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Full text of "Le droit international théorique et pratique; précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gens"

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3 



LE DROIT 

INTERNATIONAL 

THÉORIQUE ET PRATIQUE 



LE DROIT 

INTERNATIONAL 

THÉORIQUE ET PRATIQUE 

nmt DTK nmi ^mm^i 

DES PflOGRKS DE LA SCIENCE DU DROIT DES GENS 

PAR 

M, CHARLES OALVO 

■HVOVÉ EXTHAOnniHlEIlE ST VirCiSTlIB PC^ITlPOTEilT lA LUE DE LJl nÈI-VBLIQlFI ARflUTlHB 

Air?Pâï l>B a. H. L'BVr'BllBIlll D'ALLB:4Aa^Bf 

ASlOCIl! tTRATCOER DB l' ACA t>Ë H^ S D« âCfftriCB** VOUAl^E) ffl POLUlQUia 

DU l'institut de l'Ri^i:B, 

HBHHBB d'hOUSECP DH L'iSfirTTDT Dl DBOtT INTBttNATlQVALt 

DE 1,\ctDËHJE BC}TALI{ d'HIETOIIB DE M4D]I1I>, ETC, 



CINQUIÈME ÈDtTlON 
Revuv at oonnpl«i«« psi- un Suppl^manl 

T OME II 



PARIS 
Arthur ROUSSEfAU, Éditeur 

14, RUB SOUKFLOT HT ftUK TOVI-LIER, 13 
1896 



llf^RARYOFTHE 






TABLE DES MATIÈRES 



CONTENUES DANS CE TOLUME 



uvRE vn 



DROIT INTERNATIONAL ?R1?Ë 



§513 
§5t4 

S 515 

S5ie 



S&n 

§5Lâ 
§910 
§520 
S 521 
5532 
5523 
S5?4 



pRiyciPBs aâyiRAUX 

Droit de législation ctvile et orimiaelle t 

Eteodue de ca droit . - < , 1 

Conflit de Juridiction 2 

Déanîtloa» dea publlclstoa : Fœlîi, Weatlahe , . . . 4 

Fiore, Weis, Bar, Aseer, Whï^ton - 4 

Brocher, Martetta, DeapagQBtj Nea- 

mann .,.,.,...,* 5 

Foûdemeata dn droit iotematïonal priTé ..,.•, 6 

RâstrictloDa àk l'applioaUon des loia ëtrangâroa . , , • T 

Règles géoérales .,,,.......... 7 

Esquisse historique ,..........-> Q 

Droit personnel : En Grèce n 

A Rtime 9 

Après la chnte de l'Empire Romain • 10 

An mnyen-ïge ......,- Il 



11 TAQLE DES UATlËhb:» 

^525 Droit d'aubEÛoe 12 

§ 52ô Droit de détraction 14 

i 527 Droit à'eacheat. — Législation anglaise ...,.> M 

i 52S Législation dut État^Unis sur los bïens des personnes 

dêcèdéet U 

S 529 Le statut pcraonnel suit l'individu à l'étranger. . , , 15 

% 530 Dédnition des statuts Jfl 

^ 531 Statuts personnels lû 

g 532 Statuts réels 16 

§ 533 Statuts mixtes, — Différence des statuts 16 

§ 5S4 Limites entre les différents statuts .,,.->. 17 

S 535 Critique de la théorie des statuts. — Opinion de Flore. 18 

g 536 Sohaaffner 20 

S 537 Waecht^r 21 

g 538 Sujétion de Tindividu à des lois de pays différents, • . 2£ 



LIVRE VIII 

DE LA NATLOKALITË 



^ 530 Définition 2À 

§ 540 Caractère national 25 

Nationalité d''>riifine, nationalité acquit», . . SS 

§ 541 Nationalité des enfants 35 

g 54Ï Précédents historiqaes. Législation sur la nationalité 

en Kuropa ............... 27 

Eq Grèce» chez les Romains, les Germains, France. . 27 

Belgique^ liUiembourg . , * . 30 

Espagne, Italie, Suisse, Autriche Ho ngrïe> Grèc«, 

Bulgarie 31 

Pays-Bas, Russie, Turquie, Allemagne, Angleterre. 32 

Porta gai, Danemark, Monaco 33 

§ 543 Doctrine du domicile 34 

g 544 Doctrine de la nationalité. .,,.,...., 35 

g 545 Lcgislation sur la nationalité dans rAméi^que. , ... 35 

République Argentine > . . . 35 

Venezuela, Uruguay. Chili, rérou, Colombie, Ëgua- 

teur, Paraguay, Bolivie, Brésil >..... 31 

% &4â Étata-Dnls 3â 

§ 547 Conûit. — Double nationalité 41 

Fils d'Anglais nés dans la République Argentine so 
réclamant de la nation^ité pour refuser le service 

militaire à Buenos-Aires 42 



IBM 



I 5TS 



C«E tïdunrdfï Romft|fUi?rA y Allx^r, 1873 . • ^ . . • . 4B 

?ii1'ïy>?n 'lerAjcIfrlcacnurikUito l4gli>l«tlon»ur1b nutîonMTU. 49 

FocitiU'fl Aurloi ualuraUuntLaiiH ulUrleuroa S> 

Knrants li^j^ïtimr» BO 

Enfticit) Lllégitimcs &I 

RriAinM nulurols rrronaui par lo pArv. ....'. bl 

BafkJtU trouvai • • - ^^ 

Rrifisnlii adnlt/Hm M lafï«itL]«ux. '..••■■« Si 

Knfànta mluoun - . i/t 

Cak (1o m, R,J. Bittm, t874 S 

Cm de M. t*wl:*r, ISSl 16 

Eûfmntï (lu TvurçB . , .•■..<.... 50 

l-^iclBUtlati ttnjrtui»'-» l>nnvnt minmirnult In nA^llonrOil^ 

(l« iJ(fiiiUU« du pèru ' CT 

LAglBlalEan dé» éutD-UTilit. - KlTctn dn iloRtlcLlc anr la 

tkanuna]lU il4« «nrvQti. G6 

Lft^lnUtinn «iilAM^ — lA TintnrcUluatton du pân «iitntfio U 

nationalité des enfants luin^uri ..,••... M 

CoufOntloii entr<! la Puisse «t la France, £3 juillet 1979. . 09 

Conwrndon entre* ia Belgique oi li l'ranw, ^ JtiiU«t l»7ft, ftO 

^ilioDaUtA par mariage 00 

l^up^riorité dff la l^^alatlan d'orl^ni*. ...... 41 

DroJl de UiïnatLonalîMttian et d^tintlgratiou 01 

Ktx Kmnfo 

Anglctncrrc 03 

Autriche, Bavi#ro et Wurtflmtarg «3 

Pm»i« «a 

lUifiAtc M 

Turquie Û4 

KtttU'Unla W 

Opittian de Stor?. .>..,. ^ 

C>»dflKnoako. - Opinion de Whoalon. . . . . W 

Om àv Dtflpi^rre, — Opînictn 6f Wflbutitr .... K 

|TifltruutJi>i*B du tfouTornonn'uL iJiîft fittU'l'niv ... 65 

Adoptirtn ^Ir'^nikKIvn dr^ lu di>ctiiMi* da JfMTcfSOn- . . 60 

Ow dv M*niu Koflil». — OpIOiori do Willmm Marcj-. flft 

CtB dn ffi^ii'^ml Ci^ïiap — ripinloQ d« M. Scivard. . . 07 

Actf TOti^ par h Cuiiflf^H <fn iNâK AT 

TrtiW^îijïièa p4r !►?» Éutn-VïiU coiinûnût k m^« 

prinnpfl W 

Ad* TOgîiilntïr qui fîX'* do» ^^|flcB pour TaTcaïr ... 67 

Ûpiitlott dna piibllclttos : riaton. CkoroD, arottut, P^fûn- 
itarr, lÎPlïiPciLH, Wr>lff, Vattol. 
M*rlln, Rt»u>»pflH, Fmrç, Uliml«- 

chli, Tmwira Twi»» . • . - W 



XV 



tahim. $uat satiuilk» 



ÏA-vit C&sa, COJtMdAD . . , . 70 

â 57U BMct da droit d'«ip»tri;iUoi] ;) 

I &Sû CliDu^iacnf dû nctlonnlttA 78 

I fiSl NjituriLllsatLoa 13 

^ MS lA natar^llMlioD d&ub ]'&»tigtiiU 74 

3 cas «□ QrAf^u . ...,,,. 74 

i tïHI cb«i Ivt lïoujftlDa ...... 74 

g Da& tvK <l4.*rma]n9 TA 

l'remiàroii faUror 'Ir naiutiUmt «n HOT 7T 

Loi dû !7va 78 

C^OBliltrtlDD du3 nopttrmbra 1701 70 

du 24 JiiiTt mis. âJX 33 D/itti 1705. < , 10 

Ju 13 Jiûombm HUU SO 

0(hU drtl de i803. — NutTimll nation oxtniordlnftirc — 

Dèani de I&09» — Churte d« ISU. , , , . su 
Déoriït dfl IftlS. - Loi âe 1^40, — CoustituUoù do |â5!. 

- Loi de 1997 tfl 

xser Prwâdur ai 

S BSS lAnutumlUntlon r'fL Aîiti^ri^ . , - , 6i 

^589 ItatloDillM U(Mi «nrb:it* dr> rétfftn^r n&turallHA Frun^aid. 83 

£ &90 KktIaaâllU do U Fûinmfi sn Praacc 9'A 

g 501 €43 d@ lu prlTi'j«utt do HaLilTrâmoQt, IH75 S3 

j Ëd3 NationahtA on Fi-«Q«fl d^i f^mmsa morkâr-s. ..... Sll 

^593 K«liouatlUdcf vinfimtt dû PjiLD^Lb ou iiâ« on Fruicn. . S7 

I 504 Perl« de U EiAttontltU âS 

1 996 Bd^ta d« Il HAtgr^lliatton ûlrAQgAra 00 

jsioa Ou d'' vidfti. leru oi 

§ G97 EUoopèraUou Jd in t]Alioi][Ukl& ^ 

f50B LaualuTàllBftUuELOJi AtiifU-tQrra 03 

i 009 duift ks OQtoru(*s anflalai^R , , . - . 04 

!( CUO «a Aatrioïitf'tluiitfrit M 

41 TÏOl Rrailln» it'AU.intn^nn OFt 

CûnrAdAiatton Ûcrmrknlqrm, loi du I** Jutn 

I8T0 W 

1003 Portû dcLAii4tlan[Ultr'^;i1kman4a 97 

t tfiXJ Kf^cnpft^Uon do U nat1rinD.Ut^ ^Icmnnde 9T 

B6(M Lu unliiiïUiatbn un lUlk , ■ 91 

I 00& Ppnr^ do tu nutlonulll^ lUllrniu lOU 

} 606 K4oup^raiiDn dv la nnlJonulàté tt»li»uiia 101 

1 409 Lanïlur&lJHbtlon dnniU PrtnoipauUS d« MânâOOi ... 101 

9 eOS oa Kiip[Lt:i] .101 

9 S» Partui,-al lOU 

f6ID SuL>a« J03 

Ï0I1 P&lV-fiM 104 

S 6IS lTe1tfQD« 104 



TABLE DE^ MATIÈRES V 

§ 613 Luxembourg. ..•-... i 105 

§ eL4 BulgaHe 105 

§ 615 D&nemark 106 

% 916 Suède 106 

§ 61T Norvège \fJ1 

§ 618 Grèce . . , ■ 107 

% 619 Russie 107 

§ 620 RoumaDÏfi 109 

g 621 Turquie UO 

I 623 États-Unis UO 

Actes du 26 mars J790; du 29 janvier 1795; du 18 juin 1798; 

du 14 avril 1B02; du 3 mars 1813 111 

du 26 mfti 18^4 ; dii 10 février 1855; du 17 juillet 1802 ; 

du H juillet 1870 et du 18 février 1875 112 

g 623 Les Cbinois aui Ëtata-Unia 113 

S 634 Traité eutro les États-Uuis et la Prusse, dii22 fâvrier 1868. 115 
S 625 La naturalisation dciijH rAuièriqiLe latiae . ., ... 116 
S 62â République Argentioe, loi da l" oc- 
tobre 1869. . , 116 

§ 627 Brésil 117 

g 628 Uniguay 118 

^ 629 Chili 119 

g 630 Casdelaûlled'unFraQçais, née au Chili 120 

S 631 La naturalisation eu BoUvie 120 

g 632 Pérou 121 

S 633 Equateur 121 

§ 634 Venezuela 131 

§635 Ëtata-Unis deCclombie 122 

% 636 Mexique 122 

^637 Résitmé de la naturalisation dans l'Aoïârique latine. . , 123 

g 638 NaturaliaaUou collective 124 

g 639 eu cas de cession 125 

§ 640 Cas aux Ëtats^Unlfl 126 

S 641 Cas en France 126 

§ 642 Cas en Allemagne 127 

g 643 Naturalisation imposée. — Décret du président de Vene- 
zuela. - 18T3 130 

S 644 Lesémigrant3 au Venezuela 131 

Véritablfî portée du décret vénéEuélian. 133 

§645 Deseffeta delà naturalt<iiLtion- - . 134 

9 646 LaraturalisnUrmejJtpn-ïDnrwWtf , ... 136 

9 647 Double nationalité tSS 

§ 648 Cas de lofil BrûU|?bnm 13S 

g 649 Lola de naturalisation et d'expatriation ; leur conflit appa- 
rent 141 

§ 650 Discussion entre l'Autriche et les États-Unis, Afteire de 

Martin Kotïtba, 1853 142 

3 651 Affaire Touslg. 1R54 144 



fVS Afta,iPO?. Kn«kt-. Ui 

fe&3 Us Jolcn et Dcpkrr« I4^ 

SE 054 CitB Hofvr Nâ 



LhltL XI 



PU novtciLt 



;E 0&:> D60mtion < . . . i4H 

0|)inlua 4« ; Valtel. Pothlur. D«aLArt» Boull^noU, 

rroiidhon i-ie 

Coilu dTll f^ajjvaii 140 

[trrinoloinbfl IBO 

CûiUcItLI Itailon, L£g;RliUoQ an^ULiç 151 

WlÉiirtnn, Wcitlnkc, Uiaoy, PhlllImorOi Stftfjr, 

BtuaUcUl, S^vl^vy 152 

Rliidcirolay, Rtub 153 

|Ki«^ Ditr4r«&Ufltip4ÂANdedomlf!kLo: Kent 1&3 

|tt7 DointcUa d'origlûo . 154 

|«W DooiUlla r^Dlou Jd^id IH 

ItfKi DoEBlcIlAiIf^» ffîiniDM miirUci 165 

(tldO Domki1«d«»<infAnU t:u 

f 6ftj Ii(>mlcll»il«* domnfllliiui^H 156 

ïttï bomlctle liti fonctionnai roi publlct LST 

% M3 Cv d'un attnchiï du Ift UgailoiL du Portugal à Lonàrtm . \it< 

I «U rromlcLli? ilu lOldftt et du marin \h'.\ 

(445 Domicile de» corpon^ttoniL 15^ 

I OM nomldlo Hu ïm 

% W7 Tcute p«r»oon« > an domloUe 100 

I 0W De UKtidCQW 101 

f 600 putincLion ^otrc l« domtcirp «t U h>>ideQc< l&j 

I 070 RéeidvTJOu •! bftbLUtioM. ••*•*■■•..> 103 

I ^1 Liur^ i1« \K r^idi^nrirr li^ 

1492 Bff»Ud«s li«nt doioeittqutM IM 

I 9T3 Biorde* do« droits poHUqiiAt 16a 

} OJft ?<ukfi <>tnLnf4r« i^uia pour 1« MTYico m^LLUûre ftax éUU^ 

tJnii irift 

fttï75 CUde U Jeakioi. — IVW 108 

S«K Cu4cM. H«iL>on. — lF4rï^ L«H 

l en C« de M- H««10p. — 1WS4 • • lOH 

)9rB Kmpki de cd^Udx 106 

I 679 DodUcll» «ookmcirtlàJ 160 

I 6tiO ta eoDi«iMçai|tpairtpol*(d«rpliuUiirt doiBicU«fl . . , IW 

I UHl Do«b1c domldlc , . 100 



TADix un KATlKnO 



YLI 



S ttl CtiAL\|fBmi:i|it diïdiniiioilr?, 171 

1 «83 (ijinlon ilf Torrl Slo^v[»l tnv l^ olinngf-meQt d« domicUe , ITZ 

g Oîtt Opiobu ik* lor^l Ci'auvui-lh I7i 

I 6U NA^a»lt^{l'uu iioU ptftiLLfi I7S 

g 6B4 Ca< cIo aodofR'do M-jUi^t» ima 174 

I 087 Rotation (tu domlcik au cBr-kctAn? national ITS 

OiidabanïnR. 8ciUlû(^, [na7 |?rt 

I 068 Vn yjtuiifftLii paiit-ll itvoiv «on JoinlckLu nn paya Atntiitfr^r I WJ 
I <K'> Hoc^uvronicnt da cArocUn nutcanfiJ «prAi ohcingAirnint dA 

domldlc (77 

flen Dtcbloni iin«l>1*«s IT? 

S 801 Câ)i<la ntvLra À>tn 174E 

I flQ£ I,Ytrjingi--r pont-ll acquérir tiu [lomtolle dans un payA Jionn 

U pfirmiMJon du jiouv^rQctnont? .*..... 181 

f 0OS Le dûmlclla d'aprùM b loi tnuiçiLlPrj . . .^ IM3 

9 094 SII^U da domlTik IHï 

1 09n KOdU du domlcLIo sur It'ti Muod 185 

j|[ OUÏ SlI^uUUon.i conw^ntiiirtiii^lJf* r^n mA-tlArr â« domialt^ . . |IA 

C«p:tulatLonf « • ... 18; 



MVKK X 



COhtLIT Ul^» Unlii QVIUS 



eeoTWN I, — nus i*miHcm\Kx niTAwr» 



I 0» 
I 700 

i TOI 



1700 



lltll 



tUdiiItlntk \m 

NAUonnax 189 

lïuuntpîr I8Q 

Loii cnnc^rnant l'iu^x ci In capAAiUd^i p^rioon» rftl- 

L^lisIftlLOn d>M« ^litrr^^ pAyH : ilHjflqii'i, SUénki* .... 184 
3Ul1v. Purtuii«K IV-rûu, Chili, truifun)'» Mr^xiquv, 

Mlvin IW 

PruMo. lUpubUquPArBifntino, l.ouislantï, Têstiin- 1^ 

CspMW df4 poNOoneifl- — Codu argcintlD 197 

du canto[MVArii-i>vii*, itiïUan 188 

ponuffiiis, aijt^iclii<^ii< f ruiijiion US 

bkvaroii. tiHilt>i4> nâcrUndtlR, runno, «ngUii. 

doi ^UtK'ITnlfl IW 

Dl06rrrnt«A ntnm^rci d'ap^llriupr la loi pcrianndlû. Uûpu- 

li]jqu0 \rj;i;ntJnu £00 

Coilr! rhUirn, dti t'I'rugiiaf, mctlcnln . ■ . . 300 



TQ TAlti: PB) K-iiTltBB» 

i ITE Boitrloitofi ou prtampo da rpup^ot Ur I& Loi pvi'sijtiuvMu iIoh 

étTHAfli^n !^1 

^TOÙ ElVetad*; luIcJÏiiiiticintU SOI 

{TOT Loi» hurliMi immfluhU>« SÛI 

f ?|M UiEiAlAtiou Burl««M0nfr-ri>nd«. — ADRlaUrr* SOI 

fttatH-Unlii, AlIcnai^Do &3B 

Aiïtrkli'î, Kriiftce. Pûy*-Hft* £0a 

Suiui^p Loulabnc. tt&tiu 2Q0 

ll^publlqiK^ Argontlnt-, rru|;uAy ..... Sfl7 

P6roiii CMIu Meuauîi Ouat^maU .... SOT 

1 71X1 Bffctf du atAtut réol 8(ff 

% 7E0 Lola Bur !«■ b1«n« mrubi»- — T^l dît ilomldl» .... ïW 

I ;i] Gfti U'un KcGBHiUfl doialciiiftdpjki lliido 3CD 

9 71ï Lot» rtet»4(uit trs bicna mvubki : Kn Krvic« :£ia 

1 713 PruHtfu 910 

|714 Aulrleh« Sll» 

1 7lft BuviArU) uaulou de BiTuâ .,..,.• £10 

^ 71A DiffUn'ïÙon ^nlro |{in hl^nn mmibl<^A i>t, }an Imm^ublei » . ÏIU 

S TIT Lut» iiurl^« cuijtr*ti ?U 

A7L8 /.4^ /or?f omrrtului 2\Z 

g 719 Bxceptlûn* A rcUc fbgln Sl4 

i 720 Première cii.vpUan 2H 

% 7SI ËMondrr ci^optlon ....,..,...,. 2I& 

S 7sa Tiviiièni" «ftfption ïi» 

1723 Quritri^mo i?xc«ptJan ïltf 

j 7S4 CLiiquièmv vxccplian. - . > 210 

S 715 AulroH <TX<wptlonR, . <, 2Ï^ 

3 7Ï0 [>)nkulW« fré^iueultfB «20 



«•CTEOH rr — i>u rtitAtiTwn wokjli^i 



^72H Uxitl&tiûn irg-^ntlnû HurbMpiîrKanEioii JurïdlquAft. , . I8i 

J 72U hutrirtLi«rinn 214 

g 73U prUHaiiTJkûk) 224 

I 731 d» Jâ rxinl>l&a« 224 

$'73t <iflpji(fni>la ?94 

1 73a lUlJCnaflL 234 

|734 Ihuiçatao 2£5 

735 ftT^nUno 2£6 

1 730 fihlUanoc. 2^ 

1 13T Nitionallt^ l1<*^ pflrsoDnf:j4 Ji)ridt<iaei. — Opinion d^^ 

Por* tn 

1 7J8 BxloWhoo doB pi-r«uiinv*« Jcirld^utift ft V<ï(riuig«r. . . . 228 



TABLB DES HATlËREfl JX 

§ 739 Opiuioa des publidste» : Bar* ££3 

^•740 Felii 22S 

S 74! Démangeât 228 

% 742 Dudlfly-Field 22B 

i 743 Wharton 229 

§ 744 A, Weis» S3o 

a 745 Laurent - 230 

ilià Arrêt de la Cour dâ cassation rnmç^BO. - 230 

Loi beige du 18 man872 231 

Gode de commeroe Itellen de 1882- , . , 231 

S 747 SoclètéB étrangères aaoûjmea en France 232 

g 74B Influenco de La suppressioa de l'autorisatLon sur la con- 
dition des Bociétès anonymes étrangères en France- . 233 



sBcnoN m. — DU uakia(ik 



^ 749 Dâflnïtion 2.14 

g Tâû La validité du mariage se détermine d'après la loi dq paya 

où il est célébré 237 

g 751 Cas du vioe-consul anglais L Téhéran. 1872 238 

§ 752 Cas du comte Ësterhazy. — Communications dJploomtiqueB 

entre l'Autriche et la liussie . , . 239 

S 753 Restrictions à la règle précédente, 1844 240 

§ 754 Loi frani^lBe 240 

I 755 Cas d'une Française mariée à un E^pagnot diacre^ . . . 243 

% 756 Lois étrangérea 244 

§ 757 Grand-duché de Badfl- ... 244 

S 758 Roumanie 244 

S 759 Pays-Bas 244 

1750 . Allemagne i:u 

^761 - Bavière 244 

g 763 ' Wurtemberg 245 

§ 76Ï Grand-duché de H esse . . . 245 

1 764 Royaume de Saie. , , .' . 245 

g 765 Prusse 246 

1 TÛft Mariages de la main gauche- . 247 

S 767 Ernph^ d'Allemagne .... 248 

S 768 Autriche 248 

S 768 ■ Suisse 249 

I 770 Danemark, Suéde. Norvège. , 249 

5 771 Cas du Suédois Hallgren. 1873. 250 

If 772 Russie asï 

3 773 Espagne 252 

3 774 . , , Portugal 252 

4 775 Italie £53 

g 776 ' ' Angleterre 254 



X T.iBLG 0Kb JlAnUtB 

I 777 Coi dû nalUFAdo mitrln^c Linr.rnnn Anglais et U )i(ii>iir ili* trv 

fcoime dérurii« ^55 

Dam loa colunkv; en Ëoottc 2âit 

J 37S Qifi d^ dtiii FpançaU mari** fr Londrci i*:jn 

A T70 Anauklloa de mferio^E'? valable a\i non, KUUant J04 ptLya- sr;? 

S Tra Cas df M"* Martlrii^ï Cnrupoct, ISâ; ^*T 

Sîyi États-l'Dia as 

g lui C» de M" GnkDoa. Iffitt 9)0 

S TKl SuocusBiou dis liL duchadio de Plaisscco, IHX £d£ 

§ 7^4 Ca^ du mariiLgc? <?rtlrv vac^a dlflAmntcrt mit l%UU4Jnljl- • ?113 

I 71:15 CoJ* cWiL iÏ9 1& Kv^juttliiimi Arn^t^Uuo 3t>4 

1 7âG du 3f<^»ll , *jr.^ 

(W7 Ohm ÏU5 

il8g UruffUft}'. ..,.,., 365 

H 7«» r<^piTn , , , , erts 

ÏTOO Mi»Kïi[uv 2«ti 

|t3l3| r«iinir^iniil& 20ti 

H 702 lUtfro» <J'uji cADLL^t^r^ u&ivvn»! 207 

S Î03 Polyjfaniln - Wf 

ï TfH Mirlnj^ oatrc paranli 20R 

g 70^ <^nfl RftrroH Sottomnïor, lft77 2Wt 

il îoi Marmgc cmi . . ' 2<iu 

1 TOT ïdarlago roligUrut 'JilO 

Ko AUcmn^rn*, Suiiae, Anglctcrrû, fcoûinc , , ï7û 
AutL^diO'fEoDgrie, RuEiii:, Sui^dc, Norvège, DelHO' 

mark TIO 

Sëpa^'eio, ri>rlugftl, tir6oo, Orient ottoiDUL . . ^! 
l 7W Cdmp^Tf ncfi des «^enti dlpIûtriAthiDcx ft l'^trunget- ponr 

cèïAtrer U'« matiusi» 271 

i T£Kl MariujfOEi cûr;[-lui d^Tibiit les ajj-unU dlpkmnUqiiod. . . £72 
Cu di;^ JMilUtà dL- ruLLfiitgo conclu ik U L^itatlon 

di!5 KtatJi-l.'nïa. a Purlîi, ISfiS 273 

« itOO CwMorfiia-Frçrjch. 1871 Ï74 

I aO] ÛLti UciUtcL-KrJpH, iH^n ?75 

âV([>ï (^ do la rtlE^ ilu ir^nâral Cu« fî5 

S H03 CiLB Zwiiigvr. Ifidt 23J 

^ AiH Prlnrlp«H dv u lll>Art^ dos canv«ntinnq mntrlmonialcjt. 

Bn Frunco Z>\ 

Allefûti^nu, Autrli?hi>. RffpttfCLA» IUU«, PK^si-niLs, 277 

Saèd«i Norv^K*. Dknamtrk, Uuiil'ï, PQloffno . îis 

$ M6 L>.^fL blftnn don Apmii (Unfl U iiiALiAS« - < 37S 

MCTIOX IV, — »C PIVOKCJB 

ï fOO DiT^^ree a» 

DUcnc» l^giMlatlona^ EnFrj4nco £80 

AngktfTTv, F.Rpagnc, auïntn^ iSi 



3 êOT Dialiaotlou tfutra U Bépuratlcia do oorp« «l U divoraei 

§ 0OS OauiM du OivoivA, Uiifislicti^ïu rr»Q^8l»v*, ftutrlchi«an<, 

argiiftUtifl, pru'itlorjn'^, hollaiidalso • • - 3R3 

Li-fftil.ttlon ^c^Bfl^Ao :^4 

I i400 ConauDualbn pour bl^mlfl d'un AnglaUiUvûrc^aa ficoMA. 3f4 
S 010 AnnalatlûQ fsk Anglflt^rr» d'un «pconj mariaflC niAlgrf 

fllvarco va Ëco«iu . . » , , 2H1 

S 811 Aux Étâti-ltulM) antofitéic o^mpiJtAntf^ pour p^onon(^QT U 

divorce 2Ht 

|Âlt RflToU du dlTOroflp S»4 

Jj «ïi:i NfttunltiatioQ obt«im« en va« do divorce VKï 

S 811 Ub ciTula du divoruA sont i'«qoiitiii« partout ÏSO 

|«l& OMdM^pOill riarjElOt, tSflH . . ÏRIÎ 

|8jd JuTi«prud»E>c« boJgc 2») 

I 817 €nado Jtnur Vlmortflt, In77 SfiQ 



IKTION V, — DTJ DBâlT DK rAWIiLl 



«818 
llttD 



831 






|8£| 
|«^ 
1836 

|8îï 



|M 



|I0 



D^dnldon 290 

FUUlioa 200 

ItcoaimaÉiiuii^e. |.^gLfllat]ari<î : Eix Angktc<rro ..... SOI 

E^pjigno. HolIjiLnda. ,.,,... 4 S&l 

Rusrte^ l-Yanei* », SB 

LtfiUotttioa. UgtHïuUaniL . AngEct^rru, Rurale. . « • S93 

Kitpagiii^, A]lcma,krn'^r *-'<^iitork4 «ulutii, , , ^t 

P^ya-Dai, Italtf 203 

nïiatlûn ndulUritLc et inccntueuse Ï64 

Adoption, L^Ktili^tioi^» : Ka»iut, Franco KOA 

ctiiUo ma 

l'runr ..,.,,, ÏOT 

£jra<b priauipiLui du lofloptiotL Sïfî 

l-mKmkti , 2tf8 

RMbiirdk* di- lu puteruilé £09 

Patufiiioo ptil^rni^tEiî 3Q] 

»l4gnr< 30S 

Amnclitf. KvpaiEnv, Malt», UUHne. . . . 30H 

UJdA^ît 1^g»J>PniUC') . , . , 3113 

Aiïgli^t^rrr 301 

liApoi]Ut|Ur> Argotitlno, ^iut4m&l&, ... 306 

JiïnoriU. »Cffi 

ItnuselpALLon 300 

An^ktorrc, E^yvBaA 30T 

llAjant* 3W 



XII TABLE DES HAT1ËPEK 

g S32 La majorité est-elle déterminée par la Loi de Daiasance ou 

celle du lieu f Opinion de Laurent 309 

§ 833 Tutelle 310 

g 834 La tutelïe peut-elle Être eiercéa par des étrangers ?. . . 310 

g 835 Cas d'un vice-conaul autrichleo . , . 311 

g 636 Opinion des publlcistes : Fiore, Vattel 312 

§ 837 Capacité du tuteur au point de rue des actes de sa charge. 

Législation anglaise . . . , 312 

§ 838 OpinioD dea publicîstes ; Story, Fiore 313 

Savigny 3M 

% 839 Interdiction 3Ï5 

g B40 Différence entre le tuteur et Le conseil judiciaire, , . . 316 



SRCTION VI. — DES SUGCBSSIONB 

g S4l Définition 318 

g 842 Droit de tester et de succéder. En France. , . , . , Sis 

Italie. Belgique, Angleterre ...... 319 

Allemagne, Autriche, Suisse alLemande . , 320 

Espagne» Russie -,..,-,.. 3^1 

§ 843 Testament : En France 321 

Espagne, Angleterre, Russie, Étata-UûLs, 

Suisse 322 

g 8t4 Forme des testaments faits ft rétranger. ...... 323 

Législation du canton de Fribourg, fran- 
çaise 323 

belge, néerlandaise, autrichienne. . - , 324 
hongroise, prussienne, suédoise, russe, aiv 

gentine 325 

États-Unis, anglaise 326 

% 845 CoDTentions internationales relatives à la compétence des 

consuls en matière de testaments. ....... 326 

S 846 Validité des testaments. Légialatioua diverses 327 

Cûde bavarois, prussien, autrichien. , . 328 

Lois anglaise et américaine. ..... 323 

§ 847 Différents modes de succéder. -..,...-. 328 

Code italien, français, portug^a. . . . 329 

g 848 Trois systèmes dejuriaprudendc appLicablfls aux successions 329 

Code civil argentin ....,.,. 331 

§ 849 Deux systèmes de législation sur Les successions immo- 
bilières 331 

Code italien. Législation fraûcaiae, anglaise, 

('cossaise - , . . . 333 

Des ÉtatS'TTnis 333 

§850 Preuve dhérédité. Rn Angleterrt> 333 

Hépubliquo Argentine, Italie. Fr^ce. . > 3:ï3 



TABLE DES HATIEHËS %jn 

§851 Loi rr&QÇEd^e du 14 Juillet 1819 334 

I 852 Interrentiûri consulaire 335 

^ 853 Difrérents traités conclus par la Fronce, ...... 335 

Traités entre la Franca et l'Espagne, 1862. 335 

entre la France et l'Autriche, 1866- 336 
§ 854 Droit conventioniiol dans la République Argentine, relatif 

aux successions afrtn^jlal .,...-.... 336 

Traité conclu avec TADgleterre, 1^2 336 

Portugal, 1852, États-Unis, 1B53, Chili» 1856. 337 

Paraguay, 1856 338 

§ ^5 Décret du gouvemeinent argentin relaUr aui auccesaions 

afr intestaL Gode portugais ,..,.,.... 340 

péruvien, cfallien, de l'Uruguay ... 341 

meiicain, du Guatemala 342 

§ 8S6 Succession vacante ou en déshérence ....... 342 



LIVRE IX 

COrVPLIT DKS LOIS DE PROCËDUHB CIVILE 
SBCmON I- — DU POUVOIR JUDICIAIAB 

I 857 Le» fort 343 

g 858 Formes ordinatoires et dëcisoires 344 

% S59 Pouvoir judiciaire d'un Ëtat 345 

g 860 Pouvoir judiciaire des États dans les affaipcacivilea. . . 346 

% 661 Droits politiques des personnes résidant à Tètrauger. . 346 

g 862 Droit de rappel 347 

§ 863 Services publies 347 

g 864 Protection pap l'État de ses nationaui à l'étranger. . . 348 

§ 865 Juridjotiou d'un État sur les étrangers qui y résident. . 348 

Aui ÉtAts-Unia et en Angleterre. . 349 

En France 340 

§ S66 Contestations entre étrangera 340 

g 867 Conflit dans les diverses législationa. ....... 351 

Proct'dure à suivre- Code italien. . 351 

En Fronce et aux Paya-Bas. . . . 352 

g 868 Code de procédure de la capitale de la République Argen- 
tine 352 

§ 860 Juridiction d'un État sur ses citoyens 353 

§ 870 Juridiction d'un État sur les biens immeubles. .... 354 

S 871 Juridiction d'un État sur les biens meubles 354 

§ 872 Contrats enLri: vîTij et disposition a à cause de mort- - 355 



XIV 



TAUU: U£ti MATttHliA 



UflTioh II. — ran jimiïMitMTA iHfUMna 



d« conUaU et d'obtiifaUona .150 

$ 874 Opinion dra pubUdstr-s : Vottc^U Kluberp H^^frter. . . . :cï7 

$tory, Mortiti. FojUx, PardoiiUH 

ei llourjaii 35S 

|SI5 LisUbtlunA d«i div«rB payi :^ 

Kn FVcinoo W 

«yp» a^i 

I un iii^mrnt,i fîvib Miidun pi=Lr l^^a iribimaui rtrAn^irn . • IVd 

Con\t:aUom «u4r4 lu bV^ncc et l'Kipagai?. . . 'Ali^ 

Ift Kriuiflfi cx la. SnrdiLLgnc. . '^KH 

Ih nHlCi! et U SUL1I90 ... 354 

lit FntM* «L Le nmnil duchd 

do liitda. 3CG 

ifcin 1 -^rrnlTi- ...... 305 

U^iUtion en B?]gic][in , . . :ii.W 

AllomJi^iia. Autriche. Suifv». . . 309 

Kipiipnc, iidum*nl<>, liûUr. . . 3IjO 

DaacicnlLrlw et Angktcrrc^ ■ • « AB 

I 87H CuM du nnvlrf? nnjfliLlA A. . , , é 371 

Lp'irdlBÛoil aux Ëtab-Uuil 772 

S «:» CasdeM. d« B , 373 

L^jï^tUtion on Gr^ir^. 374 

I 9S0 Lu Jiijii^fUiriiL étraufiT ubt tt^uOralvuivut rnvlitâ. • > ■ 3?î> 

i HKi Rffftt, AtiKpi^riiiriï''* J[ie«mfnUMrfin|^«r4 37S 

S ^*<w Fvrvv ifiti'hilvmtanAW diï« eunWnc^JEi pmrtoua^<it!f par Ua 

IrlbiinRiit Atrftngflra en mAT.UrQ dtf nompMi^neB. . . ^iï 

f >^'i Trouve Je* loli 6lrjàn^r«4 'JTÎ 

BftViArc, Aiitpifhf, PPinsfi. » :^i* 

f 9<4 Do3 AJïlvH i^trangtirA ^ tnu 

( fSTt Ir^^EEK CKtOtfiirlea d'acUi». Acto» aiJtliouUquca ... - . 380 

En Franc* 3ft0 

PruAti:, rn;r"-8aM. WorUjubcFg, 

LouULanc aiïf 

1 HHS Forco probante vi força exécutoire du uctoi 3>!(3 

En Eranco, f^axc. imnerc. . . 3>*S 

I »f7 Actes B9US »dE]g privé- ^Lunco ■ , 3MI 

OpLitlon dot ^ahWtiaiea- Lnur>.«[it, .^tory IES3 
ï 8MI Mode do juHtillcatii^n d'utji- >«a(ciica rvDdut) A l'âti'anfV'r 

ou [l'im t6uioLguBg« par âuril, < • ■ 3B0 



TABLE lïES HATlËhEiÀ W 



SECTION UI. — DIS COUmaSlÛNS RÛGATOIRRS 

§ 880 DédaLtioa 336 

a 890 TrftitérrancO'Sttisae, 15jum J86g 387 

S 891 ËtAla-Unis. Acte du 2 mars 1855 38» 

S 892 CoDTentions intomatjona.]âs 390 

§ 893 De la République Argentine avec le Paraguay et le Bréail, 

14 révrier 1380 et 3L août 1380 30i 

§ 804 Règlca tiUiÉiiB^rriftttnf ifr ffffn'f fûtemati'oDal AvrlM 

comTQiaaions rogatoire^ 391 



UVRE \\l 

CONFLIT DES LOIS CQHMSElCLALBS 
ACTB9 DB COUUERCE 

1 8fô Commerçants . . . , 393 

§ B06 Actes de commerce 394 

S 897 Obligations dea commerçEiats. — Livres de commerce. . 395 

Opinion de Pœlix, Massé et d« 

Bar 396 

% 898 Fondés de procurations ...,,. 397 

Législation spéciale en Suisse et en 

Allemagne, ....... 397 

I 899 Sociétés. Code de commerce français 393 

9 900 Législatiouâ diverses : Loi belge da 18 mai lïf73. ... 399 

Code euîBse .,.,'.,.. 399 

En France 400 

Code argentin ....... 401 

§901 Loi fï'an^aïse du 30 mai 1857 403 

Loi fédérale allemande du 11 Juin 1870 . . 404 

En Espagne. Code itaUcQ^ ... 404 

Loi belge du 13 mai J873, . > . 404 
Article premier da truté entre la Frcmce et 

l'Angleterre 404 

S 902 Lettre de change 405 

g BOS Aval. Code de commerce argentin 406 

Code fédéral suisse . 407 

i 904 Lois de commerce et de navigation. ....... 403 

S 905 Faillite 409 

1900 Caractère légal de la faillite 410 

i W7 Incapacité du f^lll 411 



XVI TABLE DES XATlËnSS 

^ 908 Effets de la déclaration de faillite. Syndics 41^ 

§909 Cas Possel contre LubliQ, 1^6 412 

§ 910 Un étranger peut-il être déclaré en railllte en France?. . 414 

§011 Dfolts et devoirs des créandera , 415 

S 912 Caa do la faillite Rig&ui, 1375 4ir, 

J'^ r ^ 913 Faillite de la Inteniationai lifa insurance lOci^ty. .... 417 

r- §914 Biens du f^Ui ■,.-., 417 

:;- ^ S 9t5 Législation anglaise 418 

y ^ 916 Législation des Étata-Uoie . 419 

',_^ ^ ^^' Effet international dietioct des cesaione volontadres et des 

'".^ transmissions pour cause de fiullite. ,,..,. 419 

(' S 913 Cas d'un négociant ayant des maisons dans les pays 

différents liO 

'- i 919 Distribution du prix des biens du failli 4iU 

: S 920 Libération du failli \i\ 

S 931 Concordat 4?1 

g 922 RèhabUltatlon d'un ^11 4^i 

â^ Loi anglEÙse dn 7 aoftt 18Ô2 4^1^ 

S 924 RéSBmô. — Opinion de Fiore 424 

g 925 Résolntions votées au Congrès de Tarin 424 



LIVRE XI[I 

DHOrr PÉNAL INTEHNATIONAL 

CONFLIT DE3 LOIS CRIMINELLES 

SBCTION l. — JUniOICTIOM t>'UH ÉTAT SUH LBS CAlMlSS 
ET L£S nÈLlTS 

S 926 Principe 4'2i) 

g 927 Jurisprudence des Cours anglaises. - - 41G 

g \ï2S Jurisprudence des États-Unis, ......... 427 

^ 029 Crimes exceptionnels . 427 

S 930 Droit pénal ou criminel internationaL 429 

^ 931 Crimes ou délits commis sur le territoire national. . 4'2'J 

â 932 Crimes commis hors du territoire 430 

Opinion de Sir Georges Cortwal Lewia. . 430 

Loi ^nçal9edu27 JuiQet du 3jutl1ot ISaa 431 

de Belgique et des PayS'Bas, de Russie, de Nor- 
vège et de Saxe, , . . . À3i 

d'Autriche, do Ppussa 432 

de Bavière, de Wurtemberg. ....... 433 

de l'Empire allemand, da Danemark. .... 433 

de Suii^SG, d'Augloterrc, d'Keossc et des J^tati^-Unis. 434 



10.13 Cuda ic^iiT^mfiiir W»N» lAO? 43^ 

I fiOi Crimuv eu y&yi 6lnut[iVK vmtin uu fit&t ou s«« □«tiouaux. 430 

CpinLon (te Whftrti>n 43a 

PropOfllioixIfîM. ii^ Burd Jit'tnviLlQt d« Droit 1iit«rn&- 

ti[>aflJ «n IfWO m 

|flS Affli1r« sebnei^bd^ . . .......... 4fft 

K0I4 du prinon ilo Blamark. - ....... 49^ 

Opintin <k Hurrl. ,....., 441 

1 9OB Pounrultiifl par contomacQ. , . ^ - - . - . . 442 

S SÏ7 Auiorlt^s carapAtcntc» . . . 444 

f 038 CouUU iIq lâgUlmtton pour Tappliontlon dv Lm peine. . . 444 

) BM Nguvtan r<KÎo p*nitl iUlkn 444 

3 94U lQfraotii>a4 commuai hïj- pliuieun l«TTtt<i1rM- . . . 440 

3 W Ei^ouliori lîi-d HLinttiuiîPtr ùlrunjfirrui] vu lUAtiAm) crlnituellQ' 41T 

I (Wi KfTi*W ^Ir j sjioti-nCi^M ^trnrjiifcrM . 44T 

I M3 CoB lïu !ioutnn»tt NikiUliiiuXLiw 447 

f D44 InonpFLCjti^ rAnulUnt Llhï9 n<!TirjnTtr-fi« f^triinc&t<4^il 443 

Jurisprudence rfnjii;Hljit>, ...... 445 

Bt'lire, Opmkn rfo Flore, 440 
I V4Ï V«l«ar dM jaj|«m^nt« i^tran^^ri «u mjitlAri? crimintlk ou 

cor[>cctionni:ll& ta KriHco 400 

I 94S Ertcnilon poaslhM du torrRulrfl d'ciw natloQ aa point dt^ 

l'as de la jdHdicltoTi p^uaj«, ......... 400 

lM? HtiptflHUoriN 1ntori>ut1iitialoe 4a2 

Eiti-ïdiLioa . , - 4Sa 

iKTîOK n. — DU r'HïTiiAniTîftîï 






|«2 

I œ3 



IW4 



433 
454 
455 
456 



. 4B7 



DWftUIOQ 4B3 

NMi'MiU rf^ Tflitrimttiun , . - - 4ri3 

TIi4<jri«. — Bu<rB lûgkloM lit^ dratt d'ctiradiuoti. ^ Opinion 
deii JariAtefl favoriLbkn d Vvxi\ritA\iiou . . . . . . 

Qrotliu. VattcL . . 

Barljimuquli QaaotiniijBaj^I, Hu4liwrf>;:'tli| Kvutf3tor>' 
JpfferaoD, Lcp, H*nry Ctoy, Wliarïïm . . • - 
ÎMTà 8n>uiEhum, Li;[-d Cftiuplvll, Ci-ntwali LawliL, 

Fkr*, C^rnikXiïH Am^rl .....-..-. 4U 
ftoubur, Bnii^L« BlLintMotai, W^roLftoy, K«fTUr, Louis 
Bcnanlt 4b0 

R4«ainA do cm opinir>n:J 400 

OptnloDdt* lumui contraires t tV^xtradltioD .... 490 

PufoDdorr. Vocl 4613 

Plabôiro KcfT^ira, Lord Coke 461 

Adr*fMLr«B do droïl d'«ilradiUt>D- — fioacb l^^vi'^nco. , 4ai 

Klab«r. Mftrl<in«. T\iU«, Potlli, PallM. Plillhmorc. 403 

A1îtt»Tm4^ir, Fuiirk ^irrnUno l't A, SorvK , . . 4A3 

P^l SvttULfd 4<54 



ITUl 






1903 



3«Ï3 



f 904 

19» 



Wdprooh* «5 

TcriftJinfVB k r&ir« de iVilndilioa un &£(« de prooMare 

judlcliLiro 400 

CLreuUlro do M. Vftnelnl, tasi 400 

HUtarlqn*, — L't*xiLïJiii&ii '■hf^i \f-* Juifi. t^h^t l«d Grc<?4^ 467 

Drrjit d'Kffllo , 407i 

rurmEsi^Tn^nt ....,...>,..<.. 4Û' 

L'viLruiJmoa ch«£ ki Roioaldi 4S7] 

L'oitru^ltlon nu mayi*Ti-&^ .,.'<-•.>. 46$ 

L'Oltr»d>tiou «u PraucL' di« 1736 i |3&£ ^ > . . . - 47i 

CoDtonlfon avoiï In Sttvok, IT3G 47L 

cbioïis, 1736 iTl 

Traltiïfl Arf>r^ Lo Wartnmh'^rg, IIM) «t ITAK. ... 471 

TmtUs AV«erK«p&«n4, 17DC- ot laSO 47V 

Tnatû ftïcp le PorbDgnl, ITtU 473 

TmiAl UToc U ïoLUe, 1777. I79K, IHOa <t 1«2«. . 473 

Tmii;-JQVPC l'ADgrctiirrc, ]7ft7, }SOZ et 18)3. . , *T4 

TraitO atec U IWKiquc, 18^4 474 

TttiX^o avec lu SLitdai^iici, k Luiuiubouric vl [va 

y&yi-h^t, IH3n rt [Ff44 476 

Tr&lUa arvc lu Grand-duch6 do lludo «t l«» Ctfiu- 

SicUofl, 1844 n 1^ . 475 

Tï»U*( »v*c Id Duph* de LucQO**, d*< Towan*. Ih 

PruAAO, la Ravl^rn al to« Auitit-Knlii, ISil et 1^46' 415 

TrnlUi Mvec, l'Angleterre, 1843 «e Ll^ 4?^ 

ClrcutiUri} miniAtûn^jElo du 5 avril 1841. .... 47d 

L'oitludLtlon en France do ]h3ï fl, I87R. 47S 

Tr&l(6HkT ce U Wiirt«iiiborg, U tloNv. k Vénfiuïlt, 

k PortutEal et rAutnchc. I^fîlï, LS54 et 1»A&. . . 4TS 

D^«l»ralion Achiikjï^e ave*? In I1avf^r«. 1H^4 . ^ 4TU 

DËduzuUou ftihaiig^u uvcci k Griicid-duclKT di Baïk. 470 
Soeond ftnJol« ftddttlcnneL &ui irait^v ivec Iph l^Ut«> 

Unis, t^ 479 

Convention »Vi>û k« ftt*t« ï*OftUftcA"x, IflSÛ. . - -Tl* 

CcbT«^iAkn adiIiUououlk nvua Lutf Puy^-BM, l^W)- 480 

DfelamllDn cmre la Ff^ni^o Ai k Brùi^ll, 1^6?. . . 4AI 

Traité iLVce k Chtl!. iSfio 481 

Trmltè avvi^ lu Bclglquij. 180D-1S7I AAi 

TnLit4 avec JA Suiiflio, itMja NoTnandature des erimi**, 4âS 

Ti'BitûavooUtiiivl^N, 1^1511 4S& 

Troittt en vok de negodntl«n. Cûnrtntlonn &rca la 

Bdtflqtlc, lu Pérou ot le Lutcmboui-f. L874-1ST&H 406 

Awo rAniïklenv. 1^76. . , 4IÏ7 

ConiM^rallanM gùù^nXvt mr l'eitradUioa vu Pruice. - 4tfT 

Loit ftur iVitrndUlûn, , , , . 408 

L'eitradCtlan diuii In* lïtatf T'ouUOcakUS 408 

TraLt«iavsclii< Duui-Sidks. lél« 498 



■* 


TABU C}|3 mAiiÂnta 




% wn 


r/oxIntdlUon Pfi Bol^quL!. Loi by]gc da 1" ootobr* 1S)Î3. . 


4U9 ^^1 




T»lUii ftv«a U E^inf^r Pt U Fmvic, I6S4-133T. . , 


4M ^B 






^H 






499 ^^1 

5M ^^1 






CeoTi*ntions 9t"o \n Frattct^, la Conféd^nitlûn é& 






rAtlCTDaffn^ du NûN Ot 1« \Vor(4mL>crs, IBC&lffTD. 


^^M 


î M8 


L'tiitn4LU<in ftai Pa^v-RM. Codo d'EnMruetlon orlminflllA 


^^^H 












Trnlt^* fcvec L'AEilHcht. \a Pnnoc, 1a H&non«, 1« 


^^^1 






Ï03 ^H 




r<jnvnntiani irp£i<lalo.i avûc la Fnuuw, 1830 «l 


^^H 






^H 


i wia 


l,>ttTwlUlan «D Autriche. Ca4< pAnol nutrkbLnn^ . . . 
' 7Ï^U> avec tn Sciltic» Ja Knittc ot In Pruiio, IBÏS 


no3 ^H 




et IB34 


^^1 




Trait* aï« ti Bavière JS39. OMonniLnce LmpArltk 


^^H 






^^1 


SOTO 


Tnit#« »vfl« 1* M*ckl»Tnbouffl-3chwerin. TAutriphc, 
la Ru»«1i>. la Rclgliud ol lu PranOQ, U<IL, 1831. 


^^1 


^^H 




604 ^H 


H t fTI 


L'«TtimiitlioD op Uari^t*. ^ , < , 


^H 


Traitai ftvoc to WuHnmK'E'it, la Pranire. U Ka»l«. 


^^H 


^1 


li^Bfllflque, 1821, IM9 «l t^TO 


^H 


^1 1 snz 


L'cimdlUon diius la llrwi* Grundiiucalj?, lottroctlûna 


^^H 


^H 




504 ^H 


^H 


OnuUiro du Mlui^tra d? UJaetla« ol tntti d&flnltir 


^^H 


^H 




^^1 


^H 


Tnilfe ftv»c Ift B»viArs. Bftd». 1» PituhA*, U llel^ijue 


^^H 


^H 


i^trtUlIK IR30eC ia4L 


505 ^^M 


H f 0^ 


L'«xm<litÉoa ûttat !■ Sale royale. Urdonnbiice da T fâ' 


^^H 


^^H 




son ^^1 
£05 ^H 


H 1974 


L>il/&ditJori 4>D» le Wuriembcrg^ Code p^al. , , . 


^H 


Traitât Mcc U Baviflo!, limle, In &ul"jic, In, Fmnûfi 


^^^1 


^H 


ot la Ilc1«lqu<, 17(^5. lïii::], 1^4. is-j:^ is:c. IdS.^ 


^^H 


^H 




^^M 


^1 A flTC 


L'AiIndÉUoo dans fa Gnnd'ducbA de EMÀt. ConvtLtutLon 




^H 




^H 


^1 


DielanCLon A» I^^ TratMi av«o 1o Wiirtembcrfr. la 




^H 


SnUta, U r'nknoii. U Rni««« «t la CDar<^mtign 


^^^1 


^H 


gonnaalquo. iRiO, 1»3I, I8U, ISl«el]^. . . 


^^1 


■ î^na 


t*«XtnidlUi>ïi ^Mi Ailnmn^nr , .... 


50fi ^H 




CoQvculloQ entre ta Prunte et la Russie, 1885- ■ . 


^^1 


H IITT 


TnuUa %\vf. l'Uru^tuf , la Sortie et U Eiouu&alo, IST9» 


508 ^^H 


^^H 




^H 


L 







ComnttistoD mlnrit^rielle, iiomm'S« pur M, Uonoial 
pour Wnbofvr mu pn>J«t J* T<J*i IS*l-J8SJ- . > . 


fiOE> 1 
&13 ■ 

5ia ■ 

517 " 

517 
GIS 

51U 1 
531 ■ 


Trftllt^ e^vm la PrinolpâutA d^^ Monaco. I'^ , < . 


TriklUi ]ivi>c]]'KMp]LBno,ka PfLyU'Bn», U Bolfflquott Ift 
Prwico, iR:^'itirï4. , . , 

Tnkltén nvûn la MuIosli nf. In Hal0k[uo. 1875 ^ . . . 

L'tfïtmdltlûfi au DjvpemaPk. TratiL^i avec In Ku*dP, la Nop- 

«6rq, lu Ruii»ki3, U Hol^iLUo «t la KiunoUp iVW, 


LVxtrD-iïilion cft Ru«n**. Caractèw d«« <»nvenWon> d^ lfafl& 

Trall*ï arec k Danemark, Im Taya-lï**, la Wa- 
Tiùro dt lu SulDaru 1806, 1:^7 ut 1874. . . . 


Trt1t*fl ftT«C lMulrirh««( rAUtrt^'tflPre, IS74 el IB87. 


5^ 

694 J 
524 ■ 
5£4 ■ 

fiU 
5^ 

fi35 m 
ess ■ 

nsj 1 
saa 

537 

t^7 
038 
540 
54Û 
&40 
541 
54Ï 




L'«KtfB<JUia» fin AatiL'^Wrra. R4ff1«a fffa4raU« .... 
Traitai arvc k« lïUU-Uol* «t lo D^ntmirli, 1S42 et 


Cfnivpntlcn HTce In Fmfieo, l»&i , . é . . - . 

04«t»Lf>[i de u c^iur «uprlmc de tendre* dant J'alToirc 

Trul^V ar^r La It'^liriiluP, lo Ur^fil, ! [UIK l<f Uanrmark, Ia 
SaËdu. la Morvèicv, 1 Autriclku^ 111 sulbe. inn Paya-Biu jjL 
la l^nnp". I»*ï?i )«:rt , , , . , 


Truite! avec la tlo1]vit, L'Uruffiiay. nujie, It ChUi, 
te Kr^ftLl. k Portui.^! c( la Buliiitjiio. |«ï£. lHe6. 




Cat du luJuL iVjtrii^airi Oftrant Ramund, tââO .... 

L*vxtradtljnT\ hu ïic' Alt. Traita avec l'^qnatuur, 18^. . . 


.CondLI vnir« l't:ipi^c et kn lïtaU-Uftlv, nni 



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Premior InUt*^ avec v^nitlfitcTTep JT94 643 

AfnUro Robtlns. IISIO 543 

l>roft4c«^ti &44 

Cm Siewurt. ArrnUtion cl jEietiacat pour ttn« tatn 

iafr&etion àl& loi p^nnlA • . • t4& 

L>UradttloQ aux ËUt«-Uols<ao IS43& 18Î0 $45 

DtiMi«tU(* Imité AVuorAiltfLf^WrJ^, |A43 040 

Trait* âvoD :» Fpwiro, lft« 54a 

AppUiWtiork de« mUâa S4A 

^rMc rf-gUnt I» procAdufiï âc l'exiroÀlUon. ia4B. . . . &40 

AolvinoilLlIant loprAcèdont, ]»oa fifiO 

Tndt^a aTc« La Truarif <^t lu Conri^d^rat1r>n g«r- 

mamntio, IMS 550 

TrniU'i aviîfi dllTûrgiUci Hallaii» £54 

l'Haïti ftr«r Itt Suèd^^ H la Nofv^», 1060 , . . . â&l 

Tniitâ &VUU La SuUbd, ISM 551 

TmltAtvorr lu Mriir;rji^, 1802 BRI 

AfItJnj Gtfofffut! Ifarrui. 1^75, .....*... 552 

PrcuvoR h fournir poar ^rll^!^i!l^lftn S^ 

Tr»iCi^)iaveu b Salvador lo Nicamgaattla B«1glqai;, 

1^70-1874 Ë&a 

AfTklnï AnueUui. l^fOO G&3 

CcmUtftfttionf «T^o l'Anirlotrrre roUUi'em<Tiit h l'i^ppli- 

r4itlon lia tTïiié d« lT4i:f I6S 

AmUr\-n HvïTlif^ïrm "t r^Ud%vif|1. I8ISI 5fiS 

AiruroHurl#y< IrMU C5C 

AfTilrc Liwr^nœ, 1ST&- - . . EM 

Affultv WiftJiIft^*. ift7ft fS7 

\(téirti UrcrLl, -MoufiijjfL^ du PnïNidLinldvB ËUiU-Umi, l?r7A. 558 

Ornocf^kna do gonï-L'irnimi^iJi ATigbU 55ft 

K4j{Of:;3tion> «q t»]« dan noutt^au tr4lU>. . . , . . 5&9 

Prtndfwfl ïi'i]ji^ru|vin<-<(it udmiiii ■'» lUHtitru ir^KtnuliiloJi^ 500 
Aol^rïfj^ *nmp«f,^niP' pouf 'ifirruinilrr on AfrftPiUr l'citra- 

ilitio 560 

•nflai». ain^rt^-Jim -^l buLhm* 683 

Ab«cn<:a do itKiiiA . . > 502 

Cfts il'onc! demanda MO.Drd^f^ h r.\n;1i^tcrrc pur l'Etpi^na 

«uMobîlgatian de i^dpmMi^ iwv:> Ma 

Pengnou pJUJdbk» d'citr^dlrLun Sû3 

Bieirptlon ^t^ favpnr dp* nationniiX . 663 

L^RivIblion on AUomiifiic. ^iiutc cl fraiieo . , . 5<M 

Kn Artiïkli^nv t^t aux l^tulft-Lini^ ....... 665 

Am^nqii? du Sud . . , , . ^ , , . . . 505 

TmLtA «»tro Lï TlâpuMiiiuii Arg^nilnii «t rUraguaf. 

I*i5 . 5oe 

Loi artfiMiUri>t du Sfi &ûH in^S ' ....... Bfltf 

A ijucï mnfnfnl *'*ppr'i^i'» la naiLonslil^ t , , - . - . Mfl 



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tAOlB DBS lUflt^HS 

TraltAMTiirftrArtgltftAi^nt le Brésil, I87t . . . , Ati7 
t:ntrcrAneli]iOTr««t riltUffJBTS Ï0T 

d« ie7a , sao 

OplTilon ilo MM. A- Prmp*. Cornwftll Lowla. , . WO 
Ki^nt, MniUincau. Juicn Fnvrc, UcmiToi et HLIlot . . 57J 

KjttradiUgn do Atran^rx 571 

Can d'un soj(^t aniTlnia r^ru^lA en Itollft *i pftdaro* par 1a 

PiVic^. IftV* - , 573 

PEunilïtA d^ iliimanJi^â d'f^itrodltSon ^T^ 

EtoQvol lititt tvi^l\U irovftiiK lft« tHbunaui du Inur pnj*^ . 574 

Palmur*ti>Lt du C oi^lobriT isig. .,....»> 575 

Opinion iki pnlilUlair^a ^ FlMinÎjanhll, Srhmnls , , &7f. 

Gcy^p. WtjQlioy, Kunk BrontjuioctSL>i'c], TcicUiuïtnn, 577 

Filitnt'krl. ïlaas. Florn K* 

Stimn Mlll, Lo*wenf<îJd- KoiïftTilt 579 

Fait» ociniir:cG« aox cvicuoii potittiiuiïs. FiLUfiOu H'Hia. . ïflO 

Kfriïct jidrtpti'oi pRr riTi^riTnl dP droit int**rr)»iionM , . WJ 

Opjititjn d(i M rL»mm^qub ....,...- S8| 

Di^HiJi it«pn-rtw fiS3 

AU^ïriFAti tfntUe ka {-hcffl d^fïtat 583 

AtTulri;^ Jftcqmo. J851 BB4 

loi bciR^ du 14 mari laSfi Bf* 

TrailAd do ÏA Ki'iLUOû \ gq vujot KW? 

H^tfrrcs tk l'Iicitk. — Do Ln. Saliu?. ....... wt 

TrnitiV* iTcilro It'fl autre* puUtQJlOoi- ....... DS8 

Cdnvmtlon oniro lii l'ruRio Dt la Run^ir. iWTi , , . , ftSS 

AlTiirr* l[ii]'tmrLitii, iseo OAtt 

L'cxtrudiliuii t^miiiirvud IctforliiLM m^d 1<?b d^ULa « • . S92 

HonJtif * d[> l/^ffiiilatjnn . , . ..<.,.•' Bflft 

DiffV'ivnco d'L[it<<rp]*^Utlca. Tr^duciii^n QM 

Affaire rlET |a rv>inp:igul» rranç^Lsn du chemin do ter du 

Xord B94 

-Spf^nljliïatfoa df^ft orimcs donnant liau û, rcxtmdltton* 5WV 

U^duciton df 1^1 r«£lr limiUnl l>xtrAditioii hux cnmpt. SHO 

ConnoxKt de erlrni^s «t d^Ii:^ fia& 

l'»rtè» du roitradilioû 505 

Cai Ju thûlioQ DtlHflcU sec 

Priitcîpn do HoifjvULfiiHiiï dv> la pracAdare Elt^ 

Opinlûn d** FniïiUn H^Mii', Flo» Sîff 

Fait» uomrnU aprAi roitradtilon yiB 

L'4jit)in-^rutton d*?» crimu d'M pu llm1t«tv« .... 508 

Arr^'t de la Cgur d« ciLMativD SOd 

opinion d'.' Wi^itlBk* MB 

EitradiUoti volonimr? , W 

Otf d'an «Jour RoDiitfçoiip IMA 509 



TABLB DES HATIKREîi XXIII 

§ 1050 PoriDe, procédure d'extradition â02 

ËDaDciatioD du t&ii spécial motivant l'extradition- 602 

§ 1060 PrescriptioD. Opinion de M. P, Berna.rd 604 

1 1061 Caa de d^nx demandes faites à U fols 604 

% iOSS RfistltutioD d'objets, de pièces de conviction, eto- ^ . €06 

S 1063 iDcidenta contentleox 607 

% 1064 Cas de poursuite ou de condamnation itntâriâure, . , 607 

§ 1065 État rétroactif 608 

g 1066 Attire Gil, i884 610 

g 1067 Cas de TiccaHello> 1367^ DéciBion du Juge Blachforu . . 61G 

§1068 Cas d'Allemands réfugléa aux F.tats-Unia, 1^4 . . , . 6J3 

§ 1069 Exécation de Tacte d^extradition 614 

g 1070 Transit de l'extradé ÛlB 

g 1071 Pr^s d'extradition 616 



ascnos in, — nm oùaBRTBuaa 

S 1072 Extradition des d^serteura .,....-,., 617 

g 1073 Traites et convention pour ta reniiae dea matelots. , , 618 

^ 1074 Convention de navigation franco-beige du 5 février 1873, 618 

I 1075 Convention conaulaire franco -grecque du 7 janvier 1876- 610 

g 1076 Extradition des militaires 620 

Traités de la France 620 

g 1077 Affeire Pivel 621 

Arrêt de la Cour de cassation, 1885 621 

Traité avec l'Italie, 1872 623 

Traités de l'Angleterre, des Étata-Unls, de l'An- 

triehe, Prusse, Danemark, Suède, Rnsaie . - . 6!3 

I lOTS Formes consacrées pour l'extradition des déserteurs. . 623 



1 

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LA 



DROIT INTERNATIONAL 



THêakiQns jît piutiquk, 



UVRK VU 



DUOiT iNniRr<vnû.v.vL ruivfi 



hm. Il CMi ÉmpovKÎble de con^idtor m f [fit comme «oorenii 
isd^n'iAiil, s'il ne \yotni!^^ jiaa ]<• pouvoir dvdktur, nu çi^ de %*, 

ceoTCnanr£S, de sea besoins tt tlt se* Inlt^i-tbi, sa l^gï^tiïioa 
cifUe M crlunioiflTe. 1.e« £iaU auKqucU manque eu i^ouvoir koiiI 

r«É d'aa ikeatlribulH t^jn^nticU de In -Miiivor^infrt^ imiiurm^T': \\d 
'cttWnt d'^rrv ab40lum'>n[ librer» *<t iloivfril, au point Jo wo iJii 
dn^i de» ^saa. Atrc iv^nï^** comme plaida daua une fljtuatioa <)o, 
dèpandimcc rdaûvc, qm lo^ vmptche i Ja Tois do tégîfâfiir à Tin- 
liâneur ut de ae li«r ;lu UvLui^ pur de^ eiif-afçiTiiii^nu îiitOTnfttionftiiv 
formelft, «inm npic noitn InvoTm ili^jji d^moofrâ pbt co d6iAxl t>ii 
tniunl de U souv^roînolè àe-i ruiion». ^ 

S 51&É Ailloli i'lMr|uf.' tuE ]ii'ul, iIoiE uiËiDn dAtrrmlnf^r rftrtmn dn 
ses loU en lIUli^It; gÎvIUt et i^ri miiLmrD crimboIlL'; Iiu^r k'9 con* 
diUous K^némlea do raaiuiNiLori *•! de U piTic do la propriété des 
bîraa loeubkj et dcb bien» ijntneublca ; vit^\er ïùm et k c^piuitê 
dtt (Mmonprii, k* cctiidiiionn nècesHAirc"? pour la Yjdidlié <k's coti- 
mt*, ka itroiia et fea oblî^tîona qui cr dôcoulcDi, cnfiR tout ^a 
<|UL loucbc à Ia |>roi:^utc et A radnjialâimiiun du h jukIjciï, D»n« 
rkit&i-icur du terntoin? oallunuîr ce liruiidc l(}-4;;istjiik>N al do juri- 
AdlûD H une Aurnduo conHiil4>niJjiâ. Tou[ PjaL <^t ju5lîll6 1 l'exercer 
«tf toutes les pcnonries, sur toute* les cbo«etf qui an irouveuc dan» 









BVU m. ^ WOIT CyfV!U4TttMlL mfÈ 



nitiR 



LU 



Jci limîu» de non Icrriidre «!t fxr tou« les AiMi?» qui à^ acconk- 
|k1i««?ni; noo «eukmcoi Ica Baii£» du p&yt «Mt fiatiireUeiiKni a»* 
Mjcuii i oîtMjiindictioo, mû toaiî Isa émogeFS quî y rtûdeut. 
A CMi^ TËIaif par le hmI tût i|uM l<*ura pcnwt Toccèa choi loi, 
doit raaiBnnco qo1b do »eraDi oï leste ni mftitnilte UM qu'il» y 
«fumeront; Ut coiuervcnt du rote U fàcuilti d1ft*«qner fa pro- 
lecuoode l'État auquel ibapparlJdnneDt, et qu! du ao»c6li, dat^^ 
ftli(n4 Aucun licH tlroitt qalt posiMe «ircut du fail de leur û&jï' 
uii»M) ùu de ]<!ur ongîno, pr-ut encore rËclamer d'^cu, qQO«q<i'Us 
•oieai Iiom de «on tcrritoW, l'observation de C6mln«e \o\^ do tcsr 
}>a)a DOlal QU l'aci^mpliK^cmonl eIo c^^rLun» drivoïr»* Ku eflVl, lo 
priui'îpia de la ftouvttnùut'UÏ du cJuu|i]fi Ktxt n'ii pns un tMitcÀhm 
iclIcDicniaAisolu, tellement exclusif qu*ou doive eon»klércr eomme 
dépourvus de toute autuhté, ]iQn du tijmtou'e o^ùonal. dea bbou 
deaacim éEnnnéH âa nuiivrrnïnn étrangcnk IJnv i>;iii<iUc lïi&cluHiort 
no s*a<xorj^f>raU t'uÉiv avec îo rrspeei mutuel que ïej nation* ae 
doivent Ica unca au autrea ; au aurpluï, il eat de» ciiuaca qui les 
olili^ïiit A avuir ^rd aux rappori» nOa nana i'iulluenca deei lub 
élinDg^rea. 

IICBtvrû, en droii strict. qucIcsbUdcchjK^icKiai code chnqac 
■oiiveniii o'oQt d'aiilorliA i[ue danii liu limites de aou tenitolri;, et 
qu'aucun Evat ou autun âuuverrdn n'est t^ nu d'y antarisor Tc^è' 
cut3c»D dea actca et dca jugeinont» étmn^or»; mni» il C4i rraï 
auaii, m)od loa principes du droit primiLifi que r.TpplJcatJou 
doÉ lolft ne doit pA« Atro onrTavAc, m6me au dolA dc8 ItmîtcM du 
torritoirode diaque ÎàaI, lur^qu'il n'm r^Aiitlu pi^nt d'uITimM aux 
droit» et aux lûlértia du souvtsraio ierTiU>ri:d< Toutefois Voscreicc 
du cù peavolr de Jf^^Utlon et de juildjciioqD dca Et^cs comporte 
cei^alnw m^trir.Lbn?! [^ujini A na pnrl^ouatÉrîeureft). 

i &1&. Il an^vo aouvcnt qu'un individu poasèHe des biens danïi 
un paya avUe que lo siou, ou que poodant ioq atjour i r^lrauger 



(t) t«iBud(inaaut*ur> m jimnvuvuiit UKt^iffonciufriui^ntpifiir l^ato«1l4 
■lilrjii««talM»oliu d'un £lat dau« lut liiinlTi du KùTi t«nHluLr4. 0<t Gfat 
a la droit do ii« t«mr aucuu miu^io dn l^ii AtrnugArf^t, M pcnt mlaic 
•n Ixnonr rviulAuctf. a'il appb^u* Ik loi (l'urL« ir^trA iniion. c>Jit'<l^ la 
paît UDO pun oonoMitOA b^Avoi», ^'<mt tin act* da oonrti>Mo lour* 
nitionaJ* (£'c4«rl4i gcfiliim] oi e«t acto n« vaudfi mt^ro* paa «emae 
prftu4d«nt; rATiu>rUV> ij9 MïtU daa« i*a |lmj|i!]i Ja son lirmtolra de- 

p;t, eo (ït 30; iTti^pVcftvt, lt»«4mtkm, p. £1 ; Vo£t, De tamtn$ «OfiM 

at03; fliibAr.^uÉpKfrAMiMlMru^.Ub lil,«ap, Yir,^T;BonJlenoû,TyMll 
^la/cMu. fKblaAJaLdMlati, t. tip. ^ 



KMS) 



UfVE flU — MOfT tfGTttt!T4TtMUL ntIvA 



pute doi coalrftU, foaacfit dot obtisailont «l ioi^ate de? nnlf^Tia 
oa juaUc« p'Jtir tu ouuvc^rde dâ aos dmiig. Or, 6q II* comme «n 
gèoAn) rïiriqiM P.uu rjtt nS^Î p^r d^^ \otii i\ui ililRn'jil du celtt^ 
dM aniivii, pcnveni oalin? des f^onfliia d@ jurii^ktloD m d'in^^rfi 
flDtre le paye «uquel «ppuûODt rini4fcfl»4 cl ccIdÎ otx «oni .lUu^^ 
let bÛfiOtt, ob M Gondticiit loflcuulrata. Aiûïl, pvcuoiple, un Fr^n- 
^A 9à raftrie eu paysâirangcr, d'après quelfi.* lâgislatbn la vnliiJii^ 
da fc Quriftgc dovr^i-div èti^ iLpprt^<:iée? Lil-cu Îa toà frjiTiç^ÛHË ou 

loi «Uiu^rtf qui ou r^gin le» formas, les c&cJiOoûa iniriQ- 

[ucfl, Icâ cJct« jundiiiiicij / Autro r^minplo : uo AngUîs, im uiou- 
bbvâdvttbicua immcbUEcr» un Kr»D(^: quelle eai h loi <\\^ 

Icn ]& dévolotiOD do aon tiâricaf^e ? Eac-iie Ift loi aagUiSd, qui pst 
da d«fLiDl> ou U bl friTiçjLisc, qui ml cqILc de la siiuELlioit des 
kî Dau» uj» doux C4?(, deux aouvE^nuDCLAi Honi ^Ji pn^miuï, lu 

iwïniiicté nadcnale ou personnelle ci h aouvcralneié tcrritoHalc 

bcdc; U ym doDCconûlc ioteraaUonal, Vcut-OD ua exemple do 

r-conl&l à pluâieun bnuicUet», aW cnt pirniLi-t un «'exprimer Aiiint : 

«oppoMiiiA un moriflgo tùntracté erk AngTctorra par un Frenrais et 

SDO lulicnnc» l'un domicilié en Ariemagno «t Tautro gd EspAgno. 

I^LocofiOU, on To voit, est ici pliu bteii^^ ; dnij lois toui m uout-er 

prfWDce* Si il serait facilo de ïe compliquer» il serait facile Jo 
faire mtcrvetur une aotrc loi, par exempte celle du pay* oii 1c mnn 
* de* iniBieul»lRft, ft propo» do Ibypotliftque n>coniMio pv oirUiiiei 
lois à la femme LDuri^Lv 

LococLQitest uaooona^qnCDco iD^TÎEabledo la dirtftfté de« lois 
det (tilTtïrealA pay«» ktqudlu» pciivcntfireappliquécscbacuDcdanf 
tu MM dHïèroai i uu m^ujâ faii juridique. Ct^ couSiii» E»e rétwlvezU 
snWaat des rftgWd'iin camci^rc i^pôclal oi d'tme DendaDce do plus 
eoplitianlforme, àauauro qu« ]«f rcUtloni d^ peopîe» devîeeDcai 
plitt iodinea et plus iKtrirjf^uuâ. Ce KLtnt <«« rtgles qui Borvent do 
tedcnHiDl i ce qv'nn appLlIt- lo draît intfrnatkmttl pfioé. Sup* 
powEumMe rtetîiié le r^ve d« quelque:* jufiscmiiulieâ irop épria 
d^d6ai poctr ittùt ua compte buffiJ^ant dos n^ccAsit^îs de la p]^tî'[iJC^B 
tuppDsoOBii&olègialauoouiïiforuio, ^ouimanoA Urua Un pa^a; Tiiuo 
dm cauMS dos eonfiiu de loi ayani disparu, le nombro dca eoafliu 
dlmlnaen. Maîi II eat on dehors do la rajkté du lods ou auirc 
■oufco do cooJItct, ni>ut* vgubnn p.jrli^r de la muvfiraiaclè lociti.% do 
b joridicUon duT^^ il^applli^iior coiti? Im tinirorme. Ce uV>si pa^ 
1001 <tï effet de fîio/ la loi npp1ical>1e ^ toi ou te) fut, fc utlc ou lelle 
riclatioû do droit, il faut ^voir à ifui-l tribaoïl Em pl&lJcura dcvroat 
t?idn*wr| etc«auiûiLducoaipaciioeaWpaepr4!ïdcavt«indre. Il 



tvntn ra. -^ uiiTit iwiTn^ATiAir^v. pnitA 



ISKW 



Cau^rut 7»c>ur cela voir ]>;kjEicr ûbjm le domaûue dea f&iLa utte uii>pi« 
bka âutiuuient (luui^L-reasrï, lu. i:uiiHtiluLioii d\ia ËUt ujûi^ue^ is» 
('ijiriL*; ïjui t^nit^ssrnt t^PlU^ rbîminî fir. Vftpcrçoîvrnt'îl» d*rti<î piu* 
que li^ur proj^n (h*iurcusem<'ïit invalidable?) :iliouiîrail i r^^f^raaftment 
de fa minoniû par h majoriié» à l'cppr&sùon dea plus faihle^ par 
U'» |ilu!i torLs? Ht puis to Ki|^hc lIo rumforiiiitiâ et ciij TobiJoluLiitma 
im rt.'|)ii)*rkL-<t'tl jKi!* a ïouiu îdi^'ti dr iiraKfta'? 
D^di^i..... § ^16, F'xM:^ dôfinii le dwii i»iernation&1 privé ■ JVnâemble Oc* 
ri^fk'-i d'npfirs ioNipKHw w jijpi?nL les cinflils iinirp Iïî drutl privft 
dL-îi dîvcfst-3 nalSyns; vix damn'* tcnm's, le drjJl imiiniationûl 
prive se compose de rèçle* rxMaïive» à l'applicilîon des lois civiles 
ou criniiocires d'un Etat sui- le tcmtDii^ d'un Ëui ^inxEtgi?r «• 

*^rl<»n ViVwiblon 1** dmîl îrïlH'n.iïïrnrxl prîvfl cm ■ cyilc purlJn dn 
h juri*prudi."i]t<ïprivii('quî dèi^i'uiLiic ïkvaiii U-% tribunaux d*.' quelle 
ualioQ diaijuo <:oii<pâlatjoii doit èuv poil^r. et parles lois de quelle 
riaïinn ï'llcîd(>il TUr imurhi^* ». 

Tgur Hore s le droit pi-wt^' înffrnational e%i unt! tiraucbe spéciale 
du ta aùtMice du djx:'iu qui AiAblii les principes puur réHûudrv le^ 
conflits de* li^iiihUlion» et rûfçlnr les rapjïorls K^ciproqucs dws «ujei* 

M. AndrÉWeïss, pi^feneur A Ift Faculté de droit de bjjon, difiaU 
le droit înicrniiLioiiul priv4 « reii^niahlo di:îs r^^-Ies !LpplJr]d>l{!s i U 
soludon [le^ cunllUft qui ppuvetii ^lurj^ir enirr di'ux souverAiiictC* i 
Titi^i^anioe de leurs lûls piivëes respectives >. 

Sl^Ioii M< 1» de Ilar, d^i appelle ou|oui^i1iui di'oJt inleniatîond 
prtv£ reiisviiiL'K^ di! pi^nrjpc^it iraprAjdosqut'.ls se rî^gle la souniîji- 
&1oii d'une rclafîr^n de Hmît df^terinb^c & la loi d*en Eiat ou d\m 
avtie '^ 

M. T. U. C. Asovr, pruri'&Htnir à rtiiivri-vilA d'AninEeriirtiu, l'ii 
dooiio la définition snKante : 

ri On Appelle droit inlcm&lJc>nrJ prtvi l'eniemblc de» prindpc4 
r|ui d64miiuEieut i^uelle bi ent a|jptit'able soil auji r^latjoos juijdîqucâ 
ceire personnes appaiiensnt A de» Kuifl yn k de* ierriioîn:,i dif- 
fèienu, Koii Aut jLClc-1 fnlu en pay» i^ (tan {fers , HfitE '-EiriHi, daik» 
tous k-« c^ où il i'*i qu^tien dappliquer b bi d'ua ËUl dans le 
lorritoire d'un autre f.r.al, ;» 

Pfiïir M, Kraiirif* Wùnrion, le drrii îitl<^maiTiniat pnv4 est w la 
brandie d^ la l^gislailcn d un piiyd qut se rjppuitc aui cas plus ûtl, 
moîiiLA Uïfiujciiix i la liS^inlAlion de8 aulres pays ». 






U«feU«L«. 



1^. 



Q^t« 



Utf. 



A»v. 



■nûNonaiiLnn, InlrdiMff^n, | l»p, «j OulTO, irftOffruui^r^ V l< o- He, 



?M*^ 



*'■«« Vit *« WQIT niTlEltnTlOffU Mrvt 



l^ ■ " ^'l'tfm Broclior donna p'^ur tnbVioit imMi. 

zri -1 irvcmirlcA coflllit^, les oIdiI-icIi^ 

' Lli .;. r^ qa4 I» illrcnU^ des [^^inlniiiMir piyimxil £alr£ nolim 

iUn4 U >u' dnbtdaxnmfînMle; » M (|jin« a* btil H eu^^Are de 

d'iiiuinoniu qui, cAflahliunt \t% élAoMTn» iCvcnt ^u'on ih( oliJIgè du 
'^- t*i ilr % ir«<:« Ici Uiaicoft ihtis Icjupid W diactiQ 

Li i i-, hk.-oTr* son .i^i^ii'.ijon ». 

P'^'U eatîe l<!â individus appartedini A des miÀonalStA^ dîlT&ntnie^» 
«ik '1< M < < ' ^ : . m. tini AocitUi Firu à de» études 

K^i. j I. i^itjvH, dujii [^ nombre et Vîai* 

portanne »'nc<!roiv«i:nt cluque )niir, doni l'stiioritA »'f :j<nd pru à p<<ri 
dju» le DUMiilp t^ntler : il( Mfte qu'on peut lïira qo'cn dehors <f^ 
oodi» piuotnlgu^ pour <hii(tje ^fn jui les dilÏHtnis gQUtiinso- 
lUMtifl. U foitiUf im onioiii [ii>mJin? il<i K^k-H gf^zii^nilva dunt la forcv 
"^iL>4l f!ga!o!nrnl lo^Minuo ec qui sont ^^Ipnrcni appliquai 
...[. ,M . V-: " ipWr Twi^ç-mblo *lc cc« ri^I<M aiûvtrHdlcmcnl 
aduûï'u ' I le droii uit^rmiioial pnv^ 

Cecur t-ranelie £p^^lû do ihvki ^nkl^ à U fola da draîl dni, 

1- !-._:, el da driHl inu-nuiiu^iit publie, qui ï^^h lo» ntppnrU 
di^ l^lAla entra i?ui. On 4fi Kuiraji oonte8J«r que I applif^tïon dm 
I : g^n» sur le iiMriïfjrc «Vuno nalioii npp*rlîocinc non vi 

lijutt piAé; Diam lu droit di^x prai ; c^r. fpjolqull â'agisw au fi>mi 
d'appliquer d-^ dîapir.i4itk'nH du droit pm<% coti>) o^pUcaiioa n'a 
lieu qm* p*r «ni»? de npportndo iMitlnn A ntitlon, 

F. de ftUnent tukod par drult îni^-uatioruil priré « l*cn- MfiMb 
^:inMc des pHK^[ie« qui dâtcraiirreut. dau^ le doQ^ioe lieâ Uuir 
Ktf^iwi» îoti-niftûoculi**, hi loi dutAni n^gîr Ick iTUUnn» tri Ir« nden 
)t]ti'ït.^fi>.'3 oDire peraauoc» appartenant à di?^ &ah dSn^i^raiâ », 

M. FfMiU Pi'fjiik^ncl cirifïi<l pir droii ïntcmalîonai priva « lo dh^:»-!. 
drjit qiû itèlrmùntï In dciciiûnn rtî^jH-.Mif [Il*h lob dtUr^ tics di- 
vencs Uh0!i4 b>rs^e cas loii « teDCODiroat à l'ôccasloa d'tio 
lapport pnv6 «Airo prlicullers (f) °. 

M. d(î Nuuniaiin «ppirlle bril^vtrinnit droit îiiU'mfttîfinol pnxd Hmmn 
■ fonBrmblc à^ r^lfs rclntlms «i cooilîi dea diverses It^ 
btaons (ï> ». 






s 



iirRT: m» — nnorr TnTKH!*ATia?ïAf, witvf 



[S «7 



p,.hi.H.^i,i. ft ,517. [jt Torco oblîimtoin? que h l^»Uiion d'an Rui D^ut 
lUow pri- aroir Hur le rerriLotm a un nain aé\tom un ciKiar^iili^iimul tufH'Oâ 
011 mr.îîr drfl ftflrH iniAncAnd». Co l'iïnst.^ulcmrni pt^cil porter tmr 1a 
U>1ûJii^ cloH biït 6trtDKèn;f( oit »ur quc[qtrct"Uno3i ci^ulcmout, niniû 
que sur leurs elTeu ea loui ou en |>Arde, Le «xrQfienuimeat «iprèA 
«u (DiUiirn^Lc »r>it par dc« laiit form»TI<?<> «oit par di« cinjfA^iiionin 
inb.'mationaux : le conaenlcint-nl laciM ao dAduiL da A&nmnet» 
émtaif'je^ ri» nutorÎTM judicbirciL et Admînlittrntivc* compétcQieSi 
iMi dCH dciclr'iiiti» HOuieotjeH pur le* piiblJdttl». 

Ijoraquc loa l^^i^l^four», lej^ autorités pitbljqup^, W ir^btm&ui et 
]c» AiiUnirt norrpt^'nl l'ApplirAtîon di-j tok AirAn;;^rcAf on peut dire, 
ftvcc FaGlit et riiiEtïmL^ti;, qu'ili àjj^în%cni non contctiti(-xii\^nl & im do 
vQJrdBD^oewîlèou À uneoblIg&licEi (ioiil IV^ouiplmHeiuoni imÏHtw 
ftirc forcé, kiaI* <|ii"iln ohf^is-^rni imîqnffmr.nt h dcfl ron^id^rationa 
d'oLilîlJ et de convenance ridproquf-i : «x a>mitntt, ad rtciprocam 
utilUiitmn. Là pr^iji|ue Journalière démontre d'aîilâurs r]ui-. ;)our lea 
RlAt-a, rfinïïnc poiirlos «împïiw pnrUriilinix, il y a pnisrpic tonjoura 
uDiaiérècmajeui-à ne poioJ denier (ouï cfTot extérieur aux lois de* 
&uire« pAya, En TAÎt, rien n^tnpAcho lea Aujets d'uu £ut de ira&ior 
ATAC 1c» «ujei« d'un AuirA, et il Acrdl on ua pcui pluA prAjudldiiblc 
AU eomiTiorc^ et aux ri^tatioiir^ d'*A ËiafAonmeux. que te quj e»t 
vAlable d'après le droit d^lQ ci^rtAlp lieu, rtusAM effet dona un autrd 
lieu pAT Ia liivcmîié du droit. Pour lc« £tAU» coice tolénuico Mt im 
niuyf^n rk' eAuvegardor ceruins Ia1Ar6[A d'ordri? public et do M cr6or 
dc4 iiirr« pour invor|Eter au besoin le bénéHirc de 1a réciprocité ; 
pour les particulière, c'est une fAcilîté de plu-'i (lu'ilt le m^a^ut 
pirurla litwrté Je ieura frAAaM^uooA et Ia vrLlidîtJ^ des enpgemtiJiLa 
fjn'iipi AnuKcrivnit ou qu*î l'on rjmiracte i'nver* vxn. 

C'o»i de cet cowrnble de coo-ûdènuico» quVst ûè, quoir^ne dAoa 
lane mosuro dlflûreate et vaitablo pour chAicnuo d'elloa, TAccord 
tadtA dt'A fi.iiIciEiH ziur racin>n on la \AUdM nadtmL^ dn îi^urN bia 
dvîlea rogp^cLive*- Quolquri F^î.it» oni n*iopté *oii» M rappori le 
pnncipe d'une complète réciprocii6, en iraJMut cbo: oui ]i?« itran-, 
gcracooime Icun propret iujetA xont traita au drhorï, D'autre»| 
rogArdeni cer^.^lna ditiiLA coœmft inbérant» A Ia quJilité de c.îfoyoo 
et en refn^cni le bûn'rnce aui étnmgi^m; i>rj bien \\% df>nnirol é 
lecr droit public Interne me iinpciiAiice telle qu'ila n^pou&ienL 
VAppTi'^atiua du toutrï loi ÂLnuiictfo cotnmiï inrt^itpiùblc nvrc Tc^firit 
de k'iirs propres inHiUuuoaa. Ce t[\A est rjjriiiin, et ion» tr-4 nui^um 
«OUI d'accord *ar ^it point, c'est fpie dr no* Jour» loutcfl les HAilona 
ACCcptcAt eu principe rappIlcAtion «nr kur if^rncoirc, dçs loU dvi1e$. 



%m] 



UTBf TfL -^ wtcrr UTTsniiATiôVM. rwrt 



«tnfi$«fri. «tui k:» nvtriciions Que 1c dfoti ^c scavonlMIA et Hn- 
CArtt4aAinmnj«tiipeiïi«atoomcQU>dor* (1). 

I rilS. Fwlli «i^miTt uno ilouble n^ttrioioo i bquelle D iIoiug ^ 
pourbai»ellndfri)Ciiduic«du»uaiîaaB. I.^;a loîia Atnuigèrioâ do pcit- «-^ 
Teatficro tnroqnAetdu* 00 uttro Eut, ric^lca porttmi&ui^to au 
Umittlotoai^ninacAdo cet ËUt ouaut drottsde se» nAllon&ui; d» 
du poiot de TDft loovml ou poliâque, elles sodi incompatiblcftArec »l 
«AruritA, MO tnnn^ln, ralxwrraUinido!Uî9i<li<Toîr*uu(}«b ^isilc*- 
Atn^ Aucune naflon (brétlenfiC no lolèfe anr vio Urrtiuxrn IVurFrJoe 
il«i b poJïg&mk. l'inccMo, lV:*d&vftg4. l'emploi de cbldmooES et 
dr rjoAiiiâ» aoioriuèfl diex les p^ujjJe» bo/Larfs ou uuTAgcs. 

A roLic ir<n]blr cAi^Korîi: iln rv^iiriiajocfl, PhîriniorR nu njnuto une 
troMi^EDfi: elle cccnprcnd les lob que leur c&r»ci(ro cT>:Mf et 
«bfiolu fwpècbo dImpliAtftr «ur im «al é:râiig«r» où cIIca ripuipK» 
nkot d'Aiîlmirt un soniiuii-QU, aojc coalunos, I U lAf^Kliao ûu 
pftjt. Le UTuii pobUmie uigUIs menilonoe eo outre, fiommo nno 
touniae gtotnlc, ^u'aucud ÏvIa:d« \akm exècot'ir sur mw irrri- 
lotmWs lois ciunloc to d*iio auU«Eut, sauf tOQtd'oîï !«» taodîfi- 
ation* spi>ori>^i» A ceUo r^gltr pnr I» Irailé» (l'cilradiijoii. 

g 6I&. En iMlUn de ecmlits de juridjoioo, Hubcr établit toa m«^ 
rt^ra »uiv4uie« : 

1* f jes lois da cha/fne Bui ràgissont k« pervoanes ot lâs clio»oe 
«[qI «e trouTCnl dus les tîiiiiu^« de ton Uïriioirc ; 

S* Toute» l«a penoniMs qoî rtûdent daaa ua Euii mteie à (iue 
botnpondr^ sool oonsidértos conoQo njets do et m^m^ Ëtai ; 

B* Ia fr>iivcniUKic n^ciprnquc dC9 nAtîdns U» a faîi caiwalir i 
ceqoe lOQt eoDirat âou^crit aur leur l^rHloirv, eonrormemem à 
leur» propreft loi», eoàl connidArè commo valide p^fiout, pourvu 
QaH ae pr^jodkie en iSvu, in aui imlnv £aU, ut t It-utH cooû- 
tofciia. 

A <« maxime» génèrtlef. Ilabcr Ajoute le coroElùrc «uivaat. 



Mn-ëHcf^. SI; WUArtou. di t, } l; WtU». Utnémtitn, ifk dL, ft»A. 

U!* Nolnpulat 4e voq fatf<:-al d'uo^ comwnnegtè de droft toUr- 

BAtlouI «stn i« [utlowqui ovldM nbtloQiiuotiiHkeï oepolnida 

^«•Ailé rwoovau ilAoil» auil< 4n tempaetdu pn>gTei d'une raAnUira 

' n ptJJ« ff^tèrnl'?. nwi l'ifiQusaov ft>î( d« Ia cemmone oItUIha- 

' lÎAnne, »>it d«< ïTioUiiet rA«Ja qui «a découlvot pour toeUs 

Ji««p«rik«. 7(04* ftomoee antaè ftloil 1 Jacvr It conflit doi IcU tarrf* 

irlAlM d'^'^U MépendATLU MMotlftlkrivDt i«1oq Inprificlpei qol 

[jVtlUi'nt \t< ef'iitii i!i * dr«iup«nicol^trt,looftux, fl&DS lal«rHv)tr«4'iu) 

^man ËUt-t'Afiro-x^vui ««p*eMde«oDilitU ticb* «MIa mAou.., * 

Y.aftvl<Dy,e£^«^. 330. 



uvnr Tit. — mioiT ixrtnwATiOMj. rtiirÉ 



(5 5ï'i 



(|i('ïl wgaHr cftmm*> pmpm A iranrlu^r (tihim h-'a quf^lions ïiiii- 
letV'^ par lu conflji des lob dt** dWars État*, nelaiivemciu airx 
droît8|inv^'0di^ïpi.-rÂuriLii'««t uux i-iujiri^ii^^ : loiti- leit acto» accojor 
içAis dcvartl jloo caur <lf' jiJ:4lk<î on rn (Ic^hnrK tri confotmÈirwnt 
«Tix lois li'tm pnytt parli^uiîor, huiii vnlabluFt, m^lnA<lan» ui> nuirû 
paja, n-gl par Ocs loi» tlEtTèieou^i, d'api^ Icaquolleë ÏW d« «cntîent 
pEut ^Alali]i!!<» si'iln nvAk^Jt /ïU^ fnîLi ilitLi' i^n ilrmîcr p:iy». D'un autro 
cAl^. (li'it acii*^ accomplît (:otftr;ttrt>iikem hut lui» ij'un pay», puû^ 
qu^tlft jjjni roU dnnH Irur orîpnctffî prnv^nc Hro vftinblci 

(>9 rtçlis sont irop cciifuniios 4 lu «likti* Arfulië oi trop ^n Hiw 
moniâ avec W convennnc^â inEernatlonfLlt's |)our ijuo outia Uv^Liou* 
ànoii!^ Ii<-«nfkpmprkn'.ni A poM^r îri coinnif* prîiu-jpi' ^^nAml : que 
tout atio, lOLit <:onirat rooformo aux loi* ïïupay» où ilfl ôiépft*!*"^, 
doîl, selon l'aî^QUip iacus m^iS cctwn, tLic i;oïi&M^i-é commis la Toi 
fiia pirtiL'îi cl il&< IiHT* &lri* v;iïidi% mfiiiïe liaiis un niiirn j>[t)6 dont 
lefl lo^9 sur 11 tcAïi^Po n'juîmciïr nient pas dlrect^meni refnrnrirjy lïe 
itipuUixo/i» JcmM^lik*- Tourrfoî», chni^uo lîtit a Je droit de d^Ter- 
mîiier Itji oundiiiuufi ul Us t'yrrTWs mïuw le«t|Uttlli'-'* liw actua accom- 
plis Hur son lerriloiro ou A lïVrran^rpnMijii-oiii Ijfura efToia, et de 
r'-fuflrrd'admfiïre sur siin tprnir>iie le* elTeT» de? flctc* nrjrtmplU 4 
râtiaQgvr* ou (OUI 4u lu^iirw di; les j^ubonbniiiM' u. c^rlaùjea fiondl- 
llons; maïs ojcun Ëlrl ne pcji aniiviiulre t rolmf'rvacron df-'ncn 
loi» 1r^ iMM-noim» ou Ic9 chosM qiti lui demeurent éirangtrcj^ ni 
«ai^irer mit' jun'ikiîon rinnlronqtit* conin' urt auuv fHit on unauU^ 
souïoini^- Par coniro^ I*'b acif^â ïoii^mi^ en vvïlairon dt<s lni« 
lrn-iU>rkft-.« fionl radirA!r;menr, nul» c-l d^poiiîni>H partout de loutn 
force oblîgaioire. Inutile d'ajouter que le priin^ipe ^uhli ptii^ haut 
fi'appliquB &nfiHi lijûn aux pei^MniJcs domieilî^uB iju^U ^i^llt^ fjuï 
nonL (in'iinc nï^ddencr u^mp^imirc; la ^cule Gtrcpiio;i ndmW en 
eet(i? mailèrï! coujicrnc ]c« actei on le« contrait drr naïuiY; à porter 
l^n^judjccA l'Eut Hitr lu ierritcùni dm^uel ils «luivtinl rutiivoir lunr 
<*.iAcution *. 



PrvkelHififlj, l- IL i\b. l. lit- i. S*^ U>rtitii:tu ^yyi^i ; H»'rïl«P, ^ 31, M ; ItU 

Hattcck, oh Vil, \ 1 ï Ii^kllcre. Rf^r, v. fl^u^rminrCi? ; Funi;k nri^nuiTiir» «t 

.WûtvU /Vjfly'i, pp, 24^ ilAllT^tintt Lf' kim/J tfiWf viEr.TFmii^rfluJ. t, I, )}\\. 1-05; 



UVltB vit. — UnOIT lATEAUTlONAL PBiVfi 







qui t«Dd A régler d'une mATil2*re Tinrformiï te conflit de dllT^rânis 
ItHtS positif* ciquîafirri p^r pfï" valoir ^tiMlc» naiions mntJcrnos 
^ttJiil 1 peu pr^ âliuut;^;? uux anâen^, cIicj: 4|ui il «i^jaii dinicilr da 
tviraiiT^rr lus iracos d^m sysli^tna do prïn-rtpo^ applicabli?^ nuT 
conflits de U KfïUiaiuin d'un prcpic «voc ctlli^s (Îjm nuii^oa p^tiplca. 
^ &Sti l)u)a IhI Gt^ce, Ic^lois ^t^Li^ni ^s4eniti^lleiiJenneiiîtoniLl(rfï: 
rmdividu ne ponv.^il invo<{Lifîr ççMva ihy.i pnirîu au muiiioni i^u'il 
GO était mrti cl se irauv&it aiir un autre icrriioinï. Le rïtoyiïn nr.ctl 
jiarti':jp.nit «li ^pjïl 4c b du-; l>u-ftng^r en «Uil c:tc1ii. loui ^u 
moins diiDi tout» le* r?laiton>i <iui loiichûoni à l'inlirèt tli^ la cii4. 
S'il euil d<-^i^f;i^ imrfuis rt cttiia cxdtmon, il fallnit puuro^ïa titiU 
iw aouenll en lom ntix loia de la oll^, qui n'en adincttidt paa d'au- 
iKn et nocûncH:ût j^im^ûï i^l'élrAnger In jouiKurtcc di.- non dixût 
ni^ij^Lil l'he/ elle: p:utiilk dâro^^Uon ëLaii le plus aauvû^ii uiio 
conrrjHon nni n^ncvuîlA't du c^iTnmrrcjf plutAL qiAjni? fjiVMir ncv- 
& b pcrî&ïmaliié Je rînrîlvïdu. Le droïr de conbacier ma- 
'^tnge* d'acheler ^x A>\ pu^Jer tlw bieutt-fotjdâ liain un pays 
tinagrr rfrUûnnt lies droits rivils, qui no pouv.\imit fi'jicquéfJi' que 
p*r wùe de tmiii^a uu lio dÉc-rsns. 

63^. t>^« liomain8 n'avaient, pa:^ p1u9 que les Gt^eca, Aucune 
Fidite il'un dn>lt p<ir^onn»;l, (Jjl'x eux, Icdruit cjvîJ éUiii ptopco nu 
cîloim ; l'ètnri^LTr Ei'en étnil paa i-aj»ble; de fait, il était exclu di< la 
lÎBSWicQ de tout droit, à moins de conce^alon^ cxpresso», parci- 
lièmftU Cicult^ de ftûro du commerce et de cojiUiicicr ma- 









Qinntau dioycii tomain. il éiaîl rtgi par le Jroiï dvil rornaîn 
par rappoft X «a personne oi A (os bîco% lu^me lot^u'i! &e trouvait 
borhUcsIiuiiUnde IVmpinT. Ljatacl«9ipa]n^rnir'ndU)yi>4LsTo[imin» 
pAys «irut^er tâeiaïeet l>ir^ apprédé^ «eloti le drult roniitin 

Loft ^inci^re qui avairni le yW cvnnu^à (Jroit de cuuiiartur 
va nafkjpi rJiiT) et ie /uTCom;7Jcren (ditijt d'avoir une proprlf^iâ 
eÎTJ)eoo quiriiAîre), Jodanaîent de* nem^ droit* eivib <\ik Te» 
I^CJtoycns rotnaios ; U B'<>nsuiv.tli que les coûtcatallons daca l«ïr{uellc!i 

èiak^t int^muaèa di^voiuRl Me\i jii^iW d apnV \a driût luiu^un^ 

Ed ci^ f[ul conc^TUO ti'^ autr^H etraiif^tïr^, ceux qui a^ipurluiaknt 



ttit €-imfiitl itf hf»» cil, m» ft L2:i. pp, tl^-Hr'.; 'Snrih'ny, rr^if*- da 



10 



tirps rti, ^ 



I^ATlQrfAL ffllTâ 



HSS3 






 une naiirm Mur UqTit^lb Rnmc Avnii condu im trajti^« nvtioiit 
ttcuU b droit d'IuTOf^ucr h proUctioa de« iribunnuic; miïit l«ur« 
râcJAixiaiJtrTja âujâfri soucaises A des Ju^a Sfiédaui—'rffci'/jfîratoreA 
— (Iiar^viKto voiEl«;r A l'oxAcuiion dei stipulations coniciiiuos dans 
IcM lniîi6*. ou à 1)0 |vrài«ur, connu «onn 1<- Jtam de prittur 
péréyrinrtg, p.ijiîculiircrocûr désigné pçur lUluer sur kd coulwia- 
lîoiin r-gnccnj.icil l^ AlinnKtYS. 

teHnpprjri^ €Diro !o4 citoyens romains ol Wétranffcm on cntrr 
Airftngcr» éubnt appr(d^4 par Ic^jug^ romaiaa selon le jut j^^n- 
/0V'/i (droil d^ g^H], dapnïs Ic^ idées que »'i!a fniu'mnL l(?3 
Ilainaiûs, c'cst^à-diro qu'une proposition qui èl&it en o^^punaion 
avec In droit mmuîn, n'fiuût point ^onitîd^nVï commet rr^ninint dans 
Iq Jtu ^mtiian, saol les cas dan» Ic^^uela Ia loi d'^darait «pfv*- 
■Ameotquo tdnpport existant m^mcvinircun citoyen ronoain et 
QD étranger, devait Être râ^*i par le droit civil- Ccpcnduil Im psv^ 
romaina ftpplirprtirnL houv^mii aint rappnrW entre étrangers Aj^pax* 
tcnAnt à la roèmt natioii> hs loLt de ceti4 nation. Du rc^tc, L mo- 
aun.^ que lâs étrjji^^i'a obicuaiont le droiL de c[i6, tootn» k* 
di^po^hiona dos l<»s rotnmnoA Leur dctnnaient appUcablos. Cd droit 
de cît4 avait élt accorde aax éiranjïcrît c|iiî hah:Eaieot l'Iialîe ao , 
commeacenieni du huitième siècle de h fondation de Homo ; 
il le fui & touA IcK autrvN par rcmprrctir Carar.iJfs; dAs loni tous 
Im s[]JAt!t de l'empirv rontain duivni Hn jtigë« uniquement suivant 
ÏBft dispoait ions des loia reniaiuea (1). 

§023. Api^ la chute di^ TEmpira romain, lo^ divers pouplo» qui 
flVn pn^(a^^^^^l Uw d^'bns paraissent avoir nd^ptA pour polîlîque 
do laiaaLT les diflèrcnioj rares vivre ^«omble tn conservant !c»rt 
nusura, leurs loJ^ Iciira inxtiEutîons ft4par4Qa, qui conijnuèient de 
loMref^nvnpi.*clîvemenldan!< k-ura mutuellea nslatîoni. Aim^^ tanrtU 
que te^ Goihf , les Burgondo^. W Francs, leji I/imbards maîocc* 
naieat pftimi ci3X-m(mcH l'obicnation do leurs propres coutume» 
M nsigvSf îIa laiiua jenl. taciUinent ou expn<s--;^-tiiuni, chacune dm 
races awr Tcsqucîloa il» cn'^rrAicnt irnr aouvcnilncr* absolue, régler 
neaafTairr* Cl «a droiu privéa «Ion sn jumprodcocc municipale 
particulière : c'^uût le ajaièmo des W pcraounelles. suivant lequd' 
riadiiidu, fin qu^?lquo endroii qu'tKùt. ^uût r(gî Ronstous les mp- 
portfi^ par les loi^ de Ia nAtîr>n dont \\ fiû^nit pnnii?. On mn^oii qoc 
de fréquenta conOtta devaieut surgir entre lea Ioih des peupJeacOD- 

it} nintbleii M» ^rtltf d'aitribnAt à oiU* 9i%Ênêi»n IceaiHfUra 
d'cifAioaiiara Ubaraïc^ eU» ant aabQïi«caliD«Ja1d'avgm«ai^f ipnombr* 
daa oonuibaabltts. L. 17, ûi^. DtiîaL Hom-t I, p. 6. 



RKii; 



wnm TH. — »cnT WTemtinosdt nurf 



il 



IrabdtAotii du terntoire ; aiujd. dtAS le but de pré^«oir ké ooefUtt 
d'*'' ' < itre. Icsprincci MîritnrntiU oeroînM kiiii il6cl«r4o» 
Apfi»^. — .-aUCul«4ux divcnu» miioa* tpj'tls gourrrooiecL Ko 
gtottrtl, ke éitugcr* qu< apparteosicfii àcae 4utM DftdoQ Doo rtuaïe 
«oiia biBlUMMmveniiKlè,iI«viiiTa1, pootrpouTOârjouif (ludrodliis* 
tïODol, obtenir i;nu pnHectiOû spââhlu (1) '. 

§ &ît. Axï MoycM A^ lomiiic Ica a-ainn» viruit son» Ia mtao 
dottiiniùon politiqi» M fureat c^fondim «o une seok.^le «rsièEoe 
de* loila jiurwiQiiellieaAcplAcaâ<olui deb souveruaetè idrribgn>lo: 
IflibnU ÎApp&iQemoIJui pliu dâlcnRÊnù d'aprèn b naû^uKo de 
Ilsdjvtdu. mala d'apfèA lo lerriioim qall habitait; b fol da icrtl- 
toitv »^ '- Mit pcr^oiiQc» VI Auxcbcif«4 qai «'y tnHiviicni. Il 

èiAÎL iiL'.iijju. iir» iiii]«3Aaible A l'étrui^er d'être projinèuire d'une 
iciTD Mlii]!^ nu d'an aIIcq; il do powili dsTuaui^ épouser uno 



<t< 



(l)L« nyiUbÉd» b p«rtoiiA»lltl d«4 l<ili cf^ntfnvei Ureen t bn e f 
«Ijti>«l»< «lAhllMrrt'rit' rr«af4jit 4* riii.?; Ll f Ait ébÛ dé* l^wi^iM 

^rAïliiû ^tiiitolk ; I ii'ikQfcn^ d'js 7 fr4Tri«r. lOnun If^ï : « Cb«ti' 

^riûbi<»rT«a ifii loti ord<>rin[uict<i« rtu^ïCienUet ArrOCf^ifo 

^.^^ ■^- '-^'t ilnJ«, ooiicnuni «41 dlTenu cl>wca d'b^MtajiU» «u 

>^ -^'^ c. CmI U Uft* pvrv fftr' I' '' r'' 'iff.i po4crl nsf ob>J«aUoQ pour \vt 

D. F. 4Jf7T, 1, p. 2n ri la unit)- L+t i:i«in«« pnT>Cip«» voiiï vm'U tïi Al- 

C^fl,cof>qLi: ' uioiitii nntoni» h 1830, louUfoU lei IndiA^nM 

tia peuvent r r- bi>nidC* 4i r>ppUeatUoB A** H |nl ^e^l«a qtt>D 

'.:»cr Pnin-falii- C*tt^ nitiifni ^ 'i.tirt M^eon- 

'<^iip à touji tM |aHl|;<iM'-ii il. ir 1« dferM 

rin. . JflX. — Ce (tk^CTf^t <^iil u hï lik flHAtttit 

priM pkr i ciDpCTV^r Oiniûliift. 

tAfnuuMftfïfEiibafeOot E«lMA«oiiBtiiàl«ttrlDl d'fliigln^, c'âfi-knlffÉ 

dvSjvtn ifC2. —Co^omt: ti!i Lttdl^nu Aa \'ïn4n rrcinçiiia. Im hnûi- 
Un^i i]'?UC9cUiiohlQiïpnr^ot cipt^rp^^^f b lA^IAttlMt rriTi^Ov^ -— 
tl i^n v»t de m^ni-» aux K«hallc« du Ler^nc c^ «q BarTiAHe. M^ Ourloi 
fifochcT ;/flrr.i. v* 0*^ Ulcntdtbnil pHt*. ISSl, p. ÎT3 rt CôoM, L I, 

piîut dv:iiiL*r Ikri otVtv dlr«rj{«iiOfi de lï^iUilon rftg1«tnhl ûta> lAdltMciR 
Dm>B«aCibiaftat««aaTORiiiMftè,Ccv oonAltd m refirent tu qnaUi^it 
trtri» à na droèl bUnttUooAl IaUtim ou plutôt à oo <[oo J^appolkral hd 
i^vi »MI. Cr. \V<t). in^rT^i»<ttM•«p. d<. û*d,p. 15,iwb;AtM^ 

'!>« -N % p. U.t4; ALfrad Oftutkr, IVAOfff rn<»- 

11, ir. 7. 



lî 



tlTAR vn. — DROJT iKTERnATTCCOt ft,iVè 



[fsat 



frmmr frAnkn librrr, (<tnti nvoûv rli^ «iHinU Ifj^ilfmcïH. ( /m iér$ 
L<im6^rr(ts, \ls\ Î1L tÎL 15. Cf, D^apagnei, op. tj/., n^ A^). Les dî* 
var»i)raîLa fi'èiaienl acceseibles t^u'a IVn^tti^cr L& à qijo1qui> pet^ 
Afinnagia notable rt îûnui'nt, par U: centrai da jvcaïaaianânln}» r\n\ 
roçui un d(^v<^loppFinioat p^riicitlîer sous GbailcmegnQ^ {Cr Onu- 
ticr, op. dt-, p. HÛ). lit'** rjî» Winip^lh* mirt^nt ^uiHitî en pvrtlirpio 
le coniraldc recûmaia,QciuijL>n. [LtJ^ Wisigoth^rain antiqua^ lîv, 1), 
til. â, art. 8.) 

|£}!£&. Soiin lo ré;;i<nfl fï^iwUl, f\m avaîi pri* naismncp (îftnft Tin- 
Tef t^lK les *iraiigcp* f^iiïî^nt i-onsirlcr^* comme en dehors du droll 
coirimur», )]« éuif^-iit ïi*lrrini* i <!<■* cLmigM e\wpU»niioUe^» parmi 
Iriïsqucllefl oou^ ilovoQs nieaiioanor en prumièrv lJf;ua lu droit d'au* 
bftlnf'iyjJA ûlbjuû^ii (1), pn v^nii Hiiqiicl nn i^irant^T qui avait ac* 
qiûs dc> bieni-fonJji d:ini un Eue, ne pouv;iit en dliposor ni en 
ftivQurdd MU hÊhtiHJ'A lëgiLimiiA ni tiji fjkvuur iV^ix éUrMx^i'-T; li su 
morl, AC*i hîrn^ rf^vf^nm^ni di^ dmîi nii itouvrrnin icn'iEorîn), le do- 
Diainc émincni de ri^txl privrilonl dan» ce Câs »ur llniih^l do Tâ- 
iraiiger Hi île «a fii[iilk>. 

Danh lo princlpt', I<> dJoit d'nubrune n A\<iil pnfi li; rJtmrU'i'C qu'il 
prilpai' ïft suite: r/tlnU unis doi ccHMi^fjnonn'» du ïici-vj^v, donl 
rifidlvîdu n^ acrf ne pouvaU s'alTrancbiroQ passant sur un tcrri- 
totjio iïl(ar)}rt'r> î^rrr de na:M.suiias d rc^uU sorf i^i ^Uiii dît auhain ; 
%\ 1c acî^Qrîiir â'^rii|)nr:Ltl <le Min iilfins» c'Ëluît luiri! rfu'il ouk serf 
©mon parce qn'il *iMï û;i\^Tigcr. C>ïmt pour raub.iin une ohlFg&- 
timj (Ji-! iâ|^ui-i'aLj niûgm^uria v;iIc.Lirri:ipn^M;nuua \\t droit tl*aul>^- 
mçaet [quatre dumtint)^ ihiun iwluiï dn lit conriscuLiuu de louLbOQ 
moMIior on d'^inc nmrniiji Ip pliri orril"am'rn*int (ii^n A ftO î«ï1<, 
{Etablia^ Jt Saint'Li/uis. liv. I, ,^&7; coutume do Loudenoîs, 
ilv» de Afvi/erineJattke, Art. â : du 'l'ouramo, art, &3. Cf. Dcfpii- 
gniH n'* ^â r-L notx^}. 

L'utb;\in,À moîn» d'acquitter le druli de formante (D^^rLumanoir. 
coûlumo do Itwiurotâis. cb, x^.v). n<f |>ouvaft épouâDc qu'une ffroiino 
do :'n L<,unilUum rt tVN^ord^taiii h tii [n^ml< Htàgm'nrïi% afin dn no 
point fi'u^iivi' le Seigneur dft se» drolia sur la Bg^t^e dia aubaines. 



i\) Co t«rmo ïlffntdtcelul \ViiuhaiMS, r|Ui icri-.Jt A J^ilimwl« Otrei»- 
fgctt. Quant & l'itymolobiu* du ii^oi uN&uiiif. dvi anti^ur* lu JâUultQUt d« 
ce que k*4tnkUiC9r« AtAE^nl l'urtfffiatnJi inf un oiftmn; d'nutrei k ïi<>n- 
»ld6rvnt ooDtiuQ un? CJJUtri1L^t;o]i de uflM tiuH^uu pr^t^ndvut qu« K' nom 
d'ut'&iiviB. qui iMait propEV mix 1;''o»«i;s. i?t Bpf^ciJLlerti'jijl mix MibiUinl* 
d'-iltj4v» (AltmalV fut 'Tlrf>i]ri jt tum [^}t 'WAuii*iVt. Uo ikp^'^Lkit ^j'^"J Id 
«irniK^r» d>)ril roh^cu^^ ûlnit tuiM>unutf< 



UTw f\L — ■irtïT iJrnrmtATfOWa 



r 



VEUKâeQM recourjiAiiiULioiigtriLaiiiqiM, broy«u1É, Aptis Tcilinc- 
llrrn ilrt U fiyi)JaIitT>. uVn aiirïbun Ic9 pràrogUitvA, oc o\or*- \^ ilroîl 
(l^AubjuOfj dui::>;iA «lu ntiure ; c'ni bii^n aai âlnuigccti qu\l ^'Apjilï- 
qiuu lui Hnnecn ivA étaleai (Ui.luréa bofablo* 'le jotâr dt» 
Jiib> M% U lui lÏQ i|tiaioi7ÎiVfi- )iifrcl(!, U éuit a«lail9 g6n6* 
i.,'Uii-.jt qur- II- rÀ ï^uoe^Ail aux uuLviJija n i}ui irépusûoiil mo* 

danitdc TjiutKtin du «hoirs l^gïiiiaci, pEttcré^de aoo corpi*. On 
fHJnnilAllui&^bllblfrll^*<li»po(<^|ltf teMoacQtjuAilu'àconcamïiKO 
4n dnr| ^i-^ ftlb d'i^jtjrr lV.i«jfinnnn9talâon H d'^v^urcr ttuoAaIm 
iUTttirJnonfo-in^oni >iu [ircacripûanadorEglUo, <J>Qiumc d'AtiJoo, 
»n. M^ ilu Mûat^ xTt, 4i^t rJf? Piraimr, nri, 7. « IL r a, dil Donuc. 
ujus hucc&muii qui app:irLiMit au ruj : c'oni ct'.JtA du-i é]iAiigdr«. Lu 
«ln»ià^i<ïimirrfîiVii>n^ s'appelle loctrollduiluinc : ce qin i.vït fondA 
nuû «eukupmt sur le droîe romain, mtàê utr Vorûm oaturd qui 
dÊ«Un)[ii<> U âocièlé dcQ bamiaed « dïvfn KttU, rojuioko» ou rt- 
pubKfjim. H LoéUungf^ètaionl Absolu itMnil încvpÉblcsdorvcucit- 
tr me Micoetnkm m AobiUnes m p-.-utvoi vucoèder *> Loyari, l/W. 
C^ut, ni, 1, rcff, iO), 

En franco, iauk-fui>, lus itâs aruenl oonfwitî Uo pombrcuMwcK' 
coptraiH, l&iilât <T[| fati^ur dm pnn&^ élrruif^eri qui no t4ii<laii.'nl 
(«» im Funce ; tbs comciGrçaiïis étruig«r3 (ï) qui v«i>ûmt imlï- 
i|i>er àitn le pa^, ou Liijii ilu« »i>klatitau wn-ku ilu roi, ou eocort 

«iilcTi iiDilx\MMleun(4), ismdi p&r des trftiiM qui atîpalûent la 
rCdprodU da Jroiidc ïucct4cren favcurdcftsujclsdespiLtticsMn-- 



.i.i. |^,„ ;..»,, 



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^- ^onlilioa des^triDc^n «ti^ 1^1 P'UplM dfl Tan* 
E. lAfv iIflU(»n^pl^ohlwrW 'Vof, Lit* «tr lliub>ti. INj 

'■■< |i !■' Il ' li;W diiF^iIplf li.^hrru 

, .,^;»«, jIa 1443 ci 
I ^ X t^ll I3I&I Chopin, fiu t^lMillKC, liv. Ir 



I. uiU fni^ I \nir ^lociiiff pOrU' Wi?l<i 



, ■- ' — h - . p < - 



tmv Tif. '^ DnofT 



»Tn^*i 



OroJt 



ftort tfw 



S5M, A cAié et CQ qiidqijo AonQ comoM coroTIrure du <lrok 
d&ut)aÛK\ le tfgiino ftodft] on «v.ûi iiDo^inè ua uuIrB. coanu boua 

un prËZËtmnrnL du uini pour c^nEqae le gouvernement opénli aur 
ka biuuH innu1}!<» cxportia hors do «on territoire, sur le produit 
net dca âUCC«aaiou» tnuttTértM à TâiraRgcr, ou «ur Ipji donfttiun» 
te>UmonlAin.'8. Co droit do dâli-acrlon â^t fiualifiâ ffuutTiurïfolA da 
dpoil de retrait*, do «orhif, de ^nMié, à'imi^r^tioii, 

g Ei'27, Puiai left uwliiioD» du râijiine r^odul, tv^nA dorons otirorc 
QiiTnLioQnm'IiT droU appclA ff^^'f oo dVcAw/* (du vioui fmufaia 
rscAotr ouccAoir)^ quj ftiaii nuriuuL pHitiqu*^ en Angleterre et cD 
vorïn do^iid tous le* bion* de l'6tranger, dâcédi daaa le royaume 
^ant Ui«»cr d'h6àiior reconaa par les loi» ad^Iboa, p^aanleDi ;}ur 
uvtiAurie de rëv(.'rt(ûiu A tu fumîUe ftodale h laqtj^lfiûlH auniî<!nt ^40 
i4>partcnir; etlora^rilf n^eilnialcpolnt de d(p«odAnces f^odalt^* ni 
aucune pervonne aple i succMcr i ces bieru par éçhutt. l'Eut 
pienuil b pluico du »«l^umir f&odiU, oq vertu do eul tïouvtir.-iinuLé ut 
on tiiial&(4 de ^r^prièulro éminenc do tonica le^ terres et do tous 
lc« bîeti« quî sont août »a jiirîdrctîon. 

Ce n'c5tpn3i sooAfurp^'â qa'on \<t\x \\ ïégbUiÎLjn anghîw, for- 
m^ de coutuuioô qui dftii^nt du [uoyon Age ei ont coniiarvé le m- 
r&clÈro do l'époquo ott ellr^'i ont prî^ nAÎsuinv.o, pcn^évèrer d:tn> 
une porelllo lésion do« droits des élnuigcrs lur ioï bmnn <|ui 
pouvent leur Acbolr f^f auccosBion dan*i le Hi^vAurno Uni. Ce n'est 
qae dopuîi l'&cto du f S mai 1^70, que le* ttmnRTt, qui junqiio-ii 
ne pouffent [>o»ï£der a ïucuû tUr^ un droit iruiaobiller quelcouqiie 
en Angleicriv, so:it ii««imllûs (lui Aujctj anft^ais pour la pt^^^osmoa, 
lu jouk^4unceT r^H^tjîKJUou uq U ttuuduibaion par luuu» iiv voient 
1^^1^^A i1-^ U propriété mobilière ou immobâlî^riT, 

g &?€. £n pa^ïaui oa Amérique, rexduâiriiiue de la Iï^^I»!,ïdon 
aiighibe & rég&rd dos eucceâuoas élr^g^ea u eiô niodiûd, ijuaud 
il MA pjvi (t« fthftolumrjjl nîpoii5»Â par In mnjntîlédcA Etats (^ui 
ronnent Tumoa nord-amârJcalne. D&n^ oe p^fi, tcsqaeslîons d'bèrt- 
Uges, de icetauneals, de succtasîon», do posoeseii^o de bious 
ncublct ou iinmoublos rentrent dnnt )v donuûno I^IelnUf propre 
do cliaque EiAt p»niculit!r; mois, aUiat qut* uoita I'utou-i f&îi reuiAt- 
quer plua haut, le droit convonlionocl des Kuii^-l'nis a rt^pudli^ les 
droit» d*^tf Je et d'uuAairiiT; et, m&lgrà Topinion oooirûra do cer- 
tiinn publiciaies x\m\ out pr^kcidu an ceiisakatièrt- pkcer In législa- 
tion des Elata au-dc^isu^ de cclb do In fôd^Hon. U Cour S^pK^ino 
de Wublngtoa & bYAiiabLataejit iiradOiUid quu les» «tipubjouj de 



ml W« approuvé» p&r le Sûcut doivent dotniniïr \cs lois pariicu- 
Utre». La Q^tue doclrîue prûv^kut daoa U lâ^iéi^liou do û EUpu- 

§bîO,Avec les temps modânws, les rè^lomants excApiîoonoU i-^^ 
qw ffmppûont Im iirangtrt sont lomb^ cd d^uetu<}ai I» rospoei ^^^u«'^ 
des droîu dâs penonaes Ta emporU. 

Su effet, le principe dn lu [«rritorialiiié, Uiirotluit par la ftodaljt^, 
no pouwi s'appliquer <l'unc mAni^n? ^némlo ct absolue: il o*t 
éTKïisni que Ctfvuina drtjii» di^ivuni suivre h pvi^oacre bon du krri- 
loîitt. Delà^ nàelado^ir'mc dii» StatnUt^ii dc^iloia particuljfarrs oti 
iDt]nîcipaJ<'^ par opposition :^u d l'air camniim, L'DseJgrjéfi au moyen 
â^ du douxièRic au mïlîea du scî/iiïmo sl^yilo, par une école de 
pnsi«s oonstu soue lo nom de Giouattufi^ dont lo§ plus c^lèbnrs 
furent Actrumu (l'raiiçow A<^cursOr qui vteut de 1161 A lS3^)r 
Banote (1313-1SA5) (Albënc do Rosolate, mon en 12&C}, et Baldo 
(Ptem Baldî do Ubjdd;^. UàO'iîiOO]. 

VoJd.kâ traiVa prmdpaui du h docicine dm «Tiifurd : 

J tflO. En matière dn cnn.Qttdca loin, Lo tcmciAafw/oaumploy^ 



comme «ynonymc dti mot loi. Chaque dîsposUioïi d'une loi est ua 
siatul qui |M-nutfl, ordonne ou dèf«ad qvrolquje dioso ; at^n on dé- 
ngM plus pardctrll'^rvnieDt sou» la ii6nominai]on du tialnU les lois 
■luaîcipalesou locales. L(U t^ontumea di^ divi^nv^ cunlréu» '. t>r ces 
couiuiB»» Dous deiODs le r^iro obtOTver, vaiieut d'un pajrs i l'aulrï 
et dkfifartot «tttro dloi; k Tiafiiû. 

Noos avons di^jà uidji^ué quu l'iKtmcne oat Kuj(!i à ta Toi soaa lo 
triplo rapport do sa personne. ^^ ï)cs ticna ei de ses nctex : <ui 
coMéqueKO, on a divisa le^sLatuut en deox clauses ; HatuU ittrujn^ 
ntà ei ttatuts wU, 

'BlaolCtooa,CMi,»vol, II. pp. ^vt Ky|.;f»«phoQ.C^., vol.l,pp.447 

KrikinOj f>«î.,p. :*i?fl,iM: Sliiirïjnrt.. T. ï^K^nU : K.eiif,Com,, vcil. [V, 
»»ot. tiO>CBil»Knjr On^Ji^^i ToE Vut.p. 4IE; Mn-tln, A^j», t. Auf^nine; 
flatt«<k| Oh. Vil, 09; PlAro, Arail mi ynvt^çUn.p. 10; J'ilTpnon. WaHU. 
vol. Ml, p. 3£&; ^> :$.Shinitt*iil (ar^, VûL Vl[|, pc>. I»» 30, ï^ 3»i i 
IVhIM rtAv M «idli'Unïf ff la Franns, 1TT5, SK. Il (MufUjaB, L-* Mit., 
t. I, p. «a;L VII, p. ^L'^Z-i^EllL. CJt. p. MT; Etliûl, t> I, p. IM; $iai< 
papfTt, T. V» p. Oi; l/« EloU-rqii d Jrj J\iy>>J|u>, tT8S, srt. (MArtans. 
l-< AcJU ,t. II. p. 242; 2> &âlX., X. III, p, 4:A: EiWM, t. I. p. ]}4); Ut 
JUAlV'lMffiafVj';», JftOD^Dfl awrrn, t. I, p, 40&;F:1HûI. V. L p, S3 ; 
MaHiMM, I- W14,, t, VIL p, 4W: 3* Mit., LVlLp.Orti ,^toW|j«r.fn, f. VIII, 
p^^flX;; £«* Sld:»-rvij ttli /Wu(. lfU8, arU H iKlhut. v. i. p. 379; 
Msrt«D«k A>in. ncunLu VlLp. ai5;5l«iU j>fpir«, Vt KV, p. BNj^K UU' 
rvnt.itJNiicMiiiurflAi^ofl'if.M. pp. 35, 3^ ^ soi; , pp-3DI oticq ; 
OSlfiS, JéCllB— Btri, U I, PD> 07. 300. 



is 



B33S 



la persuniiP, innurni rp qu'on npp<:,llc ,Tûn vjwj, la icndt-nl «ipnMc 
on ïncniïable do coniracty^r, du Taîrc luIa ou t«lf acLe^ sans aucun 
nr^porl avec les cboaes si ce itVst jt<:ces«oij«mHni. Aiiiai aûnt dûi^ 
ftUluU pi^ntuiinulii; In loi rinî d&lvriiuniï HÎ Titidlvîtiu o^t cîiajiïn 
d'un Elat ou Éiraiin^or; la toi quj i^Liblit lu l^itîrnitt^; i^dli^ ^im l]i4< 
rà^cdiT Ift mcLJorJté; ccMc qm pfticrit les formaliiûa du mariage ou 
ludique leii cau^tti:» du «a dluoluLîm; cdK'.^ (jui i^iiUEiaHtcrit b 
f«nimo A U piiisqanco du ui&rî. le ûla à Ta pulsHiVTici? Hii p^rû, le 
mineur à lu puîsiuincc t^u nili'ur; celle qui ^ikblit U capAcît4 de 
ic-aier. de «'obli^i. cïc, 
«hi-uiMi; § âSi- On appolk «ialu/« réeU ci*ux qui uRHCti-iit dirucLeiuùTil lua 
diûsea, la [|iJuUiA ut \u. ïinlun^ dr^ lïiriis, rn pprinrirj»ni un iîtî d<^- 
TcDdcGl la dbponitioD» iiulépt'nJammeoi de Tétat ou de h capacité 
gÈnèrAlc de Iti p*r*oonc, ou u\ .^jant qu'un rapport ai:<:i(lcnicl ou 
jiCMSBtiùi!. Il faut i"ans«r daun rfiLli* caU^içaiir uiutJfi iiî» Uûsrula- 
llve^ nu droit t\ç; clÎApoHf-r de» bi»?n8. ou droit do succession, eiCn 
imt* §543. CerUins luii^ur-t reci?nnÛMiieac encore uniï Iix^îm^iuiî 
clause des sUluts, Icsâtatulsmixle^i ou i:eiixqui cuuc^rumtâ bluid 
lospcrsonntîtiîiloîi hicnfi.quï ncrïiîoi leurs effets surlesoMîgAtîona 
ouait'.J<-ï ilu rmdiviiiiï. ruHfrtniulscoTnprenmcntlcftbiH wmppurlnnt 
AUX fLiim^» dc^ contrAts et du^ Auireaacies de rïiomuii:, ainsi que 
cdJcs diA"4 pmi'.iiiiuros m jnsikr d rio r«!Wcurion des jugismcnis. 

Lorsqu'il *'a[;ii du niivoir aj un aci« di- l'homuie e^l cûnfurmt! au:( 
i^les de f:rn ét&i civil, s*il âmsne d^ une personne A^:knt capacité 
8ijffi«ml>; |K>ur iy fniiv, c'est le «Lntul personnel qu'il faut <:oi]*ijlicr; 
ut hII v^okH d';ipprË<<,ù'r la vidSdiiè diî l'utiti? ihfm :u»' i^laUuria avi^ 
les biens, W fniiL rfinniilicr 1»? âCAtnt ré^ïl. 

Mais, comme k'*( loiri nr i'app!Êqueut le p1u« souvent auK bioai 
quu diuib l^ur» rippuris avuc le^ iwTsOûneA qui lej» pouttëdirnl, lus 
acqui»Nrcn1 ou le» inLUimcitt^nt, îl hVunuU ijuiï te« loîst rin Mmt 
jaioals fïi |>urcmenl persoïinelïcîi oî puncmcul r^-^ultes. et qu'il eiii 
pjiiroisdjflïdle dâ dtoi'miuer si elles furcncut un statut portontiel 
ouuEi^LiiutrM. 

I^:mr r&iuiidnT la diffindfA. on doïtnîdierclier Tobjot mimÈdîa* 
de U loi, pTut'M que aeti t-fTeia : ai lu Fol s pour objet ûw^^x, iinmfr* 
dÀt de lyij^Irr ^6L^t de In poi^ouiii?. le Htalut rat piinomiel, car Icn 
effâlâ qui peuvent nn nï^iilicr rvIlliTL^uieniaui bioosne août que W 
ConaâquencGft éloignées du U persoimalitû. Par contre, sî la loi a 
pour 4»bjiït Imni^diat [lc n^^lcr la QatUiD don bîcna ou U uianiC're 
d'eu dbpeser, le sialul eat réel» car^îâcfftiïa, |«ir lappoit au* per- 



II 



ItVWC vit, — DBOtT IÏ«T*MTIO»C*t PHttt 



IT 



t, ne MQt plu!4 t|ue !ea cuzih4iiiumiws ëloigu^tv «lit la r^lli^. 
Oj scrwi donc nnc sui>crf^rjitlcir» cl une s'implo «Iftïro *!** mobtqiic 
de numlfnir, comiacon Va ftûtjii5<^uc<lAn! cc« dernicr«iGa3p»>une 
troivkjnecai^gorivfle siatuis»oua l&déoomiiiaUondeiaUie», um^nï 
à U fois du «UtiJi p^fHoiuiF'I ni du siatuU^l, clnyant pour cuniO" 
l4ro dîsiiuciif <l<? dhpu^er à In fdti ^ur kvn pt-rnonnc^ ot nur fea 
<JioscS' Kn cITcT, tous Ica sUluu »ont mixces> en ce sens que* ViU 
diygoacnt pnisdpalemiuitaur I<!îi piïmijinut ou »ur lu» diD^^ïâ, ils 
ftbpoât^niun mèrae urmpH ocj^jTHSotnrmvnt «l par voie <leconHÈf|Ucnc^, 
tarlotinosousur!c4auirc«: Hr«ortc qtjcmaini>>nir Icalamimixie, 
ce acrttil Él^llr uiiii 4:ak^;;ûruMiû i^lliul^ ilimrt Lnr[nM]r il hiiilra^l 
faire rcniTCrionsWitftiom, puisqu'il n'en e« aucun qui nadïspow 
tor k* fhcr^onnc* ib^lr/Lctio^i fnîlv de> chQ>c«t ^^ sur le» diOKï, 

1a tn^imi o1ïjrr*tmn ^'nppliqur, pnurdcA rfûnan^ nnnlniïiiRfli niiz 
acies, & leurs dTou et & kuv ex^<!uLiun, Ic^udx n?mplîi«iem 
MrUml le cidre des siatulf iniitos : It-^i at^h's hu i^pponcol A la 
lusniiiprRionniM ou iluk djonr^j), et ri.niirrit pnr <-i>nsi''ip[rnt ibna 
U CAiégorlo de^ aiAtLitâ perâonaola ou iIhus c&Ûe dea amiuiâ rèoffli 
•^Wn que la penonoe ou la chose en e&t l'objot priocipal ou acco9* 
■odrc. 

(|a»ni aux formalité eltes-mÈme*, piirem«rit liinins^queft et sa 
tapporianti l'acieacul, oû ncaaurïii logiquement leur atlribui*r lo 
camcièreoi Intii^nomljiAtmndiMiniirJi, puisquVtlIcA jtv«umpiKirliïnt 
nîàUdiOAo ni it U |ii!rv}:irii.' coita-niét- dnn» Ta^ie» maïa A utjo 
simple qneaiion de fonno isoTrïe» nu y«n«rts«qu1 en eai loui A fiiit 
dàtincio. 

LoA jun»con»utttïii du rwltlèuii^, du dix- sep Uè nie et dudb-bal- 
Ûhaie ÀMc, ont rx^ntinu^ & tniv&iller sur les htacB po^^fî^ p^r Ic3i 
GleusaieurSt et la doclnao dcn ttaiutt h prèvilu juxquo dans noir« 
!dècioï un n^cifiiDJiIt i^puiidjLJiE qu'i!l]iî Knj^ijdL^ trop de divergences 
El d*inr.i;n~i[udc'^ poi^rqtfnn piiÎHi^ fonder i^ur ello du» riigloN lixe^, 
pfopmï h ApUnir le* eoiini[a, 

^bZti. KocITcl, les limÏLcs quï «i^parr^nt leadeui CïlègoriQA de 

BtftIuU cl dan» Icaquc^Ui-n diar.nut; d'ulJuH doit Ctro cîrcon&rrïUt, o^l 

l-dooEké lieu & do grAiidos flifl'^^I^nc^!M d'opinîon : parmi ka juris- 

couahc» le« ons tes étendent, undîs que les lutrea le» reairejgneat 

plu4 ou moint. 

On rolrouie une »^i;:û[o diveif^enu? dan^ la pratique relaUvtuneûl à 
''■pp&catMn dpA «i«UiLi ïux <vt parLicuIien. 

Ln règles ik suîviv ijouvraicut se i^umoi ûntï ; 



la 



imtR vn. — nRMT iKrrRvtrmKAt nijv* 



rswH 






tUlin^n wiir IfT Uîmiiiinj ili*. Tniiuinui f(i]i b^ il Miftéa; iï=» (li-iivi-ril 
èu^ tvcoDims et uppliquâd par h» ju^meniB dea iribuo&UK ^troo- 

It «TL cnl ilu mfiairï pour t&« «UliilH ri^rU, losquol» t'alUcJii^nt i 
t4>a» Jos biens immeuble. CoiDiue coroll^ret les stalutôi ou [>or- 
toimd» ou réoU, ji'alULdicDi à loua les actes Hd^oitiplin sur le ice^ 
riioiro d^ Tautorité qui lea & édicté^ «t Eea Juit du œ terrîtdra 
doivr<n( loor ftïre ftppUïjiit^flft. 

£ ^3û. La cloctrirm iIch amiuls repose 9ur une boAc 9tcît^ntiiiqti4i 
qui c"e« pas niionacllo, 

V Oucllc est, dit Fiorc, Ift rûfion pour laquelle on Hdmot 
pour uuiï oiU-^'ijriu dâttituiUiéo de Ici» un^ titiuiiKum miirM^-ujr' 
ritorialc? 1ji ivnmiiErM çi^rium^ cV^I-à-dlrc la conrioJ^ier la bluD- 
vcîlEuïcf;. l'uUljlé i^cipr^qu^. En vérïi^i nous ne saurton» com- 
pcvudr^ C4;iiiJiit.'iit la couituiBiy pvni servir i décliJor de* quoi^oûS 
de droLL Ou l'ir^^liviriii n drnït h en quo fa cajinni^ }iir\d\t\\:Q^ 
(elle qu'elle tAi détr^rmiufe p^ir ^ loi nMioEiale, «oit auiinj reconnue 
hors dea Utnlteadu teri'iiolrc; 01 dans ce caa la Ici aura uneejicen- 
vnon au delà dvn lîmilci* terrilonAlnii i^n vorlu d'un prmcifw dn 
droii et non par cour'rjji8io; ott rjudivûlu n'u aucun droit, 121 loul 
dtïpcnd de Ia courtoisie. Chnqui^ tut p^-in dAtcrrnÎMur It» limite» 
danri t<^ui.^]]r-ï ci-ttv courloÏMe peut èire vïliibb, tl alor* uou» lom* 
booa daiia l'jirbjtruim ei dans l'indèlorrinriù. » 

D'nutrc (inrt, IrJt bmes d ap|ïrédatîui) éubiîe» par ivA aumun 9oni 
lofiunnaniea: 

a En eiîet, continue Flore, lea statulfi personniilg» qui ACcom- 
pt^monl ['individu pnrttmt, nu puurnurnt n'npplîqutr tursqu'il» 
fterdept eu cOBiradiciion ivec le^ principes d'ordre public ét&blla 
pftr la loi du lieu où rindJvidu demeure. 

H En oulHT, liv-i Inin du ï'itndinic !i'iq)plir[iuirooi(*^rtJiÎTH*tntiiii uux 
cbosos qui y sont Biiuêca. parce que ks cho^ea imires^cnt le 
régime univenrl de 1a proprléiA ou IW^iuitsatioD économique de 
l'Etat; iiiajs pour le* mpportA entre lu cho^c et noii propriétaire, 
lievra^l-ori a|ijï1iquer auâ«i la loi bc^lo? Ltta deui :ipprËci^tioiis sont 
donc insumaiLutcH. ■ 

SeloQ UD 4uti^ système, le droic emm lea parties est loujoura 
ruffot d'une convenûan. Co même Kj«Uuin ikdmut aunn comiae 
source iiaturollo du dnilt inEcnuEÎutial priva le conseni^meiit prë- 
00104 de» partie*, de »onc que dans les c^ où l'on doute qucHr loi 
doit régler un rapport juridique, on doit apf^fiqocr l« loi que I« 



%mi 



umi m. — raacr vctwutupml fArvt 



If 



IMtfticm ÏQtAreftiA» oa\ prAomtpljtvniuiil occtffitée. Dr (|ucll«i MtnX 
lAft r^lo« pcnir dArider, dam i% f>rBilqc«, qt^trlle tôt b loi i[u*ao 
lifteonM «r«e<pl^ fMT le* pariirt ? Pour rtf^oudro co probl^mo, 11 «>t 
rt^.'-aXr^ de iNeraûaor qselic «m ia loi 4 UtioaUe chuine rapport 
< oM socrmlii, 

^d'wM «iteDeion eitf*-(«rTTioùfe poor oerulofs IgAb, loc^(iK»a l'Etal 
tr «xonic ^ mteio bAofdice à no* lois vur too Icniuiârc, i^t 
BuiiB* niioiioel «mon. Oa sy^lAmc A ét6 dÙTtoidu DOIamiDeitt \ku 

Mvut Jurb;e ntpoUula Bocco. qd s'eipriaieai owiannc»: 

Bien ifac imh kiU doïTcoi tM ïÀeawAïuitM tawfj% les tina- 
ger^ ou ue d^-iU imiatcrotro iiue, lor&^iM lÊiai a^uquel ils ufpar- 
IkimoM ootn mruw Vexcncko de qtÈtàt^e^-vtmt des facull^ que la 
lAtoro mène »out Accorde, il no ftoât pM pennh dfi pnoii^ucr )a 

taiiA di(we dwiA le rayautue jor repr^^ailifA. Cr»iaii<'-Di aduit^llts 
p«r ciemple, que )n« Airtn^en pc<»rraîcQt mic^^r ihJDS notro 
ni^iBO et d£ipo*^r érs bl n«, «i la nodiDe ÎMoAit oe nous cM poi 
MMidèeduv leur pAyA(1}? * 

I Tiore rf prouvo «eiui doctnae eomme Umiiuil k Tfgilhncr nrj»a- 
ei rBtiîtnLîre; U -tuuiirrii. ivir conu^, qtï*il nA dépi^d pu de 

TOlonièdu Ugï^lftieur de coDE/dor ou de rcfuMr aux ûinng?» 
Vtfjcrcicc d» droJi« <|[j'cin noiame communément droit» dvîU.,. Q 
peui f avoir quesliun aar la d^rtniDûiioo d« U Id qui doîi r^i^ter 
CCS droii» ; inao ou m peut iiMitrr en dciui>^ ]«ur «tfnke (2). 

S'il fallut ^tm letiir au *j «i^idv de U oxirloÈMO ou de la coo- 
ruouiro iolematkiiiaii^, le druii ioteniâtloDal priva repoaorali sur un 
ettl peu *0r Xnl eu ellel u'ou loiu de t^maiRDcr i 4u(n;i 

la bîoanrlIIusfM ou de la ciwrtolale. et ccit^ ibéorio ^bouitnît 
bien «ouTOBt t lù«9cr i l'arblu^re du ju^ 1c elioU de la M qoll ki 
pULnùi d'appliquer... 

n r« vrai qn*' le krgialaleur do ehaqae piVft a fe droit de Cmlcer 
rappl>'ailou ^ct !oit ilnngirr» 4 cCfCaÙQS ca« dèiermine*; mais U 
^t bien rfcoQuatlre qu'il eû%tii dcn pfiii<.fp«<a diitcuiur» otill- 
pAou ' tuola le Juffo doU ic conformer p'.>ur dètcmriner h 

ré^ . , i'> mtooe ea rab»eiKe d'uiie loi positive l'y auiorifiaot 
ou Tf obUgQxai, 

<ri3it niM cmuir compAtl^ de f-mrfi que lo lu^ est cblig* seul»* 
ment d'app5qoer la loi natîooalo... Utae cit ràb^noe de dîapo' 



hiuù^«#, ^. V, ^ :j^. J4, ^. 






;^. 



I^OT' 



îfl UvRE Vif- — MCMT lymtw.tTiorf.ii Piin-É (g 33fï 

filijonii If^Tc* J^ rc wiint, lit ju;^^! i-ifI <iblih't^ dcr ivdiei'4:lier belou 
quelle loî le procès doii tire jii^* en vertu <Ïcb prinnpns KAni^mnïiT 
H (ra|?]j1irjui>r celte loîi 

La ^u^^utv un Ia cau^o lït du Itùi juridique, la DAiionïtiié ûtia 
fitii'iles ou iQiir tkimîcTltï, ia lieu du oj)ntruT, oehil do IVvi^cution do 
robli^Alîon, touics co» cirronauncc!» c! d'ïiiuro* cînaï^i lui twou- 
Ir^Exiut fjuvlk tfst Ta Un appUi^^Ll^ dan» chu[[uu c3h p^irtîcuJi^r (!}. 

Sa;i^iy di^incmiro L-k nâcenii&ié d'ndmeltn? une coin m» n nu i^ de 
iHroll mtrtt 1c> nAtlonn, pour juger le cnullit de« \o\h torriroriaW 
d'ÉlATttind^prDduiitit^osseniîdloiitûitt aetoa le» principe» qui régissent 
le conflit des lola paFEÎculîèrea ou looles daue le tartitoire d'uu 
1l]^^1r fîtat. 

D^ix »on cijninoTi, \t^ point de vutï donûn-int dcA If^iitation^ et drt 
1& p:âli4|UL* iitt}iluriEi>:{, ii'twi lAit In curuneLvaUinr j:i[(juhi! de kur uu- 
forilé **tHiniivp; îi ctÎ^ïc, ftii coniraîrr, iinr. inidnïîcr vrps iiiii! 
rérltoJile cujniuuuRLitA de droit, cWt-À^iio i jut;«r Icftciut di? contUl 
selon lu rulum uKliun vt Ijl |1éc^*^^ÉLy- d*T rkujtiû r;i|>pur't de dioïl» 
MLiiH inojr tgarri aux limites des diiïj^rojil^ EiJits et 'le leurs bis (2). 

I! «iifl^ftcre que « en vntu du droîl rijcourAux de vouvorAÎncEb, dd 
pourr;dt imposer aut ju^t'i d'uu juyi d'appliqufn' rxr:luAivemfui 
JF^ur loi natioi^aJû, «ouâ tmiîr couifiio doni dispoâiiîoifâ OJiïntrrûrcft 
d'une loî (tmng^e, Celle dL§pc»Miio^i no devrait poiiri:int ^ir** ad- 
miM pnr Aiicuno lâKi^Uiiod posiUvo; citr, k mcHtire qti(î «^lar- 
l'Usent b* relation* <^nire iw dWera pcufiliiH, îl i^si hHc^mtb de ao 
coDiaincrc qia^il faut i^noucer & c4 principe «^cluâif et admciirv-- le 
principe eoniraîrOi c'oc-A-dlre celui d'une conimunauU de drolu 
(îiiUi* liïsdilU^iTrts pruplr.^ (h1) x, 

M. De^pit^nei mouu-e d'alïlem-* le* funcsieit résulUEi quVoinJue- 
rût cet cAcluiiiiisfiiQ: <^ Ir-^ repr^i^aillûa â l'ûirangurt la difficulté ou 
ln^mo k nipium dm rrliiûniiM ftver. Icri noires T^rnT^, risolrcmuit 
roineui pour «oi-mfmc dont out di>jà ^te viciim^î» lea empires 
fCTfoft*, comme iViaituii jadis la Ctiûi' «i le Ju|Kin {^) *• 

§ &5<J. SnliaelTncrftprËsavDir examina les s^sl^ntce suivis parle» 
auinwauieurs.pi'cTiîiinipiïfir point [!iîdop:iri!"in.«i]fllsnn<"-e de* ih^ûries 
eïpûsiîes et b notesaii* d\irriver 4 un piJocifîO unique, propose b 
«uivAJit : Toute r>;lEitîon juridiijuc doil^inj jugùo dapti^i^lcsloisdu 
lieu oii die a. prl» tiuliiHiLnce. 

ii) AtMiT'IUvIvr. JCli'rAfrJU fJr rfrvlf ^jii^ifiilimM^ yrit^. lutrodilct^OU, gS. 
(ft SA) iffuy. TrtitU ^< iltint rùuiain, p, \ti. 



uvnit T1U — biiotr iffTmirATio&ki. tiavt 



n 



Il r 4 ll'v i1'<HAK1ir »TJtni tOQi b't le droit (Kitiiif t'apptùfi «or idw 
lui uj(pTi»m> ou > ;r iian cotiium^r, le» coulmijiïs nnni tjnlv«r<i».*]li-Fi ou 
|MfUCDlîi^/t^, m il fnuE re^'fv^r^ tior daii» cet HmT <U«w« n^Ic* qui 
M toot Cftrci^T* mir tha^r point. Oo ¥<^rrft bWû que ccj|aî»e*i cou. 
taad ioQt recjfiûtieB lax (cu^ l_4 pt.'a])J^ civilisa. Il i-tï tihI 
qu>i(« tmtt vil pPtU n>>inhrD; itiaw ceM iwd !« Ut dû leur 
isntlraci^ (i'juiiai^l |>!aH înipnriAni, On doîl on ooinï IC^If compta 
dn eoutumes io«i a T^ji p«rt>rjiilN>f«j(, de la prfttk|u« tk-^£ùt4 
et ilt9 Iic4a vptciiuiXk Kuunt qull f«t p08iûï}Ie de Ioa coiisUtcr. 

Applii|iiuil non piriaci{H* f^Tit'rni} iut n^Liiiunc jirridiqtJCfl pip- 
ikjdUïre^t SchftfrlTncr ëmlilli fpïc l'Aui ci Ia cApaciiâ jurid^iioa d'tino 
permiKïo doivtfcil ^\iv juçc* «clon Iv» Igû du lîou ou o|1q a moi do* 
mirUr flu*, 

OaATiC luif drolu mr 1» clio3«9. 11 dUt'ingiao eoiro les droits 
upi^oiteiuûi nu poMe^scuir sur U |>rop7i6i?i &>iumc un loul, le<qu«h 
snoi n^Ki^ pnr la kii du Ik-u oti li- f Msentfor n «n rf^numm lixi*, ci 
*-■ ^ Aiir lr"5 dïoewi oonnltlèrôM comm*,' p*nt'"^ itifliî:»r(M, 

ii._,.: > ou immcubks, Ict^uclf sont rt^ pv la loi do lica od 

g &i7, Waiwlii'T pow cotamc preenûiT principe que <c Iç Juge 
df>îi Guitr? 1 rïnàpAlctncnt bbl dooi. d.ira Aoitpij^s, od ordottno 
lopfiUrAtUi^i jj <as p-niiiLuEica^. (JuaikI ît n'inisle pu ikirïîKlt? ponijvii 
ojnfrrnaol le meûo iVai^rH Tequel It^ luis èlta<]£(a<d doivent èira 
«pp|ji|u4c0. le JEjgp don décider »eloa l'c?-piiT e< h 9en^ d«4 lois do 
«on pn>pn:ï P'ï'^- cooiini' ccIa 4umlt lioti, *i le u^ V'ir^nt;i'r èlAÏL 
locâL Si le ïtcrii cl Ti-^prit dû ces \ùt% aiM^il'^ ou reftou^Me Tûpplt- 
ouiotr do b loi 'r^in pAy^a ^ntDg>!f, Â UD cab qii a prU niU^nrir 
dftik* Cî p^'^ ' i Jiic d^vra roodre wic dt<ci«îoo conforme. » 

Jl foruj i niiu v;c<fud principe : • Vn }upl a d'nburd à 

nïdierttker, par nppvn ù une loi panîculière do son pays qu'il «p- 
P^'m;*» à un cas q j'ii cil sp[^<é à juger, sî ci^ltc loi c*t en ïf*rmo(ûo 
a^cic In (VUS do druîl qiù nenul viriH rniiLlilirjt) jippliquâ, si le (:4S 
Avftli Ktrfçt en pAys i^ir»ngeri ou »l b^ etntn^cra y éUiîent în- 
lArrvo''^; «i s1L en e«i lûn^i, «on d«voîr «ni 'io proclaaier lu droîl. » 

Il sj<K;Vt im U--*tfli6ïiw priitr^ïpo : « Si uu rûiwju do Tobjci, du hom 
61 do Tc^prit d'cino loi pv^iriili^rv, on ni? pimt nrrÎTrr &vec ccr~ 
titude à one <leci«*v>n du cjl» f^n que^iion, ato», s*il y a doute, lo 
jvgo di>il appliquer las loài de »c>u propre pa)'S. » 

Qtjuil i I Aquiié uC 4 i'utilji^, Wnwiiior k^s hhm cxclUMVomcni 



• yf^M 



0)SthMflI>tr,£nnrtcjl«AuvA«fnC«rMlt(4ialotPvitair^4U.pp.33etl^^ 



uvnn TH. *• nttnn i^rtEniiATioMt rRiTf (j S38 

k TappréciAtloa du l^çi^1au>iir; mais îl ii>d Eut pAs dct riigles (le 
jugtf^mtfot pour )e ji3£i\ qu'il cnt«nd «ouniQlIrd & <Je6 prÎDCÎ(iea ju- 
ndiL|uea Hxfia, qui doivâut èin pmsùit danit qudqiu^ji poTnU d'un 
droit (inivcrftiïl *'OHEiiraior (1). 

La pltjpa.ri ài^* codos n)iifcrm<-^nt irtt pou de dlspcaîtloas rolj^tives 
si;xaud^s du drcât intcrnniional privé; c'ml dan* liin pirarrip- 
lioDf g$Ei6ralCfl tODC6mJUit r^pplicalioii do la loi, que soai Indiquas 
V4jria\nn principes eolon Iraquola on doit régler le* conflits intcr- 
TKaioiiaiii; djiiiA UD graûd nombra do cm, c'eai pluiiïi à la science 
et À la Jurisprudence des dédsioDadoA couni vl i1g« tubiinnui qu'il 
faut recourir; plusieurs principes de droit kwmational prWé ont 
6tÛ aiutti lliésaoua h furmi' do imii^ înicm^ilonsut. Uathcureu- 
«cment Tacnord est loin dVirc «tabfi entra 1^ Ëuu, tant d.-inM la 
doctrÎDfi que (laiM la jtiriK prudence. Cependant un pomt t.->it jvimls 
prir Luu» : c*e6l que les i^iran^L-ni m duivrpi pan Atm firlu^ de là 
jnuÎAsnncc de" drairsprlv^^B, Ainsi en Fraoce, les ar Lie les 726 ci Ô12 
du Code civil ont etè abro^s par It lin dulï jullfet 181^; en Oi?l- 
giqnif, par b lui du 27 avrJ! 1365; Icuar^dcA romvptindaot« du 
Code Tro11andal<i ontètâ abrogé» «<n 186t»; oi \c Code îULlien, iiurRon 
ariiclo 3, con^ïicre purement ei attnpleuicni le principe de r^^lité 
tMi uiati^ro drr droiu prJv^f: rjitn naiioi^Aux f^t i^Lrjtngort, nn> con- 
dition oî do rëdprodté ni de l'eiiisienoe do Irailé» inlornatJoRaujt. 

Taudis qEj'iiutreTuiAoa reconnaissait â un Eut fiouvffaln la liberté, 
dans les limilca àe son U^rritoin^, de ne irjjir nur.tin compte dm* Loia 
Étrangère» et que *ii pb ïolf-raït parroia I application, c'était de «a 
part un taiX de pure blenveiifanre, de cerivenaace ou de courtoisie 
iaUraatîonalc, on peut dire aujourd'hui que oeii^ application dc« loîa 
^tnuifç&iTa e«t foudëu sur uiio vériiable obligaiiou iniE)[nationaio : 
l'ancien devoir de convnnanir^; ou ctynriomo [Vomita.<) nV»t tE^ua^ 
form6 en ujie oblijpiilon juridique, et le conllii do» toia terrïterlalet 
di-'-t Ultaia indépeudaDla se juge aoton Ic6 pnau[)es qui r«gtB*entle 
Conflci dc-s drfiliq partînihi^m ou locaux mr le irrriidrc d'un ui^nie 
Etat. Il eat ré^rvA toutûTolf qu'en aucim cas Les loîs d'un Eut ne 
peureui obtenir reconnalfisanf^ et oIToi aur le territoire d'un Timm 
Ëui, jii elloi y ftODt en opposition &v<x: Lo draît public ei avec Tordre 
pobJk, 

S &3S. t*ïndlv'}du peut être cOB^dérè comme itujtft k la loi k 
t'iiwî nuaou d*s sa pereo;ino, A ndson do ee» bien», & raljion de &es acte»; 






lÎMiM Prw^'i, lui. XXIV. p. m^. 



fiîSSS] 



UïHB TU, — OnflïT ISfTBHÎiATI^'ML VKlVt 



ta 



«t f«4UniR il a bi faculEé d'cxfrc«r son actîvitë en dobora de a>d 
propre p^yB, ilgit^ut èLr4*cuiZ!!(Jdc'<rr> ixitnmti (lujttl A dîvnriKVi lais nnijni 
Q» (fifT^n-RlH mpports, Pn.T ^iJ'mpl*», le a^ijef. ri'iin Émt nrqincrt 
duM ua [wyn i^imiigt-'r dr:i bù^nit dont il dUpo*c diini un tminîfrind 
p^T* pviCM ^i^^ vlfs^ûu par icstamenl. Noua, aouâ uouvona là 
ttt pr^âaoco do pltwiâani nïI;ktiofi« jufidiqunH : îl ; a lieu de va <lc* 
niBfidortpiBlliiCfltlA [ol ^Tiji devra rû^-lr^r chncmif^ d'ûUoâ : i1cvr<vl-0D 
j^ipJîqiiCrdn prèfi^runcc In loi du pny^ nauil dt* Vindividu, ou ceUû 
du lieu Où MOI AÎiués les bicDs, ou C«lle do paya où esi vconipli 
rAclc pulcqud l'mrlividrj im lilupo-tr-? 

Quand le conflit a \\^\i ûriLre lûâ lois ù'ÈU^is dlfTérenu, Il Taui ver 
chrrrJicr dftriA quelle mr^iin? Tr^^ mpporu pcrinniici^is mtrr? le 4uji?ï 
et son ftouveram pouvtot Cire encon; tn rigueur lur 1p kiriloiro 
élRiDÇcr et pr>!'<:t&er alors la IluiI'c de Tauioriiâ ei de (a jurîdJciioQ 
du )Bouvi--rftîn ,iur ■Mm suji'l : cm» mpiuirU ?onl fiiniV*» îtur In na- 

Lei confliu di? l^^îïlAtîon peuvent ausaî «ur|3[îr A rmt^rîeur d'po 
Étti entra di's uidiviilun MMiiui* ih la ui^uii^ souvL^nunuïi'-, Icnuquc, 
pur cieioplc, l'Eul osl divi&û cd dSvereos pnriiea r^ïos par des 
U»» propre» eïivflnt ârs juridî^ïonfl djsiînrl**^ (■!). Dan* rr- ca», il 
«uf&t de oonaïiter al l*&odïvidu eai en rappori pertoaiient avec l'one 
pluiAt qiiavcc l'fiUlTT des fracUoDs de TEtai. Ci3 rapport se d&- 
termion pw le domidU *. 



(1) Ala«i li ptupArt il«« 0L>tnui4*i vi^IkIbaii ont <!<■ loli irp^ei&leff ^ 
»e iont pai cvll*« iJ« 1h rn^lrupoltt. Dh»S l'Umpire bu^tru-iioiiffrols, L'Au< 
trî«h«, lik If f-r^iîT^'', lA CroHti*!, la Tr*n*ij'tTBi5i^ *t i1'«utm protinc*» ont 

♦•br IJ ; lAUWî^t, te drint '^pit jiiirrfiati/mnî, t.}, p. S3i Tnilii. chap. t. ,H; 
liffuVf JWMB^VieAl. iSflï, p. 64; F. Uiircnt» iVinci^ 4r drvif civii, i> U 



uvRE vm 



DB LA NATIDNALrre 



FMtiii>. g ti30^ LanaiionMiti^|M?ut£[Tcd^ilnle, laconditîon ^'unc peraonoc 
on il'imc clioitc en Uni qijt:^ fnisinl pnriîo d'une ns^rjon tltccrminéo» 
Ncirin iiini»i]H « uik fK>i'nrmiio un um< dio.in n ; im itITrI, on Apptîqui^ 
lo moï. nni'um/iiitt^ non soukmiont A une pcrsonoc, mais ftussl À 
un imm^jublc, il un nnvlrc- 

Kn ce i)uï regapfdc »|i^a1uoieiil les pt-rnoiiTit*», louE hommiî, 
consi'i&f^ flanfl M» mppofi^ avoc lo muiidi» oxiëriour, riouftappa- 
mlt ttni A ^lilTérvnii^ (f^'^^^P^ fl'in<1ivldu3 par des IÎcds p!u« ou moins 
4lL'uîl& : 4 la fu.ii>tl1e. il ae ruLUclie pur la p:iL'i:nu^ ou par Tnllioncn 
f^âullftnt iJnsrL nnisi^aiicet (!■; son rnariagïi ou d*uni; ailo[ilir>zt; A hi 
cii/^, pAr ta ilaimcîk; à la nniion, pnr h nniîonAlît^; cVit l'cn- 
Kcmbliï diî ces rt^hUon^ qui i:on)itUuo la natîonaUié tcllo que lu 
contoil M. MaucJni, qui la JÈfiuii : « une Hudùié nittunîlle d'bûniïnm 
amenda par riiniiû diî k-rriuiinr, iI'oi'iKÎnc, M t^oïiiumcs et de 
luiguci uoe comumunuiô de vie et Je conudencti sociale. » La na* 
tzfiimljtfr eâl i^oac- W lien qui r^ttAcJie rindlvidu k la Qaljcn, cl Too 
pculdirr, pur récîprticil^, qm- la imLîon^djIi^ usL ]l> lii^.n qui mLUu'.ho 
& r^ut chaoaiL de Sûa membres : elle consiUnc le litre qu'a l'indi- 
vidu do jouir de^ droîifl dviU et poliiiqucn Aitrîbuûïaui mombt^a 
do Ift natioRt coiuiuo Au»«i 4 remplir les dtïvoJt» prcMcril» pir 



iténaipriitS ISSS, p, 413) i M- 1-- Kf ïifiuIï, R^-^m cririvun. |W«, p, TfÛ . Piinui' 
tonl. Jftriin \iir<iH itnrli liW iLriaij intimuii'tJuilH an ItrUi/; HuD'i^riil^rlTi 
iLiTive lU *àroit initmuJifiniil. l. Il, p. ffS ; Tt'r*|i4L4riiH, n' iCX'h; riijjaNAii, 
Ld n'tiionajjiif au r^ouU tit uui <£e« r<vjj]jorfj iittemufloAau.e« ParlB, iST^i 
De PcUevïlk, rr^il* Je ia nAluralUoUvu. Ib^:. 



5 Mil 



UVIIS Vm. — U U nATLOXAUTt 



ÎS 



g fi^O. Lo^amctèrHnaiioiutl de TindiTidu m^ délûrminc pur Un^v- 
lion A laqurEIr il Jippart1i?rit. 

Or, il «4t .idmig Aujourd'hui <pift Ift oûiiOnMilA do sHmpoat.* pAS : 
elle A tft bii»o juridique doua uno E»orlo du centrât «yuaUa^maiîifUo 
jutetvfloa encre Tl^uu fi l'individu. 

Il <«< lie T^jgfc fEcii^^mte que 1a pTvmiËrc loi pcrr«onndTrj k Ift- 
qaelle llodlvldu pu^^»i ^tn^ souirtl», cA celle du pïvn, où il enl né, 
ou biiLii AiiquvJ ii *îtt raiurlii^ par *c* lions dti lilmion : cohi oo 
qui conulituu m mtitonfihié tTortyine^ Mnï^ riiidi^dn peut pcrdi'c 
c«tie iiacîon&lilâ prijniLî^^. p^r suite de circoaidarict^B i[U(t notJA 
eHpof^rofift plus loin, et en ^.quéni une Autre. noLimmirul au 
moyen de In niiliir:in>uiiicitL don» nu autru pn^^^ liii|iii;ne ci^e la 

Tciiii lodividu doit ftvcûr une n^LiionaTiié; Î1 ^st donc Dâcma^nit 
Ul nurmont oti nml l'unrîLUl, tiu lui :atn!)urîr uni- iULtîniui1lt4 k 1a- 
ffaellft 11 demeurani aïtach«y Jusqu'à Vèpoquo ou il sera CApnbltî, 
igiUiqu«akcnt, de tlt^î^ucr ta nation k la^^uelloîl cniead délktU- 
Tfjnent apparitmir. 
§ 511, Quollo f^era la niLlionalitâ i|ui doit galslr l'enfant 6.H «a 
luaaceî 

Cbaqtie ttai avmt le drtïîi ïooontMtable do dtonoliwrln r^on- 

[rïom AuiqueJlt-ïi iQa fmlivLdua commencent on ceittCnt d'appartenir 

u penpleou ui paj-^ que eci £(ai r^pr^^enie, on coniprund iiun 

lé^isULJon!! d«i dÏTorv Euilit n« rË^nKont piw la question dans 

mCimi* «ooA : 1m unes otir Nurioui ép^nrd an nppori icrriiorinl ei, 

dan* te iJoni«, «o fondent sur le lli^u de la nai^tance : cent Im- 

flut*Dcû«(clit^veditjid Wf; IcA autrca, preaani plutôt eu t^on^i* 

^<^ti<m l-ftà npjiorls jjerBanuols de runfiim nvd.^ sos parrnts, fnni 

rëâriverla natlor^^liiô d(: In UIJAiion : c'eai TinHuenco eKlu^ve du 

ITci iiobiL-nie siïi>>m« cuiutiitiL- iria [Ié^iu irdliimi'eM i-n alTrîbunut 
, Ja pifdomlmnr^ noh k U nnlionaltiâ des paroniH^ soit & la naitona* 
du payinîc naivuace, 
LedonùcJtâa uneir^ K^nde îioportance ri firorco uno ialloence 
(d'en ne saunul (Ir^der rn in^il^re tlu jiuiîuiiïLll^; r't;ii l« flomîrile 
cfletipii pcfliiM:»! diTicruiîncr In rctAiionJuridicfue enir«riiidiitJu 
et la aouteraiMlé du terri Loiro uii il iuC]nvi mn e^î'^tcnc^cl [nQi^t 
perKonoalIlA. 

Si l'on cimofc la quar^ii de dloyen soua sou a^pc^t dviT, 
oooMi* la ri^lkatjan «iclanvo do la vie sodalo indivlduollo, on no 
peat ft'empfecfcer de reconualirc que Iciciloyun établi tVnxxf maniera 



tUri-vtn 












tt 



tim TltT — » t«l ?T^T:3NJkUTt 



;|54l 



papune loi civilrdifffrrcnti^, CM dïi moÎTifl rccoiinnis^Ant une ai]ic- 
rilé souYCnioc iIJIT^rtnk de cqHc du son pays d'ori^tDC. £d abfto- 
dcmoiLQt co pay» pour trauspoiier ttiù di.'i»iciL(< iluis up AuU^r* îl^ 
eut conai^, pAr ce fait nt:compli do ion propro grâ, tccopter sans 
CODdilîon Icft loi» f[u'it irouvi» rn vtgu('iir diLn» cet aulrc pny», H 
pnr cOHA^queni aoumia & l'adjon tiÏL'ectô de la nouvdlv jundiclida 
BDos ^l^gi(lc tic IjLqiitilIa il «n ploco. 

0?Ia établi, et (turit adriita que h dan^iiKliofi AiTr rii^divida & 
|)Oijt iaae lï relation lerritohale^ noua demancicfoûft quril muùf <ld 
juildi^iion pciil avoir ua souvcntiD ou uae Daliori sur un E:nrat]l nà 
horn dfï son icrriUiim iVan dis nt^i^ dtayj<nit qui a <^tnb1î «an dcimidlo 
fixe m mlllfii d'une Poni>ï^ érrang^ce ? 

EiÎ8l^v41 danitcecjuilWbrT^ d uncroUtJoiilcriîlorjale ?OraaDa 
nîlatîun Idrriiuriulci putût dd juridjciiun, Uim imUon ne pt^iit im- 
poser de forco la quitlii* dr dloyon que daoa riniérieur tû^mc de 
sort terri loirc. 

L'ungÎJie. r^tîuiuii aa pTus ^iu^ple expression, au mmi fnîloneî' 
dentel, ne eom^riiuir pn^ un droit : dIIo n'est un <frotV ul pour l'en* 
frtni nf À rAlmnRrr dt^ rôrfarnL-r In naOoDAlîuy pjitrrneMi*. ni pour 
l'ËIiAt ou »oui céA les p&renifl d'inipoaer ccuv. u^iionulit6 ; r/Mt 
plulOCf un liiro on \ciiu duqutil, ^rAt^o ft des coEiaid^rationâ d*iin 
C«ridn ordre, VKtJii faîi uiie vfTrc, que L'enfonce ft Ia fâcdté d'ac* 
coplT^r par andcrpAliou. 

Le fait matj^nol de 1^ itfiisMnnc^, e4>mtDe nous venoDS de le coii^ 
taiort n'AUihlii pAM In rMnLÎoD U^^TÎLorinl^, ntonAAÏrc iV s» reUlîoa 
jundicdonneLlei. L'une ci Tautm de c&« relAtionia j^onl i^LibHci: îel- 
conmtfttdïlea^eat par le Oonucile psLerDd. Où, an i-irui, suut émi- 
sés DAltrc \m enfAubt, m m n*i<9it au dutniiûli? iWn pnreni-^. de pri^- 
f(renco à partout ailf^ura ? Il r»*e*t donc pas maci daflirmtîr que 
l'en&mc esl cen^â né daus b pairie d^ «es pareata^ puisqu'il peut se 
faire ifoe eciJt-d n'nîerit plu« \K leur doniidlo> 

L'enrnAt, & partir de sa naUsAiice^ et tant qu'il cftt mineur, a 
pour unique domicile celui de ses parenla; ut cotntm? In dotoïclld 
d*orlgînc, nui.int du mom8 que f.ela rcaeort dos uioia mèoiea, 06l lo 
prccDÎfir que Tiadivïdu nît de dn^l et I^RnlcmenL U s'cn«uit que It 
loi de k patrie pour ri^ufant Q*c«t pa^ celle qui a «un fondement! 
df^ns le iaii do son origine, maïs bien la loi quiji^U le domicile 
Où il emoé, 

Enitn on no BAiimli nier que h loi qui régit l'individu domlciliA 
à l>lraDg«r ne soit celle de son doEaJcîIe, y comp^ja tous m« cf- 



5"îl 



uf%K nu, —MU XAno.tAiiTi 



t7 



1^ jundktloDWtlfc- Ûr U naî-imn» d*un «i&ni n'mt-elle pM un 
hi% (lui lr)aibA ftftclanveawiJl »ou^ la Jurrdictbn lerrilorUlo ? d'où, 
Ia -cDQiAiiiivncir DAcossBÏre, obfr^tur, t^ao b ioï mlitiDAls du pèr6 
4cnuiger oVu pu oBe <|nï couvre rcprnnt ou EnamaDl de «a njib- 
l'juiœ; tendis qno U bî do «f^a ilomiclle derlwt de fall cdle de 
nfuil; poQn^oî Hon di^ »«niit-nllo i>M oonsîJérèo conuiw k 

de M ptlH« propre pUiidt qno Ift Iih âtt rciH^lnr, qui «nitnue 
ain^qw ikim Tfatxu de te dtoioriircr, w Vt^xickti tA ue le 
cDVvre, n'a eimin roud<rtmMil dî a Jcune juriilicllOQ poar le l^girî 

§ h^'Z, L» poupîes nûdcTi», m g^nf^rat» miHbuAri'ni A resHinl 
,b oAihjnalii^ do sc% puenu, mh» tecir compu fiu Tiit de «tk rai** 
ft niir kl trmidîro ilu b cita, 

Ed Grtce. èuït chi>T^ & oa mbsnncc, rdiâ dunl te pArc et la 
Joiteâieut de« droits dedtov«D. 

l4> Atinuins axtf%rucat b naiioDelîté palenelle A Te^Cuat oâ eu 

tntfbfO lé^ilme d'un ^rt, Honuin au )our ik hi nonnquioo» L'cn- 

Fimi f>4 Midcbora du mAna^< rcon'ul b nalknialîiâ qui Bpp«rti> 

'fttll ànmère au jotir de l'aocoocbefiioni (1). La aaiionatUe iiaU 

don'! fondée u^iqueiueui f\iT btîEUljoo. 

Cbeika Germain», b iuLiîon.i1ii( d'orijçîno «rteuIbU de raffilifr- 
à uM itibu : detevteque lOtit iudhjda. mèo^e aède pareou 
iraogora Mir le m1 de b G^rtiunio ou nîtlcfinï, ^uil oannldM 
oorameCcrraaSn, pourru qui! se fec ttùi rcoevoir dan* une tribu. 

Après rmvasiou d^ barbares en Ocâdeui> cbfiquo (ribiu a^caut 
«bblie Aur ua i^rrilotm détermines rid*n de ftOkiverunnte t-^riui- 
riale e'oot Mbeilïuei^ A cvDe d'a-iaoriaiÉou, cl Je surij^cur terrien 

ût comme ftant wua u dépendance tous be indiviidui nés sur 

iol du b eeî^ieurie : luui bDoiiike étiït d^ lor^juaijdablcde 

toi rMlo du Tiru qn1t hat^Itait, oi IVufAUi mitorut b noiiunaJUi 
du Ëeu do an nùan^nce. 

Cette pitdomid^ce da jui toH a prévalu eu France pendant 
lani^ b dnr^<l<^ Tanckïu r'-^mo, junifar vi-m b Un du <î^l<r der- 
nier. • Lea vrab ot natur^U Kraoçal» aont nés dans le royaume... n, 
écnvait t^a^itier. Le oi^nie auiettr ajouiaU : « Tout bomme naiif 
hors de royaimw cal aubaiu (â), • 

« Lot «Bfania dca éHaoBC'* ■*! dit Demat, qoî vivait de 1625 à 









CU<I« 



aam, Gim. 1, ï K ; UlpbQ, JUf Ittf, ut 6, fl R ot 9. On foimt pour 
Idrrb&atlcituUlAlM mdmovpilnotpiw cïTii MpfiitfdaaA InmatlAre 
iaY«*rlftTii^. SnMion du inaitag«» I>Vit'^">^' ^rt^nf^mc meoTail b eou- 

1 L-n4<iukr, l"*tiaHiu, diap> u n*Sîot IV* pailb, ott. xaati, n*7. 



n 



UYHK tUU — DS lA KAtlOlUUTl 



S3« 



1600, < s'iU nnÎAMriit Hniin un R(aI ttù limr p^rr^ ^fAÎt ^imiigf*i-, af 
trouvtfru orieinaîro* de coi fiiAi; Ha cii nflla^icnt »ujot» ei y onl 
II!* drall« di5 DAtunUi^f comme »î tour p^reflv;ât ^'it naiora-lisôll), jj 
El Padiiur (]69l)-lT72]r fainuil direcleuiciiG allusir^n nuicnfruii^ qui 
naîaâent on Fronce, fnil observer quo a on no consld^rQ pas â''jla 
»oni né» rfi^ p»rr^nls ri-ançaiii fin (it^ p^irvïnï* iVlrJinçer» w, pi m^^13 
K ïl Iph Étranger» aonl doiûidljfis dans ïe rovAUQie oti s'ila n'y vaiit 
qrïo p«uj94gi?r]i : Ia «rij]i fj^ri^ancr <Iai:« Ir royaume i^Ofi no Ic)ii1iXilU 
fie nfttiirfllitÈ indÉ^peniinnimcnt de l'orginfi du p^re et de la mère 
ei de leur demeure ('2) n. L'bommo appartcna)i à h icrro, ^ la 
glèbe. 

TiTiilrfolfl, ft, rt^pofpi".' r\h Poilïiiir J^rîvaïi rn qui pnSr^idn, une 
sOPle de oondllailoQ tendait h. s'ËUiblir cotre le /ïjj aoU et le ;«î 
«firf^UjViû ; un ftrr^t du l'2 DiAr« 1707 concédait la qualiiû d(> rr»ii- 
4'45« aux c»ririi* îi^^a à l'étTiuigiT de paiiMllH fniifv^is. pourvu [|ii'i)» 
CEiMcni AiaMi Icnr dominl'* sur It^ trirntoirrr du rnynumr- Ktrn pTiM, 
lOMvant juri'coQsuUe consUie que, de aon temps, tout indiiida 
[iË A l'eU'uut'i'r du iika[m[,->) d'ua Kran^aiâ, ou hors m^ifin^e d'uue 
Fraoçaisr^. n'^yiini paiq (1x6 «on dnmidli^ bum du rovAumf! ot ayant 
conM-irvé l'iMprîi rie rûiour, fifti, par une aorte <le rii.-ïii}n dWïiT- 
ritor^atité, i^onsldârâ comme né m France ot partit comme bvcsi 
do h naLÎonaliti frnn^mw (3), 

Ln ilèvolutîon île 17B0, loin de dtnnjrcr ce sysli^me, te cr^nmcrA 
par rariîde 2 do la Conatituiîon de l'an VIIL 

Cette comE>iriairtnn du /m ço/Zct du ;w* stn^rtî^k avaîi roura 
dnnH In plupart drs ptLM dit ITurupi:; îl m réArjliait que dc4 indi- 
vidus poïftëdoicût deux aaUon&lIlé», c'évâi là un daii^r qui s'eat 



(Il Comut, l>roïE pu6Wf. Ilv, [. tlt 6, «PCt, Â^ ft- B, 

i3]îtui.. part. l.Ut. 3< scet. 1. n-- 13 ^-t Jfi. 

Avant InR'ÎTLjiutlan ici âhangomontn âr. nallnnallt': i^tnloni raivr mi- 
Jonrd^hui k-i èrnlffrilium aont fMqucntea et ahonl^jjwnt ft- (ïraohnn- 

Si;mr?nl4 <!■< nati[)nulltc\ AumI at-on promuIgoA dans beaucoup d Ktau 

Yoii;i k>B piM importanto» ; AnKLf^tfT^o. aoL du U mal \fnC: Belgique, 
loi du &aoi>t I8SJ :Ll>fi^çojujt i*4ï||ii du iO iwptomtiro ItQIS; Alloinagoi;, loi 
du ["juin IfïTO, «yiflTJilufrl TAlMcs-LorfuiniiH ï« fi Jitnvior 1973: 5aïwtf. 
toi r^d^Ule iici3juk]lL<t l!57C; ItftIU. Codcclvïl du ^ juin I FJATj ; HôpublU 
que Arg■?nnn^ loi du nuljoEiuUtôdu l« oct<>bn> |i^): Bul;:nHc» tok du 
KO :**ri^r ISMi P&yt-Uaj, l^U^^ Juillet IBM ; Turquie, loi dn IW Jan- 
ilorl'HW. rux«raliourff, lot du î7 JwiTlor ISTS; R«i«k. Iril du mura 
JB&I; rnuclpaul* d4 Monaco, oraonnuiïce du ft JnllM ]f<TT; Kipai;Qo, 
d'craldn H nOTtmftryiKT.i etcorLitUutl'>i» du SOjuin l*7<^;ij[i'<!tf, Cod* 
drtl ; Pûrfi^aU €od« civit de ]»(r7. 



s SiS] UVIIR Ti:i, — DK LA XATTCOflUlA 29 

AOieittu^ au fur ci& mcsun; do la rapliU^ ei de Ia rti^qiit'iictt ilc.-ï 
commuiûcAtioïK. 

cOOT^BïJoe, rirtli'odiictiou du i^ule civi] ei la pratiqua jauni^lj^tu 
M» concmiru, ca Frimcc, A faire rejctor le principe icrriiorlal et 
\opbn \e prîfidpi^ pfrrA^Jiinril. 

Paj d AUirva arguoicQLâ, oa & faït valoir d'ubord r|u4! ce n*eât paâ 
du pay», mus hicn de %cê parcru qu« Tcnfani rc^oii rcxietciiCG ; »a 
muil^r^ d'ÔlTû lîcfU plus CEKUi'iT de KaiAuleunt ijLJudu «jE rrù il val 
^ïi^. lvi)3UÉi«, comtiicD du fariiillu8 so ti^uuvi'nt en voyapi.\ Ë'arrfilanl 
'Uui/^i îd, Uinldi U, ^in« jama-ÎA rniirr m ^:U^.îon^ ^iroît'^ ci diï- 
mbl^h ATCc te lûîu de leur K6jour ! 11 fau<]uîc donc Admt'ttrc! que le 
ird, «Il fiiiAiit fiiLlIj^ ttu uzjfuni dans un uudmJi pluiOL ijuif dâna 
atiirr, 'itdtic «in intmc CO«p de sa rurîonalii^ *■( pftrunl ilr tnuie 
fXtMlcncï poîiûi^uc, puisque aa vûiitablc patrj<; ne pi^ut Hf^ Iroti* 
aiUùun i|ui* ÏL nii m*% pan-niu o[ii hur éUdiliKomuent piJiii^jpal ; 
''ti! «vnûi tcj1oLr[n:ilt]tenjr la iruditlon fi^odalcqoii potir nfiii^i aior- 
vlr ika<-jiyii'i:flNon«dudoclouï BlunlAcblJp a rabai«i«ut l'bom me jus- 
qu'à 110 h coiijiidùnît ifuu <:oninw \tiw ^Itipi^ndruKc^ du .lol i>. 
I4 prircjpa pcrw^Mcit'I a égdcinciii fini pnr pn^vulolr ilina lia pld* 
irtduMpnysdc l'Europe, où Woofanu aoni «ujcisou citoyens do 
l*£ui auquel appirlît-iil kur pfrre au moment de leur udh^aiice, 
qu'ibatiieni ût^d dAiiH lu pLVï ou à Tifimnip^r ; c'uat ce qm^ pro- 
damo IcCcmJg cîtU franvdja, dont l'afiiclo lOpûrie (I) ; » Toutea* 

(l]Cf-ArtiehâcM. Bcurlcint, Anyan do lu Fi^utt^û dfldrt^lt do Paria.— 
ctHt-Tii! iie if^tation tt Jr jtins\fmdcncf!, M^. p>5T. u Ijt< l'i^flirt de 
lUii?*iUH]fûn tninoo stir la natlonnUt/i odaiimlre. ^ Lu t»c|« oivÛ 

'frKii^;i Tilt. Juni JAii article 1^ une tf>ncf>fïiUja il'tkilkuLa fijrt JuflUû^e 
•Hr^nbr^nOeiliifkmQldfcdciJiu 'cUi .- 
■ Anr * — TtoTii InJu-iJu ni en Franco d'un atrunjfor. poupra,. dan* 

tUntioai c*l d> ibcr «on damioUo» et qua. donJ le uud 'iû il K-Bidvruit 
«u p&rs 6(mijEer>il fM^e p* •omniEJlaa de Ai^irea FruDou »ori iluruimle 
ti qa'il l'y HaMïim d^^ni Innu^u ù coinpttir de l'aoU- <i« »ouuli»i1oq, ■• 
tiw [|uuftlon i'c«t <il0V«o vur l^oxorcloo da ce droU d'uptlon. — D« 
|ik-ll« mi\K»nbï » A«Lt-ll a TLiL-tiulu '> do L* miO^i'it^ lUé paj 1& lol d« la 
ilj<>u h ia^u«tlo F:ia vont cvui.-i' li'uppai'Uj&u'î eu de la muiorkti l«U« 
lu'tU^ «»tiH4«Liniii^v par laki du i^uys dont on vent 4trv 4-LUif<*n> pir 
l«t rrançuauî L'^sp^ev i« priHDlut à ju^rr devant I4 trUjunnI cirll 
'1* U 8ein<. daci Ich cirtociqUociri «ULvmitfiS : M. OijuUin^-r. nA c^n 
rni^rp, iljinit r.-uuik» ïJC>T.il'uupiJruautt-icliioii. ^(uihïint i ï'am, lorii 
da pfvf*4, avait wulii proflU-r dM avautagM vonfAcA* par l'ixrticlo 9 
du L-ù!c<Wd«t t^liLt (ti^mut^ danA iwbut le td4^cembr<: iKHO^cv^nt 
rottlrter défaut ctvil du ^arrondiuemeDtdtf l'aria «t 1d! nvaLi déclara 



sa 



UVItl TIQ. — Dl U K*nû9AIlTÉ 



> Cette i^glo 



ruil Ii4 d*an rmn^AÎM oJi pAy« èb^ngor est Pr^^nU. 

Le ijodf â\\\ de- la Pcl^tque (ariiclc^^ vi 10] aurïbuo Ta quiUté 
(le Be!g« à touie [>Rrffînnr' ntc dr? ptmau bel^r.i. t,oii en Belgique, 
Doit à rôlr&DGser; fiu- coatis, l'ifidivjju uà d'uu Ëinngcr »ur k Icr^ 
niuinibolgoestéN^Lug^r {oininu i^on pcrc; nmiala loi lui reconnut 
lo droit de revendiqui^r, g'îl la voui, t& rmiiuuuiJlé belye Uuis l*AU- 
d(4?cIo 9m majoniè. 

La lëgi!iI:iiJon (lu Gnniï-DiirMdu I^icmbourg cftt 4 p&u f>r6s 
idoûti^ue. (Loi bur la naiioEiJLlité, '27 juuvîer 1878.) 

T4c]iunerta qualité «t l«f drcnU d« cltfj;«fi rnuifflis- — Lo nJlnÎKtra d« 
Ujtui^rro «ontcita U raJcur <1« la tfAoloraU^ii do M^ OuuihutU' «i lui 
donni utunafLcn àcomponttre d«vttni k tribunal cuil tlv U Suino 
pour rtiiv dMilor la DUJlBtè dtf U dtflaffttiaa cl ijc- Topticn. — L« inl* 
niatre rai^cinûaii muii : Le) Qoadltlcna nuxiucUoi 1 artlck 9 «oumot 
Toptloù qu'il ftckzcrdc n'ont pointât* rMnplipfl. Lx loi trinçaltc ftxo «n 
eil^t t yiatX et an iLm la majonT^, or ^^Wt & t^û do vtnfft-qiiDtEV xnt 
quo M, tivuifiiicr a f^au Li^clbrauoa quLl Aoralt dd Ctlr«& vmjct-Ueux 
tDB an plas (■rd. — M. ci*^uthnpr objectait ^uc, d'a.prù« la loi aum- 
cbitniw. qui était cHled^ ion «(«tut p'^norinTl, In raujorlté n'Miit tti^ 
qu'a. TÏngt'-iuatrc fins. — A quoi le mlnirtro rftponilna qoi* M, Geutlmcr 
lU ponrnit Atte bim fond*^ & axdp«r de la loi autiiahlonni? nu marnant 
1nA[n(^ OQ kl renaît di^cl&iv^r qa1l n>non^it A ta prr>mii^ra naUonaJltû 
pour cDp»ndraati« nouvi^lla. — Et li'AÛii^ur*, dl«att-0D drmt k m^mo 
«ttQi, lo Alt de 1b dtoUratiou par Inqnello M- tkntbnor bi< dournet aux 
charnel d<^ji FrançÂii no lui nxit-il pju pi5rdre t4ïat drott É »« oouirrlr 
d'une toi i^-trinjE^rc. 

Ualffrécotl« arfcummtQtkn ot oontrti1rrmf-nt nui conolualnnn du ml' 
fitst^re puhtio, 1<<tHbuTial d^^ilda. t^wn RTnnd? mldon orlon douh» qua 
U. ûouthncr avait vnlubloniL'nt rfrclmofi in qualité da PraagaiA. —Volai 

RU surplus loH EaciUfi dn c'ttc ilc^rlalkJlL : 

■ Atttindii quo, d'aprOH It? auiin ifrnmmnilnil de l'urtidu du uoil^a 
dvL]« Il isujorklâ fiu'uJI^- vbo tJBtudk' i]ui cnt lUÏ^' par ïu loi jj^mouoi^Lla 
du [VvLa.innut, lu huuIo iiui lui ault proprt'. cl non piu vvWn qui ubt J&> 
Urnim^'o par |m LoL rninjulïv. laqncirr? ne pourrj v^s\r pun vtal tfl la 
«apucil^ r^ue quand 11 Ben duvouu iIi^QLjJtiieiuont FrLkni^rJi, 

i- AtluiLilu quuu uioiuuut uCl l| r^uliiuic lu qualité dv FrançaU, Ha- 
dlvidu u^ vn Fraijav d'un âtranEer ont lui-nifniu Almitftir «l Kvcniiif k U 
lai VrtrajitfâL^qui rénH avulo son «Statut «a cHpu.ijll4 ; quv U d^uî»r-L- 
UoQ qui lui tii Lnipufi^u par Taiiick «t k cburi^viuL'iit dtf iiHtioniLiLtfr 
i^ui a'«n •uirra, tlvuneot i «on atatut parvonnut «t u« p«uv«rit intirrvfl. 
lilr qu'autaal qu«, d'apr^i c? alatut m^m? ^ U a ca^ aciU pour modUlcr 
■•ooudmon anliiipurv, 

« Qaa la Action ^ucidlquo qui Bitribnu un effvi ri^roactlfà l'acqulri^ 
tlOtt da la nationaux frHn<;»L»«, dan* k ca« partirulli^r pr^vu par l'ar- 
tfd*9 du COdeefrll. rM iL^i sllij» appUcation, puiminkl a'i0tp non pk» île 
Ûurminor k» conibqncncï^* i« la d^laraliDu pour U i«mp« qnl l'a 
prAcAdi^. mais d'appr^er H rlln a «lA fa&t« «n confonili:^ d« la loi, 
dcnuDkro & produiri' k»ciT>:T« i^Lii y «uui ittâcb^ou il, an coninklra. 



»WÎ1 



uvne vm. — m la hationamtA 



» 



^ 



N 



Lk uUoctJitiiÈ Oiipjignûlc appAnlont irear:iat n6 sur lu krrîLoîrc 
da royaume, Ci biCiqo à T^trangor, de parenla «|)agnoÏA> 

Ra lulki, Ia nationnliLL^ sii dH'rniîm: pikrmElumi-nC pcir \n filiation. 
L'anîdo \ du codecivît de i&tb ^ono quau c^t citoyen It^ IIEfi d'uu 
père dtoyeo* ; «U invcrsomoni (arddo &), ««t éiriAger lo fila 
d'un père éliuiscr, ea i\niil^iie lU-u qu'il so\i ué. Ci^pr^ti^^xiit la InL 
coiBporte ces ra^triciiona : <■ Kt^c réputé luliitii IVnfani ne daiM lo 
roytumiï. d^is ètningcr fiuî y a fixû iion domîdic dcpub 6h nnn 
ftau mtcmiplioD. ■ 

■ S« l'éinn^^r nVstpnff ilomicUt^ 1(1) dnpui?^ dix juih dnus lo 
myatimr, IViifani !wr\ ri^putA èLran^'ï>r ; il [Jimpra ufiuirmoins lUîvo- 
mr Jlalîen en f^iai ïoû opiioQ dans l'annèo de a& majorité, > L'é- 
uaugwuû en liiliedi? païunU y doinit^iliis devient [talion de plein 
dt<lit : 1* quand il ri^riLj.lil un uuiplui pujjïic ; ^ ()u<irLil il a -trrvi 
OQ Mrt dafiS l'armûf^ lijilicnno, n'il a n/Minruici la loi du rcCfiiia- 
lucQl nn8 cxdpcr de » qualité d'>ïtrari^r. 

Ed Suùptt, loui dloyru d'un omiou t^idloyenauihâB; donc pour 
qud TcnfAni nr(|iti^rn iv^Tic quAliiiï (lit ruÎHfïant, il fiuii qiio son pt'^j'c 
Mil<itC)Cfl d'un canton. 

Selon le Code auédcÎA, lout ladhMu né de pai-ents niËdom ti*i 
3u4âoiâ dfr Dxrâano?, Undin que ini^t indJvii^Iu né, mfimo »ur le 
1umU»re du reystumo, do panïaiâ étnnger*, oat éinbOgcr loi- 
&ièmtt< 

Cd AuiHcho et en HnnRTlc, c'est k fllia^jon qni d*^icrmiae ta naiio' 
ttiltlédc lonbiit, Wn qiiti It lÎLVide naûuanciï sdià r^lrftngcn 

Aux (cnfiea dCT Vanlcle 1 ^ du Code ^ivll de Grèce, a»onta^pulËï 
■u}rt« bdicncs : i*cclui qui «t niï iiû pftr-; hclf^ne ; î" tdui qui C6i 
Bè d*iiut* uiùiv b<?iltinL' «.a d'un ï>&ri! uiituix-l ; 3' lA-hti qui twI n*^ un 
Gitco do phm et de ^1^m hiroTinufl ; f ccUd qui eai ué d'une m^re 
Étraogtn et d'na p6rc naturel bc)itnl^, »'il o«t reconnu làgalomont par 
krï. ■ 

En !tu%aiie» niw loi du 'Î6 T^vrler 18^ a décida qua toul en- 
fuit s4, ai*ni« a rtlrang^r, d'uB p^ni bulgaro, s'il e»t légitime, ou 
reoooiia, 0*3 eal né hon minage, par uu pAro uu pir une cnîïrc do 
fcKioaaBlé biUgare,-» Bulgaro d'ori^ne. L'oniant né fi» Bulgarie 
d'un étranger t^t lul-tnènio y e^i nâ, est regardé comme Bulgare do 
Diliiaace; enrui, fenfaQi trouva »ur le terriioinj liuI{;iro cal 
■Bjet bolgafi. 



«*fH* 



thJk. 



4<L»* 



9^\m. 



llM«Fia>r] 



nt^pH"- 



|1) L*4Ub|iaa«iiiiTnt oomuMPclal à tui muI &«ooait]tu« p» ou domU 
dU an oMto mAtièro. 



»i-n>«. 



Ikai^L 



ET^i^tLn 



ii«i|aa. 



â^t(*m> 



UTM TTD. •- 18 LA îtttrOl»ALTrt [J SIS 

fttijï't tiiVi-ItinrlnÎ!i wiîl !*nr le rcyaurui?, ^oll riur un i<Triti>Lrc étnn- 
Çor^ c^iNiKTliiiilaii do nxiïJtLnw. Suivant UMB loi i!u :JU juîlM 1850, 
C4t de picîc (Jroit m'yâi iiÛL-rbiiJm-i luut cnfaiil n6 <ic parcntA 
élablÎKMJr I;: tvrriloirv néorl^tDilaiM. — Lu loi ^ti^finît romm^^ Jlaéiù 
« tûa indiviiiuH * qu: oni dcmeurû gor îe lerriïûire Je l'Eut, un Eu- 
r4>pc:l'ilui:aiit lea trom di^nnèraHitDiiôoft; 2* dunLiti itiK-huU mois 
nprB avoir d'^clarâ k h munmpaWié du lieu <lo leur ifûinidli.' Vin* 
leniiun de a'y tinblir ; par couirc, IVufaac Dé am Pay&-Ba» d*ua 
(U^ng^r non ^ubli conscrvu b naiiumitiU^ de «on p^m. 

En Huasic. TcnfELnl nâ d'un î<ujû1 ruâse, auH ^ur \a terriloîrc do 
riMiiph'*", MMH-n paysi^rranpvrr» c^r, RuMc de na^^sancc: maïs Ten- 
bDl né d'uQ étranger cû IluMe demeure ctru^r commo «oo 
p&re. 

De mtme en Turquie « tout Individu né d'un p^re ottoman ei 
d'une m^ro 0IIr>mADe, ou «ouîcirient d'un pâre ollomMi, vni âujet 
olturnAEi. ^uani k Vntitani uù d'un LUmnf;<>r Mur Ut territoire oLio- 
man, il est étr;Lnger. " (Loi du 19 Janvier 1SÔ9.) 

En Alleiiugnt-, on di^rln^e dcuï cffiëc^a de nationaUlè : fa na« 
ttnnalité l%d6nilo ou dVnipîrv, qui ratinrhe le »ujot A la Conf^dé^'a- 
UuTi tout entière» et h nali^maliic^ d'EiAt, qui «ic- riur;vclie «culomcnt 
à l'un des Etats compila dans l'Kmpife allemand. Or, t'artfcle 1"^ de 
la loi du 1"JML£i 1$70 esl JLinïiJ rijurjj : » Li nntLiïnalJLiï TAd^rulo rst 
acquiw! t Luijle fMtnouiio qui aFu inLiuimtitè d'f'Ilai tinin un pnyâ de 
la Confédération et cfle «e perd avec elle. » 

L'article ^ «Lipule que i* Ix naLÎgnftlîu) d'^tnt ne «en di^rènavant 
m^luîiHj que 1* par hv HlmtiuM ; V par h K-^illmatinn.,^ ■» lA-iifunl 
légiiime d'un Allemand suît la nailouaUtâ de aoq père, bien qu'il 
hOit Qâ â l'âtraager; l'enfant n« lior^ marlago d*nne fomme aile* 
mnnd? reçoit la nailonnlil^ tin sn m^r^v 

L\4ni;t<>Wrr« Taii e^ïcepuoo i U r&çliï : «Ile a maiotonu l<> prla- 
Cl|Mi que tout individu d4 aur 1^ territoire britannique (Le Royaumo* 
Uni, aea colanio», y f.omprî^ nn^st It-s nivirea jirjijIaKj nat An;^bi!i, 
aloramCmc que »c» parents août i-^tranger^, Et-iii^H donc Aii{;ki& loa 
enlaAUn&i d'ûlr^cj^rs «n Ani^Lâlorrâ et leseoEuits ii6^ d'AnglaU h 
L'èiraDger (!}- 

Toutcfoî», une nouvelle ïûi de 187fi cftnnTHûnt la nniuralisation 
a apporta ctitte réiurvc qLio ti l'individu aè sor lo territoire brîian* 



I 



'. mi 



.innaitin de UQljtiUioi^ ttr»,'iy<*ft, ISJi \ Cug^rdau, op. «»t- 



SMÎ] 



IIVIIK Vtn. -^ TX M XATItNTAlLrt 



33 



lÂqueeUftnMl tnjci d'un Ivtnt Atnvn;:nr, Il puiirra au uiotmujl dA 
il ailoîndTA ta mnjoriU foire une iliklaniilon d& m quallvé dVrmn- 
vi ttptet iTûim In auUuuaUU Uu paya de ee« |>ftront4 et colle da 
lyacrfi il 0^1 dA. 

OuaiHauxcolomcahritflnnitpjc*, l'ucur clo Ifi'Oleurdonne le droit 
dr [LLMi-r n:IalU(î(ui-ïiU UualuraliaatioD, ipHo» loSsqu'cHot jiigcronl 
à pnipu«, ?iuJL>tteâ h la coDfkrTiiaLtin on t h dL^aapprobaûun de ia 
coLjroûce. En lont «ut de cali^c» un 6lnin|;r^r iiaturaliAf clans une 
fDVf[iic nniflÛKC aflLvit c^iv g^aiArAl A la pioicciloa du |,^uvcnit?m€ïit 
■Itriiaân^ui! liUD du lerritoiro ih i'\iIut coloitii.', ^i cot éinuïKrr^ à 
'IVpoqiie où il r^lam^i c^lu^ pn^u^^'Unn, iiu mi lr»uv» piLi dauA le pEiyâ 
OU îl «t n4. 

Ptn^mini luire^ pava vurop^eDS, anXjx autres lo Portugal ai ïfl 
Dinenurk» w *oni fgalcmcnl. nppmprîA^ mnis rtv*:c rurutînua r6^ 
<un<e«, lo pmîk^^ ùnsi accordé Â la naLiotmliLtï du rorritoire. 

D'api^^ la coiistîiuijuû purtu^'Ai^D du '211 avnL lS2tj cl le Code P'-cm:*] 
■cliUdo 1^67, Ia n'ir.irmnlîti'? piïriu|^nc nppartirrit à Uiiib^ pr^r^onrjo 
sèQ Rur le icrritoicv du royaume, iBtm« do parenu éliinge»; 
anaifl, (outrairemmau jxincÉjwde la r^ciptoeîtè, Tenfaci lé^'itime 
iâ*un p^iv piii'tu^aia ^t rnLifnrJt nnturvi iVa\^i\ iiilte.^ pnriirgatw, 
lés rbuift un pa>B âtrangiT. :4oiil aujcLs pfirlutï^ÎA* niiù^t A la 
oondjijoii qu'ds vienneut éiiiblir leur douddlQ sur b Umlolrt j)or- 

ÛqXMidJvnt laiiî KiiuAiÈtin p;inîciiliiJrtî oit ré^crvftïî, en rrrtu d'un 
Iniie ccioclu eikin.^ ITjpagnc et Te Portuga) 1c 31 avril It^oo. à 
r«3iCuït Df^ de p^rciïlA «flpagnols au l'ortiig,«l : cot enfaui pnud 
nAililUwi hi tutlifinillU^ l'.^p^i^imT^- iju'îl rims^TVi^ junc|u'<'L l'^iKi^Uf; 
lesimajorliè : niai»&ci.-iic i^poque 11 doicnc l'orrug,.i.U de plein 
dràt, «'il conllnuci r«»idcr en l'ortugal ou i^W D'opté pas pour une 
auUd riiitîuNiklili^. 

La loi dikndse ^lablh deuv degrés Ûe naiionalîtë : 1° VMÎ^naf. ftaHm-i. 
r|fti rend apic i pouvoir Hre appela à louïos les fcacUous publi<iuï^*. 
appftrtîeot à toukr pot^anu n& »ur lewd dau<jij^i niÔmc dt? pnivriU 
.iinikgers, & condition que cûtie pt^i-Aonnc- h^sUle* tlnns 1<> royaume : 
'^li n^fUm «'acquiert par le domicile permaQCnt avec intemiou 
de fixibV; clic ne confère juu des drmm ausai éu^ndu» que llndî* 
ÏDUl, OBnt elle neamo; )o eujol aux loia dauol^i^ i?E au scnicc 
liliUife. 

DanA tu Frîncîiuuté de Mûaaco, les deux piiiKÎpe» — o^ÎTji de h\. 
tîOQ et <ehii du temiolrc — exerçant ixm Influence prMiiuc 
pour h dÈlermiiiaiion de U naUi^nalli^ d'ont'ic^^'- 






ti urnn vm. — un ia ?i\Tin:(jkUTlt (| KiS 

Atn»î reoraai ne A Monaco do pan^au éirangera, néa «ui'm$mi3S 
& râiraager» conservu h ii«[li>ijdhé piilc-rnv^]]c; iDâîe bï V^aC&nt 

piano lie In nattonafité monâgisquc; et dana l'un comme clan* 
TâTiirc 006, il a ta faculiâ, lor» de s& majorité, d'opicr pour la pa- 
lion <iiril préfiirc 

KaUn, it\ rcafant œi De à Monaco d'un élraiit;iT nfi pniI!i?im'Jil 
jnii!i In IMncipauiA d*ua pfcre btmn^cr qtiî y étaU D6 russï, cet ea- 
faiil col sujet lEt! la Pn]i[:jpJiLi[t>,(]CtL-i^JUiviii<'itT, Mins r|ij'il lui noiC 
rânervû Iû druil d'upi^T uti^m'iirumi^Dl pour li imiiotmIUË dt? atM 
prcnU. 

D*aj]lf uri b législation de llf»na*:o n'ndmpl pas qn*: ïa nftlîon^lJté 
élr^ngi^roeulbiak au ciulù du iltiui gùuénijcmn iluii» uutilauiillts 
èUliLii) diitn In fr'ninpuui^. 

§ &43. Il n'cât poï toujours Tadlo de d'^tormîncr d'uni? manière 
précise et absolue celui dcv deux rappurin im p^^âwnu! duquut (»ii 

Danâ uD s^rund sombre do eu, U nationnliiA de la pcnKnine «o 
Cm par la loi de domicile ; or, eo poiiul caik, c'est uece*i:iuvmcnl 
In lui duajL ualînnnlUiï (]iji ebtsa lui pL^râonuoLIt^. l/âtal poliLJijLJO 
do la peisoune v&i iiôcas3u:ri:munl au^aî r^gî ut lîmitf par la nnxîo* 
palîLô, 

L';ipplicntion île la natîonïlitf^ cnmmn criiénum d? l'Atai nvîl do 
la fM.'rîionn(i roticouire de gniviîs olint^u-Ju* liuii» taux li'i nmpirt^a 
f6di-nïtîfs, comme la Graadu-Ba^tagDe, rxilcuu<,mo ot les Eui»- 
Unîs, cEi Q ifïislo unu seule naibnatÎLt^ pour une pluralité d'Ktai* 
C0iif6d6ii6B, riui uut cli;iciiik Uiur junapmJunrjï rlidÛEio.ti^ 

La nniioualilé comporta: do mulilpica queailona d'uno nature 
complexe et qui peuvent «urglr ^hua Ica liil^ mâmca o& 1a ca[u- 
àlè ptirsiMiiiulliT osl un juu. 

C'cït pourquoi la plupart 4^^ Jtirlanîs.qal a'occtîppot de droit in- 
tcrnalional «oiU d'accord pour recommander do préférence le 
douLÏi^tlucouuun busede laloi [HTjiuJTiuitlli.i. Il H.-r;ut fm'ilu & l'Italie, 
àk JtdgiquQ, entre AUircs, dt aubordumin' lu uaGunnlitô au liouû-* 
éHe. Uddk que c«la «erûi împraUcoblc dans la GranLJe-BretaKne, 
en Allemagne et aux EinLt-tma, nan» recourir A uuu ccntnLUsaiion 
de jurïaprudencti incoin |):ilî 1)1».' nvuc la tlbeM oi la tnai-cliu norntalo 
deliMir Rotjvcmnneoi :Te changement dedomldlo ne peut pax «'o- 
pàrerd'uue fo^OD auEUÛ arljLtr^ûre et lusu capricieuau quo le chaO" 
gcEEioni do naUtmalJlâ. 

Du ciiqdprCcMCi Wlititon ccaiclatqueM|csEuu«-l'nU doiront 



SB«I 



UJtM Vtl^ — DE tA >.ltLU»ALlTl 



33 



coiiiîiiuer k jirvtulru lo dumîcîlc «l mn la nnlIoiinUiâ pour cntÈriuiu 
de Ia loi per^cnnelle «. 

11 «o osl d# mf^me pour TArt^rorcrrr. où dû Tci^ilMcc, « tODM 
le» fc^ qu'on admoi le statut pora^uuel, cVït d'aprèi h donû* 
die cl non d'Api^a la nftiioimliié polîliquo qu'on dËlornûnc co 

Lcprifidpcdu domldle pr^vaiic T>ar«l!lenie«it eu AugTeicrre, m 
Pnuse, nn Aatiiclio. OiH^nd.ini b Cotio nutiidiicm no flOdniu la ]oî 
dudomldlfi Applicoblo qnh l'ûlmiigiT, rnndï» ffue ï'AulrU'bioii est 
porlout rtgi par la loi anin<:hi*?nnc, t\^ S^mt-iv. la «nïiiiniiiûn de 
1674 leu'J à fain; pri'duuiiiinrik riiiLOnrur h |>niidpc du douiûk. 
LeGideiIdlaK^puljUilui! Ai^fïuUjie t^griMicro fu mâiue prlûci^» 

S Ml* Crpcndar}! la doririnc dp ïa nadonMit* consafri^tî parUi tïo-*nB*i 
n GoiM civjI fraudais, a rncun^ u«» paiUMJiit, aurloat pamii I ^^^oE^j 
ÎUJionfie inod^^i-ne. ei c'est saun douli* soua c^lte briucocc ^ua 
lliulilut dr drnîl înirrrMntînnnl^ dntvit ta KEiKniiin d'OifonJ rr l^KO, a 
adopiiï b n^ïululîoa ouïtarui* : 

t L'éUE ot Iji CApftcitè d^uno pertonnc Bonl rtgîa par Ica lois do 
l'Etat auquel vlk upjmrticnl par «a natii:*naUlé. 

> Lorwin'tirio (MrrKoriiio n'a pai tlu naiî'innrnâ connue, aOQ état et 
sa cjipaciiâ uiut ri-^tA par Tes lois de aon domicile. 

a I>aiu Iccas o^i >JilIiïrotii<-A bifi civîk« cocxiMcnt iJanu uiï oiCoiq 
Eut, les questions r<^ln1ivIï«Ai'^Ult t-x h h 4rn|irj£ito de i'<Hr7in^er »:- 
PDQt AbdMm selca lo droit iutâiieur do l'Eux auquel il apjjiir* 
lieiH- > 

ffotu ilevans fAÎre nbwrvtn'qiio anUi r^iwïuûon n'a élAvot^^fu'A 
DDO feiblo majorité ; qu'au<:un membro américarn û'* pria part a la 
•uaîou d'Otfoni ; que M. Wnstlake» lo soûl mciubrc -LogUl^quiac 
doii niUÎ$ lu prind[Kt de la natiiinoliii^, a nv^iiiia» don» un lUf^muih) 
pnïM!ni4 à l'Association briiannlquo pour l'avAuccmcni des sciences 
■ûdalc» (octobre J6$il), que î'odiaJiawn do ce principe en Aagle- 
torre c'est p» puAsibli^ t-iu'oru. 

Ia wluiîon 1a plus désirable, c*c^t qu'on arrlrc A une onlcui^ iu« 
loraatîonAle, en fmxti d'une manliTC uuiforno le» notioiu mGmcâ 
du ilouicilc «l d<t la niliuiuliii^. 

§ MS- Ia pTuparL di^e Ëiala de rAmériquc, dont la popiibi.ion a 
n«ourco prÎKÎrMJcd'AccroiKvmrni dmm l'immiitnLdon ^tmntrfin*, ^li» "fî^ 
mt nkipU dam une certaine unure In pnnppe léodal du ueu do h^^h^ji^, 
DflbKUifiepovrdéienmtLer la uaUoualiiâ dn l'onloDt, en eo «ena qti*il 



tvr Jb paUit- 



4rsuiiu>i' 



'WbartOO, Irmiitt 9ti Coafiict of hw^ di. XUifiST. 



36 



llVnB TÏIL — HE lA î(ATlOHALrrt 



B5« 



miflïL (l(* noltiv fitiT )f u^rrjtoîri* lULLÎnnnl pour din^ dUjyiut rif! tn rË- 

publÈquc, <]iiet1iî que lOîlla QaiioEuii(é<l«i piirenH (IJ. 

Ptouâ<:iii>i\irii!itiuiuju[iii'jit I m'iîdu |]ii3iLik'[ (I(j la loi de mtionadilé 
(7*y rJç riufi'i'/fTHt/j} iiiïujjiôc l« 1'' (rt'iohnî iSiW par !i^ coHgrà* (je 
h Ri^publiijuo Ai^R^rtitirnî, en vnriu duquol a soni Argentin» itnw lys 
individu» uvn ou qui laiiconi sur le lemioJre de la république, 
quHJc qiia «oïl Ift nAtionalUô lio Icur^ piTrv», à riMccplI^nL dc^ (jls 
di'*i luinbirrs éirungcr» ràiidant dan* \â république n. Tnr cuntm 
Ift r^lû de h i-ôdprocitô e*l strlcwiuerii observée, pdaque l'if [ide 2 
r>>ATVc uu\ enfoDiâ d6* d'Arjiotitîiis en pjiy» ùU.iiTttcr i'o[itJiîn yirjiir 
liLiinrmiiAlitAar^niîm^ c'ctst dire rpj'A lirtiijt tUt cr.lw^ i>pimi wn 
fila d'Argist) 11115 sont 6traûger« pjir le fait de leur n&is^aDCd A l'ê- 
tiviûpïr : d cU il nwKurl qu'un Hla d'Ar^tuliji iit'ui à sun ^i^ auWre 
ou ne paa suivre Ift luiiioiinlîii paicrncHc et reste libre d'vn ndoptiT 
une auliT. 

lni> létiiHÏitiûJi hp^ciak i^glaitajïcii'nfiHmi'nt W dmiti de !iali<>- 
na.\\u) entre Espagnols ci \i'goniros» i/ariif|j? 7 du traité do recon- 
imisï-tncc, do pnîjc rt d'nmiiîé coitdu k' 21 «epit'utbrc lâtJS (^) entre 
rh^|iai{rii< itI la ItOpubliquri Ar^enliue, »ii[ju]ull que " pour dâtt^rini- 
iier ijL imtiorijtljtâ iIlb Kâpri^uula eid^s Argertliris. uti oh^tCEvera 
roâpcctïvcfTLc-nL dans cboquc pnya les dJspo&itioûa preKnics par la 
con^titntîon et Tes loii^ de Tnn et dr r.-LuLi'<*^ do «ortc que, qu^ud 
uo individn réchine la uatittiiulîtA argentine ou c^p^ignule, on 
atalus sur U TécUmalïon d'aptfrB U loi espagnole. a*il se trouve en 
K^pugnc, et d'apri» in liû .■krii'.^iitiiif , »'ij »o ii"ou\o ùin^ h Ri!t|iiJ- 
hlÈqui< Xr>ïontl[u\ Il ent ilu plu.i »tipuU^ qui-^ U^ Krip(i){iiij!s, ni'w dan» 
loïpùâses^lonnaciitcllcs dcrKspa^c.quLAuronirt^sldCdAnsîa Répu- 
blique Argentîncei eu auvnnt ftdopt^ la naLÎQualjLd, pourr&m i leur 
^n-WcH'unvrerlenr naliuimlitô pnuûilvû, dans le délai d'unnnpour 
IcvslndivîduBpréaeDtacf dc^tcuxAn^pourlc^ ftb^nis, Co dâlal pas»t^, 
ta n«iji>naliiii de 1a R^pubUf^uc xera centre dènuidvcmcnt adopiCc. 
Il ^ufli4'JL pHur onislaliTr h nulJoualitA lenjMM^tJVd, i\*irw. fniiM iiinirrinî 
sur b registre mairicalc des nMionaui, qd dpvra Être lenu dans leâ 
légations et les cooBuUu de l'un et de l'Ainrc £lAl, !.«« principes et 
l(u cotiiltUon» 6uiL)li» ditiB cet artido ïeruul C^^lcmeut :L|ip]îcablc4 



fi) li'ïpTindpfr fhrarlta ncinpll^m^nt lo TfouT^? an-Monde oammo 1^ ta- 
Vfvrltili. lutn^foU rinii'riït ^HjrriE^Tirljil. Oit Ifi tti «r^ulc nlion d'être 
l'ATTi Lyrique H rit'ljo pti «Hi'mcïit?, poovr**n homni^* tïiopcïii^ a ariiîinL'iitffr 
lo nl^mll^i■ «St h** imtioiHniïr 

IZ^ PfllllïU, Galnuon ^e- Cratdtlop> ;jrp, Jrycnnna, pp. 4Cû et 47:£ » jircAiKf 
d^,, l«64,t, lU, p.3âT. 



ÎM53 



tlvTiC riir, — DV U ÏIATlOXAtîTfl 



37 



«ox aboyeni AT^eoiiûs et k lcur4 Tifs ']in« to» poEflOsaïons ûftpft- 

^raiISlilijtîon înnpoMï i IVnrnnl iiiS dam le pAy^ U DaiJûO&Ut^ du lieu 
âfiminûtnacc. A ToccoMon d'uno coiiLuatAtion À ce «njcteti LS7^, 
lo miniiftro dcn &ITa1reN 1!Tt^anï^'^re4 lis la R^pijh]I<|uc Ar.rtvA.tt au 
chAff4^d'albîn*4 d^lulic A CnrrLr-at: *» f a C&nnïtiiïtion du V^n^iHft 
n pci* en priodpc que loul imlividu n^ sui- lo [tTriioiro de h (tépu- 
hliqïiecal V^n^jtmrlicn, qm'Il:*, ï](i**wiilH'LnnLionaliW rk wh [>arer>w.,, 
LMCDdM ^irBnfftra o'oniuiinKitî Trirm *iir lo iprnioîn^ île In RApti- 
blîquc : *n conséquence, nous coni^irléfwrona comme Vénézuélien i\t 
(tfOÉl Dt de fut Ic-« enfaDU né8 aur noirs lomtoir^ do p^iejitit éiran- 
gen sans tjticung fitepptùm, et riiiufi fmir ii*ninniLllrcmA W nihncA 
droit» « lea mènjes oïrlïgaiirjns -jue la Con^tîwtioD, et les îoî» \'én6- 
roelïenne^ accordent ou imposent ^u^ autres cit^^rciia. » 

CV-sCiuavi IlmIiuU lumCuiml qui prâtIomirii< cl;iuît liv l^^JHlnlîon i\t9 
nnifta répiïhliqitcs dp r.VmAriqïic dji Sud, sRvoïr ; l'Urupiay (consti- 
tution du 10jtcpleinbnï11i^S93;lc-Chi1i, (ronMituiion cïii 2^1 mai 1433): 
le Peroo, [cOJMtituPïon du 13 ttovtrn3bi« 1^60) ; îa Colriaitiiit, [cons- 
tllutbm do Kmjû l^fïA): rf^tiunlour, (roDulitMLiondull uoûlIF^dSj; 
le l^ngOAr, (cfxiftrkutJnn dti ^ï noveruiira 167DJ : Bolivie, (consiU 

Au Brésil, fiOQt dâdarAa Ifré^ilicrns de DaU^ance. r^nfortEiément !i 
Tiniclc de la rAnKiîtiitbn de IKm^iirc dii SA mai^ 1821 : 1*^ tout 
rn'Ii>>du ut au Br^»it, iiLâriii> d'un [>ï.'iv ^-iiiup-r, pourvu que cet 
élmcg^r n'ait paa 4lé api^i^lé au Flr^âil ^our lu ^enicn du Min pnv» 
if nrif^ni! ; S* In iih iI'uei p^m hn^îlien et TcnfAnt nniiircl d^tinc 
nera brtslPonn?. <[id, q.îoîque ors à retraagen éLablironl leur fin- 
'nïcîlft AU Dt4«I ; 3" l'indiiÊdu û^ dans od pays (tninj^^r d'un péie 
iMétifirii ipii y CBl nricnu par la tiiTrvîcfi de l'Bifipîn*, !<in< mi^niG 
^'il fk'^IftblIrBlt pan son r^omidTc au Rn.^9tL 

Depais, un décret du U AoOt IS^C, a rendu purement facdtdiivn 
[Il diffpMitioQ ÔK la loj qui n^c^moali touL individu nt ou IMmI 
rcoomie Bré*iî]jf<M |>ar la fait sQa\ de fia iial§aaiico, at une li^ du 
fiO «eptevibre 1fl60 djspow i^ne. Véiai euil dm -^(ranafn r^sîdnnt 
daiRf rEmprc, iun« Ctxv au nrrvicu de leur naLivn, [luurra t'^lre ap*' 
pliiiiu6 à \ênn enfonu nâa au Bn^zl, pendant ïear o^iiorild et sana 
jpr<ftJiKlke de la rt.Mimiallli brésilienne; qD'am«l À leur majorité ÎU 
entremot Hsmh IViorcJCne de In ncttionalii^ br^ûNrnne^ 

£nlin «^t dèrlarë cili}]'cu br6ùli(!n TcRfant né tk p^ni cl Oj> tnÎTQ 



IVHfl. 

r,v|piii>..<(a. 



a UVIE Tm. ^ DS U pr^TlOïtALlTt [1 MO 

5 hMS. La l^niiïlaUoD Apk £utft<Uni« pr^flCDte uim «orte de coiu- 
pnimîii i^tiv ttt dmU tfTrilorï&l cicului di* la niiftiïfin. Ïah prirmicr 
de CCM flrolu ft'appliquo A toute penonne ii4« ilaos loi EiaUt^Cnî», 
qdl d» c« fait a la '^rJtliiA do dtoToa de TDoloû oi de l'Ëui où elJe 
i^-i1dc> Ia Mclîun 11'^ deï »UtuU rèmi^ft dinfiuiUT qutr v touin« por> 
RoimnH nëOA dorifl Ira Ëuifr-Uain, et qui ne aont «ujctu^a d'aucune 
[ïalMancc «irang^rat i IVicln^ion dc« lodi^ms nccr aouiuî» 1 riirtpût. 
■ont d6cUr6ofl Acn dtoycna d«M tlaEs-UniK ■. La tn^ûm WJ^ 
ajoute : n Tous enfants, nés JuAqu'A prôsnoi, ou qui TiiJtronL dorè^ 
novuit hor« lifN limiioi a Ai^ h jaridktîon d^ ËtnivUnis, lïont leâ 
pèree (tAionl, ou i^ourrour èire ù Tâpoque do li*ur nuii».iiicL-« ô- 
toyMiH do en pAys» lOatdAclArfta ItredtoyOQ&df^ Ëiau-UuJrt ; m^» 
le droil de dlAno d'iHCiTndrn poM n.ut mifani» dnm lojt p^^f^Jl nniiront 
jsmnU rétAàé d&nrt k>8 Ër&t^Uni»,., Comme ori Ip voit, cr->iT« M<ondc 
JMïCTicn appliqua ■■? ilroît do rilïnuoii au.i onf^mis d^s â réirunger da 
i^jlOf uiiit dm flIdt-i-UaÎEtt muf In n^sitrîrliciri qu'il fn^rit qur> coa cJ- 
leyoïw elirni eu uoe réeldeoce sur le tcrriioire de* Eint^-UnU. 

L» posîtioD AMuniAo pAT loe Euts-Unl^ cal dair^iaoriL oxpo^to et 
e^iliquèe dan* k h^tlra ituivAnto, écrite par In I^K=^t~mn amârîc^iao dd 
Fnii]ce, le 34 nnùi IHSfl, en rèponau & une n>vimdlf:A[ion do la n/L- 
tioneliiA dos Ëuis-UaU de la pan d'une personnel do n^sidant paa 
«ui Euu^Unia, mais fondant sa dcmaudc sur Jaaaiunilîutioa mtd- 

HoQsicur» 

Av eoura du mm* do janviitr demîer, vouh avex deatandô k eâUd 
légation de roua dâUvror un païucpnrt. A l'appui *\r. rcito drjmaAda 
▼au!i avt*» ileclarè que vou« ètc» nt i Bortl^auK en «i^plenibre 18C5, 
d'un p^rv^ f]id liii-m^mn y twt né. okaia <pii 4lait dd\euu Amr^i^cjtîn 
Ion de voiru n^^isancoî ift von<> Avn« prcHloiT IWu* de uaii^ralina- 
tton de M... ptac.jueiiljanl voire aaaori^oa. rcacipllcadonafourDieft 
ih Tappui ilr votre demaDde, U rtsulle que voua u'èlfia jamais allô 
ATit E!iaLi-Unî«, mai» que fow vous propos» do tous f établir plua 
lA/dt et que TOI» Btet snmKiît au serment iTallâgcanre que tea 
,^Uat**IIni> ont kt droit d'ouf^et des cttoyeo* am^c^s. 11 a été 
wamk Giptlfue que vot» objet «a do tous iDi^Ure en ponjcion de 
•atiefnÎTVr à la loi fran^iûtc du 18 décembre 1Â7ft, qai oblîgri tout 
bdJnilu né en Fnao« d'un pèi« o6 lui-nkèoie ou France à Qualifier 

0) Mtmtiùt d-rJMMiftin^. da 11 ieptemhm iSSi. 



M«) 



uni Tïii. — PB bh ii*TTOit*uT« 



ao 



dn Ki imiioualil^ ^Iningtn) dan» raonêe qui lulm répoffiio à9 M 
nulorlié, sll prt^u^rid » nmi-kEnùiiï {uu obli|;AÛoo« încoiaï^anl aux 

y<t\ie detanjadù ^oult'VAnc qïi^qucs objtrctïun^, Je tous Informai 
qu'MIoswaJt itoiiimHâ lu secrèl^re d'étal; tito Ta ^16, et Je \îca» 
ftHJounriuiI voti? ffiuv conmittEiï «a d^ÛMciiit <iuî csl ccnieime dans 
noo ^ép^'^^ en dnir du i juillet^ adrosairu bu nouftâîgnâp comme 
cbftntA ({'nSlj.\t*ifmd iruérim. 

M> Jtzi^fint raconiiAlt pjirfjiitnmrnt (juc tout lAi^indu nA A r^trao- 
g«r d'un pJ^re jiiTi^r'knîii qiilâijalitlél*.'^ F^tiiiH-ri) î?, e.st AiiuVirnin^n 
«^tu de U loi aujÉrkaine cHc-Tïifnae (Ucviscd Stniiiics Sp^. IMfl; ; 
mate M< ËayArâ ne croit pnn que ocitc i;ualU4 d'Amtrîcain que ii 
loi vwiA rccoiimilt puis-Hii Kht vnlablauii-iii ^'ppusèi* ù b iol du puj« 
Où TOM êlosnË, ftî ce ï^ja vous rtrlnmc l'oiirrfuie» toïia 'tii» In- 
coaiCflUblonciit Am^i'kt:Am ; cl si tous habiiUx tea Eutift-l'nJa voii« 
j fturinE inuA Ii'a [!nïita ei lua prinlëjfea ipjl &|i|>arlïeimeiit aui 
ÉutrCB ciiOTccs nmM'^nliiA; vlnn^ imil nulrv imj^ qnr la Knincfâ 
VOUA burici û^lemcnt quaiU6 pour rècbmer la pr^teciioD du gckti* 
vQnn'mirnt ain^ncjûa. U n'en eal paa do même en Fraoco, pftn;« 
que vous } tien m^. Pour ïo& Kui^-lTnU, qui aoui l^'^îs par loa 
principes du droLi commun (cominciri Iaa)« Icâ àroiiA ilij p^Tn de 
Il DtiMuicj) prioivii i<>U!i IfîH atiirvs; c'e^t la pniric lï-iiurvIU?, 
celïd à btqttelle ou aj? duît, dunt ou no peul rejoier \ga char^^ qrj'ft 
dt ccnninr» ^'onilitlnns, rloni Ift première ml tic la qnUicr Tct 
BtttvUnb qui n'udiut'tlOEil poiai qu'un fil» de Fran^» né aux Etat»- 
Cnb puâi»e filiç :'éclam6 par !a TrAncc* ne eauraienl, «au» se 
iw-llrn ini rontnuïlctîon nii^c cuK-mftunwT n^lanicr un /Ils d'AmCti- 
téïn né eo Fticce. 

S'inaplriuitilocefiprinap^e, qui ont ro^ k sanction d'un avo- 
cat t^néraJ dcri Kuits-tlniK (M. Ilnar, i>pinion tlonni^c fc 14 février 
18fîO, vol. Xfll. p, 81)), M. Rrxy:«r£Ï, »^ûs »uuWi?r U quMtÎQn de «a- 
Toif »i isoD^ïcur voin' pTe n'a\nJt poîni perdu m qualité de rituyi'n 
unérkaki lùrsi^ui; vuuh 4u*s né: eu qui enl^rvcnût loulf baao & 
voire rËclamniJon, oi connïd^mni HOuli'iorMii vcLiv qo»lji£ de mi- 
•fTir, ToUc n.ti*Bancj* h rétnmRrr et votre domicile petinjjii-ïil dan» 
le pftt^ qm eat celui de vouo faiiulto, alorn »urlou( que Mms 
n'AUra >iniak ûlK^ nui ElAi^i-lim», M. llafard, Uii-je, croit qu'il y a 
là uo enttonbla de drftinttnnrpH qui vous prive rlu di<:ilt de reitii- 
Aiprr, nuLÎntcojintetcQ France mëmie, Jea |>rèro^aLivrfi rocofiijuea 
ftlu CJtOfVti» amAncau)». 

En verlit du droit dm ip^nsi, vi cela indépcodaDuneDt de lotit 



40 tITBB Vin, ~ TIC lA :CXTI0"<AL1TÉ [j 5&ti 

droiUocAl pmiciili«r> v<»u« iLuro'/, \ voiro msjorîtd, cjuuliUr pour 
didNlrrdliTd<"A[li^uï£iiarîon:Jh''v'if[iii vimsivinvirT(<lra. KnK™ vous 
lioum^iî faire ce choïîï Hbremont, puUt[ue !a loi fpanç;ii%(v e^i skirco 
Iioijiï dVcord avec Ica prmcîpo* ïIh droiï raIlitcI ; uiaîji. |hîui" èira 
\aiabk ûut n^tu du gui]veniiim<ïut dûi EUU-tîniH, f^ cbnix, quo 
VUI1S no aerûïï iiptc h faire qu'nprâa ac^pieitkïire 1883, d«vra ètro of- 
feclif. Une déclaration fnrnirllc flolonncllc. rtîui înauffisaule, ai 
çWk liiiixit poiatBLÙvi^ de wire piéaeuw m^me aux KUiu^UnU rt 
di? votre Ëluciiuu dt- domiotto dans lu paya dont voua revf.ndiqai^x Iji 
n-'ïiionaliti^. Si vnii» coniinuïcJ^ ih demeurer voloiiTairem4^ni en 
t'ianoî iipr^* IVpr^qii'' d U<|odIk' lu h\ fun^ai^o ^rniHÎ bien quû 1^ 
di-oit rmlurd r-Al^-tml dtt viiuïi uriH option, i'Hn puumût Otm erm^U 
dW, à jïisic tUrc. commp iiiio. venoneiaiion ft U qnallié rVAméricain 
et une acccpUiition dr Ia TiatÎQUAliti^ rrïtnraisc. 

TuU«& weU- MTJusitîur, les iota nid Û-ratÈtïnTi qui f>nl dîriÔ la n^ponsp 
que îe ^eerôïftÏTOd'KuuliJ gouvflmom?nt des EuH-lTnls fait A toire 
demande 1^1 qu'il «al i3e mon drvoîrdc voiif rominitnîqui^i-. Kn i^ 
eumâ, Monsieur, nsiif MgiiiHJU irt; !iaiir,'»iL vcilh di'livroi' un pas»-- 
pai'l que soufl r&wrvo doâ draitn que la Fi'anee peut ïivolr Hur voua, 

Vcuiileas tigricr, Monsieur, r&^snrAnc^ de ma consîdératLOn dis- 
tinguée. 

Le c/tart/é il'/iff'jtn^ rfpï /iVcta-fflù, 

n faut ctr|)eiidani mmira en regard do ctnto rëponso orfieiollo deux 
letirt* ^hang<^CJ^ ^ntrc i\i^ hniiU* fnnrl.tonu.vrrA dr?» F!l.iu4TnÎK, let- 
tres l"t Apporicnl des inodirjc:aiîonA aux Instru^'iiunH dïpî^j ma tiquas 
du )>iuLVi-nieuieat dt^s LLaltr-Unia sur la nalk-ij:ilii^\ le donikile et lo 
mailag^. ei lui condamnrnt fariiiellrMiirnl ht ihi-tid^ do M. lfuat| 
cîiéo par la r^oiive cî-de^sua rclALËe (I), 



(l> nf. Lattre du D' Frarcis Wlir^rtvn an $r'-rfiiit^r "f ft*»*' «a uum du 

J^ijWiur^T''i, I lEiaL lââJ. UpttJ'v de M. A- II. Cuiridiiin Litloi'iL':v b^m-ïralr 

VDld, DUiurpluR, CCI docun«Dt» : 

nsTKtlCTJOrtr^ nil'E'OU^TEotri» nu r.oUTRR^vrJtBVT DVS ^ATA-lT^ni 
ftVft U nAT:OHAttTG, LK lii^Mlnl.K KT LK KAmAKE 

b £au^ Uunau, À mal IfiV. 

V J-T voudrai' îittirfp vottï ntti^nllnn mr tîm»! paJ«nff<^" do n/^t r^tjrlû- 
in«nts r»n<ithirvii ''t ilc non l^slrtrn1^3l]l d^plnaiatiqui^J^ L^iii me ponm- 
■cm r^dm^r un nouvd ni attomlf examen. 



gw 



tfVllB Vm- — »E LA NATlO^AUTft 



4t 



ttapOftAni donne Hou A de nombreux conHiii, tr^4 préjuillclAbti^n «.iti*. 
■uK LdI^K-ïa lies d4*iix CûntiiLQcitg et d'ftuUnt pTjs graves que ieur 
soUitioa toudJG i VcM^nco ni^njo Je la stiuvoraiimlâ dos Ëmie. 



- tM- — Le« pDiscporls iJi? dt^Lvr^iif otri- d^^tirr^t i^ii'aux ciituyE^ct dvjt 
4 £tAU*Uoi*. Cc> puiJ'poE'l?^ vorl?rr>iit un num'ri* ffcintiT. Lo premier 

• Ûlvré fc ouiaAro I. vi linsi il-.- luiir, jiisrm'*a t.*rni<' i!'?i fonction» 

• du l'a^voLl. Ld fklC do Jtlivrrf un pii^-'])»^ h tu^it aulr^- r^^i'a uji d- 
» toyon egiitttHilC un dfrlix prônai pr r^v,ir>t vtitrjïiJ^r uu ■■ii]pna<?iiiirnii?iit 
« d'un (Lll AU plui PU d'urj».' titcK-inl'î ilnnl If nixximaui i^btcif ^QiJ livtvs. 
■< OU ruûe «l imairp de crt pr-inot. Ut loi i>f ;>miT(rl f*!* df f^onndtfr 
m cDnunr fil«vf ■ V dfi £ilQU*ViM C4vt ijui ant tftilstnfjtt atclart ttar iitUnHon 
9 ée k drtifnir. H 

<t L«« m^cifft pi-lncipei m retri^avont dkiii qc>i icJtnjctlooi diplôme' 

• U roc icmbic que |d pEiruc qu« J'ki «outijin^o pK* £ttiut ne donne 
pu qb4 ïd** «nni3riaim«Dl «a«ï de In Ici. Ca doii. il ert vrai, woon- 
ftftitre «ja'uno Jimpli^ d#£Uratl1^□ d'intcntloii rtc «ufHt pfLf & fctite aciuê* 
riP Uquallt^ do fiitoj-rn drï Mnlï-L'ni*. iNot*.) MnU d faut iidmettpi^, 
d'«ilU< pirt. ainii qur l'i muT'^nu M, Mnny dans rn.nnir<- Koj'^ta, rjd'iinc 

Sftrodle d^l&rntlon, Jciutr nu U\t d'un dnmioki^^, «^cF^ii dirr; un fiiil cl'nn 
Uiblistfmont fur [<- t^triti^oro di-<i Kintvt nlii. peut drinn'^r mi dMnrnTit 
on droAl t U prl^tf^etifMl «lo nMro ^-onvomomorit au cjii on 1^ t4-<rnlt 
Mbttorted hautr^M mi-ca ou iiir 1<! torHtiMT^ d'imo pmtvnni^c tii^iitro 
ptr le lonvr^ïLin «aqucl U domii prt^mti^rcmont obvimnnDf. d/t muniàvi* 
ft l'cmp^fjor de piTfaJro les lUiu qui do^Tcnt ratlfulior lui laur^rala 
do >on<boti. 

« Loi doeurocnli ntinMii ft c^ua Mtra dAmonir^^t d'^UTlourit qu'ana 
ptrtoetne ■itnpîeTO'^nT. domicsilAcdiLni 1« Rut<-rnU, peut, mArne en 
r«b*«ficnd« tAiiic di^f>1ar>itTQn dlnuntittn. n-cUi^af U prûtftllon do 
OMfv fa«vcmrmcnl en Irint r-^ qni rr^nerrno sfi droîtn n^vll* en tfuit 
^M dlfllncu di? flci f^rollQ pnUUqn^fl. 

• L'aotft» orllcLo anr lequel Jlï dt'>:3Lm fippnl'r Totro &ft7ntlnn ont li 
mdntiU 

w 173, — I*f < prineJjwa de nntrc droit vpnbnt qrti> l^s pr^r*onnnii n^en 
I bOfV ika UmltoR df In nouv^rJLlnf'Ti^ d^i h^Hit-Ilnlt, et Honf l^n p^^^ll 

• MAknt oa vnlont b l^puqu^ do imr milMiincn <*Hnji*nfl dM lîf*iju 
A VttÏM. snienl fy>n»,d^rAit comme r3lf»j'<'n.4 ilr^a l',t!iT»'rntft pourvu que, 

■ touurfoii. ivff''. dt' rcitfl r/ijîlp n.^ unît pSL» dftltrtïmcT U niLtlnimill''^ k 
m d'à perAonr.,-^ d^tlca pArcK n^auPiilrnl Jnmiii4 r^ji&dA nui f^nift-Unl". 

■ îiur le tvrfïiolm a^ma^a Si la tUfUti-nsirut^ d't J>liili-r'Fiii, r^t jHnnnfirt 
4 fit df\4t 4 f4Mi Ifi ^irk-tS^-jfit deatiPiy/ni. tr^ t^tatiratuy^nciai jÛt et dif' 
t ttartr fMT èa toi Uj r*iuMtiiini ^uf, tt/tTîn ta i^miC^ 'I^ l'ait proyn- jj^idfc- 

• IMi JTWBari«lf, fmt l- ri(n.^en. lU pcux^nl nuni tanffir<fr piirtutU h» draiil 

• d* âfûftii «ti/rimiA d «irJA prriâfui£ r;m' rrrjf |kin hifUinu-mtnt itutij'-lti'' à 
» TdHbiHM tfw» ffitwfmffmmf étmn-jnr .- nvth iU uf d-nvintpui }-otlet tWtriiM 

• «Kt «trtt^U d'uw mttiM, qfi iftiiivrrn'ftiont et CMiiiruh' iL^ tn lUjfirt» <n tTf'ff- 
^ fTfanC d^ wa/nvT Irf rj; 'uiJr df dlory n ijrn'^rir'iLvii au êujH tT imt liMli^t tXnm^ 
4 fin tvi n'n: pti ivnN iiirnoTt* t'y riit'ir,', S', tuifint l'-t A-m 'U kur i"i>ji 
I latii. tn fi\f-mtt d( vif^V'-t» nm'nfaxnH n-f^ilurnn'i jvi'j'mxif't 'j^' kn f,tnlt' 

■ Uamtont ft^jtii du goutiftitmcnt tirtt ftayt, la ii^jiiUti'ju dtt iU'iii-'Vnii w 



uni wmi. — f» u "fiTtot^tiT* 



RWT 



4lk 
JUF*. 



Nous rDom «o dierqti^Dtteseniples : 
rt*- Eu l^Vl. le gouvemomcnt d*^ 6oonos Aîrts aymt touTu obtiger 
jVi.îTt ail «i?rvkj^ mîliuîrr ptiuûaun liU ii*An^'l^?t ri^n clun^q \a R^piihllquo 
4I Ar^niiao, ctut>d récbmèront ta pi-oioi^iion ô\i gouvomemiMiL liri* 



p ;vfwf fdj ^fnf«nnni4r en ce qvi mutema ttun dnornr nvern kur pa^a no- 

■ Ul !«■( ^l'iii Atitvlflil it-n trrritoirt. ' 
ftji oHU^wncc* M ^ 'viri » Ertïupivil dtvu ca foi, tt ayant forrlinué 

* à ff9^4tr rf«M MU i rf^nia'ïdt] un (Ju^j^fiurf aor/im^' ritu^cn d^ft 

* RMtf-CnCf, ûT ^Mwr^orj Jtit «ira df^ficr^ t^ni /u ^>nHc inriiVui^ï u» nu- 

■ mdtm il. « 

i IVinopcr do ptreaU domit^ilkS iuk ï^iAtitJiili dulveiit ^Hro i^onNt- 

dntu contiAQôJuaiiu'àcA que Ifliifiint arrito ft l'if^* dtr ^ll a^ji, Iça 
fraguoJ H pout obabir d'un» oiviL^n* d^Ûnititc u nmlJonitll^^ et ion do 
midi». 11 ut TWi qui; oe« MifinU^ roincne tou» ki autio( citoyen» doi 
ihiiu-l.iil» r.^»M>nt "Uni «ti* terr* ^trangèro, peuvent ûtrc i!oniidArf4 
comme toiiim* aux hnlc^rlt'-i LockI^c. Mail, miT 1:^ Ulcrti'; i^u'iJn onl, i 
r^poqutf de leur miJonKS At oh<>itir Lour nftii^naJiU, ilK n» lont pas 

S lui •cumU AUX loi* riTilM dnmidUàLroi dq ^tiyt £trtïri;r^r ou rofvlDS 

mviit à TMrfcnitfr. L*» doeumoni!» &nn«i«s K ceUe kiim prouvL'tu qu* 
oWt IkUdocthntf qui r.*mpori« dan* InjnruppBd-rncn do no* coo« tt 
d«4tfoaniMi|rUliiM»oornmvdAn3l0«<ipiQlon!idGi JurUoon«uU««Ie«p]m 
telneiiti^HimUfi trunnb(<dD droit. 

•• Uoil TTvIquoi daaH iiu« lettre du 12Jt;ln IBau, BJ- tlûfkr, (dora anortu(r 
imniif» tVipirinitf fu cm t&nnfi ï 

* Kn «ott«^qu<>nro. J<^ n<- pMiso pij qn'll Apparttttnno uii ÔUt*<t'nLi 

■ d'lntïrirf*idi' dan* k^ mpparU de l'onrint ni^ b TAtronger dft piirrnU 
«I uo^riolTiA uvoc ^on priji nntol lonqut Ici loLt U dDiimoU^iUl II Ift 

■ |ic>UT0ralnM4 di^fwpiiy* nat^vl, l.o« lïtatii-Cnl« it« dulvrat pu non 
m plut» CM ttijlrvprviianl d^li^iidru Juiqu'a Lui la droLtfl d« oltojiroAmA' 

* rl^aln, nwltio dfe obslat-k-j i ritïcomplIwfriQttit do ihw devoir» «l'o. 
« bAltMoa* fliivvr* «i^'n puys ijutij Iliu^ qu'il ouritli^ue h Hiiiilcr sar «on 

■ UrrltolK. ni iiiudiUx^r u uutur»< dt^s ruppûilf ^uv k IK'U de n luiUi' 
*, «»a«o Li cr4r> i'ejUv lui t't lu ijaiir.^n Atmuiri^nr* *• fl3 ûp Aiiy. Cciitr. 
Vf'ir Aant Lu ihAiikt «vii« IirlLiv Uv U- Fuli, Auf . A 19^> Ff'f- iful< U- S> 
73. 4.foLir, p. llPt) 

* Jo Dit r^m prvpv«« pu d«dlMut«rp«a propov^llona «n oa qal uon- 
•«raa J41 ijui'Hilcxi d«i pauapurf*. à yropua d« iai|UvUv olkt rurtuit 
AdtM, biu» qu«» rn^Lua ft □• poLot do vu« purt^uJifr j« douta d« laur 
]ii«l««*«. M)kiftJ«ni4latianji »nMr*4crnQua la droit dM£«b<ûap«naal 

Il ' < àtAt firanffftrd'HMiijiM.irh m» 1c4> dvïtM Dua p«r«OQiia ao 
j . <<< 'I tacitponiir« «ur «<>n If^mtolrw, m^lfl doiul^lUf «nx ElaU-UnU 
«N k uu vntanl n'^ pi^ndaut im-^ ri'-»)ilrfjoa da i»Uq iutuf*i l« droit dci 

Jtfii* DO pormAl pu ilrr iikft dApouUjtir âlnxl da dro&t da *e r^p|Bjn«r 
■ Iffur «Utitt pononDcJ nt di> laur impoiar la tt&tut ât* l^nr r^ldcnca 
iMiipar^^ra- 

f L«i CL)iLi>^qrtiinnei dâ In daolHna «outrera tant ftl dAimlroain* 
qu'^ o't difUnlo dr^ rroLrf (^n on Ail vu Ja.m&i« riJiiauiJon formelln d« Ift 
ttkUtoiiLr^ ono personne dnmiclUfft dAni not ftutil '«oit adiilC *o1t 
lulMiira} 4iall i^uuktaaaui IMa cirllca d'uA pAj« étrastfir duiA kqucl 



UV« tlD. <^ M LA VÀTI^y^lITl 



U 



SUT) 

ttimique. LVrocU g!^a6n\ du no^aumc IfiU dôdds quu ■ Oflfct 
ilo In toî Mtfïfabo ne prouvait alk-rr jun^n'A prir^rr 1o gouvernement 
do ptys oà 0» peraouQee lïtiÛEint n''^vi, Ou dL^oic da los coQaïf!«rcr 
COoiino Ml lujeca naturels, et qu'elles u*: pouvant fitro prol^gief 

•U« rédi1« t«mpA?4lromi^ni nt inri>iti« Jn «Ulnt d* f« pïf*. c]l« poup- 
nJl Mre places d'ono fo^on iir-rmcuicnU loui la gtil>U ou lirtrdln tI^Tin« 
p«r«aim«F«^ la* Mttorttd* Mrang^mi; 1« loEi ^irui|rfrr<4 dfVriiJ^ri^di^fat 
d« M kfcUimU^, dt U T4Uilltd tlP ion mnrUK^, réglerftLdai U (J^voluiïon 
d« M propri^tt^ pt Jfl portage d« m iii-ïocutiort- 

hm initroctlotin dlpioiiiiiiiiti«c» ï.?rflit no<» »nloni^nt •-i m^Ura *n eoo- 
trAilicikn anc U Jnrinpr'aicnL'o ck nav ^nur* f^f, l^ft nplTilj>nJi do I» 

InUfnaiiatHili miJ» oncnrc cn^rr cim pmnnni» lïoniidli'V» «m ftaU- 
VfiÛ de •ètl<-'U*flit dirtli^illtA* polir to ou nfi aUoja ttkudraL^-tit obrjinll' k 
f AWnflior kft droiU qnû ttMtr rcconnatL In dmli cU^ ■ f^-rn^ i^ommo în Jn- 
Tipprndi^nc» d«« oou« BinArltîalncii- NÔpji BTippononi, pnr rifimplf, 
qu'unie pcrAODii-e domUlll^^cnux Kiiv^ iJnin, mal" i^'^iritint trmpop\]rn- 
ment 4 rétiuiffirr. oït s^umÉPO ft un ImpftI pprsnnnH ou fi iltintrc» lois 
dont riippTmlJaEi d«ïrjit i-itv irairvint-o ani TmHianrj du pnyi : ou 
qu'vn AfU4 do rtJLV» iVkikr va lî^uUimli-^ ou In vnllOiir i]c non miidngv, 
par Itf lois <ftt«oll4 r^kjdou^ïc tompor-Lirc : qn'*>o ïuuSlk, par l'iippUca* 
^' tlrni d^ c«« DuAmiM loU- mrtvLndrv ik cajjncUt'] ou orvionmsr opr^» »ft 
mort U r^arliiioD de a^^i biriii. Ia jour oh l'on voudra contculcr col 
pr6Untii>iit« l«« uuicntAi locEttoi opp<jAvrunt ft U rAt-LiuiatloB do aotro 
oMcltor«o i^utf. «vidïtiiinvDt» «vloalo droit d?»(!aaii, k «Mtui poriouu pI 
•itAtûinum^ par k Uou du domldlc. inaLj qiia non rA^loicanln conmi- 
Una et fto« luiii^«lioni liiplamaUquoi qquji IntorJkiïout dn r^duacr 
riifplUfttlon d<» oeil prlDcipM on (kyour dar portonuov iIamEc4tli-i>4 <lttD» 
luMpnwT»! ËUtt. ïljjs |<3MpatuopDH,ptiurlgji ralic^nutuLvaulD^^quo 
DuMoi 



■ I* M4iiio«« «nppoMDt Uquosiion df>utou«e,<in no «aurait aiapUr 
d#c«4te fBçon lomraHinr uno tolutiot) tout AU prâjudio* dci penonnei 
4oinleUUM ft rombr<« 4** nnirv dtspeïu ; 

• ï* |j^ «U rrntro din^ U cnnjp^^TcDOi? dci f:ijili pirtknli^^rs. Ii> Jnini* 
alfr Ei>taBt q«'nn<? itiir.!^ ftp iA r' ïUitTifc ^int ua lUiï pArticiilier ij>u 
jwfMt d«r.« i;a t«i'i'Uojr^), et non pn.i do U rcfM?uc!4 âUK ^t^tjfiàt 
ooiD^ldAr^l dtnï InïJr iifiivcrtnliï^. Vnr *3rmpl^, on^ pArB/ninr* p^^nt 
êtiw dooicili^-' -Ifltii ri;tJ4t. <!<• ^'•1lr-Yotk *t p»»* <"lt" ^onmiJin ain iMt 
civtki d^* -rot l^'lnl ; mnti c« nVit qii« ni>min'< drjmi^ilE'^i* dana l'J^rat un 
N*<r-Y':>rh c;iiVlJ* p^ul Hnr cnruirlF^iVi ^ommc* domMîii^o aux RuU- 
Uiûi< Il ly? fciat pai onhiirsr qur lo doml^klt?. d')tpr4^4 1o dri)lt Infiimallo- 
aal, ntla r?4hli!nrodAiH im l^tJit pnrttr'nlif^r, avftc nr.it'<riUEirL d'j a'y 
IU«r d^nnit^vpuionl- Ia« dojtd^UM p»ui ^vé* bcg^apagiLû d«ii dreU« poli* 
ttqup* ou i*xtfi4r 4aus oi-* droits, 

C« qu'a jr a ilo wrulfi o*wt qan, «nion U droit întoraftllonaî. c'est lo 
dornklt^ M n'V« In poK*i*«bi» lU» dmiU pollllqaejr qnl dMcrmluo 1o 
ÉÂMBt. UhU« M^ii <)iiii L litrt'iuUm di* ai> flKor fL domonrc. 'oJt uii lîK^mciut 
«Mi<fLLldl du Ari[T^1cH->, r'Hi'Wnixc lîa co darfilt^'llo n'aC pal c^pc'Qilnttt la* 
rmifliliîi *Vï>c luKi aWnr^ï tirniporalm. Cmi vli-à-TU d^i pvr<oTiti?« 
Hwpiiriliiimim «bftruU^ t<Ld<> \tan «nbnuri^ïii pi^mdatjE ocit(< ciW non 
qwlo» riflM quo JVi oJUuft «vnJoul U'uu* vi^ptjuatiija f^rère ou leur 



Il 



vtnK vin, — o> u ff^TWSfcUrt 



fîB" 



eoniro la. loi qvî Alldffiiaîl \tn «ujc4s du pA^^, k moli» que colle 
loï nl^F«lurâl b qnolilé 4e iiafbnAux aux fîb (T^iruigcn. > CT^ttU 
donc au g<»tiT«memeat âtlgeiitiD qoc lea iodÎTklos (pu >c a^yajvtit 
I6»Ë£ Jovaient s'adroeser. 



llOtaa<l«subfcijL .'.mni •■'■f'-\< l') ^rj it»'-'LLon \h rAAirtf'^ti nrErast-i : 

h*r(\ Itf N* 1, ut [lini^L itc siih^ JuïLjiruu i«rm? ilm fuijk^tmiiK it« l'aiyoï. 

a L« TiH. ju:'' un Qt^fnt dipfrTJiifii^utf* ^.diruMjVf, du di^llvr^ U'i * t -^i^- 
purt à i<>ut ftuim qu^A un ci^Lnri^, uunïiiiuo uti iM-Ir- pi^â} -, 
«tti'ït'^i^i* ub cmprUonnomcal d'uti aa «u iilus nu ujh &i»e;eiU<' il hul te 
maximum <ni itc £iXi lltnn. oq l'uno H r»uln» dtr ns pvinEiL Lft loj im 
^*ii'iji><t puM d4 CAnrid^rcr □'^tnmff dioymt aB^rJoaïitK. ^nêttutampki dm 
rnoc, (Kiuiqid ont «ftikmeni dfrcïirèU^ IsUotktii d>f WduToiilX' Ukh 
firn 'nliMlu fUtf Cf^riffin nf 'tnv^al, tt autum /^n. An OfU^fVrMx k i w i» 
wffVitfrti [pUfiwif an dr-ott ^ui ajrjigrtWflf un* ptrumnn ille-AWlvt Joufa 

iVr^rn" /Jjjttdfiif liiF îiur dwmiiitf rv' Ji lrrF«in - -i tl din^ 

• ns — Irf»prji]ci[n:f dtiKtre JMtviHiili-ïil r^iji^l'^ p^n ^■"i'-sniJ«how 
dM liorii^ttdv U BouitïriiLticlé dci EiUl^-t.'ru'- H ^l'i^l ' M^uut 

ou acniitot A I i^poqup Uc U-ur riiuMar^' nloi^M iti^ •:■ << , Aokut 

03Dtid4r4<*i conim« cit>>j«TJ» àva I Ulfe-L'mM. pourvu t-mi <> VmUci 

du o«U* r^tfLï U4 loit pLk> d'uuiibii^r U bklJ<jruULi> il<:x j ,,uL:,if i df?< 
pimonnet dont li<ipT>rE7j o'iiir.ii'ïiLl jamAM rr-iiili^ *uï ^^titf'L'ujii, C'c«t 
ui priudp« d^ droit tDl«rn*liuniU tf^u^rAliimnuiftoMii'lié (jU4. da&i e* 
e««, k^ Hu^uu uAi du p^n iwud&Qt «on i^our i L'ètnn£«f JiMUPt 

<■ Cvttf rïdActÎLja abftjiJoaQ» h juveiuont d#i «durt Js ivucdllod de 
tf'^riff iKUi qu'ftUCriirjEi lï^^M'nu d* urtiro dépftrtvniMit ik pT> < - iu- 

£cmrîit, Paict-i^trif a<]trrir.<tl[^-liïU pl>i4 tafd d*nB b#« mii; i u^' 

tJ-iMAUX t> dUtnirlior^ ii'Cf^pl^^ «^0''''"^l^"i '^^ AUirSrt«rr« vuir-' ^i- de» 
tûioil-? nvil rt l^ cJonikU*? p<nîrtiiju*, JwvpicfÉon i^iii cwidult * df^oder 
(|ue pf<ndiint itri-^ )« domiri^i^ t^itii lu iL!itiiii1iraU>n imp>>M vtj tE<jr>i4 
cirir. d^l«rmiuhui d«i iÏTniL<i <|t-ii»i, li n'ifJipoc^ put un iioftrf p^Jiliqu<« 
ooufAnnt !m phvil^flci poliU^ucf, par vTompl^ «x^mplion dfj ^ffvotrfl 

u M&»f, quni ^uM <Mi sojt à(ït^£ard, U n« «loltr'^tfr Autu )e$zt<h\v^t 
Âi^ C^ 'l^p:trt'-m'<nt auoiifi doritmcut A Tap^^UE d^uoc doolrm^ d apr«4 
ttiqrtrllj^ ur^^ p>iMtanfi« disinicilire r)Lnt ki KCal^l.'uii sortit «wp^hM 
pAr Tif)rtH di> tt r^mrr lo* dri^'ju «ivilsaux^aeliclÉfr pfftt pf^c<«iuir« dV 

■Tdl«tMAtl»id^C»aiMj«TCiilMirou«aouni«ttKr«9p{>clucU5«<Mfit. 

Totro Li^UrudulG' Lv jntc nfiport dciL«tf Burv«« 

dtt nrfn diïparionunl qui y «Iju^ ^mU 



5 BIT] 



uvns vin, — DU CA XATio>,t?-iTA 



4S 



Airc«, cù dc^ siijci» An^Uïs n66 thiis cette vitic furent a.^in-tnU 
lut 9nïnii!<ide I;l uiilù-^. Kii réptiii?i(i à kur U<-rUîiuUi5 dr- proU'cUim, 
Lofd Palmcrston écrîvil & l'Eavoïé angfni^ « quo lo gouvcrnciûânt 

t Blfm qu» Tou« no ino domondkï paf mon t^plnion mir Iqs qucRtltmii 
soyIovùQi pELT cy'mppDit. ri[[i|;>i>ruikci2 ot Iml^r^'t û*j as tnntaUorin 
m'ont i! icEdi: & rii>Uir fulnî pprt tli; quclqu^n obic-rvaUoiu qut pouvroat, 
Jfllo*pûr«, vouK »lJ>;r iIiiia ïi>i ri?\'horcînfji futnroj. 

■ J'kpprooTO do tout GcvurloM mudUkiiUonj prcrpai^or put ta D' WTitiF' 
ton Bux i'ùgkn]i;nu imr k altvii^c i^ufï^uUiiv d>:ii Ëtnlf-UnLi ot J'cftliDo 
qui oe* modiriciUons ont ujk jjriLiiLl»; porLf^iï, port^^a d'^uinnl plun 
f muta (|u< l'opinian i;iprjmi''i? imt' Lin de niui pr>>d^cc»ijiuuni, cl ctt^v 
ji*r M. Whiirlon Jani aon r.ippurl. piiurmil e&ndtilrc tk lics «rrcwra. Il 
•iCQ^viftta^i'i; <]u'ai3 débat d nih' adminnimUon iioaïdILc, Ici \ral» prin- 
cipe* vûirnt ntt*cmi:i:Lt poaèi» icocinnu» cl tancllOUntOL 

" k Tappui du prf^iuLr^r «ha.nd'^nicEii profH»^ p«r lo D* WbftTton, J« 
rouM ïniU<jQcnt I opinion de \'a%ï.ci [O'ott d» 3<nt, iir. I. ch. xix, p. 101 

- Soliv propre Cour iiiprém^ a naflu*rc pTOûUifi* la toAmc doolrtn* 
«TCO UDO ciuné «t uui? for^^ mcoEitcjtaMo». Carlitk c. UnIUd Stalo, 
Ig WtXi. I4T» «t PDci^ri? plus rfccmmcBl dinn l'afTitro Uidvcû. c. liai' 
GhI». 'JOtl. S SEU. 

u UuitTV mofltrteflUûn propo**(! pif lo [l'Wbartnn touetiQ na dotnldle 
;4«l t«.fïnU tiéjt A r^Frmp'^r ]<! pnrr^nts c^toyom amfrkaln^, U doc* 
Ânitt d«M.Wh*rlonBr ffimï.^ jinrlM principe* univ-jncllPnicntpf^eûnnui, 
IJoroM reavorml partie ulkrcm«nt h ^ngn? nitr it Brau tntrmatioaal 

Nutr* Coup "upri^mn poa* lo pruitipi? 1 un« date tf*f inci^nu*, 

roce^iioM J''" tlUTl^^rlA iki iirinojpa.kï iiijtorit^ç nlor» conriiiut, V. lo,f- 
'Wto Me iloififl c. roii"'* l-'wi", 4 Cmïïch WftI, JttOS. — Lii mÛTii'i tlM- 
Ftrior fut ^mrM <^n IrilT dnna < DnB di* Itiv do» ircrmnnnoi -. '.' Whid?a; 
an l*C»ïî d».riH lf*niT:L!r« Kmil« c. soiith. r^. How. 4r)y, Whit/* ^~ Hum- 
Ur, W lOS; VVlirlt-^11»^ c. !ïflït.^^^SlftT*^,■•l Walia^: Urnninv c Loi- 
Ud sut**, 1*3 U. S- ROS, ni flnrtn phn r-^c'rmTn-înt* Bv^o pltis d'ènvfjE^A 
tCDOorv, a'Hrit po^ulblD. d^nn Vntr. LrvmAr ç. Mcou- llï; id. Ciï- 

Ja nff rrfnU pa" n-^crauftir*» ■!« ïom indiqiii-r un plui arand nombre 

d'iBtonïM. Cftûi-^™ n'^iait-it mi*m*' pan niVctJairc d'«n »^)oBl#r à 

,vellf*i inrfiqmV-i pur 1*: H' Whnrf.oii. Si j'jiVhili i'tp> [Lppp*[> i, doïin-'r mon 

ïpÉDbon snfl**» qnfl'Tjùnîi aonli'v-Vi p*r Ip 11' \VhurtnnJ« Ipb aurai» rè» 

itôlUM «wnm'> Il prnpos-^ ûf. ir r nr^ 

Je vottB rvnruio lo mppurt uItl»! qua toua mi? l'uv^t J^niuidA. 
■ Slo& eiuuùromL.'iut à vouu, 

o A. II. Cauaxi>, 

* ott^mf;/ gilnfral. • 

DiAi r*ihdni KMAta CCon^. boe^ 33d Oontf. 1 ton. If. ÏL Kx Doc 91), 
LSIaroy t'exprima «o «oïtormu: "to droit de pmti'i^«r loi pcrsijaiio« 
inikUlL^e» dMAt Dit pdL}-9 dont olti-i no noul pu rt^Uviu ot où oLLotf 
n'ont pM Hè Uàiunlii^É l'^ppuic «ur do «olJdcï raitoot do Jmllcc, ot 



ItVRff ^fW: ^ 



itiyttPtH 



âp 5. M. ne pom-AÎt rtdojDtr do uïtlcs porMOoes oouuoe wjuc» 
^Mtt|i s ^^^* ^^ rtckiBsilona du même goore éaat pftrTmiii?^ nu 



U itnrntrTfl'? Je pralMtlca »« fond* «nr doi convtdAmllo&i UBm q»* |4 
p^v ' nktirnennnU \*» motU«4« oAU.b 

CV: luoo ifJupU» ptF U. L»nrciMo (lJiwnïiieo« WhMUn (SAt 

AiDé «4.^ I70i^el<jt1u p0«t44r« a<K«ptAa o^^mmc Jnat'!, iln wMn* «nco 
qal«ODc<;rmttlo»4f9llJi«li11«dûtfafuâ<ikidmiupalK4Qe«. -- Lv^iin) 

Zn It^Mstau}, vont (lookilvuix Ètal«'t?nU ci co «ti^Iontftf '^'^ ^'^■■'th 
tiMt du dtrvvMr citi>}yn imâriviin, K^idU tt rMBpu *: Itnn i|'< :i- 

«huit tk ï<iii payv uJitiil, «u iDvtiiN on u« qui otuit^rm l'-ipj» ^<' n- j da 
^vit mtetiMilivnnt frii4- Mùi eu hit u'n ptui détruit campl6E40l«iU In 
lieu pollUriuu qtil l'^iTavliMit t VAiiiT>:tit- Ce titu no pôuvut évc ma^m 

pulilifu« dn oîiu^iMi luji't j>:>iiOt fCMB^rtv^m* uu o(Rîti quo aot loiH 
nu rÛtuiuDl aucuiiu r«iiuhvUtio;j 'ullra ivBrJrcKu) à lu nkllantilktâ 
4Cniiftr« n Pioojvul de In d^lantiev dlii4«niJ«Q i|u'»ta)I Mlu 

M^U p«cd-ïnl qiilL «Cftltdoiitkili'ï >tji EuIh-Im*, ot «prti ocilo d^U' 
iMioB. KouU ikVH^ii[^i»jU niiciHMiaffDot-mftut donâtionallU Maètloiiiio 
{nd«of*f iMLiM;«4.ï4r auUf, Dnd[rolC(«rtJtloiU^ri>u;iioudv*ii^it>('i:>iii< 
pour LWc^iiipU4tJin fait dc« »Lï^< quï dvt»ii'M n^iidnisi^i r \^,a 

09iupl4t< M dfElnLtLV^, <*» mfni« tcmpt ^o" conir<< ^ '— ^ < ' . .l>>- 
leiic* i^tanoUil d* TAutr^oh*. 8tl l'AUut ^cir* re itmMit 

to[v4 U F'^uvfntnHt^ tia l'Avtrliïlio, 4»C act4t puii>,> . «l.- ■^rtjidfvA 

t«Gl;on c^ U fut r^itir^ hu^» rJ<liirrjuiloii pomble ico U >uu i^ralnf^ti 
di! t'AurH^ht, ra^mc on crr qui concom^ k dT^it crlril. ^ Mut* «a pklM 
mer, ou SOU9 II dommiikon d'nii4 Ucr«« puiiftAnce» naua rcjtorloT)> 
obUjfi^i lIo lui nsiujvr par no^nr ^fotociJoa lei mo-^^ïtii do compMcr 
Vi^tiunKtofi de U I 'I- I ' i.* Jo> Klftlf'^nlM, 

Dflnn o^^ji rlrooiijr : . t. .ma. tout en /nrtinnt *-^*l «In^trtlnïifl Am<k 
rlqrii^. partit pour un »<V(>ur '^mpondrc a Scoyrikj r^iUi a^ 

nc^ni?' tiïmponJre n« modlHutt ;rL» ion il<nril<:J[ii vt ; .i . i-.i jiju nnn 
pltiji ûtrv forkf^dêfM comme nue iTjterrupUoQ dâa «teq uinéot lUrAtl- 
doniw aui RtaU'UnU qui «ont ui^c ron^iiion do Ift nainnltuUan, Le 
dvolt qu U aïoli de (lurfUtc 1 ut^illlvu du la luilofwlUA ém Auu-UmI* 
tt'Haii. CD Heu kltr^ii par cril? abii-ncu- Ptjkdntit qull dtalt k Kmymo 
niift la ïuUTcrulT^cTt^ it'uue ticrcv puU>ao?«. Kou:ta iWt coIuvA par Jo 
CftmtlialJ'iLiûl d'riD tulBJCikU de ^cipe uuErictilcn^ 
Doua izvsclrcouiu^tMi, la gouvunivuliitit dt- f^uvi-t'^tU araltludreU 

du pruDiiriï KokLibïui M^r^ïleoilon nbr-'! ' ■ r^o rtï aroU <k^ 

«dIuv^^q piviuu Lûvr oumr Eu Urrriiolri! i <i<i-Unif. C« dAûl 

fUivialQrl«UMm«iitd^niuatrèvllaqE?«i]ijiL Luunucc^j^v uBvfui«pDai- 
touUv. 

Une qiii^tlSou iitlLiifitoirv fat tZatt «oakv6v pour t^oUlIOB dn 
la «oututiiiL;':U< turque J'>al Iv co:i.[iibu4àUI dOtnrbWit «>tatt r^^ân 
cuupat;4«. Uaii oettu qupiiivo &'a po«r ouui vu o« loomout attciUi 



I 



!">! 



Erm tm, ^ ne u kaTiomaUtA 



47 



d« MHitciâr que !o fç^^uvcmrmr^ni 6d Buenos .Mrv« u'avaU pa-s Le 
droit <l\)blisiT m tervïm miliEAiie Jea fils do Fr&nçaii nâa ûà\m io 
pays. Dans des poiirparlcr» qiiu I^rd Ociwicy, olor^ ninl)bsMuleiJr 
<l*Aûx]<Tlcm3 i l'am» oui II ceiie ûccasiou ute4: tu [minsErâ doi 
dTaIr«9 6inof;>^rc8 do Fnuico dan» \c but «l'obtenir de lui qu'il con- 
tofuifll luft jjisirucLÎoijH lie *>oa A(;oriU convul^ûti.-» à cdlis ijun le 
^uvcrncncnt du la (îrando-ltii^ia^nti &vail BUvoyi^H ^ aun 
reprtununi & Buenos AIi^c», M. V^low^ki dtclf^ra qu'il (ferait 
sVn leuir A la pn>|ïO)ûUon (fuo a lu?; lîls lio Fnm^nU n^ A 
r^OU^Bf tODl Fruiç^LÙ A. loua Ica puiutH de vuo a (dépè^ha^ 



Lo prévldanl Voobur p'tfiprliuv làtuid tut i'tMr^ Rousk. (Tut, 
Uw.911): 
n s* Bolt'QMdul iLu(ricLi"u? Com»i«i W vil tWl hd 9 M, en n'ippuyurLt 

KoWln ar*ll plUJi ijuq !« i-uiiNnikt^iiui^m Jv «vu K^uvvruijiU'.iTii pour 
aiutioiïUtfr ivii puja* il :LViùl vie cuiili-Hiiit du boj(LleL\ Oci p4>urruti U 
«»l vrai* NpvuJii^ ^lufl K'jHAix, K>Hul (>nM ^tiir îiocJt rviME^Koiupul dn utf 
JÉU4U rrv«ftir -'n Tijpqïifi», k jour oft il inuriqtiivtl à ■îpI rfj(f*BPiueûU 
rAniricli* TVipitinaH lii^a «i** lûfiiU nur iti piartnnnii- M. MiLi^^y iIoul« 

m «figsgcm^Ql eilitcrait. ne poiirrAit-nn pjii nflrntUrti fjuH u\ irtut 
^'au Toya^« nui atir^ont im 1>ut p^litlt*'^- l/AulrldL>r ptiuriiic ub- 
J«eur «u'itIIa n* pcot «^volr iv but tl«« voy^gi;* tl« hateU. f{nt Lii pra* 
MMW dnU àtt* »htoUi9, itilJl dVmpMlT Non initfnvriiiun potJLiqu« 
4àA% U voLiltugo 4« U IloAflri«. S»r ci pE>Lnt ttntnt diploniitl* a dardé 
la itionoe. 

pai cfui d'un dU>>'on. mitU fnm irrtn tUrnn,f«ir 4li^rrnri]l>^, Lo dpnn>?nt 
p&rloqiicl 11 d4cUi%Ut jmti Intontimi i\a ift'vonlrHlsiy.Tj H^Ti^''HciLln. vl «on 
kttC 4^jMtr Mil Eul»rrj|a TiinU.'Ti?^ l" çn\iti Nor» d^T di^ulff, ^oa Bb< 
Miif/i t^mpormire naïufltsalt paji 6 i^hfvn^r ctl Attt d4 etaoNa- P« plOBi 
naT»lt an pmufipnrtcrruclmiri an nfitJonMNr'V AmArir^iA^i, IL atalt ooïifi, 
#a T^flQ ricj râgltït iln Divlt Inicnv^tliïrm]. drnlt h Ik pn>ti>oltoû ilc ta 
TttT'iuU f«n<rv mi nL^iDour* autriûhli^n^^ tCAMi niJmi^ litA prinonnK^r 
^ gtiorm Tugtil/tl n'iiOi pu Atra lA^Lam/irtiidrlo rlvn^A, k m<^jnA r|irun« 
cUj(u pnrt^culifrrc da traita n^nrit pr/ivii 1^ ciu, n amit ^ipLlnnimir ijr'>it 
ilOQtj) U protodlou qu« loi repr-ÏJinntAnt* àa$ lUaie-TfnlR f^n Turqulo 
paqvKlunt lui accurdor Jin> lu Icrj-lti^irti turc. * 

lUI I fiilvrit^ Law., p. :^Iti] a'aJmflC piin l'optnLon dn pr^lilmib WoOftUij' 
fur la valeur aiMiUiiwuoliu quo lo paA^oport poitvaU prittr 4 la rfiola' 
ojUiou d« KcuMa. 

CommunlCLtlon d<? F. Wn^aTOir, 
fiorudifcr au âtattî Ui-'partmout d M^'oiAiïtrron ft). 

aitMMlrri ùim iiaié'VtuJi fourmi dtf drvU mUraatiaBai jnw^t 1^^- 



BAM 






'4k/Alûa*H 



de Lon! Cowlfr du ÎS i»o^«nbrc ci rfu S9 décembre 1867) [1), 
g :iMi. L*MinM 8IHV30U xtoa% vo)on« encore Ir ^uvcrnem^nt 
Ang^w oflirnu^ L tnCnc docLrciiL', Ua^a uni? d<^|tf^diâ du Ijni-H Mal- 
DUHbarr l Lord Covley, nous llsonâ : a 11 est permis A lorti paya 
de cottfér«r p»c des lois s<nêmlo4 on Kp<^ctalo4 les prtyWi^gr^ du 
Ift naiionalîUï vax poraonncs qui ikût^nl-ui Liort *\ù voii tunitujrf ; 
ouùa il ne peut Ira tei"* accorder au Jèlrimcnr du pays où clTnt 
tont nétis, aprà* qu'elle^ y sont n-'ioum^ volontnlrc-mi^ru et y uiK 
fi^A lotir domicilia Ë[i l'fglo gT^cêi'^lo» ceux (fiû Eiaîvu:[il «ur le lerri- 
tûîrr d'unie miîiJD aani, uoi r|ti"jlH y r^^îiionr, aouiqIhûuk obliga* 
tiona înhftrQUt«4 m fui de liïitr nnU^ncc. La rimndc-HrelDgiic fie 
«aurftît pcin^i.^tlrc que la n-attonnilté de» eiifn-nu nt* sur son terri* 
tuîrcdtï imniHls «îiiaiigura ftuîlnii^e en quesiiuii {"l). d 

g &50. En t$7Â, im jctioc homiiiïî, nonnni^ Rduiirdt) RoiiiA' 
picm y Alif«r, n^tif de Buenos Aîrcs ei îûbci-Îi eu cetre ^lualiié sur 
le retïi*lre mAlrkulo du coiiî>ulat de U lli^pijbtii]ue Ar^oiiiiuû ^ Bar^ 
eelonc, fui jjon.^ lur Ic-s riM^-^ lie ri*rml*^meni dr n:*ilc vïlld inmv kî 
coniiftgejil ffîitiuirede j'anu^, l« consul argenlin proie)U<;n dé- 
daniHl t\\ic ceU^ tiiHiii-ipiion fUtit contiairemoul ^nx cunvonUoris 
l&l«rveuuos eiLiro r^r^pn^iio el k' K^urmiiimeni argentin et dc' 
mAnHanl qu'en ea Uni coiai^u.' k Vùfi,Arà d'Kducirdo lUrmagiii^ni, 
ainsi que de lou» lc9 ciloy^'ns orgcnlina qui tu uou^'aîent dans le 
mtiaio CAS, le^Lich dcvainit Mru icspeci^-^ dMiiâ kur iiolioniLlïiâ 
91 nJrnuidiU dane churp> ilonL il>»H<mldc dtv\t9 exempta». 

Le BûuTtrneur do Jîarcclonc rtpoadît <iu<* le ji!une bommc 
AVall éi^compm dwi» le* rAte* rin roirruiemeni de ranm^c. porcû 
i|iiUiKiiip^ro ^InlL E?!ipu)jiiu1. iii^ À^n.ri Kelicc de i^^uInoTn, eu it àiMX 
«lAbH depuis le l-' jnnvior lSrt3, sani avoir jftma.îs renoua^ â la 
nitioiJolEU eapAfiuoTe ni obtenu de Icurea de uuluralia^ttiûu de la 



I 
I 



O^QllU «iiiro !«« toi« rnLD^»l*B «t chihi^i , .Solulir<r]« ■jp|io«4<f« dv« ui- 

hi|]iJiii\ <li- V«|p«ribo «t do r^rli- Oi c^-itlllt «'^litruil «ur \a pfJiril d« 
flKdr Lu Tnilii nMioTiAlit^d'Qnin<JLvi<lDu4 «u GilÛ do piii^riU fViin ;:i If . 
Wfiiii Mi>|i««riîni(ûou«*jnpAo-h<r d* r*ooïiiiu»rjJ«r tk FitUnlioti d«« 
diTiW* piil'Hî*iip<?B Ipi oïMiltfntM UitpijïiiiQLn pniPi par ï^ miftintr» 
liai Airuirt^n 'rtrhufi^rTi do Frauee, dsu» l-} but du iJ^mSum^r Tn notnbfv 
deaoanCtlU- pmi* ljejp kttr« «n daUdu IGjiûii Iktj, lvftht]Ulra»dr«a- 
Vlt on* cIlvuluLi^* aux nTpr^ivnUnlf de Ik Frurif* ù r^rmfignr leur 

FwmcrlTBDl de ui*iriai?pr ^un rvfui dq irrcti^cUaD M Kr^ij^^ûj» M> & 
einnger i)u) w r< rLipimioni pu Ivi dvvoirt miIiUL]^l« lul Incir iovoiu- 

mUiirnuiulkni, 



sssn 



Hi|« VïlJ. — PB H HATIOMAUTfi 



iO 



^lotomi*! (î( !ta ïii*re ^tissent et* îmmairkuTéfl sur le wgl&iro du 
cotmitn^ argentin, nî sur le ic^^trc iLcm èir^^tig^sTs du go ur ^moment 
civil rlc Bnn^'bnc, 4::oE!formi>iacut aui disipQxî^oDA da* arilclcs?. 
10, II tt Vl du décret loyjil conci^niart les èlraiigor» du 17 do- 
}mbnj 185^, et de* «rticlcn 7 ri 9 du iraÎE^ entre rKupcignc de b 
ipaUii|uv AnP'piiïïi? du îl fteptt^uibre lfiô3. 
&iia r^ain.uioti ayant donn^^ \mt h luio convepondancc pnlfo 
fes MCiîon* Ilr^1 inîm:it6rtu tlu Gofturiifrcifin cl Fomenia, (d'F'ui 
du <îric6 et JuMjce], i qui U ^U'^âtioa Tui dournivu, d^idèa^m -^ua 
liT jtfuii^ hoatme devfth ^\ve lépiité dtoyi^û de lu Eëpubli'^uc Ar- 
^ntinf*, en vtsrta à<i \'AT(k.\a 7 liu ii^iu^ nux-cnt^ntionrir, pur le fiiît 
de M iuÎ4^utQ & Buenos Aîn*^ et de soD Inscription cotiirae Ic^ an 
ineuUt de celle rAlîon k H^rcclonc; que les dispositions df. Vxr- 
^lidii D dudit Irait''- K uni purfjtiLiuiuiU npfilitablux daim, JVspèco; 
qu'ctt eofis^quence Mh f.i\\mr(\o Hnmaiîiicr* y Aluar dcvjiit 
(Ire d6clftr& exempt du ff:nlc« miliUÏrcoD E^paf^nc en m quaJUé 
^d'ètfAïkger. m pnrbuÎEt' i^uyé ds^j<ûle» Je lecruleiaKût ; mais qui^ 1o 
li RqrcDtin A Ban'driDC duviiit prc^ndry Ica niMutvs convcnn- 
t»W*« pourvue ledit individu uVlludAt pua li? ttcrviœ Tnïliuûrc au<]Lioi 
Il tiàît ubliRV- d^ns 4ft nniton. 
Il Tut fnil iinii lI e:cUu dûâsîon par uno ardonnuica royalo du 
>uiiier 1S73 (1). 

§ 551. Aiîn dcfi(«vcnjrouderé^'1«rIe4 coûflîtft de C£tlâ i>&lBre, 
inn orrangtun^nts, jundif^np^ ou coiivciUJOitnob, ont él6 CHMyAs 
enireleA Kiau icilâre^îièid; iimiH h plupfin rroiii nu cmcon: qu'nn 
«nw tniiHiuiirn. wn» aucun caraci^re de HtUd €l d'apptic&lioa 

Le mode de pmc^der, iudic|u^i par lu imît^ lûxpaEio-argiTiiti/i quu 
bou» KToiui jncfitioiint!? pins h^ui, noua semble équitable et ration- 
nel: Il a p'ïur biit^ ufi'r junto rbc^iproalA, Jtussl a-t-U ité Accueilli 
wtc faveur ^rii plusieuM juriBcutisullu» t'uio))âid]iB qui fuiH auuirili>. 
Gff nWt \kt i jirDpji'nieni parler, qnc In mise en pratique do la 
tbtetie de Ta lerhloriiJiti^ de U IoJt «t il c«i JuMjt de L'ccomaLirc que 
die llri^orie constitue uû progr^n incxinLuï table; car ello a puur 
(uuienMnt principal fe rospcut de riudâpendaaœ de» E^aia en iua- 
Uèr^* t^lalailveu Mais, pcxjr que oi projfràa poftAt flCfi fruit», il fau- 

a 

nna. Utt^ [«SI- — U^r^tiari Ar(nn<irnj *d LJ^pngn«.— Gjni!fpi:»ï»laïjn» 
fiplan&u^uo do M. Ii^ Vf Phc, Luroye tvxtnardJAuro el Almi^tr-l 
MatpoteaUalfe, pp. 365-378- 






9» 



liTfLi rm, ^ M u N4it<iM4Uri 









Ûnli qise tes oblig^tloua tjui dèoouletii «l« <:etto aorce 4J4 i5auble 

UDO foÏM qu'elles ont éiA remplies (.iaoB l'uno doA doai patriea^ c'cai- 
&-(lJn! daaii celle oti rîndiTidii » eu sort premier domicile ou doml- 
cîie (l'origliio : c'otl ilauct ce «en» t^jo les ^uv(imr-m<!n[H dvvniJcnL 
cborcher lo» moycoa de cADdlkiiJQa on vue do facjljmr lu pratique 
de Icmr lAgMfttioa rc*pcciive. 

tiova cruyoïiN encore, en nous «ppuyaiu tur les cnnHÎdAniiiocis 
qno ttoas avcn^ dâveloppto» an buJoI du domldîû, tromnie i^nionum 
de U nAt^onalilè. qiiei puntculltremcnt en ce qtû rr^^r^c lu to- 
£3inu ofrs à i'Hnagiar, le douudle paieriiel pn^nu^iLe une baj.*} liiréo 
motita q je louce ftuliv aux JiHsanb el au c^ji^jcc^ lires, plus pitijare 
à uQisiir «ur un UïrnÛT^ solide L^LcanHUint lenomuigeaiaiiUtdoni Ia 
conclusion ilmpo^ic aui divorces pui^sance^ 

Ji bh% Enii>ui Ai^de c^Lutw, i! DousAcinblcèquîublerCoaiBie lo 
Uil lu l^fÎAintion frunçiùiio, dtj fudlUcr tuu indiviilu!! nur la njiljo- 
Dolttûcle^uebleâ loî* a^jatODConlTlt, leur nAïuniTi^tJoD nhârleure. 
IjCijurîscoiuulioeu^lûti eux-tnème* p&rfti«»cnt rv<:onnAl[r« à 001 
tgard U juiitjco do pj>indpe do r^Ulé rïdproquo de droits. 

Wi>atl«ko nrcuiiLiuiijide en ûHûl r&Jopùûn dQ cexic rï-g(o gânA- 
role : d Leaeufantslfigtdtnefl, en quelque endroit qu'iU soient né^, 
soni r^gulièremeot tneinbres de t'Kt^l dont leun p^nri font partli? 
au ftiomriii dt- leur nai^^aiicoi ntm th feuvf>nt ehoiur, 9*iU û pré* 
/érrrUs ta notwnaUtédu lUu d§ Uw naâ$$artct'. a 

g ââ3. €0 priadpc primordial admiB. lApplîcatïOti û'en ^at^mit 
ofTnrde liifliculLéa lor»qu^I s'agit d'enranta doût Ea filut'uu eu 
clairomect, po&Ulvemcni, légalement £uJiJh;, cq d'auHâs ieitùf% 
lorsqu'il a'Aftit dVnfànta légilinaes, punsqu'il est à%W.nt qu» 0» 
eafjuib mii\eut h. fuLutialiië de leurs p^s. Mai* queth sera la 
DUlonaliii dcrcnf^nt doni [apaicruiti^ nvtvt uieouuui-jii leconnosî 



' Manclrd, Rfipyiîii ftdt S l'iAKltat d* droit inl^fnulloflal dktin la 
M«iau dv tivui'Vti; Cluiwl. Journai dtt tifoU tnL pno^. L874, [»p. 'i8» et, 
■cq.; Miïre, L<ï .VcKJUfwiirhiJL La ÎS/umm d« BuflOOS-Ajrrj'S, ïi* 30^2-%^', 
Albf rdi, Orvin^ufinn df laCM^Vf/vadioitjlriKnttno^t. I,^pp«r)lllco, noua^ 
0v A» Addrmpi^^iit^ l'«n«, LSW: T<i»e« OiiMdo. JfU 'dtai y mù pr«lE#to«t 
t, t. p- 151 i l'bHUuiorç, CtomftimïariH upart inifm'iumat Mid. S" é41t , t. l. 
jiïrt 3. cH, »vMi. B3aii Kior», Dr«lr tnl. priw', Uh. l. c*p. Il, * 1'-'; 
W<<tl^bj, IfffUfJitiim «ntfMup, «p. ir, E<p*r«ïnu/ipriïiri^iPtf ilk nflHfin.ifrt*. 
pp.^i'l ■»q.; Hall. /n'f™iU..-naM«w, p. l«:Cojroriiriii, lu ta mii^onaUtt^^ 
|jûa| 4^ vuf Li«v mffFtfrlJ inrrriutriOAUtif» Chip^ IJ< pp> 1'^ ^'t «cq.: Aja«l«t, 

çadt, p. 1^, 



IWTl 



uvtt rm. — t>tt u WK 



Bl 



«1 






I 5M. Oaoa 'o premier cas, le docte ti'«« paspOMÏWo: Vcù- t^k 
CàQi llb^itlrae acquiert pAr w naia».tQco là n.i[ionaU(4 de sa m^rc, 
ijui K'tàlc LViEiHduit' (Ui fujnillfl, par co/)Aiu|iJcrit nu filiiUia:!, abairuo- 
tian Ciîte ilu Iku de la naji^anu). 

i* I^sIaijoo auglarae tiembEo faîre eicepUoa à cotio r&gio : 
■ DilU b Bojftumn Uni, dil MVâlLatc, Cdiumc c'est jeiïijjr.mcill 
ea vertu d'un niaïui que li^ <ïiifAitis oét hors du n^aumt! uni éié 
tdmb au béEi^rJC« de l'allé^nce, ]«» «abats Ukégiùmos luua de 
mhtt% ftnglûwi et dûs à r>^rr:Lngcr doiVflDi en dtro ridu4, cm 'ù 
n'taïBlc paj <ïe wiaTui qui puÎHsc èm* îmcrpréié en lour faveur, h 
Id DOOt^fons DQCoa' dominer lo n|^'{)ort rcrrïioLÎid; la iorcc eu 
C4t mttac pooiato là. loin p^r la coutunic anglaJi^c que iftt enfacts 
BlÊgiiÎEDui de mèn» élrtui^^rrH, mnm iiâï Hurliï sol auglaïa, vont 
Anglais en ral3cn du aol sur lequel Ha sodi n^s> 

Ô^oi qu1l en hou, Teuf^i Ulé^ùme Don reconnu par i^oa p^re 
ne suit pt> l«j^afuf de m mfïrc lor.-Htim r.uJ(u-d ni^l à acquùnr 
plua urd pir luvïugc unu luiro naiionalltS. 

g bbb. M^i6 ai TeiirirfL lô hor« mArlJigo c»t reconnu par son 
père ailuiipJ. îl scmUo (ngit^uo qu^il «ulvo la nadoiijtlj:^ patoriiclEe; 
ordani cocas la f4iitn1lL< du rf^nfani d'cai plus Dmiiéo & la mèra 
arak et la TJlMioDeâ: âublie par Tjicie de rcco^maJMnnrc. 

La jumpmdeoce franfAÎ^o parrJL conAïAUlo à c^t «gnnl : ello 
Rdmet en principe q"0 1c» cnranrs naiitrcl;» ^luin'ni la condition do 
leur pènï» l-'ron^b ou f^ir^ti^vr^ ol que h mori do ciiliû-ci ne mo* 
ditio [lomt In naiiouutit^ évs onfunta naturels qu'il a ivconous, h'im 
ifoc la mtro soîl d'imo luiuonalJt^ dlITïTrcnio *. 

§ ^56. Il pool arriver su»»î que non sculemeni la patcr^K, 
BiaÎH cncoru la ouilerniti^ nnirTUi incuiijiiit-ïi : ivl csl in tau doa eo- 
btiU irouvâa. Il eai a]i>rs y^n^ralemcni fidmJs que }<» cnfftnis sont 
Mijota ou cilcycn» do I'Eiai «ur le lerritotrc duquel on lu trouve 
aprte leur cii>aau.cif. Ahin ni plu» Utr<] (»n vî'^nt ^ liâoiuïnr la Ûlu^ 
Eioo de rcnfant, oo lui atiribucrï la nailc-nslîié de sa mtTVSt 

§ S67. Oa peut faire rODU«r dans c^tie caUgorio loi enfants 
^hdtérim^ c'ei^t-A-diro t^ui qui Hont j\t% du touuniirco dn dcirï îTnuuw. 
penonoei que la loi d^du^ ui<:u|i;lLi1l'.h de 0e lUfirÉûr onî^miLbli; 
parce qœ t'ooc dVIlcs ou loui^e les dcut »ont d<rj& eo^g^a par 
en autre muiuge; cl les cnfania incesiHmx^ c'cxl-à-dim coux qui 
fioni nés du oonunerco de doui [Hirsounc^ porcutoa ou allî^os à ua 



fin. 









éi Mik, p. 139. 



tl 



tT¥ttt mi. — < Ti« U HXTlONXUTft 



(SOS 






«oui con^îdAiifts oonitM nta de |këro ei rie m&ru Inconnu». 

Coiio «îiiiotlod EAt b cjyiftëquenoc de rc qnc k loi eu oen: 
ignorer It fiui« qui a produU la CMÎftttacs ila ces o&CuiU; auj« il 
peut arnvcr que urne fftute soîi j^dkaîrcdMia O'jaf.iiiiëo; «C qu'a- 
lora Li tillMïoti nu puiiM) pin» CinJ ni^y ou corIe»»i!- 

[)nn% Icfi cas ûti b fllîAiiou MluliériM <>AC eublie [1), tVDfaol 
coït b naiiotinlilA mtcemeHc^ Diu l« eu d'cnoctLc, «"il y a 
marine «Dira lu pbre ni b mitre, IVnfuii em mb dwtf b |iuïiiiua 

^ 65S. U&n« le ca« on k pktcnitt& ou b nuieniîlé 8&1 ivcûn- 
DUO, il rênUa à evuiûniT qoA iv-a nu puiol ilcf vnc tià b n^iUucu» 
BiAlrAWuf r^f ilesenfaDU lé^liUnea ou HlOgiiïmcâ duraitl 

Il e0l gârk^raTcmoni aâmîn ifn phnâpe quit 1« oribrits mlnctir.-t 
*aivimi lanaiîonAltiide Iftur» panots; mils I«ej jufbpnuknces df« 
dutrt par» c«MOt de e'accofdor lotsqxic U rralioualitû pki^nidtc 
ou nuiemiflb vicût A changer. 

Aux termcftde b loi rran^^e, \tk naii'yuhViié <\t YmtmK «il fixée 
&l>poquede bjl naiftunc^^ pir celle que Gee parents av&ÏGoi ilor». 
cV^t-idJffî 4|»o IVnfAni mûjcnr i^ubit H <:onnervo b n,ui«mdii^ 
dont SG4 purcnUiïUTfTnF rciËlun lonqiiL* h muicur e^l oè; il «hl 
avfcjctii par con&équâail toutes bd cbargcs<{ue lui impose eavi 
TËLai ciftij^ iLAibnariiA d'origiiic^ Lu* port-nu peuvent plua 
pci-dm cotlu nuLïuudlit^; b TiBtunIbiLloD *^ pArvïilA oe »'iippliqi 
pA« & IcufA enfants mineure (3^ La loi Eût uac disitnciioo cniro 
le» linrnaU n6& avajU el ceux n^ v/ir» b tuiiumlJ>^iiiou Oi^ |Kt-* 
renu. L* naiumlimlitui ft(^(|iris(r par In poronb à i'^lrjui^'vr n'cxofve 
nanine lûfliMDce surbcondiiiond^ !cin^iTnfnjiUd^J& n^8, pcruTuno 



(}) ILTajiiu<ttnviebanu|;ipcAtiftUUUond« l'adaltAre st nttt pu 
pour fUro triompberle uii^rl ^4liij> i«k>» acLb^a Ka ikiivoo* Ct ni* 3lï 
«I Mt^w Cûdç civil frHUi9u&t. -"l Svi du iiCci-raûrfl IîGO- 

{"if) CcHnhii auU'Tjm n'Imt^tUut uWuiiî p<j'ir t» cnrxtiU ftdutt^ruuot 
tnreMUouX lJilc;;UlmfiLiuh yAC montre iQb«CÉ]UcQt. 

(5J Ia kil fran^ulw u'jultiml pw <iuc l'oûfâTjt ioâl pn** t^i i» -,n-,i.tA 
d* Frau^U par Iw fit^t dir »on p*r«: !* iiiik>dijLt[t£ *>i 
Inlii^TVQic h la |>fi''<uiine, d* t&no qtK l^tut (te t'^^faiiL t--**- '*•■ << 

tO^C «l^'ï Itf 1"' iî*TPOO mki«ur U'» p« mn; '■ ^^• 

D||lll»4Ef^r V ; ruti^iinllu^ ^ mnti pûur pcrii 

«nuiL iia« fllntfl^ ii^icjiiu 'Il fnK'ur du paji« dant aun 
tmlLoufllllâ 00 lui luCiU piki i U thux qu'a » CàA9o u . 



1539] 



imit TTM, — PB U SiJlOVAUH 



53 



vu Fiuoe n ayast le droit par son fût seul àtt modifier l'érat «t la 
r«padlé il'Autnii. Duant uuii uulatiU n^i à IVilnuigiT poitr^noarc- 
tacniau change rnctti tic naiion-illtè Hp-^ partni?, lU nûiaeni éirAii- 
ger*; ftCLtlCBicnt» p*r uno favrtir *pM»lc, Iti !oi les auioriao k 
rèchawr rajidtfnnc nalbnaljié ù»: \itm% p^tvniv va rctn{>!if»^iit Ich 
foroiallléa prafioiilea par TarLidoO du Code ci^l (1): maiB la loi 
n'ajattiïft roïon^u *x»nf-jrcr une fAcnlW analofl:(io au fils <1« Fran- 
çais <\m $c foil n^iunUrtur t^tracj^frr; c'cni co <jui r^fulUs d'un ari^t 
dt ta Cjour de ca^^n^on du rt aofit 1S7I ; 

fl Attendu, Hii fa Cour supr/*iïift. q«o »î l'anrdeSdu Code ôvH 
aatoriie Ttiofai^c ni tn Frmce d'un père ^Iranijcr & réclamer dan» 
raiififVf df^ ^ luujo^^Lé h qualité do Frati^otH, il ii'a^luKi pa^ rén- 
pnvjiJûmi^it ffUi- iVnfaul tti'? d'un Finii^aîtrn pAvui^Unn^c piiinso 
abdK{u«r »5 naOonalité pour a^^qu^rrr celk- du lieu de >a itak» 

g A60, (^iic }un9pmdiniro a M A |>îii»iei3f« rcpnacfl consarrèo c^fU\t ii> 
|ar div^MOi jundlclbn». Nûaa cîtf?rons d'abord un jugoracnt rendu 'w*. ' 
pv W UibunaJ CLVtl de la SL^ino dn^islci ^iiconsuuceaauivuniûâ : 

H. Haartce Hlum, nà & 1)iiinii;njLch (ancien d^afiamciit du 
Hatii^niiin), éiali^idltti A lîvn^vi* avoc «tafamilln dt'ptiî* 1857. Ant 
l^rniea d^ Tardclc 1" du Iraiié de Francffirt du 10 mnl 1S7J, 
31- Btitm, TtA en Aii^nrii;, nt^ivoit h r.ondîiion de aon puys d'oriffînc, 
ai aidant le l'^onobru 1872 il no dôclamit point dArt« la formi^ d^-> 
Umûuéc «pier pour la untionaliiâ frjiTi';Alâe. Au liuu dfî cela, il avale 
aoHldié €l obujiiu dr? lo mui^ ilnciobn^ 187], la naluraliManim 
■aine p^iur ]ut, »a feminn cl Nfïi t^rjfiribt mineur», rt prAt^ Ir nrr* 
ptmi civique «oaïuko citoyi'n da la Rëpulilique de Crcnèvc. M. lïlnm 
jt quairo fits, dont tca dcan premiers »oni neaaParlaettesdeux ùaf 
tià^Tith Cmi^vc. Tna'ï /iimnnt cnnin^ imm^iirn iladuirdu lOmnî tSTt* 
Lo go<iTCri>«a)>:r]i fnnraiï, trouvant lo nom do r^Lné, né on 18â3, 
ioacril sar loa listes do la vîlk de l'aris pour la fomuilou da 
cffiUn^cni, le ftl mettre tsn tltïrueunf par la lûgaiiuiL du t^mncc en 



{)) CAlacfTil. aHMa9 ^ 4 Tout imlLTMn né on Pr«n Af d'un ^ImnAT 
ptntrra Uaa* l'«vknl*'^ «^ul «ulm IVpo^iu^ d« u majorité t^dnnï'^r ta 
fvalit^ilA rfan^aïA. pourvu i|uc, daikii^ cl< o^ t1 rAâ|ii«rBU ah FrhnrLt, 
U dAcdara que *Ofi lat'^nTlon oit ri ; llx<?r !i»fi df>mt«ll« tt <;uo ilkiu» k o4H 
«4 « rMd^mUoa pftj» ttrinift^r il fat^p i» «oumlHiûn de axer en 
Frtiicw BOQ damkU* ot «y ^^MbiiAïf* rians l'BanM a complot de Tocto 

ffi trcw j.i.iiu f^ur-iif^H^iTairoi Atr»njEârM : dornmcnw dlp3omPillqn<^J, 
d^>mbre l^ll, (ip;»Ttci'jon dc In loi mllltafn:, pp. :>1-JI2; Ciunct, iatif 



u 



Unct Vm. — DV Lt HATtAETAUtÉ 



Sui4»^ rlc vnitr prc-niiro parc &u lirng^ cl aiut op^raijonft da fana^ïl 
dfî rivUion. U. Blura filu rfpondll t(u>utni citoyoa urnsse M taisaii 
piiriie Je rurméd do U Ctmfûilônillun bylvètiiiu*? ; t\u"A ftuiîl cJiTvi-nu 
étrïkDgcr Qvoc wn* priririia, qu'in'ont paa oplé pour [a France: qu*^ 
mineur au 10 mu 1&7I, î! un pouvnit avoir d'Autre cotidUîon que 
oollc de ses parûnU. Sa proicsudon n a^Ant pis tïté adiuïr^e. j1 fit 
•migHcrlcprèfoutoiaSiîlnwdnvniii !c irliïnial civîl aux finn de faire 
myûT wMi nom di^a lUtea du foritîogcrU. Le tribund k: dâboucft dç 
ea domaDde par les co:i»4^êrauoDs suivantes : 

« AttiîHiJ» i]iio l'ailicle !£ du Inûlâ du 10 cnAÎ 487t, et VATÛch 1** 
do La coiivoinion addiiloûnollo do Fmm'furi, du 1 1 dtembni aaî- 
voni, n'oni imposé rohligntion d'opi^r pour la nailon^Eliâ fr&nçaîsfi 
d^AB un dClaJ 0^u;rminâ pour coiucrvcr cctio DaUouallté, qu'ftux 
iudJvidun iirîgici^n'H tïas piuvîrici^ cédétsa ; 

■ Auoniiu quT.lmonMnTo^ Bliini est &é & Paris, aln^ que !« 
conslaie aoo acte de nai^aanco ct\ date du St FAviior 18b3 ; 

fl Qu'il Tin %'rM cïnnc pn» trouva pofïH«iu{îlloincmt îummia, 4 
rajtûD do son orî^^mo» auiobll^dona réânlinnî du iraité 

« Ou'A la vérité U «taii mineur ao moment du imité, ex que 
Ttluin pèn; ^Uint d'grif^inn aî»(LC-ir^nim a perdu la quaTilé àa rrvi<- 
ç:iJ-« fnaie d'avmr rmn:^ U fai^uhâ d'o^>lmn qui lui ëtait rL/?coi^$e, 
niAis f|ii4 DIum fiU ne pout «iro considéré commo ioumia toi 
mèmoa «n^éi^ucnf-efl par lo wul fniidc iû minorité; 

■ Qu'fïn cfTfîl In rJ^^Eo do droit quî uupoac au ininour la domli^Iâ 
deann pèr« n'iuiplîqœ p^ qull suivoU œOmc condition quanta 
In naLioiiolllé; 

4 QLj*an rcntmirtf la nalîûEialîié da l'individu dâpâDd dd s& 
filiation ; 

■ Que par «cite, si la nalionalîiA du fiti est \ Toni^îna la m^ma 
qufï r>'Uii ilu (ifir^i» elle ^ni par la mËEue raisau lud*y^i]]^ilanie du 
chafigcmcni de Tolnnt^ dr rdui-rj, auvrî bien que do tïiutu cli^ 
coutancc qui ne lui serait pus peraouaclle; 

• Alieuda i|u 'aucune diapabiticQ du (raîtè D'autonso à ea fûro 
romontor los cïTbls & uoo épc»Tiie antAr'H'imi k la otu*^* qui !wt a 
produîlAf CI il fatre cormidèrLT cotnmi} âimaj^'-r aÀ initia ca\u\ qui 
«n rtalilé & éi« Franf^ls juaqu'ui tj^ilé: 

4 QuET Itlum nu ne peut donc (irv touiddM par le soid bit du 
cbaii^iinr*»! de iiaiioTinlîiâ do M>n pËr« comme étant fda d'âtnngiar, 
et tenu ft ce litre de aaTtsùlre aui pretcrîpLtoaa de l'aniclcfi du 
Code tri vil pour obtenir la qualJi^ de Frati^aîa ; 

« Qu'au coDlndn» il a cuiuervA la naiioiiiUl6 qult tînut de da 



im 



n»ni vm. — M u wiTCîïÀiirt 



fîfiàtioD, DrMolïHUutt le iJt^faut d'opiîou (ie ^d p^rCi qui n'ft pn 
&TOÎr qn'un c(r«i porsortnci 'L cvluî-ci ; 

t QiM le clmn^CTn^nt de volonTâ du p^ro, réanluint de fli r4- 
ecntc iKilunilJ^aiiun vu SuIïh^, ^Uiii aus^ un l&it pcraounol ku 
pèrv. nt éfÇàlement, \t&r la n^&jnc r^iaurï. Mua iallucni:^ nur lOi na- 
lioiuJiti do flU ; 

« Qu'il ràsulie do» principes d-de«u9 posés qoo Slum Hln, né 
en France oi proiègô par <:eiu> circnnslnncr c^nint l'app^i^tton 
directe do iraïii, ne peut non plnn èm râpui^ avoir perdti îkil do- 
IknaËli par appli^iaUon dod r^lcs oritlnairea du drcît ; qu'CD COO" 
«ih^ueooa IJ fï4t raMâ sotuuîe aux obbgalÎQDa rA&aEcant de U qualité 
rfr Frftfiçaîft "-.. » 

9 560. LcamuW'anf,qu!ofrr«uûegnuidoanaToKÎeaveclcpréc*- 
deoi, prâ*^ûUJt Cz^uo pâriiciibiik^ «iiu'il t»':i^i}Uïail de tiT^ndjcr uq 
conAtt cnirr -Fr^iix I^^Hldcinriit x\a.av Vuur. ri TAmn? adnprd la m&uie 
biM ^ ]çjus stÊn^wàtà — pour reconnalire la nationalisa. 

En I68K U'^ «î^ur Carlicr, n4 le 3r> mAÎ Isr^O ^ Marrhjpfjnt. en 
Be^qiv, lie prunh françAÎi, ayaul éié u;>])Tilé à Uin^ {>rLrLjci '}tx 
oonlîngonl inllliaîre français, obJoctaqu'A m ninjorSi^ïl nvaît opiA 
pour b nAtîcKinTïii^ liclgc. «t îE luaigria le Pr^roi du d^parU^mcnl da 
^onl doviai te uibun&l civil do VaJencidDnos, 4 l'elïoc d'obl«»ir ta 
rtdÎAllott de KOD nom dos lialr» du rccratemeat. Le tribunal roJcU 
n dcmam^e; ti l'aiTAin; ayAnt, «ar appel, 6t4 poritc devant la 
Goût do Douai, cc11e-<i confirma le jutïmiteni di? premiûn: mnunco 
pLT an arrèl on date ila -14 doccintjrti IS51, fonijâ sur loâ r^oauJJ^ 
tua Miïnnui : 

« AtLoacla qu'aut tcrmos de Tarljdo tO du Cciilo oivïl, llndivîdii 
d6 CQ pa)a ^tnLligfT d'uu p^n.^ frjMV'iis eai KniU^'^s; 

« AUendu i;uo IaI rnL li; ta^ de rappelant ; 

■ AiiC'odu qu'il no prAiend poiul araïr perdu la qualité de Fran- 
fiaUdaiM Ici ccuit^iJioDfl poséL's par Taj-ikle 17 du Curlu dvit ; mail 
ipi'éUnl nËon Ek-lp^iqui? d'un iHiurif^^r X ro pny^, U nouiieni qu^, 

ilvut gnc diapoaition de b toi boTgc, îdontique A cctlo <^rilo dana 
.l'inkle Ode DOirc Code civil. H artelaaiâh qoaliid d« Bel^i; dovanc 
k bonrgmoaire de Jlrulnllt^!l dans lo d6lu do la lui : d'où ïl Mirait 
''Mge d orI)^ne, b rërl&maijan fktviutî produire en Bc^îqîic un cîTct 
rMrooctîf, de m^mc que la rrïfhiDHiion de Tétnago- nâ nu Fraiicep 
lâilo HD coofonnjtâ do rnrljdo do nnlm Godo à^41, a pour ofTul d9 
le cooslituBT Français dûs ea najaauice ; 






* i;abdli« 4el tn&nUic, mai \g:4 ; S^fuMiquf ^'inrultf, £8 mal ]ÎT4t 



w 



UTmi; tm. — OB u ffATT^T'Atitt 



(5 Ml 






a n^iifr alleudu que lea dispoeilionfi de h loî br^^a ne soni pa» 

s-i co* disposUÏOJiB pOdvairnt pr^î^valoir crniinj le ictïo formel (io l'ar- 
lide 10 â\i r-xJc civil; 

< Altirnilu que, FtiLn^^iA sui^anl cet ulide cL ii'a>anl prin pciilu 
cftu? ([iialiLÔ oonforoieinpïfî aii)( tondlllons do ïn loi franrjiise, Tap- 
pciani ft f ï* A bon (Iroil il^cljir^i Frmn;ni* p/ir ]<'.■* (irririf^rB jtjgcfcp • 
Ce principe:, que l'enfuil miovur ne peut aliéner %à naliunnlJlé 
dWi^no. csl Idlomont nbnrjhi i^iio pnW-/fiMn infant lu f^our do cas* 
faiif>n (ArrM <^(i ^1 d^<<i<mbr[^ lf^61>) nsail ju^i^ qu^ t'aiHint mineur 
t^£ en Krnnte d'un étranger ne peul, m*me avec ras«»l.intp de 
son i^^ro «I le con&enicmenc de son conseil de famille, mUmt'r A 
lilrG pTOVÎflOÎf*' \n finnViif: rit* Kran^nin, 

Il T a touier:»Lfi une t^eriaîne rostricilon ^ TappUcalion <\e ce 
principe ; loraqj'un tnilivjilu nnlt on FrAiice d'un tiijin^r qui lul- 
îTiÇiTif» y ceti né. il rst Kran^'*''' ''*' di'uii jusqu'à ?ia nïiij'jriiï'i ; mais 
tï dans rftunée qui fljlr. cctic "^poqii-: il ly^lflmj* la qujilirt dVtr;vi*- 
gi^r» il ne |it-ut plus reveniiiqiior po«tOr)curomcni daag ia mèuia 
annAc la i^u.ilit^ dv rian^^iR {1). 

SJ^^I, Rien plnA, teii onfiLttu d'nne r<?mmo TeniToqQÎreccuvK 1i 
qu;Lliijdi- Kran':ciibe par ApplicAiion rto l'arUcIo 19 du Code civil [H], 
enfanu d6i dello pc^adjint i\u*e\k était «Ir^n^rtr par rcifîïi de 
•on mamjte, di:mi:nrenr «^LrAnpEurt, «arn qu'il y nti Heu do dis- 
lîngunr »M» wnt majeure ou mineure au uictannl oïi Içor in^in ro- 
dovloni Fraiifaiso. 

En ce qui eonï'iïme W (rnCanU dri vcnvc* roconvrani leur natio- 
naliiA pn'niîrive, la légi^biion :ing1aî«.> «xi dVcord avcr, la lâj^isla- 
tjuit li\iL<;aiî(f< Aur uû point; niaiA elle cet dill^âiv aui- d^tmlctvi. 
L'ArLirln 40 de Tartu dts naturalisai lin n du 1K70 diatin^uo ]pn n-ola 
caf( suîvaniii : 

« 1^) :^i lu ptu«, Étant sujet oii^laif. ou la mère, éirint Huji^Lte 
flUKlnisn ol v^>^^v^, devient ^imiijîïir aux inrmt-a du prft5rnc acte, 
tout entani dr ce ptrv ou de cette m^re, qui pendant ia mirtoritd 



(t) ClUDAt, Jottrnal dn dr^U int. prhé, i âT5, p. 1!>I , 

(3> Cûdc civil, art. 1*1 : olna Tcmme fniD;«Urrquii^poii4#rxnn4^irjT]ecp 
HUWri l« «oailUion de Aon mari, ^i cïla ilnrlml vimv-^, f^tln i^c^juvrcru 
ï* quftliti^ dp l-'riinçalic, pourm qu'elle Kiiidi» on Ffsuc*» on Jaiii unu 
poiia^Mton rnmi^aiWr, ou qu'elle? j irniro iVTvc l^ntdrlAMlon du eooref 
nemftnt M co dtctûrant qa>ï]f reul t'y fli*r, » 

DOQ* In pramkrrai, U tcoviï reiliTvkrïni KiMnç--ijfln de pMu -Jrolt, 
*an« avoir bciala d? rvoipllr Im rnnntllt^ d'un^i d^Tn^ud'* ou d uuo il£- 
fiJarfttlen :teUe ut Ln Jiirtiprudâaci^ kuitId par ta c«ui< de «luwtton. 



3W) 



urtit viif- <- tn u ffATiWfAiiTÉ 



St 



nom réàd^ Juan ]« pA)« ou ^i pïre ou sa m^ »'e«t i)AtunU«iï 
«c y «irr^ siiiïvnnt li-s Ida ihi ri? ^inys tlt^veim ualurnlisf^, mm rè- 
piHi suj«i de riviAi ijont îc p^ro ou La m^ro c^t ilctTou sujet ci UG 

■ (fh) ^ te p^i oa 1a mt-tu t^Uot viïuve, a otitr^iiu un aTiifjCAt 
de léofliaîttatQn k h rtatlonalitâ :t[iglAisc, tout enfant Ji- ce pùrv <Ju 
de celle mfrro <|uâ pmHnnE ui iiunorît^^ aura réAMâ dans 1c3 poafr?»* 
nonsan^lAÎMt* atccci- pC-iv ou cctiâ aère son répulé avoir recouvra 
b pfNiÊtlon d'un Ttujet on^'lds A toutes Ans. 

■ (5) SI le p^n?, ou Ib m^n> i^uiil \cii\«, a d>tcnu un ccrlUîcxt 
do natumltraiion ibni^ lu Biïy^iumo U'tii, luut cnfAiit de co p^n^ ou 
de «"J^tUï ib&ri! qui fWiiiJai)C Kl uiinui'itâ aats, r^û^ avac w pËn^ ou 
celle m*redar>» «ne pnTtinqui^knHqur du Uoynnmo Uni sera rvpijtô 
4Uton sujctAnglaii nuturalist. » 

%Wi, J)âji. av&iii rndopiion Ùe l'acta de iUlii, lu ^iiuvr^mi*- un-itma 
nMQt singbiA npiplifiiiait Ir--» prmrjprs ^iiî m forment fa ba&e. En L-uiti' mi 
1862, i! avûi d^cid(> que loâ enC&ïits min<îurt d^kJaiis ]eê pû&- ««t>«*wiw4ii 
wsHmoa an^^laifica. mus dont ks par^iMs â éULiftni fait notunlucr t 
iloyoïM ftiuériaunHr doivent «tn? cntitùâ^rét» ol tr&iti^â par rapt^orl 
dcui gonvcroamcf^u ûuii cutniut! do« «ujcii Anglfti», msù« 
connie dea citoyena un^ficâios, et <iulU Ot^ïvtfiii r^ntuiufr ttc Vbuo 
al aprbn avoir stidnt leur iUAJorIi6 ils «ont n»Lû4 domicilî6a aux 
£ut»-rnbi«i n'ont Tait auouno démarcJic activo pour s'atTrandilr de 
leur ailfgûAQce à eu jiaya . 

Ainsi dans loc^«i d'on J^^uoi^ homme <|i]l élj^L né en Anf^lerrrrc 
d'us p^rn anjtlalft plti^t t.iTd naujmH«i^ am FliaLa-Uois, et &valt at* 
tdM »a majoril* a ûaftimûre. d aprfc* le* loi* do IVndroiï» m^a 
n'avait JIM cicoxé l«fi dioitsdu ùioyeii, le yuav^nii-mcTia iuiï^Iaλ 
df^ida ctt l«ft8 qur, puis^Uf! IVofam ininour suit lo douiîdTe da 
pfcrCp qtiC Jf^ p<^rT!^taii oaturAlîiâ confoLm^mcnl aux loîsdoa Etata* 
VaIb etquti lo fila api^» avoir altviTjt na majuniA, étut rente do- 
niciM mux f-lntAmUui*, si^fun \tvi loin deAqiirl» il Aiaii regardé 
oonoH naïunibé, il dciaii Cuc romridâré coauoc citoyen américain 
M n'avait peu droîc A h proteciïon du gouveraecnuiit anglais conii^ 
cehû rf«n ÉULvtlms. 

Un aalfe)fîuna homiiie avait mu^ni %a majorité A Philadolphïo, 
ob ît >aftii ni^ d'un pftrc .ingb'is ly-qîdnni aui £t;i[a-Uriis, nimn non 
iialundi»^ ; ni li? p^i ni li? IÎIh ifavainnt fajt do Ji^claraLion *i"tu* 
tf^niion ds détenir dtoyonH. En ISÛ3, le ^uv^-mrmcnt ançlaîa 
tUnâx qu'il ne pooviît în»Â»Ecr aitpi^s du gouvernement d(?s ËuLs- 
Uftia pour faire ooosîddw ce jeune bonuoio coiuiue fiujei aut;1aïa, 



4 




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nmt vn. — n lA NAnoiutiTi 



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rM* il Hb*- 






H -i I* rf«to 
- riiiiU- 



cicnpt do obtigKtiocu icbÉrcDlo* i Ia qualité do dloycn dm EtAts- 

'iirui^ cl^in A^éricjiia DAtunilbt, «i au momeni de la DAlcirall- 
(wUîca du père il Usai mineur, et s'il hibik Ick ÉUiie-Lnifl ; & 
Tcurant lifi r^inuigcr mort nprb^ avoir fait la tlët.larAiiou U'iuif^n* 
tîoQ do dc^wtir cztoy<'-n timi^rltroîn cl ayuii agi juAqa'A sa mrirt 
tomme a'il voulait rf&liser ceuc Imenâoit ; 4 Vto.hni né à 1'^ 
t!%0|ÇGrd'uo frftn* ïniAricnln ; ûam c« oui loiitufo'is, si le p^n^ n^A 
jftDiala babiié le ÊEAt-ii-Cjiî^ ît ne poui inuninuiUQ sa qiinliifï t son 
Gllu (Loi du ta février i^^^O 

§ blU. Les c^iDtoaa &iii»«es AdnaollODl 1o priadpfî qu» ta fijilrj- 
niUAilon rvmf^n^ au pf^ni unlinlna dn plein dmji la qujiJit^ de 
diAyfïO ^ulœ pour les ciirAJiiâ mlneurfl. 

CciUr doctriiio, CMcntûflIcmcni contnJro ftia Juri8priidei]C« fnsn-* 
çaÎNO CD lunnlln muuèix?. a f^t uitirc eiiim U Kmuci^ m lu Suisse 
de fV4(pi<!-nî9 conHii^a de la nntiirc de cdul que nous Avoni cité 
plus hftot i VoccMion du tirage au fort pour le rocruleiuoiH do 
Tarni^c r(iir»;al5c, na ccruîo nombre de jouDt*ji fii^n» «c prévalant 
d& îa naïiomititô su\^^ ncqulso par le fait de la namralÎHaiiun do 
leurs paion:», tan dî* que le jpw)vcrt»cmcnt franraJB âouiieûl qu'ib 
Donc puiat perdu leur oalioiiatUâ d'orî^^lno. La% inii-xvaiUrt nù ro- 
ftj^c'ot nAiurotloi£ii^nt& rk^iUfilSr laiin^ oM puions milimirt*» dnnAlos 
deui pay* ; »'il« saut dwiiicniA* en Suimc, il» sont incorporée 
dan« lancée Ifdéralc et t*eipoaent à ftiru connid^t^ et punÎR co 
Fmnce comme r^^rr^cUiiros; parcoutn?, s'ils ont aaiUrait ai Franco 
à tcim oblii^douM niilJIainïï» îh pmirmnt ttc\tnmnîn4 dans le cafl 
on Ib Vendredi plus uni a'éiabllr co Subse y «irc appela «ou* Icfl 
dran^uui. 

g liAh. Ui Conseil fâdËml. dan^ lo cuuront de lami/r 1fï72, m 
crIaniO d^a pourpftrlere en vue d'AiablIr un mfnfia viverviî d<Hiiaâ 
à f^\cT Ict iiKOOvènicnU «U4dt6t par <cuo double nuiiijnalitâ. Ces 
ouvcrnurt^'-i ont alKiuUAlacurivL'if (3^11 coliHutî&rariHtiTïL'IjLrilli-ttâTQ, 
■1LI tcrmun do laqtrello los ([idivïdus doot Icâ parants françjûs dV 
dgioe 90 font Rfttiiralificr Suifâo^i, et qui rwnl mineur* on marnent 
de c^Ue noUiralUitiOin, Auroni Te droit do dioislr dans le coura de 
leur «n;;l^le^llï^moanr>^ entra W dnux nationaliié': *uîfi^ eifrui' 
|ù»e : iU Acront comld^^^ cdmmo Pnuicais jusqu*au caoxneot et 
1U auront opM pour U nationalitË stiibee, Ctox qui n'orront pu 
elTeciuû b dAelAAtim roquiao daiM b cour* lî^ leur vin^;t-<lcuxi^m0 
■Dnèe Mfoot C0D«d6f^ cûdune «fuii d^ilrtitivûtaout eonaervé la 



IBO] 



uTu na, — vm Ur vujianAurk 



**ir' La 



d'opâoa DC ttCrocsl p^u jutreînis au aerfic« mlliulra en Francd 
Sfout iJ'ftmr iccompU huT viiiL^'iKlcuiièffle annéi?. Touicfol» Ils 
poumMit» sur leur d^^manda, remplir avani leur ni.ijnriu^ Icura nbli- 
^tîon« miljuûrCA ou i^rrgnffcr tixa* larm^e frari^vilsL^ h la cuiii'Jitîca 
de renon^r i Icor droit d'opiion pour la naiioûaliié Huisae. Ceitô 
ronoadiUoR dovro fr^ni fojic par ll^1 iat('^inïMâ4> avec le con»iMïU>- 
nMnldf^ toun rcph^scntani* IAk^^iï, dans lo*( menu» formes a ikvaat 
1« lB^lnes Auloritè) que les dichraùoDa d'oprlon, 

g 5âa. Cot arringoinniit ninsï inujrvnno ouïra la Fr\ncn cl la 
SoImr éihît u^iiâ *xxr cfMiî qrin fa prtmi^re àô cba piiÎASAnrfM ^^''mT 
a?^l«oncla û\^ !& Bol^que quelques jours auparavam (ft jnil* i^tuM j«^,' 
\ct 1879) et drat vcâd U teneur : 

« I, Ne aen>ut pua îiiticriLet d'oflke avant vùi^-t-deux ana sur \ça 
13>l«a àc rMruiwncni ie« Individua r^ on Fmncjï nu en Belgique de 
partnit frnAfaii, qnî OQl 1« droU de rtelauicr^ en v^rtu de L*&rtÊcIc 9 
du Oïde civil, da^na J'a&nèe do leur uk.-ijuritè la oaiiuiialitâ du {tavs 
ah ib «aui fiiVi; Iiïi iiulivicfcN h t\m t nrtïftt^ 10 luvi^rdfr h fnrulijg de 
recouvrer lii naiionalîté M^ ou franfaiso ptinlue pur U'iirspan^om; 
lo bdtridus & qui les lois pormottouC de rèclamef dans Tanato de 
leur mftjorîLé la untionalîti stc^ordAo IL toun pntvnts peodLLDt qu'eux 
étaient «ni ncurs. Com qm auront cbanj^A do natiorialiti dons ronnéo 
de leur majorité flcroni dèga(;te da BcrricO miUtoiro doai lo payn 
loqael iU apparlcnaienl ani^rîouromoEit» 

• II- LcHJeunoa gêna que roncemo l'artidc précédent pourroDt 
«*««t leur mAjorlié roiiiplir leurs oblîgailoiu de recrutcmcoi, ou 
t'cofiagtr volùotaircACnt dms t'arm^iï du pay« aui^uH il» aj^par- 
lieniieat, 4 conditioa de nrnaua?!' à leur druit d'upûnu avec lo coQ- 
irntetnrnl do leur frpn^i-nijuii l^^l, 

m lit Les bdivîJua ne^ en France de parente beVi:« nés eui- 
m^niee en Fruice no aerouc in^ciiLi U'uttice ni eu Kniuco ni i;n 
ft'lpqor avant vinfft-iioutiina; i[3 pourrout rouierola ètTO admU 
on aervloe avani leur majorité, on ao conforoiAOt oui loîa du 

P^' 

■ ]V. ïfe Mnnt pa« conj^id^nAN do nationalité ^ndélermrn'^o pour 
rtpplioitkin de la loi bûlge, cifui qui produîroni un eeniilcat d'un 
osentdiplom-itlqueouconauhirafrantablea ncoonaîwaAC ooiante 
FfV)çab(l). » 



d^fliglitlgto , applicatlQad#l»totmiUfb^pp.M-Ui. 



c» 



IXVniC VIII. — riR tX KJkTIIVtAUTt 



FfSBT 






§ ft67. L\ naijona^té pi^ut auni d^riT» du uuuU^, «t ce 
sr^iis qn(^ Icsfcnkoiet» «uivt^nl di? pldii cIpùïI h condition i}:iliurvil«! 
iiif U^nix ttiftrU {!). hn irtf(u\\u' Hr ™ prinrij'n' n's-inii; Hr h nniuro 
m^HW liu contml conclu par Un i^poux : orir le roiiria^*^ âwt rim^iî- 
luer VMTi\ié (lu mén^g^ ei la coaimufiaulé de JreU de la f^niUK à 
hqunllr i^^^ itriiï liiisra ©sucnricMes mnniopcajh.^tii aWUnnunt» ai 
ÏM ^pfjuï pftïiTftioju ccniïtervtT tli'* drorw diiTincw, ïîf'prntlro de 
deux Ëuu dSiïcreniâ» ù la natior>a)îlè du iBAii n'eiilrulnût pu 
nnllv df^ 1(1 fi;:iiin<\ d^. Iji ini^mit nianj^rc que le doinîcJla du mari 
devient \ti doniidîr i:orijuKaî. 

Sur<:c pojDLcncore l'jind^nne l^<bbiiuii angbi^io »e tonconbît 
pas aV1-c celles do la plupan des si^lre^ paya : G\h uiaiiiieu^ii le; 
prtAmmoin''i^ drj rappnri irmir»rinJ sur- Ir mpport pi^runmrl. Ahist 
TAngUiKn, ^a point de \ue duslalut brjlaïkiktquo, éUii toiijoui* cod- 
ajd^r^e vi traJI^ i:u[iiinr? 8ujeuo ingTainef quoiqu'eTIo fill mariée il 
lin Ainiri)(er, ci, pir niu'. fmrïpîinlr ronirTirli^-tiorï, U:-i hU du 
Uo>;iiTnic Uni irgirriûïînt en m^mc lemp» coinnu- An^'lalvc l'étnn-H 
gÈiB fid avaii /iprmaÉ lUiaiijei anglais ; c'èuit» cyuiiue où le voil, 
la m^mo Sn^galitâdadrolis. 1s m^mi? ab^friicc de rérîpror.itâ qui^ 
nouH ûvon* di*jA Fivîï n's*oTtir A propos t\pn vnfAnis n^^ di* pjYVPnli* 
èiruisrni. Il faul ]-«a>rkJi!ilire [ouiefojs qje les juri^couaultes 1e« 
pluaéminenls ao prononçaient conlro celte anomalie, que Taclo 
do ld/(l& fait cntknMnenf. di«panLl(rr. 

HinR RCJi a (lommrnLûriTiï ïur lo droll di^ grns * (§ cccxxvi) 
Pliîliiniora st>iitltrni qiits c I^pou^o pni^ hoo uiM'bgo ïicc^uleri la 
naliOfialîlô de son mari ; la natiiralîaaiîon du man onïrafne avec 
cllc> ipso facio, ccllç de l'épouM » ; et il ajonlç av« r<tlh : 
t r/c.Hi tiiconsiS|inînt:«du liiui inlîmoqni unît les èpom,wmM!ioré|ïar 
lotiics 109 lôglslailons ci p.i^»? alnal en prlnrlpi^ dn droit iniornn- 
tîojial. H 

l/amirlciridu nniivi^flii ïtmiiil pnrtt^ que « Iji fi-mtno fnnm'^ dotl 
Ctre coDsidérée comme sojette de I'^cai dont wn xn^Lii est ïmjei » ; 
toiilcfoifl k loule veuve sujctie afiglaîao do naissance qui sera deve- 
nue <4mngi*ro par auîte do txm mjirJagV!. drvra flirc run^îdéréiï 
comme élrantï^rc ïLiintaîrCj et pourm mmino trllp, A lotito époque 
de son TCuvoge. û1)i<?i33r ug ctïrtincal de T^admisaion à la natiotm- 
]ï1^angUtst% en w? ixinformant ïim% pfearriprionHdn l'nrit.* (2; ». 

Nuut vcmms pluH loînquo dani oji'Uines cuDink-s Lo mAring^ï 



(SJ PblLrimore, t, L ptc. Il, cap. xvio. 



fiSOP) 



W%fi rat, — PE U V-lTlOMALlTt 



Ùt 



KofEt pour coiir^-r i^hmi In riMiufwitît^ aux hnmmc^ r\iii ApuiiAunt 
■inert^mmcflu paî"*. CV.stnnc sonc de ccunre-WQ.s ïé^l, en <:onflIi 
iDaBifc»1a ;ltci^ lti$ 16gUliiiio[)i <i\ic nous venons do âtec, qui, di»- 
(lOvaAlquob fcmmu auit U naiionnliiLt du mùvrî i^l nun t:o]ai-ci la 
natîoDalJté dosa fcfniine, no aauriiônt par oon4f>iiuh>til reconnattro 
la Vftt<?ur d*unfi iviiioiiaUuï r^-idunt d'un pArcïT Taîi. Certes le ma- 
rnée d*un étrangor dans ud pays eai uuo foru* pi^ftoiaptioû qu'il 
cillent! >'y (ÎKirr. cA c'd«i sur cciij? prâsuinptioii que so bas» Ta cou* 
ccd(40n an n^iiimalliâ, — cout^eaM^jn faîri* iraîUcui-» dan-H la plupart 
ik<<;t4 en vue d AVAnta^v 1 «étranger p]uUt{ que de ]« l^ser dans 
V9 mt«r4L% 

tji uutJi^Etulîlé ilurij^Iiuï priiiin In nitiionntiiA ncqulïto fi ntùi In fmr^ 
WTinc paitout ùii ]\ \\jï plaU de ^ViâMir ; cMc sub^Utt' lutacic avec 
lwlc« fCi can«èqucii^cs Juiidiqut^, âu^hi Ton^Uinips qu'dio o'ost 
|Ett atjudw pur lo droji public itLlnnirr qui lui sai^rt ilci hjiiiOf nu 
quVIIc nV&c paa unotlitlèe |>ar Ica dîdpoaiibas d<ï U nouv^lTc loi Icr- 
ritofîalo dont l'indJuiia a llbratûent accepta h^ héû<iùcc6 et Ict 

g âlîS. Ccsl ini principe lïnhcraï^lleïiifnt rec4)Mrm, iunt |ïur la *'i;*^'| 
juit&prudencjj Iniematioiulo qui! par l«s codes Ue tous les pays, q«o '«*.* >i ti 
Vïii'Vw mIu doi; oliôi.?âai]L'i^ itI {iii(.<1Ué i\ la r^oijvorjiiuotô po1iiu|Ufi hOuj 
laijucliâ il cït oè ; niaÎ5 II a'cxblc pas de rc^Ie générale qui déter' 
mine aveu pa-iÎKbn qunnd ri cummi'nLcitUr.ok'iis^ni'.â ceaae eu 64 
IrajisFornmd^lliikîveuh'nC. Soun ce riippari, qui app^iriiotU plui4Eau 
domaioi; de fa loi înL^rieuiie ou munJn^^lc t^u'À ccbi du di^ît dcit 
SCiiiicxtcm^clia<juc nation ases pnocipcset tw» usAge* qui LÎCDt 
Ua individus d<>nt olh' sji r^rnipo'iiî A la fois jifiur lnur aUtut per- 
Moonel Cl poni- leur 4iru;^iîoTi iiic-eniatiooalc. c>Bi-A-dJre qimni au 
droii d'cip.^u-JACion et do naUvaUMiiioa. Le «cul iLXtomt; de dmH 
quîlrtin^i.' ï'jri ;É|-iplJi-:i[ioti l^ii ei-tit- uiiuîiîni, cttM quû la nationalil^ 
i|*ori^nc, quclquo in<it}ltïliilo quclîc Soil par cllc-mtma, doit flro 
prOttT^ pxï cdui cjui la ivvcntiiquc, ail veut dûlrmriï la pcrlÉe le- 
{Kle du faiu pruprw A oo iilL^Lt!!' riali'ittiitâ *. 

3 ftOd, ComtriL* mitia l'^ivona di^jâ dît, lout Ktai ïndâpondant poa- 
•Me, ca Tcrtu de sa souvcrituçifl mi^un:, le dioii de l^n'islaiion ti ■-. 



'BluatMhïL ffAuc(lct£ro£l iVif., 1N70, n' l.pp. 108 «t «cq,: VoXtd» i« 

lUkc, KTifUlUinori:, Vvm.^v. h^Sl3vlt^(\. : Itiilicrl;. ch. xxix.H S 
OrctMf» Lfl'M.Uv. II. cil, V.ii livl^ai.i Wvti\aii.t, lic-vw dr dt^a inL, 
JtMf, i»p. 102 vt Mq. ; Ci>;;urLlan. De la nuUanufr» pu fo<ni de vut d» r^p* 
fatê iMCcrnûivMaur, ]^^i, :U ot t^q^ ; DutUo^FUM, lVi^«i de Vfdc, p. J:i(L 



* «t u ftAnr>tr.iTt g sto 

i^ JvUfctiad niuûâpftk nr les per^^iUKS qd «6 tronri^t dasB 
le« lûttSt» <le MO Itirriioùrs ; l'OAnk^ de ce dnnt ft'^uuul auwl 
bitt ftia MiioBUu qu'ont éuufinr» r6«dant on île pASsage. 

A r^^ïnl dcK ntiiofUQx, ceriun* |Uta onii^ndeoi leur •ouvcrAmcti& 
CMiuae aUuu jusqu'à fabeorpdot do la VberM indlviduello, c'utC'-A- 
diiu tdflqti'i 1& dùCniN Rbiolac d'eipatmtîoD ot AlobUgRiioa do 
retour cft cas d'vbffcnoe Autorisée. Ueiireuaeauol cette coutume, 
foodAc iLiir l'ftDcÎMUie opMioQ qTii rt^^jL^lAÎi le »u]ci comme li« pet* 
p^uAlleniMit cDvors son ïoaveraia kuih qu'il pût rouipnt ca IUïq «ie 
«OtikQiorliA privte, c&t |)1uiAi fia coûtrAdiciîuo qu'en iic«ord «vdc 
Iv drwt dm gens ; d'^Ucun elle no «ujralt aiciit d'effet que pftr 
nfipori & la loi cinlo dci £tAU ; auul tc&d-elto A taire place au 
pHuripe plu9 natunsl «l plus Aquitikble de la EiLeru^ d^emiK^iiiro. 
Uq £iaI dvUl>é no doit pnlm reurnir cootro leur gT4 et pur la force, 
cttuve dei etcUios, tescitoyeDB oo sesiujct*, (juî puï^c^t d«jis le 
droit cuuiirel la fmrulli lULmiteo de cboiair Id fiays oti Uu enpjïnsit 
Irouvorloi cooiÎJiions Wiïïua fnvombîcs A leur existence. Cepca- 
dftni oc m «sursît ftffinner que doui plusieurs Euts r4DdcnDe 1^ 
^iLlttlieu soît piviiLivcment lombéu en J<ï>uétULlo ; cir Icm kiîs ijui la 
cenaacKQi n'ont Jnniaîn èit^ ciprowéuHnt rËvarju^us. 

Lft Itboriâ d'cipstriaiion n'o^t pu sUolue ; dîe esi RDcore aubo^ 
deai^Ae à l'sccoaipl^ssemeui piealsble de certoinoM obligiûuns 
ûûvoib l'Eut, DOlAmmeDl celle du Bervîc<! mîliuîro. 

% A70. Aiui*! en Fruce. il est vrsî <]\»i la plupart dos pânsJItto 
rigoaruusos, AdJC(4es pnr le diï^cm du 'lù soût IStl contra tou; 
PrincftU quï se rû^ali oaiumUtier à retrsa^rssiie le conseaieoLeiit 
du ^Temement, ont6i^ successiveincBt abrogées ^ de nouvcllee 
dispoûdoDs lé^dbtiref oucoa«LJiuiionudlos, Hsuf celle qui applique 
Tutldo 75 dti {Vi}(T |iéua^ cV-iuA^dJrc U pcino do mon, ft loui 
Frsuçd» nstunllAû A l'^irunger, «voc ou *asi% le conscntrcDcai du 
go'.iicriïtfineQi qoi pcElcnlt les snnoa cûijLto !a Fraiic:!-; luairi lo 
dàorci lui atème sel ^^è psr de nuuUin-'uw'jt d^klons Judidnircs 
H M oosse poltM d>uc inv^qu^ par le gouvcrnemtfjt. Noua > oyons 
eib drm qu'en 1S5Q U. Mcuon, ministre do« Eutjh-lLah St i'uis, 
sjuit pr^i) lo gooverBemeni împénul do vouloir bien lui faïra con- 
Mltro Mi iiilfiitions A l'égard da* Français naluraliMËs Am^Sricalut, 
H. lo cemtâ Walew«ki, atora miuïsire des sITairts etran^i^^rs, se 
l)At«mir ledôcruide lti71 pour répond rv quotbicû ifiic In Ir^ÎKlnvIon 
fN>^siM idiDil que la qualité do Kninçais sa fienl par La oaluiali- 
•mHij <<rt y^)Tt ^[rurttvr^ cUo CLO rocomull psi OU ('fani.aia lo divil dû 
luiuuooc k aa cuUoni>;ie. 



(BTJl 



bVRl Vm. ^ Of LA XATlOïKiUTi 



03 



I 



Pli)?i itoiiQm(*nl, lu 20 !UTpu<mline l^47S, M. 1^ rltic c!ô IlmRrto 
dhiU, dMis ujia nour ac)n?is^ &u nibbinï ilo la gucn? : u Quntii 
aoi in-JÂnJu^, qm [>our »g sousli'airQ «uxf^vitd. jwaaiïraiuDt à su 

f «n iw'a jV'jjt c^^Sf' d'être »n vi'jueur, al uue tvrtuuA dut^Lml la n^Uum^ 
liwiloa (tmnifèro »c<|ir]«o par un Françû», nos r^uionAailoii «lu 

j A71, En\ogblerra, jii»qu'on Tann^ iH70, où a été prom^l- A^cuanit 
gnéob 1% vnM an« ncriirullc loî de DtiurfllktiJoDp looi Indiridu né 
0or le le/rimim britiJi»iqu« ne |)ouïaJt &Iidî<^uer di: xon ^vù m ih-t- 
LÎonaJlcà d'origloe, raonfiro le Uea d'Ail^gcmkco qui l'aiLfu:liujt au 
»0uiirni3n iii? In (ïrnn[lr--JtrvUf;nc. 

Cdtfi docl/kd do J all^^ucc c:it AÎnû r^um^ par Dliikf tooc Ct 

■ L'dlU^fffAnce est b lien <:iiil lUtAcJio lo «ujot au rof en nMûc:r 
dt h praicolton que h' roi donne &u vujct-'. L'Auffloî* qui ae nnd 
ea Fnacè ou eu Otiiie ilûii uu roi d'Aa^'TiîLurm» ca Fraii«:e ou ea 
Chine, b nl^uu3 uJlARCMncA c|iii! «Il Auiii nvii^, dnna igi pjLtric, Cds 
frVeiim principe Ju la loi u:iUorsel]<^ que lu »ujiït d'orît^àiir [n^fu- 
raihvm $u^;eei] n^ pmi, d1 par aca fail poraoïmcl, ni mèuic ca 
jarvil HllAj^ivknco h na BJitro «ouvoraÏD, so JAcliai^crr do ralh^^^-Liici) 
nolurollc qu'il ricvnlt A »[ïii p^^muT souvcnun : ccitc allf^gcance iiv 
turelle^ îoirin»Ëqui% pdmiiiro cl aul^nt^ur<î X louta auiro, ne peui 
disparaJinf 0«na Ui coowabMnooidupnocoauqudcilooM ofjjfliuûr^- 
mcat àim (1), > 

$ 572. Ea AuuicliOr eo DMÎtrc, dui» le ^'uriemb^^t^, Teipa- 
tlùboD s'ott pft6 poriHiM âAOd J'atilorj&itjou du ^Eouveroccaout ; w^m 
lootcCob» 1(1 co noicdAUS corUlas caâ pftrûcullcr». il n*y cai fttUL- 
ciié utcune pénolliéi 

ru iKie onivi-iiliui] condue rtomitu^iil miire fAllfimagM «t 
l'Auiridic, rrTln]ivem*:nt A Fa tiaiiinLlhaiJoo tlc^ naiionom do Tuii 
dfi* deux pay» dun* Tiuilre, U cm prOM^il aux autoriUs dci Euts 
«ooMèci&diargitindu dâlivr^r It.*^ actea du xi^tarLliâuEiuEi, de n*ae* 
cofdfir b Q^taraliBaUon aui naiiofi^kUK dos royautoc» cl dos lorrJ- 
(gârHrtprèicai6sdanft lo Rdcluraib de la moaajdsio auairo-hoiw 
iroÎM}, que dan« lo C44 oti lo posluLLOt prouveralE qull t rc^u U 
fcraibsioD dodiAiiKurdoRâiMinjiltiâ. 

S A7S, Ea Pn3»jy;, la convilruciun <lo 1ft50 dit bJi^ qur h droit 
d'tmîgnUoQ ao pcui tlm rcitmct, Mot un co qui kduouov lu mx- 



U}<l0fiM| Joumdi ic lirciJ inl, pfictf , L87Tpp.38L 



Gi 



UVMÎ Vin. — niT 1^ !f*TIONiUTÉ 



Ï5s™ 



VÎcc mltitAÎrc. Cepoudant flAa»uQ m^inoiru rcmU «-n I6âû au mi* 
nbuotld» £tal9-Vnis il Iïcrlin« 1c: ;r>iiTcmiMiLCjit vlduhiiait inler^iru 
tOUlfi éirîgdlioii ^ms snii ^luUiriHnl'uïji ; oi' rrttt; nr^ rDriwiiîon n'vnt 
JATiuift donnée al aux hommes Agés à^ diX'^sept ii vlnRt-dnq an«, à 
moiasqu'iU no rgumisât^nt In pnmvc qu'il» noat jias l'iiiieiiiEoQ 
60 QR sDiMlrairu au aûivice militaire, p> 4 coui, qiK'l r[tja voit leur 
Ap-, qii^ ODt conlr^LcLû {les obtigatïijns odvqis TtlUL (/,rji tiii 3t <îè- 

g h7k* En Ruaaic, l allégeance perpèiualle priinic timcorE* biipou^ 
iLiji niilifs, riik^ndu Q niar« ItiOA «iir la natiiEUÎnalbn uu permet 
la d^nalJonoliftdiioTi qu'aux étrangers oaturnlisi^». Qotni tut 
fCŒmc«tOl!eâ pcuvcni perdre la imtîonaUlé rcKfC eu xc mai-iLint 
avec un èiiaiigoL-. 

g 575, Fn Tifrf|uî«, h loi *îii Ift jiiQvier 1869 oxigï Taulorf- 
Kiiîon <]u «u1uû pour les ^e»!iortî^KInt5 de r^mpire otT^man, ma- 
fiulinaii^cu uoa,mu»uli)i&n«, qui vâuluul acquiîrir uin: liulro n^iliu- 

icut*-r<iÉ, § c7S. Aux Ei&i.^CnU v^\a.ni 1£^, aucune loi ne rcconnAJfitv'Jt 
1(^ droit dVipaliiaùonp Le i;ouveruemGnl de WasIiUigion »'o»i ]ire»- 
f]un Icujour» uiontri^ favorable aj principe de la aujèuon ¥o1on- 
tiiiY^ tandU qno In juri^Eirudenri! inctlnaii vers la dticuîne que la 
DnliuuaUiâ ne peut (Uti abaadoiaïkée qu'avise lu canMi-nU:i:ierit de 
lElaU 

JcITci'aoQ 6crivalt en 1793 4 Govcinor Morûs : ■ Le» citoyen* ont 
retEaiueinciil lo droH dcr rt'-noncer ikcur nnliunniitô p:ir i'âmigra- 
lion ou par Uml umiv ntie inaïufeaiaul leui iuiniikm- 11» pouv^ni 
devenir li^ft anjctsd'uno autre puïusanccci sonr libres di? toi: wui 
ce que le* •ujcts de cciCc puissance peuvent faire, • 

Ce|H*j)daEit deux una npr^A, la Omr Ëupn^nmdi!Bt!La»UûTaju^ea« 
au sujet d'un citoyen amtrii'nin du nom de Talbot. qm s'toîi faii 
rialurnlîiu-r Fmn^.iL», que celle nului'.-itutalkn ayant ùià /inectufe 
hauA iiiJtun?u4iiun de la luiïnt- pairie, 4t:iLl nulle nu cm qui concernatl 
los E[ai*-Uni» {Talhoi versus Jamen, fialhs Repi>ri»);ct cnl7flS*, 
ralativcmcut A nu autre Amtru'AÏn nomiiu; Wiiliami*, qnî «'étlll 
aussi fait jcruiurjilintïr Tran^aîs el avaii en ceUe qualité commis des 
acics d'hustiliie contre TAngloIcnt*, nv<T- qui lus Kiats-L'nih lïuicnl 
en pali, IrL €uur de drcuîl diV.iila ijuc^ • U^ai nii<tiibrc'n d'une coin* 
iiuinaulé Aont lîéï par un couirat que Tune des parties n» pns 
la droit de r^iiîer »atis le ixfuwnterueiit de* auirvA». (CrdurAV 

Kn iso^, dann l'alTmrc d'on Ànénc^ qui, dovenQ «i^ei du 



I 



îi5W) 



UPHE VIIL — ItB U [fATlOXiUTË 



flï 



■I.'^KS. 






hniffîmnrk, avaîl roinmin tin ac.Ii' r\m\ lr<» bîfl i^c4 RIaia-I'IiU înicivll- 
fMÎtsiï vax AuiârîcalMS, la Cour Hupri^nic, pjirl'^rgAncdu juge pr6ù* 
doni MsiniIiuJI, tout en refoouïiipifluut qutî [wmr lu ctjmuiissifin il« eut 
actoquî rt'ftiait |}Eirt ou lieu aur Tl^ [crnK>iih? iJe« Elatâ^rnia, cet 
Jbn4nc«ûi Pcru^lfîYnîiqiio rlc!a pul^i^ancc «ou» 1a aaj4t]on de la- 
<pH-ll« il m'éuit pïa«â [l6 »oit pldn ^iiS Jll i^\:* n\vtif\'f% V'Ur U\ droit 
d'uD îiiditjdu il^T ii^jcEor par sa ^ïiili" volotitË k fïdMll^ <\u\[ daU ii 
500 pa*:*- {Cns de ChirminK IVisy, Cru/iM's ïtepottt.) 

En It^SO, Ifî jugu Story sv pronrrnai pnur ^t fa docLrînu i;^n^r:k1c 
qwi poniûiinQûcpoiJt de mi propre aniai'i[i>, mn* k i!oti!iL'iiLmiii!iit 
ds gouterncitionu r^ptiHit^r l'Alléippince qu'il doir A «on p^y» «i dc- 
voiûr tiii (Lrangcr par mpport & ce m^foâ paya a. {Cf£< f/« Shanka 

Celte opinjon c*l itfâal celle do Vliciioa. Kn Ifi'iO, lorït^u'il élait 
mbiniie ^t-a Kisi^-Uuia i fki]in, ua Pi-uHBÎi'n ii:LturLilifl<l" Améri- 
arn ai-ant r^îam* Ia pmt.ctîon dc^ Ktai^-VoU, W tuî répondît : 
» $1 V01M ilicx rDtt6 Jiux KUL»-L'm!i, ou m votiK avîcj^ voyage pour 
dn afEûrcH liriU'n cIhûh tout auim juiys r]iii- la l'nmir-, li-s aulo- 
tït6t ■niÈriwûiïiMi voua eu^aent proi^i^* iht»* r»7ïcrci''C de tous 
vos droits et privil*gea de cîloyen naturaliiiâ di-a Iiuu-!îiilii ; in;ii*, 
Auai reiourntV dcvnslo pays où vous r-lo» ii^« vouu l'^^prenti^ vuirc 
domidle naTional aîn»i qtir votre c&racièiv namrel; e( lani <|U0 
TOUS rvHloita *ùu» lï juridicdon de Ta Pruflsr, vouh ^^^ Lciiu w»^ 
lotts ha rapports d'obéir it wn hiS, i'\iic.temvni coniuie ^1 vuiw h'il- 
rtetjunâii^migrt. • (CrfjAKnockc, t^. -S*. 5ff«û«, t?yc.,18ôl»'0y, 
vol. Il, p, fl.) 

Kn 1^55. M, tfob*li*r, alnr* ^ivrAIaïro d'I^lnE, fît ïinn rôponflo 
ULtlogue iooFraT»çfljanùmtn6 belpierri^, qui, ;iyanl acfiui» h na- , ^^,^ 
tunlintîoo améikjLÎnc, voulol savoir ai fia nouvelle nalioijalil* lo ^' w-^i-r- 
prol^i;rr;Lil doiiit wir pny^t dV^rSprii'. Ij^ ininîiïtni dm l^tiiU*Um« lui 
Itdifeque ■ si le p^uverncmeot d© la France ne rwono^il: pas 
iMi BiâfA de co pays 1c droi; de renoncer k la aujC'tiou qu'ilti lut 
duWcnl, Il p<-ut li-g»li.*nif-T>t t^dAmer leurs wirvio!^» quand 11 le^ 
Inavc soïii an Joridiciirjn d, C'éiaïc dÉi^îder, en dnutrcs icnncï, 
(fue rAm^rlcâia oaluralisé qui reicurne d«n9 son |iaya limi^ino y 
pp^pmid unt rjull y sôjonrno sou caracL&m o&iionuJ prlmUif. (Mi- 

I/^Aiièe iiuîvniile, le satrCveur de M. Wi'bstdi, M, Kv**rclt. 



>-4l 

4» Utlfiatt. 



<u 



nfu-Ci^^ 



truiïiDciiajl à M. liarnard, qui i-emplaraît M. Wlnaioo i la I*ffti- j*»^-» 
tiori unt^rkajoe & Berlin, de^ instiuctiona Miort lusqij^llt;^ Uyn Hiais- 
UQiM ne ae reioanu^sBJcnt pxs k- droit (!« i^clamer eu tavvur du» 

ï 



4a*] 



La ■l'-lrtt* lit 

JfllTaftiis, 



<il>U>rtJi 



De fipvil 



UTtE vm. -* ne u nAno^xurt Q 576 

Prvânlen^ Daturafis^^ Améric&ûis qui n'avaâfrut piA aaiiarajt A la loi 
mlliulrc do k-ur payei d'unfpnc (1/. ^. SfruiS£, Hop., IAQQ-CO, 
vol. Il, p. 57). 

A pariir de Ift57 un chaûgemeol uooiplet a'tipftro diiii» Tappr^- 
daiioii de U <]uaitûkn du Zn pad do8 hommoa d'état amâri::AinK, 
(lui *omblrDi I t-nvjsagur au m^iue pain! do nït que JcHereOD» cl 
ceUc opmiun ji'a pAs vaH6 dopt^» 

A roccaniou de ]*AfTaîro ii\t réfugia hon^roi» Martin Ko^i^Ui, 
M- WilItaiD Marey, fteL-rÉiaini ïi'Rini »f>tw l'Arlmluioirntion du pi*- 
siclrni l*i<:p«!. écrit au mioiàtjtf d'Auiridïo i WiahiuRWa ; w l^ 
dloyi^n oti viijVtl qui u loyalcmcnl rauiplî lea tli-voira [>aa»éH ei prë* 
mai» r^suluuit dn M<n NaLîoiis Avrc le ponvoîr Bouveralo peuioa 
loijuampâ aed^ga^^rde son obli^lion du lidfrlitft, quiuor libre- 
tncai la leri^e oalalcou dadoption, 4:bârdiercu luul pjiy^ un toyv-r 
el rJiuiiiir partnui c^rOiii qu'on lur olTr^, A lui et A sa poat^dtè, Ic 
plus de chances de bonbeur. OiJ^^id le pomr>ir soinpriin, en quel- 
que lieu qu'il »oii placé, ue râpoud païi aux liu» [mur li^*ic[»clli-s il 
aéléAtahli, quand il n'r^nt pns cjcrc^^ pour lo biea g«ii(nl du 
peuple ou f|nand il ctt devenu oppn;»if aut individus, le droil de 
aâ rslirur nïpoMïiiLir uucbojc ituw frnmt qiiu celui qui l^j|;i[ijiii; la 
rtaÎHlonc^e à la lyraïuiii; et auquûl U om idi^uLique ^n priDdfw. n 

En 1350, le *uccc«3eur de M, Msrcy, le g^Cral Cm^, arfîrme en 
lermoa plus p^ramptoires rocorc lo droildVxpaiviaEion n do déim- 
IJonnUMiion, qull aHranchît dc9 ré^rvu^t i|u'¥ avaient admi«ca«cA 
prAdËcK9<our9. n A partir, dît*!), du ifioucai qu'un écraugeroblicot 
la DaLuraliaaûou, Li lidâlitâ qu'il dcvailA sou pays natal c^sae pour 
toujours. Il romm^nrj; une nonvr^Ilr. n'iAlrncc polUiqur. Pnc large 
et Uifranclùi!>ab1ti ligne du d^iûArcaiiao lu sépare de sou para d'o- 
rigim^. Apr^ avoir revâtu ctou ueuvecm caraclëre, Il d*«si pUis reo- 
ponnaileonvera lepouvi^roauieui dece pfiysdc c^ qu'il s pu dire 
ou fsvîn^ uuoujis de dîfo ou do r^iic aoi^Hcuremcat que s'il ei»t 
D^ sui EtAts-tTnin. S'il roluumo au pnyci de tta rirûaiMiicâ, ï\ y n»» 
tourac comme àtoyCDamérjcSilAeieoiiullosutrequsnté.Pourqa^Ma 
gouvffmi^mmld'origJDe ait le droit de le punir dnn délit comnia, il 
fout que rri* dâlii ail eu lieu pondn&l qa'il était cncunï sujet du fpn* 
vemeneot ei lui devait fid6iîié. 11 loni que le d^lii ait ^té ac4.ouipU 
avanl Bon oxpatnatiuu : il faul qu'il aJl éié de icllc nniurc qtill eût 
pu f^Uv robjet likinjui^em^iil ni d'une pénalité su cnocucal nubue 
du départ de Is personne^ L^oblif^ntion fuixito do senir dan« l'or* 
11160 ne suflll poA ; tor avant que le t«snpft soit tcdo do remplir 
cette otifi^Uon le oujei a dtangé aoQ allégeance et cal devfsu 



i^^\ 



t-ITU ria, ^ M U IfATTOffAUT* 



67 






ciMycû des eiats-Uala {V, S. Smtals d'jc, tff:^V-CO, vol. il* 
p. I«), 

L© 2 décefûbr<* ISaâ, M. Sc-*v:uvl, alorn »ccrûinirc d'Etal, écrivali m 
à renvoyé OcM Kui^Uoik i Iktliii : a 1a% FAAin-Vnw oni acc^jil^ 
ot tr^ô un ^^lUit^niemem fondit hut \c prlnapn r|iie It;^ lioiam(?i4 
qtn n'ont commis Aiicjn crime onl 1© droh de choisir l'Kui où il» 
dèânnt rîvrcr, ch: «'ïncorponir .1 o:t CtaL vL d'y jouir dir lous 1<4 
ftraDUgi-4 0< prWil^'A qu'il cloiini) el panin iB^qtidfi ^ Irouvv ïû 
droii(l>trcproi4^. Ce principe c<jacordc «v^ lus 9«auRicnr4 tic 
l'baiiuiijlé ot Icft r^ftluf! Abnir^iU'-v di^ In jUKlii^f*. Il iio^l piui tidcm»- 
BÎbl6f|iielesKnfieiî auijiajrt^ rju'ija Butvétr;Ljih<iirobliirmlr:uU'a viola- 
tion licoea ât^niimeiïts pourrnW lu] Mfi> de quelque importance ou 
4t lodqao uUlild» (6'. S. dipLeor,» 1^05, \al. III, p. <^&). 

l-^ii jbCUï VDl<V par Iet cdti^'r^.H iJi'K F,uiU-lîrit« k 27 jmlln 18Û8 n 
c^nsacr^ celte doctfLne: aLadroIl d'èmlj^raLion» y efll-11 dit, efli un 
droit n«lu(d ap^aiten&Dl A VhoniiDe cojiiaie u*l ; il est DëccHAÏrc 
à uwir porviniio pour jmiir un \n vui rt rlti ]si liht-rri^ ; r'ivn utjci 
condition lie ooire bonheur, l^ gouverneinvui de» Éuta-Unla s. 
toujours reconnu OC droit, eu permeitam 11 m migra lion des dtoyens 
de lou« les pays éintriRrr* et rn l<*iir arror*lini le ilroil fie ri 1 6- 
Crpcndant on prAictiil qm; c^-t itni[t:gr»n(:< devenue rîloyi-n.t amé- 
rk^M roalent aujets de leur ancienne pair'tn «ri lecus à lallègcânce, 
eux et lenrs de«!«ndjinLs. Il importe à hi puti piïbliqui- que la prS 
leDIïoiT d*unç allégranw perpCïucUc *oU prompïemcKi ei riCtinitivi-- 
mcfit rrpouiM^, Kn rnn.tt'qEjnncr, il i»l itvhr^ quiï loutr opinion 
ou dt^d^ûnvT (ontrûnf &u dmii d'i^p/iiilnEinn R«t înronipatilili^ avoc 
les principes foDdameatuut de ce pinte rnement- » 

Lo ^ février IHtiîj, les Ëuis-Unis avaient d^A signe avec U tmuh ^ 
PniïUi? un irrût^ qui, rmtrr nnirni HinponitionH, Htnlimir qn'A l'itte- ^i/Xdu 
Qir tout Al&rmond tiaiuralti^é Aménc^ifi qoi annut résidé cînqsnA n/n^iriv 
Aox ËUli»-l'Dfei sei^it  ^jo icconr datia âou puyanaial^ trùlé eucto- '*'^ 
mcBl fomiDc n'd l^ipiil m^ Ami^rinvin. 

I>es imîiés aniJogiiei oui AUt romain* succe^Mivcaacnt nvc<^ la Hii- 
titre (26 iu*i IW>*), le grand duché de Hade (19 juilH 1S081, la 
Wortemèors (^ jwllci \m^), la £(ûlijique {Itl noveuibre 1KC8}, 
tft Suéde et U \orv^^ï^* (^>Ï mnî ISfiDJ, U l{£*Me (iS jtûMct lî^ôf}], 
rAngleterre m CDAÎ IS70), VAuiriL:ho-TTangn&i20 MîpUMobre 187Û), 
i!t fe lluieaiArL (^O juitlei \^71}, 

Enfin lecon^rH âc* 'Êui^^Viùnn, par un ocie lé^slailf en thle 
du 27 juillet I8i^, at« les priûn|)Os qui tloiimt ^ 



rtv-fom 



et ftjglc «1 gHraTtiir«xâcutif eu mutiûre de litmc d*c:ipaij'iulifjn el de 



c« 



LtVftï MIL — Uk U îïlTl«ALnt 



(§577 



di^naLt>[idïfifLtiofiH 11 oi^t liéi^ivi^ iiotiTrimnil rtiu' lûulo iouiiilm oit 
di^rlsioh d'un roTîciionn.iJpe dc*KtJHvUnîfl qui rcndfHic A restreindre 
ce droit fï»t ini:omj>ntiblç av*?*: !oît priiKipcs fondntnrniauK du gou- 
\cnii-iEkiuil, cl que luul Américain naluiuliaé iiKiiira à l'cli^mgirr h 
Tiibia*' piv>ti%tion que rAm^rEciirii n(. 
Les deui règles fuîvai>i09 résum^nl le« prïncipea adoiîs aux 

i* Va Citoyen des T^mH^tni^ *[m r*l ^^nlwnmil cUorcn d'un 

Eut de rtîikiouprîul rtinOTicer de lul-mOmi- A ^on ^i1U^;;c-aiici- envc-r& 
ci-L Etat ot fkvcnii' citoyen rl*ijfi aiiln; Kiat, en cessjint i3g 
rtsidor d;i[is le pmniT*^i" rr, en tuhîiwanE sa i^sidence «larif* le 
«ccond. 

^2» Un fiUmîH des f:iat-,-1'i]iH n'it pus li^ droit |mr iiti arir fiLirs^in- 
nd de renoncer A ioa allé^ncc» A nnoins <|Lt'uno )ol apéciule ne le 
Jiii fjtTfuetLe. Toutcfotfl \\ peut «Lbdiquorsa patrie et devpnît^ citov^D 
ou fiujet Hev* piiy^ av<-c 1t^>if|iii^1tt Us EviatH-UniA ont cjiiirb du< irftîiC« 
djpbmaliftilCft conct^rnAMt la iiaiurnlisatiou. 
biMai-^^ g Ô77. Il i?4t <:erUliiâ paye qoî conaidèrcnl h mijoiiajité romme 
lellomcQl îndélCbilo que TiWj^iûjv du Ui nalt/r^t (n^ <litn^ |i? pa\ s de 
pctrcnbt ciloyenu) ri(? peut [•^ perdi'c ]ït>ur qiij^iquo cnusequf; Oi *mi, 
\mf-t daitK T)lu3ieur9 cutons »uts&e^, nolauLiiieci ceux «ie -Naucli.l* 
tel, (II* Kribauri;, de Genève, de SAÎni-Gall cl du Tessbi le Sulnae 
i^ui se fait naiuralÎMcr & l'èirnngor n'en conserve pa^ moïiiB sa 
prenniVïo quntiikS 

Il -l'pii.'imi cm'uo infme individu poul avoir un doubla droit de, 
ciLC : celte po*albilîié res*ori enire anires (l'onc décï«loti du couiei] 
féiiérj uu date du 31 aoùi IS/^, la^u^dc conFialali " que beau- 
coup de S|]l?«eji tml in luNiie IcniiiH dixùl tltr ril^ dAn<j |ibi!^leirr« 
canton» el m&me à l'^lrangcr ain^ que cda ait jnmaî^ itoulrvë 
d\il>ji*rli4'n-s. » 

En ïoui cas "^'esc A ïa l^gliljition des CAniona qull apporrloai dû 
G:(ercequi a trail à TaffiTinchi^iemcnt deiinUir d'un cJWycn dcfl 
lieDuqui l'nnisM'nti kou pa)-i d'origiui', CL il faut imunce d^na^- 
nalîiïT, quii 11- Suisfta fas&e une rciiioaflation î^presae uui mains des 
auturil^ duc^pa^s *, 



* Méinon4l 4iplim>TU'ftti;, avril «t mal 1AT4 ; Lt dr^ii 4e érnatiantliftUi^H. 

Hflui, ^ û«1ijï)tv 1*^74; iJluuUi^fjli. L< oLr^tJ in^rnattvn'il f'iiii^f,\X<} i 
Clnnoti Jotimni/iii rif/il tnl. pntf^ IHT^^ ç. Î31 ; Coffordan* Lt mjft^jnoJkfi' 
«a porini dr tue dts ropporti intcmaU^uianr^ p. 01 ; DuJkj^-Ficl J, JVujVf dt 



3ûT«) 



urne VMK — im: lA hiltei^tiuitA 



m 



§ &7$. Lu ptuf^irt d» pubtkUtcft oni en |irlnclpc reconnu a 
imdivida te tirait de diaû^i du Davioûalilâ. 

Ccuc lioclrinc pnWftVit fl^jA c.\uv. \vi* iWo.cA, oL m^îm» diifi Irst 
UovkJdiM, ou io tîirc de dloynn CUit mai^uâ d'uDO eniprehie ai 
proronde. 

Dans )â Cntan, Plaïuii Ftiit dire ft Socrate en parlant (li?« h\& : 
a Nous t avons permis, nu cia qiii^ nmn^ idmîriÏKErnfion poThiqtir 
nr in nm\Uit pas, dn tr. rrriaT et du l'&Uib[ir où tu le jugcnù-t li3 
plusivaiiingeun. U'i porlu^ d'AUiÈneâ sont ouvertes ^ quiconque 
ne i*f plult (108...., V 

Gciron, daoaïOQ plaidoyer pour rialbu», aou« apprend qu*à 
Romrdiacun èiaU libre de cliAnKcrric pulric : « Se quis in civitnct 
montftt McittiS* > 

4trx>iIott, PuffTmliirir. M"iiT»ï>rtiuH, Woliï, Vaiud r*y:i>nnnJwcni A 
lonicWeo tl'on Êiai k ijroil absolu de renoncer à rapatrie cl 
Oitoo de I abandonner entièremenL C'c"t auMi l'opinion de Mvrïm. 

RousAeao, dan^ iimi!'', fWt qur « par mi ilroiiqiie rîpn ne peui 
tbm^r. fkUkf[iiK Mmmc m ili^vi-n^Lnl mAJruifîf mnlLn? àù luL-mème. 
dericot malirc iu-%^idu rcmjnci^r au conirai par ]oc|ool il tîent i Li 
«ftmiDUfiauié, an quiuant le pays dans lequel elle BSl é(al)llo ; cû 
A'«ilf{ue par le ivéjour qi/il > fciir apr^n V^^ty de nû«on rpi'zl e«1 
ccfloé coiifîrmer ucIU'moat l'cn^'ogemcrut qu'oEit prin ko^ nn* 
cétnen» 

Fiore etl d'opinion que i^ l'individu, bien qu'il soie narurellemeal 
iït à ï* piUric. peut y ronona-r et on choisir une autre i>» 

< Il est libr^', dii IlliinL-irhli, ^1 luut ciE{>yi<n m^illn? dii !Ui pirrsoiine 
rt de sed drt>ii*, de *c séparer de TËiat dom il a fait jusqoe-li pav- 
lie, Aprèa&«ir« arquiiié nnveM lui do fies dovoire esHeniicIt*. Il 
&u1 IOu<«roU qno l'énil^miion n'nrrrtmprr^AO dr l^onno frtl cc ftâ 
coMommo rtielîcmciit, iji cïéi'harfic du llm poliiiiue aniérieoi' nV 
pèf>?cnic«fianrii( qu» lcii?ïqLJt- U uutumllHatiou dana uu autru Rut 
A^(6obt«aue... >i 

Sir Travers Twiss rcpouwo comme <i une crêaiion de droit ci*il 
un* foodAmcnl en tiroit de^ geni< et dirooLemeni conEraïro Jl fa 
règlft inconic«iable df rc? drnit ; a f^tra Hffritônum jus dkmti im- 
pnœ r*on parttMf il) (c'i>hL irupu;i^nK-m qu'on n'obéit p^ à bjiin- 
dlet^n fin ddtiora da len-llolro) u iv qu'on :kppi?!le t'nllé^r<aiir:4i per- 
^aHIc, c'«»t-A-r1iTQ l'obftis^nce perpéijolle aa gouvcrDcmcut un 
|a)> Dcj un liootrae a pu nnltrr pnr hasatil — obligalîoii A laqucllrï 



nxidi. 






rnr*. 



aiija|.>4iU. 






ni O^Je. tît,UM.|8a: P<oUU4r, J\];^ir;lr«>l. I,Ul. I,n*7, 



l.1V9t TTIt ^ M tih NATlOVAUTt 



;g5:ft 



U^Cm-. 



Nti-J. 



Oiuj donHne csi appuyée par un homme J'Êtat amf riciin : 
■ Lailocirint de IWfci^mwncr perpéfucll<*, *''.m&it le 8 juillei 1819, 
In !ti.*cr^Liirtf «rKui UmU Cash «lu iniiiiidjv ticïi ËUiU-Unîs à llc?i<liD, 
04t encore iTn ro4(j? ^e^ letnpa dt^ bai-barii! et disjtanlt gndunlle* 
ment de ïft dïrAIîcnié dcpwîs îc alHodcmîer, Le droit d'«xp>iria- 
ûijii n<i |>r,ut i^Lr^' mi* ça i|iir3ilion nun Klotii-UniR {%]* « 

*>ï(^ori!4Ti i^nvisap' Lit qu^^ïon noa pM seulï-moni un poîni df 
vvc de rinc^r^i parikulior de l'^dividu mais encore de rititOrtl 
national et inleniAlionAl : 

tt 11 mirait dutiiuufït, ilU-*1l, et contcninï h In. lib^rl^ humaine 
qu'un individi) fur iDdâtïnlm^rit «nchalni^ dans r&ll^eance <[ue si 
imiësance lui a atlribn^o ; <e ^2^^\i rommp ntïO ftorte de Herv,t|pi. A 

lAqiioLîc rifpiiK"''"^ tons li» csprîu libi^min Va hnmmo rcic^QU 

contre ^n irré ne sera-l41 juft un plu^ m^iuvaH tiioyen dAn« le 
piy» qrd Irni-halrn", mal^-ri^ lui, quedausi |i- jmvfi f^u'il hVsi librc- 
mcntrboîHÎ? Enfin iiiic parcilîc r^^le eM peu conforme A Imb^rèl 
Ol-s iadïvldua et de* tm« : or riniWi l'n ce» matîfti'eA n'efcl-il paa 
le pmmirr but ii p<mr»iiivre ï tJn Ë^Lut a Muvont bei^oin d AitirL.^r 
Ici (trAH ^^nt piiur prtipni^or rl^A Ans oo de'4 rt^triimisânncm QlilcA» 
Cl, d'Aulre part, un iûiividu fiauvre el lualheuretiï d&ns son pay«, 
4]^! ^mign* parce qu^Jl se sent c^ipablr rli? Rn^m^r plii»^ r^xûlemenC sa 
vie éxnn un ftutrt*, n'ohéiMl pas A nn SL'jituoonr lioimmble cl [Arî- 
timr, s'il v«îut unir dor^navsoi son âori A celui de la conirèe ofi il 
fï^ideï,.,., t, 

Le riroJT. dVxprLtriniîon c^i ImuA nnr deA pnnripcm qriî d^iytiiEfrii 
dv h nalurc m^me de la société poltiique. 

" lleatdeecas, dît Vatlel, dans lesquels un ciloycQ eat ab8olu- 
ment f^n dmîi, pEir rlus ntiEïoiiM prÎHivt du pnrui m^me dn In imr>i<\ié 
poliiique, il^ reoonc^r A *a pairie (M de Tabudonner, lUr exemple, 
ai le cku^eu uu peul trouvci sa subsdstuce dans sa jtatne. Il tut 
e4i porfnis sans diiuU* de la di'^rcher Aillifars. 3î le rorpa do la se- 
néià dont il est membre, manque alMulumeni ih se* nblii^dons 
envers un citoyen, cdulrd peut se retirer, SI h maj*»urt' parùc de 
ta nn^on, ou Tewaver^n qmU ropn^j^entiï, vont iHalilir des lois 
Kur d<<« ctoTfiH t l'^anl de«qneT1e> le pactr dr société ne peut 
obliger tout tiioyen k se soumt^ttre, cmix à qui cea l^^is deplûSHMit 



(I) Sir Trav^r* Twiw, tiimn T, cbap. i, | idT. 



S5T9Î 



ttVUtt V\a. — me LA 3tATlflnAI.lTlt 



7i 



ftotit on ifroil do quJiier la socléiâ {>our a^^tabllr* allloun... Ceux fjui 
quîll«(il leur ftairi^ àmts ces circonstancié daû» h de^^in dd s'éia- 
blirailleoiH a'appoUent ^miqrantx, f\ Ir <lrnk àvs xtha rvr^nnnlE iV 
CM penonne^ la capncil^ d'acfiu^rir ïv. cariLclËrc nalîonftl du pays 
d6 leur wJoptîon (1). a 

fi 579. Oui u<<T!rfttt soutenir eik efTet <n]*urk Injîvldii mil ii(^_ pent n»» r* 

pn>curvr«a SJDMfttAnce dnntAon payiid nntcmc rt A prt^ le droit 'niLLu, ^ 

U Ghi>rdtf^r ûltiïiirs ? Eh quc^i ! ki b socitïLn dirra il i-sl iiip^nibro 
tvtrtimplU ^« »rvt obligaitotï^ CTnvonv](i1> U n'aurait fut» le <Troîl de 
•'en T«tir«T t Ëgl-ce qufi dAn* \f fA< où Ia mftjoriK^ il? la nation ou 
le Mkuverfijn i|xii b reprft4«nt« vî«Qt A Èdtctcr di-» toU not <Ica objiïb 
A ly^rd divic|uiîln ki picte social n'a pas \e^ puuvoii-a ci'^riGbaljier 
b tLb«ftâ LnffivjdDcllâ. de commander et d*tmpo»Fr la soumi^ston, 
par cicEDpIc on cn^Lli^rn de n^lifficrt, ceux dont fos lois 
hk4*Ciil^ii« croprirtf. du Iua tuiéif L?^ ii'urit peut I13 dmil îiiiprLismp- 
tîble de a'y ^ousti^ir^ m ^mîçfi'nni dans nn anli^ pa^a ? On peut 
iJoac poser en |jrincipr que din» ce* dîtcmc!» circ^natancce, et 
irtout lor^f|iic lï'nir^mtlou a liou sa.uB esprit du n<lour, tir droit du» 

is rcdoniiAU fi r^uiignuit lo droit de tenter dui^f^i^i^nr uui^nalîo- 
iulft4 DOiUvelle. ti A ITiAt où îl hW 1^(0^14 celui de la lui conférer. 

£n ce quD ccncïToe les étntngera, oui ne contonlo n.ux (li.-kit la 

Tacultédc n^]eineFtt«r1eunob1iguiJon^« de li'ut accoi^lor dr^ prï- 

lîlègu partîculieta, et m^me, <1 Ics intârcfisés -^ consentent ou le 

IdlGDl cotnmc faveur, de modirier leur oaLioRalitâ par ce qu'on 

lomuie la naluraliitatioD, 

Tous le» peuple cbrétienï usent de ce deniîer dr^t avec'pluf ou 
moîoFi lie rcstnciioD». sans «'arrftlor devuit lea loia uiuuïdpaiefi du 
,|Myn di< frrbii r^uî wwx n-nMiiri^r A 11a naLi^ua(ilt^ ilM^îni^ l^« 
tavieuialea plu^ auiorl^? qui ont écrit sur la imiiènc considèrent 
«lull Gjoaie uod aorte de droit pnaiordial, dont Toierdce eai au&at 
tendu dan» I0-1 liinîlOJt dit (ïmqiir f-tat que lafariili^ dr^ rc-^reindro 
rcipatriatiuu, et dont l'iction ne peut 6;{alemrni, nn prinàpc, se 
bkvaentirau dell de h zone froatièr^ eu jundictiomioUe. 

En bout caâ. Tadmli^on d'un éinuigcr dajks TRiar est un acte to* 

tontaire et tU>fr di? pan et d'auir^ ; %\ ri^iat ne pool y 6trc oblige, 

il'iodividu qui ix\i <léji p^rUe d uu Ëiuu dMcrmln ne ptjut non p!u!^ 

lètn emtniJnl d'Adianger aa qualiià de cluiyen ou de aujf't de tex 

\, i:et fidiMgc^ïî nationaliléfiepeut^lre que le rtauluï d'un 

dteir libremeal et neiLemeni expriiui par la por«onuu f|ui veut pa«- 



II) VaUel, liTre 1, cbap. hit, S'j:ry. 



tiiïr tl'unu âoci^lti [>oIiùifue k une auln? ; mais chaqutï ËLii & I0 

droit de ri^^lrr Tcn condliJfm'i jLiivqunlIi-.n il nccj^nju In naiumlîi^aiion 
aux indivî^iu» qui on foïiiUnkiiiiinrîr» *. 

i; ûSti. ii^s coiiiiilîuna tlnL^. l.-ii^L^iîllea s'ncquiort cl ni? pcmi l(i 
imiioiialit^ Bont du domaine du ititiit pulilic init-ruQ de cUaquo 

11 y a iloux caujWfi d^tcrmJnonUvs dj diangenii^nt d^ naijonalliê : 
la loi el un o^tc voloiiUiirL? <1(! Tindiviilti. La cc*«-iîon d'uu rcrrholra 
parimi^, veuboou auirocoent, conadliii^ un mvd*.'. Iï<gdl di- ch:m- 
gemtirl do nationalité. 1-e mnrlojre d'une fomtne avec un ^tratif^or, 
Ifl rjiinmliAftlion nr-qnîsc iî:ina un autre paya, et, pour cerijiin* ËUU, 
rAtxnplaiion de forjciion* publiques ccnf^rft** par un autre ^ou- 
vemeuiiNJl, :iiiiw t{uv in servie** niiliiain* h l'iUnn'^'iîr taun nutnri- 
«alloQ pi^fLlablc* peuvetii senir d'cxeutpk? de ctiiiigemcnlx de 
:jatiouaîji6s Mncn^ jiar la volonté libre do rindi^îdii» 

Si II- nerinmi. tU^ lîiiAlîiè vsi lo pnuubr li(»n qui ut\ii h. droycn A 
rÊtai, i\ e^Lévidoni que rindivîdu nv p^juL relever simultan>^uif?nt 
decJeuTE souvemnctèa, dedeiu iiMiioiialtt'l'a dilï^ieiiEuï, J.bttjuim; 
fv^i libre dans focboix do8dovoirarîvir|4ie»aEnqLjds W veut a^aa^u- 
jectir; umiA la nnturo m^mc des chn^ra nc^ loi pr^rmi-t pan de cjdiu- 
Icr de5ublîgaLioti!tiit[>raleKeLpolitiqu»âes$entidlvmiiiit iricniidlîiibleSi 
Sous cû mfpori, il y a et-piiudacrt uiie diaiincijon impiirianie à fatrci 
quant s^ax actes de âtijétioa a&sai caract^risi^a pour que Ton puJ4«ti 
PU inférer la volonté d'ac^^uérir une n,T,liojmllïjV nouvelle. Aucun 
douu? n'c4[(vidcmmcnr po«vîhlc<|i)nud ("MidUi^ii) t\é dan« nn pays 
se rend dan» une autre roiUr^-^e l'T y accomplit dea acte» politique» 
inhéreu!» à la qualité de utuM^ii, qufinii, [lar otemple, il preiiU part 
aui ûïecrionst ft In nomlniuioii des ina^:isTrau, nu tif^epte des om* 
pîoU. des cbfLrscfl qui ne pe*:YrHi tti^ rï-mpli» iju'fta pni d'une 
aouimwiîpn ri d'uTict i>Ih^!Uuiiii!J< i^i^Jm à cdliui quti U'^ iLalionaua 
dolveoiftleurpropr-ïioûveraîn-lleiiest loutaucrcmeDtdeacondïilonâ 



• Fœllx, M*"-^i TwU«, Pfûtf, £ 100: HnlTtor. i M» ; ï'hUUmore, Ctom,, 
•ni,î,^Zi'An*ef{.\ W'o"ttak*, Sï«; Htttkrk, cil- xxii.Sïï ilolk, 
pte. Ih oûp. V, ( I : [UqudtUi*, Uïj. [I, lit l.fap, ti;DûUj ikneJinpuh. fnt.^ 
t. r rap.xvii; BlaTiUchli. neaue de d'i>it tnl.,}if}0, n" l,pp. 107 rt «1^, : 

l^a Ûfti., V. Vliî. pp, l'i'yfi l^*f].; Mï-riifi, Ji/j»^rtf"ï*, v. Suutvrifm'-W^ti H: 

oomit i^rihUt , i. i, i> ;dOi)^ l)i^ rovArrutiiRf, UittritnchU, ^:t6S ;c«i|rordiiA, 
/.i^ n\ilti',nuiitf «u p'iif rfc t'jv lifi T^pjmftt 'ntrm'iUonauiE, p- 157: Dudl^' 
HHd, iVo/rB ibCnifr, p. 144' 



;hi! 



LlMiR VIIIh — Vit. U XATlftTCLLlTlt 



I 



I 



ipéd&kisdceenneolfl d'imp^l* ilab]io4 dnii» r^uHqiicK par* pour 
IVttMÎco <l« crrbiimift ûiduHirit» ou de i^^rmiiLi's opt^juliomt ctmi- 
pi^rchlc*. Lts condiïloHs jio ce Rcnrc *cim p^n(yi'îiîi!mcni consid^- 
rAc* comme Ei'Aj'&Mt paa decaract^ri? poliliquoctcoinnic cOûâLUiiaoL 
pluc4t des cliargi» lo<:.iJos d^rgul^nt tle In rAsJdcncv et non île la 
DAtionA^Té. por conxèiiiJ'^nt {^bliKAtuinvi pour Tes ^tmij^nn. Oiiantau 
BfirwNii, romnii* Il tii.Mt, dtUiKCC tah, ii unfT iiituAiioti Imiinlmn' on 
àdflS fl^lÎN^menU lIumC in furmaiiuii n irtipli'jue p:kH Eïât^Hâuîrû-* 
mont l'abandon de loui c^pHt de raiour, on rfts^lLnH^? à un scr- 
menl prorcAttonncl (|ui iainM «ub^iiLor iuinclc la natiniitiUtA d'o- 
rïgine. 

§ 5&L Di! loui lea cJiing«meiiia dt^ imiionallié i-ecûnnua par le 
draîl dut g0i3», le pldb impoiiaikt. celui ^^uï ïuulâvc h plua de dif^ 
bcsiléfl pradqucs, rVjtl tn nntiirnlliniînn. I,n natiirAli-iniinM cnl 1^n<rr^ 
par la(|tiel un éiianfft^r r?«t admih au nombre itrf oauircl» d'un T.iat 
et pr ftiUiï obiiriK iei luèumn druits i>L ks ui^rnea privll&h'eît qurj 
ail ètflii n^ dflns li?; pavn. 

<E Tout Etnt iod^pc-ndant, dit M^ho^lon. a le droit do nàtujslWr 
d«s 4ïirangiTm, lit? leur confùrci' W p^vïl^gc!4 do k<a' domicile 
acqnîs, u l'ouU* naiïon îiidépondnntt^ n Ip droU d« conft^rcr ]fr lître 
lie dtOfOti à wi étrangi?[\ sans conauUei- l'Êiai auquel aM étriiijpîi' 
appaiiicni par ^ nnl^^anfre. lue eon§âqijenoe do ce principe ^-< 
Déni admis par T.i plupart dt:% naiions, c'e«I ipir si le âujel d'un 
luynàmiffnî vDloDioîn^munl et lixci m ri^idvnciMlanH un autri.* pajn 
i|ui lu) oouftra l<!-4 di^ilâ de du>yon. le pji^^duiL^ kqm»! il ^•*ln^}i 
pcnj louD 9c% dfoiu sur lui, Sirule, \a li>gis]â[ioi» ^ingtai^e coniuicrc 
ladoctrâio<|ijo U qijalilè do cîloycn dérivant du fait delà naîfi- 
Miwjï ^r tu irmcoirn d'un flint ruiimi[tu< ini litn- indi^Mbîlo de 
BUJosiaEtA qui accompa^e i'bomrnt pendant lome sa vie ot par- 
tout Dii ïl lui coiuient de w fuer. Cepeiidniit, îe ducleur Travrnt 
Tuiss dit qoceeltcdociiînr r^«i iH«uiî du di'oÎE mimiripfll oc qu'elle 
■e tt jusijûe pu au point de vue du droîL de* K^n«, atlendu qu'elle 
eu en cûDtnidîclivu directe avec h r&(;lc :uroukMaMu decedmît. 

L& paluraJjMilion est un acte ^1 ^'accomplit avec Tinter- 
tcntÏM de IVucont/ publique et huivani \r% Tc^rmcA étahlm par los 
bûa du pm doiu l'iMi-ang^ir enl ap|ic]û â dci'enir lo sujet ou le 
riaoycn. 

ûittttirallsjttîoa eatadmibo pai prvaquft loulu teii lègialatienM; 
tovldoiâ, il t\i9lç de-« diUV-renre» dajiH les formes sourt li-ai^iieTlea 
dlecftl accordt^^ ri cinns Ir* conséquences juridiques qu'eUo pfU- 
ddit. 



1^1 



74 



tITTÏfl fm. — M L4 VXTiOïfAUTÉ 



hoimWir. 



[ÎSB4 

§ ftSÎ, Chcil<!*p<nipli«andco«, quoique h mépris fût ponè à 
«on cnmiiln Âl'Af^rd <li^ (tnLti^i-'rit r|ii'oj] r/tn.niiï^'niîl fc^n^ml^mi^nt 
comme enoetuîs. qu'on riJul^Aïi vti sortîtiitt':. qu on iUsujViTÎHsaîl 
À des travaux forc^. k qui loo inti^rdisati «bsduuieot l'culrëe 
dans 1c pay»» la natimlîfniîûn 6iaîl ur u^wg^i?. ft de très rarâe oi- 
ccptîoni, U cuit rmK ^ iIl*» cnuitilinns ns^oz rigonrciincsi. 

5 5S3- A Aibônes. pour être aiimîi* au Dombn.- des droytri*, U 
faliail lesulTraip) île m millopCTfsonni??; cnr.orenVconiail'Onlft^iirf 
HUT (ïtrmifpTri qui- pour !i<-rviff3 «ignnléa rirjidua A U R6piJi>Uqac- So* 
Ion avail ajoute h coûdiuau qui; ^clui qui voulaU m; faire iiatumlixer 
davaïl quitter sa pirje et âétriLklir 1 AUkèiiuâ avec cuuie «a famillâ. 
Dana qiiclqn** hnuvM Krauiile laCrVîW, ccruiina privil^p^ssp^- 
cmuiétnlcnt AJ:cordéft aux élrAut^oT, noLimmcnt Er; droit de con- 
tmcLnrmari&gBtd'avuir tlL'a prrprii^L6nfmid^'rL\i, itI IVici.'iiupiîuii delà 
tiue qiifipftfBlcntcO'i^^ni f^EaicnidtNalciiiËs. IVu rasrc, [a naturalisa- 
tion devint plu» Ucili? ; car Tir><J!^ voyoû» DAmoftih^ne tô plaindre que 
rirt stin itimpsi on ii^rj^imlnit li-. JrnU it(T cil*^ à diss pi'rwtfirHK iibîttclnâ. 
§û84. Les cives Êïajeni ciwena parla naisMTîce; loiiterols, la 
qualité de dioyon romain u*4uit pos InhèreniciiD Uti netil de U 
OÛKSancc dAi)« tri an ir\ ïhsi ; r]\r pmvcnml di; la naîwnoa? de 
tels ou l(^ls par<îiii» : niuiû Ôîaî! *,iio>-cp par le fnii dt* lu T^atHrtunw 
rear&nt n6 du mirbee lA^iiîmc d'un <:iioyen romain avec uno ci- 
lOïCnne romûnc. Connnùh interveiûcfU« tid^ seinppr patrem 
Sf^uTUttiFT ; nart bit*rvtnwtlt conttuhh mairis cùndilioni oc^erhmt. 
(La où il y a mAvia^ti, \cn i^nHinU iuivunt toujours) la cundilion du 
pâro ; hora maria^. ila suiveal celle do la mère.) 

Ccox qui iiViAjcnl pA? citoyens, par le fait do In nniunniii^i^, poit- 
vùcnt lo devenir par \q$ modes Huivantsir «avoir : une diitpoidtion 
lOgi-ilaLiTtî^ uni fî^ytfur ni'cordtjc L un |tuiipla. ù. uue villi^uu à un 
Individu, La qualité de ciioyco, uno fols aeqaiae, devenait ud ittrfl 
îndûtébjle: ;tijcuQe puiftsancc» caAnio la volonté du peuple, ue pou- 
vait liL détruire [1). 



pjOhAiïr^onn toat^toia qa^i dan* UpromlArc pfrrioiîo du ilroU romilDJ 
un crdanctor avait U 'Irotû aprfrn t'accompILiifcmcnt de cnrtAJnoi foi 
malltH, da vendra romfim ««(>]av« au ilolà duTlbiv (ir^mi nbrrrfn^ aoi 
dAbllmir ln9o|vablfl« fût II clt'iyAij roualn. toi drt Xlt TuIrUt. Or ou 
piiuv^il rli^vEiulr tt«T^lhV'> ^-.ui^ pi'r'Jro lu qualité dv l'itiiyoïi. Vo^'. H«ni 
ThlTfvlor, Dt i'tattution âta tilliiinii'mt lur Inhitnt du tlif/Urfr «n ând n- 
fRoM, Paru. ISffT. Qaloi noui^ apt»rijn<t lUiAiiFqua la iju;i1tt4 A» oltoren, 
rofDaJo *H p'^E-^Eiit [mr YiuUit-lii\Ui<iii du IVuu «t du ft^u, ou ua pouvait 
diriHtaïunnt prlvtii>4ju^]t]uN;n dw u^ttd quiLtit4«ojilaluitft)Iut.dtpar cwtt#i 
voi<! dâtoumW QUI 1« f^^r^ait i f'-^xpalrivr- Qtlûê,Oim.^ l,^ 12B. 



s Sfl4~ 



utttt Tia. — niE Li yiTTowfttfrr 



15 



Bii!Q qut U PBOl naitfntUinfi&n ne fût pa^ ea on^ ciirt W Ito- 
rtiolu, I VIAf' A fu|i;rlli^ il covrnïpoiid ii>n éuii pcui moÎM «noue. 
Tout' ''^t tomes îiTH prùrVi^iiv*^ ^ue AWtt a»n prenons aik 

jourU L.< l« tcnct; de wiiicnalitét ki RoioahiB les eipriotûciu 

|uu- /ni tjurriittm ci jttâ «nM/ît> 

vIllrOuiUii«hcaapi£ncfiMnaini.\ dtixtnokot f>ciienieni dioycn:» 
muiiuia. Ou acL-->rd^L auiai U quailé de dtoj-™ aoi «narnxî» 
fWiaiia. ftiitqtirift on n>iùffMii iinn partie <hi Kfriiour et qu'tin H^ 
pinUilUt Oon» lev cure*, A d'autn-s on l'Mcordftît |3V décret du 
BèOKl et du peuple. iH«s ({u'ïlfi di.-uieunuvrai dans leur propre 
(WfSEOWCltOjreitf «*rtpp<rlBii:Dtjf9ifirin)}fjoi3 hntiiTiLn U d«i mtmkrpe, 
«l'lt« iIuIFh [ni£i'h|>oria>^t Imir domicile \ Rome, ib de* épient 
are< iriytviuj ;lit:«A)H tii» bi^u fju'il fùi trû i|uu les Ilo<n«iafi t>t 
pB^vfiL t^^irr di>iy(Tn!« <l^ àrta pcurvd, le^ mAfïiiAinilA fncrçjùniM li^ 
gtkmvAl, totidaii* lu DUiDÎdpi?, Kni à Itocnc, >'c«iinunt «.însli C6l 
i|prd cilo)CDBplul6l d^ deux >i]lo9 que J'uiM wule.de sorte iu« 
Im linbîuinU do* tuimicipo* aviucni 1104* liotibld patrie : J'uim d'oti* 
l^a^Ci'lleobil*téuil-l>loèl ; Vjtutre â Rome, o4i ih ôuîcni ftccucnlll». 

Ouoi [^u'il en »^rl. h &ilur»Jiftai ^11 pn>prïninni dittf cm îtfolto, 
c'oHU^din^ b coon^on ik« dnHCâ 'io dtùfea ft im lodiiidu, 
n'Cttîi pcvi cil pm^i^o. 

Liia coiicciëiiODS de U cîlû Muent coKictîveïi : on rnccordoJl à des 
tiQtti eniièn» ou A des ponpiea, en ««rtu il uot* lui qui etali voiéfi 
4làiM les ixnnicct. 

Coet AUrius qtd OOiDinon;n A kccordrr la DAliiTBltfntlon 1 d^B în* 
<] alftd, 6U venu de la loi ApiiifM. qui onJomn(l au g^sié' 

u., .. < — ;,^r denootonii^; dfins k^ provinces couquleeâ ei rstitorLAiiil 
à faitû dîna diKunâ de ct^ colonies trois cilOftau romùn»- 

On KCordail lo titra decitujtiii romnwïui ^InmKrm qui ii^ dî^ 
tbiKtiaicnt par le coiir^i^ uilltaira. p^r W laleois de Tesprît ei 
p«r i'èloqu>ti3ce. Culle faveur pouvait flra acc«ird6e aussi ntix 
femnhM. A«mrï, le cuJie fie C^r^a étjijt m»ll^ eirJufiiwmuut ft dcut 
pï^irr^jr* pjfw'qrie.?, rcrllovrl devenaicfn citoyennes ronuiuev. 

Sous rcmpirc, In natuïJÏmûon fut ai:cordé^ par Tcnipereur 
tu^niv, conuoeuu ^idnéfict.-, hi:rU^ di^nvilhu, mît A di-n indivirlun. 

l.rs farrnnîilM A irutpHr psr ctm% qui d«Vflnalent ciloyens ro- 

ûn4fi*diairiit jiti fi^ri OEnpTîr|DAfa : Il ftufTisoJt d'uikO luflcnptiou 
ir lc!i regUires publier. LiU>junIton de leur caLt« fut une condi- 
tion «4pn:«sèokcnt tiDpi»Ae, 0UUS Auf-tiHtifî, i ceux qtâ solIicilAicni 
b rolbtloii du droit de dt£. 



7B 



inr«e VW — UE H HXT^'**ILITt 



[g RM 






*t « r>t.i 



I.n nV«'profiUïrcxdu?(h'«incniàcoliût[iti avait obtejiu c«tlinî; elle 
ntï»VkiiJmi ui i lV'pou!«' ui aux uiifaïus fl*» réiraiiet'i «levcnu ci- 
toyen : Ai c^Uil qui Hf»1licUnit h nviM-t \fi\.t\sàt ïjiju sn fcmm*: cl se« 
FnfanL4 Jcvinsscni ctv^s rûmam c^mmc lui, H <!cvaii ct|>icu6cncnl 
h duinaiidiTt jïour iîuï ?(pAciai{-racnt. 

tiûu* l**rt nriynii-jT* empereur», l'Iinîîfi avaîl r^fii Te ïTruit <lo bour- 
geoisie pour I0U3 scâ habliftDts, el ceux des attirer provinces l'a- 
VfLioDi l'oeil InrlIviducllcDicnt. Eafin la corL^tîititifin dd T^riracalk 
(âII-^17 apr^i J.-C) uctroya fa hour^^^inîc romninc ^ toan lc# 
nujeLs duiïrand cmpirv romain l pfn^nm, latins, ilniîcns^ colons* 

Au moyi^iKlgo on oe trouvû plua lu mAûuî rmùUift à accualllir ni 
.'l DAturaliscr Te» émogcra. La Jalonaîc, compn^no naluHIc de 
ngrïorancc, ei le *) "If me kWal quj pr*'ïJomin\(t dan:" loutoK IcH 
wiilrftriH iln rKui^ipi-, tT[>i>ijaMiirni ï*'^ l'ar^nuïri":* fltw prty.-i dninniî. 
Si Tun 40 Iran «pOL- Lait d'an «ndrohdan» un atilro, il fallait 4fï dtï- 
clarar va^s.! ilu baron Hur le iQiriloJLe duijUL-L on s'AULbliâKiit, 
Mais ave Ic5 progr*'*s rîn Icmpi*, M rni.rnni sr civilîaflnt. fft fi^O^ 
dalil^ devînt pluK «ûdHiblti, Cl Ion [r.iJU W ^u-An^^ra nvcc moins 
d^ rif^euE'. L^ n;ttura1U:LLJûn devint un moyen Civile de compior 
prir r^Lrlopiioii au uombn? di:» naiionaui ceux qut ne VâUklent pa^ da 

g ^65. L'éiiangcr qui avait dcrmoun^ pendant ufi an rtii uiillcu 
d'eux éiaic ccnM avoir conquli d^4orniAJM le lîirc de mi^mbrc dok 

comniniTAHl4 : c'iiajl ll^uno Korb^ d<î i]^tonlis:ilioii lariLe, fuud^o 
sur la préHumpiiori il»-' votontt^dûs eiioyeiM, [|ui avaj*ml pc.rtQi&à 
i'étrafïger de résider parmi eux pendant un an '. 

§ ^S6. CboE l09 Fran<:s, dcut modes 8p^aui opérûcnt un chan- 
^'inonc d^ nntinnnIinV : 

1' La feiiuiii^ nuriéi; pronaU la DaiîonaKif At «on mad : donc, ai 
elle fêtait «tlallgè^L^ le mariai up£rû( loutaiiop dr> ijiitïunultté ; 

2* l>ntri^i^ dans Ipi* nrdivs erd^*JJifttîi]n'-9. I/KrIIso avaîl pcr- 

ai<tt^ 1 vivi-e aou" la loi roTuaine ; Ica pcnonni?» qui cnlraii-nt dand 

Teit unEres churï^-aîiint ù^xic. du nalîunalilé nt vivaient «oui liL loi 

romai]^'. 

ïïou« les rois di? la tr:>islèu3e racâ. nous voyons 1ea étfangân obie-* 



U>iUake. (V Li nijfkc-rtiifla/lofj rt d-" itipti^Utrion ou du f}iii«'ji"'fni df M 
fiiiU4*ki*trE , ftniHf *if \iniU Mirrjtitlivnal . t- I. p. 10* ; Coffonlan. ta fioi^- 



uvttK vm, — iiK u BUTirciUrt 



ri 



Qirdu ror, pc^jr ^mp^clicr IVIRst du droit d^iirbaiinï, île» Teiirvs, 

01 leur atuîbunîoni *fln» rAwfvc Ips droÎM) '^c ritoycra, Toiik'foift 
caïc fiYciir nVloil occordiSo qii*Aut ^ir8Jig(:nf rjiiïioiiquk's ; car \a 
OiXboimVt éitiî uoe quealiuii pi^alabk-, i|ui; Ton exjiininail hvmxÏ 
doicconlt-r lu r»lu^;L1it4'^ 

LcroîftcLil pouvAjE nniuraliAor Te& étrangers; col acte è'-ait im 

If: |Ff«:mior acte dauù ki^u*^l nous vojon» ciuplejû ie mot iio/u- 
rs/uaff^n csE une orUonnancc du 2Ï niAm V^i9'l ; iDals, d(-j^ Ec oii- 
ztbnua MhcU\ cir miivi-ii it'^K.tiiTiÊlt'r Irn ^irnni^'crn mit fY^riÇAÏ^^ ^ulIL 
fOUTcnt pra(u|a* sïju* k' tv^tn de t/roU dc^urffCoiri<r. 

Les prcuii^u'S idirei tic Jinuirnfiiè t|u"(Jii tr;ruvi! ibii» les nxvuDild 
ftoni cHIcs acrorrito en iar»7 A nu Simnger gtnof». 

€cç lcttrv« eui(-ni aaorHécft f(cn« h condiilan que IVtJsnger 
qui ul^lriioîl lii ualumli^alioii vùi ïix^ su n^A)d<-jii.'<i «^i Kraïu^r, \ji 
non-r^si douce tioU consldWc otimmc une roiioDciaiion dtr b |KirI 
d« laubain rtaturaliH' aux avani;igca r&^ului^t de ae^ IcUres dt> na- 

I/ubam <[iii f>McnAli dcfl lettre» de nf^turaTitA payait au roi uao 
certaine ^{|mm(T ph:p[K>ti;onu4e k sa fortune. Cette somme ^uit 
ixéupor laCbambrudti!* com^ite^; dlo 6raîl souvent amcx flcvèo- 
Ln roi en UJa^l qu«!lque/ob i^miae A celui qui obtenait kit lnUrv» 
de oaïuTAlité, loc^qur h naliiti^Wâniion é\a]î acofrdâc A Taubain on 
rÔcompcnKdc wrijcc? nrnfluïi A U Kfjincc, Plus tard, au ïicn do 
pa^vr celte fiti^virc an ixiî, ruKJifc s^'^tAit établi de fuire tout nîmpTc- 
mcul um^ auEiif^iiu auv pnuvm-L, 

Les lotires de oaiuraliiô liaient obrenues on la ^'rando Cba&colle* 
rît, v^nfitcs «lonr(^«Crèe> (jar h Cliambrcdcacoinptos. 

On n'ordujJiiait t'eiire^sUrjiK^nt rju'nprK-; mm îj^rormuiion de ctl- 
iholiciié, (le ^'^t «l aneurs de l'împéuiiït. Pïtjs tnrd. on diïpenu de 
lacoâdïtioo de callioUcilé; on CJte. eu eiïct, l'cnregîslreukeat i^iis 
la «loîndn; i^jiiHlAnmJrfl \uiin» dit TtH^inr<iliti' ilo Knw, du mai'^ 
cbaJ de Suc cl de cpidquea aulivft i>u:ui|;ei^ îlln»tiv*i. 

L«alet1r«sde Daiuraliiëu^ prolîiaieni [ia« aui enfanta étnueers 
de noipèiniit, s'ils n'y éiftlenl |)aa forme] fonieni compris, i.es en- 
ùaïadel impétrant oi.-|>ouv^icnt profiter <lc« avantage* de la nalu- 
ladÛMUioa d« Imr «liCf-ndfUit '^nu ;^Ha OluJriil n^tiicrde», c'e»t-;j<-dijv 
nCaoorèaïtUnteu Kniii^eou rialuraîisôA. 

L'étranger naturalisé joui^saji de prft^tK iou« les droit» des d*- 



n 



XJtVHK Vm. — nV U ÏIATIOKAI 



dt IIV. 



loyon?, CcriAÏncA dïji^nii^ t^tmcnt itiaci^i*«iibli!A nui AimnKirra, 
m^mo quADd îbéuicnE nammli^s : \h ne poutAl<rut Doummoar 
èin? pourvuB d'^v^li^a, d'A^cbcv4^cbéa cl d'abb^yi^^. lia m pou' 
vaîcnt norïpbft venir i lAï"î*cwwion ii« loun* pfirunLt fntTjr^ijt ou 
nniiiraHuc^f, si c/*m"cï laî^Huiom J'iiniro» pwvuw «A en Tmocc 
m&ipu À un detri'é plu» i^loîgnA (pic dan« le cqa ou )c4 tubaiofl fia 
rjucetïon Auucrit le» lilit fôgitiinen de^i dÉfunU. tCn outre, lu ftlrao- 
fçCT% nnuinLlïw>s ni* pouvaient tester el iransmoKre leur AucceAMOD 
qu'^u proRt de ct^UK de Icun purent» qui étnicnt n^t en TraDCC ou 
natnjiLli)»^. 

A pnrl ceA umncen, l'éirangcrr naiuraliâé éiaît mî,^ Hur lu mtoc 
ligne que le Fi-an';:^!» de nal^^nncç. I*a donhlc in^'Apjurité de tciinM- 
moitre cl de reccvoïi: une succession £uîc hv^ par 1rs Icrmcb du!s 
loiirr\4 di- EMLur;Ltilâ : t Par U mnyen iftceUeji stts parera naU «f 
<iemeurfini au rot/twne hti peuvent tHCcé.^er es biens estant en 
l'r^nce, la»! iûn^i f^c *''ï tstiir n/t/îf au rwfattint**^ H pmt suC' 
céder à acspari-fis lutiz et de/ueuraris en é'mncc^ a 

Le* leiir&s de TuiinralitC n'èiaïent répondant paâ le seul moyân 
par lequel le* tUjin;ç-r* pus***!!! obtenir Ica droits de r^golwïee, 
Troie ^tulL'us modott of>ù^it'nt d.tni» Ui ondili^^n des «étranger» le 
même cbangemeni que It'^ lutiiva tk nfiiuriHiâ : c'Étûieni le mn- 
liAge, let trûUa ci l'anncilon d'un lirrritoire ^tt^an^r à la 
Pmnce. 

te mrirîiijïe n'avnil nucuoe tnLTmvjco <tur la rmiionalîtC du mw! ; 
midi» lu priiici|>o que la femme \nvati U naiionaltlâ de tou maiî âat 
e.n Knuice auAsl ancien que [e droite 

En venu dir irnitAs pjiriiruluTr^, \fA hMtttms do cerraïne^ villes 
élrangère*- de ccrraiorn pmvinccs daD4 Icaquclle» Ic roi de Fruico 
avait on iût*rftl 4vcruiwl ÈLVir.-niconsidûrtB comme dos origlDurei 
frj-Mçjii'.^ ii«ua meationnwoiia yriiiv iiulnîH k Klaiidri?» le cumlâ 
d'Avignon, Toul, Mctjr, Vrrdun. Genève, etc. 

L'ann-^nlocïd'un icrritoîre élrunger À la France, par conquAl^* 
ccjniim on fnsinn voloTiniim d'un KUil dntiH un autn;, eonti^rnil lir- 
ptcîn iJiuii la iialard^ulioii do ses liabUanU- 

]^ naïundiiiaiîon ai subi de j^ombrcuscs t'^îadona depuis h. Ré- 
vohjiion. 

Aui leniieâ de la loi du 2 ninî IT60, ^tflirntconsîd*^r6i comme 
FfinçAia ton* crui qui, n&* ïujn de Franco dn |wr«nu éiruigera, 
fuient duinicilié» en Fnuith drpum cinq ana <:oi][inu4» ^'i!^ avaient 
fin onifp ftcqiu» ricji tmtntiubh-s, ou ^pouEiâ une Française, ou 
foroiË un itafalisumeatde cummcrcCr ou re^ dans quelque tÎIIo 



S»«î 



uviLE vnr. — H u NinoMAurt 



lie* kure* do boorgcoUIe ; et, en pf^Uni li; «crmi^at dviquo, «la 

Aînm on«." JHtinclion Èi&ii faite entre la i^iialU* ilo FrarirnÎM et 
celle Hc dioyen Trrknçaîn ; pour dcvcinr KranvAis^ ccrlûboK c«Hdi- 
tioMSEiuffinlom dont IViïcf (uîi dr naiurAli?u-r mttnc san« qu'il ii^n 
f1<h ileniuidtfk celui qui Ica KmpliH«.-ut. ULudÎH qu'un acie d'iuj- 
tiAiJVi» 4taj| Q\i^ pour JuvtrnïfrJk]y«.'ji> Nout^dovuu^ da tlsio fjure 
otMcncrquc totii homme» mfmc rindig-Hic. ûiaît tcno de pi^icr 
le lermpiit ch^ur yii^ur t^xrnvr \tt% dmiU <i^6lixUjr>il el d'i'dîifibiliii^, 

Ll CûQiolLiilion da 3 iWpif^mbru 1?91 iftlroduinii doux itur^^ifli:;!- 
tioos : elle ^cana robieaiion dos lettres de bourgeoisie duis une 
villecoirmc liirc suffisam poiii ai:qïi*rir h luaJiiû fie Fnnrais tst 
us>uUaufiilUkbl]He(eiui.'.i]id'at^Th:ii]i[)mà mi lïiAblisurt^iiiUL de com- 
merce* 

Du coocoui^ de h loi de 171JU et dç« coudilîouâ eiïgies pftr la 
COBStUatimi de 1791, nVH]jlliiit.ImpUc-ilf;.mrni la nnturAlUjviiou, mdi^ 
peodunoieDt de louic d^rUmiign du pouvoir It^ÎAlaiif ou du pou- 
voir eiâciiUT. letiiï cuuHLituikm de 1791 rouliruijût (art. 2, tilre 2], 
h loi du et du II* d^^embre 170u, potiaiil qua « (ûutâa pef&onm'» 
qvi, u^ct en payft Ëiran^Eur, deat:eDdcnl, k quelque dc^ que ce 
soîl, d uu Pta;i^'Aij( ou d'une Fj'Hinçiusr] ej(paiH<^ peur causie de re* 
K^oo, sont d^tai^L"!! nulurL*lH fron^aiit ei jouiront des droUa fUIa- 
dièt à celle qi^alliâ» 7I elloâ r?vieiineai en Fruice, y t^ienl îciir 
iloitûcilecC pr^Lf-Dt k^i^rmtrui civique •, Oiie \m est loujount Cii 
ilfueur» n'ajont été tihrofctc m eipn^it^mrrkt ni ladieuiiîiii ; du»a 
b pratique, co ea 61 V*pplicaiîOu eu Iti'ii ei en ÏH'2i^, pour valider 
rékciîon Domme d6puÛ« dr MM. Ucnjamiu iloniunt, Ilomans et 
Odier, proteauntHoéiim î^ulkwt, 

LACcastiiutlendu 24 Juin 1703 supprima l'obll^tjon du ser- 
toeni ciûque, réduisit ^ une année le tiofe du domicile qui ôtAÏt 
d« i:iûq tm, et étendit U^ ctimWihm* ri wlmbuton. L'irUda h dit 
ea eflet : b Toui éii^n^. Ag«de vingt et ua ans accompli», qui, 
it om idli e ec Fnoce depuis uue ajinée, y ^>^ *^^ ^>^ tiaivûl, ou ac- 
quiert uiM proprîM*^ ou 4-pouae une KrjnçAi«>\ ou adoput un eJifAUl, 
on nourrit un ^«-iClixi^t uut étranger ifin» qui sum jugé par le 
Corps leglsUiif avoir biea tneriié de l'buujiiiiiiâ e^t ^^dmia à l'œr-* 
des droiia ée dleyen frao^-uli^, n 
Li coatlitution du 5 Truciidoran III (22 août I7£>&). iniroduiVa 
ua élfeutent noureau: le piûement d'une contrib^iiion dîftcte; 
raflkle 10 poriu \t niù^ de domkilt! A ai^l Mwéi^ ronaâcotiiit»* 
qui ne commcnçAÏeni iK courir qui: du jour o£i, aprù» avoir allant 



.In 3 Hf Jpi«i- 



rrusi. 






lîvwx ïwï. — ne lA n-THycAti 












t*v. 






la mftjoriii^, l"i>(ratïKï'r rMd:nH uffecii^QniÉHl en Frajice, dédar»- 
Tait TiiUcniJon fl^ s*y ll;<cr, * pourvu qu'il pair iinr rontribniioa 
din^ciL*, piMfrt'Jt^ uue proiniélô foncîtrr^ou un élabUï^i'mtfal d'agri- 
culiurp m <k <u)niinvrcu, ou f|ii'il oit ùpuuîté unv Frmit;iiip« ", 

TAconsfiluiiondu ^"2 fnmûïre an Vl![ (13 diV^ymbir HOi») oag- 
loenuUiÎJrtc du auge à dn JtnûÉc»; pur cotiirc. ciln tïVïîgpjiii 
it'atjU'OH conditions que E'Ago do vin^i et un Ans jLi^c(imi>3iji ei la d4- 
flflr»iion formr^llr par TéiraDiçisr dû sou inreniion de l'^sidcr tho 
¥nni<x cl lit* rfeventi Fi-anrais- 

I/ailir> Ml du ToiJi.^ mil, promulgua lo !Î7 \cnl4ftc an XL 
(l&mart 1S03), diklcJc quiM'i^lranBerm! peut ^irc adminù jouir d*?* 
rîroîi* civil» qu'autant qu'il aura obTi^nu riii gouvcrnciomt rnitiorî- 
ïation dcré-ïiderfn Fiance, 

Un tiûnaULs-t-ciiiïiiilrr- du Sft vnndc^mUiriï a» XI avail auloiî^ë. 
pour cinq an», le i;ouvertiem<'ni à accorder b uaturaTi wallon, vi/ïr^i 
v'i au rit jîomicih sedûm^nL aui f^Ltaii^ifis qui auraient j-cnda do 
^i-rvkra U l'f^tal. nu qui npp-nrïrrnîrnc dnn*i son win di-s ïali'nLs 
des mvenlicny ou dcït indusiria» ulîlcs, ou quî y foruiera^ieitt de 
g;ratiJs ëlabli^fii^uiGnU. Il» ^^n^iu^-iron^uUi^ du h> Fcvrii^r l>'l*8 
rundii pprp»^Uintlo Mtie farulii! daccortirr rrlto iititumlwaiion, ap- 
pelée dan» Îa pmilqijc jïrt//irrt/iftfhon ixtr<tnfdinairi:, laquiitfî èloîl 
confërtû par un d^crni du goiJVLTni:m(«nt, -vjr lu nvp]>oit du lui- 
nîaiiv do Tmii'nntjr fi aprf's avoir onii^mln Ip <j[>nsi?il d'ÊTîtl. 

lin d^cïetdu 17 m;u-n ISDV dt-dda que h uamraUnaûon devait 
ftirp pi'oni>nntc par lo cboF du pouvorncmont, sur 1^ dçnundfl de 
r^ij'jïniîi^r, ur.fiïini>a(fn^c de pîto^ ft Tappin, irnnî*niiîw' p^ir î« 
niiiircdu dûffltdio 6lu en l'ranM par cet étranger, ou lo préf^n du 
dèpartcmnnU i]m duvaJL Il-s adir^EHOr^ avec son avis, au niîniglËie 
dn lnjiiHljr<^ W^si ce déccvi. modillâ pnr nn ri*rtain ntimlirc de 
loU 4?L de décri?iN po^ttifiours, <\\{\ formi^ le fondcmtinl de ta tAgUla* 
Ùoii actui-'Ek- en maiier- dr; rucuralLtdi'in, 

Ta r.hn.rï,cde \Mh ïai^aa aubsisïcr la législation atirèmiire, t'tsi- 
ù-dîre la i"onïlitiuir)u de l'an VIII. 

l/orJonnauce du 'i juin 1H U di«t:n)p]ml deux Uf>pto« do nalti 
lîïQilien : la iiaruralii^aibri jTf>/j;f/«, <|Lji cou fierait A râtmnger U 
oUude r!*^ droii* civiU ei Wu* le» droit* poHliquea, sauf celui 
ftiè^ui' danH Ifs corpH I^KÎidAtifft; et h grande naluralthAtion (dont 
les loLtrus ùialt^nl Li':i-ordi^cH par le chi^f de \'9Mvi cL vr^rîfl«^eji dan^ 
IcsdCï" '-lï-tmbreî), qui aouie r«ndall Têimn^er aple, aoil à «rt 
houiiiic jhiL' le roi tnrinbrc de la f^haoïbre des patrâ. aoil ft Être 
ùlu A la (-liambr<,- dv^ ilt^pni&i. 






smi 



tivRK vliIh — lit ;.& ï(Atioj(alitB 



81 






MJCM^cr la niïuraJiaatîon au\ frii-aiig^rr» dîaiKr**lo cotur (a^-^iir, i\v\ 
pcMïTcûmit jtjgiifier, par actes uflkiela ou auLheûliquus. qHlls i^i- 

I^ loi 'iu '1 iUîc-mbn' iS'^îi riiiïit /^ii \igutiur le *y«f!ine aoKi »-^*u 
arml b l'^voluGoo de IftiS, Le piiïsiji.«ni lîc la ft^putl^uc siaïunil 
Nur II» ilemaiidcscn naturaliaaLÏoD, »ur TavIs fnvurobk du CohmilI 

b'nprte U coïKLiitiUoo du \\ jativicr ISj'i, Tavis favorable du 
Omm'ÏI d'Étal tL^taît plurt ik^âKuirc, 

L> W <Ï'J Slï jnin ISft7. qui r^gil Aujourd'hui la maili^re, fitAlïlii 
qno « l'ùtnijigcr qui, npn'r* Tdh^o â« vivjgl et ttii ^ins accomplU, a 
obtjsciu raiil(iH^4*iii)ri li'L^falUj' muii tlomidlfi en Fttinci^ fit y a n^iilé 
trois aniifes |>eut èiro idmjs à jouir d« louH I** «lioît» de dïoycn 
^ ftvD^an ». eii lenu d'un dâL:i.'E Ju chef Ju l'ËUl. aur un lap^iort 
^1 du iirmi»rr drJa JoKltci.v ivs imU nnTi^i.^ couiv^r:! à prirtir ilu juur 
^1 ott la dotnaade en auti>n>ïil'[on a M carcgiitrdtf au AîniftlèN de la 
^Mittlk«. BsL a^âiniilâ i h t^Mtmw. tiii t'r^nœ lu aipar m payv 
^BBrmitgev pour Icwrckc d umr foDctiun conf^n^û par lo -^iDiivvrttcinffnt 
fm>^e. Ij; d(lai de troî» ans n'c» mi^mc pM absolument obli^ 
lomicl pfîut^liv akvbM^ imuc amirv, ii>ï«quLT celui qui noUkilir 

kUoatztnill^Uuu u maàxi dcii aurvicoa îtff^ml*'^!! nu pays, y a mlr^' 
duit uii« indu^ttï-;, une invcniJoa rcv^iiau<j uUk-, ou tortnù un 
gra&d tal>lîs»oincntdcn:ommoi>.'âoii d'a^'rlcu luira. 
La ^ndc nalnraiisa^n, i^mb^c du ivftte en dAftuâtndo, c«t Cl- 
^ preMâncot écartée par Ici icrm»'p de la loi do 1SÔ7, don! le pra- 
^1 Diû» nrlîchî dit <|iw « TélraaiJiT naluratictA jauit ilti Aiut Irui dn>îlji 
^ dci oationaui, » Ia Tiaiuralisntion ù>nfËm doue dë^onitars icâ drolia 
^B pt>lUiiu«» au^^î bi(-D que les droits dvlla, 

^B s TiS?. Vcjîd Li prun^Jimi -luivicf pr>ur ribliTiir In nAturaliffttion 7 

^1 L'éira^f çcr maji^ur, qui a &lé pritniMcmatt aulonif à Ci\cr son 

^^ docnkilo t!ii Fnnct>, doit, aprïs qu'il y a t^ïidf.^ itcudanl l(< irmpK 

pmcfîl, a<lfr»>*er au ^jiivomcnwnl ujin rvqut^Ly (faite rn double 

ntr pofiier tin^pè) par inqut!ll« îl dfrtnandtî Ja natumlt^Ltïon : \\ a 






k 



i payer un iln^it do cbuAcelloriv de* 17^ tt. 2r», vd hua dv o^bi 
ifu'ïla ph^WidomRiciil vorsfi pour rndmîiision À domtdlrr. 

Le goiiTorncneni fnh pfoo^diT i nna vni\iit*iv mt les mr&urs ni 
la potolioa du p^lJlioiHiaii« et Aoutn^^l iTU^uiin la irqufttft A IVxfl- 
ifkn du Consul l]'K^^l : puln, sur l'uvîa Jït o* dcnt^r et un tAppori 
dsnûnbtrc do la jli_^[jo^\ E^^ l'r^^ïidcnt ^laïue par uadccrcL 

Lor^iue Le diicroi d« naluj^aUaatioo a 6tè leudu, il v%\ îrjM^r't au 



I^BiliialliA 






1Vi-»Jqf 



82 LIVRE VIII, — DE L\ NATIONALITÉ [§ 588 

Bullefin des lois, et ce n'''St qu*î^ dater du jour de cette ÏDaertîoD 
que ltti'an;^cr rosse de l'ÈU'o et est atimis au bénéfice de la natio- 
nulilè franraisc. 

Cotte foimaliiè de Viiisonlon au Bulletin des lois paraît être 
cou si dôr&c comme imc coiulîlioii iiiilispfiisahlc — sine çua non — 
d<? U coiisÉc ratio 31 de la cousommalion couiplùie de Tacte tïe natu- 
ralisation ; c"l'31 ce qui ïvssoii de la JLiiispnidL'ncc en [îraliquc, 

Tn ôtiiuii^'oi- avait, en \^'M, obteuji di'slot[n?s <Ie naluraligatloo 
N du f,'ouv*;riiL'mo[i; franraU; mais il mourni t\\i\in <(u'ajt clé remplie 
j la foimallto di.: Tinseï tioii au tiniletiit des lois, qui n'eut lieu qu'en 
' li^CiH. Uuelqijos années plus lard, m- pivvalaiu de cette inseniou, 
le fils dudûfunt, se trrjuviiiiL eu instance devant le tribuiml civil 
de la Seine, revendiqua la qualité di- l'raziraiïf comme étant né d'un 
éti'ai];îer naturalisé. 1j/ tribunal repour^sa coiu.i all^i^aùon par un 
jni^einent di^ \1 iï'vrier 1S7(>, dans loquiil d élail tiiï que le ptri'e 
(lu dcinandeui' élaui décédé avani l'inscrtiou île sea Iclires dp natii- 
ralisailuu, le ]>éuiirne di- n-s h-llres n'avail pu lui èlr-c acqul:* en 
1Sr>S, el cnrru-e moins à son lils, éirauger do naissance et n'avaol 
|ïas cessé <ic roire. Cette d^îsîoiL a ét^^ conlirméo par un arrêt de 
la Cmir d appL'l de l^aiis en dau; du l'J Tévrier l'S77. 
L* Mium- S ^y^^. lïen\ ans aviuJl la mUi^ i-n vi^uour de la nouvelle léjçis- 
wh,„,.i.a]. l^^■^Q^^ ci-M-iv'iUw) \i' ['\ juiîlel rSïîr>, un si'^uaTuS'-runsuhc atl hoc 
avait réglé d'après di-s lias*-s l'iuTes nouvelles les conditions spé- 
ciales de l;i nafiualif^aliou i-n Al^'i'rir. Au\ irniies de cet aeTe^ l'indi- 
gi'ne musulman fst ro^aidé cniiuue Trapiraîs, sans pour cela cesser 
d'être ré;^l par In loi musn!m;inc ; il esi nrounu apte à servir dans 
les arujées de rerii' et de nu-r, à oci-uj»'r imis les emplois et 
loules les fnai'iiuns cliilcs; il jii'Ut rL:ali"menU sur sa demande, 
eue adini^ à jouir de tous les droils de citoyen l'ruK.aîs; mais 
alors il est csriusivenient i"0^i par les lyis civîk's cl pulliiques de 
la Irauee ^1). 

Le-i iudi;^i'iies isméliles éia'ietit av-imilrs au\ musulmans sous 
le n^j^îme du srnafiH-ronsuUo de Isiiô, e'i'ST-;'i-dii>' qu*ils éTaieut 
Friiirais, mais sr>Tiiui< aii\ iois ci\il''s i^rri'-liii's. Un <lèci'0l du 
^on\enieLiient de la ItiTi'ii^i' naiinua'i' du 'l'\ ucîubre lS7ii les a 
détlarés eilovens fnuinùSj joui>^anL de lous les droits alEacliés à 
celle qiudini. 

Ij^s éirauj^i'rs doinieilîés eu Al;;<uîe pen\eul ohlenir la imturall- 
aaliou en jusùliani d'une résidence de iruis aiuiù'S. 

(1) Butkimdcs lois, lâGJ-lSùT. 



501] 



tiVPB \ta^ — tS LA «lATlOV.tLlTft 



83 



Les iftiigtoes «lie 1& Cocbincbioc fr?j]c^i»c «ont Fran^aiji, innJs ils 
tioaoïu pMntnyi<nA: lU M'ont posrx'ji-t^ iJ'6tn!?<(MuiiI»aui]tuU umi^^ 
ttû\e et !uw iribiwiux iodigil-uy*. Tour rioqu^rlr ia iju&lii^ de l-na- 
çù*,ï\ Itfor Ijiut diteiilr lu naturel tsaUcii dAnadc*4 conditiona aim- 
loguos A côlloa ï|iic le Htf;ftic»-i;on'('ili»* i\*r |f*(tr* arcorduit aux 
lodigtecA alff^ncnai. L'Ann^Ltiûte n(^ iM dumtdli^^ diuH Ja u>[aafie ili5 
CocltiAcbÎDi.s pottr oblonir lu E|[:aUté de L''nia^4j>, doîl 'ïlfe Igé fld 
vln^ et DD ana et connaUro; la Iut^^^uet ri-jji;m«o. 

§ 6S9. 0*TAni AUX crifuiin do r^ir^ngcr nsiLiira1ÎR6, voici lu \6fp%* 

Con lï.iUsciii FriTiçAiR irïiny:inr-. 

(Aux cofusU d44 avant !a uatunilbaiion ilu pèf^ qumquA né* ca 
p&yaéirsog^r. e»C H^ppTicabk' in turmints r^rliclD IMu Cudu '^ui1, 
S^tts (calent mûri/rf Ioi'a lîr In Tmrumlliiaiîon ; ^'iU i^rrilonl iti<T/flnrg 
i cdCo mùmc Ôpoi^u», U leur c«l 4pplicablc dfmi l'aon^c (lui suivra 
cdia ch) la naUir^liiEiUuu. 

% IWfl, L* rctiiEnfî Ôtmiigtrc rjtil a âpousé un Franraîa dovlent 
Fran<;ni4r^ par \c s«i[ taît du marinai:, d^hk aucunr lU^rfaraLion ni 
«Dcuxiu aulrc foruiaUlé pràklobln ((Iode dvil, «rlkli; 1^]. 

Ia rcuiiDt- rrdrt^';à4i> rlûvîont t^tt;in^'/TLi ]uit suri riinrU^ avccUQ 

IéiraDger {Coda civil, artjr;]« 1(^ ; mais ^ui tcnneA du m^me ac^ 
dtia, m cfllo iiovicnt loovc, ollc TTipronil ta «^iiaMif^ de KmnvaîsB, 
pMirvu quVlk r^Vitte t'a Kniiifc : dins ce ca*, clîe nw«nvp« du 
plein UioJt la naiirtu^iKIc^ , fraurâLiKC : ou bif n il faut <|u'ell« y rentra 
CB déclanni l'inEr^aiion d'y i^K^dcr, et ïlara elle doit decQoihler el 
ebttditr la|a^imWiuiJ du {*auvtutii!mrjjL 

la f«flUDe éirang^re d^t-enNc FrAnfaite p.ir lir marût^a 0OQf«n>o 
colLi* quallM ni4^C aprit» la tii9M>lution du uiaria4;ff pv ta mort da 
mui\ mtiH k nniiJprTt^i-4<lln loriiiu'i^i ifiu^.ncnue une §éparatIoD 
6t orpa? c4 dan* lo cas de TafljrmaEiviv poul-clic changer de 
intkjtiuiil aai» l'auiorî^atioii du mûri uli i}a fa jtf^tirn ? 

I Telle o&l laiineHiïO» Mkulc\^^ par l-^ ffljl. jirrlîciiLÎm aumint : 
g 691. En 1^71, M*' la princes; de UaulTrcmoai, u6e Gomteaw 
da€artiium-diiiiay, a M, le 7 avril, M^p.in?r lic ror|>s d'avL<c. ^oa 
mari par Jugom^Di ifu irdjuual d\i\ d^ lu Séue^ coufîrm^ pararrll 
âé laCourdcramr-ndaiG du l**aoac dv la même i^nuh^, QucU 
(pm miMH aprvs la piinrCA^C, Idirr d<^ rholsir «a ré.HÎdcTtcj-, aa 
j^ retira rn Allem&gaL', et le S mai 187^ e\Ut nhiiiit dan* le dncbé 
B ik ïwu?-AllcnbonrK una^icde miuralîsation qui lui confiïi^i les 
droUa de naturalitc allemande- J)i» ior», A'auioriauul du ce <|cia 



iiiiij'hJt iti 

1 1 I ' IP II I lir^K 

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UTO rm. — vu :«jDO«unt 



B»l 



ks irilitmani aft-m m fa cuMifalfiiBiK b sépusÛMi iMerreflae 
eotic dh et ie prince 4f BudTn-sKmi rooniK équirakoi à un d^ 
vonvt M-* U ^>c<ew coairtcu le ±5 ocMict 197ï. 4 Bofin, 
devint rof&Âsr oMfémt de fétat ch3, et « i«to«fifaauit la 
CormaEli^ reqtiîM^ pv h lo» ^nninve, mn. wooad imaxnge »'ec 
le pnoce nuiwàû Georgu BSv«co 1 1), 

Sur b dmaKb iln pnsnier Buri, M. fa prûcft ë« BttaAoaoDti 
le Iribanal drîl de fa Sctee > <)^Un; w seiroiid tiaffagr ml et dt 
nul cietpxr ua jogemot m date do 10 un IS76. doot toïd In 
«ooaidènuUA pnodpan ; 

■ PendaM le nanaf^R fa Craawt d a pu ntpmiè pour roowuifit 
Miia ruUorâaïko de *oa lairi des «des qd senîcirt de mnrr à 
enpiffxtoa [airimoine. 

« A pkio fonc rai«on rOc ne «uiraii «wn eeue aciforiauSoa modi- 
fier Ma tot citil ei u natioulîli. 

■ Suu9 ce dfmkr rapport, aa oondilûxi cbi fiiâe ptur fa loi elfe* 
DfBM, qui, dan le ca» 0«i dUe «31 étrasgi^ avasi k m^n^^, Ud 
attribue de p&Mï droit la qualité de Fniiv4i»t:. 

■ La fai, en déternûoofii aiuni fa DaUQnaTiIé de la femiiko, amâ 
l»ie[i 4|u*en la totimeiuirt au pooiroir miiriial pour Ir* actes de fa 
vie dvîlc, A eu prifiôpaleiD4At «n v«e de valnunir Vaaioriié du 
nuii, <hvi 4l4 fa fainile ca nOoie lempi qve de r«88odit*eii eon- 

tf D^a ion la o6ceA»tlé <le rnnloriNallnn nuricak proofede du 
mariage et a'impaïc k fa feotme UOE 'lue le man^igi: D*c«t paa di«- 

< La -*é|iarïiijan de corpt el de biens a pour effet de n^TArJier le 
lien conjugal sans 1c rompra : p.o malnieiunt le managc» elle znaîn- 
llenl la f^riricipe dclautontA maritale ei QO rel^tt fa femme de ioa 
incapachiï qcedAna Inrar^nre ^imiio i|uc la loi di^irnnîne. 

4 Kp <c ijui concerni' plut ^pécinl ornent \çi oblrgaiioQA perecn- 
îicih* f|u<?lii nijariEifii' lui itapùM.% fa femme demeure aHirvîntciui 
dviHjir ilci li']6lii<^ thn» len mAmoa euiidiLiouâ ci aouâ lti4 mCmc^ 
«onction 4. 

■ Si, le ilovoîr de cobabïtatmn niAnt ï^es^i^, elïo périt se chol^r 
«eulo uzi domicile i^par6, ellf^ ij<: »:iiimii utcrci-r ^edroîi que loot 
autant qu^itnrpurlfîraic aucune atteînEe i sa natiunalilè; ap^klale-* 



fi( Vay*% \Pt dHii]h di.> cflUo affaEiv Aans rouTTagodc Laurant. t, V. 
nt t7'.J «1 jtnir, iri dpux (tiiutorUiibu* d« M. LabbA, Journal liudr^J ^(ri^ 
/lafKrnut priiE', l)C&, tp< W «t siùr. lttTT,p. I; Cr> NJ^-m lun, It/SO. 
p, ITS, artl«Io dfl M. Louljf Reniiult. 



S501J 



tiïTiB vm. — w. tA ^ATiû^,t;nt 



«0 



c«pril il« reioitr tn rlf^lion Hr^ TaiiTorlsailan rniirltalc ci r^pudïer 
ainsi la qualil* <lc Francaî*p^ ^(jîviint Tariiclc 17 *\\i Code civil, 

o Ll r^iittcilo c4? qui ph^dîdc ijui' la pi-Niciws(î cb naiiflrpnioni 
n> pu vabblaranm at-qtiérir A tIAfutJt Jiï l'ituioriitaijon rlr son 
mari U oaiioiialitÈ (îe VÉtat <!c Sanc-Allcnbourg ol qu*iïlte élût 
encore Frauv&ïsc lofS de fion mariai^Q contracté par olJe le 2& oc* 
^ lobct W75,.. • 

■ Ce JugcTDOnt ■ été confirmé par un anS^t do la Cour di^ Paria, 
ca datent] 17 juilleL I87tï, Wjud >ic prononci* irunc faron c'ncntv 
pltu MpVicli'? sur îa qucsiinn i\o nniionn)Jïé> îl y m dit eo cITei 
(jue V le jug^EiK-nt dfi ttèp&mticin prononce- en Fronce, sut la de- 
mande an la Et^fi-nduronHi.-. rie lui a pim fart pL<i^ivi la nhlÎQnfty'tié 
qu'cîl'- avJÎt acquise : qu'elle psr re*i(*j? Françûlse comité cJlc itait 

1 n*&réi- b ftfimoio du prince de B.iFJÛ'ipmoTii.,.; 

■ a iinr fti clin CAt rUrr;iiii^U'm dr» di^viiir» dr rnhn,hîiAMon et si di> 
"fçtWî iib<-rtc rdaiii^ on est Anîfïrjsi^ .^ conduit qu'elU^ a 1a fiicullÈ 

de dwinii tiu domicilo U ou d lui plaU, m^me tui pm ëIcail^it, it 
n'en rèjkuke pas qifolle puisse do m^mc A 8on ^ri>, âajiA rdriioniUL* 
tioo de «on ituifiy ch^n^r du nnii^imlU^ ; que la loi frajiçaise, qaî 
est doTonue wd statut per^ûnncl, »*fttiadie toujourn à fjil personne 
et b snit p^rtodi où elle a i\\é ho, râsidencc ou «on domkîlr : que 
boTK k os OLi IL a'agU de simples SkCCOfi d'admlobtrAlion ctiiii:i-rnnnt 
le» bîen§ la néciï^^iti^^ de i'autorj^niion aiaritalo e«^t d^ droit. ct>atmr' 
tooft^n«nc>e du pouvoir do^u iù tn^rl dcmrurc în^mti &prtB Usipa<- 
ntion dccorpi; 

i* Qui^ lu djani^nu^ut do iiatur^Ulé ne reiktrtî dunft nuamci des 
(K>eptl<>f>^ piVviics : qu'il dnii d'o-uimii moins y rentrer dans h 
eauaa acl^cHequc la tnnme pr^ujnd sVo rAirCtJilA faveur d'une 
U firan^n^ qui n'i^t |uif« h nijenne, un mnyi'tL jnridîqutï de. intn^ 
lérmcr contre b volontâ de son mnrl et la disposition de la EoJ 

eirairw n «eparatioiï de corps en ditorcy ; 
Qu'en iiippos«nt poitsibii; cetto naiLiralf^ation à TétraiiKer. Ii*5 
Cs mèim^ qu'elle veut en tirer nernimt înimMiatcmcnt annulëa 
^^ <cti% du marùge. qui^ loujour» sulKUtAnL, lui ia»posi' la uAtio* 
nilîl^ du nuri ; qnVlii/ nnurai; ain^i rliiLO^é do iiuNoiinli^' qne pcmr 
reprendre tt Vwttiui m/^me, du moins an rc-gard de Ta loi l'r:ia;;viïc 
qui doinin<< tout le d^bn, celle dont die suL'oiL vainement tentô do 
ja iUiiouillL'r ; 

■ Que al Tactede naluralisatlou dont il l'oKÎt doit éxzit envi«BgA 
imme un ftcle d« droit ^ublJc, que I'ËûlI 6ti-angttr, uMut du tton 






BS Livni vtn^ ^^ vc la NATiA:<AT.(Tft Q V)3 

iliaîcâouvfirdln. o^l libri? d'accom^tirind^fienduTnaii^i:!! <te Uruliïaku- 
torîsftiiort mnrîtnlo, iT fAni on m^mc tetripa ir^connftlirc qui:- U quc^ 
lien rclali^'e ji Ucapnciié piMs^incIli: de In fcramncommi? fcminc 
nuiiëtt es coQlncU^r uu ^ocuuJ tnuiogi- ;ivaiit la diuuluiinai iln 
proiDicr BG place ea dchora lîo h qua^iion tJo auei domîdiv et qu'oit- 
cume Allointcnc peut ttrr- prtrt^ aux rlroits aniAri>^un dn mari, (fd 
ent ELU tii;iii, par cirl nctn ii(< niitiiniljKilion, qui t^n f'.oiiR^i^ucnrp ne 
lui «âl |>a.'^ oppo^iibîr}, qui^ltcH qiiVn nuji-ul il^aîlli'tirii, ft'AjtiVn \c* 
lois (le ri^iac ^tranf;er. Ia rAgoiarlid et la valeurn..; qu'il tmpork 
pcuca rlïri qiiiT <"i*t[r TijTÏnnil1ftnïii>" !Ût pu rôtriilJ'ir»*nïrrïl sopètiPr 
ftvM r)u Kartft le rfinKi^riEJ-mr^ni rUi rnnri ; qiE^r djui-^ Ir riut ln^m^ nll 
H aurait «ipre»*fmuîii ftuiortié sa fcmio^. cdic-d no sefaît pa» 
Adcnîs& i invor^ticr les loï^ *îe [>]tal oii ollo auraïi obroau 4& nnu- 
vrlle iinriotiAElid, ptuir *i'. HmjMirnipft ft lapplicftiion Hr b loi fran- 
(oIm. f|ui wule r^gle le* i^fTeï» tIc îW» niiiionaux et en dftcbre Ir 
|j$n indiaaoîubte : qu'il A^a&i du pTuH aolumtûl ol du pîua îinfmrUmt 
df^^i nmtntn^ t\m nnn «^ulrnirnl nr p<*»t Mrf rrimpii ^onln? Li to- 
lomé d« l'un 4o4 corilnLcfaaL*(, mal* crjci>rc ntr [xul JAmoî» l'Otrc 
du coDflentonieiit :ïeâ deux r>poux...; quii le camcIËiv Kyudb{;rua- 
liqïJ^:^îl le lion infïiflfioIuR? du mafiBi^ s'opposent donc 4 ev i|Urï 
Hoit Ift femmr sieiïlc, hoU mi'^me le* <ir'iix i^pont dV^'nrd, ce i|ui 
n'i't.l paK darj4 IV^^p^nt, 6ludrnl fi^M di^posllionfi d'Eirdiii publie d^ 
liiloirfTLri^aisj^ qui le^ r^^t...»Lo pourvu! form6cJ>ntr« ct^ltvrr^l a6U 
rejciâ le IS mant IS78. M, L^bLë Jk d'AilkurH démoritn^ <\\ià h iki- 
lumlifntjnn obterinti pur la prince*^: de Ihijffrpmijm èWdl vldeuso 
tll^m^ d'npr(>,s \n lui nTli^rmndft de IKTfT nH. S. L'nrL S, de fv4tt< 
Toïdii 1" juia 1TS70. ne p»^pmei«n eftei la naiuralï^tlon fpi'A «lui 
qui d'apK^'fi Ta loi d'onj^îne esicaptibîc de l'ohu-iiir (L|. 

g ÎM. jji frrtiEiu* iimriAR, sariH qiu- li^ tannJLE^'i- ^^lit akM par Li 
4(]>iuUi>n dû corp^t DC p^C change de n^ijonalité qu'avec 1 4uCo-* 
ni(at[L"ïi d--' *fm mari ou de la jusiii^e. 

T'i? innrl ne peuT ptu rlinnçer la nniionAlic^ de ^ femme : tnftit 
la feoimcni? peut pas non pKin ]aclla^g>^r»an4 rauioriHadoQâeMa 

Le mariage nVsl pas iGasûu» par la a^parallon dâ ^rpd; 



<1) V. Opinion omifnrm? il*^ M, Wni^ftitnii nour4, nn 4«Di canint» 
B)nnl«ehli. Rn1tdirir]ij^, 1^.* in'''ni'*'' tiii* fcL]rnir<>iitLkux pufflrf l'oeo*- 
vion d'^IîTiUer niiAHltmiN-pi 1^9 Jr;nilii:'.Jo*i"> Cf. jwgi'mt-til Ja Trtlnïfl4l 
d« Churlcroî. S jtinvi^^r 1*<l>, iiri**t J<i lu Cour An ÏM'iii''lk*. 6 ao-H !«*). 
Cl Cour d>; ooifiatiou de IfutiEtque. tO JjatUr lâà2, ait^ di^ nj«c — 
nouas» L^M U, p. AI. 



§ 393] LITRE Vm. — DE LA HATIONAtiTÉ 87 

subsÎE^te malgré cette séparation ; ov l'autorité maiiialc, qui est une 
des conséquence?) da maringc, aubsis te aussi : donc F autorisation 
du marij au moins celle de la jusiice, est nécessaire pour que la loi 
française reconnaisse les etîcts de la naturalisation dont la feinmo 
séparée de corps serait l'objet en pays étranger, (Dalloz, Réper- 
toire, Droits civils y n° IIS.) 

La naturalisation obtenue en pays étranger par une femme 
séparée de biens n'est point vahble aux yeux de la loi fran- 
î'aise, quand celle-ci n'a pas été aulorisée par son mari ou par fa 
justice. 

Cependant la législation française fait une exception à la règle 
posée par elle que la femme doit suivre la nationalité de son mari l 
eïlû no l'applique pas au cas où le mari vient à changer do nationa- 
lité après le marijige ; alors la femme pout demeurer Française. La 
loi françaiscj qui ne permet pas au mari d obliger sa femme à le 
suivre à Tétran^r, ne lui permet pas non plus de la forcer à cm- 
brasser une nationalité contre sa volonté. Il s cn&uit donc que la 
femme française ou la femme élrangtTC devenue Française par son 
mariafTC reste telle mt^ me lorsque son mari perd plus tard la na- 
tionalité fi-ançai.^e i»ar une cause quelconque, la naturalisation, 
l'acceptation de fonctions publiques à 1 étranger, le service mili- 
taire dans une armée étrangère, l'établissement sans esprit de re- 
tour, etc. 

S 593. Tout enfant né on pava étrantjer d'un Français nui aurait N-iin-niri* 
perdu la qualité de r rauçais pourra toujours recouvrer celte qualité Fr.i^ii ag 
en remplissant les forinalllés preâcriies par Tarticlc 9 du Gode civil, 
que nous allons rcproduin*. 

Les enfants nés de parents étrangers peuvent acquérir la natio- 
nalité francise par les modes suivants : 

L'article 9 du Code civil ilit ; o Tout individu né on France d'un 
étranger pourra dans Tiinuéc qui suivra sa majorité réclamer la, 
qualité de Français, pourvu que daus le cas où il résiderait en 
France, il déclare que son iTitontion est d'y fixer son domicile, et 
que dans le cas où il résicloniUn^ Tel ranger, il fasse sa soumission de 
fixer en France son diunifilc et qu'd Ty établisse dans 1 année à 
compter di- l'acte dr souruission. » 

Ainsi il est dispensé du sta^'i^ de trois ans imposé aux étrangers 
ordinaires comme résidence en France. 

L'iniiividu ({tn réclame le bénéfice de Tarlicle i) devient rétroac- 
tivement Fr;mçais du jtMjr de *^a- naissance. 

La loi du ^22 mars I8VJ a jnedifié ainsi l'aniclc 9 du Code : a Vin- 



HTmi! rm. — iw u Tr.*Tio?«AWTÈ 



tSSW 



djvulû n^on Fi-anccd'un étnui^cricraodirLiii tt^fne <ipr43 fonrt/c 
^m xtàvm f^pf/f^ua Js au nifijt/rrltf i f;iiiv h fliVbmtioiï pTPSfHtc 
[wir lanicle D. a'il *e ïrouvc dan* une dos fondiUoQ» suivante»; 
r s'il serl ou s'il a boivî lLius 1o4 ^itnéQi fi'anvAJsca de terra ou de 
EU^r ï S^ s^il a ntÎAfAit Ai Ln Icri du rccrtticciwni «ans ojEclper di! wo 

La loi Ju 7 fâvHur KS5t a apporté {"hOIIi? innovation à l'article 
du Codo: eifo accorde aux IndKkluH nés en Fnnt!i< d'au p^re 
éinûgi^r r[uî liiî-m^^mc y csi n^ non seulomc^nl le {privilège d'vbtt/iir 
fflrîicmcDt !n naLioimliié fv*m;aisiî; main v\h leur fonfèm dû pluin 
droïl b qiiatiiA dt^ Ki7inr;iî«, ni ilniin l'urine qui «iiiL (rur lOAjorllâ 
i1*n(* récbmeni pas leur qi]<-dîi^ d'étrangcndevJint i'aulorîl^ munî- 
djialû d(i Ifur r^^sidcnce ou devaul ka a^DU dipTatuatiqm^.^ .vret- 
diïèfl cr» Frfinrt' por Icgouvcmomcnr, d^i pfty^ doinUsrevftidlqLïÈDl 
la natii^nalit^. 

STil»^. 1-n Ijïdi* rivll pïvsrril (liv. U lii.n' 1,1*. n, g 17) f]uo I* rpiSr 
Uié Ue l^'raji^^U se poixl : P pur la i^aLiiralisatiou vti pay* oiriTtger ; 
i'ptu'l'acccpUilîou d'uu em|ilthi J'uu ;^i>uvtiiiieuieiil Étniuf^ïT kuus 
poroùssion do l'Etal ; S°(iar li^Ublisscmcni du domidlo à r^traiijç^r 
nas^sprïi de retour: ft^^parlAffiliaiion .Inncarmk^e oli une coipo- 

VU étrange!'; â* par k commcrci* et la pu!Ui.rt^un dVicluvc^, 

L'aafrOt do la Cour d« caaeuilio]) du Idfi^tikr ï^j û<^tml\t^ a^ 
raclAn^ i^ue doli&vmr In naiurulisiLlîoD h ri^tnin^'cr pour âiitralner 
la dûchèancG de la natiotiAtil^ fiAnçaî»c : celui <\ut nct|Uh:rt thti^ un 
autre payt Tn pltïDluidi: de» droits ci> ils iH poliliqucK, qui est a«ri- 
niilé li'oni* ùt*:tiu i^'U^raU^ et u'iévin:al]|e ikux naturel» dt- ce |>aya, 
ne pcuL pluï rcattr mcuibrv de fH nation ■i'ori^inc. DW auiro C4té, 
uno coacoadion Lorn^ aux droîti dvîls d int^i^t privé nn« auctm 
«•rmt'ul d[( fitjiditr't ou tlo suji^iiou n'a paa li? c;trû<.i<Vi« d'uriu ualu- 
niUsiitlon: xû\ «Mt Icca» de Vhoirkine ')i[i obtif^i ilar^s un pays la 
jouissance dcA droll8civiU a TeuIuKiou df?» «Iroii^t poliTiquea dont 
les bomm''a naiurele de ce pny?* unt In jWivianeR ; iroius ri>noc»- 
non rn crriri \v \ii]%m- im drIioiN ilo In aMum vt ne TaMorio pa* 
nui mvnibi'us do l'Eiiit : il n'en résulte pas uu chant;eineiu dd Eia* 
tionalSié. 

puani A rflrc^pt4ii1oii d'un emploi A r^ïran^jer, pnur que eciie ac- 
reptntMJn c^nlrjillii^ U clf^tiaiion.ilÎMMion, iE faut d'nbonl f\iir k<-K Tonc- 
doDH fiuïcnl 4-xflre^es snuit auLorivaiiun du gouvi;nreiûViit fniriçaîa. 
oriulte luelics soient publiques et ccrif^rne^ par un go uv ornement 
ébr^gOTi c'e«i-i-dir« UQ gourc«i]<aienlra:onnnot noo un pouvoir 



M-l 



IIVTIT TMI. — ML* <IATIt),1Al.rTË 



fi» 



iji«urr^ttQnn<^1 ; h \yQ^\\on est âonc nctic ei prêche cn c&4<lc fonc- 
Uona (>oUliqii«fit |u-lki8irf3 ou adiainl&irallves. 

\A^t mn^r|iirti[M<^ «mit riïrUf«iFihl<^-*. n'îï ft'npîr. *['iin »înip](^ -icr- 
lîrv rl'hnniir'ur, il'ufi i^iiipluî piironit^rri lioriorîfîqiii* tiupr^ d'un 
prmcc étrwi^tjr, à moinH qu'il ne con^iiiuc ufi^ véihable fonction 
publ^ju-?. 

Rolaiîvmcnt ntn fonrïiona rcliptiïHWCK, il y s lien d'cirftfnîner « 
Vcfic1^1a<^iii(uc O^Ht «Mun^ fiir l>]Ial, f'il pi'/ttr Mîrmrtiil mi poiivoJr 
civU, ric, : dnna ces ai8, il portl !*a nnlioniiïif/^ ; mai» ij le» foncUons 
i^u*i1 ft A r<inp1ir Boni indopcndantca dc« autorïifa poIitîquiïSf Ll de- 
uiuura Krujii;ai8. 

Aanujift di* rrvnçjiis rtnploT^Ji nu Mi*rvirj* ilipInnuili^nR d'iino 
pdftSAïKC éiraiiE^^re, Iw décroi du 26 aoùl 181 1 dit en Krmt* prrtciïi, 
u-uclo 2.Ï : <' i|u'j]ï uid pourront jamaia ^ti« airirrâdjiâa cuuime aiu> 
bMudciir^. iiihi)ïrrr4 n» rnvnyAs niipr^A dit iiolm; pcr^annc. n! 
rcçuft cooinc diargé» do mi-tMoni <lVtlTaîit i, <|ui loit mcUiaimi datia 
li< ra.'i ilu iKtirUlnMliriEUiL iiuus avi-c Imr rusLumi.i Alran^'ru; t*i, 
urtidc "20: nqullsnc pourront jamaU servir commo ministres plè* 
nipo;«niiain» dtnii aucun tnali ou nc« întËrftt« poiirrAicni &m 

Cependant rioti «^ n'oppose fi ce qu'un Franchi** rernivo h titre 

de consul d'une puia^ancn èining^re dans une \Ulc de Fiuncn ; 

rcMfwn/rrr donnA daiiH j'e^ptce par[o gouvcm'?ment franrjiis âquï^ 

vAui h rnfJioriSAiîOEi- 
^ L'eiifia^'Ciiinnl ou ruicorponiiinn pr^ndanl un Icmpn d^t^mûné 
y dai0 IWmte ré^uliifru d'uu Kui (^[mt^^^^t veiila iti^niMon du ^ou- 

TontCRMOi frnaçaifl ontralnt; ^^lemcM h pcrio de la n^ionallli^ 

■ CrukçïiM. Noo^ ferons ol^cnor que la [;&i\ic nitîonab. Ip« mîUrrtft 
loraJai orppuiiHr-tvt puur la ?cfm-fA puliliqi)i< ne suut |K>niL cuuHiUâràvs 
commi- falftani p&rLÏe di-raniiée r^'^^ullèiv, 

ÏA coo$lftl«tion (!r IV'LabliB«t^rii'/ni A rûliun^r ekilS efiprît dç n?- 
Iuaro*c*t pu mn» pr^tt^mci- qH^lquc^ difl'uuiliAa, Cnmnnmt rn cfTet 
iïcofifMltivs11ir a ou non c^pHi do rciour? Iknn In plupart dce 
cfts. on urivo à eblenîr de» prèsoitiptiona ptunïi qu« dt^a preuves 
c^rlAÛhSs. i'nnnttp» pn^îiuuipiion«, nousponTong montùmnercommo 
ke plus forteri Ic-i fnii^ dr ^V^m* mariA A l^lruigcr, d'y avoir 
teifrrâ av«c toute sa fanidli^ d\ avoir ac^uin des bieci»- 
ff^uds, t-ir, 

bk naiurilÎAacioe ou Vt^tAbîlCTr-mcni de domrcilc k l'ôtnni^n en* 
tntou non plua [g piTlodu la natbiialité d'origine qu autant que le 
Fnokraisc^tt tibrudi^ (uut iTu^aKumr-jii eAVi-<4ït -ta juirie ei a acquis 



90 nVRE VTIT, — DE LA NATIONALITÉ [§ Mï 

U Capacité légale de renoncer à sa iin.tionalité pour acquérir une Da- 
tîonalité étrangère. Au nombre des cn^-agcnienis auxquels il est 
fait alTusiou ici figure roblij^alLOii du î^orvice [Uilitaire; il a^ensuit 
qu'un Français de naissance n'apas le droit de rechercher une Datu- 
ralisalion élrangtrc avant d'y avoir satisfait'. 

QuanI auï conséquences que le mariage peut produire sur la 
natiûnalitÈ de la femme, elles rcssoriciit de la teneur rafime de 
l'article 19 <ïu Code civil; qui est précis à cet ÔRard; « Hue 
femme française qui épousera un étranger suivra la condition de 
son mari, n 

Nous n'insisterons pas sur les arguments qui militent en faveur 
de cette presciiption ; et que nous avons déjà exposée (§ j67). 

Nous fcrona seulement observer que pour la dénationalisation 
résultant pour la femme franriiise de son union avec uu étranger 
produise ses effets, il faut d'aliord que la femme soit capable légale- 
ment de coutmcter mariage, et l'iisuilr que le mariage soit valable 
suivant h loi qui ca régit la formation. 

Quant h la porte de la imlîcmalilé pour cause de possession 
d'esclaves, c'était iini^ clause |n'"uale di'siinùi' ii donner plus de force 
au décret de IS'iM qui avait aboli l'esdavai^c dans toute IV'Iendue 
des possessions franraiscs ; mais elle n'a plus <le raison d'être 
depuis que l'esclavaj^e n'y e\is!P plus. Touiefuis la pénalité sub- 
siste toujours pour le cas de trafic dVsclaves : quiconque se livre 
ou participe d'une far/on quelconque à Irt traite *Ies noirs perd sa 
qualité de l'raneals. Il estsupeillu de juwLlUor k's raisons d'imma- 
ïiitÉ et de civilis:aiou qin ont <iicté et maintiennent celle disposition 
de la loi frariçaiso- 
KiTi'i'ivu S TïOj. Hti résumé, on doit LeL-nnlcr connue suffisante pour 
nrjmttfr,.'. ontiatner U dcnalionalisntion toute n;iIur'alisalio]i rlemnndée et obte- 
nue, sans égard pour les fonnuUiOs nauxquclles le Fr;mrais a dû se 
soumettre. 

Il est encore une condition nécessaire pour que la natinalisaiion 
d'un Frani;y,is :i Tétriuiger prinluise ses i^ll'eîs eu Krancc; il faut 
qu'il n'y ait pas eu frauilc, cVsi-à-dire ipii' ]<• Kianeais n'ait pas 
voulu clieivhi'r dans mi cIjangiMui'Ul île sl^ilnt p 'rsDiniel un moyen 
(ÎVcbapper à la loi franr;n'i,^e on do la Uoler. Uan^j Ci.' riis, les tribu- 
naux peuveiu considérer rexpnlrintluu comme nnu avenue et se 

' Clunet, Jù'irnal thtdtiùl int. }"h-'. IHTi't. p. '*0 ; r<(;.'ru'(l:in. Ln nitiona- 
lit\' ri'l t'ii'it tl'' rH''i/'> i''ii-i-'irts fi'I, "^'••■•'•i".i'. ]ip. SCi ri m'ij.: Ablliîet. La 
ftuluftlliititiun, pp^ 41 »'l Si'ij, ; l-'ulluvilU', b-- li\ /i'it'iritir>tili:'U, Jg 110 ot 
se<i. 



tnofll 



Ltrm; vtn. - uk u x«TinirAl.rTft 



f>l 



4Uclarero>in|)éi«(H9 pour com^aJirc i^P4 ffJts paur lesquels TcTpAtrlé 
ft di(!tdlié à «Juder hloî françai«e(l}. 

DoUiJOll dcmtU'j.iRiï ri^uUi l*^.M rl^ivrubrû IS77 |iar l« IribuailriTil 
tk la SckiiT cl oKtlîrmâ. avoc aidptJon pure oC sioiplo dcf molïfa, 
p&r ATT^ia ilo Ia Cour du Pana lîu 30 J^iiii 1fi7S, 

Voici Ici rûit dit h rnitsR ■ 

g 596. Ex lï iiovi-[iLl>rt^ ISO4, un &ieur VlcJntcittilmctnnkuiaf;!^ Â r-^td-vifci, 
PufsaiGr Eaif-tli^ Vaitkrani.-nt)i]i^kK lloD.inJ.'LÏKcrrOTig^no, ({w drvîni 
dblIoivFrunCïiiicpar Ki>n unî'^nnVk^^iTi) Tran^AÎA. I>^ 15 iimr« 186'^, 
onJti^miNaidi: Inhuiul civit tic U ScInc dccUn les 6poiix VifUt 

Le Sî xtobro 1S73, le sipiir Vidaï cl sa femme, par un acu> crJ- 
bclifdalÈdrPirift, iwll»cJt*rfrnt rîu €oi»oil iï'i;iat dn cnnlcm de 
SdiaHoii^ di-*i l>Hin!sdr inUirmiiMtVui rtuiïn Iri Ixit dWiu(>rir b 
Mijorutjtë Hm«i«c. 

Au (^[uiWii04Tiu«rit di< l>^7'i. ct-tl<? Q^lufaliflalioil & ]ip]nQ obl^mir. 
Its aaWrcQi l'ui» nTauirc le (rîbtmjiljiijpftncijrdiicnnifiri di' Sdiaf 
row»rd"(inrï!i'mfindo m divtirr^, ri îc JJ nrptcmhiv auittmi, une 
tvnictjci^ diïûuËlivv ck'clai'a luur mari;ige Jbïou:» ut !ei épctux crjmpï^ 

I*e (0 ocicbre do la niA^nf annto, U djme Vi^al ^ faîçrAÎi délivrer 
par la Q)Qnici|iAUt« li'Onkifingrn un ccrtîlkiU de natk'tialhf, nous 
le iir>iH d'Ad^li^'t^itilt*, Tii>*' VantivnivibHrKK iti»f>rrj>« juciicinlre- 
moni, H IcJii cefitdoar, par uik^ rn^iid'jn formclli^. ne deva&i senir 
qudpour Udlitf^r «ùd ^^jour ^ r^tmuprr cil non {loar )o mariage, 
poor Ia validiiA du'tiif^l dt^vaionL ^xrv ohsenéos Ir« r-nridiituiKt pn-A- , 

^liHi dan» le canton *. 

L<T 23 jnsvler IS7&» la dnirifT \idal cftotmcia mnnaga a\«u un 
«îciïr 1/ioiîi Gnrtfmy, deram l'offlcicr de l'^ïai eivît du prv^micr 
iiTO^di-<soti><<i]l de Paris c<ïtnmo Apouso ^Jrorci^c de GmlLiumc 
TiduJ, cuitoriv-V 4 bu iL'HiiU'ii^r r-u la-liï d'ut»" î.T"tiiimïW ffu ]ril>uii.il 
caoIonnJ de SolKLiTuuee on date du ID nmembrc 1S7\. 

t^ ifibun'iIcmldclA Sdnca. sur llnicrvcnikn du mlûlsUrc 
puUic, annulé 00 «ucond maringi^^ ou s'appuyacl sur les prtndpL-n 



flî !iini rmftlre «1^ In prinMiii* iIa RAu^IroniArit, r^mSn^nt jiirîMOO- 

qiji |fe-ii i|»^ ^.jiV jH>tir ; I . iFit'ï allcinitiLlt rf^i^u>f «n uiai, 

^ > ;,. -^ ;^Lt aiit|in^4hrii hu u I m oIiiv fuiraat de iIcToiur Roumaine 

jfU «on uiAri«j;4 av«£ >« prince lIi^l?Kco, 






9S UVHII TRI. — PU iA ÏATlcvlUUTf ^ 3^ 

qiip nouf avon^ «vpo^éâ, aîDal quft sur le» fAÎU et les documcntsdiî 

la rin^w, iIiîsi]uiî1ï il rôsulrv u quv lus iip*mx Viihl oni soUkiWi In 
nadoQftlIlû auUw et ponrfLiilv] leur HK'orcc par suEto d'une aciîon 
OïDc^rléO entre oui iIaiia le but de faîr? Ifraurîe noj pnncij>e de U 
loi rrançaisQ 'jni cousoiri: rimlifi»i>lijbiHli^ du livn lOMJggnl ; que m 
l'un ni l'Auirc h'ûiïI acquî* la naiîoîuiUri" *ui«r? i-ri vite (ï'ctcirpr 
d^MprinaiB loua leu droite qaVlle cuiifèii! el ^oua la cUar^<^ d'^-cum* 
plir Im oblig&LÎoDs i^n'clln îuiposo ; qu*fiD pITcL Vidal a canlînuA de 
iiï^ider ^ TArin, oli il linbiir* iMirârc ; que de; «on cAié 1;i dame Vidi^ 
ne s'iat suumbfî i uue loi éirajt^ri* qtio pour ècliapper |>aT le 
divine 1^111 Jii^iiH di^ itnn pnnuk^r mnriagG cL puur en coniiad^r 
au§3iir!)i un second, par lequel cllo ^l roroiivr^ h qiinliié de l-'mn- 
^'arse, qu'elle venaiE d'abdii|uer ^. 

L[!s drfrmicurs ne poiivnJ<!ni dimr mt prAviilini d*! la iialura!ift«- 
lîOD qu'ila invoquaient : cïi admttiatU aiCaie que ce""* naliiralis*- 
lîoc piH ^li'i- rtniKiili''r(^(.) ruiuiuu valaLilo en Sulase. elle ëtiU nallc à 
IV^inrH de h Ici fraû'/aho. 

Le* défendeurs ne {louvûcnt non pluii «.^xcipcr de b »eaieoot 
de ilivoi'Cu qui avaîi M la c^mn^iuMice dû l'acte de D^lum" 
LiâiLtlon. 

En droit, aticnda que Ic premier mariage de In diunc Vidnl 
n'f^tAÎt pim J^gnleuieiinlisaciu?! ou iv^arddo U\ loi TrAn^inc lors- 
qo'cllo ftconiracié le socond, ce dernier »e trouve nmai enlocbé 
d*bn<^ nulElUf raitJ(iAln. 

g y,)7. Man, au\ lurini^ de l'Articlâ 18 du Codo ejvil, la iiaiion&- 
Vii/^ prui toiijoura hc recouvrer en cn falwint In demande au gou- 
vernement, en irLoumaiit en France -ivcc rauloriuftiion du Bouver^ 
npmi'Tii, ini y Hmut ?«4kE] dotnidk* et im runuu;;Lnt n\ix l'uucLbnH 
âirangtrrcft. 

TuLilritJitili- fnutems nuLEimli^citOï'nn uu Hujot d'un nuin! pu'K 
COEilnuc: d'-?ire regard* et tmifé romme^iranuer Jusqn'fiu jour où 
il aobicnu sa râintégntlion; son ^^jout en rrinee» *1 prolongé 
qu'il fmîi, ne^iJfit pnx pour lut Diîiv jamaiKnHuiuvRT In qunliiè do 
Fntuf^'LiH qu'il n pt'rdur. 

Lâ naiuralUaliou du rranfJÙBÏ l'étranger eat sans Influence «ut 
la nationnVrtè de ae4 eafaDt»^ mineurs, alors m^me qoiT d'âpre la 
loi Airnngf'rr le* enfants mineurs prcf^ieraieol de la naiîontilké 
nc<iuiF(i> \m li< pNre. yUw In quAlJlA de* Fr.mçiûi u npprlionl pni A 
l'ârifaTii ti6 en puyH étranger d'un ji^rv qui nu momeni de eeilr nûft- 
«Aoco (tait 4ubl] dana ce poiâ sans espoir de retour. H laa- 
porie peu que ct:l cnfani ait M îmmalnculé bur le» re^ifilrea 



J S98] l'iTBT! vin. ^ JiK Uk !IAT1DTT4I.ITA l'A 

de la chano^llcnc de raml>:iï4ode oti de la («gniion fnincnîse. 

QuotitA lu ri-Dintbi IViiiJvnJâu qui a peinJn la naUouaKtiï d'origine 
pof M1Q niArlai^ a^eciin fimngor, r-Wv. ptnït rtiit imtirs Hm l'^jrti- 
tle iy, *' Si t*IÎC iïcvic"t vcavr, l'f^oiivivir l.i qiiallié iIl- T'rari^jiîîui, 
pourvDci|uVlkr^>lcleoiiFnuicûou fiu>l1c y renire avec Vamcrisa- 
tioD dnchef df" l'tlint ni en rli.^clari.nl quVIJc vpiii s'v ihv-v. » Îa 
mèoïc Uvour s'ac^onJc & Ia fi^mmc dhoivc: *. 

g É^fH, JiiMfpi'A une dntr loi^lc l'èc^Tiit'^, la léginlaiioii nugbiitc u Htii 
meiUit d<î Knifïfl» (ïlïsturliî* ^ la imTaraUnîilioii dos *^ti"an^i?ni. Aïnal *?JC! 
prifir ftcquérir eu Ai»f;lecen^ par h iLdiuralisaiion les droila (li' sujoi 
bribuioIi]iJ(fp il fïNaJi un ^Lu ili« Padv.-;iic-nl, deM «icrJfko» d'aïKnil 
« un d^lai h'IiLiivtïiariiL rfîriEJili^rahli*. lk*iiuLi'<- \y.iri, iik Ini ;u>^lni!U^ 
no rcconmiKiaii pas tomme valables les naiurafisation» de sujets 
bfiunniiium i T^lruni^r. 

Mai* i'Angfi'ipriv nr prïuvnît rli-mciï^r rn nr^i^l'^ iln pmj(rtH qui 
a^est accompli «ou!t ctï rapi>orl d^ex leï autres nations: cncouni^^u 
pLT km' CMJiiplii ut huiiUliiL KiiiH limjld aussi li< lieHUjri de iiùva 
C*»wlC9nomh[viksi:fl J'omplirnliinis que la rjf;idjtf> de l'anclcnnr. 
tâfpftbiïooprOToqu^ïi A |V|i;nH des pays vi^ii lesquels fû cout'aitt 
de l'étn^^mion K>ti ponA dï!j>uifi le ranimcnct^nictit ilo uolrv 
alÈde, te Douvunu cabinet a jufç^ Ti^^x'Mwiïrtï do la rfvi^T dans 
UD «00* plus largo, plus libânil, et, â im'C elTet, il a nomma 
eu 1668 une cMnutia«ïoii comjïOHt^iî df^ auioriE^ Il's plua cuiapê^ 
leoiea au double point de vue l^gal ç\ politique. Le rappon de 
ccfcoDimitMUtij». codjitrî du '2.Q l^vrîor l&l!it), & ft^zini^ la ba^iu 
d'uiio nouTCltft loi qui it ^lé MiXàn nu rtioimciucr-uicnt d'uvril 
1S70 par la Cbambrc des Lords *?t ap|>iûuvéc au moin de mai 
vùvafil parU Chaint>rc des Communes. (Loi de i^aturalitsaiiou du 
12 nui 1870.) 

La loi nouiclle rc^onuali lux hujeix juirIjûm le droit de renoncer 
i cecie qualité par imr riatiij'a]i?iJLUfin A l'âinui^er; Louttïfin!* In 
nesuro n'aura pa» d'fiïct nMroaciIf: ud délai rie doux an» tsn 
èccordé aut naturalJ4As pour fa^iro leur option ; mai* ila ne pourruuc 
rôclanK't drîni>uii:nit la nationaïili^an^hino, ni [e!« JoÎh dn |Mtya où 
ils V sont Eaii iiaLunlIw-r a'y oppownt- 

l^ notivcllea règles aonl eu aiHav k^cripa éiablies pour l'obten* 
tioQ de la nalirrali^alîoii va An^loir^rre : toni ^iraui^r qui la d^ 

* <L Coipir']an, ^ iSS; Sialrv^ao, pp» ITT «t «pq^ : Clitnrt, inumai rfn 
rfrw* ùi r^mofi^ n^W prinf, IÏÏ77, pp, 23Srt3a*: IK:«, (ip. ïiv* -^t ac^q, : BitUr- 

Kutot, de Bavnos-'^yrf^, d- /L4ixi. 



««■iHlIik^ 



ftl wvn« rat. — or u nintiXAurt 3 ^*5 

mîindo doYfa jtiarliîot' île trob umàt* de risHoHCu ou de senl»» ; 

turla pirfdïiction du teiiiik^ii disrL'MJmiaT, Il mth mis r,n pn^^-wi- 
slutt Ji3 luufi h-K ïlritiU poîitîciur^ïï tiii nuirnn pouvoirs i^i prïvU^g^ 
qui appariiennrJii A uti Htijetn.nBim-'i, cwrpïi* tou!tfi}i»d;ina lo pay* 
d origine 4ix naiaralbù, si k*» loi* Jv tx' «iTrul*-! pay* un sanoiionnont 

ftéi-a a r^i^lnirif^r dir ninivpiiHi ctTliiicai*. 

les dTouite IjiUuiainli^atio^iiinUuidiciutT.ioul brKiimrjjit ^U-jiilitt; 
aïiHÎ Va^nmilniion dn :iALiMvili^<^ au hiijh HiigtjiLs i*m dè^oruiaîs 
compliïît ; le ri.-Lmrali-""^,i^mn[rii?rVn^liti»de naïi^a-'incc, peut si^g^c 
d»in l'une dn'^ dt'ux Clumbrc* ^u l'orfuEiwiit et môme don» le cob* 
acil pi'iviV 

Li foETimc^-^ lYiraoçcr uni tira Usa an^lila et Tt^^ eufinu mtni^vn» 
quj l'à^jdt-iil ^voc ItJi pirU;^ U ntiuvclk- imû^u^Uitë. (liUi de iïJ70, 
an. ir»), 

Lmoiï\el!tf lè^iaTitîon de ls70 u'cinpOche pu dVcordcroncoro 
h fieatz^iî'jtt, BU1ÏL1 de demi'ri^iuidiBatiuu -ju dr droii dt- buursiwjî- 
sie. aux étrun^^rs qm en om ^G^oio pour cbicmr l'exercioj de cùr^ 

§fjO1>.QunniniJX<'n'fomi-fi[krT(ïlnj|iC0, Iok nni^K rranlp^vdi^loîi^pâCrialo 
rvbilvi^ i in imiiormiïté i!l rxi^ilE un n^lr^ parUc uliiir du puovoir 
lép^Laiif dcT la oAoak pour l'admiMUion d'uu Dtoyno oouveau, ic^l 
<-ai le '^iB pour la plupart ûvs AntilU-4 ïL»KlaJ8u« cl la Guyane; 
d'autres »e ci>Tiri>nur-nt k lu I^i^iiïntîon qirî procédait la loi du 
12 m.ii 1370 : uoub ukontiuuiivrous id ÏUk\v, la ^louu'Ilc'ij^ilEf-j du 
Sud, laNiiuvi?)l?-Z»l-l:iDde, elc-;d"auUv& son; rtt,'ios par J^jb Iuïksjïé- 
rialo-i qm i\tï\hv^^l fh* rj*Ilf-s rfi*. !a tni* f rf»f tolp, notjiinrm'ni h* C^- 
iiaili, où la liât u rallia [bn c^t tf^^lùc pir une loi du 'ij niar» 18$U 
qui piil*?h.<iitiî pliiri d*uu [Kiiiji dr* rapport uvei: la loi u'i^butt? dtf 1870. 

g tint). Malgré Tuniofi p^liiiquo iiul \k l*v* dom ponlon» dol'Bm- 
pirc, dïacunc riVItc a ta naiiuiïallï-s di»imcK : le »ujpt de l'undca 
deu-t tluit* ini j<iijjl »ur lu ti^rriluuede l'juiira d'aucuu pnvU^i^ tvk- 
tifcmcDi au dn>li do cf:é, 

Rn Autriche, avani le* loU *h ISft7 *i de It^iW. IViranger a^o- 
qu^rajl le*» di~oitpj di? rjtoycn iuTMpi'd iixli iioiiimi^ h rerUiio» 
cmpiuirt pubticH^uu hr*F\ue \cû luiorii^^ adn3iDÏâimlJv<<4 ^iip<îriourCfl 
loluicuijféraiiMil; ce ^ul avait lieu ^nâraleoDont quaad il «uU au- 
lon»&i exeroor une prafi^iaion. Uai» depuj^ qu'rri 16fî7, une loi 
(-xrliif ttvi ^tnnKOTft dai fon^uion^ publiques nt qu'unie ordomiaoco 
du :£7 dtembre tfilïâ a rendu lia profevaioim HbrtA i>n Aulndie, h 
natiiJDaUtè autiïctiîeuDe a^acqui^i |i;ht la iiiLurLLisAtii>u, qui peut 



§ 601} LIVRE VIITi — DE LA NATIONAUTÉ 93 

être accordée aux personnes d'uao conduite irréprochable après une 
résidence dans rempire ^c dix années sana intcrrupiion. 

U pcui aussi eire conféré des luUrcs de naturalisation dans cer- 
tains cas cxceplioûnels, après enquête. 

L'admission au service roilitaiie n'entraîne pas avec elle la oa- 
turalisation. 

La loi de 1867 a également décrété, sauf en ce qui concerne 
l*obligaiion du service miJiiaire, la liberté de l'émigration, qui jua- 
que-ïà n'étûi |>eruïisc qu'avec lu consentement desautorilés compé- 
tentes; mfds l*émigi7inC qui quitte Tcrapire sans esprit de retour 
{sine animo revertendi'f perd les privilèges de citoyen aiitri- 
cbien. 

L'étrangère qui épouse un Autrlcbien acquiert la nationalité par 
le fait de son mariage. 

En Hongrie, la loi de décembre 1S79 qui régit la matière est 
presque identique aux lois au ïricli icônes, 

§ 601. Dans l'Allemagne, avant la conMitutiou de l'Empire^ cbaque EiDpjn 
Étal composant la Confédération Gi^rmanique avait sa législation "' '"^■^°*- 
particulière rolativi^ment à la naturalisation. 

En Prusse, les autorilôs administratives supérieures, aux termes erj'-i. 
de la loi de 18A2, avaknt le droit de naturaliser tout étraifger qui 
justifiait à leur satisfaction de sa bonne conduite Cl de ses muyi^ns 
d'exisience. Certaines CM^eptions étaient faites par rapport a ix Juifs, 
aux sujets dca autres États appartenant à la Confédéraiion fli^rma- 
nique, aui mineurs et aux personnes incapables de disposer d elles- 
mêmes. 

En îiavière, suivant la loi de 1818. l'étranger pouvait acquérir la ûinirc. 
naiionalilé ou Vinditjénat au moyen d'un décret royal, ou en lixant 
son domicile dans le ro\aumo et en prouvant qu'il était libre de 
sujétion personnelle à un autre Étal. 

La nationalité bavaroise se perdait par I émigration et par l'ac- 
quisition, s^ns la permissioi^ spéciale du roi, de l'indigénai dans un 
autre ËtaL 

L'étrangère qui épousait un Bavarois devenait Bavaroise; par 
contre la Bavaroise qui épousait un étranger perdait sa nationalité 
d'origine. 

Dans le royaume wunenibergcois Tétrani^er, pour obtenir la na- wurLcmberj- 
tîonalité, devait appartenir à une commune ou être nommé k un 
emploi public La nationalité se perdait par l'émigration avec auto- 
risalion du gouveruf^meut, et par l'acceptation d'une fonc Lion pu- 
blique dans un auli-e État. 



9$ 



tlVAR VIII. —MU ?irât1((KAr.1Tft 



tSfifrt 






IBtO» 



tiiijt i-ii^ftri;; ti-llt'--i iH;iirtil i^rrlt^'t rpû ivvmi^Nl iiVil iiu WTvkn milî- 
uiro fé^fyrnl. La loi rlu mots de iiuii 18GS, qui concontiiit Kp^ïale- 
tncnt les étrangers nattiiAUai-a. ^uîl ainsi conçue: 

« TnuléltiHJSoruitlijniIisé'ianAun'Jy* FtaUcoiifâHOny-^Hi^rAsouml», 
fClûQ 9Qii ^^(\ nn\ tAtVi^nûnn* mirunin-H ft^iléialv*, qaW ait ou n'^t 
point ^aiistait uu ac^jvW miliULFi.- &.\n» tou pay-ï duri^io<j. Lea 
éiitîgiiés (1<^ THMlcm-t^nv «lu Sud» «'jIh ont lerminA dnos leur paf» 
d origine leur *er\Hv nrtif, fi^roni partie, spÎoiî leur A^, de It 
réserve <iu d« U landwehr. Lv* èlmjti^t^is qui st; noiit Uil rmluru- 
liser, u>uL l'ii cuuarrrvaiii Ifur imïiiuifilih^ pIvuùl>l^^ ^^ro^a (uin^i^fl, 
al| depuis Vâgoiili- Iac4>ûacH{)doii juaqu'^ leur vingt-dcuii^misaiin^, 
îUont ]^ur domicile dau» un I\Ul( de la ConM^riLlioriK Au cas gqo- 
ij'FLtiv', yl K'itt mit rempli kiir w>n'ii:i' tnîliuiirr dnnu le (Kijï^ d'ori" 
^mc, i>n le« lAÏHiier» ISbrt'ft. TouCértMngor domidliË d«iH un dc« 
Éiiiia de lii L'Diif^d&iaLiuM ,iaus Èin* uaïui^ilinti ûe sera appelé uu ïifir- 
vicc Tnilîiair»? ni en ïeropgiic païïiiï en ïemps dr i^iierrr; pt ni^e, 
eu icntp» lie pîx, lotrangi^r iju) \oudiA ^rrvir dAiirt l'Armâc M^nJu 
ne lepounupaa si^ihI AulcfriMilioj]prc>aJablLiiiu chefdiiconUjii^iit. n 

Dopui» 1H70, ]eâ quosimn^ dt' naiMin&tlfâ sont n^^icg^ pour loulo 
rxiloma^e, par la loi de rEmpirc du I" jum !S70. 

Il aprÙK crUn lui< l>i nHiUonaliiO alEcNUinlr f('jki:ip;irrt par l'ae^Lii- 
«îlion de In nalîonulii^ dAnsuii dei ^ui<ii1l^ rKuipircv Jj% riALiDuniitA 
du» un de ce^ Eut* aVtpiîtrl iiar b naissance, en Alletnaguo ou k 
l'âiranger, d'un p'rvfttlrjmiUiiji'H s'j^gildVnfjtiiLg lo+;iûmiysi>Uii'uHe 
ni^re alIcmAudr, a'îI sinjtît d'iNkfnJitt unturrU; p»rln V^xiiSmaiionr ai 
le pèro '?st Allrmnnd <.-t3Î la mttç cit C'IrangÈ^rr^ ou appurtieiit iun 
niiln» fluil aH^-rruLud qui^ k' (ràriî; piir It- mui'i.'k|;i\ d^ns li; eah d'une 
Étrangère qui épouse un Allemand^ ou «i'une Aïlnmnndr <[iii A|wumi 
uQ Allemand Fkppancnnnt ît un autre Ëiai de ^E^mpIre ; par i'ad- 
mU-iimi ^ in luiLicmalue U'uu f^uit. du dloyt^n d'un autre ÉtaX ^lilo- 
wartd ; p^r la naturalissitioû des ^iraogârs. 

llyudcux ïoriea de natui'alisalion : LMu/jtfi^/te ou adoûsaion 
dans UH Pjal de l'hinpire de^dloycns d'un nutro f^ldi; et liiNafu- 
rftiit^tion pn>premcni dJic, qui donne aux i^ir^ngort la qciiiiiiâ de 

SHJ*?t3>. 

t'admisBJon ou Au/n/ihme diiTl-iiî di- îa mi<ii ail nation en ce que 
b,pl'<^m'L^rct'«l un droit qwQ cti^t^iifi peut réclamer, tandis que la 
tHïCondi^ l'sl une lair^ui qur- rautciiiiA a.du)inî»[fa(ivc supArïeuni est 
ci>mpi.^tcok pour a^urder, suh recourt de In port ^g <x\v^ qiû la 
soUîcile. 



I 



g G04] tlTM? niT. --> TIK Lj^ TtATIONALtrt 07 

Aucune cocclilior» de *éjûtjr o'eit Cïîg^e do l'<ïirangflrqiii dt- 
Dinndt< 1au£Lliir.iliB;iLioQ iilleinamie: il oat tonu a^uTomem iJ<ï juHlâ- 
fler (jul! osl cftprvhïi* arlnn Ir-H lois dr Hon pnvï* li^nriRme, Ct, s'il PBl 
miaeor, iju'il eu dOmint Atiiorî.-uï ptimon (tèrr nu iirtn [uLf^ur; q\i'\\ 
mis»- unu vie lionOE^ble ; qu'd est dDoiicHiè ea Allemogiio, Hoit qu'il 
y »h une réâiiiencMi propre, »oit quil babils o.kioK des p^-raonni?» qiu 
y eoM domidlîécs ; cnlln qull pi'uï subv^^Tiir A »fti t>e«oin». 

L'c3hMt;icadcfo[ictit}[in publiques «jnuuliic dt* plein droîl la con- 
Cttiaioa du itruU de cttâ. 

Les eReu <le fâdcni^ion ci de la Daiur^llsailon 9*éteiidt>ai i la 
feniae ci am t^Qf&Dts cniQûurs de rco^ qui los obdenQï^C- 

La hi dr 1870 n'ii |ia<H nbnig^ li^s dinfHiMtioiK miUiAÎres qui» de- 
puU le moi» de maî t^ôS^ aitdgDAjeni Los ^tr^nger» nalumlisé^ dans 
IcBfiuiâdela CûiirëdAniUoii de rAllemagne liu^iini, ui qiici miu.s 
vceurw de meniionnrr. 

S1W2> La nMÎorï^Ltil-ï ^llcmiindc Kepcrd pArla rcnondaUon au- p-iti*ii 
leriftCiï; par lu dr-f^iui iI<ï lu pari di- rAISf-unuiii, nrr imuvRiiL \ Vé- i*>hbi>. 
OiAger, d'obéir A Ta soinm^itkn de felournor dninn ^^ piric en c;i4 
degoem. ou parsjk pArticjpfLfion au service mikjtaifv A l'âLmnger 
nxttftolonsaiîon dfTSon gouv^^rriiïmoEU ; ptr une ré«idencQ di^ dU 
«■n£c4 A Tâlniiigcr sans peruds^ion {cahic d<^i];iiurrv1Js^tîon s'étend 
lU enfuits mioeuni «bïrtJMig aviïc li; p^n^) ; pnr h It^^iJmaiion, âM 
t'ifflt d'cntuiu Daiurcl.s quand It; p'>iu npp^irrïent i un Auire Tui 
que Umèrit; par hs tu^rin^fn d'une AEIttmandcf nvv< un éimn^er ou 
avec un .allemand appnrl'niitit i un atiiry ftiat dt' IKinpir^r (1), 

g 6rf>S, L& natloaafité d'Ptnf peui Mre recoavi^^ : par cour qui 
l'ont perdue volontsJ [turent «ans acfjuârir uno nationalité nouvelle^ 
am mr>m]<i d'une «impLc' di-tiiiLudii, Kunn mi^mr Tirnîr ri?-sidorsur le 
jArfîtoire allemand ; par ceux qui ûqi obienu la ualuralÎMliori d'un 

iTeniemeoiûlrani^'or &a lran«fârani leui damiciJo »ui' li! terntnîro 
4e1'Bn>piT0Oenrt.VlarTtnnl un nci*;d*»dniigaion que ne peuvent leur 
nfoecT les autorii^d^^ fËucoù i\$ se sont Ctablis. 

I dDS. Enlulîe, «nouaremonton» nu quntQmt^meriiècfeenviron, n »u.rt. 
nouiTûyonftqne. daHHlaSiciioJadfOÎtd'aci^'jnlei'dmildcnntionAliié luiw'*"* 
itoUsitdatMlc PaHcment. Us éirangera qui âpouaaîeni uncr4^^m-< 
n^ étaient admU 1 participer aux droits de clkiyni ; lia pouvaient 
aiptreraui emploU puliFici ot aux y-u&^cca, 

Deuis Te rayaaooc de .Vap1e«. JI y avait particuli^^ivim-nl pluflieurA 
modes d'ftequËrir lanalumlîsAÛou. Le niod'^Te |>lusHelL*nnt<ldermlU' 



|i.> il* l» 
*ll«l#altll it 



(ij amm df diniif i«r., im, p. :^jo. 



m 



UVH& Vin. —MU .^ATlOffAUrt 



(S 601 



nitaHi Staptitiiatiarfuji t\v. lï'poqiii* anif^i^rïùis'r, i|ut porlc qutt l(;uV 
tégnïcoie ^Einngtif qui v'tcnt â lïuhlir s:\ r^^idcuco dan» fa ville da 
Kftplot en devicDl citoyen t?n y preaAnt[>0Lir femme ifiu? ^npoliUioe, 
oL OQ y construisant ou rn y «dieuiii uur ihoiaud [iLDiice lâ7?|. 

tin autiL' amyt^it d'ntquérir \% tlfiijuiialitè n:4vuliuiiiic éuJi la fa- 
veur t;râcJâUfie du priuce, qui a'obleoaLt avec les btirca do nBtu- 

On pouvAil 9Li:n«î dc^vonîr cilayrm rapolîtarn m iunl odinU à un 
Je» uègcïi de l^i uul;l1?^»e de h vîtl«. 

L'ooqul^iibii d'un fïcf alluâ aur iû lerritoirv du roïiiuiDu confé- 
rait éçabmfiDT In qualiiû do Tifiilonal k ta personne du feiidAïAÏrCr 
attendu qoc Ici ficfï rc^vortÎMikici^t A la jurldinloD publique da 
riïut «Tt qu'il ^urvnnatt <<r^uv li? fuudaULJru til ïu [xiunr^ iiiilri! le Gsu' 
d&EoJre et sea vaj&ftus, de» rapports auxquels oeptiuvaletu prctutrfr' 
paît quû cflu.1 qui étaient do» nittîonsLu:^. 

Iji prKu-iuîtTri Hr biniiN aJEudiniu [frrmc aiitru), ^L&^nmpa^^ dW 
dooticile du dû auii^s dans le ruyaume, t^uit uuï»i un mod« lég^l 
do QâtumliKallDO, alnfti qu'il f^uhe d'une deaprâfogaiivo^ftCcordM 
pax l'emporeur Cbark'^IJuint .i U iltlr ri mj rt>yauinR de Niiplii» ; 
m&i» ceiriï prârogjidvc ua t'ui pn-i timJL6o it In c^apïmlc; in plupari 
dea viUes du royuimiï h arrogèrâïii, ivAuf if/sts diciaruiùuSt k droil 
d'accûrdor lea droltâ de cltoyan choe elle» fl^ia l'interventioa de 
l'auiorïii royale. 

Dupu» ir rai UiarltiN III yl^ûO-irôt^), !c droit d'aixurdcr la uaiu* 
ndiïiallun tt?it duv^iiu un piivilt^iji} i^tirvè k IWtïalJvts i^uyoJo, 

Li loi du 17 décembre 1Ç17 claAsaU en quatre caié^çorïçft ÎM 
ëtnin^eni t^ui pouvftianl aapirur à U u&lcu^aatîon : 1* <:eui qui ont 
rendu iivf sn^rvirr-^ Ari^tiLl;2°crutquî onlîntroduUdjmn N<ruyiuiilie 
d(u LQvendaoa ou des Induatrie^ utile» : 3° ceux qui y ont ac^s 
dût» b(t?]iA foncier» d'une ceruino va-leur ; ft* coui qui rAsîdciil dm* 
In niViinuKi lii^imh dix uik, du drpuin olnq iuih Ai^nlflmtiiTl, l'ib tto 
aoni cnant-.! avec une nuUoimle. 

Aujourd'hui eu Italia la quallLO de dêoyeri appanït'ut ^uienr^Dts 
BA«dopairnt« iuilicn». m^me ^coiiidoni 1c p^z\i aurait pordun 
nadoiialiiÉ iialii^Eine nvuii leur nai«unce» h<ondiUon qu'iU snieDt 
néï »ur le lerriioliv du ro} Aunw ec y lient fuiï leur i^ldence ; teo- 
lemtrnt dan» ce fus'ih ojit la faculté dit proiidr;, dans l'aune qui wiit 
leur majorité, h f^naUif^ d'firuïgen, en rtnupiÎJ-UJit les formalité» 
proKcrilt^s pnr la Io'l 

L'enfjuit uÛ d'uu p&ve ludieu d'nrj^ne, miùft ciyont purdu im m^ 



OMÏ 



UVS= TXtL -- UC U !>AT)0»Lrnh 



IKI 



I 

I 






QitîiéavEuii b mbMUïCJ? do r«nr»ai. c«i cccftld^rû comme etmi- 
U^j(, |.,- ..^,--,^,.13 lui t-tttifiwm hotidomîrilui^nluliûibns 

uv», lapixrii'i|i4iH)<]au m^nîno miliiviv lufifili^i k loulislc» f»f^ 
, BAaift »i le pèn? tu* ^ jm tût naiumUu'r iluatun [lay^ étroMi- 
qut^ pcdtAneureineoi à U nol^tvi; de rcofntti, U ittiioflaUté de 
ilitl-d «« licicrmni^ pfir U b1 îtaUcniiv f«u« rcmpîro du bquuUe 
Umt Dé, i!t qui jJbpcBfT r)UE?, b qu^Ul^ cleHajiftîUiEwuéU&lUiliiënciie 
fc la penooao, h imoratiBaiioD obiciuic piir le p^te no pcDt «'è- 

ii'vfiCuit ntcti iUiUa d*iin î-trui^'r difmtïimul m luIJe ilrpiû* tlu 

Il mlcrruplîou <iat réjwU lul'reji ; tux:» ui ooa»t étranger 

. uL It? (Wrrà d'ori^e éuaugùi^ u'a |ieu) h^â damlup^ye 

ptmdaiLl dh AD» iiDD iMCTTompii» ; il pi--ux o^ptrodani scquérlr U i»- 

liuri cniK A l>poque de a xujoriuï en acc(tmpdiii«4L0l la 

Lo fiiffimt.' âl^Ulg^rv qui épotise ua llalion âii:/|uiert 1a nMJOiiaULA 
i-iIftCOKWrvepeod^Qi soDveoTo^. Ibrcoiuiv. !1iaIii?nneqiù4pouw 
u» tlmif^r f!j«(^(T»i finu^'^iî m. m t«jiu Je b bi du \Ki}r. Jahoa 

ri, r^pousv îLalJi!tLnc>i»|ul(.'ii b iiailoanliiA <U* cdtil-â. Ia fomoio 
uCciuir qui, Touve d'tiD ^fiungirf, dAcbrc vouloir recouvrée b ua- 
lioïkalïlA îufiumKt, isl coiuitlf'* r6i! coiniiM? lulif^nno. 

I/^imo^rr p,ml filrv it;ilLir\liN6 par nue lui. p^r un df<cn^l ntj^ 
r|ul dodi, àhm le* ùi uioÏHdf sa ilntc» C4ra cuïvgiairû pLir TofUdorde 
.'eut cinl du l'tsnrlrdl où l'étnA^r veui fixer ou a fuiï «/ju domi- 
dle; londclarcmiâi-du dtoct, leimtumUsâ prête ruinoeni de* fidd- 
Ui4 au n^ H «ui loiï du royaamo. 

Ia fiamme ot !«» cnTaaU miûetm do l'étranger iinliu:»!!^^ dc- 
vîonDi^nt dtujtBiii îulii-iti du mutuenl qu'ih ^ulitrHJiiifii aufvi leur 
r^Idiiarc du» lo royaun», «auf la &cuIl6 Iu^»^ lui enfants d'op* 
icr pwir b i|iiiElé d'etratt^cr uiic fbia qu'ik oui allcùni bur oia- 

La Code itaruMi éiatiUt dnq ounl^rcsi iiuvatii icAquelIe? Ic<i ledU 
Idu, bjua i^ue d'oHgiQu lïtrui^;^, |>^uvefit acquÔriT la <\ua\'\iè 

d'iufiena sons des cor.iliikiTM mouis rïfÇoureuiHï* qnti ri<lleïi du droit 

rommunciimjiiîèntdâiiatiiT^îflatîou, o<J ) 'acquit; rcoi de ptdii droit, 

avoT ficukê d\ raoutKer: 

I* Tnul indi* irla oà dan» le royaiiitte d'un ôtimnsflr t\iil y a éla- 
iî «Afl dnmirlk dcpuî* nix uDi non iïitierronipo*, <«t repaie cite > «s. 

U CM iuuteCt'Îji accorda & leDËuit d*opter pour b qualïtC d*^ 



100 



UVHE Vni- ^- n L« ?iATIO?<ALlTt 



[sew 



ttiii 






Lrangiîr, en faîaaDl la dAclarallon devant l'officter de l'élal civil 
de 3a ré^idMirJî ou, h*U jw iidhvc co paya ^tmn^r, rii'vnm les 
agcni^ dîplojn.itiqufi ou coiisubir», dans rjuiné^ qui suivra »a 
QiajoriLé; 

î" Si le ptre a pflrdu le droit de dté avuni la naîaaancc de l'ca- 
foat, c«lul-ci t'3t réputé citoyen, pourvu qu'il $tA\ ni dans le 
royaume et y ûÎI sa rèîiidnitctî ; il a ninamoinn !c l>6oéficc de Top- 
tîon A «a mnjorîtf^; 

3* L'ciifarit ué & l'étranger d'un |ière qui était autrefob lulicfl, 
mala quia (Wirdu ('i.'[to qualité avant âa nainsctucG, pout acqui^m 
DatjoaaIîiA ilalîcnnc en fAJwini In rtédaraiion pnr-dov»ni Voffi-' 
cîcr de Télai civil dan» i'anni>c de sa ninjontû, ot r?n fmtit son 
dumidlti dan» Ie3 royaLJimv pnidjuU l'ajirii'u' drt ujtlti d6daration ; 
n^anmoln», *"il a accepté un emploi pu1>lïc dans le royaume, oa 
ail ^Mi ou a Hurvï O^oh rarioée de terre ou ilo mer ban& ïu- 
voqucr dVïcmptioiî fondée sur «i qualité dMtrangtT, ÎI est ré- 
puté ] talion ; 

&* DuvIriincriL ciiuj^iïnn ka vahultt tuint'urïï diï l'i^lrangiT i^ni i 
cbtiïnu la rmlJunJilîEi^, puurvti qu^d» Aient 11x6 Wi' réiidoiicfr dons le 
royaume ; on leur accorde toutefois la faculté d'optïoo; 

Ti* l>a loi coufûrv Ia nnljoiialîté itidJonni^ ^ rCtrangèro qui 64 
marie ik un Italien, laqucllo devient liali^Minc par le seul bH 
do non mariage vi conserve celte qualité; m^mc dans «on vea- 
vaffe. 

Le Code civil 'wslkn. décrété le ^ï juin 1S65» admet deux formée 
de iiutuiali«aùoD : celle eu vertu d Vue loi et celle par uii<lecret 
fxîj'n!, 

La nalunklîi^tlOTi par une ïoî est requise expresièmeiri pour 
iWmoîde qut,4c|ueH dn)ilâ poliliqueB, lala qur; l'ékxUjrat poti- 
lique, la parHripniirm au jury ; mais pour rcierelce de tous le« 
autrcfi droit», la ualuraliA^Uon ftarâdccci rojal suftiE- 

g Wi, (Jiiurit h la piTttt Urr h dlu>i^riur<ié iuiEit-nni-, la Uii fixe 
6galcme»t oinq cuuaen d^ioriniiLaiiicH^ indépt^ndauiment de la natiN 
TaliflatioQ eu paya étranger: 

!■ }t«nonciaûoi] Lûic par déclarallon par-<ïevant l*oA!citt d» 
Tâiat di-il du domicile ec uvtafert de la r^ûd«nce eo pftys 
étmn^; 

ï* Aocepia43oD à l'âiran^r d'tm' emploi d'un gouTeroenacot 
firnn^er : 

3^ |jiin.V au «en icc niilIiaUi^ d'une pui«uace ^traog^r^ aim Ia 
ptn3iiuî>oa du gi>uverr>emem iiaUni 



W8] 



tivni rrii- — oc u 5ATLû?'UTtA 



101 



Â* Pour h (cnnineiutlicane* mariage avec an êiruiger, tul fal* 
iMnLacjfii^rirln nationalité de son mari; 

5* Pour la femme ri liî^ enfanta ininL'ura de celui qui a pcrdi» U 
tulî^nilitft, nVnîci'^ncc cuiithmi^o à l'^lr^LCi^r. 

1^ imiuruli^ilon du mariA l'i^Lmigtjr ffLÎt pordro A^alt^mcnt A U 
rviuiDC b oaiioiialii^ lUliemic, iù die ne malnibni ^^ sa résidence 
duu te royaumo. (l'Oicrîvi], art, \%) 

g 600. Peuvent recouvrer Ia iiAiimmiitt^ iu!icnnc : la rcuiTne ttti'^ 

lEraoe mArJ^ 1 un éirangtrr, «n dvvtmAnt vciuvi^ titiUc rËudtj dAiis 

11* rwaiime» ou «î elle y ruviMit, ou ^î allu d^-lAi'a dûvanl l'ufncitîr 

de l'*tfll civil qu'elle veut y flicr son domicile : 

bsfiiiraLilH lûifkourâ dov^us âti^angerfi parla fierté do la natîo- 

lUté du péiv, en en fmnaut la rlAi'.lamtinn jîajiA L'niin&c ili- kur inn- 

Ijoriii pnr*<levaii( l'ofTictor de Tëui civil do leur l'A^deocû ou 

^fluvAiil loi aguutJi con^ïulrÙL'iui ihl eIÎ pluma tiij uns du rciyaumi^ à 

I étimgcf ■ 

Ceiu qui Auraient peidu la natjoualltâ pour les motifa d-deasua 

!BipoA&s pcLvcfii la recouvrer: 1" t^i rcnimiit dans le myaiimo 

\Vftc la pnrmiMioi; Kpécialt^du Kouvcrnnnt'ni ; 2' en ntnonrnnt \ 

uatlooalilÉ ^InuijiçÈi^, ^ remploi ou au »<-rvice miliUire acceptas 

pftT«étrïuip-r ; 3' ua'dëi'brazit devant l'ufflciâr do l'Ôiai civil 

iientioii di* fixer leur domidlt^ dmm \t ro^aur^e «L <-n t'y Axani 

rAdIcmcnt '. 

%W7t Dans la Principauté de Monaco, aux termes d'une orden- 
^Matù priûCJèrc du 7 juillet 1877, rout individu qui. apitâ sa ttia- 
rilé, a fJtn licutnàh dan» la PriiiniiatiUr fE^ipiiia diT années, est 
BdoM & iol]ictl6r aa qualité de sujet du prince, cl pourra robit^nir 
anlnonanofî »oiiV[iiauie> Toutefois \a. ûaluralisalifin tînt a<"cordfia 
w oïQdltion ft toute personne quo le princnj Juge digne do coiie 
r Jaïeur, 

H §008- Rn E«paKn4\ la rouMîtutmn de 1*^00 di>nno In qualité C'pafw. 

^U'tapagDoU: I' i iotttc% k* pcnonnc^ n«c« d.-iti« Ica poïscfleiona 

^lo rSapagne: 1' nut rofanLi, quoique ni^ iKirA di^ l'K^pajçne. de 

mi^re o(j depÈrocâ[)ttgiiol^ S' :nu tkiTnif*t'nt qui out obinnu dc« 

knrea de natorftBftUiûû-. a* aux étrangers qui, a^kDs avoir obtenu 

dis letlnH ife nauiralJ8allon, JuatiHenl d'un dornicili: darn une ville 

monuchie. 



Jt Ml 






MH^ 



'ftocCo.pP' ItiOft^ci).; Arvtif dnif}U inlernaiiimait 1^4. p. 2A6i J8TS, 



104 irru fur ^ m la 3U-no:>AUTt [g 6li 

fonot^llo eu vuo de h pQAiibiYiî^ de rfrdanaiîone ultérieures de h 
part dn goovcmcmpni ri origine do Intir p^^rtv 

Ud cilojon Buiwe pcm ror»onccr i n-i nalionalit^- : eu n'iywt 
pAiia dfi domidli" en SjJisS'r; rn jouJKtiïinl du ùa CAp&ciCé dvilQ 
lïaprèi [es lois du pays û6 il rf^We; M» avMl une nat^onafiiA 
ëlraagèrç. acquise Ou aâfuréc pour llû, s» fetnnic* et MA eûËIxiLs 
mineurs. 

I^ corkAifiuEion tU- b l^nnf'^l^Taiiuii stuiMu, Ariiale 4^, poce U 
i^glc qu'aucuii canton ne peut déclarer ud citoyen d^liu de n< 
qjmlit^T ijo SuÎRw. 1,0 c/tnioD lin (ï'^nHc At^mrL pncnre quo sim res-' 
sorLÎiisdnis tic pcuvcni jAmai* p*'nife Icnrs dmiia i\t pftirîc on d^ 
CcmiDune; niaîa il n'oppans aucun*; i^nlrïvc quclcgntpjc A l'èml* 

r^xsu. § 611» Dans les PA>'s-Baa. la loi ronflamcnialo do 1815 (anî* 
clos 9 et 10} iLOÛtait & la couronne lo droit do conférer h natuiali- 
Hall»(i; mmHiinvIoi pluH n^mir, du 2^ juillet 1S50, dinpoMi que 
cetionatunfi«fttion «'ftixordi- pai'uii^ lai aux t'^IrangËrs qui on ton t 
la demaiiiiiï après :ivuir attfiut leur injtJOEÎtâ ei di>iutiurù [jt^iidiuil 
811 ans sur !c tonitoire nâarlandsis. Dan» i^ortoins cas, noumnMnL] 
en VQO de récompenser des sentccs rendu» :tu pays, on û'aiîga 
paA Ir4 six ann^us dp dnmicîiu. 

La fixaiiod de domii-'ilt'surfil puur faînï aiLribirer le litre dn Ni^i- 
landaîs aux enfanis nH ânun les Pay^llaa t}e parrjjU ^Irangen qui 
ont âtahll Irur domicik' dann lu niTumne ou 'ian^ ses cnlunjea, «ans 
qull» aieiïl aucune décUi-arlon k faire. Ce principe s'èienâi 
inâme aux enfanlâ n^ & réiiaiiger de pai^enis âti^ati^'erai aa^ 
aysnlélabli leur dointcîlo dans le royaume ou d.ins qriclqu*une deâ 

COlûDÎW ". 

\a nniîotfalil^ n^^Inndai<in nt'. perd par la nalurnUsaiinri h l^riMH- 
ger; par l'accopl&tîon de fonctioDK d'ur^ ftouvemcment 6lrAnger; 

par une réHtdrnn* dn einn aui dan* «in Auiiv piiys %jins Hsjirii <lc 
reloue : l'eaprh de rr'iourcî'i prèsiim* lonic|tnî celte r^wdpncû le 
rattache t dtTA âtabUKtciLi'iilï dti eommr'jce »iiji^ dans le 
royaomo. 

§ 612. En Delglf^. la naturaljMiî^^n, aux lermei de i'Kùth 5 
do h conuLitution et de la loi dalî aont IN81^ qui r^^tplua spâc^a'* 
lement la mati^ c«l accordée par le pouvoir législatif. 



' DtuntitrlUL f 370 ; lAwrflne<^, «ppcnitle», p. UIë ï anoet, Jtmmaï éa 
tintitintpriot, 1877, p. lU; IfîTfl. pp, r06-£0T. 

" PblThmore, vol. I, p. 3, cih. xxviii ; Httue 4t itréti inirmationaSt 
)ST5. p. 39flL 



's m] 



tiVU ^llt- — tiK LA lUTEOffAUli 



lOS 



Il QÛtlodeaKtuirLiutii! imtumlmlSim : lit yrmide naturaHeatùm, 
(lui wule &s»ïmtle r^vlfemem réii'sngcr au Belge do imiawncc 
quacl i l*âtt^n:li:« Jeft diMita pulLlit|uiiH ; t<t Ezl patUs uaturâlitittiont 
ounatURiliBAlIûM unljiinire, qui t^otiT^ri? h VéXtanQ^v ir>u^ lea droîu 
dvîb aLUchôs A la qitAliuï de Dclgc. 

Lv^ranr/c nuiuniti^aimn i\K pniit ^trc acconièo quO pour nnrvicv^ 
âmidcriu; i>tlâC!i( Umjuur^ruliji^ul'ijrii' loIapAeJale* loutofoi» îali^|J^ïi- 
Iftlj^n perme; de raccorJi?^ aux r^afani^ majeurs des personnes (^ui 
)'om obtonun^ ainsi qu'aux étrAngcrs n^s ou llo1j(i((uc qui oot omis 
d'Iffvoqui^r le b&u^cc de l'AriicIr 9 an CoiU'. nviT, m tinx cJr-RcIgf.'s 
^ ont perdu leur naLionAliltï en prenaoi du iQn'iQ: lUiliiaïi^ 4 
rélncigrîr AvaiJl Trinu^^ 1H05, 

Leacnraaij des étrangers ayant obtenu la petite natarallftitlon, 
Dèi post^neurain^at doceLle obLcnliuji, aonl dgal^ntent a4mi« lors 
4ek'ur majurni^i A la jnmsHfmcr. dm pr^rngulîvod i\c la^mmli^ iiniu- 
nfiaaUoiii. fCoardc caiitalioii di: Aruxdl&f, ^ï^jtiillel 1^61.] 

La uatuiatisaliou oriliuairo ue t-^aocordu, aauf le ca^ i\e< la iialura- 
fiiadon dii p^re^ i^u aiti individus majcitrs (vingt et un ous] qui ont 
dMKtii^ cinq ans en Oclgi^uc. 

Le Ù>dù civil iKifffi^ n:nl'i;r[iir dos d'^Mpnfdtion); iip6cîalMi ccnœrnant 
h prooèditre a Auivrrr df<vMK le« rhjimbrYr?( pour obtenir b iiniuiA- 
filiUioir* ajiiïi que luK foniLiliL^TM ultt^Nf^uroN Â leiuplir devant U:a 
nQnieîpvUléa. 

pour la perte de la nadenaTlté belge et «on recouvrement» la 
loi 8sl la mAioe qj;*cn Knincr^ T<]LiLef(>iR IWeptaliun de fanrLionâ 
pvbfiqueSt IcngitfCRrni'nt mUJinîri' h t'6tranKrr. nann aiitorii^tlon 
préalable <ln gouvernement bctg^e ti'euirAliietil pan pour le Delgela 
prrii^ di* ira nationaUir^ '. 

g 6i3. D«v le Grand-Huf^hé do Luxembourg c^?at h Giiambrc LD4fa>iv«, 
llaiivo qui confèm h ualural^uUtnt ii VèXrMi^ar qui eu fait la 
\dc, on qni «M proposa par le ^'ouvcmemcni po^ïr Toblenir, 
Télfangcr doit eire Agh d'au mi^ns vingi-cinq ins, avoir rË»ide pen- 
dant cinq ana d.-uii li: Crund-lluchA ifu y Mrc né ; il lâut au»» que 
lepMmlani iOJl (lèli* diSî*a*ujtiion Jiulérieuriî. 

§ OU. le COQiralraa lieu dan^ la Principauté de Bu1f*arîe, ûùk diIihc*. 
DftUinJîntkin peut ^Un demandée par tout élranf^er hf^ù de vingi 
[N un ana, Hana qui) y itoït autoriHû par fe gouvernement de aon pay» 
[dVtrig^- Tmia aaa ïpnÏK le dépùi de a;L demander, ut t ulfOQKur a 
friaidé «Puno foçoo permanente dans la ?rincîpauLe, nana que **& 



*Uwrtf9fe,ap9ebdicf, p. 9|B:a. GogoMan, £ci;adiioDdlt'^, p. I6A. 



lOfl 



IITTIE rill. — * me U T<*T«Wlllt* 



nrtu 



il'Eui «t b projHjniiiun du minUtre do là jcsiÂcc, (Krut lui cocifônr 
la natiatMltl bulf^w. 
tt«v« g 6IS, Le gOuvcrueiBait «laooî* n^mk loua ka IjabiunU do 
ro>iuniv domioo «easuje». H «jOItiiu'iin élniiger ail éitbH »ii 
riomktlB mir le wnîEmrndaroîft pour fill nJt !o«dnduc> Ivid^ 
voin dM tiilfAs Sujets : U est «oamii mx lois tocatm rfuiuil mi 
ftlAïul [KrMiufil el wii obbtnti'oiM mUiuliva, et 11 peut obtenir des 
liTtimi ili? hoiirfccoÎM^ i|ul lui floanfoi Ip droîi de- fnlrc lo coQimtrr'^ 
ûu d'eiDWTcr les droits d'AlccIrrur tounidpil ; m^îs pour ctorcer 'o^H 
dfdud'ACcctorat eMr^itçibtlîtâ puLtiqu^^, pour t^nplir dn foûl^H 
lioaa publîqum. pcmr JTiuîr di;^ b<KirAPiiitmvitrHiiïnï«, Ûtwmxn^rê 
donnft» par l'Eut aux «cudiaouetd*Aatrc« prêra^tîtotpptutciunt 
ciclujiîvciticnt ïtiji indigènes, il Tàui qu'il an|Mèro ) uulJgâDât, I^ 
4)iit<l, aut tcfrtiHw itn l'Anir^in 54 île Ift fj)ai«tlutîntt dn li juin 1A^, 
«'obdcnr. p&r ene loi spédale votôe par ks dMU Chfttabrafl du 

£n coiifi^rEUiL rindigémit les autorïtâ* nViigmit pM d« l'^Uvagvr 
im cei'LifîciU rlo flèiall6gr;Annc ; auiml la naïunliulioii doiuilMii'est- 
clle pB0 opposable tMi pay» éuangera. 

La qnHtitè do aujei ^^t TindleAnat, m perdent par l'étabUftMinaal 
pcrmant^nl & l'étranscr : cependant, *i 1c lUrtoiM dAnationnlii^ 
re^onV au OanGm;iri. il nVai pa^ iraili^ oomme xta émai^t^t 
onËnaïrv, Il a, nocvnmonf en i.'jLa tïlndliçQac^, droîi A dea f«i?oura \ 

S 6!fl. En StiMo, socr naibnaui toui? lo« îndinfiun n^ Haia lo 
rovaciiua ou 4 r^InnK^r il' us pAre suAdoiii. L'unfaat lutufel suit U 
nAliofiAlJiA de na m^rv ; iri:\is aa LâgrltiivUkin par un p^n*- p<u4doi» 
tui mIl^^^lT la nniInTinlit*^ «iiAdoï^c- La flTIurafîfit^al3f(^n- frii ^pauiHi 
un Sufïdo'u acquiert la iiAiîoQalii6 d<: t*>a mari. Le» caI^tïis nés 
eu Su^Hk d'un pbi« ifuï vi% dnim^^tirr avi^c triu à rétraig4r et 
dr^vicnt sujet d'an atitiv Eiai recop^r^ni U nailoftaliui nuAdoinc, 
it*ï\t vicEin<*fit «abïirleurdoinidlQcaSut<lc <Un^ raaiiée qui aolt 

1a natioûfLlItâ snédolae a'«equiûri au^ par la naiarali«atîoQ, la^ 
quelle p«ut (irc accordte par le roi, ta ton cooM:il, aiix 6iranf;«rs 
c{uî CTL font la dtnnaude et justîlîiTnt d<! Initr majohié, de hMf boQoe 
rondnïic» d'une n^^lrlcnco de iroia (uia on Siiptde cl dir^ inrifr^i 
de pnunxiîr h leur iiubnî»uncc, La rondîlîon d'un doinkile do 
trois AnxiL^^ daot le payn n*€at fmi indi:tpKnaabLa p>uf coufr.^fitf Câ 

* fl< Ccf »r4aD, U maticnMu, p. 113- 



M'»I 



livni: ïm. — nr. n KATioitjkLiif 



fOT 



utioaaTSié ^uédoiaff A oorTAÎn^ étranglera qui wni nofnmfts aux 

Dello dans len acîcncos, U's rirLii, ragricullUtY, rmrluNtniî m^ULlIur- 
Ki(|uc ou &mr«. OU doQt la n&mr&Untlon semble iire dans lluiârét 
du piys. 

T>^ rlFci« rie Ta nitiirnlUntion KnéflrMsio fi>ijrnflcni A la femme de 
ï'éininger, OAÎfl ncn Aut çnfanW nfa ftn tûri cure mon 1 ; CCux-d dol- 
voil oux-m^mlîK *« Fiiirr naïuralhiï^r, • 

Iji nMÎonrilllA nu^rhiHi- ^e \mtô par VémigradoTï Bnnn p^prildo 

avec un Atr»i3^r ', 

g 617. La WûrvÈpf, K^pajée Ju O^ooinark on \^\h puur ftins 
rèunld à la Suëdo, a conMcrvrS rin rr qui uiurhr A In njuurnlmi^on 

r6tnui|;^r ilet^rriL ^mjH iior^ë^ien |>ar c^ela âeul c^uM i^At coiibluLâ 
qii'ïl 11 son tiomidio en Nf^rv^p n: i^ii'il a fnîl dr. rn pnyB ha scwtîHo 
pairîo, un« qu'aucun dil^u farterai «uil filé piu' Ia bL Au bout de 
tifiq an» il i34vieat élociour, a*it prèle aermcni A la conatilulion, 
A|irè8 dii ana, U eat tuhni» auii foDcUoD^ pul^llquea comme un 
indice ' Î1 pfnii loutcfoi* act^iidir plualAt riadîginnt au moïcn 
il'umT \(n ilu SlorLhûi^. 

L'AiniDE<ïr est nfrcesâjureaitmi soumii* &u ai^rvice luilîtairL* rjuand 
i} cat domicilié» ^ui^qu^ d^^t lora il est ^iijot norvégien : inala on 
m Toblitcirn j«mai« À porEr^r Im u-niis contro VhI pairie d'ort)i;ino ". 

g 618. ■ Fj» GrM% la miiumlisatinu tl«il rf^irr pr^'i^lt^^ d'une r^- 
aMeD» dans k toy&umo, do doux années aculemeni si Tétrangcr 
quâ la demando efti do race hftll^iquo, ot do ims anaOee doua le 
fftft convaW. 

Outrv rcUC condilbn l'impétrant doit juttiHcr d'uoo bonne mo- 
nlllé, puîa prAu-r nrrEiit-iJt devant \f ml. 

Cepoodant la naiuraliaaiion grecque est souvent donnée par faveur 
ipt^ilo k des Gncê de Turquie, qui o'ontjacoaïs riaidè dam Le 
ro^umv- 

1^ fcunrno bull^ne pard aa OAiionalItâ d'nd^^ne par mariage avoc 
n& (iraogef ï inai« U itaiate oi leti euUnL-i d'un HT;lL^oquî a 
parda >a catîonoJit^ na nnivoni paa 8a condition. 

I 610. Kn ItiMsio. leHquRïiiotis do nationalité et dcnatomlirtatton 



Vm'* 



*ltftw ilr ^If fnL. I91&. p. m. 



IM 



uTpR fur> — ne Lx jUTiiï^uinft 



Il «9 



aoni r^i;ied par uno loi do date rtonic, car clic ne rcmr^ni'; paf su 

La mllLiRalUf^ A^u:iiiiii^rt par b cminHaiict; (Ie? pëni ot de niJ^iv 
ruttci, **il :*'asU d'enfiLMin lèBUimoft, a t d'une mère mas*', ail 
»'a{(U d'enfanu naturel»; par le mariage d'uno^iLang^rc avec m 
KiHM ; par l'iicl mission ^ rjndigèriitl, tjiii pfïUt Ctro oco.onltopsrj 
k ministre ^n l'inL^-ricur. i t'i^trAtii^cr quî « réiîdA dnq an» danr 
le pa)'», d6bi qui poul âtrv abr^^ i^a faveur <ioâ penonnea (indu»- 
irîftlH, arljMii4, n^^odnuu, Qic.) ii la naiumlL^atiou div^qui'llns l'I^tii 
ft îatèr^t, dos i>iraQ^crâ au aervke de TKut, ci de» cnruiu d'^tmi 
gers qui out ra^u lt;ur ^duukiîou daos un ^UblUscmcat d'in<Lru4 

Vétrangor DsUirïlûé doit prttor fi^rmeiic ^ T'empcrour. 11 
plate, miuit liimpport r1i<s droU» rt dus ohligalJoiis, sur ua pLed dal 
p&rraltc âgalîiê avec 1d4 Ru^ac» de naissance. 

]^ femme suit U nntionAliiâ de aon mArî, de «ortc qne TâiraDg^rD 
duviuut Kxtraii «"ii âp^^uriatil un Hujrl ruHHii, ou Juryq^tu huu tnari, 
étranger d'orjgine, ubilenr h nniurâEiaadon ; par contre, la femme 
russe perd ^ nnùoni^iiè eo épeuaanL un âiiaogar : mais c\h peut la 
rocoiivror apri^ U disTioîuliorï du mflriaKd, cii rumiit Hyn liiîïnlr.il*' »-n 
Annie. Ij-t ufTclt de In iiiiliJiali-*ui(iuu ne n'i^teudinr p:L4 auA Cfifauli 
de )'6Liwi|{Rr ; ihoIa ils pouveni if^ Ltint^r la fjujiUlé de UuAïiâa dan» 
l'artnâc qui suit Fe^rr mnjorîlé, à condition ^u'ilrt raient ii6h ou aient 
é\é élevés en Kuisie. 

Lctf enlaurs nAu apr^ l'adopLlun de la nalionaljté vusm par leun 
pareoU ^ont rcr^nnus comme Rus.?». 

L'étran^i?r naulr^li»6 Uussc peut en lent f^mp* renoncer au bin^ 
lim i]r Hn imEumt billion ri relTiunmr tîmin ^n patiif* ifu rL-prc^it^l 
son AQdeune nationalité, en s'acquiEUim de ce qu il doit iint au 
gouvernement qu'auji pArliculier». L'èti^tup^r qui abandoDoe aîim 
la ruvtinnnliiA russe puui quitter le pa^a eu v rcaier en coniîrmAnt 
de jouir d<Mt liroîu Accerdto Aai autres étrangers. Il a 1 *<'- muuir 
d'un p^isnepoi'l nalio[ial dans le ceuraut de ruinât?, s'd Ijalifite la 
Huaaie J'Eiiro[i>^ ou ail apjwvr toit A un pay^derKurope, ou bien 
dans un temue de deu^ ajinéOA, »'il hckbiie ta Sîbène ou a'^d doll 9t- 
procurer c.o passeport rla^H uniJ auiro eenlr^ du globe. A i'cipira- 
tlou de CCA délais l'il no produit pas son p^as^pori, l'éiiangtr doU 
scrUr dm paya ou rcpr«iidriT k^ nationalité nw«K 

On pOfd la natlrjnalïie rusic en prenant du Mtrvîet: milîuireA 
r^iraiigrf ftiot auioHntîOD du çouTcraenient niâW, eu eu Borlaat 
de rEai|»re saxu raui^iaaLiwa préalabli- prv^cKie par b lob da 



^ 



LITIŒ TUl, — ©■ L* S^TKITIAUtA 



lOfl 



I 




iO f^ri0r18<l^, on on rv^Lwi ^ifkuit pliu d'< cinq oni san« n'iurtr 
1c fAys i b Émit d'une «ouunMion «lu ^uiemeiSâiiL 

Ia ((ua&W lift sujul njBwe se perd mism p»r îo «i^iir ronunii A 
r^uangrr pcDtlaiit dnq uu, sui» retour »or l'r^riirc^u gouvcna'- 
mcnX : par Texpaimikin vo^niûre au» tiilvotioui <lo retour, par U 
^iûfMriiml, On conûd^n? eonime tUsptxru loul indluJu stijt'i ft 
niapAt di> rftptiâtiofi, doot nn n'& pu entondu pArTor depuis dit ftn» 
ui 5(ia de ion ij'^iaîdlc '. 

§ 020. Aui IcruiOH ilehrttntilJtulbn île î^i^&, quicfit oclunll^- 
ïgueur dans les deu\ priocîpautO^ tifiîc* Je VitacWc «i de 
• .. \h quafic^ dft Ftourimlj] ^ hA^ 'juieri, m coiiserrtï et se perd 
d'apréM l<'^-( f^V^ d^urntinArs p:ir tm loî* rivilc4, Smlrmimi, Ûms 
le pnndp^, ctitieccDfUctuioQtfxcluAÎtdu béDèficedclAïuiuraliMitbn 
nHiiQdijki^ VtA faniJLtiduB u'jipparUiMiil ptu à une cmifi-aMciu diffr' 
LÎcnno : coiir cviusion, con^ècrAo pnr ranicle 7, visait suriout Ica 
lsnui]il«» et Iva iou«dioJLfifi ; m«iâlc« puM«j»nce« »gnal&iiiQsdulru(4 
do B<' ' lit mw pnijf Cïmlilicm .\ îflnr i^?r:nTHiaissancc de HTidA- 

pend;cj- j. pHfirjpfLUUï la ce^^caiiuri ilo iN^lir «orurdrproMerîptioa 
d'ini caraci-ïra n^Ti^ioai, le gouvorticiDent rounïAÎn w protâqiiË 
lia b part dc0 Cbimbrea la n.^UTori de la consiirtiiîoii de manifarc 
t \a metiro ooieui oo bannooie ^\t^ Ica prli^ipes d'd^lil^ et do 
ronpi'Cl de h. librrUf do ixiEi»cLL.'[ir.f; dont slnepiicn; les natïoim 

Une loi promulgué)? A Bucb^reat le IVM octobre 1879 n fait 
dÀpamlirff Ini rcMrlctkiiis qtjc l'artjdo 7 do la coiisijluiiur rjppo»aJl 
â Tai^TUiiioct cl i Vtxcx<:kc dts droîia diiU cl politiques en 
Boootanic. Dûsoniuu«, un terme» de Eel confliliiLion uiisi an34jrtdtj.% 
Tèinu^r pitui um^ dîitiinclÎDii du n^TIj^ou. <t| rju'il ffcnt ntjunùa ou 
non 1 tirns proieciii.'» éir^ngèr^. obtenïf h unttimtiftMîon roumstne» 
sons lea coodiljonâ do faire connalire lo cApîlal qu'il pOMèd« 
et b profession on l'inffuzttrîr r^u'îl ev^irtr, illmbiter In pny^ 
pendant £i ai» et de st'y monlaTuiik- par se* actes. Tcniiofolft, 
Aool dbpenrofj dii,' cen ttix aiiui^ivi liu HbgrT lea Olxangerï i|til tutro- 
diiiaent dans le pa|3 des jnduairicâ ou de? invitions utlloi on y 
roodsttt da grand» Aul»lî«idiiieai« de commcra' ou d'i;3ctu»trie, 
qui piif9Ëdenl dtti lolmt* dîntingtifor qui, ni^H de p;iu'nL- ëubli» 
daiift le pa|i, dWoûI jaiUAÎA jouî d'une pr^leclion étrangère, qui 
%tmttiX eervi soos les drapeaux ^dauc b guerre de l'md^pen-- 
dkuec. 



nt<4 



Amw Jf dr»it M., IM6, p. 3W ; LaviWto, appendiot, p. 183. 



— ^ 



,**^ 



■iff; fVtu Je naiumlisa- 
: 9«r Joi flpécble «auc- 
M MM d'une seule p^v- 
«itîdus à la fois, La 
IMC r«L-rdce dea droitt 

naprft dans les Écbdles 

Jusqu'en ISfifl. le 

HMït^ èiail dVmlrrAKser 

»ui uà^iffos do l'EurojMi 

H«lloman n« paurm se 

un ario d^^iutorJâaCiou 

• A i|uti ({ujconquti a. rés\t\^ 

gvfOttonuu [mut obtenir U 

4«nnJi: diii^rtomeur ou pur 

t dxcordur, nu drhora de 
■r à quîf^onqiio luicupariUl 

fiDaii:ialiMlJDri A l'^trangûr 
cn ralïscuce lio celte 

h^Jiâfluce prouonf^éc par te 
qd se fait natur;iliâ(ïr à l'é- 

1^0 functiuûs militaires d'unu 
. «utdlL] par suiuï, jlu déD^tio* 
c Itoiâre. 
MtMtûlîlË du dluf d(j farnjllû 



» «i^rî^AlcpoLivoirfrèmhliriino 
« Off pouvoir GAI rccDQniJ par la 
4b buts pris mdiviiIuellcmuiiL 



■ ft. 



|TtM~3; FoUctUlo, ;m Jd MOlu- 



Uf«ic vu, *- hit u HATiofiAurd 



tu 



i 






T iTi uii duif oti iiaUinJisft rofiaid^friii tn t'i* qu'un ùioyoi» i>A iiii 
% dioycDilo* ï^i^Uiû* Al^poqiii^ fkf TadopciiM diT k rjoofttiiu» 
lion etllMl 4Ai|;ibkr à U digniU de pr^tidefii oo àt vice*|)rtAi- 
cle<klv et(|UQ Dul ne |ioitiètra repréBQiiunt *)ui nVsl p» càioyoD 
dqMiit M7pi âu, ol sHuicui qiàoonqvc o'«it pa« dtcyea (kpuit 

tf ftfti. 

locui» lea tmnuntiè^ deâ cîioyt^Dâ de« divers Cuia. 

V<»id Ifî loiiuiuifv lie» kàs paasbctf p*r k «ooitiis en T«rui do Ji 
fiut^llÉ r|uiï lui rauifèru k conAtîfulJon : 

AtUdu ÛO mari 170O. ^ Toot 6inuig«r bUac et fibre tjrui *'*^,'l 
r6>îdâ deui uit« &ui f'^UU-rûis |jeui Joienif oi<ncD en «1 fiuàâDl 
la demimdn À ooc fnur d>nii^c*^rciii';ni {C^tttt 0/ reeanff ôc 
rSui 011 il liemuuns <l<fitû> un an, en ju^IilttJit à b MlUfacâm 
dft b (lûvr qv'U esi île bomnce fie «i niKunt, ei ml prtent le aer- 
cDfsni pm^t^Mi phr U ioî di.^ scratenîr k consûlulMin dea Fltois-UtÙB, 
i>i Acir n'eiîjfe pM rtdjiiration dir l'AlUfE^moe ultérieure, Lm 
ooEfcnift inîoeun d«i per^xuiuet aici» naturalisée*, aiOM qu« let 
eof^niB de htoye^^ n&i\ hor» des Ëuila-Uals, sont eoœddMfl comme 
dtafen«, 

AcietÎH 29 >dnvi«r i70â. *- H exi^ une dbcUratioD |>r^iau- 
oftinj — trokftHQ av^t il'Auv admis citoven ~- i\ù nuEejn'too do 
kdevenlrei de renoncera {OtttttlUgc*n':c éiruïg^, ei un séjoufi 
à b dAie de l'Biùiûnîdiit dcdiM|uu nux KuastlQU cl d'un ui 

Jt*f(tiijv IH ;tfi'ff 17(f^, — Aurim èirangef ne pouvtit dewnîr 
ciioien 1 monv? qu'il D'en eût déclara riuieaiJoQ ànq »iu ftvinl non 
;kdinittbî(w el |iivut4 en »^j(M^ du f|iutor«e nrv^ nux Kui*-lldïi el 
dg diM] nftf rUns TEui oà a» ikffluiile Ataîi é]é C&lt«, 

/tf/f i/u 14 avril i^iH, — Ti>u( indJvïJQ Uutc et libre peol dt^ 
teoir diojirQ en en ikidAnnl riolcniîun in^U axis tm moim avuit 
MCI ftdint«slQOf ei en Juâtifiaia A b aftiii^facdon do b cour d^un ff^ 
Joor, i Tèpoqve do auu aduû»ioii. de cinq ui« tux EUu-Dnû ei 
d'na on dajw l'Etat ui) Âtg^e In cour, lûoro (juu de rarcoinpfi:itu-menl 
desauinwfonaalilMd'ndjiuvïJoc]. eu.,qui9Qmlo8iiiê]Desqijcc«1le» 
pr«*cricc»parr&c;ede l7Vi>. 

vicif i/u 3 nww IS13. — hir Jj 12" nrctJon* • reniant b sîUift- 
Ml j1«» marùiH A bcrd div n^iviria [xiblioi itt privO% iliu Kuiï- 
tob •, doq inoèttde a^ur c^niJou étalent ejiigèea pour b 
ulcnJÎMtiofi , niaia cotbï EÛi|K)ttlion ■ Aie abrv^ io ^iiuii IdèS^ 



n-mavMr 












IH 1 



Ui 



UVBK TKt. — DR Ul MTV>ULn|: 



S «! 









Dt II jDiUrt 



irx 



Acte dit ^ IRAI Ift24. — < L^A tni/ivun tuî auront tlem^tiriiui 
Kuu-Unift iroi« &na îiumèdlaLuaoeauvuiL leur «ajoriié (vbgi«l un 
BU») pourmiil. x\H-h> un ^|i>ur de r:h\q nns noiupronant dos tnib 
uoiéosdi.' leur mmunu^^i^trc, *ui?t faîr^Mio (M&nliOD prttkbl^, 
adnûi comoiâ cicoynis co prteul le BcroKm li'adjuratioa, etc. 

Jcff A^M 10 févrjflr t>sriâ. — Il comble uiifl locutie supposer iÏb 
li/tAc d«? I802rtilii(i>n,si' c|ur liri inriii idn,^ qui vont jUHpi'à ^'^ }r>iTr 
Dès ou qui par U aLLÎt« noLlronl hor» di;^ £uif-1.'iùs «l tloni le pOtv 
éuH ou sera à rèpoi]ui] de liiur naàniauce cîutyra des Ku&L'uUina, 
acfoiit r^piii^j^ fmyei)^; loah Ici drtiiH do dioyeii IM leroDl 
pAtdâvoJu* AUX individu» dont h pèrv n'a. janaîa deoieurt aui 
Klnl.t-rnÎA ; f!l ta fRiniiie ruUundb^i* imi iy^tui de» Inn irtjHiatiiCff 
<]ui c«i nuriée ou qui ^ ctmi^^u àjcc un dtoveo, Mn réputte â< 

^c^r/u 17/i«7/*/ 18IÏ?. — TouiécruigcrnMJeuf.qii^seMfB 
t^l^ ou eVoi^lcra dsDA Ica trcnipe» f#guliftr«a ou volonUlrvâ ik« 
RuC'H'tlmH vt nnrx éié iionoiMliteflicei libéré du »4rvîa, pcNim ^rr 
ftdmn commet duivf^i ?iur >ui demande, auiift avoir beauto dt^ juul- 
llerdaii «éjciur d« pTuad'un anauA Biata-CiiisaQLj^ïGur«ia«^nt &■« 
dfMUiuido. 

Tous Ir* acW^ ^c nous t^on* dr piMcr en r*:vac limiuioat ain 
pernonin'^ MaudiuM U cAl^goni^ dcn iadJ\ulu^admi5>Il)W 1t Umlu* 
mljttiitaa ; les im1î\ïdii« do mc« noire l-i tcur^ deMieodaiita, 
qullH faï^eai e^cUves» iJTranchis ou uâs libr^s^ en éu'>cQi oiclus. 

On cr pourroii diîv a^ulAnl dcH Lnlions «borig^w» 1 poiu muge 
ou cuivrée do IWinériqueT quô la l^^nlalîon do In plwpGut deft Kial& 
cunflîjdtrc oon coosme du atoyciia dea Etats-Utri*, nuk» coonvc 
ttrs inljuA dîslinctea vivant bous la prutectioa da i^TcnKuKst de 
rVnloii et dont le» nKimhrcs ne peutwit jamaîa Hrc fait» tilm-irna 
«Q \WCudw loi» YOltejuaqu'alor» par Ircongrt* (voir C- I, § 71, 
p. 2118). 

Un HC8. AlasuSiede la gucrr^de flâeeïsJdn, dan) Iccoiin de 
laqui^Ila icdclavagcavail filé aupprïffîè, natmeièmoet ur r|Qator- 
tièmc .auiL^dcTTKtnt fuient apiiurliLs i1acuD%Iîltiti(ïn TiMàralif, aux 
teriAcc d4>qi3ela la jouiRuoce dee droits A^ citoyeo fut ueonJée 
aux noîrm et à Umra d^nnomlAiile ((ier«oonc& de coulouf ) aèft aai 
Kutvtltiîa ou suJetA A leur J^irldîcilon ; et, par un ado du M JdillH 
«<!1*r 1870, le congru ajouta a«tx loîa de naïundtiatioo iitie tnapoet* 
tien les (tf^ndant aux ^iran^t^ otigioaire» d'Arrîiuc ot aux dea- 
CCQtUnis c^nVïmiina, dûpuMliwi coindlrméo par un acte du 18 (6- 
Vtûr 1^76. 



ÎAkl- 



fôan 



tlChB VI11. — M L% >ATlQ)lUJTt 



113 



,Ltiant aux Indiens, le cLua^or/k-mc amcmlcmcni ï la con!<iîtuJion 

en nircpinnL parmi h.% înifiTÎ'fviK ri6naiu tuiu-lluir; aaiiïnr 

^âûmllctcnbiiE» dr^a 3inb£L«:iaJeur^ct l«* indiin^ nomafks <lc la 

qualité <todk>yOQ, i^cooui^l ou confier; impliciu^mcai celle qualité 

AUX fudjon^ cïvilii^^fi ou soumise nui ^lù^ dci THnion. 

% tô3, Co^ UcuncMci>Qibl^4, Inl^giitlntîon AmjVrîcfti;^^ n'A pnjtcncu>re 
cepcntUnl aphiii loulc-a W Uit'tku1li>H cûJiAiilulîoniidti^i* urca^jou* 
néé^ |nu- lea diHiinciîonâ de iwa Atablios dann la caitstïintjon ori- 
^luûre. Ea oITet, refile encore M^dsc la i^nesilon de ftavoîr si W 
àiUtiiè des J-tccT(is niiiondomrnî* ï'\Hiinnï d« k n.itiiralJîwiiion 
pcr*«ï)n«si i|ti: nr piiiivrnl i^irri ffniMdï^r^rs ttïîi famm*- fUîr- 
Kmat^» btinclicftp *yit cotmn^ orii^inalre-t d'Afrïrjiw ou dtsct^idanU 
d'Alrir^itiHT lellos que pcir exemple LeH indJiicLuti :ip|jm'ieMAnt au:t 
rare» AmnLÎqiUTt nu à la i-int mtMiKttlr; cl pUi» pAni^[]^^nTm<'lU Mn 
ChtnoU, râp&jidus aujourd'Lui fn i^-iand nombre ^arrs )i Californie. 
Ltcaa DC ïouible m^me pot^ ftvoir 6(ë prëvu: Ift légîi^latmu fèd^ 
nk e«t und^t'inrnC mnr-lEo Hiir la ptL-s'ilion di-fiîndîviilnn ilo rr.ric 
cttègoTJc par rapport ^ b Ti;iTtip:i.îi»aiiûn Jimmcftim', H reiti' po^i* 
lion n'cM cncone r^glâe c|u*iiicidoû]iiU'Dt oi; quelque Aurlu pat iU'-t 
{kr4c6deDi6jLfdidaliv8, dp-s dCcisjons Je Irlbuntkun. 

ûaïkf le cours dr l'-inniS: 1S7S, Ah \ijp, ori^ïr>Airf.' de fhine oc 
su)el d« rKiupiro cbiiioiis, pr^enU & In cour lomp^^ciiic tic TlvUl 
Ar U rjdifornie une requèri.' dnm laquelle 11 rli^ctnr.iU n'inpiir toijle« 
les condilioaifl prcscrilea par les lois dea Êiat*L-UnÏ!* sur h nnlura- 
liailton fi «it- mamj.'iii A Mrr- Ri\nm nu\ dioii^ de dioyen npr^s aïoir 
prW r^cMiKul i[nvnni la finir. \-i-Ji crindilîniiH t*ii^>'R pntir nb- 
ICQÏf b DAturâlI^Aiiun pïriLissak'EU eiïe^iLvemenl n'mplicf; tnnî« 
fOOMie uucuLi Cljuiuiii ri';ivait jusquaku^sdeuiarid^Àde^i'Ou oiEuAt*ii 
èm Et»i»-Vn'«, h œor îriviia !ï>« mi-mbrrs du baiTt'an à donner 
1<Kr ivis sur Ia quodon : plusiour» se prononcèrent pour le rûjet 
de 1a doninndL'. 

Ia pftriie du i«iie de VAmendcmcni rjDniciluiîonac! qui Atcnd 
dorèûAvant le titre do dioven -luvétnngcivil'oLigiucalric:!!»!^ runt 
luCIbaunaMDt eiplîciw par elle- ui^ me» lojtigc Sawyer ti'i^I aiLadi^ 
uniqucmeni k rodiertlicr m Ioa mou ■ pcmonnes blancbea » em- 
plojrftii dMM les hUIuU di'rï KtAUi-rnix pr-uveni Miv prts dans un 
•enft fLHAOK lar^^ pour A'rLppIfquer à nu Individu de ra4!i3 man;;ole. 
Aprta ivoir conquît* l'blftolre do ri'nl©n ei ks pT*c*dent» I*(^m 
hiâi^, U ne Ironie m'U »jui irulîqnii qu»* Ip cnn^^i^s M en l'înT'o^iijn 
di} eofnpimdn' dan» JVxprv'uictn di; <■ pi-nqonnr hlArii^lk>^ i un iiw 
dhitlu n'appofiCDsnt paa à |ji nce caucuieunc, l^ndjo que le» ù^ 



L'nL». 



lion, prounuU 



ni 
Farn 




Ils, ûi dca efFûi 
r A- cei lois rwijiwtif 
■ot La praposiiion fui 
05 dianp^meni dans b 

qu'un Chiûob de rac« 
* fÊG aa AfricAJN, nVst puini 

-Mi^ cil rorisé<iuijn<!o admja 
j.^vdonc au rrjei de la lio- 

j»ppc unL' j-ace jiai'ticulière 4 

^ti paultre étrange de la jiart 

qL dâmocraiiqucs; inab i-ile 

t qu'a pria*! l'^niî^rratioa dea 

I iMiBnTnri rcdouUblu qu'ils Toat 

* Sliiï oQ ils ^ïCj[Èireii[ at pariicu- 

d ddl* coDïro eus h jalouaiu ci 

3aA|&nUiL les di^poi^î lions de C64 

pnDiupaiJX paya de l'Europe 

^ pJo^ rigoureuse que ces demièrua ; 

- -juti acul*iinG\\l un aerment (rajié- 

^pjiu^ — co qui ne 9': trouve poliil 

A rAogl''' terre et de beaucoup d'aïa- 

i rotiéiasftiitc & louH auln» priocea 

,ll wtui dtinl nmpi,Hrrtiii ust aujei du 

^ for»f^t i*"!*" t^oiifïkléraiiojï, ïJ y aurait 
.,f u part d'tuloûoMiJu l^1'^^ diff*!irenia Eiats; 
• n*oonaIitÉ ci d« iiammlÎKiïioii evot du n'i- 
ou Jeu H réglée» par des lui» unifofui^^i 
, ^ iikdividuA ué9 ou Daluraijs^.9 daiia un dci 
;rt»i Jf' tfl con fédéra don, quel qui; tm'ii k Iil'U 
4^ m tianî ti\o^vuii tlQ t'Etal spécial oit Ub ;>n( 



au] 



uvn vui. ^ bR u ^atiohatjtS 



115 



I 



Do citoyen d'un Ël&l peut à. »dd grâ iJe^'omr cilo>(n <l'uo tutre 

pur h Mmplt! oJiftiJifnimuil rlr dcmiîdlit. 
ittiiMuroliaa^on <?oDf&re (Oua W droits d^" dioycn «nnn auruiih 
«xc«pi5on. 

Le» dTuU di; k JiaUiraUr^LÏuti s'^leuJtfRl â la rtioime et &ux 
«oEukta mlDeurJ dû (vîliù qui l'ubUoiiL Une râmmQ éirang^ce 
■oqQÎcrt là. nacioDAltiè des £ui»-Unis en 4pou»AnL un dioyen am6- 
ricÛH. 

Toul cîtoycD m.ijour oei libre dû chuiger do naiioiiallt^ en s'ex* 
pftLri.-kQt; moût ce ctiangcmcni de nanonnliu^ n'npporic nucum^ mo- 
diûution à la poulian de k femme et don ciifanti qui deuieurCGl 
MU bUtB-tJjiia. 

Noua rvvorisTn, h firopoft du droit d'cxpatrliLiloii, le:? clîoris «oiifl 
ftUche iiuu le gouveriit*mt!nt de VT^ldji^toii, dcpuU \\n-^i ^jji 
Eturtout, A oppoti^ À C€ que ItUï éiiuij^'m iintur^liïëh Atuârit^iu^t 
qiivid ilfl rrlnumcnt don» lf;ur payn d^origtm:, «oîcnl nï^mijc'liH A 
Aucuiii; charge ou 4 hucua dtîvoir à^c-oiibnt d'une loi tcrriioriale 
pu5tcrieui« uu tiii Je leur ualurdisiiLioii. Ij^ 4.<il'urb mii oJxjuLi à 
dett uj-nuj){i^ukeDLs iiit<ïrnaifaij&ut qui u^riureriL dj^aormui» loicnMeo 
iDTlobblcdodrxâu iltf^ k natioaulii^ améncaîu^aux «ujcEs 4tran* 
Rcnquj i'oul ocqubti c^on forint m ijni £lux Ims de» Euu^Uuî», lors 
meqocceftiiaiupaiiw^^ ruioumint (i.iHs feurpy* natal. 
02À. Lo irùié concb A cet ciTei le 'i2 fâvrier 1908 ftvce la 
^, ngÎKKLïil on ]!H}(] utjEU prctpr».' lU au rtuni di^ ta rdnfi^di'nilioiï 
de rAllomA^e du ?iord. nnu» prêni-nit li? type de ce* ïoilc» d'm- *™r 
rangemeuLS, En voici les principales dîapoai^ons: 

■ Tout »ujcl de la €onf$Llér»Lion de J'Allâmagn^ du Nord qui 
inign aui J^laln-Uois «h y nctiuïwii apr^H rini[ ann de n^^idcuce 
Itdnli de citoyen sera consid^ comme tel ^'il moumc rl^n:^ 
Mil pfty*, eiil y »cva exempt du service mllîuûe. U ui^hk n-]- 
Mniali!Wrt6o i Tt^nl dc«duiyimï( am^ricam» qui ;u:qiienxjul la 
dii>y«nnei£ ibuiB la Confédémloo dû rAJIemngoe du Nord. 

« Sî le lirjel allemaûd a comioia ud crioïc avant de quitter le 
krriioirv de la Confédération gu s'v*^ MPUftlnûL ilIt^Ali^mcnt au 
tento miBiait^ï, il pourri èire pountnîvî et puni infime au boni de 
Cbq aa». s'il retourne mt \c urnEoirc de la Coofodératlon : malâ 
p«iîlam cca cinq um on tw pouria dcmiuider wju extntdLliuu aux 

• Le «ii)et allemand qui, ayaotac^ruia le dnii de cjtoyeu «merl- 
ciJd. reviendra «m Allema^'ae avec 1*1010911011 de ne poa retourner 
vu Eiaïa^lîni-t pourra recouvrer mv. ftndena droita npHvt dr4a au- 



ivi4.*# - n 



i« 



Hriït VJll. — Mî L* ?<-WWK*LlTt 



LSnâfi 



UPt. 



Ufr«uk 



Arrw 

Ait» 



naos de rèvldence sur b Uimluiru ûa Va l^^iirùdèraiJûii fl)'. • 

Cette dcrnîiSfc dnnsc [arL ^ do iraltfi de février IftflPi, depuis 
quVlIra dit uihr rn pr.iiîcgiic, soulève de nombrçtiurs jmiEi-^-iA- 
Uoim do ];( piirL dirs pEn-Huiini-jt i|LïV1lr «ouKiniil. Il'Lino part, la 10* 
gatîoii (k^ Ktaiâ-UiHM h Hëi'Iîii etti d'opimun i^ri'ijn ^^\(hit en 
Allctiiagrtc Ho pin» de deui aaa n^ prouve pA» que la pi.M'ïOûao o'ft 
plus I iiLtrndnu di' rt^[o[jL[iiT iluk Ftals-rnis; rJ'iuliv part, le k^mi- 
viîrfliîiluMit .illeniaTti! a, dn.Ti» plusieurs eus, prévfim di*?! fmijîr^ 
rcvc-uu9 eu Altemi^iie d'avoir k rfuitlcr l'Kitjpîro iiu bout de d«ui 
nn»; sinon, qu*oii admeur^lL (]u*j]^ renaucout A lr?ur iiaturfLlisatlon 
nmArirJlml^ i! r-?*r, qviosiion de- réviser o.cifr^ dl^posinon : on doit 
profiler de rc]C«wion qoi se pr^Dtc de rcmplacpr p(ir un IfMié 
uni(|ue ullemaud aiut'^iic^LÎtj \rA tWïïérYtibi imlu^n cauehiA^ n»tam- 
meni e-ji 1«7ft, entïo lea Etn.i9-Uot* et les divera Etais de l'Allé 
magne. 

g E^?fi. D'une manièro g^nfrale, on p&ut dire que partout «n 
.Vmtricpto b naturalisa lion est plu» fACÎfc. plus cxpèditifo ^u'cit 
Kurir|i{^ I.iL li^^slntion lÊLu^rnlt^ vi uxp:iiisivu di!K pi^tipluH du ÎN'ttii- 
veiiij MuELdu df<\JLU nulutvIleuiiMit l'i^âoudi'o ci'lte qui^sltutj d'jiprt'!* 
htt IJée4 de progr^? t*t d'^croîs^WuienL ili? population qui lui 9ei> 
vont de base, 

Nous vf^nons de tiirp ressortir qopllc-* sont 1rs condition* çéaé- 
rali'A de hi rtiituniliAatlnn darA la fnd^nLLiuii aord-aui^xirnînc. 1,«« 
Etjiis d<î lMm'>riqiïi; hiaw ont ob^l non» co nipjiorl A des vïu»* 
hejiuoup pîu* Iftj'goa encore, 

^ (ï'iO. La loi du Congi^s ai^enijn du f '' octobre 18(îÇ. ijuc jioua 
idVx nvonç dï^jA rîl/c, dîlc loi dii riloyr.nniîli t'Jeij de riudfidnnin]^ rt^lu 
ainsi Ich droit» de^ cito^f^n» iiaturalîsé:* : 

*[ Art, 2- — Sont <:iioyeott piLr naturalwation, apr^n avoir tw* 
primé lu volouW dû le di.'vcoir devant le? jtjgcs fôdtonx de geeiïon, 






f 



flî C* ImitA A r^aln d'une fnçon flntisfultmite In qun^tlon pncH'»' par 
Ali(tLliaiik Uii'vihi ilarip dun uio»:k^i'' ilu H ilro^ujtirc iH^vi, l.o pi't'i)>iilt<nt 
di* ir'iiiori ]ippnl»lt l'ntr'intinij ihi Con^rt<N Aur i-i; TjiH ljiiikj ^'^"d 
ni>mbn^ tlVlcani^-'r- ^u fiLliuiiiiit niaiifiLlirtui' dlo>k:n* *Ioh t-UU'f'ïïLi 
Uutqiiommi^ npln il i"lLjiI'fT(it>.'ii(i*jtnoir aiii li>l& fU Ituir pn.vB nitluJ, .><i ilj 
ivtoumaÉ<rnt ini'? rtil» qu'iTM i^fnioiil ïmlTinili«/'*t Ot fjn ïÎn voïittrttifii*'»! à 
Intoquor lùprot'Kli<>" jU* 4!i»uycrildment ilrm KUl^-Un^w- Pour iiir^lHv 
An i nn p^rtil idnH, jI >5i^tfc<''rvit de IIïi.t un UiMtii ji IVipEriLlIon ilmTrml 
[m *tran*ïrM riaïiïFttli-'j't m\\ f!utt-['iiis qui tvuiurp^irulonl à^vi' • nr 
pn) 1 ne pounvleut plu» rt^cUimiir la prot^cUori da ifouvuruomt-ac Uv 1a ^ 
lt*>pnbïiqtif. "^ 

' l,nwivnci>, 4ppûndl<!4f. p. 000; Jln'iu ^Ji; àrait int., liTS* p- 3Û&; JM-^Tf 
PRiTiDJ •Jii'i'jiiutU'itii-, arrtj et nul LhTv w 




UVKK riU. -* DE LA !(ATBVT&UTt 



117 



innÈM coûflècciiJTc* duïi la llfipubllqiie ; ci^uxqul de>i rempli hono- 
nUeraeol d^a foncliuiiH luliuiKLlun ou pravîncîftlc!^ ^rds l'iatûfieur 
de Ift ft^publîqiie ou an (lohors; cey]\ qui ont wtrv'i dans rnrm^L* 
OD mr U ^oiic ou ont pris pArt h une (cu*^''<^ P'^'^'' ^^ MtMtm cïe în 

In&Gon ; ccujt qui oui ùubli d.-U]> 1^? piiyv ujiet ludunirii- mruvittlf: nu 
introduii uno Invûntlou udlc; l<ia ântropi'on^iti'a ou Iqs consiruc- 
icur^dccheoiintdfî r«r dans Tuneou IVirc fJos provïncea ; ceux 
^ni oat bii piutîv do» colonies iJi^jù 6tab1b4 ni: <iui furont pariïo de 
ùrilft* qui V<*u»blîr(»iL pnr In suiu^ niir L-h l^iTiioirL'H naiioiiaux oti 
pruvmmuA; kâ hubiunis 6*^è ceniLoiios naii90Aui sur le^ l)(;ueâ 
Kioellea i!« froQtîère ou en dohoie: ceiu qui ^pougeni uae fouime 
ir:gk?fiiLnr : lfi< pmfciscnrft Hnna uno broncliu qitclc<«iitio de Tea- 
lOgnoEOvnl ou lio rinduatric. 

c L(T lU-H fi*uii n^iLuriitbA, i^ncoiv mineur hn ûf' h lULiEirnli^Aiton 
^ ton ptn*. pi!uf devenir dioyen ar^ntii) «n ^'enrûTant d.-tn» h 
(trd« nationale, à, TépoijuÊ fî\^ pu k loi. Le fWn J'un riiE^yr^i 
natonliséi*!! pftyit t^tmngrrr pncr ^gnlj'Tm^nl, /L]irf'-i \n iint^rallnanon 
4tf»0Hpèrv. obtenir tft rmtioimlîi^ argûntinc, u't\ vîcnt s'cnrdicr 
ibu la garde oaiioatle de lii n^'^publiqu*! à l'Aj^n d^tcrimni par 
kloi. 

Iji nAtiodJilîi^ argoiilinc «e pcnj par la naTuralSsaUno k l'élran- 

(cr; par TacccpUtion, »&ns rautnrîsniion du Conf^rc^s argentîn, 

pïoî p'jblîr d'an nuïn; Kouvornrmrni ; par la banqueroute 

use; par la coodaïunatJurj ii une peiuc înrainonit; ou Si 

mon. 

g i527, Iji ron=tiiinïnn fiancdonn^o nu Bréw! le 55 œara 18SS, 

itodooncï a île» toi» #p^cia1<^s le soin de fuer Iqa condition» da 

b Dainraliiiilmi d^tï iMrmig^^rH. Ijïu pn^iiii^ii'n !'>]^ pmiiiulçu^r» ft 

te i«j«( exigeaient que Téiranger qui vouIaIi devenir citoyen brè- 

li£eo juftiJIîJL : 1* qui! ^oiii]jiuiL duris !(* \iu.ys qujttiv 4iiriAiï?i û{\ nV- 

BÎdrticr ; ^ qu'il 4iaîl A^^ dr. plus de f iogt ei itr ans: ^^ qu'il u*a« 

taît pas £tA priT^ de ao» droits dvîU dnn» ha patrie d'origine; 

* qu'il avait fait dtï^uni rauioriliï bn'4~dionno cump^tontc dont 

feh' t' 'T-^, Tane de domlrîlo ei de uniuraliHaijnii, luuLr^ d■^ «rji 

pnn* I. ■ liïîcui; h" qu'il posjnîdftiï des bien «-Tond s ou qull cier- 

faît i|ui4qur profetsiion ïndustriçlb, Cn* (fririeipef^ <\ resincûh, 

IMI^ Ci?â fornuliU^ gfruanii!!i «TlaUint h l>nof»nlrf* m^rne du but 

W Dfètàl avait en vue : au^i, dua» ces d«mic-rr^ anuët^s leur 

.-l<on 4tibBtili»0 nn r^imn îiifinîmeuE plim liiïc'ial : amni. par 

le, b condliion dç résidence a été réduite de quatre ft deu 




IV*riL 



118 



LITmC Tin. — > mr LA ffATT^nTULlTt 



aiir)^«; UTL u i>ii même ij>niTM^UblJ quittes bommM rmnaniDablofl 
par leurs ia1«nts on qui Aurais m Hf'n mArlfé Hu pavs» fomm^f tt$ 
ppi^onac» qiri .niraiçnl in^'Wilft quol^pic ioiîuMriOj faîc campagne 
tiu orrvîcL^ rlu llExv^il, i^pou-%é ijn<* Tmiimi? du p«y« ou Btlnptt^ un 
Br^llien, f^nlin lf>-« r-nf^ns <)e touc âtrnri^r naiuralia^. zr&unipnt 
i|n*une dèclanibn A faim devant Vautorii* munî-ripale de leurra 
nii)(ïnrfî |ïOgr obtenir ktldh drUi le» ûrmis de ciC(ivcrLiii>ti>. Qgjini 
aux âmif^rnntâ nu niix coloiT^f^ui arrivant au BrAall. aoIi A If^un fmîs, 
soii au xBOytn d'urte aubvonT)ondu trésor pnhlic, poar y acljeier 
ou l'ulïiirr dru t^rnw ot y ïiicr leur ré^iclrnoi, ils pfluvraf iliîçor- 
ma\i* se fjvîn^ fialiiralisiTr nyvuti V<^ji\mi\on dea deux 4LiuiAf<<(lc 
fléjottr, et flom affranchis de loul semci^ miliiairc, n'ôiani aj^troîou 
qn'h cgIod rfc« mJlKf'» oa gnrtiçA mimtcipAlcK. 

Ln (loitvoir It'^^'iataiif ix d'aUlmirs Ir droit, dont U a plumtTurs Coïa 
uAét de dlapcn^cr T^tranger flo raccompli^emem de telle ou ittDc 
condiiion l^tpJc, *l de lui acrord-^r ditvci^mi^nt, par un voio«|>é- 
daf, !<? liL^uttlicf' d uni! iiAinmli^Uiou irjsmfjtaii^!^. 

Vue foi» luxmralisi^, l>irang<ir <?*i r<>njiM4!irfl rxa Brtail comme 
Truj» U-a aoirc?! dioycna de ITmpirc, urtnf ttiÎT ne peoi Jaimï*. 
quoîipjfî jOfiiiHnnnt tlo li plAniludr den drtiîti dviU ut pofiti{|Uf9, 
oM?rfor le« foncUoiin du réyeiii do l'Empire, de miiibira ou de 

Dan» Itî i:ounutl du mmn dn juillr>l 1873, In cotiHid français À 
EUo de Jiiii*ira, iiyaut fait puMier djinii Uï** joiirnaui di\ t!rti«%~ine 
un ippfll k I0U9 li^ sitjctFt rr?ini;aU nte aii BrËail j>our qu'ils euucni 
i remplir loure devoir* miliiaînoe tu rr%nc«. )o gotivcrnomenl bré- 
ailit'n (Tii a pri.-i otfj-iMluii pour Uàm (vcinnultn^ jmx f>r^>i<{i'nM di^4 
province lue, auTi torm^ de la (x>a4Ti[mioD du rtr^<iîl, Im fd-^dc 
sujets d'un fiUI 4iraogitr nés au llr^il sont ciioyena br6«ilit-iiA rt 
nnifiniH pnr ruiis^r^iirnit nii\ liiis ilii pay^A ni aitx oUUf^Jiliuas qur en 
i-i^iil(«?n(^ ^mrv autres au de'^oir militaire. 

§1.»'^- Lâci>n><tiruliondelaIt^].iublJqoeoni^ntaledel'UruguayditÎ!U! 
It^ citoyens t-n nfUtirKisnaîirmnnx *^iv.U7intHr^Uif.gawF. IvIlcHablÉt 
PO ffui %\\\i k l'AffitH di* ^1* di-miiT* : \\^< riuivini.* lAg^'n *oni ; 

1* Los éUajigLrïi pjiim di* cUoytintt naturth nationauz, domici- 
lias dan« Iq payq avani réiablUHt*moDt do In consillntlon ; 

3* Livt enfnnU de ptrf^ ou de m^ □aiinnaux «^uî onjasenl bon 
du leiTiluîrd do la Ri>publii]Uft afiriba i|Uii^ leurs pareut» y uni neifula 

V l^simuic^rt qui, A dire d'ofTtcîcn», oni coml^ïLiiu ou combat- 
tnionl dini Ua iirinécs oalionalcA do mer ou do icrrc ; 



tIVHÏ TI». — PC lA Hl 



tl« 



&* L^a èir&ii^crs mArléL» A rlos rcmuinit du pni^ qiuln niuiil oit 
Mm des oaDuiU JouiiMot t)c la même aatbnalîl^ rt^'cm, qui 
proCèMcot ntiD flcÀliMo, mun:ent UQ art, u.no îrjduslrio quel- 
conque, portËdCDl uD CAptUl iiiuhilir^r ait luio propiîâlé foni^i^m et 
rttidut daiks U piï« ut monxtnt de prtUr ncnncct à la conmitu* 
iIod; 

â* LcM Alnui^iTïi marîûïi â dca âirang&ros, lesquels ne Tétmïa- 
Mnt qu« quelque«-uncï rlo ce« conditionn, oiaλ romplcni tDÎfl 
Aiuiûe» dû r^îden^-^:^; 

^* lo« céliiMUârm ^iraugurït âiablîa dans le pa^ a depuis ptua de 
([uaUv «ut : 

7* KuGa ceui à <\w l'Afiaemblâc lûgUUtîrc coar^ne lu UvcuT de 
U nAliiratlsfilioA par un vntr: npiVûnl tfi râctjmrwniis il» Horvicd-ji 
ngoaTft* ou do méritai cxccplionnob. 

I m^, U'. utà^ittxïii JkUijAtt iJelWiJcIe VI de U conatîiutlou pro- 
tnulf udo au f^hUL le $& mal I ^3<1 iMciit niniii onnç.ii : 

Sonl ChillcDA I>« ^rtngen qui, profcMuit une adence, 

exi-r^4Uit un arl nu tmv. Indu^tlrirt, puri?iâfluT)t qunlquiî projïriÉtë fui)* 
ciènï un u;t upltat muUEiûr, déduxL'ruflt dcvani la m un ici pal jtâ de 
Inir rè^dci3c« leur inieniion de »c fucr au Chili et compteront 

4it an» do rteidcnco «ur In tirriiinirii di* In Rftpubliqufr Six aiia 

de rilîdeDc<i «aHironl, s*îIïi xont muriËH t'i out lei^r fnmilii- au 
Gfaifi; et troia an», t*ila Moiil m^irifs avec uiia CbiHartue. <i 

Le g A du mênriË artieir JijouiaU â ci^ modt! dâ iiatiiraTisutimi lo 
fo«6 d'itno Icî spéciale par 1o Con^rM d<ï la ll^publique. 

Depuia, d'iBa]x»rL;LnU7ir«ronTïCSQûtéi4 apporl^oa A la conatilu^ûn 
ilu (Uiilî ; mtUQiiutfiii Au\ ïiïn\ym]ùniin ruIntJviK a la n^limiliiwLÎon. 
l/anido h do h roDstltuiion, toile qti'oUc a M ameodée ;iu idoÏa 
de dicciobrr 197^, porte, au g 3, que : <i «ont Chiliâna toâ éU^kU-* 
({craqw, avauL nVidA un an Uaiia ta R^publiffURi, di^-fntr.nint H17- 
taAt la nr>uiiii?1pft!ii^ dn terri tdW où Ha denieuKUi leur luieniioQ 
de «e fixer au Chili et di.-niandv-rojil Je* lettres de dtt>yannHâ ■. 
Ui%h du inftmî" arlttlu indiqur. mi ouLn? comme mode do naiura- 

iùoa uaa diniiticLion particulier* ou une lai ti>Ei^ pur I0 c<tiT^s 

lliooneiir do cMuiiM èirang^rs *fliioeû» \>itr leur »a«w on pnr 
lea vrvir^i mndujs lu p.iyt <H que la loi déclare citoyen» clilli^n^j 
ou an Caviïur dt-i individu* qui viennent a'^blir comme colona 
•or ceruiaa poiat?» du territoire. 

Lr K^ul Citt de U naj^^'i*:^- aur ta tirrriiûtre du Chili ein-> 
porte la nationaliiû chiURnar, xal^suo pour les enfanta d'^tran- 
pia. 



OUll. 



IJll 



IXVKC TItl. — liK La NATl^^XALlTt 



lim 



tv 11', u ^ tîSO, Kn iSllO, un Franv-'ùs [loiHii-Jliè à l'aris m<jurul à Valpa- 
i« ralao le S mnm. Uissant potïr li^ïçainiic nniioj'îïcllo mic fille nniurcllc 
reconniJO, .^dMi' P.... n^c nu ChîUi?vt ononn? raini:urc^ 

]mj^ UÈrïtiei'ï (Ju di^rucil cti Fj^nce, |Ti)»r arrivt-rà la liqiiîifal'^o», 
TireiiL nommor un uik^ur k la miiieuiiïsmvnin dèlibi^railon du o-rm- 
ficil do famille en date A Parla du 3>^ juin IM^O: maïs vin Chilien 
BOiit^jintlnieur dr La mr^rnc mim^urc', en vi^rlu d'uticr df^lib^iliiin 
d'im con*rîi di* fnmillt^ rftiaii A Wlpamiîw» lo 'ItS avril Ifiûf), foniia 
lJ1^tr(! 0|ipoEiil3r>n i ua jugomoni du tribunal de la Sclao oi-doiinant 
la lLf]ui^aiîu(] de h auI^0CH&ion dit dMdiï; iiIhIÎh Io trihm^al Hc- 
Paria considéra commt> non n,vriii]r la norninniJnn du riitnur r.Ki- 
lien Ot maioiint cdto du tutour rranraîn. Celui-ci «r: pi'^occup de 
fiiîn» rfwil.nTr Irnfant f.ti Kr^uin' iA\ n'-iiid^i Hit familli!; in d:imv 
t[\û en avait la ^nràc lui avani refus'^ do U lui romctuCn il a'a- 
Orea?^a au tfiliunal di? Vâ!purai8o, <|ui riT|»ouafA aa d^mftndo par co! 
m^tir* ; f)urr, par le «^ii! ffllL rl'Mr^f nh*. sur li* torrium'ii da Oiili, 
Adule P-»- d('v»'iïttiri?con*tdrti^f fommi*. Cliilii^juinumv^inl la confi- 
làliitîtHi di? l'Etal; fiur, quand Uimii luAmei'lk* pourmil jMoir h droit 
de clioi^r la imriona^itâ (\a (ou son pbrc naturol. Il no Uii ear ptô 
m^me po^Vddf do IVirrcor i r.tu^cdf «aniinfirii^ nriiiHic*; r|uVI]c 
eo trouve fL^-K Iluk HrmuiiAtï aux loJitLu la Uèpubliqur'-: quo, coiaui4 
il apparlienteii tmWîqut^nce nuv autorilT^s du iJhili lie lui accorder 
uo luEeur pour preudre aoln de sa personne oi de ses biens cjiia- 
(.in( au Chili, oat, valîdn fa nomînaibn taxtv prir n^ irihiinalen la 
pcruonnr du »îcur K.., ; qui* nî la nomitinLioti du luti-ur faiW en 
Trancd quanl aux bi^'-na 'lui y i^xiatiMit ti apparilennoni h AdtJc P.,. 
peut bii>i] y piudurrL^ r^ttA ulTotA lë-;aui, on doÎL cunaldâfcr cctinmo 
ftvnnl la pi'èffppnw lo liirc qui confère !i F... Ift luicllc do In per- 
ftoiiJ^c de la mincnro ; qu'en onlre le micur friuiçû* rxl un» dtn 
uiidlcTiknK In K^publlqui^.. » MLlt iM<nLiîiiri< Tut cf^nlîrmiV paria 
Cqiit d'appûl fil dr'vioi dillnidvfl. Ic^ Cours d'appel au Chili staïuam 
on dGrnior rt*>â»urt. 

U' tub.^ur rrançain s'adressa sihK an mïnlât^^f do& afTairfiE Atmo- 
Çf^reÀ et T^nlnma aa pupîllo par ta voie diplomatique : mais, en pré- 
fl«iK« de^ <liflkull<'Tfi tpio »uul(^aït tcUr jii^lamafion, il n>ni>Eiva Ji 
tairo valou' Ioïi druïlH qull lonnit Av^ Inbuiuiix fran^ai-i *. 

I^H». g flSI. Fn Bolivie, Ja constiiution de lëiS considèt^ comme 

fiîluyen» la^ étninRRrs qui oui obTomi dw Wl/-*tï 'Jf riUiyçnntfé; 
neui ijui ^nt iiiarii^ avoc une Bolîvicitnc ou qui ont acquit dca 



* non^^t, isiirnol ^h Jr«M mL prttf^ I07Ï, p^ UHX 



m] 



UVHe Vllt. — DE U >AtKl^Atfrt 



1â1 






p**"ll 



f'i^tKl'l». 



immeobTcs Bur U Icrrlt^îrc dcU Répot»liqu«, ei qui «ilvtuC ^i^ oc 
écrint: cciii i]iii tr^irrc.i^Jit nn eni\tUix uu mit.' lrii]uMrJi<. ou prufr»- 
tent quelque âcieoce ei ne aoat point soumia k d'auircs per^oones 
i UlAS de M[VJbTun il g»g«s; les «irs^Dpïra c^tibaulres qui, r^ii- 
nisaant tes d^vrsw coa<titions, comptiïnt un ati de rù^icIrTiicc Hur 
le Dcraioîro ï!c Ia U^publiquc- : onfttj ht citoyp.n» tia n;ilîoii» d« 
rAmècique d'cluvniit ri^ptiçiiole unied 4 la Jfohvio pax dea stipula- 
ttaiiH convuii1l4>nnvllea. 

g 63'2. La coasiiiiiLioD de la ft^publlqno rcccriniLÎt comme P(rQ* 
^iunn par tiaiiviinncft, rom rpjî p.ii^iQi^nt nur It^ trrriioiti^ iinliLin^iJ, 

SOïilf/intJdftfV^nfimmt'-rlmnf^îTH n-iu qui !*r cronvotu an J'mni 
s&oaètn: irta sur son lenlioireot «ans sS èim fait nsviufaljfter, 

Austtrriues d-ï l'ariidu 3j do sa loustilution do kHO<>, k Pèroo 
rccoiinolL cr>inmc nLoyrn» pnr rmUinirisnlion lr-,i i^LmtipTH A^çèA de 
vingt cl un uis qui, résidant tl.ins It p^y? oxiïrceni quoiquie fonc< 
titiii, iutluHlrii* i^u pnori'Hiùuii, i-t qui ra Tuni iiiwHrii't> »ur \&s v*%i^ 
do l'(tat civil dana la forme) d^rormln<V^ par h loi, 
6<^3, Ia dcuxk'mc «cciion du liiri^ dv lii i:r>n»titulîon de In 
ll^pukUqup âù r£i^UAlcui, qui a ^li r^naciiatin^^. aa lâjlï, a régli^ 
eu ce> ti.*niiO!* racqiMHiliuii di^ lu ii^tll'jnaljli^ par li?^ ^Ir&ngera : 

D Sojii Squaloricni par n.ttumlisatioQ : 

« 1* Les naturcU dt^ autres Ëlats qui jouîssont aclurflcimctU ilu 
an t\iA; 

fe 3^ Les 6lmiig<<r)iqiji, pmfruant qui^lqiic «ricncf*. cicr^ant on 
art ou «ne iudo«iri<- utile, p'uni^diïfit nuHquc proprifift funoiftrû 
M UD c.tpiLaJ mobilier, déclareiït, aprt* un séjour d'une amiOL\ 
devant l'auloritf.^ dé-tlguée par U loi, leur imenlion de se faire na- 
tundbrrdaim rï\quMpi»r: 

« 3r C&ux qà obiicnoL'-iiC ilu C(^ngrï:a dr« IoUivr àc naiLjrnliBation 
pour les itRrrinxs rpi'IlEi ijut rtmdim mi pouvcrril iviirln:i nu piiyn, oti 
É (fui b mémo Uvcu: oai £Lei:ord^e par Te pouvoli' eiécuiif daa^ les 
ea« préiua pir la loU » 

S tut, Ia l^ginUticn du \>nézrie1.i rolathemenl à colti? maltlrre y*Mtt^t. 
ofTiu tt*» pfu^ nmpU'ï focilicry», 

ËAldâcUrècilovËEi l'éuan^r qui -te marie avec une fvmintTda 
pafs, iHi dtiiient oequemur d'immeubles^ ou âiiJilii son domicile 
Hurlc icmUânr vfn^xuelleili 

Lci IliapaiM-ALUi^ncAiEiA «oat Datiii^jnft« sur uupi simplo di^cf&- 
Wioa. 

l'oo loi spéciale de 1855 portfl que les immî^rant^ étraû^ers 
evbvquAs |)ar d'f« agenla v^nâ£ui<]jeoii pour vrajr cultiver leA 



m 



untB vm. — 01 t^ ïuTiftYAiirlt 



[î 6» 



4t> nj4h.W. 



1|«lLl|M«, 



ivvTPs pub|E<|uoft rowvrcmt i3è?i It^ur arrivé* <loê leltroe de muirt- 

;j 6,^5, Ln consrhaTion dti la RiipaWiquf- de* Euu*Unb de Co- 
lombie (Inlïlit h tït^oiû dïvUiari que c&llo de Tll^qiaLûur, Yoïà Ma 
dujïOiiilîonii cji ce qui con^rno W dioyons naluratwôs : 

a Soni Colombiens par Datumli^^ttian : 

a 1* Tous le» homme» fibre» net bon do» Étit» do Colombîo 
qui ftviucnt kur dooiicllc sur le lernioir» de la Râpubliquo à 
IVpoqiît' de [a dârlaraiion cf'mi^iVpïïndAncc de rHiq)agn? r-i «ont 
regté^? depui§ lois ttouEiûA A b ccriMiluiion colombienue de I82t ; 

« 2* I.C8 fila do [lùfû otrau^tïr, o^ libms sur le lorrtioiifl de b 
ili^[mblif|iifî, rt Hont IVnipiir ne «*y e^i "Çtns imiivi^ mi *crvîec ri'nnc 
aiiU-e naiîonou d'un luirc f^tiiJvr^rnrmcnE; 

» 3* Llii ffTiuiuuï t^iniigïrrvfit iibras qLÛ jh* bwuL luari^nA ou âa 
marie raierai nvoc un ^/ïlombien; 

4 &' 1.0» lîi« des <*»rUvcft n4» snr k i^rrltoJre de h nation et 
diiVi'nHîi lilmi* i^u vurlu dt'. \si Ifiî dVnuiir.ijînlioo ; 

« û^ Us alTraochia né* sur 3e i^riiioire do U République; 

tt 6" Lea élrangera qui r^HÏdont dm» le p»ya depuis plu» d'une 
année ot mamfcateiit TinionUon d'acqm^rîr domicile dans h Hépu- 
bBquc [amdruiartf). n 

l'ar uniî loi ttpËCLule, qui coiicordu aviic l'e^firlt de r«n diupajâ* 
lîon»s il ^ <^t^ arr^CË que, pmirqtie ]&è ^trun^r^ de Lu «îil^me cla^ca 
^tieooenl leure lettres de aalurAliKation, Il suffira qu'il* les 
domaniiOTit h l'aiitorUé siipéiîeuTV- rlc l'IÏJai dana îfxfuol iln i^uhU^ 
»rnl Wir douïif-iln. 

Enfifj, une cbusL' analo^'ue à U It^gîsleiiîon bolivienne eitsto âftOS 
b k^^ifttalJou dc^ tlIai^Uni^ de r^oloukbio, qui accordent te drwt dft 
rjl^ aijjt HiftpMno-Arat'Tic-juui «nrun» HÎinpIrT d(^HbriiLiun. Tne oaii- 
vemioji apâdale avec TËquAieur prévoit ]q cas oQ dcn citoyens 
de Vuno de» panies cooEntctantÇ'^ »c lîxcnt *ur le K^rritoirc ila 
Taiilre i-t leur ftrr^pnlp le drïiit iJc riii.'' apria udp courte hnidunoe, 

§ 63&, D npr^» Tartlcle 30 de la oonsiîtuiJon fâd^riLc dûs Etata- 
Cnî» raeiic^lûH, saïictjonnée eJ jitr>^e lo £i f«vno.r IHS7, a 
Mexirârn» : 1' lou» li?4 individu!» ne» de parrtiu» mriicaius Mir 
IcrriUiin: ou lior» liu tcriiioire du la Républiqut^ ; î* loa étrangers 
qui se Tont nhiur^lîaer ccnforaièineDt aux ]W9 de h TédCntion ; 
1^" le» AimnKt^'ni qui ^lcqui^re^r, deii bien»*[oniJ« ùaa% U nepublû 
ou qitî oui des IîIn Mr'xiraJnH, A mnins qu'ib lie man1f<?iiilcnt la 
solution déconcerter leur n^on--i1itèi » 

Article 23. ^ Sont cocwidèrto comme ^trangc^n touEt cei 




s«a' 



Livm ïut, — DE U ÏAT1ÛB*UT« 



IS3 



I 



I 



I 



qui HP poî^Wmt pua 1** quftlft^ dMprmînr'ioH i»n Vnrlîds^ iO. 

L'âftidc 3\ dérmîi ïe» coutlitiona dy h cilove^ineW mfilcjiioo : 
« SoiitâiaveoB ûf h RApubIJqud tous ceux q^ti, a^jinc 1»qijAht^ de 
B(«xkaîiis, ri^unîïWQni en oiitm lo« (iualic^-8 t^uLvontcig : Eih-iiuil nna 
accoQtpli* *^ >ont mflrî^.H, vinf*t cl un ftlla ne le Hoot jViH, ui une 
nanièrode YÎvre bonr»^iG. > 

Aniclo 37. — <- L'ï <|ieM!i<^ tin ritorm ni* pc^nl ; L* piu la nnluraU- 
a*don co pA>» fllrantÇT ; '2' par rtrrigatïrrncmnii servir* offidnl dn 
ffiomtcnemaui tïua autre paya ; 3" |Hur t'accepUtion. »iinA p^rmiti- 
lion préalable eIu Con^r.^s féiîéfnl, 'In flïScnraiionfl. dd liliv» ou tte 
foDclioTui de ce gouvememeni : 9ot:t eiocplââ ka lîirca IhlèrWQ», 
scieoiiûque» et humAniinin^, qui poiivcnt ^^'xcoptcr libremcni. 

CeXtfi U-^jthllrm a M oimiimxr*- \iiu- ntw Itû tipjkijili^ sur Imh ùlt^m- 
fOrt [£^ «iJr Exrrart/eria}^ en lUrc du inola dcjdn 1886. 

L'article p(»:inir'r du cha|»tre & c*l aîo» codîh : « Tous les Olran- 
gcn, qiii Auroiii ikcfitiiït den h\v.ns-ïatiÛA, tJii tujXf^ifiN wrvïni néfl 
dea ecranta «ur le lerrliolre de [a République, fleroat consîdi^-r«s pur 
le fWiv«niemoQi meiicaîn commecitoyfnvfnçAÎcabb, à mom^ quitu 
ne déribivnt oirEciHteinoEït qu il« d^ircnt i^nnnnrver W--uv oationAliLé 
tf ne af protlu^eni ^ cet i^ffr*i un (.-errilîiraL du miiTÏaiËrt) iJas aâiiras 
(inngèm» avaiM le h dôccmbre lï^i^. » 

\jL tioo**lla \m a^ié offidnllcment porl^o a la connainsïmcG des 
rcpi^^Dlanu rlea luitiDJu ^Inuif^^ri^ au Mcdcfuc ; i^ ccui^ tu ont 
ootiââ i letin Daiiaoaui rM^piïciifti t«N iriKpcjftUion» ijoi l«a con* 
comeot plus cBrociemunT. 

5 6S7, t» rï^HiimA, rommc on k ¥oli par rcnwmble des icxiefl 
Uf^sblira que nous venons d*AnaI)xcr, iou« les Ctau de l*AEn6- 
riqiie laibei on r^fçl^meuiunt h xiaiurïiliaalkiu i!<!!i étran^^m. htt 
MUK fQonir^ îmliiiH drs m^me^ penséea Hb^ralefl ' accroître 
leor population par raf^ri^finiion di^ oouvoaui cilofena, ^ETactr 
I0ul6 djarcoction «it^ nioe im d\iiip(HT rt lUTonÏT-r 1b <lroil. di? rittS A 
tans ctnx qui riomandcni A eixrîcJiir le pai-v du fniU de leur e:\pe* 
riettoe, de leur* rid»c**ca, ou de leur travail. La République Ai'- 
penûne vdaUâeplu!! binfiouncnrappori, puî«qtjc, par racDnaliln- 
4oft, elie ■ aiilorïse T'^trin^Mi [iaiUT4Lli44 A «x'cupr-r lorm \i^» cenpioîa 
<4*ïl» ei pofiiif[oci au nv^roc liire que !«• nalîoiuux par droll de 
aùaaancc, ei a mnfilir touti* i^pèci: drdmrRvr publique, A la floule 
«sraptMD de eellea de prè^^idaiK et d« vice-pr^iiidr^i de la corir^^ 
taUoa', 

* Cb«cffdao. U riittanéHU. | S, pp. 223-277 ; FoUavllIfl, i>« fa N^lvnï- 



V>n «H' l'A* 



124 



tiTBC Tiii> — ne IX %KrtoshUiit 



fnsK 



^Liinrirt- 



^ O^S. Noiïf a^^ns plus liaui, au noiobi^ do causes dAkfroi- 

niuïUa liii dmrîgfiin-'tit d<? oaiiouaïité. indiquO la n-ftsion d'un tï-r- 
rlioireou. [>oijr pavlfir plim rKnrtomcm, 1.i «tparaiiofi (Vuqo parije 
dn Irri'îEoÎL'f: nnlionnl pnr irAifi^, \cnii\ ou autrement, laqucilc ^rt- 
li-olcie <le raitlailenatïOQAtiâaiion de touj ceitx du !(e?i liabilaou qui 
ea sont urij^inairort Gt leur oirifi'iv h nnlionalii^ di; VÈiai Hurgiiol le 
terrît^ pn qucsUon est anni.<xt:cVJSt du inoms la pr&tlqu6 d&:â 
lomps moderne». 

de» vaJnqucum. Rn Gfèco Ct A Riïtnc, Ijl conquOle iiVnlrâinaiL le 
plus souvent qu'une sojtc de su«i:mîncLu. Un souuLolUit le» p^a 
«iiiriQÎi h In srr^ihiH^- nu d iim^ domiTUtinn riKn'jrouHi^, toiil rii Inu* 
laissani riudquffob leurs inMimiion», cotrime cela avaîi lUiu da/w 
Ittfl pru\im'<<.n innmiurs : i-i: n'ral i|Uït auus rBuiiHiiisui" Orofallft» au 
troltl^mo siècle de l'frrc dïrtti^nne. que 11! droU de citoyen romain 
fut donné à loua \an babltujitï di! IKnifiire, 

Siïu^ le ri^ffîmc toiil du moyen ftffp, Iffl linïiimnwdu paya cçn- 
qitiH ELilopuirnt Ic^ loi» et lo« înHlîmiimiH du vainquriur. 

J'IuH laftl, fio vnulant f>tL« îmjïdNîr dis forcu lu rjunûncklion nou- 
telto aux bubJCrtuT*) du ^n)"* omiquia uu c^il^» oti fi^rmlt il cfux 
A i\m celle domJaauuii ne convioûdrail psi* de ^c retirer du l«rrî- 
îmn dam uu délai donrïi^ et iTioycniiAitL CfrtAiurî?^ foriruilitiS». Telli? 
(»E la dnpoiîlînn de l'aniclc 17 du Lnllé di> Htïiwk itf^) : 
« Qu'il soit permis à trjui ceuit lU^K habilant^ de la ville <lc Slraft- 
bourg uu dcsd^;K.'ndAnri??i, do rjijidqno foudilbn qu'ils soîepl, qui 
Voudroni émlgrcr. de i(^n&f*rcr leur lîomînïe nu lieu où Î1 leur 
plaira ot dV ïnn>'por[cr lemre meuble*, ^n frandibe de loua drciilii, 
dafJA Ut dMtCï iViuw. atmiS' h partir t\v la raUrinLiioii du ivuliA de 
paU, » 

l'arEîilhi dmisr^ lÎKurf h VartkM'. Ih du traita ri'l'iracbt i l'U). 

l>ana les icuip^ pîua rapprcobj!'* rïn nortn, l'uMugi* a pn^ivlu ri'ac-^j 
cctrâ^r aux babiuuis deâ pa^d conquis le droit de dlé djuia l'Kut 
conque! I An t. 

Xou» fcmna obaonror îcî que l'union poraoïineile d'^Lats diffé- 
reïJC» 9t>\it un m^nif souverain n'a pan les m*mi*3 tfT.ts qup la con- 
qii/^i<* Cl panain runnewun ou la ws^ion d'un lenJtoio^ <3omKKj 
COIlf! unlom, aJTTiï que noua Tavouï e^pliquA ai)lf<Tir«, (t. I, g 45, 
p. ï\9] iiVuimlne p;i» rettioriion individu^tk- des t'fala tpi la 
fofuicni, ['ImfUD de coa fuis ctmwn'o ses droits, mi-^ iuwilinion^, 
eoa «d*teuce natiomale indépeudanif. ci, commo *:ou*<^qH**n<v na- 
tundle, une naiionaluè diâùucle. Ncua avûns cît$ cotre auln.-», la 



'M«w 



UVKE VUf. 



J»E Ll \ATlOXAtlTlt 



I2i 



nn'ËKe, qui, n^mite il Ia SiiJWlr r,n 18H> ivruijuiitt le r^ de co 
jjftya pour aoin'«.>roi(ï, mal* conliniuî de former un rojnumc tlU- 
ÛiMt : les Norv«f;Juna iji.< |ruvL-iu itL'ventf Suédois (jiie par la natu» 

Ihami^me auasi lun^^i^nipvqiif Ir Hanuvm ftt l'Angleterre Turent 
|{outeni6i pirle la^Loe souver^izn, Je 17L^ à 1837, il n'y it jimnia 
eu fusion ontre If droit [l** riii^iii^'hiser"'. ïanaLiorïaîiiftlînnovrU'iim^ 

SotJft U\ pr*'uûcr Kfupin? rmnraîs, l'Ilalîr hû trouvait ichuvuiueïii 
A la Fmnce dmi Li m^mrï ftîluïtioii <|uc U Norvège aujuunJ'buî & 

r^H lit' tu Sjiivi" 

Les rtstiJMt!; Hr lu r^4Mon om otïc plus grande poir^f^ : loi lijihi- 
Uata dai«TriLoirc<^c pnracnl viiiucllemcru wïis h sujétion <Je 
llîlnf r)ui m? l'AJuiiiii^ ai ci* c-JictnKi^mi-ut ifr Mijôlimi tajltniliie ii^ces- 
nhcmeDi un cltutgenkeat de naiional^ie : t-n enot, en vcriii (rmii: 
ficiÂon de droit iniemaljonïl g^nâralcmccil admise, les if-rriloires 
vAteiàtiminftiuMi 7«nnl n^piii^'4 lui avoir loirjmii'ïi u|BpnrLoiiiL. De 
plo», «Ion i'oibier. <:"oai un pndcîpn dt droîî publie moderne i^uon 
tke peui &oujnoun5 h |>opu]utioji d'uij lernloïi^ uanexâ À une Jtuirc 
condition qu^A cellr Ju drojL corumi^fi ; i»tr conséijuejii^ les naturel» 
d'uQ tcmtoire cAd6 prennent i)3iro facto 1^ niLîonalîi^ du p^iy» nu> 
^ud b cCAsùoii CM fait<f. hi^ f^ut ilr change' p^iv, si^ :lu lieu d'une 
(MAÎon, il s'agit d'nui' rrïroft^s^iion : c&ti\ qui nvai^ni pci-du leur 
nationalîtâ par la cçsaJon b recouvrent }»ar la p^uocesaionn 

IhtnR lous CBS «ta, la natumliMatioiuresi pas iinkit^ an x Individus 
jnû Uoléiscnl ; elle <t>trnd, comme r^'ln avAÎi Iku le pluit frûqucm* 
■mil diee !e* HouaainSi À de« populations, à des villes entière». 

§Q3V. Daua le e^iie tesaiou, ihiL^uorltlufoii uiâuiiiquerKUitce- 
dut atwHlenne lc% ilmiu i^u'iT nvjiîl «ur lert linliîtiinis ria rx-rrilnirc 
cé<l6 et TQiDpL poui 4a partkïlii-unfiuiruuÎHsaicm à eux; maiftc^itc 
nplure oWt coiiiplùLe et ne luurïit d'oïlleun e^tï^ter juridiqueineTLl 
^u*apr»:=i qnc le^ hiibilniît* Toni nfreptAi.\ ih Tir inm-rn rlr consiAlor 
KUUi acceptation conAÎnIc k leur ac^iord^r la f^v^ullé d'opl<;r indKi- 
dMllemcnl pour leur anciiant- naijuu;i]Ueou pour I& nouvdle quu 
les événement* leur ïn][Kiâi^nt. Hien atai pTus stnipli- pour \*.-a [h^v- 
NOiwaciLpables: mais pour ï( - im H^n;,, . îi :-i,.iïfîes. noumment 

pour loê mineure, la ^Li^titiM ijiumu .^ m- ul^M^'^c[nont rftsolue. 

baoi la ptufurt dot at*, on a uppHqui^ In ti*^\c que Ta femme ma* 
rite et lëïi eufanta inmearn ïitîvçiii la aaitonalït^ du chef de la G^ 
lûlle. Jl nouK pvalintil plus i^rpjîubk' i\m les mineurs pussent 
evfrernuiiM le droit iropticjn, en ililTrrpint jnwpj'A leur ninjoriti^ 
l'tpoque où leur option ùenlx ùxéo déjîuîtlvomenl- Bien cxiieudut il 



Kl* ■•• 



1Ï6 



UTRi Vlll. — bR U rr.tTl^''AKTl 



UftM 



I4« 



no (M>urnU ^trâ ilaiin cecuqcQitioljd'ditnVmcjnT In mûi<;ur au trr- 
Tke mitîiAirc aVATït f\ji"iï rût rhold sa mtlonBlïi^ 

$ CAO. Aux RuTa-Ulù», II y ï eu pEuHÎeun C^ do nairtra^ùa/îan 
atlUctivç pur suiii' trauitcxion <lc krrJLclrc, 

Vm )e icvlalème anido d«k fimiiii^fvranvGiitîoiwlu -ÏO avril t^OO 
avec U Fmnco pour Ift cci^von de I& Loulsïjiiïe. 11 c»! »dpul4 que 
t<)« liabïUitiist du Urrituii'e c6d4 :«uront iiirrïipoiOj^ dmi» Tunion 
dos Ëtatâ-Unia ot adiniii nuaaltût [|ue pu-irtibTiî. i^i^riform^im-rit aai 
prtnci|>c« de la tonfttitniion feder^ie, i I4 Jaitlasauce d6a dnto, d«ft 
avanlage.i lïl ilc-i immurulnn de» fimciiM di:^ Kuib^I'iiis. 

Oi) irvuve uuL' sLjpuhiiun hiiu!o]<uu d;LnA lit -lUÎËniiT articln du 
irolt^ de IH1!> Avei? l'E^imi^no mlailf A l'aeqiJ^iion de la Fleride. 

Kux ttrîùtà de Tarticle S du li'oiiÉ de 1S^8 nvtc le Mexique. Îca 
Ucjùc^uH quj ttiatorajuit ttur Id» icirilvinu t^Mé» (NouvtïiLU McxiquL-, 
CftUfomîû, etc.} luns rJtïr.i^Lror riann IVspoee â'aa »d. leur inuutlon, 
de dcme*jrer cîiyyen» meiicAÎns. devaient Clro considûi*» coutinc 
cJtoïPHH dos Kiatfl'Uuiw, 

Par Mïiro de rannciïon du Tetaa on venu d"u»o résoli^iinn du 
congru du |- oiar» ISiâ, et par sbîlc de *ja admixioei darw 
l'uiiiou Aur uu piod d'âgalil avec \\:* Kictw oriKÎnJiJrr^ lu 19 d6- 
cumbrfï \Wa. tous I08 cttoycns de randi^tiiii: Hi^pLiMir^ue du To\aj« 
doviriivnl, nna dàclarAtioa rxprcuc, dioycna dc^ Kuis-Unb. 

§6âL Le tnùlAdu 20tkvrU17Wt«(1J piiUE'l'incorpiïr.iliondcla H6- 
publi^uu lie Gt-nf'vi^ danit la ltiépul>lif)iiu KiJiii^'al^o a ilOi^lun^ i'nLiivfj^ 
né* le» Genevois 'lui hubUiûeni Ia ville ci le tcrriioire de Genève, 
sâam que cirux <{uj ac Irouv^ient eu rraccc et ailteur*. Il eu a élÉ 
dû mëcaâ |H>ur le l^uiiû d'uiuii^iimi, cutjctii h ui&uk- auaA«, dû 
Hulhouaeet d^pendaiir^'C», mm f^Me de fou» lo4 paya iueorporé* A 
la Franco de 178& à IStj. Le* même* dJaponiiiena étalent applî' 
CMbltiti 4 tuulu» lea aiiiii'iiouA» kllrti i^Liiiuiit, dit l-Vthï, « La cuiibè- 
quencc Immûdialc île touics les nSinion» de lorritoire». confonufr- 
mOûE au droU dw Fton» actuel en Eurcpc et depiiip qu'il n'est plua 
d*utta^e, uiËme apr^ hcouqu&lu d'uji pa^^, d'ea lèduiiv lua tiabî- 
taola t uno eoEidiiion Inr^ritrure A collodos babitaucs du pays con- 
^raai [9), d 

BJeQ que cette oataralia^iijou pour aïuu dire en muRic^ daâ» Ici 
drcoDiUuicc* purlici^liârc» que uous venons dlndiquor, soit mûvrr* 
■eUemr^ni reconnue, elle ne no pratique paii cr^pcndant !»na cet' 






WSfJ 



Utnil rVX. -> Di£ U I(aTJ0?U1AT£ 



liT 



labea réwrtea ou i«s(rii^tlaïu. Ou n'^iJaict pzu À ntytrv. èpci^nc 

i|a*OD pi^wtA Jmptiflcr A f|m qiii^ ïfiî Riïit un rliiuiKCTn^ni do Dâlio** 

tik1U6- Aauî, âuiijt \^ iiaiiiïn qui rép44<^it Icn ocawon» il»:- t^tri- 

ti^twou anu» Jes E'jE» g^u^rkleH qui \*:a suivent, on ynisati Luujouni 

dM dupo^ilioas aymil poui' ubjifi iJc «aiiv^HixJor les druliA de cbux 

dn hobîtftnis i\^i ^ i^ulem rutiTum cr k-ur naiionalît^ piroltlie. 

H Aîjui iiouKToyotift que, p«r Tailide 17 du Inûtédu 3U mars ISU [1 f 

Hetpar r^nlole 7 Jti Irî^ïté du 20 novombii* %$ib ('2), doiu li< fins 

^P^lr rCdLÛVii le?* limi^f^ii Hr In Pmncv à rcllct de I70â et le 80- 

cond 1 cvllu* de 1790. Muf ct'ruûuea mvdifcc^'LiiionA Hpi^rirî4^o)i, il 

Ieat iléirbTi que a daott loun lu» p^ys i)ui doivej^i un tli^vntnt dmiif^r 
de malin» [ant «n venu du présent iraîié qn^ dc^ drriD^tfiu^iiU 
qui dwvcot ètrffah* en ci>u9i6qutinco. il >era ;jccord4 aux babïL&ote, 
iKUureitt ou élmifceni diT quulrfui> uindltiou lU du qitAli|urî nniinn 
qo'ila aoîoaK iiq 08p&c$ de alx niia A romphT ds r^cbnu^e dm ra^ 
ficAlJoud pour diapi>«cr, a'îts fô jugont convt^nnbtc, de leuin pfo- 
pniït4ft (Af^quisr-t floil uvMit^ st^it dqjutî^ l:i fçm.rnî nc-.EiM*l[r, dil Ip 

Pirailè de l^H) [3), ei dL- »e anirer dfins ici fi.iys qu'il i<;ur plaira de 
tbdalr »4 Une bi poaiirJeuro i ces imiiAs u Arrorië A ces h&biiaau 
des facUiiès ^p^k^lu» pour ctiiucrver ou acquérir la qiukliiâ de 

Le traiié fbnco-iarde du Hk mars 1850 (A), qui & iocorport A 

H la Pnn<;e le comté do Nice et fa Savoit?, tt aussi rt*coûQu sui habl* 

i&ûls origictaires de 0!s deux dcrnicm pny) le prlvil^^ dp r:^ttrr 

*«ujet« Mnirs, il a ncrnniiï A crux qui a'^buenl ni SavoVAidAni 
l<^À* le dmii de dei^mr Fniii\'Jii}i. 
S 0^2. Le M\Hi' de Francfort de 10 mai 1871 (&), qui 4i 
dtiaciii de la France TAlsacif et ni>c pOTiiCiTi de \a Li>miiia, itipuTo 
é^eciietil quiï les ^mv^^'n art^naires diti Lurniuiren e^^ sumt 

|dfiiad{>uftlbes, inAJ4 qu'Us peuveûi 1 do certaines condUIona retiior 
FruKfaia. 
L'anîdo i du Iraic^ i«t lÛTivi «incu : 
■ Le* 4ujct» fwoïai*, originaires dra lerritoircâ cèd(<t, domiei- 
IU# aciucl)iâiuei)t sur cee tenîLoirc«, qui eucendroDt cou^eoer b 
DaûunnÛti fran^wT, ji>ttin)[jL jusqu'au 1*' octobre I87Z, aïoycm* 
aaiii tima dOdaraiioiï pcx^aUble fiUiL' A l'atiioriiâ tompAumio, de la 






J|a€lareq> t. H, p. 414. 
Bidereq.!. Il, p. 04::. 

OJ De Cl&roq, L 11. p. HÂ, 
{4} DaOrvq. i. Vl[- 
W De a«roq, w )a- 



liH 



LmtE Vm. — W t.K WATl*\AUTt 



Stt« 



r;u'.iiliC- do li-jji&poiiec leur Jouijcjle oa Fiaucc oi <!« b'y ûier, «m» 
que ce â\r\\t pHi>*a* ^irr nU^Aà pur l*îs ïnîji sur le wrrripi; mîliuiri.\ 
Auquel CA* la «^ualil^^c* nla;DD fnirtçms leur %&vx ina'inlciiuc, s 

l)'dI>rC'A 1.'? l^•^l&, on ét^a fondi^ ik croin^ t^ue Te» traEirni* 
djmâ \vH ilfjHLL'iemcnli^ roB(^ fitui^Aia et domiciliés en AIhkc. 
ainsi qui? les \lsacicn^Lon'-imA ilc nnÎMAnce i^cntctiraDi dans lOj 
Kt-lc t\c la b'iïULcc ou Vil loue uuiru liou du iiuindr\ «onûntji'mîonl 
ptircmoat cl -ilmploffimit û'bivc consiflértR jwir le* Jout jj-ouvi-rni^ 
mtïiiU i:oiREu« Fr^n^ala, loj'frqu*une circuinîrc du pi^ïdcnl aupè- 
riour do r,\Iaaj:c-l,i?rniJ:R\ M. dn Madlci% dnï^y dw 7 mars 1K7^, 
vint cimnifn' nli^nlninniL réa>nuiulii dt; traita : t'.IIi^ divÉ^îi rr\ IrnU 
diiïiavti bâ pvrâcnnos dont raiin*:iîoTi jiETcrra^T la nallcnaîité : 1* li 
naiifti d'Atïntcf-LuiTuliie domiciliai dans k paya le t! mars tl''^l, 
daic de In ^HignAturc- âc» pn'liimnairi^x di; IhI prtit ; 2° Irn uniifK driï 
Icrritoircji c^dts n'y rÈûdunl pu» ; 3* les bAblUnlA non ongii^alret, 
maÎN durmtùliàn. 

\k \^ prcmi^i'ti classe» on Mlgoait iific optbn e^prcsa«, sulTio di 
tiaïk&fort de domicik^ pour cocscrver La uaijoiijilitâ fran';aJao ; di 
îft wrxïijdp, une Himplc d(^claTalioo d'npïkn ; A b iroi&ièmp, comme 
on in' punvaiL lui drinandiT uni* dûflaration d'oplion. «iiiï lût *14é 
m^if Pleine» t fjûnirELÎii! au uaUî;, on impottail la condicion d'èmi- 
grei nvanl le 1" o^^lohri? 187"2, soua poiiicd'Èifc mgard^a comiDC 
.M le manda, 

1^ gtuivi^rnrijm'nt fram.'jiifl a'imuidflccltp nonvMlo jiirUpmdiïnm, 
qïiL n*^ |Mïuvaii miin(]inT d'iJiqnii^ïçr nn sfi'*nd nombn* de wï (uillu* 
naoïr. l>c là, dfrs pourparlers anxquoU prîl uno pnri influente un 
di<B plr^j]ipot*>iiltaJrt7t fian^jiis. M, di* (IJutvq/ i|ul, déjfi lor« de U'. 
dîqr.unsinn du Iriiirr dr Fmnrrnrr, nvail. Hi*mnnd6 àvs ^IMn'it«R* 
mccU lur 1c ii;u4 dan* U^qucl Ic^ pl^ipotcniiairc^t MIcmandH intcr* 
prÉUdi'.nt le mol unyimire. U. dy Cler(if| liénimii ii[uii l^s Alsaciens' 
Lorrains n^?. d'^ pareni?. n^s riïi-m'^mr* dans to-s icrriioîn** rWt* 
(ussont »cnls classiï» fr^u» ^ctic d^nomtnatî^a ; il comprenait k 
riaiigur L'L ri[ijunLJa< qu'il y aur^iit à diHdanii' Alttîrnund un individu 
né m Alïwr pr hasani pendant on vojape '[«"y faisait aa mèro^, 
mais demeurant, par exemple» h. l^re&i. ou à Maoïcillc- Les plAnîpo* 
lon^aîr^ ollernundfi rcjeitrenï coilo maïîîi'm di? Vïfir et H'fujiùrpnl 
àe «C proruint'iïr^ 

Knfiii raiiiba*HajItnir d' Allemagne h l'ana. par li-iuv du IS flé- 
cembre 187:!, lit navuir au miniairv iIl^f^ ulTain-j ^trant'^rt-» do 
France ^uc par orî^inaii-ti le gouvernemeni allemand enKndoÀi 
loua » ceux qui sont né^ Uauf tes lerntoirca cAdûa. qucU ^ne 



fi MSI 



LtxnK rm, — DK IX 3i^nort,un"& 



130 




«pl^nt lecir Â^, leur Mse ec leur domîclli* n, <Ig ^orieqtic loua 
ocut c|ul ne aODl pas o^ d^Qs ces lorrîtolres, r^uoiqu'ilH piiif^^ont 
ft(re tssiLt dft pntc-iiLs nfV'^ l-h Msnriî-romilHi' «u "|ir1ls nVirkti! 
<TUV-ni(ntc* «Un* <*« p^^^t ^TîvjonT Frjinçnî* Ji? plpiii iÎrhi, J^an» édx* 
^llirâts à rvuiplir le& coudilious du lriût4. 

CDDitltiona cnnfiîiii^i^nt dîua^ une d^tarjtiiui] f^ii^lable, a% 

pAlerile, Haa* un clùl.iî Tixé (jui:<|i]^jiij 1" nrit^brv 187? pour rr-i^ii 
domrdEi^ alom aur le* ttrriioiry^ ftonc-t^ft, ni jui^qu'au l" octo* 
bre ltE73 pour ceiis rèsidfLUi iiûrs d'Europe), 

Un* nciEui'ii^ dite? comptlentcfi pour ivci='vi>li \v.'^ tj6r.]unjliuiifi. 
iU'option fi.iipnl : pour 1p* .UsJU'îmii-l.iïrrîiiTis rfoml-ilii!-* dan;* Irs 
province:^ ciédâe^ les ^kuioiltéi du lii!u <ltf leur «IgTiiktle. c'<«t-A-dii^ 
U» fcolôritiS^ dtemaudetiH qui ^îaieui huijU'* iinufirUviifs pjir.iixltn. 
pour en dflWiriiMni^]" !<*■* rnnfUiions ; pojir 1rs AlBaLciexis^bjrr.vïrjs 
rtndftût ^ Fmncc* lo cnAÎrr de leur r^^idca^ i \g& opUDia i^îdAni 
bora d'Allomairnu du di! Kraiinr- ihwfiirruL riîii' Icrtr d^rTnmiîim 
dcnnt une chancellerie diplomatique on rniHubin; frîinc*»T«s ou 
1^ klre immatriouEer coilioic Frau^i» duns uiiu <k a** diaocolî^v 
rie». 

A d^fauï do Ia df^claïuiîon d opiîoïï dnns Te* dfïaU prC'^crU', le* 
ori^moifet dui lurtitgirvi^ céd6» df^iaîcnt àtw cuiiaîil^-nS comme 
\I!(7mELndi^ 

Le droit d'oplLoo s'eicerte de la in;irkièrc huivAUEn : le* prniiiuiirrit 
ftppnru^n&nt a la pri^mifin* cai^gorîo doh'Orit trkrj^iri^rtTÎeur domi» 
dlc ^-n FniTH'iï rv rnin- une dtflara^îou eji]>iv<ir ipiVIlt'^ VÊ-idrr»! 
larder fcor nAii*>a;ilil6 fraiiçaiisc, proiisoiannonl 6U6pcnduo : l-* 
pt^ruiunrJL iU' \n deïjvi^mis an'^^^irU^ dmvrnî fîiÎR' k m^mc dprlniîi- 
lîoa, saiia tiro lenu»*^ de inasR'ier leur doDiclIr- en rnuiC'\ 
moîiH tpa'elics nVionl ôlibli îour domk'ilc i-ii Alinctï- Lmvaîiiu 
depuis ip 'î luiir» IS71 ut nvuni l'expfrailou du icrmc de Vop- 



Leé mlnoun non émancipés, n^ i^n AlsAce-LOrnuire ou non. 
Bidt'Ant, fti leijPi pni'cntd \îvf^nt euf'ore» le choix du la iiniîunallTr> de 
leur père ; autn-menï, )l% n*' pciivï'ni i>picr po«r Ia uaùonalîivi 
fnnçaiM uî de k'ur propj^ ct^'f, ni par rialrruWidiniro rk ]eui'« 
ttpr^Hcnianu légaux, A muiiis '(ue ci-un-d u'upu^t pour <:ut*ni^ie« 
dûs h m^me »enf. 

Ua mînciiTv i^annpAt f^m np ©oui pa» nés en Alsace-I^irai ne 
Jooissmtt qunni iva dn^it d'o[niurt» dc4 m^icç^ droits que les mn- 
Jeun* 



UVhS T«l. — t« U HATlUMAUTt 



[SfiW 



|n^4 



>nl 



^!]llg^A K^a récliitnatitïiis do gonir^rni^nicni fmri^Ats, f'o^i In dr- 
culAÎre dû H- dti Mœller qui a été fî^Hèralcmeot Appliquée d^^n^ la 
praiiquo par \e& auLoiil^s alleiimudde '. 

Ri.-r:iriv(MnuMi ii'i\ ulTeis de h cû^sIou d'un lOTriiolre ttir la 
iHLtionnliif de« hAbiums, nous cJcvon* fûrc oWrvcrqiio parmi coa 
babUanla il vhI uni! catégorie dont U condidon a'oat en riim aiïcctci' 
par \e drangjïnjcnt ih* poaw«sloii du tf rntoii<o : noua eoi^nilfiDA 
parler de* sHJcia de puissances auiro» que l'Eui conquis ou cédant 
et rËUI cgn<iu6rajit ou aîiMonnain», qiû out «ioiplumonl luur 
domjd1<- ou luur r&tidcncc duiiH \c paya: pour ceux- lA, le traita 
conclu cuire les d«ux £uls comfai:tânU ne los coDceme pas dii^cte- 
meat. puuqu'ltfi o'y out pas été rcprèaenièa ; tout au plua h 
nouveau ^iKjtnMcur pruiciGrr«rjiîi'urù|çjjrd lo^druild'iiipiiUîimquî 
IqJ appartient coulrc tous le» étranger*. 

L«H HujVtH di< l'Ktal itikiiLjit ^Eint ïtuub ttuâceptible^ de aubir ItiA 
ronsèquçnccfl do l'acie de coaaloQ, ou de t*y soufttntlrv par \^9 
moycna que nou« venons d'indiquer. 

^ 6^8. fl^fimme tumn vriiotin dtî le moiiirer^ 1m droit de cun- 
qutLu mflinu parult cOdur d(?vaui ledix>it naturol que l'homme ade 
diaJig^r ei dti choisir sa nationalité : cesi désormala le principe 
conslAHl qui n^Kit ^» innti^-ro entre U'-t> divirn l^lAtit. 

On a cm voir uliu dënt^iitiou  u^tte prui[[)ue tinanUtm ihfMt la 
loi que le pr^)iid<!iit provinoiro de la République du Venezuela, 
Antomo UuATiuui IUn.ui:Or n rendue, le H fâvrior 1873, «oua la 
forme du averti suivant : 

q Ariîdc premier. — Le» Ëir;inge» jouiront, aur h territoire du 
V^uérut^lu, iltid ui&tuea druîta civiU L|ue len Véuâ/uelieitâ, nium 
autraa limites que celles établies pnr la constiiuùon et ailpul6c» 
pardoa lois sp^iciales. 

e Art, ^ -^ Stint eoriHidAn^-i ntnintu dunndliÉ.f, pour lu» nlfeta 
de la pri«cntc loi, le» étrau|jers qui se trouvent dana ua des ca* 
ttuîvaJjL't : 

u i" Ctiux qui ont acqulsdoQÙcîreconfonnèmentaux dispositions 
du Code civil; 

V T CcLta qui Auront manifcaCi au gouverneur du dintiict f6d6r«l 



' PoUitnr, TtaîU da penimnts, !■* partio ; Lawr^ne*, appendlo*^ 
p. 89li Cffnaïuntatrc mr Whtaton, l. tll, p< 1^ l^'litign fnmçalsal ; 
Climt't, Javmai Ju droit inL pri'iV, l!fT7, n"' 1 Ct ï i Viljofort. Remdi 
dit trûiia, t. Il, p. 2B& ; Q- OogordiAr c^ap, tii, pp. 2UJ otaw^.f 
AUuMt, fp, 7é, 109- 



s eu] 



Umi VIU. — DE U HAnDHALITlt 



lai 



m MU préddonu de* £ut« (1) l'iniCDiion de prendra un domicile 
du» le pft^H; 

c 3* Ceux {[iti auroni ri^aldâ sur lo terriiolrr*, vnloniumnmt et 
StnalDiemipiion, pendant plus de deux ân»t *'^n> ^'^ rc^V^tuo d'un 
cvocttrc dipldtuaiiffuv ou runiuloiiv ; 

Il h' Cf Lii qui autant ûc[ia\A ttû^ bieiia-fondA dui' te torritotro de 
ItluioD Cl se trouvent daaa L« pays ; 

« à* Ccut t|uj n^itidoni niir to lin'HtoIrp- frhiwirtt dr* nltûnit Ût 
commerce ou de tout unira i^vam i'i aïiiïi oin.' Tiiuiïuu d'^iAliliaékS- 
meat, A moias qu'ils u'^eut un cAracière consulaire, 

■ ArU 3. — Lea âirai^f^t^-n dumicilièH buiU aHbUJetd«aiui mAlBoe 
i^Iif^UonM t\nr l^^ V^n^/uelicn» quAfit A Inim pcrruinni*:) nu A irnjrs 
bleos. Opcndant il* qc «ont a^irôni» ni au im-tyIco mlIiiAÎr^, ni 
•ot coutribuliouH fortifu'» j^t ii:(tnu>riltuun^H do ^^^''^^i ^^"'^ '^ cas 
de OtxihTcttnwriour^ Jl euiIi] armée, 

a Arl. â> — ' Le» étrangère qui prenncnl p«rt aux dissension* 
df>iiiiS9iiqu[Ui dus VÉn^zuitlii^TiH p(irdLïUt leur ruritclfriv di? iitmliv» ut 
taroDi Goo^dérta coramu aftHlmiri^H atu daIjumuui t Vet^m ili^ itup- 
porter 1«« cbai]^ râauluut de l'ëtat de guert-e, tant U l'Ë^Afd do 
ioun p«r«OD0cA quo do leurs biens. 

m Art. 5. — Ni Ictétntn^TS domiciliùini *^ux de pawflgc n'ont 
S« droit du itruurir à la voJi^ dip!L^nuitLr|u<% siî O". n''-^i r|ujmd, npr^ 
«voir 6pu^A4 les rt-coura légaux <1uv:lui len nuturil^a couipr^ienmrt, tl 
roMori daJrE7racnt <|u'ii j- a eu déni de Jufidc« ou inji^sticG noioîrc. 

• Art. 0. ^ Ïj.» éifaagBre n'ont paa le droit di: drmjindi'r d*in-* 
(kamJLèi au Kifuvurtn'mpni pour îçs pcil*-* oiï k» pr^^jmUce» pixïvo- 
naatde la guerre, soufdanji lus mâuiiu câs uu l^s Venf^uclicu» ont 
OSdnuL 

■ ArL 7, — Lc-^ dl^prtqliionn dr^ la pr^Acnic loi >nni Hatm pr6ju- 
dke des vlipulaitont conicnucK dan* lc:« iraité^ pubika, 

■ Ad. S. — Lea prûïidmittt ilei« t^Liit» ei le ifouvememcni du 
dîninrt fMiml, ans^udt aprèft U publication dr In pn^.'ïlT^ur? i<ïi, 
divacroDC noottstodes 4irangrn domîdlî^^s mr \e icrriioirc dn hri^r^ 
juridktiont rapoctiTOS, vi l'.iUrusjtctunl au intimtru dua i^lAiions 
eiiArieutva, ■ 

B OU. %u* avons vu uisal quo les rfnmf^nflnff sont roconnus i^ 
coiDBMiâtoï«nsiâQ&«ucl)tins par luaoul faj;dc leur dâbarquumunt •««»«. 



(l) LAtUpubUqueilu VAnésndai^it uiio(!onrfid^ntion d'Ëuu uiiU. 
is«i oliarnu ft «oa pr««ident pAmcuimr, Il 7 a f-n oi\m au dJuirU-t r^ 
i^nU, 04 si^o \o gaaw^rTtcmf-m d/- Wtiiau, cam^oiA Ju prétûduut dv 
k Aép&bUqaa ot du Cod^Ak aationa]- 



Iȕ 



LiThi: riif. — im ia auiionrAUTA 



tfiftW 



sur le lerrîtolre de la TtâpubUque et »ftiis qu'ils aî«ût demandi d» 
[eLtriia Ue D&tui'alift&lïon. La rl^^ucur «le ci^lte condition eat uii^^AQ 
dftna iirn' certaine! mcmim par un tojrt riii il mai IftTft, quî dû- 
cîdfî <iito V Et4 îmmîiçrnntK pourrrint loL^joiirs r^Fonmor <ïnnK leur 
pïy» après un an rJtr w^jour ; main n^ii» veulent j>.ii ùi' piu)» lAt, ils 
clovn>ni winbouttop In pHï de leur voyage : car II fam expliquer 
qae In plup&rr de cc^ immi^:rants ftonl traosportûs ftu V^ntzada ftux 
fralfi (lu ^uiiTMOmnil, an Iniil <iu ijii>ii)« (pJi7 le ^i^uvRint^tnc^nl Iftur 
fttit Iciavanca-i du |vix tla li^ur pa'**'ftjît' A havd dt'j* pnquetioti. 

l^ljaJeuragouviîracmenU pAL-oiflift^at avoir Cdosidc-ré cette Icii du 
VènÛîtjela tomiiK' leur ealâv^iui ]^ tlruît liJo conti[it>L-r, à ceux de 
leurs sujets qu] se rviideet dîna ce (>ay» on qualU^ d'^migmnts, la 
protection de leurs agents confiulaîro; |>oui~ obtenir do» auconiéa vè* 
u/'xuiOinnneH ïiî pas'ir'pHri d«nL 'd-i aiiDtiinil b^îsciin ànn^ lu rii-* ofi 
il9 voudr^ienl r^nircrdaus l^ut paya d origine. Nous voyou* que le 
gouverucuit^ni fiaiiraja au'u dcvoii, À cette oc<:aaioû, publier Jsna 
\v, Jtmrntji o/^n'^l du \^ et dit 20 mal 187.Î un ii\w fin ce 9cn« il 
radrCMC do ceux de %c* nationaux qui ont Tmlcnlkon d^éfnîgrcr au 
VèJràtuda. 

ComodedlmpoâerRa itatlooalilé, s'il fallair caosidôrer le décret 
dom il »'Agit comme alliini ju!4(|rje-lii, Hcraît 9an« nul doute tn con- 
Iradicrion avec le principe eswoiJelleTnoril lib^l et juMe d'api^A 
lequel nul ne doit ^Lre sain] par une naiîonnllte i^trnngèrD <anty 
«voir doiiD6 »on libiv ansimfLiueJit. Nfï^nmoiriK M. Etobinrt de d6iy, 
premier pri^î dent lionondrL^ lie lu. Cour dr fM's;viin)n, n'iunnaJi que 
celte inanîâre de procéder rj'e^t pQ^ ^nn^ prét:éileuu dajis les lois et 
les coutil uùons iïi(rne& de la France; il cite, en cITet, celles du 
2 DIJ^ I7fîi\ du <H 9inplemhn< 17IM m du â^ juin 171)3, qui ntAÏKiitr 
moyennant <!criixiiie3 eonditJon^f, n.iturLl»^ dcï ^en^ qui n'avaient 
po-i rnanifL^fii- t^ ^uluntt!? dt? )'^!ri-<. Il mentiunrn- IVAi.Miiplu tout ré- 
cent de J'AIIemaft^e. qui, ajouiAni aui conventions ariV^i^^ avrc, la 
France h francfoil en 1671, a, par d'impÉrious» însiruction», r*gl* 
le soil deH Trinr^iji^ qui, n'i^fani origin^Liies ni do li LorruiuK ni de 
t'Almu'i\ ivaieni habîi* rc* prc>vtnces ; flpr^a nn court i\ù\aA, *dle les 
a d^laréft, ]Q:Llgr^ eta, huJou d<; n^mplrc alh^maud. £nfjn il rappelle 
que dans il'auiiJ-s Kia[H il a aum fn-^queoi oient pour en dovonîr ci- 
toyen d\' aTolracquiFi une proprlâléi cuven uac mai«DD de com- 
merce ou epou«è unr femnii; du paj s. 

DHer* arrfli*dca Couin d'nppï-l rran^aÎHei «embli-nt avoir adniîa 
CfiUe dociiinc que " ce wr!\.ii mèoonnatire le droîr de ^ouvcraîneié 
ïpparU'UJhDt X chaque ttat que Ue pitltiudie qu'un £uu ue puîbae 



5 6**1 



UlfftE TUL — UE Vi yXtiOTAUXi 



133 



MArcr I tin (Mmngcr In r^uaHl^ rie r^nicok- «ans le coancnUrmcinc 
ou là vobnt6 de celui iiuquci cette qnnlîi^ c»t d6fAré«. o 

KournuuH, mm^ suuimr-A liAvi» qiur 1;i L'iiti»^ii:ruliuiJ d'une ja- 
fCllle doetrînt^ eoiniJiuerai! une exagt^rîitior «orbiianie du mm^ 
mwn im du pouveroJo, une usurpation ïnjusùilible sur U liberi4 
iadJvûluelIc di! IVinigraiU) quî ni* ihAunil i^En^ <^n iiiir-uu Ti\é dA- 
pouillù Jl' ja iindutinlité d'orighic ^vk pitr li» arli- librrniLMU ac.- 
coaBp1jouconâenEide»a pait. Au «urplu*, h coiitro^rile doai il ^'^glt 
CG |)cui fournir <^u'uu pi^judii-o do l'ï^^Lat qui Vott^fco ; cftr elle ati^ 
rui pour premier rtsiilrac d^dûïgner de aon Icnïtolrn le Hct de 1*^ 
mignlion quo cctio tO^ialaiJoii n sans douU^ frour objet J'y vulemr, 

t>AC pfiiirqijoi l'ejAprir de In bi v^ni^ztirUiTnno qu'ciii liiNculi) id 
QOVI wmbic avoir ^ir mnl ci>inpn« : ccib' loi a potir but prinapaL 
6D efliîl, d'aiUrur riunniKr.ili'(n inranh-^rts au Vi^oi^-ïm'.laT iiu lieu do 
la n^pous^r, ei, loin d y meure d^-a emraves en imposant la na- 
tioutitt do paysau?! èirjiû^M's qui y débarquecU, elle entend le» 
/ÏBcortJiWcn Icuroffrvm. keavamnges d'tme aâsimîlntinn rximplHc 
sui natioiiaui d'c^nginc, aHu di? les fnîrcpariicipcr A iqli» le» droit» 
de Cl^UKÎ, luut «Il lo»i nempLniJl exci^plîoEimdtfîment du aenice 
militaire et de louif? conlributior] Ut^^y. on eximordinuir*, 

O&ne iaoraïi nuii plus a':cu^ei' h hfuvutu'^ukeai lÉ^néiuellen de 
ImagTM^T la j'^içle ^ntalumeiu artnd.^e dos i^faiioiii^ intci'natjf>- 
nalca, parce qu'il asiujeuit Tes i^Ertuf^rs domidliË», f^uam k leura 
pcreouOM ni A leur^ Moq^. \\\\\ tat-OMLf^ obli^lîons oi A Iri m^me ju- 
ridiction que \^* \Vni^'t^<Ucns, et ne les Aiitonitc A rreouKr A hi vole 
diplonutliqne 4juo dao» lc« cas cbircnieiil dÉmcnth^n d« déui de 
juHiuie oud'uijiisUciï m!uiif<'aii-, 

Sù\i% pensons, ou résumé, que 1*? J*crei du pnêaïdent Blinco n'a 
Bt les («iid^ni'û^, Q] lu puEiée qu'un lui Ailribue. et qu'il dotl eiiGJ)re ^i 
moÎQ» fcnifTT ifnnfl h ati^orlc d V.tcs abuaif^ dn dlserttion nrbl- 
trairequc noiu« :ktan»»'n vu»: d'MErindrc dansio? pftm;n'ipl>'^ < y^^m 
iHT nuiin y arrèioun-noti» quVm rru^ua du 1:l cuuiruvuniu A laquelle il 
pamHA^olr wrrï de pf^iett&- 

Aa âurpfin, en admetum, pour 1^ bcaob de Vaiigum^ntalion^ 
4u5] fjomponc le rjiinri^n* rnmpuhîr qu'on rfproiivo. l'opinion do 
I. Hobin'"! lie rij^ry i-jit qui* des diapïmiidiwdece genre n'ont d*ef- 

qu'en dcçZi di< la fioiuit-ra de l'état qui lest a p^ach : au delà 
Mot sfLiiA force : elles o'obligeol pas W anrres Ruii», 

Bo loui eut de cauBc, le Frao^JU» ainsi nalunlU^ ne perd poiot 
sauaùooalilù primilivc. La doctrine uuaaioieiuenl profeas^o koH 
b^gwd c*i oimi rt^ninfc par M. UciurTun ; e II ne suffit pa*, pour 






tivmr Vtn- — Tif U ItATiDîfAll 



rM> nihtt 



qu'un FruiçaiH pL-rdfl Ki qualité, [|ii'un jîtjuv^^rûeoiepl élm^eer l« 
ait confi^r^ fhsapropré autorû/ \g Irtntfiro i\c In narurfcliiiaïïon; 
il fîiiJi de pbv qu'il Vi^i nollicitéj? ou du moin» acc«p1Ë«, Lo lim 
i>riKiiiaiiv «11 c^kiim^r'vc ihiK twtiah^tUui eu qu'auiail liécrâté uoe 
pmMHAnf^^ .''|^anff^Iu; rÉuii^cnin! ît rtuii l'eluur nN.-oiïVTi> rintôgraliiÈ 
do ses dn>ita dans La pïUie qui ost dcmcuréo sknnc, RclAtivement 
A rolJo-cl» 1[ ïi'ijn a pas 4tâ privé un seul JnntAnt, cl, apri^a udr ub* 
îicncu de plu* 011 mninH longii<^ durée, ïcs dralu demeurent iauclii 
comme au jour du li^ijarL 

Kn ri'pfç g^nk*a\e^ la nA[iona]it6 tforiglne. on co qui rogardo los 
rranraÎB rn psriiculier, h'qM pc-iâac que dans le* aw *p4cfri*A par 
les arlidr^ï 17 et 21 du Code civil; et la Cour d^owiaLiun a d^idé 
(U^ JHUiidr 183>>j qu'il y a pr^juplbu que ti) I-i^luv^b t^aidaiil eu 
paya 6imTigcr conserve w oailonaliï^ lanl qu'on n'itrlirulr contre 
lui aucun acto r«i'»traui soua La purlâe do cos arUclc» du code ; or on 
rwflAijrail lutjiimilo.r A de iH» ar^tce H'nitirr-^ fnilH qu'un l^'.tni r^tranj^i^r 
aurait dklaré» aiuibuûfs de naturali«aiioQ »Lir *ou pruprr lerK* 
toire'. 

§ G^iiV I^ prankîûr dea elTeiâ de la naiumlI^aiJon eai de TOiapra 
tt;< licnA qui atucLiaient lo naturaliaiï au pays dont îi abandonne vo* 
lonuinriiirnl 1a natioualit^i et aurtoiiL c^o mrttriT un U^rnu? 4 rallë- 
geance qu'il devait au gouvnrnemrnt do cû pnyrt : cVst une cona^ 
quence logique, niliOEinidLr, irrtouiu.blc. 

tt ComnK^ on n*u qu'une ^icviric!, dit k romio l'orlalia, on ne peul 
Mre k ta foia dto^'cu de deux ËU(a. Ltia devoirs que i*exorcicâ dos 
dtoliH polili<iucG imposerait À L'ôlranger iinpliqueraieul conLradii> 
Tïifu uiu(^ c'im^ qu'il tinrkL dr ^in uaÎHHanni i-L df m, ua^ciiuliiA, U 
fant qu'il abdique <:eux-ci pour pouvoir a^cquôrlr ceux-là, gi qa'il 
devienne Alranger daus son ^tys naial peur Cfiaaer do i'Atrc dana le 
pay» nji î! ft iransfAri^ simi dnmiHIo (1). n 

La uatutulittiion na point d'dTet rAtrtjaciif. 

La cuudjLioii du l'i^Lnui^ïi^r uatumlUi'r m troavu râf^lée par la Im 
do piys d'ndnpibn d6a lo moment de la oa i u rai i nation, Tiiaîs spule- 
meDl a pnrùr de re momcnt^lâ^ ; sa condition auK^niTure rente mu- 
mjAe k la loi d'oi'if^iue : d'tjii il aitîD quVu r^gle gâfi^rale toutes loa 
queaLkoii» de capncitâ se rèféraat a ilea i'aiia accomplie aviuil la na* 



* Cluoet, /Quniat du droit i'it'matioTiQl privé, IflTQ. p. 180. 
{]] Rapportdu uomtc do PurtilH a rAciLd/:inla doi aqicn^cs monlM 
«t poliiL<iaoi, nul laiJ, BurlDlivrud» }A. Roaco. TnUtixto di dtritto tivik 



s "5] 



UmB »m, — ME Lt TiTîftX*LTrt 



lâS 



tualisi^oo devront èire Appréciée* ^ af>ri^< Ia Ici d'origine c3u nn- 
UïnXM. 

Pir exempletHAne r^^rutlnn pays la iHAjorUA nom point At^cjulneft 
vingt H uQ ai>^ comm^* en France : un Ag^^ supérieur e»t fxi^p 
SldoDCOii vuppoeXT qu'un FtnnçaJH i|ui a MUKrlt un cn^nfçnmcnt 
& TÎngi «t un am aVvl on^tiito fAÏt AïLniraliM-r <).iriH un pnv> nix Ia 
aujûritâ D*fîlt AC^uîac qti'A vingi-cinq aus, il ne p'JurTA pas eiccJfN^r 
de AA irouvellc na^t>naUt6 pour d(?aiani1or Ia nullité île cel engs^- 
meot comme conirACié oq tninorii^^- \ ririvi*r*c. rvnfpiKrmcnt corr- 
inclA pjir lin mineur de vingl-cinq An^ dan» son i^nya qui ne ferait 
finmiU' naturaliser Pniuçais devrait toujours f^trc consiiï^râ ccnuiie 
éOkUié d'unincRpalil^-, Pur rjjniM, n'i) A<-onirAri^A rA^HcnngiAfiit 
BOUS uDd loi qui Ic reconnaît maj^u^ niiiurù. L dh-hitU an«, U ne 
pourra piui nlkiquei' IVûgA^niûiu dtnuit U'a Miliutiaui firinvAin. 

LeA elCeia du chanj^omcnr, di; nntionalLl^ wni clAircnir^Di ré^um^A 
ibun cdtle iolerpréiAtion de lïbnd^jtu : o L'individu que Ia naliirAti- 
Mllon fv>umct ii tun^ Im dlilt^rf-nti? i\v c^ziUf. qui n'-gU Ia imtîoTT iju'U 
qÛUo r»c. à r^g^rd des individu» qui ont avec lui avmi aa natum- 
liiftlîondBA relatlcns lègAlcs, dans Ia m^me position où ae trouveist 
Im unn k Vàgiiiû iltïM AutriM t(w ifidividu^t i]iii oitt ou do^ rolatioDs 
llgUf'it «otift l'cnipinî d'mm loiqtii viiînt d'Mrt' dinn^i^. » 

Il ■'enairït que le» contrat» \msHéfi parle naturnUtiË avaiiL » DAtu- 
ndlftfttzon oj)nservoni tauto leur valotir. et iJ» pouvettt être invoquée 
utllem^-nt en Fninri? devant Irfl Irïbnnnui:. quAnH iÎa Auront (l/faJTs 
«uiinut li^ formuft du pavK dont lo Dimve;LU FninçAis n^curiTtAJ^nùt 
«itèncunïtiiDnA Ja AOuvurmjirté, Anuiînii quti ivnuiiiLrAUi u'iuimt un 
<^jet illîciieen France, 

Cevt ce qui & liou jïariiculièreawDt pour h dJvorcA. Dn individu 
qofl adhcrc6 Ic-^atcEni^nr lorsqu'il 6iAJt i^tranbfiîr «.^nr. n?r[Aïnnm'nt 
coottdtnï «n France comme n'AlAnt pai Tnarlé ; mAtii on ne «au- 
niten d6duire quii l'ûinm^rT riAturAliat^ rn Krujicâ pourrait tlti" 
Dtader le divorn^ dans co payf< en ao prévalant de ce que, mArlé 
«uÎTAnt Ia loi bcl^ en aEIcmande par ejwmple. Il Ait un droit Anté- 
nvar ALLquil au divorce ; corutur la dÎN^nluÛQii fntm Tii* du inn- 
rûi^ »Wt fitta AalodaAe par la loi ïmnçjiiHe, en vrrlu '\t\ quell(i loi 
ks tribunauifj'Afif^spoarrAient-ilaso prononcer sur une demande 
'^[10 Ia loi Cnm^iuïio leur fait un devcôr de rirpoLiK^or, ot qu'il w-nut 
i^pir conatcfuent dAruw^nnable d'instituer? 

Ia DAturAliAAtJon n*a1l4re en rien les droits acquia avant aon ac- 
rC<npti«8onicnl, ni m^oie loa ro□Sl^quEtnco^ li>grtliv« qui découN^nt 
il,, rvA dmilA oiitArîrurs. Mai% t\v m^inc qin^ h chasig^iiai^ni dn qa^ 



136 iirRC nn. — db th NATTOXuirt g 646 

lionalItéDC poi'ie point attoinle auT droits acquia en faveur dn si^ 
luralisé, H ne peut non pïus en porter aux droits acquit contre liû. 
Osi en \GrLu de <:e principe que le nadiralisé K^ie: tenu, tauL que 
la pR'âcnptioD n'est pas acquise, des délits de toute nature doDt il 
a pu !^e rendre coupable dans son paya d'origine, aÏDii que des 
obligations qu'il a pu v contracter: de sorte que, s'il retouroe dans 
ifon pays d origine, il pourra y être arrêté, poursuivi, jugèsana qua 
sa nouvelle pntrieiniervicnnc en sa faveur, 

Ix- niômt^ prjjicipc a lini par prévaloir jusque dans r&ppUcation 

des lois d'cx^mJiiion : ainsi le traité conclu le 14 août 1876 eutre 

la l-^unco et rAn;,'leti'rre pour la remise réciproque des nuirai-* 

tcurâ(l) pié\oit qu'', si le malfaiteur a obtenu la naturalisation dans 

le [lay^ de refuge [>o.^térieuitment à la perpéiradon da crime, il 

sera néanmoins liiré, 

. eiiun- gU'ift. Ta na[[iralisalion est personnelle, en ce sensquellenecon- 

nuntiit' cerno direciemenl que celui qui la demande et Toblient. En effet, la 

loi Gvigoque Tel ranger demande individuellement la naturalisation; 

et, piiur Otre apicà Htire cette demande, il faut qu^il soitarrivé à un 

âge où sa volonté dépende d'une rûson assez mùrc pour pouTCdT 

peser li dètenninaiion qui va changer sa nationalité. Gomme le uû- 

neur n'a pas un»* volonté suffisante pour consentir un acie de celle 

nature, k-s délais Je résidence qui ont été fixés pour le stage ne 

peuvent f'ourir quVi partir de la majorité. 

Cependant, nialgi'é ce caractère d'individualité qui s'atlacbe à la 
naturalisation, ^es elTcts ne s'arrêtent pas toujours explidlemenl à 
la pj.TSonne qui l'a obtenue ; ils s'étendent en plusieurs cas aux 
membres de s;i fariLille. Le cbef d'une famille qui émigré et entre 
dans nue nouvelle société politique entraîne généralcooent après lui 
sa femme et ses enfants encore mineurs : c'est une conséquence de 
la cohésion, de Tunité de la famille. 

l.'épousr et les enfants mineurs légitimes qui vivent encore avec 
leur père le suivent lui'Squ'il devient membre d'un autre Ëlat; 
néanmoins Taulorlté du pays d'origine conserve le droit d'en déci- 
der autrement pour prméger les membres de la famille» dont ce 
cbangemeni dr nationalité compromet irait lesiniérOts. 

IK' celle exti-iiiiou des cHei'i de la naturalisation du mari ou du 
père ii la femme et au\ enfants mineurs on aurait tort de déduire 
uneconiradleiiDn au faf:liei personnel dont nous avons, au comment 
cément de ce panij^rapbe, empreint la naturalisation. 



%m] 



llVUt \TB- — TUT LA TtATIDETAUTt 



137 



I 
I 



Aui ytux de U loi, la famille ainsd coiDpo»éo t^l con»i^£réc 
or>mnii* un hiut uni il indivÎH, en quelque ëOi'K^ c<jmaia nu uuul ot 

ma ÎDtlividu. En ce i^ul concerna Ica cnfAni4 cnincura, c'esi le 
ifui e^i leur aardiea, leur rcpnvscntani naiurcE oi l4çal ; or 
comiaent pourrail-ïl Tf'U^v BÎ eus unfunU fli.^[iondAicni d'autre* fto- 
lr>rit*s, d'*mrc3( Ion rpic Tui-uï^mt:? 

ùïl&rKi si vnii c|U(v luiW|ue les eEifanis d'un père Piilurafifié 
^tr&iij;4ir aiti-î^'ni:n[ liïur luuJoiS:^, t>ï principL^ <\e ['iDÛis-tânaYilÙ re- 
prend k dessu» ; car ils ont en g^in^rnl lo droit de ï^clftmer, s'il» l« 
fli^»ireat, ïi;ur unLiouAliLr d'orit^intî : droit Unn\t »L:r ce qu'il vM re- 
connu imfkïidlJiiii<*iit qui? i^f^?( enLanu^ [ir-ndaui Inir mitmrÎLË, injtljcr^^ 
le» agïjrtemcnis du père, étaient demeurés Invcsi!» d« leur naitîo- 
nolit^ firiiiuûve. 

l)"npo>H le f-odr chll fmnrjiis, h iialiinmlit^ âr*. IVnfnniso déier- 
□tirjc par ccWc qu'» :u>n pf^rir a^ moment d^ la n;iNvancOf de «orto 
qui! mf^mn la? «ulurAtH cM>s puiie'rJeurtff/teni û la iiuLuratlsalioti pn- 
ternclle sont FnukÇAÏs <|"'fiJiï. jiuï; cnfumî* n*i"Ç antérientûtn^nt i la 
ttaiur^lis^iljon de leur pi-rc, l'nrtkEc '2 d*' la loi du 12 février l^^l 
iv cr qui iuit- Ci*ux qui kouI mujeurrï garcleni Iriir unlJonalîtÈ 
d'ûrî^M^ h uioinaqui.vdH[is l'aruii^e i1e \\i. naiuruliBiiiian dr leur p^ro, 
lia oe dËclareni vouloir profitoi' de U facuhë conférée par IWlJcIe \^ 
du Code cîril ; ceui quîftontminBurt^sontadmî^npr^s 1*ïur majorité A 
nk^AiMT U quaUt6 de Français, pourvu qu'ils d^clarcm fixer leur 
dr>mid1r ru t'mno^ Ta bj du 1 A FiïvriiT 1832, rcnduo fiui' Ia pro- 
poiilion d'un rfl^liro jurUcon^uiu- tn Imrunie d'Ktat que la f'rancc 
vient de perdre, M. lîiitbie a':fOfde aux mineurs dout nou» parloiip, 
la faculté de iJevaaci.^rlauiaj'jnié |>our eiercer U faculi^ de rariicled 
diJ Tn^le ciiîl, afîn dr pnijvrhir f'OMiriU"W:r l'cniCrtRCm^rnl, fondilion- 
ocl d'un au et lubir les conc^Qurs qui ouvrent le* école» du gou\er- 
nenrnt. (fï i)alK |S»2, V. prtie, p, 113.) 

A l'égard de la femme, 1c diangcmenl ifui s'opén' dan* -ton état 
national pdT'snn inaria^»- avru-. un liomiui^ d*uue uaLiouaLJEé di^â- 
t«uU) F« nkpport« au moment ni^mo du nurl&go: îl a'op^rû pnr 
lo coQavnLciBeaL preauïiiéde la femme; mais, %\ le marï diajigo 
de imiicnaittè dnranL !r m^m^^ I^j^ h^fTnt« dn r^ttff iiouvMfe uatu- 
nlîntina «'éieodimi-iUa la feiiiEnr? I.a bî dénir au marî le drtjîi 
dft faire de tt f«muie un» étrau^^rv &ana qu'elle y consente ; la 
femiûe ac cit&ogora donc pa^ de naiioualili^, ^ elle u*a pn-L-v AiA na^ 
tur3kli»6ft ftijw^ncni, ou du moins «î elle c'est pM inf^rvcnuo pr^ir- 
Munellcmonl à l'acte de luluntl ira lion du mari. 

Cette Cacultô laÎB^ ^ IV^pounn de ne pu? udEipter fn ij;uiuua]ité 



fSR 



urilB TÏH, — DE lA SAnOMAUrt 



sm 



■vHfll'iiri. 



dfi son mari ^n mommi iruVllc A*c«i plas cc^le «oii« Vempire M 
laquelle s c»( accomplie leur unWn ; c«tl« coDsetvaiJon ^r les 
fiintji mnjtfiirs Hi^ Inur prrrni^n^ narinnalilt^., malgrA Iji udUjmlîwilkni' 
de lcitrp<rr[îcn pftyïi (^inin^rr; onfiiï ce droit ^cctràd aux tfittmtt 
mineur» «iVfiier. d^s qu'ils oq< ïLtu^m leur majorité, pour b djUi^ 
nnltUt >|ii'JI» |>osEi^r]an:nl avant Iiï nftiiimlLAiitîan [micrneJln^ hoqC 
ouiAot de fAÎtR qd convut^nt le cartLCl'^r^: d'individrihlIiA îniiiïreni à 
J« nMui&lÎKitionii lequel h'oaI â propremeai dire qui* tnj«ptindo ou 
InlGTi'ompu <\sift^ ai-H ufTuu dtrof^u j»entlant.1a ralnorltàde ronfrini*. 
Le* Id^sUllons il&fionne pi Anjj;laifc aiiribLicot mix enfonia mineurs 
1> iiatioimlit^ nouvelle do leur p<''a% inai» 4 c«?rUinci coodili^nx ot 
aouK di:^H rL^.ii-rvi». Ijî CckU* îmliiaii [vL 10) li^ dâcidi? oiiiai : 
«pourvu qu'tU ()c4 ^nfATit») Al^nt om-m^mct) (\xé leur do(nl< 
dims le ray&ume et pu^Hâdool lo droit ÎL leur majoriW d'opier poi 
U niLiioDDJitA émngero. n 

$0^7. Danfi quelques paya, lit l^giftlalion ne probîbe peint le 
uuJLtuI diî lioux, ni^iruï dr. plunihum uodoiiitlJléH par une même 
pcpnonrc. 

Ainsi certains gentilejjommea ^llçmanda qui pOfi^Ment de^tcms^ 
dun dÎTEsm piLvs do rtlmpiri* rrAMi^ma^nn^ etinr [n(Tmhr^rai ti Ift foi< 
detChanibri^wliutiies di^ lli^rlin, <\i! Municii, df* !)n*-idt!, etc. 

Le çQuvnrDemt-nt danoia pr&iique la plus gnmde lolèrance A 
réjçnrri de aos nadonauv rjui bo font naiin'atlaor k Tâlranger. Ia 
niiniMm de* affaîivfl ^rr^og^rcj» do Copenhague Acrlvui lo 
28 m.ii ISi^S au mintritnT d'Au^Irli^m au nuji-t d'un Anglûtqd 
avùt prhiè In wirmiïiit dif Lnuri^ûo dann une villi> dâ b 
Nouvelle-Zélande : 

4 Notre tégialalion nr? a'oppuH«f pxn .i radmîââjon dd la eoons- 
brnrcdi^ deux nniionnlild^ dann la pcnwnrit^ du mt^mr- Indiridii ; 
seulement, en principe, Kl qualité d'étranger ne doit porter aucune 
attQLikk* À l'ac^uiiiplïHHummit dundiwoirH rxuxqnvlM U val a«inùol 
r.nmmc sujet danoh. » 

§ fi^S, Une doclriuc différente prévaal en France, En lôSft, 
M. Créminux, alurs miniMn^ de lajij^ticif. r^pondfdt i Lord Hi^u- 
gliaui, deinïiiidant 4 ■n' faire natnmlwur Français : ■ Je doia vous 
avertir dos conséquent:^ s qu'en Iralucra. si voua l'obtencir, la natu* 
nilliial,iON que vnus domandex. Si la Fiaue^j vousadnpio |>Our un dO 



* Blantsclili, HrvvÉ <r< drnît inlemûfhnal, IfiTD, p. 1U : Cliin«t. JaumsJ 
rfudk-WI inUmationui pniA Iff77,n'*5ol-(, y. 113; Sttiîruwo, pp.L'7l'2Wv 
GiUaiU tkr Mùtmaujf. Sti-;£7 octobre IS74. 



IftiS] 



tivM Tin, — hk ti^ TCJino^*int 



139 



I 



fbam; vousdei^eaetle dtoveii Brougham. Voue ^ari^i & rÏQai&nt 
louA Im privUèges, IOjbIcb uvanUg^e, <io (luclque Daturo qu^ilB 
sOkBnit <]uc «Qus Utitci Mit lio ïuUiï c|ijnti[6 d'AnKli^ii:, Riît de» 
droît» qani % tMn cuiTrJfrent jusqu'à ce jour bu loîa ou io« coutumvH 
aaslaîtea* qui do pouveol se œocillcr avoc n^ïlro loi d'éj^alUé outre 
loua les dEoyoH*. » J-or^l iliou^Lmm a^^-int i:ibjot:ti^ :|u'II gitnicnuC 
Aâa priTÎtï^ uoîqucmc^nt on Aiiitk-iorrj oi qu'on Frcincc il pc los 
.invoqucnul pim, Lo miui:»lr^ rj;i]rçjLiEt IttJ i^pUtfua : » La Franco a'od* 
iDut|ttft dâ paria^o; e]!o n'admet paaqa'un dto^on fRiJic;ât3 aoîien 
nCme lemp* ciln^c^n iWm aum- pA^'^^ Pounlrvonir Frftn^'Ai^, il (mi 
qua vous ccuio2 d'f Ln^ Aiiglab, Vuus ne pouvez âLro Angixiscn Aq- 
ro, Knuivala eu France ; iioa loi» a'y u^pDairiUi ei il fam iiûccs- 

Cc«t cette dcfClnne qui est luijic en prAiiqoe par [;i plupart doit 

Quoi qu'il ^ »olf . la duplicité de iiftLïonftlitA oxUto de fait par 
euho do conflit ^lucl des lègîsIfttîûQs reapectlves : «t il cal plu« 
il*va eu otx h m^nio Indîvuiu poul t>trc r^.clnmi^ par dvax patries 
dlfTérctit«. Aîii-Hi, par i'»ï?mpie, un Pnfcni n6 d'un pon.- fraovuïa 
d^Dt un piïs «UftDgor où la aaiioualitâ oi»i râ^le par îlnfluoQCC du 
jus «o/i, cft ni vertu do co droit, étranger par rapport h la Franc» 
dua 1o lieu do m naiiiMûCC, tandis qu'il non ofil pi« uioins Fran^fti» 
en ïcnu du jta mwjutniê, sur loquol cal foudo le Code frioçaî». 

U^f4!ipcui fïnooa* ite préHcnt^T n^i l'cnfuit mineur cstt nâ d'un 
Franç4ia devent), aprCâ au um^tiQt, cltoyoa d'un pava ou h uatti- 
ralcuuion du ptiro îiuplï^ui.' aiWa Ut* ^tï nilai^u ; vel enfaoc a, co- 
peikdftOt oonMftrvâ lu mtti<izi:ilil4'' fr^nçAinc, qui AUih A Fi^poqcih de nl 
nùnaiicet cellode aei pan-nu; ce qui u'ompoclio pa« que la nou- 
olïe pftirio de son pèra pujaH* Im r^lauior counntf uadtifiOH ua- 
tioooxix. 

D arrli^ ptrfoia auvii qu'un individu ■jl^iicni h naturaliftacîon & 
j'étmogor, â l'iasu ou va^iK ranikintiinont du [inyK k iii iialiouadité 
duquel il renonce, (to aortt: qut^ le guuvt.*rnurnL*ni de C4i paya n'a 
aucun motif pour no plu« le con^id^r^r comme on dcaci naltonnux, 
ittuflaqad leoatunLlbé o»l de fait, rn mAuie tempH, dtuyen d*uu 
Vitre Ëiat : do «orto quo, aelou Uy» dri^onatancoa à aon avanta^, 
il A ta facilita do se réclamer de Tune on de Taotro naiionaliiâ. 

Lo cbuicoIierd'An^tnti-rti% tx>rEl l^o(^ii>ijm, fait rt^^^uirtir nlnj» lo!« 
runnVs eonaâquukceâ uuiqudlt^fiutu! pnrdltc eonruTiioa no pcuc 
mBoqucfâ'aboutir. 



tu» 



onv ^n. — PB u KATifivMjrS 



« Cil iMoiaie dA 4e peuvqih rr^nçaii «ur fe terrïiolix^ anglais, c«i 
Fnft(aii d'&prè» h loi fnuv^tit'; U':L(ir^4 1:i Un du ci- pjky-t-d, U l'Hi 
lajH KuçUu et Ml tJlâgoftncc au ^iiTcraîo fl« c^ royaume, SLipp<H; 
«oo» ^ c«s dW enfant n4 de par«nt« fron^^aJ^ eu Angleterre pea< 
<faainnw rt aM cott leuJjKUTÛre- lj*>i pargnU n'Uiurnivitcn France; 
r^tluit Im «corapA^Eiti ut i-Hi ^h\ê vmmuG KmnçuÎR- Lit Toi fran- 
fiiM h MMiaoi 1 la coûAtri^ïiion. il iluvieiil âolcUl; une gurrrc 
^laiomirrla France et l'Angleterre; Il gen sujetAMn?cOTtflAinn6 
tri mibcaiA comme iniTrrc, ^ir c'c^t uo fujct ^ngTais qui maiique au 
devoir d'alUig<vinfi' rn%~ïn> hou eoiivrnin ; jL rs>i cou|tabtc du ttatii 
mhisoii. Si. au rOEitmiiv^ m*» paairiE^^ ri'nU^nl t^i An^^lniertv, IV 
fuil lom élevé comniG Anglais ; U entre d&>m Tarmée ou dam la ma* 
nih\ et jHLr âuiie. il s'eaipodera à t^it-e C'jaJaujiié â morl eti Froût 
où iUiftt conHÏiïèrè comme sa^ci- lYmirnis nyjinl pci'tôlrs tirmcs contl 
sa pairie (1)- Il r-OQvîcni loutcfoiftd'obxcrvcrtfue lea luiKlilicalioQVp] 
ftpporlAi» [mr lu lui an^'lnini^ lii-i IK/O^ oui n^iiilu |»lud rart^ tes 
cauHd de conlllc clWes par Cûcthum eo 1850- 

Bialhcureufeoment, ces %uppoait[on6oni âté trop souvoul dea réji» 
tiiea. Ain8i c» i'ïh^, un individu n6 <^n An^lc?icrro, toais Alevé ea 
Fwna', rcmplii dann rr d^-mlrr pa>* de» Tonciions civiles et mîli- 
uvïrOH. Il fut fiii prUoiiiiitTp fwi'Liitl lu» iruti-!* r.oDlm h roi d'An^, 
glcICTiv, ju^îi^ pour criMii" dt'hfiiili' irHiiistin^ il fnl ronflnmrn^ à norU" 
Tonu*roiM, il ne fui paâ e\ècu[^. On lui ûl grdctï. i condJLion i^ùl] 
»d^j«uriiorïûi A rùri"anB*ir U'\ii h roscudo 8a vie (2). 

rendant Ifl gufm^ di^ TS^2 mire TAnglcUTre ot les Eiaïa-Unis, 
J«H Angl^ oicnac&n^tit di^ f^inr et^curer tou» Ici aoldaCs améri- 
naîn^ d'origine angïuee £iaiujHUs^sau>i Éiais-linlâ, qui toinEit^raiunl 
en leur pouvoir; tm rflVi, rnnlçriMcur naiuralieailon, Usûtaïont. aux 
yeuj de» ,VnglaU, denicuit^a aiijcu du roi d'AnglLtenc et t»ar couïi^ 
i^ueni tc^rm» punr i-ouEi^tblr-H di' linatr Lj^ii.vin^ s'il» drairnt prU lea 
anne* ^ ta maîu^ Pur ropr^saille. le gouvirnicmenl dcv HlaEft<LTEUit 
luûribtJi di^ UK-lii'Lt à inurl pour dja^jui* Aiit^ln-Ami^ni'jia un nuoabre 
double do ^oklaia et âc inaieloL.'i artglnU pr'mûunle^ïi df> guerre. 

t'Aitglûleirc r?EichËrlt encore »urco& menaces en répondant qu'ua 
novnbro doubli; d'oltider»^ ani^tîrjLini^ HcnaionL exAcutéspour chaquo 
priM»iQicrartghinnii%/L mon,.. Ainnî lu guerre dég^ntiratt eo une' 
IpittfTede «auvagen, p^r Tt^biiLiji.iLioudanA an prïncipf*, dont une in- 
UTpréUtion vva^ii^i? i.-ùt iinpVMij en quelque Aonc une doubla na- 



>>iaurrticû, Cammmi»"'' i^rr WA-flim, i fil, p 2», 



fi«i»l 



MVHK «tll. — KK 1^ VfLTiOPTAtITlï 



Ul 



ikmalilù à une g^^uide porilon <!** b pflpuT*iîoii dea EiiU-Unis. com- 
pnfit* ilt> inilliuiin il'^LiiLgrjmEH i^tmiii^t^rK iDituralin^^». «t par t^onsA- 
qaeai n'iiyAQI pas poiirrob. d'après 1« droit coiTtmun angïah, pcrcTu 
ÎAlUgouici? envers Icar acd^nue patrie. 

n wt iaultliT il'jiimfiki-diivafilA*ro sur Tes nbns inli^miiWi Ace cu- 
mul do iiiiIîf>niiUlAft. Il y n lA une r^fornic urgrfvi'^à înlifkdmm rhna 
te» reUtî'ïQS înieroationalea do* f^LaU, r^ui pouiruvot l'iL<:ci>mplir 
parTa voï<* diplonjAiiqui?. &l À ci- propon, iioii» an sarjrion» mmuA 
fûroqocdc np[>^-fc^icj lf?« termes dp concklÎAcbn que U H^po- 
blJqDif ArRViiiiiHî H rF,*p;i(înc iml linijViS pgur ;kpUuir lL*a coullils 
qui; h ptirâium Uirj-rUÛiK* lio l^ua-it nalioMiviu l'ais^i tuiUiii fr^quem- 

S W. De m^mo quo toute aaùoa indépendante aie di€it d^ 
confi'ri^r li' ïîf.rn de rît<iyrn A rin ('-tiïin^frr, do nirrnc i-lli" pnssHn 
un pouvoir sou^-^min pour j^g^tnneHter le» de^uirs de fldtïliié do 
ica propres sujeio. pour [jeimeltre uu iuteriïrp rL^ipatnallon. C'e^t 
pyorviuoi nuun n\*^ns \ii qui^ aiujt c^ rnppni't rou,^ Ich p(.*tipliï£ ont 
vobordonn^ i cfruVmr^ concliiEfirui l^gïiW ytîu?i nu tnoin^ ritt^ni- 
nuM*ladéDAiiciua1isatjon conipl^Li^et dëtjmtîvo du I^un «uji-iLh, ^n 
eiâgesiDl Inl^mc pfErfois lo couacntvjncnr fonuel du pouvonr exécu- 
tif. Au prc-m^i^r «boni Cl^« âcax tkoîis 9(smbka\ asser fUflîclka à 
CQDÔIl<3r, car ou ni^ comprend ptf.» que Te dioll JmEirnationaf pnhm 
reconotTirv 1 un ?.vti h la foî^ t.-i (rie.ii\ié dr «'ftgr^rr de nouveaux 
dlo^ens |)ar \<>ie di^ iiaLur^liAiklion H oAh â"im\Mvv.T h «f?» propres 
Mijeu deft coT}c!iiions, volro m^ate dt-â prcrlnbiiîori», pour éinigrcr cl 
uqoérir onc nniionAlii^ é^raug^re: mais lor^qu'ou eiambe la 
' ^esLÎoti de plu^ pr^a, eu bc plaçant en f«icB des vrai» peincipea 
rfuî r^vti'di in ui^ilU'n^ on n^'iiunnlt nan^t priiiit qiiVî In r^mlni- 
^Ikin n'est {[u'appatvtild. 

li ne faut p^^ jiei^tre de vue en elTet ijue h untumlisLaîun u'e%i 
p» W^io peu- T<^ H'gicA du droit inieruaiSonat, mais par coHeadu 
itroii publit f^r-rni' iT. iluquc Krai; que, di;* lor», cUc appiirtionl 
viclwdiûmecjt .LLi il'.irLiJLJL- ik h If^^inl.ilînn tmiiumii^ qui \n:ii{ 
Kcled^linlrci priser l^î tendue dw drotl», doa priviiùpes et des 
iKoiiuiitfs de l'ordre dvd ou poTïiirjue dont le nouvoau eiioyen 
Mni appi'I^à jouir iliinn f^a pallie iladoplion. D'un auliv rOi^, la 
rupture pcvr expatmtiou de* llcn-t lutturcis et socinm que la nitî»^ 
muob avûc crMa ei quVlle jK*rp6lue »ur le k*\ de lu patrie A 
l'bintbre do \% légi«laiîen rtationale. u*a A sim poîni de départ aucun 
cafteièra ktffiwtionfkl, puisqu'elle n'aboutU pa:» forcâmoDi dans tous 
les oift à ra^opiioo (l'une nationalttâ uçuvelle. 



IilU' (lu 

iMblr*li*>lliiB 
• L il'n^flUiil- 



lâi 



UVIB Ttlt. — m UL :ihTIÛ5AUTt 



[im 



Puui r^cqiûaitjOii i^oiriiue puur h pi-rlc' da b n&tion&Utè, !o droit 
souvcrtîn de h^lomcnur.ioo ne rvlâvc donc pM du drmt îiitcm&* 
tional : il dâcoulc directement du i>rinci|>e d'îndèpcnduice récl- 
procjue «1 ^e l«|;ittljiiiùEi piupre liot KuiU, prindpt; qui, bien <|tie dé- 
pouilla de louL oiïot QiLnticrhuiiïal, C8i imp^rativomcnt oblî^i^loire 
poQc loutf* IcB pcr^onric^ plAciOi soui noci union immâcUtXQ. 
Eolin, t»'i] «si ^rai ^nr. U' citoyen ut toujours punuaiiolleineat 
libra dd renoncer A Ia natioiiftllLé comm^ & la sujétion qu'il LÎ eut 
ilu Tait lie M tiAi^wncc, il D'est pu^ moînH înconlcaUblû qu'il ne 
pftut^ tnni <|u'i) r«cile ou »o Irouvo nui' lu »oI qui \'t VQ naître. M 
ttouaimlra & iVtion do» Ioïa n\\\tis ou politiquoa que »*est doimèei 
la sori^Ié an miliou do laquelle II vil. 

De osl cn*oiablç de coundératîons *o déduit nfcwMiîrcmcnt reïtc 
doubla ra(iHt'*c|DEUjrM : 1* qu'ftuwii ]onf{tnuipN qu'il ili^mc^uiv dAiia 
les limita JLiridlcdonnclIra de sa pairie d'&doptïoa ou dana ud autre 
paya quelconque, le dioyon étranger i^stluralisé jouît ÎQtîgrile* 
nioni^ VMA TTHirictioii d'Aucuno Aorin. du l>^m'lki^ ài^ Lit notivellc 
DAiioDalUé qui lui a «t^ coùtérée , 2* que ti cette naïunliaïtlon ■ 
èiè recb^rcb^ et acquise &u mâprls on en vlolatloD de» loîsdo 
paya d'orij^ne. \es Viena moraux qui railocbent \q citnyiTn à soti 
jiou de nfti^Katice ne sont pn.* compl&Lemcui rompun, et qui% A 
molnit de aiipulaiioaM conveJilÂonnellus CKptvsj»-^, le Uïlura1iâ4< CD 
rcniraDl A u'^mpûrLe r|uolli' époquis duii 4ori paya niilai, y rotombo 
•oua Taction de la juridiction tornloiialc, qui pcui lui demander 
coniple deit nbljgauoiia uu drs ciiargu* AUJEr|ueil<ffl ÎI aVift indùnient 
aountnih pnr ri^mifçratimi. 

Les Ëiata-tiii^, qui abaorbeut le plua ton comlngeût dâ Vi 
graui>a europfrcuAo au duU des rueru, foumiasco; de Donibreux' 
iTionipIcJt iW- lapplicAtinii df!M principr» f|uu uuum veuonsidci^ 
aumer. 

§0&D. CdoiiDe pricâdent d'une inconleaiable valeur, nouft d^ 
vona ciier ici ^Ml^mMi'* :Kurvnm on IHûS entre rAutrît-bf^ rt Ica 
Elau-tTuia au %n\*n du nomm^ M.iriin Kolxilm, natif de Crosaivar»' 
deio [iluDgrie). qui avait |)na pari à l^ïn^urrecibu bongroiM tOL^ 
ItUbi Aprita la caiittulaiiun de Vjllngua, Kotïiha avait abandoiiDA' 
•OB pays vt »'élftU réfugia on Turquie avec plupicur» de h» com- 
patriotes. Le gouveroemenl AuindiiiTii r6clamiLik (lonauntinoplft U 
remise de co* réfu(,'i*a politiques; mai» lu l*orlo rcfuHtt de 1M 
Uvror, W fil ititemor h Kuiajeh et leur pern^t plua lard do M 
tnuiMporiâi aut Klaïa-liûii. A peîiiâ unHvû en Am^lquo, koutba 
dtMu;iudu ù èlnï utiLui'aJûk: citoyen des ËIOhIS'Lqîm, et fil djus ctf 



f but les dêdaL«Lk>ait el les auiiea iléaiAnlies requises par lea Ioïh 
âr ITnion. Sp croi-nni ninm proiéRé par wi iiohvHIc piLirie. 

»Ko1il1i^ appolâ en Europe pour fka afUircs de <v>mmt'rc«, ii: rciu 
dil i ^mirae. Dckwd iirivà:) dikim cutle villo, l(- ^oniul ci'.Vuci'khOr 
IL de Weelil»ocken le fit Arr&Kr j*i t^ïnJulrei bord du navire de 
gucnt de ajL n^Uon. lo HuSMrd, qi» 6uu liann U mdâ. Ceci se 

IpMiftîl le 22 juJn IB&3. Ijïs amoriiè» lur<|uu» prolc^l^ront conlra 
telle coud m le, qui cunTidumit uiiû ^îol.itiun riumiri-iiic du icni- 
lolre de VEmpire. La lendem&iû, c'eat-A-dlro te 33)u!lu, un aavjn: 
do guorro des Êuu4;iû»i tu Sairu-Louû, nt* pF^»((.inu dnm les 
Cftuz de f^mymfï, iJfmuidA cl obtînt qur Marriii Kc>t;^ibn, d'ttmrqtJâ 
■ du i]]t\ire autrichieri. fùl placé soiu la proiertîoa du cori»ul de 

Fr&llCti juâqu'i Cti qu'un rùt vidâ U qutï-^lïou di.' bu u^Ltiunikli Lé. Ctllie 

qucAUon ftyoni uliérlfurement M ifaocbûc en faveur do^ËtAta- 

Étaii, KouUià Tut ma eu liberté. 
Au pmmier oburii. In prt»[nclJon nri'ordiS) nitmi au r^.fu^é hciw 
groiflptr lo gowtfiiemeoi «lei Elau-IJuii pouvait iiemblerea cM* 
tndiciioQ avec la loi ftuièjioAiiie qui < no piïi'uiui paa de coneidfirer 

icDaime ûlovuDs des ËlAts-Unia, c«u]i qitî eut Mulctincni dAclftrû 
leur bieQlloD de lo dt^vcnir a. Mnîii, dKT\% ce cm, M. Matcy, alon 
MCfèialfe à*£fatdu goutï-nii-mcntiie Waidiiu^tun, soutint qu'«uno 
pftraUlo dMaraiLon. Joioïc au fait d'un douiicilf^ c'eâi^àntire d'un 
diiiBwcmcnt «ur lo lemioLre dea ÊtatH-linis, p^ul donner au d6- 
eltnat un droil & U prolocUou du |i*aiJV«niirTn-:nl amftric'AJu, da;n» lo 
ai où U aenûl nûiî *ur Ici hauici uicr» ou sur le lonîiotro d'une 
pui9sv)c« neuLn>, par le Houvc'rab atiquol 11 devail dans l'origine 
obèianocOi de màmâre à t'tfuifr&Ltj^r Jv puTuIio lea Lena cjui doi- 
^wM rtttoclier au soiiToram ilo 9on choix n , 
H A rocC4«îOQ de U conduito knue en celle ûrcontiance parle 
^fl>iPBumdfluL du SahtI'Loms, It; KUuvi.-nifiU(?ul autriclûiTii adrraïia 
^pui gTMidos putsMQcea uQ m^ffwranifarn tt^dani t éiabflr que iea 
^BuU*UoIft Avaieei violé le Ecrniojie neutre de r£ai|»re turc. Loi 
ir^uiDcni* et le* foi» luvDqLjën par le ratruiet du Vicune furent 
eombaiLus dans uni? dé[>t"'^l»: qiiiî M- StJircy adrr_H5n jtu thu^ d'af* 
fiûrea d'Aiiiricbe auA Ëiai^lJùâ. ei qui démontrait, d'uue part, 
que loi ■siorifA* outrkliu-nncs ovamui i.^Lé loa Téntahicrt agj^eaeeuni 
à TAgutl ifai gouvcntcmoit turc, et, d^Autrt purt, que le comman- 
duit du SmI'Louù nt^ A'UjI ruudu coupable d*aucunr vbblmudu 
Irrrilorrob « Si la Fmil^ Oitoiuario, dittiûi M. Marcy, avait pu proi^ 
gcr oontn rinini^îei: auir'tcïuVnnc l'&Di^grlié do boh lerriioJro ea 
cmpCduat b <»piurc d'une pononoo convoite par lo paviUou ttoi4- 



lu 



llï» rai. — OT H !r.\TlO^AUTl 



leur iiuiçrilc pour h H^frnsc de celle priiioïïnc- » I-r^ roifjîK^n fo- 
dfirai ajïprouvii ptir n'iil njlïant("""|iiûii»rn' vuî» i-uriin' iitul" h con- 
liuilr tnnao A Smyrnâ piir li^ romuiodorc junérladd et lui dâoMnri 
unit nit^dnilCo romm^inoiaiive. 

te taroa de Cuss^ ;i[»^i*V.Jr la qiic>A[-lon i^ un tant Aiilr^ point (ti^ 
vue : it se momii- fnvurnbli" aux pi^iiiitmii^ du ^jonvoninnciu nu- 
trichicn, ci die que. tl*û^ I inièrèi ilu droit clys pins, le» Euu-Vni* 
auMiiTil lift donner A l'Auirirhe H pnrïkniiéretHmit à ta Turquîn 
dcH r-AplkAiÈ*ju» S'tlTïraî^jvnLCM pour le^ menoc^-S lioatîlra lulrcitt^i^ 
dans un (tort liars et ami pur lo rafiiiiûno il'iia navire di^ guvrre i)iï 
rUaioû au ca|iiuiiH-i il'uti iiutrn imvîrE^ ilr in^jtio rau^ iIm b lUiviiie 
ûTjrrij^hirnTic, Pùur nous, celle domi^re féllciion du baron de Cuwy 
puitl toute f,h yal«^ur devaul Ica dâclaraOocfi ^uivajilca, qui lormï* 
ijHHt fïk ik'^pCdKi prï^djftrt dr M. Mniry : ■ Avant dtr rUin* ("Jimu'om* 
iDunlcaiion. celui qui U W(tti<: dc it*occui>orïi que brlèvemeuidela 
plainte formula par l'AutnciIii* imfuIixj te c^pitîùne in|-[':L]kani pour 
uvmr viol^ I(î irmUïîrc nenti-c dc l'KmpIro turc, Ij* dmît que In 
Kouvcmi^moni auirichîcn pnMend s'fltiribucr di; demander de» ui- 
plioiOons .'i i:du[ di^n T'IuiU-Unin pour d<9 :trlo3 cointriîs parae9 
agiinti Dt alfei^-caûi k'.s droit» len^iiortJLui nouveiaitii^ do la Turquie 
eat inadmiâûblc. Soub c{: rapport, la gouvemeineni des 1^ts<-Uni« 
ne recorrirdl 4 eeïm de TAutriclie aucun dcoït dcxi^rr de parcdle* 
CïplîcnLinnfi- S'il a tif-- ^ommï* ft Sinymo un acte ^uî jmïîi d*- na- 
ture à violer la neutr^ililé \\v w. litmir^iiv, le gouvcnï'-ïûCiH dtia 
Euib-I.'nla dunneta dt^s it^plu^tiiffm -taiîbfaiïianUw au Suliaja loi^ 
que ce dernier en demandora, et II a e^CTiTuellemen envoya le* 
iuâiruclions iiéces^^iiTes â son ra'miaLiv rëfiidani en Turquie, afîn 
qu'il le^ porte A In ronnniwmiee du gouvernement orti^muii. Uann 
une afTairc sctiblabln, li^ Kiau-^Uni» cl la partie uITenitâe son; ic9 
airnlit juf^en ]i^paLj\i ijl il e^l vi'aluU'ul ^[rriiige t^ue l'Auindlc, «^ul A 
perdu la causf? sur le Irrram Juridiqbjc, veuille di'mnmkT e^jmplc 
aux lîtau-Unls d'l^ncvïo]a[iûn de» drnlu ^ouvcriinii tcrriioiîauit dr. 
IVmp^-rîîur deTurnuk-'. n 

it <^5I. L'urjiiik- Huhirttâ, en ISôâ, ûi\ uarivell^â dlacusâîons eU' 
ront lieu cniie le« ËtAt&-rnls ci le gouvernement auiricbîrn A 
piopo» d'un anlrr; df* er» «iijctfi, qui riklnmAÎt ^K^ilenii.^iLi pio. 



* Vota lod^tnlli A-- ^j*tlr ûff^lfv (l'as la cûrrripnmlftnrr ^cbanj 
tunaf priiv, isa&, pp, 537 et kuIv. «1 lufjrd, p. 4a 



im\ 



UVht Vni. — W LA XATIiKliiLlI'K 



145 



I 



lodivu (ieâ Âiftoril>^s ain^ncaincs. L'cLfTiii'e out un tout îttitiYi 
rtsullal : Hic diflV-rnn rl'aillciin mftt^riollcmi^nt rlscdlcitc VnrLin 

ToijitJR» niijrl lutiii^hien, avait ^crjuts uit domktlii ^a% ËUl»* 
Vois; inuiâ il n'âtaït p&^ nartirnlis^. Il rt^rniinm vo1ûtL[jiLri!m«<[it en 
Antrkhe a\^c un pOMepotl du mmîsi^re d«» affAitf^^ éiran^rot 
dfA Fiia^ts-lliiitï* Il Tut nrr^L^ m\i* Tiriculpaiion <!»* lii'Jir» wmmia 
avant ion il'^part ^rAuiridic- Il rf^dama U proii^ciicm 'lu mîmairo 
âm Ëiatfl-i'nij. qui soumil l'alTiijro a»] <k pu rlo nient d'ËUL M, Marcy 
répoiulfi que lo paasoport nvnii ^I^t ïntlûnif-ni délivré, ationdu qu'il 
1I<! doii IViirc qu'A dc^t i^il^vcns dc.*4 ^tftra'Unrs el qiic M- Tonsi^, 
^iioîquo doiaîcîli^ aiLt tluu^L'nift, avail, en rcloiirnanc volontaire* 
mrni en Aiiirirluî ai mi fic> pbrant vriiin In jij ri diction du pniviir- 
ncnciU auiricblen. perdu «es drolTs ^ la piotecUon deï Eub- 
i'tilii- 

Kf>cf.(ha, IhÎ, a>laU pm^ rciniimi'^ en Aiiirîrhc ; îl avait étû ar- 
rttè 6ur k Icrrîioirp turc par de* isonU ftaiikhicnB, poudaut 
ffa^l ^h miiiit lu pt>]LucUnii du p:i»?4'pcirL ordln^Lin^Titoiii n^i'urj<! 
pftr Icîi conitui* dîi.4i naibria chreiiùruioa dnna le h^ûnl nujc 
ré*idcntH de leurs (wya re^peciiri «t respecté ]iar tev aulorii^s 
Urquca. 

§ 632. Dazi» une autre drconatance, îf fl*a^Lsull (tu nommé 
J^-P. fuifkckis, d'origine all^mnodc oi nniunlis^ ciiovcn ain^ncaïn, 
i^î, Auuit retourna en Pninic, ^on pny* rniial, y fut »aTi-clnt au 
MfVJ£i: nù1iuin.\ Ûnnn œ r.'is cn<'nvo. ltî5<Tcr^-Liirc d'I^uit dtVlariL 
que ai l'intérvsLM> ùLiil it*sU\ nar W ItfrriLoîrtT de la \Uj\iuh\u{n*i nard- 
amèrkAinc, ou s'il sViait rendu dnra un hiu lùgUimo d^na n'im- 
porio qu/l pa\« tl^rit autre i]uc %x phTnc irorlgînr» le* autorité 
dba ËUIA'l]^li^ rûhur-iiimt prcïU^i;^ dans -e*» drutia el îiea privili^pea 
comme <iioy en naiirmliaé, maÎEi qu'éi-ant retourné rïans le paxa au- 
fiwl <k apparLcnaii fjar ea Dai^fiaiice, JI «^taii leplfir^ soua la juri- 
didkin t\v criiri'ri. a^i ri^pris Hnu r^iriuvlrm d'jjrÎKinci ri AUûl d^A 
laraiiaU!! roUliçAiUiQ d^^bi^îr n^ix lois iL-rrlioriales commis s'il nV 
Tait Jamaîa &uûgT^. 

^ fùi^ [jA mènie dm-rrine fut t<oureniie ei pr^ïr-Tnm(-^L< par 
U. Wcb*tor «fan* denu ca^ absolutiicnt ■cmblabW : ce^ul d'un E*- 
pA|Enot dp rnÛMAor^, Igjtnire Tnît^ri, niiIufaliiM^ dCovirn Americnni, 
qui s'éUiL souitmit au aervit'^ nnlit^ure dafiM f>an pav« naut, et 
lî il'ua Trançaîa. lo&ieur DD|ûoiTe. rjAiura.liHi> aiu Kuix'Uni*, rrl 
li avait éeliapfkA en t'raacuÀlLi lui du reercitnni'nL^ fii^nn une 
ibo <ïu'îl èorîiit an sujet rlc ciîlIo deitiJerc ûlTair>-', M. Web*ier 



11.!»* fl (M- 



*W uvRa vat. — »E ui ^tiûf'w.ité |$ 654 

disait: a SI, comme ccU pamit èubli Je gouvôincmcnl frinç^ûn 
ne lecoDnuU fioiai & see iiatîaiiauji ]c dnnt ilu n^nonrcr A J^mr 
dlirtrnnrï^ ftvftni H'avoïr saiîsfali è h loï militaire, il peut Ugalfr 
mcnl irrlnmcr Icnra «f^rvicr^ tomes les fob qu'ils ae trouvem dana 
les lïmlle^do sa juridklJDn. » 
iHuE». §Cj.'I. Le gouiernEïCDQiit i?r.^3 Ëral»-lTnid do n'est paft mAÎnicnu* 
sur ce icrrAin. Quelques iu)n4cs p!u4 mr^, lora cte Ia discuKBlou do 
prîncîpo c|u'ii nul ùiioalcnir avcr Ia PruntLC ti propoe iIl3 l'a(T:kïro 
ilofor. M- Ca^s. secréuire d'Ktat, avnn^n iivor rni^on que t \a doc- 
trine de l'allèeejini^o perpèîoollo e^i un t'esio do barbarie, qui U?nd 
^^idiwpftralijMdo tad)rtiieni4 liapuis le »\HUi deraier i. M, Vus» 
I i?>pi>!(aii rnAuîic que IcsF-iAift-Unln r<'coiinm«H^nt cuprrviômont le 
. droit dVxpilmrion ; qu'en conftïnini l\ OAturalmlioEi aux iirangcrs 
' non ïeuloinau Wa les ïuvt^sûmtnil du Kjixh hs pnviïf^gpa liti l'AmiVri- 
cnîn n^, maJ? eueorc loa airrftncbi^cni pnve.rs fcop pairie d'origine 
do loutc obliga^OD qui n'aurnU poînl ^14 <^^uio'Lrc lOi momoQt 
mhui'. rtU ^l^[uig^a(!orl n t^u Ijou : 

« Do moment, dîi-'rl. qu'un éimngerobdcnl la naturalisadon, la 
ûdèlîiA qu'il devait £ fluu paya naïaJ ce^ïsc pour loujour^. Il com- 
monco une nouvelle ciislcueo poUifuc. Urt-^ Inrj^fl ot inlmudÛH- 
3ud>lo ligne Hc riâmrLrcadonlc^i^pjiri:dà^orcuaÈ»dL-^np:LV3<rongin<:. 
AprhR avoir ixsvf^Eu hoii nnuvijnu eAnu:lAr«, il nV.si jias plusrOH- 
poOSAblo de co qu'il a dit ou Thii. ou de co qu i) a ouiiâ do dire ou 
do faire dans ce [ny» que ff'il ^lâil né aux t^ials-lTui». S'il i^ 
lotjnic. an pays île ha naïaMnee, il y relournc cummc r.itoyeD amà- 
rifAÎniftcii nulle Autre qunlit^- Pour que «on gouvrmumeTa d'nri* 
giue ail l<* droii de Ei^ punir on rai*on dun delil commî», il faut 
que i:*^ délit ait aa tiuu pendant qu'il était eiicure aujet de ce 
gouvemcmeni 01 qu'il lui dcvnh olIéReanny 11 fmii qucIndftlJl 
ftil ei4 complet a«fiQt son eip^iriation et de nature i être l'objot 
d'un jup-'inrrut nid unn péNalil* au miimuil mémo dudfiparide 
la pnrtonui^ L'obligation fuiuro de servir dans l'aim/^c m? Buflii 
pu.*' : car, avant que le temps fioît venu do remplir ceLie obliffaijon. 
le sujet a change son allégeance ei i?at dovf.uu ÛLoyvu d<ta Elata- 

Rn 186D, M< Casa teoatt le même langage A H. Faulkner, qui 
Iraijameilait .\ M. Tbocjvencf, minifiire di*» affaimn Atrnngèrvs do 
Frai]Ci\ lûs vuir» du cahincl amfrrrrflin en f c> tiîffmcH : 

* Norre doctrine est qu'i iuu reiour dans la mfire patrie, l'éml 
gtnnt natur^sA no peut tire, obli^àdu» devoirs mjiiiairrs qu'il 
D'araitpas (^t. n^ais do remplir avant »on d$(^an. L'cbiigibtion 



§ 654] UVRE VllJ' — DE LA NATLOrtAUTË i47 

future à un service mil il aire ne suffit pas. Des devoirs possibles, 
dépendant du temps, du son ou d^ëvénemcnis à venir, ne sont pas 
admissibles. Pour soumettre l'émigrant naturalisé améncajn à une 
telle responsabilité, il faut qu'il y ait eu désertion récHe ou refus 
d^entrer dans Tarmée, aprës avoir été appelé au service du gou- 
vernement auquel cet émigraot devût alors obéissance. ■ 



LIVRK XI 



l)U ÛOMliaLF, 



!j (Ï54, Ltifi défintiluna qu*oii a daii»>«a du liotnïcile variant â 
IVilvÈoiO, Scifïn k' droji romnin, le doiTiîrîln osl Î*î licii o[i nn in- 
dividu a établi scia {>tinM(^ft, où îl Ji ncs inléréVt, son inda^trlc. iOû 
commerce, kok moycf^n de ïiib«Mancc> IVndroit où U* c.itoyiMi dtôt 
rmapUr BG^ obli^'^tiuiis inuniei|KLloa : 4Tn un moi, ri!ûdroii <]iill ne 
corapie p^ abandonner h moina de cîrcait3Uncc4 de force nujcun:, 

a in êoiieta loco iinffuhs /tn6rrc f^o/iiîeiiîji/n nan ambi/fitur, u!n 
quïs farfim l'f/niirrtquc te /ortnn/trut/t swatntm comttluti ; unde 
rutwiwiri sti f/wtaxsy/'iii,ï( nihit avifcci ; u/iU turn prtt/çcitit ri/, 
pfreijriti'ifi Vidctitr ;^uo nirefîtit, pert^'jrmari jam deililit. {Il n'eâl 
\}&A douLCui que chaque individu a son domicile daos IVni^roit 
dont il {à\\ sa rOHÎdiïLKAï do f.kmîtlc et le slt^go priiicipAl cW sea af- 
fnirrH cl dr ha r»rmiii> ; qu'il nti iTciiI pnint quilix-r, ni Hon ne rïL|>- 
pcilc ûllcur» ; lunctu'îl en t.-»t parli, il cm considéré comme 
t'ilmit rii vcïvflj-i^, ei loror^'il ^ c«t do n>loui . son voyiij-iî n rKis^.) * 
Ceiw dt^llnJiion, qnc nous iroiivons djin* If Toiic romain (livre X, 
IJtie 3V], iBBl en qiiHquo 3u)ric complota? gur ce pjUFAgc du I>î- 
gi*K(n (livi'n 1,, lirr<! i) : • Si ^ràt nrf/rtUa «i*a iwn in e^!'inùt, $ai 
En numtnpm. semper aytlii/t tlio veadii, tmis ronirahit ; m n 
/orc, Mnea, spect'tcii/is utitut ; i^' ftUù* ^lltt tefff/rtrr^ omnium 
d&rii^ue Mtriiiripa ^ommQitis, hhUU toioniwmn fruitur ; îiii maps 
habere ihutifUiuirnju/jrn nbi cei^mîi tautn éwcrt^tur. {^\ quelqu'un 
fnji iciujour» M*if alT^ii'UJï, uon pu (bu* iiuo colonie, inab dana use 
inuiii<:rputiLâ (ville); a^it y vc^id, ïtelti^io^ passe de« eontral^: s*U 
jr frÊ^ti'^lc lo fiimTu, les ïimn*. W «pcf tncli:» ; *M y c^lèbrû lei 
jouraije ft^lc; '«î nu^n il jouiido (i^us les av^intaged de U lauai* 



s esfi 



tivrnc t\. — m Tiniiinij; 



Ud 



cipftlîlt cl d*AucuD dr ceux do coliml^ï ; c'ost lA qu'il * 9on i)omi> 

fèiliî jilutOl nuâ? iIjiis li>in1ruU où II séjourne pour cutiiver la len-e.) i» 
lie pUialr et ks ans d'agr^mcnl non:? nrmibtciii, (]'af»rf<« te nîgc^ti^ 
ïft^ une part pins gmnfic qut^ le H'avaiT dnn-H la dûlcrarïnntîon dn 

idfoioîcilc. 

Dan* IViplnioTi lic Viitii-I» potirciniftiâiuer le domidlD II aufiît d'une 

fiA^deuce ru« t]ark« un unt^toit, nv«c loteuibn d'y domeurer tou* 

U légbUtion ei le« jun&:on6uUcs franc-tLi» ecût d'accord ftvec h 
doctrine runminv. 

i>alhlcT drtfmil h' ilcimîc^îïo « Iï* li**u ofi iim- p^■.^^n^^nn n Auibîi lo 
siùge pricdpa.t do sa demi^ure et de Sû4 ulTaïre» »i ; el lionlzirt : 
t le lieu où LJUD |M.*rKunno jouipuaiii di* m^» dmib <^viÎ!t ^'mlilîl »a 
dcmoiirc Cl le 8i^g^ de sa rorTi;nG. » 

l3oul1cQ»isùit moins concis, nuîs pUrfrCAplJcîte :« Oriojquc, dit-ïl, 
niuaiini- aiiit nd pmir m: mmjvnjr r-l iNirrnurir rEHlo It-nn qur fiii^u 
« domâe, \\ n'est pAs h\i pour demouror dans lou^ les Heux 
que î» uto^ftiré l'oblige Je parcourir ; il ùiut néa-Ksaijvmi^nt qull 
^i un hctà de i«pci8. un lieri lie choix cl de pr^dltociiot), un lieu de 

Méie, un lieu où îl pm:i»f' jouir avic un fninillo d<'s avAntftgos de 
Ms travaux eide sifs peiuoâ : ce lieu eat celui que uuua ippûlciis 
Cl oïl l'hoTnim^ adT^^^' |>;ir iino norlc dr fiction, -%*est-fe 
CD ciTet adhi'fer eu queltiuc [nanl^j'O dnn^ mi Tteu que d'y eue 
dJm» un cspni dû jn^rmaitenoe et d'Iiabitalion ordmalro? u 

Proodhon pense que « le rJomîcîic con*î^to daos la i^lniion mo- 
^nh qui cïImo cnirc un homme rt le lieu de «a ri^idcncet ou il a 
Ëiiè 1(1 !iiï-|fi- du l'ai liaîniNLrji Lion di- s:; furluue e[ réiablisseiin-nl de 
•es affaires ». < Nous diaous, ijouifi-t-ll, la rcladoD morale, parcâ 
que le domicile nccoabîble ni ùans rcxistc-ucc physique, nj dons la 
it«îr!<uicc tC-g]U'! dii]« un i^mlmil, main dans r.krturljrmrnL eonrrufil^ 
p*r une penouoe pour le lieu qu'cKc ^ cboi^i coiumo c^nifc de se« 

Lo Cûd« civîE fraiu;aJ!t larljctti IU?< ptjrk- que <t le domkllo de 
ftout Frenç&is, quaiii h I excn:[i:e do ^<:s djoiEs cîvîls, e«t &u Ueu où 
il a MU piincipil tuiblks^emoui m, l^v^ucl ni> peut &irc cliange quo 
.1 pxr II! fiit d'unL^ lijibitniion rt^^'ld- dan-^ un uutre Kcu, joînl à Tin- 
leatîOD d y ftx^r ïuei priiicipjiî 6ubUur'utcnt <-. 
Par ces moLs : << prlocipul i^mblis^cniiuii >> on «nteud, ûnsi qu'il 
des «ipresfcîûi» mèuit^ de iV3(|>o^* de» motifs de la loi, ** le 
Reu où Qoe panonuts jouiâH:uiL de ^ëh dtxjïu a éubli aa demeure, 
kcenirf de ws aflairc^, le sii^gï' do s» foriime, h lieu d'oii ccïlc 



vmîk. 






IM 



Fh-ALlhjkt 






IM 



LrvRE a. — DU POSUCaB 



s €55 



|>cr>oni]c ne »>1otgno qu'ave h d&sjf et r«âpoir ày reveoïr dès 
quiï In (ULuni* di- huii uliHininfT Aurn ff^mCt, * 

Le moi hcbttÂSvnent «mployC kî pu lo IfgîtTaieur doit (in pns 
dmatiD «ens <r^ large. corribUivui^ni :ilui pfnîtloni ni dîv«rati 
■:|uî m rcnconiFciH li&nn l>tAi jii>cml moiionie. Ainsi qu^ Je fuît ol>* 
fh»:Da]«, ïi-rviM'M. IVmnIamht' [cnEindt: C<>Jc civil, n* 34^, « k C4lîbara>rf 
ft 1011 piiiicipal ^UiMbac-TUcnl daiiji Tuniqui; chiunbm r]u'i1 occiijffî, 
comme lu pUi^ i>|>ukn[ p^rt> Je fnmtllo dn,riH ^on kiVid, ou CHmiae 
eDCorc le inï^iunt (Tana m m&t^n de commerce» * 

Do cr (r^lr- du Va lui quiil^iur-fa cnminnnUti'iir», ron^îdèrant lo do- 
tuiiriJe cuaime uiil< .lii.iiraciiuri, tm pur («ITei du druU, ûul flâdoik 
C£Ue antre fti^llnainn qno *< lo dciûklle civil oat ïa reladon légale 
qui ciîfllc entre un Fran^U el le tîou où il oifiric« «e« d/oïla 
priv'^ ». 

Il n'ett( paA rare qu'uue pcMonne aît à la foia plusieurs ^TB^bliiEW" 
méats ; ca pa^roil caa, il eai aouvvui ute Urfllciie de disiingtier celui 
ftiiqnnl on dfiil nurihno-r b ritTiici^i^' do pnndpd ut par sultj- la 
qualii<î de domicile. 

Ut plupart df« coti;iuor^.tuia eu groif^ doun It^ grande» ville» 
auru>ut, cm iino malnirii {ïour louis ftJTairott ol ujte auire pour 
leur Fnmille, ci wa ton maînon» penveni se trouver fort *tu- 
gn^oK l'um* ilo Inuiru^ ^'X ne p:in fnire parLitî du uiOine arrondiMsiO' 
uieni, pnrîoîndii mr^nie di^partouienL Ou bk-uoncon^ d(r« i^oEiiiiier- 
çautd et pluï pariîcitli(>r<^uiL'ikt Je^ eeciëi^a commei^lGa (1) auu^at 
diLns aoml>ro dtr vilk-a de-a âL.^bii8Aorac□t8 d'éfcato iinpt>riaD('^, de^« 
compLoini de m(mo vnli^iir, nann inim cck «'jih t<ï ilnna d'aiilrust 
qull aerui fnciJi; de niuliiplier. ou sera le domicile ? 

M. Ueukolumlii-. d^ui:a>rd avec Iel uidjorité Oeâ u,uleura et avec la 
]iiriaprudi?nL^t!, vignnb 1^^ Fnîm Hulvnj^c^ qui: le jiig? devra «urtuui 
prendre en cooiiidènLiion : 

n 1° Lu tiL<iidi'iii^i^ HÏ die uj^t plnâ habituelle, plus continua danâ 
un lieu qiie dan^ iin Aiiircv fiiirioni si Ir lien dnni^ lir[|utsl la per* 
lonnc r*»idi?lc plutaouvcnL, 0*1 celui oft « tronve son domldlc 
dVrngînij, oïprcïmier domi^te qu'on eal en );4néril, dans lo doou, 
prâauniâ vouloir cûciservor; 

N ^ L*tinl>îia^cmi:ri( dn ménage, ni b chef de famille la'iMe or- 
dôiainBineoC M femnir- ot >iifi eoriuLa dana uit Ueu lorsqu'il va dans 
IWi'e. (Caas. âSjuiUei 18âO. Pev, 1840. I, 000); 

d] Cf. F. Durlvlor» rj^ff iJ« fa Fi-'Clik d^i Sdc^^frii ooMmcrdeb* (en un 
uoLtvoUf, «Il ifomcoanJUt», a£ioQyw«i|, &:ruLt kar lUge aolt en PniUM 
■oïUr«mntf«r. pp.6d*l«dv»QUi, «11»* arr^U oiUtf, 



S<SB] 



iivrtit n. ->- ni: brtuciut 



151 



n Z* Le* coninirt, la acie^i r;uo1conque4 (mnné^ de h per^nnc 
et âxnA ï&A/\wa\&. uliû a ellâ-uiâme UâcUiA âLrû domiciliée diinn ti<l 
BùdroU; cotnmo ».xm\ sn compnruiînn. m mmirn^ porHorinclIc, dtr 
vtAt le tribunal de rcl onilniL, ^t]« pn][ins''r l^ fU^.t-Mnikimti'.; 

9 h* L'exordcii ûcs dj-^ila Ëlt^ciûiAux, quand la poiaoarm n'u pnn 
sépEifÔ fton dûinjcilo palalrjuerJo uori (loniicilo i-iS>l : 

• â" U payem^ni de U contribution pcraonnr^llc, qnî, n'^iant duo 
ifQodtOH la coninmni- du dutaidli? ri^I, dovîuui auKti un ^EAmcul 
îropartaDt puiir h déiormïniLÙOD 6e im dumtdle, 

V 6" L'&cf^ulâiiïoi^ do propriété» âmn un lieu, la v«nt« ui c^ii- 

Toîl auUint dVïlÛEnrïUt:! dnppi^daùon qui riront Aur les jug4.<4 

eu momi gnnde impres?>ion, selon qu'ils soroiit hoiè-* ou 

Ci^tlc ^numération, cobûsl inuItlcA dire, n'oai point lîini- 

iiûvc. 1c jn^i? n'entourera di^ inun frrt ninnmgni:rnuiiLi qu'il crE^irii 

dcTodr prt-iidrtt et recueillera tou4 le:^ inditc^s qui lui sembleront râ« 

t6t(*r ptua cl&iroEiicni rinieûiiuii d'.'o partit'ii oi lu réaliiâ deâ cboaua, 

NoiJaciionah iiétc de do'^^jmrni pouvanc servir k Thisïniro de la 
nli^on dans Tâncicn r^RÎme U: poK^-i^ o(j Potbier rca>minniidc ftu 
Jugode rethorclicr quel eni b lieu 4 ofi la p«r»oi)ce w reud avecM 
loAiiJlc pour rûro stv^ p^uc8 d (2). 

Suivant lo Ik^dc civil Ua\m (litjf 2. article 1<^), « le donûdlu civil 
d'uoc piN'SOiiuu r»t (lan# l'i^ndroit Qii tsilc a tn AÎ^c principal do »<» 
tJlairwet d«ï ae^ îiiLi^r^u; Ia rL-sidi^ncu e^E doaa rendrait où la per- 
mise &>a detneuro habimelle ". 

D'apn» U IfgisUtioD aDgtaJ^, te lieu Ûq la Daifl»an<:« G«t le pre- 
^■hr domicile qui it'KUribuu il llndivirlii juiiqu'A ci; qu'il painnu iwi 
Vhqvor un autre. Cet aairo domicile aWjuiert par la résidence 
iKrtOtrc doua une paroisse peudiirjt ijuara^Ette jours. TcnJi a FerLiie un 
ktKment (prnpriAlé fttud^.rc)^ qu'il y nJt mnivnn on non^ d'uiir; va^ 
koT annuelle de 10 liviv* xterlint;. iïï s'y joint une résidence de 
^uroDif jourrs eai une cuuditiou »ul'|j^mnLû pour acquérir doraicile* 

1/occupation d^un emploi publli? dans la parui^e pendoni unu 
vn6c cntièri^ conr^rc fr^aloEncm le domîcilc- 

Oq «al encore consi^Ën^ couiiii<- douiidlté dam une certoinu Idca- 
Bièt ai l'oo y po^s^de un bien pri)|iri.' ei y léûde pendant quaniutcï 
^n, pourvu qu'on tienne ce bJG:i en vorfu de la loi» par béritage» 
on par icig«« donaiion, etc. 



(I) DemoloQbe. t^ l.n«34&. 

(X) PotUor. tMtnéttftion ^èn&oU au« Coiaunar, n* 10. 









133 



urnft iK. — PC i>okiclu 



ISOM 



ttVfl'tii 



««U>4i 



PJ'^î, 



iMn. 



■i*«4dr. 



ft[i(«p<. 



Vr'fkArtonrIîtqatr aie lïoiiiîdle «"onA^Ê^tn clnna une r^sîfknc.f? Arjiiiiiw 
commp diTu'iu:uri- df^rmilïve : |iour \c cuanlilucr, il faut une résiilc^nt^ 
cummrrifîrHT nu amnamiai^f et l'a^-tâtice de ]'iiiti;tilKin Je prenclie 
dinmcik! ailloura ». 

Toutes t:v> cuadiiWna sout en quelque sorte v^ntimHs doûA U 
(lélïirtiîon i\o Wc^tfakc, qui n?.gïinla « le tloniînlc coiiniv^ Ih cnncop- 
lîori li^^IcdrU rf-iî<l(;n<.'ç s, 

E>û:i?j cHt jilu>< L-ApIkiEe : l^iïuï^inl quect!tLf> clÉfuiilîoit a le liëfaul 
d'iiloniiric-r irop îutlmouicni ]n nSHideniv Avec le (Tomklk, jI d^fiDil 
1o iJoiikicîlo en gièn£rft1 comme i>uni « rendrait ou le fuiy* cCi uni 
pcr^onno n dij Fait fLAcIcmt^urrpcrniJuicnic »: ma'iK il ajoute : » C^l^ 
duiH riurJqucH cjiH, te lieu ou Ilj jjayH qui, TU^il uu cidu m ctûiuuure, 
ost réputé Vêtro |>ar une rêgl'' <1(^ la loi, a 

Plltlltpnoi'c lÎDUtio i IVxpfcMÎon de domklh Tocc^^pUdOD dtt ttOt 
ftûglniR ^Af/f/' (iirrm*iin', uii^rmnr, chr^ m\], 'H il f.ri dàduîL qun 
for>^qu'unc pvntonne pOi?(^de dcui rËAidenccs, îl faut coDïld^i^ 
cfuumij ?(4>ti dora LÛlo celle di^iii^ilea fuit sirû /jf//jf, toile où elle 
sâjourne habllLi&llcnieni in la plu4 Lon^iciripa. u II peut ï^iifjiire, 
du-ll, qij'umr pc^Dtauni: ait deux lit^ux df- r6ûd<-nc^ dan* dc-*^ pny* 
ilînoniiibut qu'iilEû pAiise itoii teiufv» avec m lUmilIij ègalemeni ou 
pru^f^uo ^^Hleijit.'nt dans l'un \^i Taulre. Dzmâre oag« oii prendra 
coname criitrimn du domicile le dèp6t diius Tuu de& deux cudroîu f^ 
doa papii^ra oL des dtre^ le» pTu!» précioUA, comme aus^si de U pariîo 
Uplvis împortAniu Aha ukuubfeï; mai» oei no déduit qu'une faible 
couf^iiupnai i\^. la pv^ivuce di^ sKimuie» d'argeol eu 09i>$c:«-(, m^mua 
cun:<idemiiIt-K, duti,s uu uudrult plutôt que doua un 4uLro. » 

Siory pcn&c q^^tl BcitLii plus oiiaci de dire que « le domlollc d*oneii 
per^ijnce e«t ^ propiemcuL parler 1o lieu où «on habiLaiion eai fliéfi 
sans înUniîon prii^t^iile dr la i^uîiu^r. cOAt-^-dÎL'U d <hi HIc uu VoJir 
scnfe i^u'avcc rinteniîoa d'y reveoic <>. 

îjelon B!urirtn^ldi, le duimtile mi u le IJou du pdacip^l éUb1j§M- 
inenc, )e lieu où Te^ coQU'lbuablcs vivent et dA.nA Icjncl se tronvQ' 
lo ceniL'e dt^ leur activité ». 

Ci'Lto dormit la u rappelle ceUr' donnée par Savî^ny, qui considère 
coutini; litdomidlr d'une prnouoL' •* leliuu quV.Ue a Ubrr-^meni d)oi«î 
pour aa demeuie pcunAuonLR ei par Mjîte pour le centre à la fuU 
de 804 rolationa l^^aTi.'^ et de aei affaires «» ; aouieiuain cotie d^liol- 
lîoa rc^nfermc un i^lOmcnt omis dans la pnïctidentc, lequd a, à nos, 
yeui> uiK' îuijiotiaQCL* pn^poudèiantc, s&volr : la librrLé du <Xmx ou 
du rmij^uiion. 

C'eat en fte plarani au mèrae point de v uc, que le vîce^ianci^er 



i»»i 



tjvhm is. — tm diïwciu 



1S3 



Kiodc^ry H^ruiU U tlaaûctlt'. « 1» lltm r>ù une pi'rïtoaiie a vfiloiilnî- 
rfîXkCfii fixÈ 9on habibllon el c«)Io d« »& famino, noo pour des IIt]!I 
putîciili(!n-<it el (tTm[KinJi»o. uijiU durtb riiitcnùcm pr^airnie d'eu 
faifr ta ffemouro |kenMaiJonir, Ji moins rL ji^squ'ii co r^tio quoique 
«boie (d unprtvu ou d'intcrtam) «jjrvicDoc pour r^-n^ngcr A adopUM* 

La dËliiiîLion In pluH t^^n^ic. ànnin* nvin« i?i JL JAqucdlfi uub ncRis •''*^' 
nllÛHia le plus volunti^rs, a étfr dunnâe par 1c juge d«o KtftlB-UnÎ5 >«">>■ 
Ruflli, loraqull ilii (|ui> n te tlomirjlo e«i une r^sHt^ncodaDa un Ik-u 
p&riJcdlicT accompikgnte de fircure* po«itîvcê ûu pr^sum^c^ do 
Hntcation du »*) llutT pcmUm un fompi^ illîmJi^ » '. 

S Wfl. I.CH amnirTï *-n p^m'^rn,! disiin^uiiiU pliislciir* sorlii» de "'^' 
doulâles ; mal^ ILi soai aua^i pou J'accorJ à cet égard que noua ^i^*^ 
Tcnoosdo le voir à pio^Hifl do h d^rtuiion du moi. Lee ujis n'en 
vJmfrUrnl rfnc citant : Ut dOEnîrîlr prtnfiî/ial. ^Vau^l-HIit f-ttTul nii bo 
conccntrcni k» inici'Ct!! <J'im individu^ H le domicile aceirientcl^ 
^tfl-!i'dtTti h Urrudann li!qgH tl Hti Iruuru umiii<-tiUnéiut^taou |H)ar 
mobjcid^termiriL', D'auirGs di^rlngucur lo domicile p^rio/mel, oii 
nodlridu stfjOL/rae comiuu elle ment ou babiïudicmoui» C( le doim-' 

K«il i^ijJifit iroi* classe* do domicile*: le domïdlo poHtiqite, le ti-i 
ilomicile Winï ut te domicile judiciairt ; or% qualiricaUf>n!» »V^pU' 
f]ueni d'elle»- VfrmEvf. Le dumkilu civil ii^ji riâ» de lotuuiun avec le 
4i<BicilepnlIli4|uo; Tunpeui exister sans I''iutrc;cnen^l,fe9 fouîmes 
H lc« miiKurs oni un dotnîcllc civil hi\w* avoir tin domicile poli- 
liqDiî. C<<iLcd<fnû^j'ci«nru^ dn domidle rM iinr dt^pi^ririmiri) fin irgii 
40 dté, puisqu'elle dé^ae l« lieu duii levjueU L-n Ttmplissani te* 
comlitioas preâcnKrt pu- la^ lois miiMiUuliouciellea. irn Bat aulunsâ à 
oercer ka dmiia pollti(|Ufa aiiachè§ k la qualllâ de clioyen. 

■ Oftolju. I«f, *jj»f„ (. r. p, 3îi ; WtibllakH, sj î^ 23, 3^ ; Pliîlliujorv. 
Qi^iPin'.M M'IOi rEttilimuE'n. C>jm.. s. IV, 11 15 <.'t duq. ; Foilit, l, ]» 
1Î7 et ^c^l-TT•i^5> Pfflfr, S IGl ; Sloryp t'fifl/T'd. cUt lMt *ïlOcta<!q>: 
Mu«C, t. IL 1 lUu:;DLi[Mv. nof. <ïiu''»v. 1, (tp, 40. Jt : tUlLuck, cb. JiKi\, 
(7; «ïltiBUi. T. IL pp.3G.r; VnUvl. X^irvÉC Ur. t, Cb. XIX, S :^IK; 
ir<iir, iw vriïl-, t L3T ; Poililci'. JnX. ir-a.. cIk l^ JE I. art, 'è ; UoallunnU, 
fntiV, i)b«, 3.% p. •> ; ti'Arâ:ijnirL-. .!■/ rr^/- ifj-ljt^'jurf^ orL. 0. n" 4 : Votit» 
^ AiJ«>ï-t l>b^ V, Mt. I, 1 91; DvKuLroii. Tr*u\i du iivin.. p- 42; Prou- 
Cmti dtr ir^U //vue., 1.1, p. M'J: D^TlIlJ|Itt^^ prvitif;mic. t, E, p. SI; 
iton. I, I, U* Ul : Valiftcn. K-t^ttithiiu p. !>l ; MitivAik^, £Wi.. t, 1, 
f.ïîB; Prft.i*rT F<4*r>^ Vur^M. Lp, M"»rt; M^irlln, Itfp., \, [f.midlti: 
DallOft» ^p: V bv«iffJ' ^ ' r, ^nci/j:, nnv , v. /lurnrriYr- ; ]}i<iiif,]iT'l, /Ntf-f 

f. On>»riff .- lftunUc^ .. . . 37« ; Dimv, î/ii- im< of LfuJfljtiV. p. 43; 
IMIorPkM. t l0O:Ziwlmnu!a. 1, !>' :'7â; Uouivbmbv, t L n** 338 ^ 



ÎH 



UvHfi IC. — OD DMaOLU 



rs 









Ccriaîns auloiini, mvinngcAnt 1c rlomirllc nii point d-^ vu« <lc 1« 
nainf^Dce, dv là fi4ïce«sîU fil de l.i volocité, ont crM : t* le doLOJCÏIe 
iï'm-itfine : t" bdouikilB par piestjipiloii de h loî ou réei; ti S,* le 
Juukicile 4^6', r^osl-&-filro tranH|>orlûaci:idçiiiGl]i*mQat dftfia un lîûu 
dôc^rmiin^ pour art^ncattiïciirc»» 

§ €57. Cumnio il esi tacili lio lu compn'jidre, lo iloiaîcila d oii- 
giutf a>rri*Apoi]d , dariH ^til orJrc d'iJùûs, au Wpo i.h^ 1a nniï<txnoA. 
Chaque Individu roçoU a i^a naiisoncc im domicilo d'i>nt;iiiv, qo'il 
conserve ju,tqu\V ci: qu'il en ait aci|uîi un ^tuiro. 

Ijî domiciï*" d'urigUio tat ^^\\ùra]ûmQni ceîui qu'nvait lo ptrc »u 
moiDciii de la naïss^cû de renfanl. Ce^t c^luî di^ U mùrc, «i l en- 
Hint vieuLau monde aprto U mort Ju pâcc, uu s'ï) eal îlt^^Lihiiis 
Cl non rcoonrnj. Si f^'H pnï'CJiu ititni in(-onni|}i, le domicile c^c ski lieu 
de Ift t)ai»aanr? ou bîon xn lic^u OU ri-nf-tiiE a OïL^ trouvé, 

|]|Ju |H5iNurimi Eiërï iilf<^ULLim, maia lùgiiitui^n plu.t t:Lt'd |iiir li! 
managc de «câ pnreot^, se trouve & Ia suite de cotte lâgîtl m sillon 
â*n» h position ^lu'trlic suraii occupée. » clic ttalt n«e en «t^idc 
lâKÎtioiitr^ Son doJiiiulo d'orJ^lim est li: pA]^^ oA était d<]:uiciliè non 
|kèrûA Tèpoquo oïl cllft est nË^i^ \mïl, par c^iemplT-, nu Individu 
esc ni d'un tcoAïAÎJi «i d'une Aji^laJHoqui n'^taleoi pM m&ri^ ?ora 
do«aoMittaDco:à cetto ftpoqtic to domkilo du p^nj ^.tait i^n 
ei cclaï de U m&fc ca Anglcierrc. Survient le mariû;;i- doA 
rejil!ï, qui j^ua tcttues de !& loi (cowÙM lÉf^iliiuo Tealaut- Le do* 
lûlclto d'urj^iciL' di? u?ltii<>d e»t ott Ëooâ^ où ^on pf^ro avmi le ski 
lorsque le IJt^eai nd. 

g i}^8. 1.Û domicile rAol ou ]^a\ tsX Le lieu ou h W pr6«UEaep* 
Mij!K adniiitliii de prouve r^nlrAÎne» qrAiJic perumne rânide dVne 
façoA pfrmAooDic pour Tcifrcicc dt; se» droite et ra{:rornplla90i 
dv »e6 L'ui:a{;t.'aiuiii;H, C^eat nii^ï celui <tite U lui ahni^tie A certui 
pcpsooncs n'ftvonipolnr de domicile qui leur soit propre: toIWatinl 
cdles qoi o'cxcrccot leurs droite que sous l'jiutoriiiatioTi ou pATi 
Tei^lrâuûfio d'un admininlmteur l^'^id^ por tuiimple les femoioij 
mariées, les cnranis [oinoura. On ^urrati aussi faire eotrcr daci 
oeiio cAtéjtorîc Ica domestiques, les fonctionnai rv« puI>Ucs, 
eûKset les criuiincU di^purti^. 

Le prinoniiiur Jl u'rnpa couwrvu pundaot la durée de son oaa- 
prisonnemcnt, le domidle qu'd po^^doit Ion du cororocnr^mcnt de 
■on incATcénLtion. Il ne t>cuc concoWir aticuno îiiteTiti^ïii d<? faire sx 
r^idonce do IVudroit uO î] e^t détenu m CApiiviif. 

tJa criminel déporta portr la lie d^oH un il«o pîtriiculier pcM sl>- 
sotumont iion demicile d'origine, loquol pi>ut èire éteint par le ùâl^ 



uyftl jx. -^ nu ikovidui 



t05 



i ; mais AÎ b dAjvirLniînn nV^i pis perp<^h]cllc, le crimînul 
dm* ce CAS *i} (roiiv« dan* lu lûuialion O^i priAonnkr, 

LVÛI6 11^ puul dtTiuQuiw tlntiA ïcm prupri? |ms ; uuûs tl u'ixt pu 
jÊOfittsiai d'en hablier nn auin? du p^^r^n^iro ; et de ^a r4^^il<iTiCk> 
idus UT3 lUtya (iningcr. on ne ûJi\ pas pr^itm^i' r^u'il au l'inirnùon 
d y ^Labllr ton dotaictln, auruiut n'W nuumi IV'ïpoir dt: nmtri^r dam 
aa fuiirîo. 

• S ti^dp Le domicile de la femme mariée ost celui de aoQ man. i>'<ntut^i 
aoulcmrinl, Jana le ca* oii la fi^mme intcnio un pièces ^n w*- '«■'I'-h 
p«raljcn de corp^ ou t.^n divorcr selon \c pftyH« oti pivnd ponr bunc 
(le la juridiction lo d^jrnîer domîdl** conjugal, »aiïs s'inquiiier d4- 
ftO«iQ:û» tl^ti oouvejiui il-jmidleh qua |iuui7:iil aiMpiènt IfT iiiuri [Hiur 
déjouer le« calculA fie ^a rommc oi ao «ouairalrû k w« pnnrsnlica; 
autrement U loi qu'elle invoque po^r obtenir justice pouruît Aire 

I l>Mat)d ïa sËparatioD ou Te divOi'ce a élé pi-oQoncf, ou breu quand 
le man cal morl. la femme recouvru lu ricuUe de cliaii<-{ir de ûq- 
nûdlu; mawrJlc coQwr^r lo dernl-r ilomkil»^ conjugal jnsqn'A C4 
ipi'eEle aa ait cbaug^ rJWùrum'^'tU anima ei f^teto. d'inicrkiiqn ot de 
1^1. Touifrfoïs o^riainH auteur», »e fondant bur ta gân4faUi6 dea 
lerBHM do larticli* tO.S do Cude civil, oni aoi^iono (\ue Ia femme qoi 
H > obtenu on cotiin? to^iur^lle a ^f^ rcnilu un ju^mritt de «^pnmiion 
|do corpA ne peu! ae dioUir un d^juiicilo disiipct de reUii de aon 
flttri. Ho\i9 leur r^poodrun^ avec Jïi?mu1ornbe i\ao IWlldo 108 
n'Acant i|uc le corollaire de« articles Sli et it\t dont loa prencrip* 

Êfl^uffuiMt devai»t le Ju^euieiu de aépai'ation, ne doit plue 
: obitarle nu libn? rhoit d'nn ilnmkili: pnr h Urmmi*. L'^ulté 
un Impose cette soTutiun; în^ioecnie ou coui^aMo, U femme 
lia aépai^e ne doii plu? âtr» 4 lu dj4t:r^iiuji du luan *. 
S 6Ô0, 1,0 domidle de Icnfont îftgîiiine e^i cclni <lo sr« parent» 
[ou de ceui qui It!* rempLidint «uivant la loi. L(\t enfanta Daturelt 
It le domKÎle de i.elui df> lnuvs purenln. pare ou uiï-'ie. qui lea a 
L ^( rr.'uae trouve en ptiSiem'e d'uni) double rtTi:r.iijnuJ^«nnc(!, 
Scelle du père aurîbne & Tenfant un domî^île A l'otclualon de celle de 
k caèfo. 

SI Ten&Dt n'est rwunuu ni par son p^r^ ni par »a m^re, il a son 
taûdie daoa rbotpioc cd 11 C4t rc^ u (art. lA du décret du IQ jan- 







• Utrtla, non., t XVI, X- DomeUt, ïfi: ftflitûi, JKi. 9tph,, t. IL p, 3T&, 
,t*|b«;ctf'<a*?; ZuhiLrle». t, l, p. 3JjOiD«utoloiabo,t. I. i»p>5a»oiauïT., 



urmi IK. — PV oouotLX 



[3 eei 



tà?r i^tl>aa cfert b p^ncoiinH ^ui a f>TiEi h su dtarp^ t^us Irai» 
4\ilwcaUM«(wL 3|7 dQ Cod< pénal) \ klmK al lorsque l'ciifAnt en 
vé, lM|nmt»élikiiiea voya^i* ou ahscnts t^tr^porûrumeni de leur 
tint ce doinink*« o( non lo lieu iwinli nti ncciilonlei tlt* (a 
ifniiïftt II! <loniicih;clu l'enfnnt, 

LmoeNbi» at* i^uv ta^v sont coDsUéréâ ccniuie appArloiuctt au 
Wâwm pft\« «[uo \(^un |)ftri?nu et rocnmc y i^'tant doniinli^s. 

J«>q«*4 c« quf rcEifâni nîl nrimi an mnjuiJiiï, ou <Uot qu'il aWl 
pM ^ttMcipTr OU ^"1 <iu'il ^'Câl ^os iTiarïè, Mfii ilouâûlc |iftS80 par 
I0U4 U>9i cbATigiMncnu do celui de i'iLULuur lîuquel II a n^-u aon Hu- 
MÎdlo d'ori|c<ni;^ H «ult nusâl o^rltil de h m^rp ou du luicur aprr;^ la 
mort du père, et celui du i^ut'jur xp\'V9 U mQfl du jpt^fo el di; la 
inère. 

Nv>u» Ijson* à ce *iijct cUn* Polbicr: " L/^* enfrtni* snivcnl le 
dumîcjliï que li'ur mève éi^kblit ifam fraude, tuii^^je t^i doiuidlii lui 
tfdl propre ei que, deriieurant oji viduîié, dic conserve la quïilhé de 
cLef do ffinûllc; mai» lorsqu'elle «cr retnAric, quoiqu'elle acquière 
lo ilomirih' d'j .l'i l'irl marïrin la fnuûJlir iluqutïl o\k [tivtsi.^^ rs: do- 
micilt* dr srhri i . 'm: i mari ne ^t^tra paict^fui de .nea t'ufojïU, qui ne 
pAUrut poscumiir ■ Necolû fflmillo de leur bL-aa-p*fe; c'esi pour- 
quoi llflâOJtl uiupâH f;.[>RiJrtuerd'nsrirr Icurdnmiode au Ticit u(i Tavail 
leur intnj.ivjtitquc de se i-coiaricr, couimi- il* *criûcnL ccoe^s le 
G>oniwrv(*r, m nllr élail innrir^ (I). « 

Wbarioii ajoute que ît- dotnidlc de IVnfant qui htibllc avec sft 
«1^ t|wind elle e&L veu^e. e^i le domScJLc de «a laèro pluiAt que 
wJuI d^fi^o luteur; inui»soi3 domicde ii ûbt paa change païuu tjuu* 
VOftu innnage de «a latn^-. 

Lorsque lo mincui M pLTrdu «os pai^t». j? & pour domicUo celui 
lU'. non luUfur, qui prmt rliaiigor ii- domii'.iî*!; nmn. sielnn les loin 
il« quelques pay4. il d? le peui «ati^ k piTiuiuioa d'uu inimnal. 

tMAliOnfM »oni n'KnrvIés ci>n)(nc de» mineur»: Wb onl lo do* 
DÏcllo du <?nrAti^ur qui' In loi U'uv a rhn\in. 

Kn règle ic^u^r^dc*» k-^ |H^r?i:nai,'--t lii^peudontdi, mut qu'elW Ir 
dwneumnf, et IVufanC jusqu'à «a mujorité coija^rvouL leur dcinier 
d^iilji'ilir jii:4'iu'à c^^qu'ila lo chiuigentdi; lâur propri? gré. 

g 6(iL U doine»iÈqne a le mCme dooDicilc qut âou maître. L'ar- 
(Iclv lOIJ du liwie civ il Traii^iLis porto que c lee majeure qui eorvent 



*Cf> JuftmMl du ti-Lbuijol clTll do Roueiit iSuov. JStT.JounLal Jtf 



^ M] uvni i\. — Di' i-ùHi^iLC 157 

iw IntaUtiint liabîUu-^tJtiinriiL àirtr. citiiriiî njil li: in^nir lïriiiiîcilo que 
b personne qu'ils wrwm ou chcï laquelle lia truiailWt, lort^u'îl^ 
d«âeiiraut avec clic (Jajis b lu^me iii^i»L>ti ou J^iUi tl«« dépeiidaucea 
dp tpiir- miisriTi ù. Ciïl oriidc caI inr.TOduit d'un droit iiouvpjm '. 
Xkmscc ca«, h \m ari^c^nritip fnît tuK ftwplion pmïr la femmii 
riéo qui. tofnmi? ouvr^^a' ou douu-«ti([ti<>. Iwbiïfi uufî iu(remaiaon 
wri ïnriri. <Icii^ T^ccpïi'^n n'csl que irop jiihCo; cilc rcssori t'n 
ell«l ilr l'riiftril mËnie dp. tn loi, qui ne rionnc ft Ia f<;mm'' roArï^c 
fïWtrv dûuiïtile qu« colui d^ T<on miû. \ma quVITi^ s^j^uni'î tian* 
uAAulro oii(iA>il avec na prrniiaûoo, Boaurcup dauiuiii-H ImiçatA 
>Of)t d'am qa'h dùt^ni d^ fcrnu? crpr^^, l'arildc ino mpprof'M do 
Tirticle 10$ coiiilif nt t triui^itcracnE cette <-«ccpLîon, Cfî«jurî «consulte* 
«ssioiiteat mèioç & lu alli]:ktioii di* l;i (<iiijnâ iiï^rît^e tui £orvice dii^f 
une ùcrr*.* pt^raioiinr rflN: de l'inïerdlt ïiii ^»:rvlw <l'aiiirni. I!a:i in- 
icnUl convenrt «on domicile cliw son liilouf, romme la fcramu cou* 
(ïCTVi' le sJ'Hi l'Iici «tri piûri, 

$ <îiv;l tc« fonriJonnaliv? publics ont de plein di'oit knr i^lomirllc fvi*^^-^ 
dm* k lieu de TcucrtHC de kui» fonctions, f-'i ces fonction* »iii imivi,.-''*™ 
tUttlon, non nmplcnient pi^vJ^mn^K ou pi^^millqui;)! ; main ijimnd ils 
ft ftppcl^8 ù nnt* foix'tmn puliliquL- riuri-iiiflril lf[n|>umrc ou 
de, iUronnerrcnl h domkîfc qn'ïlfl a^JLlonl intéricurcmoni, 
•*ib n*ont pas mnjiifvAU: (iinitiniion looiniTO. I^ur parier d'um 
plui» prv<:i-*r, il c*t K^n^ralrmcnt ndmt« qll^m cmpToi qui 
rt6«dtmce iudinpûn!s^lilïî confi^re k clomicAk* clans reutîroît 
ou te fonetionnairv 4»t ivini de léfid^rr- Aïn^ii l(» pi^ire:! oni leur 
donirifc au fî^ge do Icnra oujv%: le domlcit^ tl^I d'uQ évoque chI 
lU KâieMieu do wn dioc^sii. y.ii pareil cas, Ta-^cpiaLion de la fonc- 
llûQ, la prrwLiljuii ilr s-f jTt'-nl pi\r i\\>:\npU' e^uhaui h la d^aliuEi di? 
fiii docnldfe dm^ le lieu d e:iervîc;e de« fi^ndlûni, Pas n'est besoin 
de la double d-^Ur^tîoji dont pEirIc l'^riiiile lOA du Code^ÎMl U'» 
loruiert de iVinicle 107 ne sinmiruih rcl ^.{(nrd lalsiiri" snbsîurcr li* 
pkM léger donici, et ki thC-orlo de l'olhlcr d';ipr^s Uquelli? roluï qui 
0*1 pourra d'un emploi jnarna^ible n'csi Jotnicilië dans le lieu do 
t'evrCico dOAi^ font' Lions ^ne lurs^itit ij tfl arrivé, nV:*t pliii ymip 
de nos jMiri. iL i)iHio!omhf! res^^^ue ckïic modîfïf^tiou apporti'e 
p&rr>rtl>ele ir»7 à l'ancien droit", 

F^n Angleterre, il aéi/- ju;^'^ qurinefonaion itaiiK le fçouvemomoni 
dcji l^idiw, de oiiuro ^l imposer la rbiLclenco dans II^ p^Y\ ^^^ ^" 

/j/pfrt., T. imuf'f', I. IV, Ë 4, n* J a t. îivr, l ?, 
'.qiport fiit ahi rrtbiutiiltkar M- MjuriotiiiL, k 14 Mntùï»>an II ; 



ISS 



UTU 11- — ÛC MttKlU: 



a 



domicilo indien: cf. mal^ti^ b retour dani sa conlr^edWglneavec 
ri-?<puir tk' III' |i!ij?^ lu i)ulilrr4 Im foiirlLuiiDAifV conecrvQ néumolnft 
co rioinlcile iiirIJcD r^ni «iii'il c^t ^ujn 4 Mnr nppclé à mnplïrde 
iiOlJVfAii b rondron qm le lui avait conf^rA. 

Jj» AmbïLintdi-uni <<l Ick coimuls convcrvciit lu domicile du payi 
quM^ aervcni ou qu'il» T^jinï?i<'iitvDi« 

« L*eili«yi d*uTi prince «irni^cr, dît Vaii^, a'& point »on dow- 
cilo à Ift (oor ou il n^wdc. » 

D'otllcia» nnuii > rrronn phi» loin qur. h mninon /l'un aiiibiiâMdofir 
«ai conaidèrèe coinuK filïAtJl |)«rtK du lenïwlre d« aon aouver^a. 
Maisco<n>o^ 1^ iiifime principu no «'applique pas nu donkiriledM 
ROnnulA» il fjLui. rbrivlii-r imn Mittv Ikiki? A la H-^lr;, r^l ou k LtoiiTO 
dans 1i^ devoir qu'ont cck foni:iionitaiirC4 publics d'jtgir duia Hn* 
lirtt et do &e cmj(ormi.-r aux âcoûmonu do i'Euil qui Ica accr^dilo; 
cVhI piMinfiioi 1a doririno 9c borno A lu cunrturvaLioji du dimiriln 
naiioua) [Kir cc-^ fonctiomjAiixift lomqu'ila wnl ^010764 bon de leur 
pays. 

Hob ^ un gouTcmernent t^inploic dan» eetic cftfMdlè los ser- 
vices d'ur>L< pcrsoTiDo qui réside dejj^ & Tétningi^r, co qui ««l Crè- 
qucmmiîut Ui um pour Ina coTinult^ 1<t doiuicîto dfi ceu<: pimoiuM 
D'û9t pa* cliaop-^ piLT \c faîi de» ToLMpïul qui lui eat aînsî confii^, 

§ 6(î3- IjCa règles qui pi^âcMcnl ne pAniisKnT pas abeoluos, <ar 
loK [incialcsjiidirirLÎn^s y iiii'nligrn<tnt plunîount rir^ptîou». 

l'hiliiincirt- ctTo cairir nurron k cu^t d'un -lUjV'i portugni:! mort à 
Londivfl abi» qu'il rcupliNait le? fouciiond J'^uacbé i h lég&ll^ 
de ^n pays d'origine, et dont la successioji & èid r^îe par U 1^ 
gîi^lnrion ARgtAiM^ rVAt-A-dino Ia LAginlaiiiin du pfiyn dir r^Aidt^ricC- 
Co Puruigal« i^Hidali dr^puï* pluiiieim annéo» 1:11 Ai)(;leierr« oma» 
jigoiil d*Lin^ i;om|n|çui6 fainaal le coiuiaeitt^ d<^ vnin, lun«qu*il fui 
noLiiiné atliLctï^ A In l(^tp»iJ<Hi du PoriujcnJ. 11 cnnliniTa do résider on 
AfigicbRTiCi OÙ il mourut qu^nd il occupait encore le po^te d'nt* 
LtcliÛ, Il uViJsLiùL pOLJit du preuve qu'il filt jamaiH rotourjiâ un Por- 
tugal ou (|u'il ETÛc eu i\es mppnrift nvcc qLir-lqri^un dans ce p&y&; 
aoalcni'^ni dans sod t^AïAmcjit, il dèciarait t-irc étranger et de plus 
MlacM do I^gat^ou ol avoir toujoum eu riuU'Utii>u do nrvwr moq 
payi4^ df sorte qu'il nAtlroalt que sea bienit n'éuient \mt tuijolï u 
droit impo^ sur les legï. Or il fui établi d'abord qu^ï a^aït acqub 
un doiulciîu au^Eaiit avant d'Atro duvcoLi aLtA^lié <ïo l^aiion, causais 
quo n oorniuatiou d'itL-vh)^ nu lui ivnii point faîi recouvrer son 
domîdic d'origine» il fut d^ddè «n con^ti^qucnco qut* sns biens pcr- 
Moueltt duôeni panibtes du droii de lug«. 



s «S! 



UVfEE n. — Vt irOVKILK 



int 






CA gjtrnisoD; mai« Il conserve son doinïciîi* ^tir lo lerriiojiv du sou* 
ï'Onûa jui aânicâ darjucl il e§t engage. Ainfli on «oiJ.tl ïQgbi», iji^i 
am iit> Canada, nV-^t p3« rensé iiomiciUè dan^ ce luiy»^, quolk i|uo 
soU h durée de «on f>^jou^. 

Lr loldnl coniiirvo le ilomlnliî qu'il nvaîï bi'fl de son vnir^ au 
wn4u>; maifl â'IL n'onga^ nu at'rvio4) d'im souverain 6iraagcr, il 
«OToiefi doiDîaîo dans lo pays de ce souT^ra^în. 
I Ia pmÉiion du n\Am nu »rrvicc dr ri<^uit d analo^ut): co ii'(i»t 
^«i ]fi rnivir^ Mir br|ud U ^t^ rr^nive. nuun lu territuiro de ^F^Iat 
Hqffn Svrl, i|ui contïtîlije vou domicile, 
P § 066. Un *lre ûollecttf ou moral p^un avoir un domicile ; gè- ^^ 

n4nîenteni oi> ^'insid^np rnnimï* lr (innïi<"iln d'imn îuirî^^lrt ïfi Uni 
H 0(1 Cit le nîtgic de !>oii 6r.\bIisvtMncul, 

B Cmi t:ti qui \.'^i diLÉJvrucuE dèriiii p&r lartjrli) 3 du ljUv fi du 
Cide tAvW de Ift n^puMiqnc Ar^niinc, lor|ud dh r|uo a lo domfclle 
^dct oorponiJons. tlw eubliasfmcnu ci dc« AsuociMiorts Auloriaéa 
par }«« loin tU par lu |;oiivi-rni-iii4'Lil i-^^i lendron où tvil nUni^c Itiriir 
di>«edoa ou luur wlmiikîstmtiun, aî rlana leurs aUiLith ou dann Vui^ 
qui a autonïé leur cr^ailou, il uesi pa9 fûl mecllou d'uu domicile 
décerrnm^ n, 

Aiott. d'iprè^ lï It^gltlntinn îingïamo, m tinc Compognic. încor- 
poriVe <-n vorlu dû< loi^ di- IH5!£ «i de 1S07, pour <!xp1oîu?r des 
fibnqut?^ aui Tndf^f, a un buin'ui tni Aiiglelerre cl la dîrr*rtton de 
»C9 altiirea en Anglotcrrc, ce^te Compagnie C6l conûdèrÉe coaune 
4oaiiûlî#« cm Aaglcicm? et non aui indes. 

Si 1» ^^yîMfi ft pliirtifïiir?* ■^[ftbH'«r-m''nis oh -■(ijri^ïirsnlcrt, rhftriin de 

[cm établi ssemeni pejl Cire eonsidéri^ comme une *oi'ïe de domicile 

:t pour loa aiïakes &p4cïaîi;e qui y aoni dirticLecuepr iniu^, 

|1I CD eil ninw di?* CompnKnii-^ d** dn^miTH rir. fer, cllca ont toutes, en 

^noce. leur BJtge ^ P«ri*, né-inraoîn* dïos peuvent *in: asM^nfies 

■énuit d'autn^ Lrit>u[uijt poiii rj|k'nitiurj!i (sdu-n liniin Ir^^ garca res- 

wnia^aoi A c^A Irîbuunuï (a,n. 6f), Corl^r [^mc. cW.) 

Tonierois *1l «'*g't de prononcer kirr faillite, ma seul irlbaual wl 
conifWrirnl, o-lui du dDiiûr:jU? ^ml (1). 

l^donûâle d'joa sod^'t^ cv^c d'emUr avec la diuoludoQ e( h 
DqukfAlioo de la soclélO. 

U esi bien rninnlii qurr lo doinlcîfe d*t^ne «irpomtioo ou «oci^Cé 
,m eaUèi^ncDL di«tlaa du domicile des pcTsoaoea qui h com- 



I1»cr>I>UTivi«r. qi. tir,, pp. 6Sol luiT. 



«ô 



I}jiiukaa il». 



■no* 9 tL 



UVfiK l\. — 6U KrtTCUE (8 



po»«nt et qui, 

^ IjAiV flaa^ ceiuïneit drû>uiiaccea. afiii d'^itrtcr tout obMim^ii 
au moiiYcmcftl de h vie cîviltj. la Tel pcimct ou prr^frît aux par- 

liculirrK d<! nn dioi^jr un dojTiînlo dV^arplLcn priui' imi> ctfrlELiQC 
iifTaire tli^tcrniin^r : cVsi rc qu'on Appolk If^ doinidli) ^lu- 

Tftnn!»! l>!otlion de domicile c^l forcé* ou fuiïjoséc par îa loi; 
laiiïAl rIIl' i^'.ti convt'nap ou arifttéi? pur li-s parties i uniAl elle u*l )e 
faji ïl'ujin fwjnlr pnrfîr; HIr h jn^ïiOniU'mçnt pour objrl Tiîvécijïioii 
d'iiD ^ie, d'uii ju^riiurnl ou \''n]f>\riXcCuia d'un pi'ucès. 

V tîn id (lomidK^ dii Merlin, osi d« pure flcilon, on ce iju'il sup- 
prwfl ijiir ppnwnrc iïomldHi^c dati? un \hn oii elle nu l'Mt pjw n^l- 

bii^ùn^rat, TiMiictimi ifnd'nnidkiu? nirtUniint tk l'ubjet pour IwjLiel 
clic a éi^ formée. Le dornîdtc ftn ne j-einphœ le domicile f^el qu*fl 
l'égnrd doA ubjoiâ puut lesquirla il u^i élu \ 

g tlft". Ap^^^ rrue Anitm^^railon rlo* HilT^rcninfl CJipi^cw (I(î do- 
miellé^ K pK^cntc nniH^elIcmcnL 1a i]LJC«lion ilâ iiAvoîr sî une per- 
sonne pou l tin; ^ann domidlt;. Aln^i, (uir exemple, si une personne» 
nyartl abandonrt^^ son domidie, f^ii un voyagn ^ur ini^r ou «ur lorro 
pour chercher iin cndroîi où elle veuille *V^ubli:", ne *c troiive»l-ello 
pu!i dun# rtntiïrvalliï mhh domkik? 

On e*t (çénèm-lemi^nl A'avU que k' domicile anlf^rU-ur ne doîi ^ire 
considéré comme Tâullr^meni abandonuo que Igraiiu un nouveau & 
M acquis, La persorinn dans lo ca» qnn qouh venons dt? eJtcr 
cnnflnrvf^rAÎi dotir le domicile qu'HIn vient de quiiier jiii^qn'jiu 
moraonL <m cllo $c itcmi Htoc dËrjulllveinenl d^n* un Autre *ia- 
diuii. 

Il C^l C&pGnd&nl une ch.ito d^indivldi» dcti^^n^i aous In qu.ili- 
ficailon 4e vuëu|jO[id>4, qui. ahuh âire en voyaf^r^ à ta ruthefdio d'un 
domidlC', n'onipns co r^ilit;': de domkJkT cenain; or ta loi leur 



' Phitlimow, On i/onie^^ f^ 3.'Ï-3R: ^înllimorfl, r^m,, r. IV, «h. Vit; 
WtfintlaXo, |g ^Jjct^jq.. Tv^t*», P/a-^i-, Mû*; St«ry, dmHutt.eU. m, £40 s 
Kfnl. r. IL p. ^:i. notf ; Mu«^. t IL 3 i*Xi2 ; IhUlf ck.. t^h. XXH, gS; 
ViUoi. L( ùm/jiv. LqIi. iix. fiîl'ii \V.»U. im smi . i ISS i bynkor*- 
book, O-x^wl, li!> ï, cap, Tcvi i mJuer. r.Kuunv t- l. int . I lî i V^^i, Ad 
J'rtiiJ-, nu. V. (tt l.aîtfO'^.-i LK-f-iuirvn, pp. -42 vtli*q i Uenrj, On /brnf* 
Idir, npp , pp. J8]-'AjU- Uur^v, C«f. Iuk!<, v. I, <Jh tl ; Toullivr. Zirgti rivif 
fmn^^, t- 1. p^ 31t»; MvrUu. lUp.. v. Dfînit<*{r; Datlot, fl'^p-, v» Zk^iWf f 

tuv 4 autaritfi 'kiir k-jn* M rtj/ni/ ^ifUc Vue i«lWr, t. U. p. Ilî; Vwef^ 
pp. «T-ltî. 



|«Hl 



uvut IX- — trti noviMLK 



l'4 



sUribuL^ JiTur clomi^vUn d'rrïpiic, {nrï. 270j (loilo p^^im) fruiraift)', 
Bl mâme ce domicile croriginc peut ne pas e^lsrcr 01 carmins cas. 
■ t1 cAE ea elfei pœ^ibli^, dîi M- Deoiolomb^. que lu uacodu Oo- 
nôûliT d'origine «oit 4;niirn'[npni perdue oi îgT}f»nV do loiil le monrlo, 
ifeci^î-l& m^mif dont letîomirilo pJl t^it qncflionH Ci'*l prirricmple 
«D comédien aoibuUul. un m;irdiaiid col|)Ortcur, ou toul autre b- 
dÏTidii gjroinKii'N 1^^> pasw 8» vÎg A courir lic vllici an tille; son 
domîâlc d'orïginc i:%i lotil À Tuf ignonï, il ncn a inecnc jiLn:aîi eu 
|iMil-è(re; U r>t ni^ d^nit unv autffîr^o lic pnrcoU un simplt* pASSOffc 
dans uDtr viHi-, *i mi'riant lï^^jà r(!it.' vif* ra»mo|>alilc, qui! il Iuî- 
niËme continuée avi^- cui et aprts cqï. Le docaîcitâ paiernel oe 
peut évidemnieai frtre id d aucun «ecoui-a ; la yétïi^ esi ^lue ces m- 
dtvîdiin n'oTki pjLs alftrç dr rifimicilc, m^mo dniii tfi aiihiilili^ du dmil, 
/dkm «tr;ioneu«du/riOH <^^f2r«rtf. Aui*i ic% lcJil« roïSmc», prà- 
voyanl CRlie xituniion, n'héritent [ta» k rwnnunïim qi»- Thulividu 
n'« pas, dans ce cas. de domicile (aru 4^ W», OO-î», Code de proc); 
M Ufi déclarent i^e b râ^deDce actuelle ea tiendra lieu. Tiïlle est 

cŒci la r^glc A suivre, » 

g 66^, U^cU indicd «(^rtxnC & rKoniiaîrrc 4)U A déterminer le 
ôraclira et b rfetUlé du domicili; ? 

Eo pnaolûf lieu, on peut dt«r la rèAidrnoe^ 

Du» iOD sens rigcareui, la rt^t4t<Joa(^c e^t le lîeu ou Ton est [%t- 
Mea 39 el DP du Code t.\^ proc^dun> àvWà), 

LtdiApo«ilîon dt,^ Code 6\'A U^n^&h, qui fire Te dotnîcîlo [toi 
d^uM pi'»onui' b où t-lte n i^f>n priniNiKil ôiiiMisrqrmnnt, Fait en 
<|ordc[iiu Kirie du lar&'^idmR'euuu wiudiiiuti indispeiMuliTiT pcnir ta- 
iiir le domicJïe ; car on ne coiicetraït gutw un prf«i.ïpa! *i,iblls3e- 
Mmtum uncr^»dcuce au molûb mr}fneijta.néi.-; loutefoJa la r^- 
^aicn u'r^T piu n<yrrj«nini pjitu' h: rnn-rT-vrr, pnn't' qu'on iw-. pnui 
|B9 rtncbr toujours l>\ ou m trouve le prindpiL «UbllMScment qui 
étiarttiloe ledouiidle. l>la cpt vmi ^urUïUi. dï-s mnimiirvant*, qui, 
bkci c|ii*ayant Icnr^InblisBcmiint commercial dan» un codroil. sont 
ifpftièa danA d'autre» par le besoin de leura alTaîres et peuvent 
n'aviûr nulle part uno n.^id<Mice fixe cl pcnnaucnie. La ré*iid*'tico 
ne ic Goufood donc pjm toujoiir« u^'ea-tairctufnt avec le domicile. 

Ainsi qu*OQ t^ vu plus li^ut (§ 60j}, k* 0)d« civil iullen, aa 
Ctir *! du IWre I", concerr>ant Ta domit^iTe, cantiont uue di^nnitioii, 






V L p, ï7ft ; SaiV!j. ï" d*o» ÎS7< ; Dot-, {m, p- Î37 ; Diïmoloi^cjbi'. t. I, 
a*ïi8,pç. Sfi4ctimv. 



m 



UTIlt EC. — eu !>UII1CILK 



:i«ï» 



m>n* #1 Lé 



qui manque au Itud^^ Tniu^'Ais, iLl* la rËaîc|(^n<-L< diMmi^JÉcs riri do- 
miciliï. 

H An. I&. ^^ te lioniicile civil d'une persoimo o«l au lieu uù 
dU< a II'- Hiôfcc [>niidpal de- m» ulTiSrRïi tii de »uk iniûr^l'i, Iji rési- 
donc^ «^sL AU liuu uû la [>L*i'âonnc a ^a demt>ure hMiiluolle. 1^ 
iranifcrt de Ia n'sidcnr'.o <iuiï un nutrc lieu avec Pinteotbo d'y 
tixt^r fLOii principal ^laïiliriiii^mrril pnirhiil un c.hjui|cçmotrl di^ domi- 
cile, Cvtie iTiitmiiaN sff \trùiivv par ta tîuuhli' di-^daniiuit faîto an 
bureau de l'itat ctvtl de ^ commune qu'où abandonae et A celui d^ 
la comniunn oii Ton fîjio fo doEnicJlc ijouv;<ilu, ou p:tr d'autres faîia 
quî i^kuWft^'Tit lu déznouli^r. o 

§ &S^. l^ar^idence ««t un fait m^l^riol qui bq rattache k la prâ' 
«oocc phyu^iio dnne un lieu, tandis que lu domicile est un IjÂi de 
dmit, qui nLub^B^iUï «uiiis qu'il nciît néooiHuirti qu'il y a^t do In [uri 
du domicilié babiiation râelî&dana le Dcu mËroe. 

La r^idoQce sVijufcri par ITiabiiûilon cl se perd avec elle ; je 
doniir.ilr, au c.cintnâh% r-at ind^prndani da l'Iiab lin Lion, t'nc pcr- 
«onm; peut ftvoir aa demeure liabituelk*. »on cecire de famille tX 
d'aOTi^lion^ ou dlntéi^ta sur tiji potni ei es m&tuclompaenbabihTr 
un autre, rpji conutiLur non ii\jour, un rAtùtlent'u «i^cîikuiieUo ou 
lemftciraiiT. 

Lari^lité du doiuidlo ne %•:! latstie \vxi Luujoum dâdulre d'un 
sicnph' fiLÎt mal^ni^l uo di* dn'oniiUinr^â purt<ruoni uili^rïimn.'ï, Ia 
gradation do la réaiJcnœ au domicile con«îate non seulement daiu 
Itw drcuDflanr.oJi. m^A p]u:( «fucure dauH l'iuicillioii. Pour m mêlant 
à l'abri de Loute un^ur, il Taui leair «ârleuaemeol compit^ dea in- 
Tendu»» de la partie int^re^s^p. 

LIecii quolquefoi» AAKf/ difficik de décider en quel endroit une 
pi'rmnn^ n nnn vnû dr^iiidle, son dumi^lu pi^prti. Dann bj^^n dot 
OUI, la résidence e^t d'un c^ncAï^rr in'-^ fqriivoqne« et rinteotli 
râlatjve & t^ixe ràaidûnco c»i souvcat nucori; plus obucurc. l-'iine 
l'auirr. «u d^luimmiqLJulqLJtiroia de lég^s circonKUuiu^, lit' pure 
prèftornpLi{>u et do faiia équivoques et contradictoires. 

L'intention J'uQc râaîdcnce |>crmanentc peut «ouveniftvoir pour 
boae uno r&^ido^^cr pran dana le principe pour uu but piLCticiUior, 
et piLuaR«r, 

Par conire, lïnteniion de changer dodomldlo peut (ireparfutf 
meni ciprim^e, ^an» pouitant cju'un diongemfnt corruipondant ds^ 
rtaidcnce «oit «rfli^iui^, 

]ji prèeompiiOQ qui naU de la résidence réello dans un endroit 
CHique ïa porsonm* fte trouve dan» cet cn<âfoit anùno mantfuii; 



ÎKTO] 



Wnt. iX^ — <iL^ DUflKlLk 



l<3 



p 



maïfl il dèpcitd â^tWe d'Ccaricr colle prtsompiion, si «la <*rt ci{î- 
Ciea«alre pour sa sûr^ï^. 

n'iuiponj; f^^n* qui* rî^ialilLinumuui itnt dct cIaiû rêcj?riUT^ ot: d&UE-Jl 
ijuo d'où Jour. 

Si pArellli* inicmioo nV^ïUio pit* n qu<5 la rft^îrly'ïcp «il invoîon- 
UîrRouconirnînic^ In i^?iitrpna% dn qui'l<iue durîo fiu*ollo aoii» na 
cbaogfî iiaA II- cat^ctèrû oiigin^ire de Ia persouue et ne lui donne 
fAA un c&racLAra nouveau. 

g ^TDh On piMU conclura (!i* et' qui pr^r^tli^ qTju iWut cliofios 'loi- 
vont »e tniuvifr rtoûiïï* pour coiiaii tuer Iç domicile : d'abord Ifl rft- 
udcnas uiisuiit! l'iiii^nduu d'en Uiti-v, son fiabtUiîoii. Il Taui que le 
fali fte ]o1po A hntimilon ; car, comme le faîi ohscni-r Pntlùw, 
iui<f pnnonnr ne pt'Ul ôuliUr moi dotnîcilo dan« ua endroit al ce 
oWl d'inierLiiou ut Jtï f^L. unima et farta. 

Huih bien dcn fAst^ la rt^ldcnce r^elîo n csi pas îndNpmnAbln 
pour conserver un domicile, une foi^ Acqt^is : mais te domlniu ne 
tcmiBCi've animo sulo p^ir I.i .soult: îiiTcnii<:in dr iiii pa^t na i-bnu^'âr 
ou de no |KiA eu adopior tjn aum?. Par con^equiMiI, ai quelqu'un 
qDJlte M demeure cIiih on but teinporaire, mais aana iutoniioD d'y 
telourper, cn^ cbinK^ni-^nr dVjuJioii n'rsi ^»!i* Mgiilorupnt un chaiigo- 
mmide domîdie. Aii^^i, fjiinnd uuo porsonni- f^i un YOingo sur 
mer ou va daDs im pay» ùlmngcr pour ïa santé Ou pour aon 
plaiaîr, ou puur ifTain^^ d*ijnt: oalurc paanag^rc, avcr^ rini<'i]Li'>Ji dir 
rHouroer 1 fton habluLîfxi, celle résidence Iran idioire ne con^iLiiuc 
pu UQ uojTeïU domicile, ni n'équivaut * l'Abantion de l'Ancien 
domicile ; car c» n'oat pas le Bjuipf» itf^ie d'Iiabiu^r dans nu eoidroii 
qnt Eût lo doinidlf ; cV-at Tiï Tiii joint ft Vimcnùon dV n^cer^ 

Poarqui; la résîdtjice pruduinti quHi|ïin t^lTcil pïïur Iïl délcrinina- 
tiûn do dnmidlr^ ÎI facu nnTurdlement f^u>lle ait une ccn&lne 
dorée et que aa prefongniîoa aucoriae à ca inrèivr l'inieuiion d'ac- 
quAri/ un domicile liw dana lo p^y^. Toutt^fois la rftttdence con»- 
lanlo n\-xdut p» une abacnri* monR'nuinee, ni nn changement 
ultérieur; lu fè-^rrodcccue Taculie a'rmpliquâ de ao1-memc;on 
toicnd Kuieraeot par lii t^uc rini<^nLii>n vlu cliaa^>.T de r^denco 
û«iato pM encore. Si ia r^Aidcnco n'èuil qu'accidcnielk, molîvCe 
pir uoc^AÎrcou une opération pulkali^rr, la porwnnr n^k-nît 
daoi Ik poaitiond'mj simple voyageur ou d'un élrangiir dû juuiâugo*. 

•W«llaV*. «2î.ïrï: PUmimor*, Oh rfortfcO.S Ifl; PhUUinorv,OHa., 
».lV.HiOi*ior>%Ct»FijTïc(,cb-iii. Mliidllurct. C»f, la*i, i.l,<Ù-u; 



• L 



Iltl 



twutt IV. — T)\ pnviLTU: 



[ï«Tt 



«HtiJprm, 



§671, Lord Siowell est davia ^tic ladunîG ilr II rè^îdcnir csl 
un élément des plui^ Importanle pour cons^tucr h domudc, '> Jo 
pi-nfti'i dît'ïl, fiii'on rïWi'niïïr pcui n)U07 i\*i puriA? ii flea l'iTi-is ; dana 
1q jilupnri dc3 l'u.'i, lVLfL<Li-nicïinc'liin.rii- Sniuviiiii on dit que 9\ tino 
personne vioui tUn* an endi^Èi unïc|ueuieui poor un abjet parUcu- 
W, cota n** lui dontïo pjxs un ilijmiCÎlc fin»*, Ccito considération 
ne doir px* s'tippllrjucr A unr< iMiuid^^ non di^lînû: cl «atea icmr 
amiptc di? [aduix^c qur IVcainptiaacirieiil de Tobjel pt^ul ou doit 
r<-^dami'r; car aï Tobjuieai do naliiroi (wuvoir proWbliimoni reio- 
nïr ou jt loicnîr cfTcciivcm^nl In penonnc ponfl.int une grande lon- 
gueur de lenip^, ji- ïiL' puis luvmpùtlh'r de crviiv inrirnc rfrwtoicy 
g^ii<^rn!(<- pLilsHi: rA-iulti-r ùm la pourtmltu d'un but |mrilculii-r. Un 
but panlculler peur amener un hnmme drin** un pay?. où îf lo w- 
ticnnc loul*-' sa vie, Tn homme tic^nt ici pour sid^ iv un procèn; or 
ît prjil arriver (\m'. ex- prnd-* dure aiiîi.si Tojih'ifHtipn <|tn" Iri fMîf- 
sonnc. On connaît, dans noire histoire judiciaire, dca procès fa- 
meuji, 'lui uni t^u[-\éeu,a plumum gi.^n(ratlona de jdaJdQure. }^ ne 
puis mV-iiip^r.br.T de ponMT <|it"ft iiniî longue ii^iiicn^e dnnï* eus 
condiiioi», on nd p^mmiii objraor r*l6iner»t d'un hm parlkulicr; 
on <luit ou tufâri^r, en parni ca». que «l'^uires objuU nû sont im- 
pnsAs A la persiinnu, se ^nC niMûs h mn intention primlilvo ei 
îui ont conTârâ la naiionalLLè du pay?; oti il a résidé, Supposez qu'un 
bojimie arjii4^ djinh un pa)9 LcLligAiniiL .tv^nl te rumoirnreuicni ou 
uu nicitncnt û^ IVKplo«ioi] d'iim; (çiirrrc : il cmt ct!i'tnini!rncnl ral^on- 
uablc Uu ii« paa iinpo^i:^ (rop tOl ^ i^4:'L bOLumc un caraclèit' aciiLiiK 
et do lui af;'Xfi'dor un délai convenable pour s'en dë^'u^'^r : uiaîa s'il 
enn'inuc de iV^ider dnns \*i p^^^ pendari iino lionoc parile de la 
guerre, cnconlribufini par lo paicencnL dci impAt* cl pai" d'autre* 
jiiuywisiUa furcii di" 1:11 pavs, ]«MuiHd'*>piuiuri qu'il ne pnurnÛL pa« 
fainî valoir I0 moiif d*un bol particulier ave-: quelque pt'Tlùc eonirc 
Ica droit» d'boatilîW. S'il le pouvait, il n'y aurait pas de garantie 
Kurfïsftnlr Cfinttx* le^* fraudes et le* ;dmn dï^ buU uniqua'* ei pri- 
mirif», feinta ou pr(iiendu*, iVune iongurt r^V^idonrA, Il y aune durtc 
qui ferait exccpiïon a cet argumeni; aucuue i^^df^ ne peut fixer la 
dur^ à prîoiî : maia U faut qu'une Icille durùe exi.sre. Pour prou- 



Duor V, 1, kct5, ^2-4:K4nt v.tp 83; lUIk?^. oh.xxi&.ÏD; W^i- 
mm. V, I. pp. -jl^JO j V-hI, AfS v<}n-i.. \lv. V, tiu 1, a" ^W; a^Arc-^ntri^', ,H 
Ifi; *rjfoiNm, nrl î', u" * ; UjLihtii, (ft^jï^fi, 1. V, pp. J, fl; Kothlrrr. 
T'invl,, Ijfc- L tu. î. ij" IHh îfi ^ l>TBqHiro(iHp, 01 ; I^onV» ;,^, ^iiiff, î. ni, 

ttuyc, antr., t. ihtnUiL 




î«") 



tivlut i,\. " m: lïLOiiciii: 



iG^ 



£ûrc rcmjirquer que la tuème quanUlc d'alTilmi qui ne i:'>nNtiLuo< 

oéAmnoiria i-n elïï i, »i oti U E>.^fT»rli8^lr nur no enpai^c r}r> ioiiip4 
J>llia COûâîdtir^lc, SuppotCJ:r]ii'^n Am^rii^imyicnEii^ r.n Euvop^aroc 
lîji iJuirgvau-nEi^ MLEiiiiL-inÉrt i.lgiiL il iûl actUïîlJGmrjjl luHiin ri Ia 
^tioii, fi âÎEriiitcrtiuM lie. i-^roumer immi^rUuicinoTir en Angle* 
lem ; ceci solaU ud oas dilï«n:ia de celui ou I<t mi^mo Aniéiicarn ae 
remiraii avi*c \m sful ^'hai^m^nï lîaiis uiii5carUi>Sr |Kirïi(^ulJ6io do 
l'FuropCf ou il KC (iKcrnit poiir vi'ccvoir Ic^ aiîi nutn'H diAr^rmcni* 
lOflunf apr^K l^t auircK en ^x ajin^i'x ^ucccusUtts, Ji- r^pHc qur tn 
duny t<!it un itliimc^iiLimpaïUiil duiin l^i xiifiLiërt*; mi ifuit lu prajicfrEï 
en raboo conftjMja^ do la dur^c df Voccupaiion. nvcc une fonc pi'É- 
poodènjoce de ladurte; quelle quo son l'occupaiion, il ne peut 
ttirvcnir t^w prn i;l>«r<i^ptîniiH tiii lu s.\\n\i\ti îurii^iiQur de temps ne 
conililue piL« UU dcniuib, * 
L» jui^ainâEràiuH ïuliûriiûuaeut ta durée <le U r^giv^cnco A 

« Datii Ic« qurttbna de rr gcnio, Ir poinl prinrrpnl h prundnï 
cncunsidûniiion, c'çHt ra^^mui 7;irfnai</i irinU^nlbnUe d^nut^uicr), 
et Us €oun ttoiveni posi?i' d4.s i-ù|-Tù'4 r^raonuables ponr lïULhUr la 
preure do rimcnik-n. SU paraît 4urn»aai que Vinltmion Hc «c 
roadro dansirn endi>>ii Otait d'y falro un ùtulilisaemtnl pirmaniTnl 
ou d*y demeurer pendant un it?nipHÎnd(ltni, 1c droit de domidic c*i 
Uj|ui$ par une n^niij'vicc m^ntu de quelque* joun*. 

« Autru arf;n[m-nl : Uint hornnir (vit envi^;»!^ [lar le druii di-5 
gfo» comme mcnibre 'ia la aoci^ié où il ae it^uvi.^. Lu ré=vidr-ncF Câi 
tjne preuve prtita /acte du i^rii^tâi'â naiiuiii], uuaccplible, c&^n- 
dant< en loui lenipn, dV\p1irntinn. Sï la r^^idci^ce i«f pnur un 
objet particulier cl u^un^tiQÎn: de^ïj^aluir^cllc 11c d^iruilpAa; lecA- 
ncl^reiiJiLiiJUjil J'orjf^fne ou uitjSrîour; muia Mulle^tUtiu ummo 
manfndi, n^ern clU' devîcni k- domklle, «JouianL au earacitre d'ori- 
gine qij fLntf'^nciir. Ie«dr:>il^ elles prl^ilCgesûnu que lei^ îfKAp&cltéa 
CL lits p^noiilËi di? ciluvi-'U, lIct Kiiji-t Ju pay» oîi l<h résidence eal 
êuhlte. ■> 

Vn liAbiUïX Ou K^sideDl eat une [>erADnDe qui vient dans un cn-> 

}U flie^' l'JjLlrJition d*y èlabTîr *on (irtniîrjle ou &a réaiilenci* pi.T- 
uuneoie et quî, par cc>ri3f^qucnl, > ré^ddc rCclleinenL Ln durtïc 
n*e»C pi3 auaaj ««««oiielle que rinlcntion cièculAe en elToclunDl ou 
commentant 1>uibli3)«ijmeiji a%l. tjuuiquEl ^ii abauduna^ au 
ti d'un tetnp^ plu* ou moins long. 



106 



L1VRB tX. *- W IKllIICr.1 



««T4 






iu poli- 






§1^72, Uft des criccriumf lc« |>1qb concluants pûur déierinïner 
rintiiiEinfi iji^ la tiv^iât'ncti irmiÂsti^ ilanv Iitn linnn ilnmfï«iîqiiCM> S 
nnditidu cloTii lo rlouiidlo est en Tiiige «ït m&nè cl vît av«c m fa- 
mille dan*. Tt^droit cii il réside, on ptflnci le» mesure» aâc^aMÀrea 
pour Ia fiitro vcïi'ir ftnprt* do lui. *on désîr do so fiicr dfto» cel on- 
droii «l'un» fnçrtii pïTinani-iik iliîvifrnt f dd^m f-A jiinqu'A un cerUûn 
porni Irrtcuaable. Au cuniraiLie, lor->[[u'u[L imlivldu vil ^leul fi n'eit 
atlAcâé par rxiinun In^n «odAl au pajrs f^inl bsbiiu, la prvuv^ de son 
tninitiou rie pi^iu dérouler i^uc dcK moiifs ou d«4 circonaiAnco* qnl 
CATtciérieeci le dooiidl^. 

Eu co? d^uno double rà&ideLïce par âuim d'ticcupa lions muhîpli-it, 
il fnudm i^iMiHniArtir mmino doitii'îki le lîou nii ho u-fiiivo l'âublis- 
«timvmt priQCipnl, leccntre v6ntaL1e t^cji uAftirû*, Je Ueu ou la pct^ 
Hoime flgjciufuâ le pluti luii^tempa et poHHède U plufl ^raiidfi KumniE) 

§iïTS. Kq mniière At domicile, le droU rcmûn aUacbftU une 
grufiJo hubur À IV^tircicedG^ di'oji^ poli liquea. Les juriâi^naultes 
aDKÎAλ rï'y Minbii*-nL pus U rafimn ImpanancQ : ce nVflC pour eux 
qD'unr prv^vi* niupplf livc pour dt^iormincr le dotnîdk*, paniculîèr;' 
ineni en coi de guerre. 

Nonsa^'on)! momr^, k pmpU9 do Ift oaiionalîté, ^ut^ fa loi an- 
glatsc» Ainsi que cr^ilcdca Elal»-Uni<, ajaaquVi rt-^nrir l*> wtrnclrrii 
iiaiionul ac<[uiN pnr le fuît de la nûnianvc cuuiine u*âUi!i \iài tiïTicé 
parlaréâldeacû dnnAirfi |iays èmn^^i^r. qudle itu'on soii lu dur^o. 
etm^mc par nn «mbUsêOnîcnt pcnnAiicnt à rtiranpT, «t mmmu 
nVuct pju rortnfîllenïcni d^iruii pir unti nniurAlUaiion ^Irïngtre ; 
nmK liiui^i ]ji pnLÎquu, lo hiïuvenifîmunt a iLdbëiÉ cùiiataQuieol ^ax 
principes qu'un Angiai* rôaldanr M^Tninpîcr dnit *c nniimrllTOftU* 
lois de l'endroit do son domicile. qucllCA qu'clloA r^oieni, ci qoc 1a 
i|iJV9iiiun duHuviiir jiiKqu*Â quid [Ktînt il *-mi jtuLt* oi Éijtiiublâ de lui 
Imposer c<ftxird soa grô aucune dc3 oMigAiionA d'unu dtoyi-nneté 
âtrsiiKâivuM una qufi»tioD do circonsLEiiici:, di^pend»iu «urioulde 
Iniji0'«:jro dnjii InqtJotlo il a pmljqLirim(inl iihsujiié h poMon de 
dloyen ou joui dis svftnuijtts rAels de ce cAroclèm ; il en n doQnO 
IVti>mp1fî, lf»rt dcU do^ni^^^ ^ri^f''^- t^ivilu nui l\ifl[?i-f!iji^- 

i; ti7û. Ibna b l'iijfînition du .Ni>rJ» k» pec^omii.'* qui uvtûoot 
cif^rcè le droit de voterooimeclioyoïia d'Êmi fuicni n^rlnmOc* purLtï 

* Phllljfnorr^.&m.. r, [V, ^ ï«] ot Neq.; SUiqr, Con^icl o/Iaw, | M ; 
Phiiliiiu»r«. Ofl -l«"nVW, g ItV; HalIftcK, th ïtlTC, } 13; Wotttuks, î 4fiï 

[iui>r. V. I, kfi. .^, ï 4 î J^uJ'ir*. ^'^- f^^uv» V' '. pp< ^0> ^1 * Pcritd«r. fov- 



Ï67*] 



UVRE n. — Vt UUSLriUfB 



lOT 



l^uveTUemârkl ûe* Èitki^-Xhû*^ rommii piumîhW rît- Iti ajrmt-.ripiiim ; 
(itnnnrIciÎDcongrâs, «nd&to duSmdirâ 1663, déctara ciprcssftmeDt 
kf«îv6o <lcr«ii comprendre b toule« ic6 pcr«oDnc« dftniÛMincc 
Itrun^^èff, qui Jiuroiil tt^cliiré sou» wrnioiit litur intention do ilntiv 

M. Srilcrs »uJoi anglait» qui avui exprima 3 ÎDieatioD do se 
fûrô naluratiacrr. dcmaniL-i, nu moîi^ cl orlnbnr 1802. à ^in* ^aihS 
sur J& qu^liui] Ji! »ftvuir ai\ pouvait Irivoriui^r ïa pn>lecliuii du guu" 
forarMneni Ao#:!ùe. On lui i^poodii quo, comme il av»i( a^ uns 
cofi^ulter ce gouvrfiiemi-nt, il ni? dc-vail p-M v'auondrc à oc quo 
celui-ci, à moins UuctrcvunUntua dui^a leâquiîliivt aou bterviMition 
pourrvi (irc requise, émit unu opinion buc Ia mooJérc dont ft pour- 
nit cn^iittfcrh quc«t(an< 

Eo ibCi, rprLiinn lujt^ts Anglusdii ndiM^ncL-, r^Jtidniil dus lo 
Wl«C0uain, pri^romhi'oni que» quoiqu'il» etii*cni voie aun âlecdons, 
iil AvaioDl agL coaroimÛmcnL à la loi dû l'Eui regissanl lœ 6tr&a- 
Smctû'avftinnipmEktpiir làriûlli & Inur naUonatîiA ji/rt^laisi-. M. So 
if»rd rtpoiïditriuonce qui rflgardMC le pouvoir caéciuif^it-aRtaïa-tînif», 
Miuin émsgorqui n'avajl paA etâ naiuMliaéou ii'av^i ctiMvé 1â 
droit dAftullrâgD, n'avait jusqu'A c«tlc ^[xiquiî èlA i^uts do servir 
duEi la roilîcA. 

U. Mertior. fDÎaiftltt de France; à Va^bingLon^adressi uud ùrcu- 
btro suï coDsula fiants pour h* avenir que les Frsnçùa qaï 
«TMCuC ill^giffimuiL fai6 nin Ëuila-I im »>Uii-nt saxtn ûonia run- 
dtu paaAibl«A don p«tjica Mtti6es p^f les lois de ce paya, nuis 
^'ihi D'avÛFni pa8 uncoum lu dfbcU^nco d« leur natîonali^ fran^aiie 
ou de1«^nr drDiiirMTrrexr'mpi^rnrnmr'^tmn^rs du MtrvjciimîlÎLnJnt 
oblîcUOÎrc- Le mînijiirc invoquait k cet cOfet les lois de qunl^uea 
Eues qui accordent aujietan^ralejiercicodealruiGhiwAélocigralee. 

Lttcnîni*trn anf^lrûii, h>ci\ Inyona^ m rAfiSra h v>n ^uuvnniannuit, 
qoi iid dOQQA pour in«irucUona de »Vd lenir A la dfcîeloo doe iri- 
beuaiu amËriceinb. 

Eo ld&3, plusioura îndhidus validoa, d'origîno éimngèro, qui 
«nient d^cUrt, «ont «crinuni, avoir \'iriUHti<w de devenir citoyciu 
riciûnn, mai» n'av^ÎL'ut pïi eitcon.' àbUxuu de DnluniUulJou, 
Lt appol«ï pur Jl:^ tot^llni^ ^raitvnij sfivïoomlljLaiiv. Dana 
CAie conjoncture, 1v rcprtïdvjiiani de l'AriKiiMcrrc à Wa^Lbingtoa 
nçut pour itulmciiouadc demander au gouveniement dea £ial»- 
Vai* d'&ccorder BJji auj'Ms nn^y^qn! s^âtaiont boroêa à PipHmer 
rwentlon do dcicnir ciioycn* nmi^ricAÎnN, aann avoir r-.tnvf: do 
frinchisce polîtique* par«uit€ diT 1«ur déclaration, on JeloJ moral 



Iflft 



tivttfï n. 



THT TtomcaE 



(fifiTB 



I 






4> 

)d. Iifiji».». 



itu. 






«pr^ l'ikdi>plion de h loi. a/ln d'cxci^or \&ht rTroh d'oprîcrn pour 
quitter li^HÊtHl^-Umbou pourconlJnuer d'y it^îder dans \çs cod- 
dîiionfl pr"'»rri[**-s, Kai^rtiît dmîla oîlUîiImnmicii^ !n pHisulfriit d™ 
Euitn-litiia, pfxi" une pmclamnlion rn dawulu & mai Iftfi.'ï, accorda 
uji d^^hii dr noixaatiT jotjn aux jikIitIi^ua ae tfOuvaol dana le ou 
jTidqii^puur ^târcL?r leur droÎL d*opii9n, ou DKCcpJont du béoéflce 
de t'ctk-concoasion Ioaf"ïn\rig/*rs J]m ftvaïcnt déjA metp^ ipjrln'^ttc* 
pi'èrog^iUvc^ poliur^utfdi ;iu\ LuLs-liiii^, l.u ^uvcnKuuîrji uiglaiH, 
df «on cAté, n^riiiA d'inien-eair on faveur dh ceux do ses ftajeiâ qui ■ 
n'avaiom pas proî'UÉ du dâlai. 

§ (176. Ha \^ij!i. M. JoiAiûs ^uji^t inffkWdcmouvAni auTeïA^.rec^at 
la réporii^c qii»: le gouvrrniimrnf ^vn^Inis »r pouTnir k prniftjfcrcDtilW 
la ci>rki^rîplîoii, %i\ pr^nUtAit & r^idor d^D« Icï £tals conf^értif. 

^ *S7(>. l](i 18CÔ, un (^ntidlt^Ek. Icdoclejr Ueudaii, mitLenjuiferueiil 
dovani iHi consinl du guflrro, invciqua In prijU^nion ilc.i numriti^t^ 
aLiglaî»c«, Coinmiïit fut con»iaLé qiL 'il était domkillë au KeDtucky 
ctrf>uruiH3t-ur d*Aniiè(.^ le j,'0[iverueine(]l auh'ljiif^ i-iftnaa iriuKweuir. 

§t5T7.En1f«(^^,>l. TIcsIop, Riijnanglaj». pmprlëialro di> Ii?rrc3 en 
Viriçinie, nyani ruË arrCi^ à Bafiîmarc, r^lamn la protccijon an- 
glaise» Lo gouwrnuinmii anglais ririfurma(|iio, coram*' loscircon»- 
tancct de rnffairu démotiirimui (jun M. (fr«lop ï*nlr*rlf*Tiail d« 
mpporlN Mtiih avec le gouverticmcut coiifédi&râ, il u y avail pas 
lÎCTï d'iHU'Tûiivîr» 

g i>78. Sir W. Scott aoutiout qno U poBsesVton d'un bioD-fonds oô 
saurait JamaïKèlro connidôrAo cocnfiiti ^Liflisantt? poui' cûûHlUiicr Te 
domiciiii nu pr»ur Hrtrrrminf.T lo w^^R^,t^^c r?ft.TionflT dti possesseur 
qui nV ft pAi 6x^ «a rt^ideuco pcntonnclifî. Cr>chinTi'adinctr pas noa 
pluf^u'umi trnc rra-nUiiiliit' pur l^nia^^t dfîU'rmiiiH li! dimiidlr Ho 
celui qui en de^'i^'ui a\ast le ptupi't^iairi? : \\ ne voit lA i\^*uix élè- 
mâut pujsHaut pauv fjxor la portée jundiquo de U râ^derir,4> du 
momom. l/« plawmcnts do cnpîiauK, mi *j-n rpnti:» sur VEiai, aoÎE 
dan» de» PciCreprîscf qui exii^Dt une r^«ùlence de locrsi^r' dur4fi ou 
coiiUuw; >ur Irs li^'ux, lioil dnnn deii asAHOciationi de»liri6t;s h em- 
brasser desalTairi?» de naiur^ft rendre néi-ejiâafre \& «^Jour pt-iidant 
uanombn^d'ann^e&dëiciniiniï uu Indéieruiîné. ârjniautautdeciTx^on- 
stanccs dcAquHWou puisse infAror riaientieii dW|ui_^]'iL' doiniclle*, 

■ rMlHin&ro» On doiait-it, S3 ^l-m. a0-25ft; P^iillirnm', Cutfi.. t. 1Y, 

Duer, V. I. l«cl-5,f 4; Hji1Ji?{<1Ip «h. ivn, } i:t: Hurgr-, v. r, p. &l; Tvita, 
ftMft^ Ml : CûCliU. Œitvrtt, t m, p- 7»i -. fotni», liout (i'Ort/ans. ch^r, 
liit. 20; Sa*ij|n^. l. VUI, % 35^; .McrUa. ft^/?., r. tiomicile,- Ucbor, 




&7*X Le nAgocinni a ^oncloniicîlc/^ommcrclaEativi^gi^ princtpîLhlc 
affûrM, ftu point Qii 00 cortcc^rkiranl 6û3 opératlga^, Sana Jiuplî^ 
~qui-rd^iQiï m&tll^^r nhsicifuT^ lu prHi< tU* ri>»pni do mour ni tfille 
U mUoiiiiUtf' d*ori^'ino, en ilonùcilt^, lonriu'il a fiC'quis on cei*- 

cmcK^rc Ue d^^i'vij, uaU'oLiJti ptjur lu Ji^i^cbnt di» ublî^tiong, 
dukrgosparrkuli&icsÀ J'f^griL'ddu paya od ]leai venu au Hiurcc 

te fOuvcrGecncDi et [es lais le proi^gf nt dans Veierdce de son 

B kSI uuo pvnoimOt dit lord Slowcll, va dru» un aulm pays pnur 
fairt du commerce cl y r&ildtir, tlEu doit ara. courormaneiiL au 
ilroUduH lEttus coiin'idMi-^ lomiiït; né);unujit (ftTojpayH, cW-â-dii^ï 

■ conmo y étant dom'cilièe- ° 

■ g QSO^ Oc no» jour^, lo dâu'lo|ipeLi£euldi> rtaJuftlrjc otâuconi- 
*iiwn», U faciUii'M^t h npiririr'' qm-- In. ^ripi<ur impriin^' mit cmn^ 

lUDÎcatîona par krru et pu- mvr rvndi-nl iusej^ dinidlc ia dËtiïr- 

LÏDDOxacle du liomitile d'uu i:ouiu»?r';aiil. Su par evMupli?, il 

tia n4^roc^r^(npL?\c. il r^stdcra [ant'M ^ur uii point, laaM 

on autre, Mn» avoir, sico nVsl i-aœmcnu lo Ecmp« d'oo guérir 

damicijc propre A m^idîfirr sitii rniitcli^i'i^ nntidnnl, l'our Irartrlirr 

lilTicultôa cLoepL'Ut 4u»rjkn- (^11 curLaim [:a,iœ défaut de llxhé, 

n'avons comme guides ijuo les prïadpcs du droit romaîn, 

!-d lâsqjûls noii^âoiara^ aiiienès 4 décider que le nègacUnt 

|iiis« livre A de< opArailona mercrmiîlo^ en plnn-cujs cndroiLB 

ita dnil Hm coiiaidM comme njivnt un Hctmkile diinn tha- 

dV'uit. toie docLiÏQt- n'es! aipL-ndauI pu unh-i-*r*e|[f>mûnt 

,«iec«pl^ 0«elf|«e» l^iâiofl, »e PitigertOL & l'avU Je Itumat. «nw- 

ïqL^ a\ec rajâon suivant noue. quM eai iriipo^iMo d'admoun^ 

indivirhi ponsMi* phit* d'ini ernïi'e dnAMirv A l'uppiii lii- 

LO^nton, îU iDvo.[uoiit ^<: hit qw t:tK'f la ploparE tles peuple» 

ïii Joi curiitit'ri'w* cIE^^'JU&uh? djiiïs curtiiiim cji& le domicifo 

icipal, eomme. par @icmple< loi-sqii'Ii s'agic Aa lesinmcnu ou 

•ucccMÎOJM, do l'oxordce de» droita politique* ou de ta cen»icu- 

dm diambfCN et dea tribunaux de caiii(urii:c *. 

% Ofll, Une iteriorine puut-ûlle avulr iltsut doiULcllea A la fois? 

M. rfrpondjilcnt les luis romaine». (L. V: U Vf, ^ '^: L.XXTK, g^; 

rod.MunicipAlein}. Ler<oile NiLp<ih>un a proclama au coiitminirunitË 

.doimcî]e(art. 102, 10:i. \o\, 110, lit, lia). I.e JLit^> Sbaw, des 






*apH-:< 



1lD 4-*. 

i>UiU>| ^m4 






' Hiillimor». Ontiamicti. U |T cltfp^i ; phUlimorv. n?m., v- IV, fl5t aL 
l««q.;itDrr, V. 1, Ifct.S |ïi iVildinnn- ^ II. p. Wi lla»'^rh, rh. iiix. ^tQ; 
|WaMJakc, eb. un TivUik W«ir., ) IV> , Domul, Itv. L cU, l(, S&: DurBU- 



ilù 



UntB IJT. -^ W> ln>Mli3LB 



fS«»l 



EmU.1înis, l'M cropinîmi f|iic wiio hypot|itfieenir*ltieT»il lesooni 

Si uCLi pcrsi^iiuo avAÏt d^'u.^ tlaniu'îtfTN fC\inf% dnnu Ic9 IItuîiqi 
d'Buia âOLivoruru» éloi^uù^, \ca i.'IivuiittiAjit'r!t <qut en <?BJt cTq guerre 
lui impORTJLÎfni un devoir Impérit^ux enven l'uu <!« cca Btiit 
fcruiiuil li'rtir nn trolliv a l'Affnrtl tlrr Tatilre KuiC Cqidiw) m 

el îndBvldJjcIlomcfïi, «ont mî» eu ^ut J'iiuâuiji^ pLir b Ruvrro, oeit»] 
ptinonnu lioviondiiut un ifnnuini puur oUc-mfme «t nâTAÎl icai 
daUaqucr H dtT liËrc-ridre to» m^mrn prfrwnjrie^ ce ks mtoea bl 
un m^me temps. 

MAte» *an% f^vire d'hyjjoiliéses oittravagautCA, auppcmntis aioipl 
mnii r|o~i]n hfimnir wïh ilorniciîi^ diuis dcui clrconBcripUoDft HlI* 
ljlûire« du luèmo tiUL ; ^iloi* il pQurmil C-U'c anirelni 4 un «ervjt 
ptirMOUiiel i Ol-ux L'rjdr>Lta â la ium ; uu dtiri^ d^^ux cejiiiUts îi [Hiur* 
rail ^fo contraint, mius peine d'arr&9iaiion« à Borvïr comme jur4 
ct^ns deux clicfi»-Ucux âo dîMnci éloi]^«», ou ditna dc^i villes 
monter la garde è cluut cndrini» ililTéiviiUt. 

IiAprâri loâ lût» provindalee do l'Etui du HudMchu^tis, un hominoj 
c»l Huin JL i^tre cmincnC en venu d'un mandat, an lieu de »oa 
établiMvmisjil, de HUn Imhitnlion uu lin m iV-siduHCD — uu li loi 
meiitionniT toii^ œ« termes. — S'il éi^iil piuii^ibTû que cet horninu 
OUI uû ëtablihiemvnL uu utiu Iiab'iUiSon daa» deux viUeti dIJTerâatM 
& U foi^, Il H'vnMuivmiE lym ikui groupes d uiuployds rivils. agli 
«ani cliacuEi on vrnii d^jn? aulori^aiion lâgal«. iicrAJivii ti-nu« 
remmifnor de forc^ l'un dans une ville cl l'autre ilana une auira, 

Dunr r<CH |imp{j!iilJonH qurr rimifiji- pL>rwinr}ti doit avait un tluifii< 
elle et ne peut tn uvoir qu*ua & la foU pour Ica m^mcvi Hedi doivent^ 
Mro regâfdèâs plulOc cjjtnaïc das ptKfMlala ((ue CQmuw do> propo* 
MikTt« A prouver; cepcndnri vWvh DÂdtinl li huinir des 
pour juger U «[uCftUon dans chaque cas partïcuUor. Il nr n'agit 
du pruuYûr d(» tià^n iAo1«6. nwla de vArïflnr m, réuni», tou» taft f^l 
SI louu?8loscirron4ian<MW qui raucourcutàdéinoulror qu'une per^ 
sonno'a ml dcmeum ou «on dtnnîdli^ clajiâ an uiidraii^ont plus k 
iguo toute* II» prru^i-H aniili>|j|Ut?M lend^ni ^«labiir 9on doinlrilo dam' 
un aoln.' endroit ; urm parelllo rm tn^n^be «rniinlne dnnc une com* 
pa/aisoQ Je preuves, et pour fwnj mw rorn piimiBOin! y a des Taîli 
rpt* IfL 1()i iT>iihiii^ii^ comino loiirluauis, k OifÀBt ifu'Jls ne «nîenl 
contrudîu <m i:^)^?^^!!^!^!»^^!! |iar d'aLiinss enroto plua déciufs. 

ho Heu Je k demeure d'une per»Dne doîi fave t/jui d'abord on- 
risagè âu gp|)Oftïliuu ^ tout aiègo d'AlTairvs. de conunercjj ou d'oo- 



UTFIB U. — DU l>OVICrLB 



m 



iptiîon. Sicile Cl pluH d'unir hAbiiniUjii, on doiU dononr 1a iiiV^- 
ctênn<je à cHIe où elle ac relire pour pren'iio«on repo«, pM^ar 
tmïlâ, iÀ ceb ^ut Hv^ avèr^ d'un» farcit «iislincle. El a'il eat 

nsUT^ d'une [nihnM''rv It'^ak^ qtm l'hal^iLaùnn t'ai en pAriirt dJtng un 

dr^itcl eo partie Oaiih un Anire, \x pnrioriit< qui Imintr crut* 
double bAblLiUon doit Être r^|>ui6e demeurer dant la vlUe oii elle & 
llnXiitQde tk' pivndro aoii rcpoa, si cela peut sa vi>rlller. 

SAftî. Toute personne matlL<csfiG de Mft drolii» peut chuigicr de 
doifûôl» k KOEi ijEi'A ot tmnflporLTT lïfi bon lui 94<imiMi? finn pnndpnl 
«latiliïtiemeni. 'rotitefe!^ r« dtAi»t?t'im<nt rat «oumia A uena&ne^ 

[ndiiîonadéiennïnée°»par la loi. 
La seule inieniion. mèaie manlfi^stéo exi^rîourt'mânt, d'nban- 
niuir ddliiîUviTmtini le lieu uii l<9 dmuidffT cv%{ f^inblj iit^ ïullit p^ia 
pour cmponcr le l'hnoKcmeni de domicile ; il faut r^u'^lfe soU suivie 
'un déplacement cITeciif et que ce dApbcemoot »oil accorapngnè 
fait d'bAbiuiLion rèeilif ûan% le Timi rui Ton vrui dAnorinAin fixer 
prinelpal AiaMiMement. On peut iran^porrer ion domicile «oit 
A une Auire pulie de »od pays aoil â rëtiungL^r, cl ce droit 
ietit nii pouvra coimne un t\i-h?. l-n payn no ^uinii «i? fermer 
uoiiftitdevAcl fpjolqu'un fiotirt prèiivtie de pAnvnrLè. Co tterAit 
rt la suppression totale de T^m^^failon» qui ccU cm <:ertain 
mhï W'b iJt>j« qu^rU do wa <:lLenta parmi k^ iorriiçonis. VdIh & 
(A sD|*t oïir\ d^pftclie puMièo dnn* le Sdtîi du 17 juin 1B«7. 
« New-ïoric, 1â juio : Lea uiburjAuit ae sont proaoDcto contra là 
dAnaion ilc4 r.ommiesuin» du IVmi^isitlon qui f'^Lftient opposés au 
éAluirqufinRni d'un ciruûn norubm i]'(ïmi)frniiU IHiiiidniH rr>riHi* 
^bréa cûmiDe indipenu. Il va ^an^ dire il'ddieurft que Tâlranger 
iVquierl paa AUMitâl d$ban]u4 des droita k de» st^cuura. le domï- 
^ At iecQunt mIkc un eeriain «Uif^e. (f^r. en FniDCC dûcrctiitt 
\ vend<)tRliàft Ht) II, lÎLra V.) 

Uno penofiiie aojuiert un doiuiclle de gIioîa. rjuand die fue lU 
ulc 00 HA pninripstlc t^^id^-nn.'. dnp» un pays fiuî n'est pn* snn 
OEdIcîIc d'orî^t^. dan* de* cirenn^ttancew nmnîfe?iun1 «on Inioniion 
j rt»tàtr pour one durA4 indéieimjitée, 

Mftia lodornicÂlo iJ'ongiue doii 6irr< râpuiA tevïwelorHfiiie HnieiH 
Où d'atnndonrtoi' le ilomidle do cboSx eut prouvée, ik\oit n^^me 
Il n'ï aumk pas de nuuvt^&u domicile Acquis pAr la rtâldeace 
Dt le |»afS d origine. 

jUafti que aov* avi>n« d/jà eu ur^i'Aïlon de le fûre remarquer, U 
Dgueur d< te>iip« ne (mi iol* ?ieule I^î doniîciK |ki» plua f|ue 
UTJiûon seule; ouïs l'une et Taotre ensooftbJe oonaiitueni co 






ITS 



LLVUII IX. ** ftC MnlPlLC 



î^ «MU 






rliAfîg^menl Jû domidle^ Anritiic durée pai'iîcu1ii?re ûV^t requise ; 
nm» ijiirmd lu» douii <:ir&>nsUncf« ^0 h résideoce rèeUc Ot do k 
résiiîcTici: ini^ntionnolJano i^twiiMt^ni, c'<îfli ntor* qu'un chnngorin'nt 

1j^ Jomiâi^î d'urlgluc duîi prévaloir ju^qu'4 ce quo Ia persoimc 
en Ail non stfiilt^iiiL^rTt acquis itM auLrr, uiftla ait Auaal oianifosu^ ol 
mÎH iex^oulion l'ktcniLon d'^ban^onnor «on ancîcD doaûdlcel dVn 
pivinlrv un anir).' pour son ij]ki<|tJo dnuikili:-. 

S CS3- lîn AnglaU iJi* nnineuince jvtjûi (t( employa comme consul 
>*r>- ^<*I des £Eats-*l/nJ5 au caq de lionne'E»|i4rAT]['o, où il i\:ïiidi mîw maj^n 
de ccmtnerct^ Un niivirQ lui a^jpsrLcuaul fut, datid un voyjge du 
cap en KiimpT, c'flplur^ pnr un rrriki-ur -in^lnifl. Hri pri^U'.ndît que 
lo pL^opri^loIrc dtj ce navire n^éuit pn'u no^ocîant holbndaî». atlcndu 
qu1l nvml l'mieLiiiun da fle mutin- [<n Ammrjui- ; nnm lurd SlovtuH 
dÊcItra que la 01M1IO intention de cfanogcr de domicile n'a jamais M 
regardât comme atiffi^aDlc eans quelijnc &cte manifi^atc, attoniiu 
tfOQ c'uxl piin-in^na mie mcrnlîon rlitiiK^iinint Hr^-n'ilrmimt, uii$ 
Cfaùn pirissf! l'y i>er(^evoir, dan* \ù for îniériour de b pt^rnonnc et 
ftntceplibld d'ètru révuqu&tî U'un inc»nioni ;ï Tautre, Le» (orme» de 
Ia loiire dans Ic^qncla on n. dii-on, Lrouvft celle inientlon sont peu 
«ccntudsct ilan* un sont ç^oérnl; il* «ic p^Hent que d'une înlco- 
tton pour rnvrnir. Quand ruf^ini^ Ih seraîi^nt jïhis fjrle ^ju'ib uo le 
tHiQl, i\* ne VL^rrJi-nt pm ^nfri^^inU; riaetqni: rlio^c dr p]u4 qa'uiic 
sûnple iléclarailon vaUblo, quelque hll »olitle, dr^muuLmnt que b 
p^ftunne necom^llt IVie de se reiifer, a loujonra ûtù câu^déTÛ 
<oiDaie nèoessaire en pafi:ll ca?. 

Ci-ll* dâciston nou^ âctablc plus èquÂuble que colb de la Cour 
tlW^TiMltA Iminuniiiu^. qui. vitm lu m^ruc i^pnqne, jugy^n qu^iin 
fwmtnrfxani angîniâ qui H^îi allé a^élablir dan« l'Ile de SaînUEui- 
btfbi^, une dea Aniillc», dcui jouta avant b leddiiion dit cell^ cai- 
towht bollutdaîst^ a.ax tninprn :iMg1a3«c9 qui en faLSAJcni le al^ge, 
thmM (Uo iTiniiA et puni comnac t:Rncjnf, parce qu'il ùuil prouvé 
iiuMaS ^uîl nsudu dans Imlculion tiîun nrrôt^ d'y fixer »^ r^^i- 



. -^ i V propo» de» elrc4>QBmckC£t a£ce>»airC4 pour accomplir te 
^^^■^ifiii>u4 dodomtrilc, lot^ Cnun'onh exprime ruplnirjitauivanic; 

^ H 110 VilKl pa* q"c vous aj w slmplemotii linieniioude pnmdrc 
I. oMbuadiLnHunnutrvcndi'uiL, eEquc [lonr raison dos.iniâ 

UÉilUv^yf* tw^"* iiwLlf vouH rogiviiijei comme preî<que r^riaîn qu'il 

^ffJi Urik.^\ iurtir vouff d'y pruwT le re*iïe de vos jours. Ccïa no 
- uv portier pyj voire donûcîle d'cingjne ou le di>- 



f«BI 



UVCE l\. ^ mj tirriucil^t: 



i^rHe <iue vc;is a^ce prb c^autie, mtnplcmt^ni parte que vDua \0Tt9 
rtcndâi iJAiu iia nuire endroit (]ui confient mieux À votre sAnif. iV 
moiiiH ccpt-iiikiil i]ur vim^ nViUrritlh?:^ puur r.iwta th: K;i.nié uu lurit 
àttïrv moiir fOMCf dV'li'w Ktosîmis et diîvanîr Atigif^i*, FnîtçiU ou 
jUkoiand* Dai» zn cas, ai vouh abandciiniez tout co i^uo voas avtx 
UmA di'rrîf-ri* Vi>iw pt <|Lir vou'- voua »!■ ULbïifwm/ ailleurs. \wi* pou- 
iiu chan{;<^i' di? doitikiliv Mai^ dr^iii noiiv <iii?dt', tifi l'on iii U^lli^inent 
rbabîiudc de chcnhcr un meilleur climai poar roîaon do «ADtA ou 
d'klW ïUn* un luljic \\a)b poor unr fonio dr miflonmlivrrBdfl, pour 
rédiicAtion des rnfiLiiL?, parcaprkv ou pl.mir, il HtTriît dnngi-Ttut 
(fu'en dtlhnt \-ivrv aiiruiir«t loLJt un roiiaenAiit voï» propri^if» ei en 
lEuïnkiifLni Tom> ifuLtHun dans li< jmvft, voua voue ta^ki élran^^ 
ui lûm de rc*tT indîjr^nc. Il c^^t bU-n rlnir qufï rcLi i'f;t imji h r^ili 
hKOitipaiibtc Avcc Icsi^lôG!^ moHcmojidLi dginJcili', <* 

Un a^jour r^rcâ ijo rb:iD;;p pas l» liciDOinlu. Vim pursomtu «fut 
*iMidniïi A moui-Irdau^ un Iimitc ou dans uo lii^u où elle «ATihiiTui 
oae qunranïUmc par exemple, n\' pourrait pajt *ln? coinidt^rào 
coidiuti rluiuidliiS' nu pmnl lii^ mii* dïi K'tîïottwnL de an auccûBaîoû» 
CVrt au domiciEe iwiU^rîcuT '{nW fuudrtLii «e référer» 

MountloEi de se Tiilt il^Dti uû endroH provient du libiv AVbiiK 
d^uneprnwrmc joujseani *1l! bos droiis; «^u Lion, co^nmc ijarisk^ cas 
de la Êrmmc mftrJtc, elle n*9ulic du devoir, qui est pn^i^umC ftlor* 
coindd^ avec U ^xrloTilâ. 

Mais aï [|ni'lf;u*u]i iî*r rontmint de deincurfr d«n* uiï nn- 
droii coutre imjii f^rù, iiiitLi> cl* uin il n'y a ni r^-Hidencc ni dumi- 



Ti9dU*-« Ir.'* l^^îaUiinns de ITcropo fl'*ccordcni A rcrr'rînfdlrr- qtn^ 
le prïtoQQier counc^rvc Kon doLaitjIc d'orgîue. CVj^L pourquoi il A 
tu jti);^ qn'ufi îrliLEidAÎH avait cniisr-rvi^ ifun f[cimiriN* croriF^iuiï, quoi- 
qull roi mon en prison en Angleictro, 

L'exil^ 01 le prîftOiïnJcr ne sont jamaW pr^aumèfi fttoir perdu Vcê' 
prit d*t riTiOtir, quel qiu^ fioîl U*. IrmpK rSrnld<^ dcpiiin le m^'ïinrni i)it 
\\s ont ère prlvfe* de. U^iir libcriô ; il» cotwer^enl par coniw^quonl le 
domkiTe qti'iU avarect alon. 

caj( est ililTérRrtt, «i k< (l^pljLcr>menL e^L Ta cdnaâqueneo d'une 
inmitioii excluant Eoutc por^ipectii'c de retour, comme la àé- 
'^WUii^n Ou le bannisfemenl pour Ia vio. 

68Û, Kri sfl plBr.ini MLir le v^rilAblc lerraïn do droît înlernn- 
il, 00 ne puut ^■cmpùchM^ di* rrt'.mirmltnî quiï riuUTnlîgn srulr tij 
Wfanit |»Aa toiijoum pour c:u'ar{4^i-i4(>r ledouikile eL en dodulredea 
coméquenccftJandlqueB absolues ; U *îdfle logique ei l>quii*eilçeûl 



m tri* f^ 



m 



UVni It. — M ftOHintH 



\i 



Cm4« 



en ouuc qoc I oiiontloa loîi CDtroboW« ptr un idc Eonnel, tkwùn 

S at^>ï. Kn oc qui n^irvli* b KRifir» (»rt. 1D3» lûli, 40A, ete,] 
Viddkpen^bl IIiA do cent ronnalïiA po«r fViro pmdidre «a dp-, 
EUBcilfî )Ktf ciM^wncn jiirvdir]Tie« nt iir'tii-aitmi élALIic ^mr 
êrrèithn hCoordi^ c4uulino du l'J jiiiviiîr IS6t>. qnï u il-^ t 

obtenu rftuioriuiioo d*) il^'M Usur AoaùaÏQ. na uurûl (m : 
par In loi frenf Ai!« (Co^k civil, n/L 1 .1 i-i 1 10), 

Il «'a^iasafl <J* U KiKO«Mt>o d uti sieur Louis tio'lorTOd<» Méfinl, 
onfltfijiW do L >ouvtillft.UflAftaa, en àttaitt lâco r^^itLuit & Mv* 
ufitlit. |j^ dtïfmit Av«î( ifEiTtt^, ^tiuitt^nnni jcann, in lieu on il Attlt 
n* pour aller, lotit eo conftcnwit tp titti- do aïoy^a de» ftiat^^roi» 
aJiBchè it M nhiji8ii]G«t, T^rc lo <>omm«f<û » Lx llaïAiu: nprt* 
A^xiir r&ii fiirtuiie, 11 Aijût \riitt dcoAmirvir à llantoilliB, A»|)cte de 
fta-ur, en ÎMtw tl<* laquelle il x\iM TaIi Mo mum^-Jtt. 

P^r suiie <l*ia<:idGuta rebub à rouvcriuro de b iiKoevaioci. 
iribiiiiil civil de V^triM-illr. ^appu^ul, enin? aulro ^ki, mr 
f|Hi- Ir ïî<:tif Mrïi^el, d.iîu wm propre kîUativ.Tït e: J&ni ni) OT»tici 
ulUnour |>ar-<le>A^l noUii-e, a'éuit ctu&lhlié tiû»M»/i^<n. dt^nntt 
ftr/'/W/f //irrfj i M:u»oiib, «vaJi pir jiiKein':Qi du 2;s mu IUI7, 
cIai*^ ks fonda pi^lîct ^imn^c^r» d^pvriduit de In iQocmïïoui ftoumi» 
^n dtoii rlr muution po;- ûixù^, comme ftll »0 fût agj d'tuM nc- 

L'e\Ccuiotir io«iAmeniAÏre f^- potirviit en uïmlIîoa eoDlns ceJu^C' 
mi^itl <iu] cifiiciuAit Ml n^tji dWltiniii-j la ra*ùtui«oo de rjroîtï pro- 
|wi-(kfit/teL»ide iTiuL-Liion pi.'tvuH pour U traAsmbslMip peir dAcè», 
v»leijn ûlndg^-TfA irouvi-cA ibos In foeecnion d'un i^lnuigcr 
fkUttt. il 0*1 VTAÎ. en Fruicef mût fana y avoir un domMIO 
!iutori*ië piu- II' pjuvtiruaiaenl. 

^A Coifj- n ci4a$ 1a dtdfloiL 6&ê prcmîc-rs j^igrt. Vuîd )c* 
cipaui c>»r>»idArA(m de rofrtt du iSioAVter i064> : 

« AMeuUu i)uu U iQCcâttNuii.ruuAkler^datuMtn unU^r 
comme ei»iït la cJKiiiniïsiion de U [vr«>nnc «f'i dèfiinl, ne p«l 
rËgH- c|W j>Ar In loi ^ui rfï^uutt ic d^^funi hii-mfmi* ; 

« AUondu qtt'abstt^tction fuitû tie i)ueV|Dft» loin »p6calofl qiiî co»^ 
fèreni otftuna droîtfi cuéU aui «irsugr-rn i^ dnni II ne peut ft'v^r 
efi r<«ptc4, Jca èirsniitu, .'kux lormc* de rorikin 13 da CinIc <hriL 
oc «onl <-n ibhv: iE0n4fBl<% ndinî* 1 rcMmoe du tou» kl droitt 
rinltri i>f? pi'ii -..II. :r I --rir 111 d*"ntfi ' -.inrr. 



Limt IX. '— ifv iKiaicsLC 



175 



l*Kmpereur dV ^labTïr leur domicile ei qu'ils couùnueni d*y r£- 



« Attendu, Miu cxAmînr'r Ia (^ur^itioii df navoir fit l;i Micceasîon 
d'aa 4CnU]gor d6o6d6 en t-'rAiiite, aprài avoiv è(A au4ûH»é à e'y 
AlAlir, oât ré^G par la loi franoaim ou pnr Ia loi de son pnyn, (|u'tl 

pu tOtflcÉ Iw paLlï« t\av LouU tiudorn'clo M#li;cL> dloyun de» 
Eutft-Uoid d'Améririiio^ d^cédA à rpvnn^s lo 4 d^ombre l^ft.^, 
a'ftVMt puint obionii du ffouvt^rtwmnii l'n[iionfia1if>n d'i^UxblJr ftuii 
dooaicïle en l^nuiti*; <-|ue iJèH lor» il t\\vù\ pu at:i)ui>rir la joul&sjlocc 
ikft droiu civils oL un domktEc en KraDcr, cl r|uo pnr suiic In Irana^ 
■ùcwHm iJiï la Hiiirrr'jviîon riA pu Mn^ iV^'ii? par lu loi frari^^iN<>, ni 
donner Hou i un droti d« rouuiion par décès sur les fonds publics 
^iricndèpandein; 

B h Aiieiidii qu^im lii^cîdnnt Ir: rrmLrnîrc!, sur h l'oiidinniinl qun MA- 

'IkiïC a«!iii ac^^uis uu domicile de fait eu Fniicc^ le jujfenii^m aunqué 

4TK>l4 l'aiiicle 13 du Code ùvd ei UuASeiD ont Appliqué l&riJcle 7 d« 

kbâdu IO[)>M 1810 |t]. > 

K Q rwtiT bifn enlfTidu loiiicroî--* quo l'ûblfuiïon d'on pTfuî* de 

■iipor ou d'èubl^svemeai, n^t:e4>ijiifi} dans carmin p^\\ [}« «uflll 

iPfK non plUA pour li^lerinincr le; ilo:ni{--ilr-; il Ïmh <)iii* IVUI deâ 

Utt f AtM conTormc. Il faiil vn un intil Je concoure cl» ilcux con- 

dltiofliM'. 

^ (l»7, CiTUiuft pulilirîHtcs préi>?Fidcnv que le domiciîc conf^cv un 
canctèrc DhtîorvxL ; d Aurrc*. au cûnitniix;. conii;>Li-nt h convenance 
M le fond^mâat d'une pni'oil]i> nuxime, lioril ]'applic«tbn nbitoluo 
dODPersil su seul iatl du ijamicili- vu ilu la râsideuce ['Ë^uivaleoi tle 
Il BAUinJÎNalJdn. C>»E rr qu'r^n pntirmlt dirr dr In pnriritif; admise 
AUX Euta-Uab; en efTct, «luoiquc la loi no permoiie p» de coo- 
eidérer comme ciioyùuH mitTri^'^iMs. an sam cimpltt du mot, ri^ui 
i|Di ont snïîcmr Tit dOrlarft hnir inirniirin rffi le ilcvcnir, n 1) wi bïCn 
ootGodu <iuc <^c« rVï({ieit ne doivent en iucun<* fai^on ^tre consldMea 

Èiine meiUDl ulittuele au droit i|ui upp^iriicut ïujx |>eri<onni>;% do- 
ilUn sux Siou-lrtis, lïjAnd mi^rni.' rlk-* n'^nl pM ar[.]ai8 Tn na- 
AlîtA do CI' pAVH, de ni< râc-Jamer du am\\m\ de leur dotnicik sur 
\t lerraw du droit intemixiousl et d'iovoquor ^ l'&ppui do collo 

kl) \a >oansl If £iroU, SI man 1930 \ DeminUi t Ij a' 130 bis ; Do* 
lomb^, t- 1. n* W, pp. 663 «1 BUlv» 
WiJ4ififla. V. Il, p a^ rhllllmniv. Orïtlun^'^M lu; KnlIcck.chH xXTi, 
110; WûrtJftkfl. ISfirij-^r, V. 1, wvth. H ; »"^>l«ï-ï''"'iJ. M ^u:-JO;i 
l-ku., 21 ooftt 1<W- n dKwmbrv \mi\ Dfrv,, IW, t. h % 3(1-302. 






*p[||L*.P 



tlïHt I». — ni! DOVKiUE 

r^liiiiuLifin 1/L pmicaion cTo f cuverai meut, on tout cr. iitù ccincvrrm 
Ipufï droïu civils en tnrii que disûncifi dr Icuf* droits poliiique*. ■ 
C'est en w fuiid-^EiL ïuv rrtLi' ctcii'liiiii' qiji< [p ru[>i'âfii.'MUuil (li% LiJil^ 
l'riis en France, M. M-u-Lanft, r^claou^ aciuftll^mect en France le 
iKiron lUvinond SeiHître, pWû par certain* iiwn^bre^ û*: »a faoïiHe 
(juin l^!^7j dan» In n^oj^on t\\\n mi^kicîn alLt^niKlo A Vnnvcïi, prit 
Pflrid. M. St'illi^rf, c^U ne fjûr m^curi iIoul^^, [i'iul jklï oncfira cî^ 
tn}'cn nmôrîcwn, c*c»i seulcu^enl ea t88l5 qu il & d«clar^. son intcn- 
lion il'nU'ïHÈnr 1a iiftiinnaTi:^' ain^rirjirne »H fixé sno domicile à New- 
"ioA. il na donc pnn îurompli te ïlngi^fixft pur \n léglhlaiiori (Te* 
t^iaift-t'uis. Maia d ajirè* ccuc léi^i^fuiion lo apul fiii de d*cl>rer 
Tintontion d'icquërii h u^iUunalii^ auLëmaiui-^ joint A b lîxnllon de 
%tm t\i3iUKiAK sur k- icvrUnhv. nmr\ficAÏni MiTnt A citnlt'^rin' X l'auieui 
Oe <euc d^cTaralion Ici plijpnn tic» droii» <'ivil« ft auasî une pariie 
dce i^roiEn poUtiqni'9, ibnt jnmMiMit \\.'s citoyens AméncaîaSi no* 
wtnmr'ni h pi'oirciSon dipTamatîque. 

ToTjjcur* î'*i-i[ (iiic h gouveincuionL qui permet i dc" élr.tnger? 
Uc rèiïùler sur nnn irMiitiiint dijjt lest pnit^-gi^r, pnniluni lu paix 
comme en temps di> t?<"^rn<. dnri4 tct jfmi^vancL* d^ tous lo8 droîu 
que leur cenf^j'c leur reVidenc^^ i-t Jaus laccompUaftenient dc lou? 
\m KUif li^gnij)i r^n Wisultnnt oit prescrits sur te territoire; iD&il 
ceiiû pmttïf lion ne **i5ti;nri pw nu dolA du tiimimro oi pour dos lUiv- 
tl^rea qui n'y uni aucun rapport. 

Quoique dans ct-rlain^ pay^ un sujet rie iiaissfinc« ne puriac 
renoncer h von ftllôgçfljjcc cntcrs son aouvcrjiîn, et qu'il «it tou- 
joui* paMÔlIc de* loin de son pa^a d'orJijinu |mur iicurs cniftinel» 
nnnlm co pays, il prut ponr l™ lir^mn-i dn son coiuuurrte 
acquérir led droU^ de ciioytin dans un autre pays; alem lo Hru 
de aon domicile détermine «uu caraciëre au point dc \ae du com- 
niutrc. 

Alji^i U a ètt jugA qu'un séjour en ftuaVu: donnait aur mat^loia 
anglais employas sur un navSiv ruHâC le cai^cli^i'e du marina JviSGi 
dans lo liLïnn île In lDt anglaise sur h navigation. 

Ul cuur [lu Banc du rcri :i ndmrM au-i«î fju'un i<njf*t an^^kin de 
D&iesanctj pi^ut atiqui^rir le caractère el jouir de» privilèges dc ci- 
toyen dea Ëtiita-lnis pour nlTiilrE'â Je commerce. 

De m^me, le citoyen de« £iatfl-1.'nis peut acquérir un dodPldlQ 
étranger, ini lui confi?n? un c^itlciOit, iinijonal, pour airufVfl de 
cnmmcrrc. comme «'il (taic sujet <Ju gouvernement ou il rtaîde, 
aanik perdre ceiHind^inl xon caraclère d'origine ou ima cumei' û'&\ît 
obbgâ par l'alUgeumua duf^ au paya 0^' sa uâisMuicu. 



tfM] 



i.iiHi; \\. — no pouiciti: 



177 



fiwïie i|ui>aijaii fcuT laqut^lUï \n tunrrtniïfsn »'a piii rncori- ix-^sA, 
doii, wbiï Tïotis fiïrf r/?olLi(? (hna ïo »eo9 de I affirmadve. Celte «k 
Imiofi rf*«jUc tic» lormrs pMif-uu^ de l'ariiclo 102 du Code civil. 
Cel ânîclo f]iti pbc<^ te rlgniirilii de Uiiil Fmn^oî^i roUtivumunc A 
rciordci* i1<^ droits cîvIÎn, su Iû'u ilii prinàpnl einhliNtcmcnc ne di»* 
t^ï^g^ly ^'tà* rn elTei, suivant [|u*! ce jinncipul tUlïljiwHUîtii sp Cmij\iT 
t\l\t^- 00 KmiiL'o ou t riiimn^-or. Ki Ictt uuirfH dia|KïSi4.irïiî!i sur Toï^ 
Ruiwktktn f-t In r^^^itîmf'nrAiion du domîdie (fin. 'h)A, iO\, 1D&, 
lUâ) oe Aorrt poinc Jucoi]ip3ilbk>» avi^c lldé? d'an domicile établi à 
rèlr:xngt>r. Td câl il'cùlleui^ ) avJâ dc" la juiispradriic^ rfuî d^ciiio 
que Ia 9i4jcj:^swtan d'un l'Vun^AÏ^, flnniklTû^ âan< iHfr oii icito lor-iliiô 
f(rjiii(^rc, «ou^iv d.inf cette IotaIIi^ confcrrntmnut A rftrlîcîi; 110, 
et iirtfLlnmiï la compélein:u du Iributiid aLtrjur] ruMiorUl W^lli- lut-^illlé 
pour toutes les difficultés s élûVAni aui b 4>ucceaslon taobillCo! de 
ce Français. (Arréi de nsjei, '21 juÎû lft(J&, lïaUoï, IHCKi, l'" pari., 
p. IIS. )L tAtni^ A win ^oiirsj 

g (US9. ï^ îr r,ij:iu"t<^rf naïionivl d'urisiui^ c"i dr naï«Ance peut se 
pfKÎne nu èim Aunpc^udu piir k Iak d'avoir un domicile âlrdug«r, d 
se n^cûuviv facileniûiit. , 

Le retour 4n^:ci!f au pava naul n'cai p^^ toujours néc^tnlre* ciî 
m^uic le dépari oITcriif du pays du donûcdc, vî rindîvtda % pris 
f^llomi^m ri de honn<7 foi ^« ilUpciiEîouii pour quilkT h Iîcd de 
Mû (Jomicjty ï^uiï l'spi'itdo letour. 

pour r:tpplîcalJC>u ùr k rf'gli* çénéntlc rjur liî canioténi nalionnl 
i'an indiihdu [loil luiéln* n.-ui^iu- d'iipr^smEuiilu pn}^ uù if ii'ïtidtT, 
■ r » une différence csacoiiclle OHire l« dépari du paya oam) ei le 
Idour dans ce paya. Bien qu<.' le carai:i&re d'aiîï^ine pï^rsiïtc jn^qu'j^ 
C! ffur- rindî^ido siîl Jirrpiiti nn nniivcai: iJomîdic^ par uui' T^.nkJc'ncu 
•u DM ùinUllaiIon fîiïociivc daiH un pjiy« ^irangr^r, l(i cjmctérO ac- 
cidi'cild pnrt'i'rmut d« dmuîcilu ct^asu avCc le aéjaur qui l'avait |jiti- 
flulL Cc{M*udan<, suivant les déclaïon*i dc^ mhunaux dc^ l^lllm■^■ni9^ 
il DCauint pas de pn>ui€r ViTnpIcmcnL i^u'on h rint''ntîoi^ dr rc- 
laumor dan^ ion paj^ naul pour y drmeuret (Ueimml , tl faul avoir 
wmiftCïT^^é A cffcriucr h iviuur. 

I 690. Lcf tribunaux ^Lnglaiâ. de leur cOl&, onl dans rjue^uea 
us considéré d'ujln-f» af.roH nccomplU ouvcrtoirsul ei tie ï»;>nno foi 
OAme Aiiffi^AntS poi^rfaii-n rtcouvivr li^c^mci^EnroAlioEinldori^intr. 

En lË^!2, lrK<>ii^i^nï<^mi^ni aufzUln déi:ida<|u'uu aujfii au^flfti^ dd 
talttunrc f[iii n'iMaii Caii [latiji^dlnii' aui Kiai>i'luiti. m do>aiL pa« 
Hft reoonflu pir \? gotivernc-u^cni anglais comme «on ?^>ij<'t ''^^l 



Un rr«>ctv 



..Mil '4 «^ 

(]■ 4«rairU«, 






ï-^ 



UVMl IK. •* w iMsiau 



L&CUl 






qu'il roulait am ËiaU-Unis, mAÎaque.dll nïtûuroaltBurle terntoinï 
nngInîSt il ronciavri^rnU m iiciimnalir^ t\p. nAÏsflaiir^- l^n ndrnciUnt 
qae le» Riais couT^d^r^^ fusaoni parveiiufi à éiablir tcor indépeii* 
dfLnco. lo goijTcrncincnt anglaU no acraSi ^h intcncu^ tu faveur 
dc'3 iinlumliv^H aiiiA.ncjiinit ilu cirtlc i^t^ij^rio cl AiinkU lAi««6 r6gTor 
Wr <^iai Hvil par Ir ^uvtTiR'iNetil iju r'4?>( RLtL«, Ci^s dtuy(!iiB iift- 

ntliLlibimHTiil .au inuufi'ri d'ailé^ït^nrc, ilo 1a mAmi? nljtlï]^n< i)UO Icf^ 
cJtt^yâEi» lia iKilâsancc, Ctfpt^nii'Lftt jUHr|u'â c^ i|uc Hnflûp^ntîar^i^L* Ji.^s 
ÉiAi» coûM^fi^^ filt reconnue, le* EuiLvlTni» »v*ioni raison d'oiiçcf 
de tuuic» k-^ [aivoEino^ iti^iJariL »xii leur Imiloirc l'accoiopliK^v* 
miTnt diïn nl>]ît;niioTr?i qu'i^lliï» avjimtiiL ctjrjunrii'ici^ «i li^ur pr^uti 
âermeni d'alléj^fiance. Dm» \ti tuis o(x le» £uu conCâdènto fu«»ei 
dcvoDtia )iitlé]>vijdïn1â, [» ce^ l'.iai^ w k gOuvL'moraenl aog^aîs 
n'etiMfvitl MiS U'iMiJt dr rr^'/^rmalLiv cr^ pi^Faniiiif^» ftimcio Mijt'U an- 
glais et leur retour e» Angfeicn^. quami bleu lûtaie elles y ousMaj 
renouL:^ a leur ailëgoauce aui f.lais-Unie. ne furaii aucuns difl^oca' 
A œi i^-|;Ani. 

n&n.H le cjiit «ulvHiit. JTi^i^ par un iribunu! cte pi'icH^ arif-lms, la 
cîtoyt-uneiè cuntéi-^i.' p^r l&i Ktab^Cni» a uu «uji^C .-iniïlai», parait 
avoir é\6 VéK^tïiviii pri»dpal pour d^eii)t.T <jije le dujiii4:lli? du coi, 
individu éuii amëricAÎn, a pour couibaiirc, en Ae basant en ouii 
sur »fl r^idonce pc-r^onruillr ci lu caiaiiit.i'o d<î ^n paviifi, la pr6- 
aoniplion réîiuïlaut de la fi^nidr-nci» dL' sti ^iniiuî <;l de sa famltle era 
EcoaM, qti^il avait <OJ)Mivt son domicile national. IhOs principe» 
développée dans ceue aHaJre ioui uggï inkportanls pour que nom 
unirions dinn finrlE|m<H rli'^tnîlx. 

5 661. U- I" aoùi 1^12, le uAvîru Aïin, appurieuaÉii 4 un«!ear 
Suiiiti et riu^l^aant soue pjiv illoj) aui^ricaÎD, fui ëâi&i dun^ L'8 (^aiiK 
de laTnmi^r pnr \v. Manh/it de InmiraiilA. ITnr n^himnlinii fiiL 
aout«v*e par leopiiame. qui «^nli en uième lemp* l'uiilqur; pi 
pneLure du bâ.ùiUL'ui ; il prétcedail iMro eujei augl^s oL eu ce4ta' 
quaCit^r '■voir droit aa b«-n^Eia^ de l'ortliv on am^I du moiff de 
novrmtïTi.' 1^12, qui oniumiait la rc^iUlulJDu Je» navliT-H niij;lai» 
boua pavillon acLiérJcaiii, 

M. SmiUï ^l.ijl orij^ÎJiiLirfi d't!cosRf, ota dorniîur,iicnl «fl fc^niine ei 
aa famUle; nmî», quant à lui puraoïmelluncnt, îl y avait acito ui 
(pi'il a'Ûlail fait ix^connaUrc suji^t américain» «û affjnnaal 3f>ua aen- 
ineiii que dcpiii:^ i)i?uk Ans il navi|ÇLmii ayant un port am^Tncaîn 
pour poi'it du ilËpan. Du 170& à ISÛâ, il arul été njiwïcià i une 
ntûton d« coiDraerce de Gls^ovr, qui avali un étabUaiwaitfii à 



iflttlj 



LLViii'. n. — mr tiomiuu: 



Î79 



Kew-YOTt oï an antre A Charlemon, ci I! AVftIt lorir A toiir Ho- 
xneur^ dtas i hacaoc de cc« ^ilIo«< Il Rv.-ûi a^^'hclé li* iiAiin^ j1iifta.ut 
tnchèn» pulilîqm»» ni> Anj^^riqius il ^\n\i futi uvi^c oir bJtimutJLIi\iiâ 
vdyjigv?»; 1^4 ili-ui pr^iak^rs, 'Te CliorÎEfKion A kîngi^TondpJjim^iTrpio» 
éunt revenu dia<^ue fola sur lest, nx \e trohii^me. do ChArIcaton k 

Jlans «es drconsiaecœ, )« quoâiion i^taii iSâruwoir »^ tvi homm^, 
d'a]>i>si >& rMldenoe et tes occupations, dovaîi titre, p&r rapport i 
son navire, ronnîdt'ir^ comme mijoL atikIaî», 

Void le j'iig^mcni Tv^Tida par Sir W. Sa>IL: 

■ Le na^n*, Iwiqull a *t* «aUl par !* Jtï/inhai <\!ir\i la Tam^c. 
ilajt lOtJS pavillon a^méiicajn ; cnaJa» 8UtVAni Tj^fscrtion (l^tr^piuinc, 
il D'Aiiiit point pourvu iViin pnn*cp°rl ami^Ifjiin ; il u'nvnU aifiuta 
poinî ik p&4ML'port du louU îl e*t irè# ïiJIficîW Jl- codcpvoii" ^u^oe 
lui h \a tëiiiikblu sïinulion diï l'a]lÉLin.~<, [juiaque lo u&itro (laU ni»i 
wult-intmi ric c^nMrnriîon aniArïi'Amr, mai^, eu r^utro, itta- firci- 
priéif arn^ricûu^, autant du moîni qui' cela tv»oi1aît du CAi^ftère 
OtAeofti^ltf du rËdamani; i:ar, b'mii ijuil m' pùi ivnoucer eutiëre- 
tnent t l'alTâj^ennce ■.iivora *on |W»ïs [ï;Lml. ila^'.iii iHA iivonoii 
LiMiinie dtoyen dw KiMt-Uni». Je nn puU doï»c compruiidn." pour- 
i^i 11 n'a paa élè iJëlivrÉ de pas!n?|>oir( ou fu''] obstacle x «m- 
phJtéc^l linPino d'oh'lonli^ un ilocuin*'nt do f»;ltf irapcrfuii*xi- Jf 
dâ> pràMJiner ipie le nAvirr éinîl Qititiî d'un p«»i^pcirt iLni^ncain ; 
tnais, eti aupputtiil f|Cf1l m fût auirrnusnt, rt mi AdmrtUiit t]ue le 
luitira (61 tniuki ii['i pnplrnt di^lîvré» onËuaia'fnerif aut navlri?A 
anrffîrAifi^, on iJoiï lui iipplu|ut»r in m^oio r^le de droit que sll 
tvall im pAiilloD et un passeport lèguUer^, J'«n ccmcla* que k 
Uvire doit ^Ixv cormidr-rt' totnmr j>mpriï^l'^ jimi''i"it;tmu ft par col- 
Aéi|uent pft^iblo de coudamiraiiou, 

• Oo «outieni cepeiiduitl qii6 ce navire B^t proféré par Tordre 
en conseil du 28 n^ivi-uiîm^- 1^12. qui pnnfif-ni ipic n loi» le» na^ 

• Tîre» «-09 pa\jltoa de* L'uii-Cnli. qui »»»! de boùoe fd ei en 
t botfttiid la propci^ctl- tlf «ujuu dv Sj Mujoïiè. M lea avaDi pAS 

■ acàeiéa po«iM'Jt*uri moriL h ta dftwde In rifdJiralbnd'hnstilii^par 

• les KuiA'l]ni>id'Am^nqor>, et qm .turont i':l^ r^ienun diuw (jtirUjue 

■ f«rt MHS eD>b9/go, ou qui bt^iutiI enU6« data lei p^rts du 
« n>j^uuiio ou lîD seiDiTi iwril» avant la coimaïssanoe de« hostilités 

■ «t «nroai éi4 sdn» daiH If^ cours d« leur voyage, Mîrorii re^ii- 

■ luèa aui propri«iai[«A ang^aJ*, aur preut/r, 4 la wtisfKiioD do U 
< bftuCe Cour d« J'aniiiuuié ou dci Onrra du vioe-autirauk\ qut^ cm 
ff iuvirr:« aantilc bnnnr foi rt en toiaHM la propH^^A de >uijeis do 



im 



m m: IX. 



DU DOifmite 



(S ml 



" Sa Majesté comme îl eâl OiL ci-tlvetHuti » . Ino récUmatlon 3 iE( 
Tmkt nrlfttivomcni A ce navire par M, Sntiili, qm « rili mij«i wi- 
glnîa; et «M r^t sujrl !inglAΫ, îl r;, ftux irnuea de cet orrlrc en 
ccm^dil, ilroil i n avitilutioj). 

■ La f|uosiiaij revk>nl ûùjh: à t-j;Ua dn saioïr m Io rûcUniaDl doîl 
ttrc, rclftfivtfïticnl A CôHe ptopritlé. conaidéi'* comme «ojfn anglaïA. 

fl Smi» tbuir- il il-jjï IVarr^ A (Vitoîiiii puinU do vu«. Il Lnt Jifivïi 
AnglclurrîT cl sujet A louu's II-.* obiii^Afjpri» quu lui impoiie ha nai?- 
sauice. Il 00 peut rûnoncer è wm all^g^ance envers son pays 
italal, ni s*? tl^-poulMcr du nnii i^Jii'acïil'iTc wi|;îai& en nd^iitanl »o- 
lorilairoii^nt h imiintinlil/ tVua nuini pnji. Il poiil, il rsl «r;x'if 
pour les Acuh bcMiinï du couiiiierce» «o tun^ipurlt^r tlaaaiin aatro 
Efdi cl y ^bcr^uârii' un r^uuvL'uii i^racl^itr n:Ltiijrkal. Vu aujol auglaî» 
dnim-umnr. tlawi un FLfH nfuin- cm Hhrp ik'' fftïrr- (Tu f^rimnirrcfî nvi'c 
1(3 Giiiieiiii:^ di^ shDii pavK, ca leur vtHidaiiL touEo «crio de marchait- 
iltât'â, ^ceplé <:dleHqui fti^ni de cmitMiandt-; m^klA la vente do 
ers dcroierc* mniTlinndi.*rs lurmît roniriîpc ft l'alltgcnnrr fiuHdi^lt 
A i'Jii pj'î*' *^r, d'apte* ce m^i! dii de l1Jl-nl^me. M- Smiili " est 
V uëà KalkîrLeu KiOt^mo; dupuia vt^^i nwit. il cï^t preaq,u>ï loujoufâ 
1 sur norr; oiaiii i^uaiïd il erj esi mnirO, il a liabttâ et 11 babito 
a mieore il Ifaih^aU! dami le cainif de î.inliihç^w, dnns )e noi'd dl^ 
n Ia Umade-DnïLi^'iie ; il e^t Kujel de uoins w\i\araltx malLic le 
'Q roi ; maî^ Il y a en^iraii solzir a^)9, Il a è\é reroimu dt^jea dea 
Riat^-Unis potir U* j^ETAirc^do cominorcpscuîçmeni •. 

ri Aiiuii crLle tr^Jiscu^ûin a m Wçn pour lex àtfiût*'^ th ctiramçrcc. 
nprra îHi prfi[>ri' di^'lnnuîon, il .i d*inr. i-,ii*s^ d'f^Ire Kujii^l :mglaJM 
pour alTaîre^ di- commerce. Il ajoute qu''ila4tè i^f^onuLi^Ji^ïendea 
F.LhU-tijii!^ tiaus le lji.Lt do po&HËJer uû navire par Iul-m4imc et 
mi>[[t>: iT iiavîn- m rtat dr riavîgiKT sans rismmr d'i^-lfiî pria; il 
avaîi été inconnu par le:* ai;i4,'isirMï d^ l'hiladelpliie aur ai'rmvnl 
f|ue depijiA deu\ ana il ivj.iri};uaiL avant un purL arn^rica'iii jMtur 
poiiir ik dï^pnrt ; qu\^ n'avail jamais éiô reconnu bourgeois on 
ciioycn <5'unc illle, mm& que do I7ÎÎ1)A lïSOi. il Avait élè ûAsocié 
d'une mnjjton dii commerce do lila-^ow, qm Rïftîl un<? wirrur- 
aale â \nw->ork H tine auire i Clinrle*[on dan,* la CarnUnc du 
Sud, de sone r|uc dt* TaouéT? 171ïy â l'année ISOû il pouvaîl, 
comme a>iSfiL'i(^ di? la mELÎhoii de Tila^gow ei pour ceircbraiidie (»ar- 
tîcullèrD de cumm^ire, Hrn ecn^it^M comme ïujci anglais, Mnîiï je 
l'ai eoEondu dire que depuî* ciHli* èpin^ue il ^Vm rviiré tout à fait 
de leae as^omiiori. IJ dii t'ij»ujTc. eji n'-piniM^ au tiAuvi^ma intfîrm- 
^nioire, qu'il apparlienl de nalâunc^ au nord de la Grande- 



tlVIW 1K. 



tV MWKitZ 



l»l 



BreUkgiiû, 4fl qia? '[inuici il i*^l ii» r;uiiilE^, at>ri lieu di* i^-tîilAucrï fiail 
lUth^ce, <lan& le cottai ûe Llnliib^ow, iJajl^ h nonl deb (ïnLride* 
|lni4^c> oii i?(^mourcni u fccnini^ q( sa faïuillc et où lui-m^iiii^ a 
toujoutv Elciiiriiii> clrpuiA I iigr dv i\i\ \ oii^n nta^f lorsqu'il nVuit 
posofi iDcr ou hIVtraiiger, La pArtic ufFlrmiktivi^ <l<-^ «nn hUloJre 
iQonlrc donc qu'il a beaucoup v^cu A TËIrangcrcI iniacipalenjt^ril 
à 5<T^-Vofk ou à U]iirli>j«ion, rn Amérique. Il cM vrai qu'il naviUl 
poàni ntûinon ùan^ l'una ou tViulm àv ci"» ville*, mais t tIvoU en 
otiibhialrfî. Co qVk p»â l'iiolque cÎKoasUnc^ de lalsaer une femme 
Q{ une fjïiiùlltr rri Erossi.i qui puï*«) lui oonfi^rpt' ravainaj^'r* do oon- 
WTvcr Ir ht'-iu^lW jJc Noii rnrni"t^rr nniirinnl, <*u ne «iiraîr lui per- 
ncllrc àc lirvr parti i^o_-t dciu jiAlîfiualjli^s en itihnc tcmpH cl duis 
b mfui<" emitrphîHs, CtT qu'on [wut tout au pb?^ lui [ii-L-iinJtT, r'rifïl 
qu'en lui focounaiRH^ Tune ou V^iuire nationaJli^, selon lea clr* 
cuufiiaûces iÏ€ U iTUnsactîou. Dopma qu'il a acheté «ou uaviro, 
U- SmiUi ■ faîl IruÎK viail^^*, dotii deux A Kuiiç^iEuii, llo de fA Ja- 
maKpjc, cl uti Jiti poi'E dr Jjondro» ; ittoi^ il ue s^iit jamAiit tï-udu 
(Jii.H?i If^ [lurU* ilfT J'fo.n^wT, ta il uii paiiili jkib Uiju plus qu'il loit 
iDéon^ allÉ ïûîf sa romiite et su fnmiïl*' <hns co 'pw)». Sou ua* 
vire a eu oousumjncuL d^'s porii frAini*iif|iic pour po'mts de dé- 
pntt, nt Uv XnlUU-^ nui M aa flfrÂLÎuuticu priudpAlv. U ^M tout A 
ti^l îm|ïû4ait>le qu'il puinae è[rf proit-^-* |ïttr l'ordre *rn conseil, qui 
M »'ftppli que qu'aux personu^^ qui «oni ciAÎrnncnl et habhuelle- 
Eomtdcs sujns uigli'ûh, n'ayimt jhj^-uui; iniinlxtiou d'uu ranirU*nï 
eomnerciot ^tran|;cr, It ii*a j/iïiiaïs pu i^lrv iJ^iria riuU^nLiim ilu gtm- 
vemcmeni de Sa M;iji*4ï* -^ul' ïe bênéfica âe cet ordre soit arcordft 
luut* pf-'i^uiiue qui u r^xioiicâ A soli allégoaikce i^t n'a^X déjiouJIlâe 
de _4 nAiinnnlili^ «AglAf^r» nuuuït que !tn prupn- volontA r*t son 
jsituiîvc ont pu h fAiiv. J^ «ui« fl'ivb qu;- M. ^mîUi d'à pas <îroii 
tu b^nâÉîrc- dtî Tonlto im cou^T^il, ei par cona^queiH je rejello su 
rfolAinxIon. n 

g W5- Dan» un pa^a dont le gouvcmemiinï piï^KrilcenainM fer- 
mtlilà&fi Accomplir pat' l'Alninger pnurNivî admin h ) èublir wn 
domâdic Cl à jouir tie [ou4 kti ^roiis civile d'un »ujrc de naiseanoe, 
l'élrafiger p<;ui-il, ta^s la permission da gouvcrnrmvni, acquérir 
Q9 domifiln daue E;'e pAVft? 

£a Francei OU pA[viIlc îoi ctrsu\ laque«iîon, rn uiiil qu'il »*agilde 
»fidrv jii>ticbble d<>.i irîbuEi^u^fi'aiiraittU peraoDOGaîo^domJMFi^c, 
j& Êlé d^Jdfe jn^iriui renient pnr l'aillrmaiivi». !^ ^b mai> ISIV, 
&.., banquier & Xin»icrdnm, maJ^ dcmeurnni A PariH, Tut ron- 
dioMké par le tribiinal de commerce de Patï» A p^yer a C... 



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UtK« IX, — DIT nOlUQ^fl 



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Cn rts^m^ prîtîkpé ^'explique iciul naiurcJfcinviit quuid on 
aooga 4 U bwrvfcn* wfnuicbâAaablH que U*» m^iMii^ ei b mLigiua dn 
pftf« BuoMiInkiBS élèTent «ntrv les cliE-èrLens rt Ira ii)ilig^c8 : maltt 
VB nNnptvn<i «kûo» que, par on^ï înl.crpr^in[j<^n Torcf^c do S09 an- 
do» tnilé*, l'Anf^krlem- ait. i un<? certaine ëpotiur, L-mii In pré* 
teMto de ptactT »eçi naiii:ir><4LiK en Puriu^nl doiis c('U« siituùoa 
OVK|ii3o(Wclk, contjftîm nni prûidpi^ gèiiéiuiix du droit dc« gens; 
suMsi nj ft-l-tl |ma élu î»\i drmt. 

§ 4P7. Au Aujei du domicile i^nnn W prty^ d'Orl^mt, lord Stowdl 
Aèiiib VojiAiiioiiïKiivAnicdnn^ftniTJiigrini^ni do TAn'aiit ^e)7ii«fnn 

« itiidojt fde rappeler quu [larlnul di un cuuipiuir i!nr fumlÉdocâ 
kr C^ïVADi, l€9 Kuropf^na f|ui Toûl du coi/^merc« «ouâ 1& proteciicn 
de Itfura (CAbliMcmmifi «ont pr&âum^« recevoir leur canctère c^ 
lionil éf \'as*at^.Ma\t huuh 1ct< IoÎia di* InqutOIr ih vivent ctt f^nc 
kur i^omnii'rrc. Osi une règle du drult de« ^aa quS a'a,pplique 
l^ilkulx^ivnioni f^ co» pm et diiï^re d« la couiumo i]ui prév^ul 
ifpnljiuin* l'n KuiMpo i^l djuiw Icjt purlirs oi'cid<ii^tftlqii du mondea 
OA \m liiHninu4 pui-ci^nt U'urcumcli^iv* tiuLioduI arluiîl dfl.na le niriie- 
l^ lE^D^tnl du paya Asms lequ«] It^ r^^ideal, ei cette distinciion 
ptv<ilral *\tr h nniurn cl thi mir-Wi i.ic.^ P^y^^- ^^^ ^cs toiiLréea 
«CcMmlAlei du uion<îi*, lest lu^RocmniA i^U'MOfirni ho mêlent k ht 
«Oàdl* dai p^K iièa dans l6 pay« : l'ACOèft et l'iumiUtioD lour eu.: 
«HH^oib; Ib s'y Incorporoot eomplèlemont. Mais dan§ le 
Hftikl. tJiv^h \es temps Irn pliiAnxrol^, on a cona*rvâ uti cjimr.ii'ri 
«M* t«i4Uii|^ ; t<?A ètnin(;cn ne ^oiit put odinb (Unn h moue 
^,^u .1.. >A HfKrALè del& nj^lioû : ila luntimmut d'ëUu ilea âinto^ra/ 
^ . r^(ient^cnmmel>mît'rktIcunnni7Atr«A;n'ncrfu0riLnip(nnt 

^ ^«rMWv n.^tTtiual %oii* I<; cxniverido h «ouvcniinoif^ j^ènAialc da 
|i^^ MbUuL de rûinmur^'u soiiït ïuicuni' nuiuriti^ rt'njniiuu de Ici 
UM l||^lri|rtne, on n conùderâ quils lireni le^ir camci^rc Acnid 
IteMrftUoa OU do comploïr sou^ la proic>:Tion duqtJcl iU vWcot. 

' ' nklifurt AUi 4tAblisGcmcri[M m Tiiii^uiril a (île d^'cUn^ d< 
y <■•* »tv U. ï'rtfïir^auK pt^iidajit h guerre dt^ l'8!£, qu'ua tiâ^ocianl 
t^«M ^ iVMflieivo i Smymc ftcus la prolccnoD du consul holl^n- 
«flta sWhf devait Mru <rcg^6 ooiomo IlolUndaJ» *. 



%. U. pp- ^ 4^S ; Kikticck. cT). ixit« fi 24 \ Duer, v. I, 



g 697] llYRE I\. — DU DOMjaLK 187 

La plupart des États ont obtenu de continuer leur juridiction à G4pjtdkLU 
leurs uatiouaui établis dans les pays musulmans- M. Wcls voit dans 
celte concession un privilège d'cxterriloTtaiité pour ces natiooaui. 
En ce qui coacerne la France, ces arrangementa connus sous le nom 
de Capàuiations remontent à Tannée lâ35 et à Tannée ilhO. Ils 
ont trait aux Français établis dans les Ëcbelles du Levant ou de 
Barbarie. 

Noua avons parlé plus haut des modifications apportés ani capi- 
tulations SD Algérie, eo %ypte et en Tunisie *. 

* Voyez pour les détails de La Bituâtlon Juridiqne des Prancf-is établis 
en Orient : Féraud-Giraiid, De ta juridiction française dans Us Echetles 
du Lt^vanl fi de Barbarie, t. H, pp. 5û et suiv. - GAttcehi, Du droit inter- 
naUûTiolpuàik et pri^té en Eg^pte^pp. H et Buiv. 



1 



LIVRE X 



CONFLIT DES LOIS CIVILES 



SECTION L — Des Persosnes physiques ou NATUitELLBS 



DiGnjtidii. g 698. Le Code civil argentin définit ainsi ]e9 personne : 

cf Sont dc3 personnes, tous les êires tapablea d'acquérir des 
droits et de coûU-Actcr des oblii^ittions. » Il oai dit au livre I*', Bec- 
lion 1", liire 2, article 52 ; fdes peraonnead'esiatence visible sont 
capables d'acquérir dea droits ou de contracter des obtigatioQS. 
Sont répuiËa tels, tous ceux qui, dans le présent Code, ne sont pas 
expressément déclarés incapables. i> 

Article 53 : « Leur sont permis tous les actes et tous les droîtâ 
qui ne leur sLuront pas été expressément défendus, indépendammeot 
de leurqualiié de citoyens et de leur capadié politique, i> 

Les lois civiles règlent ce qui est relatif à Tétat et à la capacité 
des personnes. 

Toutes les personnes qui résident dans un État, même à liire 
temporaire, sont considéi'écs comme dépendants de ce même Éiai, 
dans une certaine mesure, et les lois de chaque Éial régissent les 
personnes, ainsi que les cboses qui se trouvent dans les limites de 
son terri loi re. 

L'individu peut èti'e considéré comme soumis à la loi, à raison 
de sa personne, de se» biens et de ses actes r de là autant de séries 
de lois d*un ordre différent, qui le ri^glssent dans ses différents 
modes d'Girc ou d'agir- 

Dr plus, (domine Tindivulu à la faculté d'exercer son activité en 
dehors de sou propre pays, il peut être consid<*ré comme soumis 



I 



t 



tuu km lUt iHtcr* fays t^uh )m dilEnnîoU rafifkohit 4iutqi>elft ncui 
mmcflie, 00 bien Dawîrquuncâraci'-fr ('r^pomirc r\ lruiVhr>[nr; 

on pitr le H'unîrilc du h pcrAontff. 

' •:; L < : ' r ;L>;iUua TccAncièrâlk la nti^iion cM b biv? cl b 
idJTOu tic U iliïLiiiGiîofi, qiji 4c fâÀt ^ii^&Icwenl ij^ns un pn^a cnuc 
Ipjh fMi/ÂMfJiLr <~ t lo^ rtf^ngfti, 

g60i>. |jL-»inUonMi,qu'«4idâ»xneau:>«'j:4<>i^îû4fI^imLnîniiiam(k 
nrynirtlts, t\*r renoiiitUMti. ftoai len liibif.viti du piya fjuj oïni- 
posntt h ixiJMH ; lors^iir roo* fctnn* iraJl* d*- k imimJiliiA, non» 
Atoni Caii oonntiltn* luui> dmU H Icun prtrog^iàf v», de b plupart 
ilftu|Uâl3 nu j'jiibMrnt pLui tes jiirirttt lialiiiaou DO(i nAiî'^Eiaux, et 
«li>liunn>ffi« - - :^ des droits poli t^oftS. 

^700, Oi. .1 ' «ou» le n»»! d'f^ntu^, b p^twitUD qui n'ect 

lias du pays <iu cHt «e irau%'<î, ûo quï ii*eo a pu 4cqin* b 

Tnut Rui rsi libre d'adnieitrc lofi ilrangcrs sur son l«^ti[0«ro ou 
de I» «o rxduftr, en cafi de uiSMititïi^^ pour tnoûîê d'ordre public i 
4pli>»runc rakoQ i»biJ librede iw In ndmeure qu'i cerUiiurii 
candîimtu, sous cenajne^ reitnciious. ToulefoU Tusige u^tiÉtalt- 
MCiji Muivi par les gouvcruein>.^»l4) pirruici, uji luiups d<.' paii^Aut 
éimiin;nilVuU^ 4ur leur tvtTiimtt, U liberté d'y bïn? du coiii- 
lacrcCi le posniriipî, t<* M'-jVmf tpjnpoiaiji:, r^taUliaseuiuai; otAu il oti 
bûïu vQtcndu qiio tout inrlitiiiu 4)ui m fir^M-nle flur le u^rriloirv 
Atnnjçn- Goninctc i«ciieînent.ptr i;« »duI Ja'ii, robrignu<^ ito soaoïH 
meiire «lu !uti Ju pju» rjui le rc>çoilT *I^ payer les impdu r[uc Iuji 
0|iOnlk>QB roiuttierr^uti?» iffiif pL>ur['uit faïi% olj l'é[&bTJrtWttL«iiL qu il 
d^ireniîl formw îo ïr»ciir»i»'Pi éaa^ \n rjwiiofiflycr, ri qu'il dojlob- 
wrm les règleokcnis d^ U police locAtc. 

A rVum ULi imuA ^rivuuH. il wjuflli- -lur Thiiropc^ d mftaM mir 
ifatlquc^auirc!! pftnit.'s du inotuie» un teiii peu fuioralile «ai ému- 
lera. Cti «ifiHLiiHaïf qu<^ Tofi houreLiM-meol ne parugcni j>oiol ka 
flApubliqucK lie rAmt^xiqtiu du Âud, ivpoim {f^^n^s Jrs niiH ?ur les 
BoOoai lc> I ' " 1 ' du patm'isHïç, et dapr^r* [lj julre*. 

0Ur les e?..,j lU'stt'a ilu |4um nitïuul thEiu^Liuttuit)' On 

pvofKmt à peu prt» psnout d'èuliGr une taxe mit le» élnniçen ; on 
prvp'^K I>t»ur Irt p-:rfKiuixs. les ui^m^ mc«ur«< ^ue le rciour of- 
fvitfif iltt pmti'CiiiimhHii' a faii aJineUnî eu ce qLÛ c^incerTic li;» 
dktwït. lïuift mwahm de pAf«« le.t bîsifui d^rbivru d'ulilia^ pu- 
bliqao idi gn--ulrt initiu^«i leiks vxste» unir«|>rï4es (nottsuepftr- 



SlInVai'l, 



l>«jjg'r. 



^ 



190 UfRE \^ -- COKFLl-r DES LOLS CIVILES .g 700 

Ions pas <)e la conalruciion des foris, dca casernes ou de I& fabri- 
ca(ioo des armes ou équipomcnls, en [wreil cas rostraclsme slmpoatf 
stipulent des adjudicataires Tenga^incat de ne point employer 
d'ouvriers étrangers, Quelques nations poussent la défiance jn^ 
qu'à prendre des mesuras générales |)ar lesquelles elles imposent 
à tout étranger, sans disiinciion de nationalité, de quitierle teniioîre 
ou de se faii-c naturaliser citoyen de l'Etat 0*1 il s^estfiiâ. 

Voici où en est, en France, Tétat de cette question : 

« La commission relative au séjour des étrangers en France t 
entendu le ministre des alTaires étrangères, 

<i _M. Pradon lui a soumis le teMc suivant : 

<( Article premier. — Tout élran^cr arrivant dans une commaiN 
pour s'y insuller d'une faron temporaire ou défmitive, devra faire 
sa déclaration de résidence, en justifiant de son idenlilé, A ceiefTet, 
il sera tenu dans la mairie de chaque commune un registre spédal 
destine à rimmairiculatiuji des étrangers, qui n'Iatera Tâlal cirîl, 
les précédentes résidences de tout étranger. Un eJitrwi de ce re- 
gistre sera délivi'é au déclarant dans la forme des actes de l'état 
civil, moyennant la perception des mômes droits fiscaui. 

(( Art, 2. — Tout étranger résidant en Krance sera astreint k 
tonte taxe ptjnvant frapper les Krançala dispensés du service mili- 
tdre^ 

a M. Flonrcn? a reconnu que la rédaction proposée n^est pas en 
contradiction avec les traités qui existent actueîlemcnt(l). » 

En Prusne, dcii\ impots sont iienns sur le revenu, Tun au profit 
de VEiai {k'i'issi/icifte Einkotnmetisteuer), et l'autre au profitde fa 
couitnune (Gemeinde Einkommemteuer). 

A rimp6t delà pi-eiiiiére ratégf>rie sont assujettis: 

-\" Le^ étrangers qui possèdent dijs immeubles dans le rovaume, 
et c<^u\ qui y exercent le commerce ou une industrie quelconque ; 

2^ Kn général, tous los étrangors après un séjour de pitjs d'une 
année dans le royaumo. 

Quanta Timpùtsurles l'e venus établi au profit des commuDes, 
les éirau;;crs y sont soumis aussitôt que leur séjour dans la com- 
mune a duré plus de trois mois ; et une fois devenus contribuables, 
ils doivent mrme payer l'impôt pour le premier trimestre de leur 
séjour. 

Les étrangei's qui voyagent ou qui ne séjournent que tempo- 
rairement dun^ un paya, ne sont pas imposables. Gepeniiant iU 

il, Juurnal /sSo/ei/, iWjuin I8«7. 



700] ^^ PERSONNES 191 

loîvent, comme les naiiouaux, payer les droits préfevés à I occa- 
àoQ de cerlalus services publics, tela que droits de péagf, impûts 
ie consommaiion. Plusieurs pays n'accordent môme de permis de 
ïéjour que contre le paiemenr d'une taxe légëre. Celte taxe vient 
l'éire augmentée en Rusâie, oukase de mat 1887. 

Mais les étrangers qui se sont établis dan^ le pays ou qui y 
possèdent des immeubteâ, sont dans la règle soumis, au même 
ûcre que les naljonau]^^ ^^^ impÛts ainsi qu'aux cnniribudons fon* 
ciëres. 

Les biens faisant partie de la fortune ou de la succession d'un 
élranger, peuvent èli'e librement sortis du lerriloîrc; TÉiat n*en 
peut retenir une partie ni lus grever d'impûts spéciaux. 

Les étrangers ne sont pna soumis à toutes lea cbargea qui pèsent 
sur les nationaux ; par contre, ils ne peuvent participer à toua les 
avantages civils dont ceux-ci ont la jouissance. 

Les étrangers ont droit à la proiecUon des îois et des cou- 
tumes du pays pour leurs personnes, leurs familles et leurs 
biens. 

Dans plu^eura pays^ les étrangers sont encore assujettis à cer- 
tains réglementa di.- police, et n'ont pas la faculté d acquérir des pro- 
priétés immobilières- 

L'étranger, tant qu'il conserve celte qualité et qu'il n'a contracté 
aucune dette ni commis aucun crime pour lequel on puisse le rete- 
nir, conserve aussi le droit de quitter librement le pays où il a f^t 
quelque séjour. 

Hais lorsque l'étranger a été naiuralisé, soit expressément, soit 
par un séjour prolongé auquel les lois territoriales attribuent cet 
effet, il n'a pas pins le droit d'émigrer que les nationaux eux-mêmes, 
à moins que cette liberté ne lui ait été réservée ou que les condi- 
tions de sa naturalisation n'ai'^nt été enfreintes. 

La capadté juridique des personnes, et parliculiÈrement celle 
des étrangers est le fondement principal du droit înLornational 
privé. 

Trois questions primordiales se présentent an sujet des étran- 
gers: Ont-ils des droits dans le pays où ils séjournent? Ces droits 
sont-ils égaux à ceux dos nationaux? (Juelle est la loi compétente 
pour réglementer ces droits? 

Pour répondre à ces questions, il faut examiner Tétat actuel des 
législations des diverses nations. 

Le droit de législation des nations comprend tout ce qui a rap- 
port à Tétat et à la capacité de leurs sujets quant à l'étendue et à 



I1IÏ 



MVftB \. 



uJsrUT pbï uii* aviLi:^ 



Stwi 



roïcneicc lîc leur» droits civlh ; oq wr <lonc foml^ A rfijv. rpïc In Ini 
pcfwniicllc <Ï6 charjuc bi^îvl^ii ai cdii; du pny» auqut^l il ^ppir* 

ic? i:amj:(^rf r1i8t1n<^r[f de caik< ]ai pmsonTtoll^ consîsl^ en ce 
qu'elle ftrcompM^nc la poraoanc parïoui *)i\ clic va» quVIlc nr ft'op- 
plîquo i]1j'h1iix nnlionnu)^ rt nVvi^riH* nuriino intlur lire sur lOt èimt* 
gLTfH t|uî Hf* ir»iivriii nrcidr^nlrllrmr-nc Hur lu lt<rnloîiiï qu^eltos l^ 
gisscDl. Co iraii caracl*ri»iif^ue frapiw pjir son évidente nèccviîlè. 
I>>inrncnt mijnpirro en olTci q^j'un iiiili*'iiiu <:hanfl;c li'ïiUl et ilc coo^ 
dllion h r.ltAqiio voiA^ qu il c-M obltff^i A? fuiro ; qim d(um Ic mftoifl 
moiD^^riiil |iu[»»<> être majfïiir sur tiïi p^iiii ri mini-ur ï'urun fluirc; 
qun 1^ fuiamif ninrîâiï suit i la fub âoumifiC au pouvoir m^rilnl et 
llbrp de louitr tl»?pi?nJ.'Viin5 ; qn'irn m^n^o îniSiiSrli] vmc miîvnril li** 
ticuK 4l^n<lrc 00 iv«ircim!rc kh^ c-^pacii^ pourraa'û(iipIlMcin<?til des 
ûiyws arUïs *lo Itt vii; nviliîï 

L69 qualJ(è4Auiq(]4!lfe» 9C r&ppoi'ie la toi i>erâonricîLo soni cij)ic« 
de ciloycnnci^. di? l^jjJtimilé r>j 'niK^gitlinué iJe naisi^Aric^, de ma- 
jorllé mi de. minorii/' tPAjiïr', irKliiiliHnïi: cl iJi; fflîl*', d^î minaf^LT ot de 
dîvuna*. NniA pnr cdn Tn^nic qiic^ la toi pcnvomii^îlc «il tn,cuin>ii6* 
queoc» Ivglque dt? la souver&ia^ii naijonale^ gIIu ne |K-iit ft'ïmpoicr 
ft un AUTPD I^L-ilHuns fK^i'ter JttlcinUr A m soll1lM^Bi^c1â. 

ClinqHO l'"tjn d^îprmaïc ka droîi* doni peuvent jouir sur son 1er* 
lîtoîrc kK jicrHonm'h i]m m^ tmuvtrnt :«oufi «on itdimnÎMnklJDn^ et lo* 
ccmdilîofifi quo drjivrni n'-unlrrr-iix qd v«Mjli'tilM> r/m*id*n*r comme 
8CS aujQî*. La plupart di*5 Eiaï* ûatahandouué le priiKipc do la ri- 
ci]>rocit(-, înxM dans k Iode fr^ui^dis et le Code prussien, airn que 
dans iiuidffiii'?* nuriT^ rndi'a nn quolqne S'jtii' wîqnfr< *nr reui-liu 
Le prindpt- di? la rôdprocïi* n'a plus goTîn! tour* aujourd'hui que 
liarift k-iicurivfiiiltuiLS d^-i ^^urunieroi, d<^ aavi|çaiion. Si rk^tjvîulc qui* 
«n'« won appItcAiion. elle wiiltiro pnrore de vive* rriliqi»c^. Rie 
conduit tciivr>nt A da« roiiif^qnrnccs fort imprévues ^ trù« tlom~ 
iiiai^ [tables |K>rir Iriut^ Oi!ï douï pailJtïs coalraclauuu, quel^u»- 
f<ÛJ m^e pour le^L deux. 

r>«tftm»quc Z.1 cfnn«i? pu It^udlc le« «ij(nalA!Tv< du trnîi^tiï? 
j'ra^ncforl (10 inzil 187l| »e ^ïarauEisn^nt lu IntiU'TJu-ul de h nalioa 
la plustavoi-ÏB^L', en rvgrfitti'^epn.t5r[Hf.'aowii(vement i-ii Mk-mn^e 
qu'ortFrAncccï (c principe qqî pr^domînraTijoMpd'hm, c'oei )'ad* 
ini-<>(î<ïn diM m^lLîoimuv t^l dr» ^Lran^nt niu un piod d'6^lîl£ A la 
juujesaiicQ dc:4 di^ïH tivils. 

Qoeli^ue^ Etats, «uWanc fe critérium pcraoaDel, ticim<*nt compLO 
delà législation du pa)« Auqocl rêlfan^vr app&riii-iii; d'^LuUva, 



l'ihUAchaiit 9LU cnierium terrilorUl. pr:nncnl eu cuiiâjdâiauou laloi 

En Trinc^, b \o'i coQ^l<l*>ro wmmc ^'rTBnfçcïr lout ùodivîJu nô do 
,|»rci]U non rnDÇftb e( qui ce çc=i pt* f»ît aaiuraliaei - 

Touier»!» ]e9 Ï0ÎI4 de lââl et de 167& iilnbucnt la qualitd 

\A& Français auit îmlividu* nt'î,'* en hVaucc do paroni»! étranpors 

i|iii ï *onl CES tfuï-inf'mea. Il *a wn» dire qnc rc^ individu* 

ocH 1c druU, & leur majorité, iJ'jLbiIîqunr la nrilionAlilé fran" 

g 7DL U f^'f^ cî/il poik (jirc, 3] r|ue ■ leé lois c<nceniBiit 
l'tïai **t Ia rji(Mir,i^ îles peraouiioa rèfçiaaeiil le Pracçaîs oi^n» rt- ;*_^^^ 
lîtUnicn p^ys^i'ing^r». De ccprÎDcipf^, Mrilin fin Ikouni dAduit 
tout iiAlurelIvtuont qoc < par n^ipixKJi^ Ic-i lui» fuj i^glnsent Téiai 
<t b rApncilA il<-A ôiruiL^'i'rH k:^ nuiviiai i>ii Kniiict'. ot i(ue c cet 
O'aprtv cM loU quv? fi.^ tribunaux ri'anj;Ai!^<1oivopi jcger ^'î^ ont ou 
utiui pià Lcl éuu s'ils «ont capables ou incipabîcs " : c'c»! en cfTei 
ce qu'n f^mlilî In jurÎApnjd^'nfi' rji pmLif|DC^ 

L>trai^gcr qui veut '^ll'c ixdmin à tiiAblir Aon ilomtdtc cn Fnmc« 
selon rnrliclc 13 du tlvilt cîvdi doUmi ^rfrla dcnuiido au iDÏnisIi'ti 
de ia juRike aur papii-*r ûmbM, il y jolni ^on ncle do nniHi^ni-ti 
inilult Cl lé^lis^, il vrr«f* un Hmîi dcsrcau, fit^ i 175 Trancs: 
il«8l&latu6 sur I^-a (JoinaJidca de i>; ^cnm par un df^cml. CotlP 
Ctnccasion conf^fâ à cflul qui l'obticrti la jcuiiï^nco des droîi» 
cîvîU, loaiK non c^Ue dd» droite doat reïerclcA- implique i*i qualilâ 
4t dco) en, 

L*6iraTiKt:r ^mlsli on Fritacc y jouit do ions \«» dfolu cIvHa 
kins (iwll coniinue d\ n^ider (aru 13 du Code ciwii) ; il peul ^^ 
k^is'touU' ftorle de bieiia im'ubli'f^ ol immiîiibliVH, dcinîmrïil iTSca- 
lolr, acquérir ou di^po^cr pâv donanou ou k^unacoi, pa^^er loos 
hs coûtrau qui oni pour objet la proprlëi^. T&ire le commerce, ilrt; 
l^oin daikN k'A ncu*^ ifrï rûUit civil, agir rominc domandcur dcvc^nl 
Ica tribunau\ fran-^als. 

La loi de l'^i^7 qui abolit h contraiiili: pjir '.•.aipf^, wiul'on mArièns 
crîimn<llv, n'établît aucune dilT^rL^nci^ rnirv ItM l<'runrAi!( H \c% 
èlnn^m. 

L'ami ni l^tïun qui résnJui de l'aitide 13 cnuv Ig^ Kran^ai» et lea 
ètrutgera, anton&ûo 4 fixer lour domicile en Pi^acce^ % pour cITec de 



i Hf*. 






S\\ Maaurt TorrM CanipoK. Mncipicn dt^ Hffirho iM/n^tfiifnai prii<ida, 
pirt. ï, ch. t. pp. l9Mol j\îiv. : K. DrtiiVLiiji, firuJp Jhr irt j>finri;îfi J* 



191 



uvnn t. — coTtniT okjl lois nvitiM 



fST« 



aupprimcL' au pn^fii âe cv4 dcnùora le» cod*#^udocc6 dûs brlicW W 
çt 16, ot<lç les faire u'iïtdu" iioufc li\ Lènfifirii <h> rtui^mn ilc droll 
OOniitlurt, • Actur sf^uitijr forum rei. » 

L'étrnupE^T ai* refait jxl8 de rariicfe 13 \k jouUsADG^ des droiu 
polilIqueB. CeitR jûultsincj; liHikmfnic 6tà rofusto il l'épotpto 
rËtolniïnnnaJro oft ta Frantt' S6 mûntnîi pftrUculî^^L■m»^nE hieoTciU 
lanie juix ^irannorA. Je cite, pare^cmplL-, une i]U|>ii!ii[iwï Ju con- 
cordai \»kai^ 1-nlrc la Knuicc i;i le ^aml'Skigi.-.cr pi^miLl^uiï comoir 
IfH do TÉlal le t» ^Prnijoal an X. « Nul oc poul Èïre étt^quo tn 
Kranoc, »'îl n'csi oriymairc /raNÇ*rii. » Cette dtipOflitïOD »yiiii>le 
mf jJU^ exclure TètriLii^'itr tmiiiniJi'^E', E/urtïdo VI ilij m^iiio ixii:ojrd4l 
mii'nlit Aij'-:iî b rouE éii-;uigur k« foiii^iîojis du mim^T^rv cccTft^u- 
UfjUfT s^Tis la prrmjhbion du guuvenieinenl- 

MaiH il fniil iiu'isi obsi-rvi^r t\nr IVïrrtk<* di» certain» rlr«itH {xrMà 
csi refu^. en pri:icipc, aux iirxnQert en France, mtoo ù^ cetuc qui 
cm obloQu rauwrtHaiîun i\\ lU^r l<!ur domicilia. 

Atnié J'ariîch 'i rlc la loi <lo vcni'^^c nn XI a d^frnd impliriti-monC 
au mf cire in ou diiriir^icn ^iningrr H ^dii^ d^n^ unT^ uoiionlté 
(tran^n-. iiV:((Trcr U m('ïd4<ciiii? ou la chîrurh'Lr? l'u Pmice, Aaoa 
l*aiitoriHA,lion du |;uiivi>nretrurnt rinn^ni» ». Je clts figaleinoni la Uiî 
Cirguique du noiaci&i ^ji pfoclamc potir Iw èifun^cr* l'înrjipadiè 
d'être adu^ls !in% î^mrùtms di; nnl.tÏTQ «H [n(rni' iïMrv l^mirb daui 
U9 acl«s noiaiibï (an. 9 «i 35). FLcuiarquon» atihù In fragilité 
di3 1& Mlvniinn n/:qiiiiti- par l'AiraifRrTr qui a bHlffjcré de Tai^ 
ddo 1S. î( Taui uiK lui oti un jn^'iMieut pour priver un fJ'nLn^Ai^ 
de IVierdte do 3<3J^ <lroiu <tv\h. au conini*'*' U rondiiion privi- 
lÉiîlôe du r^trangcr oâl k la merci i^'un d^r^ ilu gouï^memeoi 
d'un caprlej^ du pouvoir i^iéc-HiiUr (Loj du 3 dÉCâOlbro t^Â^l, 
art, a^^O 

l*AriirKi 1.$ a 't14 rédi^'^ pour aoustminr loi étrangers qui vou- 
latcni w fntrc naiuraliflcr ironf^nTi^uiuni À la conjftJtuiJon de 
Tan VIII, pendant !-"ur sum* de dix an», auit difl^rem^N inrji|»ciir» 
civile* quç k' Code cuns«iciail conu^ le« étranger* ordînaîn^s ; on oo 
ixjiilmi pa4 décourager les pefliulant^. Lu lui dr ISIVi, qui abroge 
le» miclu» 7âi.l et OJO du Code mîU n diinîuu^ rimporiauoe de 
Tanicle 13 ^nnft loitlijfoin Ifli iûrif dinpni^ullrv '. 

En louiCK malk-m anircs quftcplles dp cwnmorcf, ^*lrall(^'r 
d^-maiidi^ur est lci>u de Tooruir audon pour le paîrmunl dï?* ff»i* 



pp. sniiiï «i «uiT> 



;I»8J 



nvx riutiiiviïiKS 



lOfl 



en i\ft domauLg«s et tnf^i'^t^ pouv&m riSaullor <hi proc^^. A moha 
qull ue pOASAde en rranccili> iinmciiblcadevftli^or^orTiis^Mcï puirr 
Adorer ce psicitmni : «Vat ce qu^OTi :xppclk' Ia rjiutiun jit'iimtHin 
toivi, Rc< ir»U^* ^^^l^e <r-!itftînr-i pm^wvrifct HispcfT^'Oi Iccifi rO!(- 
sorttuftnU de fouiuir celte cjuiion ; msùs cVst à tiito (le réclpro- 
dl6 : TnSié do 2^ mni-a *7f»rï c^iirh [irir h f'ninï;o nvcr la SfïT^- 
^ilgne et inLorpi^i^ par k r>>nTmtion frariro • iuliennu fhi 
ÎO d^fi^mlirclseo.Train^du ISjuillot IfiS» couclofluti'e U France 
ell&SijU^e, TnrKlilii*^ pur li- E]':ul^ du ITf juin tS09. Trnrl^ <lu 13 Té- 
vriiïr ll^Sâ t-iiira la Kranct- oi rË^pagT>ù ijùurnat officiel des 
13 t\ 14 mal IfiM) l/arilrlp .1 rie c-? (.K-roier inh$ ponc : ■ I.ra 
Français en I^^pagncei l<^ EspAgnoii^ i^n PnLiice Mii^ont lc4 nk^mcai 
dmîL'i n pnv'rlâf^ qim ti^ imii"[iiiuxT suuf r|Uttni nui tlrrriln 
polïlltiues. » Tnlcé du f^ lulllct 1^83 onu« la Kmcec ui la Seiw 

>«<<]' 

IjTa immr»1ilc« T^fi^ntAilâsi i?n FmiiiN^ pur do^ ^ireni^nt unt 

f^fl p^ir la toî fr&nçai^, Gt les mi'ub1«a p^r b loi de la naibuft 

laquelle ua èlnnj^cre apparticiintinl ; touiefuiti, c6»<Jemi(rcA lois 

ne pwvcQl ^ire inv<jr|u*crt ni pour jvrpouawr une i^H>iima(ic formNï 

par un Françjiî*, ni pour vs mcUra en o[tportliîon arec Tc« loU da 

fiafft. 

L'6UvigeT, mf^me non réaulant en Fmnci:^ |>enl (ireduî devant 

lea iribunaux franç^a pour rexécuilon dea ublit^ona par \m ccû- 

tattéCfl an Fraj^re ou on pa^a élmcgor e[iir«ra doâ Fi-un<;,-4Ïa 

(an, W dn rothîfiv(ï). 

^'^ireDgen: <]uî (pouAc un Français' auît Ici coodjtîon M «on 

f 70ï, 1,eftCnHv?idc Rrliciqur, iin« r^ncona suitt^ea de Vaud, de r^fi-i- 
GwWtvc *ï de Fribwirç »oui, aou* cç^ nppori, courormBsau Code 
fniTiVaîa duiiL noua ivirouvoiiâ Ica dLff[ion[tioni&, «nia \\rsk i^rmvsiv 
peu prèa Identiques» dnnK plcisiciira auirot légîalaOons de l'Eu* 
repc. 

La foroQuIe la plui nette eai calle du Codd ilu canlon dfi Ponjo, 
dont l'Anïdi^ h ^k nlnsï cotii;(i : 

■ L«s Inîa dvilc» «appliïîTioQt am personDea ei aua cIiomï» 
Éûooaiaaa à b aouveraineUi do V?Aai. Tont^^fol», loa dio^oua 
bemota h réirartger ei lea élrii^^'m A Ucrric seront jug^, ^unnt 
I leur capaciU personnelle, d*aprës loa lola de leur pairie n-ap^r^ 
lire, * 



\\\IttffAt^ Ju OrafI £nifni.prie«<, p. d. 



im 



TJVW V. — rO*1=LlT TIW U>l« avitï» 



B7« 



UéIii»- 



raitafhu, 



Nrno. 



CUIl, 



iv^i-r 



Mh<j*« 



Èéi^iê. 



Sf^îonl«€ode civil du canionrk Zurich (an. l**] « lo JfoJtcUildu 
t^ïutoimsl jip|ilic^xlili} aiiulctmiiit ^ luuii<» lea p4<r±uinies, DâiknAia 
oi] ôirangcrç, qui nnï leur domlcil? ou leur r^sjilcnro ûane, \r. mn- 
lon, Cil qui y ri^cknicni îciir* droits, cL à ioii( !r^ ronïrnt» pnnhu- 
livis qui doivi>nt ^Lri' «Jii^cuU''^ àan^i h: ciinLun, à mirias qu'uu ui: 
coiivieoiio d appliquer «laiî !r;;;)slftlion ^inii^j^ârn tîttrtft ïe canUm, ou 
te droit df^ Zuricli dans uq ]>»ys éU^Dgor •^. 

I/nrtldc 'i K»""'^"til aux t^imngriv Taiiplicftiion fie leur <lmil 
DAlioiial «Inrta lu Tnf!»ar(^ que Tf^ÎK'^ ^^ '^^î (1<- l'É^'i-t ^uqniïl Wh iip\mr- 
tientcûl. 

Irf €odu iuiieii (arl, 3j ïmxoiJ* à rùli'ïkii);i-4' ]:i juuLHMiuCtf <lû 
Uiini IcH drctitn civils ntrribiiâ^ nu dio^^m. 

Le QkIo civil porlugiiii porto A IWlîcIc 2û que « IcA fitmnger^ qtiï 
ïoyageutou résiJi^rit au iVirtuK'tl ont li-ri tni^m'-s tlmits i-l Iks 
m ftmofl obligations civiles que kaciïou'ns portugais qu:ini tua ociea 
qui doivent pL'oduiro leurs ciïpl8 daua Ltr royaume, sauf lee c^oCi 
lu toi d^lr.nnÎTic i^tprcs<3^tTir;nl In r,arilTnîrvj on s'il cxi»U> qiiifiqnc 
converiUon ou Irnifi^ Mpi^dal qui règle leum tiniîa aou» uni^ antit 
forme n. 

Toutûroift, IWiicIo 17 porto qua i l<'0 dloyons porluf^^iii pr-uv»l 
aoulH jouir pleinement rir tous les rlroiti que U loî civile reconnall el 

[)*Apr^ le Cod(î péruvien (art. .t*^, les droîr« civîH «ont ini 
pemlïntfi de h qualité ife dtoïticr. 

tf Arl. >^S. — Li« ecj'ajigLTH jouissent au Pérou de iûuh Ios riroj» 
CHortr.ri-u/iTil Ia b/tut-Ik'^ il:* krii' personne et rie leur» hicna, et la 
libre aftminisirAilon de ces bienit ». 

L'artJde 3â Biipuliï ('('jjùiiil^Liit t:i-LitT rvAlt'îcifon : « Lioiulùlîi 
ri"iromfîubl*:» Cl l<^5 condiiion.^ tlu commerce de* étmngere dépen-' 
i^toiii de» iraU6» quisc con<rluron[ avec leurs nmions re^pociives, 
aJLisJ quii diî* luis et des r^içleinrnLH *pMftiiï» v 

\nx lermcî du Code du ChiU [art. ôT) h !a loS ne re<:oo- 
nfUi pa* de difTeicnoe eniie te CbHïen et Téiranger pour lac- 
quisiliun et la jouJi^'^arice des iln^ilK rivîU r^Rlr-.s pjir U> pr^senl 
code H. 

LcH Code» d« rUrat;ua> (art. 1L2) et Guai6mab (art. lïlj ren- 
fcnucnt une dispoâitlon identique. 

Le Code meVictin (aru i") porte que ■ h loi civile evt é^iJc 
pour loua, Banct diftlîni:liun d<ï frer^OEinen ni do iv*-XGn, :û c« nVut, 
daufl les cis s p^ nullement dilrl.ir** ■. 

Selon la ConâtJiuLiun de la République de IloUvic de fS6S 



7V3] 



tu ptHKOaKA 



IS7 



\xU 10) : V Toiii Imronojouil, fn Bolivie, iW limita dvils. Véxer- 

ce (te a»di^it# «t rtglé par ïn loi civiV. - 

Le» |vtnKKuit:t qui CL^itlntcEmL une n-lulïui jumLiqiw sous U 

MveniJieiâ A'aa Èta\ a'otii [ai d'mire mujca. f^lh veulent voir 

tti> dnHM ^failli», que ilc rtrq>ocUT lot prt*cripUons de cotK 

ïntÎQD, i|DrJ tpi'T «nit lu (aincipv qol leur wrt du baitt. 

Oo pnH litTfî ifue Ith Ini.^ i-ii giWnl ulilif^ui litt iiulù>iakiti ni 

M etruig«rs. |j» lob pénales, de p^lke ei àt 9ùîtié o'«<lmectent 

Vjcoqitîo* d'aijcuiw Kcrie. Lee lois ciiîlc» 4tnog(Eiii« »oni appU- 

■iii-nt dMit:< o^rl^-LÎns i^an tim lu î^iïthKilir 

à; ^^«i.H.-;.. ^i; coiKouredcftcoi^îUon» qu'il fîjie. 

Ln 1!mIo dtit pruïsieti dit ou patftgiaphd 23 : « Les lob ilfi 
ËiAl obll^t touï a^ niirmbrcïi. -t Aai pdumicniph«« 33 & 43 : 
Iritt hiia reçoUi-ni leur .ifpllutîon pour le« obligntîon« qu'dlca 
li|iOMinl, oimi t\\w \iour ïm avtuUiîeH iiu'ulit'a i^nruuîswiil (u>t 
r^rd ito r^icoles qu'à ['^ard de rctrangcr qm habho le ler- 
loîrc. « 

hvt lerweft du Cixic uni de U lUpubliquo Anf<^ntb<t 

irt. I"}, duTrtre I, patilnbuim : v L»,tab «orau^li^toirr?* p^ur 

ccoi qtii buUittcttlleiarritOLfvdc bllâpubTtquc, qu lU loicnt 

lOjWH ou ^trao^rs. liodkkjU^ ou do pa^nçc. * 

Ijï Code dfil dn U IxtuiftTflfw (*n, ti) dUpoi^ que la toi obfigc 

difttiiictenMail ceut ryuj luiblteiii l'ËLil : r^mii^rr loi e*l »ouonia 

Tiii.-ri4 qu"d y poseéiie, et rofrioe puur sa pei^oono, peadaot 

S«lon b Codfi cmi du Teaûn [&r(. Dfi Ic^ loj» favomciil et 
dlK<ail oufiM l^tun^or en tniil quil ni^i!, atulnclr, possAde et 
tui Acquérir fUna le rAntoe, 

Qi*slquu6 Codes Uxiioui U quoaûon fn gAaml; d'âuixes, M 
nfunnuit dniu kvr vàtiUiblc cooip^U-nri;» nrrnfiponcni fcute- 
ai aux rS^in qui do^vcat CUe ac^niôs daivi le paya. 
tr^iitTRi tiaUiHiuiiuMLeijljh E:i lé^EftlMioa liu iui)?i uoi) Kc^ilcnuoiit 
BA(I'>nMix, m^flie quand ila t^^iileot d4>li->r», mais aussi Im 
r». 
iriuUi9i ii|iplii{ucfit i cbaam U loi dif «un donikilc uu de aa 



H^ifctet' 



^T«Jk 



CM* 



S 70X Cod« &rg«oliii/riU« {u^imûiouv (oit. 6): « La ^puîlé c^y* ^ 
rjfti'JtpMÎI^ di!8 jienouiMH domîdliéoH sur îe {«rriioîre dft ta 
liquc, qu'irlles ïoicni did oAïkioaui ou des ûuitnçcn, 9tr% 
par £fi« loJM iju pr^MEoi CodOt quand uiftnio il s'ogirmit d'acl«: 
tlùkoa do bien» luûuut en pap ilnnscr. > 



1 



198 IhITHE X. — COHFUT DES LOIS aviLES [§ 703 

ti Art. 7. — La ca[>acitâ ou rincaf>acité des personoea domldliéea 

hors du tcrrltuiie de la République sera juf;ée par les loîa de leur 

doniicilc ro^peciif, quand même il a'^irait d'actes eiÉculés ou de 

biens emlant ôaan la Ré[>ubliqite. a 

Dq hdlod LcCodedu canton sujssa d'Argovie (art. 9) porte que* )& capadié 

(o*i». des étrangers 3e juge selon îos lois de leur pays ». 

Suivant le Gode du canton de Fribourg (art. 2) « les lois cod- 
œraant l'état et la capacité des personnes pour les actes de la vit 
civile rëgi&^nt les ijidîgènes, lors même qu'ils résident À rétran- 
ger ». 

a Art. 3. — î^s étrangers résidant dans le canton sont régis, 
quant à leur état et leur capacité pour les actes de la vie civilfl, 
par les lois du pays dt^ leur origine, a 
luii». Le Code italien» dispositions préliminaires, prescrit que a Tétat 

et la capacité des personnes et les relalious de famille se régle- 
ront d après le» lois de la nation à laquelle ces personnes appai^ 
tiennent ». 
FanugM. On lit dans le Code jiortugaia [art. 2h) '. « Les Portugais qui 
voyagent ou résident en pays étranger demeurent sujets aux lois 
portugaises i^latlves à leur capricité civile, à leur état et à leurs 
biens immobiliers situés dans Je royaume, quaût aui actes qui 
doivent y produire leurs eiïeis. v 

a Art, 27. — L état et la capacité civile des étrangers se régle- 
ront d'après les lois de leur pays, it 
AatrkiiiGi. On lit dans le Code civil d'Autriche : « Les lois civiles sont 
obljgatoiri;s pour tous les cUoyens appartenant au pays pour 
lerjucl ces lois ont été promulguëos. Los dtoyens demeurent soumis 
auï lois civiles pour les affaires et les actes conclusbors du territoire 
de rf^tat, en tani que la capacité d'y concourir est modiriée par ces 
lois et CEI tant que les actes et les aPHûres dout il s'agit sont des- 
tinés à pi-odulre des eiïois légaux dans le territoire de l'empire, » 
tjuant aux étrangers. f<. leur capacité personnelle relativement aux 
actes lie la vie civile doit eu général être jugée d'après les lois 
auxquelles Tétranger est soumis, soit commentant celles du lien 
de son domicile, so'tt, lorsqu'il n'a pas de domicile, parce qu'il se 
trouve, en raison de sa naissances sujet du pays régi par les mèmeft 
lois, à moins que tes lois ni>n aient ordonné autix^inént dans des 
cas par^culicrs ». 
PruiiÉB, Le Cotio généra! de l^usse prescrit que « la qualité et la 
capacité personnel les d'un individu soE'Ont jugées d'après les lois 
de la juridiction dans le rt;ssori de laquelle il a son domicile 



I 



vts miitVk'n^ 



» 



I 



u«4r*i>- 



r4e1 a : «les auJcu 0*Euvs èinasore qui livcni dans ko» lUit- 
|iru«*I^i«& Lfu f font dof, «Itiuis mtodI irplciucul jus^ft d'xpriiA 

I . <4-» p^itvtDvDt {M-r»oiuicl1uft, k Code i>dvudi rMvoie 

«at UAUJUdll tUnt. . 

L^ '^ ^ il de Jijuic ajoute n i*kmclc *t 'fci Code rml fmn- 
frô {. .- L..':optioci i|u« ir Iv* Ui4« rcblivci ft Ia prootiiuri- judj- 
dak^ H asUoA nun«!4triiuji la forioiâ ei la vAÏkJiiâ tl^Ji acics d^» l& 
vU <WkkpiMi»tellA&*io tortïloire ^*jipr>1iqunil ù^ntr^mcMl iui\ r^ 
IÎMii«i Cil ojnt ^xrMtgen », c o*1-4-dtrr riuii la validijiï iIca ocu^ 

pMBBl» dOi» b dU6ll( (iJ^pl^ ClcUlM^-'Uimï dl% lui-a WuJbLVf, 

ftuiftiiu'n >oit tcno Aucun compte <lcfi lois im vi£umr (lui« lo 
|n)b du cuuirKl;iiil étnu^er «t 'lui ngiauiat »on <ÏUl «l sa upa- 

Am lennux du Code dv&l des L^^ytrltM, " ^" tois oonc^r* nmkv^u. 
cTAni im draUi» TélAt et la ca|iaciliâ tlott iitiONiiiticii ubtii^ieut l«s 
FtaeilABdaij. m* Tir ^-.r-a;r.k »o inwvifnl €D f4)s L^nngcr » ; « lo 
ÛPùH dvil du r r}.i<i II I. le ai4ni(- pour U^ itmnj^nr* 4|uc pour 
Ih NéflriajkiUis lAZit que la loi a*a paâ eipreasàuicoi éul)U le 

:„ - ^. ilatifin nu»e *r rapproche beaucoup de celle de» \h}%- 
Bu. La loi ftuil 1^ sujci njïie. mjih iliHiicK'Xioa d>1at, de raiif; 
lit de MSJi, parioiU ou il nî^MJe. ijuani îk IVHnvigcr, peodaiit 
bml tr ien|i4 de sMi A^jovr ru Eluane» il r-vt wiinû», rtUiivomcni 
à «a jMr^OAOQ et à lu'ji biruïi, auE JLHpaùLu»-« i\e% loù ru»««v^, ri a 
drvlE i leur prourti»» : d pt'rji pw^et touie espèce de coniraut, 
ilVD|;«gnn>?iitd el d« Oïn^volieoB vjjt nyvt un 4iritj>);er, mïi avec 
UD HusAo, i^uriu qiÈt IVfigagcvnonl, b^l doii M>fiù «os trdcu oo 
Itmvdii, sait doosM KubfUinci: ri vi Fomie d'ncconl avec In lôgls- 
bii'>a d-- tVmpïh;. 

Ia juriMpn>i'"ri< ' 'r-^ ttatâ-tiku eL. A pïu» d*un ^ard, c^lfa 
lie l'Apf^iOLT I . iL, mftli^riOhl^mr'n; de Ia dorlrine {tc$ rocft.'S 
«t dt» jwûcojiHulte* dti <j)nilnenl eurup^ji» Du n*y a^nconire 
ptt do leste do lov tx»iTVbpo«iituit A l'aflÀde du Ojrltï ftauça». 
fEki prinripe i^^ntivl. i>i.ii ei la cap^rJiédc.s por^onofvi loni r^gls 
par Ica ^ïi de koor doEnicd>( ; ropeodaMt le» in(U(>acJfi^ non 
ndinmeo dans toua lijb p^;». uaam qui «uui parUi:ufièrL-9 à i^ttIuî de 

m : iirtue-t, (jLt:k:a Aut nctc^ pL^«f^4 i l'fu^ger 

la capodiâ dna contj^i'jUmu esl jtigèL' d*aprÈ» k» loin du tiiau ou le 
cdBumt A M t^iU ta ce eofttiai eu conûdârè a>iiun« n*i\ au Iîmi 



ni>i< 






iMi 



LtviLS \. ^ i^nxi'iAT nttt tftit niTnj> 



ÎSTO 



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P « r * lit - 
lin 



■buiu. 



► flTfiijtUÉj. 






ilu domicile du contmciani, aHI * èW passé par uue pflïsonnc io- 
capable ([luncur. lolcnlit, femme mariAe, etc.) ou |iar louie autm 
pOraoDOO on frandc Hoa loU (Te ann pny*. 

Bn rfisumiï. In k^ÎAl.-itii^n j^riçlaîw^ et rdlo de» Êiftts-rnU n'ad- 
moUvnl Ift loi pcirauiindio du dooklcife quo comtui! uni: cicc-ptîon 
à la rcconn&i^snncrï [;^i^n.ic c:Iq la /rj: ^tW^uri^^ vel amir&tiûs (loi 
du lieu de lictc du coniraï), 

^704. 0» liE à larlide 2(1 de h llon^liluliou cb li R6publii^uu 
Arï{rntmL\ di: 18fi0: » U-s^rraiigGrHjouîrifteiit sur le Wrrîtoîre do la 
naiîon de tous le* Amn dvi!» lîu dioyou ; ils pcuvoni aierccr leur 
iuduâim. ItTur coinii^mciî t*( luur pLxif'j'^hion ; poés^er des bieua- 
rondK, «1(1 iid]<!lnr, li??i nlir^iinr, navîgi^cr niir \k-% tivîhi'c^ «rt le bng 
de* cùies. ei^rcurlibjvmcni leur coite, le»»er et sie ro.incr confor- 
luéiljoiit aux loiâ' W» n^ ^uiit |>uâ oblif^éad^ajvimiier U dloyi-imnlA 
ni ïîe pavirr fl'^s mnirîhutîons fopr^ii^j* cxti'rtortinalpïB- Ih obtionneot 
Ta niti^mli talion on r^idnnt d«mi Années coiiKiK-utivc» sur lo lerrï- 
U>m* iiatiuiial, mat:^ L'^uluiil^ |itiul abiVri^iir Lf d^lm i^i faveur de 
ly'iiii qui k Wliriu', cii al k'giïftn i et en prouvant des services r^ndua 
A lu RL^pribliriiic, '> 

%\ Ton euiJuine lo* Code* niodi-rniï» *on r« qui lïi^arilc h loi 
pergonnrlk% orj voii que leA mvA fiiiburdOTineiiL à la lui do la 
naiîon ou du domicile, pris |iArfolB coQime synonmos, les cî- 
loycns, mâm<T n^^ûdantdanK un nuiro paye, sao» parler dcis Aii'an- 

Il i:»l dit k l'article là du Code diiliiui : n Aux Inin du la pnlrîo 
ijui rË^laiil Ie6 obligiiljuuri «t lus ilroils rivilH, dûriirtint'ront siijt^t» 
lea CbilieDS. malgré lour râsidence ou leur domicile diuis 
un pays âmiiKrr : pn'tni^lrln^.lnl, pour rfl qui sr rapporte A 
rèlAt d«< perMnoes ei à leur cupAcit^ pour ciécuter cenalrift 
actâK qui duiveiit produire elTet au ttiili ; weuiidemûin, fiour Itifl 
obligations et W dmit.4 qiii nnis^crti des relniiouH dr fnniillffi 
maU seulcmeoi par rapport & leur* conjoints ei leur* purenu chi- 
liens, X 

^elon lo Codo de lirruguAy [arU h) " Ioa Orluntau^i, r^sîdaitfrj 
ou domîclliéji en pays étmQgor, deoicaixsfont sujet» aut loîit du la 
République ". 

hi> Code HieTïicaii] portù (art. 13) ; a L&^t loîa cofïr^ernant T^Uit ot 
Ucapscii^ de« pcrsonneâ aoot obligatoires pour le* Mctirmnn de 
r£laL, lont [aAQiiM[u'dA i^^ident A l'âtraii^er, par rippurt aM\ acies 
ffui doivent H'nxécuUir ou ujut ou en partie d.irrs lut liimtd,s du Icr- 
liioire mcntloQûé. ■» 



h Ui lui prnminiello dua «Lrail- 
IKn coroporle cerlaiii&i ivftuiciion^, même clîiikB Tcâ puys qu! 
applii|uert^ A l'iiitlhitlu la lui |>ei%oaue]k' du domicile. 

Li catclJiir qu'un Ï!tnt hm ^turAÎr rcri>»iuiJirvtJ*Milont6iLdfîit f;u- 
luiA^xci^fiUotiriH-t qui he- irouvriit i?ii ileliuri rien luîa coiiLuium>4 
aux £uu ïnilè[ieadauU, ou qui l'ipugoepi À >& propre lÊgbUiioû, 

j|tti|ui non foi>t priini pnrtJB, 

^Bîiw let DAiitmi diiV^iicnni^n'ndnicItiînt point chex AllifS la Toi 
perwuudtlu du douiicik' dvi pavii muaulniDS^ *\aà lol^i'â h poly^* 
luïc. [ji ^ilirpurl «If-^ I^Uil"^ ikû r^^oiioai^ï'oni \iofi ikki plus les ilÎAlmC' 
Uoj^ ic4 cxcepuoaa do ^tâIui personne) qui dans d^nciircH frappcm 
e«rUîn«Fi cfftb9oa d'individus pour raotifa de itlt^ion- Lc8 p^y^qui 
n^pnmviMil IW'l.-iVA^r itn pi!uvi-ni TAdintHlrr^ i:uuiiiu- utiv tiondïûfm 
de nature ^ inodiflcr le aiatut personnel d'un individu sur leur ter- 
nioir-'. tvb incâp&ûKa légale» l'fesuluiiit de ^erUincs condamna- 
tinuA rfîmlnHIi-^t nn Minl pnittL ummit^niirsi pnr IttH ï%UitK dnriL fa 1^ 
^#klîou ou connakr pa^ ce^ p^iialilËa. H^nu. t^ertui^i^t [>r'îvUè^^s de 
dttâû i>u dû uublcHau ii'uEit uucueitî vuTtiur d:>i]tt ]e« l:QuU^t^ft oii 

'Vâgilil^ dei'ant La loi eel k' principe fondamenial du «taïut pei'- 
lonnci jcchftciia'. 

% 74)6. Ëlant udmU que la 1m nAlionali^ fuil lliitïivldu partout oCi 
il V», juwpiVti pftVH étranger ; t^iv In loi pc^r^i^^ellt^ de cbAque in- 
dîvklu cMcell^f du pa}s uiqui-l il apparilcut, parmi lea coiiiË* 

nqneDcosIeaplu» sailEautefl de ce pnnclpe, on |igul i^numèrev len 

C'c«t colle loi qu'il Tiut (xmiulior pour s'oâsuror do la nationAlitA 

Kuidhîdii» t\v «mi ùtai nvil. do m OApRfii^ d'acquérir un duini- 
dans le p&VAet d'eu chauger, de diMptmer ou de recevoir par 
jdoOiUoo ou par leatauteut. di.' dispuaer di^ limis nif*ubLus ou iiu- 
QMubtoft, de «otdigiT pnr mgageuïCnis ou par conventionn» d'csior 
leojuvlîce. Ct!Si la mei^c loi qui ràiçil la valîdîldct le» tfTeiï du 
I mrùi^ quaui auiL peittuunrjt, qunni iiux bii-i]<» dru ^pnux n qimur 
FlbeaDdilion des ufifzLnia, In puiasuucr- paii:riie1lo v:l U's pouiolra 
|do»iuicur9, eic« 

§ 707. -Vouii .tvctuA 111 quo lo slatut T^v\ cand»ie dUtf la loî ou 
!l>ûse[nble de*i lois qui cuncerncnc la posneas^on dcB bfena-fonds 
oa ïinuicullea : k mot r^tr/ semble indiqunr quo la lui Ijciit ptuCï)t 
compco do ta ratcrre m^mir du la dionc que de TiUlde In penioime; 



IKiyAlt <*^ 

* 1 1 L • 1 1 * 
flfiil|«ft. 






UL> 



;Scary, CMM^cb. t> 



Wï 



UVRS X. — lAXFCir 1^38 lA» OVO^ 



tSTOl 



eo oITetJe droit public inleme <ic4 divcre Ciats établit rurement une 
(findiirLmn 4'iiirr- Iriï întiivkliiK qui nul cIp-h fIrr-^L< fi ^irnciT sur iM 
bicQH ïiitif^n dur hnn IcrrUi^rcA rcspcclîfï, luïvitut qooccs indivî*. 
Juï Miut tiea U4Liou4ui ou ili;^ ètntfigtfr»* 

D'Agutranoau *W\iit\, lium \q ^Laïul réel, en indi<ju&nt Iob tmiu 
prÎQcipAUii qui [t'di«iînt;iif:Tii du «tMul pisr^onncl : 

* Ce qui 4:Ar;icLtiïriMT v^rÎL;iblemojjl le »laiul t-étU cl \t diiiiInguS' 
coienUellemeiit du aLaïut ptijwiiict-l n'uni juu qu'il noit rulnlif A ccf- 
tftïoefl qualités peraonnelles, on h cerUinoA circoti^uncca p<înlrJt^ 
nellcK, ou rt fcrlaiiiF 6v<ïnoriii?nis pcrsormeî*; nuiremL^nT-il faucl;^ 
i&rc <[n(i louK Icu aialiiu qui otncurncni la pm^^^mce pfttcrDcHç, ]e 
droit Je gnrd*?. lo druît de y<^uvag|p, l-i prohil^lloti aui conjoints de 
s'atuii^ifi^ui Tun r^Lutiti ïont ^uIaui dt* auiuts pi^^'HouEit'TH ; ci*pnn« 
dftnT. il n"csï, pns douirin diirs notn* JnfiflpmiJrno' t^itin Içs consU 
dtrc Cou» comme tlex «uiut» réels, dont l'oK^uijon se rè^lr^ non pir 
la loi du liâudu domicile, maii) pai' celle du lieu i^ù tes biem soi 

u Le vAntibtc principe. diuiA celle matièn;. r9iI qu'il faut dîsda- 
gucr ni 1c lUitut n dliecieme^il le» blena |>our r>bji<i nu If^iir niïvcUK 
liun ù cûiiaJUBï persi:iuji^s et leur coiist^rvutlori dziTis lei tuiitiîli-ji, 
eu «oriequcro ne ar»it pa^ TiHUÎr-^t de la pcnonni? doiU on fï»- 
m'mn lej^ dmît» ou lo»dliipo»itiou)i, luabi rinlériU d^un autre d<u 
il »"ajçU rra-i-iurpr In proprK-W^ m Lcm drcii* r^fls, qui mt donne 
de faîiv la loi; ou ai, au cunlraire, (euLe l'atieTJtron de la loî st'i 
porl^f vera la pureorme, piiur cï^iv-icfer en g»^r^ral de son bahileié on] 
de fia c&p&eiie gi^nùrklc et ah^nluc. eomcne lon^qu'tl a'^t di 
qitalitM do iik(Lj>ur ou d*^ mineur, de pero* de filft légitime ou illfr-j 
iptjn»?, d'IinliiJiTEm bli;ibiln h cnntmrtav pour dm causer prrfH>n- 
Del1c«. Dan» le premier caa, le auviuceai r^el; daii« leae«ood,il tst 
peraoikiiel(1}. i> 

Nnim cmymiii dAVoîrfiiîre nb^crvnr qur In dîiïiinrnon que rorom- 
niaude l'illuifre tuaf^i^irEU i;'e«t pas loujourA liiiee a établir; dans 
plu» d'un ca», iloBt difncdede découvrir niHttimiini quand le «bitat 
rog^rdc uniquemeiu le fonij ou b ]K^r4ririiii?. ITELbnrrl, ou pem dire 
quedan^pliM d'un '<as k« li)iKm^rne rclAtîii'c* nu\ bleo^ aoot per- 
soaneNn», ËuKuile le» coda» dt^s divûrM» naUmja koul lujn d'être 
ctairs ot^ precî^ fi cet é;^Lii>], Ajii^ le <>iir1e civil IraiiraiA ne donni 
pa«de répon«r dtrrvte et positive ï la question de savoir quellfi' 
tai \a loî qui r^gii l'euit ot ta c^podte de î'Mxangor eu Frncce, lefi 

[J> 0'A|uaM»au. M*pJaiti6^rr,aSuvra, t. IT. pp. eSO. 0^. 



SȔ] 



SIS PFni:oH?(ii9( 



soa 



biena moubles lu'il y pous^ile. fti c'i»t la loi frftnçftiwi on U loi 
AEOflgtreJ}. Enûn.^mtLlAdiiiiftt? IVxiticDoc dcâ loi» pcnoûnclie*. b 
<iociriiii< rjtl dîvîn^4^ f:iir In njitiin^ ieiAiiii< lici la toi lii^ la p<*i-ï^umifi : 
ttt-oe cdlc dâ iton dnmidk, fui-cc '^itllo ^t^' la imiion à lfLf|uel]e la 
pttnouAtj Appartient T 

Llndifidu» rfigi par U loideaoïi tïaoïîcili?, peul il'unu fnçon c|uq1- 
évoque acquérir des 3mi]>Guti1cs«hué6 dans un pays Cirnngcr (au* 
TfirD^ par une auUn loi ; sml à roccnsM>ii de cotic wiiuivilioii, nul 
plua Uni. loi-Ft'^ulI »tirvu!n(ira ai\ti nouvelle mjUlîon cbna U pro* 
IpriéUde cr\ï biens» unconllii pourra «ur^tr entre les lois des deux 
Ipft}^ c'«4i-à-ilire quL* la <pjci«uoii pourn si* prËscutur dti v&voïf k" 
«|urlE0 <lt- o» loiitdovra rm:iTVoir »m JLpplk.itlou. 

Le siatQi rôi.'l amiU |>our fondomonl le double prlot-ipc do Ta pn>- 
priM cl de Ift «ouvuraiiicU lunlozi^k. I.c« bicnt^fond*, 1rs ïm- 
nieublfu dtf Uiuirr uï[itr,i: Tunt pml'm iiil^graiiU! du doinAtiii? jiropre do 
dMi|U9 nation, ei ITjai a le droit .ibsofu d^ regW légi^lailvemcnt 
b poiHOssion, l'Acquisition et laljénalion dct immeubles situAi 
sur non Uïmluirti : ri^llr i-M U t^^'lu |;i^nAiDli-! <iu\upriiriu 
ruiosne du iliuji rumnin /at /t?d reisii^r [lui du lieu où la chosa 
m «îtu4e). 

Il cti«t(? cctio djtTi'trem^e CTUrr lu loi r^nlle et la loi pcrtKonriclIci 
<|uo 11 M r6c'ile 1X^(^1 loi bjcnn !iiia(?i<lnrk-i l'Ëicmlue du territoire 
pov lequel eileaétd édiclùe, ca l^xduaJ]t l'jipplk.-tijou de h loi 
p>r90Dike!1e du proprlf^iuiiv ut de la loi du lii>u oO l'ai^io a éU^ poss^; 
a*b les cTcLs de la loj ruelle ne s'^tcmiint pu au dcL& dc« limite» 
éa lerriioirc. 
^^^nnw Uiu-f \v% h'wu^ quii punsèdi; m\ individu sanl ruiiipria 
|HHVl«rTJioîrc de la nation à laquelle il apparcienl, ou Jarm le. 
BtTTtioJreou il a son domii:ile, el que col indhidu ne passo pas 
d'aciei boru doei^ u-rriiuÉn?, icHloindc «on [oi)-^ n^stcni launvua 
npports, de »ofte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la dhtlociJon 
eui» leti lois jjcr^jjiiHli»!i, les lois rèello^ et le^^ lois coaceriiaût 
lesacics de» pci^aonnes, Ijc «.'onHU enirecesdiTrrncaloîsno pourrait 
fC prËMnicr quu ai l'imlividu poim^aît de» hip.ut situés dans un 

fl) Mftli 1s ilOL)trln<^ pivc ïnu^pr^iiUlno é» Val 3, art 3 dn Codf* rlïil, 
ad«0t quoTAur n IndAirBLdV^ dr*-4 p^rvonnini Mrsoirltr«<i sont d^l«r- 
■toètt pftT Ivar ]r>1 niLlioniili]> Lu Jimt^ultA <**■{ rUDulAn, utl« nir tllBpnmTt 
M>, oardftnd hc^iuimttp J'.* p^yv, iVtm (<t En capnoitA «nnf réiflén pirlm 
k4 4u drimldli-j, — Snpi)imou4 un MT&njf«r appiirt^zinnl A Ton d« 
«M pAj^Si JainlriKi^ fu FrAnoe. Hon 4^Ul«i m ^'Jifiivit-- <' rnnr. par rieo- 
Cbtt. piar âpphcsllon 'lu ta M éf wn pays, r^^i par lu Icn fnuj^lae qol 
est odie do sou domi?Jli:^ ^Cf- Dcspiutaut. p« lia, n^lOO-) 






SW uviiH %. — rorfrirr oiw te»* tmt.iK fg 7'>JI 

ntiiTC pays, ou paanaît des acte* bora i!u îpnîioSra de ^ ntkûcjx- 

Touie»IC8 Id^alatioiis admotlcnt que lea I>len3 immeubles suiït 

régie nTi'v\\icineti[ \itiv h Inî litilioii ofi ÎIh nani sitné", itx ni 

Quclquc^a I<''^iâ1albii!s,qiil n'occupcntMiiTâmenl <li*A bkn» En<Tu>- 
bluï, doimt^iit à oittûndre (fus ces bleus suivent la To) du pn>prîi^ 

D'^iulra^ <^Lal>UEtHcnt urto jjmitncûnn iTQlrok^ tik^jM^ cl 1o9 Im- 
Tnciitili*«, ïoii toinlumiun ou i^.n pariif! Hur un pied d'^galîié, on aou- 
jïtvlual IfiK tiiuijbli.'ri r^n fmrLk^ ou ^n LOLalilé û la loi du dormdic ou 
à œlle dolaiiaiionaliiÈdu puaa^-asiïur, 

§7i)ft. \u moyen Age. aloM rçuViiaiaipiii les relations fie «rixer^ 
nct^ et dr vAsseiage dtrivrtnl de In possession dt< k terre, le Hrc>ic 
fÈodal îitvunii" Liait Ij- »U"*^iil» siius lous h-s nipiwrUt hîuift dintiuelLoii, 
aii]( alaluu du p:ivà de la «iiu.iiîori di? sa tenv. Cette sountl^sioD 
avait ét^sucee&aivi^iiiem ^teadur à toutes Ica terres, m^me DOEifAo- 
dait-H^ mjNRi li^ Alnljn i'<VI ^r^flotniiiaîl-il gi^n/^ilcnnrnr ol avAJt-îl 
CDgecdré certainf-^ pn^ixigaiives localea, dont le droU d'aubaine, 
«ntie autrvA, ptfut houa faire appi'ÉK:ier le caractère, lâi eottsé- 
quencea &i Ich nihua- 

HjUcc à rabolUlon de te droït ei d'autres m^n mf^in» etchiidfA, le 
alnî.Ntrftel, dans la Jurande iiiajorite ries KmiN rumpMis, a perdu 
rirriporiaïuT et la ftîgnîffcatJon qu'il avuU ui lUûvei: Af^? et quil 
avaji rujiïerv4i.'$ Jusque ilan« ce» d^niiOLU leukp» en Angleterre el 
aux ÈliiU'UnJs. l'nur k' prwnWdc ces pays, r.citi^ e^roplinn fl'cï- 
IlliqiiaU dans » r ne certni ne mesure pnr le* ^o^lu^M nrri^r^'yi île 
lè(;islatlon cl de sa pinr^durc. Twulefoia de grandes r^fomt 
l'imuii-iil d^Nn< rûalia^t*» ^ va^i ^j^r^. Aiimi les lui^qui ioterdîsiùcnl 
auï étrangers toute aequiaiilnn d'IinmeobleiS oni MVt ahm^^rH pai 
Tocie de 1Ô70 dît de naturtttùiatiun, c|ai efTace entièremeet lea 
auriimm?! n'.rti.rirûnna CT. «e borup A (^(ablîr qui' h pnsf^cîwiuu d'un; 
immeuble ne donuft pas aui etranH^ra le droîi de concourir pour 
aucun emploi puhlk m f)ijurr6c1ainrr aucune {mnclifae muuîcipale, 
parleuieniaireou autre. DupniH \e oarraaon law (droit oomnnifi), 
lOtdroita «tries ïniEnoubk'3 »ont i4g3a «xc1u«vemcnt par la Inî do 
leur ïLtuatÎDu. Ain^i !rt f^ipof'jté d'acquérir ou d'alièm-r dc»i immeu- 
bles AiiuË^ en Angleterre t^M déierniîn^e ftariA aocuno r^Berve 
ks Ô^tspwthas du commun iaifj (i). 



(l) AMf Mifiafs rtf. nftfMMiuMt/ofi.du TJ mcU IfflQ. L'itrùtiK^r i>irt a»iii- 
in1l£ aiia aujf^tp hh^IilIb iTcn-iLinanac, pour i^utwqvl t-uuoomu lu ^i- 



>1 



DGf nft^QTom^ 



^EQ^ 



et qui *emlWu*liv un rellei do Tancicnnc lèglala^ton anglaiw. 
dé|ten(leiïl «Je lu tue^tialonce d^unc double i^Qui'erAÎnnié : i!elle delà 
^féfUralion lout crtli^ro »:I irdlr de* tuu piU'lUudicr», Ainsi, pjir 
,cxunpk% un conirAi pnur Tcnk' il'iminruhif^ paasAuir nlmportu 
quel poiol de iriîtciu em té^i uon |>3r le* lois réii^r»rc«. ruai» par 
tcJlc* tk TEini rm dti Icrnuài'c o[» rca bîuns »ûnl mIui^, d il n'ust 
vkiidc? qu'au Euii qu'il rmi.«trkttfpi<'iil ronformi! Â ces dcrni^roj^. J,Cft 
£i^u-luU, d'jûlleon, \XfiU »ou(i k^ rapport pluâ lom que TAogl^^ 
l«rre, ptùsqu'tl» ocre.pLenl la vali<iiLé des arMig, t\vn vcn[&« rt dos 

E-'"-itîrtn<; iTîiïftTncntflirf-* ftu rnirivviri, ni^mr rrLiïivommi aui im- 
blc» faiiM dan* un pay» ^ttirigi.!!' dunl lc!« loijt iiitcricurtï!! id' 
^.. -UtuI |jï>ur II'* imti*Kï!vg\ ii? uauJit dti itatiarârei' U piopriftlô. 
tl'uiiauin^ Lûié, le4 tribunaux am^vicain^ ne i>.*ru^cnc Jamais leur 
'concoucft à VitcctxDpWc'niiïnt des TofoiaUlr?» que U voInniA dos 
'pjinJf^A pi'UiAvriir ptuuHvi mmuir c-ijndiliuti d<- rE^'UKur ]Ht(jr In vii- 
UdUé dt> li'urï oiic*8^i^<3nts. 

Uu éiat de cboam analogue ik celui qoo ue^ja ^voiih -irgiudë «lUio^i 
en AngleUirra subelgui dans quoIquoB cunirâea de rAlliiuiognCT 
H k atftiui r^l coniinuc d'Hrc appliqua it loua l&s ëirangora 
Qvpos«Mi.^nideft iiumnubU^K itui' ftr teiiitnlnr : ainMdérë:^ c^ommc 
iMijeU, ilt ttuHl «oumi» m^ini! fiour ItsurA p^iNormuN, uni loin et aux 
Uibuiiau\ du |ma ; luutefoitt, celle rè|;tc ii'cjti pn« Rt^uÊiTLtu; car 
dw lo^auin» polies <Id TEuipiro. dEumand — oi c*u^t 1i? pliiM 
grud nombre — les ^trdngcii ne aont 30un»s aux lois ci aux tri- 
bunaux du pay« que puur leur» biens qui y sot^l situ^. Ij^ loia 
Iternloriatcn t^^v,HM-iiL 1i:-h druiis. k'» oblij^aûuu;»^ U^i^ cbar^TH nilnrhi^-i 
li h poaaes^OD de rimmeublc. li?^ formol ei le^ condition* de Tac* 
iqutùu^iD, lefliues et lc« co^iU'^bulionsquJ y soai iinposOcs, Why- 
poihËqU(9i, ir-< muUilJEKi!!, etc., et nauirolItTimnil |k(iur tnuic« cc« 
thOHCi, le |MUa&)Mui- l't^onU nui tribumiuv du [lûy». 

Le Cod» bavarois souoiei i la /c-j- ni ^û*n toua les bienâ imukobl* 
BofB oa moi>ilîera, cti^'p'iij'eUuii incorpords. 

Au.\ i^rmcA du Code ^^nértil d(< l'ru!t»i^f h 1c4 bir^ni immoblllecs 
\ê(ttii r^gû pAT lu* I<ji3 de b Jundk'lKJu à^t^A le ru^Aort de laquelle 
ik sont ftlLitéJ, aani^ ((^.ird h U p^^rsunue du proprîùutrt' i^; et u les 
Icflo trais qui oal pour objet IVq niai lion d'ua dioll réel xurdcs 



I» lii-^uLMftiii]c, TacqulMUon ou la Imiuiinmkoii par toei Ins 
ioà^i [^riui il« u prjpfi^^lL' ir^rfiobtll^re ou mij^lS^rif- Li JoiijManoe 
Ispnipri^Cè tuimoIjiMiv nuluicoiir^E^ un fl^iiù»! jkiguii divït ni 
irliilû^dvplub^as^uxqui o»u«tUu«ul l'iM^^ncu 4» la ^tv\nivt^. 



2Dft 



uTMt X. — ouneut ii0 lus ovilai 



[5 7118 



Prar* 






JUIf. 






U"'pir-, 



iiiiEueublfti âuni L'xclij»iv»mi-Jil r^p% pnr la tm du Viim du h siti 
lion n. 

1^ fodc civil d^ Autriche, altiftiquif lo Codiï italien, porte 
a lus cbnRCfi iinrnubitt^roj sont Aouiûisi?â aux lois du dUtrict dt 
lequel ol 1m sont .liiuéca ■". 

D'apr** le Codw français (art. 3, § 2, Cod. ctv.) " le§ Im- 
moublcii, mftu^o coui |«»si^d^ |>ïr do8 fliratiRpra, sonl ri^î* par la 
loi fwrçaiM- s. Unr disposition .in,iloanc ac U'ouvl* dan^ It^ Corlo de* 
Pny*-Bw, daim ceui dw (antoiï* ttuisact de l-^ibourg, de flcrnc cl 
do Vwiri. et dans celiïi rie lu Ij^iiiftium*'^ 

I/nnirli* \ du V.nde. do canton de /urîch â h mArnn lenf'ur qnf. 
l article 3, S 2 du Code ovilfniDÇAÎs; roAÎAÎI y est Ajouté: ■ iîn^l 
tvi Mkcubicfl, il a»l u^!u-Tttiidm dt' prvuilrr ei» i^iriisïdéi'al'ion U loi da 
lieu oft iN sont sWnés et leura relailon? aver \cA \oU an paj* f. 

Le Cod^ ilftlten, dinponltioa» prâliiuinitiras (art. ~] dit : » tsB 
bîitiifl irmEibfrJA Noni floumlit aLitloUdfî tn nnifnn du pixjpHèiâire, 
«auf en <?eqiii i^Ht contrairr 1 Ulègîsladoû dupa,y9ofj ilA ^oirmivnni. 
Lea bieLtbiiiimûubleï âuiit ^ujotà ftox lois du pays oti iU «ont, • 

Anx termcsdu Coileargcntin. Tiiropréliminmrc (ftrt. 10} : • Lca 
bteuH-ronda, siKifta dana la l\^puhli^:^^l(^ ami f^gïs eidumvp* 
ment par les lois du pîvys, reUlJvi-'Euc^iil à leur qualîii comme ïcif, 
atii druit<4 di^ pariif*^, A la rxipanié do le^ acquérir, aun mmk^ dfi 
1g« iramférec, ei aux fortiulîlô* qai doîvcnc accuoipt^piwr «a 

fl Arî. H. — I-«îi bien» meuble* qui uni uoL* AÎtuaUon permanente 
et qui »c conservent voun jntcnlîon de iranapon» sont l'Agîs par ItïK 
lois du lieu où ]h Aont i^jiu&i ; uaaîa Iob objeU mobiliers que le pro 
prif^iniff! poriP inojnurfl flviv lui, onqm *onl h sjïnus;ii;tt pei"*onnel, 
<iu'ils w irouv<*nl ou non dann *oti domicile^ comme aus*l roux 
qu'un a peur Atre vi^ntlupi ou trar^purii^a tluus un autre lieUf M)ni 
r^^ifl pnr le^^ loi» du lïomkilc du poa^tc^senr. • 

La Code de n:rui3:i]fty [an. 5) porte: « Les bîenfl-rond», at- 
tuii dans miÉpubliquc, sont t^gn eidu^veaieni par Ica lois orîen* 



* P(«lli, Uv. I, tit. 2 ; Wb'.iatnn, i^^'m., pt>f, 2, ch. IKÎ^Î llutjenii. 
f^rf^fï■^. lib I. lit. 3; «^ ron^/rt» Irgum, i IB . WtfstUkiJ, pIi. iv [ Slorj-, 
Coaflrfri, ySW, ;i78, 4?H, nli'i : M3Hh.\ i/rf^.f coinm,, t. I, Ci ,V\0 et aeq.» 
Riquoloio, hb. If, Ul. 1, cdp, III ; bowyrr, Hi. xvj ; PhtlJEniore, Cmi,, 
TOL. IV,i&?4; 'Iwlfli, Ptmrr^ rh, Ji. }lAl1>^rkt rli, Xtl, cIlh vn, } t: lIOnTr. 
pu. I, cil, lîj Mot i : LAWtvino», Kf'fA bjf Wri«4t0D, nota M ; THpt'^r, 
Ciutf« ^dfl<ïLi«. p. IfjLH; W^if'iilAn, Kr<p>Fru, v. V[|, p, 115; Piom, P/'VlI 
iMf-, pHa^, Il 182,102; Uttnnt, Lei^nilC (dl. ftif., t. I, pp. 31 Ct Wf. 



ItKi fCKttONEIB^ 



«7 



S 70S». U loi rtclle régîi Toutes Tm ftispo^îiion» *lc lliommft ro- 
Utivca «111 înuneuMfv, CI lou» le? ocies qui oui dus Smateuble^ 
pour objoc sont «oumU nux loin du lieu de U situation. Ainsi on eu 
à& feitte il'un îiiiiueubîtî avdc indiattiou fit* hi r^animnncv h raiaati 
ifeiam Um(.'«ut^» tVm lu mesure du lieu i1^ la «iiuuion qu'il Taui 
anklî<paor> c*c«i U du cn<^ot \t wfttkm^ aDg1i>américahit c'est le 

Srm^ r.roytM «cependant que co n'esi paa ainsi (pi'M Taui k)ierprè- 
1er Uj ^ t (kl IWticlod duCodecitji.aiitiero«iitonnrfir«raîLft re- 
luaor U»ijl ir^ï^l aut loU i^iran^^rc» iJo c^pediù, Hatiicv ik la làiêp^h 
tfltCHi dos ïmrn«ob1e«, ^ wirnnemii puiYfnoni oi aimpteraeni & ce 
i% le § 3 du mèxne arlîde. Or, Vxtw di-s r^le* 1&» plun èlfrinai- 
Etiffs m fait d'Inif-rprëiadoo vt^ui r^rron dicrche le sensgënd- 
nJ «l'iiD viicle, et qu'on dc a'oii è^anc point pour Hier h poi-ifc 
d*uil pdU^iiÇTaphi'' spikûàl t^v. mt ^iriiclir. i^nrrili^r l'undivi pnniy^mptirn 
à TMitTr, c'ott alifircr la iiïnti 4ïC m6concalTrc b vuloriiA du l^^in- 

-ra^x, Eiv.ir. (lui. <di' 11. im^iorj.Corfftioàftf lmi,U&>trHAU 



irtn*. 



taies, qnoîqiie li'um paHst'.'isi'^iirs wnrrrl i^lmii|.v<r» et nt^ rénid^nt pan 
dan* le pifs. Cette diapoalilon aVcend ft lous lc« bioQ9 meubles 
qui O'it utii> T^irualioi) f'crmani^n[c ilant U République, 

Lo Codr prrruviori (Jil au tiln' pri^lirnin.iicç fari» ô) : a Ijjs l»cDa 
immeuble» tii>ni aujru aux tub do In ïl/:pubiifiuiv quutleft que aoicnc 
la Dilioualîiû et la condiiioo du poaâeMeur. > 

Oolil ilaufi Ifi ConMitulioEi di? la ll^iiNE>liqrio i)u PArou do 1^5tt 
(art. 2S) : a Tout Atranf^rT pourm acquérir, '^ri(onD6nicnc nm Iom, 
de* propri^tû» lerritonali-adjin^ la EÛpubTique ; et, pour tout ce 
qui eonfarno Losijiles propnèiès, il <Jf?jiiouro fiuj^^iauji obligations 
«4 jouit do* droii* dej* IVravienfl, • 

Aux icrvnc» du Code chilien (art, 16} <■ lc4 bî'^na ailoA» au 
Chili Minl oujrl» au^ loin cliJIienm^p quoîijur \v.ii pontcjvMtitrti 
soi»?ni rie^ »?trïii^f^rï cï ni? résident pT^ ^n Cbili, Celle dîsposUlon 
aeru ^pp]^]4j^tïs;iûA préjudice dt.- - ijîN.iLions couteuuea dai^â les 
eoiuraiï pn."»^ valuii-mciit rn pty» MmjiR<'r; maie IcA cITria d(\q 
coulfAU p^Mùru pa>s iHrang4<r, pour s'accomplir au Cliili, ae r^ 
gleroot d'iipr^a lt'« loin ciijlieûin^s ". 

âoTon le Cod? incti^^aln (arr ih)" ie^ loU mexicahea nuiront 
lea bïena iontnoublea «iai6« dan^ 1*Etai, bien que po9«4d64 par des 

J.ariicle h du Cadc de r.tjati^mala e«l r6digâ dana le mtoïc '^*'*'"* 



cuil. 



V**Fl 



«1kl* 
■laul 



3nH 



iiïiit s- — «iKrur ût* LOIS arnB* 



(B7IÛ 






au 4^miitih. 



laLriir. K iiulns nvîrt, r^îiij^ irMpoicïucin ilu $ 2 dt! i '^rticlu 3 tlu Cbdb 
dv&l : 'r lea immeubk'n, m'orne c^lzk po^^édi?^ par ries ^Lmngcn soi 
r^îs (Nir h lo\ U^ti^;\\iu:, d ïi^uJio uiuplem^nl que U lot fiunf^M' 
sciuappliftu^au mépris iï<^ la Inî ^rrAii^friv. tuutu» Ica ht» ifuo 
celle dcfoitre cût compromît en Trancft Tmicrfit pnhlîr, i^*oai-i-dirc 
l'ordre pubtk i»[<-rnatjun;il . 

AiiiHÎ nou!4 ^uppo^uii» d&i (■{mn^tir^ vafriblcœGnt mariés rt'iipr^ 
leuc loî n^iooMe. Soua ]e l'^^itnedo'al, 1^ remojc jkurale droU d^Q- 
voquor mCu3fT(L proposdtsc^iinni^uUcs fïjini.uiiB, Li dausu d'i^.i* 
Ii6nitbilîr6, ci <x\» parcn que te r6i;imi? doial ^iniit \ithi*é cri Krihos 
à la libre Uitt(>oailion d&t pirtlea. ÎJ aârail Faux de dire que l'appli- 
cation <Io régime doul clu proftt d'ëlringcri^ nuJt a Vordrc public* 
Par i;ouL;v, iloa Fr^nr;:L]s, iruirl^H mma It^ L'i>i;imii duUiL utr poun'aîeutj 
ae prévaloir do 1& dcralii^ di.^ lour» InimeublG^ sjio^^ dans nn payi 
donl les lois proscrivenlun tel i^gtmâ. L^ tex rfii ùt<9, repi'cndrûl 
îd Min crnpîiv, l/i'iira[ii^<*r piiiina !»lï|iiïli'r ptï hmiirr au droit d'ïii- 
pothèqjï-- f^oriveiiUouûelIc (art. 'Ji-'2^, 21-58. C, dv.) ou îuvoqiicr 
onu hypothèque judjclaiic {a^1. 21''23}. Toutefois il y a corArxi- 
vorao sur b paiiK do savoir si la remiDc. l'interdit oi le mineur élian- 
por* pr.uvroi »rt prévaloir dï^ riiyp^Lh^qm- l*içftli% sur len bien* que 
leur ïu.iii ou lutism' éuaugpi poasf^de vn France \ 

^ 7I0> Li?a biens meublejn sont r^gig par d'iiulres rëgtoê quo îea 
biens-rond»; les premiers dSjwndcnt davacu^o de îapersoDDeqi 
les |)0S8N]e ot o'oni. pas to c&ract<>ro de Uw\t et d'iinuiuaiilIUd qi 
difllinguc htii «trcond.t, Sr^lon le hn^a)^ df-« jurisit's, lU $oni rommi 
attachera lapi^rsoime de leur maUn- : motUia rcquuntur pffrronam ; 
rnMUa u^biffri!^ infttenni {ha uieuldes auivent la |;er=oimL' 
minilili.-'^ t.icniieni. ouï oh), I-c^ nrte** ou les rorWmïa qui le? con-^ 
cernent sont i^^r» p^r la loi du domicile de la |>erannne i Uqacllc 
lesi hliLiis appariiiiiinFiiU : /^^ loci ftomiàiîi {M rlu lii^i da domicile] 
Ainsi, paj' eiemple, c'est la loi du pays oii le proprièiaii'c de hiona' 
m^bfce avait son do miel le au iiiooient ile»^ iiiùEtqui i^^ra U 
pmlion moblUtredc aasuccc^^ien einon In lui de In œntri^e ^i 
laquelle loH bien» pr^uvenL «c trouver, Ix^jurÎKcorijiultcfL anj^lnia 
S<^nib1«rJl paa encortt birJi liiùsi A ci?L i^K^ird j on Ic^ a vu> alti:nial 
Vfîinoiu ailmetit'C ou repouH*er ce prind|Mî suiVîLni qms la pariie in* 
bértrat67 n'avaîl pas quitté le lorritoir« bi-ïlaaaïquo ou éUii puetiic 
4 l'étranger. 

•Cf, Merlin, n//i.,v»ftrwjWrty,«ï; Tj»plon«.d» ffy|]a'A,, L Tlp,!>):| f^; 
p. 3^1: Anbry «t Itau; Wcii, pp. uu> vl ziult. 



ITIIl 



nB« ptwovyvA 



im 



Q lurt dea auteurs (|Liï Boutienni'hLqvifT la Ir^ rasitrr dtni^uv^- 
UCT Ica ^Jeis mobilier? comme lef Immc^ublos. (Wfvctï(oi\ ÀrMa 
r^W/lwfAf/'rttrw, t-XXlV, pp. 2ï>2-itJ8; i.XW. pp. 109-500, 
SRfl; Mûhîcnbmdi, r)ortrmaPajidci:i^titm.^72x SaviRT), op. 
CTÏr, I-VI1I,SM«; «ar, (-^j-riV,!-!, SÔ8: TlUmann. S W; Wliarioiï, 
S 197, 30ï et sulv. : We^^thU^ op. cit. pp. lûû ei *uiv. : Ap*rrnl 
BîiW, t»p. n'App. flîiîipmv, ; Vf-tA. Il, MHs^nir, Vf/Utf'hufifff Lchra 
vwn Sti/JKhictifit^n tien Pfofdrtfhtity !; 53, Uf|uii;, 180S ISU^ ) 
Ces uteurs soût d'ailleurs en 4e»accord »ur les poiîfa qui leur 

tl'sprfcs WfPf^.hWîp, de Bjiy. cir., I<v* Ttifsfjbïca *opil iv-^îh ]>ai' In itx 
riitita, purcc tfiic » le lôh'i^Tnteur n'a en rue i-pc les clio»ea qui 
«iMt rUfin to Li'rfilciire, îl la^ a kfuLaï on vui^ aiiO-n tliBliuttiou. Sa- 
*lgiiy fon'Je au conti-airr ?a ihôorio sur I*? r^'^pcci <îe h volooii'- pr^- 
suAto iie& j^arijc-â, îl suppose ijuc loiitc pcr«onnG t^iii vc^it ocqucrii'i 
«voir, ntr.rcuîr on ilroil n^tO .iiir um- cUtW" riUEtlt^uiiqui^ «* .^uumtil 
Tolonuircnienipcnirec rapport junJlfjus aui IoU du pavi ou la 
cbcnestï trouie. 

Cea conflu^iods sorti cons^.rèes par Le Code l>er[iti'ts, article A ï lo 
Code du c&niondcVanii, articles 3 ec^; k CoiieMcxlmiljer, dcDn- 
^tèriT, p> 1,c,ti, 11, ^ 17; rt In jicrÏKpriiiirncr'ihi In î^uivînm^- 

En France, len junjtfnn.iijlic* cïisiîtiKuait : \r% moubli» rnvifiagtt 
rjMDifitf unii«nkalilè aoat i^is ^ui' b li>L ^a teur prupiiéujn' (loi 
nidomle ou loi du liamicîk'l, le^ meuhlG^ prî^ in<rjvidudlomeiic 
obtbuni & la ^f^ ^r S'V«. Ainsi les mcubleA poas^^s pnj' un ^iran- 
for en FrnDce scroni soumis k la loi rntnçais^. pour coqiû conccmo 
le* cITcln lit! la pr}.i?ii>tivîoTt, li^it privilit^i):!, ka voii'n dVti'rutbii, 
TauribuifOû A ri-^iat par drctU de Je^Éronce c( en qutlr|ue »orW 
d'occupalitifi, i)«4 m^LtbTe^ lAi8«^ en Fiunco par l'^Erangci' décalé 
fiBft «U4Yï*tncTur [Ht IVmijlomln^ Titr/t pr/lUmm^irt. Hj. iit, n'UA; 
AubpeilUu. S 31. p 102, ulE.édil,; .\rnu, :. I. p, ij' : lli-odïer, I, 
p|K&ït. 117. C'ettautwileHVftkMiïade b jiirlsptuJeriee, P;iriN \'t du- 
Te«hrot>l33,SifojJH:w/i-:ja.C!ii49aiion,ïirrflCrati»u,llMiwïîs72; 
lïtlîof, l874,U.p. afii; Sircy, 1872.U I, p. 238, Caen, 1îjw31leilS7u, 
Lui 1671, |], 57; Rouen, 22juillells:3; Mlox, IS74, l JI, p. ISO], 

§711, Une dra eonaAr^uoiice» dr/ b r^i^lt^ qui plAri< tf** ^Lca-s ec 
iMcotiirAU rclaiiri fklft prviprléii? roobîtl^iv sou« le riijiniu delà 
loi du dftmicilo dcK i^onu druil, r.Vt igur k'« fununlii^fi ncre^soirea 
pour leur vutkliié ilt-Udil t"cvi-n\i^t\i t^\vvAn\f-*i\w\i\\r*<\\\v\s\'r^ tcnnt^ 
pr^i'u» par la législation i4i/ lieu où Teiecmioii eu est pouriuitû.-. 
Tous les pobiicislc» wnt dVcord but ce poial ; len tribunaux &ii- 

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tmti 1, <— coairtM Mt« untt ont» 



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IjUiB oui'EDËiaâA eu oal faii l'a|)plj^Liou  pmpo» d'uQ £cossai« 
éiftbii rfans rin^fo. qui avHii pflric^iiAmcm riinpoBMcsljîcnH meubles 
(|Q'il po«ft«tlait i^ansa» patrie. La vnltclii^ d<7 cet ^ctc d^ dernière 
TObiiU^! ayjiiil Airï ci^nloritâci «nJUKlice, la (Jiariibro iI^^n brd*. itauie 
de la qurnijon par voIiï d'npprL a dAcidè qi]^ l'intarpréiAiion du 
teAtaiTûQt ei fle^ con^^quonœ^ li^gAÎoa devaient (fro r^^ici prtr la bi 
dtJ pn^H où le ti;aLiicur «^UlÎI doiiiiulîf. 

§ 71'2. Le Corii3 <iïvil frau^AÎn gardo I*ï nilt^DCC sur la loi {\nt rèf^rl 
bï inciib^Bi Merlin iûierprëio aîn^l ce allcnce : irLaniclc S du 
Ik>dr civil, dit-il, nr r^fj-rn au pnnt:ipt! ffâ[i<^ral q^e In* prnpriéli^ 
mùbith>n's aiiivf^ril la ponuiirio et mni cennôûa u'a*f>îr pas d'atum 
aîiUAtioD qae câkk de soi) domicile... DOn aculcment pur rapport 
ftUJi Fr^hn^a-îa, mais aunsi par rapport auK ilran^cn. La (ictiva de 
droilqui rcipuln hs mcuUlus ailuâ^ dans lu iJumidEi^ di? b purwiint] 
à qui Slsapparilenncnt... ne dcvrnil pM A In rîguaur d4pft8ïiCT leê 
fronLiËteft de 1& «ouver^nclû ; m^is î.\ loi qui T^ûblit dan» ua £eM 
ou (|m, naits rétablir L^tpro^sM^tiiiTiit. l'y nuppuïn!, wmuiu \a UHled*j 
vil. eu pleine videur, pcnac pn^tcr, par iiiic aone de couriol*l6t- 
k ce qu'elli^ agisse iDfimt.' an duliOJ'fn.. l^ ailcncc de rarddc 3 du 
Code civil «tir \a^ mi'utiW /'Util li- m&iaa par rapptji't aut étnngecij 
que par rapfkurL aiu b'mn^aU, quoi da plus iiaiiiru^ ijuu û'y Su| 
pl£6r pour les pronûer» de la taHaiQ maxiiére que pour les 
oondflt et de dire qn'il Iru^w lor* meubles do-^ uns comme Ût 
aulrct A la dUpoMliou di: la toi du ff*ur« domïdU'-i re^peciifi 7 «j 
g 713. Suivant Je Ck>dâ g4n£raJ de Prusse, n la fortune mobilièra' 
d'un individu eal râg^^ par lea leîe de sa juridiction onlinaïre. aao* 
^Jird h îtim sAjnur armol ». CitIIi! duptis^îiinn i-Mt i^-galiimiMit nppli- 
cab]t?aux (Lran^'ert, 

§7I&. Aux ^rmea du Code civil d'Autriche, touu toa biens qui oe 
BLOiu pasi iinumui>I{iii Aont iiiuaii!! aux mAmc-H bi?4 qui régiiucni Ja 
])Cf^noe du propriéiaîre, 

§ 710. Le Code bavaix>is soumet les droits sur les meubles, auâtà 
bivn qur, ct^ux »ur ]ca îmmrijbW, jh In loi do b ^tuaiioQ. Le Coda 
du CAiilon do Ui-rnii appli^iut^r-i lolii dvïTcsi tuix pemormf^ cx ktxt 
€ho99S soumises k la nouveiiioeiiè de l'ICiat : ce» ehtnu com^^cvaniizat 
les iDuublr^ «I U^« îmmcubloa. 

§ 716. Pour In -tnini* application de U ff^le ^^j: /fïci domicUn, 3 
convient de ne pas perdrir di: tuo que le mot meu6ie n'a pa» 
pAj'ir>ut la inûme n/'fxiption, et que certain» bîirna reçoivent de la loi 
lecftracière d'immeuble» laaiOi à ûirc fïie ei pefwajient, tantôt i 
tîtra tmniôLoirfl, en rwon de la d^ttiuLlion À laquelle lU aoot af* 



Ï7*fl) 



MCI PtmOMVtft 



S14 



bcLéH. hirmi \e» biens dû cetto eep&ce, on poui cil^r les reotes fon- 
ciAn», le* p(^ij^« Kitr l'Ktnt 6ri[c^0!t tîd mtLJiinU, iea actions de 
[oes publiques, le* paris d'iniÉi^U daiw leg cao*ïii, Ips minui, 
ii»mlas de iafai d'^utrea entnîpriaea Indusinelle». 
Lj>r^ celte dieiInC'tJon pnt[v în h^tçrnlMÎoEi rxinciiiiuiEit les btcos 
tflunobitlcrf cic<îlh qui r^i^ît k'* biens raobUiert, il imporLQ do 
tl^tenxuner rtûl(«iaeni d^ns Îl-« liiîp's mïh ont pour objet d(4 
raeiriïféa 011 deti ioimeubloB, ou b. la fois des lUE^ubios 4t de? Lu- 
zneuMcA. 

La qucntîon sre po«o notainmi^nt à prDjius Jca aucceasloQU coin- 
pnMiil dtia bieas sïtuËa Uuntt uu iLuU'tT paj^â qja cetuï oîi I0 dicèdè 

Ihui«t0CJt«oCilti U'^iL-Ltisiir Aiimii i diitposor seulfmânt d'objets 
lUiers* il di^it se uiuftïi-iuf'r nnx i'.xi^vin:.^» des Ioib qui r^pliftïent 
^Beailo«on domidtc - qiieUc que goii *a nationnlit*^, il <'sl tenu 
àl'acci>inii1î«»Gni(rntdcs formîLlltt» qoC co» loi» pr^tcnvt^Dt. Alosl, 
pair l'iiTUipItT, itu^uri dtiwim de l'Ku\t fir. Ncw-ïorJt nyant son do- 
micile l^gal A Paris, veuille disposer d'objets mobiliers m t Ni^w- 
Tork, son k^umeot ec ce qui concerne cea objets scnU nul&Ncw- 

Afl Cûotnlf^» f«i U succeasbn au eoinpo^ d'imiïumbloa. tes Im- 
oeublM demeurant SDualViiou do la loi dulicu o^ ilntoat situas, 
quéltoqoe puisf^e filro la lO^laiîon ràglsBant la dormciU'- du dé* 
Font. 

Si 149 btent dont le tesial^ur veat disposer coa^lAteoi 4 la fois 
(S owiubles €l eu immeubles, if dcûi rcvtlJrsoi] toitacaent daafor* 
imfilte requinn» par \m luîn du Vmh d» mm dnuiJdU- c^t dit Tîmi ob 
KtunmuubLei août sltuf'^s : cm> h\*:n 11 peut ft>ruiu]er a^d dï^poiU 
lîona teslaoï^atairva daûs <ioutacics «épiinr^a, r^jg^^ resp^^tive- 
moni conrormi^BiiTiK mx loi» Uu pn}n oCi cfiiLcun ri'iîiTi doit reci>- 
vonr «on cxècolîon. 

Uais ic4 ae pr^7>eut4T uu conltlt : d'a}>rès certaines lé^itabtiuuM, 
noiaoun^iK r^ile dc« EiatH-ltràs, Iff doinicdo qiii doU d^fidor du 
mode d'ericutcrle icstamcac ii'c»t pu <:clui qu'occupait Lo l«sU- 



1l}R«q.23iD&nl^\k[TH]raCiliyrAjl8aï.l,T.p.l7B;poaHaT^RUbiio, 
J^Ê^nml 4ia ni'*.» ist'maHon^i prtv', \ ST5, pp. M tl tuU. Cotti>B<iIutiurj m6- 

|lé« nirant \v* <lLfp9tLtli>n(E il« p{u»i«rirB Joit octncui^t ilfinn un i-iprlt 
JUHf c nl, C'cUe enUque «il d'&uUnl plm Toaik*. qui! t'agH «l'lni«rpr«> 
teraw rolooif DOttcfa«(tt ilè«lEU^fl et qui, t^m» aucuo tlouM, «et Ijt 
nlm* poGf tout pjiji H pourto^itci kt purtio* Ju palrlmouiVi 



ÏI5 



uvBE \. — amnn vu io« qvhu 



[Î71T 



ÎM p" ^» 



tour ftii mr>nii^nl oti il n nî^nA mcs di'nil^n>n voloniAs, mus rtiluî cifi 
li3(J^r-i(»a nu tk'u; il se peut d^iic r|u'un iCHUment pArfaîtemenl 
v^lnltlf? i um* cort^LÏmi «^poquv lU-viuruic nul [)»r un cfj^ng«iuerkt 
po8t^mijr ûc domkiU\ Golit enr. une c&ii^o Je nombrcui cl graves 
mconv^nï&nls ; cnr 11 n'cKt pM toujourii fAcH» de d^tcnrimur quel 
i*il lu (li)iiiirilif rM du ksilaUmr, lur»q»*il mourt i l'Hn&OE^r. La loi 
an:>Int»r prL^vir.'rrl h iJifliruTtiSon pAriie, en fuiâAûl d^pondro la va.' 
iidit^ du ic^um'.'Di. <ie h loi du «^ofriicile au moment de U signa- 
lt)n< Jutrjitamorilct ntmau momiMitdii dOrJïft'. 

IjuuntimT forrniili^^ r\Titii»rV[ur4 di>ft teAUmenCft, i^It&s rf'Hlrnr 
soumiw* au rcapooi de* loia d'ordre public da» pny^ oij le Icsia- 
mcnt c-^t invof|u^, mais on pcul i ce sujrt, w pn&viîoir do la 
wnxinw. {ottti i-ffjù iicirim. (rftM!".,fl Bv. iHfi^: DtiWiyt, /Ï^cutiV /hVîo- 
rfj'çrtf, i.XVr p. «80; Ueq.rej.,:tiuill0t l^fi^; DnlfoBjSôi, p.3f J, 
1<J août 165S ; Sirey. 185», t. I, p. 3>iH\ SS février IS^A ; Daltor, 
185.Î, I. I, p. tî*!) 

g "17, Maintenant qin.* noua >vort* éiabU le» principe* sur Ic»- 
«{uel^ suQt La^ûea le& oofivenaiices r&dpixrque^ de^ nations ooli^e 
ollespar lappoi'iÀ la capacitif d'agir de» porsonncs dau* leur» re- 
laiîom^ Ji iVininpTrct au «ujH dr lriproprî<1tè dc« htct\* mobiliers 
cL SinnudMlJiMit, alnai qu<< eIl-a uiuiaUonK f|i]<? i^ea bit^na peuvoni m^ 
tiir 8c>lon le^ paysoti ik ttont ^iiii^? :ond'unrron lorruns, marntcnaQi 
que noa* aven» hdiqu*^ les règles qui s'appllquoûl gênéwlomCTii 
au sutui pi^rtonnol t<L itii ?^[atijL nS:l on tant. qLi'il!4 AV^Lond^iU A licn 
conir^Oïï diflïrpniCT", il tnm*. reoï-^ à cviininiT Im loisi ou le* cpii- 
vonnnci>4 qui dan* le^ m^mcs circon-ilancfA, c>*l-à'dlre en pa^saut 
d'un paya A un aulre, rëgii^âecl laa slaium rnixtejt. ainsi àGnotmats 
pftnv qui\ ('nrntiiir iln fl** nippnrïrnf n\t\ nci.w pi. mrx cnjpiiçrîmrTntï 
o<ï[]irKit» par Tifiiii-^idu. pI <^mmcU plupart do c^ !icteî4*Udffnrnl 
diit><:U'mL'iii nu iudlretïemeni di?H ni<-ubletj qu doH iiunii-ubleii, ils 
concometii aïn^tl Ic3 pci-aoïmes ^t \vs bien* i la fois, 

D«i>fl W rvlalion« ordînaÎL-cs de iliftH'^ata paya entra eux, il ^ & 



'PwUn.Iiv. I, ttt 2. |6l;^V1n^aton, KJ/m., pl(u3, ûti.n, fiKi Hab*- 
mi. Pn^Af.Jlti. I, tï. il, fi^ -mijjljfTfn /'flum, |3 H, (ft 1 Bynlîcwhook. 

gvr>i lili. t, CHp, \vt: SÉory, ^nft/Tur^ îf^.lîi, ^CT; Mft*«*, />ri«lwim...l.J, 

Tu'iM, P^»^, I IH<:ï; Ii<>^^y[^T,dl, xu ; JUIl'i;!!. l'ii. >U, |3; Ourdii«ri 
/•*!,, pp. lii <tI #cïi.i U.'iir-y, .I;iK"'I" yp- IflO ''^ ^"tj- R^qnfllrn*?, Mb, 11, 
lïl. K r4p. ], viCochijj, ^Hirrt. |,V. p.«S; V'nthicP, ^f* pfTMiiv». pt«.8. 
j liif^.'igj'Jarunï.iJf fl'^jrrvot/nr, IntX 1, u^i: ilOuUmiolfl, t. I, p.tOO; 

K-..*, i/ .■»! inl. ijrn'\ liv. Il,i?b. i, ^ lOïcl Kuq.'.CIunvt, Journnf dû irair 




1181 



D(M PKnKÛttnti 



313 



A tenir compic de rcrtalne^ circon^Tanc^^ Av&ni tl^ dJar^rirr net*- 
tcment I« rCgb précise A IVido de hqvcWa doivent (Iro ilérermInOs 
In validil^, la forte «bl^i^iiloirn pi Îi^ stim» VL'^riinMe d'un crmTrat. 
C'rM un princîjR* giÎDÉni!, AiJmU p>'vr te innnrlftrni.rcT, qu'un curU'at, 
pour qia'il M>U v^Uble, doit êli^ fait par <)e» pL^rsomies capabk>« 
Je contmcicr irl ngissnnl volontalroinciil; U lioit fTlro suniE^ain- 
mç-nl tnoiiïé. licîle dftïï» *ïn nuf.nr<" et rc-rtaîn dniisi »a ïcin'tir. 
Utia le» loi» po^iive^ ei c(}uLumiJïir9 dt<5 (lilTéTcnEea uat&ons vi- 
rienl snr qoeIque8-DE4 tlo eeu poini^p Tclfe persanns i-éputOe ca- 
pibte dnn« un payv, em ti^nuc pour tncnpnbTe pnr !n léginIntioQ d'^m 
autri- pïV), U^ morir^ acci^pl^* comnuï lioji* 4lA»:t une cuutri^c 
seul fiuppâH d'ia^uUiitiiufi- *îi d'iïivaUUaiV dans uitt.' auliti^ Le droit 
p[;blir d'tm F^iAt i^Tinct ou fftvorÎM? ccrtnint ncb» qu'un autro 
pr»>hibe- LcvforiDaliié^ preacrîlca par kx ïoia d'un pays, puut an- 
!«ut^r la \:iliiiii^ «t la (qîtm ^i{)U^!Hlnt^^ diin coiiiniLï, saut fucoiiikui-H 
ailleurs. î^^^ Hroiln penionTM'Is rorflnntig par uMc l*^-KUlAiion. D'oni 
ta U iQ^mc portf^ ni h ni^Tnc «iU'ntluc «^ue ceux qia<i lr-)!c auire 
awordu. Oiwt<|uefois, une iieiiïOEitie |i;i£^ uu cuuLt:il dnia* un [uivh 
AUin; qUL> r^lui où «lie ii wn doEuIeile, oi elio doil piiyer/lnns un 
antre encofi^; il e«l possible auHi que le hîen, objet du conint, aoU 
■ÎU16 dnnv un ' i|unirïËni(* p'iy"; ol~, cJincua d^^ rt^ |iny« pout 
BVDÎTrpour rtpprâcîer cpito poT^iiîoncompli.'.tc. iincjuntpnideneedif- 
iénuit, voire mémo coniraln*. Que faire daob uo pareil coiiHii de 
IcAaT Quelle est U loi qui doil rëgïr le conunt, di^ierminer W 
droîta, les nîaefvcs et le» înirrdkiîotin qui en dècoutcni, en déduire 
et CD nser Icft tonKilqueiiceii? tjuollc e:it la loi i laquelle il f^iut 
nvtinnr pour ioterprëli^r hn icauusA du cuntmt, |}Our 4UU>Ur U ua* 
tuft, le caraeifre ot la poriee d*» sea ^lipidArlonn? 

^ 71Jlt. lin droit »tiir,t, le» coatrata doîveni «ltc r6gls quant i 
b «aleur l^^^tlo de leur forme et aux aOèb découlant itn hmm nlipu- 
lailona. pnr la Loi Hm Ittiu 011 ÎU «ont ronrius. CcMr règle, dt-d ni Ti? de 
laiico)c/rJ ipd cû/i/roc/ui [loi du lîcu drr lVnRa(iecneni), estfond&û 
n^in iwulL-moni »ur li cou venant u miitutOln Je?* indiitduK, ouÎm t^n- 
dorc «nr \a nècc^îlé momlo paur lf*it nniioo» de vivn<en rotaiîon.'i 
bliœtf les unea avec \t^ .vjlre^. L'Hut qui ccafenûl d^Applii^uer 
CfiUe Higlc»lHoleraii du niouvenioni |;i^'n^^ de lu <i/ttihiûoii 01 
Rlotirncrail bir-ntiU par una \vjnia fatale  TËiai di? barlkine dci 
tjiliot ULUiafiea. 

Li! j»rioG]|ie qui rail i^'-gir Ica cootrais, parla loi du Uou crii Ils 
lontcondoH, s'appliqui- ii tonv? W fonvcfttion? hnrunînc^et *u- 
bonlofiac naturdlcnicni U force obli^lolnc dca ciig;igcinoirU »out* 



tu 



umn X. — CBHniT nrt ttim axntt% 



ffii» 









crlts au airîf^l aceotnpli^aemont des ccDdiiIons qui seules l^r uftu- 
reni vm valid né légale. 

Iji ri>{-1i- A-f ioci contrticivê ttù s'applique loutôTols d1 au «olulï 
pfriottnri ou A U apadtt propre dcft contnciuu, qu! ae BftQrait^ 
viLrier «uiruit Jo» Uviu^ n\ aux ca» dauj» luvqudsaion Applîc«lion 
eoiralnoralt ta vjolauon forEn'.Ho di-^ Ioîb du pay» i^ù lo cuninit 
doit fie dénouer ow recevoir son piéculion. Le devoir r^dprvque 
dos Râlions no va pns i-u rtlei JuîugtrA latswr vioîor leurs bds 
pArticdiètYJiO*'^'^''^ P^''*!* leur -lAnrEion A dci cnga^ccncniscon- 
tTiîrv» à Tordre public ou k la monile. t-t doni neti ne peut ciT&cor 
Ifî vice ei U oulliië radicale "> 

§ 7tO. 1.C3) «exception!! qiiv i^rkuiïro In ^-^ /i?n' coniractus pcuTonI 
Mcl^tcr CQcinc] groupes, «avojr : 

i' IffirHc^ue v'Jl v(*rtu des cI^uhh'^ du emiLml t'a<:io duii r(*ciïvuir 
son ifièeuiioD dAnn un Heu Autro que rrlui où II a ùt^ rfidlgft ; 

V Lorsquf^ le contrat cki cuDUaire aux bonne» mœun ou am 
în-stiluliiiUN Ju p:iyH uù il duil Mri* ex^V'uEi^ ; 

3" Lorsqu'il s'agit d'apprCcicr les iÎDa de tion-rocevoîr opposées 
à l'un des contracunts ; 
ii* Ijorhc^uc W coutncumtH loal tous \v:-% doux <^tringci^ ; 
A° Lorsque leâ cmnractanLA inEinîrr«Eent p»r Irun vngageiuCDls 
riuLuaiiOD âvldeoie d'âUider lOï loU de leuts puLri^s. 

Gea eicopilons ont trop d'imponanojî oi se ll^nt trop întîmo* 
tacDlsui ^^çll^■4 Hi] droiL întcrnMÎonM privé en mailtrc deeoamit- 
pour qui; uoan uu Il'a nxamluion!^ pas ici plus i»i détail, don» 
Turdrïî infipn- Liij iiouh vi^uudm du len Ûuouct-r. 

g 7iO> U n'y a pas de doure qu'un conirai, qui n'Indique piu d* 
lieu prëds pour sou exécution, le paiement d'une «ooiine ou i'ao*. 
compïin^mriit d'i;iie djo--ii< ?«dpii(^R, un lioivr ^in: r^^ parla II 
du lieu ob 11 a été conclu ; par conire, les <;ontmu qui, «oit par 
Inur imturu m&me, «oit par U votoatâ oxprcssâ des parties, doi- 
vent 90 dénouer ailleurs qur- danu le lieu uù ih nul iSt^ sign^ et] 
parachevée, totnbrrnl, pour tout ce qui «cnoerQ«IVconipli-i«i>iiM 
dm cagagcmoat» qu'ils coulieDueot, soua Ta^Uon dc«i lotit du 

•Slorj, Cffl/iici. if 242 ot 8oq, ; \\'licHton, Jf^A.^ptfi.ï, cih.a.|T; 
Kdnt,L^>m,,vi>L II^IAI^I^S, pp.S^, >â^; F<AUi,t^l; Mati&^OrvU cmb., 
l, I. ^AAiol B^ï.; WostlJik^ Oli. vu ; [Tuli^ir. ffiïfi'Cî , lib, I, IK. 3, fl ^ 
&, 10, U ; Juitujifu» \n4t., lib. I, %\X^ Z.Sll BûubLor. cfa. ixi, j 100;^ 
rard«siui, i>rQtf GQtK., i. V, p. UftC; rnilllmora, Cdai-, v. iv.i ûoj, 
llAnry.Jh, x. îUlkek. ch. vu. 5 *; »o«"y"". *'li- xvé i Twis*, 
|tBA; inilUi^lm'Mib. ii.ut. 1, cap. iv : Garduer, I*m/., pp.lTîotMq^ 
T^allior, 1^71' rEW', 1. X> «c<it, Ail; Tv^v^, Oti>U iakrn. fnx-é, cti. n. 



7111 



nRBOini» 



IIS 



r«irf<iidon «o c«t pouniDÎviv. C« «onl donc os dernUMs loi* (pu 
litorvîroiït à ttéi'ïrtniner, inr«vMiiplet Va formilîUs de la rcmUo cm 
fn U récepitlMi de b cIkmc ^^Tcniie, U monnAJo doai laquelle 
" s'cfËectacr le païemf«l MipoM, k ïWw afcurié oy rH'uï^ au 
:, l'tilili^ûuft de dmittir (laltuiKiî et le iwide <le recouvre* 
tt dftf domtuikgca ei iniér^iâ. 
Eu fetio nkUièa^, oo Bc peut que pri*rrliv pcnir rqîiIu rwtuiillon 
io« fiwiicA mlArm^c*. qnî, en rtuoi un lieu d^ienikliié pour l'cx^ 
Lijoii «k leur codtnl, uni dainreueul indiqué h régiAo ftooB hqQCl 
OBI toqIo «c piktfer. C'fM U U dortrlnc qui: 5lr>ry édionctt t» 
tenitfs : *> Ia rtgk' ^;>c«u rr7iV rtri^ni Mippoie que TeKècadoo 
ilni doîvis aiiiir Unu itiii.t l'midnnl où tJ ;i éiA oondiJ ; icaia 
les paniea sont convenue «rtpiicji^nucni ou ImpHcKcmcni qa« fe 
iBtnt s'eiéculomaillcurB, un pr^^suiao que leur înicnijoi] & élé 
h rilidilé, Ift nauirr;, Tn fnrrtï fililifcatoin.? r_t rnitirpnUiliue iJb 
m eni^a^menU soient rffpCM far Li loi du lieu ttii le contni dodt 
»tse d4ooiii«r. ■ Aia-ii, nuppowin-t-aouA qu« les pairtks 
C«nipbfA UWT «i;irrasïoti fi^iMopiiblo dBaensdiffèivfil doue la 
ûa patron du domîdio 6c chacune d'dlc*, cllci ont çtu nemple 
lUçolé UaJHft b t«nie d'un l^tnta uats onicrtauca de miUv arpenis 
iié l« prii fie vtTiHe d uoe cnni^oa à mille Uttcs» ai ('Mpcot D*a 
la nȏnK n>cHrra ei U livrt la m^tnt T&leur da&s k pǕs de 
IQ do« ronUMlaaift, lfrp»y«o(i Jcaxitmie^tfaii, In pjiya oùio 
iTc h l«nab & niu^urirr i^t lu p^ys fÏKû pour le pnïemt-'ût, on w 
ri^fvtï 4 CM dcraicr» -lOoullonoïs. l. Il, pp. I9A-ADA ; SavJgay» 
r^i/r/jï*. L VIII, p. 202 ; r*on% pp, H2lH àhh ; Drjipagnti, pp, 403 
ti 6'j4) ; de Saiit^nj âaif^ntue ^m dea lerm» AÏMoIuft : 

i- i:\tiBi AU liçju de IV^écmion que ic iroiive le vi^î siège de 

'otili^ïiion, c'Odii pir mq cx6ouiioci qu'elle doncat uriaîne. » Ikoa 

toe «utro ûpKOiQn qui cutupie un axK% gmid nembrv lUr pnrtimift, 

kpptlTfpiï la loi du lira du ctiotrat, car oo «Mime que c'eti i 

rlle-d j|ut les paflics ont voulu se râXétw. c'esi elle qui an 

tMïCflL du coQlnl leur ûUii d'uoo ooMtjltnuoii plia fMâlc. 

[(:»*Kailoii, î3 février 1664; Sircy, ifift*, L I, p- XSb.) 

^ 7^1. I^r^quo Tftclo ou le coulnl» est ooAirjirv -^ax mirun, 

it JMtituLiiioi uaaut Ion ioi^rieofVfldu pftjs où 11 doîi recevoir 

m oxèuiiion* 011 lor^-iit'll eoiralae ne préjudice pour les inidrôte 

fivblksou pfi\^ d'une sulre naibo, on cee^c Lie lui Applû^aer (a 

^'' "'■-"'■'■-■> et Iwi an wc lient plu» pourli? juir la déféroncû mi 

lEiemiiîuiu^ [comitoji, iiir Uqucl^i^ repose U force 

liifuoife tic coac loi 






ii« 



UVKK X' — OOWFm MS lois CtVlUS 



[5 731 



Parmi leacontr^u contrAÎrcs U 1a morale, i ta rolJgioD au au 
droit pilMIc, le ji]{^ %Utty rnngi^ ]c* rorimu l'^tir.ltm rijinn un pnyii 
âiran^Gi' en vue irune coiiabiiaiîon illicite uliûnmiL^ ou do lapnï«- 
tituEiiin ; r,p\ÀX qui out pour objet rimprc&sioii ou Ix miati un circuLir 
tinn lii*' pubTicailoDH irrolî^ouaofi ol obsc&na?: ooui qui lonJuui k ec- 
ctiurftg*.n' ou i récompenser la pei'pAirMiion de crimes, A cf>^^^lnp[v 
la jcisrk'o ou A fie nouxlnim h m» ^tio'inti», .^ tiompi^ ]c« ugoiua 
du iiotivemcmûiit ûu A vïolâr te dro'il pubitt: ; iia un inul, lou<i les 
eonirais qui tic Tcurnftiurc «ont fondit sur une tarpltu^e amorale et 
'meornpjitiblrA nvrc lir bim nnli^ cil Im îiiter^in fiUbîf.^ deU«i>ci6l£. 

f>i(niiK? i±vt^iiiplt*s t\a :-^>iiir&t-i ciuilr.ûmï à 1;l puljliqcin vi Kta 
tiiiitUuilon^ nationales, ie juge Siorj- memionoc c<^ux qui «ont 
conclue dana un |Kiya ^tnujg^r afia de »e procurer dana un auiie 
dns rmprunifl ^ÎP-stîm^ A lûdrr mil sujnw fbi pivinirr A fftJr; Ift 
guerjf: A unrnftiioji avec hciueUe eM en pdx 1« payA ou »e font 
fm i^rnpruiite^ car Wilte toiitluiie eai rncouipatjble avec uni* ueuini- 
litft juftie cï impariljile ; <îeg commis pass^H avor. un Kouvcnicraeni 
élrtdiger quj csi un gouverucmcnl ïiouveni: non reconnu par le 
IfOUUfrmeiniTiil du pnyï» ufi Ton pr^tnnd i^Kécuter le contrat; de» 
ronlnilâcr>nclu!t pnr le» eîioye-n« d'un pay« ou autres eu viol^liori 
d'un mouOfHilt^ acmrdè pari:iT pay^ â nen propres «ujot»; do» cou* 
iwu eondii* par ÎPs ciUiyena d*un pay* ou auireâ pour r&ire du 
eommarcc avec Veiinemî, ou couvrir la propriété enDOtaie, 4m 
tïttD&purLr.r di- la uiorclirindiric do jt^uorrc ; d<^)s rontmis pour faire 
U iraJtr di^* rjichïivf (*n Kliiqui' on pour i'xiTc<ir !«< droîla de !"<!•- 
clATAgc dans des pn)* qui refusent dVn i-eco£tcaUn> la légicitrultf, 
(lu molna à dû8 «ujela ou des rësidents àe cm pa^a sont parlj» à 
cea conirau. 

Toufi les contrat* de ce geurr^, étant r^jrnirairea & h moralo chrè- 
licnuauuà la Jutit1c« natureEK ou ôluot incouipatibti-ft kvdo le* 
rtmnir^. In palîtlquc OU li» însiiiniion^ des pays oii Ton cberehe 1 
ïes mtUr<i h f'xécuiion, y moqi ('ohkhIôi^s couimo nrjt», lûr« lu^mt 
qu'Jâ pûunaîrmt frire (enuK pour \aljiLfl(!;% danM Ick pays u^j îlsoul 
i^l4 pasaâdi 

11 ue faut paK rroirv eopoodant que fesc^pllOB doiil nous noua 
eccupoii* ici puiAhr alkT Jusqu'à conlMlcr la vsïïdîlé mtriELS^qua de 
curloina eontrat'^ daiia Ir paya lïcrs cttt ï\% ne *oni pa« dînecicmciM 
de<iiMe»2t nîrevoîr leurac<:oiapliMem<<ut, i^t dont la leyisUiiou, lu« 
cuulmni.*HOu les ÎOïitituiirnH s^rnieni «'onirmro k dvs rru^agemeDia 
de la^uic n^iLurv^ Pur r^i'uiple^ un nurrlh^ pn^e pour In vcnk et 
la lîvralKdM d'(-«rln\cB dans uae contrée lui auLorîi^ «J >orMdV 




iTilJ 



-DKK PWMOîWE» 



217 



I 



triburrAux d'un aiiii-e pay^ où le tmfic da? o»ciaveâ eut prohibe ; itiai» 

et que IV\^ii1toa n'en paurm^U'o poursuivie err Jusùct^ si radial 
H h rcmisi^ des osct»vc« doivent «^flcciucr <ÎAft* une conirtc qnU 
ttali j'cJtrlfivaffrT oii prohibé la liaîi'î. 

îj;* iii^duv-t principt'.i n'appliquoni ni4rfî4!iiiia*ni«At h lûutc sïîpu- 
laUaQ coutRi<:(u<-'lli^ vïcii^r par l'immctiiilïtéde Hoa oiigine. oueii- 
freS^^niuii (le« proliihitious légidos èdLetâi« duia ud Jnl^L&t d'ondre 
public^ Airm m IFï2Vr, la Cour royalv de Pnrîs rli^cî^ra Ia niillîl6 
dobligatiojit tcuïcriU's pour !;> p:i^mtfiit de biUeU d^uric loU-ritï 

Uiw dZ-roRtUion onalognc A In r&glc /orra rp^ acti/m devrait ^^ft- 
iemeol Mrn ndmînn ilxa* l'hypoLlt^si' d'un homm^ qui, «oumUà 

-lIctldrAii à ftc m*ricrdiinsim payidani lu loi nWop^b nucjm rlTct 
àû\ «ri mariage rcli^fieuii ou no recnnutiU p.i» crtlc formi- dal- 
fcuioc. Ua cm \mi^(' îi mjuWtnr avvt: iS;Lvit;iky. i^ul ii[»ua fuunùL c^^Ito 
e»ptee* qu'on -tmEiMablr uiarinf^e ne aauiviii ùlra ISgitimo, mu'odn 
que lo lUim pcnonncl. ne rcnrcrmâi-il t cci Cgnrd »ucun« di&posi- 
ikn Pïpnmo, *o ïv^H îd irutr t:anKti^n' nliNuluuient ei figourouvo- 
vent r^ltfï&UiW. Kn KiAnfc. rc'pf'ndnni, lu Cour d:^ coasaiion dé- 
duu valable un iTiMbgiHTatre Ftarji^aiï fuii âi (À>nsiajiLiiiople duis 
Ift formi.^ noua 9<.^in^ privé *. 

HaîsOQnint par aiulogïc, il nou^ aembic dlfUcilo *\c ne p&^ îid- 
meltre qu<) ceux dooi le statLii pcraonnol corfiid6ro avai^ tout lo 
>mrÎQf^ foinmn un cunlml pun^Tiu^nt dvil doîVL-ril p.trloul, rn 
Tfrln de U rÈg;le /<)fju r^^V frcium^ même dAua 1v» paya quî ne 
liCOiiBAÎSMQt que fo mui^igo r)ii^L*u.\» è:râ ir^ii^s comme 16^- 
lîmcramt utiift filn^aviitt btumn d'nnninc rfiniuV'T*^tiun nuiivi^lln 
pour que ralliante m:ilriiuo»ï&le qu'il» oui coniraclie produîio 
tous «^ vlt«la <rvilH. 

Ua loi§ periicLiliÊrea do fhaquQ £uil d^terii^nent «eules le* 
psMCription» I4^Idb ïiuxquclfca il e^i permis de dérober par de» 
OifaiïriDCEilHOoiiifCiiiJonnoU Mu^rnu daiiR un pnys ttom- C'ciAC cû 
qoi Eàit, p^rtriciiipla,quc tïier Iim poupli'.f qui no connAÎMcnl ni 
kooDinit de cbaagift m IViéculJoii par^o. k p;ûement de» billeu à 
ordrfi et dc« Iciircs <]e dmngo tirés ot accoplës A l'^ining&r no 



mM7, ift>9, 11, n. 



318 



UTU 1> *- CÔKfLrT tuf» UMI ÛVIUH 



[iw 



H*éf4tM. 



peut èifo poinwm âcvâolles tribuauut q\ par lf*« voîca ordloiinn 
èe coa milite. 

S 7:^2. I«a fins île noo-i^cvoir on tfîs eioqiUnctt (QbEoli 
qu'oD opposo à uae ^tuukdd i|uekow|ue ont toujoura pour Lom 
toi dii Uca oti «ègo )o triban&l appelé & ilder te iliir&ran^t. 

Nom ii« tttjnonH ftdmriirv ftvcc Pn-lît <^ii^ ce i^riodp*^ g^Wii 
Se Ia o^mp^lencc exclusive du tributiil du tlèfcmlc-ur i^Apftlw 
aox cxcvplioaa ffârooptofra» ou illriattuiaft, qui p»ri«ni toujuj 
eor Icf fitiKiou iDoIrudr v&lvurînirin'^'fiicdGrQltlij^ûon MoiMcril 
Ed cHet, il y » cootnidïclii>n niù&iFalpc et coaru^ion ËnJmle 
jurîdicIJon i be i^idur d'^prèa UM loi, /tr Ion tonifacùa, puar ji|^ 
prtrïiT bri^^iilArltJ^ de Tacio et tWçrH une aninr pnur âéterwAmt 
tcfl OiO«pUont ifuc co^nporlc i» nûvc i «nécuUois /€£ /on' *. 

Nouâ &votift&]>eiuf bi*i:iiad'ijuuu<rfitfa b irobdânwi^icepikja^l 
H'^lc gi^n^rmlo einl>n3«c natiirt>lbineDt reiiinciUin d*ii&e doi(« 
TOÎe do prMcripiioa toui«s Im fcïs <[lic la l«n da dèbUcur, c'o«t-l- 
dire œliti di- Kuii liomlrjli^ luiiUTi t^ towledi- libAnlka. 

Colli^ doctniiu r^potïf* sur l'opÂi/iaii dcâ pitt» ^mioDUta junMOtt^ 
ttiltos CI sur un irè« grind oocnbiv dû Mot^mces Judidoirci, 

g 7S3. Cette «iDCplion f|ai «si «.oit^aci^^ï |)V U lOgbàUïof) ini 
rioure d« lou« Ica pafft, te juftiilîi- d'i:IIi>-mbnc ol sa ttantîl «ooio 
ver de difficulUd. U e*t clùr que deui ètnngen de U loèoM 
tioDafilâ qui coûiractuiit dans an pay» tlon dcùi «ni» à. uqti» 
utipubiioma formoHeA en sens contniirf, *'ou rapportée A II 
propre tûgbiacioa «t ugiiàoell« du pap où Ua u txxmveni 
lellemeoi. 

Cela va ik airi qusid les contracunts ont leur doatdle 
pays dont il» wM natîoDAux. Sl&is cette exception oll&e 6$ Hbi 
quand les cotiinriaiilA iml tour domîdlc duia un juitr« pay^i 
celui dooi ils âOQC Daticoaut. 



(èui« M[|, p 3»T ^ cf. Dt■Tnân£(^Lt Mr Fi^llt, l- I. !■. 13â, nota «1 ^oa 
aetlonifli>iiMfl oor^)t1tù^uLm[□'!diJl Ja droit HabA u) pruEIt du 
riur par le coalrat, et ki txtij^iûiiB pén^^ii^tutras^ WrilaUva 
dft J^E^iita. UitiLt'ml b portée de loUlpiUon, lei tant trt leSai 
pf DitcrTLt ^otic bjflqucmaiit deUKM(|UL|ȉureTn[>ri>blliiii;iofieiile-i 
Il va uo«dLi«4}iit 1a hj /0'i rcpi-:D(I lonomplrv aur lc« l'^rniM 
loiquclki tciiouf «t cxccpiioDi iJoilvmit £tri: <o':3i>et ui mbunal. 

nallUAi il'S£t«H do pnoc4dur« fit û« eoauimuiG«i>.^^Q de plfrcc*. Doiyi 
fD«t. p- 401 



ITOJ 



vu 9Kit$oimxs 



S» 



Voici un i^tomplo : Drii\ bV^ni'aîs domiciVtô* ca lutîft pa«eDl 
cm« TflïiEeen -Ulmnagne. Le conflli siippÂ^ cntn^ h lui uaiitinale 
(fnflv^iM) Oi la toi du domicile (ilnlitamc). Il fikul don^f:!' fsi pr^f^- 
rcnoe à la bî cJii di>inu:itu: U- domicilo a, tu «ITet, i-n'' :^^ Ki~^ndr 
itnporiAiir^ SI drnit iniom-iiional piivt^. Il est Lo centra? di:» alîîLire!» 
d'une porfOQQ^, Or, il ost pzvtbnbU ffiic cuilt pt^rtannu conniiTt 
ttâtiux lo« loÎ8 diT non dnmiCLln que ciilira dû ftl paiTÏe, el DOua 
souiuiMÎcî, ne raublioTis pad, on mati^m d'inlcrpnftlatlon de vo* 
lonté. i! est bien |>lua rarloûod de supposer qun Icn pnrLies nul 
«-Qulu, poiirlc L^lcincnttJmL^rèU péuiniaircAf *Q réFéreri la loi de 
leurdomlntr. 

■ g 7tà* L'6f|u1té deceiie exfOpiioD n'osi pas moïna évidente rfiio 
celle de la pi^cAdento» ot dou« n &von» p^ À «j^monircr que l'olilU 
galion contmci^ en pay^ ^UAnpT rlnn^i k huuI [iirt J'ùIulUt lus 
lois de la piirîe e»i, par elle-mtme, eniAcbé^ d'un \ke ci repose sur 

■ un fundt^ineiit iWé^n] t|m UTupâ;:tiL^ de lui reconnaJUe ua c&rftClâre 
■de Talidir6. 

§ 72&, Ec dc'hor» de» riCi:ptîon:i quu uouh vmlods de signaler, il 
peulve pré>ecEorccruuii» ciui pAilif:uUcni doiiL la xolutiun nu sau- 
niil<iflrird& difficulii^*! pour |H!ij qu'un iiennu compte à la (w de* 
pjÎDdpos généraux développes plus t^^ul el <io la n^Laiv ou de la 
BÏgDÎncaûon dus toitt&ts qui lïtcillonl le doulc^ Ou s'c^t dL^mandâ, 
fMir eicmpK I^H derrûi ("irr le iacun contractus lorsque lo conirac 
aétâ drM&6 eu parcuiinuil divem pa>?(, ou lOEvqua rejù»ceiiœ do 
r&eioftAté auàionîoJinéo A l'uct'umpliaaûiiieoL d'tino oondiiiou qui 

■ ne pcQi ac rftnliKf.^r que dans un llciv aiurc qtio celui ou Vengag^- 
iDCai a ^U^ pri«. Daii« In prt^inif r caa, il fnut ^vidcmmFni «e pro- 
nuocer pour le pay^ uU an pai^o^^ii^vi- r(iUlit;atiriri auuBcrik- ; d/tn» In 
second. Ml conLr&iri\ pour le lieu do la aignaiuro du eonirat, la 
oooditioa o'éunt que racccasoiro 01 devaDl* par couâéqucnl, 
«uivreliA ré^Jinr* \^ii\il <Ui \'i'\\^\Xi;i:iai^.JH principal, 

Ajouuins encore que ai la lui du pays ijit un coutmi a éià fait re- 

■ coDoaltftax ^lle^le drc^lt de chatrger, do lUoJifier uu d'inftnncr 
BjoiuK caDveoiioiis^, Ie« (ribun^^ut de loui nuire Ëial, saiala de Taf- 
^Wrï, ne sauraîeni cunLc^i^^r rcxiînâce de co droil, qu'il e'èicndc à 

10aslC9Conli^tanl& ou A un âeul'. 









24^ ÎW, ïuy. 301 ; Kofi(, Cry,»., col- II. »ct, 37. 30 ; ilwnry, ch. ri ; lioul- 
pp.rél, SW.iH'l.'JU:; Hnw)ri^:-,cli, vvi; H «Uock. Ob. VU,5S . lCiH"^l^*> 



i» 



tivKE \. — cdvi'UT Ms IMI nviLta 



I* A qopJlc t^^ faul^il e« r^Ëror pour d^idvr m li Iteiufl iam 
Tiui duMcoAtracUnis eM vlcuoûo c^iudc c:u»oiÏc rt«cûiiw7 

Lfi Code C4«il frSDCÛs n'wivkcl m pniid|HT U iMon qll^sl fa>n» 
dee laincum, ou I^i'A, s'il a'nt^îtdc majuiira (*q r^wur du %(n^ ' 
aeolument co luftiiëre d^jmiMublt-a. Il aàmùi »umî U rcscialM pwi 
lArioii im raaUûradâ paiU^ «u prolUdm iinjeur» coaiuuiâeiaD- 
neura> Il fixe, pour divcra <iiïi, iio Uu\ j;pj^ciji] de lA<âoa- 

U'iulp^ k-^ibt.-iiions gnt d^j dbpciMIktia dtOèiviite* iiurli.' mùtu 
«iijri ; Ir uijt d<- U IBioEi variu Ut.' l'uatr i Tauire. 11 uM dmic b- 
dlc d'iia^fpiicr un f->[irtit ; i-o«ini*'nl le iranciw? 

L'opiuioji gânéraleàbqi^llonoofi oou» iMigMim volomtîcre laîl 
en pareil Clt« pr»>VA]njr Irilciî duroDlnil, rjif U l^^ûcm, ou f uni: r 
sulle d*UQ durant <lf< lilx'riédanïlA personne de U vkilnM), t'^j-'- 
qiidqw^ itoitE? ujt \\ejâ de coû^oEemiîai, coitiitte le dol, l'orrour en 
ta violence. 

V'jelh iiùx une dislincliofi : « 5'a^i4I d'an^AjH Qiob5Urr, <"" ^'>- 
plîqiia la loi du conir&t ; «'afiit-il d'un ot>jei îmiBobitUir, on 
/« rfj^V^n^Foîlit.ioinc I, p, 217), c»r, dit-lt, ■ rjuuion en rori- 
tioii [lïad fin n!ia1itâ A In n^icndicattoQ d'un îuaiDeuble »> CtttU 
une erreur. I^ I^mqh dAOi util' venu: c^t tout i &1i «^inuiKôn? u 
»Eaiijl r«i^, tuutA fmiînd(ï|>eufl4rtlâ do J'ur^^lnlkm do U pro- 
pri^4. Et, d<! 1^ qu'un liaoïeuble est rïtondiquA, il Dc «VAKiiIt pu 
quâ Ir ^tnltJlrtelestaltcint; l oui dépend du buiitudcla ri-vcndV 
cation, t'rhtalkaadonriUii'Mllour* von opinion uupa^mîôOetlâO. 

D'aprta 31- Ocnuingi^t (pogf 'il7, noie, livre 1 de ForlU), Il Emi- 
dndl apfiliqui<r U loi peraouneUe de U «îciîme. 

O ntppr<ir.liirnur:it euliQ U l^sioD et llncapuitt du coclnC' 
ai juridi<^uemeat incwcT, 

SE* A quello loi m i^Rrer pour évaluer le* doiuiiu4çuB-int< 
dus pour l'incttiratiiin d'un ^vintnit ou le» îoiârèu PQoratoiros 
pour rtiard apporté h l'ex&i:uiioû ? 

¥a\ix (pp. tbtj t^ïiâ) d^cltro que «^ U UA applicjd4o cti cdk d« 
lieu IU4 pour Tcx^Tj lion 4- C(t%l Uri]]>inioaif7i>iiièmki;nTia»cfii«i«u 
devov QO la point purugcr, ei nous pmpoaooM do dCficI'*^ »''i fv- 
Titur ilD h foi dd I 'a<;ltT. Ciitle icio&iculjau ou co reUud ' m 

fODl de TtrluJ)1e4 ronn^tonrj» dn cootmi. It «mit duHeora oun- 
tri-^ictofro do dire «lue HniM^i'uiicm du romrai tai ré^lû p»r U lu^ 
do œ rvuinvi nii point de tue de la i^?<ulLit»on [<q qui c«l rupîaloM 
génèrnlo) e< pu une auirv loi ou puùii ibo voo do doinuuf iw ci 
latértts. 






3' A ffoell^ loi fauuil se rrfércr atj aw Oîi (le^ Imâr^U onL àvé 
$6pa\H aaiitt que Icâ pariiez uîertl d^IOL'muift le laun? 

tMU% d<^ emprunta cîvii* mi th\ h f1/0 «t r|Qi dohflrc iv.-iLiiu<^ (<n 
U13 pjiy» où ce laux eai seulemenl de \ 0,D» Quelle loi ftiul-il 

F-vlii (tome î, |>- 551) rtffle k uux ou Wrn fl'ftprA-e h loi du lîeu 
riii c<}ntrat ou d*lipr^ cii]\<^. du lîmi fli^ pour fc pitîi'inrnt. 

NouH appliqueruiks \n loi du coninU aous le bôn^lioe tle Tobr^ïr- 
ralion qi)« voici : 

On reconnaîtra souvent TinlcnlioEi des pailL^^g en i^XAiRÎnAnl le 
Hctï nù doivfiTii f*irn iîmploï6ty» Irrtsiimtors <^mpruiitftfifi, H ]*i plus 
ftOiuv^Rt, Icuux ft admeunr^n c«luii1upA>4 d'emploi^ car les ^-lé- 
\\A d'appi'é^ï^liuu du t:iu\ ïi>iji ^u iiriukbre de trois : la pKT^tîon 

lie. le ri«f[iic couru par k pr^c^iir or. la jonîiuATirr^ Ac-quÎKu 
ptr VccnprmitCiir. Or, le» dcax derniers éTiiucnift. lisques du pr^ 
tour i*t jtmi^ftnt'r di- IWpniiaLMirf vmii-nt uvirc b p^iys d'tiatpioi 
dea ca^taax prèles. 



SECTION [1. — Des Pbmopjxes morales 



g?ï7> En outn> dr in ptifionnc itttiiyUiyK^Wn^ b loi n^connjitl Yctât- 
l^uci.' de cectùne^ urtuto» juiiilirjui's, nhis dm irâi^L-nsifés ùti la. vïu 
ftoc^lr, cl qui, hu:n fpie d^poinTiies de r^MîiC |>hyViquc, 6oni cca- 
ntfêrtc* par In loi, comme capables d'avoir de» int^i-^i*. de» droit* 
et de* oblig^Lliciim. LVs ^Ln«, rti ([iii'lqiji^ mru* Ikûts» wmi titiiuï«fr< 
persoiiT>«8 montUs ou vivii^s, pom' tes dîaiîfi^er des penorrnos 
^B^ï^uÇUGiou natur^Uet, qui leur ont servi Je pioiotypes, 
^ I^Ti ni^r"?iiii^_t niiiqiïriïoft ni>ii* fnljioim nlhififln nr* se bor- 
neai pM, on li* i^ompri^nd. A ml ou tri puy* ou A lelïo pt^riofk d^J- 
termiiiM, «Iles aooi de lous \&i icmpa et île louteï les nation», 
•aui nooft reaconT.ro DR He-<4 personnes mfiratrfi au rlâbut des pTus 
«Qci«rak(fl 14^if^la^n«. Notis dtona sirapicniuni In^ocléii dc^ pu- 
tiKrajn* cil oe i)oî oonccme le droit ronudii. 

grîfi. UCudeeivilarj^entifi, qui cons(iiCLeun///r«iriiiîer (livn? I, 
fOCf. I, liU 1} A c^iic <:âti)goric dt* pcrsortnea, trouve iuipriprela 
dèaonîiialion <iLj*»n kur donne ito per«onne>4 morikt, parcs 
quelles n'oni rien àa comumn avoc lu» nTlarionn momies, et leur 



]>eri«iH|- 
Uinhvlv. 






m LtVBC X. — COtmiT M» LOIS ctviuâ [I TIS 

donne le nom do penonnca juriâitjutt, nom qui indique qu'elE^a 
nVni^i.^nt t\\u\ pdur In fvtiitïiuiUT d^umi da jiirkliqLjf^ irun but d^ 
icrminé- 

î^oni tfe» p^raonueA dvllos ou morales le« ËiAia, les coaimonu, 
cortsines <«rpo ration a qu ufiocintmiiM. 

Dans ptosîeui'H p^vyrt, lii gouvoruerncni trunîdpftl des villes ou 
d&% coiomuiies, iVriacmble de! babiuntd d'utie locAlité forment des 
corpoiuLloiis, ayant des droite ot <lca dovoira propre et neitemeet 

W v.\% i^!it dfî lu^me des so<:ï6l«a forraëeâ en vue d*alTAÎr«s pun^. 
ment pri* 6*1», wUea qui* banf^ucp», a^suraricca, ontrKprisi^s iodus* 
trielles ou commrrdate^» : «tli's ro^jfîvcnt de» rMru» qui leur ^n- 
f^rcni Je uractfTre de «Ai'îULbTes coiporatîoas dans des cor^dilicio» 

Les «odéiM qaî n'oni pas d'ciÎ9ionoc li^|R[a1e comoïc penoait^ 
Juridiques floni a>n«id4n3oi comme dv simple* a!tH0clal)4>ns Civilaa, 
commrreblijn uu ruhgieuBea, selon Tobjd de Ivur iiinututlon. 

L'Etat e« de pici" droit la par llIi-m^mfi rcv*tu do la person- 
naljti : il e*t Iji personne êminenU, n^/^tsaire. Ccst de lui que 
touïii pcrsou no 11101-4 ÎO lÎL'nisou i-iiaicaïc ci ws druUs. '» L'indïvjdu, 
dît Dumaulin. ii» peut cfi>i?r dos fLcùons, ni partant, dus è;re« 
Tictîr» : ce pouvoir û'appCLiiiL'ui c|u'A la Jei. « \a racoDOUSuace, 
oKprcHflo on racitn dci l'auitiriiâ pulïUquo, est doue indiiipcnKible à 
IfL formation de la i>t':^i>nûc- morilo. 

I.'exi»iGncc des s^oriniion», dc> corptj rations, des Atabli^scnieait 
ou »v(ius du cAniclt^rc de peraoones civiles ou jurîdJqitos no ooi 
juouco qu'^ dater du jul^l où Wa M)ni aulunsâ^ [Kir la loi uu \b 
tpnvrrneivcnc, sprM approbrtiînn de^ Icor^ sUiiîts. 

Ui loi est maUreave de ré|;lemen[er les dmlts et U CApâ^tél 
qu ulliî seronle A la fj^muiiuii murLli-, de li-n ^-trudro ^uihhl birn que 
de les resttvindxe, clic einspirc de i'inWrfti gènéril. Cea droits sont 
uniqucTDeot ceux qui ^nt nècesitaîrcH k la réalisatioD dos fias pour 
le»qaullQS est créûo lu pens^une utdo. 

On eomproDd {\u\\ ne ppiil s'a«ir lel de droita politique*, ni 
droits et de reUtion^ de fainlllci msis «tcludvcineûi de droits 
dcrelnlious coocernnnt des lions ou des iotfiiAiâ tmmobiiïcrv 
inobiliûi-s, 

AJn^i la personne clvlte peot acquérir et {aliéner d^s immevbleetj 
ester en juhticj;; dln poui t\r*i rngigtï^î ou oblrgé>r |uir h signaïui 
de *QVi dire^-leur uu de* sun reprAseniaot régulier; toutefois aucun 
dos individus ou des pu'ticull«n qui la coinpo^ui ou y pai'^dp«nt, 



JK8) 



un txmomEt 



c'«t i*De»t'ô ou ciblii;à [îLij-soriutf Hument «n di^hara tie rw qu*- ptia- 
Cfïvcai lea aclea pDbliWf les bis, Ir.-ï n^gtiimr'nisûii Toa nratuts. 

Tout co <pc notift avoa« dît «ur la loi pfmonni!)]? de l'individu 
s'Af pliquu égalvnii^»t 1 l'èUl dt^s [n^mounfM collecLivan ou juridi- 
^ quc&. 11 uat ccfMrndant des cas où l'iacapacïlâ do co^ pi^rBonnes se 
Dïeïure tiQQ d'Apre tj>ft loi» de V£!ut mifiiicl clW Appariicnncnl, 
raftit d'Apte ICK loin du pAyAoCt cDcd r^tJdenL Ain^HÎ, lûmquiî lea 
Icûi d'en paya Lunrumi la foo^iliâ fl'acqudrirdefliiiitriBdû midnmorto, 
CM r^MrictJon» ftiioigtcnt k^^ corporntîonft «^inngbres, «i redpro- 
iTUGtncnt c«tliciM;i pcuvrnt, KuivauL b l6(ïistiiElun do paj» où elles 
veulr.tit ncrto^rïr ilcH prrïpriâti^, jouir tmr uit piûnt donna d'une 
capAc-iiè pluH éienduia que collo qui If^ur csl réservée ei garanUc 
d^» la contrée à l&queTIc cIIck appurliriinont^ I)iii« les deux ojis uu 
cITec, la mpiurîtA m< flt^triimtii:^ iiuii crapft^ft W. rlniit aimmun dri lieu 
'tùcea corporations onc Icor sî^gr, niAia hior d'^pr^a la loi de la 
«U&aiioD de£ bïcns \ 

t>VjiUlrnuulm fiji-poratiouri iuvt>lutïs du ïviru^c'.tftru du ptimDuniïji 
Juridiques prend fin : 

t' P&r TeuT dissoCuiJon en venu d'une délJbéraûoD de leurs tnem- 
btVA, appri>iiv^ par l(îK<'uvrni(vminl; 

2* Parli-ur ili^soluiiou iio venu ik la loi. rafil^rt U valoni* do 
leurs umiuljr«0. ou par auiie d abus ou de iransgjoA^on de» i-on- 
ditiona ou des dausoe de Tau Lorl^s Lion t^1e« ou pirce qu'elles 
»oni duin nmpoinîbdrlé d'a^fompLir U*\in MUtu:», ou parce que iour 
diiatiluLîmj «thI iiAc6»aîne ou uLJIe aux intérêt» publl&a; 

S' Par IViLiiiciîou des biL-na do^tlnûs it leur nitretleu. 

des pnT^nr;nfvi juridiques 00 prend ptA fin par Ta 
miMnbn:*, quand nxèuic ces d6c^ wraieoi ajsci nom- 
bfTîUi pour rVluirv Itui meiuliren h uu uDuibn; qui h* n^ndli mca- 
pablcft d'ac4^offîpUr les ùon de ieur insthurïon. 11 spp&riif^nt au 
goufememon, ii les fitatut» ne Tont pa» privu, de dtclaror la cor- 
norntioTi di-MOuld, uu du dC'lcrminoj' It? tiiudc du rtToouvelItunaDi dft 

fetlib^e3. 
M ik dlMolodoD 'ïu de cenatlon d'une usDÛaUon ajuit lu 
ro df poraonnc juridique, lesi bienN et lea actions qot li^ 
aDpart«oûcDt auniui la deatinaiïon prt'vuû par tes siatutn; et al 

ruDO di9poaiik>n D*a «14 prescrite k cet égard, let bien» et Ifiit 
Saiiffor- l^i'i' ^ ^^'^ rom^rn, t. Il, f 8â: Anbrr «t Rad. t. 1, 

^. ]Sj ft*t;iV- ; laur^ni, Ifroif «rJ iufffidflh'nniiï. t. IV, pp, lEÛ et fluiv, ; 
W<4t. pp 4^434 Pt sulv.; [mmouhn» Qimiumedis Paru, De< ARf^^ tit» t^ 
I U B* 40. 



m 



iivfts X. — oawruT oiw u<i* laviu» 



IS'aa 






Vkvhfiva^ 



.vtlon» seront cotisïdâréA coaimc vacant» tl n^cetront lapplicatii 
que décider* le cw^m T6;;bUtir, r^mi ïoul iii-^judico onvor* d* itea 
Oit U» mrtaht^ oiisunts de la corporation, (<;odn dvH mçf^iin, 
an. ftS, ^0, 5^,) 
Touft lu» CiidcA jniidc[iic8 ne ronfcrmpnl pïw un lïUvnpOud 

t*dicicr des disposiiiyiïs cono^rn^Lut l'ICui, les muaidpaUl**» le» 
cc^rponiliniis, Ifvs èiatiliaaomoQiâ |iuL>IJcâ, etc. 

g Tî&, |j* Code nairichicn, d:ins sft prcmïJïrc pnrtir, cfïnaacri^e 
AU di^it rehlif aui pi-rNomii-^, nir parle ilrx p«n«uuuc» muraîca que 
daiis (Iqijk aruciQs, Ir- t£f(' <?t le t7\ tih il i^^i. Fait alluj^oaaui mu- 
niripnli(*V4, l'i ftijt Hociôié* auiori^ôe» ou non aïiioriste» 

5 *^ù. Le Code pni^icn iraîlc dan» une cciuinc Él^Lidue dw' 
suu^LésL BU ^liiiiâriLl tii dm rprporftliotis tU lir^si luuuicipïklilèa ea 
partiel] lic^r. 

§ 731. t^ Code de lIlLatOe h ly^uiâlune Lermîne son prsiiifi 
lîvm |uir un tîtrti imîqiïr niir U-ï rorponitioD^T 
t»piiT-i-. S "3"- lïajisleCodoi'nixignol elle Code frantaisonue trouve pas an 
mol tofjclujii les perv^cines uu^ralo^, ou plutôt )e iDot » ^iût^ 
fl« moraUs» nV^t pas prunonrt.Mnmà d^faui du mol* on MrotiTr 
l'Wfte iJaiiï jiluJHieoi'ï îirîiclo'i du llodo civil françAÎn, CVsL «-ÎhsI qiio 
r&rticte Ô37 coniienl une atitiLhtue Tort neitft eniro \c» pecaotiacs 
phyVtqijo^ ei lo4 iMTSonnL-» mocalea- Il o^t ainsi ouni;u : a Los bïoas 
r|uj napptrrti^tnmt pûs à dts prtftiruHtn sonE aduiiniiir^s r^l ne 
peuvent $lru .ill^jnW quo d^n» lu« (ormi^>« oL auivanl hr» rr^^t^î^ ^i^J 
leur «ont [JutlK:uliëL'r*4. n L'arlîdt-. TiS? rail allijhîuu aat uutixJsa- 
tiijiiA qui doivent selon les ca« <?maûer soit dir chef A\: l'Kut. soit 
du pouvoir législatif» soîi de lad mi niai ration, par c;(empl<; li?» luto- 
risaiiûu» d« jilnidi^r doîviînt frln^ flciiiiunliSi!! par umî tumniurii' au 
roriNcil <Ip prèfeeiure do dèpariem'ini doni elic fali psiriir. [iT. L'jî 
«ur Tor^tniuLiion mimîcqtalc d'avril ISSA.) Vovc^ AUftMtcftari.^OlÔ 
rii /uctf, irii, \\\{) du (xidH civil et I0.V> du lludo dn pioce- 
dure civile; ei pour teii :4uci&ti^ iv>mrnf>rcîalo!i autres que \ça om^ 
dations en panicipatior^, les Ariicle» £f'2i>, C. civ, cl i)î>Ô, C- proc. 



riwir*"'. 



av. 



ltl»l«>L 



j;7S3JjeCudccivi]îlâli^npono,ÂlirU2, qucKlencoœoiunes, les 



• cr Uu^^I^l, op, dr . l, J, n» a*T ni «Jr. ; Mitiry ri Itao. t. I, p. 101 ; 

IMi. H- ICOUHBPOU, iJtirtJi'tni nnurtlUn tur In Miififl^t i-.nmmfrtiiitiit l^^» 
pp.m«t«nÏT.: NV«i«, pp. 43&4t4ulT. 



T3S1 



tins PBitSOMNn 



SES 



I 



ea j;4Uftî.il, iatisfts Ciirps mftranx fè^temeiit n>corrug sooi regar- 
dât comnw tlv« peiwiinoï oi jouii^seni dos âroîls ûvïl», sdon les 
loU ^t liM i»a^ïe4 roimÎELrnnt Ui dr^ii piiblii: ■'. 
§ TU, En Friflf»*, U tm -noninci In g<^lion tic* bien» tlc^ pcir- 

d^riiïtm^ *^L't»ni>nilf|ui's mi J^'s moiif^rlc tuiollo iUÏmiKÎMîratJvi*. 

L'ariiole W7 du Cotîc fixtl dinpo:*** qin* u lot biens qui n^Jippar- 
tlenncrri pw h <leis pnKkïiUwK %\ini arlmîniRlrtw ci luï peuvpnl Cire 
atién^K '^ue ijarift li!4 furmt'A nt simariT Ir» rf'g(e*i qui leur sonl por- 
tîcufiènïï », Pai" «ipplÏTirlon ilc c« [e\re> ks ^[ablS^scmvnu publics 
ayaui le L"aract»^rc<îc pcfïotiDcs civiles» «utivs (jue l'tuii. i^l* pMu- 
TCQt jcAniVntbuiffti, siuit'-ueii' aiitoiiMniiitn ^mnimiititu rtiH'rU' rKlal, 
Oiado pouvoir l^i^îMârrr. oit d'une autorîiè ailmîuTttiAiîvo^aJivier oti 
alïèiier (lea jEiiQicubles ou dci rfiilL^s sur rE[a1, cmpjunler. iraii- 
slgcr (Art. ift^f"), limnr Imim bi«ns fftrr, 1712), nrifii^îr pnr ilonu- 
liiKi on fur Ic^ (JL'i. ^10). 

§ 753, \x (XhJï? ar;;i"uiî[i, ^ïuTiC If"» Jj^posîtiouï* sur li mïtifiru 
ftoni kn pÏQ^ eompl-^if^B., cdruiera [en pti^serlpiiaiis âtji\jinl<^s : 

■ An. 33, ^Lwpcmonnc* juridiqHr?i rlooni^aîlc l-;prè^i]( coUt' 
«mt fiîlICH <itJt, d'uni* luiîtloïlc^î ntoss-iiri: tm d'uni; ».'AiHïefite pos- 
iiTl>1i% 93an< rjf^^t^H djin» uu hxxi i^anvonîibte ïi Ia population^ Ce &oai 



« 2* Chacune des Pi'ovmco? f^f^ralos: 



t>i 



« )i* L'Krïûw; 

n 4^* 1,09 6ubti3âL^me-ni? d'uT.ilU^ puMtqu«. ivlî^tfux ou [ûeuXt 
scxcfit'il^qiK^ou liu^rAtrc-4, Tcb coipr^L^uons, Te«i i^ommurmTirAM ro.li- 

bAii'juo, kâ co:npi^Qj^ d'u«9urau':i9, pl lu autre» Aftâocï^aïoiis 
quoki>(i<]iA>4, (pli ml [y>\iï objet K> bko cumrauri, A roniliilon 
qn'clk:^ pOMt^iïcTil un |fntiiiiioinrî propiT «oJeni cApabloH^ auï icr- 
mes de Iciir^ »mcuiâ, dVqutifîr dns bii'ii* «^t go subaîHieut pi:( 
d'ùirodiitin» rf<^ 1'F,ui. 

« An. «S^.— Sofilaatïl Jr4prrAon[i^jijriiiIi|uosli:jiKui»é(r3n^n, 
cbcuiifitfdG li^uTd pm^ifïurs ou dr Ii'ur» municIpAlIiè». Ic« ^-ta1>Iis- 
MiiMittA, los orp-irarond nt 1«6 R^îiofriaiioiiK nîglant iTaiis fi>4 pfty« 
iSmtigtre djui« le» m^^miv conilitions que f^TIud oicnlionfiécA à J'v- 
Ikie pr&:£d(inl. 

oArt. Si. — Le* pei^*om]t;vjar]dJqtic<puuveni,AuiliQ«iJ«ïiiurms- 



ns 



untE t. — oDwTifT u> uns cmt.Rf 



[gîM 



tJtin, arfiÊi^rîr \m ârmis ^rj^htU pitr le t>r^ni Code» el prallqu^r, 
pir 1g mliiÏHitra dea rc|>r6aonLinu que l^ur» Ici* ou leur* »utiiU 
leur ont «>nsniu6, \m acl^ t\m tw Wr ticml pa^ 'inifMii*. 

n ArL -Ifin — Sont f^pia^s flcips lÏGS pcrvonm-tt juri<iK|ueH rem de 
leur» rq>r<^^rnTaiii* lég^tiK, pounii f|n"il» n"ct^tdcnt pa^ los litnÊicf 
i?s leur tojnl^tèiv : co t^n i|uol U* les t-jocâdt^nûonl a^uinût «l'i^not 
qu'A J'6g:Lnl i\c hurs- miii^iUtnlre^. 

• Arl. 37, — SA [mpf^rivHlrude'mandflUîrc'n'onipfluèt^ indÎToftn 
Oxpira^^'noni dans les HUtuis ree^ciils oa ù&naU^s mfttrut^iîuu» i)lu 
le» AiJion*iTiït, lit valiïiitiS clwt jtr.tcs géra iV-gii? par los régi*» du 
maiiibt, 

" Aît, M.— Le*3Moclût!on»aiûnt Ict-aracl^re doperaonne^juriJi- 
qur^T auPDîii le (iroil împlJd^^ (rAdineiiCL* Je iiauvïaui lUEriAlMen i-n 
nnuptHc^iiii'nt «If. ri^j» qui ncîi'diii, di^mlf^-s nu numiir rc-s^t d'en f^ir»: 
pariîe, pourvu qu'on ue dépasM poitlonc^nibro Tiw pur leurs aUluU. 

a An. Stï. — Lohcar}ioraLQnaJe^;L£:?r3mLioiia, et{:>,Ber'>[itcoafE|ilé- 
l^<:* coDimc des perjonne* innï^fnitHmimrrrH Hc lri;('*TneitihTC*i, Les 
bleD« apphrtcntbiit À rAfsoditlioEt ir;vpp»nionm!nl a autrun de vos 
inembru» ; et aucun de àts membri-ft ni tous ûg «oai obli^^ d'ac- 
quïiter Ica délies di^ la i^ui'jinmtkiri^ s'ÎU ne bci ^ont pas oblige 
ccmcoc Cdjlion oufromme »cilîd:iîrc« n.v«c^1IC' 

«Art, ^0. -- Lo*droîï9fe*pftcLif»Jeapnmbf(tt d'une aftaociaiioo 
aynnl le eftmr.lfrrï* ilo ]iereonnojuritlïr|iiL', ^^ont râ;>ïès par le contrat, 
par Tobjel do l'ft^iiwiniion, ou pftr le* dUposîiînn» rfc niv* Tdalat». 

u Ari.JlK— PjirrTippûrl aux lj«rslenftLilïliMn*m('n[» oti lo»<or- 
puratiuTiKavnnt U* r:iivn:lire dv iwreonHesjuriJiqucujrjuis^eriicu gé- 
iii>i'ftl «Tfîi lïï^un?** drnir: qnr îcn particiiH».'fS pour m*qi[r^rJr d(\t hi^mifl 
en pi^cûdrî ei ^n oani^i^rver h poucwon, roiiHiimer de« fi'rviUid< 
r$i'lli<M. n^eti^nlr. uHurruU tl^ïpnipriètM J'autrui, dos bÊritagcs ou 
dc« legs par u^^iamontflH dnnniions 01 ncï*"-» ontiT^viffi, rriVr ém 
obl]gatiOQ&, el inleotci» dhi\% U m^urv. de l^ur <!ajuLdl4 de droîl, 
dtiaoctinriii civiles mi crmn\ivAU'-<. 

■ An^ïS. «- Lû4 perAonne^jurliilii^uet) peuvcDtf^irc nppc1iS?fl ^ 
juniîce par aciioriK rivili!i, et c^i^cui^ea on Icul** bîcnfi- 

« Art. h^. '— On nr p<<ni ci«rcnr ronth' \cn \KTf-iJuac* yinûu 
d'nctJoQa cHmîuûlleri un civiles pour Indemnité ^ de domm^i.gea, loi 
mime t\a<^ \e\ir* tncmbrea ea comuaun, on Icui^ Administrai ci 
Individuel le ment, aaramnt trAnimi^ des il^liu qui tourotriLieiit 
profil de ces perwiniua, 

u ArL M. — l'CB pi?rsonaeff Jaridiquea» iiatiorAlea Ou étT^Dfgbn^, 
ont leur tlauiciledau* le lieu dao« lequel dlea eeirouvçot, oudaas 



m »>i!neOKnTCK 



ÏÏ7 






^iii««*ti 






Ipqaol fnntliumiiml leurB dire[:iJuiii(ou Tuur» adualaiatmlioQS pno- 
cipÉlai, d&ns le eu oli il n'y a paa âa compfilrncc ap^iftlc. n 
5 T5Û. t9 Cfl4e <"jl *lu CliîTi i au««i un litre *p*cial dc« ;?(-;■- 
vwnci /ufidiqua ; ifiaU il ue reoiunalt ij>miiK- U:l* ni )c fjrH: [ul- 
fnialâtrnilon du tnïsor public), nî les muaidp&liLte, n^ lea éçlkees, 
ni k» ccmmunauii^ n<ll|^îruM>1^ nÊ 1» itorièiè» «nctiyinrii, pnr b 
nîwon que ka liîiïéi^nk's etiliiéâ seul rùgîe» par Oc» lois ftpÊcialea* 
vi que ce «OEIL dçn prr*[>nncM du draU public. 

g 7S7. l>y mùmt- quo îea InJivîJua a&nt ou des tiaiïoimui on des 
^uugera, Ie4 per«oaDCï Jurliiirju^*» »oni ou nailonslea ou 4trfto- >i^£T«îr 
gifes; mais o>uimeni d6i<:nniiii-r dic^ c]lr« leur cAr^ctèn? uAiiûQol? 
Dfl cù qun uru» Iit» uteuibre» iruuu cuj'pomiiorj nunt ûtroiigeniir il 
ne s'eiïsuîi pa^ abeolumoni que rciic coppoiMiion MÏt tlTTïng^^c ; 
oa ue iloil point cd eCTci confondre W qu.iliticAlionik jundiqucn dts 
tattnAwv^ en Uinl t|u'iudivJduH prï^t'^A ^vm^ Li-h quuliflaUïoïis juri- 
dique* du <orp» irioral formam une coMociIvtié, et, citant, la por- 
ncmalilé Joridique des iin^ ftvrc colle de Tauire. 
^^ Fîora noua fnuruii h'. rrilcKum ^ 

^M « Toule panonii^ ucrjujiM'i um i^iîait^ricc légale nu moyen d'un 
^VaciA liv foodatioD ap^^n^uvi^ par rniuorii^ ftuprf^me ; et c'eel à cei 
' stcle qu'il convient d'aïcir l^ujil [>our décider m Ia personne juri- 
dique «Ht ti^rioiinle ou ^'Irangf^m. ï^i In poisonnatil^ Juridique* a ét6 
AiUkbuèe & un fublUwmont par rnuiorîiA «nprAmc naiionhlc» G<t 
éiiblbecnicnt doit Cire i:un,tid^ré comme uationat ; m, au contrain?. 
Il ft été fondé par laulonl^ supi^me éimogere, ei a'il exerce en- 
H KiiUr d«]» notre Eial Ir.^ droite fjui d^.rivnnt de la personnalité Juri- 
dique À lui Atinbuec par l'auiorilé ^imngtro» il sera con^idérA 
^H roman: Atmii^^iTr (1], ■> 

^1 On peut donc. dlîT, en d^finiiive-, que les pereonnca mortes om- 
' pninteol U aalîonalilÉ de I^Eiai ou dti légUlalcur duquel elle* ont 
poçn Tv^ft^nce. 

Ainsi» l«4 pfTKonnes mnrnU'A rr^fttw par In loi françaïsesant Frftii- 
fVWS ; 40 conlnirc, c^^IIch à 1a naiiuanre dcnqucltcs ud l6^stateiir 
éUmiigcrtifi ioiervi-nu, sont éir&ngèree (SL). 

\\} nor«, p. A3B; cv-nr dlLpp<^3 de liom^. 7 tèvrU^ IdtJZ ; Ots*iU et 
fni^urt. Iff72, p, 1C6 , NVfH. pp. i;t. cl 440 

tîi S'il <'.ï^l il'utiiï SûdM^^ foniffiprpinlr. In nUlonatftA te d*t*roilûf 
n<r() ;iï* ptr î% nftUoniJltA d» luioch^v, mtl< piïr ]>^ rtnini^ilr d4 TMr* 
■■ri* «i*g* lU USooiAi-'. 1^ ilamicijiï « tp&ufit rjj* «u prii^ 

b'Unlsi*tr«lbon. M nnn pai nu contre ije iv^loilttion- Ott M Niftrvui 
liflflMW àJMr^fii, à Ift UU,aJi carreau dota SûdtU. Cf. DavIvUr, MJ' 
lUf rffP l^0Ci«l/>, p. t50, DOM IL 



une \, 



COXTUT 



um anus 



a 



r-n-u. 



de BToir B «De cofporatioa. ptt«pftg monte, cooràtuèa conforma 
«ott à Ik ki da pa|« ob «Ht a mm sâ^q^r, pmt cûmpt, èln^ nma- 

ttiMCiîi ioK c ea Jî tio w qtà j «oat rvqdsM povr robieauoo < b it , 
pvionâM jufidiqar-* ^^É 

U4 OpÏQitl»MlU1tte<fif«rgCDl«9 àctf Hjfel. ^^ 

J 7^. itf, «e fooduH mr It ibwt oonteiricr, priiend t]uc lo 
pef»BM0 JnriAiucs, tc a i« m w> coaune idl» du» on ifliat, «oi 
«DÉii QaccDstt»cslégilcdias(«MirM£iai4:d*o(iUauiTnhqtM 
WHm k* oorpontm» doimt tae ncoctmir« de plcis droâi k Vé- 
Innger, par c«la ae«l ifu'ellfif Md une csêul-oci; ^'fpile duM le p>ft , 
•b ell» oM M kMcs \ mÊÊ 

pnmi^ ÎDTOquaal b ductrioc plaa Urp* ilo U tibrrt^, (fil : « L* li^ 
Iwrté cbei les nfttîow d\ilbée« doit ftpfwneotr *ui penKcne* mo- 
nk4 uissi iMca qu'aux per«Mn«« pbfwpiiM : c est l'âpplicakia 
prôKÎpei»asKrtp»rludrcnidc»9fBft:iDftf fvpîf tffiMm''. « 

§ 7^0. Fsfii éonn Tira «{oe « los éUblÎMCnciKs publics 
penomm monte» Joobsecit «v paj» «Uuigen des izi£nr« drwte 
q«l levrmpfMTtîeoDfnn dîna le jMp «b îlfl oni leur aiège ou kiir éi 
DMile (1) ». 

g 711. M. iVtnugoftt, 1c coaaioenutcur do K^riii, Ul ûl>«i.Tvtri 
que o?<rc pn>[>04iiun m peut ^xrt^ admïâi- <^'avoc un temp4nmeat ; 
cl il cile i Tappoî ceiu iviiiarc[u« d« S«vigDft ■ Ouoiid lc« k» 
d'un pa)i reolmgQeiJt U cApcit^d'ac^u^nr dos éUtlift^j^mma 
ccdèdastlques» les éuMi^v-menu G4vlh;t[LAlîi|iica Aç.% |Ays Alnii- 
gam nDt&liemUptrccei^inctkOOK. Fbkipnx^aem^t, Ic^éUbliw»- 
BPiiis ccc]^MCîi|ue> d'oa Ktnt iiù cùiti^ol cl-h rrstnciificiK o*y aotit 
p»«oofflbdaTii leâ Euii ou ce» loU reairicLiTc^ u'exiitlciit pM. 
Aioeiî, dum lundaui cAd, U cttpacÎLA wjuige, doq d'aprto b N du 
lieu où CM éubli59eincnls ont leur M^f^c. inrib d'npr^ In 14^ do 
ITia* dont (lÈjwnd le jngv app^rJ* à pmconwr {2). a 

§ /ilL Daus 90D projet de code intero&tioQAl, Dudle^-FicM po«c 
«Q prirtd|>e t|iie i' le^s cof|>uraiJoDi? Dt les Aiicrr» personnes mo- 
ntles n'oQi point d'eii^teoce au dclA de b juridîciîon <lii pouvoir par 



no- , 



* Bar, Du intrmnmnttl ftivnt-und Stmfrttht^ p. Iffi. 
" à^mrnai dH lirait mt.pfiVi, U ili p- Ô ^u'I. d^ M< VaruiHijr^. AC 
tirw^tT,Cairtiît firoit MtrmattoiM pnvt, pp. L&t ot ïulr.; FicIiXtl- J, p,i]& 
(1) roillK, 1 31. 
piSsTigny. |3iB, 



7«1 



ov TiniKnsiT'n 



\e ttii d<ir;iie1 dl<!A cxhioit : dli'-A i)*ûni Aucune autre cafocliâ qua 
c«tk' t{ui leur i;»l cur.fL>r^ pu cv pouvoir (I) i». 

g 7^5. Vliariun ït'tpritiMT rlaa«ila la^iiiewjia : cil nppVqHniil (r 
I^ÀOÔpe ;iui divers Euu de ri'ûioo siD^Càinf, î) ilit ^^aam- cur<- 
rrtôo daiH uii Eui na peut pus fuinr un oovitrat tnUbla 
nun Aiittr tiLït uns rJtatorisiiJon rxpmtïH^ou uicitode Vt.i^î ot 
o\Us loiiicoiitr^irW; U p1u« foric niKCHi i!oit-i1 ea (Iro alnû dtf 
rorporiili>n* tirni>"t^nM- Tofiir/oU, WluirioM ftjouti! que las eorpo- 
T&lîbo* cfui ont de* ajf«acei dfto^ un Euii autr^ t|ue ceM c<i vITcm 
imt ^è cràéee, pc^vuni ) 6ira irmluii^s «n josIlcc (2). 

Il nmut dtiu la «pbtrc dc^ <)raim t^onatiuiiioiinrl-i dW ÉUit <io 
n AdnxUre ïur atOD uuntodrc uoc corporailoii èiruigèlt t\ae £OUS 
rét^Tfir de u>riAJni» ns3ifkiti4>n9- li^s r^^riircibû» à inajMeor tknx 

QuolqpeeËUU Odt pour [irlont>o >3c « Vcordrr ucuac cliorce. 
«à Cl? n'ttti pnar ilRt afliûnn tiiuqurJln* ]w àiidividufl nu p<Tuv(*iil 
procéder tant diane. Û AOtre* Ciau maîmUuiceni k rfSponnblLIiA 
iiuKndttdle (Ia» ^4ioikCtain.-ï ; d'autres limitent le ^^\U3i ; d'aotios 
£gi*nt c^rtAlnâ p^gva de boono conduite, soua forme lîo d^pAcs 
Dtre lea nihios do I^IM. 
Or, il «rraît iliïrvûiciutiiLblif do soutrnjr ([ur àt*^ rv:ilrictjonft dr r» 
im. i^s4Cfiiit>llci, ÂUiniJi qu'on pvui bien le i:rDlrCr nu bien-^re 
ogrpi poliliquc, pubAcni tW méprlftèe* 01 fou16c« mjx piotfa p^r 
<ln* ' '^'vam ^Enngièra au^viiicUcs U nutn \-\\ii à un Iltat i^tnm- 

^ c-L' -- ii-rdo« pouvoir un miles, n serait tîgalemt^nl tIeriUm» 
nftble vs pnïaonoo du r^il qtic W tribunaux ne peuvent exercer 
!ur jondk^inn snr de» oorporalioni^ ^irnri^>o.% dWninltrc ^f^ coN 
ijoco, «ATI!* qu'eUcn <]<iruzLiidt:n L i n^ pljn'cr 3i<^n-i lik compétence 
la |i»l(K9lc. 
C'est pouiquoJ il cal uaifcirméuieuL éUibl; qu^unu l'in-poriiliiin n'ji 

liv-AùaùiÀ I*^|pO i*n ilriîiui'Ji dr ITut qm la <t.'i*i: (3), 
Toulrfou, undia qti'uuij rorpoiill^n n« peut LonsCia-er Mfl pri* 
rugAtÂoa duia UB auta' Eut i]u(t colitl do ja rr^iîon, c\\ù peut, 
rrctfiiremJH:d'Agfiiu. fnirt? dnns UD autra Eut de» arb» d'ûf- 
(inJinaîreA, f|ui ijc «ont pu incompâiibloa iiwc loa i^li;mnnlK 
^ordre n:âpdi;ufa d« oi-i Liai, 
Il c«t oeruinpa «-stû^es dWCûread'uncaraclËn} «8ft:atielIeiu«Dl 




Wïi-™!. 



tA«ir<«il.l.lV,p,33î;^Vdf.pp, 430-437, 



sac 



LlVat X. — COTffTJT r^8» 10» OvrLH 



rg:« 



W«;n. 



IJWWl- 



inlemAibnal, celk**, par cx«roplc*, qui ont pour objet un trajifljxvt 
c<iruuiuu cuUVi dvnx (la^fi ; aiatiï il nu »enût pan poniîhlti di* trfufïer 
en prindpi- A uiil> «'nrnpngnir de cbcmiD âc fer ûu ^e b«t«ami 
Tfipftur, rtr^onnur t\aù% lun de ce* pay»*. rrrmiûo coqMniloo M 
agâiico de Lranap&r[. le d;-oit il'ikvuir un bmtiM dau» l'autre pa^» 
i?t d'y contracter pour l'iLCC^mpliaaemcnt des Hns de son ci!«ieiitt. 

Vne forporflEioD Éî^nIlJ•^^e qui faît riw affaire* »oo» rpielque 
furnii.* quiï ce voit dm» les liuiiie^ d'uD Ki4t ««l aiisuj^iLJi: nax Tcû« 
muninpafea ei autres ilo crri RiAt. Ainsi uno compn^DÎe ëur^nghc 
dfr cïtomin de fer ol rrnue d'enclore «* ferre» wrformtfncnt &a« 
loîft do f'Biai, ou de subir le* p^iaea bfljgûea pour onûiaMon dft 
ctiLUi prûâonkptloû (1), 

§ 7A4* \nHr<^ WpÎha i^t d*npînîon que « Ia pf*rwDne llciïvd 
cr6to tior» dt! France i/eiiate en Vntta: quVn vertu dit Ia rocoK- 
i]aïiMjLnt.'e l'^i^ri^sâi' ou i^lte qui lui est doacËe par It- Ji''^in]uii*ur 
fr&nrjiU. cl ffu'rn dehofi dr {'otip iTN-onnftiï»Éinnf, o-llc ri'û on prin- 
cipe aucun droit A (nin-viiloir dovant W tribunaux franc-*''' **- ■ IJ^ 
loi, ajoule-L^I. i\ui lui ;i douné la vie u'a Au<:tino uulunté uu iluU 
dtifl limlLû^ du pays qu rllo r^gït, l/lnt^r&l auquel e«Ue toi a'esl pro- 
posé de pourvoir pnr ^Uk fE-^ntiorL est un întéE'^t puremi-nl iiatlon«l, 
ei SI De pt.'ut mi ^tie autti-iiiuiit ; car elle n\ pas qualité |M)ur parier 
AU Docn des int^rt^N du monde {^nlier ;î). » 

37ââ.LAureol 80 prononce pour Ia m^me conelueion, qu'il appuie 
d'ârguroCJii^ annlugucd ; 

u Le l^iïiKlatdur. dit-il, u §ou1 le pouvoir de cri^r dovpcnoonei 
Jundit]ucîi ; or son pouvoir VnrrAïc h la limlio du territoire do k 
naUon ^ul lui a dâlégut la puiwinco Ic^i^lauvo ; hors de cm li- 
mites, Il nVïorr*' aucunu autorité; donc liw f.otpcinuîfius, qui n'ont 
li'uiiïLeuce que par sa volonif<. ii "ouatent pa<t là ou cciie volonté 
est >nn!t Torco i^L saoa elToL.. ■> Puis il ajoute : h L*Ët&t Heul «t >ui 
dépendances oé^-cn^airrj* otit un*? lïimionrfl l*Sk^le, «'u venu de fci 
rtwnnnaîhsaoœ dç la nation comme puissance înd^peodanLf. 
Touiee tes ^tiirrrK corporatioaa nVkÎBtoDt A l'étraQger qu« si oUa 
sont rc^onnurï^ en v{?rtu d'unv fui ou d*iin traita,, . ^), » 

ii7^0. LcL Cour do ca**ai.ion franfolsû ^mble partager 
idèo; loicl comment uLle »V'iprimc duis un a4r'ït de J'eJ1^| en 
du i*'aoùl 1860: 



SSi 



I] WhortoQ. S 1C6. 
A, Wetw.p. 43&. 
{3V UoronU t. IV, pp. 231. 2W, 



itU] 



MS Kft«&T«K4 



m 



■ La Sorîéi* anonyme n'osl qu'iw>c fictîoa de b loi ; elle 
n'rxiilr i]uo }iar 1a Inî »t tiUr^ un il^autrun diûjU que ceiu que la 
loi lui coofon?. Mr lu loi. émiinailyn do la sonvcrainrt^, n'ft dVm- 
pirt que d&ns le* Timilcs Ju kTriloîr»: sur kquol rç'Hc «Ouvi*rai- 
otté $^cxt»Xij. Vaut> bSod^Ei^ aiK>ay[iLO f^triiLiKéiv, quoique rtgu- 
Tibnïmi^ie ivjiïairfii^L* «laits tiT paya oli i.ltû a'uHl ronnéi?, ^t^ peut 
avoir d Vil Bteocc en l'rnicc, que par TclT*; tic Ia foi frnin'aLitî et en 

Ihua la plupart <ïoj4 pay^, la fi^^'lKliLilciri Gt \cb iraiiôfi flont întor< 
TCBU9 pour éviter tniii ronllît en U maili^rc^i établir avcr pn^cî- 
lignla pirldv dn>llA4|iJiïrLULoJLli:iiU uircunlcr uu£ ix»rjj^raUous un 
uii v»uc-iu[iuiitt âlrarif^âiv.v Hur hou tanjruire. Id« OD reconnaJt 
•îiDpkmeoii &vfc ou s&iift r$aorvi> de r&cSprocIté, Ic^ p^^monnos 
Jufidtquea l6g&loinânl forjjiëea (J^nn le» autres pftys ; )À. od «ou- 
DVt A <Ics [LdrutiiioiH |mrtIf!tJ1i^n■fl li<«i Suct^-I^ frrang^n^K qui 
eiorcL-ai l«ur jrïtlu<)ii'j<; aav l« icriitulnî au moyen d agence» |>er* 
■kuieûictt ou AuL'eaicnl ; Qui« gâiiéi-^futueuu, oo reconnaît ^ox as- 
todaiioum Mnuiic^rc.-i, k p<-rfionimlir^ juridii-jun ci Ir dnïit riWrr 
en justice : c'mi ce qui rvMori d'niltciiri, dc% opiriionn drj au- 
uan que nous venouâ d« citer, qu'ulle:i suieiil éiioiKtoi dan» un 
WMOudanii l'ouiriT. 

Il »t ufj<T cjiECt^oriv *pécmtc de pcr^onitcs juridique» dont U ra- 
ooftaai*UDce ne laufTi^ nucunc iJifficulii'' it 1>traiif70L', cv »onl Iw 
naU oiii-m^es. l'iir le fait m'u] lFc It^ur fîxi.flruci.- juinL A In n^- 
cooualtMnc: de la part des pay« âiranitcra ïU joulucni d&jts ceH 
pt}4<lv U perAonrLELlLlijuritJ^uc-. 

La toi bâïg»? du Ifci umi 1S"S dïi. à l'ivrlklct 1^0» qiin n touT/^ 
Sodi^!*': dorH Ir.^ princHÎpni lïïahlîftsemeoi esi en Bdgiquc, est sou- 
fltbc À U loi belp.\ bien quo Tacte CDD&iîtuiif mi «t4 pusè en 

L'anicle lis ^aict A esicr en juAlicc d^vaûl le» trïbauaux 
MgCA lu^jt/iile» lodâi*» amoK^ree, 

Lb Dûuveou Code decommiTctt' itniîrn dr 1S8'2, rcnlVrmo uno 
LdbpowiioD aaahi^' : vu lii ù l'uri^fo 3^0 : *» U* Soïléiè» ton»* 
lAuec» on ftCiVA i^imiîgcr, qui oni dans le l'oyiuiue leur «Ëgo cl 
robfcl pi^iKJpal de leur Qulrcpriiwr, »i>rii iM^nMidérAoâ ootnma Sa* 
nati<i[ialQt vl «aumÎMits, cnAtiio [ïutir Ia forme cl [a validité de 
acte oïufliluiiif. quoique pAw* en pay^ «imu^er, à Uiuto» lujt 
ififposillott* do prûtcai Code. » Il cit A prâsuiairr quo pur ceito 



IH 4ti«. Il 



W4||uHk«Jl 



(J^ tMU^. I«0a.t.l,|i. U4. 



332 



tintiE 1' — cocn^iT n» l^'ii* otiu^ 



Ri*l 






fttipnlAllrtn» u^. titiuvi^ nUruijàe c^lu île la Coavenlion p&eaée le 
Il avril 1868, enti^riTalicei Il-s l'*ys-Bs*. aui TvrtTir*<lr U<]iiH1p 

i^îéi^s *liiingiïr*>B, mf'iDP ayanl m*i" le Uimtoin? de-* l^ît■tlCi■-* jx-r* 
ninncnUM, voire h^iv inè^r ilc faîl, nu^ gnr.ui1ic4 qui érnieiii L-xîg4 

[-^pLLtéieâ Ëiis^ot' eu H'onf^f* quVn verLucJ'une rcconaarasapcc do VSkaC^ 
frûtiçai&, rtsiïUant sfiîi <riin ac-^orrt iJiploinaliqiir, sciU d'un nct€ w- 
pW'H ni] tnniQ du pauwnr l^^MUttf; iiml», Lri(> foitt rocoiniue, l»j 
per*oiine nkoi-ile OiïAngf-ro c*l Okdmiac 4 cjn-r^cr touft les di 
que lu toi ffUEiraïau attribue uux |>erBimiieft mo^Jes frsnçai^tKt) <Jo 
in^mf nîilifrc, pnnrvii qiJC ^c» rfroiis ne rvnirctit prw dnna In ca- 

Ain»! lu iK.'rMitinLi nnindît- ^li-an;;t-i'i- piuit i-ii Fruiii» fio»s6d(V, 
aCf|iJârlr des droln <1c pi^j^rli^ie réeK pcraonikcla ou inKïHQctuela, 
iîirc c^«tnti^^P ou dtbiïrîï'L' ; mais, clic ne peut, it rooios qu'ui 
tniilé nu lui i-ri aU cniiiriHki )n JfTLiiKTUUK'i^ iiâor t)^^ privil^gi"?* ac^' 
conlés pAT lea aititlea 14 i>i IS dit Cwk* dvU aux pIûi^iuurH 
franrala, landia qiiMa pL-uveni Wrc invoqué» contre ellu ; et ce d'oU 
que (fopïiis IS^^, pursuiUï ïrtifiG dûolsion ilti rrOne^cU (IH^Ialcndalo 
du IS jjtnvÊvr, r\\iti ti}« pcrsontius civllni '^TTnn^-iv.^ ne soril plus in* 
C4p.iL>Jc« <lo itîcueillir, iîu T'iKOce, le bfiriï-ljco d'urne succes^oii» d'i 
Toga ou d'une dur^ullon. 

I^ jiirï!<pnjr|piKc rrani;ftlflQ à râgoa'd des SoclâKâ 6mugèrc4. » 
trouve rCsuis^ djin* les consiJeranisauivanr» d'un arrV^l d« li 
Cour diT taflî^aLÎuM |HH"Lin[ h Hai-^ dn 1" nofll IftfU) ; nniïsy liwn« : 

a Alti-ndu qiK* l« SociiM^ anoTiycQi^ nVst qu'une ficiîotk dr U 
iai, qu'elle n'cxi&Ic qtjo piir vITit ut n'u d'auU'eB dijùut {|tHT arut 
qu'dliî lui c/mrfrtTî que fft loi qi.tl dérive de la Houvcrainct*. n*» 
dVmpii'C f|ue daus ha limite* du torîlc»irt^ sut lequel ocïic sûuv^ 
iuin*'[r't ïV^ncc ; «iu'd nuit de la qu« b Sutii^iC- arujuyow Ôlnm» 
g&rt% 4udqiji! K*iïulii-remrat ooufltUu^o quVIIo puîaso Airadaiialo 
pftvs dans loqutl dic »>■[ fornu^e, n<^ peut nvoîi* dVïi»l*ai« «n 
l'i^nrc qui^ par Ti^Qûl dt; la loî fnui;^;Lifti: i-i tru w «juuicttaiit à 
ptv»crip(iui» ; 

m. (^jiT vabt.iuuut OTT o!)jcctcrall qoo Id »lntul penoond rail 
TÉlrangcr en rjuncc, tt qu\i 0.1 i^rchiucuiic dîsiJcKiion nW à 
fftirt enlris lus Ini^i qui f*^'louï la capndr^T di-* indîvîdQn et f^kê 
qui rtglent l'ètai et la cdpndic dc^ tiret moi-ftui ; qu'en fllTcl, 4l« 
iiiirâruncc dc« pcrsonoc* cîviW, le* p^^rtoancs naJuncllt» ctî^/ntn 



[im 



f«i Mni»i?tjrt:« 



m 



el L[i(ji^|a*ûitHuimuiJC Oe lu kù. ci qu'on nc nurAÎt 
'aiAftiDdrr, rfiunii A rnituirili^ qu'clirs pcinsm nviilr r-n rWior* ilu 
p*y« pour Iciiirf cllca ont tiC fwtce, les loi» qui cnSjnt Ift per- 
Miu» ut lui lioniR^nl i'tfti»lciïa\ ri CïiWvn- qui m fuiit que régie* 
meaier*ea<lraiLi, oulélrnmiicr U's comiiTionsde l(?ur e\îaloncG (t). 
Lfi 30 mal 1»j7# uih^ loi a âtii promulgu^Ci qui, d'une pm. re- 
coniialt m Fitucc la pcrsonj^aUcA Juridiques k toutes les Sodèt6a 
U^t^mcnt eiîïitantrJt en Itelf^îquc. ru vertu d'uiH- auUirÉHatîoii M 
leitreouviïfTieuieui ei, d'auu-e p:nl, iwniiet au gouvernement fran- 
ça« d'Appliquer, par un ilforret t'ollGoûC, la l}*iitfice t\c l'ctUi <iispQ- 
^^linn ftuï Siwi-"*ti^* dft ion* le» mirrc-H p^y^. 

^^Bltfpnis Ion, de nombmux dùcreU ont auLorluÊ ù exercer loura 
^^Kiiia eu Kruiici' les Soâéiért couHiUuéiti daua lea pays doatauil là 

rliaie : 
Tuiquic ei f-iiypM [décret du 7/lS n)« 165ï»), Sftrdnigne 
(8 «i-pt^nibn^ iWf), Pnriugat {"il ï^vfmr ISflt), LuxtiEulHiurg 
(niAmc- date). 5mi»?{llmai lS6lu Eâpaç^ne (i août ISfll), llr^c€ 
^0 oot'emlire \h(j\}, EUiUt romùne (7 f^%iii^j- 14G^'„ l'^^s-llnsp 
f22 }Dillirt ihU), Hiiwlo |2& fÛYricr 1800), Pru«HFT [10 di^ccm- 
ISi^ô), Î?^K ;23 m/ii lî^Jlfi), Aulrichr (2n juin ISftSJ, Suéde et 

rvcgu (tij>^i» l^'S). IiUU-ï.uU(G40Ul I8f>2), 

Eo eo qui regarde I An^îleierre, une ccnveniiati, en date du 
30 avril 1H0-2, » rco^nnolt niiituellenicnt A loul«3 les compagnies 
ni Ui-s nu[n^ AARm^i/illcius rmumrivuik'j»^ îndii:4tnrOlrji rt fcindùnni 
oou'iliLuâL^s ou n(Ui>r'rrf:4.'H ^uiviint Lci luta p:Lrliciilii'r('a d^-'s deiix 
pftfft, la facitl(£ d'GKivcr tous Iciir^ Ami» cl d'c«ier en jui^tlce dti- 
tani le* Iribiinaux, mi ptnir inicnrcr une aciion, soit pour y 
deioiidnv dAfl?£ tuijte I rruniducr di^a IrMvia et dt*^ pu-meHsionTi de 
lauire pds^Afice, t^ana autre coiiiljitoii que de ae confornier aux 
ïcÔA deadits Klal^ et poMc^nions *. 

Ofl tnîu> umtbt^Tji' ii i^Ui condu le. 1% novcmlirc 1^6? couo 
rAv^l^terrr^ ei l:i îk*lgiquL*. 

g'ÂK ■ llepub la loi de 1îJi>7,diL U.UuvUiun auraitîmpiirUuitïVïit 
pmduli m c« qui coneoruc k'& ^ooI^i^h anonymes», je x-l*u\ prulor de 
Leun^nuuiàpAEionti^Alî.^f^ru France pArl^loi du '^^juJlfet 1^7, por* 
Uni twppicttïkiu de rautoiiKniJun RULivenieinentali'. Ci; rliOEiffemL^nt 
dft légiâlation Ji) a donné nuiaaaDce à une opliiion d'api^s laifuelle 



InHiL'we-l- 

•in I*iik"fia4- 

— *.(hl<i-r iffv 
'.-Mt' 



OJ ArrAt Dununl. DaU^m, 1960, t. [, p. -lU 

(ï| lMn|ïivt<Tri^4n ■ dniitiiV K- 'ijfnHl fi» r':^'ODQ«i»Uit kr) >' Joint 

iMt ««ifdMy « {an, «lu iTJull. iiCitiy. LT^Apaonc pulvit k niuuv^- 
«uii «a IW9. {Xm\ 4a CurtAi du 10 ont.), V-Wlemttpw dms la toi du 



381 tJVKP t, — CMFUT ttË» tWi ClTTltS [5 "W 

on «lAculJon ^e r&rikiff  ile );i lui île 18^7 daiu hn pu)« qol 
avaÏMU nbolî Ia ni^cc^tiicé fie l'aLitoni^tidn fcoiiverncmemnlvi, tm 
pournLloiupInifonctbnniTcn rrAnce(l). » Contfû ce Hysi^mc, notiit 
élâvecrom cetlio objuctioo d^ praûqm: qui nous M(nbt« liOcuivo, Li 
plnpori fkt pjtiBayniii dcA ralstion» copmenràles avec E& Franco 
«iiiL«uiv'i IVhftluiÎQEi ter* la libellé dcl'&nonjout; ea Cf>as«q<»tK«, 
d^aprà» le )iyiil<^xiie qun uouit combAllonn, prcNfUi: loi^ic* Icm 5o* 
cîâLâA aûoHviJif^H *iraiJt:*ias m*, vormiwii ftTHïtr Cïi KraHci- lu 
|H)fte <lea iribunu». S il devait en <^ire Mii»i, Lo4 rcpj'éiiaïlle» ne 80 
fcrcûont poîjtl uitcnda- a Tèininger à l'ègu^ de» Sod6li* uoo' 
nyiiiOïi rrAn^vûttCA a>ii-£iiuiAi9i rlcpuîft Jn Im ric 18A7 ; il Himlrail, 
Mrutplu? tïinler, véM^h contre co ^un^iie ré«uTui an moyen d& 
irailAfl diplomntii^iKvi ou par uqc aioJitlc4liou tle la Joî de 16jT. 
Les SaclH^EÊt (iont uuu» paHnnn cini dnnc. \c drali (J «|;ir en 
rfJLiic«. bleu qti'ellca ne sdoDi |itu% «ouini^t à raoïorîMiioii de 
]^iir gi>uvorikemcnt| pourvu i|uo ta Kiacci? ait booorâ leur p&ï<, 
d'iin di-r.rci iviidu confornii^mcnt j^ lartidc '2 de la loi dl 



SECTION in. - Du MaRIAûk 



T»11liI|LijLi 



§ 7'hQ. |j? mariBg» vi'c^r pn» itiinplnraf>ni un (tantnil ; c'n^L tmB 
iasûtution du drûîl tntur>:I et Ju droîl des grn4. 
C'ugL un canimt en et! soiin i^ull ui* jieuL y avuît de uiuin^ ïé- 



U}u|fl I9T0; la Tt^'l[;fi]ui> fljtnft U IfHi du IttOHil li^TTS, li ÏIoeiittId duiiH 
COibdv 1^^ ; K' brvaW ilaiij' U l^tJiMnoV. ItUtt, 1& SaU» doA» lo Cod« 
r*d.îral df [ftH3H 

;tj IjU ':r BI-1I» M. Lvi^o^ur, ^irt hi*l- tt crù-t $or Al êé^ià, dtint. 
CflflT'. E' 15*, p> l4l- Tljall<rf, Junrn-êri »^il•., !HS6, pp. K «l ■Hic, lûfl 
(rl<UL*^ itl\b. chïïu,. îinjri>.\l*«cl 1^?^; Siicititr M|tD rCVa^Jf ; Jtium. -'« 
éirvt (il. prrv . I^'J. i?^! , Cour rk l'^ri?», H juill. IF^J, 9. |i4hL i. II. ItIU. 
— V-iMm. MM, Ldiih l*'»niifiit. J»"". J^mr , iKffl, p. 1H3 ; PûmI hint. 
rS<ff^J£l, li>ts0a.il^^ Lyon. f:itri,Snte^ïr^j, 1991. UU.p 171 i*l i*niiHlft> 
)4jAnr, itï75.T^liTy,iNH, t, H. p.lOUJ'- l»*L 1.^37, <i-//^(*ir-i, M-Raiand» 
ket-rtil.. i*i#fï, pp, ÏIHi*W,ul l^ib,Sri(ïL', rtfjmu 1*83 ; J -fw i*fy^ *nr. 
priu, 108:1. p. iOIi ft uot? irfi r6o«iitutfl Uti «ouipl^tn d*U. A, \Ma^ 
Siï*y. I«îfî,l- JV.p- l. 

(2) DuTivlcr« of>. iiS^. pp^ £51 «t luÎT. 



t7«i 



niT VAmAfiit 



giO sann nr i^coOTtl «^ntre les pAriIca : mnl?, r^in? trn nmrinRo 
et im coBtrti orfliaïtn.\ î! «ibtodob poînuHe tUn^rence hkzt m»- 

\ii mnria^Q tm pouL fu^ inodiOer au ^ ilc» portJi» : c B»t uno 
mUon pour la rie, uo rie* wnici^rfc* cw^mk^l» de« contraL* ordi* 
noirvs rVfït que fc^^ i^oiuIttîonA iiruvriiL m Clfiï FormuléuH jjfir les 
pariicA : nVn ai p^ 4Îriii pnur \e iiiariAge* 

Ma Jiutr? trali difs conlr&la conj4lsu> en ce *^ii'lla pcnu»;nl f-iro rft- 
«Iti^s Hclnn la volonté iJi'ïi pnrilOA ; éI n'en vM auc,\m e|UÎ dc puma 
èutt rliiMnt* ilu <.'OTKi'Til<^nii'-]ii ilr^ l:^iu i^ut Tunt ronclii, Ll- uiurtufiic 
(4t un lien forme par le irtinHeniornent do» conljucunu ; inm« il no 
peut Mjo rampu par leur «^mplc cotisortïcmcni ; il fftui une ftut^(^ 
îïUÉ*rvr'niion, ^^ïll^^ rliMa Im. 

t\t^x uniu:MA àic9 piX)* [h Kranoe, parex^npl«. avant I&1D)iu!â 

Maj^ i^r" <v>rin?-riti'iiiAnl <\cvnh nf. n-iOJntcMtyr r^uivAnt tïf» rormAUl^H 
toni^iie^ «i K-leitudJcs qoi av^îcnl pour bui d'frn éprouver la rin- 

Eik K>^Ti^im], les ronirai» Mjnt sntiot^lonnAn A l'f.Lat ; cV«l rKiftt 
i^ut oat !«ul>orclonné an mario^^. Un c^nLml ifMlîniilr ^uiviiiil IrH 
lob de l'Ëlit Fkuquet IJ eat ooumia, CAt r^jUabli? juilout : il a'cu 
ftaaraitMrAdc mtanc pour le mariogo. Vn aumi qui DmiEerfûi h 
Aaréc ilu mofla^ ou di'cljirvmii le irniina^c dîiiM>1ubfe à voîoitlé 
n'aurait pis dc valeur utra-lerriioriaTe. l'n lULut qui autûrifterail 
d&t iJLJinai:e« polyKi^wea ne* puurrull servir dt' moymi de dt^reiisi? 
dans le^ f-taln i^tmuxt'm, aux sujets rTi; l'Kiat r|ijî ft t^dîcj^ Ir^ :<tntui, 
j'il* fïtat^nt pour-iMVPi pt^ur :idui[ire, et îo» i-:if*nt!t b«i» de f*» 
ualona j)olv^.tnMn, a'iib ËUwjt uùtt a reirani;;ci. ne «eraiear puuit 
onuàilàrA» comon; ll^Kiiîmoi hora d» icrriloJrc <tn mïiiTJc Klal. 
Quelles f|iiiT fuMSL'ni le* Un» promu]];;ti^ par un Etat pour cban* 
ger L'A caract^jvfï fTM>.'Dikiltt du m-siriafe, c^îa c;Li^i;tèruH domi'tjrfi- 
nûrnt UiUfU \:i>rt du [i-rriioire du ^otivoraln f|Qi U'ntrmii ce riian- 

Le ittarJage faîi cependant parLie de Téiai di,'» penoimt^â, ;)our- 
rajl-oii djrr, H a m tïire il l<hi i^^i jiar la loi p^^rAonifclitr ^rL*lli* d<! 
ta nation uu du domFcîle} ci noQ par la loi terri coriale^ Ne«t-c«^ pas 
h rapplk.iii<^Q do rorii^ln 3, g 3, du lÀrde ci\jl ^raLivatsi 1 i/objec- 
tJun panill fonder an prvinu^r abord, mai« tt rc fauipanoublk-r que 
le pntKripe puië par l'iriicle ^, ^ 3, njj lempMpar celle autre ri^iflo 
foft importante (in droïl intârn:iLii;u;tt ; uoEiatpeul tûDJoun, \nnu 
dei COQS) dent ûoas d'onln.^ pubkiu, m rvfuHor d'appUi|ci(jr In igâ 



tae 



UfNV ». — 



iinm 



EkT^ 



d'uû t\ùi ftn<ig«r ; or lo inamgL\ «ioti que qoim le fcrrm 
Un), tnuchc au fkloK Intit def^^ mii kil^r^ts tÎUiu tir k 
l'Eut o appliquer doDC W kob einagërcs que <Ua* ttOo de 
dbporiUooa qui oe aeroai point owmirca i Tordra pabbc I4 
germe do cetio rt-^lc m trouve dUjIlain 4 Tankle 3 «lu Code ti> 

Oo ne |icui oicr toutefois que lemirûige 00 Mil luMÎ uficoMnt, 
pni«|i]'il lie cMitmcii- pir amtour^ ûo conMDiemoQi ; nkakï c'eM 
un coolnt d'uDG A&iure p«xticiiKfcn\ qui ê. vn objci >ptdri. qui 
louche h àGb Ifei^rMs A b job prÎTèi et mciaui ; vi mu« 00 damier 
rapport OQ doit le regudrr rijuimc iinr înuiuiâna niVi mîfr pvuf' 
)a c/éilîon cl k Duiiilîon dfï la funUlo, et p^r U fviulle, d« la «>• 
ùéLà Lout eoii^, doûi r£ui Juii naut'e^riler les droite aai à 
ruiiËrlcur qu'A IViLi^ricur ; et c'e^i akw qiic I0 mofïiige denoDt 
uûe iiwtilDtJon inuroaiionalo ; duîk, Aur ce tcirûn, imus i«ikCOft-j 
tronc duBt cimnir» lie tA^lation^ cor il luiïUi «tans liv diri-n pftvs' 
de prcroodea ^ilïrancea d'ïnierpr^taijon et de pratique n>bijfty 
meûi A là capBOÎEi do« pertoODca poar le couu^cler, et aui fitrinft- 
lit6«fl TOmplJr puur l'onc.omplîr(l). 

\x* rclatîoo* légal» qtjï r^^ullcnt du mwagc »at dun UHD 
paya aiïucite* non ieuli;mi:i]l pr les pririup^» de la OKirab mn^' 
vervelle, mais cQCJjro pr den opEnions reljgleuaea cl politiqut^ qui 
ne privaient ou ne >ont pa« Icâ m^ca prtooi: au^ ii*«0i4J pia 
étonnant qu'i;n rencnntrn, 9U:kin lo«diA6riïnla pay», dcnombroLiaoa 
dinicutiàK, vuLi^ tli'n i:mii]-jidictjanâ, daud riniârprétation de la 
nbture et Hoi cITets du contrat. 

Le iuftriigc nst considéra par certains peuplot cooi&M ud acte 
piimmrnt dvil, par d'aulJVJi riMiime un acte exfiunivi-incnL reli- 
gieux» et par d'autrea cooiuie ua acte & U foU civil et rcZigieui. 
Ailleur« oocorc, — dans TËlai de ^ew-\cA, put' i-iumplut d'après 
la loi comiDiinc {comman iaui}^ et m F/OH^e — il n eai besoin, 
pour la valadilë du mariage, ai de cérémonie ai du célébration par 
un piètre vu un luagi^irat; te conn^uteiuent muluel thm \iarùc» r»t 
^eul rc>()Uia: h lot n'c\jge pour le lion âvil et b prouve du Timitm 
aucun Acic ^^^nf, moi» unîquctncni la cohabUation et b reputa* 
tjon du cQiniiiiinx^ d^numiné. 

CcUi' maini>rc djfrâronte d'cnvîuger le mariiLRe iiifluo ûattirQllo- 
me^ïl sur le drotï iri[i]|i:ilu»o;il privi'i rirblivr^iu^nt i h WiRilitaîiiî ott 
â rdli^iliuïil^ des mîLiiiit^fatoniraciùa hor* du payarjulal. 



(13 ^1iarU>n, A Inodif m d^ Cin;ità ùflauf, tb. iv, f 136, 



t-m] 



Pli MAiiiAi;r- 



277 



du 



% 7&Û. T'A r^tilo qi:î domine en rrtb^ iitAlî^rfi, c'unt i]UH I& vali- 
At4 d'un mariagL' w cklcrmlno d ;Lpr(s tï lai du paya où il a t\t -?^ 
cAI^Hsré, dtt 'AQTie «^uu [|U!i,iid um* pf'tïiuiïri*? *r? uiaiic dans un notre 
par* ffuc h h1oi\ l^h accomplir^^ant k^s furinAtit^^ Ioi'aIcm, h l^ifîii- 
mtiCdo son mftrÎAgiiî ne pctii ^trc coiiic*ï<^r- r|ii'pïi cnn d'inobser- 
vation de h loi ^itaûf^ère, ruait swiin etce]jlion quecoH^ râ«u)tâni 

Hnieûiion ^vidr'nti* du m flnusirairtT aw/l ri^k"» do non r^Utui 
nnct 0(1 de fAir>! fnudc A U )oi de *on pny^ d'oriffîn**, 

C'»l )a doc(nncM]ui pLi'^vnut danit Ici pniliquL* nu\ tlLAl^Unîs; 
nonn f*M bvoti^ lu i^inor^nu^u duns ci'tiu opiNion. ëiiii^e lo îù no^ 
vetnbr? i'^H. par T^Kori^ey f,n<n«ral, M. CaIcI) Cusiring : 

■ Lo principe j;t^i]f'ral do^ ELâts-Unifi, en ce qui regarde lo ma> 
rîs^, est que, cniir pnrAnimft^ xui jnrâ^ îl doîtètm ri'p;\(t prir la 
loi du pay* où (I a èl* célébré. Si celte loi k dédire valide, lora 
in^mu ijuu fba jiarLiua coniractïoti?» n<s Afir^tient que dû jia^fta^e 
dons r^'nrlroil, ou lor» mi^'me qnp, d'apiV*j4 In loi de leur lornliu^, lu 
mariage DO serait valide, niquani iîrï foiincni'pwità I* sub*lanc*.\ 
il aVn a pa;^ muîui uiia phtîtin vEiliiur, aaul |H-ul'ëtri] i[ut?l4uet) 
ptlona, dan.H \ti c^ d'incosu* ou do polygamie, par cMi^uiplu. 
Si le mAria^e o^n pft% valide 11 o(i il eai câlËbrf , il t\\*i vjiïidc 
nuLlu pAft, 

» Il n'y a dWccptionB à cçllc dcmîtrc proposition qw. : V en 
bvcurde» manageit contriLcti^ ^mr dest jhirlï^iM a^ndanL duta uQ 
paj'Çi AU^ngcr dont la loi c»t telle quelle »e met dana rjmjMssibi^ 
\Uù, ù elles %*)' conrormcnl, d« cotitrftf^i«r un uariagia l^^l ; 2" en 
certaine ciK, ul «^ansquolqu'-a j^iayB ^IrâDf^er?. oCt fa loi iocaicrf^con- 
Dali comme valide iitl mAnngr enntinnt^ d*nprK In Inî fin doniidle ; 
S* lorsque la loi du pay» *uit le* pHinîu» r'}(nrkct:inie». c>»l-à-dîre 
dwis r^icDluaiitâ do leur i;nUin'iu»riali(r pi<rnittiiwlJe, comme daoa 
loeaN d'une arni^ et ôei pci^oiïnc^ do f» «uite qui envahiraient 
uu pay« ou en prOEidr^ianl pos^easion, ou bien d'une armâe in 
ttaâaitu ù IrtiTm un payi nmî, nir rrim v(LiR<mii de KtJC^-rrc étranger 
ihns ïea port?i d'une nfliînn 4^irinp^'re. 

« I] a'eoauît comme con9équonti.< urc'.-uaîru que. eirepld darm 
le» raa fnunitft^i h mariai-o duil Hn^ c^îl-Iîp* d'aprf^ la loi de 
l'endruit oti il a lieu kI par une perâoan^ ki^Temeni qualifiée i cet 
cflM, & moins r|ue în pi^rvoune qui rj!TlM>ro Te manaKe fin le Incai 
éuan lequel il ejii cëlâbrf, ne jouî^ttc de* privilf^ci de l'cilcr- 
riuirûiii^ (1). » 



«■fléf 1 

■HT» ot 4 



tititt X. — <oi>ruT btt U3S cimtfi 



3:m 






Nous :tT<iD0 un exuiupld iJii ]'A|ip1ir4tiriii ifn fl^tf^ rfq^b dAnn on 
Jugomom rendu» lu 4 d^rc^mbre 1K7V par b cour de chftiiceUerie 
crArtgTolfmî durix un oui nn([uii6ii!Eiionl compliqué. 

^751. Ivti 1871t muur^U M. iluirk» Alîfti^n, iniiiîïtrc d'Ait^o- 
ti^iTL^ h 7Ai^t;iUt htf'^niii un U^ dVnvÎTOii 7.000 tivrvH sktIth^ h 
une jeune fiMnino, V^rdUi? lUfiu?!, n^c on 1853 d'un pûre iiaiieil 
CI J'tmo MJ^rc anu6nieuj:u ut tM^iiifi^ «jiU>j] les liuu de rEgliso »-> 
m^niennc. 

(jDoIque lem^H après ?ft mon île H. Alïson, Vardbo lUfacl 
6poiJ8a M. Hrnry Mikixiy ^nulin, vii^ir-roiiiul A Tth6ran, ïïos prûiroa 
nnii^îor^ nvAlt^nl rr^fuTii^ di< célâbar U i:i^n-Vru(niit' PLipiÎAli*, pAme 
que lu future épouse éuli ftlort cnrclnïo ei que k» prescrîpiiojii 
de l'E^li^*: nrcni'mrnni: nr pcruii:! terril pfti iW. foa^Atrv^t le iDArùtge 
d'uno rrmui<- l'ua^uiit* ; uvm^ uii pr^iru CLilLubijut' hc luuniiii pluK 
&CcoLnaioi.kTki e( célébra l'union le 8 Hcr>icmbre 1873. I4 lend^ 
mAÎn. Iknii On^lcy quliuil »a TcinDir pour *o rendre à lal^j^a- 
tiïiM, !»iïui''n i peu ili' disUuce tÎu Til-btoii. Ut* bud cAlr^ ViktiJin» 
lUfa^l se rcn^llt en Angk^errr nlin rie [our.hrr U' Irfr^ qui lui avaii 
dié (fi'n pAf II. AU«'>n. JVmlAMt -ma voyns^\ iJlc nci'.Qijr'liA A Paru 
fu 17 di^mbnî ii^'2. luua J& demande qu'elle funnu drv^nt lo» 
iribunaui air^lul« i-n dHlvvAiKO do f^ttii leicf. '^Ik- st.' iliH'iAra femme 
nckn inaiitc. prCicndniït <pie «ou uriiuu uvi:4: H, Uneluy o'^ulii pM 
VAl.tbttu ]jn f/it*/ ci«wi njAnI ci'i^ndAfiL d&'kié i\\w h^ ULFiri^ge 
cûnimcii h 1V1jr'rt>TL ûLiit l'^jjulkir, elb a'udre8fia A 1» Courdi* diAii» 
cellcrie pour i^cUmcr U (ujHiiC du «^erilficai coiv«inTnni la eùlùbratioii 
dé ce lOArK^çic, i?n !^appu)Afît »iir le» ritci de l'Ilfflixe îirmèQJGnD? 
qui ^'y cipprjr^jiiL^iiU U*» ^vtK'AtM cfu iiiaii objccl^eiiC qut< V.indmrT 
RAfacl avait, avnni le mnriugvî, renoncé A l'Rf^luc rinnénienjie et 
^IaU calhûli<(uc tic Tiit. 

Sur [r piïJHi. h (ïï>iuand<'r»"îai' «J&L'lara aous *f^i'iui*ul rjuclh 
n'avait j»mal» apparrrnu ft ccitu ironimimioj] ; pf iv qui ïc prouvait, 
cV«t <|iJc le prfUr irathoUqui' nviit dit p'avoU pa?» auEunEt poâr la 
UiurJcr HAEia unu dlript^uïti- ; îî ne la croyait donc pas catoliquii, 

\£, iui ari^l:iiR\ il tisi vrjil. Ï3i>'jw ri>jfW Uu côrtmonîoa du nia* 
rÏR^c pnr lu \o\Ax\ po^n o^ il i;«i d'^ît^l^^V-, e< aV n'y a pu d'inca- 
padlé, ai le cuuple Vf m&ric coiifomemcnl aux loia de ce pAya, 
le mitHAKC [-«1 valiJo. Waxm b i:aii at;ti)rl, lu tiui m^i^. ayAiil eu Hou 
(in l'crïiu, 4~lI dovnîi ^ice rouimci^ *Aty\ la loi pentrLni.^ Irji deui 
pjrtiDd Auraivoi du ^ DU[irumi>^-r i cette loi, suWaui Icv provcrip- 
tionn de ln(|uelki la fr^mn^ était im:h|Mblr do contnictor maribge; 
do pluu, d'Aprbt bi Iiïî nnu^uïRiiiic, oouime leâ dtiUA parUi'H u'éiMcal 



i 



DC tfAllUi^ 



t3d 



» 



» 



\^ fLi 



Levkc-' it^oonce A b otj'iIÏi^ du m»- 

rii^r, ç*ic^ j - ;. - I- ., .. i d* b |Wrt du U femitt^ (le te 

contraciiv i cfiiUr épm(iii- tit guOn^te; auiît ubii? <lti roinpffr U^ 
Td l<^ 1.1 loi flo son p^vk'. 

^ ;..--, < .il<7)l*r1i'ii«. tUiiv *».'n Traii'^ du Droit Sfttrm^iiûfvj^tM. c*-*. 
p. 43&), diA un i:a« ri:iiii U^ -HUâ Liivi-iiif% ui'i kit^nru^»- Aéltmaîn- 
toan lâlabk. porrc i|iio Ifït formalti/fi prvfarrlim (or b hil du IÎi'l 
où n Afùt ~ ' ' T>rf aiaî«ni Hù ACcoi&plîc^ bl«G <1W b lut Jia* 

, IcromieColkirpHn, nmbct^^fu^cur d*Aiitriclie A Saîni- 
V- ^-, fut clurgt dnilnr««4T au ificvusvrnciDeJit nJ9f>r iim 

il< .ju.jMJi ^■:iiilaflt à L-v quo Il< iiaiiit)^ (tu cowtif llâlivbax}. ku/^1 
AiJtncbitrn. nxo' lUir Kei^ïc. ftii iftS'^ri^ iwl <-n Rih^îc. Ilan4 unr 
DD4ecomiiiuaîi;uvC Ati riiînbtlrv de« nfhiir^ èlmigiHM, ritulMMa- 
cIm . ]iaîl i|tii> lu comic Ët^lorliajiy a«aïi époii»4 i S&iQI-l^ 

II.-- „ 'jih? d&Mic BctotiRUolT, tloiil la iiuria)i;e prsS^lirni avec lo 

cotnlK A|kmxîiHT ataii 4(é cna^ pftr lc« autoi^Uit raMÊ&. Lira du 
niUlor du rum^f LsU^Uuiy m ^lutHi'Zir, \es aulQtîiH c - ^Dfv 

(]^ ^l^.^.. . .,j,..i |yg r>iuiiint^ u'admir^il pad tu ^^h.ii.v '*e ce 
iti., I uc c'ciïc f^lï^r ao prfmci p*« le dîTwvc, <m 

qu ua caUioliritii- oi- pvut juw ^poumrr tittu furanui divo-^Ci-. 1^ 
(rok»t<'fn»?ti»cai E\if«i^ répomlii (lariia rvfua Ak ikaiund« de l'an* 
buMiJcur, 

Vuici ce c|ue le gmjvoruoiDeiit lUfoii, «oiiu aulm <lioi«9, duia 
sa réponse: 

I l.r» loËi aglridinmnc^ uitpnfÎMim juat Hrijeb: AatriclNrn>« pro- 
fdMoAt b n:ïïg;kon ciitio^/iquk^ lumjLÎne d*i-|)ouBrr d<:t pcnwiMHt« 
ïififixrttïfUatA unoauuerrij^uiiei ou lu^ie leIU|l^ dmrr^m; oiaIm 
r* ■ ' ti'» titiinn- ^. ■ . ponviiiurM doTii IcmaHa^ean- 

1/ 1 1- oui par ' [i>ina«ic l'JIi^mAinp. ti'Apr<iv la* 

lob nxMft^t <ui lie ^*^^ <iMn[il« lie t-eili? r<^ ^\oe lûrs<|uiT im ilaux 
fuuim âfwiit «pfuirtit'rinrnl A rK^^lî^fr rcuaainc- l/ÉfçHao omhodcvc. 
^Vfcn"^ ^'i T'"'ii i^f.. lo m»rb^"ci d'une pï'Ofinne de «ul oxifiïMioa avK 
tii (uaiit U rvUt^iun i:jlltf^]i<|Uv (juL^acir H pnjduir- 

liiiii lie pji^i^*i nuilM-aUf|oi!», èlalilîMâ/ii r|<ir ivl[e-<i a tié rMvUn^ 
llîi' 1 '< i: >' \^r VnMonUi i^rrd(«fauii<|iio rootalnp. 

Il' '^y, ïlnrtjjtlraiH d<" colle rtçb alé^nl 



OtlMÊlL, Jtm^é tlu ^TQit i4t, prtri, |âT&, p. S7. 



uvniE x^ — ca%vur w> xatt civiu:^ 



a -rat 






y} Cf •«:<!'*. 



de U"° Bf'/obnuoir^ d a aulori»^' «on nutrîni;^ Avnc k coiai« E»- 
Icrha-Ejr que sur la |iruJuctJon Jo piûc^ aullj^^iiique^ f^ulMjaaaiH 
qiio ri<Mf- Hiinif^iivnîL^l^ Ht^drLrto lîhrc de Uiiu Ur-n anii^ri-niir pAr 

" De m^nic qiut le fiouvrrnc^mfîDl nuuîdiîua ne pcnnrllriul voni 
doute pes que, dMMS IV^pliv J'Autrîdio, un fiv^quo ^tuc- Tùl chur^ 
ofllcicllcmoni ik comrûlej; •clou le* rtfiW de r%l(s<^ eTe>cqii«, 
les acte» ili.-:) auioriitt» iti^clt'j^î^iâiirfui^:^ t:itÎEH-'i; dti inèmcv daiijt TorD* 
[nre de lluattiu, il e*it iiiodiuîs^iblo que l'évAquc latin soîl citnr^i 
d'JDtcrragcr uno peraonnc priùqu^ini la irligîon grocqtic et do cou- 
irOler» d*aprù«lL*s règles de rKj^tiM mmaini', k> aclt'» du» uutocU^i 
ecclA:iîiittrK]iiiiîi ortbiiil(>ini.H. 

fl Le uwn;iae du comie EiEcrli.iiry avec M""' lîi^/oLraïoflT était 
lâgal d'ujiiiui le& lum ritast'a; c'ûsL pmarqutrl U^ ^iiuvûrrikiiiiCLil russe, 
nuUgr^ Ic-i pi?prr"flï?Mifttioii5 priîHtinli'S di^ l'ninhns>rtd*'iir irAiiLririics 
rctiin ùEinrt^i forment de prendre aucune mejctru tend;uil i déclarer 
ce inaiÎ!^:v nul \\]. « 

g 7A^, G'pt'ndAni ^i la iex hcî conaiïLue 1a règle le p\os giénA» 
rili-m^m ndmi»e pour la ïaiidîlè des mfti^Agp*» coruîn» paya ne 
Toni acGCpl<^i^ r^u'-ivt'.i: des iv-«lrïoiion>^ pfAiIrpjci^^ <[u\ m ailéui^onc 
la portûf^ pvu^me. On M' iutuniir m^iinnMuv (|uq k mhriJi^ u'esi 
paA un coninil de la n^UuLti diiA autn-'â : îJ dcinne naissance A des 
dcvoirs«l 4 des drolu d'ua carnciÈfu loul parilculier; Uv) lkiii$ 
qu'il rn^e ftoin* l^s fortjoînu ^fTecient k h fo<" Tîntérti de» pcx- 
Aoam^ii ot a^luj dtî b!«i>cjCu'^ tout cnlîâre. Cent on li>Qii.iit compte de oca 
coitsidâi'^ttioiia t[u'Qt\ tt'eipliquu l'abrEunt:» d'uniforuiiE^ daiiâ celle 
partie dudroU )ût«rnatiotial, cha<|uti pays ayaui cherdié t aaui«- 
gurder ses droits de dié, UiiEOt on obéias-uit A ïes antfr:é<icnls 
liisloriqu&9f laniOi en Codant aux C-t^gcnc&â d>: aoj) org'iriînMîon po* 
litique, 

Nous allons T*xnmrr h^ <lr*?<fTnl>!nnrr?; prînrîpnl"'-^ r\u\ r-tï*icnt 
dans les dtffïtvnlcJ lËRislationit i'L'i:iilvemuiil un iiurLi^ et parlko^ 
Gerçaient A ceki qui 9,a ccn*-]\ji. daua un pa^â autre que celai 
il'oritïini^dci'uneoudrlauJrcdc:» païUos ou do Lotiios doux ft la Coi». 

g T.')!i. Li I^^KTAlIrtn fiun^AJHcnc T^onnnr! que le mariage civil, 
-laiigffu'aucuDe tôïémofiic- rcJitîwu*e *oit l'rqui*^-, 

JjL jumprudonce^ CD ce r\ui Tvgirde les murij^^s oourractite p^r 
les tVuu^Aii en pay« «trao^r, prc^d pCur po'^ni do dAparl U r^îc 



(0 Tlr^desAroUvcado MlulMArBdcsoSJdrediélrafigApasàS-iint-IV^ 
Unbtnir$. 



hrut re^il Qcf«"t (h lot du liou où Vacle esl paflsA) et le principe ; 
que t^ loîfi conr-rmani IVrni ri la raparîiA des pr^rtonncit r^^^Vicni 
les Fïnjiîiûs na^mc i\^*idAnt ^ paye 6tran(pr. Elle pnrali r**uTrnîo 
lUftv rjirlicï« 170 du {^h? civil, f|LEÎ rncnnnnlt tonimo. vdtabtt; lu 
viorfa^ uiuLMciû 6n \^i^}* f^traii^'i' t^aUv hVaji^'ai^ ut cuin* Fruu- 
^s o< «traDgor, bH t^ «té célébré chus les forroe^ usil^^s daas le 
p*jfi. /WHj-wi^vV/ (I) ail éii^ {jyMiU: ^vh ]iM\fa.i'\wm proscrli™ 
par la loi fr^nf^oint' oi qtir le rrninrjiiB n'tûl pa-f WïiilrrvcTno aun ilîa- 
posîlioiiK <lu chapîU'o T'iJu tit^^ /Ju mariat/e du Code cîvî1,<:V3l-&- 
ilLrvr fiuc Ti^poiii ail l'^e rrT|uia de dJA-liuic ajih et la femme coluî 
lie <nnmc an», rpiH aSi donTï^^ son con^mifîmrni, qiill ni' m' tmnvc 
point (bn« loii lien:" tl'un tnarirt^o pr4^<:cd<;nt, i^u*il aïi oblonu 1o 
conHiïdlmmoiii ij« tio^ atti^nfdonU ou dj iroiiaell de hmWt {% vti 
ill De ^ Trouve polm pnrem ou aPiA dti Ttiltir conjoînr A un dcgri^ 
liibâ ; la proliibitioQ frappe nolammcnt Icri marï«ge« entre 

{1[ Cuii publicaiioiia au fuEit jk U mutiii-ipuliti} ilu Ijuu où cliauur; dod 
deux frpuux 1 VDU dcfiuioUf*. KUdb nt »onl oUUu^^ii'^" ^u^^ <l^nji k ciui 
oO k Fmoçu* qui ic mark II l'ëiranfit-r ■ conwrv^ ^u domicik «la 
PïuDc^' Klki doWcnt uutvi 4liNj riUï«fl, au «Jomlvik dt?* parHunnM 
dont k conGfîiUciamt cit cxLa<' pour 1q marin^c <JeiuUo v«t au 
]uU la iaT;cilf>ii dif l'artkk nOTLa coDtt-oii^rfc cti fi>rL InUrcASKT^tc 
tu driJlL civil, miiL» ia qucïUtJn cul a peu prt« t^'oIlii^l en droit Iniem^i- 
d- Lu " |iE<^rv» 't'i': " Aii[nlila bien taiiv pn^taonUr bt nullité ^\ ^4:4 
Ltuikn lIi; i;*^* ptilihfr;iUL^ji«- Miilf «1 î'Un tnnp; quVn iSkCl.' iii.iLLArn 
DBlUrV:?i A&iit lit] ilivïkt l'iriiif.. on ^At focûA do i'«ïpou>iHi-r tïnUi* fjplrtion 
Iftav nuctjii tfit'r no pi-unE^iicui In iiulUtr^ L.^iprcAid(uuht pour fU'intitC 
Û puMIi.'wïiOfï- Kt «SoL-H (.ri (jt.mblu>i kuli h pétition» d* Tanii;!*' tTOJiv-'c 
t» pr^oi'iplïiTitB d'M iriu'l*'?! lOJr L^'*. I-'^h u-u;» t^rnivi di»flf;uii|E k' mct- 
tWK pvuiMru uijrmï-'' 4)ujkrid il i<eI «.'itUctt/^ itii ditnJ- "'lluiU, (TrJK dv. 
£«luv, t HoiïL laoO ; i'iuemU du dml iJiEnrn. j'i'iW, 1'<8l>, p. iTi) ; KtMJ<;ii, 
13JujU, 1^40, ff'f. ^ue, 1^1, |i. Î^^O ; Cbv^f,, M d>'tc. ISM; Siri-;, iHdi, 

éof, prxU, tWh y, 301 i Tnb. Sdutf, ft J^c. Ï*^S, #oJ. loo,. It^M. p. îKii 
PariB. 23Jum 1^, nvcT. fvc, I^Sl, p. ilï7i Tnb. ^Lut», U Jaur. 18», 
Md.l^., Lt5^5, p. t83. 

|3) Vvy- Ccur du ca«K^Jon, 10 jjoiU 1810, arri^t SammarlpiL i ^Iroy^ 
J4l9.l-I.p. |il,<'D'apr^iUlffiiUlalii]iuavm-LAbknii}atot)BvrUveiiKr!iJu'<\ 
éll ta Ccvrde cLssaiLoij, rt ijui» dui4 ALJcnn li^nipi u'a ûtA ni<îcoiinLit', 
ka aclei d« IodI*' djIulv pa.4stfi vn ^njd élnkniecr. nittu dcii ûlnihtfi:r0 
H Jcfl Krin^ui^H dciftîDt^trvfaiIfl tuivant ki lai» du pny« oti gif« lli^Uia 
ani Iku, Ce priiKiii?. iL-iii d'éliv luod^il^^. a rc^u une* HLouvclk Tui'ca di^» 
irtkU-f IT ol no du t'^ido Nnpok'oii, i)ai k- JMppdleiil de Ïh manli'^rti la 
pki c3lpr绫, si ks iiiî'?iii4 dlpl<jmali<iu« ri k-a ooiinuin out Hé iiutH» 
rlt^paf rarlklo48àrMHjvoJi'kd ucUf dv YHxi céviJ do Kj^a^hj-ij^ irn 

K éo rc3(t«ni:« <l« cUoivi et dki UiLt^ de k kl qu'il tu? «'ii^lt ejUl^ dtfg 

fv«nr In iHfiHiuiLr- - 

H 



bunuK-rr&i'i!:i T'i Mlt-et^Koiuni {\y la conditiou iJa Ti^e (*aI i^ïIId* 
ment p^sonildlo cï inb*?içinc au sîAtut prraonod ric-5 FnmfAÎfl q«"il 
e^t abuolumont diïfcndu iVy d^n^gcr et i^oe U /f jt /ocj ne ïuflîrûl 
fn aucun cia pour vilitler tju waitago c^Jéttré au mépris di; ctdLc 
prR«j:rîpLioD imp^railvOi Larli^lc 171 aJouEciiuelViodo râli^bmijon 
(tu mariiLge conirncie on fwïy* i^trftii;;i-r fwmlrnn^frit *iir le i^hifi,^ 
polilic do» iiian^LgUA au liuu Uu Joiuiaiu du Fi-iU)y:ii3 dariit W trois 
mois âo tu>n retour, }t]a\# pet arikie n'a imc.uno naiiciioû jundîquc. 
in m^rugo oj^iTC un FmticnÎH '^t une FrinçAÎsc pcui ^iro céMbrt 

(jiri, AS. Ctidu ûvil); uiuis :^t!uvci ne peuvcDl c-^lt^brof un uu- 
fîagc cninr an Fran^am cl un eimngcr, p»rcc qn'iï» flont <ï*pourvus 
do louitautoriL^ ou juridrciloa «ur lui âirangerf ; en ciïct, Vaccc m- 
lércftfie doux iiarbe», et il» a6 80Dt ouapéleutâ qu'à ïé^^iztà d'une 
ficulc, 

Touicfob ccur nairicimn faisnii dooie auïrrfoia. En 1793, le con* 
«Lil de Prïkuco !k Cûusî&ntÎDopIc arAÎi |jLXK?.«dû au umrM^-u dVu» 
Jeun** (illc do nftdnnftUl*^ ^r^'i-'i^iji', sujclto du ÏKinpirc cillomnn, jivoc 
un FmnçAλ. Cctlcjuunu filli! di^mArjdnGt obiint U nallilit du ma* 
ringo [î), 

Uno ciirulnjrc dg ïlinj^trc lics ulTûro^ ^iran^Tcs, en liftto da 
i6 n'plcmbi-c IH75, roconimando bicïi & nos a^nt» diploiïwijquc» 
de nrt ti^fi^btiîr ijue les mflriagiyi i^nln? Français (3), 

Quant jui\ maringea rontraiTi^s en t'rarii:» entre Arrangor^ au 
^mrc FiuiKTil« et lïirun^cr. te f^de dvîl ni aucune autre loi ne 
conlîcnncnt di? dUpoHJtLoniqm tïM conecincnE, àt vortc qu'on peut 
dim «jun la validilè di' Les luai'tnji^ia iit»[ oLutrcluiinâe aux prinn^joa 
généraux du dtioU l pour Ic-nr vnlidlh^ înLrlnHrqnir, îh Hi^pcnrlont des 
lola du pftya <lu c4)njobl ûtnnger, qui tai l'^i;! par cci lois pour 
tniit tif qui uHt reUijf 1 ^on ^^ini et à sa cApadté pvrrbOimtïU. jKLr ap- 
plication du \tTÎnc\pi^ fiutnium pcriamrit^uùur pcrsoiuim ; Ci pour 



{?) Il (>Kt do Jurli|irudi'Ui.H^ c^irlvUici qU') l4 iniUiAjro cnotrael^ Jk 
l'Mrftngor, «Lfif lo f^rru^i-ntinnoni dit i*(«9 cLfCundanu. par uo Kranç&U 
qu) n'« ptiA Attfhit r^i? (lA ce couimtt^ini'al n^(i4t pJiii irilir^. n>dtpw 
TiJfihIc, Trib. dv, dp hi ^1'lnf^. 4 déo- 1^1^ Journni au ifrinf int. prAri, 

Tnb- ?iv- Stibt, 7 JutlL 1)^1 ot i'ATit. ?4 r^v t#HJ; X^rtr/i^f du dntl mu 
priof, iHH^p.aU^: Trkli. dv. ë0U«, U janv. l^^l; mime ^vfntUt iSWi 
p. dS- 

tu; Trïh. (Iv. Mne, 4 «obt lS0O:IÎ4ifti«iiaTHfrrrii0U2 du &ftafit ISAO. 
Il nhmJra ^Ifpnlftlftlol du IQ avril lAttiobUnlF uq« dJiponae do goovcF* 
itftmenC fhin^jkljÉ 



195] DO uJitAûC t43 

Tonne Un iléfjpitdrjii ift\s Iom fmn;ji^!i<>«, par AppU&atloD du prïa- 

po loctis rt^it Mtitm (1) ; *3nftï, de in*>mc qiifî nmw Avons vu c^tui 

Français ne peut, bore d*? Franco. »q marlcf avec une étrangère 

voat loft nfci^rus injilomaiîiiiiiff^ frtuii^S <' i<^ P'-^^ ^i^ '^^^ "^^ 
nno\ fWnnl tl*:* s^iui* d]p]umhi\'{u*^j* ('AvJUi^ni ; lu cfitùbntiîoa 
G c« ouna;^ 'iuîl avoIr lieu coarormétQOni aux formalité» prof- 
iler par Ia loi fLTinrsLÎKo, «[rjî l'.sl nlor^ Ift loî «I» lii'u *jù L'acIc »'iLO 

mptit. Do *jgrïj; <|ij'il n^*^lï^^ flen liinv.n^nri-îi tytû txïilcnl vnlrii lea 
aU dà la Fi^iioe el œllos dos autres paya ijuc lo FrançAÎa qui M 
n&He on Fraj]cc a'oxpoiti^ A voir ftnniili?r «on oukrlago ^ur des 

0808 énnnct^c^ Hahs une Inî rlont 11 ignore Ich rlUpnsiûnns. 

U «Q «9l de EXir-cnc tlcH ^E-raii^o-^r» quî ic marlcnl (?n France : ÎU 
biient, oHuuii» i^ui» rHi^iiiia dît, nuuTiii«ajj\ lui» d» luur \\siyA 

onfîno ffol f^Usent leur kHai pcrsuimoK Aînsî, par ciempic, 
!t»i du Wurtctntwrg dtciAraiit les sujets dt ce roj^aumc înca- 
:lM(<5 i]<t --ut marmr Avnni d'^ivmr ^L{-.E^>uipli ]<<i)r vingt driqmJïmc^ 

n*e, le managu coniraci* cti France J'oa Wurti^mbergcoî» 
faut pfi« ftlicÎQt cet Age icta nul, quo'i'^ue l'aiûclc 14^ du Code 

vU pCfmrlEi^ If^mnriij^C" depuU dj\-huit on r|ujn«i; ans Accompli», 
■itoi-, tunitne uan loi lïo h Ikkvî^rc du VX JuîIIl-i 1818 t*i une du 

tincmbcrg du \ Af^Açrabic âc la même aauée dèfeadent lox 

Jdts rio cii'S royAuiDo» do su laaiier A l'éimngcv Aan4 pcrroîasion 
gouviemetncni^ Ici nkArinQc« de Bnraroi* et de Vurtcmhergcuïa 

î o'uui \ydA oSlt^im o.'Ue ptirmUïtîou ïiotiE Trappâi de nullité. 

S 75^. En 1&I4, b ûmr 'r;4i|)i'-1 d<* l\irib rmppa de iiuUîlâ le 
nanagi^dWe Knci^Jû'*^ avi-c iirj K^pu^Tiul cApurin r^t di^Lcrv, qui 
f^l obu*Du rauiori^aiion de Hi^r iou domicile <?rt France, maïs eo 
jani 60ÏQ du tai^ber son ^lat. \.a femrjrifr 0«!mi^ndA la culliia du 

irâc^ m it'jtppiJVAirl ant In l^ii [*?ipa^)o]i<. 1^ tribunal di? pro- 
BÎèro instance Ta rejeta ; ma.h la Cour l'uduiii. « Admettre la vali' 

;6d*uu tel mariage, «âi-il dJi dans Van^i, coierali recou- 






fk( \firï< MT^TiR ïïii'fln $nrh^> lo lAAHii^fft A Gon«in4 on eamcWre 
iiiAiTmivii ruliii^jiit. il r'tuUi' il" lu ti6u<ï(UotioTi rleno4« atm ^iturj 
k paf>« oonform^m^ttl mil rlt(^> rjti 1 K^lMaorUl04loi««t«iiprA* 
de ^trlnu^B tAmoioi*. ^'»■IH ci-ityoïm qii^i los t4<I«« I1i4<?a par la 
J>*(Aft lïr* ÏW, Co*î*^ t"^ii3iJl ri^f-ii^KJ^rmimil ft lor^-lAiinlion 
tr«nrnt ivTiiiïi'o*» du muriaic^ lU »l»'ii\ Sf-rb*»* *ti Kmni^''. Ijm 

miilOllr'A il-- t i--,lrv pnïiUr, ml rirtiH :iïi>ri4 ^tahc nirTùrJ!''? puhUu 
Jl (3Ï(ti]iirJ« h l'«pp[ "iilrtiiH lUiM un pJ^fj, «In* loi« rontrnlrr* 'I ur^ nutro 



l,^. 



4t P»li- 



^4 ut%v. X. -^ oovrut DC» tois amn 1| TU 

Konnc nul p&4 «lé cTk^ '. » 

^ 736. ta ii1u]>.-irl ilet lAifikUlioiks âirangèreï o»( A-Jopl^ k Coâf 
dvll rranv^isH^ic cD^inc teiie, soîi comisa mod'-'k^ .N<ma nlumuih 
iKHaoïuiCQl la Ot'IgjquC» to royaume de* P^yf-Bw. Je» para de U 
rivo ^ucIk du HhÎEi» le lÏj-ami-i^iKhi) «Ig fî^idc, U< no^u^*^ d1ull4, 
Ia Ilj>umftmr« ri U R^piilitiriiir fl Wniii. M frM tnuU-ii>i:t inkrvmu iloiB 
c«ii lUIf^/crttft P'^)X dc« xnocrilîcAiioru dt il^iall. tiont nou5 Alton» rè- 

§ 7fi7. D'.ijïrf« le f,fi'}o fil* HtMiH.dTifbfi dp Sidr, ï^ mwtn^ 
r^nimci^ A l'ijlnhngrr peu un lUdoia kuia pcnuiv^on pr^aUblc tiv 
Aoii t*iïUVL-n:eTiii-Ql ^niraW k pnrto df^ dmîtH do cîuMvn; mais 
II D« bbdo pns d'iirc valable t|u^i i »» elïeis. 

I^ ]>ruhibitîuii b*t^t^]d iiu aiarui^i- entre comlBS genniinfi léi^ 
ûauya. Li\ mftn<igc «si diil lor»r|i]~i1 n& pa« Ctéctiùbr^ dn^ani nxi 
itiuihcrc du cdic oonipAicnt. 

L*igiï tvt\[û* i\(nn cot)lrat'l>^i' ninm^ cxxnmMire à Llîx<biût (UU 
rËvoliiH |>Qur LI1011JUIU ri » f|uatorûi pour la fi'niLnft. 

§ 7M, li: Codc^ roumain nïoOimilE le maiiii-ccnfl. tn^Smiiou 
4^[i mtituc Iranps lo marJa^ rcligicjj^, ipit dc^ticnt UDO ct>cid4Uofi do 
la vniïilîté du moriago <^vt1. Il n*iJmct pu U «ApAntion do corp», 

ri-Ha^ g 7û9, Dans Je^ l'ay^-Bos, cet àgc c»t dbt'buU nm \Mt3T riïoioine 

Cl wixi? pour U fcmmo. 
i[^ifw> § 700. Ainiii U n!-LiQlO;] dea dlîT^renlâ EtaU Jo rAUrmitgnâ oa 
une i^i^»fivli>ni11oi^ jwuh la fh^iiomirintion d'Kcnpîiv nllcautfld, U 
pljs glande dlter^té ré^aÏL dnnA la 16gi»laiJon do cet EtâU eo 
Cl' qu\ œnccmaU It.^ form^ a ki lo» eomtlitious du auriagp. 

;; 7(^1. Ainsi C11L ltJlVt^r<r. 1cs(tftrAnit4 de nftbâanfe OC pourjtU'Ot 
9e uuirier U VéiiTOigcc ; l'itifnKtioa A ceUO iotfrrdktkui lum «ealc- 
menl (r^ppaiit le maris^ lI« oulfil^, main i^nlnluaii k pciau de 
l'uiDpnwrjhcmE.-nl porir Itï Rivaroiiqui Vi;vai[ c0:riailoe, 

L'bontmc pouïaîi coDimcLAt w&riago *pr<¥ qnotoroe aos r^vi 
ti h (tourna. 4;ïrb< douitf uis, 

1^ rnnrt^ ilca enfaoïa ck Eamiiie n'ètail pu nul, fftulo da coi 
tooiccncni de» parts ta. 

Ijù cianoL^tï ^Ukîi pniliîb^ enite jianwu on lï^ne coU^^ralr ei 
enuv alljù^ jiiM|tj*tu ifudirîtmç ét^rA bdoùvcmcui, cotrr le par- 



* iJVKnhUPrèKifmikinitfMà, tl.p. 131. 



tfC UAirjlAE 



Ma 



rakk fît b murwne, milre cbi^ii^riii lH kioq cbréUen» ; maU oa pou- 

g 7tjâ. Le mariagi? conir^tû A L'élrAngor par dos Vurlember- wari» 
geoïs sans pcrmiaston <lu gouvcrncmnit l'i^uL iiaU 

L'honimo ne puiivAÎt nr^ tnfirîer Amnt l'jlgc de vin|ct-cînr| Ans; 
quoiil à la fi'mmt:. h loi prè&enlajt celle purtJcularitr^ riu'uiir 
feuime tJ^ poLivaii i^pousLT, ^an^ ili^p^nw obi(Tniji> ût^ aiiiuritâs 
adnkinislraiWcs, un homme qm nvAÎt dour^an?) de moitia quVlfC'* 

Los riifttOW no pijuv^iiani cotilniclcr uarianç mah In r-oniiïînto- 
DiSni du pèi^e cX t\^ la mr^iv, ou ails élaii^ni A^ï tlt^ molnri ûa 
tîDgl-^aq An», aprè« le ilérâ» de ci?ux-cl, le cmiv^nU'iucui du lu* 
Leut'Ql des pluA pioclktTï parGiiIfl- 

I^ cmptnyAK publics nvnîf^jit hvtnîn rl'unc pcrmî^nion dn gou* 
fcmefiicnl : toulcfoiN, cet cmp^cbeiuent it'étilt p:v» dirliaojii. 

La mnnai^. éuit JnU^rdil i*iitm p;imuu ai fillît^H ;iu prumicT do.gré 
Cl au second degriî des lignes btgale*. entre clir*iiens ei jtiifa ou 
non bapiief^s. Ces prolkîbilion^ pouvaleul ^irelcvËCH pardfiâ 

g 7U3, L>iuis Ui (îfuml-dudi^ de ll**«»i', Tbomïm» «ï U fiîramp nr* 
ivaieiit so ta&r\ei- avant vingl l'( im an» i^voTuâ, iï inulns de 
iiea accordées par les ainoriiés administratives. 

contracter marïagi^, il Tallaît le con8cia[«tmc<nt du p^ et 

là mère, ou Hu hiirtii', on dr^ proches pnrï^niï. 

Ijsê probibitioa^ ^ur <:{iu»o de purvuïfr puuvûent Ôtn? levAc» 
pir d^ diâpenae» âniao^nt de6 auturiléa uiluiiniHlrativoa à 
pftftïf du degré de counin» geruinina el fmtr'? alli^ â tou» 1e$ 
dcgr^. 

|4< mariage iVUît liïtfi-mlu aux prrsotiuri^ n'ajiknl pas h* droit do 
bourgeoisie dans une «ommEinc du (îrand-ducbé. 

§ TG^. La loi reconnaiâââlt U valîdiiâ du ntuila^e contracIiV ptu' 
dw saxons A l'dntngcr. ^î ce n'e^^t dans Ir.'îfa.i u^i rlir m- pouvait 
radfneilre en Sife m4mc, Kllc punift*ail d'or cmpriM)iineraenC de 
quiiue jount Ttïi |>artJea qcù lUbient célébrer Icuruuîou it It-trungur, 
dui» Imteniiuii d'èbjder les loia do )»?ur paya. 

Eq 18î<>. uo maniiai rojal en da;o du "ift «epl^alb^T avail ioienlit 
au ck-rg^ la bCnh'Jlciî^in du mariage d'un homme âgâ do vingt et 
un ani, mai^ iam 'ïul' la rouf ravi.'nt ion h <vtii^ prfihibiiton Pnlratnâl 
la tiMié du mariage qui, aux termes de lu loi, puutaii ^ire eoD- 
mciJï par l'honiiRc apr^^ dJi-buiC ans rûvolu» et par la femme 
aprtA qiiaion^. 



««n«i 



1» 



Ûvnft %- — COKPLLT OEâ UflS cntuz 



I!7M 



ïout A'!v\ Cl quoi<iu*iU lîiiisoni ^le d*j4 mari**. 

flûiiXÎ&QM! rlj?^râ lorsq^iiQ 1q4 lif^p» t^lAionl égnlea> et Jusqu'au iroU 
eièmc lorsqHVlIc» érnirni inéiinlea ; pntre ir»nclo et nifcce, CâfiW M 
novnj, rfc- ; «niro le! tuîL'gr ou îk» OïifîLnl* «t lo pupiïlr. A nwin^ 
de rniiinri^utîUM i.rriii Juge ; K^ntr^ clirtiiiotis cl Juifri ; mai» ces îiiicr- 
dicliona [K)uvaii?m *ïpc \civ^n par tic» HUpcn^c*. 

g 70^- Il o'rM permis .tijx ^Enuigi^r* non nnlumllat^s do 
cootrocu^r inhrlngo qu'A la condiiiuû dû faire les piiWirjiiioni 
rcquBHi^ï ai3 lieu do loor iJ^imidK ou^ «^ c^li n esi p^i^» posaitilo, 
dfi produira un cenirjCAiéminAnl d*un ju^e ou d'une auln> aulorilé 
01 prouvant qntf In Uii du iJtimicila un imU pdrii d't^mp^duMiiciit u 

U n'est point inicrdit aux PniAStrrns de naancc de «c mAricr à 
!Y[.ffl.nKcr, i*l Ift imtflrvRii nr^-crtuplî suivmil In fcr tow wl l*-ïiii pour 
vatd>]«. i ib:>ios qu'il n'ait «té couirar.té k l'étranger dan» Iv bm 
d'éludvr le« Icri^ de la Pruaw. 

l/*g<* fjiiû pour Kootnictor marinRit 0*1 dix^huit nns n\volua pour 
rtiominii rt qmitorjv :utH pour h\ fommo. 

Le GIfl dii lauiiUe. A loui Ago ci h fille avant vlnjEt-qualre an» f6* 
roifla no peuvent coniiTiCti^r mn/î;:^ Mnv lo crnihontcHiunt du pfiiv 
légiliinc cri ndijpUft ou <Iu iiitLmr. 

Une- dîi«|iu»iEi(ju de la loi Adkaé le mariage entre h tuteur fiu 
auflenfuni^ et lo aibt'ur, A rDoJns d'une autortsailon du iribunal 
chargé de veiller n,iix inii^i'Atn du mineur. 

fj^ M'iriAflc Cft ausM défendu eriir« un i^obTe et uno fcioiiio dl 
Ln. HnA-iiï di'-<i ^Kk^-^tub ou dij la buur^tioiftio ijiféniL'ure. sans dniponsc 
pri^A^ntile, n y nvftii IÎe^ii df! croîiv qin* «nlirt dÎMpoHÎiTon «9 irumiîi 
hsho îinplîolcmcnt par Tarticlc â do ta coiuiiittTïon qui abolit i>jut 
phvïJèi^e de raiig ni du c)afiâe, Oj-, ou ISûO, pluaiours i-rdrsuav 
tique» a'^iantadresHéB ail riin?î»ioire de la province de la Trumo 
OïicntJiLc pour lui demander non avîa à ce sujet, le confibloîre leur 
rAj>ondU i|ui< la dîipintîtbn lui quiMiioti -tub^iilait b^i^Uc^ir-nt el que 
lû« pi^tn?â ipii cél^bn^rELJûnt un inam^ liii ganre do Ci^ui pmhiiiôa' 
par le 0>dc jo^ni^ral rncourfflicnt def^ pcînca «4vftrc9. 

li CD eut d« ui^inu du mari-'igu entre clnviieni et ni7ti chrHteinB, 
qui ne peuveut avoir \mi sana djapen^e ph^alable. Kn t^ffei^ In tr1<- 
bunal fie Kcrnîgtborg, au moi» de nifvcmikrc 1^5$, a dHarâ <|u'un 
dirïtiei; ù& peut contiucittr maiiajjv avuc atn^i joivtî, mluno dan^ \e 
cas OU le chrétien changerùt da reli^n, 



(TMJ 



Dg Màriagb 



«4T 



fi 7Aft. \a Icii r.nmitiuiin nlli'iTTnnrle ci h ihdn pru^ion mrxin* 
icni une sofie d'unton co[iji.ig-alo ctr^epitoniiûlltr. To mariait *]it ta 

lîû ^udi4>, t]Lrt M distingLie dcf- auuc»^ JztîinA^Tïh en co qu'il nu 
OOnfôro à la reinmcDi t'AuiL ni Ii'ai dnvits lIu Tamilio qiiu lu« bJs 
■lirîliucni d'ordiriAÎn? it la ri^uimr in.irJi^LV 

Ciîs niitiAgi» buot dlu de îa ma» ^ajcc'^f, piru) quo Te raati 
dooae A la femmo U main gAticbe, au lieu de U main (ïroiLc, & la 
cMmonio nuptinti*. 

De siïmbbbiiTS m'uya» ne peuvent êU6ooncliiMqu*6Q vOTtad'uiw 
pflnaUaioii inimi^ttïaLci de Taurorità souveraiDe, Mrdc juRo do 
VopfMriunî(« ^c;i m^tif^. On caDsîclèrcooniiDo tn(ti\(i îm|)uHan^i I& 
K>fl-po]i>c.'tMCMi de rcv^nui »uftï4anu pour pourvoir A TentmilcQ 
et à r^iLibliâHement O'uoe fanulli? ei d'une fmtiLno de haut rang» al 
U crami»? fl'fti[]r*jniirir par un arrnTirï mnnnffc fivnr, uriu ^Hirsimna 
d'un Rng ^k'vf-^ le pairinioîni^ (1(*a eiiïaDi« du pommier lU. 

Lea ob-iLn(^li.'ï qui tl'uppuhi'ot ^ uiT u>aria^B erdia^ije a'oppoâeui 
pArcjlIcmcnL ft un mar'uv^: dt: In, mnm {c^iirJir, 

Ia céUhnixon d'un xauriïge âi: la majn g^ucEie <jait tue pn-^c^dr^c 
de la pubtk;LtiuCL des bani», comiuo dans le ua de» nain» martiigea ; 

ilptueiiit, d n^^l pM DÛpi^Mnij G que lo Dom du fisDcâ y wjl mep- 







;iHi0 manéo de la uaiii |{auchû nc ri^s;^l ni lo nom, m 
tàl, ni II? rïuïjî de .■win mari ; ellù conf*crvc ceui qu'^^lîi' avait & 
•OD iDaria^ ; les cnfan» Ïmus de celle unbii, quoique l^giiimiiii 
«a ^6-1111^% mnl rOpiit^ MUrd^i i Toifard de ccruhin» crlTet» civils 
ft poljdquea ; mi t'^'^nt^r^l. iU ne porU'iit |i:u le num do U^ir pèrt^ 
et n'Jïtrifïni n\ de spî dignÎTf ç ni de ^e^ liefa. 

Le marine de \.\ inAiii tcnuchi? pr-ut se chnngor eu un mArlage 
compl^irnioEit vivliile: puur cHan tl fnm le c-nnîii^nirmijnl di'nduux 
puiks; ce sll y A laégAlité iolaIo de cou^iUouv» il faui le cooaea- 
lometit de« parejiU (1). 

On pi<ut luïtimllffr au iQaHn;;e des lu mr^ln ^ucJir, le mftHftge 
mor^anati^M, par lequel un piiuce coutricie union ftvec unefc^nmc 
d'un rang i^rbrieur, A fnquelîe il ne donne p\i wn nom vl qu'il no 
ItcoOi]4U pQM oHldeUcmcnL i-jxnnir hc>n «'pouMiT, (Ic^ unions tvçoii^ent 
h nnclion Hi^îeusc. Ëlloa tir flunt pas lîniîldea à r.MlrmAgne; 
ille« Kini «ouveot conu^acié^A par dca rois, des princeu et \k^ 
Ummi» de >nng roijol. 



(JJ M' BtMwb Lawroncc» ^^omnuntvkri^ lur VAvaibrE, pjiri. Il, eh. n. 



VB 



LIYAT t, — CAHFUT im M>|î OTILG» 



ÎS 






\AMr^'-«- 



Dan» tea f^l^u où les ina-riAgoi mor^oailquc» ou coui do la maût 
fauche nom. rci:onniiA ^iimini< drA vjirî^ifv^ Ii^f^U'^s du mntr.il miiut- 
monÎAli la fcmmr* de TempArtiur ou du roi, alnai épousée, nanè-' 
ct'iut^nîuitrnl uï lu tilrif, ni b noiç d'impératrice ou d« tt^iiic, à 
inolnftqTiMs rif^ luj sùmi éUi co^fér^4 dJrocLcmcnt. AirjAi,]e roi df 
Danpïjiart< Frîdenc IV, rontracti un fnnrmKf' de h m*în gaudie 
avec un^ rlinK^ ntibic {lamiiitrï, du VÎVDUI (in ftbi pivmî^irr fomoiB, 
et A la more de 1a n-îne, (e rai èlev» à la dii;nuâ di^ reJne, «on 
ApouNï de la muiu f^auche. 

.^ ;k7. U loi du Rnii.hsta|ç du 30 d^j^mbriî 1373 a é\ahT\ una 
tè^lû uniforme pour loiii rtCuipiw nllÉ-rannd. 

lLa précfidcnco du nuLrlafcc civil Hur le mj^rlai^e nill^eux cieI gé- 
riArftlomrnl piï^sfrUt*, l/îionnutî est uuijVur t viuKi-cinq nn» nilftli- 
Tcmcnl au num^'-'^ *« fommd à vingt-<[iiftirv ; avant tôt Agei, )e 
cou^âjibruieui du pèi-e ou celui de la m^nt en eu dcdéctia du p6n 
G4t{riîjc<^H L'union CAl mUviLiU? rntn< n.Hc'^rndaQt pi dcACcndftnt CTI 
ligne droite- 

Kii iVtauuiA, ttL uouvelle loi e^L, à iiAia quulqu^ ilLlïâriTccjw du 
d^taila. la rErproduclion du Gode cJvil fi^ançalH. 

g 7t»8. SuivMii le f'odt." iiiirlddi^n. k vnfidît^ d'un marla^ écàl. 
Mre jiJ^e d'âpre» le aULui |)im-?u[ujuI du iiinri ; ci*|>cndLLnt, Ica |ifQ- 
Inbîiîon:!^ K-stiltiiiir. du défaut do htcapH4:itû r>.'qul!to pour contracter 
mftrliiHO, «oui d^cidcCH pouf chat'uni' dt's pjîrtjT:^ d'apn'is Irt bî du 
pnvH jLiiqiJt'l uIIl' apparliont; Ïqs roimalii*!'» li^' k cunclujiîon dn 
niftriagc dolvcni IVtrc en partie pur lc« loîi» MitricJiîcuncBcienpaciie 
par le« lois £lritnf;6rc«, »d(>n tpt te mana^ealieu (rntra deux 
^iran^ni'dim ^u(ri- un éLroii^ûr et uu Autndni'Ji, un AuUîdic OU 
dans un pay^ Ëirnngcr. 

Il nVsC paa défendu aux tujola autrielitenfi de £e luajior à Tèlran^ 
f-L'i', l'ilt'-i Diariai^t^ riîum cmiirar.iV^^ siuiiL i^naîdér^^H rominc va- 
lables, pourvu qu'il naSi pM élâ conircvei^u Icerlaini-K di^poû- 
tiona du Code civd aulrJchica. 

U; C<HJt; civil auidchieii h^i louios l^a provinces compo.vaiil 
IVinpiru, h IVKffîptÉori dc \n tlgn^rlu ei de^ proviat'es qui en de* 
peudeûtï Dutefoia. une nouvelle loÎAur le ouiria^i^ ent oulrte eu 
vigueur A paiitr du l"jMnvW H8&7 pour loua limijjr^tH ratholiqi>ofi 
di* k mmiarchie : lo uiaringe doJi ^ym conlracie devant h* curt et 
h |iâr<^JaHe de Tun du» ornjointe; Eos tribunnua: caihollqitca MiH 
seuls cauip^^toiits pour loa lUAf-iaga» minKs quand Van doft 4jHHu, 
C4i catlioiiquc. 

L'fLt;^ uuiuk vane Kolon lo culte di*» pemonnt» : mtiv ratho< 




te «ABMGft 



S4-1 



10 ï uulra proCcïUiJSlit, ilkvtitûl nn« poiiiriiorninc n qiùnjuï pour 

1^ luiucQr ei le tit>jiTiir incapibliM dfï s'oblîf^r ne penveo! con- 

d^ c^tuî-cL, non tculocDcnt du coDsen(c«arol du liii«ar, 
celui <!*: b}ijptîw. 

I. rt les (Xtu^ioi ucrauùriM, kicm quVnIrr los âlliëi bux m(am 
Il tut é^iietami àétmiâii eoiru rJir^tWms «t dou dirô- 



cOQcNi du» nn caoïon ou A l>trnof^r, ronEnnni^frnt à In 
lijoo (\at j ett cn \igu»r, «atL rcconau vd&ble dans touic b 

Tftnkle ÎO, >■ ii>oi« cèl^braibn de matlagv var k i^rriioln) 
m f-irfeVfaiioo floU ^[|Y prtv^dk dff la pubïicjûon <le* pro- 
H ifi' Mi.iriii|r«^H Cfillr puM^^tidO iltiil ^Lrir fnhr nu licii «lu do* 
l'i ni: Liffu tl oHïçinif' cic clKuruïi â& conjuîrika. 4)uaiicI U publt* 
doit avoir Ikn à 1>UAnsT*r M lu'elî? esi ro]oiée coDuiw 
DM ioadmlKiiible ^>'lon V?4 tais du fiAvs, UA «irtificfil utcosimi 
nmpibcc 11 pub3iciEÎon ». 
tM fJtktiaffi «ni iïit^Ttlil eninï oncle oi niike.enrnî UQtOtf4ni7veu, 
b pari:rit4 4fnl li'^rîm<r mi rtului^fle : livùi ecilu InU'rdklloii m 
\pf^^^' •'^'^ -'^1 aox gr^inds-oiiclcscl aux gruid'iaaica. 
1/ conirnrii^ i IVîïnmg:#T, »uiJ8 IVoipir*' de U Ifgjalalion 

m tîpieur. ne prtit Afn* d<Vlrin^ noi que Tor^tte la ni»1- 
iieen ai^mctempi de Tak-gbbLîon èTmag^re et do» dîft|io* 
de h Con^iîuiiîoo w\i^. 

^Ù. Darifi Ufs Iniîft m^iinirn wtiFuIiîiArcri, les lois mr la cû- 

I» du tnaj^*c *oni i p>.'u prts Iti m^mc* que dnn* l'Al- 

protrfitaiile. L*umon f^\ c^Iébr^o h Vé^^isf^ pur iii mîribtrc 

dte, n^î irserrc un »»^mf; lcm[ït W foniiinrwd'f.ffii'krdc ï'éiM 

Toia iD^nio. I;i Wi nti fv^OEiiinîsKiic pnri iJ'jiulru iintri;igin i^iiq 

ifgîéuitci^t^dtf ^r^K^U'. par Ir oijnbirc lïu wltc. Mais en 

r, ilfipctis b loî du 1AjiiiMi>t 1^15, ot en lUDcm^rL, depuift 

ISAoAt l^-'>t. kirtqu'un homme ni une femme i^iû n'ap- 

Il ni i l'F^^liMrnaiiociule ni U quelque autre ^ociél^ rnZ(- 

reetifrni»^ ptr ITui défirent <on(iacicr maïUgiï, ce i[iarii;;e 

^^ Célébré iitableii>t;nl |>ar-di)m:l TauUinU^ dvtio ^r? oon- 



&,TMl 



Dvnnfi. 



fbrrti*. 



«10 



trru t, — coKrtir oo ims cmu» 



HTTl 






«ArjniJon nïfigvruse. l-c niariaiï^ peut être cOdgIii du tnèiur mn 
pcnoonos «ppartcnoi^t â uiio oonunonïoa fviî|EΫow rototiau« p 

faninri6 filtre des pcnomifS qui ffH)i panio do la conCcnioi! 
ricttnei puj^ cette loî e&t A h \<^\\e <le dbfiKnduv: b pr-'^u;* 
cliki&bfvde la dkic «u6dcii^-& déjà vg4d om muiion inv4;aD>>f 
gOUvrmAinrasi A pmpnirr nn pn>|ot d^t loi icadimt A. tvmpUcBf k 
marùigo rellj[iMt par lu m^irijij^ cîvi) pour les <m - ' l i. 

IjM marîagoe contractas «k r4ir^};er eoiM ^a~i- .-.< mibubdUit 
les pmhlbîlioi^ rilj<'iiV.4 pkr k^ ïoift «li^ rn)iiiaifti; scaleflHU 
W domireveoHâU a'expowoi A d«d ptiDdiioo»: «l, diui» le ou ?« 
il etil prouva ijuti ta maria^ a M oniroclé dam li? diK^Ju dt^ 
«; flotntrainc A la loi an pays d^oH^e, Vimion est d^'&iYf 
nulle. 

DaprËM tubî ^tSdinso, Im «ijt't^ ivii bi EicaIiA de va mvvtk 
Véin.fti;\iT ; mnh Ms «tml ît*ftn^ tit faire, rbns un temps doonè, 
lii»crue ta Sadde Un coudiUoti» du mvûgo coacernanElcadoo^ifi* 
MU» peâno de ûullitè de t»3 doiKÙnt«. 

1/llgc roquU pour priitvolr rontnctcr nnriag^^^ i'^. va P.mrmtn 
et eu Non ^(\ vingt :los n^xulun pour TliOtlUo^ ci Ai^inï! pu<jr U 
fMnme: on Su^i^. ^ngt et an sna pnur l^omuiâ eiqubcâ pourb 

UbomiDû qui reclirrdic itni? fuminu tn tnDti%çe «at icaa du i^ 
cluinOT liï cf)nH^.uL[!int?nt du pèrv 0t de Ift m^ro ou du lubsurdc 
ctille-d ; eu Suède, lomorola^ le père aeul ai le droit de conNculîr tu 
onriAgiidcFA lîllc; i« iiiiSrt' rttc^i'Ldrmj'ntcoDsnlléBï eo iiV«i f|u'i- 
prîn la. mort du p^Tir qu'rlk n h? piiuvuir dtf donner uu de iHnHf 
ftonconvenrcmoot, cnaîAAprts avoir pria préaUteoiecii Tavb As 
plu^ pn)diH« panïnU. 

T^niAHAfti! ont probable avi^r \ps frèn^ qI Irai monro dnt Mre»- 
duiu, eali^r coufdib gennaliu cl tuiu de gernuiiM, et eclirc ioui«s 
por^OQ nos dont Tooe a»l au frccoûd cl«gr4 «t l'iuifO au qiaU^iu 
aTC>c l'aEiTriir i^immtjn. 

g 77!. U* cAi «uïvani fournil des inforuttiton» précUes sur W 
lonmoliUs A aaomplir pour la cAlébiolJOn Id^le dt» Bahi(;i« don* 
Icn fltn'--* nfftiiilirrtïf?". 

■ En L&T3, A {Jopt^Ejhu^tc, uo Suédois, nfiuiitift llallgrt-n, 
UDcde«ct compAiriûtr», en obtenant les p/Mctip^^B iHm 
dumiÎMS. Afin dehAier U c^jfïbtaibn du mxriagi.\ IcAfulun A|mui 
deiuan-ièraut aut autorités danois» d'èiro dbpfnsAa de la triple 



!"3] 



PD mAniAGE 



3» 



|Hib1IcAtIon de* bsina. Les noav^anx mariât n?toiTrnhwiï nMUÎtn en 
Su^e. ta enfant «unt uA iJe ccUg umoD^ U nacre voulut Oûrc pro* 
f*J<ir ftim ciSf^^tnnnîrs rïilipîpust^f' t^Vf^^fs par Iim lois suâJoÎBGs. Co» 
cft^mon'rM ttifli'nna ^l'ion qu'il -i Af^ii trunt? fi^mimT lè^iLKneou 
iTnde concabiQ<>, Or le paâtcur ci ]e conVisloîrc <l6ckr(rcni que 1c 
inuîn^CO do«^pnut llil l^n'ii ^uil in'^tïulii.-ri» pcifce i^uM a^avût pas 
AU' vcompfeKTt^ df^ pblKniiuitH i^xii^'S par h loi suédoise; mùa 
la Cour «ti^r^me de Stoc^kholm d^da que, puisque \r marîagr 
av&il 6u^ céldlOV 01 Dnncmiirk coiiFf^nnAmi lit aux Ïom dJinoîwN, et 

jésde b puMicaiLOii des baiia. cette udIod devaJC ùire considérâe 
«ooiuie léi^itinie on Suède (1). « 

1^ 77^. Li Irti mA^r tt^^utn ItS^iîmr et iriul nurûgo fiondu lîl rf^<' 
'ïébr* it'a]>r^ le» r*gJ'M et rit^'a rtapeciifs dô diacuoe de» religions 
tolèi^e» dans 1 t'uipuv» tmas eo eicepier Ic-a musulmans, les tsr^ 
titcv et irjt pAA^Uît «. ]jc digcnh? (.ViW) «uljonlonnt^ Ifrs dTeU do 
iSArîago i ToniOD rV'ligicuK dos '^poui i ainsi le tUnTHAgo do per- 
MfiDe» iipparten^ni à I Ë^dîeu^ tvilliodi^ie uï'^E vut:U>iu qu'aulaat 
Jiu'îlaé^ Gontrvci^dovaDl uû praire doiMîtIe Sgliso, 

Le» mknni^-^ dur* fnijeU ruMC4 à l'AErang^r ne scrnl poiol înter- 
dSu ; louiefotii Jea n>',i]cin<mtfE nutilciircï j-ojjis^nl Uï& m,iriAt^'ft doe 
bjjets russ^ rieri'aul des fonirllotis diploiimllqnes, 

La loij ne di^fcnd pas &qi ïu^ngcn de contracter m&rïAgo en 
RuMJC; cUr u'^UJïlUuictjno diftlinction JlcM éftnnl; «riih^monl hti 
^dbnn^Bra doiveoi ye conlornim- aui riti's Je Jï3ur cooriMsion reli* 

L'Age JuiUriaè pour comtriieter muriagf*, (en ce qui concerne es- 
cîiTsâT^mnnr li-^ pniHoroi?^ uppuruitmin mu fulli's chMlîonn) est de 
,dit*b(&i aas pour l'bomnie et de 4t'î/e pour U fomme. Nol n^ peut 
îer 8prè« Ti^e de quAtre-un^^t-dix ans révolus. 
Duri&gi* eniiv pi-r:o[inrîH dn r.ulir. rlirAïu-n ni* peut Hn* 
[contncié BHin b pf-rm^^tun du pare, ou de U mare, ou du 
'tmeur. 

Le ui^imgc des pci>ciniir^ji pti^n^^miit Ta rolîgîoii gréco-iuflse eei 
inieidil irnlreparvnlAei allii^x aux dcgr^ dèiero^nèt pitr T^gltM, 
>ei pofir lea Muutè cooimumons clii^tienceji, entre pîirciiii et klliès 
Aui di^iiïa proliiliiïft po-i tu« Ww de rEglÎM- k laquelle l06 cODtrao- 

lUKn apparlîmilWU 

bcA 0r6co-lluâW3, le9 Urecsuui» et le^ cailji>liquce ioiuaùu ne 



Ittixi 



{3J Jfumaf^^Craif t4tarnaJL0JtaJ3>fftff, t. U, p. 20. 



992 iim T. — cwirut insi u>» arttxs Q 774 

priivuai !re marier aveu dâ» noo-dir&ii^H. vi m^m^ h iiinrkif:i^ i3r 
pfîrâonno§ profeaâAnt Zn rollgton grôco-ruaac avoc des aeciaih!!! de 
t!oUo ukèmû L'c!ltrio[i est nul, «'il n'n piut fliï pr^ccdâ do U conter^ 
fijon lit.* O'fiiliTnicrH ; tnn'm ÎJ i<At pininj» aun ptXfU^sLuiU (!■: Coiitnu> 
1er mftrifttft" avec di'a juïCs ou Ae* niabumt^UiiH, 
Sit>»^ § 77^- icâ dÎHposiiÉoûA du droit ^pagooL tù jnatibn! de mana^ 
S(Hit umpruiUËesau riroii oanoniqiio, 

L*lge ikubUo est qualorfo an» ACccrnpIH pour l'homme ot dou» 
pour la Crnimc» 

b^n IÎIm ;iu-'lûHMoui rtr> vtn^T-cln<| n,T)a et leâ ÛNes DU«de»iMis 
viiigwmiï ue iHîuveiit se nu^rk-r saiw l« coiuenfemeal dd 
mais a^ji^fia vtij]jt-dn4^ oti vÎDgl-lroia Ans révoluAi les ouTâiiis a'uil 
pliisbï*soin lit: aifxuïtU'iUvmrui. 

Aprcii k- déi'J^x du p^i-c, lo« fita avirU vïnfçt-quïFiv ftn» révolus Cl 
li^s lilW nvaul vm^Nleiix uut lfFKiî[j liu i-oïK-mtiLi^uu^ri dv la mbm. 
Si le père et k m^ro soai mort», il faut le ccusentemeai de I'aïouI 
palaniel 6u, à boû il^fnut, Je ■'.'lâiul mrLrornd. m a1j« jusqu'au l'âge 
d(< vingt-trois ans sr^ilL^monl priii:' Ir-H hc^niMiuik et tSc lÎDgt Jit 
pfïurtcn rciniTn.% 

Kn l'abAtîiu'u di^ c^s nli^ut», lc« Tilrt do vln^i-doLiii ait» rt Ic^ lill 
de vlnjçt ans doîvoni rMafnin' I a^Mi^nliiiiefU du leun Lulcur> ou, ft~ 
leur dâfaut, du jufïu du ll^u. 

Apr^s les àg&ii ci-doaâii§ iniJiqu^^, le^ enfuntâ peuvent libremeril 
pus«r oulrc A la cHlâbr-iiion du mArîngc, 

hUM aafiuita doft gruids iJ'£j4pjiguu oui en outre bi^MÎn du counmi- 
tomt^iiL do roi. 

Le mariage est prohibé entre pareniîi et alliés jusqu'au quatrième 
de^îrf îucluMveuienU 

Le mariage ne pont avoir lieu cnirc tiD caiJio]{que et une pef- 
eonne prok^vant un autre culte. 
Tbri^pii. §77^. Ijt lui no liv- piiirit d'^>;i: nu^-dennuiu duquL*! il itnit d^ 
fendu de coDtracter maiia^':. 

Les rdsetleaiîllesdcUuûlIe qui jiW p&Jï atieïni Vù^ de ma- 
Joriu^ [viriKt-cm^ ans] nr^ peuvent Be marier sans le coaaoQieiuoai 
de [ûurpèrr% ou d(^ le^ur whti, nu de birr luti-ur, Cepr^ndant la 
juge est auiorisé h impplétc a cc conKeuirmi^t, n'il Irau^ r; b ivruf 
mat fondé. La loi ne pi'UTioiia'[>asU imllllédcâ manageflcontrcictét 
8aii«c««eoniicnt^mcnH; mais la ftWc qui se marie contre le gré 
de M> pnn^nts ont i^KcInr Ur tour sLiccesaloQ^ ui Je flJ^ o^t privé 
même dcî<a fm>pn' funiinc-. 

Leâ foDCE^oDïïalrei publics et les potâ^Minirïi da biea» conotdM 



ITWJ 



l>U SARl-tiJK 



isa 



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«ïK 



««LDTj 



le roi iiiT puuveul cuiiLncim- i^uihuf^ at^i le con&ciUemeiU tia 

LesuMriagesdesn.uîonauji & rétrang^ifioat réglés C9minc suit 
pirta fMo portujç&rs : 

Code portrifjmt. Art. TOftîî. — Ijî rourîaiçi* cimireri* en py* 
élrmgirr ontiv I\)riugaïa ne produit pa» dï-ITeta ci^ilâ tlauH le 
ro^oticno, p'il n'n fKW él* coiiirswli^ conFririTifTHicril A la loi porttr- 
^îw, ^nf^r qiû n ^ii^ lïlahU à Ijl Mrcondt,- partie de l'AriicIi: 24 
quaiil i b fornx? externe dr- TacW. 

Art. IOflï>. — Le mariage c^niilntrT^ en pny* ^Lranirùf eni«» »ri 
Porliigftîs <■! ono éirangtre. ou cnire uii*irangerctune r<:irtugfliw, 
prodaîi d[c« ^rTclii clvtU dans lo royaQinc» s'il se i^cncltil, en ce qui 
irjïartlt* hTirmijuini porLii^niri^ dikiKi Iit^ nmdiiinrrK prci^criloit pur U 
loi portugaine. 

An, IhliK — Toul ruriUKîiÎM f|m cnnuvii'.te iimriaK»^ en pays 
èirut^r dcrm, dftn» un tfAlM Hc trois mois à compicr rlii \oMriiii }\ 
e$l de rptctir dnm Tc^ royantu^*, fjiirc inscrire non mArinctc niu' le r^ 
ICtiinî civil du lieu aïi it m sein d<»micik\ nr pi^iEiuluiii à rem- 
ployé )e diKuinotti BuiheiiiU|Uti qui prouve qt^e le rnnriiige a âiâ 
ffil^br^ t^galofnenc. 

Art- lIOil, — Tes mnvoniioTia «n \uo du maria^i.' MipulNï^ pu 
fat« èimj)g*M- entre sujets porlug-iJs sont rtçîes par ïcs arlicles de 
kprésoni«ic<lioii, Hpouvnti&irt? rd'liKi^f^s d.in» lo. forme lèfiile 
tabTïe dui» \i* payn ou df*vnnï le-H A^niA rensulmri**, par lesquels 
k çouvomciD^i portugais se U'ou^* wpréftenW, 

Art, 1007. — Si ttr urjriJige est contrôle en pays éintnger cntro 
I^>ruif;mM ot une ^irnug^n', on r-nxiti un AimngtT ï^t utnî Purtn- 
, cï quo le* contracuni-* ne dfrcljxrenE ni ne siipuli'ijt rien reU- 
tlvcjQienl \ hurs Ijii-n?*, il si^ra l'uii.ndu qn'ilîi »;* muix'nL ctmlormé- 
neni nu dtxdi rommun du i>ay§ do l>ponï, win» prAjudirc de «J 
^ï «t prc«cfll par le prtscnc Code loucbani If» biens immenblea. 

g 775. U'fi nriidi-H clti Codr iialiru qui Mirvï*jit. [■^^•lunif^nk-ni W 
Aarûgeâ eùninuié» à L'i^tranger par d**-'^ luliens, Liinsi ([tje i:t<ui des 
lirïngefs eo Icali^ 

Art. KXl, — Lr uiAHage contTvcli^ en pnyit étrangort cntro c^i^ 
dio}cns ibilicriH, ou cnïrc uu Imlicn cl un ^tmoger a«l valide 
pourvu quil K^ll télèbrê danï le» TorcDes «labliea d^s lo pa>s 
Qi que te eîtoten nuii (las nnuiqu^ iJr. Mii^raim nui dl^posj- 
Uoos cODientie* d--in< lnu>rdnn It, du rhApiirc pa'nnier du pr^^ent 
titre : ([>ei ccndilii^UK u^exuiavsi pour coniracier muriage.] Les 
pnblkMJonn duiviMit ha Taire rfana te royauuuï. Si b dioy^ con- 



IL«Ï« 



iraciant ne rétidc pu dann lo royaume, les pLiblicaiitjiiB ae feroal à 
b niuiiicipjUi6d**aon ifenii«r clumidlt^. 

An, 10L — l.f> nT^oycn qui ^roninicié iniirîap? eo pftVB éim- 
gcr doit, iîanR lo» irois moU api-c* noo reiotir od liftllft, îe fjiiro m*- 
cHre sur le nf^dïtre dis l'eut dvil de la commune Dd ÎI n fuA 8i 
rèsidenco, flou4 pcïno <]*unQ Jiinentia qut puurrtt ètr« 6!cvfic jua«|u'i 
K somme de cent /trM» 

An. 103, -* L4I mpAQU^ de rAtmnjzcr pour cootnictcr oiarini^ 
bsi rf^'léû prir la lui ili" la nntîon A laquelle il apEinriiaut. f^pondAM 
lYtranger dciocure sujet nux cujp^cbcoieiitft «numérts Uaim la wc- 
^on il, chaj^itru pr^'mJerJu liLrv. 

Art, 10,1. ^ LVtmnf^-r qui t^iîut cuntrnru^r mnria^e i^anf 
royaume doli pré^eiuer à l'ernplo>éde Téiat dvil une dëcbnilioxi di 
Tauloriiâ cumpËL^iilL- du pa>s auf^ud il app^rlieut, ôuda bquL'Uc 
iH^rn iVTJÏtîA t\\K^ ctinÏQrtuhiKint tt In Inî rlt^ svl ErntinnnliLi^ il n'y é 
pa> d'obtiacle à la cËli^r:iiîon tlu tnariag^. Si r^lrau^r rt»idc dana 
le i\ryuunii-, \\ OoU «» outre Uife Lias publicdljoûa aeloQ led diâpusi- 
lîon» cjii prtsi^ni rfldr. 
A*fi*i»r«. g 776. Le fçrnud principe ^ulmiH rclativc-mcnt h la va-Udît^ dofll 
roarlagOA ett qui? In loi <iu ilomidic rt^t'^ii k ^apacii6 do» par- 
tic8 contractantes; qimnt aux funnaliiâe de l'uuiofl, tl suffît d'ol 
MTvcr collet qid sodi prcKtÎM» par la loi du pays où ell$ 
c«1^r6e, 

L«» iribunauT ont dérulA qu'un matfage vaUblfi eoiio le» pAriici. 
d'après la loi iocicmtractai. cai valable partoui; Il en réauiieque 
le marisgiB cODtmctA par de* An^laîa en |^y« ûiranifËrs, d*aprèa Ica 
fcrmi:/i nsïlfi:-^ dans rj'» pay»» <ial c»u,-iidi^n^ rnuinuï vntniili;; de 
même, m-a dVm|**the le* miniaircé du culte d*s procéder 4 la 
célObraiioiJ du marja^ d'élranger» qui se pré^enl^iit devant eux, 
pOTirvii qiin c^ Atrangon rvuipliani^rit le» noudJLJon^ prrnrriu^ |itu 

la lui aui^UifdJ rvcouiialt connue vaUblea le» muiiagca condiii 
dans les ambassades ei dans loa ano^ anglaiw^B, d^uis la Tonne 
prcKiitç p*r celte loi \ le» (nftring<*-i conclu* deyant les cûnsido an- 
glais MJiiL d4rJAr\^M valobli^n, pounu que Tun lieh deui «poui aa 
noiaft ftott An^çlaW. 

La célébration du mariagBQfll un nrifi n^ligieux ^ur lequel ce- 
pc'uihiit Tauiorui^ dvjîi^ rjuTi^ un<? nurrdliaace : cette règld 
parikuir^rr^ â t'Au^U>Eerre, c^r c*ii fz-iii^^ tanaha^OSt 
tomme un comme civil, que les pjrijp* pi'uvr^ut Talabïeaiunl 
divt aana l'inicrvccûon de lauioriié eoddùutique. 



-m] 



mr xinuâB 



«511 



L*^'- tiiiilo ^t qtï«lon:iï ui» i^vclu» pour rbominâ ât douxe 
pour Itt fe!mnu^ 
Le Hlft ou là fllle qui n'n pan fixuAni TA^f' i^b vîrrf^t-fiuntrL' nnn ne 
M contracter mariage nanti It; conirriLcmi^ni ilu pm-, ou. eu cns 
décè* dr coluio, du luteur, ou> j^ d^aut île luieuf. dt' b ru^re 
reman^ ; (!i si bmërcn convola en secondes aoc&s, W svta 
l6 ou luli!*if Wfloe par Ia cour de liirlinnnLlkrîc. TirUo r^;^c 
ire piiriM'uri^nîÀ iWii^lviuirv, i:ar en Ëcosaû lu cuiiHunle- 
40» a4Cf>iidaaiA ou de« tuteurs n'em pas requis ; la loi ^coa- 
IbaIm nViig«. pour la valiHiiO on mAHitgG, que le oonfcntomem de» 

fDJOÎDls doan4 en pr^wnci? de t6mo3ns. 
En AdrIuU'tiv. lu muj'iat'>} eâipmbibé eniru pareniâ de ligius 
lUléf&ltrju^u'au quatri^mo dcgi^^ cicitmivoTn^.ni, d^apr^ la com- 
puUliou du droit tûuiuiii : àinsî un hcLum^ (loul âpouser lu ausur 
fie sa ^mnrl'^^-TO; tiu vriif, la «n-ar. In Inxiii^ ou \n tûf'^t* de en 
Ifemmc dMiiée ; deux frère» peuvent èpoi^ser les deux aizuni, cl Te 
père vi \e fila, b ni&iv et la fille ; la vcuvo du frtre et le vtruT 
ta «xriir pcuvfïni ho [nnnur niLwiiDbhî ; iiiaU l'Iionimr ne pnut 
n»*r la »ciJVO de tion fr^TO tju îa tUle dû aa aurur. 
L« iQ&rlage siui degrés de pareni* prohibés eat nul, quoique l'un 
QOQlnclaDta aotE iW nJ^JsAArKT Jlh'^^'tLÎuir; inm li.'Linifn îllicïtB 
oiK m^e ne reu<i pa^ nul uu m-iriago ultérieur avec sa 



777. hluïa lu ajaiui quï rnierdîi le oiariago d'un hommo avec 

ir dft aon «pctinc d-v^vl^i:. c»i rritatdc comme une r*^ïo de 

iMlîcâAic qui oldi^v icA lujela anglais parioiil oQ ils vont. 

Bu 1B&7, le vku-<baiioolier Stuajt ei ]a Ju^e CnwHwuli, apptil&ià 

fc ctad'un mana^-oonHii, prndniiLiiri s^juht irmimmlro au 

CDire un Angiiùa et lu i<Fur di^ ^a femme dàfanie, <iiit 

:larA ce uiucia^i- uul eu Au^leiene, bleu qu'd fuL valide na 

irk. Voifi qui^l r|nes-un,ï dr^ arjCHmcni» sur l?.9qrïcls le juge 

tl fofidait Ki d^sîou : u J'en vietiA a conclure, dit'il, qu^ia 

conlncier à VéXrxn^t par \v^ sujcLi d'un payi ofi îl« 

mldUèa ne doÏL pua être imputa valida ai. en le contrat- 

W partie* on« violé 1^» in\% de leur paiya. h 

b? Ticixhanc&litît Siuarl hatijûi hou jugement aur ce qu^un ma- 

avec la Hsur d'une L^pou>«e dérâdto (lajt coniraira aui bonnes 

et que, paTCOrtBtfiiJcni. fa loi qui ay rapporte nVït pa» une 

maÎA uiid loi <lu duukjule, qw a'jilt^chcî k la pvrKuitne du 

ijet partout ou il va. 

Pbtt urd, dao!) une autre alUrci le rnïmc Jogo a modifié 



AAl^lk- « Il 

•411 r d* >• 



SîW 



MVR» T, — CUTtpr-TT M» IWS dVTLf» 



(9 






cctIA ofHTiîoo, eu àhatii qii*îl nVriicn^iil ti<^ tlofïTui qu'afli 
la. |u\)|]ij^ÎLio[i i|uiT lii irîliijiint ijei Jouiu^ilo uvail tiMiroU du nyxn- 
naltrc les Incapadié^ fiL^oa p^j" Ia tul dd domicile» comme Invall- 
donc un cctoirat conclu d^na un îiiilre p^ys cnirc <le« parlwA A[>p4r- < 
tuiLuil ^ GJî domir.ilo., ot ([ur rien dr cr rpj'il avul dît n'AlÊecUiK 
lîL qut^iîoH di?. Havfiir nî li* iribunul do ]k*u Ju cunirui dova.U n>con< 
ubIXvc les incapax:iiâ^» ËTaJ^liâB par b loi du domicile. 

A h »Ljile lie lonpf^s dUcu^îoit», In décJMon a éLâ roiifinn^c pcU 
la Chftmbfc di*K lurd», ci <^l\'^ peut dËsoifniÛH ètr^ con^îd^h^i* cummfl 
la lui éublii? dd l'.^nKk-trtm. 4 

(lâfitTiidant, tcfl iiuiriuK'>'^ <^"lrir br-iui-frÈreA Al b(sl1o»<œorB 0onl 
Hcâica dnns pluçicoi'^ culonie-i (noiammem i 1» XoimdWZ^Undp ni 
daii« loiJEc i'AijMrAlîc); niais iU nVn «ont pa« mcân* cotiird4itt 
cuujiTHi iifiji riv^'nuA i^nr 1rs irJhiimiitx Aii|^lai» : W f-iiluii(.?> qui ea 
DalaBOQl ^ont re^fdéï eu Au^'letcrr^ comme bâurds et par r^nnb' 
quojil comme incapables de succéder, si ce n'eâl dan» In colonie oOi 
rnntnn a ftt^ icnia*. pour valable. 
^'"^ ^u EcoK9i?, le maiiago féi ddcndu Dn lî^oe coU.itJ^vile euife Ict 
allié» au ntème (leRi'6, riiLEXr Iok fn-m» ou li» noitira d'sn atcen^ 
danr ; muis il tât permb entra cou»iii4 i^-i-ruiiûiift i^t colhlâi'Kux ptai 

Pbur obvier aux iiOEnbreui alïus que loj divcrROOD^sque DOui 
avoni ftignnifos cttirc h lé^Ul^tîon dn ITroMr et oellû de l'Aogle^ 
teiTO a fuit sur,jpr, uci acia du pnrlemiTTit brît-iûn^ue n fini par 
racoaoalli'U rumme pleiuejjkunl valiJi^ k*4 marla^r^A cV<]6Ut^A <iù 
fiwjssic, selon la loi du pay^. par des ppp^ionru'H doniklIiAei dMU 
d'auirespirt"*8dijîUiyauuic-l_rni Je laGran^io-Bi-clagiic eid'MftiuJe, 

1^ Ira nnt^InJMT n*! t^-nfnrmfî niitJini.^ di^jwuritjuji parikulitro ro- 
hù\e aui m4riag«:i de^ éirariK*'*'^ *^^ Kn^iàUîtrt. de ftorlit^u*? c**a 
maragas août i^ia p:tr la règle gifinèiale coticcniAni le ir>ariiii;i] 
dimHn^pay^; les ^-irnnpTS. rnu'U|iii? forum rja'il* jiJopleal pouf 
leur ijuiofi, uf' 40I1I pua t\\^\n-tx*t^9. aulfçm^ui que l^^a Anglulaoua- 
mfiiDCft, du Uïnip» du rèf^jdijûce ci de& autre» con^liiionft ; lea minift 
tm du uulle oti l^s toni^iiuiutaiivs, nutoncfii? ^nM^bn^r le mantf^i 
PU se préoccupent d'aocuiïo loi sptVlali' au piiyn da domtcil^ dïi 
parties «o ratiachnnt au »ta<u( pt^iwmiel relaiif au mariage. 

g 778. Noms vu^oiià l'upiihcatioD do eo phnripi' i\atif tin cas de* 
cidft en 18G0 par la Cour an^iniHi^ dc« dhorct» : 

Ueui Kraiïv^i!^, itloi^ iloinicili^A cxi France, vjareDt à Loodrf^ 
an uiuisde juin t?i&^, et y furoUMuarii^ en T^rtu d'une Ikeoc 
coftfcrmâmeDt k la loi anglaîw, mau «ans avoir priïala^leuicot 






iTa»! 



in VXKUttlK 



6ST 



N 
^ 



b 



» 
» 



miodi ni obtenu lo con»nnij:mcni do leim parents, ni r&il pr^ 
Qèdor leur nmiiafîit ili-» iniiilicaLiimii oii f r.kito? pr^^ii^iiiuâ par U loi 
ffUï^iae, Les époux ne *!olnihiiiVoni pns, €i le umfbgj^ nVi.tîi p^a 
<onfl0ao)6 fjLiâud il4 [cvînrcm en Ki'^iki:- l^A. Ii^i rum rcfiivi de c4- 
Ubnrr le mariage rtinronii^mcui à lit (ot fmnçnUe; alorw lit fr^inmo 
ioiOiUi écttkùl un iriburml Tran'j'ab uni: arûtin rn nnllke. iV Inqiiellf? 
lecnvî ïiff répondit p:ii, îliuslo moi* Oe J^cïLnbro If*:»,!, laft^mme. 
Kj[9.ni obtenu la nuHîk^ cii^ sun miirmgu. vJni rtVidi^r v.n Xn^tlcu-nG 
Cl domandiL on juj^eint^nt île nullité A une Cour anglaiiu ; k morî, 
ipai JW troui^t à Napli^tf, fut cli^ iH^caornii^IkuienL uiaia ne f;om- 
panit pas. 

An wnïTiiie du ïribnnal frun^^i», la Crair nnglarw irjcifv h dc- 
DJAJkk eo Du!lit4> Voict rar^unii:nt concIus.]r de » (LâcUIon, qui 
rèaitmtf t^lik f|ui y si^nl lou^'iii^i^i^'^it lUH'i^lcipp^ : 

M n pcui ^Irc mûïheoreui ï>oui k di^tnanderMW d'èiro rfgtrdée 
cvuuuia fuuimu luarièe uu ^VBt;leierro. laudï» qu'en France oite ne 
iVst pa^. Si rlti? tïflil ^^Bll^l? rlnns *ion prnpiv pAy^, ''Hr poiirmif 
jouir (ie U liberté i(tii lui n éi<^ rendue par un tiibun.nl f^nraî:*; 
annine eltcachnliii TAugliMcrru pour y ctnibiir *un iloimdkv elle 
«loil au corii«nier de pfi^ndi'c In loi anj,Hui^G mtle f|u'eltcûât ei d'iïue 
Rfirdi^c comîfïc lifte par le conirnt qii'cllv y a riîi, i» 

{£ 77i'. L'annulation d^in inuriaf^'^ nVM (ut:;bk (birs lo pnya o(i 
ce ntuiaffn a éU> iréldïré, que w HTe a ère pnunnucée roiiformenn^ni 
va loiï de <:e luCiuâ \^a\%. Xinai U uulliiâ d'jii laaria^ prononcâu 
m \tritt liu druit caiionique, aVai valable que dans lea |1&V8 qui 
nDCOf>oaii«cnt ce droit. 
Letu iuivai^t en fournil un ext^mple. 

S 7»0. Le lô jukii \Sb7, M"' MarLineï de CunipfM fut cnleinV 
en plein jour, t VariB, par le *ïcHr Miclvj^que. awiw^ d»- qui-lque»' 
fef«onaM> >iur quoi les Mttïur* de cet incident g^n^i'Cnt 1m Eiel* 
pqur. W' IT. di^ (Iam|>o»^[ant laVi jV Lu llfiv^UL- ei :ifîf*p di- vîn^-liuli 
anM. est inajeut>? en droit e4|]ag;nol, tomme tu droïi IrançaU, Hc khi 
îùibt le «ieur Michaque c&i citoyen fEunraisut a depas^Ë trente in». 
Sur la plainte porti^e \tar M. Alb.ireda, anibaf^^<Jfur d'Bspugne vi 
M. I)ai»d<^is in:irïjfat!tiïe ili? M'^' /!l' fampo*, \c pûrqriet dMda 
fu"!! n'jr ai&ïi pa4 lieu d>ï suivie a 1 ulIairL-, li-i deinandeiTti n'aya/it 
piaâubriqne ladiCo eût été enlovftc cintre sa voloiMé, quVIkv^t 
majciin et d'aîlleur* ^■u-aii\;.t-ri\ r-nfin qu'elle avait quinf le icr* 
âlotri^p Xteninoins, bieu quv M"' ih Lam^» vùi dikbn> devant an 
■oj^rvt be^;^' que c^talLdcj^tïu prapm ttkoiiVânu-'nt ricrr^Ilr aiaït 
•Divl le»curMii'Jvaf|ij('. I<i pALX|riet(le Hruxellc^ rlonna l'oidrc A tu 

17 



'ÉJi'i-ff l-M 
fiiii«al b* 



rat 



S38 



tivKs 1. — co?crm i>Be lois ovti,» 



U 



pc1în.i dr pijtirHijîvnT les TuyAnb, mojft Ev^uf-d, &vani wi v«nL de 
CGite d^Enarcl^e se rérugi^i'^iit âur l« CTriloïrD Ikrli.iaELÎquo. Lm 

rci)t qijM n'y avnît pas iir.ii. dnn» les cïn:onstaii4rtf<t données. A di 
poun(U)i«4- Ui-deHHUft M'" tk (latnpo« ci le «lour MIcKa^uc Jîi 
]&a dêuurchea nâccs^aJreft pour pi-ocô<l<!r X bur miiria^. MoÀh U 
r^^isirvrs Je llorjvro» Cit du [.odtiiT» rvfuaèroni d'unîf Iuq ft 
gidfc, 4c bjiMiit jtar <rc ffuci Iiï premier inarin^ de M'** de i^at\ 
n'avajl Ëièin<iuTéqu'4 Uomie, ei uon fioint far Ica tribunaux fini 
^h, ce qa'i numU dù^ 4ifv le cas. pmsiirtr M'iU' avriii «lé ciniu au 
riîa Hii mar^rlinl Sirrr^no. mi ISSU /l la m.iii'ic tlii S'^* ArnandiftWK, 
acnE du Paris. Du Tvn^, M. Donadi^u avaic. eairo tcmp», 4âé| 
uw' priïli'Mlaiio» unin; Iiîs lUoiuA du retjâtrar du fulbaui. pruic»* 
Uticm ba^e en &omme sur le fnlt du promier mArUgc. Ïjb^ choses 
eu foni U. 

Yoicî, d*>iprf!ft CLu(U-H{l), teet |K>tDUi di' Jruil qmi con]fK)rln col 

1' L'onl^vcmont d*UDO femme majeui'c cst-il un crînte d'apfte' 
la loi fcanvaifli?! ? 

Kçr>, cnr la loi imî vîao qTii- le* mînnnr^, FnmçAi!* ou ^fninjîPM, ot 
coTiftid^re comme lllaj{■u^ile<k1^lrîvn1J;1}T4âpnldâpAA4Hil1gl<iul1aaf, 
ïora rafrmeqiie, dins Icnr pay« (J'ari^inor, ICa [launLicnt pïis on^or^ 
aiieÏBl li!(ir mnjorîi^^ Ijc «urnr Mir-tvn^itc n aurAJt pu fim poursuivi 
qnVfi vi'.nu di; raïUtlo 541 Ou toJo pêriM qui trailO d<a aj-n-îiu- 
iKJEiï ou !tiS|0>'simUon4 ill^^^lo». Ikhts ioi loui clôprnd de rji)U'nLii>a 
de l'ife'Vill ei du dejïn^ de t^flnflcnlrrmcnl de Ift prraonac enlevée. 

2* Lo [tay» du d^Iil pcuL'ii r^Tamcr rcxlmiiiion auprto du ptjs 
de rvitip*- ? 

Ouï, mai» dum l'csp^cf . h Fr^tkco n*a pu tsÀrù usflgc de <e droiît, 
le parpci a^aril ix-fij»« d^* poui^uivre, 

3' Quel esi IVnVt du rnnijulntiuu d'un marrait pranoncA^J 
Home, jtur te mariage célébré lUilomoni dftns un paya étmigcriS^ 
«p^'ialpin^nt bt-sque les époui sont rc^foriisaou d ua paj» 
par lu d[viiic!inoniE[i]e ? 

M"' de rampo'! pm dcmctirte EïipaKnab\ *on mnri Télnni 
mofU, donc l'ainiin.- ruJiire diUH le droit uiairimuitial OdpAgiBoL qi 
nlmpci^ 1i^ uiiiriii;;^! dvîl i|u'aiji iiiïnH^i>foUi|jt\«H L'Ej^pt^ue n'ndmel 
p» )c tlivorve, mai>< K-uh^iiioQi h sëpamiion tin corp«, £ilo ac 
couiraU qjic l'^bcUoQ <-j^ [luIlhA tpij roZ4iie ciclujpiveiUL'iu dus tnbv 



(I) iMintd ^u i^il «n/ffrnaJiutaiIrrpN, ld?T, pp. 4:>1 et i«lv« 



Oc«1ftfiUMl^i»^fl, 0<iiat aux oQidAgM oélèbrta 4 l'iiruigCT, Ha 
Dl vbUIjW!^ en ^pajçiir. h l'on a ohvon^;. pour In formu uxlrîti- 
qtjr Aa naHiu^, tea law en rigotur d\im \c payi de la f^l^ralloo. 
Uo&c M'" àe CinifKM «laît Auioriftf^ i a« nurief en France, en se 
nrormtaC 4 U lui île ce pav's potir Tes formin f^lrinvèqQo» dit 
Bria)tr; ntnl.^ pniir It fond, eâlr ilcoivttrnil «ounibo à U loi «tffptl* 
iKi|«. (Teftl 41 YRii. <]!:« k^ irîbonAux fnxn^b, à<|i^ ladite s'âtall 

'dbofti nr< ■ poiirobiruir U liulliu^» Tool ïvofûj-éo de\aai n la» 

i:;nflf|vL >[ co ronruitrc ■>. £n fiiilie de quoi, U doiuaad^ 

M« atl^*^ »^B i^Uiai^ h fWoM-, où où la rrconnuc fontlM. 
îkiiiTJfa QiUH-l, À Inm iliiffinO (i>>uk doih ranffooiiit, U^ do 
mpM «»t doAc eniterouitfol iiLiv de coelnder un noumu 

|ji noilc fliffji^ftfr. cVfli TobTl^lonH pour M^de Camper, de 
m Ir3^--~r . ■' Itî* fflKwtro* Ho 1 friflicivil Innçlift. laacnicnce 
ni l'a h' M iim ; dio*« diRi/ÎLiî, p*rro qiia «rUi- iroinencu 

d'une auiorî lé ipirliudlr non n^oonouie. Lq aeul fxpMiont» 
è«1 di* riir.^ '1 rbirr, p»r un trlbuml «spagiH»^ «lud la atoicnce 
HutncA pl'ûaeETiiiuDEtpif^c oi i|uo Ira «aH^poui Sorrano-dc 
ftm y Ftimi lli^tus^ te tribunal de la Seine yikn ilc rftirnïir, 
Nimnii alors «on ei^uainret le ituJn; pourrait rvciifler k retire 
l'flut cî»l!. 

portnc au (fîronH\ IP** de nam(>os ne peut roblenÎT on France 

venu de U lui ^sîkUlll«, le motif icvo^EjA par vWn u'ùitml pu 

ril n^ï poui'ant jii'4>njncj*r lu divorce d'une rirmmc 

\ àié AJinulè, Cl Udem^ndef^ne deniF-uranl sou- 

ilae à b kii ^ipianulo qui i^*3jlmca pas le dirorc«, 

^711. L4<q hui[»-tftin ne huqI ^^iTLvneftt rsllîAft i b /ex tità^ aiia 

■ ~ - 'li- '-■ ^ f"-- lîié^ inetirïc^es que li légUTadoe ancienne 

< >Lt de« pcnonne» ei daua te paiiAbn} des suc- 

iOtti. 

D mArisf^ dW pAft r^-Tf^ p.ir une loi Téd^ralc: duMjue Eut 
it da droil do lè;;ifâivf ca ceiU-' luiUdru* 

Uo uian:|geci«Lniiri^ lUna nn dc^ Riaianu hr^ifnn^r, rrrnfnr- 

iml OUI loU ilu piy« où il a él4 coDlractf, cM coûiiicUrî contme 

'<' ' îriuB \t^ Cutfl, aaut toutefois le c^ oii une penionoe, 

iiA ui: t!'-" Fut4, ft'u!il reu'TiM ti^us uq nuire <?l y & 

iraf té iMi iniiriiij[r< qui «îr^Jt (imbibé d'aprèa la Icû de son do- 

' ' wnii nul, 

. :^> ,-iui<^ic, ou fjreTiLUt une Ié^*Llaiion calquée 
liii loi» fra-'içÛKj, U Jorisprudeace de toas les aunes Eiau esi 



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I»- U^- 



Bl<|t^C>ih 



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UVHt 1> — G^itin D» ijOtt ctvius 



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faiiiiiV i(iir1u [Irciii rnmmun itiiRlaîit. Pour cxtoiitiUti^^r un uinrà 
valjilîle. il surfit que Ici deux peraonnei quî «oulcnt fiinal se lior 
So)«ii( c^fi.'itilcg df.' le cuiiLi^acL^)' ei coiiiicDD«ûl dei devenir m^rî cl 
fiTjnmii par iifi ^linjj^r fit: pamlir^ ilnnl I.1 portai* ne prtflc ii Aucune 
éqnîvorpïc, Si. .ïucimc fonfc^iiiiou. Ainni I1? marîft^^ résiiUa do l'ac- 
cord de» voloiiiés t'ïi VabHUiJce m5uw de certaiooie ciiHe olj reli- 
gltiuni:. Ml Iî^■(Mp^r^^^ pus que fa l»^(,'is]jiirian de plusicuil tUi» nu 
pr^jirrivc t'e-TUmc^ formalltt^» pour Ia c^l^brtiiion rt r«irogtHCns 
Ii3eut de» marLi4^n:« ; m.iisi r-^ccoinpIiîL'iiimt^ftl de v:es form^îii» n'fisti 
daiH atitiiii Fiai. iJuL* cciiidjtlou ûA^eniloIle. ginc jjim n^in^ do la va- 
lidité du maria^. 

J)aij« l*Cut de N>«v-Yi»rL. il suffit du cna8Dul«atr*nt muiiul de» 
pu]-|je*i -(Aji-i Aiiriith^ c^ry\mnnio rdl^rlRiiACî 011 civile; nmis Mutt d^ 
clar^a încc3[u(?uK t-L pjiïtirjf, iiuU Tw mariagts ofiïn! pri^Hia eï 
eûfanl&t ) couJ^um k'ii giuiids-p.^riMUs et les peLitfi-t^iifuuia  loue 
dngr^Ji, clrnrre fjti'csPi sihut'a. t^u^iU soient ou non do m^4nc lit. 

Touk'foii AUX F.î-i[*-lTm*> cl Ton [W^ui TOgarier rcitc rtfllc comme 
(;4iièr:Lte, aucurji.' rrstrli'titiii nu luarîngf: n osL buAf^o nur la cuuMtti- 
gujnii( laii^riik an delà du pr^miL'c dt'^rû, li HVn^uH donc «foodu 
Mu mnringci, coniraci^ par des Mijcis d'autrci* pnyii« qooi^u'Jl» 
puiftseotèiEv E'ci^EirdA» cnnicno ïnccslmiux, s'ihi :tuut céli^br^ dftQit 
CCS paj-fl, aùta r^pijuW \:ilidc*, sils son! cfilihr** nuv Étftis-llniii 
€1 UD manugedr cet gcnni mtrL^ dcnxcîluyeua dc^ Eiata-Lîuia. célé- 
Ijr^ dans un |i3y -ï etmn^i^r qui coriftid^m cqh union» coramo nulli 
n'cM pafnuL ani Eurs-Cnis, 

Dans ta Pcn^jlvADJc. le mamgc csi un coQirat civil, qui peut 
(li^- C0T>clu «JiLre Iiïh p;ii'ti(vt nnm IHnlitrvnuiirm d'un prMn^ on d'un 
rofl^mt Cl par lequel clïej aV-ngiL^eni muiudlemeni à se prandn 
pouriuan cl fcmmci 

UariiA la Viopnie, 1er Mn^iitcliu^iiHUln oL p][isiciir« nnr.i-e^ T^uth, U 
loi prescEii la rortnalÎTfl d'une iîccnct ou aulorluition et U «olc-rnirea- 
ïion par un pi^tnj du ruïnifLrv. uu par uti uiuf-isltiit, 

g7>^H i-iTûsdc M"" Gamins, îa veuve du geoérul de tie nom, qm 
n dt>nne lii'u Jl de» plaidoiries devant ditrercnie« j^ndicdons dtiraoi 
t[>;Dli>-quairu m\-*, Tournit de runcuj^ éidaîfrisM^mrnla nur hl Juria- 
prudunco dos blulâ-lliib ronciuTiunl \v rinLrUii;e. 

ie pÈre de M'" Calneshiourui eu 1813, laishant de t-mud* binm 
conhi«unl priofipatcmeiii en lurraîiis sur fe^quels enr liùile niijour* 
d'hui une p:irïic de Ift ville de U NouielTe-0rléan5;cc oefui qu'en 
"lË^ïqu'ï M"" lignes dÉcouvrîlaJ^ (iEj-iûoii pfir un lesiainent Faiien 
UilH, iiuLiK :ulmi^, wutamcnit nii 185Q, à riiciuologniinn par la Tour 



IK 9\91\CW 



»l 



i|ue Mo* lÏBÏD» éLih ta. lilUr l(p[im(< ni t'iMÎluftil ^ légi* 
tj ' rsolk^mnl* h ftitiMikin <ninî tr p'fc ci U mfere de 

U'- ^*vii>.L'4 pr^Juoil ujic ruuto d'o&ocudiciï : la lol^nr, hrsquVlîcf 
f'onU «u p^s ^^^ maÙLi! A eiii (iimiihii; itucûiv vivuni ; in-v*. rlli' 
anût ftpiicM qiie ctfi bomoïc Mail, de son c^ié, «ne Aum r«fiiai«ï 
qoî flvnil ai»^4 t-EKOfi^ (iNhl iln^ ifiiVtlmvdJliijdc^ np|iorunn*r 
lojXizvilc M"*'' lînic^'rs, imij rH-unuiu'iii h l>|M)qTii> <rii TiMi alM^iinîl 
qu'ilv A^aJAni contmcifr nurîago — nnrUgc qoc iiî Vuo ni J'jiiiUe 
n'oni jnm.-uK uvftu publïqgomwil; île plus, la mËr^ -t'éUîi iviiiarrAfT 
pctilmt U ^'k l4up^m, tt\ prVTipttnnt qtjVIU? ur crcnti p^it mJiilQ 

Ir- aoLtiy^n tut put èirn pmuvé i^l< p&r tu t/imoisnck^i^ ilr^ b iit-nr 
<lo In nèrc, qui iffîrma quH iVftU ^tè c^kM k PhiUik^pbio. <laA« 
nue ukVAOfi pofikuli'hv, pir-Ocvnutun pr'-Li'^ di3 nom liuqucl die 
ne «0 m>tjvvui3iii pAv. Quoi qui! m soaU, M"» fîaiiKîi Tuf, pAriinn ûea 
Coura dcr drcuit dt.'» Ëriis-L'nU pour l'Eui Ji^ [% Unih\anf\ cori«yj^- 
r6! coinnbQ enÏMi»! j'itili^rin et. iiar coranjuent, i>.'k>» l& Ici fie 
V£lftl. ioapubludr suncil-iji-^i, mnT|];r.i k Ir-.^ULinvrl m fft faiottr. 

M"* tïata(« JippclA rie ci^ilf dâ&ition flcivtnt U C/ini' «ujir'ïni? ilo 
Vr< i.qui lui doQD&gftÎJ) do <â4tHe, oik applkpunt 1^ piin* 

,dii-.. -iiis : 

« 0^^^ ii'i n:iAfû^ fr fiA cèltbrè co Pcûsykiiiiie. Il doit ficn 
promit w^ij le» toi« de U IVn«i It anîiï. htan cif^i tliAl, k marîngf^ 
oUnncootnt m&l qui pL'ut ^irot'Ofic^j pi r loutre p^niJo.i «i? mp- 
Iporurtl i» tomjx pr^ùl, uq^ ^^srd A &ucuuo formaliié, L*t ioue^^k 
[|«« iniJ'iiprnut>oikt um\ im U^cu^ du b liSz;itîitiit4. Tu marlup.- 
fpoai êln.* prouvi^ par lo^jl-? p^rvoinfic qTiî y a a*»*!* fi poiji î<lrnli- 
{ller ks p»rvk«i. ^i U cAr^mofiio a *^t^ i:^lèbrCe pAt une ptmocine i^<' 
ilw caounc un prtuc, ol pur kc/^ ttr f^nrtÉnii, W doit fili^ pr4* 
Mno^ quf la pi!DiKiitQ iju'i A i-^klir^ Ir irinrlric^ Aiaîi un prHiv. St 
>Ja,h du m-iri.i^ eM proubt.^ rien n<: pc'ii inviTIJrr U kt^itimité 
carMiiK oé% lie ce nurînffr, ù mom^ d^-f.iits pouiv«s iléuiomiajK 
IcupittibUlté p>ur la ninri d'èUn Ir p^-l'r. I>*aprftt Ir» toÎA rie la 
i:i< ' 'i y ^ivftfikfî. un nuriAg« ontro une kmmc ciun 

11^ il L JviiJitrr fciQAi? vit <-nooro éuît rjuL ci la 

[femnia puuvnjlseiviiiancv Kuin atlaidtv qu'un jugvaiunt fAr. pro- 
icè par 'i-'s rrihurï^iju. ^^^hi'^nr U nriUli^ do aoii mirii^. Si elio 
nrtfUiruH jJaii iïi qui^ La valiiliifr *W siKi second nKi/bfT^ ffil aiti- 
i|i>Aq M;uft k pr^ktt' qu'i;1!o i:UUîn<:apAl>k!du lo ronu^frifi p^rce 
le prcmii'r in&rî-i^ ^lait l^pf, i\ n'c9t p» nôcr^ttnirc pour c^o 



Î82 unti X, — ocumiT ues loi* avnzt |j 7W 

du pivhluïra l'ot^tif dr^ runiiaiikiKilS':'!! de «on prvmîor ok&ri cimUM 
bigftiiït\ la prodfj'Tilorï de? preuves incombo A CPiiT qui «liaqiïeot 
b validité du second marïa^, et U d^cK^miioa du bî^mc. ipj'fl 
ivAÎI uiirt feinnie vJv:L»tu KinAr^tj'il ([Miuee^ la Mi^cuiiii^f, lal admÛM 
cammû preuve A ciïi oiVri. Ûujiiid. (ian^ le coiira il'im pjiocba «t 
fqttifif^ il»V16ve une quoMbn d« nihiion cl ^c, dAn* Topiûioû 
de l;i Cniir, îl r.]iihi4: don pri^uvo^ Kufl'j^AriU'it pour Moblir lo mu- 
lî&^ dcH nKct^iTdnut!!!, In pn^^iuimptutri \àffii\t^ eil f|ue renf&iilt nA 
IWBifneurcinont au Tûjkrm;;)?. e«l l^gUiuir et II înrombe A cdoî 
qui ]o nie tU: proiiv>'r ki cuniniiro, lor* inAinr riuo, pour <ij Cou 
il lui fatidraU prouver un Cnit ni^^gatîf. n 

Nou> devons faire obiMïrver qu* ortie iaierpr*laiîon de U loi de 
la PensylvaDt^i H'appli<]ui^ en f^uOrut 1 ta loi 4o loua les £Laiâ d^j 
rUnion nmi^riramc sur le mcirtnKi' (1J. 
jL«.p,»i.4i gTSS.Laloîdc la Pcn^yUnnioa^i^ifilorprAltedMit !i;nièrai^«f^« 
k HiJuM. pur b Umr <ra|ïf>ul di? l'aris ru 18j(i, à l'ot^Ji^iuti iJh b ^ucn^sMioii 
do Ia duobosac de PlrLi^Eini-^. AELe du xnat'qiils de IlAi'bi^-Marbob (A^ 
de ta rcfliinc. nCir Eliajti)cdi Moorc. 

Il «'i|ïi!i9iûi un pmuvrrlr mnna{{n du purent dt*. In m^^o di 
marquise, i^u'on piiSiimiùi avulr E<ti lieu A PI l'ilarl alpine le IS d^' 
ccinbn; 17&7. Or d:ina IT.eue de la Pcnnylvanitr, îl nVjkÎMaii pa« 
de ref^lHtn? dts* mttru^i-i, A oelte éfxique ni à aucune ^ulre, ex- 
cepié da1S52& i85â; maia ou avalL ti-oiiv* un« bible du rnmïlb. 
dana laqtielle éiaîeni înacriiataur uue pagobUn'^be, lea ûaiataccea 
ot Ir-i mariages. l>ï f-onT, adinoilant cca m&crlpuOBB coiruoe dea 
lAiiioignogea Incorid^Uibli», d^djxra i]ur a Ict mariaKt^ dru auTr^iint 
communa de la ducbe^^t; d« PlaîMnceet dea iuliméa n'eat ni eQa^^ 
conalaifr paraut^uD Mie en forme, ^K 

B Main tuïnMdr^rauI <im dann l'Hint dt* la Pnnftylvanie, où AlailoQ 
1757 lu donikiltf âm William Moon^ Cl de Sarah Loyd, ïa lot nWige 
pfts d'acte loJ^'ieut ou civd, auilieuliquo ou pnvâ. (jour faire U 
preuve dt.^» mar3n^v4; 

" Que la posïi^'iîiitin d'ûlal ï «iipplfo, ei qu'oin*], lorsqpill qm 
élabli qno lo p^iv ei la mère oai vOcu comme inad ei fccome M 
<|UD ce fiiil a 6ie Do^ouVi l'union oi^l rvpuu'to cpiuiIjic (2), • 
QKd*»- 5 7tMi. Avant la guerrr de nfE-cnnion, dan* Ift* Kuu A esrJnvta, 
■vM diiTt. Itr-) m^rlaga» «raieui défendus eaire lei blancs et lea pdTaoil&Q& de 
'Uv. Couleur, coat*A-dirii) Ic8 na~u>i Iuh mulAin.^ et lours initia. 



{Sï FUnuch tJivrv:ni^Aj CommmMrfi. p, 3'î7, 



>ttnauj, 25 fSïrkr 1863- 



{ T$4] DU VARUCm Ï60 

loMnlkiWin ètiùi m vigueur mâiue (Illus jib^L-ujs ElatA od TGada- 
y*^ nc\[^lMl pUm. ïcIh fiii'^ l'Inilirinn ri le Hhndn Lilnmi ; tin 

L'întervIfciLOii tIlit^ in;L]-iAj-v'a entra hlunca ot noirs ou inulAtro^ 
pânUl «ubaiftliT encore* iliint ccruin^ Riat.*, ni%tAmmcrtt dnn^ k 
Vîri£iai<\ amxi qii'ou t6aLcji);Etif uu jUj;i:cni:iiL nsutJu vu 1&79 pjtr lu 
Jug» d uni) dm (jUUfS ijâ dmuii do cul Fjiiu 

Dû booime et onc fomrno àe coiilcur dilTèrcoïc ';iji vîvwont 

pour a: Tait, p^AWTmii daii» k* di^Lrlr.t dr Cnlouibîa. uii ila »c mn^ 
rièKfit rïgut'iËi-GiflBni conform^^metii & là Ici locale, qai autorï^i^ fr-A 
onîoQ» t-nirc ÏG* pcifioonc* He rare di(r«r\:nle ; puî*. uni* fo\% miirit*, 
iitt nîiitrfTmu dans l'Hui <Ki Vir^lnlr; mnÊA \h iU fuimt an^^lén, 
inbduit) devint m inbunal, ju{;éï( ei eoiiJamn^B à dnq aaa de 
dAteniïon aclon uue bi de l'tui éilict&â l'u^n^^^ prâc^dentcci dâ* 
r<3id&ni â'y antûr du i'FIuii poiirnlEcr Aiflciirn ronirnciCT do.i mana^'-s 
do <e georc. 

On comprend qu'une pareille défeuae exîai-ït Unt que IVacla- 
vj^Q (Uit oiJiJnU-ihj ~ mul^ VntU- laï a AfTraitrhi \i}ti ïisHuvcm n»? I<iur 
M-ll ptft, par t:(? 5,iiul fmi, conr^rrî, A ^in cLaïQiM Ilm îrHÏivlcïu» ri« 
lc«r rve. \à capActlé d'r^v^rct-i- 11'» dnnUt cifïlft dont jouisâcat les 
bDlrcft cju>^'«ns do l'dnian ui dutii ia.ti puriie ittronieHiAblcmonl 
céIui lie rnnimricr mam^ ? I>t9 lors, une lût locale pci;i-cl!« ]es 
pfii'Vrd'un druil qui Irur r-<il ^ranii pnruiKbi Mi^ralfi ? 

Le juge iLn^irùi-m mi pn^vnul du priillftfp- iiu\i i^baqui* Eui do 

pfi^nTrn mIlïi^Jv^ de martagf:': il no refuie pn4 aux îndîiîdu* la 
illé rte «c inAri(.-r, mû» 1 coodiùon de s@ cuufortner aiu rC^iet 
prescriEes par l'Klal. 

1jï4 fmrrituna do l'inrcrdif^ri^n deft mariof^tia eniK geni de race» 
diiï^rrioie^, plus pftnii'ulii*reni*?ntcnu'« Li\ncï cl noirf. prûEfindonl 
que l(f dn>ii a Téi^alilA n'ui]E>iiqiuî pn^ !(■ dnoîlijr nn nurirr. Umqm-. 
Êtal 05l libro de dôcifïer qu^lli-* raiôf^orÎM d'tndivîdaa peuvwii 
te nanej' cnnemblo; cost lA altkirfî eo delion de la juridlctioD f6* 
d4nil0. AuMÎ b'i<*n qu'iin Kui mu-^dji lo8 upJotis entre geiiA lii^s 
d^j* par cerUiins dr-^r^M de [urcntt, il jmjlïI rxclnrc œlla* ciilr<i 
ceruiocfl racea ou cecuines couleur» et. daiiii Tun i^omaïc dam 
Tauim CM, punir cnui qtii coDLrovieaneni A ces îsionJîclJUDs édic- 
tée* pariai Iwi*. 

L^9 manaj^e0> votre ludji^n» c6lébr4ïi L^onfortiLémanl aux coulumaa 
iJ4* lu tnbu A la<]LiâllB eew ludjeci» appariie^n^cil ol aoua le u>û~ 






tfi;4 uniK X. — > co^niT eus loia amc* jj Tni 

tf^hn d*an Ji^erit Ua ^ouvi-ranmi^ni Jiis HlntK'tliiiK fo^t rohiblrf, 
qiioTr|de ^P9 fois <1p l'Elut gfi i) a olj lieu p'aîont pa>i £t^ obMr* 

^ 7S<%. Voici li!fï Ai'liclcn ilu O^dn dvil <!<: b H^puliliquc Argi*D-> 
linc <|ij1 r^pU*ciic l<^ principnlot rontillionft d<^ unlun^ mniriiDo- 

Art. tM>, — Li v.iUdili?! du iuEirJag<ï ubI rtgîr parla loi du lioti ofi 
H a ûlé <:éîébré, bien ^uo Ion contmc.mni* tùctn -piiii* leur doiDH 
elle pour QB fias »c «oumfilro nax formiitilt^i vL mix loîn ([ui y «ool 

Ar[. 1f]0. — Les^mluei \e9 devoirs des époux 4onl régis ^r le* 
\q\& du docnicilc conjugal, tant qu'île y domcurent. 

S'il* rhnn^j'iu rio domicile!, Iiîur* rimii^i^t Irim dinoîm piîi-wn- 
nd* seront rfisif* par ti^ïi lois du. nouveau dctmicilc. 

Ail, loi- — LiîconirjiEiupiiiil rè^'ilioa bit-us ilu iuana^-i\ q[iolli<» 
quo flOkCDi b? toin du domicilr? cnnjiifral r»» du nouveau domîcUe 
ou le*^(K»ui ï^ tiouvnvont. 

Ari- Iti'i- — S'il u'j n p;if*diî<mïvrîjiiuiiîi impliakw» mdiangfrmrnt 
t\^ dttm\â\^- c^njugul. la loi du liiru où le uiariâfço ^VâJ téléhré refait 
les hit*m iiicoLl^a des i^pOLiï en quelque rudroîi qnr o»^ bic^na *• 
tiouvcMt Cïii (|u"il* .linut <Hô artiiii*. l-cs fens imin«ubîïï* st>nl î^gîfl 
pnr Ia lui ilii lî'.'i: oli W* aonl 4Îlii6«- 

Ari. IOh^, — S'iiy a ch-ing^nii'nldi'-doniitilo, \t^ lûiuin acquivpar 
IcA iSpoui iLvnnl. r|ut' n- cf^nrif^t^ionl ait été accompli nont i^gi^ par 
les Tais tlu premier ^nmirilc. Ceux qu'ils auront acquis aprËs le 
cliangcincnt «ont r^in p^tr les loiadu nctuicau douiîdle. 

An. îflA, — Ijî iiiiii'i!i;Tii n^^^Hf' nu pays Ounnpïir rt qni n'y apas 
f1'«ITetft dvil» «dt vnUhlc dan^ ia llépub^lque ci y pi'oduit se» elEelh 
fiSI ^ <ïte cél4bi4 selon les loi^ de r%l)âe c^nfaoltquo. 

Ari. IfiS. — IJi divnlijlîiin du mnria^n A l'i^imn^r, pronoitcétf 
oonforuiftinent au\ hU du p.i>^. uiaïs qui ne pouvaii l>irr daprta 
lealoiade la It^'publiquvt iiiî doimi! :i aucuu dt^aitioijjmnltt li- drolfi 
do pouvoir eoiiiraotcr une autra union. 

An. lElO. ^ î-THpcrionrTe* qui n'ont pas xîogt-douxtDsrtvolusnci 
peu%«ui conlnutc^f maritime sm\9 le cunsciit^uuiot du pbre vu d» 
lacn^re. 

Ari. '219. — Le mariage valide no « diïsscutqiae p*r Ta mort dû 
Vian dcA époux. 

Art. Ï^J- -— ti^ mni'iai^ qui peut ftrc dinMouM «clon lc« lois dn 
pays 0(1 il Aura M C^i^rè, no se disaioudia dan» la Répul^liquc 
que coûtoraDèmtiittil'ai'tkleprMdenl. 



s 76(1, Ilepula U loi du !1 'sopi'^mhre ISfU, 1j?5 ofTcraciviU dc-^ 
uantgûs cètfïUrËiS dnn^ 1a forme prescrite p;ir hvt loî« de rKraprv 
sont BCtOTd£.i fuii ni:Lria^i'A lU* pumuiinLi?! jimlettHant um? auLri- nï- 

riteou )«« lois autquc-ls los pArtîo? totiiraciAnifs f>ont flcuin^aes, 
Mil dans r^inpirt^ jn^\t>n \*j* cmixutin^ ou \c\ pmcriplionR diï Iimjir 
reliât» rcHp'?Ciiviî», pourvu <ju'il suii prouvé qu'un acio rrlifîi^ïux 
a fiU Métré. 
§797, Lnrlhle 11^ du i.k»(lo soumet ios no(t<a[ho1iquea aux 
ipBchenaoDU provt^niini H<^ k Ini ilc I'RulI ou du droit f-Anoiiiquc, 
cl ordooîK- q«0 Icunt WftiJJig^^ R-ront conclus par limpli? cun^u- 
inmrnt miiiurl tU-st pariu'n^ im |ir6sL-iH'ii iki daux u^muiu» itt di^vjuiL 
cAthoîique. ui^f^ »Aiia ûutunt? aotf^nnhd religieuse. 
urLide \{\K le oinria^e cëlébri-^cn payai^Ii^utf-trr, t-uiifor- 
nkémcnc aux lom du m^mir pjiyr^ nu niix loin riûlifiTtiii-H, pmt^inm 
u CtiUi )m mËmnii cIToea civîl« que «'il av^l âl^ célébré iur le ter- 
nloira chilien^ l>].iâriduNi hi uji Chilien ou \ii\a Chilienne couLracCt* 
mini^ «ù para étrangtT en rnnirov^vianl rn qirrlqnr ^lïu^î^p^ aux 
lot* cbilicnoe^, h conireTCnliou produh^n m Uûli In mi^moi cITeu 
qop H fllu av;fil 4^L^- rommisi^ nu t^bili. 

Aux l^^u^^^^ di- l'nriidtr 120, la dissolnïjon d'un umnage en pny§ 
élnn(;i-r l'OiirorimriiJi'iil aux lois du même payv, in-ijjt lorsque n^ 
miria)^' n'aura pu ^iiv dînsous d'aprv^ ics lois chiliennes, ne 
donoo à aucun des lifiux «poux la cApacili de se marier au Chili, 
que vil l'aiJlroconjoirtU 

'Anîrir i^l pi)rti^ qm^ In tnftringi' qui, ndon lonloi^dn pays où 
I a M coT)lrïcl6, a pu ètr^ rli^iwiif dans ce pny*. ne pourra copeo- 
aAl ètrtf dissous au Cliili que i^onforméuieut aut Ioèk tliilumncA. 
% 7%<. I^jttlirln^ ini, 1112, 1l]3pt 104 dg Hodc do llTrugnay 
ni daiiA k- m^mc iWM. 
§ 7&1I. J.^î« ^irangDra eoiii librvH ilt> ât* uiarmr avr*t: uihî J'ëi'u-- 

rn Sf. canformant anv loi*^ dn p^K% 
Scirtn le €or^<* péruvien (arl. I5S). le maiiagc contracté horadti 
«•rriloire do la H^pLiUiquo, onnfDrojenirnt aux lot» du pays ob n 
'cBi célébrât CA1 rfpijië viilide pruir trs tiiïui^ rlv'th, pourvu qu'il ne 
i^ftfpvc pM dt^ ^TA>nnc4 que le pr^(ri?ni Code déclare Jnc^paLlca di> 
marîet, 

L'articl'* 15v prasrrk que le l'i^ruiioa oula Péniticnnc qui « 

îcroni «<i par* fiinngrr dcvixint, daD4 l«9 troiu moia aprO» leur 

UT lUm la ft6pui>Uqui;, faire iascnn; l'aclo du leur mariage aac 

ragMtfe de r^ui dvil i^^rrruprindAnt au lieu rie leur lîoniîcilc ; eo 



tUift 



rMi\. 



tW^4'. 



Ph^ 



W6 



imt Tc. <- c^yniT des lois arrm 



tswi 



quo riiiftcripiluD «loîi eflactuée, 

I/oriJi:'li3 l?4^ LJu ToEÏo mt^xlcaiû jKirti? qtio le [Rorlgge célébré 
entre (^Imnftont bi>r> riu tcrnioânï lUkiional, et qui c«t valide con- 
fc^rméutenL uut loU du payi o^ li vuta ci^li^bh^, BnrtirA tnu» Iuh ciïrb 
cîviU dans l'ËiAt, 

D'AprèA l'anldc \^h. !«? m&rJage <^1ebrâ 4 l'étranger cntro Mcxî- 
taîn», «u pnlm un M«!ikain ot une ^tnc»«*ro. oi> onlre un ÈtntiiitQr 
i<l uno M^'xiouim^ prwtmra ahmI itt^i ^rtx civilfi iiur le Urrriuiiro 
DJilforial. »M C9t constaié quM a ^lé <^^l6br& diiiia l^aformos g( «olrni 
Tc« prnscripiioDs que to^ loiâ éiablitiAvui dj^iis fe lieu de *a célébra* 
Ituii, ni i|UJ! Ir Mi'xiniin n'n yin^ rmiirvvouu uiu diApoKi Lluim du yr^ 
aent Code rulaiivcis aux T^mpCcbruicut», à U capadié de coaimcicr 
mafiaiEe ot &mconsoniiïmmiEH Je^ uâc:£oJAfll9. 

tlii lit A Iftnir.Et* 1A8 : Iknni? Ii.^i^ ivum main n[jr^« fluii ruUrar li^iu» 
U République, cHuî qui aur» conitncl^ à l'éiraoRcr un raarîftge 
dans to6 ciJ'ctfUHULDeiut quti spTkdient le& arûclf» priori- ml ruin, l'àcuî 
dv 1r câlébrution m^t& irajitiorîLfturlG ro^î»ire public du donùcilo du 
cnnJAini [i)f.iit:Ain, 

Lariidïî lt*9 d^sr-loio qiuî l'omîiimoii dii *:wïliî ttanwrlpiioii n'mva- 
lidi? pjis 11* uiftrÎJirii: ; m;iîa laru *|uV'il« «Val |Kui faite, k coulral dc 
produira pan dVCTeUavU». 
tm\m^\,. ^ un. Oans k <.:mlo du Gualémnla, l'article lîl »tipulo que lo 
marUgi' c(^!<^ln'é cnirc dcoi éintngcni, bon du terriioire naUoiial et 
qui «tfl viEide d'apte le» Lois du pays où II s'est c4i«1>ri^» Aoriïn 
loua luK HUtïs rivih dan» la Hf^puldiqLJfî, 

\iix iirriro-5 de l'ariide 13'2, *orii laHdc» hn man/icw irontrnclAs 
cnlrc étrAJigcne r^^îdnni d^ns Ta République cijciforiDëtneni aux 
loîade li3urt naiionnliii^^-i rojipctfriU-cet. ICii i-o»9Ô(|uuucd, cet mAtiagM 
produiront waelTei^civilu quo ïe pre*cn[ Coda rrconn/Jt un bteur 
de ceux qui 40JU ixfijuaciéA par ka Indigènes du paya, cooConnA^ 
oitiiit au ntS^mv ùyde, 

GufttAma Tiens ou entre uq Ijuatënmlkoei une ^mni^ëre ou eatm un 
étrmnKorel uno (;uall^(nalipnnc^ produira ftu*>*i nesi offcu civils wt 
le tftrriioîm nalional, lû l'on a constoiâ qu'il a ùi^ célébré avec Ica 
formes et luîiaiitlea pn^^ri pilotas quck^ loi* éubll^ifti^ni lu fÎL-ii dc 
SRCélèbrailon.otque k Guauïmalicn n*n pa* «xinLravrnu jiua dU|>oei- 
tîonitdu présent CodrrelaiivM 4lai:a[mdLè deconiractorioa^îîif^eel ftu 
coni^eulemeni des aacj^ndaatsou de la ^rsonni? doat on doîl ToblCDir. 



\im] 



DV H^MAOC 



»T 



9 7^2> En iMont dct r4fïk*9t pcirlJfn!J4iiT!», cn quelque »t>rto iu«ia>ii^ 
jki^W, pfr4rri(4*s peu- le* (Itvan*» législations pour rwicomplinns* «3!"' 
^Clroi ilu [ïLin3;:t.v il ih<» (loQl OD (rouvit b pnl>T|i;n 

tch^j (d fitupATi (Ji^ ti--, !.. .,;,;.. . .'1 (]iroii po^t iànAÏ cQnald^Tfir 
[minnM Ayaiii on ranaî^n Ditîvi^rsi'l. 

% 711^. l ^rjuo ft ta ffZ hti oil f^oéralenCiH wJoiw dits iv^vm 

ICA liAtJan^ tuivMi-iuie*t pai rapport A b puLigaAiie, qui r e«t ré- 
iruu\i^ i:t œf^nui oondutini^ rovnmi' iini< vhiIalIoii uit loi» ; . tuivii 
i*f eoDvct-ou pai« A U poîyj^ioiie d'uo ftruigcr, ipiaDd nràiDC dl« 
[cstaditiîw paj: b tai de wm |>a}3. 

Cmt ûtui 4iui< te «ntt^r^ rlc9 KifttA-ITnl^ ai pM^A 1c r'}n11kt 1862 

un ftitde t poor |ianîr«l cinpM»<Tr U pol^^'ïunif; duiv le» lerriloîrw 

m, i>i |MNir^tea[ifirouirifr et hiiimlrr c<irtam-i acU'H dt* ]'Ari!ieii>' 

eu Co(3f;ri^ arj^ieni que irMie persoûiiG qiû cUQlntru^m huit niiktfi 

' inrltMerrilmrt-^rlM BlAïa-fyiiiaou daiM uti lîini où \*s*^ 

iTipfccni uno jurxïlaioo ^iclu^ivo, sera purii^ d'un «m- 

||iriMnii«ta>i-Di qni » cxtAli-m pA4 cioq aJiFi, et, d'une smt'iKÏD qm 

■ci'*Jef» p« dnq conta dollan*. En ciDQ<i6qi>fnr>c, le fliïn^rfei rt- 

■ Ttnulc ksf >ci^ pA^<âA par Ira iégbUieura de l'Uiati. quî 

j pi!y^4iaiiî itou« k nom do mnrUgo f^ptriuicJ, quotité 

le Mocnt W solrnfiliùs nr1ipfîU4(*« |vir lo?wiucflCN on prélendnût 

inariigeit cucmcii^ d'.iiir^ Lv rA)j;lo* d** ta socco rotipeuM 
Im Moruioni. an wmi px» recMniu^ oociimt* i/nUblcft non wnilcment 
Il trjiis-rniq, nuiïAui^i dnn* Im ,iunv* pï>4 où oïl^ 4 ii^nWdo 
de» prmtfJ^rfîft. Tne d^cUwn rendue en 1^00 pjir la Cour 
it juniiicii'LQ sur ten ctuuaïn mntnimitîklm rn Angl^ifvrr^ dU 
• qi» le ooridj^o codiirvie d&M uo jK^yt où U polff^unt*; <^l 
■■llc<vmll41^ peu Ift lot ânlrouo Itoatofto cl une fenaïae profeseuït 
^yau fié qui roulurinn, nW pcm te nuuîtifEC loi qtt'nn Ir coinpir^id 
BIaa» itn piya clirêiîcn, «t ocU» quoI<|u'il consiilue uhm union 
Hvalldc diprè» U /» /ocv» el qu'A rËpo(|Ut> o(i il &éLâ coniraclé 
"rti^T: — -T la r«nima Oiavcnt toiu di-iii libn^ cl cftpAblo^ do co&- 



tn' 



■iB^ 






ift*«44ldrMlJrr. 



iiUvt^Jl. L^ m}^Iï'<UJ|«tlriflH^«». ^p, fret Mil.: 



wt 



uvnc X. — cwirtir Dm tm» itivuKs 



mmmf'tÊrti 






§7fliJ. Tious AvoâB vu que b prohlblt^ du inariag<? 
|viTcnlJi c» Ijgno (lirvr.l€^, t^lonlcn qufrlriue ^iri^ dr dfoit lutni 
v Iroiivif éiAbElc p^r toute* [f-i^ K-j^l'^LiIâ^iui. Cepcfidtui le T-i 
tLui* ÏM pï^K C4ii^ulii|(jr:i, cl le i;ouvcrociiMOC du» Ic4 
proufiunts ou i&i pnyi iiui unt a4opt£ le nurù^ dvil 
dftiu le plus grukd Qonibre île <m$ le (Troie (l*jmimt«r loi 
prohâbiiioiiv 4«nn U lipo coHitèr»lo, ou^ >^<'t1r4 n-InlKt 

D*aprè« Ift loi fruntalse. un nuriiigt céMt>rt A IVMrafi^T rM 
m Frau^ab ot un*) Piïuir^oiso qui^ûoleolm ovt &q di^tint il? 
rrolé pmhibé ilc ttraïu-fo^n* oi 'If" l)i-lli?*urur, i^aIdiiI knupi'U 
pas^L4pr£cH^iicrauti>riuiioodugouY<nicaienifrnnc^< Le Ce 

l)noa U plupart <le» pa)^ ou h ou dCfondu aui noi^otiaux 
CMilrocler mariage A un ceruîii tlegrâ de coanut^nîtàià tK o4i 
diytAriSr UifivsLi]^iJ!(u^ f*jjnînii coikuu-n^ en vioUiiim il« ct^Un iLëTti 
U loi frappi' \&^ muiftnaax il'nn<ï încapacîK- i^^noniK" 
Uai v]iiMs fic»nt ifL^iûldli^ dans lâui' pa}s, eC reii<t eu 
en qije}<]i]fi tJcij qu'jt &ïl éiû eèl^br^. 

§ Tfîô. Ain^ fut jug4 pftr le juge 4^Jion de h (loor da| 
Londn^iien Iti77; 

Le ^1 jiûn IbCMi iteut f^iisin» ^nnAiOft, auj^U portug^ûs, 
dam on An^cterrc, Isntcift Soiiomayor, Ag4e de quMorro 
dcukj. m ijouidla de Ft^v-ro», tUi m^î^ aiH. fiireni WAtién civii 
drvanL lo Rfi^Uifur {^wiUixr) du iJiMirici do la CtiÈ dc^ Londi 
Mm qa'Aucune c^t^monic roligîcuso AcoompagnAt ni lahll 

i^n lïf7V li^jmrin SoiUmiuynr forma une dem;LMdiT «ïi uul&lè du 
mariage, «ou^ le prâieiie que Tli^iiou b« uU éuï célébrée (onire un 
grC| surW înatuices de s»d oncle el dcfui ai4ie; dt» otj)ocbùi 
i-^n oiun< qi^. sH^bn k l^-^iidu l'ion poHugaÎMr, k muiogn - i^.i 
couBiii» ireiiniins eât coo^dérè conrûe Inccstucia ei par n 
conimi? iml. A inom» qu'd n»i été auioris^ pu une diSfffDi^dtj 

En premii^re îniiiancft, Sîr tloljcn Piiillimorc déclara qtic U 
du Ijeu du contrAl drviLÏL pr^>aluir ûl que par uon-«^qui.<iii le 
mgc, eonform^mcot à la l6^lMion ftngljûaep df^voît Aira réj 

VAÏAblc. 

>*ur ^pel, ]? juK*^- CIoltoQ înfiniu <etUr d^ciidon en rai 



* Cla&ft.JtWA»' <luJM>U tnf, pn#. IRIS, IKSOc 



i>u VAKuni: 



»9 



^u'iao piîi^ci|iQ la quiwiîon de capacilâ d«s pai'lieâ *:n matière d^ 
^Bntm se Tf-gTc pAr 1a loi ài^ tîomli*-ilc ; pnr run^ti^ifiif^nl, pour \]^ 
^WRn^i^ cttmttKi pour loul auirc conlnt, b c^podié d&t portio* 
dépend lie U bj da domiciTc; b Id dLt \iii\% où le inari:ige ;t éI6 
cél^ré doit Bou1i?mem r^^'lcrlea qnuiLïoDs ^e rapportant A la râ- 
^BilArité de U cV'hinnontc, 

^m Crtit iTïï vain quVm objottn qun IV'inpfldicntcrit i>dirt^ p^r b loi 

^Pfrrluguji:^ puiivu^jt ^Ui* lovï* pur uni* rirK[»4-nHL- du ['sipu cl fUG 

piri^tîl n'y ax&il pAs pour ks mineora couBlna germains înca- 

podU) oiiimlur dn coiilrnclor mariji^^'. iMaÎM uno prkn^jllc dirspi^itiAO 

i'efit put uuti furuialil^ qui an r;%itMht^ ^ la (^r^^irtmiiu nupùalâ ; 
y aU une vËrlLAb1<^ inoapodiê pcnonocllc. tl e«[ «^vifleot que 
I idljuitftui poriu^-iift, »i U qcjcHtîon ïoiir «HAit «otimj«r, dfclitv- 
âf^t ïr niArî«|i;<r nul ; or nniimfni le* iJint* anftfnUi*^ porirmû^tit- 
Icacrn n,*conrtxtirc 11 validité? 

g 7fHï, Leâ foujoijju. dgiu h lé^^islulloii projire vuÏL avuiil tout 

4ftnA II* Tiïftrrnsn* >ïn l'onrmï porrincnt <*ivïl, floîvont, dans lotil pavs 

^BJ ne reconnaît pour sr^ nAtton.itu que 1c lUAriAgo rcli^^ieux, ^tiiî 

|Bcq>tèR et imik^A r.ommr U'i^iiimi^mi'ni unÎH p.-ir le l^rn rnnjuRJil, 

' tiÏGH quQ tvur nllmiit^G irmlrimoniulc 11 ail \Vi^ f'iù rélébrr^r- ou b/^oîu 

Usas i>De ^^lïsc; en effet, en ae conformant auA loi» naiîc- 

^■I«) qui reçussent leur ^fat civil, ifa ont arqtTÎb des di-oitA 

^■ntn; l'^ic^nduc ou I clfioiclt^ dc^ffucl^ Aucnnc nbilon ^^rang^rv 

nt saurait avoir b pi^Lcuiion i\c i^a^r, sani^ porirr iiitr^inUT au 

priût'.]|>c «ouverain de l'intl^f^er^dariri- l'^iproquti di-^ peuples 

d^!t l^or^nnUadon ci Ia rûgbmcnuilon de leur état sodAÏ Ini^ 

f TW. Opruidanl, dinn lïi* imyii ofi ïn ïol n ^Iflïifî ÎJi sJ^pnmiion 
du mariage civil H du mHitiaflr ivliKirux. ce d<'nikr tnodn d'union 
j>'a pas dW^UHic^ li'K"^"^ "ît 'i»- l^ol r"ï" cûiisèquenï jiriMluiri* autuu 
cftci cîril r pftmcmplc» il ne 'iauraiiconf^iïT A b femme b qua- 
lité dfî veuve et les droits de «ucccraion <|De k*» roi* du puy« atla- 
d tfiit icelli: qualrlt. 
^ftTotitefoia. en lialie, qunnrl II vu céîèbrâ ccnroruii^mcnt A h 
Ruio Satù ^lU du pape fî^noU XIV, coinme une loi di; l'ËrAta 
attonlA rcxcqnMurl ccUr bulle, h loi civili- Hk-<u>"'mc ivcon- 
ruli Ira TTippirU de pat^rimté i-t dclilintion «înon civiM, au mr^îns 
natuads, qui d^nvonid^une parcïîle union» 

Lh où le mans^B est encore un acio puronj^ni rellgleiri, \eê 
Mdh prMrcs rpii piiiKiii^nt pmc^d^^r il ht rf!\hhrM\on foni ceux de^t 

l^oot reconnue* par TËtat. Ain^j il a etù jug6 en Autriclie que 



Vmt, _ 






trwwm X. 



CDinxir uti uttu ciTtix?< 



tl w 



la Ttrhçr c^ïiré pAr un pr^tpo pl&cË & la iAi« d'uDO 
4v rWtur CatJioti^uss, parce <|ue C4tte sact« o'oit 
par l'Êui coiamix rxiiifilîiimnt tinif n^IiF^imi ttpè- 



M«b quaad 1» )o!« d'un Ët&L r^gloQE l^a fonuAUcè» de la 
fiWiwmiMn étm in^rmt^t;^ cl punts^^iil même ti-.^ lEifrac.ûoiia 
à km i£«pnniîiins !*■ ^c« mfrmrjt \oU ne nanticnncm po^ unA 
ckuae eapttdM proTio:ir;dnt U iiulJiiédi^ iiui'l^» qui n'Auraient 
|ttsM cèlAbrts coeiforni^inonl h ces pro«crî plions, ou fli^rcDiUnl 
&Boiiia sutn^pononnu r^u'à dt*^ ina^i^EraiH ou à dcA minÎHirc» du 
tmkb ùtlttmirtèb, de pmcédL^r a leur c^lébrauon. tout n^rU^ 
«ccoiApli cooformémcni .lu iJroJi commuii cki valable, quoique les 
lobdor^i-ii n'AÎtini pn-^i M. ohMirv^tvi. Jii! pnmlliTn riiBpnaitîoas 
ao loni pas prvïcnLi-i A pcin« 4l^< nulUlf; le cunag*^ rcl4v«du 
droii coukiiiuu, Adiumu^ tuiis ;iuiii) buIuiioq conduirait, valva 
tuim coQ«>qncn<^4, A d*>clArer lltûgiilmcA loa cnfAnL^ de parmis 
i|uî D'onipa» conscience d'Avoir violé h bi. 

Kn rétumé, 3i ri^^h 4 auiiru un eu» malibn» txil bien luoînti b 
loi du domici[ûquiïcGlk< dû h n^Vi^ioit, d<? la iijLiJonAliUi ai du fiiaïui 
pcrvonucl qui en dûroulc. 

Eq Allcni'^nc, une loi de IKuipiro du fAvncr lâ7à, reconotll 
Mul valable li' marî-iE^ civil. 

Uu6 l<^ «ULsao du Sa dec^mbr^ 1$7A, appTicable A touti les can- 
BOM, a onhv^ la tonue do8 miçli^rros civtl» ait^ mîoiairâs du ciUie. 
el d4cUtV lo marAge civil obtîgM^trc ivnni la cAIèbmûoa du foti- 
rùgc roligic'tix, 

bri Ajit;lt*teiTe, leâ futurs qul Iq ijlJciiK enire Kï luarlafTS nrliglmi 
ei la mAi'l^e civil, c^ltvbj't pnr-rkvani un fonce! onaolro public «i^ 
po^i rifittrar (greffier), 

Kn Êca«H\ à cOtâ du ui»mge i:tl-!âbrt> par un niinîsim du cultOb 
•'««t LtiAiniT'nu ïc mnr«Agc pnr le aîrnpic <-f)n?icniemcni de« pard«A, 

Le uhart;igo ptircmunt dvtl n'cai pat u£it« en Irlande» ea Aii- 
tricbo-Hongi'ii' el eu Hujutiu. 

lUnt c(T dirmîer \yaj^, \a marinj^ d£>^ oribodrxtOH est ciËlèl>ré par 
le p^r». Les «jlMidcnia se maricQl acluo lea règles de Ic^Ji' coea- 
«kuiiioii Iâ» murtn^çof tahUit sont célèbre par Ir pt-Hm ortitndoio, 
et U ciindjiion est ïukpoaèi* d'flever \ca rnînnîs âtuts h relif^ion de 
t'RlAL 

bi iiuuiime putDini:nt civil nW pusaiblc va ^ab'itu, e-n Noné^ et 
M Dènetnaii, i^ue du lus comrsctauui apporiivuncat k dcii rctigioo» 
dUïdnniee* 



798J 



DU lAfEÎAlSE 



ri 



Le mar'iiktïu retigieax c«l ï& r^e oq f^pognc. où 1a I^^riAlaiîon 
'lu^rnct l'timftn HvÎIr qur^ |uiitr Ita itiN.iîdc-iitEi. I^rii* 1d du 18 juin 

91 modifié cQtk' fol. non en «upprîm^nl le mariAgc âvil, mai» 
en rviKlflid une S^ïï^Ic ïJiU^ur nn ïimrîcmn rcTlÎKÎoux. 

TaÏI par II' f.U'Tip^ rn v<fiu d'une dfrl^fiiion Je l'Eiat* 

Le* bU groiriiiiies hnïii'ni aux minWta^» dca coUes Te soin de pro- 
céder VAlAblement aux mnrÎAgca. I.C!i mariAiïi*t nont rontmct^ji dftos 
^ royAiitnc ilo Cii^J^c ^doiï Lrjt rb^\oii de ta cDOiraunbn â. biju^tlo 
ftppftriii^.ninmi ïr-s Foiurs i^j«mi; s'ils pi-uf*ttiBi»n[ tloa cri^;ini:r^adif- 
fârcmcii. U bfinèJîcdoo coprinTc leur r« donr»**? par IVglIçc orico- 
i condiiioij que U» enfanis tcroni 6(evc« dans la religion do 
^îfioii* cinhodnxfi. 

DAon l'Orient oUorn^m. les pâr^nnc? <\til ne suivent pu Ta toi du 
?r<i{)b6ie ne peuvent ae marier râ^oliËrcroeid, r^t^t civil lurc ëUDl 
lia.^ »iir !*: Tj^rnii. qm piXMrrii len iminn!* rnLrr irtirtnlmftna et <:.\^rt- 
tiffn^, nc*ti* Il b'*[l^flirlîo^ï nupMali^ qu'un minisïr^ d'un de« culle* 
lolirË» {^tar^ um^iiïu ou auuv) cviiaoul iKirloia à donner con- 
diilonnellen>4)ni. 

5 TtW, I-e*Ag^nUdiï>lrimaTÏr|ufflrrnnîJiis sooironfilTtuéft offlcïcr* 
de l'éUit civil ; il* rûl^.'Lnwiit \ra m,'tfiag<:is ol pronoDC«i)E rumun tlo* 
èjHTui, AU nom do Ia lot TiTLrif'AiHû. 

Jl en esi de rnème Jea âgt>nL'< belge?*, ungl^ift, it.ilieuH, aDem&ii'N. 

La loi dr l'Emptrr <l'AIU-inngnc du ttivru^ 1H75 dil [iirt. J^5) ; 
« Irfîrh^mrliiTt ilr l'Kmpir.* pria ronfi^ivr îi tijul rti^^nt tltplnmnlitiuo 
ou conrtubine de l'Empire, W Aiinbuttor^a relaUvtvt à là <:eUbraiioa 
4c9 marî.^^cs et aui ac^Les de l>tAt ci^il des oalionaux de l'Ërapirtï 
«l di- <cnx qui \ivi-nt MiUfï sn pntliTrdnn, >. 

lUUt^vemem à, TAnf^loierre, an Acte puâé pxr le Parlement en 
tôtS itlide les rnArJ^L^^ c^lâbr^ dan« )l4 hCLels den ^utbafl<«Lïi1eura, 
»in i;uL- dftnn Ie<j fafifintriiM arif^'!aitAr?J, tifi îi n'vKl |W!i poA^îbTr de 
cfiAtraeior un mnringe cïir^titai **n w tonformûTil h I& ïoï dn lîco, 
Hikvcur^ auirCA loi* Oftt M depuî» ^ici^a dans 14 naftine but; 
<elle dn ÎLS jbitliïi t^J^Ï* poplc que • ïo ffinriSi^r cAli^brd dnns "ne 
<«ntrér nu uno fille ^inn^^r: pnr »n ronsul an^tla'iK, dCmitTnt ftu- 
*ïrirt â «l elïci. wrji «onaiJeré <-i>minc ^ulablc;, aîmi qu'il le itérait, 
«i te marirtip' a™i *ï6 ri^l^^bnV don*» I^a dctnfdno» de Sa Maj&4lô> on 
^^•entiDl louEot k* fnrnu'ïi nrriubtt* (lar la loi t, 

IhJA il e*t évîdoiii que le uutiAge célébré pjir un c<fn»u! ui^tî* 
•CBÎi uolp tti MKni» dcA [uf lies a'éUit anfjtù^ ; eu de quut dnùt 



IE^4J(<^ 



iWbffiL 



fliHBv 






IK 



UVttl 



vriJT 1»^ bois Jtvilfi^ 



•«Ml* Ih^ih- 



un cootnl uiglûi ctfMrcrait^l \a nttriner de tkiu i^lrt 

oaamgOA amliArnCte dovaal li; ocinâuJ; rartîclu SI panv i|wi - >■•< 
ia>ri«gc célèbfé par-éii»Mii un officier consobire en pa)« t^irMff» 
viiLtu dc« perfoonca (|ui Mrai«ol outiirâéct i m m.iriur» - 
nWJftieni (JjUifl le dAUîci de CoEombit*, aum fnrci* <?l nl^ r& vu 
voirie à tou»^^;^^ comino ^"\\ aitîi ^f" c^'-éM u» ECum-Linn 

El «al à iKtcr ^u* c«ila disponîrion bU partû^ d'un »ci« Îûi 
1' Pour meilcv à (fx^utôn li*n (iwUïi «va- b Lhinr «l utm il ,. 
tuKiootnon chrtiïcan«3 : d'où \*oo pourrait ijyJùrv <]U*dk ni^ 
pjjquc qu'oui fuift liors do U chrétienté: cVf( d'j^tkun 1 
prèlatiiNi du dépKflctncaL 'Irn tICùnï» élriOiKHv^. ' 

Ëa second Jïev, Tutc cLo CMtgrto oc dit pa» que l<!» 0:'.-^^ 
amfricûnç c^libreiil I0 nuriage; il (ftt c^l^rè devml fui; |jAf -f* 
partii», A qui leur co<ii«ii»7iurni niuUid MiflU pour célébnrr cU»- 
n^mo» kurnuriarçe; « tfis coiu^ib blenvânoeQ!. r^*tu pou^ ' 
lîrîcr que k inorlap: 3k eu li>^i, ei à ret clF^i, lU rvoiûueal k < I 
ili's €0iijciini4 un rrrtlfiml de Fctar inaiiM^' ci en eovojtj un AbL.^:_,^::_ 
d^pArtrmrrnt iIcs nflftlrM (tnufièn^i pour y être conann^ *. 

§ Ti^f^, Uaist. ni l'hûu?L J'uuo uabattade doH, ttfîli»n lo di 
^Q», i^ire rctj^âjilù ^^oniinu lo tvnritoife de U aiijon (|uc nt\ 
Vtuahintaâcor, ce n'eM qu'au poioidc vuodcsîmittinnt^i:*»!^ 
fhu lo» tniJTË« mi^riL-uir^iinut ou profil des Aj^ifr^lA Jipbtiuûp'^- 
ttlUi ikiiou irç-tiL*rritorl.ilit* uo unrail **iv ùtirt^i' ■ ^■" 
de l« \io cttîle Iméfc^âam Ici lodlg^nos d" pafs lup^ 
ftccj^IU^ rAEiiha>4.'iji<ïur; uf ocuk-ô no wuraîuiii «u ptrtvoliHr 
prol<!Clica à liqut^llc ib n'ont ai3cun droiL 

Ab^, U c^ïftbfitioo d^n» rb4t«J d une ainh»s>dc, du 
coatractA p&r ua snjct ou dtojcii do paj^ «upUA du>|Liiil lAtubai- 
Hnili'ur 4-ti( acrn^lLl^ «v<:c uuiî <^Lniaf^<r appattrnaat & U iiAiîoia- 
lité qoc le même ïolMUSutour rtçvétfaije, ii« AufBt pu pour rv-irfr 
valalïîo uuu |i,i[L>itJe titûoUi HÏ elk iri>i pM ïi:j^<)ni|iagij€o il(> 1 
uuiTit^ï pn.'^criicA par Ic^ luh locab», r'Gtt-i-<!irc h uIIr n'a pvi 
été oèttiir^î pir l'olTid^r dc^ Vèun ûi\\ du dumirîk ik Vnnc da 
pani«H, i t:L nmL^ di^ pubUcatifun d'ua;igo «t d« ri^OïntpHiioumq 
des Atiiivs conditions présente» p\t la loi du l&nr 

Si, p»r ei-AOïpIC) ttous a.ppïi'iuonK ce ru A b k^tfïalAlîoQ U:uiçt 
ikouH ^-oyuaK que luft Fmn^.iU pi-uvcul Mf moiier vscr ^ 
lis ag^'fltA Jîpbmaliqi;;^ de leur uaiÂuu; inoun, li 



* Cb. Uurcut, Dnit tèrit Uuernathnd^ L tV, p. isi. 



vm 



nu «AHlJklïB 



va 



l'atona fait «iIiiKTrror, h pouvoir t\f im^s n^^^nU c^w lorsque le 
Fnofû» v^ut ft'ualr ù un étnngr^r, par 1;^ miiioii que VaxUt înt4ri;««ij 
deiiJt parLii!H fl r|ue ]v^ iVL-uiilM no HOtit ™mfi^ï«nis qu'à rt-p,'ai\l 
d*ttiie seuto. Or, ai le Kitin^aJ» nfi peuc hors do Fmncû au mariûi 
4Tec une HrADfEàrc <1r*nttt ]<^ agium» dlplomaiii^iioi françAu, cotn- 
inrnt ndmrUrc qu'il ail ceili! fnculLè tn FruDcu dcvitiit dus af^U 
dîpTf>tiiaïk|ucHPinio>;prs? I ji jiirispru'ioncc est i-un^iAnte àccti^gard. 

Ceiu^ queMJcû ûc IVjilomionali:^ dîpl^iuft tique ààm a04 rappi>ris 
fltfic lo mariogc a èl4 ri^iolui' par !c« trîburiAUx (mnçjLit m 160^* 
1fift9, il propni d'iÉm! dtîïTinndi^ (riiiHcripiioii .ij n^pwtro d unr dtrs 
maititi, dun mariage cootmctf A U k^gnitrin Ocs CtAta-U[ih /^ Paris, 
(>iiU-L! île M..., Franv^^B» domicilia A Parie, cl M..., Auiâncaino. 
U eat bon Hc d'irc t|iic le nmiriT avnit niiLi^rir^urt^ntîUi roiusM^ rfc cé- 
lébrer ce nmriA(^, fauie de dorum^nta rëgulîvn. 

U*!i dfH:uin*;ïiiH ayant ôlér^tîuljiriHés, liîs i^iijumta ne prÛM^iiU-n-nt 
devant k- miia', pour réclamer aolt la innwripiion de Tacie du U 
cËTëbraiR*» de leur oiuiag^? sur le» regîsiros de V^xni dvil. boIi, 

ir le cas ofi il nVn n^iorinnlirnii ptis la Tnlidiié, In célébration 

Vn jap^uitint du iribimal de la Seine du U dâcniiilirt) 1â6S, avnit 
conclu À La tninBcripibii, ou fii> fondAiii sur rariii..Ei5 171 du Cudiï 
dïvil : ■ Ail«Qdu que Ip marîjgc îniurvenu entre un Frioçaj» oi uua 
MrTLUg^re, hfOÀi éié t-Mi^r^ A In légaiiun du8 KuLU-Unis, devant le 
mloisirr^compËtcnL, ctduvait (In- n-^pm^ conirart6 r^n payii icriuiger-B 

Il ï eul appel ci b Cour conclut l la nullité do Tuniuii et, on 
connnquiTnL'U. ^ la <:L'lébnltuu d'un uouvt^uu uj.'kriai^- 

" Considérant, dir |■a^r^^, qucdp M.,.,5ïijci fmnçaU, arompïi lo# 
f ofEDslît^s de publication d-: non raarkc* avecMn,., étrangle; quu 
\t omirrï du t*™* itr[ondi?4-H?u]t.'nt dn l'ari» a n"tn«é dïî prm^rîcr à la 
célèbmljon dutSt mA^age & cause des énondaiiionâ d*un »c[e d« 
l'AUl cîiîl de l&comniuDe d 1ly(:rcs, du S3 ocicbre IS5t(. qm dA- 
^gniii la fillu M... rnmmo t'^uuii dans lis Vwmt d'un pr^cèdi^nl 
mriftgc; que l<< S }m\hi 1â6S la filk H.., a inti>rMé dovant le lii* 
tenat de la Seine une demande pour fairt ordonner quH serait 
pHSê outre A (a cAl^ïirniion ; niJtî^ quo, aai» aliendre ta dfdjdon 
du tnbijnal, d<! M... et la lille M... ne Aoni pificiilés )c 39 jiûlLet à 
U U-f{:it«on des ËiatA-l'nla, où a ^ drevA par le cbap^laîn de la 
tion uu acie qualilff- renificat de mai^age. doui la imnHcripiJon 
^tn dmnndéc en vcrrui âtt l'arikle 1 71 du Code cî^'ll ; 

• ConÛdArapTit qui.' l'unicier de VùUi civJI Traii-jait n'est |iaFiii-nii 
de dèfétcr «aiiïi AUGua contrite & loulo rttpilnilîuu de* tnuiMjripdoo ; 



C» itfl l'A' 

IlL* Lit «•> 

k I. r.>i4ik« 



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«T* 



uvwt X. — courut DU ton uvatK 



rsBûo 






qu'il oHt il'-f suri dnvnir tlV'numiimr Vacin qtjî lin eut \tT6f>Cïilé oi 
d*c^t^r, en cas Ûo d\îï\cuM, que sa re^pOD^Ulté soit counrie 
ptronlro dr jui^tico; 

« Conviddranl qua le nutri^Ko conintclé en \iayti (irangor donl 
ft'of(ii|H5 TarLide 171 du Codti civlt, est ctrlul qii! a éià conumalé sar 
le Hot (inna;cr> pmnrfLie la irHn«criptJon doit en Hre Qpérùe dans 
Ic9i tix)i« ingin du n^l'iur du Fr^ri^aî* sur lu terrioirc dr l'Kmpire ; 
qu^aîfm \& urtie nitmâ de c^illù ilîïtpOHÎLiuD ilt^ p<<nnr'L piu lio l'ap* 
pLiquor k uc mariage sur k toi rran^aîi, daoi l'hocel d*uo Ageul 
iliplQrnnt'Lr|Dn ; 

a CorHÎtléranLquodeil... nn pouvait p.onlmr.Inr mfiriiip* *!ii'^ dww 
\vn Gondiliona (r>0Pc4CB en l^ariîcl^ 16& du Code civi); qijf> l'acte ou 
corlificat du â9 juillet tS08> cIoqi on t'appuie [tour frCAbt^r uo pcâ- 
icnda iTifiriii^a, aya-ni 6w^ dnvisÉ pour «échapper Anx pn'Hrripiîon* 
de cet article» n'i atmane valeur» u'fubtii aucun lion et ne produit 
aucuu oITal onirc los pamunûQa qui y Qui coûcouni ; que la demaxido 
à f^u do tmnîu-^riptîun dvi cet nru*. fiHi rtrponiïu^o par TcApril cammfî 
p&r le* termvsdetaloi; 

« Cocald^riDt, d autre pan, que U fiction du droit des go^s qui 
i^pulc cjjnlîaualian du Lortitoiru é-iraiijçcT Lu di^niriiiir dos nfçii^ni» 
djp1o[iiati^u<'ji a uuiqiicincnt pour objet d'assTirtT rinviulabiliié de 
Ift |H>ntt)i]»& dû cCH ngont» &i \c% liiimuMÎlAii ré^ulULOt do ce principe* 

« Coiiiildénuit qu'il u'eiiHie aucun emp&dioiik'ini \^a] à La cé- 
lèbialloD du mnnnpf^ \ 

« Ordonne que^ «ur lu vu du prè^^ul arriît, il Hcra, par-devant ] V- 
Hcior de r^tal civil du ^'^* ^irrundiftâcmeirt, procàtié k k célébration 
du inar1a|,ii; do de M... *:i Ali., (1). n 

S 800. Lo î juillet I372« Ir tnbunal civil do la S^no déclamit dqI 
r^ctc dui^lêbnitmti do u:aria|ru pu^ai^ diVjLnl le diaptïUiu Lox, k 
l'aoBbaMade anglaise, k Paris, k 33 novembn; 1867, entre Alfred- 
StTptiuio Mofgan, nujiit anglais, ot, Altcc-Judilh rrcn<"h, ncc Fran- 
çaitio, en se bnjtaut Tiur le défaut de pouvoirs di^ rnnicli-i' qui avnil 
pr^dé t la c&cùmûîiie, attendu qoe la dreori^tanco de la fia^aaiion 
de l'ociu & l'aoïbas^adc anglaise et conformément aux forroalitès 
aURlldso^, iJO pouvojL avoir pour rtsullat ilo fiûr^rctinnîdi^jv'xtn cftl^ 
bnUion coDimc ayaitt eu lieu tù Angleterre, laudi» qai^ c'esi %ur le 
lorrituinernicïa)* quolcii pntiins ic trouvai cet loraqu'ellei avaient 
coQUmcK Tacuf duS3 novembre Ifttt? ei i|xio, |>ar coEi8équoDt, œC 
acte ne pouvait être accouipit d'une maulbre lA^aJc qu'avec Ica con- 



(I) lJduli4 dit trii/urums, 7 avrlJ 1840- 



I 



israj 



DU JUfLUOK 



tTB 



didon* pnï9icrili-A par lu loi IVai^çjiiMt; ;itl4.'ii^Uf eafîn, ^'A supposer 
qtM i« chapelain Cotcùl Icapouvoln^uni^ai^ pour prtii'i^lrr ;iu ma- 
rbre d*u:] Anglais avi^ imo ponuiiao dir la même n^tiloiuliié, H ^caic 
sftn!^ c^ippi^U^nCiî pour unir l(^iUiuctiiont urio Fi'aji^uiiu l't uû AngEftU, 
g S<»E, ]^ ^1 juillm 487i>, le mfïnic trihunal îuvulidolt un luttv 

Los janvier 180B, le rccinur (l« IV^kI**^ *pi'*w)pj*'^ jiraéricaîne 
drtHKnit, ii i'bAid do Ia I^LÎua dt^ Ki.itn-UnU, à l'^m, l'ucu^ de 
nurâgf d'un Amêrlcajo, le ucur Duuvot, et d'une FrancAÎftc, 
M*^ Tripci, Ollc-<"i, se plfiigfmnl rJ'avoirM Abaiidoonéo Jivot; IVn- 
Elttt l>é de CcKiî nnbn, forma une dcmiindû en nulUlé do. inttriiis'*. 
Le uibunAl déclnrft le muriiigi^ nd ci de nu) cfTet commv> ayuii ^tf^ 
cratnctA m t'nuiuï srina uvoir i^iA cù]tibr\\ di!vni)t VurDcier de l'éUt 
dvll du danii<:i[<! do Tune d^s partirai», ni prËcâiiâ doa pahlIcAtîonïi 
prr»cnioii ^i la loietUucouHUub^uiuuL du pare et de la mère de 
U dcmnticllpTriprt, 

§ SOS. Ouo1ï|uov agcnlj diplomfttïquot ODt nui en danU I» vali- 
dité de tannni^Mt quk nvraiuELl c^l61>r^ onîrpwnaent devaat cui, 
ilkOniQ ettini àvn\ prrsanocv!^ appr^ru^rinni Tuaii et l'auCro ii U na-* 
tîonalîtt^ (fti'll-t nph>ifnuûcnt. M. I^nronco. dann Mn Cof^mfl»- 
Utrtf lu/ /a ÉWmtnts du droU oirtrnttthnat, dû WbeatoD 
(l. III, p. 370), ci(o l'ûiemplo du f^n^nd Coas <\u\, èiant minîsire 
d« tUiUA-rnbà Piris. & l'occasion du marUgc de sa propre fitlo 
MK le Mcrâuîj'u de la tèf^linu, qui iuil au^^d d» naiîoniddû &mè- 
lûanic, crat q'jM ne âulfîsuit pii:^ de cék^hn^r feur union dans 8i>n 
pTopn* liCud, et obligea -a flllo et lo secrèiain: i w maripr A U 
m«lrlo et» remplir loulea les fori&alil^ iiupû»6QS au cîloyen* 
rnfj^AbfKvr In fjxlo civil. 

i^ CBS f^ d'auiaui pjua remnrqLiai>le rpic le «ccrtiaire de la lè- 
^tion amcrk-Liiie. Donimû (lar le prûsïdcut des £EatB-Unia avec le 
CQCi3unt<>i]]c'nl do Si rrai, joiiÎHHftil, en tcriu de 900 droit prnpn^, de 
toute» \t\ préroL^^tiiex d'un miniiiirc à rùtrangcrr nolammuni dû 
celle de l'eAtornieLÛlitiû dipbmaiiciue, cl il u'oil pa* douteux que 
U dite de oc dernier avait lea mâmeâ dnoiia. Aussi ne croyons^ooua 
pa» quu la eoitduîte du gMral (Ivu, en celle ccciution, puUse Ëtrû 
VQgardAc coniae on pr^cddenl dovntit Uîre «ulorilù. 

^ 803. Vn CM seinbtfdile s'e^t pi-6s<uté A rambaaaade anglaise^ 
A l^^riJ^et a*ï*rt»olu dpnn"^mp. 

Au 0)0*4 do Cfrttier l&(ïi, M. Zwiri(p:r, SuÎmo dû auSMace. 
laturstiaè Angt^ m prââeiti^ ,puuf ûiru maria, à rambmaada 
aagUba i Parb. 






Cv 4«^ 



oiiMiadu 



^ 



Lirnt X, — i:oxrLiT hm^ Lf>H qttl» 



[B»Ol 



UMw rntlrt- 



Lord IjQwley, uforti aiiibJL-tH^iJt^ur *m Kr:iiict!, r^çul puur Iiiatruc* 
tIori3, d'après I aila d<< Tat^ocai d^ la Reine» de perfoetii^e la célé- 
bration du marU^ & linib^sado; coaia eo prâvcQ^nt U fiancéo 

huh'Hi que comnn- vijr.-i uiglAiit nncumltsé^ ci quo, |»r aiziif), la va- 
lldUé de »ou oiur'mg^ fiouit^il ^ln ci>aLe4iè& eu Suisse, en Fnrncc 
pI dans [l'atitiV8 [iJiyM od dehors de l'Anf^leUTi'*', H^i^r. pourquoi rm 
tul conseilla de se marier d'abord dans les formas lèicnlcEncni nu- 
torinûc* t!ii l''ranri'.. 

S SO^. ij^ CfïfiR rivîT Fmnv-ai* proclame la liberté de* conveniiona 
ma(rinionia.les {arL. 1337). 

les folurs sont libiua d'açloplar lel rûi^luie qui leur convient, 
)itniTvn qwQ h^n-s MÎpulfttions ne dérogent on non o nuir dmîiK ré- 
«ïlïanidi- la puissance maritale sur lu pci-aonne d<? )a fciTim** ou 
dos riir-iriLs 011 i|tji nppai'lirrineMl nu mari iMiiumi' dief, ou qui sont 
conTèi^és au survivaiit di-t époux au ijire de la puLS»&nco patcnieltc. 
Cl k <ie\\ii dv. \a. uiliionlé, di^* la luiHlo et de rémandpaiîon 
(art. lafiS) 0, et A Tordre l^gal des ^iic-cflssbns (art. Iflflft), pourvu 
au«fli quo ks formes prcscriie* parla loi ^ mic-mniiaicm nicui élé 
obtif^n^r^» dann In KHJnr.tiQn du coiilmt- 

Li? Code civil propostT k Ttiption dia fuiiirs quatre* grai^ds ré- 
gimes matrimoniaux : 

1* ]^ régime da la cornmiinfiut^.^ quî ooriadiuQ uoe véritablo aa* 
SQCÎaiion de biens enlre le^ ^poui ; 

S* Yk ni«iu:u do lii arp/uyitirrn dtit bi^m, d:tns ïctpjel diaque 
è(>nux r^nitrrvc! la propriété» Injoiiiîwancc el radministi'aiiondose* 
biens ; 

3" Le râ|>iine di> \'fi:Ectumn de oommunouié, dan* lotpicl U^ mtui 
l^nrïl.* h propriété, la Joulssa&ce et radmiûlBiraitOQ do ses bien» 
p^^»onn'*l^ ci act|nieri le droit de poreevoir tous Ifi» rovonus de aa 
ftinuuii lît il^idmim-4trt'r Krt bien*. Il ne s'étnbllt rnLrr \c^ Apoux au- 
cune BiKi&ié de biens; 

2" Le régime dotal, e&pècû de comUnat^n des deux régîmc* 
piiècédcnU, dons Iofp;c1 ux)e panio des biens de la femmo, dita;>ff- 
rttpAffniau^t liî reste en ioi.ne pri>prieié, ad mi »i*r ration fi Jouis- 
sance» et l*auiru partie, dit» doiutix, 3ui rviti-* si^uleinrut m pro« 
prîèli, laDdiaqut lajotiiftHnnee et radmlniatratioii en BORldé^olue^ 
au mari. 

Dan» ce réçîmt^, les ijiiinoubleAd4i:laré9 dotaun som maliânabk-s 
sauf dan» de» oi-i \.vh^ rarr^ et flpédalemi'ni di^tr-rmîniVti par ta loi ; 
et la jurisprudence, inal|ir6 l'aria coolraîrtj de la docmnc, le pro* 



sonc^ ui»j pour rînAliènibilItâ cfe h <Joç lïiobitjère. Le c&mcière 
irréilactïbic de ce régimu coneifito tlao« W prËt^uiiuûâ {iiJH^it par le 
l^'îslïicur poL)raMiin*r In ronservAtionci la ivBtïiLiiion de Ifl cloi. 
Otiel que 8011 le régime Adn^tè pu les ^[>oux, lc4 immeuble» du 
mari «oni grevât â'iuiv hy|>oibèr|aD légale au proSt do la fcmmu 

O piiiici[>o Je h libellé dew conveniiona mairiiuonhle^, prm-» 
i:îpe po.4^ d^ï lo ^eStl^me s'rède |>ar Dumoulin, a. pn^valu dann 
la plupart dcfi l^gi^l&tions (1], en Angleterre, en Alkoifi^ûC. ca 
AutnchiT, on Ho1gir[ufî, en E^t^gno, en [ia1ro> tmjl Pn^^-Bog, au 
Porhapnl, nu Dnnemnpk, en f^iiHp el rit Norv^^., eti'- Çiielquca 
wnton* ïaifiscs, Appemc^l, Argovic, Berne, Glarin, Grisoo». Lu* 
tenirf. Saint-ïiall, âd)Vp'yt£ «!t Uri fuiiE fTX4;eptîoiJ ; il y whvlsW. un 
r^îme obligatoire, fiirque! Il chI ili^fendu aux ëpouideso sou^trAii-o 
pHT un 'îonir.ït. (^'est A peu prts le rf-pnio fmiiçjùn tic Vwdusion 
de <y)mmiJn;i[j|t\ it)a}!< nlinhu^ml au mnv'i des diciiiH |ïlii!t i^U'Uiiii)» 
iTALlmiRijiiraUoQCl de diapo^iiion d?^ bIcDs. U*auii'«s canLODa ont 
adoplû Je régkiïke de la communAul^ r^duiic aux ïci'iu^la; ei h ré- 
gime doLil csl do dn>il r^muiun dnrtK la rjinton du Vftud. 

En Airmiingnc, le.^ convenLioiiH ni^Liriinenhliiâ les pliiâ uauclh-» 
peotcnt ae rè^uiucr «n iroLa règîmea priacipiiui : 1" Vunv/n dea 
bitm. armlo^iji' i reii^luHifjii de ccmuiiinniil^ ; '2' \o ré{fimt fi/yfui, 
conforme au draîl romain : 3" b c&minufiaurif. «oit iiniieracHc. 9oil 
porUiot sur les meubler et Iiïn ncquOiïi, »oil rùduiiu aut nc^f^u&U 

En AuiridiCr Vunion des tîeru e»t de droîl commun, en l'obiitMico a-i<*i^ 
de «lipultitioiLs ainlraires. 

1^ loi eapagoole admet : la tommfmauté, réduite aux acquêt*, t>t*v^ 
qui est lo râgimo l«gal ; la séparatÀOii dv ùittns^ irl ler^'mf dufai^ 
i|iil dlin^re do cel«î dn fodo franc-ilfl en c?c que Ic^ Immeubles de la 
fcninc QC «oci pa» f^-ïpp^j( d'inali4n>ibiljL6, 

LvH iruis ui&uies r^^zmes ^tiwl mliiiis [mr la Im ilnlinnne» avnr. 'Wh». 
ctite dJfTércQCC igu'ollr'a maintenu l'irtifti-'-iiuliiliié dt*4 bienîi f/offi»^ 
delarciniiie, et qm fo r^i^imc l6gal \iU^\l èire lu t^par^ùon de 

Au^ Pats-Bi-ï. là régime de drotl commun <rtmwto dai^a h ff>m- "v-"»^ 
rnuwTW vjuVfrM^tfy k coairtt a pOurtdTei unique de la iMuiru 



t>Tour d et m.«rta^ri vui uulurla^ eet uango^ <■ l'^nfrn lïmiLIf^noi", Dr ttt 
MnW. t. l,p. T3T; FI':»*, ii-:fA. 



ftifl 



un» T. — omvnjT nnc toiK nmm 



[B«« 



Hv-io. 



b an 



aux giûne ou aux perleft des tijaoui. ou d'«n «trlun^ ceriuns bims, 

Il nu rj4l de ^]^Tnc r-ii ^né^dii, ini Norvèj^e, au IkiDT*zuark ; crpnn- 
dani, rien a'empMio de >lipuîor oo la atparailon de Mexiftp ou l'wt- 
c1u«)on do <Dinmui]autâ. 

Kii Rusalo, Je r(>giTiiL^ Îé;,'»! luloplé par In 5tW crt la »i^par:\tion 
ol^iKïliifi de» hîcnsootrc le* fipoiji, wma Ih rapport de ta propn^lA 
commr trous colui dr 1 ntîmiTJi!*[iaiioH ; iiiai* en faJt, t^iêX le régime 
de la commuiiauli^ qui a. pn'^valu daitH If-s inirure. 

Eq I^Ioffae, la loi du ^3 Jub 1&9A a fait do hf/iif3ft *ic$ àhrtt, 
lell« qu'rlb lîst ^Liblic pnr le rlroU aliomaû-], 1c r^itoe I6ga1, maïs 
le« futurs ont b f/irtiîlï^d*T prà^^iiTOU U mr/wir^im da àiera, ou Ift 
té^imt dotai avf-c iïiali<hiai)ilîté des l>K-ns dr In femme, nii la «f/n- 
munauté, <\\ù eni uJiio & elle, A moinn de clause cxprec»e daiit 
le «iiitm. 

g 805. bîs dlfficullt* ocfuionnèea par Ta quwiîon Je savoir 
quelle «st fa I^t^litlaûciii qui rÉpi 1<^a biens d'un tnanago c^l^brï 
nnlnr étrangers et In ^ticc^sjioo dee ojnjoîaH m/iriL» dn liitcr IV- 
ïeniiûn, 

Dana la plupart do^pn^H, lorsque )u épout $oat nnia «ans oaa- 
trat. leur» biens Aoni t^gia pur la eommun^ulA If^gale, c'cst-^-Jiro la 
posscuîoo en commun de« bleus riïeubW pni4<^èHé« p.ir l'un et 
Tautro à l^poqui.^ du m.t.rin^c ou qui leur ^cbôicut api'i^a, et des 
lu>ini.'iibl<!i acquit pi^Tubnt lemaringi;. 

La loi aiigtiiïici fiit eicepilon k \^ râ|;le : la communauté légale 
n'existe pas en A rif;lr[erii\ et b, i\i'\-i\iX de contrat bfeiame no pos- 
!>(de liurnnc pnri.îc rin pi^Lrlnminn r^njn^FiL 

Lorsqu'il y a cEitrc ic^» p-iilîes un contrat de mariAffe exprès, oO 
Lontrut fuuruit lu rât;Tii qut decijB tlâ la diapo?!ùoii di^s iiieûs« et, eo 
tant que contrai, il doit recevoir rca cITetv partout daua les Nniitea 
g^.nùr.iic^;, sauf les ciceptlous qui s'appliquent A tout<:4 le» aulrca 
OHjïècc^ du i-4>nLraU. 

On peut dii^ en général <p)'A défaut de stîpuUTJonn rormeHca 
ènonc4Cï danH le contrat de marligi;, le* immi^iible-s doîvoui ftre 
«uuiais k la loi de Ca situation ilc* bioim et lea iiioublcu, i la lot dti 
donicîte. 

Le filaïui matrimonial ae déierailne par le domlclk du Enari ao 
iftonoont du mariago. Si co dotiticile est muUipto, il faut ^'iittacbar 
de ph^fércnce a celui où le-t dcui epoun ont en profiiirT tliMi éUiliB' 
leur demeure eOecUve aprè» le marEa^e. 

Cv principâ set't du ba^a a la j^ri^pi jilence française qui a iM* 
ddi^ en plcj^iriun eaa que l'^ttan^ç^^r iiuinA i?n l^fane^ «ann contrat^ 



I 



3 800] fit orrono 179 

mèaae awc une éVrftiigére et devant le consul do ta rtatioû» doit à 
il^rAiil ûr di'xlum'mn t-ipn^ssi' ^trl7 fir^j>rjmA avoir fuIopt6 lo r^-giinc 
do a>CQmunatJi6 I^K^Ic, stï 1 l'é^H>que iJu mariage, îl £(aU liiâ on 
Frui^ei y ataii-HiLbri d'une f&çcn d^liaiilve le >ièga de aoa bdu»- 
Irïo i?t ite â**» )ntâi>>u. 

Telle est 1a jurisprudence tuivîe p&r In. Cour â'Kh dans un 
ontt rendit h 12 m^ini 137!^ m f^iveuL' de b veuve, rcjin^ve de 
MÎisAnco, d'un alL'urKa^d^nir Uhihia, Suhso d'orig^ue, dMdé t>n 
Frence, ou il ré^daitdopuU 1602 «ans ftvoir couscrvé aucun docnl- 
dle en Suiase. Il ciploiuU un AtAbllnuïuirut fi Marwilîe Etvnnt 
coeinicapr4a wn marijk};;!^ ci'd^JiWt dan» une luc;iliLé diiiif^parLiicncut 
de r.^rd^he ou iJ n'éta'n reiir^ par si^&ic do la maladio & Laquollo 
il »aji aucconbè- l.e mariage avait eu lieu sans qn\i eOt âtâ fait 
deoonifftir^,^lMii lo.i«>ni]iiitiii^ piV^^'^i'''^^ dr runîondr^cmijdnu. 
Ix Cour a jug6 que d«:i circoualanc^s rcï^ortïJi l'iitioulion de la j^art 
au défaQl d'jiâaurer â. sa Tumuio le b«uâtke de la lâgJaUttou du paya 
dans îoquci il §'ôtnii fit* lii^Auliivemcnï avec rllc ; en cone^quenro, 
elle A reconnu % \a venvc Ghii^U le droit de réclimcr tes Avaniagcs 
de la comiuanauLÉ It^U^Uj de ijJcn» d^iipri» lus dispositions du Code 

f g 806. Si la eélébradoD des maïkges est uae aiTaire dlutfiti D^f*»*. 
Jiutilic til aoàal, la dissolution du lien conjugal n'a pas une impor^ 

Wnenion. Elém^. pte.£, lïh. ti, IT : MomA.I. 1,^549; t. Il, g tt£7 
Mq, ; WcJrtUfct', (^h. xt; Kfini, Cflm,, vol. II, pp. ei-ftS; fiirtry, f«i- 
r, te lOS'lOB ; Hiiïïi-rni TrJrr.. isb- U lll"- 3, ft « ; Phllllmorrr, Cm., 
i{. |V,ft-^Tffi nfif], ; F^rllï, /iroif, l IT, ^ -S^, pp. 3A&H iO<i ; irallrck, 
TU. Vil- i 10 : r-li»wvi»r. ïi^i. vvi, i\\>. Irti *>l Brf[. : .Marllri, H^ptrl^tr^^ v. Ua- 
T, SVCt. * ^ftilffri, (Tnf /rtio, vol. I, t*P' IVÙ, I^Jli ToulMi-r, iJroJl iiv, 
ip.ï- ï, «•■ lltt, 5T&; LttwroiW, Èt/tn.^ bjr Wheulori. uole M -, Hn*»- 
4tiird« Cinji'jtery npo^H^ V. Il, p(». ^iS-^ITi Hauf l'frjnjjHrfl, i VlJt, 
jp, rtâSi Lawrenoe. (ïimmmJiriir aur Iwt /À^vnMi rfu dftur infrfmCtnfli *■/ 
^'aiftdin drt i'-T»;iVj rfri lJjou rt^f ^mn *U Wiftjdin, t. I[l. pp. 270-300; 
4~-iirnel, /jur-wlrf« Jivil tnifTHuUfm'tl priât, IS14, p. Ti; Î^TÛ, pp, tfl, Î7, 
>li; iSTft, ^, 40, Ml.ân: L37t», pp.MOMif^q., X'^ M7; Lnurapt, 
i4<V*< ■f' '^'' '^■*' ^ l> P- 131 I fi^^uf 'J?<'''0''f''^'?'^aUfl»iJ fl de fj'^U/'t' 
jwydrfr. I8T5. pp. 4rM «t sirq, ; Pioro, /Ifvi't inr pnrïr', rh, vi. p. ITS- 
>n, ^ rciarMpt csld^ rt U Âivattt. pp 1311 et scq. : Qilro, £Hcl> rl« 
M.,tl.pp. iaS4»; B.Dalr««ux>AM&f)sjaJpdisfni9no,||]2d'Jftl. 



SECTION IV. — Dd DivoTiCR 





ïtti 



UrpLlE X^ ^ nOïmiT r»B4 tOIS CIVILCÏ 



[S HOd 



l*li«lili'>a>4 



binr^i inolniint ; vïU'. csH i^gii^ jmr Uvt mèmc:t |irUir'.ipr:ji il» jtirîii|iru- 
den« inrcrûaiïoxiûle. 

tti»tlivo[3eâ If-^ish lions pr^senierïl ilcux moyuns de UiaîWïitli-n le 
□kAria^ : la tiépraliori ilo corps m le divorce. 

I>ï mjirûgc peut encore Oiriâ rompu par Vawiulaihn, <\]m aïieïat 
Tunion (fiû na po^ (^é conU'actéo vatableinect et pori^on soi un 
vicô cunfomiinni A -la féli^bmibn. I-rti rj.uACA de nullité acïmîai'H p*T 
les diverses législaiioiiH sont iu9Bidifféronies que ïea condiLioiiK de 
fonij ai do forme auxitiollûA cliaqiie Code subordonne In vftUdïtd du 
marïaHc. 

CtM uuprînnpo g^D^ralemcni reconnu que la violcno^ enUcbe 
liu virti II' mnim^'i- coudu on y uyuiu mcourii* On iii< AULuniit rj^ii- 
tester qu'on Éiat & droit de regarder comuic annulable le mariage 
qu'un de si?« ftirjote a 6li^ coiilraiot tie c^nlr^Jitor 1 T^trukger. T(ta- 
tTÎniii, pour joKlifÈi^riiTi rnn ir'invntidili^, il Ouil qu'il y nii i*u vînlcn&ï 
phyûqtte ou mcnact? d'un mal immincni ^l g»\o «uftHaiiEti pour 
reiiilr» le dai>t;ï.'r p<milil'. rvt*[ i-t ^Èricui, Ou im Hnuiïiii faJra Jtintrer 
dansccltcc-aiégoric la mainte ïn^plrâe par tes pareoLs. ik Enoin»qiic 
CCUii-ci n'uAent d& ïloloncc pb^BJquc. 

I1«M&ohsi^r\«rfpJc Ic^ mariages t:onr.ractf^8tlann di? panïilloa âr» 
r<Hi«lAnre« «ont anniihbTt'», rnnU ne icrU pciH nul* dtr Htit ; car Id 
partira [kuiviteii par la v-uiU\ \ùtfi\uttï\iis it^couvrtul lifur libellé d4 
volonté. liîH ratifier, soit eiprea^^èmeni. -loli ïinplidïeîïieni ; ainsi b 
cobabtiaiion suhnéquemmoQt accc^piâc! voloQCairemeat coaMÎlue uae 
lie oea raiiflcaiionA IuLpIlciio» (I). 

On rantcv armnî pnrmî bs c^lei^^ï dlnvnltiiÎEjH dn ninrîftgo la d4- 
couvrrLc <|u'È[ y a eu crrour de personnes lor» de >a conclutiou; 
rimpuwwrue ijicuriiMf", h moin?' [piVlk* iiti fi'iï ronime ;inr6rlfïuiv* 
meoi de l'auire conjoint qui a n^anmoinH r'tnscnTi au inariafc^ ï ^^ 
jivant d'admearcccoQOtif de nullité, il faut un Intcnalle d'uu ^ 
Imin nns dr riiImbilaiUm den dtiuit éjiuuK. 

La iti^riUié fi'eai pa^ recocDue comme une cause d'iAQtd&tios do 
luariage* 

rd Pr-it. Eri Fmuce. mi rc^onnaTI générLlemcnt sept causes de nullité pour 
le Tnariaffr, 

I'' L'obai-nce dii constcntemeal de l'un des époux (Code mi\, 
ntL MA], ou la p)ui'pri»i> do cl< conseuleniem par era^ur daiia la 
penonne, on pnr la violence {arc tftû) ; 

â" I.'Aliiionce du cDJiKtfjuement dnst pernonocstou^U dép^ndafKe 



(I) Whartao, OonM nr'wfl. (1*3. 



SMftI 



DU PlVOttCft 



3n 



deAffoetlos l'un de» «poui èr&it ^\acé *u poinl do %[ii; t)u m&rlagc ; 

3" Le dèfaui d'âge; 

4* |ji jifttTjiiJ^ 011 l'jiUinnr^ à un ib^Tt^ prohihi^; 

V L>-tî.*ifncf' d'un imirînge amériûur aou eiitortMibaouft ; 

6' La cktickatimië da fluiri»ge ; 

7* L*iiicom[rài«9ricû iIb Tofûder de l'ôtat civil qui a procâdë à 
hiniOD. 

1a nullité prononaS^ par \Vi trlbunAl \w\w- \c initrio^ ot produit 
in«mcdi's«iriîun^iTWiciira; lei enûmU qui un Boni nés aoni ri- 
puté« Kk'KÎûmi?», Cep^riKUiil tumijurT Iëi 6puux eu Turi d'eux ont 
étA diî bormi^ ttn, h \é^tfhiieuv a di'-i:idi^ r^ui- lu uitiria^'eaiiMulë n'»ii 
produlraU pas moïim »cr rtrcr.s, Imu A iVgRivl rfi? l'époui; rlc bonne 
fot que dc> cnfnntt, <|ui bénéfîneni aJniii de la lÉgriimîu^ : c't^x ot 
i|ii"<Hi upimlli< T.' tiinnnj!«;ïr/Wf(/(C<fdL' dvil, ail, ÏOI, 202), rV-Hl-6' 
(lire manago <.-onuatT<^ a tort, mais dans Tignoraocc de la pan des 
pATtiea flae emp^cliemenU qui a'Dpposeni A kur udIoo. 

Kn AnplrliTfr, \r nirtrinKfî pi^iil Nrir dlVInné niiU poTir nmi ohncr- 
VBtioit d'uor dCK condiiinnai miriEisf^quca eii^'^e» [Kir I a loi, mji pour 
un vicô dd forme ; iituis, «judle que »oit la i^u»o de l aunulitioii, la 
kl itngl&lfle ne coi^null poj? du martAgo puULtif» cl lu mariage tJb»*c 
de |Mwlulre t^ê oflçt* wnt A l>ff^rd des ^pous «pic des enfanta, du 
mom^i que l'anndflLtoJt ri^t priinnna^o. 

En K^pAçnctït on Siibiv^, a^i rontralrc, le mariAgc, ?<'il A 6t4 (on- 
tncté de bonoe foi. pr&iuJl, qutni^uiï annulA. tau* iw« i^lTcU A 
IVganl de r<?paux non i'jjupnbti> et dra «nfuniH rit^H de l'unlori. 

)ji ioi fiMrnlf; mmt do 1^7^, porce à l'articlj? û^ qii'un uiaHngo 
contracté i IV^tr^np^er hou» l'ompim de In législation qui y eai en 
vigueur ne pL^ut fîinT cit^ihii-^ nul qnr qumid l« nuUiïft i^j^iilic en 
même leuipadc Ia k^gislaiion éîran^rcd deâdispoiilionidcU pr6* 
Ma 10 loi. 

(jnnrït nut nuiin^rjE rniro lïtranf^er^. Aucimo action en dWorce ou 
«a nullîté ne poui ^in^ idmlM par k-« inbun^irc, s^d n'est pas ai- 
tOltd que )*£ut duquel déiK-ndi^ui les éjjfjux [i^conniitra la ocntenco 
qui »ni pranoûC^ (arL âO), 

Ljl fb^pirnEion de rorp* entraîne c'clle de* Wens; uuïk elle no 
rompt pcu( In nariHi^^ : dl<ï «; borni; luo rrfAchrr le:^ Mena civil», 
et à aflfaadilr le iimrl t^t la fdinm»! du dm'ulj-iit^ la f.oliabîuiion 
r|uc la loi Teur ûnpo^: c'c«t pourquoi la fle|>ar!itiou de corpv u*l 
rtgît par Ia toi du motîn^, ce#i-l-dirr p.ir la loi naiionale dos 
époux, ifui tnK géeâralemenc t^ulle du nuiri, l'ar k divorr«, au cor* 
udre, la niptum cai complt^e, absolue, df^nUlvc, el le» divorcée 



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A^.^ 



■ Ir* 1% kB- 
Il Im 



f^IflVlU^ 



fJb^flniiii*. 



?8Ï UVU X. — COXPUT DM tOlS CtYllSS [J 801 

p&uvent. chacuQ de aoa cOté* conLracCei un dquvi^li loariafoe^- 
SS07. kidimrrcn i^^HiA,HnU>i]Ltf^i]]pfl,rtir-jitnurj^lc>t nattons de 
t'ai:iîi|uîiè^ Nous Te voyona cori&acrà par \a loi clo MoI«c cl ^ utag« 
coiiaujjl difj te« Griicji [ît djo/ Liïti LkmaÎDii, Il dlapiLnlt peu i pvu 
d<ï4 Iâ^»[ati0[ia i'uru[if^!nnoa t m&^utiï (fUL* la loi dirL^Icnntï fleiïcni 
Il \ù\ do l'Euti. Juï^u'^ IVpoque oA le proi4ftUniisme, éleva»! 
coulre llCf^liiti; i:iiliinljqun In drnpt.'nTi <lc b rCfotiiu, iTiiodoplnln 
rëUkblisBomGni ; t\Q ciuric {iirnujourEriiui le droU Jodis^oluiiuu du 
maHa^r par le ilivonc4> Ogure dans la U^ialaiion dc-n payv pro(«^ 
UjiLft : L'\iip[iLiif^rnï, Eiïs KuiUt-lInU li'Auuïrlqu^, l'Allemagne, ia< 
Sui^^, l*!.H Pays-Bw, \a Divndïnnrk, la Suâila ûl la Norvège* Il i^t 
é^lomeni admEs en Ru»»i« «t dans cortalni pnyTi carholîqties, 
rAnifichc. la fielgtquo et k Fmnc^; maU djin* l<-» autru» paia ca- 
tliolii^iji.*>t, K<pnKni^, Portnj^al» linlîi^, tr<> pruii^sUuiiK uux-iQèinn< 
lie peuvent faîwr prtvaloir la faculté que lt?ur laiase leur loi rvli- 
gionec coQlrâ U toi civili<, qui tâur ïiupotso quand mi^mc rindistfO- 
liilniili^ du mnrïa$(c anna tpnlr «oonpio des fli]^f^^^uclv rla nrli^on 

En France, le divomu qtù avait été èiabli par la loi du 20 scfi- 
tçnjl>ri? 17V'2 el consacra par lu Code civil on 180^, nvftU élô, sotiï 
Tinlluoncr dc« idées rvligicuscan aboli par U loi du 6 mrd IfilG; 
lU M [^^Laiili par crilc du 27 jmM imh. 

Lu CdJi' auirichiiîo n'auforiîiw lo dltorcc qu'unire lea ^poux Don 
anholif^ea : cepe/^d^ai un Ëpuux non catbuliquc peut demander là 
divorco, quQ.nd mf.ma l'auLra 8'ust f^E caibulîquc depuis Ib 
wariagi?. 

Aux terme!* du Gode dvil de la !lépul>Uquc Argenline, « le 
divoLi:o coneiâte uuIqueiueiiE dana la »épar^LJon porâou&elJe dut 
6p(iut, aatvi qiir^ U: Irrii uimniurknial :«mL dii^Miii-s [art. lOH). 

« Dana l« coovenlignK m;uriuianmlfï«. on ne peui rcnoiKor & la 
faculté de LJi'iiiauii^'i' lis divun:*.- ilLnani 1« juyi* cuu»|iéltfat (arU IWJ. 

n U u'y a poa de divorce pat cunseninueni mutuel dea époot. 
tu DO aeioni pas lâpuiââ dïvortâd »ans une sentence de juge <o<n- 
pâlent (m. âUU], 

[| ni? riou* .'appartient pna de dîftrLiier ri le divon-e est munlp- 
m&ni liciieou illidk-p ai mJ eil civileiiieui utile; noua devoi» nous 
bomei' ft conM.'kier quH y a do» loia qui lu pccmicttenl, et d autn* 
qui l'itikrdaeni ; dîITércncc qui ric peut manquer d'amener ses 
cooditA de légUlatioa, d'auiauc |>luâ quâ les lûU mèm«s dc« Eiau 
qui le permettent olTruui de notables divergcuco* cnlii: dlcff» ■o*' 
pjir rapport asi causca pour le«qucllcs il peut ùin i^uindé aoit 



00 ruVOBCB 



S83 






4rBM,UM 



I 8DS. La lot fraiiv^Uiî de i$%h. lîmito le divorce aux trois 
lives qui pcuvi>ul âiUL'ûTsr la aép.inklioii de i:orps, savoir : â:tcè?if 
bviccs 01 injurt^^ gmvi.*^; condamnation A ujic poînrï inramuiLB cn- 
Diitnifî par I'eih An ^poiiï; nd^lf^n} commUp.ii' l'im rr^iix : Ift 
unmepcut obirriir le dhorce r.vnln h\ uimî odutlère, lor> même 

l'Il n'n paâ Urou sa ccintiiliint' au domicile cunju^r Le dïvorco 
Rr con90D1«nieQi Eauiui:1 nVai pa^ Aclmi«, 

Rn Autriche, I0 diiorr^f prut Mriî dcmjiadé 01 RccontÉ pour 1t* '1*ijH"«i>«>. 
%ùùt* nutvAnL!^ : tonquo l'un àc* époux aV^c r^nilu r^oupablo 
'adulltr% larw|u'iJ a ^[^ ronJainoé A la prinon pourcïaqMis&u 
oins; — pour abandon; — pour 8Èvic<* et r^cè»; ^ pour avcr- 
ion itirârihïc; mnin ilnnu rj* Hi^rnîi^r rru, cici doîl d'nband ardnnnrr 

■îcnpto »èpaml]i>n do corpet. 

c D*apr6s lu Ujde cj\il ar<;eii:iQ, rapprédatiinu doa tauau^ de 
iVorvRCfttrr te» ^pfia« [|m qhI ^.iù muntin k l^fflisc cnUitjliqur, 
n Kttc aon nulonvalion ea cm de inaringcH mUtet, apportlfnt 

IquEiuetil a lauconté erclé^mUqut? (arU 201). 

■ Il flppardûniuniqu4?aicQi JLU1 jn^'^ii mîla decoiiiiatira de tous 
t» effets du dirorcc p«i' rapport k la perïODOe dc<s Ûpousea, & l'en- 
mtkm et il lïtduraiJnn do» ^nTuits» et aux bkn» do U socjétd 

II Lfi juge ciril couii4tt des câud^tïn de lUvoixt^ entre époux m^* 
As sans I auloria^lion lifi T^Iiec raiholiquc. 

m Les cautcft dr dirorce dnas ce» rjmria^ci «ont Los aaivantc» : 

u i* Adullirc de Ia femmr ou du miri; 

tt ï* Al£eni;il ti^ l'un de:4 é^K>u\ à. \a. vie de Tautra ; 

*i A' OITetiacs phyf^oos 011 inai-iv^U lr6iiciT>p.ni»(Arip ^04), 

«I Touiee«pïcc de preuve «ci-a admise dons )c jugement, OAcepIti 

confiviiou UJJ liT Hennitnt di<f( i^puux (jirl, 207]. • 

Le Code prusAJon ^dui^i coruriïo fauae de divorce : Taïklrère 
a Van ou 'to Tautru des ^puuit; r&bandon de lun d'eti.i uijeub^ 
EQGO do du *in« ; la» vlc.c- carttn: natun« ; kr ii^fus tJc^ la forumo de 
idviwti uiarï d.-ms u^i nouvi^iu domkîk-; le refurt opînîMro do 
tmplif les devoirs ci>Djug:iux; TimpuÈsniiice ; ta dËntooce sina 
^Kiir do lEuftrisou ; les eM-iis^ los >fv^vic*ï« ft tos injures grava» ; la 
Mubmaaiîoct de l'un des Apoux i une pr.lnc infanuiirr; U diMipA- 

• ou b prodlgalIlA ; le rufus du mari de doiimT des aLimcnEn A 

femme: kf consonLeinent mutuoL L^urind il n'y a paa d>ûfa;iu 01 

bncquftDd U r ^n a, dan» t^firUvins t^u. 

Le Code bolland^ aduci le» m^mea cau^ett^ iiauf le conaente* 



ÏU 



uns II ^ COVriiT DQ^ Lrt\% CIVIU» 



lï«s 



Ik^K 









tku. - 

nu» nDft- 
UMJH far 
I» 



&= 



rEA, 



ment muiuol ; toLiUtroÎH dmciir cb^ épcnx poui demander le dU 
T«rcc ftpr** cinq ana^'* de ^^pantlîoD do corf>*, 

Kri Krurur, nii h {|iv<uri.! lml (Ldmî^ p^ur Ii» AiitTM caUK^ OO 
Tiiî pfîul obienii' qui) b ^r'paraûiui pour ?iâvici'« ou injures graves. 
iMaa louB les cas, le tljvorc« e«t pi-oncftoâ par riuionii jiidkuin, 
Ia Court f}f scsâion : c'&itth lA \im diiréronrc avue In t^^itladoo do 
l'ADglelcrre, où le divorce, juaqu'cn 1857. «poquc oû il * éié rt- 
ICUÏHTJSt^ pi~L( lia a4:ic du parhtmïiiii un puuv^L ^ti^ prxtaancé par 
ftucuri miLf;i«trM do l'ordre judiciairo^ il fnllaji un ocle du pouvoir 
1£gi«laiîf p lequr'1 ne «l'accorduii qu'à la stilt^ d un Jugement prrâlible 
d@ 0âp&r&iioD decorpâ. 

S SflO, Colle dinÏT\5nr« de l^^glslalloii entre dcot parijo^ d'an 
m/^mc iLtat a produit d'<^tran^;^« {uioumiiofl. Noua moulîonnorODS 
rnlm uuLreriU'r^LH d'un Anj^'lui^rpil^ ii\irî:-i uïuîr ubii'tm un ju^f^munt 
de divorce en Roogso. fut condamne eu \nglijiûrre ù »epl Ano^« 
d'âin[)rigonnonirnt pour bigairiîc, \m-e& qu'd &'âtatt remaijâ dui* 
cjr d(»rfiirr pnyn. U fui paâi: npr*'-* ^ïn.' ilcinnirf im prison (wii- 
dani un à doui ann: uiaia UCImcabrc des Lorda décida quo b 
condarnnulîou prononcée t:onir(; lui avnilitâ l4|plH. 

^ 810. llaDi une anU'e alT&hv où il a'agtA^^t d'une question tiA 
légitimité dépendant do h vAlidilÊdumAria^ d'unefemmeaagUiM 
niariéo anlâricuroinnU. ii un An^daîa ot dont lo promior mimafle 
avaJl M di?wK^un pcir un divonx^ prononce en Ëcosk, oli lo ttiH 
frt la r«uiine Cuieol &I lus séjourner tcinpomirt^moni a\\n d'^bie- 
n'ir t(r liitorcc t^u\ :tQ pouvait l^ur ^Inj ui^unlé un An^^loii^rn*, 
CO dlvor^*? Uit dûrlnré non valable, conimo ayant dié obtenu en 
fraude de U loi anglaise, cl h accond marîa^ fui frappé éi uul- 
lilé, 

§ âlL Le« mècnea dJvi^rgenees se rtilrouvcnl aux EtnU-Unis 
d'H\uii^rUiLje,iJaaa 'Quelques Ëutôt l^bquM \e titilnwani, Lo Mjuylnnd, 
la Vîrglnîc. la Caroline du S)id, le Tennessee, ïa Ceûrgîe, lo Mi*» 
souii, le Mi46Ϋ«ipi, cic>> lo pouvoir fôglblatif ost seul cocnpètôDt 
pour prirnuncLT Ir divorur^ lAiidi« ipjr ceiW. compétenco appariicnt 
eiduMviMmuit aji pouvoir judi<iuijre dan> dauln-n Ëiati oomne le 
Uoâï&chuseUfl, le ^ew-Uam|)Bbj^e, lo Coùneciicut, lo Mot«*Vnr)t, 
k Louiatftne, oto, 

S 812. La diïtolulton d'oû mariage jndicîairemenl proftonote 
par voio de aèparaiion de curp» et do biena ou fiar voio dv dîtoitf^ 
conformément aux lois du pa^^^ uû le ihnna|^ ^ i^ié ù^ébrt cà o6 
les conjobiLi nvairni îenr dciminle produit 9C4 ciïois daos looie 
lulro contrée* lo» époux div^rci^s *ont conûddrén comme noti nu- 



t*i:»; 



bV IkirCMCV 



t»s 



}riê0^ méfait du» l«6 |i»ya oft 1o divorce cm iticonAU. Mnt* tràpii^f 
[U^ 1 1fr dtgis ta guidor oi qiirl prinripi? ilott-Kin iippliiiii^ f|imid U 
rijp>i.ar« 'Ïti 'irn r-jr^jrjj^l <^i po»mmî<: [L-ms un (vutn- p\.< qxiu 
^ CL^ •-> i lit; U cél^l^r-iûijiL et tlu dtHOkJlr, uu duia an pciyh lioiit ia ^ 
ft^^l«iincifliffïïru de celle île ta fiatrie iloa conjoinls ^ H'cst lA anc 
Kuc»«iiiHi dtllcoïc tlo <JroU ifitefn allouai priv^, qtil » sutdii plu* rl'un 
■coofl^ Pourk r^ïoi:JfC, Il T^ol tcni/ compte dv Ia fuiiionaiiU et ilu 
■ ^Uft.tu£ prïnmind iK:h ^paux, Si lu^ cunjuiiiU appArlkuiiml A m\ 
fu^iaet b al» cominitfiion cfar^ikniie (|iii ncpouawAl lo <Uvof<€, 
•■âive \k ru^tur» ibtioluc el déftikitii^ du Iko onrii^» lït 
..iiTJii Hrn^nwoi ** sAprtf^iiîon <lp cwrp* d *ir hîcitt, iti ne ijcu- 
|ieE>t tt^îtinicakfi^U lut <]u'ib con^crrciil U tntatt n^iotttWié, la 
m^iiio rroraiirr nTlî^iiîUï*;. faùtï ilU--iuaiilni kur union muniuo- 
iunJ4refiB>3(rutsporiint dans un p^v* oa pf^iuit le dlfMVû •*« 
IucuIe^ de fx>ncluro un «uire nuiu^; car a^îb Ag^flMÎoM 
bUim, IIm »'mpOfw<niiriil qusuid îi* nnouM'^j^iimi dann lirurpilnfî, 
ii y ^U^ ji>dk4xircnii<at pouninvU et coodiunn^ coranc bt- 

g 341S. La Juri»pni<ieiice deft pftVA <|oi repousioot loififori^? ne ^J|> 
:cinnA]i pM nonploi les cfleu d*aDc u4tijnli»*iJon qu'on praui^ -k-j^ 
Avoir M fpdmàtàc dun I0 bot sp^cûl d'obtcaîr b ru]iliir« d'us 
[irt?uiier niariaçe. 

4 M£ aiiiâl qoe le tribaih^ âtîl de U Sektex, leâS«oai 1B76, 

l'UScUrA [iqI le Kurio^ coaltKtA & réUwigVT par on FrânfAls du 

Atvu!ldo ttprermhv fesimc, aprè* avûîr oblcnii A l'èirtoger m 

iiAtKnliïiUoo ti an jugfjocnl prooon^jnit ^ divorce coiitn: ccuc 

firomiM feauDc. 

IIta TaIt* ^^V^^^sdBU5 ITriMacc^, '1 r'>4i.îiait m-iinft'^'i'îOttPDl que 

le ffan «vUit fiit B^luralîKf 5w3«<:, in.vf iji/in drj'i^Liiiil cHt4t 

ikfttv)ttdll6, El n*&vût i<u d'ftutre but qmr iTobtJTiiîr ont' MAicnce 

d4ï dvott^ qui lui penuU deeoiKncier im M^ood miru^ ivioi U 

■^''"■'islÎMi da prvmief et au Béprb d'Bnc profaSMlioa atiidtoe ilc b 

j^ijMX SofiA wintto les «des qui aiûmi oxifM II uikma- 

BtA aâuc aa déTfodcor ci qu'il cMuÛtre ieulcm«ot c«miii« ifiop- 

POMbfai à la dcMaiHlfiitSM» \t Uibuad a coodv ■ que la MUnil- 

««îcii d'un Fiufspûft A V4inmfçrr f^ poul bln «cte 4 aoccm dr«4t 

ucfôcun-nnii acqnbi dea tien mu renpbrde la Va fi^n^ar: 

^"' '^ ddtcooaCîi4wr, 4e la part du Frao^ rpù J'cWcui 

'^' iinr d'ua dnni n aûo ua i^nubU ihvi deaiinr A 

^' iUik>a flasmue de U M inijaoal»; qoe « U iwd- 

^*^^^«UMft a 4ié pounnîm da» le bni excluair et fnaàt à b M 



)8e 



UVItB X. — COVPUr MB tOH C1VILE4 



[sa« 



l4t ■Abu 



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française cl é'ta éluder c^rUiiQ4--*i proUilMtîons fonduDCDUle», rile 
m^p*7utèl[v iiivociuéi' ;iu lïrtjmlitn dt^ iiiti^rAla d'oftln- icénûrni 
DAQ plu» r|tie des inv'rt;^ i'onlrv pi^vé tEar.-LntB par l'arliclc EU 
(lu Codcdvil; que Ifl proiccii^^n doWJimT^rtls ou [>ortd aLitunt 
niLcîaia A L'Lndv!|H<ndniii:i! dc% Était, la di^x^islor} de» tiiburinut 
fran^'aiit irinvELtitlaut suuh aucun lappori Tucta île la pmft«nnca 
«iraog^iv et ae bomani A loi r^fascr elTei au rfganl du iiorttrunc» 
qu'il Da lïo pa8 vL A rcncotiimdc la loi n&lionalo. doot l'huiorîtè 
doit liumuurur iMiiiâre ul Ab^oluâ danii l'Atenduo de la »0UTcraînet4 
fnA<;âifle ■ 

g 9lâ. Larequc^ au coQlmira. loB^poui app^rùcaneniàuti pavA 
dont Ira loin itiLi^nourivi finnciicmnnEU b divomi, ei cpAiMni du 
b^nélkc dcftlolft qui r>^^I»s^Qi lourvtatui pertonacl, iU «ni règv- 
lîèr^meiK fjill {;j^noiic:«r U difr«clalioa complète do leur matiago, 
)h Awvmx partout aitU^ur» Mru r^nniil<SriS« tomm/r cAllbaLiiros cA 
Ubi^« de coatj^ter une nouvclte uniao mAlrimooÎAle. 

Li j une prudence fraEiraJi^, alor» mAuie qutt fa divorce n*élak 
prvii admis i-n Kniiit-n^ <^kndnil cHltii nnnr/'jsînn juj;qijaTn «irnKÎ- 
qucn<rc;4 cvtrèmea- AtrHi Ti^trangur qui jnsilfiaic qiie son prcaiîrr 
manage, quolqua contracta en Francâ avec uno Françabc. &vaîl âlé 
rAgalib t'ornent dlmouit pnr un dîvorco prctnoncé coJiforatAnicjiL aux 
loia de Ia iiaiion & InqudTc II appnricnnit. pi^usoît coDVaclcr UB 
ttconnd flinrifl^^ (-'^i l'^i^uce ^vc^c um* t'rnaçitiFte. C'eal ce <|oî rvHMiK 
d'un urr^i iit> la Cour d<? câJ4.4alLori, on ilau? du 1S Juîllt>t IH7&, 
qui anDuk une d^clsioo de la Cour drr Houai du S ji^ILlci 1^77, 
confirmant un jugement du Inbunal dr première initance da 

§ 8ltk, Cn skiir Plaquer, rÛ Â Lille «ilc?. parcnla belges. cooirMla» 
le 11 août 1863, maria^ie devant roflir.ior civil de la m^inc vîIlCr 
av<n: Jul"T Plaittl, Fmrn'aiwL* d'inii^iiie, Jj* d6rtiuibm ISOÎI, le iH- 
burial Je premiers instance de Tonmat (fidgiqne), proimnpi, an 
profit <lc la rcmme riaqui^t, U ^parAtion de corp» et do bien» 
d'ciitrâ Qlleei aua ui»r).Troï» ans plu? Utsù, le 17 Juillet t$78t 
Caltti-i^, en vertu de L'artido ^10 du Coile rivit hn.l^e ei d'un ju^»* 
ment du m^me irlbunAf, lii pmnaiicer le divon^'* pa.r l'offider de 
r^lalchildeLan^eï pui», i-a 1S76, ilieprââeDta dinanl le main 
ûe Ltllu, a l'elTcl dt? fnJn* proci^dErr aux pubikaiiona i.-l msultit 4 la 
Célébra don d'un second mnrin^e qu'il «e proposai l de contracter 
avoa uni? Françaiiu dumialîei; à lA\ti, 

Le iiuÈrc i\ èianc refusé, Il a'ailra^âa au tribunal de Uilo, qui 
approuva c« refus, ^d se baaani en droïc sur ce -f que lo ataiol 



XVOftC» 



perwanocl d'un âtnnger ac nunûl Ctre »pfil>qoA loracia'tl mtcon- 
ln\re A l'ofilre ^tM.c et aut riKuurs du p&ys daoïi li^qod U doit 
recevoir non ex^ïroii'M}: q'ir, swia avoir À îi[>ppkicr le mérite (!«3 

drvcrn KWs rn fuL:i! iruiLiriT, il U4; îlKOI|J(T»Uiijti? r^iin ].i loi [lu 

s laan lïfift. qiiL a ^o4i todlroroa on Frince m cMitt^rt Itiiriîiao- 
llibilil^ do RiiriiKO, a <^^^ ■^«vntî^ili'ntrcK iittf lot d'orJ/t public v. 
Su Ikîi, la jotpmimil Uît \ jUrir »> ijur l'cipiil âiih^ bien i^qo b It'Un 
di! rctie Ini fli>niiCDi nianlfr^imieoi viopâï. s'il éioît permU no div 
nuKleur (Ls conm^ier an »(<imii) mAntgv ilti livA&t àa ^ première 
CroKDo, flurlout daoA la vilte quM§ oDl tûujoais Ixibil^e iH r|oMH 
bobiirot rrtfnro toon doai aiijniiril|lial, H dcmuit Toflid^r Ac l'Hnt 
civil i^i ACL^t^D>lft prviniffrtï usioû: qut- c«i tù\* portenJCfit à 
J'oitlm poUlc rruÇftLn une i^Rkve «lu-iuifr, Gt quo le sUtul pfimoiioel 
Ida demÂmlMr ne aui^i dfa lor» prévaloir «nr le» dbpo^diicH» Tor^ 
n^)e« tic U l^^islAiioa frAûr-ooc ; qu'A bom tfroîc, doncfe uuire de 
LiMo Q ronvkléré \o doauukd^^ur foiuiiM? lonjonn '"-^Kni^ dktii* le* 
Ivmft <lc son pfeo^r miriage e( r^fiiv d'avoir égard auv acius d'mw 
Ivri'ficUoo Âruigtre qui otii adaila «l proaoui^ le ditorce, ntai* 
|4ont, lia venu du prioripo do l'indApcndanco ilea Élit«, Ift furai 
à b ItanlU) lia i«rriio<re ïnaçtûn «. 

Ia roarda ca&udûo •nrmb uiM i16cîmou p&r loa motif* ftii- 
vuu : 

En ce qui rAitcervtft ^e innri, t b cftpidt^. commo sojct bclg*?» 
àluii i^ICg Ofi parâllc mi>ère par aoo AUdul poraoDmfl, b libAné 
qu'il A ocqui:*» de *g rii:ai-ir'mr lo «lii oo Prunca, «l le r^it Jundi-'juo 
qui b lui B rviKluA ne Hkumit y èm niècoanu, mtmtr <iiiai\â b non*- 
Ti-ltv UTiîon tji^'il prajeilp iKtït avoir Eiou avi»c une Pruiç^ÎK. Vu 
excipf^rajl CD 1.ÛU dtt b lot du S [n» 1816 qui a ubiïli b divon!(* en 
Fnuicf? ; rîcn dtiu eon utxto no hStèlo b pciu^e de nruser Tellèi 
d'da'- rllt4nluiiwi Ug^lu Aai dliorcct pronaocés eaire éirwgera par 
l<3ê lribvu.uiK àf bitr piyH ■. 

Qiunt A l>poaic, a il biporii^ p^u qoe b in^ago tît iié oon" 
iracUivec uMi Fnuifaiae, puisque celle-ci étâcrl dûTDmie éiran- 
gén} pr b bll ik? min ejuhiu nirr itu IW*1^r. k nmuinci? qvî a pro- 
nonce b ilivorco a tauu* Tauionl^ d^uu juj^r-nienl rendu Ofitnf 
^trangen, «l ù la fcai^o /«duvient Frui(ab«, ce n'aM qo'auUuil 
qiMs arm nuuiifîrï chI Cfif^.tiiJ'TA rijonain l^tïnlnuirnt di^wns ». 

Ecr coflft^uenrr. v rorrtt qdî ftutoriwnit tm offjcîirr munkjpcil 
à rcfoM^ de pnx.^ lor i U c41âl>r>ûo<i du »ro>nit TiiArioRCt >^us 

Luxlc qu*ti «cnii coulreiro A b loi, A Tordra public fit aui 
iDUkitt nmn, iwlenùl bs ulîdu* 3 «i 147 du Code dni *. 



Sflfl 



uvhR I. — ûMfLir ui» LOIS civiua 



(!8l» 



JniiTiirtt" 



Ccillr nlHûnï ijfTn- in^'inificsA nncibRiics hvcj: celle ^c Ijl prinrrsnc 
àt BauirroiDont (voir SaturalUatian): nu premier abord, on errait 
porté i dx^lr» que l'arièt d<î la Coui do l'aj^aiiurij qm- tiouâ tciï*>iL» 
de mi^ncioiinm', twt en coi>ii<Arl1iTiion nvcc cfîltil de la Cour il'appol 
de Pati» et b jisgrmcni du rrîburr&l de la Sektï. dèclara&t nul le 
ii^c<jntJ iniiria|Ç*delnprin<;oJiso: il le ronfirmc. An conïmire, <^" ce 
9UÛ* ^iï"\\ insiaïc aur li^ chûngeinenl lic »Utiii p(ii'*oniii*l que le iiU' 
race împoae A la fk:mme lûrai|u'dle épouM uu *^ltani;ei cl maio- 
ticrjt runifonnilé de In juiiflprïnlGnci?. ffançaiso  cot égard; eu 
cAïii, dnnB le rai do l'hiquoi. If (livorcc Cl le nccond marioiçe «ool 
rscoonua valables» pa^e ^u'il a'agil d'étraiigi?r»; la preiri'^re 
(emiue, ayant pcvHu sa capadLÛ de Fraiivai^e par le fail de son 
union avec Mil Holgr, apparioi^anC p^ii eonaf-qiiGni & un pay^i m 
le divctfre çhi l(>|çaleinuni admlfi are^ (i^u» ac» ciïci», landi.^ (|Ut? la 
priiieefcao di? UaiilTreuioui, étiungi'i-c- d'oH^-iiie, u*l de^ftima Pran- 
çAifti: pwr «on nmrîaçc avec un Fraii^'aU, »an» rauïorîsaiïon duquef 
clic ne pi-ul ali^OL^r ou perdre «» nalionahlè matiintonjale. cl à 
plu» l'orle ramuK mi pi-m'elIfT iioriintrïcr Hc^ notps i|ui Wtpuj^'ueiit i 
aan statut pcraonnf;] d'ËfHiuae Trinçiviar* et parlieulif^remonl, in>i>* 
quer le bénéfice du divorce, qui a élé rayé da Code dvll tïn- 

ÇÛ8. 

Aïtiai» dans l'un comme dans Vautre cas, se irouvc rcspocUs et 
appliquée («l r^^L' <liJ stALut perhonnel do pni'tie^- 

^ 81ii. La juriHpniiioiicL* Mj^e va encore phw loin : tlle po« 
eii pnuc'ipc que le citoyen bcîlge lisi «Mtliuivemeot rtgî par U loi 
ju'Taonaelk de sa patrie et peut aen pi^valuir conlro nlmporU 
quï ; pat^ronliN', l'i^imn^crr ilomiriHi^ en Belgique y rt^iic KiuinU 
à ri^ni|jârc d>: «a loi pcrîionnciic ot peut» eu tbèjic générale, en té- 
clatner IcA tiéni^fiuvK m^mu nintrc les l1rJ^«; maîahirsqun l'étrari^ 
a'cai fait naturaliser, la loi tui reconnaît tou« les droits cïvih dQ 
Bel^c ; eL notammcut en cd qui regarde le inariago, aucune dbpo- 
sixion légale ne Ir^ prive de la fm^uïti^ di: di^iiiAndiT k rtipluns dulu:^ 
conjugal dart» le ca* où non coiijViinl, d'une auirc nationalîié que la 
sdcnn(\ Apparlii-ndi^iiâ unpaysdouL la léf^ L&]ati<>n, cumule celle Je U 
Frince Juuqu lui \^%h parexmiipic. prudamt- rifjJiaadubilîlé du ina- 
riû^e. En pareil ca:» de conflit enii'c deux nouxeniincté» cl deux 
lAgUlaiîoua, dont l'une admei cl Tautre prolulie le divorce, léa iri- 
btinooi belgea donnenl iL^ce-ti^itreriii-DL la pi^fér^tire  la fldUTi 
rïîneié do TËiai bol^'e oi L une lé;;UUiion qu'ds doi\cni conw 
comme plus raiionnHK plus ^uitobk' et plus Tavondile A loidn 
publie de leur paya. U^cn plus. Ions mémo <|u\rn idli3gi)erwl t|uu U 



SI 



r>fi riv{>HCB 



«m 



Vji 



JeiPinJo de oMiiialî^iion bylge n'a *u d*iutiv bui qae la rupluw 
du mariage, ils ae sauraient iruurer répi'âlientdLIu «l frauilultiux le 
fiiit d'un oimnpi'r qnî ndoplr la Brl^îqiic poui- p^ïric. ftiJn rir ai; 
pliiciir sous rcmpiri: d'urne loi rpiT- ses f.rîbijnftut doiicnt Mtitni'r 
nudUeore^iue voMf àUqui-'Ile il i^iuutj^-, 

9^17- TcTsaonl Ich rt«i:*iiïÈmms d'iinjugoineiiL du tiîlîunal cîvil <^*;,i 
fteBmxHi(^H en <TfliefUi 15 irmi IS77, confirma par In Cour d'appel 
de ïa ciAuu vilirï, dan» r^MUni'u en dJvniTo liu nicur VimcniïtT 
Français d'origirro, râguLÈèri^cnûtit nuiunili>M^ BulfO, 

Le iDariag« ijonl il demfmdaîl la dïssolutbn avait élè conU'aclâ 
iill^i'jcarcawnr i sft liflUinllsftîion belge avec un^ formnc d'orîgîne 
hclf^s qui ^uîl diinr> diîvmiiitî Kniii^abc- par \n faît dr ^on iminn 
avec CD Fjiflçaia : ftua*i, obj^ctali-etle» ijuVlle éitàx d<>mour6f> Fran- 
ÇOJde mat^rà b niLdjruIjaaiioiï Je son maiï» et quV)lâ a^fùt pur Huïii* 
le droit dlnvoqu>2r l>? bi^-n^llri^ rir In l^.^i^lntînn rrAni;aîSo, qui n'adiDCl 
pa« le divon^, Iji loi finnr^sc» en eiïdi comme noua l'arona \u & 
pmpn^ du la nauiralJMilicin^ nmi t'i\ ili.ipiiHnnL qurr la tV^mmr- doU 
Auivn^ Ta natjonaliii^ de «on m;irL. lui re^^onnuli le iJruiL de coEi<iervcr 
la DulloaalJté que son mariage lui a co»fÉr^, ïl le marï. de son 
C0t4, Vient \ea cJiangL-r ultiSrlcurcmunii Lo triliunal passa outre A 
rt^ttrcoTiïîd^raiion, pai' la rtinon qnr, ^ admcciattt que tn fommc 
Vuiu'nui fûldiîmoiir^cFntn^AÎiïO, çchx ne pouvait par.ilywrffdmit de 
«oaniar%àt[ui fin natnralmtion avait di^ parti èaus (es droits cîvHulu 
lielffc tatts restriefêGn *. 

Nous croyons devoir nous ralliera Tavïa conlraîre par erztte raîaon 
U** mmpb qu'en divorçant Ir mnri cbaoRcmli Viciai ric sa femme ; 
or, nou« savon* r\ac. l'èuil d'une fciamc dtpeod de sa naiionnlitè. 
ftl fpic wîEt^-ri ["^i. nu-di^v-ïrïUA dïvt uttiTinUadu itiaii (H' Uùué X sou 
Cdure). Et cetio Boluilon a1m|)oa«raii t>ion plu? eoooie, au cas où 
le mari anmii uoiqucmoni ebercbâ dans la Datuiaîîaatjoo âiran^re 
le moyen il'^riivcran dîvottc. 

■ K<rne.Cim..T0|. Il, l*«t. 27 : SlWy, ConffM. iiff(Ki.?JC: W^Hlako, 
Chv Kl, "Ct,î, p. 3>V, Whrnïoti. K/^■»^^ pl^. ï, rh. n,fcïU PhmimoM, 
C«",H Tol, IV. «h. xvii; Tornïinj. hi"^ di<< . r. Un-ïrv, iiriklno, f/iii., 
ï*, I. lit, 6,S *;^ el Jiw|., S*aLr<, fnif., t. \, tU. 4, * 30: flUtkHoiU". 
Ooffi, vol- 1, h- I, th. XV, p, CW; srophcn, €"m.. roi- !1, b, 3, cli, ii, 
p, ÎOJ ; Ki>r^ot3oo, Oh morrifljt', -vol- I, J JH: Merlin, flf;»,, v, OiMrcc, 
^ 13; ITiiUrr?l4. rJi. \ti. ^ [| ; F^uwy^r, Ch- Wi, p. tTI ; PniJii, l- 1,p. 68 î 
Ottrxln'T, l*^t-, pp- PiM iil ■■"!, ; lliir'iïi^, IW- tiu', vol, I, Ch. Viii i 
Lawnîn'TV, £(i^,, bjr Whralan. nnlfîlO:^^ ; Qtinni, JwniPiJ riu IJruJt f/i- 
Urrut^cttfJ /rio^, |>477, pp. 3'» , lAT», pii. MJ, DO^ ; PaaquHlv PiOM, bi^tl 
inirfTtaluaial priif^^ 1E12: Oluson, Lf m'iricJf^ «ivil fl< ^^ ili'Mnrr', pp. ]3M et 

««^. ; Laufvn^ L V. n* IT9. 

If 



Mû 



untE 1. — coTfn.Tr xt* Lotn ctvtus 



[SWïï 



SECTION V. — Dd Droit le rAiuLLË 



Mi-tuai, g 819- Pot le mot du famiile, on cnti:nti loutcd \e8 perâoriPCA 
i3*un inemo aang» tûrinnc pÈro, mère, cnraiiu. frfrrea, onclca, nevtui, 
cousins, cic. 

Daij» un *4rJi3 pliis rrMnûnt, od comprend lions k fumillu, le 
p^rtî, tam^n^ rtli'scnfiUiU. 

AÏQftîeavi^ag^, la f^nitllo nous pré^enie d«iu onli-e* àe np- 
porla» savoir coui qui iktibsUtcni entro Vliomine et la fcniiut^, M 
tcEix 4^111 «iibNÎKtj-ni iMiLfL'' li^ lîEifatibi, d'utiv pari, et le ptre et U 
mèr^, d auirv part, 

L'unJou mathiQOuiïile crée Ica piemioiB de c^ rapporlrt lîi, on 
traiinntilii mariap;^;, iidup nviinRrupm^ lr<K r^gkn qm en r^glawai 
1& formation, le oiabiii^u, cmamcauntî h cctvatîan, la «impld 
ponsion ou la rupture. 

Oo pcuiconftiilérer le marUc"<'ommc labnao de fafamlllt'. Il m 
p08iflb1c, 1 la v^riiA, f\iia lîoi lu^riH (nisiuiii tmirr hoinm? cl femme 
GO flcïioisdii maria;;G; mais cea lions rc consLituani [uli, à proprc- 
mcnl dire, lu r^mitle dans la ^i^tïnillcatlon l^gali^ vi juruliqut! du 
iDOt. la famille normnÎE:, rf^^uIïJ^n\ \hc, romplfetc, icllc que ta 60- 
cj^ié i a m vue cl que la lui la pnisicrit ui la prottgc ; et ct^Ia esl à 
vnû que M lii lui ii'iujpi>BC paa ^ cutixqui viiDut danit er itmm 
(l'union les obligaiïons inh^.rpTiica au marlngc, elle ne leur donna 
jAA lion plus le» ÛToiis qui en rË»u!Lcal : nouK en avoc^a uji lâmuî- 
içnngc îrri^rij^bli- daim la di?ttmcii<^D qu'Hli; éuiblii rntm Ie4 ci»- 
Unis iasus du martagiî picrijx nC^ en dehors Oï dan» k liiiv mflmû 
H0JI4 îi-qird tille Te« df^igne et ^omhfi:: les looîr i TAcait daii^f une 
po^liion A par(, prrjuiUL- T^xn^pïiiHiniillw- 

% StU. J'A filiation cdnsiaie dana la d&4C4md.\nc« de i'enCant dk 
regard du j^re oi de la nitrc. 

La niîaiiun prui ttiVQ iégùimt ou nattrrfUit. 

La flllalbn tégiiitmf irai colt<ï dra cnfaLiu n^a d'ua mariag6oon- 
Iracl^ l^iiimfîiLient- 

Dana ^i ^v.\\. la T^rAmmplîon l^le aiiribu<^ la palemilA an 
DULTi, t\ la qualii^ d'cnf-inu l^^idmc* n'applique aui enfania CDDfOS 
Gl mémo h ceui qui Koot n$« fff*uleu3uui dcpuia le mariogo. 

Les r-nfanla li^^^iiiu^uj |mr le maiiigi; aidunequaiit oitt lea ratnua 



naiviiM. 



tm] 



DU DROIT DT FAXaU 



ÏM 



droliâ fpie a'HA AiAimi nùs tic ca iiijtria|;i! (Coda civil Erftaçalap 
AtU 333). 

[ fji nihtiiin (Irst i^nfaiiLâ légiUuiea m prouve par loa actes de w&- 
UBCii îfii^criit sur ftr^ E^f^'iairos do TélAl civil, ou 4 Icut dâfcLUl, par 
tèmoîna, on par(k-« titrr-aod dc4 pnp]cr>4innné5 du pÈrc at do 1a 
i»4^nT dèi:6d^, oannpirlA po^stssïùon cojittUnto d^èUU. 

|jip(ït-«-isîonirÈUis*<^ïaliUt par umî r<^iiomii sutnsAnli? de faits 
<l«i iddlr^ricDi le rapport ai' riUnùon et Hc parente cnicv un inilmdu 
ri la faiiiitlc A fnqutrUi? tl prâlcnd nppEirtc^mr. Ltiat ptindpaux <te ce5 
faî\A som : (juâ riadivldu a totijoim porié lo nom du ptro amiuol il 
pr(krJ appari'.^air; fjH**lr p<^ro l'a iniit^ wmme son forant Gi a 
pourvu, ou ccUc qualiti^, 1 ii(>(i i^ducalîon. k M>ti entretien et 4 «on 
lïl^jlÏMtfmL-iil ; qu'il a été i-ticoûnu LttrmUmumriL pour loi danii U 
société, qu'il A 6ié reconnu pour toi par h famllfe (Code dvil 
franv^i^ art. 321), 

)l ft M. jiip^ nn KraTity^ qu'un AnifirirAÙi lUîi flUOs-Unifl pt^ul éta- 
blir 99 fliiaijon f^giiîuiQ p&r i'Aife«uiiioD tTun médecin i^ & a^^lsté 
à r«o:ouchciiiooi et de deux if moins (1). 

La foi appljrahic i.^ri olx >^i> nïnllU, lor^quo le mantgo a ét^ COI^ 
tncté en pa^» éImngiT, oii ta bî n^itidnalo dos époux. 

LifiliiiloEi naturtUf téi ^3k situation, parnpport i^ It^uf? puraota, 
dœ cnf^LDla qui ne sont pas ïs^ut^ d'uno dnlan lâ^iiime. EJIiï ae 
prouve par la rcconnaJasancc, voiontain ou /orc4t, du père ou de 

jA^Q. La filiation natUT^IIû F^'frobtiL i^n ^én6nxl par la recon- 
muaanc^t c'c-si-â-dEi^ par l'aveu quo le p^re ou la mare feii de sa 
qualité i-t. dauB certaine ca8, par une rccboicliojudidairo, 

1a ruDinnaiuinnr-o ua/an£aîr'î f.ti l'ac-ia par Irquni iino pcmoimo 
ATOue êiro le p^iv ou la mère d'un oiifani n^ bon (n;iriAgc. 

Certaluoâ lé^iflUtii^us u'uduieLLcm pu« b r;^{:ouuaiflianc:ti d'ua ôu- utUMimi 
fant netur^l. 

En ATtbcliHcrre. l>nrjLnt ni hors luiriA^ a'eat li$, ni^mo à SA 
mère, p^ aucun apport du pHiL'eiit6 ïégAlc; fa TiliaiiOD, qui peut 
copeodADt ^tn éiabtio âii juauc«^ ni^mo À l'eocontrc de «on pèro, 
00 lui cont^rr* qu'une créance d'alimcnis, 

£n E«pAf;Tii.-, la rpcr>nnaia#Anco p^ut étm efloctuâD par le |>ère, 
mâttc d«u b forme d'un actif xrmt si^jn^ prîvé- 

Eq Boibnde, U ivcuunaïââAace ne peut et» opérée par un mi* 






AlI|l«WTTtfl 



EifritfiK, 



tl) T>Ari«. SOJoaTkrim; Slrt^y. irtt. II, 177; Trib. dr. delAfidna. 
i4iur< M^i /JurnAf 4m ù^vit ijii.friv., 183V, pp.A44at «ulv. 



s» 



uTvc X- — ^ conniT rrm loi% {^itilics 



tSBM 



lïeor tfe dïK-QcuT *o». on par le pèi'C, dti vivant ^e l* laère de Teo-^ 

TcoCmu mk dMtt tinc tnire cU»wdeln «ocîôU; le prrmîrr oc pcni 
juaus èm raanuu ; le wcond p^^ut Ëiiv avoufi [lar kl ativi. ilcrit 
H aoii k cooditîoo ; maîâ Tadopiion seulo peut lui donner cenuiii» 
drwu ^ boHIe i Tâgard de «o» père. 

DiBfl qiteB» fonncs la rcconJUiÎManct' volontaire doit-ellu &VQJr 
ricuF 

Lofttpie te pèra au la itj^re ei TonfarK onllâ même patrie^ la i^e- 
[QHiiinoiiirci pourra Atn? fnite soit dans ]es ïwaie^ élablk» par la 
in iBCt, coofonni^mrni an pririt-ipi' iarv-i rrgît acirtm, -viit daciN U'j^ 
Formes prcKTiles par leur hi naciorialc cocnmuoc; ttiaX% lor^f^ui? le 
père ou la inhv ci l'cnfiuit dépi^M4.'rkt Utt deu<i £(uLh diU'^j-tfùta. la 
kA ïoraJ« eai ^cufe appii'-fihic. 

En France, am terme» d<rarUcTfî 3;i^ du Code cjvil, h rccoc 
HÉbnftTicc tic pnjt ^^n- faiUr t|ui- dan» la forme aulhondqiir^ mi 
danv Tactede nabsajice m^me, soit dan? an acre poalÈrieur, re^u 
|iar \ia Cif(îciL>r public: compt^tenl. 

0'apr<>s le jiiiTitipo iocus reyi/ irclum, on père e^pagn^^ï. fiaï 
eiemple, peoi rcconnaliw vaInbK-mcnt. qi\ rrani^r», ^on Ijf*. r«p*- 
gaol coLninc Luî, koïl païunattuanUiiMiiiquiMlan» IiLfnrmcfnnrjiiHi;, 
*oîl par nn nciu auua se'itiff ppiv*, oo[nmc l'auLorise leur lot nalio- 
uale. Ascuoiraire, si ronfaiit est I-Varr^ai», un acte Auibciiiiiiue ïcra 
itfce^aalm. 

Par conirc, In reconnaissance cITeclTiéc pariin Françws, m^me pji 
fftvourd'Liii auiro rran^aii «arlc sol espagnol, sera i^Ublc, quand 
in^inc- itIIi- Hi* r^ïiuUcraU ijm- d'un adr wnis fu-h^ privé- 

Li ivtonnal&ssDCo e*r fort/t, lorar^uv IViifani miurd, <\u\ ria 
peut appuyer sa réclamation d'^iat sur uji uvit^ de ro<:ouri:uB>iaui:ti 
wïoninim. a fail nn jiiHtkr. ânnn Irs cas ^i} la loi le ï<il ponnel. la 
prouva do sa lllladon. 

Iji rounnoifïi^aciCfT cr6u do lienA de fELOiilIc entre le pbre ou la 
mAn* «l IVtifant qu'il a avoué ; HIe !«oumi-l J'enFant i certJÛiM ot- 
ttibiltH da ta puiE«ance paternelle et lui donne di-oit À la succvaiôoii 
iit Mn AJtifur dans une m?i4urc dAit-rmin^ par la loi ; olla éiablli 
mitiv l'enrant t'i ïion pareni ou «ra parents une dctio rèc^roquc 
d'fti^inrnLa, L'enfant naturel prend le noin du ])^re uu do I» mM 
qtli )i* ivGonnaTi, 

L» mbiiikal do la Seine a juge que renfaoi naturel, reconnu da- 
UmnI \fttt »» m^^ro oi eosujle pftr son ptr»:, tzJiange de nom, cVat-é- 



ISïl 



l\V DftOlX HB FAUILLE 



S93 



din^ qiirjmriir/L^irornnnnÎMnftnro pnr 1c p^n.s îl n'nvnît truiitm 
nom qûc ti'tui lie na mùrtî ce qa'A fnrtïr Ac. cotlË rcftinnatsuncc. U 
n";i d'naln- tiuia palrouiitiiquii i|ui' tvltn d*r ïoii pèm. 

§ &'2L 1ms iriifaiils nuluri'U pcuvfiil divi^itir l^gilÎMit*», sj k'ï pu.- 
reatA, veajuil i a*? aiArier eneomble. Te» r^conn&issont claf>a Vaciâ 
mômcOt^liic&lëbraLîon iJum^ringr. l/>n^DrlrïiGnrn[il4 njiturcisoni 
ét4d*jir'0flïmii* !*^Ralfm^nï par le p^riTi In m^n* H qiK cciw-rï 
nenneiTt plun laul À ^0 mumr. leur lëi;LiiEuaiîûii est d^ droit. 

1a loi an|;laïais ^LiboKlonne loajoiire h li>{!i lima lion nu voio d^an 
flcf du i'jïrlemoni. 

Laloi ru6«cMmb]cmtsi^Arlrrta%itîmAlîon p»r manogc aul>- 

lodép^ndAoïmeiri de la TrgUimaiion pnr mArirkf^ir sub^i^quonl, la 
toi e^po^judlep II* [>>do civil rUUen, U plupart diîa lil*;;i&blur[is atli;- 
mandt*9, rpcl^uos hh »uiaae-g Arlmcuem U It^giiimntlon par rcwvjr 
du prince, qui pcrmcl au ptrc oa à. la nai^nj de rcconnolirt Vtn- 
fuit, mf^mi? !il 1.1 ntttrt rir- TauliT pnrtiril a miiilu k maKn^^r? Êtupns- 

Le Code des Tayâ-BAît porte (art. 339} : u Slla Lâgitlmalioti 
n'est pa8 raimuvant le loarin^^ oudiuis l'octode inarïagâ^ elle peut 
^Avoif Wnu par kixm^ de If^itimiEt^ ac^rciH^fit par le roi (Art. 33D). 
HDo«leiLnï> du ]1^gjtialAllo^ pourront Ëlfc ^ccurd^CMâ lorfani, InrsqLiri 
Hlo Bkariage de «on fï^re oc dû && m&ro n'a èt( ump^ch/t (\ua par 
"la mort de l'un d'oox. fïan» ce dernier cjts. la lèiçiilniatloD n'a d'ef- 
fet qur du jnur df^ Icttro» du rai; rllc j^i^^ petjt piilrjudLcier aux 
IdniitA AUfcmur?» diu tiurst et ur- flirtiiii* cli-s droiln A lu T^uriMisHiou div-t 
■ût9 <te âon auteur, qu'autant que ccm-cl ont eoQMDtl A la !égj* 




lu iullcj! (art. lOïi'^Ûl) met à 3n lé^trmaiîon par diVrrc: 
lea ooadiiîcn» Hitîr^n[e« : {^uc la domandtï auU faite par lo 
fit ïjiu»{Tre ou |Nir l'un d'aui; que lu dimiaudeura'aît puad'ea- 
bnts Irgiiînn'i ou l^ifit»iTï*^=, ni de dcfle^ndam** *Vi-.nx ; *iiic le dc- 
tanndcur «oit dam rimpuasibilab actjiclle ti? Ii^^^itiui^^r l'cnfn'ii par 
Duna^e uld'rnr'urï <]LJCt duiK le ca« o^j le drmanduur srnit manév 
it produise Ui ranat^nlcpnï-nl de son oonjunit. Ui l^gilimaiion par 
ièCfOt ro)*l prolcii ks mômes ofleta quo Iji légitimation par uu- 
suliKLV|ij(^nE, h panir du la ilaUvdu dfWcE, i^t sculi^oiciit A 
l*Ëgnrd du p^[vau de la in^rc qui l'a demandée 

LauTVDt c^t d'avis que l'eofaut uatuivT, qui ne peut fiira 
lUgllicuî par \v iv^cnt di: pijuce, ne peut pci8 IVla^ A l'â- 
ilfKnQor par lâiiivHdu m)u\'unûtr, Plûllîiuorc cnxcîgnc, piir rnjitrc, 









nuMÏa 






eir^HK 



11<U>. 



«91 



LTTibE t, ^> orrrLiT dei l'élit arim 



A 4.^0-. 



qut* iQtxlB lâgitiiuaiiori eat valide quaod elle se fûl ouufonuj 
lftlo)<1t) domicile: Il njoinr' «nilr-mcni cotte n^strictloû, q^i'oileof 
rloiinc<*îi prut-^tr^^pan ÀlVofant l<>jîitï[n^ le droit dcsucc^cr A' 
îmoicublL-s j^itu^n ûaa% un pi^s qui a'odiuiit ]iai In l^^LÎomiJOR par' 
rcacrii ri" prince, 

Lorsqu'il y k conllii avec une 1«gisTAtk>a ^rtngto, U filUdOB 
nottirt'ilf'oai rt^w pi^r h loi nntionnlo du? pcnonnofl. 

§852- On appulli" tilmiio» adultérine cv?lf« d'un «nfunt dont 
l'un de« deux p&renia, — ou même iouale« deux à Ufoi*, — éuil, 
àTâfioqnodo In ronroptian, rngïm^ par rifiriapp avec uno nuire 
pcmnnnn; et îxÏMiûn'n inentu^mct r/'|]rTHVnfn.nt^ nè£ ilc deui per- 
sonnes parentes ou Mllèc^iL nn degr^ prohibé. 

La ryLonna,ÎBsainM m? (wui «i a.t]cua cûfi avoir liou au profil d^a 
enffLniA Rflnlt^rîuïi ou inrnnMicu^, 

L'cnfanl n( hor» [nAri.-i;ic di* deux pirnonn^* qm ne pouv^icol se 
mai'ior, [ïfmr giuhii dr lïunsïUé yu d ullhiiM^ quV'û vertu d'uuu dis* 
popw dn rhi?f de i"Elft% n'csi pn» l^giiîm^ par li^ mnrmar* 9uHqâ- 
qucnt de se» p^rc oi rate t^ontracte avec ccuc OijipiMjiie, Ccaï 
roplnînii la pliiK génèmlct fondôe nur U ri^urcir di:^ urmi^^i dos 
nrtidvtt 331 oi S^A clu Cotic «vil, mrrcbcir^* p^ir Ii*-h eiplicaiiotiA 
ToumieA lors dt*a Imvnm |iftparatojr^ par %]^^\ Pr^ameniu (l), 

En ti]aii4rod^ filijiiion ailuliérinaou JnocMuou8L\ la loi fran^-aïao 
îfilerdit non seulement la rrcbcrciicfio U pau^miiiî ri m^mc de U 
m&IfTmik^, iqfûs ausai In cnunlnl nation d'une s^mblnMo pnn'ni6^ La 
mênïeinterrfîtlion esï*^di(Mi^ par lo Code tialien, intidia que h If^^* 
laiion pnia9Î^an&, au conmïre, aduiet la recherche de \x GUudon 
adultérine. 

n Vcnauitrpie 1^ une fllhtlon arfultMne nn ïnccsttieilfle a él4 
con^uiec A l'èiranger, contre des étrAxtg;>:ni, cllo sera non a^vnue 
en Kmnr4% nh l'on n'en fnri x^ta. «orlir les itHïiIa qui un luïrûrui-Jit 
d'aprè» îa lo) éirangère, noiammeni le droli A ÏA légl lima lion et \t 
droit de fruecLSïion ; [nais il faudraU lui appliquer les efTots. — Ifits 
ontrc^autnTg qn*T l^ di\>ii A di\s !iîim<'niMf — qui* la lui fr&iifàise 
rvicnnnnltàeetce IDiniion, qnnnd elle est indirecte ineni k conn^ 
quenced'uri jui^uim^nl qui Tn Hablh^ cocninc quand elle rtoulieds 
L'ot^tion en dOsaveu^ de la Qultiif d'un mariage- entra poranlâ* au 
degré prohiba. 

§ 813. LL est encore wnt mire ûliatJon : celle ^\ii résulte du bit 
de YwiopUmki elle n'est que fictive ei puremeal légale. 



<IJ cr. Valtftic. MélGngn, 1. 1, p. t. 



a wi 



00 MOIT OR FAlta» 



t9S 



Kii ilruil, i'atlo|itiuu uni uu ar.U^ par ttfi]iii>l uno pcrbODiiO ta Lw-iuimi 
chuïalt une vitro pour fils on pour niLe rt lui nMif^rm Iiia drnit« 

L'adoption n'cM |KU niJmiHiï par touic» le» nation» dvilinËûn ; B 

elle n'pTUu iiûtaiiiLLiuui ni luji; ËUL^Uiiia, ni eo Angleiorre, ni aiu fl 

Ia tAKÎnTAÛnii ftnj{1VL>itî n'admr:t pAH l'odoptiou prupn^uiuut dite; H 

nt&A i\ e»i purml» (le fmro ït ueiû pL'r^omiLi uiiu Jonalioii au un H 

kfp, A la condiiion que k- donnuin* ou ic lé^atiûn: prenne le ncEn fl 

el Irit anutiiru^A du dim.tluiur ou tlu Ir'itlaicur. H 

L'udupiiuEi lïïl uwu^tï dans ia plupart Uus Ecats allemauds: âca H 

condiiloEkB et 0CB ronFi^^Jcnc&^ y sont & peu pr^ somEUnhTcfl K H 

cellc« de TAdoplicn fratiçni^c, H 

Plunifiirt l^^^tîïLriUoij» dus i'Min-Wxm adiimUimt'l'^irhipiicin ; taiWA H 

eDe e»i rcpousâfc par la loi do V^\Ai de la Louî^no (Codo civil, H 

art. 132}, H 

l.Adopiion cAt ^^limK^Tkl pro%cri[o 'Inn^ Icfi PnyH-Boji, tw don» Ii> S 

cuitOQ ftui^A! do Vaud. V 

Eu ïtuuiie. lu Codo (jâuéral do l'iCmplrn [lo Svfnf) iieriaet aux <■ kwi*. 
iioblG»i;m n'ont ni dû^condania ni panama inAloâdo leur nnin ircn 

etnptchcr l'cKiincLion par une adoption, antorî^éc peu TLin perçu r, ^ 

tnaif rpiî pir d'amrv vITel f|uo di^ couférr-r A TmloptA lo dnnt au I 

lOùta et aut armoinca de l'adopEAiii (art. 140). Dunn la cla«w dca H 

niardiaad^, rad^pUciii donno i l'adOf>i^ louï Ifîi droite d'un curuit H 

Mfptîme; daji>4 la classe dos Ijourguoïs ot dans la classe ruralo, H 

Taihiptiun plv>p^.'[nr^l di[oeat rcmpUcr^o par rafljonJ:lJun A la fa- H 

mjDe, f^û a pour eflVi de Caire entrer donit la ramlllc de celui qui H 

Tup^m ï'atxiimK trouva un l'orpbrdiii du p^« et dâ mËre q^M a I 

èhrviï, H 

Eq Franco, Où elle â»t cou^ïdâr^-u coutino une Imltaiiou do là riHa^l 

Jmture. rafiLr;>ijOu irent piirEuirw qu'uujt prntonuL-H \in l'ufJ ou H 

de l'autre scie, Ajp^B de plus do cinquante ao9, qui û'aurout 4 H 

TèpOiluo di? l'aflopUou ni cufantjt a\ do^cendanta kiçîliine», et I 

qui auront au muin* quïri»! aud do plui qu:^ le» Indivijfus qu'elloit H 

■a propo^ontil'ailoptoj' [Code civi^, art. ift.^f. H 

La faculté d'idr.ptcr no pourra eiro ei^:rcte i|D*cnvâr8 Tlndividu H 

t i|uî l'on asrft, daiis ita mitiorilâ tït pendant >lx onit au iiioios, H 

Ùnnà dea Hecoara et itonnâ do^ soins non Interromputt, ou eavtr* H 

ftlnl qui nornit «au\é la vie à radopiant, wi daaa ua combat, aoU H 

tn le retirant dea fUniEue;* ou di,'* lluU (art. 3^^), H 

La juriaprudaiciT fnin^-nbi' eou'iJ'i^n- raduptkiii ooiuitu) mm mit- H 



Ï!W 



LiTire X. — COKrUT hK Ull£ civact 



13 



]Mk> 



tîimioti ttf tiroù ami ; aih if^îrlr rn {'r}n«Ar|iicni'C qu'elle nr peut 
pai éir^ c<kQtraciée en France par un étfaager, i!or* mMnc ffu'cUo 
»emil auturiaée par Ia loi nationale : ce qui cidut b>utu puft»Uiilil 

de ctinflU*, 

Maîi! Io conflir pouf eui^îr nu tujoi i!*&dopTionft faiies pir d» 
tViuiV^ ^ l'étnuigL-r, d'a^lufitioû» Je FnfiçaiK faîtoji |Hu: drit èlmn- 
g^r^ <lafi4 leur pays ira<lo plions fait«4 par rle^ ^Li-nni^r» en Kninc«. 

Ikui» CCS diltércnu ta^. c'cae Ift loi pc^nonneïle qu'il faut Atilnt. 

Iji capcmit^ dit l'adopLaut cl cuUr di! l'adopLè Hoîvcnl ftirc délcr- 
niMea pur ta bl p^i-wirmultc dû ch:LcuQ; m pour quo rodoptioii 
Boil valable, il f-^iir rpie rcs doux Capacités concourent^ 

Il faut toutefois tempârer rappïicauon do }à loi natiuoale de 
Vèrrangrr ï|iii ndfiprr, par Iit rnsprrr dn Tordrr? publir, icï qïi'U tsl 
crrviiugi par la lot du pay» 06 a lieu l'adopiion. C'est là une Ni^ 
absuluB dout on nu doîi JALiiois Ae Jtïpurlîr. , 

Il oai par exemple cortalne^ It^gisladons qui d^rendcni Vadofiiîon 
n\i% pr^ir^ qui ont Fait v«j>u de c.^libni ". Loi^ pr^ir^s 6lraag>*ra oe 
piirirniut nwmirîr h. l'mioplîun rbriH U'^ pnys r^f^ïs pur rpn CjOdc*, 
car bien ^vîiîfimmont œirc mmrdtc^Dn n «rié îaspiTt^ii par d« tnoEÎfi 
d'ordtv public:. 

Par i^uijfri!, It'.i pr^!n*!i pniAaii'iH c't Aulhchiona vonA& au c^lilmt 
Depourronl. en Fraïu-i^, soit adopiei\ aoii *iro adopté», parce que 
l'adopùon fait parité du aiatut pt^rsonnol «ït qu'AiitMJnr roinon d^intr? 
piibîir n oblîffa €n Tr^nc"' A ^îoîcr W »tatiii prrsunniO i\ ce »tijct, 

D'après lo VofU: iialitin ï^ii. 2tir>), le pèro de l'cnraui ijaiurel 
ne piiul |Kk3 rado|Uiîr- Ij? t-oiii? tivil fi-jinv-'^is garde le &ilenci> sur 
celle wndUlon; la jnn^prurloncc fran^Aiic, api^H qiïMqui- bMrtnilon, 
e'eat prononçai? pour la vMidit* de r»doption od pareil ca»; laio- 
rJHpnjdcn^i' litdpc n'n jumairj varié, 

Tn irrèl réceoi do la Cour do ca^ftaiion do France aimpUlî« 
uin^i \a *i\j\\ïhMi ; Etiste't-jl une lot qui dédare les enranie oaivrelft 
inrApnhlf'.^ d'^tiv ndfïpt^a ? ^nIl : Tin r.'.st dAcisIf, pntw cpie !« 
înc»pAdt^^ ne ponv<^i ri^^ulierque d'uQ ii^tcc pr^»«t foi^el de 



* Sic, Domotuiiibc. i,u' :Ma: VI, %4S. LauTL-nt, vp., eiU III> iM; 
Vtt, S ST; Cai«. 7 Juiu l«Jû, urix^b Cuntllncp M^^- 1.230; 19^. 
l,ami;AiK, 17 avrill^W, jm^ l'iJ-gmo, D. Jfi33, ![, U2\ TOI», riv. 

Tunïm Zac!ittru\ i- IV» p, 0; VMlcItf -ur Pfomlhon, t> J, p. ITT: 
Tnulifid I' I. p. I4ÎO; DfiinantfC'iJLt, Hiitftrt 'U in ivndittoii àvitr: dtx l'Crcv 
QCn en Priuitt. pp. 3Û2':M)i^: Do»|KM;Tii^r. pp. :ïT7ul tulv. 

" Cod'.ig prtihMun, [irL(5T0; aLLlrUtiiun, art. J79t bararoïs, Ul. 10: 
or, DvHpmiiixl, ^. 17». 



s «MI 



DU pnoir ui: rAMixt 



•m 



la toi- On prrul encore poser la question en d'auir^ U^rm&ï : la 
loi dAtnrinim^ len coudilJOD^ raquisf^A potii l'aclopliocip do 11 part 
lût i\w'- rMI'iido|ilc'-: rllr nr <iî( |Hvs i\iu^ l'ailnpl^ tw 
'ènStni nalurjl du rudupdiil. E.tt'ce que l'iul^-rpnMiî tïe 
k loi pcul Ajouter une conciitiou daas une matière Je droit public, 
qui, a lUri^ ào. Hi^lion, ne peut ^trtr i^ëgic quo par la loj qui ci^rj 
une pfticroitâ HcLvo ? Ccljt est drîditif. 

Ceuo dilT^riîiico tit* l^gîslnùoii ])(iut donner lieu * dos conHiin- 

Il est cUir que W linla-iH no pourmieni Citirt* d'jiibptîori eo 
ïce, paisr|UL' k'ur sutiu pei'aoïinel le leur dèfenJ. 1-a aokiloQ 
p^ fkUâM uelt^. s il isi)^ii de Frao^aiseu Italie : ël l'une deâ 
■lie? i^iAJi ([(f nntioitnliti^ ii^illirnniï, ladopiion ne poiirnût 
sa n^atÎFicrt puisque, d'^pH^* le Ok!c civil fmnraiji, il fiut le con- 
iicnt'imitm ûa l'oitoptanl »l di'. IVIuiii^, ei prmr tielu dmcau d'mx 
àçvTVk\l frire rfçi pur un sUiur. qiiî permi'iic l'adoption. 

Au coDtralrCi ^i 1c* deux partie» sont franrnisos, elles peuvent 
rjin«rntir l'odopiiuii en vi^rui d^* laur nUxuii pt-ntmud; il asl vmi 
«{ue la hi t^rrrjiori^lo ne pcrmer pas raJopiloD, diaÎb coite loï ne 
eonatitue p^ uo stauii i-éQl lomporual sur le statut pi?rsonncl ^e 
râtraûfïer(l]^ 

En PriiWi;, rndoption doit Mrc confirmi^o par le «ouviîrmn, 
hnqu'cllii conràre un nom et dcK n.rtixv9 dt- iiublusvc 

Uï p^ro peut AdoplLT HOU enDioL naturel. 

g bîï, Lea eflets principaux de Tadoptioa peuvent se réauoier 
^w : 

t.'Afïrjpiidn confère !c nom de TadoptAni h l'Adopta, en InjoutAnL 
nu oom propre de ce dernier (Codr> civil, Art, 3^7). 

L'adopté li'af^quLL'rt alucuu dixjit du HucccâflibilJtt^ ttur ]vs h'ian-A doâ 
pAmitadc l'adopi^ini: niAj^ il n, qnr la surec^ï^ion do l'.'^dopiani, les 
laAmc* droits c|ac ceux qu'aorAÎt IV^fant n^ cq mariage, quand 
tnr'itir i! y nnmît d'mjtnrx i^nlaniv di; rMUi drvniÛft; quolitâ n^:» 
depiiU l'RdopiJon larï. 3^0). 

h'adopi^ ne change toutefoia ni de nationalité, ai d'âUt, ni de 
Bl^at. 

Si Tskdopié fisc uaétrttnf^er ityant la joalsaoRce dos diwts cîvlla 
<n Frmace* i\ demeure étran^r, puiwia'il rtNie dui n ramitlc, 
aui tfjrmea do JWtidcâ^Si {ïu (k»de c&vil, et y con?torve toun aea 
dn^ici; dùnt il fon«^rv«^ auvsi ^a nationaliiè. S'il avait deiu natio- 
nilitÉft, elJca aéraient tn t:onf1it : il y iLumit lutta et guerre civiles 



[VlKlt- 



Bflitoj 



{1} lAuront* t. H ÏS^A-aO. 



ne 



UTRt X. — GOïrruT Dvs uns ci<aES 



ilanilu, 



dAns 1.1 i^oirdliion d'une seule ei mktm^ persoaiw lyaot des drolia DE 
â06 ijovoîfs qui d'ordinaire i^oût lOf^oinpalJbloe. La mâmo mcom| 
lihîlilr i-AÎfttpr.iiL, ni rrtlc m^m^î p-'i^nonni^ Avnîl drm Jrtatiiw : cltl 
acrajl niajiMJi^< liu Fmnw i^i c^pAbli, l't i^n mimi^ temps cWo pour*] 
nïi «Ire mineure ei kcjipible ; elle aunût U joulaSAilca do« droîll 
CLVifs tfl ollo rij rniunii pas *. 

Ik rïîqol prWflcon peut conclure que ÏCAi^-ffoMï^r l'mîoptïon, — 
du EiioJita Cil triiici! [cl (lanf Ir« pavH qui onl unir lègiiiUlîoil nm- 
iogue en la mniii^rv), aoDt n^gi^ un priruiipo par le Codo civil, al 
TwIopW est un nalJOfiH), et par la loi 4Uang<''(v, i»'ii i^*i 4lrARRcr« 
quand Ill^nlr^Hon p'^m adoptif «t-niU vli: 1a naiïonAUlé du {^ayn où a'' 
liou rriclopimij, 

M. Laur^^nt, ftglss&li au comriiW da£ia lesena de TApplicAiion do 
li |{HdorAdi>p(^ni. Pftwjuale Fbre propose uno disimciion; s'açiit-il 
Uiïifdruit^qim l'ndopi^ t^imnirtiï linii» k» f^riiille, uaappliiiuti lu loi 
de Tadoplé, cV*t*à-dire la loî «Lrangèr^; ^'agii-il ^n ^omraînsdw 
droits quo l'ado^^té ai:fiuiLTt ùaa» bi r;taùl]c de radopUL[it» on se 
nSf'^Jv- A b l^çii^latïoiii rli' TmlopLnnt. 

1! va. *rM% 'lire que li's formol de riulo]>iînn demeurent rtptii 
par la lui du pavrt ou mï r6.nlijHT InX^lopliciu. C'oïl h règle /wriCf r*^ 

Ou appelle fr^/i*//* officttust, une sorte de protee^on ii^^ft ft^ 
cordte à un cnfani minmr par uno pnrfionnc qui »e pKfpa» ai 
l'sdopicr quAQd îl «f-rn majeur 

Elle emporte i\tx aou ^àai préjudice de toutes acIpuUtlOQB p«i 
lir-uli^itw, robliyitiuji de iiounir le pupille, de l'élever, de lo m\ 
CQ èiai de pi^npc ^ vie (art. MS), 

g 8?5. Eu droit, h paiornibi ft pour objet k reUiîon eoire Ifl 
p^jv in ri^nùmt. 

La paternité est tégirim^^ s\ elle cal le n^nltai du mnna[{r!; 
nmitrelh^ ^j elle a lieu hors du mariage; milf^ »f elle eat crMj 
par roilof^tïuTi. 

1^ rr'cbcrvhe de la malernU^ nnlorelle «41 admlae. l/eorwat 
qui réclamera sa luère aorst le^nu de prouver qull («l hdentî* 
([iiement le ni^nie que t'enrani dont elle c»l or.^otidifti?. Il 
aéra revu * f^'J^^ *^ûtle preuve que lorsqu'il mira dfjil jm eoi 
moBeomcnt de pwuve par écrit : L'iauiiloi des preuToa «m rtgj* 



■Laurent» t VI, ^ ïï5; miTnfl"p'at i tP^iili. l.p. 98,Q0t«a> 
" Lflurcni, pr-r".,t. VI. pp. :?.'î&i Piu-jual" tlop*» op. <«., n* IW ; 
or. I>a«pagaet,pp ^a. u<" 3âi et aodv. 



nr TmmT un rAWLinB 



MB 



par U Wi penionncllc du r^cUirani «l ïioit par la Usr fort. 
§ 83^. Quant À lu rrchcrchc de U paiorniij. k» diSibrenlc* !è- 

La nîdi(rrc.tit) di* )'l paicniiid uâi AuLûnai^ i-n Xnglrti^rfr, lUi Au- 
Irïcbe (an, 1l>3). en D&vl^r?. ^ RspagnOt &ux Eutâ-Unfs, en For- 
loilftl, cil t'nir^sn (nri, tï18), en Saxe, dam U plupnrt don rnnlonK 

OU dû vïo], lor«qu« la rJfiK do ces falu coir^apond k ceUc de la 
oonception àv< IVnduit. 
K En Friuiofl, nu contmînî, plie fi«t îndîrdîie par lu loi : Par 
Luempie. «i Jjcw AcLJon rn tmpoûtioR d<ï p^^lumilè nMur'cHc cal 
^iwcée c^utn- un Krnn^^:im uu pay*iéiraiif;o[-, ladëdaioD duirîbunal 
Vocil, si elle Ini imprima' la qnalité do pftro naturel, c*l iiif^nli^a 
comme ûon .ivrnuc en francc, Si rjnc Ariîi>n du iii6mc genn.* osl 
ialr.iiii'w Hi Kfjknce. dic doit h\xv ni|>uuH^i>i', quEinJ lutiuf elle ac- 
nit exercée par rfc-^ iSir&ngcrs on coDina de? étrangrfn dont lit Ini 
iuUio:i{Llc ^lutomtr lirccbc^rclic^ 
. Il rvit c<;rUi'tii, Lnj ollW. <iui> c'est f'n ït Inspirant tje motifs toudwnt 
P à l'onlrc public que lo lâgialaiûur fran^^j» a refubé d^admuitnt la 
recherche de U pmernUe. 

Il a vanK] MoulTiir iJii i^mndjq ACAndftloJi (I). A t'iavome, uo Fran- 
^ ne pournûi, fin hi:*ic on en Anlrirlui. pcchor.lior une pal^rnitù 
noiumïUe. câT fta lltiaiioiieïE cutMiiiidl émeut r^glcpar^a Eoiper^ 
atnnrilo* cV:4t-i!l-dire par h loi fr.-Lnrâjao^ 

En 18^3, le S^uM n r^rnait^ de voler une prupo^iiSou en faveur 
de la recberclic d« la paLernitÉ. 

Copeudaal la Jurispnidencd franvaiso para^ll a^^lmottrc les^et» 
l'une aemblAblc Tci^.horrhclor^qn clk^acnncu dan» un pciyn AtrunKcr 
\i l«sloî* rauloriaicnt. 

n^ ajiinl 4 hh ptonuncLT sur IVUun i-ri (^jjntnrtlnrJnn dt^ VhUX 

in eor^nc nauin:! nxy>iuiu par son pèro en F!«pa^Qe, c^nte^tAiIOn 

bftsèe« entre rLiiircii Ar^mcnts «tir <:c que cette raconnaiii»unco att 

pOvfaU^tE'o v:ilaï*l<i tm Franco, |Mn:i' ijnc la K^lt qm ïnti^nlil la 

■ mïicrclie de In piilcmii* iniârv«R lei Ijunni-* ni«nrt ^i l'ordre 

puUjc, U Cour de l^ta, dan« «on «rty^i da 17 jui^t^r 1872, a di^- 

»clar6que a ftlora m^ine que la décision .luraSl étë portée 1 la Miiu.* 
d'oDC redierdic de Ta paiorDîUÏ, c«llo rtcijcrchc «o aérait faJtc en 

(l)CoardfiP&ni, '^aoûtiatt;6lf«7. 1806, IE,p.3|S,iauntd«fira»i- 
«idE^ llorc, p. ï47, u* I4ft; Bortaiid, Onuftnit praMTiftf. t t, n* £7; 
DtfJfa^na*, p^ 3A0, o* 371 : nkalra lAttnuit, t. V, pp, 547-540^ 






300 



Ufâs s. — Q>:«niT va un» ttvtus 



K«» 



L^pdgiic el ne deivLÎt pA« m rmouvHcr on Pruioe: qtt'cWe nç 
viit puA pur coD^tétfucnt blcMcr ri>rdrt pobUc frwi^« ni les 
mœTjr»; qucAa ret:ïi*^txhe il<' In pUirnité iKitarcHe:, n/lntînc! \mx 
]égiftlalJon du pliiï^K^uri paya citllI-^A», ccmmc p«r rju:>CH;n cinll 
fnin^'^, u'oETirnïfti ^ par clle-dâmc U monïitë publique;; qu'die 
n'AètâlaienUtequoparla cmiiiie dwftcaadale» qu'elle cnmlnoiiii; 
que u nos moeun pDbliqucs poa\'ùenE Hn blcaWcs pirua« p4»- 
céiiuro de eu genre pratiquée duvanl nox Inbaiiaut, elles r^9 ttu* 
nùent T'^ifi* pnrunt.-<1édâtoiico[|suiAnt uni* liliilioa iiaïua-llc [!)... * 

/1 ftjrtmri vft ^irangvr pouri^i ^ire actionné en Fnnce en «lé- 
ruiioQ dû l'ungii^omont qu'il aunûl pristoivcra uuo (cume d'anlre- 
tonlrrcnff^nidoniil rrrjinnnU /^im Ic'p^rc; ici, en cftet, Ia lOAiitm 
cBl (uuL autre, il ne x'ngit pluH de rvdiercbe de pitemjli mÙK de 
l'c-tAciilioD J'uN<* ubli^tiLimi. ce u'oal poM uue quu^lïoii defilmliua 
nuûs une queaUoD d^ lïctic ft pftvcr, d'cngagnmeat à e\^cuUiT(3). 

C'cfll la loi personnelle de l'earaot qui sert k détorailnor 1m 
oiïci» de la ftïmiirïn nntimîllc conulntôrpàr une rc^^np^îssaorc vo- 
Jonlaira ou forcée [3), 

TouEcTciIft » l'on eimnogc Ic« elfotode colto recoimaJuancc np^ 
dulomeiiL om {n\if\\ de vue de« di"i>ria qu'cUo confèri? au p*ïrc ou à 
la laère, c est A b toi do ct> dernier qu'it faul se référer (A). 

liîveni coanii^i peuvetiL nua»! ac prciduire en droit bteraationAl au 
KijJLtl de la filkLiou l^ffilime. 

Sijppononfl qu'' la l^^gilimllé d'uTi enfant fmnçals lui âoIlCDM^| 
te»i^en pajB (irangcr à quelle Id i'onfant di;vn»-i-U se r^nH 
pour rcpouMcr cette conic»Utiou ? ^ »a loi MLlionalc, c'e*1-â-dîre i 
ta Ini fnint;jiÎHe V ou bu^rj À la lui du \wu oix a'^lève k cûnlCHUtLoA, 
à la /f r foH. e"c*t-A-rtlrc fc lu loi *;iran)i:fTfe ? 

I,os paitÎKan» di: rapplicaiioii Je la Ux fori diiionl : il n y a 11^ 
qn'ime r|ueHtîuii lid preuve, qu'un înlérèl de pj^ucéilure, ^r la pn^ 
cÈJurt^ suivie no pcul ^tro <|itc r*!llc rlii paya où ^c pour*»!: ïc 
débaU CW là une question de droit public» le JLj^e ne pont auhrc 
UDG prootïdim' .Luln^ que roll» d» !n loi nu nom df> laquelle il rend 
la jnsilre. 

(1) ran, 17 Jamr. |«Te: Hirey, ISTÎ. 2-233 ; Laurant. V, p, Siïi; Fio». 
vr*î4A; lïp^pftjrnot, n- :r72fcJ*; Dortlnisi, J4 mar» 1&49, D- 1S51< Î,I3; 

pari>,îaoftiirt('pii fi. iHtts, ï-aw, 

ffti TrJb. SGinc. 3g mnl |S7U, affnirp DiMlrtekl, Caicï'r dft TnAima'** 

d'KvrflOï. 17 lïoùl il»*! ; Ji>«rrMJ flu fïruit tni. ^rw:.. iSsï.p, tV<- 
[4,) W*U, pp. «n, n7W et TAX . 



« «7 



et] TiJitytT nit r^viuv 



301 



«llr-iTiCcnn «t «un mixti^ il'zutuiiuJBLi^Uun, t-iï ilerriiur A rriHrnrdc-<4 
question* de compéï^nce, rclùvo certnlncmeoi df la Ux fort, txiktjt 
iliiVnCbt pas de même de 1« pn;uv«. Qoile-d doU obéir A. la l'>i 
Tifltlonald, c«r îl est rli^ tctutr évWlnnco qu'en pareille fuaiif.'r(? 1a 
pnïdïe > une îirtpDrLuti:r rdpîudn sur Ir droit lut-nièine. vur 1i 
ftlinLlon, cl il «it cerlajn qiur D^ilâ-<;i lioEiieun? rftgtf' par ik loi oa- 
Ikmale. 

« LVnipluÉ de^ preuve» est îi^s^parabledu droit infmc *. • 

Ce principe M trouve ^gaTctitcni tcmp^rA par l'application do 
cette autre r^liJ : i) eti fnil 6ch^ A Li It^'i nationale ttnjiL-K lu» Tui» 
qiic «on npplkndoii sftah ^iitnrnirr< A l'onlrr pnMir lel que l« con* 
didtre la lui du pay» dans lequel le débat c«1 >ou1cv^< €'eâl aiiiriï 
qu'eu Fraocv, par«x«oiple, otiURévoluiioa^r^Jt (JiMpar.-iTm? rommo 
3frftnd«ku«G CI émtormmcnt <l^m<inilJAninrj: ru^ieiine proc«dur« 
do c«ngr(s {ui. 3i^, un étran^r nti Ki^l ps adruiâ a déau- 
-vouâr uA irntiiit^ cuiiroiiuèuteut H la loi niiLtonalr, r^n luvcH^uant 
son ImpitoaQW natur&île et non AroidcntclEo. 

La queatiOB est plus délicate en ce qui coacCron les d^taîe. 
{■QDt^oa n'y voir qu'un déuiil de prartdurc qu'un mode if'MlmimS" 
mtjûn de !« preuve? D(»l-oii tmronlnxirâ le?t ronud^rer comme UQ 
«k« ilèRïrnUi ont^nticU de rorsairbalbii jtfridiqui; de la lltlatloû? 
FantHl In nuiadKT lihUr fan ? k\n loi jiatbnalc ? 

Nous croyow quMs relèvent de cetic denalèn, car \\% varlcot d 
l'infini suivant tes base* que chaque lég'ïla(i.-iir a imdfj firinnrr h 
la rt«ilk% iU «ont mtréA da^i» k Tond d^i pr^^taioiu dt^ii l£gi«la- 
tctjn, oa lea a trutén comme é^meoit ««ftentials ei ooo i^uunfi 
«impie acceBftuijv, 

S n-J7. Ott déa%nc J«ridiqTiemr-ni ^otifl fo nom de pul$$anc* pa- 
itmtUt r«iuei»Uc <ki droit* qn*: le pire et U mère iiont aduiui à 
f*terrpr furr U prr»onfic et «if Ic^i lûeti» ite ïeorK enrartu. 

Ikiniit te xnaha^p, cette autorité est exercée par le pèns et, 
Qo cas d'iuipossibUkié, par U mérv^; apr^ la ififdiolution à\\ 
E&ariage, r<autof^ié paternelle e^^teicrc^parlAcûnjoini «unî^axii, 

\^ divencf légî^tioB* varicat %w le caraetéro et léleodoe de 
Tautoiitik qa*bn pjïrt* a aur *e» enfaau, eur lea dnûia qu'elle eo»- 
l>fe, flur aa durée, et «ur la pariicipalkn quo peut y avoir la mère ; 
■M U l«f^^" romftlae coinWfvât la pDlafanoc paternelle conun43 



r.Uf.^1. 



* A»cr et Ririer, vf-c''-*P' 1^> Wvia^py. T^TU; PvapMnet- 



301 



uvnc 1, — ocemiT axa uiu aTTUti 






un poDTOÏr de docniûatioD crM ca faveur au pbre, [andîs i^c la 
plupart dc6 l^^alaiioas (uodenws reoiiaageut co(nm« uuo prol 
lîcin AluliHr djuin l'inii^r^t dt^ ronfAnc, wnlorniAtiicnt & Ia U^diliflir* 
cijllîqtK^ H à U traditîun ^rrniHziî<{UCv 

A Rome, au conlrajre, le priiicipt; Dj>p(M^ élaît pouMË jusqu'à 
TViBgèrftIion, l/f p^nt cul pendiihl fort loagUïinpâ le drt>ii dt? vk* 
et Je utort tur M^enfanu et m fcniine/iu cit^ ntcU^nt {lu 

CéUJl l'egcerdced'uDi.- niagUiTdiuro doii]»iiqur, dL^aît-oci, uud 
J'ob^rve quocetio muglstraiurc roiiciiuiinjût nu plitH ^nuid pi 
du iïiA^«irai et non dan» l'ioi^rtl dca faibles et conformémeat i 

JU41JCD. 

il* iMQ mil fiïui^'abt, (art. 371 ni auivunta)» déHnit alota 
teBdroîr»atladiftsftlapi]i»s3Dr« paiârncllo : Ic^unssooi relaiïfii h 
peooDOC dïî roefant; Je dro^t de i^anio, c'cst-^ilîra la faculté do 
ccrnlnÛDiJrcT Tmitanl ft dumifurtTr Jutj.-t Irx u^ai^on pnE^rniilliT» ou daus 
tout auirc lieu ob il îi ètè plaoï ; le droîi d^s correction, qui cotivli 
dans 1& fucult'h dr f:i\t\: J>^icnir i^n une maison ad Aoc pendant 
LtimjH di^irLrmiii6 l'cur^uii di^tibfiH-iL^iit, Mir aua onlonnanco du 
aîdâDI (lu tribunal; losauiroA droit» foncûrnent le putriiaoiiie ou 
lea bien« do IV-nFiuit; le droit d'admioi^trtr ces bien», le droit 
JuuUsanco légale aia:<jiiiâc hoiu ccfuincst <:[jridiLionw, va ptre, ou,' 
aprts le dCcèâ dt> celui-ct| h la mère survivante non feuiari^c, »uf 
les bilans do TcnfaDt mineur et non éEnaocIpÛ, 

En An^lrtorn\ le \ihn\ a le droit de parifor Aea cnrantA; ïl 
peut leur iuQîger desruniscliinis peMuriuolli"* ; ui.iî* il mi lui entpaâ 
permijide l«s faire déu^nîren prison. Il eatebargé do l'Adminbira- 
Uun Je» bienâ de IN.^nfani ; mnis il n'a aucun usufruit 4 prMoodrtf, 
Cl imeRni(>ri?iq.UoTi ùa L-i ijiiui' de dt^LnciTlIiirlri mi uÈcuaudirr pour 
luî pcrmi^lLre de difl|>o,<«cr de lout ou d'une partie d^i revenu», dans 
1*3 but du donner à Teafant une éducaiioo coovenAbl^ Ia puhaai 
patcriLelle ivppnriû^nt au pL^rir seul ; dlr prv^nd lin avec ta majorité' 
do Icnfanu 

4it«*frL<, LîL plupart deH lé^ittlationa aUenxandea recoui^ai^Mnit aux poreui* 
le droit de tLH'xiurir à h poEicf; pour rorrigor les enfante dteot 
aanLs, mais danf une laiitude inoîn» étendue que lo droit de 
Uouuu Krdnf-'i7, 

Eilca conl'ërent au pf^re radniiuWmdoQ des bien» de reufant rai' 
BOUT <A Ta Jouissance de rtiaurruit, A la condiUon de pourvolf à 



(!) Loi l<t. a (it pilr po(f>L, IIV. Vil, i\U 47, Cf. (Jafn». c. t i IV 

«te. IV, 1 70. a Tv,a7& #tm 



Iiligit BfL fxXmA 



ws 



^ 



ftrftiL 



n»;^ 



'eviirrtkn «i & r^diu^tiofi de I>»foiii. Le Coàc «uiridilea pf«arrit 
10 rctc&lnt ihs n>Teou«, tut lieu cl ap^urtenlr fto p^re, doU 4tra 
'taptur^A Ait |iraAt île IVuTAnt iDionur 

l^ nujofiLé <m A(mc lùaunôpatioct offtwMbîsKnl TcnlaDt de la 
lubianoc |uum:^lu- 

Ydi &|»Kiu3, Ti^if-nVe ite la puteMnco pniAnwllfi Mt imcora >:'rw 
«oia« HolkH^ce du droit romnln. On p^rjl cfinr qi>e lo p^Jc oi 
le nsiltn' iSa mn «alintit ; il pounotl X Ivur èdocaïkin «i A l«ur en- 
trrtiea dam m luAisou ou au ctubon ; cûbôb û profite de leor tnvall 

H^ D'âprè» k Code llaJivn. )c père peut éloigner de la f;hiitil^ 
^RVcirnal doiii b coiidmto ctit jiuuîttsiiile, «d lui 2wur&ul, mIvu s^ 
'tMMarm*, 1m sl'^nvnu sirlct^mcnt tMVwwAlrw. I.'nanffuii \tpiS 
^^iirp Jiuqu'i U [AAJoriiA lie T^nfint ; mu» preod fin, ô k p>trc, 
^Bffvcnu vtiuf, coctnirif* linamrrrmnr'uu^ 

B b) Ruvtjj', le* pareoTâ oni Ufaciilï-^ *lc reroorir. ave«ra9SNi- 

VlSoiCDl d« l'auionlè, pourvu que IV-nfaut coupoblo QO f04( pM ftu 

•crvkio de l^Ëuu, i rccnpmt>niicnicnl, E|tii ptïul damr ii« Jcut 

à i)U£LH* QDÏa. Lm piirniji oaixnn^an rjudifiiûhmtion doa bie« 

Ida leun enruis. 
[ Le pèrooii, dirrani lo uuriagc, l'hdmblatntKmr doa 1iîc-vt<^ pCf» 
•ooocb do acs r^fant* mÎDcim. 
C^naJata lâf^bbijoits alEriI>«ii'nt im droit d'iucrrnût aux pèrca ei 
lus miïrei mr 1p» bicds d-9 Ivun» «■[lUiiis utïrjeura «t iton AnancipAv 
I ji ftàS, Ou ■ppt'iEc ii^ufrull t* droU de )ouir d'oiK c*»o*c (lont un 
auEiv a la |iro|irtéié, rciimnc Te fumit Ir pr>firietaJrc, maïs à U 
^chorpe d'im (xinRrnrr Is >t]!>4Uncc, 

P L'iiKiifniii /j^a/ o«t ccUiL <iuo U loi accorde auK pt^es oc ua 
m^KSRir W9 bieoa de lettre AnfncU, Uni que oeux<j Mni «<hu 
Iciir puisiKuicr : < <-. sur lu» biiîis de la oiiiuiRioaitld d sur 

lo* iHenâ dQUiu\ :- ^ \Jiime. 

Du aiàrjirikle384 d^i CodcdviJ frafifais; 

Li! p^c dunM k ruaridgtt, ut, aprf-i \n dûtioTuiinn dn munaj^rf, 

k ftunlvuji i\e% p^fii 01 mèro, auront h Jouhsanccdcsbiomdektin 

earooL-i jiH'îo'A l'-^o*^ do ISan» aou>nipl)^. ou ju=qu*à réEPai>Q|iatkn 

qiri pwmiii avoir firu avant l%o de tS Mia (Co«le cl»!», an, 384). 

Laadiux' 'iojoul«aAcoKT<int : t" ocITcb aui^ixtIIo sont 

11» k< iM_i.._; ;.,; 2" b Qûturîluiv. l'irimîltt;!! *i r^lucaiicui 

itoTiiat*, aoivn loiir fortuno; 3* lo iwûeaiuûi d^ arrangea ou 

les ifitArtiri df» uipiuuK ; 4' kft fnû» funinûrda «1 ceux ik la der- 

ifent naUdio (art 3J>6). 






«■rrui^i 



lVT"Ufrf, 



« Moid ptt «a Uew qae !«• «nfaM 
not acfttèrir pkr bo it^tvI «t lae bdoMnc fi^prti^ al à œn ^ 
WBraowtt donati oo Ugnè» «oo» b oon fil ioa oprcan ^ne ht 
pbn ei nère o'cn JmuoM pu [wL 367). 

ïnaçà^ ounùi U jgnbw ct Wi^ ffcabicat àt ms mluils «tuèi ca 
Aagincmt quoif|Qe k droti ugU» D'vlsictte pu ceCM jouimibob 
1^1» âm profit du pta, 

Scb» S«or\ , U «wniwui ^v Mie UHikv les «ËIBcullAs cpic poU 
•ovictcr IVïi'foo; de» ilfoîts du pèfr oonccmiiii In bien* dr Tcn» 
ftj}t; elle 4 poté lae règle bîea 3Î4ople et onîfonne en dtcbwit 
4«el»loi de b BJLuaii'Mdea biumdolt rt^ir Qiiclmv«aua( ujualct 
draît», Id rnuînH^ h Ioa ûny^ »e nuutffttni «ni bîonâimaii 
Jïen (3). O^^uf ><>* raoab1«3, la rbgle aii^^»b dit celle tfan U 
dQ datmdin da père doit dAirriaîner. 

U putuancc paternette, uni pour lei droiis pALiînooiaxUC que 
pour les <]foiu pcrwDiiola, M rïfl^ en rtgle g^ââralc. par b loi 
nationalo du père; ri ro cts do dun^^nwiH de tkAiîonoJJi^, pw la 
loi nouvelle. 

Eo CAi do codHii, lor^ue b piûnuico paierncUe a'exereo daa« 
unpaya Ëlraiigcr, cVsil^loi naiîonste d^j la faiiiJlle tfa'ïl fautes 
principe appliquer. Cepoaduil ce principe ne doJi p>» tire miinis 
dajih M fi);urur ^bttiïlui^, fiuriouL ^d ce quî r^ncrnic le droit de cor- 
rticikuut It.t^ui'l doîi ttru liimiA par to*i loU dir polîco ai d'ordre pa- 
blk du pfli's où 4e trouve t'èimnger. Aîn«î, at une queauoa icurhani 
1o ïlroU do coi'tvi:tiocL d'un âU^nger^ur aom lAnta-al tel soul^rto on 
Hnuicc, cM%x h loi tfnnrnÀitn rjuî dnit i^lnr appliquiS! ; rvl.-itivcineulà 
un FnnçajA dum un amio pays, c*«ic h loi étnagèrv qui i>nèvsijL 
[Ximmo accesaoire de b pmdKrLiicrT paieiueltc. 

Ceprniinnt, olïjoac Phillhnorc. il c^L ^viHcnt qu'aiinm ytnyK iw 
tDl6ivriûc [V'xi-ri.lco de la puisfancc paieracllis (^uoi []u'iL fat gs* 
miui pur b loi d'ori^piie ou du domicilut dan» uat mesure qui 
vitiLoraU positivojucni lu Toi du piiyâ. 

Li^s lîmiU'-^ d:in« Icnijudlrx la pm^tance paternelle d'an pèrt 
étrani;i:r »ur la porsoiincT ik nm vnhni chi lecoamie, en Angleierr^ 
wnil pL^ciodmoni uidiqui^eâ pur œ^^ obactvatioiui du brxt cb^noeTiff 
CotleidiaiTi. 



( 



Hrnivr» 1*77: JiiJ/"i^if J« J*™4f i/iK pnv^, lïTTa, p. l'fl 
{S) Baulkaob, DUM<rtaii(,ai, question ^, p, 4â£. 



iiilv. i OMttUca, 



ne mùir m pahims 



soft 



On a avnncÉ que la Cour rloil rtcgnonltrc rAutorîlé d'un lutcur 
«t d'un oiraltiUE' Ëimit^r. pitn:^^ iiu't^lln rHcunitalt lAuLoril^ Uu 
père d'un enfant Élrnngi^i'. fci osi:m(>lc prouve dirt^irincnt le 
conmirc ; car, bîcn i^ii'il f^oU m-o que TAUioriU^ pAtcmrlU^ xur rai 
ttiruii ml n^coniiEic, rauLcirilë ^ïntà rficonnuti ct'l wxiivmcu\ celle 
qui cxixic en vurtu do h loi nnf^laÎHO. Si, en vertu liâ fa loi ilu pays 
aujtquclles lea puriiea api>anieniJtJiie[n, la puÎH^ance paicmdlf? 
éuùi tiien pluF« ^lE^duc el arbilN'uiv ifue àana noire paye, supposr- 
l-on qu*ït tturaiL pj^rmt» à ui^ pèiv d^oulmpnwi&r ici le» limjlcji de 
rnutoritè (|u'rif:ci>i^lo 1a lu) di' iiorri* pny<t? Si iioti, cV^l lu loi de 
Dotn* pays (\iù r^^'lc donc rfluiorîi^ du pi're (3'un enfant étranger 
r^ldant aa Anglci&rrc, Cl non pti» la loi du pays auquel 1 enfant 
sppaTiienL (1). » 

Le Code cfvtl argentin met les i-estriclionii suivantes t Ta puls-^ 
nnce paleraetle : 

Art. 307. — l-€S ptrcs qui exposent ou abandonnent leun cnfanis 
en bM-A)îC perdent la puissance palemcHe. 

Art. 308. — La meta veuvo qui w n-muii^ipcrdlapuÎMance pa- 
icmellc. 

.\il. 309. — Les juges pcuvcni priver le» pèrv» de h puisaanM 
pAternelle* »-11rt iraîtent ïeui'*i enfants avei: Mïie duraifi eAce^ive, ou 
•"i^B icur donnent des précepte», dea conseiis ou des excmploa 
buDOnuii, 

Art, SIO, — |j* puUwncc paicmcllc«c çjspcndparrabuencc de* 
phrr*. par It^ur inc4[}ac'/ii^ uicntiilr, el lor4<|Ui^ Ivur naijtAanc< tCt^t 
paa connue, 

T>'(ipr*3 lu rnoiïe rivii de Gnat^^mala, les p6ros perdent la 
paJRW3e4* paierTii^Ue: V l'iU pro»iItucni ciu lentcnt de provlittier 
imrt filles; '2* a'ils tnmi rmcls cirjvi-rs liiuiii nifants di^ Tun ou 
de TauTre scie; it* a^ils sont condamnée h des pulnes qui eniratnenE 
tette décb4&iit4', d'aprCs le Code {lëiial (an. t^ti]. 

Si ff^iui rpïi ewircii la piiÏMancc paiorncllf' dilapide les bîeni de* 
fjifnnis, U perd l'udmiriÎKi ration de 004 biens et le droit 4 Tusafruit 
(an. ffiW). 

Ia puisftaner paiertieltn eesso à la majnnié do Tenfant, ei le 
mincuv c?l émancipé par le mariage. 

§ t4?0, La tnmeriVrf oeï, en Jurisprudenoe, TéUl de Hridividu qui 
n'a pas ^corv atirînt t'àgc pn^^Krit par Ua Toia i>ouf disposer de aa 
penonne H de ms tiieiis. 






Obi 



Ml. 



[I^Mniimf, V. tedir^f, 10. GIark«a ï'uuioUr i rOp. 1M. 



t) 



SOS 



wnx I. ^ coitrLtT DU loo cvnui 



s 



JICAtdaalégïsTiilioùaqUL firoloagont U puissance piitimelle wi 
dolàilc Ia minorité pour le» cnfAninqui rc»4coiftUioii fut^rnel (1), 
D'auirea^ eoûa, loissiciil jiui irii>iuiftut la plu> gruidc btUudc icA 
■Djul (2). 

Lï mineur obi ln»pftbto de o>Dtnci«r. tl eU souTnin ft J'iolo- 
rîk^ pnE/'i-ncllo. ou, 4 dtfnui de ccHe-d, pbcè hou* b pPOi«aiiHt 
d'ua luicur. Touicfolft, lom^iu'il r^l nrrivè à un corlaîa ftj^, il peut 
Oiro èniaiid|>i>, c'^at-L-dir^ îdvi'aij, i>n vertu do lu loi, de ocrbiînei 
Cftp«diè« qui k mppTOcbciiL du majeur : ccpcudant, il est eccort 
dcK acicx qu'd oe poui accomplir qiiavec rasHi»taiico d'un cura* 
LfTur. 

§ 830. LVjn<tr£Cf)>T/ibn comiitte à df^f^cr ItfmSntfurd'une parât 
doï iniiapaciifà douL il «uïL lë^^'d^Livomûfa ait^iui on cooâîdèalte 
do non A^. 

L>mAncip>lion no coaftro pfts au mineur h pleine c^pacilét 
maU tfim^i-mrîiil dmiiï-capiteilé ; k lui lai dunmt un ^mâvi citm 
eODSeîl d^ns la pci^oaDo du curaieur, qui àoïi Ta^amter daiu lei 
ftCte» qu'cHo détermine. 

la cumi'ille dHT^n? de l^ tulnlfe. f\oi rKl un mandai unîvcrwl, eu 
venu duquel le luicur rcpréjicaie le pupâllo dann loua ]<n ftciu^ ju-> 
ndlqufï^. el le mineur ne %ure inËme fKi» dm» lea rcU» quel», 
tuteur fail en son nom, Lo minrur ènianùpé, au conlf^irv. 
Terne )uî*nkCiac sa pcntonnc et ic^ bîmn ; pour uiu» ht aclcs d'iud' 
mîuîs [ration, jl :Lgîi Aval, coianïc tf il éuil déjà ULïijeur; le conteoCj 
no TaIi quo rjL48isLer; il n'aflittîni&tre Jamaïa; la loi dft termine 
Acrcs dnnii IrArjurln il doit inicrvonîr^ 

Le nunour ÊuiAndpè ne peut vendre ni iJitncr s» tmiDcnbl 
ni Uin\ aucun ^icie auLnr i]uit v&ux do puro Adminùtraiioii, 
observer les formalït^ prcacrîtcs^au mineur noa émancipa. (Codû 

civil, an. a^.) 

Tnnc mîni-ur énvinctpâ, dunL ha cn^n^munli aurcimn: ^ r^ 
duita(art. &S4), pourra frire pnvâ du bâDâflce de l'^rEiuncipatioa, 
taquoEte lui ser^ rotir6e, ^n suîvsni lc« m^oies formea suivie» pouf' 
Ia lui conférer (An. Ûdâ}; et il^ lu jour ou l'émancipalion &uiii 
dté râvoqufe, le mineur rentrera eu tuiulle et y ix'sicn jusqu'à la 
majorité accomplie (:irt. 4^0). 

Le mineur âmaucipè qui fui un ceionierco a»i réputé majeur 
pour lus fûts rcUiifs h. C4 commerce (ati, &â7), 

(]f iJinrlrocht pravilon, V.t. Art# lAS ; roder *ainn. aK^ tftSÎ. 
{2) CoJoAutriHjl''ii, Art. 172; loi bernoStO. 21 Juin 1801; CoiU de Sa* 
ricb, art. V^i th Svttfur^, ut. 27iâ, diM OfUMU, wL (3, 



im] 



ou DRoir Dn rmtLiv 



m 



JJeui cixjtfja pcuvoni proJuirù J'émindpaiïon : lo mariage, du- 
quel dln rûButit? de pbîii droît, ou une déclaruioa rûie. «uivuii les 
cÎPC«n*iiinr/'«, pur Ip p^iv, fn nn'^i-t^ ou le n^nsiVrl do raïuillu. 

Cf^l à In l:»i pi:r7;fmnrIlH du iiintiquîl fanl rctoortl couime de- 
Tiutt r4Kir l'^n^^ncipfttion r^-Aii]iam du mariuj;c. 

L^uiaiicipALina k ttÏNint A l'Ëlrïingfïr puul souffler quelt^UA 
douTe au Muji?.( iIl'S rurrikL's ti muivif. ^OLJS uo croyons pa» qu'il y 
ari lieu à rcnoricci' (L l'appïichiton de la K'tclc /oc^^ r^^rjt actum: 
il s'^n Huiviftit :]uc )'àm:LLidpaliuu Jus Trauçab no pourrait «'opérer 
bore de Fjïik^ 

L'èmancipAtïon eaf îuronnuc de la loi ançlftise ; cependant PbSUi- 
morairoet lûpinion <)jc 1os conhiïqucnocs tiurllcs qu'elles ftoÎPDt, 
quicB df^'ouk-rii Ml jriUmmt nui' Vémi di*H piir^unuLM rottruniiéiiirjiii 
à leur siaïut penonuel ou la It^i de leur domicile, dolvcn[ tire rc- 
couQUCai duts lesaoïres payn, sauf qucl^CsexccpliQOB (IJ* 

Ahinî un AngI;ibaE^prinrraJipn.-»Ctrc^riuiiidp(iin France; l'toail- 
cipaiîoa ne MnUl pu rccountjû eu Xogleiern!, fa* uiômc Pémancl- 
puiJiJti uciie fmr lo muriugu i1e*t uimeura, pui-«i|Li'ufi tfodcurt fit 
Angleterre d'auir&a elTi^lâ quo ceux éublla p^ir Iji commun iaio ; ei 
si un juge fie piix y procédait un l'mnar, elle scrùl nulle, puisque 
t'iutdci étmnf^uni 1711 rC^ pu- leur Igi penoiioclUr ; les Ë|rou\ mi- 
DeunDe^emienL pu-^t ânuuid;^^ le mariage hiàxM r(p, nsUiJVC- 
meni A ses elîfru. par b loî porWQoolle ilea^poiix (2). 

Le mineur est Aaiûn^ljtô de plein droit par le mariage (Code 

I< mineur, mfmo non mntii, peut ËLre imancipt par sort p4r«, 
ou, &(ïâtiut Je pèn^, par ïa lu^e, lurâqu*jl aura alteml TAgu de 
quinte an* rtvnluK (nrt, 477], 

Le mineur r^lé ^us p^tv ni mtrc pourra au«l, maîi sculemoni 
i l'Age de dU^huil uns accompliti, èitv Ëuiaudpé» aï le i^unaoil de fa- 
mUleren Jngefnpnltfn (nri. A78)< 

LeCodede« tVys^l3.xft u râuMI rinuudpjilJon ioum U forme de 
congéifâ^ : c't'^l uue dâcbrdtJou de m4jt>riEÉ accorJtiu par la 
Ilaui^ Cuur el approuvtk< piu* lu ra^. CMte d^clar:Lilon ne pom avoir 
lk« que lorsr|ue le jiûneura alte'iDi TAgede vingi an». 

Le cong^ d'Age Mwnïle In mJniïur ainsi dmmàpé au mhjcur, 
taoT certaines rusu-icliorH : L'émaJidpû ne peuL se foarjer aan» k 
coQflcntecDoni de »gs jt^'cnilants, ei Ja Cour peut lui dâteodre de 
fùre des «clcs de dûfHwîtioo. 



r>r>-aiftj 



^ Uur«a%V V1,Sfta£, 03. 



uns t. — ' CDs^ruT i^c» u« amu 

Le caDg4 d'Age poumk 6ir« aorordé à m K^LukUw d^n 
dun DO pftfs étnof er «M celle fora» de ttfluuKJpatWio n'ot pt> 
pratiquer Rt j pfvHiijn? se» c0irt«, puiuja'îl eu rtjp pv Jo sutil 
sftUoMJ do b pcTïmiai^ (I). 

Sa Borope. U esi gËftèndeMCDi admit en prioâpe cfve le« ^- 
Cànifl mini-'ure aoUeai b fuiiaikilit^ de Irur^ panvU. ^H 

n rfi <^ït de fàtme di? leur doinkfle, qnî eu ooloî ^ ^^ 

tenu ou de* peraoïwcs qui les ntnpUccot »doo U 
^ue J eûfaol «it aUi'ir)! n mh|oni4, o«i Uni i|u^ a'uftl foa énuii-' 
clpé, Mû douùdie P&S9C pu- Una \es cbuigencnU de n^itii dr - 
teot dwjodi 11 « reç4i aoo ilouùcUi^ d'ûHgïno : 2 svîi ao^ ctàm 11. >. 
mfere eu da uieur &ppbs b mon du pèr?, ei c^tiv du tatrur apr^-« 
k DOfidu pftn K do U métt. 

g ïUl, Ia ifo/onf/ rtz, i^ jurinpnidntifA, TAbU tk J'miliïidu qii 
a aïkâat rage preMiit pu len UAn poûr pouvoir uwt 4*1 Jouir -k 
soe droite dttEa ei coutracier lalib^êmeut. 

Choi Ira nomaifti, l'âgt^dB o^|oni6^taii «iii^I'Cijk] uis paur 1i« 
bdïtîduft sui/urii. otr h puîieuico poicmelk subfbuîi, c^uH 
fût Tige û<% cofani». Cdo les iicruuiiiA, la mii^rit^ oimmc:', ' 
quio£« uia. En Fntoce, dfe gh Ihee à vUigt el an pixir loue %m In- 
dmdot de» deai mua; II D*r ad'exo^ilooque rtUiivenKiil u 
nurUge ou à radoptioft. 

Li oujoRii C9i 49^n»cnc ûxh: i vingt ei nu uk« «oompË» a 
lulïe(Code dvï), iirl. 325); en iUdfefo {kà dft 20 iKiobre i>^' " 
eo^ie{ÙrûiiêlatMtaite,\\krthsin. %'^:m Ruiâo l^tvMf, lUt. ' ' 
en Xo^eterre, aai Sui^^Cnb, au Wummberg (loi du 7 ii^..^ 
1873. 

nio De comiDOQce qu'upfès vingt^ut ^r dont le GnuKl-dn 
Ileeve (l«<da Uecptonbîe 16$!); — lingumniuiadiiiatci Pft 
BwfCodfl CIT., atL 335), dau» It- canioo di* Vat>J(ut. 2âd'«; 
vïng(-t|uMre ans en Autikbe (aru 51), en Pniser (1" pnrïir, tiL 
S SO) et dans le Grauil-<bdjâ il'Otatjnboai^ (\^ ^ *^ i'^'*'*^^ "^^ 
i S] ; — vingiH:inq iiiia dans Ji? fLiAOTre (i>rdoiïiii.nncv éix 11 a« 
1815, § ûl), duifl le Bruovvncà. dun* k n»u«iUArt (1. ^, tit. l 
eo ErtpognL* (liv. I, liL 8} en Portugal (4, % § 3), lU Blcnrtue, 

Oc celle dUISfenoe d'ige pour h m&jonU pcnv^i provenir dt^ 
QOQttéqDcnco slngutièros. AÏbm, un Bdgr, tiatunlï»é IVunien. t 
Ciîtdn««clcs pCDdnnt qu'il 4iiûi majeur d'après la loi be%i; ce> 



1JJUaMnl,uVr,|M. 



|(M] 



tnr nnoiT ph tAUtiUi 



d» 



Mtcs demeurent ^-nbblf'^, parce qu'ils om été faits coq ronné ment 1 la 
ht, bien coLeiiitu »"[! imi râ^ulle un druil Acquis dHD& le 8«nalé|><i1 du 
mot : teiBSont les dcoic» qui namcni dos contntH. MnÂ^ il ni^ vm 
pA&ilerQèi]iC<1csacto? à MUSC de mon. L(^^ lo^utn^nî-* ni'rionnrrt 
un droit au k^gauîrv qu'au d&c£a du tA4C;ii«-ur, al il fuut que celui- 
d Bit, h r6pO(|ue oti il fait aao loalAiiiciil. la nijijorîlé juridique el, 
pw suite, I& «padié l^^gAle refiuîse pnr «on ^Uviul pnrsanm*!. Si le 
Hclgo fait A vînfTLri un <liis uu lefiUniiTiu rlqu'd meure Prusaiea à 
viA)fl«dcuE an«^ non ir-Mairii^ni si^ra coduo : valable nit moinent oQ 
il a éi4 fait, il ne peut plus i>irc i Ta mort du tcstnu-ur. puUque, 
ftlon, le tfsu,lfiuj- u'a pTus la capai:itâ légale [1). 

^SSt- FAt-n*h k>t lit? la iimHMnnn! tm \h M du domidfr qui d#- 
tcmiiae la majorité cl, par convéqueat, lacapacÎLCou rinrapacîl6? 

Iviun.-tii i^puud ii Lviu< queaiiui] i-ri ni|)jH*ïïiit que lo cuufliL ^uln? 
le domioil*! Cl la naiionalUf n'c!ii*ic plus dans le droii moderne. lA 
du moin» oO l'on admet la nalionalilft comme fondement du puiut 
(Mïntuniwl, en ^re la runsi^quiniri* pratiqua, qui', cfduî qui luit majeur 
à vingi et un ans ri?9te nirijmir, qriaiid m6me 11 «Kabliralc son daml- 
die dans un pays ol> la majorité e^î. cD<oro reculée jusqi/& vingl- 
âffqaoH : rapabtod'apr^lnloi nnLÎoniilo, il di^meurrrcapablcp mal- 
gré lou!t IcTi chaiigi-mciit^H de domicile (3). 

l'our d^iili^r xi l'ii^dividu c«I miiieuL' ou majeur, tt'il peut 6triî 
émancipa ou ikon, et pour détL'niimt;r la c.ondUiou Juridique du 
oiineur, du majeur el de Umauapé. on doil appliquer etdu^iT^ 
monl la loj iialicrtale d<r Tindlvidu, quel que fjoil le lieu ou In 
question r^l m)u]i:vOi-« uu k lieu où l'iudivîdu pu ul avoir au u du< 
aiicllc(3). 

(jt\\c opinion BSl conirmée par um an*^L de k Cciur aupi-^me de 
ila Ijîïihianr : "nhïdivldii, rn^ en i/)uiiii«nc. en 18i>J, avait 6labll 
soD dumicïli eu l^.^p^iffue. Ko tR27. il înienia une action pour lou- 
cber uue parLdana la suctreaniun de ha grand W'i^i umii^nndle, OQ 
Xotrifâanr, l-n qnesiior* fui soulevée de savoir s'il devait être rfiputÉ 
mineur «clon la bî ripi^nole, parce qu'il n'araîi pua vin^t-cluq ans 
ïCCOoiplii^ La Cour dt^cida que l'éiat et lu comlilion juridique dè- 
pendenl toujours do la loi du domicile d'origlurr, ^n queîquulieu qm^ 
h perMnnv a'iWc résider, l.'nn-i^t le d^cbm donc majeur ù viogt tl 
un aita* «elon la loi de la Loui»iaue, ni admit reciioa (4], 



La Diij«r<LA 
■■(-•IIb f*- 

a »"«'>* 

.|4l l-fll* 






iirafilJ 



(4) fttOJT, Ga^l4/idm,|7T, 



910 



tITftB T. — GyvrUJ ftKl LOIS CTTUVft 



PÏ8W 






g R33. La /uf^//« est l'autorité donnée, d'apria k loi, sur la per- 
sonne ot l09 blii^nfl fl'nn mîiii-iir ou ^riin InUTnlit. 

Tantût U loi A^iann din.^t«menc la penonoo à Uqucllrs încoinbc 
robligiLtJon dW.coplor h ruijjlle : c'^^t ce qu'on iipp«ille tol^Ue /i^oit 
ou iégitirtv ; par rapport aux rninours, elle appartient de piiiin droit 
au pore, A la mtre. ©i. * leur^léfatii, aux M^cûdanit, 

Tantûtb loi pcrmJTt &curt:iim-H pcr»oonu«d4?dèr^rpr h Intulloi 
une antrfi pcrflnnnf* du leur choîtt c'est la iuii_4le f/aftt^* «omme 
cjjU a lîiîu noiamoieai par lesumeril du p&r« ou d« la n>èrv\ ou 
par dddâion d'un coneoil Hr fïimUln, Ln lLit<tIlc nniurcDc dn p^Eij ou 
de la m^rcstiif In pcrsnnnr d<^ non f-nfant, ut la (ulivlli< (i<-Hùtiar'n- 
teîrs, ac<3uwiî ou canftrèi^ cjorormémcnl atiï lois d'une nali&n. 
doivnnl ^.im nîcoTUîUT-a pr loute juire ciuiii>i)r sauf \& droii dlutiïr- 
voodofï drs Tribunaux, 

Lca tribufiaui d'iJDo nation ont le droit de nommmin tuteur pour 
pnrndro ima da h pt^t^miuir d'an niifanl qu't ïiâ Iruuvi^ mit le lenî- 
lolredo cette nation et yc*t dorokîliè. ou pouradmnïUtrer le*pro- 
priëlés aîluèoft Rur sou terriloire ajjpaj'icnaiil i irn cnfint qui M 
trouvrmït m^mc on dnbor^ dn tV'^KiirL de lii jundicUonn 

Pioro aHm(*t» mm* îlnllll.■[n^^nI rommR exa*pibn, ■ fiu'îl snii pourvu 
i la tuiolle ei h h cur^t^lle di? t'âtran^er par te magiairat du ticu 
du douilcjlt? ou dn (a r^Vidmcû, quand It y en eei auiorifté par h 
magistrat do In patrie de l'étranger, on qgaiid fa loi nationale de 
ci3lui-fi n'y pourvoit pax, ou lomqui* ptir l'Aloigot^tnnnt, une meauri' 
prompte eaLdErflLcii? ri qu'il ati ur^nt quû le mmaur ne martf^ac 
pis d'un protecteur T^gal i. 

§8Aà. Dans CO cas, Zacha^ri^ admet aussi qu^on peut donûerà 
rftu^mniîr un tuLfTur nr-lon lï*t Kjih cîti payn tifi îi dïnnnun* (1 }, 

Au point do vue du droit întomaiional privé, la tutelle «st un 
droit civil, ot, A co titre, fait partie du droÊi pci-ï^nnei de6 individu». 
Ctïpi-ridaEkt ruîrLaineK li^jclnlaiioiiH nifimentATix tStranj^crn d^ Teiem^f 
sur le cerrÎLolro niiiooil : ifauire* no le leur accordent que mo}^* 
nftQt la iViciprocaû ento! le^ deu.\ pays. 

Aucuno ififipoaitiiin dans \w Lois fr^LnrJtise^ n'i?xcJut de la iuLBiloet 
diî la Hubrogéo lutullu h père, la mïra ou Ir^ autrcft ucondanu 

tes Coun d*appol onl nâ&nm'^îna dâcl Jâ tr^ longlempH, d'uconi 
avec les auteurs que \t% ronciions de tuteur, coQstituÀm en quelque 
iCcUi ua manui pul^Ucum^ devileuL (ti'e icfunto auji ttrugm. 



i 



(IJ Zftcharuv, ûtoit tii'iil, il%,u*% 



830] 



tV MtOTt DS PAHlLtl 



»l 



Mu* ÏA Cour de crtHsiiion fut d'uD avU contraire, die d^clnra 
que la ItiU'Ile étaxl uun paâ une ï^aLilutiun de droit pubTiv, mûa 
tmo Insiliiition de i^lr>)ti prîvt^, i^l m^lnc dt*. droit rii^.q K^nn. 11 y a, 
dllc-ellc, uD droit Tout n^uircl ba*<« ç^ur U pTy>!oci'on qu'un ti.%ccTx- 
itant Hoil À a'ux ni;xi[uoli il a dgnuf: lu jour. MËc^mmaltre ce droU 
de rvoenclanl âcmii <!unLraim A l'iniér&i des aiifants. Nou^i trayons 
^fgpotr gdDér&lher ces conaïdânlioiM ei Jes étendre & d^rum d'itji< 
IJBJÉiÎMi'i ftUK AiiLrcfi pfîn^<]iitLCK cbuisAs dtt ta iui«llc- C'c44t d'ailleurs 
oe qu'a dÉddé ïi- (rib^iuil tla Uriey, Iti £4 janvKT Iît78 fL propos do 
la tutelle d uû pareoi non aaceodani (1). 

Quoi qull on soii, \k oii rat admis le piîfîcipe quo Ic^ étrangers 
peuvent '^irr uili-'.urri. Mubmx^u LEinriir^ï, cfinw'ih jmiiiùaiixïii. iilc, ilu 
imncura, d 'iiiierdiia. eic.« si un conllii «urgït emrc diverses lob» 
ce uW pâA la toi leniiorlale. mai» biiiiii la loi |ji^r«ouuolto qu'il faut 
Ai^vre; c: .■*« 1<^ luionr rt nilnl r]u"il (!sl i"lmr/6 diî proi^jï<ir mhil dn 
nalJonalliCf dilTèron(«». h loi qu'il faut appliquer t9i cdie de U p«r- 
aonnu ;iu profit de l:KHit>1le lit luwllo dtûL a'e^ei'a^r. 

g8?(5. Disons loutcroîs que la jitrleprudanccc^l en scnn contraire, u* 4 
ta 1870. un vice-consul nuïrlchicn. marier une feminc françaîscei «m^ 
pbro d'une jeunn Tillc m'innurv mourut en Al^ArJc^ ^ ^-euvi: ru^tant 
nrk Lerntolre rrarrr^iareclevmt.f/tvo /^-jr/a, Kranyalae ; la Hile <^ud- 
«na laoalionilitèautndiieoue. Le conflit s'életu alo» Uèv neil«- 
nuat ; la oiéro pr^ientUt ftiiv tutrico légale de aa fille, 1q consul au<- 
nktion voulut notniost un tuteur rie ion cbolt; Ia Cfïur d'Aigor 
donna gnin ilo cauiw h ta mtrc, et In (leur do cA^tnation ngnii, le 
13 jiLuvii-r 1^S73, liï pourvut foruiM par li? cuiisuICi). Celle iléuBioii 
n'ofti jwv^juiidicïur, le triomphe fto la loi françjïiw* sur la loi p4îi%- 
Do)l« du mineur nr «Vipliciuc pan, car la mtelio ot Avidemment 
iqujste dùuiB TiuUir^t do Tim^puble i-'t non Junt» celui du tulour 
— co qui 1e prouve* c'est que la tmeUo est une cbATgo toujours 
graioitcec fort souvent obligatoire {3|, 



l-^mal l«7B: iounul ^u Urûi; in^, IVT^, p. :i77; 21 aaU 1879, et taao, 

|ÎJ DaUntL, |B73J,Î9T^ Cr dini Ifî m^ioe KEi*: DOQfjre*, 4aofïtieT4E 
Jfttndi ^ £i^Ét intrmnttofidl prwf, ISTG, p. 31 , ot !E«S|. p. &'3J, — TiIEih 

(3j IL ift pcnt qu'un Atrang^r mlneiir ou tmrr<lit t« trouvt «n Fra&ç« 
loin an »■ prat«et«ur]i nolurvln^ et nlon U tht'onat françalt du^u«t ou 
(É>Iïlcii4r% qucïriiw* nkCiarvï ur^oi^t«4 pnurra ■« h«iirterà û«t impoMi- 
U1LU4 iio fali *'i} n«t obEI^ [t'Appl^pinr la loi UMiLR*r« : aaMl dolVit 
pAuTolr pran<lrn 'U* nw^u»*» ïL tif^rtf proviaolr*, oon0DrmïEa«nt i û 



Sit 



UTin Xé 



tiDM'UT net ims cmuh 



tî«T 






ViM.K 



Cép*>1i*4Lii 
f II la 4 il* 






§8^5. Flore est d'avis qdec'CMa'^fonlaioînatîonAledccbaciiQque 
doil se dâCcrcnmer toutcoqul se rapporte A la piûaunco palemdle, i 
h tiildir cît A h <'urftTrl1o, quoique Ir.i biiinartpfmru^nunLA rmflivWu 
HO tmuviîiit en pA)S i^tnuiger Par niri-ifir|ueni, ratl ^tiivwii ccilo loi 
que dotv^Ql se déterminer h durée dâ h tuuille, lea cas oU etld peut 
avoir lieu arj fioini ilo vucdcs personm^ wjr li\^qui?lioa ellir a'eterM, 
In maitî^rrc dont clic ofit conféra, les pcr«onnf<s qiâ pciivoni on 6trc 
invctkiirM ot U\n |jouvui» &ttnl>uâï ^ la charge île tulûur ou du eu* 
rftleut (l). 

Là Uiielte1n»tiiu^o pamn tribiinM Airnn^cr conq^éttot ddt (tro 
reconnue et rvttpi'ciéti par les tribunaux du loot mW pay» Où le 
pupille 1W1 imiuf-nût. 

\iiw\ dît : ^ C'est au jugA du domicile d« nommer le» tateurii 
et 1g)i curcLlciir» Ac-^ mincuni ci des imbécilei^. >" I-o drdL dct gsn», 
qui t lûllii nu oimiiiiin avixiitni^ ri A la bormr liarmoiûi? diin natiom, 
veut que <:eue oominAtion d'uiL tuteur oo d'un cuiikieur par le juge 
du doiikïcjle sait vahble et l'cconnue dajiâ loua les pa^s où le pupille 
peut nvnir licB ftlTnlny*- 

gS37.4,kiinAt aux nctcft dont 1c tuteur pciK/^trccapabbAraliwndtf 
sadiart^e, ileAl u^rea^airede dUiiu^'uerceuxqtit «e rapportent à la 
poreonno physique etjtrridiqu** du mïneur, et leun coT^enjant l'ad- 
luinjuiraEion dw bien» qui liii appartiennenC Pour le» premier», il 
eât gèili&raJcmimt ailmis qu'il» doivrnl /rire iArU» pnr la loi Mulfant 
hquelli:. lu lut^ille n Mf^ iEisiilu^u, fb/ln(îveint*nt aui m^anth. plu- 
*-k\in auieun aoot d'aris qu'ils doivent èire rtgia par la irx rci 
sitœ, 

0?tte docirÎTur rsl ngour<^ti9cmpnl iipplir|a6n par Iiîs jnrittcoû- 
flulica et lea tribunaux anglai*. qui aflmeiienl tûuime pilnclpe gé- 
néral qu'un luieur jio |H-ut> l'u vertu du na <:baj'trL*, exeiccr aucun 
droit »ur la propriété mobUiÈrc ou immobill^m sltu^o dan» ou Ëtol 
étranger, iiani eu a^olr obtenu l'autorlKition ci un nouveau laaûdat 
detulelle dujugi^lucaL 



loi fïnDQalRo. n r a. d'ttniaart, d«e oontwitoiii oon»u1atrMoon':H'^« i 
0» lujftl mtrtt pluftîwLn nations, leaaoaaula oDt d«i pouroln dri taicrllo 
utdif prof<>ct.ion «ur kiur^njiT.innfxux b. rMrmipirH 

1^ KiTinRiitt rondii i\r win\?W\]'}'i cot\v*-ni\'irm \o t janvier IBÔS av«o 
rF*|mar)Li (voyra Hunti In Jffwrnni dfi Jind jfjrwfljiïi<in*i/ |trin', anQAl^ I8T8, 
pk50?l. iin<> applïniLtlon dt ci«ttc ci^mv^QlLan par la Cour d« OAl^i&tiOfi. 

1^20 Juillet l^.uTr<^ 1 Italie. Lo II d<ïf«inbro lM6, «vf c l'Autri^lie. 
Le la juiu i^itô, art. lu, avec la SaUic, iDdlot, im< v. n\ p, &.i 

(Ik Pioer.llv. I. eh. xit, î 114, 



M7 nnorr pb faville 



313 



g 8AS. V ft c«E hnrii lIi: doEiU', ihi. Siory^. ifcm In Cftmmon inw ni? 
laLt piLiIeidroi» iie« tuteai^ ilnn^^r» Hur lojibk:»» imineublea 
ilaim «li amro Élat. ^^ <TraiU sorii cunaidr^n^^^ coiulu» li?JTi- 
n\ et no pouvenl avoir aucune intluonco âur (Iu8 hion» ûtiiéa 
diinit d'&uirc^ |>ny&, di>ni 1a l^gî^btion iidmot de* ^^glc« dîlÏÏïrcntt-K, 
rnwnric no vnudm «uppoA?r qu'un tuE4ïur, iiisliluC srlou Ic!» bt» 
'UD pa^it» ail fti Hroll dVxîf^or K'ft r:'Vi<TUj^ im du pr'OnrlrQ puiae»- 
n dos bÎL'iiti (!<,' ïïon pupille ^jlu^s (.Uiia uû auti-^ L!iAta&a?i y avoir 
14 dament auLort^^ par M Lrlhujial local* Lit pnnripo que W droî(3 
r la propriété r^^rltc ne pi-uv«m ètcv ni^(|uJ3i, mudllii^ on c^déa 
A conformément i b Ui rti ntatt f-^l bît^n connu (t). i* 
Fions rugarJw celle UiKlriuB coiiimft muciiepiabliî, il noutiunt t]jic 
le iniciir, qu'on dok cnnsid^rrr commu m»m d'une procumiloA 
raison de $ii chartE(^ i>cul a^i- pjirlojit ou 1e pupille a do» 
aana dciii^uidur ïoij ^Eitoiilë au luj^^iitLr'al dt- b mumliuu 
ea biens. Lcfl acies riont \\ eat c;ipal>lo romino adminUlrau^ur é&i 
ionfl du miDCur «t les oblJgalH'na înbArvQioa à sa chai'ge, soil au 
omruL Mil il atrtumf' radmimr^iraimti dr.-i bnmss suÎL quand celle 
mînîiiraiWu priîod lin. doi^i.'nt f^irc l'épiât par la bi Kulon la- 
utWo la luli^llu a élè iiutiiluâc... y^t cOQ^èquont, pour déifier li lo 
leur doii foJro Tinvaiiaire, ai ûl oommoiu il doit fournir cautioQ, 
'il doil aliéner le34la6liasû;aoaiâ do comnicrr:c oi tc« bien» moubloa 
co)w dont il odninislri? la fonuo^^n'il pr-ut aojqui^rirou ELli^uordos 
Qa immobiliers, content! r des bmrx ûf pluH di^ m^uf an», ocrrp' 
r do« sm;c4^i«îon4, d«« donaiiouft. dei Lûgs ou l<^» a^'ua^r, procéder 
de» p;irtii^>-'» ou !•?» pmvunufîr judiciainmit?nl. ut autrea dioaea 
mblablra, on doh apiilîfiiicr ctflunivrnu^ni la loi naiionaîc du mi- 
ar. Don ceik do la «iiualion âc* bicni » (S). 
U'aprb la ilnrlrim^ de In Cammon ia^% l^^ dnfila de lutcura 
rangera ne «ont pas admis co ce qui ooncorni? lea biens Lmmobl- 
eisùluâ^ dans d'auircs |iaya. Ces droîu eoni conaïd^r^ comme 
ïric-t(îmi^nt trn-iloniLUi, irt Ton mi Irur nîrounrdi auruno influrnco 
flir de icIm biens dai3^ de;* paye donc li Junuprudi^ni^! pr^itcnio 
autm rùglemeou ei comporlcat d'autie» droits (3}. 
■ 1^ m&mo rè^le ^'apprif;iiL^ «i^Toii la Commun f^Uf, & t& pn>- 
Titie mobiit^p hX^cjo lutcuv ermngcr no poumli, en venu do ta 
lurgi:, ni*ixcr aucun dnût, aucun pouvoir, ivucune Toncima sur les 



p) W. B, Uvnutf. t ni, p, IT2> 



■uliiicMi 



riHt. 



314 



IITHE ï. 



ct^imTf vn ion aruMÈ 



(9W 



bbnft mobiijcn de con pupillf^ qui se uouvcût dans un «uUo | 
i^m< colui où il u ^1^1 îLiJiin'i^i^ fniimiiuiiliîur;!! lui fAudmît 1lbll^aîr 
do nouvo&ui poLivolr» de luielle àçA iribunam locaui romp^ifniu i 
c<rl oflin, Avant qkA'il pût exercer des droîu, dcn pouvoin au de* 
foacdciEH tstt en t|ui rcgardr cm [Jcri« [1]. > 

ll'^pri^a Savigny, le^ tmii^ TsHh par In ^rusM hvec dca Él&ti 
voisin» tJonneni au mieur qui adrumiiLic deii b^enB^UoiXii payi 
âlTAJigent llï^ înAlruriion8 «ulvanLes: 

« Pour louiûs le>t ulVEÛriM rL^InLivtîH à càA immciUiloa, îl doit suivre 
]cs pTvflcripliona kgialaUvaa dq vigueur dans le lieu oft ces biens 

MueLieun tuu oiii, fivrtim-iinuA dîl, an muyi-n du cuuvmiEiunti iu- 
tArDU>ana1&9. préveDU les conÛlH q^l pourraîcct aurgîr pour de» 
quoslion» de tmelle «ur leurs lerritolr^â niepocufa. Là plufiarl do 
cmoccurdH^ bnnrifl Mir lu ii^ripriirnilA, ^UtbiiM^int oi arlmi^lUnit k 
compéuuice ccûftulalre, dans un ^na îdi^riliquo, ou & peu prèa, A 
celui dos leitrea du miuiaire fie la jueiictf de IV^uce en date du 
H mrwbrxî ISA? (ir. du '27 noùl iSftfl. 

t^nlre aucrc-i mcaurciï, 1c mmlsLrv fmd^&is recomrtuuidc, » dan» 
le ca» o£i un Fraai;diEt vieul à mourir tù pays âiraji^*i;r I^Uf^auL 
doe ocifanl^ mmmijs, que le connul do Fifuicc. Ausaii<M aveiii, 
doit CQ inhriRcr les AUioriiës loE'ak'3» afin <|u'on organise ta luHtc 
daim les icniir^s de- In loi frnnr'iLise. 51 ces autnni^s T1^fU]W^l do d^ 
fi^rcr & r.inu- inviurlon ou ne |>c[ivcTti y d^H^rer ii mÏHon dn dlfié* 
reucijiA d'orgini^uuij qui etialeni r^utiiî elles et k^a auioriL&â frae- 
;^âes, lecoriHul pourra lui-in^uie anâuibler uq conseil de famiJle 
HOiiR )w pc^aldcnc': t^l provoquer In nommniioti d*iin tiiuar H d'un 
*ubrgtt6 lLUcu^ à r<:jifiDt du Français dtcidi dans le» iÎEOiiea de ia 
jundittLoa {^}, 

|ji Krnnce a conclu pluEtleiuA imUé» ronfirmcinc rj^s iniiiniclionH, 
noUmmcniavccrBspagne. Ie7j;tnvi&r lâ&2;4ivcc l'iLalie. le^jull" 
\al du in mAiiieoimâu; avis: )ii J'oiUif^al^ le 11 juitJet 1800: a«ec la 
Suisse. Ib 1& juin 1S69 ; avec h Grèce, le 7 Janvier 187^ ; avt» le 
SalvndorJeS juin IS78. 

L'article lu des LnûLènavoc TP^iKt^irc ci avec la Suiise sllpule 
quo ; ^E la lulûlîo de>i mlutiun et dom inierdils fra^ifah rùaldaai en 






ÎB39] 



Dr DhOTT DE rAKiUA 



915 



^imineur» et dea l»i4*fdiL« suir^se-^ ri>4lclAni r:^n Pmnof a^ra nïgio par 
lu lâ^UtJon de leur CAA ion d'orîgine. En conx6qooncc, le* con- 
f tMIationii, AL]ïf|uotlo«i rèliibliiivt^niunl da U tuiciluci rodmiûwlrcLiîon 
\âc fcurfortiïMO frfiurronl dcïuriL>r Iîûu, siéront porbèoB di-v&nt Tau- 
'torité comp^icore do leur puya d'ort^lne. Jianii préjudice louiefoia 
fdda loTft qui râgiftsont los i^nmeiiblos et tlç» iixcnarGn CQDGiTvdtoiT^s 
ique 1c< J>]g&9 dd lieu âr fin r4AÎdcni?c pourront ordonnur *. 

Au lermes de l^llde 20 île h conveiHion avec l'Eapagne, il 
i»|>pdLrlloni aui E.ormtil» français ou Bspi^^aola, en cas de décès d un 
,sii]el de hïnc dcfl nali<jn« »nr b icrriioirc do l'flUirc. d'orgtmaor, 
Tor«qa1ï y ft lieu, la IulHIo ou la cnmtcilo, conrormèmeot aux loJt 
'de* pay» raspctuiffl. Eu viiriu du iwUe i!unv«iiiiou, lo coumjI d'Ea- 
[pftgoc ï Alger nomm.t iin tiimur et çnrMmr od ^itim h df^ mineiir» 
fcepagflol» poor IcH nipr(ï«rnto( dan» IWuncc^ en parugc intCDiôc 
'par ItTur itt^m. Ou tiitimr 6Lani tnurl. un {:onaml de fiimilUi. tenu à 
;Atger, procéda k la nomin^ilon d'un nouveau tuceiir. La Cour de 
caawuon de Fnnci^ jugr^a, pftr arrV^t du 19 juin 1S79, que la dé* 
libéraijnu du cohmcU i^ioit nulk% puisqu'il aïoil noiamA ua lulcur 
tn contra verni on à une cj^tivention luUrnaLioTialo ayuju force de 

g S^^, Vtnt^rdklion, dans Tordre* parometit civil» enl^v^ & Tin- im^^hU- 
dividu U Ijbre dUpoiûiiou de hc* lûimi, na^o de m purMOunc, 
qua&d ojj rucoTiaMt qu'il ext incapable di^ »A coudulre. 

Comiue le dii Taniclr^ &[K) du Codi^ civil fraiit^aiâ. a HDlerdit o&t 
usimtlé au mineur pour m por^nne et pour »e9 bleiia h. 
I W JDierdîis f^ni rrApp6» dlDC4padtâ Juridique ; de mftOM que 
heK mineun. if» cwiu rephbtint^-H pnr li^.ur tuteur dni]4 ton» Ica actcfi 
chik; loua Ic^ acte» qtiO Ica iuierdiU foni po^i^ricurement &u juge* 
ment qui a proDoncé leur interdiction aont uula de droit : c'd»t-Jb* 
dirc qui? W juge dmt Irst annuW d^ qull c?4t prauit qu'ils ont 6fé 
fût! par une pcriomic iaierdhe. 

L'Iuterdietou ces^se avec lee cau»ov qui l'ont ii6tenninée; nui* 
rinicrdit ne poniT» ropreudru lexoncîco de sea droita qu*aprta le 
jni^ment de uminUwfe* (f^odedv,, art. ^^^. 

L^interdJictjoii s'applique h Tfiommn qui i^t eu Atal de dâmoiace 
lubitaelle, âux Hiiblea d'eaprit et aui prodigties, 

U Code ïudicn frappe d'iaierdicLloû loa sounlii-muoU et lua 
lv4'U[;ii<*; le Code fiaji^aj» luji^e ploie pouvoir hu jugi^ pouf pro- 
bouoer llaberdiotiou, il leur aufiit de Aon«ULtrr que la personne k 

tcrilinr; e«i dan^ un Aiat habituel de dàmcûce, d uub6dlUt6 ou do 



m 



ur§x %, — antwxtr wu tcfJ civius 



13 SU 



IfyMalp* 



VwÏ9 de médecloft flpécîA^ (&rt. Hi^^, Code dt.). 11 rà uni diré- 
qu'an jugeaient^ bauDl t'intfrdicûoo uQÏqu«m^!al sur U auniitéj 
OLL la cAcjIé, w>niài infirma en appol on bîm IVr^t «ei^t cusé 
IftCour suprême, 

Lcnrpie b Jénuiitrj? n'cctt pu habituelle tl que, par suite. Vin* 
luniïciioii ne ^ui èin^ proiioneAa, Iîl loi donne &u iribunul h Ta* 
culte dcpUc^r k<Mi du faible dV^prit, cl raùmc du «Impie pro- 
digue, une pcrson^fa qui, bous le nouj de rûnteit Juditiaift^ devra 
l'a»tlBi«r dans ffirtùio» acte» jaridiquen, mai* eti dehors destiuelt 
Il coo»en-e louie ^ capicil*. 

Le cooaeil judïciainï im i-epr^^enie paa la persoDa« i laquelle il a 
6Ui dotin^; fi^l1c<t *?ûnLinop A goi^'erncT tvi p^rs^nns til h rt^tv er« 
hii:n», maift ï-^llc ne pcui le f.\iiv %!ia% i'ouîiunce do conseil. Celle 
aaaîsianriï impliqua h ritnrmjn [laim 1'ut:Le. 

S 8S0, Il r a surioui celle ài^èrCDKC eDirp le luicur ei le coDseU 
judiciaire, que le pr^ïaiâr E^pr^^enio k mineur oa Unierdlt d&n» 
toua II** ncUHt cîvÎIa ci hit toun le» xclrn so^^s la comptLTUtÎJïn 
mf^me do HneapAblCt tandU t^nc l'ajCiiaUifTce du second nVâi prtii- 
crite que poQr ccruimi* nciva^ lels que pTaider. iraAstger, em- 
prunter, rccpToïr un fupUal raobilicr, tn donner dMjargr. ^li*^or 
ou grnrr le» bieo^ d'hypothéquer. 

Ln eammnn laui anglaîra no connaît ni le t^on^cîl jndicifùn^ du 
r^do fmii'jAÎs ni JJi iniHIf du clmU romain. Kn ^[ïîç^^'Ia^^t^ ï**s pro* 
digue» <:oatiervcrii lii plfùu -^Jieniice de leurs droiis ùvUs. Il s'eu suii 
qu*un Aij^dajfl ao pounaiL p&s dire mie souf conseil jadiciaîriï en 
Kmin^: fi'c^t lappUr/ilinn du HîJitnt p<^r*oniinl. 

1^ droit anglais lu: *:oanak pa* non plu* l'inierdWftû i>our cAu*fl 
d'a]i6naLJoiMiiL=< ri taie: on iiûuiuii? une coai^)i«aloD qui remplît roffioe de 
gardtnrt, prr^nrf «oindrltLper^onnodcrnt'M^Ei^TfTl ^IminiKinr^i?:! binn». 

En All<'inJiKiio, l'inircdKlion i*;<l prononçai' par les inbun-iotH 
Uiprtfl uii iTxuiuen ini^lii'al, ri, sM y a litiu» uue uuriuâie ËLaijIuâauL 
ladètneneAi Ueai dono^ un tuteur A llnterdli. 

Kn \otndie. la luielledes aliéDès iuierdïia est orçani^^ k pea 
pr^ dr in irtftdin mAni^j'c?. 

t'n K.HpAgniT, In pernonoï-s <|uc leur» infirmlifa phyaiqu^'s ou Pal* 
tération de leur ujieiliF^vur^ rondnil lucapabli^df* gouverner l&ur 
foririnc doivent fttrv as^iai^e^ d'un rurult-ur. 

I^n tudic, l'iulcrdii^iion toulc di^ l'aliénC ct llnterdlaîon partielle 
du faible d'o»prit et du prodigue iuat oi^niabcst d'une uionïOrc 
presque ideaiique aui r^ku de lu loi Tran^^sâ. 



U&] 



nu rmoTT vK tami:.lk 



317 



C'eai la loi p^raonncllc qu1l faui consulter ^our ^Avnîr si qdo 
pereonne peut ou Qqd «irc interdilc ou pourvue d'un conucil ju- 

jain:. AinHÎ on Ani^lais, avfîuglc- di' nai.viaur.if, fMïurni Hni valabïo- 
I ^OEiuiia fL Viiiti!rtlîi![iûn en tVurii^U ; main un Angbls prodigue 
ne pourra y CtroaaM&tè d^un conseil judiciaire^ L'une et t'aulrc de 
ce» ficus 5oliKion« no poriool, im cffci, juicuno alUmUi i l'ordre 
public. 

Un Français) ijrodjguc, quî »tînut domkllùï ^uns un pays de droit 
écrit, pourraît-îl ^in- inierdïi? En variu de sou statut [>er80EiEkol, 
l'ûitcrdicUon ne pourrait pas ftrc pmnonr/c; le prodigue <t li^ droit 
de conserver ea capacitèr Uudi» que rint-^rUicliou le pnvenûl dû 
VGXf^T6.t:o (Ii3 louH lesi druib dvilâ. U t«t ixtriaia que si 1c uibunal 
éiraagcr prononfaii rîmeidiciion, cette sentence nVuiraJl fLiicun 
efCsi en frâncc, puisqu'eTle serait va opposition avoc le «tAtuE pcr- 
Booneldu Fronçai:*; (lc< [>1ijh, dk mimlt i^nrLLraiir à un pmidpo di: 
droit public, le Fraav^iU no pouvant Hin privé de l'eierdce de aes 
driMta pour c;ujâe de pnjdJtj;alilL', 

Par fonirc» les irihiniaux françaift potirraicrï-ils prononcer hn- 
terdiclïon, pour «lusc de prodîgaliW-, d'un «tmngcr, qui, d'ftprfts sa 
loi lUtÉonaJc, doit tnw. inif<i-dii? [Inns i-^ cas, c'vHt h iUlid iwr- 
Vonnel qui duil Alru nppliqut^, U i^t vrai que le» iHlnmuuE fnint;u4 
ne peuvent proaoDcerVinterdirtJOad'uQ Pr^ji^aËs prodigue; mai» es 
ïnLcnlisanl un éirangciv ila ne jugi^ni puâ en vertu du Code ohil, Ils 
appliquent b UA éu-a-a^ève, comme tla le fooi toujours dan» le con- 
fit dc0 deux tuLB. 

(r^Mt ansHj d'rtpW?s la loi personnelle de Tlnt^Apablc qn*on àè- 
Bi^ûcm loft perMxine» ayant qualilt pour drnian<Jcr «on interdiction, 
et celJea qui snrunt ^ijifinl^Jï* à lui mTvir d« tuUrnf «u di' câiralftiir. 

Kràlin tes aiLrlbntions du micur et dik curateur, iea garantloa k 
tJuger d'eux, sjnsi que la part de capacité conservée pai' rialcrdil 
Beruiit d^iï'rtnitiiVi» pîir In Im piT^onm-lie d*î cidui-ri, 

Lc£ confliîB do législation qui surgiront a propoa de l'itiler* 
Iklîon, ot les onflits analcigues A ceux de l;i mise ta tutellQ 
dM ictineurs, seiont jugés de m^me et reeovi'OMi lu mhmv iO' 
uïion. 

Toumfoi^ en rabM'iKe d'un troîti^, il c«t iai|iofiilblc do rnjm 
'applicBLiOEi àtt \o\h anglai^s eu Fiuieo et dan loU fnnvnïwn en 
Lnglcierre, puiaque leA InstïtuiioQS Judlclaireâ Aont diflfen'nt09 dans 
deux pays (Ij, 



{D UnnMit. t. n, SI TU. »>, ei. 



ais 



uns t. ^ ttMnjT MU toi« atuis 



01 SU 



SECTION VU — DesSoockssio»* 



1l1f>h|pi 



mintu^^T § Sâl. Le mot snccftsîon si^niHc U uanamîssîon ctca bieDS ift 
pei'ïtonno niorie A une pirmonnc vivante* 

Lft tut^ci^iî'un tt'ûuvre, simt par lu irkûrL E^JLtumite do Tindividu, 
Mit par ]\ aion civile, soii m^EQo pir TabBencd pn)loQ|£èo ui dell 
lie cfrrtaiiifla Dnutos prftvuca par la loi. 

g 8^2. I.c flmit numn-J oi, rt'aprfat ce droit, 1a lui du louv l« 
ËiAt«civiiÎHé>rcconnaÉMcii[i idJli^« leAponwin» lo droit d'Étcodrû^ 
pour aJnhi ilif«, leur vûlonié fiu dà\k do4 limtioa de leur eiiateiKO 
«t de iran^matiro itprt« li^ur mon 1o(ir« bïriu 4l de» survivant» de 
leur choit. 

(lotit? volonté pout ètra t-ipr^ïH, c'nt^àp-(lirt> ^nonrAi* âiin% un 
testament, et ftlorR it y a lien ti un^ï suctââalon losUmentAire. c'est- 
à-dire que rhânticr d^^igni dvis lo totAmcnt succède au dfiTiiQt; 
nu bi<^n In volimlé prut èirr tacite, c'uAt^-dirt qu'cllo D*o«t Cqdi* 
Uli^ pur aucui^ docunii?Di auihontjque ; d^nfl ce cm, la loi présunu 
quelles ont pu fetrc If;s întcatîona du défum^ et il y & lieu A uno 
&uccj!fl«lon aè inttrsliU, 

Tan» le prcmUT cb.^, 1a ioccoa»îon 4»t d'itu arufractuilit ou /»- 
lamtriUiirc ; cl légitime. Jaofl le flecoiid. 

Lu ifucc4JMtlou eal dite régttUért^ lorsqu'elle piase ^i di^a poraal 
léf^Illoica du défont; ol irr^guO^tv, ni, pur dUcruon r-iir.onnuiiCfit,' 
ell» e«l atlribuio i dei parjciu naiureU ou k d Aulret po-r»onatt qirf 
n'nvniiTnt pik» uu titre r^uiiec poiu ea exi^ei' l'atLrJbotiou auoou- 
Jolat survivant ou * l'Ktnt, 

L-^a suctcMÎon* »ont encore d'ue* dtsccndanUt, lorïctu'cllc* 
\ii^{M.\'A uux uitfanL» uu deaceuduiiu du dâlnui; mv€Hdant^ 
loriquc^ le défuni ne Uisac ni poaiârliâ. ni frën^â ou ftiour*, ni dût* 
ceudaulA de TrËfe» ou de sœurs, et qu'alors ^Hes sont defArtet 
seta3(DndanL«; tntlatéralsSt qufuiii rlk'A poi^M^nl nui frttvê OD 
ftœur* iju dÉfuni qui n*& p&4 l^aaâ d'tu^r&ni, ou bien à leJirt d»- 
ceadaot», ou, i leur défaut, aui auirc« parents les plus procbee du 
défunt. 

En Kruniy, ti; Codu dtd ^ppol1o deux classo» de pCESt^nnesà U 
aucctiSÂLOu 4j£ ittUtiat du defuût ; les hiriikrt d'une pftAi Je* 
fucf«uffw« tfrijfuUsrt do Tautre. 



rii 



iUl] 



im ^QcenAion^ 



3(g 



» 



5ot]« te Dom d'hérlLion sont comprit loiu Ee< pannU l4^EÎm«* 
du dàfanl juflqufta dousr^^ne da^^ré inda»iv«aiont ; la loi lita divjae 
CO qnatrc onirc«, «nvolr : 1* )'oniro de^i doA&corlania ; i* celui d«a 
«scomUnu ott du p6rc f?t de U infère; 3* Tor^rt do> frfîm, dct 
9mm ou de luura «l^tccndanUi ; h^ 1 ordra des siuiplu coliitânui, 
ftotre» c|uo les frûras. Tû^ ueura ou luura ila^con'kuia. 

Doct r^gToa aotiE commmiOA Â tous 1o« ordroa do iuccosAlon» 
bien qu'cliti>*oîoaLntpa9i6i»« à roccvLjirdtmiîxcQpLiciniiplui nit luoina 
pombretifleft : la pnfini^rc. c'i»ai qui? !& «uccûaaion n'eai dévolue Jtui 
bériiior* da deuxième ordro qu'auunr quH n'oitfto |>a« d'bériilor» 
du premier, ot &îoû do suilo, »j ci; q'oI daii» lu cm ofi la suc< 
caMîoD au dïviurt rutrti Iji trgnu |Hil(trnfjlli* «l b Irgnu milernuJft! ; U 
aocondc rèçlc pi-e»criL que, dans chaque ordre, le porooE le plus 
proche cxdui lo plus ^loîgn^. 

l^âr 9iie£etîeiifi irréifultcrs, on r.ntnnri f.orinins (tuor^^mllïtr^)!, ctcluji 
€Q loui OU ea panlu par Ica bémîcrtt : ec »oni : l' les efifanu u^ 
tureb rocorkiius, l|uI viauneni uu coocouis avec los b^rUiei*^, uiaîA 
AMc OD dmit vtriolili; wloD qu'ils nt? Lnmvout Avi<(t l'urr au l'autre 
dca ordiva que nou* vcnona d'mdîqucr ; 2* le coDJoWit, qui nu suc* 
cëdcqu'&déUuEdVKiienou d*eûf^nian;iiurelerecooDua; 3° i Eut, 
qd Ticat en dorDWtro iigitc, et dont lu droh eni pluiâl uu droit 
d'occupaiioj^ aur lei biens jului lu.-ilirc qu^un vériiable droit iU ïuo- 

CCMiOll. 

Lft loi n'ïmpoâeà pcnoune robUf^llou i^û demeui^r Irrévocjvlil^ 
Bttont hériiîer : elle oflrc k rb^rîLJer Iroi» poni^ différPniB 1 prendre : 
une ùcctptaikn pure k\ «impie, cicpreKie ou Iïcîlo, lac|uclle 4 pour 
tfet duhlJfçcr rii^riiicr :ui paieinmit iuLi^gral du» dnllen du défuut, 
loni m^me que leur loial dépasse son aeilf ; une Grcêptûtwn tou» 
èMfict <rinvsnt4iîr4» qui poniiet A L'IiëHlicr de ne payer les deilea 
de In jiurcjTMion que junqn'Jt f:oDcurrcaeo do ton neuf; une r^ 
padiatk/n, deiani le Irîbun&l du lieu de lourertore de ta aucceuion, 
b^udte rend rbèriluir abnulucuenL «liuiget auv dnula comme &ui 
diargo de U Kurcosaîon. 

fc L'identitâ ai prciif|ae rnmpli^te cnire le rt^me de* aucceAsiona 
■ France el celui du Code ïlalien. 

I La ilolKÏquc a &nA«i une législation auccesaonla calquée aur celle da^^*. 
de b Fnnce; elle a aboli les artîcica 726 et 912 par la loi du 
tJ avril IS65. réélut obtenu nn Fruice p&r b loi de 1S10. En 
Hoflando. e'e^i \a loi du 7 arril i&d9 qui Aineaporul ft la lui Cran- 
{aâatdelBI». 

b AngleiiMT»! te principe qui domino pour le rtglomtat 



ruLi>, 



3Ï>J 



uvHi n. — coïiFLtT £« lùtt crm-ts 



B8U 






iprè* sa mort, de son pairimaine: ce n'e^i qn'i dôraui do ici* 
Umeni que ses parenia eoûi appoUe à le rocuf-Vitlir, I^e règles qui 
ré|{î«wnt i:rtto rriuinminsion ne Hont fias l^^s wftnic», selon qu'ÎJ 
A'agit dlmncublcft ou d'objet* moblilirri. 

Pour déterminai' l'aicribuiiou nnx hèritx^vs ûh inUstat dcft im* 
iiieuhlcs 1al&^4^'s fuir lu Hi^funt. on nu liuni C'^ciipus de^ rdaiiOQ* d« 
|KLrcTtlé qui onL fix'isi^ onire lo dËfunl cl fip.9 liMlîcrs, qu*»iitaat 
que In dMuiit n'nvût prwï nrquîii Uiî-mdiun cr^ Imniiu^bloH pnr SOC* 
ci^Aâlon al inttilirt. ^"i\ k'^ a ruçuH d'un niii^^Lri^ Auquel îb i^Uiîcnt 
écliiïft en Udbor^ il<e touie uansjiïWiou htrfJilairc, celui qui pré- 
Uuid lûâ i«cutiï1IJr doU ècabtir qull c&l le pltta procbe hérJuer uoa 
pRM ri» domicr propni^raîrr, maiH dft Ciîi anr/^tro, ]<i prcmW at- 
qu^rcurà liirc non li^r^Jiuîro. 

L'bâii^r m'e^ p:ia Iiil r;ti:uli^ t\v. i«nou&flr & la BucccAïûon ; il nW 
en prmdpo tenu des deiie-9 qin? dans la proportion do Taciif, M csi 
fFAÏsî di^ pTt-in droiidc l'Immeuble qui lui ^hoît, 

Ouiiiit 4 la d^vuliitlini di» bii'us inr*îiUû'r», li* tnart siirviviini 
prend loui l'actif mobilier, déduciion fnjEe du pnwif, 1-a feinmfi. «o 
concours avec des onCauu ou de^ dcscendani»^ a droit à mi licrB de 
l'aciif mobilier noi ; et, À dt^faut dVnfiints ou de doecondaoU, A la 
moitié. 

Lm cnfaiitn parlagcnl j>;ir iDio ou par souclie loruqn'îl y n m* 
présoniaiton, «inn privilègo de droit d*MiL<*--i?it* en de* muculînitpd, 
ce qat re»ic du mobilier après le pr4lèvoa>eui de la veuve. 

Faute d'cnfan» on de dc»cendaiii«, U succeasiou mobilîto ip* 
pnriirfil au pi^iiî du ciAfunt, pmir maïtift, iC\\ aurvit nnn venv-; 
pyur le tout, dan* le t&i contraire. Si le père eïil préd*cédé» la 
puri A laquelle îl aurait eu droit ae paHji^Q par tèle omre Li utirt 
du di^rani. M■^ MfGit, sua «irurs ou Icitm d';^^ndAnTJ^. 

Lorsqu'il n'eKλtft nï di-urtïndjnts, ni p^rc, ni ra^re, nî fnfrre, td 
Mrur. la Mucfuiïfilmi mobilière i.^»t d^votut- aux ^ucuiidimla ou hux 
cellati^mux lc<i plus pracbe» nan^ limitation de ût^ré. 

Le dnifii ge-rrannique moderne en vigueur en Allemigoc. en 
ALitrirJuï «t duuH la Snistnt ullouinnde, ri^F^le Tordri^ de surcc«âoji 
L^ptimL* d'uprèK la proiîmÎLë de de;;n.V O^etque?^ lAf-îâlaUuûH (Code 
svton, de§ camoufi d'ArgovSe. de Derne, He Soleuix] «'en tleoticat 
R\t\ r>>gle!? du drnii ronmiu; d'autriifl (Codi^ ciutnchi^rn, dos unioos 
de l.iwprue, dcn Grisnnn, de /.urlcb) repartiaseni le» ^uccovibloa 
r^n plusieurs claAsa» ou pftrcntéUs^ appc!4ea Tuoe i dèfaat de 
l'autre : la première comprend les de^^duils du défunt: la M* 



% W3J 



DBi MTCCeS)U<VV< 



3il 



<iondr, le p*rc oi la in^rc ci leurs Jeîc^iïdam»; fft ïroîri^mc, ïw 
fr^tci et k« ïnrun du p^iv et de b mère et (cur poiLérlLé: Ta 
qailiiî'rEhT, If^n Iii^aTinil» nt IciBi-n dr^rmrlTtni^, ri itinhL dit btuîlff, 
ÛQt-Tqiii^a Codt-d (/,urîcZi, Suliiiiri-) ntlnbiu^nf ajji Tils, eu concaura 
tvec des flUe?. soit un droit de préférence aur le^ Immeubles, HOÎl 
mil? part plu)^ gi^ndfî Oatia fe parinii^. 

Iji loi cKpAffïîolf* appi-lle A k siicrowîon ûA Intf^tfit du dé- 
funt : I'm-1 doKciïik''inLs 1ég!iinii*s; T ]<<« i-nriuix niilurdi re* 
fODiiuA par teur iiiltc: 8" ù di^f^iiE di.' denf^i^nrlniu», W uâc^.ndaoTs; 
\* i défaut d'ascCQi^nnu, le» collatinoXH 

Lai Toi riisM rliMinffiicr 'icpl clfta*»?fl d'h^rtlieifl, succédant dans 
l'ordre KiiîvniiL : 1" lus «nOims nnlliîs rlti di^frinl rr leurs dc^ai-cruIanU 
par représentation: 2° lea fîllrt» cl leun dt^scpodanï!» par reprfe- 
f-fDUllon; 3" les frèiee geritialns «C leiu'» dt-ai^endante : 4' les 
sirura gennainc!* ci lonn» rf car.cn ri an W; 5" les frères consnnEtiuis 
ou utérins ol leur» tlc^cendonis ; ft" le* sœur» consanguinea ou 
nt^rïnnsi H liTUTA d'^ncund-tnU ; 7"^ 1(9 aiUros culItilÀrjuiit. 

Le pOre et la mi^ro, i^-i sûuïa asirt^inlaiu* donï s'occupe la loi 
nuM, soni uivestb d'un droit de rt^^iour légal aur lee bietii dont 
QâonigraiîriA ]uur9 cnranLsd^ftrni^t^^L d*uD drair de jouissance sur 
Icun biens ourqu^ts, poui'vu que Ic-'ï enfants n'aient pa« InisAi^ lIi.' pos- 
l*ril«, 

LVpûux .^urvivîLni recueille, m^^me lorsque h dfirunt n'eM pas 
mort sans po^itnié, uu sepii^ïoiede sssîauoeubl&set unquuide 
80O TDobilier. 

5 8^S, I* lesiamcnt, «ulviinT, la cï/^fintlion q«c le Code dvlï fran- 
faîs en donne l raniclc 805, est ^ un acEc par lequel le Icsiaicur 
dbpOAO, pour V- ti^n:;» ofi il nViisteni pluït, de Lout ou porlJo du 
ses hîcns. Cl qu'il pcui révoquer ». 

romme nous venons de ie dire, rinstiluiiun du tesiAnient 
nt gMraTcmr^Eit admise; Keiilcment les formaliLès ou les eon- 
tfîUon* reqLii«e« pour h validiii du lesUmefil pt^nlcni quelques 
lATttXion» wlou ICA dJfTéi'cnt!! paya; noui jIIous monlioaner cflUes 
tr lc-1 plii4 sailluites vi d'ailleurB Ica plu?i uait^cs. 

Le droit do tester apparilent. en principe» A louic pei^onne 9i4mc 
dVspril; cependant U e^t rcrusiï au mineur, en lolabié ou par- 
tieRemeiiL 

Toute per«onD^, connue 1 l'époque du dteèa du Li^nLiklcur, 
pourvu qu'elle naisse viable, eat capable do bénéficier d'un tes- 
lamcnt. 

La loii rnutfaisc reconnaît iroiâ formes de tetjuuioui. Il peut 



&HcV, 



Tl-Ȉ>. 



lai 



rn 



rlu tcAinu^ur; on ^> fftii par arLo publjc* c'«41-A-clire reçu piir 
DOialh! Cil pr6«iïc<î de b^racinv; ou 3' (m daus k forint' myi- 
l^ue, c'eM-^dire at^rui. Ocrii ou au moim sîgu^ f>ar lo laa* 
UUiur 01 remis par lui clo^ oi scvtlâ à un nuuiire en pr^Kfioe de 
Eéjnoins. 
KtH»- I> A|]rta In loi rspngiiol^ lo Ut^tAinciil pool fitro olograiiho ou par 

ÀM^imr^ En Arixtcio<in.\ lo tt^Umcnl, pour être valaUlCr tluH Otra toit cl 
ËÎgn^aiïit jinr b tcstaiour tul'iittet-, suit pur uriuuulre p^rraoïmc «A 
an prfcipnrr et aoua sa dînrfLÎon, 
n»» Ia loi ruft>« distingue : P lu loftlnmcnt uuMcn/t^u*. qiù 

lioit frire pr^-iiEë |kir \a itvfiatvut aux autonléit KUUVcnicviiîniaIrA 
ou à un notoire : ci â" lo [csinmcni domt^rî^ne. qui, pour Hr« 
AXécuié sur Icb biciia eliuËs en lluwiv\. iloii Cua prô^eoLÔ aprèa 
lo il^'^ (ju loftiATcur, niu Mi]U»nu*H jurlidnîres. 
■tMh Aux ^lat^-tJni". cliaque EiM Jk ^rt propre loi hut Ici Ipftlamenti; 
Diai:i Uuldc rbiçlo i;6uùmlo qtif lij laâUmeul dull Aire aignâ 
prtsonco dp le moins. 

En Suitt-HC, I0U4 Lca car]ion« connn'issfïnl k icstamonf.mftisnvecda 
rA*ervo^ ci doïi dinv-iT^inii'a ili*ï?r»cii, 

r.'in^ l'ri, le u-suuicm propremciu dli iicvi inirodoît que dt* 
puis 187^, 

I1nn« SchwyTf. on iiu pf^uf p^« diaposor après dôcèa de» capîui 
acf|ui-^fNirf(U<:i:tiM*ion: pourlc^ AnErc4 biens, itfAiil le coQSCOl«Dieat 
dca iii^rllii. r« ad intutntol dcr»nlont«. 

hum D/Lfr vilbf^trAinpn)rnf\lei^uuu^ninVvt[rvLitorj4A qu'idéfaui 
do dCficondnnU ri irjfC<'ndririlA. 

IhiHfl le ijinui-VAiilcii d Vbwaldcil, lo jtr^C cliHrgé d aulotiser ua 
tr»iamcni cloil eXAtntncr AVftnl loui m Iph bicna dont le Lc^ateut 
TCuidJHpo-ioroni M gAgnt^ furlal ou «il lo« ftfr^ue pu beriugt. i 
Pnn^ ]i?3i t-niuonn àiv OrÎMm*. du JUiridi, ilo 'loiift fX di^ SaîrI* 
Gkll. lo nonirat sucrrîMORLl pnme lo leainrimni : rji^iUmîoa et là 
Icgï «V Toni pixr coHtrai a^vec aaunE d'olToi cl bbfemeoi dana loi 
DU&Qieï tïinîto«qri«! par trv^uimeni- 

A lïcme, en Arçovic, iroThorgovîciSolûiiro, à ruorniCt la auc- 
ccssion coEilnctueil*- cal reftirciDie aui lUilcèft, aux conjomu, uu 
bèrilî>;rt ppBf»inpUf«. 

lxt% lujtiQS cLûion^, 1 Vcxfcptio» de Prîbouriï. n^pouit«!Qt le nm* 
tnu âufcc^onl ou l-iJinciioDl «eulocEicnl doas le» limile* ètroitlt 
du C«k uni bâoçaîa. 



s M] 



DIS tVCCESnOftf 



su 



J»pH>j* In loîili} î^urifb, Cutii hi^rltiar |]«ul cédât à ua cohénlùu- 
draiia à la aucces^lon avant mËmc r^uVillo aoIl ouvcrio. 

On» la plupart <lt^4 L^antons, Icï coavuaUonK rclativoi ano suc* 
cossion fulurc nom nulloK. A dAfaui de loAUinraii ou de coiitm, 
ou conçu rremim^m nvcc ce» &cle» de volcolé, Ia loi d^ïîgrie rbèri- 
tiârjelle appellt* tnx partage de La aucc«sâlOQ I» mcmbrea do U 
racaille 01 le conjalnl aurvivanu 

Dao» tou»]c« cantons^ sAuf dnnftla pnrlîe allemande da celui de 
Bcme. lo duKondnali rormunl, »oit aeulï» aolt aviTc le coiijuinl, lii 
pit-mlèrc clasâo dea sucuwHlbleâ. [la auccffJeDl généralement par 
lèio Cl par «DucbeiLvoc ropri^Acniaiiun A l'intîni, ToetcfoÎB dans les 
doux Uoierwaldca et dan« la flbode« ïnléricurua d\\ppeoicU la 
Kjin^4'iitAtîon catiTi^^ et i\ y a, ^mvia^ pnr Lfit<% s'il n'eiînUï quu don 
pfltiC»*4Uiranis ou dcsarritrc-pcia^onrAnt^. 

L'égaliiè [leaaoxfie €at comp1y-to din» Ica Griaone, lo Tosain, to 
TnlaÎN, à tri, A OIiwnMini, à GWi», â AptHîuxtili, à ^hitiïiiouxti et 
daos laSui^M franfalAC. Fribourg ovn^ptA. Les prUMèLge» ûe maa' 
coUmté autiVt«tont à Zurich, a Hrrnr;, i So]ûurc> h Uiccrnc, 1 Nid- 
waldcti ; dCH droits d'otnc^nu pril^valoni A SaÎDL-l^jdJr et dj; juv^iiio- 
rilè h Suleiire <<i h Ik^rne. 

§ diU> Pour Ti» eonHitfi l'cUiira Plafonne du lâatatnrnt fak ft î'éii^n- 
ger, le principe /ocua rt^ii actum est gdD^raioaiont admiFi, Plusieurs 
légi«ltiiiona procUmcnt en outfc k' principe que Icrirn rc«oriis*an« 
peuvent toiiorft reiran^c^r dn^ia la rurtaiT requÎHH dans Ut canton, no- 
tamment dans la rorme elagr3[>lm. 1/emplui Je la rè^le iocturegit 
aùttim t^M icî rm^iittaUr pfjar Ir tiVALiteiir q^iii peut recourir aui 
formel utuf râe5 dans 91 loi naiiomle. 

Selon le (Jxifl dr Fntruurt,'. I>^ teatam^nl fait par un rribuurK^-uËn 
4 rMrarigcr dJLnn la fwtaa Hnxn^irc, no ranE que pendant quatre-» 
vbgwdii joun Ofirt* le retour, 

Sduu la piMBcripUoiiH du Ci^Ja civil fraiiçaîâ (ari. W*Q], \c Kron- 
çal» qui se iroïiif en f>fiys ^imngnr peut fnirc dw diapoaltloM tei- 
tam^'HUiroA par ncir houm ^itgEinrum priver, ou par :14:1c autfmitiqut 
avec li^ rormei uiiièiii daua tr< lieu ou cet aci« est pa)i»6. 

Par l*acie aoibeniiqii-?ijoitf il 04i rjEifwiJoQ lr,i et que la [oi eilg<? 
à défaut du lestamcnt oTo^mphi-, m n'entend pas 1311 a^te patiaé en 
la pr^iMWCf' d'un onicivr publie, pui^que certaine* lâtfiKlacionft ^iran- 
(Am no comporient \^^ le concoura d'mi onider spéciale ment 
càtfgé de rocotolr lea déclarations de demi#fi> volonté; moU le 
iMlAiear doit au muta» rucouHr aui fonnoa BoleriiielloA i\\%\ |Hruvoat 
bfro u«LtA(v9 dona lo paya ob il rà^idn : ain»i ce dcae poa l'outiico- 



i*iL«a*i 

tm\t 1 






IVtllt«PllL 






-121 uv» 1. ^ corcTLiT CE» toit orait \^ ^ 

li:jlé rraiiv^ine» lullr qiftîll» vjaI ori;;^mnlx pnr lu l^otle dvi), qui 
etlg^ en matière de if^^iamenu (aIks à rèiranger, m&î» T'suiheii'*- 

^dièiollc qu'elle e6iorgaaifl6a par les lois do Ift nation èimog^rrL. 
Par ftppU(*atïoii rie h règlo tocus rsgù netum^ can^tKTé^ pM 
rarltdu 099 du l^ori<^ dvîl, le icsUmcnl fftU verbaliamvnljwr un 
pTuaç^ia en Espagne devm âtr^.'ï dècl.-ki^ vabbTe'. Celle »oTutîon 
e8l parfailem^rU oûrtfuriiio h IV^prît de h loi. Touliiifoli^, rerlums 
auïcura, fl'appuyant nur ïc ^ens roairiciir apparent du trxlc, fini 
rofu«6 do r^diDi-Ltre. Il suFfil, pour rcjt^ler leur opîiÙDn, do moo- 
irer qu'elle peut Abotiiir h naa iinpos^ibilUâ de leâier pour le Pran- 
çaIê qui ne sali ni lire uÈ écrire et ^e trouve dans iin pays od la 
forme authontique eâl ùjcuimuei ut où 1^ leetamcni verbal est en^ 
bonnnnr» 

DaiîH tûuH hii oi^t If-s tc^lamefits faîia en pjiys àtran^'t-T ne peu- 
vent 'Mre etécoïés aur les bîena situés -'n France qu"a;>rèa avoir été; 
enrfigislrèsau burmu du <]oinrdlQdu leslaleur, s'il en .\ conaorvftl 
un, sinon au bureau de son dernier de inîrîtc ronuii im Kninco; i^t 
dans le cas Où le testament coniient des digpoAition«concomAiitdl 
immeubles qui y vont sUu^s, il doit «tre en ouirû cnre^itrt iil^ 
bureau de la aîiualion de ces rinmenhla"». 

Comme en France, k» eirangora en Belgique et auï r&ys-Das 
sont admis à suoci^der, à dispostM' oi h recevoir dt- U m6me mn-. 
nlèrc que les naùonau\, aous condition de la r^iprodti^. Seulement! 
U csl statut dan» rinL^iF'i (Je« naiîon.iux que s'ûn ont a partager une 
ftuceeamon avec der* cobï^riïiers ètiiiigers, ils prtli;vofont sur \cê 
biens situés dans (eur pays une portion égale à la valeur dçs biens; 
ailuéi en pay^ étranger, d^mt ils Hcraient exclus k quelque tîlrc qoe, 
ce EOit en vcrm des lois et des coutumes locale?!. 

En Autriche, les Éliaiih'i'^'îi août admis à transmeilrc et i *uc^ 
céder ali mttaiat, ainsi qu'A dtspoBer fX k rcr^i'voir par duuuLiun eu 
pat leaiamecl, A condilicn que le» mêmci droits aoîeni accorda» 
aux AulridiiiiriH d.vn» k pay» du l'fllrangrr. 

Les forines requî^i pour fa vivlidÈLé dea lestaments sont \eà 
mCmca pour les firan^rseï pour les nationaux. 

Lu queations roiativca au droit des succejtnîuna duJvcul èlrt 



tiMk&i\ime ti Utif^mfnt'iire m droif i'\itritatianat im\)é . p II? ; t:i«sUkaa, 

Orl«iin^3aarit J»*W D. P., law, il, ID»; C-^'^re, Laurvat, t. Vl.pp.OMN 
ïH 6«i ; Adhrj et Riiu, t. V!I. p. »J, ont* I , Juurnd Jti tJrsiï InlirMti»' 
fidï |.nu^ IW0< p. aSU t DtiapHtfUvl. i>f!. «if., p. 501. 



s SU] 



ttnt %\^cxii^Miit% 



\ 



I 



diéciitetf d'^tpivt la loi de h nation i liiqunllc le défunt Appartonaît 
AU momenl de mil i\M\» mi tmt qu'il n'ïigil JtM bîont mmitilos; 
tiialï h Vè^tà dçi* îmmf uMo? <: eai h fex rat nra qui décîdo. 

La cftpach^ de ^nccédci' <xtfinU4Uit^ de recevoir par lefti^iueni uu 
pardonalkin cf^i ju^^o O'apK'n h hUruL personnel de Tindlvldu. 

Lo PArloTnenl Itungrois n vai4 rn IS7(> une loî l'^glant k'» forma- ii»xfv)». 
UtÔK <IC'i icaum^niU, des conveniioi^s sur les ïJUcxLïssJonM fiitiiri^, 
Ot dea dunulJiriH â ojluhl^ rb uiuri ; L^j;â ctlvcra ACia^ sont déd:LréH 
valables, ft'ïla onl élé faïls daJia les formes <tu phys étranger. j 

Lea lois prussicnnca n ont pas de dIsjio&iUoiiB spèdal^s flur Ift FnbkH», 

I^ droit des étrangers iiix succossion» o^ inttttat ouveries en suMïjit. 
Sui'dfl rejjoac sur le sysièniii du (a rfioiprocÏLé; luiùa lea lois siié- 
dolM^ gardon! lo silortce sur les aucce^aiona f j* testamentù ; ce- ' 

pondant les dJaposîlions tcaumeauîrcs faîtes par des èirajigers à | 

l'éf^Rrd d'IinmuubSus situés on Sjkli> doivent ^itli jii|{Ai^» d'aprëis |{^1 
Ida du pAys : Ua rlieposïtiou.i conc^tnaiit le» loeubloa, d'apièâ la 
loi du dernier domit^ile du mabti'ur. 

En Uussic, lo droit dm sur'^i'ïsioiie lajit Ic«t&m*?ntaïrGs qtx'aàia- ^>«^- 
tatai est le nii^mc pour lc« étrangers et To9 régnîcolos. 1 

D'apr&« ]ti Codo civil du b llépuhti^ue At^ti^ntîne, les tca- Arrnlift^ 
tameni* fuît* ^"r le terriioîrc d? la Itépublîqnc d<jiveni ftrf? rédige 
dws une deii formcri élablj<i< par ce Cudrit ^uc Ic^ tealateui's soient 
Argentins ou 6| rangers» 

Qu&nd un Arg&utin se liouvi^ en pays éErant'er. U est auiorïaé Sl 
ledtor dans uae deH forinua t^Liidlii-K |Kir la lut du |tay&i>Ciiliie tj'ouve. 
CI(î testAmeni m-ra ïnn]ourn valide, quoîqiio le ie»inteur a-vicnnc 
daiis la ftépubliqu^ et ^ «luMlqur époque qu*ll meurc- 

Ksi vahdâ le lentaïueut èuU fuit va payrtélniU^er par un Aig^ntm 
ou pAT un étranger domicilié dans n^.iai, devant un ministre p16- 
nlpotoniûirr dugouvcnicmeni de la République, an chargé d'affaîrei 
ou on eonxul, rL dniix li-mmiis argi-TiEjn:! ou étmnffrTrtt domïnlîéu 
dans la lieu où ac pn^nc^ h icitEvmcni ^ maïs roclû doîl être n^vâtu 

Iia floe&u delà légauouou du cunaulat. 
Le leetsment fait en pay» étningor» tnats qui n*a pas âté passé 
dffV4Dl un chef de légation de U liépublîquo Ar^niine, devra être 
davert pour recevoir lu viiia de ce fonctionnaire, a'il y coa un duii 
I'end]t>it, qui y apposera sa signaiurv* au bas ainsi que sur l>nvQ- 
loppe- T« l^tUimcnt ouvert ^era toujours paraphé par 1c cbcf de 
Itgatioo au couiui<;iKi;ment et k la lin de cbaqoe page, Qu p«r le 
eottui), ^ a'va pa^df* fé|;atinrr. j 



9w 



LtTRR I. ^ nonn-tr tas lgh otogb 



[!M5 



S1I n'existe ni cûnsuUt nï f^;^atlon de U Ilé{>ubllr{uc, ros formft- 
Ul6ft A&ront remplies fiar uo mmierre ou un connut d'une nfttioD adûc. 

r^ rJicfdr ICtC^rinn nu, ^ n(tn Mmh, le conniii n<mottru tinn c4)pM> 
du t<*9iuairot oun'ri ou de Ijl sutcrîjition dii l'ênveloppu an miniMlit 
de» ^ITAirei éirvigftrat dâ la République, fit ofifuj-cl. ^prH aïoir 
cprvïHé Lfv 8%naturc dir c.htTf do l^i^Aiion ou du conaul, nnîinni \e 
ct«, rcmotira eciit^ copie au jit(;c du drrnîcr doinidic du défuai 
dau» b il^pubEjqm; Argcnijjuî. jKiur èitv d^poràc dans }i» archives 
d'un noiAÎrtr du lieu de co domicile. 

SI lo domicile du iffttAicur dans la Rèpublliifue n't^r |>u nowii 
le tesUuncnl »':i^ mnvn |mr W- minixinî de» hlTairc» élratigrret i 
Jugn fUï pnimi^iv iriHUiiic» dn ]:i r-upiUili'. |>nEjr Atni dèputié dtu» les 
archiver du notaire que co juge désignera, 

Le IcsUmeni do h pamonn*? qui w irouvcrft h*?T% ài* «on p^y» 
n'num rfTet dnnn In K^pnNîqun r|mï s'il n t^tA Hirl dnns li-n forcDM 
prc4CrLi«B pnr la loi du lii^u o^ oEle réside, ou d«u9 les foruiea ob- 
HervAcs chez l£t nalioii À iLiqudlo i:elle poraoDûe appartieol, ou da£> 
le» formes indîqin^ca rommi' h^i^ilp.* |uir le CpOiJc dvîl argentin. 
Éuu-iT«rÉ. En Amflriquf*, fa jurîsprurli-nci* fflît nne diftiînciien : a'n(pl*il de 
(CAïamonts portant sur d\ys h'\''-tii ioiiCK>rs, aIIij en soumet la forme 
A h loi du ]>iiyfî où Hont HÎtn^A loâ bien^. À la /r^ rW«t/ii?i 

S'agii-il, au conirairo, de losi.imenïs pomnt sur de? bicra mth 
bîlinra, U formp (in est rigide p,-Lr U loi du dauiîcîto df^ tm* 
taLeut^ (l)> 

ADfiu». Toile était ati»st la pratique suîvje eo Acglelerre. maïa oo acte 
du P^fotaeût on date de 18(>l {//W Hiwjdavtniinct) est ^^cou dè- 
clarnr valnhlo In tcAlAmcni faii dans Icïi former uAÎt^H au lieu de la 
rtdûciion (2). 

.ki^^4j<.«. divenic» pui^iwrircH éimnRAnw pour re-^onnaïtfo la compftietwe rc»- 
i*.»d*....>. pecUvo dcA «in*ul« des pui^Hancos coutr^icTantea en lûatik» de 
wr* dt lu- rèJocUoji de?i (ealANiuntï Iwld h rAininft>'i'. 

Conveniion iîoïa France avec l'Amnche, 11 rfdfcmbre 18fl6; I0 
Brésil, in(ï*ïcembrelS«0;art.6)ei21 JuilliM 1839; l'iulie, 26jwl* 
loi 1^63 (aru SJ; i l^spji^n<^. 7 janvier18G2(an, 19); le Ponuffil. 
Hjuillrt MSm (nri.7ï;hnn«k', l^août 187Jk(arL9); bGr6ce, 
7jaBvier l«70 (art. 10); la lUVihJltino dhi Salvador, & juin 18T* 
(«rk 10}; le V^néKDck Vi ociobru 1830 (ari. 6). 



{1) Wli«atnn el l^wr^nc", op. rtfl, t. III, p. IS3. 

i*J Cf. Wflitlaïîo, Uttrnai fia J)rD4f tnt. pn'»., Jâ8l, p. 319- 



|W1 



Ma KiTCcunoits 



3)7 






^ &t6, n» moment ipic li: rcsiAmmt lutt r^jtulicr qtmnt IL «n Vêimu 
forme extrimiËquc. ii\-tpr^ In loi du lieu où il & été f&il, il doit t,,^r, 
AiTT! tvoiuïitt piM't^jui L'rjmmi^ v:lIilL)Iu, uièma dau& loA liâiu ré^iâ 
par Qne «^ouvor^ino.l^ ei onr li^^È^tation iiilT<^it*nioa. 

Ce principe de jurît|kru(lL:t)c^ mtf'rnniîoTiDltf n (tA «cupli^ par 
loua lei ËUIS dvilÎEL&ï ihns l« but du no pEi* cipoïivr un acIo d'une 
telle SmporiAnco au p^ril ili?d ntiliito^t po^ir Uèfjiuido rojmo. 

D'aUieur». indepomUmmcni <)ci d^rOcnliAs gravfïn qui peuvent 
ge^oncojHll^^|K)ur ncirompUr^trïctcnitJii Itss formalilAK roquih<^ pnr 
une loi ÉlrftnR!^™. il SL*r.iii m&im'' iinpo-ï^Jlk- dans cerraini cjw do 
■ y conformer, AJnïi iïû iVanaico qui tl«airora*t faire un loaiamcai 
AD iLiUif dauâ Eû3 formes pr^âcriicA par ks loJ^ d^ iOa p.^jâ, na lu 
pourriui pu*, purcc ijiic, i*clf»n lu lot imIJonno, le icwamcriL public 
<)pjlttnî riU<k-vani un norAux\ Iindïi qui> d'a|i]^Al& W pruuÈotine. 
e'mil distant iiu iiibuual uu UirvauL uuu L^umminMurL immmâK à c^it 

La loi du domicric du le^taloar r^gll U tub#une« et l'intûr- 
pr^Ulîon iJi'-^ dÎH^MjniUfnsi cunu<nLtu« dinïi le LUAUum-ut. Lo tr^- 
tetcur CTil «ufipai^ avoir ou riiiLunUon do *i'en rappdiiiT 1 se» 
ttsagcft oLtIinaIres» i »e4 habludcs oc imc lois do aou domicile, 
comme élant cellm rfuî lui ^oiit r^nnuen H pr^-*irLte'* A la TII4^- 
■loîrc(l). Une ^utrc raison, f^'i^l que ii.'i mcubtc« et lc« crtAnec» 
iloat au oompijiit} aw succtimion «ooi régn piir b loi du dumkilu do 
leur propri(>taiiv>, ^luf bion j^mu^dIu lu r¥<Api3Ct de rordiii? publie 
dâfi» le pA^« oQ le Lc^umcnt cti <l^Bitn6 A recevoir iton rttAnilicn ; 
cW amiïL f)iJo rétrjn^cr ne pourmii pa« plus, par u^ lonLimcni <^iu} 
pAr mtv dunnliiiu cintn>-virr<, ^lolilir sur le uirriluîre froit^AJ:! wm 
subtiiiuiiort proLiib^e ou uue Aorvîiude couiraîrc â Tor^urMiIoti d^ 
Ift propriôiè. (Cms„ "21 juin I83tf: Sijvy. W3y, i. 1. p. j77.) 

CoUc rtgEa »f trouve {'Xpriini^r d^n* divor«C9 lègîxIaÛDnR, nou 



If) Bou Hennit, rtp, itt . {. n. pp. :iO:)«' tnlr.: BoM^utii, IT Juillet tS83ï 

fldtfd^n do itan iCflimonC- Ap]^lt[]Lirronv-nt>ii* vJnr* lit ni>ïit-r||o Inl Jn 
di 'ujuTh ou bM-n Mie k UquHLf 11 «IbU Boiimit l»riqi)1l pm w« der- 
Mtrei dliponniîrif ? Coil b «Uj^ H qnc qoiu donniTonn U pNfrr^n^fl, 
CAT, dit M. l!»Tt.m!d ' en l'nbt-sriM J'intllcnilon coïiimlW, M pftrult JU' 
ndli|«fl 4e Kuppinor lUc ïïr* pïprr*>lûn» n'ont po chFing^ de t^lpur *^i 
âf portdu ptir dci chnnffcmiïnti mcecsfirf de domiL^lk <.-t quf< lu tûS d» 
U«u où pvDt Miv Ifl niLirt A turprla 1« tevtairnr oVul p«« ]r mi^lJJ'mr «tI 
Uplii" FÛT <.<om[»i^nUirr^ ilrii^n l^ilKmnnl-, Sio. WH>i,p.srk^, l^rfpMifnoL, 
p- SOuï; OfAfrd, P]i:anl, -1 tni If /lO-^mof rlu DrofI inffrruifr-iAd' priiV, 18SJ, 
p. 4HT : QetJtU'in* pnliftiio*, t- I, p. II&.) 



33B 



UTRI X. — CMVrUT DSt LOIS OTfLBI 



fSMT 






mHJta. 






|iaH<.':i lermefl euprèa. DiaïAU'utic maniftre ianpltcîie. \în«i te Cod* 

bavarois vooi qin\ o i^ans l'iniGi'préïnrîon du ï/vilfliiicnl, Ioj"Kn«Vn 
imaac L h Mgnincntion ilrs tcnnvi uNÏt^* <bn* le pay« ■> : ce i|iû 
ÎJïdii|iJC oiJVcriCJiïDnt lu liru du domicile. 
On ti-oiiTo dus iiiitpu<tiUaiiâ Jtnalojjueâ danft le Code |-ènër^ de 

AuuMki, L'itriidc f^55 du Codo d'AiJtrîclio porte que h dans foa di»poaUjons 
de deroi^re volonié, le» mou sont pris dAn-< leur acception or- 
djnmrc o. M. Wlniw^irt^r (Commenfaira, t. 11), Ji tOO) ajouli; qulL 
â a^ii dr^ IVcoptiûa ustlëu dMii» Te liciu du domicitû du it^^lAlour, 

B'api^s U loi angUiae cl h foi américaine, la forme d^ua tcs-»^ 
lameni conc^^mant do» t>ion9 fonciers ost régio par U lex ioci rti 
JÎerff. rt, ttî drKbii'Uîipc'nifinnuls y ^ont compris, pnr In /'tj' i^u/nk«/tï. 

Suivait VlieMoQ, <c b loi da Jom'idio est applicable aui tt^ 
Umenifl qui dJHpoaept do meubles oi aux aucci^ïiioQâ au init^itit qut 
comprenncni de HrntbUliles \n\ttm touusa 1t^ rpin i^uc l'MCid de 
démise volonté a 4tè fuil i Télran^T eu qutr li^ hâi'ÎIicrs ne ré* 
Mv-tii iKLA daim te p-ip uucjut:! ils apEm.nii*uiiunt : nmn la ^alidîrë 
de» ociea AU pDÎnt de vue de la forinc. la nature de* preuves 4 
fournir et les ood'aiona dô pretcnplioQ, &orkt r^gîo» par les lob dt 
proc/rtluro {lex for^ do rficat dov&nt Ici^ui^l l acûon s cngngci a. 

Il&ûïejiig4 pArlftCoarsirprémi-do l'Eut do New-York qu'imlc«l 
moni rt^latlf \df«btonK [nobilicrsdoiiâtror^iidaoHlesformoteJiii 
par In loi t\a f»nys lui Tt? icnuittur ^Laît doruirihi^ lors de aùix âécé%,\ 

Ta act« du parlemuiil anglais de 16tj1-0'2 déclare, iluaot aur' 
bioutt mobïUoia, f|ue tout m^ument TaU daû6 le BoïAume-Uoi par 
uo Hojet fLnglaïs '^ura valide et auacepubfo d>.trc hnmnlogud, ^i 
qu« aoii le domicilo du tcsialcur A la date on il a init le tc^tauiei 
ou & l'^poquu do Hii mon, pourvu quu i'ncu^ miît fait d'aprin U 
formea prescrîtea pas lea lois en vigueur dans la parric Ju Uocaurafr- 
Uaiou ce test^mont sera fait; clique tout te#iaracnt faii bora du 
Royauinr-I'ni pariin Tiujia anglais w.vti, qnmu aui liii-im {wnioundi, 
valide et sii:ii:ûptibh- il'èli'o homologua, quel que aoit lo domidi 
do teaiatcur & la date ou il a fait le tealaoneat ou & V^poquc dt 
inort, pourvu que l'acte »ûit fjLlt d'après les foraioa proKfîUW 
la l<n du lien où 11 a été fait» ou du lieu ou le testateur était dt 
mîciliû it la date 9(1 il ^ M fait, ou par 1o« lois isn vigurrur dann 
partie de l'Ëuipire brilnmiîqufi on il nvûii su» dmnidie d'oni-tne. 

$ S4>, La question .se comptii^ue Ic-rsquM a'agil Je détcfuimur 
l'ordre do succession, la meâunj doa tiroils succ.oaâoraiu et U va- 
lidilft în[rinH&r|urd4:3 dispositions tettnmrnlAÏrvJi, 






on «DCCMUONS 



319 



I 



l/iiiflqm^a lâg;[Ulalioufi recooDaisscnL la aiicr^eMÏoii lâgî^OK el U ^d- iib'm.^ 
tHco-Wioij iGaiûoiciklaJra, cl ai:corJi.'[ii Ia prf-fèr'cnce & celle-ci âur 
c«U^ : c'cai ainsi qiJc dUposo le Code civil italien, Abhn lequel 
l'h^réHilù VAt dfïvolur ou par b loi ou pnr ic^^UmniU do horii^ i^ui- 
k »ijc<:f^r>ri l^f^iLlnie ii'oat admiao t^n loUiUiû ou u» parla' qui: 
lorHijutf U iucirOïiïtoii li^Lainâolain! fûl dèTaiit. 

D'auiraa, au (^uuiraîro, et Dotanimoiit le Code frani;>LÎa, rvcoa* rnitiit. 
ïidflacoi la eucci^SHioD l^gitlmr, 

D&DH Hiu connue clauH l'auirc ats^ \e droU do succcMion ajH 
pnriiiint À dds piironnnoN d^Iormiaâus, il rcicluEÛoii dii Uiutiïd Ic4 

Lu droit dfi auL-cesaloii eai éiruUtïint^ol liÊ au dj-oil de r^mille^ qui 
ne peut êirx* le mémo pour les divers (looploa qui »o troiivotu dana 
des GODdJtiottô diiT^ïrenies de civilis&iioD» de coututncs, de trarijuonB 

L'ordre d&ns l&qud le» héritiers «ont appelés â succéder, km 
de^rt r««p6ctir, la quot^-prl liûr^iuùrâ corre^pciDdaiil à djacun 
d'oui, la plus ou moins gr-juïdo exieoMon du droJl do repu^âen* 
UUoD, le* droits do fil; nnuircl. de l^poux survivrtnt el des suc- 
t^saoure irrëguliora it doTnEiL d'Iiériliorn, lo tunniéro d'nrrjuénr Ia 
propriété cl la poaauHrùoii de l'Iitr^iitË 3onl dilTâroii^ iiuivoni Ict 
loit> diverse. 

idC Codo partuf^is admet la division tbâoHquo en de^KendaDU. JN-bii*i>. 
dnniA cl collatéraux ; mais il les range dans Tordre suivant ; 
t* les desceiidanU ; 2" lc« ascondanU ; ^^ tc« fn'rca c-i loA swars et 
bun dwiicL'odaoU; 4" 1« ï'(mJ<""L survîvaui.; Ô' k'jt aoirm ojlh- 
léraiu noA t:orikpris dans lu iroisi^mo catégorie, Jusqu'au diïkèaie 
dc«r*; C' l'Ëtai. 

L4H owu'ndnntH -loril nl>Hi)!iiinrnE prCrèri^H aux collitéimoi, coa 
deralen fuij*euL-jl« den frères, i^ moins qu'il ne a'agjue d uccf>- 
duu ayant coavolè eu «ecoudea nocea. 

Presque Aucun des Codes niodoroes n'a adopté ce ayst&me : U u^y 
agutm ^uolo C^cproa^ien qui ^dmctio ce droit do préférence; 
PUM il )o linntfî ui péro f^l A la môiv, 

S d4S. 2ur la quesiîon des lois g6iiém!omcni applicables aux i^-^^wj. 
kUCCoevionK tr!ifauii*nLuiiv9 ri Jixix suciX'MUUUh a6 irUétiai, ta juris- p^J^'^ 

1* La jurispnidooœ qui soomei Vunwersùas juris (le« bicui 
mobiliers et Içs bions iiomobilioral de la suc^^^a^uu à b loi du 



rm 



UVM I. — OOHrUT DEI 1.«1l CETIUS 



a 



cleriJer docnlci)^^ du dëFunt, Câiltr jurl»^rudeacè CAl d'accuhl btoc 
Inpiiimn iJi^ -Sciv^ny {X) nt ll^4 HiV.îVmnt di» irlïiunjiiu MipArîouri 
de l'AlkinAgne. £IJc est ausii moutonne il l'uniiû de conttiiuùon do 

p«uiiikoiae. 

^* Ta Jurisprudi^nco, dirocif^tncni roniraire, qaî aoumcl les b'HV» 
à la loi de IVndmit oCi ÎU »c irouvf:nt, lAf|(iclEc ndmct en ron- 
■Aqncncc la puiuibil'ic^ dv rAppEJ[:4liui] J<t M,i din<>j%nUv nut dif- 
f<^n>nie^4 porLïon?4 dc^ bluna &l ûâ puHiï aucun iirincipe rvbiÏTefneiH 
aux dctie? pI aux créante» dont t1 o^t loi^ïbîc r]\n* chaque eu de 
dîspowr prï^lîq;ii;nurtit au inlnui dr^ inUirM.'t i.'n cAUAr. Ortlu jimi- 

prudcncc CAl baaèe aur la ht fâudalu de la aouvi^raineié lerrita- 

rialo {2). ^H 

5" La juiÎBpr urgence inlormiïdiaire, ((ul soumet lc« peraonn^a d^ 
lC4 meuhIc.H X hi loi du dniiilrilt- du di^fiinr, H li-Ji \nt\ns à fa loi dr 
Tcndraîi où tU aoni alinéa. /«£ uViu. C'c*l la jurUprudi^occ en 
vi(-ut^ur un Franco [ïrL 3du Code d> il), an Angle Lun« et aux Ëlatt- 

SI la succci^:iion vtt comprend que de* bicDi mcub1f^«, alort on 
Appliquai le prîndpr qm; t(!« hi«nA mrubli» .tuiviîni la |icrK<}iinR ei son 
doniidle^ c'est laluidudumidliïquiguuverne Eu nucci^ï^ien rnubtU^JV- 



A. DuboU, op. dl.. Jouraixt du th-^ii în', prh-, 187,1, p. ïïl. 

[3^ DitcauE'ijy, Rniutnii. Rannï^rr, t. I, fi* ^^; MuriadCi, U l, it* ^i 
Conr lin H&uctn. ^«^ mal lai:); Ti-ïU. cIt. ilu KAv-r«, 2d nahl 1872; Jourjkif 
jiu C/'E'/E int. pfiv . t^4, p. IftJ. 

(»l P«ii. lî. ftrMi IT jarivi.ir 1873; Sîrty, 1S7Ï, (- II, p, SflS ; AiWMorii 
Uroii mf. prtv,, ISÎ1, p- 79; Cï«S4'Jou, 4 nvrit Jft^l ; Dntlof, IH^l. t. J, 

Îi, 381. Ëi> Fru-utriw fa )tir'Upru<[inii:u dvuiiL' rm m<ti ihntkitc uti voim dif- 
Ari^nt Buivuikt r^uU «'jiwitd'uti duuimik' ïkiir -ïn Pm4iai< ou a l>tnA|:tr< 
S'il E'iLiEÏt d'un duujir-ilir hlcii6 à iV'irvirijfirr. otr darniuLlo Hi-U ot*|uL 4'id 
Prun[jkU, v\\a Er rAltrL'ti^i:r durn I<t aIA^u d><« urralrr<d> dans 1<? f»ria&lp>| 
AUMl^ficm-^nti Lv tribunal dt^ DeBiiiii;4ii lu di^uJitu. ntiui lu t& janvier 
1^, A pio^iod du la ru^oi^dilou d'un F^ran^^ls J<V'i>d-y & Poloçno ut ij 
Cour de cimiatioti rejeta lupourvL^i f'>rmA contru l'arrêt ûoiLdrmaUf, 
'H Jiitivfcr \WS. nidiox. 1. I. p, 3l)ï. niiTii''? ISrm. Tul fut nuiiri I'atU dt 
Tribunal 4'Uit dt: U !^.'lii«, le ï^ Juin 1W)J. A propo* d< lu «ucO'Mtlo» 
d'un Fnrtçali domifJJlK^ cH lïrl^lquc. J<iuntal Ju Droit int. prie , \9*h 
p. IQl^, Sll ■ Atfit de »volr il 1« d^imtdlo iVmi ^intax^r c«t en Prui«« 
dfi façon A. doiiQcr OL^mpt^li^oœ jui tribuiiil Ihim^iii^i, U Jurj»pnidv.ncc 
nialntlrnlU cnAinaialuttoh MjUji dlo AlAr4 ton pri)ûnil>jDit ui «dlu l<i1^ 
poor l'applii^aUi^n de la loL fhmçnlAO au fï^I^ixii^irt du la aiii^cc-tHloTi mo< 
bllJèro du i^t ^tj-Jin^iir, quu cc1al-?l Alt 'rialdi fi)n 'J^^mlolU tin Prmiio* 
««oforui^niunt b, I nriïcW VA du Cod« civLl, Trili, Srin^T, JAiivinr IM\ 
DAtlo«. ]tN5T. I. IIJ. p. CI ; Pa^k, htiAi. U iE^UlU liiTL ; OiiUrf, |ft72, L. II, 
p. 105^r,»»aUon. 5TnAll3TS, wr*l, Furtfo: Ri^îu&W, rnjtit. ÏS f*TT*cr 
18tiï, r*pporvdo3J.0uiiiHntfV4l; D»l]<;i, 188^ Lp I, p, 301. 



!M0) 



PVI iCKCXCtiOH* 



3S1 






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UhhH ■ 

IiiIlLilO' llM 
» ■4ii4«utnÉ 



Mail qtiAEifl In HuirtriuKiou cunipnnirl & En tma ûpîi bli-nit rnoLiblca 
tt de« immeubles ^iiu^s riaris dilTérenca p&y*, b dlfficuHâ njitl du 
onnltit dûtf loi» en préseocG, aoîl par rapport A la ajoBun> dcH diuiia 
■oOCûeiorfiiiJi. bqIi par iTipport A U coiapAtonrc tk l'atilorUé ju- 
(fidiïre poi^r prononcer «ur îi^n ronto^iiAtïonft pon^ilïftM cortfcrnnni 
b 9uci:«MioD DU lo pafLo^u do rh^nUig«. Lo poiul vîi^erilk'l esi 1I1.1 
AAvolr d'tprù» (\ue\[& loi doU s>? j'&gfor lu aiiccassioa nui bioiia d'un 
4lrwg«r, et d« déterminer A en riïct «î I'li6riis|[0 forme ou non une 
«culo et niftnio vutLté jundicïuu gouvornét; pr unn «uuic L*t mâmc 

D'aprèfi le Code civil ar^ntin, le Hmît de wccesilon au palri- 
iDoine du ddftuït est r^gî prir 1« droK locnl du domicile que Ir, dé- 
funt ftmïi ^ t ppo'pu li^^ &A mort» (juti Iiî» bértlJer-i miieni tiaUoaïUK 
ouè(ru:igi?r4 (&rr. ^2$S)» 

Ldh cApaciié |>our auccéder (^t r^^na p^ir la loi du domicile do 
la pi^rnDTinr A l'^porpie do Ia mort rie rni][eiir de Ia succeA^on 
(art. 3S66}. 

§SA9- La l<>E;isl;tti(iu Hur liu succeeajoiia iiumubiliënïa pi'éw-iiiu 
deux «fbtfemeB conirLdicioirev, 

Oruin? paya oavi»a^cnt le droit de siicceiialon conimi? une 4ma- i^JI^'kiHrpw 
Dftiioo du dn>h do famille combiniii nvoe lo droit do proprifrl^, et 
lOttmeilcnl ir;^ droii iimvcnc] (iirnt^tr$um j%n) de la succc^^ion mo- 
faiijère ei immol>iliâra & la loi iialïon&lG du dôcâdè, Muf les vt%* 
irictlons et !esoiC4>piiuria pniïrrilr.4 [mr 1<?a lo&a dWdrO public du 
rcndfoit ou les bieii« sont «Im^a: c c^i ce qui a liou oouirnmcnc 
eij £ipif;;]0, 

I>uifi d'aiicn'^-* pnyit^ îi-î^ suce^untt iinmubtlîËnn ?ii>nt rAi;t6na 
d'apr^4 h foi do Tieu oti ^nni hiui6a les Immeuble», courormémeni 
au prâc^piejiitiJLqtjc /of Acf/'f'/^afcf qttot Itrriioria [jtutaot d1jM- 
laK<^ tiui! do Inrrîloir^'A]. Ainni, d'apr^n Ir» loi» de Ia iHoiiintnrio 
(Euta-ITula d'ATOérlque). lorsquufti^ pcr<Jïnne meurt laîswnl do 
prDftriètâfl dius pluaiour»- ^LaiA, win propriété», daaâ cbaqui! Éluii^ 
furoii^nt unn NUCcenAÎ^ïn e^piiëe pour l'ïdmiaiairAiJon, pour la 
poâomeiLt i!ni duUA« ci pour k-Ji droit* ou Ica prétentlonâ dca par- 
tin couccfTi;At ces prii|M'i Lattis. Il ru «>I de- m^mc, bJon que lo dé- 
faut fdt doiuîcîlié dans im autre Rbit ei aîi dl^po^A par tesiAmcni 
de louLo sc^ propriCt^A, et bien qoc «on cxCctJtour leatameutaire 
Et toit uiia eji punie^^iL^Tt d<i« propri^LAv «'Ltu<^ r^n l,ouisïane. parco 
i^u'ofl ne peut utt d(3|Kï*.T rfiic coiîformiineut aux loi* de a't Etat. 

L'admîauon dan? le droU toternaiiOfial de ccttE^ mailme de la 
pIttralîK dn^ «iKcef^iont evt baa«e aur le raspoct de la aouveraifi«t4 



X 



a» 



UTILE ï. ^ coKnrr DES 10^9 avrtxa 



S 



IcrrilortaTc: oUq apour but dempâcherriuo les lois d'uQ pays aient 
ciïrl sur lins rmincuhlc? siloè« 'iana un nijlro ; Hc prr^vcmr le» con- 
fliiK qui pourraient &;jr^r rn mnlièo? <k sucrcssioa. entre le dixûl,. 
puûlit {^t les difTéii^riti?» t^gislatluua qui l'é^lssi-iil les divers paya 
où ae Irouviixil tes biens laî,>M.W p&r le dëfuiiL Mais ea même (em| 
U Junfiprudeiic« reconnaU sans coiiieste qu'ellu a e^t pas appUcâbl 
qminti le ic^ialoiir a (k'ti'immi^ Ljt'Uï^uir la loi qui sculo tloit n^lt 
sa. su<!cc9aîon. cl f|UAnd ia voloniâ ne rr^nconrrc ancuo obsE&cte 
dans le» Iola d^a divi-ra paya nii ses biens mul ^pnm. 
■f>iii »4\'»m. Im nouv4.'Air Cod(^ italien n i^jot^ Ii^ syï|t!niu frrntanal qui trouve 
80np:^roMiûQdaû8 la ihèotic que nous venons deipwor; Ure- 
conoatique la loi râglant la tiucœsaîon hérMitatre doit Mn; uuiî. 
Il*aprè« «n* dîftpositbns. ToreqTio tn ftti<T^a*ion sV&i ouvcfi« hors di 
royaume* Icv iclîonK vc portent dnanc r,\utonl^ judicrairs du IJca 
ûCl u«t ûUiéo la pluH /^vmli* [uirtie diTS hitu* immiïublL-A ou mi-ublu^ 
& partager, oi, A défaut, devant le iribunal du lieu où k défendeur 
a son doraïcïle ou ta résidettcc. 

Aucune législation ne &'vt^i uipliquén en termes posilirA sur la 
question do savoir al c'est la toi r^eltd ou la loi personnello qui doit 
régir la su^c^suod aff inteUat rl^is les itûmeublcs. 

Fcilix est d AVÎN qu il fnui appliquer le statut de la sUuatton des 
îinuR^ublcs. U promier prinrlpc en matière de conflit des l^s, c'est 
quB les lois dr: cliiupin KLtt ré^îâseotles bîturs situés Kur le lori^loirBj 
de l'Ëiat. Il n'est nullument tîubll qu'uuo nuriviinilon tacite <c iKÛt 
fornkeo entre les nations |>our rapplicatJon de la loi penonoelle du 
dëfunt au C3â de auccea^ion dans TunlversaUtâ dos meublca et dus 
îmmoublivi qtt'il Iiû^nii r-u inriumm. 

LcK irgumontK invoqués en faveur de cette application sont fon- 
dera en fmrliu Mir le droit civjT, en [Kirtie Hur l'avunUgu couuuuu de& 
Tiatlons; niA^s on no voil pns quo Viissge de^ nations ail consacré 
l'opimon dont il s'agît. 

Ikjuis Lino nnn^i.^stiifin lUr.-LUgi'i'e ouvcrio en FnuiC4% îl y n lîcu do 
distinguer If** moubies et U'a tmmeublf^s ; le^ meubler sont régii 
pai' la loi du domicile lâgïï du d^fuoi, et lus imuiuublee aitoès 4itj 
France eoui, d'après les prînciperi généraux de la disûoctîan dM 
statuts, t'égia par la loi français [art. 3 du Code clvîl). 

En Anfçloicrreot on Ëcoase* la jurteprudenco établît uxw dîstino* 
tion enin? lc« M^ns caeubW cl le? Immeubles : la successîoo A 
cliucuEitT di.' ciï> dfïuK catègorit?» do biiitn e«t r^j^ie parla lez ihm~ 
a/ït à rôi;:ii"d de la prenTÎÈre, et par la ie^ toci reî sine îi Vi 
de Is ^\:onde. 






pur 1a loi rlcrFltat ofi '\h sont «im^. Qiinnt X h aacnrsbiion mix 
mcublo3 AVAnt ippjirlfînu à un î^^rlividii déc^d^ àxix £iatâ*l'iii3, lea 
/trangentoni Iqs m^cnnA tlrniU ^[iiit k-t mitionaux. Li succûâftion à 
ac» biciu est régie par la \in tlu liuu uj lu défunt jlvuU soi» dornior 

En principe, U^saucCâSâloneaciIll région fiEir fa loi ^u Wen oit elles 
•'ouvrent. Ce lieu cM déiermîn^ par le domicile, 11 suit de \k que 
c'eit le doniIcUc du <Jv^funt qui dât^rminc In lé^ÎT^TnlinEi .ipplii-jiblo 
A la dévoluiïûii ilû la *u<T('ïwlon inobllitrt^ n non la nniioimlUt, 

OuïniAui bieoft Immobiliers^ ta loi de la «ituaiion de ces biens 
doit aeuiei A r«!:iclub]oii de h loi domicdthiiv, ^Ira suivie pour la 
d^oludon sijcce^arAlc : ces succ^^slong, èiani d*ordrc cîvil. ne 
peuvent être règio» que par le droit civil de cbA'ïiic pAj». 

g 850, Ijl fiinm* dï'H pnîiivits rjmi l'In^rtiiiT étranger doit Tonmir 
& r&pput de sea droiu à la succeasion, doit être celle preacrîie par 
la loi du 1iou oli CÉTa droits ont pria naJaflance. C'oât doQC la loî 
doTnidliairc qiï'il faut consulter pour décider quelle sont ces 
priîiivca. 

■ En Angleterre, la capacité dti leaUinur et la validité dea diapo- 
I sitiooasont )j;^^nfraloinont jug^i-a d*apr&s la Eoidu domidlD du d^- 
^^Wt Le dernier domicile da défttni détermine éi^alemeDt lee droits 
^Pw enfants à (V^rd do h portion M^itioto, cl celui de la veuve 4 

r^^ird de la part qui lui rcvtcnl. 

SefOQ le Codi? tivil de la nc-publiqur* Argentine, le droit de suc* 
cesaion au patrimutiie du dtlucil «al «^gal^mei^l régi par lu droit 
local du domicile du défoni lors de sa oiori, que loa hérltlcn soient 

■ dca nationaux ou des étrangers, 

' La OApAcitù di" succMcr est régie pur h loî du domicile de la 
^ peraorine au moment de la mort de Tauteur de is. auccesaion» 

(Au eouiiaire de ces léyîsbiions, U: Code italien fait ré^v lew 
sueceAsions aoii aft în/eAt^t, aoii fx ustamtnto, pour l'ordre de suc* 
eédor. la rncsure du droit Buccesaoral ei U validité mthnadque dt^s 
dispositions, parla loi nationale iTu d'^funt, quelle que soit la na- 
turc den bienH d dans quoique pjiy^ qu'ils se trouvent. 
ILa Juns(>rudenee rrant^ise adopte uu a> «terne mix^ 
H, Louts Benrtuli, professeur A la Taculiâ de droit de Parla, con- 
dut que, quand les heriiîevs sont tous Français, Jl faut appliquer 
h d4>cInuH R^n<^ra)i? muiS nâslrictien, c'ut-I-dji'u «ujvm U lui 
nadoiiale pour left uiL^ubJen, et h lui de Xa aituatîuii pmir Ira im- 
nunbles. 









AAI 






IWM. 



ViéwL 



331 



LTvitt; X. ^ cojiruT du iût> civiu» 



n 



Ouo^qnf^ le moi!c & suivre pour réallaer dos d1»poflii&ona L»«t»* 
inonuires faJLcs i i'^trangor, qei co qui concerne d» bîcoâ iDOublte, 
Roit di^tunninr^ ^wir U Ich IochIo, [r iiïi^uiinmt tm pi!Ul ùini mil A 
exfi^^uOo(l flAiM 11' puvH où noni -nliu^a ce» bîvfj», fiu'ai>rè9 nvotr étA 
bomotogaé par les iribunaux compéienu, 

It Ofl Ml i3o rnâmo li^ Tfit^jju^iir (("«ritmcnlairo frlHLngor inKtiUiA 
pirlodôrunl : i! no pi^iir ri^^ulïi^rouif'nt Taire valoir !ii^« droit* aÎ 
entier vu rciu<:Uoii!t av;iiil J avcK' ju^tiHâ da âon iiirv et obtooo 
cedificûu ([^usago. 

I/juIminîitIrEiiiîur rluno *urc«Mon «/^ intrttat, nominA d'ofTiec ptF 
U^Hayutl« <lroît, nû peut non plan u uivjr dcsbitMi» meubles «îloé* 
dam un auiru Êiat uî ]o6 adcnitfîâinT lant que ïu noitiinjtUvu i>'a 
pnsttt Cdiirirm^r (uir l'ttuidntiï Urrriinriabomp^icnii*. 

Lacsqu'il exbie tin France dev imcncublcs déponJaat de la «ur^ 
cetsioa d'un ètratjgiîr uuviïrio à Vén^^n^ar, \n ilisinaiidii i^n parLof^iî 
de ce* îinmeiiljlcft, formfto par nn i-nlif riùcr éLranger cooire un a>- 
hârider rr«nçALii« est com^ïélemincni pgrti^c dcvnut Ici trlbupaai 
rran^ais ftvant la lj<tuidatioii do la âuci:4>aHioii, 

L#î tribunal th l'omcrikJro di? Ift *uoci.^*i*icnï c^t soûl cooipAieci 
pour ou ordonner In liqmHatîou, xinsï f]un U Ikhallon dos im- 
inûiiblc-f, mémo ttîtitëa A Teiraugo:'. 

Uana Ia H^publiqao Ai'gonijno, tn jurliliciion sur la suoces&iaa 
t^tAiirlbuéo au j jugea do fioj du dernier domiâl'^ du déroat Si 
le dc^FunL a bisntli un m'u\ h^'rilicrrt lc« Jtctbnn lioîvenietrv însûtuta 
devant \*t ju^i; du doinklle de cet bâritior, aprëti l'occcpiftllon dtr 
la 9uca*3*]âti purcebUci, 
;:teaH g â&O. L'aniclel" do cette loîabolUloa articles 7:20 eiï)l'2 du Code 
iHtbiiHiii, f-ivîl ot ftCTorilc nui {^lETLM^i'rs la racroltâ di^ i^u^j^^dcr h Hnstar do* 
Françaii »Eir le k'rr)t'>ir<] fr-^nçAlii. inanicEo t apporte une reMricUon 
àc«lto aaolujilatioij d'^s FiançW et dca ^LraogoiB au pomt liâ luO 
succeaaoral- Le ttji*lntcur frmicnH n pr^ivii le ta* où de» étranger» 
se ttouvcrsîent appelé* à Uûe succession ea conçu riYncû aviïc da 
FraDçab, ci cniignant que rappiicaiïoii airîc(H des ri^'^ *^^ droit 
loiernaiion&l du pciVJuilidM auKbâriliera du nationalité frani;aiae al 
profil des tiira*MJbio!i lïtnuigen, il diorcba une compcnution. Il 
peut, eu aiTct, qu'une loi éliungens râgisae tout ou panîe de U «i 
ceaftlon d'un ôtranj^^r et que celle loi soii dt^favonbti* aux bériflon 
françAi?, tn panjU cay l'aniclo î de la loi de 1S1^ donne 
b6rîiieM frjnçiiia k droit de prèlovcr sur le* bien» aîluû» on Fi 
ce que L Appl'LL'uùou dû fa loi 6ir&agto luur fait poi'dre but lo» 
Edtutt&rAtTïn^r, 




p^ 



633] 



DOl nJiXHVtlOTlS 



m 



Votci lo rAïuMai pratique auquel ^booltl Tuikle â. Oa tàuml 
llaiv(;mmit lea lltius tiiobJlion i;l îmmubilKTmlu Tftmnipïr, vl oa 
eut pni no que fie scmic la pnn d'i^ IiOritlors frAnraÎB d^n» cei en- 
Mtmblc, Si Ton d'utulI a ftpfilîijucr quQ la loi rcAn^AÎ&Q, on r&p*- 
prochc C4^lk p>irt du coIUt i^u'iU jtiinût'jjL via applî^^Eiant Ia Iiû 
èmngère, er eii ar>t*rcaU siotû l'éiand^a ûù la tf^iign i^ laquelle 
Tirticft ^ proKm do porter l'omèdc, grâc« aux bicc« m<;ubka ou 

PobluRsiLja^cii Knii^rc. 
fi2. Ilrt^ultedi! djiïf.^a'Dii-a dt^sionidi- Cours dc^juMit-c que 
QSaU ont Id dn^jt dloierventr darj» lit» aucoeâtiQoa d'étnngera. 
.^-. rmlèiS^l de kun nAiionjiui qui pourrftiQiit y avoir di*a droiu. 
ftunoiit torîupi'ilï uont nliALviU ou iiiconrian. 

En francG, lorsqu'un ^tran^i domt6)lé vient h mourir, le juge 
fit paît du caniuii duii, auih iviui'd, H\ lufurui<.v' lu tépuiioii uu le 
oonulat de » nniion. rpil a nécOMÛri?nicDi des ropi^^^fntanta k 
Puis, et donner nu con^tul toute hciVué pour cmiKt ses scellai 
avifcli'A aj(^us u1 piiur k^ aulrcw mEULjjrnii coeiïu^m atolivn qui pvu- 
Tcnt tire Dén?aaalrc^, 

g 85d- Ccitc ïnicrvcntion di^a ruprfAoaUDU éirAn^crs peut finie auj^I 
ri^ér pir de* HCipiitation>i diplom.tiiifktcs 8p4cijili!s. Aiu«i talvTinro 
mcoDclades irttii^ï puur liv lîqulrkiioti dc^ Hucf^sntmia nv.<<' les 

ËnlaMiKO ftuivauuï%: Auindic, t'i diici^iibn; lb6& (Ualitu, ISlï", 
V, t&); Bfitoil, lOd^tcinbn- 1»tiO; Uiili, (>i4tu Kica, llépubtiqu? do- 
iwIcAlno. KquACcur. Ef|iaki,-nu, 7jjinviL>rlâOâ:Orèco, 7 Janvier I87rt; 
^«uaX4ol.-l]n» lloiiUiiAsIuiio. 'iKSjLjiMi.Hl8(ïâ; ila.*c»U,îîirAMi;u[i, Pè- 
luUjI'rrw.Pontit-ftl. Il (udloi !Mi50; Riwio, faviil IST^Jfor* Aiod- 
irich, SiArn, Tuiï^uic. V^rt^ojçU, 24 ociobro 1856: S«lvAdur> & juîn 
187»; StrrW*. 1SjuJIIt>Cl8r43^ ail, 9 [JoitrtmJ a/ftiiei. IVjuïJEul 1^83]. 
De» I%i3i« tnkfronajHs de l'Rurope nu ûgiiivQi pcis danA ccUo èau* 
minlfon; noUutrai-nr. J^AlIcmAgno. TAflglcIorrc et If Bdgiquc. 

Il'jipriïa l'anidi! !2U lie Ia nmvr-nlîon conj*ulAÎrB ronclu^ eoïro Ia 
Fnaee et J'EâpAgnc, le 7 jjtnvier 1t>6'2, tuqiK-l détermine los aiirl- 
bvlfOi» dos consuU d'&ipa^ij>;, au c»s de l'ouvcrum do Is ftuc- 
costiovi d'un ËiipAgnol ort Fi'Ance, lo« consuls nn «ont auli>H«M & 
bicrvL-rîr ci\ns tra op^rviîont de îft «nro&isior» qui? : 1' si 1-? sujei ca- 
puool ^tt décédé ainf> fivou' Cjûi de leaianidat ai nommA d'ei(cutour 
imasiruislfc: i* êl los hériilcra aoni intoourr*, incApablci ou ab- 
«mu; 3'ièT«t etâcuieurs i^umcntslro* nommé; no to trouvent 
pudaMl'cndr^ii oâ n'ouvro La kucccmUmi, î.ontque «ucuuc dcecs 
6ftùomanm op m pr^jMiniA, 1i^ jugK fnui^uta CM «cul compâlimt 
poar procéder >4u op^raijous d« succcnlon. 






iiin«-*vH| 



Trdli 



330 



LivtiK X. — oorcfUT oei !«» ctviuis 



[S 854 



Kprra U 



«te»- nb Liir 
■hIh a**> L'A»' 



A[i\ Lâi'caeâ du u^ilé conclu entra la France ol rXtiirîcbe, ic 
M d/^rcmhrc 4SftK. loa œnnirln RtilricliirriB en t'mnoïont le. divil 
d'Appo^Oft ciTocurrGmm<^nt avoc ]<!« muint^v locales, les sci^llAs 9iir 
les mouUiw ut IcA drcti dft loufA (ijUjon^Luit d^édiaen Kroiice. ci 
d*iulinifÛ4trcr loa bicni* Knûpusanilft ftiicûcWiOû. 

Daas leifAJiëen vigueur depuis Ce? juillet 1874, ^ déicrmiiuni 
If^ droiiH dm n.itionaiix n'-Hp^lirs et li?9 ftltrlbufionK âa* ^lulorilél 
judicinii'03 f ï c^nsubima tic Vmncii ol (Ih I\u?i'*ïlî cm ce qui rxtocoiK 
hfi «ucct-a^jons l^iiss^es daûd l*itn des deuix pnys pir lea DAikmMl 
de rauira >s Tarticle 11) consnrrc, en co <)LLi concerne Itu îmmcublCiL 
k i^gle /of hfVfedifftUt çuof pmrirnfmift '. 

D&na tous ka o^s, iQ^ agonis consijijurc« «ont tenu» do i<c cot^* 
former sut\ piv^cripuans .-^^jx^iui^IU^n la lui ri'ruiçnîïH* subordotinu h 
validil* de^ acie* qu'Us reçoivoni, 

g aith^ Lk Rëjmblique Argentine a itirviUâuienIconcIo :Lvec li'aa- 
Inïs pijî?!ânncca ililIËrcnLA imitA^ rclniin^meni ftuK Micr>^fli4ioQ:i 
aà intttiaf, do ses nalion^iux à l'4t»n^r, ^t 4 l'înkrvcniion des 
coUhuU puuL' h surveilUitce i*( tt- rË^'li'iucul du ciî« aucctsMOiia. 

Djuis un traita du 2 féviw 14^5 aver rAni{leiGm-\ il esi ^tipul^, 
A Varticlc 13. que : « L?a sujets de Sa Majesté Britanniqtjs ré^- 
diinl dauRle» ProviJ]C<!« lînW do If; Pbu aurnni li; droit do dis* 
p*wnr librctn^nl de leur» prophÉt^s de touu? espèce dan» h foraw 
qu*il9 vaudront, ou par tiriumont, i^'lli le jugirnl convenable; ei 
daos le cas où ua suji^t briuimique maurmU dur lo lerriloîra des 
Pn>vlDC£'a Unica saaa avoir HiU aea dt^mlAres diapoïliiona ou un 
bHt&mont, le eon&ul génëral biitjiïinïqua, eu, en son absence, celui 
qui le rcprtecnu.m, aura le droii de nommer des curateur* qm s^ 
chargeront dc« propriûtex du défunt, au proHt do^^ Ufnliers légi- 
times v.l di'^ rré^LÙi-rs mitat îrilr-rviiutînti am^unr-, un i-u iiifurmaot 
4Cimeni k>â&u[Drît6»du paya; et r&ciproqueint-Qt. a 



*Sti>rv. ron/ÎLi^J, P£i08-4I1 ;K«nt. Comnfiif., TOL 11, f|aOa, 400. 401: 
WvttUkc.cti. ï\;l'UJIIiEuori*,Ci>n.i vol IV, cli. lïxit. xuii; Daiui.JbM' 
b> Whoatou, i\oU W ; Mcrlia. h^.^ art lû, ^ L-3: Hillock. du mi, 
a«3; Kûro.On rr/uiry, b. 3. ch. viii. î y ; «utiry, pp- IÎ7. I3G; Wei}U«r. 
IiKp (aw, fâîl, TJ; W- U. Uwrcnco. C»";- au'- WAïaWn.t 111. yp' ﻫi 
121. IS£plS3i Afvucdf drnf i^^trrniUfiirja/. 18T3. p. 303 ; IST-I. p, 3&: 
iaT!>. pp, «W^ ilO; IS77, pp. 2«, 3ai;Clunct,^BW'nflUr« U;x«ït«Wni. 
l^rifii, |rjT4.pp,'Jl, 71^, 1:23. 231,211. Ï5».(}^1 leTi, pp. 154. 35T. 40e, 
■|l!^IR7tV.pp 13, I*W, ÏTJ; ]«n. pp, NOMiWi Wïïl. p W ; Cwlf aM< 
litf tu Répulfi</ut Àfue,ttin<i, \\v. IV. tiu 1, t. XII ; Kiorv, Ofl»» inl- 
j^'iup, pp, Mi lit «oq., 417 ; ¥^Ux. Uv, 11, Lit, L cti r, ïcctiaa 6,1- I» 
pp.^LiO, 273;liP. I, lit. 3, u^OOtË- OviXi-viMi,£tuJiHMi it*fjiiKipt»,P'l^^ 




ssui 



CES aufOïisio^s 



337 



Un traita nîgn^, le fl A<]rjc \^h'l nvor 1o P^iiuji^nl. c^^intient un ar- f^^rH^ih 
liclc (le lA*) analoçuc, concernant Icn succf^sslon» des nftiionaiu de 
VmC dwiloui Etala tiur la ttimldrv tie rjiulnî, marlH irttBHUtà ei 
sais y avoir li'h^rïilerB fait^p II oat :ijouié qae <> ]en nom ina trôna 
de curateurs que feront 1c4 consuls devront èirc aimmaniqu^c* 
HUEgouvv^niruiriiLH iiupi^ritr^ pour ^mq. i^Qnnnîssanco en Miltii^innée 
BUK auiorii^j jiicliciuriv^, ei Iti^diin runtoim ilcbroni a4.4ÎA[L?r aun 
iaienuirv» que u>h utlontâ» drenaeroni de* bien» de rinicatal, 
louiU loH foia quo los (iimannes le |iercnouroiiL ei qu^il n'en rè-* 
ni)ter& pA» un retard pi^Judiôable A I& cona^rvaiion de» bien», b? 
règlcmeAi doA ei^ution!* tt^tam^n tairez e4l toumî* aux lola d^s 
|uyH n'»|)tN![if-ir :uimiquH lir |)airïiiiL<[it Oiïh cuiïtnlmtioua fjâcïlee à 
b charge dea liérlilcre b. 

L^jtfttcîe 19 du iiaÏLâ concta avec lea £tAla-Unia 1o ^ jaillet i^tiT«-VtW^ 
1^53 rt^^-orlna(C nui cnruiiiU g(^iK>niiJi» et, k Irui' ri^fntiL, nui roii' 
»ub re»p(-clif« le droit d'miervi^iur tinnu li pme do po!iii4^>isîon, 
>VadpiixiiHUntÀau et h llquld&ijon dcH I>iiiim do leurs aaiiorifiux dâ- 
cédédînrestAt-'s »ur Vun ou l'anirc Lh?rriLmrc, c^nrDrméwpnr aux lois 
dv pay*. pour lo compte de knn ci'eftodcr* ul do leur» htritiur» 
UgUiniet. 

Le trailO avec le CliUI, en date du SI jarmer 1H50, oat ^lus Oili 
ttplkîie* 

Il QM du & Tartide "ift quo : t Dûûh le cm oti un atoyou de 
b nation du conauT vient à mourir, aans exûcutcur EcvUtneiLtiUre dI 
berJtier aurlo trniloircde la République, au tnnmd :Lpp:Liiïont h 
reprt-VTnmtiiiTi dnns tmjU'4 Irmidigcnci'B en vue do la aiir^ie dc« 
btent, en ^ confermaol aux loi» Ho 1ï Rt^publiquc ob îl réside. Il 
pourra crciiHUi' aosAcelIto avi-c mux p(Jïi>n pnr l'uutont^ Uicale et 
devra M présumer atj jourct 4 l'heure <|uo cHle-ci Ludîquera Turs- 
qiiHJ 4«gira de le» lever- I-o dCfaul de préâcnci* du consul au jour 
Cl à riiuuni litJ^H, iLpri'?( un d/^laî m'iflnriMnhlri ti^:^ pourra ans- 
pendre le» prorédurci Tégatea de rialoni6 locule. 

■ [bon le caj du décead'on de ae» cempatrioLu* muih te^umtfntp 
le cociau) pourta Intervenir dana b râdailion doa mveni.iîrc*. loâ 
estiiMiîooi, lf9 nomînaiion« de dépositaires et lea autrea aciea 
mnblablt-ii ayant pour objet b conitt^rviilion, rndjnimsr ration et la 
KqnidsLioti di.-» tiiena. 

■ Le conaul sera de droit le r«prÈ^niani do qukonqui; de *ea 
C0iDp{iinoiJ<8 pounn avmr iip« intérêts dans une aurce^^ioit. et, se 
InavâDt ab»rnt du lieu nli dlRuVivre, n'y a paa eonatitue demno- 
hxam; eo cette qiulitft du rcpr&seotiuil, il exercera toua le* droiM 



un^ I. — coomiT m toa omu> 



[SB» 



Pi#>f*"j 



DMltl 6k 

flCD>Pt*éV«L 

vHwu» rn^ 

h^if tut •*» 

■■■iLcut de 



de l'bftriiîer, aufc^lù de r^o^rw toa rond» et ks cITei* de b 
coMOd. rftr pour cria un nuuidat spAciftl Mn Umfmtn iié< we*iw, 
Tajtt t]oc ce fnawbi n'aun pu élé doon^ Icadiu fond* et c JWl 
devroM èlre dâfKMte ûzm ixn« ciiitie pobtiquc, ou eaim lot sma« 
d'ooio pcnonoe agrtAe pu- 1 Aumhu locale ei par le nooMil. 

« Lu iTÎbucul, Kir U deuuuiTh du connul, pourra ordonner If 
voile dut biens cDobilter» d^ieadtta( de U ioocobûod, qoi icroot 
GSposéi k fm âèi&rionr, el lo dApAl dti prodoli de eeue twiie ilui> 
uni* c&isic pcbU([i]c; athU ît ne pourra ttro prû de di«po4ltM}n 9cta- 
bbble reUtivemcnl tut lutra t)i«o«. iî ce u\^l apt^ ua ddUi de 
qmlreoiiïà ûaicr du juur do dâcte au» qult aiï nuit pràaooiè 

Le Lrûtâ coDctu Le 29 juilki dt? Il io^loc annôc ivoc le Pare* 
^uhy, pori^ (urt. t^] i\ii' a .-i|trâH le dâofe» d'un, Dutional nwpeciJf 
hlCAUi, leconita! gi^néraf, ou le codbuI, ou le vke-comnl de *e 
naUoa iiUertJendrA à rinveoUtro, au dèpftl, i r^pporillou d» 
mo\\^ et & l'aliAnatlon d«:n U'n'-n^ du déc^i, d'un commun «ecovd 
avec roiAcuLeiir tetunienï&îre ou le ruraicur que nommera k pow 
vcrtiomunt, juiiqu'au jiartAge des bicna eam lot bâritien lâgiiii 
ou entre les crèAnciore ». 

Noue trouvons dm dî«pO!t1iîonii Ann.loK"'^'-'* ^^ collet do t/iJI 
«nglninoi portu^i» tiatm li-tii conv(*uLloii5 paswH^^ )o 21 iGOpiei 
1855) AvcclaSu\Jaign«<, ci le l^ aL^piouibro 1857 uvecleZotlvi 

AllumnitJ. 

Ce denaicr renrurtiK^, en plus, uno dauso qui prescrit (|iie ; dana 
lo CM oh uno qjji^siion lonchnnL Thi^nuiffe on quelqu'un dot bloofl 
c|ul lo coLTipotoul, ou rfuclquc ctétixica ou quoique dette de U «uo- 
crMion, no pnumûl fîim inii;;ti6u pur duii ai-bilrtui, elle MTni soa- 
m'iv cvux iril^funaui du p<iy». 

^ Su!». Ë;i dehors do cet trsihït parti culicrt» le ^uTeroemeot tr- 
gi:>ntiriaJujf^p]u<^rntioTHiid ot ^u^Eoul plun t^uîiablu d'unirurmî^cr M 
li^K^^'^t^ion en U mftl'rÈrc et d'éioodro à loucç,^ les naiioos, qa'i 
aîeui ou non condu de« accords do r^i^iprociEè ai oc La Rèpoblli 
ArgvTiiilfio, le béuâ^rc dc« AlipulAtiouA ipu uou» veooot de rteu- 
incr- \ cet efTci, In Pr6«îdoDL hWiK a rendu, & It date du 10 no* 
vruibni 18di, un d#cn^t, quj «ublii d'une fafon po^dee et cootWU 
li< ri'f^^^miMii d<*J âucc^taîoiia «lA mieslai dos éiranfers »ur le ter- 
Htolrvilola République Afiçottiine, et qui taérîia d>iro dt« dlM 
toute m lonif ur, cnr il eiX plut complot que oe qui Ami M édicM 
juaifa'obort i i^ sej^'t. 

bf prùLEubulo du dâci>Pi tappoLle que le gouveraenumi âc^eiidit 



ïfllOtfi 



a» 



dans af«tra!i4A avec loa auirea Qations, a stipulé ic variable meni 
que tous Ica gouv<Tra«ineQlâ el letira sujets Hurcot coQstdârâa comaie 
Ift nfttîon bi plim fnvorijM^, et qiVît n pour rt^c fk'aco.orilcr h totis 
loi éirnngent une pArTftiic ^fcnlii^ di; droîti; cVai pourquoi il a 
COOiprb l'urgence Je r^Oer û'mw mjkjûhve umft^nue I mlcrveulïon 
qoe doivent cjEprcor \g» c^fisaU ËiRinfçeiN ilj\ria loâ r^gleinônia tos- 
umcniurc* des suctxïmTods a^ int^tal ûçs sujets do leurs naU(TDS 

Ii«spuctivcii. 
Suivant liM prcicriptîonA du décret : 
Anidc premier. — Lonqu'uû éu-af^ger meurt lateaUl ^ana laisser 
IB dsMCDElftai^. ni a^câudantan ni cuiijujnitt lo^itjmcs. recjjanua pu- 
bliqnoRU^ai cnmni*' f-^Ea, r^-««iHjvTtt dann le pny^. ou [arHqu'il mrutt 

■ 1&Isin(nlunU'jiumtini; n Icit bèri lier* sont AtrAngcr* ut «om aJi^i^nts* 
Kalnoi qutï li-jLfHuiU'ur lËâUmmuatri!, V- cuuttul d« vi uaiidD pourra 

■ îolcrvcnir A reiècuilon tosismentairo, 

I ArC.2. — Llntarvcntioo dos consuls a'aara prt* lieu, quand 
qtinlquc Ari^-ntiii, r<u^onitu lutttjîrinni'til i;4>mmo toi, Hura bûriliur 
aieeDdant ou «Tf^^ccndjini, 

irl. 3, — CcKo iBicrvcnïioT> W borner» : 

I I* A apponcr lus «celles itut icit L>icn«, les [unublus ot Iob papiers 
du défiini, ûu v\\ pf^v^rnacU pr^lnbk^umnl uu dtrs jugo» du tribunal 
dril de pramièr^ iusUacc. pourvu que la mort soh anlvte au lieu 
de la r^d^oe du consul ; 

■ î* A nofflinfrdoaciitcuit^urs i(yUiin**nUim^diiiift- 

Art. i. — Lea consuls feront connaîtra directemeoi au fugft dd 
_ pr«miânj iueiLjuice la nomination iïc6 exécuLours* 
I Ktu 6. — I«n jufti» do pmmif^nf insiinticj: pti^rout lu sctiau do 
lour uibuDùl »ur lus meubles a le:i papïcn du défunl. 

■ ArL 0. — Le» dcrobli-a acellflii ne pourroui «Ire levte pour que 
m 1^ jufçe fasac rinv4:ntAÏm, sans que les ciu^cu tours tcr^itaineiiuûros 

«ieni M préablrmrnt dt&M. 

An. 7. ^SiL n'y a p.vt dea>nsul au Tiuudu décès de l'Inieatftli 
rioventAire m fcr^, cuufonnÛEikant aun lui)^ en vigueur, tû prt- 
MDce de dciu lémomA appartenant À U m^mc natiou que le dt-* 
fuikt 00, k IçTur défiul, Appnit U^Eicmt A une autre nuliun ^ iùû% U doit 
eaèuedoani arïs au consul le plus proclie par Tuitodlé qui fait 
riavonUùrc. 

■ Art, d. «» Loa Gi^cui^ur'S losiaiDCDiaircd ettcrocroât lour mandat 
eu «e 9i>uinetlaj)taui loîadu pays. 

An. 0, — > 3 il f A do^ btrJiicrï Légitimes collaléraui dana le 
pays, iUauToatlo droit de duuuuidQrau Juge de la juridiction la 



zm 



Unti 1- — courut 



10* ayaa 



B w 



'wk 



nomaaàioo il'on etèivUjar leuiBent&VF : »lorft état uatamè^ jm 
io consul feront r^dutu w canaftre de reprtMDUau dei bé rf tigft 
abMQli<Iiil ii*^rxmt p3L>4 Dotnui^ d« Tctailè» ^ puuvoîr tpèdÊÊn. 

An. 10. — S'il ji'oiht« Kicuo bCritJer d«ii§ b p«fn ^i ituD «r- 
fironi- dc« rèd4jnAik>n?f poar aéaoccfl oq conoemni te draii ik 
•OficMvoo, U Hf^m KiAïué Hur c/m rècUnutiooi par le joge de b 
JuiUkUon, >tec ietcnr^^niiûii de* ejémtoatn leaMuaitbv^. 

^n. 11. — Auatne clio«e ne poom 4tre r«mbc un bériiicn 
obwnU, qii'«pi>9i le Mû i)*tin an n^ob i d&icr du décèa de Hi»* 
laiat, ffllonir|ue namnl éi6 pay^ louiet les d«ues coolrmci^eft 
Mtr ]« len-iioûre île Tëui . 

An. îtL — S'il ui* «■- tiv>uvi> poâ if 'liérltÎTTr^ oA inlesutt aeloa Im 
If^KficU DAiion Jk laqti^'lk le ddfoni AppirvjiAll, les txécn\em% 
UaïAmpnuir^* remottront l'h*!-rilage ft l'Elat, 

.Vn. 43, *- Uï» dnïUfi n^i-jinniiK par lu prr^aeai tlécrei h seroat 
Bculomci^i aut nation» qui en Accordent d'^gaui aux consuls et ftoi 
conciloycriB Ai'gHritJaa, 

Art lA. — Les nnilon^ qiiî rtclam^roTil TacconiplissmDOBt di* 
quolquocliOAc non fomprla d8n« le pry^Mnt d^rrC «1 (fuï ponrrûl 
t'Mmdsji* un dci» tmit^scondug, ne pourront l'obumir qu'i I'ac^ooi- 
plltwemeot de ce qui ut Hlnclûmoni aiipulâ dans le Imité quVIhs 
Invoquent. 

Voici les preacrtptlons du Codr^ purtu^aîs reTativeâ ftui 1eM< 
moni" UU»k l>triiiïger : Art» lOlil. — Le» leiumcni? faîw pftrdei 
P^H'lugaiscn pays àUinger produiront leur? cITrHs dnii» lo royaume. 
qiuuid ih fieront fnitii àam In fcirmir légale et c<JJifuruiéuteut à la Vol 
du pri)» où Uh M feront. 

Art. ItîdiL — Liyi ron^^uU c( le* via^-Cfinsuln poriugaj» pour- 
ront scnîr de nouîrr* pîur Ia rédaction et la légalisation dos ic^- 
lamcjita deti aujcta i^oitu^'aift^ pourvu qu^ils soient d'ACCOrd ivoc li 
loi poi'tiigjklaa, eiccpif pour ce qui ae mpportc A la nniîonalitË dis 
(émoios, qui pourront ftrc ttnmgora. 

An. ttUV3, -^ 1^ con«uU pt les vlre-con»uU, 1ot»qu*iJt rèdl-* 
gnoni on U'slamunt pMk^ c-^ iraniimeltront une copie «u Umbin 
do« jL^Aircs itnmgèrâ. 

ArL ti^V -- Si lo t«9tMincni 04( Hos («ooM ou myidiiine}, le 
consul ou le vice-consul qui L'^um l^gili*^, joÏBdra i b noie rcs- 
pcctÎTo une c^pie de l'acte de lègalindon, et il va doonen alii«i 
comnumcAtîao au gouvememeDi pir le QÏnblère des atfUfe* 

Si le couaol ou le ike-GOuul eet diaïaé de garder W t*ittiideii. 



I 



I 



} HÏ5] PO ^uccFïstont 3lt~ 

la partii; inlém^wto Ttïni lutiuLiuu ducoLU.* cinu)u-fku)w utdâutaaduni 
un râfU du MpùL 

Xn. IW3. — Le tealameni fait par un aujet étranger hor^ <îu 
Portugal^ produira dans le royauuic at» cIT^.^Ls lAgnux rnlativcuicnt 
aui bicna ciîsuou &ur hou icrritEïli'f, pourvu c|ii*ïîvnt M ùh^.rv^çH 
\en âiupoiâxlùat d« la Itgîilaliou du pAV'» oii i\ A ècé fall- 

SiaIuii le Code péruvien, vsi valablB l(^ tcstaruRnl qu'un Pé- i'*m*i 
ruvieû fera en pays «imngcv. qiMOfl il c«t fait d^vftiu l'agent 
dtplom.-itiquc, eu, fL.tun dirfnul, di^vAnl l'agent conaulaïrc, Gl que 
«oûL observée!*, rt-ludvrm^'nr au ûamhri' des i^^cnoinA lh A\i\ uuirea 
formalit^a. It^» djapoViiion^ du présfint Codc< Il Oâi 4gaîi?mcnl va- 
Uble lorsqu'il eat fail en la forme ërablic ot devant U personne 
d^teniûn'îc par Im IoÎm du pa^ h nfj .11* iruiivii Ir UfsiaUmr. 

Aui Icmïûs d^? l'aniclo 10Î7 du Codo chilien, cat valable au ï^i-ni'- 
CUdi là UiaïAU^ûal éciil, fait en pfty* ètrvigcr. si en co qui louche 
aux formpUlrSi. U citl conitlaLi^ quNiu v'a^l conroriiié aux InJn du pgyi 
oU il hVsI (oît, <t si Ton prouve de plu^ l 'au thon [ici lé du documrînt 
n^poclif eu la fijrjnu ordinaire. 

D apr^^ Taj-i'icte 10'28, ohI paroilIciueuE valable au Chili Id tea- 
luacot fait eu paya (trangor. pr>urvu que Noicnt observôoa les 
pre«<:ripUoiirt KitlvnnLes : 

I* ^cid pourra U:.%iGr i3c cctLc niani^& un Chilien ou un ûlnuigcr 
ayant uu douiidle au QàW ; 

S* Pourront aeula h^{-iLlii3er ce lesTnmonl, un mini^Lro pf^niprjf^D- 
llfllre» uD charge d'aiïnircs, tin soci'^iaîre de lôgaiion, ou un conau!. 
mali non im vi4:e-<onr(ul ; 

^'Lua LÉinuiuï ntirout den QùlieuH ou dea «Iraugerm domkilléH 
dans Ta vitio eu ^ fait Te teâtameci ; 

A* Seront obf^eE^^ètô lua auUva règle» cooccriUBt le teAtoment 
ftolennd Oiit au niiili ; 

h^ Le document portera le aceau di- la Itgaiion ou du consulat. 

Le Codci du TLlrufc'uuy prHSïrrit A IVlide 700, que l'O- tï*MVi« 
rieatal qui se trouve dana un pay» ^iraugûr pourra tester par 
document pubTîc» conformémcnc aux lois de ce paya, ou par-devant 
I agent dîp]oinalii^[Lm vu h conAii) tir, la itâpubliquo, CQ obwnniit 
duaee dernier fo-'i len pn^HirripLioxui HuivanLe» : 

1* (Dj»po4liicn du Ct>de diiîien sua-uientionnée) ; 

V Les t^momj du m^L-Lment acronl au nonilircdo deux au molofl 
ta drii^niaux, ou h leur défaut» de» ^^rnngcni dctmieilK-i dans la 
Hépubiiqueoudaiiï iViidmU ou «e fait le leHLainent; 

Z' (Hdoie dïfpohJiioiï 'iw \e h" du Code cliilJeia aua-^noncé) ; 



m 



um X. — oemjT DBi uns omn 



VHWia 



OmiI'*iIi 



«■Huit <•' •> 



5* Le dofumcnr ôcrn susïi ftre panplié pv lo fooctionnaârc qui 
la Itgaliflc, hu conimcnceiDeDlel a la fjn de cbaqu'ï P^* 

ArL 701. — <^pic ion envoûte *u iliaMm ^Ioh rvifLtîons ejté- 
rîeurei* 

On lit rfAnfi lo Oyii? ineila^o (art. Sft36) : < lea t6cr6Uii«« dft 
IftgALÎnn, \n% connulu et Ick vîco-cojjaula m^c^fi poiimm 
l^nir WfM de Di)i.ii\n*% pour Ift confc^ction dc« ksUiiionu do* natîo* 
haui «d «0 conrorinaut aux pfWc:ri|>Itont du Code, o 

LeCoJo itu Giint^^mnlA t'oniJcnt {un. 730) m^rae dbpoaâtieiii 

§ ^A&. Il peut «c Tnim qifiinc M]r/-.r,!sîon ee lîouve aus liHtlor 
conou, ou*iuçlr!*iiyflnUdroun*:Ktîpresï'nicïitpwpourÎ4r«cwillir; 
ilotiA en ULS, Uïi dit I:l Huccx'issiuiL vacajttt. 

Ou bien l'alMcno' d'ii^rlt-iors iégiilmea ou autres a éié consl&Ut ; 
alors la «ucccjtuloQ caI d«fJar6c en <UMrtnct, 

Dana b pruuiiiT ivii. U T^rjiri^^' th: h fxicfvsi^iau HuppoAo que 
paraoDoe ne wui laf^pi^f pxrcdque la iucceda'toii cm œauraûe; 
«iE«i iXiM DO veut-il p&« »'eo i]ba^r : it ae bom^ i fùiv noiaaier 
p»r l« iribuEial tfnnii rnrrondjflftnnerjl dyquol la sucopssïoq eai 
ouTcdeuDoiraicur, i|ui Jhlmtnbtrc cl liquide li imrrftflIfrB, G!- 
peodant lo drcît d« l'Eut >ub»Ute tuujou» de se prbcntcr pour 
povndra possûSHioD do IVtjr, ai ta âuccMÙijn en ol^ m, cv te l 
bienA ne pecv«nt rratcr unt niAltr^. ^^| 

Pv coue bAbo rwoo, rEiat, loraqn^ y a dèsUnoce, ùtm^ 
Km droit do rccncilliT les bici>!*aa«lltritïor. 

LonqiK de* biens OMbtlîfn moi lu««è« àm ua pfty« par un 
itnager i|ui n'y «vi^pMMsdoalcileotqull neseptenlsAaCDii 
bèritier «aqnd oea bîen« dolvttti toc tcuibuéa, h J èab *r tP rt M 
produâl; oâu It q^rsUo» aut^i de ftavw a« profil de ifud Etat ; 
de od« Nir te lemtoirv duquel In bk-oi «vat Mtub, «mi da coUi 
dadMriifledQMkiai? Li nkajoiii* de* pvUkIaiesM 
«« favtar da p w h r . pvb viÏMa qu'il t'açl do bîm 
«MBor «t ^«0 b qnwtkM d'ta tu plu une de MneMM 
piMât di acwrenûciM itfrkoiiiK d« Jmmm dMMtf (1). 



W 



UVL^M. 



LIVRE XI 

CONFLIT DES LOIS DE PROCÉDOKE CIVILE 



SECTION h — Dit Pouvoir jCDicuiRa 



§ 857. Toute demande ou tout différeod qui est du reaaort dea i^pm, 
tribuDaui doit être jugé daD9 chaque pays selon les formes pres- 
crites par la loi territoriale. Ce priDcipe n'admet point d'eiception, 
parce qu'il eal une conaéqueuce immédiate et irrécusable de la sou- 
veraineté des nations. Ainsi Pon peut dire que la iex domieiia et la 
iex loà contractus ôéiQTîa'inenl h vdMdilé înlrmiéqitG d'une obliga- 
lîon, mais que toutes lea fuia qu'il a*agît de rët:lamer en justice 
reiëcu^ood'uD contrat, c^cat ]b. iex fort qm devient seule applicable 
à la procédure. 

On entend par Iex fort (loi da for ou du tribunal local), l'en- 
semble des règlea qui ont force de loi daus le pays dujuge : ainsi 
Don seulement les lois, maisauasi les Iraicésintematïonaui fûts dans 
la forme proscrite par la couatUuiion, lesquels doivent être appli- 
qués par le juge au m&mt; titre que lea luis nationales. 

Les gouvernements sont-ils obliges et auioriaéa à vmller à ce que 
le juge fasse nue application correcte des traités intemaUoaaui ? 
Cette question, discutée par l'Inslilul de Droit international en 1675^ 
a été résolue de la maciiÈr^.' suivante : 

a Lea rëglea de droit mternational privé qui entrerontdans les lois 
d'un pays par' suite d'un trailë international, seront appliquées par 
les tribunaux, sans qu'il y ait une obligation intemaiionale de la 



SM 



uv» XI, — co«rUT m lom oe modecvc irivtu 



«8 



fuit <]ûi içuuvr^meTiieub ilt' vfnller & œiio kppUcaiitïo par voèe 
fulminÎMiniiUfi (t). 

ViHHiniction rt lo ju^mcnt lUm '^fut^tion* juridique* est dtelgiii 
par ](^4 nuiiruni solih 1c nom clt^ tiLHpoci'ttiocia ordinatom» cl <jft*- 

Les dlapoidîtonaou forfiii?r4 or/litmtmres sonl les foniuklitéa pr^ 
premcMi dîu-» ilc 1a pro^^^urc ; cHcfi o'ciicrccnt pns dHnIlucace 
liînTcle *ur In UiDi^nr infime dp Ea urntcnco. 

La» ilispaalUoiiH au rornii'i /iëcvoires romprennei^t loul œ ijui 
e*l pria on consjjéraijon dau^ icr biii. de déterminer la rolailoii juri- 
diipi^ «dMAnt catro les pariïcB. lout co qui peut par cocHèquem 
indurT diffîTli'inont aiir ïn, dAciiimn dn \ti fAttm^., 

Coniriteou^uipli? dr fcinua dié^isoîrû, oa peut ritcr l'admtSMbîlïlA 
do lel ou tel jnoyundû preuie; ^L lemuiio nuWwilequd cii sio^^nn, 
unofoif ^Aclari^ ndtniasibir, sert ndniinEsU'é ci constd1^[4 comme 
unofoiiJio oïdimuoirc. 

l-iw dÎKpiMJliuijh m'clinHtntrfî^sniit loiijnuiv ri^'gîis [uir ta tex fort; 
el)ea ^ril rnai^parAbldA tU: lu rmturccidc la compétence du trtbuiu!, 
dont elle» son! 1^ règlemeni d'ordre, 

Lrw dif^pfiJùtÎQns HAf.iwîi'cs 8onl indèpondflDtOd àe\%iêsfon;ràhi 
mmi dHi'.vmini^iM par la loi qui r^E le fipporl du dn^t sur leqwl 
il V « f;onl«it«iii>D. 

C<M d'oprèft le pHni^pc Af. ti jrx /«n' prédift duu les Icw )ii^ 
cUrea de diaquc £ui que 1 oa upprtde ei JQge m Im question 
■«ulevAea doiTt-^t èlre portées detant ua tnbaïul onJmwra do 
dMUl un irihtmnl d>t<yption ; a U rtiatîoo de» finies doit ie 
foira do lâUe ou îé,h oM&ièra ; ù ks déUî* d<* cospanUMO don Ml 
ètn plitt ou moiiu rvpprtKliéfl ; si I» premm à fuuniâr v^est 
rffurad»» une forme ou dwis om autre, eic. 

Tovt cr qu'oa pool deouodor «om ce npfMwi, ecei qœ tes i» 
ùom D'établbevmt p^n de pririHgei et qn'ellM oovmt H it wpea t 
aui envers, ce«meà leanprOfttttdiOT«tt, r#reèftde«intMandi, 
en fmttiimffu à %mê «m «fiilé idMoloft ei 1» intae împsuik&u 
(hns I^ÉdnabtniîoodthJQilk»*, 



'P»ltl,t. Lp^*7S«<nlv,;3lw*.>f. «L, Ut, Tlî; 
CkÉ^ pte.<. cà. B, f»^ r^dU. aie* l»:Si4cy, Cta^tff. ft SU. 



Dl' VQC^^ 



jmCUkIRB 



I 



^ 85^. t^poi^volr jodîdumfliintlc^EuuaMiiaaiicoruiupolm f* 
lin Ml r uik^ au*si cmaile iotportJiMOi^ (|uc L' pnuvr-ir Mp&lAUf. ti* 
Aliribiil <h- U ^f)uv«'niîn<rt6 cJra [ii'(;|i1iyi, ci>n!lilvin i^NU'iittdlc fie $uci 
«»L*idcie> \c puiimr jiniicUire Ufr peui lirfwitdn; d'iiit autre, puLM|Uii 
l^raopULiion de cei asin: pnuviûr iinpïitpiaraîl une vèritablo su- 

n caI crpcBthnt cvrUûiui co «pàciaux lUn» Jciquclt rociion ilu 
pomonr JtidSciainï nt trouve limiléc ou icuitpoodue par l*«ppticAlîaD 
fl«4 f^rincipes du tIroU lifd p>n«. Ab^l les mlulstreïi public» «a mai 
iirran-:bi»H sin:i qu'un pui&M-dirû pour cela que ll^t <ceae il'Ëlrc 

VâTM k4 e«ut d'un p^v^ ou qu'une armée pïtMe Mf aoq icrrlusirr, 
Avec MiP coMâutecaaai «ipita ou i^nie<. le pouvoir Judici&in ob 
si^ulTrim on ïnjuiD d1 nuolciie d'^ircune sorte daD« «on ecmàlàcm 
ttaùii^kt, bico qu'il iieluîftpfMirtÀonepMdccuDikAJUcdm|uc$- 
linnu qui pourrucDl tunci'' dui» Ic^ miiKs dr rrn frirri-ït nnn(C9. 

Un pfut M ablir comme prïrid):uf gènifAl du droiE de« cens, riutf le 
]Knivu<f )uridîot*onf»el il'un Eut embreaae d'uiM la&ttiëiv uliHulue 
TéleiMliie de ^a l^rriloïn! et oxriui couipil-ieoiDrit ce\ii^ de 
wam lutlon. Cf principe a une valeur lellc que, conbinô avec 
u particuliiNit dca naiiofjA, il %y Hub^liuic en quulqtuo mrio 
dans tferEaku.t cm bon* dc?i rranlihrc^ nationales ic'rstfoquî arrive, 
par cieniple, pour h p-'Ake des bàtjuienL» de guerre et des navir^fl 
im rehjuKtw en plcbe mor ui darih W porta ^tianKcrs, e< auavi puur 
l^exdcutiiio de ci-tlAÎaet< bî» li^f^Alcn sur tr c'oininercc mantlinr- 

U c&l UD autre caa d'itueuipâttriicû du pouvoir juiûdaire mëiue 
djoi* l'Intérieur tipi limii^'^ tciTiiormk*^ rc'csi t^elui qui §& rapporte 
à op [iOiifrnùatinixi](or pendant «on nOjOEtr au ddiura. 

Il roitic, teediitr^^s irxcfjpijon» pou>&»t à pcme (Ere coniddéo 
conAe liaQJlam rexervit^t* du pou\ûlr Juriittctioimal 6m ui^ 
a : clli^ mar^innt pLulAT. tiii^ KorLe de Hi^f&rYnre perMlMclIfi de 
pooplti i p^ple, ti inotjuoiit qu'il est dea <ix dans leai|ucla le 
droit piihUt ioiârn^ tt^inrhtic it^vani Iw prindpiis stiiérleun Ou 
drwt de* |{«iH \ 



^touio 



^à UT 



Ptu11àiii4Mv. CoÊ».. vd. rv, etj^xix: HnEk^h, th. Tti, Sd; HR017, ab. vn, 
■«:' 'Uri:> t&T ; Rlquclma» Db. U,ut, ],<wp. r-v; Lau-* 

rc. l\ ftha, Ht», lî; K<^nT. CflFrt-, tûJ 1, fS SOS, 

Wl* _^(7t «aiv; HffftiT, fl-W; Rillo, ylij, I.cap. iv, BT; 

li4M4iu' . m^ l, *-ip 1; Hoi>yn-. cb^ Xftt i\j ; I*1iiI!LM;i)f-',C««.. 

roi. T, Il IL, EViii. MLi ELilIvrk, L-lj, vii,4 ]&; W<U»I^r, JHp. <w4 

p. pp» 14U «1 »rq. ; WUJntan, p, 70, 



117^1 XI. — coNTLiT nts LCMt oi moctwjftï omc [9 8B| 



r»in«irn- g SflO. Li liitLftioQ dcsdioilA^» refit* au muiits E'I in ptrttMnéU, 
Kw-ii«Mt-i éi&m)!-^ pnr les Jjjns^OTiHuIu^ mmnirtE^ et fuiopiâe par presqœ toui 
1*. "" les pubTicitfes modurnc*. peut aider X pr^isor l'élfiaduc du pou- 
vwf jundictiDnacl dcM t^uiH <in aiAiîtiv dwlo et k détorn:iijii?r le 
CAnctèru di» lom applWciLlL^a ^rîiAquo ctpteû. Atcui dimi Uv que»- 
LÎoûs rvUlivû» aux droiu rrftf/j, du doit biuvn» !o suitul réel (/oniai 
m nf(v] ; dans celles qui oqI trftliaui droits mèz/A«, li but a'n 
_ tonir toniOt n» «latut pcn^nncl, lanidl au suiui rtcl, uaidi m 

forum rei ûilœ, ciu bien ;X la loi du doEnidlR; ilnjn Ira qoeslion» 
quiitû rnppûi-ieni aux droiiâ personmh, h tuî du dumicUc sera 
celle du conrrAL 

Pour que lo pouvoir judîcÎAito pui«Bo conoallro dea afTainsa tl- 
vUeaqui rolf^cnl dir la lui du tloniuilfî rt ont un rAnif.Eèrc csvn- 
ticlleiDcnt tninïitoïr», mobile tK persormd, îï Uul «loQC que k< 
ayaiiu droit au Ijvuvcûi dana lc\a liakil«« où aon iicUon pûut «'lïxiir» 
ccr; flinon. 11 y aurmi iimpB^Lnmrnt do jurldlctioD oi conAU; C6 
qui Rf-r-ûi cootntird k toua les priudpe*'. 

^n^ii^ aj(iciï>'rciHr» touïi'fDi^ c*!He frwirvfï qu'il p(*ut y aïoîr do ni- 
Ofiplion^ o(i c^Uû juridio.iîon ail éié farinidUûmouL n-connuR par des 
arrangements inu^^n^1lollal];c, 

(iGiH^ndnnl l'AXclunion i\^v. nuuH avorïfi ndmifio uo doit p\c e'eo- 

U^ndnî comme |)url:trkt Hur l'i^n^i'iubli* dt! la I^^iiAlaiîoridvilE^, 4 k»- 

queTIc le aujet d'ua Ëiat cûh;inue d'Cire eoucuiâ iieudaiit aoa séjour 

a r*irangpf ; tar cVal wnlj-tupiit en obwi^rvftïil wa loia qu'il eoo- 

Strvc •r»droîiï riviU ri pu]iiif|Ui.'t dnim toiptkiric. 

§ nei. Cela est ^ vrai que le TaU do séjourner en pay* éUtto^tr 

t^^^ u'aUèu« uï les droits civlk oi lea droiu notiliqu»» dont on mjtt 

o<«f-F. joriUdftn^ sn pDirui; aiinai rum ne *oppft^n, nbwhiment panaoi, 1 

eu qo'ii ic* iMiLTco quaod To^asion «'ea pr^«eriEc ; il peut donc do- 

uiHurvr élecLour ouôliKÎbloà un matidal polilique, aî lo dgnkîfe 

n'c8i paa pnm^ rfimmfiiitKïcuiiilîiinndL^ri^t'nrW de rèligiblUiè et du 

dfoUdc votr : J'âloiîgiieru4;nL e^i un uTuiAdcdc fait, non de dnni; 

il>ufliL iLu âii^yuu r^daat â T^^tan^r du ivnitvr dfuui Mon pays 

puury tticrcerson droU. 



k» 



•Hubtrui, Pr*i.lll V, tlt-iiStory. Caa;lkr,BBa7.638;matkitwia, 
Cam-, TOI- III. pp. in. U8;Stpphiïn, rtom-, ïol. ïlï, b- 6. eh, i: V^ttO.. 
t, [,nv-l, tit- H; i-ardcMU*. r/roiic^im-, l V, t la-'^v Wfrtiak*. tkr, 
vii Honry, tb, vn, \X\ BouHtth.*», lVa.J/,1, ï. pp.5Hl «t M<1, ; VMi 
AJ r<irj.t llb. V, lit. J, gm-U^H UuwvfT. ch. XTi ^ ElaJlvdt, (^ fQ, 
S Id; kiQiialmo, bb. ll. ttt« ). «p. itl ; Twi«s iVon. i \hb\ OoUur. 
K aoa I81T,I i ma, %. II, p. £M> 



"1 



9v KVTDtn jmEtArHi 



34T 



JUi coemîrv des toU dvilov, lo loêt fitcaka du pt^s ô*Q€i0ùc 

Véirux^fif ne sont pA> a|>îïJkable« uux îmmcutïEva qull poMèdn 

un tiilre fwy» : las uamuabliM dq pouveitl iins Inpoaéfl 

lîeu où Ih Mût ftlu>é«. Cl ]c« profcMlotti. {[u"»! tieu oft oo 

. Il «'«a >uil qiK J^Alnugor ikât llmpàt & l'Ëtat iUn« Icquoi 

ilaoïidlîè f-l Jioo ft coltiï ili>nt it est ori^naire. €« dernier peui^ 

lîan, pi^t«r ccrtAÎDs iiDfïdia sur ïCA nalkinaux i réimi0er ; 

1» c« eu, ie gouvcfDcmcnt du pavi où rAùdcnl les éutn- 

nWi paA obligâ île wo cLirgur il-^ bi pL-rujplkiii i!tf ci?!t luapAu. 

$ âOi, Chftqoe fii&i > un droli SdcomcAi^k 4ut «ervîce* de ton» 
D3I àloyonH. Il a, ri^oureosom^iil p^i^lunl, le droU de Itiur dé- 

dm da nortîr de son Kstiioirv. fr drtût, Il e»l vrtl, 05l Lombft 
luqu'i QO c«flûn potni ca d^u4li>dc; hiaU il n'en »«b«btt pu 

Ins, ei atu^'iû f^ouiVLnienioDi étranger ov saurait en cuolrôlcr ntt 
CI enrtA^cr rncrck^c. Chaque filai ft, par cjMrtqoeBU le drûît 
our do» laoUr* d*ordrc public» tioni \a\ «oui m jugVf noUoim^t 

l'ûocaûoii du »rvior nilitunî, di; isppolor coui do ses ressortîs- 
■tttB qal Mf LTOuvoni i l'ËinirTgLT (/itf avo««iirA). Nteiimùn», pour 
blcnîr lifor r^iofir, il no peui r^luser IWiaUnce de« auioriié» 
l/mogèrcn, ^ui n'uot poioi k jioconder I etOculkin de ees ordtee, 
oï^qn'îl n'if;ît de rapportât etiiro un tiiofc^ ^t «on goovctncni^nt 
c f|ufî rtu( éirani^ d'à aucun liib^r^t à poriur .-uioinie A bi liberté 
Braoiinel1i*dcavi>ïd^ui9 0ij de» utirvH f^Uin^m qui »«jouroeLat 
ur »on tcrtiioiro, E/£ui qin uiî da droU de rappel, pej( Mlreaa^r 
M liMirociïonK 9ip^dili« à «es A-geoL^diplornntiquos ei coiuulalrM, 
*o9i U voie à biqueila a eu ncCQur» le HOuveraciDeat tna^m pour 
lins coca ^iivadjie dorèoaïAnt dAnt !ca opCraiiou!* du rvcenstcuient 
m^^mU p»r ipfklJcâUoQ de U bi iDÎElUiru du !27 jmtb^L H7?. lev 
VançM nAa ouMabh^ A 1>-Lningcr, quL, juaqiie^H, ;iV&ioni pour U 
ilupart écbappi au acr^ioe miliiaira [voir Ll drculairo de U. de 
nifiL* &a3C ageau dipb>auiKjufti ei cuosulmm* de Krauce, du 
jttici 1^3). 

§ 863. E» veriu de ic« droîia de «ouroroJACié sur k« ûaïkinaux, 
£ut pe«iei%er que am^ujeln Lui reudrut^ot etdu»veitiniiL il lui, 
C9 Krvicn publica; Il oai dooc le luolirede leur pcrmeitre ou de 
Kir difeadre, «uirantta convenance, d'entrer au bervioe cnll ou 
nUïuira dW autre filai. 

U y a dee gi>ntemt:rnf<nt« qui no rc^litlgnrnl pofnt SOQS fiï nij>- 

rt b liberté nnUïralS': dca citofeoe; mai» d'autre» cngeut quu 
oore sujets leur d*:. jï^-uzdeut leur conaenleeaeni exprès pour entrer 
u «errioe d\iiko puUsancc ^magère. 









34H 



UtRE XI. — COMfLTT PI» LOf^ OC nUH^DfJflE OVIiB 



HiEnoMivt 



fif riil II' Un n 
■ISla E1*L 'iir 

7 rfvU 



S Sïï/j. l.'PiAi A non fteulemem le àroU, itiaU i-jicorc In ilovoir 
fir pTOif^gcr et de défendre, par tooa les moyen* rjD'nuuirï^ te 
dnjU tlce goita, At>a iiatiuaLLUx à l'éU^uger, lorf qu'ÎU «ont l'objoi de 
pourRiiîio» arblLiaïivâ uu di^ léHiona cojnmiiws A leur ptvjudka. 
qtiuitl mi^mc Ica m^avais traUemonu on Iv HoinTPagcf é^rouv^ 
pai'oux ufî «oui jko^ dirv^rbuneni lo fjiîl lii^ l'CUL ëU'iUgv.-r. iDâiâ 
qujuid œloî^t:! na rl^n ùvit pour h'v uppûscr. En pArcili? <:as. TRUU 
auquel appartient h porïoacid I^H6e a le droit Hc dcTnnnrlor U r6p*- 
raùoQ de l'injuslice, uae indcniDilâ pour b dnnunoip: caun^ ei, bcIqo 
ICH eirconirfLnccSi des gArantJes contre le reiiouvûllemeai d'acuu 
setabijdïle*» 

QiUiûd lu drj[uuiubf< |>nj\ii3rit di- pc-rmkiiutia ft^ant un câraclèro 
privé (brigands^ voleurs, cic). cV« Â V?,\&t sur le irrrUnirc du- 
quel le d^illa^l^y cominU qLilncon^be robJigftiion de punir Its cou- 
pubUïi; 1.1 piii'^miiuHi!v*u^rï, m^mrHÎ lïlle nppnnïent À UJL^ uuln- lia* 
ïlonallré. doit donc 9*^di'«ï-ter d'ubord &ux autorités do l'Etni où 
ell& liabite; maia ai l'ou lefuKâ do lui ioiidiâ jusikc, alorft e1l8 
pOQTTS réclamt^r U prokciion de boq pays d'origini.\ ^ui poum b- 
tervenîrdtplomRtiqncmcnt rn «a fftvcur» Toitc înierveiidon n'est 
JuftCJfjâo quo daiLM lo cai o£i le droit inlrrnalmnal a ^L6 cafrâialj 
et h perâonne de Tt^U'Ai^gûr lA^, ou braque h jugement 
b oodamno est diïciaré Inique par les juriaconaultus do 
pays -, 

!^ Ârï5. S'il eM un principe & peu prM umvenellemctnt admis 
ciOJtL oHiurtment celui qui dnniiLî ù b jurldictioti \ociih 1« linjU de 
coiuiollre de luutcA irs qursiion?i rclaLivns aux droiu l'âdU âl perMiD- 
nel» qui aurgîKwnt entre iudivjdu» résidant dans le paya, tcmporat- 
reiQont ouA titn.> |)erm:iiiL'iit, alore m^uie que ces queitiooa on;pm 
nalftSADcc dans d'auire» paya, 

L'Atfanger, dans Lous le» pays, e«t somnis à la Icà locale, tûitpmir 
pountuivrn sou ifmii, aoit ptinr iHri; poui'Huivi. SeiiH et', double np 
pon, rètmngi^r est mis sur le in^mc raug quti les indi^no», aH«f U 
caution /udicatum toivit tr^ ïiuuvent imposée au demandeur 
étranger. Il n'y & au;^une dlstinciion ni enrepLÎou h cqX Agard, que 
Tt^u-angcf ^t <ontracié avec un lial»tant du pays ou avec uc aiHrn 



l'est 

4 



«np. jv, Sfl; Hiiiiry. p- Tîï BuPa», OpL *iuf. v- VIIU p, lUG: Uluol- 
s(^kll,gg 3n, 377, â:e, 14^1. 380, 300 W; U«iTl«r, S 5U ; Klubfrf, Ml, 



S«*l! 



UU PDUVUin Jf'DICIAlKfl 



H9 



éirftngor: u^iit dAclInsLoIrc ocrait une Aliârili? |jor(&ï A TuMnnvcnu- 

[^ prindjKî immiifihîr ili' rompï'-if-nci* ii'mn«a i-ii rii-n sur 
Ift 1^ donl Irj irihunnm firiivrni nvûir A. faiiiï l'npj^lirâliun à HiAqiiiî 
lilfiBS lîtl^L*u»L\ H cjui sorA uolâL I3 loi icrritonAEc, imhôx l.i bi 
éUangftre ; la comp^LencQ, qui csi ab^lLin trt forcAtr pnr rapport 
aos Tïftiion-Mix, ri'a pn* Te TI;^mi'- canirU^r*? <*n w qiiî concerne loft 
(Hran^rru, et il c*t dos pny* ^m b dôclLneni i leur *giiJ dan» 

■ lou» le» fiL>t ou ollf n^eat paâ dlrâoicmonl soliicllëa ol accupi^ pur 
l«a ayaow dri>il, bien «^u'on puisse dire qu'en principfî Indruinifitra- 
tiOD di? lu JLi&iice constituo un devoir éiroit Auquel il n'cMtlgiùblQl 
Aorun f,Uiî tin a(*. sioiistrnîm. 

I Parmi 1(-« dKtbrf^nda f]ui surgissent entre étranger» rd^daat dans 
un payH :luLi'iî rpii^ le Icui, il en QSl qui, OU rvsoa de la natun* 
rlc9 (Iroïif qu'ils Invoquoni, <Ir>ivant AItg HoumÎM Kdi» xnUijnna\ 

P panicuUcrs el régis p«r des lois âpécI^Tc^. kiani, par exemple, lea 
nriionft rAiilIcA cl po^sfPifimrf's nii priiv<'.f»l &Lre iuIriUÔL^a ï{uo 
dovani I» triburiAui du pay^ de la miuailon des bî&ns qui leur 
doûneai orjffiai^. 

hOuelquce Êialft ont adopLf' In roa^îme : A<inriff^quifwr {orumrei, 
Dnant ftîtïflï compétence nii irîhnnAl du d^frndpiïr, ^'ainiv^, uo- 
nmcnt U-Js K(M:^llni« ci TAnglctcrri', nuîvrnt in ivgfi? qiir Ion ne 
iMtuit pcnonncticji «e raUn^linnl à un d^EU ou A uo coDirai sont du 
rvMortd«H Inbunau^t ifu lieu où dle^ oui pritt unissianci?. 

Ku Fran<?e^ Ft^s tribunaux pouveni ^Ire sajât» des Iltif^;! toilre RurMor^p 
(imn^ra dans te^ ca^ «uîvanl» : 

1' Lorsque l'obligation a été contractée en IViiaoi uu don» lOut 
âutrû Éui onïrfTf^irari^i'% ft KriUï^n-is; 

2* Lor«qu1I Ji'.^gtl d'obligatîouii commcrcUles contractées eu 
France: 

3* lorsque !c4 étrangor? soumetteot volouuirement leur cause k 
ItdédftlondC'^tribuftatJ^ fram;als. 

S WW- Si l'on pfrut (Cru en principe qu'en Krance iid âirauger tto 
peut Cûïilraindi'e un nuire élron^T à n^pondn^ di^rant un iribuoaï 
IVsnçftis, cette règle oat sujotie A pluâieun» e«cepticin^, AIom olUriifi 
^'applique pn.% c'tsHt-à-dirr qLio, en verLu du €ûd<j. Itrâ ôtnuïger^ 
penTEol pouiHuivn; di^n éiruti^er^ (tans lo* cas sulv^nU : 

OoAiid de5 actioua au poHBf^Kwirt? Hont inu-oduiu.'* concernant des 
flieubte^ alliés en Fniice ; 

OoADd il a'fl^U d'un paiemeut à faire co Fj^&noe ; 

Quaad le pnM:^» a trait l uue transaciloD commerciale : 









351) 



UTRK n. — conorr on lots di pfMKtouRt crrox g 



fichu en Franoc, ou dflna iGsqaolIcs sont impliquée des immeubles 
situAien Fraac«: 
Daim d^ acijon» on dommage |>our pr^jadio^ ApmQvè» en 

Et même r|uand le défendeur n un mmp1« domjcîle de ptaiage eo 
KiTinrc. ou quand il n^ fud de dûmidlû ociuel ml1eur« ; 

Il s'Agit, ^xr ctompic. iJ'un délit conimU en Franco par un ^trvi* 
ger contnî un autm 6lrjL[iKi*r, (Ihnicuii n'accorde À piiKbmor 1a cvm- 
péienc4> dft» irîbniiau\ fmn;-Ala HU r^a oà l'actioa olvile oâL exorcéft 
c-oncnïT*:inmcni avec IViiofi publiF^ïie (devant lc9 trihunanx dr ré- 
proMÎon (arl. 3, 627, i3.^8,fiao, Code d*în»iructJon crimmcllo) (I). 
MaJH !h duuu- ?nibsifiLu an cas ufi IVJruijpT dunmmlisur v«ui \M\ir~ 
suivre sèpnri*mont t'acilon civile devant îa juadcc civlift. Ih) peut 
ftu»hi en invoqu^at 1c parn^nipho de lArticlc 3 du Code civil, re- 
lalifauL liiÎEt *h puUt'iî ci du al^mlfi, ilMariTqm^ le» iribuuaux fran- 
^h ^ont compéienta A VefTei de prescrire les mesures urgenrcï 
provWrR's OD consarvaloifca dont la oécoftâitâ peut ec démoDlreî 
nu milieu de conttvLalifjnH onire Ôlraui^r^ qui au f;>nd ne rulftvD* 
raient |M>im ih ir\h\nmu% finiiv-iis [î). Ù*f-sî aînaî ï^ue, par nWMUre 
de poikti, les tribunaux fisnv^ia peuvent autoriaor une femone ma* 
rlâs avec un étranger i^idanl on France, k (\n\l\cv IciDporaïreiBevtt- 
le lo^cmcot de son mari ou, au contrùio. I& conimiodre i Te rAÎD- 
lËgrcr, nlntucr Mur uui: or-don en pt^naiou aliiui^^^tairu ciitro mari el 
r«.'fniQe ou entre aâeond^mw ei de^^f.'ndanu, pn^âcrire d^ tveaor» 
de sûreiô en faveur dc8 enfa-nra (X^. etc., CW. 

QuADcIt dan* des CM parUculi*:n», le* condition* <îc r*rticlc 4S0 
du l^odit <l(- prut^duru hutK i-nTiipiiis. (Cr-« cu^idînonn surit nïfalivM i 
la compétence et au çhoh du tribunal devant lequel l'aaalgnMJOD 
pcutfttro failo.) 

Pi>ur^i»Mi|wr Trx duutiM quî pi^uvnnt A'é1tiver«ir la pOunnrJu* 
rldictionael <i un tvAi à IV^i-d de« étningcrA rMdant êuf >on le^ 
riloirOt il iaui »e guider d'apte la i^gl^ que oouâ avoD9 Établie 



ft^ €•»., ti jtûu ]«^ 9 , \B£7. t, ÏOO L Gb«» . la avril 1H42> S., l»42, 
l,4T3i iïardoauï. Il aoAt Jâ43, S., );;43, It, 310 ; OlzLaiou. ta ft^JM«r 
juifjdiatrf , auD^ IAI], Pt ^i. 

il) Mx.dwrlitrmn ;i)'P., 1833, Lt, l?3; Mêla, 2J3 JuUlot 18aï> S., 
18IU.lt. ^. 

(3!CaM. ITiiov. im:3.. te^U. I. 48 1 ParU, ï« a*ril l«ZS : S.* Il 
11,31 '. h-arit, L^t juin HOU i S . leSlX II. ItiO ; Atyor, C ju^n 1S70:Î?-, W\ 

bUr-rujfloncil j^rliV, 1070, i>. IN. ttfTî.p.^; 197)5. p. ItM ; 1^79. p. 4A>. 



§«TJ 



nn pouvnth iiTmnjLiiiR 



351 



Tégard dcA aciionK pcrvonnclkj? ou r<tcJ1^ cl potir le* tmh bien» 
(lui ont k'ur» raciii*--^ linun le- puys uitmo-, CW ei) eiïwL l'utiiriujT 
cnnnif'r« d'umpPditîi- [ju'il ne ^ur^iftsc A dinquiï ^to.^ do ces coutlJts 
dejundjclioa blernatlonaJe dont il nVst Jî^uû^lU p'>Bâb!c de calculor 
à I'a^aotc Iv4 cnQH<U|u(incu« ttxli'fruiCK *. 

g 8d7. 11 so peut que In r1ivrrMiiWlr«1{^;'Î!(Talli>ns produise llnrom- 
pèleDcii de cliBCUD du» Iribunuux di^vanL Ii'hi|u(-Is od lonût tu^Jtv tic 
porUTrAQurC-OnptniL .luppu^fîr, pnr t'xeinplc.%i^iï'îl î'agtl îI'uho ac- 
tJoa rtelie i«lfttUû i un objet luvltilivr iiiuâ -latis c«â p^ya dont U 
loi D*adcaeila oomp^lcoce l'u ju^i? iocirn tilœ qucu m&tiènr dlm- 
miiuLiU'j^ Imiilli <)ijn In loi du clmuinlr rlii df^firnd^uir prrïclnmi- (mur 
lo» ai«rubT':s cominc pour k» îmmcubkït ]\tâît6 Je compAtAOCO, tJtWt 
du tfiburijtl ije l^aituation. 

^in\t rvmédlcrà oc eonflit n^^tîf qiii abouill, on i^urEriiic sorte J^ 
uD férilablo dénî de juslicd, il fuidrûl coudure de^i coagulions 
pcnniHUia au Uibuual le pmuïjec â^isi de couburver Tallftifet ou 
clétfÎKnnnt fo« Juges romptilunts pour tel lo ftOoIrc miîviuil sn nnuira. 

Ouatii l\ In prot^^IurcA «tûvrc, Sarîgny rcconnidi \\i prmdpu ^- 
fiént que ^ louc rapport de droU duic &û juger d'jijjr^ Je lieu do 
tnbtiDAt, c'est -à-itifeEl'aiïrtâlft loi du paysauquel apparttenl le juge 
q^Iè h. pr^oncer j>, 

CW d'ttpr^ CijLio loi qu'il f^kodra moKiitcr IcN d^iAi« dans le»- 
qucTa le dâfeiidttur L^imii^ir i'ni appelle à cumpnmiLrc (1] ; Ici d^laît 
de Â^ilicaiioii A^ actes de procédure et de» voiee de rceours (2)> 

Scion le Code iulioo (^i r.. 10), \\ cuinp&teoco ei les foiuies do 
pnxMiim wint rAKU'-t pnr In Irji du lîiiu où lu prooi^n» !Jcu. 

Lev aii>f&nH de preuve de» obiigïiiOD» «om d^termïuéa par b 
U loi ciu Geu oli Tacte «Vm puasù, i^l non \rAt la /u: /ivn (3). 

Loi foruinliUvi rhï 1 MM^Tialjnn snnr rt^gl^A par 1a iuî du lieu où 
W demuide c»i fonnûe. 



.iJvr'Nb U- 






<M« Il 



* cr, AMor-ItiTior. p lâ3. n- a9 c^t kujt. 

(I) Cf. WH^ i^. eJT «t Ftalv. i.p trlbiinn} dtfl d'Or^nife s dlotdè le 

>tt) noTffmbrv IFWJ. qoip « la fh^ultA urici^rrlt^e p^rr^rtlolo ISda 0>il«de 
prrx- i1t;r« cLvile, mi pn>-^)<irfht du trl^unJtl dvll doparmottra d'uMifcnv^r 
h. Iirrf il^fB^ dAh» ti'icn.'k q^w r\:f\\i\.!^v'-i\'[, '•'\Uri\b. nr «'appUqrif p^iH aux 
d^lah d^ti^rmlni^a p.ir I iri^'l.? 7,1 du nip^mt* Corlj» pur k-^ pirtii^i rfomli^l* 
IAAm ban An Fr^nn fonTinrntriJ^ oa k t'Alninger< < JaurnuJ 'iu Dr^iiilii- 
UrfkHto4ui/^i«^ isan. p. DOO. 

fïj TiSb. dvl( Ulk. n nu» ïflSI ; Jounidf du DnU eit^maJtondf prwi. 
ISIU. p B[& 
0> Cf. «ir^ AmRP-fUvlAr, «p- (tic, p. 10T; VMi, p. fM9; i^ontra» Bdj-, 



33îi 



uvBB XI, — cûnrur Des loi* us piM)<Kr»t!*ii ';ivttï: '^ mi« 



P4 Pll4Il4 
■ 1 flbt |*lî#- 



Il fUral.lEqttri 



JjCJt l^f^nlntîoTtn Hîiïr^rcni on ce- {[ai c^iicrrnr' l'oMi^'naiîtnk do pAr^ 
sonnes «iat>liti<t i IVlningcr. 

Eq Maiit:^ ut uut l'^yH^ltuâ, l'oxplott eaL remis au parquet pour' 
Hie trhasm'ifi^xt ilérondf-iir pnr la voli^ ui.tinrn(Stmli\>! el diploma- 
tique. Cl ccji du jour de la remise »u parqucc que d*tc Itwàfçnti^ 
lion, uii^mc Inntqiiiï Ia rumÎKf cHccljvc îtii dt^fcndcur ha eu lieu que 
longtemps iiprfî»- 

§ 8CS< Aux leruiea du Code de pn^câJure de b c^apiule de U 
K^pribHquts ArgonlÎTic (&rt, 7S), quaud h fw^rfioTm^ qui doit Ctrt 
Mfvign^c ne «c irouvcni pas dAii» le lîou 0(1 <in U rrrliorclif^, Ttsat- 
gnalion Ht^ fera au nioycn d'un ordre ou d'une cooim'iiiiiïorL roga^lorre 
minwif^r i l aulorh^ juiiîrJiLirLi <Ui k vUlt! ou de r^riuii disse lul'oI où 
cetu personne ^ irouve. 

Art. âi). *— L'fi^sigiiatiozj i dee persoi^n^» ûicortalni^, on dml b 
ilocnjnh- iiV^t pn» r'iinnir. fli* f^m f>fir ;iviT^ publit^jq duq loirt dittS 
dtiux juurnaui que le juge dfri^igucra... 

Si, iiprùs reA|ïii'ati<)ii du Iitiu<3 iltwf ^ivÏh, \i\ persoûoe us^iguèe PO 
compara1[ pa?. on lui nommera un d^fcnsGTjr pour la rûprËflonlcr 
■u procès. 

LWiidi^ 00 di^ In I0I sur In proeMitrt^ do» Iribunitux niilioiiiut 
porte qtio 'i si la pE^sonnc* qu"f>n doit lu^HÏ^çner iw trouve dans uns 
juridiction ^Lran^^rc, ViiNsi^naUuu !i'elTLji;[.uer:k ou inoytân dâ la<ioiD- 
mUsioii riif^iktmit] d Avtï^Tmtiun corro&pundiintr? ■. 

Ailleurs, lexplujt d'aasiguïtion eai envoyé par leitTO chargée, 011 
rasagimiioi) csi doniiôe par rinLirriuMiain; Jti Juge et au moyen de 
oommîfiAionti rogiLioirr^^, 

CVsl Aillai fa Ifix fnri qtd détermine le nombre el b forme des 
divers iiiria-i cli^ imn'Èduri.' i|uu l'iiwïmn-e ti^Aîîi.siirt. U's iiotificaiioas 
ou ies sigfdficatjons entre le* paiiies iu cours du procès, peuvent 
OUe faiteâ rë^^ulièroaieof. au ropr^seoLani \<^\^t\\ do Ift partie. Lorv* 
qu'elles devront Hvir faîtoA A \\\ partie ene-in^nu*,U n^mi.waum Lieu 
h son domicile d'drctioii. 

Tou» CGft mode» de pnjcédcr oni ih Kmvi^ încoiivéoionb. 

Ne conviendrait -il pas mîinii que, winronnûmenl A In règle loim 
Ttgil CiCitM%^ toute assijçnatlon devant un tribunal quel qu'il soii, fni 
failir ^elon la t^x hid aclast c-esi-h-tMr^ selon b loi du domÈdli? ou 
de la rùaïdeiKc du déreodcnr, maïs, bien entendu, quant A In hrma 
Roulement ; lu coiilf^nu uiC-me di? lajiKi^-iiailnn deun^urout dâierminA 
l'iru' Iji Ini .jiii ri-i^'u }'i prm-N nu fojuî, /tr fori? 

riu^Mun ilo drnit iniernAEÎonnl. d.in^ mi ncAiion de /undi en 
IS77, a AdopK & ce «ujet b r^luLÎon auîvuaic : «... (ta pourra 



IHflO] 



DIT roiTOLA iiTnif^urnf: 



393 



ftUluor ilaiifi lïîfl traîl^.^ fpie le^ assignaiions ci îca autres o^plmw 
seront «îgnifiéft aox pcrwonnca établie» A lYimn^flr daim lo* forme* 

tacritea iivleti hm *in Eii-u do di'Hiînntinn dr Tt-iipliiîl- Si^d^^pr^ji 
lom d«TCc payfi, 1^ algmfiLaUun thiir ^irtr fnîLu p.ir 1 iTitL'rcni.^îair6 
du jURC lu rribuniil appela ft cûODalin: du procès requorrn l'inter- 
veaiioûdu iriburiiil «lnini^<-r par la volo d'une oïnimÙMÛoii roga^ 
loin;. " 

g sfl9. Tout Erat poss^e un dn>îL jncome^table ei nbaolu de 
juiidiction Aiirnt^K riiovrii» nrisM loï}^l«nip6 qu'îU so trauvcnl »ur 
irrritftitv. MflU ce pnuvnîr v.vi-iL cvcime ccruîns publichwa 

préLiïndcDl, jusqu'à t^^^cr k-» droUs, k» dcvoîm et lui obliga- 
tions dt" CBUX qui r-étiiiIt'Hl A rt^irritJh'*TÏ 

Il fnui loi]l d'abord remarquer que lo droit de f&îre et^culer 

is un pnys le» d^cî^totifl judiciaires ronduo^ dans un JiuTVf? n« 
ilfefKMï qih' lïttr lin principe do coLjrcoi^ic inicniaLlonalc {r-r. mmUaU 
fftnfium) «'l 11 oal pat admis égaleuieni par louteB lea natîoDBH C'est 
<TC Tuiî l'o'lîii rapprllr *:n dinant qiir * |p-i rflftilnn* dr hrmnfi 
anùlié {foffii/ff*) cl les f^ïtHïrli.Vaïion* d'ut'ilïl^ et âc c\m\itn\tK*' 
rèciproquiiâ foi rtàproriaiti uiiiilaioat] ont bien fail aJmeUPi dca 
oeopiiuus au principe qu4> leâ jugonionta ne peuvent recevoir leor 
wfif iiiion en paj^ Ëlnngcr, mai» que ce? ctccplîona no pûuvcni Mro 
opposées qi/au.i naibns qui tea ont ron»ncr6us dans leurs lois îat^ 
lîtun^ fu qni en ont admis l'nugc A charge de réciprocité »*• 

D'un autre cdtA« dnnK l>lr;a aiMud di:M rk-tu^tioD» iuLernatîouaîe*, 
en ne ^aui'aîi adinoLire ([j'un ju^ment proiionranr, par exemple, 
la fonfi^aibn de* bien* d'un ciioyen établi k tVirangcr soît cuscute 
de plein droit par VsutorîEâ du lieu de ea nïMdcnc^^ attendu qu'une 
lemblabb* l'ik-iiliou paréa iKïiiiiriiJi une ailcmLLMtin'tLL'îi TinJûpen- 
dUiee de b naiiou et pcnjfraîi d'ailleur* Ctre eu opposiiloD formelle 
ftvecliialoiïiou !e^ iusiituiions lerriloilalea, 

Nauh nous mn^on» Hnnc fuiuR Ji^-sîiniûtn A l'aviH do^t publleinn-H 
^ïi n'admeiteni pa* que U jurîdiciiou d'uu Kuï eouierve »on ta- 
ntctèrv nb»i)lu »ur K^f Daibuau^i r^aïdanl à IVli^Oj^irr. 



«l'ai» K^t k« 



TU». /N-J-;., llb>I, lluï,PiirJf*BU»J*rjii{VTii,. plv.0. LLT.cli. i.tLGiU' 
tiun, LedTi>i%^ Viw IK cli- xviii, H. U* ^-. V^ttvl, Iftfroif. tiv, t, vh- MX, 
(2Ï3; Mil'**, L Ltîfl4^)clJoq.; f liUUmoïiï. t'oniH. vol LptCnS.ch Xviii; 
Twi^", P''(inf, ^ IST ; PoïJiivr. i^onJurf rtviu, ptu. I, cb. r. p. 2, Murtfnii, 

mvk» toL Ir P' 40; llHlUivk. ^h. MJ. H^i lUqucliiKi. tlb- IL tii. U cijp- ei î 
^rviiorrodM. rdiE«^, l. H, pp. ^. KJ;Fu}IU, t. I,pp.3? Bt «oq.; 






II»* 



334 UTDB 3Dh — COMFUT DEl UQ3 DM PnQnAnUltH CTTtlV Q S7t 

g A7Û, Ijil'un ttM rMvc avoir Juridiction âur ]ts bien» rmnvtt- 
bfci silu6i (Taiih Irn IJinUc* de son lerriloire, c'ual Jà uji iirincîpu 
d'uiio èviiknitriT U-llrt (|u'U n'u pnn bc'Jtrjln drt rlAmonstmiiofl^ Co 
ïlri>il, cûDîiain-iûL'iii ù. Tuplriiùri de la ptiiparl di^* publiciMc». m 
nouft fCTTiblo piis fondé sur (a rè^le de U frUuaiioa Ji?« bietiit, /«r 
Airi npiuAv. rn.alH tiien Hur in droit Cminain do^tRiAii ct^itrloftCOD- 
rfiiiofia ot"4Cniioïlc* flt n^îc^^airc» du droit public interne. Et c'crt 
prteiwVmrni fuircc que tout CR qui tt^uchu aui immoubto)^ nain 
ÛMt* m>n domaine propre ui h^^tiTvé que cbai|Uti £ial (dicte tlbro- 
mcnu au gré de ses convi^nancc» comme de »e8 iniërèia, lc« IoïI' 
qui dëttirminGrit ïa mode. Ia forine et Ioa règ^Ofl de proeôdurc fCfi" 
ci-niftni rncffiiLSiliion, ht perUsnihi imnvftTridr la pn>priËt6 ImoMbl- 
lière. Il «'tfTi »uit comme consàqucnce du même principe : 1" quo lo 
«fiifFj^ rf«/, loûaiit i tu djû»t< «t DOD & la pcrëonoo et dËâv:irit da 
druil L'^mÎTiriit df Vt.iai. ohlîf^ ir pnA^r^Riciir, qiili ^oli nnilon^il 
Ou ^Irsngc'v; 2* quo toute IcnLoiivi; ik la pari d'un IribuDol 
d'èLcudre von ivciwa ànr dua îiuiiir<ut>leK «iiut^H li^u» un h,i]iiv pajiH, 
ouirc qu'il flOf^i matèrklEcmoni impnflAÎblr que sa dèi^i^lon aortlt 
louE fca cllcia, coûstilucfaii ano dangorcuac ujurpation de pou- 
voir. 

Ea r^glo diT drciïi ajriimun^ odofit^ À ct^l il^ird fwir tuiili.'-< 1<^ nn> 
lions, praacrit que les aciîoiiH i-éi^lles soicni ^ouuiïïûa ^ lu loi de [a 
^tuatjuu deâ bioiia, ot le<t aciiona poi^oanelli?» a la loi du domidlâ 
duâ^fcndrur ", 

§ B7I. l'ut «uilc d'une firljcrn lâgaTn U'-« bien!* inc^ublen lODtcoQ- 
«idËrà.*! fruntuiiî hÎLu^^ ûiisi^ lo iit-u Où ï^M<i iour propnélBÎm, d 
pnriaM aflftujeiiia aui loïa qui y ^oû! en vlguv^ur. Excopté Ica Ëiatft- 
UqJs d'Amérique, qui mAnîroatoni une londanc^ k fain prévaloir la 
duririn^ roiunùri', icniu*^ h;* ^ranrN» uaii^uH occcplpnt K^ufralcinciU 
comme valable* Ica déciftiona de» tribunaux locaux en co qui con* 
ciTini le?i meubli^^i Le publidsie iLiuëfie^m Wliijaiuu aouliuut t|Qe 
la r^glo iclaiivG ^ h jtiriiiir-iîon d^jn f^iat k l'i^^nr^l dcâ b»p|is 
meubles qui se irouvoiu nur ton lerriioirc cat la mfmc i^uc celle 
qui réjftt IcH immeublos, à ctïttu CRUplîou pièji qutr par rapport 
ftul meubler oi sauf lea qucal^oa» do procûduro ou de puro lonne, 



Wa*«^, i N fâ &"jO çl i^^q. i Wciilitk», ah. vi i l'IiUllnjutn, Om . vol. IV, 



]c8 tri'u <^l^àllK^^m pi'uvcnl InIlucT »ur lu fuai de U déciAiou*. 

€ 672^ Lcï lob (3o counoîa!o Iniemaiîonaloont èiabli ccrtAÏncA c:-*^*» 
dilTen.'ncefc (iij;iiiï^ w a-maiY^ue cn[ro le* aia position* à cûu^c de H(-,^,i3#i» 
mort ol Iti* coiïiTAt* cnin» viff. Oûu par dus 6in"sur*. la droit do 
di^pOitUiuo [fu\ diipoTn^ndi) tvil uuiv^rs(.']lûiitCiiL rvt^onrtri et 
é »n» wftiriciioïi aux ioditaï* enltv vSfa p^^aÉs carre âirao- 
. Qo&nl nm actes iltr iJL'rnJ^ro volooré, au:t criepci^itions t cniiMv 
de mort, IViurcico du droU a au fonlrairo subi L-enaiiK^îi n»lric- 
tioaH foodèu «ir ce prindpo qui; len ceiataments appuriiconeai AU 
doniamo liu Jroil civil oi tk suiul pi^raouncl* Touiofom, djj peut 
oonniAïkT que M ^roil dcn i^^tia umd de ptua en ^\\iA A 5'<^f-arUir 
»0u* ce mppori de LV'iprîl de U k^tlaiiua roukoiiie, qui i« ci>[idli6 
(iirTidfûujtiiii iiveo II» piiucipeH d'é^^kliiâ el do libei'Ld individuelle 
doUT U» «4<Nét^ modcmcri ont fnîr. In hrtAC de leur droit pub3k 
îoienie. IVthier, dan» v.t ommi^ulainî^ ftiir c^lie (Wriie d« t'&n- 
ckmt^u IO|;iTibiiou rrauvAJWf, BV'xpriuie ^Liuû : « La dJIléruuce oublie 
p»r la loi Cïiir»? (c^ cnnmis otiirc viffl ci les dWpoïltlf>n* do dcr- 
DÎ^rc \o1oni^, «|ui periDol auA itiAn^i^r* de coni:1urc le* premiers 
el leur il^reiid di? falnr uMige dua dt-ruiéru* ^ ^^ fondËo xur ki nature 
lAèiûc deâ unn l'I des &ulr-eâ, l,eâ ACd^s oriira vîfâ aoni baaéa uur le 
tidi^4 f^ns (/r» ^Ai/'iu/rt) ou Ir>i dr U HAiure; or, coiaino \k% 
ugerijouinakinlde LotiUr» W rACulieat, di.^ tou* Kia pouvoirn r^ 
ôonnu» par le /ut ^^niium, ils doivmLt «ire apieci à Taire toute 
espèce d'jictca ou de conirais cntrxï vif* ; mAÎB le droii de faire un 
mefildârivAiitdLi <iroituvU {CeU'i'nfftUi /actio ati Jurù âfiUU}, 
Ëtnui^m III! Hituruietu l-m louiv. p 

Cm taI^^qs, suU'jLni nous, aoot loin d'^Erc pénMnputire-^, On voU 
Uhil d'abofd que r.irj;ï:fincnC de Poibier repo*o*ur une dlMinclioa 
dudruit rum;Uii ubiuluJEUHa t'DCitf^in! aut \r^A pnLictptu du droit 
biemaiioiial tel qu'il etlsio de noï jo;jn. l>'un onire oAi4, l&buo 
(|uecet autour dujkiie À une iloaroe donl rapplicatîOQ pousêé^ ft 
ttfti diîfciîi^ivji nEniii^-vttniuirajtnux rAHului» Ick p1u« funosio* et les 
neiot Ë<|iiitablc« nV^i autre qu>* «dit* miiio on avant par certains 
Bl&ta pour lA^ptimer le d/vit que >'arref;ie leur L^iurde l'ccnparer 
dea bieoà ileâ èimDgera qui vieiineoià déc^cr sur leuriiifritoiro"* 

• \VTieatonp gfm., pU. t, oh. ii. | tî ; Rtorr, f-m/U'-r. J 850 ; Ki-nl, 
CnTiHt veU TU Q 43|i:tl: Ptiilllieorn. (;n<n., tuL IV, ch, un: Masi-^ 
L I, Jt tt± <4 n^q. : Wo«ll*ke. alu vm. i ; Tmi». pMCf, | ie3 ; Itl- 
qeetiDo, JRh. 11, tkt. l, ftHp< i-tv ; MalJrok» ob, vit, U ïO, :i ; ISuwTer, 
ra- ivr. p, leS; Cf^cMn» ŒHirtT«, t, V, pn 115. 

- Poihief, Tra'w J« ptnowff, pt*- K Ht> 3. «ret. Îï W«(1ak9, 
■b- TUtt u; IUi4EMli»î, Ub. U, Ul- I, Okp, MV; tioUock, ofa. vu, | 32. 



3K6 LIVRA 11- — cowrUT VES LOIS DR pnocAnimc nvnjE [g 8T3 



SECTION IL — Des Juokméntr étrakoebs 






§ d7S. t/.ttilnritA iVun jut^triuisnt di^nvc ejictaalveineiit dc IaIo& 
civile Jd t^rriiuii-v oii il a âLtr iviidu; Il m p^^ut donc, fniivanllos 
Hlrîcia pr^nci^ du droit iateruailoQAl, avoïr ciïot nu recevoir 
ej^ulion Hiir un tcrrUoin^ éir'in]>i!r; uvm W cf>nvcD;mcC5 iaier- 
cailoimlâit — luu fjciijunlK et humnnù wfccs\iiaû^fis — sn ont it^ 
dd^auirofflont, ei 1«3 jugenencsd^fiolclfa des iribuDaux *irAOgrr» 
conip4C«ni4 qui auLueni va ukALière de coninls et d'ohU^Ionit 
îMïrn ('ïïrV^gît* générale acceptés et r>7Hp(.v.lA* , *ms raruima roddi- 
tionB, avuc pluji oii cooine de rcviiiclion-s p:tr le^ iribunaiix <lci 
auLrLid ÊUiU, fornmri nynni fonxi ib i:boae jug^ (e^cf/j/û:' r«i /u<' 

Toulcroi», aucuu Ëutt lia |>eri&0L l'^iûcuLion sur son tcrrîistre 
d'un jugomcm éiran|>L>r que aous l'aulorjlfi dl crnprjï« Vordm d'uu 
do 'itiA trihiunniJi ; en d auirtfl icmc-^, les ju^mi^nia éir^Qgor» pouf 
Cire ei4cul6d doivent (tnr pr^^nii^n auK Lribuoiut du pays» qtii 
doivent le» rcvMr de la forme exécutoire. Coiio rtgîo a «on foride- 
meni danit caIUj conHidi>ntiion quu la force ei^uloiro n'cM «immu- 
niqui^ au jii^-emujit qui} pai* le inaiidomont du Aouvoraîu vn qui 
seul celle force réside, et que co nuindcmimi n'ii d'autorité que 
dajis le territoire «ouiui» au souverain doniil ë^u&ne. de sorte que. 
qujiiid il n'iLjïil d^^t^uitïr Ir jn^mnnt dans un aulie ternioirt, 
Teaiâcudon ce poutt avoir lieu qu'un vertu d'un nouvcjig mandement 
donné au nom du aouvi^raîii lui^t [>ar l'auioritt comp^^loiie. 
Ceî rnmidi^fncni cai cequ'ona.p(>cne]'«j-F^rffi;ur.'il (mijisUut dnjiA une 
ordoonanoc qu'un juge met au bas d'une lent^^ucr^ émanée d'un 
auU'» (riiiuiml puur r.n miiorrATT In mi-n* à i-fâcuiion dAassoiirei* 
sort. C'est uuH-ii U forniLiliï par Inquclle lûâ uihuoau^ ronduot 
exécutoires dantt leur pay» \e» arrèln ou les jugements prononcO^ à 
rilrarïger. 

Vca d'Etats vont jusqu'à refo«r loate valeur aux dtà^on» jodi- 
daiivs rondutfK k ïijiraTtg^r. Gopendant, dans la pruiique, ou arrii^ 
au mèniË r^nvlui danii bcAucotrp de pfi*K où, M ia ijuc&iîon n'est 
pa« n^^léc par un traité internatJuQal, h \y^vÙe qui pourtuii V<:xt* 
cuijon d'uu jugomeni ûLran^r «si oblij^^o de plaider A nouitiau 
l'aiToire au fond, avec cette réserve toutefois que I09 ptaidoîn» 



^miIltÉ^ 



VéIUL 



et Icâ lèmcignA^ dii pronnnr '^roci-^ |ïcuvmil 6trc utilisa» dans fc 
second. 

g 874. UïA iipliiîciiiii Je» publîdMl^» auiH iUvl:^i^i<5 à ci; nuji't; cji> op^njo» 
pendant Cfilic (lîter^encc no va p&a Jusqu'à di^nler rompl^iumL'nL 
toute valeur «xécmoirc aux jugcmcnla dans un paysauirvqutj cdui 
o(x il» ont 6lÉ rcn«Jt]â : elli^ porm unjqucmartt nur lu pTus ou moins 
ïî'cflîfficiii^ qu'an tUÀi Ipiir nccorl**r et Jiur lu roorlc \ ffnïpîflyir pottr 
Ici rondin ci^utoires. Toos adtaeilcni des exc^plica» foudétia ^ur 
les rektîons de ho)iric amiûè (troWfaff^ oniro les {".Xam, on sur dus 
consîdèraiions d'utilitt et de conv<^nftncc rCcIproquc {uh ftciprccam 

Vniii^l, pnsftTit foiuiuïî pfini^i|Hï qui- i rajlrninintmlmn ûa In joa- 
lïc(Ciîg>^ lites^iatrcment que loutt scntpoce définitive prononcée 
râmi^nL ooit tcuoo pour ju8lc €l ciécuiâe commet Lttllâ ji, 
ait la c<)nsfquon'"<i quii ■ di'» qu'uni.* r.mnc dans lafpîcMQ des 
ttntDgcrs so trouvent bt^re^sËa a 6iâ jus^t^ ^eio:* le« foruocs, le 
iouviTAJa dti c^Jt pbicleursne |]out écouter leiiifl pl;ùiiieH D. DiLn» 
afïn opinion, " onh-eprpndrc d>T(amîiK'r la jum'icj^ d'un? s&niencû 
défiiïillve, cVat attaqu^rrla juridiciion dû coIul qui r& rendue. Lc 
prlncjî ne doit donc iTttcrvpnîr dans les causes dr !m^ sujets on 
paya Ôtratifcer et leur accordi^r sa proicaîon qtiu dans k*H c** d'an 
déni di? juMiciTH ou d'une mju»Eii:e évidente iM palpable, ou d'uni' 
fiolalîmi luhniri-'Mie doar&i^lcs et des forcno^, ou iinfin d'une dis- 
tîpctioD odieuse faite au préjudice de ses sojeifl ou des étraûgera 
en g^iràraî ». 

Klubcr nV*i pn* mnin?» etplîdte : w On downii, dîi-il, rcapcciir 
eo puTs étranger non seuli^ment [a iîtisptndamt d'une cauvic, 
tnaî-i aufmi U'h JLrgtiuiunLf pnmonnl-» pur li- \u^\ comjK^lent, tout 
bien qu'on respocle et roconnaTt valable» partout tes eon- 
t rétranger... I)anfi ce» cas. Ie« eKccpiions do lîtîa- 
pendnncff et dr *rAû*r /i/j^^fr, ciiivmirnl gi^ni^ralfTmfni ftirc rfiçue», «t 
de pareils juge m en 19 fiire tenu* enécuioire*, « 

neCn«r e»i «gatemcat d'avitt que « daiu iiucud £iat mi an it'fl*', 
devrait mfuser dVcorder, aux Jugomenls randus par dct» tribunaux 
compétents l retrnngi^, rauionL6 d'im contrat judiciaire intervenu 
eniTt les partie» » ^ ui;LiH il admet qmli devnuent fCrc déclara 
eiôcutoirti^ roulement a apr^^s avoir âté souoljs A un eianien pr^- 
lable qui porterait uniquement sur la compétence du tHbunal, 
»ur la r6gularitA dt* !n prîn:(idurc, nur rnbuciicc di? toute diepoeiiion 
tontmjit) aux loiii iil uut inslitutitiuH du priyi^, irnfin !«ur la rcir<:t^ dr- 
la dioac jugée n. 



JiiiSr, 



WarUfi. 



ans irroi xi — coufftTT ««f t&if pb ^vtocCnciif cmi.î {j 874 

H«iï, Le jugç S«»ry, dr4 F.UT».Uoi«, w: co favcnr de l'opinioii qu»' 

lea juguiûûiiifl ét^an^'uni im ciuîvi-nl pas èLriî suuniis & un romnl 
rxnmnn: C^r, «n.-Inn Ini, ri* mniic de procMor CTiirnînûraiï de ftOm- 
brcuT et irr^mi^Uhrc» inconvi^olf^nm. a 11 cvi, dh-ïî. djffîdlf de- 
voir ce qui pourmJt arriver, s^ï Ton pouvikii finulcnir unir ifodnng 
dtlTérofilc, do uianitro à duiincr liim de recuurir do noavcau & 
U prtuvo dc0 fnii» de 1a <:ivttiù dniu une ïirsiance lor Jugs- 
mrnt AUnngcr. E)o>« uSuioins piMJvnit ^Uc dAc^dèi^ dcptiUi itm 
pècAS ju»Ullaiirr^!i pt^uvinH ^tre pi^rcltinft ou dèlruîteH. ]je?t faîutdc 
la cauBO telequ^la se »0Dt prétt-Qt^» Uav&iii le tiibun&l et ont éi 
juâtifîéspar lc« pîècps produites, onc pu d^I'-rminer le jug^moat: 
mnU 11 pniirrnll rn Nrj^ nntrrmeni, '«î 1V*n n^ pnnnf^AiE plitn qu^unc 
partie de* preuves pnmiUve« (1). i* 

Le* jurificonsulUîB fran^îiiB pjtinj^iit ea général ropinîon cûn« 
inlro» cVflt-A-dlro qu'en droïi ^iricT io* Jn^r-mcnts rendus 
Vu Eiftt De peuvej^t pnn avoir d'cfïel d:iQ» feu pjvvs êirangor», 

Vijjfj miri^un! fnnr(iHmi!nt Minlhi 1«imi wîII^i iiirtoiftre de »mr, & 
liii:^i)Gl1e M ningp è^^lcrrunr F<eli< ; 

fl L'autorïi^ de h ehoAeju^-ee i»f> ^ënve pas du droit des gent; 
elle ne tire en forée que du liroit civil de ehnrjiir nrLtion, Or, Te dfwt 
civil ne cemmunlqiiK point w* effci-i d'uni* finiion & l'auirc; Twi' 
tdrJU^ publique, doai diaq^jn «ouvuniin eut învf^itli, ne H^icncUnt' 
pcini BU delA do son (erriioire, celle des magiaïrai» «la'îl rn»titus 
esi Ei6cifftfiaîreTnent renrermâc dn^^n^ Ten m<^(niM llmiies^ et pir coos^j 
quent lea oiii?'* ^injmrs de cos, oITKiiîni doivent penlfv sur Ut (ron- 
tlËrr loiiir Imir fgretï c-lvjln. l)^<t lors» I aulorili^ de h choiw jogfte Itn 
peut ftre invoquée dann un Eiai & l'â^ni de« Jugemoiita t«ridiit 
pnr Li*.H Lriliunaiu <l'Lii] hi^i âtiaii[fer. >] 

En parcd cas, comme fc dîl Cardexsus, ■ Il faui de tiOuveM 
dâbatiro le (ond comme sli n'y aviiit rien do }ug^ quand mfti 
1a Jiifccnierit ivndu ni pnvii ^Inui^iT aumii M rfuda sur la pn- 
vocalion d'un PrinçAi» et fteraît emptoyi comme cicepiîcD & m 
nouvellri dcniAnde. » 
iMui», Bourjuii poua«e laa et^nai^quencea moina loin; wlon luï, W 
jogcmeaia rendus en pay» *lrangcra n'emporlenï, il e*l frai, 
aucune tiypoiLt6qiie wv le* bien» «^ Irr>urAnt dam In r\)yAumL% et à 
ptu« fone raision n'ont ^>n.H ciiT-mi^ine» aucune forée exAcuEoîre; 
nuîi il leur reconaalt la valeur de deci^ona juaie«. 1t force de 
clioae jugAe, de «orto que le coodaTAiié n'est point odmifl ai 



{JJ Story, On the ^n^ic£ af tawi, J «0T« 



873] 



PO JVGtMdTft tnu?(GlftS 



359 



h en Tiûm la crïLlqpae : lûut se r^uil i la fomiô pour l'ei^utign lïe 
rbï'|ïOlhè<;LiO, la ait\:imtt ra Jitdieata pro fwrùatf Jiaftçiur ém\i ila 
droU de» gons. 

g 875. L^ TègîfllArionft tlfti divûra paye & T^gari de IVifcutloD 
do jugcmoriU ûiraiigcra boiil boaéca siir Tuii doa crois 8yHi£rmoâ 

1' Lfi jugement ^Imnipir ni aucune aulc»ri[6 a-titn ^vision prta- 
Inhlr pnr un tribunal iiatimial ; ou il u« pi^ui Hm rcal\i oi6;^uloire 
lutmi: Bprèa rtvimon; 

2* 1^ Jitgriiki^Di ûiotnicor tCti^i ^ujot & rAvlûon r|ur? cjuiuid il i*agil 
fin l>K4)rikUrr rwiLn? un r^^fnlujfu ; 

3' Le jugtmeïii elnuigor e*l déclaré «ècutt>lro ci a force do ohoao 
jupëe uièiuâ ^UA r^TiHioQ, mAia soos corlAlnos condilîons dont 
vwki [c* princîpil*:^ : 

[L Uut que le jui^ûmcnl «1 Été rendu par un inbunal cum^^tciit, 
ii'apt>>d IrT» lurti ilf- r^iat auquGl ïl appariGDail, pour juger tu UUge 
uuinl»Âaa dècUioTi, 

Il fjut que k iribimal AÎI 6i4 dûcnonl %iim de In caijso et quo 
La jurjdLalija ail Vrl4 faudbo tti lUmi. Xmsi ua IrJbuniI u'l'a; pan 
com[>^if^nL pour cJLcr <lov&nt lui uno p^r^ikna no dépL-n:iunt ni par 

nak^ance, t>i p;ir son domidle. ni p^r nnc rC^idcQcc lemponire. 
le TËLal duijuo) lo Ihbuuul IJont ivt jumllcikin, A oioîna q^JO civile 
pcnmnnQ ae pouMc dd proprlËi^ dann lo^ LimUc-H de l'Ëial ou n'y 
ûl coiirradû de» obligaUuiiA au »ujet Uvsquelltis il y a procbâ davaut 
çis Lribijfial. 

Jl faut c|uc l'âirantçcr qui est partie au procès ah 6l4 emondu 
devant lo tribunal coDforEJiâmont aux h\i do l'Eut et tnll4 aou» 
tom In mpparb, y coui^ïnii h droit d'appt'l, aur lâ (rt&iiie pî^^d 
d>galilé que W r^goi<:DÎC3. 

Il faut qiio 1c tribunal âe soit proouocâ sur lo fond de r&lT&lr« 
qui lui a M niminîsii' iriinc fa^nii ili^finîtivc ci f^n domtcr rfMon, 
ou, C€ qui e^i la mètm^ dto«c« wni qu'il y ait appel de ea dicialoQ 
devaai uoe cour supérieure do TEtat oCi le jugemejit a ùië rendu. 

I^n^qui^ cva ondltioiN bp tmuvttnt lAunios, VÊirceplio ret jndi- 
cftke <Ht ft'imiio dan» In plupart dci Éiata ei prfvîcni une nouvelle 
procAdure aur le fi^iid do la c.mai?. 

A oes cundttiods, qut-iqutis Êiaia eu ajouieai oncurû ane, celle de 
la rtciprocii^, c'oL<Â^trv quH ut absolument ntcen^rc, pour 
Vadmiaitoa do Vtscffiih roi judica(at tlo^i le eu d'un ju^i'ni'inr 
èliaiiger, que lËtitL dont lâ inbun:L] 1'^ pruQoneteadmetieEuiEuâiue 
fctlr rfïgjlc dâu*< <*n propres Irihunaïu. 






360 



LtVAB Kl. — co?(rciT iws i/ni oc MiortMTitR cniix [j 



OllE? contlîLîon de rèclprodtâ rnii ïc plu» orHInnir^meni l'objet 

)l cal ausâi ctîHaiia** législaiiou* qui refusoni l'ciécuilon An ]b|ço- 
mOQt cont« le> règmcol» «l t'Accordi^M contre les ëiran^rf . Ainsi 
en fir&co, Ve^tef/witar esi acoar:l6 »«ns rëvisloEk ontiD étmn^ra, d 
^prêd r.Hision. al l*«nc flo» pariioî c^»t ri^gntcolo. Pm^ lu pHn- 
dpnulé (li;^ Muiinco tout di^pcmi ik la vctlouif: du prince {iottrmtidu 
Oroil inL priv.^ t. IV, p. VIA). 
Fv«»-t. La lâ|-'L»l;Llït>a françaifte DC rend paa ei«culûirc8 de pîcio droîl 1« 

acEii^ïnooa pnonTinr.fwîi j^ rfrimn^cr romre <i<in «^ujcts rmnvJÛK; ov 
pcnJani ctl'' nr' Iv.i cjjtmîili'rr pfts mmmc rodîrnlc.tni'nt millia, muii 
aeulcuicnl comiur sujettes k r^vîsîon. Lonciu'il s'.igîl de jugements 
fllntïmnt vnin^ âli'.ii]h'"i'«r ^^'1^- ^^i""" ûf^'Jïrtlo TorL'is tie cbosù jugée. 
Du rvâie, dans bu^^uq cas. ci!^ ^cntieiicea ne comportera d'citeution 
parée, c*e&c-&-iiirc impli^uâij de fLiit par leur nalurectlcurtotioiïf> 
sans n^^^&MiA [|*mitr(>H fonn:ilii<^n ; diofl iloîvcnt, mi runirain*, puur 
recevoir leur applkaiioii, Hrc examinée* i nf>uvPiU tant au fond 
tp^nn la furuie ^mr Jû iriÏJuii^Ll l'nLn^-ui.i drvriiil hîqutit t'Ilra aonl pro- 
iluîlcs, ei elleâ ne Honl suMXTpiIbli'H ii\i>^-uilon en F^vinoo qu'au- 
tanl quVIlci ont ûl* dtclar^c» cKfioiitiires par ce tribunal : d'où il 

pour Jipprû<;ier *'ï1 y a fieu d'oHorimM" ou lîr; r''fiiHer IVn^ciUiim. 

Cutlo rf^ifle e»l applIcAbk* auJt iiëd:»ioLi« conrA-rnarit des que^tioni 
d'éiut aiiSAt btcn que louies k'ft aiilrt^^. Kii vftvU »'il eal consLant 
que l'émi d'une personne cai rVigi (jar ]« loi de sa nnlion ti qu'on 
cODïéqucntc k» tribunaux franv^i?" doivent, lo cas èchéuii, juger 
traph'n dc's bift frl(iLii;^fti"ï» t\vn quvjiùnnn rtsïiUiv*!* à r<^T:il di^s 
èuan^cra, iJ ne «'en auli p^ia qu'ils doit col ni^'isaî rement accepter 
le Jiigentt-nt quQ les tribunaux (^Hoiit;^.-!-» mil purt^ sur cet éiat, ri 
qmti^i^ jugcimi^nLi nit^ntpAr ciii-m^mci en France 1'nuit>ritA de la 
d]03e Jugée (1). 

Toulefoia, danâ la caa o(i In liti)i;r n uniquenirnt pnir uiijat lordie 
d*eiAcu(ïon d'unjugemwit pi/eiî-iiani. Ica ïribimnaK ne pourraient 
connallrc par voie de dumuide nïconveTiUunnelle, c'c«l-A-diro en 
opponlbn h IViion pnne'ifiale. d'une oiti'epimn de cj>mpfn«iiii>n, 
Cl wns que ct^ fiU ajtpeler les trlbunaui fnnïaifl ti tnhaiiiucr un 
jo^emi>iit nouveau hctûui qnîa èl6 rendu cl A «ortir aiariidealiiniieA' 
du la compftlencB reatruîme iléicrmin*^ \^^r le Code dr prueédura. 

il) Sic- Trib. S*iup, ïaïrLlISSS, J-um.;/ ilu lirait t mi yi-iv , 18*3. p.ljlli 
p.U. 



JBTSÏ 



t3r« JT'i^aiifiMiL tTit*ni;m< 



m 



f Û t^x doue blcii ci'rtdiii c[ijc lo jugemera ûlradger ii*a poji pnr 
Ittî'mAuiâ fon^ tt;uâcuU;Lre on Kraooe, jouil-îl au uktjïrii» it« L'jbu- 
torii( de la chosD jn^*'^ cl Iil peraonnc qui Ta '>bicnii pcut^ello 

}v6r contre une nouvelle dcmandt^. t'cKcpiloa de choso ju^e? 

Ni t'viiclo 313.') du C0.I0 civlt, ni IViiclu &A0 du Cudo de pn> 
lie civili? ne loiich^^nl dÈrvclcmi-ni ccItC quoition, tiuftA a-C-on 
>^dïvur9i'« iMjluIions* 

Dads uq pivinior sy^'^me. il T^m distinguer : cetaî quû le jagi> 
meQl condftmnc c»i-îl Frauv^î^ ' ^' f^ to dixiU de recommencer en 
France lo dâtrj^t, il peut nr pji5 l*i[iir cumplc' d(i In d^i^ion âtran* 
g^re: eW Tappliraiinn [luri! «M itimplii dif Tarlirlit 120 do l'or- 
doanancc de ](-^29. SI 1c jugcmi^nt CAi rendu conir^ un Ëiranger* le 
hrifiunaL frati^'^dH uVuUr? pliin daiia re:Lamoa des prâlenlJonR dos 
parties. N aceorJc ou rcfow pinT^m^nt cl alrûplcmeni la fnrcr 
evâcotoW. Celle opinion est condjtmnee par IVticlc 7 de h lui du 
30 tcn(6«s nn XII, (\m pi-iiitiulh'ur tt< Uuji: civil rt atmi^T lia an- 
dfiitnea ordomiancea K^ndue» dnns lea madères faivunl Tobjci du 
prési^nt Cadij ; die eui encufe condamnée par Tariicle lo^I du CoJe 
do prOC4^ure civile. D.ins »n second sysitmo, on mnionlcnu:! priQ* 
cipes gèotraut <hi droit l'i Von raîaonnc ain« : une nouvcraîncté 
étrange t^c p^^ut a^oir :iui^une autorilâ en France. r;butonté dra 
jogeaaonCa ctpiiv^ Ià où etpîre l