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in 2011 witii funding from 

University of Toronto 



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ELEMENTS 



DROIT CIYIL ANGLAIS 



PRINCIPAUX OUVRAGES DE M. LEHR 

RELATIFS AU DROIT COMPARÉ ET AU DROIT INTERNATIONAL 



Éléments de droit civil germanique (Allemagne, Autriche, Suisse allemande) ; 
1 vol. ln-8^ Paris, 1875 (épuisé). 

Le code civil du canton de Claris, traduit en français et annoté (Annuaire de 
législation étrangère, i' année, Paris, 1875). 

Éléments de droit civil russe (Russie, Pologne, provinces ialtiques); t. P' 
(droit des personnes, droit de famille, droits réels, successions ab intestat). Parla, 
1877 (épuisé); t. II (successions testamentaires, obligations, constatation des droits, 
propriété Intellectuelle), Paris, 1890. 

Le traité franco-suisse du 15 juin 1869 ; in-S", Lausanne, 1878. 

Éléments de droit civil espagnol; 1" partie (droit civil jusqu'en 1878), 1 vol. 
Paris, 1880; 2" partie fdroit civil depuis 1878 et la promulgation des codes civil et 
de commerce), 1 vol., Paris, 1890. 

La Handf este de Fribourg dans l'Uechtland de 1249 (les trois textes ori- 
ginaux, traduction et commentaire) ; 1 vol. in-8", avec un fac-simlle de la charte 
originale, Lausanne, 1880. 

Éléments de droit civil anglais (ouvrage récompensé par rAcadémle des scien- 
ces morales et politiques); 1 fore vol. in-S", Paris, 1885 (épuisé). 

Manuel des actes de l'état civil en droit français et étranger (en collabo- 
ratinn avec M. Joseph CrOpon); 1 vol. in-12, Paris, 1887. 

Principes de la politique, par M. F. do Holtzendorff . Traduction française; 
1 vol. in-8*, Hambourg, 1887. 

Manuel théorique et pratique des agents diplomatiques et consulaires ; 
1 vol. in-12, Paris, 1888. 

Le nouveau droit pénal portugais, étude stir le Code pénal du 16 sept. 1886 ; 

1 vol. in-8*, Paris, 1888. 
Code de commerce portugais de 1883, traduit et annoté; 1 vol. ln-8°, Paris, 

1889 (Collection des principaux codes étrangers, publiée aux frais de l'État). 
Code civil du canton de Zurich de 1887, traduit et annoté; 1 vol. in-S», Paris, 

1890 (même Collection). 

Traité élémentaire de droit civil germanique (Allemagne et Autriche) ; 2 vol. 
In- 8". Paris, 1892. 

Tableau général de l'organisation, des travaux et du personnel de l'Ins- 
titut de droit international pendant les deux premières périodes décen- 
nales de son existence (1873-1892) ; 1 vol. ^-8°, Paris, 1893. 

Le mariage, le divorce et la séparation de corps, dans les principaux 
pays civilisés; 1 vol. in-8^, Paris, 1898. 

Éléments de droit civil Scandinave (Danem arlc, Norvège, Suède) ; 1 vol. in-8», 
Paris, 1901. 

De la tutelle des mineurs d'après les principales législations de l'Europe, 
étude de législation civile comparée et de droit international privé ; ln-8"', Bruxelles 
et Paris, 1902. 

Dans le Répertoire général alphabétique du droit français, tous les chapitres rela- 
tifs au droit comparé (civil et pénal), la plupart des articles de droit international 
public et les notices sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de 
l'Allemagne, la République Argentine, V Autriche-Hongrie, la Bolivie, le Brésil, 
la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Grande-Bretagne et l'Inde, la Grèce, 
l'Italie, les principautés de Llchtcjislein et de Monaco, le Monténégro, la Norvège, 
les Pays-Bas, le Portugal, l& Suéde, Ia Suisse, etc. 



ELEMEiNTS 



DE 



DROIT CIVIL ANGLAIS 



ERNEST LEHR 



Correspondant de l'Académie des sciences morales et politiques 

Professeur honoraire de législation comparée à l'Université de Lausanne 

Secrétaire perpétuel honoraire de l'Institut de droit international 



DEUXIÈME ÉDlïlOJS 

RETVUE AVEC LA COLLABORATION DE L'AtTTECR 

CONSIDÉRABLEMENT AUGMESTÉK 

r.T iUSE AU COURANT DE LA LÉGISLATION, DE LA JURISPRUDENCE 

ET DE LA BIBUOGRAPHIB 



JACQUES DUMAS 

Docteur en Droit 
Procureur de la République à Rethel 



TOME PREMIER 



La première édition de cet Ouvrage a été récompensée 
par l'Académie des Sciences morales et politiques (Concours Woloicski) 



LIBRAIRIE 
DE U SOCIÉTÉ DU RECUEIL J.-B. SIREY ET DU JOURNAL DU PALAIS 

Ancienne Maison L. LAROSE & FORCEL 

2S, rue Soufflât, PARIS, 6» arrond. 

L. LAROSE et L. TENIN, Directeurs 

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PRÉFACE 



La première édition de mes Éléments de droit 
civil anglais étant épuisée depuis assez longtemps, 
j'en présente aux jurisconsultes une seconde qui 
a été soigneusement revue et mise au courant de 
la jurisprudence. Pour cette révision que mon 
âge avancé ne m'aurait guère permis aujourd'hui 
d'entreprendre seul, j'ai trouvé le plus précieux 
concours auprès de M. Jacques Dumas, docteur 
en droit, procureur de la République à Rethel, 
qui avait déjà bien voulu publier en 1899 un A'p- 
pendice à mon ouvrage, rendu nécessaire par la 
promulgation de plusieurs lois anglaises récentes 
et fort importantes. M. Dumas a continué pour 
la présente édition son travail d'il y a six ans, 
de façon à donner à l'ouvrage l'empreinte de la 
législation actuelle; mais il va de soi que ses 
utiles additions et modifications ont été incorpo- 
rées dans le texte à leur place respective et ren- 
trent aujourd'hui dans le plan général du livre. 

Nous avons cru devoir laisser ce plan intact 
et même conserver le numérotage des paragra- 



VI PREFACE 

phes, afin de n'apporter aucun trouble dans les 
renvois et les citations. Tout ce qui, dans la pre- 
mière édition, a gardé quelque intérêt, a été 
maintenu intégralement et sous les mêmes rubri- 
ques, moyennant une simple révision de la ré- 
daction. Les règles et dispositions nouvelles in- 
tercalées par M. Dumas portent des numéros bis, 
ter, quater, etc., ou sont signalées par une note. 
L'auteur primitif et son excellent collaborateur 
se sont mis d'accord sur tous les points et pré- 
sentent, en conséquence, dans cette seconde édi- 
tion une œuvre collective. 

Tout en me référant expressément à la Préface 
de la première édition, il me sera permis de rap- 
peler ici en quelques mots ce' que je disais des 
difficultés spéciales que rencontre tout juriscon- 
sulte du continent en abordant l'étude du droit 
anglais, ainsi que des raisons qui ont déterminé 
le plan adopté par moi et qui s'écarte de celui de 
la plupart des ouvrages publiés en Angleterre 
sur la matière. 

Tandis que toutes les autres législations de 
l'Europe ne diffèrent de la législation française 
qu'en certains points de détail et pour quelques 
institutions particulières, le droit civil anglais 
nous transporte encore dans un autre monde ou, 
pour mieux dire, à un autre âge. Toutes les in- 
stitutions, la famille, les relations matrimonia- 



PRÉFACE VII 

les, la tutelle, la propriété, les hypothèques, les 
successions, sont régies par des principes absolu- 
ment distincts de ceux auxquels notre éducation 
juridique nous a accoutumés de ce côté-ci de la 
Manche. Elles ont leur source non dans le droit 
romain ou le vieux droit germanique, mais dans 
un droit qui, après avoir sans doute régné pen- 
dant un temps sur toute l'Europe centrale, a 
disparu depuis la Renaissance partout ailleurs : 
le droit féodal. Tout ce qui touche de près ou de 
loin à la propriété foncière, et l'on peut dire qu'à 
part le droit des obligations tout y touche, est 
resté en Angleterre purement féodal, dans la 
forme sinon dans le fond. 11 s'ensuit qu'on est 
longtemps comme dépaysé par la puissante ori- 
ginalité de ce droit, archaïque dans toutes ses 
apparences, et que, quand il s'agit de faire com- 
prendre en France des conceptions juridiques 
dont on chercherait vainement un vestige dans 
nos codes, on ne trouve même, le plus souvent, 
dans la langue aucun mot propre pour les tra- 
duire. Nous avons dû, pour une foule d'institu- 
tions des plus usuelles, nous résigner à conserver 
le mot anglais, faute d'un équivalent exact en 
français (uses, trustée, eœecutory interest, consi- 
dération, estate, fee tail, etc.). 

La difficulté de présenter un tableau clair de 
la législation civile anglaise s'accroît encore par 



VIII PREFACE 

le fait que nul peuple au monde, si ce n'est peut- 
être le peuple romain, n'a eu au même degré le 
respect de la tradition et des précédents. Non seu- 
lement il n'y a en Angleterre nulle trace de co- 
dification de cette législation, mais encore 
chaque matière a fait, depuis six siècles, l'objet 
d'un nombre infini de lois, ou de décisions judi- 
ciaires ayant à peu près force de loi, souvent 
contradictoires et qu'on n'a jamais cherché ni à 
concilier ni à coordonner. 11 est rare qu'une 
matière même importante fasse l'objet d'une de 
ces lois d'ensemble qu'on appelle parfois chez 
nous lois organiques, véritables codes spéciaux, 
qui posent toutes les règles nécessaires et dis- 
pensent de remonter plus haut. Le travail du 
législateur est le plus souvent un travail de mo- 
saïque : une année, il modifie tel point de détail, 
l'année d'après, tel autre, quitte à revenir sur ses 
pas la fois suivante. Le droit a donc un caractère 
non point systématique, comme en France, mais 
essentiellement historique. Pour comprendre et 
même pour connaître les règles actuellement en 
vigueur, il faut remonter plus ou moins haut 
dans le passé et se résigner à suivre juges et lé- 
gislateurs dans leur œuvre du Pénélope. 

Écrivant, non pour des praticiens anglais, 
mais plus particulièrement pour les juriscon- 
sultes du continent qui s'occupent de législation 



PRÉFACE IX 

comparée ou qui ont accidentellement besoin 
d'être renseignés sur le droit anglais, nous avons 
cru devoir, pour faciliter leur étude, conserver 
autant que possible le plan de nos précédents ou- 
vrages sur les droits civils allemand, espagnol, 
russe, Scandinave, etc., et la classification des 
matières usitées dans ces pays comme en France. 
Nous développons les parties qui offrent de l'in- 
térêt au point de vue international ou étranger, 
mais nous passons rapidement sur les discussions 
de théorie ou de jurisprudence dont les Anglais 
seuls ont à se préoccuper. Si, malgré la difficulté 
qu'on peut avoir en France à s'en procurer les 
recueils, nous citons les arrêts non moins que 
les lois, afin de montrer sur quoi s'appuient nos 
énonciations et de permettre à nos lecteurs de re- 
monter à la source, nous estimons n'avoir pas à 
critiquer ces arrêts, ni à les mettre en présence 
lorsqu'ils sont contradictoires; nous tâchons de 
donner l'état actuel de la doctrine et de la juris- 
prudence, sans nous dissimuler que, dans bien 
des cas importants, elles sont vacillantes quand 
elles ne sont pas tout simplement muettes. 

De même que dans la première édition, nous 
n'avons touché que tout à fait incidemment aux 
matières rentrant plus spécialement dans le droit 
commercial; et, d'un autre côté, nous n'expo- 
sons que le droit civil de l'Angleterre proprement 






X PRÉFACE 

dite, y compris le pays de Galles et l'Irlande 
/ ) / pour autant que ces deux dernières contrées ne 
*^ - sontpas formellement exceptées. Quant à l'Ecosse, 
' qui a gardé son droit civil propre, les principes 
I qui la régissent forment un corps de doctrine 
si complet et tellement diflerent que nous avons 
dû renoncer à les analyser dans le même ouvrage, 
sous peine d'en doubler l'étendue et d'en dimi- 
nuer la clarté; nous en avons d'ailleurs donné 
une notion dans les chapitres de législation com- 
parée insérés, pour chaque matière du droit 
civil, dans le Réjjerfoire général alphabétique 
du Droite français (36 vol. in-4% 1886-1905), 
dont la publication vient d'être terminée. 

ERiNEST LEHR. 

Lausanne, 30 septembre 1905. 



INTRODUCTION 



Coup d'œil sur l'histoire juridique et sur Torganisa- 
tion judiciaire de l'Angleterre. 

CHAPITRE I 
Des sources du droit anglais. 

Sommaire : I. Monuments du droit anglo-saxon. — II. Lois normandes; 
lois de Guillaume le Conquérent; Dowesdaybook. — III. Grande assise ; 
institution des circuits et de la cour des plaids communs. — IV. 
Statute law, cômnion laiv; chartes {Grande Charte, Charte fores- 
tiers). — V. Œuvre législative et judiciaire d'Edouard I*'. — VI. 
Writs, records, reports; Bracton, Glanville, Coke. — VIT, Statuts; 
mode de citation. — VIII. Principaux jurisconsultes et commentateurs 
du xve au xvuio siècle. — IX. Prédominance croissante du Statute law. 

I. — Les plus anciens monuments du droit anglais \ 
qui sont parvenus jusqu'à nous sont de beaucoup anté- 
rieurs à la conquête normande. Ce sont des lois anglo- 
saxonnes, dont le caractère germanique est nettement t 
accusé et qu'on peut ramener à quatre groupes : 

l°La vieille législation du pays de Kent, comprenant 
des lois pénales et des règlements de procédure des / 
rois Éthelbert, Chlolhaire, Édred et Wilred (entre 560 
et 696 de notre ère). 

2° Les lois d'Ine, roi de Wessex ou des Saxons de 
l'ouest (688-727), qui sont importantes parce que, plus 



XII INTRODUCTION 

tard, le royaume de Wessex devint le noyau de celui 
d'Angleterre. 

3° Après la formation du royaume d'Angleterre, le 
code d'Alfred le Grand (874-901) et les lois de ses suc- 
cesseurs immédiats, Edouard l'Ancien, Athelslan, 
Edmond, Edgard le Pacifique, Éthelredll (901-1016). 
Au règne d'Athelstan se rapportent les célèbres Judï- 
cia civitatis Lundonise. 

4° Les lois de Canut le Grand, qui se divisent en 
leges ecciesiasticœ et en leges civiles, reproduisant pour 
la majeure partie la législation anglo-saxonne anté- 
rieure. 

Sous les premiers rois normands parurent plusieurs 
compilations, faites par des particuliers dans le but de 
constater, à l'encontre des conquérants, l'état du droit 
antérieur à leur venue. L'une des plus connues porte le 
l\ire de Leges He?irici pri?)îi, parce que les deux pre- 
miers chapitres contiennent une lettre de franchi s e du 
roi Henri I", de l'an 1101 , et une cha rte de p rivilèges 
par lui conférée à la ville de Londres; le reste du livre 
a essentiellement le caractère d'une œuvre privée, fort 
difficile à lire et à comprendre. L'ouvrage connu sous 
le nom de Leges Edœardi Confessons est aussi, mal- 
gré les apparences officielles de ses premiers chapitres, 
une simple compilation privée de droit anglo-saxon, 
composée probablement au xif siècle («). 

II. — Après la conquête, les Normands se régirent 
entre eux d'après leur droit national ; quant à leurs 

(o) Cpr. Bie cnglisclien Redits- V Encyclopédie de Holtzendorff, 
quellen, par H. Brunner, dans p. 248. 



DES SOURCES DU DROIT ANGLAIS XIII 

relations avec la population conquise, on les régla par 
des lois spéciales. Les Anglo-Saxons avaient obtenu 
l'assurance qu'on les laisserait au bénéfice de leur légis- 
lation propre; mais la force des choses fit bientôt de 
cette concession une lettre morte : les Normands for- l 
maient presque exclusivement les hautes classes de la 
nation; ils occupaient la majeure partie des terres, 
étaient investis de toutes les charges et de toutes les / 
magistratures, composaient notamment la cour du roi, 
c'est-à-dire la juridiction suprême, de sorte qu'ils 
donnèrent peu à peu, dans toutes les affaires, la pré- 
dominance au droit qui leur était seul familier. 

Dans les premières années qui suivent la conquête, 
la législation ne s'écarte encore guère du droit anglo- 
saxon; seulement la langue anglo-saxonne s'efface 
d'abord devant le latin, p^s,, à partir d'Edouard P" et 
surtout de Richard II, devant le français. 

On a du règne de Guillaume le Conquérant (1066- 
1087) quatre lois : 1° les Leges et consuetudines quas 
Wilhelmiis rex post adquisitionem Aiiglise omni po- 
pulo Anglorum concessit tenendas ; ce sont essentiel- 
lement les coutumes anglo-saxonnes, auxquelles s'ajou- 
tent quelques dispositions du droit normand pour régler 
les rapports entre les deux nations. 

2° Willelmes kyninges asetnysse (statuts du roi 
Guillaume), loi en langue anglo-saxonne, relative aux 
modes d'administrer la preuve dans les procès entre 
Normands et Anglo-Saxons. 

3° Carta Willelmi de qiiibusdam staiutis, dont le 
texte même n'est pas parvenu jusqu'à nous. 



XIV TNTRODUCTIOiN 

4° Une ordonnance relative à la séparation des juri- 
dictions spirituelle et temporelle, dans le sens des prin- 
cipes en vigueur sur le continent. 

A la fin du même règne, une enquête officielle sur l'as- 

1 siette de la propriété foncière donna naissance au Do- 
mesd(ujbook\ registre foncier établi en vue delà percep- 
tion de riiii[)ùt. Ce n'est pas, du reste, le seul docu- 
ment intéressant que cette époque nous ait légué sur 
l'administration financière du royaume; il convient de 
mentionner, à côté du Domesdaybook^ les arrêts de la 
cour de TEchiquier en matière de comptabilité. Les plus 
anciens rôles de la Tréso rerie [roUs of the Pi pe) re- 
montent à la trente et unième nniiée du règne de 
Henri I" (1101-U35). 

III. — Sous Henri II, qui, avant de monter sur le 
trône, était capitalis justiliarius Anglise, les combats 
judiciaires furent remplacés, comme mode de preuve, 
par l'introduction de ce qu'on a appelé la Grande assise, 
c'est-à-dire l'institution d'un jury spécial en matière 
^robatm çe; et, d'autre part, le roi divisa le pays en six 
circuits, pour chacun desquels il nomma des juges iti- 

I nérants (justitiarii itinérantes, justices of eyre), char- 
gés d'aller prononcer sur place sur les contestations res- 
sortissant, d'après les usages normands, à la cour du 
roi [aula régis). Cette organisation mémorable eut pour 
effet de décharger les justiciables des frais énormes d'un 
recourt direct à la aula régis et, en même temps, de 
leur assurer une meilleure justice que devant les tribu- 
naux de comté remontant à l'époque saxonne (b). Ri- 

Ifi) Blakstone, Comm.,éd. franc., IV, L76. 



DES SOURCES DU DROIT ANGLAIS XV 

chard Cœur de Lion compléta, à cet égard, l'œuvre de 
son père en détachant de la cour de TEchiquier, sous le 
nom de Court of comnion plcas : cour des Plaids com- i 
muns ) une chambre permanente pour le jugement des 
affaires civiles. 

IV. — Les documents juridiques du xii" et du xiii* 
siècle sont déjà assez nombreux. Les jurisconsultes an- 
glais les divisent en deux grandes classes : le droit sta- i 
tutaire [statute law) et le droit commun [common law)^ \ 
suivant qu'ils ont une origine législative ou coutumière. 
Toutefois, cette distinction n'est pas absolue; car on 
range, par exemple, parmi les sources du Common law 
la plupart des ordonnances des rois normands. Ces or- 
donnances sont tantôt des constitutions ou des assises, 
lorsqu'elles ont été rendues par le roi avec le concours 
des grands du royaume, tantôt des chartes (charters), 
lorsqu'elles sont de simples manifestations personnelles 
de la volonté royale ou la réponse du souverain à des 
requêtes. Plusieurs de ces chartes sont célèbres : no- 
tamment la Grande Charte de Jean sans Terre (1215) 
et la Charta de foresta, Charte forestière, de son fils 
Henri III (1217). La première, que l'on considère à 
bon droit comme la base des libertés du peuple anglais, 
ipbse en principe que nul homme libre ne peut être 
fpris, emprisonné, dépouillé de savieou de ses biens, à 
i moins d'avoir été condamné par un jugement de ses 
I pairs ou par la loi du pays; au point de vue purement 
' civil, elle accorde à tout particulier le droit de disposer 
par testament d'une partie de ses biens, môme au dé- 
triment de sa femme et de ses enfants, à une époque 

Lehr. b 



XVI INTRODUCTION 

lob, comQie on le sait, la liberté de tester était presque 
linconnue au reste de l'Europe. La Charte forestière, à 
raison même de son objet spécial, n'a pas autant d'im- 
portance que la Grande Charte; toutefois, au moment 
où elle parut, elle fut considérée comme un bienfait, 
parce qu'elle mettait un terme aux empiétements de la 
Couronne et atténuait sur divers points une législation 
draconienne (c). 

Les statuts proprement dits commencent avec les 
Provismies de Merton, de la vingtième année du règne 
de Henri 111(1235-1236). 

V. — Une troisième période commence avec Edouard 
I", qu'on a appelé avec raison le Justinien anglais. La 
législation fit sous son règne de tels progrès que, d'après 
le jurisconsulte Matthew Haie, il a été plus fait dans les 
treize premières années de ce règne pour doter le 
I royaume d'une bonne justice distributive, que dans les 
quatre ou cinq siècles qui se sont écoulés depuis (d). 
Nous ne pouvons citer ici les divers statuts, même im- 
portants, se rattachant à ce prince ; l'énumération en 
serait trop longue. C'est lui qui a posé les bases de l'or- 
ganisation politique et législative de l'Angleterre. Bor- 
nons-nous à mentionner la création d'un Gonsei] d'Etat 
permanent, le Continuai couticil, plus tard Conseil 
privé, composé des plus hauts dignitaires du royaume, 
et qui, par l'adjonction périodique d'un certain nombre 
de prélats et de barons invités à cet effet par le roi, de- 

(c)Cpr.Blakstone, VI,378etsuiv. 6» éd. de 1820). On a encore de 
{d)iiale,History oftheÇomvion lui un Treatise on Pleas of the 
law, 2 vol. in-8o, n»' 157 et 158 (la croicn. 



DES SOURCES DU DROIT ANGLAIS XVII 

vint le Magnum concilium, le conseil du royaume. En 
môme temps, le roi inlroduisil l'usage de convoquer 
des députés des communes, villes et comtés, pour pren- 
dre leur avis sur les lois projetées et faire fixer par eux 
le montant des impôts. C'est donc Edouard P'' qui a 
jeté les bases de ce qui est devenu plus tard, probable- 
ment à partir d'Edouard III, la chambre des Lords et 
la chambre des Communes. Dans le domaine du droit 
civil et de la procédure, on lui doit une exacte délimi-i 
talion des attributions des trois cours supérieures du ' 
Banc du roi, des Plaids communs et de l'Échiquier; la 
fixation delacompétencedesdiverstribunauxinférieurs; 
l'organisation d'un dépôt pour les registres et actes pu- 
blics du royaume ; la réforme d'abus relatifs aux tenu- 
res et la suppression d'entraves mises à l'aliénation des 
terres; une voie plus prompte pour le recouvrement 
des créances, le writ / elegit permettant au créancier 
de se faire payer non seulement sur les biens meubles, 
mais encore sur les immeubles du débiteur, etc. L'œu- 
vre législative du roi Edouard I" est si considérable 
que les traités de jurisprudence écrits sous son règne 
(Britton, Hengham, le Fleta (e), etc., ont continué à 
faire loi pendant des siècles et que, jusqu'à Henri VIII, 
les formes de la procédure n'ont subi, pour ainsi dire, 
aucune modification (/). 



(e) Fleta seu commentarius ju- Britton, auteur d'un recueil de lois 

ris anglicani, ouvrage de la fin du et préceptes juridiques en langue 

xui« siècle, dont l'auteur est in- française (fin du xiue sièclcj. — 

connu. — Summa magna ftparva, Thorton, Summa de legibus et 

de Ralph de Hengham, juriscon- consurtudiiiibus At^glix, {2.92. 
suite du temps d'Edouard !">'. — (/Q liiackstone, IV, p. 781 et suiv. 



XVIII INTRODUCTION 

VI, — Indépendamment des statuts, il existe, à cette 
époque, trois autres sources du droit, qu'il importe de 
mentionner et de définir : les ivrits^ les records et les 
reports. 

Les ivriis, en l atin brevia, brefs, ont commencé par 
être les mandats délivrés par le roi, afin de rompre 
avec l'ancienne procédure du duel judiciaire et du ser- 
ment : le mandat ne s'appliquait qu'à l'affaire même 
pour laquelle il avait été donné, et il s'obtenait à prix 
d'argent. Depuis Henri II, cette voie fut ouverte à tout 
le monde; la chancellerie royale reçut l'ordre de déli- 
vrer des ivrits^ suivant un formulaire déterminé, à tou- 
tes les parties qui en demanderaient. Le writ avait une 
portée différente selon le but en vue duquel on l'avait 
obtenu. Peu à peu, chaque action eut son bref particu- 
lier, formulé en termes spéciaux; et Braclon put dire 
qu'il y avait autant de formules de ivrits que d'espèces 
d'actions : tôt fonnulse brevium quoi sunt gênera 
actionum [g). Les ivrits se divisaient en brevia formata 
ou magistralia, suivant que le formulaire en était réglé 
par la loi ou libellé par la chancellerie par voie d'ana- 
logie, et en brevia originalia oujudicialia, suivant qu'ils 
servaient au début même de l'instance ou dans le cours 
du procès. On trouve un grand nombre de formules de 
writs dans le traité de Granville, capitalis justitiarius 
Anglise de H 80 à 1187 (^). 

[g) Hcnrici de Bracton de legi- suetudinibus regni Anglise teni- 

bus et consuetudinibus Anglix li- pore R. Henrici secundi, compo- 

bri V. Henri de Braclon était juge situsjustitix gubernacula tenente 

du temps du roi Henri III (1216- Ranulpho de Glanvilla. L'ouvrage 

1272). a été souvent réimprimé depuislo54, 

{h) Tractatus de legibus et con- où il parut pour la première fois. 



DES SOURCES DU DROIT ANGLAIS XIX 

Les records sont les protocoles des délibérations et 
sentences des tribunaux, spécialement des juridictions 
royales. Les collections en remontent fort haut et sont 
très volumineuses. 

Les reports n'ont pas pour objet, comme \e9,records, 
de donner le texte officiel des jugements; mais ils relè- 
vent^ dans les affaires traitées devant les tribunaux, les 
points de fait ou de droit dont il peut être utile de garder l 
trace en vue de préciser la jurisprudence. Cette besogne 
n'était pas abandonnée, dans le principe, à de simples 
particuliers : depuis Edouard V^ jusqu'à la fin du règne 
de Henri VIII, elle fut faite régulièrement par des fonc- 
tionnaires publics nommés et rétribués à cet effet, et 
consignée dans des yearbooks ou annuaires. A i)artir 
des dernières années du règne de Henri VIII, les rap- 
porteurs officiels disparaissent, et la jurisprudence est 
recueillie par des hommes de loi sans mandat public, 
parmi lesquels les juristes les plus distingués du pays 
ne dédaignèrent pas de prendre rang. On cite au nom- 
bre des reporters plus anciens, Dyer et Plowden ; mais 
le plus célèbre de tous est incontestablement Edouard 
Coke, dont l'autorité est si universellement reconnue 
qu'on cite, encore aujourd'hui, ses ouvrages sans rap- 
peler son nom et d'après leur titre seul (/). Notre Table 



(t) Les deux ouvrages capitaux de que cette manière de citer est 

Coke (n. 1552, f 1634) sont ses Re- usuelle en Angleterre pour tous 

porls et ses Institutes of the laws les ouvrages en plusieurs volumes : 

o/'i?w^Zand, en quatre parties; on le n» du tome se place avant le 

cite les InsiUutes en plaçant l'a- titre, le n» de la page après ; nous 

bréviafion Inst. entre le n" de la nous conformerons habituellement 

partie et celui de la page. Nous à cet usage pour les ouvrages an- 

dirons, d'ailleurs, à cette occasion, glais que nous aurons à citer. 



XX INTRODUCTION 

des principales abréviations donne les noms des princi- 
paux auteurs de Reports^ en même temps que le mode 
abrégé suivant lequel il est d'usage de les citer. 

VII. — Les statuts, dont nous avons déjà dit un mot 
plus haut et qui forment, depuis cinq siècles et demi 
la principale base officielle du droit anglais, remontent 
à une époque où les règles constitutionnelles sur l'éla- 
boration des lois n'étaient pas encore nettement tracées. 
Aussi lesdivise-t-on en statuta vetera eisiatuta nova, 
suivant qu'ils sont antérieurs ou postérieurs au règne 
d'Edouard III, à partir duquel la notion moderne des 
statuts paraît avoir définitivement prévalu (1327). Du 
moins est-ce à partir de cette époque que les statuts 
proprements dits, inscrits sur le Registre des statuts 
pour être observés à perpétuité, se distinguent des 
simples ordina?ices, dont la valeur était plus passagère, 
encore que probablement le parlement intervînt aussi 
dans leur élaboration. 

Statut n'est pas en Angleterre, synonyme de notre 
mot français /p?; loi se dil act. Un statut comprend l'en- 
semble des lois votées pendant une session annuelle du 
parlement, chaque loi formant un des chapitres du^sta- 
lut,_de l'année. On cite le statut par le nom du roi, pré- 
cédé de l'année de son règne auquel correspond le sta- 
tut, et chaque loi par le numéro du chapitre qu'elle 
forme dans le statut : ainsi l'expression abrégée « ^St. 
^'/^. IL ^^^'.3h^ii 122"' ^"' désigne l'importantelojjuii 
"-"*- les droits djjuteur^ signifie que cette loi est la 1 07® votée 
par le parlement pendant la session tenue la 41® année 
du règne de Georges III, c'est-à-dire en 1801 . Quand 



DES SOURCES DU DROIT ANGLAIS XXI 

un souverain est monté sur le trône dans le cours d'une 
session, il peut arriver que les années de son règne ne 
coïncident pas avec les années civiles et qu' un môme 
statut annuel corresponde à deux années différentes du 
règne : le statut porte alors le numéro de ces deux an- 
nées. C'est le cas, par exemple, de tous ceux du règne 
de la reine Victoria ; comme elle a succédé à son oncle 
Guilllaume IV, le 20 juin 1837, au milieu de la session 
de l'année 1837, les lois votées pendant ladite année, 
appartiennent tout à la fois à la dernière année du règne 
du feu roi et à la première de celui de la souveraine 
actuelle; elles forment donc le St. 7, Guil. IV, et 1, 
Vict.; celles de l'année 1838, le St. 1 et 2, Vict. ; 
celles de l'année 1839, le St. 2 et 3, Vict., et ainsi de 
suite. 

Depuis la quatrième année du règne de Henri VII 
(1489), la langue anglaise est devenue la langue légis- 
lative, à l'exclusion du latin et du français. 

VIII. — Le fait que la législation anglaise n'a ja- 
mais été codifiée, qu'on professe en Angleterre un res- 
pect absolu pour la tradition et pour les précédents, et 
qu'on ne craint pas de chercher dans les plus vieux 
documents législatifs ou judiciaires des arguments en 
faveur d'une thèse toute contemporaine, a donné na- 
turellement une importance considérable aux travaux 
des jurisconsultes qui ont recueilli, coordonné et com- 
menté cette masse énorme de matériaux. Plusieurs de 
ces auteurs ont, eux aussi, le privilège d'ôtre encore 
cités couramment, bien qu'ils aient disparu depuis des 
siècles. Nous avons mentionné plus haut l'illustre 



XXII INTRODUCTION 

Edouard Coke; plusieurs de ses prédécesseurs et de 
ses successeurs méritent également d'être nommés : 

Au xv^ siècle, John Fortescue, Chief justice du Banc 
du roi sous Henri VI, en 1442, auteur du De laudibus 
legum Angliœ, exposé populaire, sous forme de dialo- 
gue, des particularités et des mérites du droit anglais 
comparé à celui du continent; — Thomas Littleton 
(t 1481), auteur d'un ouvrage mémorable sur les Te- 
nures, que Coke, son traducteur, qualifiait le livre le 
plus parfait qui ait jamais honoré la science (/); 

Au xvf siècle, Fitzherbert (f 1538), qui a publié, 
sous le titre de Grand Abridgment , un travail appro- 
fondi sur les Yearbooks et un ouvrage célèbre sur les 
wiits^ intitulé Natura Brevium ; — Sir William Staun- 
forde (t 1558), auteur d'un ouvrage estimé sur le droit 
criminel (Pleas of the crown); 

Au xvii^ siècle, Sir Matthew Haie (f 167.6), que 
nous avons déjà nommé (cpr. ci-dessus note d)\ 

Au xviii® siècle, Sir Geoffroy Gilbert, Chief baron de 
l'Échiquier (f 1726), dont les nombreux ouvrages sur 
la propriété immobilière [Tenures, Uses and Trusts, 
Devises, EJectment, etc. )ïoni encore smlorité; — John 
Gomyns (f 1740), auteur d'un Digest of the law of 
England, qui se distingue par sa clarté et sa solidité; 
— le criminalisle William Hawkins (f 1746), auteur 
d'un important recueil de statuts et d'un Treatise of 
the Pleas of the Croitm; — et, surtout, le grand juris- 
consulte Sir William Blackstone (n. 1722, f 1780), 

[j) La traduction en anglais et Institutes de Coke; on les cite de 
le commentaire des Tenures de deux manières : Co. Litt., ou 1 
Littleton forment le livre 1 des Inst. 



DES SOURCES DU DROIT ANGLAIS XXIll 

dont, après plus d'un siècle, les Comm entaries on the 
l aws of E ngland forment encore la base de toute la 
littérature juridique de l'Angleterre. Cet ouvrage capi- 
tal, publié en 1765, maintes fois réédité et complété 
(notamment par James Slephen), a été trad uit en fran - 
çais pa r Ghompré en 1823, avec les notes de Christian, j/ 

IX. — Au surplus, le règne incontesté du Common 
laWy de la coutume, paraît aujourd'hui sur son déclin. 
On s'étonne qu'un peuple aussi pratique que les An- 
glais ait pu s'accommoder pendant des siècles d'un état ! 
de choses qui fait du droit un véritable arcane accessi- 
ble aux seuls initiés. Le besoin d'une législation plus 
claire, plus équitable, moins inutilement formaliste, 
qu'on avait commencé à éprouver dès le xvi" siècle, se 
fait sentir de plus en plus impérieusement. Tout en ne 
touchant au passé qu'avec respect, on tend d'année en \ 
année à consolider, à compléter, nous allions dire à | 
moderniser, les anciennes règles par voie législative. ' 
Les lois positives se substituent de proche en proche 
•à\i common law . La réfornae accomplie en 1873 dans 
l'organisation judiciaire, et dont on trouvera dans le 
chapitre suivant les principaux linéaments, aura néces- ) 
sairement une influence considérable sur le développe- 
ment du droit : la création d'une Cour suprême et la ' 
fusion de la juridiction d'équité avec celle de droit com- ' 
mun feront disparaître, dans un temps donné, la diffé- 
rence, si accentuée naguère et si caractéristique, entre 
le common law et \ equily et, par là même, un dua-j 
lisme qui était une source de complications sans tin 
dans la théorie comme dans la pratique. Nous assis- 



XXIV INTRODUCTION 

tons à l'aurore d'une ère nouvelle, qui se manifeste par 
I une remarquable fécondité législative dans tous les do- 
maines. Rien que dans le droit civil, il est peu d'in- 
stitutions qui n'aient été plus ou moins profondément 
remaniées depuis l'avènement de la reine Victoria, 
comme le démontre dans notre Table des principales 
lois citées la longue liste des acts importants votés pen- 
dant son règne. On pourra même se convaincre, en 
étudiant par exemple la loi de 1882 sur l'émanci- 
pation des femmes mariées, que le parlement ne recule 
pas devant les initiatives les plus hardies. Cette acti- 
vité ira-t-elle un jour jusqu'à l'élaboration d'un code 
civil complet et uniforme? Nous le souhaitons sans 
oser l'espérer. 

CHAPITRE II 

De rorganisation judiciaire de TAngletepre. 

Sommaire : X. Introduction, — 1. Organisation antérieure à 1873 : 
XI. Juridictions civiles inférieures. — XII. Juridictions civiles supé- 
rieures. — 2. Organisation actuelle : XIII. Coup d'œil d'ensemble. 

— 1° Cours de comté: XIV. Législation; circonscriptions — XV. Per- 
sonnel de la cour. — XVI. Compétence. — 2° Cour suprême de jus- 
tice : XVII. Historique de la réforme de 1873. — XVIII. Divisions de 
la Cour. — a) Haute-Cour de justice : XIX. Composition!; divisions. 

— XX. Compétence spéciale à chaque division. — b) Cour d'appel : 
XXI. Composition. — XXII. Compétence. — c) Cour d'assises civiles : 
XXIII. Composition; compétence; circuits. — XXIV. Commission of 
nisi prius. — 3" Juridictions souveraines : XXV. Enumération. — 
a) Chambre des lords : XXVI. Compétence ; composition de la Cour. 

— b) Comité judiciaire du Conseil privé : XXVII. Composition et 
compétence. — 4° Du jury : XXVIII. — 5" De divers fonctionnaires, 
magistrats ou auxiliaires concourant à l'administration de la jus- 
tice civile : XXIX. Enumération. — a) Juges de paix : XXX. — b) Co- 
roners : XXXI. — c) Barristers at law, Serjeants at law, King's 
counsels : XXXII. — d) Solicitors : XXXllI. 

X. — L'organisation judiciaire de l'Angleterre a 
subi en 1873 un remaniement complet, qui a été^ 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XXV 

achevé par des lois de 1875, 1876 et 1881. Nous ex- 
poserons la constitution des tribunaux anglais telle 
qu'elle ressort de la nouvelle législation.- Mais, comme 
cette nouvelle législation est moins une création de 
toutes pièces qu'une transformation de l'ancienne, 
nous ne pouvons nous dispenser d'indiquer briève- 
ment quelles étaient auparavant, et depuis des siè- 
cles, les diverses juridictions civiles de l'Angle- 
terre. 

1. — Organisation antérieure à 1873. 

XL — Au degré inférieur de l'échelle se trouvent, 
depuis 1846, des tribunaux civils auxquels la réforme 
de 1873 n'a, pour ainsi dire, pas touché et qui ont pris 
la place de presque toutes les anciennes juridictions in- 
férieures : ce sont les cours de comté [counly courts). 
Ces cours, au nombre de soixante, tiennent leurs au- 
diences dans 521 localités différentes, tantôt tous les 
mois, tantôt tous les deux mois. Elles sont formées 
d'un juge unique; leur compétence, en matière de 
contrats, s'élève jusqu'à cinquante livres (1,250 fr.). 
Elles statuent le plus souvent, tant en fait qu'en droit, I 
.sans l'assistance du jury ; dans les rares cas oii un jury 1 
doit intervenir, il se compose de cinq personnes. Di- \ 
verses lois ont attribué aux cours de comté juridiction, 
non seulement en droit commun, mais encore en cer- 
taines matières d'equity, jusqu'à concurrence de 500 
livres, et en matière de testaments (probate), d'ami- \ 
rauté et de faillite. 

A côté des cours de comté, fonctionnaient, dans un 



XXVI INTRODUCTION 

ressort fort restreint d'ailleurs, vingt-six autres tribu- 
j naux ayant une compétence cWUe locale {bo?'ougi h, ktm- 
dred, manorial courts). 

XII. — Sous le titre de Cours supérieures de 
justice, il existait à Londres, pour toute l'Angleterre, 
un certain nombre de tribunaux auxquels appartenait 
la juridiction, en première instance, sur toutes les af- 
faires excédant ]a compétence des tribunaux inférieurs 
et, en appel, sur les jugements de ces tribunaux. 

Les cours supérieures de justice étaient : T Les trois 
' cours de droit commun siégeant à Westminster et con- 
nues sous le nom de Cour du banc de la reine [Queen's 
bencli) [a], Cour des plaids communs (Common pleas), 
et Cour de l'Échiquier [Exchequer). Dans les quarante 
dernières années de leur existence, ces trois cours 
avaient fini par avoir à peu près la même compétence, 
et les difîérences de procédure, si nombreuses autre- 
fois, avaient disparu. Elles se composaient chacune, en 
dernier lieu, d'un président et de cinq juges; deux 
fois par an, ces juges se rendaient dans les principales 
villes du pays pour y présider au jugement par le jury 
des causes criminelles et des causes civiles; ces cir- 
cuits ont été maintenus par la législation de 1873. 

2° J^ Haute-Cour de chancellerie, qui, tandis que 
les cours de droit commun s'attachaient rigoureuse- 
ment aux vieilles formules et aux précédents, s'inspi- 

(a) 11 est, sans doute, superflu nouvelle organisation de 1873, nous 
de faire remarquer que, quand le mentionnerons la reine, c'est, de- 
souverain est un roi, cette cour sest puis l'avènement d'Edouard VII, 
toujours appelée Cour du hanc du du roi qu'il s'agit. 
roi, et que, quand, en analysant la 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XXVII 

rait surtout des règles de l'équité et sut intervenir peu 
à peu, soit pour arrêter l'exécution des sentences qui 
blessaient trop ouvertement la justice naturelle, soit 
pour statuer dans les cas oij le droit conamun ne four- 
nissait aucun remède. Il y eut ainsi, en Angleterre, 
deux juridictions parallèles et rivales, obéissant à des [ _ 
principes absolument différents et, comme consé- i 
quence, deux droits distincts et le plus souvent con- 
tradictoires : le common laiv, d'une part, Vequity, de 
l'autre. Il est malaisé de définir nettement le domaine 
de ces deux droits ; car c'est bien moins en vertu d'un 
principe rationnel que par suite de circonstances ou 
d'accidents historiques que le partage s'est opéré entre 
les deux juridictions. Nous nous bornerons à énumé- 
rer les affaires dont la Cour de chancellerie connaissait 
à l'exclusion des tribunaux de droit commun, puis 
celles oij elle intervenait bien que n'étant pas appelée à 
les juger. Parmi les premières, se rangeaient les litiges 
relatifs à des trusts, l'administration des successions, 
les comptes entre associés et la liquidation des sociétés, 
les partages d'immeubles, les affaires de tutelle des 
mineurs, les difficultés en matière de morts-gages. 
Parmi les autres, infiniment variées, nous citerons les 
cas 011 la Cour croyait devoir ordonner un interroga- 
toire sur faits et articles, la production de pièces ou 
documents, l'exécution littérale d'un contrat, etc., ou 
procéder par voie d'injonctions ou de défenses. En 
général, quand une demande portée devant une cour 
de droit commun, quoique fondée at law, était con- 
traire à Xequitij^ telle que la comprenait la Cour de 



XXVIII INTRODUCTIOiN 

chancellerie, le défendeur pouvait s'adresser à celte 
cour pour faire interdire au demandeur de continuer le 
procès engagé ou même d'exécuter le jugement déjà 
obtenu. La Cour de chancellerie était composée, en 
dernier lieu, du chancelier, du_maître des rôles ( mqs- 
ter qf the rolls) et de trois vice-chanceliers, assistés 
d'un nombreux personnel de secrétaires et autres offi- 
ciers. Dans toutes les affaires de première instance, 
les cinq magistrats siégeaient seuls et sans jury. 

3" La Haute-Cour de l'amirauté, chargée, en temps 
de guerre, de statuer sur les prises maritimes et, en 
temps de paix, de connaître de tous faits survenus à 
bord d'un navire, des contestations entre copropriétaires 
d'un vaisseau, entre armateur et matelots, etc. Elle se 
composait d'un juge unique, nommé par la reine. 

4° La Cour des testaments (court of probate) et la 
Cour des divorces (court of divorce and matrimonial 
causes), chargées, l'une, de l'homologation des testa- 
ments, l'autre, de l'examen des demandes en divorce, 
en nullité de mariage ou en déclaration de légitimité. 
Il pouvait être nommé un seul juge pour les deux cours 
ou pour chacune d'elles ; il statuait, le plus souvent, 
sans l'assistance d'un jury. 

5"» La Cour des faillites, instituée en 1869 (St. 32 et 
33,Vicl., c. 71) pour Londres et le district métropoli- 
tain et composée d'un juge assisté d'un certain nombre 
de registrars, clerks, etc. Ses arrêts pouvaient être por- 
tés en appel devant la Cour de chancellerie, et elle ser- 
vait elle-même de tribunal d'appel pour les jugements 
rendus en matière de faillite par les cours de comté. 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIIΠEX ANGLETERKE XXIX 

Aucune des cours supérieures que nous venons 
d'énumérer ne jugeait en dernier ressort; il existait 
au-dessus de chacune d'elles une et même deux juri- 
dictions d'appel superposées. La Chambre des lords et ' 
le Conseil privé de la reine formaient au sommet de 
l'ordre judiciaire deux tribunaux suprêmes, indépen- 
dants Tun de l'autre, et auxquels aboutissaient, en 
dernière analyse, tous les appels. Mais, entre eux et 
les diverses cours de première instance s'étaient inter- 
calées de véritables cours d'appel intermédiaires, sa- 
voir : la Chambre de l'Échiquier et la Cour d'appel de 
chancellerie. 

La Chambre de l'Échiquier se composait de tous les 
juges des trois cours supérieures de droit commun, à 
l'exception de ceux appartenant à la cour dont l'arrêt 
était frappé d'appel; elle connaissait, en appel, de ' 
toutes les affaires civiles jugées par l'une de ces trois 
cours, pourvu que l'appelant se prévalût d'une erreur ^ 
de droit ; ses propres arrêts pouvaient ensuite être dé- | 
férés à la Chambre des lords. 

La Cour d'appel de chancellerie se composait du lord 
chancelier et de deux juges d'appel [lords justices of 
appeal), institués par une loi de 1851 (St. 14 et 15, 
Vict., c. 83); ils pouvaient juger, soit tous trois en- 
semble, soit le chancelier seul et les deux juges ensem- 
ble, soit le chancelier assisté d'un des juges; et ils 
connaissaient de tous les jugements rendus par les 
maîtres des rôles et les vice-chanceliers ou par la Cour 
des faillites. 

La Chambre des lords ou, pour mieux dire, le lord 



XXX (introduction 

chancelier assisté des pairs légistes exerçait pour l'An- 
.§leterre les fonctions de Cour suprême sur les diverses 
juridictions supérieures énumérées plus haut, hormis 
la Cour de l'amirauté, et connaissait, en outre, des 
appels de toutes les cours de justice d'Ecosse et d'Ir- 
lande. Elle avait le double inconvénient d'offrir, à rai- 
son même de sa composition semi-politique, des garan- 
ties insuffisantes aux plaideurs et d'exiger d'eux des 
sacrifices de temps et d'argent considérables. 

En face de la Chambre des lords, et dans une posi- 
tion tout à fait indépendante, siégeait le Conseil privé 
de la reine, qui, par son comité judiciaire, statuait 
\ souverainement sur les arrêts de la Cour de l'amirauté, 
des cours ecclésiastiques et des tribunaux colo- 
niaux. 

2. — Organisation actuelle. 

XIII. — Les juridictions cj\Mles actuelles peuvent se 
diviser en juridictions inférieures, juridictions o rdi- 
naires de première instance et d'appel, et jujidictiqns 
souveraines. 

Les juridictions inférieures sont les cours de comté, 
qui se composent d'un juge unique allant siéger un cer- 
tain nombre de fois par an dans chacune des villes de 
son ressort, et qui connaissent de toutes les affaires 
civiles de minime importance. 

Les juridictions ordinaires sont, en première in- 
stance, la Haute-Cour de justice, siégeant à Londres, et 
les juges de cette cour qui vont tenir dans les comtés 
des assises civiles pour y juger les affaires de la com- 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XXXI 

pétence de la Haute-Cour soulevant des questions de 
fait et exigeant, par conséquent, selon les idées an- 
glaises, l'intervention d'un jury; en appel, la Cour 
d'appel. La Haute-Cour et la Cour d'appel sont les 
deux sections de la Cour suprême de justice créée en 
1873. 

Les juridictions souveraines, qui connaissent en 
dernier ressort de toutes les affaires jugées à la Cour 
suprême, sont, d'une part, la Chambre des lords, de 
l'autre, le comité judiciaire du Conseil privé. 

1° Cours de comté. 

XIV. — Toute la législation relative aux cours de 
comté a été refondue en une loi du 13 août 1888 (St. 51 
et 52, Vict., c. 43), traduite et annotée par M. J. 
Leydet ddinsV Ann. de législ. étrang., t. XVHI, p. 176. 
L'institution en 1846 des cours de comté répondait 
à des besoins si évidents qu'elle ne tarda pas à se 
développer et fit, de 1849 à 1887, l'objet de onze lois 
comp lémentaires qu'on reconnut alors la nécessité de 
cooroonner [b). L'Angleterre a été divisée en 60 cir- 
cuits, plus tard réduits à 57, y compris 9 circuits pour 
Londres {metropolitan circuits) et 2 pour Liverpool ; le 
souverain a, d'ailleurs, le droit de changer le nombre 
et le ressort des cours de comté (L. de 1888, § 4). 

XV. — La cour de comté se compose, dans chaque 
circuit, d'un juge unique, assisté d'un greffier [regis- 

[b) Glasson, Institutions de V Angleterre, t. VF, p. 422. 

Lehr. 



XXXll INTRODUCTION 

trar) el du nombre voulu d'huissiers [high bailiffs). 
Le juge est nommé par le lord chancelier, avec le con- 
cours du ministre de l'Intérieur, parmi les barristers 
I ayant au moins sept ans d'exercice. Celui qui accepte 
ces fonctions est tenu de renoncer à la profession d'a- 
vocat et à toute autre analogue (§ 14), et il est inéli- 
gible à la Chambre des communes (§ 8). Les juges 
sont nommés à vie; mais ils peuvent être révoqués par 
le chancelier pour cause d'incapacité [inability) ou de 
mauvaise conduite [misbehaviour) (§ 15). Ils sont obli- 
gés, pour le service, de se conformer aux instructions 
du chancelier, en tant qu'elles ne sont point con- 
traires à la loi. Ils jouissent d'un traitement de 1.500 
livres (37.500 fr.), sans compter les indemnités de 
i voyage et de déplacement (§ 23). En cas d'infirmités, 
ils ont droit à une pension égale aux 2/3 du trai- 
tement (§ 24). En cas d'empêchement, ils peuvent 

\ se faire remplacer par un suppléant (deputy judye), 
qu'ils choisissent eux-mêmes parmi les barristers ayant 

\ plusieurs années d'exercice (art. 18). Ce suppléant tient 
la cour non seulement pendant les maladies ou empê- 
chements du titulaire, mais encore pendant le temps 
des vacances (§11) que ce magistrat a droit de pren- 
dre ou d'obtenir tous les ans (un mois en septembre, 
quatre semaines dans une autre partie de l'année). 
Chaque juge doit se rendre successivement, et au moins 
une fois par mois, dans chacun des districts de son 
comté. Son service est souvent excessivement lourd. 
Il est de ces juges qui, si l'on en croit une enquête offi- 
cielle, parcourent dans l'année 5 ou 6 mille kilomètres 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XXXIIl 

€t jugent jusqu'à 1 8.000 affaires par an. D'habitude, ils 
siègent douze fois par an dans chacune des villes prin- 
cipales de leur ressort et dix fois dans les localités moins 
importantes. 

Le greffier, nommé par le juge avec l'approbation du 
chancelier, est à la disposition du public en tout temps, 
même en dehors des sessions. Il touche un traitement 
qui varie, suivant le nombre des affaires, de 2.500 à 
J 7.500 fr., sans préjudice de certains émoluments spé- 
ciaux. Dans les cours peu occupées, les fonctions de 
registrar sont souvent remplies par un attorney ou un 
solicitor, qui n'est pas obligé pour cela de renoncer à sa 
profession, de sorte qu'il peut se trouver représenter 
l'une des parties tout en tenant la plume du juge (§§ 25 
€t s., 45). 

Les huissiers (high baïUffs) sont choisis par les juges 
eux-mêmes. Ils font la police des audiences, remettent 
les assignations, pratiquent les saisies, assurent l'exé- 
cution des jugements. Ils ont qualité pour désigner des 
baillis adjoints, qui les assistent dans leurs fonctions et 
qu'ils sont libres de révoquer à leur gré. Le greffier 
peut joindre à ses fonctions celles de high baïliff 
i§§33 et s.). 

Les parties ont le droit de comparaître devant les 
cours de comté en personne ou par mandataire ; mais, 
quand elles se font représenter, il faut, à moins d'une 
permission spéciale du juge, que leur représentant soit 
un soUcitor, un attorney ou un barrister (§ 72). 

XVI. — La juridiction des cours de comté, d'abord 
fort restreinte et limitée aux actions qui ne dépassaient 



XXXIV INTRODUCTION 

pas 5 livres (125 fr.) en matière de dommage, a été 
' maintes fois élargie depuis lors, à mesure que les justi- 
ciables appréciaient mieux les avantages de ces tribu- 
naux. Les cours de comté jugent actuellement une foule 
d'affaires. Elles ont d'abord statué en droit commun ; 
ensuite on leur a aussi donné une compétence en equity^ 
et enfin, elles sont devenues des cours de faillite. 

D'après le § 56 de la loi de 1888, les cours de comté 
sont compétentes aujourd'hui pour statuer sur toutes 
les actions personnelles dans lesquelles rinjé r ê t du litig e 
n'excède pas 50 livres; ces actions sont intentées et 
jugées par « voie sommaire » [summari/ivay). En prin- 
cipe, les cours ne connaissent pas des action s , çn ^^g^ul- 
^ ^ûXLJdect ment) , ni des contestations sur des univer- 
salités de biens corporels ou incorporels, sur des droits 
de péage, de foire, de marché, ou sur des franchises 
quand le titre lui-même est contesté. Elles ne connais- 
sent pas non plus des affaires de diffamation, de séduc- 
tion ou de rupture d'une promesse de mariage (même 
§ 56). La cour est c ompétente lorsque le montant de 
/ la demande, dépassant oU livres, est ramené à ce chiffre 
par la compensation opposée et admise (§ 57). Elle 
l'est également quant aux demandes qui ont pour objet 
une part indivise et non liquidée, n'excédant pas 50 
livres dans une société ou dans un héritage (§ 58). 
Lorsqu'il s'agit de terres dont la valeur foncière ou le 
loyer ne dépasse pas 50 livres, une action en expulsion 
peut être portée devant la cour de la situation des 
biens; mais, s'il est démontré dans l'instance que le 
droit même de propriété sur les terres d'un revenu infé- 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XXXV 

rieur à 50 livres pourrait être mis en question, la Haute- I 
Cour doit évoquer l'affaire (§ 59). Dans tout litige où 
Ton conteste le droit lui-même [title) sur des biens cor- 
porels ou incorporels, la cour de comté est compétente 
si la valeur des terres ou héritages, ou leur loyer, n'ex- 
cède pas 50 livres (§ 60). Dans toute action où le 
droit sur les biens corporels ou incorporels est n^is en cs çyÂtec 
question incidemment, le juge peut décider qu'il sera 
passé outre, si les deux parties y consentent par écrit 
(§ 61). Pour toute action née d'un contrat et dont \ 
l'objet dépasse 20 livres, ou djun fait dommageable / 
quand le préjudice dépasse 10 livres, le défendeur peu t / 
décliner la compétence de la cour de comté, à charge | 
de donner caution jusqu'à concurrence de 150 livres 
tant pour les frais devant la Haute-Gour que pour le 
montant du litige, à condition que, dans l'opinion du 
juge, le débat soit de nature à soulever une importante 
question de droit ou de fait (§ 62). Aucune action 
n^estrecevable qui remettrait en question une chose 
jugée par la Haute-Gour (§ 63). Un compromis signé 
des deux parties peut attribuer juri diction à la cour de 
comté dans les matière s qui sont du ressort de la Divi- 
sion du banc de la reine à la Haute-Gour (§ 64). Les 
cours de comté peuvent connaître d'une action en répa- 
ration d'un préjudice estimé à 10 livres, el même d'un 
préjudice plus important si le juge d'une des cours de 
Westminster a renvoyé l'affaire devant elles, au vu ^ "^ 
d'un afjidav'it du défendeur constatant que le deman- 
deur, s'il succombe, serait hors d'état de payer les frais 
d'une instance devant la Haute-Gour (§ 66). 



XXXVI INTRODUCTION 

En pquity^ elles connaissent de toutes les matières 
qui étaient du ressort des cours de chancellerie et dont 
le chiffre ne dépasse pas 500 livres (12.500 fr.), notam- 
ment des actions in eqidty relatives à l'exécution ou à 
l'annulation d'une convention concernant la vente ou la 
location d'un bien, les procès entre associés, les diffi- 
cultés concernant les fidéicommis, les rémérés, les for- 
clusions, les actions en partage, l'administration des 
successions ahjntestat, etc. Dans toutes ces affaires, le 
juge a, en sus des pouvoirs qui lui sont propres, ceux 
du juge de la Division de chancellerie, et les officiers 

/ de la cour de comté doivent instrumenter suivant les 
règlements et usages en vigueur à la Haute-Cour (§ 67). 
Si, dans une desdites affaires, il a ppert des débats que 
l'objet du litige a une valeur de plus de 500 livres, le 
juge doit, d'office, se déclarer incompétent et renvoyer 
devant la Haute-Cour, sauf le droit de celle-ci de main- 
tenir la cause devant la cour de comté (§ 68). Dans 
toute procédure pendante devant la Division de chan- 
cellerie de la Haute-Cour, qui aurait pu être engagée 
devant une simple cour de comté, le juge de la Haute- 
Cour peut ordonner le renvoi devant une de ces cours, 

I sans préjudice du droit d^appel des parties (§ 69). 
Si une partie estime avoir été lésée par une décision 
[at law ou m equHy) du juge de comté ou par l'admis- 
sion ou le rejet d'une preuve, elle peut en appeler 
devant la Haute-Cour. En principe, les actions mobi- 
lières, notamment les actions fondées sur un contrat ou 
un fait dommageable, ne sont sujettes à appel que si 
l'intérêt du litige excède 20 livres (500 fr.); mais il 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XXXVII 

appartient au juge d'autoriser l'appel, même en des 
matières d'un intérêt pécuniaire moindre. En cas d'ap- 
pel, le juge, à la demande de la partie intéressée, rédige 
une note où il expose les question de fait et sa propre 
décision (art. 120). 

D'après les lois sur la faillite de 1883 (St. 46 et 47, 
Vict., c. 52) et de 1890 (St. 53 et 54, Vict:, c. 71), 
la procédure i?i Courts, qui, à Londres, se fait devant 
la Haute-Cour de justice, relève, dans les provinces, 
des cours de comté; dans les deux cas, la procédure 
admijiistrative est placée sous le contrôle du Board of 
Trade. 

2° Cour suprême de justice. 

XVII. — L'organisation des juridictions civiles su- 
périeures, telle que nous l'avons esquissée [suprà, \ 
n. XII), présentait de graves et manifestes inconvé- 
nients. Non seulement la coexistence de plusieurs tri- 
bunaux supérieurs de même ordre et de même degré 
conduisait fatalement à des contradictions dans la juris- 
prudence, mais encore, et surtout, la séparation des 
deux juridictions de droit commun et d'équité, jouis- 
sant chacune d'une compétence exclusive en certaines 
matières, entraînait des frais, des complications, des 
lenteurs excessives; cette séparation avait exercé à la 
longue une fâcheuse influence sur le développement du 
droit lui-même. Depuis 1850, plusieurs commissions 
furent instituées pour chercher les moyens de faire dis- 
paraître les inconvénients tant de la multiplicité des tri- 
bunaux supérieurs, indépendants les uns des autres, 



XXXVIll INTRODUCTION 

que de la division du droit commun [law) et de Xequity. 
La dernière de ces commissions, nommée en 1867, 
trouva le remède dans la fusion de toutes les cours su- 
périeures de droit commun [Gommon pleas, Queen's 
bench, Exchequer), de la Cour de chancellerie, et des 
cours des testaments, des divorces et de l'amirauté, en 
une seule Cour suprême, investie de toute lajuridict ion 
appartenant à chacune des cours ainsi réunies, de 
façon à mettre ^\n aux conflits de juridiction et à préve- 
nir les incessants et coûteux renvois du droit commun 
à Xequïty, et vice versa. La Cour suprême devait être 
partagée en plusieurs chambres ou divisio?is; pour faci- 
liter la transition de l'ancien régime au nouveau, la 
Cour de chancellerie, la Cour de l'Echiquier, la Cour du 
banc de la reine et la Cour des plaids communs conti- 
nueraient à former autant de chambres distinctes; mais 
on réunirait en une cinquième chambre les trois Cours 
de l'amirauté, des divorces et des testaments. On pro- 
posait d'accorder à chacune des cinq chambres la pléni- 
tude de la juridiction de la Cour suprême et, par con- 
séquent, la facuU^, dans n'importe quelle affaire, de 
faire justice entière, d'accueillir tous les moyens fondés 
soil sur le droitcommun, soit sur Xequïly^ etd'appliquer 
tous les remédia juris qu'antérieurement les unes ou 
les autres des cours supérieures pouvaient seules admi- 
nistrer. Provisoirement, on distribuerait les affaires 
entre le diverses chambres de la Cour suprême en 
tenant compte de la compétence de l'ancienne cour 
dont elles auraient respectivement pris la place; mais 
il serait permis à la Cour d'ordonner le renvoi d'une 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XXXIX 

affaire d'une chambre à une autre, tout comme les 
juges attachés à une chambre pourraient, suivant les 
besoins du service, être appelés à siéger dans une autre. 
L'une des grandes difficultés de la réforme à opérer 
consistait à choisir, parmi les règles contradictoires de 
la procédure des différentes cours, les éléments d'un 
code uniforme, susceptible de s'appliquer à toutes les 
affaires et devant chacune des divisions de la Cour 
suprême. Au lieu de rédiger un code entier, la com- 
mission de judicature se borna à tracer les lignes prin- 
cipales, s'en remettant à la cour elle-même du soin de 
faire, après une expérience suffisamment longue, des 
règlements généraux, faciles à modifier en cas de 
besoin. 

L'act du o août 1873 [the suprême Court of judica- 
ture act 1873, St. 36 et 37, Vict., c. 66) a fait passer 
dans le domaine législatif les réformes conçues par la 
commission de 1867. Il a été traduit par M. AI. Ribot, J 
dans y Afin, de légisL étrang., t. III, p. 9, et accompa-' 
gné d'une intéressante notice historique et explicative. 
Cet act a été successivement modifié ou complété par 
cinq autres lois, de 1875 à 1881 : du M août 1875 
{St. 38 et 39, Vict., c. 77); du 1 1 août 1876 (39 et 40, 
Vict.,c. 59); du 24 avr. 1877 (40 et 41, Vict.,c. 9); 
du 15 août 1879 (42 et 43, Vict., c. 78) et du 27 août 
1881 (44 et 45, Vict., c. 68), qui ont également été 
traduites ou analysées dans YAmiuaire. 

XVIII. — La Cour suprême, créée par la loi de 
1873 et en laquelle ont été fondues les huit Cours de 
chancellerie, du banc de la reine, des plaids communs, 



XL INTRODUCTION 

de l'Échiquier, de l'amirauté, des testaments, des di- 
vorces et des faillites (art. 3) se divise en deux sections 
permanentes. L'une, sous le nom de Haute-Cour de 
justice, exerce la juridiction de première i nstanc e et 
connaît des appels des juridictions inférieures. L'autre 
sous le nom de Cour dappel, exerce la juridiction 
d'appel sur les diverses chambres ou divisions de la 
Haute-Cour (art. 4). 

«.) Haute-Cour de justice. 

XIX. — La Haute-Cour de justice a été composée 
par Vact ôe 1873 : du lord chancelier; du lord chief 
justice d'Angleterre; du maître des rôles; du lord 
chief justice de la Cour des plaids communs, du lord 
chief baron de l'Echiquier ; des vice-chanceliers de la 
Cour de chancellerie: du juge de la Cour des testa- 
ments, de la Gourdes divorces et de celle de l'amirauté; 
des juges des trois Cours du banc de la reine, des 
plaids communs et de l'Échiquier (art. 5), à l'exception 
de ceux qui sont appelés à siéger à la Cour d'appel. 
Hormis le chancelier, qui, tant qu'il est revêtu de cette 
dignité politique, préside tout à la fois les deux sections 
de la Cour suprôme, nul magistrat ne peut appartenir 
simultanément aux deux ; s'il est appelé à la Cour d'ap- 
pel, il doit être remplacé à la Haute-Cour. Depuis, le 
maître des rôles a été attribué à la Cour d'appel. Tout 
en conservant aux magistrats de la nouvelle cour les 
titres distinctifs de ceux des anciennes, \act de 1873 
avait donné à la reine le droit de les modifier ou de les 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XLI 

supprimer avec l'assentiment du Parlement. Le gou- 
vernement a jugé utile, au bout de peu d'années, d'user 
de cette prérogative. Un act de 1877 a supprimé les 
anciennes dénominations de barons de l'Echiquier, de 
juges des plaids communs, etc., et conservé aux seuls , 
présidents des divisions leurs appellations historiques. 
En 1881, ces présidents eux-mêmes, les chief justice 
of common pleas et lord chief baron de l'Echiquier 
ont fait place à de simples juges ; de telle sorte qu'au- 
jourd'hui, hormis le lord chancelier, président, et le 
lord chief justice d'Angleterre, vice-président, tous les 
membres de la Haute-Cour sont uniformément qualifiés 
jiidges ou justices of the high court of justice. 

En cas de vacance, c'est la reine qui nomme le nou- 
veau juge par lettres patentes, et ce magistrat siège 
dans la chambre à laquelle appartenait son prédéces- 
seur avec les mêmes titres, privilèges et préséances. 

Pour pouvoir être nommé juge de la Haute-Cour, il 
faut avoir exercé la profession d'avocat pendant dix 
ans au moins. Le grade honorifique de serjeant at lau) 
n'est pas exigé (art. 8). Tous les membres de la cour 
sont nommés à vie. L'ac^ de 1875, rappelant une dis- 
position d'un statut de Guillaume HI (St. 12 et 13, 
Guill. ni, c. 2), porte qu'ils ne peuvent être révoqués 
que sur la demande collective des degx Chambres. Les 
traitements sont restés fort élevés : 10.000 livres 
(250.000 fr.) pour le chancelier; 8.000 pour \q chief 
justice d'Angleterre; 6.000 pour le maître des rôles, 
5.000, pour'les juges ordinaires (art. 13). Au bout de 
quinze ans de services ou en ^cas d'infirmités qui le 



XLII INTRODUCTION 

rendent incapable d'exercer ses fonctions, tout juge 
peut obtenir, par lettres patentes, une pension an- 
nuelle et viagère, qui s'élève en général à la moitié du 
traitement d'activité. Les juges de la Haute-Gour ne 
peuvent être membres de la Chambre des communes, 
mais ils peuvent siéger dans celle des lords (art. 9). 
Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent entre les mains 
du chancelier un serment d'allégeance et un serment ju- 
diciaire suivant une formule arrêtée par la loi en 1868 
(art. 9). Celui du chancelier lui-même est fixé par ïact 
de 1875 (art. 5). 

Pour l'expédition des affaires, la Haute-Cour avait 
été répartie en 1873 en cinq divisions ou chambres : 
r chancellerie; 2° banc de la reine; 3° plaids com- 
muns; 4° Échiquier; 5° testaments, divorces et ami- 
rauté. La troisième et la quatrième ont été supprimées 
en 1881, de sorte qu'il ne subsiste plus aujourd'hui 
que trois divisions. Tout juge de la Haute-Gour peut 
expédier seul les afifaires qui, d'après les usages exis- 
tants, sont de nature à être tranchées de la sorte (L. de 
1873, art. 39). Quant à celles qui ne peuvent être vi- 
dées par un seul juge, elles sont déférées à des sections 
composées de deux ou de trois juges ; le nombre des 
sections siégeant simultanément est indéterminé (art. 
40). Tout juge siégeant seul peut réserver à l'examen 
d'une section les affaires dont il est saisi (art. 46). 

XX. — La Division de chancellerie, qui a été main- 
tenue après la réforme de 1881, continue à traiter spé- 
cialement les affaires qui relevaient autrefois de la 
Cour de chancellerie, notamment : l'administration des 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XLIII 

successions, la formation et la dissolution des sociétés,^ 
les comptes entre associés ou entre toutes autres per- 
sonnes, les difficultés relatives à l'extinction des hypo- 
thèques, la vente et la distribution des deniers prove- 
nant d'un bien grevé de privilèges ou d'un droit de 
rétention, les fidéicommis, la rectification, l'annulation 
ou la destruction de litres, les difficultés entre vendeurs 
et acheteurs d'immeubles, le partage des immeubles, 
la garde de la personne et la surveillance des biens des 
enfants, les procès relatifs aux marques de fabrique. 

La Division des testaments, divorces et amirauté a 
également été maintenue distincte en 1881 , à cela près 
que, d'après l'art. 8 de Vact du 27 août 1881 , son pré- 
sident n'a plus que le titre de simple juge de la Haute- 
Cour. Elle connaît de toutes les affaires précédemment 
attribuées aux trois cours qu'elle a remplacées (L. de 
1873, art. 34), c'est-à-dire de la vérification des tes- 
taments, des actio ns en divorce, en nullité de mariage, 
au en déclaration de légitimité, des questions d'abor- 
dage maritime, des contestations entre armateurs et 
marins, etc.; et, en temps de guerre, elle statue sur les 
prises maritimes. 

Les trois autres sections ont été réunies en une seule 
en 1 881 , sous le. nom de Division du banc de la reine ; 
le lord chief justice d'Angleterre, qui présidait l'an- 
cienne cour de ce nom, a été investi, en sus, des attri- 
butions appartenant antérieurement au iord chief Jus- 
tice of the common pleas et au lord chief baron of the 
Exchequer ; et la Division connaît aujourd'hui, d'une 
façon générale, de toutes les affaires qui ne sont pas 



XLIV INTRODUCTION 

expressément dévol ues à une autre juridictio a, notam- 
ment : des actions en revendication d'immeubles, de 
celles qui naissent des attentats contre la personne ou 
la propriété, des actions en paiement de loyer, des em- 
prisonnements faits par erreur, des diffamations écrites, 
ou verbales, de tous les « torts », etc. 

Cette détermination de la compétence de chaque Di- 
vision par les lois de 1873, 1875 et 1881 n'est toute- 
fois pas absolument imposée au demandeur. L'art. 1 1 
de Vaci de 1875 porte, au contraire, qu'on peut tou- 
jours choisir entre les différentes Divisions et indiquer 
dans l'exploit introductif quelle est celle qu'on entend 
saisir. Mais, lorsque la Division désignée est incompé- 
tente d'après la loi, elle a toujours, à un moment quel- 
conque de l'instance, le droit de se dessaisir et de ren- 
voyer l'affaire devant le véritable juge, sans que cette 
circonstance entraîne la nullité des actes de procédure 
déjà faits. Seules, les affaires dévolues par la loi à la 
Division des testaments, divorces et amirauté, doivent 
nécessairement être portées devant elle. 

La Haute-Gour est cour d'appel pour les jugements 
des cours de comté. 

C'est elle aussi qui, d'après la loi du 25 août 1883 
(St. 46 et 47, Vict., c. 52), §§ 92 à 94, a aujourd'hui 
compétence en matière de faillite, concurremment 
avec les cours de comté. La Cour des faillites, qui avait 
été créée à Londres en 1869, a été supprimée par la 
loi judiciaire de 1873, et ses attributions ont été con- 
férées à la Haute-Gour. Le lord chancelier détermine de 
temps à autre celle des Divisions de la Haute-Gour qui 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XLV 

doit connaître des affaires de faillite et le juge appelé à 
en connaître. En 1884, ces affaires ont été dévolues à 
la Division du banc de la reine. 

b) Cour d'appel. 

XXI. — D'après la loi du 27 août 1881 (St. 44 et 
45, Vict., c. 68), qui a modifié à cet égard Vact fon- 
damental de 1873 et plusieurs lois postérieures, la 
Cour d'appel comprend : 1° trois ex officio judges : 
le chancelier, le lord chief justice d'Angleterre, et le 
président de la Division des testaments, divorces et 
amirauté , 2° le maître des rôles, qui ne siège plus que 
dans cette section-là de la Cour suprême ; 3° cinq juges 
ordinaires, o^w^x'àt^ lords justices of appeal. La reine 
peut nommer un nombre quelconque de juges supplé- 
mentaires, pris parmi les anciens membres des juri- 
dictions supérieures. Une loi de 1891 (St. 54 et 55, 
Vict., c. 53) décide que les anciens lords chanceliers 
seront de droit juges de la Cour d'appel ; mais ils ne 
sont tenus de siéger que de leur consentement et avec 
le rang de préséance qui leur appartient comme pairs 
(§ 1). Les juges d'appel ont le même traitement, 
jouissent de la même inamovibilité et prêtent le môme 
serment que ceux de la Haute-Gour ; ils peuvent pré- 
tendre à la môme pension de retraite. Les juges supplé- 
mentaires ont droit, eux aussi, au titre de lords justi- 
ces ; mais ils ne reçoivent aucun traitement et sont dis- 
pensés de siéger s'ils ont un empêchement légitime. 
Pour pouvoir être nommé juge ordinaire de la Cour 
d'appel, il faut avoir été juge de la Haute-Gour pendant 



XLVI INTRODUCTION 

une année au moins, ou avoir exercé pendant quinze 
ans la profession d'avocat. Sauf pendant les circuits du 
printemps et de l'été, le chancelier peut toujours récla- 
mer le concours d'un ou plusieurs juges de la Haute- 
Cour pour faire temporairement fonctions de juges 
d'appel (L. de 1875, §4), 

XXII. — La Cour d'appel connaît des appels de tout 
jugement ou ordre émané de la Haute-Cour ou de l'un 
des juges de cette cour (L; de 1873, § 19). Toute- 
fois nul jugement ou ordre de ce genre, rendu avec le 
consentement des parties ou sur une question de dé- 
pens, n'est susceptible d'appel, à moins d'une autori- 
sation delà cour ou du juge de qui elle émane (§ 49). 
Il est, d'ailleurs, à remarquer que la Cour d'appel ne 
peut être saisie directement des recours qu'à raison de 
sentences rendues sans assistance du jury. Les déci- 
sions fondées sur le verdict du jury doivent être d'abord 
déférées à une section de la Haute-Cour et, alors, à 
proprement parler, c'est contre la décision de cette 
section que l'appel est formé. Même pour les décisions 
rendues en chambre par un seul juge, j^appel immé- 
diat à la Cour d'appel n'est recevable qu'en suite d'une 
autorisation spéciale dudit juge : en général, il faut 
commencer par provoquer l'annulation de la sentence 
par le juge lui-même siégeant en audience publique 
ou par une section de la Haute-Cour (c). Les appels 
sont jugés soit par la cour entière, soit par une section 
de la cour composée de trois membres au moins; mais 
aucun juge ne peut connaître en appel des décisions 

(c) Glasson, op. cit., p. 531. 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE XLVII 

qu'il a rendues en première instance (L. de 1875, § 4). 
La cour a le droit de se diviser en deux sections, qui 
peuvent siéger séparément ou simultanément; ces 
deux sections ne forment pas deux chambres distinctes : 
elles ne sont ni nécessairement permanentes, ni com- 
posées des mêmes juges. On a craint que la division 
en chambres ne compromît l'unité de jurisprudence, 
tout comme la séparation des cours dans l'ancienne 
organisation. Si une affaire semble particulièrement 
délicate, la section saisie peut s'en décharger sur la 
cour entière, et alors l'affaire est plaidée à nouveau. 

c) Cours d'assises civiles. 

XXIII. — L'établissement de la Haute-Cour n'a pas 
amené la suppression des toarnées [circuits) déjuges 
qui, en matière civile, sont une des institutions les 
plus anciennes et originales de l'organisation judiciaire 
anglaise. Quand une affaire de la compétence de la 
Haute-Gour ne soulève qu'un point de droit, elle est 
nécessairement portée à cette cour à Londres, à moins 
que les parties ne soient d'accord pour demander le 
renvoi au juge de ?iisi prius, c'est-à-dire à la cour 
d'assises, statuant avec assistance du jury. Mais, si le 
procès soulève des questions de fait, chaque partie 
a le droit d'exiger ce renvoi. 

Les cours d'assises civiles consistent en deux ou 
plusieurs juges de la Haute-Gour, envoyés en vertu 
d'une commission de la Gouronne pour faire des tour- 
nées dans chacun des huit circuits judiciaires prévus 
par la loi et pour y constater, au moyen d'un jury pris 

Leur. d 



XLVIII INTRODUCTION 

chaque fois dans le pays, les points de fait sur lesquels 
la Haute-Gour devra ensuite fonder son jugement. Il 
est admis, toutefois, maintenant, que les magistrats des 
cours d'assises peuvent prononcer aussi sur le droit et 
sont réputés, dans ce cas, constituer une division de 
ladite Haute-Gour (Gfr. L. de 1873, § 29). D'après 
le § 23 de la loi de 1875 et des « ordres en conseil » 
des 5 févr. et 17 mai 1876, les circuits sont au nombre 
de huit : Nord, Nord-Est, Midland, Sud-Est, Oxford, 
Ouest, Galles du Nord, Galles du Sud. Le comté de 
Surrey n'est compris dans aucun circuit, mais une 
commission y est envoyée deux fois par an pour l'ex- 
pédition des affaires soit civiles, soit criminelles. De 
même, Londres et Middlesex ne sont compris non plus 
dans aucun circuit, mais il s'y tient au moins quatre fois 
par an devant un ou plusieurs juges de la Haute-Gour 
des cours pour la détermination des points de fait par le 
jury [London and Middlesex sitting s ; Ovà. LXI, r. 1). 
1j& Asaizes winter act de 1876 (39 et 40, Vict., c. 57) 
dérogeant à d'antiques usages, a décidé que, par or- 
dre du conseil, plusieurs comtés pourraient être réu- 
nis en un groupe pour les assises d'hiver et que les 
audiences se tiendraient dans la ville du groupe dési- 
gnée par le conseil. De môme, la reine peut, pour la 
saison d'hiver, adjoindre un certain nombre de comtés 
au ressqrt_ de la cour centrale criminelle siégeant à 
Londres. Mais il a été bien entendu qu'on continuerait 
à tenir toujours au moins deux sessions par an dang 
chaque comté (42 et 43, Vict., c. 1, § 3). 

XXIV. — En pratique, les cours d'assises civiles 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIHE EN ANGLETERRE XLIX 

sont encore souvent désignées sous le nom de courts 
of nisi priiis, parce que le juge de la Haute-Cour les 
présidait en vertu d'un pouvoir spécial à lui conféré et 
appelé commission of nisi prius. Celte appellation 
bizarre provient, selon Stephen [d], de ce qu'autrefois 
les questions de fait dans un procès civil étaient ren- 
voyées à Tune des cours de Westminster, pour être 
tranchées avec l'assistance d'un jury venant, à cet 
effet, du comté où l'action avait pris naissance, à moins 
que préalablement elles ne l'eussent été par la cour 
d'assises allant siéger dans ledit comté; cette dernière 
cour, dont l'intervention opportune rendait le renvoi 
superflu, fut appelée elle-même cour de nisi prius. 
Depuis le Commoji law procédure act 18o2 (St. 15 et 
16^ Vict., c. 76), la commission spéciale de nisi prius 
n'est plus nécessaire au juge pour remplir ses fonc- 
tions. 

3° Juridictions souveraines. 

XXV. — Tout au haut de l'édifice judiciaire se 
trouvent deux tribunaux suprêmes : la Chambre des 
lords, qui a une compétence générale; le comité judi- 
ciaire du Conseil privé, dont les pouvoirs sont excep- 
tionnels et concernent seulement certaines affaires. 

a) Chambre des lords. 

XXVI. — La Chambre des lords, qui n'est autre 
chose que l'ancienne curia régis dans l'acceptation la 
plus large de cette expression, exerce des attributions 
judiciaires depuis des siècles et n'en a été privée que 

[d) Comment, on the law of England, liv. 5, c. 5. 



L INTRODUCTION 

tout à fait temporairement en 1873 par une disposition 
qui a été rapportée deux ans plus tard. L'appel su- 
prême à la Chambre haute a été réglementé dès le 
règne d'Edouard III (St. 14, Ed. III, St. 1, c. 5). 
Elle est cour d'appel souveraine pour toutes les cours 
de justice supérieure d'Angleterre, d'Ecosse et d'Ir- 
lande, à la seule exception de celles pour lesquelles 
cette fonction est dévolue au comité judiciaire du 
Conseil privé (e). 

Autrefois, la Chambre des lords siégeait tout entière 
pour connaître des appels; et, jusqu'à nos jours, on a 
reconnu à tout pair le droit de connaître comme juge 
des affaires déférées à la Chambre. Mais, en fait, les 
lords qui ne sont pas jurisconsultes se retirent dans ces 
cas-là, et il ne reste pour statuer que les lordsjégistes 
(Jaw lords), c'est-à-dire : le chancelier, les anciens 
chanceliers et les lords arrivés à la pairie par la magis- 
trature ou le barreau. Il a été admis de tout temps 
que, pour être valable, une décision de la Chambre 
devait être rendue par trois pairs. Mais, comme la loi 
n'exigeait pas que les deux assesseurs du lord chance- 
lier fussent les mêmes à chaque audience, il arrivait 
fréquemment que, par l'effet du roulement établi entre 
les membres de la Chambre pour ce service spécial, 
une affaire commencée devant deux pairs fût continuée 
et liquidée devant d'autres, qui ne la connaissaient 
point, de sorte que la sentence émanait en réalité du 
chancelier seul, h'act du 11 août 1876 (St. 39 et 40, 
Vict., c. 59) a remédié à ce grave inconvénient en 

(e) V. infrà, n. XXVII, in fine. 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE LT 

créant deux lords d'appel en service ordinaire, véri- 
tables magistrats à vie, inamovibles et salariés, tenus 
d'assister le chancelier concurremment avec les lauj 
/o;'fi^6" ordinaires. Sans enlever expressément aux pairs 
won \éQ^^lQS,[la y lords) le droit de siéger comme juges, 
Vact de 1876, par son § 5, décide que la Chambre 
des lords ne peut ni siéger, ni statuer, comme cour 
d'appel, sans la présence de trois au moins des juges 
qu'elle désigne sous le nom de lords d'appel Uords of 
appeaï). Ces juges sont : 1" le lord chancelier d'An- 
gleterre; 2° les lords d'appel en service ordinaire, 
nommés parla reine; 3° les pairs qui exercent ou qui 
ont exercé l'une des hautes fonctions judiciaires (mem- 
bres ou anciens membres : 1° de la Cour suprême de 
justice d'Angleterre ; 2° des cours supérieures d'Irlande; 
3" de la cour de session d'Ecosse (art. 25). Les lords 
d'appel in ordinary doivent avoir rempli pendant deux 
ans au moins l'une des hautes fonctions judiciaires ou 
exercé pendant quinze ans la profession d'avocat. Ils 
jouissent d'un traitement de 6.000 livres; ils sont ba- 
rons à vie et sont membres de la Chambre haute pen- 
dant tout le temps oii ils remplissent leurs fonctions 
de lords d'appel, mais leur pairie n'est pas héréditaire 
(art. 6). 

Actuellement, et d'après le § 3 du même act, les 
cours dont les sentences peuvent être déférées en appel 
à la Chambre des lords sont « la Cour d'appel d'An- 
gleterre, et toute cour d'Ecosse et d'Irlande dont les 
décisio ns sont susceptibles de cet appel en vertu de la 
coutume ou des lois en vigueur ». 



LU [.\TRODCCTiON 



b) Comité judiciaire du Conseil privé. 



XXVII. — Le roi s'était réservé de vieille date de 
statuer, en son conseil, à l'exclusion de la Chambre 
des lords, sur certaines questions, notamment de l'or- 
dre politique. Ce conseil, toujours fort nombreux, a 
bien rarement délibéré au complet; mais il se partage 
en comités, qui ont des occupations beaucoup plus 
régulières, et c'est un de ces comités qui est spéciale- 
ment chargé des affaires rentrant dans l'administra- 
tion de la justice. Ce comité a reçu son organisation 
régulière en 1833 (St. 3 et 4, Guill. IV, c. 41) et la 
mission, sous le titre de Judicial Committee of the 
Privy Council, de juger en dernier ressort certaines 
affaires déférées au roi en son conseil. La loi de 1833, 
complétée par les St. 14 et 15, Vict., c. 83, § 15, 
l'a composé de divers membres du conseil remplissant 
ou ayant rempli de hautes fonctions judiciaires et, en 
outre, lorsqu'il s'agissait d'affaires ecclésiastiques, des 
prélats faisant partie du Conseil privé. Une autre loi 
du 21 août 1871 (St. 34 et 35, Vict., c. 91) a autorisé 
la reine à adjoindre au Comité quatre additionai Judçes, 
choisis soit parmi les juges ou anciens juges des cours 
de Westminster, soit parmi les chief justices de Ben-^ 
gale, Madras ou Bombay, avec un traitement de 5.000 - 
ivres par an. Mais, en 1876, le Appelate juridiction 
act (St. 39 et 40, Vict., c. 59), a modifié cette dispo- 
sition en ce sens que ces juges salariés devront être 
remplacés, au fur et à mesure des vacances, par les 
loi'ds of appeal in or dinar y ^ dont il a été question 



-^.^ 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE LUI 

suprày et qui auront à siéger, s'ils sont membres 
du Conseil privé, tout à la fois au Comité judi- 
ciaire de ce conseil et à la Chambre des lords fonc- 
tionnant comme cour d'appel suprême (art. 6 et 14). 
Actuellement (1905), le Comité se compose de tous 
les membres du Conseil privé qui sont ou ont été juges 
des cours supérieures, ainsi que des prélats quand il 
s'agit de causes ecclésiastiques. Sont ordinairement 
en fonctions trois ou un plus grand nombre des mem- 
bres suivants : le lord chancelier, les quatre lords of 
appeal m ordïnary, et plusieurs autres magistrats 
appartenant ou ayant appartenu à la Cour suprême. Il 
y a, en outre, un membre pour l'Inde, un pour l'Aus- 
tralie, un pour le Cap et un pour le Canada (/). 

Le Comité judiciaire est la cour d'appel suprême, 
pour les décisions de la Cour de l'amirauté, des cours 
ecclésiastiques, des cours des colonies et des Indes; 
et il statue sur les demandes ou prorogations de bre- 
vetas (St. 46 et 47, Vict., c. 57, art. 25) [g). 

4° Un jury. 

XXVIII. — Le jury, tant au civil qu'au criminel, 
est l'une des institutions les plus anciennes de l'An- 
gleterre. Elle y est restée fort populaire au criminel, 
mais, au civil, le jury compte, môme en Angleterre, 
de nombreux adversaires; on lui reproche d'être une 
cause de lenteur et de coûter fort cher. Avant la réforme 
judiciaire de 1873, les cours de droit commun sié- 

if) Almanach de Gotha, 1905, {g) Gl&sson, Institutions de l'An- 

p. 840. gleterre, t. VI, p. 462 et 555. 



LIV INTRODUCTION 

geaient avec assistance du jury^ ce qui entraînait de 
grandes complications quand le droit et le fait se trou- 
vaient confondus d'une façon indivisible, La Cour de 
chancellerie et la Cour de l'amirauté statuaient pres- 
que toujours sans jury. La Gourdes testaments et des 
divorces avait un pouvoir discrétionnaire pour ad- 
mettre ou rejeter le jury dans chaque cas donné. En 
1870, la commission de judicature proposa d'étendre 
à tous les tribunaux le système en vigueur dans cette 
dernière cour, en leur laissant le choix entre l'instruc- 
tion avec jury, le jugement sans jury, ou même le ren- 
voi devant un a.rbitre rapporteur [référée^. Le légis- 
lateur de 1873 craignit de toucher trop brusquement 
à une institution plusieurs fois séculaire. IJ'acl de 1873 
a réservé aux plaideurs la faculté de réclamer l'inter- 
vention du jury dans les affaires oii ils l'auraient pu 
auparavant; mais il confère ensuite à la Haute-Gour et 
à la cour d'appel le droit de renvoyer la question de 
fait devant un arbitre rapporteur ou un expert techni- 
que, et les parties ont également le droit de demander 
un semblable arbitre ou expert, en place d'un jury [h). 

5° De certains fonctionnaires, magistrats ou auxiliaires concourant 
à l'administration de la justice civile. 

XXIX. — Nous ne dirons ici quelques mots que 
des juges de paix, afin de prévenir toute confusion 
entre eux et les magistrats français portant le même 
titre, des coroners, des barristers at law et des solici- 

(h) L. de 1873, art. 56; Règles de proc. annexées, art. 30 et s. 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE LV 

tors. Il n'y a point, en Angleterre, de notaires au sens 
français de l'expression. 

a) Juges de paix. 

XXX. — Les juges de paix, en Angleterre, sont en 
général de grands propriétaires vivant sur leurs terres 
et exerçant par leur situation une grande influence 
autour d'eux; ou bien ce sont les chefs des municipa- 
lités. Ils sont nommés par la Couronne, sur la pro- 
position du lord chancelier. Conservateurs de la paix 
dans le sens le plus large du mot, ils ont essentielle- 
ment des attributions administratives ou de police et 
des fonctions importantes en matière de droit criminel; 
ils ne sont pas juges au civil. 

b) Coroners. 

XXXI. — Les coroners ont pour attribution prin- 
cipale de constater les cas de mort violente, aussi bien 
après une exécution qu'après un crime, un accident ou 
un suicide. Dans tous ces derniers cas, le coroncr s'en- 
toure d'un certain nombre de jurés, fait une enquête 
avec eux, reçoit et enregistre leur verdict; il tient 
également de la loi un droit d'enquête sur les trésors 
trouvés (?'). 

c) Barristers at law, serjeanls at law, King's counsels. 

XXXII. — Les avocats ou barristers at law reçoivent 
leur titre de l'une des vieilles corporations de juris- 
consultes groupées dans les quatre imis of court [Inner 

L (t) St. 51 et 52, Vict., c. 71 (loi sur les coroners, du 10 sept. 1887). 



LVI INTHODUCTION 

Temple, Middle Temple, Lincoln s inn, Graysinn), 
à la suite d'études faites soit dans ces inns, soit dans 
une université du royaume, et d'examens subis tant 
devant les benr.hers ou chefs de Vinn que devant le 
CoimcH of légal éducation. Les inns of court ont 
conservé le privilège exclusif de conférer le titre; la 
profession de barrister, régie par des règles séculaires, 
n'a jamais fait l'objet d'aucun acte du Parlement. Le 
grade de barrister permet d'exercer la profession d'avo- 
cat dans toute l'Angleterre (/) et en donne le droit 
exclusif devant les cours supérieures. 

Les avocats les plus distingués peuvent obtenir, par 
le suffrage de leurs confrères, le titre honorifique de 
serjeant at law, après un certain nombre d'années 
d'exercice. Ce titre est constaté par un writ du roi. 
Les serjeants sont très peu nombreux; ils forment 
entre eux un cercle restreint [inn), dont font égale- 
ment partie les membres des juridictions supérieures. 
C'est parmi eux, que se recrutent généralement les 
conseillers de la Couronne [King^s counsels). Les con- 
seillers ont pour mission de donner leur avis sur toutes 
les questions légales qu'on leur soumet, en particulier 
sur les questions de droit international. Le premier 
titulaire fut sir Francis Bacon. Les juges des cours 
supérieures sont choisis parmi les conseillers. Les 
serjeants at law ont la préséance sur les simples bar- 
risters; les King's counsels, sur les serjeants. 



{j) Stephen, Commentaries on Étwde deM. Sallantin, sur les/nns 
t/ie laws of England, 1. 1, Introd., of court, Bull, de la Soc. de légis- 
t. ni, liv, 4, 3e partie, c, 13, II. — lation comparée, 1878. 



DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN ANGLETERRE LVII 
d) Solicitors. 

XXXIII. — La profession de solicitor (qu'on peut A 
traduire par avoué ou procureur) a fait, sous le règne / 
de la reine Victoria, l'objet de très nombreuses lois : 
St. 6 et 7, c. 73; 23 et 24, c. 127; 33 et 34, c. 28; 
34 et 35, c. 18; 35 et 36, c. 81; 37 et 38, c. 68; 38 et 
39, c. 79 ; 39 et 40, c. 66 ; 40 et 41 , c. 25 ; 44 et 45, 
0. 44; 51 et 52, c. 65. En vertu de ces lois et notam- 
ment de la première [Solicitors act 1843), § 2, nul 
ne peut agir comme solicitor et faire un acte quelcon- 
que jnjusUce soit en son propre nom, soit au nom 
d'un tiers, devant un tribunal civil ou criminel, s'il n'a 
été dûment admis comme tel; et ce, sous peine d'être 
poursuivi pour co?itempt of court et passible d'amende. 
Pour être admis en qualité de solicitor, il faut avoir un 
stage plus ou moins long et subi toute une série 
d'épreuves qui varient suivant que le candidat a, ou 
non, le titre de harrister ou un grade universitaire {U). 
Ceux qui ont satisfait à l'ensemble de ces conditions 
prêtent un serment d'allégeance et un serment profes- 
sionnel; puis ils sont « admis », inscrits au tableau de 
la corporation et nantis d'un acte sur parchemin cons- 
tatant le fait. 

Les solicitors ont, avec les avocats, le privilège 
exclusif de traiter dans les cours de justice des affaires 
auxquelles ils ne sont pas personnellement intéressés 
comme parties. Seuls, ces officiers ou les parties elles- 
mêmes ont le droit de s'adresser à une cour; seuls 

{h) Solicitor's Act i877, 1894 (SL 40 et 41, Vict., e. 25; St. 57, c. 9). 



LVIII INTRODUCTION 

aussi ils peuvent interroger les témoins (/), Dans cer- 
taines cours supérieures, ce droit est réservé aux seuls 
a\ocats {darristers et serjeantsat Inw) à l'exclusion des 
soUcitors. Le solicitor est, par essence, dans un pays 
où il n'y a point de notaires, le conseiller juridique de 
tous ceux qui, même sans avoir de procès, ont besoin 
d'être assistés dans la direction de leurs affaires ou 
dans la rédaction d'une pièce (m). — On trouvera, sur 
toutes les matières esquissées dans ce chapitre, des 
renseignements beaucoup plus développés dans le 
Répertoire général alphabétique du droit français^ 
v" Grande-Bretagne, n. 435 à 719. 



[l) Stephen, op. cit., t. III, liv. (m) Stephen, loc. cit. — Every 

5, c. 3, in fine). MarCs his own Lawyer, 1897, 

p. 14 et 700. 



LIVRE PREMIER 

DU DROIT DES PERSONNES ET DD DROIT DE FAMILLE 



SECTION PREMIÈRE 

DE L'ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ 
DES PERSONNES. 



CHAPITRE I 
De la personnalité et de la capacité juridique. 

I 
Des personnes physiques. 

.■Sommaire : 1. Deux sortes de personnes. — 2. Conditions de la person- 
nalité physique. — 3. Commencement et fin de la personnalité. — 
4. Présomption de survie. 

1. — Le droit anglais reconnaît, comme les législations 
•du continent, deux sortes de personnes: les personnes phy- 
siques et les per sonnes morales, qu'il désigne sous le nom 
d e corpora tio n s . 

2. — Tout être humain est une personne, capable de 
droits et d'obligations dans les limites et sous les réserves 
posée s par la loi. Pour que l'être issu de l'union d'un homme 
et d'une femme ne soit pas une personne, il faut qu'il 
n'ait pas figure humaine, qu'il ait dans quelqu'une de 
ses parties une ressemblance avec un animal, qu'en un 

Leur. 1 



2 DES PERSONNES PHYSIQUES 

mol il soit un monstre : Qui contra formam humani gene- 
ris conversa more procreantur^ ut si tnulier monstrosum 
vel prodigiosum enixa sit, inter liberos non computentur^ 
dit Bracton (I, 6). Mais l'existence d'une difformité ou 
d'une anomalie dans le corps d'une personne, le fait 
qu'elle a un membre de trop ou de trop peu, ou qu'elle 
est contrefaite, ne la classe pas parmi les monstres [Ih,, 
V, 5, 30). Le monstre, n'étant pas une personne, n'hérite 
pas et ne peut transmettre à autrui ni une succession ni 
unjdroit subordonné à la naissance et à la vie d'une per- 
sonne; ainsi la naissance d'un être semblable ne confére- 
rait pas au mari le droit d'être tenancier par cwr^esy' {Cpr. 
n° 182). 

3. — La personnalité commence avec la naissance eL 
finit avec la mort. Elle peut commencer fictivement avant 
la naissance, mais sous une condition suspensive. A partir 
du moment où l'enfant est capable de mouvement dans le 
sein de sa mère, sa vie est sous la protection de la loi, soUau 
point de vue d'une tentative d'avortement, soit pour le cas 
où la mère serait maltraitée de façon à compromettre l'exis- 
tence de l'enfant ^ D'autre part, dès le moment de sa con- 
ception, l'enfant est réputé né, en droit civil, quoties de 
commodis ejus agitur. On peut lui faire un legs, lui faire 
passer par rétrocession une tenure en copyhold, lui nom- 
mer un tuteur', affecter un bien à son usage *. Il peut user, 
par la suite, du bien ainsi affecté, comme s'il eût été né à 
l'époque de l'afTectalion ; avoir part dans la répartition 
d'une succession ab intestat^, ou prendre d'après les con- 
ventions matrimoniales de ses parents une des parts dé- 



» Co. LiU., 29. 3 St. 12, Car. II, c. 24. 

sBlackstone, Comm, éd. fr., X, > St. 10 et 11, Guil. III, c. 16. 

224. s 1 Ves., 81. 



DES PERSONNES MORALES 3 

terminées pour les enfants qui survivront à leur père *. Il 
peut même hériter d'une terre ; seulement, dans ce cas, 
l'héritier présomptif appelé à son défaut a le droit d'entrer, 
en attendant, en possession du bien et de s'en appliquer 
les revenus jusqu'à la naissance de l'enfant \ 

4. — A notre connaissance, lorsque deux ou plusieurs 
personnes ayant des droits d'hérédité réciproques suc- 
combent dans un même événement sans qu'on sache la- 
quelle est morte la dernière, la loi anglaise ne pose point 
de présomptions de survie tirées de l'âge ou du sexe, et 
la jurisprudence n'a suppléé à son silence par aucune 
règle précise. Ce serait éventuellement une question de 
fait, abapdonnée à l'appréciation des tribunaux », 

II 
Des personnes morales. 

Sommaire : 5. Notion générale. — 1. Diverses espèces de corporations : 
6. Corporations agrégées ou isolées. — 7. Corporaîions ecclésiastiques 
ou laïques. — 8. Corporations civiles ou de charité. — 2. Création 
des corporations : 9. Consentement du roi. — 10. Forme de ce consen- 
tement; charte d'incorporation. — 11. Nom de la corporation. — 
3. Pouvoirs et incapacités des corporations : 12. Pouvoirs et incapa- 
cités inhérents à toute corporation. — 13. Pouvoirs spéciaux à certaines 
espèces de corporations. — 14. Droit de surveillance sur les corpo- 
rations. — 4. Dissolution des corporations : 15. Eûels de la dissolu- 
tion. — 16. Modes de dissolution. 

5. — « Comme tous les droits personnels, dit Black- 
stone ', meurent avec la personne, et comme les formes 
nécessaires pour revêtir des mêmes droits identiques une 
suite d'individus, l'un après l'autre, seraient embarras- 



« 1 Ves.,85. fr., III, 586, note de M. Christian. 

■> 3 Wils., 526. , Comm., éd. fr., II, 265. 

* Cpr. Blackstone, Comm., éd. 



4 DES PERSONNES MORALES 

santés et difficiles, peut-être même impraticables, oq a 
reconnu la nécessité, pour des cas où il est utile au bien 
public que certains droits soient toujours maintenus exis- 
tants, d'établir des personnes fictives ou artificielles, qui 
pussent entretenir une succession perpétuelle, et jouir 
d'une sorte d'immortalité légale ». 

Ces personnes artificielles, personnes morales ou juri; 
diques, sont désignées en Angleterre sous le nom de 
corps incorporés [corpora corporata) ou de corporations. 
Il en existe une grande variété : corporations politiques 
ou administratives, religieuses, scientifiques, commer- 
ciales, etc. 

1. — Diverses espèces de corporations. 

6. — Les corporations se divisent d'abord en corpo- 
rations agrégées ou par agrégation, et en corporations 
seules ou isolées. Les premières consistent en la réunion 
d'un certain nombre de membres qui se renouvellent in- 
cessamment, la personne morale existant sans interrup- 
tion ; tels sont le chapitre d'une cathédrale, une muni- 
cipalité ou UQ collège. Les secondes consistent en une 
personne seule, mais se trouvant dans une position par- 
ticulière, et en ses successeurs, à elle incorporés par la 
loi en vue de jouir de certaines aptitudes ou préroga- 
tives, notamment du privilège de la perpétuité, dont ils 
sont dépourvus en leur personne naturelle. Dans ce sens, 
le roi est une corporation isolée '° ; il en est de même 
des évêques, des recteurs, des vicaires, etc. : le roi, en 
tant que roi, le recteur, en tant que recteur, ne meurent 
jamais; ils ne forment, l'un comme l'autre, avec leurs 

'« Co. LiU., i3. 



DES PERSONNES MOHALKS 5 

successeurs respectifs qu'une seule et même personne 
morale, continuant à jouir des mêmes droits et soumise 
aux mêmes obligations. 

7. — En second lieu, les corporations soit agrégées soit 
isolées se divisent en corporations ecclésiastiques ou 
laïques, suivant qu'elles sont, ou non, composées exclusi- 
vement de membres du clergé. 

8. — Les corporations laïques sont ou civiles ou de cha- 
rité. Les corporations civiles sont nombreuses et variées et 
elles ont des buts très différents; qu'il nous suffise de 
citer comme exemples: les municipalités, les compagnies 
de commerce de Londres et autres villes, les corporations 
de marguilliers pour la conservation des biens des parois- 
ses, le Collège des médecins à Londres, la Société royale 
pour l'avancement des sciences naturelles, etc., etc. Les 
corporations de charité sont celles qui ont été instituées 
pour assurer à perpétuité la distribution des secours aux 
catégories de nécessiteux désignées par le fondateur; elles 
sont essentiellement laïques, même quand leurs membres 
appartiennent tous au clergé, parce qu'elles ne relèvent ni 
de l'évêque diocésain ni des cours ecclésiastiques ". 

2. — Création des corporations. 

,9. — En Angleterre, le consentement exprès ou impli- 
cite du roi est la condition sine quâ non de la création 
d'une personne morale quelconque. Ce consentement est 
regardé comme implicitement accordé pour les corpora- 
tions qui existent en vertu du common law : les anciens 
rois sont supposés avoir concouru à la formation de ce 
droit commun, qui n'est autre chose que la coutume éta- 

"« 1 Lord Raym., 6; Blackstone, éd. Ir., t. II, p. 272, note 1. 



6 DES PERSON.NES MORALES 

blie par l'accord unanime de la nation. Parmi ces corpo- 
rations se trouve tout d'abord le roi lui-même ; puis les 
évêques, les recteurs, les vicaires, les marguilliers et 
autres, que le droit commun, aussi haut qu'on peut re- 
monter dans l'histoire des institutions du pays, a toujours 
considérés comme des corporations virtute officii. Le con- 
sentement implicite du roi est encore présumé pour les 
corporations j!9«r prescription, comme celle de la cité de 
Londres'^, qui existent depuis un temps immémorial et que, 
par là-même, la loi regarde comme créées légitimement 
bien qu'elles ne soient plus en mesure de produire une 
charte d'incorporation. 

10. — Le roi donne son consentement exprès soit par 
un acte du parlement, soit, le plus souvent, par des lettres 
patentes ou une charte d'incorporation. Parfois le roi com- 
mence par accorder une charte, qui est ensuite confirmée 
par statut; c'est ce qui est arrivé, par exemple, pour le 
Collège de médecine érigé par une charte de Henri VIII " 
de la dixième année de son règne, et confirmé quatre ans 
après par le St. 14 et lo, Henri VIII, c. 5. Dans d'au- 
tres cas, un statut autorise le roi à énger ultérieurement 
une corporation par lettres patentes, avec tels ou tels pou- 
voirs; par exemple, la Banque d'Angleterre (St. 5 et 6, 
Guil.etMar., c. 20). Parmi les corporations ou personnes 
morales créées par acte du parlement, il convient de citer 
les hôpitaux et maisons de correction fondés par des per- 
sonnes charitables, lesquels ont tous reçu la personnalité 
juridique, directement, en vertu du St. 39, Elis., c. 5. 

11. — Au moment où une corporation prend naissance, 
on lui donne un nom sous lequel elle vit et agit, et qui 

•2 2 Inst, 330. i:i 8 Rep., 114. 



DES PERSONNES MORALES 7 

est le signe de sa personnalité. La charte qui relate ce nom 
sert en quelque sorte d'acte de baptême au nouvel être de 
raison '*. 

3. — Pouvoirs et incapacité des corporations. 

12. — Il est des pouvoirs et des incapacités qui sont, 
de plein droit, inhérents à toute corporation régulièrement 
constituée, 

1* Elle doit subsister par une succession perpétuelle; c'est 
là sa raison d'être. Elle a donc la faculté d'élire de nou- 
veaux membres pour remplacer ceux qu'elle perd*", en se 
conformant soit aux prescriptions de la charte d'incorpo- 
ration, soit à l'usage immémorial, soit aux statuts qu'elle 
s'est donnés. 

2° Elle a le droit d'ester en justice comme demanderesse 
ou comme défenderesse. 

3° Moyennant une autorisation spéciale du roi, elle 
peut acquérir et posséder des immeubles et biens demain- 
morte**; mais toute acquisition non autorisée serait nulle. 

4° Elle possède un sceau commun, qui est le symbole de 
sa volonté collective et dont l'apposition la lie, àl'exclusioQ 
des engagements verbaux ou écrits consentis par tels de ses 
membres *\ 

5° Elle fait, pour son administration intérieure, tels sta- 
tuts et règlements que bon lui semble, et ces règlements 
lient ses membres à moins qu'ils ne soient contraires aux 
lois du pays. 

Ces cinq pouvoirs sont des attributs inséparables de toute 

« •' 10 Rep., 28. 7 et 8, Guil. llf, c. 37 ; st. 9, Geo. 

'M RoUe, .4 6,nrf^., 514. "'n''" nî' u » r x. r 

■^ '^ Blackstone, Coinm., éd. fr., 

'1 Co. Litt., 2; 10 Rep., 30; st. II, 27s. 



8 DES PERSONNES MORALES 

corporation agrégée. Le quatrième et le cinquième tombent 
ipso facto qudint. aux corporations isolées, qui peuvent s'en 
prévaloir si elles le jugent à propos, mais à qui, le plus 
souvent, ils sont complètement inutiles. 

13. — D'un autre côté, il est des pouvoirs ou attributs 
qui appartiennent à certaines espèces de corporations à 
l'exclusion des autres. 

Ainsi, les corporations agrégées peuvent posséder des 
biens meubles. Les corporations formées actuellement 
d'une seule personne ne le peuvent pas, parce que ces biens 
sont sujets à se perdre ou à se détériorer et susceptibles 
de donner lieu à des contestations entre le successeur et 
l'exécuteur testamentaire du défunt, ce que la loi entend 
éviter'*. 

Dans les corporations ecclésiastiques et dans les corpo- 
rations charitables, le roi ou le fondateur peut faire des rè- 
glements ou statuts auxquels elles sont tenues de se con- 
former. Les corporations civiles n'ont pas à obéir à des 
règlements particuliers; elles sont régies soit par leur charte 
d'incorporation ou leurs usages, soit par le droit commun^ 
soit par les règlements qu'elles se sont donnés à elles- 
mêmes, pour autant qu'ils ne sont pas contraires aux lois 
du royaume". 

Les corporations agrégées qui ont un chef ne peuvent, 
pendant la vacance de sa place, faire d'autre acte que de 
pourvoira son remplacement. Sans leur chef, elles sontin- 
complètes et ne pourraient même accepter une donation^". 

14. — En général, les corporations sont soumises à 
une surveillance: les ecclésiastiques, à celles des évêques 
et des archevêques ; les laïques, à celle du « fondateur », 

'» Co. Litt., 46. 20 Co. Lilt., 263, 264. 

19 Lord Raymond, 2. 



DKS PERSONNES MORALES » 

c'est-à-dire du roi, qui, par sa charte, leur a donné l'exis- 
tence et qui est représenté dans celte attribution par la 
cour du Banc du roi; sans préjudice du droit d'inspection 
qui peut appartenir, spécialement pour les corporations de 
charité, à celui qui les a créées par ses libéralités et à ses 
successeurs ^'. 

4. — Dissolution des corporations. 

15. — La dissolution est pour les personnes morales ce 
que la mort est pour les personnes physiques. La consé- 
quence légale en est de faire retourner les terres et tène- 
ments de la corporation au donateur ou à ses héritiers, 
comme ce serait le cas de biens conférés à vie à un homme 
le jour où il viendrait à décéder ■*. D'autre part, les det- 
tes et créances d'une corporation sont totalement éteintes 
par sa dissolution; ses membres considérés individuelle- 
ment ne peuvent être chargés des unes ni recouvrer les 
autres ". 

16. — Une corporation peut être dissoute : 1° par un acte 
du parlement; 2° par la mort de tous ses membres, s'il 
s'agit d'une corporation agrégée; 3° par la remise de ses 
privilèges et franchises entre les mains du roi, ce qu'on 
peut appeler une sorte de suicide; 4° en conséquence de la 
violation de sa charte, soit qu'elle néglige d'obéir aux 
règles qui y sont imposées, soit qu'elle abuse de ses fran- 
chises et privilèges". 



2« Cpr. Blackslone, éd. fr., II, 
287-294. 

2^ Co. LiU., 13. 


2ï 1 Lev., 237. 

2* Blackstone, l. c, 294-2'J7. 




JE DE DROtt 




l!.d'0. J \ 




o,u. / à 



10 DE LA CONSTATATION DE L'ÉTAT DES PERSONNES 



CHAPITRE II 

De la constatation de l'état des personnes. 
De l'inscription des naissances et des décès. 



INTRODUCTION historique'. 

17. — L'inscriplioQ des naissances, des mariages et des 
décès n'a été réglée par la loi civile qu'à une époque récente . 
Depuis le xvi° siècle jusqu'à nos jours, les ministres de 
l'Église anglicane tinrent seuls registre des baptêmes, des 
bénédictions nuptiales et des enterrements. La tenue des re- 
gistres paroissiaux laissait fort à désirer, et d'ailleurs, elle 
constituait une véritable oppression pour ceux qui appar- 
•tenaientà un autre culte. Sous le règne de Guillaume IV, 
on se décida à organiser des registres de l'état civil et 
à les mettre entre les mains d^un corps de fonctionnaires 
laïques spéciaux ^ Mais la loi de 1836 n'osa pas déclarer 
obligatoire rinscription sur ces nouveaux registres ; on 
pouvait s'abstenir; seul, le refus de répondre aux ques- 
tions du registrar était puni. Six mois après la naissance, 
ce fonctionnaire ne pouvait plus inscrire de déclarations 
sous aucun prétexte. Quant aux décès, il avait mission de 
s'en enquérir; mais personne n'était tenu de le prévenir, 
et l'inscription pouvait avoir lieu à toute époque. 

Cette législation était manifestement insuffisante; la loi 
de 1874 a eu pour but de combler les lacunes que l'expé- 
rience avait révélées dans celle de 1836. Son principe 
fondamental est que les déclarations de naissance et de 

♦ Cpr. Act to amend ihe laiv .S8); traduction et notes de M. Geor- 

relating to the registration of ges Picot, Ann. de législ. étrang., 

births and deaths in England, IV, p. 50. 

7 août 1874 (St. 37 et 38, Vict., c. 2 St. 6 et 7, GuiL IV, c. 86. 



DE LA CONSTATATION DE L'ÉTAT DES PERSONNES II 

décès sont obligatoires sous peine d'amende. Nous allons 
exposer rapidement les règles de l'institution'. 

I 
Des registrars et des registres. 

Sommaire : 18. Organisation générale du service. — 19. Fixation des 
districts et des bureaux. — 20. Registres; extraits. — 21. Tenue et 
garde des registres. — 22. Erreurs; rectifications, — 23. Obligation 
pour le registrar de se rendre à domicile. 

18. — L'ensemble du service est sous la direction d'un 
registrar gênerai siégeant à Londres. Ce fonctionnaire a 
sous ses ordres, d'une part, les registrars, chargés dans 
leur circonscription de la tenue des registres, d'autre 
part, des superintendant registrars ou inspecteurs, char- 
gés, indépendamment de leurs autres attributions, de pour- 
suivre en justice toute personne coupable d'infraction aux 
lois de 1836 et de 1874 surle territoire de leur compétence. 
Les uns et les autres peuvent avoir des suppléants (§§ 21 
et suiv.). Chaque district a à sa tête un superintendant, 
et se divise en un certain nombre de sous-districts, aux- ■ 
quels est préposé un registrar *. 

19. — Les districts sont fixés par le registrar gênerai, 
suivant les besoins, ^ous la sanction du Local government 
Board. Chaque registrar peut, s'il le juge convenable, 
avoir plusieurs bureaux dans sa circonscription; il doit s'y 
trouver à heures fixes et inscrire sur la porte ses noms et 
quahtés. En outre, la liste des divers bureaux est affichée 
dans chaque station de police (§ 26). 

20. — Le registrar gênerai fournit à tous les officiers 

s Pour ce qui concerne liascrip- * Bull, de législ. comp., t. IV, 

tion des mariages, voir ci-dessous p. 321, notice de M. René Millet, 
n» 100. 



12 DE LA CONSTATATION DE LÉTAT DES PERSONNES 

SOUS ses ordres les modèles de tables alphabétiques des 
registres; chaque inspecteur fait dresser les index et les 
conserve. Les tables sont à la disposition du public. iNon 
seulement tout déclarant peut, au moment de la déclara- 
tion, retirer, moyennant un droit modique (0 fr. 30), un 
certiOcat attestant l'inscription (§ 30), mais encore tout in- 
téressé a la faculté de réclamer une copie certifiée des men- 
tions portées sur les tables (§ 32). 

21. — Tout registrar qm, sans motif, refuse de rece- 
voir un acte de naissance ou de décès ou les renseigne- 
ments nécessaires à la rédaction de l'acte, est passible 
d'une amende qui peut s^élever jusqu'à SO livres (1.250 fr.). 
Il en est de même de la personne qui, préposée à la garde 
d'un registre, le laisse perdre ou détériorer par défaut de 
soin (§ 35). 

Chaque bureau doit être muni d'un coffre en fer à Tabri 
du feu, destiné à contenir les registres (§ 33). 

22. — S'il se glisse une erreur dans une inscription, 
elle peut être corrigée par une personne déléguée à cet 
effet par le registrar gênerai. Une simple erreur maté- 
rielle peut être corrigée par une note inscrite en marge par 
l'officier préposé au registre, sur la production d'une dé- 
claration émanée de deux des personnes tenues de faire 
inscrire la naissance ou le décès et indiquant tout à la fois 
l'erreur commise et la mention rectifiée. 11 n'est permis de 
faire aucune correction autrement que par une note mar- 
ginale. Lorsque le coroner s'aperçoit qu'il a commis une 
erreur dans le certificat par lui transmis au registrar^ il 
peut, après en avoir recueilli les preuves, aviser ce fonc- 
tionnaire et lui indiquer la mention qu'il y a lieu de substi- 
tuer à la mention reconnue erronée. La correction se fait, 
comme dans le cas précédent, au moyen d'une note mar- 



DE L'INSCRIPTION DES NAISSANCES 13 

ginale, sans qu'il soit permis de surcharger ni de raturer 
le texte primitif (§ 36). 

23. — Par une innovation qui mérite d'être remarquée 
dans la loi de 1874 (§§ 4 et 14), le registrar peut être 
tenu, moyennant une légère indemnité de un shilling 
(1 fr. 23), de se rendre à domicile, sur la demande écrite 
des intéressés, pour y dresser sur place les actes de nais- 
sance ou de décès. 

Il 
De l'inscription des naissances. 

Sommaire : 24. Déclaration des naissances. — 25. Enfants abandonnés. — 
26. Déclarations tardives. —27. Changements ou additions de noms. — 
28. Enfants illégitimes. 

24. — Tout enfant né viable doit être déclaré au regis- 
trar dans un délai de quaranle-deux jours à dater de sa 
naissance. Le père et la mère de l'enfant, à leur défaut 
Voccupier^ de la maison où il est né, toute personne pré- 
sente à la naissance ou ayant charge de l'enfant, sont tenus 
de faire la déclaration et de signer au registre en présence 
de l'officier compétent (§ 1). Faute par l'une des person- 
nes susénuraérées de faire la déclaration dans le délai 
voulu, le registrar peut, dans les trois mois à partir de la 
naissance, inviter par écrit l'une d'elles à se présenter à 
son bureau, afin de lui donner tous renseignements sur 
la naissance et de signer au registre (§ 2). 11 a, en géné- 
ral, le devoir de s'enquérir de toute naissance survenant 
dans son district et de l'inscrire dans les trois mois de la 



" C'est-à-dire le maître ou loca- le chef ou directeur de l'établisse- 
laire principal de la maison, s'il ment, s'il s'agit d'un établissement 
s'agit dune maison particulière, ou public :'§ i8). 



14 DE L'INSCRIPTION DES NAISSANCES 

naissance. L'inscription en elle-même est absolument gra- 
tuite (§4). 

25. — Lorsqu'il s'agit d'un enfant nouveau-né etaban- 
donné, l'obligation de fournir au registrar tous les ren- 
seignements en vue de la rédaction d'un acte de naissance 
incombe à touts personne qui a trouvé l'enfant ou à qui 
il est confié; elle a sept jours pour cela (§ 3). 

26. — Lorsque trois mois se sont écoulés depuis la nais- 
sance, le registrar ne peut plus procéder à l'inscription 
qu'après avoir mis les personnes tenues de faire la décla- 
ration en demeure de venir fournir devant le superinten- 
dant registrar les éléments de l'acte à dresser; l'acte est 
alors signé par les deux fonctionnaires. Au bout de douze 
mois, le registrar ne peut dresser l'acte qu'en vertu d'une 
autorisation écrite du registrar gênerai. Le tout, sous 
peine d'amende (§ 5). 

27. — En cas de changement du nom de l'enfant Ou 
d'attribution d'un nom à un enfant qui n'en avait point 
encore, le registrar doit être avisé, dans les douze mois 
qui suivent la naissance, par le père ou tuteur de l'enfant 
ou par la personne qui a donné le nom. Le certificat .émané 
de ces personnes ou du ministre qui a baptisé l'enfant, 
est remis au registrar^ lequel en mentionne le contenu 
dans une annotation marginale (§ 8). 

28. — Il est à remarquer que nul n'est tenu de faire 
la déclaration d'une naissance illégitime en qualité de père 
de l'enfant. Le registrar ne doit inscrire dans l'acte le 
nom du père qu'autant qu'il en est requis conjointement 
par la mère et par l'homme qui se reconnaît comme père 
de l'enfant; auquel cas ces deux personnes signent ensem- 
ble au registre (§ 7). 



DE L'INSCRIPTION DES DECES 15 

III 
De l'inscription des décès. 

Sommaire : 29. Déclaration des décès. — 30. Décès donnant lieu à in- 
formation. — 31. Règles sur les inhumations. — 31 bis. Particularités 
relatives à la crémation. 

29. — Les décès doivent être inscrits par le registrar^ 
dans un délai de cinq jours, sur la déclaration soit des 
parents ou logeurs du défunt, soit des personnes qui 
l'ont soigné dans sa dernière maladie ou qui ont pourvu 
à l'enterrement (§ 10), soit de celles qui découvrent le 
cadavre, si le décès n'a pas eu lieu dans une maison et 
en présence de témoins (§ 11). Le délai pour la rédaction 
complète et la signature de l'acte de décès est porté de 
cinq à quatorze jours lorsque l'une des personnes tenues 
de déclarer le décès en a informé provisoirement le re- 
gistrar par écrit, en lui transmettant le certificat médi- 
cal constatant la cause de la mort (§ 12); ce certificat 
doit être produit, en tout état de cause, par le déclarant 
(§ 20). S'il s'est écoulé plus de quatorze jours depuis le 
décès sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, le regis- 
trar procède à une enquête, convoque, s'il y a lieu, à 
son bureau tous ceux dont il peut espérer des renseigne- 
ments et dresse l'acte, pourvu qu'il ne se soit pas écoulé 
plus de douze mois en tout (§§ 43, 14). Au bout de douze 
mois, l'inscriplion ne peut plus avoir lieu que sur une 
autorisation écrite du registrar gênerai (§ 15). 

30. — En cas de découverte d'un cadavre donnant 
lieu à une information judiciaire, le coroner envoie au 
registrar, dans les cinq jours, une note signée de lui et 
contenant, avec les résultats de l'enquête, le verdict du 



i6 DE L'INSCRIPTION DES DÉCÈS 

jury; le registrar dresse l'acte à l'aide de ces documents 

(§ i6). 

31. — L'inhumation ne peut avjDÏr lieu que sur un or- 
dre de coronei\ ou sur un certificat du ?v^w/r<2r constatant 
qu'il a inscrit le décès ou du moins reçu tous les rensei- 
gnements nécessaires. Toute contravention à cette règle 
est punie d'une amende qui, suivant les cas, peut s'élever 
jusqu'à dix livres (§ 17); et la loi prend des précautions 
particulières quant à l'inhumation des enfants que l'on 
prétendait être morts-nés (§ 18). 

Jusqu'à ces dernières années, toutes les fois qu'un en- 
terrement se faisait dans le cimetière paroissial {church- 
yard)^ le seul qu'il y eût le plus souvent dans la loca- 
lité, le rituel de l'Église anglicane devait être accompli 
sur la tombe, quelles que fussent les croyances du défunt. 
Cette atteinte à la liberté de conscience a été supprimée 
par une loi du 7 septembre 1880 (43 et 44, Vict., c. 41), 
en vertu de laquelle il suffît désormais d'avertir l'ecclé- 
siastique préposé au lieu de culte dont dépend le cimetière 
que l'enterrement se fera sans l'accomplissement dudit ri- 
tuel; cet avis décharge l'ecclésiastique de toute responsa- 
bilité ultérieure (§ 1)^. 

31 bia. — Les Anglais, qui sont aussi jaloux que les vieux 
Romains de leur liberté de tester, ne reconnaissent cepen- 
dant pas encore au testateur le droit de régler ses funé- 
railles à sa convenance. Ils disent, pour se mettre d'accord 
avec la logique, que le corps d'un homme ne fait pas par- 
tie de son patrimoine, et qu'on ne peut pas dès lors dispo- 
ser par avance de son propre cadavre. En pratique, cette 
considération conduit les tribunaux à déclarer non avenue 

^Notice et traduction par M. Georges Picot, Ann.de lénid. élranq., 
t. X, p. 26. 



DE LA FORCE PROBANTE DES ACTES 17 

la clause par laquelle un défunt chargerait son exécuteur 
testanaentaire d'assurer son incinération. Pour compenser 
celte satisfaction faite aux idées traditionnelles, on a con- 
cédé aux partisans de la crémalion que ce ne sérail pas un 
fait délictueux que de brûler une dépouille mortuaire. Dès 
lors l'exécuteur testamentaire, qui a la garde du cadavre 
jusqu'à l'ensevelissement, est libre de faire spontanément 
incinérer le défunt, dont la volonté ne le lie pas". 

Un nouveau Crémation act de 4902" a facilité encore- 
l'accomplissement des volontés du défunt, en permettant 
à l'exécuteur testamentaire d'imputer sur les frais funérai- 
res les dépenses que peut entraîner la crémation. 

IV 

De la |orce probante des actes et de la sanction 
pénale. 

Sommaire ; 32. Règles générales. — 33. Omission ou refus de déclaration. 
34. Déclarations frauduleuses. 

32. — Le registre ou un extrait du registre ne fait 
preuve d'une naissance ou d'un décès que s'il porte la 
signature d'une personne ayant qualité pour faire la décla- 
ration, ou si l'acte a été dressé d'après les renseignements 
fournis par un coroner. Pour les inscriptions tardives, il 
faut de plus, à peine de nullité, que les formalités spécia- 
les prescrites par la loi aient été accomplies (§ 38). 

33. — Sont passibles d'une amende de 40 shillings au 
plus (50 fr.) les personnes qui négligent de déclarer une 
naissance ou un décès dont elles avaient, à raison de leurs 



• Williama c. Williams, 51 L. « St. 2, Edw. Vil, cli 8, S 9. 

.1. K., 385. 

Leiih. 2 



Î8 DE LA FORCE PROBANTE DES ACTES 

relations personnelles, l'obligation d'informer ]eregistraj\ 
et les personnes qui, mises parce fonctionnaire en demeure 
de le renseigner, refusent de répondre à ses questions 
(§ 39). II s'agit simplement, dans celle hypothèse, de né- 
gligence ou de mauvais vouloir. 

34. — Sont passibles, au conlraire, soit d'une amende; 
qui peut s'élever jusqu'à dix livres (250 fr.), soit même d'un 
emprisonnement avec travail forcé de deux ans ou d'une 
servitude pénale de sept ans, ceux qui altèrent sciemment 
la vérité, en fournissant au registrar des renseignemenis 
faux, en faisant un faux certificat ou une fausse déclara- 
tion et en en usant de mauvaise foi, ou en donnant une indi- 
cation fausse relativement à l'identité d'un cadavre ou au 
fait qu'un enfant serait né vivant ou mort (§ 40). Les 
poursuites au criminel fondées sur cet article doivent être 
commencées dans les trois ans à dater du fait (§ 46). 



SECTION DEUXIEME 

DES CIRCONSTANCES QUI MODIFIENT 
LA CAPACITÉ JURIDIQUE. 



INTRODUCTION 

Sommaire : 35 Notions générales. — 36. Outlaivry. — 37. Reclrictions 
à la capacité des convicls. 

35. — La capacité jaridiqae, qui est l'apanage de toute 
personne, peut être modifiée par un certain nombre de 
circonstances, telle que la nationalité, les condamnations 
pénales, Tâge, les infirmités intellectuelles, le mariage, etc. 
Nous examinerons dans la section suivante l'influence 
qu'exerce le mariage sur la capacité de la femme. 

36. — Les restrictions apportées à la capacité juridi- 
que par une condamnation au criminel sont plutôt du do- 
maine du droit pénal que du droit civil; nous ne trouvons 
pas, dans le droit anglais, d'institution qui corresponde 
exactement à ce qu'on appelle en France l'interdiction 
légale. La mise hors la loi [oullawry) prononcée contre 
l'accusé ou le défendeur qui se dérobe à la justice, est 
moins une peine qu'un moyen de coercition tendant à l'a- 
mener à se présenter ; encore son principal effet dans l'an- 
cien droit, la confiscation de tous les meubles et chatlels 
du coDtumax au profit du roi, a-t-il naturellement subi 



20 DE L'INFLUENCE DES CONDAMNATIONS 

une modification depuis qu'en général la confiscalion a 
été abolie. 

37. — Jusqu'à une époque récente, la confiscation était 
aussi le corollaire de toute condamnation pour trahison 
ou félonie. La loi du 4 juillet 1870 (St. 33 et 34, Vict., 
0.23), qui Ta abolie, pourvoit à la gestion des biensducow- 
vict par les soins d'un administrateur nommé par la cou- 
ronne (§ 9). Cet administrateur est investi, au fur et à 
mesure, de tous les biens présents et futurs du condamné 
(§ 10); il a qualité pour les louer, les mortgager ou les 
aliéner en tout ou en partie, comme bon lai semble (§§ 12, 
17); il paye tous les frais ou dommages et intérêts, ainsi 
que les dettes, dont le convict peut être tenu (§§ 13, 15) ; 
délivre aux proches parents du condamné la portion des 
revenus nécessaire à leur entretien (§ 16), et pourvoit au 
placement et à la conservation du solde, de façon à pou- 
voir le restituer au convict ou à ses représentants à l'expi- 
ration de sa peine, au moment où il obtient sa grâce, ou 
à sa mort (§§ 7, 18). La capacité du convict est donc sus- 
pendue, en vertu de la loi de 1870, mais non modifiée 
ainsi qu'elle l'est en France par l'interdiction légale. 

Nous étudierons spécialement ici l'influence qu'exercent 
sur la capacité juridique l'extranéité, l'absence, la minorité 
et les infirmités intellectuelles. 



DK LA NATIONALITE ET DE L'EXTRANEITE 21 

CHAPITRE I 
De la nationalité et de l'extranéité. 

INTRODUCTION HISTORIQUE. 

Sommaire : 38. Anciennes règles sur la nationalité. — 39. incapacités 
pesant sur les étrangers dans l'ancien droit. — 40. Loi de lî$70. 

38. — Jusqu'à une époque récente, l'Angleterre 
était un pays de perpétuelle allégeance. Quiconque était 
né sur le territoire britannique était sujet britannique 
et ne pouvait cesser de l'être sans le consentement du 
prince. La nationalité anglaise ne se perdait ni ne s'ac- 
quérait par le mariage. La naturalisation était entourée 
d'une foule d'obstacles, et celui qui l'avait obtenue n'en 
demeurait pas moins incapable de siéger soit au Conseil 
privé, soit au parlement (St. 1, Geo. I, c. 4). Plusieurs de 
ces derniers points ont été atténués, il y a une soixan- 
taine d'années, par le St. 7 et 8, Vict,, c. 66, qui a 
reconnu comme Anglaise l'étrangère qui épouse un An- 
glais et admis un étranger à obtenir sa naturalisation 
en venant résider dans le pays pendant un certain temps 
et en manifestant l'intention de s'y fixer. 

39. — D'autre part, la condition des étrangers était 
extrêmement défavorable. Jusqu'au St. 7 et 8, Vict., c. 66, 
ils ne pouvaient posséder à aucun titre un droit immo- 
bilier quelconque dans le Royaume-Uni; ils pouvaient 
bien acheter des terres ou autres biens, mais non pour 
eux-mêmes; car, dans ce cas, les biens eussent été con- 
fisqués par le roi'. L'étrangère, mariée à un Anglais, 
était frustrée de tout droit à un douaire, à moins que le 

« Co. Litt., 2. 



22 DE I/ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ ANGLAISE 

roi n'eût autorisé expressément le mariage; et, à l'in- 
verse, un mari étranger ne pouvait prétendre à la jouis- 
sance, par droit de curtesy^ d'un bien de sa femme 
anglaise prédécédée-. L'acte de 1844 a permis aux étran- 
gers de louer ou d'acquérir les immeubles nécessaires 
à l'établissement de leur famille, de leur commerce ou 
de leur industrie, mais seulement pour vingt et un ans. 

40. — Cet état de choses a été profondément modiBé 
par la loi du 12 mai 1870 [Act lo amend the law rela- 
ting to the légal condition of Aliens and British sub- 
jects), connue sous le titre abrégé de JSaturalization act 
1870 (S. 33, Vict., c. 14). Cette loi forme aujourd'hui le 
code de la naturalisation et de la condition des étrangers 
en Angleterre; nous en exposerons l'économie dans les 
deux subdivisions suivantes ^ 

I 

Des différentes manières dont la nationalité 
britannique s'acquiert, se perd et se recouvre. 

1. — Acquisition de la nationalité britannique. 

Sommaire : 1. Acquisition de la vationaîité britannique : 41. Principes 
généraux. — 42. Règles sur la naturalisation. — 43. Ses eflets quant à 
la femme et aux enfants. — 2. Perte de la nationalité britannique: 
44. Effet de la naturalisation à l'étranger. — 45. Cas de l'étranger 
considéré comme* .Anglais à raison du lieu de sa naissance et de l'An- 
glais né hors du territoire britannique. — 46. Renonciation à la natu- 
ralisation obtenue. — 47. Eflets quant aux enfants. — 48. Condition de 
la femme mariée. — 49. Situation légale de l'Anglais devenu étranger 

— 3. Réintégration dans la qualité d'Anglais : 50. Certificat de 
réadmission. — 51. Effet quant aux enfants. — 52. Veuve, Anglaise 
d'origine. 

41. — La loi de 1870 (§ 4) confirme implicitement le 
vieux principe du comnion law que tout individu né sur 

- 76. .31 a; Coke, Reports, 25. trand, Ann.de législ. étrang., I, 
• Traduction et notesde M. Ber- p. 6. 



DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE ANGLAISE 23 

territoire britannique est, par ce fait seul, sujet britan- 
nique. 

D'autre part, on acquiert la nationalité britannique par 
mariage ou par naturalisation : l'étrangère qui épous-e 
un Anglais devient Anglaise (§ 10, al. 1), et la naturali- 
sation est rendue à peu près aussi facile qu'elle l'est dans 
le reste de l'Europe. 

42. — Le § 7, sur la naturalisation, est ainsi conçu : 
« Tout étranger peut demander au secrétaire d'État 

un certificat de naturalisation si (dans les huit années 
qui précèdent la demande) il a résidé pendant cinq ans 
au moins dans le Royaume-Uni, ou s'il a servi la cou- 
ronne pendant un laps de temps égal, et s'il manifeste 
l'intention soit de résider dans le Royaume-Uni, soit de 
servir la couronne. 

« Il devra produire, à l'appui de sa demande, telles 
justifications à ce sujet qui seront requises par le secré- 
taire d'État. 

« Le secrétaire d'État, nanti de la demande, accordera 
le certificat ou le refusera, sans donner de motifs. Sa 
décision est sans appel. Elle n'aura d'effet que lorsque 
l'impétrant aura prêté le serment d'allégeance (dont le § 9 
donne la formule). 

« L'étranger qui aura obtenu ce certificat, jouira des 
mêmes droits, politiques et autres, que le citoyen d'ori- 
gine pourvu qu'il soit considéré, dans sa patrie d'ori- 
gine, comme sujet britannique, s'il vient ày résider. 

« Les sujets anglais dont la nationalité ferait l'objet 
d'un doute, peuvent demander et obtenir, — à titre de 
simple justification de leur droit, — le certificat de natu- 
ralisation ». 

43. — La femme étant considérée en principe (§ 10, 



24 DE LA PERTE DE LA .NATIONALITÉ ANCLAISE 

al. {) comme ayant toujours la nationalité de son mari, 
il s'ensuit qu'elle est au bénéfice de la naturalisation 
anglaise obtenue par celui-ci. Quant aux enfants, la loi 
déclare que, si un père ou une mère veuve a obtenu la 
naturalisation, ses enfants sont considérés comme étant 
devenus également citoyens britanniques, pourvu qu'ils 
aient résidé pendant leur minorité avec leurs parents sur 
territoire anglais (§ iO, al. 5). 

2. — Perte de la nationalité britannique. 

44. — Tout Anglais jouissant de la plénitude de sa 
capacité juridique peut aujourd'hui changer de nationa- 
lité en se faisant naturaliser à l'étranger. La loi de 1870 
attache même rétroactivement cet effet à toute naturali- 
sation obtenue avant sa promulgation; toutefois l'Anglais 
d'origine, naturalisé à l'étranger antérieurement à cette 
loi, a eu pendant deux ans la faculté de conserver sa 
nationalité primitive, nonobstant l'acquisition d'une autre 
nationalité et moyennant une simple déclaration, pourvu^ 
s'il continue à résider dans sa patrie d'adoption, qu'il 
cesse d'y être considéré comme un régnicole (§ 6). 

45. — L'étranger d'origine qui est devenu Anglais 
parce qu'il est né sur territoire britannique, peut à sa 
majorité se dépouiller de cette nationalité tout acciden- 
telle au moyen d'une déclaration d'extranéité faite, s'il 
réside dans le Royaume-Uni, devant un juge de paix; 
dans les possessions britanniques, devant un juge ou tout 
autre officier compétent pour recevoir un serment; hors 
des possessions britanniques, devant un agent diploma- 
tique ou consulaire anglais. Toute personne née hors 
du territoire britannique d'un père anglais, jouit du même 



DE LA PERTE DE LA NATIONALITE ANGLAISE 25 

droit de répadialion (§ 4). Il faut^ dans les deux cas, que 
le déclarant soit maître de ses droits; la déclaration ne 
pourrait émaner valablement ni d'une femme mariée ni 
d'un individu atteint d'aliénation mentale (§ 17). 

46. — Enfin, tout étranger qui s'est fait naturaliser 
anglais peut recouvrer sa nationalité d'origine au moyen 
d'une déclaration d'extranéité dans les formes indiquées 
ci-dessus, pourvu que, d'après les traités ou les lois, cette 
déclaration ait la même valeur dans le pays d'origine qu'en 
Angleterre (§ 3). 

47. — Lorsqu'un père ou une mère veuve perd la na- 
tionalité anglaise dans l'une des trois hypothèses que no.us 
venons de passer en revue, ses enfants, s'ils ont résidé 
pendant leur minorité dans le pays où leurs parents sont 
naturalisés et s'ils y ont été naturalisés conformément aux 
lois de ce pays, sont considérés comme étant des natio- 
naux de ce pays et comme ayant cessé d'être Anglais 
(§ 10, al. 3). 

48. — La femme mariée étant réputée n'avoir d'autre 
nationalité que celle de son mari, une femme anglaise 
devient étrangère si elle épouse un étranger ou si son 
mari perd sa qualité d'Anglais (§ 10, al. 1). 

49. — Le citoyen britannique devenu étranger en vertu 
de la loi de 1870 n'en demeure pas moins responsable des 
actes par lui commis antérieurement à son changement de 
nationalité (§ 15). 

3. — Réintégration dans la qualité d'Anglais. 

50. — L'Anglais qui a perdu sa nationalité peut la 
recouvrer au moyen d'un certificat de réadmission, dont 
l'obtention est subordonnée aux conditions et formalités 



■26 DE LA CONDITION JURIDIQUE DES ÉTRANGERS 

imposées aux étrangers et à la prestation du serment d'al- 
légeance (§ 8; cpr. ci-dessus n" 42). 

51. — Lorsqu'un père ou une mère veuve obtient sa 
réadmission dans la nationalité britannique, les enfants, 
s'ils ont résidé pendant leur minorité sur le territoire bri- 
tannique avec leurs parents, sont considérés comme réin- 
vestis également de ladite nationalité (§ 10, al. 4). 

52. — La femme anglaise d'origine et devenue étran- 
gère par son mariage reste étrangère après son veuvage ; 
mais elle peut obtenir un certificat de réadmission dans 
la nationalité britannique (§ 10, al. 2). 

II 
De la condition juridique des étrangers en Angleterre. 

Sommaire : 53. Capacité générale et limitations. — 54. Formes des 
jugements; jury. — 55. Testament, droits mobiliers. 

53. — Depuis la loi de 1870, l'étranger est assimilé 
aux Anglais de naissance pour tout ce qui concerne la 
possession, la jouissance, Pacquisition ou la transmission, 
par tous les modes légaux, de la propriété soit mobilière, 
soit immobilière. 11 n'y a d'exceptions que quant aux na- 
vires anglais, pour lesquels a été maintenue l'ancienne 
règle qui déclare les étrangers incapables d'en être pro- 
priétaires en tout ou en partie *. 

Toutefois la jouissance de la propriété immobilière ne 
comporte que les droits et privilèges constituant l'essence 
même de la propriété; elle n'implique pour l'étranger au- 
cune aptitude aux fonctions publiques, à l'électoral ni à 
l'éligibilité (§ 2). 

• § 15; St. 3 et 4. Guil. IV, c. 5i et 55. 



DE LA DENIZATION 27 

54. — L'étranger ne peut plus réclamer pour le juger 
un jury de medietate Imgiiss; il doit être jugé dans les 
mêmes formes que les Anglais (§ 5). En vertu àwJuries 
act de 1870', les élrangers après dix ans de résidence 
en Angleterre, ont qualité pour remplir et sont tenus 
d'accepter les fonctions de juré sous les mêmes conditions 
que les citoyens anglais. 

55. — Dès avant la loi de 1870, l'étranger avait, en 
Angleterre, le droit de tester, d'acquérir des biens meubles 
et d'en disposer, et d'intenter une action mobilière ^ 

III 
De l'étranger denlzen. 

56. — Le denizen est un étranger de naissance, qui 
a obtenu du roi des lettres patentes faisant de lui un 
sujet anglais, mais qui n'a pas été naturalisé au sens pro- 
pre du mot, la naturalisation exigeant autrefois un acte du 
parlement et aujourd'hui tout un ensemble de conditions 
et de formalités spéciales. Le denizen, comme l'étranger 
admis en France à y établir son domicile, est ou, pour 
parler plus exactement, a été pendant les siècles passés 
dans une situation intermédiaire entre le simple étranger 
et le sujet né anglais. 

La loi de 1870 a expressément réservé au souverain 
le droit d'accorder des lettres de denization (§ 13). Mais 
l'esprit libéral dans lequel elle est conçue enlève à cette 
institution ses principaux avantages : l'étranger jouit au- 
jourd'hui de plein droit de la plupart des prérogatives 
qui étaient réservées autrefois au denizen. Ainsi, le deyii- 

» Sh .33 et 34, Vict., c. 77, « Blackstone, Comm., cJ. fr , 

§ 8. U, 67. 



28 DU DOMICILE ET DE LABSENCE 

zeyi pouvait acheter des immeubles ou en acquérir par don 
ou par legs; il ne lui était interdit d'en acquérir que par 
droit d'héritage. Depuis 1870, l'étranger non denizen est 
affranchi à cet égard de toute entrave. Le denizen àeTSXGXk- 
rail soumis à Valien's duly, c'est-à-dire aux diverses taxes 
pesant sur les étrangers à l'exclusion des régnicoles. Il ne 
pouvait, pas plus que l'étranger, siéger au Conseil privé 
ou au parlement, remplir des fonctions civiles ou militai- 
res, ni recevoir de la couronne aucune concession de ter- 
res''. Sur ces divers points, la législation moderne, tout en 
améhorant la condition des étrangers en général, n'a sti- 
pulé aucune faveur pour ceux que la reine honorerait de 
lettres de denization. 

Il s'ensuit donc qu'en fait, sinon en droit, l'institution a 
perdu ses caractères distinctifs et disparaîtra forcément 
dans un temps donné. 

CHAPITRE II 
Du domicile et de l'absence. 

I 
Du domicile. 

Sommaire : 57. Notion du domicile ; domicile légal. — 58. Acquisition d'un 
domicile. — 58 bis. Domicile administratif. 

57. — Le domicile est, eii général, le lieu où l'on réside 
avec l'intention d'y rester [cum animo manendi) *. Cepen- 
dant certaines personnes ont un domicile légal, qui peut 
être indépendant de leur résidence plus ou moins prolon- 

1 St. 12, Guil. m, c. 2. 198; Munro c. Munro, 7 Ci. et 

1 Bruce c. Bruce, 2 B. et P., F., 842. 
228 ; Bempde c. Johnson, 3 Ves., 



DU DOMICILE ET DE L'ABSENCE 29 

gée. Ainsi l'enfant légitime est domicilié chez ses parents; 
la femme, chez son mari. Les fonctionnaires tenus à rési- 
dence sont réputés domiciliés au lieu où ils exercent leurs 
fonctions. Mais, si une personne réside partiellement dans 
deux endroits, l'un où elle exerce sa profession, l'autre où 
elle habite avec sa famille, c'est dans ce dernier qu'elle 
est réputée domiciliée^ 

58. — Le domicile s'acquiert, tout d'abord, par la nais- 
sance: on est réputé domicilié dans le lieu où l'on a vu le 
jour. Mais ce domicile peut être modifié plus tard, soit 
parce que, comme l'enfant légitime, la femme mariée ou 
le fonctionnaire, on a ailleurs un domicile de droit, soit 
parce qu'on l'a volontairement transféré ailleurs et qu'on 
a résidé pendant quarante jours dans la nouvelle localité. 
La preuve du changement peut résulter d'une déclaration 
expresse faite aux inspecteurs des pauvres de la paroisse 
où l'on entend se fixer, ou de diverses autres circon- 
stances telles qu'un bail fait pour au moins quarante jours, 
le paiement des taxes paroissiales, le fait d'être engagé 
comme domestique ou apprenti, etc. ^ (Cpr. n° 928, en 
matière de droit de succession). 

58 bis. — La détermination du domicile au point de 
vue civil ne se confond pas nécessairement avec celles du 
domicile au point de vue administratif. Les indigents ont 
droit à une certaine assistance dans la commune où ils sont 
domiciliés ; mais des conditions rigoureuses peuvent être 
imposées à l'acquisition du domicile de secours, et les liti- 
ges que soulève la question du domicile de secours se trou- 
vent tranchés non plus par les juridictions de droit com- 



2 Fortes c. Forhes, Kay, :î59 ; ^ Blackslone, cd. fi-., H. i7 et 

Homervillc c. Soniercillc, 5 Vus., suiv. 
750. 



30 DU DOMICILE ET DE LABSENCE 

mun mais par les autorités administratives. Ainsi, en ce 
qui concerne lÉrosse, il est intervenu une loi du 25 juillet 
1898* qui subordonne l'acquisition du domicile à une ré- 
sidence de trois années consécutives dans la même pa- 
roisse. Et il est nécessaire que l'intéressé ne se soit pas 
livré directement ou indirectement à la mendicité pen- 
dant cet intervalle, et qu'il n'ait pas été inscrit au bureau 
de bienfaisance paroissial. La même loi a donné aux indi- 
gents dont le conseil de paroisse a ordonné le rapatrie- 
ment dans une autre localité, la faculté de faire appel de 
cette décision devant le Local governmeiit Board. Le dé- 
lai d'appel est de dix jours, et l'appel interjeté est sus- 
pensif. 

II 
De l'absence. 

59 [nouveau). — Il n'y a, dans la législation anglaise^ 
aucun texte prévoyant l'administration des biens d'un 
absent, tant que la mort de l'absent n'a pu être présumée. 
Les ouvrages de doctrine sont à peu près muets sur la 
question, et l'on ne trouve pour ainsi dire pas de précédent 
en jurisprudence. 

Le droit anglais paraît dominé, en cette matière, par 
sa préoccupation générale de laisser à chacun le soin de 
pourvoir à ses propres intérêts et de n'apporter aucune 
restriction à la liberté indivi.luelle, même lorsqu^il s'agit- 
des fantaisies de ceux qui disparaissent sans donner de 
leurs nouvelles. En fait, cette lacune des lois ne produit 
pas grand inconvénient puisque ceux qui survivent, quel 
que soit le lieu de leur retraite, ne manquent Jamais de 

i An act to furlher amend the and Removal ofthe poor in Scot- 
lavj relating to the Settlement land (61 et 62, Vict., c. 21). 



DU DOMICILE ET DE L'ABSENCE 3i 

veiller à Tadministralion de leurs biens et que, d'autre 
part, ceux qui partent pour un voyage d'où ils ne sont pas 
sûrs de revenir, ont toujours la précaution de choisir un 
mandataire avant leur départ. Les seuls absents, au sens 
juridique de ce mot, sont ceux qui n'ont ni biens, ni famille; 
et, s'il leur arrive d'avoir femme et enfants, alors même 
qu'ils ne possèdent aucun bien, le législateur anglais laisse 
intacts leurs droits de puissance maritale et de puissance 
paternelle tant que leur mort ne peut être présumée. 

Dans certains cas, il est arrivé que l'ouverture d'un tes- 
tament a révélé l'existence d'un legs au profit d'un indi- 
vidu disparu depuis longtemps. Dans des espèces où l'on 
était sans nouvelles du légataire depuis 27 ans [Dixon 
c. Dixon^) ou depuis 16 ans [Mainwaring c. Baxter^), la 
cour présuma que l'intéressé était mort. Mais, dans d'au- 
tres espèces, la Cour a exigé que les héritiers du légataire 
donnent caution pour garantir la restitution du legs si 
l'absent réparaissait [Bailey c. Hammond^). Les héritiers 
du légataire absent peuvent cependant éviter cette obli- 
gation en consignant le montant du legs entre les mains 
an pay mas ter gênerai de la Haute-Cour*. 

S'il s'agit de faire des réparations urgentes aux immeu- 
bles de Tabsent, la théorie générale de la negotiorum 
gestio facilitera les mesures que croira devoir prendre 
l'héritier présomptif ou le plus proche parent. Celui qui agit 
ainsi de sa propre initiative encourt toutefois les responsa- 
bilités de Yexeciitor de son tort''. 

6 3 Bro., C. C, 510 c. 52), dont lai-t. 'iii, prévoyait une 

6 5 Ves. 458. consignation dans les caisses de la 

-7 V eion Banque d'Angleterre. 

7 7 >es., 590. 9 YQij. ^,^5 ^^-^^ ^^ g ,qjq ^^ ^^ 

* Voir, sur ce point, le Trustée \Villiam<«, Law of executors and 
act, 1890 (sect. 42), qui a remplacé administralors, lO' édit., 1905; 
le Legacy Duty «c((36, Geo. III, 1"' vol., p. 183 et s. 



32 DE LA MINORITE ET DE LA TUTELLE 

En dehors de ces cas et d'autres du même genre, la Cour 
ne nommera un administrateur que s'il y a présomption 
de morf . D'après le common laiv, le jury peut dire que 
celte présomption existe sept ans après les dernières nou- 
velles. Mais il n'y a pas de délai légal*'. Si la présomption 
est admise, et que celui qui l'a fait valoir n'a pas les qua- 
litésrequises pour pouvoir être nommé administrateurlégal, 
il est possible que la Cour lui confère de simples lettres 
ad colligendinn, qui lui donnent pouvoir pour loucher les 
intérêts et les dettes et exercer une sauvegarde générale 
sur la propriété'". 

CHAPITRE III 
De la minorité et de la tutelle. 

I 
De la minorité et de l'incapacité qu'elle entraîne. 

Sommaire : 60. Notion ; émanci]jalion ; âge de discernement. — 61. Jour 
où s'accomplit la majorité. — 62. Privilège des mineurs. — 63. Do- 
nations, dettes. — 64. ('entrât de mariage. — 65. Testament. — 66. 
Legs fait à un mineur. — 67. Emploi de ses revenus. 

60. — En Angleterre, l'âge de la majorité, c'est-à-dire 
de la pleine capacité juridique, est fixé comme en France 
à vingt et un ans, Nous ne trouvons rien dans les lois 
anglaises qui corresponde exactement ni à l'émancipa- 
lion du droit français, ni à la déclaration anticipée de ma- 
jorité des droits suisse et germanique. Toutefois le mineur 
ne demeure pas également incapable pendant toute la pé- 
riode qui s'étend entre sa naissance et sa vingt et unième 

^^ InthegoodsofUuUon,\Q.aT\.., et Tr., 508. 
595. 12 Cf. Williams, loc. vit.,i«'' vol., 

" In the goods of Smith, 2 S\v. p. 355. 



DE LA MINORITl': 33 

année révolue. A l'âge de quatorze ans, il atleint l'âge de 
discernement, peut choisir son tuteur, et a même la fa- 
culté de donner ou de refuser son consentement pour le 
mariage et de disposer de son mobilier par testament; 
cette double faculté appartient aux filles dès l'âge de 
•douze ans. A l'âge de dix-sept ans, le mineur de l'un ou 
de l'autre sexe peut être exécuteur testamentaire; néan- 
moins, s'il a été désigné seul à cet effet par le testateur, il 
n'est pas admis à exercer son office durant sa minorité : 
c'estson tuteur, ou telle autre personne désignée par la cour 
of Probate [administrator durante minore œtate)^ qui 
administre, en ses lieu et place, les biens du défunt '. 

61. — Par une bizarrerie qu'il convient de mentionner, 
l'âge de la majorité est réputé accompli, non le jour anni- 
versaire de la naissance du mineur, mais la veille de ce 
jour. Ainsi, un homme né le 1" janvier 1860 devient 
majeur et peut contracter valablement dès le 31 décembre 
1880 au matin, bien qu'il s'enfaille de près de vingt-quatre 
heures qu'il ait vingt et un ans. On en donne pour raison 
que la loi ne connaît pas de fraction de jour. Or, si la 
naissance avait eu lieu à la première seconde de janvier et 
que l'acte fût de la dernière seconde de décembre, les 
vingt et un ans eussent été complets ; et, pour la loi, il re- 
vient au même qu'une chose ait été faite dans tel moment 
du jour ou dans tel autre. Nous donnons cette argumen- 
tation pour ce qu'elle vaut -. 

62. — Les mineurs ont divers privilèges, et subissent 
diverses incapacités dont on a pu dire qu'elles sont égale- 
ment des privilèges, puisqu'elles ont pour but de les pré- 
munir contre leur propre imprévoyance. 

' St. :i8, Geo. m, c. 87, § 6. rnond, Reports. 480, 1096; Black- 

- Salkend, 44, 025; Lord Ray- .stone, éd. fr., 11, p. 25y, n. 1. 

Lkhr. 3 



34 DE LA MINORITÉ 

On ne peut les poursuivre en justice qu'à la condition 
de mettre simultanément en cause leur tuteur, car c'est lui 
qui doit les défendre contre toute attaque judiciaire ou 
autre ^ Mais, s'il s'agit d'intenter une action, le mineur 
peut le faire soit par son tuteur, soit par un prochein amy 
autre que son tuteur; ce prochein amy peut être toule 
personne disposée à se charger de la cause du mineur, au 
besoin contre le tuteur lui-même. La minorité suspend, au 
profit du mineur, le cours de la prescription (Cpr. n*" 356, 
824). 

63. — Toule donation faite par un mineur est annula- 
ble*. Il en est de même de tout acte d'aliénation relatif à 
un immeuble. Quant aux dettes contractées ou aux conven- 
tions passées par un mineur, elles étaient jusqu'en 1874 
simplement annulables et susceptibles d'une ratification 
écrite, une fois la majorité accomplie^ La législation a été 
changée à cet égard par le InfanCs Relief act du 7 août 
1874 (St. 37 et 38, Vict., c. 62). Cette nouvelle loi déclare 
absolument nuls tous contrats, scellés ou non, faits par des 
mineurs et tendant à les obliger à rembourser un prêt d'ar- 
gent ou à payer des marchandises; il n'y a d'exception 
que pour les fournitures indispensables (§ 1). La loi refuse,, 
en outre, toute action contre celui qui a ratifié, étant ma- 
jeur, une dette contractée pendant sa minorité, encore 
que cette ratification ail été déterminée par une nouvelle 
considération survenue depuis la majorité (§ 2). La consé- 
quence logique, c'est que le mineur, même commerçant, ne 
peut être mis en faillite : il n'est pas plus lié par les contrats 
qu'il peut avoir souscrits à ce titre que par tous autres^ 

3 Co. Litt.. 135. f-Belton c. Hodges,9 r.ing.,365, 

4 Bacoa, Abridg., lit. lafancy TiO\ Dilk c. KeighleiJ,2EsY>.,k%0\ 
(I, 3). Loice c. Grifjîth, 1 Scott, 458. 

5 .St. 9, Geo. IV, c. 14, g 5. 



DE LA MINORITE 35 

64. — Néanmoins, d'après le St. 18 et 19, Vicl., c. 43, 
tout mineur de vingt ans, si c'est un garçon, et de dix-sept, 
pi c'est une fille, peut faire un contrat de mariage avec 
tous les settlementa qu'il comporte, qu'il s'agisse de meu- 
bles ou d'immeubles, sous la seule condition d'obtenir l'ho- 
mologation de la division de Chancellerie de la Haute-Cour 
(Cpr. n° 184). 

65. — Un mineur ne peut disposer par testament'' ni de 
ses meubles, ni de ses immeubles. Toutefois, en vertu de 
plusieurs lois récentes, notamment du St. 46 et 47, Vict., 
c. 47, § 5, il a le droit, une fois qu'il a seize ans révolus, de 
disposer à cause de mort, en la forme et sous les condi- 
tions prévues par ces lois, du solde actif qui lui revient 
dans une caisse d'épargne, pourvu que la somme ne dé- 
passe pas 100 livres (Cpr. n° 852). 

66. — Quand un legs a été fait à un mineur, l'exécuteur 
testamentaire ne peut en obtenir bonne et valable quittance 
qu'en en versant le montant, déduction faite des droits, 
à la Banque d'Angleterre au compte du légataire; il avise en 
même temps le paymaster gênerai, qui exerce depuis quel- 
ques années à cet égard les attributions antérieures de Vac- 
countant gênerai près la cour de Chancellerie*, et ce fonc- 
tionnaire consacre les fonds à l'achat de consolidés, dont 
les titres et les revenus sont remis ensuite à l'ayant-droit 
ou employés à son profit suivant les directions de la divi- 
sion de Chancellerie de la Haute-Cour'. 

67. — Cette division peut, si elle le juge à propos, or- 
donner qu'une partie des revenus du mineuret notamment 
de ses rentes sur l'État seront affectés à son éducation et 
à son entretien'". 

T st. 1. Vict., c. 26. 10 St.l 1, Geo. IV et 1, fiuil. IV, 

« St. 35 et 36, Vict., c. 4'». c. 65, § 32. 

» St. 36, Geo. III, c. 52, § .32. 



36 DE LA TUTELLE DES MINEURS 



De la tutelle des mineurs. 

Sommaire : 68. Tutelle du père ; tutelle testamentaire. — 69. Tutelle de la 
mère. — 70. Tutelle dative. — 71. Droit primordial des parents ; faculté 
pour la cour de les exclure ou d'exiger des sûretés. — 72. Fonctions du 
tuteur. — 73. Mariage des pupilles de la cour. — 74. Comptes de tu- 
telle. 

68. — La tutelle des mineurs appartient, en première 
ligne et par droit de nature, à leur père légitime. Le père, 
bien que mineur lui-même, a la faculté de désigner, par ûfe«?fl? 
ou par testament, un tuteur à ses enfants mineurs'' ; depuis 
le WiWs ad (1, Vict., c. 26), les mineurs ne peuvent plus 
tester, mais le père reste maître de nommer le tuteur par 
deed; le tuteur ainsi nommé, et qu'on appelle générale- 
ment tuteur testamentaire, quel que soit l'acte renfermant 
sa nomination, a, par rapport à ses pupilles, le caractère 
d'un trustée^ et il s'ensuit que les règles sur la prescription 
sont inapplicables aux comptes pendants entre lui et eux'-. 
Le père peut, en outre, renoncer à ces droits naturels de 
gardiennage et en investir un tiers, qui se trouve alors 
absolument substitué à lui. 

69. ~ A défaut du père, et lorsque le père n'a pas dé- 
signé d'autre tuteur en son lieu et place, c'est à la mère 
qu'appartient de plein droit la tutelle. Elle n'a pas, comme 
le père, le droit de donner un tuteur à ses enfants par deed 
ou par testament'^ ; mais, d'après le St. 36 et 37, Vict., 
c. 12, la cour de Chancellerie peut donner à la mère, par 
préférence au père lui-même, la garde des enfants âgés de 
moins de seize ans, si elle estime que c'està leur avantage. 

'« St. 12, Car. II, c. 24. «3 Villareal c. Meîlish,2 Sw.. 

1 2 Matliewc. Brise, 14 Bea v. , 341 . 536. 



DE LA TUTELLE DES MLXEURS 37 

70. — A défaut de père, de mère et de tuteur testamen- 
taire pouvant ou voulant accepter cette charge, le mineur 
choisit lui-même son tuteur; ou bien la cour de Chancel- 
lerie, agissant au nom du souveraim, qui est le protec- 
teur-né des incapables et des abandonnés, nomme un 
tuteur datif. C'est là un acte de sa juridiction générale, 
susceptible d'être porté par voie d'appel devant la cham- 
bre des Lords. La cour devient compétente lorsqu'une ac- 
tion est introduite devant elle relativement à la personne 
ou au patrimoine d'un mineur: l'enfant, qu'il soit deman- 
deur ou défendeur, devient immédiatement et parla même 
« pupille de la cour », encore qu^il ait son père ou un tu- 
teur testamentaire. Mais la cour peut également se nantir 
d'une tutelle, indépendamment de tout procès, en vertu 
d'un order for maintenance^^ ou sur pétition d'après le 
Ctistody of Infants act de 1873". Sauf des cas tout excep- 
tionnels, elle ne procède à la nomination d'un tuteur qu'au- 
tant que le mineur a des biens à gérer. 

71. — La loi attribue, en toute première ligne, aux pa- 
rents la garde et l'éducation de leurs enfants, parce qu'elle 
estime qu'ils y apporteront plus d'affection et d'intelli- 
gente sollicitude qu'un étranger. Si la cour de Chancelle- 
rie a fie justes motifs de penser qu'ils ne s'acquittent pas 
à cet égard de leurs devoirs naturels et légaux et que 
leurs enfants courent entre leurs mains de sérieux dan- 
gers, elle a le droit d'intervenir, d'enlever à des parents 
indignes le gardiennage de leurs enfants mineurs et d'en 
charger un étranger, en vertu de ce principe que « la jus- 
tice préventive vaut mieux que la justice répressive'^ ». 



'* 7n re Grro/ia)», L. R., 10 Eq., "■- WeUesley c. BeaufoH, 2 

530. Russ., 21; Ex parte Mountford, 

'8 St. 36 et 37, Vict., c. 12. 15 Ves., 445. 



38 DE LA. TUTELLE DES MLNEURS 

Mais il ne suffirait pas, pour pouvoir priver les parents 
de leurs droits, de certaines appréhensions vagues fon- 
dées sur la mauvaise gestion de leurs propres affaires ou 
sur la légèreté de leur conduite. Il faut que les enfants cou- 
rent, dans leur personne ou dans leurs biens, un danger 
imminent '". 

Lorsqu'un tuteur veut soustraire son pupille à la juridic- 
tion de la cour et que celle-ci a lieu de craindre quelque 
préjudice pour la personne ou les biens du mineur, elle 
peut exiger des sûretés du tuteur avant de le relever delà 
surveillance qu'elle exerçait sur lui '^ 

72. — En ce qui concerne la personne de son pupille, 
le tuteur a le droit de déterminer la manière dont il sera 
élevé et le lieu où il doit faire son éducation. La cour lui 
prête main-forte, s'il y a lieu *\ 

Quant aux biens, le tuteur, simple administrateur, n'a 
pas en général qualité pour les dénaturer, et notamment 
pour convertir les meubles en immeubles ou vice versa, 
un semblable changement étant de nature à affecter les 
droits non seulement du pupille, mais encore des succes- 
seurs éventuels de ce pupille. Toutefois, si, à raison de 
circonstances spéciales, telles que des réparations urgen- 
tes à faire à un bâtiment, le changement paraissait con- 
forme aux véritables intérêts du pupille, la cour de Chan- 
cellerie pourrait autoriser le tuteur à l'opérer "'"; mais elle 
prescrirait, en même temps, les mesures nécessaires pour 
que la transformation du patrimoine ne modifie en rien Ja 



»' Kiffin c. Kiffin, 1 P. W., 'o Hall c. Hall, 3 Alk., 721; 

705; SheUeij c. Westbrooke, Jac, Tremain's case, 1 Str., 167. 

266 n; Grueze c. Hunier, 2 Cox, 242; ao Ex parte Grimstone, 4 Bro. 

Whiffield c. Haie.,, 12 Ves., 492. q. C, n. 235; Vernon c. Vernon, 

>8 liigtjs c. Terry, 1 My. et Cr., ^^^^ ^^^^ y Ves. jun., 456. 

675. •' 



DE LA TLTIU.F.E DES MINEURS 39 

situation respective des successeurs'', dans le cas où le 
pupille mourrait avant sa majorité. 

La tutelle est une charge gratuite; mais, lorsque la jus- 
tice ne trouve personne qui veuille l'accepter, elle peut 
nommer un administrateur, salarié en proportion des re- 
venus. 

73. — Les pupilles de la cour ne peuvent se marier 
qu'avec son consentement". L'homme qui, sans l'avoir 
obtenu, épouserait une pupille de la cour, s'exposerait, 
avec toutes les personnes qui l'y auraient assisté, à la peine 
de l'emprisonnement pour ofTense à la cour [contempt of 
court) ^*, Si la cour a lieu de craindre qu'une de ses pupil- 
les ne fasse, sans prendre son avis, un mariage peu con- 
venable, elle peut tout à la fois s'y opposer et interdire 
toute communication entre la jeune fille et son prétendant; 
son droit irait même, si le tuteur était suspect de conni- 
vence, jusqu'à enlèvera ce dernier Ja garde de sa pupille^*. 

Ilabiluellemenl la cour intervient aussi dans le mariage 
de ses pupilles pour décider quelles conventions matrimo- 
niales doivent être faites en leur faveur el pour obliger le 
futur ou l'époux à se prêter à ce qu'elle juge convenable 
de prescrire vu la situation des parties. 

D'après le Marriage act (St. 4, Geo. IV, c. 76), le tu- 
teur d'un mineur qui s'est marié sans son consentement 
peut obtenir, contre la partie qui a amené la célébration 
du mariage en affirmant faussement l'existence de ce con- 
sentement, une déclaration of forfciture^ emportant pour 
elle déchéance de tout avantage sur les biens de l'autre 



■!« Ware c. Polhill, 11 Ves., 278; 23 Ex2)arle Mitchell, 2 Atlc., 113. 

Fosler t.Foster, L. R., 1 Ch. Div., 21 Lord fiaijmond'.s case, cns. t. 

588. Talbot, 58; lombes c. Elers, iMck, 

22 Smith c. Smitit, 5 Atk., 305. 88. 



40 DES PERSONNES ATTEINTES D'ALIENATION MENTALE 

époux ; et, de son côté, la cour peut exiger un seulement au 
profit soit de l'époux innocent, soit des enfants à naître ^^ . 
74. — Lorsque le pupille atteint sa majorité, le tuteur 
est tenu de lui rendre compte de son administration, et 
il est responsable envers lui de toutes les pertes prove- 
nant de sa faute ou de sa négligence. Mais le rôle de 
surveillant général des tutelles que la loi attribue au lord 
chancelier permet aux tuteurs de se décharger assez 
aisément de la lourde responsabilité qui pèse sur eux. 
Il suffit pour cela qu'ils se placent sous la garantie de la 
cour de Chancellerie, agissent sous sa direction et lui 
rendent un compte annuel de leur gestion. L'organisa- 
tion anglaise de la tutelle présente, on le voit, de grandes 
analogies avec \' Obervormundschaft du droit germa- 
nique; et, par les pouvoirs étendus qu'exerce la cour 
de Chancellerie, cette tutelle se rapproche bien plus de la 
tutelle de l'autorité [obrichkeitliche Vormiindschaft) des 
Allemands que de la tutelle de famille du droit français. 

CHAPITRE IV 

Des personnes atteintes d'aliénation mentale. 

S0.MMAIKE : 75. Lunatiques, idiots, sourds, muets, aveugles; prodigues; 
faibles d'esprit. — 76. Droits du chancelier. —77. Organisation moderne. 
— 77 bis. Internement des aliénés. — 77 ter. Législation spéciale à 
ITrlande ; aliénés criminels. — 78. Commission de tutelle. — 79. In- 
capacité des aliénés. — 80. Mariage. 

75. — Les aliénés sont désignés de vieille date, dans 
la législation anglaise, sous le nom de lunatiques et 
d'idiots, qui correspond à ce que nous appelons en France 
la démence et l'imbécillité. 

26 SLl9et 20, Vict. c. 119, §19; Att.-gen.c. Read., L. R., 12Eq.,38. 



DKS PERSONNES ATTEINTES D'ALIÉNATION MENTALE 41 

En droit commun, personne ne pouvait être privé de 
la libre disposition de ses biens qu'en suite du verdict 
d'un jury'. Cette règle a été maintenue jusqu'à nos 
jours. Pour qu'un individu soit frappé d'incapacité pour 
cause d'imbécillité ou de démence, il faut que son état 
mental ait élé constaté par le verdict d'un jury, à la suite 
d'une enquête de limatico inquirendo faite devant, un 
master in lunacij^ ou, si cet état est trop patent pour 
qu'il soit nécessaire de consulter un jury, par un certi- 
ficat d'un master in liinacy ^ Les individus sourds, 
muets et aveugles de naissance, c'est-à-dire privés à la 
fois de tous les sens essentiels, sont réputés de plein 
droit idiots^. Au contraire, la prodigalité n'a jamais été 
assimilée en Angleterre à l'aliénation mentale*. De même 
les faibles d'esprit, dont l'état mental n'est pas de nature 
à justifier un verdict ou un certificat d'insanité propre- 
ment dite, ne peuvent être ni restreints dans leur liberté 
de disposition ni protégés contre l'abus qu'ils eu feraient, 
sauf, bien entendu, le cas où la partie adverse aurait 
frauduleusement spéculé sur leur manque d'intelligence 
pour leur faire souscrire un contrat léonin ; rien ne les 
empêche, du reste, de remettre leurs immeubles entre 
les mains de trustées^. 

76. — Dès le moyen-âge, le roi s'est déclaré le pro- 
tecteur des aliénés et a manifesté sa volonté de pourvoira 
la garde et à l'entretien de leurs personnes et à la con- 
servation de leurs biens ^ C'est au lord chancelier que 
cette double mission a été déléguée, et il en est resté 



i 4 Rep., 127; 8 Rep., 170; cpr. 3 Co. Litt.. 42; Flela.L VI, c. 40. 

12 Ves., 449. * Brooke, Abridy., tit. Idiot'i, 4. 

* Lunacy régulation act de 185.S ^ Paterson, Comp., 802. 

(St. 16 et 17, Vict., c. 70), §§ 42, 43. 6 St. 17, Ed. II, c. 10. 



42 DES PERSONNES ATTEINTES D'ALIÉNATION MENTALE 

investi jusqu'à nos jours. Il est à remarquer qu'il a été 
chargé de la surveillance des aliénés, non comme prési- 
dent de la cour de Chancellerie, mais comme l'un des 
plus hauts dignitaires du royaume. La cour de Chancel- 
lerie, qui a toujours été et de très vieille date la tutrice 
des mineurs, n'a jamais eu directement aucune juridic- 
lion analogue relativement aux aliénés. Toutefois la cir- 
constance accidentelle que le chancelier était non seu- 
lement l'un des premiers officiers de la couronne, mais 
encore un magistrat, forcément rompu, comme chef de la 
cour de Chancellerie, à la pratique du droit, ne contribua 
certainement pas peu à fixer sur sa tête ces attributions 
spéciales, et l'on finit par considérer qu'il les exerçait 
au moins autant en sa seconde qualité qu'en la première. 
77. — Aussi, peu de temps après que le St. 14 et 15, 
Vict., c. 83, eut institué à la cour de Chancellerie des 
Lords Justices pour suppléer le chancelier dans les attri- 
butions judiciaires qui l'écrasaient, un warrant délivré 
par la reine à chacun des nouveaux magistrats les char- 
gea-t-il, concurremment avec le chancelier, des intérêts 
des aliénés; et, deux ans plus lard, le Liinacy régulation 
act de l8o3 confirma expressément leur mission à cet 
égard. Lorsque les lois sur l'organisation judiciaire de 
4873-75 firent entrer les Lords Justices^ avec d'autres ma- 
gistrats, dans la nouvelle Cour d'appel, le § 7 delà loi de 
1875 décida expressément que les pouvoirs impartis Iwi- 
(\\i dXoY's, d.\x\ Lords Justices delà cour de Chancellerie sur la 
personne et les biens des aliénés continueraient à être exer- 
cés parles magistrats qui s'en trouvaient personnellement 
investis à ce moment, et le seraient à l'avenir par ceux des 
juges delà Haule-Cour ou de la Cour d'appel que lareine 
jugerait à propos d'en investir par un ordre spécial. 



DES PI-:HS0.N.\ES atteintes D'ALIENATION MENTALE 43 

77 bis. — La question des conditions d'internement des 
aliénés a préoccupé l'esprit public en Angleterre, comme 
dans les autres pays, et s'est trouvée approximativement 
résolue par deux lois de 1890^ et de 1891*. Aux termes de 
ces lois, un individu ne peut être séquestré dans un asile 
public qu'en vertu d'une ordonnance émanée, soit au jus- 
tice of peace du comté, soit d'un magistrat de l'ordre ju- 
diciaire. Cette ordonnance s'obtient par voie de requête; 
mais la partie requérante doit justifier sa demande de sé- 
questration par l'indication des faits de démence constatés, 
et par la production d'un certificat médical signé de deux 
praticiens". 

On voit par là que l'Angleterre repousse le principe de 
la séquestration volontaire, appliquée chez nous à côté de 
la séquestration d'office. La séquestration d'office elle- 
même ne peut être le fait d'une simple mesure adminis- 
trative comme dans notre loi du 30 juin 1838; elle doit 
être prescrite par un acte de juridiction. 

Exception à cette nouvelle règle est cependant admise 
pour les indigents et pour les personnes dont l'état de dé- 
mence a été démontré par l'enquête t/e lunalico inquirendo. 

La loi admet des asiles privés pour les aliénés, à côté 
des asiles publics. Mais les conditions d'ouverture d'un 
asile privé sont devenues particulièrement rigoureuses 
depuis la loi de 1890, et sont toujours subordonnées à l'ob- 
tention d'une licence. A côté des asiles d'aliénés se placent 
en Angleterre les asiles privés pour les ivrognes. Ces asiles 
ne peuvent également être ouverts qu'en vertu d'une licence 
spéciale *". 



^ St. 53 et 54, Vict., c.5. loi de 18^, V Annuaire de législa- 

* St. 54 et 55, Vict., c. (55. tion étrangère, t. XX, p. 15. 

'J Voir, pour le le.\te même de la '" St. 51 et 52, Vict., c. 19. 



44 DES PERSONNES ATTEINTES Û-ALIENATION MENTALE 

77 ter. — Une loi du 17 août 1901 '', spéciale à Tir- 
lande, a généralisé le principe existant déjà en Angleterre 
et d'après lequel un aliéné criminel considéré comme guéri 
peut être mis en liberté provisoire. Le Lord lieutenant doit 
être tenu au courant de ses actes et peut révoquer sa libé- 
ration conditionnelle s'il y a lieu. Ce texte a heureusement 
mis fin à l'élat antérieur, où il n'y avait de choix qu'entre 
le maintien de l'internement et la Ubération définitive. 

78. — Lorsque l'aliénation mentale d'une personne a 
été régulièrement constatée, le chanceherou les magistrats 
qui lui sont associés pour cet office instituent une commis- 
sion [commitee) pour veiller sur la personne et sur les biens 
de l'aliéné. 

Tout aliéné doit être visité au moins une fois par an par 
l'un des visitors in lunacy '". 

79. — Les aliénés ne peuvent valablement s'obliger ni 
disposer de leurs biens. Toute donation faite par eux est 
radicalement nulle *^ Poursuivis à raison d'un contrat par 
eux souscrit, ils peuvent faire valoir leur état mental 
comme une fin de non recevoir {defence) ; et ils n'ont pas 
besoin, bien qu'ils en aient la faculté, de s'adresser à une 
cour pourfaire annuler un deed ou autre document fait par 
eux en état de démence ou d'imbécillité. 

80. — D'autre part, le mariage auquel un aliéné s'est 
prêté est nul lorsque, ayant été reconnu malade d'esprit 
en la forme légale, il le contracte avantque le lord chance- 
lier ou la majorité delà commission qui lui sert de tuteur 
ait déclaré qu'il a recouvré l'usage de sa raison. 

" Lunacy A et 1901 {An act to nuaire de législation étrangère, 

amend the lato relating to luna- t. XXI, p. 9. 

tics in Ireland), St. 1, Edw. VII, 12 St. 16 etl7, Vict., c.70,S5 104, 

c. 17. Voir la traduction et la notice »3 Bacon, Abridg.,û{. Idiots and 

de M. Paul Baillière dans Y An- lunatics{F). 



SECTION TROISIÈME 

DU MARIAGE AU POINT DE VUE DU LIEN 
PERSONNEL QU'IL CRÉE ENTRE LES ÉPOUX. 

CHAPITRE 1 
De la célébration du mariage '. 

INTRODUCTION HISTORIQUE. 

81. — Dans les anciens temps, il est probable qu'en 
Angleterre le consentement mutuel suffit pour constituer 
le mariage et qu'on observa les règles prescrites par le 
droit canonique. Plus tard, à une époque que nous ne sau- 
rions préciser, il fallut, en outre, que le mariage eût 
été constaté devant un ministre du culte régulièrement 
ordonné. On sait que l'institution a passé par les mêmes 
phases dans les pays de droit germanique. 

Toutefois, la nécessité de l'intervention d'un prêtre, en 
supposant même qu'elle fût sanctionnée par la loi, — ce 
qui a été contesté, — n'en laissait pas moins aux parties, 



1 J.-G. Colfavru, iJu mariage et ls79, p. 89 et sui?.; Ernest Lehr, 

du contrat de mariage en Angle- Le mariage, le divorce et la sépa- 

terre et aux États-Unis, Paris, ratîon de corps, Paris, 1899, p. 207 

1868; Mémoire de M. R. Gonse et suiv.; Einest Roguin, rraite de 

dans le Bull, de la Soc. de législ, droit civil comparé, t. I, Le ma- 

comp., t. V, p. &i; Glasson, Le riage, Paris, 1904. 
Mariage oivil et le Divorce, Paris, 



4G DE LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE 

pour la célébration des mariages, une liberté difficile à 
justifier en une matière aussi grave. Aucune publicité 
n'était requise; le consentement des pareats n'était pas 
indispensable; il suffisait que les futurs époux échangeas- 
sent le leur devant un ecclésiastique de rencontre, pour 
se trouver liés d'une manière aussi irrévocable que si 
leur union avait été célébrée avec toutes les solennités du 
rituel officiel. 

Les abus devinrent tellement criants qu'en Tannée 1753, 
sous le règne de George II, un bill^ présenté par le chan- 
celier lord Hardwicke, fit déclarer nuls tous les mariages 
qui seraient célébrés autrement que devant un ministre de 
l'Église anglicane et conformément au cérémonial réglé 
par cette Église. La loi dont il s'agit (St. 26, Geo. II, 
c. 33) avait le tort de constituer un monopole au profit 
d'une Église spéciale et, par là même, de porter atteinte à 
la liberté de conscience : les juifs et les quakers jouissaient 
seuls du privilège de se marier selon leurs rites particu- 
liers. Les autres Anglais qui répugnaient à recourir au 
ministère d'un pasteur anglican n'avaient d'autre ressource 
que d'aller se marier à Jersey ou en Ecosse d'une manière 
j)lus ou moins clandestine. 

Après de longues années de discussions, lord John 
Russell fit adopter Vact de 1836 (St. 6 et 7, Guil. IV, 
c. 85}, qui institua de nouvelles formes de célébration 
pour les personnes que des motifs de conscience ou toute 
autre cause empêchaient de faire consacrer leur union 
dans l'Église établie. Cet act forme encore actuellement 
le fond de la législation anglaise sur la matière. 



DES CONDITIONS POUR POUVOIK CONTRACTEH MARIAGE 47 



I 

Des qualités et conditions requises pour pouvoir 
contracter mariage. 

SovMAiBE : 82. Notions générales. — 1. Age reqtds : S3. Fixation : effets 
d"un mariage où cette condition fait défaut. — 2. Consentement des 
parties : 84. Existence et validité du consentement. — 85. Nullité des 
marchés susceptibles de vicier le consentement. — 3. Consentement 
des parents : 86. Nécessité de ce consentement pour des mineurs et 
en cas de premier mariage. — 87. Conséquence d'une fausse déclara- 
tion ou de l'absence de consentement. — 88. Liberté absolue des ma- 
jeurs. — 4. Empêchements et oppositions : 89. Parenté et alliance. — 
90. Mariage antérieur. — 91. Adultère. — 92. Droit d'opposition; 
formes. 



82. — Pour pouvoir contracter mariage et procéder 
aux formalités auxquelles est subordonnée l'existence 
d'une uoion régulière, il faut que les parties satisfassent 
à un ensemble de conditions relatives : 1° à leur âge; 
2° à leur consentement réciproque; 3° au consentement de 
leurs parents. Il faut, de plus, que l'union projetée ne se 
heurte à aucun empêchement ni aucune opposition légitime. 

1. — Age requis. 

83. — L'âge requis en Angleterre est de quatorze ans 
pour les garçons et de douze ans pour les filles. Certains 
canonistes, tels que Burn, ont même soutenu qu'un ma- 
riage n'est radicalement nul que si l'un des époux a moins 
de sept ans. Quoi qu'il en soit, si l'un ou l'autre des époux 
n'a pas l'âge légal de quatorze ans ou de douze ans, il a, 
au moment où il y parvient le droit de se dédire sans qu'il 
faille l'intervention d'un magistrat pour dissoudre le 
mariage, et l'autre époux, qui avait l'âge requis, n'en a 



48 DES CONDITIONS POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE 

pas moins la même faculté ^ Mais si, à ce moment, les 
parties consentent à continuer Ja vie commune, leur union 
devient définitive ipso facto et indépendamment de toute 
confirmation '. 



2. — Consentement des parties. 

84. — Il n'y a point de mariage si les deux époux 
n'ont pas réciproquement consenti à se prendre pour mari 
et pour femme. Lorsqu'ils y ont consenti et que l'acte en 
fait foi, le mariage est valable, si peu de valeur qu'ait en 
soi un consentement donné, en une matière aussi grave, 
par deux enfants de quatorze et de douze ans. 

Au surplus, le consentement ne vaut qu'autant qu'il 
émane de deux personnes saines d'esprit. Le mariage des 
aliénés reconnus tels par les fonctionnaires compétents 
(cpr. n° 80) est entaché de nullité s'il a été contracté avant 
que le lord chancelier ou la majorité des curateurs ait 
déclaré que le malade a recouvré l'usage de sa raison*. 

85. — La condition essentielle du mariage étant que 
les parties y aient librement consenti, il est de règle, en 
équité, que tout contrat tendant à rémunérer des entremet- 
teurs {marriage brocage) est radicalement nul. Serait éga- 
lement nulle la clause par laquelle un père stipulerait, en 
échange de son consentement, un bénéfice ou avantage à 
son propre profit; de même, pour un tuteur vis-à-vis de 
son pupille; dans les deux cas, l'argent versé serait sujet 
à répétition ^. 



2 Blackstone, Comm., éd. fr., ^ Bail c. Po£ter, 3 Levinz, 411; 

II, 202. Smilh c. Bruning, 2 Vern., 392; 

2 Go, Litt., 79. Fonblanque, on Equity, 2ù2. 
* St. 15, Geo. II, c. 30, 



DES CONDITIONS POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE 49 

3. — Consentement des parents. 

86. — En principe, les futurs époux âgés de moins 
de vingt et un ans doivent avoir obtenu le consentement 
<Je leur père ou, à défaut du père, de la mère survivante 
ou de leurtuleiir ^ Ils n'ont pas à en justifier, bien que mi- 
neurs, s'il s'agit pour eux d'un second mariage; car le 
premier les a complètement et définitivement émancipés. 
Nous dirons, en passant, que cette émancipation par 
mariage est la seule que connaisse la loi anglaise. 

87. — La partie qui, au moment de faire publier les 
bans ou de demander une dispense, déclare faussement 
avoir obtenu ce consentement, dans les cas où il est exigé, 
perd, au profit soit de son conjoint, s'il est innocent, 
soit des enfants à naître, tous les avantages pécuniaires 
découlant du mariage\ 

Mais, en fait, nulle preuve sérieuse du consentement 
des parents n'est requise avant qu'il soit procédé à l'u- 
nion des parties. Informés à temps du mariage projeté, 
ils peuvent s'y opposer; si, pour une raison quelconque, 
ils ne formulent pas leur opposition avant la célébration, 
le mariage est valable encore qu'ils n'y aient pas con- 
senti. La loi voit beaucoup moins dans leur intervention 
une mesure de protection et de sollicitude pour leurs en- 
fants mineurs qu'une simple question de déférence; et 
elle n'eu fait nullement un élément substantiel du contrat. 
Lorsque l'opposition des parents n'est fondée sur aucun 
motif sérieux, les fulurs époux ont le droit d'en appeler 
à la cour de Chancellerie et de réclamer des dommages 
et intérêts. 

6 St. 26, Geo. H, c. .33. C, et 7. Guil. IV, c.Sô, % 43 ; 19 et 

^ St.4, Geo.lV,c.76, S§16 et23: 20, Vict., c. 119, § 19. 

Lkfih. 4 



50 DES CONDITIONS POUR PÛLYOIR CO.NTRACTEr; MARIAGE 

88. — Arrivés à l'âge de vingt et un ans accomplis, ils 
jouissent de la plénitude de leur liberté et n'ont plus au- 
cune espèce de démarche à faire auprès de leurs parents 
ou ascendants. 

4. — Empêchements et oppositions. 

89. — Le mariage est prohibé, pour cause de parenté 
et même d'alliance, non seulement en ligne directe à l'in- 
fini, mais encore en ligne collatérale jusques et y compris 
le troisième degré*. Ces vieilles règles du droit cano- 
nique, usitées depuis des siècles, ont été spécialement 
confirmées, en 1835, en ce qui concerne les mariages 
entre beaux-frères et belles-sœurs. L'union d'un veuf, — 
anglais ou étranger, — avec la sœur de sa première 
femme est radicalement nulle s'il était domicilié en An- 
gleterre, encore qu'elle ait été contractée dans un pays où 
elle était licite'' ; il en serait autrement si le veuf, même 
anglais de nationalité, avait son domicile dans ledit pays : 
le mariage serait réputé valable dans le Royaume-Uni 
comme dans le lieu de la célébration. On a plusieurs fois 
essayé, notamment depuis vingt-cinq ans, de modifier la 
législation sur ce point spécial; mais, jusqu'à présent, toutes 
les tentatives sont venues échouer, à la chambre des Lords, 
contre l'opposition des représentants de l'Eglise anglicane. 

90. — L'existence d'un premier mariage est un empê- 
chement absolu à la validité d'un second. 

91. — Lorsqu'un mariage a été dissous pour cause 
d'adultère, l'époux coupable a le droit de s'unir à son 
complice ; mais aucun membre du clergé anglican ne peut 
être contraint de célébrer ces secondes noces '". 

« St. 25, Ilenr. VIII, c. 22. c. Brook. 9 H. of L. C, 193. 

a St. 5 et 6, Guil. IV, c. 54 ;/irooA lo st. 20 et 21,JVict., c. 85, § 57. 



DES FORMALITÉS KELATIVES A LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE 51 

92. — On a VU plus haut que les aliénés ne sont pas 
aptes à contracter mariage et que les parents ou les tuteurs 
peuvent s'opposer au mariage de leurs enfants ou pupilles 
âgés de moins de vingt et un ans. Toutes les fois qu'il existe 
une cause légitime d'opposition, ceux qui ont qualité pour 
la faire valoir, — et en cas de démence, de parenté au degré 
prohibé ou de mariage préexistant, c'est la première per- 
sonne venue, — introduisent un caveat tendant à ce que 
l'autorité compétente refuse la licence nécessaire à la célé- 
bration. Ils donnent leurs noms, qualités, domicile, et in- 
diquent le motif de leur opposition. Il est statué sur leur 
requête par le juge ecclésiastique, s'il s'agit d'un mariage 
religieux, et par le ni'per intendant l'egistrar, s'il s'agi<t 
d'un mariage civil, sauf appel, dans ce cas, au registrar 
gênerai. Toute opposition est aux risques et périls de la 
personne qui la forme et peut éventuellement entraîner 
contre elle une condamnation aune indemnité pécuniaire. 

II 
Des formalités relatives à la célébration du mariage. 

Sommaire : 1. Promesses de mariage : 93. Effets de ces promesses. — 
94. Possession d'état. — 2. Publications : 95. Nombre et mode des 
publications ordinaires. — 96. Dispenses. — 3. Célébration : 97. Ma- 
riage relipieus. — 98. Mariage civil; mariage dans un édifice enre- 
gistré. — 99. Mariage des quakers et dos juifs. — 99 bis. Mariage 
devant un ministre non conformiste. — 100. Nécessité d'une inscription. 
— 101. Mariages contractés par des Anglais à l'étranger. — 101 bis. 
Modifications récentes; loi de 1892. — 101 ter. Loi de 1899. 

1. — Promesses de mariage. 

93. — Fout- qu'il y ait mariage aujourd'hui, il faut non 
seulement que les parties y aient consenti et qu'elles aient 
la capacité requise, mais encore, et surtout qu'elles aient 



52 DES FORMALITÉS RELATIVES A LA CELEBRATION DU MARLAGE 

accompli les formalités sacramentelles prescrites par la loi. 

Une promesse de mariage, même suivie d'une cohabita- 
tion persistante, ne saurait tenir lieu d'une célébration 
régulière, ni produire, soit pour les parties elles-mêmes, 
soit pour les enfants auxquels elles auraient donné le jour, 
les effets d'un mariage véritable. Toutefois elle n'est pas 
dépourvue de toute efficacité. Sans doute les tribunaux 
ne peuvent pas contraindre l'auteur de la promesse à 
passer outre au mariage *\ Mais, en cas de rupture mal 
motivée, la partie lésée a droit, si l'auteur de la promesse 
avait l'âge requis pour s'obliger valablement par contrai, 
c'est-à-dire vingt et un ans '% à une indemnité qui n'est 
pas nécessairement limitée, comme en France, au dam- 
num ejnergens. Il est à remarquer qu'en l'absence d'une 
promesse de mariage positive, la femme qui a été séduite 
ne peut pas, en Angleterre, réclamer de dommages et 
intérêts du séducteur qui l'a abandonnée; il en est autre- 
ment en Ecosse. 

94. — La possession d'état ne peut tenir lieu de la 
preuve de la célébration régulière du mariage lorsque 
c'est l'> fait même du mariage qui est en question; par 
exemple, dans le cas d'une accusation de bigamie ou d'une 
action en dommages et intérêts pour cause d'adultère ''. 
11 en serait autrement si, le mariage n'étant pas directe- 
ment en cause, l'existence peut n'en être pas démontrée 
rigoureusement **. 



'» St. 26, Geo. Il, c. 33. Ditcham c. Worrall (1880), 5 C. 

P. D.. 410. 

lï Stephen, Comm., 14e éd., II, i3 Catherwood c. Caslon, 13 M. 

pp. 291,292; Holt c. Clarencieux, et W., 261. 

Str , 9.37; Blackstone, Comm., ^'' Doe c. Flemming,iB'mg.,'266; 

éd. fr., II, 202, note 1. Cf. Wild Smith c. Smith, 1 Phiilim.. 29i: 

c. Harris (1849), 7 C. B., 999, et Goodmanc. Goodman,33, L.T., 10. 



DES KOR.MALITÉS RELATIVES A LA CÉLÉBRATION DU MAKL\GE 53 

2. — Publications. 

95. — Que le mariage soit religieux ou civil, il doit 
être précédé de trois publications, faites de dimanche en 
dimanche dans la paroisse où l'on entend le célébrer. 
On ne peut faire les publications que dans une localité où 
l'une des parties réside depuis sept jours au moins avant 
la première des trois. Le ministre ou officier public appelé 
à faire les publications exige sept jours à l'avance une note 
indiquant les noms et adresses des parlies, ainsi que la 
durée de leur résidence dans sa circonscription. Toute indi- 
cation inexacte dans cette note constituerait le délit de 
parjure. La noie est immédiatement inscrite sur le Mar- 
riagè notice book, et toute personne ayant qualité peut, en 
écrivant en marge le mot forbidden^ s'opposer à la déli- 
vrance du certificat constatant que les publications ont été 
faites et qu'il peut être passé outre à la célébration '°. 

Le mariage doit être célébré dans les trois mois de la 
délivrance du certificat, sous peine de nullité du certificat 
obtenu antérieurement. 

96. — L'ordinaire ou l'archevêque, s'il s'agit d'un ma- 
riage religieux, \e superintendant regislrar, s'il s'agit d'un 
mariage civil, peut accorder une licence, qui emporte dis- 
pense de publication des bans. Cette licence suppose néces- 
sairement quinze jours de résidence dans la localité; mais 
on peut procéder à la célébration immédiatement après 
l'avoir obtenu, et elle peut être délivrée deux jours après 
que la demande en a été faite '*. 



'S st. ô et 7, GuilL IV, c. 85. "■' St. 4, Geo. IV, c.76, § 10; 19 

et 20, Vict., c. 119, § 2. 



54 DES FORMALITÉS RELATIVES A LA CELEBRATION DU MARL\GE 

Au surplus, une résidence trop courte constitue un em- 
pêchement simplement prohibitif * '. 

3. — Célébration. 

97. — Les mariages célébrés par un ministre de l'Église 
anglicane sont restés régis par le rituel de cette Église. Oq 
observe, pour la cérémonie, la liturgie prévue parle Book 
of cornmon Frayer. Le mariage doit être célébré dans l'é- 
glise paroissiale ou dans une chapelle dûment autorisée à 
cet effet, et aux heures canoniques, c'est-à-dire entre huit 
heures du matin et midi. L'archevêque de Cantorbéry peut 
accorder, — moyennant une taxe assez élevée, — des dis- 
penses en vue de la célébration dans un autre lieu ou à 
d'autres heures; à défaut d'autorisation expresse, la célé- 
bration dans une maison particulière constituerait le délit 
de félonie '^ 

98. — Pour les personnes qui ne veulent pas du ma- 
riage religieux célébré dans ces conditions, Xact de 1836 
(St. 6 et 7, Guil. IV, c. 85) a donné compétence aux fonc- 
tionnaires qui, sous le titre générique de registrars, cor- 
respondent aux officiers de l'état civil français ou suisses. 
La cérémonie peut avoir lieu, soit dans le bureau même du 
registrar^ soit dans l'un des édifices enregistrés au district. 

Dans le premier cas, le mariage est purement civil; il 
consiste en une déclaration solennelle faite, en présence 
du superintendant registrar et de deux témoins, les portes 
ouvertes, par chacun des deux futurs époux successive- 
ment, et ainsi conçue : « Je déclare solennellement que je 



'^ St. 4, Geo. IV, c. 76, § 26; 6 et •» St. 26, Geo. II, c. 33; 4, Geo. 

7, Guill. IV, c. 85, § 25. IV, c. 76, § 21. 



DES FORMALITÉS RELATIVES A LA CELEBRATION DL MARIAGE 55 

ne connais aucun empêchement à ce que moi, A. B., je 
m'unisse en mariage à C. D. , et je prends à témoin les per- 
sonnes ici présentes que moi A. B., je vous prends, vous 
C. D., pour mon époux (ou épouse). » 

Dans le second cas, les édifices enregistrés étant tou- 
jours des lieux de culte de l'une ou l'autre des Eglises 
dissidentes, les cérémonies religieuses prescrites par le 
rituel de ladite Église peuvent s'ajouter au contrat civil. 
Mais, pour que le mariage soit valable aux yeux de la loi, 
il faut que l'échange des consentements ait lieu en présence 
d'un registrar assisté de deux témoins". V enregistrement 
d'un lieu de culte s'obtient sur la demande du propriétaire 
ou administrateur et de vingt chefs de famille déclarant 
que ce lieu est affecté depuis un an à l'exercice public de 
leur religion. 

Le superintendant registrar a qualité pour accorder, en 
matière de mariages civils. les facilités ou dispenses qui 
dépendent de l'archevêque de Cantorbéry lorsqu'il s'agit 
d'un mariage à célébrer dans l'Église anglicane. 

99. — Les quakers et les juifs sont tenus de demander 
au registrar de leur district un certificat constatant qu'il 
a fait les publications légales, ou, s'ils entendent se dis- 
penser des publications, une licence. Mais ils ne sont pas 
obligés de faire enregistrer leurs lieux de culte pour pou- 
voir s'y marier ; et l'échange des consentements est con- 
staté par des officiers spéciaux désignés par les comités 
centraux de ces communautés. 

99 his. — Depuis la loi du 12 août 1898'", les mariages 
peuvent être valablement célébrés devant les ministres des 



1» St. l[t et 20, Vict., c. 119, § 12. trars at marriages in non-confor- 
^0 An actto amend the law re- mist places of worship (St. 61 et 
latinrj to the attendance of régis- 02, Vict., c. 58). 



56 DES FORMALITÉS RELATIVES A LA CÉLÉBRATION DU MARIAGK 

cultes non conformistes aussi bien que devant ceux de 
l'Église anglicane. Rien n'a été innové toutefois en ce qui 
concerne les quakers et les juifs, qui continuent à pouvoir 
se marier suivant les formes particulières à leur confession 
religieuse ■'. 

100. — Quel que soit le mode de célébration, que la 
cérémonie ait eu lieu dans une église anglicane ou qu'elle 
ait été enregistrée, dans le bureau du registrar, ou qu'on 
ait suivi les rites spéciaux des juifs ou des quakers, le ma- 
riage doit être constaté par une inscription sur les registres 
ad hoc, tenus soit par l'ecclésiastique compétent, soit par le 
rerjistrar. Des doubles ou des copies des registres sont 
adressés tous les trois mois au registrar gênerai par les 
soins du registrar superintendant. 

101. — Les mariages contractés par des Anglais à l'é- 
tranger sont considérés comme valables en Angleterre 
lorsqu'ils ont été célébrés par un officier public ou un 
ecclésiastique du pays étranger conformément à la loi dudit 
pays, ou lorsqu'ils l'ont été conformément à la loi anglaise 
par des agents diplomatiques ou consulaires britanniques 
ou par un aumônier ou chapelain attaché aux armées ou à 
une légation britannique. 

Le mariage contracté à l'étranger selon la loi étrangère 
serait réputé valable d'après le droit coutumier, encore 
que les futurs époux se soient rendus à l'étranger précisé- 
ment pour se dérober à l'une des exigences de la loi an- 
glaiserai toutefois cette doctrine fort critiquable n'est pas 
admise sans contestation". 



21 Act cité, sect. 13. dans le détail de laquelle nous ne 

22 Story, Conflict of law, § 123, a; saurions entrer ici, Laurent, Droit 
P. Fiore, Droit intetvtat. privé, civil international, V, n»" 5 et 
trad.Pradier-Fodéré.p. 181. suiv.; Phillimore, International 

*3 Cpr. sur toute celte question, Laio, IV, p. 279, etc. 



DES FORMALITES RELATIVES A LA CELEBRATION DU MARIAGE 57 

De même, les mariages célébrés par les consuls an- 
glais sont réputés valables en Angleterre, encore que la 
future épouse soit de nationalité étrangère; ce qui est 
contraire au principe généralement admis que les consuls 
ne peuvent valablement marier que deux de leurs natio- 
naux. Une circulaire du Foreigii office du 28 février 1867 
recommande cependant aux agents diplomatiques ou con- 
sulaires, appelés à procéder à un mariage entre Anglais 
et étrangers, de faire connaître à leurs nationaux qu'un 
mariage contracté dans ces conditions n'est pas nécessai- 
rement valide en dehors des possessions de Sa Majesté''. 

Les mariages célébrés au dehors doivent être enregis- 
trés aussitôt que possible en Angleterre. 

101 his. — Ces règles ont subi quelques restrictions 
à l'égard des unions contractées à l'étranger. La faculté 
pour les sujets anglais d'opter, dans n'importe quel pays, 
entre l'observalion des formalités locales, suivant larègle /o- 
cus régit actum^ei l'invocation des privilèges de leur statut 
personnel devant un agent diplomatique ou consulaire per- 
mettait beaucoup d'abus. Certaines personnes allaient à 
l'étranger pour échapperaux prohibitions de leur loi natio- 
nale, tandis que d'autres, qui eussent dû se conformer 
aux règles d'un pays où elles étaient depuis longtemps 
fixées, se réclamaient subitement de leur consul pour béné- 
ficier de quelque disposition clémente de la loi anglaise. 

Pour les futurs époux de la première catégorie, le danger 
a pu être conjuré par le simple fait de la jurisprudence 
qui décide aujourd'hui qu'un mariage célébré suivaLit une 
loi étrangère ne sera considéré comme légal en Angleterre 
que s'il n'est contraire à aucune prohibition de la loi an- 

2' Laurent, ouo. cit., IV, n»» 25i act de 1808 (St. 31 et 32, Vict., c. 
et suiv. ; cpr. Consulat' mai-riagc Gl). 



58 DES FORMALITÉS RELATIVES A LA CELEBRATION DU MAHIAGE' 

glaise^^ C'est ainsi que deux conjoints verraient contester 
en Angleterre la validité de leur mariage, s'il existait entre 
eux un lien de parenté ou d'alliance qui fût un obstacle à 
leur union dans leur propre pays". 

Quant aux mariages célébrés devant les agents diplo- 
matiques ou consulaires, le Foreign Marriage act de 
1892^' les a assujettis à certaines formalités qui obligent le 
citoyen anglais à respecter en pays étranger les principes 
d'ordre public qui le lieraient dans la métropole. 

Les formalités prescrites se ramènent aux règles sui- 
vantes : 

1° Une note précisant l'identité et les qualités des futurs 
doit être remise, au moins 14 jours d'avance, à l'agent di- 
plomatique ou consulaire dont relèvent les deux parties. 

2° Cette note est transcrite sur un registre spécial, tout 
comme les actes de publication dont elle tient lieu. Et il 
suffit que l'un des parents au consentement duquel le 
mariage est subordonné inscrive \e-mot for bidde?i en marge 
de cette note, pour que l'agent qui fait fonction d'officier 
de l'état civil ne puisse passer outre. 

3° Avant même qu'aucun projet de mariage n'ait été 
déclaré, un tiers quelconque, qui se croit fondé à s'opposer 
à une union éventuelle, peut faire inscrire sur les registres 
un caveat motivé. C'est le système de la prénotation dont on 
retrouve divers exemples dans le droit anglais, notamment 
en ce qui concerne l'immatriculation des droits réels. 

4° En dehors des promesses matrimoniales proprement 
dites, il est exigé des futurs, au moment de la célébration 
du mariage, un triple serment, flsdoiventjurerd'abord qu'il 

25 Jirooks c. Brooks, Q. H. L., Elphinstone, intitulé Notes on the 
Cas., 194. English Lato of marriage {Law 

26 Consulter sur ce point un quarterly Review,i%S'è,'ç>AkkQ\. 
remarquable article de M. H. W. ^'' St. 55 et 56, Vict. c. 23. 



DES F0RMA[.1TES RELATIVES A I.A CÉLÉBRATION DU MARIAGE 59 

n'existe pas entre eux un lien de parenté ou d'alliance pro- 
hibé ; ensuite que leur résidence à l'un et à l'autre est fixée, 
depuis trois semaines au moins, dans le ressort adminis- 
tratif de l'agent qui célèbre le mariage; enfin, que tous les 
consentements requis ont été obtenus -^ 

Sous la réserve de ces formalités, le mariage peut être 
célébré soit par l'agent diplomatique ou consulaire lui-même, 
soit en présence de cet agent par toute antre personne, no- 
tamment par un ministre du culte établi ou de n'importe 
quel culte dissident. 

Les différences qui existaient autrefois entre la célébra- 
tion du mariage par un agent diplomatique et la célébra- 
tion du mariage par un agent consulaire se trouvent ainsi 
supprimée?. 

101 ter. — En 1899, le Marriages validitij act (St. 62 
et 63, Vict., c. 27) a supprimé la nullité de forme qui pou- 
vait résulter, jusque-là. de ce que, dans l'hypothèse où 
l'un des conjoints demeure en Angleterre et l'autre en 
Irlande, la pubUcation des bans aurait été faite suivant 
les règles du domicile d'un seul des conjoints, alors que le 
mariage a été célébré au domicile de l'autre conjoint". 



28 On voit que la loi anglaise le consul anglais reçoivent un pou- 

n'exige qu'une condition de rési- voir qui ne serait pas reconnu à 

dence très courte d'ailleurs, et l'agent étranger dont ressortit lau- 

n'impose pas de condition de watio- tre conjoint. 

nalité aux deux parties ; il suffit '-^Cf. la traduction du Marria- 

quel'undesfuturs soit Anglaispour ges validity act, par M. Alcide 

que l'agent britannique soit compé- Darras, dans V Annuaire de légis- 

tent. C'est un trait d'impérialisme lation étrangère, t. XXIX, p. 21. 
à noter puisque l'ambassadeur ou 



W DE LA NQLLITE DU IVIAKIAGE 

III 
De la nullité du mariage 

Sommaire : 102. Principe général. — 103. Vices de forme. — 104. Vices 
intrinsèques. — 105. Impuissance ou stérilité. — 106. EtTets d'un ma- 
riage annulé. 

102. — La nullité du mariage peut être demandée à 
raison d'un vice de forme ou parce que l'une des condi- 
tions intrinsèques posées par la loi y fait défaut. 

103. — Sont entachés de nullité les mariages célébrés : 
1" en suite de déclarations fausses et faites de mauvaise 
foi par les futurs conjoints^"; 2° sans publication préalable 
des bans et sans dispense, lorsque l'omission a été inten- 
tionnelle ; 3° dans une église, chapelle ou district autres que 
ceux où les bans ont été publiés; 4° par un ministre ou 
fonctionnaire incompétent, et, notamment, hors la pré- 
sence du registrar dans les cas où elle est requise; 5° clan- 
destinement et en dehors des heures légales (de huit heu- 
res du matin à midi, que le mariage soit civil ou religieux). 
La condition de résidence ne constitue, comme on l'a vu 
plus haut, qu'un empêchement prohibitif^'. 

104. — L'époux dont le consentement a été obtenu par 
fraude ou par violence, ou par suite d'une erreur sur la 
personne, peut demander la nullité du mariage. Mais le 
mariage est définitivement validé si ledit époux consent à 
continuer la vie commune après la cessation des causes 
qui avaient vicié son consentement. 

L'absence de consentement des parents n'est point une 
cause d'annulation, à moins qu'ils n'aient formulé leur op- 
position en délai utile et qu'il n'ait été passé outre. 

•"" St. 4, Geo. IV, c. 76, § 22; 6 ^» St. 4, Geo. IV. c. 76, §§ 10 et 

et 7, Guil. IV. c. 85, § 42 ; 19 et 20, 26 ; 6 et 7, Guil. IV, c. 85, § 25 ; 
Vict., c. 119, § 2. 19 et 20, Vict., c. 119. 



DE LA NLLLITÉ DU MARIAGE 61 

Lorqiie l'un des conjoints ou tous les deux n'ont pas 
l'âge légal, ils ont, au moment où ils y parviennent, Je 
droit de se dédire (cpp. n° 83); leur silence équivaut à 
une ratification et coupe court à toute demande ultérieure 
eu nullité. 

Sont nuls ab initio les mariages contractés entre per- 
sonnes parentes ou alliées au degré prohibé. Celte nullité 
ne saurait être couverte et peut être déclarée en justice 
sur la demande des époux ou de tout intéressé^^ II en est 
de même des mariages contractés par un aliéné ou par 
une personne déjà engagée dans les liens d'une précédente 
union. 

105. — Enfin, l'impuissance du mari et la stérilité de la 
femme, antérieures au mariage, sont également une cause 
absolue de nullité. Si elles ne surviennent que pendant 
le mariage, elles n'en altèrent point la vapdité. Cette cause 
de nullité est de droit canonique; les traités de droit civil 
ne la mentionnent point. L'annulation ne pouvait être pro- 
noncée en droit canonique qu'après trois années de 
cohabitation, à moins que l'impuissance ne résulte d'une 
déformation organique de nature à ne laisser place à aucune 
incertitude". Mais la juridiction civile actuellement com- 
pétente est moins rigoureuse lorsque sa conviction résulte 
d'autres indices"''. 

106. — Contrairement à la loi française, le mariage 
déclaré nul ne produirait, d'après les traditions des cours 
ecclésiastiques", aucun effet ni en faveur de celui des 
époux qui l'avait contracté de bonne foi, ni même en faveur 
des enfants nés de cette union passagère. Les enfants sont 

•'2 St. 5 t'A C, Guil. IV, c. 54. niai causes, G'édil., 1897. pp. 228, 

33 Colfavru, ouvr. cité. p. 57. — 229. 
Biowne and l'owles, Luc and 3' L. R.. 2 P. and D., 287. 

Practice in Divorce and inatrimo- ••■; Co. Lilt., 235. 



62 DU DIVORCE 

considérés à partir de l'annulation comme des bâtards et 
destitués, à ce titre, de tout droit découlant des liens de 
famille. Mais la loi civile, telle qu'elle existe depuis le 
Matrimo7iial causes Act de 1857^*, permet à la Cour 
d'accorder une pension aux enfants dont les parents ont 
vu annuler leur mariage". 

CHAPITRE II 

Du divorce et de la séparation de corps '. 

1 
Du divorce. 

Sommaire : 107. Introduction historique. — 108. Principe de la loi ac- 
tuelle. — 109. Juridictions compétentes. — 109 bis. Lois nouvelles de 
1886 et 1895. — 110. Causes de divorce. — 110 bis. Etiets du lictnsing- 
act de 1902, quant aux conjoints adonnés à .l'ivrognerie. — 111. Situa- 
tion de la femme divorcée. 

107. — Bien que l'Angleterre soit protestante depuis 
plus de trois siècles, le divorce proprement dit [divorcium 
a viiiculo matrimonii) ne s'y est introduit que tard et 
lentement. Sous Henri VIII, une commission avait été 
chargée d'en élaborer les règles et les consigna dans 
l'acte connu sous le nom de Reformatio legum eccle- 
siasticarum\ mais cet acte ne prit jamais force de loi, 
ce qui n'empêcha pas, d'ailleurs, les cours ecclésias- 
tiques de prononcer de temps en temps des divorces 
dans des cas graves. En i.666, lord Ross, ayant obtenu 
contre sa femme adultère une sentence de séparation 

36 St. 20 et 21, Vict., c. 8.5, .§ 35. le divorce, p. 95 et suiv.; Hubert- 

ST Cfr. Browne and Powles, loc. Valleroux, Mémoire présenté à la 

cit., p. 303, et Stephen, 14» édit.. Société de Législation comparée^ 

t. II, p. 330. Bull., t. XI, p. 150. 
1 Glasson, le Mariage civil et 



DU DIVORCE 63 

de corps {divorcium a mensâ et ihoro), présenta requête 
au parlement pour obtenir l'autorisation de se remarier. 
Cette autorisation lui fut accordée. Bientôt d'autres de- 
mandes analogues parvinrent au parlement; et les mi- 
nistres de l'Église anglicane ayant déclaré que le divorce 
ne leur paraissait pas contraire aux lois de la religion, 
une sorte de jurisprudence s'établit : le divorce était 
accordé en cas d'adultère . Mais les frais de l'instance 
montaient à un chiffre si élevé que les demandes ne 
furent jamais très nombreuses; pendant tout le xviii® 
siècle, le parlement ne prononça en moyenne qu'un di- 
vorce par an, et 110 de 1800 àl8o0. 

L'opinion publique finit par s'élever contre ces frais, 
qui faisaient d'un remedium juris reconnu légitime le 
privilège des riches. A la suite de plusieurs enquêtes, 
dirigées en partie par lord Brougham, un bill fut pré- 
senté à l'effet d'autoriser le divorce dans les conditions 
déjà fixées par la jurisprudence et d'en simplifier la pro- 
cédure : ce bill devint la loi du 28 août 1837 (St. 20 et 
21,Vict.,c. 83). 

108. — La loi de 18S7 admet parallèlement le divorce 
proprement dit et la séparation de corps, l'ancien di- 
vorce a metisn et tfioro. La procédure est la même, 
quelle que soit la forme suivant laquelle les époux s'é- 
taient mariés. La loi est faite pour l'Angleterre et le 
pays de Galles, à l'exclusion de l'Irlande et de l'Écosse; 
d'après la jurisprudence, le bénéfice peut en être invo- 
qué pardes conjoints anglais même domiciliés à l'étranger, 
et encore que les faits allégués se soient passés à l'étranger 
ou que leur mariage ait été célébré hors d'Angleterre ■. 

- Browne and Powles, loc. cit., p|i. 286 et s. ; Williams, Loîo o/" per- 
pp.63et s.; Slephen, li'cdit., t. II. sonal property, 15« édit., p. 008. 



64 DU l'IVOHi E 

109. — La juriiliction compélenle élait, d'après la -loi 
de 1857, un tribunal unique créé par elle et portant le 
titre de cour des divorces et mariages {Court for divorce 
and matrimonial causes). Depuis, cette cour a été fondue 
avec six ou sept autres dans la Cour suprême de justice 
(Suprême court of judicature), instituée par Vact de 
1873, elles questions d'étal el de divorce ressorlissent 
aujourd'hui à la cinquième chambre (Probate^ divorce and 
admirait]] division) de la première section de cette Cour 
suprême ^ Si la demande en divorce ou en séparation est 
accueillie, la cour rend un premier arrêt provisoire [de- 
cree nisi), que les créanciers du ménage, toute personne 
intéressée et le Kinc/s proctor^ fonctionnaire créé en 
1860 pour s'opposer à toute collusion frauduleuse entre 
les époux *, ont pendant trois mois le droit d'attaquer et 
de faire rapporter ; le King's proctor intervient notam- 
ment lorsque les deux époux sont aussi coupables l'un que 
l'autre et que leurs fautes respectives sont de nature à 
faire priver le demandeur du bénéfice d'une sentence obte- 
nue par une sorte de dol. Si le premier arrêt n'est point 
mis à néant, il intervient ensuite, à l'expiration des trois 
mois, un arrêt définitif [decree ahsohitc). De son côté, 
chacun des époux a pendant un mois la faculté d'appeler 
de la décision rendue sur la dennande en divorce ou en 
nullité de mariage. Avant la loi du 27 août 1881 [Judicature 
act 1881, St. 44 et 45, Vict., c. 68), la partie condamnée 
pouvait surseoir à son appel tant que la sentence était 
encore provisoire; le§ 10 de cette loi porte qu'à l'avenir le 



» St. 30 et 37, Vict., c. 66, §34; • St. 23 et 24, Vict., c. 144. 

cpr., sur l'orgaaisation judiciaire 
actuelle, V 1 ntroduction du pré- 
sent ouvrage. 



DV DIVORCE 65 

délai d'appel courra le jour même où le denrée nisi aura 
été rendu. 

D'après une loi du 27 mai 1878 (Si. 41, Vict., c. 19, §4), 
toute cour ou même tout juge siégeant seul a, sans qu'il 
«oit nécessaire de recourir à la Cour suprême, le droit 
d'autoriser la femme, en cas de violences du mari [assault)^ 
à quitter le domicile conjugal, tout en lui attribuant une 
pension et, dans quelques cas, la garde des enfants ^ 

109 bis. — Celte loi a été d'abord développée par le 
Married Women Maintenance i?i case of désertion act de 
1886® et finalement remplacée en même temps qu'abrogée 
par le Summary Jurisdiction Married Women act de 
1 895 ^ Celle loi nouvelle multiplie tout d'abord les cas dans 
lesquels la femme pourra demander un domicile séparé. 
Au cas de violences s'ajoutent désormais d'autres offenses 
non moins pénibles à supporter que les coups, et qui sont : 
la cruauté habituelle, l'abandon, le refus de pourvoir à 
l'entretien de la femme ou de ses enfants en bas-àge. 
Ensuite il est admis que, dans toutes ces hypothèses, la 
femme pourra s'adresser à n'importe quelle i^ juridiction 
sommaire », dans le ressort de laquelle se seront passés 
les faits dont elle se plaint. Par « juridiction sommaire » 
il faut entendre, pour la province, une assemblée d'au 
moins deux Justices of Peace, et, pour la ville de Lon- 
dres, soit un magistrat de la police métropolitaine, s'il 
s'agit du ressort de la métropole, soit le Lord-Maire ou un 
alderman, s'il s'agit de la Cité proprement dite. 



« Voy. la traduction par M. Ba- ^ St. 49ef 50, Vicf., c. 52; trad. 

binet, dans V. Annuaire de légis- et notice de M. Tli. Barclay, Ann. 

lation étrangère, t. VIII, p. 45, de législ. l'trang., t. XVI, p. 70. 
et la communication du mt'me '' St. 58 et 59. Vict., c. 39 ; notice 

magistrat dans le liull., t. Vil, de M. G. D. \Vei\,Ann., t. XXV, 

p. 546. p. ■^■ 

Leur. 5 



€6 DU DIVORCE 

La juridiction sommaire ainsi saisie statue sans jury, et 
peut prendre en faveur de la femme les mesures suivantes, 
soit séparément, soit cumulativement : 1° autoriser la femme 
à ne plus cohabiter avec son mari; 2° donner la garde des 
enfants de moins de seize ans à la femme; 3° condamner 
le mari à une pension alimentaire, qui ne doit pas dépas- 
ser deux livres sterling par semaine; 4° déclarer le mari 
responsable des frais de cette instance sommaire. 

Le droit accordé par cette loi à la juridiction sommaire 
ne peut être exercé au profit de la femme s'il est prouvé 
que celle-ci s'est rendue coupable d'adultère, à moins qu'il 
n'y ait eu complicité ou contrainte du mari lui-même, ou 
que celui-cin'ait réduit sa femme àl'inconduile par ses mau- 
vais traitements. Même une fois prises, les mesures ci-dessus 
indiquées doivent être rapportées si la femme jusque-là 
vertueuse commet un adultère, ou si, tout au contraire, la 
cohabitation se rétablit entre les époux désunis. 

110. — Le divorce ne peut être prononcé que pour 
une seule cause : l'adultère. S'il s'agit de la femme, le fait 
en lui-même suffît. Il faut, au contraire, que l'adultère du 
mari, pour être une cause de divorce, soit accompagné de 
certaines circonstances aggravantes : bigamie, inceste, 
rapt, vice contre nature, cruauté [gross cruelty), abandon 
sans motifs pendant deux ans*. On désigne sous cette ex- 
pression vague de cruauté les excès et sévices, et même tout 
simplement le refus persistant par le mari du confort 
auquel la femme a droit à raison de la situation sociale et 
de la position de fortune du ménage. Des injures, même 
violentes (???e?'e insults), ne constituent pas une cruauté; 
mais on considérerait comme telle une menace de voie 

« st. 20 et 21, Vict., c. 85, § 27. 



DU DIVORCE 67 

de fait proférée clans des circonstances de nature à faire 
craindre que l'exécution ne suivît de près, ou une maladie 
mentale pouvant conduire celui qui en est atteint à des 
violences dangereuses pour l'autre conjoint. 

Le motif allégué dans Tenquête de 1830 pour établir 
une différence entre l'adultère du mari et celui de la 
femme est que le seul adultère serait pour le mari un 
moyen trop commode de recouvrer sa liberté en faisant 
prononcer le divorce même contre lui, puisqu'il lui suf- 
firait pour cela de prendre une maîtresse ; c'est déjà cette 
considération qui avait fixé depuis deux siècles la juris- 
prudence du parlement, dont la loi de 1857 n'a été à cet 
égard que la confirmation. 

Le mari qui demande le divorce en se fondant sur Ta- 
dultère de sa femme, doit, à moins de raisons particu- 
lières agréées par la cour, poursuivre en même temps le 
complice; et la cour peut, soit condamner ce complice à 
des dommages et intérêts et aux frais, soit le renvoyer 
des fins de la plainte. Le mari ne serait pas admis à ré- 
clamer de lui une indemnité par une action séparée, une 
fois l'action pénale « abolie ». L'action en divorce pour 
cause d'adultère n'est plus recevable lorsqu'il y a par- 
don, connivence ou collusion, abandon, délaissement 
volontaire, inconduite ou mauvais traitements'. 

110 bis. — Les obligations résultant du mariage peu- 
vent, sans que le lien conjugal soit rompu, se trouver judi- 
ciairement modifiées à raison de l'indignité d'un des époux. 
Ainsi le Licensing act de 1902'*' prévoit que lorsqu'un des 
époux s'adonne habituellement à l'ivrognerie, son conjoint 



3 St. 20 et 21, Vict., c. 85, §§ 28, >» St. 2, Edw. VI!, c. 28. § 5; 

.30, :^, 34, ')'.); St. 2J et 22, Vict., trad. de M. J. Bertheau, Ann. de 
c. 108, § 11. législ. éu-ang., t. XX.XII, p. 16. 



68 DE LA SÉPARATION DE CORPS 

peut demander à la justice de le dispenser du devoir de 
cohabitation. Le mari peut être privé également des attri- 
buts de la puissance paternelle, tout au moins du droit de 
garde, et il peut être tenu de servir à sa femme une pen- 
sion qui peut s'élever à 50 francs par semaine. 

111. — La femme divorcée reprend, avec son nom de 
famille antérieur, l'administration et la disposition de 
ses biens, tout comme si elle était fille ou veuve. 

II 
De la séparation de corps Q'udicial séparation). 

Sommaire: 112. Causes de séparation. — 113. Causes que la loi ne recon- 
naîtrait point. — 114. Situation des époux séparés. — 115. Entretien 
de la femme séparée. — 116. Séparation volontaire. 

112. — La séparation de corps s'accorde dans quatre 
cas : l'adultère, l'abandon sans motifs pendant deux ans 
au moins, la cruauté, dans le sens indiqué plus haut, et 
les crimes contre nature '^ 

113. — Si la loi a du tenir compte du fait que les diffé- 
rends entre mari et femme ne peuvent souvent avoir 
d'autre issue qu'une séparation, elle est loin pourtant 
d'encourager cet état de choses ; aussi considère-t-on 
comme entachées de nullité, d'une part, la clause insérée 
dans un contrat de mariage pour pourvoir à l'éventualité 
d'une séparation, et, d'autre part, la condition mise à 
une donation faite à une femme mariée qu'elle en per- 
drait le bénéfice si elle réintégrait le domicile conjugal ^^ 

Il en serait autrement d'un acte réglant les conditions 
d'une séparation imminente; les tribunaux ne manque- 

11 St. 20 et 21,Vict.,c. 85, § 16. Barn. etCres.,200; Wrenc.Brad- 
^^Cocksedgec.Gocksedge,\.'i.^\xa.., hy, 2 De Ces et S., 49. 
244; Hindley c. Westmeath, 6 



DR LA SEPARATION DE CORPS 69 

raient pas d'en faire respecter les stipulations, tant que 
les époux ne se seraient pas réconciliés '^ L'une des 
clauses ordinaires d'un semblable acte est un engage- 
ment pris par l'un des amis de la femme de garantir 
l'époux quant aux dettes qu'elle contracterait postérieu- 
rement à la séparation. 

114. — La femme séparée judiciairement est assimilée 
à une feme sole., en matière de contrats, de délits ou de 
quasi-délits : elle jouit de sa pleine capacité juridique en 
ce qui concerne les biens qu'elle acquiert ou qui lui échoient 
ultérieurement. Elle peut en disposer à son gré par 
testament; si elle meurt intestat, ses héritiers les recueil- 
lent comme si elle n'avait pas de mari. Elle est apte à ester j 
en justice soit comme demanderesse soit comme défende- 
resse. 

A l'inverse, le mari ne répond plus des dettes de sa 
femme; il est seulement tenu, s'il ue lui paye pas de pen- 
sion, des objets nécessaires qu'elle a été dans le cas de se 
procurer '*. 

En ce qui concerne les pouvoirs appartenant aux deux 
époux conjointement, la femme ne peut les exercer que de 
concert avec lui''. 

Si, plus tard, la femme réintègre le domicile conjugal, 
tous les biens qu'elle possède à ce moment demeurent 
affectés à son usage personnel {separate use), sauf les / 
conventions faites par écrit entre elle et son époux durant 
la séparation (§ 25). 

115. — La justice anglaise s'est toujours préoccupée 
d'assurer tout au moins l'existence de la femme, qui est 



13 Jonesc. Wailc, A Man. etGr., i^ St. 20et 21, Vict.. c. 85, §§ 25 

1104; Bateman c. Itoss, 1 Dow, et 2r). 
235; Hulme c. ChilUj, 9 i^eav., 437. is 76., § 2('>. 



70 DE LA SEPARATION DE CORPS 

réputée moins capable que le mari de pourvoir elle-même 
à ses besoins. Aussi la femme, même coupable, obtient- 
elle souvent des tribunaux une somme une fois payée, ou 
une pension alimentaire [alimony) dont le chiffre est, 
d'ailleurs, susceptible de modifications ultérieures. Lor^- 
qu'elle est innocente, il n'est pas rare que ce chiffre attei- 
gne le tiers ou la moitié des revenus du mari '^ 

A un autre point de vue, les tribunaux ont, en vertu de la 
loi de 1857 et de plusieurs lois postérieures, la faculté de 
modifier les conventions matrimoniales faites au profit de 
la femme et d'attribuer une partie de ses revenus aux en- 
fants ou au mari, lorsque c'est l'adultère de la femme qui a 
donné lieu au divorce ou à la séparation *\ Ils peuvent 
également ordonner dans ce cas qu'une partie des biens de 
la femme soient substitués [settled) au profit de l'époux 
innocent ou des enfants issus du mariage '*. 

116. — En cas de séparation volontaire, la femme ne 
jouit d'aucune extension de capacité; elle demeure, à cet 
égard, dans la même situation que si elle continuait à 
vivre avec son mari. Par suite, si elle lui survit, elle n'est 
liée par aucun acte de disposition de ses biens meubles, 
postérieur à la séparation, si l'acte est de la nature de 
ceux qu'en l'absence de séparation le mari n'aurait pu 
faire qu'avec l'assistance de sa femme ''. 



•6 Ib., §§ 24 et 32; Si. 29, Vict,, i9 Lord St. John c. Lady St. 

C.32. Jo/iw,ll Ves., 531: Stamper cBar- 

«■ St. 22 et 23, Vict., c. 61, § 5. ker, 5 Madd., 157. 
»8St. 20 et 21, Vict., c. 85. § 45. 



DE LA GARDE DES ENFANTS EN CAS DE SEPARATION 71 

III 

De la garde des enfants en cas de séparation 
ou de divorce. 

■boMMAiRE : 117. Pouvoirs du juge. — 118. Droits respectifs du père et de 
la mère. — 119. Loi de 1873. 

117. — Dans tout procès en séparation ou en divorce, 
le juge a le droit, soit avant, soit après l'arrêt final, de 
prescrire les mesures qu'il juge nécessaires quant à la 
garde et à l'éducation des enfants, ou de les placer directe- 
ment sous la protection de la division de Chancellerie de 
la Haute Cour "^". 

118. — En cas de séparation, la garde des enfants ap- 
partient de droit au père: il est leur gardien naturel^'. On 
n'admettait même pas autrefois qu'il pût se dérober à ce 
devoir et faire valablement un arrangement pour remettre 
les enfants à la mère'^ Mais, si sa conduite faisait craindre 
qu'il ne sût s'acquitter de sa tâche qu'au détriment matériel 
ou moral des enfants, il pourrait être exclu d'une fonction 
qu'on le jugerait incapable de remplir convenablement". 

Le St. 2 et 3, Vict., c. 54, aujourd'hui abrogé, donnait 
seulement à la cour de Chancellerie la faculté, sur la re- 
quête de la mère d'un enfant remis à la garde du père ou 
d'un tuteur, d'autoriser ladite mère, soit à voir l'enfant dans 
la mesure et sous telles conditions qui paraîtraient conve- 
nables, soit même, si l'enfant avait moins de sept ans, à le 
prendre auprès d'elle jusqu'à cet âge. La cour ne pouvait 
accorder ces faveurs à une mère convaincue d'adultère. 

20 St. 20 et 21, Vict., c. 85, § 35; et J.,62; Hope c. //opr, 22 Beav., 

22et 2:3, Vict.,c.61,§ 4. 351. 

.1 n r if an t. .. H9\ ^^ Cruise c. IIanl>'r,2Bro. C. C, 

-1 Lo. Litt., 88 b, n. (1/). ^^y,. ^^n^^i^y ^ ^^^ ^^ Beaufovl, 

*- Vansiltart c , Vansittart, 4 K. 2 Russ., 1. 



72 DES EFFETS DU MARIAGE QUANT A LA PERSONNE 

' 119. — La matière a été réglée depuis par une loi du 
24 avril 1873". D'après le § 1", la cour de Chancellerie, 
sur la requête du next friend de la mère, peut ordonner 
ou bien que la mère aura accès auprès de son enfant âgé 
de moins de seize ans, ou même qu'elle pourra le prendre 
auprès d'elle jusqu'à cet âge, sous telles conditions qu'il 
plaira à la cour de poser et sauf le droit du père ou tuteur 
de voir également l'enfant aux lieux et jours fixés par la 
cour. La même loi porte (§ 2) qu'une convention contenue 
dans un acte de séparation entre les père et mère ne doit 
pas être considérée comme nulle uniquement parce qu'elle 
tend à conférer à la mère la garde ou la surveillance des 
enfants, la cour demeurant seulement maîtresse de n'en 
pas tenir compte si elle estime que cet arrangement est 
préjudiciable aux enfants. 

Ces questions relèvent à présent de la division de Chan- 
cellerie de la Haute-Cour, et la loi sur l'organisation judi- 
ciaire de 1873 porte qu'elles doivent être essentiellement 
résolues d'après les règles de l'équité (§ 23, al. 10). 

CHAPITRE m 

Des effets du mariage quant à la personue des époux. 

Sommaire: 120. Principe de la matière; ancien droit; loi de 1882. — 
121. Devoirs du mari. — 122. Témoignage en justice. — 123- Droits et 
jjrérogatiTes du mari. 

120. — Depuis les temps les plus anciens jusqu'au 
dernier quart du xix" siècle, l'effet du mariage quant à la 
personne des époux put se résumer en un seul mot : ab- 
sorption de la personnalité de la femme par celle du mari, 
avec toutes ses conséquences. La femme et le mari ne for- 

2* Act to ainend the law as to the cuitody of infants, St. 36, Vict., 
c. 12. 



DES EFFETS DU MARIAC E QUANT A LA PERSONNE 73 

maient aux yeux de la loi qu'une seule et même personne ' ; 
la femme ne vivait plus, en quelque sorte, que sous le cou- 
vert de son mari; aussi, dans le vieux français des lois 
anglaises du moyen âge, désignait-on la femme mariée 
sous le nom de feniecovert, femina vira cooperta^ et son 
état de dépendance sous le nom de covertiire. 

On verra, dans la section suivante, quelles ont été les 
conséquences de cette absorption de la femme au point de 
vue de sa fortune, de ses gains, de ses rapports avec les 
tiers, et comment, après avoir cherché à en atténuer pro- 
gressivement les inconvénients, ona fîni,danslaIoidel882, 
par adopter un système à peu près absolu de séparation de 
biens, qui en est le contre-pied. Celte révolution aura tout 
naturellement son contre-coup dans les relations person- 
nelles des époux, puisqu'elle tend à assimiler, quant à ses 
biens propres, la femme mariée aune femme qui ne le se- 
rait point. Elle est encore trop récente pour qu'il soit aisé 
d'en mesurer déjà exactement toute la portée. Mais, en 
indiquant quel a été le droit jusqu'alors nous devons faire 
d'expresses réserves en ce qui touche les modifications 
résultant, par voie de conséquence indirecte, du Marrie d 
Women's Property act en vigueur depuis le 1" janvier 
1883(cpr. n°' 151 et suiv.). 

D'après l'ancien droit, le mari ne peut rien donner direc- 
tement à sa femme ni passer avec elle un contrat; car lui 
donner, ce serait supposer qu'elle existe indépendamment 
de lui, et traiter avec elle, ce serait traiter avec lui-même. 
Aussi, en général, tout pacte fait entre eux avant le mariage 
devient-il nul ou, pour mieux dire, s'éteint-il par confu- 
sion, du jour où ils se marient' ; il n'en serait plus nécessai- 

« Co. LiU., 112. ■■! Cro. Carol.,551. 



74 DES EFFETS DU MARIAGE QUANT A LA PERSONNE 

rement ainsi maintenant. D'autre part, la femme a tou- 
jours pu être fondée de pouvoirs de son mari, car le man- 
dat n'implique pas deux personnalités séparées, mais 
seulement représentation de l'une des personnes par 
l'autre^; et elle a aussi eu à toute époque la faculté de re- 
cevoir un legs de son mari, la disposition ne devant pro- 
duire son effet qu'après la cessation de la coverture *. 

121. — Le mari est tenu de fournir àsa femme toutce 
qui lui est nécessaire, comme il le fait pour lui-même. S'il 
manque à ce devoir et que la femme contracte des dettes 
pour pourvoir à ses besoins, le mari en est responsable, à 
moins que sa femme ne l'ait abandonné pour aller vivre 
avec un autre homme". 

122. — Les époux ne peuvent être appelés, en justice, à 
lémoignerl'unpourouconlrel'autreiétantréputésneformer 
qu'une seule personne, ils ne sauraient 'déposer l'un pour 
l'autre, quianemo in propriâ causa testis esse débet ^ ni 
l'un contre l'autre, quia ncmo tenetur se ipsnmacciisare. 
Il n'en serait autrement que dans le cas d'une violence 
exercée par l'un des époux sur la personne de l'autre et fai- 
sant l'objetd'une plainte de la part de la victime: les témoi- 
gnages du plaignant etde l'accusé seraient indispensables ". 

123. — Pendant des siècles, la suprématie du mari, 
du baron^ sur sa femme s'est accusée par la faculté qu'il 
avait de la soumettre à un châtiment domestique modéré et 
par la protection spéciale dont il jouissait en matière cri- 
minelle. Jusqu'aux dernières années du xviii^ siècle, si 
le mari tuait sa femme, il n'encourait que la peine ordi- 



3 Filzherbert, Natura brevium, « Salkeld, Rep., 118; Slrange, 

■^7. Rep., 647. 

6 Blackstone, Com»i.,éd. fr., II, 
* Go. Lill., 112. 219, note 1. 



DES EFFETS DU MARIAGE QUANT A LA PERSONNE To 

naire de l'homicide, tandis que le meurtre du mari par la 
femme était assimilé à une trahison. Quant au droit de cor- 
rection, ce n'est aussi qu'à une époque récente qu'on Ta 
contesté au mari et que la femme a pu obtenir que la paix 
lui fût assurée par cautions de la part de son mari \ Du 
temps de Blackstone, les cours de justice permettaient en- 
core à un mari de tenir sa femme en charte privée, lors- 
qu'elle menait une conduite licencieuse*. 



^ Moore, Rep., 874 ; Fitzherbert, » Ed. fr., I[, 222; Strange, Rep., 

80; Keble, Rep., III, 433; Levinz, 478, 875. 
Rep., Il, 128. 



SECTION QUATRIÈME 

DU MARIAGE CONSIDÉRÉ QUANT AUX BIENS 
DES ÉPOUX. 

INTRODUCTION HISTORIQUE. 

Sommaire: 124. Common law; douaire. — 125. Régime fondé sur Vcquity. 
— 126. Premières tentatives de réforme législative. — 127. Loi de 1870. 
— 128. Loi de 1882; sa portée et ses limites. 

124. — Jusqu'à une époque récente, les femmes mariées 
étaient dépourvues de tout droit, de toute protection quant 
à leurs biens. La législation, de l'aveu de lord Cairns lui- 
même', était très en arrière de la plupart des législations 
européennes. 

D'après le common law^ la femme mariée n'avait pas 
d'existence distincte: la personnalité juridique du mari, 
ainsi qu'on l'a vu plus haut, absorbait complètement celle 
de sa femme. Il en résultait que la femme mariée ne pouvait 
ni tester, ni contracter, ni ester en justice; les délits mêmes 
qu'elle commettait en présence de son mari étaient impu- 
tables à ce dernier. Ses biens meubles [personal j^roperty)^ 
le produit de son travail devenaient la propriété du mari; 

• Discours à la Chambre des sérée dans le même Bull, et YAn- 

Lords, r/mes du 22 juin 1870. Nous nuaire, t. XII, et publiée à part 

avons consulté avec fruit, sur ce sous le titre de: Émancipation, 

sujet, une notice de M. Ribot dans contractuelle de la femme mariée 

le Bulletin de lègii<l. comp., 1871, en Angleterre (in-S", Paris, Pe- 

p. 6 et suiv., et une étude de M. done-Lauriel, 1883). 
Th. Barclay sur la loi de 1882, in- 



DU MARIAC.E CONSIDÉIŒ QUANT AUX BIENS DES ÉPOUX 77 

il n'avait aucun compte à en rendre lors de la dissolution 
du mariage. Sans doute, les immeubles continuaient à ap- 
partenir à la femme; le mari ne pouvait les aliéner, même 
avec le concours de sa femme; mais il en avait l'adminis- 
tration et la jouissance personnelle. 

Au moment où s'est formé ce droit si peu équitable, 
la fortune mobilière n'avait encore, il faut le recon- 
naître, qu'une minime importance et le travail de la 
femme était à peu près improductif. D'ailleurs, en échange 
de ce qu'elle apportait au mari, la femme, si elle lui 
survivait, avait droit, à titre de douaire [dower], au tiers 
des biens par lui délaissés. Ce douaire était garanti 
contre les libéralités entre-vifs ou testamentaires du 
mari par une sorte d'inaliénabilité au profit de la femme. 
Dans le droit moderne, le douaire a presque disparu; le 
St. 3 et 4, Guil. IV, c. lOo, a permis au mari d'en en- 
lever le bénéfice à sa femme soit par une aliénation des 
biens, soit par une simple déclaration écrite. 

125. — Pour les classes riches ou aisées, ce système 
avait été remplacé depuis longtemps par un régime dif- 
férent, fondé sur Vequity. A l'aide de divers expédients, 
notamment par l'intervention de trustées^ la cour de 
Chancellerie était parvenue à créer en faveur de la 
femme mariée une situation plus indépendante, à lui 
conserver la propriété de tous ses biens meubles ou im- 
meubles, à lui permettre d'en toucher les revenus et d'en 
disposer comme si elle n'était pas mariée. Mais le vieux 
droit avait continué de s'appliquer dans toute sa rigueur 
aux femmes qui ne possédaient point de capitaux pro- 
prement dits et qui auraient eu besoin d'être protégées 
surtout dans la jouissance de leurs gains et de leurs sa- 
laires; or c'était de beaucoup le plus grand nombre. 



78 DU MARIAGE CONSIDERE QUANT AUX BIENS DES EPOUX 

126. — L'opinion publique finit par s'émouvoir de 
l'inégalité que la loi faisait peser sur les femmes mariées 
appartenant aux classes pauvres. Une première tenta- 
tive, faite en 1856, aboutit seulement à l'insertion dans 
le Divorce act 18.57 (St. 20 et 2\, Vict., c. 85; d'une 
clause permettant à la femme abandonnée par son mari 
d'obtenir du juge une ordonnance à l'effet de rester 
seule maîtresse des biens qu'elle pourrait gagner ou 
acquérir depuis le départ du mari: la séparation de 
biens judiciaire n'est pas connue en Angleterre indé- 
pendamment de la séparation de corps. Hormis le cas 
d'abandon, le mari restait libre de dissiper tout l'avoir 
du ménage; et la femme, dépourvue de toute action 
contre son mari pour le forcer de contribuer aux dé- 
penses les plus indispensables, n'avait d'autre ressource 
que de se faire inscrire sur le registre des pauvres delà 
paroisse. La paroisse donnait alors à la femme de quoi 
ne pas mourir de faim et recourait contre le mari. 

127. — VactAw 9 août 4870 (St. 33 et 34, Vict., c. 93} 
remédia partiellement à la situation en établissant à 
certains égards, entre les époux, un régime analogue 
à celui de la séparation de biens contractuelle du droit 
français. Seulement, au lieu d'avoir à contribuer aux 
charges du ménage jusqu'à concurrence du tiers de ses 
revenus, la femme anglaise ne fut tenue que d'indemni- 
ser la paroisse des dépenses faites par celle-ci pour 
l'entretien du mari et des enfants. La nouvelle loi ne 
toucha pas à l'incapacité générale de contracter qui pe- 
sait de vieille date sur la femme mariée : elle ne put 
pas davantage exercer un commerce distinct, entrer 
dans une association, ou traiter soit avec son mari soit 
avec des tiers. Mais elle fut admise à ester en justice re- 



DU MARIAGE CONSIDÉRÉ QUANT AUX BIENS DES ÉPOUX 79 

lativement aux sommes ou valeurs dont la loi lui recon- 
nut la propriété séparée. 

128. — Après uneexpérience de douze ans, on jugea que 
la législation libérale inaugurée en 1870 et confirmée une 
première fois en 1874 constituait un véritable progrès sur 
l'ancien état des choses. Résolu à accepter avec toutes ses 
conséquences le principe d'émancipation contenu en germe 
dans ces deux lois, le parlement se décida à les abroger 
pour les remplacer par une loi plus large encore et plus 
complète. Cette loi nouvelle, promulguée le 10 août 1882 
(St. 45 et 46, Vict,, c. 75), a bouleversé de fond en comble 
le vieux droit anglais sur la matière et, après de longs 
siècles d'annihilation complète, a donné à la femme mariée 
uneindépendance dont elle est encore loin de jouir dans la 
plupart des autres Etats de l'Europe. La femme mariée peut 
désormais acquérir, aliéner, contracter, ester en justice, 
quant à ses biens séparés, tout comme si elle n'était 
pas mariée; elle échappe complètement à cet égard à 
l'autorité maritale et subit, en revanche, toutes les respon- 
sabilités qui pèsent sur nne personne jouissant de sa 
pleine capacité juridique. 

Mais il ne faut pas perdre de vue que la grande réforme 
opérée par les lois de 1870 et de 1882 a consistée donner 
à certains des biens de la femme mariée le caractère de 
« propriété séparée » et à lui conférer sur ces biens-là les 
droits les plus étendus. L'ancien droit est resté en vigueur 
pour les biens appartenant à la femme mariée qui n'ont 
pas ce caractère spécial; nous avons donc à l'exposer en- 
core, sous la réserve des modifications partielles qu'il vient 
de subir. 



«0 DES DROITS ET OBLKJATIONS DES ÉPOUX EN DROIT COMMUN 

CHAPITRE I 

Des droits et obligations des époux pendant le mariage 
d'après le droit commun. 

Sommaire: 129. Absorption de la persounalité de la femme parcelle du 
mari; ses conséquences. — 130. Droits du mari sur les immeubles de 
la femme. — 131. Aliénation d'immeubles par le mari et la femme 
conjointement. — 132. Incapacité de la femme seule, sauf certains cas 
spéciaux. — 133. Droits du mari sur les chattels real de la femme. — 
134. Droits du mari sur les biens meubles proprement dits. — 135. 
Obligations corrélatives; mandat tacite. — 136. Actes de la femme faits 
en fraude des droits du mari. — 137. Actions en justice. — 138. Tes- 
tament. 

129. — En principe, dans le droit anglais, le mariage 
a pour effet de confondre le mari et la femme en une seule 
personnalité juridique; ou, pour mieux dire, tant que 
dure la coverture, la personnalité de la femme se fond 
dans celle du mari, ce qui conduit parfois à de singulières 
conséquences. Ainsi, lorsqu'un bien est donné conjointe- 
ment à deux époux et à un tiers, les deux époux, Décomp- 
tant que pour un, ne prennent ensemble que la moitié au 
lieu d'avoir droit chacun à un tiers'. Ainsi encore, lorsqu'un 
bien est donné conjointement à deux époux et à leurs hé- 
ritiers, au lieu qu'ils aient, comme des, joi?it tejiwits ord'i- 
naires, le droit de disposer chacun d'une moitié indivise, 
le mari dispose seul pendant le mariage de la totalité des 
revenus et ne peut aliéner aucune parcelle du fonds sans 
le concours de sa femme; sauf le cas d'une aliénation faite 
d'un commun accord, chacun des époux court le risque 
d'acquérir la propriété de l'ensemble s'il survit à l'autre, 
ou de perdre le tout s'il meurt le premier ". Enfin, des 



1 Gordon c. Whieldon, 11 Beav., ^ Doe, dit Freestone, c. Parratt, 

170;«eW'i/Zde,2deG.,M.etG.,724. 5 T. Rep., 652. 



OES DROITS ET OBLUiATIONS DES ÉPOUX EN DROIT COMMUN 81 

époux ne peuvent se transférer une propriété l'un à l'autre 
car ils sont réputés ne constituer qu'une seule et même 
personne, et l'on ne peut se transférer un bien à soi-même ; 
mais le mari a la faculté de léguer un bien à sa femme, 
attendu que la disposition ne doit produire son effet 
■qu'après la dissolution du mariage et, par conséquent, après 
la disjonction de leurs personnalités ^ 

130. — De ce que le mari et la femme ne font qu'un, 
il résulte, en ce qui concerne les immeubles de la femme, 
■que le mari en a l'administration et la jouissance person- 
nelle, à moins que, suivant un tempérament introduit par 
la cour de Chancellerie et sur lequel nous reviendrons plus 
bas, ces immeubles n'aient été confiés à des truf^tees^ pour 
les revenus en être affectés à l'usage exclusif de la femme. 
Eu vertu du Settled Estâtes act de 1877 \ qui n'a fait 
d'ailleurs que confirmer sous de légères modifications un 
principe posé dès le règne de Henri VIII % toute personne 
ayant la possession ou k jouissance d'un bien non substi- 
tué [unspAtled), comme tenant hy the citrtesy ou du chef 
de la femme qui en est légalement investie, a le droit de 
donner ce bien à bail, à l'exception de la maison principale 
et de ses dépendances, pour une période ne dépassantpas 
vingt et un ans en Angleterre ou trente-cinq ans en Irlande, 
sous les mêmes restrictions imposées en pareil cas à un 
tenant for lif'e (§ 46). Tout bail de cette espèce est oppo- 
sable à la femme et à ses ayants-cause (§ 47). 

D'après le St. 6, Anne, c. 18, !5 5, lorsqu'un mari, pos- 
sédant des immeubles uniquement du chef de sa femme, 
continue à les détenir après l'expiration de son droit de 
jouissance contre le gré des personnes à qui les biens 

3 Littleton, renwr^s, 1G8. Ann.de léginl. èlrang., VII, p. 9. 

* St. 40 et 41, Vict., c. 18 ; cpi\ * .St. 32, Hem-. VIII, c. 28. 

Lfur a 



82 DES DROITS ET OBLIGATIONS DES EPOUX EN DROIT COMMUN 

devaient alors échoir, il est considéré comme un possesseur 
de mauvaise foi (trespasser) et tenu, lui ou ses ayants- 
cause, de dommages et intérêts jusqu'à concurrence du 
profit qu'il en a indûment retiré. 

131. — En dehors du cas où des immeubles ont été 
constitués en trust pour l'usage séparé de la femme et 
sous clause d'inaliénabilité, le mari et la femme peu- 
vent faire conjointement, quant aux immeubles decelle-ci, 
tout acte de disposition qui serait loisible à une femme 
non mariée. Il faut seulement que la femme reconnaisse 
l'acte soit devant un juge de l'une des cours supérieures 
ou d'une cour de comté, soit devant un master in chan- 
cery ou deux commissaires, lesquels, avant de recevoir 
sa déclaration, s'assurent, en l'interrogeant hors la pré- 
sence de son mari, qu'elle se rend compte de la portée 
de l'acte projeté et qu'elle s'y est prêtée librement et 
volontairement ^. 

132. — Sans l'assistance du mari, la femme ne peut ni 
aliéner ni mortgager ses immeubles, à moins qu'elle n'ait 
reçu un power of appointment, — en vertu duquel elle 
est alors libre de disposer, à elle seule, de tout ou partie 
de ses biens, en faveur de son mari aussi bien que 
d'un étranger, — ou à moins que le mari ne soit atteint 
d'aliénation mentale, ou transporté au delà des mers, ou 
qu'il ne l'ait abandonnée et ne vive loin d'elle. Encore, 
pour que, dans ces cas spéciaux, les actes consentis par la 
femme soient opposables au mari, faut-il, de la part de la 
femme, une reconnaissance en justice ou devant des com- 
missaires délégués par le chef de la cour des Plaids com- 
muns, analogue à celle dont il est question au numéro 

6 St. 8 et 9, Vict., c. 106, § 7; suiv. ; 19 et 20, Vict., c. 108, § 73. 
3 et 4, Guil. IV, c. 74, §§ 79 et 



DES DROITS ET OBLIGATIONS DES EPOUX EN DROIT CfiMMUN 83 

précédent. A défaut de reconnaissance, l'acte est nul at 
law et il le serait même en eqiiiiy, à moins qu'il ne se 
réfère aux biens que la femme s'est réservés [separate 
estate) \ 

133. — Le mari peut aliéner entre-vifs les chatlels real 
de sa femme; mais il n'a pas le droit d'en disposer par tes- 
tament. S'il survit à sa femme, ils deviennent absolument 
siens; s'il meurt le premier, la femme les reprend pour au- 
tant qu'il n'en a pas disposé entre vifs*. 

134. — En ce qui concerne les biens meubles propre- 
ment dits, l'ancienne législation anglaise a été profondément 
modifiée, d'abord par la jurisprudence des cours d'équité, 
puis par les trois importantes lois connues sous le nom de 
Married Wornens Propertij acfs de 1870, de 1874 et de 
1882. Nous exposerons plus loin le régime issu de cette 
jurisprudence et de ces lois. En droit commun, le mari de- 
venait par le fait même du mariage propriétaire de tout le 
mobilier présent et futur de la femme, ainsi que du produit 
de son travail. Il pouvait en disposer librement entre vifs 
ou par testament, et, s'il mourait intestat, la femme ne pou- 
vait pas plus prétendre à une portion desdits biens qu'à 
toute autre partie de la fortune propre du mari. Telle était 
du moins la situation quant aux choses in possession de la 
femme. Relativement aux choses in action, c'est-à-dire uux 
choses que la femme avait le droit de réclamer en justice, 
les prérogatives du mari étaient différentes suivant que 
l'action ressortissait à un tribunal ordinaire ou à une cour 
d'équité {légal ou équitable choses in action). Les le(fal 
choses in action comprennent notamment les créances de 
la femme, quelle que soit la nature du titre qui les constate. 

■J St. 3 et 4, Guil. IV, c.74, §§ 40, » Milford c. Milford, y Ves.,87; 

79 et suiv.; 1« et 19, Vict., c. 75. cpr. Paterson, Comp., n» 884. 



84 DES DROITS ET OBLIGATIOx\S DES ÉPOUX EX DROIT COMMUN 

Le mari avait le droit d'en recevoir le payement; si le dé- 
biteur refusait de s'acquitter, le mari pouvait, conjointe- 
ment avec sa femme, l'actionner en justice. Il avait le droit 
d'endosser seul les lettres de change et billets à ordre ap- 
partenant à sa femme et d'en toucher le montant. Mais le 
droit du mari à une chose in action ne durait pas plus 
longtemps que le mariage lui-même: en d'autres termes, 
le mari devenait propriétaire delà chose s'il parvenait à la 
recouvrer pendant le mariage ; mais, s'il mourait sans avoir 
obtenu soit le payement soit un jugement de condamnation , 
la femme survivante reprenait un droit exclusif à la chose 
non encore recouvrée; et si, au contraire, la femme mourait 
la première, la chose était comprise dans son personal 
estate, et le mari ne pouvait en poursuivre le recouvrement 
qu'autant qu'il se trouvait être l'administrateur de cet 
estate. 

135. — Le corollaire des droits fort étendus accordés 
au mari sur la fortune mobilière de sa femme était une 
responsabilité absolue quant aux dettes de la femme anté- 
rieures ou postérieures au mariage. Seulement, relative- 
ment aux premières, si le créancier, après avoir obtenu un 
jugement, négligeait de le faire exécuter durant le mariage, 
le mari cessait d'être tenu de ces dettes autrement que sur 
les assets auxquels il avait droit comme administrateur de 
la succession de sa femme ; et, en cas de survie de la femme, 
c'est elle seule qui pouvait être recherchée de ce chef (cpr. 
nM50). 

Après le mariage, la femme, ayant perdu toute person- 
nalité distincte et toute capacité de contracter, ne pouvait 
en général faire des dettes, à moins qu'elle ne fût séparée 
ou que son mari ne fût atteint d'aliénation mentale. Mais 
elle obligeait indirectement le mari par les engagements 



DES DROITS ET ORLICATIONS DES EPOUX EN DROIT COMMUN 85 

qu'elle prenait en verlu de son mandat tacite, à raison 
d'acquisitions indispensables à son entretien ou à la tenue 
de son ménage; la nouvelle législation ne paraît pas avoir 
modifié ce principe, qui est le corollaire de l'obligation 
pour le mari de pourvoir à l'entretien de sa femme et de 
ses enfants. Il a même été jugé que, bien qu'il s'agisse 
d'objets non absolument nécessaires, si le mari a eu con- 
naissance des achats ou les a confirmés en autorisant sa 
femme à se servir des objets achetés, il est tenu de les 
payer*. Il n'a aucun moyen légal de révoquer le mandat 
tacite et d'éviter de devoir payer les marchandises livrées 
par un marchand de bonne foi ; un avis général, publié dans 
les journaux ou autrement, ne le déchargerait pas de sa 
responsabilité; mais il en serait autrement d'un avertis- 
sement personnel donné à tel négociant en particulier'". 
136. — Le fait que le mariage met les dettes antérieu- 
res de la femme à la charge du mari impose à celle-ci l'o- 
bligation de ne pas priver après coup son époux de tout 
ou partie des biens qui devaient en faire le contrepoids. 
Ainsi, serait nul, comme fait en fraude des droits du mari, 
l'acte par lequel une femme, après ses fiançailles et avant 
la célébration du mariage, disposerait, autrement que for 
valuable considera.ùo7i, de l'un de ses biens à l'insu et 
sans le consentement de son futur conjoint, encore que 
celui-ci ignorât en fait qu'elle possédait le bien en ques- 
tion ". Le mari aurait droit à récompense dans ce cas 
et, de même, dans celui où la femme cèlerait des biens qui 
devraient échoir au mari '^ 



» Seaton c. Benedict, ô Bing., " Strathnwre c. Boivrs, 1 Ves. 

28; Petttj c. Anderson, 3 Bing., jr.,22; 28; England c. Doivns, 2 

110; Montayite c. Benedict, 'SHarn. Beav., 522; Goddard c. Snoiv, 1 

et Cre-s., 631, 638. Russ , 485. 

'" Paterson, Comp., n» 898. •■^ Taylorc. Pu(jh, 1 Hare, 608. 



86 DES DH01T3 ET OBLIGATIONS DES ÉPOUX EN DROIT COMMUN 

137. — La femme mariée ne peut ester en justice, sans 
l'assistance de son mari. Au contraire, dans une série de 
cas, le mari peut ester en justice sans la femme relative- 
ment à des prétentions qui la concernent. Toutefois, il est 
nécessaire qu'elle intervienne au procès, quand il s'agit 
de contrats faits par elle dtim sola ou de la réparation de 
dommages causés à sa personne. 

138. — Le mari a la faculté de renoncer au droit qui 
lui compéte en cas de survie sur le personal estata de sa 
femme, en l'autorisant à disposer par testament de tout on 
partie de cet estate. Mais il lui est loisible de retirer 
cette autorisation du vivant de son épouse, et même après 
son décès, tant que le testament n'a pas été homologué ^^ 
En principe, la femme mariée ne peut pas disposer de ses 
immeubles par acte de dernière volonté **. 

Toutefois, le testament fait par la femme antérieurement 

au décès de son mari et, par là même, entaché de nullité, 

peut être validé par une confirmation postérieure à ce 

décès. 

En matière de separale estate, la femme est libre de 

disposer par testament de ses meubles; mais elle ne 
peut disposer de ses immeubles qu'entre vifs et par 
deed'\ 

Depuis la loi de 1837 '"^j le mariage est par lui-même 
une cause de révocation de tout testament fait anté- 
rieurement par l'un ou l'autre des conjoints, à moins 
que le testament n'ait été fait en vertu d'un power of 
appointment spécial et ne porte sur des biens dont, à 
défaut de dispositions expresses, la propriété ne passe- 
rait pas à l'héritier le plus proche du testateur. 

*3 Roper, Laio of husband and 10 Williams, Exec, 45. 

wife, I, 166. 170. le St. 1. Vict., c. 26, § 18. 

1' St. 1, Vict., c. 26, § 8. 



DES DROITS Eï OBLIGATIONS DES ÉPOUX D'APRÈS LES LOIS 87 



CHAPITRE II 

Des droits et obligations des époux pendant 

le mariage, d après les principes de l'equily et les lois 

de 1870, 1874, 1882 et 1893. 



INTRODUCTION. 

139. — Il n'est pas de matière où les principes de 
Veqinly s'écartent plus sensiblement des règles du droit 
commun. At iaiv, ainsi qu'on vient de le voir, le mari 
a, pendant toute la durée du mariage, la jouissance des 
immeubles de sa femme; il devient, jure mariti, pro- 
priétaire absolu des chattels personal in possession et, 
pour autant qu'il les recouvre durante matrimonio^ des 
choses in action de sa femme; il a, entre vifs, la faculté 
de disposer également des chattels real légaux de sa 
femme, c'est-à-dire de ses leaseholds, sans avoir à ré- 
server en faveur de celle-ci aucun droit de retour; seu- 
lement, s'il ne les a pas aliénés entre vifs, la femme 
les reprend, une fois veuve, tout comme les choses in 
action non recouvrées. Ces droits fort étendus, confé- 
rés au mari sur les biens et revenus de sa femme, ont 
pour corollaire nécessaire l'obligation de pourvoir à son 
entretien. Mais les tribunaux ordinaires, très prompts à 
garantir les droits du mari, laissaient la femme à peu 
près sans secours lorsque le mari manquait à ses obli- 
gation envers elle ou tombait en faillite ou en décon- 
fiture, et quelque considérable que fût parfois la fortune 
acquise par le mari du chef de sa femme. 

Les cours d'équité se préoccupèrent de cet état de 
choses; et, grâce à leur active intervention en faveur 
des femmes mariées, a surgi toute une doctrine fondée 



88 DU SEPABATE ESTATE DE LA Ft.MME 

sur la justice et absolument contraire aux principes du 
vieux commoji law. Cette doctrine a été peu à peu re- 
connue si rationnelle, si soucieuse de tous les intérêts 
à concilier, si conforme aux exigences de la société mo- 
derne, qu'elle a fini par recevoir la sanction du législateur. 
Les quatre mémorables lois de 1870, de 1874, de 1882 et 
de 1893 {Married Women's Properly acts), qui ont mis 
les femmes mariées à même d'avoir des biens meubles en 
propre et de défendre leur propriété devant les tribu- 
naux ordinaires, ne sont que la confirmation et le déve- 
loppement de la jurisprudence dès longtemps adoptée 
par la cour de Chancellerie, 



I 

Du separate estate ou des propres de la femme. 

Sommaire : 1. Jurisprudence des cours d'équité: 140. Principe de Vequity 
en cette matière; fondement du separate estate. — 141. Un trustée est- 
il nécessaire ? — 142. Droits de la femme sur ses propres. — 143. 
Situation du mari. — 144. Droits des créanciers de la femme sur ses 
propres. — 145. Précautions contre les abus d influence du mari. — 
2. Lois de 1810 et 1874 : 146. Résultats généraux. — 147. Loi de 1870 ; 
gains de la femme. — 148. Placements. — 149. Assurances. — 150. 
Dettes delà femme ; responsabilité du mari ; loi de 1874. — 3. Loi de 
1882 : 151. But de la loi. — 152. Définition des propres. — 153. Droits 
de la femme sur ses propres. — 154. Droit de la femme de s'obliger 
par contrat ; ses conséquences. — 155. Assurances. — 156. Délies de 
la femme ; — systèmes actuellement en vigueur. — 157. Actions- 
compétant à la femme. — 158. Placement fait par la femme des de- 
niers du mari. — 159. Deniers confiés par la femme au mari. — 160. 
Obligations de la femme quaut à lentretieu du mari et des enfants. 
— 161. Résumé. — 4. Loi de 1893 : 161 bis. 

1. — Jurisprudence des cours d'équité. 

140. — Le principe fondamental de la doctrine de 
Vegi/iti/, par opposition à celle du common law, est que 



/ 

DU SEPAIi.lTE ESTATE DE LA FEMME 89 

la femme, au lieu d'être dépourvue de tout bien et con- 
fondue dans la personnalité juridique du mari, peut pos- 
séder un separatr estate, c'est-à-dire des biens propres, 
sur lesquels elle conserve des pouvoirs plus ou moins 
étendus et indépendants de l'autorité maritale. 

Ce separate estate peut être constitué de différentes 
manières et provenir de sources diverses. Ainsi, il peut 
avoir pour fondement: 

1° Une convention écrite passée à cet effet, avant le 
mariage, entre la femme et son futur conjoint, ladite con- 
vention érigeant en propres de la femme des biens prove- 
nant soit d'elle-même, soit du futur époux, soit de tiers 
donateurs ' ; 

2° Un arrangement conclu avec le mari, postérieure- 
ment au mariage, dans diverses hypothèses spéciales^; 
ou, en cas d'abandon de la femme par le mari, un ordre 
de protection de ses biens obtenu par la femme contre son 
mari et les créanciers du mari; une fois séparée judiciai- 
rement, la femme est réputée feme sole quant à sa for- 
tune, et elle en garde l'usage séparé, encore que plus tard 
les époux se rejoignent' ; 

3° Des donations faites par le mari à la femme en pleine 
propriété et non pas seulement en usufruit pour orner sa 
personne*; 

4° Une donation faite directement et exclusivement à la 
femme par un étranger, pendant le mariage "*; 

1 Simmonsc. iSimmonx, Gllare, Rudgc c. Weedon, 4 De G. et Jo., 

352 ; TullettcAntistrong, IBeav., 216, ZZi. 

21. * Grahain c. Londonderry , 3 

î Jladdonc. Fladgate, 1 Swab. Atk., 393; Grant c. Granl, 13 W. 

et Tr., 48 ; Pride c. Bubb, L. R.. R., 1057 ; Mews c. Mews, 15 

7 Ch. App., 6'i ; Ashicorth c. Ou- Heav., 529. 

tram^ L. R., 5 Ch. Div., 92.3. '^ Graham c. Londonderry, 3 

3 St. 20 et 21, Vict., c. 85, S?§ 21 Atk., 393. 
et 25 ; 21 et 22, Vict., c. 108, § 8 ; 



90 DU SEPARATE ESTAT E DE LA FEMME 

5° Le fonds de commerce de la femme, si elle exerce le 
commerce indépendamment de son mari^; 

6° Une clause testamentaire qui donne expressément le 
caractère de propres aux biens légués à la femme avant ou 
pendant le mariage. 

141. — On a cru pendant assez longtemps que, dans 
tous les cas où la femme prétendait à un sepaj^ate estate, il 
fallait que des trustées en fussent investis pour son compte 
et se chargeassent de la défense de ses droits. Il n'en 
est plus ainsi de notre temps; du moment que l'intention 
de constituer un separate estate au profil de la femme est 
nettement établie, la femme doit être protégée, nonob- 
stant l'absence des /r^^s/ie^.S', contre le mari et ses créanciers, 
dans le paisible exercice de tous les droits découlant pour 
elle de cette situation \ Si le mari est nanti des biens, il 
est réputé n'être lui-même que le trustée de sa femme*. 
La constitution d'un separate estate n'est d'ailleurs subor- 
donnée à l'emploi d'aucune formule sacramentelle ^ 

142. — Relativement à ses propres, la femme ma- 
riéejouit de tous les droits, de toute l'indépendence d'une 
femme non mariée^". Elle peut disposer de ses meubles 
sans le consentement de son mari, entre vifs ou par tes- 
tament ". Quant aux immeubles, elle a sur un life estate 
les mêmes droits qu'une femesole ; les aliénations ou morts- 
gages par elle consentis ont toujours été validés par la 
cour *- ; en matière de fiefs simples, elle ne saurait disposer 
du légal estate sans le concours du mari ou du trustée 

6 Ex parte Sheppherd, in re •* Wagstaft c. Smith, 9 Ves., 

Sheppherd, 10 Ch. Di v., 573. 520; Fettiplace c Gorges, 3 Bro. G. 

' Newlands c. Paynier, 4 My. C, 8 

el Cr., 408. 12 Stead c. Nelson, 2 Beav., 245; 

8 Parker c. Brooke, 9 Ves., 583. Major c. Lansley,2 Russ. et My., 

9 Cpr. SiielL, Eq., p. 349. 357. 
'" Peacock c. Monh, 2 Ves., 190. 



DU SEPAliATI-: ESTATE \>K LA FI^IMME 'Jl 

qui en était investi, mais elle dispose de Vequitable es- 
tate entre vifs ou par testament, qu'il y ait ou non des 
trustées *'. 

Si elle réalise des économies sur ses propres, ces écono- 
mies lui appartiennent comme le fonds dont elles provien- 
nent'*. 

143. — La femme mariée qui jouit d'un separate es- 
tate peut charger son mari d'en percevoir les revenus ; 
mais, une fois qu'elle lui a conféré ce pouvoir, elle n'est 
plus libre de le lui retirer '% et, pour autant que le mari a 
à lui faire état de ce qu'il perçoit de ce chef, il ne peut être 
recherché pour plus d'une année de revenus'". Elle n'a la 
faculté de disposer, au profit de son mari, du fonds même 
du separate estate qu'autant qu'il ne lui est pas interdit 
d'anticiper sur ses revenus (cpr. n°14o, ci-dessous). 

Si elle meurt sans avoir disposé de son estate, le mari 
recueille, ywre m«;'^7^, le numéraire, le mobilier et, en gé- 
néral, tous les chattels personnels ou réels '^• 

144. — Bien que les cours d'équité eussent assimilé de 
bonne heure à une feme sole la feme coverte qui a un 
separate eslate^ elles ont longtemps refusé de lui recon- 
naître la capacitéde contracter des dettes susceptibles d'être 
recouvrées sur cet estale. On a fini cependant par être 
frappé de ce qu'il y a d'inique à l'égard des créanciers à 
soustraire à leur poursuite des biens que la femme peut 
aliéner volontairement, et l'on a admis d'abord qu'el'e 
oblige son estale lorsqu'elle s'est engagée par un acte 



13 Tai/lor c. Meads, 3i, L. .1. "6 Lewin, Trusts, 549; Darkin 

Gh., 203. c. Darkin, 17 Beav., 578. 

<» Gore c. Knight, 2 Vern., 535. n Co. Litt.. 46 b \ Molony c. 

'B Galon c. liideout, 1 Mac. ft Kenedij, iDSim., 254. 
G., 601 ; Dixon c. Dixon. 9 Ch . 
Div., 587. 



92 D\] SEPARAI E ESTATE DE LA FEMME 

scellé '*. Puis on a mis sur la même ligne que les obliga- 
tions par decd les obligations par effets de change ou par 
n'importe quel acte écrit '^ Ce n'est qu'après de longs dé- 
bats qu'on a assimilé à ces engagements plus solennels les 
engagements purement verbaux ou par simple contract'^^. 

Aujourd'hui, dans la mesure où la femme mariée est 
réputée fe7ne sole quant au droit de disposer de ses biens, 
elle est également réputée feme sole quant aux dettes 
qu'elle contracte; et, d'autre part, toutes ses dettes, quelle 
qu'en soil la forme, sont sur le même pied ''. 

145. — Tout en reconnaissant à la femme mariée des 
pouvoirs étendus sur son separate estate, les cours d'équité 
se sont préoccupées du danger que le mari abusât de 
son influence pour faire tourner ces pouvoirs à son profit 
et au détriment de sa femme. Elles ont, tout d'abord, 
posé en principe que la femme ne peut disposer de ses 
revenus par anticipation et avant l'échéance ^^ Puis, 
elles se sont arrêtées aux trois règles suivantes: 

1° Lorsqu'une donation faite à la femme en vue de lui 
constituer un separate estait n'est entourée d'aucune 
restriction, la femme a le droit d'aliéner, indépendam- 
ment du mari, les divers biens qui en dépendent. 

2° Lorsque la donation lui a été faite pour son usage 
personnel et exclusif, mais avec interdiction d'aliéner^ 
la femme a, durant le mariage, la jouissance exclusive 
des biens, mais Vestate est inaliénable. 

3° Dans les deux cas, qu'il y ait ou non interdiction 



*^ Hulme c. Tenant. IL. C.,d2ô. '^^ In Matthewman's case, L. 

R.. 3 Eq., 787. 

'S Stuartc. Kirkioall. 3 Mad., 21 Vaughan c. Vanderstegen, 

387; Bullpin c Clarhe, 17 Ves., 2 Drew. 182. 

365 ; Manier c. Fuller, 1 Ves. jr., 22 Pyi,us c. Smith, 3 Bro. G. C, 

51^- 339. 



DU SEPARATL ESTATE DE LA FEMME 93 

d'aliéner, celte interdiction ne vaut que pendant le ma- 
riage; car, une fois le mariage dissous, il ne peut plus 
être question d'un separate estate ni, par conséquent, 
d'un separate estate limité ". 

2. — Lois de 1870 et de 1874. 

146. — Nous avons à examiner maintenant ce que 
les doctrines des cours d'équité en matière de separate 
■estate sont devenues sous l'empire des deux Married 

Womeris Property acts de 1870 et 1874, en vigueur l'un 
depuis le 9 août 1870, l'autre depuis le 30 juillet 1873 '\ 
Non seulement ces lois les ont sanctionnées, mais en- 
core elles ont institué de nouveaux modes d'acquisition 
et de protection de biens propres appartenant à des 
femmes mariées; elles ont donné aux femmes le droit 
d'ester en justice relativement à ces biens devant les tri- 
bunaux ordinaires comme devant les cours d'équité 
(§ 11), et les ont relevées des incapacités qui pesaient 
sur elles en celte qualité, lout en leur laissant leur si- 
tuation privilégiée antérieure quand elles sont attaquées 
par des tiers. 

147. — D'après le § 1" de la loi de 1870, les gages ou 
salaires gagnés par une femme mariée, dans tout emploi, 
profession ou commerce oii elle est engagée ou qu'elle 
exerce indépendamment de son mari, ainsi que les som- 
mes que lui procurent ses talents littéraires, artistiques ou 
scientifiques, et les capitaux qui proviennent de ces gains 
ou bénéfices, ont été déclarés propriété particulière de la 
femme et affectés à son usage personnel en dehors de loul 

-^ Tullet c. ArmstrongA Beav., 38, Vict., c. 50; trad. et notes par 
i. M. Alex. Ribot, Ann. de légiilal. 

î* St. .33et34, Vict., c. 93; .37et étrany., I, p. 57), et IV, p. 32. 



94 DU SEPARATE ESTATE DE LA FEMME 

contrôle du mari; la femme seule a le droit d'en donner 
quittance. D'autre part, toute propriété mobilière qui pour- 
rait échoir dans une succession ab intestat à une femme, 
mariée après la promulgation de la loi, et toute somme in- 
férieure à 200 livres (5.000 fr.) qu'elle acquerrait par do- 
nation ou par legs, lui ont également été attribuées en pro- 
pre pour son usage particulier (§ 7) ; il en est de même 
des revenus des immeubles recueillis par elle dans une 
succession ab intestat (§ 8). 

148. — Les femmes mariées ont été admises à placer 
les fonds qui leur appartiennent en propre, soit en annui- 
tés du gouvernement ou des caisses d'épargne (§ 2), soit 
en fonds publics (§ 3), soit en actions ou obligations entière- 
ment libérées de sociétés anonymes, de sociétés mutuelles 
ou coopératives, de sociétés de construction et autres dû- 
ment enregistrées (§§4 et 5). Toutefois le fait que des som- 
mes auraient été placées en ces valeurs au nom de la 
femme ne suffit pas pour leur donner le caractère de pro- 
pres, et aucune des dispositions qui viennent d'être analy- 
sées ne saurait préjudicier aux droits des créanciers du 
mari en fraude desquels aurait eu lieu, sous le nom de la 
femme, un placement de deniers appartenant au mari (§6). 

149. — La femme mariée a été autorisée à faire à son 
profit une assurance sur sa vie ou sur celle de son mari, 
comme si elle n'était pas mariée. Une assurance faite par 
le mari sur sa propre vie, mais expressément auprofltde 
sa femme ou de ses enfants, est considérée comme un tnist 
au profit des bénéficiaires pour leur usage particulier, et 
échappe à toute action du mari ou de ses créanciers. Si le 
montant de l'assurance devient payable pendant le ma- 
riage, un trustée peut être nommé pour en recevoir le 
payement. Dans le cas où l'assurance aurait été faite et les 



DU SEPARATE ESTATE DE LA FE.M.ME 95 

primes payées parle mari, en fraude de ses créanciers, 
ceux-ci n'ont que le droit de prélever une somme égale au 
montant des primes ainsi payées (§ 10). 

150. — Pour les mariages célébrés après la promul- 
gation de la loi de 1870, le mari a été libéré de toute res- 
ponsabilité quant aux dettes de sa femme antérieures au 
mariage; mais la loi a permis aux créanciers de poursuivre 
directement la femme, à raison de ces dettes, sur ses biens 
personnels, comme si elle n'était pas mariée (§ 12). Cette 
disposition avait un inconvénient : c'était de laisser les 
époux libres de constituer, ou non, un separate esiate au 
profit de la femme; il suffisait, par conséquent, que, soit 
innocemment, soit par le fait d'une collusion frauduleuse, 
ils omissent d'en constituer un pour priver les créanciers de 
la femme antérieurs au mariage de tout recours soit contre 
le mari, soit contre la femme. Uact de 1874 a eu pour 
objet de remédier à cet état de choses : « Considérant qu'il 
n'est pas juste que les biens possédés par une femme au 
moment du mariage passent à son mari et que néanmoins 
ce dernier ne soit pas tenu des dettes de la femme antérieu- 
res au mariage..., » le § 1*" de cet ûc^ a abrogé l'alinéa du 
§ 1 2 précité qui affranchissait le mari du payement desdites 
dettes, et a permis aux créanciers de poursuivre désormais 
les deux époux conjointement, sauf à ce que le mari fût 
mis hors de cause en tout ou en partie s'il prouvait qu'il 
n'a recueilli aucune portion de la fortune de sa femme 
(L. 1874, § 3), ou qu'il n'en a recueilli qu'une portion in- 
férieure à la somme réclamée par les créanciers (§§ 4, .*)). 

3. — Loi de 1882. 

151. — La loi de 1882 ayant eu pour but de refondre 



96 DU SEPAHATE ESTATE DE LA FEMME 

et d'amender les lois antérieures ^^ les a expressément 
abrogées tout en s'appropriant textuellement plusieurs de 
leurs dispositions; c'est donc elle qui aujourd'hui régi 
seule la matière. Elle traite, en effet, de tout ce qui concerne 
la femme mariée, au point de vue de ses biens ; de la 
capacité qu'elle a de posséder des biens propres, de s'obli- 
ger par contrat, et d'ester en justice; de ses dettes et obli- 
gations antérieures au mariage ; des prêts qu'elle a faits à 
son mari; de la procédure à suivre quand elle est en 
conflit avec son mari ou des tiers, etc. Nous allons exa- 
miner en détail ces diverses dispositions. 

152. — 1° Sont considérés comme constituant des 
propres, une « propriété séparée », de la femme mariée 
postérieurement au 1" janvier 1883 tous les biens im- 
meubles et meubles, y compris les créances (§ 24), 
qu'elle possède au moment du mariage ou qu'elle acquiert 
plus tard par droit d'héritage, ou à titre de salaire, de 
gages ou de bénéfices dans l'exercice d'une profession 
exercée indépendamment du mari, ou par ses talents artis- 
tiques, littéraires ou scientifiques (§ 2); cet article étend 
donc à l'ensemble des biens possédés ou acquis par la 
femme le principe inscrit dans le § 1" de la loi de 1870 
pour certains d'entre eux seulement. 

153. — 2° La femme mariée peut posséder et acqué- 
rir toute sorte de biens comme si elle n'était pas mariée 
et sans avoir besoin de l'intervention d'un trustée, ainsi 
que l'exigeait l'ancien droit dans les cas non exceptés par 
la loi de 1870. Elle peut, d'autre part, disposer de ces 

'^' An act to consolidate and de la femme mariée en Angleterre, 

amend the acts relating to the 1 broch. ia- S», Paris, Pédoae, 

Property of Married Women {iô IS83\ Ann. de légid. étrang., 

et 46, Vict., c. 75). Cpr. Th. Bar- t. XII, p. 329,et BullelindelaSoc, 

clay. Emancipation contractuelle de législ. comp., t. XI, p. 443. 



DU SEPARATE EUTATE DE LA FEMME 97 

biens comme elle l'enlend, entre vifs ou par leslament 
(§ 1^"", al. 1"). La loi de 1882 ne réserve, en réalité, au 
mari que le droit d'hériter d'elle ab intestat ses biens 
meubles; encore, s'il y a eu séparation judiciaire, échoi- 
raient-ils au next of kin. 

Les femmes mariées antérieurement au 1" janvier 1883 
jouissent des mêmes prérogatives quant à tous les biens, 
meubles ou immeubles, qu'elles acquièrent depuis cette 
date (g S). 

Autrefois la présomption était que tous les biens delà 
femme fussent à la disposition de son mari ; aujourd'hui la 
présomption est inverse : toutes les valeurs, tous les 
titres, actions et obligations appartenant à la femme doi- 
vent être inscrits à son nom, sont répulés jusqu'à preuve 
contraire constituer des propres, et elle peut en disposer 
et en toucher les revenus (§§ 6 et 7). Peu importe que 
les placements aient été faits à son nom avant ou après 
l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et qu'ils soient à 
son nom seul ou conjointement au nom de tierces per- 
sonnes (autres que le mari); celui-ci n'a jamais à inter- 
venir au transfert (§§ 8 et 9. 

154. — La femme mariée est capable de s'obliger 
par contrat jusqu'à concurrence des ses propres (§ 1"", 
al. 2), et le mot contrat comprend expressément l'accepta- 
tion d'un trust ou des fonctions d'exécutrice testamentaire 
ou d'administratrice d'une succession ab intestat (§ 24). 
Elle peut ester en justice ex contractu ou ex delicto (in 
tort), soit comme demanderesse, soit comme défende- 
resse, à l'égal d'une femme non mariée et sans qu'il soit 
nécessaire de mettre en cause le mari, alors même que ce 
mari ne serait ni absent, ni judiciairement séparé, ni sous 

Leur. 7 



98 DL' SEPAHATE ESTATE DE LA FEMME 

le coup d'une condamnation pénale ^^ (§ i", al. 2; § 18). 
Les dommages-intérêts et frais qu'elle encourt demeurent 
à sa charge personnelle, et elle bénéficie seule de ceux 
qui lui sont alloués, tandis qu'autrefois c'est le mari qui 
en profitait [là.]. Tout contrat fait par elle est réputé, 
jusqu'à preuve contraire, avoir été fait avec l'intention 
d'obliger ses propres, et il oblige non seulement ceux 
qu'elle possédait au moment de s'engager, mais encore 
ceux qu'elle acquiert par la suite (§ l*'', al. 3, 4); notam- 
ment, ceux qui lui sont dévolus en vertu d'un power of 
appcAntment exécuté soit entre vifs, soit par testament 
(§ 4). La femme mariée qui exerce un commerce indépen- 
damment de son mari est soumise, en ce qui concerne ses 
propres, aux lois sur la faillite, à l'égal d'une femme non 
mariée, contrairement à la jurisprudence qui avait pré- 
valu même depuis la loi de 1870'^' (§ l*^ al. 5). 

La jurisprudence a pendant quelque temps interprété 
la loi de 1882 comme signifiant que les engagements d'une 
femme mariée ne pouvaient l'exposer à des poursuites que 
jusqu'à concurrence des biens qui étaient sa propriété 
personnelle pendant la coverture'^^ . Mais le Marriea 
Womerisproperty act de 1893^^ a mis fin à cette irres- 
ponsabilité relative de la femme, en décidant que ses en- 
gagements donneront droit d'agir contre elle sur tous ses 
biens personnels, présents et à venir, alors même qu'elle 
n'aurait aucun aeparate estate au moment du contrat. Il 
était, en effet, tout à fait illogique d'avoir mis fin à l'inca- 
pacité particulière des femmes mariées sans mettre fin, 
en même temps, à l'indisponibilité de leurs biens. La 

26 Cpr. St. 20 et 21, Vict., c. 85; 28 Stogdonc. Lee, 1891, 1 Q. B., 

21 et 22, Vict , c. 108. 661; Pelton c. Harrisson, 1891, 

»T Cpr. Ex parte Jones, L. R., 2 Q. B., 422. 
12 Ch. Div., 484. 29 st. 56 et 54, Vict., c. 63, § 1. 



DL' SEPAHATE ESTATE DE LA FEMME 99 

même loi permet à la Cour d'imputer également sur les 
biens de la femme les frais des procès qu'elle aura enga- 
gés^". 

155. — 4° En vertu de son droit de s'obliger par con- 
trat, la femme mariée peut souscrire à son profit une po'ice 
d'assurance sur sa vie ou sur celle de son mari. Une 
police souscrite par le mari sur sa propre vie au profit de 
sa femme ou de ses enfants, ou par la femme sur sa 
propre vie au profit de son mari ou de ses enfants, crée 
un trust en faveur des bénéficiaires (§ 11). Il résulte de 
cet article qu'une femme mariée peut assurer en sa faveur 
sa vie ou celle de son mari, et assurer sa vie en faveur de 
son mari ou de ses enfants; de son côté, le mari peut 
assurer sa propre vie en faveur de sa femme ou de ses 
enfants. Mais il n'a pas le droit de contracter une assu- 
rance sur la vie de sa femme; car, d'après l'esprit de la 
nouvelle loi, conforme à cet égard au principe déjà con- 
signé dans la loi spéciale sur les assurances (St. 14, Geo. 
III, G. 48), on ne peut s'assurer sur la vie d'une personne 
qu'autantqu'on a un intérêt à la prolongation de cette vie, 
or le mari n'a plus en général d'intérêt matériel à la vie 
de sa femme, dont aujourd'hui tous les biens constituent 
des propres. L'assurance serait licite si, à raison de cir- 
constances exceptionnelles, cet intérêt existait ; par exemple, 
si le mari jouissait d'une renie viagère subordonnée au 
décès de sa femme. Il est à remarquer que le § H ne parle 
pas d'une assurance que la femme contracterait sur la vie 
du mari au profit de celui ci ou de ses enfants. La loi de 
1870 (§ 10) n'autorisait la femme qu'à assurer à son profil 
personnel sa propre vie ou celle de son mari^'. 

»o Même Act. § 2. 3i Cpr. Barclay, loc. cit., p. 22, 

n. 3. 



100 DU SEPARATE ESTATE DE LA FE.MME 

Tant que le tî'iist n'est pas entièrement accompli, la 
somme payée par la compagnie d'assurance n'est pas com- 
prise dans l'actif de l'assuré et échappe à ses créanciers. 
Toutefois, s'il est prouvé que l'assurance n'a été faite 
qu'en vue de frauder ces derniers, ils ont le droit de per- 
cevoir, sur les deniers payés par la compagnie, une 
somme égale aux primes versées à leur détriment. L'as- 
suré peut constituer, par la police ou par un acte à part, des 
trustées chargés d'administrer la somme due par la com- 
pagnie; s'il n'a pas usé de ce droit, les bénéficiaires 
entrent directement, à son décès, en jouissance du mon- 
tant de l'assurance (§11, al. 2). 

156. — 5° Par cela même que la femme conserve en 
propre tous les biens qu'elle possède au moment où elle se 
marie ou qu'elle acquiert par la suite, elle demeure seule 
responsable sur lesdils biens de se.^ engagements ou délits 
antérieurs au mariage (§ 13). Le mari ne peut être re- 
cherché de ce chef que jusqu'à concurrence des biens de 
sa femme dont il a pris possession, déduction faite de ce 
qu'il a déjà payé volontairement ou par contrainte pour le 
compte de sa femme (§ 14). Il y a donc, pour le moment, 
quatre systèmes en vigueur en Angleterre quant au 
payement des dettes de la femme antérieures au mariage : 
le mari marié avant le 9 aoûl 1870 est responsable desdites 
dettes; le mari marié entre le 9 août 1870 et le 30 juillet 
1874 est dégagé de toute responsabilité; le mari marié 
entre le 30 juillet 1874 et le 1" janvier 1883 peut être 
recherché conjointement avec sa femme, sauf à prouver 
qu'il n'a recueilli aucune portion de la fortune de sa femme 
ou que la portion par lui recueillie est inférieure aux 
prétentions des créanciers; enfin, le mari marié depuis le 
!"■ janvier 1883 a une responsabilité subsidiaire jusqu'à 



DU SEPARATE ESTATE DH" LA FILM.MI': 101 

concurrence des biens de la femme qui sont entre ses 
mains, défalcation faite de ses payements antérieurs pour 
le compte de sa femme ; dans les cas où il est tenu subsi- 
diairement comme détenteur des biens de la femme, il 
peut être poursuivi conjointement avec elle (§ 15), 

157. — 6° Toute femme mariée soit avant soit après 
le 1" janvier 1883 a, en principe, contre toute personne, 
même contre son mari, pour la protection de ses propres, 
toutes les actions civiles ou criminelles dont jouit une 
femme non mariée. Toutefois, la femme ne peut intenter 
aucune poursuite criminelle contre son mari durant la coha- 
bitation, à raison des biens par elle réclamés, ni, lorsque 
les époux ne vivent plus sous le même toit, à raison d'ac- 
tes accomplis par le mari relativement à ces biens durant 
la cohabitation, à moins que le mari ne se soit emparé des- 
dits biens de mauvaise foi au moment d'abandonner sa 
femme (§ 12). Tout fait de la femme qui est de nature à 
porter atteinte à la propriété du mari et qui, s'il était com- 
mis par le mari sur les biens de la femme, donnerait à 
celle-ci le droit de poursuivre son mari au criminel, donne 
au mari un droit pareil contre sa femme (§ 16). Mais, en 
dehors du cas spécifié plus haut, le mari et la femme ne 
peuvent pas plus se poursuivre civilement ex delicto {in 
tort) qu'ils ne le peuvent au criminel (§ 12). 

158. — 7° Si une femme mariée fait à son profit un 
placement avec de l'argent de son mari et sans le consen- 
tement (le celui-ci, le mari peut obtenir des tribunaux que 
le capital et les revenus soient transférés à son nom et 
payés entre ses mains. N'est pas opposable aux créanciers 
du mari un don fait par celui-ci à sa femme, alors que les 
biens ont continué, après comme avant, à demeurer en 
apparence à sa disposition, non plus qu'un dépôt ou place- 



102 DU SEPAliATE ESTATE DE LA FEMME 

ment de fonds du mari fait sous le nom de la femme en 
fraude des créanciers (§ 10). 

159. — 8° Toute somme d'argent et tous autres biens 
prèles ou confiés par la femme à son mari pour être 
utilisés dans un emploi ou commerce exercé par lui, sont 
considérés, en cas de faillite, comme compris dans l'actif 
du mari, sous réserve du droit de la femme de prendre sa 
quote-part dans ce qui reste dudil actif après rembourse- 
ment de toutes les créances for valuable considération 
(§3). C'est un des seuls points sur lesquels la nouvelle loi 
maintient une différence entre la femme mariée et celle qui 
ne l'est pas. 

160. — Enfin, 9° la loi de 1870 portait déjà que, 
lorsque le mari d'une femme ayant des biens personnels 
est à la charge de la paroisse comme indigent, la femme 
est obligée envers la paroisse pour l'entretien du mari, 
tout comme celui-ci le serait, à l'inverse, aux termes du 
Poor law amendmenL acl de 1868 ^-, et que, de même, la 
femme mariée serait soumise, dans les mêmes conditions 
de fortune personnelle et de dénuement de son mari, à toutes 
les obligations qui pèsent sur une veuve, relativement à 
l'entretien de ses enfants (L. 1870, §§ 13 et 14). La loi de 
1882 reproduit ces deux dispositions, en étendant aux 
pelits-enfants l'obligation inscrite dans la précédente quant 
aux enfants seulement (§§ 20, 21). 

161. — Comme on le voit, la nouvelle loi s'inspire 
d'idées toutes nouvelles dans le droit anglais. A une législa- 
tion qui absorbait la personnalité de la femme au profit de 
celle du mari, elle substitue un régime d'indépendance 
presque absolue; la puissance du mari s'efface; la femme 
jouit, sans lui et, au besoin, malgré lui, de droits d'admi- 
se st. 31 et 32, Vict., c. 122. 



DU SEPARATE ESTATE DE LA FEMME 103 

nistration et de disposilioa égaux à ceux dont il avait 
naguère le monopole. Elle a même, à certains égards, des 
droits ou une liberté d'allures supérieurs aux siens; car on 
a vu que la femme a la faculté de contracter une assurance 
sur la vie du mari, alors que la faculté inverse est refusée 
au mari ; et, d'autre part, tout en étant affranchie de toute 
immixtion du mari dans la gestion de ses affaires, elle con- 
serve le droit de l'obliger par les achats qu'elle fait pour 
elle ou pour le ménage. 

4. — Loi de 1893. 

161 bis. — Les idées modernes d'émancipation de la 
femme, et la protection de ses intérêts pécuniaires à ren- 
contre du mari avaient porté la législation, eu 1882, à con- 
férer aux femmes les pouvoirs d'administration et de dis- 
position les plus étendus sur ses propres. 11 fallait cepen- 
dant assurer aux tiers une garantie réciproque sous la 
forme d'un droit d'exécution sur les biens personnels de la 
femme ayant traité avec eux. Il y allait de l'intérêt même 
des femmes, qui risquaient autrement de perdre comme 
crédit tout ce qu'elles gagnaient comme capacité. C'est 
dans ce but qu'est intervenue une loi de 1893", en vertu 
de laquelle tout contrat conclu par une femme mariée aura 
le double effet suivant : 1° de grever ses propres actuels; 
2" de grever ses propres à venir. Mais cette responsabilité 
de la femme à l'égard de ses biens personnels a cependant 
une limite marquée par la clause dite restraiiit on antici- 
pation, aux termes de laquelle la totalité ou une partie des 
revenus futurs de la femme peut avoir été immobilisée. 
L'usage de cette clause réduit aux revenus échus le droit 

s» st. 56 et 57, Vict., c. 63. 



i04 DE VEQUITY TO A SETTLEMENT 

de saisie des créanciers. L'immobilisation des revenus 
futurs n'est pourtant pas applicable aux frais de justice qui 
peuvent être recouvrés sur les propres à venir aussi bien 
que sur les propres actuels, dans toute instance engagée 
par une femme ou en son nom^\ 

II 

De VEquity to a seulement. 

Sommaire : 162. Définition. — 163. Cas où il y a lieu à settlement. — 
164. Règles suivies par les cours d'équité. — 165. Renonciation delà 
femme au settlement ; cas où elle en est privée. — 166. Montant du 
settlement. — 167. Situation des créanciers. 

162. — En même temps qu'elles cherchaient à donner 
à la femme, en lui reconnaissant un separate estaie^ des 
garanties contre son « absorption » par le mari, les cours 
d'équité ont imaginé un autre moyen d''atténuer les consé- 
quences de cette absorption, en s'appuyant sur la règle 
que quiconque invoque l'équité doit commencer par être 
équitable lui-même : he wfio seeks equity^ nmst do equity. 
Ce moyen est connu en anglais sous une expression tech- 
nique presque intraduisible : equity to a settlement; la 
femme a, dans les cas que nous allons passer en revue, un 
droit équitable à ce que son mari constitue [settle) une cer- 
taine somme à son profit. Ainsi, quand un père, en mariant 
sa fille, a négligé de stipuler pour elle, ou les enfants à 
naître, certaines mesures de prévoyance, la cour agissant 
loco palris n'admet pas le mari à venir réclamer devant 
elle la sanction des droits que lui confère le mariage, tant 



**■ Voir ude note de M. Leydet étrangère, t. XXIV, p. 9. 
dans y Annuaire de législation 



DE L'EQUITY TO A SETTLEHIENT 105 

qu'il n'a pas pris lui-même des arrangements en faveur de 
sa femme. 

163. — Le principe, posé d'abord par la cour pour 
le cas où le mari se présente lui-même devant elle comme 
demandeur, a été étendu ensuite: l°à celui où les créanciers 
du mari failli ou insolvable s^adressent à elle, par la raison 
que, agissant du chef du mari, ils ne sauraient le faire à 
d'autres conditions que lui ^°; 2° à un cessionnaire du 
mari /or valuable considération , toujours en vertu du prin- 
cipe d'équité contenu en la maxime nemo plus juris ad 
alium transfeire potest quam ipse habet. 

Plus tard, on a même admis la femme à venir faire 
valoir son droit devant la cour de Chancellerie, encore que 
le mari n'ait pas pris l'initiative d'une inlroduclion d'ac- 
tion ^\ 

164. — Voici, en peu de mots, les règles que les cours 
d'équité suivent en celte matière. 11 faut, avant tout, que 
le mari, en vertu de son jus maritivQConnw al law, soit 
fondé à prendre et à garder la fortune mobilière de sa 
femme. Il faut, d'autre part, que la femme n'ait pas, en 
vertu des droits de survie dont nous parlerons plus bas, 
la certitude de la recouvrer si elle meurt après son mari. 
Lorsque ces deux conditions se rencontrent, la cour exa- 
mine si la propriété mobilière dont il s'agit est légale ou 
équitable; si elle est équitable, la cour reconnaît en 
général à la femme une equity to a settlement ; si elle 
est légale, la cour ne la lui reconnaît point. En principe, le 
settlement doit être fait au profit non de la femme seule, 
mais de la femme et des enfants. 

165. — La femme peut renoncer volontairement au 

'5 Oswell c. Probe» t, 2 Ves. jun., ^6 Elibank c. Montolieu, 1 L. C, 

682. 464. 



106 DE UEQUITY TO A SETTLEMENT 

settlement auquel elle serait fondée à prétendre, à la con- 
dition de faire à ce sujet, hors de la présence du mari, 
une reconnaissance en justice ou devant les commissaires 
délégués à cet effet '^ Elle peut aussi en être privée : 1° si 
le mari a reçu les fonds sans avoir eu à les réclamer en 
justice et avant que la femme elle-même se soit avisée de 
demander un settlement à la cour de Chancellerie '"; 2° si 
les dettes de la femme antérieures au mariage, et qui tom- 
bentàlacharge du mari, excèdentle montant des biens qu'il 
recueille du chef de sa femme ^^ ; 3° lorsque des arrange- 
ments équitables ont déjà été pris en faveur delà femme*"; 
4° lorsque la femme a déserté le domicile conjugal et vit 
en concubinage, à moins que le mari ne tienne une con- 
duite semblable, ce qui établirait une sorte de compensa- 
tion *' ; 5° lorsque la femme s'est rendue coupable de fraude 
envers les tiers el que le settlement porterait préjudice à 
ceux-ci ^^ 

166. — Dans la fixation du montant du settlement, la 
cour tient compte des circonstances, et notamment des 
mesures déjà prises dans l'intérêt de la femme et des en- 
fants. En général, c'estla moitié du bien de la femme qu'elle 
constitue ainsi, l'autre moitié devant appartenir au mari 
ou à ses ayants-cause". Parfois, elle a constitué le tout 
lorsqu'il s'agissait d'une somme modique et tout juste 
suffisante pour assurer l'entretien de la ferame*ou des 



" St. 3 et 4, Guil. IV, c. 74; St. *< Carr c. Eastabroock, 4 Ves., 

20 et21, Vicl., c. 57. 146; m re Lewins trusts, 20 Beav., 

i» Murray c. Elibank, IL C, 378; Greed^/ c.Lai^ender, 13 Beav., 

71. 62. 

".Bonncrc. Bonnet', il Beav., '^ In re Lush's trusts, L. R., 

86, ' 4Ch. App. 596. 

40 In re Erskines trusts, 1 K. et «3 Dunkley c. Dunkley, 2 De G. 

J.,302. M. etc., 896. 



DES EPINGLES 107 

enfants, ou que le mari avait abandonné les siens et né- 
gligé de pourvoir à leurs besoins **. 

167. — En général, les créanciers du mari ne peuvent 
pas attaquer un settle/ne/it fait, dans les conditions qui 
viennent d'être exposées, soit par la cour, soit même direc- 
tement par le mari dans le sens que la cour n'aurait pas 
manqué de lui prescrire si elle avait été saisie de la ques- 
tion. Ce n'est que s'il y a eu collusion frauduleuse à leur 
préjudice que l'opération tombe sous le coup du St. 13, 
Eliz., c. 5, et peut être mise à néant sur leur de;nande*'. 

CHAPITRE 111 

Des épingles, des paraphernaux et des droits de survie. 

[ 
Des épingles. 

So.mmairk: 168. Définition. — 169. Règles sur la matière. 

168. — On désigne sous le nom d'épingles (pin-monei/), 
la pension annuelleconslituéeenfavéur de la future épouse, 
pour ses dépenses de toilette et, en général, [)Our ses 
menues dépenses personnelles. On fait rentrer sous la 
même rubrique les présents non périodiques faits parle 
mari à sa femme postérieurement au mariage. 

169. — Voici les règles relatives aux épingles : 

1° Si la femme a laissé s'accumuler les arrérages de 
sa pension, elle ne peut, au décès de son mari, en récla- 
mer qu'une année en remontant '; la loi présume que, si 

'-^^ In re Kincaid's trusts, IDrew., Moor c. RycauU, t'rec. Gli.,22;32 

226; Scott c.Spashett, .S.Mac et G., et :33, Vict., c. 71, § 91. 

559; m re Ford, 32 Beav., 621 ; in » Aston c. Aston, 1 Ves., 267; 

re DLi-on's trusts, \\. yi. \S~9, p. f>7. Townsend c. Windham, 2 Ves. 

*' Wheslerc. Cary/, Amb., 121; sen., 7. 



108 DES PARAPHER.XAUX 

elle ne les a pas réclamés au fur et à mesure, c'est que le 
mari a pourvu aux dépenses de quelque autre façon ^ Tou- 
tefois, si la femme justifie qu'elle a réclamé à l'échéance 
les termes de sa pension sans pouvoir en obtenir le paye- 
ment immédiat, elle a droit à tout ce qui lui reste dû, en- 
core que ce soit plus d'une annuité ^ 

2° Lorsque le mari a pourvu à toutes les dépenses de sa 
femme, celle-ci ne peut formuler au décès aucune récla- 
mation sous prétexte que la pension stipulée n'a pas été 
régulièrement soldée; car, en fait, le but des épingles a 
été atteint d'autre façon *. 

3° Après le décès de la femme, ses exécuteurs testamen- 
taires n'ont aucun recours contre le mari pour les termes 
restés impayés '\ 

4° Les épinglesayantle caractère non d'une donation ab- 
solue, mais d'une donation conditionnelle faite en vue de 
permettre à la femme une toillette conforme à la position 
sociale de son époux, elle ne peut faire cession de sa pen- 
sion à un tiers. 

II 
Des paraphernaux. 

Sommaire : 170. Définition. — 171. Droits de la femme. — 172. Droits 
du mari. — 173. Objets provenant d'amis ou parents de la femme. 

170. — On désigne sous ce nom, en Angleterre, les 
objets de toilette et notammentles bijoux remis à la femme 
pour qu'elle les porte en vue de tenir son rang dans le- 
monde ^ 

2 Howard c. Digby, 8 Bligh, N. b Hoicard c. Digby, 8 Bligh, N. 
S., 269. S., 269. 

3 Ridout c. Lewis, 1 Atk., 2ô9. 6 Graham c. Londonderry , 3- 
♦ Thomas c. Bennet, 2 P. W., Alk.,394. 

341. 



DliS PARAPHERNAUX 109 

171. — Quand il s'agit de bijoux donnés par le mari 
pendant le mariage, il y a lieu de rechercher s'il a entendu 
en faire don à sa femme, ou simplement les mettre à sa 
disposition sans lui en conférer la propriété absolue; c'est, 
en général, à cette seconde hypothèse qu'il convient de 
s'en tenir, surtout si ce sont des bijoux de famille destinés 
àse transmettre de père en fils \ Au reste, dans aucun des 
deux cas, la femme ne peut, du vivant du mari, disposer de 
ses paraphernaux ni entre vifs, ni par testament, 

172. — En principe, le mari demeure maître des para- 
phernaux comme il l'est de tous les autres biens meubles 
de la femme; il a le droit de les aliéner entre vifs, et ses 
créanciers peuvent les saisir. Mais, s'il n'en a pas disposé 
entre vifs, il ne lui est pas loisible d'en disposer au préju- 
dice de sa femme par testament', à moins qu'il ne lui ait 
assuré d'autres avantages équivalents, auquel cas elle peut 
être mise en demeure d'opter entre les uns et les au- 
tres '. 

173. — Les joyaux et bijoux donnés à une femme par 
ses amis ou parents à l'occasion de son mariage sont géné- 
ralement considérés en équité comme affectés à son usage 
propre et distinct; la femme en dispose donc librement, 
comme si elle n'était point mariée, et les créanciers du mari 
n'ont aucun droit sur ces objets '°. 



1 Jervoise c. Jervoise, 17 Beav., » Seymore c. Tresilian, 3 Atk., 

566, 570; Grant c. Grant, 13 W. 3o8; Churchill c. Small, 2 Keayon, 

R., 1057. pt. 2, p. 6. 

8 Ridout c. Plymouth, 2 Atk., '" Jervoise c. Jervoise, il Bq&y., 

lOi; Townsend c. Wyndham, 2 570; Lucas c. Lucas, 1 Atk., 270. 
Ves. sen., 1, 7. 



110 DU DOUAIRE 

III 
Du douaire *'. 

Sommaire : 174. Définition. — 175. Législation antérieure à 1833. — 176. 
Loi de 1833. — 177. Loi de 1877. — 178. Annulation du douaire. 

174. — Le mari, qui, pendant le mariage, jouit de 
pouvoirs fort étendus sur les immeubles de sa femme, 
jouit à plus forte raison de droits analogues sur ses propres 
biens. Mais, après sa mort, sa femme acquiert, dans cer- 
tains cas, un droit d'usufruit sur une portion des immeu- 
bles qu'il a laissés. Ce droit se nomme douaire [doioer) ; 
il a été réglementé à nouveau et modifié pour les femmes 
mariées après le 1" janvier 1834, par le St. 3 et 4, Guill. 
IV, G. 105. 

175. — En vertu de la législation antérieure qui est 
demeurée applicable aux femmes mariées avant cette date, 
lorsque le mari héritait, durant le mariage, de biens aux- 
quels auraient pu succéder éventuellement des enfants 
issus de ce mariage, la femme, parle fait seul qu'il y avait 
eu, à un moment donné, des successeurs présomptifs de 
cette espèce, acquérait un droit au tiers desdits biens en 
usufruit viager. Ce droit grevait les biens eux-mêmes et 
les suivait en quelques mains qu'ils passassent, à moins 
que la femme ne concourût à l'aliénation et ne renonçât à 
son droit; il était opposable aux créanciers du mari comme 
aux tiers acquéreurs. 

Les graves inconvénients que présentait le douaire 
firent chercher, dans le cours des siècles, divers expédients 
pour l'annuler et finirent par provoquer, sous Guillaume IV, 
un changement considérable dans la législation. 

" Cpr. Gide, Étude sur la condition privée de la femme, p. 292. 



DU DOUAIRE 111 

176. — D'après la loi de Guillaume IV, le douaire ne 
porte plus que sur tel immeuble que le mari a, danscebut, 
expressément affecté à sa femme par acte entre vifs on par 
testament. Tous les actes de disposition du mari, tous les 
engagements qu'il a contractés, primentle droilde la veuve. 
Le mari est également libre de priver sa femme de tout 
ou partie du douaire par un acte entre vifs ou par testa- 
ment, à moins qu'il ne se le soit expressémentinterdit par 
contrat de mariage (§§ 4 à 8). La seule compensation 
accordée à la veuve est que son droit peut s'étendre aujour- 
d'hui aux biens sur lesquels le mari a un simple droit sans 
en avoir encore la saisine légale, ainsi qu'aux biens d'hé- 
ritage, légaux ou équitables, in poss€s<<ion. L'effet de la 
nouvelle législation est manifestement de supprimer désor- 
mais les douaires, si ce n'est par rapport aux seuls hériliers 
du mari. Si le mari meurt intestat et possesseur d'immeu- 
bles, la femme peut faire valoir sur ces immeubles son 
droit de douaire, à moins que le mari n'ait exprimé une 
volonté contraire. Une jointure, c'est-à-dire une rente 
constituée avant le mariage au profit de la veuve sur un 
immeuble du mari, annule le douaire; il n'en serait pas 
ainsi, ipso jure, d'un simple legs mobilier (§ 10). 

177. — Le Settled Estâtes act de 1877 reconnaît à 
toute personne qui jouit, à titre de douaire, d'un bien non 
substitué, la faculté de donner à bail pour une période 
n'excédant pas vingtet un ans en Angleterre, ou trente-cinq 
ans en Irlande, aux mêmes conditions que pourrait le faire 
un tenant by curtesij ou un tenant for life '^ 

178. — Le divorce pour cause d'adultère de la femme 
annule le douaire; lorsque la femme, sans qu'il y ait eu 

1» St. /«n cl 41, Vict., c. 18, § 46. 



112 DES AUTRES DROITS DE LA FEMME SURVIVANTE 

divorce, abandonne son mari el vit dans l'inconduite, ce 
fait est aussi une cause d'annulation du douaire, à moins 
qu'il n'y ait eu réconciliation entre les époux '^ 

IV 
Des autres droits de la femme survivante. 

Sommaire : 179. Reprises de la femme. — 179 bis. Loi de 1890. — 180. 
Avantages refusés à la femme. — 181. Provision; droits ab intestatl 

179. — La femme qui survit à son mari conserve en 
propre les immeubles qu'elle possédait en fief simple ; après 
le décès du mari, la femme ou ses ayants-cause repren- 
nent iesdils immeubles francs et quilles de toute dette con- 
tractée par lui et de toute aliénation tentée par lui. 

179 bis^''. — La législation anglaise s'était préoccupée 
de bonne heure d'assurer au conjoint survivant une part 
dans l'actif successoral, mais les règles de la dévolution 
des biens étaient tellement différentes selon que la succes- 
sion se composait de meubles ou d'immeubles (V. §§ 974, 
et s., 994 et s,), que la plus grande inégalité pouvait exis- 
ter entre les situations respectives de deux veuves dont le 
mari avait le même chiffre de fortune, si ce chiffre ne cor- 
respondait pas à une égale proportion de biens immobi- 
liers et de biens mobiliers. 

Pour corriger cette inégalité, le parlementa voté une loi 
dite du 2.5 juillet 1890*% qui décide qu'en cas de prédécès 
du mari sans enfants, la veuve aura droit à la totalité de 
la succession, sans distinction entre la nature des biens, 



'3 2 Inst., 4.36; 12 Mod., 232. deuxième du livre quatrième de la 

première édition. 
»' Ce paragraphe additionnel s'ap- is Intestates' Estâtes act, 1890, 

plique tout aussi bien à la section St. 53 et 54, Vict., ch. 29. 



DES ALTHES DROITS DE LA l'E.MME SLHVIVANTE li:i 

mais jusqu'à concurrence seulement d'une succession de 
500 livres sterling (12.500 francs). Pour les héritages plus 
considérables, la veuve a droit à un prélèvement de la 
même importance, et elle a un privilège dans ce but sur la 
succession tout entière, avec intérêts à 4 0/0 depuis le jour 
du décès de son mari**. La jurisprudence tend à interpré- 
ter très largement ce texte. Dans un cas récent où un 
homme était morl laissant des biens immobiliers valant 
moins de 12.500 francs, la Cour a accordé plein pouvoir 
d'administration à l'exécuteur testamentaire de la veuve 
qui était morte elle-même avant son envoi en possession. 
Il a semblé, en effet, que, vu la valeur de la succession, 
la femme seule y avait eu droit dans le court intervalle de 
sa survie'"'. 

180. — La veuve n'a pas droit aux vêtements de deuil^ 
comme constituant une partie des frais funéraires, ni à 
rencontre de l'exécuteur testamentaire, ni à l'encontre des 
créanciers du mari '*. 

Elle ne peut pas non plus exiger de l'exécuteur ou de 
l'administrateur de la succession de son mari qu'il la laisse 
dans la maison aux frais de la succession jusqu'à la déli- 
vrance du legs ou de la quote-part de biensqui lui revient. 
Elle n'a le droit absolu d'y rester dans ces conditions que 
quarante jours après le décès; c'est ce qu'on appelle sa 
quarantine^'. 

A plus forte raison ne saurait-elle exiger que l'exécuteur 
ou l'héritier du mari, comme tel, pourvoie à son entretien, 
encore qu'elle soit dénuée de ressources et qu'il ait 
recueilli la plus grande partie du patrimoine du défunt. 

i^Yoïr An7i. de légiiil.élr.,1. XX, <» Johnson c. Bâcher, 2 C. et 

p. 37. P., 207. 

i^ In the goods of liryanl, L. '9 Co. Litt , :{4 h. 
Rep. F»robate div. il896, p. 159). 

Lehb, 8 



114 DES DROITS DE L'HOMME SURVIVAIT 

Sur ces divers points, la législation écossaise est en 
opposition complète avec la loi anglaise '". 

181. — Lorsqu'un mari s'est engagé par contrat de 
mariac^e à laisser à sa femme une provision sur son avoir 
mobilier, et qu'il meurt intestat, — de telle sorte que la 
veuve a droit à une part en vertu du statitte of distri- 
butions, — la règle générale est qu'elle ne peut pas 
réclamer tout à la fois ladite part et la provision. Si la part 
qui lui est dévolue est inférieure à la provision stipulée, 
elle est considérée comme un acompte^'. Au reste, en cas 
de décès du mari ab intestat, la veuve partage avec le 
plus proche héritier le droit d^'administrer la succession. 

Il est à remarquer que la veuve n'a un droit sur la suc- 
cession mobilière de son mari, y compris le.s biens qu'elle 
lui avait elle-même apportés, qu'autant qu'il ne laisse 
point d'acte de dernière volonté. Le mari (est libre de 
disposer de toute cette fortune au profit d'un étranger et 
au détriment de sa veuve, pour autant du moins qu'il 
s'agit de choses in possession et que la femme ne s'est pas 
constitué ses propres biens en un separate estate. 

\ 
Des droits de l'hoiuiue survivant. 

Sommaire : 182. Tmiure par courtoisie. — 183. Le mari est de droit 
radmirûstrateur de la succession de sa femme. 

182. — Lorsque le mari survit à sa femme et qu'il a 
eu d'elle des enfants qui, vivants, eussent pu hériter des 
fiefs simples ou substitués appartenant à leur mère, il a, 
en vertu de ce qu'on appelle la courtoisie d'Angleterre 

20 Paterson, Comp., n"» 912 et 21 Gartlishore c. Chalie, 10 

suiv., et p. 305, notes 2 à 4. Ves., 1. 



DU CONTRAT DE MARIAGE 115 

{tenant by the curtesy of England), l'usufruit viager des- 
dits Qefs^'. Peu importe que VestateàQ la femme fût légal 
ou simplement e^m7aô/e; toutefois il y a des arrêts en sens 
contraire en ce qui concerne les biens constitués en propre 
à la femme {for her separate use) ^^ 

La « courtoisie » porte sur Vestate in possession de la 
femme, à l'exclusion d'un estate simplement in reversion. 

Il est assez rare aujourd'hui que les maris aient à se 
prévaloir de cet antique usage; le plus souvent, on prend 
soin de régler par contrat de mariage leurs droits éven- 
tuels sur les immeubles de leurs femmes prémourantes. 

183. — A la mort de sa femme, le mari est, de droit, 
l'administrateur de sa succession ; et il prend possession 
de son Personal estate en cette qualité, et non pas sim- 
plement comme trustée du plus proche héritier. 

CHAPITRE IV 
Du contrat de mariage. 

Sommaire : 184. Conditions de validité suivant l'âge des contractants; 
clauses diverses. — 185. Conditions de forme. — 186. Conventions pos- 
térieures au mariage; efifets qu'elles sont susceptibles de produire. 

184. — 11 est très rare aujourd'hui que des époux 
ayant quelque fortune se marient sans régler par une 
convention expresse les avantages auxquels ils auront réci- 
proquement droit et la situation de leurs enfants. Le ma- 
riage étant une juste cause {valuable considération) d'o- 
bligation, celte convention [settlement) lie les deux parties 
si elles sont majeiires toutes deux. Lors, au contraire, que 
le futur époux a moins de vingt ans et la future épouse 

*2 Littleton, Tenures, 35, 52; pp. 306 et suiv.; cfr. Haynes, Out- 
Barher c. Barker, t Sim., 239. Unes of Ëquity,k* éà\\,., Lect. VU, 

i'* Williams, /i<;a/pro|)., 19» édit., pp. 217 et suiv. 



116 DU CONTRAT DE MARIAGE 

moins de dix-sept, elle ne vaut, en ce qui concerne soit 
les meubles, soit les immeubles, qu'autant qu'elle a été 
homologuée par la cour de Chancellerie ou, aujourd'hui, 
parla division de Chancellerie de la Haute-Cour '. A défaut 
d'homologation, le contrat lie le conjoint majeur, mais non 
celui des deux qui avait respectivement moins de vingt 
ans ou de dix-sept ans ^ Quand la future épouse est seule 
mineure, les conventions matrimoniales relatives à son 
avoir mobilier sont valables, nonobstantcetlecirconstance,. 
parce qu'à défaut de convention le mari aurait un droit 
absolu sur ces biens, qu'en conséquence toute clause par 
lui souscrite ne saurait être qu'une limitation de ses pou- 
voirs au profit de sa femme, et que l'incapable est toujours 
admis à améliorer sa condition '. 

Indépendamment des clauses relatives à la jouissance 
et à l'administration de leurs biens, les futurs époux 
insèrent souvent, dans leur contrat de mariage, des clauses 
tendant à déterminer à l'avance le mode "d'éducation des 
enfants. Ces causes ne sont pas illicites; mais la jurispru- 
dence tend à décider aujourd'hui qu'elles ne sont obHga- 
toires pour le mari ni at law ni en equity. La Haule-Cour 
d'appel, par arrêt du 23 novembre 1878, lésa déclarées 
contraires aux droits du père, auxquels il n'est permis de 
toucher que dans des circonstances exceptionnelles *. 

185. — Les promesses de libéralités et autres conven- 
tions faites en vue d'un mariage projeté ne sont point, 
comme en France, revêtues de la forme notariée: il n'y a 
pas en Angleterre d'officier ministériel investi du pouvoir 

ï St. 18 et 19, Vict., c. 43. 3 Troloppe c. Linton, 1 Siin. et 

2 Ellison c. fî/zjfn, 13Sim.,309; Stu., 477. 

Levasseur c. Scratton, 14 Sim., » EUis c. Ellis, 29 L. T. Rep., 

116; Durnford c. Lane, 1 Bro. N. S., 380\ Journal de Droit inter^ 

C. C, 106. nat. privé, VI, 572. 



DU CONTRAT DE MAHIAGE 117 

de donner l'authenticité aux actes privés. Mais elles ne sont 
valables qu'autant qu'elles ont été consignées par écrit et 
signées par celle des parties qui s'oblige ou par son repré- 
sentant '. Par conséquent, si le père de l'une des parties 
ou un tiers manifeste simplement de vive voix son intention 
de lui faire une donation ou un legs, ou de lui constituer une 
dot, il n'est pas lié par cet engagement % à moins qu'il 
n'y ait eu fraude, ou que la promesse verbale faite avant 
le mariage n'ait été confirmée après coup par écrit '. Mais 
il n'est pas besoin que l'écrit ait la forme solennelle d'un 
deed; une lettre missive suffît, pourvu que la cause {con- 
sidération) de la donation résulte clairement de la pièce 
produite \ 

186. — Une fois le mariage conclu, les époux ne peu- 
vent plus valablement contracter l'un avec l'autre, puis- 
que leurs personnalités se confondent ; en principe, leurs 
conventions seraient radicalement nulles. Toutefois, s'il y 
a eu erreur, omission ou méprise dans leurs arrangements, 
ils peuvent les faire rectifier pendant le mariage. D'un au- 
tre côté, si les conventions postérieures à la célébration du 
mariage ont un fondement raisonnable, il se peut que, sans 
valeur en droit strict, elles produisent quelque effet en 
équité. Ainsi, une donation du mari à la femme pour lui 
permettre de s'acheter des vêtements ou des bijoux appro- 
priés à sa condition sociale, ou la donation que le mari fe- 
rait à sa femme, pour son usage personnel, des gains ou 
bénéfices par elle réalisés, pourraient être maintenues par 
une cour d'équité contre les créanciers du mari*. Il en se- 



* Slalute of Frauds,2^, Car. II, ^ Randall c. Moryan, 12 Ves., 

c. 3, § 4. 67; cpr. Soell, Eq.. X4, 85. 

6 Montacute c. Maxwell, 1 P. , Wainc. Warlter,, bE^si, I. 
vVms., t)19; I/atnmersley c. De 

Biel, 12 Cl. et F., 45. » Story, Etj. jurispr., § 1374. 



118 DU CONTRAT DE MARIAGE 

rait de même au cas où le mari conviendrait avec sa femme, 
pour de justes causes, de lui abandonner pour son usage 
personnel un legs à elle fait^". De son côté, la femme qui 
a des biens propres pourrait en faire valablement l'objet 
d'une donation à son mari, et cette donation serait irrévo- 
cable ''. 



"> 76., § 1372; Anderson c. Ab- •* Cason c. Rideout, 1 Mac. et 

bott, 26 Beav., 457. G., 601. 



SECTION CINQUIEME 

DES RAPPORTS DE PATERNITÉ ET DE FILIATION 

CHAPITRE I 
Des enfants légitimes. 

I 
Notion de la légitimité. 

Sommaire : 187. Condilion de la légitimité ; présomption de paternité 
du mari. — 188. Enfants issus d'un mariage putatif. — ^89. Action en 
déclaration de légitimité. 

187. — Ne sont légitimes, en Angleterre, que les en- 
fants issus d'un mariage antérieur régulier ou, tout au 
moins, d'un npariage dont la nullité n'a pas encore été 
prononcée. La condilion d'enfant légilime ne peut être 
acquise après coup à la faveur dti mariage des person- 
nes auxquelles on a dil le jour; la loi anglaise ne recon- 
naît pas la légitimation par mariage subséquent. L'enfant 
conçu avant le mariage mais né après la célébration est 
légitime : il est réputé avoir pour père le mari de sa mère ' . 
La même présomption n'existe plus une fois que les époux 
ont été séparés judiciairement '^ 

188. — D'après le droit ecclésiastique, les mariages 
putatifs ne produisaient pas, à l'égard des enfants, les effets 



' Co. Litt., 244 a. 2 st. Georges c. St. Margarets, 

1 Salk., 12:1 



120 DEVOIRS DES PARENTS ENVERS LEURS ENFANTS LEGITIMES 

d'un mariage valable. Mais, depuis que la juridiction ci- 
vile a obtenu le pouvoir de statuer elle-même sur les 
causes de dissolution du mariage, on admet en faveur des 
enfants lestempéraments indiqués plus haut dans nos §§ i 05 
et 106. 

Dans les deux hypothèses du mariage subséquent et 
du mariage putatif, la législation écossaise a pris exacte- 
ment le contre-pied de l'ancienne législation anglaise et 
concorde avec le droit française 

189. — L'enfant dont la légitimité est douteuse n'est 
pas obligé d'attendre qu'on lui intente une action en con- 
testation d'état; il peut ouvrir de lui-même devant la 
cour des Divorces une action en déclaration de légi- 
timité*. 

II 
Devoirs des parents envers leurs enfants légitimes. 

Sommaire : 190. Principe généraL — 191. Nature et limites de robligation 
d'entretien. — 192. Sanction d'après les lois sur l'assistance des indi- 
gents; sur qui pèse l'obligation. — 193. Devoir de protection. — 194. 
Devoir d'éducation. 

190. — Les parents doivent entretenir, protéger et 
élever leurs enfants. 

191. — L'entretien comprend tout ce qui est néces- 
saire à la vie de l'enfant. L'obligation pour les parents 
d'entretenir leurs enfants est pourtant beaucoup moins 
absolue d'après le droit commun anglais qu'elle ne l'est 
sur le continent. Elle a été indirectement sanctionnée par 
les lois sur les pauvres; mais elle n'est pas inscrite dans 



3 Erskine, 1, 6, 49; Fraser, Do- '< St. 21 et 22, Vict., c. 93. 

mestic Relations, II, 11. 



DEVOIRS DES PARENTS EN'VERS LEURS ENFANTS LÉGITIMES 121 

la législation d'une façon directe et spéciale. 11 en résulte 
qu'en principe les père et mère ne sont pas tenus de pour- 
voir à l'entretien de leurs enfants, à moins que ceux-ci, à 
raison de leur bas âge ou de leur état de santé, ne soient 
hors d'état de gagner leur vie ; et encore, dans ces cas, le 
devoir des parents ne va-t-il pas au delà du strict néces- 
saire, la loi présumant que, si les enfants méritent un trai- 
tement plus favorable, on peut s'en rapporter à l'affection 
naturelle de leur père". De même, il a été jugé que les pa- 
rents ne peuvent être recherchés à raison des dépenses 
même nécessaires qu'un tiers a faites pour leur enfant, si 
ce tiers n'est pas en mesure de se prévaloir contre eux d'un 
contrat exprès ou implicite. Ainsi, lorsqu'un étranger, ren- 
contrant un enfant abandonné et dénué de tout, pourvoit 
à ses premiers besoins, il n'a aucun recours contre les pa- 
rents en remboursement de ses avances. Celte solution, si 
rigoureuse soit-elle, est d'ailleurs conforme à la logique 
du droit, puisqu'il est de principe que le gérant d'affaires 
n'a d'action que contre celui dont il a rempli une obliga- 
tion légale. Toutefois les tribunaux ne se montreraient pas 
exigeants sur la preuve de l'existence d'un engagement 
implicite de leur part. Lorsque l'enfant demeure dans la 
maison de son père et que celui-ci lui a donné ce qu'il es- 
time suffisant pour ses besoins, il sera malaisé de le faire 
condamner à donner davantag:e; lors, au contraire, que le 
père n'a rien alloué à l'enfant pour ses besoins, le juge 
se contentera, pour admettre qu'il y a de sa part un en- 
gagement tacite, de la simple circonstance, s'il s'agit, par 
exemple, de vêtements, qu'ils ont été livrés à l'enfant dans 
la maison paternelle, au vu et au su de son père. A l'égard 

s Blackstone, Comm., II, 230. 



122 DEVOIRS DES PARENTS ENVERS LEURS ENFANTS LÉGITIMES 

d'uD enfant qui n'habite pas chez son père, il est beaucoup 
moins facile de supposer un semblable engagement ^ 

192. — En vertu des lois sur les pauvres, l'obhgation 
de pourvoir aux besoins des enfants pèse tout d'abord sur 
le père et la mère, puis subsidiairement sur les grands- 
parents. Mais elle se résume, en dernière analyse, en 
l'obligation de payer, quelle que soit la position sociale ou 
la fortune des uns et des autres, une pension qui ne 
peut excéder vingt shillings (25 fr,) par mois lunaire, soit 
treize livres (32S fr.) par an. Le juge n'a pas le droit 
de contraindre les ascendants à un sacrifice plus considé- 
rable^ ; il peut, au contraire, suivant les circonstances, 
fixer la pension à un chiffre moins élevé ou en accorder la 
décharge complète. Les parents qui se dérobent à leur 
devoir d'entretien et laissent leurs enfants à l'abandon, 
s'exposent à voir leurs revenus et biens meubles saisis par 
les marguilliers et inspecteurs des pauvres de la paroisse, 
jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour pour- 
voir aux besoins des enfants*. Mais l'obligation ne pèse 
que sur les parents, à l'exclusion des alliés^ Et, d'autre 
part, elle n'existe qu'a'utant que les enfants, à raison de 
leur âge ou de leur santé, sont hors d'état de pourvoir à 
leurs besoins par eux-mêmes. 

Néanmoins, « comme rien n'est, dit Blackstone '", plus 
propre à étouffer l'impulsion de la nature que le fanatisme 
religieux », le statut 11 et 12, Guil. III, c. 4, a posé en 
principe que, si un père catholique romain refuse à son 
fils protestant un entretien convenable dans le but de le 
forcer à changer de religion, le lord chancelier pourra^ 



« Paterson, Comp., n» 808. » 4 T. R., 118; 4 East, 82. 

7 Poorlawact, Si. 43, Elis., c. 2. lo Ed. fr., II, p. 231. 

8 St. 5, Geo. I, c. 8. 



DEVOIRS DES PARENTS ENVERS LEURS ENFANTS LEGITIMES 123 

par un règlement de la cour de Chancellerie, le contrain- 
dre à faire le nécessaire. Cette règle n'ayant pas été 
étendue, tout d'abord, à d'autres religions « non moins 
intolérantes et superstitieuses que la religion romaine ». 
un statut ultérieur de la reine Anne'* l'a déclarée égale- 
ment applicable aux parents juifs qui auraient des enfants 
protestants. 

193. — Le devoir de protection emporte pour le père 
le droit et l'obligation d'intervenir pour défendre soit la 
personne, soit la fortune de ses enfants. Il doit les assister 
en justice pour la défense ou la revendication de leurs 
droits. Il est excusable s'il attaque ou se bat pour défen- 
dre leur personne, encore que son adversaire sorte de ses 
mains plus ou moins gravement maltraité'^ 

194. — Enfin, les parents sont tenus de donner à leurs 
enfants une éducation assortie à leur état. L'instruction 
primaire est obligatoire pour tous les enfants entre cinq 
et treize ans'^ Sauf ce principe et les mesures restrictives 
prises, il y a deux siècles, contre les catholiques, les pa- 
rents sont libres de diriger cette éducation comme ils l'en- 
tendent. En règle générale, ils en supportent les frais sans 
pouvoir se récupérer sur la fortune personnelle des enfants, 
à moins qu'ils ne soient eux-mêmes dans la gêne et par la 
même hors d'état, abandonnés à leurs seules ressources, 
de donner à ces enfants une éducation en rapport avec la 
fortune dont ils jouiront un jour ; dans ce cas, la cour de 
Chancellerie autorise un prélèvement sur les biens des 
enfants'*. Ce prélèvement est aussi admis, quelle que soit 



1' 1 Ann., st. 1, c. 30. trad. par M. DuBuit, Ann. de lég. 

1* Cro. Jac, 296: 2 Inst., 564; étrany.. t. I, p. 2(5. 
Hawkins, Pleus of the (jrown, I, 

J31 '* Bucku-orth c. littckn-orth, 1, 

13 Si. 33et34, Vicl.,c.75, § 74; Cox., 81. 



124 POUVOIRS DES PARENTS SUR LEURS ENFANTS 

la silualion respective du père, lorsque certains biens ont 
été spécialement affectés par contrat de niariage à l'édu- 
caLion des enfants à naître '^ 



m 

Pouvoirs des parents sur leurs enfants. 

Sommaire : 195. Nature de ces pouvoirs. — 195 bis. Loi de 1894 destinée à 
en réprimer les abus. — 196. Les parents n'ont pas d'usufruit légal. — 
197. Droit d'opposition au mariage. — 198. Droit de correction. — 199. 
Personnes à qui appartiennent ces pouvoirs. — 199 bis. Pouvoirs accor- 
dés à la mère survivante par la loi du 2.0 juin 188Ô. — 200. Absence de 
toute restriction analogue à la réserve ou à la légitime. 

195. — Les pouvoirs des parents sont corrélatifs à 
leurs devoirs. Us se résument en le droit de garder, 
•d'élever et de corriger leurs enfants et de consentir à 
leur mariage; ils constituent, à vrai dire, beaucoup moins 
une patria polestas, au sens romain de ces mots, qu'une 
tutelle légale, instituée dans l'intérêt des enfants au 
moins autant que dans celui du père : le lord chancelier, 
agissant au nom du roi chef de toutes les familles, aurait 
la faculté de déléguer à un étranger l'autorité et les pou- 
voirs que le père se montrerait indigne de conserver", 

195 bis. — La tendance a été dans tous les pays, en ces 
dernières années, de protéger les enfants contre les sévices 
dont certains parents dénaturés peuvent se rendre coupa,- 
bles. 

Les lois édictées à cet égard appartiennent en général 
au droit pénal proprement dit, pour tout ce qui est de leurs 



'5 Thompson c. Griffin,, 1 Cr. limites de la puissance paternelle, 

«t Ph., 3n, 320. d'après les principales lois del'Eu- 

"5 Cpr. Bull, delég. cornp., t. IX, rope. 
p. 169, ÉCMciede M. Pradines sur les 



POUVOIRS DES PARENTS SUR LEURS ENFAiNTS 125 

dispositions répressives contre les actes de brutalité ou de 
corruption. Mais elles relèvent du droit civil dans la me- 
sure où elles ajoutent aux peines principales de l'amende 
ou de la prison une sanction accessoire consistant en une 
déchéance de toutou partie de la puissance paternelle. Tel 
est précisément le cas de Vaci pour réprimer la cruauté 
envers les enfants, de 1894'-. Indépendamnjent des péna- 
lités qui y sont prononcées, il est dit que la Cour pourra 
confier Tenfant d'un père indigne à tout autre parent ou 
tiers charitable ", qui consentira à en prendre soin jusqu'à 
un âge déterminé dont la loi fixe la limite à seize ans. Le 
père, ainsi dessaisi de la garde de Tenfanl, peut être con- 
damné à contribuer à son entretien jusqu'à concurrence 
d'une livre sterling par semaine. En dehors de cette dé- 
chéance accessoire à une condamnation, la déchéance peut 
être prononcée à titre principal, lorsqu'il a été reconnu par 
un magistrat de la Couronne, ou par deux justices ofpeace 
qu'un enfant de moins de seize ans est en butte à de mauvais 
traitements. En ce cas, l'action en déchéance peut être 
intentée partout individu de bonne foi qui affirme, sous 
la foi du serment, qu'il agit dans l'intérêt de l'enfant. Le 
magistrat de la Couronne ou les juges de paix saisis par 
l'initiative de ce tiers lui donnent des pouvoirs provisoires 
de gnrde ou de perquisition, selon que l'enfant est déjà en 
bonnes mains ou qu'il y a Mpu de le rerhercher dans un 
endroit où il court un dnnger physique ou moral. Le droit 
de perquisition ainsi acconlé au tiers lui permet de péné- 
trer, même par force, dans tout élabhssemenl ou demeure 
privée doni la déci-ion povisoire porte l'indication. La dé- 



^T Prévention ofcruehy to chil- hle témoigner sa confiance à un 
dren Act; Si. î>'i cl r>8 Vicl., c. 41. tiers lu-otessant la même religion 
H La Cour doit autant que possi- que l'enfant a proléger (§ 8). 



126 POUVOIRS DES PARENTS SUR LEURS ENFANTS 

cision définitive appartient à la juridiction de premier res- 
sort compétente ra/îone loci. 

Antérieurement à la loi de 1894 dont nous venons d'in- 
diquer les dispositions principales et qui forme, pour l'An- 
gleterre, l'équivalent de la loi française du 24 juillet 1889, 
une loi de 189P' avait déjà permis aux juridictions régu- 
lières de refuser aux parents dénaturés la réintégration 
chez eux d'un enfant qui a pris la fuite, et cette loi reste 
encore la sauvegarde des jeunes victimes dont le père, si 
indigne soit-il, a pu échapper à l'application de la déchéance 
accessoire ou principale. Même en ordonnant la réintégra- 
tion d'un enfant au domicile paternel, la cour a d'ailleurs 
le droit d'obliger les parents à désintéresser les tiers qui 
ont recueilli et nourri cet enfant pendant l'époque de son 
abandon. 

196. — La loi anglaise n'accorde aucun droit d'usu- 
fruit aux parents sur les biens de leurs enfants : ils les 
administrent, mais en sont comptables, hormis le cas où, 
étant dénués de ressources suffisantes, ils obtiennent 
de la cour de Chancellerie l'autorisation de disposer de 
tout ou partie des revenus afin de pouvoir donner à 
leurs enfants une éducation convenable. Ils n'ont jamais 
sur les biens des enfants le droit de jouissance person- 
nelle inscrit dans la plupart des codes du continent. Le 
père peut, à la vérité, s'appliquer le produit du travail 
de ses enfants tant qu'ils vivent avec lui et qu'il les en- 
tretient; mais ce n'est pas une prérogative découlant de 
la puissance paternelle, car il a le même droit par rap- 
port à ses apprentis et à ses domestiques'^". 



'«Voir la traduction de cette loi, Vict., c. 3, Custody of Children 
parM. Léon Lallemand dans r.4wn. act. 
de législ. élr., t. XXI, p. 14; St. 54, 20 Blackstone, éd. fr., II, 236. 



POUVOIRS DES PARENTS SUR LEURS ENFANTS 127 

197. — Le droit d'opposition au mariage, expressé- 
ment formulé dans le statut 26, Geo. II, c. 33, est aussi 
beaucoup moins absolu en Angleterre qu'en France; 
nous renvoyons à ce que nous en avons dit plus haut 
(n" 86, 104). 

198. — Le père a le droit de corriger raisonnablement 
son fils mineur-'. Mais ce droit s'entend essentiellement 
de corrections corporelles ; il ne parait pas, d'après les 
documents que nous avons pu consulter, que le père 
puisse, sur sa simple réquisition, faire mettre en prison 
un fils indiscipliné {C. civ. fr., 377 et suiv.). 

199. — En principe, le père jouit seul des droits dé- 
coulant de la puissance paternelle; la mère, comme telle, 
ne peut prétendre qu'au respect et aux égards de ses 
enfants. La puissance paternelle cesse à la majorité de 
ceux qui y sont soumis; mais, jusqu'à ce moment, elle 
subsiste, même après la mort du père, car il peut, par 
son testament, nommer un tuteur à ses enfants. Il peut 
aussi, pendant sa vie, déléguer une partie de son auto- 
rité à un gouverneur ou précepteur, qui se trouve alors 
investi, in loco parentis^ du droit d'élever et de corriger 
son élève. 

199 bis. — Jusqu'à ces dernières années, la mère 
anglaise, exclue des droits de la puissance paternelle, 
se trouvait dans une situation notablement inférieure à 
celle des femmes françaises, puisqu'elle ne participait pas 
à la tutelle de ses enfants, en cas de survivance à son 
mari*-, et qu'elle n'était pas même libre de déférer la tu- 
telle par testament, ainsi que le Code civil le permet au 



21 Hawkins, I, 13U. '^- Voir, notamment, l'art. 39<i du 

Code civil. 



128 POLVOIRS DES PARENTS SUR LEURS ENFANTS 

dernier mourant des père et mère". Aujourd'hui, une loi de 
1886** a introduit en Angleterre un système sensiblement 
analogue à celui de la France. 

Rn premier lieu, la mère survivante devient tutrice de 
droit, soit seule, soit conjointement avec le cotuteur qu'a 
pu désigner son mari. Si le coluteur ainsi désigné vient à 
mourir ou à refuser ses services, la Cour peut nommer un 
coluteur ad hoc pour assister la mère en certaines occa- 
sions. 

En second lieu, la mère a, comme le père, le droit de 
déférer la tutelle à un tiers pour le cas où elle mourrait 
avant la majorité de ses enfants; et, si les deux époux ont 
fait des désignations de leur choix, les tuteurs datifs de 
l'un et l'autre côté doivent exercer la tutelle de concert. 

Mais la loi anglaise ne s'en est pas tenue là, et, par une 
dernière disposition qui venge la cause féministe de tous 
ses motifs de rancune, elle permet à la femme, du vivant 
même de son mari, de nommer un cotuteur provisoire 
pour assister son mari en cas de survivance de celui-ci. 
Ce cotuteur n'est que provisoire en ce sens que sa désigna- 
tion ne devient définitive que si elle est confirmée par la 
cour à raison d'un manque de capacité reconnu chez le 
père. 

L'esprit général de cette législation nouvelle est de créer ' 
une égalité parfaite entre les époux au point de vue des 
droits découlant de la puissance paternelle, et déjà les tri- 
bunaux anglais ont eu l'occasion de montrer leur intention 
de se conformer à ce nouvel esprit de la loi". 

200. — Il est à remarquer que, si, en Angleterre, le 

** C. civ., art. 397. Cheuvreux dans VAnn. de législ. 

21 Guardianshîp of infants act étr., t. XVI, p. 38. 
(St. 49 et 50, Vict., c. 27). Voir, sur 

cette loi, une notice de M. Casimir 25 c. A. 1897, 1 Ch. 786. 



DEVOIRS DES ENFANTS ENVERS LEURS PARENTS 129 

père n*a aucun droit sur la fortune de ses enfants, même 
mineurs, en revanche, il n'est entravé dans son propre 
droit de disposition par aucune règle restrictive analogue 
à ce que, sur le continent, on appelle légitime, réserve, 
Pflichttheil, etc. Sauf convention contraire par contrat 
de mariage, il peut léguer l'ensemble de ses biens, 
meubles ou immeubles, à des étrangers au préjudice de 
ses enfants ou descendants. 



IV 
Devoirs des enfants envers leurs parents. 

Sommaire : 201. Principe général ; dette alimentaire. — 202. Défense des 
parents par les enfants. 

201. — A part les devoirs de respect et d'obéissance 
qui correspondent aux pouvoirs des parents exposés ci- 
dessus, les enfants ont, vis-à-vis de leurs parents et 
grands-parents tombés dans la misère et incapables de 
se suffire par eux-mêmes, un devoir d'assistance décou- 
lant tout à la fois du droit naturel et des lois sur l'as- 
sistance des pauvres, et dont ne les dispenseraient ni 
les mauvais procédés, ni l'inconduite de l'ascendant in- 
digent. Cela revient à dire qu'en Angleterre, comme en 
France, la dette alimentaire est réciproque entre parents 
en ligne directe, ascendante ou descendante^". La loi ne 
précise pas dans quel ordre ceux qui sont tenus des ali- 
ments doivent, s'ils sont plusieurs à des degrés diffé- 
rents, être mis en demeure de les fournir; les juges de 
paix régleraient éventuellement la question. 

La dette alimentaire n'existe pas dans la ligne collaté- 

30 Poor law act, St. 43, Élis., c. 2, § 7; St. 5, Geo. IV, c. 8;^. 
Lebr. 9 



130 DES ENFANTS ILLÉGITIMES 

raie, même entre frères et sœurs, et encore que celui 
d'entre eux dont l'assistance serait requise eût recueilli 
toute la fortune de l'auteur commun". 

202. — Les enfants ont, s'il y a lieu, le droit et le de- 
voir de défendre la personne de leur père et d'épouser 
sa cause en justice^". 



CHAPITRE II 
Des enfants illégitimes. 

Sommaire : 203. Définition et situation juridique. — 204. Cas du bastard 
eigné et du mulier puisné. — 205. La reconnaissance ne crée aucun 
lien de filiation ; simple dette alimentaire. — 206. Devoirs de la mère. — 
207. Déclaration judiciaire de paternité. — 208. Intervention de la pa- 
roisse. — 209. Avantages du système anglais en matière de recherche 
de paternité; ses inconvénients. — 210. Liberté de tester en faveur 
de l'enfant naturel. 

203. — Tout enfant qui n'est pas issu d'un mariage 
valable est un enfant naturel, réputé n'être le fils de 
personne, fîlius nidlius. Sa qualité n'entraîne plus au- 
jourd'hui d'incapacité pour lui qu'au point de vue des 
successions : n'ayant légalement aucun lien de parenté, 
même avec sa mère, il ne peut être héritier, et sa propre 
succession ne peut être recueillie que par ses enfants 
ou descendants légitimes, s'il en a. Un acte du parle- 
ment est seul assez puissant pour relever le « bâtard » 
de cette incapacité. Comme on l'a vu plus haut, le mariage 
subséquent du père et de la mère ne légitime point leurs, 
enfants naturels'. 



ST Paterson, Gomp., n» 847. < 4, Inst., 36. 

28 Blackstone, éd. fr., II, 239. 



DliS ENFANTS ILLEGITIMES 131 

204. — Ce mariage ne produit un effet civil au point de 
vue d'un enfant naturel né antérieuremeni, que dans un 
seul cas, celui du bastai'deignéelâu millier puisné,ces[- 
à-dire dans le cas où le père et la mère de l'enfant 
naturel, venant à se marier, ont ensuite un enfant légi- 
time et où, cependant, au décès du père, c'est l'enfant 
naturel, aîné des deux, qui se met en possession de l'héri- 
tage paternel, en jouit pendant toute sa vie, sans récla- 
mation de la part de son puîné, le filius mulieratus'^ on 
né d'une femme mariée, et le transmet à ses propres en- 
fants par droit de succession. Dans ce cas tout spécial, le 
droit du fils légitime et, en générai, de tous autres préten- 
dants, s'efface devant le fait accompli^: la loi le veut ainsi, 
d'une part, pour punir le millier, le puîné légitime, de 
n'avoir pas fait valoir son droit du vivant de l'aîné et de 
n'avoir pas demandé à temps son éviction; d'autre part, 
parce qu'elle n'admet pas qu'on déclare bâtard, après son 
décès, un homme qui a possédé comme héritier, qui est 
mort en possession et qui, par conséquent, a passé pen- 
dant sa vie pour légitime; enfin, parce que, tout en répu- 
diant le principe canonique de la légitimation par mariage 
subséquent, la loi a jugé que, dans ce cas particulier, les 
circonstances étaient assez favorables à l'enfant naturel 
pour justifier une exception à la règle et l'adoption de la 
doctrine plus indulgente de l'Église et du droit romain, j.a 
règle stricte subsiste dans tous les autres cas'. 

205. — L'enfant naturel étant toujours, en Angleterre, 
Mnfilius niilliiis et ne pouvant jamaisy conquérir, par rap- 
port aux auteurs de ses jours, la position intermédiaire 



« Glanville, \. VU, c. L '• LiUleton, 400; Blackstone. éd. 

3 Littleton, Tenures, 399; Co. fr., III, 86, 

Litt., 244, 



132 DES ENFANTS ILLEGiïlMES 

que lui assurent la plupart des législations du continent 
lorsque sa filiation paternelle ou maternelle est constante, 
il s'ensuit que la reconnaissance volontaire ou forcée n'y 
tient pas, dans le droit, la place considérable qu'ellea, par 
exemple, en France. La constatation volontaire ou forcée 
soit de la maternité, soit de la paternité, n'élève jamais 
l'enfanl naturel au rang de fils de ceux auxquels il doit la 
vie; elle ne lui donne contre eux qu'une créance alimen- 
taire, qui est même, vis-à-vis du père, d'une extrême exi- 
guïté. Le régime anglais n'appartient donc pas au système 
qu'on appelle, dans la théorie, le système de la paternité, ni 
même au système de la maternité ; il appartient au système 
dit mixte, qui présente, à notre sens, bien des inconvénients 
pour des avantages assez minces. 

206. — La mère de Tenfant naturel est tenue de pour- 
voir à l'entretien et à la subsistance de son enfant. Cette 
obligation persiste pour elle tant qu'elle reste célibataire 
ou veuve, et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 
seize ans ou soit capable de gagner sa vie. Quand l'enfant 
est une fille, elle reste à la charge de sa mère jusqu'à son 
mariage, si elle se marie avant seize ans. Dans ces divers 
cas l'enfant naturel doit être traité chez sa mère comme 
un membre de la famille, encore que la mère se marie et 
donne ensuite le jour à des enfants légitimes: l'homme 
qui épouse la mère s'assujettit par là même aux obliga- 
tions de celle-ci, tant qu'elle vit \ En échange de ces 
devoirs, la mère et, s'il y a lieu, son mari ont le droit de 
« gardiennage» (custody) sur l'enfant jusqu'à sa seizième 
année. 

Le droit anglais assure ainsi, tant bien que mal, la pro- 

8 St. 4 et 5. Guil. IV, c. 76, §§ 71 et 57. 



DES ENFANTS ILLl^GITIMES 133 

teclion des enfants naturels par un système qui tient le 
milieu entre l'indifférence complète du droit français et la 
haute tutelle d'Élat organisée pour les enfants naturels 
par le nouveau Code civil allemand [Obervorînundschaft), 
et par Tavant-projet de Code fédéral suisse. 

207. — Si la mère, célibataire ou veuve, n'a pas les 
ressources nécessaires pour pourvoir à l'entretien ou à la 
subsistance de son enfant, elle peut s'adresser à la justice 
de paix pour faire déclarer père de l'enfant l'homme qu'elle 
affirme être l'auteur de sa grossesse [af filiale the child on 
the father). L'action n'est recevable que si elle est intentée 
pendant la grossesse ou dans les douze mois depuis l'ac- 
couchement, à moins que, pendant ce délai, le père n'ait 
déjà contribué bénévolement à l'entretien de l'enfant. La 
femme n'est pas crue sur sa seule affirmation, même cor- 
roborée par un serment. Il faut que son témoignage soit 
appuyé par d'autres ou par un commencement de preuve 
par écrit. Le prétendu père peut le combattre par tous les 
moyens de preuve admis au civil, et notamment en rap- 
portant la justification que, pendant la période correspon- 
dant à la conception, la femme a eu des relations intimes 
avec d'autres hommes. Si le juge estime que la paternité 
est établie, il condamne le défendeur à contribuer à l'en- 
tretien de l'enfant jusqu'à l'âge de treize ans ou, s'il y a 
lieu, de seize ans, par une allocation hebdomadaire de cinq 
shillings, quelles que soient sa position sociale et sa for- 
tune (32o fr. par an). C'est un prix fixe'. 

208. — Il arrive parfois que la mère, bien que besoi- 
gneuse, néghge par insouciance, par dignité, par haine 
de l'homme qui l'a abusée, ou pour toute autre raison, 

B st. 7 et 8, Vict.. c. 101, §3; filiation naturelle, p. .330. 
Jonnesco, De la recherche de la 



134 DES ENFANTS ILLÉGITIMES 

fie réclamer dans l'intérêt de son enfant le bénéûce de la 
Ici. Alors, en vertu du Poor law, l'enfant est adopté par 
la paroisse, et celle-ci peut contraindre la mère à entamer 
les poursuites qu'elle n'a pas faites de son chef. 

209. — Dans la mesure qui vient d'être indiquée, la 
recherche de la paternité ne paraît pas avoir eu, en Angle- 
terre, les inconvénients et les dangers qui l'ont fait interdire 
€n France, et l'on est assez disposée l'y considérer comme 
susceptible de concourir au bien public. En fait, il est très 
rare, paraîl-il, que l'on en vienne jusqu'à une instance 
judiciaire. Les femmes redoutent le scandale de semblables 
procès, d'autant que le bénéfice qu'elles en peuvent retirer 
est des plus minimes. D'autre part, le père présumé aime 
mieux, le plus souvent, lorsqu'il en est sollicité, payer la 
modique redevance Gxée par la loi, que de se voir citer en 
justice. 11 en résulte que presque toutes les affaires se ré- 
solvent à l'amiable, les parties ayant un égal intérêt à 
s'entendre. 

Au surplus, la loi a pris des précautions contre les abus. 
Non seulement la femme qui en réclame le bénéfice est 
■obligée de faire sa déclaration sous serment par devant un 
commissaire à ce délégué, mais encore elle encourrait, en 
cas de fausse déclaration, les pénalités les plus rigou- 
reuses. Et les cas de chantage sont rares avec une législa- 
tion qui a pris soin de tarifer les obligations du père. 

Mais il est permis de se demander si, à tant que d'ex- 
poser un homme à être moralement ou judiciairement con- 
traint de se reconnaître père d'un enfant naturel, il n'y 
avait pas à veiller plus sérieusement aux intérêts de l'en- 
fant qu'il accepte comme sien. Une allocation fixe de 
325 francs par an pendant treize ou seize ans est une assis- 
tance véritablement dérisoire; et ce n'est pas, nous le sup- 



DES ENFANTS ILLEGITIMES 135 

posons, pour arriver à ce piètre résultat, aggravé par 
l'absence de tout droit héréditaire, que nombre de publi- 
cistes français mènent une bruyante campagne en vue de 
faire abroger l'article 340 du Code civil. Si l'homme de 
qui l'assistance est requise est réellement le père de l'en- 
fant, il est évident qu'à ce prix il ne remplit pas les de- 
voirs que lui impose la nature; et, s'il ne l'est pas, il est 
parfaitement immoral et odieux de lui faire payer une 
pension, ne fût-ce que de 325 francs, sous la menace d'un 
scandale et en se consolant par l'exiguïté du sacrifice qu'on 
lui demande. 

210. — Il convient cependant d'ajouter que la loi an- 
glaise, si rigoureuse à l'égard des enfants naturels, est 
corrigée dans une certaine mesure par la grande liberté 
qu'elle accorde en matière de dispositions testamentaires. 
Si l'enfant naturel n'a aucun droit sur la succession ab in- 
testat de ses parents, il peut être l'objet de leurs libéralités 
expresses, sans venir se heurter, comme en France, à une 
disposition qui, se fondant sur ce que lui réserve la loi, le 
déclare incapable de rien recevoir au delà soit entre vifs, 
soit par acte de dernière volonté (908, C. civ,). 



LIVRE DEUXIEME 

DES DROITS RÉELS. 



SECTION PREMIERE 

NOTIONS PRÉLIMINAIRES ET CLASSIFICATIONS. 



CHAPITRE I 

Division des biens propre au droit anglais. 

Sommaire : 211. Origine féodale de la propriété foncière; biens meu- 
bles dans lancien droit. — 212. Tenements ou real property; goods 
and chaltels ou pcrsunal property. — 213. Ghattels réels. — 214. 
Chattels personnels. — 215. Choses in action; mode de cess-ion; équi- 
table choses in action. — 216. Biens personnels incorporels. — 217. 
Diflérences entre la propriété réelle et la propriété personnelle. — 
218. Cas où l'origine féodale de la propriété continue à se l'aire sen- 
tir; droit de retour à la couronne; trésor; estrays. 

211. — Aussitôt après la conquête de l'Angleterre par 
les Normands, une grande partie des terres fut confisquée 
au profit des vainqueurs et distribuée par le roi entre ses 
compagnons d'armes, à titre de fief et à charge de service 
militaire. Ce système féodal de teniires^ ou terres mou- 
vantes du roi, s'étendit peu à peu au reste du sol, c'est-à- 
dire aux parties du pays laissées entre les mains des pro- 
priétaires saxons primitifs ; les auteurs ne sont pas d'accord 



138 DIVISION DES BIENS PROPRE AU DROIT ANGLAIS 

sur la manière dont se fît cette évolution'. Il est certain 
que, malgré le caractère féodal de la législation foncière, 
toute une population de cultivateurs libres s'était déve- 
loppée sur le sol anglais à la fîn du moyen âge. C'étaient 
les yeomen^ dont tous les historiens français signalèrent la 
valeur au cours de la guerre de Cent ans. Mais il vint un 
moment où la productivité des cultures métropolitaines 
diminua en raison des importations de récoltes coloniales; 
l'agriculture fut délaissée d'autant plus volontiers que le 
progrès de l'industrie textile relevait le prix de la laine et 
incitait les classes rurales à convertir les labours en pâtu- 
rages. Ces deux circonstances économiques furent mor- 
telles pour la petite propriété. Enfin, le développement de 
la gentry et sa puissance politique, à partir de Guil- 
laume III, permirent au Parlement de voter toute une série 
à'Inclosure Acts, qui eurent pour but apparent de trans- 
former les propriétés communales en propriétés privées, 
mais qui, en réalité, servirent la cause des reconstitutions 
de grands domaines; et l'on vit alors se développer ces 
latifundia anglais qui subsistent encore, non comme une 
survivance de la féodalité, mais comme une conséquence 
d'une crise économique et politique beaucoup plus récente. 
Les formes archaïques du droit anglais n'ont donc pas 
créé cette situation; mais elles l'ont favorisée, car la con- 
centration des propriétés foncières n'aurait pas duré si 
longtemps, et elle ne se serait pas aggravée, si le principe 
de la primogéniture et le régime des substitutions ne 
l'avaient protégée contre tout partage mortis causa. 

1 Cpr. Wright, Tenures, 64, 65; litique en Angleterre, pp. 91, 230, 

Blackstoue, Comm., II. 49, 50; 235; De Laveleye, De la propriété 

Hallam, Middle Ages, II, 429 et et de ses formes primitives, p. 445; 

suiy.; Boutmy, Développement de Jacques Dumas. Le problème fon- 

la constitution et de la société po- cier en Angleterre, p. 1G2. 



DIVISION DES BIENS PROPRE AU DROIT ANGLAIS 139 

En effet, si le possesseur de terres a joui de vieille 
date sur son domaine de droits considérables et si, dans 
le cours des siècles, ces droits n'ont fait que se dévelop- 
per et se consolider, la notion d'une propriété indépen- 
dante et absolue, telle que la conçoit le droit romain, est 
étrangère au droit anglais dès qu'il s'agit d'immeubles : 
le possesseur de terres est réputé n'avoir jamais qu'un 
droit dérivé, un fief mouvant soit directement de la cou- 
ronne, soit d'un suzerain interniédiaire; il n'est pas pro- 
priétaire au sens romain du mot, et toute la terminologie 
juridique se ressent de cette différence fondamentale, qui 
a survécu, à travers les siècles, à l'effondrement du 
régime féodal proprement dit. 

Ce système féodal ne pouvait évidemment s'adapter 
qu'aux biens-fonds. Le bétail et, en général, les effets 
mobiliers 'étaient, de leur nature, trop sujets à dépérisse- 
ment pour faire l'objet d'obligations féodales. Aussi les 
donnait-on à titre gratuit, indépendamment de toute charge 
militaire ou autre; et, d'autre part, on ne se faisait nul 
scrupule de les frapper de taxes exorbitantes ou d'en pro- 
noncer la confiscation pour des délits de minime impor- 
tance. Les anciens traités de jurisprudence sont à peu près 
muets sur les règles applicables aux biens meubles : la 
terre était le bien par excellence, réputé seul digne de 
l'attention du législateur et de la protection du juge. Brit- 
ton et le Miroir ne parlent point du tout des meubles; et 
le peu qu'on trouve sur ce sujet dans Glanville, Bracton et 
Fleta semble emprunté purement et simplement au droit 
romain. 11 est superflu de dire que, depuis lors, cet état de 
choses s'est modifié, à mesure que la richesse mobilière 
s'accroissait grâce au développement du commerce et de 
l'industrie : aujourd'hui, en Angleterre comme dans le 



140 DIVISION DES BIENS PROFHE AU DROIT ANGLAIS 

reste da monde civilisé, les tribunaux et la loi considè- 
rent celte richesse-là comme ayant droit à la même protec- 
tion que la propriété foncière; toutefois elle ne porte pas 
le même nom. 

212. — Les terres, les maisons et autres immeubles 
susceptibles d'être tenus en fief portent de vieille date le 
nom de tenements ou de choses tenues {things held); 
on les appelle di.nss\bér[[ages [heî'editaments], parce qu'en 
général, à la mort de leur possesseur, ils passent de plein 
droit à son héritier. Dans le langage juridique moderne^ 
on les comprend sous le nom.de biens véeh^real property^ 
par opposition aux biens, dénature assez complexe, qu'on 
désignait autrefois par l'expression de goods and chattels 
et qu'on appelle aujourd'hui biens personnels, personal 
property. 

L'expression anglaise de propriété 'personnelle^ appli- 
quée à tout ce qui n'est pas biens réeh^ est plus compré- 
hensiveque notre expression française de propriété mobi- 
lière: elle embrasse non seulement les meubles propre- 
ment dits, goods, mais encore les dive»s chattels. Chattel 
est un terme technique que l'on dérive communément de 
catalla, cattle^ bétail d'une ferme. Or chatlel, dans le lan- 
gage juridique, est le contraire, non d'immeuble, mais de 
fief : tout ce qui n'est pas fief est, dans un certain sens, 
chattel, et tout ce qui est chattel n'est pas à proprement 
parler meuble. Pour constituer le fief ou bien d'héritage, 
il fallait, selon le commentateur du Coustumier (f** 107 a)^ 
que la chose ufust non mouuable et de duréeàiousiours». 
Tout bien manquant de l'une de ces deux qualités d'im- 
mobilité ou de durée n'était pas chez les Normands un fief 
et n'est pas, aux yeux des jurisconsultes anglais modernes, 
in bien réel : c'est un chattel. Mais il s'ensuit que, si c'est 



DIVISION DES BIENS PROPRE AU DROIT ANGLAIS 141 

la durée seule qui fait défaut, une chose même no?i mouua- 
ble, — un immeuble, — peut rentrer sous cette rubri- 
que d'un bien persorinel. La loi a donc dû distinguer 
deux classes de chatlels, les chaltels réels et les chaltels 
personnels. 

213. — Les chattels réels, d'après Coke [up. Litlleton, 
418), sont ceux qui se rapportent à des biens réels et par- 
ticipent en quelque sorte de leur nature ; par exemple : 
les baux ou concessions pour un terme d'années, le droit 
de faire la prochaine présentation à un bénéfice, les états 
de possession par statut marchand, statut d'étape, ele- 
ffit, etc. Tous ces droits ou intérêts se rattachent à des im- 
meubles ou en proviennent, et satisfont à l'une des deux 
conditions indiquées ci-dessus : ils sont immobiliers, mais 
n'ont pas la durée indéterminée moyennant laquelle, étant 
immeubles, ils rentreraient dans la classe des fiefs ou 
fraocs-tènemenls. En effet, leur plus grande durée est li- 
mitée d'avance soit à un nombre déterminé d'années, soit 
au moment où une certaine somme a pu être prélevée sur 
certains revenus; en sorte qu'aux yeux de la loi l'état de 
possession d'un chaltel réel est inférieur à un bail pur au- 
tre vie, qui est le moindre des états de possession en 
franc-tènement. D'après les principes féodaux, les tenan- 
ciers de chattels étaient de simples fermiers révocables à 
volonté, du moins jusqu'au règne d'Henri VIII. Le franc- 
tènement, qui seul est une propriété réelle et qui corres- 
pond au fief normand, se transfère parle moyen d'une in- 
vestiture accompagnée de livery of seisin; le tenancier 
dûment investi jouit d'un droit absolu sur le bien, tant 
qu'il ne l'ahène pas volontairement ou que ne se réalise 
pas l'événement qui doit mettre un terme à sa tenure. Au 
contraire, un chatlel réel en terres ne comporte ni inves- 



142 DIVISION DES BIENS PROPRE AU DROIT ANGLAIS 

tilure, ni livery of seisin; le tenancier se borne à entrer 
sur le bien et né peut y rester que pendant le tea)ps fixé à 
l'avance. Ainsi, un term of years expire nécessairement 
à la fin du nombre d'années stipulé; le droit à la plus pro- 
chaine présentation ne survit pas à l'usage qui en a été 
fait celle fois-là,- et les états de possession conditionnels 
par statut marchand, etc., s'éteignent aussitôt que la dette 
est soldée. 

214. — Lorsque les baux à terme et autres droits im- 
mobiliers dont nous venons de parler furent admis dans la 
classe des chattels comme chaltels réels, il fallut trouver 
un qualificatif distinct pour les biens qui précédemment 
constituaient seuls les chattels : animaux, meubles meu- 
blants, bijoux, vêtements, numéraire, etc.; et l'on nomma 
chattels personnels ceux qui n'avaient aucune « saveur de 
réalité ». D'où provient ce qualificatif àe personnels? Coke 
[up. Litll., 118, b) en donne deux explications entre les- 
quelles il laisse le choix : on nomme ces chattels person- 
nels, soit parce qu'ils sont en quelque sorte inhérents à la 
personne et la suivent en quelque lieu qu'elle se trans-. 
porte, soit parce qu'on les recouvre au moyen d'une action 
personnelle. Blackstone adopte la première de ces raisons; 
Williams se prononce pour la seconde^, car, dit-il, quand 
on a commencé à qualifier les chattels de personnels, ils 
étaient déjà trop nombreux et importants pour suivre la 
personne de leur possesseur et, d'autre part, les légistes 
ont toujours accordé une attention toute spéciale à la na- 
ture des actions. Or c'est une action personnelle que l'on 
intentait à propos de biens pour lesquels, à raison de leur 
nature périssable, on n'était jamais sûr de pouvoir obtenir 

2 Blackstone, Comm., éd. fr., property, iô" éd., p. 5 et 6. 
III, p. 331; Williams, Personal 



DIVISION DES BIENS PROPFU^] AU DHOIT ANGLAIS 143 

du défendeur autre chose qu'une indemnité pécuniaire, 
hormis les deux cas tout spéciaux d'une action of detimte 
on à\\T\e. action of replevin^ . Ce n'ôsl que de nos jours 
que celui qui a droit à des meubles a été armé de moyens 
énergiques pour se les faire restituer en nature : la per- 
sonne qui, détenant indûment les meubles d'autrui ou s'é- 
tant engagée à livrer des meubles contre argent, refuse de 
s'en dessaisir, est exposée à voir tous ses biens meubles 
et immeubles frappés de saisie jusqu'à ce qu'elle se soit 
exécutée*. Mais auparavant, encore une fois, l'action en 
restitution de meubles était essentiellement personnelle et 
se résolvait presque toujours en des dommages et intérêts. 
Nous ne voulons, du reste, pas insister plus longuement 
sur cette question de terminologie. 

215. — Dans le principe, les chattels personnels con- 
sistaient exclusivement en meubles corporels se trouvant 
en la possession de leur propriétaire ou de ses ayants- 
cause; on n'y comprenait pas de biens incorporels. Tou- 
tefois, s'il n'existait pas, à vrai dire, de chattels personnels 
incorporels, on pouvait avoir un droit d'action, c'est-à-dire, 
la faculté de s'adresser à un tribunal pour obtenir soit le 
remboursement d'une créance, soit des dommages et inté- 
rêts à raison d'un préjudice éprouvé ou de la non-exécu- 
tion d'un engagement. Les Normands appelaient ce droit 
chose in action^ par opposition aux meubles corporels, 
qu'ils désignaient sous le nom de choses in possession. 

* L'action of delinue était diri- ces sous la garde du sAfri/', c'est-à- 
gée contre celui qui détenait sans dire, d'un ol'ficier public, on pou- 
droit les meubles d'aulrui ; elle ne vait toujours, s'il y avait lieu, les 
se résolvait que subsidiairement en recouvrer en nature, 
dommages et intérêts. L'acdon of * St. 17 et 18, Vict., c. 125, 
replevin tendait à obtenir la resti- i^ 78; 19 et 20, Vict., c. 97, § 2; 38 
tution de meubles saisis illégale- et 39, Vict., c. 77. App. F, 8. 
ment; comme ils se trouvaient pla- 



144 DIVISION DES BIENS PROPRE AU DROIT ANGLAIS 

Les « choses en action », bien qu'ayant une valeur, 
étaient dépourvues à l'origine du caractère essentiel des 
biens, qui est de pouvoir être transférés à autrui : on avait 
craint, en en autorisant la cession, d'encourager les pro- 
cès'. Toutefois, comme l'une des choses en action les plus 
importantes était le droit de poursuivre le remboursement 
d'une créance, on ne tarda pas à reconnaître que l'impos- 
sibilité de céder ce droit créait de grands embarras au 
commerce; aussi admit-on de bonne heure que les créan- 
ces constatées par lettre de change étaient transmissibles 
■au moyen d'un endossement accompagné de la remise de 
la lettre au porteur. Quant aux autres créances, on éluda 
la loi en permettant au cessionnaire d'en poursuivre le 
remboursement au nom du cédant®. Depuis ce moment, 
les créances prirent dans la propriété personnelle une im- 
portance qui s'accrut encore lorsque, à partir du règne de 
Henri VlIP, il fut permis de stipuler des intérêts pour 
les dettes d'argent : les prêts et les morts-gages ne tardè- 
rent pas à former une espèce nouvelle et considérable de 
biens personnels incorporels. Sous la reine Anne*, les 
billets à ordre devinrent endossables comme les lettres de 
change. Des statuts ultérieurs autorisèrent le porteur d'un 
connaissement et le cessionnaire d'une police d'assurance 
sur la vie ou maritime à poursuivre le débiteur en leur 
propre nom*. Mais, jusqu'au 4" novembre 1875, toute 
autre chose en action ne fut cessible, at law^ que sous la 
forme d'un pouvoir donné au cessionnaire de poursuivre 
au nom du cédant. Depuis cette date, et en vertu de la loi 

6 10 ftep., 49, a. s St. 18 et 19, Vict., c. 111, § 1 ; 

6 St. 15, Henr. Vlll, c. 2. 30 et 31, Vict., c. 144 ; 31 et 32, 

' St. 37, Henr. VIII, c. 9. Vict., c. 86. 

8 St. 3 et 4, Ana., c, 9, et St. 7, 
Ann., c. 25, § 3. 



DIVISION DES BiENS PROPHE AU DROIT ANGLAIS 145 

sur l'organisation judiciaire de 1873'°, amendée par trois 
lois postérieures**, toute cession d'une créance ou d'une 
autre chose en action, constatée par un écrit de la main 
du cédant et notifiée par écrit au débiteur cédé, est valable 
at law à partir de cette notification et confère au cession- 
naire tous les droits du cédant. 

Indépendamment des meubles incorporels qui existent 
sous forme de choses en action recouvrables par la voie 
d'une action at law, il existait aussi des équitable choses 
in action qu'avant la loi sur l'organisation judiciaire de 
1873 on pouvait faire valoir devant les cours d'équité 
seules. Ces chosesAk étaient de vieille date susceptibles 
d'une cession directe, et le cessionnaire était admis à ac- 
tionner en son propre nom le débiteur; car les cours d'é- 
quité avaient toujours tenu à honneur de s'accommoder 
aux exigences de la vie moderne et de renoncer aux sub- 
tilités si fréquentes at law. La distinction des choses in 
action en légales et équitables a perdu son importance 
depuis la fusion des deux juridictions et l'inscription dans 
la loi du principe de la cessibilité des créances. 

216. — De nos jours ont surgi de nombreuses espèces 
de biens que l'ancien droit ne connaissait pas; ainsi, les 
fonds publics, les actions de chemins de- fer et de so- 
ciétés industrielles, les brevets d'invention, les droits 
d'auteur. Ces biens, de nature mobilière ou personnelle., 
se rangent généralement, faute d'une meilleure classifi- 
cation, parmi les choses in action; mais ce sont des 
biens personnels incorporels, bien plutôt que des droits 
d'agir en justice selon le sens primitif de cette expres- 
sion technique. 

to st. 36 et 37, Vict., c. 66, § 25, '« St. 37 et 38, Vict.. c.'83 ; 38 et 

al. 6. 39, Vict., c. 77 ; 40, Vict., c. 9. 

LEHn. 10 



i46 DIVISION DES BIENS PROPRE AU DROIT ANGLAIS 

217. — La propriété personnelle diffère de la propriété 
réelle en ce qu'elle n'est pas soumise aux règles féodales 
sur la tenure, qu'elle est aliénable par d'autres modes, et 
qu'en cas de décès de son possesseur elle passe, non à 
l'héritier, mais aux plus proches parents du défunt. De 
la première de ces trois différences il résulte que, tandis 
qu'on n'a jamais sur un immeuble un droit de propriété 
absolu et indépendant, mais simplement un estate de 
plus ou de moins longue durée, les biens meubles font, 
au contraire, l'objet d'une propriété absolue et qu'on ne 
saurait avoir un estate. portant sur ces biens-là : there 
can be no estale in cfiattels^^. 

218. — Le caractère primitivement féodal de la pro- 
priété foncière se manifeste encore, à part les questions 
de terminologie, par plusieurs conséquences intéres- 
santes. A bien des égards, le lien féodal entre le pos- 
sesseur de la terre et la couronne, — lord par amont, — 
n'est plus que purement nominal; ainsi, le possesseur 
n'est plus tenu, à chaque décès ou mutation, de sollici- 
ter une nouvelle investiture. Mais il est encore une série 
de droits que la couronne est réputée s'être réservés, 
précisément en sa vieille quaUté de suzeraine. 

Sauf preuve contraire, c'est à elle et non aux tenan- 
ciers riverains qu'appartiennent les lais et relais de la 
mer. Elle seule peut conférer le droit de prendre sur le 
rivage des algues, du sable ou des coquillages, à moins 
qu'un usage local n'existe en faveur du public. 

Lorsque le possesseur d'un ûef simple (cpr. n" 224) 
meurt intestat et sans laisser aucun héritier, le fief fait 
retour à la couronne. 

'2 Williams, Personal prop., 15' éd., p. 6 et s. 



DES DIVERSES ESPECES DE TENURES 147 

En cas de condamnation du propriétaire pour trahi- 
son {ù^eason), le fief, jusqu'à une époque récente, était 
confisqué au profit de la couronne; la confiscation n'a 
été abolie que par le St. 33 et 34, Vict., c. 23. 

Enfin, le trésor est dévolu à la couronne, à l'exclu- 
sion de l'inventeur, qui serait passible de prison et 
d'amende s'il cherchait à l'en frustrer '^ Il en serait au- 
trement des objets trouvés à la surface du sol, lesquels 
appartiennent à l'inventeur, saut les droits du légitime 
propriétaire'*; encore la couronne se subslitue-t-elle 
à l'inventeur s'il s'agit d'effets mobiliers [waifs) dont un 
voleur se débarrasse en fuyant'*. Sont assimilés au tré- 
sor et attribués, non au possesseur du sol, mais égale- 
ment à la couronne, les animaux domestiques, bêtes à 
cornes, moutons, chevaux, etc., trouvés errants sur un 
domaine et dont le propriétaire est inconnu [estrays); 
celui-ci jouissant d'ailleurs, pendant un an et un jour, 
de la faculté de se les faire restituer, moyennant le 
remboursement des frais de gcirde'*. 

CHAPITRE II 
Des diverses espèces de tenures. 

Sommaire : 219. Notion des tenures et des estâtes ; quatre tenures princi- 
pales. — 220. Freehold et Copyhold. — 221. Petite sergenterie; bour- 
gage ; gavelkind ; franche aumône. — 222. Propriétés in possession ou 
in expectancy. 

219. — On désigne sous l'expression féodale de tenure 
le mode suivant lequel le possesseur d'une terre, le te- 

" Coke, 7nj(., III, 132; Dalton, »» Cro. Eliz., 694; Blackstone, 

on Sheriff, c. 16. Comm., IV, 363. 

'' Armory c. Delamire, Smith, '« Brooke, Abridg., Eatray; 

Lead. cas., I, 256. Rolle, Abridg., I, 879. 



148 DES DIVERSES ESPECES DE TEXURES 

nancier ou tenant, possède le fief dont il est investi» 
Les diverses sortes de tenure constituent des estâtes dif- 
férents : estate, status^ marque l'état, la position dans 
laquelle se trouve le possesseur par rapport à son do- 
maine, la nature spéciale du droit qui lui compète sur 
ce domaine. 

Sans vouloir entrer ici dans un examen détaillé de 
toutes les tenures usitées en Angleterre depuis le moyen 
ùge jusqu'au xvii^ siècle, nous devons seulement dire 
qu'il y en avait quatre principales, que Bracton définit 
de la façon suivante : « Les tènements sont de deux es- 
pèces : les francs-lènements et les villenages. Des francs- 
tènements, les uns sont tenus librement, pro homagio et 
servitio militari [hy knicjMs service), les autres sont 
en frajic-socaf/e, sous la condition de fidélité féodale 
seulement (et parfois de payement d'une rente). Des vil- 
lenages, les uns étaient purs et comportaient de la part 
du tenancier un service arbitraire et indéterminé; les 
autres, nommés villeins-socages, obligeaient le tenancier 
à des services de vilain, mais certains et déterminés 
[villenage privilégié) ^ ». Les copyholds du droit mo- 
derne dérivent de la tenure en villenage pur. On ne sau- 
rait mieux les définir qu'en disant qu'ils sont l'équivalent 
des censives de notre ancien droit. 

220. — Les anciennes tenures féodales ont été abolies 
sous Charles H (St. 12, Car. [1, c. 24), à l'exception de 
deux : le franc-tènement {freehold, liberum tenementum) 
et le copyhold. Le franc-tènement s'acquiert au moyen 
d'une investiture : c'est V'\mme\ih\e possédé par un homme- 
libre"-. La tenure par copyhold est celle dont l'unique titre: 

' D'après Stephen, loc. cit., 148 2 Britton, Treatise, c. 32. 

édit., t. I, pp. 125, 128, 129. 



DES DIVERSES ESPÈCES DE TENURES 149 

<;onsiste en une copie du rôle ou registre du manoir dont 
relève la terre; dans le principe, le tenancier ne possédait 
la terre que selon le bon plaisir du seigneur, sans nulle 
garantie de durée ni de stabilité et « conformément à la 
coutume du manoir ». 

221. — A côté du freehold proprement dit, il subsiste 
encore trois tenures qui en sont des variétés : la pelite- 
sergenterie [petit sergeanty), le bourgage et le gavelkind. 
La première est une tenure en vertu de laquelle le tenan- 
cier n'est soumis envers la couronne, dont il relève, qu'à 
une redevance annuelle fixe, de valeur insignifiante, telle 
qu'un arc, une lance ou une épée. La tenure en bourgage, 
qui a presque complètement disparu, astreint les tenan- 
ciers à payer une rente au seigneur du bourg qu'ils habi- 
tent. Enfin, le gavelkind est une tenure spéciale au comté 
de Kent, d'après laquelle les tenanciers sont astreints à un 
service féodal fixe, mais purement nominal. Les deux der- 
nières tenures présentent cette particularité que, au lieu 
d'être dévolus au fils aîné, le bien en bourgage passe au 
cadet, et le gavelkind à tous les fils ensemble, du moins si 
le possesseur meurt intestat ^ 

\-i 11 est encore une lenure particulière connue sous le nom 
de tenure en franche aumône (m frankalmoign)^ suivant 
laquelle un évêque (ou une corporation, religieuse) tient 
des terres d'un donateur pour lui et ses successeurs à per- 
pétuité, moyennant des prières pour l'âme dudit donateur 
nu de ses héritiers, ou tel autre service analogue au profit 
des pauvres et des malades. Cette vieille lenure a été 
exceptée, avec le freehold et le copyhold, des dispositions 
abolilives du statut de Charles II susmentionné. L'Église 

» Co. Litt., 140 a. 



150 DES DIVERSES ESPÈCES DE TENURES 

anglicane lient beaucoup de terres en franche aumône, 
bien que, depuis Edouard I", le roi seul pût donner des 
terres sous cette fornoe* et que, par conséquent, de sem- 
blables libéralités soient complètement tombées en désué- 
tude. 

•222. — A un autre point de vue, les immeubles sont 
dits in possession ou in expectancy , suivant que le tenan- 
cier en est actuellement investi ou qu'ils font seulement en 
faveur de quelqu'un l'objet d'un droit d'expectative. Il y 
a deux sortes d'expectative : le droit de retour [reversion) 
et le droit de réversibilité [remainder). Lorsque le proprié- 
taire d'un fief simple confère à autrui sur ce fief un droit 
à terme ou un droit viager, c'est-à-dire un droit plus étroit 
que le sien propre, de deux choses Tune : ou bien il se ré- 
serve, — à lui-même ou à ses héritiers, — de recouvrer 
ultérieurement le droit primitif dans son intégrité, ou 
bien il cède la survivance du droit à une tierce personne. 
Dans le premier cas, il existe un droit de retour en faveur 
du disposant ou de ses héritiers; dans le second cas, un 
gratifié en seconde ligne est investi d'un droit de réversi- 
bilité. Le droit concédé à vie ou à terme porte le nom 
de parlicular estate parce qu'il ne constitue qu'une por- 
tion [particiila) du droit entier ou fief simple [entire es- 
tate) . 

* St. Quia emptores, 18, Ed. I, c. 1. 



SECTION DEUXIEME 

DES FRANCS-TÈNEMENTS {FKEEHOLDS). 



INTRODUCTION. 

223. — Les francs-lènements se divisent en deux 
grandes classes, suivant qu'ils sont héréditaires ou non 
héréditaires {of inheritance, not of inheritancé). Les 
francs-tènements héréditaires sont les fiefs simples et les 
fiefs limités, dont l'espère la plus importante est le fief 
substitué [fee tail). Les francs-tènements non héréditaires 
sont essentiellement les lènements viagers [freeholds for 
life); Vestale for life^ le droit de propriété simplement 
viager, est en Angleterre la forme la plus ancienne et, à 
ce litre, la plus intéressante du droit de propriété immo- 
bilière. 

CHAPITRE 1 
Des francs-tènements héréditaires. 

I 
Du fief simple. 

SoMMAPRE : 224. Caractères actuels d'an fief simple. — 225. Notions du fief 
simple. — i. Droit d'aliénation compilant au tenant : 226. Introduc- 
tion histofique. — 227. Limitation du droit d'aliénation. — A. Limi- 
tations quant aux personnes : 228. Etrangers. — 229. Mineurs et 



152 DU FIEF SIMPLE 

aFiénés. — 230. Femmes mariées. — 231. Condamnas. — B. Limita- 
tions quant aux biens : 232. Aliénations à destination charitable; 
Mortmain Act de 1736. — 233. Législation moderne. — 234. Libéra- 
lités en faveur d'écoles. — 235. Acquisitions faites par une corpora- 
tion. — 236. Acquisitions faites par des sociétés. — 237. Aliénations 
faites en fraude des créanciers. — 238. Résumé. — 2. Autres droits 
du tenancier et limites de ses droits : 239. Enuméralion. — 240. Tres- 
pass. — 241. Nuisances; relations de vicinitc. — 242. Distwbance. — 
3. Droits des créanciers sur le fief : 243. Législation ancienne ; assets 
by descent; équitable assets. — 244. Loi de 1692: ses conséquences. 
— 245. Lois du xix« siècle ; assimilation des créanciers par simple 
contract aux créanciers by specialty. — 246. Créanciers ayant obtenu 
jugement. — 247. Créances de la couronne. — 248. Effet des actions 
immobilières contre les tiers acquéreurs. — 249. Faillite. — 250. Le te- 
nant ne peut se dépouiller de son droit d'aliénation. — 251. Après lui, 
le fief passe à ses héritiers, s'il n'en a pas disposé entre vifs ou par 
testament. 

224. — Le principe fondamental du droit anglais en 
matière de propriété immobilière est que toutes les terres 
relèvent de la couronne médialemenl ou immédiatement; 
le souverain en a le domaine direct et absolu; les posses- 
seurs effectifs n'en ont que le domaine utile: les terres 
sont, entre leurs mains, de simples fiefs de la couronne. 
Le domaine utile leur confère, d'ailleurs, aujourd'hui des 
droits presque aussi étendus que s'ils avaient la pleine pro- 
priété; \e,s, freeholders n'ont plus besoin, pour l'exercer, 
d'aucune investiture ni d'aucun renouvellement d'investi- 
ture de la part de la couronne ; lorsqu'ils vendent le bien, 
l'acquéreur n'est soumis à aucune confirmation, et il en est 
de même lorsqu'après leur mort le bien passe à leurs héri- 
tiers ou légataires. D'autre part, l'hommage qu'ils doivent 
au suzerain est devenu purement nominal. La transmission 
du bien aux successeurs du possesseur n'est subordonnée 
à un droit de relief que dans des circonstances exception- 
nelles, lorsqu'il y a un seigneur interposé entre eux et la 
couronne. Ce droit, là où il est encore dii, s'élève en gé- 
néral à une année de revenu du bien. En cas de décès du 



DU FIEF SIMPLE 153 

freeholder sans héritiers, le bien fait retour à la couronae 
ou au seigneur médiat. 

A part cela, on peut dire que \e freeholder est un vé- 
ritable propriétaire de son fief, a centra iisque ad cœlum. 

225. — Le fief est dit simple lorsque le tenant en est 
investi pour lui et « ses héritiers ». Les derniers mots ei 
ses héritiers, dans l'acte de concession ou de transmission, 
ont été longtemps considérés comme essentiels; s'ils n'y 
figuraient pas, l'acquéreur entre vifs n'avait qu'un droit 
viager. Depuis le Coiiveyancing and law of property act 
du 22 août 1881 (St. 44 et 43, Vict., c. 41), les mots m 
fee simple suffisent pour définir la tenure (§ 51). En ma- 
tière de dispositions testamentaires, les mots et ses héri- 
tiers sont depuis longtemps réputés sous-entendus si la 
volonté expresse du disposant de limiter l'effet de sa libé- 
ralité au légataire personnellement dénommé ne résulta 
pas clairement du contexte'. 

1. — Droit d'aliénation compétant au tenant. 

226. — Les fiefs simples n'ont pas toujours conféré au 
tenant le droit absolu d'aliénation dont il jouit à présent. 
A l'origine, il ne pouvait aliéner le bien qu'avec le consen- 
tement du seigneur direct; ses héritiers eux-mêmes te- 
naient moins leur droit de leur auteur que de la concession 
collective du seigneur. Plus tard, le tenant acquit la faculté 
de soustraire le bien à ses héritiers et de se dérober lui- 
même à ses obligations envers le seigneur, soit en sous- 
inféodant à son propre profit certaines portions du domaine, 
soit en vendant purement et simplement le fief à un tiers, 
<\u\ se substituait à lui dans ses rapports avec le seigneur. 

» St. 1, Vict., c. 26, §28. 



154 DC FIEF SIMPLE 

La sous-inféodation avait pour le seigneur toute sorle 
d'inconvénients; aussi les barons obtinrent-ils du roi 
Edouard I" une loi qui la prohiba et permit en revanche 
das aliénations partielles du fief, à condition que les ache- 
teurs devinssent à leur tour les vassaux directs du suze- 
rain et acquittassent leur part proportionnelle des services 
primitivement stipulés^. Le droit de disposition entre vifs 
se trouva ainsi confirmé et définitivement acquis pour les 
tenants. 

Le droit de disposition pour cause de mort ne prit nais- 
sance que plus tard. Londres et quelques autres villes 
commencèrent par en jouir en vertu de coutumes spé- 
ciales. Ce n'est que sous Henri VIII qu'il se généralisa^ 
pour les tenures alors en usage, et sous Charles II qu'il 
devint (( complet et universel » pour toute espèce de francs- 
tènements*. 

227. — Le droit d'aliénation est limité : 1° quanta cer- 
taines personnes; 2° quant à certaines choses. 

A. — Limitations quant aux personnes. 

228. — a) Étrangers. — Pendant de longs siècles, les 
étrangers furent frappés, en Angleterre, d'une incapacité 
à peu près absolue en matière d'acquisition d'immeubles, 
sauf les effets spéciaux de la denization; le vendeur en- 
courait la confiscation du bien". Un acte de 1844 (St. 7 
et 8, Vict., c. 66) leur permit de posséder, de louer, ou 
d'acquérir, pour une période inaxima de vingt et un ans, 
les immeubles nécessaires à l'établissement de leur fa- 
mille, de leur commerce ou de leur industrie. La loi du 

2 st. Quia emptores, 18, Ed. I, * St. 12, Car. II, c. 24. 
c. 1. 

3 St. 32, Henr. VIII, c. 1; St. 34 b Co. Litt., 2è, 42 6; Blackstone, 
et 35, Henr. VIII, c. 5. I, 371; II, 249, 274. 293. 



DL' FEIF SIMPLE 155 

\2 mai 1870* est venue depuis lever toutes les entraves : 
aujourd'hui, comme on l'a vu plus haut, les étrangers 
sont assimilés aux sujets de royaume pour tout ce qui con- 
cerne la possession, la jouissance, l'acquisition ou la trans- 
mission par tous les modes légaux de la propriété soit im- 
mobilière, soit mobilière (cpr. n" 39, 40, 53-56). 

229. — b) Mineurs et aliénés. — Les mineurs de vingt 
et un ans, les idiots et les déments, bien que capables de 
posséder des terres, ne le sont pas de les aliéner. Les alié- 
nations consenties par des mineurs ne sont qu'annulables\ 
Les aliénations faites par des individus privés de leurs 
facultés intellectuelles sont radicalement nulles, à moins 
qu'elles n'aient été faites par voie de feoffment with livery 
of seizijî, avant l'année 1845' (investiture accompagnée 
de mise en possession effective). En vertu d'une loi plus 
récente (St. 18 et 19, Vict., c. 45), tout garçon de vingt 
ans et toute fille de dix-sept ans peuvent faire valablement 
un acte de disposition par contrat de mariage, sous la 
sanction de la division de Chancellerie de la Haute-Cour 
(cpr. n* 184). D'autres lois spéciales confèrent encore aux 
mineurs la faculté d'aliéner, dans certaines circonstances 
exceptionnelles, des fiefs simples ou d'autres estâtes, 
moyennant l'intervention des mêmes magistrats'. 

En ce qui concerne les aliénés, des pouvoirs plus 
étendus ont été conférés à leurs committees, c'est-à- 
dire aux personnes chargées de prendre soin d'eux'". 



^ Naturalisalion act, St. ?>:i el^i, » St. H, Geo. IV et 1 Guil. IV, 

Vict., c. 14. Notice et Iraduclion c. 47, § 11; c. 65, §§ 12, 16.31; 

par M. Edm. Bertrand, Ann. de St. 2 et 3, Vict., c. 60; St. 11 et 

législ. étrang., t. I, p. 6. 12, Vict., c. 87. 

T Blackstone, 11, 291; Bacon, 

Abridgment of the Latc, l, 3. "»St. 16 et 17, Vict.,c. 7U, § 1(«; 

8 St. 7 et 8, Vict, c. 76, § 7 ; St. 18 et 19, Vict., c. 13; St. 25 et 

St. 8 et 9, Vict., c. 106, § 4. 26, Vict., c. 86. 



156 DU FIEF SIMPLE 

Enfin, il appartient à la division de Chancellerie, quant 
aux mineurs, et, d'autre part, au chancelier et aux juges 
de la Haute-Cour investis par la reine de la curatelle des 
idiots et aliénés^^ (au lieu et place des juges d'appel qui 
avaient autrefois cette mission), d'investir par une simple 
ordonnance une tierce personne des biens dont l'un de ces 
incapables est saisi ou mis en possession à litre de fîdéi- 
commis {trust) ou de mort-gage'^ (cpr. n°' 73-80). 

230. — c) Femmes mariées. — Les femmes mariées 
n'ont, comme telles, qu'une capacité d'aliéner restreinte, 
sauf en ce qui concerne leur separate estate auquel, d'ail- 
leurs, la législation la plus récente a donné une grande 
extension ; nous nous sommes étendu sur cette question 
dans une autre partie du présent ouvrage (cpr. n°' 131 et 
suiv., 142, 153, etc.). 

231. — âf) Condamnés. — Les individus dont les biens 
avaient été confisqués en suite d'une condamnation pour 
certains crimes graves ne pouvaient, par aucun acte trans- 
latif de propriété, porter atteinte au droit que l'arrêt con- 
férait sur lesdits biens à la Couronne ou au seigneur dont 
ils relevaient immédiatement. Mais la confiscation a été 
abolie par une loi du 4 juillet 1870 (St. 33 et 34, Vict., 
c. 23) (cpr. n° 37). 

B. — Limitations quant aux biens. 

232. — Il a été promulgué en 1736, sous le nom de 
Mortmain act (St. 9, Geo. II, c. 36), une loi importante 
tendant à prévenir les dispositions d'immeubles impru- 

11 Loi du 11 août 1875 (St. 37 et 12 St. 13 et 14, Vict., c. 60, §§ 3 

38, Vict., c. 77), § 7; trad. et notes et 4, 7 et 8; St. 15 et 16, Vict., c. 55, 

par MM. G. Louis, Droz et Weil, § Il ; St. 30 et 31, Vict., c.87,§ 13. 
Ann., t. V, p. 120. 



DU FIEF SIMPLE 157 

demment consenties par des personnes ne jouissant plus 
de la plénitude de leurs facultés, au détriment de leurs 
héritiers légitimes. D'après celte loi, les biens-fonds et 
les capitaux ou autres biens meubles destinés à l'achat de 
biens-fonds ne pouvaient être aliénés ou constitués dans 
un but charitable que par un acte entre vifs, parachevé 
en présence de deux ou de plusieurs témoins dignes de 
foi [crédible ivitnesses) au moins douze mois avant le 
décès du disposant et enregistré à la cour de Chancellerie 
dans le délai de six mois à partir de la passation. II fal- 
lait, de plus, lorsqu'il s'agissait d'argent, qu'il eût été 
effectivement délivré six mois au moins avant le décès du 
disposant ; que la libéralité fût faite sans aucune réserve, 
ni condition, ni clause de révocation au profit du dispo- 
sant; et qu'elle produisît immédiatement son effet au profit 
de l'œuvre gratifiée. Le tout à peine de nullité absolue de 
la libéralité (§§ 1-3). Il n'y avait d'exception que pour les 
donations en faveur soit des étudiants et des universités 
d'Oxford et de Cambridge, soit des élèves des collèges 
d'Elon, de Winchester et de Westminster (§ 4). La consé- 
quence naturelle de cette loi était que nulle libéralité for 
charitable purposes ne pouvait être faite par testament. 
Près d'un siècle plus tard, une loi du 25 juillet 1828 (St. 9, 
Geo. IV, c. 85) déclara valablement acquis les meubles 
qui se trouvaient alors achetés for valuable considération 
dans un but charitable, bien que l'acte translatif de pro- 
priété ne fût pas passé et enregistré conformément aux 
prescriptions du Mortmain act; mais elle ne statua que 
pour le passé (§ 3). 

233. — La loi de 1736, dont on vient de voir l'écono- 
mie, ayant été jugée à certains égards inutilement rigou- 
reuse, un certain nombre de lois adoptées dans la seconde 



i58 DU FIEF SLMPLE 

moitié du siècle dernier sont venues successivement y 
faire brèche '^"' 

Ainsi, en vertu d'une loi du 17 mai 1831 (S. 24 et 25, 
Vicl., G. 9), une disposition for charitable purposes n'est 
plus nulle par cela seul qu'elle n'a pas fait l'objet d'un 
deed ou que le donateur s'y réserve un avantage; il faut 
seulement que cet avantage proBte tout à la fois à ses héri- 
tiers (§ 1"). D'autre part, si la destination charitable des 
immeubles transférés résulte d'un acte autre que l'acte 
translatif de propriété, il n'est plus nécessaire que ce der- 
nier acte ait été enregistré à la cour, pourvu que l'autre 
l'ait été dans les six mois delà passation du premier (§ 2). 

Une autre loi, de 1864 (St. 27 et 28, Vict., c. 13), décide 
que si une aliénation à destination charitable a été faite de 
bonne foi, moyennant un juste équivalent, donné au mo- 
ment de la passation de l'acte ou auparavant, ou réservé 
sous la forme d'une rente à payer au disposant, cette aliéna- 
tion ne tombera pas sous le coup de la prohibition du Mort- 
main act, pourvu qu'elle doive produire immédiatement 
ses effets charitables, qu'elle soil irrévocable, et qulelle 
ait été enregistrée en la cour de Chancellerie antérieure- 
ment an 17 mai 1866 (§ 1"). Une loi postérieure (St. 35 et 
36, Vict., c. 24, § 13) permet môme de ne pas considé- 
rer cette dernière condition comme essentielle, si l'enre- 
gistrement a été omis par pure ignorance, sans fraude ni 
collusion. 

234. — Plusieurs lois ont, en particulier, dérogé au 
Mortrnain ad en vue de favoriser l'affectation d'immeu- 



1* Le Parlement est revenu sur la acts qui sont intervenus, renver- 

question un nombre considérable de sant pierre après pierre l'ancien 

fois. On trouvera dans Williams, édifice. Nous nous contenterons de 

i\eal property, 19» édit., p. 77, mentionner quelques-uns des plus 

note Ml, l'énuraération des divers importants. 



DU FIEF SLVIPLE 159 

bles à des écoles, spécialement aux écoles destinées aux 
enfants pauvres. Il suffit aujourd'hui^ pour les actes ayant 
cetobjet, qu'ils aient été passés en présence d'un seul témoin; 
et le décès du disposant dans les douze mois qui en sui- 
vent la passation n'en enlraîne plus la nullité". D'après 
la loi du 13 juillet 1868 (St. 31 et 32, Vict., c. 44), toute 
aliénation d'immeuble entre vifs, faite de bonne foi au 
profit d'une société ou corporation ayant pour but le pro- 
grès de la religion, de l'instruction, des arts, des lettres 
ou des sciences, est valable, encore qu'elle ne satisfasse 
pas aux conditions fixées par le Mortmain acf. et par la 
loi du 17 mai 1851, §2, pourvu : 1° que l'aliénation ait 
lieu moyennant un juste équivalent (/?/// andvaluable 
considération), donné au moment de la passation de l'acte 
ou auparavant, ou réservé sous la forme d'une rente à 
payer au disposant; 2° que chaque pièce de terre ainsi 
aliénée n'ait pas, dans chaque cas donné, plus de deux 
acres (80*, 934) de superficie ; l'acte peut être enregistré en 
tout temps en la division de Chancellerie de la Haute-Cour. 
Enfin, d'après une loi de 1871 (St. 34 et 35, Vict., c. 13, 
§4), tout don ou affectation d'immeuble, par acte entre 
vifs ou par acte de dernière volonté, en vue de la créa- 
tion d'un parc public, d'une maison d'école élémentaire 
ou d'un musée, est valable nonobstant les lois sur la main- 
morte. Seulement, si l'aliénation n'est pas consentie moyen- 
nant un juste équivalent, il faut que l'acte ait été passé 
au moins douze mois avant le décès du disposant et enre- 
gistré par les charily commissioners " dans les six mois à 

'* St. 4 et 5, Vict., c. 38, § 10, les libéralités à destination chari- 

St, 7 et 8, c. Vict., 37, § 3. table et au profildes écoles (St. H), 

'5 Ces fonctionnaires, créés par et 17, Vict., c. 137; St. 37 et 38, 

une série d'asti du règne de Victoria Vict., c. 87; etc.). 
sont chargés du contrôle de toates 



160 -DU FIEF SIMPLE 

partir du jour où il doit produire ses effets (§ 5). De plus, 
s'il s'agit d'un acte testamentaire, l'immeuble ne doit pas 
mesurer plus de vingt acres (8 09 ^i"^) pour un parc, plus 
de deux acres pour un musée, et plus d'un acre (40^,467) 
pour une maison d'école (§ 6). 

235. — A un autre point de vue, une corporation ne 
peut acquérir un immeuble que moyennant une autorisa- 
tion de la couronne. Autrefois, le tenant in fee shnple 
avait besoin, lui aussi, d'une autorisation de son seigneur 
pour transférer son domaine à une corporation ; car, les 
personnes morales ayant une existence perpétuelle, une 
semblable aliénation était de nature à léser les droits éven- 
tuels du seigneur. De nos jours, où les droits féodaux ont 
peu à peu disparu, l'autorisation de la couronne suffit '^ 
Jl est de règle à présent que toute corporation charitable 
peut, avec le consentement des charity coînmissioners, 
employer à un achat d'immeubles le prix de vente de 
terres lui appartenant ou les sommes qu'elle reçoit à titre 
de soulteou par voie d'échange ou de partage, et qu'elle 
n''a besoin de nulle autorisation pour posséder l'immeuble 
ainsi acheté ou tout autre acquis par voie d'échange ou de 
partage (St. 18 et 19, Vict., c. 124, § 33) (cpr. n"' 12 et 
suiv.). 

236. — Les sociétés anonymes dûment enregistrées ont 
le droit de posséder des immeubles '^ Les sociétés formées 
dans un but rehgieux, scientifique, artistique, etc., exclu- 
sif de tout gain par la société ou par ses membres, ne peu- 
vent sans l'autorisation du Board of trade posséder plus 
de deux acres de terres (env. 81 ares) ; mais le Board est 
libre de donner telle autorisation que bon lui semble ". 

16 st. 7 et 8, Guil. III, c. 37. § 18; St. 30 ef 31, Vict, c. 131. 

" St. 25 et 26, Vict., c. 89, i» St. 25 et 26, Vict., c.89, § 21. 



DU fii-:f SIMPLI-: igi 

237. — Les aliénations d'immeubles ou d'auties biens 
faites en fraude des créanciers ne leur sont pas opposables, 
à moins que l'acquéreur ne soit de bonne foi et n'ait 
donné au vendeur une jusle compensation". D'autre part, 
toute cession d'immeubles volontaire et toute cession sous 
clause de révocation sont nulles à l'égard de ceux qui 
achètent subséquemment le même bien pour de l'argent 
ou pour telle autre vabiable considération ^°. Par suite, 
une personne peut, après avoir fait une constitution volon- 
taire d'immeubles, par exemple au profit d'un de ses 
enfants, vendre plus tard les mêmes immeubles; et l'ac- 
quéreur en aura la paisible possession, encore qu'il ait eu 
■connaissance de ladite constitution. Mais la première trans- 
mission ne serait pas annulée par la vente postérieure, 
si elle s'appuyait elle-même sur une « considération vala- 
ble », par exemple un mariage projeté"-'. 

238. — Sous les réserves qui viennent d'être indi- 
quées, le possesseur d'un fief simple jouit aujourd'hui d'un 
droit d'aliénation absolu. 11 peut aliéner le fief sans nulle 
autorisation ni intervention, entre vifs ou par testament, 
■en tout ou pour partie, à perpétuité ou à terme. Si le 
domaine a été vendu tout entier et définitivement, le con- 
trat de vente constitue pour l'acquéreur un titre suffisant, 
en vertu duquel il possède désormais le domaine comme 
vassal non de son vendeur, mais directement de la cou- 
ronne ou du seigneur médiat, s'il y en a un. 



'* St. 1.3, Eliz., 5. technique de taluable considcra- 

£ion, les n"' 691 et suiv. 
2" St. 28, Eliz., c. 4, et St. 3'.>, -' Cpr. Blackstone. Cohu»., éd. 

Eliz.,c. 18. Cpr., sur l'expression fr,. III, 161' et 170, et les notes. 



LtCHII. It 



162 DU FIEF SIMPLE 

2. — Autres droits du tenancier et limites de ces droits. 

239. — Si le tenancier jouit aujourd'hui d'un droit de 
disposition et d'aliénation absolu, il jouit à fortiori de la 
faculté d'exploiter son fief comme il l'entend, sans avoir 
de comptes à rendre à personne. Il est libre d'ouvrir des 
mines, de couper des arbres, de commettre des dégrada- 
tions [ivastes) de toute espèce, de consentir des baTux de 
toute longueur et de grever le bien de telles charges que 
bon lui semble. 

11 a, en outre, le droit de s'opposer atout trespasa, nui- 
sance ou disturbance de la part des tiers et notamment de 
ses voisins; droit réciproque en ce qui concerne ces der- 
niers, et qui, comme tous les droits de voisinage, se dou- 
ble d'un devoir égal : chaque propriétaire a le droit d'exi- 
ger qu'à ces divers égards son fonds soit respecté par ses 
voisins, mais il a, en revanche, le devoir vis-à-vis d'eux 
de s'abstenir des mêmes faits et de subir une égale limita- 
tion de sa propre liberté. 

240. >-^^-, On appelle /res;?a^s le fait de pénétrer sans 
autorisation sur le fonds d'autrui [trespass qiiare clausum 
fregit). Le droit pour le propriétaire de s'opposer d.\i tres- 
pass est la conséquence naturelle du caractère exclusif de 
son droit sur le domaine qui lui appartient. En droit ro- 
main, pour qu'il y eût violation du droit du propriétaire, 
il fallait qu'on fut entré chez lui au mépris d'une défense 
expresse". La loi anglaise, partant de l'idée qu'un sem- 
blable envahissement peut avoir eu de grands inconvé- 
nients avant que le propriétaire ait eu le moyen de s'y 
opposer formellement, considère le droit de ce dernier 

22 § 12, Inst., II, 1. 



DC FIEF SIMPLK 163 

comme violé par le seul fait qu'une autre personne pénètre 
chez lui sans son autorisation, et lui donne le droit d'intro- 
duire contre celte personne une action en dommages et 
intérêts à fixer par un jury. Il n'est pas nécessaire qu'il y 
ait eu bris matériel de clôture : à défaut même de haie ou 
de mur, tout fonds de terre est réputé, à ce point de vue, 
ceint d'une clôture « idéale et existant tout au moins aux 
yeux de la loi », par cela seul qu'il confine à la propriété 
d'un voisin-'. 11 n'est permis de se passer de l'autorisation 
préalable du propriétaire que dans des cas tout à fait ex- 
ceptionnels; par exemple, quand on a à lui réclamer ou à 
lui porter de l'argent payable dans sa maison ; quand on 
est chargé d'un mandat légal ; quand il exerce une profes-, 
sion qui présuppose, comme celle d'aubergiste, une auto- 
risation tacite pour les clients, ou encore quand il s'agit 
de poursuivre un animal dangereux et dont la destruction 
est utile au public^'. 

241. — L'expression générique de nuisance comprend 
tous les faits de nature à causer une lésion, une incommo- 
dité grave ou un dommage. Les nuisances privées, les 
seules dont nous ayons à nous occuper ici, sont les faits 
nuisibles ou incommodes à l'héritage d'autrui. 

Les nuisances à la maison du voisin peuvent se ramener 
à trois chefs; elles consistent en le fait : 1° de bùtir de fa- 
çon à surplomber sur la maison du voisin et à y envoyer 
ses propres eaux pluviales; 2° d'intercepter les jours an- 
ciens du voisin, c'est-à-dire les jours établis depuis vingt 
ans au moins" sans nulle interruption de jouissance; 3" de 
corrompre l'air par des émanations malsaines ; 4° de creu- 

23 Blackstone, Comm., éd. fr., ii'Vi; Comte d'Essrx c. Capet, cité 
IV 352. dans Chifty, Game Law, p. 31. 

■* Blackstone, l. cit., p. 367. 
ï4 Gundrv c. Feltham, 1 T. R., note 1. 



164 DU FIEF SIMPLE 

ser des excavations sur son propre terrain avec assez peu 
de soin pour endommager ou faire écrouler la maison du 
voisin -®. 

Parmi les faits positifs ou négatifs qui constituent des 
nuisances aux terres du voisin, on peut citer celui d'éta- 
blir sur son propre terrain une usine dont les vapeurs font 
périr les blés ou l'herbe du voisin ou portent préjudice à 
son bétail '\ ou le fait de négliger l'entretien d'un fossé de 
façon à inonder la propriété du voisin^*. En général, doit 
être considéré comme une nuisance tout acte qui, bien que 
licite en lui-même, a pour conséquence nécessaire, à rai- 
son des circonstances où il se produit, de causer un dom- 
mage à la propriété du voisin ; c'est à chaque propriétaire 
à s'arranger de manière à user de ses droits sans faire tort 
à autrui. Mais le simple fait de priver le voisin d'un agré- 
ment, par exemple en lui masquant une jolie vue ou en 
perçant une fenêtre qui permette de voir ce qui se passe 
chez lui, ne constitue pas une nuisance susceptible d'en- 
gendrer une action, pour autant qu'il ne lui enlève pas 
une chose nécessaire et à laquelle chacun peut de plein 
droit prétendre sur son propre domaine-'. Il a été jugé 
également qu'on ne peut réclamer en justice contre les in- 
convénients résultant de l'exploitation d'un chemin de fer 
ou de telle autre entreprise autorisée par une loi^". 

Le principe est le même relativement aux héritages in- 
corporels. On commet une nuisance lorsqu'on détourne 



26 Dodrf c. 7/oZ/ne, 1 Ad. et El., " 9 Rep., 58; Chandler c. 

493; IVyatt c. Harrison, 3B.e', Thompson, Z Camp., 82; Tapling 

Adol.,S76; Smith c. Fletcher. L. c. Jones, H H. of L.. 290; Potts 

R., Exch., 305, et 2 App. Ca., 7Sl. c. Smith, L. R., 6 Eq. Ca., 311. 

i' 1 RoUe, Abridg., 89. s» Hammersmith Railvay Co. 

28 Wilsonc. yewbernj,L. Rep. c. Brand, L. R., 4 H. of. L. C, 

7, Q. B., ai; Huinphries c. Cou- 171; Haivley e. Steele, L. R., 6 

sins. L. R., 2 G. W D., 239. Ch. D., 521. 



DL" KIEF SIMPLE Ifô 

l'eau qui fait tourner le moulin du voisin, ou qu'on en- 
combre un chemin sur lequel le voisin a un droit de 
passage. Mais, ici encore, la nuisance présuppose la vio- 
lation d'un droit exprès ou implicite et ne résulterait pas 
d'une simple atteinte à un intérêt [damnum absque in- 
juria). 

Toutes les fois qu'il y a nuisance, la partie lésée peut 
réclamer en justice des dommages et intérêts et obtenir du 
tribunal un ordre qui enjoigne à l'auteur du préjudice 
de supprimer ce qui lui fait grief. 

242. — La disturbance^ qui touche souvent de très 
près à la nuisance, est l'acte en vertu duquel le possesseur 
d'un héritage incorporel est entravé à tort dans l'exercice 
Qu la jouissance de son droit. Le trouble peut s'appliquer 
à une franchise, à un common^ à un droit de passage, à 
une tenure ou à un droit de patj'onage. Nous traiterons 
plus loin des franchises (n° 588), des commons (n° 592) et 
du droit de patronage (n° 572), et il ne nous paraît pas né- 
cessaire d'examiner ici en détail les obstacles qui peuvent 
être mis à leur libre exercice. Nous nous bornerons à dire, 
qusint. ii la. disturbance of way s, que les entraves mises à 
l'exercice d'un droit de passage constituent une nuisance, 
lorsque ce droit est une servitude au profit de l'héritage 
dominant et que l'obstacle e^^t apporté par le possesseur 
du fonds servant; elles constituent, au contraire, une sim- 
ple disturbance, lorsque le droit est purement personnel 
(m gross) ou que, étant réel, il est gêné non par le posses- 
seur du fonds servant, mais par un étranger; dans ce cas, 
la partie lésée n'a pas une action réelle, mais une simple 
action 07i the ca,se^'- . Il y a disturbance of tenure dans le 

»' Blacksfone, Comm., éd. fr., IV, p. i07. 



166 DU FIEF SIMPLE 

fait de détruire, par des menaces, par des saisies illégales, 
ou par des manœuvres frauduleuses, la connexion qui 
existe entre le seigneur et son tenancier : la loi considère 
un semblable fait comme fort préjudiciable au seigneur et 
lui donne, en conséquence, la faculté de poursuivre en 
dommages et intérêts le tiers qui, par son intrusion, lui 
a fait tort ^-. 

3. — Droits des créanciers sur le fief. 

243. — Tout fief simple sert, entre les mains de l'hé- 
ritier, de garantie aux créanciers pour toutes les dettes 
contractées par son auteur; on considère cette liability 
comme une sorte d'aliénation involontaire, qui n'est du 
reste entrée dans le droit commun que par une lente gra- 
dation, de même que l'aliénation volontaire elle-même. A 
l'origine, l'héritier du fief n'était tenu que jusqu'à concur- 
rence de sa part héréditaire de celles des dettes de son au- 
teur que l'avoir mobilier de ce dernier ne suffisait pas à 
rembourser". Plus lard, on soutint que l'héritier n'est 
tenu que des dettes de son auteur envers la couronne, à 
moins d'avoir été expressément chargé par ledit auteur 
d'acquitter les autres^*. Ce fut là pendant longtemps le 
système de la loi anglaise : toute personne pouvait, par 
un acte scellé ou « spécial » [deed, writing under seal, spe- 
cially)^ imposer à ses héritiers l'obligation de payer une 
dette ou de .satisfaire à un engagement contractuel; l'hé- 
ritier était alors tenu jusqu'à concurrence de la valeur des 
immeubles qu'il recueillait dans la succession, mais non au 
delà. Les immeubles en question portaient le nom de assets 

32 1 Rolle, Abridg., 102. 3i Britton, 64 b. 

33 GlanviUe, lib. VII, c. 8; Brac- 
ton, OJ a. 



DL" FIEF SIMPLE 167 

by descente du mot français assez^ parce que l'héritier 
n'était tenu que dans la mesure où il y avait assez desdits 
biens pour remplir les engagements du défunt^^ L'héritier 
non expressément mentionné dans l'acte n'était nullement 
tenu au payement. Lorsque les possesseurs de fiefs acqui- 
rent le droit de disposer du domaine par testament, le dé- 
biteur qui avait imposé à son héritier l'obligation de payer 
la dette pouvait frustrer ses créanciers par un moyen bien 
simple : c'était de léguer le bien à une autre personne que 
l'héritier ainsi lié; auquel cas ni l'héritier, ni le légataire 
ne répondaient de la dette. Toutefois certains débiteurs, 
mus par un sentiment de justice envers leurs créanciers, 
laissaient leurs biens à des trustées, avec mission de les 
vendre au profit desdils créanciers, ou, ce qui revenait au 
même, grevaient par testament leurs biens du montant de 
leurs dettes. Les créanciers obtenaient alors payement 
grâce à la « bonté » {bounty) de leur débiteur; et la cour 
de Chancellerie appelée à distribuer les fonds, estimant 
que eqiiaiity was equity, c'est-à-dire qu'il était équitable de 
placer tous les créanciers sur le même pied, admettait en 
général ceux dont le titre ne consistait qu'en un simple con- 
tract (contrat non scellé) à concourir avec ceux qui avaient 
obtenu un ôonc/ liant les héritiers du débiteur^^ Dans ce 
cas, on connaissait les biens sous le nom de équitable 
assets". 

244. — En 1692, un act de Guillaume et Marie 
(St. 3, Guil. et Mar., c. 14) déclara tout legs de fief nul 
à l'égard des créanciers munis d'un titre spécial [crediton 



»« Blarkstone, Comm., Il, 244; 201; liailey c. Ekins, 7 Ves., 319; 

Bacon, Abridg., lit. Hcir and Jarman, Wills, 3« éd., H, 554. 

Ancestor. ^' Cpi-. Blackstone, trad. fr., III, 

36 Parker c. Dee, 2 Cha. Cas., 575, n. 1. 



168 DU FIEF SIMPLE 

by speciaUij) envers qui les héritiers se trouvaient liés^ 
hormis le cas où le legs aurait été fait pour assurer le paye- 
ment d'une dette « réelle et juste » (§§ 2 et 4). Quant aux 
créanciers dépourvus d'un titre spécial liant les héritiers 
envers eux, ils restaient désarmés vis-à-vis des héritiers 
et des légataires, pour peu que le débiteur eût négligé de 
grever l'un de ses biens à leur profit. De sorte que^ j usqu'au 
siècle dernier, un propriétaire d'immeubles pouvait con- 
tracter autant de dettes que bon lui semblait et laisser 
après lui son fief franc et quitte de toute charge, à moins 
que ses créanciers ne l'eussent actionné de son vivant ou 
n'eussent obtenu de lui un bond ow specialty opposable à 
ses héritiers. 

245. — En 1807, une loi de George III (St. 47, Geo. III, 
G. 74) statua que les fîefs simples des commerçants servi- 
raient de gage à leurs créanciers, que les dettes fussent 
de celles dont les héritiers sont tenus ou bien de simples 
dettes commerciales ou par simple cotitract. Un statut ul- 
térieur de 1830^* confirma les dispositions antérieures, 
et facihta la vente au profit des créanciers des biens ayant 
appartenu au défunt débiteur et affectés au payement de 
ses dettes soit par la loi, soit par son testament. Mais, jus- 
qu'en 1833, les immeubles des défunts non commerçants 
restèrent soustraits aux prétentions des créanciers n'ayant 
d'aulre titre qu'un simple contract. Cet état de choses 
inique a été modifié par le statut 3 et 4, Guil. IV, c. 104. 
Tous les fiefs simples que leur possesseur n'a pas expres- 
sément affectés par testament au payement d'une de ses 
dettes ont été placés sous l'administration de la cour de 
Chancellerie, pour servir au remboursement de toutes les 

38 st. 11, Geo. IV, et 1, Guiil. IV, c. 47. 



Dr FIEK SIMPLE ir,9 

« justes » dettes du défunt, qu'elles soient constatées par 
shnple contract ou par specialty. Le statut se contenta, 
par respect pour l'ancienne loi, de spécifier que les créan- 
ciers par contrat spécial opposable aux héritiers seraient 
remboursés intégralement avant les autres. Toutefois, si, 
par acte de dernière volonté, le débiteur avait affecté ses 
immeubles au payement de ses dettes, celle affectation 
était valable; et les divers créanciers avaient alors, quelle 
que fût la nature de leur titre, un droit égal sur le prix 
de vente. D'où il résultait qu'une personne ayant contracté 
des dettes tout à la fois par simple contract et par voie 
de specialty opposable à ses héritiers, pouvait, rien qu'en 
grevant ses immeubles du payement de ses dettes, placer, 
par rapport auxdits immeubles, tous ses créanciers sur la 
même ligne et, par conséquent, priver ceux qui avaient 
obtenu une specialty de la priorité à laquelle ils eussent eu 
droit sans cela. 

Celte anomalie a été corrigée par le statut 32 et 33, 
Vict,, c. 46. D'après celte nouvelle loi, dans l'administra- 
tion des biens de toute personne venant à mourir après le 
l*''janvier 1870, nulle dette ne jouit d'une cause de préfé- 
rence par cela seul qu'elle découle d'un hond, deed ou autre 
instrument under seal ^ ou qu'elle a pris de quelque façon que 
ce soit, le caractère d'une dette by specialty : tous les créan- 
ciers, au contraire, sont placés sur la même ligne, qu'ils 
soient créanciers par simple contract ou by specialty, et 
doivent être payés par contribution sur tous les biens dé- 
laissés par le débiteur défunt, assets légaux ou assets équi- 
tables; sans préjudice, au surplus, des autres causes de 
préférence pouvant être invoquées par l'un ou l'autre d'en- 
tre eux. 

Enfin, la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire de 



170 DU FIEF SIMPLE 

1875 (St. 38 el 39, Vict., c. 77), complétant par son § 10 
le § 23, al. 1", de la première loi sur la même matière (St. 36 
et 37, Vict., c. 66), statue que, dans la distribution des 
asseAs d'une personne décédée après le 1" novembre 1873 
en état d'insolvabilité, ainsi que dans la liquidation des 
sociétés dont l'actif se trouvera insuffisant, la Haute-Cour 
de justice observera les mêmes règles qu'en matière de 
faillite pour le classement et la vérification des créances, 
pour le calcul des intérêts et pour l'évaluation des créances 
à terme ou conditionnelles. 

246. — Le créancier qui avait actionné son débiteur 
entre vifs et obtenu jugement contre lui a eu longtemps 
un grand avantage sur ceux qui avaient laissé arriver le 
décès du débiteur. Le deuxième statut de Westminster 
(St. 13, Éd. I, c. 18) décide déjà que, quand une dette a 
été reconnue devant la Cour du roi ou quand des dom- 
mages et intérêts ont été alloués, le créancier poursui- 
vant a le droit d'obtenir, à son choix, soit un writ de fieri 
facias enjoignant au shérif de lever sur les biens person- 
nels et sur le produit des terres du débiteur le montant de 
la créance, soit un writ d'elegit en vertu duquel le shérif 
livre au créancier les biens meubles du débiteur, au prix 
d'estimation, et, si cela ne suffit pas à le désintéresser, le 
met en possession de la moitié des immeubles du débiteur 
pour en jouir directement jusqu'à parfait remboursement 
de la créance en principal et accessoires ^^ Par la suite, on 
interpréta lalégislation sur le writ d'e/e^^zV en ce sens que, si, 
après avoir contracté son obligation, le débiteur vend ses 
immeubles, le créancier pouvait en saisir la moitié entre 
les mains de l'acquéreur; celui-ci n'était donc sûr d'échap- 

33 Blackstone, trad. fr., II, 573; V, 129 et suiv. 



DU FIKF SIMl'LE 171 

per à une recherche ultérieure qu'autant qu'il avait la 
certitude qu'il n'y avait point eu de jugement rendu contre 
son auteur, antérieurement à la vente. Pour faciliter aux 
acquéreurs le moyen d'obtenir cette certitude, une loi de 
1693*° institua dans chaque cour un répertoire alphabéti- 
que [docket) des jugements emportant reconnaissance de 
dette. Une loi de 1839 (St. 2 et 3, Vict., c. 11) a ordonné 
la clôture de ces répertoires et, par là même, abrogé vir- 
tuellement à l'égard des tiers acquéreurs l'ancienne légis- 
lation. Mais, l'année précédente, une loi spéciale avait déjà 
réglementé à nouveau, de façon à les élargir et à les con- 
solider, les droits des créanciers ayant obtenu jugement 
sur les biens que le débiteur avait ultérieurement aliénés *'. 
Tandis que, d'après l'ancienne législation, les créanciers 
ne pouvaient exercer leurs droits que sur la moitié des 
biens-fonds de leur débiteur, ils eurent pour gage l'en- 
semble de ces immeubles, soit qu'il les possédât déjà au 
moment du jugement rendu contre lui et les ait aliénés 
ensuite en tout ou en partie, soit qu'il en fût devenu pos- 
sesseur postérieurement au jugement. Pour que le juge- 
ment fût opposable aux tiers acquéreurs, il fallait seulement 
qu'il eût été inscrit antérieurement à la vente. Après de 
nombreux remaniements partiels de ce système, il a été 
abrogé à son tour. La loi du 29 juillet 18G4 (St. 27 et 28, 
Vict., c. 112) supprime ce que nous pourrions appeler 
l'hypothèque judiciaire reconnue par la législation anté- 
rieure. D'après celte loi, un immeuble, quelle qu'en soit 
la tenure, ne peut être affecté à la sûreté des créanciers 
qu'après avoir été, en suite du jugement reconnaissant la 

toSt. 4 eto, Guil. et Mar.. c. 20, par les St. 2 et 3, c. 11 ; 3 et 'i, 

rendu perpétuel parle St. 7 et 8, c. 82; 18 et 19, c. 15; 2.3 et 2i, 

Guil. ni, c. 36. c. .38, tous du règne de la reine 

" St. 1 et2, Vict., c. 110; amendé Victoria. 



172 DU FIEF SIMPLE 

dette, « delivered in exécution », délivré aux créanciers à 
fin d'exécution en vertu d'un writ à'elegit (§§ 1 et 2). Tout 
writ de cette nature doit être inscrit sur un registre ad hoCy 
tenu d'après l'ordre alphabétique des noms des débiteurs 
saisis (§ 3). Le créancier à qui l'immeuble a été ainsi délivré 
à fin d'exécution, peut alors se pourvoir auprès de la divi- 
sion de Chancellerie de la Haute-Cour à l'effet d'obtenir un 
ordre de vente {order for sale) (§ 4). Cet ordre est signifié 
aux autres créanciers ayant obtenu jugement contre le dé- 
biteur, s'il y en a, et le prix de vente se répartit entre les 
ayants-droit en raison de leur rang respectif (§ o). L'or- 
dre de vente, et tout ce qui s'en est suivi, est opposable à 
toute personne prétendant à un droit sur l'immeuble, du 
chef du débiteur, postérieurement à la « délivrance à fin 
d'exécution » (§ 6). 

247. , — Jusqu'à une époque récente, les dettes con- 
tractées envers la couronne par des comptables et les 
dettes contractées envers elle par d'autres personnes 
par voie de créance enregistrée [debt of record)^ de 
bond ou de specialty, demeuraient garanties pur les 
fiefs simples des débiteurs en cas de vente tout comme 
en cas de legs ou de transmission à l'héritier. Depuis 
le statut 28 et 29, Vict., c. 104, nulle dette envers la 
couronne postérieure au 1" novembre 1865 n'est plus 
opposable à celui qui a acheté le fief de bonne foi et pour 
une valiiable considération, ni aux créanciers hypothé- 
caires, qu'ils aient eu connaissance ou non de l'existence de 
la dette, à moins qu'un writ à fin d'exécution n'ait été lancé 
et enregistré avant que l'aliénation ou la constitution d'hy- 
pothèque soit devenue parfaite et que l'emprunteur ou 
l'acquéreur ait versé les fonds (§ 48). 

248. — Les actions immobilières intentées devant les 



DU FIEF SIMPLE 173 

tribunaux ordinaires {at laiv) ou devant les cours d'équité 
produisent leur effet à l'égard des tiers acquéreurs, comme 
à l'égard des héritiers ou légataires : ils sont obligés d'en 
subir les conséquences encore qu'ils ignorassent, au mo- 
ment de l'acquisition, qu'un semblable procès éiait pendant. 
Seulement il est tenu registre des procès pendants de cette 
nature, et les acquéreurs ou créanciers hypothécaires ne 
sont passibles des suites qu'autant que le procès concer- 
oant leur immeuble a été dûment inscrit et l'inscription 
renouvelée, s'il y a lieu, tous les cinq ans*'. 

249. — Un autre cas d'aliénation involontaire pour le 
paiement de dettes se produit lors de la faillite : la mise en 
faillite a pour conséquence de faire passer l'ensemble de 
l'avoir mobilier et immobilier du failli entre les mains du 
trustée chargé de la représentation collective des créan- 
ciers**. En Angleterre, toute personne commerçante ou 
non peut être mise en faillite. 

250. — Le droit d'aliéner un fief simple est tellement 
inhérent à la qualité de tenant qu'il est impossible au te- 
nancier de s'en dépouiller ou d'empêcher que son bien ne 
serve de gage à ses créanciers et, par conséquent, ne soit 
aliénable à leur profit. Tant qu'un bien appartient à une 
personne, il demeure aliénable soit au ^ré de cette per- 
sonne, soit à la requête de ses créanciers. Toutefois le do- 
nateur d'un immeuble est libre de limiter à une certaine 
période l'effet de sa libéralité ou, en d'autres termes, de 
faire la donation à temps ou sous condition résolutoire, et, 
par conséquent, de ne pas conférer au donataire un droit 
de disposition, volontaire ou involontaire, absolu. Ainsi, 
l'immeuble peut être confié à des trustées pour le compte 

*2 St. 2 el .i, Vict., c. Il, SjT. ^^ i5l. :{2 et.S:}, Vict., c. 71 et 83. 



174 DU FIEF SUBSTITUÉ 

de A, jusqu'à ce qu'il en dispose ou qu'il tombe en faillite, 
ou que tel événement se produise en suite duquel la pro- 
priété devra être dévolue à un tiers : si A tombe en fail- 
lite on cherche à aliéner l'immeuble, son droit prend fin. 
251. — Lorsque le possesseur d'un fief simple n'en a 
pas disposé entre vifs ou par testament, le fief passe de 
plein droit à son héritier universel [heir in /at<;), "sauf les 
droits éventuels de l'épouse survivante. Cet héritier en est 
saisi même contre son gré; il ne peut pas répudier le bien 
qui lui échoit ainsi. L'ordre des héritiers est réglé aujour- 
d'hui par VAcl for the amendment of the law of inheri- 
tance de 1833 (St. 3 et 4, Guil. IV, 106), amendé par le 
statut 22 et 23, Vict., c. 35, §§ 19 et 20 ; nous l'exposerons 
dans le quatrième livre de cet ouvrage. 

Il 
Du fief substitué [Estate tail). 

Sommaire : 252. Définition. — 253. Diverses espèces de fiefs substitués. 
— 254. Condition de l'e.xistence d'un fief substitué. — 255. Estâtes tail 
spéciaux. — 256. Frank mariage. — 257. Inconvénients d'une alié- 
nation au point de vue des appelés et du donateur. — 258. Situation 
des appelés, en cas d'aliénalion. — 259. Situation du donateur. — 260. 
Période de liberté. — 261. Restrictions; statut de donis. — 262. Pé- 
riode des fictions judiciaires. — 263. Loi de 1833 sur l'aliénation par 
deed. — 264. Cas où le tenant ne peut annuler la substitution. — 265. 
Transmission du fief aux appelés. — 266. Aliénation du bien sans an- 
nulation de la substitution; bas-fief. — 267. Arrangements de famille 
usités en Angleterre en matière de fiefs substitués. — 268. Restrictions 
au droit d'annuler la substitution tant que Vestate tail n'est pas in 
possession. — 269. Cas de treason et de felony. — 270. Faillite. — 

271. Droit des créanciers avant et après le décès de leur débiteur. — 

272. Droits du tenant sur le fief. — 273. Mode de création d'un estate 
tail. 

252. — On désigne sous le nom de estate Jaii, fief sub- 
stitué, un domaine donné à un homme et à ses descendants 



DU FIEF SIBSTITUE 175 

{the heirs ofhis body), de sorte qu'il passe successivement 
du premier titulaire à ses enfants, petits-enfants et descen- 
dants légitimes à Tinfini, sans pouvoir passer de son chef 
à l'un de ses ascendants ou collatéraux. On l'appelle eslale 
tail ou estate in fee tail [feodum talliatum), fief taillé ou 
mutilé, précisément parce que, à la différence des fiefs 
simples, il est réservé à une seule classe d'héritiers à l'ex- 
clusion des autres. 

Le titulaire ou possesseur actuel de Vestate /aeV porte le 
nom de donataire grevé de substitution [donee in tait); la 
personne de qui il le tient, celui de donateur [donor, gran- 
tor). Le donataire s'appelle aussi tenant in tail. Il rentre 
dans la classe des freeholders, comme les possesseurs de 
fiefs simples ; seulement sa possession est conditionnelle 
en ce sens qu'après son décès elle ne passe à ses héritiers 
qu'autant qu'il en laisse de la catégorie prévue par l'acte 
constitutif. 

253. — Il existe plusieurs espèces de fiefs substitués, 
suivant les caractères particuliers et l'étendue de la sub- 
stitution. 

Le fief substitué e=>\.i\\\. général, lorsque tous les descen- 
dants légitimes du grevé y sont appelés à leur tour et dans 
leur ordre normal, sans nulle exception ni restriction; tel 
est le cas où la libéralité est faite au profit << de A et de 
ses descendants » [A and the heirs of his bodij). Le fief 
est spécial, lorsqu'il ne peut être recueilli que par certains 
des descendants légitimes, à l'exclusion des autres; par 
exemple, une substitution faite au profit « de A et des en- 
fants ou descendants issus de son mariage avec B » (.4 
and the heirs of his bodij by his icife B). 

Le fief est mâle ou féminin [tail maie, tail female), 
suivant qu'il ne passe qu'aux descendants mâl»6 et par les 



176 DU FIEF SUBSTITUE 

mâles, — à ceux qui continuent à porter le nom de fam'jlle 
de leur auteur, — ou qu'il ne passe qu'aux femmes et aux 
descendantes par les femmes" {A and the heîrs-male of 
his bodrj; A and the heirs-femaleof hisbody). 

254. — De même que, pour qu'il y ait création d'un 
fief simple, il faut que l'acte contienne une substitution 
auprofitdes «héritiers» (directs et collatéraux), de même, 
pour consliluer un fec tait, il est nécessaire de réserver 
expressément le droit de succession aux descendants [heirs 
of his bodij). Une concession qui serait accordée « à A et à 
ses enfants » constituerait une simple concession viagère 
au profit de ces personnes conjointement, sans que les des- 
cendants à un degré ultérieurpuissent y prétendre ni, par 
cor>séquent, qu'il y ait un/e<? tail, au sens exact de ce mot. 
Telle est du moins la règle entre vifs : il en serait autre- 
ment d'une substitution faite en ces termes par testament *^ 
Il esttoulefoisà remarquerque, depuis le Conveyancing and 
law of property ad àe 1881 {St. 44et45, Vict., c. 41), §51, 
les mots heirsof hisbody^ etc., n'ont plus le caractère sa- 
cramentel qu'ils avaient auparavant; les expressions in 
tail, in tail maie ou in tail female sont considérées au- 
jourd'hui comme définissant suffisamment la tenure et pou- 
vant les remplacer. 

255. — Les estâtes tail spéciaux, c'est-à-dire réservés 
aux descendants issus du mariage du grevé avec une 
femme spécialement désignée, sont aujourd'hui peu com- 
muns ; il en est de même des substitutions féminines. Les 
substitutions les plus usitées sont les substitutions géné- 
rales et les fiefs mâles. 



•i LiUleton, §§ 13 à 16 et 21; *** .larman, Wilh, II, 327. 

Blackstone. II, 113, 114 ; trad. fr., 
n, p. 491. 



DU FIEF SUBSTITUE 177 

256. — 11 esl encore une autre variété, assez rare d'ail- 
leurs, de fee tail^ con nue sous le nom de tènement en franc 
mariage: ce sont les biens donnés par un homme, lors du 
mariage de sa fille ou d'une autre parente, à son futur gen- 
dre ou au futur époux de cette parente conjointement 
avec la future épouse. Dans ce cas, le mot de frayilc 
marriage^ même énoncé seul et sans mention des héritiers, 
assure aux donataires le bien pour eux et pour leurs des- 
cendants légitimes, à l'exclusion seulement des héritiers 
d'autres classes. 

257. — La constitution d'un fee tail intéresse, à part 
le donataire lui-même, d'un côté ceux de ses héritiers qui 
lui sont substitués, de l'autre le donateur et ses ayants- 
cause, qui, par la nature même de cette sorte de libéra- 
lité, ont droit non seulement aux services et redevances 
stipulées pour le temps où elle subsistera, mais encore à 
la reprise du bien à défaut d'héritiers de la catégorie des 
bénéficiaires de la substitution. 

L'aliénation du bien par le tenant est donc de nature 
à porter atteinte aux droits de ces deux classes d'inléres- 
sés, et l'on n'est arrivé que lentement à reconnaître au 
tenant la faculté d'y procéder. 

258. — i° En ce qui concerne les héritiers présomp- 
tifs^les appelés, on admettait, du temps de Henri II, que 
celui qui possédait une terre « pour lui et pour ses héri- 
tiers » pouvait en frustrer ses collatéraux, mais non ses 
descendants, si ce n'est pour partie et dans certains cas 
spéciaux; par exemple, pour doter sa fille ou bien ad pias 
causas''^. 

En dehors de ces cas, le possesseur qui voulait aliéner 

'« Glaavillo, lib. Vil, c. 1. 

Leur. 12 



i78 DU FIEF SUBSTITUE 

procédait le plus souvent par voie desous-inféodation: il 
transmettait le bien à un tiers, moyennant que celui-ci et 
ses héritiers s'acquittassent envers lui et ses propres des- 
cendants de services et redevances analogues à ses pro- 
pres charges envers le seigneur supérieur. A une époque 
où les charges féodales étaient fort lourdes pour le posses- 
seur d'un fief, l'aliénation du bien n'était pas toujours 
aussi désavantageuse pour les héritiers qu'on pourrait le 
supposer; s'ils étaient privés de la jouissance du fief, ils 
étaient en revanche affranchis des services corrélatifs ; et, 
d'ailleurs, le plus souvent l'aliénation n'était pas faite à 
titre gratuit, de sorte que les héritiers retrouvaient dans le 
patrimoine de leur auteur tout au moins la contre-valeur 
que celui-ci avait stipulée à son profit au moment de l'a- 
liénation. 

C'est ce qui explique comment, en fait, les tenants ont 
pu acquérir assez promptement le pouvoir d'anéantir les 
droits d'expectative de leurs descendants; dès le règne de 
Henri 111, l'héritier dépendit complètement à cet égard du 
bon plaisir de son auteur. 

259. — 2° Le do?ior, le propriétaire direct, avait, 
comme nous l'avons dit plus haut, un double droit: un 
droit à des services ou redevances et un droit éventuel de 
retour. C'est le premier de ces deux droits qu'atteignit tout 
d'abord le do?iee ou son successeur en aliénant le bien ; 
car, en sous-inféodant une partie du bien à son propre 
profit, il diminuait la sécurité du propriétaire direct quant 
à l'accompUssement exact des services primitivement sti- 
pulés pour l'ensemble des biens. Aussi la Grande Charte 
défendit-elle déjà toute ahénation partielle, à moins que 
la partie du fief demeurée entre les mains du tenant ne 
suffît à assurer l'acquittement de ses charges envers son 



DU FIEF SUBSTITUE 179 

seigneur (ch. 32). Plus tard, le second des droits du do7îor , 
le droit de retour, fut également compromis. Lorsque l'on 
comprit qu'il y avait avantage à ne pas priver le tenant de 
la faculté de disposer, on inséra habituellement dans l'acte 
constitutif une clause d'après laquelle le bien était con- 
féré non plus seulement à lui et à ses descendants, mais 
encore à toute personne à qui il lui plairait le donner ou 
le transmettre; de telle sorte qu'après l'extinction du grevé 
et des appelés, le tiers acquéreur devenait, à son tour, 
tenant direct du seigneur, lequel prenait vis-à-vis de lui 
la position du vendeur. Si le tenant primitif, au lieu de 
ne vendre qu'une portion du fief, jugeait à propos de l'a- 
liéner en bloc, il était libre de le faire en s'y substituant 
une autre personne (St. 4, Éd. I, c. 6). 

260. — La concession de fiefs avec liberté d'aliéna- 
tion devient peu à peu la règle générale. Dès le règne 
d'Edouard 1", il paraîtavoirétéadmisen principeque,quelle 
que fût la forme de la concession, le tenant avait le droit 
d'aliéner, du moment où il avait un héritier présomptif; 
ainsi, quand la concession était faite « à lui et à ses des- 
cendants », tout comme quand elle était « à lui el à ses 
héritiers »; et ce, par rapport, soit aux appelés, soit au 
seigneur. L'acquéreur et ses ayants-cause conservaient le 
bien même après l'extinction du do?iee^el de sa prospé- 
rité". 

261. — L'existence d'un héritier présomplit suffisant 
pour conférer au dofieele droit d'aliéner le fief, les barons 
du temps du roi Edouard I" comprirent qu'ils n'auraient 
plus que bien rarement l'occasion d'exercer leur droit de 
retour sur les terres qu'ils avaient] conférées, sous cette 

'■^ FWzAerheT., Abridg., iil. For- Co. Lilt., 19 «. 
niedon, 62,65; Biitton,93 b, 04 a; 



180 DU FIEF SUBSTITUE 

condition, à leurs tenants et à la descendance directe de 
ceux-ci. Voulant maintenir debout le régime féodal et 
conserver cette importante prérogative qui en découlait, 
ils obtinrent du roi le fameux statut de donis conditiona- 
libus, connu aussi sous le nom de Second statut de West- 
minster (St. 13, Ed. 1, c. 1). 

En vertu de cet acte, lorsque le donateur avait eu soin 
de préciser les modalités de la concession et, notamment, 
de la limiter au profit du donataire et de ses descendants, 
ses intentions devaient faire loi; et le bien retournait, en 
cas d'extinction, à lui ou à ses ayants-cause, sans qu'il 
pût dépendre du tenant d'annihiler ce droit de retour en 
aliénant le bien. 

262. — Néanmoins on ne tarda pas à constater les in- 
convénients inhérents à une application trop stricte du 
statut de donis. Le père était désarmé vis-à-vis d'enfants 
désobéissants, qu'il ne dépendait plus de lui de déshériter; 
au moment de l'extinction de la famille du tenant, les fer- 
miers étaient expulsés, les créanciers perdaient le recours 
sur lequel ils avaient compté. Les Communes réclamèrent 
énergiquement un changement de la loi, mais la noblesse 
s'y opposa non moins obstinément. Enfin, le roi Edouard IV 
ayant eu dans la lutte entre les York et les Lancaslre l'oc- 
casion de constater le peu d'effet que les condamnations 
pour trahison produisaient sur les familles dont les pro- 
priétés étaient protégées par des substitutions, le pouvoir 
d'aliénation reprit naissance, grâce à un artifice, en vertu 
d'un arrêt rendu en 1473, la douzième année de son 
règne, dans une aff'aire connue sous le nom de Tal- 
tariimscase [Ycar Booh, 12, Ed. IV, 19) : les juges déci- 
dèrent qu'une substitution était mise à néant par le fait 
qu'un procès, réel ou fictif, en recouvrement des biens 



DU FIEF SUBSTITUÉ 181 

substitués [common recovery) était jugé contre le tenant 
m tail. Nous nous contenterons d'indiquer le principe 
sans examiner de plus près le mécanisme assez compliqué 
de cette procédure*'. On imagina, d'autre part, un second 
artiRce à l'eiïet d'annuler les substitutions ou, ce qui re- 
vient au même, de rendre possible l'aliénation d'un fief 
substitué ; cet artifice consistait en un accommodement ju- 
diciaire {fine)^ intervenant avec l'autorisation du juge au 
cours d'un procès réel ou fictif et en vertu duquel le bien 
en question était reconnu appartenir régulièrement à l'une 
des deux parties, c'est-à-dire, en tant qu'il s'agissait d'é- 
luder la loi interdisant les aliénations, à celui qui se mon- 
trait prêt à acquérir le fief*'. 

263. — Ces artifices, après avoir été employés pen- 
dant des siècles pour rendre possibles en fait des actes 
de disposition prohibés en droit, sont devenus inutiles et 
ont été supprimés à une époque récente : en vertu d'une 
loi de 1833, rendue sur la proposition des Commissioners 
on the law of recd property, le possesseur d'un fief 
substitué aaujourd'hui le droit d'aliéner le bien, moyennant 
un simple acte [deed) enregistré dans les six mois à la 
division de Chancellerie de la Haute-Cour, sans que l'alié- 
nation puisse être attaquée ni par les appelés, frustrés 
dans leur droit d'expectative, ni par les ayants-cause du 
seigneur direct, privés de leur droit de retour éventuel 
(St. 3 et 4, Guil. iV, c. 74). Au surplus, ce disentailing 
deed est le seul moyen dont dispose le tenant pour annuler 
la substitution; il ne pourrait y suppléer ni par une clause 
expresse de son testament, ni même par contrat (/6., §§ 40 



•8 Cpr. Blackstone, trad. fr., lil, •' Cpr. Blakstone, trad fi-., III, 

273: Williams, Real propcrty, 19» 258 et suiv. 
édiL, 04 et suiv. 



182 DU FIEF SUBSTITUE 

et 41); ni l'une ni l'autre de ces deux manifestations de sa 
volonté ne serait opposable soit aux héritiers substitués, 
soit aux remaindermen et reversioners^^ . 

264. — Il y a trois cas dans lesquels le tenant est 
privé du droit d'annuler la substitution [bar the entail) : 
i° celui où, tenant un fief substitué en faveur des enfants 
à naître de son mariage avec B, il n'est plus en situation 
d'avoir d'enfants dudit mariage, parce que sa femme B est 
morte sans lui en avoir donné [16., § 18); — 2° celui, où, 
par un don ou une constitution antérieurs à 1834, une 
femme est investie d'un fee tail provenant de son mari 
ou des ancêtres de son mari [ex prnvisione viri); après le 
décès du mari, la femme ne peut annuler la substitution 
que moyennant le consentement des plus proches héri- 
tiers^'; — 3° celui où le fief substitué a été conféré par 
la couronne en récompense de services publics, ou créé 
par acte du parlement^*. 

265. — Lorsque le tenant in tail n'use pas du droit 
qu'il a d'annuler la substitution, le bien passe, per for- 
mam doni, aux personnes qui sont appelées à le posséder 
en vertu de l'acte constitutif, chacune d'elles ayant à son 
tour le droit d'annulaiion tout comme l'avait le grevé. Une 
fois un estale tail constitué, il ne dépend pas du donateur 
d'entraver le droit de disposition qui en découle en faveur 
des bénéficiaires; ainsi, il ne pourrait pas interdire au 
tenant de contracter des dettes afin d'empêcher que le bien 
ne fût éventuellement saisi par les créanciers, ni lui dé- 

50 Les remaindermen sont ceus viagers ou héréditaires. Cpr. 

qui ont l'expectative ou la survi- n»» 451 et suiv. 

vance du fief après le décès d'un 5i St. 11, Henr, "VIII, c. 20; St. 

premier tenant for life. Les rêver- 32, Henr. VIII, c. 36, § 29. 

sioners sont ceux qui ont sur le b2 st. 34 et 85, Henr. VIII, c. 20; 

bien un droit de retour après 3 et'4, Guil. IV, c. 74, § 18; 40 et 

l'extinction des divers ayants-droit 41, Vict., c. 18, § -55. 



DU FIEF SUBSTITUÉ 183 

fendre à lui-même d'annuler la substitution ou d'aliéner le 
bien. S'il tient à prévenir l'aliénation volontaire ou invo- 
lontaire du bien, le donor n'a qu'un moyen : c'est de ne 
concéder au donee qu'un droit viager annulable en cas 
d'aliénation, de faillite ou de déconfiture". 

266. — Quand le tenant aliène le bien sans annuler en 
même temps la substitution, l'acquéreur ace qu'on nomme 
un bas- fief °'" ou fief qualifié, c'est-à-dire qu'il n'a le droit, 
par lui-même ou par ses ayants-cause, de conserver le 
bien que jusqu'à l'extinction du grevé et des divers appe- 
lés; à moins qu'ultérieurement le tenant n'e'/ar^w^e le bas- 
fief en faisant au profit de l'acquéreur un disentailincj 
deed'"^. 

267. — Dans les familles où les estâtes se conservent 
de génération en génération, on fait toutes les quelques 
années des arrangements spéciaux à cet effet. Ainsi, en 
cas de mariage, on donne un bien au mari à titre pure- 
ment viager [life estate), la femme ayant droit, pendant 
le mariage, à une certaine somme pour ses besoins per- 
sonnels et, après le décès du mari, à une rente viagère 
(rent-charrje ou annmtrj). L'acte porte, en môme temps, 
que le fils aîné à naître du mariage sera tenant in lail 
du même bien, à condition d'acquitter les charges dont 
ce bien est grevé soit au profit de la veuve, soit au profit 
de ses sœurs ou frères cadets; que, si cet aîné meurt 
sans postérité, le bien passera, au même titre,, au se- 
cond fils, puis au troisième et ainsi de suite, et, enfin, 

83 Lear c. Leyall, 2 Sim., 479; ficalion, c'est-à-dire à la persis- 

Wilhinson c. V^ilkinson, S S\v., tance d'une circonstance de t'ait 

^Ih; Goddenc.Crowhurst,lOS'\m., indiquée dans l'acte. Gpr. Black- 

612. stone, trad. fr., H, 4&"^. 

6» Le bas-fiof [base-fee) ou fief '•^ Burton, Comp.,^ 715; Pater- 
qualifié est tout fief dont la conces- son, p. 23, a. 
sion est subordonnée à une quali- 



184 DU FIEF SUBSTITUE 

à défaut de fils, aux filles. De celte façon, le bien demeure 
affecté jusqu'à ce que l'un de ceux à qui il est dévolu in 
tail atteigne l'âge de vingt et un ans, c'est-à-dire l'âge où 
il est capable, avec le consentement de son père, tenant à 
vie de l'immeuble, d'annuler la substitution au regard de 
tous les remaindernien. La propriété se retrouve ainsi libé- 
rée, et l'on peut procéder à une nouvelle constitution de 
XeslatcîiM profit delà génération suivante, de façon à s'as- 
surer que le bien ne sortira pas de la famille. 

268. — Toutes les fois que Vestate tail n'est pas en- 
core un estate in possession, — pour nous servir de l'ex- 
pression technique anglaise, — c'est-à-dire, tant que le 
bien est entre les mains d'un possesseur à vie, auquel 
le tenant substitué est seulement appelé à succéder éven- 
tuellement, la faculté pour ce tenant in tail de conver- 
tir son droit éventuel en un estate in fee simple est 
soumise à diverses restrictions. A l'époque où un estate 
tail, au point de vue du droit de retour, ne pouvait être 
annulé que par voie de recovery, il fallait que le pre- 
mier tenant, tenant for life, qui détenait le bien, fût 
partie au procès, l'action fictive en revendication devant 
être tout naturellement dirigée contre le possesseur féo- 
dal du bien revendiqué. Lors de l'abolition de la procé- 
dure en recovery en 1833, la loi a institué un curateur 
(protector), chargé de donner son consentement préa- 
lable à l'annulation de la substitution et sans l'autorisa- 
tion de qui cette annulation ne serait pas opposable 
aux rpmaindermen et reversioners'^^ . Le curateur est le 
plus souvent le tenant for life lui-même; sauf le droit 
du grantor de désigner pour cet office d'autres per- 

tf' St. 3 et 4, Guil IV, c. 74, §§ 34 et 35. 



DU FIEF SUBSTITUE 185 

sonnes, si bon lui semble^\ Le curateur est entièrement 
libre de consentir à l'annulation ou de s'y opposer; nul 
n'a le droit de lui demander compte de sa décision"'. 
S'il s'y oppose, l'héritier substitué peut bien exclure sa 
propre descendance, mais non porter atteinte au droit 
de retour; en d'autres termes, il a le droit de dispo- 
ser du bien pour tout le temps où il aura des descen- 
dants en vie, mais sans préjudice du droit de retour au 
(jrantor ou à ses ayants-cause après l'extinction des ap- 
pelés. Le fief prend le caractère d'un bas-fief. 

Lors, au contraire, que Xcstale taxi est in possession, 
c'est-à-dire entre les mains non plus d'un premier pos- 
sesseur simplement viager, mais d'un tenant in tail, il 
est assez rare qu'il y ait un protector : le tenaiit in tail 
peut en tout temps annuler la substitution, au double 
point de vue des droits d^expectative et de retour, par un 
acte [disentailing deed) dûment enregistré. 

Au reste, même quand Yeslate in tail est précédé 
d'un estate for life, l'office de protector n'existe qu'au-r 
tant que ces deux estâtes destinés à se succéder ont été 
créés par un seul et mùme acte. Si Vestate for life s'ap- 
puie sur un acte antérieur, celui qui a l'expectative du 
bien est libre d'annuler la substitution, sans le consen- 
tement de l'usufruitier viager qui le précède dans la jouis- 
sance°^ 

269. — En cas de haute trahison d'un tenant in tail, 
le bien, depuis Henri Vlll, était confisqué au profit de 
la couronne, qui en jouissait, au lieu et place des héri- 
tiers substitués, jusqu'à leur extinction; après quoi le 



"' Ibid.. ij.^î 22 el :i2. •■> Williams, Rcalprop., 19'édit., 

»« §§ 36 et 37. p. 93 et lUS, note g. 



186 DU FIEF SUBSTITUE 

bien faisait retour à qui de droit^". En cas de simple 
felony (crime capital), le bien ne passait à la couronne 
que pour le reste de la vie du condamné et était ensuite 
dévolu aux héritiers substitués". D'après la loi du 
4 juillet 1870 (St. 33 et 34, Yict., c. 23), la confiscation 
au profit de la couronne a été abolie dans les deux 
cas. 

270. — Lorsque le tenant tombe en faillite, la faillite 
annule la substitution au profit des créanciers, dans la 
mesure où il aurait dépendu du failli lui-même de l'an- 
nuler, et le bien est affecté au remboursement des dettes 
aussi complètement que s'il s'agissait d'un fief simple ^^. 

271. — Du vivant de leur débiteur, les créanciers 
peuvent au moyen d'un elegit exercer de son chef tous 
les droits qui lui compétent sur le bien. Mais, après son 
décès, sa postérité substituée n'est pas liée par les con- 
trats qu'il peut avoir passés touchant la propriété, à 
moins qu'elle ne les confirme ou ne consente expressé- 
ment à accepter la responsabilité des actes de son au- 
teur. D'autre part, le tenant in tail n'est tenu des dettes 
de son défunt prédécesseur qu'autant qu'un jugement, 
arrêt ou ordonnance a été obtenu contre ce dernier et 
enregistré de son vivant; dans ce cas spécial, la pro- 
priété est grevée de ce chef, entre les mains de tout suc- 
cesseur du débiteur condamné". Elle l'est toujours, 
entre les mains soit du donataire, soit de ses héritiers 
substitués, à raison des dettes du donateur^*. 

272. — Le tenant iii tail a, sur le fief, des droits de 



se St. 26, Henr. VIII, c. 13,'§ 5. § 208 ; 82 et 33, Vict., c. 71, § 25, 4». 

«1 Cruise, on Tilles, I, c. 2, §)? 36 «^ St. 1 et 2, Vict.. c. 110, §§ 13 

el suiv. et 18. 

•Î2 St. 3 et 4, Guil. IV, c. 74, «^ Ibid., St. 3 et 4, Guil. IV, 

§§56-73; 12 et 13, Vict., c. 106, c. 104. 



DES FRANCS-TENEMENTS NON HEREDITAIRES 187 

jouissance fort étendus et qu'il peut exercer sans avoir 
besoin de commencer par annuler la substitution. Il peut 
abattre du bois de charpente pour son propre usage, 
commettre tels ivastes (dégâts) que bon lui semble, dé- 
molir des bâtiments, exploiter les mines, etc.". D'autre 
part, il a le droit de faire par deed des baux opposables 
à ses successeurs [remaijulermen et 7'eversioners), à 
la seule condition qu'ils n'excèdent pas le terme de vingt 
et un ans^^ à dater du contrat ou d'une époque com- 
prise dans le délai de douze mois à partir de la confec- 
tion du contrat. 

273. — Généralement, un cslale tail est créé par tes- 
tament ou par contrat de mariage ; mais il peut l'être 
aussi par tout autre acte. 



CHAPITRE II 
Des francs-tènements non héréditaires. 

INTRODUCTION. 

274. — Les francs-tènements non héréditaires sont 
temporaires ou viagers. Les francs-tènements temporaires 
sont constitués soit pour un nombre déterminé d'années, 
soit pour aussi longtemps qu'un événement déterminé ne 
se produira pas; par exemple, pour aussi longtemps que 
la veuve investie du bien ne se remariera pas, ou jusqu'à 
ce que le tenant obtienne un bénéfice. Les francs-tènements 
viagers peuvent être constitués soit pour la durée de la 



66 Second statut de Westminster; «6 St. 3et 4, Guil. IV, c.74, §§ 15, 

Co. LiU.,2-24 a; Blackstone, trad. 40, 41. 
fr., II, 493. 



188 DE LESTATE PUB ALTBE VIE 

vie du tenant, soit pour celle de la vie d'un tiers [eslate 
pur autre vie). 

Les francs-tènements viagers sont de nature féodale 
comme les francs-tènements héréditaires, à telles ensei- 
gnes que, pendant une période assez longue de l'histoire 
d'Angleterre, tous les fiefs furent exclusivement viagers 
et que le principe de l'hérédité ne prévalut que peu à peu. 
Il s'ensuit qu'ils sont conférés à charge des mêmes servi- 
ces féodaux, sous les mêmes solennités, sous le môme 
mode d'investiture ou de mise en possession que les fiefs 
simples : le tenant en est réputé saisi ou investi, exacte- 
ment comme s'il s'agissait d'un freehold héréditaire, et 
peut transférer, s'il le juge à propos, ses droits sur l'im- 
meuble à un tiers acquéreur. 

I 

De VEstate pur autre lie. 

Sommaire : 275. Notion et définition. — 276. Cas où le tenant meurt 
avant le cestuy que vie. — 277. Quasi extate tail. — 278. Justification 
de l'existence du cestuy que vie. 

275. — Comme on l'a vu plus haut, Vestate pur autre 
vie est un tènement subordonné non à la durée de la vie 
du tenant, mais à celle de la vie d'une autre personne, 
qu'on nomme le cesluy que vie. A, investi d'un tènement 
viager, peut en disposer au profit de B, ou de B et de ses 
héritiers : la concession est forcément limitée, au maxi- 
mum, à la durée de la vie de A, qui ne peut transférer à 
autrui des droits plus étendus que ceux dont il est person- 
nellement investi. 

276. — Mais il peut arriver que B, le cessionnaire, 
meure avant A. Autrefois, si B avait seul obtenu la con- 
cession, à l'exclusion de ses héritiers, le bien à sa mort 



DE L'ESTATE PUR Ai'THE VIE 18'.) 

devenait en quelque sorte vacant, et la première personne 
venue pouvait s'en mettre en possession et le conserver 
jusqu'au décès de A ; on la désignait sous le nom de 
gênerai occupant. Si la concession s'étendait aux héri- 
tiers de B, te plus proche d'entre eux prenait possession 
du bien dès la mort de son auteur; on l'appelait spécial 
occupant. Aujourd'hui, le cessionnaire B a le droit de 
disposer par testament de Vestate pur autre t'/e*; lors- 
qu'il n'use pas de ce droit, le bien passe, à défaut de spé- 
cial occupant, à ses exécuteurs et peut être affecté par 
eux au paiement de ses dettes, le solde actif, s'il en reste 
un, devant être remis à son plus proche héritier ^ 

277; — Lorsque Xeslate pur autre vie a été constitué 
au profit de B et de ses descendants [the heirs of his 
bodtj), B est dit avoir un qiiasi estate tail, un quasi-fief 
sulîstitué; et, tant que A reste en vie, le bien se transmet 
aux descendants de B, absolument comme s'il s'agissait 
d'un fee tail ordinaire, sauf le droit qu'a B, comme dans 
ce dernier cas, d'exclure sa postérité en aliénant son droit. 

278. — L'intérêt de B ou de ses ayants-cause étant 
que la vie de A se prolonge le plus longtemps possible, on 
a dû prévoir le cas où B commettrait une fraude pour 
faire croire que A n'est pas encore décédé. Si celui à qui 
le bien doit faire retour après ce décès a de justes motifs 
de croire que A n^est plus en vie, il peut, par un affidavit, 
solliciter du chancelier un ordre pour B de produire A 
d'après la méthode décrite dans la loi; faute de quoi A 
doit être tenu pour décédé, et B pour nn violateur du droit 
de propriété [trespasserY . 



• st. 29, Car. II, c. .i, Sj 12; 1, 3 St. 6. Anne, c. 18; Ex parte 

Vicl., c. 2à, § 3. Grant, Vesey's Reports. VI, 512. 

2 /6.; St. 14, Geo. H, c. 20, §9. 



190 DU TEXEMENT VIAGER 

II 
Du tènement viager {Estatc for life). 

Sommaire : 279. Rapports et ditïérences avec rusufruit ; durée de la 
jouissance. — 280. Cas où le tènement est réputé héréditaire ou sim- 
plement viager. — 281. Cas où le possesseur d'un fief, en Taliénant, 
s'en réserve l'usufruit viager. — 282. Sett'emenls, scttled lands. — 
283. Légal estâtes for life. — 284. Droits du tenant à vie sur le bien. 
— 285. Drainage; améliorations; droits et obligations du tenant. — 
286. Embiavures ; récoltes. — 287. Baux consentis par le tenant. — 
288. Le tenant n'a pas à fournir caution. — 289. Limites de son droit 
de disposition; Settled Land Acts de 1877 et 1882. — 289 bis. Small 
holdings act de 1892. — 289 ter. Extension des pouvoirs d'administra- 
tion des tenants à vie; lois de 1882, 1889, 1890. — 290. Règlement du 
fermage en cas de décès du bailleur, tenant à vie. — 291. Devoirs du 
tenant envers le reversioner ou 7~e mander man. 

279. — Le tènement viager n'est pas sans analogie, 
quant à ses effets, avec l'usufruit viager du droit romain 
ou français. Mais il s'en distingue par un caractère essen- 
tiel : il confère à la personne qui en est investie, non pas 
un simple démembrement de la propriété, le droit d'user 
et de jouir de la chose, mais bien, à titre temporaire, la 
pleine propriété de la chose ; notre expression de nue pro- 
priété n'a donc pas d'équivalent en anglais. Quant à l'u- 
sufruit proprement dit, avec ses caractères techniques, et 
à ses diminutifs, l'usage et l'habitation, ils n'existent pas 
plus dans le droit anglais que notre hypothèque française*. 

Le tènement viager se prolonge jusqu'à la moTi natu- 
relle du tenant. Autrefois, l'entrée dans les ordres sacrés 
et la mort civile y mettaient également un terme; mais il 
n'y a plus aujourd'hui, en Angleterre, de couvent où l'on 
puisse faire légalement profession, et la loi anglaise ne 



* Étude de M. Albert Payen sur la propriété iinmobiliLre en Angle- 
terre. Bull., VII, 263. 



DU TENEMENT VIAGER l'JÎ 

lient nul compte d'une profession faite à l'étranger; d'au- 
tre part, la mort civile a été abolie*. 

280. — Lorsqu'un immeuble est transféré à une per- 
sonne par acte entre viXs, sans qu'aucune expression n'in- 
dique que ses héritiers devront le posséder après elle, 
l'acquéreur n'a sur l'immeuble qu'un droit viager. 11 en 
est autrement lorsque l'immeuble a fait l'objet d'un legs. 
On a reconnu de bonne heure que des testateurs peu in- 
struits pouvaient ne pas se rendre compte de la différence 
résultant, quant à la durée des droits des légataires, du 
caractère mobilier ou immobilier de l'objet légué et s'ima- 
giner à bon droit que, si un cheval ou un bijou par eux 
légué appartient au légataire et, après lui, de plein droit, 
à ses ayants-cause, il devait en être de même d'un fonds 
déterre : pour tenir compte de la différence au point de 
vue de l'hérédité, il fallait avoir, sur Torigine féodale de 
la propriété foncière, des notions qu'on ne pouvait raison- 
nablement exiger du premier venu. On en vint donc à 
admettre, en pratique, que le legs d'un immeuble impli- 
quait une concession héréditaire toutes les fois que l'in- 
tention contraire du testateur ne résultait pas nettement 
du texte de ses dispositions®. La question a été tranchée 
législativement dans ce sens en 1837". 

281. — A l'époque où le possesseur d'un fief ne pou- 
vait pas en disposer par testament, il arrivait fréquemment 
qu'il l'aliénât entre vifs en s'en réservant l'usufruit viager. 
Ce genre de dispositions est devenu beaucoup plus rare 
maintenant que, par une disposition testamentaire, le pos- 

5 Blackstone,!, 132; St. .SI, Geo. '' Lord Mansfield, IJoyun c. 

II. c. :i2, § 17: 10. Geo. IV, c. 7. Jackxon, Ce vper, Reports, :3<J6. 
§â 28-37; 2 .;i 3, Guill. IV, c. 115; 

§4.— St. 33 et 3'», Vict., c. 2:5; ^ St. 7, Gui!. IV, et 1, Vicl., 

42 et 43, Vicl., c. 50, § 3. c. 20, § 28. 



192 DU TENEMENT VIAGER 

sesseur arrive, quant à lai-même, au même résultat sans 
enchaîner d'avance sa liberté. Toutefois, en matière de 
contrat de mariage, le cas se présente encore : le posses- 
seur remet le bien à des trustées, sous réserve de jouis- 
sance viagère à son profit, son fils aîné étant constitué 
tenant in tail, et, s'il devait succomber sans laisser de 
postérité, le second fils étant constitué subsidiairement en 
la même qualité [tenant in tail in remainder), et ainsi de 
suite. 

282. — On désigne, en Angleterre, sous l'expression 
technique de settled lands les terres, dont, en vertu d'un 
acte exprès, entre vifs ou testamentaire, la transmission 
après décès est Umitée à certaines personnes ou réservée 
au profit de certaines personnes déterminées; de telle sorte 
que, comme dans les majorais du droit français, celui qui 
s'en trouve actuellement investi n'a qu'un droit tout viager 
et par conséquent limité, la fondation devant passer in- 
tacte à d'autres après lui et étant, dans ce cas, et le plus 
souvent, placée sous la garde de trustées. Les settlements, 
pour lesquels le vocabulaire juridique français ne nous 
offre aucun équivalent exact, sont l'une des clauses les 
plus fréquentes dans les contrats de mariage; mais ils 
peuvent aussi être créés en dehors de ce cas spécial, no- 
tamment par testament. 

283. — Indépendamment des tènements viagers pro- 
venant d'une concession volontaire, il y en a de légaux 
{légal estâtes for life), qui découlent d'une disposition 
expresse de la loi, notamment au profit de l'époux survivant. 
Le mari survivant est tenant by the curtesy of England 
des immeubles délaissés par sa femme (cpr. n° 182). A 
l'inverse, la femme survivante a un estate in dower sur 
les biens de son mari (cpr. n°' 174-178). 



DU TENEMENT VIAGER 193 

284. — Le tenant à vie a, sauf convention ou pres- 
cription contraire, le droit de couper le bois de chauffage 
ou de construction dont il a besoin, ainsi que le bois néces- 
saire à l'entretien des haies et clôtures ; le bois ou les pou- 
trages abattus par le vent lui appartiennent. Mais il ne 
peut pas commettre de wastes, de dégâts positifs ou néga- 
tifs, c'est-à-dire, dégrader lui-môme l'immeuble volontai- 
rement ou par incurie, ou le laisser se dégrader faute des 
réparations voulues. Il faut ranger sous la rubrique des 
wastes qui lui sont interdits, le fait d'abattre des arbres de 
haute futaie (en dehors des hypothèses prévues plus haut), 
de démolir des bâtiments, d'ouvrir des mines ougravières, 
de modifier les cultures ou les assolements, de détruire 
les dépendances du bien, pigeonniers, garennes, etc. Si 
des mines ou gravières sont déjà ouvertes sur le domaine, 
il peut continuer à les exploiter. Quant aux arbres de haute 
futaie, lorsqu'il s'en trouve qui périraient ou se détériore- 
raient si on les laissait debout, la cour de Chancellerie 
peut en autoriser la vente, le prix appartenant, en nue 
propriété, au reversioner ou au remainderman et, en usu- 
fruit, au tenant à vie^ Une loi récente lui donne même la 
faculté d'autoriser une semblable vente en dehors de ce 
cas spécial, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'arbres d'orne- 
jnent [ornemental timber)^. Au reste, il arrive souvent 
qu'un bien soit donné en usufruit viager « sans nulle ré- 
serve quant aux dégâts » [ivithout impeachment ofwaste). 
Dans ce cas, le tenant a le droit de faire les diverses opé- 
rations susmentionnées, qui lui sont interdites au cas con- 
traire; demeurent exceptées, néanmoins, celles qui ren- 



» Co. Litt., 41, sv. ; Blackstone, » Setlled estâtes act de 1877 St. 

tr. fr., Ili, 141, sv.; St. 19 et 20, 40 et H, Vict., c. 18, § 16i. 
Vict., c. 12U, §§ 2 etll. 

Lehr. 1;j 



194 DU TÈNEMENT VIAGER 

treDt dans ce qu'on appelle équitable wastes parce que les 
cours d'équité ne manqueraient pas de les réprimer, sa- 
voir : le fait de démolir ou de défigurer la maison de la fa- 
mille [the familij house)^ d'abattre les arbres d'ornement, 
et autres injuries analogues. La loi sur l'organisation ju- 
diciaire de 1873, § 25, 3°, confirme cette prohibition : le 
tenant, à moins d'y être formellement autorisé, ne peut se 
permettre aucun des équitable wastes précédemment in- 
terdits par la jurisprudence des cours d'équité. 

285. — En vertu du statut 8 et 9, Vict., c. 56, le te- 
nant à vie et, en général, toute personne ayant sur une 
terre des droits limités pouvaient déjà se faire autoriser 
par la cour de Chancellerie à exécuter sur le fonds des 
travaux de drainage; si la cour jugeait les travaux avan- 
tageux pour tous les intéressés, le fonds était grevé du 
prix capital qu'ils devaient coûter, à charge d'amortisse- 
ment par annuités et de bonification d'un intérêt de 
5 0/0 au plus, payable par semestre. Les Public mo- 
ney drainage acts^° prévirent pour les mêmes personnes 
la possibilité d'obtenir, en vue de travaux de drainage, 
des avances du gouvernement, remboursables en vingt- 
deux ans sous la forme d'une rente foncière de 6 1/2 0/0 
l'an. Aujourd'hui, le Impruvement of land act da 1864 
(St. 27 et 28, Vict., c. 114) facilite, en général, non 
plus seulement le drainage des terres, mais tous les tra- 
vaux destinés à les améliorer, en permettant de les grever, 
pour sûreté des capitaux nécessaires, de rentes foncières 
calculées sur le pied de o 0/0 au plus et devant être rache- 
tées dans un délai maximum de vingt-cinq ans (§ 26); ces 
prêts hypothécaires sont placés sous ka surveillance des 

>o St. 9 et 10, c. 101 : 10 et il, c. 31 ; 19 et 20. c. 9, tous du règne 
c. il; 11 et 12, c. 119; 1-3 et 14, de Victoria I. 



DU TliNEMKNT VfAGEH 195 

Inchsure commissioners for Engla7id and Wales^ et, 
en Irlande, sous celle de la Commission des travaux pu- 
blics. La loi connue sous le nom de Limited owner's résiden- 
ces act 1870 amendment act 1871 (34 et 35, Vict., c. 84) 
range parmi les améliorations auxquelles se réfère la loi 
de 1864 la construction ou l'agrandissement d'une maison 
d'habitation ou d'autres bâtiments ou dépendances néces- 
saires; seulement la somme dont le bien serait grevé pour 
cet objet ne doit pas dépasser deux annuités nettes du revenu 
totaldel'e5/a/e(§§3et4). 

Enfin, deux lois de 1864 et 1877" permettent de gre- 
ver un estate for life : 1" en vue de concourir à la con- 
struction de chemins de fer ou de canaux sur le domaine 
ou dans le voisinage, si ces travaux doivent avoir pour 
effet d'augmenter la valeur du domaine; ,2° dans le but 
d'établir des réservoirs ou autres ouvrages permanents 
pour avoir de l'eau dans la propriété. 

Les autres améliorations projetées par un tenant à vie 
doivent être exécutées exclusivement à ses frais '^ Cette 
règle de droit civil offre, au point de vue économique, les 
plus graves inconvénients. Elle aboutit à un réel divorce 
entre le capital et la terre. L'agriculture réaliserait de 
grands progrès, pense-t-on, si les tenants à vie n'étaient 
pas retenus par la crainte de ne pouvoir se faire rem- 
bourser leurs dépenses utiles. 

286. — Si le tenant qui a ensemencé le bien meurt 
avant la moisson, ses héritiers ont droit aux fruits. Il en 
est ainsi toutes les fois que sa jouissance prend fin en 
vertu des décrets de la Providence ou de par la loi, mais 



>' st. 27 et 28, Vict., c. 114; 40 p. 124. Cfr. Sir F. Pollock, Land 
et 41, Vict., c. 31. Lawt, p. 188. 

>2W'illiam.s, healprop.,\^' éàil.. 



196 DU TENEMENT VIAGER 

non lorsqu'elle cesse à raison d'un acte volontaire de sa 
part; par exemple, parce qu'une veuve usufruitière se re- 
marie nonobstant la clause de l'acte constitutif qui limitait 
sa jouissance à la durée de son veuvage. Néanmoins, dans 
ce dernier cas, le fermier du tenant aurait droit à la récolte 
due à ses soins'^ 

287. — Lorsque le tenant a affermé le domaine et vient 
à mourir avant l'expiration du bail, le fermier a le droit de 
rester sur le bien jusqu'à la fin de l'année courante, et le 
fermage se partage proportionnellement entre les héritiers 
du tenant et ceux à qui le bien échoit en suite de son décès '*. 

288. — Le tenant à vie n'est pas tenu de fournir cau- 
tion ou de donner des sûretés à raison desivastes qui pour- 
raient être commis pendant la durée de sa jouissance; et 
l'on n'a pas le droit de l'expulser sous prétexte qu'il n'en a 
point donné. Mais, lorsqu'il est sur le point de commettre 
Tun des actes qui lui sont interdits, on peut presque toujours 
obtenir de la cour de Chancellerie une injonction^ à laquelle 
se rattache l'obligation pour lui de fournir des sûretés; on 
peut aussi diriger contre lui une action en dommages et 
intérêts (au lieu et place de l'ancien writ of ivaste, au- 
jourd'hui aboli) *\ 

289. — Le tenant à vie ne peut disposer du bien que 
dans la mesure de son propre droit de jouissance ou de 
la liberté qui lui a été expressément accordée à cet effet 
par l'acte constitutif. Autrefois, quand il outrepassait son 
droit, par exemple en transmettant le bien à titre de fief 
simple, il était immédiatement dépouillé de son estate au 
profit de la personne appelée aie recueillir après lui; mais 

" Cro. Eliz., 461; 1 Roll,. Abr., II, c. 19, § 15; 14 et 15, Vict., c. 

727. 25, § 1. 

'* A'pportion nient of rent act 

St. 4 et 5, Guil. IV, c.22; 11, Geo. is St. 3 et 4, Cuil. IV, c. 27. 



DU TENE.MENT VIAGER 197 

il n'en est plus ainsi depuis le statut 8 et 9, Viol., c. 106, 
§ 4. De même, autrefois, le tenant ne pouvait consentir un 
bail pour une durée excédant sa propre vie à moins d'y 
avoir été expressément autorisé par une disposition entre 
vifs ou testamentaire; mais une loi de 1836 (St. 19 et 20, 
Vict., c. 120), rendue pour faciliter la location ou l'aliéna- 
tion des biens grevés de substitution, a permis au tenant 
à vie de consentir valablement, moyennant une simple 
autorisation de la cour de Chancellerie et pourvu que la 
faculté ne lui en eût pas été formellement enlevée by deed 
or by vÀll, tous baux n'excédant pas vingt et un ans 
(§32)*^ 

Cette faculté a été expressément confirmée en faveur du 
tenant à vie par \eSettled estâtes act de 1877'", à la con- 
dition que le bail soit fait par écrit, qu'il ne porte pas sur 
la maison d'habitation principale et sur ses dépendances 
immédiates, que le contrat stipule un loyer raisonnable, 
n'autorise pas le fermier à commettre aucun ivaste, et pré- 
cise qu'il pourra être résolu, au gré des personnes qui re- 
cueilleront le bien après le décès du tenant à vie, si le fer- 
mier ne paye pas le loyer dans les vingt-huit jours à par- 
tir de l'échéance ou viole quelque autre des clauses du 
bail (§§ 46, 48). Moyennant ces conditions, tout bail passé 
par un tenant à vie postérieurement au 1" novembre 1856 
et pour un terme n'excédant pas vingt et un ans en Angle- 
terre et trente-cinq ans en Irlande est opposable à ceux à 
qui le bien fait retour après lui. La cour de Chancellerie 
peut, du reste, autoriser, indépendamment des baux de 
ladite durée pour les terres arables, des baux de quarante 
ans pour l'exploitation de mines, l'usage de cours d'eau, 

«s Cpr. 21 et 22, Vict., c. 77. n St. 40 et 41, Vict., c. 18. 



198 DU TENEMENT VIAGER 

des permissions de prise d'eau: ou de passage ; — des baux 
de soixante ans, pour un repairing lease\ — des baux de 
quatre-vingt-dix-neuf ans, pour des terrains à surbâtir; 
— et même des baux plus longs, excepté pour les terres 
arables, si elle estime que le contrat est avantageux au do- 
maine (§ 4). 

Le régime introduit par le Settled Land act de 1877, 
afin d'obvier aux inconvénients découlant forcément de 
Tinaliénabilité des terres grevées de substitution, a été 
consolidé et élargi par une nouvelle loi sur la même ma- 
tière, du 10 août 1882 (St. 45 et 46, Vict., c. 38). D'a- 
près la loi de 1877, la cour pouvait permettre aux trus- 
tées d'aliéner tout ou partie des biens sous la condition 
que le prix en servît soit à acquitter les charges dont ils 
étaientgrevés, soit à un remploi immobilier. La loi de 1882 
accorde de plein droit cette faculté au tenant à vie lui- 
même, le consentement des trustées ou de la cour n'étant 
réservé que dans deux ou trois cas exceptionnels. D'après 
le § 3, le tenant à vie peut aujourd'hui : 1° aliéner le settled 
land en tout ou en partie, et le grever de toute servitude ou 
autre droit réel; 2'' si le settlement comprend un manoir, 
vendre la seignory de tout franc-tènement en dépendant, 
ou ioulcopyhold, de façon à affranchir les terres; 3° échan- 
ger les terres avec ou sans soulte; le tout, aux meilleures 
conditions possibles (§ 4), et à charge soit de placer les 
fonds provenant de l'opération en l'une ou l'autre des va- 
leurs prévues par la loi (§ 21), soit de les employer aux 
améhorations également prévues par elle (§ 25) ; ce qui 
revient à dire, en somme, qu'il lui est seulement interdit 
de se les approprier pour son usage personnel. D'autre 
part, le tenant a, d'après le § 6, la faculté d'accorder lui- 
même les baux de diverses longueurs, énumérés plus haut 



DU TKNE.MKNT VIAGER 199 

et pour lesquels la loi de 1877 (§ 4) exigeait ane autori- 
sation de justice; le nouvel article exige seulement qu'ils 
soient faits par deed et contiennent une clause résolutoire 
en cas de non-payement du fermage (§7)". 

289 bis. — Le Small Holdings act de 1892 a introduit 
dans la législation un nouveau cas où la vente d'un tène- 
ment viager est possible. Cette loi permet, en effet, au tenant 
à vie de céder sa propriété viagère à un Conseil de comté, 
en échange d'une rente perpétuelle dont le bien ainsi aliéné 
restera la garantie". Le but de celte disposition a mani- 
festement été de faciliter aux Conseils de comté l'acquisi- 
tion des terrains à répartir par voie de lotissements enlre 
les membres de la classe ouvrière. Dans les régions où le 
système des substitutions embrasse la totalité du territoire, 
les Conseils de comté eussent pu se trouver dans l'impos- 
sibilité de faire les achats voulus en vue d'assignations 
plébéiennes. 

Malheureusement ce texte nouveau, qui devait contri- 
buer à battre en brèche l'inaliénabilité des biens immobi- 
liers, rétablit dans une certaine mesure un des pires incon- 
vénients du régime féodal, en créant des rentes foncières 
à la charge des Conseils de comté. 

289 ter. — Tandis que les pouvoirs de disposition des 
tenants à vie restent encore très restreints, leurs pouvoirs 
d'administration s'étendent et se généralisent chaque jour. 
La différence devient toujours plus considérable entre la 
situation d'un tenant à vie et celle d'un simple usufruitier. 
Tandis que l'un n'a que les bénéfices de la possession, 
l'autre est un vrai propriétaire, dont le droit n'est limité 

18 Wolstenholme et Turner. The étrnng., XII, 63. Etude de .M. Gi- 

Se.Uled Land .Ict 1882, Londres, got, liull., IX, 326. 
1883. Notice ol analyse de la loi, 

par M. Nicolas, .4nn. de lég. " St. jô et 56, Vict., c. 31. 



200 DU TENEMENT VIAGER 

qu'au point de vue de sa durée. C'est ainsi que, dès 1882^°^ 
on a supprimé la nécessité d'une autorisation de justice 
pour la validité des baux de longue durée consentis par le 
tenant à vie^'. En 1889, un nouveau Settled land act-^ a 
autorisé le tenant à vie à donner à son preneur à bail le 
droit d'acheter dans le délai de dix ans, et pour un prix 
déterminé lors de l'entrée en jouissance, la pleine propriété 
de l'immeuble. Cette clause sera opposable au propriétaire 
en expectative; mais, si le preneur à bail s'en prévaut, il 
est évident que le prix par lui payé devra être employé 
en conformité de la loi de 1882. 

Plus récemment encore une loi de 1890"^ a supprimé la 
nécessité d'un acte authentique pour les baux de moins 
de 3 ans consentis par les tenants à vie, et c'est là un véri- 
table hommage du législateur à l'indépendance des pro- 
priétaires nominalement grevés de substitution. 

La loi qui vient d'être citée a réalisé une innovation 
plus radicale encore, en décidant que l'inaliénàbilité con- 
ventionnelle ne frapperait plus l'habitation principale du 
domaine, à moins que celle-ci ne représentât, avec son parc 
et ses dépendances, une surface de plus de 23 acres (en- 
viron 12 hectares). Ainsi conçue, l'inaliénabihté de la mai- 
son du maître forme un assez plaisant contraste avec 
l'institution du Bomestead. Au lieu d'être une sauve- 
garde pour les petits^ elle n'est qu'une entrave pour les 
grands. 

Si, à la suite de ces réformes successives, on cherche à 



20 St. 45 et 46, Yict., c. 38, § 6. pour une concession minière, et de 

2» Les baux de longue durée que 21 ans dans tous les autres cas. 

peut consentir un tenant à vie 22 gf. 52 et 53, Vict., c. 36. 

sont cependant assujettis à un 23 st. 53 et 54 Vict., c. 69. Cfr. 

maximum qui est de *J9 ans pour Dixon, Law of the Farm, pp. 409, 

un bail emphytéotique, de 60 ans 410. 



DU TENEMENT VIAGER 201 

se rendre compte de ce qui subsiste de Tinaliénabilité tra- 
ditionnelle des tènements viagers, on constate la survi- 
vance tenace de six vestiges féodaux : 

1** Persistance de la condition d'emploi ou de remploi en 
cas d'aliénation entre vifs; 

2° Nécessité d'un acte solennel pour tout bail de plus de 
3 ans que consent le tenant à vie ; 

3° Absence pour le tenant à vie de tout moyen de se 
faire indemniser des améliorations par lui apportées à l'im- 
meuble, alors même qu'il s'agit d'améliorations pour les- 
quelles un preneur à bail aurait droit à une compensation; 

4° Persistance de l'impossibilité de vendre ou même 
louer l'habitation personnelle et ses dépendances lorsque 
la surface en dépasse 25 acres ; 

5° Faveurs spéciales des lois fiscales pour les constitu- 
tions de tènements viagers; 

6" Interdiction au tenant à vie de commettre aucun 
waste, c'est-à-dire de modifier aucunement l'état origi- 
naire du fonds, fût-ce dans l'intérêt de l'exploitation. 

290. — Pendant longtemps, lorsqu'un tenant à vie, 
avait loué le bien moyennant une rente trimestrielle ou 
semestrielle, le preneur ne devait rien à personne pour le 
temps écoulé entre le dernier terme et le jour du décès. 
Lorsque le tenant avait fait une location opposable à ses 
successeurs dans la possession du bien, c'étaient ceux-ci 
qui percevaient tout le terme échu postérieurement au jour 
du décès, sans que, dans ce cas, les héritiers et ayants- 
cause du défunt pussent, plus que dans le cas précédent, 
prétendre aucune part proportionnelle pour le nombre de 
jours ou de mois écoulés antérieurement au décès. Après 
plusieurs essais partiels faits par le législateur pour obvier 



202 DU TÈNEMENT VIAGER 

à celte double injustice-*, il y a été définitivement re- 
médié par VApporlionment ad du l" août 1870 (St. 33 et 
34, Vict., c. 33), en vertu duquel toute rente et tout re- 
venu périodique quelconque sont réputés, comme les inté- 
rêts de capitaux, s'acquérir jour par jour et se répartissent 
entre les ayants-droit en raison de la durée de leurs droits 
respectifs. 

291. — Le tenant à vie n'est pas tenu de fournir des 
aliments au reversioner ou au remainderman qui se trouve 
dans le besoin, à moins que cette charge ne lui ait été ex- 
pressément imposée par une convention entre vifs ou par 
une disposition testamentaire-^. 



2* st. 11, Geo. II, c. 19, § 15; 3 23 Paterson, Gomp., n» 72. 

et 4, Guil. IV, c. 22, § 2. 



SECTION TROISIÈME 

DES DROITS IMMOBILIERS INFÉRIEURS ^ 
AUX FRANGS-TÈNEMENTS. 

(Estâtes less than freeholds). .- 

INTRODUCTION. 

Sommaire : 292. Énumération. — 293. Caractères de la tenure for years 
comparée aux freeholds. 

292. — On comprend sous celte rubrique trois lenures 
différentes : 1° les possessions à temps {estâtes for years); 
2° les possessions à wohnié {estâtes at luill), et 3° les pos- 
sessions par simple tolérance {estâtes hy sufferance). 

293. — La possession à temps ou pour un nombre 
•déterminé d'années, c'est-à-dire le droit pour un individu 
d'user et de jouir d'une lerre pendant un certain temps, 
moyennant certaines conditions et notamment le payement 
d'un fermage, est d'une importance capitale; c'est le bail 
à ferme, avec les diverses modifications qu'il comporte. 
Nous en ferons l'objet d'une étude approfondie. Qu'il nous 
suffise de dire, dans ce moment, que les tenures à terme 
sont placées par la loi anglaise au-dessous des tenures ù 
vie et, à plus forte raison, des estâtes of inheritance. 
Tandis que la simple tenure à vie constitue un franc-tène- 
ment, c'est-à-dire un droit réel immobilier, la tenure for 
Tjears rentre dans la catégorie des chattels ou biens per- 



204 DES POSSESSIONS A VOLONTE 

sonnels. 11 en résulte que la possession à terme peut être 
stipulée à partir d'une date plus ou moins éloignée, in 
fiititro, parce qu'elle n'exige pas comme \e freehold^ pour 
être valable, l'investiture effective et immédiate du tenant. 
La concession d'une semblable possession ne confère, par 
elle-même, au preneur que le droit de s'installer sur le bien 
à l'époque fixée par le contrat, ce qu'on appelle son inté- 
rêt dans le « terme » [interesse termini). Ce n'est que 
quand il s'y est effectivement installé qu'il est réputé pos- 
sesseur du « terme » ; possesseur du droit spécial décou- 
lant pour lui sur l'immeuble de son mode de tenure, et 
non pas, qu'on le remarque, possesseur de la terre elle- 
même, car cette possession-là ne cesse pas de reposer sur 
la tête du freeholder, bailleur. 



CHAPITRE I 
Des possessions à volonté et par simple tolérance. 

I 
Des possessions à volonté. 

Sommaire : 294. Définition de la possession à volonté. — 295. Droits 
du tenant. — 296. Règles sur le congé. 

294. — La tenure à volonté [at will) est celle d'a- 
près laquelle la durée de la possession n'est pas fixée 
d'avance, mais dépend du bon plaisir de chacune des 
deux parties. 11 est pourtant admis, sauf disposition 
contraire, que les parties sont réciproquement liées d'an- 
née en Jannée'. 

1 st. t9. Car. II, c. 2. 



DES POSSESSIONS A VOLONTE 2(J5 

295. — Le tenant ne pouvant savoir d'avance quand 
il conviendra au propriétaire de l'expulser, ni, par con- 
séquent, s'arranger de façon à ne pas souffrir d'une 
expulsion à contre-temps, s'il a ensemencé la terre et que 
le propriétaire le force à déguerpir avant la récolte, il 
n'en a pas moins le droit de venir la faire à son propre 
profit. Mais il n'aurait pas ce droit si c'est lui qui a 
donné congé : la récolte appartiendrait, dans ce cas, au 
propriétaire *. 

296. — Le congé est réputé donné non seulement par 
une notification expresse, mais encore par tout acte du 
propriétaire incompatible avec les droits du tenancier, 
tel que le fait d'entrer dans le domaine, d'y couper 
du bois, de le saisir pour une rente, de le grever d'une 
rente, de le louer pour un certain nombre d'années avec 
droit de jouissance immédiate pour le preneur; ou par 
tout acte du tenancier outrepassant son droit ou en 
impliquant l'abandon; ou, enfin, par la mort ou la mise 
hors la loi de l'une des deux parties ^ Au reste, la loi 
veille à ce qu'aucune d'elles ne subisse un préjudice à 
raison d'une résiliation trop brusque du contrat. Ainsi, 
à part la règle indiquée plus haut relativement aux em- 
blavures, le propriétaire doit toujours laisser au tenan- 
cier congédié la faculté d'accès et le temps nécessaires 

" pour déménager ses efTels ^ D'un autre coté, si le tenan- 
cier avait une rente trimestrielle à payer, il n'en doit 
pas moins, lorsqu'il renonce à sa tenure, tout le quartier 
courant au moment où il se retire". Enfin, pour les te- 
nures réputées consenties d'année en année, le congé 

2 Co. Litt., 55, 56; Blackstone, Abridg., 860 ;ô Rep., llG;Black- 
trad. fr., II, 5i4. stone, trad. Ir., II, 54 i, 

* Go. LilL, 59. 

3 Co. Litt., 55 et suiv.; 1 HoIIe, ^ Salkeld's lîeporta, il4. 



206 DES POSSESSIONS PAH SIMPLE TOLERANCE 

doit être donné de part et d'autre six mois à l'avance; 
si le propriétaire meurt avant d'avoir révoqué la con- 
cession, son héritier ne peut également évincer le tenan- 
cier que moyennant un avertissement préalable de six 
mois®. 

II 
Des possessions par simple tolérance. 

Sommaire : 297. Tenure par simple tolérance. — 298. lademnité éven- 
tuelle. — 299. Cas où cette tenure se convertit en tenure annuelle. 

297. — La tenure par simple tolérance [tenancy on 
sufferance) est celle qui, fondée dans le principe sur un 
titre légal, se prolonge au delà du terme résultant de ce 
titre; par exemple, celle du fermier qui reste en pos- 
session du bien après l'expiration de son bail. Personne 
ne peut se prévaloir d'une semblable tenure contre la 
couronne, à qui la loi n'impute jamais aucune négligence 
pour n'avoir pas immédiatement repris possession du 
bien : le tenancier de la couronne qui resterait au delà 
de l'échéance, serait regardé comme étant installé sans 
droit sur la propriété d'autrui. Quant au tenancier d'un 
simple particulier, il n'est réputé en contravention que 
lorsque le propriétaire est entré, de fait, sur la propriété 
et l'a expressément renvoyé ; jusqu'à ce moment, le pro- 
priétaire ne peut pas actionner le tenant comme le trou- 
blant dans ses droits, ainsi qu'il aurait le droit de le 
faire à l'égard d'un tiers''. 

298. — D'après le statut 4, Geo. II, c. 24, lorsqu'un 
tenant à vie ou à terme (ou ses ayants-cause) dépasse le 



6 Term Reports, II, 159; Black- " Co. Lilt., 57. 

stone, trad. fr., il, 552, note 1. 



DES POSSESSIONS A TEMPS 207 

terme qui lui a élé fixé, sans tenir compte de la récla- 
mation de ceux à qui le bien doit passer après lui, il est 
passible, pour le temps pendant lequel il sera resté indû- 
ment en possession, d'une indemnité proportionnelle, cal- 
culée sur le pied de deux fois le revenu annuel. Une indem- 
nité analogue est due par le tenancier qui, ayant donné 
régulièrement congé, ne déguerpit pas pour l'époque par 
lui fixée*. 

299. — Lorsqu'untenantayant un bail pour une durée 
déterminée reste en possession au delà du terme, et que 
le propriétaire, au lieu de l'évincer, accepte au contraire 
de lui le payement du canon primitivement stipulé ou 
témoigne par tout autre acte analogue que la tenure con- 
tinue de son plein gré, la tenure n'est plus réputée être 
de simple tolérance, mais d'une année à l'autre '. 

CHAPITRE II 
Des possessions à temps. 

INTRODUCTION. 

Sommaire ; 300. Diverses espèces de possessions à temps. — 301. Signifi- 
cation des mots année et )nois, 

300. — Il y a plusieurs espèces de possessions concé- 
dées pour un temps plus ou moins long fixé d'avance. Les 
unes sont concédées d'année en année [lease from year to 
year), les autres le sont à long terme et se subdivisent 
elles-mêmes en deux classes, suivant qu'il s'agit de baux 
ordinaires, ne dépassant pas quatre-vingt-dix-neuf ans 



« st. 11. Geo. II. c. 19. 9 Blackstone, trad. fr., II, 55^., 

note 1. 



208 LtU BAIL D'ANNEE EX ANNEE 

et comportant un fermage annuel, ou de possessions 
concédées pour un temps fort long, — mille ans ou davan- 
tage, — par contrat de mariage, testament ou acte de 
mort-gage. Ces dernières possessions ne comportent en 
général aucun fermage, reposent sur la tête de trustées 
et ont habituellement pour but de garantir le rembour- 
sement d'une somme due par le propriétaire du fonds. 
Les deux classes sont,' d'ailleurs, de nature analogue 
et ne se distinguent, en droit, par aucun caractère es- 
sentiel. 

301. — Lorsqu'il est question d'années en droit anglais, 
il s'agit toujours d'une année de trois cent soixante-cinq 
jours; dans les années bissextiles, le trois cent soixante- 
sixième ne compte que pour un avec le trois cent soixante- 
cinquième. Le mois, sauf convention contraire et sauf les 
règles spéciales en matière de lettre de change, s'entend 
du mois lunaire de'vingt-huit jours et correspond à quatre 
semaines. Toutefois l'expression « douze mois » [a twelve- 
month) correspond à une année solaire '. 

I 
Du bail d'année en année. 

Sommaire : 302. Caractères de ce bail; délais pour donner congé. — 30^. 
Conditions de forme. 

302. — Ce genre de bail est fort commun. Il est plus 
avantageux aux deux parties qu'un bail à volonté, en ce 
qu'en cas de congé elles ont réciproquement droit à un 
avertissement préalable donné une demi-année avant l'ex- 
piration de l'année courante : le fermier a le droit absolu 

' Blackstone, éd. fr., II, 535. 



DU BAIL D'ANNEE EN ANNEE 2(X> 

de rester en jouissance du bien par années entières, de 
quantième à quantième. Si, à la fin du premier semestre, 
il n'a pas reçu congé pour la fin de l'année, son bail dure 
de plein droit jusqu'à la fin de Tannée suivante. L'Agj'i- 
cnltural Holdings [England] ad du 13 août 1875' a même 
élevé le délai d'avertissement de six mois à une année, hor- 
mis le cas où le fermier tomberait en faillite ou en déconfi- 
ture, ou ferait cession de biens. Si le bailleur veut entre- 
prendre sur l'immeiiBle certains travaux d'amélioration 
prévus par ledit act^ il peut, à la condition de les mention- 
ner expressément dans son avertissement, donner congé 
pour la partie seulement du domaine où il compte les 
exécuter, moyennant réduction proportionnelle du fer- 
mage; mais, de son côté, le fermier a le droit de lui noti- 
fier, dans les vingt-huit jours, qu'il n'accepte le congé que 
comme devant porter sur le domaine tout entier et pour la 
fin de Tannée courante (§ o2). Vact de 1875 ne s'applique 
qu'aux domaines exclusivement consacrés à la culture ou à 
l'élève du bétail et d'une étendue de plus de deux acres 
(80^9340) (§ 58), et il n'empêche pas les parties de pren- 
dre des arrangements différents si elles le jugent à pro- 
pos (§ 54). 

303. — Le bail d'année en année peut être fait de 
vive voix si la rente réservée s'élève aux deux tiers au 
moins du revenu du bien exploité; sinon, un bail verbal ne 
vaudrait, d'après le Slatute of fi-auds^, que comme bail 
à volonté : tout bail d'année en année comportant une 
rente inférieure doit être fait par deed^. 



■^ St. .38 et 39, Vict., c. 92, § 51: 3 st. 29, Car. II. c. 3, §§ 1 et 2. 

cpr. Ann.de lérj. étrang., V, p. 196, ' St. 8 et 9, Vict., c. lM6, § 3. 

trad. et notes de M. H. Du Buit. 



Lehh. 14 



210 DES BAUX A LONG TERME 

II 
Des baux à long terme. 

Sommaire : 304. Conditions de forme. — 305. Durée admise par la loi. 
— 306. Nécessité d'une installation sur le bien. — 1. Des baux ordi- 
naires : 307. Persistance de leurs clauses quant aux ayants-cause du 
fermier et du bailleur. — 308. Proviso for re-entry. — 309. Assurance 
contre l'incendie. — 310. Legs dun leasehold. — 311. Droit des créan- 
ciers sur les leasehold estâtes. — 312. Droit de sous-affermage. — 313. 
Droits respectifs des époux en matière de leaseholds de la femme. — 
314. Renouvellement des baux. — 315. Améliorations effectuées parle 
fermier: indemnité due. — 315 bis. Amélioration de la condition des 
preneurs; lois de 18S.S, 1887, 1890. — 315 ter. Small dwellings acqui- 
sition act de 1899. — 316. Drait d'estovers ; emblavures. — 2. Bauar 
à très long terme: 317. Leur but. — 318. Dégrèvement du fonds; pro- 
viso for cesser. — 319. Consolidation [merger). — 320. Moyen de 
l'empêcher. 

304. — Un bail pour un nombre déterminé d'années 
[lease for a iiumher of years) peut être verbal, d'après le 
Slatute of frmids, s'il n'est pas conclu pour plus de trois 
années à partir du contrat et si la rente réservée s'élève 
aux deux tiers au moins du revenu du bien exploité^ Les 
baux à plus long terme ou comportant une rente moindre 
doivent être écrits et revêtus de la signature des deux 
parties ou de leurs fondés de procuration [Ib., § 1"). VAct 
lo amendthe law of real property^ exige de plus, à peine 
de nullité, que les baux, — ou cessions de bail, — pour 
lesquels la loi exige un écrit, fassent l'objet d'un deed; 
mais il n'y a pas d'expression sacramentelle à employer; 
la formule usitée est : demi.se, lease., and to farmelet. 
D'après la loi sur le timbre de 1870, les baux sont sou- 
rais à un droit proportionnel tout à la fois à leur durée et 
au taux du fermage \ 

^ st. 29, Car. II, c. 3. § 2. t St. 33 et .34, Vict., c. 97. 

6 St. 8 et 9, VicL,c. 106, §3. 



DES BAUX A LONG TERME 211 

305. — La loi ne limite pas le nombre d'années pour 
lequel un bail peut être fait. Il est loisible aux parties de 
le faire pour dix, cent ou mille ans, ou, en général pour 
tel nombre d'années qu'il leur convient, pourvu qu'il y ait 
une période fixée, au bout de laquelle le bail prenne fin : 
c'est ce qui distingue un simple term d'un franc-tènement. 
Ainsi, une concession à vie confère au titulaire un franc- 
tènement et exige l'accomplissement des formalités re- 
quises pour la transmission de la saisine légale, tandis 
qu'une concession faite à la même personne pour quatre- 
vingt-dix-neuf ans, « si elle vit aussi longtemps », lui 
confère seulement un term, un droit de bail d'une durée 
limitée, parce que, dans ce second cas, la longueur de la 
concession est absolument fixée d'avance. Le bail doit pré- 
ciser non seulement le moment exact où la concession 
prendra fin, mais encore son point de départ, pour lequel 
les parties sont' libres de fixer une date ultérieure. Peu 
importe, en matière de bail, qu'il s'écoule une période plus 
ou moins longue entre la passation du contrat et l'époque 
de l'entrée en jouissance ^ 

306. — Une fois le contrat passé, le preneur ne devient 
complètement le fermier du bailleur que quand il s'est 
installé sur le bien loué. Jusqu'à ce moment, il n'a pas 
encore d'nstate, mais seulement un intéresse termini, 
c'est-à-dire le droit d'exiger que le bien lui soit remis en 
location pour le nombre d'années convenu '. 

1. — Des baux ordinaires. 

307. — Nous traitons sous ce titre des baux ne dépas- 
sant pas quatre-vingt-dix-neuf ans et comportant, à part 

« Blackstone, Cotnm.. II, 143. » Co. Lilt., 'i6 //, et Litlleton. 

Tcnures, 58. 



212 DES BAUX A LONG TERME 

diverses autres clauses et conditions, le payement d'un 
fermage périodique. 

Les diverses clauses stipulées au moment de la passation 
du contrat produisent leur effet pendant toute la durée du 
bail et à Tégard de tous les tenanciers qui s'en prévalent. 
Si le fermier se substitue quelqu'un dans l'exploitation du 
bien, le cessionnaire est tenu de s'engager à le garantir 
contre toute réclamation formulée par le bailleur en vertu 
des clauses du contrat, tout en étant personnellement res- 
ponsable envers ledit bailleur du paiement exact du fer- 
mage et de l'inobservation desdiles clauses; il n'est dé- 
chargé de cette responsabilité que quand, à son tour, il a 
transmis le bien à une autre personne. Les clauses et con- 
ditions qui lient les ayants-cause du preneur primitif 
comme ce preneur lui-même sont dites « courir avec le 
bien » {run ivith the land). A l'inverse, les ayants-cause 
du preneur sont au bénéfice de tous les avantages stipulés 
à son profit par le bail. 

308. — Le payement du fermage et l'accomplissement 
des autres clauses du contrat sont habituellement garantis 
par un pacte connu sous le nom cleproviso or condition 
forre-entry^ qui donne au bailleur et à ses héritiers ou 
ayants-cause le droit, en cas de non-payement ou de vio- 
lation des conditions du contrat, de « rentrer » dans le 
bien loué et d'en reprendre possession comme s'il n'y avait 
point eu de bail. Pour que le bailleur puisse se prévaloir 
de ce proviso en cas de non-payement du fermage, il faut 
qu'une demi-année de fermage soit en souffrance et qu'il 
ne trouve pas à saisir sur le bien des objets de valeur suf- 
fisante pour se couvrir; il a, dans cette double hypothèse, 
la faculté d'exercer son droit à l'expiration du délai prévu 
par \e proviso même, et moyennant une action en eject- 



DES BAUX A LONG TERME 213 

77ieni, sans aucune demande ou prise de possession for- 
melle; sauf le droit du fermier d'arrêter les poursuites en 
se libérant ou, s'il a déjà été expulsé, d'obtenir dans les 
six mois sa réintégration en payant l'arriéré et les frais'". 
Le provîso for re-eiitry, lorsqull s'applique à la viola- 
tion des clauses du bail, avait fait jusqu'à une époque ré- 
cente l'objet d'une doctrine assez curieuse. Si le proprié- 
taire avait autorisé une fois une dérogation auxdites 
clauses ou si, le contrat défendant de faire une chose sans 
autorisation, le propriétaire avait permis une fois qu'elle 
fût faite, le droit de rentrée était réputé perdu à jamais "; 
le proviso était considéré comme indivisible et, par consé- 
quent, comme mis à néant du moment qu'une seule brè- 
che avait été consentie par le propriétaire. Cette doctrine 
était aussi contraire aux intérêts du preneur qu'à ceux du 
bailleur. Aussi a-t-elle été formellement abrogée, d'abord 
pour les fermiers de la couronne, par le statut 8 et 9, Vict., 
c. 99, § o, puis d'une façon générale, par le statut 22 et 23, 
c. 35. En vertu de ce dernier statut, toute autorisation 
donnée par le propriétaire se limite de plein droit à l'acte 
qu'elle concerne, sans préjudice du droit de rentrée en 
cas d'infractions ultérieures (§ 1). L'autorisation donnée à 
l'un des cofermiers, ou relativement à une portion seule- 
ment du bien loué, ne détruit pas le droit de rentrée par 
rapport aux autres tenanciers et au reste du domaine (§ 2). 
Enfin, lorsque le bien loué se partage entre plusieurs pro- 
priétaires ayant droit chacun à une portion du fermage, 
chacun d'eux personnellement est, quant à sa part, au 
bénéfice des diverses conditions et notamment de la clause 



if» St. 15 et 10, Vict., c. 7G, "« Dumporn case, i Rep.. 119; 

g§ 210 et 212; 23 et 24. Vict., Bruvimcl c. Macpherson, U,\\>s., 
c. 1-26, § 1. 173. 



214 DES BAUX A LONG TERME 

de re-entry for 7ion payment, stipulées en cas de non- 
payement da fermage total originaire (§ 3). 

309- — Le fermier qui, s'étant engagé à assurer l'im- 
meuble contre l'incendie, néglige de payer la prime d'as- 
surance annuelle, encourt la résiliation du bail. Toutefois 
la cour a aujourd'hui la faculté de le relever de cette peine 
si, en fait, il n'y a pas eu d'incendie ni, par suite, de pré- 
judice causé au propriétaire pendant le temps où l'assu- 
rance est restée en souffrance, et si, dans l'opinion du 
juge, le non-payement est le résultat non d'une fraude ou 
d'une faute lourde, mais simplement d'une erreur ou d'un 
accident; la cour ne peut, d'ailleurs, accorder ce relief 
qu'une seule fois à une même personne et pour la même 
infraction'^ D'un autre côté, si le tenancier obligé d'as- 
surer l'immeuble ne s'est pas conformé à cette clause, mais 
a contracté une autre assurance pour garantir ses pro- 
pres intérêts, le propriétaire et ses ayants-cause ont, en 
cas de sinistre, le droit de se faire mettre par lui au béné- 
fice de ladite assurance'^ 

310. — Un droit de tenure par bail [leasehold] peut 
faire l'objet d'un legs. Il est dévolu, dans ce cas, aux 
exécuteurs testamentaires du défunt avec ses autres biens 
meubles. Si ce droit figure dans sa succession ab intestat, 
il passe à l'administrateur de ladite succession. 

11 était de règle autrefois que, quand un homme possé- 
dant tout à la fois des biens en fief simple et des biens en 
leasehold disposait par testament « de tous ses immeu- 
bles et tènements », le testament fût réputé s'appliquer 
aux seuls fiefs, à l'exclusion des terres simplement affer- 
mées. Lors, au contraire, qu'il ne possédait que des terres 

12 Loi du 13 août 1859 (St. 22 et et 24, Vict., c. 126, §§ 2 et 3. 
23, Vift., c. 35), §§ 4-6; St. 23 t3 St. de 1859, § 1. 



DES BAUX A LONG TERME 215 

en leasehold^ le testament était considéré comme s'y ap- 
pliquant; sinon, il aurait été caduc. La loi sur les testa- 
ments de 1837*' porte que le legs des divers immeubles 
appartenant au testateur ou des immeubles que le testa- 
teur possède dans telle localité, ou, en général, tout legs 
pouvant, par la largeur des expressions employées, s'ap- 
pliquer à des terres affermées, alors que le testateur ne 
possédait pas de francs-tènements auxquels ces expres- 
sions dussent se rapporter de préférence, doit effective- 
ment être considéré comme s'étendant aux leaseholds, 
toutes les fois que le testateur n'a pas manifesté une in- 
tention contraire. 

311. — Les créanciers du tenancier ont le droit de 
poursuivre sur son leasehold estate l'accomplissement de 
ses obligations envers eux. D'après la loi de 1838 sur le 
recouvrement des créances '% il suffisait, comme en ma- 
tière de freeholds^ qu'ils eussent obtenu un jugement et, 
de plus, qu'un writ d'exécution fût entre les mains du 
shérif; toutefois le jugement n'était pas opposable au tiers 
acquéreur qui avait acheté le leasehold de bonne foi, si le 
writ d'exécution n'avait pas été émis antérieurement à la 
vente. Aujourd'hui, nul jugement postérieur au 29 juillet 
1864 ne peut affecter un fonds de terre quelle qu'en soit 
la tenure, tant que ce fonds n'a pas été delivered in exé- 
cution en vertu d'un writ à'elegit ou de telle autre auto- 
risation analogue'". 

312. — Le tenant for a term of years a le droit, si 
celte faculté ne lui a pas été interdite, de sous-affermer 
le bien. Pour qu'il y ait sous-affermage, il faut que le term 
cédé soit moins étendu que le term primitif; si le contrat 

»* st. 7. Guill. IV, et 1, Vict.. «s st. 1 et 2, Vict., c. 110. 

c. 26, § 26. '6 St. 27 et 28, Vict., c. 112. 



216 DES BAUX A LOx\G TERME 

portait sur le tei^m complet, il comporterait une cession de 
bail et non plus un simple sous-affermage. 

Le sous-fermier est le tenant du preneur qui lui loue 
le bien, et non du bailleur dont ce preneur le tient lui- 
même : il n'y a aucun lien de droit entre ce bailleur et le 
sous-fermier. Par conséquent, ce bailleur ne peut action- 
ner directement le sous-fermier en cas de violation de 
l'une des clauses du bail primitif; il n'a de droit que contre 
le fermier lui-même ou contre un cessionnaire du bail. 
Le sous-bail vient simplement se greffer sur le bail pri- 
mitif, à l'existence duquel il demeure subordonné. 

313. — Le mari dont la femme possède un term of 
years^ peut pendant le mariage l'aliéner ou le mortgager 
comme il Tentend. S'il survit à sa femme, il a droit au tertn 
en sa qualité même de mari''. S'il meurt avant elle, sa 
femme conserve le bien, sans qu'il dépende de lui de l'en 
dépouiller par testament'\ D'après \q Married Wojiien'a 
Property Act de 1870, lorsqu'une femme mariée posté- 
rieurement au 9 août 1870 acquérait pendant le mariage 
des droits mobiliers, — ce qui englobe les leaseholds, 
— comme héritière d'un intestat, ces droits lui apparte- 
naient en propre, et elle les exerçait à son profit person- 
nel*^ Ce droit a été confirmé et élargi par le Womens 
Property act de 1882, § 5 (cpr. n°' 152 et suiv.). 

314. — Les propriétaires, surtout quand ce sont des 
corporations, ont souvent coutume d'accorder des baux 
nouveaux à leurs tenanciers avant l'expiration ou au mo- 
ment même de l'expiration des anciens. D'autres fois, les 
baux contiennent une clause de renouvellement tacite à 
charge par le fermier de payer une certaine somme pour 

n Co. Litt., 46 b, 351 a. '9 St. 33 et 34, Vict., c. 93, § 7. 

18 Blackstone, 6'omm., II, 434. 



DES BAUX A LONG TElîME 217 

ce renouvellement ; la clause peut être libellée de telle 
sorte que le preneur soit indéfiniment en droit de s'en pré- 
valoir à l'expiration de chaque période. Dans tous ces cas, 
l'acceptation par le tenant d'un nouveau bail emporte de 
sa part renonciation à la portion de l'ancien term non 
encore écoulé; car, en acceptant le nouveau bail, le 
tenant reconnaît implicitement que le propriétaire avait 
le droit de le lui concéder, droit qu'il n'aurait pas eu tant 
que l'ancien term était encore en vigueur. Mais, si le 
nouveau bail est nul, son annulation entraîne celle de 
ladite renonciation. 

Diverses dispositions législatives ont été édictées en vue 
de faciliter les renouvellements de baux lorsque l'une des 
parties est mineure ou atteinte d'aliénation mentale-". 

315. — V Agricullural Holdings [England] act du 13 
août 1875 (St. 38 et 39, Vict., c. 92)-' contient des règles 
destinées à provoquer et à faciliter les améliorations dans 
la culture, en assurant au fermier une indemnité propor- 
tionnée à ses sacrifices. 

Ces améliorations se divisent en trois classes, suivant 
leur importance. Si le fermier est contraint de déguerpir 
avant d'en avoir lui-même tiré profit pendant un certain 
temps, il a droit à une indemnité calculée d'après la 
dépense, mais d'autant moindre qu'il en aura joui lui- 
même plus longtemps. 

Le bénéfice qui découle des améliorations faites a été, 
dans le premier état de la lof, considéré comme épuisé au 
bout de vingt ans pour la première classe, de sept pour 
la seconde, et de trois pour la troisième, de telle sorte 



20 st. 11, Geo. IV, et 1, Cuil. IV, ^i Tiad. et notes parM. Du Buit, 

c. 65, §^12 et suiv.;16 et 17, Vict., Ann. de législ. étrunj., V, 196. 
c. 70, §§ 113-5, 133-5. 



218 DES BAUX A LONG TERME 

qu'à l'expiration des mêmes périodes, le fermier cessait 
de pouvoir réclamer aucune indemnité; s'il déguerpissait 
avant la fin de la période, il avait droit à une indemnité 
réduite d'un vingtième, d'un septième ou d'un tiers pour 
chaque année écoulée. La première classe comprend les 
travaux de drainage, de construction, de clôture, l'éta- 
blissement de routes, de prairies, de vergers, de houblon- 
nières, etc.; la seconde comprend la fumure à l'aide d'en- 
grais minéraux (os, chaux, marne, etc.); la troisième, la 
fumure à l'aide d'autres engrais achetés par le fermier, 
et Tentretien de bétail au moyen de denrées non produites 
par la ferme (§§ 3, 6, 7). La loi avait pris, d'ailleurs, des 
précautions pour que les améliorations importantes ne 
soient pas faites à l'insu ou contre la volonté du bailleur 
(§§10, 12); pour que le droit à une indemnité ne serve 
pas de prétexte à des spéculations (§§ U, 13, 15), et pour 
que le fermier subisse les déductions, retenues ou com- 
pensations équitables (§§ 16, 17, 19). En cas de désaccord 
sur l'indemnité, l'arbitrage forcé est imposé aux deux 
parties, sauf appel à la Cour du comté quand la demande 
excède 50 livres (§§ 20 à 41). Le propriétaire qui paye au 
tenancier l'indemnité qu'il lui doit d'après la loi en ques- 
tion, peut obtenir de la Cour du comté un ordre grevant le 
domaine du remboursement de tout ou partie de la somme 
par tels acomptes et sous telles conditions qu'il plaît à la 
cour de fixer; lorsque le propriétaire astreint au rembour- 
sement n'a pas sur le bien un droit absolu, les termes de 
payements d'acompte ou d'intérêts doivent être fixés de 
façon à ne pas dépasser l'époque où, d'après la loi, l'amé- 
lioration à laquelle ils se rapportent est réputée épuisée 
(§42). 

Si le fermier ne fait pas sur le bien les améliorations 



DES BAUX A LONG TERME 219 

que le bailleur jugerait nécessaires, celui-ci a la faculté 
de les faire lui-même et pour cela de reprendre une par- 
tie des terres affermées, moyennant réduction du fermage 
(§ 52). 

Autrefois, pour les baux d'année en année, congé pou- 
vait être donné six mois à l'avance pourvu que l'expira- 
tion de ce délai coïncidât avec la fin de l'année de bail. 
D'après le § ol de Vaci de 1873, le fermier ne peut plus 
être ainsi surpris au milieu de l'année de culture: le 
congé doit être donné un an à l'avance, hormis les cas de 
faillite, de déconfiture ou de cession de biens. 

Lorsque le fermier a installé sur le bien certains meu- 
bles à demeure [fixtures), par exemple des machines, il a 
la faculté de les enlever, à moins qu'il ne soit en retard 
pour le fermage, que l'enlèvement ne soit de nature à en- 
dommager gravement le fonds, ou que le propriétaire ne 
veuille les lui racheter. Sont exceptées les machines à 
vapeur posées par le fermier à Tinsu ou contre le gré du 
propriétaire (§ o3). 

Au surplus, ces diverses dispositions n'ont rien d'impé- 
ratif, et il demeure loisible aux parties d'y déroger comme 
elles l'entendent (§§ 54 à 60). 

315 bis. — C'était certes quelque chose, dans l'intérêt 
de l'équité aussi bien que de l'agriculture, que d'avoir 
assuré aux fermiers, en cas de résiliation de bail, une com- 
pensation pour les améliorations par eux apportées à l'im- 
meuble. Mais le système de l'indemnité imaginé par la loi 
de 1873" présentait des inconvénients dont on se rendit 
bientôt compte, et qu'on a peu à peu corrigés. 

Tout d'abord l'évaluation mathématique de la compen- 
salion exigible était des plus arbitraires. Sur quoi s'ap- 

22 St. 3.S et 30. Vict., c. 92. 



220 DES BAUX A LONG TERME 

puyait-on pour présumer que le bénéfice des divers tra- 
vaux agricoles serait épuisé, selon les cas, en vingt, en sept 
ou en trois années? Et, dans le même sens, pourquoi dé- 
cider que chaque année écoulée depuis l'amélioration en 
réduirait la valeur d'une quote-part proportionnelle à sa 
durée présumée? 

Si un fermier a planté un verger ou une houblonnière, il 
est probable qu'au bout de dix ans le rendement en sera 
plus considérable que la première année. Pourquoi donc 
décider qu'en cas de déguerpissement au bout de la pre- 
mière année, le fermier aura droit au remboursement inté- 
gral de sa dépense, tandis que, s'il déguerpit au bout de 
dix ans, l'indemnité sera réduite de 10 vingtièmes, c'est- 
à-dire de moitié? Et, si l'amélioration résulte de l'établisse- 
ment d'une route, c'est-à-dire de la plus durable des amé- 
liorations, quoi de plus contraire à la réalité que d'en pré- 
sumer le bénéflce amorti en un certain nombre d'années? 

C'est ce qu'a compris le législateur, et une loi de 1883^* 
est venue, dans ce but, substituer à l'évaluation mathé- 
matique de la loi de 187o, une évaluation économique des 
améliorations réalisées par le preneur. Au moment de la 
résiliation du bail, il n'y a dès lors plus lieu qu'à apprécier 
quelle plus-value Timmeuble a retirée des travaux du 
fermier, et ce calcul reste confié, en cas de désaccord, à des 
arbitres nommés soit par les parties, soit par la Cour du 
comté. 

Cette heureuse innovation en a permis une autre. Sous 
le régime de la loi de 187o, les travaux de drainage avaient 
été compris dans les améliorations de la plus grande durée, 
c'est-à-dire dans la première classe; mais en même temps 
ces travaux, comme tous ceux de la même classe, ne pou- 

■^3 St. 46 et 47, Vict., c. 61. 



DES BAUX A LONG TERME 221 

vaient être entrepris qu'avec l'autorisation expresse du 
bailleur, ce qui nuisait souvent à l'exploitation rurale. 
Depuis la suppression des fictions d'amortissement, il a été 
possible de faire entrer le drainage parmi les travaux de 
la deuxième classe, pour lesquels aucune autorisation n'est 
nécessaire, et qui peuvent être entrepris après une simple 
notification faite au bailleur, dans un délai de deux mois 
au moins et de trois mois au plus, avant le commencement 
des travaux'^'. 

D'autres lois ont repris et développé le principe de la 
loi de 1883 en l'appliquant à des cas nouveaux. L'Allot- 
ment and cottage gardcns act de 1887"% spécial aux 
lotissements de deux hectares et aux jardins potagers^*, 
accorde compensation au tenancier, en fin de bail et 
malgré toute convention contraire : 1° pour les récoltes 
pendantes, y compris celles des arbres fruitiers plantés 
avec l'autorisation du bailleur; 2" pour les travaux exé- 
cutés et les fumures faites depuis la dernière récolle et en 
vue de la récolte suivante ; 3° pour les travaux de drainage 
et les constructions édifiées. Enfin, le Tenants compensa- 
tion act de 1890 ■' étend au créancier hypothécaire, qui 
évincerait le fermier occupant, toutes les obligations d'in- 
demnité mjses à la charge du propriétaire. L'éviction elle- 
même n'est possible qu'à six mois de date, et après signi- 
fication régulière de congé. 

L'énumération des améliorations pouvant autoriser le 
preneur à réclamer une indemnité en fin de bail a été 
quelque peu allongée par la cédule 1 de la loi du 8 août 



'-î» Première cédule; douxii-me l>lc qu'aux grandes exploitations, 

partie. voir son i; 54. 
2- St. 50 et51, Vict., c. 2(1. 

-'' La loi de 1883 n'était applica- '^' St. 5:3 et 54. Vict., c. 57. 



222 DES BAUX A LONG TERME 

1900^", qui se substitue, tant pour l'Ecosse que pour l'An- 
gleterre, aux cédules annexées aux deux lois distinctes 
promulguées en 1883 pour l'Angleterre d'une part et pour 
l'Ecosse de l'autre. Dans le cas où le propriétaire et le pre- 
neur ne se mettent pas eux-mêmes d'accord sur le mon- 
tant et le mode'de payement de l'indemnité exigible, le rè- 
glement du litige continue à être opéré par un arbitrage; 
mais, à moins de convention contraire des parties, il n'est 
plus nommé qu'un seul arbitre. Au cas où une difficulté 
de droit est soulevée devant l'arbitre, celui-ci renvoie les 
parties devant la Cour de comté pour faire trancher le 
principe. Et si, en fin de compte, l'arbitre alloue au pre- 
neur une indemnité dont le payement doit être garanti par 
l'inscription d'un droit réel, l'attribution de ce droit réel 
est faite non par l'autorité judiciaire, mais par le Ministère 
de l'Agriculture qu'une loi de 1889 a institué pour tout le 
Royaume-Uni. 

Malgré tous ces progrès, il faut reconnaître que le droit 
anglais n'est pas encore parvenu aune théorie parfaite sur 
cette question. D'une part, c'est bien un procédé dé légis- 
lation primitive que celui qui consiste à énumérer les di- 
verses améliorations pour lesquelles une indemnité pourra 
être due, au lieu de poser une règle de principe, en édic- 
tant par exemple que toutes les plus-values résultant d'une 
dépense du preneur donneront lieu à une compensation 
et échapperont en tout cas à la vieille fiction de Y accession 
qui les incorporait arbitrairement dans le domaine du bail- 
leur. 

Et, d'autre part, même pour les cas particuliers dans 



-* An act to amend the Lau' re- duction et notice de M. P. Bail- 
lating to AgHcultural holdings, lière dans Y Annuaire de légis- 
(63 et 64, Vict., ch. 50). Voir tra- lation étrangère, t. XXX, p. 32. 



DES BAUX A LONG TERME 223 

]'exaraen desquels le législateur s'est limitativement can- 
tonné, on ne peut dire que la situation du fermier ait été 
rendue complètement satisfaisante; elle reste inférieure, 
notamment, à celle que la jurisprudence française recon- 
naît aux preneurs à bail. En effet, d'après la loi anglaise, 
le ferpiier n'a droit qu'au remboursement de ses impenses 
si le propriétaire s'attribue les améliorations réalisées en 
cours de bail. En France, au contraire, le preneur a tou- 
jours le droit de reprendre, s'il y tient, le matériel de ses 
constructions ou installations et ne peut être contraint à un 
simple remboursement. L'avantage du fermier anglais est 
de ne pouvoir, en tout cas, lorsque le propriétaire répudie 
les installations effectuées, être tenu de dommages et in- 
térêts pour les travaux faits sans droit^'. 

Cette matière est de celles sur lesquelles la législation 
actuelle ne peut être considérée comme définitive, et il 
faut s'attendre, sinon à une loi de principe posant pour le 
preneur un droit absolu à reprendre tout ce qui peut être 
repris, et à être indemnisé pour le reste, du moins à une 
série d'amendements qui multiplieront les cas de compen- 
sation, et supprimeront pour le preneur les obligations 
actuelles d'autorisation ou de notification. Que le preneur 
respecte la destination du fonds loué et les clauses de son 
contrat, c'est tout ce qu'on peut lui demander. Sous cette 
réserve, on doit lui permettre toutes les améliorations et 
lui promettre toutes les indemnités; car, d'une part, la 
salva rerum substantia qui est une règle de l'usufruit ne 
saurait être un élément du louage; et, d'autre part, en fin 
de bail, un preneur ne saurait être tenu à restituer plus 
que ce qu'il avait pris en charge, et il y a lieu de lui tenir 

•29 Voir, sur tous les points qui Farm, et Foa, The relalionship of 
précèdent, Dixon, Law of the landlord and tenant. 



2>4 DES BAUX A LONG TERME 

compte de ce dont il a enrichi Fimmeuble. La fortune des 
propriétaires y est intéressée dans la même mesure que la 
fortune publique^". 

En ce qui concerne les significations de congé, Notice 
to qiiit^ il y a lieu de remarquer que le délai d'un an pres- 
crit par le § SI de la loi de 1875 échappe à la sanction de 
l'art. 55 de la loi de 1883, qui considère comme non ave- 
nues les clauses contraires qu'un bailleur aurait stipulées 
de son fermier. 

Ajoutons aussi que le § 52 de la loi de 1874, confirmé 
par la loi de 1883, donne aux propriétaires le droit de 
faire des significations de congé partielles, c'est-à-dire de 
faire déguerpir le preneur d'une partie seulement des lieux 
loués. Pour l'exercice de ce droit deux conditions doivent 
cependant être réunies. Il faut que le caractère partiel du 
congé soit justifié par un des motifs que la loi de 1875 
déclare légitimes, par exemple, par les besoins d'une con- 
struction ou d'un aménagement utile. Il faut, en outre, 
que le prix du bail soit réduit en conséquence; il ne suffit 
pas d'une réduction proportionnelle à la valeur de la partie 
d'immeuble reprise, il faut une réduction qui tienne compte 
du préjudice que la reprise partielle peut causer au fer- 
mier. 

315 ter. — L'effort social et législatif qui lend au déve- 
loppement de la petite propriété s'est encoreaccusé, en 1899, 
par le vote du Small dweUings acquisition act (St. 62 et 
63, Vict., c. 44) ^* qui permet aux autorités locales de con- 



30 Voir, sur ce point. Baudrillart, blême foncier en Angleterre, p. 208 

Journal des Economistes, 15 août et suiv., 262 et suiv. 

1889, p. IGl et suiv.; Cuénot, Les ^i Voir la traduction de M. G. 

constructions élevées par un loca- Cheuvreux dans l'Annuaire de lé- 

taire sur les lieux loués, p. 164 gislation étrangère, i.\^)\,T^. 26. 
et suiv.; Jacques Dumas, Le pro- 



DES BAUX A LOXn TERME 225 

sentir des prêts d'argent aux ouvriers en vue de l'acquisi- 
tion de l'immeuble qu'ils habitent. Ces prêts, purement 
facultatifs, ne peuvent être consentis qu'à un ouvrier habi- 
tant d'une manière continue la même maison, et celte 
maison ne doit elle-même représenter qu'une valeur de 
10.000 francs au maximum. On espère que cette loi aug- 
mentera sensiblement le nombre des habitations ouvrières 
appartenante ceux qui les occupent et facilitera ainsi la 
solution d'un des problèmes sociaux les plus angoissants 
par le développement de la propriété privée. 

316. — Sauf convention contraire, le tenant for years 
a, comme le tenant for life^ le droit d'estovers, c'est-à- 
dire le droit de prendre sur le domaine le bois de chauf- 
fage, de charronnage ou de construction dont il a besoin. 
Quant aux emblavures ou récoltes, il y a entre eux cette 
différence que le tenant à terme n'a droit qu'aux récoltes 
qui mûrissent pendant la durée de sa jouissance; ainsi, 
si sa jouissance prend fin à la Saint-Jean et qu'il ait ense- 
coencé les terres la dernière année, la récolle n'eu appar- 
tient pas moins au propriétaire; il en serait de même si le 
preneur était expulsé par sa faute, avant la fin normale 
du bail et la perception des fruits sur lesquels il comptait. 

2. — Baux à très long terme. 

317. — Les baux à très long terme, auxquels nous 
arrivons maintenant, ont généralement pour objet de ga- 
rantir, en principal et intérêts, les droits de créanciers. 
Il faut donc qu'ils assurent auxdits créanciers le moyen de 
se faire payer aisément ce qui leur est dû, tout en gênant 
le moins possible le propriétaire du fonds. On atteint ce 
but à l'aide de baux d'un millier d'années concédés à des 

Lehh. 15 



220 DES BAUX A LONG TERME 

trustées avec mission de consacrer les fruits du fonds au 
payement des intérêts et de pourvoir au remboursement 
du capital en aliénant ou en mortgageant tout ou partie du 
fonds, le propriétaire conservant la libre jouissance de 
l'excédent, dans la mesure fixée par les trustées. Ceux-ci, 
bien qu'ils aient pendant la très longue durée du bail la 
disposition presque absolue du fonds, sont néanmoins 
réputés n'avoir sur ce fonds qu'un droit mobilier [chattet 
interest) ; le droit réel de propriété continue à reposer sur 
la tête du propriétaire primitif, ou de ses hériîiers et autres 
ayants-cause. Le propriétaire conserve lafaculté dedisposer 
du fonds entre vifs ou par testament; seulement, sous laré- 
serve expresse du term qui le grève tant que la dette n'a 
pas été remboursée. 

318. — Lorsque la dette a été remboursée ou n'est 
finalement plus réclamée, il y a plusieurs moyens dedégre- 
verle fonds et démettre un terme aux pouvoirs des trustées. 
Le plus usuel est d'insérer dans le deed constitutif du bail 
une clause résolutoire {proviso for cesser), non seulement 
pour le moment de l'échéance prévue, mais encore pour 
le cas où l'objet du bail se trouverait réalisé ou irréalisa- 
ble. Lorsqu'une semblable clause a été insérée dans l'acte,^ 
le bail prend fin, le cas échéant, sans autre formalité et de 
plein droit. 

319. — A défaut de clause résolutoire, le bail peut 
s'éteindre par consolidation [merger). Lors de la consti- 
tution de baux à long terme, il arrive souvent que le fonds 
n'appartient pas en fief simple au bailleur. Ces baux sont 
stipulés notamment par contrat de mariage, dans le but de 
garantir les parts éventuelles des enfants cadets, le do- 
maine lui-même étant substitué comme fief /az7 en faveur 
du fils aîné. Lorsque ce fils atteint sa majorité ou se marie. 



DES BAUX A LON{; TERME 227 

les terres sont reconstituées sur sa tète en tènement viager 
avec substitution en faveur de son propre fîls aîné à naître. 
Dans ces diverses hypothèses, le propriétaire du domaine 
sera, comme on le voit, non pas un tenant en fief simple, 
mais un tenant à vie ou un tenant intail. Mais, que ïes- 
tate soit de l'une ou de Tantre de ces trois espèces, il est 
toujours un franc-tènement, par conséquent plus large, 
aux yeux de la loi, que n'importe quelle possession àterme, 
si longue qu'elle doive être. Par conséquent, si l'un 
de ces estâtes se trouve appartenir à une personne jouis- 
sant en même temps d'un bail à terme sur le même bien, 
cet estate absorbe le bail: le bail se fond [is merged) dans 
le franc-lènement. Supposons que A et B soient tenants 
pour un term de mille ans et que C soit tenant à vie du bien 
grevé de ce term; si A et B cèdent leur droit à C, C de- 
meurera simple tenant à vie comme devant, et le term 
aura disparu pour toujours; C aura, sa vie durant, tout à 
la fois la saisine légale et la possession actuelle du fonds, 
tandis que A et B auront perdu tout droit sur ledit fonds; 
en conséquence, si A et B étaient investis du term en qua- 
lité de trustées, la cession consentie par eux en faveur du 
propriétaire légal du bien ramènerait la propriété au 
même point que si elle n'avait jamais été grevée d''aucun 
term. D'après VAct to amena the law ofrealproperty, une 
semblable cession doit faire l'objet dun deed, à peine de 
nullité ^^ 

Parfois la consolidation {merger) est le résultat d'une 
circonstance fortuite, telle que le fait par le possesseur 
du term d'hériter du freehold. Elle peut aussi n'être que 
partielle ; par exemple, dans le cas où le possesseur du 

32 St. 8 et 9, Vict., c. 1()6, § 3. 



228 DES BAUX A LONG TERME 

term, au lieu d'acquérir le freehold tout entier, n'en ac- 
querrait qu'une portion. 

320. — II y avait, jusqu'à une époque récente, un 
moyen spécial d'empêcher la consolidation, lorsqu'elle 
était de nature à porter préjudice au possesseur actuel du 
bien et qu'il avait, au contraire, intérêt à ce que le bail 
subsistât. C'est ce qui arrivait, par exemple, quand le pro- 
priétaire, après avoir concédé un bail à long terme, gre- 
vait le bien d'une charge foncière ou autre incumhrance. 
Le titulaire du bail ayant pour toute la durée de sa con- 
cession la jouissance pleine et entière du bien, la personne 
au profit de qui cette charge avait été créée postérieu- 
rement ne pouvait, pendant la même période, faire valoir 
son droit d'aucune façon. Supposons que le preneur ache- 
tât la nue propriété du domaine, ou qu.'un tiers de bonne 
foi, ayant connaissance du term^ mais non de Xincum- 
brance, achetât la pleine propriété du domaine: si Immer- 
ger s'opérait, le term qui faisait obstacle à l'exercice de 
la charge foncière disparaissait, et l'acquéreur, en tant que 
propriétaire du fonds, était tenu d'acquitter une charge 
dont il ignorait l'existence au moment de son acquisition 
et dont l'exigibilité se trouvait ainsi « accélérée », — c'est 
le terme technique, — à son propre détriment et au profit 
du créancier de la charge. Pour prévenir ce résultat et 
maintenir debout le term qui faisait obstacle à la réclama- 
tion de ce créancier, on avait imaginé de permettre à l'ac- 
quéreur delà propriété de faire céder le term of years^ par 
le trustée sur la tête de qui il reposait, à un autre trus- 
tée, que l'acquéreur désignait lui-même et qui conservait 
le term pour lui, acquéreur, ses héritiers et ayants-cause : 
ce trustée, investi pour mille ans, était tenu de lais- 
ser l'acquéreur libre de percevoir tous les fruits du do- 



DES BAUX A LONG TERME 229 

maine et, en général, de faire lel acte de propriété que bon 
lui semblait; mais, en cas de réclamation du chef du 
créancier de la charge, il avait mission de répondre que la 
charge, ayant été constituée postérieurement au term^ ne 
pouvait produire d'effet qu'après l'expiration de ce term^ ce 
qui équivalait à un ajournement indéfini. L'acquéreur se 
trouvait donc, grâce à la persistance du bail, efficacement 
protégé, pourvu, encore une fois, qu'il ignorât l'existence 
de Vinciimbrance au moment où il achetait le domaine; s'il 
en avait eu connaissance et n'en avait pas moins constitué 
un trustée pour se soustraire à l'acquittement de la charge, 
la cour de Chancellerie aurait fait défense au trustée d'op- 
poser \e term aux réclamations du créancier; car^ il y 
aurait eu fraude évidente". 

Depuis, une loi de 1845 (St. 8 et 9, Vict., c. 112) a décidé 
qu'en pareil cas la consolidation serait réputée opérée et 
par suite le bail annulé; qu'en conséquence il n'y avait 
plus lieu à nomination d'un trustée pour faire échec aux 
incumbrances , mais que l'acquéreur n'en pourrait pas 
moins se prévaloir du bail ainsi annulé pour se soustraire 
aux charges dont il aurait été affranchi à défaut de conso- 
hdation~(§ri et 2). 

" Willoughby c. WUloughby, 1 T. Rep., 763. 



SECTION QUATRIEME 

DES GOPYHOLDS. 



INTRODUCTION. 

Sommaire : 321. Notion et définitioa. — 322. Historique; Court baron; 
cour coutumitre. — 323. Copyholds viagers et héréditaires. — 324. Mode 
d'aliénation dans les temps anciens. — 325. Customary freeholds. 

321. — Les copyholds sont des terres tenues en vertu 
d'une copie du registre d'une cour seigneuriale [court 
rolls)\ en d'autres termes, le titre du possesseur consiste 
en une copie du registre sur lequel on inscrit toutes les 
opérations coacernant le manoir dont relève le bien; car 
tout copyhold dépend d'un manoir ou en est une par- 
celle. Celui qui possède à ce titre, le copyholder, n'a pas 
un franc-tènement, mais une simple possession précaire, 
al will, au gré du seigneur du manoir. On dit aussi des 
copyholds qu'ils sont tenus conformément à la coutume du 
manoir dontils relèvent; car, selon l'adage, custom is the 
life of copyholds ' . 

322. — Dans les temps anciens, quand un grand sei- 
gneur devenait possesseur d'un territoire, il en octroyait 
une partie à des hommes libres en fief simple, s'en réser- 
vait une autre partie qui formait le domaine propre [demes- 
nes) du manoir, et concédait le reste, généralement les por- 

' Coke, Complète Copyholder, § 32. 



DES COPYHOLDS 231 

lions les moins productives, à des serfs ou vilains {viliei?is), 
à titre de pure grâce et moyennant certaines corvées au 
profit de ses demesnes. Du manoir dépendaient donc deux 
classes de tenanciers : les francs-tenanciers et les vilains, 
pour chacune desquelles il y avait une cour seigneuriale 
spéciale. Celle pour les francs-tenanciers s'appelait Court 
Baron; celle pour les vilains, cour coutûmière", La pre- 
mière était composée d'une sorte de jury, formé par les 
tenanciers eux-mêmes, sous la présidence du seigneur ou 
baron lui-même; dans la seconde, le seigneur ou, plus sou- 
vent encore, l'intendant du manoir (^/<?«^'arc^) siégeait seuP. 

323. — Dans certains manoirs, les vilains jouissaient 
de concessions purement viagères [copyholds for life). 
Dans d'autres, les seigneurs s'étaient montrés plus larges 
et permettaient qu'à la mort du tenancier son fils aîné, ou 
tous les fils, ou le fils cadet, ou même d'autres proches pa- 
rents succédassent au défunt, moyennant le payementd'une 
redevance spéciale (/î;ie); ce mode de succession variait 
suivant la coutume locale. Les copyholds qui comportaient 
un droit de succession étaient dits héréditaires (0/ inhe- 
ritaiice). 

324. — Lorsque le vilain voulait céder sa terre à l'un 
de ses compagnons de servage, le seigneur lui permettait 
habituellement de la lui ré^trocéder à lui-même (surrender) 
et, ensuite, admettait [admit] l'acquéreur au lieu et place 
du précédent copijhoider, moyennant le payement d'un 
droit de mutation. De là est né le mode, encore actuelle- 
ment en vigueur, de translation des copyholds by sur- 
render and admittance. Seulement, ce qui, dans le prin- 



"■' Walkias, on Copyholds, II, 4, ^ Coke, op. cit., 58 a. 

5; Scriven, on Copyholdi,!» édit., 
p. 4 et 422. 



232 DES COPYHOLDS 

cipe, était une pure grâce du seigneur est devenu, pour les 
copyholders, un droit absolu à l'exercice duquel le sei- 
gneur ne peut plus s'opposer, de sorte que le bon plaisir 
du seigneur après avoir engendré la coutume, a fini par 
lui être subordonnée 

C'est graduellement que les copyholders ont acquis une 
lenure aussi stable et aussi sûre que celle des francs-tenan- 
ciers. Ils sont arrivés à ce résultat important sous le règne 
d'Edouard IV, où les juges leur ont reconnu une action 
of trespass pour le cas où le seigneur les expulserait sans 
juste causée Depuis lors, le titre de copyholder n'est 
guère moins avantageux que celui de franc-tenancier, et 
il l'est même plus en ce sens que tous les actes translatifs 
de copyholda sont inscrits sur les Court rolls el, par con- 
séquent, dûment conservés. 

325. — Il existe dans le nord de l'Angleterre une es- 
pèce particulière de copyholds connue sous le nom de 
francs-tènements coutumiers {customary freeholds). Ces 
tènements ne diffèrent guère des autres qu'en ce que la 
copy qui constitue le titre du possesseur ne mentionne 
pas qu'ils sont simplement à volonté {at will). Autrement 
les caractères sont les mêmes et le tenancier ne jouit pas 
de prérogatives plus étendues que le copyholderovàmoxTe^. 



' Blackstone, Comm., II, 93 et ^ Scriven, II, 665; Stephenson 

suiv., 147; Scriven, op. cit., 7e c. //z7Z, 3 Burr., 1277 ; Z)oec. Z)an- 
édit., p. 122 et suiv. L\rs, 7 East, 320. 

6 Co. Lilt., 61 a. 



DES COPYHOLDS 232 



CHAPITRE I 



Des droits inhérents à la possession d'un copyhold 
{Estâtes in copyhold). 

SoMMAiBE : 326. Principe général ; droits appartenant au seigneur. — 
327. Situation des copyholds par rapport aux tiers. — 328. Formes 
diverses de Vestate du copyholder. — 329. Estate tail. — 330. Estate en 
fief simple ; droits des créanciers. — 331. Transmission d'un copyhold 
par succession; droits de l'époux servant; free-bench. — 332. Rede- 
vancesduesau seigneur; heriot. — 333. Tenure conjointe ou en com- 
mun. — 334. Conversion des divers droits du seigneur en une rente 
foncière. — 335. Mode d'affranchissement d'un copyhold. — 335 bis. 
Lois de 1887 et 1894. 

326. — Le droit que confère la possession d'un copij- 
hold est, à parler rigoureusement, un droit purement 
précaire, un droit qui prend fin au gré de chacune des 
parties, le plus mince des droits immobiliers reconnus par 
la loi anglaise. Car si, dans le cours des siècles, la cou- 
tume a rendu les copyholders indépendants du caprice 
de leur seigneur, ils n'en demeurent pas moins inscrits sur 
les rôles du manoir comme de simples tenanciers at wiil, 
et leursdroils sont soumis aux mêmes règles que tout autre 
estate at wiil. C'est le seigneur qui est saisi et officielle- 
ment propriétaire des biens occupés par ses tenanciers; 
il ne jouit pas, comme sur les francs-tenanciers mouvants 
de lui, d'une simple suprématie incorporelle : il est le pos- 
sesseur féodal des biens et jouit des avantages et préroga- 
tives découlant de cette qualité, sous la seule réserve de 
la coutume établie dans son manoir et qui constitue vis-à- 
vis de lui la sauvegarde de ses copyholder. Ainsi, il a 
droit à toutes les mines et aux minéraux utilisables que 
recèle la terre donnée en copyhold^ et aux arbres de haute 
futaie qui croissent à sa surface, même lorsqu'ils ont été 



234 DES COPYHOLDS 

plantés par le tenancier* ; seulement la coutume lui inter- 
dit ordinairement d'exploiter les mines ou d'aller abattre 
des arbres sans le consentement àxicopyholder. C'est pour 
cela, soit dit en passant, qu'on voit si rarement de grands 
arbres sur les terres en copyhoUi ^ Ainsi encore, si le 
copyholder consent de son propre chef un bail de plus d'une 
année, il encourt la déchéance de son droit, à moins qu'il 
n'y ait été spécialement autorisé^ ; et il s'expose à la même 
peine à raison de icastes positifs ou négatifs, c'est-à-dire, 
s'il exploite des minerais ou coupe des arbres auxquels il 
n'a pas droit, ou s'il omet de faire les réparations néces- 
saires*. 

327. — Si, par rapport à son seigneur, le copyholder 
est toujours en réahté un simple tenancier à volonté, il est, 
par rapport aux tiers, dans la même situation qu'un franc- 
tenancier dûment saisi : il a, comme ce dernier, le légal 
estate sur les terres qu'il possède. 

328. — D'autre pari, Vestate du copyholder , tel que 
le reconnaît la coutume, se présente sous les mêmes for- 
mes, d'étendue différente, que Xesiale des francs-tenan- 
ciers: il peut être viager, ou substitué [estate tail)^ ou en 
fief simple, suivant qu'il est conféré au tenancier seul, ou 
au tenancier et à ses descendants, ou au tenancier et à 
ses héritiers. Il n'est, du reste, pas absolument nécessaire, 
dans cette dernière hypothèse, que le mot heirs figure 
dans l'acte constitutif; on se contente d'un équivalent, 
tel que and his, ou and his assigns, ou and his sequels in 
right ^. 

1 Watkias, I, 332,333; Scriven, 3 Watkins, 1,327; Scriven, 7e 
7e édit., ch. VIII. édit., 208; cpr. St. 40 et 41, Vict., 

2 « The oak scorns to grow ex- c. 18, § 9. 

cept on free land, » dit le pro- ^Walkins, I, -331 ; Scriven, ch. XI. 

verbe. s Watkins, 1, 109. 



DES COPYHOLDS 235 

Arrêtons-nous un instant à Vestale tail et à Vestate en 
fief simple. 

329. — On a vu plus haut, n°' 257 et suiv., qu'en ma- 
tière de francs-tènements les biens grevés de substitution 
au profit des descendants du gratifié avaient commencé 
par être inaliénables : le tenancier ne pouvait en disposer 
au détriment de sa postérité. Mais, plus lard, on lui re- 
connut ce droit à partir du moment où un enfant lui était 
né; et le Statut de donis (St. 13, Ed. I, c. 1) se contenta 
de restreindre sa liberté à cet égard, tant dans l'intérêt 
de ses descendants que dans celui du droit de retour éven- 
tuel compétant au donateur. Pendant toute cette période, 
les copyholders furent sur un tout autre pied que les 
francs-tenanciers. Serfs pour la plupart et ne possédant 
que selon le bon plaisir de leur maître, ils n'eurent jamais 
la faculté d'imposer une charge à leur héritier, faculté 
qui, pour les hommes libres, conduisit par degrés au droit 
d'aliéner. Jusqu'en 1833, les copyhold lands en fief simple 
passèrent à l'hérilier désigné par la coutume, sans être 
aucunement affectés par les obligations de son auteur qui 
eussent pesé sur l'héritier d'un franc-tènement®. A plus 
forte raison ces biens étaient-ils inaliénables. Quant aux 
copyhold lands conférés uniquement à un individu et à ses 
descendants [estate tail), les seigneurs des divers manoirs 
paraissent avoir suivi des règles différentes, les uns per- 
mettant l'aliénation aussitôt que \e copyholder aivaiiieui un 
«nfant, les autres la prohibant; ce qui fit diviser les ma- 
noirs en deux classes : ceux où il n'y avait point de règle 
imposant la substitution {custom to entail) et ceux où une 
semblable règle existait. Dans les premiers, le copyholder 

6 4Rép.,22 a. 



236 DES COPYHOLDS 

était placé dans les mêmes conditions qu'un franc-lenan- 
cier avant le Statut de donis : tant qu'il n'avait pas de 
postérité, il ne pouvait pas aliéner; dès qu'il en avait, il 
jouissait d'un droit d'aliénation absolu. Dans les seconds, 
où l'aliénation n'était pas permise, le bien passait de père 
en fils suivant les règles de succession posées par la cou- 
tume, et ce, à l'infini. On finit par reconnaître que ces 
substitutions perpétuelles présentaient, en matière de co- 
pyholds, les mêmes inconvénients que pour les francs- 
tènements, et l'on imagina divers moyens de les annuler. 
Tantôt on admit comme devant produire cet effet un pro- 
cès fictif en recouvrement des biens [customary recovery)^ 
analogue au common recovery qui annulait les substitu- 
tions de francs-tènements. Tantôt le tenancier était fictive- 
ment dépouillé de son droit par le seigneur, puis remis par 
lui en possession du bien en fief simple. Tantôt, enfiji, une 
simple cession suffisait; elle était présumée annuler la 
substitution pour autant qu'on ne justifiait pas d'une règle 
coulumière contraires II arriva ainsi que, dans les ma- 
noirs où la substitution était de règle, le tenancier eut un 
moyen ou un autre d'éluder la coutume et se trouva même 
dans une meilleure situation que ses collègues des ma- 
noirs où l'aliénation avait été permise dès le principe ; car 
son droit n'était pas subordonné à la naissance d'un en- 
fant. 

Le St. 3 et 4, Guil. IV, c. 74, qui a aboli les fines and 
Lomraon recoveries pour les francs-tènements, renferme 
aussi des dispositions applicables aux substitutions de 
copyholds. Au lieu des longues formalités d'un procès fic- 
tif {customary recovery) ou d'une déchéance fictive suivie 

■" Goold c. White, Kay, 683. 



DES COPYHOLDS 237 

d'une nouvelle concession, ce statut déclare (§ 50) que 
les substitutions de copi/holds peuvent être mises à néant 
par une simple aliénation suivant le mode ordinaire admis 
pour cette sorte de biens et dont nous traiterons un peu 
plus bas {conveyance hy surrender). Quand il y a non 
seulement substitution, mais encore droit de réversibilité 
en faveur d'une personne déterminée, il faut que le consen- 
tement de cette personne à l'aliénation soit constaté par 
deed, ou par une inscription sur les rôles du manoir, ou 
par Tintervenlion même de l'ayant-droit à l'aliénation 
(§§ 51, 52). 

330. — Le possesseur en fief simple de copyhold lands 
a le droit absolu d'en disposer, comme s'il s'agissait d'an 
fraoc-tèneraent; du moins il en est ainsi, depuis fort long- 
temps, pour les dispositions entre vifs ou par testament. 

Quant aux aliénations forcées, jusqu'en 1833 les copy- 
holds lands d'un débiteur défunt n'étaient pas le gage de 
ses créanciers, encore que ses héritiers fussent personnel- 
lement tenus envers eux' ; et la couronne n'était pas à 
€et égard dans une situation plus privilégiée que les autres 
créanciers. Il en est autrement depuis le St. 3 et 4, 
Guil. IV, c. 104 : aujourd'hui, tout estate en fief simple, 
qu'il s'agisse d'un copyhold ou d'un franc-tènement, 
peut être réalisé pour le payement de toute juste dette 
contractée par le défunt tenancier. De môme, les créan- 
ciers par jugement ont obtenu en 1838 (St. 1 et 2, Vict., c, 
110, § H) la faculté de saisir des copyholds tout comme 
des francs-tènements, et les tiers acquéreurs de biens de 
celte espèce sont liés par tout jugement opposable à leur 
vendeur, à moins qu'ils n'en aient pas eu connaissance au 

8 4 Rep., 22 a ; Walkins, I, 14U. 



238 DES COPYHOLDS 

moment de l'acquisilion et que, dès lors, ils ne soient 
couverts par le St. 2 et 3, Vict., c. il, § 5, d'après lequel 
les tiers ne peuvent être recherchés dans ce cas. Enfin, en 
cas de faillite du tenancier, le trustée for the creditors d, 
sur les copyholds les mêmes droits que sur les francs- 
tènements*. 

331. — La transmission par succession d'un copyhold 
en fîef simple est réglée par la coutume du manoir dont il 
relève. Mais, sous cette réserve, on y applique les principes 
posés par YAct for the amendment of the law of inheri- 
tance (St. 3 et 4, Guil. IV, c. 106), quel que soit l'ordre de 
succession déterminé par ladite coutame. De même qu'en 
matière de francs-tènements, l'héritier d'an copyholder 
décédé intestat devient, immédiatement à partir de la 
mort de son auteur, tenancier du bien et peut faire acte 
de possession même avant d'avoir été régulièrement 
admis par le seigneur'". Toutefois, vis-à-vis de ce dernier, 
l'admission lui donne seule définitivement la qualité de 
tenancier; elle peut être subordonnée au payement d'un 
droit de relief dont le montant est fixé par la coutume du 
manoir, sans pouvoir excéder deux années du revenu net 
du bien*'. 

A défaut d'héritiers, le bien fait retour au seigneur par 
droit d'échette'". 

Il est à remarquer que le mari survivant ne jouit d'au- 
cun droit [curtesy] sur les copyholds de sa femme, et qu'à 
l'inverse la femme survivante n'en a point sur les co- 
pyholds du mari [doiver), si ce n'est en vertu d'une cou- 



9 st. 32 et 33, Vict., c. 71, §§22, n Scriveo, 7' édiU, p, 243 ; Bla- 

2^^- ckstone, Comm., II, 98. 

1" «criven, 7e édit., p. 167; Zin^ 

c. Turner, 1 My. et K., 45G. ^"^ Ib., 522; Watkins, I, .S40. 



DES COPYHOLDS 239 

tume spéciale; auquel cas le droit de la femme se nomme 
frec-bench '\ 

332. — Dans certains manoirs, le seigneur a droit à 
une redevance annuelle, en cas de non-payement de la- 
quelle il peut opérer une saisie chez le tenancier ou in- 
tenter contre lui, dans les six ans, une action pour dette'*. 

Dans d'autres manoirs, il jouit, an décès de son tenancier, 
du droit àe meilleur catel [heriot \ en allemand, besthaupt)^ 
c'est-à-dire du droit de se faire délivrer la meilleure tête du 
bétail ou la plus belle pièce de l'avoir mobilier délaissé 
par le défunt''. L'usage était même, dans les anciens temps, 
que le tenancier le lui attribuât par le premier article de 
son testament '^ ; sauf au seigneur à prendre lui-même 
l'objet si le tenancier mourait intestat et pour autant que 
le seigneur n'avait pas, dans ce cas, droit à l'intégralité 
de l'avoir délaissé par son serf ^\ Le droit de meilleur 
• catel subsiste encore dans beaucoup de manoirs; mais 
la nature et la valeur de l'objet dû au seigneur sont très 
variables : le plus souvent le droit se traduit, de nos jours, 
en une redevance pécuniaire. Le seigneur jouit, pour le 
faire valoir, d'une action en restitution [lrover,detmue), et 
toute disposition faite en fraude de ses droits, entre vifs ou 
par testament, serait entachée de nullité. Toutefois le 
droit de meilleur catel ne constitue pas une charge du 
fonds môme. Nous dirons, en passant, que parfois leheriot 
est dû même à la mort d'un franc-tenancier, lorsqu'il 
existe un seigneur du domaine; mais, aujourd'hui, tout 



"Scriven,7<^ édit.,p. 09 etsuiv.- "■< Bractf>n, 60, a et 6 ; Fleta, I. 

Walkins, II, 73. ' II. c. 57. 

'* Scriven, 7" édit., p. 240; St. '^ Artic. observanda per provi- 

4, Geo. Il, c. 28, § 5. sionem episcoporum Anglix, §25, 

1* Bracton, de Legibus,86 a; Matth. Paris, 951; Addilam., 

Blackstone, Cooiin., II, 42:î. p. 201, éd. de Wats, Londres, 1()4U; 



240 DES COPYHOLDS 

franc-tenancier assujetti à celte obligation peut s'en faire 
relever ''. 

333. — Les copijholds^ comme les francs-tènements, 
peuvent être tenus soit conjointement, soit en commun 
(cpr. n°' 483 et suiv.). Lorsqu'il y atenure conjointe, l'ad- 
missioQ de l'un des tenanciers sur les rôles du manoir vaut 
pour les autres, et, au décès de l'un, les autres n'ont pas 
besoin de se faire admettre à nouveau ". Dans le principe 
la cour de Chancellerie n'était pas compétente pour homo- 
loguer les partages entre tenanciers conjoints ou cotenan- 
ciers de copi/hold lands ^''•, elle l'est devenue en vertu du 
St. 4etr), Vict.,c. 33, §85. 

334. — Les divers droits compélant au seigneur, le 
droit de meilleur calel, le droit de relief, le droit à des rede- 
vances ou corvées, le droit aux arbres de haute futaie, etc., 
ont paru, par la suite des temps, singulièrement onéreux 
pour les tenanciers, en comparaison des avantages en 
somme assez minces qu'en retire le seigneur. Le statut 
que nous venons d'indiquer (4 et 5, Vict. , c. 35) a cherché, 
en conséquence, à faciliter la transformation de ces droits 
par un procédé analogue à celui qui avait été prescrit pour 
celle des dîmes. Les droits du seigneur se convertissent 
en une rente foncière, dont le taux, selon les convenances 
des parties, est fixe ou proportionnel au prix du blé, sans 
préjudice d'un droit fixe à payer en cas de décès ou d'alié- 
nation et qui ne saurait excéder cinq shillings (6 fr. 25) 
(§ 14). 

335. — La même loi a facilité l'affranchissement [en- 
franchisement) complet du wpyholdland.dM moyen d'une 

>8 Damerellc. Prolheroe, 10 Q. '» Watkins, F, 272,277. 

B., 20; St. 21 et 22, Vict., c. 94, ^i' Jopec.Morshead,6Bcav.,2l3. 

§ 6. 



DES COPYHOLDS 2il 

renie foncière ou d'un prix de raciial à payer par le tenan- 
cier : ce prix n'est pas nécessairement payable comptant; 
il peut être stipulé payable à terme ou par annuités et, 
dans ce cas, rester hypothéqué sur le bien (§§ 36, 59, 70 
et 75). Cette mesure libérale, qui a pour effet de convertir 
\es copyhoids en francs-ténemenls, a été complétée par les 
St. 15 et 16, Vict., c. 51, et 21 et 22 Vict., c. 94. Jus- 
qu'alors, l'affranchissement du copijhold était subordonné 
au consentement réciproque des deux parties. Aujourd'hui, 
chacune d'elles peut contraindre l'autre à s'y prêter. Le 
Copyhold act de 1852 (c. 51 ci-dessus) exigeait encore 
un deed of enfrancïmemenl; celui de 1858 (c. 94, § 10) y 
a substitué en principe une sentence arbitrale [award), 
confirmée par ]es copyholds comnmsioners qu'il institue : 
si les parties ne s'entendent pas sur les conditions du ra- 
chat, ces conditions sont fixées, sous le contrôle desdils 
commissaires, soit par un expert nommé d'un commun ac- 
cord, soil par deux experts désignés l'un par le seigneur, 
l'autre par le tenancier, et qui s'adjoignent un sur-arbitre. 
Il est de règle, sauf convention contraire, que, si l'affran- 
chissement est réclamé par le seigneur, la compensation 
qui lui est due consiste en une rente foncière a^■sise sur 
l'immeuble (c. 51, § 7; c. 94, § 21). 

L'affranchissement n'éteint ou ne modifie les droits des 
parties sur les mines ou minerais que renferme le sol 
qu'autant qu'elles font à cet égard un arrangement écrit 
et formel (c. 51, §48; c. 94, §14). 

335 bis. — Malgré l'impulsion donnée par le copyhold 
act de 18."j2, la transformation de ces vieilles censives en 
tenuresfranchesnes'estpasachevéeaussi rapidement qu'on 
eùl pu l'espérer. Une loi de 1887 -' a voulu rendre leur 

2' St. 50 et 51, Vicl.,c. 73. 

f^EHH IG 



242 DE L'ALIÉNATION DES COPYHOLDS 

affranchissement encore plus facile que précédemment. Dans 
ce but, il a été décidé que le rachat pourrait se réaliser, non 
plus seulement par un payement unique entre les mains du 
seigneur, mais aussi par une promesse d'annuités échelon- 
nées sur une période de 25 ans. En outre, on a donné aux 
tenanciers d'un même manoir le droit d'exiger le rachat 
de tous les copyholds qui en dépendent. Il suffit que ce ra- 
chat soit demandé par les deux tiers des copyholders pour 
qu'il devienne obligatoire à l'égard des autres. Afin que 
les droits ainsi conférés aux tenanciers soient plus sûre- 
ment exercés, la loi exige que le seigneur informe chacun 
de ses copyholders de la faculté qui leur appartient. 

Ces dispositions ont été encore généralisées par une loi 
plus récente de 4894^^ 

Il subsiste néanmoins beaucoup de copyholds, et il est à 
présumer qu'on ne les verra disparaître que si un texte 
nouveau en déclare le rachat obligatoire. 

CHAPITRE II 

De l'aliénation des copyholds. 

Sommaire : 336. Mode d'aliénation actuels entre vifs. — 337. Surrender. 
— 338. Admittance. — 339. Situation des parties entre la rétrocession 
et l'admission. — 340. Aliénation par testament. — 341. Cas où nul 
héritier ni légataire ne se présente au décès du copyholder. — S42. 
Mort-gage d'un copyhold. — 343. Fidéicommis portant sur un copy- 
hold. — 344. Remaindcr. — 345. Sous-inféodation inierdite au copy- 
holder. 

336. — L'aliénation entre vifs des copyholds se fait 
encore à peu près suivant le même mode qu'au moyen 
âge : le copijholder rétrocède ses terres au seigneur [sur- 

22 St. 57 et 58, Vict., c. 46. 



DE L'ALIENATION DES COPYHOLDS 243 

render), lequel admet ensuite l'acquéreur en son lieu et 
place [admittance). Tout autre mode est nul'. 

Autrefois, pour donner à ces admissions toute la publi- 
cité désirable, la cour coutumière du manoir, à laquelle 
tous les copyholders étaient obligés d'assister, s'assem- 
blait de temps en temps, et c'est devant elle que les nou- 
veaux admis prêtaient hommage; la cour n'était valable- 
ment constituée que si deux copyholders au moins étaient 
présents^ 

Dans les temps modernes, la tenue de ces cours a paru 
une formalité superflue. Le St. 4 et 5, Vict., c. 35, § 86, 
a décidé que la cour pourrait fonctionner sans la présence 
d'aucun copyholder, ce qui revenait à dire que le seigneur 
seul ou son intendant agirait valablement au lieu et place 
de l'ancienne cour. La loi a seulement ajouté que, hormis 
le cas où, d'après un usage immémorial^ une cour com- 
mune à plusieurs manoirs serait tenue dans l'un d'eux, la 
cour ne pourrait jamais siéger hors du manoir^; et, d'au- 
tre part, nulle proclamation faite en séance n'est opposa- 
ble à un copyholder qui n'y aurait pas assisté, à moins 
qu'il n'en ait été dûment avisé dans le mois. Les actes 
de la cour sont inscrits sur un registre spécial [court rolls), 
par les soins de l'intendant [steward); les tenanciers ont 
toujours le droit de consulter le registre*. 

337. — Lorsqu'un copyholder désire aliéner ses terres 
entre vifs, il se présente devant le seigneur ou le ste- 
ward, à l'effet de les rétrocéder au profit [to thc use of) 
de l'acquéreur, ou de l'acquéreur et de ses descendants, ou 
de l'acquéreur et de ses héritiers. Cette rétrocession, qui 
constitue le premier acte de la cérémonie, se [fait habi- 

1 Watkins, I, 326. ■- Scriven, V édit., 6. 

2 Scriven, 7<= édit., ch. XII. i Ib., p. K2\. 



244 DE L'ALIÉNATION DES COPYUOLDS 

tuellement sous la forme symbolique de la remise par le 
tenancier au seigneur d'une baguette ou d'un épi. Si elle 
a lieu en séance de la cour coulumière, inscription en 
est immédiatement prise sur le registre du manoir, et 
une copie de l'inscription, dûment timbrée et signée du 
steward, est remise à l'acquéreur, dont elle constitue le 
titre. Si elle n'a pas lieu en séance de la cour, un mé- 
morandum de l'opération est rédigé par écrit, timbré et 
signé tant par les parties que par le stevjard^ et in- 
scription de la rétrocession est prise sur le registre du 
manoir sans qu'il faille, comme autrefois, que le mé- 
morandum ait été préalablement « présenté » en la plus 
prochaine séance de la cour^ 

338. — L'admission [admittance] de l'acquéreur, qui 
constitue le second acte d'une aliénation, peut avoir lieu 
en tout temps, à la requête de celui au profit de qai la 
rétrocession avait eu lieu. Elle est subordonnée au paye- 
ment d'un droit {/ine), dont le montant est fixé par la 
coutume du manoir, mais ne doit pas dépasser en gé- 
néral deux années du revenu du bien, déduction faite 
des quit-rents qui le grèvent % si ce droit n'est pas 
payé aux termes convenus, le seigneur a six ans pour 
poursuivre le débiteur, et il peut même, dans certains 
cas, l'évincer''. Parfois, un droit analogue est dd en cas 
de changement, non plus de tenancier, mais bien de sei- 
gneur, pourvu que le changement s'opère par suite de 
décès et non par un fait de ^homme^ 

Le plus souvent, l'admission a lieu séance tenante, 
immédiatement après la rétrocession et en la même 



5 St. 4 et 5. Vict., c. 35, § 89. i Ib., 454, 462; St. 3 et 4, Guil. 

IV, c 42. § 3. 
fi Scriven, p. 239, 3.33. » Watkins, I, 285. 



DE L'ALIÉNATION DLS COPÏIIOLDS 245 

forme symbolique : le seigneur remet entre les mains 
de l'acquéreur la baguette ou l'épi qu'il avait reçu du 
précédent copijholder et l'institue ainsi son tenancier. 
Si l'admission n'a pas lieu séance tenante, elle rétroagit 
au jour du surrender ; par conséquent, si un copyholder^ 
après une première rétrocession, en faisait une seconde 
au profit d'une autre personne et que celle-ci se fit ad- 
mettre la première, l'admission postérieure du premier 
cessionnaire priverait le second, même admis, de tout 
droit sur le bien'. Depuis le St. 4 et 5, Vict., c. 3o, 
§§ 88 et 90, l'admission ne se fait plus nécessairement 
dans le manoir même; le seigneur, ou son intendant, ou 
le vice-intendant, peut admettre en tout temps et en 
tout lieu, dans le manoir ou ailleurs, sans tenir de cour 
et sans qu'il faille aucune « présentation » préalable en la 
cour coutumière de l'acte de rétrocession correspon- 
dant. On se contente d'un mémorandum, qui est inscrit 
à son tour sur le registre du manoir et dont copie est 
remise, s'il y a lieu, à l'acquéreur, en môme temps que 
du surrender fait antérieurement à son profit. 

339. — Entre la rétrocession et l'admission, l'acqué- 
reur n'a encore qu'un commencement de droit [ùichoate 
right); il n'est pas encore réputé tenancier. Aux yeux du 
seigneur, le cédant a encore seul ce caractère, mais il ne 
l'a plus que sub modo; en réalité, il est un trustée pour 
le compte de l'acquéreur'". Quant au cessionnaire, il 
ne peut disposer du bien entre vifs; il ne possède en- 
core aucun estate. Il n'a d'autre droit que de disposer des 
terres par testament ou de les donner à ferme au cé- 
dant". Au surplus, il lui est loisible de contraindre le 

'J Walkins, I, 103. n Co. Lift , 6()a ; St. 7, Guil. IV, 

'" Ib , 102. et 1, Vict., c. 26, §§ 2-5, 9. 



^/ 



246 DE L'ALIENATION DES COPYHOLDS 

seigneur à Tad mettre, soit par un mmidamus, soit au 
moyen d'un bill en chancellerie^-. Le seigneur n'est, en 
matière d'admission, qu'un simple intermédiaire néces- 
saire [ministerial officer) entre les deux parties". 

340. — L'aliénation des copyholds par testament était 
autrefois soumise aux mêmes formes que l'aliénation 
entre vifs. Le tenancier rétrocédait les terres de son 
vivant to the use of his ivUl^ au profit de la personne 
désignée dans son testament. Le testament était réputé, 
en quelque sorte, partie à l'acte. Après le décès du tes- 
tateur, le légataire se trouvait jusqu'à son admission 
dans la même situation qu'un acquéreur entre vifs non 
encore admis. Une loi de 1815 (St. 55, Geo. III, c. 192) 
a reconnu la validité des legs de copijhold& sans cette 
formalité préalable d'une rétrocession entre vifs. Le léga- 
taire, dès avant son adriiission, peut disposer par testa- 
ment du bien qui lui a été légué '\ Autrefois, le léga- 
taire était astreint à venir présenter le testament en cour 
coutumière, aussitôt après le décès du testateur, et son 
admission avait lieu séance tenante. Aujourd'hui, il suffit, 
pour qu'on l'inscrive sur le registre du manoir, qu'il pré- 
sente une copie de la pièce au seigneur ou au steward, 
hors séance '^ 

341. — Parfois, au décès du tenancier, personne ne 
se présente pour être admis en son lieu et place à titre 
d'héritier ou de légataire. Dans ce cas,- le seigneur, 
après publication faite dans trois séances consécutives 
de la cour coutumière, a le droit de reprendre les biens, 
tantôt qiiousque, c'est-à-dire jusqu'à ce que quelqu'un 

'2 Blackstone, Comm., II, 369. i^ 4 Rgp., 27, 1 Rep., 140. 

Doec. Harrison,&Q. B.,531; Rex !'• St. 7, Guil. IV, et 1, Vict., 

c. Manor- of Bonsall, 3 B et G., c. 26, § 3. 

175. 15 St. 4 et 5, Vict.. c. 35, §§88-90. 



DE L'ALIE.XATIOX DES COPYHOLDS 247 

se présente pour les réclamer *% tantôt définilivement, 
si la coutume du manoir l'y autorise. Comme ce droit 
peut porter préjudice à des incapables (mineurs, 
femmes mariées, aliénés, etc.), des lois spéciales ont 
pourvu aux intérêts de ceux qui ne sont pas légalement 
en situation de les faire valoir eux-mêmes : les incapa- 
bles sont autorisés à se présenter en personne ou par 
l'intermédiaire de leurs représentants légaux, et, à dé- 
faut, le seigneur peut leur nommer un tuteur ad hoc et 
les admettre en la personne de ce curateur, moyennant 
payement de la redevance usuelle en cas de mutation. 
Si cette redevance n'est pas acquittée, le seigneur per- 
çoit les revenus du bien jusqu'à due concurrence ; le 
tuteur ou curateur qui en a fait l'avance jouit du même 
droit. Mais le fait par un incapable de négliger ou de 
refuser de se faire admettre ou de ne pas payer le droit 
de mutation n'entraîne pas déchéance absolue de ses 
droits sur le bien'\ 

342. — Le mode usuel d'aliénation ôy siirrender and 
admittance s'emploie également dans le cas où le co- 
pyholder veut mortgager ses terres : il en fait une rétro- 
cession pour l'hypothèse où il ne rembourserait pas sa 
dette à l'échéance. Seulement, avant que cette hypothèse 
ne se présente, il n'y a pas lieu de procéder à l'admission 
du créancier ; et^ si le remboursement s'effectue à l'époque 
voulue, la rétrocession devient caduque de plein droit. 
Même lorsque le remboursement reste en souffrance, le 
créancier mortgagé n'est habituellement admis qu'autant 
qu'il demande expressément à entrer en possession des 



■G Walkins, I, 234; Scriveo, I, c. ÔJ, §§ 3-9; St. 16 et 17. Vict., 
355. c. 70, §§ 108-112. 

'" St. 11, Geo IV, etl, Guil. IV, 



248 DE L'ALIÉNATION DES COPYHOLDS 

terres. Une fois l'obligation éteinte par le payement, on fait 
sur le registre du manoir une mention qui restitue au titre 
du débiteur mort gageant toute son efficacité première". 

343. — De ce que nous avons dit plus haut que la 
rétrocession se fait au profit [to the use) de l'acquéreur, il 
ne faudrait pas conclure que le Statute of uses s'applique 
aux copyholds : il n'en est rien. Sans doute, le copyholder 
a la jouissance du bien; mais la saisine, la possession 
féodale des terres repose exclusivement sur la tête du sei- 
gneur, de sorte que le tenancier ne saurait, au moyen 
d'une simple rétrocession faite « à son profit » par son pré- 
décesseur, acquérir, selon les termes du statut, la saisine 
légale de Yestate dont il a la jouissance; car, les droits du 
cédant étant purement coutumiers, lecessionnaire ne peut 
en tenir de lui de plus étendus. Mais, si une rétrocession 
était faite par A , copyholder, to the use of B, upon trust 
for C, la division de Chancellerie de la Haute-Cour exer- 
cerait sur B, devenu tenancier du copyhold^ et pour l'o- 
bliger à accomphr le fîdéicommis qui lui est imposé en fa- 
veur de C, la même juridiction que s'il s'agissait d'un 
franc-lènement. 

Un équitable estate tait in copyholds peut être annulé 
par deed^ tout comme en matière de francs-tènements ; 
seulement le deed, au lieud'être inscrit en cour de Chan- 
cellerie, Test sur le registre du manoir '^ 

Le possesseur C d'un équitable estate, n'ayant d'après 
la nature même de son estate aucun droit légal sur les ter- 
res, n'est pas lui-même un copyholder : ce n'est pas lui qui 
est le tenancier du seigneur, c'est son trustée B. Par suite, 
c'est le trustée qui est admis et qui peut rétrocéder. Sauf 

'8 Watkins, I, 116. 117. i» St. 3 et 4, Guill. IV, c. 74, 

§ 53, 54. 



DE L'ALIÉNATION DES COPYIIOLDS 249 

une OU deux exceptions, le cestui que trust ne saurait dis- 
poser par ce moyen de son équitable interest^'^. 

344. — Les copyhold estâtes comportent des droits 
d'expectative {remainder) analogues à ceux admis pour 
les francs-lènements. Quand un bien est aliéné entre vifs 
ou par testament au profit d'une personne pour toute sa 
vie, mais avec droit d'expectative en faveur d'une autre, 
l'admission du tenancier à vie emporte celle des remain- 
dermen, sauf règle coutumière contraire''. 

345. — Le copyholder, qui, dans les conditions qui 
viennent d'être indiquées, a le droit d'aliéner son estate et 
de se substituer un autre tenancier, n'a pas celui de sous- 
inféoder le bien et de créer entre lui et un tiers une 
tenure analogue à celle qui existe entre lui et le sei- 
gneur'^. 



20 Scriven, T'' édit., p. 48; Wil- Randftehl, 1 Drew. et S., 310; 

liams, Real property, 19'= édit., Reg. c. Manor of DalHngham, 

p. 476 à 479; St. 3 el 4, GuiL IV, 8 Ad. et E., 858. 

c. 74, §§ 50, 77. 22 Paterson, Compendium, n» 

2« Watkins, I, 276; Randfield c. 198. 



SECTION CINQUIÈME 

DE L'ACQUISITION ET DE LA TRANSMISSION 
DES IMMEUBLES. 

INTRODUCTION. 

Sommaire : 346. Principe général. — 347. Escheat. — 348. Occupation. 
— 349. Accession immobilière. — 350. Confiscation. — 351. Modes en- 
core en vigueur. 

346. — D'après les jurisconsultes anglais*, on devient 
propriétaire d'un immeuble de deux façons différentes : 
6i/ descendance^ à titre héréditaire, ou by purchase, à 
titre d'acquéreur. Nous réservons pour la partie de notre 
ouvrage relative aux successions l'examen des modes de 
transmission après décès. Entre vifs, la propriété s'acqué- 
rait autrefois : 1° par escheat^ 2° par occupation, 3° par 
prescriplion, 4° par confiscation, 5" par aliénation. Trois 
de ces modes, Vescheat, l'occupation et la confiscation, 
sont aujourd'hui ou tombés en désuétude ou expressément 
abolis. 

347. — V escheat est une sorte de droit de réversion 
en vertu duquel un bien fait retour au donateur originaire 
ou au seigneur du fief, à défaut de tous héritiers ou suc- 
cesseurs du tenancier aptes à le recueillir". Aujourd'hui 

1 Blackstone, Comm., III, 8 et 2 Co. Litt., 13. 



DE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES 251 

que les tenanciers en fief simple jouissent d'un droit de 
disposition absolu entre vifs ou par testament, il est fort 
rare que le seigneur dont le fîef relève nominalement ait 
l'occasion de se prévaloir du droit d'escheat. Il est deux 
seuls cas où l'application s'en présente encore parfois, à 
savoir : celui où le possesseur du fîef ne laisse, à défaut 
de tous héritiers légitimes ou testamentaires, qu'un enfant 
naturel, et celui où un enfant naturel qui possède un im- 
meuble meurt sans postérité et intestat. Comme, at laiv, 
l'enfant naturel n'a ni père, ni mère, qu'il esl ?iulims films, 
il est privé de tout droit sur les biens provenant des au- 
teurs de ses jours; et, d'autre part, il ne peut avoir lui- 
même comme héritiers ni des ascendants, ni des collaté- 
raux, de sorte que les biens qu'il laisse sans en avoir disposé 
par testament font retour au seigneur dont ils relèvent*. 
Depuis ['Intestates Estate Act de 1884*, Vescheat s'étend 
aux trust estâtes. 

348. — L'occupation, c'est-à-dire le droit de s'empa- 
rer des terres sans maître, a toujours été restreinte, en 
Angleterre, dans les plus étroites limites. Elle n'était ad- 
mise autrefois que dans un seul cas : lorsqu'un homme 
était tenancier pur autre vie, c'est-à-dire, avait la jouis- 
sance personnelle d'un bien pour la durée de la vie d'une 
autre personne, et qu'il venait à mourir avant cette der- 
nière, celui qui prenait alors le premier possession dudit 
bien pouvait le conserver par droit d'occupation jusqu'au 
décès du cestui que vie. En effet, le bien ne pouvait faire 
retour ni au concédant, puisqu'il avait renoncé à tout 
droit pendant la vie du cestui que vie, ni au seigneur, par 



3 Williams, Real prop., 19« > St. 47 et 48, Vict.. c. 71, § 4. 

édit., p. 56 et 187; Blackstone, 
op. cit., 85. 



252 DE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES 

droit d'escheat, parce que ce droit doit porter sur le fief tout 
entier et noa sur un simple état de possession particulier, 
détaché du fief. Il n'appartenait donc, pour ces quelques 
années, à personne, et le premier occupant s'y installait 
légitimement. 

Ce droit d'occupation dite commune a été, pour ainsi 
dire, supprimé par deux statuts déjà anciens : l'un (St. 29, 
Car. II, c. 3) donne au tenant /?w;' autre vie la faculté de 
disposer de son droit par testament et, à défaut, attribue 
le bien soit à ses exécuteurs testamentaires, soit aux admi- 
nistrateurs de sa succession ab intestat, en vue du paye- 
ment de ses dettes. L'autre statut (14, Geo. II, c. 20) 
porte que ce qui restera des revenus de la possession pur 
autre vie, après payement des dettes, sera réparti de la 
même façon que les biens meubles délaissés par le dé- 
funt\ 

349. — Dans les autres cas d'occupation ou, si l'on 
veut, d'accession immobilière reconnus par les législations 
du continent, les lois anglaises assignent immédiatement 
un propriétaire aux terres sans maître connu ou de nou- 
velle formation. Les îles nouvelles qui surgissent dans la 
mer appartiennent au roi*. Les îlots qui se forment dans 
les rivières sont dévolus aux riverains, suivant la règle 
romaine"; il en est de même des alterrissemenls et allu- 
vions. Mais, lorsqu'une rivière change complètement de 
lit, Blackstone paraît admettre, contrairement à la théorie 
romaine et conformément à la règle française, que le lit 
abandonné doit être adjugé à titre de compensation aux 
propriétaires des fonds nouvellement occupés*. 



5 Blackstone, op. cit., 101 et ~ Inst., II, i, § 22. 

suiv. 8 Blackstone, op. cit., 107-109; 

6 Bracton, I. il, c. 2. cpr. Inst., h. L, §23; C. civ., 563. 



DE LA PRESCRIPTION 253 

350. — LacooQscation, qui était autrefois le corollaire 
de tout arrêt de condamnation pour crimes graves [trea- 
son, felony, felo de se) et qui mettait à néant, au profil de 
la couronne, les droits non seulement du condamné, mais 
encore de ses héritiers innocents, a été abolie par le sta- 
tut 33 et 34, Vict., c. 23. 

351. — Il nous reste donc à nous occuper de la pres- 
cription et des modes d'aliénation entre vifs, à propos 
desquels nous étudierons successivement : 1" les modes 
usités dans Tancien droit; 2° les deeds, en général; 3" les 
deeds of grant, en particulier; hP les moyens de donner 
sécurité aux acquéreurs d'immeubles. 



CHAPITRE I 

De la prescription. 

INTRODUCTION. 

352. — La prescription est, en droit anglais, un des 
modes réguliers d'acquisition tant de la propriété que des 
autres droits réels. On l'y rencontre sous deux noms ; 
lÀmitation et pi'escrijj/ion. La limitation est, à vrai dire, 
l'extinction par prescription de l'action en revendication 
du propriétaire dépossédé, extinction qui a pour consé- 
quence de rendre désormais le possesseur propriétaire 
incontesté. La j9/v'.sr;7///?'o;#, au contraire, qui correspond 
à l'usucapion romaine, est le moyen d'acquérir définitive- 
ment et directement les .servitudes ou autres droits qu'on a 
exercés sans interruption pendant un temps donné. 



254 DE LA LIMITATION 

I 
De la limitation. 

Sommaire : 353. Raison d'être de la prescription extinctive. — 354. Dé- 
lai pour les droits de la couronne. — 355. Délai de droit commun ; 
législation antérieure à 1879. — 356. Incapables. — 357. Trustées. — 
358. Fraude. — 359. Mort-gage. — 360 Droits incorporels. — 361. 
Législation en vigueur depuis 1879. 

353. — On verra plus bas (n° 39o) que, avant de procé- 
der à une acquisition d'immeubles, l'acquéreur est mis à 
même de s'assurer que le vendeur a qualité pour lui céder 
les biens dont il s'agit. Il peut arriver néanmoins que, soit 
par négligence dans l'examen des titres de son auteur, soit 
pour toute autre cause, une personne détienne des biens 
appartenant en réalité à autrui; et autant il est juste que 
le légitime propriétaire ait un délai raisonnable pour reven- 
diquer ce qui est à lui, autant il est désirable que cette 
période d'incertitude ne soit pas indéterminée et qu'il 
arrive un moment où le possesseur soit à l'abri de toute 
revendication. Plusieurs lois ont eu pour but de fixer ce 
moment. 

354. — En vertu du St. 9, Geo. III, c. 46, amendé 
par le St. 24 et 25, Vict., c. 62^ les droits immobiliers de 
la couronne se prescrivent par soixante ans. 

355. — Pour toutes autres personnes, la loi en vigueur 
jusqu'au l*"- janvier 1879 était le St. 3 et 4, Guil. IV, c. 27, 
rendu à la requête des Real property commissioners . 
D'après cette loi, l'action en revendication d'un immeuble 
ne pouvait être intentée que pendant vingt années; le dé- 
lai courait soit du jour de la dépossession (§ 2), soit, si le 
demandeur avait une rente ou des fruits à percevoir, 
du jour où il les avait perçus pour la dernière fois, soit, 



DE LA LIMITATION 255 

s'il s'agissait d'une propriété purement éventuelle {rever- 
61071 ou remainder), du jour où le future estate était 
devenu un eî<tale in possession (§ 3). En cas de reconnais- 
sance écrite délivrée par le possesseur au vrai propriétaire, 
la prescription ne courait que de la date de la reconnais- 
sance (§ 14). 

356. — Si, au moment où le droit de revendication 
prenait naissance, la personne à qui il compétait était en 
état d'incapacité légale (mineurs, femmes mariées, idiots, 
déments, etc.), ou absente au delà des mers, c'est-à-dire, 
absente du Royaume-Uni et des îles adjacentes, cette per- 
sonne jouissait d'un délai supplémentaire de dix ans à 
partir de son retour ou de la cessation de son incapacité; 
et, à sa mort, ses ayants-cause avaient également, et à 
leur choix, soit vingt ans à compter de l'origine du droit; 
soit dix ans à compter du décès (§ 16). Mais, d'une part, 
le délai, quelles que fussent les causes d'incapacité invo- 
quées, ne pouvait jamais excéder une période totale de 
quarante ans (§ 17), et, d'autre part, la loi n'accordait 
aucun supplément de délai à raison des incapacités ou 
empêchements survenant plus tard, soit chez une per- 
sonne qui était capable au moment où le droit de reven- 
dication a pris naissance en sa faveur, soit chez tel de 
ses successeurs (§ 18); en d'autres termes, les incapacités 
survenues après coup ne suspendaient pas le cours de la 
prescription'. 

357. — Quand un trustée était investi de rentes ou 
d'immeubles en vertu d'un trust exprès, le droit du cestui 
que trust ou de ses ayants-cause d'actionner le trustée 
en recouvrement de ces biens était réputé n'avoir pris 

« 11 en était autrement en Ecosse, mandeur doit toujours être déduit, 
où le temps de la minorité du de- Paterson, Comp., p. 102, note 4. 



256 DE LA L IMITATION 

naissance qu'au moment où les renies ou les immeubles 
avaient été vendus moyennant valuable considération, et 
c'est contre Tacheteur ou ses ayants-cause qu'il devait 
s'exercer dans le délai de droit commun (§ 23). D'autre 
part, la loi de 1873 sur l'organisation judiciaire (St. 36 
et 37, Vict., c. 66, § 25, al. 2) a déclaré formellement 
qu'en matière de fidéicommis exprès, l'action du cestui 
que trust était imprescriptible quant au trustée. 

358. — En cas de fraude, la loi de Guillaume IV portait 
que le délai de prescription ne courait que du jour où la 
fraude avait été découverte ou aurait pu l'être avec une 
attention ordinaire [reasonable diligence) ; mais cette dis- 
position n'était pas opposable à un acquéreur de bonne foi 
et /or valuable considération qui justifiait être resté com- 
plètement étranger à la fraude (§ 26)^. 

359. — Quand un créancier mortgagiste avait été mis 
en possession des terres sur lesquelles portait son droit, le 
débiteur n'avait, pour les récupérer, que vingt ans à 
partir soit de la mise en possession, soit de la reconnais- 
sance écrite de son droit par le créancier (§ 28). De même, 
nulle action ne pouvait être intentée pour recouvrer soit 
un legs, soit une somme garantie par un immeuble en 
vertu d'un mort-gage, d'un jugement, d'un privilège ou 
autrement, plus de vingt ans à partir du jour où l'on avait 
le droit d'exiger le payement, à moins qu'il n'y eût eu, 
dans l'intervalle, un payement partiel ou une reconnais- 
sance de dette, auquel cas les vingt ans couraient de la 
date du payement ou de la reconnaissance (§ 40). 

360. — Un droit de patronage ne pouvait être reven- 
diqué que s'il n'avait pas été méconnu plus de trois fois 
de suite, ou pendant soixante ans, si le bénéfice avait été 

•i Vane c. Vane, L. R., 8 Ch., 383. 



DE LA UHITATION 257 

occupé moins longtemps en vertu des trois collations pré- 
tendues irrégulières, ou tout au plus pendant cent ans, 
quelle que fût la durée de l'occupation: le délai courait, 
dans les trois hypothèses, du jour où le demandeur aurait 
dû exercer le droit (§ 33). 

Le droit à des rentes [rents service ou renls charge) et 
le droit à des dîmes dues à des laïques' se prescrivaient 
par le même laps de temps que les immeubles (§ 1). 

Au bout des périodes que nous venons d'indiquer, les 
terres, rentes, droit de patronage, etc., étaient définitive- 
ment perdus pour leur précédent possesseur ou bénéfi- 
ciaire (§ 34). 

361. — Une nouvelle loi intitulée, Real property limi- 
tation act 1874, en vigueur depuis le 1®'' janvier 1879 
{St. 37 et 38, Vict., c. 57), remplace aujourd'hui la loi de 
Guillaume IV, et son but principal a été de raccourcir tous 
les délais indiqués plus haut. 

Elle ramène uniformément à douze ans tous les délais 
qui étaient précédemment de vingt (§§ 1,6, 7, 8). 

Elle abrège aussi les délais relatifs à la prescription de 
biens soumis à un droit de retour ou de réversibilité, dans 
le cas où cette prescription a commencé à courir contre la 
personne qui avait sur lesdits biens un droit temporaire ou 
viager [particular estate) ; elle accorde douze ans seule- 
ment depuis ce dernier moment, ou six ans, depuis l'en- 
trée en possession. Toute prescription opposable au parti- 
cular tenant l'est également au reversioner qui intente 
son action en vertu d'un deed ou d'un testament devenu 
efficace postérieurement à l'époque où le droit àw particu- 
lar tenant a pris naissance (§ 2)*. 

' Dean of Ely c. Blisx, 2 DeGex, ner, particular estate, cpr. ci-des- 
M. et G., 459. sus, no 22i;. 

* Sur le sens des mois reversio- 

Lehr. 17 



258 1»E LA PRESCRIPTIOS 

La période supplémenlaire de dix ans accordée par 
l'ancienne loi, en cas d'incapacité du demandeur, est ré- 
duite à six ans (§ 3), et l'absence au delà des mers n'est 
plus considérée comme justifiant une prolongation du dé- 
lai normal (§ 4). 

Le délai total, qui ne peut être dépassé en aucun cas, 
est ramené de quarante ans à trente (§ 5). 

Enfin, en ce qui concerne les fidéicommis exprès, nulle 
action tendant au recouvrement d'une somme dont un im- 
meuble est grevé et que garantit un fidéicommis exprès, 
n'est recevable que dans les délais où elle le serait s'il n'y 
avait point de fidéicommis (§ 10). 

II 

De la prescription. 

Sommaire : 362. Usage immémorial. — 363.Usucapion desrigrAts ofcom- 
mon, etc. — 364. Supputation des délais ; actes interruptifs ; incapacité. 
— 365. Droits de passage. — 366. Renonciation à un droit acquis. 

362. — Pour exercer des droits sur la propriété im- 
mobilière d'autrui, on peut se prévaloir d'un usage immé- 
morial. Autrefois l'usage était réputé immémorial quand 
il remontait au moins à vingt ans% sauf la preuve qu'il 
avait en réalité commencé postérieurement au règne de Ri- 
chard I", c'est-à-dire pendant la période de legahnemory , 
auquel cas l'usage même séculaire ne produisait aucun 
effet juridique *. 

Aujourd'hui, celui qui prétend des droits de cette nature 
peut, s'il le préfère, se réclamer du St. 2 et 3, Guil. IV, 



s iîea;c.yoZj;fe,2Barn.etCress., « 1" S (.de "Westminster, 3 Ed. I, 

54. c. 39. 



DE LA PnESCHlPTIOy 259 

c. 71, qui règle les conditions de l'usucapion des servi- 
tudes et autres droits analogues. 

363. — Nul droit sur l'immeuble d'autrui de la nature 
desrights of common, « profits à prendre », etc. ', àl'ex- 
ception des dîmes et rentes, ne peut être contesté à celui 
qui l'exerce depuis trente ans sans interruption, par le 
seul motif que le demandeur en jouissait antérieurement. 
Si la jouissance du droit s'est prolongée pendant soixante 
ans, le droit devient absolu et irréfragable, à moins qu'elle 
n'ait eu lieu qu'en vertu d'une permission ou convention 
expresse constatée par un deed ou un autre écrit (St. 2 
et 3, Guil. IV, c. 71 , § 1). Pour les droits de passage, les 
conduites d'eau, l'usage d'une eau appartenant à autrui, 
les délais sont respectivement de vingt el de quarante ans 
(§ 2). Quand une construction a pris jour pendant vingt 
ans sur la propriété du voisin, le droit de maintenir les 
jours est absolu, sauf coutume locale contraire et à moins 
qu'ils n'aient été ouverts qu'en vertu d'une permission ou 
convention dûment constatée (§ 3). 

364. — Les périodes dont il s'agit s'entendent du temps 
écoulé immédiatement avant l'introduction de la demande 
en suppression du droit prétendu; nul acte n'est réputé 
interruptif s'il n'a pas été subi ou accepté depuis une an- 
née au moins par celui qui prétendait au droit et de la 
part de la personne qui le lui conteste (§ 4). Le temps du- 
rant lequel la personne fondée à contester le droit se 
trouve dans un état d'incapacité légale (minorité, aliéna- 
tion mentale, etc.) et le temps écoulé entre le moment oii 
l'action a été introduite et celui où la mort de l'une des 
parties y a mis fin, ne comptent pas dans la supputation 

1 Cpr. n»" 592 et suiv. 



260 DE LA. PRESCR^l>TIO^ 

des périodes indiquées plus haut, à moins que le droit n'ait 
été exercé assez longtemps pour être devenu absolu et 
irréfragable (§7). 

Si la terre sur laquelle on prétend avoir un droit de 
passage était tenue par un tenancier à vie ou pour un 
nombre d'années supérieur à trois, le temps pendant le- 
quel a duré cette tenure n'entre pas en ligne de compte, 
pourvu que la personne appelée ensuite à recueillir l'im- 
meuble servant conteste le droit prétendu dans les trois 
années qui suivent l'expiration de ladite tenure (§ 8). La 
même règle s'applique aux droits d'usage sur les cours 
d'eau (fb.). 

365. — Les droits de passage peuvent aussi s'étayer 
sur le fait, dûment constaté, que le propriétaire du ter- 
rain l'a laissé à la disposition du public et s^est abstenu 
par exemple, d'y poser aucune clôture ni barrière ; il suffît, 
pour créer une présomption dans ce sens, d'un petit 
nombre d'années : six ans dans les villes\ 

Un passage peut n'être concédé que pour un objet 
déterminé, soit pour les voitures, soit pour les chevaux, 
soit seulement pour des piétons. Mais il ne saurait être 
accordé limitativement à une certaine catégorie de per- 
sonnes, par exemple aux habitants de tel village à l'ex- 
clusion de tous autres ^ Rien ne s'opposerait, toutefois, à 
ce que les habitants d'une paroisse déterminée se pré- 
valussent d'un vieil usage pour passer sur une propriété 
particulière en se rendant à l'église ou au marché'" (cpr. 
n° 600). 

366. — Les divers droits sur la propriété d'autrui dont 

* Barraclough c. Johnson, 8 A. s Staffordc. Goyney, 7 B. et C, 

et E.. 99; Poole c. Huskisson, 257. 
11 M. et AV., 827; hateman c. 

Bluck, 18 Q. B.,870. >o 6 Rep., 60 6 ; 2 H. El., 393. 



ALIÉNATION DES IMMEUBLES DANS L'ANCIEN DROIT 261 

il est ici question se perdent par l'effet d'une renoncia- 
tion, laquelle se présume au bout de vingt ans de non- 
usage, mais peuts'induire d'autres circonstances encore". 



CHAPITRE II 

Des modes d'aliénation des immeubles usilés 
dans l'ancien droit. 

Sommaire: 367. Utilité de l'étude des modes anciens. — 368. Feoffment 
with livery ofs'isin. — 369. Règles antérieures au Statuti: ofuses. — 
370. Inutilité d'un acte écrit; actes scellés ou non scellés. — 371. 
Règles déduites du Statute ofuses; lease and rclease ; bargain and 
sale. — 372. Mode de constatation ; double deed. — 373. Simplifica- 
tion édictée en 1845. — 374. Les anciens modes restés licites. 

367. — Plusieurs lois contemporaines ont rendu pour 
l'avenir l'aliénation des immeubles indépendante des for- 
mes anciennes et traditionnelles. Toutefois, comme plu- 
sieurs de ces formes ne sont pas expressément abolies et 
comme les principes sur lesquels elles s'appuient continuent 
à influer sur l'ensemble du système de la propriété immo- 
bilière, il n'est pas inutile de les passer rapidement en 
revue. 

La forme la plus ancienne est une investiture, avec déli- 
vrance de la saisine ou mise en possession effective 
[feoffment with livery of seisin). 

368. — Ainsi que nous avons eu maintes fois l'occa- 
sion de le dire, dans le système féodal, qui n'a jamais 
cessé de régir la propriété foncière de l'autre côté de la 
Manche, tout domaine relève d'un seigneur et se trouve en 
la possession d'un vassal ou tenancier, qui en a la saisine 
et en jouit exclusivement tant qu'il demeure saisi. 

11 Moore c. Itaicson, 3 Barn. c. Liyhtoioler, L. R., 3 Eq., 
et Cres., 332, 339; Crossley 279. 



262 ALIÉNATION DES IMMEUBLES DANS L'ANCIEN DROIT 

L'investiture avec délivrance de la saisine consistait en 
la concession d'un droit héréditaire ou viager [estate) sur 
l'immeuble, accompagnée delà mise en possession féodale 
du tenancier, 

La livery of seisin s'opérait de deux façons différentes : 
en fait [in deed) ou en droit (m law). Pour la délivrance 
en fait, — le seigneur et son représentant, d'une part, le 
tenancier, de l'autre, posant chacun la main tout à la fois 
sur l'acte d'investiture et sur l'anneau ou lemoraillon de 
la porte, sur une baguette ou une motte de terre, emblè- 
mes du domaine dont il s'agissait, — le seigneur pronon- 
çait les paroles d'investiture sacramentelles; après quoi, 
s'il s'agissait d'une maison, le tenancier y entrait seul, 
fermait la porte, puis la rouvrait et faisait entrer l'assis- 
tance. 11 fallait autant d'actes d'investiture distincts 
qu'il y avait de comtés dont dépendaient les immeubles 
transmis '. 

LB.liveryinlaw,en droit, ne se faisait pas sur l'immeuble 
même, mais seulement en vue de l'immeuble, le seigneur 
le montrant de la main au tenancier et l'invitant à en aller 
prendre possession. Il fallait que les deux parties fus- 
.sent présentes en personne et que la prise de possession 
eût lieu sinon immédiatement, du moins avant le décès du 
seigneur qui avait fait l'investiture et celui du tenancier 
qui l'avait acceptée. Mais peu importait que le bien fût situé 
dans un autre comté. 

Dans les deux cas, Vestate conféré au tenancier devait 
être nettement déterminé {limited)\ il fallait qu'on pré- 
cisât s'il lui était conféré à vie, ou en fief substitué, ou en 
fief simple, ou autrement. 

i Co. Lilt.,48a, 50. 



ALIÉNATION DES IMMEUBLES DANS L'ANCIEN DROIT 263 

369. — Jusqu'au règne de Henri VIII, la validité d'une 
investiture ne fut subordonnée à aucune autre condition 
que celles qui viennent d'être rappelées. En vertu du Sta- 
tute of uses (St. 27, Henri VIII, c. 10), la concession dut 
avoir une juste cause [considération) et être faite expres- 
sément non pas seulement au tenancier, mais bien à son 
profit [lo the use of the feoffee). 

370. — Dans les temps anciens, lorsque l'investiture 
était donnée en la forme sacramentelle et en présence de 
témoins, il n'était pas de rigueur qu'elle fût constatée par 
écrit"-. Mais, lorsqu'elle l'avait été, l'existence d'un acte 
écrit et scellé faisait présumer celle d'une juste cause. La 
coutume de sceller toute pièce qui devait avoir une valeur 
probante particulière se perpétua même après que l'art 
d'écrire se fut répandu : l'écrit scellé et dûment parachevé 
prenait, par excellence, le nom de deed factum, chose 
définitivement faite. Pendant longtemps un écrit non scellé 
fut considéré en droit comme ne valant pas plus qu'un 
simple engagement verbal ; il n'était qualifié writing qu'à 
la condition d'être scellé ^ et ce n'est même qu'à partir du 
Statute of frauds que l'on consigna généralement dans 
des actes écrits mais non scellés toute une série de tran- 
sactions pour lesquelles la forme orale suffisait auparavant, 
notamment les baux. 

371. — Dans les temps modernes, on substitua d'ordi- 
naire à l'ancien mode féodal de l'investiture un mode plus 
simple, connu sous le nom de lease and release^ bail et 
abandon de droits. 

Le vendeur consentait à la personne qui se proposait 
d'acheter le bien un bail d'un an. Le preneur entrait 

2 Bracton, liv. Il, foL 11 b, par. » Litlelon, Tenures, §§ 365-7. 

.3, fol. 33 b, par. 1 ; Go. Litt., i8 b. 



264 ALIÉNATION LES IMMEUBLES DANS L'ANCIEN DROIT 

immédiatement en possession du bien loué; celte prise de 
possession était autrefois la condition essentielle de l'effi- 
cacité du bail*. Il se trouvait alors en mesure d'acquérir 
la possession féodale ou, si l'on veut, la propriété même 
du bien, sans nulle livery of seisin ultérieure : il suffi- 
sait que le bailleur sur la tête de qui reposait encore cette 
propriété lui fît l'abandon de son droit légal. L'abandon 
[release), qui se faisait par deecl, transférait le frauc-tène- 
meot au prepeur aussi complètement qu'eût pu le faire une 
investiture^ Toutefois ce mode ne serait jamais devenu 
aussi usuel qu'il l'a été pendant des siècles si l'on n'avait 
trouvé un moyen de faire un bail valable sans qu'il fallût 
une prise de possession immédiate de la part du preneur. 
C'est le Slatute of uses (St. 27, Henr. YIII, c. 10) qui 
procura ce moyen. On sait que, d'après ce statut, quand 
une personne est saisie d'un bien au profit d'une autre, 
celle-ci est réputée légalement investie du bien. Or, à 
côté de l'investiture d'une personne au profit d'une autre, 
il y avait, avant le statut, d'autres modes suivant lesquels 
un lise pouvait prendre naissance et une personne être 
saisie d'un immeuble au profit d'une autre. Ainsi, quand 
un marché [bargain) était fait pour la vente [sale] d'un 
immeuble et le prix d'achat payé, sans d'ailleurs que 
l'acquéreur eût été régulièrement investi du bien, la cour 
de Chancellerie estimait qu'en conscience Vestale n'en 
appartenait pas moins tout de suite à celui qui en avait 
payé le prix, et elle considérait le vendeur comme saisi du 
bien au profit de ^acquéreur^ Cette doctrine fort équitable 
produisit un curieux effet après l'entrée en vigueur du 



* Littleton, Tenures,% 459; Co. 74; Sheppard, Touchstone, 320. 
LitL. 270 «. 6 Sanders, op. cit., 53; Gilbeit, 

s Sanders, on Uses, 5» éd., II, Uses and Trusts, 3* éd., 94. 



ALIENATION DES IMMEUBLES DANS L'ANCIEN DROIT 265 

Statute of uses : l'acquéreur, étant reconnu par la' cour 
avoir Vuse du bien, se trouva investi, à ce titre, de la pos- 
session légale elle-nnême, et ce, en définitive, par le seul 
fait du payement du prix d'achat. En d'autres termes, la 
possession légale d'un immeuble fut désormais transférée 
d'une personne à une autre par l'effet d'une simple con- 
vention verbale, suivie du payement du prix, ùt/ a mère 
« bargain and sale », selon l'expression technique, indé- 
pendamment de toute investiture et même de tout deed'^ . 

372. — Le danger de ces transmissions dépourvues 
de publicité était si évident que, dès la même année, le 
législateur chercha à y obvier. Le St. 27, Henr. VIII, 
c. 16, exigea que tout bargain and sale d'immeuble fût 
constaté par un deed et enregistré, dans un délai de six 
mois [lunaires), dans l'une des cours de record de West- 
minster ou dans l'un des tribunaux de comté qu^il dési- 
gnait à cet effet. Mais on ne tarda pas à découvrir un 
moyen d'éluder ces dispositions: la loi parlait des ventes 
de francs-tènements héréditaires; elle était muette sur les 
bargains and sales de simples terms of gears^ des jouis- 
sances à temps, qui ne constituent pas des francs-tène- 
ments. On put donc, après comme avant le c. 16, opérer, 
moyennant une simple convention verbale suivie de paye- 
ment du prix, un bargain and sale d'immeubles pour une 
année. La prise de possession du tenancier exigée par la 
loi était suppléée par le Statute of uses, qui le mettait de 
plein droit en possession légale pour le terme stipulé*. 
Cela fait, l'acquéreur se trouvait définitivement investi 
de Vestate en fief simple pourvu que le vendeur lui fît 



"> Gilbert, op. cit., 197, 475; Co- « Gilbert, op. cit., 223. 

myns, Digest, lit. Bargain and 
Sale (B. 1, 4). 



266 ALIÉNATION DES IMMEUBLES DANS L'ANCIEN DROIT 

abandon {release) des droits qui lui appartenaient encore 
sur l'iramenble. Ce bargain and sale pour un an, suivi 
d'un acte d'abandon, est devenu le mode moderne d'alié- 
nation des immeub[es by lease and release^ par bail et 
abandon. Le Statuts of frauds exigea seulement que le 
bargain and sale fût constaté par écrit, et l'usage pré- 
valut d'en faire l'objet d'un deed, que l'on datait de la 
veille de l'abandon, mais qu'on « exécutait» le même jour, 
immédiatement avant d'exécuter le deed of release. 

373. — Ce double deed pour une môme vente, avec 
tous les frais qu'il entraînait, resta obligatoire jusqu'en 
1841, où le législateur, dans un but de simplification, 
décida qu'il suffirait désormais d'un deed of release (St. 4 
et 5, Vict., c. 21). Quelques années après, une nouvelle 
loi (St. 7 et 8, Vict., c. 76, §§ 2 et 13) permit de renoncer 
à toute livery of seisin et à tout bail préalable au release^ 
pourvu qu'on acquittât les divers droits du timbre dus 
d'après l'ancienne méthode; mais elle ne resta en vigueur 
que neuf mois. En vertu de VAct to amendthe law of real 
property de 1845 (St. 8 et 9, Vict., c. 106), § 2, il suffit, 
à partir du 1" octobre de ladite année, d'un simple acte 
de concession [deed of grant) pour transmettre à autrui 
le franc-tènement ou la possession féodale d'un immeuble. 
C'est ce dernier mode que nous aurons donc à étudier en 
détail. 

374. — Toutefois il convient d'ajouter que l'ancien 
mode de transmission d'un fîefsimple par voie de /eo^me;^/ 
ou d'investiture n'a pas cessé d'être licite. Il consiste, de 
nos jours, en deux opérations dislinctes: 1° en une mise en 
possession effective [livery of seisin); 2" depuis le Sla- 
tute of frauds, en un acte écrit émané du vendeur, acte 
écrit auquel le St. 8 et 9, Vict., c. 106, § 3, a expressé- 



DES DEEDS EN GENERAL 267 

ment substitué un deed en bonne forme. De même, on 
recourt encore parfois à un deed ofbargain and sale, enre- 
gistré conformément au St. 27, Henr. VIII, c. 16, dont il a 
été question plus haut. Ce mode présente l'avantage qu'une 
copie du registre fait preuve à l'égal du deed original '. 
Mais, en somme, ces vieux modes sont à peu près tombés 
en désuétude. 

CHAPITRE III 
Des deeds en général. 

Sommaire: 375. Importance des deeds. — 376. Défiaition et divisions. — 
377. Conditions de validité d'un deed. — 378. Capacité des parties. — 
379. Cause de l'acte. — 3S0. Forme extérieure. — 381. Contexte. — 
382. Lecture de l'acte. — 383. Scellement et signature. — 384. Déli- 
vrance et exécution. — 385. Attestation. — 386. Altérations ou sur- 
charges ; destruction. — 387. Sous quelles conditions un deed fait foi. 
— 388. Honoraires des solicitors qui rédigent les deeds. 

375. — Les deeds, auxquels, pour éviter toute confu- 
sion, nous conservons leur nom anglais au lieu de nous 
servir du mot acte qui y correspondrait grammaticale- 
ment, les deeds ont conservé en Angleterre à travers les 
siècles une importance capitale, car ils y jouent le rôle 
réservé ailleurs aux actes notariés : un deed régulier en la 
forme a la valeur d'un acte authentique. 

376. — Au sens actuel du mot, le deed est un écrit sur 
papierou sur parchemin diiment scellé et délivré, et destiné 
à prouverque la personne dont il émane a donné son con- 
sentement aux diverses énonciations qu'il contient '. 

Les deeds se divisent en deeds poil et en indentures. 
Le deed poil est un acte unilatéral; \' indenture est un 
acte passé entre deux ou plusieurs personnes. Autrefois, 

'•» St. lu, Ann., c. 18, § :{. • Blackstone, Comm., il, 295. 



268 DES DEEDS EN GÉNÉRAL 

quand les actes étaient plus concis que de nos jours, il 
était d'usage, pour ceux qui intéressaient deux personnes, 
d'en écrire deux copies sur une même feuille de parche- 
min avec quelques mots ou lettres brochant de l'une sur 
l'autre, puis de couper au travers en dentelant, de sorte 
que les deux moitiés de l'acte pussent se reconnaître à 
l'aide d'un simple rapprochement. Plus tard, on se dis- 
pensa de couper par le milieu des lettres ou des mots, et 
l'on se contenta, par respect pour la tradition et aussi, dit 
Blackslone ^, afin de pouvoir conserver à ces sortes de 
pièces leur vieux nom à.' indenture , de découper le haut de 
l'acte en dents de scie. Aujourd'hui, cette dentelure maté- 
rielle n'est même plus indispensable pour qu'un deed, 
réguher d'ailleurs, vaille comme indenture ^ Quant aux 
actes unilatéraux, la tête en est, au contraire, coupée droit 
ou rognée [polled) ; d'où leur nom de deed poil. 

371. — Un deed, pour être régulier et complet, doit 
satisfaire à huit conditions, relatives : 1° à la capacité des 
parties; 2° à la cause de l'acte; 3° à sa forme extérieure; 
i° à son contexte et aux énonciations diverses dont il se 
compose ; 5° à la lecture de l'acte ; 6° au scellement et à la 
signature; 7° à la délivrance de l'acte; S" à l'attestation de 
l'acte. 

378. — 1° Capacité. — Il faut, d'une part, que les par- 
ties aient la capacité voulue pour procéder à l'acte projeté; 
d'autre part, qu'il y ait matière à contrat. Tous ces points 
doivent être clairement spécifiés. Ainsi, dans une vente, 
il doit y avoir un vendeur capable d'aliéner, un acheteur 
capable d'acquérir, et un objet à vendre. 

379. — 2° Cause. — La cause [considération) peut, en 

2 76., éd. fr., 111,168. 3 st. 8 et 9, Vict., c. 106, §5. 



DES DËEDS EN (GÉNÉRAL 269 

matière de deeds, èlre valable ou simplement bonne (cpr. 
n" 691 et suiv.). Les deeds dépourvus de toute cause ou 
fe'appuyant seulement sur une bonne cause, sont dits volon- 
taires. En vertu du St. 27, Eliz,, c. 4, rendu perpéluel par 
le St. 39, Eliz., c. 18, § 31, les deeds volontaires relatifs à 
des immeubles étaient nuls par rapport à un acquéreur one- 
mcm/j?« du donateur; et, d'après le St. 13, Eliz., c. .5, qu'ils 
portent sur des immeubles ou sur des meubles, ils sont nuls 
par rapport aux créanciers antérieurs du souscripteur. Le 
Vohintanj conveyances act de 1893* a mis à l'abri de cette 
nullité le donataire primitif de bonne foi. L'acquéreur one- 
ris causa subséquent pourra chercher d'autres armes et 
en trouver peut-être, depuis les nouvelles lois sur l'imma- 
triculation des actes, dans le défaut de publicité; il ne 
pourra plus se prévaloir du seul fait qu'il n'y a pas 
eu de valuable considération. Mais, en général, l'ab- 
sence de cause dans un deed n'ôle rien de leur efficacité 
aux engagements contraclés par les parties. C'est même 
l'une des différences les plus sensibles entre les contrats 
scellés (ou by deed)ei les contrats non scellés [simple co7i- 
tracts): ces derniers ne valent qu'autant qu'en réalité ils 
s'appuient sur une considération; les deeds, au contraire, 
sont toujours présumés avoir une cause suffisante et expri- 
mer la ferme intention de celui qui les a souscrits, d'où il 
résulte qu'il est tenu d'exécuter le contrat encore qu'en fait 
il n'y ait peut-être aucune considération justifiant l'engage- 
ment pris par lui (n" 681). Il va sans dire qu'il en serait 
autrement si, pour se faire relever de ses promesses, le 
signataire faisait valoir, non plus VdJaiQU.cQ déconsidération, 
mais la fraude, la violence, l'abus d'influence, etc., de la 

« st. Ô6 et 57, Vict., c. 21. 



270 DES DEEDS KN GÉNÉRAL 

partie adverse (cpr. n'"724el suiv.)'. Les dettes constatées 
par deed ont été longtemps préférées aux dettes par simple 
contract] mais elles ont perdu ce privilège depuis 187Q 
(cpr. n°245). 

380. — 3° Forme extérieure. — Un deed peut être in- 
diiïéremment écrit à la main, par une ou plusieurs person- 
nes, ou imprimé en tout ou en partie. Il doit être sur pa- 
pier, vélin ou parchemin ; un acte sur pierre, sur bois, 
sur toile, etc., ne serait pas un deed ®. Il doit de plus être 
timbré'. Mais il n'est pas indispensable qu'il soit coté et 
paraphé sur chaque page. 

381 . — 4° Contexte. — Sans qu'il y ait pour les deeds 
des formules absolument sacramentelles, il est certaines 
indications qu'ils doivent contenir, et d'autres qu'ils ren- 
ferment habituellement: 

a. Un préambule ou intitulé.^ contenant les noms, qua- 
lités et professions des parties, et s'il y a lieu, l'exposé des 
faits dont la connaissance est nécessaire pour expliquer 
l'acte, puis \d. considération ; en d'autres termes, indiquant 
les parties, l'objet et la cause de l'acte. 

b. L'Aaôe;îrfMm^ c'est-à-dire, l'espèce (m^ere*/) et la durée 
du droit concédé par l'acte. 

c. Le tenendum, c'est-à-dire, l'indication de la lenure 
sous laquelle est faite la concession. Cette partie-là n'est 
plus conservée que par habitude et peut être omise au- 
jourd'hui sans inconvénient majeur. 

d. Le reddendum, c'est-à-dire, les clauses et réserves 
sous lesquelles la concession est faite; par exemple, 
l'indication de la redevance annuelle imposée au ces- 
sion n aire. 

» Cpr. Stephen, 6"om/n., l'i" éd., ^ Stamp act, 1870, St. 33 et 34, 

1. 2'^. Vict., c. 97. 

6 Co. Litt., 229. 



DES DEEDS EN GÉNÉRAL 271 

e. Les conditions accessoires ou éventuelles, s'il y en a; 
par exemple, s'il s'agit d'une terre donnée en mort-gage, 
la clause que la concession deviendra caduque si, tel 
jour, le mortgageant rembourse telle somme au mortgagé. 

/". Une clause de garantie, pour autant que le cession- 
naire l'a obtenue du cédant*. 

g. Les clauses et conventions particulières qu'il plaît 
aux parties d'insérer dans l'acle. 

h. La co?ichisio?i, c'est-à-dire, la date de la rédaction 
de l'acte ou de sa délivrance. Un acte n'est pourtant pas 
nul par cela seul qu'il n'est pas daté ou qu'il porte une 
date impossible ou fausse, pourvu que la date véritable 
puisse être établie ^ Il produit son effet du jour de la déli- 
vrance, et non de celui de la rédaction. La date peut être 
placée, soit en tête de l'acte, soit à la fin ; l'usage est de Ja 
mettre en tête pour les indentures et à la fin pour les deech 
poil. 

C'est aux tribunaux qu'il appartient de décider lesquel- 
les de ces diverses énonciations sont essentielles dans cha- 
que cas donné et, par conséquent, de prononcer la nullité 
d'un acte où les unes ou les autres feraient défaut"*. 

382. — 5° Lecture. — L'acte doit être lu sur la requête 
de l'une quelconque des parties; il serait nul en ce qui la 
concerne si l'on ne déférait pas à sa demande. Si la partie 
est en étal de lire, elle peut en prendre lecture elle-même. 
En cas d'altération de l'acte pendant la lecture, l'acte est 
nul quant aux passages altérés, à moins que l'altération 
n'ait eu lieu avec intention et précisément pour introduire 
une cause de nullité, auquel cas l'acte lierait la partie qui 
a usé de fraude". 

' Cpr., sur ce point, Blackstone, '" 76., 225. 

Comm., éd. fr., III, 175 et suiv. M 2 Rpp 311 Rep 27 

» Co. LiU., 46. ,...,. 



9 



272 • DES DEEDS EX GÉNÉRAL 

383. — 6° Scellemeiit . — On n'est pas d'accord sur la 
question de savoir s'il est essentiel qu'un deed soit signé 
par les parties : la loi n'exige pas en général, à peine de 
nullité, l'accomplissement de cette formalité. Mais, en re- 
vanche, il est indispensable qu'il soit scellé ; peu importe, 
d'ailleurs, que le sceau soit apposé sur un pain à cacheter 
ou sur de la cire, par la partie elle-même ou par un tiers en 
son nom, pourvu, dans ce dernier cas, qu'elle s'approprie 
le sceau en posant son doigt dessus *^ 

Dans le doute, il peut être prudent de ne pas se con- 
tenter de sceller l'acte et d'y apposer, en outre, sa signa- 
ture'\ 

384. — 7° Délivrance. — Un acte, pour être valable, 
doit être délivré par la partie ou son fondé de pouvoirs. 
La délivrance est réputée avoir eu lieu lorsque la partie a 
prononcé les paroles sacramentelles : « Je délivre ceci 
comme mon acte [as my net and deed) », encore qu'elle 
ne se dessaisisse pas immédiatement delà pièce ^*. Le fait 
de sceller et de délivrer un deed constitue ce qu'on appelle 
y exécution de cet acte. 

Lorsque, au lieu d'être délivré à l'autre partie, un deed 
est confié à un tiers pour être remis par lui à cette dernière, 
il n'est jusqu'à la remise qu'un escrow, un simple écrit ne 
produisant pas encore les effets d'un deed parfait; mais le 
fait de laremise lui donne rétroactivement cette efficacité à 
partir du moment de l'exécution ^^ 

385. — 8° Attestation. — Cette formalité, nécessaire 
plutôt au point de vue de la i)reuve qu'à celui de la validité 
intrinsèque de l'acte, consiste en ce qu'un ou plusieurs 

'- Sheppaid, Touchstonc,hl. Cress.,671; Grugeon c. Gerrard, 

13 Cpr. Blackstone, éd. IV., III, 4 You. et Coll., H9, 1.30; Hall c. 

183, 186. Bainbridge, 12 Q. B., 699. 

1* Doe c. Knight, 5 Barn. et ' 'S Co. Lit., .36. 



DES DEEDS EN GÉNÉRAL 273 

témoins certifient l'exécution de l'acte, c'est-à-dire le 
double fait du scellement et de la délivrance. Générale- 
ment on tâche d'avoir deux témoins. 

Les témoins doivent voir la partie sceller et délivrer 
l'acte. Ils signent leur attestation au dos ou au pied du 
deed, et ajoutent à leur signature leurs qualités et domicile. 

386. — Une fois qu'il a été délivré, un deed ne doit 
plus subir aucune modification ; mais, tant qu'il ne l'a pas 
-été, une modification par rature, surcharge ou interlinéa- 
tion n'en n'entraîne pas la nullité, quel que soit l'auteur de 
cet acte'*. En pratique, on mentionne habituellement 
dans l'attestation toutes les modifications apportées au 
deed 3i\(inl la délivrance; dans le doute, les modifications 
sont présumées antérieures à la délivrance. Autrefois, 
toute modification postérieure entraînait la nulUiédn deed; 
aujourd'hui, il n'en est plus nécessairement ainsi : par 
exemple, le fait de remplir après coup la date ou les noms 
des personnes qui occupent l'immeuble aliéné, ne porte- 
rait aucune atteinte à la validité du deed^''; de même, une 
altération faite par un étranger à l'insu de la partie avan- 
tagée n'annulerait pas nécessairement le deed; mais une 
altération faite dans ces conditions parla partie elle-même 
dégagerait vis-à-vis d'elle la partie adverse, tout en lais- 
sant intacts ses propres engagements envers celle-ci''. 

Quand un estate a été aliéné en vertu d'un deed, l'al- 
tération ou la destruction de l'acte n'entraîne pas la ré- 
trocession de cet estate. Mais, quand un deed a été annulé, 
aucune action ne peut s'appuyer sur une des clauses qu'il 
renfermait. On se rend aujourd'hui coupable de felony, 

«" Patcrson, Comp., 348. >« Paterson, To^ip., 348, et les 

!■' Pigots'n case, 11 Rep. 27 a; autorités qu'il cite. 

Aldous c. Cornwell, L. R ,3Q. B., 

573. 

LKHn. 18 



274 DES DEEDS EN GÉNÉRAL 

non seulement en dérobant un deed constituant un titre de 
propriété immobilière, mais encore en le détruisant, en. 
l'oblitérant, en le celant ou en l'altérant dans un but frau- 
duleux*'. 

387. — Lorsqu'uD deed est produit en justice à l'ap- 
pui d'une allégation, bien qu'il paraisse extérieurement 
avoir été dûment exécuté, il ne suffit pas de le produire 
pour qu'il fasse preuve; il faut en outre citer le témoin, 
s'il est en vie, et lui faire prêter serment qu'il y a eu exé- 
cution. En cas de décès du témoin, il faut vérifier son attes- 
tation écrite. Un deed ne fait preuve par lui-même que s'il 
a trente ans de date et ne présente nulle trace d'altéra - 
tion'°. 

388. — Pendant fort longtemps, les hommes de loi qui 
libellaient les deeds étaient payés d'après la longueur de 
l'acte, à raison de 1 shilling (1 fr. 25) par page de soixante- 
douze mots, sans nul égard au plus ou moins de difficultés 
que présentait la rédaction de la pièce. De là, tout natu- 
rellement, les fatigantes répétitions et redondances que l'on 
remarque dans tous les vieux actes anglais. Depuis la loi 
du 14 juillet 1870 (St. 33 et 34, Vict., c. 28), un système 
plus raisonnable a prévalu : les honoraires sont débattus 
de gré à gré (§§ 4 à 15), et, s'il y a lieu à taxation offi- 
cielle, il est tenu un juste compte des recherches imposées 
au rédacteur, du temps qu'il a dû mettre à sa besogne, de 
la responsabilité plus ou moins lourde qu'il encourt (§ 18). 
Le Solicitors rémunération act du 22 août 1881 (St. 44 
et 45, Vict., c. 44) a confirmé cette réforme importante : 
sauf convention écrite contraire, les honoraires, tantôt 
fixes, tantôt proportionnels, se règlent d'après un tarif 

'5 Sl.24 et 25, Vict., c. 9G, § 28. 20 Taylor, on Evidence, § 74, 

§§ 1641 et suiv. 



DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIERE 275 

[gênerai orde?'), dont Vact a confié la rédaction à un comité 
spécial, sous la présidence du lord chancelier, et qui est 
en vigueur depuis le ("janvier 1883"'. 

CHAPITRE IV 

Des actes translatifs de propriété immobilière 

{Deeds of grant) 

Sommaire : 389. Effet du deed of grant. — 390. Formulaire usuel. — 
391. Reçu du prix de vente. —392. Timbre; loi de 1870. — 392 bis. 
Loi de 1891. — 393. Toute investiture superflue quant à Tacqucreur 
muni d'un deed. 

389. — Le deed of grant, qui est le mode actuel de 
translation des immeubles, se distingue essentiellement 
des modes antérieurs en ce qu'il confère à l'acquéreur, 
directement, sans détour ni fiction juridique, la propriété 
plus ou moins absolue des biens-fonds auxquels il se rap- 
porte. Il ne faut plus ni investiture solennelle, ni bail préa- 
lable fictif : A, le vendeur. « dolh by the présents grant 
unto B and his heirs^ » l'acquéreur et ses héritiers, tels 
et tels immeubles, et celte cession en bonne forme suffit. 

390. — Tous les deeds de l'espèce se rédigent, en 
Angleterre, d'après un formulaire à peu près identique ; 
la charpente en est toujours la même, de sorte qu'on met 
très rapidement la main sur les parties de l'acte qu'on 
peut avoir à consulter. La disposition graphique elle- 
même concourt à faciliter les recherches ou comparai- 
sons : les parties essentielles sont séparées par certaines 
formules en grosses lettres ou marquées par des initiales 
bien visibles. 

2' Voir la trad. de cette loi par YAnn. de législ. êtrang., XI, p. 41 ; 
MM. Barclay et Dainville dans Stephen, Comm., 9'^ èdil., 111,220. 



276 DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIÈRE 

Voici, dans leur ordre habituel, les parties dont se com- 
pose un acte de vente ordinaire : 

1° La date de Y indenture. 

2° Les parties, c'est-à-dire, les noms, qualités et domi- 
cile des parties. 

3° Les récitals, c'est-à-dire, l'indication de la façon 
dont le vendeur a acquis le droit qu'il se propose de céder, 
ainsi que du contrat projeté entre les parties. 

4° Le testaium; cette partie, qui se reconnaît à la for- 
mule : Now THis INDENTURE wiTNESSETH, inscrite en gros 
caractères, renferme ce qu'on appelle les operative words 
de l'acte, les paroles opérantes ou essentielles, c'est-à- 
dire, la constatation que la vente est faite moyennant un 
prix de..., que ce prix a été soldé, et qu''en conséquence 
le vendeur cède [grant] à l'acquéreur les immeubles qui 
font l'objet du contrat. 

5° Les parceis, c'est-à-dire, la description détaillée des- 
dits immeubles avec leurs appartenances et dépendances, 
et, s'il y a lieu, l'indication de ce qui n'est pas compris 
dans la vente. 

Ces cinq premières parties constituent ce qu'on appelle 
les premises de l'acte. Viennent ensuite : 

6° h'habendum^ c'est-à-dire, le paragraphe où l'on pré- 
cise la nature et l'étendue du droit cédé à l'aquéreur sur 
les immeubles vendus. Ainsi, si c'est la possession en fief 
simple qui en est transférée, Vhabendiim spécifie que les 
immeubles sont cédés « unto and to the use of B (l'acqué- 
reur), his heirs and assigns for ever ». On remarquera 
que l'acte ne se borne pas à dire que les biens sont cédés 
à B {u7ito B), mais ajoute qu'ils le sont à sonprofit [to the 
use of B). On sait qu'avant le Statute of uses toute aliéna- 
tion d'immeubles faite sans une juste cause et sans décla- 



DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE 277 

ration de use était réputée faite au profit {to the use) du 
cédant lui-même; le Slatute of uses ayant converti ce 
simple profit en un droit de propriété pour celui qui 
avait le use, il en serait résulté que ce -statut aurait, 
dans certains cas, et à défaut de considération suffisante, 
annihiléimmédiatement latransmission concertée entre les 
parties et effectuée en apparence par le deed of grant. 
Pour prévenir ce résultat, il est de règle d'insérer dans 
tout acte translatif une déclaration de use au profit de 
l'acquéreur et de ses ayants-cause; tel est le but delà for- 
mule ci-dessus transcrite et qui, au premier abord, semble 
inutilement redondante *. 

7° Les covenants, c'est-à-dire, les déclarations faites 
par le vendeur à l'acheteur et qui sont habituellement au 
nombre de cinq, savoir : 1° que le vendeur tenait lui-même 
le bien en fief simple; 2° qu'il avait le droit de l'aliéner ; 
'6° que l'acquéreur et ses ayants-cause doivent en jouir pai- 
siblement ; 4° que le bien est libre de toutes charges (m- 
cwnbrances) ; 5° que le vendeur et ses ayants-cause seront 
toujours prêts à faire tel acte supplémentaire qui serait 
nécessaire pour assurer l'effet du deed. Aujourd'hui, le 
premier de ces covenanls est souvent supprimé comme 
se trouvant impliquédans le second; on peut, du reste, en 
ajouter d'autres, s'il y a lieu. 

8° Le testimonium [conclusion, attestation clause), qui 
indique le ou les témoins, mais ne fait pas partie inté- 
grante du deed. 

9° Les signatures et sceaux des parties. 

11 y a, pour les diverses parties qui viennent d'être 
énumérées, des phrases et expressions consacrées par 

' Sanders, on Uses, 5* éd., II, 77-84. 



278 DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIERE 

l'usage; mais il n'y a pas de terme sacramentel, — même 
le mot si important de grant, — en ce sens que, s'il fai- 
sait défaut, l'acte serait entaché de nullité; pourvu que 
la portée de la disposition soit claire, peu importe quels 
mots on a employé pour la fixer ^ 

Au reste, une loi du 22 août 1881 [Conveyancing and 
Laiv of Propertij act^'&L 44 et 4o, Vict., c. 41), en vigueur 
depuis le 1" janvier 1882, a singulièrement simplifié la 
rédaction des deeds of grant en déclarant que désormais 
une série des clauses usitées jusqu'alors seraient considé- 
rées comme tacite, sauf le droit des parties de les exclure 
formellement. La simplification porte tout à la fois sur les 
récitals (§ 3), sur les parcels (§ 6) et sur les covenants 
(§ 7), qui sont ou réduits au strict nécessaire, ou com- 
plètement supprimés comme allant de soi ^ 

391. — Généralement le reçu du prix est inscrit au 
dos de l'acte, bien qu'il figure déjà très souvent dans les 
récitals. Il n'était pas tout à fait indifférent qu'il fût à 
l'une ou à l'autre place: le reçu inséré dans Pacte donnait 
at law une exception à l'acquéreur contre le vendeur, 
tandis que le reçu au dos n'emportait qu'une simple pré- 
somption. Toutefois les cours d'équité admettaient, dans 
un cas comme dans l'autre, la preuve qu'en réalité le paye- 
ment n'avait pas eu lieu^ ; et cette distinction subtile a été 
complètement effacée par le Conveyancing act de 1881, 
cité plus haut : en vertu des §§ 54 et suivants, toute quit- 
tance ou décharge énoncée dans le corps de l'acte vaut li- 
bération pour le débiteur sans qu'il soit nécessaire de la 
répéter au dos; quelle qu'en soit la place, elle fait preuve 

2 Sheppard, Touchstone, 229 ; 3 Voir la trad. de la loi par MM. 

Shoive c. Pincke, 5 T. R., 124; Barclay et Daiavilie dans ÏAnn. 

Haggerstone c. Hanbury, 5 B. et de lég. étrang., XI, p. 39 et suiv. 

C. 101. t West c. Heid, 2 Hare, 249. 



DES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE 279 

du payement vis-à-vis de tout acquéreur ultérieur, et, si- 
gnée du créancier, elle confère a.\isolicitor à qui il a remis 
la pièce pouvoir de toucher les fonds sans autre j usti fication. 

392. — Les deeds of grant doivent être timbrés. Au- 
trefois, l'omission de cette formalité enlevait à l'acte sa 
valeur probante en justice. Aujourd'hui, elle expose seule- 
ment les contrevenants à certaines pénalités pécuniaires. 
D'après le Stamp act de 1870 (St. 33 et 34, Vict., c. 97), 
§ 16, le timbre est proportionnel : un demi pour cent du 
prix d'achat ^ 

392 bis. — Les règles en matière de timbre ont été 
modifiées en 1891 par un nouveau 5^am;? ac/ % qui déter- 
mine strictement sous quelles conditions un acle non tim- 
bré peut être produit en justice. Une distinction s'impose 
entre les actes sujets à un droit fixe et ceux pour lesquels 
n'est dû qu'un droit proportionnel. Ces derniers doivent 
de toute nécessité être timbrés dans les 30 jours de 
leur exécution, sous peine d'une amende de 10 livres 
sterling, et de l'obligation du double droit. L'autorité ju- 
diciaire devant laquelle un tel acte est produit peut ad- 
mettre cependant certains cas d'excuse pour le retard de 
cette formalité fiscale. Quant aux actes susceptibles d'un 
droit fixe, on peut les produire en justice avant de les 
faire timbrer, s'ils appartiennent à la catégorie des actes 
qu'on ne timbre qu'après exécution. Mais, dans le cas con- 
traire, il est impossible de les produire d'aucune manière, 
môme à charge de pénalité. Echappent au droit de timbre 
les actes suivants : 1° les contrats dont l'objet représente 
une valeur inférieure à S livres sterling; 2° les contrats de 



5 Cpr., sur lout ce qui concerne liams, lieal prop., 19» édit., |i. 153 
la forme des deeds, Paterson, et suiv. 
Comp., n"» 361 et suiv., et Wil- 6 St. 54 et 55, Vict., c. 39. 



280 SÉCURITÉ DONNEE AUX ACQUEREURS D'LMMEUBLES 

louage de services pour les travailleurs manuels ; 3° les 
contrats passés pour les ventes de meubles corporels; 4° les 
engagements réciproques des patrons de barques et de 
leurs hommes d'équipage, en ce qui concerne la navigation 
côtière autour du Royaume-Uni. 

393. — L'acquéreur, nanti d\in deed en bonne forme, 
n'a, de nos jours, aucune démarche à faire auprès du sei- 
gneur dont relève la propriété acquise par lui, à l'effet 
d'obtenir une homiOlogalion ou investiture complémen- 
taire. Il n'a à se pourvoir auprès du seigneur que s'il 
s'agit d'un copyhoid. 



CHAPITRE V 

Des moyeas de donner sécurité aux acquéreurs 
d'immeubles et, notamment, de la transcription. 

Sommaire : 394. Absence de toute organisation générale; remise des litres 
de propriété; insuffisance de garanties. — 395. Véiificaiiondes litres du 
vendeur; abstract a remettre à l'acquéreur. — 396. Actes exception- 
nellemenl soumis à inscription. — 397. Comtés où l'inscription est de 
règle. — 398. Tentatives faites pour généraliser l'applicalion du prin- 
cipe de la publicité. — 399. Loi de 1875. — 400. iMesures quant aux 
deeds et aux testaments. — 400 bis. Eliets à peu près nuls de la loi 
de 1875; loi de 1897. 

394. — Jusqu'à présent, il n'existe en Angleterre 
aucune organisation générale pour porter à la connais- 
sance du public les actes translatifs de propriété immo- 
bilière : ces actes ne sont soumis en principe à aucune 
inscription, à moins qu'il ne s'agisse de copyholds. La 
seule garantie qu'ait l'acquéreur, c'est qu'immédiatement 
après la vente, tous les titres de propriété doivent lui être 
remis par le vendeur. Lorsqu'il les détient, il est sûr que 
nulle aliénation ne pourra être faite ultérieurement à son 



SÉCURITÉ DONNÉE AUX ACQUÉREURS DIMMEURLES 281 

préjudice. Mais, s'il négligeait de se les faire délivrer, 
rien n'empêcherait l'ancien propriétaire de vendre ou de 
mortgager le même immeuble à une aulre personne. L'ac- 
quéreur nanti des titres peut être à peu près certain qu'il 
n'existe pas sur l'immeuble de mortgage qui lui ait été celé, 
car un créancier morlgagiste a généralement soin de se 
faire remettre lesdits titres en garantie (cpr. n° o28) ; mais 
la détention même des titres ne lui garantit pas que l'im- 
meuble n'est pas grevé de rentes foncières ou que le ven- 
deur n'a pas, par contrat de mariage, réduit son interest à 
un droit purement viager. La propriété foncière est donc 
loin, quant à présent, de présenter la sécurité absolue 
qu'elle offre dans les pays où nul acte intéressant un im- 
meuble ne vaut qu'après avoir été inscrit sur le registre 
foncier au folio concernant l'immeuble, ni même la sécu- 
rité relative qu'elle offre en France depuis la loi sur la 
transcription de 185o. 

395. — Autrefois, lorsqu'il s'agissait, avant de pro- 
céder à une acquisition d'immeubles, de vérifier les titres 
du vendeur, on remonlaitjusqu'à soixante ans en arrièreV 
Le vendeur était tenu de fournir, à ses frais, à l'acheteur 
UQ résumé [abstract) de tous les litres translatifs de pro- 
priété concernant les biens à vendre et rentrant dans cette 
période; il devait, en outre, le mettre en mesure de colla- 
tionner au besoin ce résumé avec les originaux. LeVendor 
and Pw'chaser Act de 1874 (St. 37 et 38, Vict., c. 78) a 
modifié cet état de choses en ce que, sauf convention con- 
traire, le résumé ne porte plus que sur les titres des qua- 
rante dernières années (§ 1). Le résumé doit indiquer les 
noms de toutes les personnes qui, à côté du vendeur, peu- 

' Sugden, on l'endors and Purchaseï s, 13* éd., 464. 



282 SÉCURITÉ DONNÉE AUX ACQUÉREURS D'IMMEUBLES 

vent avoir un interest sur les biens à vendre, et le con- 
cours de ces personnes doit être obtenu par le vendeur de 
façon que les biens soient transmis à l'acquéreur francs et 
quittes de toutes charges. Ainsi, si les terres font l'objet 
d'un mort-gage, le créancier doit être remboursé sur le prix 
de vente et intervenir à Pacte pour renoncer à ses droits 
sur les terres et pour en transférer le légal estate à l'acqué- 
reur. Le Conveyancing and Lato of Properly act de 1881 
(St. 44 et 45, Vlct., c. 41), § 5, autorise, dans ce cas, la 
cour à se faire remettre la somme qu'elle juge nécessaire 
pour désintéresser les créanciers, et à libérer ensuite, d'of- 
fice, l'immeuble des charges qui le grèvent". 

396. — Ce n'est pas à dire qu'un acquéreur soit hors 
d'état de se renseigner sur tous les actes, indistinctement, 
qui peuvent affecter l'immeuble. Certains de ces actes 
reçoivent une publicité relative, sont inscrits sur des 
registres et peuvent y être retrouvés. Ainsi les actes abo- 
litifs de substitution [disentailing deeds) devaient, avant 
1833, être inscrits en la cour des Plaids communs, et le 
sont, depuis 1833, en la cour de Chancellerie ^ Les actes 
reconnus par des femmes mariées font Tobjet de certifi- 
cats conservés en la première de ces course Sont égale- 
ment inscrites en la cour des Plaids communs : les dettes 
reconnues par jugement^, les dettes de la couronne, les 
lites pendentes^, les rentes foncières constituées autrement 
que par contrat de mariage \ Enfin, on peut avoir connais- 
sance de la faillite ou de la déconfiture du vendeur en com- 



2 Notice et trad. par MM. Bar- 18 et 19, Vict., c. 15; 28et24, Vict., 
clay et DainviUe, Ann. de lég. c. 38 ; 27 et 28, Vict., c. 112. 
étrang., XI, 39. c st. 2 et 3, Vict., c. il, §§ 7 

3 St. 3 et i, Guii. IV, c. 74, § 41. et 8. 

i Ib., §§ 74, 87, 88. ^ St. 53, Geo. III, c. 141 ; 3, Geo. 

5 St. 1 et 2, Vict., c. 110; 2 et 3, IV, c. 94; 7, Geo. IV, c. 75; 17 et 

Vict.. c. 11; 3 et 4, Vict., c. 82; 18, Vict., c. 90; 18 et 19, Vict., c. 15. 



SECURITE DONNEE AUX ACQUEREURS D'IMMEUBLES 283 

puisant les registres des cours des Faillites et des Insol- 
vables '. 

397. — Si les biens sont situés dans les conrités de 
Middlesex, York ou Kingston-upon-Hull, un résumé du 
deed translatif de propriété doit être inscrit sur le registre 
foncier local, sous peine de nullité à l'égard des acqué- 
reurs ou créanciers mortgagés ultérieurs; mention de l'in- 
scription est faite au dos de l'acte'. De même, les actes 
concernant des terres comprises dans le Bedford level 
doivent être inscrits au Bedford level office'^^\ mais la 
priorité d'inscription ne confère aucune supériorité de 
droit''. 

398. — Les jurisconsultes, et surtout les praticiens, se 
sont toujours montrés hostiles à l'extension du principe de 
l'inscription au reste de l'Angleterre. Cependant, dès qu'on 
s'occupa de la réforme des lois, la question de la publicité 
des actes translatifs de propriété immobilière s'imposa à 
l'attention des chambres. De 1830 à 1834, cinq bills furent 
soumis sans succès aux Communes. Sir John Campbell fît, 
en 1835, jne tentative, qui n'eût pas un meilleur sort. En 
1853, le ministère présenta une proposition à la chambre 
des Lords pour assurer une publicité restreinte et faculta- 
tive; combattu par l'opposition, le bill échoua. 

Toutefois, neuf ans après, lord Westbury parvint à faire 
voter et promulguer deux lois qui constituaient un pre- 
mier pas dans la voie de la publicité : le St. 25 et 26, 
Vict., c. 53, tendant à faciliter, par l'établissement d'un 

* La cour des Insolvables a été C.-F. Brickdale, Laiw and practtce 

supprimée par le St. 32 et 33, Vict., respecting the registration of deeds 

c. 83. in county of Middlesex, et R.-J. 

9 St. 2 et 3. Ann., c. 4 ; 5 Anu., Smith, The Yorkshire registries 

c. 18; 6, Ann., c. 35; 7, Ann., Acts 1881 and 1885. 

c. 20; St. 8, Geo. II, c. 6. Cfr. Sir ^ St. 15, Car. Il, c. 17, § 8. 

F. PoUock, Land laïcs, p. 172; •' U'illis c. Brown, Sim., 127. 



284 SÉCURITÉ DONNEE AUX ACQUEREURS D'IMMEUBLES 

Landregistry, chargé de vérifier et d'enregistrer les titres, 
la preuve de la propriété foncière, ainsi que son transfert, 
et le St. 25 et 26, Vict., c. 67, qui permettait aux inté- 
ressés d'obtenir, sous certaines conditions, une déclara- 
tion judiciaire relativement à leurs droits de propriété. Ces 
lois avaient de graves défauts; elles ne prescrivaient l'en- 
registrement que d'extraits des actes relatifs à la propriété, 
permettaient à celui qui requérait rinscription de sollici- 
ter à son gré un titre inattaquable ou non [indefeasible or 
not indefeasible title), instituaient une série compliquée 
de registres. Les hommes d'affaires reçurent fort mal ces 
lois, qui ne réalisaient même qu'imparfaitement les inten- 
tions de leur auteur. Elles restèrent sans aucune applica- 
tion pratique. 

399. — Une commission extra-parlementaire étudia 
de nouveau la question en 1868. En 187.3, le chancelier, 
lord Selborne, élabora un projet que son successeur, lord 
Cairns, ne modifia qu'en quelques points de détails et qui 
devint le Land Transfer act de 187.3 (St. 38 et 39, Vict., 
c. 87) *^ Cette nouvelle loi, de crainte de troubler la pos- 
session des propriétaires fonciers, n'a pas été rendue obli- 
gatoire; elle ne fait que créer une faculté avantageuse à 
ceux qui sauront et voudront en profiter. Le bureau du 
registrar à&w'ieui un véritable tribunal statuant en premier 
ressort sur la validité des titres de propriété. L'inscription 
peut être requise par toute personne qui a fait un contrat 
pour acheter un estate i?i fee simple^ ou qui a droit, at 
law ou in equity^ à un semblable estate^ ou qui est capa- 

12 Notice et trad. par MM. Hel- la propriété foncière, en Angle- 

bronner et Duval, Ann. de législ. terre (1882), p. 117, et Jacques Du- 

étrang., V, 178; cpr, G. F. Brick- mas, Le problème foncier en An- 

dale, Hegislralion of title to land, gleterre, p. 189 et suiv. 
-p. 15 et s.; G. Lebret, Étude sur 



SECURITE DONNEE AUX ACQUEf-iEURS D'IMMEUBLES 285 

ble de le vendre à son bénéfice, sauf, dans le premier de 
ces trois cas, le consentement préalable du vendeur (§ 5). 
Elle peut s'appliquer : i° aux titres translatifs de propriété 
pleine et entière (freehold) (§§ 7 à 10); 2° aux tenures à 
bail [leasehold lands) (§§ 11 et suiv.); 3° aux constitutions 
d'hypothèque (§ 22). En principe, le propriétaire inscrit 
a seul le droit de transférer ou de grever la terre par voie 
d'enregistrement; mais toute personne ayant un titre suf- 
fisant [a sufficient estate in the land) peut constituer des 
droits sur celte même terre, comme s'il n'y avait pas eu 
d'enregistrement de la part du propriétaire, et les garantir 
contre tout acte émanant même de ce dernier, en faisant 
inscrire sur le registre telle notice, défense ou restriction 
que de raison (§ 49). D'autre part, toute personne ayant 
ou prétendant des droits sur une terre non encore enre- 
gistrée peut faire au refjistrar une défense aux fins qu'elle 
entend réserver (§ 60), et nulle inscription ne doit ensuite 
être effectuée qu'après qu'elle a été entendue par le juge 
compétent (§ 62). 

400. — De même qu'il n'y a pas encore de système 
général et obligatoire d'enregistrement pour les actes 
translatifs de propriété immobilière, il n'y a pas non plus 
en Angleterre, comme en Ecosse, de registre général où 
tous les deeda, quel qu'en soit l'objet, puissent être con- 
servés''. Mais la cour des Testaments (co^^r/ of Probate) 
reçoit en dépôt dans ce but les testaments de personnes 
vivantes'*. 

400 bis. — Lft Land Tramfer act de 1875 n'avait 
guère été qu'un hommage théorique au principe de la pu- 
blicité réelle, car son caractère facultatif permettait aux 

»î Paterson, Comp , n" 370, >* St. 20 et 21, Vict., c. 77, § 91. 

note 2. 



286 SÉCURITÉ DONNEE AUX ACQUEREURS D'IMMEUBLES 

propriétaires d'en éluder l'application. Le législateur avait 
espéré que la simple indication des avantages de l'imma- 
triculation suffirait à les faire rechercher par les intéres- 
sés; mais il n'en a pas été ainsi, et, en 22 ans d'exercice, 
la loi de 187o n'a donné lieu qu'à 4.000 transcriptions de 
titres. C'est-à-dire que, sur toute la surface de l'Angle- 
terre, il ne s'est pas trouvé une moyenne de 200 proprié- 
taires par an pour apprécier le bénéfice de la réforme. En 
y réfléchissant, on a réussi à comprendre les motifs de cet 
insuccès. Que disait, en effet, aux propriétaires la loi de 
187o? Elle leur faisait comprendre que, dans l'état actuel, 
les qualités actives et passives de leurs immeubles étant 
absolument occultes, et aucun moyen ne s'offrant à eux pour 
purger les droits réels qui pouvaient être préférables aux 
leurs, ils restaient constamment sous le coup d'une double 
menace : d'une part, leur propre risqued'éviction et, d'autre 
part, leur impuissance à garantir un droit de priorité aux 
tiers en faveur desquels ils voudraient consentir une alié- 
nation ou un démembrement de leur domaine. Pour parer 
à ce danger, la loi proposait simplement aux propriétaires 
de présenter aux bureaux du Reghtrar gênerai établi à 
Londres leurs titres et leurs plans, et si, après examen, ces 
titres paraissaient réguliers, le Registrar en constaterait 
judiciairement la vérification en les immatriculant. De là, 
pour les propriétaires, un avantage juridique et un avan- 
tage économique, puisqu'ils devenaient capables de prou- 
ver à tout acquéreur que leurs droits avaient été vérifiés 
par une juridiction compétente et qu'en outre ils écono- 
misaient, sur l'acte de transfert, tous les frais jusqu'alors 
exigés par les hommes de loi pour l'établissement des ori- 
gines de propriété. 

Mais les propriétaires ne manquaient pas d'objections à 



SÉCURITÉ DONNÉE AUX ACQUÉREURS D'IMMEUBLES 287 

faire à ces offres si séduisantes. « Vous vous préoccupez, 
« pouvaient-ils dire au législateur, de nos risques d'évic- 
(( lion, mais nous ne nous en préoccupons pas du tout, et 
« nous nous préoccupons encore moins delà difficulté de 
« vendre ou de démembrer notre immeuble ». En effet, 
l'immense majorité des terres anglaises se trouvant dé- 
tenue, grâce au seul droit de naissance, par des fils de 
famille qui savent que leurs ancêtres se les sont transmises 
de même, de génération en génération, suivant l'ordre de 
naissance et de masculinité, il n'y a pas de doute à avoir 
sur l'authenticité de leurs titres d'acquisition. La seule 
cause d'éviction pourrait provenir d'une cession de droits 
consentie par l'un des dévolutaires successifs, mais ce 
risque est purement théorique en présence du régime 
des substitutions qui assure l'inaliénabilité de la plupart 
des patrimoines. Qu'importe la difficulté de vendre à celui 
qui ne peut pas vendre? 

Et, en ce qui concerne les terres librement aliénables, 
l'indifférence des propriétaires n'était pas moindre. Le cas 
était assez rare pour que l'économie offerte par la loi de 
1875 sur les frais de transport ne fût pas appréciable. La 
grande majorité des seigneurs fonciers étaient, d'ailleurs, 
assez riches pour ne pas marchander la rémunération de 
leurs hommes de loi, qui s'imposaient souvent à eux par 
leur qualité de cadets de famille, réclamant, à rai.-;on de 
leurs aptitudes de praticiens, une part dans la gestion du 
domaine dont ils n'avaient pu hériter. Si même de tels 
propriétaires avaient recours à l'immatriculation, la véri- 
fication judiciaire de leurs droits ne leur assurait qu'une 
probabilité et non pas une certitude d'authenticité; car la 
loi de i875 ne permettait pas au propriétaire immatriculé 
de triompher d'un adversaire qui se prévaudrait d'un titre 



288 SÉCURITÉ DONNÉE AUX ACQUEREURS D'IMMEUBLES 

antérieur ou préférable. N'était-ce pas suffisant pour que 
la réforme n'ait pas eu plus de succès? 

De nouvelles raisons devaient cependant rendre indis- 
pensable le fonctionnement effectif de l'immatriculation; et 
elles se sont suffîsimment imposées à l'esprit du législa- 
teur pour amener, en 1897, le vote d'une loi nouvelle *% 
mise à exécution le 1" janvier 1898, et dont on peut at- 
tendre les plus heureux effets. 

La question de la sécurité des titres de propriété 
devait prendre une importance capitale en ces dernières 
années, où les transactions sur les immeubles sont deve- 
nues beaucoup plus nombreuses. La crise agricole, qui 
a sévi en Angleterre avec une telle intensité, a mis 
beaucoup de propriétaires dans l'obligation de vendre 
ou de morceler leurs immeubles; et, pour le faire sans 
trop de perte, il fallait bien qu'ils pussent garantir le main- 
tien en possession de leur acquéreur. Convenait-il pour cela 
que l'immatriculation devînt un moyen non seulement de 
révéler les droits et les charges d'un propriétaire, mais 
aussi àepurge?'ious les droits antérieurs qui n'auraient pas 
été révélés parleurs titulaires? Si ce dernier effet avait 
été conféré à l'immatriculation par la loi de 1897, il en 
serait résulté une véritable révolution juridique pour le 
peuple anglais, qui n'a jamais encore pu admettre que 
l'accomplissement d'une formalité quelconque entraînât la 
déchéance de tous les droits contraires '^ Mais la loi nou- 
velle a réussi à garantir la situation de l'acquéreur imma- 
triculé sans prononcer aucune déchéance à l'encontre des 
droits non révélés. Elle déclare, en effet, que le résultat de 

** St. (50 et 61, Vict., c. 65. pas vraie pour les colonies où VAct 

Torrens assure la priorité des droits 
»« Celle observation ne s'appli- transcrits à l'encontre de toute 
que qu'à Ja Métropole. Elle n'est autre prétention. 



SÉCURITÉ DONNEE AUX ACQUEREURS D'IMMEUBLES 289 

l'immatriculalion sera de donner au propriétaire un droit 
absolu à un équivalent pécuniaire que devra lui payer 
l'État, s'il se trouve évincé par un tiers. Celle obligation 
de rÉtat n'est quejuste, puisque rimnaalriculation n'a lieu 
qu'après la vérification que doit faire le registrar; et l'in- 
demnité ainsi promise constitue pour les acquéreurs un 
tel élément de sécurité que la circulation des immeubles 
n'offre plus de difficultés. 

Pour faire face au paiement de ces indemnités éven- 
tuelles, on doit prélever à la fin de chaque exercice finan- 
cier, sur les recettes du Bureau d'immatriculation, une 
somme variable dont le quantum est fixé chaque année 
par le Lord Chancelier et la Trésorerie. En cas d'insuffi- 
sance de celte somme, le trésor fait l'avance des indem- 
nités exigibles et se récupère ensuite sur les excédents 
ultérieurs du Bureau'". 

La loi de 1897 n'a pas osé déclarer l'immatriculation 
obligatoire^ malgré les avantages qu'elle assurait aux par- 
ties. Son fonctionnement présentait pourtant un caractère 
d'utilité publique trop important pour qu'on abandonnât 
aux propriétaires la faculté de déprécier la valeur du sol 
en négligeant d'assurer à leur litre les garanties de la pu- 
blicité. Le Parlement a donc admis que l'immatriculation, 
tout en restant facultative en principe, pourrait être rendue 
obligatoire, mais en cas de vente seulement, dans les com- 
tés dont le conseil en aurait exprimé le vœu. C'est une 
nouvelle application du système de l'option locale dont les 



'■J Dans les colonies régies par l'cxiiropiiation au profit du proprié- 

YAct Torrens, il y a aussi un taire iinmatiiculé, qui est toujoais 

fonds d'imlomnité. Mais il sert à maintenu en possession s'il est do 

indemniser les titulaires des droits bonne foi. 
clandestins dont la loi prononce 

Leur. 19 



290 SÉCCRITÉ DONNÉE AUX ACQUEREURS D'IMMEUBLES 

pays anglo-saxons ont déjà fourni plusieurs exemples'*, 
A l'heure actuelle (en 1905), le conseil du Comté de 
Londres est le seul à avoir demandé l'applicalion de la loi 
dans son ressort administratif. Mais, ainsi localisée, l'im- 
matriculation des immeubles a déjà fait ses preuves, puis- 
que le Land Registrar de Londres reçoit 60 demandes 
par jour, et qu'une grande partie de la propriété bâtie de 
la capitale figure dès à présent sur les registres fonciers. 

18 Pour plus de détails, voir l'ar- cette loi de 1897 dans la i?eu- 
ticle de M. Jacques Dumas sur •polit, et parlement., sept. 1898. 



SECTION SIXIEME 

DES BIENS POSSÉDÉS AU PROFIT D'AUTRUI 

(Timts, fidéicommis). 

CHAPITRE I 

Caractères et développement historique 
de l'institution. 

Sommaire: 401. Notion et définition. — 402. Réserves mises parles cours 
d'eguity aux droits de propriété reconnus at law. — 403. Libéralités aux 
églises; moyen imaginé pour éluder les lois de mainmorte. — 404. Ex- 
tensfon des i«v^A- en dehors de ce cas; la juridiction d'equity les prend 
sous sa protection. — 405. Abus des lises ; Statute ofuses de Henri VIII. 
— 406. Conséquences imprévues de ce statut.— 407. Interprétation qui 
modifie l'efl'et du statut. — 408. Doctrine moderne ùesuseS and trusts; 
légal estate; équitable estate. — 409. Terminologie moderne. — 410. 
Biens auxquels ne s'applique pas le StaliUe of uses. — 411. Uses actifs ; 
uses passifs. 

401. — L'institution dont nous abordons maintenant 
l'étude tient, dans le droit anglais, une place considérable 
et n'a pas d'équivalent exact dans notre législation. La 
langue juridique française n'a même pas, à vrai dire, 
de terme qui corresponde au mot anglais trust. On tra- 
duit souvent ce mot par celui de fidéicommis, qui, pris 
dans son sens étymologique, en donne une idée assez 
nette :1e trust est, en effet, un bien confié aux soins etàla 
bonne foi d'une personne, au profit et pour l'usage d'une 
autre. Mais le mot fidéicommis a généralement, en fran- 
çais, une acception 'plus étroite : il désigne un bien 



292 CARACTÈRES ET HISTORIQUE DES TRUSTS 

dont le grevé ne jouit que pendant un temps donné et à 
charge de Je transmettre intact au substitué appelé à en 
jouir après lui. Or ce n'est pas là le caractère du trust; 
jamais celui qui en a la garde et l'administration, jamais 
le trustée ne peut tirer du bien aucun bénéfice ni profit 
personnel; il n'en est investi, dès le début, que dans 
l'intérêt exclusif de la personne qu'on désigne encore 
sous la vieille expression normande de cestui que trust. 
Le trustée tient donc, suivant la nature et l'objet spé- 
cial du trust, du dépositaire, du mandataire, du commis- 
sionnaire, de l'administrateur comptable de la fortune 
d'autrui, bien plus que du grevé en matière de substi- 
tution. Quant au cestui que trust, dans l'intérêt exclusif 
et absolu duquel le trustée détient le bien, il a les pré- 
rogatives d'un usufruitier ou d'un propriétaire utile, sans 
que néanmoins il y ait identité entre ces situations et 
la sienne. Dans ces circonstances, il nous paraît préfé- 
rable de ne pas déguiser des situations sut generis sous 
des dénominations empruntées àod'autres droits et mé- 
diocrement exactes. Nous traduirons souvent trust par 
fidéicommis. en prenant ce mot dans son sens gram- 
matical et non dans le sens technique qu'il a en droit 
français; mais nous conserverons à la personne investie 
du trust et à celle pour qui elle le possède leurs noms 
originaux de trustée et de cestui que trust. 

402. — Antérieurement au roi Henri VllI, lorsqu'une 
terre avait été donnée à une personne et à ses héritiers 
et que le donataire avait été « saisi » du bien, — qu'il y 
avait eu livery of seisin, — il possédait ce bien en fief 
simple, sans autre formalité. Les cours de justice n'exi- 
geaient de lui la preuve d'aucune considération, d'au- 
cune circonstance expliquant ou justifiant l'acte dont il 



CARACTERES ET HISTORIQUE DES T!WSTS 293 

bénéficiait, proche parenté, contre-prestation, payement 
d'un prix ou d'une rente, etc. Du moment qu'un proprié- 
taire donnait volontairement sa chose et en investissait 
le donataire, la libéralité était réputée parfaite et irré- 
vocable; a( law, le donataire était désormais le véritable 
propriétaire du bien. Il n'en était pas nécessairement de 
même en equity. la cour de Chancellerie admettait, dans 
certains cas, que le donataire, même mis en possession, 
n'eût pas le droit de jouir pour lui-m^me du bien dont il 
avait été investi, et, en conséquence, le forçait à n'user 
de son titre légal de propriétaire qu'au profit d'une 
autre personne, réputée avoir aux fruits du bien des 
droits supérieurs aux siens. 

403. — Dès la fin du règne d'Edouard 111 ', eneffet, avait 
surgi une nouvelle espèce de droit immobilier, inconnue 
en droit commun. Les lois de mainmorte prohibant les 
donations d'immeubles aux couvents et à l'Église, les 
jurisconsultes du clergé s'étaient avisés, pour les éluder, 
du moyen suivant : le bien, au lieu de faire l'objet d'une 
libéralité directe qui se serait brisée contre le texte for- 
mel des statuts, était donné à un tiers, mais au profit [to 
the use) de l'établissement religieux qu'on entendait gra- 
tifier. Les chanceliers de l'époque, qui, eux aussi, étaient 
généralement des clercs, déclarèrent ces fideicommisua 
obligatoires pour la conscience et ordonnèrent, en cour 
de Chancellerie, qu'ils fussent exécutés. Dès lors, on posa 
en principe que, bien qu'en vertu des statuts les terres 
De pussent faire l'objet d'un legs ad pias causas, un tes- 
tateur qui avait inféodé des terres à son propre usage 
et profit pouvait valablement disposer de cet usage 

« St. 50, Ed. III. c. 6; I, Rich. II, c. 9; 1 Rep., 139. 



294 CARACTERES ET HISTORIQUE DES TRUSTS 

{use) dans l'intérêt des établissements incapables de re- 
cevoir la propriété même. 

404. — Dans la suite des temps, ces libéralités faites 
avec personnes interposées devinrent très fréquentes, 
même en dehors des cas où il s'agissait d'éluder les lois 
de mainmorte. A l'époque surtout des longues guerres en 
France et de la querelle des York et des Lancastre, les 
familles trouvèrent dans ce procédé un moyen commode 
de pourvoir les enfants par testament et de mettre leurs 
propriétés à l'abri des confiscations, le propriétaire inves- 
tissant de ses terres un homme de confiance, mais à son 
propre profit à lui fieiïant. D'autre part, ce fut pendant 
longtemps le seul moyen de disposer par testament, sinon 
de la terre elle-même, ce qui était interdit, du moins de 
l'usufruit de la terre. La cour de Chancellerie, qui ne 
voyait pas les uses de mauvais œil, s'appliqua à en fixer 
la doctrine, et l'institution, bien qu'étrangère au droit 
commun,, ne tarda pas à prendre une importance tout à 
fait prépondérante. Il arriva alors qu'<2^ law, devant les 
tribunaux ordinaires, celui-là seul était considéré comme 
propriétaire du bien qui en avait été directement investi 
et saisi, tandis qu'en equity il pouvait arriver qu'on ne lui 
reconnût aucun droit aux fruits et bénéfices découlant du 
bien. La cour de Chancellerie, qui ne se permet jamais de 
mettre la loi de côté, ne lui contestait pas son titre légal, 
mais, dans l'exercice de sa juridiction sur les consciences, 
l'obligeait à n'user de ce titre qu'au profit de ceux qu'on 
avait entendu réellement gratifier par son entremise. 
Ainsi, lorsque A donnait un bien à B au profit de C, ces 
termes « au profit de... » {to the use of) obligeaient B en 
conscience; s'il omettait de faire état à C des fruits du do- 
maine, il se rendait coupable d'un abus de confiance, dont 



CARACTERES ET HISTORIQUE DES TRUSTS 295 

il n'était pas justiciable devant les tribunaux ordinaires, 
— pour ceux-là, il avait seul toutes les prérogatives et toutes 
les charges de la propriété, — mais que la cour de Chan- 
cellerie ne manquait pas de réprimer : le roi, en cour de 
Chancellerie, extorquait à B, sous serment, l'aveu des con- 
ditions sous lesquelles le bien lui avait été confié et le con- 
traignait à s'y soumettre. De là naquit la juridiction en 
equittj. Du jour où C trouva auprès de la cour de Chan- 
cellerie la protection que lui refusaient forcément les tri- 
bunaux ordinaires, il devint le propriétaire tout au moins 
en equitij : il eut le domaine équitable, le domaine utile, 
B ne conservant qu'une propriété légale, dont aucun profit 
ne compensait les charges. 

405. — Ce genre d'opération, d'investissement de pro- 
priétés immobilières au profit soit du propriétaire lui- 
même, soit de tierces personnes, devint peu à peu si fré- 
quent que la plupart des terres du royaume finirent par 
être aliénées de cette façon, « pour le plus complet ren- 
versement des vieilles lois communes de la monarchie^ ». 
Le législateur se décida à couper court à une pratique qui 
étaitdevenue abusive, et, après plusieurs tentatives d'amen- 
dement, la supprima par le fameux Statute of uses (St. 27, 
Henri VIII, c. 10). En vertu de celte loi. lorsqu'une per- 
sonne se trouva saisie d'un héritage au profit d'une autre, 
quel que fût le terme employé pour marquer qu'elle avait 
un simple fidéicommis [use, confidence, trust), c'est la 
personne appelée à recueillir les fruits et avantages de 
l'héritage qui fut réputée légalement saisie et possession- 
née dudit héritage, dans la mesure où auparavant elle 
n'en avait que la jouissance. Selon l'expression technique, 

2 Préambule du Stalutr o fuses [Si. 27, H.)nr. VIII, c. 10). 



2% CARACTERES ET HISTORUjUE DES THiSTS 

the usebecame converted inlo theland^ le droit de jouis- 
sance fut converti en propriété. Ainsi, supposons que A 
et ses héritiers fussent investis d'un bien au profit de B et 
de ses héritiers; avant le Statute of uses, A aurait eu, en 
droit commun, le bien en fief simple; depuis lors, il ne 
servit plus que d'intermédiaire pour faire parvenir le bien 
à B en la même qualité, et celui-ci se trouva non plus 
seulement bénéficiaire mais propriétaire du fief, même at 
latv. Supposons, en second lieu, qu'un bien ait été cédé par 
N à A et à ses héritiers, sans aucune cause qui expliquât ou 
justifiât celte aliénation [without any considération) ; avant 
le Statute of uses, N, le disposant, aurait été réputé, dans 
ce cas, avoir fait la cession à son profit ou, en d'autres ter- 
mes, s'être réservé les fruits et avantages du bien et 
n'avoir, en fait, transmis à A et à ses héritiers que le do- 
maine légal, la nue propriété; depuis le Statute, N, ayant 
conservé le use, fut réputé avoir aussi conservé par là 
même la saisine et la possession légales du bien et n'avoir, 
en réalité, rien transmis du tout à A, nonobstant l'appa- 
rente livery of seisin qu'il lui avait faite : il reprend immé- 
diatement ce qu'il avait donné. 

406. — Le Statute of uses avait pour but d'extirper 
complètement le système des uses, de supprimer ce par- 
tage de la propriété entre un propriétaire apparent, privé 
de tout bénéfice personnel, et un propriétaire utile, qui 
recueillait tous les fruits. Il devait abolir la juridiction 
de la cour de Ctiancellerie en matière de droits réels im- 
mobihers, puisqu'il conférait immédiatement la propriété 
en droit commun, à toute personne ayant, en equity, un 
titre à la jouissance du bien. 

Ce double but ne fut pas atteint. L'institution des uses 
sembla, au contraire, prendre, après le Statute, un regain 



CARACTERES ET HISTORIQUE DES TRUSTS 297 

de vitalité, et la cour de Chancellerie retrouva très vile à 
l'aide d'un détour sa précédente importance. De sorte que 
le seul résultat final de la loi de Henri VIII fut d'intro- 
duire dans les règles du droit commun quelques-uns des 
principes appliqués dans les cours d'équité; ces principes 
n'ont d'ailleurs jamais cessé de gagner du terrain en Angle- 
terre, et la loi de 1873 sur l'organisation judiciaire, qui a 
transféré à la Haute-Cour de justice les attributions des 
tribunaux des deux ordres, dit expressément qu'en cas de 
conflit entre les règles de droit commun et les règles d'é- 
quité, ce sont, sauf exception formelle, ces dernières qui 
doivent prévaloir'. 

407. — Voici comment la cour de Chancellerie put 
regagner son influence. Les cours de justice, ayant à 
interpréter le Statute, décidèrent que si A, investi de la 
propriété légale d'un domaine, devait le posséder au profil 
de B, et B à son tour au profil de C, le statut transférait 
bien la propriété légale à B, mais non au delà. Malgré 
^évidente intention de celui qui avait aliéné le domaine, 
d'en assurer en réalité les bénéfices à C, le second use 
stipulé en faveur de C constituait ce qu'on appelait un 
usufruit grefîé sur un autre, a use iipon a use ; et les juges 
estimaient que le statut, après avoir déployé ses effets 
en faveur du premier usufruitier, n'avait plus assez de 
vigueur pour faire bénéficier le second de ses disposi- 
tions. Cette interprétation peu logique, mais littérale- 
ment correcte, fut consacrée par une jurisprudence 
constante. Alors même que le premier use était concédé à 
la personne investie de la propriété légale et que le bien 
était transmis à A et à ses héritiers, au profil de A et de ses 

3 St. 36 et 37, Vicl., c. 6<3, § 25, n-- II. 



298 CARACTERES ET HISTORIQUE DES T.'iUSTS 

héritiers, nulle concession d'usufruit au profit d'une autre 
personne ne pouvait sortir d'effet. Ainsi, lorsqu'un bien 
avait été transmis à A et à ses héritiers, to ihe use of A 
and his heirs^ to the use of C and his heirs, les cours de 
justice ordinaires refusaient de reconnaître aucun droit à C ; 
car l'usufruit dont il se préyalait aurait été grefTé sur celai 
de A, « use upon the use of A . 

408. — C'est là que la cour de Chancellerie trouva 
l'occasion d'intervenir, il était contraire à Vequity que C 
fût frustré de tout droit sur un bien dont le disposant avait 
eu certainement, en le nommant, l'intention de le faire 
jouir. La cour obligea, en conséquence, A ou B, qui pre- 
nait l'immeuble at laiL\ d'après les exemples donnés plus 
haut^ à ne se considérer que comme le tenant pour le 
compte et au profit de C. De là naquit la doctrine moderne 
des usesatid trusts. Aujourd'hui, pour constituer un équi- 
table eslate au profit d'une personne, pour lui assurer, 
sous la protection des cours d'équité, la jouissance d'un 
bien conféré, at law, à une autre personne, il suffît de 
transmettre le bien à celle-ci, à son propre profit, au profit 
{in trust) de la première. La propriété légale en fief simple 
appartient alors, en vertu du Statute of uses, à la personne 
appelée en première ligne to use, et le bénéfice réel de la 
disposition est réservé à la personne appelée en seconde 
ligne, au cestui que trust, en vertu de la doctrine de la cour 
de Chancellerie. 

Vestate en fief simple dont est investi le trustée porte le 
nom de légal estate, parce qu'il n'a de valeur qu'aux yeux 
des tribunaux de droit commun et n'en a aucune pour les 
cours d'équité. A l'inverse, le droit de jouissance du cestui 
que trust se nomme équitable estate, parce qu'il n'est re- 
connu et protégé que par les cours d'équjtq. Aujourd'hui que 



CARACTÈRES ET HISTORIQUE DES TRUSTS 299 

!a division de Chancellerie de la Haute-Cour est chargée de 
veillera l'exécution des fidéicommis publics et privés*, la 
doctrine n'a pas changé : le trustée continue, en vertu de son 
légal estate, à percevoir les fruits du bien, mais le cestui 
que trust a le droit de le contraindre à lui en faire état. 

409. — Il est à remarquer, au point de vue de la ter- 
minologie, qu'aujourd'hui, dans les actes translatifs de 
propriété, on se sert du vieux terme use lorsque l'on 
entend que le cessionnaire ait tout à la fois la jouissance 
et la propriété légales conformément au principe posé par 
le Statuts of lises : le bien est transmis à A et ses héri- 
tiers, to t/ie use of A and his heirs. Quand il s'agit au 
contraire, de constituer un équitable estate au profit d'une 
autre personne que l'acquéreur apparent, on se sert du 
mot trust, qui se trouve avoir ainsi le sens donné à use 
antérieurement à la loi de Henri VIII. 

410. — Le Statute of uses ayant été expressément 
promulgué en vue de supprimer la subdivision du droit 
de propriété en matière de tènemenls et d'héritages, il 
s'ensuit qu'il ne s'applique pas aux uses concernant toute 
autre espèce de biens. En outre, comme le Statute par- 
lait uniquement, à propos de tènements et d'héritages, 
des personnes qui en étaient saisies au profit d'autrui 
et que, au sens propre du mot, il ne peut être question 
de saisine qu'en matière de francs-tènements, à l'exclu- 
sion des possessions emphytéotiques et des copyJiolds, 
on admit que la loi de Henri VIII était étrangère à tout 
bien n'ayant pas le caractère d'un franc-tènement. Les 
biens auxquels elle est réputée ne pas s'appliquer sont : 

1" Tous les biens meubles, en général; 

' St. 36 et 37, Vict., c. 66, §34. 



3(X) DES EQUITABLE ESTATES 

2° Les biens de nature mixte [impure personal pro- 
perty), les chaltels real et les terres louées à long terme 
[leasehold lands) ; 

^^ Les copyhold lands^. 

Ainsi, après comme avant le Statute of uses, si A est 
investi de biens d'une de ces trois espèces au profit de 
B, B n'acquiert point de légal interest sur ces biens; 
c'est A qui conserve cet interest al law. Le seul change- 
ment survenu depuis, c'est que, conformément à la ter- 
minologie adoptée pour les francs-tènements, on a donné 
désormais à ces uses le nom de trusts^. En principe, les 
trusts de ces trois sortes de biens sont restés régis par les 
mêmes règles qu'auparavant. 

411. — Au surplus, même pour les francs-tènements, 
le Statute ne s'appliquait qu'aux uses passifs. Il ne con- 
cernait point les lises actifs, c'est-à-dire, imposant à la 
personne investie du bien certaines obligations actives, 
comme de vendre ledit bien et d'en répartir le prix d'une 
certaine façon, de payer ses dettes, etc.''. 

CHAPITRE II 

Des fidéicommis ou équitable estâtes. 



1 

Détermination, création et aliénation 

des équitable estâtes. 

Sommaire : 412. Détermination du caractère propre de ï équitable cs'ate. — 
413. — Mode de création ou de cession d'un équitable estate ; Statute 

'• Sanders, On Uses and Trusts, ' Hayes, Introduction to conve- 

5* éd., I. 249. yancing,ôi. 

•■■ Gilbert, Treatise on Uses, 79. 



DES EQUITABLE ESTATES 3Cil 

of frauds. — 414. Biens auxquels s'applique ce statut. — 415. Cas où 
le cestui que trust meurt iulestat. — 416. Cas où il est élranger ou 
condamné. — 417. Aliénation volontaire ou forcée de Vestate. — 418. 
Divisions des trusts. 

412. — Lorsqu'il s'agit d'interpréter et de réglementer 
un fidéicomniis, le principe général est que equity fol- 
lows the law, l'équité suit la loi, c'est-à-dire, que la 
cour de Chancellerie a adopté autant que possible pour 
les équitable estâtes les règles appliquées en droit com- 
mun aux /égal estâtes. Ainsi, un fidéicommis en fa- 
veur de A sa vie durant, ou bien en faveur de A et de 
ses descendants, ou de A et de ses héritiers, est con- 
sidéré comme conférant à A un equUabe estate viager, 
ou substitué, ou en fief simple. Mais le principe ne s'ap- 
plique pas d'une façon pédante; les cours d'équité pro- 
cèdent, s'il y a lieu, suivant les règles libérales en 
harmonie avec les idées modernes. Elles ne tiennent 
plus, par exemple, pour déclarer qu'un équitable es- 
tate constitue un fief substitué ou un Oef simple, à ce 
qu'on se soit servi de certaines expressions sacramen- 
telle.s, si l'intention du disposant résulte clairement 
des termes qu'il a employés; elles s'attachent plutôt 
à ce que les parties se proposaient de faire qu'à ce 
qu'elles ont fait en réalité, et considèrent même vo- 
lontiers comme déjà accompli un projet définitivement 
arrêté dans l'esprit des intéressés et qui n'e^t plus su- 
bordonné, pour être également définitif en droit com- 
mun, qu'à certaines formalités extrinsèques ou à certains 
délais. Ainsi, un équitable estate en fief simple appartient 
à l'acquéreur d'un fonds dés qu'il a signé le contrat d'a- 
chat, pourvu que le vendeur ait eu le droit d'aliéner; par 
conséquent, si cet acquéreur venait à mourir intestat 
après la signature du contrat, Vestate passerait à son 



302 DES EQUITABLE ESTATES 

héritier légilime, et le vendeur serait un trustée pour le 
compte dudit héritier jusqu'à ce qu'il lui ait régulière- 
ment transnais le légal estate\ 

413. — En principe, un équitable estate ipeul être créé 
ou cédé indépendamment de toutes formes ou paroles 
sacramentelles. On ne tarda pas toutefois à reconnaître 
le danger de ne confier qu'à la mémoire des disposi- 
tions aussi compliquées que le sont souvent les fidéi- 
commis, et les risques de fraude inhérents à la forme 
purement orale. En conséquence, le Statuts of frauds 
(St. 29, Car. II, c. 3) exigea pour certains fidéicommis 
une constatation par écrit. D'après le § 7, toute con- 
stitution de fidéicommis portant sur un immeuble, tène- 
ment ou héritage, doit être constatée par un testament 
ou tel autre écrit signé de la personne qualifiée en droit 
commun pour faire le trusta c'est-à-dire, du bénéficiai 
owner, de celui à qui appartient la jouissance du bien; 
il n'y a d'exception à la règle que pour les fidéicommis 
découlant d'une disposition de la loi ou transmis en 
vertu d'une semblable disposition (§ 8). De même, tout 
octroi ou toute cession d'un fidéicommis quelconque doit 
faire l'objet d'un écrit entre vifs ou d'un testament signé 
par le disposant ou cédant (§ 9). En pratique, on se sert 
habituellement pour transférer un fidéicommis des formes 
usitées en matière de légal estate ; mais ce n'est pas de 
rigueur, pourvu qu'il y ait un écrit ^. 

414. — La règle posée par le Statule of frauds s'ap- 
plique non seulement aux francs-tènemenls, mais encore 
aux copyhold lands, aux domaines loués à long terme et 
aux chattels reaP. Elle ne s'applique pas aux biens meu- 

» Sugden (lord St. Léonard), On - Sanders. Uses, 5e éd., 1,377. 

V endors and Purchasers, iS' éd., ^ Forster c. Haie, 3 Ves, 696; 

162. Uiddle c. E.nerson, \ Vern., 108. 



DES EQUITABLE ESTATES 303 

bles proprement dits*; du moins il a été jugé qu'ils ne 
tombent pas sous le coup du § 7, mais Snell enseigne que 
le § 9, vu la généralité de ses termes, fait loi pour les 
meubles comme pour les immeubles ^ 

415. — Lorsque le cestîti que trust meurt intestat, son 
équitable estate passe à ses héritiers suivant les mêmes 
règles qu'un légal estate. Si, dans la même hypothèse, 
il ne laisse point d'héritiers, Vestate en fief simple ne fait 
pas retour au seigneur, par droit d'échette, comme ce 
serait le cas d'un légal estate; car un fîdéinommis est une 
simple création à'equity et non un sujet de tenure. En 
pareil cas, le trustée conserve le bien, déchargé du fidéi- 
commis qui le grevait; il en perçoit les fruits sans avoir 
désormais à eu faire état à personne ; en d'autres termes, 
il en devient l'unique et véritable possesseur^. 

416. — Antérieurement au Naturalisation act de 1870 
(St. 33 et 34, Vict., c. 14), il était de règle que, quand un 
Anglais achetait un bien in trust pour un étranger, la cou- 
ronne pouvait réclamer le bénéfice de l'acquisition, bien 
qu'elle n'eût aucun droit si les terres avaient été données 
pour être vendues au profit d'un étranger \ La loi de 1870 
a mis, depuis, les étrangers sur le même pied que les An- 
glais pour l'acquisition, la possession et la disposition des 
biens-fonds. 

En cas de haute trahison commise par le cestui que 
trust d'un fief simple, son équitable estate était autrefois 



' M' Fadden c. Jenkins, 1 Ph., 21.3; Beale c. Synionds, 16 Beav., 

157; Benbow c. Townsend, 1 My. i06. 

et K., 506. 7 Barroïc c. Wadkin, 24 Beav., 

5 Principles of equity, 58. l ; Sharp c. St. Sauveur, L. R.. 

6 Sanders, Uses, 5» éd., I,3U2; 7 Ch. Ap., 343; Du IJourmelinr. 
Burgess c. Wheate, 1 Wm. Black., Shfldon, 1 Beav., 10. 



304 DES EQUITABLE ESTATES 

confisqué par la couronne; mais la confiscation est au- 
jourd'hui abolie dans ce cas *. 

417. — Le propriétaire d'un équitable estate a le droit 
de l'aliéner si bon lui semble. Uestate peut également être 
vendu à la requête de ses créanciers, exactement comme 
un esfate m laiv^ ; c'est notamment le cas en matière de 
faillite du ceslui que trust. Mais la faillite du trustée ne 
produit point d'effet analogue quant à lui : il demeure 
investi de son légal estate, et cet estate ne passe point au 
trustée qui représente ses créanciers*". 

418. — Les fidéicommis ou trusts se divisent en trusts 
simples et en trusts spéciaux ". Il y a trois espèces de 
fidéicommis simples, c'est-à-dire dans lesquels le trustée 
a !e leqal estate sous réserve des charges dont il est tenu 

/ en equity : les fidéicommis exprès, les fidéicommis impli- 
\ I cites, et les fidéicommis par induction [constructive). Les 
premiers se subdivisent, suivant leur objet, en fidéicommis 
d'intérêt privé [priva(e) et fidéicommis d'intérêt public 
(public or charitable). Les deux dernières espèces présen- 
tent de grandes analogies et sont souvent malaisées à dis- 
tinguer l'une de l'autre. Les ^rws/s spéciaux sont ceux qui im- 
posent au trustée une mission spéciale à remplir : trust for 
sale, trust for payment of debts, etc., sans l'investir d'au- 
cun estate par rapport aux biens que le trust concerne, ou 
du moins en ne lui conférant queVestate strictement néces- 
saire pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat '^ 

Nous allons successivement passer en revue les diverses 
variétés que nous venons d'énumérer. 

" 1 Haie, Pleas of the Croivn, lo St. H2 et 33. Vict., c. 71, § 15, 

249; St. 33 et 34, Vict., c. 23. al. 1. 

9 St. 29, Car. II. c. 3, § tO; St. ,,, . _ „ , a,, aa; 

m f^r. m - -7/ c-t o * r n M ''Lewin. On Trusts. \V édit., 

47, Geo. 111, c. 74; St. 3 et 4, Guil. 4a f ■ 

IV, c. 104 : St. 32 et.33, Vict., c. 46; P" ^^ ^^ ^^^''• 

St. 38 et 39, Vict., c. 77, § 10. '2 Ib , 246, 256. 



DES FIDEICOMMIS EXPRES 305 

II 
Des fidéicommis exprès. 

Sommaire : 1. Fidéicommis exprès d'intérêt privé : 419. Définition. — 
420. Fidéicommis exécutés ou simplement éventuels. — 421. Fidéicom- 
mis à titre gratuit ou à titre onéreux. — 422. Fidéicommis frauduleux 
ou de bonne foi. — 423. Conditions requises pour la constitution d"un 
fidéicommis. — 424. Fidéicommis secret. — 425. Fidéicommis contrai- 
res à la loi. — 426. Un fidéicommis ne peut être créé inaliénable et in- 
.saisissable. — 2. Fidéicommis exprès d'intérêt public [charitable 
trusts : 427. Faveur dont ils jouissent. — 428. Droit d'inspection ré- 
servé au créateur du trust et à ses héritiers. — 429. Entraves appor- 
tées à la création et à l'aliénation de trusta au profit de corporations. 

1- — Fidéicommis exprès d'intérêt privé. 

419. — Un fidéicommis est dit exprès, lorsque son 
auteur a clairement fait connaître, par écrit ou de vive 
voix, sa volonté de conférer un bien à une personne en vue 
d'assurer à une autre tous les fruits et avantages prove- 
hant de ce bien ou, en d'autres termes, de lui en assurer 
le domaine utile {a bénéficiai interest in... or the bénéfi- 
ciai owjiership of...). 

Les fidéicommis exprès d'intérêt privé peuvent être de 
diverses" sortes : 1" exécutés ou simplement éventuels; 2° à 
titre gratuit ou à titre onéreux; 3° frauduleux ou de bonne 
foi. 

420. — Le fidéicommis exécuté est celui qui, après 
avoir été définitivement « déclaré », c'est le terme techni- 
que, par l'acte constitutif, n'exige, pour produire tous ses 
effets, aucun acte ultérieur. Tel est le cas où l'acte consti- 
tutif porte qu'un estate est transféré à A in trust for B et 
où la transmission effective a lieu tout de suite après. 

Un fidéicommis est simplement éventuel [executori/), 
lorsqu'il y a seulement des instructions données en vue de 

Lkiih. 20 



306 DES FIDEICOMMIS EXPRES 

la transmission du bien upon trust et que l'acte qui les 
renferme n'opère pas par lui-même la transmission qu'il 
ordonne. « Tout fidéicommis, a dit lord Saint-Laurent, est, 
dans un certain sens^ simplem.ent éventuel, car il reste 
toujours quelque chose à faire après que l'acte constitutif 
à été parachevé. Mais ce n'est pas ce sens littéral que les 
cours d'équité donnent au mot executory : elles considèrent 
un fidéicommis comme exécuté lorsque le disposant a si 
nettement précisé ses intentions qu'il ne reste plus qu'à les 
réaliser en fait; le fidéicommis est simplement éventuel 
dans toute autre circonstance, notamment lorsque le dis- 
posant n'a fait connaître ses intentions qu'enfermes géné- 
raux et que les cours d'équité sont appelées à les interpré- 
ter afin de les rendre exécutables^^ ». 

421. — Les fidéicommis peuvent être tout à fait béné- 
voles [voluntary), constituer un acte de libéralité, ou bien 
être créés moyennant une juste compensation, pour une 
juste cause [for value, for valuable considération). 

La question de l'existence ou de la non-existence d'une 
valuable considération est importante en Angleterre. Un 
fidéicommis peut être constitué à titre gratuit without con- 
sidération; si la constitution en est correcte, il sortira son 
plein etentiereffet nonobstant cette circonstance. Mais, lors- 
que l'acte constitutif ou translatif contient un vice, il lie les 
parties, en equity, s'il est fait /or valuable considération; il 
ne les lie pas s'il est absolument gratuit et bénévole. L'ex- 
pression de considération Qsi^ du reste, passablement élas- 
tique. Anciennement, la règle était, même en equity, que 
la plus minime justification ou contre-prestation suffisait 
pour autoriser l'investi à retenir à son profit le bien qui 

13 Egerton c. Brownlow, 4 H. of L. Ga., 210. 



DES F1DE4C0MMÎS EXPRES 307 

lui avait élé conféré**; pour que le use fût réputé faire 
retour et demeurer au constituant, il fallait que la transmis- 
sion ait eu Xxewivithout anij considération, en l'absence de 
toute cotisideration quelconque. Aujourd'hui, la cour de 
Chancellerie ne s'astreint plus à cette règle : elle n'accorde 
ou ne refuse pas son assistance, simplement suivant qu'il 
y a, ou non, une considération illusoire ou nominale ;par 
exemple, la traditionnelle five shillings considération, le 
versement parl'investi d'un prix dérisoire de cinq shillings. 
Il faut, quand la considération ne paraît pas suffisante, 
que le gratifié soit en mesure d'établir que le disposant 
entendait lui faire une libéralité; s'il ne fournit pas cette 
preuve, le disposant conserve les fruits du bien, encore 
que l'acquéreur reste investi de Vestatc légal qui lui avait 
été conféré '°. 

422. — Une constitution de fidéicommis peut être enta- 
chée de fraude ou faite de bonne foi, et, par conséquent, 
frappée ou non d'inefficacité. Serait nulle, d'après le St. 
13,Eliz., c. 0, une aliénation collusoire faisant fraude aux 
droits des créanciers ; mais ne serait pas considérée comme 
collusoire et frauduleuse une aliénation faite moyen- 
nant une good cojisideratioîi, et de bonne foi, en faveur 
d'une personne ignorant, elle aussi, que l'opération est 
préjudiciable à des créanciers. Le statut ne déclare pas 
nulle toute aliénation îipon trust, uniquement parce qu'elle 
serait gratuite et encore que le disposant eût des dettes 
au moment où il la fait ; il ne frappe que les actes frau- 
duleux, et, ceux-là, il les frappe même au cas où le dispo-. 
sant ne serait pas par là devenu insolvable. C'est une 



1* Sanders, On Uses, I, 59, 62. cpr.,surles diverses sortes de con- 

i^SneW, Frinciplesofcquiti/,b'^: siderations, infrà, n<>* 69[ et suiv. 



308 DES FIDEICOMMIS EXPRES 

question de fait, que le juge est appelé à résoudre dans 
chaque hypothèse donnée '®. 

Un autre statut du même règne (St. 27, Eliz., c. 4) 
déclare également nuls et de nul effet les actes qui seraient 
faits en fraude des tiers acquéreurs ou créanciers mort- 
gagistes ". 

423. — Ainsi qu'on l'a déjà vu plus haut, la constitu- 
tion d'un fldéicomrais n'est subordonnée aujourd'hui à 
aucune forme sacramentelle: il suffît que de l'ensemble des 
circonstances il résulte que les parties avaient réellement 
l'intention d'en créer un. Il est parfois assez difficile, spé- 
cialement lorsqu'il s'agit d'interpréter un testament, de 
déterminer si cette intention existe ou non. D'après lord 
Langdale '*, lorsque la propriété d'un bien est donnée à 
quelqu'un sans réserve et que le donateur formule en 
même temps à l'adresse du donataire la recommandation, 
l'invitation ou le souhait qu'il dispose de cette propriété 
au profit d'une autre personne, on estime, en principe, 
que cette expression de ses désirs implique création d'un 
fidéicommis: 1° si les termes dont il s'est servi ont, malgré 
leur apparence de simple prière, un caractère impératif, 
au fond, et certain, vu la manière dont il lésa employés; 
2° si l'objet sur lequel porte la recommandation est cer- 
tain ; 3° si les personnes appelées à recueillir le bénéfice de 
la recommandation sont certaines aussi. Ces trois condi- 
tions constituent ce que les jurisconsultes anglais appellent 
les trois ceriitudes [the three certainties). Supposons, par 
exemple, que N donne mille livres à A, en exprimant le 
désir ou la recommandation qu^à son tour A donne, à sa 



^''SlOTy, Equity Jurisprudence, '^ Cpr., sur tous ces points, 

362; May, On volontary conve- Snelï^ Princ. of eguity, SO et suiv. 
yances, 11. i8 cité parSnell, 103. 



DES FIDÉICO.M.MIS EXPRES 309 

mort, la même somme ou une somme moindre à B; on 
considérera B comme appelé cà recevoir une libéralité de 
la part de N, et A comme trustée pour B ; dans ce cas, il 
n'y a d'incertitude ni sur l'intention réelle de N, ni sur la 
somme grevée de fidéicommis ni sur la personne gratifiée. 
Lors, au contraire, que l'une des trois certitudes hil 
défaut, il n'y a pas de fidéicommis. Tel serait le cas où 
des termes employés il ne résulle pas qu'en réalité 
le testateur a entendu imposer la charge au premier 
légataire; où le chiffre du fidéicommis ne serait pas précisé 
ou serait laissé au pouvoir discrétionnaire du légataire; 
ou bien où les personnes substituées ne sont pas désignées 
avec une netteté suffisante. Cette doctrine a été confirmée 
par de nombreux arrêts ''. 

424. — Lorqu'un testateur confie des biens meubles 
ou immeubles à un trustée, ou lègue des effets mobiliers 
à son exécuteur testamentaire, sans en octroyer expressé- 
ment la jouissance à cet exécuteur ou trustée, ou en décla- 
rant nettement qu'il entend ne pas la lui abandonner, le 
bénéficiai interest se trouve sans destinataire, et il est 
indispensable que le testateur co/npléle ses dispositions à 
cet égard par un acte ultérieur, valable comme testament. 
En d'autres termes, un fidéicommis secret [secret trust), 
déclaré seulement de vive voix ou dans un écrit ne réunis- 
sant pas les conditions de validité d'un testament, serait 
entaché de nullité, et les biens dont le testateur entendait 
en faire l'objet passeraient tout simplement à l'héritier ou 
au légataire universel sans nulle charge^". 

425. — Biôn qu'en général les cours d'équité s'effor- 



>9 Même ouv., p. 105 et suiv., \.M; Mucklestonc. Broion,Ç)\GS., 
notes. 52. 

2" Adlington c. Cann, 3 Atk., 



310 DES FIDÉICOMMIS EXPRÈS 

cent d'assurer l'accomplissement des intentions du dispo- 
sant, encore faut-il que l'objet du fidéicommis ne soit pas 
contraire à la loi. Ainsi, un tmst qui serait arrangé de 
façon à être perpétuel ne serait pas plus validé par elles 
que s'il s'agissait d'un légal estate'^K Ainsi encore, un 
fidéicommis subordonné à la condition que tous les reve- 
nus du bien fussent accumulés pendant un temps plus ou 
moins long [trust for accumulation of rents) ne serait 
maintenu que pour la durée de la vie de personnes actuel- 
lement existantes, et vingt et un ans en sus; si l'accumu- 
lation était prescrite pour une période plus longue, \e trust 
serait nul in toto et non pas seulement /?ro tanto'^'^. Le 
Thellusson act a encore raccourci la période d'accumula- 
tion permise; mais, si elle est dépassée, l'acte vaut, 
depuis cette loi, jusqu'à concurrence de la période auto- 
risée '^^ 

426. — En général, il n'est pas permis de subordon- 
ner la création d'un fidéicommis à la condition que le 
cestui que trust n'aUénera pas le fonds et que ses créan- 
ciers ne pourront le saisir. Cet eslate, du moment que le 
cestui que trust en est investi, ne peut pas, le cas échéant, 
échapper aux légitimes revendications de ses créanciers ■^^ 
Mais le fidéicommis peut être constitué sous la condition 
d'être dévolu à un tiers, au moment même où le premier 
bénéficiaire voudrait s'en défaire ou tomberait en faillite 
ou en déconfiture. 



2' Duke ofXorfolk's case, 3 Ch. ^3 St. 39 et 40, Geo. III, c. 98 ; 

^^^■, 20. Craicley c. Crawley, 7 Sim., 427; 

22 Marshall c. Holloway, 2 Sw., Att.-gen. c. Poulden, 3 Hare, 555. 

i92; Broughton c. James, l U. ^i^ Snotvdon c. Ualcs. 6 Sim., 

of L. Cas., 406. 524; Graves c. Dolphin, 1 Sim . , 66. 



DES FIDEICOMMIS EXPRES 311 

2. — Fidéicommis exprès d'intérêt public 

{Charitable trusts). 

427. — Les établissements de bienfaisance ou d'uti- 
lité publique sont de la part du législateur anglais Tobjet 
d'une faveur méritée, et les libéralités qui leur sont des- 
tinées jouissent, à ce litre, de certaines facilités refusées 
aux donations à des particuliers. 

Ainsi, 1° si un testateur, tout en exprimant très nette- 
ment son intention de Faire un legs à destination chari- 
table, omet de préciser la manière dont il entend réaliser 
cette intention, la cour de Chancellerie peut suppléer à 
cette omission, de façon à donner effet à sa libéralité 
projetée"; dans un cas semblable, un particulier perdrait 
le bénéfice de la disposition, faute d'un objet certain. 
Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'objet de ladite 
libéralité soit nettement charilable : il ne suffirait pas que 
le legs fût fait vaguement en faveur d'un objet d'intérêt 
général ou d'utilité publique, ou même d'un objet soit 
charitable, soit autrement utile : le legs doit avoir une 
destination exclusivement charitable et assez définie pour 
que la cour soit en mesure d'en assurer l'exécution selon 
les vues probables du disposant. Serait nul un legs fait à 
des trustées pour être aiïecté par eux à telles œuvres pies 
ou charitables qu'il leur plairait désigne^'^ 

2° Lorsque le donateur jouit de la capacité de dis- 
poser et possède réellement un estalc, la cour supplée 
aux défectuosités que peut présenter l'acte constitutif 
du trust, pourvu qu'il ne présente rien de positivement 
contraire à la loi. Si l'acte était au profit d'un particu- 

25 Pocock c. Att.-gen., L. R., 3 119, et les nombreux arrêts cités 
Ch. Div.,342. par lui, note b. 

26 Cpr. Snell, Princ. of equity, 



312 DES FIDRICOMMIS EXPRES 

lier, les mêmes défectuosités empêcheraient la constitu- 
tion du fidéicommis, spécialement d'un fidéicommis à 
litre gratuit^\ 

3° Lorsqu'une personne fait, entre vifs ou par testa- 
ment, une libéralité valable en elle-même et exprime en 
termes généraux l'intention que cette libéralité reçoive 
une destination charitable, mais sans spécifier sous 
quelle forme et au profit de quelle œuvre, la cour prend 
sur elle d'accomplir l'intention du donateur en désignant 
à quel objet la libéralité doit être affectée. Dans toute 
aulre circonstance, si le bénéficiaire du trust était in- 
suffisamment désigné, le donateur serait réputé avoir 
entendu réserver à lui-même et à ses ayants-cause 
les profils et avantages du bien aliéné^* {resulting trust)^ 

D'autre part, lorsqu'une personne constitue un bien 
ou les revenus d'un bien à des objets qui, à ce moment- 
là, absorbent tout le bénéfice dudit bien et que, plus 
tard, il se produit un excédent de revenus, la cour, s'il 
s'agit d'un charitable trust, alloue cet excédent à l'oeuvre 
qui bénéficiait déjà du montant originaire, alors qu'entre 
particuliers cet excédent appartiendrait [resuit) au dona- 
teur ou à ses ayants-cause". Il n^ a d'exception à cette 
règle qu'autant que le donateur a pris soin de limiter 
expressément le montant de sa libéralité: dans ce cas, 
l'excédent, s'il s'en produit un, appartient, suivant les 
circonstances, aux ayants-cause du donateur ou au 
donataire grevé de la charge. 

428. — La personne qui fonde un établissement de 

2' Story, Eq. jurisprudence, 2» Thetford school case, Rep., 

1171 ; ^ayer c. Sayer, 7 Hare, 377. 1.30 b; Beverley c. Att.-gen., 5 H. 

2» Att.-gen. c. Henrick, Amb., of L. Cas., 310; Att.-gen. c. Mar- 

712; Att.-gen. c. Tonna, 2 Ves. chant, L. R.,3 Eq., 424. 
jr., 1. 



DES FIDÉICOMMIS IMPLICITES 313 

charité et ses héritiers en sont de droit les inspecteurs, 
quand il n'y en a pas d'autres nommés, et ils ont à 
ce titre la haute main sur le régime intérieur de la 
maison^". A défaut d'héritiers du fondateur, l'inspec- 
tion passe à la couronne, représentée pour les corpora- 
tions civiles, par le Banc du Roi et, pour les eleemo- 
sijnary corporations, par le ChanceHer^'. Mais la cour 
de Chancellerie a toujours le droit d'intervenir en cas de 
mauvaise gestion, ou pour veiller à ce que le but de la 
fondation soit atteint et les fonds dûment appliqués à 
leur destination; c'est elle au?si, lorsqu'il y a plusieurs 
trustées, qui fixe le nombre auquel ils peuvent délibérer 
valablement^-'. 

429. — Un fidéicommis immobilier ne peut être 
déclaré au profit d'une corporation que moyennant une 
autorisation de la couronne ^^ De même, des corporations 
civiles ne peuvent aliéner leur propriété in trust sans le 
consentement des lords de la Trésorerie, car elles sont 
elles-mêmes trustées de leurs biens dans un intérêt public '', 

m 

Des fidéicommis implicites 

{Implied and resultin;/ trusts). 

Sommaire : 430. Définition. — 431. Exemples. 

430. — Un fidéicommis est dit implicite, lorsqu'il se 
fonde sur l'intention simplement présumée de son auteur. 
Une variété de fidéicommis implicites porte le nom de 



30 All.-gen. c. Gaunt, 3 Sw., 148 ; School, 18 Beav., 256 ; Lewin. 299. 
Att.-gen. c. Hall, Jac, 392. ^3 gheppard, Touchstone, 509. 

3« Lewin, On Trusts, 495. 3* St. 5 et 6, Guill. IV, c. 76, 

32 Att. - yen. c. Sherborne § 94. 



314 DES F[ DE 1 COMMIS IMPLICITES 

fîdéicommis sous réserve [resultiny J,nists) ; mais tous leS 
fidéicommis implicites n'ont pas ce caractère spécial. 

431. — Voici quelques exemples de fîdéicommis im- 
plicites : 

l"!! est, en droit commun, une règle d'après laquelle, 
quand une personne est investie d'un bien without any 
considération, la personne qui l'en a investie est réputée 
avoir entendu se réserver les fruits, le use^ dudit bien'. De 
même en equity^ lorsqu'une personne avance des fonds 
pour l'achat d'une propriété destinée à être transmise et 
cédée à une ou plusieurs autres, elle jouit d'un resulting 
/rM5/ sur ladite propriété '^'\ Toutefois, si l'achat a été fait 
par un père au nom de sonenfanl,la présomption est qu'il 
entendait le pourvoir ; et un resullinq trust ne prend nais- 
sance en sa propre faveur qu'autant qu'en fait l'enfant se 
trouvait déjàintégralement pourvu ^^ La même règle s'ap- 
pliquerait à un achat fait au nom de la femme ou du petit- 
fils de l'acheteur, mais non dans le cas d'un simple 
neveu '". 

2° Lorsqu'une personne dispose d'une propriété entre 
vifs ou par testament et crée un fidéicommis pour une 
partie des revenus de cette propriété, elle est réputée s'être 
réservé, pour elle et ses ayants-cause, la jouissance de 
l'excédent desdils revenus; il existe, en sa fav^eur, un 
resulting trust dans la mesure de cet excédent. 

3° En vertu de la maxime: equity follows the laiL\ les 
dispositions qui confèrent at laio un bien en tenure con- 
jointe, ont, en principe, le même effet en equity; de sorte 
que, quand deux ou plusieurs personnes achètent ensemble 

33 i)î/er c. Dyer, 1 L. C, 223. ^"^ Kingdomec. Bridges, 2Vern., 

^^ Sidûiouthc.Sidmouth, ZBeaw, 67, 683; Langfield c. Hodges, 

454 : Grey c. Grey, 2 Swanst., Lofft, 230. 

600. 



DES FIDEICOMMIS IMPLICITES 315 

des terres, avancent le prix par portions égales et se font 
transférer le bien à elles-mêmes et à leurs héritiers, elles 
sont tenancières conjointes en eç'wzVy comme a/ /«<o, et, l'une 
d'elles venant à mourir, W^state passe aux autres, par droit 
de survivance ^^ Mais Vequitij, se fondant sur le principe 
que c'est l'égalité qui constitue la véritable équité [equality 
is equity), n'est pas favorable'aux tenures conjointes, l'éga- 
lité étant bien mieux observée si chacun reçoit définitive- 
ment, pour lui et les siens, une part proportionnelle à sa 
mise que s'il a simplement, en cas de survie, la chance de 
prendre le tout, compensée, en cas de prédécès, par la 
chance de perdre le tout. Aussi les cours d'équité s'empa- 
rent-elles de toute circonstance permettant d'induire que 
les communistes entendaient simplement posséder la chose 
m commoji, et elles considèrent celui ou ceux d'entre eux 
qui exercent sur la chose leur droit de survivance comme 
des trustées pour le compte des représentants légaux de 
leurs consorts prédécédés. C'est notamment ce qui arrive 
quand les personnes qui achètent ensemble un bien four- 
nissent le prix d'achat par portions inégales", ou lorsque 
plusieurs personnes avancent simultanément de Pargent 
sur un même mort-gage *°, ou quand l'achat commun 
constitue un acte de commerce : jus accrescendi inler 
mercatores pro hnieficio conuncrcii locufu non hahel ^'. 



38 Littleton, Tenures, 280; cpi-. ftobinson c. Preston, ^ K. et J. 

o"» 484 et suiv., et 491 et suiv. 505. 

^^Lakec. Gibson, J L. C, 198. •' J<-ff-ere s c. Small, 1 Veni., 

10 Morley c. Bivd. ?, Ves., 631 ; 217. 



316 DES FIDÉICOMMIS PAR INTERPRETATION 

IV 

Des fidéicommis par interprétation 
ou par induction 

( Constnictive trusts). 

Sommaire : 432. Définition. — 433. Exemples : équitable lien. 

432. — Le fidéicommis par interprétation ou par in- 
duction est, à la différence des fidéicommis exprès ou 
implicites, celui qui naît d'une simple interprétation 
d'equity, sans s'appuyer sur la volonté ni expresse ni pré- 
sumée des parties. 

433. — En voici les principaux exemples : 

1° Equitable liens. — Un lien n'est pas, à proprement 
parler, un jus in re, un droit réel sur la chose d'autrui, et 
pourtant, c'est plus qu'un jus ad rem, un simple droit per- 
sonnel à propos de la chose : c'est un droit [charge] qui 
grève la chose, aux yeux des cours d'équité seulement; 
inférieur à ce point de vue aux rent-charges légales, qui 
constituent un véritable démembrement de la propriété. 
Nous passerons en revue, aux n°^ 562 et suivants, les cas où 
il y a un lien. 

2° Lorsqu'un trustée renouvelle un bail en son propre 
nom et, en apparence, pour son propre compte, ce bail, 
même sur le refus formel du bailleur de consentir un nou- 
veau bail au cestuique trust, est réputé tenu par le trustée 
à titre de fidéicommis au profit de la personne qui était au 
bénéfice du bail antérieur'^ De même, lorsqu'un associé 
renouvelle en son propre nom un bail concédé antérieure- 
ment à la société dont il fait partie, il est réputé trustée 

''-Keech c. Sandford,i I.. C.,46. 



DES FIDEICOMMIS SPÉCIAUX 317 

du bail pour ladite société *^ La même règle s'applique, 
en général, à toute personne se trouvant vis-à-vis d'autres 
dans des relations « fiduciaires ou quasi-fiduciaires** », 
c'est-à-dire, investie d'un mandat de confiance, exprès ou 
tacite. 

3° Lorsqu'un copropriétaire répare le bien commun, un 
lien ou un trust par induction naît en sa faveur à raison 
de ses impenses'*; il en est (ie même pour le tenancier à 
vie ou à volonté qui termine à ses frais des travaux d'une 
utilité permanente commencés par son auteur sur le do- 
maine**. 

4° En cas de décès ab intestat d'un créancier investi 
d'un mort-gage, \e légal estate^SiSse à son héritier; mais, 
Veslate mortgagé n'étant, en eqiiity , qu'une sûreté pour 
l'argent prêté au débiteur, l'héritier en est réputé simple 
trustée "^onv le compte de ceux qui sont appelés à recueil- 
lir la créance dans la succession du défunt *\ 

V 
Des fidéicoramis spéciaux 

Sommaire: 434. Trv.st for mie. — 435. Tmst foy^ paymcnt of debts. 

434. — 1° Trust for sale. — Le trustée à qui un bien 
est confié pour être vendu est tenu d'accomphr son man- 
dat dans un délai raitfonnable et en ayant égard aux di- 
vers intérêts de ses mandants. Ce timst n'implique pas 
le droit de louer ou de mortgager le bien'*; mais le trus- 



'•^Cleggc. Fishicick,i'S{ac.e\G., Stu., 552; 30 Beay., Reports, -iGS. 

294 : Bell c. Barn,'U,2l\y.R.,ii9. " Thornbrough c. Baker, 2 L. 

»* Snell, Princ. ofeq., 142. G., 1046. 

*5 Lake c. Gibson, 1 L. C, 198. ^^ Keaiing c. Keating, LI. et G., 

*B Hibbert c. Cooke, 1 Sim. et 1.33. 



318 DES FIDÉICOMMIS SPECIAUX 

tee a tous pouvoirs de vendre en bloc ou par lois, aux en- 
chères ou de gré à gré (Si. 44 el 43, Vict., c. 41, § 35). A 
l'inverse, le pouvoir de mortgager n'implique pas celui 
de vendre*^ En général, le cesUii que trust doit signer 
avec le trustée le reçu à donner à l'acquéreur"". 

Le trustée for sale n'a pas le droit de se porter acqué- 
reur des biens qu'il est chargé de vendre, de peur que 
son devoir ne se trouve en conflit avec ses intérêts^'. S'il 
raéconbaît cette règle, le cestui que trust a la faculté de 
reprendre le bien, à moins qu'il n'ait confirmé l'opération; 
seulement il est tenu de se pourvoir à cet effet devant 
une cour d'équité dans un délai raisonnable^-. 

435. — 2° Trust for payment of debts. — Dans les 
fidéicommis au profit des créanciers, il y a lieu de distin- 
guer entre les commerçants et les non-commerçants. Un 
non-commerçant peut constituer tout ou partie de ses 
biens en fidéicommis au profit de tous ses créanciers ou 
de quelques-uns d'entre eux, sous la double condition de 
ne pas agir d'une façon frauduleuse et de n'être pas déclaré 
insolvable et mis en prison dans les trois mois après la 
constitution ". 

Lorsque le constituant est commerçant, toute aliénation 
faite en fraude des droits de ses créanciers ou de quelques- 
uns d'entre eux est un acte de banqueroute. iMais un com- 
merçant aurait le droit de transmettre à des trustées l'en- 
semble de ses biens au profit de l'ensemble de ses créan- 
ciers, pourvu qu'il ne soit pas mis en faillite dans les trois 



'9 Drake c. Whitmore, 6 de G. "^ Campbell c. Walker, 6 \es., 

et Sm., <;i9. 681 ; Baker c. Ueid, 18 Beav., 398. 

6" Fortes c. Peacock, 12 Sim., 5:! Estwick c. Cailland, 5 T. R.. 



521 



420 ; St. 1 et 2, Vict. , c. 110, § 59 : 



«» Lewin. On Trusts, 11^ éd., Jackson c. Garnett, 2 Q. B., 881: 
p. 551. Dullen c. Morrlson, 17 Ves., 167. 



DES rnUSTEES ET DES CESTUIS QUE TRUST 319 

mois qui suivent et que les trustées signent tous le deed 
dans la quinzaine en présence d'un attorney^''. 

Un t7mst for creditors, s'il n'est fait que pour la conve- 
nance du constituant et n'a encore été communiqué à aucun 
des créanciers, est révocable à volonté ; il cesse de l'être 
dès que les créanciers en ont été informés par le consti- 
tuantou par \Qt7mstee'^. Le //7^5^ fait à l'insu des créanciers 
n'a d'autre objet que d'indiquer aux trustées commeui le 
constituant entend qu'ils appliquent les revenus du bien 
dont il lésa avestis à son propre proût"^. 

CHAPITRE 111 

Des trustées et des cestuis que trust. 

Sommaire : 436. Capacité requise pour être trustée. — 437. Désignation 
d'un trustée par la cour ; pleins pouvoirs de la cour à cet efl'et. — 438. 
Obli;.^ation pour le trustée de remplir les fonctions qu'il a acceptées ; 
difficulté de s'en faire relevier; loi de 1881. — 439. Interdiction de délé- 
guer ses fonctions; exceptions à la règle. — 440. Charges et prérogatives 
du trustée. — 441. Manière dont il doit remplir ses fonctions ; responsa- 
bilité. — 442. Il n'a droit à aucune rémunération. — 443. Il ne peut 
retirer aucun avantage personnel du fonds qu'il administre. — 
444. Règles analogues pour les constructive trustées. — 445. Cotrus- 
tees, coexécuteuf. — 446. Devoirs des trustées en matière de place- 
ments. — 447. Recours du cestui que trust contre le trustée. — 448. 
Hesponsabilité subsidiaire de l'acquéreur en cas de trust for sale, 
abrogée par les lois récentes. — 449. Nature des droits du cestui que 
trust. — 450. Droit des créanciers du cestui que trust. 

436. — Il est utile qu'un trustée ait la capacité requise 
pour prendre et tenir le légal cstate et pour exécuter 
le fidéicommis. Toutefois, si une femme mariée ou un 
mineur est peu qualifié à cet égard, il n'y a pas d'obsta- 

8v st. 12 et 13, Vict., c. lOG, §§ 655; Nicholson c. Tutin, 2 K. et 
67 et 68. J., 18. 

es May, On voluntary con- 
65 Wilding c. Richards, 1 Coll., veyances, 397. 



320 DES TliUSTEES ET DES CESTl'lS QUE TRUST 

cle légal à ce que ces fondions lui soient confiées. Lors- 
qu'un trustée est atteint de démence, le lord chancelier 
ou la division de Chancellerie de la Haute-Cour a le droit 
de confier à d'autres personnes la gestion du fidéicom- 
mis '. 

Naguère les étrangers ne pouvaient être trustées en 
Angleterre; le Naiuralisatio7i actde 1870 (Si. 33 et 34, 
Vicl., c. 14), §2, les a mis, à ce point de vue, sur le 
même pied que les nationaux. 

437. — Il est de principe dans les cours d'équité que, 
lorsqu'un fîdéicommis existe, exprès ou légal, et qu'il 
n'y a personne pour l'exécuter, Vequily « suit le légal 
eslate » : la personne investie de cet estate esl chargée par 
la cour de l'exécution du fidéicommis. Jamais une cour 
d'équité ne reste en échec faute d'un trustée: quand il 
n'y en a point ou plus, elle en nomme un ou pourvoit 
elle-même au nécessaire, qu'il s'agisse d'un private ou 
d'un charitable trust ^; elle a pleins pouvoirs à cet 

égard. 

A vrai dire, les trustées sont de simples machines agis- 
sant suivant l'impulsion des cours d'équité, et ils ne s'é- 
cartent qu'à leurs risques et périls des instructions 
qu'elles leur donnent. En même temps, ils sont subor- 
donnés au cestui que trusta qui peut les contraindre en 
justice à accomplir les divers devoirs de leur charge ou 
leur faire interdire tel acte qu'il jugerait abusif *. 

438. — Le trustée qui a accepté ses fonctions ne peut 
ensuite les répudier. Il a simplement la faculté de s'en 
faire relever ou par une cour d'équité, ou conformément 



» St. 13 et 14. Vict.,c. 60: 15 et 2 Cpr. Williams, Real prop., 

16, Vict., c. 55; .36 et .37, Vict.. c. 19^ édit., p. 178, notes o a r. 
6 ; .38 et 39, Vict., c. 77, § 7. s Lewin, On Trusts, 613. 



DES TliiSTEES ET DES CESTUlS QUE TliUST 321 

■aux dispositions de Vaole constitutif, ou du consentement 
de /0W5 les intéressés qui soni sut jiiris^. S'il s'adresse, à cet 
effet, à une cour d'équité, elle ne le relèvera pas de ses fonc- 
tions uniquement parce qu'il en aura exprimé le désir. 
Quant au troisième moyen d'obtenir sa libération, il soulève 
<ie grandes difficultés ; car le trustée arrivera rarement à 
prouver que tous les cestuis que trust sont sui juris ou 
même en vie, et, par conséquent, à justifier de leurconsen- 
tement unanime. 

Le trustée est réputé avoir accepté ses fonctions, soit 
lorsqu'il a posé sa signature au bas de l'acte constitutif 
du fidéicommis, soit Jorsqu^à défaut d'une acceptation 
expresse il a fait certains actes qu'il ne pouvait accom- 
plir qu'en celte qualité. 

Le Coïiveya7icing and law of properttj act de 1881 (St. 
44 et 45, Vict. , c. 41), § 31, a apporté quelques tempéra- 
ments à ces règles rigoureuses. Aujourd'hui, lorsqu'il y 
a plusieurs trustées et que l'un d'eux meurt, ou s'absente 
du Royaume-Uni pendant plus d'un an, ou, tout simple- 
ment, désire être relevé de ses fonctions, les trustées res- 
tants peuvent, s'ils le jugent opportun, nommer pour 
prendre sa place une ou plusieurs autres personnes; par 
conséquent, augmenter à cette occasion, s'il y a lieu, le 
nombre des trustées. Toutefois, hormis le cas où il n'y a 
eu qu'un seul trustée à l'origine, un trustée ne peut se 
faire relever de ses fonctions qu'autant qu'il en reste en- 
core deux pour exécuter le fidéicommis. 

439. — L'office de trustée étant tout de confiance per- 
sonnelle, il s'ensuit qu'il ne saurait être délégué. Le 
trustée qui assume la gestion d'une propriété pour le 
compte d'autrui, n'a nullement le droit de s'en décharger. 

♦ 76., 204. 

Lkhr. 21 



322 DES TRUSTEES ET DES CESTUIS QUE TRUST 

sur d'autres, et, s'il le fait, c'est à ses risques et périls". 

S'il a été expressément autorisé à se substituer un rem- 
plaçant, il est clair qu'en usant de cette faculté il n"en- 
coart aucune responsabilité. D'un autre côté, le trustée est 
en droit de déléguer ses fonctions lorsque, suivant la mar- 
che ordinaire des affaires, il y est moralement contraint; 
ainsi, un exécuteur testamentaire qui, demeurant à Lon- 
dres, a des dettes à acquitter dans le Suffolk et envoie 
dans ce but des fonds à son coexécuteur, est réputé recou- 
rir à l'entremise de ce dernier par nécessité et faute de 
pouvoir procéder différemment; il ne pourrait, dès lors, 
être recherché de ce chef si la personne qu'il a chargée 
de la commission est de celles auxquelles, dans un cas 
semblable, il n'aurait pas hésité à confier de l'argent pour 
son propre comple^ 

440. — En principe, le trustée a toutes les préroga- 
tives et toutes les charges du légal estais ; il peut aliéner 
le bien entre vifs ou par testament comme tout autre pro- 
priétaire. Toutefois, ce n'est pas lui qui vote pour les élec- 
tions au Parlement; c'est le cestui que truU'' . S'il est en 
faillite ou insolvable, le bien ne tombe pas dans la masse^ 
Le real estate appartenant au trustée peut être saisi par 
voie d'elegit en suite d'un jugement rendu par une cour 
de droit commun ; mais le cestui que trust n'a qu'à s'adres- 
ser à une cour d'équité pour mettre le bien à l'abri des 
poursuites*. 

Un fîdéicommis n'est pas sujet à échette ni à confîsca- 



B Turner c.Corney, 5 Beav., 517; 57 ; 5 et 6, Vict., c. 116, § 1; 7 et 8, 

Eaves c. Hickson, 30 Beav., 136. Vict., c. 96, §§ 4, 17; 12 et 13, Vict., 

B Joyc. Campbell, 1 Sch. et Lef., c. 1C6, §§ 141, 142. 

311 ; ex parteBelchier, Amb., 219. ^ Finch c. Winchelsea, 1 P. Wms, 

7 St. 6, Vict., c. 18, § 74. 277; Langton c. Hor'.on, 1 Rare, 

> St. 1 et 2, Vict., c. 110, §§ 37, 560. 



DES TRUSTEES ET DES CESTCIS QUE TRUST 323 

tion à raison de la mort sans héritiers ou de la condam- 
nalion du trustée. La cour de Chancellerie, dans ces cas, 
se contente de nommer un nouveau trustée Qn son lieu et 
place*". 

441. — Les trustées^ qu''ils soient, en outre, exécu- 
teurs testamentaires ou qu'ils ne le soient pas, sont tenus 
d'apporter à leur gestion les soins qu'un homme d'une 
prudence ordinaire donne à ses propres affaires. Lors- 
qu'ils ont satisfait à ce devoir, ils ne sont pas responsa- 
bles de pertes accidentelles; par exemple, d'une sous- 
traction frauduleuse'*. 

Au reste, la cour appelée à décider dans quelle mesure 
un trustée est responsable de la perte ou de la détériora- 
tion du fonds fait toujours une distinction entre les devoirs 
qui incombent au trustée et les facultés dont il est investi. 
En tant qu'il s'agit d'un devoir, il est tenu d'une exacte 
diligence, sous peine de répondre de tout dommage. Quand 
il ne s'agit, au contraire, que d'un pouvoir discrétionnaire, 
il doit seulement la diligence qu'il apporte d'ordinaire à 
ses propres affaires. 

Ainsi, d'une part, si, sans nécessité on contrairement à 
son devoir, il laisse entre les mains d'un tiers les fonds 
dont il est responsable, s'il laisse, par exemple, des fonds 
héréditaires chez un banquier, pendant plus d'une année 
après la mort du défunt et postérieurement au payement 
des dettes '^; ou s'il confond les deniers dont il est comp- 
table avec son propre patrimoine '^; ou s'il partage indû- 
ment avec des tiers le contrôle dont il est seul investi**; 
ou si, ayant un cotrustee, il lui abandonne entièrement ce 

*o st. 1.3 et li, Vict., c. 60, §§ 15, 12 Darkec, Martyn, 1 Beav., 525. 

19, 46. i;i Lupton c. White, 15 Ves., 432. 

*1 Morley c. Morley, 2 Ch. Ca., >^ Salway c. Sahcay, 2 Russ. et 

2; Jones c. Lewis, 2 Ves., 240. My., 512. 



324 DES Tlii'STEES ET DES CESTUIS QUE ThUST 

contrôle '^ il manque à des devoirs positifs de sa charge 
et le fait à ses risques et périls*®. 

D'autre part, lorsqu'une clause expresse l'autorise à in- 
vestir de certains biens un tiers de son choix ou bien à 
faire certaines espèces de placements, il n'encourt de res- 
ponsabilité qu'autant que l'opération qui a mal tourné est 
de celles qu'il n'aurait certainement pas faites pour son 
propre compte '^ 

442. — En principe, les trustées, exécuteurs testa- 
mentaires, administrateurs de successions et autres per- 
sonnes remplissant des fonctions analogues, n'ont droit à 
aucune rémunération : il est de règle, en equity, que le 
trustée ne doit retirer aucun avantage du fîdéicommis, 
quelque temps qu'il ait dû consacrer à sa mission **. Ainsi, 
un solicitor, investi de l'office de trustée, ne peut que se 
faire rembourser ses frais matériels, à moins que l'acte 
constitutif ne lui alloue formellement des honoraires, au- 
quel cas il n'est même admis à porter en compte que ses 
travaux professionnels à l'exclusion de ceux qu'un trustée 
non solicitor aurait pu exécuter aussi bien que lui ". 

Rien ne s'oppose, d'ailleurs, à ce que le trustée con- 
vienne d'une rémunération avec !e cestui que trust. Mais 
les cours d'équité examineraient de près de semblables 
conventions et les annuleraient si l'arrangement intervenu 
ne leur paraissait pas parfaitement délicat et modéré^**. 

443. — De ce que le trustée ne doit retirer du fidéi- 



1-' Clough c. Bond, 3 My. et Cr., i» Robinson c. Pett, 2 L. C, 207; 

490. Hamilton c. Wright, 9 Cl. et F., 

i<5 Cast/e c. PFarZand, 32 Beav., 111; Brocksopp c. Barnes, 5 

660; Matthfws c. Brixe, 8 Beav., Madd., 90. 

239; St. 22 et 23, Vict. c. 35, § 31. l'J Broughtonc. Broughton, 5 de 

1" Taborc. Brooks, 10 Gh. Div., G., M. et G., 160; Harbinc. Dar- 

273; In re Norrington, Bilndley hy, 28 Beav., 825. 

c. Partridge, W. N., 1879, 37. 2" Ayliffc c. Murray, 2 Atk., 58. 



DES TRUSTEES ET DES CESTUIS QUE TBUST 325 

commis aucun avantage personnel, il résulte encore qu'il 
ne peut user de sa situation pour se procurer, relativement 
au fonds dont il a la gestion, un profit qui lui aurait 
échappé s'il n'avait pas été trustée. Ainsi^ s'il rachète au- 
dessous de sa valeur primitive une dette ou charge gre- 
vant le fonds, il est tenu de faire état au cestui que trust 
(lu bénéfice ainsi réalisé"'. S'il se sert des fonds du trust 
pour se hvrer à des spéculations ou au négoce, le cestui 
que trust peut exiger de lui soit le replacemenl immédiat 
desdils fonds à intérêt, soit les sommes qu'ils ont fait ga- 
gner au trustée ■-. De même, le trustée ne peut acheter du 
cestui que trust un bien compris dans le fîdéicommis, à 
moins : 1° qu'il ne le paye un prix supérieur à celui qu'offri- 
rait tout autre acheleur; 2° que le cestui que trust lui- 
même ne l'en ait prié; ou 3** que la vente ne se fasse aux 
enchères et que la cour ne l'ait autorisé à enchérir ■\ 

444. — Ces principes s'appliquent à toute personne 
ayant une mission de confiance, lors même qu'elle ne por- 
terait pas expressément le titre de trustée] ainsi, à tous 
agents, gardiens, associés, directeurs ou promoteurs de 
sociétés, etc. Toutes ces personnes [constructive trustées) 
doivent récompense au fonds qui leur est confié pour les 
bénéfices faits indûment par elles à ses dépens, et, d'autre 
part, elles ne peuvent réclamer en général aucune indem- 
nité pour leurs peines^*. Mais, à d'autres égards, elles 
n'encourent pas une responsabilité aussi étendue que les 
trustées en titre ; il n'y a, en définitive, que quasi-contrat, 



21 Fosbrooke c. Balguy, \ My. -^ IHckley c. Ilickleij, L. R., 
et K., 226. 2 Ch. Div., 19(J. 

2> Fostfr c. M"^ Kinnon, 5 Gr., 

22 Docker c. Somes, 2 My. et K., 310; Imp. Mercantile Crédit Asxo- 
655; Willett c. filanford, 1 Hare, dation c. Coleman, L. R., ('> H. 
253. of L., 189. 



326 DES TRUSTEES ET DES CESTUIS QUE TRUST 

et rien ne les empêcherait, par exemple, d'invoquer la 
prescription dans des cas où un express trustée n'en 
aurait pas le droit, ou bien de stipuler une indemnité pour 
le temps et les soins consacrés par elles à leur man- 
dat-\ 

445. — Lorsque deux ou plusieurs personnes sont 
chargées ensemble des fonctions de trustées et qu'une 
d'elles a reçu certains des revenus du fonds en l'ab- 
sence des autres, celles-ci ne sont responsables desdits 
revenus qu'autant qu'il y a eu de leur part fraude ou 
manquement professionnel^*. Si les reçus ont été si- 
gnés par les divers cotrustees conjointement, mais que 
les uns ou les autres n'aient rien touché personnelle- 
ment, le fait qu'ils ont apposé leur signature sur le 
reçu n'engage pas leur responsabilité, car ils n'avaient 
pas le droit de la refuser: les cotrustees forment un corps 
collectif, dont, en général, les divers membres sont tenus 
d'intervenir à tout acte intéressant leur gestion. Au cas 
particulier, ils ne pourraient être recherchés que s'il était 
prouvé, en outre, qu'ils ont négligé de veiller à ce que les 
fonds fussent dûment placés par celui d'entre ceux qui les 
a perçus et laissé perdre". 

Quant aux coexécuteurs testamentaires, ils ne sont, 
en général, responsables que de leurs propres actes et 
non de ceux de leurs collègues"^*. Ils ne sont pas tenus 
comme les cotrustees, de signer ensemble les reçus relatifs 
aux fonds qui leur sont confiés ; chacun d'eux a qualité 
pour donner seul bonne et valable quittance. Lors, néan- 
moins, qu'ils ont signé à plusieurs, il faut distinguer : si 

25^roi';nc. Litton, l P.W.,140; 27 Lewin, on Trus's, 215; Brice 

Brown c. De Tastet, Jac, 284. c. Stokcs, 2 L. C, 877. 

26 Townley c. Sherbome, 2 L. 28 Williams c. Nixon, 2 Beav., 

C, 870. 472. 



DES TRUSTEES ET DES CESTUIS QUE TfiUST 327 

cette signature collective a été de pure forme, elle n'en- 
gage pas la responsabilité personnelle de ceux des exécu- 
-teurs qui justifient n'avoir rien louché par eux-mêmes ; 
mais ils pourraient être recherchés s'il est avéré qu'ils 
avaient tous le devoir de contrôler l'emploi des fonds et 
qu'ils ne l'ont pas exactement rempli-'. 

En pratique, on insère habituellement dans les actes 
constitutifs de ûdéicommis une clause qui affranchit chaque 
trustée de toute responsabilité à raison des reçus, actes ou 
manquements de ses collègues et limite sa responsabilité 
aux faits qui lui sont personnellement imputables. Au 
besoin, les cours d'équité suppléent à cette clause lors- 
qu'elle n'a pas été expressément énoncée". 

Les trustées, quand ils sont deux ou plusieurs, sont 
des tenanciers conjoints; il en résulte que, l'un d'eux 
venant à mourir, lestate passe aux autres par droit de 
survivance. 

446. — Les trustées onideux devoirs primordiaux : l°de 
se conformer scrupuleusement aux instructions données 
par l'auteur du fidéicommis ; 2° de placer le fonds dont ils 
ont la gestion à l'abri de tout risque. Ainsi, à moins d'au- 
torisation expresse, ils ne peuvent placer ce fonds sur 
simples obligations personnelles, si solvables que leur pa- 
raissent les débiteurs ^' ; ils ne doivent même consen- 
tir des placements hypothécaires que si les immeubles 
offerts en garantie sont situés en Angleterre et valent 
au moins moitié plus que le montant de la créance'-. 



2» Lord Redesdale, dans Joy c. M. et G., 291 ; Paddon c. Richard- 

Campbell. I Sch. et Lef., 341; Ho- son, 7 De G. M. et G., 563. 
vey c. Blackman, i Ves., 6CW. 

30 Daivson c. Clurhe, 18 Ves., ^- Droseer c. Brereton, 15 

254. Beav., 221 ; Macleod c. Annesley, 

" Geaves c. Straltan, 8 de G. 16 Beav., tiiX). 



328 DES TRUSTEES ET DES CESTUIS QUE TRUST 

En général, les fonds doivent être placés en rentes sur 
l'État, en Consolidated Bank annuities, ou en l'une des 
valeurs successivement autorisées à cet effet par les Sta- 
It^ts de Victoria 22 et 23, c. 35, § 32; 23 et 24, c. 145, 
§25; 30 et 31, c. 131, § 2; 34 et 35, c. 27. 

Les trustées peuvent aussi verser les fonds qu'ils ont 
entre les mains, soit à la Banque d'Angleterre, au compte 
de ÏAccoîmta?ît gênerai de la cour de Chancellerie, soit 
directement à ce fonctionnaire, pour attendre les direc- 
tions de la cour; le reçu qui leur est délivré dans ces con- 
ditions vaut pour eux décharge^^ 

S'ils tardent à placer les fonds, ils en doivent de plein 
droit l'intérêt à quatre pour cent ; et, s'ils les ont placés 
dans le commerce, ils doivent, soit les bénéfices qu'ils 
en ont tirés, soit l'intérêt à cinq pour cent, et parfois les 
intérêts composés**. 

En revanche, ils ont le droit d'exiger que leurs comptes 
de gestion soient examinés et apurés, et qu'on leur en 
donne décharge s'ils sont justes. 

447. — 11 nous reste à indiquer quels sont les recours 
du cestui que trust dans le cas où le trustée manquerait 
à ses devoirs [breach of trust). 

1° Lorsque le trustée aliène à titre gratuit le fonds dont 
il a la gestion, le cestui que trust peut poursuivre ce 
fonds entre les mains du tiers acquéreur, que celui-ci ait 
su ou ignoré que le bien dépendait d'un fideicommis; si 
l'aliénation a eu lieu pour une valuable, considération ^ 
le cestui que trust ne peut revendiquer le bien que si le 



33 st. 10 et il, Vict., c 96;Gen. ^ Jones c. Foxall, 15 Beav., 

Orders of C. of Chaac; St. 12 et 392. 
13, Vict.. c. 74; 18 et 19, Vict., 
c. 124, § 22. 



DES TliUbTEES ET DES CESTUIS QUE TRUST 329 

tiers acquéreur en connaissait la provenance'^'. La dette 
encourue par le trustée coupable d'abus de confiance est 
une simple conlract debt, at law comme en equity, tant 
qu'il ne l'a pas reconnue under seal *^ 

2° Si le trustée a disposé du fonds d"nne façon dom- 
mageable, le cesiui que trust peut s'emparer de la pro- 
priété qui a pris la place du fonds primitif, tant qu'elle 
est reconnaissable^' ; ainsi, il peut s'emparer de billets 
tant qu'ils n'ont pas été mis en circulation ou négociés. 
Le trustée ayant le devoir strict de ne pas confondre 
les objets compris dans le fidéicommis avec son propre 
patrimoine,, le cestui que trust aurait, en pareil cas, le 
droit de saisir entre les mains du trustée toute valeur 
dont celui-ci ne justifierait pas être le légitime pro- 
priétaire^*. 

Le cestui que trust perd son recours quand il a parti- 
cipé ou acquiescé à l'acte dont il se plaint, ou renoncé à 
son recours ^'. Toutefois les incapables qui ont participé à 
la violation du fidéicommis conservent leur recours contre 
le trustée, à moins qu'ils ne l'aient entraîné eux-mêmes 
par dol à s'écarter de son devoir *°. 

En principe, le cestui que trust ne peut actionner le 
trustée que devant une cour d'équité. D'après le Real pro- 
perti/ limitation act de 1874, qui a réduit les délais fixés 
jusqu'au l*"" janvier 1879 par le St. 3 et 4, Guil. IV, c. 2, 
son action se prescrit par douze ans à partir du jour où 
il avait le droit de l'introduire. Il convient toutefois de rap- 

3» Spurgeon c. Collier, 1 Edea, 471, 475; Fox c. Backlei/,L.B.., ii 

55; Wigg c. Wigg, 1 Atk., 382; Ch. Div., 508. 

DanieUc. Davidson, 61 Ves., 249 " B>nre c. Stohes, 2 L. C, 877; 

36 Spence, Eywtt?/, 11,93»). Ilarden c. Parsons, Eden, 145 ; 

^"t l.cw'm, On Trusts, G45: Burroios c. Walls. 5 de G., M. et 

38 Lupion c. While. 15 Vos.. G.. 2.33. 

432 ; Mason c. MorUy, 34 Beav , *•» Snell, Princ. of eq., 168. 



330 DES TliUSTEES ET DES CESTUIS QUE TliUST 

peler ici que la loi de 1873 sur l'organisation judiciaire 
(§ 25, al. 2) a formellement déclaré que, en matière d'ex- 
press trusts, le trustée ne peut se prévaloir d'aucune pres- 
cription contre le cestiiique trust; cette disposition n'a été 
abrogée par le § 10 de la loi de 1874 susmentionnée que 
dans une ou deux hypothèses toutes spéciales** (cpr. 
n"^ 357 et 361). 

448. — Les cours d'équité, très favorables au cestui 
que trust, ont cherché à le protéger par les règles les plus 
strictes contre la mauvaise foi ou la négligence du trus- 
tée. De là le principe que, si un trustes for sale avait à 
répartir le prix de la vente entre un certain nombre de bé- 
néficiaires, l'acheteur avait à s'assurer que le trustée s'ac- 
quittait fidèlement de ce devoir, toutes les fois que l'acte 
constitutif du fidéicommis ne conférait pas expressément 
à ce dernier le pouvoir de lui donner bonne et valable 
décharge. A défaut d'une semblable clause, le trustée 
était réputé n'avoir pas ce pouvoir; et, s'il ne donnait pas 
au fonds Temploi voulu, l'acquéreur qui avait négligé de 
s'en assurer était responsable envers le cestui que trust. 

Cette règle étant fort lourde pour les acquéreurs et créan- 
ciers mortgagistes, plusieurs lois sont intervenues depuis 
pour les en libérer. Le Lord Cramoorth act, notamment, 
du 28 août 1860 (St. 23 et 24, Vict., c. 145), § 29, porte 
que le reçu écrit, délivré par un trustée pour des sommes 
qu'il avait mission de percevoir à ce titre, emporte décharge 
pleine et entière au profit de ceux qui les ont versées et 
les exonère de l'obligation d'en surveiller l'emploi et de 
répondre de ce qui en serait ultérieurement perdu, dissipé 
ou mal appliqué. Et le Conveyancing act de 1881 (St. 4i 

♦1 Lewin, On Trusts, 732; Ste- Snell, ouvr. cit., 166 et n. y; St. 
phen, Comm., III, 489 et n. u ; 36 et 37, Vict., c. 66, § 25, al. 2. 



DES TRUSTEES ET DES CESTVIS QUE TRUST 331 

6t 45, Vict., c. 41), § 36, reproduit et confirme expressé- 
ment cette disposition. 

449. — Le droit du cestui que trust sur les terres com- 
prises dans le fidéicommis constitue un équitable estate. 
Lorsque le fidéicommis consiste en biens-fonds, \e, cestui 
que trust peut, en général, obliger le trustée à le mettre 
en possession desdits biens, celui-ci n'en gardant par 
devers lai que les titres de propriété *^ D'autre part, il a 
le droit de disposer du légal estate et de contraindre le 
trustée à le transférer selon ses instructions; le ces- 
sionnaire jouirait envers le trustée du même droit de 
contrainte *^ 

450. — Lorsqu'un créancier a obtenu jugement contre 
le cestui que trust, il peut requérir un /ieri facias; mais 
d'ordinaire, il est nécessaire de faire intervenir la cour de 
Chancellerie**. De même qu'en matière de real estate, le 
créancier par jugement peut, après avoir demandé ua 
eleyit^ se pourvoir devant ladite cour; aujourd'hui, en 
vertu, des règles sur les jugements enregistrés, il a même 
la faculté de le faire avant d'avoir demandé Veler/it*'. 



*i Brown c. Hoio, Barn. 354; 4' S/it)-/<'î/ c. Pratfs, 3 Atk.. 200; 

Duncombe c. Mayer, 8 Ves., 320; Lewin, CiG; St. 1 et 2, Vict., c. 110, 

Lewin. On Trusts, 586. § 14. 

*' Penfold c. Kouch, 4 Hare, '» Neate c. D. of Marlborough, 

271; Goodsar c. Ellison, 8 Muss., 3 My. et C. 407; Yescomhe c. Lan- 

583. dor, M. R., 30 mai 1859. 



SECTION SEPTIEME 

DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE 

EN EXPECTATIVE, ÉVENTUELLE 

OU INDIVISE. 

INTRODUCTION. 

451. — On a VU plus haut (n° 222) que les proprié- 
tés immobilières sont dites in possession ou in expectajicy, 
suivant que la personne à qui elles appartiennent les 
détient actuellement ou n'a qu'un simple droit d'expecta- 
tive. 

Nous avons à examiner ici de plus près les deux formes 
que revêt le droit d'expectative, c'est-à-dire, le droit de 
retour et le droit de réversibilité, puis les droits immobi- 
liers dont l'entrée en jouissance est ajournée [executory 
interests). 

Nous étudierons ensuite les cas où un fonds appartient 
simultanément à deux ou plusieurs personnes; en d'autres 
termes, les diverses formes de la copropriété indivise. 

CHAPITRE 1 

Du droit de retour 

{Heversion). 

Sommaire : 452. .Xotion du droit de retour. — 453. Particular estate 
conféré soit à terme, soit à vie. — 454. Devoirs du preneur; rent-ser- 



DU DROIT DE RETOUR 333 

vice. — 455. Cession du di-oit de retour ; attornment. — 56. Eflets de 
la consolidation du droit de retour sur le service de la rente. 

452. — Lorsque celai qui tient un immeuble en fief 
simple, c'est-à-dire, qui jouit sur un immeuble du droit 
le plus absolu et le plus étendu que reconnaisse la légis- 
lation anglaise, concède cet immeuble à un tiers, soit 
pour un certain nombre d'années soit à vie, soit même 
pour lui et ses descendants [estate tail), il est évident 
qu'il ne se dépouille pas de son droit tout entier; car 
Vestate qu'il a concédé est inférieur à celui qui lui com- 
pète à lui-même. Par conséquent, à l'expiration du bail, 
au décès de l'usufruitier, ou au décès soit du donataire 
in tail sans postérité, soit du dernier descendant de ce 
donataire, la portion de son droit dont il s'était dessaisi 
fait retour à lui ou à ses héritiers de façon à reconsti- 
tuer en leur faveur, comme auparavant, un fief simple 
iii possession. 

Vestate moins étendu concédé par le tenant en fief 
simple s'appelle, on l'a déjà vu, particular estate^ parce 
qu'il ne porte que sur une fraction {particula) de son 
propre droit. Tant que cet estate subsiste, le droit qui 
continue à reposer sur la tête du disposant et qui consiste 
essentiellement en la faculté de rentrer en possession 
du bien quand le moment en sera venu, se nomme re- 
version ou droit de retour'. 

453. — Lorsque le propriétaire du fief n'a concédé, à 
titre de particular estate, qu'un simple bail à terme 
[term of years)^ son droit de retour est considéré, at iaw, 
par rapport à lui-même, à ses ayants-cause et, en géné- 
ral, à tous les tiers autres que le preneur, comme n'étant 

i Co. Litt.. 22 6, li> 6. 



334 DU PROIT DE HETOUR 

autre chose que la continuation de son ancien droit. Le 
bailleur est censé avoir placé sur son bien un simple man- 
dataire [bailiff), de sorte que, sauf les droits par lui re- 
connus au preneur, il conserve intact son droit de dis- 
poser du bien : il ne cesse pas d'en avoir la saisine 
féodale. Il peut, par conséquent, transférer à autrui son 
droit de retour par voie d'investiture [feoffmenl with 
livery of seisin), moyennant le consentement du loca- 
taire ^ et, dans tous les cas, par voie de concession 
[by deed)^. 

Lors, au contraire, que le propriétaire concède un 
droit viager, qui est un droit de franc-tènement, la sai- 
sine passe au tenant /or life, pour sa vie durant*, de 
sorte que le propriétaire ne peut plus faire d'investiturp. 
Son droit de retour n'est plus qu'Hun fragment de son 
ancien droit; il reste purement incorporel jusqu'au décès 
du tenant for life, et, tant qu'il n'est point redevenu un 
estate in possession, il ne peut être cédé que par le 
moyen d'un acte solennel de concession {deed of granty. 

454. — Que la concession ait été faite à vie ou seule- 
ment pour quelques années, le preneur devient le tenan- 
cier féodal du bailleur et lui doit, en cette qualité, le 
serment de fidélité et une redevance annuelle. Le ser- 
ment est tombé depuis longtemps en désuétude. Mais 
la redevance a conservé toute son importance pratique; 
on la désigne sous le nom de rent-^ervice pour la dis- 
tinguer des diverses autres redevances analogues^ 

La rente est, d'ordinaire^ payable en argent; mais 
elle peut aussi être stipulée en grains ou en d'autres 



2 Co. Lilt., 48 6, n. 8. * Watkins,o/ii)e5cents,48éd.,H4. 

3 Doe d. Vere c.Cole,! Barn. et » Sheppard, Touchstone, 230. 
Cress.. 243, 248. 6 Co. Litt., 142 a. 



DU DROIT DI-: RETOUR 335 

denrées. Parfois elle consiste en un simple grain de 
poivre {peppercorn), livrable à première réquisition, 
alors que le bailleur veut bien se contenter d'un revenu 
purement nominal, mais entend pouvoir en tout temps 
forcer le preneur à se reconnaître son tenancier. 

Pour constituer un rent-service au profit du bailleur, 
un deed n'était pas indispensable autrefois \ 11 l'est 
aujourd'hui dans tous les cas où, d'après le Statute of 
frauds, les baux doivent être consignés par écrit ^; à 
.moins qu'il ne s'agisse d'un bail de trois ans au plus et 
d'une redevance n'excédant pas les deux tiers du revenu 
total du bien, auquel cas une convention by paroi suffit 
(§ 2), La redevance grève le bien tout entier et chacune 
de ses parties. Celui qui y a droit jouit, ipso jure ^ pour 
se la faire payer, de la faculté de saisir et de vendre les 
biens, appartenant au débiteur ou à un tiers, qu'il trouve 
sur le fonds '. D'habitude, il insère aussi, au même effet, 
dans le bail, une clause de re-entrij, qui l'autorise éven- 
tuellement à reprendre possession de l'immeuble; du 
moment qu'il y a six mois de retard dans le service des 
arrérages, il suffit qu'il intente contre lepreneur une action 
of ejectment^ pour pouvoir l'expulser dans le délai prévu, 
sauf au tenant à prévenir celte conséquence en payant 
avant le jugement l'arriéré et les frais '". 

455. — Le rent-service, étant un corollaire du droit 
de retour, passe de plein droit au cessionnaire de la rever- 
sion ". Autrefois, un droit de retour ne pouvait être cédé 
qu'avec le consentement du \.eudLÏ\i[attornment) '^ Depuis, 

f Litt., § 214 ; Co. Litt., 143 a. §§ .37-38 ; 14 et 15, Vict., c. 25, § 2. 

8 St. 29, Car. II, c. 3; 8 et 9, lo St. 15 et 16, Vict., c. 76, §§ 

Vict.. c. I(j6, § 3. 210 et 212. 

» Litt., §§ 213-4; Co. Lilf., 47 «' Litt., §§ 228-9, 572. 

*, n. 7; 3 et 4, Guil. IV, c. 42, «^ Litt., §§ 551,567-9. 



3:3G DU DROIT DE HETOUH 

V attornment b. été aboli; mais la loi déclare, ce qui est 
d'ailleurs parfailement correct, que la cession n'est oppo- 
sable au tenant qu'après avoir été portée à sa connais- 
sance par le cessionnaire '\ Pour transmettre le droit à la 
redevance, il suffit donc de transmettre par un deed le 
droit de retour dont elle dépend. Quand c'est le tenant lui- 
même qui substitue un tiers, l'acte porte le nom àerelease. 
456. — De ce que la rente est un corollaire du droit 
de retour, on concluait autrefois que, ce droit venant à 
s'éteindre de quelque façon que ce fût, la rente cessait 
d'être due. Ainsi, dans le cas où A, tenancier d'un immeu- 
ble pour un certain nombre d'années, aurait cédé son 
droit à B pour un nombre d'années moindre, moyennant 
une redevance annuelle, et acquis ensuite le même 
immeuble en fief simple, satenureà terme et soireversion 
se trouvaient absorbées par la lenure plus large qui lui 
était échue; on soutenait autrefois que, la consolidation 
{merger) ayant fait disparaître le droit de retour avec tous 
ses corollaires, A cessait de pouvoir réclamer, en sa nou- 
velle qualité, la redevance qu'il avait stipulée en l'an- 
cienne '*. Cette conclusion, si elle était rigoureusement 
juridique, avait le tort d'être absurbe ; aussi, après deux 
ou trois tentatives d'amendement, le St. 8 et 9, Vict., 
c. 106, § 9, a-t-il expressément décidé que, quand un droit 
de retour sur des biens donnés à bail est éteint par conso- 
lidation, le preneur ne reste pas moins tenu, envers le 
bailleur revêtu désormais d'un titre plus élevé ou ses 
ayants-cause, de toutes les obligations qui découlaient de 
son bail. 



13 st. 4 et 5. Ann., c. 16, §§ 9 i' Webb c. Russel, 3T. R.,393. 

et 10. 



DL" DROIT DE RÉVERSIBILITÉ 337 



CHAPITRE II 



Du droit de réversibilité 

{Remainder). 



Notions et divisions. 



Sommaire : 457. Notion du droit de réversibilité. — 458. Vested remain- 
der ; contingent remainder. — 459. Ditïérences entre les droits de 
retour et de réversibilité. 

457. — Lorsque le possesseur d'un estate a créé un 
partie u la?' es tate diU profit d'une personne (cpr. n" 432), il 
peut, au lien de se réserver à lui-même et à ses ayants- 
cause le droit de retour, en disposer au profit d'un tiers et 
établir ainsi une sorte de substitution fidéicommissaire, ou 
de droit de réversibilité, qui porte en anglais le nom de 
remainder. Ce droit n'est pas nécessairement limité à un 
seul individu; le propriétaire peut, sous certaines condi- 
tions, l'accorder à une série de personnes qu'il appelle à 
recueillir le fonds l'une de l'autre. 

Ainsi, il est libre de donner le fonds à A pour toute la 
durée de sa vie, puis à B pour en jouir sa vie durant après 
le décès de A, puisa C dans les mêmes termes, et finale- 
nient, après eux tous, à Z et a ses héritiers, en fief simple. 
Dans cette hypothèse, bien que A puisse survivre à B et à 
C, appelés en seconde et en troisième ligne, et que parsuite, 
B et C doivent peut-être, en fait, ne jamais posséder le 
fonds, ils n'en sont pas moins investis, dès la confection de 
l'acte, d'un droit éventuel [estate for life in remainder). 

458. — Si, au moment où celui qui détenait effective- 
ment le bien vient à mourir, son successeur désigné se 

Lehr. 22 



338 DU DROIT DE RÉVERSIBILITÉ 

trouve apte à faire immédiatement valoir son droit de ré- 
versibilité, ce successeur éventuel est dit avoir un vested 
remainder, une expectative dévolue; il faut, pour cela, 
qu'il existe personnellement et que son droit soit déterminé 
avant que n'ait pris fin le droit de la personne à laquelle 
il est appelé à succéder. Lors, au contraire, que la réver- 
sibilité est stipulée au profit d'une personne incertaine ou 
non encore née, ou pour le cas où tel événement douteux 
s'accomplirait, la réversibilité est dite contingente {contin- 
gent remainder). Mais il ne faut pas perdre de vue que, 
s'il est simplement incertain que le substitué puisse entrer 
effectivement en possession du bien, ce doute-là ne suffit 
pas pour donner à la réversibilité le caractère contingent; 
dans une réversibilité même dévolue, au profit d'une per- 
sonne certaine et vivante, il y a toujours un point douteux : 
si elle meurt avant la cessation du particiiiar estate, il est 
évident que sa réversibilité deviendra caduque, et pourtant 
elle était dévolue et non contingente. Williams' explique 
clairement par un exemple la différence qui existe entre les 
deux expèces de remainder. Un immeuble est donné à un 
célibataire A pour toute sa vie, le donateur stipulant que, 
si ce particular estate cessait avant le décès de A par 
suite de confiscation ou autrement, l'immeuble passerait à 
B et à ses héritiers pour le reste de la vie de A et, après le 
décès de A, à son fils aîné et à ses descendants. Le dispo- 
sant a ainsi constitué deux droits de réversibilité, l'un au 
profit de B et ses héritiers, l'autre à celui du fils, non 
encore né, de A. Le premier est un droit dévolu [vested)^ 
puisque, malgré son peu d'étendue et bien qu'il y ait peu 
de chance pour que A se voie frustré du bien de son vivant, 
B et ses héritiers sont tout prêts à recueillir l'immeuble si 

1 Real'prop., !9e édit,, p. 334 in fine. 



DU DROIT DE REVERSIBILITl:: 339 

le droit de A s'éteint à une époque quelconque entre le 
jour de la confection de l'acte et celui du décès de A. 
Au contraire, Vestate tail conféré au fils aîné de A est 
purement contingent ; car A, étant célibataire au moment 
de la confection de l'acte, n'a point de fils, et, s'il meurt 
sans en avoir, Vestate tail en expectative ne pourra être 
appréhendé immédiatement après la cessation des parti- 
cular estâtes de A et de B; ou, pour mieux dire, dans ce 
cas, il n'y aura pas d'estate tail du tout. Qu'au contraire 
A se marie et ait un fils, Vestate tail^ de contingent qu'il 
était, deviendra du coup dévolu; car, tant que ce fils ou 
ses descendants seront en vie, il y aura quelqu'un de 
fondé à entrer immédiatement en possession de cet estate 
soit au décès de A, soit après épuisement du droit de B. Au 
moment de la confection de l'acte, cet estate est futur et 
éventuel non seulement in possession^ mais encore in in- 
terest; on ignore tout à la fois si la personne à qui il est 
destiné pourra l'appréhender effectivement et si même 
elle existera jamais. 

Jusqu'à la naissance ou plutôt jusqu'à la majorité du 
fils de A, les biens qui lui sont éventuellement destinés 
sont inaliénables; et le propriétaire du fief, en faisant des 
dispositions de cette nature, use de son pouvoir d'aliéna- 
tion en quelque sorte pour l'annihiler. En effet, quand un 
immeuble est grevé d'une substitution dévolue, il ne peut 
être vendu qu'avec les incumbranccs qu'y a attachées le 
propriétaire; mais il peut l'être moyennant l'intervention 
et la renonciation expresse de toutes les personnes aux- 
quelles un droit de réversibilité a été reconnu. Si le re- 
mai?ider esl purement contingent, si ces personnes ne sont 
pas nées, elles ne peuvent consentira un dégrèvement; 
et, par conséquent, le bien est, quant à elles, inaliénable. 



340 DUN CAS OU IL N'Y A POINT DE REVERSIBILITE 

459. — n y a entre le droit de retour {reversion) et 
les deux sortes de remainder cette différence essentielle 
qu'il n'existe aucun lien de droit, aucune tenure entre le 
possesseur du particular eslate et le titulaire du droit de 
réversibilité [remainderman) ; ayant reçu tous deux leur 
titre de la même personne, ils ne sont nullement tenants 
l'un de l'autre, comme le possesseur à\i particular estate 
l'est du propriétaire. Il s'ensuit que le droit de réversibi- 
lité ne comporte aucun rent-service. 

Une autre différence consiste en ce que la concession 
d'un particular estate emporte nécessairement création 
d'un droit de retour puisque ce droit n'est que la part 
à' estate réservée par le disposant; tandis qu'un droit de 
réversibilité ne prend naissance qu'autant qu'il a été ex- 
pressément concédé. 

Il 

D'un cas où il n'y a point de réversibilité 

{Rule in Shelley's case). 

460. — En général, chacune des personnes successi- 
ves à qui le disposant concède un estate sur son bien, 
n'en a qu'un seul : estate for life^ terni for years., etc. ; 
la dernière a un fee tail ou même un fief simple; mais 
aucune d'elles ne cumule deux estâtes sur le même bien, 
par exemple un estate for life avec le fief tail ou le fief 
simple. Il est pourtant un cas où ce cumul se produit, en 
vertu d'une règle de droit déjà ancienne connue sous le 
nom de rule in Shelley's case., — procès plaidé du temps 
de lord Coke^ Cette règle se formule de la façon suivante: 
lorsqu'un homme est investi d'un estate de franc-tène- 

2 1 Rep., 94, 104 ; cpr. Fearne, 9^ éd., 28-208. 



D'UN CAS OU IL NY A POINT DE liÉVERSlBILITÉ 341 

ment (cpr. n" 223) et que, par le même acte, cet estate 
est affecté à ses héritiers, soit in fee, soit in iail, le mot 
« héritiers » est réputé mis comme loorcl of limitation et 
non comme Word of -purchase, c'est-à-dire, qu'il est 
réputé avoir été inséré dans l'acte uniquement pour préci- 
ser la nalure du droit (Qef simple ou fief ^azV) conféré à 
l'acquéreur originaire, et nullement pour créer un estate 
distinct en faveur de ses ayants-cause. Les traités anglais 
consacrent de longues pages à l'explication el à la justifi- 
cation de cette règle ; nous nous bornerons à quelques mots 
d'éclaircissement. Quand un bien est transmis purement 
et simplement « à A et à ses héritiers », ou « à A et à ses 
descendants », aucun doute ne peut surgir sur la nalure 
ài%\ estate transmis: c'est un fief simple, dans le premier 
cas, et un fief /az7, dans le second (cpr. n°^ 225,232). Mais, si 
l'on transmet à A un estate for life en spécifiant qu'après 
sa mort le bien devra passer « à ses héritiers » ou « à ses 
descendants », on peut se demander, à première vue, si 
le disposant n'a pas entendu créer en faveur de ces der- 
niers un droit de réversibilité, un estate in remainder dis- 
tinct, ce qui serait incontestablement le cas si V estate for 
life, au lieu d'être conféré à leur auteur A., l'avait été à 
un étranger. La règle in Skelleys case a pour but de 
trancher la question négativement : les héritiers n'ont 
point d'estate en expectative; c'est A qui, au lieu d'un 
simple estate for life, a, en plus et lui-môme, un remain- 
der (en fief ou iîi iail, suivant les cas) ; et comme, d'après 
les principes de la consolidation [merger], cet estate en fief 
ou in tail absorbe Vestate simplement viager, le résultat 
final est que A possède, en réalité, un estate en fief ou in 
tail « in possession »; il devient immédiatement proprié- 
taire du fief tout entier et peut, par conséquent, l'aliéner à 



342 DE LA REVERSIBILITE CONTINGENTE 

son gré, comme tout autre -fief simple ou fief tail, tandis 
que, s'il ne possédait qu'un estate for life, soumis à réver- 
sibilité au profit de ses héritiers, il ne pourrait disposer du 
bien que pour la durée de sa vie et serait privé de tout 
droit d'ingérance quanta la transmission du bien après son 
décès. 

111 
Delà réversibilité contingente, en particulier. 

Sommaire: 461. Coaditions de TaliiJilé d'un droit de réversibilité. — 462. 
Tout eslate en expectative doit être supporté par un particular estate 
subsistant; cas d'un enfant posthume. — 463. Tout remainder contin- 
gent doit être dévolu avant que le particular estate ait pris fin; 
springinguse, execvAory devise. — 464. Conditions illicites ou immo- 
rales. — 465. Cas où un estate for life est constitué au profit d'une 
personne non encore née, avec réversibilité au profit deses descendants; 
cy près doctrine. — 466. Droit d'aliéner une possibility. — 467. Extinc- 
tion d'un droit de réversibilic contingent; moyen de la prévenir. 

461. — En principe, pour qu'un droit de réversibilité 
soit valablement constitué, il faut: 

1° Que Y estate en expectative ait devant lui un parti- 
cular estate de franc-tènement pour le supporter, selon 
l'expression technique; 

2" Que le droit de réversibilité soit créé par le disposant 
au moment même où il crée le particular estate ; 

3" Qu'il puisse produire son effet in possession ou, en 
d'autres termes, que le titulaire du droit soit en mesure de 
prendre possession du bien, immédiatement après la cas- 
sation du particular estate, sans aucune lacune, fût-elle 
d'un seul jour. 

462. — La saisine ou possession féodale doit toujours 
reposer sur la tête de quelqu'un. L'ancien droit n'admet- 
tait pas qu'elle pût se transmettre d'une manière occulte, 
et interdisait, en conséquence, l'aliénation d'un freehold 



DE LA RÉVERSIBILITÉ CONTINGENTE 343 

par tout autre mode que la mise en possession immédiate 
{deiioert/ of seisin). Si, au moment d'une aliénation, l'ac- 
quéreur n'était pas mis aussitôt en possession, le bien 
restait pour toujours entre les mains du vendeur. Ainsi, 
une investiture faile aujourd'hui au profit de A pour qu'il 
tînt le bien à partir de demain, était nulle comme impli- 
quant contradiction. De même, si la possession féodale 
était accordée à l'appui de la concession d'un eslate moin- 
dre qu'un estate en fief simple, elle retournait au fieffant, 
en vertu de son droit antérieur, dès que cet estate avait 
pris fin ; et il ne pouvait s'en dépouiller que moyennant une 
nouvelle aliénation du franc-tènement. Par suite, si une 
investiture féodale était accordée d'abord à A pour la vie 
puis, après soq décès et un jour, à B et à ses héritiers, 
la possession féodale faisait retour au fieffant lors du décès 
de A, et V estate qu'il avait l'intention de conférer à A était 
considéré comme nul et non avenu; car, si on l'avait re- 
gardé comme valable, la possession féodale n'aurait reposé 
pendant un jour sur la tête de personne, ou, en d'autres 
termes, il y aurait eu un prétendu droit de réversibilité 
relatif à un estate de franc-tènement, sans un particular 
estate pour le supporter. Dans l'exemple cité plus haut 
{n° 458) d'un estate donné à un célibataire A, pour la vie, 
avec droit de réversibilité au profit de son fils aîné in tail^ 
il faut donc, en vertu des vieilles règles féodales qui vien- 
nent d'être rappelées, que, au moment même du décès de 
A, il ait un fils prêt à prendre possession àeVestate. 

Il est un seul cas où, dans cette hypothèse, le fief pour- 
rait rester momentanément sans possesseur effectif, c'est 
celui où A mourrait sans avoir de Qls en vie, mais laisse- 
rait sa femme enceinte. Pendant longtemps, on a appliqué 
à cette espèce l'ancienne loi dans toute sa rigueur, et le 



344 DE LA RÉVERSIBILITÉ CONTINGENTE 

fils posthume se trouvait privé de tout droit à Vestate. 
Mais, depuis le St. 10 et 11, Guill. III, c. 16, il a été mis 
au bénéfice de la maxime romaine : infans conceptus pro 
nato AaÂe/2/?\..; il est réputé, s'il naît vivant et viable, apte 
à recueillir Vestate comme s'il avait vu le jour du vivant de 
son père, et la possession féodale reste en suspens jusqu'à 
sa naissance, 

463. — Un corollaire de la règle qu'une réversibilité 
ne vaut que s'il y a un particular estate pour la supporter, 
c'est que tout remaîWer contingent doit devenir un estate 
actuel et dévolu tandis que subsiste ce particular estate ou 
à l'instant même où il prend fin. Ainsi, si un bien est 
donné à A pour la vie et, après sa mort à celui de ses fils 
qui aura le premier atteint sa vingt-quatrième année, la 
réversibilité contingente est régulièrement constituée; car 
rien ne* prouve, à priori, que, au décès de A, personne 
n'aura qualité pour recueillir Vestate. Mais, en fait, si A 
ne laisse pas de fils ayant l'âge voulu, le droit d'expecta- 
tive se trouvera annulé: lors même que A laisserait un 
fils plus jeune, le droit ne serait pas devenu dévolu (vested) 
pendant l'existence du particular estate auquel il était 
subordonné, et le bien ferait retour au donateur. 

Toutefois, par exception, et en vertu du St. 40 et 41, 
Vicl., c. 33, du 2 août 1877, toute réversibilité contingente 
créée par un acte postérieur à cette date, qui, à défaut 
d'un particular estate suffisant pour la supporter comme 
telle, serait néanmoins valable comme springing or shifting 
use ou comme executory devise^, doit, dans le cas où le 
particular estate '^vQ'nàvQ.xi fin avant que la réversibilité ne 
fût dévolue, produire les mêmes effets que si le disposant, 
au lieu de donner à sa disposition le caractère d'un con- 

3 Cpr., sur le sens de ces mots, les n^s 470 et 477. 



DE LA REVLRSIBILITÉ CONTINGENTE 345 

tingent remamder, lui avait donné dès l'origiae celui d'un 
springing or shifting use ou d'un executory devise. 

464. — Un droit de réversibilité contingent ne peut 
être subordonné à une condition illicite ou immorale: ainsi 
on ne saurait en accorder un à l'enfant qu'une femme met- 
trait ultérieurement au monde hors mariage. Il faut, d'au- 
tre part, que la condition ne soit pas impossible*. 

465. — Une autre règle, en matière de remainder est 
que Vestate ne soit pas conféré à vie à une personne non en- 
core née et, après elle, à un de ses enfants. Si un acte con- 
sacrait de semblables dispositions, la seconde serait nulle^ 
Les tribunaux ont toutefois apporté un tempérament à 
cette règle lorsque le remainder a été constitué par testa- 
ment; ils ont admis, par égard pour l'ignorance présumée 
du testateur, que la personne non encore née, à qui était 
légué un estate for life d^xec réversibilité au profit de ses 
descendants, devait être réputée avoir été gratifiée d'un 
estate tail, ce qui, en fait, produirait, si elle laissait de 
la postérité, le résultat que le testateur paraissait avoir 
voulu amener par la disposition incorrecte qu'il avait libel- 
lée. Celte jurisprudence, qui tend à se rapprocher des in- 
tentions présumées du défunt autant qu'il est possible de 
le faire sans enfreindre directement la loi, est connue sous 
le nom de cy près doctrine^; mais elle ne s'applique qu'au 
cas où Vestate attribué aux enfants d'un nascitiirus a le ca- 
ractère d'un estate tail, à l'exclusion des cas où ce serait 
un fief simple ou un estate for life'' . 

* Cpr., sur les conditions possi- 6 Fearne, 204, 5<>2, 565; Jarman, 

blés ou impossibles, Williams, /ifi?ai Wills^lio édit., 278: Vanderplank 

prop., 19«édit., p. 354; cpr. Coke, c. King, 3 Ilare, 1; Huinpton c. 

up. Litlleton, préface, p. 37. Ilolman, L. R., 5 Ch. Div., 18.3, 

6 Ilay c. comte de Coventry, 

3 T. Rep., 86; Hurdenell c. Elives, '• Seaward c. Willcock. 5 East, 

1 East 452; Cole c. Seifen,2 H. \'.iS: liristoiv c. >rardc, 2 Ves.jun., 

of L. cas , 186. 336. 



346 DE LA BEVERSIBILITÉ CONTINGENTE 

466. — La chance qu'a un individu d'entrer en posses- 
sion d'un estate réversible en sa faveur s'appelle, en an- 
glais, possibilité. Autrefois, une semblable possibilité pou- 
vait faire l'objet d'un legs ', mais non d'une aliénation 
entre vifs parle moyen d'un deed ofgrant; la cession n'en 
était autorisée qu'en equiiy, s'il y avait une valuable 
cojisideration. Le Wills act de 1837 (St. 7, Guil. IV, et 
1, Vict., c. 26), § 3, a confirmé le droit de disposer d'une 
possibilité par testament, et VAct to amend the law of 
real property (St. 8 et 9, Vict., c. 106), § 6, en a égale- 
ment autorisé l'aliénation par deed. 

467. — Autrefois, un droit de réversibilité contingent 
était exposé à s'éteindre si Vestate particulier qui le sup- 
portait venait à prendre fin subitement. Supposons un 
domaine conféré à vie à un célibataire A, avec réversibi- 
lité, après sa mort, au profit de son fils aîné et de ses 
descendants et, à défaut de postérité de A, au profit 
de B el de ses héritiers. Dans celte hypothèse, A jouit 
d'un estate for life in possession, son fils a un contin- 
gent remainder in tail, destiné à se convertir, à partir de 
sa conception, en un vested remainder in tail; B a un 
vested remainder en fief simple. Si ['estate de A venait à 
s'éteindre brusquement de son vivant avant qu'il eût 
un fils, B acquérait immédiatement un estate en fief sim- 
ple in possession et excluait définitivement toute préten- 
tion de la part du fils qui pouvait naître plus tard à A ; car 
ce fils, pour user de son droit, devait, d'après l'acte de 
donation, se trouver en mesure de Texercer avant B. Le 
contingent remaiiider du fils de A se trouvait donc éteint 
par suite de la cessation du particular estate de son père, 
et ce, contrairement aux inlenlions probables du dispo- 

« Roe d. Pei-ry c. Jones, 1 H. Black., 30. 



NOTION DE L'EXECUTORY INTEREST 347 

sant. On avait imaginé de prévenir ce résultat en interpo- 
sant un vested estate entre ceux de A et de B : on conférait 
cet estate à des trustées, chargés de représenter et de ga- 
rantir les bénéficiaires éventuels d'un droit de réversibilité, 
pendant toute la durée de la vie de A. Par suite, X estate 
de A venant à cesser avant son décès, V estate àQS trustées, 
empêchait B de prendre immédiatement possession du bien 
et permettait au fils de A, né après coup, de faire valoir 
utilement le droit créé en sa faveur par l'acte constitutif. 
Aujourd'hui, en vertu de VAct to amend the law of real 
property (St. 8 et 9, Vict., c. 106), § 8, un droit de réver- 
sibilité contingent demeure efficace encore que Vestate qui 
le supporte ait pris fin avant l'époque prévue, par suite de 
confiscation, de surrender, ou de consolidation. 



CHAPITRE m 

Des droits dont l'entrée en jouissance est ajournée 

yExecutory interests). 

{ 
Notion de l'executory interest. 

468. — Indépendamment des droits de réversibilité 
contingents dont il vient d'être parlé, la loi anglaise auto- 
rise un propriétaire d'immeubles à constituer sur son fonds 
une autre espèce de droits futurs [future estâtes), connue 
sous le nom de executoi'y interests. Ces droiis, non pas exé- 
cutoires au sens français du mot, mais destinés à devenir 
efficaces à une époque ultérieure, diffèrent précisément de 
la réversibilité contingente en ce que, une fois constitués, 
ils sont indestructibles et prennent naissance, au moment 



348 NP/</AG/.\G OR SHIFTiyG USES 

voulu, par leur seule force; bien loin d'être subordonnés à 
la cessation à'onestale antérieur, ils peuvent, au contraire, 
quand le temps est venu, mettre fin à un autre estate, qui, 
sans cela, aurait continuée subsister. Ce sont donc moins 
des droits éventuels que des droits dont, par la volonté du 
constituant, l'entrée en vigneur est ajournée à une époque 
par lui fixée. Faute d'une expression française courte et 
précise, nous les désignerons sous leur nom anglais. 

lî 

Des manières dont un executory interest peut être créé, 
et de ses diverses espèces. 

Sommaire : 469. Deux modes de création. — 1. Springing or shifting 
uses : 470. — 2. Pouvoirs (poioers) généraux : 471. Paver of appoint- 
nient. — 472. Obligations de celui qui en est investi. — 3. Pouvoirs spé- 
ciaux : 473. Power of lease. — 474. Pover of sale. — 475. Autres 
pouvoirs spéciaux. — 476. Comment les pouvoirs prennent fin. — 
4. Executory devise: 477. Définition. — 478. Différences entre un execu- 
tory devise et un droit de réversibilité contingent. — 5. Règles com- 
munes à tous les executory interests : 479. Aliénation par deed. — 
480. Règles en faveur des créanciers. 

469. — Tandis qu'un droit de réversibilité peut être 
ronstitué par n'importe quel mode régulier d'aliénation 
d'immeuble, un executory ijiterest ne peut être créé que 
de deux façons : 1° d'après le Statute of uses (27, Henr. 
VIll, c. 10); 2° par testament. 

1. — Springing or shifting uses. 

470. — Les executory interests créés d'après le Sta- 
tute of uses se nommeui springirig or shifting uses. 

Au moyen d'un use, on peut transporter [shift] d'une 
personne à une autre, de diverses manières, la saisine ou 
possession légale d'un fonds. Nous disons plus haut que, 



SPHIlSGliSG . OR SHIFTING USES 349 

si la réversibilité était accordée à une personne à partir du 
lendemain de la cessalion du particular estate, elle serait 
nulle (n° 462); mais le but pourrait être atteint au moyen 
d'un shifting use : il suffirait de transmettre Vestaie à 
un tiers et à ses héritiers au profit {to the use) du dispo- 
sant et de ses héritiers jusqu'au lendemain et, ensuite, au 
profit du véritable destinataire et de ses héritiers. Ces 
shifting uses sont fort usités en matière de constitution 
de dot. A constitue une dot quelques jours avant le 
mariage, entre les mains de trustées, à son propre profit 
€t à celui de ses héritiers, jusqu'au jour de la célébration, 
mais, à partir de ce jour, au profit du nouvel époux ou de 
telle autre personne, du chef de cet époux : jusqu'au mo- 
ment du mariage, A reste tenant des biens en fief simple 
comme auparavant; si le mariage ne se réalise pas, son 
estate reste intact entre ses mains; si, au contraire, le 
mariage a lieu, la saisine des biens passe (shifts) de plein 
droit sur la tête du nouvel époux conformément aux clau- 
ses du contrat de mariage. Entre le moment de la confec- 
tion du contrat et celui du mariage, les droits de toutes 
les parties, hormis ceux du disposant, sont purement 
futurs et éventuels. Mais le droit stipulé en faveur du futur 
époux n'est pas un droit de réversibilité contingent; car 
Vestale qui le précède est, non un particular estate, mais 
un estate en fief simple, qui ne comporte pas après lui de 
réversibiUlé. Le use au profit du nouvel époux prend nais- 
sance (^/^rm^s r^/?) dès la célébration du mariage et anéantit 
pour jamais V estate en fief simple qui appartenait au dispo- 
sant A. Il y a donc ici destruction d'un estate et substi- 
tution d'un autre estate à Vestate anéanti. A est dépouillé 
de son droit par le use du nouvel époux, au lieu que celui- 
ci ait à attendre patiemment que ce droit prenne fin pour 



350 POUVOIRS GÉNÉRAUX 

pouvoir commencer à exercer le sien, comme il aurait été 
obligé de le faire s'il n'eût été qu'au bénéfice d'une réver- 
sibilité. 

En résumé, on peut donc, au moyen d'un use, s'arran- 
ger de façon qu'un estaie futur prenne naissance d'une 
façon absolument certaine à un moment donné. 

2. — Pouvoirs [poivers) généraux. 

471. — L'une des applications les plus usuelles des 
springing uses se présente dans le cas où une personne 
crée, au moyen d'un" pouvoir qu'elle confère à une autre, 
un îise, — avec Vestate correspondant, — destiné à pro- 
duire son effet à la volonté de cette dernière'. Telle serait 
une cession de terre faite à A et à ses héritiers, au profit 
[to the use) de telles personnes qu'il plaira à B désigner 
[appoint) à cet effet par acte entre vifs ou testamentaire, 
et, à défaut de désignation, au profit de C et de ses héritiers ; 
C, dans cette hypothèse, est investi d'un estate dévolu, 
mais sujet à être à tout moment anéanti [divested) par 
l'usage que ferait B de son power of appointment ; 
d'autre part, B, bien que n'étant pas propriétaire du bien, 
a, en tout temps, la faculté d'en disposer, soit en faveur 
d'un tiers, soit tout simplement à son propre profit et à 
celui de ses héritiers, par acte entre vifs ou par testament. 
Ce power of appointment équivaut donc en quelque ma- 
nière à une donation au profit de celui qui en est investi, 
et il compte dans son avoir à telles enseignes que, d'après 
le Bankruptcij act de 1869, le syndic de sa faillite peut 
l'exercer en son lieu et place au profit de la masse ^ 

» Go. Litt., 271 6, n. 1. 2 St. .32 et 33, Vict., c. 71, § 15, 

al. 4, § 25, al. 5. 



POUVOIRS SPECIAUX 351 

472. — La personne investie d'un power est tenue, en 
l'exerçant, de se conformer strictement aux règles posées 
soit par le disposant, soit par la loi. Ainsi, si le power lui 
donne le droit de disposer du bien entre vifs, elle ne peut 
le faire par testament, et vice versa; s'il exige la présence 
de deux témoins lors de la confection d'un deed, il ne 
suffît pas qu'elle en appelle un seul. Toutefois, à ce dernier 
point de vue, le St. 22 et 23, Vict., c. 33, § 12, a apporté 
quelques tempéraments à la rigueur minutieuse de l'an- 
cienne jurisprudence et décidé, notamment en matière de 
deeds, que l'omission de l'une des formalités spéciales im- 
posées par le constituant n'est point opposable au fondé de 
pouvoirs, s'il a observé toutes celles auxquelles la loi su- 
bordonne aujourd'hui la validité d'un deed. Le Wills art 
de 1837 (§ 10) avait déjà posé la même règle quant aux 
pouvoirs à exercer par testament, tout en décidant, d'autre 
part, que le pouvoir ne serait réputé régulièrement exercé, 
— encore que le fondé de pouvoirs se fût conformé à tou- 
tes les exigences personnelles du disposant, — qu'autant 
que son testament répondrait aux diverses prescriptions de 
la loi elle-même. 

3. — Pouvoirs spéciaux. 

473. — A côté des poicers of appointment généraux, 
dont il vient d'être question, il existe aussi des pouvoirs 
spéciaux, à l'effet de louer une propriété ou de la vendre 
{poiver of iease,poiver of sale). 

On a vu plus haut (n" 289) que, jusqu'à une époque ré- 
cente, un tenancier à vie n'avait pas le droit de faire rela- 
tivement à l'immeuble aucun acte susceptible d'étendre 
ses effets au delà de son décès; il ne pouvait donc le louer 



352 POUVOIRS SPÉCIAL" X 

pour un nombre déterminé d'années, mais seulement, au 
maximum, pour Ja durée de sa propre jouissance. Mais, 
quand un estate for life est créé par voie de use, comme 
c'est aujourd'hui l'iiabitude, le tenancier peut recevoir 
expressément l'autorisation de louer l'immeuble pour tel 
nombre d'années ou sous telles conditions spéciales. En suite 
de l'exercice que le tenancier fait de ce pouvoir, un use 
prend naissance au profit du preneur pour toute la durée 
du terme fixé, et, en même temps, un estate de même du- 
rée, complètement indépendant de la continuation de la vie 
du bailleur. Si, en cas &q power, le bail excède les bornes 
du pouvoir conféré, il est radicalement nul et peut au décès 
du tenancier à vie, être mis à néant par toute personne 
ayant sur le bien un droit de retour et de réversibilité. 
Toutefois, d'après deux lois récentes, si ce bail avait été fait 
de bonne foi et que le preneur fût entré en jouissance, le bail 
est considéré, inequity^ comme un contrat tendant tout au 
moins à donner au preneur le droit d'obtenir à première 
réquisition un bail valable, dans les limites du power, et 
sous des conditions identiques d'ailleurs; les mêmes lois 
prévoient, en outre, divers cas de confirmation du bail en- 
taché d'irrégularité, de façon à garantir autant que possi- 
ble les intérêts du preneur de bonne foi '\ 

474. — Le pouvoir de vente ou d'échange inséré dans 
un settlement d'immeubles donne aux trustées chargés 
de veiller sur le settlement la faculté, — avec le consen- 
tement du tenancier à viequi possède le bien en vertu du 
settlement^ et parfois aussi de leur autorité privée, si ce 
tenancier est mineur, — de vendre ou d'échanger les ter- 
res comprises dans le fidéicommis et par suite de révoque 
les uses établis quant à ces terres par l'acte constitutif et 

3 St. 12 et 13, Vict., c. 26, § 3; 13 et 14, Vict., c. 17, §§ 2 et 3. 



POUVOIRS SPECIAUX 353 

de les remplacer par d'autres. Seulement le prix de la 
vente ou la soulte de l'échange doit toujours être consa- 
cré à l'achat d'autres terres, et ces terres doivent être affec- 
tées par les trustees^ûe même que celles reçues en échange, 
aux z^^e^ encore subsistants d'après Tacte constitutif primi- 
tif; provisoirement les deniers peuvent être placés en fonds 
publics ou sur un mort-gage, à condition que le revenu 
en soit remis à la personne qui aurait droit à celui des ter- 
res comprises dans le fîdéicommis; enequity, ces deniers 
non encore remployés ont le caractère immobilier des 
terres qu'ils représentent *. 

475. — Parfois un pouvoir est aussi qualifié de spécial, 
non parce qu'il a un objet limité, mais parce que les per- 
sonnes en faveur de qui il est permis d'en user sont d'une 
catégorie particulière. Tels sont les pouvoirs donnés à l'ef- 
fet d'assigner un douaire à une femme mariée ou de pro- 
céder au partage des biens du mandant entre ses enfants. 
Les estâtes constitués en exécution d'un pouvoir sont ré- 
putés l'avoir été directement par le disposant; et, s'ils 
avaient été entachés de nullité dans celte dernière hypo- 
thèse, ils ne le seraient pas moins pour avoir été créés par 
le fondé de pouvoirs ^ 

476. — En général, les pouvoirs peuvent prendre fin 
par suite d'un acte d'abandon {deed of relcase) fait par 
celui qui les a reçus au profit du possesseur d'un estate 
de franc-tènement sur le bien ^ Il n'y a d'exception que 
pour le cas où la personne investie des pouvoirs a le 
devoir précis de les exercer à une époque ultérieure. 



*Cpr. .St. 23 ot 24, Vict.,c. 145. « Albatii/'s case, 1 Rep., IIU b, 

B Co. Litt., 271 h, n. 1, VII. 2. 113 a. 



Lehr. 23 



354 EXECUTORY DEVISE 

Jk. — Executory devise. 

477. — On appelle executory devisé un legs qui confère 
au légataire la propriété des terres, non pas à la mort du 
testateur, mais seulement au cas où telle circonstance con- 
tingente viendrait à se réaliser. Ainsi, N lègue une terre 
à son fils mineur A et à ses héritiers, et, pour le cas où A 
mourrait avant l'âge de vingt et un ans, àB et à ses héri- 
tiers. A a un estate en fief simple in possession^ grevé d'un 
executory interesten faveur de B. Si Ane meurt pas avant 
l'âge de vingt et un ans, son estaie lui appartient franc et 
quiiie de iouieificinn brafîce . Mais, s'il meurt avant cet âge, 
rien ne saurait empêcher Vestate de B de prendre immé- 
diatement naissance, de devenir un es/a^e in possession ei 
d'anéantir à jamais Vestate qui avait été conféré en pre- 
mière ligne à A et à ses héritiers. 

478. — Vexecutory devise diffère d'un droit de réver- 
sibilité contingent : 1° en ce qu'il n'a pas besoin d'être 
supporté par un particular estate in possessioji; 2° en ce 
que, par ce moyen, un bien possédé en fief simple peut 
être transmis, soit au même titre, soit à un titre inférieur, 
par exemple à titre d'estate tail ou d'estate for life. Suppo- 
sons que N lègue des terres à A pour la vie, avec droit de 
réversibilité en fief simple en faveur de celui des fils de B 
qui aura le premier vingt et un ans accomplis : la disposition 
au profit du fils de B sera, un cotiiingent remainder ou un 
executory devise, selon que A mourra après ou avant le 
testateur. Si A survit au testateur, il est investi d'un estate 
de franc-tènement à l'expiration duquel est subordonnée 
l'entrée enpossession du fils de B ; par conséquent, le fils de 
B a un droit de réversibilité, et comme ce droit ne devien- 



EXECUTORY DEVISE 355 

dra effeclif que dans le cas, encore douteux, où B aurait 
un fils et où ce fils atteindrait sa vingt et unième année, 
il est simplement contingent. Au contraire, si A meurt 
avant le testateur, le testament se réduira, lors de l'ouver- 
ture de la succession, à une simple disposition en faveur 
du fils de B qui atteindra le premier l'âge de la majorité. 
Cette disposition n'est pas subordonnée à l'expiration d'un 
€statc de franc-lènemenl antérieur; elle produit son effet 
de plein droit dès qu'un fils de B atteint l'âge voulu et, à ce 
moment, elle détruit Vestate en fief simple qui, à défaut 
d'autres dispositions testamentaires, avait passé, égale- 
ment de plein droit, au heir at law de N, lors du décès de 
celui-ci. Il y a donc dans ce cas, non plus un droit de 
réversibilité, mais un executory devise. 

Sous la législation antérieure à YAct to amend thelaw as 
to contingent remaindcrs (St. 40 et 41, Vict., c. 33), si A 
survivait au testateur, mais mourait avant qu'aucun fils 
de B eût atteint sa vingt et unième année, l'affectation au 
profit de ce fils devenait caduque, faute d'un estate de 
franc-tènement pour la supporter plus longtemps, tandis 
qu'elle était valable si A mourait du vivant du testateur. 
Cet act a eu pour but de remédier à ce que cette règle 
avait de trop rigoureux ; aujourd'hui, comme nous l'avons 
dit plus haut (n° 463), dans le cas où le particular estate 
prendrait fin avant la dévolution du contingent remainder ^ 
la réversibilité n'en aurait pas moins lieu au profit du 
titulaire, tout comme si le disposant, au lieu de créer en 
sa faveur un droit de réversibilité contingent, avait donné 
à sa libéralité la forme d'un springing or shifting useovi 
celle d'un executory devise. 



356 RÈGLES COMMUNES A TOUS LES EXECUTORY INTEliESTS 

5. — Règles communes à tous les execiitory interests. 

479. — Tout executonj inleresl peut être aliéné par 
deecV. 

480. — En vue de faciliter le payement des dettes au 
moyen du real estate du débiteur, plusieurs lois modernes 
portent que, quand les biens ont été affectés par la loi ou 
par disposition testamentaire audit payement et quand une 
personne a été investie de ces biens par le testateur moyen- 
nant un executory devise^ le premier des légataires futurs 
peut, encore qu'il soit mineur, aliéner tout le fief simple 
de façon que les créanciers soient désintéressés au moyen 
de la vente des biens ou delà constitution d'un mort- gage: 
règle qui a été étendue au cas où l'héritier ab intestat a 
provisoirement recueilli les biens sauf à devoir, à raison 
d'un executory devise, les restituer ultérieurement à des 
personnes incertaines ou non encore existantes*. 

m 

Du délai dans lequel un executory interest doit produire 
son effet. 

Sommaire: 481. Règles générales. -^ 482. Règles relatives à raccumu- 
lation des revenus ; Thellussons case 

481. — Tout en laissant une grande latitude aux pro- 
priétaires d'immeubles pour la création de fiilitre estâtes^ 
la loi n'a cependant pu leur accorder à cet égard une fa- 
culté illimitée. Alors surtout qu'il s'agit à." executory inte- 
rests, c'est-à-dire de droits futurs qui doivent, quoi qu'il 



7 st. 8 et 9, Vict., c. 106, § 6. c. 47, S ^2; 2 et 3, Vict., c. 60; 11 

8 St. 11, Geo. IV. et 1, Guil. IV. et 12, Vict., c. 87. 



DANS QUEL DÉLAI UN EXECUTORY ISTEREST PRODUIT EFFET 357 

arrive, s'exercer à leur heure [indestructible estâtes), il 
fallait empêcher qu'un trop grand nombre d'immeubles 
ne se trouvassent frappés d'inaliéaabilité pendant un temps 
trop long. Une limite a donc été posée pour la création des 
executory interests^ et tout droit de cette nature qui la dé- 
passerait serait considéré comme nul et non avenu. 

En ce qui regarde les droits de réversibiUté contingents, 
on a vu plus haut qu'un remainder ne peut être accordé, 
pour sa vie durant, à l'enfant non encore né d'une personne 
vivante, avec réversibilité en faveur de la postérité de cet 
enfant^ (n° 465); cette seconde réversibilité est déclarée 
nulle.rCette règle revient à défendre dégrever des immeu- 
bles pour une période plus longue que celle qui peut s'écou- 
ler jusqu'à la majorité de l'enfant non encore né d'une per- 
sonne vivante ou, en d'autres termes, pour plus que la vie 
d'une personne, augmentée de vingt et un ans, plus quel- 
ques mois pour la durée de la gestation, s'il s'agit d'un 
enfant posthume ^ | 

Par analogie avec cette règle, la loi considère un exe- 
cutory interest comme valable à la condition qu'il entre en 
vigueur dans un laps de temps comprenant la durée de 
la vie de personnes actuellement existantes, augmentée de 
vingt et un ans et, s'il y a lieu, de la période normale de 
gestation; le terme de vingt et un ans est indépendant de 
la question de savoir si, en fait, l'ayant-droit est mineur 
ou non; s'il n'y a pas de personnes vivantes indiquées, le 
laps de temps autorisé ne comporte que ces vingt et 
un ans'". Pour peu que, dans une hypothèse quelconque, 
l'entrée en jouissance de Vinterest puisse se trouver re- 
portée à une époque plus reculée que celle-là, Vinterest 

9 Lord Kenvnn, dans I.ong c. >" Jarman, Ti^f/As-, 3<: éd . , 229 . 

Blackall, 7, T. Rep., 102. 



358 DANS QUEL DÉLAI UN EXECUTORY IMEREST PRODUIT EFFET 

est radicalement nul dès le principe. Tel serait le cas d'une 
libéralilé en faveur du premier fils de A, — personne en 
vie, — qui atteindrait sa vingt-quatrième année''; car, 
si A mourait ne laissant qu'un fils âgé de quelques mois. 
Vestale de ce fils ne prendrait naissance qu'au bout d'un 
laps de temps excédant les vingt et un ans à dater du dé- 
cès de A, qui sont le délai maximum admis par la loi. 

482. — D'autre part, d'après le St. 39 et 40, Geo. III, 
G. 98, une restriction a été apportée aux dispositions qui 
tendraient à accumuler les revenus d'une propriété au 
profit d'un possesseur futur. Cette loi a été provoquée par 
le bizarre testament d'un M. Thellusson, qui avait prescrit 
d'accumuler les revenus de ses biens pendant la vie de 
tous ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants vi- 
vants au moment de son décès, au profit de ceux de ses 
descendants qui seraient en vie au décès de la dernière de 
ces personnes. M. Thellusson s'était, comme on le voit, 
strictement conformé à la règle qui permet de subor- 
donner l'entrée en vigueur d'un executory intere^t au 
décès d'un nombre quelconque d'individus actuellement 
en vie. 

Pour prévenir l'usage abusif qu'on pourrait être tenté 
de faire de cette facilité, la loi a défendu l'accumulation 
pour une période plus longue que la vie du disposant, ou 
que vingt et un ans à partir de son décès, ou que la mi- 
norité d'une personne actuellement en vie ou conçue à 
l'époque de son décès, ou que la minorité de lapersonneà 
qui l'accumulation doit profiter'^ Toute disposition qui 
excéderait la période permise est valable jusqu'à concur- 



11 iVei^wan c. A'eiojnan, lÛSim., ^- Wihonc. Wilson,i Sim., N. 

61 \Griffith c. Blunt, 4 Beav., 24. S., 228. 



DES BIENS POSSÉDÉS P\\\ INDIVIS 359 

rence de cette période, mais nulle au delà '\ Si la disposi- 
tion qui prescrit l'accumulation dépasse même les limites 
fixées pour les executory interests, elle est radicalement 
nulle, indépendamment du statut de George III ^'\ 

CHAPITRE IV 
Des biens possédés par indivis. 

INTRODUCTION. 

483. — Quand un bien appartient à une seule per- 
sonne et à ses héritiers, il constitue un estate in severalty; 
c'est le cas ordinaire de la propriété individuelle. Mais il 
arrive souvent qu'un bien appartienne simultanément à 
deux ou plusieurs personnes. La copropriété indivise se 
présente en Angleterre sous trois formes : la tenure con- 
jointe [joint tenancy), à laquelle se rattache la tenure by 
tf/î/m/i'e^; la tenure en commun [tenancy in coinmon)^ et 
la tenure par cohéritage [coparcenary] . 

I 

De la nature conjointe. 

Sommaire : 484. Définilion. — 485. Les quatre unités requises. — 486. 
Condition sous laquelle une tenure est réputée conjointe. — 487. Des 
diverses espèces de tenures conjointes. — 488. Tenure conjointe par 
des trustées. —489. Ellels de la tenure conjointe. —490. Fin de la tenure 
conjointe; droit d'accroissement. — 491. Partage amiable ou judi- 
ciaire; Inclosurc commissionem. 

484. — La tenure est dite conjointe lorsque deux ou 
plusieurs personnes acquièrent un même bien en même 

>» Jarman, iVills, 3'= éd., 286 ; in et War., 509; Curtù c. Lukin, 5. 
reladyRosslynsirust,\(')S'\TCi.,'^i. Beav., 147; Turwin c. NeiocomCy 
i' Kerc. lord Dunyannon,lDr. 3 Kay et J., 16. 



360 DE LA TENL'RE CONJOINTE 

temps, au même titre et par le même acte, pour le posséder 
ensemble leur vie durant et recueillir successivement^ par 
droit de survivance, la part de droits des prémourants. A 
l'égard des tiers, les tenanciers conjoints sont réputés ne 
former qu'une seule personne. Entre eux, ils ont des droits 
distincts mais respectivement égaux. 

485. — Pour qu'une tenure soit conjointe, il faut que 
selon l'expression technique, elle présente les quatre uni- 
tés : 1" unité de possession, 2° unité de durée {interest), 
3° unité de titre, 4° unité de point de départ. 
. 1° L'unité de possession consiste en ce que les divers 
tenanciers ont la possession entière tant de chaque partie 
que du tout : ils n'ont pas la saisine, l'un, d'une fraction du 
bien, l'autre, d'une autre; chacun d'eux a une fraction in- 
divise de la totalité et non la totalité d'une fraction indivise ; 
quilibettotum tenet et nihil tenet: scilicet, totum in com- 
muni et nihil separatim per se^ . Ils possèdent, selon la 
vieille formule coutumière, j)er my et per tout, ce en quoi 
la tenure conjointe proprement dite diffère de la tenure 
hy enlerities. Cette dernière tenure est celle de deux époux 
à qui un bien a été donné conjointement. Or, aux yeux de 
la loi anglaise, les deux époux ne forment qu'une seule per- 
sonne juridique; ils ne peuvent, par conséquent, posséder 
une part, une moitié distincte du bien ; ils sont saisis de la 
totalité, per tout et non per my; d'où il suit que le mari ne 
peut disposer d'aucune partie du bien sans le consente- 
ment de sa femme'. 

2° Les tenanciers conjoints doivent avoir un seul et 
même interest, un droit d'une égale durée quant à sa na- 
ture intime; ils ne peuvent pas être, l'un, tenancier à vie, 

^ Bracton, 1. V, tr. 5, c. 26. 2 Co. Litt., 187. 



DE LA TENURE CO;SîJOINTE 361 

l'autre tenancier pour un nombre déterminé d'années, ou 
l'un en fief simple et l'autre en fief substitué. 

3° Il y a unité de titre lorsque les droits des divers tenan- 
ciers découlent d'un seul et même acte. Une tenure con- 
jointe nepeutdériver ni d'un testament, ni d'une disposition 
de la loi, mais exclusivement d'un achat ou d'une cession 
au profit de tous les tenants à la fois. 

4° Enfin, l'unité de temps consiste en ce que tous les te- 
nants sont investis de la propriété à une seule et même 
époque. Ainsi, il y aura unité de temps et, par conséquent, 
tenure conjointe si A et B reçoivent en môme temps l'in- 
vestiture soit d'un bien, soit de l'expectative d'un bien. 
Mais, si l'expectative d'un bien actuellement loué à vie à 
un tiers est conférée aux héritiers de A et de B, et qu'a- 
vant l'expiration du bail A vienne à mourir, puis plus tard 
B, leurs héritiers seront non des tenanciers conjoints, mais 
de simples tenanciers en commun; car la moitié du bien a 
été dévolue aux uns dans un temps, et la seconde moitié 
aux autres dans un autre temps^ 

486. — Une tenure est conjointe par cela seul que 
l'acte constitutif, fait simultanément au profit de deux ou 
plusieurs personnes, ne contient aucune fixation de part 
individuelle. Elle est présumée telle, at law, pour peu qu'il 
y ait deux ou plusieurs personnes investies ensemble; il 
n'en est pas de même en equity^ où l'on admet, au con- 
traire, que, sauf indication précise, il y a simple tenure en 
commun. Au surplus, \e joint tenant \i&\iiiQ\i]0[xv?,, pen- 
dant sa vie, convertir sa tenure conjointe en une tenure en 
commun, 

487. — Tout immeuble peut faire l'objet d'une tenure 
conjointe. Lorsqu'un immeuble est donné àA et B conjoin- 

3 Co. Litt., 188. 



362 DE LA TENURE CONJOINTE 

tement, sans autre indication, ils en deviennent tenanciers 
conjoints à vie. Comme, à l'égard des tiers, les droits 
constitués au profit de chacun d'eux sont réputés se con- 
fondre, ils durent nécessairement jusqu'au décès du der- 
nier survivant. Tant qu'ils sont tous deux en vie, ils 
prennent chacun une moitié des fruits; mais, au décès de 
l'un, l'autre a droit à la totalité pour le reste de ses 
jours. 

L'immeuble peut aussi être constitué, non plus à vie, 
mais en fief substitué, au profit de A et B et « des héri- 
tiers de leurs deux corps ». Dans ce cas, deux hypothèses 
se présentent :oubienAetB sont des personnes susceptibles 
de se marier ensemble, ou bien ils ne le sont pas (un frère 
et une sœur, ou deux hommes, ou deux femmes). Dans la 
première hypothèse, A et B ont un estate in spécial tail, un 
fief substitué spécial, que ne peuvent recueillir après eux 
que les héritiers issus de leur mariage*; tant qu'ils sont 
tous deux en vie, ils ont droit aux fruits par portions éga- 
les; au décès de l'un d'eux, le survivant en perçoit la tota- 
lité, et, à la mort de ce dernier, l'héritier issu du mariage 
recueille le bien tout comme si A et B n'avaient constitué 
qu'une seule et même personne. Dans laseconde hypothèse, 
tant que l'unité de durée subsiste, la loi la respecte: A et 
B sont considérés comme ne formant qu'une seule per- 
sonne et, pendant toute leur vie, jouissent du bien en 
commun ; au décès de l'un, l'autre prend le bien tout entier 
pour le reste de ses jours; mais, comme ils ne sont pas 
susceptibles de se marier ensemble, il n'est pas possible 
qu'une seule et même personne descende et hérite d'eux; 
au décès du dernier survivant, le bien se disjoint et se 
partage par moitié entre l'héritier de A et l'héritier de B; 

* Co. Litt., 20 6, 25 b; Bac n, Neiv Abridgment, lit. Joint Te.nanls [G). 



DE LA TENL'RK CONJOINTE :363 

mais ceux-ci ne sont plus tenanciers conjoints, ils sont de 
simples cotenanciers; au lieu de deux personnes possé- 
dant collectivement le bien tout entier, comme l'étaient 
A et B, il y a deux tenanciers possédant chacun une moi- 
tié indivise, sans nul droit de survivance sur la part du 
prémourant. 

Enfin, il se peut qu'un bien soit donné à titre de fief 
simple à deux ou plusieurs personnes conjointement. Tel 
estle cas où unbien estdonnéwàA et Betà leurs héritiers », 
ou bien «à A et B et à leurs héritiers ou cessionnaires ». 
En réalité, le bien ne passe, nonobstant les termes appa- 
rents de cette formule, qu'aux représentants de A ou de 
B. En effet, tant que A et B sont en vie, ils possèdent le 
bien conjointement; au décès de l'un d'eux, le survivant 
recueille la totalité, et c'est l'héritier de ce dernier qui lui 
succède dans la possession du bien, à l'exclusion des héri- 
tiers du codonataire prédécédé ^ 

488. — Les tenures conjointes en fief simple sont 
beaucoup plus usitées que celles en fief substitué ou à vie. 
Lorsqu'un bien doit être confié à des trustées^ ces trustées 
sont, en général, constitués à l'état de tenanciers conjoints, 
de telle sorte que, l'un d'eux venant à mourir, le bien passe 
de plein droit aux survivants, à l'exclusion des héritiers ou 
légataires des prémouranls;ce n'est qu'au décès du dernier 
survivant que le bien estrecueilli par son héritier ou léga- 
taire et conservé par lui en fidéicommis jusqu'à ce qu'un 
nouveau trustée ait été régulièrement constitué. 

489. — De ce que les tenanciers conjoints ne forment 
qu'une seule personne à l'égard des tiers, il résulte, d'une 
part, que leurs droits respectifs doivent prendre naissance 
en même temps ; sauf une exception pour le cas où l'im- 

î Littlclon, Tenures, § 280. 



364 DE LA TENURE CONJOINTE 

meuble est cédé en vertu du Slatute of uses « et pour celui 
où, le droit des tenanciers découlant d'un testament, les 
légataires peuvent prendre leurs parts à des époques diffé- 
rentes ". Il en résulte, d'autre part, que, si l'un des te- 
nanciers conjoints veut disposer de son droit en faveur 
d'un des autres, il ne peut le faire par l'un des modes trans- 
latifs de propriété entre étrangers, chacun des tenanciers 
étant réputé d'ores et déjà investi de la chose tout entière ; 
la cession doit prendre la forme d'un acte de renonciation 
(release) ^ 

490. — La tenure conjointe ne produit ses effets que 
tant qu'elle subsiste. 11 est au pouvoir de chacun des in- 
téressés d'y mettre fin [sève?-], notamment en aliénant sa 
part de droits. Cette aliénation et, par conséquent, la dis- 
jonction peuvent se faire par tel mode de disposition qu'il 
plaît au tenancier de choisir, hormis par testament: le legs 
d'une part dans la tenure conjointe serait sans effet, attendu 
qu'un testament n'a d'effet qu'après la mort du testa- 
teur et que cette mort ouvre immédiatement, au profit des 
tenanciers survivants, un jus accrescendi découlant du 
titre constitutif même de la tenure et, par conséquent, an- 
térieur et supérieur au legs ^ 

Si le tenancier n'use pas de son droit de disposition en- 
tre vifs, sa part accroît, comme nous venons de le dire, à 
ses cotenanciers survivants, en vertu du droit d'accroisse- 
ment et de survivance qui est de l'essence de ce genre de 
tenure. 

S'il en use, la disjonction produite par l'aliénation brise 
tout à la fois l'unité de titre, de durée et de point de àé- 

^ B&con, New Abridg, i\i. Joint « Bacon, op. cit. (I), 3, 2; Co. 

Tenants (D); Gilbert, Treatise on Litt., 169 a. 
Uses, 71. 

■> Jarmaa, Wills, 3e éd., p. 235. 9 Littletoa, Tenures, § 287. 



DE LA TENURE CONJOINTE 365 

pari; l'unité de possession subsiste seule, tant qu'on ne 
procède pas à un partage. La part aliénée cesse de faire 
partie de la tenure conjointe et forme dorénavant l'objet 
d'une simple tenure en commun: le tiers acquéreur tient 
sa part indivise en qualité de tenancier en commun, avec 
les autres tenanciers conjoints primitifs, lesquels conservent 
d'ailleurs, ce caractère tant qu'il n'y a pas une nouvelle 
disjonction entre eux-mêmes. 

491. — Les tenanciers conjoints peuvent aussi opérer 
la disjonction par un partage amiable ou judiciaire. Jus- 
qu'au règne de Henri VIII, le partage n'était possible 
qu'autant que tous les intéressés étaient d'accord pour y 
procéder. Divers statuts remontant à ce règne admirent la 
possibilité d'un partage judiciaire, en vertu d'un icrit of 
partition obtenu du tribunal compétent '". Plus tard, c'est 
la cour de Chancellerie qui fut spécialement chargée de 
connaître des actions en partage, et le statut 3 et 4, Guill. 
IV, c. 27_, § 36, abolit l'ancien icrit of partition, qui était 
d'ailleurs, tombé en désuétude. La loi sur l'organisation 
judiciaire de 1873 (St. 36 et 37, Vict., c. 66) a transféré 
l'examen deces questions à la Haute-Courdejustice (§§ 16 
et 17). Que le partage soit amiable ou judiciaire, les co • 
tenanciers ont à se céder mutuellement leurs parts ou, pour 
mieux dire, en tant qu'il s'agit de tenanciers conjoints, à 
renoncer réciproquement à leurs droits sur les parts échues 
à leurs consorts; pour les simples tenants en commun qui 
veulent sortir d'indivision, il faut des actes de cession mu- 
tuels, comme entre étrangers. Le partage est nul at laio, s'il 
n'est pas fait ^phr deed (St. 8 et 9, Vict., c. 106, § 3). S'il 
y a parmi les copartageants des incapables, — mineurs ou 
aliénés, — la cour a qualité pour assurer l'effet du partage 

»o St. 31, Henr. VHI, c. 1, et St. 32, Henr. VIII, c. 32. 



366 DE LA TENL'RE EN COMMUN 

réglé par elle, en investissant de la part de ces incapables 
les personnes qu'elle juge à propos de choisir (St. 13 et 14, 
Vict., c, 60, §§ 3, 7 et 30). Un autre moyen commode de 
faire le partage est de recourir aux Inclosiire coinmissio- 
ne}'s, lesquels sont compétents, en Angleterre et dans le 
pays de Galles, pour procéder sous leur sceau à des par- 
tages et échanges d'immeubles, sans qu'il faille aucun acte 
ni de cession ni de renonciation^'. 

D'après des lois récentes, la cour, saisie d'une de- 
mande en partage, peut, si elle le juge à propos, ordonner 
la vente du bien el la répartition du prix entre les inté- 
ressés. Lorsque la vente du bien commun est requise par 
les personnes ayant droit à une moitié au moins dudit 
bien, la cour est tenue de l'ordonner, à moins de raisons 
graves. Mais, même en dehors de ce cas, il est loisible à 
la cour d'ordonner la vente requise par l'un des intéressés, 
encore que les autres offrissent de racheter sa part'^. 

Il 
De latenure en commun. 

Sommaire: 492. Définition ; droit de chaque tenant. — 493. Partage. 

492. — Les tenants in common sont de simples 
cotenanciers par indivis, qui possèdent ensemble la même 
chose (unité de possession), mais chacun en vertu d'un 
titre distinct pour sa part. Dans ce cas, les parts des com- 
munistes peuvent n'être pas égales et leurs droits avoir 

11 Cette matière est réglée par 11 ; 15et 16, c. 79, §§ 31-32; 17etl8, 

une dizaine de lois du règne de c. 97, § 5; 20 et 21, c. 31, §§ 1-li, 

Victoria I" : St. 8 et 9, c. 118, 21 et 22, c. 53, 22 et 23, c. 43, 

§§147, 150; 9 et 10. c. 70, 5§ 9-11 , §§ 10-11 : 39 et 40, c. 56, § 33. 
10 et 11, c. 111, §§ 4 et 6; 11 et 12; 12 St. 31 et 32, Vict., c. 40, amendé 

c. 99, § 13 ; 12 et 13, c. 83, §§ 7 et par St. 39 el40, Vict., c. 17, §§ 3-5. 



DE L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS 367 

une flurée différente, les uns tenant en flef, les autres à 
vie seulement. 

Dans l'état de communauté, quelques-uns des commu- 
nistes peuvent être entre eux des tenanciers conjoints et, 
par rapport aux autres, de simples cotenants par indivis. 
Entre les deux genres de tenures, il n'y a qu'une similitude : 
<( l'unité de possession ». 

Par rapport à sa part, le tenant in common est 
exactement dans la position d'un propriétaire d'estate 
séparé. C'est dire qu'il ne jouit d'aucun droit de survivance 
éventuel sur la part des autres colenanciers, mais, d'un 
autre côté, qu'il n'est pas exposé, en cas de prédécès, à ce 
que sa propre part soit absorbée par eux au préjudice de 
ses héritiers naturels ou de ses légataires. 

493. — Il n'est, pas plus que \e joint tenant^ contraint, 
de rester dans l'indivision; il a toujours le droit de con- 
traindre ses cotenanciers au partage, en s'adressant à une 
cour d'équité. II peut de même aliéner sa part quand bon 
lui semble. Les partages extrajudiciaires doivent être faits 
par deed (St. 8 et 9, Vict., c. 106, § 3). 

m 

De l'indivision entre cohéritiers {coparcenary). 

S0.MMAIRE : 494. Définition. — 495. Rapports et différences avec la tenure 
conjointe. — 496. Effets du partage. 

494. — Les possessions en copai^cenanj sont les biens 
d'héritage indivis entre deux et plusieurs cohéritiers. Ce 
mode de tenure se fonde soit sur la loi commune, soit sur 
une coutume particulière. D'après la loi commune, lors- 
qu'un fief simple ou substitué échoit, au décès de son pos- 
sesseur, à des héritiers du sexe féminin tels que ses filles. 



368 DE L'INDIVISION ENTRE COHÉRITIERS 

ses sœurs, ses tantes, ses cousines ou leurs représentants^ 
ces héritiers arrivent tous simultanément à la succession 
sans que l'aîné jouisse d'aucune espèce de prérogative, et 
on les désigne sous le nom de coparceners ou de par- 
ceners '^ Il y a des parcejiers, d'après certaines coutumes 
particulières, lorsque les biens successoraux passent, par 
exception, à tous les mâles placés au même degré, comme 
c'est le cas dans la coutume du goMelkinrf* . Dans ces di- 
verses hypothèses, les cohéritiers ne forment ensemble 
qu'une seule personne et n'ont entre eux qu'une seule pro- 
priété indivise'". 

495. — La tenure des coparceners a cela de commun 
avec la tenure conjointe qu'elle présente les trois unités de 
durée ou d'm^eres^,;de titre et de possession. Mais elle en 
diffère : 1° en ce qu'en tout temps les cohéritiers ont pu 
réclamer le partage en justice, même à l'époque où les 
joint tencints ne le pouvaient pas ; ils ont, cela va sans dire, 
le droit de procéder à un partage amiable, lorsqu'ils s'en- . 
tendent à cet effet; — 2° en ce que l'unité de temps n'est 
pas nécessaire entre coparceners; ainsi, si un homme 
laisse deux filles comme cohéritières indivises et que l'une 
d'elles meure avant l'autre, la survivante et l'héritier de 
la fille prédécédée n'en demeurent pas moins copar- 
ceners; — 3° en ce que le droit des coparceners ne porte 
pas sur la totalité de la chose commune : ils ont droit à une 
part de la chose ; ils n'ont pas un droit collectif sur la chose 
tout entière, d^où il résulte qu'ils n^ont aucun droit de 
survivance ou d'accroissement; la part de chacun d'eux 
passe, lors de son décès, à ses propres héritiers '\ 

496. — Aussi longtemps que les biens continuent de se 

1' Litlleton, Tenures, § 241, 242. is Co. Litt., 163. 

il 76., § 265. 16 Co. Litt., 163, 164, 174. 



DE L'INDIVISION KNTRE COHÉRITIERS , 369 

transmettre par succession et demeurent indivis, les tenan- 
ciers restent des copavccncrs. Une fois le partage opéré, 
tout lien est rompu entre eux. Si, bien qu'il n'y ait pas 
eu de partage, l'un d'entre eux aliène sa part, l'acquéreur 
et les cohéritiers restants ne sont plus entre eux des copar- 
ceners, mais des tenants in common, de simples colenan- 
ciers par indivis. 



Lniit 



SECTION HUITIEME 

DES POSSESSIONS CONDITIONNELLES ET, EN 
PARTICULIER, DES MORTS-GAGES. 

INTRODUCTION. 

497. — Les tenures sous conditionne constituent pas, 
à vrai dire, une espèce particulière de tenures ; car la 
condition n'est qu'une modalité de la tenure à laquelle 
elle se reporte. L'une des tenures sous condition les plus 
importantes porte le nom de mort-gage, légal ou équitable, 
et correspond à ce que, dans le droit du continent, on 
range sous la rubrique du privilège immobilier, de l'anti- 
chrèse ou de l'hypothèque. 

Avant d'étudier celle matière avec les développements 
qu'elle comporte, nous tenons à dire quelques mots des 
restrictions qui peuvent être apportées aux droits des ac- 
quéreurs ou donataires d'immeubles. 

CHAPITRE I 

Des restrictions apportées aux droits des acquéreurs 
d'immeubles. 

Sommaire : 498. Conditions imposées par testament ou par contrat de 
mariage : covenants; leur efficacité à l'égard des successeurs de celui 
qui les a souscrits. — 499. Conditions suspensives ou résolutoires; im- 
possibles, illicites ou immorales. — 500. Conditions répugnantes. — 
501. Conditions expresses ou implicites. 

498. — Les conditions auxquelles est subordonnée la 
jouissance d'un immeuble découlent le plus souvent des 



RESTRICTIONS AUX DROITS DES ACQUÉREURS DTMMEUBLES 371 

clauses d'un testament ou d'un contrat de mariage. Il 
est assez rare qu'on en insère dans un contrat de vente, 
hormis le cas où la possession de l'immeuble n'est trans- 
mise qu'à terme ou à vie. En cas de vente d'un fief 
simple, le vendeur qui entend limiter en quelque ma- 
nière les droits de l'acquéreur lui fait signer un enga- 
gement [covenant). Cet engagement lie toujours l'acqué- 
reur qui l'a souscrit; mais il est souvent difficile de 
déterminer s'il lie également ses successeurs et ayants- 
cause, alors qu'ils n'en ont pas eu connaissance^ et s'il 
suit ou non l'immeuble en quelques mains qu'il passe. 
Ainsi, il est douteux qu'à raison des engagements ac- 
ceptés par son auteur, un tiers acquéreur puisse être 
contraint de payer une rente ou de conserver un che- 
min au travers du domaine. Si, au contraire, la convention 
qu'on prétend lui opposer a pour but de régler ou de li- 
miter le mode même de jouissance de l'immeuble, ou de 
préciser le mode de conservation et de production des 
titres de propriété concernant le domaine, il est possible 
qu'un tiers acquéreur, non averti de l'existence de la con- 
vention, ne puisse pas être recherché en droit strict; mais 
les cours d'équité le tiendraient incontestablement pour 
obligé et le contraindraient à respecter la condition sous- 
crite par son auteur'. 

Il va sans dire qu'en tout étal de cause le signataire du 
covenant oblige non seulement sa propre personne, mais 
encore ses héritiers et exécuteurs, pourvu que, selon l'u- 
sage, les héritiers aient été mentionnés ; il serait passible 
de dommages et intérêts si, pour une raison quelconque. 



' Whatman c. Gibson,9 Sim., 571; Manne, iitephens, 15 Sim. 
i%;Tulk c. Moxhay, 11 Beav., 377; Sugden, F. and P., 47'i. 



372 RESTRICTIONS AUX DROITS DES ACQUEREURS DTMMEUBLES 

l'engagement devenait caduc, par exemple à l'égard d'un 
tiers acquéreur non prévenu. 

499. — Lorsque les biens sont tenus sous des con- 
ditions expresses, les conditions sont suspensives ou ré- 
solutoires. Les conditions impossibles, immorales, ou 
contraires à l'ordre public, empêchent, si elles sont sus- 
pensives, la transmission de l'immeuble; si elles sont ré- 
solutoires, elles sont elles-mêmes entachées de nullité et 
ne portent aucune atteinte à la transmission qui a été 
effectuée. 

500. — On désigne sous le nom de conditions répu- 
gnantes celles qui sont contraires à l'essence même de la 
possession qu'on entendrait y subordonner; par exemple, 
lorsqu'un fief simple est vendu ou donné à une personne 
et à ses héritiers, la condition qui serait faite à cette per- 
sonne de ne pas aliéner le bien. Les conditions répugnan- 
tes sont réputées non écrites. 

501. — Enfin, il y a des conditions expresses ou im- 
plicites. Les conditions implicite^ sont celles qui ne sont 
pas formellement énoncées. Ainsi, dans le cas où un im- 
meuble serait donné à vie moyennant le payement d'une 
certaine redevance, il est bien entendu que le donataire 
serait passible d'expulsion s'il ne s'acquittait pas réguliè- 
rement : la condition produirait ses effets bien que non 
formulée dans l'acte. 



CARACTERES ET DÉVELOPPEMENT DE L'INSTITUTIU.N 373 

CHAPITRE II 
Des morts-gages. 

I 

Caractères et développement historique 
de l'institution. 

Sommaire : 502. Gage vivant, mort-gage. — 503. Définition du gage vi- 
vant. — 504. Définition du mort-gage. — 505. Différences entre l'in- 
terprétalion donnée du mort-gage par les tribunaux ordinaires et par 
les cours d'équité; faculté de rachat. — 506. Lois de 1736, 1852 et 1873. 
— 507. Règle onr.e a mortgage, aUcays a mortgage. — 508. Cas où il 
y a eu vente sous clause de réméré. — 509. Législation moderne; ca- 
ractère qu'elle a donné au mort-gage. 

502. — En fait de possessions tenues par un créancier 
à litre purement conditionnel et pour sûreté de sa créance, 
on distinguait, dans l'ancien droit anglais, le gage vivant 
(vivum vadium, living pledge) et le gage mort ou mort- 
gage [mortimm vadiwn, dead pledge)^. 

503. — Le gage vivant était celui dont le créancier 
n'était nanti que pendant le temps qu'il fallait pour amor- 
tir la créance, en principal et intérêts, au moyen des re- 
venus annuels du bien. On l'appelait vivant, parce qu'il 
survivait à la dette et faisait retour au débiteur, son pro- 
priétaire, aussitôt que la dette avait été remboursée; ou, 
suivant d'autres, parce que le gage, travaillant lui-même 
par ses fruits à l'extinction de la dette, semblait posséder 
une sorte de vitalité-. Ce genre de sûreté paraît avoir 
complètement disparu. 



« Cpr. Stephen,Comm.,14eédit., "^ Snell, Eq., 299; Co. Litt., 205. 

p. 175 et suiv. 



374 CARACTERES ET DEVELOPPEMENT DE L'INSTITUTION 

504. — Le mort-gage, beaucoup plus commun, était 
celui dont le créancier était définitivement nanti, sous la 
seule réserve de le restituer si le débiteur était en mesure 
de se libérer à l'échéance; si le débiteur laissait passer 
l'échéance sans s'acquitter, le droit du créancier sur l'im- 
meuble devenait absolu et irrév^ocable. Le créancier ne 
tenait le bien en mort-gage que pendant la période où le 
débiteur avait la faculté de se libérer et de se faire rétro- 
céder Timmeuble^ En d'autres termes, le mort-gage était 
une sûreté en vertu de laquelle le créancier devenait pro- 
priétaire d'un immeuble appartenant à son débiteur, à 
charge de le lui restituer si la dette était remboursée à 
l'échéance. Les cours de justice ne considéraient pas le 
mort-gage comme une simple garantie, analogue à l'hypo- 
thèque du droit français : at law, le créancier acquérait 
sur l'immeuble un estate in fee shnple; il en était réputé 
propriétaire. Seulement, en vertu d'une convention acces- 
soire, il était le plus souvent stipulé que le débiteur con- 
serverait la jouissance du bien jusqu'à l'échéance. 

505. — Au reste, il y a eu de très vieille date une dif- 
férence sensible entre la manière dont l'institution du mort- 
gage était comprise soit par les tribunaux ordinaires, soit 
par les cours d'équité. Les premiers s'en tenaient rigou- 
reusement à la théorie que nous venons d'exposer; par 
suite, dès le moment de la constitution du mort-gage, le 
débiteur cessait de pouvoir concéder valablement sur l'im- 
meuble aucun droit, fût-ce un simple bail à terme; et, dès 
qu'il laissait passer le jour de l'échéance sans s'acquitter, 
le créancier pouvait provoquer son expulsion et se mettre 
définitivement en son lieu et place : le moindre défaut de 

3 Blackstone, éd. fr., II, 564. 



CAKACTÈKES ET DÉVELOPPEMENT DE L'INSTITUTION 375 

ponctualité privait à jamais le débiteur de l'immeuble mort- 
gagé. 

Pendant longtemps les relations du débiteur mortgageur 
{mortgafjer) avec le créancier mortgagiste [mortgagee) 
restèrent sur le pied que nous venons d'indiquer. Sous 
Jacques I", la cour de Chancellerie commença à s'interpo- 
ser entre eux de façon à mitiger l'extrême rigueur du droit 
commun. Sans enlever à l'expropriation découlant du mort- 
gage ses effets légaux traditionnels, les cours d'équité 
cherchèrent à agir sur la conscience du créancier; elles 
déclarèrent qu'il serait abusif de le considérer sans une 
nécessité absolue comme propriétaire d.'un immeuble qui, 
dans la commune intention des parties, ne devait être en- 
tre ses mains que le gage du remboursementde sa créance; 
et elles admirent que les conséquences strictes du non- 
payement à l'échéance étaient susceptibles de relief ou, en 
d'autres termes, que le débiteur, même après avoir en- 
couru la dépossession en droit strict, jouirait, en équité, 
d'une faculté de rachat [equity to redeein)^ s'il s'acquit- 
tait après coup dans un délai raisonnable. 

506. — Les juges de droit commun réagirent tant 
qu'ils purent contre cette nouvelle doctrine, ce qui eut 
pour résultat pratique de faire peu à peu tomber toutes les 
affaires demortgage dans la juridiction des cours d'équité. 
Toutefois le législateur lui-même se décida, dès le siècle 
suivant, à sanctionner la jurisprudence plus humaine de 
ces cours : d'après un statut de George II (St. 9, Geo. II, 
c. 20), le débiteur fut admis à éviter le déguerpissement en 
payant, pendant le cours même de l'instance ouverte con- 
tre lui, la dette en principal et accessoires. Le statut 45 et 
16, Vict., c. 70, §^ 219 et 220, est venu depuis confirmer 
cette règle : lorsque, le débiteur étant resté en possession 



376 CARACTÈRES ET DEVELOPPEMENT DE L'INSTITUTION 

de rimmeuble mortgagé, lecréancier intente contre lui son 
action en ejectment, il est loisible au débiteur d'arrêter les 
poursuites, et, par conséquent, de neutraliser l'effet da 
mort-gage, en payant ce qu'il doit en principal et acces- 
soires. Enfin, la loi sur l'organisation judiciaire de 1873 
(§ 2S, al. 5) statue que, si le débiteur est resté en posses- 
sion de l'immeuble et si le créancier n'a pas manifesté 
l'intention de s'y installer lui-même et d'en percevoir les 
fruits, le débiteur, bien que réputé en droit strict n'être 
plus propriétaire de l'immeuble, a néanmoins la faculté 
d'intenter en son propre nom les actions possessoires et 
les actions tendant à obtenir soit le payement des fruits et 
revenus de l'immeuble, soit des dommages et intérêts à 
raison de quasi-délits commis par les tiers. 

507. — A peine le principe à'equity eut-il été opposé 
à l'ancienne règle légale que les créanciers cherchèrent, à 
en éluder les conséquences au moyen d'une convention 
expresse; et il fallut que les cours d'équité déclarassent 
qu'elles tiendraient pour non avenue la renonciation faite 
par le débiteur à la faculté de rachat lors de la passation 
du contrat, pourvu qu'il offrît le remboursement dans un 
délai raisonnable. C'est ce qu'a exprimé l'adage : once a 
mortfjage^ ahvays a mo7'lgage ; lorsqu'un bien avait le ca- 
ractère d'un mort-gage, il devait le conserver et ne pou- 
vait passer au créancier sous un autre titre, en vertu du 
même contrat, quelle que fût la clause insérée dans l'acte 
ou la forme donnée à la transmission de l'immeuble pour 
neutraliser la faculté de rachat inhérente au mort-gage. 
Au reste, le créancier resta libre de stipuler en sa faveur 
un droit de préférence ou de préemption, en cas de vente 
de l'immeuble, ou de s'engager à ne pas réclamer son ca- 
pital tant que l'intérêt en serait payé exactement. En gé- 




CAHA(.TÈRES ET DÉVELOPPEMENT DE LINSTITLTION 377 

néral, toute convention entre les deux parties demeure va- 
lable pourvu qu'elle n'ait pas pour effet direct ou indirect 
de priver le déh'deur de Vequily lo redeem. 

508. — Le principe d'équité qui a prévalu en matière 
de mort-gage ne s'applique pas au cas où il y a eu dès 
le début entre les parties un contrat de vente sous clause 
de réméré : un semblable contrat est parfaitement va- 
lable, si telle a été réellement la commune intention des 
parties. Mais il serait toujours permis de prouver qu'il 
ne constitue qu'un mort-gage déguisé et doit être traité 
en conséquence. Telle serait une vente apparente moyen- 
nant un prix dérisoire, à la suite de laquelle l'acquéreur 
n'aurait pas été mis en possession du bien vendu ; ou 
d'après laquelle l'acquéreur, mis en possession, serait 
tenu de rendre compte des fruits au vendeur sauf prélève- 
ment d'une portion équivalant à des intérêts; ou, enfin, 
dont les frais d'acte seraient à la charge du vendeur. La 
question desavoir si un contrat est un mort-gage ou une 
vente à réméré est fort importante au point de vue de ses 
effets: tandis que, dans un mort-gage, même après avoir 
perdu la propriété en droit strict [forfeilure ai law), le 
mortgageur jouit de son droit de rachat " équitable », en 
matière de vente à réméré, au contraire, le vendeur ne peut 
exercer le rachat qu'en s'en tenant très exactement au délai 
stipulé, sous peine d'une déchéance dont nul tribunal n'a 
le pouvoir de le relever. D'un autre côté, si l'acheteur sous 
clause de réméré meurt avant quele vendeurait usé de son 
droit, et que levendeurusede ce droit immédiatement après 
le décès, le prix de rachat appartient aux rcal représen- 
tatives de l'acquéreur, c'esl-à-dire, aux héritiers appelés 
à recueillir ses immeubles; tandis que, s'il s'agit d'un 
mort-gage, le capital remboursé appartient aux pcrsonal 



378 CARACTERES ET DÉVELOPPEMENT DE LTXSTITUTIO.X 

representatwes du créancier, c'esl-à-dire aux héritiers ap- 
pelés à recueillir sa fortune mobilière. 

509. — La loi sur l'organisation judiciaire de 1873 a 
expressément ciiargé la division de Chancellerie de la 
Haute-Cour de toutes les alîaires relatives au rachat et 
à la forclusion des morls-gages (§ 34). En conséquence, 
si, après l'échéance, le créancier entre en possession du 
bien, la division de Chancellerie ne l'en contraint pas 
moins à tenir un compte exact des fruits et revenus; et, 
du moment qu'il a touché une somme suffisante pour 
éteindre sa créance en principal et accessoires, elle l'o- 
blige à rétrocéder l'immeuble. A vrai dire, en equity, 
le mortgagiste est considéré comme n'ayant de droit sur 
l'immeuble que jusqu'à concurrence de ce qui est néces- 
saire pour assurer le remboursement intégral de sa 
créance. Vequity of rédemption, assurée au débiteur, 
modifie complètement la nature du droit du créancier : 
le mort-gage n'est plus, comme notre hypothèque, qu'une 
garantie de l'argent par lui prêté. At laio , il a un droit 
absolu sur l'immeuble, il peut en disposer par testament, 
et, s'il meurt intestat, le bien passe à ses héritiers univer- 
sels; en equity, il a tout simplement une sûreté pour le 
remboursement de son argent, sûreté qui passe avec ses 
autres biens meubles à ses exécuteurs testamentaires ou 
aux administrateurs de sa succession, dont le légataire ou 
l'héritier n'est à cet égard que le trustée : une fois la dette 
remboursée entre les mains de ses exécuteurs ou adminis- 
trateurs, la Cour enjoint au légataire ou à l'héritier de rétro- 
céder l'immeuble au débiteur, bien qu'il n'ait pas reçu un 
centime pour lui-même. Bien plus, lesexécuteurset adminis- 
trateurs on t aujourd'hui le pou voir de rétrocéder eux-mêmes 
l'immeuble après payement intégral delà dette qu'il garantit. 



CONSTITUTION ET EFFETS GÉNÉHAUX DU MORT-GAGE 379 

II 

Constitution et effets généraux du mort-gage. 

SoM.MAiRi; : 510. Forme de l'acte constitutif; covenant aujourd'hui su- 
perflu. — 511. Droit d'iustallatioQ purement nominal pour le créancier. 
— 512. Absence de mesures de publicité, hormis certains comtés. — 
513. Effet du mort-gage quant aux intérêts arriérés et aux avances 
ultérieures du créancier. — 514. Frais à la charge du débiteur. 

510. — Au point de vue de la forme, l'acte constitutif 
d'un mort-gage consiste habituellement en une cession du 
bien au profit du créancier et de ses héritiers à perpétuité, 
sous la condition que, si telle somme lui est payée tel 
jour par le cédant, le cessionnaire devra lui rétrocéder 
l'immeuble, mais qu'il en restera propriétaire tant que 
cette somme ne lui aura pas été payée, et pourra le faire 
vendre à l'échéance pour se récupérer sur le prix du 
montant de sa créance en principal et accessoires, l'excé- 
dent du prix devant être remis au cédant. A l'acte s'ajou- 
tait autrefois un engagement [covenant]^ par lequel le 
cédant et ses ayants-cause s'obligeaient à rembourser an 
cessionnaire la somme due; cet engagement est aujour- 
d'hui superflu; car, en vertu du Conveijancing and law of 
property act 1881 (St. 44 et 4.5, Vict., c. 41), § 26, le morl- 
gageurest implicitement obligé au payement, à l'échéance, 
du capital et des intérêts, tout comme le créancier est 
tenu, sans qu'il faille aucune clause expresse, de lui ré- 
trocéder le bien aussitôt après avoir été désintéressé. 

511. — Le créancier, en vertu de l'acte, a le droit de 
s'installer sur l'immeuble; mais il n'y est pas obligé el, 
en fait, depuis que les règles â'eguili/ ont prévalu sur 
celles du droit strict, il ne s'y installe plus en général. 

512. — Il n'a, d'ailleurs, aucune mesure depublirité à 



380 CONSTITUTION ET EFFETS GÉNÉRAUX DU MORT-GAGE 

prendre à l'égard des tiers. Il n'y a, en Angleterre, de 
registres pour l'inscription des morts-gages que dans les 
contrées connues sous le nom de register couniies, c'est- 
à-dire : xMiddlesex, les trois Wû^m^s d'York et Kingston- 
sur-HuU, où, faute d'inscription^ l'acte serait nul par 
rapport aux acquéreurs et mortgagistes ultérieurs. Toute- 
fois, dans tous les cas où une propriété vient à être imma- 
triculée, conformément à la loi de 1897 (voir plus haut le 
n°400 bis), les mortgages se trouvent inscrits, comme tous 
les autres droits réels, sur le feuillet constitué parle Lajid 
Registrar. 

513. — Lorsqu'à l'acte constitutif du mort-gage on a 
ajouté un engagement de rembouser la dette {covenant 
lo pay), le créancier peut réclamer, en sus du capital, 
vingt années d'intérêts arriérés ^ A défaut de covenant, 
il ne lui est pas permis d'en réclamer plus de six. Mais il 
a, en tout état de cause, le droit d'ajouter au principal 
de sa créance le montant des frais de perception et des 
réparations nécessaires. 

En principe, le mort-gage légal ne couvre pas les 
avances que le créancier consentirait ultérieurement en 
faveur du débiteur, encore qu'elles aient été faites en 
vertu d'une convention verbale à cet effet. Il en est 
autrement du mort-gage équitable, lequel peut s'appli- 
quer même à des versements ultérieurs, s'ils ont été faits 
sous cette condition. 

514. — Sauf convention contraire, les frais du mort- 
gage sont à la charge du débiteur, le solicitor du créan- 
cier examinant les pièces et préparant la minute de l'acte 
aux frais du débiteur. 

♦ St. 3 et 4, Guil. IV, c. 27, § 42; c. 42, § 3. 



DES DROITS ET OBLIGATIONS DU DEBITEUR MORTOAGEUR 381 

Lorsqu'un acte de mort-gage est entaché de nullité, les 
cours d'équité enjoignent au déliiteur de faire un nou- 
vel acte régulier. Toutefois ce second acte serait natu- 
rellement primé par un mort-gage régulier consenti, dans 
l'intervalle, à un tiers de bonne foi. 

# 111 

Des droits et obligations du débiteur mortgageur. 

Sommaire : 515. Situation respective des deux parties. — 516. Faculté 
de rachat compétanl au débiteur. — 517. De l'adage : redeem up, fore- 
dose doicn. — 518. Epoque où le rachat peut être opéré. — 519. 
Péremption du droit de rachat. — 520. Caractère du droit de racliat; 
obligation de l'héritier quant au payement de la dette mortgagée : lois 
de 1854, 18G7 et 1877. — 521. Le droit de rachat peut être donné en 
mort-gage. — 522. Droit du mortgageur sur le bien dont il est resté 
nanti; limitations à ces droits. — 523. Concession de baux. — 524. Taux 
de l'intérêt. 

515. — Des développements qui précèdent il résulte 
que le débiteur qui constitue un mort-gage est considéré, 
€0 droit strict, comme ayant cessé d'être propriétaire 
de l'immeuble mortgagé, mais qu'en equity il conserve, 
au contraire, provisoirement sa propriété et n'en est 
dépouillé que si, faute de payer ce qu'il doit, il met le 
créancier dans la nécessité de faire valoir la securily à 
laquelle se réduit aujourd'hui, en fait, le mort-gage. 

516. — De toutes les prérogatives du débiteur mort- 
gageur la plus importante est assurément la faculté de 
rachat. 

Autrefois cette faculté constituait en sa faveur un sim- 
ple droit personnel; mais lord Hardwicke, dans le procès 
Casborne c. Scarfe {\ Atk., 603) a démontré qu'elle est un 
véritable droit réel [estate in flir la/td), compétant au 
mortgageur en sa qualité de véritable propriétaire du do- 



382 DES DROITS ET OBLIGATIONS DU DÉBITEUR MORTGAGEUR 

maine, puisque, d'après les principes ^equittj qui ont 
prévalu, le domaine n'est pour le créancier mortgagiste 
qu'une security^ une garantie du remboursement de sa 
créance. Il suit de là : 1° que le mortgageur, en tant que 
véritable propriétaire en eqiiity, conserve sur l'immeuble 
tous les droits d'administration et de disposition compati- 
bles avec les intérêts du créancier mortgagiste ; 2° que la 
faculté de rachat, étant un droit réel, est régie^ comme le 
domaine sur lequel elle porte, par la loi générale ou par la 
lex loci^. 

La faculté de rachat n'appartient pas exclusivement au 
débiteur qui a constitué le mort-gage. Elle peut être égale- 
ment exercée par ses-ayants-cause, c'est-à-dire par son 
héritier, par la personne à qui il la lègue, par une per- 
sonne jouissant d'un droit de réversibilité ou d'expecta- 
tive, par un cessionnaire ou donataire, ou par un créancier 
mortgagiste postérieur. 

517. — Toute personne qui a qualité pour racheter le 
mort-gage peut aussi racheter les créances qui priment son 
propre droit, en les remboursant en principal et accessoi- 
res, sauf à voir ledit droit racheté par les créanciers pos- 
térieurs en rang et, en dernière analyse, par le mortga- 
geur. Dans une action en forclusion, l'habitude est d'offrir 
de racheter toutes les créances qui priment celle du de- 
mandeur et de réclamer, s'il y a lieu, la forclusion de 
celles qui viennent après, sauf aux titulaires de ces der- 
nières à racheter à leur tour le demandeur. C'est ce qu'ex- 
prime l'adage vulgaire : redeem up, foreclosedown : « Ra- 
chète en remontant, forclos en descendant ». 

518. — Le rachat ne peut pas être opéré avant l'époque 
prévue par l'acte, encore que le débiteur offre de payer 

B Cpr. Snell, Eq., p. 300. 



DES DROITS ET OBLIGATIONS DU DÉBITKUR .MORTfiA(;EUR 383 

rintérêl jusqu'à ladite époque. Si le créancier mortgagiste 
consent à un remboursement anticipé, il a droit, en tout 
étal de cause, à l'intérêt jusqu^à l'échéance primitivement 
stipulée. D'un autre côté, si, après avoir laissé passer 
l'échéance, le mortgageur veut se libérer, il doit en aviser 
le créancier six mois à l'avance et par écrit; puis lui pré- 
senter les fonds ponctuellement au jour indiqué, sous 
peine d'avoir à subir un nouveau délai de six mois, le créan- 
cier devant toujours avoir un laps de temps raisonnable 
pour trouver un nouveau placement sûr. Dans ces divers 
cas, si le créancier accepte par complaisance le rembourse- 
ment avant l'expiration des six mois, il a droit à rintérêl 
pour la période semestrielle complète. 

519. — Antérieurement au Statute of limitations [^ei 
4, Guil. IV, c. 27), il était de règle qu'après avoir possédé 
Firameuble pendant vingt ans, le créancier mortgagiste 
ne pouvait plus être troublé dans sa possession par l'exer- 
cice du droit de rachat, à moins que le retard apporté par 
le débiteur dans l'introduction de son action en rétrocession 
ne provînt d'une cause majeure, telle qu'un emprisonne- 
ment, son état de minorité, etc., auquel cas il jouissait, en 
equity, d'un délai supplémentaire de dix ans à partir delà 
disparition de l'empêchement. Le statut sus-indiqué, ex- 
pliqué par le St. 7, Guil. IV, et 1, Vict., c. 28, décida ex- 
pressément que, quand un mortgagiste aurait été mis en 
possession du bien affecté à sa sûreté, le mortgageur 
n'aurait, pour exercer l'action en rachat, qu'un délai de 
vingt ans (sans préjudice des dix années supplémentaires 
en cas d'incapacité) à partir soit de l'entrée en possession, 
soit d'une reconnaissance écrite de son droit par le mort- 
gagiste. D'après le Real property limitation act de 1874 
(St. 37 et 38, Vict., c. .-)7), le laps de vingt ans a été ra- 



384 DES DROITS ET OBLIGATIONS DU DEBITEUR .MOBTGAGIiUR 

mené, à partir du r'' janvier 1879, à douze ans, et celui 
de dix (pour cause d'incapacité) à six ans. 

520. — Pendant Ja durée du mort-gage, la faculté de 
rachat constitue, au profit du mortgageur, un eî^tate qu'il 
peut aliéner et transmettre à ses héritiers, de même que 
tout autre cstate in equity. Lorsqu'il meurt, l'immeuble 
mortgagé passe soit à ses légataires, s'il a fait un testament, 
soit à ses héritiers ab intestat. La dette garantie par cet 
immeuble était autrefois, comme toute autre dette, paya- 
ble en première ligne sur les biens meubles du défunt. 
Comme, en equity, l'immeuble mortgagé constitue seule- 
ment pour le créancier une sûreté éventuelle, il n'en était 
pas moins dévolu selon les mêmes règles que le reste de la 
fortune immobilière du mortgageur, sauf à être repris pour 
le payement de la dette si la fortune mobilière n'y suffisait 
pas. D'après une loi de 1834''', si le débiteur mortgageur 
mourait sans avoir laissé d'instructions contraires, l'héri- 
tier ou légataire à qui passait l'immeuble n'avait pas le 
droit d'exiger que la dette fût payée sur l'avoir mobilier du 
défunt; l'immeuble mortgagé devait rester affecté en pre- 
mière ligne au payement de la dette qu'il garantissait. Une 
loi de 1867 (St. 30 et 31, Vict.,c. 69) vint préciser le sens 
de la précédente, en statuant que, si une personne mourant 
après le 31 décembre 1867 ordonnait en termes généraux, 
dans son testament, que toutes ses dettes fussent payées 
sur son avoir mobilier, cette disposition ne serait pascon- 
sidérée comme impliquant une dérogation au principe 
posé par la loi de 1854 : il faut que l'intention contraire 
du testateur soit énoncée en termes exprès, ou, tout au 
moins, qu'il ait pris soin de préciser qu'il parle même de 
celles de ses dettes qui sont garanties par nn mort-gage. 

« St. 17 et 18, Vict., c. 113, Locke King's Act. 



DES DROITS ET OBLIGATIONS DU DÉBITEUR MORTGAGEUR 385 

Les deux lois de 1854 et de 1867 ne s'appliquaient pas 
aux terres tenues par baux à long terme; et la seconde, 
si elle étendait les dispositions sur le mort-gage au 
privilège {lien) ^ouv ce qui reste dû sur le prix d'un im- 
meuble acquis par un testateur, ne les étendait pas au privi- 
lège relatif au prix encore impayé d'un immeuble acquis 
par une personne mourant intestat. Une troisième loi (St. 
40 et 41, Vict., c. 34) est venue, en 1877, amender et 
compléter les deux premières. Elleporte que ces deux lois, 
lorsqu'il s'agit d'une personne mourant après le 31 décem- 
bre 1877, s'appliquent indifféremment, d'une part, à toute 
espèce de terres ou d'héritages, quelle qu'en soit la te- 
nure, — par conséquent, aux leaseholdi , comme a,\\xfree 
holdseta.ux copi/holds, — d'autre part, à toute personne 
ayant des droits à faire valoir [seised or possessedofor en- 
titkdto) sur un immeuble grevé, au jour de son décès, 
d'un mort-gage, de telle autre équitable charge ou d'un 
privilège pour prix d'achat encore impayé, que cette per- 
sonne laisse un testament ou qu'elle n'en laisse point. 
L'héritier ou légataire de l'immeuble ne peut exiger que la 
somme due soit payée sur d'autres biens du défunt qu'au- 
tant que ce dernier l'a expressément et spécialement or- 
donné. 

521. — Le débiteur a le droit de mortgager pour sû- 
reté d'une autre créance le droit de rachat qui lui compète. 
Seulement une loi de 1693 (St. 4 et 5, Guill. III et Mar., 
c. 16, § 3), porte qu'il encourt la perte de ce droit, s'il 
mortgage deux fois le même immeuble sans aviser le se- 
cond créancier de l'existence du premier mort-gage. 

522. — Le mortgageur, tant qu'il reste en possession 
de l'immeuble mortgage, n'a aucun compte à rendre des 
fruits et accroissements, encore que le créancier prouvât 

Leur. 25 



386 DES DROITS ET OBLIGATIONS DU DEBITEUR MOHTGAGEUH 

que ses sûretés sont insuffisantes; il n'est à aucun degré 
l'agent ou « bailiff » du créancier. 

Néanmoins, et bien qu'en equity le débiteur conserve 
la propriété du bien tant qu'il n'a pas encouru la forclu- 
sion, l'exercice de ce droit est soumis à certaines restric- 
tions, afin qu'il n'en use pas au préjudice ou en fraude 
des droits du créancier. Ainsi, à la requête de ce dernier, 
les cours d'équité feront défense au mortgageur de com- 
mettre sur les biens des wastes de nature à en diminuer 
la valeur, par exemple d'y abattre du bois de haute fu- 
taie, du moment que le créancier justifie que ces wastes 
compromettraient ses sûretés \ Le créancier pourra aussi, 
dans la même hypothèse, évincer, s'il y a lieu, le mort- 
gageur, que les cours d'équité regardent, à ce point de 
vue, comme un simple tenant at will. Parfois le créan- 
cier rétrocède expressément l'immeuble au mortgageur; 
mais, le plus souvent, celui-ci déclare simplement qu'il se 
considère comme le tenant du mortgagiste et comme obligé 
envers lui au payement d'une redevance déterminée. 

523. — De ce que le mortgageur n'est qu'un tenant 
at will, il résulte qu'il ne peut conclure un bail opposa- 
ble au mortgagiste, et que celui-ci aurait la faculté d'ex- 
pulser le preneur sans nul avertissement préalable. Par 
conséquent, il est nécessaire, en pratique, que le créan- 
cier et le débiteur s'entendent au sujet de la location, pour 
peu que le preneur ait des dépenses à faire sur le bien et 
doive redouter de s'en voir brusquement expulsé. 

524. — La cour de Chancellerie, pour prévenir toute 
aggravation au préjudice du débiteur, a posé en principe 
que, quand une créance est productive d'intérêts, est nulle 

7 FaTrantt. Lovell, 3 Atk., 723; Kina c. Smith, 2 Hare, 239; Russe. 
Mills, 7 Gr., 145. 



dA ^^ 



DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CREANCIER MORTGAGISTE 387 

la clause par laquelle les parties conviendraient d'une 
élévation du taux de l'intérêt dans le cas où les termes 
n'en seraient pas payés exactement. Elle admet, au con- 
traire, ce qui en pratique revient au même, que les par- 
ties peuvent valablement convenir d'un taux élevé, sous 
la condition quele créancier se contentera d'un taux moin- 
dre en cas de payement ponctuel*. Autrefois, le taux le 
plus élevé qu'il fût licite de stipuler en matière de morts- 
gages immobiliers, était celui de cinq pour cent. Mais une 
loi du 10 août 1854 (St. 17 et 18, Vicl., c. 90) a abrogé 
sans réserve toutes les règles sur la limitation du taux 
de l'intérêt. 

lY 
Des droits et obligations du créancier mortgagiste. 

Sommaire : 525. Situation légale du créancier. — 526. Réparations néces- 
saires. — 527. En equity, le créancier est le bailiffàn débiteur; limites 
de sa responsabiliié. — 528. Droit de conserver les tilres, tant qu'il 
n'a pas été remboursé. — 529. Le mortgagiste peut-il être fermier du 
morlgageur? — 530. Aflermement du domaine mortgagé. — 531. Morl- 
gige dun leasehold ou d'un droit de patronage. — 532. Anatocisme. 

— 533. Question des loastes. — 534. Droit des créanciers du mortga- 
giste sur le mort-gage. — 535. Droit du créancier mortgagiste dans le 
cas où le débiteur ne s'acquitte pas à l'échéance; action en forclusion. 

— 536. Power of sale inséré dans l'acte constitutif; loi de 1881. — 
537. Emploi du prix de vente. — 538. Le créancier peut user de ses 
divers droits cumulativement. — 539. Subrogation d'ua tiers au.K droits 
du créancier; payement avec subrogation. — 540. E.\linction de la 
dette et rétrocession du mort-gage. 

525. — Le créancier devient, en vertu du mort-gage, 
le propriétaire légal du domaine. Par conséquent, en 
droit strict {at law), il peut en prendre immédiatement 
possession ou, si le domaine est loué, en percevoir les 

8 Burr., 1374; 1 Fonb., £:y.,398. 



388 DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CREANCIER MORTGAGISTE 

fruits. Les frais de perception nécessaires doivent s'im- 
puter sur les fruits du domaine. Le créancier a même la 
faculté d'exiger que le débiteur paye un receveur spécial, 
si l'acte constitutif ne l'en dispense pas expressément '. 
Mais les cours d'équité, pour prévenir des abus, refusent 
d'accorder au créancier aucune indemnité pour ses peines 
personnelles ou pour les gages d'un receveur qu'il aurait 
installé lui-même sur le bien sans entente préalable avec 
le mortgageur; car elles n'admettent pas qu'il puisse tirer 
de l'immeuble un bénéfice quelconque en dehors du capi- 
tal, des intérêts et des frais *". 

526. — Lorsque le créancier est en possession du bien, 
il est tenu d'y faire les réparations nécessaires jusqu'à 
concurrence de l'excédent des revenus ; il ne peut être 
contraint à des avances au delà de cet excédent ni à des 
dépenses pour des travaux simplement utiles. Il a le 
droit de se faire rembourser les frais qu'il a eu à sup- 
porter pour le renouvellement des baux ou la conserva- 
tion de son titre; mais il ne peut obliger le débiteur à 
avancer contre son gré de l'argent en vue du renouvelle- 
ment des baux. 

527. — En equily, le créancier mortgagiste qui est en 
possession du bien est considéré, dans une certaine me- 
sure, comme un représentant ou hailiff du débiteur, et 
il est comptable des revenus qu'il tire du domaine. Par 
suite, s'il transfère le mort-gage à un tiers sans le con- 
sentement du débiteur, il est comptable des fruits perçus 
même postérieurement à la cession; aussi, en pratique, 
le débiteur est-il toujours invité à intervenir, lorsque le 
créancier projette de faire cession de son droit. 

9 St. 23 et 24, Vict., c. 145. «" Goifrey c. Watson, 3 Atk., 

518; French c. Baron, 2 Atk., 120. 



DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CREANCIER MOliTGAGISTE 389 

Mais, dans ce décompte des revenus, le mortgagiste n'a 
pas à se préoccuper du chiffre qu'ils pourraient atteindre 
d'après la valeur actuelle du bien, à moins que le mort- 
gageur ne puisse prouver qu'en fait le mortgagiste a tiré 
du bien un bénéfice supérieur à celui qu'il accuse, ou 
qu'il l'eût retiré s'il n'y avait mis obstacle volontaire- 
ment et par sa faute, par exemple en expulsant sans 
motifs un fermier qui payait un loyer plus élevé, ou en 
refusant par caprice d'en accepter un qui offrait un 
loyer plus avantageux. En d'autres termes, le mortgagiste 
ne doit compte que des revenus qu'il perçoit actuelle- 
ment, à moins qu'il ne soit en faute : on ne saurait exiger 
de lui qu'il se donne de la peine pour tirer de la pro- 
priété d'aulrui le meilleur parti possible ". La règle qui 
limite la responsabilité du mortgagiste nanti s'applique 
également au mortgagiste qui vend le bien en vertu d'un 
poioer of sale '^ 

528. — Tant qu'on ne lui rembourse pas la dette en 
principal et accessoires, le mortgagiste ne peut être con- 
traint de produire les titres de propriété du domaine, en- 
core que la production en soit demandée par le mortga- 
geur en vue de contracter un emprunt pour éteindre la 
première obligation. Toutefois le débiteur jouit aujourd'hui 
du droit d'en prendre à ses frais des extraits ou des co- 
pies et, par conséquent, de se les faire communiquer à cet 
effet''. D'antre part, au moment du rachat, le créancierdoit 
être en mesure de restituer tous les titres, sous peine de 
dommages et intérêts s'il en estqu'il a perdusou détournés '^ 

" Coole, on Mortgar/es, 7" édit., '* Damer c. lord Pontarlingtotif 

t. II, pp. 1151 et suiv. 15 Sim., .3K): Sheffield c. Eden, 

'* Jiayerc. ^/urrai/, 8 Ch. Dît., 10 Ch. Div., 291; James c. Rum- 

424. ««y, 11 Ch. Div., 398. 
. >3 St. 44 et 45, Vict., c. il, § 16. 



390 DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CREAN'CIER MORTGAGISTE 

529. — On s'est demandé si le mortgagisle peut vala- 
blement prendre à bail du mortgageur le bien qui lui 
sert de garantie. Pour la négative, on fait valoir que le 
mortgageur est plus ou moins sous la coupe du mort- 
gagiste et ne saurait être considéré comme ayant l'indé- 
pendance voulue pour débattre avec lui les clauses d'un 
bail. Il est de règle, en conséquence, qu'un semblable bail 
soit annulé pour peu qu'il fasse l'objet d'une contestation 
entre les parties '^ 

530. — D'un autre côté, bien que, en droit strict, le 
mortgagiste fût censé être le propriétaire actuel du do- 
maine et jouît, par là même, à l'exclusion de toute autre 
personne, de la capacité requise pour l'affermer, la vieille 
règle (ïeqintT/. étdii qu'il ne pouvait faire le bail sans le 
concours du mortgageur que s'il y avait péril en la de- 
meure '*. Hormis ce cas spécial, il fallait que les deux par- 
ties intervinssent à l'acte toutes les fois qu'il devait survi- 
vre au mort-gage. 

Aujourd'hui, cette question des baux est expressément 
résolue par la loi de la façon suivante '\ 

Le mortgageur, tant qu'il demeure en possession du 
bien, jouit expressément, sauf convention contraire, de la 
faculté de l'affermer, sous la seule condition de remettre 
aux divers créanciers mortgagistes une expédition du bail 
dans le mois à partir de sa date; le preneur n'est, du reste, 
pas responsable de l'accomplissement de cette formalité. 

Le créancier mortgagiste qui est en possession du bien 
a, de son côté, la faculté de l'affermer, sauf convention 
contraire. 



^^Webbc. Borhe, 2 Sch. et Lef., i^ st. 44 et 45, Vict., c. 41, § 1«; 

661 ; Coote, on Mortgages, 364. cpr.trad. de MM. Barclaj et Dain- 

'6 Hungerford c. C/ay, 9 Mod., 1. ville, A nn. delég. étrang., XI, p. 51. 



DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CREANCIER MORTGAGISTE 391 

Les baux ainsi autorisés par la loi du 22 août 1881 sont : 
1° les baux à ferme pour une durée de vingt et un ans au 
plus ; 2° les baux pour construire [building leases) ne dé- 
passant pas quatre-vingt-dix-neuf ans. Les premiers doi- 
vent prendre effet, au plus tard, dans le délai d'une an- 
née à partir de la passation ; les seconds, dans le délai de 
cinq ans. Ils doivent stipuler, les uns et les autres, un loyer 
convenable, proportionné aux circonstances, et contenir 
une cause de résiliation du bail en cas de non-payement 
du loyer dans les trente jours après l'échéance. 

531. — Lorsque le mort-gage porte sur une tenure par 
bail {ieasehold} et que le créancier renouvelle le bail, le 
nouveau bail demeure, par rapport à lui, subordonné 
aux mêmes conditions à'eqidty que le précédent'*. De 
même, lorsque le mort-gage porte sur un droit de patro- 
nage et que le bénéfice devient vacant, la présentation 
appartient au raorlgageur et non au mortgagiste; il n'est 
môme pas permis, en equity^ de stipuler le contraire, par 
la raison, déjà énoncée plus haut, que le mortgagiste ne 
peut prétendre à aucun avantage ou prérogative en dehors 
du remboursement de sa créance en principal, intérêts et 
frais". 

532. — Par la même raison, on a longtemps considéré 
comme nulle la clause en vertu de laquelle les intérêts im- 
payés devaient s'ajouter d'office au capital primitif et por- 
ter intérêt à leur tour. Mais elle est licite aujourd'hui que 
les lois sur l'usure sont abrogées"-". 

533. — Enfin, le mortgagiste n'a le droit de commettre 
sur l'immeuble aucun waste. S'il y coupe du bois de haute 



18 Ilok c. Holt, 1 Ch. Ca., 190. ^ Spence, Eq. Ji«r., II, 628, 656. 

19 Mackensie c. Robinson, 
Atk., 559. 



392 DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉANCIER MORTGAGISTE 

futaie, on doit ouvrir un compte pour cet objet, et imputer 
la valeur du bois d'abord sur les intérêts de la créance, 
puis, s'il y a lieu, sur le capital. La cour d'équité peut, sur 
la requête du mortgageur, faire au raortgagiste défense ex- 
presse de couper du bois à moins qu'il n'en ait besoin pour 
réparer l'immeuble ou pour tel autre travail reconnu néces- 
saire''. D'après le Conveyancing and law of properly act 
de 1881, § 19, le mortgagiste est réputé avoiv ipso jure, et 
sauf convention contraire, le droit de couper et de vendre 
les arbres d'âge à être coupés [ripe for cidting), à l'excep- 
tion de ceux qui servent d'abri ou d'ornement; il peut 
aussi faire à cet effet un contrat avec un tiers, pourvu que 
ce contrat soit exécuté dans l'année à partir de sa date. 

On applique au cas d'ouverture d'une nouvelle mine ou 
carrière par le mortgagiste des principes analogues à ceux 
qui régissent l'exploitation du bois de haute futaie". 

De même, si le mortgagiste abat sans nécessité des bâ- 
timents existants, ou s'il en élève d'autres sans le consen- 
tement du mortgageur, il répond de toute diminution de 
revenu provenant de ce fait^\ 

534. — Le mort-gage constitue dans le patrimoine du 
mortgagiste un droit dont ses propres créanciers pouvaient 
se prévaloir dans une certaine mesure : les dettes du mort- 
gagiste reconnues par jugement ont été longtemps consi- 
dérées comme une charge grevant son propre droit sur les 
immeubles mortgagés en sa faveur. Toutefois le St. 18 et 
19, Vict., c. lo, § 11, porte que, si le mort-gage a été ra- 
cheté en temps utile, les immeubles doivent être réputés 
francs et quittes de toute charge du chef du mortgagiste; 

21 Withrinrjton c. Bankes, Sel., 23 Sandon c. Hooper, 6 Beav. 

Ch. Ca., 30. 346. 

'^^Hanson c. Derby, 2 Vern . , 392. 



DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉANCIER MORTGACISTE 393 

et une loi postérieure (St. 27 et 28, Vict., c. 112) a statué 
qu'ils ne pourraient plus être grevés à raison d'aucun ju- 
gement postérieur au 29 juillet 1864. 

535. — Lorsque le débiteur ne rembourse pas la dette 
à l'échéance, le créancier, qui, at law, était déjà consi- 
déré comme propriétaire de l'immeuble en vertu du morl- 
gage même, obtient également des cours d'équité le droit 
de s'en emparer, si indulgentes qu'elles soient, en général, 
pour le mortgageur. Il a, dans ce but, à introduire devant 
la division de Chancellerie de la Haute-Cour une action en 
forclusion : le débiteur est mis en demeure de s'acquitter 
dans un délai donné; s'il ne s'exécute pas au jour dit, il est 
déclaré déchu de son droit de rachat, sauf à la cour la fa- 
culté de lui accorder un délai de grâce, s'il y a lieu. Une 
fois la forclusion prononcée, le mortgagiste reçoit de la 
cour l'autorisation de conserver déQnitiveraent l'immeuble 
dont l'acte de mort-gage lui avait déjà transféré la pro- 
priété at law. La cour peut aussi, si elle le juge convena- 
ble, et en vertu du St. 15 et 16, Vict., c. 86, § 48, au heu 
de prononcer la forclusion, ordonner la vente de l'immeu- 
ble; ce § 48 a été abrogé, mais le principe en a été con- 
firmé par le Converjancing ad de 1881 (§ 2.5), que nous 
avons déjà souvent cité et qui a réglementé à nouveau la 
matière de la vente des immeubles mortgagés. 

La juridiction équitable de la cour de Chancellerie a 
été étendue, en 1865, aux cours de comté pour toutes les 
sommes n'excédant pas 500 livres -*. 

536. — Dans les temps modernes, on a fréquemment 
suppléé à ce moyen de la forclusion, qui nécessite, comme 
on vient de le voir, une action en cour de Chancellerie, par 

2v Si. 28 et 29, Vict., c. 99; 3<J et .31, Vict., c. 142. 



394 DliS DROITS ET OBLIGATIONS DU CREANCIER MORTGAGISTE 

une clause nommée poioer o/sa/e, pouvoir de vente, insé- 
rée dans l'acte constitutif du mort-gage et qui autorisait les 
créanciers à vendrel'immeublesans autre forme de procès, 
si le débiteur ne se libérait pas à l'échéance. Le créancier 
mortgagiste, qui, at law, possédait déjà l'immeuble en 
fief simple, pouvait le transférer au même titre à un tiers 
acquéreur, sans qu'il fallût le consentement ni l'interven- 
tion du mortgageur ^°. 

En vertu du St. 23 et 24, Vict., c. US, part. 2, le 
pouvoir de vendre, le droit d'assurer les immeubles con- 
tre l'incendie, et celui de réclamer la nomination d'un re- 
ceveur ou, à défaut, d'en nommer un soi-même ont été 
déclarés résulter implicitement de tout acte constitutif d'un 
mort-gage ou d'une charge réelle. Seulement, ils ne pre- 
naient naissance qu'un an après l'échéance de la dette 
principale, ou après six mois de retard dans le payement 
d'un terme d'intérêt ou d'une prime d'assurance (§ 11). 
Nulle vente ne pouvait, d'ailleurs, être effectuée qu'après 
un avertissement donné parécritsix mois à l'avance (§13). 

La question a été réglée depuis d'une façon complète par 
le Conveyancing and law of property act de 1881 ^^ 
D'après le § 19,1e créancier mortgagisle jouit, en vertu 
même du deed constitutif et sans qu'il soit nécessaire de les 
mentionner expressément, des trois droits suivants: 

1° Du droit de vendre, dès que le remboursement est 
devenu exigible, tout ou partie de l'immeuble mortgagé, 
soit aux enchères publiques, soit de gré à gré ; 

2° Du droit d'assurer, quand bon lui semble, l'immeuble 
contre l'incendie, les primes grevant le fonds au même rang 
et au même taux d'i ntérêt que le capital primitif; en principe, 

25 Corder c. Morgan, 18 Ves., 26 st. 44et45, Vict., c. il; Ann. 

344. delég. étrang.,X\,i>.b3. 



DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉANXIER MORTHAGISTE 395 

le montant de l'assurance ne doitpas dépasserles deux tiers 
de !a somme nécessaire pour reconstruire les bâtiments in- 
cendiés (§ 23); 

3° Du droit de nommer, aussitôt après réchéance de 
l'emprunt, un receveur des revenus de l'immeuble mort- 
gagé; sans préjudice de la faculté qu'ont les parties d'é- 
tendre, de restreindre, ou de supprimer ces divers pouvoirs 
implicites par une clause expresse de l'acte. 

Le créancier ne peut user de son droit de vente qu'a- 
près un avertissement préalable, et infructueux, de trois 
mois au moins, s'il s'agit du remboursement du capital, ou, 
s'il s'agit d'intérêts ou arrérages, après deux mois de retard ; 
mais il a ce moyen de coercition non seulementen cas de 
non-payement, maisencoreà'raison detouteautre infraction 
aux dispositions soit de la loi, soit de l'acte de mort-gage 
(§ 20). La vente a pour effet de transférer le bien à l'ac- 
quéreur, franc et quitte de toute charge postérieure en 
rang au mort-gage du vendeur, mais dûment grevé de 
toutes les charges antérieures. Au reste, la circonstance 
que la vente aété faite irrégulièrement ou prématurément 
n'est pas opposable à l'acquéreur; ceux dont la vente lèse 
les droits ont seulement un recours en dommages et inté- 
rêts contre le créancier qui l'a indûment ordonnée (§ 21 , 
al. 1 et 2). 

537. — Le prix de vente doit être affecté, tout d'abord, 
à l'extinction des créances qui priment celle du vendeur. 
Le solde est appliqué : 1° au payement des frais de la 
vente, 2° au remboursement de la créance du vendeur 
en principal, intérêts et frais. L'excédent, s'il y en a un, 
appartient au débiteur mortgageur (§ 21, al. 3) ; mais 
la loi dit expressément que le créancier ou ses ayants- 
cause ne sont pas responsables du préjudice involontaire 



396 DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CREANCIER MORTGAGISTE 

qu'ils lui auront causé en usant du droit de vente (al. 6). 

538. — Le mortgagiste peut, si bon lui semble, exercer 
à la fois tous les recours dont il dispose; ainsi : introduire 
en Chancellerie une action en forclusion ; procéder à la 
vente en vertu du poiver of sale ; si le débiteur a signé 
un engagement de payer, le pour)suivre personnellement 
devant une cour de justice; et, enfin, prendre possession 
de l'immeuble. Mais les cours d'équité ont soin de limiter 
l'effet des uns ou des autres de ces remédies^ lorsque les 
premiers employés ont suffi en tout ou en partie". 

539. — Le créancier qui désire rentrer dans ses fonds 
avant l'échéance a la faculté de subroger à ses droits le tiers 
qui lui offre le remboursement de la créance, et de lui 
transférer le mort-gage, sans préjudice du droit de rachat 
coœpétant au débiteur, mais sans qu'il soit nécessaire de 
le prévenir. Le cessionnaire est substitué purement et 
simplement au cédant dans tous ses droits et obliga- 
tions. 

De son côté, le débiteur, tant qu'il a le droit de rachat, 
peut contraindre le créancier non encore nanti de l'im- 
meuble d'accepter un payement par subrogation et de 
céder à la personne qui fait les fonds tout à la fois sa 
créance et le bien mortgagé-". Mais si, après avoir laissé 
passer l'échéance, il entend se libérer, il est tenu de donner 
avis de ses intentions au créancier six mois à l'avance et de 
payer exactement au jour par lui fixé, sous peine d'encou- 
rir un nouveau délai de six mois pleins. 

540. — La dette garantie par un mort-gage peut être 
éteinte par la renonciation volontaire du créancier. Mais il 
est nécessaire qu'il rétrocède, en outre, au ci-devant débi- 

27 Spence. Eq. Jur., II, G3i,682. '^^ Conveyancing actà&imi,%if). 



DES RIENS QUI PEUVENT ÊTRE MORTGAGÉS 397 

teur le droit réel qui lui compétait sur l'immeuble mort- 
gagé". 

Il en est de même en cas de payement de la créance; la 
dette est éteinte par le fait du payement; mais l'immeuble 
mortgagé doit être rétrocédé au débiteur, et le créancier 
peut, au besoin, y être contraint judiciairement. 

V 

Des biens qui peuvent être mortgagés. 

Sommaire : 541. Principe général. — 542. Mort-gage dun copj/hold. — 
543. Mort-gage dun leasehold. — 544. Constitution d'un mort-gage 
équitable, au moyen d'un dépôt des titres. — 545. Droits qui en décou- 
lent. 

541. — En général, ce sont des francs-tènemenls qui 
font de la part du débiteur l'objet du mort-gage. Mais la loi 
n'interdit pas d'en constituer un sur des tènements d'autre 
nature, tels qu'un copyhold ou un leasehold. 

542. — On sait que l'aliénation d'un copyhold s'opère 
par la remise que le vendeur fait du bien entre les mains 
du seigneur du manoir au proflt de l'acquéreur, suivie de 
l'admission de ce dernier par le seigneur en qualité de te- 
nancier. Le mort-gage se constitue par la même procédure, 
mais sous la condition que, si le débiteur se libère à 
l'échéance, la remise ou cession sera annulée et que le 
mortgageur restera purement et simplement en jouis- 
sance de ses droits antérieurs. Lorsque le débiteur ne 
se libère pas à l'échéance, le mortgagiste a, at law, le 
droit absolu de se faire mettre en possession du bien; mais, 
en equity, le mortgageur conserve celui de l'en empêcher 
et même, s'il y a lieu, de se faire rétrocéder le bien par lui, 

29 st. 8 et 9, Vict., c. 106, § 1; 13 et 14, Vict., c. 60. §§ 19 et 20. 



398 DES BIE.NS QUI PEUVENT ETRE MORTGAGÉS 

en remboursant la dette dans un délai raisonnable, en prin- 
cipal et accessoires. 

543. — Les baux à long terme sont souvent constitués 
en mort-gage: le fermier délègue au créancier son droit à 
la jouissance du bien pendant le nombre d'années qui reste 
à courir, sous réserve de rétrocession en cas de payement 
à l'échéance et sous condition de rester en paisible posses- 
sion du leasehold jusqu'à ce qu'il soit en demeure. Les 
règles (ïequity qui sont en vigueur pour le mort-gage de 
francs-tènements s'appliquent égalementaucas particulier ; 
seulement, comme le créancier n'a pour garantie qu'un 
droit temporaire sujet à s'évanouir, le payement ne peut 
être différé aussi longtemps. 

On introduit fréquemment dans ces morts-gages-là un 
power of sale, qui produit les divers effets exposés ci- 
dessus (n° 536). 

Le mortgagisle, en sa qualité d'assignataire du term, 
est tenu envers le bailleur, pendant la durée du mort-gage, 
du payement du canon et, en général, de l'exacte observa- 
tion des clauses du bail, sauf son recours contre le mort- 
gageur. Afin de soustraire le mortgagiste à cette responsa- 
bilité, qui peut être parfois assez lourde, on donne 
fréquemment aux morts-gages de leasehoids \a. forme d'un 
sous-affermage, de telle sorte que le mortgagiste ne soit le 
tenant que du mortgageur sans avoir aucun rapport person- 
nel avec le bailleur. Dans ce cas, ses sûretés durent, non 
pas aussi longtemps que le bail primitif, mais seulement 
pendant le temps prévu par le contrat de sous-affermage. 

544. — Parfois, les circonstances ne permettant pas de 
constituer immédiatement un mort-gage régulier, on y 
supplée en déposant entre les mains du créancier les titres 
de propriété de Vimme\jb\e{deposit of title deeds). Lacour 



DES BIENS QUI PEUVENT ÊTRE MORTGAGÉS 399 

de Chancellerie a toujours jugé qu'un semblable dépôt crée 
sur l'immeuble un mort-gage équitable, encore qu'il n'ait 
pas été constaté par écrit^". Il en serait de même du dépôt 
de copies du rôle relatives à des terres tenues en copyhold, 
ces copies constituant le titre du tenancier". Mais, pour 
que le dépôt produise les effets d'un mort-gage, il ne suffit 
pas que les parties soient convenues verbalement de l'o- 
pérer; il faut ou qu'elles l'aient réellement effectué, ou que 
leur convention ait été consignée par écrit ^-. 

Le dépôt de titres étant considéré comme équivalant 
à la constitution régulière d'un mort-gage sur l'immeuble 
qu'il concerne, il s'ensuit que le créancier peut, à la 
faveur de ce dépôt, intenter une action en forclusion ou 
poursuivre la vente de l'immeuble sous les conditions 
exposées ci-dessus en matière de mort-gage normal ^^ 

Dans le principe, le dépôt de titres n'était réputé ga- 
rantir que la somme avancée au moment du dépôt. Mais 
il est admis, aujourd'hui, qu'il couvre également les prêts 
ultérieurs du créancier, si l'on en est convenu au moment 
de la première avance de fonds ou s'il est prouvé que les 
prêts ultérieurs ont été faits sous cette condition expresse 
ou tacite^*. Le mort-gage équitable rapporte un intérêt de 
quatre pour cent l'an". 

Un créancier qui, jouissant d'un équitable mortgaqe 
by deposit, commet l'imprudence de se dessaisir des 
titres qui lui servent de garantie et donne, par là môme, 
au débiteur le moyen de constituer au profit d'urt tiers 

^0 Russel c. liussel, 1 Bro. G. ^' Keys c. Williams, 3 You. et 

C., 209. Coll. Exch. Ca., 55, 61. 

3" WhiUreadc Jordan 1 You '* Ex parle Kensinyton, 2 Ves. 

. r- 11 oAo T T 1 t r et b., v>6;Ldec. Knowles,i You. 

et Coll., ivi; Lewis c. John, IL. , r. i, o ^ ^-ro 

p p, j, et Coll. C. C, 172. 

f. ooop., 8. 35 ^jg /tVrr's Policy, L. R., 8 

32£:a?j)ar(eCoom6e, 4Mad., 249. Eq., 331. 



400 DU RANG DES CREANCIERS MOHTGAGISTES ENTRE EUX 

un autre mort-gage de même nature, s'expose à être 
primé par ce nouveau dépositaire s'il n'arrive pas à se 
faire restituer à temps les titres; on lui applique ce 
principe que, entre deux personnes innocentes, celle-là 
doit pâtir par l'imprudence de qui la fraude a pu être com- 
mise '\ 

545. — Le créancier qui est garanti par un mort-gage 
équitable prime même un créancier postérieur jouissant 
d'un mort-gage légal, lorsque celui-ci, au moment où il a 
versé les fonds, avait connaissance du dépôt des titres en- 
tre les mains du premier, ou qu'il a commis la faute [gross 
ajid icilful négligence) de ne pas s'enquérir des titres. Il 
en serait autrement s'il s'en était enquis et qu'une excuse 
raisonnable lui eût été donnée pour ne pas les lui déli- 
vrer; dans ce cas, on ne saurait le considérer fictivement 
comme ayant agi en pleine connaissance du dépôt préexis- 
tant; mais c'est à lui à prouver que les raisons dont il s'est 
contenté de la part du débiteur étaient suffisantes pour 
qu'il versât les fonds sans recevoir les titres en échange '^ 

VI 
Du rang des créanciers mortgagistes entre eux. 

Sommaire : 546. Principe général. — 547. Théorie de la soudure des morts- 
gages [tacking). — 548. Consolidation des morts-gages. — 549. Ses ia- 
convénienls ; loi de 1881. — 550. Influence du dol sur la priorité. — 
551. Négligence du créancier. 

546. — En principe, les créanciers mortgagistes pren- 
nent rang entre eux d'après la date de leurs morts-gages 



'6 Waldron c. Sloper, 1 Drew., Heivittc. Looso/iore, 9 Hâre, 458; 
^93. Spencer c. Clarke, 9 Ch. Div., 

" Hiern c. Mill, 13 Ves., 114 ; 137. 



DU RANG DES CREANCIEBS MORTGAGISTES ENTRE EUX 401 

respectifs. En Angleterre, ce n'est pas l'inscription du 
droit qui en détermine le rang. Mais diverses circon- 
stances peuvent modifier le classement résultant de la 
date des morts-gages. On a déjà vu, au n° 544, le résultat 
que peut avoir pour un créancier mortgagiste le fait de 
se dessaisir imprudemment des titres de propriété et de 
mettre le débiteur en mesure de constituer à son détri- 
ment un mort-gage équitable par dépôt de ces titres. 
Il nous reste à parler ici de deux autres circonstances 
qui ont également pour effet de changer le rang des créan- 
ciers : d'une part, ce qu'on nomme the tacking, la sou- 
dure des morts-gages; d'autre part, la consolidation [con- 
solidation) des morts-gages. 

547. — La théorie de la soudure des morts-gages 
peut se résumer ainsi : lorsqu'un premier créancier mort- 
gagiste, jouissant seul à ce titre du légal estate, prête 
ultérieurement de l'argent au même débiteur, sans avoir 
été averti que dans l'intervalle ce débiteur avait consti- 
tué sur l'immeuble un second mort-gage au profit d'un 
tiers, il prime pour sa nouvelle créance ce mortgagiste 
intermédiaire ; et si, par analogie, un troisième mortga- 
giste, qui a prêté de l'argent au débiteur sans avoir eu con- 
naissance de l'existence d'un second mort-gage, parvient 
à se faire transférer le premier, par exemple en rache- 
tant la créance, il a le droit de souder, de coudre [tack) 
son propre mort-gage, troisième en rang, au premier 
dont il est devenu possesseur et de donner ainsi à sa 
créance le pas sur celle qui était seconde en rang. On 
admet que, dans une contestation entre personnes de 
bonne foi ayant toutes un titre égala l'assistance du juge, 
celle qui a la bonne fortune de s'être procuré le légal 
estate doit être préférée aux autres, la loi devant préva- 

Leh». 26 



402 DU RAiXG DES CREANCIERS MORTGAGISTFS ENTRE EUX 

loir là où l'équité est égale de pari et d'autre, et celui 
qui n'a un titre qu'en equity devant céder le pas à celui 
qui en a un tout à la fois en equity et en droit strict. 

Cette théorie de la soudure des morts-gages fut tempo- 
rairement mise à néant par la loi du 7 août 1874 ^*. Mais 
on critiqua cette loi en se fondant sur l'absence de tout 
registre général des actes constitutifs ou translatiis de 
droits réels immobiliers; et, par le Land transfer act de 
1875, en vigueur depuis le 1" janvier 1876 ^®, on en re- 
vint purement et simplement à l'état de choses antérieur, 
sous réserve des droits acquis entre le 7 août 1874 et le 
1" janvier 1876. 

548. — Quant à la consolidation, elle se fonde sur un 
autre principe que la doctrine of tacking. D'après celle- 
ci, la soudure s'opère entre deux dettes garanties par 
le même estate, de façon à les mettre tous deux au 
bénéfice de la priorité appartenant de droit à l'une 
d'elles. Par la consolidation, au contraire, la soudure 
s'opère entre plusieurs dettes garanties par des immeu- 
bles différents, de telle sorte que, si le même créancier 
prête plusieurs fois de suite de l'argent au débiteur en 
échange de divers morts-gages, il est placé dans la même 
situation favorable que si l'ensemble des immeubles sur 
lesquels il a des droits lui avaient été mortgagés pour la 
totalité de ses avances. Le débiteur ne peut pas racheter 
l'un des morts-gages sans racheter en même temps les 
autres, et le créancier peut poursuivre sur les divers 
immeubles mortgagés le payement de ce qui lui est dû, 
en principal et accessoires, soit pour le premier de ses 
prêts, soit pour le second. Cette règle a été étendue au 

38 Vendor and Purchaser Act; 39 st. 38 et 39, Yict., c. 87, S 129. 

St. 37 et 38, Vict., c. 78. § 7. 



DU RANG DES CREANCffiRS MORTGAGISTES ENTRE EUX 403 

cas OÙ différentes terres sont originairement morlgagées 
par le débiteur au profit de créanciers différents et ar- 
rivent, par suite de cession ou autrement, à se trouver 
grevées en faveur d'un seul et même créancier. 

549. — La consolidation avait pour résultat, en droit 
anglais, d'ôter toute sécurité aux personnes qui prêtaient 
de l'argent sur un second mort-gage. Car, à part le ris- 
que qu'un créancier troisième en rang acquît le premier 
mort-gage et le soudât [tack) au sien, elles couraient le 
danger que, si le débiteur avait mortagé à des tiers d'au- 
tres de ses biens pour une somme supérieure à leur va- 
leur réelle, celui d'entre ces tiers dont la garantie se 
trouvait insuffisante ne parvînt à acquérir le mort-gage 
premier en rang et, « consolidant » ainsi ses propres sû- 
retés, n'exclût le créancier intermédiaire*". L'acquéreur 
d'un droit de rachat courait le même risque. Aussi la con- 
solidation of secw'ities a-t-elle été battue en brèche par le 
Conveijancing and laiu ofpropertyacl de 1881, en vigueur 
depuis le 1" janvier 1882 (St. 44 et 45, Vict., c. 41); 
en vertu du § 17 de cette loi, le débiteur peut, sauf conven- 
tion contraire, éteindre une seule de ses dettes et libérer 
l'immeuble qui la garantit, encore que le créancier ait con- 
tre lui d'autres créances garanties par des immeubles dif- 
férents**. 

550. — Indépendamment des circonstances spéciales 
qui viennent d'être exposées, le morlgagisle peut perdre 
son droit de priorité en cas de dol, c'est-à-dire lorsqu'il 
dissimule un fait qu'il avait le devoir de révéler, ou qu'il 
fait croire des choses mensongères ; s'il cause par là un 



*o Vint. c. Padget, 1 De Gex et " Cpr. la traduct. de la loi par 

Jones, 611 ; Bâcher c. Gray, L. MM. Barclay et Dainville, Ann. de 
R., 1 Ch. Div., 491. lég. étrany., XI, p. 51 et note 2. 



404 AUTRES DROITS ANALOGUES AUX MORTS-GAGES 

préjudice à une personne qui avait le droit d'être exacte- 
ment renseignée par lui, il est équitable qu'elle ait le pas 
su^lui^^ 

551. — Il peut également perdre son rang par négli- 
gence. Ainsi A, ayant en mort-gage une terre louée à long 
terme [leasehold property)^ consent à prêter au débiteur 
le bail dont il est nanti, afin de lui faciliter le moyen de 
contracter un nouvel emprunt au second rang; il lui re- 
commande expressément d'avertir le prêteur de l'existence 
du premier mort-gage ; mais le débiteur, en déposant le 
titre chez son banquier, néglige de donner cet avis. Sur 
une demande en forclusion introduite par A, il a été jugé 
que, comm.e il avait, par son imprudence, mis le débiteur 
en mesure de commettre sa fraude, il devait céder le pas 
au second prêteur*^ 

CHAPITRE III 

De quelques autres droits immobiliers et mobiliers 
analogues aux morts-gages ofrealty. 

INTRODUCTION. 

552. — Indépendam ment des morts-gages dont il vient 
d'être traité, la loi anglaise reconnaît un certain nombre 
de droits immobiliers et mobiliers qui ont de l'analogie 
avec les morts-gages of realty proprement dits, et dont il 
convient de dire ici quelques mots. 

Nous parlerons, d'abord, des statutory mortgages^ des 
estâtes by elegit^ et des registered judgments; puis des 

4i Fonblanque, On Equity, 64; Eq., 92; Credland c. Potter, L. 
Coote, on Mortgages, 415. R., 10 Gh. App. 

*' Briggs c. Jones, L. R., 10 



STATUTORY MORTGAGES 405 

mortgages ofpersonnaltij et du gage; et, enfin, des liens, 
qui sont une espèce de privilège. 

I 

Statiitory mortgages ; estâtes by elcgit; registered judgments. 

Sommaire : 553. Estate by statute staple; estate by statute merchant: 
recognisance; ivarrant of attorney . — 554. Elcgit. — 555. Jugements 
enregistrés. 

553. — Le débiteur peut créer, par un bond signé de 
lui, ce qu'on a appelé un estate by statute staple, posses- 
sion par statut forain, ou un estate by statute merchant, 
possession par statut marchand. La première de ces 
deux garanties se stipule, conformément au St. 27, 
Ed. III, c. 9, « en foire », devant ]e magistrat de l'étape 
ou de la foire; la seconde, conformément au St. d3, 
Ed. I, de mercatoribus, se stipule devant le principal ma- 
gistrat d'une ville de commerce *. Toutes deux ont une 
grande analogie avec le vivum vadium : si le débiteur 
qui les a consenties ne se libère pas à l'échéance, le 
shérif délivre ses biens meubles et immeubles au créan- 
cier pour les garder jusqu'à parfait payement. Un effet 
analogue était attaché à ce qu'on appelait autrefois une 
reconnaissance de dette [recognisance). 

Ces diverses espèces de sûretés sont aujourd'hui 
tombées en désuétude^; on y a suppléé, jusqu'en 1860, 
par le procédé connu sous le nom de vmrrant of attorney. 
Ce procédé, qui rappelle l'ancienne cessio in jure, consis- 
tait, pour un débiteur, à donner pouvoir à son attorney 

1 Cpr. Blackstone, éd. fr., 11, 5, perty, 15' édit., pp. 19'.» et 20O et 
71 note z\ Stephen, Comm., III, 589 

2 Cpr. Williams, Personal pro- et note r. 



40G STATUTOliY MOHTGAGES 

de laisser prendre contre lui soit un jugement d'expédient, 
soit un jugement par défaut qui devenait définitif après 
les délais de la loi, et qui impliquait alors, au profit de 
l'adversaire, la constitution ipso jure du droit réel occulte 
qui résultait de toute décision judiciaire. Mais, lorsque les 
acts de 1860 et de 1864^ sont venus décider que les ar- 
rêts de justice ne conféreraient plus de droits réels oppo- 
sables aux tiers de bonne foi, ce procédé n'a plus permis 
aux débiteurs d'accorder des privilèges à un créancier 
particulier aux dépens des autres. Tous les ivarrants of 
attorney que l'on constitue encore doivent être rendus 
publics par leur inscription sur un registre spécial du 
Bureau central de la Cour suprême*, dans un délai de 
21 jours, sous peine de nullité. 

554. — Uneautre espèce de mort-gage découle de \ele- 
git^ exécutoire du droit commun, par lequel un créancier 
dont les titres ont été reconnus par jugement {judgment 
creditor) acquiert directementles immeubles du débiteur. 
Immédiatement après la signature du jugement, le shérif 
est nanti d'un exécutoire en vertu duquel il entre en 
possession desdits immeubles et les délivre au créancier 
pour être tenus par lui jusqu'à parfait payement. Le 
créancier, qui devient par là tenant by elegit et acquiert 
sur les biens le même droit de disposition que le débi- 
teur, est en réalité dans une situation identique à celle 
d'un créancier mortgagiste. Seulement il ne peut agir 
comme ce dernier qu'au bout d'une année révolue ^ 

^^^ {nouveau). — Enfin, un mort-gage analogue résulte 
de l'enregistrement de tout jugement {judgment, decree, 

3 Voir, infrà, no 555. s st. 1 et 2, Vict., c. 110, §§ U et 

» St. 32 et 33, Vict., c. 62, §§ 26- 13. 
28, et 42 et 43, Vict., c. 78, §5. 



STATUTOliY MORTGAGES 407 

rule, order)^ émanant d'ane cour de justice ou d'équité 
et reconnaissant l'existence d'une dette. Ce mort-gage a 
constitué pendant longtemps une sorte d'hypothèque ju- 
diciaire occulte, aussi dangereuse pour le crédit public 
que pour les tiers de bonne foi. Le mouvement récent en 
faveur de la publicité des droits réels s'est accusé en An- 
gleterre par une série à'acts qui ont exigé l'inscription 
des droits réels résultant d'une décision judiciaire. Tout 
d'abord, en 1860^ et en 1864'', on avait songé à une 
pubhcité purement matérielle résultant de l'entrée en pos- 
session du créancier comme tenant bij elegit^. On esti- 
mait que le caractère apparent de cette possession serait 
de nature à fixer les tiers sur la restriction des droits du 
débiteur contre lequel jugement avait été pris, et jusqu'au 
moment de l'entrée en possession le jugement ne consti- 
tuait aucun privilège au profit du créancier. Mais un fait 
matériel tel que la possession par elegit n'est susceptible 
d'être vérifié que par ceux qui vivent sur les biens grevés, 
et non par le bailleur de fonds vivant dans une ville peut- 
être lointaine. Aussi a-t-on senti la nécessité d'un registre 
spécial sur lequel les mortgages judiciaires devraient être 
inscrits pour pouvoir être opposables aux tiers, et l'orga- 
nisation de ce registre a été le fait des deux Land char- 
ges acts de 1888' et de 1890 '°. D'après la première de 
ces lois, le défaut d'inscription ne pouvait être opposé 
que par l'acquéreur oneris causa " ; mais, d'après la der- 
nière loi, le droit réel qui n'a pas été inscrit reste sans 
effet {shall not operate as a charge on land) contre les 

6 St. 23 et 24, Vict., c. 38, § 1. hama, Law o f Executors, iO'^édit., 

T St. 27 et 28, Vict., c. 112, § 1- VM)b, t. 1, p. VS. 

8 Cpr. J. Williams, Laïc of Real '•' >«t.5ict52, Vict.,c.51. §§4, 5,6. 

property, 19' edit., lOOi, pp. 2(30 i" St.63 et 64, Vict., c. 26, § 2. 

et 267. Voir aussi Sir G.-V. Wil- »« St. 51 et 52, Vi.L. c. 51, § 6. 



408 DES MORTS-GAGES ET NANTISSEMENTS MOBILIERS 

tiers'^ L'inscription vaut pour cinq ans à compter de sa 
date, mais peut être indéfiniment renouvelée*'. 

II 
Des morts-gages et nantissements mobiliers. 

Sommaire : 556. Mort-gage mobilier; bill of sale; lois récentes. — 557. 
Gage ipleclge). — 558. Rapports et dififérences entre le mort-gage 
mobilier et le mort-gage immobilier. — 559. Doctrine of tacking. — 
560. Mort-gage de navires. — 561. Prescription. 

556. — De même qu'un propriétaire d'immeubles, 
désireux de donner des sûretés à son créancier, lui cède 
conditionnellement la propriété de son fonds et crée 
ainsi un mort- gage immobilier [mortgage of realty)^ 
de même le possesseur d'effets mobiliers peut les céder 
à ses créanciers, en garantie de leurs prêts [mortgage 
of personalty), sous la condition d'en rester nanti jus- 
qu'au jour où, tenu de rembourser la dette, il manquera 
à cette obligation. Cette cession conditionnelle constitue 
un mort-gage mobilier, analogue à l'autre. At law^ bien 
que les effets raortgagés restent entre les mains du dé- 
biteur, ils n'en deviennent pas moins, par l'effet da contrat, 
la propriété du créancier; mais c'est le débiteur nanti qui 
conserve le droit de les revendiquer, s'il y a lieu, contre 
les tiers, et ce droit ne passe au créancier qu'à partir du 
moment où le débiteur est en demeure. 

Le mort-gage mobilier présente ce grave inconvénient 
que, comme les objets affectés à la sûreté du créancier 
restent entre les mains du débiteur, ils deviennent, en cas 
de faillite de ce dernier, le gage de tous ses créanciers, 

12 st. 63 et 64, Vict., c. 26, § 3. ihe laiv of mortgages, 7^ édit., 

13 R.-H. Cootes, A treatise on 1904, t. II, p. 1374. 



DES MORTS-GAGES ET NANTISSEMENTS MOBILIERS 409 

nonobstant le droit constitué au profit du mortgagiste, et 
sont vendus au profit de la masse'*. Des lois récentes'^ ont 
ordonné que tout acte de vente pignorative [bill of sale) 
de biens meubles, qui donne à l'acquéreur pouvoir de 
prendre possession de tout ou partie desdits biens, soit 
enregistré dans le délai de sept jours francs au greffe de 
la cour du Banc du roi, à peine de nullité du bill, — 
quant aux biens restés en la possession apparente du ven- 
deur, — soit à l'égard du trustée de ses créanciers, en cas de 
faillite, soit à l'égard des shérifs on autres personnes ayant 
qualité pour saisir les biens du vendeur, soit enfin à l'égard 
des assignées, en cas de cession des biens au profit des 
créanciers '^ D'après le Bills of sale Act de 1866, l'in- 
scription des bills en question doit être renouvelée tous les 
cinq ans sous peine de péremption. D'après celui de 1878, 
tout bill passé dans les sept jours d'un bill précédent, non 
encore enregistré et s'appliquant aux mêmes biens, est ra- 
dicalement nul (§ 9). D'après celui de 1882, la signature 
du vendeur [grantor] n'a plus besoin, comme autrefois, 
d'être certifiée par un solicitoi\ mais doit l'être par un 
ou plusieurs témoins dignes de foi, étrangers à l'acte (§ 10) ; 
l'acquéreur [grantee]^ — le créancier, — ne peut saisir 
ou enlever les meubles que dans certains cas déterminés, 
dont voici les principaux : 1" si le débiteur ne s'acquitte 
pas à l'échéance ; 2° s'il tombe en faillite ou encourt une 
saisie faute de payer les rentes, impôts ou intérêts par lui 
dus; 3° s'il enlève ou laisse frauduleusement enlever de 

«* Ryall c. Tiolle, 1 Atk., 165, 45 et 46, Vict., c. 43; cpr. pour les 

170 ; St. 32 et 33, Vict., c. 71, § 15, deux derniers, notice et trad. par 

al. 5; Freshney c. Carrick, 1. H. M. L. Oudin, Ann. de lég. étrang., 

et N., 653; Ilomsby c. Miller. 1 VIII, 50, et XII, 80. 
Eli. et Eli. 102. 

•5 St. 17 et 18, Vict., c. 36; 2'Jet ''"■ Richard c. James, L. Rep.,'2 

30,Vict.,c.96;4iet42,Vict.,c.31; Q. B., 2«5. 



410 DES MOf^TS-GAGES ET NANTISSEMENTS MOBILIERS 

ses magasins tout ou partie de ses marchandises (§ 7). Tout 
bill of sale accepté ou consenti pour une somme inférieure 
à trente livres est nul (§ 12). 

557. — A côté du mort-gage mobilier, la loi anglaise 
reconnaît le gage ordinaire, c'est-à-dire le contrat en vertu 
duquel le débiteur remet un objet mobilier entre les mains 
de son créancier pour être conservé par lui jusqu'à parfait 
payement [pledge], hepledge diffère du mortgageof per- 
sonaltg non seulement quant à sa nature propre, que nous 
venons d'indiquer, mais encore quant à ses effets. 

En matière de gage, si un délai a été fixé pour la libéra- 
tion du gage, le débiteur qui laisse passer ce délai n'en 
peut pas moins recouvrer son gage à la condition de 
s'acquilter dans un délai raisonnable; s'il n'y a pas de 
délai fixé pour le remboursement, il a sa vie entière pour 
se libérer, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de le 
faire; et, après sa mort, le droit de recouvrer le gage en 
payant la dette passe à ses représentants'''. Ce droit peut 
être exercé devant les tribunaux ordinaires; le débiteur ou 
ses représentants n'ont pas, en général, à s'adresser pour 
cela aux cours d'équité. C'est, au contraire, devant ces 
cours que se pourvoit le créancier pour obtenir, en cas de 
non-payement, l'autorisation de faire vendre le gage ; on 
admet même que, si le débiteur laisse passer l'échéance 
sans se libérer, le créancier peut, après un avertissement 
préalable, vendre le gage sans avoir besoin de s'y faire 
autoriser par un jugement spéciaP^ 

D'un autre côté, le créancier gagiste (pledgee), par cela 
même qu'il est nanti de la chose, a le droit, si elle lui échappe, 

1" Vanderzee c. Willis,SBro.C. 606; Fisher, on Mortgages, 2» 

Ç..,2i\Kemp c. Westbrook, 1 Ves. édit., p, 498, note t; Lookwood c. 

sea.,278. Ewer, 19 Mod., 278; Pothonier c. 

'8 Ex parte Mountfort,ii Ves., Dawson, Holt's N. P., 385. 



DES MORTS-GAGES ET NANTISSEMENTS MOBILIERS 411 

d'intenter lui-même contre le détenteur l'action of trovcr; 
on a vu plus haut qu'en matière de mort-gage mobilier ce 
droit continue à appartenir au mortgageur. 

558. — Le mort-gage mobilier a de grandes analogies 
avec le mort-gage immobilier; mais il présente aussi des 
différences assez sensibles. Pour l'un comme pour l'autre, 
il existe, en faveur du mortgageur qui a laissé défaillir la 
condition, une equity of rédemption, qu'il lui est loisible 
défaire valoir dans un délai raisonnable. Toutefois, en ma- 
tière de mort-gage mobilier ou de gage, le créancier n'est 
pas obligé, comme en matière immobilière, de commencer 
par introduire une action en forclusion; il peut, après un 
simple avertissement, faire vendre l'objet qui lui sert de 
garantie. Sauf convention contraire, le créancier gagiste 
[pledgee] a même, avant que le débiteur soit en faute, la 
faculté de vendre ou de sous-engager la chose; lorsque 
le gage est négociable de sa nature, la vente ou le sous- 
engagement lie le débiteur originaire; lorsque le gage n'est 
pas négociable de sa nature, le débiteur n'est lié que dans 
la mesure stricte des droits compélantau créancier gagiste 
personnellement; par suite, s'il offre' à l'acquéreur ou au 
sous-gagiste le remboursement de la dette originaire et 
qîïè^elui-ci refuse de lui restituer la chose, il a le droit de 
la revendiquer contre lui [action of detinueY^. 

559. — La doctrine of tachiny, le droit de mettre 
une créance postérieure au bénéfice des sûretés concédées 
pour une créance antérieure (cpr. n° r547), s'applique plus 
largement encore en matière mobilière qu'en matière im- 
mobilière; on présume que, si le créancier a consenti à 
faire de nouvelles avances, le débiteur était d'accord avec 

>» Fisher, op. cit., p. 71. 



412 LES MORTS-GAGES ET iNAiNTISSEMEÎs'TS MOBILIEKS 

lui pour lui reconnaître le même droit sur la chose pour 
la créance subséquente que pour les premières; et l'on 
n'exige pas du créancier, comme en matière immobilière, 
la justification d'une convention expresse^". Ainsi, si A, 
titulaire d'une police d'assurance sur la vie, la transfère à 
titre de mort-gage à B pour sûreté d'un prêt d'argent, il 
a été jugé que B peut tack, et retenir les sommes versées 
par la compagnie, à raison d'une dette subséquente de A 
reconnue par jugement^'. La même décision avait été 
rendue dans le cas de dettes subséquentes par sitnple 
contract; mais un arrêt plus récent n'a pas maintenu cette 
doctrine ^^. 

560. — Le mort-gage de navires doit être fait en la 
forme prescrite par le Merchaiit shipping act de 1854 
(St. 17 et 18, Vict., c. 104), § 66, et, sur le vu du contrat, 
être inscrit sur le register book du port où le navire est 
immatriculé. Les inscriptions se font dans l'ordre de la 
production des pièces, et l'employé préposé au registre 
mentionne sur le contrat même qu'il l'a enregistré tel jour 
et à telle heure (§ 67). Si le même navire est affecté à la 
sûreté de plusieurs créanciers, ils se classent entre eux dans 
l'ordre des inscriptions, quelle que soit la date respective 
des contrats (§ 69). Au reste, le mortgageur n'en continue 
pas moins à être réputé propriétaire du navire, sauf 
les droits découlant du mort-gage au profit des créanciers 
(§ 70). Chaque créancier inscrit a le droit de poursuivre, 
le cas échéant, la vente du navire et de donner quittance 
du prix; seulement les créanciers postérieurs en rang 
ne peuvent le faire qu'avec le concours des créanciers 

20 Demainbray c. Metealfe, 2 22 jn re Haselfoot's Estate, 

Vera., 691. L. R., 13Eq., 327: Talbot c. Frère, 

2» Spalding c. Thompson, 26, 9 Ch. Div., 568. 
Beav., 637. 



DES PRIVILEGES MOBILIERS ET IMMOBILIERS 413 

antérieurs, à moins d'une autorisation expresse donnée 
par le juge compétent (§ 71). Les mort-gages de navires 
régulièrement constitués ne sont nullement affectés par la 
faillite du mortgageur (§ 72). Lorsque la dette garantie 
est remboursée et que le créancier donne main-levée du 
mort-gage, mention de la main-levée est faite sur le regis- 
ter book, et les choses se trouvent remises au même point 
que s'il n'y avait point eu de constitution de mort-gage 
{§ 68). 

561. — D'après le Real property Limitation act de 
1874, en vigueur depuis le 1" janvier 1879, on ne peut 
faire valoir un mort-gage que dans les douze ans à partir 
soit du moment où une personne maîtresse de ses droits 
était en droit de s'en prévaloir, soit du dernier payement 
partiel ou acte récognitif fait par le débiteur". 

III 

Des privilèges mobiliers et immobiliers 

{Liens, quasi-Heus.) 

SoM-MAïuE : 562. — Définitioa et divisions. — 563. Privilèges spéciaux. — 
564. Privilèges généraux. — 565. Liens in equity. — 566. Ditférence 
entre les privilèges mobiliers et immobiliers. — 567. EUets du privi- 
lège. — 568. Quasi-liens. 

562. — Le lien est le droit en vertu duquel une personne 
retient un ou plusieurs objets appartenant à une autre, 
jusqu'à ce que celle-ci lui ait remboursé ce qu'elle lui doit. 
Il y a des privilèges mobiliers généraux ou spéciaux. Le 
particular lien est le privilège corn pétant à une personne 
sur une chose à raison de laquelle elle a une somme à 
recevoir du propriétaire. Le gênerai lien est le droit de 

•-•' St. 37 et 38, Vict., c. 57, §8; cpr. Williams, Personal piopert;/, 15«éd., 
p. 526 et 527. 



414 DES PRIVILÈGES MOBILIERS ET IMMOBILIERS 

retenir certains biens du débiteur à raison d'une balance 
de compte générale. • 

563. — La loi accorde un privilège spécial : 

1° Aux voituriers et aubergistes, sur les objets qui leur 
sont confiés; le privilège des aubergistes est réglé au- 
jourd'hui par le St. 26 et 27, Vict., c. 41 ; 

2° A toute personne qui a été chargée de transformer ou 
de réparer un objet mobilier, pour le prix de ses soins ou de 
son travail; par exemple, à un meunier, sur la farine qu'il 
a moulue, pour le montant des frais de mouture, ou à un 
écuyer, sur le cheval qu'il a dressé, pour le prix du dres- 
sage, mais non à celui qui, n'étant pas aubergiste, aurait 
simplement gardé un cheval chez lui sans y être obUgé'^*. 

Le privilège ne confère pas, par lui-même, le droit de 
faire vendre la chose ou de réclamer une indemnité pour 
le seul fait que la chose est restée entre les mains du dé- 
tenteur. 

564. — Les privilèges généraux, quand ils ne résul- 
tent pas d'une convention expresse ou de la nature même 
des relations existant entre les parties, découlent des usa- 
ges propres à certains commerces ou industries, et ils peu- 
vent être locaux, c'est-à-dire confinés à certaines places 
spéciales. Il en existe notamment dans les commerces et 
industries suivantes : propriétaires de quais de débarque- 
ment, teinturiers, imprimeurs sur toile, facteurs, courtiers 
d'assurance, banquiers et voituriers. LessolicitorsiouisseQt 
aussi d'un droit de rétention sur. les pièces qui leur sont 
remises par leurs clients, pour le montant de leurs frais ". 

565. — En matière d'usages commerciaux ou en ma- 



-'' Wallacec. Woodgate,l'Ry.et Principles of equily^ p. 334 et 
Moo., 193. suiv. ;Williams, PersoMaZjjrojserty, 

25 Cpr., sur cepoint spécial, Snell, 15' éd., p. 60. 



DES PRIVILEGES MOBILIERS ET IMMOBILIERS 415 

tière maritime, en cas de sauvetage ou d'avaries, Vequity 
reconnaît souvent un privilège alors même qu'il n'existe- 
rait pas at law. Ainsi, lorsque le prix de vente d'un im- 
meuble n'est pas intégralement soldé, le vendeur con- 
serve sur l'immeuble un lien in equity^ pour ce qu'il lui 
reste à recevoir en capital, plus l'intérêt à quatre pour cent, 
— taux ordinaire en eqiiity -^. — Le fait qu'il a reçu de 
l'acquéreur un bond ou un billet pour ces sommes ne le 
prive pas de son privilège ; il en serait autrement s'il s'était 
fait donner une partie de l'immeuble en mort-gage ou telle 
autre sûreté spéciale. Si la vente a été faite moyennant 
le payement d'annuités, ces annuités sont également garan- 
ties par le privilège, sauf convention contraire expresse, 
ou présumée d'après la nature du contrat ^'. 

566. — Les privilèges sur les immeubles diffèrent de 
ceux sur les meubles, en ce que les premiers ne prennent 
naissance que lorsque l'immeuble affecté a été livré à l'ac- 
quéreur, tandis que les seconds ne subsistent qu'autant que 
la chose affectée reste entre les mains d u vendeur et cessent 
dès qu'elle se trouve en la possession de l'acquéreur. 

567. — Le privilège, quelle qu'en soit l'espèce, laisse 
subsister la propriété sur la tête de la personne à qui elle 
compétait antérieurement. Les droits du créancier qui jouit 
d'un privilège mobilier sont : 1" de retenir la chose en 
sa possession; 2° de la poursuivre entre les mains d'un 
tiers détenteur. Si le créancier se dessaisit de la chose, son 
privilège s'éteint ^\ et c'est le propriétaire qui reconquiert 
le droit de la revendiquer contre les tiers -'. D'un autre 

26 Chapman c. Tanner, l Vem., 496; DÙKon c. Qayfere, 21 Beav., 

267; Pollexfen c. Moore, 3 Atk., 118. 

272. 28 Legg c. Evans, 6 Mce. et Wels. , 

" Matthew c. Bowler, 6 Hare, .36; Kruges c. Vilcox, Ami)., 25'». 

10; Buckland c. Pocknell, 1.3 Siin., 2» Sweet c. Pi/m. 1 Easl, 4. 



416 DES PRIVILÈGES MOBILIERS ET IMMOBILIERS 

côté, le créancier perd son privilège lorsque sa créance 
n'est stipulée payable qu'à une époque ultérieure et 
qu'il a obtenu des sûretés^". 

568. — Il est divers cas dans lesquels Veqidty admet 
des droits équivalents aux privilèges [quasi-liens). Ainsi, 
une propriété mobilière ou iinmobilière peut être grevée en 
vertu d'une convention expresse ou tacite qui crée un 
fidéicommis, ou en vertu d'un legs garanti sur un immeu- 
ble. 

Il a été jugé que, si un homme convient de vendre son 
bien et de prêter de l'argent à l'acheteur pour y faire des 
travaux d'amélioration, il a un privilège pour ces avances 
tout comme pour le prix de vente ^*. 

Si Tun des cofermiers renouvelle le bail dans l'intérêt 
commun des divers tenanciers, il a un privilège sur leurs 
parts du bien pour une portion proportionnelle des rede- 
vances à payer et les dépenses à faire •^^ 

Mais_, quand deux ou plusieurs personnes s'unissent 
pour acheter un bien, si l'une paye le prix et que le bien 
soit transféré à toutes ensemble, celle qui a fait l'avance 
des fonds n'a, sauf convention expresse, ni privilège ni 
mort-gage : elle n'a qu'une simple action en payemenl^\ 
De même, si un colocataire fait, de son chef, des frais de 
décoration dans l'immeuble loué en commun, il n'a aucun 
privilège à faire valoir contre ses consorts et peut même 
n'avoir sur eux aucune espèce de recours^*. 

30 Cowell c. Simpson, 16 Ves., 32 Ej. pa/,-te Grâce, 1 B. et P., 

275. 376. 

^> Ex parte Linclen, 1 Mont. D. "'^ Spence, Equity, 11, 803. 

et D., 435. 34 Kay c. ■7o/insow,21Beav., 536, 

FIN DU TOME PREMIER 




Ce volume doit être rendu à la derrière 
date indiquée ci-dessous. 



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