : 

« Les mineurs du Nord et du Pas-de-Calais réunis en 
Congrès le 25 septembre à Lens, après avoir entendu les 
explications données par le citoyen Basly sur les revendi- 
cations des mineurs exposées devant les représentants des 
houillères du Nord et du Pas-de-Calais, le 20 septembre à 
Arras ; 

« Remercient le Comité des liouillères d'avoir bien 
voulu entendre l'exposé des revendications des mineurs 
par la voie de leurs arbitres désignés par leur syndicat; 
ils espèrent qu'il tiendra la main aux engagements déjà 
pris dans l'assemblée du 20 septembre à Arras, qui éma- 
nent de la conciliation et qui ne peuvent avoir d'effets 
utiles, dans l'intérêt de l'ordre et de la paix sociale, qu'au- 
tant que le syndicat pourra être respecté. » 

La grève avait été ainsi évitée et le principe du contrat 
collectif affermi et définitivement reconnu. 

Malgré les efforts d'une minorité, mécontente qui aurait 
voulu placer le syndicat réorganisé sous l'égide du parti 
collectiviste, le syndicat maintint la convention : une 
grève partielle, fomentée par les mécontents, éclata pour 
les mineurs de la Compagnie de Liévin, d'Ostricourt et de 
l'Escarpelle. 

Sur les instances du syndicat, les Compagnies déclarè- 
rent qu'elles étaient parfaitement disposées à se confor- 
mer à la Convention d'Arras relativement à la moyenne 



86 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE III 

de salaire : le syndicat put ainsi enrayer la grève et le 
travail fut repris partout. 

Ces bons rapports continuèrent : peu avant l'époque 
fixée par la Compagnie, comme étant celle du renouvelle- 
ment des marchés (fin mars 1899) et en prévision de la 
réunion des mêmes délégués dans la première quinzaine 
d'avril telle qu'elle avait été prévue par la Convention du 
2i septembre 1898, un nouveau congrès de mineurs 
se réunit à Lens en février 1898 : la question des sa- 
laires y est traitée : une proposition très étudiée au 
Conseil d'administration du syndicat est soumise à l'as- 
semblée, avec de sages conseils, par M. Basly : les bases 
de la future discussion sont votées à l'unanimité. Le Con- 
grès renouvelle les mandats de la délégation qui a déjà 
discuté avec les patrons en 1898. 

C'est ainsi que se tient le 14 avril 1899, à Arras, une 
nouvelle réunion des délégués des ouvriers et des repré- 
sentants des Compagnies houillères : après une discus- 
sion qui a duré plus de cinq heures, très calme et très 
courtoise, le texte de la nouvelle Convention est arrêté et 
signé par les représentants : en voici l'essentiel (1) : 

« Les Compagnies, tenant compte des arguments de la 
délégation ouvrière et voulant donner une preuve de leur 
désir de voir les ouvriers profiter d'une période de pros- 
périté, comptant du reste, ainsi que le déclare la déléga- 
tion ouvrière, que l'augmentation qu'elles accorderont ne 
viendra en aucune façon porter atteinte à l'effet utile et 
que l'ouvrier ne se contentera pas de gagner autant en 
travaillant moins, mais continuera à travailler autant 



(1) Le procès-verbal complet de la réunion rend bien compte des 
concessions faites de part et d'autre. 



LES FAITS ACTUFXS EN FRANCE 87 

pour gagner davantage, proposent à la délégation ouvrière 
une majoration de 5 0/0 do la prime actuelle de 20 0/0 et 
offrent de la porter à 25 0/0. 

« Il est bien entendu que cette augmentation de 5 0/0 
cessera de plein droit quand la situation commerciale se 
modifiera en baisse. 

« Par contre les délégués des Compagnies s'engagent, 
comme dans la Convention d'Arras de 1891, à maintenir 
le plus longtemps possible, la prime de 20 0/0 

« Après une longue discussion et une suspension de 
séance, l'entente s'est enfin établie et il a été convenu que 
la prime de 20 0/0 actuellement payée dans le-Pas-de- 
Calais, sera portée à 25 0/0 à partir du 16 courant pour 
toutes les catégories des ouvriers du fond. En ce qui con- 
cerne les compagnies du bassin du Nord qui ne payent 
pas l'augmentation ancienne sous forme de primo, il est 
convenu que dorénavant elles payeraient sous forme de 
prime les 5 0/0 d'augmentation de ce jour sur les salaires 
actuels. » 

Le congrès ouvrier réuni à Lens le 23 avril, pour ra- 
tifier la convention nouvelle, décide de demander une 
nouvelle réunion de la conférence : la discussion continue 
par lettres. 

Dans une lettre adressée par M. Basly au président du 
Comité des houillères, le syndicat s'offrait à prouver que 
les documents statistiques sur lesquels les Compagnies s'é- 
taient appuyées pour ne pas donner plus de 5 0/0 d'aug- 
mentation, n'étaient nullement d'accord avec la statistique 
officielle de l'industrie minérale et les rapports des ingé- 
nieurs du corps des mines. 

Une longue réponse du président du Comité des houil- 
lères répondit point par point et déclara inutile une nou- 



I 



88 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE III 

velle réunion de la conférence mixte : une discussion des 
plus minutieuses s'engagea ainsi sur les prix de vente, les 
salaires moyens de l'ouvrier du fond, la production par 
ouvrier et les salaires à la tonne. Il faut lire ces docu- 
ments pour bien juger de toute la valeur du contrat col- 
lectif. 

Une nouvelle réunion du congrès est tenue en septem- 
bre 1899 : après de fort longues discussions (1), considé- 
rant que la moyenne de production par ouvrier en 1898, 
est de beaucoup supérieure à celle de 1891, pour un salaire 
inférieur à celui de 1891, l'assemblée vote à l'unanimité 
un ordre du jour demandant aux délégués des bouillères 
une nouvelle entrevue. 

Les Compagnies houillères acceptèrent la proposition 
des mineurs. 

Une nouvelle conférence se réunit toujours à Arras le 
25 octobre : après une longue discussion très vive mais 
très courtoise, une nouvelle convention est arrêtée : une 
augmentation de salaire est accordée pour toutes les caté- 
gories d'ouvriers du fond, portant à 30 0/0 la prime qui 
était alors de 2S 0/0 (2). 

Cette augmentation partira du l^"" avril 1900 et sera im- 
muable jusqu'au l^'' avril 1901, et se prolongera éventuel- 
lement au delà de cette date. 

Enfin, le 31 octobre 1900, une nouvelle conférence vient 
fixer la prime à 40 0/0 (3). 



(1)11 faut mentionner notamment le rejet, par l'intervention de 
MM. Basly et Lamendin, d'un vœu, mettant les compagnies en de- 
meure de répondre dans les 8 jours : l'usage des contrats collectifs 
tend ainsi à écarter la grève par la nécessité même des choses. 

(2) Ce qui porte le salaire type de 4 fr. 80 à 6 fr. 23. 

(3) Ce qui porte le salaire type de 4 fr. 80 à 6 fr. 72. 



LES FAITS ACTUELS EN FRANCE 89 

MaliTit' rt' ninanjuahlo dex clopittiiicnl du contrat collec- 
tif, uiio (lilliculté de .l<lail> ■^uh-^i-t.' (jiii est d'une extrême 
importance et qui pourrait, si elle n'était pas heureuse- 
ment résolue, faire perdre tout le terrain gag^né (1) : il 
s'agit, en effet du contnMe des salaires par les syndicats 
et de la communication des documents servant de base à 
l'établissement du contrat collectif : on conçoit que dans 
la conclusion du contrat collectif les ouvriers aient le plus 
grand intérêt à ètir tx.ictement renseignés sur les salaires 
actuels qui serviront de base aux salaires futurs. Or dans 
les Conventions d Arras précitées les discussions sont 
faites sur la base des chiffres communiqués par les Com- 
pagnies : or les ouvriers ne sont pas sans éprouver quel- 
ques doutes sur la réalité de ces chiffres. L'un d'eux (2) 
expose ainsi les reproches qu'il adresse aux Compagnies. 
«Elles indiquent visiblement, dit-il, comme salaires nor- 
maux gagnés par journée ordinaire de travail, des salaires 
obtenus en y faisant entrer le prix payé au mineur pour 
les longues coupes, les heures supplémentaires, et surtout 
pour les postes fournis le samedi soir selon l'habitude cou- 
rante du bassin. De là des moyennes considérables qui 
seraient sensiblement réduites, si on tenait compte à part 
des travaux supplémentaires. D'autre part on nous com- 
munique des salaires bruts obtenus sans tenir compte du 
fait que nous devons rembourser la poudre et les outils, 
et de ce fait encore les moyennes sont enflées artificielle- 
ment. » 

Les ouvriers s'efforcent bien de corriger ces renseigne 



(1) C'est pourquoi il faut insister quelque peu sur cette question. 

(2) M. (loniaux au Congrès internatiooa] des mineurs de l^ondres 
(1901). ' 



90 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE III 

ments en s'informant indirectement : ils consultent les 
fiches individuelles de paye : mais tout n'y est pas indiqué, 
paraît-il, notamment les heures de descente et de remon- 
tée, ni le nombre des journées faites ; de plus il est bien 
difficile au syndicat de les centraliser toutes. Aussi récla- 
ment-ils que les exploitants remettent aux syndicats des 
mineurs un carnet des salaires payés, en indiquant les 
descentes et les heures de travail de l'entrée à la sortie 
des puits en tenant compte des longues coupes, des faux 
frais, etc. 

Il y a là une grave et difficile question ; elle a été heu- 
reusement résolue, paraît-il, dans certaines mines du 
Durham où les feuilles de salaires et toute la comptabilité 
des mines est soumise au président du comité mixte fixant 
les salaires : toute défiance a disparu. 

Il faut toute une éducation de la part des ouvriers qui 
ne semble pas théoriquement impossible. C'est probable- 
ment à force de patience et de finesse, en se rendant 
compte eux-mêmes exactement des salaires efifectivement 
payés, par la discipline qu'ils s'imposeront, qu'ils arrive- 
ront à tourner cet obstacle : pour le moment cette con- 
naissance exacte des éléments de la discussion est une des 
difficultés du contrat collectif. 

Ainsi on le voit par la longue analyse que nous avons 
donnée de ces conventions successives, le contrat colleclif 
semble définitivement entré dans les mœurs des mineurs 
des mines du Pas de Calais. Les discussions les plus appro 
fondies et les plus sérieuses ont permis de poursuivre, 
grâce à l'habileté de MM. Basly et Lamendin, la discussion 
des salaires. Il y a là un exemple des plus typiques et qui 
méritait d'être soigneusement relevé. 



LES FAITS ACTUELS EN FRANCE 91 



I m. — Le contrat collectif dans la typographie. 

L'industrie typographique est une de celles oij le contrat 
collectif est le plus répandu sous le nom de tarif. Malgré 
une puissante organisation qui rend beaucoup de services 
pour la conclusion de nos contrats, les typographes sont 
encore loin d'être arrivés à un régime uniforme du travail 
pour toute la France ; jusque dans le succès même se re- 
trouvent les caractères que nous avons relevés comme 
particuliers au développement actuel du contrat collectif 
en France : incertitude et manque de fixité. Marquons à ce 
point de vue brièvement les faits les plus significatifs. 

Dès 1881, à la suite de l'échec de la grève de 1878 et en 
vertu d'anciennes traditions déjà manifestées par quelques 
tentatives, les typographes, pour constituer une organisa- 
tion ouvrière plus forte, créèrent la « Fédération typogra- 
phique Française du livre et des industries similaires », 
comprenant toutes les sociétés et chambres syndicales 
ouvrières existantes ; elle devint bientôt au Congrès de 
Paris (1888) la Fédération Française des travailleurs du 
Livre. 

Un de ses buts principaux est directement le contrat 
collectif du travail : la première rédaction portait parmi 
les objets de la Fédération : 

« Etablir un tarif aussi uniforme que possible pour toute 
la France afin d'éviter l'émigration du travail d'une ville 
dans une autre, émigration produite par les énormes dif- 
férences des tarifs existants. » (Art. 3, | 3.) 

Le Congrès de Paris vint demander l'établissement d'un 
tarif type, mais en réservant une différence de tant 0/0 



92 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE III 

pour chaque section, différence basée sur le prix de revient 
des objets de première nécessité. 

Si bien qu'aujourd'hui l'article 3, | 3 porte : 
« d'Établir un tarif type pour la France, en laissant aux 
sections, d'accord avec le Comité central, le soin d'établir 
le prix de base sur la moyenne des salaires de la section, 
afin d'éviter l'émigration du travail d'une ville à une autre, 
émigration produite par les énormes différences des tarifs 
existants. » 

Et de fait depuis vingt-cinq* ans cette participation active 
à l'élaboration des contrats collectifs a été la préoccupation 
constante du Comité central delà Fédération : les délégués 
de ce comité se rendent dans chaque ville et donnent 
d'utiles conseils : on ne saurait relever ces très nombreuses 
interventions (1). Parfois le Comité central peut faire aug- 
menter les salaires (2), le plus souvent, son effort a dû se 
borner à les maintenir, ce qui est un véritable succès, étant 
donné l'état difficile du métier, surtout en ces dernières 
années (3). 



(1) Cf. Office du Travail, op. c'iL, p. 833. Voici an exemple de l'in- 
lervention du Comité central : 

1898. Bourg, 12-13 août. — Demande d'unification des salaires. 
Intervention d'un délégué de la Fédération du Livre : les trois princi- 
paux patrons de la ville avaient signé le tarif qui leur fut soumis par 
le Syndical des typographes. Les 2 autres l'ont également signé après 
1 jour de grève : les grévistes ont reçu 3 fr. 30 centimes par jour de 
la Fédération du Livre. 

Des insertions de ce genre sont très fréquentes dans le Bulletin de 
V Office du Travail. 

(2) Environ dans 23 villes. 

(3) La dépression actuelle est due à la concurrence des petits patrons 
qui emploient des femmes et des apprentis à des prix dérisoires ainsi 
qu'à diverses autres causes économiques (prix du papier augmenté, 
nouvelles charges d'impôts, etc.). 



LES FAITS ACTUELS EN FRANCE 93 

Iiuli(juons rapidement comment ces résultats ont été ob- 
tenus: c'est assurément par une très forte et très impé- 
rieuse centralisation. 

L'étude détaillée des statuts sur ce point montrerait que 
les pouvoirs du Comité central (1), en cas de grève, n'ont 
fait que croître : c'est ainsi que dans le texte de 1881 
pour les cas urgents le Comité de section pouvait décla- 
rer seul la mise-bas, pour avertir ensuite immédiatement 
le Comité central : aujourd'hui, les cas de grèves légi- 
times sont limitativement énumérés et pour tous les cas 
non prévus, c'est le Comité central qui décide. 

Pendant longtemps même et par prudence, une clause 
spéciale des statuts décidait que la Fédération ne soutien- 
drait que les grèves faites pour le maintien des droits ac- 
quis : cette clause a disparu, bien que dans ces derniers 
temps, vu l'état du métier, le Comité central semble avoir 
repris implicitement cette politique. 

Cela lui est des plus faciles, car, d'après l'article 16, le 
Comité de section, sans l'autorisation duquel, en cas de 
conflit, les ouvriers ne doivent jamais quitter l'atelier, doit 
avant d'appliquer ses décisions, les soumettre au Comité 
central en lui fournissant les documents précis qui ont dé- 
cidé de son attitude. 

D'ailleurs, la grève, dans aucun cas, ne doit être auto- 
risée avant d'avoir épuisé tous les moyens de conciliation 
(art. 17). 

Grâce à ces sages dispositions et surtout à l'habileté des 
hommes remarquables, pour le moins égaux aux leaders 



(i) Le Comité, primilivement nommé par la section centrale, est 

imiirrl'Hiiî ûIii 



aujourd'hui élu 



94 PREMIÈRK PARTIE. CHAPITRE III 

des Trade-Unions anglaises, de notables progrès ont été 
accomplis (1) ; 

Les derniers sont la création d'un organisme spécial 
pour le contrat collectif et quelques essais de réglementa- 
tion contractuelle sur des points spéciaux s'étendant à tout 
le métier. 

En 1893, les deux Congrès ouvrier (Marseille) et pa- 
tronal (Marseille), acceptent le principe d'une Commission 
mixte : 

Celle-ci fonctionne heureusement depuis 1895; 

Elle a arrêté un règlement d'apprentissage ; 

Elle va discuter incessamment un projet de tarif général 
pour le travail à la machine : sur ce point l'accord sera 
fort difficile à établir, car deux avant-projets, l'un pa- 
tronal, l'autre ouvrier ont été publiés et les prétentions 
diffèrent sur bien des points (2). 

Enfin la diffusion du contrat collectif va probablement 
augmenter encore avec la création de commissions locales 
d'arbitrage : celles-ci seront nommées par les patrons et 
les ouvriers français de la corporation quelle que soit 
leur spécialité, âgés de vingt et un an au moins, ayant 
six mois de résidence dans la localité et qui auront dé- 
claré se soumettre au règlement élaboré par la Commis- 
sion mixte centrale. 

Des articles spéciaux prévoient l'application de ces nou- 



(1) Plus réels qu'apparents, car il y a eu plutôt maintien des con- 
ditions du travail que progrès : mais vu l'état du métier c'est un suc- 
cès : sans celte organisation puissante, c'eut été la débâcle pour les 
ouvriers. 

(2) Les patrons demandent dix heures de travail à la machine, les 
ouvriers huit heures. 



LES FAITS ACTUELS EN FRANCE 95 

veaux contrats : nolaniment le travail ne doit pas être sus- 
pendu et s'il y a nouveau tarif, « les travaux en cours se- 
ront achevés aux conditions auxquelles ils ont été com- 
mencés et les modifications à apporter au tarif des publi- 
cations périodiques ne pourront avoir lieu qu'au bout de 
six mois, à partir du jour de la sentence arbitrale (1) ». 

En somme, il y a avec ce cas de contrat collectif dans 
l'imprimerie un exemple de ce que peut donner l'initiative 
privée : il y a eu sans doute de très heureux résultats, 
mais, bien que la Fédération soit des plus fortes (2), il 
subsiste une multitude de petites imprimeries où l'ex- 
ploitation des apprentis et l'emploi des femmes créent une 
fissure certaine pour l'application des meilleures conditions 
du travail stipulées par contrat collectif. 

Néanmoins le double développement du contrat collectif 
que nous avons étudié dans les mines et dans l'imprimerie 
est bien une preuve que celui-ci est arrivé aussi loin que 
le pouvait mener l'initiative privée avec le régime de la 
loi de 1884 : malgré tout, son passé pèse en quelque sorte 
toujours sur le contrat collectif : on le conteste, on l'évite, 
on l'accepte comme pis aller; les souvenirs du droit pénal 
planent encore sur la question et le droit civil ne s'im- 
plante que bien lentement. Peut-être à cet égard doit-on 
au contrat collectif quelque compensation juridique? 



(1) Sur tous ces points Cf. 8^ Congrès national de la Fédération 
Française des Tracailieurs du Livre, Paris 1900. 

(2) Au 1er janvier 1900, elle comptait 144 Chambres syndicales et 
10,403 membres {Annuaire des Synd. prof., 1900, p. 495). 



CHAPlTliE IV 

LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 



Parmi tous les pays étrangers, il faut faire une place 
spéciale à l'Angleterre où le contrat collectif est particu- 
lièrement répandu. 

Il nous faut tout d'abord tâcher de justifier cette asser- 
tion et donner une idée de la diffusion du contrat collectif 
en Angleterre. 



I !*■■. — Tablkal de la diffusion du contrat collectif dans 

LES DIVERS MÉTIERS. 

Nous n'avons malheureusement pas de statistique directe 
nous permettant d'évaluer avec quelque précision l'impor- 
tance du contrat collectif. 

Mais diverses considérations peuvent nous permettre de 
nous rendre compte de cette diffusion : 

C'est d'abord le témoignage formel des auteurs si com- 
pétents des ouvrages sur les Trade-Unions : 

B. et S. Webb expliquent que le contrat collectif dé- 
passe de beaucoup le Trade-Unionisme dans le champ in- 
dustriel : « notre impression est que dans tous les métiers 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 97 

tjualiHés (skillcd trades) où les hommes tFavaillent de con- 
cert dans les locaux du patron, 90 0/0 des ouvriers trou- 
vent, soit le taux de leurs salaires, soit les heures de tra- 
vail et souvent bien d'autres détails, fixés par un contrat 
collectif au(juel ils n'ont pas pris part, mais dans lequel 
leurs intérêts ont été soutenus par les représentants de 
leur classe (1). » 

C'est ensuite un document très intéressant (2) publié en 
novembre 1900 par la Labour Gazette sur les méthodes 
de solution des conflits. 

Or il résulte de ce tableau : 

1" Que le contrat collectif est de tous les modes de solu- 
tion des conflits de beaucoup le plua fréquent : 78 0/0 des 
conflits nés en 1899 — dernière année pour laquelle nous 
ayons des statistiques comparatives — furent terminés par 
un contrat collectif : soit près des 4/5 (3). 

2'^ Que dans les quatre années considérées, cette même 
proportion de contrats collectifs a passé de 68 0/0 en 
1896 à 78 0/0 en 1899, soit une augmentation apparente 
de 10 0/0 en 4 ans et une augmentation vraie plus 
grande encore, puisque le nombre total des conflits a 
diminué. 

3<» Que cette augmentation vraie du nombre des contrats 
collectifs peut facilement être évaluée, en supposant une 
diminution proportionnelle des conflits et des contrats de 



(1) Industrial Democracy, vol. 11, chap. : The method of collec- 
tive Bargaining. 

(2) Voir la traduction de ce document page 98. 

(3) La proportion d'ouvriers qui virent le conflit qui les affectait 
terminé par un contrat collectif en 1899 est de plus de 80 (T/0 du 
total. 

RATNACD 7 



98 



PREMIERE PARTIE. 



CHAPITRE IV 



Ex : TwELFTH Annual report on Strikes anu Logk OL'TS. 

Methods of Seulement of Disputes. 

Dans le lablêau suivant, les conflits élevés en 1898, 1897, 1898 et 
1899 sont classés d'après les différentes méthodes qui les ont termi- 
nés : 



MODE 

u'ABnASCEMRXT 


e = 
S ? 

: 

19 


896 

NOMBRE 

d'ourriers 


a 2 
s g 


897 

NOMBRE 

(l'ouTrJprs 


1 

3 c 
s g 
o 


898 

1 

NOMBRE 

(l'ouTrim 


SS c 
S c 

5 ? 

z £. 

16 
22 


899 

NOMBRE 

d'ouvriers 


Par arbitrage 


10.276 


14 


9.756 


13 


3.350 


3.319 


Par conciliation ou mé- 
diation 


30 
633 


10 472 


27 


9.544 


30 


16.167 


8.386 


Par arrangement di- 
rect ou négociation 
entre les parties ou 
leurs représentants 


136.307 


624 

76 


187.048 


495 
71 


206.926 


562 


156.743 


Par reprise d'ouvrage 
aux conditions de« 
patrons sans négocia- 
tion .... 


114 


30.587 


15.207 


17.590 


22 
88 


7.054 




Par remplacement d'ou- 
vriers 


107 


7.250 


103 

7 


4.307 


96 

6 
711 


9.616 


3.980 




Par cessation de travail . 


19 


3.159 


1.673 


— - 


3 

6 
719 


95 


Prolonges ou non réso- 
lus 


4 

926 


139 


11 


2.732 


258 


648 


Totaux 


198.190 


864 


230.267 


253.367 


180.217 





La plupart des conflits de Tannée furent, comme on pouvait s'y 
attendre, terminés par arrangement direct ou négociation entre les 
parties en cause. 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 99 

1896 à 1899. Cette diminution proportionnelle eût amené 
en 1899 un chiffre de contrats collectifs de 491 

926 

tandis que ce chiffre s'est élevé en réalité à 562: d'où une 

augmentation du chiffre des contrats collectifs de 71 

(362 — 491 =71). La progression vraie des contrats col- 

71 
lectifs est donc de -— - soit lo 0/0. 
491 

On voit donc par là la place énorme que le contrat col- 
lectif joue dans la vie industrielle et économique de l'An- 
gleterre contemporaine et on saisit aisément tout le terrain 
gagné en ces quatre dernières années par notre mode de 
solution des conflits. 

Il faut maintenant passer en revue rapidement les 
divers métiers en indiquant pour chacun l'empire du 
contrat collectif (1). 



1. — Industries du bâtiment (2). 

C'est peut-être dans le hàtiment que le contrat collectif 
est le plus anciennement connu. 

Les statuts du Conseil d'arbitrage et de conciliation 
pour l'industrie du bâtiment à Wolverhampton (3) votés 



(4) Pour toute celle partie, la source officielle la plus imporlanle est 
la Labour Gazette, journal du Labour Deparlmenl Anglais. 

(2) Pour ce qui concerne le bAliinent, on peut consuller la collec- 
tion du Building Trades Xew, journal mensuel publié par le Buil- 
ding Trades Fédération à Londres. 

(3) Voir le lexle de ces slaluls, Office du Travail, Conciliation et 
Arbitrage, p. 178. 



100 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

le 31 mars 1866 sont en réalité sur bien des points un con- 
trat collectif au plein sens du mot. 

C'est ainsi que l'article 5 établit le mode de computa- 
tion (à l'heure) pour le travail et les règles de paiement 
pour les salaires ; l'article 6 fixe la durée du travail ; l'ar- 
ticle 7 détermine le prix du trav^ail en dehors des heures 
réglementaires. Enfin il y a plus : des articles 11 et 12, 
l'un prévoit la durée possible du contrat qui se renouvel- 
lera d'année en année, sauf préavis, ou demande de modi- 
fication, l'autre en assure la publicité (1). 

Sans suivre ici toute l'histoire de ce contrat dans ces 
métiers du bâtiment, il faut signaler au moins, à titre do- 
cumentaire, les principales conventions intervenues : 



(1) Art. 5. — Le travail est compté et payé à l'heure, d'après les 
règles suivantes : la catégorie d'ouvriers qui jusqu'à présent a été 
payée 5 pence 3 l'heure sera payée 6 pence l'heure et les autres caté- 
gories d'ouvriers en proportion : mais les ouvriers qui travaillent sur 
des bâtisses à découvert recevront un demi penny supplémentaire par 
heure, pendant les 6 semaines qui précèdent et les 6 semaines qui 
suivent le jour de Noël. Toutefois, si l'ouvrier occupé sur des bâtis- 
ses à découvert a le choix de faire sa journée pleine en travaillant 
à l'atelier, il recevra le salaire ordinaire seulement, l'intention des 
patrons comme des ouvriers étant que les ouvriers de la même caté- 
gorie puissent gagner le même salaire hebdomadaire. 

Art. dl. — Les présents statuts entreront en vigueur le 44 mai pro- 
chain et resteront en vigueur pendant une année. Si l'une des parties 
réclame une modification à la fin de cette période, elle en donnera 
avis à l'autre partie au mois de janvier. Si pareil avis n'est pas donné, 
les statuts resteront en vigueur jusqu'au ter mai de l'année suivante 
et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à ce qu'une des parties donne 
avis à l'autre, au mois de janvier, qu'une modification est demandée 
pour le ter niai suivant. 

Art. t2. — Les présents statuts seront imprimés et affichés dans un 
endroit apparent de l'atelier de tous les entrepreneurs de bâtiments 
de Wolverhampton. 



LE CONTRAT COLLRCTIF KN ANGLETERRE \0{ 

Un contrat signé en 1892 entre l'Association centrale des 
masters builders de Londres et des délégués des unions de 
maçons de briques, charpentiers et menuisiers, tailleurs 
de pierre, plâtriers, peintres, forgerons, ajusteurs et ma- 
nœuvres (1). 

Ce premier contrat ayant été dénoncé n'est plus obli- 
gatoire après le i" mars 1895 : après un régime de fait 
aux mêmes conditions, devant des demandes d'augmenta- 
tion de salaires et sous la menace de grèves, de nombreux 
contrats collectifs sont conclus : 

Le 30 avril 1896, entre l'Union des maçons de briques et 
l'Association centrale (2). 

Le 6 mai, entre la même association et l'Union des plâ- 
tritîrs de Londres. 

Enfin, en dehors même de Londres, plusieurs contrats 
collectifs sont fréquemment passés dans les diverses indus- 
tries du bâtiment : voici à titre d'exemple et dans son inté- 
gralité le contrat collectif du 17 juin 1895, passé entre 
l'association des patrons et l'association d'ouvriers du dis- 
trict de Manchester et de Salford : 



{{) Texte en anglais, Labour Gazette, nov. 1894, p. 336 et 337. — 
Traduction française, de Rousiers, Le Trade-Unionisme en Angle- 
terre, p. 63. 

Une mention spéciale des contrais collectifs est faite, dans la La- 
bour Gazette, depuis février 1896 : une rubrique spéciale donne le 
compte rendu des plus importants contrats collectifs entre les repré- 
sentants des patrons et des ouvriers, où la médiation des tiers ne 
s'est pas produite. 

Cf. Dans le Report on changes in rates of icages and /tours of 
labour, 1899, une liste de tous les contrats collectifs existants dans le 
Royaume uni, p. ±*0. 

(2) Texte Labour Gazette, mai 1896, p. 443. 



102 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

Co^T^AT de t7'avail délibéi'é et ar7'êté conjointement paj- l'associa- 
tion des patrons et l'association des ouvriers du district de Man- 
chester et de Salford, exécutoij^e à partir du 17 juin 1895 : 

I. — Salaires. — Le taux du salaire est de 90 centimes l'heure. 

II. — Heures de tj^avail. — Le temps de travail pour les ouvriers 
travaillant tant au dedans qu'au dehors, sera réglé comme suit : du 
1er mars (ou du 29 février, suivant le cas) au 31 octobre inclusive- 
ment, on travaillera le lundi, de 7 heures du matin à 5 1/2 du soir, 
avec un arrêt d'une demi-heure pour le déjeuner, et un arrêt d'une 
demi-heure pour le dîner. 

Les mardi, mercredi, jeudi, vendredi, on travaillera de 6 h. 1/2 du 
matin à 5 heures du soir, avec les mêmes arrêts. 

Le samedi, on travaillera de 6 h. 1/2 du matin à midi, avec un 
arrêt d'une demi-heure pour le déjeûner : soit un total de 52 heures 
par semaine. 

Du 1er novembre au 28 février inclusivement, le travail commencera 
de 7 heures du matin et cessera à 5 heures dn soir, pendant les cinq 
premiers jours de la semaine, et durera le samedi de 7 heures du ma- 
tin à midi avec les arrêts déjà indiqués, soit 47 heures par semaine. 

m. — Heures des repas. — Les heures des repas seront ainsi fixées : 
déjeuner de 8 heures à 8 h. 1/2 ; diner de midi à une heure. L'em- 
ployeur devra, dans tous les cas, procurer de l'eau chaude aux ouvriers 
pour leurs repas. 

IV. — Heures pour commencer l'ouvrage. — Tout ouvrier qui ne 
commencera pas son travail à l'heure fixée le malin, sera autorisé à 
le commencer à 7 heures, 8 h. 1/2 et 1 heure en été, à 7 h. 1/2, 8 h. 1/2 
et 1 heure en hiver, pourvu qu'il fasse sa déclaration lui-même au 
contre-maître ou surveillant. 

V. — Heures supplémentaires. — Les heures supplémentaires 
seront comptées à partir du temps fixé par ce règlement pour quitter 
le chantier. Elles seront payées un quart en sus pour les deux pre- 
mières heures, moitié en sus de 7 h. 1/2 à minuit et le double de 
minuit au commencement de la journée suivante. On comptera dou- 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 103 

ble aussi tout le travail exécuté entre 4 heures du soir le samedi et 
7 heures du matin le lundi, ainsi que le jour de Noël. On comptera moi- 
tié en sus pour le travail exécuté le samedi de midi à 4 heures du soir. 

VI. — Travaux éloignés. — Tous les ouvriers travaillant dans un 
rayon d'un mille autour de Saint-Ann's Square commenceront leur 
journée à l'heure fixée par l'article 2. Tous ceux employés au-delà de 
cette distance auront droit de se faire payer comme temps de travail 
le temps employé pour se rendre au chantier, à raison de 20 minutes 
par mille au plus, à partir des limites sus-indiquées. On les indemni- 
sera aussi pour le temps employé à changer de chantiers pour le môme 
employeur. 

VII. — Travail à la campagne. — Clause 4 : Les ouvriers qui vont 
travailler à la campagne quitteront leur résidence par le train ou 
autre moyen de transport le plus rapproché de l'heure d'ouverture et 
reviendront le samedi par le train le plus rapproché de l'heure de 
clôture ; s'ils ne sont pas payés sur le chantier, ils devront l'être au 
bureau du patron à midi. Ceux qui travaillent à plus de 3 milles 
des limites et à moins des io milles de la ville recevront 3 schillings 
(3 fr. 75) par semaine comme indemnité de logement, plus le prix de 
leur voyage chaque semaine ; ceux qui travaillent à plus de 15 milles 
de la ville et à moins de 30, recevront 3 schillings par semaine pour 
logement, 2 schillings de surpaie pour le dimanche, et le prix de leur 
voyage une fois par quinzaine ; mêmes conditions pour les chantiers 
situés entre 30 et 50 milles, sauf que le prix du voyage ne sera donné 
à l'ouvrier qu'une fois par mois. Au-delà de 50 milles, les autres con- 
ditions restent les mêmes, les dépenses du voyage feront l'objet d'un 
contrat spécial . 

Clause 2 : On ne tiendra compte en aucun cas des billets hebdoma- 
daires d'ouvriers délivrés par les Compagnies de chemins de fer ou de 
tramways. Dans tous les cas où les salaires de la ville où les ouvriers 
sont demandés seraient plus élevés que ceux du district de Manches- 
ter, ces salaires seront exigibles : au contraire, les plAtriers de .Man- 
chester recevront le salaire de leur district partout où les salaires 
en usage seraient moindres. 

(Suit une énumération des rues de chaque faubourg où passent les 
limites indiquées plus haut). 



104 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

VIII. — Moment de la paie. — Là où les hommes sont payés sur le 
chantier ils travailleront le samedi jusqu'à midi ; sinon ils doivent 
être au bureau à l'heure de la clôture des chantiers. En tout cas le 
temps de déplacement sera compté à 3 milles par heure ; le patron 
commencera à payer à midi, ou bien il indemnisera les ouvriers pour 
le temps qu'il les fait attendre. 

IX. — Contre-maîtres. — Tout plâtrier chargé d'un chantier rece- 
vra au minimum un demi-penny (0,05) par heure en plus du salaire 
courant, quelque soit le nombre d'ouvriers qu'il ait sous sa surveil- 
lance ; il ne sera pas autorisé à payer les salaires, à moins que le 
compte de chaque ouvrier ne soit établi d'avance sur des feuilles por- 
tant l'entête imprimé du patron. Seuls les plâtriers occuperont cette 
situation de contre-maîtres. 

X. — Travail de plâti'ier. — Aucune autre personne qu'un plâ- 
trier ne sera autorisée à exécuter une partie quelconque du travail de 
plâtrerie. Ce travail comprendra le battage ou tout procédé destiné à 
le remplacer, la mise en place des moulures d'ornements (qui doivent 
être faites également par des plâtriers membres du syndical) les tra- 
vaux de ciment, la préparation des surfaces destinées au pavage en 
bois, le carrelage, les revêtements de muraille en faïence. On ne s'op- 
posera pas à laisser exécuter par des cimentiers les pavages et les 
marches . 

XI. — Notification de 7'envoi. — Tout patron désirant congé- 
dier un ouvrier doit le prévenir une demi-heure avant la fin de la 
journée, faute de quoi il lui paiera une demi-heure en sus. Quand 
un ouvrier a reçu son congé, le patron doit lui payer immédiate- 
ment le salaire dû où lui compter le temps pendant lequel il le fait 
attendre . 

XII. — Apprentis. — Les enfants entrant dans le métier ne doi- 
vent pas avoir plus de 16 ans et seront liés à leur palron par un con- 
trat authentique d'apprentissage. On stipulera dans ce contrat la 
faculté pour l'apprenti d'assister aux cours techniques du mélier. 
Aucun patron n'aura plus de 3 apprentis à la fois, excepté dans la 
dernière année du plus âgé où il pourra en prendre un quatrième, la 
préférence étant donnée au fils d'un plâtrier syndiqué. 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRK 105 

XIII , — Matériaux. — Dans tous les cas, les entrepreneurs devront 
fournir les matériaux ; le fait d'acheter ces matériaux directement ou 
indirectement de celui au compte duquel on bâtit, sauf le sable, sera 
considéré comme exclusif de la qualité d'entrepreneur. Le syndicat 
peut exiger la preuve de l'achat des matériaux, s'il le juge à propos. 

XIV. — Demande de modification . — Toute demande de modifi- 
cation, venant, soit des patrons, soit des ouvriers, doit être adressée six 
mois à l'avance par écrit, au secrétaire de l'association des ouvriers 
ou des patrons. Il sera loisible à celte association d'abréger ce délai de 
six mois. 

Suit la détermination des frontières du district où celte convention 
est exécutoire. 

Signé au nom de l'Association des Signé au nom de r.^ssocialion des 
Patrons : Ouvriers : 

James Fergussox, président. Thomas Leck, président. 

Thos BoLLAND. John Kexgswooo. 

Richard Higsox and son. Richard Piluxx. 

John Potter Ke.vworthy. William-H. .\.\derton. 

HoRSFiEi.D and sou. Charles-Mac Larex. 

Daniel Dooley. Edwin Ixgle. 

John Cantrill, secrétaire. M. Deller, secrétaire. (1) 

Comme on peut le voir, c'est là un contrat collectif des 
plus complets. 

On peut signaler de même un contrat collectif du 7 fé- 
vrier 1898, entre les patrons ardoisiers et tuiliers de Lei- 
cester et la branche de Leicesterdes Amalgamaled Slaters 
and tilers of England, ardoisiers et tuiliers réunis d'An- 
gleterre (2). 



(1) Traduction de Rousiers. Ex. circulaire Musée social, 1, série A, 
p. 74. 

(2) Cf. Report du Standard pièce rates of tcag es, 1900, p. 1. 



i06 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV 

En résumé le contrat collectif est très répandu dans 
l'industrie du bâtiment : il tend môme à devenir en quel- 
que sorte, sous l'action des administrations publiques et 
des municipalités qui en imposent les clauses aux entre- 
preneurs môme non contractants (1), la coutume du mé- 
tier. 

II. — Industrie des Mines. 

Le contrat collectif est aussi fort répandu dans l'indus- 
trie minière : ces contrats sont passés soit par la Miners' 
Fédération of Great Britain qui comprend la plupart des 
mineurs anglais, soit par la Miners National Union qui 
unit les ouvriers du Durham et du Northumberland: par- 
fois aussi c'est une Union locale qui passe un contrat avec 
un patron isolé (2). 

En somme la liste de prix uniforme nationale n'est pas 
encore faite pour les mineurs : il n'y a pas de tarif univer- 
sellement reconnu applicable à un district tout entier (3), 



(1) Voir à ce sujet, De Rousiers, op. cit., p. 71. 

(2) Cf. De Rousiers, Minute of Agreement between the Right Ho- 
nourable the Earl of Rosslyn and the Fife and Kinross Miners' 
Association, p. 217. 

(3) Voir le texte de quelques-uns de ces contrats, R. of. Tr. L. Dép. 
Report on standard pièce rates, 1900, p. 3-!7. 

Le dernier contrat collectif passé le 16 janvier 1900 par la Mi- 
ners' Fédération donne bien à cet égard une impression exacte de 
l'aspect du contrat collectif dans le métier : la Fédération se contente 
de fixer les limites entre lesquelles oscillera le salaire fixé par les co- 
mités de district : en voici le texte : 

lo Considérant que les parties sont d'accord pour proroger les pou- 
voirs du Comité, à dater du 1er janvier 1901 (date de l'expiratioD du 
précédent accord) pour une nouvelle période de trois années, avec 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 107 

à cause do la grande variété des circonstances de l'extrac- 
tion du charbon. 

Aussi en général quand par conlrat collectif on établit 
pour tout le n)élier ou pour une région seulement des aug- 
mentations ou des réductions de salaires, on la base non sur 
un taux uniformément reconnu, mais sur les taux en usage 
dans chaque houillère. 

Deux particularités sont à signaler : 

D'une part dans le Northumberland et le Durham on a 
poussé plus loin Tunification du contrat collectif par l'éta- 
blissement de moyennes de comté {coimiy averages) qui 
servent d'indication dans la confection des listes de salaires : 
une liste imprimée applicable à une mine seulement est 



le même minimum de salaires et en portant le maximum à un 
taux supérieur de 60 0/0 au taux des salaires de base (de 1888), 
le taux actuel des salaires des ouvriers du fond sera augmen- 
té, à partir du premier jour de travail de janvier, d'une somme 
égale à 5 0/0 du salaire de base, cette augmentation devant être 
payée le premier jour de paie consécutif à la signature du présent 
accord ; 

2o Pour une nouvelle période à dater du 1er janvier 1901, le taux 
des salaires ne pourra être inférieur à un salaire dépassant de 30 0/0 
le salaire de base (1888), ni supérieur à un salaire dépassant de 60 0/0 
ce salaire de base ; 

3o Pendant celte période de trois années (1er janvier 1901-1904) le 
taux des salaires des mineurs du fond sera fixé par le Comité de con- 
ciliation dans les limites indiquées ci-dessus ; 

4o Le comité de conciliation restera en fonctions, avec la même 
composition et la même procédure, du !«' janvier 1901 au 1er janvier 
1904; 

11 a été en outre décidé à l'unanimité de recommander aux exploi- 
tants (sans aller jusqu'à les y obliger) d'étendre l'augmentation de 
5 0, aux ouvriers de la surface occupés sur le carreau de la mine et 
dans les criblages ». 



108 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

alors élaborée par un mécanisme de comités mixtes qu'on 
étudiera plus loin. 

D'autre part dans certains cas le contrat collectif est 
établi sous forme d'échelle mobile. (Galles du Sud). 

Dans quelques autres industries extractives il y a pareil- 
lement de nombreux contrats collectifs : le principe de 
l'échelle mobile y domine; le salaire suit les variations du 
prix de vente du produit, ainsi le prix d'extraction d'une 
tonne de pierre à chaux est payé aux carriers d'après le 
prix du saumon de fer. 

m. — Industries métallurgiques (1). 

Les hauts-fournaux présentent de nombreux exemples 
de contrats collectifs : ici encore la base « standard » est 
un certain prix de vente du saumon de fer : ce taux de 
salaires varie avec ces prix de vente ; les contrats sont 
établis par districts. 

En général les ouvriers du fer et de l'acier sont régis 
parle contrat collectif qui se présente le plus souvent sous 
l'aspect d'échelle mobile. 

La construction des navires est encore une industrie 
où le contrat collectif est très répandu : les listes de prix 
sont encore purement locales et il n'existe pas de listes de 
salaires uniformes ; cela tient à la variété des diverses opé- 
rations du travail, aussi en général le contrat collectif est- 
il local et même particulier à un seul établissement (2). 



(1) Cf. Id. Report, p. 21-86. 

(2) Bien qu'il y ail une certaine ressemblance entre ces diverses 
listes. 



LK CONTRAT COLLKCTIt K.N A.NGLETERHK i09 



IV. — Industries textiles. 

Le contrat collectif existe depuis longtemps déjà dans 
la filature du coton : les listes de Bolton et d'Oldham sont 
les deux principales qui règlent les salaires ; celles-ci ont 
graduellement remplacé les listes locales. De même dans 
le tissage du colon, on est arrivé à une liste uniforme ; c'est 
un véritable volume. 

Dans l'industrie de la laine le contrat collectif est beau- 
coup moins répandu et l'unification est loin d'être pous- 
sée aussi loin. 

Industries du vêtement. — L'introduction de la machine 
dans la confection de la chaussure et du vêtement propre- 
ment dit a profondément transformé ces industries qui 
ont passé du type du métier à celui de la grande industrie : 
avec la division du travail et la spécialisation des tâches, 
le contrat collectif a gagné ces métiers ; des listes de prix 
ont été confectionnées. . 

Imprimerie. — Ici encore le contrat collectif n'a pas 
gagné toutes les spécialités du métier, cependant il faut 
signaler lintroduction d'un tarif pour le travail à la ma- 
chine à imprimer qui est un des véritables succès du contrat 
collectif. 

Signalons enfin pour terminer cette trop longue liste 
quelques essais importants de contrats collectifs dans les 
industries d'alimentation (boulangers) de transport (con- 
ducteurs de cabs de Londres) du verre et des docks : dans 
cette dernière industrie d'ailleurs le contrat collectif a 
beaucoup de peine à pénétrer. 

Que faut-il conclure de cette rapide revue et que peut- 
on retenir de cette étude des faits ? 



110 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

Deux opinions nous semblent tout d'abord à écarter : 

— le contrat collectif n'est pas coextensif dans son déve- 
loppement à celui des Trade-Unions : c'est ainsi par exemple 
pour n'en citer qu'un, que les villes s'eng-ag-ent souvent à 
s'astreindre aux mômes règ-les que les entrepreneurs au cas 
où elles emploient directement des ouvriers, c'est-à-dire à 
observer le contrat collectif en usage dans le métier (1). 

— le contrat collectif n'est pas coextensif à la grande 
industrie (2), l'exemple de contrats collectifs, très répan- 
dus dans l'industrie du bâtiment, est un argument irréfu- 
table contre cette thèse. 

Mais alors comment s'expliquer ce développement : au- 
tant qu'on peut retrouver quelques régularités sous la 
souplesse et la richesse de la vie, on peut, semble-t-il, le 
voir dominé par trois idées : 

a) Le contrat collectif a une tendance à se développer 
dans tous les métiers où la concurrence joue à plein et est 
la plus âpre et la plus rude ; 

b) Le contrat collectif ne pénètre véritablement un mé- 
tier que s'il rencontre une puissante organisation profes- 
sionnelle, ou tout au moins s'il trouve une solidarité ou- 
vrière active ; 

c) Enfin il y a dans chaque métier certaines difficultés 
techniques à l'établissement du nouveau régime et ces dif- 
ficultés ne sont pas sans influence sur les progrès du con- 
trat collectif. 



(1) Ainsi pour le conseil de Comté de Londres : Cf. Ann. Report. 
London County Council, 1892-1893, p. 102. 

(2) C'est le point de vue contraire que soutient M. de Rousiers : 
Cf. Le Trade Unionisme en Angleterre, chap. I, La nécessite du 
groupement syndical . 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 111 

à) Le contrat collectif, c'est là la première idée qui do- 
mino son développement de l'autre côté du détroit, a une 
tendance à se faire jour dans tous les métiers où la con- 
currence joue à plein et est la plus âpre et la plus rude; 

C'est ainsi que, toutes choses égales d'ailleurs, nous le 
voyons plus répandu dans les métiers où les ouvriers sont 
le plus nombreux, dans ceux où la machine vient dimi- 
nuer la main-d'œuvre, dans ceux où le genre même de 
travail permet la mobilité de l'ouvrier. 

Parallèllement on constate que le contrat collectif s'est 
développé dans des métiers où le salaire, par le fait de la 
concurrence, était tombé extrêmement bas. 

b) En second lieu, le contrat collectif — et c'est là une 
remarque d'une portée générale — ne pénètre véritable- 
ment le métier que s'il rencontre une puissante organisa- 
tion professionnelle. 

L'absence de contrats collectifs dans les métiers où sévit 
encore le Sweating System en est la preuve manifeste. 

L'échec partiel du contrat collectif dans le métier des 
dockers en est une nouvelle confirmation. 

Il est certain et sur ce point l'accord est à peu près una- 
nime que les unions bien organisées sont actuellement 
nécessaires pour la conclusion et le respect du contrat col- 
lectif. 

C'est ainsi que l'esquisse que nous avons donnée du 
développement du contrat collectif correspond presque 
point par point au tableau suivant qui donne la répartition 
des unions entre les grands groupes d'industrie (1). 



(1) Extrait du deruier rapport officiel sur les syndicats anglais 
(18 décembre 1900), qui donne la situation au 31 décembre 1899. 



112 PREMIÈRE PARTIE. 



Industries. 

Bâliment 

Mines et carrières 

Métallurgie : constructions mari li- 
mes 

Textiles 

Vêtement 

Typographes 



CHAPITRE 


IV 




Noniliro 




(les [JnioBs 


des Membres. 


0/0 ou total. 


i'Mi 


251.005 


14 


60 


424.783 


24 


27-2 


331.245 


19 


242 


220.098 


12 


47 


68.309 


4 


53 


56 471 


3 



Au total 1,292 unions groupant 1,802,518 membres 
représentent l'armée syndicale de l'Angleterre, pour la plus 
grande partie favorable au contrat collectif. 

c) Enfin, et c'est là la S"*® idée qui nous paraît dominer le 
développement du contrat collectif en Angleterre dans les 
divers métiers — il y a des difficultés tecliniques spéciales 
à chaque métier qui influent. 

L'essentiel d'une liste de taux des salaires est que cette 
liste exprime le montant de la rémunération que doit rece- 
voir un grand nombre d'ouvriers engagés dans le mé- 
tier (1). Or le travail à la pièce est directement contraire à 
cette exigence : parfois dans certains métiers la grande va- 
riété des tâches de chaque ouvrier rend bien difficile, sinon 
impossible, la confection des listes de salaires : c'est ainsi 
par exemple que dans le métier de la mécanique, on n'a 
pas constaté de tentative pour y établir une liste uniforme 
applicable à toutes les usines mécaniques de chaque loca- 



(1) Sur ce point Ch. Report ou Standard pièce rates ofwages and 
sliding scales in the United Kingdom. 1900. Board of Trade (L. D.). 
Préface. 



I.K COMHAT COLLKCTIF KN A.NGLKTERBK H3 

lilé (i). II en est de même dans l'ameublement, la coutel- 
IcM'ie et (|uel(|uos autrt's métiers à métaux moins importants. 

Par contre la diversité des articles produits n'est pas un 
obstacle du nième genre à la confection du contrat collec- 
tif : c'est seulement une difficulté sérieuse qu'on arrive à 
vaincre comme le prouvent les exemples des listes de sa- 
laires dans les industries de la bonneterie et de la chaus- 
sure. Ici en effet les articles produits sont uniformes, ne 
varient pas d'un établissement à l'autre ; on fixe un mo- 
dèle (pattern) en fonction duquel sont établis les divers 
tarifs du travail aux pièces. 

On pourrait alors se demander si certains métiers seront, 
en vertu de ces considérations techniques, indéfiniment 
rebelles à l'introduction du contrat collectif. 

L'exemple Anglais ne semble pas autoriser l'affirmative: 
c'est ainsi que dans deux industries, la filature du coton et 
les mines, on est arrivé à tourner la difficulté indiquée par 
l'introduction du « county average » moyenne de comté : 
on entend par là d'une manière générale un certain salaire 
convenu rémunérant un travail de moyenne efficacité. 

Ainsi dans les mines, quoique le prix de la tonne payé aux 
fendeurs varie presque indéfiniment de houillère à houil- 
lère et même de veine à veine dans le même puits, suivant 
la nature du charbon et les conditions de l'exploitation, les 
taux de tonnage par tout le comté sont ainsi fixés que cha- 
que mineur puisse obtenir un certain salaire convenu, qui 
est précisément la moyenne du comté, counlij average. 

Il y a là une série de difficultés spéciales des plus inté- 
ressantes qui forment pour ainsi dire la partie technique du 



(1) C'est alors tout au plus le contrat collectif particulier à une usine, 
la liste d'usine, qui est possible . 

RAYNAUD 8 



il4 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV 

problème : malheureusement les difficultés de traduction 
de l'anglais technique des tarifs spéciaux ne nous ont pas 
permis d'insister autant que nous l'aurions voulu, sur cet 
aspect de la question. 

Après avoir ainsi, par une vue quelque peu rapide, 
aperçu le domaine fort vaste du contrat collectif en Angle- 
terre, il nous faut étudier une triple question : 

Quel organisme s'est-il créé ? 

Quels résultats économiques et sociaux a-t-il donnés (1) ? 

Et enfin quelles sont les causes de cet extraordinaire 
développement? 



I II. — Organisme du contrat collectif. 

Il nous faut maintenant étudier de près et d'une ma- 
nière abstraite en quelque sorte, en prenant les exemples 
comme des mécanismes types, l'organisme du contrat 
collectif. 

Rien n'est plus souple et plus divers, plus délicat et plus 
complexe que cet organisme du contrat collectif ; pour 
s'en rendre compte, il suffit de se rappeler que le contrat 
collectif étant l'idéal de l'organisation professionnelle, 
celle-ci cherchera sans cesse à le réaliser, de là une infi- 
nité d'espèces et de variétés. Une étude descriptive de tous 
ces procédés serait donc des plus intéressantes mais aussi 
par trop dispersée. 



(1) Voyez déjà en ce sens : Schwiediand : un pi-ojet de loi français 
sur les soi-disant Conseils de conciliation. {Revue if Economie politi- 
que, 1896, p. 324). 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 115 

D'autre part, on ne saurait instituer un examen compa- 
ratif de ces divers organismes pour discuter quel est le 
meilleur d'une manière absolue : c'est ce que font dans un 
remarquable chapitre sur la méthode du contrat collectif, 
Béatrice et Sidney Webb : à leur sens, il faut soigneuse- 
ment séparer la formation d'un contrat collectif et son 
application : ce sont là deux tâches nettement distinctes 
qui exigent des qualités bien différentes et qui doivent être 
confiées à deux organismes séparés ; à cet égard la perfec- 
tion leur parait être atteinte dans l'industrie du coton du 
Lancashire (1) : l'application d'un contrat collectif exis- 
tant y est réservée à des experts professionnels, nommés 
respectivement par les patrons et par la Trade Union (2) ; 
la conclusion ou la révision est confiée à un Comité 
mixte, composé d'un certain nombre de représentants de 
chaque parti. 

Ce point de vue ne nous semble pas exempt de critiques. 
D'abord il est douteux, étant donné le mécanisme même du 
contrat collectif, qu'on puisse ainsi toujours et dans tous 
les cas séparer aussi rigoureusement la formation et l'appli- 
cation du contrat : c'est là évidemment une tendance heu- 
reuse, mais bien souvent la nature des choses s'y oppose: 
c'est ainsi que dans les métiers où le contrat collectif ne 
peut guère porter que sur la fixation d'une moyenne (3), 
on ne saurait dire que l'application de cette clause soit 
distincte de la formation du contrat : il v a là si l'on veut 



{{} Cf. Webb, Indus trial Democracy. Method of collective 
Jiargainitig . 

(2) Cesl pour le recrutement de ces agents que la Trade Union a 
établi un véritable système de concours. 

(3) Ëa raison de la diversité des opérations techniques. 



116 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

la base du contrat pour tous les ouvriers, mais son appli- 
cation même sera la formation du contrat pour chacun 
d'entre eux. C'est ainsi que parfois certaines modifications 
au contrat, qui sont au fond des modifications de tarif de 
salaires, se présentent sous l'aspect d'une modification 
dans les conditions d'application du contrat, ce qui relève 
bien de la science des experts professionnels. Enfin, et 
c'est là à notre point de vue l'objection fondamentale — on 
ne saurait déclarer d'une manière uniforme tel ou tel type 
d'org^anisme meilleur qu'un autre ; tout dépend des con- 
ditions techniques du métier et des positions respectives 
de l'Association professionnelle patronale et ouvrière. 

Comment alors étudier cet organisme, si nous ne pou- 
vons entreprendre ni l'étude descriptive, ni l'étude com- 
parative des institutions existantes : le plus simple et le 
seul mode d'études permis nous semble être alors l'étude 
analytique. 

En présence du contrat collectif tel qu'il fonctionne en 
Angleterre, on ne peut que poser des correspondances idéa- 
les et théoriques, indiquer d'une manière abstraite ce 
qu'exige le contrat collectif idéal et marquer de quelle 
manière ces exigences ont tendance à se réaliser dans la 
pratique. 

. Or à ce point de vue, la réalisation du contrat (1) col- 
lectif implique un double mécanisme, un mécanisme éco- 
nomique et un mécanisme professionnel et technique. 

Cela résulte de la nature même du travail industriel : 



(1) Nous laissons absolument de côté dans cette partie les condi- 
tions nécessaires pour que le contrat collectif s'introduise dans un 
métier (voir plus loin : causes de développement) ; nous l'étudions en 
lui-même dans son élaboration intime, une fois le principe accepté. 



LE CONTRAT COLLKCTIP EN ANGLETERRE 117 

celui-ci est une certaine tâche professionnelle accomplie 
dans des conditions déterminées contre une certaine rému- 
nération en argent. Or d'une part, fixer un niveau de sa- 
laires ou le modifier, déterminer le nombre d'apprentis, 
fixer la durée de la journée de travail et le nombre des 
heures supplémentaires, etc.. autant de questions écono- 
miques ; d'autre part, établir la manière de calculer la 
tâche correspondante au salaire fixé, aménager l'atelier 
pour assurer le respect des conditions de durée du travail, 
etc..,., sont autant de questions techniques profession- 
nelles. 

Tels sont les deux pôles, opposés qui dominent toute la 
question ; il est certain que tout ce qui touche au côté 
technique, professionnel, pousse à la spécialisation de l'or- 
ganisme du contrat collectif; et que d'autre part tout ce 
qui se rattache à la fixation du taux du salaire et à la vie 
économique de l'usine tend à rester le privilège et l'apa- 
nage personnel des intéressés. 

Le problème du contrat collectif consiste précisément 
à poursuivre cette idéale proportion du salaire au travail, 
qui réalisera à la fois la justice et.le « standard of life ». 

Ainsi pour tout ce qui concerne le mode de fixation du 
travail à accomplir, pour tout le mécanisme technique, il 
y a tendance des parties à s'en remettre à autrui. 

Au contraire pour tout ce qui touche à la fixation du 
taux du salaire, la tendance est de retenir cette attribution 
fondamentale. 

Précisons ces idées par une double étude : d'une part, 
l'étude de l'objet de plus en plus large du contrat collectif; 

D'autre part, l'étude des modifications possibles au con- 
trat collectif et de leurs modes de réalisation. 

Au premier de ces deux points de vue, on peut dire que 



118 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV 

la spécialisation de l'organisme du contrat collectif n'appa- 
raît que fort tard et d'une manière exceptionnelle : ce con- 
trat collectif est normalement conclu par le président et 
le secrétaire de la Trade-Union, représentant des ou- 
vriers (1). 

Une première ébauche de spécialisation a lieu par la 
création de Comités permanents, ainsi les comités de dis- 
trict de l'Amalg-amated society of Engineers (mécaniciens) : 
ils sont ordinairement formés d'ouvriers délégués par leurs 
camarades qui travaillent en temps ordinaire au métier et 
ne prennent que temporairement leur qualité de négocia- 
teurs (2). 

Un deuxième degré dans la spécialisation de cet orga- 
nisme consiste dans la création à' agents spéciaux^ salariés 
par la Trade-Union. Cette évolution est aujourd'hui accom- 
plie dans les Unions les plus puissantes (3) : aussi le plus 
grand nombre des contrats collectifs est-il passé par des 
organes appropriés, divers suivant les industries mais tous 
spécialisés dans cette fonction. Or l'évolution s'est précisé- 
ment faite sous l'empire des difficultés très sérieuses que 
créait l'élaboration d'un tarif de salaires aux pièces : la 
fonction professionnelle a ici créé son organe. 

Mais malgré cette spécialisation l'aspect économique du 



(1) Soit de la branche locale, soit de la société nationale (Ex. : Uni- 
ted Society of Plumbers). 

(2) L'inconvénient est le peu de compétence énonomique de ces dé- 
légués : cela n'a pas grande importance quand le contrat ne porte que 
sur une augmenlatalion ou une diminution d'un tant pour cent que 
les ouvriers raliflenl. 

(3) C'est le cas dans les industries du coton, du charbon, du fer, 
de la chaussure, de la cordonnerie, de la bonneterie et de la passe- 
menterie, etc. 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE H9 

problt'Tiio n'a pu être écarté et a fini par remporter : l'es- 
sentiel (lu mécanisme consiste toujours en des délégués 
des patrons et des ouvriers, des ambassadeurs qui ont 
mission de conclure le traité (1). L'établissement de ses 
clauses relève essentiellement de la volonté personnelle 
des parties (2). 

Les contrats collectifs établissant une échelle mobile et 
les Alliances sont deux nouvelles preuves de ces oscilla- 
tions entre deux tendances opposées. 

Dans l'échelle mobile (3), en subordonnant les taux de 
salaires aux prix de vente, les parties essayent précisé- 
ment de supprimer la partie économique du problème. 
Mais elles ne lardent pas à se rendre compte que ce n'est 
là qu'un leurre et une illusion. La défaveur relative qui a 
atteint récemment l'échelle mobile en Angleterre où elle 
est plutôt en recul, tient précisément à ce que dans 
ce système, l'aspect économique du problème est sacrifié 
à son côté technique: le patron consentant seul le prix de 
vente est ainsi seul maître du salaire et les échelles ne 
donnent pas assez fidèlement les conditions du marché. 



(1) Ceux-ci se réunissent ordinairement en comités mixtes (chaus- 
sures, mines, etc..) 

(2) C'est pourquoi l'arbitrage réussit mieux pour un conflit né et 
actuel, pour une interprétation de tarifs existants que pour l'élabora- 
tion de tarifs nouveaux. Nous pouvons ainsi préciser les rapports de 
l'arbitrage et du contrat collectif : on peut dire d'une manière géné- 
rale que l'arbitrage est une source de contrats collectifs : pour tout ce 
qui concerne le mécanisme professionnel, l'arbitrage est possible et 
fonctionne heureusement : mais la nécessité de réserver aux parties 
seules toute la part économique du contrat pose une limite variable 
mais certaine à l'action possible de l'arbitrage. 

(3) Cf. sur l'échelle mobile en général : L'échelle mobile de salaires 
en Angleterre, M. Munro {Revue d'Econ. polit., avril 1891). 



120 PREMIÈRK PARTIR. — CHAPITRE IV 

Un nouveau perfectionnement au point de vue de l'or- 
ganisme que nous étudions est apporté parles alliances(l): 
l'accord est ici poussé beaucoup plus loin, puisque non 
seulement les parties (association patronale et association 
ouvrière) se mettent d'accord sur le taux des salaires mais 
encore déterminent ensemble les prix de vente d'oij dé- 
pend le taux des salaires. 

Un ing-énieux système de primes fixées par accord entre 
patrons et ouvriers permet d'assurer en présence d'une 
augmentation de profit une augmentation proportionnelle 
des salaires : les deux parties retrouvent ici en quelque sorte 
leur autonomie économique (jui était profondément atteinte 
par l'échelle mobile. L'organisme ainsi perfectionné qui 
s'est établi depuis 1890 dans diverses sections de l'indus- 
trie de Birmingham (staple industry) semble marquer le 
point culminant de l'évolution du mécanisme du contrat 
collectif à cet égard (2) : c'est à ce point de vue une des 
plus heureuses solutions de l'opposition indiquée. 



(1) Nous n'envisageons ici que le contrat collectif de travail dans 
les alliances : la question est beaucoup plus large : sur les alliances en 
général Cf : Smith The new Ti'ades combination movement, 4895 ; 
W. S. Davis, article sur les alliances dans le Birminghatn and 
District Trades Journal, juiUet 1896. 

(2) Les termes de l'alliance entre l'association Bedstead and Fen- 
der mount 7nanufactu7'e7's {îahvicani de bois de lit et de montures de 
garde-feu) et les ouvriers de l'union ouvrière sont typiques de tous ces 
contrats : « L'objet de l'alliance sera l'amélioration des prix de 
vente et la réglementation des salaires sur la base des prix de vente... 
pour assurer ainsi de meilleurs profils aux fabricants et de meilleurs 
salaires aux travailleurs. » Pour assurer ce résultat, les pati'ons elles 
ouvriers s'engagent à s'unir contre tout fabricant qui vend au-dessous 
du prix convenu ou essaye de réduire les salaires. Cette entente com- 
prend un engagement de la part des fabricants de ne pas employer 
d'autres ouvriers que ceux de l'association (au-dessus de 21 ans) sauf 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE \2{ 

Ainsi, à ce premier point de vue, il apparaît que dans 
la création de l'organisme du contrat collectif, Taspect 
technique du problème pousse à la spécialisation, alors que 
l'aspect économique tend à réserver aux parties la décision 
suprême. Cette sorte de contradiction interne n'est pas 
une des moindres difficultés du contrat collectif. 

Elle apparait de la même façon et explique de la même 
manière la diversité des modes de révision des contrats 
collectifs. 

Dans le grand nombre des modifîcations possibles, on 
peut, sembie-t-il, distinguer : 

a) Les modilioalions apportées au point de vue tech- 
nique : 

b) Les modifications faites exclusivement au point de 
vue économique (1). 

En effet, un contrat collectif pas plus qu'un contrat indi- 
viduel, ne peut prétendre subsister toujours; il doit s'adap- 
ter aux conditions générales de l'industrie : or précisément, 
pour réaliser cette adaptation, deux procédés sont pos- 
sibles : 

On peut ajouter ou faire des modifications aux tarifs 
portés sur la liste. 



par conventions spéciales avec l'association des ouvriers et de la part 
des ouvriers de ne travailler que pour les fabricants qui vendent leurs 
produits aux prix tels qu'ils sont déterminés de temps en temps par 
un Bureau de Salaires (Wages Bureau) formé par un nombre égal de 
patrons et d'ouvriers. « Le boni payé aux membres de l'association 
ouvrière sera augmenté de 5 0,0 pour chaque augmentation de 10 0/0 
sur les prix de vente actuels. » 

(l) 11 est bien entendu que dans les deux cas la modification de 
salaires aura une conséquence économique ; ce qui permet d'établir 
ici la distinction, c'est la manière de réaliser cette modification. 



122 PREMIERE PARTIE. — CHAPITRE IV 

On peut seulement convenir de l'addition ou de la dimi- 
nution d'un tant 0/0 aux tarifs primitifs. 

Le motif de la modification est bien différent dans les 
deux cas : « Dans le premier, les deux parties au contrat 
de salaire l'acceptent sans mettre en question le niveau 
général des salaires sur lequel la liste est basée ; une partie 
où l'auti'e affirme que celle-ci demande à être revisée sur 
certains points, soit parce que le tarif omet de fixer le prix 
pour une tâche particulière, soit parce qu'on trouve que 
certaines fixations spécifiées dans la liste ne correspondent 
pas exactement à sa base générale ; 

« Dans le second cas, la correspondance entre la hausse 
et les divers prix de la liste n'étant pas discutée, les patrons 
et les ouvriers peuvent désirer que les taux soient mo- 
difiés pour obtenir une augmentation générale ou une di- 
minution de salaires (1). » 

Etudions avec quelques détails ces deux types de modi- 
fications possibles, que nous appellerons pour abréger la 
modification technique, et la modification économique . 

A. — Modifications techniques. 

Ces modifications interviennent : 

Uahord au cas où le tarif en vigueur omet de men- 
tionner le prix pour une tâche donnée. — C'est une cir- 
constance qui se présente fréquemment dans l'industrie 
de la chaussure: dans celte industrie le tarif des prix à la 
pièce à payer pour la mise à la forme et le finissage de 
chaque genre de chaussures est fixé par rapport à un type 



(l)Lab. Department. Report of 1900. Construction et détails des 
tarifs établis par contrats collectifs. 



LE CONTRAT f.OLLECTIP EN ANGLETERRE 123 

moyen {une chaussure type) adopté par le Bureau de con- 
ciliation et d'arbitrage (1): une nouvelle sorte de chaus- 
sures est-elle introduite par un fabricant, un spécimen en 
sera porté au Bureau, qui le rapproche du type moyen et 
(ixe le tarif auquel le nouveau modèle sera mis en forme 
et fini ; dans cette fixation, le Bureau se réfère au type le 
plus ressemblant au nouvel article. 

Ensuite au cas où les conditions du travail ont changé 
depuis la confection du tarif. 

Ainsi dans les mines du Northumberland il y a lieu de 
procéder souvent à des réajustements de tarifs: il se trouve 
que les njineurs tout en travaillant avec une adresse 
moyenne ne sont plus capables, en raison des circonstan- 
ces techni(jues de l'extraction, de se faire le gain hebdo- 
madaire égal à la somme adoptée dans le contrat collectif 
comme « moyenne du comté». Ils demanderont alors au 
Comité mixte que pour les rendre capables de se faire de 
nouveau le salaire moyen, le taux payé pour l'extraction 
du charbon soit élevé en proportion. Le Comité, s'il trouve 
les faits suffisamment établis, élèvera alors le taux de 
tonnage en conséquence (2). 

Dans les deux cas, on le voit, c'est une question techni- 



(1) Voir par exemple l'analyse des procès-verbaux du London 
machinesetcn Board (tasters and Finishers). Report on Stn'kes and 
Lock-outs, 1898, p. 92. 

(2) Il se trouve précisément que celte révision dans les mines du 
Northumberland est confiée à un Comité mixte et non à des experts 
professionnels : c'est là au dire de S. Webb, une machine trop encom- 
brante qui implique des lenteurs et des complications : ceci s'explique 
à notre avis précisément parce qu'on n'a pas tenu compte de la diffé- 
rence entre la partie professionnelle et la partie économique du con- 
trat. 



124 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

que, professionnelle qui est discutée : il y a plutôt applica- 
tion au sens large du taux de salaires convenus que modi- 
fication à ce taux de salaire : aussi dans ces deux cas et 
dans les cas analogues, ce sont des comités mixtes ou des 
bureaux de conciliation et d'arbitrage qui interviennent. 
Patrons et ouvriers peuvent ici sans inconvénients cons- 
tituer au contrat collectif un organisme spécialisé. 

B. — Modifications économiques. 

Il en est tout autrement au cas de modifications écono- 
miques;\\ç\ il s'agit avant tout d'une modification (augmen- 
tation ou diminution) dans le taux des salaires ou bien 
d'une diminution dans le temps de travail. 

Deux cas sont alors à distinguer : 

La révision est conventionnelle ou automatique. 

A. — Révision conventionnelle : Le plus souvent le 
contrat collectif existant prévoit le mode de révision : 
dans la plupart des industries, la révision s'effectue par 
des négociations faites dans des conférences entre patrons 
et ouvriers se rencontrant quand l'occasion l'exige. 

Il est intéressant de voir une de ces conférences mo- 
mentanées à l'œuvre. L'assemblée historique qui siégea 
toute la nuit, termina le grand conflit de 1893 et conclut 
le contrat adopté dans le métier, a été vivement décrite 
par un des agents de la Trade-Union (1) qui y prit part. 
Les patrons avaient demandé une réduction de 10 0/0, 
tandis que les ouvriers préconisaient qu'il serait meilleur 
de réduire le nombre des heures de travail par semaine. 



(1) Hoio matters were arrangea. Cotton Factory Times, 31 mars 
1893. 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 425 

L'arrêt de rindustrie n'avait pas duré moins de 20 semai- 
nes, chaque fabrique dans toute l'industrie étant fermée. 
Les sentiments des deux partis étaient très montés, mais 
après de fréquentes négociations elles commentaires inces- 
sants des journaux, les points à résoudre avaient été res- 
treints et les deux partis sentirent le besoin de mettre fin au 
confit. Pour échapper à la foule des journalistes, le lieu de 
rassend)lée fut tenu secret et fixé pour 3 heures dans un 
hôtel du pays auquel tous les partis se rendirent ensemble 
par le même train. 

Du coté des patrons étaient M. A.-E. Rayner (ici les 
noms). 

M. Rayner est nonmié président à l'unanimité. Les deux 
partis avaient préparé et fait imprimer une série de propo- 
sitions que les patrons avaient réunies côte à côte sur la 
même feuille ; il n y avait pas grande différence entre ces 
propositions. 

La clause ayant trait à la réduction étant la première 
dans leurs feuilles, les patrons en avaient laissé le montant 
en blanc, tandis que les ouvriers avaient mis 2 1/2 0/0. 

Les patrons voulaient renvoyer la discussion sur ce point 
à la fin de la réunion, mais sentant, qu'à moins d'un ac- 
cord sur ce point, tout le temps dépensé à discuter d'autres 
clauses serait perdu, les ouvriers insistèrent pour qu'il 
fut discuté en premier lieu. Les patrons alors se retirèrent 
et après une absence de quelque temps rentrèrent et offri- 
rent d'accepter une réduction de 3 0/0. 

Les ouvriers alors se retirèrent à leur tour et, après une 
absence prolongée, acceptèrent une réduction de 7 pence 
la livre 2,916 0. Puis suspension pour le thé. La discus- 
sion fut reprise sur le même sujet ; elle fut menée par le 



126 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV 

moyen de dépulations d'une section à l'autre, on trouva ce 
moyen plus rapide que celui de longs discours en assem- 
blée générale qui n'aboutissaient ordinairement à rien. On 
s'arrêta enfin à sept pence ; quelques clauses de moindre 
importance furent discutées. La discussion suivante por- 
tait sur l'arrangement des intervalles de temps entre les- 
quels les salaires ne pourraient être discutés ; elle dura 
jusqu'à 10 heures: chacun alors étant fatigué et anxieux 
désirait rentrer chez lui, mais comme il semblait y avoir 
chance de se mettre définitivement d'accord, on considéra 
qu'il ne fallait pas courir le risque de rendre la réunion 
inutile en se séparant. Un ajournement d'une demi-heure 
fut conclu pour donner aux membres exténués la faculté 
de se rafraîchir. Le thé, une cigarette et un tour de pro- 
menade remirent chacun et quand l'affaire fut résumée 
cela alla sur des roulettes. 

Les patrons parlèrent peu sur leur clause, que les unions 
d'ouvriers devaient travailler en paix avec les ouvriers 
non unis, et sur cette autre clause affirmant que dans tout 
projet de changement du taux des salaires, l'état du 
métier pour les trois années à prévoir, devait entrer en 
compte. 

Quand cela fut fini, les clauses restantes, affirmant le 
désir commun des patrons et des ouvriers de travailler pour 
favoriser les intérêts généraux du métier, furent bientôt 
expédiées. Il était presque 4 heures du matin, lorsque les 
membres exténués se précipitèrent pour prendre un léger 
changement d'air, tandis que la convention était élaborée 
avec un grand nombre de papiers (relatant les points parti- 
culiers) mis en forme. A ce moment, un petit incident fut 
causé par l'arrivée en voiture d'un journaliste de Manches- 



LE CO.NTRAT COLLECTIF EN -ViNGLETERRE 127 

1er qui, après avoir baltu tout le sud-est du Lancashire, 
afin de découvrir le lieu de l'asseuddce, le trouvait enfin. 
Six lignes de reportage ayant récompensé cette expédition, 
il repartit s'en prendre à son journal. Aolieures juste, après 
14 heures de séance, les documents étant prêts, les signatu- 
res requises données, après quelques remarques élogieuses 
et pleines de cœur du président, auquel il fut adressé un 
vote de remerciements, la séance fut levée. (Traduit de 
S. Webb, Ind. Democracy). 

Ainsi, dans l'industrie du coton (filature et tissage), 
les contrats collectifs sont conclus par des conférences 
entre patrons et ouvriers. Il y a alors débat entre les 
représentants appointés de tout le corps des patrons, ac- 
compagnés de leurs agents et avocats, et le comité central 
exécutif de V Amalgamaled Society coton spinners répré- 
sentant toutes les unions de districts. 

Ainsi de même dans la chaudronnerie où TUnited So- 
ciety of Boiler-makers, passe le contrat avec les représen- 
tants des patrons. 

Parfois, au lieu de convoquer extraordinairement ces 
assemblées, les contrats collectifs établissent des comités 
mixtes (joint committees), corps permanents composés 
de représentants choisis par les unions patronales et ou- 
vrières, chargés de procéder à ces revisions de tarifs se 
traduisant par des augmentations ou diminutions de tant 0/0 
sur la moyenne de comté. 

C'est le cas dans les mines du Durham, où a été créé 
en 1895, un bureau de conciliation (1), se composant de 
8 représentants choisis par l'association des propriétaires 



(1) Cf. Report on Strikes and Lock ouïs, 1895, p. 150 ;' Labour 
Gazette, qov. 1899, vol. VU, p. 328. 



128 PRËMlÈRh: PARTIR. CHAPITRE IV 

de mines et de 8 représentants choisis par les unions de 
mineurs avec recours possible à un ari)itre. 

C'est de même ce qui existe dans la fédération des dis- 
tricts d'Angleterre et d'Ecosse : Lancashire, Yorskshire, 
the Midlands, Bristol and Nortli Wales, Nortliumberland, 
Soutii Straffordshire et East Worcestershire, plus tous les 
districts d'Ecosse : le Board ot" conciliation est ici formé de 
13 représentants de chaque côté, avec un président ayant 
voix prépondérante. 

Ainsi que les conférences se réunissent lorsqu'il y a 
lieu ou que ces Gonn'tés permanenls soient au préalable 
constitués, ce qui caractérise ces révisions et modifica- 
tions économiques, c'est la nécessité où se trouvent les 
patrons et les ouvriers de retenir ce consentement final 
qui doit les obliger et modifier leur situation écono- 
mique. 

B. — Rédisiotis automatiques. — Pi'écisément pour 
éviter la réunion fréquente de ces grandes conférences oij 
tout l'avenir du métier pour ainsi dire est mis en jeu par 
la question de guerre ou de paix, certaines industries ont 
préféré assurer, par le contrat collectif, la révision auto- 
matique des tarifs : c'est le cas des contrats collectifs éta- 
blissant une échelle mobile. 

Les salaires varient alors automatiquement et suivant 
le prix de vente de certains produits : 

Ainsi dans les mines de la Nouvelle-Galles du Sud c'est 
le prix de vente du charbon extrait qui sert de régulateur 
aux salaires. 

Dans l'industrie des hauts fourneaux (1), l'échelle mo- 
bile est basée sur le prix de vente du saumoa de fer. 



(1) Districts de Cleveland, Cuhiberland et North Lancashire. 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 120 

Dans celle des travailleurs du fer et de l'acier (4), elle 
est basée sur le prix de vente de rails d'un type déter- 
miné. 

Pour les pudleurs du nord de l'Angleterre, le salaire 
suit exactement les variations du prix de vente du fer 
fini. 

Par ces diverses combinaisons, on a cherché à éviter 
les modifications contractuelles trop fréquentes qui ris- 
quent toujours d'échouer. 

Mais ce système n'est pas sans soulever en Angleterre 
même d'assez sérieuses critiques : elles se ramènent toutes 
ou à peu près à ceci ; c'est que, par cet automatisme, ni 
les patrons, ni les ouvriers ne sont plus maîtres de la 
situation économique. 

Ainsi et pour conclure sur le mécanisme du contrat 
collectif, sa constitution et son organisation sont en quel- 
que sorte dominées par deux points de vue opposés : la 
nécessité dun organisme spécialisé, professionnel, pour 
tout ce qui concerne la partie technique du contrat et la 
nécessité non moins impérieuse de réserver aux parties, 
comme dans tout contrat, le droit de donner le consente- 
ment définitif, pour tout ce qui concerne la partie écono- 
mique du contrat. 

Oscillant sans cesse entre ces deux pôles, le méca- 
nisme du contrat collectif s'élabore lentement comme on 
l'a vu : cette difficulté technique du problème est loin 
d'ailleurs d'être entièrement résolue. 

Après cette double étude du domaine et de l'organisme 
du contrat collectif, un troisième problème se pose : Quels 



(1) Dislricls d'Ëslon, Barrow ; Nouvelle-Galles du Sud et Mon- 
moutshire. 

BATNAUD 9 



130 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

ont été on Angleterre les résultats du contrat collectif? les 
faits peuvent ici nous servir : il faut à tout prix les exa- 
miner en détails. 



I III. — Résultats du contrat coLLEcriF. 

Le contrat collectif est une forme très souple dans la- 
quelle on peut faire rentrer bien des clauses; on les peut 
répartir en trois séries : 

1° Les clauses relatives aux salaires et au temps de 
travail, qui sont les clauses j)î^incipales ; 

2° Les clauses secojidaires, relatives à divers points 
moins importants du contrat de travail. 

3" Les clauses abusives qui tendent à la limitation et à 
la fermeture du métier. 



1. — Clauses principales relatives aux salaires 
et au temps de travail (1). 

Il est certain que les clauses concernant les salaires 
constituent toujours le point le plus important du contrat 
collectif: entreprendre ici l'étude détaillée de cette clause 
serait manifestement impossible. 

Voici seulement à titre d'exemple, un spécimen de l'ac- 
tion du contrat collectif sur le salaire dans une industrie 
donnée. 

Depuis l'adoption de la liste des fileurs de Bolton en 



(1) Jusqu'en 1871 c'élaieiil les deux seuls objets pour lesquels la 
coalition fut licite. 



LB COiNTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE l3l 



1858 les fluctuation 


S ont été les 


suivantes dans les listes 


de prix : 






1 lifts 
dn MdifiraliHS. 


■«■lut 4i thaiffMit. 

liaintiM — 




1838 


Tarif adopté 


Tarif (lisl) 


1860 


+ 3 


+ 3 


1861 


— 5 


Tarif 


1866 


+ 5 


+ 3 


1867 


— 3 


Tarif 


1869 


— 3 


— 3 


1871 


+ 5 


Tarif 


1872 


+ 3 


+ 3 


1874 


— 3 


Tarif 


1873 


+ 3 


+ 3 


1877 


— 3 


Tarif 


1879 


— 10 


— 10 


1880 


+ 3 


— 5 


1885 


— 5 


— 10 


1888 


+ 3 


— 5 


1890 


+ 3 


Tarif 


1900 


+ 3 


+ 5 



On voit d'après ce tableau (1) et les variations de la liste 
de prix qui afiFecte aujourd'hui 21,000 ouvriers à Bolton, 
Chorley, Manchester, Reddish, Leigh et Fainworth, que 
les listes de prix ont varié autour du tarif primitif {fuii 
list priées) : on ne peut d'ailleurs en déduire aucune con- 
séquence bien précise sur les salaires, il faudrait pour cela 
étudier en détail les prix de la liste de 1858 et comparer, 
en raison de la productivité du travail croissant, la tâche 
journalière de chaque ouvrier. 



(i) Labour Gazette, février 1900, p. 39. 



13^ 



iPREMiERE PARTIE. CHAPITRE iV 



C'est donc, on le voit par cet exemple, un travail qui 
dépasse de beaucoup les limites de celte étude que celui 
qui consisterait à étudier ces variations en détail : le pré- 
sent exemple avait seulement pour but de faire compren- 
dre l'importance capitale de cette clause concernant les 
salaires. 

Deux observations s'imposent cependant : Le plus sou- 
vent, pour ne pas dire toujours, le contrat collectif établit 
un taux de salaire minimum, directement parfois comme 
dans le cas de la moyenne de comté, indirectement le 
plus souvent par la fixation d'un tarif aux pièces : lorsque 
ce salaire est fixé au temps, on a tout de suite un mini- 
mum de salaires ; lorsqu'au contraire il est fixé aux piè- 
ces, on ne fait que s'en rapprocher. 

Il serait fort intéressant d'évaluer avec quelque rigueur 
l'action du contrat collectif sur les salaires en Angleterre 
pendant la fin du XIX" siècle : c'est là malheureusement 
un travail qu'il est impossible de mener à bien, tant à 
cause de l'incertitude et des lacunes des statistiques, que 
des causes complexes qui agissent sur ces salaires. 

De la même manière, les clauses relatives au temps, 
soit pour la journée normale, soit pour les heures supplé- 
mentaires de travail, ont aussi une importance capitale: à 
cet égard, le contrat collectif a eu encore pour résultat une 
notable diminution du temps de travail. 

Il est certain qu'une des causes qui a môme empêché le 
contrat collectif de produire sur ce point des résultats beau- 
coup plus considérables est la connexité de toutes les opé- 
rations industrielles : la fabrique à ce point de vue est 
assujettie par la nature des choses à une règle commune: 
c'est ainsi par exemple que dans les mines de Northum- 
berland et Durham le travail de 8 heures pour tous est re- 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 133 

poussé par certains mineurs du fond, parce que, le temps de 
travail ainsi réduit pour les boys, ils verraient le leur en- 
core plus réduit et subiraient une trop notable diminution 
de salaires. 

Mais — et c'est là au point de vue du temps de travail, 
comme au point de vue des salaires — l'admirable résul- 
tat du contrat collectif : il établit des conditions minima : 
sans doute, et ce serait radicalement impossible, on ne 
tient pas compte des désirs variables, des capacités et des 
besoins des différents ouvriers mais la règle uniforme 
obligatoire au lieu d'être établie unilatéralement par le 
patron est consentie par les deux parties : les ouvriers 
agissant collectivement, le temps de travail est établi en 
raison des seules circonstances professionnelles et l'ex- 
ploitation capitaliste (1) est par là supprimée. 

JI. — Clauses secondaires relatives à divers points du contrat 

de travail. 

A. — Durée de rengagement. — A cet égard le contrat 
collectif a eu un double résultat : 

Il a abrégé cette durée et il Ta uniformisée pour tous les 
ouvriers du métier englobés dans le contrat. 

Il est clair d'abord que pour l'introduction même du 
contrat collectif dans chaque métier, la politique des 
Trade-Unions (2) devait inscrire dans son programme la 
réduction de la durée des engagements : la défense des 
travailleurs individuels ne devenait vraiment possible que 



(1) Nous entendons par là l'introduction des considérations extra 
professionnelles dans le contrat de travail. 

(2) Voyez Sidnev Webb, Indmtrinl Democracy, II, p. 431. 



134 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

de celte manière. Mais une fois le principe admis, Ja durée 
de validité du contrat collectif dont la moyenne est habi- 
tuellement d'un an, avec délai de préavis, devait ainsi 
atteindre de nouveau une certaine importance : parle mé- 
canisme même qu'il met en jeu, le contrat collectif ne peut 
être passé trop fréquemment (1) ; on a vu cependant que 
certaines révisions (les modifications techniques) interve- 
naient parfois plus fréquemment sans en modifier les 
bases fondamentales. 

L'uniformité de la durée de l'engagement pour tous 
était dans la logique même du système : cependant il sub- 
siste à cet égard quelques exceptions. 

B. — Hygiène et sécurité. — Il est certain qu'à ce 
point de vue le contrat collectif a eu également de notables 
résultats : parfois certaines clauses spéciales sont insé- 
rées. 

Ici encore l'effet propre du contrat est d'établir des con- 
ditions minima : ces règles d'hygiène et de sécurité par la 
nécessité même des choses doivent être communes à 
tous ; elles seront alors établies par les représentants de 
tous (2). 

A cet égard sans doute l'éducation des ouvriers est loin 
d'être achevée ; et plus d'un manque encore de ces no- 
tions élémentaires d'hygiène et de sécurité: mais il est 
certain que du jour où ils le voudraient et en compren- 



(1) Ainsi par exemple dans l'accord conclu le 24 mars d893 entre la 
South Lancashire Fédération et l'union ouvrière un article prévoit 
qu'un an devra s'écouler entre chaque augmentation ou diminution 
de salaires (De Rousiers, op. cit., p. 325). 

(2) Nous touchons par là à la délicate question des Règlements 
d'atelier : ils mériteraient à ce titre une étude spéciale pour voir la 
part de contrat collectif qu'ils ont admise aujourd'hui. 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 135 

draiont l'importance, il y aurait là matière à des clauses 
nombreuses du contrat collectif ; il faudrait pour cela que 
les ouvriers comprissent mieux encore qu'une usine où 
les ouvriers sont trop nombreux, que des bâtiments mal 
ventilés, que des émanations putrides, un machinisme 
imparfait, leur sont aussi funestes qu'une journée de travail 
trop prolongée. 

C. — Introduction de nouvelles machines dans le 
métier. — 11 est incontestable que l'introduction de nou- 
velles machines (1) changent le plus souvent les conditions 
auxquels les ouvriers ont été engagés et modifient les ha- 
bitudes du travail; à cet égard une clause sur les consé- 
quences de cette introduction de nouvelles machines est 
logiquement matière du contrat collectif: ici sans doute le 
contrat collectif n'a pas donné toute sa mesure, la persis- 
tance de certains préjugés rend ses progrès sur ce point 
plus lents qu'ailleurs : cependant on peut citer quelques 
exemples remarquables : 

En 1875 la Glass Bot t le Makers' Society du Yorkshire 
(société de fabricants de bouteilles) refusa de travailler 
avec un nouveau fourneau à gaz, parce que, disaient-ils, il 
impliquait un système de 3 équipes. 

Parfois au contraire l'introduction d'un nouveau pro- 
cédé est indirectement imposée ; c'est ainsi que cette même 
société de fabricants de bouteilles de verre de Yorkshire — 
en présence d'un nouveau système de « pot setting » (pose 
de pots) qui était plus rapide et plus sûre que l'ancienne, exi- 
gea des fabricants qui gardaient le vieux système un salaire 



(1) Sans doute c'est le patron seul qui doit décider s'il les introduira 
ou non, mais une fois la résolution prise, les ouvriers peuvent et doi- 
vent intervenir. 



136 PKEMIKRR PARTIR. CHAPITRE IV 

de 2 sh. par ouvrier pour chaque opérations, alors que le 
salaire était seulement de 6 d. pour le nouveau) (1). 

D. — Malfaçons et garantie contre cessation inop- 
portune de travail. — Le contrat collectif permet d'ap- 
porter une précision plus grande dans la détermination 
des tâches ainsi que dans la fixation des amendes des 
malfaçons. 

C'est ainsi que la Society ol Boilermakers and Shipbuil- 
ders (ouvriers travaillant à la fabrication des chaudières et 
aux constructions navales), rembourse souvent aux pa- 
trons des indemnités importantes, qu'elle recouvre d'ail- 
leurs contre ses ouvriers, pour dommages causés par l'inex- 
périence, la négligence et l'inconduite des unionistes (2). 

De même dans l'industrie de la chaussure, un forfait de 
1,000 livres sterlings est déposé par chaque partie pour la 
loyale exécution des termes de l'accord : sur cette somme 
Lord James, arbitre dans un conflit, a donné récemment 
un accompte de 300 livres sterlings à l'association patro- 
nale pour non-exécution des règles par des ouvriers de 
Londres (3). 

E. — Apprentissage. — Ekifin, et c'est la dernière 
clause dont nous voulions faire ici une mention spéciale, 
le contrat collectif contient fréquemment des clauses rela- 
tive à l'apprentissage (4). En ce cas on fixe l'âge de l'en- 



(1) Cf. Annuel Reports of Ihe Yorkshire Glass Boltle Makers'So- 
ciety for 1875. 

(2) Cf. de Bousiers, op. cit., p. 240. 

(3) M. Pherson, Conciliation and Arbitration in Greal Brilain dans 
le Bulletin ofdep. of Labour, mai 1900, p. 542. 

(4) Parfois aussi ces conditions de l'apprentissage font l'objet d'un 
contrat spécial : ex. : traité de d893 sur la question de l'apprentissage 
entre les patrons et la société des constructeurs de navires. 



LE COiNTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 137 

trée en apprentissage (avant 18 ans par exemple), la du- 
rée de l'apprentissage, la proportion — et c'est là un point 
auquel on attache une grande importance de l'aulre côté 
du détroit — entre le nombre d'apprentis que chaque 
maison peut faire pour un nombre donné d'ouvriers. 

Dans le bâtiment surtout, il y a à cet égard de fréquen- 
tes conventions (1). 

Dans l'industrie de la chaussure de même. 

De là à exiger l'apprentissage pour l'entrée dans le mé 
tier, il n'y a qu'un pas et c'est ainsi que nous sommes 
naturellement conduits à étudier les clauses que nous avons 
qualifiées d'abusives. 

m. — Clauses abusives tendant à la limitation et à la 
fermeture du métier. 

Au point de vue de l'apprentissage d'abord, on rencon- 
tre parfois la condition d'apprentissage exigée pour entrer 
dans le métier; parfois aussi, une clause du contrat col- 
lectif défend aux ouvriers de prendre leurs fils comme ap- 
prentis. 

Parfois c'est la profession elle-même qui est réglemen- 
tée par le contrat collectif : 

C'est ainsi par exemple qu'un article 10 du règlement 
de travail délibéré et arrêté conjointement par l'Associa- 
tion des patrons et l'Association des ouvriers plâtriers du 
District de Manchester et de Salford (17 juin 1895) porte (2) : 

Aucune autre personne qu'un plâtrier ne sera autorisé à 
exécuter une partie quelconque du travail de plàtrerie : le 



(1) Belfast, 1891. — Manchester, 1895. 

(2) Cf. de Rousiers, op. cit., p. 09. 



138 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

travail comprendra le lattage ou tel procédé destiné à le 
remplacer, la mise en place des moulures d'ornements, les 
travaux de ciment, la préparation des surfaces destinées au 
pavage en bois, le carrelage, les revêtements de muraille en 
faïence. On ne s'opposera pas à laisser exécuter par des 
cimentiers les pavages et les marches (1). 

Parfois aussi dans certains métiers comme les plombiers, 
vanniers, etc., il est fréquent de trouver une clause mise 
à la demande des patrons qui défend et punit le travail 
fait directement pour le consommateur ou pour une classe 
de patrons qui pourraient devenir les rivaux en clientèle 
de ceux qui sont entrés dans le contrat collectif. 

Il est clair que pareilles clauses tendraient à nous rame- 
ner rapidement vers le régime corporatif avec toutes ses 
restrictions : d'ailleurs la règle : Res inter alios acta aliis 
neque nocet neque prodest^ ainsi que l'application de l'idée 
d'ordre public suffisent bien à montrer que ce sont là des 
abus qui ne sont nullement dans la logique du contrat col- 
lectif ; tout au contraire il les repousse et ne saurait les 
admettre. La valeur propre du contrat collectif est précisé- 
ment d'être une conciliation entre l'intérêt professionnel et 
la liberté individuelle : il ne faudrait à aucun prix qu'il 
perdit cette vertu précieuse en admettant des clauses qu'il 
suffirait d'ailleurs de déclarer contraires à la liberté de l'in- 
dustrie. 

Ainsi le contrat collectif en Angleterre est parvenu à 



(1) II ne faut pas confondre avec ce type de clauses les contrats con- 
clus entre deux unions : ex. : traité en 1891 entre les branches locales 
de la Société des Boilermakers et les mécaniciens à Cardiff — qui n'ont 
pas le même caractère de contrainte à l'égard de l'individu. Webb. H., 
p. 520, 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 139 

des résultais remarquables : nous n'avons pu que synthétiser 
les faits : une étude de détails approfondie permettrait de 
saisir bien mieux, en se plaçant au point do vue de chaque 
profession, toute la portée de cette nouvelle forme écono- 
mique : le trop rapide abrégé de ces merveilleuses consé- 
quences suffit cependant à nous faire mieux apprécier toute 
la richesse intime, toute la valeur sociale do notre contrat 
collectif. 

Et maintenant, pour terminer rapidement cette étude 
des faits anglais, une double question capitale se pose 
comme conclusion : Quelles sont les causes de cette re- 
marquable diffusion ? 



I lY. — Conclusion : Cause du développement anglais du 

CONTRAT C0U.ECTIF. 

En présence de cet admirable développement, une solu- 
tion toute simple paraît s'imposer : le développement du 
contrat collectif est dû en Angleterre au mouvement Trade- 
unioniste. 

II est certain — et sur ce point tous les auteurs sont 
unanimes (1) que la Trade Union présente au point de 
vue du contrat collectif les plus notables avantages : elle 
permet d'arriver par la caisse de résistance à imposer le 
principe du contrat collectif ; elle permet en second lieu 
de rétendre progressivement à tout un district .et par le 



(1) Cf. de Rousiers, p. H. — Sidney Webb, Ind. Democracy, t. II, 
p. 179. 



140 PREMIÈRK PARTIE. CHAPITRE IV 

système des Fédérations d'Union à tout le pays ; enfin et 
surtout elle en assure l'application. 

Il y a plus — et c'est là un point de vue qu'on ne sau- 
rait trop mettre en relief : bien mieux qu'un comité éphé- 
mère, sans surface, sans autorité vis-à-vis du patron, sans 
crédit auprès des ouvriers, elle peut substituer au régime 
des conflits et des grèves le régime mille fois préférable 
de la paix armée, c'est-à-dire des contrats collectifs con- 
clus pacifiquement (1). 

Et tous ces heureux résultats s'expliquent d'un mot : 
la Trade Union est la représentation permanente des inté- 
rêts des ouvriers. 

Mais faut-il attribuer ce mouvement pour totalité au 
Trade-Unionisme ? 

Ce serait là assurément une erreur : on pourrait dire 
que des sections entières de la classe ouvrière composées 
de non unionistes ont leur taux de salaires habituellement 
fixés par contrat collectif : mais ce ne serait pas une preuve. 
Il y a mieux : ainsi les grèves du bâtiment de Londres en 
1859 et des mécaniciens de Newcastle en 1872 furent con- 
duites par des comités élus dans divers meetings auxquels 
prenaient part tous les membres du métier et qui deve- 
naient ainsi des associations professionnelles d'occasion : 
ces comités sont, au témoignage de B. et S. Webb (2), arri- 
vés à conclure dans le bâtiment et la mécanique des con- 
trats au nom de tout un district : ainsi contrats collectifs 



(1) Cf. de Rousiers, p. 36. — L'auteur montre combien la valeur in- 
dividuelle des officiers du Trade Union, leur bon sens pratique, la bonne 
organisation de l'Union, la responsabilité acceptée, etc., sont favorables 
à la conclusion du contrat par l'Union. 

(2) Industrial Democracy, melhod of collect. Bargaining. 



LB CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERHE 141 

LMi dehors du Trade-Unionisme, telle est la première cause 
qui doit nous faire repousser une affirmation trop absolue. 

Contrats colleclifs en second lieu se développant à la 
fois et rayonnant au-delà du Trade-Unionisme dans l'espace 
et dans le temps : bien souvent les clauses du contrat 
collectif régissent non seulement les unionistes, mais 
mais encore par diffusion tous les ouvriers d'un métier : 
le contrat collectif devient la coutume du métier : dans 
les métiers du bâtiment par exemple, les juges de la Cour 
de justice appliquent les règles du travail (working rules) 
établies par contrat collectif comme ayant été tacitement 
acceptées, si aucune stipulation contraire n'a été faite sur 
les points fixés par ces règles. 

De la même manière le contrat collectif rayonne au-delà 
du Trade-Unionisme dans le temps : c'est-à-dire que par- 
fois des taux de salaires établis par contrat collectif, au- 
trefois courants, aujourd'hui tombés en désuétude, servent 
aux patrons isolés comme moyenne pour la détermination 
des salaires de leur établissement : les salaires varient 
alors de maison à maison dans le même district, mais sont 
tous calculés par diverses modifications (discounts) aux 
anciens tarifs (1). 

Ainsi les Trade-Unions sont une des principales causes 
de la diffusion du contrat collectif, mais ce n'est pas la 
seule. 

Il faut ici mentionner l'expérience patronale et l'expé- 
rience ouvrière : patrons comme ouvriers se sont rendus 
compte des avantages considérables que présentait pour 
les uns comme pour les autres le système du contrat col- 



1) Report : Standard pièce rates, 1894, p. XVI. 



142 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

lectif et l'ont substitué de propos délibéré au système du 
contrat individuel. 

C'est ainsi que d'une parties patrons acceptent certaines 
listes publiées de la seule autorité des unions ouvrières : 
liste de prix pour le travail de l'étain dans les travaux de 
l'Etat ; liste en vigueur dans l'industrie de la vannerie ; 
listes de salaires pour la fabrication du verre de bouteille 
à Londres, tandis que d'autre part les ouvriers acceptent 
certaines listes publiées de la seule autorité des patrons : 
liste des filateurs de coton à Burnley, des tisseurs de laine 
à Huddersfield, des coupeurs de velours à Congleton (1). 

Dans les deux cas, il y a contrat collectif tacite (2). 

Enfin comme dernière cause de développement on ne 
saurait oublier le caractère strictement professionnel (3) 
des conflits entre patrons et ouvriers; il est certain que 



(1) Cf. Report on Standard pièce rates of wages, 1900, p. XV. 

(2) A cet égard l'arbitrage et ses heureux effets ont puissamment con- 
tribué à donner aux patrons comme aux ouvriers le sens des avan- 
tages qu'ils trouvaient à éviter les conflits ; mais en même temps 
peut-on dire l'arbitrage portait sa limite en lui-même : il est certain 
qu'on ne peut s'en référer à un arbitre si expert et si consommé qu'il 
soit pour toute la partie purement économique du contrat ; mais les 
comités et bureaux d'arbitrage assurent la transition jusqu'aux comi- 
tés mixtes et aux conférences entre patrons et ouvriers chargés d'éla- 
borer le contrat . En somme par rapport au contrat collectif, l'arbi- 
trage a surtout une valeur éducative ; il est en quelque sorte son pré- 
curseur ; mais, l'exemple de l'Angleterre semble permettre de le pré- 
voir, le contrat collectif est destiné à expulser l'arbitrage d'une partie 
de son domaine et de plus en plus l'accord sur les conditions du tra- 
vail traité par des patrons intelligents et des ouvriers éduqués doit se 
faire directement par le consentement des parties. 

(3) Au moins jusqu'à ces cinq ou six dernières années : maintenant 
le socialisme semble impliqué plus ou moins nettement dans la plu- 
part des grèves, 



LE CONTRAT COLLECTIF EN ANGLETERRE 143 

rorientation toute pratique de l'ouvrier anglais, précisée 
encore par l'éducation qu'il recevait des Unions, l'a mer- 
veilleusement préparé à cet opportunisme pratique qui 
consiste à obtenir dans chaque conflit tout ce qu'on peut 
obtenir; les questions de politique et dans une moindre 
mesure les questions de personnes étant écartées, il est cer- 
tain que les intérêts communs des deux parties à l'accord 
par contrat collectif n'en apparaissaient que plus nets et 
plus impérieux. 

Sans doute, vu de loin, le mouvement se dessine avec 
une majesté et une richesse imposantes : 

Cependant pareil spectacle ne doit pas faire oublier la 
lente élaboration et les lents progrès par lesquels cet admi- 
rable résultat a été atteint ; si ces beaux résultats donnent 
confiance, le souvenir des difficultés vaincues et l'histoire 
de ce développement sont bien faits pour conserver Tespé- 
rauce. 



CHAPITRE V 

LE CONTRAT COLLECTIF DANS LES AUTRES PAYS 
ÉTRANGERS 



AMÉRIQUE 

Parmi ces pays il faut mettre en première Jig-ne les États- 
Unis d'Amérique : après l'Angleterre, c'est en effet chez 
eux que le contrat collectif se trouve le plus développé (1), 

Il existe principalement dans l'industrie du fer et l'in- 
dustrie minière, ainsi que dans quelques autres métiers. 

C'est dans la métallurgie que le contrat collectif s'in- 
troduisit tout d'abord : c'est le 13 février 1865 après une 
période chaotique d'augmentations et de réductions suc- 
cessives de salaires, que fut signé le premier contrat col- 
lectif par une conférence de patrons et d'ouvriers : après 
de nombreuses réunions cette conférence avait abouti à 
une échelle mobile de salaires basée sur le prix du fer (2) : 
le contrat devait rester en vigueur tant qu'il n'aurait pas 



(1) On peut consulter plus spécialement : L. Vigoureux, La concen- 
tration des forces ouvrières dans l'Amérique du Nord, Paris 1899. 
Finance, Les Syndicats ouv?ners aux États-Unis. 

(2) Cf. Industrial arbitration and conciliation, by William 
Franklin Willoughby, Monographs of American social économies, 
vel. X. 



I.K CONTRAT COLLECTIF DANS LES AUTRES PAYS ÉTRA.NGERS 145 

été dénoncé 90 jours à Tavanee par une des parties en 
cause. 

Mais bientôt le prix du fer tombe sur le marché : une 
augmentation de salaires est obtenue des manufacturiers 
bientôt suivie d'un renvoi en masse des ouvriers pudleurs 
de décembre 1860 à mai 1867. 

En 1867 une nouvelle échelle mobile est établie par con- 
trat collectif : le délai de préavis est réduit à 30 jours et 
des formantes sont prévues pour la conclusion d'un nou- 
veau contrat. Celui-ci dure 7 ans : le 7 novembre 1874, il 
est dénoncé par les manufacturiers : des conférences sont 
établies sans résultat : la grève est déclarée et un arbi- 
trage vient y mettre fin en constituant une nouvelle échelle 
mobile qui est dénoncée eu 1875. Peu après une nouvelle 
échelle est établie par contrat (l**^ juin) : jusqu'en 1880 des 
contrats sont ainsi signés annuellement. A cette époque 
les diverses classes de travailleurs du fer s'unissent pour 
former l'Amalgamated association of iron, steel and tin 
workers of the United states et c'est cette organisation 
qui s'abouche maintenant avec les patrons et arrête l'échelle 
de salaires. 

En 1886 les patrons ont eux aussi constitué une fédéra- 
tion et on a alors une convention collective entre le Comité 
nommé par l'Association des manufacturiers et le Comité 
nommé par l'Association amalgamée : elle établit une 
échelle de salaires valable pour tous les établissements 
affiliés, portant sur toutes les spécialités de la métallur- 
gie. 

Ce régime unitaire cessa à la suite de la grève de 1892 
due au refus des Unions locales d'accepter un abaisse- 
ment de salaires motivé par des perfectionnements tech* 
niques. 

RATXACD 10 



146 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE V 

Depuis, l'Associalion amalgamée a réglé les conditions 
du travail chaque année; mais au lieu d'un contrat collectif 
unique, il y a eu une série de contrats passés avec les 
divers établissements métallurgiques. 

L'élaboration de ces contrats (1) implique tout un méca- 
nisme des plus intéressants: ce sont de véritables codes 
du travail d'une longueur remarquable : c'est ainsi par 
exemple que les dix contrats passés en 1896 par Y Illinois 
Steel Co, qui occupe environ 10,000 ouvriers, avec l'Asso- 
ciation amalgamée, couvrent 32 pages in-12 de texte très 
serré. Le renouvellement de ces contrats a lieu tous les 
ans au mois de juin : il comprend plusieurs phases qu'il 
est utile de distinguer : 

a) Elaboration des modifications à proposer. 

b) Ratification de ces modifications par la Convention re- 
présentant tout le métier. 

c) Accord avec les patrons. 

A. — Élaboration des modifications à proposer. 

Avec un régime de contrat collectif aussi unifié, cela 
devient une nécessité de consulter soigneusement les di- 
vers intéressés qui observent d'autant mieux le contrat 
qu'ils auront pris part à son élaboration : aussi chaque 
année, les différentes unions locales (loges) qui souhaitent 
qu'on apporte certaines modifications aux conditions du 
travail existantes, doivent les discuter à leur première réu- 
nion du mois de mars; ce projet de modifications ainsi dis- 
cuté et voté est transmis à la Loge nationale, qui fait im- 
primer un état général des modifications proposées et en 



(1) Vigouroux, op. cit., p. 272. 



LE CONTRAT COLLECTIF DANS LES AUTRES PAYS ÉTRANGERS 147 

envoie une copie à chaque loge. Celle-ci discute de nouveau 
et donne des instructions précises aux délégués qu'elle en- 
voie à la convention annuelle, qui se lient au mois de 
mai. 

De la même façon la Loge nationale centralise les ren- 
seignenjeutssur la force de résistance probable des patrons. 
(( Deux semaines avant la convention, le correspondant 
de chaque loge doit envoyer, sous peine d'amende, à la 
Loge nationale, des renseignements très détaillés sur la si- 
tuation des différents établissements métallurgiques, le mon- 
tant des travaux effectués pendant l'année écoulée, les sen- 
timents des hommes à l'égard des salaires à établir, l'éten- 
due et la nature des stocks existants, bref toutes les infor- 
mations susceptibles de permettre aux comités des salaires 
et à la convention d'arriver à bien se rendre compte de 
la question des salaires (1). » 



B . — Ratiâcation des modifications proposées par la con- 
vention. 

Ainsi tout est préparé : les délégués se réunissent munis 
à la fois des instructions de leurs loges et des renseigne- 
ments sur ce qu'il est possible d'obtenir : la convention 
examine les modifications proposées. Il faut une majorité 
des 2/3 des délégués pour les ratifier. 

Après cela, le président de la Convention désigne lui- 
même un certain nombre de délégués chargés de conférer 
avec les manufacturiers (2). 



(1) Vigouroux, op. cit., p. 273. 

(2) II est curieux de voir que celle nomiûalion se fait au cboix et 
non à l'élection : mais ceci est (le peu d'imporlauce : car ils ont, un 
mandat quasi impératif. 



148 PRKMIÈKE PARTIE. CHAPITRE V 



C. — Accord avec les patrons. 

L'originalité de cet accord est précisément qu'il est signé 
pendant la cessation du travail : le 30 juin en effet, à 
minuit au plus tard, le travail s'arrête partout dans tous 
les établissements qui sont sous la dépendance de l'Asso- 
ciation amalgamée. C'est là un usage annuel : les patrons 
en profitent pour effectuer certaines réparations : le lende- 
main, l^*" juillet, les différents Comités nommés par les 
Syndicats de manufacturiers s'abouchent avec les délégués 
de la Convention : le travail ne reprend que lorsqu'un 
télégramme du président, annonçant la signature de tous 
les contrats, est arrivé dans la Loge locale. 

En un mot, ce qui caractérise ce mécanisme, c'est avant 
tout \ unification du contrat collectif pour tous les ou- 
vriers d'un métier : il est certain que cette menace de 
grève pacifique doit être d'un grand appoint dans les con- 
férences entre patrons et ouvriers. 

L'unification vient même tout récemment d'être poussée 
plus loin et en 1900 dans la métallurgie, on est revenu au 
Régime du contrat collectif national, unique pour tout le 
métier. 

Des documents récents (1) nous permettent d'insister sur 
ce dernier et très réel progrès du contrat collectif en Amé- 
rique, qui est ainsi officiellement organisé dans une des 
industries les plus importantes. 

L'Association Internationale (2) des ouvriers mécani- 



(1) Circulaire, Musée Social, 1 mai 1901 ; Willoughby, Um^bitrage 
et la conciliation auœ Etats-Unis, p. 303. 

(2) En Amérique, l'épithète internationale signifie surtout que l'As- 



I.K CONTRAT COLLECTIF DANS LKS AUTRES PATS ÉTRANGERS 449 

ciens, s'étant beaucoup développée et profitant de la situa- 
tion prospère de l'industrie, rédigea une déclaration por- 
tant sur plusieurs points qui devaient être acceptées des 
patrons : 

1° Reconnaissance de l'Union des mécaniciens e! emploi 
exclusif des membres de l'Union ; 

2*^ Augmentation de salaires portés au taux minimum 
de 28 cents par heure ; 

3" Journée de 9 heures ; 

40 Les heures supplémentaires comptées la moitié en 
sus, et le travail du dimanche et des jours de fête compté 
pour un temps double ; 

5*' Limitation du nombre des apprentis, conformément 
au règlement de l'Union des mécaniciens, c'est-à-dire 
1 apprenti par atelier ou 1 apprenti par 3 mécaniciens. 

Les ouvriers en présentant ces revendications avaient 
fixé le l*"" mars 1900, délai après lequel ils devaient recou- 
rir à la force. Les patrons n'ayant pas cédé, la grève fut 
déclarée et s'étendit rapidement. 

Les patrons constituèrent alors V Associât ion des fabri- 
cants de machines de Chicago. 

Après plusieurs conférences qui n'aboutirent pas (1), 
vers le 17 mars, une conférence régulière fut tenue à Chi- 
cago, entre le bureau de ï Association nationale de f in- 
dustrie métallurgique (2) et celui de \ Association inter- 
nationale des ouvriers mécaniciens : après plusieurs séan- 



sociation comprend des ouvriers de plusieurs Étals Unis. Il y a cepen- 
dant aussi des Unions du Canada dans l'Association. 

(1) Voir le délai!, Willoughby, loc. cil., p. 304 et 305. 

(2) A laquelle IWssocialion des fabricants de machines de Chicago 
avait pris l'initiative de soumettre le conflit. 



150 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE V 

ces, le 31 mars, fut signé un arrangement important connu 
sous le nom de « Convention de Chicago » (1). Les gré- 
A^istes la ratifièrent. 

Cette convention reconnaît d'abord que l'Association na- 
tionale de l'industrie métallurgique d'une part, et l'Asso- 
ciation internationale des ouvriers mécaniciens d'autre 
part, représentent en fait tous leurs membres « avec auto- 
rité et pouvoirs suffisants pour agir en leur nom ». 

Puis elle pose le principe de l'utilité incontestable du 
contrat collectif : 

« Considérant que l'expérience déjà faite par l'Associa- 
tion nationale de l'industrie métallurgique et par l'Asso- 
ciation internationale des ouvriers mécaniciens, légitime 
l'opinion que des arrangements réciproques conduisant à 
une meilleure harmonie des rapports entre patrons et ou- 
vriers, seront avantageux à tous ; » 

En conséquence, elle adopte le principe de l'arbitrage 
national en le recommandant à tous et établit une com- 
mission d'arbitrage (2), composée des présidents des deux 
unions ou de leurs représentants, et de deux autres délé- 
gués de chacune des associations, désignés par leurs pré- 
sidents respectifs. La sentence arbitrale sera définitive et 
en attendant qu'elle soit rendue, il n'y aura pas cessation 
du travail par le fait d'une des parties en conflit. 

Une lettre ouverte des patrons et le commentaire de la 
convention donné en édictorial dans l'organe officiel de 



{{) Le texte en est rapporté par Willoughby ; loc. cit., p. 306. 

(2) Le mot arbitrage n'a pas ici son sens ordinaire : la question 
n'est pas soumise à un tiers, mais aux organisations nationales res- 
pectives : c'est au fond le principe du contrat collectif solennellement 
proclamé. 



LE CONTRAT COLLECTIF DANS LES AUTRES PAYS ÉTRANGERS 151 

rAssocialion des mécaniciens insistèrent sur l'extrçme im- 
portance (le cet accord (1). 

Le conseil mixte prévu par la Convention de Chicago 
se réunit le 10 mai et par une série de résolutions succes- 
sives rég-la la plupart des points en discussion concernant 
les conditions du travail ; quelques-uns méritent d'être 
relevés : 

C'est ainsi que le conseil laisse aux patrons le droit 
d'employer des ouvriers appartenant ou non à l'union, 
fixe les taux des heures supplémentaires, détermine le 
nombre des apprentis, etc.. 

Il est vrai que malgré ces nombreuses clauses, une grève 
vient encore d'éclater tout récemment dans l'industrie des 
mécaniciens : mais il paraît que cette grève a éclaté sur 
un point que ne prévoyait pas le contrat collectif de 1900 : 
elle ne prouve donc rien contre lui, mais seulement qu'il 
est à compléter. 

Comme le disait le journal de l'association. « Il y au- 
ra bien quelques frottements — la perfection n'existe 
nulle part — mais ils seront réduits au minimum... Il 
faudra quelque temps pour que les choses marchent ré- 
gulièrement : car des deux côtés l'éducation est néces- 
saire. Les patrons arrogants ont besoin de s'élever à la 
constatation de ce fait que leurs employés ont des droits 
aussi bien qu'eux-mêmes ; tandis que les ouvriers qui 
font les fiers parce qu'ils sont membres de l'association 
internationale des ouvriers mécaniciens ont besoin d'être 
tirés de leur ignorance, » 

Quoi qu'il en soit, le principe du contrat collectif natio- 



(l) Voir ces curieux documents : Willoughbj, loc. cit. 



152 première: partie. — chapitrr v 

Utile a été de nouveau appliqué dans une des plus impor- 
tantes industries américaines. 

L'histoire du contrat collectif dans les mines présente- 
rait à peu près les mêmes phases : le premier remonte au 
mois d'avril 1869 et était conclu également pour une du- 
rée d'un an : le contrat collectif actuel, passé entre les 
travailleurs unis de la mine et les directeurs de mines, com- 
porte un minimum de salaires, un maximum de 8 heures 
de travail par jour et l'abolition des magasms de vente 
tenus par les compagnies. A la suite d'une grève très éten- 
due en 1899, les mineurs unis ont obtenu un contrat col- 
lectif national. Chaque année une convention est conclue 
entre les exploitants de charbon et les mineurs unis pour 
une durée de douze mois à partir du 1*"" avril. Il est même 
remarquable que c'est seulement en vertu d'un assenti- 
ment commun et non en vertu d'une convention durable 
que les patrons se sont rencontrés tous les ans depuis 1897 
pour passer le contrat collectif (IJ. 

On peut signaler encore des contrats collectifs impor- 
tants dans divers métiers : 

Dans l'imprimerie, on est également arrivé à un contrat 
collectif national, passé entre V Association Améincaine 
des Directeurs de Journaux et V Union internationale 
typographique (2). Après une série de contrats collectifs 
locaux où les Associations patronales s'entendaient avec 
les unions d'ouvriers imprimeurs, l'année 1900 a vu ap- 



(1) Willoughby, loc. cit., p. 318. — Cependant, grâce à l'inilialive 
de l'association des Houillères de l'Illinois, la représentation patronale 
commence à s'organiser. De curieuses déclarations de celte associa- 
tion sont d'ailleurs très nettement en faveur du contrat collectif. 

(2) Willoughby, loc. cit., p. 311. 



LE CONTRAT COLLECTIF DANS LES AUTRES* PAYS ÉTRANGERS 153 

paraître le contrat collectif national. Et chose curieuse, 
l'initiative de ce nouveau progrès a été prise par les pa- 
trons. Une toute récente convention d'arbitrage entre ces 
Unions cherche à assurer l'exécution de ce contrat col- 
lectif (1). L'article l*"" porte : 

A compter du 1901 et jusqu'au 1902, tout 

directeur, membre de l'Association américaine des direc- 
teurs de journaux, qui emploie des ouvriers syndiqués 
dans un ou plusieurs services, en vertu d'un contrat ou de 
contrats verbaux ou écrits formés avec une union locale 
de typographie ou d'autres ouvriers affiliés à l'union inter- 
nationale typographique, devra, en ce qui concerne ce 
contrat ou ces contrats, être protégé par l'Union interna- 
tionale typographique contre tous départs, grèves, boycot- 
tages ou toute autre forme d'action concertée en vue de 
troubler le paisible fonctionnement du service ou des ser- 
vices dans lesquels le travail s'exécute à la suite de con- 
ventions conclues avec une ou plusieurs unions. 

Ledit directeur conviendra avec l'Union internationale 
typographique, que toutes difficultés qui pourraient s'élever 
en vertu de ce contrat ou de ces contrats verbaux ou 
écrits, entre lui et ses employés syndiqués dans le service 
ou les services susdits, seront réglés par voie d'arbitrage, 
dans le cas où elles ne pourraient l'être par la conci- 
liation. 

Dans les deux cas conciliation ou arbitrage (2) le travail 
sera continué dans les bureaux du directeur en cause 



(1) I/accord est accepté des patrons et actuellement soumis à la 
ratification des ouvriers. 

(2) Pour les détails voir le texte de la convention rapporté VVillou- 
ghby, loc. cit., p. 314. 



154 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE V 

(art. 4) et si l'une des parties au conflit refuse d'exécuter 
la sentence arbitrale, les deux Unions s'eng-ag-ent à lui 
retirer toute aide et tout appui: les actes du patron ou 
de l'ouvrier réfractaire seront publiquement désavoués, 
(art. 11). 

C'est, on le voit, le contrat collectif poursuivant l'abo- 
lition de la grève. 

D'autres contrats moins complets existent encore dans 
la cordonnerie, la cristallerie, la verrerie, la fonderie (1), 
la chapellerie, la filature du coton, le tissage, les tram- 
ways, les chemins de fer, la confection, labrasserie, etc.. 

L'exemple de l'Amérique nous permet donc de mettre 
en relief un type spécial de contrat collectif : le contrat 
collectif national poussant le plus loin possible l'unifica- 
tion des clauses (2) : il y a à cela évidemment de très 
grands avantages (cohésion plus grande de toutes les for- 
ces ouvrières) mais aussi de très sérieux inconvénients : 
un manque réel de souplesse et une tendance des associa- 
tions professionnelles à pousser trop loin leur interven- 
vention : la dernière grande grève américaine, celle du 
bâtiment à Chicago en 1900, mit fort bien en relief ces 
inconvénients (3). 

La très grande centralisation dans les différents métiers 



(1) Un mouvement très analogue à celui des mécaniciens commence 
à se dessiner dans les autres Unions de l'industrie métallurgique pour 
arriver au contrat collectif national. 

(2) On^^sait qu'en Angleterre, le contrat collectif national quand il 
existe n'établit que certaines bases très générales, sur lesquelles vien- 
nent se greffer à la fois le contrat local (de district) et le contrat par- 
ticulier à une usine. 

(3) Cf. The Chicago Building Trades conflict of 1900, by. J. E. Geor- 
ge dans The Quaterly journal of économies, may 1901. 



LE CONTRAT COLLECTIF DANS LES AUTRES PAYS ÉTRANGERS i 55 

du bâtiment avait permis dans la conclusion des derniers 
contrats collectifs d'introduire certaines règles par trop 
exclusives de la lil)€rlé : c'est ainsi que les plombiers, les 
poseurs de briques, les maçons de pierre, les cliarpen- 
tiers (1) étaient arrivés à fermer le métier aux non unio- 
nistes : et continuant dans la même voie, le Building Tra- 
des Council (2), avait introduit dans les nouveaux con- 
trats la limitation du travail à la tâche par jour, des res- 
trictions à l'usage du machinisme, etc.. 

Malgré ces prétentions excessives, dans une conférence 
entre patrons et ouvriers, on s'était fait des concessions ré- 
ciproques : le 29 décembre 1899 avait été signé le « Mad- 
den Agreement » ainsi nommé du nom de M. Martin 
P. Madden, président de la Western Stone Company à 
Chicago : sans toucher aux questions de salaires et d'heu- 
res de travail, qui paraissent bien être le vrai domaine du 
contrat collectif, cet accord enregistrait les réclamations 



(1) Voici la clause à laquelle nous faisons allusion au texte : elle 
concerne les ajusteurs de machine à vapeur, mais était la même pour 
les métiers indiqués : 

The Journeymen Steatn Fitiers'Protective Association ne per- 
mettra à aucun de ses membres de travailler pour une maison, per- 
sonne, ou Compagnie qui ne soit pas membre de \ti Chicago Master 
Steam Fitters Association en situation régulière et les membres de 
la C. M. S. F. Association n'employeront aucun ajusteur qui ne soit 
en bons termes (in good standing) avec la dite Journeymen Protec- 
tive association. Les dits ouvriers ajusteurs ne travailleront pour per- 
sonne en aucun cas. pour moins que le taux régulier de salaire con- 
venu. 

(2) Il représentait, par des délégués, toute l'industrie du bâtiment : 
son but était surtout d'examiner les changements généraux dans les 
accords existants entre patrons et ouvriers et d'aider les unions à faire 
des contrats plus avantageux avec les employeurs. 



156 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE V 

faites par les patrons contre les interventions abusives 
des Loges et mentionnait certaines concessions faites aux 
unions (demi-journée de repos le samedi, système d'arbi- 
trage établi, etc.). 

L'association patronale ratifia cet accord : mais les ou- 
vriers poussés par le Building Trades Council refusèrent 
de s'y soumettre et une grande grève s'en suivit (1). Les 
patrons brisèrent le Building Trades Council : le contrat 
collectif national est ainsi momentanément supprimé dans 
le bâtiment : les patrons permettent les contrats particu- 
liers des établissements faisant partie du Building con- 
tractors Council avec les unions locales, mais à une dou- 
ble condition que ces contrats respectent les règles éta- 
blies par la conférence du 24 avril 1900 (mêmes règles 
que ci-dessus) et que l'union locale cesse de s'affilier au 
Building Trades Council ou à toute autre organisation 
semblable pendant la durée du contrat ; et de fait, plu- 
sieurs contrats collectifs nouveaux sont intervenus dans les 
divers métiers aux anciens taux de salaires (2). 

Nous avons insisté quelque peu sur cet exemple, parce 
qu'il permet de mettre en lumière quel est à notre sens le do- 
maine du contrat collectif : salaires et heures de travail (3). 
— Sans doute on peut concevoir et chercher à réaliser un 
accord sur d'autres conditions du travail : mais ici il faut 
être très prudent : l'ancienne idée du métier fermé est un 



(1) Voir tous les détails dans l'article cité. 

(2) Ce résultat a été obtenu surtout parce que la grève de 1900 a 
coïncidé avec une dépression du métier : mais avec la prospérité des 
affaires une nouvelle organisation centrale sera probablement tentée. 

(3) Encore convient-il surtout de fixer des conditions minima en 
assurant une certaine variété. 



LK CONTRAT COLLKCTIF DANS LES AUTRBS PAYS ÉTKANGERS 157 

écueil quil faul à tout prix éviter. L'exemple de l'Amérique 
est (les plus si{^ni(icatifs à cet égard. 



BELGIQUE 

Le contrat collectif nest pas très répandu en Belgique (1) : 
il se rattache à deux institutions fort différentes : 

Les Conseils de l'industrie et du travail. 

Les Unions Professionnelles. 

Les Conseils de l'industrie et du travail ne sont qu'im- 
parfaitement préparés à jouer un rôle dans les contlils du 
travail : leur fonction essentielle n'est pas là : « c'est d'être 
un petit parlement industriel qui s'occupe des intérêts 
communs aux patrons et ouvriers d'après un programme 
tracé par l'autorité gouvernementale et à titre consultatif 
seulement (2). » Les statistiques de l'Office du travail Belge 
le reconnaissent elles-mêmes : les interventions sont plu- 
tôt rares (3) : Ce n'est que d'une manière extraordinaire 
que le Conseil du travail aboutit à conclure le contrat col- 
lectif : signalons toutefois quelques interventions impor- 
tantes : 

Ainsi l'union Cokrill de Seraing près de Liège qui compte 
près de 12,000 ouvriers est aujourd'hui régie par le contrat 
collectif grâce au Conseil du travail. 

De même diverses industries s'enrichissent parfois du 



(1) Au moins à en juger d'après ce qu'une enquête fort diflicile et fort 
iniDarfaile nous a permis de savoir. 

(2) iMorisseaux : Conseils de lïndustrie et du travail. 

(3) 1898 : pour 121 conflits signalés, 6 tentatives d'intervention des 
Conseils . 



158 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE V 

contrat collectif ici ou là grâce au Conseil de l'industrie et 
du travail local, qui sert d'intermédiaire pour terminer 
un conflit et susciter un accord entre les parties : ainsi à 
Gand dans l'industrie du meuble (1), à Grammont dans 
l'industrie des allumettes (2), à Bruges dans le bâtiment (3), 
etc.. 

Ce sont surtout les Unions Professionnelles qui comme 
les syndicats en France, pourraient êtres appelés à passer 
les contrats collectifs : mais sur ce point les renseigne- 
ments font totalement défaut. 

Enfin l'initiative privée suscite elle môme quelques ac- 
cords, par exemple dans l'imprimerie (4) et dans le bâti- 
ment, qui tendent à se multiplier. 

En somme en Belgique le contrat collectif n'a pas encore 
fait de bien rapides progrès. 



PATS-BAS 

Aux Pays-Bas le développement du contrat collectif, au- 
tant qu'on en peut juger par une information de seconde 
main (5) est intimement lié à celui des Chambres de tra- 
vail ; celles-ci se répandirent depuis 1891 d'une manière 
remarquable par les efTorts de l'initiative privée dans les 



(1) Revue du travail (Belge), fév. 1897, p. 126. 

(2) Revue du travail (Belge), avril 1897, p. 321. 

(3) Revue du travail (Belge), juin 1897, p. 504. 

(4) Tarif fort ancien (1845) accepté par 50 imprimeries d'accord 
avec l'Association libre des compositeurs et imprimeurs typographes 
de Bruxelles. 

(5) H. W. E.SiTMyQ, Pays-Bas, Sixième groupe (Economie sociale) 
publié à l'occasion de l'Exposition de 1900. 



LE CONTRAT COLLECTIF DANS LES AUTRES PATS ÉTRANGERS 159 

principales villes: La Haye 1891, Amsterdam 1893, Leyde 
et Dordrecht 1894. Elles sont composées de patrons et 
d'ouvriers presque toujours en nombre égal. 

Ces Chambres proposent en quelque sorte un contrat 
collectif, type qui est ensuite adopté par les divers établis- 
sements. C'est ainsi que : 

La Chambre de La Haye a proposé un tableau de salai- 
res dont l'adoption a gagné du terrain. 

De même les Chambres d'Amsterdam et de Dordrecht 
ont établi des tableaux de salaires. 

Enfin la Chambre de Leyde par le même système est 
parvenue à limiter la durée de la journée du travail à onze 
heures. 

Comme on le voit, il n'y a pas le libre débat, la discus- 
sion entre patrons et ouvriers ; le contrat collectif prend 
ici l'aspect d'une coutume du métier, qui se rapproche 
plus d'une réglementation de droit public que d'un contrat 
de droit privé (1). 

ALLEMAGNE 

Le contrat collectif est également assez peu répandu en 
Allemagne; on peut de cette rareté indiquer deux causes 
principales : 

a) D'une part les associations professionnelles ne sont 
pas encore reconnues par la loi ; on est encore dans la pé- 
riode qui correspond en France à celle qui a précédé la 
loi de 1884 (2). 



(1) Aujourd'hui une loi réglementant ces Chambres de travail est 
intervenue, voir plus loin. 

(2) On peut indiquer aussi que les idées d'autorité du patron et d'ab- 



160 PTEMIÈRË PARTIE. CHAPITRE V 

b) D'autre part l'inlluence prépondérante de la Sociale-dé- 
mocratie a détourné les ouvriers du véritable terrain pro- 
fessionnel en les grisant de grands mots, en leur tournant 
la tête avec la lutte des classes et en leur faisant conce- 
voir des espérances électorales insensées. 

Ce n'est donc que par accident pour ainsi dire et d'une 
manière exceptionnelle que l'on rencontre le contrat col- 
lectif (1). 

Sans doute il intervient parfois à la suite d'un arbitrage : 
la loi du 29 juillet 1890 donne formellement aux tribunaux 
industriels le droit de fonctionner comme comités de con- 
ciliation et d'arbitrage en cas de conflits sur les conditions 
de la continuation ou de la reprise du travail. 

Parfois aussi il est adopté par l'initiative des patrons 
eux-mêmes ; c'est ainsi que la fabrique de jalousies 
de M. H. Freese à Berlin (2) nous fournit un remarquable 
exemple de contrat collectif; dans cet établissement les 
conditions du travail sont établies par un Conseil de con- 
ciliation (3), véritable représentation des ouvriers ; il se 
compose de 15 membres dont 4 à la nomination des direc- 
teurs et 11 élus par les ouvriers; le Conseil élabore un 
règlement de travail, « les tarifs de salaire (à la tâche) 
sont établis dans chaque atelier pour une période fixe de 
deux ans, toujours de commun accord. Les parties con- 
tractantes n'y peuvent rien changer ; si dans les six semai- 
nes qui précèdent la fin de la période fixée, aucune pro- 



solue maîtrise du patron sur son établissement sont peut-être en Al- 
lemagne plus fortes qu'ailleurs. 

(1) Autant du moins qu'une information défectueuse nous permet 
de l'avancer. 

(2) Article de^M. Dubois, Réforme sociale, 16 octobre 1892. 

(3) Créé en 1884, réorganisé en 1890. 



LK CONTHAT COLLECTIF DANS LKS ALTHIiïi PAYS ÉinANUliHS 161 

position de clmiigement n'est acceptée, les tarifs continuent 
à rester eu vigueur pour une nouvelle période bien- 
nale (1) ». 

Le principal exemple du contrat collectif nous est fourni 
par la typographie : 

C est en 1873, à la suite d une grève provenant du re- 
fus des patrons d'accepter le tarif proposé par la Fédéra- 
tion des typographes, qu'un premier contrat collectif est 
conclu dans ce métier : après de longues négociations, le 
l*''" mai 1873, une convention de tarifs est conclue entre pa- 
trons et ouvriers qui resta en vigueur malgré quelques 
grèves pendant 18 ans. 

Mais en 1891, les ouvriers demandent d'importantes 
modifications à ce tarif, notamment la journée de 9 heu- 
res : les patrons refusent. A la suite d'une grève de 
12,000 ouvriers, la résistance syndicale est vaincue, et il 
faut renoncer même à l'ancien tarif. 

Cependant, en 1896, la Fédération, fortement éprouvée 
par sa défaite de 1891, avait repris des torces : elle obtient 
sans lutte et pacifiquement une nouvelle convention (2) de 
tarifs liant les parties pour cinq ans. 

C'est d'ailleurs la question de la durée de ces contrats 
collectifs qui paraît au premier plan des préoccupations 
allemandes : à cet égard, les récentes discussions du 
3*' congrès des syndicats allemands (3) tenu à Francfort- 



(1) Id. Dubois, art. cité. 

(2) Cette convention contenait une réduction de travail d'une demi- 
heure par jour et une augmentation de salaire de 50 pfennigs (62 cen- 
times o) par semaine. 

(3) Miltiaud, « Le 3« Congrès des Syndicats allemands », Revue so- 
cialiste, juin et juillet 1899. 

RAVNACD M 



162 PREMIÈRE PARTIi:. CHAPITRE V 

sur-le-Mein, du 8 au 13 mai 1809, donnent bien la phy- 
sionomie exacte de l'état de la question dans ce pays. 

La question des conventions de tarifs en général, fut 
portée devant ce congrès à la suite d'un conflit important 
qui avait eu lieu à Leipzig à l'occasion de ces contrats col- 
lectifs (1). 

Au Congres, la discussion s'engagea très vive entre par- 
tisans et adversaires des contrats collectifs : 

A. — Pour les uns : 

1" Il est un obstacle, à moins qu'il ne soit stipulé pour 
une durée très courte, à la conquête de meilleurs salai- 
res ; car il empêche la grève en cas de prospérité écono- 
mique. 

2° Il est douteux que les patrons l'observent rigoureu- 
sement. 

3° Il efface la distinction entre ouvriers organisés et 
ouvriers non or":anisés. 



(1) A Leipzig, le cartel (groupement local des représentants de syn- 
dicats) avait admis les délégués du syndicat dissident des typographes 
et n'avait pas admis les délégués du groupe local adhérent à la Fédé- 
ration, qui avait passé la convention : 

Voici le texte de l'ordre du jour du cartel de Leipzig : 

« Vu que la convention des tarifs entre patrons et ouvriers nuit aux 
intérêts et au développement ultérieur de l'organisation des ouvriers, 
le syndicat qui représente ce point de vue doit être considéré comme 
ne s'étant pas placé au point de vue du mouvement ouvrier moderne. 
Et comme le cartel de Leipzig se place sur le terrain du mouvement 
ouvrier moderne, il ne pourra admettre que les délégués du syndicat 
qui répondent aux conditions indiquées ; 

« Le cartel décide : Les délégués des typographes qui sont partisans 
de la convention de tarifs, et qui sont par suite placés au point de vue 
des membres Hirsch-Dunker, ne seront pas admis, parce que ces ten- 
dances ne sont pas en accord avec celles du cartel. >> 



LE CONTRAT COLLECTIF DANS LES AITRES PAYS ÉTRANGERS 103 

4° Enfin, et là était surtout l'argument le plus impor- 
tant, il obscurcit, par les rapprochements qu'il opère entre 
patrons et ouvriers, la conscience des classes et supprime 
l'aptitude des ouvriers à la lutte des classes (i). 

B. — Pour les autres au contraire (2), le contrat col- 
lectif a les effets les plus heureux et doit être propagé : 
ils répondent à leurs adversaires par les arguments sui- 
vants : 

1° Sans doute le contrat collectif empêche de profiler 
d'une situation économique plus favorable, mais par contre 
il permet de jouir des tarifs obtenus même au cas de situa- 
tion économique mauvaise ; d'ailleurs il suffit d'en abréger 
la durée pour remédier partiellement à l'inconvénient in- 
diqué. 

2*» En fait les patrons dans la typographie ont respecté 
et veillé au respect de la convention ; et en ce sens ils si- 
gnalaient un appel du patron aux ouvriers pour les ex- 
horter à n'accepter nulle part du travail à un prix inférieur 
au tarif. 

3*^ Enfin le contrat collectif est précisément le résultat 
de la lutte ; il accorde une trêve et permet aux forces ou- 
vrières de se refaire pendant qu'il est en vigueur. 

D'ailleurs, remarquait-on encore avec une profonde jus- 
tesse, la lutte ne vaut pas pour la lutte elle-même mais pour 
les résultats qu'elle permet d'obtenir; à cet égard chaque 



(1) Un partisan de celle opinion s'exprime ainsi : L'éducation pour 
la luUe syndicale est assurément pour nous ce qui doit tout primer. 
Eti bien ! si la Fédération des typographes devait aujourd'hui engager 
une lutte syndicale sérieuse, les combattants ne lui feraient-ils pas 
défaut ? » 

(2) Le rapporteur de la question qui était le Président de la Fédé- 
ration des typographes était nettement en ce second sens. 



1<)4 PHKMIKRK PAllTIK. CHAPITHK V 

profession est indépeiidunte etdoit jug'er au mieux de ses 
intérêts (1). 

Après une longue discussion, le Congrès composé de 
représentants des syndicats de presque toute l'Allemagne, 
adopte l'ordre du jour suivant soumis par le Président de 
la Fédération des typog-raphes, à l'unanimité moins quatre 
voix. 

« Les conventions de tarifs qui règlent pour un temps 
déterminé, les conditions de salaire et de travail, devront 
être considérées comme une preuve que les patrons recon- 
naissent l'égalité de droits des ouvriers dans la fixation 
des conditions du travail, et ces conventions doivent être 
respectées dans les industries où se trouvent une organi- 
sation forte des patrons comme des ouvriers, une organi- 
sation pouvant garantir l'accomplissement d'un engagement 
pris. Les durées et l'étendue de ces conventions ne peuvent 
être fixées d'une manière uniforme et dépendent des par- 
ticularités des diverses professions. » 

Ainsi a été tranchée — ou plutôt ne l'a pas été en prin- 



(1) La déclaration suivante d'un ouvrier partisan du contrat col- 
lectif montre bien l'aspect de trêve qu'il a dans l'espril des Allemands : 

« Il nous est impossible d'accomplir comme syndiqués notre devoir 
le plus sérieux elle plus important: élever les salaires, diminuer le 
temps de travail, si nous ne tentons pas d'établir des conventions avec 

les patrons C'est un fait connu de chacun que les patrons font des 

concessions lorsqu'ils ont besoin d'ouvriers ; mais l'essentiel pour nous, 
ouvriers syndiqués, ce n'est pas seulement d'obtenir quelque chose 
dans un moment favorable ; c'est de songer, tandis que les circons- 
tances sont favorables, à assurer pour les temps mauvais le maintien 
de ce qui a été conquis, de manière à pouvoir partir de là, lorsqu'une 
nouvelle période de prospérité se fera jour, pour essayer d'aller 
plus loin Il nous est absolument nécessaire d'établir des conven- 
tions avec les patrons, si nous voulons aller toujours de l'avant. » 



I.K CONTRAT COLLKCTIF DANS LES AUTRKS PAYS KTKAMJKUS 165 

ripe — la (juoslion de la durée de ces contrais colleclifs, 
qui était au premier plan dans les préoccupations Alle- 
mandes. 

Ce qui caractérise donc les rares contrats collectifs qui 
existent en AUemugrie, c'est d'une manière générale qu'ils 
apparaissent comme des étapes dans la route ascension- 
nelle suivie par la Sociale-Démocratie. 

Il est probable que les récentes discussions au sein du 
parti socialiste Allemand et les déclarations de Bernstein 
auront apporté un appui nouveau au contrat collectif; mais 
il est non moins certain que ce caractère provisoire main- 
tenu au contrat collectif, qui établit ainsi un bulletin de vic- 
toire et qui n'assure pas comme en Angleterre des condi- 
tions minima de travail, est peu fait pour en assurer la 
diffusion. 

Il serait encore intéressant d'étudier au point de vue 
du contrat collectif la Suisse et la Russie : niais les ren- 
seignements nous manquent sur ces deux pays, où le con- 
trat collectif se présente sous un jour tout particulier : 

En Suisse les rares exemples de contrat collectif que 
nous avons pu trouver concernent l'apprentissage et la 
limitation des ateliers, accessoirement le salaire (1). 

Il apparait dans des essais de reconstitution sous le ré- 
gime de liberté individuelle des anciennes corporations 
fermées et à ce titre ne rentre pas dans le type écono- 
mique que nous avons voulu étudier ici. 

En Russie, avec les artels (2), la question se présente 
sous un aspect également spécial : à proprement parler il 



(1) L'indiislrie tiorlogère du Jura Bernois et du Jura NeiiTchAlelois : 
Réforme Sociale, le octol)rc i900. 

(2) Lehr, Éléments de Droit civil Russe, loin. II, p. 344. 



166 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE V 

n'y a pas contrat collectif au sens d'accord entre patrons 
et ouvriers : l'artel est une association d'ouvriers qui, 
après entente, se chargent en commun de service, tra- 
vaux ou métiers excédant les forces d'un homme seul. 
(Code com., art. 89.) 

La répartition des salaires se fait proportionnellement 
entre tous les membres sur le gain commun : ils sem- 
blent d'ailleurs être fixés par contrats individuels : « les 
membres travaillent pour le salaire fixé d'un commun ac- 
cord avec ceux qui les emploient. » Ainsi il n'y a pas 
contrat collectif pour deux raisons : 

a) Vis-à-vis de l'employeur, c'est l'artel qui est respon- 
sable de l'exécution de l'ouvrage ; 

b) Le salaire est fixé par conventions individuelles. 
Aussi bien négligeons-nous ces deux pays, Suisse et 

Russie et terminerons-nous ici notre revue des contrats 
collectifs dans les divers pays étrangers. 

En somme et pour conclure, en dehors de l'Angleterre, 
le seul pays vraiment intpressant au point de vue du con- 
trat collectif est l'Amérique (Etats-Unis) : ailleurs il n'y a 
que des ébauches, parfois des plus intéressantes comme 
celles qui existent en Allemagne, parce qu'elles mettent 
mieux en lumière un des aspects de notre problème. 



CHAPITRE VI 

UN PROJET DE CONTRAT COLLECTIF INTERNATIONAL 



Bien que le développement du contrat collectif soit au- 
jourd'hui très inégal dans les divers pays, il n'est pas im- 
possible de prévoir, dans un temps plus ou moins éloigné, 
qu'il franchira les frontières et dans une mesure difficile à 
déterminer, pourra devenir international. 

La récente tentative des mineurs est intéressante à étu- 
dier à ce point de vue. 

Le projet soumis au congrès international des mineurs 
a pour auteur M-. Em. Lewy, financier Belge : il doit sa 
naissance à une double idée : d'une part l'intérêt person- 
nel de son auteur, alors actionnaire dans un charbonnage 
Belge qui était au-dessous de ses affaires, et d'autre part 
l'idée d'action internationale sur les conditions du travail 
mise en relief par la série des congrès internationaux de 
mineurs. 

Le projet de M. Lewy (1) reposait sur cette idée fonda- 
mentale : le principe est que le salaire de l'ouvrier varie 
suivant que le prix de vente est plus ou moins élevé. Or 



(1) Le texte en est donné par le Comité central des Houillères de 
France. Circulaire no 1000 (1894). Annexes au Congrès de Berlin. 



108 PREMlÈlth: l'AIVriK. — CHAPITRE VI 

on constate dans l'industrie des mines, que le prix de vente 
descend parfois très bas, trop bas, par suite d'un excès 
de production : il se forme alors des stocks considérables. 
La surproduction qui est ainsi habituelle nuit bien plus à 
l'ouvrier qu'au patron : le patron n'éprouve qu'une simple 
diminution ou peut être une privation de bénéfice, alors 
que l'ouvrier, lui, subit une perle réelle par la réduction de 
son salaire : aussi l'idée de M. Lewy est-elle d'empêcher 
par une réglementation de la production que le prix de 
vente ne puisse être invoqué par le patron pour justifier 
une diminution de salaires (i) : les salaires régleront alors 
le prix de vente. 

Tel était le principe : voici maintenant sa mise en œuvre : 
a) Gomme moyen pratique de réaliser la réglementation 
internationale de la production, M. Lewy voulait réduire 
partout le travail à 4 joutas par semaine — la jour- 
née étant à 8 heures descente et remonte comprise — mais 
l'ouvrier recevait cinq jours de salaires pour quatre jours 
de travail. 

Cette journée extra représentait une indemnité provi- 
soire due à l'ouvrier — représentant l'augmentation de 
profils que le système allait assurer aux patrons : si con- 
trairement aux prévisions quatre jours était trop pour la 
production, on réduirait à trois jours et on paierait le sa- 
laire de quatre avec une indemnité qui serait fournie en 
partie par les patrons des charbonnages et en partie par le 



(i) Comme on le voit, ce n'est pas direclemenl un accord interna- 
tional sur les salaires, mais la réglementation de la production y pré- 
pare : d'ailleurs dans les détails du projet, le temps de travail, quatre 
jours par semaine, est uniformément fixé par accord international 
pour tous les pays. 



UN PROJI<rr DE CONTRAT COI.I.ECTIP INTERNATIONAL 1(}9 

fonds commun dont disposera le Comité international de 
production. 

Cette mesure pour M. Lewy devait avoir trois effets im- 
médiats : 

Restreindre la production en conservant à l'ouvrier son 
salaire intact ; 

Ecouler les stocks existants ; 

Faire monter le prix du charbon à sa juste valeur. 

L'auteur ajoutait «l'ailleurs à son projet une augmenta- 
tion de salaires, variable suivant les pays et l'établisse- 
ment de la participation aux bénéfices (25 0) (1). 

b) Ce premier résultat obtenu, pour l'assurer dans l'ave- 
nir, M. Lewy créait le Comité international de produc- 
tion, dont il fixait rigoureusement la composition, le fonc- 
tionnement et la mission. 

Composition. — Dans le projet primitif, ce Comité de- 
vrait être composé pour 3/4 de délégués des ouvriers, et 
pour 1/4 de délégués des patrons : puis dans le projet 
modifié à la suite d'observations des mineurs anglai.s, le 
Comité aurait été formé : 

Pour 1 3 de délégués ouvriers ; 

Pour 1 '3 de délégués patrons, représentant du capital, 
et à lexclusion des directeurs et autres employés sala- 
riés ; 

Pour le dernier 13 enfin d'hommes ayant des qualifica- 
tions spéciales et possédant une expérience commerciale, 
financière, administrative, qui pourraient être désignés par 
les délégués mineurs faisant partie du Comité provisoire. 



(1) On ne voil pas 1res bien commcnl cela se rattachait logique- 
ment au système : c'élail pluiôl Taniorce destinée à faire udojiler le 
reste. 



170 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE VI 

La proportion des délégués pour chaque pays restait à 
fixer par le Comité international des mineurs : M. Lewy 
ne choisissait pas entre les deux systèmes : nombre de dé- 
légués égal pour tous les pays ou nombre proportionnel 
à l'importance de la production dans chaque pays. 

MissioJi. — Le Comité international serait chargé de 
surveiller et de régler la production suivant les besoins de 
la consommation : il la fixait d'après les fluctuations des 
prix sur le marché et les renseignements transmis par les 
comités locaux de chaque pays (1). 

Fonctionnement . — Le Comité serait un véritable mi- 
nistère international des mines. 

Les frais et dépenses qu'il comporte seraient assurés par 
un prélèvement do 10 centimes par tonne, sur chaque 
tonne de charbon extraite. Avec une extraction prévue de 
300 millions de tonnes, cela donnerait 30 millions. L'excé- 
dent de ce prélèvement, tous frais payés, serait versé au 
fond commun du Comité. 

Cette caisse serait alors une véritable caisse de résis- 
tance (2) : « elle soutiendra les ouvriers qui, avec l'appro- 
bation du Comité, seront obligés de se mettre en grève, 
pour la défense de leurs droits. » 

On constituerait ainsi une caisse analogue à la caisse 
centrale des grandes unions anglaises, qui servirait à ob- 
tenir les conditions du travail approuvées par ce Comité. 

Le projet de M. Lewy fut favorablement accueilli par 



(1) M. Lewy précise ici divers pouvoirs donnés au comité pour au- 
torisations exceptionnelles d'augmenter la production : ceci ne nous 
intéresse pas directement. 

(2) Cette caisse est une seconde preuve que ce projet est bien au fond 
un projet de contrat collectif international. 



UN PROJET DE CONTRAT COLLECTIF LYTERNATIONAL 171 

la Fédération des mineurs Belges : pour une fois le pro- 
verbe « Nul n'est prophète en son pays », était trouvé en 
défaut. Publié en Angleterre, le projet y reçut aussi un 
accueil sympathique de la Fédération des mineurs de 
Grande-Bretagne. 

Enfin M. Lewy porta son système devant le Congrès in- 
ternational des mineurs : déposé pour la première fois au 
Congrès de Bruxelles (1893), le projet fut repris mais pour 
la forme seulement à Berlin (1894), son auteur ayant été 
expulsé par le gouvernement allemand. La véritable dis- 
cussion n'eut lieu qu'au Congrès de Paris (1895). 

Dans la pensée de M. Lewy c'était le congrès internatio- 
nal qui devait faire aboutir le système : aussi avait-il pris 
diverses mesures de détail. Un comité provisoire devait, 
si le congrès adoptait le principe, rédiger le programme 
définitif ; le soumettre, — en tant que de besoin à la rati- 
fication des mineurs dans les divers pays ; — le notifier 
aux patrons par voie directe ou par voie d'annonces, en 
stipulant un délai pour leur adhésion formelle qui devra 
être donnée en des formules que le comité mettrait à leur 
disposition ; et faire procéder à l'élection de délégués des- 
tinés à représenter les mineurs dans le comité internatio- 
nal de production (1). 

C'était bien l'idée du contrat, imposé il est vrai au besoin 
par une coalition universelle, qui persistait et qui était 
mise en œuvre. 

Une proposition de M. Lamendin faite au nom du groupe 
français tendait à l'adoption du projet de M. Lewy. 



(i) Le Comité devait de plus avoir le droit de convoquer au besoin 
un nouveau congrès international pour vaincre les résistances. 



172 PREMlKRh: PARTIK. CHAPITRE VI 

M. Dufuisseaux (belge) dans un rapport favorable indi- 
quait que c'était bien là le véritable moyen d'arriver à un 
minimum de salaires. 

Après une intéressante discussion (1) qui porta plus sur 
les difficultés de réalisation du système (2) que sur l'idée 
môme du contrat collectif, malgré une défense énergique 
du projet par M. Basly, délégué français, la proposition 
présentée par les Anglais et les Allemands tondant au ren- 
voi du projet au comité international du congrès des mi- 
neurs fut votée par 756,000 voix (Anglais et Allemands) 
contre 212,000 voix (Français et Belges). 

Au fond co qui fit repousser le projet, au moins incons- 
ciemment, c'est la différence de situation économique (3) 
des pays différents auxquels appartenaient les délégués : 
il est certain que les délégués anglais pouvaient légitime- 
ment éprouver (juelques appréhensions, puisque leurs ca- 
marades mineurs gagnent plus que les mineurs du conti- 
nent, précisément à cause de la situation commerciale 
exceptionnellement favorable de l'Angleterre au point de 
vue du charbon. 

M. Lewy en tout cas ne se décourage pas : il continue 
la défense de son projet (4). 



(1) Voir comité des Houillères de France, circulaire 1170. 

(2) Le projet est [»eu pratique en l'élal actuel ; il est susceptible de 
créer des divisions entre ouvriers; il comporte une alliance avec les 
capitalistes qu'on repousse ; il y a lieu de craindre la concurrence des 
pays neufs, etc., etc. 

(3) Cf. Leroy-Beaulieu, « Le congrès international des mineurs et 
les projets de réglementation de la production du charbon », Econo- 
miste Français, 8 juin 1895. 

(4) La réglemenlalion de la production du charbon au congrès in- 
ternational des mineurs de l^aris, par M. Lewy, brochure ; Paris 1876. 



L.\ PUOJKI" 1)K CO.MKAl COIJ.ECIIF INTERNATIONAL 173 

Mais malj^ré tous ses etforls. les Congrès interiialionaux 
(le mineurs qui suivirent (Aix-la-CIiapelle 1896 et Londres 
1897) ne se prononcèrent pas : au Congrès de Londres, on 
e\pli(jua l'inaction du Comité international auquel le pro- 
jet avait été renvoyé — par le silence des Français-Belges 
qui n'avaient pas repris le système ni au Congrès précé- 
dent de 1896 ni aux séances du Comité. Aussi bien des 
questions nationales, concurrence des mines Anglaises aux 
mines Françaises et Belges, apparaissaient chaque jour 
davantage; c'était aux pays surproducteurs à prendre l'ini- 
tiative d'une réglementation de la production : en France 
au contraire M. Basly venait de déposer un projet de loi 
pour élever les droits sur le charbon. 

Ainsi une fois de plus la question économique générale 
primait les eCforts d'accord international (l),et c'est là, sem- 
ble-t-il, la conclusion qui ressort de l'étude de ces projets. 

De même que sur le terrain national le contrat collectif 
réussit d'autant mieux que l'industrie est plus prospère et 
le métier plus florissant — de même sur le terrain inter- 
national, si jamais le contrat collectif doit faire un jour 
son apparition dans le domaine des réalités, ce ne sera 
que lorsque l'industrie sera assurée pour tous au point de 
vue économique : mais cette condition est ici fort difficile 
à réaliser; car il ne suffit plus d'une productivité exception- 
nelle, il faut encore arriver à une harmonie des divers 
intérêts économiques des nations, ce qui ne laisse pas d'être 
fort difficile. 



(1) Il est aussi quesliou de salaire iniDiiuiiin dans les divers Congrès 
inlernalionaux de mineurs: mais les Anglais sont à peu près les seuls 
partisans de sou élablissemenl par ronlrat collectif et à ce point de 
vue ils n'ont pas précisé grand chose. 



174 . PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE VI 

Il est vrai que l'accord international entre ouvriers — 
et le Congrès ainsi que le projet Lewy avaient de ceci un 
sentiment extrêmement juste — est sans doute le plus fa- 
cile à réaliser : mais qu'on le veuille ou non, les intérêts 
économiques nationaux viennent bien vite limiter le champ 
d'application de cet accord. 

Aussi bien le contrat collectif international n'est-il pas 
encore une réalité ! 



CHAPITRE VU 

LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 



Les chapitres précédents nous ont permis d'étudier lon- 
guement et par observation le contrat collectif: il en faut 
maintenant esquisser la théorie. 

Sur ce point notre tâche sera double : 

a) Il nous faudra, en premier lieu, avant de construire, 
préparer notre terrain, c'est-à-dire examiner comment 
cette nouvelle forme de contrat de travail se concilie avec 
les théories économiques sur le travail et le salaire ; ce 
n'est d'ailleurs qu'après s'être fait jour et s'être solidement 
établi dans le domaine des faits que le contrat collectif est 
parvenu par la suite à se faire reconnaître droit de cité 
parmi les doctrines. 

Longtemps en effet le Trade-Unionisme et le contrat col- 
lectif furent ignorés de la science : les Economistes négli- 
geaient ces questions. « Entre 1824 et 1869 en pratique toute 
la critique et toute la dénonciation du Trade-Unionisme 
prirent la forme d'homélies sur la futilité du marché col- 
lectif et la nocivité des grèves (1). » Cela s'est même conti- 



(1) Sidney Webb. 



176 PHKMIKRK PAItTIK. CIIAPITHK Ml 

nué jusqu'à ces dix dernières aimées. Depuis celle dale les 
remarquables travaux de B.elS. Webb ont préparé la voie 
à un mouvement doctrinal très important. Donc comment le 
contrat collectif se concilie-t-il avec les diverses lois na- 
turelles des salaires successivement fornmlées par l'Eco- 
nomie Politique ? (| I). 

b) En second lieu il nous faudia tenter d'une manière 
positive la théorie économique du contrat collectif, c'est- 
à-dire suivi'e le mécanisme par lequel le contrat collectif 
agit efficacement sur le salaire et les condilions du travail 
(|II). Enfin et pour conclure nous examinerons rapidement 
les principales objections faites du pointde vue économique 
contre notre contrat (| III). 



I I*"". — Lk contrat collectif kt lks luis naturellks 

DU salaire. 

Notre problème est ici le suivant : Comment admettre, 
si le salaire est invariablement fixé par des lois naturelles, 
que le contrat collectif prétende agir sur celui-ci ? Les di- 
verses lois naturelles énoncées sont-elles rigoureuses au 
point de rendre le contrat collectif inefficace ou celui-ci se 
concilie-t-il au contraire avec elles ? 

Examinons successivement les diverses lois naturelles 
qui ont été formulées en Economie politique comme lois 
du salaire. — Mais avant de suivre en détail ces diverses 
lois, il faut dire un mot du postulat fondamental sur le- 
quel reposent toutes ces lois, de la loi de l'ofire et de la 
demande ou théorie du travail-marchandise. 



LA TlIKtHUK KCONOJIiyi'K OU «;«>.\TIIAT COLI.KCTIF 177 

On comuiitsur ce poiiil losllièsesde l'Ecole classique (1) : 
le travail est une marchandise comme une autre, soumise 
à la loi de l'offre et de la demande : le salaire ou prix du 
travail s'établit d'après l'état du marché : beaucoup d'en- 
trepreneurs cherchenl-ilsdns ouvriers : les prix monteront ; 
beaucoup d'ouvriers au contraire attendent-ils des places : 
les salaires baisseront par le jeu de la concurrence. Ou 
encore comme le dit Cobden : « Les salaires haussent toutes 
les fois que deux patrons courent après un ouvrier ; ils 
baissent toutes les fois que deux ouvriers courent après un 
patron. » 

Il est clair que cette doctrine avec l'indétermination très 
vague qui la caractérise est parfaitement conciliable en 
théorie avec le contrat collectif : celui-ci ne fait ea somme 
si l'on veut que grouper un certain nombre d'offres et y 
adapter un certain nombre de demandes. 

Mais historiquement cette théorie n'a pas abouti et ne 
pouvait aboutir au contrat collectif ; telle qu'elle est appa- 
rue, elle impliquait comme postulat ou comme corollaire 



(1) Cf. Dunover, Liberté du travail, t. Il, liv. IV, ehap. X, p. 449_ 
Le régime de liberté du travail individuel est plus avantageux. 
M La liberté est le régime le plus favorable à l'équitable distribution 
des fruits du travail. Et en effet n'est-il pas sensible que moins elle 
tolère de monopoles et moins elle permet à certaines classes d'abuser 
de l'avantage que le monopole leur donnait sur d'autres ? que plus elle 
laisse le champ de travail libre, et plus elle permet à chacun de choisir 
sa condition et de n'accepter que celle où ces services lui paraîtront 
suffisamment rémunérée ? N'est-il pas sensible, en un mot, que l'effet 
d'un régime réel de liberté et de concurrence est de nous placer tous 
dans une situation où non seulement rien ne gène l'action de nos fa- 
cultés, mais où rien ue trouble la spontanéité de nos transactions, où 
chacun peut tirer de ses forces et de ses ressources tout ce que légiti- 
mement elles peuvent donner ? » 

BATNAUD M 



178 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE VU 

la théorie du travail-marchandise. Les théoriciens de 
l'école classique comparent volontiers le contrat de tra- 
vail à une vente et dans cette vente, le patron et l'ouvrier 
doivent être mis face à face comme dans les transactions 
ordinaires : il y a là deux intérêts égaux en présence et 
l'équilibre résultera de la libre discussion. La consé- 
quence toute naturelle de cette théorie — tout au moins 
telle qu'elle fut historiquement dégagée — est que le 
contrat de travail doit être essentiellement un accord 
individuel comme la vente : toute intervention d'état, toute 
coalition, toute association viendrait rompre l'égalité pré- 
tendue qui existe entre le maître et l'ouvrier, comme 
entre le vendeur et l'acheteur de toute autre marchan- 
dise : la loi de l'otire et de la demande ne joueraient plus 
à plein. 

Sans doute la loi de l'offre et de la demande implique 
bien que la marchandise-travail puisse être vendue en 
gros aussi bien qu'au délail. Les économistes classiques 
ont parfaitement admis le marchandage ; et M. Yves 
Guyot avec l'organisation commerciale du travail est par- 
faitement dans la tradition libérale. Le contrat collectif 
par là encore semblait très possible et très légitime. 

Mais cette conséquence théorique est en fait masquée 
par la nécessité, pour conserver la liberté, de laisser tou- 
jours en face l'un de l'autre un acheteur et un vendeur. 
Le patron achète bien, si l'on veut, du travail en gros, 
c'est-à-dire la force de travail de plusieurs ouvriers réu- 
nis, mais il l'achète d'un individu ou d'une société qui se 
trouve face à face avec lui, individu contre individu : 
c'est toujours au fond le contrat individuel : Dans cette 
vente en gros, on ne stipulera pas des conditions de tra- 
vail : Ce sera au sous-entrepreneur à s'en arranger. Vis- 



LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 179 

à-vis du patron, il est seul responsable. La loi de l'offre 
et de la demande et la théorie du travail marchandise le 
veulent de la sorte. 

Ainsi pour cette première formule il est permis de con- 
clure d'une part qu'elle admet très bien le contrat collectif, 
mais d'autre part qu'elle ne saurait y conduire : la vente 
en gros du travail est possible : mais l'aspect collectif du 
contrat est ici une pure apparence : il n'y a que des uni- 
lés additionnées et pas de considération d'intérêt profes- 
sionnel : aussi rien ne permet de conclure qu'il faut établir 
1er contrat collectif. A notre avis ce n'est pas la source doc- 
trinale d'où dérive le contrat collectif et M. Floquet a 
tort, en voulant le promouv^oir, de le rattacher aux théo- 
ries de l'école libérale sur le travail marchandise: Jusqu à 
ce jour dit-il (1), la marchandise qu'on appelle le travail a 
été vendue en détail, parcelle par parcelle, par des isolés ; 
maintenant il faut, au moyen de l'association, établir le 
commerce en gros, collectif, de cette marchandise qu'on 
appelle le travail humain. 

Il y a là une jolie métaphore peut-être, mais certes pas 
un raisonnement scientiûque : de la théorie du travail 
marchandise, on ne saurait tirer aucune obligation. Pour- 
quoi faut-il? Au nom de quel principe? Le contrat collec- 
tif repose, comme nous le verrons, sur une base plus pro- 
fonde que seule une analyse complète du travail humain 
permet de trouver. 

Quoiqu'il en soit — et c'est ici notre seule conclusion, 
— la théorie de l'offre et de la demande est indifférente au 
contrat collectif. 



(1) Disc, à laCh. des Députés, 21 mai 1881 



180 phkmiktk pautii:. — chapituk mi 

D'ailleurs, les économisles ont depuis longtemps jugé 
celle formule insuffisante et ont cherché à préciser d'une 
manière plus nette les lois naturelles du salaire, qu'il 
nous faut maintenant passer en revue. 

A. — Loi du fonds des salaires. 

Le contrai collectif ne trouve-t-il pas un obstacle insur- 
montable (1) dans la première loi que l'on a cru trouver 
pour les salaires, la loi du fonds des salaires? 

Si nous prenons l'exposé de cette loi chez Stuart Mill — 
non sans doute qu'il en soit le premier auteur — mais 
parce qu'il en donne un exposé complet, voici comment 
pour lui les choses se passent : 

« Le taux des salaires dépend principalement des rap- 
ports de l'offre et de la demande de travail ; ou, connne on 
le dit souv«;nt, du rapport qui existe entre la population et 
le capital (2). 

Les salaires, non seulement dépendent des rapports qui 
existent entre le capital et la population, mais sous l'em- 
pire de la concurrence, ils ne peuvent être affectés par 



(1) Cette loi, comme la suivante, eut un effet direct et incontestable 
à une époque sur notre question : en Angleterre notamment, il fut de 
mode de ISW) à 1870, au nom des lois naturelles de l'Economie poli- 
tique, de repousser les coalitions d'ouvriers : celles-ci, disait-on, étaient 
dans l'impossibilité d'augmenter les salaires des uns autrement qu'au 
détriment des autres : la fraternité ouvrière s'opposait soi-disant à 
toute tentative de ce genre. 

(2) Ici Miil explique ce qu'il faut entendre par population et par ca- 
pital dans l'énoncé de sa loi : par population il entend « les personnes 
qui travaillent au prix d'un salaire » et par capital la somme des ca 
pilaux affectés au paiement des salaires. 



LA THÉOHIK KCONOMIQUK DU CONTRAT COl.LWniK ISl 

aucune autre cause. Le taux ujoyen des salaires ne peut 
s'élever que par un accroissement du capital affecté aux sa- 
laires ou par une réduction du nombre de ceux qui sont 
en concurrence pour offrir leur travail ; ils ne peuvent 
baisser que par une diminution du capital destiné à payer 
le travail ou par une auginentalioii du nombre des travail- 
leurs à payer (1) ». 

Vains seraient donc, si telle est la loi des salaires, les 
efforts des ouvriers réunis à propos du contrat collectif : 
ils n'agissent ni sur l'un ni sur l'autre des termes du 
rapport et par suite ne sauraient modifier le taux des 
salaires. 

A cette célèbre tiiéorie, on a adressé plusieurs critiques 
des plus sérieuses. 

D'abord ce n'est pas le taux moyen des salaires quil 
nous importe de connaître, mais le taux des divers salai- 
res payés dans les diverses entreprises : et par là déjà le 
contrat collectif tout entier pourrait passer. 

De plus, le montant du fonds de roulement du tra- 
vail et le nombre des travailleurs salariés sont des quan- 
tités parfaitement indéterminées, variables et inappré- 
ciables. 

Enfin, bien que leur rapport puisse régler le taux des 
salaires, il est tout aussi exact de dire que ces quantités 
elles-mêmes dépendent de ce taux : en effet, suivant le 
taux des salaires, le nombre des travailleurs salariés aug- 
mentera ou diminuera par diminution ou augmentation des 
autres classes, en même temps que le montant du fonds 
de roulement affecté aux salaires augmentera ou dimi- 



(1) St. Mil), Principes d' Economie politique, t. II, chap. XI, % i". 



182 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE VII 

nuera d'une manière semblable suivant la diminution ou 
l'augmentation des autres fractions du capital circulant et 
même du capital fixe. 

Aussi la théorie est-elle depuis fort longtemps abandon- 
née et St. Mill lui-même écrivait, quelques années après 
ses Priîicipes cV Economie politique : 

« La doctrine qu'ont enseignée tous ou presque tous les 
économistes, et moi-même tout le premier, d'après laquelle 
il ne serait pas possible d'élever le taux des salaires par 
des combinaisons entre les travailleurs, ou qui limiterait 
l'action de ces combinaisons à l'obtention plus hâtive d'une 
hausse que la concurrence aurait produite sans cela, cette 
doctrine ne repose sur aucune base scientifique et doit être 
rejetée (1). » 

Le contrat collectif ne rencontre donc pas ici, d'affirma- 
tion doctrinale gênante : entre le minimum de salaires et 
le maximum de profits, le contrat collectif peut utilement 
fixer le salaire de l'ouvrier. 

B. — Loi du salaire naturel ou nécessaire. 

La loi du salaire naturel ou nécessaire serait-elle plus 
sérieuse et formerait-elle un obstacle invincible au contrat 
collectif ? 

Mais d'abord, où faut-il prendre la formule de cette loi, 
chez Turgot, chez Ricardo ou chez Lassalle : les modifica- 
tions successives qu'on peut relever dans la formation de 
cette théorie sont déjà une première preuve de la difficulté 



(1) Article : « L'Unionisme ouvrier », Fortnightly Review., mai et 
juin 1859. 



LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 183 

qui existe d'enserrer la réalité économique en une formule 
aussi simpliste. 

Turgot(l) ébauche la formule de la loi : « Le simple ou- 
vrier, qui n'a que ses bras et son industrie, n'a rien qu'au- 
tant qu'il parvient à vendre à d'autres sa peine. Il la vend 
plus ou moins cher : mais ce prix plus ou moins haut ne 
dépend pas de lui seul : il résulte de l'accord qu'il fait avec 
celui qui paye son travail. Celui-ci le paye le moins cher 
qu'il peut; comme il a le choix entre un grand nombre 
d'ouvriers, il préfère celui qui travaille au meilleur mar- 
ché. Les ouvriers sont donc obligés de baisser le prix à 
l'envi les uns des autres. En tout genre de travail^ il doit 
arriver et il arrive en effet que le salaire de l'ouvrier 
se borne à ce qui lui est nécessaire pour lui procurer sa 
subsistance. » 

C'est on le voit, par ce texte complet, l'application puro 
et simple du principe de moindre action à la détermina- 
tion des salaires. Aucun principe de population, au- 
cune idée même du coût de production du travail nette- 
ment dégagée ne donnent ici de force contraignante à la 
formule et il est clair que si les ouvriers voulaient s'en- 
tendre, pour qu'aucun d'eux n'accepte de travailler au- 
dessous d'un certain taux, le contrat collectif serait possi- 
ble et la formule de Turgot cesserait de s'appliquer. 

Avec Ricardo (2) la théorie se précise par l'application 
au salaire du coût de production, sans arriver cepen- 
dant à une rigueur bien mathématique : après avoir rap- 



(1) Sur la foiTnation et la distribution des richesses, œuvres de 
Turgot, éd. Daire, p. 13. 

(2) Principes d'économie politique, « Des salaires », chap. V, p. 60. 
« Le prix naturel est celui qui fournit aux ouvriers en général les 



184 PREMIKIIK PAiniK. CHAPITKE VII 

pelé q«e le travail comme toute marchandise a un prix 
naturel et un prix courant, Ricardo pose la loi : « Quel- 
que grande que puisse être la déviation du prix courant 
relativement au prix naturel du travail, il tend ainsi 
que toutes les denrées, à sefi rapprocher. » 

C'est alors la double oscillation en sens inverse qui tend 
sans cesse à ramener le taux du salaire courant au taux 
du salaire naturel : 

« C'est lorsque le prix courant du travail s'élève au- 
dessus de son prix naturel que le sort de l'ouvrier est 
réellement prospère et heureux, qu'il peut se procurer en 
plus grande quantité tout ce qui est utile ou agréable à la 
vie, et par conséquent élever et maintenir une famille ro- 
buste et nombreuse... 

Quand le prix courant du travail est au-dessous de son 
prix naturel, le sort des ouvriers est déplorable la pau- 
vreté ne leur permettant pas de se procurer les objets que 
l'habitude leur a rendus absolument nécessaires. Ce n'est 
que lorsqu'à force de privations, le nombre des ouvriers 
se trouve réduit, ou que la demande de bras s'accroît, que' 
le prix courant du travail remonte de nouveau à son prix 
naturel. » 

Ce prix naturel n'est d'ailleurs pas pour Ricardo une 
quantité fixe et constante (1) : il varie avec les temps et 
les pays et dépend des mœurs et des habitudes du peuple. 



moyens de subsister et de perpétuer leur espèce sans accroissement 
ni diminalion. 

« Le prix courant du travail est le prix que reçoit réellement l'ou- 
vrier d'après les rapports de l'offre et de la demande, le travail élant 
cher quand les bras sont rares et à bon marché quand ils abondent. » 

(1) Cf. loc. cit., p. 62. 



I,\ THKORIK Kr.ONOMIQUR DU CONTRAT COLI.KCTIF 185 

Par là donc la rigueur de la loi naturelle nous échappe 
encore : celle-ci se présente fuyante et souple. 

Cependant l'introduction du coût de production et du 
principe de population font pressentir la rigueur que 
Lassalle devait donner à cette loi du salaire nécessaire. 

« Le salaire moven est réduit à ce qui est indispensable 
à l'entretien de la vie, à ce qui, chez un peuple, est habituel- 
lement nécessaire à la conservation et à la reproduction 
de l'espèce (1). » C'est ainsi que Lassalle fornnule la loi du 
salaire nécessaire, qu'il a appelée loi d'airain ; il reprend 
ainsi la théorie de Ricardo, en lui enlevant toute souplesse 
et en lui donnant une plus grande rigueur. 

Si la loi d'airain est exacte, le contrat collectif tentera 
vainement d'élever le niveau du salaire : il ne pourra lutter 
contre cette force naturelle qui tend à ramener le prix 
courant du travail au taux de son prix naturel : il y aura 
forcément des fissures dans la muraille artificielle que tend 
à construire le contrat collectif et l'ouvrier isolé qui tra- 
vaille à des conditions inférieures à celle du contrat est 
une nécessité inéluctable que l'on ne saurait éviter. 

A cette doctrine pessimiste, aujourd'hui, si universelle- 
ment abandonnée, on peut répondre d'une double ma- 
nière : d'abord, en fait, il est incontestable que dans maint 
pays le contrat collectif, la fixation collective du salaire et 
des conditions du travail, en dépit de cette prétendue loi, 
a amélioré la situation de l'ouvrier syndiqué d'une très 
notable manière. Sans doute, on peut répliquer que cette 
amélioration provient moins du contrat collectif que de 



(1) Lassalle, Lettre ouverte au Comité central chargé de convo- 
quer un congrès ouvrier allemand général à Leipzig, 1er mai 1863. 



186 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE VII 

l'élévation du Standard of life, de l'ensemble des besoins 
de l'ouvrier qui se sont développés et qui seuls eussent 
amené la hausse de salaire. Mais la réponse ne porte pas, 
car on devrait en ce cas trouver pour une même ville et un 
même métier, dans des conditions ég-ales d'ailleurs, un taux 
de salaire uniforme fixé par la loi d'airain : or, en fait, il 
n'en est pas ainsi. L'inégalité des taux de salaires dans ces 
circonstances infirme donc la réplique et l'on peut mainte- 
nir que le contrat collectif a sûrement agi sur le salaire 
des syndiqués. Mais il y a plus : il a eu incontestablement 
un effet des plus heureux sur la situation même des non- 
syndiqués (1). C'est donc que là non plus, la prétendue loi 
ne s'applique pas : la nécessité des blacklegs et des dissi- 
dents s'évanouit, et la riche souplesse du contrat collectif 
remplace heureusement la rigidité sévère et cruelle de la 
loi. 

En second lieu, de l'aveu même de certains auteurs de 
l'école classique, la loi d'airain n'a au point de vue doctri- 
nal qu'une valeur approchée et nullement contraignante (2). 
Elle s'appliquerait peut-être et serait exactement vérifiée 
en l'absence de toute organisation syndicale et de tout 
contrat collectif, tout de môme que la pesanteur ferait 
tomber à terre les ballons sans la résistance de l'air. Mais 
il y a précisément en face de la loi d'airain et pour lutter 
contre elle le contrat collectif : c'est lui qui empêche com- 
me nous le verrons en détail plus loin, que le salaire ne 



(d) Sur ce point, Cf. les démonstrations déflnitives deB.etS. Webb, 
Histoire du Trade Uniojiisme ; Industrial Democracy . 

(2) Ajoutez que la demande du travail suit l'augmentation de la 
population ouvrière, parce que celle-ci est consommatrice en même 
temps que productrice. 



LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 487 

se réduise à ce qui est strictement nécessaire à l'entretien 
de la vie de l'ouvrier et de sa famille, c'est lui qui s'oppose 
au marché de la faim (1). 

Donc le contrat collectif qui exprime un des îispecls de 
la marche des salaires n'est pas plus inconciliable avec la 
loi d'airain qui en exprime un autre, que la pesanteur 
n'est incompatible avec la résistance de l'air : ce sont 
deux forces anlag^onistes, deux aspects également vrais 
de la réalité qui ne se contredisent nullement. 

C. — Loi de la productivité du travail. 

On a enfin proposé plus récemment (2) une théorie qui 
n'est pas plus rigoureuse que les précédentes et qu'on a 
appelée la théorie de la productivité du travail. « Le sa- 
laire du travailleur finit toujours par coïncider avec le 
produit de son travail, déduction faite de la rente des 
impôts et de l'intérêt (3). » En d'autres termes le salaire 
est directement propoj^tionnel à la productivité du tra- 
vail. 

Cette loi, fut-elle exacte, ne serait pas davantage con- 
traignante : on peut très bien admettre que le contrat 
collectif agit indirectement sur la productivité et par ce 
détour sur le salaire. * 



(1) Aussi bien aujourd'hui, dans le désarroi général des théories du 
salaire, la plupart des auteurs contemporains qui essaient quelque 
théorie du salaire fout-ils entrer en ligne de compte l'action de l'asso- 
ciation professionnelle, l'action du contrat collectif. — Cf. Levasseur, 
« Les causes régulatrices du salaires », Revue d'E. P., p. 229. 

(2) Cf. Beauregard, Essai sur la théorie du salaire ; Chevalier, 
Les salaires au XlX'f siècle ; Villev, La question des salaires. 

(3) Stanley Jevons. 



188 PRKMIKUE PARTIK. CHAPITRE VII 

Mais la loi elle-même est contestée : elle ne tient pas 
compte de l'offre et de la demande qui viennent contreba- 
lancer l'action de la productivité. 

En somme et pour conclure sur ce point le contrat col- 
lectif est à côté de cette loi de l'économie politique sur le 
salaire, comme celle-ci est à côté de la réalité. Son action 
réelle sur le salaire est parfaitement compatible avec celle 
de cette loi : celle-ci n'est pas « exhaustive de la réalité » 
le contrat collectif pénètre plus avant qu'elle et en ce sens 
il la complète. 

Ainsi les lois naturelles du salaire — dans la très faible 
mesure oii on peut les croire exactes — ne sont nullement 
un obstacle au contrat collectif. Il y a de cette absence 
d'opposition une raison bien simple: les lois naturelles de 
l'Economie politique sont comme nous l'avons vu, incom- 
plètes et fragmentaires : cela tient surtout à ce qu'elles ne 
sont que l'application pure et simple des lois générales de 
l'Economie Politique au travail et au salaire : elles ne tien- 
nent pas compte de ce qu'il y a spécial, de particulier, de 
spécifiquement distinct dans la question des rapports entre 
ouvriers et patrons : Ricardo, James Mill, St-Mill, Mac 
Cullocb (1) ne connaissent pas de classe ouvrière, dans le 
sens propre du mot et moins encore les diverses «îlasses 
d'ouvriers, les circonstances qui les font agir. Ils ne con- 
naissent pas non plus les patrons. Ils n'ont pas analysé ce 
qu'il y a de proprement industriel dans le problème : ils 
n'ont pas pénétré au fond de la question des rapports du 
patron et de l'ouvrier. 

Une réaction est venue et aujourd'hui grâce à une série 



(1) Cf. Lujo Brenlano, « Une leçon sur l'Economie Politique classi- 
que », Revue d'E. P., 1889, p. 4. 



I..V TIIÉOHIE KOONOMlQUIi DU CUISmAI" CIH.I.KCI IK 189 

(lauleurs {{) de tli\ erses Ecoles, celte analyse est poussée 
beaucoup plus loin: Brenlano résume adtniraljleiiicnt les 
résultats de toutes ces éludes dont nous ne pouvons suivre 
ici le développement historique. Il ruine définitivement la 
lliéorie du travail marchandise, l'application des idées ordi- 
naires au travail et au salaire: il faut insisl<'r sur celle réfu- 
tation qui domine toute la théorie éconoini(|ue du contrat 
collectif. 

L'éminenl professeur (2) ne nie pas, si l'on veut en la 
forme, que le travail ne soit une marchandise (3), « certes 
on ne peut pas dire que le travail n'est pas une marchan- 
dise parce (juen j^énéral il est acheté et vendu, et que par 
conséquent 1 ouvrier est vendeur de marchandise». — Mais 
c'est une marchandise spéciale et à ce titre elle veut être 
traitée différennnent : » Mais on ne peut non plus nier que 
le travail considéré comme marchandise et l'ouvrier conmie 
vendeur n'offrent des particularités telles que le travail doit 
être distingué de toute autre marchandise. » 

Et pour Brentano les différences peuvent se ramener à 
trois principales qu'il développe longuement et que nous 
résumons ici : 

a) Le travail c'est f exploitation de la force vive ; c'est 
l'HoMME lui-même appliquant à produire des valeurs éco- 
nomiques son corps, son intelligence, son cœur: aussi 
dans la vente du travail, la chose dont on vend la mise en 
valeur est la personne même du vendeur \ là est assuré- 



(1) lirenlano, M"" Kelleler. Toniolo, S. el IJ. Webb, elc, elr... 

(2) La (juestion ouvrière, Irad. f., Léon Caiiberl, p. 48. 

(3) C'est là une indication de pure forme, car il est une marchan- 
dise lellemenl spéciale qu'à vrai dire il n'en est plus une au sens ordi- 
naire du mol. 



190 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE VII 

ment une première différence capitale avec les ventes ordi- 
naires ; 

b) En second lieu, « tandis que le propriétaire, qui vend 
toute autre espèce de marchandise, peut vivre de la mise 
en valeur et de la vente d'autres marchandises, l'ouvrier, 
qui en général, n'a que sa force de travail, est contraint 
pout^ assurer son existence de vendre continuellement . 
Dès lors il en résulte une infériorité indéniahle pour l'ou- 
vrier au point de vue de l'offre. 

De là sans doute comme conséquences accessoires les 
salaires dérisoires et les conditions du travail déplorables 
qu'accepte l'ouvrier dans le contrat du travail individuel. 

c) Enfin la vente du travail entraîne « une domination 
de l'acheleur sur la personne du vendeur de travail » : l'a- 
cheteur de travail acquiert par son achat domination sur 
la force vive de l'ouvrier et par suite sur l'homme tout 
entier, sur ses jouissances mêmes, sur toute son existence, 
physique, intellectuelle, morale et sociale. 

Ainsi marchandise spéciale qui est la personne humaine, 
marchandise vendue continuellement, marchandise entraî- 
nant domination absolue sur la personne même de l'ou- 
vrier, telles sont les trois différences qui séparent le tra- 
vail de toutes les autres marchandises et qui par la même 
postulent et exigent que la vente en soit réglée tout autre- 
ment que les ventes ordinaires (1). 



(1) Cf. Léon Xlli, Encyclique Rerum yiovariun. — Ayant rappelé 
le caractère de personnalité et de nécessité du travail, le Pape ajoute : 
« Que le patron et l'ouvrier fassent donc tant et de telles conventions 
qu'il leur plaira, qu'ils tombent d'accord notamment sur le chiffre du 
salaire, au-dessus de leur libre volonté, il est une loi de justice natu- 
relle plus élevée et plus ancienne, à savoir que le salaire ne doit pas 
être insuffisant à faire subsister l'ouvrier libre et honnête. « 



LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 191 

La spécialité des rapports entre patrons et ouvriers ainsi 
dégagée complète ainsi l'insuffisance des théories classi- 
ques ; ce point de départ rappelé, il est possible de tenter 
la théorie économique du contrat collectif. 

Toutes ces idées que l'on pourrait résumer d'un mot par 
la dignité du travail et de l'ouvrier sont aujourd'hui 
courantes (1). Elles tranchent nettement avec la conception 
classique et traditionnelle du travail et dominent de toute 
leur hauteur la théorie du contrat collectif. 



I II. — Essai de théorie économique du contrat collectif. 

La partie critique ainsi achevée, le terrain est dégagé 
et la théorie économique du contrat collectif, quoique fort 
délicate, n'est cependant pas impossible à établir. 

Comme principe le contrat collectif remédie à l'inégalité 
des parties dans le contrat du travail (A) tout en conservant 
les avantages de la liberté industrielle (c). Tels sont les 
deux points qu'il est nécessaire d'étudier successivement. 

Mais cette position suppose elle-même un postulat sur 
lequel il est indispensable de revenir : 

Il y a inégalité dans le contrat de travail entre les par- 
ties (a). 

Reprenons brièvement cette dernière proposition en en 
montrant les origines tiistoriques : 



(1) Les diverses Ecoles sociales, notamment l'Ecole catholique, ont 
grandement contribué à leur diffusion. 



192 PUKMlKltH: PAHTIK. CHAPlTIii; Mi 

A. — Il y a inégalité entre les parties dans le contrat de travail 

individuel. 

Déjà Adam Smith (1) en une plirase célèbre avait pres- 
senti cette inégalité en écrivant : « A la longue, il se peut 
que le maître ait autant besoin de l'ouvrier (jue celui-ci a 
besoin du maître : mais le besoin du premier n'est pas si 
pressant. » Cependant Adam Smith n'en tire aucune con- 
clusion relativement au contrat de travail et n'apporte 
cette remarque incidente que connue supplément à Tiné- 
galité des parties au point de vue de ' la coalition sur 
laquelle il insiste longuement dans son chapitre des sa- 
laires. 

Puis l'analyse se poursuit avec Sismondi (2), (|ui le 
premier bat en brèche les théories classiques sur le tra- 
vail. Sans doute le spectacle qu'il avait sous les yeux — 
le développement formidable de la grande industrie — lui 



(1) Richesse des nations. \À\\ I, chap. 8, p. 81. 

(2) On lui trouverait bien quelques précurseurs, ainsi Necker : 

« D'où vient la misère du peuple dans tous les pays et quelle en 
sera la source éternelle ? 

« C'est le pouvoir qu'ont les propriétaires de ne donner en échange 
d'un travail qui leur est agréable que le plus petit salaire possible, 
c'est-à-dire celui qui représente le plus étroit nécessaire. 

« Or ce pouvoir entre les mains des propriétaires est fondé sur leur 
très petit nombre en comparaison de celui des hommes sans propriété, 
sur la grande concurrence de ces derniers et principalement sur la 
prodigieuse inégalité qu'il y a entre les hommes qui vendent leur tra- 
vail pour vivre aujourd'hui et ceux qui l'achètent pour augmenter sim- 
plement leur luxe ou leurs commodités; les uns sont pressés par 
Vinstant, les autres ne le sont point \ les uns donneront toujours la 
loi, les autres seront toujours contraints de la recevoir. » {Sur la lé- 
gislation et le commei'ce du grain, p. 270, Ed. Giiillaumin.) 



LA TlitOHIK KCONOMiyLK DU CONTHAT «lOLI.KCTIF 193 

inspira une conceplion [)lus exaclo des rapports du patron 
et de l'ouvrior dans le contrat de travail : l'opposition, le 
ronflit lui apparaissent trt>s nettement entre l'ouvrier et 
l'entrepreneur coopérant à la même production. 

Voici d'abord pourquoi Tenlrepreneur cherchera à obte- 
nir les conditions les plus avantageuses pour lui, />ar con- 
séfjuent les plus défavorables à F ouvrier : « Le capitaliste 
calcule, s'il ne pourrait point trouver sur les ouvriers pro- 
ducteurs le profit que ne lui offrent point les consomma- 
teurs (1). » 

Dans la discussion, la lutte est inégale, car d'une part 
l'ouvrier a besoin de son travail pour vivre, et d'autre 
part la concurrence respective des ouvriers entre eux vient 
encore abaisser le niveau des conditions obtenues. Sis- 
mondi l'explique très nettement en des phrases qui lais- 
sent bien loin la prétendue égalité de situation au dire 
des écouonjistes de l'école classique : faisant 1 histoire de 
ces rapports, il écrit : 

« Lorsque l'ouvrier traitait avec un chef d'atelier, de 
l'échange de son travail, contre sa subsistance, sa condi- 
tion est toujours désavantageuse ; car il avait bien plus 
besoin de subsistance et bien plus d'impossibilité de s'en 
procurer par lui-même, que le chef d'atelier n'avait besoin 
de travail : il demandait de la subsistance pour vivre, 
le chef demandait du travail pour gagner (2). » 

Ailleurs encore Sismondi exprime très nettement cette 
inégalité : 

« Obligés de lutter pour leur subsistance avec ceux qui 



{{) Nouveaujc principes (f économie politique, 18iî), 11, p. .3ë9. 
(2) Id., I, p. 91. 

RAYNALD 43 



194 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE Vil 

les emploient, ils ne sont pas leurs égaux en forces. Les 
maîtres et les ouvriers sont, il est vrai, réciproquement 
nécessaires les uns aux autres ; mais cette nécessité presse 
chaque jour l'ouvrier, elle donne du répit au fabricant ; 
le premier doit travailler pour vivre, le second peut 
attendre et vivre encore sans faire travailler (1). » 

On voit ici exprimée pour la première fois et forte- 
ment traduite cette inég^alité dans le contrat de travail qui 
devait faire naître tant de discussions en des temps plus 
récents. 

Sismondi ajoute d'ailleurs que cette situation malheu- 
reuse et défavorable de l'ouvrier est encore augmentée par 
l'opposition que la concurrence établit entre les intérêts 
des ouvriers : la population ouvrière augmentant dans 
l'organisation moderne, « le nombre de ceux qui deman- 
dent du travail, étant toujours plus grand, ils ont dû être 
toujours plus empressés d'accepter le travail quelconque 
qu'on leur offrait, de se soumettre aux conditions qu'on 
leur imposait (2) ». 

D'ailleurs, Sismondi ne croit pas à l'efficacité de l'asso- 
ciation professionnelle, bien qu'il demande le droit de 
coalition : pour lui les remèdes à la situation indiquée 
doivent être l'intervention d'Etat et la garantie profession- 
nelle (3). 

Peu après Sismondi, l'inégalité des parties est manifes- 
tement proclamée par Buret (4), et cette fois l'auteur va 



(1) Nouveaux principes d'économie politique, I, p. 377. 

(2) Id., p. 92. 

(3) Voir Aflalion, Sismonde de Sismondi, p. 152 et suiv. 

(4) Buret, De la misère des classes laborieuses en Angleterre et en 
France, 2 vol., Paris, 1840, t. I, p. 47 et suiv. 



LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAL COLLECTIF 195 

diroclement jus(ju"au remède, le contrat collectif : nous 
trouvons ainsi dans la doctrine, dès 1840, une esquisse 
très sérieuse des idées qui depuis (levaient prendre une si 
grande extension : le morceau est curieux et vaut d'être 
cité : 

Pour remédier aux abus du contrat individuel et limiter 
la concurrence, Buret propose le système suivant : 

f( Le forme du gouvernement de l'industrie devrait être 
la forme représentative. Chaque industrie aurait, comme 
les anciennes corporations, ses magistrats élus par les maî- 
tres et par les ouvriers, qui composeraient pour chaque 
métier une Chambre syndicale, ou plutôt un Conseil de 
famille, dans le sein duquel se décideraient les affaires de 
la profession ; le Conseil de famille de chaque métier ar- 
rêterait à certaines époques le taux des salaires, sanc- 
tionrterait les contrats d'engagement des ouvriers et gar- 
derait en dépôt les livrets. Chaque homme du métier aurait 
droit d'assister aux séances du Conseil et c'est devant lui 
que se feraient les engagemenis des ouvriers. Un entre- 
preneur de travail ne pourrait renvoyer aucun de ses ou- 
vriers sans en prévenir une quinzaine d'avance le Conseil 
et de même l'ouvrier avant de quitter son atelier serait 
tenu de remplir la même formalité, etc.. » 

Au-dessus, un syndicat cantonal, formé de la réunion 
de délégués des syndicats communaux serait, sous la pré- 
sidence du juge de paix, un Conseil des prud'hommes, 
chargé de juger les affaires industrielles et tout ce qui 
concerne les rapports des maîtres et ouvriers dans l'étendue 
du canton. Au-dessus, Conseil départemental et Conseil 
national (Conseil suprême de la production nationale), pour 
réunir et faire connaître la production nationale et les be- 
soins des divers marchés. 



196 PRKMIÈUIÏ PARTIK. CHAPITIIK VU 

Il faut insister quelque peu sur cette inégalité du pa- 
tron et de l'ouvrier dans le contrat du travail individuel, 
puisque c'est sur elle que repose la nécessité même du 
contrat collectif. 

Certes sur ce point les témoignages discordants ne man- 
quent pas et les deux opinions opposées ont leurs parti- 
sans irréductibles. 

Nous avons déjà vu les arguments de ceux qui soutien- 
nent que l'égalité existe dans le contrat de travail indivi- 
duel. Il nous faut, avant d'exposer en détail la théorie op- 
posée, retrouver dans l'école classique même la lente infil- 
tration de l'idée contraire : sans doute l'inégalité aperçue 
ne fait pas modifier les positions doctrinales dès l'abord. 
Basliat et M. de Molinari ne vont pas jusqu'au contrat col- 
lectif : cependant M. Leroy-Beaulieu l'admet aujourd'hui. 
Ce sont là de précieux aveux, qu'il nous faut recueillir. 

Basliat{i) rencontre l'objection sous sa forme ordinaire: 
il y a inégalité parce que le capital peut attendre et que le 
travail ne le peut pas, si bien que le capitaliste fixe létaux 
du salaire. 

Mais pour lui ce n'est là qu'un raisonnement superficiel: 
« sans doute, dit-il en propres termes, en s'en tenant à la 
superficie des choses, celui qui s'est créé des approvision- 
nements et qui à raison de sa prévoyance peut attendre, 
a l'avantage du marché. A ne considérer qu'une transac- 
tion isolée, celui qui dit : Do lit facias n'est pas aussi 
pressé d'arriver à une conclusion que celui qui répond : 
Facio ut des^ car quand on peut dire do, on possède et 
quand on possède, on peut attendre. » 



(1) Harmonies économiques, p. 483. 



I..\ THKORIR KCONtiMIQUIÎ l»0 COiNTHAT COI.LKCriK 197 

Mais la théorie de la valeur de Basliat qui ideiililie le 
service et le produit, lui sert à rétablir l'égalité. 

(. Si Tune des parties dit do, au lieu de facio, c'est 
(ju'elle a eu la prévoyance d'exécuter le /"«ao par anticipa- 
tion. Au fond c'est le service de part et d'autre qui mesure 
la valeur. » Et Basliat expli<jue (jue le patron est pressé lui 
aussi de conclure le nmrché de travail, parce que tout re- 
tard est une perte pour le travail antérieur. Et il constate 
qu on fait on ne voit pas les manufacturiers suspendre le 
travail « unicjuement pour déprécier le salaire, en pre- 
nant les ouvriers par la fannine ». 

Sans doule, niais personne n'a dit que le but direct du 
patron soit de déprécier le salaire (i). Là n'est point la 
question. La réponse de Bastiat ne porte pas, quand il 
oppose les deux attentes : « Si, pour le travail actuel tout 
retard est une souffrance, pour le travail antérieur il est 
une perte. » Ou plutôt elle se retourne contre lui dans les 
termes mêmes : car il y a une sing^ulière différence entre 
la souffrance, qui atteint le travail dans sa force vive, dans 
l'homme, dans l'ouvrier et dans sa famille, et la perte qui 
ne porte que sur du travail mort, matérialisé; que le travail 
soit interrompu, les actionnaires ou l'entrepreneur ne 
mourront pas de faim pour cela — landis que les ouvriers 
sont directement et inmiédiatemenl atteints. 

Ainsi la réponse de Bastiat à l'objection d'inégalité est 
loin d'être topique et il semble qu'il en ait lui-même le 
sentiment, car il continue son développement: « sans nier 



(1) On a vu cèpe adanl certaios patrons dans certaines grèves, ju- 
geant les propositions des ouvriers quant aux salaires inacceptables, 
préférer subir des pertes sur leur en pital et leur matériel plutôt que 
de céder. 



198 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE VII 

ici que la position du capitaliste à l'égard de l'ouvrier ne 
soit favorable sous ce rapport ».... De son aveu même, i) 
existe une inégalité réelle de fait entre le patron et l'ou- 
vrier dans le contrat de travail. 

M. de Molinari n'est pas moins affimatif: pour lui aussi 
l'idéale égalité de physiocrates et des premiers économistes 
classiques n'est plus qu'un souvenir. 

« Le salaire du travail ne représente la part équitable 
de l'ouvrier dans la production que dans cette même si- 
tuation d'équilibre de l'offre et de la demande des bras. 

Lorsque ce travail est plus demandé par les ouvriers 
qu'offert par les entrepreneurs, on voit quelquefois les 
salaires descendre au-dessous de toute limite raisonnable. 
Pressés de gagner de quoi subsister, les travailleurs sura- 
bondants offrent leurs services à vil prix et font baisser 
successivement les salaires généraux jusqu'à l'équivalent 
d'un minimum de subsistances (1). » 

Ainsi, quoique l'auteur obvie à la situation par un 
remède différent, il ne nie pas l'inégalité de fait dans le 
contrat de travail. 

Quels sont maintenant, si nous essayons de les réunir 
en un solide faisceau, les arguments de cette inégalité réelle 
entre l'ouvrier et le patron dans le contrat de travail (2). 

Une remarque préalable s'impose : 

Ce serait bien mal comprendre cette inégalité que delà voir 



(1) De Molinari, « De l'organisation de la liberté industrielle », 
4846, Etudes économomiqnes, p. 46. — Pour lui le remède est ail- 
leurs, dans l'organisation de la publicité du travail et de la mobilisation 
rationnelle et peu coûteuse du travailleur. 

Cf. De Molinari. La guerre civile du capital et du travail. Journal 
des Econom. 4899, septembre, p. 324. 

(2) Le plus souvent, on émet sur ce point plutôt d'énergiques décla- 



I..\ THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 199 

en (juelquo sorte en bloc et non dans le détail : sans doute 
le patron est idéalement libre de ne pas engager d'ouvrier, 
comme l'ouvrier est idéalement libre de ne pas accepter tel 
patron : l'idéal consentement, le nutum, c'est-à-dire le oui 
final est pareil de part et d'autre, mais c'est précisément 
dans l'établissement de toutes les conditions du travail, de 
toutes les clauses du contrat que l'inégalité réside et paraît 
incontestable (1). 

D'abord le plus souvent avec les conditions modernes 
de la grande industrie toute discussion des conditions du 
travail entre le patron et l'ouvrier est impossible : dans la 
majorité des cas, les conditions auxquelles l'ouvrier à em- 
baucber travaillera, sont fixées unilatéralement par le pa- 
tron : c'est à prendre ou à laisser (2) : C'est d'ailleurs une 
nécessité inéluctable que le régime collectif uniforme du 
travail : tout établissement industriel, pour peu qu'il ait 



rations que de solides raisons. Les formules d'ailleurs méritent d'être 
relevées : 

Ce contrat met en présence un « sac d'argent et un estomac ». Disc, 
de M. Furnémont. Ch. des Représentants Belges, 24 fév. 1899, Annales 
Parlementaires, p. 697. 

« Si c'est l'ouvrier qui s'engage, trop souvent c'est sa faim qui ac- 
cepte. » Id., Carton de Wiart, 8 mai 1899, Annales Parlent., t. 777). 

« Le taux fixé pour le salaire n'est pas fixé par un libre débat : il 
n'est pas le résultat de la liberté : il est le résultat de la nécessité : 
voilà le mal! » (Ch. Gide, Conférences sur le contrat de travail.) 

(1) Cf. dans les contrats rescindés pour cause de lésion ; il y a sans 
doute deux volontés égales en présence, mais la loi déclare ces contrats 
rescindables précisément parce que dans l'établissement des conditions 
du contrat, l'inégalité était trop forte. 

(2) Parfois ce n'est pas au patron lui-même ou à son représentant 
immédiatiat que l'ouvrier aura à faire : il sera embauché par un con- 
tremaître ou un ouvrier subalterne. 



200 PKKMlÈKIi: PARTIK. CHAPITRK Vil 

quelque importance, ne saurait admettre l'infinie variété de 
contrats au point de vue du salaire, du temps de travail, 
etc., qui s'adapteraient aux exigences mdividuelles : il 
est clair par exemple que le fonctionnement du moteur 
mécanique fixe d'une manière uniforme pour tous la durée 
de la journée de travail. De môme il ne peut y avoir des 
tarifs individuels de salaire : la division du travail est d'or- 
dinaire poussée trop loin : trop d'ouvriers collaborent à la 
confection d'un même produit, pour qu'on puisse prati- 
quement retrouver dans le long- et compliqué processus 
de production la part de chacun. Ainsi le plus souvent la 
discussion individuelle des conditions du travail est une pure 
apparence : « et alors la discussion sera collective ou ne 
sera pas (1). » 

Mais admettons qu'un patron accepte, dans la mesure 
où elle est possible, la discussion individuelle des condi- 
tions du travail et précisons l'inég-alité sur ce cas idéal. 

Il y a inégalité pour ainsi dire à chaque phrase de l'éla- 
boration du contrat : 

Inégalité dans les propositions ; 

Inégalité dans la discussion ; 

Inégalité dans la conclusion. 

Inégalité dans les propositions d'abord. — Il est cer- 
tain qu'en vertu de ses connaissances conmierciales et 
économiques le patron a, sur l'état actuel du marché, sur 
les taux courants de salaires, sur les chances de hausse 
et de baisse du prix de la main-d'œuvre des données 
beaucoup plus étendues et plus précises que celles que 
possède l'ouvrier. De toute manière le patron saura éta- 



(1) M. Jay à son cours. 



I,A IUKORIK KCONOMiyUE UU CONTHAT COLLKCTIF 204 

blir iiiu' olFre Je salaire aussi conforme que possible à 
sou iiilérèt. Sait-il par exemple que beaucoup d'ouvriers 
sont sans travail, que le chômage règne dans la profession, 
il en proliféra tout naturellement pour surbaisser le taux 
de salaire et établir des conditions de travail tout particu- 
lièrement avantageuses pour lui. Est-il au contraire en 
présence dun manque de bras, d'une rarelé de main- 
d'œuvre, il calculera au plus juste les conditions suffisantes 
pour retenir l'ouvrier qu'il veut embaucher et fera les pre- 
mières oiï'res assez bas pour se laisser une marge suffi- 
sante par laquelle il semblera faire des concessions : Dans 
les deux cas, l'ignorance économique de l'ouvrier isolé le 
rend incapable d'apprécier sérieusement les conditions du 
contrat. 

Inégalité dans la discussion. — Les mêmes raisonne- 
ments que ci-dessus pourraient ici se reproduire trait pour 
Irait. De plus, le patron, grand industriel, a acquis, parla 
direction de l'usine, par le contact avec un grand nombre 
d'ouvriers, une expérience profonde, une science étendue 
des hommes et des choses : il se passe ici quelque chose 
d'analogue à la discussion commerciale, où le commerçant 
en gros, le spéculateur, l'homme d'afifaires abuse sans dif- 
ficulté du client trop simple qui ignore les habiletés et les 
roueries d'une subtile discussion. 

Enfin, à supposer même que l'ouvrier soit assez intelli- 
gent et assez fin pour tenir tète au patron dans cette dis- 
cussion, celui-ci aura beau jeu de lui représenter que tous 
ses camarades travaillent à telles ou telles conditions et 
qu'on ne saurait même pour un ouvrier de capacité pro- 
fessionnelle extraordinaire, déranger tout le règlement de 
l'usine et bouleverser les conditions usuelles du travail. 

Inégalité enfin dans la conclusion du contrat. — L'ou- 



202 PREMIÈRE PARTIK. CHAPITRE VII 

vrier le plus souvent a besoin de son salaire pour vivre : 
c'est après un chômage prolongé quelquefois que celte dis- 
cussion intervient et à l'argument final du patron : c'est à 
prendre ou à laisser, le plus souvent il prend et accepte. 

Le patron au contraire, peut attendre : à défaut de ce- 
lui-ci, ce sera un autre. 

L'un, en ne concluant pas, manque à manger pour lui 
et sa famille; l'autre, en ne concluant pas, manque seule- 
ment à gagner. La nécessité presse celui-ci, alors que l'op- 
portunité dirige celui-là. 

Ajoutez enfin que les patrons étant bien moins nombreux 
que les ouvriers arrivent bien plus facilement, par une de 
ces coalitions secrètes insaisissables, à s'entendre pour 
fixer d'un commun accord les conditions du travail, alors 
que cette entente aujourd'hui possible entre les ouvriers 
est plus difficile et en tous cas perd de sa force par la pu- 
blicité qu'elle acquiert. 

Enfin, et là est la suprême inégalité, le patron n'en- 
gage que son argent, des responsabilités pécuniaires ; 
l'ouvrier lui engage sa personne tout entière. En effet, 
comme la force de travail que l'ouvrier loue est absolu- 
ment inséparable de sa personne, c'est cette personne 
même qui se trouve mise à la disposition du patron : ce- 
lui-ci, en établissant les conditions du travail, agira à la 
fois sur la vie physique, intellectuelle, morale et sociale 
de l'ouvrier : 

Sur sa vie physique : Car l'aménagement de la fabrique, 
la disposition des ateliers au point de vue de la salubrité 
et de l'hygiène auront une grande influence sur la santé 
do l'ouvrier ; 

Sur sa vie intellectuelle : Bien souvent, par la force mê- 
me des choses, l'ouvrier pour lequel la spécialisation du 



LA TIIKORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECHP 203 

travail aura été poussée trop loin, perdra de sa vigueur 
inlellecluelle et sa valeur professionnelle sera diminuée. 

Sur sa vie morale : Ici encore le contrat de travail a 
Taction la plus directe et la plus efficace : le milieu moral 
qui est si actif sur la moralité de l'individu sera créé par 
l'usine et en louant son travail, l'ouvrier aliène pour une 
part le droit de déterminer lui-même l'atmosphère morale 
où il veut vivre. 

Sur sa vie sociale enfin : Car le travail chez le patron 
entraîne la fixation dans un quartier donné, dans une ville 
donnée, avec des conditions de cherté de la vie qui s'im- 
posent à l'ouvrier. 

A tous ces égards, la personne de l'ouvrier est directe- 
ment intéressée dans le contrat de travail (1). La personne 
humaine parachève donc ici l'opposition entre le patron et 
l'ouvrier : l'un apportant le salaire, l'autre engageant in- 
directement toute sa personne, il importe que l'ouvrier 
puisse ne l'engager qu'à hon escient : or ceci est impos- 
sible avec le contrat individuel (2). 

Si les démonstrations précédentes n'étaient pas encore 
suffisantes, il y a de l'inégalité dans le contrat individuel 
de travail une preuve indéniable et irréfutable : 

C'est l'ensemble des dispositions législatives prises dans 
tous les pays pour défendre le Truck-syslem (3). 



(1) On justifîe souvent par ce motif de la protection de la personne 
humaine les diverses interventions législatives de l'Etat dans le régime 
du travail. 

(2) Dans tout ce développement, nous n'entendons pas rendre le 
patron responsable de l'inégalité existante : le plus souvent il en pro- 
flte, sans même le vouloir, toujours poussé par les impérieuses né- 
cessités de la concurrence industrielle. 

(.3) Voyez par exemple : Angleterre, acts des 15 octobre 1831 et 



204 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE VII 

Il est certain que la législation des divers pays, Angle- 
terre, France, Belgique, Suisse, Autriche, Allemagne 
n'aurait pas songé, dans des mesures diverses il est vrai, 
mais d'une manière unanime, à combattre ces paiements 
faits en marcliandises si funestes à l'ouvrier, si celui-ci 
avait été réellement capable de s'en défendre de sa propre 
autorité. Les faits sur ce point sont nombreux et péremp- 
toires : môme malgré les dispositions législatives l'inéga- 
lité subsiste parfois sur cette clause spéciale : mode de 
paiement du salaire — au point que les abus du truck- 
systèrne n'ont pas encore partout disparu (1). 

Enfin et do la mèine manière, la plupart des lois dites 
ouvrières sont dans leur ensemble tout au moins une 
preuve indirecte mais certaine de l'inégalité dans le contrat 
de travail individuel. 

Notre postulat ainsi établi, il faut continuer et esquis- 
ser la théorie positive du contrat collectif, en posant suc- 
cessivement les deux points indi(jués. 

h) Suppression de l'inégalité. 

c) Liberté individuelle conservée. 

B. — Suppression de l'inégalité dans le contrat de travail. 

— Et d'abord le contrat collectif supprime l'inégalité ac- 
tuellement existante dans le contrat de travail : il obtient 
ce remarquable résultat en agissant sur la concurrence. 



46 septembre 1887 ; France, loi du 12 janvier 1895, arl. 4; Belgique, 
loi du 16 août 1887, art. 3 ; Suisse, loi fédérale de 1897, etc., etc.. 

(1) Cf. Article de M. Cavois, Revue critique de j uris prudence, i9,M, 
« De la réglemenlalion législative des salaires ». 



LA THÉUItlK KCOiNOMlQUK DU CONTHAT CULLKCTIF 205 

On dit souvent que le contrat collectif a pour principal 
effet de limiter la concurrence. Ce n'est que partiellement 
exact. Kntend-on par là (|ue le contrat colleclif agit sur le 
nombre des offres, à la manière de l'ancienne corporation 
qui fermait le métier et n'acceptait comme travailleurs que 
les ouvriers ayant une sorte de brevet professionnel. En 
ce sens, le contrat collectif ne limite pas la concurren- 
ce (1), car il ne ferme à personne l'accès du métier : un 
ouvrier veut-il entrer chez tel patron : il le pourra pourvu 
qu'il accepte les conditions du travail établies (2) et 
l'exemple de 1 Angleterre oii le contrat collectif fait sentir 
son influence dans tout le métier même parmi les non-syn- 
diqués en est bien la meilleure preuve. 

Veut-on dire au contraire en écrivant que le contrat col- 
lectif limite la concurrence, qu'il agit efficacement sur les 
conditions du travail, pour limiter la marge oiî celles-ci 
peuvent jouer : rien n'est alors plus exact et c'est précisé- 
ment là son effet propre; il établit en effet des conditions 
minima de travail, où les particularités personnelles à 
chaque ouvrier ne sont plus prises en considération; en 
ce sens, il serait plus exact de dire que le contrat collectif 
déplace la concurrence : au lieu de la laisser s'exercer à 
plein, s'exagérer, porter sur des conditions extrinsèques 
au travail, il la ramène sur son vrai terrain, le terrain 
professionnel. 



{{) En théorie au moins, car en fait quelques Trade-Cnions an- 
glaises sont revenues aux anciens errements de la corporation ten- 
dant à fermer le métier : mais ce n'est pas là une conséquence néces- 
saire du contrat collectif. 

(2) Actuellement le procédé le plus pratique sera de commencer 
par entrer dans le syndicat. 



â06 



PREMIERE PARTIE. CHAPITRE VII 



Voyons celte action avec quelques détails et pour cela 
opposons une fois de plus le contrat individuel au contrat 
collectif. 

Dans le contrat individuel, un patron employant plu- 
sieurs centaines d'ouvriers, veut embaucher un travailleur. 
Comment procèdera-t-il ? 

Dans l'accord qui s'établira (1) le salaire et les condi- 
tions du travail se trouvent établies en raison de circons- 
tances non professionnelles ; l'ouvrier est pressé {)ar la 
faim, l'ouvrier est chargé de famille, l'ouvrier tient à ne pas 
quitter une rég-ion déterminée, autant de circonstances qui 
assurément n'ont rien de professionnel, autant de motifs 
qui permettront un abaissement exagéré du salaire. A côté 
décela, que l'ouvrier ait une valeur professionnelle particu- 
lière, que le nombre des bras diminue dans le métier, que 
le travail du patron soit urg'ent, autant de circonstances 
— professionnelles celles-là — qui restent au second 
plan. 

Tout autre sera le domaine de la concurrence dans le 
contrat collectif: celui-ci aura précisément pour elfet de 
supprimer l'action de ces circonstances extra profession- 
nelles: que l'ouvrier soit malheureux et ait un urgent be- 
soin de travailler pour vivre, qu'il soit ou non attaché au 
pays qu'il habite, peu importe; les conditions générales du 
travail ne sont établies par libre débat qu'en raison des 
cu^constances professionnelles : état du métier, urgence 
du travail, prospérité de la maison, périodes d'activité ou 
de morte saison, etc., etc. Et une fois ces bases du tarif 
posées, dans la fixation du salaire individuel, toute la capa- 



(1) Voir l'analyse de l'inégalité, ci-dessus, p. 498. 



LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 207 

cité professionnelle de l'ouvrier reprendra sa valeur: le tarif 
est un minimum au-dessus duquel les aptitudes individuel- 
les peuvent élever le salaire. 

En d'autres termes, et comme l'indique fort bien Sidney 
Webb (1), « le résultat du procédé du contrat collectif dif- 
fère de la série individuelle des contrats avec les ouvriers 
isolés, en ce que les exigences particulières de chacun 
ne sont plus prises en considération » : le contremaî- 
tre aurait pu donner dans un contrat individuel un prix 
quelconque à un ouvrier poussé par la nécessité, préférant 
encore travailler ou ayant une force et une résistance ex- 
ceptionnelles. L'homme mourant de faim obtient ainsi le 
même salaire que l'ouvrier qui peut subsister sans son 
gain journalier. 

Cet effet est le même que le contrat collectif porte sur 
un seul établissement, ou bien qu'il comprenne tous les 
établissements dune région, ou même dune nation, en un 
mot que le contrat collectif soit particulier {h. une usine), 
local ou national (2). 

Son seul effet est toujours de déplacer la concurrence : 
il lui soustrait les exigences personnelles pour la concen- 
trer sur le domaine professionnel. Qu'il s'agisse du pa- 
tron le plus aisé ou de l'entrepreneur à la veille de la ban- 
queroute (3), de la maison qui regorge de commandes, ou 



(1) Industrial Democracy , The melhod of collective Bargaining, 
vol. II, part. II, chapitre 2, p. 173. 

(2) V^oyez id. Sidney Webb. 

(3) L'introduction du contrat collectif international s'explique aussi 
par celle même idée : déplacer la concurrence et la ramener sur un 
terrain plus étroitement professionnel : par exemple une limitation de 
la production empêcherait certaines mines de créer des surproduc- 
tions factices pour réaliser par ces spéculations des bénéfices qu'elles 
devraient tirer des progrès de l'exploitation du charbon . 



208 PUEMIÈHE PARTIK. — CHAPITUE VU 

de celle qui a peu de pratiques, qu'il s'agisse d'établisse- 
ments particulièrement bien situés au point de vue des 
transports ou au contraire éloignés des déboucbés com- 
merciaux, tous sont sur le même pied. Par contre, toutes 
les différenciations professionnelles jouent à plein pour 
rétablissement du salaire vrai et la fixation du prix de re- 
vient : « l'ouvrier supérieur conserve sa liberté pour exi- 
ger un salaire supérieur pour un ouvrage spécial, tan<lis 
que le patron d'une habileté plus grande aux afTaires, ou 
de connaissances techniques supérieures, la maison à ma- 
chinisme perfectionné conserve tous ses avantages sur ses 
concurrents. » La concurrence dans tous les cas est re- 
portée sur son vrai et unique terrain — le seul légitime 
— le terrain professionnel (1). 

C . — Liberté industrielle conservée. 

S'il en est réellement ainsi, il est aisé de démontrer — 
et c'est le second point c|u'il nous faut établir — (jue le 
contrat collectif conserre fous les avantages de la liberté 
industrielle. 

C'est là un point de capitale importance : con)me le dit 
fort bieuM. Sauzet (2), il ne faudrait pas aujourd'hui, pour 



(1) On donne parfois comme analogie, afin de mieux faire compren- 
dre l'aclion du contrat collectif, le cas de l'adjudication : l'as- 
similation est exacte. 11 est certain que l'adjudication avec cahier des 
charges ne supprime pas la concurrence : elle la déplace seulement. 
De la même façon, le contrat collectif établit en quelque sorte le cahier 
des charges du travail : les intérêts sacrés de la personne humaine 
valent bien, ce semble, les intérêts pratiques d'avoir de bons maté- 
riaux ou de solides constructions ! 

(2) Essai historique de législation industrielle, Reçue d'E. /*., 1892, 
p. 924. 



I.V riIKOHte KCONUMigiK 1)1 CONTRAT COLLKLTIF 209 

ivparer une erreur, pour doter la grande industrie de sa 
niacliine juridique indispensable, le contrat collectif, fonc- 
tionnant à côté du contrat individuel, sacrifier la liberté 
du travail, au nom d'on ne sait quelle théorie des corps 
spontanés. » 

Mais par sa nature même le contrat collectif n'est pas 
contraire à la véritable liberté du travail : mieux que cela, 
il l'assure : c'est ainsi que le contrat collectif respecte la 
liberté du travail entendue en un premier sens comme le 
droit de choisir le genre de métier qu'on préfère : de mê- 
me il assure, comme on l'a vu, la possibilité delà rémuné- 
ration équitable de chaque ouvrier suivant sa valeur pro- 
fessionnelle, c est-à-dire la liberté de travail entendue en 
un second sens, comme le droit de fournir telle ou telle 
somme de travail (1). 

De plus le contrat collectif garde les conséquences heu- 
reuses de la liberté du travail au point de vue de la con- 
currence : il conserve cette concurrence en tant quelle 
cherche à assurer 1 équilibre entre la production et la con- 
sommation et même il facilite cette adaptation en reliant 
parfois par le principe de l'échelle mobile ou par des 
adaptations successives, la consommation d'hier à la pro- 
duction de demain. 

De même il n'empêche pas la baisse des prix sous l'action 
de la concurrence, mais fait porter cette baisse autant que 
possible, sur les éléments du coût de production autres que 



(1) Ce n'est que le droit de travailler au rabais, c'est-à-dire à un 
prix de misère pour l'ouvrier, qui est supprimé ; en ce sens la liberté 
du travail c'est la liberté de mourir de faim : celle-là est certainement 
anéantie : mais qui la regrettera ? 

RAVXAUD 14 



210 PHEMlÈRIi PAKTIE. CHAPITRE VU 

le salaire (1) : bien mieux, il accentue celle baisse de prix: 
caries bauls salaires, toutes choses ég"ales d'ailleurs, tendent 
à assurer de nouveaux débouchés aux produits : ce qui 
est tout avantage pour l'industriel. 

Ainsi de la liberté du travail, le contrat collectif conserve, 
sembie-t-il, tous les avantages et supprime le plus grave 
inconvénient, l'inégalité des parties au contrat. 

Peut-être malgré tout, en fait certaines objections se pro- 
duiront-elles encore, comme elle se sont déjà produites, au 
nom même de la liberté? mais on a confondu à cet égard 
les abus possibles de la liberté avec cette liberté même (2) : 
Il n'y a pas encore une fois, il ne doit pas y avoir de li- 
berté d'exploitation, c'est-à-dire de possibilité de faire inter- 
venir, pour fixer les conditions du travail, des circonstances 
non professionnelles : En dépit de ces objections provenant 
de la persistance d'un point de vue de fait qui a duré près 
d'un siècle, le contrat collectif concilie la liberté du travail 
et l'association professionnelle. 

La théorie économique du contrat collectif apparaît ain- 
si comme une synthèse et une conciliation, un essai de 
solution du conflit qui a duré tout le siècle dernier entre 
l'individu et la collectivité sur le terrain professionnel. 



(1) Parfois aussi sur le salaire lui même, comme le montrent cer- 
tains exemples anglais. 

(2) Tout de même que la liberté de réunion n'est pas supprimée 
parce qu'elle est réglementée et que les dispositions légales en assu- 
rent le normal exercice. 



I.A THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 21 1 



I III. — Les objections au contrat collectif. 

Les ohjeclions au contrat collectif tel que nous venons 
de l'analyser sont nombreuses : noire théorie économique 
serait incomplète, si nous ne faisions ici une place à leur 
examen et à leur réfutation. 

On peut ranger ces objections sous quatre chefs princi- 
paux : 

a) Pour les uns, comme M. Leroy-Beaulieu, le contrat 
collectif ne serait pas indispensable au régime moderne (le 
l'industrie : la théorie que nous avons exprimée de l'iné- 
galité dans le contrat de travail et sur laquelle il repose 
serait inexacte, parce que l'évolution naturelle amènerait 
dans certaines professions des résultats identiques. 

6) Pour d'autres le contrat collectif a le grave inconvé- 
nient d'être tyramiique pour l'ouvrier et c'est un grief que 
les vrais amis de la liberté ne sauraient lui pardonner ; 

c) Le contrat collectif empiète sur les droits du patron 
comme chef d'industrie et viole son indépendance. 

d) Pour d'autres enfin c'est le consoînmateur qu'il faut 
avant tout protéger, en empêchant la généralisation de cette 
forme de contrat éminemment nuisible à ses intérêts. 

Reprenons sucessivement ces quatre objections : 

A. — Le contrat collectif est le véritable remède à l'inégalité 
dans le contrat de travail. 

Les partisans de cette première opinion reconnaissent 
sans doute les heureux effets du contrat collectif sur les 
salaires, mais pour ceux-ci, ce ne serait là en quelque sorte 



212 tRKMIKHE PAHTlh:. CHAHTHE VII 

qu'un accident et le même résultat peut être obtenu par 
l'évolution naturelle, comme le prouve l'exemple des do- 
mestiques et des ouvriers agricoles. 

Voici comment le principal représentant de cette opinion, 
M. Leroy-Beaulieu (1), formule l'objection. 

Après avoir reconnu l'utilité et les heureux effets de 
l'organisation ouvrière, et rappelé les opinions ci-dessus 
énoncées du professeur Brentano sur le contrat de travail, 
M. Leroy-Beaulieu écrit : 

« M. Brentano exagère toutefois singulièrement quand 
il soutient que, faute d'organisation, les travailleurs sont 
livrés pieds et poings liés aux caprices des capitalistes : 
nondjre de faits constants et connus prouvent qu'il n'en 
est pas ainsi. » 

L'éminent auteur développe ensuite sa pensée en pre- 
nant un double exemple : 

Celui des domestiques tant de maisoti que de ferme : 
bien qu'inorganisés, leur salaire a haussé depuis le dé- 
but du siècle presque sans interruption : « C'est la con- 
currence des employeurs entre eux qui fait la hausse des 
salaires. On aime mieux payer par an vingt ou trente 
francs de plus que de se passer de travailleurs, ou mettre 
les vingt ou trente francs au-delà de ce qui est usuel afin 
d'avoir ce que l'on veut en travailleurs de choix, et de 
proclie en proche, par ce marchandage individuel il peut 
arriver qu'une très large catégorie de salaires prenne un 
notable essor, sans aucune organisation positive des travail- 
leurs. » ' 

Et de la même façon l'auteur cite l'exemple des ou- 



(1) Traité théorique et pratique (T Economie politique, II, p. 371. 



LA THÉORIE ÉCONOMIQUK DU CONTOAT COIXECTIF 213 

vriors as^ricolcs, dont les salaires haussent et ont haussé, 
bien qu'ils travaillent isolément. 

On voit donc l'objection ; nous n'en avons dissimulé ni 
la force, ni la portée : elle est des plus sérieuses et son 
exactitude emporterait toute la théorie précédemment es- 
quissée : elle vaut donc la peine qu'on s'y arrête quelque 
peu. 

D'abord nous sommes d'accord avec M. Leroy-Beaulieu 
sur les faits, sur lesquels il s'appuie, bien qu'on puisse 
apporter quelques réserves sur raug^menlafion de salaires 
des journaliers aj^ricoles surtout dans ces dernières an- 
nées. 

Mais il faut tout d'abord remarquer (jue les partisans 
du contrat collectif n'ont jamais soutenu et n'ont jamais 
songé à soutenir que la forme du contrat qu'ils préccmi- 
saient fût Tunique cause d'augmentation des salaires : 
ce qu'il faudrait pouvoir établir — et cette preuve néga- 
tive sera toujours impossible à fournir — c'est que si les 
domestiques ou les ouvriers agricoles avaient été organi- 
sés, leur salaire n'eût pas augmenté bien davantage. 

De plus — et c'est la réponse péremploire à l'objection 
qui nous est faite — les faits apportés, les exemples cités 
ne prouvent rien contre le contrat collectif, parce que l'i- 
négalité fondamentale à laquelle il vient précisément remé- 
dier, n'existe pas dans les exemples cités : nous sommes 
en quelque sorte en dehors de son domaine. 

En effet, dans le contrat de travail normal et ordinaire, 
le salaire convenu doit nourrir le travailleur en retour du 
travail (juil fournit pendant un temps donné : le contrat 
collectif a précisément pour but d'éviter la réduction au 
minimum des conditions du travail : abaissement de 
salaire, prolongation du temps de travail, autrement dit 



214 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE VII 

d'empêcher le rabais de la faim. Or précisément dans 
les deux exemples cités, travail des domestiques, travail 
des ouvriers agricoles (1) d'ordinaire une partie du salaire 
est payée en nature (le maitre nourrit ses domestiques, 
le fermier ses valets de ferme) ; le temps de travail 
n'est pas à déterminer, puisque c'est pour toute la durée 
du jour et de la nuit que le domestique ou le salarié agri- 
cole se met à la disposition du patron : aussi le rabais de 
faim ne se produit pas : quels que soient les gages conve- 
nus, le domestique est assuré de sa nourriture, s'attend à 
être employé tout le temps, sauf à discuter quotidienne- 
ment la part de besogne qu'il fera : aussi la réduction des 
conditions au minimum tant au point de vue du salaire 
qu'au point de vue de la journée de travail, que le contrat 
collectif empêche d'ordinaire, se trouve en quelque sorte 
éhminée ici d'elle même par les circonstances mêmes du 
contrat. 

Loin d'être une objection décisive contre notre thèse, 
l'objection se retourne au contraire contre ses auteurs et 
devient un argument de plus en notre faveur. 

D'ailleurs, dès que ces conditions du contrat disparais- 



(1) Il résulte des tableaux de l'enquête agricole de 1892 (p. 381 et 
385) que l'on peut évaluer le nombre des domestiques de ferme à 
1.832.174 contre un nombre de journaliers de 621.431, (abstraction 
faite des 588.950 journaliers qui sont à la fois exploitants d'un petit 
bien et salariés et dont la situation au point de vue du contrat de sa- 
laire se rapproche plutôt de celle des ouvriers nourris). C'est donc les 
3/4 environ des ouvriers agricoles qui sont touchés par le raisonne- 
ment fait au texte. 

Pour le dernier quart, il est certain que les moyennes dérisoires des 
salaires des ouvriers non nourris (voir enquête p. 405) ne prouvent 
que trop l'inégalité persistante entre le maitre et l'ouvrier au point 
de vue de la fixation du taux de salaires. 



LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DD CONTRAT COLLECTIF 216 

sent, dès que la nourriture n'est pas assurée de toute façon 
quel que soit le salaire convenu, dès que le salarie ou le 
domestique n'est plus à la disposition du maître, mais 
travaille au temps, l'inégalité reparaît et la nécessité du 
contrat collectif se fait de nouveau sentir. 

Ainsi cette première objection de l'inutilité du contrat 
collectif provient au fond d'un malentendu : l'exemple des 
domestiques et ouvriers agricoles dont usent et abusent 
certains partisans du statu quo n'infirme en rien la tbèse ; 
du groupe do faits concernant les travailleurs dont la 
nourriture est de toute façon assurée et le temps de tra- 
vail indéterminé, il n'y a rien à conclure, sinon une confir- 
mation de la règle par l'exception qu'ils impliquent; pour 
l'autre groupe de faits concernant les travailleurs dont 
le salaire normal doit assurer la vie quotidienne et qui 
travaillent au temps, il n'y a là qu'une situation très ana- 
logue à la situation industrielle normale et la nécessité du 
contrat collectif est tout aussi pressante, bien que sa réa- 
lisation pratique soit peut-être plus délicate. 



B. — Le contrat collectif en principe au moins et par lui- 
même n'est pas lyrannique pour l'ouvrier. 

L'objection envisage à la fois la tyrannie économique et 
la tyrannie morale. 

C'est ainsi qu'un économiste Américain, M. Laughlin (1) 
estime que les syndicats par le marché collectif du travail 
faussent le taux naturel du salaire pour deux raisons : 
par la pression qu'ils exercent sur le marché pour faire 



(1) Eléments of Political Economy . 



216 PREMIKHE PARTIR. ('HAPITaK VII 

hausser le salaire de leurs membres, en même temps 
que par une dépression corrélative du salaire des non 
syndiqués auxquels leur exclusivisme ferme des débou- 
chés. 

A celte double allég-alion, il est facile de répondre d'une 
manière générale qu'elle suppose un taux naturel du salaire 
fixé par le jeu des lois économiques : or on a vu qu'on 
n'était rien moins que fixé sur la rigueur de ces lois et 
que l'action syndicale peut comme toute autre cause con- 
courir à la fixation de ce salaire naturel. D'ailleurs la 
tyrannie pour le syndiqué nous semble une chimère, at- 
tendu que le plus souvent il accepte lui-môme les condi- 
tions du marché collectif du travail ; quant au non svndiqué 
la dépression du salaire dont on parle n'est rien moins 
qu'exacte : il semble bien plutôt que dans les métiers oii 
des associations professionnelles existent, leur influence 
heureuse sur les conditions du travail se fait à la fois 
sentir sur les syndiqués et sur les non syndiqués. 

— L'aspect de l'objection qui concerne la tyrannie mo- 
rale de l'ouvrier par le syndicat, a été mis en relief par 
M. Hubert Valleroux qui s'est fait le champion et le dé- 
fenseur des non syndiqués (1) : 

« Le mouvement interventionniste est dirigé aujourd'hui 
en ce sens : mettre le contrat du travail à la merci des 
syndicats ouvriers. Ces associations qui montrent un si 
fâcheux esprit tout oppressif, tout opposé au bon accord 
des ouvriers et des patrons, auraient tout pouvoir pour 
fixer les conditions du contrat qui doit lier patrons et ou- 
vriers, et les fixer d'une manière souveraine, pour obliger 



(1) Hubert Valleronx, Le contient de travail, préface." 



LA THKORIK ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 2! 7 

les contractants. » El i'éminent autour redoute d'autant 
plus ce mouvement qu'il se produit insensiblement, non 
par dispositions expresses, mais par mesures particulières 
et de détail. 

Alors « ce serait la majorité dominant dans les questions 
économiques comme elle domine déjà dans la politique et 
ne laissant plus aucun refuge à lindépendance des parti- 
culiers (1) » ! Voilà bien rindividualisme dans toute sa 
beauté. 

Nous avons leim à reproduire longuement cette objec- 
tion très fréquente aujourd'hui et très séduisante même 
pour de généreux amis de l'ouvrier, très épris d'indépen- 
danci' et d'individualisme. 

II faut remarquer tout d'abord que celte objection porte 
beaucoup plus loin que le contrat colJectif : elle atteint 
lorganisalion ouvrière lout entière et le mouvement syn- 
dical dans son ensemble : « avoir tout pouvoir pour fixer 
les conditions du contrat qui doit lier patrons et ouvriers 
d'une manière souveraine », cela peut évidemment s'enten- 
dre de deux façons ; soit d'une fixation unilatérale, d'auto- 
rité, par laquelle le syndicat imposerait un règlement qu'il 
aurait seul établi comme une sorte de loi professionnelle 
— et celte hypothèse ne saurait rentrer dans la notion du 
contrat collectif, même entendu au sens le plus large qu'on 
voudra — car celui-ci suppose au moins à un moment 
quelconque un accord des volontés patronale et ouvrière; 
soit d'une fixation bilatérale, dune convention entre les 
parties, dont le n)é('anisme reste à discuter, mais qui com- 



(1) l^'aiileiir ajoute : Voilà le danger; c'est ce penchant très puis- 
sant, très fort qu'il faut comballre sans relActie. Le comballrcosl mou 
objet el mon étude. 



218 PREMIÈRE PRATIE. — CHAPITRE VII 

porte essentiellement l'accord du patron et des organisations 
ouvrières. C'est à ce deuxième point de vue seulement qu'on 
peut examiner l'objection qui comme on le voit ne porto 
pas sur le principe, puisque l'accord des volontés est néces- 
sairement exigé à un moment quelconque, mais sur la 
mise en œuvre du contrat collectif. 

Or ici il devient très difficile de discuter; il faudrait 
prendre pour base un des nombreux systèmes de contrat 
collectif exposé et voir jusqu'à quel point il contrarie la 
liberté individuelle. 

En droit on l'a vu: celle-ci est presque toujours sauve- 
gardée, même dans les projets les plus interventionnistes. 
En fait sans doute il y aura, comme il y a déjà, certaines 
pressions des majorités, certaines atteintes â l'indépendance 
des particuliers ! Mais il faut remarquer qu'il reste toujours 
à ces derniers le recours possible aux tribunaux : les abus 
signalés avec tant d'insistance par M. Hubert- Valleroux, 
les faits de pression des Syndicats à l'égard des non syn- 
diqués ont tous eu une conclusion judiciaire et le non syn^ 
diqué a eu plus d'une fois gain de cause. Il y a donc la 
garantie supérieure des Tribunaux qui nous est une pre- 
mière sûreté. 

D'ailleurs et à tout prendre, si la cité future ne pouvait 
s'élever qu'au prix de quelques sacrifices, si le contrat 
collectif de l'avenir ne peut se répandre qu'en heurtant 
certaines « indépendances des particuliers » dont on ne 
saurait attendre éternellement la conversion syndicale — 
ce serait un malheur, mais ce serait une nécessité. Sans 
doute ce régime causerait infiniment moins de maux que le 
régime actuel ; et les maux provisoires que souffriraient 
les non syndiqués finiraient par les attirer eux aussi, en 
présence des améliorations des conditions du travail, dans 



LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 219 

le mouvement syndical : on l'a bien vu par l'exemple de 
l'Angleterre. 

Et enGn, puisqu'on parle de tyrannie, il faut s'enten- 
dre : rève-t-on toujours d'une liberté de droit, qui ne se- 
rait que l'élimination de toute contrainte, la soustraction 
à toute règle commune, comme le voulaient Quesnay et 
Turgot : nous dirons que ce n'est là qu'une liberté néga- 
tive, qui en dépit des apparences laisse subsister la pire 
des contraintes, la contrainte de la misère, de la faim, du 
tète à tète forcé avec le patron, maître du salaire. 

S'agit-il au contraire de la liberté de fait, c'est-à-dire 
comme la définissait déjà Saint-Simon, d'un certain pouvoir 
d'expansion vis-à-vis delà nature et de la société humaine, 
qui a pour mesure l'ensemble des conditions matérielles, 
intellectuelles et morales du développement de l'individu. 
C'est la liberté positive : avec elle la prétendue tyrannie 
ne saurait exister ou si elle survit comme une antique 
chimère, les réalités de demain en auront vite fait bon mar- 
ché. 

Le contrat collectif en principe et par lui-même n'est 
pas tyrannique pour l'ouvrier : sa diffusion, en faisant 
régner la vraie liberté, fera disparaître toutes ces craintes. 

C. — Le contrat collectif n'est pas contraire à l'indépendance 
raisonnable du patron comme chef d'industrie. 

On dit souvent, et les patrons répètent eux-mêmes, pour 
repousser le contrat collectif. « Mais le chef d'industrie 
n"esl-il pas le maître chez lui et comment admettre qu'il 
se dépouille ainsi d'attributions qui sont la prérogative es- 
sentielle et nécessaire de l'autorité ? » 

Sans doute, on ne saurait le nier, l'ingérence syndi- 



220 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE Vil 

cale dépasse parfois les bornes : la grève des mécaniciens 
unis de Londres, en 1898 (1), a justement été provoquée 
par la prétention des Trade Unions d'intervenir dans l'ad- 
ministration des établissements industriels et d'en faire 
modifier les règles d'administration technique : par 
exemple les Trade Unions voulaient forcer les industriels 
à employer des mécaniciens gagnant des salaires élevés 
pour la manœuvre de machines qui pouvaient être servies 
par de jeunes ouvriers uuskilled ; imposer aux industriels 
de faire manœuvrer une machine par un homme, au lieu 
de laisser un homme servir 2 ou 3 machines simultané- 
ment, etc., etc. (2). 

Mais en ce cas, l'exemple du contrat collectif qui ter- 
mine cette grève le prouve parfaitement, les patrons savent 
se défendre et le contrat collectif reconnaît bientôt la liberté 
des patrons dans la direction de leurs établissements (3). 



(1) Cf. .\lberl Gigot, La grève des mécaniciens unis, Correspondant 
du 10 mars 1898. 

(2) Times du 29 septembre 1897. 

(3) Voici le texte fondamental de l'accord terminant cette longue 
grève : 

« Les patrons fédérés, tout en se défendant de porter atteinte h 
l'aclion légilime des Trade Unions, n'admettront aucune immixtion 
dans la gestion de leurs affaires, et ils se réservent le droit d'intro- 
duire dans n'importe quelle usine atfiliée à la Fédération, suivant la 
décision de l'induslriel intéressé, toutes les conditions de travail aux- 
quelles des membres des Trade Unions adhérant au présent accord 
auraient souscrit, avant le commencement du conflit; toutefois, dans 
le cas où une Trade union voudrait soulever une question quelconque 
ayant trait à ces condilions, le secrétaire de l'association locale des in- 
dustriels fédérés pourrait provoquer une conférence pour l'examiner. 

« Rien dans ce qui précède ne pourra s'appliquer aux heures norma- 
les de travail, aux augmentations et réductions normales des salaires, 
ni au taux de rémunération. » 



LA THKUHIK ÉCUNUMIQUE UV CONTRAT COLi.KCTIF '221 

Mais le contrat colloctif ne saurait normaleiiK'iitau moins, 
aller aussi loin : on peut, avec Sidney-Webb (1), ranger 
sous trois chefs principaux les mesures qui concernent 
Tadministration de l'industrie : 

1*^ Le produit à exécuter, l'objet ou le service qu'il s'agit 
d'offrir au public ; 

2° Le mode de production, le clioix des matières pre- 
mières, des métiiodes de fabrication, des agents humains ; 

S*» Les couditions de remploi de ces agents humains : 
Conditions sanitaires, air, lumière, chaleur, risques d'acci- 
dents, intensité, rapidité et durée du travail, et salaires. 

Ce sont précisément ces mesures de la troisième classe 
qui sont le domaine propre du contrat collectif; celles de 
la première classe sont du ressort exclusif du patron ; 
quant à celles de la deuxième classe pour le choix, elles 
appartiennent très certainement au patron, mais par le reten- 
tissement qu'elles peuvent avoir sur celles de la troisième, 
son indépendance n'est pas absolue. N'est-ce pas d ailleurs 
très légitime et peut-on bien encore parler de Tindépeu- 
dance du patron, quand celui-ci rencontre dans ses actes 
la personne morale de l'ouvrier ? 



1). — Le contrat collectif n'est pas nuisible au 
consommateur. 

Ënlin, une dernière objection d'une portée théorique 
moindre, mais d'une grande importance pratique, consiste 
à représenter le contrat collectif comme dangereux pour 
le consommateur. 



(1) « La guerre induslrielle en Angleterre », Rev. de Paris, 1896. 



222 PREMIÈRE PARTIE. CHAPITRE Vlî 

M. Lecour-Grandinaison écrivait (1) : « On peut craindre, 
depuis la formation des joint Committees (comités mixtes), 
dans lesquels les délégués des patrons et des ouvriers des 
grandes industries anglaises s'entendent pour régler prati- 
quement la production et établir les tarifs, qu'il se forme 
entre eux des conditions onéreuses pour le consomma- 
teur. » Et l'auteur cite l'exemple de l'industrie houillère 
où, d'après lui, l'établissement de l'échelle mobile a pour 
effet une sorte de concert pour empêcher la formation des 
stocks et produire une hausse factice. 

Les Alliances de M. Smith ont donné lieu à des craintes 
encore plus vives : industriels et ouvriers s'entendraient 
et auraient un égal intérêt pour empêcher la vente des 
produits au-dessous du taux déclaré par l'Alliance : le con- 
sommateur serait à leur merci. 

On voit ainsi en quelque sorte les deux degrés de l'ob- 
jection : 

Tant que le contrat collectif n'est pas universalisé et ne 
touche pas la profession toute entière, la concurrence entre 
plusieurs établissements reste possible, et sous l'action de 
cette concurrence, l'élévation de prix qu'entraînerait l'élé- 
vation de salaire ou l'améhoration des conditions du travail 
peut être compensée et est compensée d'ordinaire par une 
augmentation de la productivité du travail ou une diminu- 
tion des frais généraux de la production. 

Au cas fort improbable — mais que certains exemples 
peuvent faire légitimement prévoir — où un contrat col- 
lectif unique régirait tout le métier, où l'Alliance sur le 



(1) Préface de sa traduction du livre d'Howell : Le passé et l'avenir 
des Trade Unions, p. XXI. 



LA THÉORIE ÉCONOMIQUE DU CONTRAT COLLECTIF 223 

type de M. Smilh régnerait dans la profession, il est certain 
que le consommateur serait beaucoup plus exposé. 

Cependant, on peut remarquer que les intérêts communs 
des patrons et des ouvriers portant sur la prospérité du 
métier, sur son existence même, les inviteraient à ne pas 
porter le prix des produits à un taux qui découragerait le 
consommateur. D'ailleurs, il est probable qu'à défaut de la 
sagesse, l'intérêt contradictoire des patrons et des ouvriers 
à profiter de la bausse factice l'empêcherait de se prolon- 
ger par trop longtemps. 

Enfin, et à supposer même la fixation de prix de mono- 
pole, la liberté de l'industrie subsiste entière : et avec de 
grandes difficultés pratiques, un nouvel établissement 
pourrait se créer. 

Peut-être enfin — à la limite — faudrait-il poser l'éta 
blissement de prix maxima par l'autorité publique, à 
moins que les rapports respectifs entre les divers métiers 
ne suffisent à empêcher celte hausse exagérée : ce qui n'au- 
rait rien d'impossible. 

Ainsi le contrat collectif tel que nous l'avons esquissé 
au point de vue économique, subsiste tout entier. 



DELXIKMK l'AHTlE 



LE PROBLÈME JURIDIQUE 



Cette seconde partie de notre étude est faite au point de 
vue juridiqjie: le problème est celui-ci : Comment et dans 
quelle mesure sanctionner par la loi les relations juridiques 
nées du contrat collectif'.' 

Nous étudierons successivement lœuvre de la jurispru- 
dence française (chap. I"), les solutions doctrinales inter 
|)rétalives (chap. II, le contrat collectif d'aujourd'hui) et 
constructives (chap. III, le contrat collectif de demain). 
Enfin un dernier chapitre (IV) intitulé : Projets et Réformes, 
nous montrera ce qui a déjà été fait en ce sens. 



RAVNAUD 15 



CHAPITRE PREMIER 

LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUR LE CONTRAT 
COLLECTIF 



Le contrat collectif, on l'a vu, s'est développé en de- 
hors de tout texte légal précis qui en fût la reconnaissance 
formelle. C'est surtout la force respective des deux parties 
en présence, patrons et ouvriers, qui on assure à la fois 
la conclusion et l'exécution. Cependant il n'est pas inu- 
tile de relever les rares circonstances où les tribunaux ont 
dû 86 prononcer, pour examiner comment ils ont pris 
parti sur cette difficile question en l'absence de textes 
positifs et rig-oureux. 

Il est clair d'abord que jusqu'en 1864, année qui marque 
l'abolition de la législation antérieure sur les coalitions, 
le contrat collectif est inconnu devant les tribunaux civils ; 
il n'en est question que devant les tribunaux de répres- 
sion, comme le prouve l'arrêt de cassation suivant, le seul 
que nous voulions ici relever, parce qu'il donne fort bien 
idée de l'état de la question. 

Dans cette affaire, il y avait eu un contrat collectif signé 
entre les ouvriers et leur patron : à la demande des ou- 
vriers plusieurs fabricants avaient cédé et la journée de 
travail fut ramenée aux conditions précédemment établies 
en 1853 : quelques fabricants n'avaient pas voulu consen- 



I..\ JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 227 

tir le nouvel accord et plusieurs do leurs ouvriers se 
concertèrent pour cesser simultanément le travail, après 
un congé régulièrement donné six semaines d'avance. 
C'est dans ces conditions qu'intervint un arrêt de cassa- 
tion du 24 février 1859 (1). 

« Le fait de la part des ouvriers d'une ou plusieurs fa- 
briques de quitter à la fois et par suite d'un concert, les 
ateliers, même après avoir donné les avertissements pré- 
vus par les règlements, en réclamant des modifications 
aux conditions actuelles de leur travail, constitue la coali- 
tion réprimée parle deuxième paragraphe de l'article 414 
du Code pénal modifié par la loi du 27 novembre 1849, 
alors même que cette réclamation parait être légitime. » 

« Attendu, dit la Cour, qu'il y a contrainte ou pression 
sur les patrons, toutes les fois que les ouvriers d'une ou 
plusieurs fabriques, agissant par suite d'un concert, quit- 
tent à la fois les ateliers, même après avoir donné les 
avertissements prévus parles règlements... 

« Qu'il importe peu que les causes de cette réclamation 
puissent paraître en elles-même légitimes ; que la loi en 
eflet, exclusivement préoccupée de protéger la liberté de 
l'industrie, a prévu la coalition indépendamment de ces 
motifs, et par cela seul que les ouvriers qui se sont con- 
certés agissent collectivement avec le but, en suspendant 
ou en tentant do suspendre le travail des ateliers, do for- 
cer les patrons d'en modifier les conditions. » 

Au fond c'est la condamnation sans phrase au point de 
vue pénal du contrat collectif : il est clair en effet que 
celui-ci suppose essentiellement une entente collective 
entre les ouvriers, pouvant aboutir au besoin à la cessa- 

(1) S. 59, 1, 630. 



â^8 



DKUXIKMK PARTIK. CHAPITRK PItKMIKH 



tioii concertée de travail : dès lors ne peut-on pas dire 
qu'avant la loi de 1864 qui ne punit plus que la coalition 
injuste et abusive, des ouvriers qui auraient réclamé en 
justice l'exécution d'un contrat collectif, risquaient de se 
faire condamner pour le délit de coalition : puisque dans tous 
les cas on peut retrouver les éléments que la Cour de cas- 
sation déclare constitutifs du délit : l'entente collective et au 
besoin la tentative de suspendre le travail dans les ateliers. 

Après 1864, avec la liberté de coalition, la situation 
chang-e et le contrat collectif entre pour ainsi dire dans le 
domaine des tribunaux civils. 

Cependant l'idée de liberté industrielle obsède encore les 
esprits et les tribunaux n'échappent pas à cette manière de 
voir : c'est ainsi que nous pouvons relever une décision 
isolée, rendue le 29 juin 1876 (1) par le tribunal civil de 
Saint-Etienne à l'occassion d'un véritable contrat collectif. 
L'union de la fabrique de rubans de Saint-Etienne (2) avait 
établi un tarif et convenu de frapper dune amende les 
contrevenants patrons ou ouvriers. Un fabricant ayant 
refusé de payer est poursuivi et le tribunal le déboute des 
fins de la poursuite (3). 

« Attendu que de cet ensemble de stipulations, il résulte 
que l'ouvrier n'est plus libre de discuter ses salaires et le 
patron ses prix ; qu'entre eux se place un syndicat qui ne 
connaît que la volonté de la majorité des membres de l'as- 
sociation, qui en publie les résolutions et qui la fait exé- 



(1) Office du travail, « Associations professionnelles ouvrières », 
t. II, p. 352. 

(2) Voir historique, p. 71. 

(3) Trib. civil de Sainl-Etienne. — Jugement du 29 juin 1876. — Of- 
fice du Travail, Ass. prof, ouvr., t. II, p. 352. 



I.A JrRISPRIDKNCK FRANr.AlSK SIR I.K CONTRAT COU.KCTIF 22f> 

cuter ; que les ouvriers el les patrons de l'union sléphanoise 
ne sont pas seulement liés les uns vis-à-vis des autres mais 
encore vis-à-vis des tiers ; qu'ils ne peuvent traiter qu'en 
se conformant aux tarifs votés par le plus grand nombre 
et dans des conditions de maximum et de minimum qu'il 
serait impossible de prévoir et qui sont susceptibles de 
de varier à l'infini ; qu'ainsi leur liberté individuelle est 
aliénée au profit de la majorité, s'ils n'en font pas partie, 
et qu'une telle condition, qu'elle soit à terme ou indéfinie, 
est absolument nulle parce qu'elle est contraire aux règles 
de l'ordre public. » 

Ainsi le contrat collectif apparait alors comme contraire 
à la liberté industrielle et à l'ordre public : le syndicat, qui 
n'était en réalité que l'émanation de la volonté des parties, 
apparait ici comme un intermédiaire interposé entre le pa- 
tron et l'ouvrier gênant leur liberté. Mais cette bizarre dé- 
cision reste isolée et jusqu'en 1884 les espèces soumises aux 
tribunaux sont rares, pour ne pas dire totalement absentes. 

En elTet une nouvelle difficulté subsiste encore : c'est 
l'absence de liberté d'association professionnelle ; il est 
clair que le contrat collectif suppose un syndicat, une as- 
sociation de métier plus ou moins fortement constituée et 
celles-ci sont frappées par l'article 291 du Code pénal jus- 
qu'en 1884 ; aussi ne faut-il pas s'attendre à trouver un 
monument de jurisprudence sauf le jugement cité ci-des- 
sus, relatif à notre sujet avant cette date. 

Avec la loi du 21 mars 1884, une double question se 
pose devant la jurisprudence : les syndicats ont-ils qualité 
pour passer un contrat collectif? les syndicats ont-ils une 
action et de quelle mesure, pour en poursuivre l'exécution 
en justice? 

La question ne se pose pas d une manière spéciale à 



230 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

notre matière tout d'abord ; par malheur pourrait-on dire, 
la jurisprudence sur les syndicats s'établit en dehors de 
notre espèce : cela est fâcheux, car lorsque la question 
même du contrat collectif se posera en termes précis, il 
y aura tout un ensemble d'arrêts et de jugements, d'anté- 
cédents, qui seront des plus funestes à la solution favo- 
rable, que la jurisprudence parviendra enfin à esquisser. 

Il nous faut donc dire quelques mots de cette juris- 
prudence générale sur les syndicats en tant qu'elle aura 
chance d'influencer la jurisprudence spéciale en notre ma- 
tière. 

C'est ainsi que basée sur les articles 3 et 6 de la loi de 
1884, la jurisprudence reconnaît tout à la fois la person- 
nalité civile et le droit d'ester en justice des syndicats (1) : 
dans quelle mesure, c'est ce que seule une étude des déci- 



(1) C'est ainsi, par exemple, que si nous consultons une consulta- 
lion produite, en 1887, devant la Cour d"Aix, un des documents les 
plus précieux et les plus intéressants au point de vue du sens où de- 
vait se flxer la jurisprudence, puisqu'il émane de M. Waldeck-Rous- 
seau lui-même, l'auteur de la loi de 1884, nous trouvons, au point de 
vue de la double question posée, droit de passer le contrat collectif, 
droit d'ester en justice pour en réclamer l'exécution, une certaine 
obscurité et une notable incertitude, qui s'expliquent puisqu'en l'af- 
faire il ne s'agissait pas de contrat collectif, mais d'une Chambre 
syndicale de négociants en tissus agissant au nom de ses membres 
contre un tiers en concurrence déloyale. 

Dans cette consultation, l'auteur fait la théorie générale de la per- 
sonnalité civile des syndicats et pose de même les principes généraux 
de leur action en justice : mais il ne mentionne pas au nombre des 
attributions des syndicats le droit de passer des contrats collectifs, 
sans doute parce que la chose va de soi. Il y a plus : il insiste si bien 
sur la différence entre l'intérêt du syndicat pour lequel il a une action 
et l'intérêt individuel de ses membres pour lesquels il est impuissant, 
que lorsqu'il s'agira de l'action en exécution du contrat collectif la 



I.\ JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 231 

siens particulières, trop longue à entreprendre ici, pourrait 
permettre de préciser. 

On en peut toutefois marquer les résultats principaux; 
les espèces pour lesquelles la question se pose furent tout 
d'abord celles où les intérêts inhérents à la puissance mo- 
rale syndicale apparaissaient nettement ; action pour obte- 
nir le paiement des cotisations, actions de voisinage ou do 
mur mitoyen, en un mot actions relatives à la défense de 
la propriété mobilière ou immobilière du syndicat ; ainsi 
insensiblement on arriva à préciser les conditions de cette 
action en justice, en les déterminant d'après ces cas, qui 
étaient pour la plupart des actions où la personnalité juri- 
dique du syndicat était enjeu. 

En face de ces décisions, un certain nombre d'autres 
refusaient aux Syndicats l'action au cas où les intérêts 
individuels des membres étaient seuls en jeu. 

Ainsi entre l'intérêt de la personnalité juridique et l'in- 
térêt particulier de chacun des membres, disparaissait l'in- 
térêt professionnel, pour la défense duquel les Syndicats 
ont légitimement le droit d'intervenir. Quand la question 
du droit d'ester en justice à propos du contrat collectif se 
posera, on y verra surtout une question d'intérêt individuel. 
II est probable que si la jurisprudence avait été appelée à 
dégager d'abord la nature de l'intérêt professionnel, l'évo- 
lution de la jurisprudence eût été tout autre. 

Quoiqu'il en soit, c'est dans cet état et avec cet aspect 
général de la que^ion qu'en 1890, la question du contrat 



jurisprudence sera tentée de la ranger dans la deuxième catégorie. 
Consultalion produite devant la Cour d'Aix par M. Waldeck- 
Rousseau. — Recueil périodique de procédure cicile : Rousseau et 
Laisney 1887, p. 49 et suiv. 



232 DEUXIÈMK PARTIK. CHAPITRK; PKKMIEIl 

collectif se pose pour la première fois, à notre connais- 
sance, devant les tribunaux : (affaire de Chauffailies). 

Voici les circonstances dans lequelles furent rendues ces 
décisions importantes : 

Par une convention en date du 14 septembre i889, la 
Chambre syndicale des ouvriers tisseurs et similaires de 
Chauffailies avait obtenu des patrons que les ouvriers et 
ouvrières syndiqués recevraient un salaire déterminé et 
ne fourniraient qu'Hun certain nombre d'heures de travail. 
Le texte rapporté dans les considérants de l'arrêt de Cas- 
sation était le suivant : 

MM. Yiallar, Guéneau et Chartron accordent aux ou- 
vriers de leur usine : 

1° Onze heures de travail par jour et la sortie du sa- 
medi à 4 heures ; 

2" Deux centimes d'augmention sur tous les articles qui 
se font au tissage mécanique, et trois centimes sur cer- 
tains articles plus délicats tels que Rég'ence, etc.. ; 

3°, 4° et 5° Diverses autres augmentations... 

Les patrons avaient violé ces engagements vis-à-vis de 
certaines ouvrières : le syndicat poursuit les patrons en 
exécution de la convention et demande 3,000 francs de 
dommages-intérêts. 

Le tribunal de commerce de Charolles en l""" instance 
donne gain de cause au syndicat (1). 

Les patrons défendeurs invoquaient dans leurs conclu- 
sions un double moyen de droit ; d'abord la règle fameuse : 
Nul en France ne plaide par procureur, puis prétendaient 
que les demandeurs n'étaient pas habilités pour représenter 
le Syndicat. 



(1) 18 février 1890, Revue des Sociétés, 1890, p. 318. 



LA JimiSPRLDENCR FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 233 

« Considérant qu'étant établi, que le syndicat est une 
jxTsoiHie morale qui peut ester en justice, il convient de 
reclierclier si l'objet de l'instance introduite rentre dans 
la catég^orie d'actes en vue desquels la formation des syn- 
dicats a été autorisée ; 

Que pour ce faire, il est nécessaire de rechercher les 
motifs pour lesquels la loi a autorisé la formation des syn- 
dicats ; 

Considérant qu'il est évident que la loi du 21 mars 1884 
a voulu permettre aux ouvriers de se grouper dans un 
but précis: l'étude et la défense des intérêts généraux et 
écojnomiques de la profession ; 

Que d'ailleurs les motifs, la raison d'être des syndicats 
et l'étendue de leurs attributions sont clairement indi- 
quées par la législation antérieure et par les débats par- 
lementaires ; 

Considérant, en effet, que la loi du 14 juin 1791 édicté 
en ces termes la prohibition des associations ouvrières : 
que si, contre les principes de liberté de la constitution, 
les citoyens attachés aux mêmes professions, arts et mé- 
tiers, établissent entre eux un accord sur le prix de leurs 
travaux, leurs délibérations sont déclarées inconstitution- 
nelles, etc ; 

Que dans cette entente des associations ouvrières sur le 
prix de leurs travaux, la loi de 1791 voyait, non pas une 
question qui se référait à l'intérêt privé et personnel de 
chacun des ouvriers isolément, mais qu'elle voyait certai- 
nement là une question d'intérêt social, d'intérêt général 
et commun, puisqu'elle considérait les associations ou- 
vrières comme un danger contre lequel elle croyait défen- 
dre la constitution ; 

Considérant que cette idée est encore plus nettement et 



234 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER 

plus énergiquement exprimée dans les discussions au Sé- 
nat; que M. Tolain s'exprime ainsi dans son rapport : 
L'homme isolé n'est plus maître de débattre en toute li- 
berté la condition de sa fabrication et le chiffre de son sa- 
laire; aussi les uns et les autres (patrons et ouvriers) sont- 
ils invinciblement entraînés à se concerter, à s'unir pour 
la défense des intérêts communs ; du reste on n'a jamais 
pu empêcher, on n'empêchera jamais des hommes exposés 
aux mêmes dangers comme aux mêmes besoins, ayant 
même intérêt, de chercher à s'entendre, à s'unir pour s'ai- 
der, se protéger, se défendre contre les risques de toute 
nature inhérents à la profession qu'ils exercent. » 

Puis l'exposé des motifs cite encore divers passages de 
M. Marcel Barthe (rapport au Sénat) pour conclure enfin : 

(( Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fixa- 
tion du taux des salaires et la réglementation des heures 
de travail rentrent dans la catégorie des intérêts généraux 
que le syndicat professionnel a mission d'étudier et de dé- 
fendre ; » 

Ainsi la démonstration de la légitimité du droit pour 
les syndicats de passer des contrats collectifs est ici large- 
ment faite, elle ne sera d'ailleurs pas attaquée par les Jxrri- 
diclions d'appel et de cassation ; 

Quant au second moyen (incapacité des administrateurs) 
le tribunal répond : 

« Considérant d'ailleurs que les défendeurs, en traitant 
avec les demandeurs ont reconnu la qualité du Comité 
d'Administration et de Direction de la dite Chambre syn- 
dicale; qu'il y aurait dès lors une singulière contra- 
diction à reconnaître au syndicat qualité pour la conven- 
tion du 14 septembre 1889 en traitant avec lui et de lui 
refuser le moyen de la faire respecter. » 



LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 235 

Chose curieuse, cet argument de droit ne sera pas di- 
rectement refuté en appel pas plus que le point précédent : 
c'est par une autre appréciation des faits que la Cour de 
Dijon et la Cour de cassation infirmeront ce jug^ement de 
première instance. 

LaCour de Dijon dans un arrêt rendu le 23 juillet 1890(1), 
vint en effet réformer la décision du tribunal de Cliarolles : 

« Considérant, étant admis que les intimés ont qualité 
pour représenter en justice le syndicat au nom duquels ils 
déclarent se présenter, que si par son article 6, la loi du 21 
mars 1884 reconnaît aux syndicats professionnels le droit 
d'ester en justice c'est à la double condition : 

l*' Que les syndicats aient tout d'abord été constitués en 
vue d'un intérêt général de la profession ; 

2*> Que les actions exercées par le .syndicat aient pour 
objet elles-mêmes la défense des intérêts inhérents à leur 
personnalité juridique et non la défense des droits indi- 
viduels de leurs adhérents (2). 

Considérant que s'il est incontestable que la fixation 
du taux des salaires et la réglementation des heures 
de travail rentrent dans la catégorie des intérêts géné- 
raux pour la sauvegarde desquels un syndicat profes- 
sionnel d'ouvriers peut se constituer, que si par suite 
les membres de la Chambre syndicale de Chauffailles ont 
pu intervenir pour faire, au nom des ouvrières syndiquées, 
la convention du 14 septembre 1889, il est certain toute- 



(1) D. 1893, 1, 241. 

(2) Ce sont là les dispositifs d'un précédent arrêt de cassation, 
qui sont pour ainsi dire les règles générales de l'aclion en justice des 
syndicats : la Cour en fait application à notre affaire ; mais celle ana- 
lyse juridique faite d'un autre point de vue, empêchera de voir qu'en 
dépit des apparences, il y a là plus qu'un intérêt individuel. 



236 DKUXIÈMK PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

fois que le syndicat ne peut en son nom, exercer les droits 
et actions, qui à la suite d'une prétendue exécution de 
cette convention, appartiennent individuellement et per- 
sonnellement à une partie de ses adhérents ; 

Que bien évidemment le syndicat, envisagé comme per- 
sonne morale et en tant que syndicat, n'a point souffert 
de préjudice à raison des faits reprochés aux appelants. 
Que celles-là seulement parmi les ouvrières syndiquées 
vis-à-vis desquelles les engagements pris par les patrons 
n'ont pas été remplis, ont le droit de se plaindre et de 
réclamer des dommages-intérêts qui bien évidemment ne 
sauraient entrer dans la caisse du syndicat. 

Que cela est si vrai que les demandeurs l'ont implicite- 
ment reconnu dans leur exploit introductif d'instance en 
indiquant les griefs d'un certain nombre d'ouvrières pour 
justifier leur demande en dommages-intérêts. 

Qu'il s'agit donc bien au procès d'une demande tendant 
à la défense des intérêts des droits individuels d'un cer- 
tain nombre de membres du syndicat et que, par suite du 
principe ci-dessus rappelé comme aussi en vertu de la 
règle : nul en France ne plaide par procureur, le syndi- 
cat n'est pas recevable à ester en justice à l'occasion 
de cette demande, laquelle ne peut être formée qu'au nom 
de ceux ou celles ayant seuls qualité pour l'intenter. » 

Ainsi la Cour de Dijon, sans nier le droit pour les syn- 
dicats de passer des contrats collectifs, refuse ici l'action 
au syndicat parce que celui-ci ne justifie pas d'un intérêt 
inhérent à sa personnalité juridique, comme le veut la 
jurisprudence antérieure. C'est là, croyons-nous, le point 
faible de la thèse (1) : d'ailleurs les circonstances ne sem- 



(1) Voir plus loin, p. 248. 



LA JURISPRIDENCK FRANljAISK SLK LK CONTRAT COLI.KCTIK 237 

hiaieiit guère favorables pour iiiellro en relief riiitérèl 
général du syndicat : en fait les ouvrières ne suivaient plus 
ici leur syndicat: quelques-unes d'entre elles avaient apporté 
de leur propre mouvement une modification aux accords 
intervenus sur un point spécial : au lieu dexécuter rigou- 
reusement la Convention, suivant laquelle les ateliers 
devaient être fermés, le samedi à 4 heures, certaines, 
payées à la làclie, préféraient prolonger leur séjour à l'usine 
une heure de plus le samedi pour nettoyer leur métier afin 
d augmenter le rendement du travail par semaine. Le syn- 
dicat, malgré leur volonté, avait demandé des donnnages- 
-intérèts et subsidiairement nomination d'experts pour 
prendre communication des livres du patron. Il est certain 
que le récit de ces faits et l'aspect du procès durent faire 
mauvaise impression sur les juges : les syndicats ont déjà 
peine à triompher quand ils sont d'accord avec leurs mem- 
bres : la difficulté redouble quand il y a désaccord et qu on 
entrevoit au loin la tyrannie syndicale. 

D'ailleurs le syndicat ne se tient pas pour battu et se 
pourvoit en cassation contre l'arrêt de Dijon, invoquant 
comme moyen unique, la violation de l'article 6 de la loi 
du 21 mars 1884. 

L'arrêt de cassation du l*"*^ février 1893, Chambre civile (1), 
confirme, en le renforçant pour ainsi dire, l'arrêt de Dijon : 

« Attendu, dit l'arrêt, qu'on lit au bas de cet engagement 
(la convention précitée) la mention suivante : « Accepte 
par les soussignés, membres de la Chambre syndicale de 
Chauffailles, au nom des ouvriers. » 

Attendu que les administrateurs de ce syndicat, lequel 
est régulièrement constitué conformément aux prescrip- 



(i) Pand. franc., 1894, p. 1 ; D. 1893, 1, 241, 



238 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

lions de la loi du 21 mars 1884, prétendant qu'ils ont été 
parties principales à la convention, soutiennent qu'ils ont 
le droit de former, au nom et au profit exclusif du syndi- 
cat, une action en dommages-intérêts pour réparation des 
infractions qu'ils imputent aux défendeurs ; que c'est bien 
en effet une condamnation de 3,000 francs de dommages- 
intérêts envers le syndicat qu'ils réclament par l'exploit 
introductif d'instance : 

Attendu que l'arrêt dénoncé, tout en reconnaissant que 
la fixation du taux des salaires et la réglementation des 
heures de travail rentrent dans la catégorie des intérêts 
généraux dont la défense appartient aux syndicats profes- 
sionnels, déclare que celui de Chauffailles na été, dans 
Vespèce^ qu'un simple intermédiaire, entre les proprié- 
taires do l'usine et leurs ouvrières auxquelles seules diver- 
ses concessions étaient faites; que le syndicat n'a aucune- 
ment souffert des manquements reprochés aux patrons, et 
que seules aussi, les ouvrièves, en nombre très restreint 
au préjudice desquelles ces manquements ont pu être com- 
mis en ont éprouvé un dommage purement personnel. » 

Ainsi c'est bien la thèse de la Cour de Dijon (le syndi- 
cat n'a pas l'action personnelle qui appartient aux mem- 
bres personnellement), renforcée par cette considération 
de fait que le syndicat n'a pas été partie au contrat : ceci 
posé, il est clair que l'idée que la stipulation de salaires 
déterminés, ou la fixation de durée de travail pouvaient in- 
téresser directement le syndicat, ne pouvait même pas ef- 
fleurer l'esprit des juges: aussi bien l'arrêt continue : 

a Que de ces circonstances et du texte même de la Con- 
vention, le dit arrêt a conclu que si MM. Viallar, Guéneau 
et Chartron étaient réellement engagés envers leurs ou- 
vrières, et si ces dernières pouvaient puiser dans la Con- 



LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 239 

vention, le cas échéant, le principe d'une action indivi- 
duelle en dommages-intérêts, le syndicat qui n'est inter- 
venu que pour accepter en leur nom les ofifres qui leur 
étaient faites, n'avait pas été, de son propre chef, partie 
au contrat et n'avait par conséquent aucun droit pour en 
revendiquer*les eirefs ; 

Attendu qu'en déclarant dans cet état des faits, l'action 
du syndicat non recevable, l'arrêté attaqué n'a point violé 
Tarticle de la loi invoqué par ce pourvoi. 

Par ces motifs, rejette. » 

Ainsi la Cour de cassation dans cet arrêt, le seul qui 
existe en notre matière, n'a pas prétendu donner la théorie 
juridique du contrat collectif. La question, pourrait-on, dire 
est réservée, les circonstances de la cause ont été interpré- 
tées de telle façon qu'il n'y a là que les applications du 
droit commun en matière de mandat : reste à savoir si le 
contrat collectif est véritablement un mandat. 

En tout cas deux principes sont à retenir : le syndicat 
a qualité pour passer un contrat collectif. 

Le syndicat aurait qualité pour intenter une action à 
l'occasion de ce contrat, pourvu qu'il ne s'agisse pas de 
défense des intérêts des droits individuels, mais véritable- 
ment de la défense d'intérêts inhérents à la personnalité 
juridique des syndicats eux-mêmes. 

C'est ce que fera apparaître le curieux jugement du 
Tribunal de commerce de la Seine du 4 février 1892. 

Un conflit éclata en mai 1891 entre la Compagnie des 
omnibus et son personnel au sujet de la durée du travail 
quotidien fourni par les employés. La clause du contrat 
collectif qui donnait lieu à des difficultés était la suivante : 

« La durée de la journée de travail est fixée en principe 
à 12 heures depuis la sortie du dépôt jusqu'à la rentrée 



240 DEUXIÈME PAlVriE. CHAl'lTHE PItEMlEK 

au dépôt, non compris le temps des deux repas fixé à 
1 h. 1/2. 

« Ce nouveau service fonctionnera à partir du 18 juin 
au plus tard. » 

La Compag-nie n'observant pas rigoureusement cette 
clause, le Syndicat l'attaque pour oblig-er à exécuter le 
contrat et demande 30,000 francs de dommages intérêts : 
à ces prétentions le Tribunal de la Seine, par un jugement 
en date du 4 février 1892 (1), répond par les considérants 
suivants ; 

Le début du jugement appelle la clause ci-dessus citée, 
puis interprétant la volonté des parties, conclut : 

« Attendu que c'est bien 12 heures juste l'intention des 
parties : 

« Attendu que dans ces circonstances il y a lieu de rap- 
peler la Compagnie des omnibus à l'observance du con- 
trat, en disant que dans un délai et sous une contrainte à 
impartir, elle sera tenue de ne faire travailler ses employés 
que 12 heures par jour, depuis la sortie du dépôt jusqu'à 
la rentrée au dépôt, non compris le temps des repas fixé 
à 1 h. 1/2. » 

Ainsi le Syndicat a bien qualité pour demander et obte- 
nir l'exécution du conirat par lui passé, au moins pour 
l'avenir ; car pour le passé, voici les motifs qui ont en- 
traîné le Tribunal à déclarer la demande du Syndical irrece- 
vable : 

« Sur les 50,000 francs de dommages intérêts réclamés : 

Attendu que la Chambre syndicale fait plaider que, par 
suite du refus de la Compagnie d'observer les conventions 



(1) Revue du Di^oit Industriel, 1893, p. 72. 



LA JL'ItlSPHLUENCi!: VilANCAISii SUlt LK CUNTKAT CULLKCTIF 241 

du 26 mai elle a éprouvé un |)iéjuilice matériel dont elle 
serait fondée à demander réparation ; 

Attendu en ce qui touche le préjudice niorai, que le 
rappel de la Compag^nie des omnibus au respect de ses en- 
gaj^emenls et la condamnation de celle-ci aux dépens sont 
la seule réparation à laquelle la Chambre syndicale puisse 
prétendre ; 

Attendu en ce qui touche le préjudice matériel que la 
demande de la Chambre syndicale n'est pas recevable ; 

Qu'en effet, tout syndicat professionnel, organisé con- 
formément à la loi du 21 mars 1884, entre personnes exer- 
rant la môme profession, doit avoir pour objet la défense 
d intérêts généraux communs à 1 universalité des membres 
qui la composent ; qu'il forme une personne civile, avant 
ses droits et sa capacité essenliellement distincts de ceux 
qui appartiennent individuellement à chacun de ses mem- 
bres ; qu'il peut ester en justice, mais seulement pour la 
défense des intérèls comnmns et collectifs en vue des(|uels 
il a été créé ; doii il suit qu'il n'est recevable que dans les 
instances où le jugement à intervenir est de nature à inté 
resser l'association et non l'un ou plusieurs des membres 
du syndicat à l'exclusion des autres ; 

Et attendu que le préjudice dont la réparation est de- 
mandée a pour base le paiement des heures supplémen- 
taires que la Compagnie des onmibus aurait fait faire à un 
certain nombre de ses employés; 

Que ce préjudice, en admettant qu'il fût justifié, ne sau- 
rait être réparé qu'à l'égard de ceux auxquels il a été causé ; 

Qu'il s'agit là, non d'intérêts conununs à l'universalilé 
des mendires du syndicat, mais bien des droits individuels 
pour la poursuite desquels; la Chambre syndicale n'a pas 
qualité pour ester en justice ; 

RATNAUD 16 



242 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

Qu'on conséquence il écliet de déclarer ce chef de de- 
mande non recevable et mal fondée. » 

Ainsi entraîné en deux sens opposés par la considéra 
tion d'une part que le syndicat pour l'avenir peut deman- 
der l'exécution du contrat, mais n'a pas droit à des dom- 
mages-intérêts pour le passé, le tribunal arrive au curieux 
dispositif suivant : 

« Par ces motifs : 

Dit que dans le mois de la signification du présent juge- 
ment, la Compagnie générale des omnibus sera tenue de 
ne faire travailler ses employés que 12 heures par jour, 
depuis la sortie du dépôt jusqu'à la rentrée au dépôt, non 
compris le temps des 2 repas fixé à i heure et demie, si- 
non et faute de ce faire dans ledit délai et celui-ci passé, 
le condamne dès à présent à payer à la demanderesse la 
somme de 100 francs par jour de retard pendant 1 n)ois, 
après lequel délai il sera fait droit ; 

Déclare la Chambre syndicale des employés non rece- 
vable, môme d'office et mal fondée en sa demande en dom- 
mages-intérêts: l'en déboute, 

Condamne la Compagnie générale des omnibus aux dé- 
pens. » 

Nous avons tenu à donner presque i?i extenso ce juge- 
ment du Tribunal de commerce de Paris, parce qu'il nous 
semble susceptible de marquer un point de départ nou- 
veau pour la jurisprudence. 

D'abord le droit d'action en justice pour l'exécution du 
contrat collectif est ici, comme précédemment, formelle- 
ment reconnu au syndicat. Mais, et c'est ici l'originalité 
même du jugement, tout en rappelant la théorie générale: 
Pas d'intérêt syndical, pas d'action — le jugement met en 
lumière /e préjudice moral éprouvé par le syndicat et 



LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 243 

suflisant à fonder son action : sans doute, comnnc le dit 
un des considérants, « en ce qui touclie ce préjudice, le rap- 
pel de la Compagnie des omnibus au respect de ses enga- 
gements et la condamnation de celle-ci aux dépens, sont 
la seule réparation à laquelle la Chambre syndicale puisse 
prétendre ». C'est peu sans doute, et c'est affaire d'appré- 
ciation. Mais enfin le principe nouveau est posé : en cas 
d'inexécution du contrat collectif, il y a pour le syndicat 
un préjudice moral, résultant bien de ce que cette inexé- 
cution tend à montrer le syndicat incapable de faire res- 
pecter les engagements pris et de défendre les intérêts 
professionnels dont il a assumé la garde. 

Il est clair d'ailleurs que ce principe une fois admis, on 
ne voit guère pourquoi l'appliquer à l'avenir seulement, 
c'est-à-dire à l'exécution du contrat collectif après le pro- 
noncé du jugement et non au passé : cela est au contraire 
un grand principe de procédure d'après lequel dans toute 
affaire on doit se placer pour apprécier les faits au jour de 
la demande. L'intérêt syndical est parfaitement apparu 
aux juges quant à l'exécution de la convention à l'avenir: 
cet intérêt est assez puissant pour motiver la condamna- 
tion de la Compagnie générale des omnibus à uneastreinte 
de 400 francs par jour de retard pendant un niois : mais 
pour le passé, cet intérêt, quoique soupçonné, puisque la 
Compagnie en réparation du préjudice moral est condam- 
née aux dépens, était en quelque sorte masqué et le sera 
longtemps encore peut-être dans des cas analogues par l'in- 
térêt individuel, né de l'inexécution du contrat de travail 
pour chaque intéressé : sans doute cet intérêt existe et peut 
donner lieu à l'action individuelle née du contrat, mais à 
côté de lui existe de la même manière que pour l'avenir 
l'intérêt du syndicat de faire respecter le contrat collectif. 



^44 



DliUXlEMIi: PAHTIE. — CHAPITHK PHKMlKlt 



C'est donc là une décision judiciaire des plus inléressunles 
dont il faudra se souvenir au chapitre suivant lorsqu'il 
s'agira d'esquisser la théorie juridique du contrat col- 
lectif. 

Mais ce jugement du tribunal de commerce de Paris est 
loin d'avoir établi d'une manière définitive la jurispru- 
dence française en matière de contrat collectif. Celle-ci 
est toujours dominée par l'arrêt de cassation de 1892 cité 
plus haut. On trouve quelques décisions qui en sont visi- 
blement inspirées et en face d'elles, par la force des choses, 
quelques autres qui admettent la possibilité de l'action en 
justice : aussi y a-t-il quelque incohérence, qui tient, nous 
l'avons dit et nous le répétons, à ce que cette jurispru- 
dence est dominée tout entière par la théorie générale de 
l'action en justice des syndicats et par la difficulté de met- 
tre en lumière dans chaque affaire l'intérêt du syndicat à 
côlé de l'intérêt individuel qui le masque. 

C'est ainsi que, contrôla possibilité de l'action en justice, 
nous trouvons une première série de décisions dont voi- 
ci les plus importantes : 

On fait échec de toute manière à l'action en justice des 
syndicats à l'occasion du contrat collectif : tantôt c'est un 
conseil de prud'hommes saisi de l'exécution d'une conven- 
tion antérieure à la création du syndicat — ce qui est par- 
faitement impossible (1) — qui éprouve le besoin de dé- 
clarer que môme pour un contrat collectif passé par le syn- 
dicat l'action en justice serait impossible et toujours par 
le même sophisme : il y a un intérêt individuel et pas d'in- 
térêt svndical : 



(1) Voir plus loin, p. 'ibb. 



I.V JL'RJSPRUDENCE FRANÇAISE SUR LK CONTRAT COLLECTIF 245 

« AUentlu enfin qu'en matière de syndicats profession- 
nels il est de principe et de jurisprudence que le droit 
d'agir en justice (|ui leur est reconnu par l'article 6 de la 
loi du 2i mars 1884, ne peut être exercé que quand il 
s agit de la défense des intérêts inhérents à la personna- 
lité juridique, et non quand il s'agit, comme dans l'espèce, 
de la défense des droits individuels de leurs adhé- 
rents (1). » 

Tantôt c'est la théorie du mandat mise en vogue par la 
décision de la Cour de cassation, qui reparaît et qui per- 
met de dénier toute action au syndicat. 

Le tribunal de commerce de Nantes par jugement en 
date du 13 avril 1897 (2) a décidé que « le président d'un 
« syndicat ouvrier qui a, comme tel, passe avec un patron 
« du métier une convention relative aux conditions dans 
« lesquelles doit s'exercer la profession, n'a pas d'action 
« en justice pour réclamer au nom du syndicat l'exécu- 
« tion de cette convention, s'il résulte des faits de la cause 
« qu'il n'a agi en passant cette convention que comme 
« mandataire d'une partie seulement des syndiqués (dans 
« l'espèce les ouvriers du patron avec lequel il a traité) ». 

11 doit être alors considéré, non pas comme le repré- 
sentant du syndicat, mais comme le mandataire de cer- 
tains ouvriers, et il doit alors prouver que « ceux qui lui 
donnent mandat de poursuivre en justice l'exécution du 
contrat sont bien ceux qui lui avaient donné mandat de 
le faire ». 

Ici le contrat collectif en date du 10 juillet 1896, avait 
été passé entre Bahuaud, agissant en qualité de président 



(1) Justice de paix de Saint-Nazaire, i5 mars 189i. 

(2) Rev. des Sociétés, 1898, p. 131. 



246 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE PREMIER 

de la Chambre syndicale des ouvriers boîtiers-ferblantiers 
de Nantes et Barau et Lemauff, 2 patrons. Il stipulait 
pour un délai d'un an (1" juillet 1896, 1«^ juillet 1897), 
que le patron ne pouvait faire qu'un apprenti par 15 ou- 
vriers : or celui-ci avait fait 11 apprentis pour 33 ouvriers. 

Le système du tribunal fut des plus simples : sans exa- 
miner la question du fond, qui était ici comme toujours la 
capacité pour le syndicat de passer le contrat et d'en pour- 
suivre l'exécution, le tribunal par un moyen de forme, 
repousse l'action du président du syndicat, en le déclarant 
mandataire non du syndicat tout entier, mais d'un groupe 
seulement, les ouvriers de la maison Barau et Lemauff: 
ce qui semble bien étrange. Une fois ce point admis, il 
n'a pas de peine, puisque les noms des ouvriers de cet 
établissement ont changé, à déclarer que l'identité des 
mandataires n'est pas et ne saurait être établie : 

« Attendu que dans ces conditions, permettre à un 
groupe d'ouvriers qui peut être désigné sous le môme 
nom, tout en étant composé successivement d'individus 
différents, de faire un traité en temps quelconque et de 
réclamer au môme titre l'exécution de ce traité, sans éta- 
blir que ce groupe est dans les deux cas composé des mê- 
mes personnes et que ces mêmes personnes sont toutes d'ac- 
cord, constituerait une atteinte grave à la liberté indivi- 
duelle et à la liberté du travail. » 

Il est clair que ce n'est là qu'un faux-fuyant difficile- 
ment soutenable en droit, au strict point de vue juridique: 
du moment que le syndicat a le droit d'ester en justice, 
on ne saurait exiger une procuration de tous les syndi- 
qués, pas plus que dans une compagnie anonyme on ne 
songerait à demander au président ou au secrétaire géné- 
ral un mandat de tous les actionnaires. D'ailleurs en fait 



LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 247 

les patrons n'avaient demandé aucune justification de 
mandat pour passer avec le président du syndicat le con- 
trat collectif. Ici donc, une fois de plus, une théorie juri- 
dique quelque peu douteuse, toujours inspirée de l'idée 
d'intérêts particuliers à quelques membres, avait refusé 
l'action au syndicat. 

Enfin on est bien heureux de trouver une exception d'un 
autre genre, une irrégularité déforme dans la constitution 
du syndicat pour échapper au jugement sur le fond : 
c'est ainsi que dans une poursuite intentée par le syndicat 
des ouvriers marbriers d'Alger, le tribunal de commerce 
de cette ville fut heureux de ne pas juger au fond sur 
l'exécution de la convention résultant de la signature 
d'un bordereau en date du 7 juin, par laquelle les signa- 
taires, dont le patron poursuivi, s'engageaient à employer 
de préférence des ouvriers syndiqués et de répondre par 
un jugement du 30 novembre 1898 (1): Que pour avoir le 
droit d'ester en justice, un syndicat devait être régulière- 
ment constitué : or celui dont il s'agissait n'avait pas rem- 
pli les formalités de la loi du 21 mars 1884 (art. 4) qui 
exige le dépôt des noms des membres du bureau à chaque 
renouvellement et la qualité de Français chez ces mêmes 
membres. 

— Par contre d'autres décisions en sens diamétralement 
opposé vont beaucoup plus loin dans l'autre sens et peu- 
vent servir vraiment dès maintenant, à compléter le ju- 
gement du tribunal de commerce de Paris (1892), à pré- 
parer la véritable théorie du contrat colleclif : nous rele- 
vons en ce sens une décision des conseils de Prud'hom- 



(1) JRev. des Sociétés, 1899, p. 311. 



248 DEUXnCMR PAHTIK. CHAPITHK PRH:iMli<:R 

mes de la Seine 13 avril 1895 (1) ainsi qu'un jugement du 
tribunal civil de Cholet (jugeant commercialement en date 
du 12 février 1897) (2). 

Ce dernier jugement marque une nouvelle étape dans 
la lente et laborieuse édification de la jurisprudence sur le 
contrat collectif. Il met merveilleusement en lumière l'in-; 
térèt syndical dont nous parlions plus haut et mérite à ce 
titre une étude toute particulière : 

Dans cette affaire, les syndicats des ouvriers tisserands 
de Cliolet avaient passé avec les patrons un contrat collectif 
établissant un tarif de prix : l'un deux, AUereau frères, ne 
l'applique pas : les syndicats poursuivent et le tribunal 
n'hésite pas à leur donner gain de cause, après avoir mis 
en lumière l'intérêt collectif. 

... « Attendu qu'il n'est pas contestable, ainsi qu'AUe- 
lereau le reconnaît d'ailleurs lui-même, que la réglemen- 
tation du tarif des salaires rentre dans la catégorie des 
questions générales que les syndicats sont autorisés à 
traiter et qu'il importe de retenir que l'uniformité d'un 
tarif des prix de façon est précisément l'objet principal en 
vue duquel les diverses sociétés demanderesses se sont 
constituées ; » 

C'est précisément l'importance de l'uniformité du tarif 
qui va faire mieux apparaître l'intérêt syndical. 

« Attendu que ce règlement dispose que les patrons ne 
consentent à y souscrire qu'à la condition qu'il sera signé 
et appliqué par tous les fabricants de toiles et mouchoirs 
de la région et que si la non-application du tarif par plu- 



(1) Rev. prat. du droit industriel, 1895, p. 205. Voir chap. suivant. 

(2) Rev. des Sociétés, 1897, p. 303. 



I.V JL'IUSPRl'DKNCK FRAISr.AISK SUR LK CONTRAT COLLECTIF 249 

sieurs fabricants venait à être constatée, les signataires 
pourraient se considérer comme dégagés, après en avoir 
informé un mois à l'avance, soit la commission d'arbi- 
trage, soit les chanjhres syndicales ouvrières, soit le con- 
seil des Prud'hommes ; (ju'en présence d'une pareille dis- 
position, il serait diflicile de soutenir que les ouvriers d"AI- 
lereau sont les seuls qui puissent être atteints par les in- 
fractions relevées contre lui : (|ue sans doute ils profite- 
ront personnellement de l'action introduite par les syndi- 
dicals, mais que c'est là une conséquence indirecte de la 
demande, non son vérilahle objet ; que la question est plus 
haute et qu'il s'agit de savoir si toute l'économie du tarif 
pourra être impunément compromise parle fait d'un seul, 
au risque de tout remettre en question et de faire renaî- 
tre, entre patrons et ouvriers, toutes les difficultés, que le 
présent règlement, accepté par Allereau, a eu justement 
pour objet de résoudre ; 

Voilà bien mis en lumière l'intérêt syndical, la paix in- 
dustrielle, les bonnes relations entre patrons et ouvriers, 
que les syndicats ont procurées et qu'ils défendent. Et le ju- 
gement conclut en repoussant enfin, — d'une manière défi- 
nitive, nous voudrions l'espérer, — l'ancien sophisme ap- 
puyé sur la fameuse règle « nul ne plaide par procureur » : 

« Attendu (jue le défendeur invoquerait vainement dans 
la cause la maxime : « Nul en France ne plaide par procu- 
reur. » Que les Chambres syndicales plaident pour elles- 
mêmes, non pour autrui, pour r intérêt professionnel 
qu elles ont mission de défendre et à raisoti duquel elles 
ont stipulé : que peu importe que le préjudice soit ou ne 
soit pas encore elfectivement réalisé; qu il est de principe 
qu'un dommage éventuel suffit dès que la menace est 
sérieuse et le péril imminent. » 



250 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

¥A dans l'espèce le Tribunal condamne le défendeur à 
aug-menter de 8 0/0 le prix de façon des tissages mé- 
caniques, sous une contrainte de 50 francs par jour de 
retard. 

Voici donc enfin le principe merveilleusement dégagé: 
dans l'action en l'exécution du contrat collectif, le Syndi- 
cat plaide pour lui-même non pour autrui, pour l'intérêt 
professionnel qu'il a mission de défendre et à raison duquel 
il a stipulé. 

Une décision toute récente (1) admet l'existence de cet 
intérêt professionnel du Syndicat, avant même que le con- 
trat collectif n'ait été signé, et y trouve une base suffisante 
pour condamner à des dommages-intérêts envers le Syn- 
dicat le membre qui par le contrat individuel avait empê- 
ché la formation du contrat collectif. 

Voici sommairement résumés les faits de cette remar- 
quable affaire: il s'agit d'un syndicat professionnel de 
médecins, mais la portée de la décision dépasse beaucoup 
la solution d'espèce à propos de laquelle elle est inter- 
venue : 

Un syndicat de médecins, faisant suite à une association 
de fait, s'était formé à Bourgoin dans le but d'obtenir des 
Compagnies d'assurances contre les accidents un tarif à 
forfait pour le règlement des soins à donner aux blessés. 
Le Syndicat prétendait obtenir un minimum de 15 francs 
par accident, alors que les Compagnies refusaient ce prix : 
pour les forcer à conclure le contrat collectifs le Syn- 
dicat notifie aux Compagnies le 17 juin 1900 une résolu- 



(4) Tribunal civil de Bourgoin (Isère). Due à La bienveillante com- 
munication de Me Gatineau, avocat au barreau de Paris, et défenseur 
des intérêts du Syndicat. — Gaz. des Trib., 48 juillet 4901. 



LA JLRISPRUOENCK FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 251 

tien du 2 juin signée de tous les membres syndiques por- 
tant que : 

1*> Les médecins membres du Syndicat, ne prendraient 
ciucun engagement individuel et que les accords ou con- 
trats qui aur.iienl pu intervenir entre un ou plusieurs 
membres du Syndicat et une ou plusieurs Compagnies 
seraient immédiatement dénoncés, quelles que soient les 
conditions de ces accords ou contrats ; 

2*^ Que faction syndicatç serait substituée à faction 
personnelle pour toutes les conventions à venir ; que les 
compagnies seraient invitées à traiter directement avec 
le syndicat sur les bases fixées par la lettre circulaire 
du 21 octobre 1899 et ce, dans le délai d'un mois, et que 
l'accord à intervenir entre les compagnies et le syndicat 
devait être pris directement entre les directions générales 
de ces compagnies et la cbambre syndicale ; 

3" Qu'il n'y aurait ni monopole ni profit de tel ou tel 
médecin, ni conditions privilégiées pour tel ou tel compa- 
gnie ; que les membres du syndicat devraient cesser tout 
rapport avec les compagnies qui se refuseraient à traiter 
avec le syndicat dans le délai indiqué et qu'ils donneraient 
en ce cas leurs soins aux ouvriers blessés sous la seule res- 
ponsabilité des patrons, en ce qui concernait leurs hono- 
raires ; 

i'^ Que les membres du syndicat qui seraient en butte à 
des manœuvres par intimidation, promesses, menaces, 
marchandage ou sollicitation de concurrence de la part des 
compagnies, tendant à troubler l'ordre entre les syndiqués 
seraient tenus d'en aviser sans relard la chambre syndicale. 

C'était on le voit la poursuite du contrat collectif par la 
suppression volontaire de tout contrat individuel à laquelle 
s'engageaient tous les syndiqués. 



2S2 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

L'un d'eux nommé Chaix avait consenti à soigner, pour 
le compte des compagnies, les victimes d'accidents du tra- 
vail, au taux de 10 francs par blessé. On prononce son 
exclusion. Il est en outre poursuivi en dommages intérêts 
par le syndicat représenté par son président et son secré- 
taire : 

Le tribunal rappelle le droit pour les chambres syndi- 
cales de poursuivre le contrat collectif et le devoir pour 
les syndiqués de se conformer aux règles du syndicat. 

« Attendu, en droit, que les organisations syndicales, 
en tant qu'elles ont pour objet la défense des intérêts pro 
fessionnels, sont non seulement autorisées, mais encou- 
ragées par noire législation ; que les statuts et les délibé- 
rations régulièrement prises font la loi des parties et obli- 
gent tous les membres, au même titre que toute autre 
convention valable ; que sans doute, il est toujours permis 
à tout syndiqué de se retirer des liens du syndicat, mais 
que tant quil fait partie de l'association, il est tenu de se 
conformer à la loi et de respecter les obligations qu'elle lui 
impose ; que V observation stricte de ce devoir est surtout 
nécessaire dans une organisation qui exige une entente 
absolue pour permettrp à l'effort commun de produire 
son effet utile : que dès lors toute infraction peut, quand 
il en est résulte un préjudice, donner ouverture, au profit 
du syndicat, personnalité civile, à une action en domma- 
ges-intérêts par application, soit des articles 1142 et sui- 
vents du code civil, sort de l'article 1282, le cas échéant. 

Puis après une longue discussion des faits où il établit 
que la résistance des compagnies au contrat collectif, la 
perte de clientèle pour les autres syndiqués sont la résul- 
tante des conditions avantageuses faites par Chaix aux 
compagnies, le tribunal résume ainsi sa démonstration : 



LA Jt'HlSPRL'DKNCK FRANÇAIS^: Stil LE CDNTRAT CULLI^CTIP 253 

« Atteiulu que les iigissenieitts de Ciiaix ont ciiusé un 
préjudice certain ; que les Compagnies trouvant auprès de 
lui la possibilité de faire soigner leurs blessés à des condi- 
tions plus avantageuses que celles du syndicat ont natu- 
rellenient refusé de traiter avec celui-ci, alors qu'au début 
elles ne paraissaient pas avoir adopté une altitude rendant 
toute entente impossible ; qu'ainsi les membres du syndi- 
cat restés fidèles à leurs engagements, se sont trouvés 
privés, non seulement de la majoration que comportait 
leur tarif, mais encore de la clientèle qu'ils auraient pu 
conserver, au moins momentanément, si Cliaix avait ob- 
servé, comme eux, ses obligations ; que le tribunal trouve 
dans la cause des éléments suffisants pour lixer les dom- 
mages-intérêts, en tenant compte de la possibilité de l'em- 
ploi, par les Compagnies, d'un médecin non syndiqué ; » 

Par ces motifs, le tribunal « dit que Chaix a contrevenu 
aux engagements pris par lui le 2 juin 1900 envers le 
syndicat médical de Bourgoin en restant en rapports pro- 
fessionnels avec les compagnies d'assurances et en consen- 
tant à donner à leurs blessés des soins moyennant un 
tarif inférieur à celui proposé par le syndicat, dit qu'il a 
causé aux demandeurs es qualités un préjudice dont il 
doit réparation : le condamne par suite, à leur payer, avec 
intérêts de droit, la somme de 200 francs, ordonne à titre 
de suppléments de dommages l'insertion du présent sans 
les noms des parties, aux frais de Chaix, dans 24 journaux 
médicaux désignés, sans que le coût de chaque insertion 
puisse dépasser 100 francs; » 

Ainsi, par cette remarquable décision de jurisprudence 
s'établit en quelque sorte la théorie de Voff're du coniraf 
collectif. 

Malheureusement ce ne sont là que des décisions de 



2S4 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

simples tribunaux et l'arrêt de Cassation plane toujours 
sur l'avenir : on peut évidemment souhaiter que le lim- 
pide et clairvoyant jugement du tribunal de commerce de 
Paris appuyé par le jugement bien plus récent du tribu- 
nal de Bourgoin fasse jurisprudence. Néanmoins, il ne 
faudrait pas se faire d'illusion et se contenter à si bon 
compte : l'incertitude des décisions que nous avons rele- 
vées, les difficultés multiples accumulées devant cette vé- 
rité exigent maintenant une nouvelle étude : il faut partir 
de ce principe dégagé avec tant de peine par la jurispru- 
dence pour en étudier la portée et les conséquences : il 
faut, de ce nouveau point de vue, reprendre tout l'ensemble 
de la question et risquer du point de vue doctrinal une 
esquisse d'une théorie juridique du contrat collectif (1). 

II 

Mais auparavant une nouvelle étude s'impose : les faits 
devancent la théorie et les décisions judiciaires d'espèces 
et de détail anticipent sur les questions de principe et de 
doctrine. 

Diverses questions de la plus grande importance, ont 



(1) Dans cetle revue de jurisprudence, nous n'avons examiné que 
la question de principe : Droit de passer le contrat, droit d'en poursui- 
vre l'exécution • il nous faut maintenant parcourir les quelque rares 
décisions sur les points de détails qui ne peuvent se bien comprendre 
qu'une fois le principe admis. Cet ordre nous a été imposé en quelque 
sorte par l'incoliérence de la jurisprudence qui manque totalement 
d'unité. L'existence de ces décisions est d'ailleurs une nouvelle preuve 
de l'impérieuse nécessité et de la remarquable vitalité juridique du 
contrat collectif, puisqu'il a su en quelque sorte faire reconnaître 
quelques-unes de ses règles essentielles, sans être d'ailleurs univer- 
sellement admis en principe. 



LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SIR LE CONTRAT COLLECTIF 255 

été ainsi tranchées par les tribunaux, avant même que la 
jurisprudence sur la question de principe ait été liien af- 
fermie, dans un sens favorable au contrat collectif. On 
peut grouper les décisions déjà nombreuses sous les deux 
chefs suivants : 

A. — Conditions du contrat. 

B. — Moyens de faire respecter le contrat. 

A. — Conditions du contrat. 

Il est certain tout d'abord que les unions de syndicats, 
en l'état actuel des textes (J) ne peuvent demander en 
justice Texécution dun contrat collectif — ni même en 
toute rigueur conclure ce contrat collectif : c'est ce qu'a 
implicitement reconnu le tribunal de Cholet jugeant com- 
mercialement « en déclarant que le fait par certains syn- 
dicats professionnels de former une Union ainsi que la loi 
le leur permet n enlève pas à ces syndicats la faculté d'a- 
gir en justice, chacun en son nom personnel (2) ». 

Il est non moins certain que le syndicat ne peut ester 
en justice que pour la défense du contrat qu'il a lui- 
même passé : c'est ainsi que le Tribunal de justice de 
paix de Saint-Nazaire a déclaré que les syndicats profes- 
sionnels ne peuvent agir en justice pour leurs membres à 
raison dune convention passée avec le patron par ces 
membres antérieurement à la création du syndicat. (Syn- 
dicat des ouvriers déchargeurs-charbonniers de Saint-Na- 
zaire (3). 



(1) Cf. art. 5, Loi du 21 mars 1884. 

(2) Cholet, 12 fév. 1897, Revue des Sociétés, 1897, p. 303. 

(3) Justice dé Paix, 15 mars 1894. 



256 UËUXlÈMIi PAKTIK. CHAl'ITKK PltKMIKtt 

Enfin dans un arrêt intéressant, qui montre eoinl)ien les 
règles du contrat individuel de travail pourraient s'appli- 
quer au contrat collectif, le Tribunal de commerce deTarau, 
par jugement en date du 30 décembre 1890 (l) a décla- 
ré que la grève générale ne saurait èlre considérée comme 
un cas de force majeure pouvant entraîner la résiliation 
de plein droit des contrats entre patrons et ouvriers et les 
dispenser notamment les uns et les autres de la formalité 
du congé d'usage. Dans cette affaire l'obligation de hui- 
taine reposait sur un règlement déposé au Conseil des 
Prud'hommes et affiché dans les ateliers où il fait la loi 
conventionnelle des parties, conformément à l'article 1134 
du Code civil. « Attendu, dit le Tribunal, que la législa- 
tion nouvelle (loi de 1884) n'a pas donné aux ouvriers le 
droit de violer les conventions librement formées entre 
eux et leur patron ; que les délais qui devait être autre- 
fois respectés par l'individu doivent l'être aujourd'hui par 
la collectivité et que si l'on peut déclarer la grève géné- 
rale, elle ne peut produire ses effets qu'après l'expiration 
des délais fixés, soit par les usages locaux, soit par les 
contrats. » 

On saisit aisément toute l'importance de cette décision, 
restée malheureusement isolée : il est clair que toutes les 
règles de droit comnmn communément appliquées par les 
tribunaux au contrat de louage individuel gagneraient à 
s'appliquer également au contrat collectif et que dans 
l'état actuel des textes — sauf à examiner au point de 
vue des réformes si quelques-unes ne seraient pas à écai- 



(1) Joaraal des Prud'hommes, 1891, p. 61. — Nous avons relevé 
cette décision, bien qu'elle ne semble pas s'appliquer directement à 
notre sujet, comme très intéressante et pleine d'avenir. 



LA JLKISPRIDE-NCK FRANiJAlStî SUR LE COMTHAT COLLECTIF 257 

ter — elles doivent s'appliquer en noire matière. Au point 
de vue de la paix sociale et de la solution amiable des 
conflits entre patrons et ouvriers, le respect do cette règle 
serait un grand progrès (1). 

Mentionnons en dernier lieu une curieuse décision du 
Tribunal des Prud'bonnnes de Marseille (2), qui nous sem- 
ble plus que contestable au point de vue des principes ac- 
tuels du droit, mais qui indique bien, comme nous le di- 
sions ci-dessus, que si jamais une réglementation législa- 
tive était faite en notre matière, on en arriverait sans 
doute à modifier sur plus d'un point les règles actuelles 
du contrat individuel : le jugement annule ici le traité 
passé entre un syndicat ouvrier et un patron par ce motif 
que la convention était faite pour une durée illimitée : 
« Attendu que cette convention par son caractère d'indéter- 
mination dans la durée et l'absence de flexibilité aux cir- 
constances et aux fluctuations de l'avenir, serait surtout 
dans un moment de crise industrielle ou commerciale aussi 
nuisible aux intérêts des patrons qu'à ceux des ouvriers 
eux-mêmes ; 

« Attendu dès lors que cette convention constitue une 
atteinte grave au principe delà liberté du travail, du com- 
merce et de l'industrie, qu'à ce titre elle est nulle aux ter- 
mes des articles 1131 et 1133 du Code civil. » 

Il semblait qu'il eût suffi dans cette affaire de déclarer 
que la convention était un engagement à durée indétermi- 
née et comme telle de lui appliquer l'article 1780 inodifié 
par la loi du 27 décembre 1890 ; le contrat collectif fait 



(1) Il parait qu'en Belgique, les tribunaux sont tout disposés à la 
faire observer et par là évitent bien souvent nombre de grèves. 
(2j 28 mars 1893, /. des Prud'hommes, 1893. 

• BATKACD 17 



258 DEUXIÈME PAiniK. CHAPITRE PREMIER 

sans détermination de durée peut cesser par la volonté 
d'une des parties. Mais le Tribunal des Prud'hommes a 
aperçu ici un des dangers que pourraient présenter en ef- 
fet de tels engagements : c'est une idée courante dans le 
monde ouvrier que ces engagements collectifs à durée in- 
déterminée peuvent être dangereux comme ne suivant pas 
les fluctuations du marché du travail. Cela tient aussi sans 
doute à l'attitude incertaine des tribunaux : cependant 
les principes semblent incontestables, et il est nécessaire 
d'affirmer que même dans ce cas l'ouvrier qui a accepté 
le contrat peut toujours cesser le travail, quitte à appliquer 
dans ses détails l'article 1780. 

Il n'y a d'ailleurs dans toutes ces décisions isolées rela- 
tives aux conditions du contrat, rien de bien nouveau ni 
de bien exceptionnel : la théorie reste toute entière à 
faire (1) et s'élaborera sans doute d'elle-même à mesure 
que le contrat collectif plus répandu sera plus souvent 
porté à la barre des tribunaux judiciaires. 

B. — Moyens de faire respecter le contrat. 

Les décisions judiciaires sur ce point sont plus intéres- 
santes. 

L'idée pratique qui a inspiré les tribunaux, qui avaient 
admis l'existence et la validité du contrat collectif ainsi que 
la légitimité de l'action en justice du syndicat, était la 
suivante : ce contrat doit à tout prix être respecté et il est 
dans les attributions du syndicat d'assurer ce respect, 
soit par une mise à l'index contre un patron récalcitrant. 



(1) Voir pour les principes de celte conslruclion juridique, le chapi- 
tre suivant. 



LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUR LE CONTRAT COLLECTIF 2o9 

soit par une exclusion de l'ouvrier conlrevenanl ; enlin, 
une décision va mèrno jusqu'à annuler tout contrat indi- 
viduel fait par un syndiqué à l' encontre d'un contrat col- 
lectif encore en vigueur. 

C'est ainsi que le tribunal civil de Lyon, le 16 décem- 
bre 1896 (1), a décidé : 

(( Ne commet pas une faute au sens de l'article 1382 du 
Code civil, le syndicat professionnel ouvrier, qui, sans 
intention méchante, pour la défense d'un tarif, c'est-à-dire 
pour la défense d'un intérêt professionnel notifie à certains 
patrons son intention de les mettre à l'index, s'ils conti- 
nuent à faire travailler en dessous du tarif. » 

Sans doute dans l'espèce le tarif n'était pas un tarif 
conventionnel, mais un tarif unilatéral si l'on peut dire, 
en ce sens qu'il n'avait pas été approuvé du patron mis en 
cause. Mais les considérants du tribunal s'appliquent — à 
fortiori — en cas de contrat collectif (2). 

Attendu, dit le jugement, que cette noliiication faite 
sans menaces caractérisées, sans violences, sans persécu- 
tion, sans intention méchante et pour la défense xi'un in- 
térêt professionnel ne constitue pas une faute au sens de 
l'article 1382; que les deux syndicats des maîtres passe- 
mentiers et des ouvriers n'ont fait qu'user du droit que 
leur conférait la loi du 21 mars 1884; qu'en effet les mem- 
bres de ces syndicats pouvant individuellement, sans com- 
mettre une faute, faire connaître à certains fabricants 
qu'ils ne travailleraient plus pour eux, si ceux-ci conti- 
nuaient à faire travailler X (au-dessous du tarif), ils ont 
pu légitimement faire ensemble, après s'être coalisés 



(i) Revue pratique de D. industriel, 1897, p. 150. 

(2) Voir en ce seus note M. Crouzel, liev. de D. ind., Joe. cil. 



260 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

ce que chacun d'eux pouvait faire individuellement. » 
Il semble bien qu'on ne puisse qu'approuver cette 
jurisprudence ; il est clair qu'au sens large la mise à l'in- 
dex est un des moyens de défense donnée au syndicat 
pour la défense des intérêts professionnels, qui s'applique 
parfaitement au cas de contrat collectif, comme à tous 
autres (1). 

— A l'égard de l'ouvrier qui enfreint le contrat collectif, 
les tribunaux sont également arrivés à munir le syndicat 
de l'efficace moyen de l'exclusion possible du syndicat: 
c'est ce qu'ont décidé deux jugements analogues, l'un du 
Tribunal civil du Havre, 26 octobre 1894 (2), l'autre du 
Tribunal de Toulouse 23 décembre 1897 (3). Dans la pre- 
mière de ces deux affaires, un ouvrier du syndicat des 
ouvriers charbonniers du Havre avait travaillé au rabais, à 
des prix inférieures à ceux fixés par l'accord entre syndi- 
qués et patrons ; dans la seconde un des syndiqués avait 



(1) Il paraît résulter d'un arrêt de cassation du 22 juin 1892, (D. P. 
92, 1, 449), dans l'affaire Joost contre le syndicat de Jallieu, que le 
syndicat aurait à sa disposition la mise en interdit pour la défense 
d'un contrat collectif. 

L'arrêt dispose en effet : 

« Que si, depuis l'abrogation de l'art. 416 C. P., les menaces de 
grève adressées sans violences ni manœuvres frauduleuses par un 
syndicat à un patron à la suite d'un concert entre ses membres, sont 
licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels 
elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron, le 
renvoi d'un ouvrier, parce qu'il s'est retiré de l'association et qu'il 
refuse d'y rentrer. » 

Sans doute ce n'est là qu'une disposition des considérants, et la 
question traitée au texte n'a pas été directement tranchée par la 
Cour suprême. 

(2) Journal des Prudhommes, 1895, p. 43. 

(3) Loi du 16 janvier 1898. 



LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUR LR CONTRAT COLLECTIF 261 

refusé de signer le contrat collectif, après avoir accepté 
les engagements du syndicat, et en avait violé les clauses: 
dans les deux cas le syndiqué avait été exclu ; dans les deux 
cas les tribunaux déclarent V exclusion licite et déboutent 
l'ouvrier de sa demande des dommages-intérêts. 

Enfin une dernière décision, du Conseil des Prudhom- 
mes il est vrai, marque le point extrême où les tribunaux 
se sont cru permis d'aller pour faire respecter le contrat 
collectif : nous la reproduisons tout entière dans ses par- 
ties essentielles (i): 

Lorsqu'il est intervenu, entre un syndicat patronal et un 
syndicat ouvrier de la même industrie, un traité portant 
établissement d'un tarif, pour une certaine période, la 
convention individuelle conclue ultérieurement, pendant 
la période fixée, entre un patron et un ouvrier, membres 
l'un et l'autre, des syndicats qui ont traité, et fixant des 
tarifs inférieurs à ceux du traité, ne saurait avoir aucun 
effet, alors surtout qu'il a été stipulé dans le traité que 
tout nouveau contrat collectif ou individuel était nul. 

Ainsi jugé par la décision qui suit : 

Lépine c. Tripault : 

Le bureau général : attendu qu'il est établi par traité 
passé entre les cliambres syndicales des parqueteries, 
patronale et ouvrière et dont le sieur Tripault était l'un 
des signataires comme représentant de la chambre syndi- 
cale des entrepreneurs, et a été stipulé la clause suivante : 

Le tarif de 1891 devant avoir force de loi pendant 
cinq ans, tout nouveau contrat individuel ou collectif sera 
donc considéré comme nul : c'est-à-dire qu'aucun des en- 



(1) Conseil des Prudhommes de la Seine, 13 avril 1895, Rev. prat. 
de D. ind., iSdb, p. 205. 



262 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE PREMIER 

Irepreneurs faisant partie du syndicat ne pourra arguer 
d'une convention nouvelle quand bien môme elle serait 
revêtue de la signatures des parties contractantes ; 

Attendu que Tripault et Lépine ouvrier syndiqué sont 
liés par ce contrat et n'avaient pas le droit de se sous- 
traire à la clause susvisée et de faire une nouvelle conven- 
tion individuelle ayant pour base des prix inférieurs à 
ceux du tarif de 1891, puisqu'il était déclaré dans le traité 
que tout nouveau contrat individuel ou collectif serait nul ; 

Que dès lors la convention faite entre Tripault et Lé- 
pine ne peut avoir d'effet et il y a lieu d'établir le compte 
suivant le tarif de 1891. 

C'est là sans doute une décision rigoureuse, mais qu'il 
est indispensable de généraliser, si l'on veut donner quel- 
que efficacité au contrat collectif : dans l'espèce citée, la 
décision semble ne pouvoir pas être critiquée, puisque 
l'impossibilité de tout nouveau contrat était une des clau- 
ses du contrat collectif et comme telle l'expression de la 
volonté des parties, qui fait leur loi. Mais il sera rare en 
pratique que les chambres syndicales patronales ou ou- 
vrières soient d'accord pour faire insérer cette clause : 
aussi une réglementation nouvelle du contrat collectif de- 
vrait-elle peut-être en faire une des règles nouvelles. C'est 
d'autant plus facile qu'il n'y a à cela actuellement aucun 
inconvénient avec la possibilité toujours ouverte de se re- 
tirer du syndicat et par là de se soustraire au contrat col- 
lectif. Ce sont là de graves questions que nous ren- 
voyons à la théorie juridique du contrat collectif, à la- 
quelle nous arrivons maintenant. 



CHAPITRE II 

LE CONTRAT COLLECTIF D'AUJOURD'HUL — ESQUISSE 
DUNE THÉORIE JURIDIQUE 



Le contrat collectif est économiquement avantageux : il 
est à répandre. La jurisprudence française l'admet et a 
fini par en reconnaître le véritable principe ; il est à déve- 
lopper. En présence de cet état des faits, quelle est la cons- 
truction juridique qui peut le mieux s'adapter à cette 
nouvelle forme de relations sociales pour lui faire pro- 
duire tous ses effets? C'est là un problème qu'on peut 
poser à un double point de vue: 

a) A prendre les textes et le Droit Français dans leur 
état actuel, quels sont les principes féconds qui peuvent 
permettre le développement du contrat collectif? c'est là 
un point de vue analogue à celui du Droit prétorien à 
Rome. 

6) Ou bien au contraire, tout en tirant le meilleur parti 
possible de ce qu'on a, convient-il de souhaiter une régle- 
mentation nouvelle du contrat collectif? c'est alors une 
question de législation qui se pose (1). 



(i) Dans lune ou l'autre solution, la théorie adoptée doit permettre 
de conserver les solutions acquises de la jurisprudence précédemment 
relevées. 



264 DiîUXIKME PARTIR. CHAPITRK II 

Ainsi le contrat collectif d'aujourd'hui, 
Le contrat collectif de demain, 

Telles seront les deux parties de notre esquisse de la 
théorie juridique. 

Dans l'état actuel du Droit français, le contrat collectif 
n'est régi par aucun texte spécial : il est régi par les prin- 
cipes g-énéraux du Droit en matière d'obligations et par la 
loi de 1884. 

Etudions successivement les règ-les de notre contrat qui 
se déduisent des principes du droit commun et celles qui 
résultent de la loi de 1884 sur les Syndicats professionnels. 

A. — Règles du Droit commun applicables au contrat 

collectif. 

Nous ne relèverons ici, après avoir posé la règle géné- 
rale que les principes généraux du Droit sont en principe 
applicables au contrat collectif, qu'un certain nombre de 
points qui nous paraissent particulièrement intéressants : 
la jurisprudence n'a pas encore été appelée à les dég-ager 
et l'élaboration doctrinale doit y suppléer. 

Parmi les vices du consentement, le dol et la violence 
présentent seuls quelques particularités intéressantes. 

Dol : La théorie du dol en matière de contrat collectif 
est des plus délicates à préciser: on sait que « le dol est 
toute tromperie commise dans la conclusion des actes ju- 
ridiques (1) ». Pour que le dol entraîne l'annulation du 
contrat, il faut et il suffit qu'il ait été commis par l'une des 
parties contre l'autre (art. 1116 Code civ.) et que le dol 



1) Planiol, Droit civil, II, p. 330. 



LE CONTRAT COLLECTIF d'aUJOURd'hUI 265 

ait été la cause déterminante du contrat. Or, au cas de con- 
trat collectif, il arrive le plus souvent que l'accord est 
conclu entre les deux parties sur la communication de do- 
cuments portant sur le taux des salaires et les prix de 
vente, dont rexactitudc importe au plus haut point à cha- 
que partie pour l'exacte appréciation de sa situation éco- 
nomique: les tarifs de salaires et les prix de vente sont 
les éléments principaux sur lesquels les parties se basent 
pour déterminer les nouveaux tarifs et d'une manière plus 
générale les nouvelles conditions de travail insérées au 
contrat. Il y aurait dol si l'une des parties communiquait 
à l'autre des documents inexacts ou incomplets. 

Quelques considérations de fait rendront plus sensible 
cetle difficulté, qui ne pourra d'ailleurs être tranchée que 
par espèce devant les tribunaux. 

Ainsi on a vu (i) que les mineurs du Pas-de-Calais se 
plaignaient que les Compagnies avec lesquelles ils trai- 
taient, ne leur comnmniquaient que des chiffres de salaires 
très douteux, en ce sens que les Compagnies communi- 
quent des chiffres de salaire apparent, et non de salaire 
vrai en omettant de faire figurer certaines réductions ou 
certaines augmentations spéciales : les ouvriers n'ont pas 
ainsi les éléments pour calculer eux-mêmes la v^aleur 
exacte du salaire net par journée de travail normale et 
c'est cependant ce salaire (|ui sert de base au contrat col- 
lectif. Peut-être y aurait-il lieu de rechercher s'il n'y au- 
rait pas là dol de la part des Compagnies à l'égard des 
ouvriers, au cas oij ceux-ci établiraient qu'en fait, ils n'a- 
vaient pu arriver à l'évaluation exacte de ce salaire net. 

Violence. — Il importerait au plus haut point d'arriver 



(1) Première Partie, chap. III, p. 89, 



266 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE II 

à une théorie rig-oureuse de la violence au cas de contrat 
collectif. Si d'une part on reconnaît aux masses le droit 
de traiter des conditions du travail par l'intermédiaire de 
leurs représentants, il est indispensable corrélativement de 
prendre de sérieuses précautions contre les excès auxquels 
ces mêmes masses en un jour de grève ou d'excitation 
révolutionnaire peuvent se livrer. 

C'est ainsi que si la menace de grève est licite et ne 
saurait être assimilée à un cas de violence, les menaces, 
voies de fait, menaces de mort, d'incendie, et d'une ma- 
nière g-ônérale la violence telle que l'entend le Code, c'est- 
à-dire la crainte d'un mal considérable et présent, doit être 
vigoureusement relevée comme vice du consentement ren- 
dant le contrat annulable. 

C'est ainsi qu'à la dernière grève de Marseille, les pa- 
trons prétendaient que l'affiche rouge ne tenait pas lieu de 
contrat comme ayant été extorquée par violence. 

Enfin un dernier point nous semble intéressant à rele- 
ver dans cette revue rapide des principes généraux des 
obligations appliquées au contrat collectif : c'est celui qui 
concerne l'objet même de ce contrat. 

Il serait à souhaiter que les règles des contrats sur 
l'objet, notamment au point de vue du caractère illicite do 
cet oiîjel, fussent vigoureusement appliquées un contrat 
collectif. 

Ainsi sont nulles toutes les clauses contraires à l'ordre 
public, aux lois ouvrières existantes, etc.. Il est même 
probable, comme l'a montré le récent exemple de la grève 
des tullistes de Calais, que l'usage même du contrat col- 
lectif rendrait bien vite superflues certaines exigences par 
trop rigoureuses des lois ouvrières actuelles, mais ce ne 
peut être qu'à la condition stricte de s'y confirmer étroite- 



LE CONTRAT COLLEXTIF d'aUJOORD'hUI 267 

ment jusqu'à ce qu'un texte législatif soit venu les abro- 
ger. 

B. — Règles résultant de la loi de 1884. 

Ici une première question se pose dès l'abord : 

Qui peut passer le contrat collectif ? 

Les syndicats professionnels d'abord, tels qu'ils sont 
constitués par la loi du 21 mars 1884. C'est là un point 
qui ne semble pas pouvoir faire de doute en doctrine (i). 

Celte interprétation est d'ailleurs parfaitement confor- 
me à l'esprit de la loi de 1884 et aux travaux prépara- 
toires : 

C'est ainsi que nous en avons une première preuve irré- 
futable dans l'incident suivant : lors de la discussion du 
projet en première lecture, au moment du vote de l'article 
3 qui réglait l'objet des syndicats professionnels (2) un 
amendement fut proposé par M. Berholon tendant à ajou- 
ter à l'article 3, « et le droit pour leurs membres de se 
concerter entre eux pour débattre et fixer la tiausse et la 



(1) Sur le droit des syndicats de passer le contrat collectif : Cf. Brv, 
Cours élémentaire de législ. industrielle, p. 261 et 269; Constant, 
Les syndicats prof, et le contrat de louage de services (France jud., 
1891, p. 282 et suiv.); André et Guibourg, Le code ouvrier, p. 319 et 
3i2 ; H . Valleroux, Le contrat de travail, p. 204 ; Fabreguettes, Le 
contrat de travail, p. Ki, noie. 

Cf. Glotin, Étude historique, juridique et économique sur les syn- 
dicats professionnels, p. 240; Pic, Traité élémentaire de législation 
industrielle, p. 142 ; H. Valleroux, Revue des sociétés, {2:^2, 1, p. 172, 
note. D, J. G., siipp' ; verbo. travail, p. 203. 

(2) L'art. 3 était alors ainsi rédigé : «Les syndicats professionnels 
ont pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, indus- 
triels et commerciaux, communs à tous leurs membres et des intérêts 
généraux de leurs professions et métiers. » 



268 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE II 

baisse des salaires ». Sur une observation du président de 
la Cbambre, qui croyait que cela allait de soi, le rappor- 
teur de la loi, M. Allain-Targé, fut de cet avis. « Evidem- 
ment cela va de soi », et l'amendement fut retiré par son 
autour (1). 

D'ailleurs l'étude des discussions (2) montre qu'à plu- 
sieurs reprises ce droit pour les syndicats de passer les con- 
trat collectif fut nettement admis comme conséquence im- 
médiate de l'existence môme des syndicats. C'est ainsi, 
pour ne relever ici que des passages caractéristiques, que 
M. Floquet voyait dans le contrat collectif le but même 
des syndicats : 

« M. Floquet. — Mais, Messieurs, que veulent donc faire 
les associations syndicales? Quel est le but de ces associa- 
tions ouvrières, sinon de vendre la plus précieuse des mar- 
cbandises, le travail bumain et de le vendre aux meilleures 
conditions ? Oui ! le but est de tirer un lucre, un profit à 
répartir entre les membres du syndicat. 

Messieurs, je lisais ces jours ci une pensée que je demande 
la permission de vous soumettre. On disait avec raison : 
« Jusqu'à ce jour, la marchandise qu'on appelle le travail 
a été vendue en détail parcelle par parcelle, par des hom- 
mes isolés ; maintenant il faut, au moyen de l'association, 
établir le commerce en gros, collectif de celte niarchan- 
dise qu'on appelle le travail humain. Des- sociétés veulent 
se fonder pour ce trafic, ce commerce, et elles ont pour 



(1) Séance du 17 mai 1881. Ch. des députés, Journ. of. 1881, p. 928. 

(2) Premier rapport de M. Tolain au Sénat, 1-4 déc. 1883, Jouim. 
offi., janvier 1884, p. 117, ann. n» il2. — Second rapport de M. 
Barltie. au Sénat, 28 juillet 1882, Journ. offi., juillet 1882, p. 476, 
annexe n» 413. 



LE CONTRAT COLLECTIF u' AUJOURD'HUI 269 

but de faire gagner un sou ou deux sous ou dix sous de 
plus par jour à des milliers de travailleurs. » Eli bien, je 
dis que le commerce, que l'entreprise, que la spéculation 
(jui veulent atteindre ce but sont aussi respectables — je 
ne dis pas plus — que les entrepreneurs, que les socié- 
tés, que les spéculations constituées en vue de procurer 
des bénéfices, des profits, des dividendes, à des associés, 
à des actionnaires. (Très bien ! très bien ! et applaudisse- 
ments à gauche) (1). 

De même M. Waldeck Rousseau, au Sénat, à propos de 
la discussion sur l'abrogation de l'article 416 du Code pé- 
nal proposée dans la loi et de l'amendement de M. Barthe 
combattant cette abrogation, esquisse le rôle pacifique des 
syndicats professionnels, par le contrat collectif. 

« Quand, au lieu d'avoir non pus l'organisation du tra- 
vail, mais le travail tel que nous l'avons à l'heure actuelle 
abandonné à tous les souffles, à toutes les influences, 
n'ayant pas, je parle des travailleurs honnêtes, une orga- 
nisation rationnelle, quand au lieu de cela, vous aurez 
permis sans laisser planer aucune menace sur eux, les 
syndicats professionnels, vous trouverez dans leur forma- 
tion, dans leur fonctionnement, ce que j'appelais tout à 
l'heure les seuls éléments de conciliation et d'apaisement 
compatibles avec la liberté. » 

Et pour mieux asseoir sa démonstration, M. Waldeck- 
Rousseau fait lui-même l'hypothèse d'un contrat collectif. 

« Pensez-vous, Messieurs, qu'un industriel par exemple, 
qui occupe 2,000 ouvriers verra ces ouvriers syndiqués, 
c'est-à-dire, une organisation réfléchie, ayant des manda- 
taires, et par là même des intermédiaires, venir lui dire : 



(1) Débals pari., 22 mai 1881. Officiel, 1881, p. 967. 



270 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITIIE II 

« Nous allons nous mettre en grève, nous condamner au 
chômage, si vous ne nous accordez pas une certaine axig- 
menlation^ alors qu'il peut répondre : « Yoilà quelles sont 
les conditions du marché, voilà quelles sont les conditions 
de la production et de la concurrence ; voilà mon prix de 
revient ; me demander une pareille augmentation, c'est me 
condamner à la ruine et empêcher le travail. 

Messieurs, supposer cela, c'est se demander si les syn- 
dicats professionnels auront l'instinct de la conservation, 
si après la série d'expériences qui ont été faites, ayant pu 
s'éclairer sur ce qu'est le marché économique, ayant pu 
prendre à l'égard de leurs patrons d'autres idées que des 
idées de défiance, et étant quelque peu entrés dans l'examen 
et la connaissance de leurs affaires, ce qui sera un bien 
pour tout le monde, ils iront directement contre ce qui est 
leur instinct élémentaire (1). » 

Ainsi incontestablement d'après la doctrine et d'après 
les travaux préparatoires, les syndicats ont le droit de pas- 
ser le contrat collectif : on peut même dire que c'est là au 
fond leur but primordial. 

Parfois même et en présence des difficultés de tout genre 
étudiées ci-dessus de faire prévaloir légalement leurs vo- 
lontés, les Syndicats ont recours à des moyens détournés, 
à des expédients pratiques détestables, qui disparaîtraient, 
il faut l'espérer, le jour où le moyen de faire prévaloir 
le contrat collectif leur serait légalement reconnu. 

C'est ainsi que bien souvent l'élection au Conseil des 
Prudhommes est un moyen détourné d'assurer le respect 
d'un contrat collectif, plus souvent encore d'imposer aux 



(1) Disc, au Sénat, 29 janv. 1884, Journ. Offi. Sénat 1884, déb. 
pari. p. 191, Col. 3. 



LE CONTRAT COLLECTIF d' AUJOURD'HUI 271 

patrons un tarif syndical que ceux-ci n'auraient pas accepté. 
Oa cite l'exemple d'ouvriers obtenant l'application du tarif 
syndical (1) alors même que le patron apporte un engag^e- 
nienl tout contraire. Pour tâcher de couper court à ces 
abus, le Conseil d'Etat par un arrêt du 18 décembre 1891 (2) 
a cassé des élections de prudhommes ouvriers du bâtiment 
comme entachées de nullité précisément à cause de cet 
engagement préalable pris par les élus de faire application 
en tout état de cause d'un tarif syndical. 

« Considérant, dit l'arrêt, que dans leurs proclamations 
aux électeurs, les sieurs candidats élus, ont pris l'en- 
gagement de statuer sur les difîérends qui leur seraient 
soumis dans un sens toujours favorable aux ouvriers et 
notamment de leur accorder dans tous les cas les prix fixés 
par un tarif minimum de salaires sans avoir égard aux 
conventions des parties; que l'exécution de ces engage- 
ments a été garantie au moyen de démissions signées à 
l'avance et remises aux mains d'un comité de vigilance. » 

Depuis les candidats n'affichent plus aussi cyniquement 
leurs intentions; mais le mandat impératif est difficile à 
saisir et il est probable que de tels abus se poursuivent. 

Donc en reconnaissant aux Syndicats le droit de passer 
le contrat collectif, nous n'entendons parler ici que des 
moyens licites et nous excluons formellement ces procédés 
incorrects, où il faut voir sans doute une preuve des inten- 
tions syndicales, mais qu'on ne saurait trop condamner. 

En dehors des syndicats professionnels, faut-il recon- 
naître le droit de passer le contrat collectif aux autres 



(1) Cf. Hubert Valleroux, Economiste Français, 25 août 1900, 
p 257. 

(2) D. 93, 3, 31. 



272 DEUXIÈME PARTIE. CUAPITHE 11 

groupements professionnels d'occasion : coalitions momen- 
tanées, commissions mixtes, délégations ouvrières n'éiiia- 
nant pas du syndicat ? 

La question est délicate et une ardeur exagérée pour pro- 
mouvoir le contrat collectif inciterait sans nul doute à la 
trancher par l'affirmative : quand on voit les désastres pro- 
duits par la guerre industrielle, on n'a tout d'abord qu'une 
idée, arriver au traité de paix, au contrat collectif par 
tous les moyens possibles ; mais ce n'est pas le tout de faire 
la paix : il faut que les deux parties l'acceptent et se confor- 
ment aux clauses du traité. Or rien ne serait plus dangereux 
à ce point de vue que de faire passer le contrat collectif 
par des représentations ouvrières peu authentiques, impro- 
visées au hasard des circonstances et n'ayant pas une auto- 
rité assez grande pour en maintenir le respect. Mais c'est 
là une considération économique qui ne modifie pas le 
point de vue juridique. 

Sans doute actuellement rien ne s'oppose à ce que les 
ouvriers donnent mandat à quelques-uns des membres de 
ces groupements professionnels d'occasion de décider avec 
les patrons des conditions du travail : c'est là un cas spé- 
cial et le plus simple est d'affirmer que par la théorie de la 
représentation, chaque ouvrier mandant est censé avoir 
stipulé telle condition du travail : juridiquement il naît une 
série de contrats individuels : à proprement parler il n'y a 
pas de contrat collectif car cette délégation n'a certainement 
pas la personnalité civile. Il nous faut retenir ce point : car 
cette solution qui nous semble incontestable au point de 
vue juridique ne devra pas être oubliée, quand il s'agira 
de choisir entre les deux systèmes possibles, contrat collec- 
tif de droit privé, contrat collectif de droit public. 

Une fois admis que seuls à proprement parler les syndi- 



LK CONTRAT COLLECTIF d'aI'JOIJRd'hUI 273 

cals peuvent passer le contrat collectif de travail, il faut se 
demander quelle est la nature de ce contrat. 

Sur ce point quatre opinions juridiques sont en présence : 
pour les uns, lorsque le contrat collectif est passé par le 
syndicat, il y a mandat, pour les autres il y a gestion d'af- 
faire, pour d'aulres c'est une forme nouvelle tenant à la 
fois du mandat et de la j^estion d'affaire, pour d'autres en- 
fin stipulation pour autrui. Examinons successivement ces 
quatre opinions : 

A. — Le contrat collectif est-il passé en vertu d'un mandat ? 

II semble en effet au premier abord que ce soit là la 
forme la plus simple susceptible d'expliquer l'opération 
complexe qu'est la signature d'un contrat collectif. Dans le 
mandat, la personne du mandataire par les effets de la 
représentation juridique, disparait derrière celle du mandant 
et en effet n'est-ce pas le résultat à obtenir : les conditions 
du travail, l'engagement pris par le syndicat mandataire 
doivent s'appliquer aux ouvriers : ceux-ci sont les vérita- 
bles intéressés aux nouvelles conditions du travail (1). 

Cependant on peut objecter qu'aux termes de l'article 
1984 du Code civil, le mandat suppose toujours une procu- 
ration du mandant au mandataire et 1 adhésion préalable du 
mandant à l'acte de son mandataire. Or en fait rien de pa- 
reil : Tous les ouvriers ne donnent pas individuellement 
mandat au bureau du syndicat ou aux délégués choisis de 
passer le contrat collectif. 

De plus le mandat est de sa nature toujours révocable : 



(4) C'est l'opiDion de M. Bergeron, Du droit des syndicats d'ester 
en justice. Thèse, Paris, 4898, p. 104. 

BATNAUO 48 



274 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE H 

or ici on ne voit pas bien, en dehors de la sortie du syndi- 
cat toujours possible, comment un syndiqué pourrait ré- 
voquer le mandat donné au syndicat. H y a bien quelque 
chose d'analogue au mandat, mais ce n'est pas le mandat 
ordinaire. 

On ne pourrait pas soutenir davantage que le mandat 
au lieu d'être volontaire est légal, c'est-à-dire donné par 
la loi : car quel est, entre plusieurs syndicats existants dans 
le métier, celui qui est le représentant légal de la profes- 
sion ? à moins de dire que chaque syndicat a le mandat 
de défendre .les intérêts de ses membres, mais c'est alors 
une conception qui ne cadre guère avec l'idée de droit pu- 
blic de mandat légal. 

Enfin au point de vue économique, cette opinion aurait 
le grand inconvénient de faire totalement disparaître le 
syndicat, le contrat une fois conclu. Les effets en seraient 
personnels aux syndiqués ; il n'y aurait que l'action indi- 
viduelle pour en exiger l'exécution. 

13. — Le contrat collectif est-il une gestion d'affaires ? 

Puisque les règles du mandat ne peuvent s'appliquer, il 
paraît tout simple de recourir à la forme très voisine de 
gestion d'affaires : le syndicat serait un véritable gérant 
d'affaires agissant dans l'intérêt des syndiqués. 

Mais une objection capitale s'oppose à cette opinion : la 
gestion d'affaires suppose essentiellement (art. 1373, C. civ.) 
la responsabilité en cas de faute du gérant : or, en fait, la 
responsabilité du syndicat n'a jamais été invoquée pour 
le cas 011 il n'a pas obtenu les meilleures conditions pos- 
sibles de travail et on ne saurait songer à l'invoquer. 

D'ailleurs quelle serait la nature de l'acte fait par man- 



LB CONTRAT COLLECTIF d'aUJOURDHLI 275 

dut OU par gestion d'affaires pour le compte des ouvriers. 
Ce ne saurait être un acte à titre gratuit, ni d'ailleurs un 
acte à titre onéreux, puisqu'on admet en fait que les ou- 
vriers ne sont obligés envers le patron que lorsqu'ils ont 
ratilic l'opération et accepté les conditions du contrat col- 
lectif. 



C. — Le contrat collectif est-il une combinaison de la 
stipulation et du mandat ? 

D'autres auleurg enfin {{) voudraient voir dans le contrat 
une combinaison de la stipulation ^our autrui, et du man- 
dat, une forme nouvelle assez mal définie d'ailleurs, spé- 
cialement créée — bien inconsciemment — par le législa- 
teur de 1884. Pour M. Deslandres, la forme du contrat col- 
lectif serait empruntée à la stipulation pour autrui et le ré- 
sultat de l'opération au mandat : il y aurait mélange des 
deux. « Un mandataire (|ui reste partie au contrat qu'il 
passe au profit d'autrui comme l'est celui qui a stipulé 
pour un tiers, voilà la fornmle la plus précise que je 
puisse trouver pour caractériser le rôle juridique du syn- 
dicat. » 

Il est clair qu'à une forme juridique ainsi spécialement 
créée pour notre liypotlièse, M. Deslandres accorde sans 
peine l'effet utile, je veux dire l'action en justice du syn- 
dicat pour poursuivre l'exécution du contrat collectif. Mais 
on peut faire à cette conception un double reprocbe : d'a- 
bord son manque de netteté au point de vue juridique : 



(i) M. Deslandres, note, Pandectes françaises, 1894, i. — Sous 
cass., ler février 1893. — M. Housse, De la capacité juridique des 
associatiotiê tn Droit civil françai». 



âi6 



DEUXIEME PARTIE. CHAPITRE H 



qu'est-ce que ce contrat qui est à la fois stipulation pour 
autrui et mandat ? De deux choses l'une : ou le législa- 
teur de 1884, en permettant implicitement au syndicat de 
passer le contrat collectif n'a pas innové, et alors il faut 
expliquer l'opération par les principes anciens et les rame- 
ner à une convention déjà connue : ou bien on admet que. 
le contrat collectif passé par les syndicats est une innova- 
tion dans notre droit (1) et il en faut bâtir la théorie com- 
plète et originale. 

En second lieu, au point de vue économique, on ne 
voit pas bien comment la théorie de M. Deslandres assure 
au contrat collectif, sa véritable portée : si le syndicat a 
une action, il ne l'a que comme mandataire des ouvriers : 
il ne peut l'avoir comme stipulant pour autrui : car l'au- 
teur repousse précisément la théorie de la stipulation 
pour autrui comme inefficace faute de sanction au profit 
du syndicat (2). Dès lors juridiquement c'est le mandat 
tacite ou exprès donné par les ouvriers au syndicat partie 
au contrat collectif qui déterminera la mesure de ses pou- 
voirs : pourra-t-il insérer des conditions de salaires, de 
durée du travail, de temps supplémentaires, etc., autant de 
questions de fait que les tribunaux auront à résoudre. La 
faculté d'extension presque indéfinie du contrat collectif, 
qui peut comme en Angleterre contenir une série de clau- 
ses des plus utiles à l'ouvrier se trouve ici singuhèrement 
menacée et entièrement soumise à l'appréciation du juge : 
le principe du contrat collectif est sans doute faiblement 
sauvegardé, mais sa véritable portée, son intérêt écono- 
mique et social sont gravement compromis. 



{\) C'esl là à notre sons l'opinion la plus vraisemblable. 
(2) Voir plus loin, p. 279, la discussion de cette opinion. 



LE CONTRAT COLLECTIF d'aUJOURD'hUI 277 

Ce n'est donc pas encore à cette troisième solution quil 
nous est possible de nous arrêter. 

n. — Le contrat collectif est-il une stipulation pour autrui ? {\) 

Pour que la stipulation pour autrui soit valable, il faut 
d'après larticle 1121 qu'elle soit la condition d'une autre 
stipulation que le stipulant a faite en même temps pour 
son propre compte (2). On connaît l'admirable développe- 
ment donné par la jurisprudence à cet article 1121 inter- 
prété non seulement dans sa lettre, mais dans son esprit : 
on en est même arrivé à valider la stipulation pour autrui 
lorsqu'elle est la condition d'une simp/e promesse faite par 
le stipulant lui-même au promettant (voir Planiol, loc. 
cit.. Il, p. 389) (3). 

Or, dans le complexe rapport de droit qui s'établit en- 
tre le syndicat, les ouvriers et le patron par le contrat col- 
lectif, n'avons-nous pas tous les éléments de la stipulation 
pour autrui, au sens large, telle qu'elle est admise par la 
jurisprudence. 

Il y a ici d'une part le tiers, les ouvriers, au profit des- 
quels le syndicat stipule telles conditions du travail qu'il 



(1) En ce sens: Lambert, De la stipulation pour autrui, thèse, 
1893, § 324, p. 355. — Planiol, Droit civil, II, p. 391, 393, .394. 

(2) .\rl. 1121, Code civil : — On peut pareillement stipuler au 
profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que 
l'oD fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. 
Celui qui a fait celle stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers 
a déclaré vouloir en profiter. 

(3) Alger, 18 fév. 1875, D. 76, 2, 61 ; arrêt Cass. Req, 17 fév. 1879, 
D. 80, 1, 346 ; arrêt Cass. Req., 30 avril 1888, D. 88, 1, 291; arrêt Cass. 
civ., 16 janv. 1888, D. 88, 1, 77. 



278 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 

peut obtenir : il }- a là de plus la condition nécessaire à la 
validité de cette stipulation, la pronnesse faite par le syndi- 
cat au patron, non pas de fournir les ouvriers, ou de faire 
le travail, inais de faire son possible pour que le travail 
soit repris ou continué aux conditions agréées. 

Il y a donc là incontestablement les éléments juridiques 
suffisants pour interpréter le contrat collectif en une sti- 
pulation pour autrui. 

Cette interprétation donne-t-elle l'action en exécution du 
contrat au syndicat? 

D'après la doctrine et la jurisprudence (1), à côté do 
l'action du tiers contre le promettant, le stipulant a en 
outre une action personnelle pour contraindre le promet- 
tant à exercer sa promesse vis-à-vis du tiers, s'il y a lui- 
même intérêt. « Etant personnellement intéressé à l'exé- 
cution de la promesse, il a le droit d'agir contre le pro- 
mettant pour l'y contraindre. » 

Cet intérêt (2), nous l'avons déjà relevé avec la juris- 
prudence, c'est l'intérêt professionnel réclamant que les 
conditions du travail stipulées soient observées, que la paix 
et la prospérité régnent dans le métier, que le rôle de dé- 
fense et de sauvegarde du syndicat se trouve suffisamment 
accompli. Il n'y a pas lieu, croyons-nous, d'exiger pour le 
Syndicat un intérêt pécuniaire. M. Deslandres (note citée) 
s'efforce de nier cet intérêt pécuniaire et nous le nions 
bien volontiers avec lui. Le sort de la théorie du contrat 
collectif stipulation pour autrui n'est nullement lié à ce 



(1) Voir Planiol, t. II, p. 398. 

(2) Qn peut ajouter d'ailleurs que le syndicat est constitué repré- 
sentant et défenseur de l'intérêt professionnel par la loi elle-même 
(art. 3 delaloide4884). 



LE CONTRAT COLLECTIF d' AUJOURD'HUI 279 

point de détail : intérêt pécuniaire ou non, comme l'a cru 
le savant auteur de la note citée. 

a Pourrait-il (le syndicat) invoquer un intérêt pécu- 
niaire propre à l'exécution des engagements pris par le 
patron ? Non. On cherchera bien à dire, que si le contrat 
est exécuté, cela prouvera sa force, les services qu'il peut 
rendre, que cela lui attirera des adhérents et lui vaudra 
des cotisations nouvelles ; que l'exécution du contrat, ce 
sont des conditions de travail plus favorables pour l'ou- 
vrier, une aisance plus grande, une facilité qui lui est 
donnée de verser régulièrement ses cotisations; que la 
fortune syndicale est intéressée dans l'affaire. Il y a là une 
grande subiilité : le bénéfice pécuniaire qu'on s'évertue à 
trouver pour le syndicat résulte bien indirectement de 
l'exécution du contrat au profit de ses membres. Y a-t-il 
entre ces deux choses un lien assez intime pour qu'on ouvre 
l'action en dommages-intérêts à la suite de ce contrat, à 
raison de son inexécution et pour ce préjudice? Qui se 
chargera de déterminer le dommage causé au capital syn- 
dical si le patron manque à ses engagements (1)? 

Et l'auteur remarque plaisamment que le syndicat qui 
ne ferait pas payer de cotisations n'aurait pas d'action. 

Nous y souscrivons volontiers : mais encore une fois ce 
n'est pas un intérêt matériel, pécuniaire, que nous recher- 
chons pour justifier l'action du syndicat ; il nous suffit 
d'un intérêt moral, professionnel. En ce sens le lien est 
direct : s'il n'y a pas de dommage causé au capital syndical, 
il y a assurément dommage à l'influence syndicale. L'exé- 



(1) Dcsiandres, noie cilce. — Nous avons tenu à rapporter ce pas* 
sage tout au long, car il conlienl la seule objection faite A la théorie 
que nous soutenons — objection qui ne porte pas. 



280 DEUXIÈME PARTIR. CHAPITKK H 

cutioii du contrat prouvera sa force, les services qu'il peut 
rendre, son soin de défendre les intérêts professionnels. 

L'objection de M. Deslandres se retourne donc contre 
lui : le lien entre l'exécution du contrat et l'intérêt du syn- 
dicat, qui était indirect et vague, s'il s'agit d'intérêt maté- 
riel et pécuniaire, devient au contraire précis et immédiat, 
dès que l'intérêt moral — suffisant à légitimer l'action en 
justice — est en cause (1). 

Enfin pour appuyer notre opinion, nous avons la bonne 
fortune de trouver une théorie analogue, parfaitement 
constituée pour un cas tout voisin, qui explique par la 
stipulation pour autrui le contrat passé par une ville en 
faveur de ses habitants avec une Compagnie. 

C'est ainsi qu'il a été jugé par la Cour de Cassation 
belge (2) que : 

La ville qui a fait un traité avec un entrepreneur pour 
l'éclairage public et privé, a qualité pour faire reconnaître 
en justice les droits résultant de la dite convention (3) au 
profit des habitants abonnés, lesquels de leur côté ont in- 
dividuellement le droit d'exiger de l'entrepreneur l'exécu- 
tion des stipulations faites à leur profit. Dans ce cas les 
juges en reconnaissant ainsi la validité de la convention 
tant en ce qui concerne les habitants qu'en ce qui concerne 
la ville, ne font pas application de l'article 1119 du Code 



(1) Une jurisprudence aujourd'hui bien établie permet de l'affirmer. 
~ Cf. Req., 30 avril 1888, D. 88, \, 291 ; civ., 16 janvier 1888, D. 
88, 1, 77. 

(2) Cass. Belgique, 21 juillet 1888, S. 89, 4, 9. 

(3) Dans cette affaire, la ville de Mons avait stipulé avec la Cie du 
Gaz des clauses spéciales tendant à faire réduire le prix du gaz à Mons, 
quand il y aurait autour de Mons d'autres villes ayant le gaz meilleur 
marché. 



LR CONTRAT COLLECTIF D* AUJOURD'HUI 281 

civil à un conlrat d'utilité publique, pas plus qu'ils ne con- 
treviennent à r article 1121 qui reçoit au contraire sa 
juste application (1). 

Et dans une savante note de Sirey (2), M. Labbé ap- 
prouve très nettement cet arrêt. Il observe que le principe 
de l'article 1H9 — nul ne peut acquérir un droit en stipu- 
hint un avantage pour autrui — ne peut mettre ici obsta- 
cle à ce que les administrateurs de la ville veillent à l'exé- 
cution de toutes les clauses du traité de concession, spé- 
cialement des stipulations qui intéressent les habitants. Il 
y a là à son sens un intérêt vraiment municipal, qui donne 
droit à l'action en justice. Il donne de celte action une 
raison décisive : la ville a l'action en exécution du contrat, 
même pour les clauses concernant les habitants, puisque 
seule elle a l'action en résolution. En un mot, comme le 
dit M. Labbé lui-même, c'est l'esprit de l'article 1121 que 
nous appliquons. 

Il on est de même exactement lorsqu'il s'agit du contrat 
collectif : il y a là un intérêt vraiment professionnel : la 
prospérité du syndicat y est attachée (3). 

La théorie admise pour les villes stipulant au profit de 
leurs habitants semble donc s'appliquer pleinement aux 



(i) 11 y a des décisions de jurisprudence française en ce sens : Cass., 
24 janv. 1852 ; Trib. civ., Seine, 6 avril 4886; Droit, 7 août 1886 ; 
Poitiers, 20 juin 1889, D. 90, 2, 159. 

(2) Note Labbé. Sous Cass. Belgique, S. 89, 4, 9. 

(3) L'intérêt professionnel n'a pas besoin d'être l'inlérêl de tous 
les membres du syndicat sans exception, l'intérêt collectif au sens 
étymologique du mot: le syndical peut contracter et ester en justice 
à l'occasion du contrat pour une partie seulement des syndiqués : 
c'est une conséquence directe et immédiate de la notion que nous 
avons admise de l'intérêt professionnel. Cf. p. 249. 



282 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 

syndicats obtenant des conditions de travail avantageuses 
pour leurs membres (1). 

Ainsi un triple argument nous conduit à adopter cotte 
fjuatrième opinion : le contrat collectif est une stipulation 
pour autrui. D'abord nous avons trouvé dans l'analyse de 
l'acte passé entre le syndicat et le patron tous les éléments 
de la stipulation pour autrui interprétée au sens large avec 
la jurisprudence moderne. En second lieu — et c'était là 
l'essentiel — cette théorie explique et justifie parfaitement 
l'action du syndicat en exécution du contrat. Enfin un 
sérieux argument d'analogie, par rapprocliement avec les 
contrats passés par les villes dans l'intérêt de leurs habi- 
tants nous a permis d'abriter notre opinion à la fois sous 



(I) Une autre application courante en jurisprudence de la stipula- 
tion pour autrui dans une question analogue est celle des Assuraiices 
collectives que le patron contracte vis-à-vis d'une Compagnie d'assu- 
rances contre les accidents pouvant arriver à ses ouvriers. Sans doute 
en fait la question n'apparaît pas, car pour donner à l'ouvrier une 
action contre le patron avant ainsi contracté une assurance collective, 
la jurisprudence exige que celui-ci se soit expressément ou tacitement 
engagé (sous le régime antérieur à la loi de 1898) vis-à-vis de ses ou- 
vriers : il faut qu'il ait retenu des primes sur les salaires ou porté par 
affiche l'assurance à la connaissance de ses ouvriers. Néanmoins, il 
ressort de plusieurs décisions que les tribunaux admettent en principe 
l'application des règles de la stipulation pour autrui à l'assurance 
collective. 

Voyez surtout, Grenoble, 7 avril 1892, D. 93, 2, 265, et Cass. civ., 
9 janv. 1899 et Req., 15 mai 4899, D. 1900, 1, 169, et la note de 
M. Poncet sous le premier arrêt. 

Mais, comme au cas du contrat collectif, les tribunaux dégagent 
avec peine l'intérêt du patron stipulant, lui permettant de stipuler 
pour autrui : c'est cependant ici un intérêt moral très réel, analogue 
à l'intérêt professionnel pour le Syndicat. 

Cf. Amiens, 6 janvier 188o, et Toulouse, 9 février 1880, D, 80, 2. 
61 et 171. 



LR CONTRAT COLLECTIF d' AUJOURD'HUI 283 

de sérieux nionumenls de jurisprudence et sous la haute 
science d'un de nos plus éminents maîtres, M. Labhé (1). 

Il nous faut maintenant, pour achever ce qui concerne 
le contrat collectif d'aujourd'hui, déduire les principales 
conséquences de cette idée que le contrat collectif est bien 
une stipulation pour autrui et en poursuivre la théorie 
juridique. 

Si donc on interprète le contrat collectif de travail, en 
l'état actuel du droit, par une stipulation pour autrui, 
l'application de la théorie générale nous donne pour notre 
cas particulier les résultats suivants : 

La stipulation pour autrui, ce sont les conditions du 
travail que le syndicat obtient du patron ou de l'associa- 
tion de patrons. Cette stipulation est valable parce quelle 
est la condition d'une promesse du stipulant au promet- 
tant : le syndicat (stipulant) s'engage envers le patron 
(promettant) à faire son possible pour que le travail soit 
coutinué ou repris dans l'usine ou l'atelier et pour que le 
contrat collectif soit rigoureusement observé (2). 



(1) Celle solution a l'avantage de traduire pour le présent, aussi 
exactement qu'il est possible la situation juridique créée par la loi de 
1884 : il est bien probable que celte loi n'a pas voulu aller plus loin 
inlentionnellemenf, puisqu'il y a autant de contrats collectifs et de 
syndicats que l'on veut, sous le régime actuel d'association profession- 
nelle. I^e point délicat est précisément que l'intérêt professionnel 
idéalement embrasse tout le métier et tous les ouvriers du métier : 
logiquement il faut donc arrivera un organe représentant seul lintc- 
rôl professionnel et débattant les conditions du travail pour tout le 
métier. Aussi n'est-ce là qu'une position doctrinale, provisoire, expli- 
cative du présent, mais que l'avenir, espérons-le, remplacera par une 
autre plus riche et plus logique. 

(t) C"est une sorte de garantie contre le risque de grève pour un 
temps donné : la partie juridique du contrat va jusque-là : mais en 



284 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE II 

Il nous faut donc étudier les effets juridiques de ce con- 
trat (1) en indiquant quels en sont les bénéliciaires et à 
quelles actions il donne naissance : 

A. — Bénéficiaires du contrat collectif. 

On sait que la théorie générale admet que le tiers bé- 
néficiaire peut être soit une personne individuellement dé- 
signée et actuellement vivante, soit une personne indéter- 
minée (2). 

Or ici les personnes individuellement désignées et ac- 
tuellement vivantes ce sont les syndiqués, les membres 
actuels du syndicat, ou d'une manière plus précise les 
syndiqués employés dans le ou les établissements compris 
dans le contrat collectif : ce peut être aussi — suivant les 
les intentions du syndicat — tous les ouvriers non syndi- 
qués de ces établissements. 

Les personnes indéterminées ce sont les syndiqués futurs 
ou les travailleurs futurs engagés dans ces mêmes établis- 
sements. 

Il n'y a à cela aucune difficulté : ces bénéficiaires futurs 
sont, il est vrai, indéterminés, mais déterminables au jour 
où la convention doit recevoir effet à leur profit (3). 



fait avec l'insolvabilité habituelle du syndicat, le patron ne poursuit 
pas le syndicat. 

(1) Au point de vue de sa formation, il est soumis aux règles de 
droit commun de tous les contrais : c'est ainsi que le patron pourrait 
parfaitement invoquer un vice du consentement (dol ou violence). 

(2) II y a encore les personnes futures. Mais cette hypothèse ne 
s'applique pas au cas du contrat collectif qui a toujours une durée 
relativement courte. 

(3) Il n'y a pas de difficulté, comme on pourrait croire, au cas où 



LE CONTRAT CULLECTIF d'aUJOURd'hUI 285 

A ce premier point de vue donc, notre théorie présente 
une remarquable souplesse et explique parfaitement com- 
ment les conditions du travail obtenues par le syndicat sont 
applicables à d'autres que ceux qui sont actuellement syn- 
diqués. 

Il faut ajouter que la ratifîcation faite par le tiers (ici 
les ouvriers bénéficiaires du contrat) sera le plus souvent 
tacite ; le fait d'accepter du travail dans l'établissement 
patronal aux conditions fixées vaudra assurément ratifica- 
tion de ces conditions : parfois aussi, comme cela a lieu 
souvent en fait, le bureau du Syndicat ou les délégués qui 
ont traité avec les patrons soumettent à l'acceptation 
expresse des ouvriers les nouvelles conditions du travail. 

B. — Actions créées par le contrat collectif stipulation 
pour autrui. 

On sait que la stipulation pour autrui donne naissance 
à une double action : une action directe du tiers contre le 
promettant ; une action du stipulant contre le promettant, 
s'il a intérêt à l'exécution de la promesse. 

Nous aurons ainsi l'action individuelle de chaque ou- 
vrier contre le patron si celui-ci viole les conditions avan- 
tageuses obtenues (1) ; 



les syndiqués seuls de l'avenir sont bénéficiaires du contrat. En effet 
bien que l'admission de ceux-ci dans le syndical dépende exclusivement 
de la volonté du syndical slipulanl, il y a une deuxième condition 
nécessaire pour qu'ils profilent des avantages du contrat, c'est qu'ils 
Iravaillent dans les établissement considérés : or celte condition ne 
dépend pas du seul stipulant, le syndical. Cela suffit donc pour les 
rendre bénéficiaires du contrat. 
(1) Le plus souvent cellç action — en paiement du salaire ou en 



286 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE II 

Et surtout, ce qui est essentiel, l'action du syndicat en 
exécution du contrat collectif de travail : il y a bien en 
effet ici l'intérêt demandé pour le stipulant : le' syndicat a 
un intérêt professionnel à l'exécution du contrat. La me- 
sure de celte action sera précisément l'intérêt syndical et 
au cas d'inexécution, des dommages intérêts assureront la 
réparation du préjudice causé au syndicat, en tant que 
représentant des intérêts professionnels. 

11 est certain qu'avec cette théorie, des dommages inté- 
rêts seront dus pour toute inexécution de la convention : 
il n'y a plus lieu d'appliquer la distinction d'ailleurs peu 
juridique du tribunal de commerce de la Seine distinguant 
entre le passé pour lequel il n'accorde rien parce que l'in- 
térêt individuel a été seul lésé et l'avenir, pour lequel il 
condamne à une astreinte : ici les dommages intérêts sont 
dus comme pour tout contrat. 

Enfin pour être complet, mentionnons — bien qu'elle ne 
dérive pas directement de la stipulation pour autrui, mais 
qu'elle naisse des relations entre le promettant et le stipu- 
lant, l'action en exécution du patron contre le syndicat, 
au cas où celui-ci n'aurait pas rempli son obligation de 
garantie temporaire contre le risque de grève, c'est-à-dire 
au cas où le contrat aurait été violé de la part des ouvriers. 

Le patron poursuivra le syndicat, sauf le recours de 
celui-ci contre l'ouvrier qui a violé le contrat (1) : Cette 



exécution du contrat de travail — prendra un autre aspect : elle aura 
pour objet l'exéculion du contrat de travail avec toutes les nuances 
individuelles (taux de salaire fixé d'après les bases du contrat collectif, 
mais se montant à un certain chiffre) : toutes ces actions ont aussi 
une source dans l'engagement individuel de l'ouvrier. 

(1) 11 est certain que c'est par ce côté que la théorie que nous avons 
choisie semble le plus faible : on ne voit pâs bien à quoi se rattache 



LE CONTRAT COLLECTIF d'aIJOUKd'hUI 287 

action du patron prend sa source dans la convention entre 
lui et le syndicat, qui légitime le contrat collectif et sur la- 
quelle il repose tout entier. 

En somme, malgré les efforts de précision juridique que 
nous avons faits, on arrive bien à expliquer aussi complè- 
tement que possible le contrat collectif d'aujourd'hui ; niais 
est-ce bien là le dernier mot de la théorie juridique et celle 
analyse fragmentaire et partielle, cette décomposition du 
tout qui est le contrat collectif en de multiples éléments 
n'averlit-elle pas qu'il faut chercher plus avant : l'essentiel 
est d adapter pleinement la construction juridique aux 
nécessités pratiques. Le contrat collectif avec sa vitalité 
prodigieuse et sa force d'expansion brise les vieux cadres 
et exige peut-être qu'au lieu de le rattacher aux formes 
actuellement existantes on cherche pour lui quelque théorie 
nouvelle plus complète, plus unifiée et plus adéquate à la 
réalité sociale. 



ce recours. Force serait alors d'admettre ici un mandat légal, donné 
au syndicat par la loi, pour promettre le fait d'autrui (observation des 
clauses du contrat). Mieux vaut peut-être ne rien préciser ici, pour 
mieux préciser le point où la loi de 1884 a laissé la question : préoc- 
cupée avant tout de la liberté du travail, elle n'a donné aucun moyen 
juridique efficace de faire exécuter par les ouvriers les conditions ob- 
tenues. 



CHAPITRE m 

LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN. — ESQUISSE D'UNE 
THÉORIE JURIDIQUE (Suite). 



Une nouvelle réglementalion du contrat collectif est-elle 
à désirer en France. En ce cas, dans quel sens faut-il la 
désirer ? 

Deux points de vue très nets partag-eront ce chapitre : 

à) Quelles sont les insuffisances actuelles de la législa- 
tion française et au nom de quels principes une plus large 
intervention d'Etat est-elle possible ? 

b) Quels ont été à ce point de vue les systèmes propo- 
sés et dans quel sens serait-il désirable de souhaiter la 
réforme attendue? 



A . — Lacunes de la législation actuelle et motifs 
d'intervention. 

L'examen même des variations de la jurisprudence et 
de ses incertitudes est, semble-t-il, une démonstration pé- 
remptoire des lacunes de la législation Française. Dans 
l'état actuel des textes, la portée pratique du contrat col- 
lectif est toujours à la merci d'une interprétation juri- 
dique. 

Mais, à supposer que même la théorie que nous avons 



LE CONTRAT COLLKCTIF OK DEMAIN 289 

adoptée soit univcrsellenienl admise, il resterait des lacu- 
nes énormes dans la réglementation du contrat collectif; 
on verrait subsister la même incertitude, car il y aurait sans 
doute tel contrat collectif à clause spéciale, où malgré l'évi- 
dence un tribunal se refuserait à voir en fait une stipula- 
tion pour autrui faute d'intérêt professionnel bien appa- 
rent. 

Ensuite, et là est le défaut fondamental, la valeur pra- 
tique du contrat collectif sera toujours incertaine et pré- 
caire tant que les rapports des syndiqués, du syndicat et 
du patron contractant n'auront pa^été réglés juridiquement, 
lixés légalement : il faut qu'après ratification par les ou- 
vriers de la convention conclue par le syndicat, celle-ci 
fasse la loi des parties et qu'un ouvrier — sauf le droit 
toujours possible de se retirer du syndicat — ne puisse 
violer impunément le contrat existant en allant travailler 
chez un autre patron à des conditions différentes : il faut 
en un mot résoudre législativement, pour autant que la 
chose soit possible, le conflit entre la liberté du travail et 
la liberté d'association ; la réglementation du contrat col- 
lectif serait peut-être une solution possible de cette anti- 
nomie. 

Que la loi donc doive intervenir pour combler ces la- 
cunes, c'est ce qui ne nous semble guère contestable : il y 
en a des raisons générales et spéciales. 

Une première remarque s'impose : à vrai dire le prin- 
cipe d'intervention de l'Etat en matière de contrat collectif 
n'est plus à discuter : c'est déjà un fait acquis. La longue 
série des diverses lois sur l'Arbitrage en est une preuve 
évidente : le contrat collectif repose au premier chef sur la 
solidarité ouvrière : or, c'est précisément cette solidarité 

BATXAUD 19 



290 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE lil 

qu'ont déjà reconnue les lois sur Varbitrarfe : « En effet, 
comme le remarque très finement M. Sorel (1), si on se 
place au point de vue strictement individualiste, il n'y a 
point de concilialion à tenter, la grève a rompu tout lien 
de droit entre le patron et chacun de ses ouvriers ; il n'exis- 
tait que des contrats individuels avant la grève ; comment 
peuvent-ils se transformer en obligations qui lieraient le 
patron et un corps avec lequel il n'a jamais traité? » 

Si donc on admet pour ainsi dire un quasi contrat col- 
leclir, qui justifie Varbitrage, il n'y a aucune raison de 
repousser, il est logique au contraire de reconnaîtie le 
contrat collectif lui-même, qui ne fait ainsi qu'expliciter 
ce que l'état de fait implique. 

D'ailleurs les raisons directes d'intervention no man- 
quent pas à coté de cette raison d'analog'ie : 

Nous sommes, à n'en pas douter, dans un des cas diffi- 
ciles où l'intervention dans nos idées modernes s'impose : 
On tend, en efiet, à admettre qu'il y a lieu à intervention 
d'État toutes les fois que le succès des efforts de l'individu 
dépend du concours de tous les intéressés (2) : « La vieille 
idée de Bastiat apparaît chaque jour plus incomplète et plus 
fausse : qu'il suffit en tout pour obtenir le plus grand bien, 
de laisser faire l'individu guidé par son intérêt personnel, 
parce que chacun aspire à rendre sa condition meilleure 
et tend ainsi à concourir au bien général. De plus en plus 
nombreux apparaissent les exemples oiî cette concordance 
de l'intérêt immédiat de l'individu et de l'intérêt collectif 



{{) Sorel, « Avenir socialiste des syndicats », Humanité nouvelle, 
avril-mai 1898. 

(2) Voir art. de M. Bourguin, « La nouvelle réglementation de la 
journée de travail », Rev. d'E. P., avril 1901, p. 343, conclusions. 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMALN 291 

ne suflit pas à reiulro l'indiviilu capable de satisfaire 
ce double intérêt » : le cas du contrat collectif est assu- 
rément parmi ces cas d'intervention légitime : en effet ici 
la bonne volonté d'un ouvrier consentant à se conformer 
rigoureusement à la convention conclue est mise en échpc 
par la volonté d'un seul qui y résiste après l'avoir signée 
et les bons effets du contrat ne peuvent se faire sentir pour 
chacun, que si tous se trouvent liés (1). 

Il y a de plus des raisons spéciales, tout à fait impérieu- 
ses qui tiennent au contrat collectif lui-même : un double 
résultat est en effet extrêmement désirable avec la législa- 
tion nouvelle (2), 

Il faudrait que le Syndicat put stipuler à l'occasion 
pour un non syndiqué travaillant chez le patron contrac- 
tant (3), sous réserve de son acceptation. 

Il faudrait de la môme façon que le syndicat pût 
poursuivre en dommages intérêts ce non syndique ayant 
accepté les conditions du contrat et ne les ayant observées. 



(1) Reste bien entendu réservée ]a question de la liberté individuelle 
pour sortir du syndicat (art. 7, loi de 1884). 

(2) Projet de loi portant modification à la loi du âl mars 1884, 
sur les syndicats professionnels . 

Arl. 10. — L'entra ve volonlaire apportée à l'exercice des droits re- 
connus par la présente loi. par voie de refus d'embauchage ou de 
renvoi, la mise en iyiterdit prononcée par le syndicat et dans un 
but autre que d'assurer les conditions du travail fijcées par lui et 
la jouissance des droits reconnus aux citoyens par les lois, constituent 
un délit civil et donnent lieu à l'action en réparation du préjudice 
causé. Cette action peut être exercée soit par la partie lésée, soit dans 
le cas prévu au paragraphe l*»" par le syndicat. 

(Déposé par M. Waldeck-Rousseau, le 14 novennbre 1899). 

(3) Ce serait ià un excellent moyen pratique de développer le mou- 
vement syndical. 



â92 DEUXIÈMK PARTIK. CHAPITRE III 

et même un ex-syndiqué, si, son départ de chez le patron 
lui ayant causé un tort, le patron recourt en dommages 
intérêts contre le syndicat. Celui-ci poursuivrait alors l'ou- 
vrier, non pour avoir donné sa démission du syndicat, 
mais pour inexécution de ses eng-agements. 

Or ce double résultat ne peut évidemment être obtenu 
que par une législation spéciale. 

Ajoutons enfin pour être complet que la réglementation 
légale du contrat collectif serait encore justifiée, comme 
les dispositions du Code sur les vices du consentement, 
par la nécessité très légitime de faire respecter la liberté 
du contrat. L'ouvrier en ce sens est comparable au mi- 
neur : il subit les conditions de travail qu'il se laisse im- 
poser, parce qu'il ne peut faire autrement. 

« Une forme collective tend à donner au contrat un ca- 
ractère vraiment conventionnel: seul ce contrat de collec- 
tivité donne définitivement la réalité au principe d'égalité 
du contrat d'individu à individu. C'est ce droit public qui 
fait sortir le droit civil du domaine de l'abstraction et de 
l'illusion (1). » 

Les motifs d'utilité sociale ne sont ni moins nombreux, 
ni moins puissants que les motifs de justice : les bienfaits 
du contrat collectif au pointde vue social ne sont plus à dis- 
cuter (2) : Augmentation de salaires, réduction de la jour- 
née de travail, améliorations au point de vue de l'hygiène 
tels sont ses résultats indirects, mais le résultat le plus ap- 
préciable, à côté de cette amélioration du sort de l'ouvrier. 



(J) M. H. Denis, discussion à la Ch. des représentants Belge de la 
loi sur le contrat de travail (séance, 8 mars 1899). Archives parle- 
mentaires, p. 770. 

(2) Voir nos conclusions, Avenir du contrat collectif. . 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 293 

est incontestablement une diminution notable du nonibrc 
des grèves. 

On pourrait ajouter encore comme motif d'intervention 
législative dans le contrat de travail, que ce contrat touche 
au droit des personnes (1) en ce sens qu'il crée un lien 
de soumission et de dépendance de l'ouvrier vis-à-vis du 
patron: le contrat du travail est un contrat siii generis, 
à isoler des autres contrats et à rapprocher de la théorie 
des droits personnels, parce qu'il attribue toute la force du 
travailleur à une seule fin et fait dépendre la personne de 
l'ouvrier et de sa famille de ce contrat. Il n'y aurait d'ail- 
leurs là que le développement de certaines dispositions du 
Code qui reposent exactement sur la môme idée : quiconque 
admet l'article 1780 : « on ne peut engager ses services 
qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée », ne sau- 
rait repousser la réglementation du contrat collectif qui 
repose exactement sur le même principe. 

Ainsi application de la règle actuelle d'intervention 
d'Etat, droit des personnes engagé dans la question, néces- 
sité de faire respecter la liberté du contrat, avantages cer- 
tains au point de vue de l'utilité sociale, telles sont les 
quatre raisons générales au nom desquelles l'intervention 
d'État s'impose en notre matière. 



{{) Cf. Les-lrès intéressantes discussions du Conf/rès international 
de la législation douanière et de la réglementation du travail. .\n- 
vers. 12-17 septembre 1898. 2 vol. 4« Question. — M. Vaës dans son 
rapport va d'ailleurs plus loin que nous et demande que la loi défi- 
nisse les devoirs des patrons vis-à-vis des ouvriers et réciproquement ; 
on peut préférer comme solution moins étatiste, celle où la loi amène 
indirectement le respect de ces devoirs. 



294 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE JII 



B. — Systèmes proposés et solution préconisée. 

A propos de celte intervention d'Etat dans le contrat col- 
lectif, nous trouvons toutes les gammes et toutes lés 
nuances possible depuis l'arbitrage obligatoire comme en 
Nouvelle-Zélande et dans le canton de Genève jusqu'à 
l'absence absolue de réglementation légale comme en 
Angleterre : passons rapidement en revue les législations 
étrangères en les classant par catégories à ce sujet. 

On peut à cet égard ranger les divers pays au point de 
vue de la réglementation légale du contrat collectif en trois 
groupes : 

I. — Pays où le contrat collectif n'a pas d'e?[istence 
légale ; 

II. — Pays où le contrat collectif est reconnu comme 
convention privée entre les parties; 

III. — Pays où le contrat collectif est spécialement ré- 
glementé et possède à un degré variable une force obli- 
gatoire. 

I. — Pays où le contrat collectif n'a pas d'existence 
légale. — Par un paradoxe des plus piquants et des plus 
intéressants, c'est précisément en Angleterre, qui est la 
terre natale du contrat collectif, que nous constatons cette 
absence de réglementation légale. 

En effet la section 4 du Trade-Union Act de 1871 (1) 
dispose : 



(1) L'histoire du contrat collectif au point de vue légal en Angle- 
terre présente une grande analogie avec cette histoire en France : 
nous ne pouvons nous y engager ici. Cf : B, et S. Webb, Industrial 



LR COiNTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 295 

« Rien dans cet Act ne rendra une Cour capable de re- 
cevoir un action légale introduite dans le but direct de 
faire augmenter ou de recouvrer des dommages pour la 
rupture d'un des contrats suivants : 

1** Les engagements pris par des associés de vendre ou 
de ne pas vendre leurs biens, d'accepter ou de refuser 
certains emplois ou certains genres de travail et ce pen- 
dant la durée de la société... 

Et surtout 5" les arrangements pris entre plusieurs 
unions (1). 

Cette disposition se ressent sans doute des ancienne» 
dispositions prohibitives de la législation anglaise sur les 
Trade-Unions ; mais à l'époque elle a été surtout intro- 
duite dans la législation sur le désir formel des unions, 
qui craignaient le contrôle des tribunaux. 

D'ailleurs un mouvement d idées s est déjà dessiné en 
Angleterre en faveur d'une réforme législative : une pro- 
position du duc de Devonshire et de plusieurs de ses col- 



Democracy ; voir nolamment vol. II, Appendice I, et aussi IV et V 
rapport de la Commission Royale du travail 1894. On peut seulement 
indiquer que celte histoire fut dominée d'abord par la réglementa- 
tion légale du travail (jusqu'en 1814, abrogation de la législation 
d'Elisabeth, il n'est pas question du contrat collectif), puis par la 
prohibition des coalitions comme en France, jusqu'en 1824 ; malgré 
cela quelques accords de pacifiques ont lieu comme en France entre 
ouvriers et patrons. En 1825 on limite la liberté des coalitions : on 
rétablit le délit de conspiracy (common law) mais on admet que les 
poursuites ne pourront avoir lieu si : !<> les coalitions ont pour but 
le règlement des salaires ou la durée du travail ; 2o si elles ne 
visent à agir que sur lés conditions du travail des personnes qui 
en font partie : le contrat collectif était dès lors légalement 
permis. 

(I) .\nnuaire de législation étrangère, 1871, p. 56. 



296 DEUXIÈME PARTIK. CHAPITRE III 

lèg'ues (1), membres de la commission du travail, faite au 
nom de la minorité, avait pour objet de rendre les Trade- 
Unions capables de passer des contrats collectifs lég-ale- 
ment obligatoires au nom de tous leurs membres : ainsi 
une fois le contrat collectif signé, les parties eussent été 
responsables en dommages-intérêts sur leurs fonds pro- 
fessionnels de la rupture du contrat par quelqu'un de 
leurs membres et eussent été autorisées d'autre part à re- 
couvrer ces dommages-intérêts payés à l'union contrac- 
tante contre les individus qui auraient enfreint le trai- 
té (2). 

La question est importante et vaut qu'on s'y arrête : 
car dans ce débat enire la majorité et la minorité de la 
commission, c'est toute la question de l'opportunité de la 
reconnaissance légale du contrat collectif qui est engagée. 

Voici donc les arguments qu'on faisait valoir de part et 
d'autre. 

En faveur de la reconnaissance légale, la minorité de 
la commission faisait observer qu'il y avait actuelle- 
ment, dans le contrat collectif tel qu'il était passé en fait, 
« action collective sans responsabilité légale collective » : 
au fond les deux parties, puisque la poursuite en domma- 
ges-intérêts au cas d'inexécution est impossible, n'avaient 
qu'un lien moral au-dessus d'elles. 

On proposait alors de donner aux Trade-Unions tant 
patronales qu'ouvrières une personnalité légale plus 



(1) Notamment les membres patrons de la commission suivants : 
M. Thomas Ismay, propriétaire de navires, M. Georges Livesey, direc- 
teur de Cie du gaz, M. William Tunstell, directeur de Cie de chemins 
de fer. 

(2) Firth and Final Report, p. dloet suivant. 



1^ CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 297 

compile qui leur permettrait d'assurer robservation 
des contrats collectifs : on n'établirait pas un type de 
contrat léfçal obligatoire mais on donnerait aux unions 
la faculté de poursuivre au cas d'inexécution, la partie 
«jui n'exécute pas, sauf le recours de celle-ci contre ses 
membres. 

Le projet réservait d'ailleurs la possibilité de déclarer 
par stipulation expresse que tel contrat spécial entre 
unions ne serait pas obligatoire légalement (1). 

— La majorité de la commission, frappée de la question 
de la personnalité des Trade-Unions plus encore que de la 
question du contrat collectif, voyait dans ces poursuites 
possibles un danger pour la richesse des Trades-Unions 
et un risque pour leurs caisses de secours « Exposer les 
sociétés puissantes du pays, avec leurs fonds accumulés, 
atteignant parfois un quart de million de livres sterlings, 
à des poursuites en dommages-intérêts par un employé, 
ou par un membre mécontent, ou par un non unioniste, 
pour l'action de quelque secrétaire ou délégué, serait une 
grande injustice (2). Le Trade-Unionisme deviendrait im- 
possible avec les honoraires, frais de justice et amendes, 
même pour les ouvriers les plus aisés et qui auraient le 
plus d'expérience. » 

En somme la proposition échoua par l'opposition des 
Trade-Unionistes qui repoussèrent la personnalité légale 



(1) Le rapport indiquait en outre rélablissement de quelques condi- 
tions légales : io Nécessité d'indiquer dans le contrat la durée de va- 
lidité et le délai pour demander une modiûcation ; 2» L'enregistre- 
ment de ces contrats pour les soumettre à l'inspection. 

(2) Id., rapport cité, p. 146. Comme on le voit, c'est par des rai- 
sons extrinsèques que le projet était combattu. 



298 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III 

qu'elle impliquait, par crainte de voir les membres des 
Unions traduits en justice (i). 

Il est certain qu'au point de vue de la stabilité du con- 
trat collectif le projet du duc Devonsbire était des plus 
beureux : mais ici comme souvent, les mœurs sont plus 
fortes que la loi et les fortes organisations anglaises, tant 
patronales qu'ouvrières, sont la meilleure garantie d'exé- 
cution du contrat collectif. 

D'ailleurs tout récemment la question de la possibilité 
de l'action des Trade-Unions en justice vient de prendre 
un nouvel aspect. Sans doute, ce n'est pas directement le 
droit pour les Trade-Unions de poursuivre en justice l'exé- 
cution du contrat collectif qui a été reconnu par les tri- 
bunaux ; mais une décision de principe donnée par la 
Cliambre des Lords est intervenue qui pourrait fort bien 
avoir cette conséquence. Voici à quelle occasion a été ren- 
due cette importante décision qui fera sans doute jurispru- 
dence. 

A la suite d'un conflit entre la Tujf Vale Railway 
Company et ses ouvriers, une action avait été intentée 
par la Compagnie contre \ Amalgamât ed Society of 
Railway servatits (société des employés de chemin de fer), 
trade-union enregistrée. La Compagnie prétendait empê- 
cher la société, ses employés, agents de surveiller ou as- 
siéger {beset) les stations de la Great Western Railway 
pour empêcher tout employé occupé parla Compagnie ou 



(i) Sidney Webb (Industrial Democracy, 11, p. 534) remarque 
très juslement que la personualilé civile complète n'était pas une 
conséquence forcée du projet. On aurait pu se contenter d'une res- 
ponsabilité slriclement limitée au cas de contrat collectif et même 
par des pénalités fixées conventionnellement. 



LE CONTRAT COLLRCTIP DE DEMAIN 299 

voulant obtenir du travail, de travailler pour la Compa- 
gnie et pour lui faire rompre les contrats avec cette Com- 
pagnie. La Société d'employés répondit qu'elle n'était ni 
une corporation, ni un individu et qu'elle ne pouvait par 
suite être poursuivie. Le juge de première instance re- 
fusa ce moyen de droit et accorda une injonction tempo- 
raire, comme le demandait la Compagnie contre la Trade- 
Union (1). 

Celle-ci fît appel de celte décision et la Cour d'appel 
décida que rien dans les Trade-Unions Acts ne rendait 
une Trade-Union capable d'être poursuivie sous son nom 
enregistré, déchirant que l'action n'était pas recevable 
contre la Trade-Union. C'était le maintien de l'état de ju- 
risprudence que nous avons indiqué (2). 

Mais la Compagnie fit appel à la Chambre 'des Lords. 
Et celle-ci vient de décider (3) qu'une Trade-Union enre- 
gistrée pouvait être poursuivie, cassa le jugement de la 
Cour d'appel et fit revivre celui de première instance. 

Ainsi la Trade-Union, d'après la récente jurisprudence 
anglaise pourrait avoir l'accès des tribunaux comme dé- 
fenderesse et probablement aussi comme demanderesse. Le 
dernier congrès des Trade-Unions de Swansea (1901) 
semble avoir considéré celte décision comme définitive et 
l'avoir implicitement acceptée : une résolution a été votée 
pour lever une contribution particulière en vue des frais 
nécessités par la défense à une action en justice. 

Ainsi il se pourrait que l'ancien état de choses futquel- 



(i) Labour Gazette, sept. 19C0, p. 264-2G5. 

(2) Labour Gacette, déc. 1900, p. 3(il. 

(3) Id., aoùl 1901, p. 237. 



300 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III 

que peu ébranlé et que la proposition du duc de Devon- 
shire fut réalisée par la jurisprudence. C'est une nouvelle 
porte ouverte au contrat collectif et à son exécution en 
justice. 

II. — Pays où le contrat collectif est reconnu comme 
contrat de droit privé, légalement obligatoire entre les 
parties. — Le type de ces pays est assurément la Belg"ique. 
Le texte qui domine toute notre matière est l'article 10- de 
la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles : 

« L'Union peut ester en justice soit en demandant, soit 
en défendant, pour la défense des droits individuels que 
ses membres tiennent de leur qualité d'associés, sans pré- 
judice au droit de ces membres d'agir directement, de se 
joindre à l'action ou d'intervenir dans l'instance. 

Il en est ainsi notamment des actions en exécution des 
contrats conclus par l'Union pour ses membres et des ac- 
tions en réparation du dommage causé par l'inexécution 
de ces contrats. » 

Il semble résulter d'ailleurs de débats parlementaires (1) 
qu'il y a là deux actions distinctes, que l'exercice initial 
de l'action par l'ouvrier ne suffît pas à destituer l'Union 
de toute action, que celle-ci peut toujours intervenir. 
Mais étant donné la rédaction du texte et surtout les tra- 
vaux préparatoires (2), il est probable que si l'Union laisse 
l'ouvrier poursuivre sans intervenir à l'instance, son ac- 
tion est éteinte. 



(1) Cf. Notamment la réponse à M. Van Cleempulte faite par 
le rapporteur à la Cliambre des lieprésentants, M. de Sadeleer (Sé- 
ance du 3 décembre 1897). 

(2) Le projet du gouvernement donnait cette action aux Unions 
seules. « 11 n'appartient qu'aux Unions professionnelles... » 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 301 

La loi du 10 mars 1900 sur le conlrat de travail ni-ii- 
globe pas dans sa définilion (arl. l*""^) le conlrat collectif : 
« La présente loi régit le conlrat par lequel un ouvrier 
s'engage à travailler sous l'autorité, la direction et la sur- 
veillance d'un chef d'entreprise ou patron, etc. » Lors 
de la discussion de cet article, malgré quelques obscUri- 
rités de détail, on précisa le droit formel pour l'Union de 
passer le contrat collectif et d'en demander l'exécution en 
justice. Peut-être cependant l'idée un peu étroite de man- 
dat pour stipuler les conditions du travail et l'idée que 
cette action donnée au syndicat n'était que l'exercice des 
actions individuelles arrêtèrent quelque peu le mouvement 
législatif (1), mais au point de vue pratique il est certain 
que le contrat collectif est reconnu en Belgique, avec quel- 
ques réserves de détail nécessaires à faire (2). 

Aux Pays-Bas la situation est à peu près la même. Une 
loi du 2 mai 1897 sur les Chambres de travail est venue 



(1) Cf. L'amendemenl de M. Denis lors de la discussion de l'art. \. 

(2) La question est, eu effet, très délicate et l'interprétation de l'ar- 
ticle 10 de la loi Belge du 31 mars 1898 sur les Unions profession- 
nelles est difficile à préciser. 

Le projet Bergerenn était beaucoup plus favorable au contrat collec- 
tif : il donnait au syndicat seul l'action en exécution : par crainte de 
tyrannie syndicale, la commission modifia ce projet en rétablissant le 
droit des membres d'agir directement : il résulte de toutes ces modifi- 
cations (p. les détails, voir Briquet: Législation belge sur les Unions 
professionnelles, p. 229.) que la renonciation de l'individu ou la tran- 
saction consentie par lui éteignent du même coup l'action individuelle 
et l'action du syndicat. Ollc dernière, n'étant conçue que comme la 
défense par le syndicat de l'intérêt individuel, disparait avec lui. C'est 
là une situation fâcheuse, surtout au point de vue du contrat collec- 
tif : juridiquement il n'y a plus de contrat collectif si le syndicat n'a 
pas pris l'initiative de la demande en exécution et en réparation du 
préjudice causé. 



302 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE jll 

reconnaître, indirectement il est vrai, le contrat collectif. 
Les chambres sont érigées par arrêté royal, lorsque le be- 
soin s'en fait sentir et qu'une composition convenable pa- 
raît possible : elles sont créées pour un ou plusieurs mé- 
tiers, en vue d'une ou plusieurs communes réunies (1). La 
chambre est composée mi-partie de patrons et d'ouvriers : 
un arrêté royal fixe le nombre de chacun d'eux. 

Une de leurs fonctions est de donner des avis et de ré- 
dig-er des conventions à la demande des intéressés. 

Elles peuvent aussi, en cas de conflit, servir d'arbitres 
entre les parties. 

Les premières chambres du travail furent érigées en 
1898 et elles sont plus de 60, réparties dans 26 commu- 
nes. Elles n'ont pas encore publié de rapports et il est dif- 
ficile de se rendre un compte exact de leur rôle au point 
de vue du contrat collectif. 

Néanmoins on peut ranger la Hollande parmi les pays 
où le contrat collectif est légalement reconnu. 

A côté de la Belgique et de la Hollande, il faut citer encore 
les Etats-Unis d'Amérique 011, dans la plupart des Etats, les 
contrats collectifs sont reconnus par les tribunaux : ils sont 
alors des contrats civils et ne rentrent pas dans la catégo- 
rie de ceux qui exposent la partie manquant à l'exécution, 
à des poursuites pénales. Des dommages-intérêts peuvent 
être obtenus, pourvu que l'une des parties se croie en droit 
d'intenter une action pour rupture du contrat, ou s'il y a 
chance de les obtenir au cas où une action serait intentée (2). 



(1) Voyez Slruve : Rapport pour les Pays-Bas h l'Exposition d'Econo- 
mie sociale 1900, 16© groupe. 

(2) Extrait d'une réponse du Department of labor de Washington à 
une enquête personnelle. 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 303 

ni. — Pays où le contrat collectif est spécialement 
réglementé et possède à quelque degré une force obli- 
gatoire. — Dans celte dernière série de pays, le contrat 
collectif est non seulement reconnu, mais encore régle- 
menté, si bien qu'il a dans une mesure variable une force 
obligatoire qui s'impose à tous. 

Ces pays sont la Nouvelle-Zélande et le canton de Genève, 
en Suisse. 

Le régime fort curieux de la Nouvelle-Zélande est ins- 
titué par un act d'avril 1894, applicable au mois de jan- 
vier 1895 : la loi porte pour litre : « Loi pour encoura- 
ger la formation des associations industrielles et faciliter 
la solution des conflits industriels par la conciliation et l'ar- 
bitrage (1). » 

L'originalité de celle loi est d'une part le recours forcé 
à l'arbitrage et d'autre part la force obligatoire donnée au 
jugement de la Cour centrale d'arbitrage qui vaut comme 
contrat collectif. 

Celle Cour centrale d'arbitrage (2) se compose de deux 
délégués élus l'un par les associations de patrons, l'autre 
par les syndicats ouvriers et d'un président désigné par le 
gouvernement. 

Les jugements sont rendus pour une durée fixée par la 
Cour dont le maximum ne peut excéder 2 ans : à leur expi- 



(1) De celle loi qui consUlue tout un système d'arbitrage obliga- 
toire, nous n'éludions ici que ce qui concerne spécialement le contrat 
collectif. Pour le reste, Cf. A. Métin, « La conciliation et l'arbitrage 
en Nouvelle-Zélande », Revue d'économie politique, 1901, p. 41. 

(2) Elle n'est saisie qu'après l'insuccès du Conseil local, composé de 
membres élus moitié par les syndicats ouvriers, moitié par les asso- 
ciations de patrons. 



304 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITHE III 

ration les parties peuvent les renouveler. Lo plus souvent 
une sanction (2S0 fr. d'amende au maximum pour un par- 
ticulier et 12,500 fr. pour une association), permet d'as- 
surer l'exécution de ces sentences arbitrales, qui d'ailleurs 
sont définitives et ne peuvent être soumises ni à l'appel, 
ni à la cassation. 

On conçoit qu'avec ce système, par une série de déci- 
sions particulières, la Cour arrive à établir une sorte de 
contrat collectif obligatoire pour tout le métier (1). Il faut 
ajouter que la seule perspective de cette sentence arbitrale 
doit faciliter de beaucoup les accords proprement dils en- 
tre patrons et ouvriers. 

Ainsi le contrat collectif n'est pas directement déclaré 
obligatoire, mais tant parles conséquences mêmes du sys- 
tème, que par la force légale donnée aux décisions arbi- 
trales, on arrive à le rendre indirectement nécessaire. 

Le second pays où le contrat collectif est législative- 
ment réglementé est, en Suisse, la République et le canton 
de Genève, oii une loi du 10 février 1900 (2) est venue 
« fixer le mode (rétablissement des tarifs d'usage entre 
OMvWer* e^yO«^ro?i* et régler les conflits relatifs aux con- 
ditions de leurs engagements ». 

Ici encore ce nest que par un détour que Ton airive au 
résultat chercbé : l'article l*"" réserve la possibilité de con- 
ventions spéciales : le contrat individuel reste donc théo- 
riquement toujours possible : mais à défaut de ces con- 



(i) Les Conseils locaux et la Cour ont d'ailleurs le droit d'élendre 
une décision rendue dans un cas particulier à tous les ateliers ou 
chantiers de la même profession . 

(2) Voir le texte des principaux articles concernant le contrat col- 
lectif : Circulaire, ]\Iusée social, mars 1901. 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 305 

venlioiLS spéciales, les coiuiilioiisd'engag^cmcnl des ouvriers 
sont réglées par l'usage : ont force d'usage, les tarifs et 
conditions générales d'engagements établis en conformité 
de la présente loi. 

C'est donc la réglementation du contrat collectif qui fait 
Tobjel propre de la loi du 10 février 4900. Il nous faut 
donc étudier avec soin le système qu'elle établit : pour 
plus de clarté, on peut grouper le commentaire de celte 
loi sous deux cbefs. 

L'arlicle 2 du projet prévoit l'établissement de ces tarifs 
et conditions générales d'engagements, soit par le commun 
accord entre patrons et ouvriers intéressés, dûment cons- 
taté dans les limites fixées par la présente loi ; soit par des 
arbitres, soit par la Commission centrale des Prud'hom- 
mes et les délégués patrons et ouvriers. 

A. — Le cas de contrat proprement dit. 

Le cas de contrat proprement dit est assurément le plus 
original par sa réglementation : on peut grouper sous deux 
idées les dispositions sur ce point : 

a) Elaboration du contrat collectif. 

6) Force du contrat collectif. 

a) Elaboration du contrat collectif. — Seules partici- 
pent à celte élaboration du contrat collectif les associations 
de patrons et les associations d'ouvriers régulièrement ins- 
crites au registre du commerce et dont les statuts ont été 
approuvés par le Conseil d'Etat (art. 3) (1) — ou à leur 
défaut, les patrons et ouvriers de la profession, régulière- 
ment établis à Genève depuis plus de 3 mois. 



(1) Le même article fixe les coDdilions d'approbation. 

RATKACn 90 



30G DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE 1I[ 

Ces associations convoquent par voie crafficlies trois 
jours au moins à l'avance des réunions plénières de leurs 
associations respectives (1). Ces assemblées nomment au 
bulletin secret, des représentants en nombre égal, soit 
sept patrons et sept ouvriers, à moins qu'elles ne s'enten- 
dent pour en élire un cliiffre inférieur : au cas de plu- 
sieurs associations similaires dans un même métier, elles 
désignent cbacune un nombre de délégués proportionnel 
à celui de leurs membres. 

La loi fixe aussi les qualités que devront remplir les dé- 
légués : seuls pourront être nommés délégués, ceux qui, 
avant leur nomination ont travaillé de la profession pen- 
dant dix-buit mois au moins, en une ou plusieurs pério- 
des, dans le canton de Genève. 

Les délégués ainsi nonnnés se réunissent et prennent 
leurs décisions à la majorité des 3 4 des membres délégués 
(art. S) ; ces décisions sont consignées dans un procès- 
verbal en quatre exemplaires signés par les acceptants ; 
un exemplaire reste entre les mains des délégués patrons, 
un autre entre celles des délégués ouvriers, les deux au- 
tres sont déposés, l'un au greffe des tribunaux de prud'bom- 
mes et l'autre au Département du commerce et de l'indus- 
trie où il est mis à la disposition des intéressés qui voudront 
les consulter. 

Les modifications ou les compléments à un tarif en 
vigueur sont soumises à la même procédure que l'élabo- 
ration d'un tarif complet (art. 16). 



(1) A défaut d'associations patronales ou ouvrières, la réunion plé- 
nière des intéressés est convoquée par le Conseil d'Etat sur la deman- 
de écrite du cinquième des électeurs prud'hommes de la profession 
inscrits au tableau, ouvriers ou patrons (art. 4). 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 307 

b) Force du contrat collectif. — Les tarifs et condi- 
tions ainsi établis demeurent en vigueur pour la durée 
qui y sera stipulée, mais qui ne pourra toutefois excéder 
5 ans et dont réchéance devra être fixée pour la fin d'une 
année civile. 

Il y a renouvellement tacite d'année en année s'il n'y a 
pas eu dénonciation de part ou d'autre un an au moins 
avant Téchéance d'un terme; la loi prévoit toutefois le cas 
où par entente amiable entre délégués ouvriers et patrons 
la durée du tarif et le délai de dénonciation pourront être 
inférieurs à un an (art. 6). 

D'ailleurs jusqu'à l'adoption d'un nouveau tarif, l'ancien 
continuera à être applicable. 

Les tarifs et conditions d'engagement ainsi établis s'ap- 
pliquent comme tarifs d'usage, à défaut de contrat spécial : 
en règle donc, ils s'imposent à tous les membres patrons 
et ouvriers de la profession : il est certain en effet qu'en 
réalité les patrons ne pourraient guère déroger par des 
conventions particulières, bien qu'ils en aient le droit, aux 
tarifs généraux ainsi établis. 

D'ailleurs l'article 15 dispose que pendant la durée d'un 
tarif en vigueur, aucune suspension de travail ne pourra 
être décrétée ni par les patrons ni par les ouvriers dans le 
but de modifier ce tarif. Des dispositions pénales (peines 
de police) punissent tout appel à une suspension par- 
tielle ou générale de travail en violation d'un tarif exis- 
tant ou en contravention aux dispositions de la présente 
loi. 

B. — Etablissement du tarif par arbitrage. 

Au cas où les délégués ne parviendraient pas à se met- 
Ire d'accord, la loi prévoit (art. 8-12) la tentative de cou- 



308 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE 111 

ciliation par le Conseil d'Etat : le ou les délégués du Con- 
seil d'Etat cherchent seulement à obtenir la majorité des 
3/4 nécessaire pour le contrat collectif. 

Au cas oij cette tentative échoue, la Commission centrale 
des Prud'hommes se réunit dans les 6 jours : elle se réu- 
nit aux délég-ués nommés ou au besoin les nomme d'office 
et à la réunion ainsi convoquée, les membres présents sta- 
tueront à la majorité et au bulletin secret sur les préten- 
tions des parties. 

Toutefois dans ce cas spécial d'arbitrage, les ouvriers 
ne pourront déclarer le mise en vigueur d'un tarif dans 
une profession où il n'en existe pas qu'après un délai mi- 
nimum de six mois après leur décision, à moins que les 
patrons n'acceptent d'un commun accord un délai plus 
court. 

Telle est, brièvement résumée, la nouvelle législation — 
très complète — comme on vient de le voir, du canton de 
Genève, établie parla loi du 10 février 1900 (1). 

Il y a sans doute bien des imperfections que l'usage seul 
permettra de corriger ; cependant de cette étude on peut 
retenir quelques conclusions au point de vue doctrinal. 

Il est certain que cette réglementation du contrat collec- 
tif pour tout le métier aura un effet direct, bien qu'il ne 



(1) La date récente de celle loi ne permet pas d'en étudier encore 
la valeur pratique : une première application en est brièvement rap- 
portée dans une circulaire du Musée social (1901, no 3, mars, p. 88). 

II parait que dans ce long conflit entre les ouvriers employés au fer- 
rage des chevaux, réclamant un salaire minimum de 10 centimes à 
leurs patrons— la loi aurait mal fonctionné au point de vue de la 
tentative de conciliation : mais le 6 janvier 1901. un contrat collectif 
intervint entre patrons et ouvriers : la loi semble donc sur ce point 
au moins avoir eu indirectement un effet utile. 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 309 

s'applique quà défaut de conventions spéciales, pour pro- 
mouvoir les contrats collectifs spéciaux à certains établis- 
sements. 

Il est à remarquer ensuite que cette législation est 
entrée résolument dans la voie de la force obligatoire 
donnée aux décisions des majorités : ici la liberté indus- 
trielle tant patronale quouvrière est réservée par la pos- 
sibilité de conventions spéciales. 

Pour le reste de la réglementation légale, il y aurait 
lieu de retenir le mode d'élection des délégués par toutes 
les assemblées plénières du métier, ce qui semble assurer 
la véritable représentation professionnelle. 

De toute façon, il y a là une législation des plus mo- 
dernes dont la réglementation du contrat collectif que nous 
cliercbons à préciser, devrait assurément s'inspirer. 

Une dernière question s'impose à nous après cette revue 
rapide des .systèmes législatifs : quelles seraient pour la 
France les réformes les plus utiles ? 

Avant de préciser nos conclusions juridiques, il importe 
de lixer exactement l'idéal qui est à poursuivre. 

Cette longue étude nous a permis d'établir que la valeur 
sociale du contrat collectif — au point de vue de la justice, 
— réside précisément d'une part en ce qu'il corrige la si- 
tuation inégale des parties dans le contrat de travail et 
d'autre part en ce qu'il conserve le régime de la liberté in- 
dustrielle avec tous ses avantages : c'est donc la valeur 
formelle (1) — et rien que cette valeur formelle, qui nous 
permet de conclure. 

I. — Dès lors un premier point s'impose au moins com- 



(1) C'est-à-dire qui lui est donnée par sa forme même, quelles 
que soient les clauses qu'il contient. 



310 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE III 

me un minimum (1), qui doit rallier, semble-t-il, l'unani- 
mité des suffrages. 

Il est indispensable d'assurer la reconnaissance légale 
du contrat collectif en France : c'est là une première 
réforme qui s'impose. 

Elle consisterait à reconnaître par un texte de loi (2) le 
droit des syndicats de passer le contrat collectif et surtout 
le droit de ces syndicats d'ester en justice pour en assurer 
l'exécution. 

Il y a dans les rapports nés du contrat collectif une sé- 
rie de relations juridiques nouvelles très importantes 
qu'il importe au plus haut point de réglementer. Une ré- 
forme législative complète devrait à cet égard comprendre 
plusieurs points : 

Par interprétation de la volonté des parties, la loi devrait 
reconnaître : 

1° Le droit du syndicat de poursuivre le patron, et réci- 
proquement le droit du patron de poursuivre le syndicat, 
pour violation du contrat collectif ; 

2° Le droit du syndicat de se retourner contre ses 
membres et d'une manière générale contre tout ouvrier 
ayant accepté le contrat, pour violation de ce même contrat ; 

3° La possibilité de co7iventio?is dérogatoires indivi- 
duelles établissant des conditions du travail plus favora- 



(1) Discussion du système : Royal commission of Labour, final 
report, p. 54. 

(2) Inséré par exemple dans le projet de revision de la loi du 21 
mars 1884 sur les syndicats professionnels. C'est là d'ailleurs une 
réforme législative de pure forme en quelque sorte, puisqu'elle ne fe- 
rait que consacrer une jurisprudence déjà considérable. Elle aurait 
le grand avantage de mettre fin aux incertitudes de la jurisprudence 
et de donner plus de sécurité aux relations juridiques nées du contrat. 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 311 

bles que celles stipulées au contrat collectif : par suite la 
nullité de toutes clauses du contrat individuel, stipulant 
des conditions du travail inférieures à celles obtenues par 
le syndicat (1) ; 

4" Le droit des parties d'obtenir des dommages-intérêts 
au cas d'inexécution de tout ou partie du contrat se mon- 
tant à la réparation de tout le préjudice causé. 

On aurait ainsi le contrat collectif facultatif: il convient 
de remarquer qu'à côté du contrat collectif, entre le syn- 
dicat et le patron ou l'association de patrons, subsisterait 
le contrat actuel de louage de travail ; que l'ouvrier con- 
serverait son action en exécution du contrat individuel 
comme aujourd'bui, nettement distincte de l'action syn- 
dicale. 

Ce ne serait en somme que la consécration juridique 
de l'état de fait actuel, qui serait ainsi transformé en état 
de droit. 

A ce premier projet de réformes, on peut faire sans 
doute quelques objections, qui ne portent pas sur l'objet 
même de la réforme, mais sur son inutilité et sur son peu 
d'opportunité : 

On dira sans doute et on a déjà dit : où est l'avantage 
de sanctionner ainsi juridiquement les obligations nées 
du contrat collectif? Le recours du patron contre le svndi- 



(1) Par exemple un contrat collectif stipule un minimum de salaire 
de G francs par jour et une durée du travail maximade 10 heures. Un 
contrat individuel pourrait stipuler un salaire de 7 francs el une durée 
de 9 h. 1 â : mais s'il contenait une clause dérogeant aux conditions 
du contrat collectif (5 francs de salaire ou iO h. 12 comme temps de 
travail) cette clause serait nulle. 



312 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III 

cat sera toujours illusoire, celui-ci étant la plupart du 
temps insolvable ? 

L'objection porte assurément en l'état actuel des 
choses : 

Mais, avec le nouveau projet du gouvernement aug- 
mentant la personnalité civile du syndicat, il est certain 
que celui-ci, s'il comprend ses véritables intérêts, imitera 
l'exemple des Trade-Unions anglaises, se constituera 
un patrimoine, établira diverses caisses de résistance, de 
secours et que le patron trouvera là à la fois un encoura- 
gement pour traiter avec le syndicat ouvrier et une ga- 
rantie en cas d'inexécution. 

On ajoute encore : comment le syndicat pourra-t-il as- 
surer l'exécution par les ouvriers du contrat collectif? 

La jurisprudence reconnaît déjà, on l'a vu, elle nouveau 
projet gouvernemental confirme expressément le droit 
pour le syndicat d'employer l'arme redoutable de la mise 
à l'index pour faire exécuter les conditions du travail. Il 
y aura donc là un moyen très puissant et très efficace 
d'assurer l'exécution stricte des conditions du contrat et 
notamment l'observation de la défense de traiter à des con- 
ditions plus défavorables. 

La reconnaissance légale du contrat collectif ne ren- 
contre donc aucune difficulté sérieuse : elle s'impose 
comme une nécessité immédiate (1). 



(t) On pourrait à cet égard compléler la réforme en accordant 
spécialement aux Unions de syndicats, d'ester en justice pour les con- 
trais collectifs qu'elles auraient passés. L'art. 5 du projet Waldeck- 
Rousseau sur les syndicats les assimile d'ailleurs àcet égard aux syndi- 
cats eux-mêmes. 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DËMALN 31 3 

II. — Mais peut-on aller plus loin? 

Il est certain que si au point de vue juridique cette 
première réforme est de la plus haute importance, elle 
n'aurait qu une action limitée sur la diffusion du contrat 
collectif (jui continuerait à dépendre exclusivement des 
forces respectives des patrons et des ouvriers, 

L'Etat n'a-t-il pas le droit de faire davantag^e, d'inter- 
venir plus efficacement dans l'évolution économique et la 
justice n'exige-t-elle pas quelque réforme plus profonde et 
plus efficace ? 

Si vraiment le contrat collectif renferme une dose de 
justice supérieure au contrat individuel, comme nous 
croyons l'avoir démontré, s'il corrige une inégalité fonda- 
mentale entre patrons et ouvriers, s'il diminue l'exploi- 
tation capitaliste en ramenant la concurrence sur le ter- 
rain stricten»ent professionnel, n'y a-t-il pas lieu de l'im- 
poser et d'arriver de quelque façon au confinât collectif 
obligatoire ? 

Mais ici deux voies sont ouvertes : 

L'une poursuit le contrat collectif obligatoire par le 
Syndicat obligatoire. 

L'autre plus modeste se contente d'arriver au même 
résultat indirectement en déclarant seulement la forme 
collective du contrat obligatoire. 

Examinons successivement ces deux solutions bien dif- 
férentes : 

A. — Contrat collectif obligatoire par syndicat obligatoire. 

On sait comment de l'étude du contrat collectif tel 
qu'il existe actuellement, on en arrive très logiquement. 



314 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE III 

croit-on, à réclamer le sj^ndicat obligatoire pour mieux 
assurer le contrat collectif : 

On part du contrat collectif tel qu'il existe aujour- 
d'hui : on montre qu'il est du rôle essentiel du groupe- 
ment syndical d'imposer aux ouvriers le respect des con- 
ditions du travail, pour mieux assurer le marché collectif 
du travail : on constate — et personne assurément ne 
contestera le fait — que le respect des clauses du contrat 
collectif est de la première importance. v< Or, par suite de 
cette incidence des actes de chacun sur l'ensemble de ceux 
qui exercent un métier, le fait qu'un ouvrier travaille à 
des conditions différentes de celles fixées dans le contrat 
collectif, à un salaire plus bas par exemple, est très grave 
pour tous les ouvriers du métier : c'est là pour le con- 
trat collectif une fissure qui le fera promptement disparaî- 
tre (1). » 

Aussi, pour éviter cette fissure (2), le seul moyen pra- 
tique paraît être l'adhésion obligatoire au groupe. « C'est 
la seule manière d'assurer la soumission effective de tous, 
aux conditions de travail du contrat collectif ; autrement, 
comment savoir ceux qui travaillent à des salaires infé- 
rieurs. Surtout c'est la seule manière d'obtenir le contrat 
collectif, il est nécessaire d'abord que le refus collectif de 
travail, que le groupement temporaire, que la grève soit 



(1) Cf : Paul Honcourl, Le Fédéralisme éconoinique, p. 178. 

(2) L'auteur remarque avec Howel, New and old Trade-Unionism, 
p. d44, que la principale raison des conflits avec les non-unionistes 
n'est pas leur refus de faire partie de l'Union, bien que ce soit un 
grief très fort. La colère des Trade-Unionisles se porte surtout sur 
les hommes, qui, en cas de grève, prennent la place de ceux qui ont 
cessé le travail, et que leurs camarades flétrissent des sobriquets de 
black-legs et de scabs. 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 315 

assez considérable pour faire capituler le patron (1). » 

En somme le syndicat obligatoire est le seul moyen 
pratique pour M. P. Boncourt de rendre le contrat col- 
lectif vraiment efficace : d'autre part le syndicat obliga- 
toire entraine nécessairement le contrat collectif obliga- 
toire. 

Deux objections péremptoires nous forcent à écarter 
ce système : 

i° On ne voit pas bien d'abord, à accepter le point de 
vue proposé en principe, comment le syndicat obligatoire 
assurerait, aussi efficacement qu'on le dit, l'observation du 
contrat collectif : pourquoi saurait-on mieux quels ouvriers 
travaillent à des salaires inférieurs, parce qu'ils seraient 
syndiqués? Et puis les connaît-on, quelle ressource reste- 
rait-il pour les contraindre à observer le contrat; on n'au- 
rait plus le moyen si puissant de l'exclusion du syndicat, 
puisque celui-ci est par définition obligatoire ; il faudrait 
alors inventer tout un système de pénalités cl l'on entre 
ainsi dans le régime de la pire contrainte sans savoir où 
Ion s'arrêtera. 

Ainsi du point de vue même oii il se place, le système 
du contrat collectif obligatoire par le syndicat obligatoire 
nous parait très insuffisant. 

2'^ Mais il y plus : le principe sur lequel il repose est 
exclusivement un principe dutilitè sociale et non un prin- 
cipe de justice sociale; à cet égard il ne trouve pas la base 
assez solide nécessaire pour conclure à la contrainte. 

Au contraire l'idée de Justice sociale contenue dans le 
contrat collectif empéclie d'aller aussi loin et s'oppose au 



(^) Cf : Paul UoDcourt, Le Fédéralisme économique, p. 178. 



316 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE III 

syndicat obligatoire : en effet le fondement supérieur sur 
lequel repose le contrat collectif est la suppression de 
l'inég-alité dans le contrat de travail, rien de plus, rien de 
moins : sa supériorité propre réside tout entière en ce 
qu'il ramène la concurrence sur le terrain professionnel, 
mais en laissant subsister la concurrence ; or précisément 
le contrat collectif obligatoire par le syndicat obligatoire 
supprime cette concurrence ; il a pour but, et l'expression 
de M. Paul Boncourt est assez significative — de « faire 
capituler le patron ». 

Ce serait alors renverser la situation actuelle et rétablir 
dans la conclusion du contrat de travail, la considération 
de circonstances extra-professionnelles, concernant non 
plus l'ouvrier, mais le patron ; avec le contrat collectif 
obligatoire au sein du syndicat obligatoire, ce seraient les 
patrons les moins aisés, les plus pressés à gagner, les plus 
cbargés de famille qni succomberaient devant la force im- 
mense des ouvriers coalisés : la balance pencberait cette 
fois en faveur de l'ouvrier. 

Ainsi le fondement juridique du contrat collectif ne va 
pas, et on ne saurait trop y insister — jusqu'au contrat 
collectif obligatoire par le syndicat obligatoire : ai; con- 
traire il porte en lui-même la réfutation de ce système. 

Cette première solution écartée, nous nous trouvons 
alors en face de la seconde. 

B. — Forme collective du contrat déclarée obligatoire. 

Ce système consisterait essentiellement à déclarer obli- 
gatoire la forme collective du contrat dans les rapports 
entre patrons et ouvriers à l'occasion du louage de travail. 

Puisque le contrat collectif supprime par lui-môme l'iné- 



LK CONTRAT CULLECTIF DE DEMAIN 317 

galilé de situation existant entre les parties, on peut 
très bien, on doit même concevoir qu'on généralise autant 
que possible celte forme de contrat qui réalise plus de Jus- 
tice sociale (1). 

Voici alors à peu près le systènie pratique auquel on 
aboutirait : 

Le principe serait l'obligation légale de traiter des con- 
ditions du travail et de passer le contrat du travail sous 
forme collective : en un mot on déclarerait obligatoire non 
pas tel ou tel contrat passé par un syndicat unique, mais 
la forme seule collective du contrat (2) quelconque passé 
par le syndicat. 

Ici une double bypotlièse se présenterait en pratique : 

Ou bien les patrons passeraient, comme aujourd'hui, avec 
des syndicats des contrats collectifs volontaires et ces 
contrats seraient parfaitement valables, quels qu'ils fus- 
sent (2), puisque le consentement des parties aurait été 
donné avec la garantie exigée, la forme collective du con- 
trat. — Il faudrait ici exiger que le contrat soit passé avec 



(1) Il y aurait là, à la rigueur, ud droit pour les ouvriers dool ils 
ont déjà vaguement conscience, un droit nouveau : « le droit pour les 
travailleurs de délibérer avec les patrons », te droit au contrat col- 
lectif. Cf. Discours de M. Mesureur. Discussion du Conseil supérieur 
du travail sur les Ctiambres du travail, 5» session. 

(2) Il serait nécessaire de compléter celte réforme, ou mieux d'eu 
assurer l'efflcacilé, en déclarant par une disposition législative que le 
contrat collectif doit être passé par écrit. I^a complexité des clauses 
ordinaires de ce contrat, le grand nombre d'intéressés, la solennité 
relative de cet accord rendent déjà en fait presque général l'usage 
de l'écriture comme moyen de preuve : la loi devrait aller pour ces 
mêmes raisons d'utilité pratique jusqu'à poser la nécessité de l'écri- 
ture. GrAce à elle seule, d'ailleurs, le contrôle et la rigoureuse obser- 
vation de la nouvelle loi seraient possibles. 



318 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE III 

un syndicat régulièrement constitué et ayant fait sa décla- 
ration conformément à l'article 4 de la loi du 21 mars 1884. 
On pourrait môme sur ce point pour augmenter les ga- 
ranties de sincérité de ce contrat collectif exiger que le 
syndicat soit enregistré conmie en Angleterre. 

Ou bien les patrons ne voudraient pas (résistance per- 
sonnelle), ou ne pourraient pas (absence "de syndicat dans 
la partie) conclure de ces contrats collectifs : alors on 
prendrait le contrat collectif légal, comme établissant 
les conditions de travail niininia que doivent respecter les 
contrats individuels particuliers. 

Le contrat collectif légal, qui serait en quelque sorle la 
coutume du métier, serait établi, comme à Genève, par les 
délégués patronaux et ouvriers nommés par l'assemblée 
plénière du métier. 

La loi devrait fixer avec une grande rigueur les condi- 
tions d'élaboration de ce contrat collectif: 

Actuellement participeraient à l'élection des délégués le 
collège électoral qui élit le Conseil des Prud'Iiommes dans 
cbaque métier (1) ; 

Les qualités que devront avoir les délégués seraient 
aussi rigoureusement déterminées ; 

Enfin une majorité spéciale, 3 4 par exemple comme à 
Genève, serait exigée pour le vote du conlval collectif légal 
qui serait ensuite soumis à l'homologation du tribunal. 



(1) Il serait souhaitable, avec un mouvement syndical plus avancé, 
que les membres en associations professionnelles soient seuls électeurs 
de ces délégués : mais la récente réforme des Conseils du travail a 
soulevé à cet égard trop de critiques pour qu'on ne donne pas au 
moins temporairement à tous le droit de venir voter, pour arriver à la 
rédaction de conditions qui s'imposeront à tous. 



LE CONTRAT CULLeCTlF Dli: DEMAIN 319 

Le contrat du travail individuel resterait possible, mais 
devrait respecter les clauses du contrat collectif légal, 
conime clauses analogues aux clauses d'ordre public : ce 
(jui conférerait à ces clauses du contrat collectif légal le 
caractère dordre public, ce ne serait pas d'établir un mi- 
nimum de salaires de tant ou une journée de travail maxi- 
ma de tant, mais d'avoir été arrêtées, quelles qu'elles 
soient, par la forme collective. Il faudrait aller jusqu'à dé- 
clarer nulles, de nullité absolue (1), toutes clauses parti- 
culières dérogeant aux clauses de la coutume du métier, 
du contrat collectif légal. 

Enfin pour compléter la réforme, la loi devrait s'expli- 
quer nettement sur le mécanisme des deux actions syndi- 
cale et individuelle en exécution du contrat collectif: 

Le syndicat devrait avoir seul l'action en l'exécution des 
clauses du contrat collectif. — Parallèlement à cette pre- 
mière action, chaque syndiqué, chaque travailleur indivi- 
duel aurait l'action individuelle pour l'exécution de son 
contrat individuel superposé au contrat collectif- Ces deux 
actions seraient indépendantes, sauf le cas où les condi- 
tions du contrat de travail individuel seraient, malgré la 
loi, inférieures à celle du contrat collectif: en ce cas non 
seulement l'ouvrier n'en pourrait demander l'exécution, 
mais le syndicat serait chargé au besoin d'en faire pronon- 
cer la nullité. 

Ainsi serait réalisée une intervention de l'Etat des plus 
efficaces en vue de la diffusion du contrat collectif. 

Insistons quelque peu sur ce second système que nous 
adoptons pleinement, en étudiant successivement, pour 



{i) Les inspecteurs du travail pourraieDl parfaitement Mre chaînés 
de l'application de la loi sur ce point. 



320 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITHE III 

terminer, les systèmes analog-ues qui existent déjà dans le 
droit actuel et les avantages qu'il présenterait. 



A. — Systèmes analogues déjà existants dans la législation 
actuelle. 

Le principe d'une intervention légale pour corriger une 
inégalité de situation entre les parties n'est nullement une 
nouveauté : 

C'est incontestablnient le principe (jui a inspiré la légis- 
lation en matière de faillite et de liquidation judiciaire 
(C. corn., art. 507 et L. 4 mars 1899, art. 15 l**). 

Pourquoi la loi établit-elle un contrat collectif obligatoire 
ou plus exactement la forme collective obligatoire du con- 
trat, sinon précisément parce qu'il y a inégalité de situa- 
tion entre le failli et les divers créanciers, et que certains, 
abusant d'une situation exceptionnellement favorabie, pour- 
raient obtenir de lui un paiement qui nuirait aux autres : 
ici la loi adjoint à cbaque créancier traitant avec le failli 
tous les autres créanciers pour rétablir l'équilibre, comme 
dans notre système la loi adjoint à l'ouvrier isolé traitant 
avec le patron tous les autres ouvriers pour tenir la ba- 
lance égale. 

Une fois que le contrat collectif s'impose, (et le traité 
entre les créanciers délibérants et le débiteur failli n'est 
pas autre cbose), il faut de toute nécessité fixer la majorité 
qui liera la minorité : c'est ici la majorité relative des 
créanciers délibérants représentant les 2/3 (autrefois les 
3/4) de la totalité des créances vérifiées ou affirmées ou 
admises par provision) (1). 



(1) Art. 507, § 2 : « Ce traité ne s'établira que par le concours d'un 



LE CONTHAT COLLECTIF DE DKMAl.N 321 

Le concordai en matière de faillite et de liquidation judi- 
ciaire est donc l'antécident législatif direct du contrat col- 
lectif. 

No pourrail-on pas trouver encore un précédent dans la 
législation actuelle sur les associa fio/is sf/ndica/es (soc'iélîis 
de propriétaires en vue (le l'exécution à frais commun de 
travaux d'utilité collective et parfois générale) réglemen- 
tées parles lois du 21 juin 1863 et du 22 décembre 1888) (1)? 
Quel est ici encore le motif d'intervenir pour la loi ? 

N'est-ce pas précisément parce qu'il y aurait en fait iné- 
galité trop grande de situation entre un propriétaire non 
partisan des travaux, et le nombre des autres voulant les 
réaliser, que la loi intervient pour corriger cette inégalité en 
exigeant certaines formalités légales en vue de la consti- 
tution même de l'association syndicale autorisée. 

L'inégalité est ainsi diminuée, par le fait qu'elle est 
réglementée : la loi (2) pour la formation de l'association 



nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre 
les 3/4 de la totalité des créances vérifiées, ou affirmées, ou admises 
par provision... le lout à peine de nullité. Modifié par larl. 20 de la 
loi du 4 mars 1889 qui déclare applicable au cas de faillite la disposi- 
tion suivante édictée pour la liquidation judiciaire : 

Art. 15 lo. Le traité entre les créanciers et le débiteur ne peut s'éta- 
blir que s'il est consenti par la majorité de tous les créanciers vérifiés 
ou affirmés ou admis par provision, représeDtant en outre les 2/3 de 
la totalité des créances vérifiées ou affirmées ou admises par provision. 
Le tout à peine de nullité ». 

(1) On peut citer aussi la loi du 15 déc. 1888 sur les syndicats auto- 
risés pour la défense des vignes contre le phylloxéra. On sait que cette 
législation distingue les associations libres qui exigent pour se former 
le consentement unanime de tous les propriétaires qui en feront par- 
tie et les associations autorisées qui sont constituées par des majori- 
tés combinées de propriétaires et do terrains. 

(2) Loi du ±2 déc. 1888, arl. o. 

RATNALD 21 



322 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE lli 

syndicale exige une majorité Je propriétaires représentant 
les 2/3 des terrains ou des 2/3 des propriétaires représen- 
tant la majorité des terrains : il est probable qu'à défaut 
de ces exigences légales, des majorités plus faibles auraient 
violenté la volonté des récalcitrants de la minorité. 

Ainsi la réglementation du contrat collectif de travail 
peut se réclamer d'antécédents législatifs sérieux, l'un ab- 
solument certain, l'autre très probable (1). 

B. — Avantages théoriques et pratiques de la solution 
juridique proposée. 

L'avantage théorique de cette solution nous parait ré- 
sider précisément en ce qu'elle ne dépasse pas l'idée fon- 
damentale du contrat collectif de travail qui est précisément 
la forme collective de ce contrat (2). 

De la même manière et pour la même raison, cette so- 
lution échappe à toutes les critiques contre le syndicat obli- 
gatoire. 

Au point do vue pratique, le système conserve la 
liberté industrielle et prétend seulement diriger l'évolu- 



(1) On pourrait même ajouter qu'il y a d'autres exemples où la loi 
corrige d'une autre manière l'inégalité de situation qu'elle prévoit : 
ainsi la donation ; on exige l'authenlieilé pour ne pas permettre au 
donataire d'abuser du donateur. 

(2) C'est aussi en raison de celte même idée, — la discussion col- 
lective supprimant l'inégalité — que nous n'avons pas cru possible de 
préciser au point de vue doctrinal — si le contrat collectif doit être 
passé avec les seuls ouvriers de l'usine ou ceux de tout le métier. Peu 
importe en théorie au moins : pourvu qu'il y ait discussion avec une 
coUeclivilé, représentant légalement les ouvriers, la justice est satis- 
faite et par la solidarité ouvrière l'œuvre des uns profile à tous les 
autres. 



LE CONTRAT COLLECTIF DE DEMAIN 323 

lion du mouvement syndical contemporain sans l'arrêter. 

II apporte, semblc-t-il, une solution pacifique à la diffi- 
cile question de la liberté des non-syndiqués; ceux-ci, 
comme d'ailleurs les syndiqués partie au contrat, la conser- 
vent tout entière ; la seule sanction est la nullité absolue 
de toutes clauses du contrat de travail individuel stipulant 
des conditions plus défavorables que celles du contrat col- 
lectif légal. 

Enfin et d'un mot, le contrat collectif établit en quel- 
que sorte le cahier des charges du travail, comme dans les 
adjudications de travaux publics un cahier des charges de 
l'entreprise est imposé à tous (1) : chaque établissement 
pourrait avec le concours du syndicat arrêter son cahier 
de charges particulières comme aujourd'hui une compagnie 
peut imposer à un entrepreneur un cahier de charges; 
mais à défaut de ces contrats collectifs volontaires, il y 
aurait rétablissement du cahier type de chaque métier ; il 
deviendrait ainsi la première source d'engagements des 
parties, patrons et ouvriers, qui entreraient dans le métier. 

Les contrats individuels ou les contrats collectifs locaux 
ou particuliers à une usine correspondraient alors aux 
bordereaux de prix. 

On admet bien le principe pour assurer la conservation 
et le respect d intérêts matériels ; pourquoi ne l'admet- 
trait-on pas pour protéger les intérêts sacrés de la per- 
sonne humaine? 



(4) Les heureux effets de lintroduclion récente des conditions du 
travail dans les cahiers des charges des adjudications publiques per- 
mellenl sans doute de souhaiter l'extension du système. — Cf. Bazire: 
Des conditions du travail imponées aitjc entrepreneurs dans les 
adjudications de travaux publics, 1898. 



CHAPITRE IV 

LES PROJETS ET LES RÉFORMES 



Jusqu'à présent, en France, nous n'avons aucun texte 
législatif concernant directement le contrat collectif : ce 
n'est pas que les projets aient manqué, mais tous, sauf 
peut-être le projet tout récent du gouvernement sous le 
règlement amiable des différends relatifs aux conditions 
du travail (1), ne visaient pas directement le contrat col- 
lectif (2) ; celui-ci n'était quel'accessoire d'une autre ques- 
tion : aussi avait-il par là des chances en moins, puisque 
dans l'incertitude des victoires parlementaires, le sort de 
ces dispositions spéciales était lié à celui d'autres plus gé- 
nérales. Cet aspect indirect et oblique sous lequel appa- 
raissent les réformes proposées, ajoute encore d'ailleurs 
à la difficulté de leur étude : il faut néanmoins signaler les 
principales. Dans cette revue rapide des principaux pro 
jets touchant au contrat collectif, nous ne relèverons que 
les projets qui en parlent expressément; nous serons obli- 



(i) Voir plus loin, p. 339. 

{2} Ceci est d'ailleurs naturel et conforme à la réalité des choses : le 
contrat collectif est un épanouissement, une fleur greffée sur une forle 
organisation du travail, et comme tel il paraît difficile de la promou- 
voir isolément ; on ne peut guère qu'en poser le principe. 



LKS PROJETS KT LES RÉFORMES 32") 

gés de négliger d'autres projets 1res nombreux dont le 
vote aurait pu avoir une influence plus ou moins directe 
sur le contrat collectif. 

Le contrat collectif apparaît dans divers projets.de lois, 
soit à propos de la réglementation du contrat de louage 
ou dos syndicats professionnels, soit à propos de la créa- 
tion et des attributions des Conseils du travail, soit enfin 
avec le décret récent sur les Conseils du travail et le pro- 
jet du gouvernement sur le règlement amiable des diffé- 
rends collectifs. 

Voyons successivement ces trois séries de projets : 

A. — Le contrat collectif apparaît très nettement en 
1876, dans la proposition de loi de M. Ed. Lockroy etplu- 
sieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance légale, à 
Torp^anisation et au fonctionnement des Chambres svndi- 
cales, patronales et ouvrières (1). 

L'exposé des motifs insiste sur le rôle que peuvent et 
doivent jouer les Chambres syndicales, patronales et ou- 
vrières pour éviter les grèves et fixer le salaire et les con- 
ditions du travail : il y a lieu de les encourager dans leur 
rôle: aussi un article 4 du projet disposait expressément : 

« Les syndicats d'une même industrie, composés, l'un 
de patrons, l'autre d'ouvriers, pourront conclure entre 
eux des conventions ayant pour objet de régler les rap- 
ports professionnels des membres d'un syndicat avec ceux 
de l'autre. 

« Ces conventions auront force de contrats et engage- 
ront tous les membres des sociétés contractantes pour la 
durée stipulée. 



(1) y. Officiel, 1870, p. 5600, annexe no 270. 



326 DEUXIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

« Les dites conventions ne pourront èlre établies, pour 
une durée maxima de 5 ans. » 

Ainsi, contrat collectif légalement reconnu, liant tous 
les nnenîbres des syndicats intéressés, avec une durée ma- 
xima de S ans, telles était les dispositions essentielles du 
projet Lockroy relativement au contrat collectif. 

Le rapport de M. Martin Feuillée lu à la séance de 10 
août 1876 (1), qui concluait à la prise en considération du 
projet, trouvait l'article 4 une excellente mesure. 

Mais le projet Lockroy ne fut jamais voté. 

— D'autres dispositions concernant directement encore 
le contrat collectif se trouvent dans une proposition de 
loi présentée le 26 novembre 1895 par M. René Goblet, 
sur le contrat de louage d'ouvrage (2). L'exposé des mo- 
tifs constate le développement du mouvement syndical et 
prévoit l'empire du contrat collectif. « Il est clair... que le 
moment ne tardera pas où c'est avec les syndicats et non 
avec les ouvriers isolément que les patrons de la grande 
industrie seront appelés à traiter. Aussi ce jour là les pa- 
trons et les ouvriers traiteront vraiment sur le pied d'éga- 
lité et le contrat ainsi formé s'appliquera sans difficulté 
à tous les ouvriers représentés par le syndicat. » 

C'est directement le contrat collectif que l'auteur du pro- 
jet réglemente: dans les usines, manufactures, etc., à tra- 
vail permanent et dans les ateliers et manufactures de 
l'Etat, aucun embauchage ne peut avoir lieu directement ou 
par V intermédiaire des syîidicats sans convention écrite 
(art. 1). 



(1) J. Of., 1876, p. 8068, annexe no 492. 

(2) /. Of., 1895, annexe no J627. 



LES PROJETS ET LES RÉFORMES 327 

Art. 2 : La convention déterminera la durée du contrat 
de louage qui ne pourra être moindre d'une année, le sa- 
laire de l'ouvrier, les conditions de paiement, et s'il y a 
lieu de participation aux bénéfices de l'industrie, les som- 
mes qui devront être prélevées sur les salaires, soit four- 
nies par l'employeur pour constituer les caisses de secours, 
d'assurances contre les accidents et de retraites. 

L'article 3 exige que les règlements intérieurs de l'entre- 
prise et les statuts de ces diverses caisses soient annexés 
au contrat, après avoir été paraphés par les parties. 

De plus, à moins de dénonciation par l'une ou l'autre 
des parties, un mois au moins avant son expiration, le 
contrat était prorogé de plein droit pour une durée égale 
à celle primitivement fixée (art. 6). 

Enfin l'article 8 établissait comme sanction pour 
tout contrevenant aux dispositions des articles 1, 2 et 3 
une amende de 5 à 43 francs, augmentée au cas de réci- 
dive. 

Ainsi par ce projet le contrat collectif serait entré au 
même titre d'ailleurs que le contrat individuel, dans la légis- 
lation nouvelle : mais il est clair que l'obligation même de 
passer le contrat par écrit était un moyen très habile et 
très sûr pour promouvoir partout le contrat collectif et 
rendre ainsi les conditions du travail uniformes pour 
toute la profession. 

La proposition de loi Goblet renvoyée à la commission 
du travail, ne vint pas en discussion. 

Enfin il faut signaler dans cette première catégorie le 
tout récent projet (1) de M. Basly sur le salaire minimum 



[{) Chambre des Dépulés, séance du 22 octobre 1901. 



328 DKUXIKRK PARTIR. CHAPITRR IV 

des salaires. Quelle que soit la portée de événements et les 
circonstances qui ont inspiré ce projet, nous n'en voulons 
retenir que l'orj^anisation directe du contrat collectif qu'il 
cherche à établir d'autorité dans une industrie donnée, 
les nnines. 

Dans l'exposé des motifs d'ailleurs, l'auteur du projet 
indique bien que c'est le contrat collectif qu'il veut pro- 
mouvoir : « La Chambre agira sagement en rendant « lé- 
g'aux et obligatoires » pour la fixation du salaire minimum, 
ces discussions communes, ces contrats économiques dont 
le résultat pratique sera un nouvel acheminement vers le 
mieux être de la classe productive — parfois si spoliée — 
et en môme temps une garantie de plus contre les conflits 
si regrettables et si désastreux à la fois pour les ouvriers 
et pour les patrons. » 

Le contrat collectif est, il est vrai, borné à l'établisse- 
ment d'un salaire minimum (art. 1). « Ce salaire est fixé, 
dans chaque arrondissement minéralogique, par des com- 
missions mixtes composée pour un tiers par des délégués 
des exploitants, et pour les deux autres tiers de représen- 
tants désignés en Assemblée générale dans le sein des 
Assemblées générales » (art. 2). Ce sont les préfets qui 
veillent à l'exécution de la loi et sont chargés de la con- 
vocation des délégués patrons et ouvriers chaque fois que 
l'une des parties en formule la demande (art. 3). Enfin 
deux articles établissent des sanctions pénales contre tout 
chef d'exploitation, agent ou contremaître qui n'aura pas 
respecté le salaire minimum ou contraint les ouvriers de 
travailler à un salaire inférieur (1). 



(1) Art. 4. — Tout chef d'exploitation agent ou contremaître qui 



I>:S PHOJKTS KT LKS RKFORMKS 329 

C'esl, on lo voit, l'applicalioii avec quelques variantes, 
notanimenl le conlrat collectif volontaire, des idées préco- 
nisées ci-dessus comme solution générale: on peut repro- 
ciier au projet rinégalilé choquante qu'il établit entre pa- 
trons et ouvriers pour l'élaboration du conlrat collectif, 
les premiers étant représentés par 13 et les seconds par 
2/3 des délégués. Au fond il y a là un système mixte in- 
termédiaire entre le contrat collectif de droit privé et le 
contrat collectif de droit public : le souci de respecter les 
convenances des diverses régions minéralogiques (difliculté 
(lu travail, quantité moyenne extraite, prix des aliments 
des objets de première nécessité, des loyers, etc..) a sans 
doute inspiré cette solution qui, si elle était votée, consti- 
tuerait une curieuse expérience du contrat collectif obli- 
gatoire dans une industrie où il est déjà fort en honneur, 
La Chambre a voté l'urgence, ce qui ne signifie pas grand 
chose, refusé la discussion immédiate et voté le renvoi 
à la commission du travail. 

B. — Une autre série de projets se rattache en la forme 
à la création de conseils ou de chambres du travail et à la 
conciliation et l'arbitrage. 

C'est ainsi pour abréger que nous trouvons en 1889 un 



aura contrevenu à l'article premier de la présente loi en ne respec- 
tant pas le taux du salaire minimum, sera puni d'une amende de 30 à 
300 francs pour chaque conlravenlion relevée par les inspecteurs 
des mines, les contrôleurs ou les délégués à la sécurité des ouvriers. 

Art. 5. — Tout chef d'exploitation, agent ou contremaître qui par 
fraude, menace de perle d'emploi, menace de privation de travail, 
refus d'embauchage, aura contraint un ou plusieurs ouvriers à tra- 
vailler à un salaire inférieur au minimum légal, sera puni d'un em- 
prisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 300 à 
5,000 fr. 



330 DEUXIÈRE PARTIE. CHAPITRE IV 

projet émanant de la commission de la chambre nommée 
pour étudier les projets de loi sur l'arbitrage. Cette com- 
mission s'était chargée d'examiner : 

1° Le projet de loi sur l'arbitrage ; 

2" La proposition de MM. Camille Raspail et Benjamin 
Raspail tendant à rendre l'arbitrage obligatoire ; 

3° Les propositions de loi de MM. Le Cour et le comte 
Albert de Mun sur l'arbitrage et les conseils de conciliation 
et d'arbitrage (1). 

L'idée du rapporteur M. Lyonnais est bien de prononcer 
le contrat collectif : il le dit d'ailleurs expressément dans 
son rapport (2). 

Le projet autorise et réglemente la création de Conseils 
de conciliation et d'arbitrage par les syndicats profession- 
nels de patrons et d'ouvriers : ces conseils sont « destinés à 
prévenir et à régler les difficultés qui pourraient naître entre 
patrons et ouvriers au sujet des règlements d'atelier, sa- 
laires, contrats de travail, d'apprentissage, de la durée de 
travail, du chômage et généralement de tout ce qui concer- 
ne leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux 
et agricoles » (art. 1). 

Comme on le voit, c'est le champ le plus large ouvert 
au contrat collectif. L'exposé des motifs le prévoit expres- 
sément. 

« Le bureau spécial de conciliation a surtout jiour but 



(1) Pour abréger, nous n'analyserons pas ici en détail les sylèmes de 
ces divers projets : voir Documents parlementaires de la session : 
nos 753^ 830, 871, 1845. Ils se résument d'ailleurs dans le projet de la 
commission. 

(2) Rapport Lyonnais, /. Officiel, 1888-89, Doc. Pari., p. 1275, An- 
nexe no 3856. 



LES PROJETS ET LES RKFORUES 331 

de prévenir les difrércnds qui peuvent surgir entre patrons 
et ouvriers et compromettre les intérêts des uns et des 
autres. Il peut établir des rèjj^lement d'ordre intérieur, ar- 
rêter les contrats d'apprentissage, prendre des engage- 
ments au point de vue des salaires, etc.. En un mot il 
fonctionne avant tout conflit de nature à troubler les rap- 
ports des patrons et des ouvriers et cherclie à écarter les 
causes de discorde. » 

Voici maintenant les dispositions concernant directement 
le contrat collectif : on va voir que le projet de la commis- 
sion manifeste un sincère désir de concilier la liberté indi- 
viduelle et l'intérêt professionnel. 

L'article 4 dispose : 

« Les engagements pris par le Conseil de conciliation 
et d'arbitrage lient les parties dans les limites, conditions 
et durée, fixées par l'accord ou les conventions. 

« Une copie imprimée de l'accord ou convention devra 
être remise à chaque membre composant les syndicats pro- 
fessionnels contractants. 

« Toutefois, tout ouvrier pourra, dans les 48 heures 
après la remise du texte imprimé de l'accord ou conven- 
tion, donner avis au patron qu'il ne veut pas être lié par 
cet engag<;ment. Dans ce cas l'accord ou convention sera 
de nul effet entre le patron et l'ouvrier. » 

Ainsi la liberté individuelle est sauvegardée : il est clair 
cependant qu'en fail, les auteurs des divers projets el le 
rapporteur estiment que ce refus de l'ouvrier de se sou- 
mettre au contrat collectif sera de plus en plus rare. C'est 
en somme le même procédé de conciliation entre les deux 
libertés, que celui de la loi de 1884, qui réserve à l'ou- 
vrier le droit de sortir à tout instant du syndicat. 

Mais l'essentiel est que le contrat collectif une fois con- 



332 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE IV 

clu soit respecté et que les patrons puissent le faire respec- 
ter : l'article o dispose à cet égard : 

« L'accord, les conventions ou les règlements faits par 
le Conseil de conciliation et d'arbitrage formeront contrat 
entre les parties et aurant forcer de loi devant les juridic- 
tions compétentes. » 

C'était donc le contrat collectif érigé en contrat légale- 
ment obligatoire. 

De la même façon la sentence arbitrale, s'il y a arbi- 
trage, tiendra lieu de contrat : 

x4rticle 15 : « Lorsque la sentence arbitrale aura fixé 
les conditions de prix ou autres dans lesquelles un travail 
industriel devra être effectué, si plus tard l'exécution du mê- 
me tiavail donne lieu à un débat, le procès-verbal d'arbi- 
ti'age fera foi des termes du contrat intervenn entre pa- 
trons et ouvriers. » 

Ainsi, le contrat collectif directement conclu ou résul- 
tant de la sentence arbitrale est en tous cas légalement 
obligatoire. 

Une fois de plus le contrat collectif avait failli être in- 
troduit dans notre législation par réglementation directe à 
propos de l'arbitrage. 

Mais la législature prit fin sans que le rapport Lyonnais 
eût été discuté en séance. 

De la même manière le contrat collectif transparaît dans 
l'immense travail législatif qui s'est fait antour de la créa- 
tion des Conseils de travail (i). Il faudrait pouvoir suivre 
en détail les étapes de ce travail législatif des plus intéres- 



(1) En ce sens, projet Jules Roche et Mesureur déposé à la Chambre, 
le 14 décembre 1891, repris par leurs auteurs le 20 janvier 1894. J.O., 
1894, p. 65, annexe no 276. 



LES PROJETS KT LES RÉFOHMI'IS 333 

saiils OÙ l'idée de coiilral collectif revient sans cesse. Nous 
n'en pouvons résumer que les points principaux : 

La proposition Mesureur du 20 janvier 1894, prévoyait 
la création de Conseils du travail créés par décret ou ins- 
titués librement par les syndicats pour prévenir, conclure 
ou arbitrer les différends entre patrons et ouvriers et em- 
plovés : après déclaration de leur constitution sig^née des 
membres et déposée à la mairie, les conseils libres pou- 
vaient, comme les conseils créés par décret, bénéficier des 
dispositions de l'article 21 du projet, qui concerne plus 
spécialement la validité en justice des contrats collectifs 
passés par les Conseils du travail. 

Cet article 21 du projet était ainsi conçu : 

« Lorsqu'une décision de conciliation ou d'arbitrage 
aura fixé les conditions du travail, elle fera foi en justice, 
à titre de conditions minima, pour le règlement des li- 
tiges individuels ; 

Elle fera foi également dans les instances introduites 
devant les tribunaux compétents par les syndicats profes- 
sionnels en vertu des droits que leur confère l'article 6 de 
la loi du 21 mars 1884. » 

C'était par ce dernier paragraphe « la confirmation et la 
précision d'un droit conféré aux syndicats par la loi de 
1884 », la reconnaissance légale par interprétation législa- 
tive d'un droit déjà existant. 

Mais la part originale du projet était tout entière dans 
ridée que le contrat collectif sera au tnoins un minimum 
dans le métier : les décisions de conciliation et darbitrage 
feront foi également en justice pour les règlements des 
litiges individuels : les mots : « à titre de conditions mi- 
nima » laissent bien entendre qu'un contrat individuel 
pourra se greffer, comme en Angleterre, sur le contrat 



334 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE IV 

collectif mais à condition que ce contrat stipule des condi- 
tions de travail meilleures, pour un ouvrier de valeur pro- 
fessionnelle plus grande. 

L'auteur du projet écarte nettement la possibilité d'un 
contrat individuel postérieur au contrat collectif et ne res- 
pectant pas les conditions du contrat. « La disposition 
qu'on a proposé d'ajouter pour sauvegarder ce qu'on ap- 
pelle la liberté des contrats, dit l'exposé des motifs, 
« A moins de conventions contraires >;, nous paraît inac- 
ceptable, car elle est la négation môme de la décision ar- 
bitrale ou du contrat de conciliation. Il est clair en elfet 
que si le contrat collectif une fois conclu n'est pas respecté, 
la passation de conventions individuelles viendrait bien- 
tôt annuler les concessions consenties par les patrons : 
le contrat resterait véritable lettre morte. » 

Nous trouvons donc ici une idée fort ingénieuse pour assu- 
rer le respect du contrat collectif, tout en respectant pour 
une part la liberté individuelle : les clauses du contrat 
collectif vaudront au moins comme conditions minima. 
Peut-être y aurait-il là une mesure heureuse dont devront 
s'inspirer les législateurs de demain. 

Ce projet, ou plutôt un texte remanié très légère- 
ment par la commission permanente du conseil supérieur 
du travail, vint en discussion devant ce conseil dans sa 
cinquième session, 1895 (1). La longue discussion à la- 
quelle donna lieu le rapport de M. H. Dépasse nous pa- 
raît comporter un double enseignement : 

a) Elle dégage parfaitement l'idée nouvelle qui tend de- 



(1) Voir procès-verbaux du Conseil supérieur du travail, cinquième 
session, 1895, p. 12 et suiv. — « De l'organisation des chambres du 
travail ». 



LES PROJETS ET LES RÉFOHMES 335 

puis, chaque jour davantage, à se répandre et dont nous 
trouverons l'expression législative dans le projet de loi 
Waldeck-Rousseau-Miilerand sur le règlement amiable 
des diirérends lelalifs aux conditions du travail : pour que 
le contrat collectif se développe, il est nécessaire aux yeux 
de beaucoup, qu'une institution légale înette obligatoire- 
ment en présence patrons et ouvriers (1). 

b) Elle montre une fois de plus la situation législative 
très malheureuse du contrat collectif, dont le sort est per- 
pétuellement lié à quelque autre institution plus vaste qui 
le compromet : c'est ainsi que, bien que les membres du 
Conseil supérieur du travail fussent en grande majorité 
partisans du contrat collectif, toutes les dispositions le 
concernant furent emportées par le vole de principe re- 
poussant la création des chambres de travail constituées 
par la loi. 

Dans le projet présenté par la commission permanente 
du Conseil supérieur du travail, nous trouvons, à côté de 
dispositions analogues à celles déjà étudiées, une idée ori- 
ginale au sujet de la preuve du contrat collectif: l'article 
18 porte en effet : 

« Les procès-verbaux du comité de conciliation et d'ar- 
bitrage constatant un accord, une convention ou un règle- 
ment entre patrons et ouvriers, font foi devant les juri- 
dictions compétentes des termes du contrat ou de la sentence 
arbitrale intervenue. » 

En reconnaissant ainsi aux procès-verbaux « la valeur 
probante d'un acte authentique (2) » on facilite grande- 



{{) Voir nos conclusions : Avenir du contrat collectif. 
(2) M. Many au projet duquel est emprunté l'article 17. 



336 DEUXIKMK PAUTIK. CHAPITHK IV 

mont au cas de conflit le règlement des questions de preu- 
ve entre les parties, mais surtout, et c'était là l'idée et 
l'inspiration de cet article, on voudrait que « la preuve 
acquit avec l'usage et la coutume un effet indirect à l'égard 
des autres personnes, patrons et ouvriers appartenant à la 
même profession dans la môme région ». 

Dans ce but l'article 18 assurait la publicité de ces pro- 
cès-verbaux et décisions arbitrales (1). 

Et on espérait avec M. Finance que petit à petit ce do- 
cument aurait acquis une valeur analogue à celle de la 
série de prix de la ville de Paris. Il y a là, au point de vue 
immédiat de la preuve et indirectement au point de vue du 
rayonnement du contrat collectif, une idée intéressante 
qu'il importait de signaler. Mais tant que des dérogations 
conventionnelles resteraient possibles à ce tarif coutumier, 
les taux de salaires du contrat collectif n'auraient guère 
chance de se répandre dans le métier. 

La création des Conseils du travail qui n'aboutit pas par 
voie législative fut réalisée, on le sait, par le décret du 
28 septembre 1900, signé par M. Millerand. 



(1) Art. 18. — Les procès-verbaux el décisions inenlionnés aux 
articles 9, 20 et 21 (procès-verbaux des séances de section, procès- 
verbaux des comités de conciliation et d'arbitrage) sont conservés en 
minute à la mairie, aux archives de la Chambre du travail qui en dé- 
livre gratuitement une expédition à chacune des parties intéressées et 
en adresse une au ministre du Commerce et de riiidusirie pour être 
insérée au Bulletin de l'OfTice du travail 

Ces procès-verbaux et décisions sont rendus publics par l'affichage 
à la place réservée aux publications ofliciellcs par les mairies de cha- 
cune des communes qui sont le siège du difTérend. 

Un aflichage plus étendu de ces décisions pourra se faire par les 
parties intéressées. 



LES PRUJm'S ET LEIS Ri^ORMES 337 

Ce ilôcrol nosl que le prologue du projet Je MM. Wal 
deck-Rousseau et Millerand déposé à la Chambre le 15 
novembre 1900. 

C. — Il nous reste, pour terminer cette revue trop ra- 
pide des réformes proposées, à étudier ces deux textes 
pour y saisir le sens nouveau et l'orientation spéciale 
(ju'on entend donner à l'introduction du contrat collectif 
dans notre législation. 

De ces deux réformes, il faut d'abord isoler la première 
qui semble dénnitivementacquise(l). 11 est certain quedans 
la pensée de son auteur, le décret du 18 septembre 1900 
avait pour but indirect d'encourager les contrats collectifs 
conune en fuit foi lexposé des motifs suivant: 

« Les Conseils du travail, qu'institue et organise le dé- 
cret. . . sont des corps composés pour moitié de représen- 
tants élus des patrons, pour moitié de représentants élus 
des ouvriers. Leur mission principale doit être d'éclairer 
le Gouvernement et aussi les intéressés patrons et ouvriers, 
sur les conditions nécessaires du travail, de faciliter par 
là même les accords syndicaux et les conventions géné^ 
raies entre ces intéressés. » 

Et après avoir rappelé la constatation « souvent faite et 
devenue banale » de l'inégalité dans le contrat de travail, 
l'exposé des motifs montre que « contre ces périls les ou- 
vriers nont d'autre garantie que leur union, leur grou- 
pement en syndicats pour l'étude et la défense de leurs 
intérêts professionnels ». Et en attribuant aux Syndicats 



(1) Malgré quelques projets parlemenlaires qui voudraient retourner 
en arrière, il sera difficile de revenir sur l'idée qui est aujourd'hui 
presque uuauimemeul acceptée. 

RATNAUD 22 



338 



DEUXIKMK PARTIE. CHAPITRE IV 



patronaux et ouvriers un rôle actif et prépondérant dans 
l'élection des Conseils du travail, en développant le mou- 
vement syndical, le décret encourage encore par un moyen 
détourné la conclusion du contrat collectif. 

D'ailleurs le texte (art. 2, 3°) leur donne formellement 
pour mission : 

D'établir dans chaque région pour les professions repré- 
sentées dans le conseil, et autand que possible en provo- 
quant des accords entre sytidicats patronaux et ouvriers, 
un tableau constituant le taux normal et courant des sa- 
laires, et de la durée normale et courante de la journée de 
travail. 

Enfin en prévision de ces accords établis soit par la 
commune volonté des parties, soit à la suite d'un arbitrage 
le décret (art. 31) assure l'égalité entre patrons et ou- 
vriers : cet article 11 suppose en effet : 

« Dans les délibérations relatives aux objets énumérés 
à l'article 2 | 3 ou si en vertu des dispositions de l'article 
2 I 1 elles sont appelées à intervenir comme conciliateur 
ou comme arbitre dans les différents collectifs entre les 
patrons et leurs ouvriers ou employés, les sections doivent 
être composées effectivement d'un nombre égal de patrons 
et d'ouvriers ou employés. Lorsque pour une cause quel- 
conque, les uns et les autres ne sont plus en nombre égal, 
le ou les «plus jeunes membres de la partie la plus nom- 
breuse n'ont que voix consultative. » 

Ainsi d'après le décret du 18 septembre 1900, le contrat 
collectif, sans d'ailleurs être directement réglementé, est 
mentionné dans un texte législatif pour la première fois : 
il est ensuite grandement favorisé par la création de ces 
conseils du travail. 

— La manière dont ces conseils du travail dans la pen 



LES PROJETS KT LKS UKFOHMKS 339 

sée (lu gouvoniement doivent concourir à la lornialion du 
contrat collectif est précisée par le projet de loi déposé à la 
Chambre par MM. Waldeck-Uousseau et Millerand le 15 
novembre 1900 sur le règlement amiable des différends rela- 
tifs aux conditions du travail (1). 

Sans doute ce projet a déjà rencontré de sérieuses ré- 
sistances auprès des chambres de commerce, des syndicats 
patronaux et ouvriers — mais il semble bien que ce sont 
les dispositions du projet sur l'arbitrage et la grève obliga- 
toire qui lui ont valu le plus grand nombre de critiques : 
au contraire les dispositions concernant le contrat collectif 
— les seules qui nous intéressent directement — ici sont 
loin d'avoir soulevé les mêmes difficultés. Quoi qu'il en soit 
de l'avenir de ce projet, il nous faut ici brièvement l'étu- 
dier à la fois dans son esprit et ses dispositions princi- 
pales. 

L'idée dominante du projet, d une manière générale et 
plus particulièrement au point de vue du contrat collectif, 
est que les majorités en principe lient les minorités dans les 
questions concernant le travail : sans doute on prend soin 
de protéger la liberté individuelle avant la formation du 
contrat collectif, mais une fois celui-ci formé, il vaut et 
s'impose à l'égard de tous les ouvriers intéressés. Nous 
retrouvons ainsi le problème important qui domine pour 
ainsi dire toute cette étude : dans la formation du contrat 
collectif, comment concilier l'ancien principe de la liberté 
individuelle et les exigences de la solidarité ouvrière ? 

Ici, par une solution interventioniste hardie, c'est la ré- 
glementation légale du contrat collectif s'imposant à tous 



(1) Chambres, Annexes 4900, p. oG, uo 1937. 



340 DEUXIÈME PAUTIE. CHAPITRE IV 

une fois qu'ils l'ont acceptée, qui est préconisée coinrrio 
solution. 

L'exposé des motif d'ailleurs ne dissimule nullement le 
caractère nouveau et quelque peu radical de la solution 
proposée : il indiqnetrès nettement comment pour la grève 
et l'accord qui la termine rengagement de la majorité doit 
lier la minorité. 

« Les intéressés peuvent ne pas accepter le contrat ; 
mais s'ils l'acceptent, il n'est pas susceptible d'être exécuté 
par les uns et inexécuté par d'autres. L'engagement de 
chacun a sa cause dans l'engagement pris par tous. C'est 
donc comme dans toute société et toute association, la 
majorité qui doit prévaloir. » 

On veut ensuite — car on sent bien la nouveauté et la 
hardiesse delà solution proposée — la justifier par quelque 
précédent : « D'ailleurs ce n'est pas d'aujourd'hui, dit en- 
core ce même exposé, que la loi des majorités a pénétré 
dans le contrat de travail, et l'un des premiers effets de la 
loi de 1884 a été d'en rendre l'application fréquente. Cette 
application a reçu la consécration de la jurisprudence tou- 
tes les fois 011 l'interdiction du travail édictée par la majo- 
rité avait pour but l'amélioration des conditions du travail. 
Même dans ce cas, il est unanimement reconnu que l'in- 
terdiction est si légitime, qu'elle ne crée aucun principe 
d'action à ceux-là même qui n'étant pas syndiqués en 
ressentent cependant les effets... » Sans doute, mais dans le 
cas ainsi visé, l'ouvrier restait libre en droit au moins, 
sinon souvent en fait, de continuer à travailler et à tra- 
vailler à telles conditions qu'il lui plaisait. Peut-être la loi 
des majorités est-elle acceptable — surtout si on réserve 
la liberté plus théorique que pratique de n'y pas partici- 
per : mais encore faut-il reconnaître franchement que 



LES PROJETS RT LES RÉFORMES 341 

c'est là quelque cliose de réellement nouveau et de tout à 
fait spécial : il faut l'imposer plus encore que l'excuser. 

Mieux vaut dire franchement — quille à discuter les 
détails — que l'idée môme du contrat collectif contient 
cette solution : il y a un moment où lintérèt général doit 
l'emporter sur l'intérêt particulier : est-ce dès le début, 
comme le veut le projet ; n'est-ce au contraire que plus 
tard quand la volonté individuelle s'est librement fondue 
avec cet intérêt commun (1). En tout cas constatons, pour 
terminer cet examen de l'esprit du projet, sans 1 approu- 
ver pleinement d'ailleurs — que ses auteurs ont eu direc- 
tement en vue de promouvoir en France le contrat collec- 
tif : on peut discuter sur le choix des moyens, mais l'in- 
tention doit réunir tous les hommes de bonne volonté. 
« Hien n'a été tenté en France jusqu'à présent, dit formelle- 
ment l'exposé des motifs, pour établir législativemenl des 
rapports réguliers entre patrons et ouvriers de chaque in- 
dustrie, en dehors des heures de présence à l'atelier ; et 
cependant depuis que par le développement des forces mé- 
caniques, l'usine s'est aggrandie et que le chef industriel 
s'est éloigné de plus en plus du travailleur proprement 
dit, jamais l'urgence de ces relations, la nécessité d un 
contrat collectif discuté librement entre ces deux forces^ 
ne s'est fait plus vivement sentir. » 

Peut-être les moyens sont-ils contestables : en tout cas 
le projet aura eu, même s'il reste à l'état de projet, cette 
incontestable utilité de poser d'une manière plus aiguë 
et plus actuelle, la question de la nécessité de la réglemen- 
tation légale du contrat collectif. 



(I) Voir avenir du contrai collectif. 



342 DEUXIÈME PARNIE. — CHAPITRE IV 

Examinons rapidement le dispositif du projet quant à 
cette rég-lementation, précisément au point de vue de cette 
conciliation chercliée. 

D'ai)ord, et la chose est formellement dite dans l'exposé 
des motifs, le système tout entier du nouveau projet sup- 
pose un contrat collectif initial relativement à l'arbitrage; 
la loi et le nouveau régime ne s'appliqueront qu'aux éta- 
blissements où un contrat conforme aura été conclu entre 
patrons et ouvriers : « cette convention serait passée très 
simplement, en dehors de toute période de grève, alors 
que les deux parties contractantes sont portées à désirer et 
à garantir la paix entre elles. » Ce contrat collectif ainsi 
conclu « établirait légalement entre les ouvriers et em- 
ployés de l'établissement cette association de travail que 
comporte leur communauté naturelle d'intérêts et qui jus- 
tifie les dispositions du projet actuel ». 

L'article l*"" dispose : 

« Dans tout établissement industriel ou commercial, 
occupant au moins cinquante ouvriers ou employés, un 
avis imprimé remis à tout ouvrier ou employé, se pré- 
sentant pour être embauché, fera connaître si les contes- 
tations relatives aux conditions du travail entre les pro- 
priétaires de l'établissement et les ouvriers ou employés 
seront ou ne seront pas soumises à l'arbitrage tel qu'il est 
organisé par la présente loi. 

« Dans le premier cas, l'entrée dans l'établissement cons- 
titue, après un délai de trois jours, l'engagement récipro- 
que de se conformer à la présente loi. Elle établit pour 
tout ce qui est prévu une communauté d'intérêts entre les 
ouvriers et les employés et les oblige à se soumettre à la 
décision prise conformément à ces dispositions. 

« L'avis prévu au paragraphe 1"'' du présent article et 



LF-S PROJRTS Kl LKS HKFURMES 343 

formant convention entre les parties doit être affiché dans 
l'établissement par les soins des chefs d'établissement. » 

D'ailleurs tout établissement, même employant moins 
de cinquante employés, pourra conclure avec son person- 
nel une convention de la nature de celle que formule l'ar- 
ticle i" de la loi : mais celle-ci est pratiquement, et sur- 
tout, une loi qui concerne la grande industrie. 

Ainsi la réglementation légale du contrat collectif ne 
s'impose en quelque sorte qu'à ceux qui veulent l'accepter. 
Sans doute, on pense bien qu'en fait, surtout en la décla- 
rant obligatoire pour les ouvriers de l'Etat, le système ne 
larderait pas à s'universaliser : mais en droit au moins, 
la liberté industrielle est sauvegardée par ce délai de trois 
jours, accordé à l'ouvrier qui ne veut pas du système. 
Peut-être convient-il de remarquer que tout en respectant 
cette liberté, la loi la restreint quelque peu : car l'ouvrier 
qui ne voudra pas du contrat collectif et de la force con- 
traignante des décisions majoritaires, ne pourra se faire 
euïbaucher dans l'établissement considéré. Mais c'est peut- 
être là un de ces sacrifices nécessaires que rendr^indispen- 
sable l'établissement d'un régime pratique du contrat col- 
lectif. A tout prendre, la solution est peut-être encore la 
meilleure, il se passerait probablement en fait, pour l'appli- 
cation du système du projet, s'il était voté, ce qui s'est passé 
pour l'article 7 de la loi de 1884, réservant îe droit de sor- 
tir du syndicat : le principe de la liberté est sauf, et dans la 
pratique, c'est en quelque sorte par la libre lutte des forces 
syndicales contre les indépendants, lutte dominée par une 
juste et sincère application des lois et soumise aux déci- 
sions judiciaires en cas d'abus, c'est par la reconnaissance 
progressive des avantages du nouveau régime de solidarité 
ouvrière, que celle-ci entrera petit à petit dans les mœurs. 



344 DEUXIÈME PABTIE. CHAPITRE IV 

Voici maintenant les points principaux de cette régle- 
mentation légale du contrat collectif. 

Celui-ci pourra se produire dans deux hypothèses ; 
soit librement et avant tout conflit, soit comme décision 
arbitrale terminant un conflit existant. Dans la première 
hypothèse, ce sont les délégués ouvriers élus (pour les dé- 
tails de l'élection voir le projet) qui sont chargés de la 
conclusion des accords entre le personnel ouvrier et la 
direction patronale : par une série de dispositions habiles 
(articles 10 et H) le projet assure les rapports fréquents 
et constants des délégués ouvriers avec le patron qui doit 
les recevoir personnellement ou se faire suppléer par un 
agent supérieur de la direction par lui désigné : les récla- 
mations du personnel relatives aux conditions du travail 
doivent être transmises par les délégués oralement d'a- 
bord, puis par écrit : il y aura donc chance à ce moment 
que le contrat collectif soit d'abord conclu, puis remanié 
par ces délégués permanents des ouvriers. 

Dans la seconde hypothèse, le contrat collectif est la dé- 
cision arbitrale rendue soit par les premiers arbitres libre- 
ment choisis par les parties, soit par l'arbitre départiteur 
nommé par les précédents, soit enfin par les sections des 
conseils du travail. 

A l'égard de ces sentences arbitrales, le projet dispose : 

Article 23. — Les sentences arbitrales rendues par les 
premiers arbitres, l'arbitre départiteur ou les sections des 
Conseils du travail, consignées dans les procès-verbaux 
signées par les arbitres vaudront convention entre les 
parties pour une période de six mois. 

L'article 24 fixe le point de départ de l'application de 
ces contrats collectifs : 

« Si le travail n'a pas été suspendu ou s'il a été repris 



LKS PROJETS RT l-ES RÉFORMES 345 

avec la sentence arbitrale, celle-ci aura un effet rétroactif. 
Son application partira soit du jour de la reprise du tra- 
vail dans le second cas, soit dans le premier cas du début 
de la procédure. » 

Enfin l'article 25 assure la conservation et la publicité 
de ces sentences : 

« Les sentences arbitrales sont déposées et conservées, 
en minute au secrétariat du Conseil du travail, qui en 
adresse une expédition au ministre du Commerce et de 
rindustrie par l'intermédiaire du préfet. 

« Une expédition en est délivrée gratuitement à cbacune 
des parties. » 

Ainsi est assurée la force légale du contrat collectif 
pour tous les ouvriers de l'établissement considéré. 

Mais — et c'est là le point faible du projet — quelle 
sanction à l'observation des formalités de la loi en général 
et à celle du contrat collectif en particulier? 

Dans l'état économique actuel, comme l'indique l'ex- 
posé des motifs, le projet n'a pu trouver qu'une sanction 
toute morale : la perte des droits électoraux ouvriers (1). 
C'est là sans doute une sanction que la pratique démon- 



(1) Sanclion de lobligalion d'arbitrage obligatoire (art. 29) : En cas 
d'inexécution des engagements résultant de la convention d'arbitrage 
prévue à l'art. 1, les patrons ouvriers ou employés qui n'auront pas 
tenu ces engagements, seront interdits, pendant trois ans, du droit 
d'être électeurs ou éligibles dans les divers scrutins relatifs à la repré- 
sentation du travail, savoir : la nomination des administrateurs de 
syndicats, des délégués ouvriers, des délégués mineurs, des conseillers 
prud'hommes, des membres des Chambres de commerce, tribunaux 
de commerce, conseils du travail et des membres du conseil supérieur 
du travail. En cas de récidive, l'interdiction sera de ans. 

La perte de ces droits électoraux sera constatée par les juges de 
paix et notifiée à fin de radiation aux autorités compétentes. 



346 DEUXIÈME PARTIE. CHAPITRE IV 

trera manifestement insuffisante. Mais peut être cette inef- 
ficacité — si elle est à regretter au point de vue du méca- 
nisme général de la loi — n'influerait-elle pas directement 
sur l'observation du contrat collectif: en effet — et c'est 
là l'originalité du projet au point de vue qui nous préoc- 
cupe — le contrat collectif soit librement formé, soit établi 
par la sentence arbitrale se substitue point par point au 
contrat individuel et dès lors toutes les dispositions actuel- 
lement en vigueur à propos de ce contrat individuel se- 
raient à n'en pas douter applicables au nouveau régime, 
au contrat collectif. 

Ainsi dans le projet nouveau — et c'est par là qu'il se 
sépare nettement des projets antérieurs — le contrat col- 
lectif se développerait sans l'intervention du syndicat au 
contrat ; c'est ce que nous pouvons ranger dans ce que 
nous avons appelé le contrat collectif de droit public : c'est 
ici par la force de la loi, sauf la réserve indiquée, que le 
contrat collectif est substitué au contrat individuel. Il y a 
là, on le voit, (|uel(jue cliose d'entièrement nouveau, un 
acte d'intervention directe, qui tranche francbemcnt avec 
toute l'évolution que nous avons étudiée. 

Mais ce système — qui en lui même et à l'état isolé — 
ne saurait soulever de bien sérieuses critiques, est intime- 
ment lié au reste du projet: arbitrage et grève obligatoire. 
Peut-être une fois de plus, la destinée malheureuse du 
contrat collectif se retrouvera-t-elle; son introduction dans 
nos lois, sa réglementation légale sera une fois encore 
empêchée par les institutions coimexes sur lesquelles on 
veut l'appuyer! 



CONCLUSION 

L'AVENIR DU CONTRAT COLLECTIF 



Après celle longue élude, une dernière queslion se pose: 
quel peul èlre l'avenir du conlral eolleclif ? 

I. — Un premior problème domine tout ce débal : quel- 
les que soient en effet les conclusions théoriques auxquel- 
les on puisse arriver, elles seront vaines et sans portée pra- 
tique, si écononjiquement le contrat collectif est mauvais, 
c'est-à-dire moins avantageux que le conlral individuel. 
Aussi bien dans une question si complexe est-il de pre- 
mière injportance d'avoir en sa faveur le mobile économi- 
que, de ne pas lutter en vain contre cette force irrésistible 
qui entraine l'humanité vers ce qui lui est le plus avan- 
tageux. 

Avec une grande pénétration, dans un article récent (1) 
M. de Molinari pose très nettement la queslion: au point 
de vue de la production, le contrat collectif est-il aujour- 
d'hui plus économique que le contrat individuel? 

« Si le régime de l'engagemeiit individuel du personnel 
des entreprises est plus économiqne qu'un aulre, s'il peul 
faire descendre le prix de revient des produits à un niveau 



(1) Journal des Economistes, « La giierre civile du capital et du 
travail », 15 septembre 1899. 



348 CONCLUSION 

plus bas que le système de l'engagement collectif ou que 
toute autre organisation que des novateurs voudraient 
faire adopter ou môme imposer, il subsistera, malgré tout, 
et si l'on essayait de le supprimer, il serait plus fort que 
la loi. » 

L'auteur remarque, et nous sommes volontiers de son 
avis, que tant que les acheteurs de la marchandise travail 
ont été en situation de faire la loi aux vendeurs, le contrat 
individuel, par les conditions de travail très avantageuses 
au point de vue de la production qu'il assurait, a été long- 
temps le plus avantageux. Mais aujourd'hui ce monopole, 
cette situation privilégiée sont entamés de toutes parts : 
les multiples et récentes grèves qui éclatent dans tous les 
métiers en sont la confirmation éclatante : les patrons, 
quoi qu'ils fassent, ne sont plus en état de dominer le 
marché du travail et le seront chaque jour de moins en 
moins. 

Le contrat collectif apparaît alors précisément comme 
l'unique garantie possible contre ce risque permanent de 
grèves qui affaiblit et ruine l'industrie. « Il remédie aux 
dommages causés par la résistance aux grèves, l'emploi du 
lock-oiit, l'afïaiblissement des travailleurs au point de vue 
de leurs facultés de consommation et par suite la diminu- 
tion de leur force productive. » 

Déplus il est le seul moyen pratique d'assurer aux pa- 
trons un bon choix de travailleurs : car le procédé de 
remplacement des grévistes par des ouvriers quelconques, 
s'il est parfois efficace, a aussi son retentissement déplora- 
ble sur la production. 

Enfin le contrat collectif supprime tous les risques de 
grève industrielle : boycottage, matériel endommagé par 
une grève prolongée, perte de commandes, etc., etc. 



l'avenir du contrat collectif 349 

En un mot, à tous ces points de vue « le système nou- 
veau du contrat collectif réalise un progrès notable (1) ». 

On peut même affirmer que cette supériorité, au point 
de vue de la production, du contrat collectif sur le contrat 
itidividuel vu chaque jour en s'affirmant davantage: quel- 
(juos patrons commciicent à s'en rendre compte : un plus 
grand nombre le reconnaîtra devant l'indéniable leçon de 
l'expérience (2). 

Donc, on peut l'affirmer sans crainte, le contrat collec- 
tif est déjà et sera chaque jour davantage plus avanta- 
geux économiquement que le contrat individuel. 

II. — S il en est ainsi, pourrait-on espérer de la liberté 
seule la diffusion en France du contrat collectif comme en 
Angleterre ? 

Nous ne le croyons pas pour une Inple raison : 

D'une part, et la chose est de toute évidence, le développe- 
ment du contrat collectif parla liberté seule est entièrement 
subordonné au développement du mouvement syndical. 

Or ce mouvement, malgré de réels progrès depuis 1884, 
n'est pas encore extrêmement développé en France (3). 



(1) DeMolinari, loc. cil. 

(2) Il est cerlain d'ailleurs que celle transformation des mœurs sup- 
pose loule une éducation économique. M. Liesse te remarque fort 
justement: « A un système de réglementation élroile, succède le sys- 
tème du contrat, la discussion libre des conditions du travail. Ce nou- 
vel étal de choses exige des employeurs et des employés une éducation 
économique en opposition complète avec celle qui s'était faite dans les 
anciennes corporations (Liesse, Le travail, p. 413;. On pourrait ajou- 
ter : en opposition complète aussi avec l'éducation qui résulte des con- 
flits incessants entre le capital et le travail. 

(3) 16 seulement des ouvriers seraient actuellement syndiqués. 
(1901, Congrès de la Fédération ouvrière de Lyon.) 



350 G0^CLUSI0N 

Pour les raisons que nous avons indicjuées plus haut, il y a 
comme un malentendu fondamental, l'ésultat de la longue 
lutte qu'ont dû soutenir les syndicats pour se faire recon- 
naître, qui persiste encore aujourd'hui entre patrons et 
ouvriers. M. de Mun le remarquait très justement ((). 

« Le mal dans toutes les questions qui ont trait à l'or- 
ganisation du travail, c'est la séparation habitu(;lle des 
patrons et des ouvriers, l'état d'isolement oii ils vivent. 
Quand un conllit vient à naître et qu'un arbitrage est pro- 
posé, les délégués des parties intéressées s'abordent comme 
des étrangers, souvent comme des ennemis. Rien ne les a 
prédisposés à l'entente, à l'accord, à la concession mutuelle. » 
Rien n'est plus exact : or il y a là, semble-t-il, un vice 
radical que le mouvement syndical actuel porte en lui môme 
et qui nous semble incui'able par la seule liberté. 

D'autre part — et c'est la deuxième raison pour laquelle 
nous repoussons cette solution — il ne faut pas attendre 
grand chose de V Arbitrage (2) au point de vue de la dif- 
fusion du contrat collectif parla liberté. 

S'il a pu donner d'assez remarquables résultats en An- 
gleterre, c'est qu'il existait sur le terrain strictement profes- 
sionnel sans se ressentir des luttes politiques : or aujour- 
d'hui dans la plupart dés cas où l'arbitrage intervient en 
France, la question professionnelle se complique d'une 
question politique. D'ailleurs, en dehors môme do cette rai- 



(i) <irèves, arbitrage et syndicats. Réforme Sociale, 1901, 13 mai. 

(2) L'échec relatif de la loi de 1892 que Ions déplorent en est une 
première et indéniable preuve. Nous entendons ici par arbitrage le 
fait de remettre la solution d'un conflit économique à une tierce per- 
sonne, quelle qu'elle soil, dont la décision s'imposerait aux parties : 
celles-ci aliènent ainsi leur souveraineté économique. 



I/AVEMR DU CONTRAT COLLECTIF 351 

son toute spéciale, l'arbitrage, on l'a vu (1) on peut pas 
mener bien loin dans la diffusion du contrat collectif : la 
détermination des conditions du travail reste avant tout 
une question économique au premier chef que les parties 
se refuseront toujours à livrer entièrement à la décision, 
si impartiale soit-elle, d'un tiers qu'on se refuse à intro- 
duire dans le métier : le perpétuel contact avec les meneurs 
politiques qui interviennent dans les grèves a encore ren- 
du — à juste titre d'ailleurs — les patrons plus susceptibles 
sur ce point. Donc de ce chef encore il nous faut repousser 
la solution par le laissez-faire. 

Enlin — et c'est notre Iroisième et dernière raison — 
le caractère très individualiste du patron et do l'ouvrier 
français nous semble un obstacle insurmontable à la dif- 
fusion lente et spontanée du contrat collectif. En effet — 
l'exemple de l'Angleterre est décisif sur ce point — ce dé- 
veloppement par la liberté suppose essentiellement la sou- 
veraineté de fait de l'association ouvrière et môme patro- 
nale dans le métier : il faut pour que le contrat collectif 
s'introduise et se développe efficacement dans une indus- 
trie donnée que les parties soient en état de la faire res- 
pecter par tous : s'il y a un trop grand nombre de non- 
syndiqués, la fissure ne tarde pas à s'agrandir et tout le 
contrat collectif y passe. 

Or rien n'est plus contraire à l'esprit français très in- 
dividualiste que cette donnnation du syndicat, (|ue cette 
tyrannie syndicale pour l'appeler par son nom ; les moyens 
violents dont fait presque toujours usage en ce cas l'asso- 
ciation professionnelle heurtent profondément le sentiment 
de la liberté du travail et la grève perd de son efficacité 



(1) Cf. p. 142 ci-dessous. 



352 CONCLUSION 

par la résistance, des non-syndiqués (1) (jui veulent conti- 
nuer le travail. 

Donc pour cette triple raison — insuffisance actuelle et 
sans doute future du mouvement syndical — inefficacité de 
l'arbitrage comme moyen de répandre le contrat collectif 

— caractère violemment individualiste de l'ouvrier et du 
patron français — nous ne croyons pas que la seule liberté 
puisse assurer le développement efficace du contrat col- 
lectif dans l'avenir. 

Mais ce que la liberté peut faire — et très efficacement 

— c'est préparer rapidement les voies à la Réforme dési- 
rée. Les mœurs, comme il arrive bien souvent, doivent 
sur ce point, préparer la loi. Or aujourd'hui, comme le 
remarque très bien M. Keufer (2), on ne rencontre pas tou- 
jours « les dispositions d'esprit, chez les patrons et chez 
les ouvriers, nécessaires à l'application de la loi. Les pa- 
trons refusent de discuter avec les Syndicats les questions 
de travail et de salaire: ils craignent toujours d'être lésés 
dans leurs intérêts en entrant en discussion avec les ou- 
vriers ». Ceux-ci d'autre part emploient souvent des for- 
mes déclamatoires et violentes pour présenter leurs do- 
léances et ignorent les phénomènes économiques qui s'im- 
posent à tous, patrons et ouvriers. Il y a là toute une atti- 
tude des deux cotés qui doit changer: c'est une question 
d'éducation et de pratique ; il faudrait répandre par tous 
les moyens la connaissance des expériences favorables de 



(1) 11 faut ajouter d'ailleurs que le plus souvent cette résistance 
est pleinement justifiée par les demandes exagérées et impossibles 
du Syndicat : voyez l'exemple de la récente grève de Montceau-les- 
Mines. 

(2) Conseil supérieur da Travail, 5e session, p. 12, « De l'orga- 
nisation des Chambres de travail » . 



l'avknir du contrat collectif 353 

contrat collectif déjà tentées, rapprocher les esprits et les 
cœurs, établir, s'il était possible, une collaboration véri- 
table entre le patronat el le salarial. Sur ce point l'œuvre 
de la liberté est assez belle et elle ne saurait faillir à sa 
tâche : on ne doit pas attendre d'elle l'ensemble de la ré- 
forme, mais elle peut beaucoup pour la préparer. 

ni. — Cependant quelques-uns croient que ce dévelop- 
pement serait assuré d'une manière certaine par une 
orientation particulière donnée au mouvement, vers For- 
ganisation commerciale du travail. 

M. Yves Guyot s'est fait récemment en France le pro- 
moteur de cette idée (1) : dans ce système, l'Union ou 
l'association ouvrière ne se contenterait plus de stipuler 
certaines conditions du travail, mais se chargerait elle- 
même d'exécuter le travail : la société commerciale de 
travail vendrait en gros au patron le travail de l'homme 
ou plus exactement se ferait entrepreneur de travail vis-à- 
vis de l'industriel avec donunages-intérèts stipulés au cas 
de manquement ou du défaut d'exécution. 

Ces sociétés se chargent du travail à faire dans tel ate- 
lier, dans telle partie d'une mine ou d'un chantier : le prix 
en est fixé à forfait pour une période déterminée ou pour 
une quantité déterminée de produits. 

M. Yves Guyot cite plusieurs exemples d'heureuses 
expériences faites en ce sens, notamment la société à 
capital variable constituée en 1881 par un groupe de 
typographes pour la composition, limpression, l'expédi- 
tion et la distribution des journaux officiels de la Répu- 
blique française. « Et Ton exprime ensuite la série d'avau- 



(1) L'organisation commerciale du travail, conférence faite à 
Liège par M. YvesGuyot, Paris 1900. 

bATNAUD 23 



3o4 CONCLUSION 

tag-es que comporlerait la création en grand nombre de 
ces sociétés commerciales de travail (1). » 

Mais plusieurs difficultés nous paraissent très sérieu- 
ses (2) : 

D'abord le système rencontrerait sans doute de très gros 
obstacles pour arriver à se g-énéraliser : l'exemple des so- 
ciétés coopératives de production semble bien l'indiquer. 

Puis, il ne fait que déplacer le problème : le contrat in- 
dividuel est modifié, mais le contrat collectif ne le rem- 
place pas : car cliaque ouvrier devrait à son tour, puis- 
qu'il dépend maintenant de la société commerciale qui le 
paie, débattre, avec le gérant de la société par exemple, 
les conditions du travail : sans doute ce gérant serait un 
ouvrier lui-même. Il n'y aurait plus le profit de l'entre- 
preneur, mais il serait ici remplacé par la nécessité pour 
la société d'obtenir un prix favorable que tous se partage- 
raient : il serait à craindre alors que les inconvénients du 
contrat individuel ne se reproduisent ici, amoindris peut- 
être mais encore réels : les ouvriers les mieux doués récla- 
meraient sur le prix fixé la plus grosse part et on n'arri- 
verait nullement pour tous à des conditions minima de tra- 
vail : ce qui est le bienfait essentiel du contrat collectif. 

Aussi n'avons-nous pas grande confiance dans le sys- 
tème indiqué : au point de vue du contrat collectif, il 
nous parait véritablement une impasse. 



(1)M. de Molinari, qui le premier d'ailleurs avait exprimé le prin- 
cipe de cette idée en 1842 dans l'article cité ci-dessus, p. 198, se mon- 
tre favorable à l'organisation commerciale du travail et développe 
lui aussi les avantages du système. 

(2) Nous n'examinons ici le système qu'au point de vue spécial du 
contrat collectif : dans l'ensemble, il comporte bien d'autres objec- 
tions. 



l'avenir du contrat collectif 355 

IV. — Dès lors, il faut résolument accepter les réfor- 
mes juridiques que nous avons indiquées : à les supposer 
réalisées, quelles en seraient les heureuses conséquences ? 

Il est certain que l'introduction de la forme collective 
obligatoire du contrat ouvrirait aux réformes ouvrières et 
sociales un champ immense : le contrat collectif résoudrait 
sans doute bien des problèmes devant lesquels la régle- 
mentation légale se trouve impuissante. 11 a en effet sur 
elle les avantages les plus marqués : il présente une sou- 
plesse beaucoup plus grande, une facilité de s'adapter aux 
circonstances économiques remarquable et surtout une 
compétence indéniable : seul il permet de tenir compte de 
la diversité des industries, delà complexité et des différen- 
ces de besoins de chacune : en un mot, il s'adapte par- 
faitement à la solidarité spéciale à chaque métier. Aussi 
peut-on, semble-t-il, beaucoup espérer encore du contrat 
collectif : sans développer ici toutes les suites possibles du 
contrat collectif de demain, nous insisterons sur trois 
d'entre elles qui nous paraissent de la première impor- 
tance : 

a) Le contrat collectif permet sans danger les expérien- 
ces sociales et semble aujourd'hui le document indispen- 
sable qui prépare la voie aux réformes législatives : c'est 
ainsi, par exemple, qu'au point de vue de la réduction de 
la journée de travail, le contrat collectif peut donner la 
mesure exacte que comporte l'état actuel de l'industrie : 
en Angleterre, un contrat passé entre MM. Matter et Platt 
dans leurs ateliers de mécanique et de construction de 
machines et la Société l'Union des mécaniciens réduisait à 
titre d'expérience le travail à 48 heures par semaine en 
laissant le taux de salaire sans modification : à l'expiration 
du contrat, on constata que le salaire avait augmenté, par 



356 CONCLUSION 

suite de l'augmentation de la production, de 0,4 0/0, que 
le temps perdu avait été porté de 2,46 0/0 à 0,46 0/0 (1). 
A cet égard, le contrat collectif est un précieux baromètre 
industriel, 

b) Le contrat collectif permet aussi de prévoir la solu- 
tion de la difficile question du minimum de salaires: celui- 
ci se trouve en quelque sorte spontanément établi par la 
convention, en même temps que l'on respecte le travail 
individuel qui peut gagner un salaire bien supérieur à ce 
salaire minimum. 

c) Enfin, et c'est là sans doute ce qui pratiquement pour- 
rait concilier au contrat collectif, le plus grand nombre de 
sympathies — il diminue déjà et diminuera chaque jour 
davantage le nombre des grèves. 

Il est clair que c'est parfois parce que les associations 
ouvrières, les syndicats n'ont pas de moyen légal de faire 
respecter leur volonté qu'ils usent de procédés qui sentent 
plutôt la guerre que la paix : mise à l'index, lutte contre 
les non syndiqués, violence et intimidation, menaces, en 
un mot la grève et tout son cortège. A cet égard, l'exem- 
ple de l'Angleterre est décisif : le contrat collectif agit puis- 
samment sur les mœurs ouvrières et tend à constituer 
cette paix armée où la guerre est un fait d'autant plus rare 
qu'on en craint davantage les terribles conséquences. 

Le contrat collectif a donc un fort et bel avenir devant 
lui. Puisse-t-il le réaliser! 

V. — Mais à la limite oii tout cela mène-t-il et qu'advien- 
drait-il le jour où le contrat collectif aurait partout rem- 



(1) Des expériences du même genre furent faite à l'United Alkali 
Compan}', en Moravie dans un tissage. — Cf. Proposition de loi Vail- 
lant, 4895, exposé des motifs. 



l'avenir du contrat collectif 357 

placé le contrat individuel, le jour à échéance bien loin- 
laine oij tous les patrons seraient organisés et tous les 
ouvriers seraient unis, le jour en un mot où le système 
des Alliances Anglaises de M. Smith deviendrait universel ? 

Sans doute, cette perspective n'est pas bien redoutable, 
car le problème international paralysera pour longtemps 
encore la formation de cette gigantesque Fédération : de 
plus, bien des divergences d'intérêts économiques et pro- 
fessionnels entre industries voisines et concurrentes ten- 
draient à dissocier cet assemblage monstre aussitôt qu'il 
serait formé. Mais surtout — et c'est là ce qui doit nous 
rassurer — l'autonomie locale subsisterait, au dessous 
des conditions générales fixées par l'autorité centrale : car 
cette autonomie locale, on Ta vu par l'étude du contrat 
collectif en Angleterre, est dans la nature des choses et 
résiste aux entreprises des hommes : en somme, le contrat 
collectif ainsi universalisé serait à peu près en droit in- 
dustriel ce qu'est la constitution dans un pays de droit 
écrit : il serait toujours le cahier des charges du travail, 
et laisserait encore une place à la liberté individuelle. 

Mais ces perspectives lointaines et probablement à ja- 
mais irréalisables dégagent mieux encore ce qui est la va- 
leur et la vertu propre du contrat collectif : le moyen de 
tenir compte efficacement de la dignité sacrée de la per- 
sonne du travailleur à côté de la marchandise travail. Mieux 
que le patronat, mieux que les rêves collectivistes, il as- 
sure la dissociation nécessaire entre le travail et la per- 
sonne humaine, entre l'outil et l'homme : il soustrait la 
part d'humanité qui est en l'ouvrier ù l'action déprimante 
du métier et tend à la libération progressive de l'homme 
qui revendique son indépendance morale. Il nous apparaît 
ainsi comme le point de jonction entre l'économie politi- 



358 CONCLUSION 

que et l'économie sociale, le moyen pratique et pacifique 
de traduire lentement dans le domaine des faits une bonne 
partie des aspirations sociales les plus légitimes delà dé- 
mocratie. 



Vu : 
Le Président de la thèse^ 

Raoul JAY. 
Vu : 

Le Doyen, 
GLASSON. 

Vu et permis d'imprimer : 

Le Vice-Recteu?" de V Académie de Paris, 

GRÉARD. 



TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES 



Pagei. 

Bibliographie v 

Introduction : Le Problème xi 

Notions préliminaires : Analyse sommaire de la notion du con- 
trat collectif : point de vue économique ; point de vue juri- 
dique. — Dénomination: contrat collectif. — Plan i 

PREMIÈRE PARTIE 
LE PROBLÈME ÉCONOMIQUE 

Chapitre Premier 
Avant le contrat collectif. 

Avant 1789, le contrat collectif semble inutile et impossible : 
à vrai dire on n'était pas dans le domaine du contrat. Cette 
idée se dégage avec les Phvsiocrates H 

Mouvement en faveur du contrat collectif dès la loi des 

2-17 mars 1791 abolissant les corporations 17 

La loi Chapelier : Le principe du contrat collectif est-il condam- 
né ? 26 

Non en dernière analyse : il est seulement masqué par les pro- 
hibitions de l'association professionnelle 28 

Chapitre II 
Historique du contrat collectif en France jusqu'en 1884. 

Complications de cette histoire 31 

Périodes 32 



360 TABLK ANALYTIQUR DKS MATlÈRKS 

§ 1er. — Première période (1791-1864) Xi 

A. — A travers les faits 33 

Les associations professionnelles alors existantes n'arrivent pas 

au contrat collectif 34 

Le compagnonnage 35 

Les tentatives multiples de 1830 à 1848 37 

Les typographes 39 

B. — Les idées : la discussion du 1849 sur le droit de coali- 
tion 40 

C. — Le mouvement de 1864. Encore les typographes. ....... 53 

§ II. — Deuxièîne période ( 1864-1884) 59 

A. — Le progrès des idées 59 

Le mouvement des Expositions 60 

L'Internationale 62 

Les congrès patronaux et ouvriers 63 

B. — Les faits : les tisseurs 67 

Les imprimeurs 68 

La fabrique de rubans de Saint-Etienne 71 

Conclusion : Importance de ces origines difficiles 73 

Chapitre III 
Les faits actuels en France. 

Obstacles au développement du contrat collectif 74 

§ 1er. — Quelques aperçus sur ce développement actuel 75 

Difficultés de cette étude : nécessité de recourir à la méthode 

monographique 77 

§ II. — Le contrat collectif dans l'industrie minièi'e 78 

Les divers bassins houillers : Bassin de la Loire 78 

Carmaux 79 

Les mines du Pas-de-Calais 80 

Histoire du contrat collectif dans ce bassin 81 

Les conventions d'Arras 82 



TABLK ANALYTIQUE HKS MATIFRKS 364 

§ m . — Le contrat collectif dans la typographie 91 

Les divers tarifs 92 

Chapitre IV 
Les faits actuels en Angleterre. 

I |«'r. — Tableau de la diffusion du contrat collectif dans 

les divers métiers 96 

Statistique des progrès du contrat colleclif dans ce pays 98 

Revue des diverses industries 99 

Idées dominant ce développement HO 

§ il. — Organisme du contrat collectif: Le double mécanisme 

économique, professionnel et technique H4 

Perfectionnements successifs. Modilications au contrat collec- 
tif, toujours à ce double point de vue Ii8 

Techniques 122 

Kcoiiomiqiies 124 

§ III . — Résultats du contrat collectif 430 

Les diverses clauses 130 

§ IV. — Conclusion : Causes du développement anglais du 

contrat colleclif : La Trade-Union 139 

L'expérience patronale et ouvrière 141 

Caractère professionnel des conflits 443 

Chapitre V 
Les autres pays. 

Amérique : Contrats collectifs dans la métallurgie. 144 

L'imprimerie 152 

Le contrat collectif national 1»4 

Le bAtiment 155 

Belgique : Double influence des Conseils de l'Industrie et du 

Travail et des Unions professionnelles 157 

Pays-Bas : Les Chambres de travail 158 

Allemagne : Les typographes : Discussion du Congrès de Leipzig. 159 



362 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES 

Chapitre VI 
Un projet de contrat collectif international. 

Le projet Léwy pour réglementer la production 167 

Economie du système 168 

Sort de cette proposition 173 

Chapitre VII 
La théorie économique du contrat collectif. 

§ 1er. — Le contrat collectif et les lois naturelles du sa- 
laire 176 

Loi de l'offre et de la demande du salaire 177 

A . — Loi du fonds des salaires 180 

B. — Loi du salaire nécessaire 182 

C. — Loi de la productivité du travail 187 

Réaction contre les idées de l'école classique sur le travail 

marchandise 188 

Caractères spéciaux de la marchandise travail 189 

La dignité du travail et du travailleur 190 

§ II. — Essai de théorie économique du contrat collectif. . . 191 

A. — Il y a inégalité dans le contrat de travail individuel 192 

B. — Le contrat collectif supprime cette inégalité en déplaçant 

la concurrence 204 

C. — 11 conserve la liberté industrielle 208 

§ III . — Les objections au contrat collectif 211 

A. — Le contrat collectif est le véritable remède à l'inégalité 
dans le contrat de travail 211 

B. — Le contrat collectif en principe au moins et par lui- 
même n'est pas tv^rannique pour l'ouvrier 215 

C. — 11 n'est pas contraire à l'indépendance raisonnable du 
patron comme chef d'industrie 219 

D. — Il n'est pas nuisible au consommateur 221 



TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES 363 

OEUXIKME PARTIE 
LE PROBLÈME JURIDIQUE 

Chapitre Premier 
La Jurisprudence française sur le contrat collectif. 

Prédominance du point de vue pénal avant 1864 226 

L'évolution de la jurisprudence 228 

Jurisprudence générale sur les syndicats 230 

L'affaire de Chauffailles : Jugement du tribunal de CharoUes. 232 

Arrêt de la Cour de Dijon 233 

Arrêt de cassation 237 

Le Syndicat a qualité pour passer un contrat collectif. — Con- 
ditions auxquelles il peut eu demander l'exécution en justice. 239 

Jugement du Tribunal de Commerce de la Seine : 4 février 1892. 240 

Uésitations de la jurisprudence 244 

L'intérêt professionnel suffisant à légitimer l'action du syndicat 

en exécution : Cholet, 12 février 1897 248 

Bourgoin, 21 juin 1901 230 

Diverses solutions de détails sur les conditions du contrat 233 

Sur les moyens de le faire respecter 238 

Chapitre II 

Le Contrat collectif d'aujourd'hui : esquisse 
d'une théorie juridique. 

A. — Règles de droit commun applicables au contrat collectif. 264 

B. — Règles résultant de la loi de 1884 267 

Nature du contrat collectif 272 

A . — Théorie du mandat 273 

B. — Théorie de la gestion d'affaires 274 

C. — Théorie mixte : mandat et gestion d affaires combinés. . 273 

D. — Théorie de la stipulation pour autrui 277 

Conséquences de cette théorie 283 

Bénéficiaires 284 

Actions créées par le contrat ... 283 



364 TABLK ANALYTIQUE DES MATIÈRES 



Chapitre III 

Le contrat collectif de demain (Esquisse d'une théorie 
juridique) (suite). 

A. — Lacunes de la législation actuelle et motifs d'intervention. 288 

B. — Systèmes proposés et solution préconisée : Revue de légis- 
lation comparée 294 

I. — Paj^s où le contrat collectif n'a pas d'existence légale : 

A ngleterre 294 

II. — Pays où le contrat collectif est reconnu comme contrat de 
droit privé et légalement obligatoire entre les parties 300 

Belgique 300 

Hollande 301 

Etats-Unis 302 

III. — Pays où le contrat collectif est spécialement réglementé 

et imposé à divers degrés 303 

Nouvelle-Zélande 303 

Suisse : Genève 304 

Réformes à poursuivre en France 309 

Idéal à poursuivre ?10 

Reconnaissance légale du contrat collectif 312 

Contrat collectif obligatoire 313 

A . — Par le syndicat obligatoire 313 

B. — Par la forme collective du contrat déclarée obligatoire . . 316 
Esquisse du système proposé 317 

Analogies déjà existantes dans le droit actuel en matière de 

faillite 320 

En matière d'associations syndicales 321 

Avantages théoriques et pratiques de la solution juridique pro- 
posée 322 

Chapitre IV 
Les Projets et les Réformes. 

On ne relève ici que les projets qui visent directement le 

contrat collectif 323 



TABLii: ANALYTIQUE DES MATIÈRES 365 

.1 . — Projets conceruant la régleinenlalion du contrat de 

louage ou les syndicats professionnels 'Mi 

Projet Lockroy, 1876 325 

Projet Goblet, 1895 326 

Projet Basly, 1901 327 

B. — Projets se rattachant en la forme à la création de Con- 
seils ou de Chambres du Travail 329 

Projets sur l'arbitrage, 1889. 330 

Proposition Mesureur, 1894 333 

La discussion au Conseil supérieur du travail, 1895, sur les 

Conseils du travail 334 

C — Décrets du 18 septembre 1900 sur les Conseils du Tra- 
vail 337 

Projet du gouvernement, 15 novembre 1900, sur le règlement 

amiable des différends relatifs aux conditions du travail. . . 339 

Conclusion 
L'avenir du contrat collectif. 

I. — Le contrat collectif est déjà et devient sans cesse plus éco- 
nomique que le contrat individuel 347 

II. — Ou ne peut espérer de la liberté seule sa diffusion en 

France 349 

ni. — L'Organisation commerciale du travail, succédané du 

contrat collectif, ne saurait donner les mêmes résultats 353 

IV. — Avantages principaux des réformes juridiques préconisées. 355 

Expérirnentation sociale 355 

Minimum de salaires 356 

Diminution des grèves 356 

V. — Le plus lointain avenir du contrat collectif 356 



Graode Imprimerie de Blois, 2, rue Haute. X 5154 








y 




/ X 



r 



■^ 







4j- 



•^' ^f 



\ -. 




\ 




4 




/ 



./> 



/