Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 11 février, relatif aux délibérations des assemblées représentatives, municipales & administratives. : Du 26 février 1790

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LETTRES PATENTES
DU R O I.

Sur un Décret de ï AffemhUe Nationale, du 1 1

février, relatif aux délibérations des AffemUées

repréfentatives , municipales éf adminiftratives.

Du %6 Février 1790.

Louis, par la grâce de Dieu, & par la Loi
conftitutionneile de l'État, Roi DES FRANÇOIS:.
A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront;
Salut. L'Affemblée Nationale a décrète ie i i:
de ce mois, & Nous voulons & ordonnons ce
qui fuit :

Toutes les délibérations des Aiïemblées repréfen-
tatives , municipales & adminiftratives, feront rédigées &
fignées , AfTemblées ou Confeils tenam , & conuendront
les noms de tous les délibérans.

Mandons & ordonnons à tous les Tribunaux ,

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Corps aJminiUratifs Se Municipalités, que les Pré-
fentes ils faffent tranfcrire fur leurs Regiftres, lire,
publier & afficher dans leurs reffbrts & départemens
refpeciifs, & exécuter comme Loi du Royaume:
En foi de quoi Nous avons iîgné & fait contre-fîgnèr
cefdites préfentes , auxquelles Nous avons fait appofer
le Sceau de l'État. A Paris , le vingt-fizième jour
du mois de Février, l'an de grâce mil fept cent
quatre-vingt-dix , & de notre règne le feiziéme.
Signé LOUIS. Et -plus bas ^ Par le Roi, DE
Saînt-Priest. Et fceliées du Sceau de l'ÉtaL

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1790.

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