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Full text of "Lois et actes du Conseil national de gouvernement du 7 février 1986 au 7 février 1988"

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Lois et Actes 



Du 



Conseil National de Gouvernennent 



du 
7 février 1 986 

au 
7 février 1988 



3ème Partie 



Lois et Actes 

Du 

Conseil National de Gouvernement 



du 
7 février 1986 

au 
7 février 1 988 



Sème Partie 




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• Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Présiderit 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 18 janvier 1980 sur la pension civile; 

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la retraite le citoyen Félix Kavanagh, Juge 
à la Cour de Cassation de la République qui a réalisé les conditions prévues par la loi; 

Sur le rapport du Ministre de la Justice; 

ARRETE : 

ARTICLE 1er.— Le citoyen Félix Kavanagh, Juge à la Cour de Cassation de la 
République, ayant réalisé les conditions prévues par la loi, est mis à la retraite. 
ARTICLE 2.— Il sera procédé, conformément à la loi, à la liquidation de sa pension. 
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministère 
de la Justice. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 2 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de la Justice ; 
François Latortue 



* Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 



Vu la loi du 1 8 septembre 1 985 sur l'organisation judiciaire et sur l'organisation 
de la Cour de Cassation; 

Considérant qu'il y a lieu de connpiéter la composition de la Cour de Cassation 
de la République; 

Sur le rapport du Ministre de la Justice; 

ARRETE : 

ARTICLE 1er.— La citoyenne Ertha Pascal Trouillot est nommée Juge à la Cour de 

Cassation. 

ARTICLE 2.— Une ampliation du présent Arrêté sera remise à l'intéressée par le 

Ministre de la Justice. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 

de la Justice. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 2 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de la Justice : 
François Latortue 



* Port-au-Prince, le 10 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de 
Gouvernement; 

Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre 
Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret-Loi du 7 novembre 1 945 sur la carrière diplomatique et consulaire; 

Vu le Décret-Loi du 1 2 novembre 1 945 fixant les attributions des services de 
la Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures; 

Vu la Loi du 19 décembre 1946 portant réorganisation des Services 
Diplomatiques et Consulaires; 

Vu la Loi du 28 juin 1 951 ainsi que l'arrêté du 2 juillet 1 951 fixant de nouvelles 
dispositions pour le service extérieur; 



Vu la Loi du 14 septembre 1953 sur le Service Consulaire; 

Vu la Loi du 14 septembre 1953 sur le Service Diplomatique; 

Vu la Loi du 12 septembre 1958 sur la carrière Diplomatique et Consulaire; 

Vu le Décret du 26 décembre 1978 sur l'Immigration et l'Emigration; 

Vu la Loi du 6 septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale; 

Vu la Loi du 1 9 septembre 1 982 sur le statut général de la Fonction Publique; 

Vu le Décret du 14 mars 1983 réorganisant les structures internes et externes 
du Ministère des Affaires Etrangères; 

Considérant qu'il s'avère nécessaire de moderniser et de rationaliser les services 
du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) par la mise en place de structures 
nouvelles; 

Considérant qu'il convient également de doter ledit Ministère d'un cadre juridique 
répondant mieux aux normes de la Fonction Publique et susceptible de rendre plus 
efficients ses différents services; 

Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangères; 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE : 

CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES 

ARTICLE 1er.— Le MAE embrasse des Services Centraux et des Services Extérieurs; 
ARTICLE 2.— Les deux ordres de service, centraux et extérieurs sont placés sous 
l'autorité et la responsabilité du Ministre des Affaires Etrangères; 

Le Ministre peut être assisté d'un ou de plusieurs Secrétaires d'Etat. Le Secrétciiie 
d'Etat a rang d'Ambassadeur. Il exécute telles tâches que lui assigne le Ministre et 
assiste celui-ci dans la coordination et la supervision des différents services du 
Ministère; 
ARTICLE 3.— Les Services Centraux comprennent : 

a) Le Cabinet Technique du Ministre; 

b) Le Bureau de Contrôle et d'Inspection; 

c) Le Bureau du Protocole; 

d) La Direction Générale et les Directions spécialisées; 

ARTICLE 4.— La Direction Générale supervise les six Directions spécialisées, savoir : 

1 ) La Direction des Affaires Politiques; 

2) La Direction des Affaires Economiques et Financières; 

3) La Direction des Relations Culturelles; 

4) La Direction des Conventions Administratives et des Affaires Consulaires; 

5) La Direction des Affaires Juridiques; 

6) La Direction de l'Administration Générale et du Personnel; 

ARTICLE 5.— Les Services Extérieurs du MAE embrassent les Missions Diplomatiques 
et Consulaires de la République à l'étranger. 

CHAPITRE II. DES DISPOSITIONS ORGANIQUES 
SECTION I : DU CABINET TECHNIQUE 



ARTICLE 6.— Le Cabinet du Ministre est un organe de conception, de consultation 
relevant directennent du Ministre des Affaires Etrangères; 

Le Cabinet fonctionne sous la supervision d'un Chef de Cabinet désigné par 
le Ministre des Affaires Etrangères. Le Cabinet met à la disposition du Ministre des 
Conseillers spécialistes qui l'assistent dans l'élaboration de la politique générale du 
MAE pour le court, le moyen et le long terme, étudient et analysent des problèmes 
spécifiques d'ordre juridique, politique, social, économique, culturel, de relations 
publiques et de coopération internationale, et accomplissent des missions portant 
sur des questions liées aux activités du MAE; 

ARTICLE 7.— Le Chef et les Membres du Cabinet Technique sont choisis 
discrétionnairement par le Ministre des Affaires Etrangères soit parmi les techniciens 
du cadre de la fonction publique, soit en dehors de ce cadre; 

SECTION II : DU BUREAU DE CONTROLE ET D'INSPECTION 

ARTICLE 8.— Le Bureau de Contrôle et d'Inspection met à la disposition du Ministre 
du MAE des experts en administration, en gestion interne et externe appelés à 
accomplir éventuellement des missions spécifiques et ponctuelles, à suivre et à 
évaluer la performance des services centraux et extérieurs du Ministère. 
ARTICLE 9.— Le Bureau de Contrôle et d'Inspection assure aussi le contrôle 
périodique des missions diplomatiques et consulaires d'Haïti à l'étranger et prépare 
à l'intention du Ministre, des rapports relatifs au fonctionnement de ces missions. 

SECTION III : DU BUREAU DU PROTOCOLE 

ARTICLE 10.— Le Bureau du Protocole a compétence pour toutes questions relatives 
au cérémonial diplomatique et officiel, à l'étiquette, aux préséances, aux privilèges 
et immunités et à la courtoisie diplomatique; 

Il s'occupe de la représentation du Gouvernement auprès du corps diplomatique 
et des personnalités de marque de passage en Haïti; assure la liaison entre les Agents 
diplomatiques et consulaires étrangers, les représentants d'organisations et 
institutions internationales et les services du Gouvernement; traite des questions se 
rapportant aux ordres honorifiques nationaux; 

Le Bureau du Protocole fournit assistance au Corps Diplomatique et consulaire, 
aux Organisations Non-Gouvernementales et aux Organismes de Coopération en ce 
qui concerne leurs installations et fonctionnement en Haïti. 
ARTICLE 11.— Le Chef du Protocole, qui a rang d'Ambassadeur, est choisi parmi 
les cadres des Services Centraux ou extérieurs du MAE ayant fourni et couvert la 
carrière les plaçant au moins au grade requis par les règlements Internes du Ministère; 

SECTION IV : DE LA DIRECTION GENERALE 

ARTICLE 12.— La Direction Générale des Affaires Etrangères est chargée de la 
répartition, de la coordination et du contrôle des activités des directions spécialisées. 
Elle est placée sous la responsabilité d'un Agent de carrière qui a le titre de 
Directeur-Général; 



ARTICLE 13.— Le Directeur-Général a rang d'Ambassadeur et est choisi parnni les 
fonctionnaires de carrière de la catégorie la plus élevée et parvenu au nnoins au grade 
prévu dans les règlennents intérieurs pour ce poste; 

ARTICLE 14.— Le Directeur-Général fait fonction de Secrétaire Général. Il est chargé 
de l'administration en général, de l'organisation, de la répartition, de la coordination 
et du contrôle de toutes les activités des Directions spécialisées énumérées à l'article 
4 du présent décret. Il est responsable de la bonne marche du MAE et de l'application 
des statuts et règlements intérieurs du Ministère; 

SECTION V : DES DIRECTIONS 

ARTICLE 1 5.— Les Directions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont placées sous le 
contrôle du Directeur Général; 

Les Directions peuvent selon les besoins, être subdivisées en Services et/ou, 
en Sections. Les répartitions des tâches et attributions à l'intérieur des Directions 
sont arrêtées par le Ministre après avis du Directeur-Général et des Directeurs 
concernés, et fixées dans les règlements intérieurs; 

ARTICLE 17.— Les Titulaires des Directions sont choisis parmi les fonctionnaires- 
cadres des Services centraux ou extérieurs des Affaires Etrangères ayant fourni le 
temps de service fixé par les règlements intérieurs à l'un des Grades de Chargé 
d'Affaires, premier Assistant Directeur, Premier Secrétaire d'Ambassade, Consul. 
Ils ont rang de Ministre Conseiller; 

Le Directeur des Affaires Juridiques doit être un juriste, de préférence spécialisé 
en droit international. 

Le Directeur de l'Administration Générale et du Personnel doit être compétent 
en Comptabilité ou en Gestion Financière, et avoir fourni le temps de service fixé 
par les règlements intérieurs comme Premier Assistant à la Direction ou comme 
Consul; 

ARTICLE 18.— La Direction des Affaires Politiques soumet à l'appréciation du Ministre 
la formulation de la politique extérieure de la République. Elle la maintient à jour. 
Elle centralise les données concernant les activités des gouvernements étrangers, 
en particulier ceux qui entretiennent des relations diplomatiques avec Haïti. Elle 
analyse également les questions d'ordre politique soumises au MAE et éclaire l'opinion 
du Ministre sur celles qui exigent une prise de position. 

La Direction des Affaires Politiques est aussi chargée : de l'information, de la 
documentation et des relations avec la presse; de la préparation et de la diffusion 
du Bulletin du MAE; du dossier des relations avec les Organisations Internationales 
et des pactes signés et/ou ratifiés par Haïti. 

Cette Direction coordonne les activités relatives, en particulier : 

— aux pays du bassin de la Caraïbe; 

— aux autres pays du Continent Américain; 

— à l'Europe et à la Communauté Economique Européenne; 

— aux Organisations Internationales; 

— à l'Organisation des Nations Unies et à ses institutions spécialisées; 

— à l'Organisation des Etats Américains et à ses institutions spécialisées; 



— aux assises internationales; 

— aux invitations aux conférences, congrès, sénninaires, symposiums, etc. 
Elle prépare les dossiers des pleins pouvoirs des représentants d'Haïti aux 

instances internationales, et traite ceux des candidatures internationales. Elle est 
responsable de la préparation des instruments d'adhésion aux accords bilatéraux 
et de ratification de ceux-ci ainsi que de la tenue du registre de cotisations d'Haïti 
aux organisations internationales; 

ARTICLE 19.— La Direction des Relations Economiques et Financières est chargée 
de toutes les questions se rapportant aux finances, à l'économie, au commerce qui 
appellent l'attention ou l'intervention du MAE. Elle transmet, avec les 
recommandations appropriées aux secteurs intéressés les dossiers concernant la 
coopération économique et financière externe. 

Elle a la responsabilité du classement des accords bilatéraux et multilatéraux 
de coopération. 

ARTICLE 20.— La Direction des Relations Culturelles à la responsabilité des questions 
à caratère culturel, artistique, scientifique, éducationnel, sportif qui appellent 
l'attention ou l'intervention du MAE. Elle recherche les moyens de promouvoir des 
échanges dans ces domaines avec les pays amis et les Organisations, Institutions 
ou Organismes internationaux concernés. 

Elle est chargée de la préparation, en ce qui la concerne, avec les autres 
organismes concernés de l'Etat, de la participation d'Haïti aux manifestations dans 
les domaines sus-visés. 

Elle a compétence pour toutes démarches relatives à l'obtention et à la procédure 
d'octroi de bourses à l'étranger. Elle est responsable du suivi des boursiers pendant 
toute la période pour laquelle la bourse a été octroyée et celle pour laquelle les 
boursiers se sont engagés; 

ARTICLE 21.— La Direction des Conventions Administratives et des Affaires 
Consulaires est chargée de toutes les questions consulaires qui appellent l'attention 
ou l'intervention du MAE. Elle veille à l'observation des lois régissant les Services 
Consulaires. Elle s'occupe de l'émission, de la délivrance, du renouvellement, de 
la récupération des passeports diplomatiques et de service. 

La Direction a aussi compétence pour analyser les candidatures aux postes de 
consuls honoraires; pour approvisionner les consulats en timbres, livrets-passeports 
et carnets de récépissés. Elle reçoit et apprécie les rapports sur les recettes 
consulaires. 

Elle a la charge du dossier des Conventions Administratives, ainsi que de celui 
des Unions Internationales; 

ARTICLE 22.— La Direction des Affaires Juridiques est chargée de toutes les 
questions de procédure ou de droit juridique international qui appellent l'attention 
ou l'intervention du MAE. Elle veille à l'harmonisation des démarches des Services 
Extérieurs avec le Système Juridique interne et s'occupe, en coopération avec les 
Ministères compétents, des questions se rapportant à l'émigration haïtienne et aux 
ressortissants haïtiens à l'étranger. 

Elle est responsable de la légalisation des signatures et de l'analyse d'instruments 
juridiques internationaux de concert avec les directions concernées; 



ARTICLE 23.— La Direction de l'Administration Générale et du Personnel s'occupe 
des affaires financières internes du MAE, de la préparation du budget, à la supervision 
de son exécution. 

Elle est responsable : du contrôle et de l'inventaire des matériels et fournitures, 
ainsi que de celui des biens meubles et immeubles de l'Etat utilisés par le Ministère 
et les Missions diplomatiques et consulaires à l'étranger; de l'approvisionnement 
des différents Services et Directions du MAE en fournitures de bureau et équipements 
divers. 

Cette direction s'occupe également du personnel, des Services sociaux, du suivi 
des carrières et de la formation des employés et des cadres tant internes qu'extérieurs. 

Elle supervise le traitement de la correspondance, de la valise et du courrier 
ainsi que les Services du chiffre, de transmission et de traduction. 

SECTION VI ; DES MISSIONS DIPLOMATIQUES 

ARTICLE 24.— Les missions diplomatiques comprennent des ambassades et 
délégations à caractère administratif, politique, économique, financier et culturel, 
de coopération et de relations publiques représentant les intérêts d'Haïti dans le pays 
de mission près duquel elles sont accréditées; 

ARTICLE 25.— La mission diplomatique est dirigée par un Chef de mission qui peut 
être : un Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, un Envoyé extraordinaire 
et Ministre plénipotentiaire, un Chargé d'Affaires, suivant le rang ou la carrière du 
titulaire ou l'importance de la mission. 

Le Chargé d'Affaires peut être à titre ou ad intérim. Le Chargé d'Affaires à titre 
est chargé d'une mission diplomatique qui, en raison des relations entre les deux 
pays n'a pas encore été élevée au rang d'Ambassade. Le Chargé d'Affaires par intérim 
est un membre d'une mission diplomatique chargé provisoirement de la direction 
de la mission en l'absence d'un titulaire à rang d'ambassadeur; 
ARTICLE 26.— Outre le titulaire, une mission extraordinaire peut comprendre : 

— Un Ministre conseiller 

— Des Conseillers commercial, culturel, militaire, politique, etc. 

— Des Premiers Secrétaires 

— Des Deuxièmes Secrétaires 

— Des Troisièmes Secrétaires 

— Des Attachés. 

Le nombre de ces personnalités varie en fonction de l'importance de la mission 
diplomatique et des relations entre les deux pays; 

ARTICLE 27.— Le Chef d'une mission diplomatique assure la direction de 
l'Ambassade ou de la Légation. Il est directement responsable vis à vis du Chef de 
l'Etat et du Ministre des Affaires Etrangères qui lui adresse ses instructions et à qui 
il transmet éventuellement, les messages du gouvernement près duquel il est 
accrédité. Le Chef de mission qui doit être de nationalité haïtienne, représente l'Etat 
national auprès d'un ou de plusieurs gouvernements étrangers. Il a compétence pour 
négocier avec eux de questions de tous ordres relatives à la situation sociale, 
économique, politique, culturelle de l'Etat d'origine, et sur instruction du Chef de 



l'Etat ou du Ministre des Affaires Etrangères. 

Il a la responsabilité adnninistrative de la Mission dont il assure la direction. 

Subsidiairennent, la Mission Diplomatique assure en la personne du chef de 
mission ou tel membre désigné par le Ministère des Affaires Etrangères, les attributions 
auxiliaires dans les villes du pays de mission où il n'existe pas d'agents consulaires; 

SECTION VII : DES MISSIONS CONSULAIRES 

ARTICLE 28.— Les Consulats de la République d'Haïti sont dirigés par des Consuls. 
Les Consuls peuvent être ou des Consuls de carrière ou des Consuls honoraires. 

Ils peuvent, suivant l'importance du consulat, avoir le titre de Consul-Général 
ou de Consul. Pour les besoins du service, l'on peut affecter comme auxiliaire du 
consul général soit un Consul, soit un ou plusieurs vice-consuls; 
ARTICLE 29.— Le Consul honoraire est un haïtien ou un étranger remplissant le rôle 
de consul dans telle ville ou dans telle juridiction territoriale; 
ARTICLE 30.— Pour occuper le poste de consul honoraire, il faut être d'honorabilité 
reconnue, d'une bonne position sociale. Il faut en outre que ses activités personnelles 
ne présentent aucune sorte d'incompatibilité avec les charges du consul; 

Il doit enfin résider dans la ville où s'exerce la fonction et supporter les frais 
d'installation et de fonctionnement du Consulat; 

ARTICLE 31 .— Le Consul exerce ses attributions sous la responsabilité du Chef de 
la Mission diplomatique accréditée dans le pays. Le Consul de carrière qui est 
obligatoirement un haïtien, peut émettre ou renouveler les passeports, tient les 
registres d'Etat Civil pour les questions d'état intéressant les nationaux, ainsi que 
pour la passation d'actes qui seraient de la compétence des notaires; 

CHAPITRE III 

DES DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 32.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions Décrets 
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres des Affaires 
Etrangères et des Finances, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 1 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 

Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 

8 



Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Econonnie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Connmunications, des Mines et des 
Ressources Energétiques : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre de la Justice : 

M® François Latortue 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre sans Portefeuille : 
Pr Jacques Vilgrain, Gérard C. Noël 



• Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre 
Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 26 décembre 1978 régissant l'Immigration et l'Emigration, 

Vu le Décret du 6 avril 1 983 modifiant les articles 68, 70, 72 et 73 du Décret 
du 26 décembre 1978, 

Considérant qu'il convient de rapporter les alinéas 1 et 2 de l'article 21 et les 
alinéas 3 et 5 de l'article 69 du Décret du 26 décembre 1978, 

Considérant qu'il s'avère nécessaire de rapporter les dispositons de l'alinéa b 
de l'article 2 du Décret du 6 avril 1983 et d'annuler les articles 3, 4 et 5 du même 
Décret dans leurs dispositions relatives à la carte de citoyenneté. 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires 
Etrangères et des Cultes, de l'Economie et des Finances, 

Et de l'avis du Conseil des Ministres, 



DECRETE : 

ARTICLE 1er.— Les alinéas 1 et 2 de l'article 21 et les alinéas 3 et 5 de l'article 
69 du Décret du 26 décennbre 1978 régissant l'Innmigration et l'Emigration sont 
et denneurent rapportés. 

ARTICLE 2.— En conséquence l'Haïtien résidant à l'étranger et l'Haïtien ayant 
séjourné plus de trois (3) mois à l'étranger ne sont plus astreints, pour rentrer en 
Haïti, à la formalité d'obtention d'un Visa de Retour à l'Ambassade ou au Consulat 
haïtiens de sa juridiction. 

ARTICLE 3.— Les dispositions de l'alinéa b de l'article 2 du Décret du 6 avril 1 983, 
dispositions relatives à la carte dite de citoyenneté, sont et demeurent rapportées. 
ARTICLE 4.— Sont et demeurent annulés les articles 3, 4 et 5 du Décret du 6 avril 
1983 uniquement dans leurs dispositions relatives à la carte de citoyenneté. 
ARTICLE 5.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 
l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes, de 
l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 4 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 

Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr, Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« François Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 
Pour Ing. Pierre Petit, Leslie Délateur 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 



10 



Le Ministre de la Santé Publique et de la Population 

Dr Michel Lonniny 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



* Port-au-Prince, le 23 octobre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre 
Législative; 

Vu le Message du 21 nnars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 24 novembre 1959 créant la Contribution de Solidarité; 

Vu le Décret du 28 septembre 1967 créant la Contribution de Libération 
Economique; 

Vu le Décret du 9 septembre 1 968 relatif au tirage extraordinaire de loterie réalisé 
chaque trois mois, par la Loterie de l'Etat Haïtien; 

Vu le Décret du 11 avril 1980 créant la Contribution à l'Urbanisme; 

Vu les dispositions instituant les prélèvements sur salaires au titre de : 
"Mausolée", "An X" et "Reliquats de Centimes", 

Considérant qu'aux termes de son communiqué en date du 4 avril 1986, le 
Conseil National de Gouvernement a décidé de supprimer les prélèvements sur salaires 
effectués au titre de : Contribution de Solidarité, Contribution de Libération 
Economique, Loterie de Péligre, Mausolée, An X et Reliquats de Centimes; 

Considérant qu'il importe d'adopter des dispositions légales conformes à cette 
décision prise dans l'intérêt des familles haïtiennes; 

Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, des Affaires Sociales; 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— Sont et demeurent abrogés : 

a) Les articles 9, 1 et 1 1 de la Loi du 24 novembre 1 959 créant la Contribution 
de Solidarité; 

b) Les dispositions de l'alinéa (a) Employé et Fonctionnaire de l'Article 10 du 
Décret du 28 septembre 1967 créant la Contribution de Libération Economique; 

c) Le Décret du 9 septembre 1 968 relatif au tirage extraordinaire de loterie réalisé 
chaque trois mois, par la Loterie de l'Etat Haïtien; 

11 



d) L'alinéa (b) de l'Article 3 et les Articles 4 et 5 du Décret du 1 1 avril 1980 
créant la Contribution à l'Urbanisme; 

e) Les dispositions instituant les prélèvements sur salaires au titre de : 
"Mausolée", "An X" et "Reliquats de Centimes". 

ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 
l'Economie et des Finances, des Affaires Sociales, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie; 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H. 
Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



12 



• Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre 
Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 10 septembre 1986 précisant les conditions de la formation 
et du fonctionnement de l'Assemblée Constituante; 

Vu le Décret du 12 novembre 1986 modifiant celui du 10 septembre 1986, 
notamment en son article 14; 

Considérant qu'il y a lieu de publier la liste des Membres élus à l'Assemblée 
Constituante et de nommer les vingt Membres prévus à l'article 3 du Décret du 10 
septembre 1986 sus-visé; 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, 
de l'Economie et des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Conformément aux procès-verbaux des Bureaux ayant siégé dans 
les différents Tribunaux de Première Instance de la République pour opérer le 
recensement prévu suite aux élections du 19 octobre 1986, les citoyens dont les 
noms suivent ont été élus à l'Assemblée Constituante : 

1 Guerrier Abois 

2 Danel Anglade 

3 Yvon Auguste 

4 Jean Adier Bassin 

5 Fresnel Bélizaire 

6 Rigaud Th. Bois 

7 Nyll Calixte 

8 Marc Sermevil 

9 Hugo Charles 

10 Clavaroche Cherenfant 

1 1 Rotchild François 

12 Rick Garnier 

13 Reynold Georges 

14 Antoine Gilles 

15 Georges Greffin 

16 Dominald Guerrier 

1 7 Appollon Israël" 

13 



18 Athanase Jean-Louis 

19 Wilbert 0. Joseph 

20 Julio Larosilière 

21 Guy Latortue 

22 Lavelanet Lindor 

23 Jean Abrahann Lubin 

24 Jean Léonidas Lucien 

25 François R. Magloire 

26 Volvick Mathieu 

27 Justin Mézile 

28 Adelson Raphaël Michel 

29 Justin Obas 

30 Menés R. Ovide 

31 Thaïes Paul 

32 Franck Paulché 

33 Pierre Th. Pierre 

34 Gustave Pierre-Louis 

35 Benoit Sanon 

36 Jacques F. Séide 

37 Jacques St-Louis 

38 Gracia St-Louis 

39 Jean Supplice 

40 Jean Edouard Tida 

41 Ecclésiaste Valcin 

ARTICLE 2.— Confornnénnent à l'article 3 du Décret du 10 septennbre 1986 les 
citoyens suivants sont nonnmés par le Conseil National de Gouvernement Membres 
de l'Assemblée Constituante : 

1 Robert Aupont 

2 Richard Baker 

3 Mme Bathilde Barbancourt 

4 Fritz Barril 

5 Mme Chantai Hudicourt Ewald 

6 Colbert Jean-Baptiste 

7 Emile Jonassaint 

8 Gérard M. Laurent 

9 Jean Mainvil 

10 Nouri Ménard 

1 1 Georges Michel 

12 Barbantes Moussignac 

13 Réginald Riboul 

14 Gérard Romulus 

15 Louis E. Roy 

16 Gary Sajous 

17 Félix Sapini 

18 Eddy St-Pierre 

14 . 



19 Pierre St-Rémy 

20 Serge Villard 

ARTICLE 3.— Les Membres de l'Assemblée Constituante tiendront leur séance 
inaugurale à Port-au-Prince, le 24 novembre 1986. 

ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, de l'Economie et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 7 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale ; 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 



* Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
WiMiams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre 
Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 1 8 décembre 1 985 sanctionnant le Contrat de Prêt 774/SF-HA 
et de la Coopération Technique ATN/SF-2630-HA, intervenu le 1 2 décembre 1 985 
entre l'Etat Haïtien et la Banque Interaméricaine de Développement visant à 
l'extension et à l'amélioration du système d'enseignement normal et primaire; 

Considérant qu'il incombe au Ministère de l'Education Nationale d'assurer la 
réalisation intégrale des objectifs du Prêt sus-cité; 

Considérant que pour garantir la bonne exécution du programme d'extension 
et d'amélioration du système d'enseignement normal et primaire, il convient de 
constituer au sein du Ministère de l'Education Nationale un Bureau chargé 
exclusivement de l'exécution du programme; 

15 



Sur le rapport du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, 
et après délibération en Conseil des Ministres; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Il est créé dans le cadre du Ministère de l'Education Nationale une 

entité dénonnmée : "Bureau d'Exécution du Projet EXENP". 

ARTICLE 2.— Cette entité est chargée de l'exécution du progrannnne d'extension 

de l'enseignement nornnal et primaire tel que proposé à la Banque Interaméricaine 

de Développement et approuvé par celle-ci. 

ARTICLE 3.— Le Bureau d'Exécution du Projet EXENP aura pour mission la direction, 

l'exécution et le contrôle du programme dans toutes ses phases. Il est investi de 

tous les pouvoirs exécutifs nécessaires à cette fin. 

ARTICLE 4.— La réalisation du travail du Bureau d'Exécution du Projet EXENP sera 

assurée, sous la supervision directe du Ministre de l'Education Nationale, par une 

Direction Executive assistée : 

— d'une Division Administrative 

— d'une Division Pédagogique 

— d'une Division de Génie 

Un Auditeur Superviseur relevant du Ministre exercera les fonctions de contrôle 
interne. 

ARTICLE 5.— Les propriétés et les bâtiments ayant fait l'objet de l'Accord de Prêt 
No 508-SF-HA avec la Banque Interaméricaine de Développement sont remis au 
Bureau d'Exécution du Projet EXENP pour l'achèvement et mise en fonctionnement. 
ARTICLE 6.— Conformément aux clauses du Contrat de Prêt, le Directeur Exécutif 
et les Titulaires de ces différentes Divisions sont nommés directement par le Ministre 
de l'Education Nationale. 

Il en est de même pour l'Auditeur Superviseur. 
ARTICLE 7.— L'organisation des activités du Bureau d'Exécution du Projet EXENP, 
les fonctions, responsabilités et conditions d'embauché de son personnel seront 
arrêtés par la Direction Executive et approuvées par le Ministre. 

Toute Modification à apporter dans ce domaine pourra être effectuée selon cette 
même procédure. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 7 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Education 
Nationale 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports : 
Rosny Desroches 



• Port-au-Prince, le 3 novembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre 
Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 5 septembre 1 979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; 

Considérant qu'il convient de déclarer d'utilité publique, au profit de la Commune 
de la Croix-des-Bouquets, en vue de l'érection d'un marché public, une portion de 
terre sise à Bon Repos, section rurale des Varreux, de la contenance de seize ares, 
soixante centiares six dix millièmes de carreau 

Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de 
la Défense Nationale 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est déclarée d'utilité publique, au profit de la Commune de la Croix- 
des-Bouquets, en vue de l'érection d'un marché public, une portion de terre, de 
la contenance de seize ares, soixante centiares six dix millièmes de carreau sise à 
Bon Repos, section rurale des Varreux. 

Cette portion de terre est bornée à l'Est par la grande route publique, au Nord 
par André Pierre, le reste de la même propriété, Filomène ainsi connue et Julio César, 
à l'Ouest par Merrilien Romulus et au Sud par le Canal de "Batadeau". 
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale chacun en 
ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 3 novembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances; 

Leslie Délateur 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 



17 



• Port-au-Prince, le 10 octobre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de 
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"WESTERN INTERNATIONAL CORPORATION, S.A.", constatés par acte public le 
16 septembre 1986, au rapport de M^ Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Vingt Cinq Mille Gourdes 
(G. 25.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe 
précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 



• Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Idépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la démission du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications; 
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Le citoyen Jacques Joachim, Colonel Ing., FAd'H. est nommé 

Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications. 

ARTICLE 2.— Le citoyen Jacques Riboul, est nommé Secrétaire d'Etat des Travaux 

Publics, Transports et Communications. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté aux fins de droit. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 1 4 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 

Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

18 



• Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre 
Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 1 3 juin 1 951 sur les Préfectures, modifiée par celle du 20 juin 1 958; 

Vu la Loi du 6 septembre 1971 restructurant le Ministère de l'Intérieur et de 
la Défense Nationale; 

Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation du territoire; 

Vu la Loi du 6 septembre 1 982 définissant l'Administration Publique Nationale; 

Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la régionalisation; 

Vu la Loi du 19 septembre 1982 établissant le Statut Général de la Fonction 
Publique; 

Vu le Décret du 22 octobre 1982 sur l'Organisation et le Fonctionnement des 
communes de la République; 

Vu le Décret du 6 novembre 1984 sur la Nationalité haïtienne; 

Considérant qu'il importe de réorganiser les structures administratives du 
Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale pour lui permettre de bien remplir 
son rôle dans le processus de développement national; 

Considérant que le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale est l'Organe 
chargé de définir, d'interpréter et d'exécuter la Politique de Défense du Gouvernement 
de la République et qu'il importe, par conséquent de le doter d'une structure 
administrative et technique adéquate pour l'aider à remplir valablement cette mission; 

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale; 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE 

CHAPITRE PREMIER 

DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS 

ARTICLE 1er.— Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale est l'organisme 
central ayant pour mission de concevoir, de définir et de concrétiser la Politique du 
Pouvoir Exécutif dans les Secteurs de Politique Intérieure et de Défense Nationale. 
ARTICLE 2.— Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale a pour attributions 
de : 

a) Défendre la politique du Gouvernement tant sur le plan national que sur le 



plan international; 

b) Assurer la défense et le maintien de la souveraineté nationale; 

c) Veiller à l'exécution des lois et mesures prises par le Gouvernement en vue 
de garantir la sécurité intérieure de l'Etat; 

d) S'assurer du maintien de l'ordre et de la tranquillité sur tout le territoire de 
la République; 

e) Veiller à l'application des lois et mesures concernant les Forces Armées 
d'Haïti, les Forces de Police et les Forces de Sécurité; 

f) Contrôler tout ce qui a trait aux armes, munitions et explosifs notamment : 
importation, fabrication, exportation, installation, enregistrement, commerce, 
transport, utilisation, emmagasinage, entretien; 

g) Etablir les cartes de la République; 

h) Veiller à la construction, la réfection et la conservation des édifices, 
établissements militaires et autres ouvrages intéressant la Défense Nationale et 
approuver toute demande de construction dans le voisinage de tels ouvrages; 

i) Approuver l'exécution de travaux hydrographiques et de sondages maritimes, 
fluviaux et lacustres; 

j) Autoriser des opérations de photographie aérienne; 

k) Concevoir, établir et superviser la politique de formation militaire; 
' I) Etablir la réglementation militaire et la reviser au besoin; 

m) Contrôler l'importation ou l'exportation ainsi que l'utilisation du matériel et 
de l'équipement de télécommunications; 

n) Coordonner les mesures à prendre en cas de guerre, épidémie ou autre 
calamité publique; 

o) Assurer le contrôle de l'Immigration et de l'Emigration; 

p) Fournir des passeports et des cartes d'identité à tous les citoyens d'Haïti; 

q) Assurer la tutelle administrative de toutes les circonscriptions territoriales; 
r) Gérer les opérations se rapportant aux décorations militaires conférées aux 
Haïtiens, et toutes autres décorations selon les prévisions de la loi; 

s) Assurer en ce qui concerne les questions non spécifiquement prévues par 
la loi la liaison entre le Pouvoir Exécutif et les autres Pouvoirs de l'Etat; 

t) Légaliser, pour tout document appelé à produire des effets à l'extérieur, la 
signature des Préfets, des Maires ou de toute autre Autorité du Ministère; 

u) Veiller à l'exécution des lois relatives aux élections; 

v) Contrôler et administrer les biens du Domaine Public; 

w) Contrôler conjointement avec les Ministères concernés les activités des 
organisations non gouvernementales; 

x) Exercer toutes autres attributions découlant de ses missions ou prévues par 
la loi. 
ARTICLE 3.— Le Ministère est dirigé par un Ministre; 

A ce Ministre peuvent être adjoints un ou plusieurs Secrétaires d'Etat; 

Les attributions générales de ces derniers sont définies par la loi. Leurs 
attributions spécifiques sont précisées par le Ministre. 

ARTICLE 4.— Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale exerce sa fonction 
conformément aux lois sur l'Administration Publique; 

20 



Le Ministre peut, au besoin, se faire assister de Conseillers ou Consultants 
nationaux ou étrangers. 



CHAPITRE II 
DES DISPOSITIONS ORGANIQUES 

ARTICLE 5.— Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale comprend : 

Le Bureau du Ministre; 

La Direction Générale; 

La Direction de l'Innnnigration et de l'Ennigration; 

La Direction des Affaires Politiques; 

La Direction des Affaires Préfectorales et Communales; 

La Direction de la Défense Nationale; 

La Direction Administrative. 
ARTICLE 6.— L'Organisation des Directions et leurs modalités de fonctionnement 
seront fixées par des Arrêtés. 

SECTION I ; DU BUREAU DU MINISTRE 

ARTICLE 7.— Le Bureau du Ministre comprend : 

— Le Cabinet Particulier 

— Le Secrétariat Particulier du Ministre. 

ARTICLE 8.— Le Cabinet Particulier du Ministre est un organe de réflexion, de 
consultation, de conception, d'étude et d'analyse. Il prépare les décisions du Ministre. 
ARTICLE 9.— Le Cabinet du Ministre est placé sous la responsabilité du Chef de 
Cabinet et fonctionne conformément aux dispositions de la loi sur l'Administration 
Publique. 

ARTICLE 10.— Le Secrétariat particulier s'occupe de toutes les tâches liées au travail 
quotidien du Ministre, telles que la correspondance, les rendez-vous, les audiences. 
Il comprend un personnel administratif de support. 

SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE 

ARTICLE 11.— La Direction Générale est l'organe principal d'exécution du Ministère 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale. Elle joue un rôle de coordination, de contrôle 
et de liaison de toutes les activités des Directions Techniques et des Services 
Extérieurs qui dépendent du Ministère. 

La Direction Générale est placée sous l'autorité d'un fonctionnaire qualifié et 
expérimenté qui porte le titre de Directeur Général. 

Les attributions générales du Directeur Général sont définies par la loi. Les Arrêtés 
d'organisations et de fonctionnement définissent les attributions spécifiques du 
Directeur Général ainsi que les Services structurant la Direction Générale. 

SECTION III : DE LA DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'EMIGRATION 
ARTICLE 12.— La Directiori de l'Immigration et de l'Emigration est chargée de 

21 



l'application des lois et accords sur l'Immigration et de l'Emigration. 
Elle a pour attributions de : 

a) Contrôler en général l'immigration et l'émigration; 

b) Fournir des Passeports et des Cartes d'Identité à tous les citoyens d'Haïti; 

c) Mettre en application les dispositions légales relatives aux Etrangers; 

d) Veiller au respect des règlements relatifs aux touristes étrangers en Haïti; 

e) S'occuper de toutes les questions de sa compétence concernant les Haïtiens 
qui voyagent à l'étranger. 

La Direction de l'Immigration et de l'Emigration est placée sous la responsabilité 
d'un fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur. 

L'Organisation et le fonctionnement de la Direction de l'Immigration et de 
l'Emigration feront l'objet d'une réglementation spéciale. 

SECTION IV : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 

ARTICLE 13.— La Direction des Affaires Politiques a pour attributions de : 

a) Veiller au respect des droits politiques et civils des citoyens haïtiens et 
étrangers; 

b) Préparer tout ce qui est nécessaire à la convocation de l'Assemblée Nationale 
en sessions extraordinaires; 

c) Assurer le suivi des relations entre le Pouvoir Exécutif et les autres Pouvoirs 
de l'Etat; 

d) Veiller à la bonne application de la législation sur les Partis Politiques et 
maintenir des relations avec eux; 

e) Contrôler et administrer conjointement avec les Ministères des Travaux 
Publics, de l'Economie et des Finances les biens du Domaine Public de l'Etat; 

f) Gérer les opérations se rapportant aux décorations militaires conférées aux 
Haïtiens et toutes autres décorations selon les prévisions de la loi; 

g) Etablir et gérer la documentation politique concernant les personnes vivant 
sur le territoire de la République et contrôler leurs activités; 

h) Maintenir des relations avec les Préfets de la République pour toute question 
d'ordre politique. 

La Direction des Affaires Politiques est placée sous la responsabilité d'un 
fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur. 

L'organisation et le fonctionnement de la Direction des Affaires Politiques feront 
l'objet d'une réglementation spéciale. 

SECTION V : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES PREFECTORALES ET COMMUNALES 

ARTICLE 14.— La Direction des Affaires Préfectorales et Communales a pour 
attributions de : 

a) Aider le Ministère à assurer la tutelle administrative de l'Etat sur les 
Préfectures, les Communes et autres circonscriptions territoriales, selon le vœu de 
la loi; 

b) Contrôler les Préfectures et les Communes dans les domaines administratif, 
financier et économique et préparer pour le Ministère les rapports y afférents; 

22 



c) Participer à la préparation des Budgets des Préfectures et des Communes; 

d) Assurer l'inspection générale des activités préfectorales et communales; 

e) Fournir de l'assistance aux Préfectures et Communes; 

f) Veiller à l'application des lois relatives aux élections. 

La Direction des Affaires Préfectorales et Communales est placée sous la 
responsabilité d'un fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur. 

L'organisation et le fonctionnement de la Direction des Affaires Préfectorales 
et Communales feront l'objet d'une réglementation spéciale. 

SECTION VI : DE LA DIRECTION DE LA DEFENSE NATIONALE 

ARTICLE 15.— La Direction de la Défense Nationale a pour attributions de : 

a) Contrôler la conformité des activités des différents Corps de l'Armée avec 
la législation en vigueur; 

b) Veiller à l'exécution de lois et mesures relatives aux problèmes généraux 
de défense; 

c) Exécuter les directives générales pour les négociations concernant la Défense 
Nationale; 

d) Veiller à la stabilité des institutions, à la sûreté et à l'intégrité du territoire 
de la République; 

e) Contrôler les intérêts d'Haïti sur toute l'étendue de la République, notamment 
aux Zones Frontalières. 

La Direction de la Défense Nationale est placée sous la responsabilité d'un 
fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur. 

L'organisation et le fonctionnement de la Direction de la Défense Nationale feront 
l'objet d'une réglementation spéciale. 

SECTION VII : DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE 

ARTICLE 16.— La Direction Administrative est responsable de toutes les questions 
administratives du Ministère. 

Elle a pour attributions notamment de : 

a) Gérer le personnel du Ministère; 

b) Pourvoir les différentes Directions du Ministère en fournitures, matériel et 
équipement; 

c) Réaliser l'inventaire annuel des biens du Ministère; 

d) Préparer le Budget du Ministère en collaboration avec les Directions; 

e) Résoudre tes problèmes de transports et de logistique. 

La Direction Administrative est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire 
de carrière qui porte le titre de Directeur. 

L'organisation et le fonctionnement de la Direction Administrative feront l'objet 
d'une réglementation spéciale. 



23 



CHAPITRE III 

DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 17.— Le Présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets 
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur 
et de la Défense Nationale, de l'Econonnie et des Finances, chacun en ce qui le 
concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ènne de 
l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Willianns REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre du Plan ; 

Jacques Vilgrain 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« François Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des 
Ressources Energétiques : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 



24 



• Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de 
Gouvernement; 

Vu la loi du 1 3 juillet 1 926 modifiée par celle du 1 7 juillet 1 931 sur les jours fériés; 

Considérant qu'il est de tradition de prescrire le chômage des services publics, 
des écoles, du commerce et de l'industrie à l'occasion de l'anniversaire du Combat 
de Vertières et du Jour des Forces Armées d'Haïti; 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale; des Finances 
et de l'Economie; du Commerce et de l'Industrie; de l'Education Nationale, de la 
Jeunesse et des Sports. 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Les services publics, les écoles, le commerce et l'industrie chômeront 
le mardi 1 8 novembre 1 986 à l'occasion de l'anniversaire du Combat de Vertières 
et du Jour des Forces Armées d'Haïti; 

ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale; des Finances et de l'Economie du Commerce 
et de l'Industrie; de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports chacun en 
ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Finances et de l'Economie : 

Leslie Délateur 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ; 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 



25 



• Port-au-Prince, le 2 octobre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1986, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de 
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"UNIVERSAL MOTORS, S.A.", constatés par acte public le 27 septembre 1986, 
au rapport de M» Monique Brisson, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cinq Millions de Gourdes 
(G. 5.000.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

M« François Latortue 
Ministre, a.i. 



* Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de 
Gouvernement; 

Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui 
du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires; 

Vu la Loi du 25 février 1 937 sur la Réforme, modifiée par le Décret du 9 janvier 
1959; 

Considérant que le Lieutenant-Colonel ad honorés réformé Albert Maignan, (CA), 
Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour être mis à la 
retraite; 

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Le Lieutenant-colonel ad honorés réformé Albert Maignan, (CA), 

Forces Armées d'Haïti, est mis à la retraite et sa pension est liquidée à la somme 

de Mille Cinq Cents Gourdes (G. 1.500.000) par mois. 

ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités 

de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 

26 



de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 novembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Willianns REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Mennbre 

Par le Conseil National de Gouvernennent : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 
Williams Régala, Colonel FAd'H. 



* Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui 
du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires; 

Considérant que Madame veuve Gilbert Jules, née Léance René et le nommé 
Jean Joseph Jules, né le 19 mars 1981, respectivement épouse et enfant mineur 
de Jules Gilbert (25309), de son vivant Soldat de Première-Classe des Forces Armées 
d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier conjointement 
de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt; 

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la 
somme de Cent Cinquante Gourdes (G. 150.00) par mois. 

Madame veuve Gilbert Jules G. 75.00 

Jean Joseph Jules 75.00 

ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités 
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 

27 



Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 

Pr Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 
Williams Régala, Colonel FAd'H. 



• Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de 
Gouvernement; 

Vu la loi du 2 août 1934 sur la protection des animaux et des plantes; 

Vu le Décret du 15 octobre 1950 sur l'importation du bétail; 

Vu le Code Rural Haïtien du 24 mai 1962; 

Vu la Loi du 14 mars 1958 réorganisant le Département de l'Agriculture, des 
Ressources Naturelles et du Développement Rural; 

Vu la Loi du 16 octobre 1950 interdisant l'importation des porcs sans 
l'accomplissement de formalités préalables; 

Vu la Loi du 26 août 1963 sur l'implantation des plantes et des semences; 

Considérant qu'il y a lieu de renforcer la réglementation de l'entrée en Haïti 
d'animaux, de végétaux, de semences végétales et de leurs dérivés, pour rendre 
plus effectif le système de défense sanitaire du territoire national contre les grands 
fléaux qui menacent nos populations ainsi que notre Agriculture et notre Cheptel; 

Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du 
Développement Rural; 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

DECRETE 

ARTICLE 1 er. — Il est formellement interdit de faire entrer en Haïti des animaux, des 
végétaux et semences de toutes sortes, ainsi que leurs dérivés et produits sans une 
autorisation spéciale du Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du 
Développement Rural. 

ARTICLE 2.— La demande doit être faite par écrit au Service National de Quarantaine 
du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 
au moins 30 jours avant la date projetée de l'arrivée en Haïti, des animaux et végétaux, 
semences et de leurs dérivés. 

28 



Elle devra contenir : 

a) les nom, prénom et adresse de l'importateur; 

b) la désignation et l'adresse des fermes où seront entreposés les animaux et 
végétaux en Haïti; 

c) le but de l'importation; 

d) la provenance desdits animaux, végétaux, semences et de leurs dérivés; 

e) le pays d'origine, les nom, profession et adresse de l'expéditeur; 

f) les ports d'embarquement et de débarquement; 

g) le nombre, l'espèce, la race, le sexe et l'âge des animaux; 
h) la date probable de l'expédition; 

i) le lieu d'embarquement et celui de débarquement; 
ARTICLE 3.— L'autorisation d'importation est rédigée en Un (1 ) original. Trois (3) 
copies. L'original est gardé au Service des Archives de la Quarantaine; une copie 
est laissée à l'importateur, une autre au capitaine du bateau, ou/de l'avion, une au 
responsable de tout véhicule transportant les animaux, végétaux, semences ou leurs 
dérivés. 

ARTICLE 4.— L'inspecteur qualifié de la Quarantaine fera dresser par le Juge de 
Paix du lieu un Procès-verbal de constat des animaux, des végétaux, semences ou 
autres illégalement importés. 

Ce Procès-Verbal sera immédiatement expédié au Commissaire du 
Gouvernement du Tribunal de première instance de la juridiction compétente. 

L'importation sans autorisation des produits mentionnés au présent décret 
constitue un délit relevant de la compétence du Tribunal correctionnel. 
ARTICLE 5.— L'importateur est tenu de communiquer par écrit deux (2) jours à 
l'avance à l'Inspecteur de la Quarantaine, la date et l'heure d'arrivée soit de l'avion, 
soit du bateau, ou tout autre véhicule transportant les dits animaux ou végétaux. 

DES SANCTIONS. - 

ARTICLE 6.— En cas de violation des prescriptions du présent Décret, tout 
contrevenant et ses complices seront condamnés à une Amende de Cinquante mille 
(G. 50.000. — ) à Cent Mille Gourdes (G. 100.000.00), ou à un emprisonnement 
de six (6) mois à douze (12) mois, ou aux deux peines à la fois en cas de récidive. 
ARTICLE 7.— Dans tous les cas, les animaux, végétaux, semences végétales et leurs 
produits ou dérivés importés seront confisqués pour être, selon le cas, abattus, 
détruits par incinération ou gardés en observation au Service de la Quarantaine, pour 
une période de Quarante (40) jours au moins. 

ARTICLE 8.— Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du 
Développement Rural pourra toujours, par des Communiqués en accord avec les 
Règlements internes de son Ministère et les Mesures contenues dans le Code Rural 
Haïtien du 24 mai 1962, mettre en Quarantaine toute localité, région, zone où il 
aura été relevé des cas de maladies épisodiques, affectant des animaux ou des 
végétaux importés dans le pays. 

ARTICLE 9.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous 
Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets 
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 

29 



l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l'Intérieur 
et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes, de l'Information 
et de la Coordination, de l'Economie et des Finances, de la Justice, de l'Education 
Nationale, de la Jeunesse et des Sports, des Affaires Sociales, des Travaux Publics, 
Transports et Communications, du Commerce et de l'Industrie, de la Santé Publique 
et de la Population, du Ministre sans Portefeuille chacun en ce qui le concerne. 
Donné au Palais National, à Port-au-Princce, le 1 4 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abrahiam, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M^ François Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Jacques Vilgrain 



30 



• Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de 
Gouvernement; 

Vu la Loi du 22 juillet 1 937 relative à l'aménagement des Villes et Campagnes; 

Vu la Loi du 17 août 1955 sur la Réglementation des cultures et des Forêts; 

Vu la loi du 7 avril 1958 réorganisant le Département de l'Agriculture, des 
Ressources Naturelles et du Développement Rural; 

Vu le Code Rural daté du 24 mai 1962; 

Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur l'uniformisation des structures; 

Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la Régionalisation; 

Considérant que les limites de la production agricole sur les terres déclives à 
forte pente accentuée par la dégradation progressive des sols causés par les 
phénomènes d'érosion d'origine diverses obligent le Gouvernement de la République 
à orienter et à consentir les investissements à caractère agricole dans les aires 
réputées à forte potentialité; 

Considérant que l'objectif de produire des vivres alimentaires de base suffisants 
pour l'alimentation de la population justifie pleinement cette option; 

Considérant que l'exiguité des espaces exploitables à des fins agricoles, sans 
restriction, ne laisse pas indifférents les pouvoirs publics dont l'inquiétude s'accroît 
chaque jour d'avantage devant le rétrécissement progressif des périmètres aménagés 
et réservés à l'agriculture; 

Considérant que tout programme de production intensive de vivres pour tous 
sera irrémédiablement compromis, si le Gouvernement n'intervient à temps pour 
arrêter, sinon freiner la tendance accrue d'urbanisation de certaines zones agricoles 
à forte potentialité; 

Considérant qu'il y a lieu de sévir sans délai et dans l'intérêt de la Nation pour 
arrêter cette tendance afin d'en prévenir les nombreuses conséquences qu'entraînent 
de tels agissements, garantir la viabilité des investissements à caractère agricole, 
protéger les ressources naturelles disponibles dans la Plaine du Cul de Sac, et assurer 
un développement harmonieux et rationnel du territoire; 

Sur le rapport des Ministres de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du 
Développement Rural, des Travaux Pul?lics, Transports et Communications, de 
l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice; 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 



31 



DECRETE 

ARTICLE 1er.— Tout Projet de lotissement est interdit dans l'aire annénagée de la 
Plaine du Cul de Sac, comprenant les périmètres desservis par la Rivière Grise, la 
Rivière Blanche, les Sources Despuzeaux et les Réseaux de Pompage. 
ARTICLE 2.— Tout Périmètre irrigué doit être convenablement planté. 
ARTICLE 3.— Demeure interdite toute vente de terrain dont l'étendue est inférieure 
à 1/2 carreau (étendue moyenne des exploitations agricoles de la zone). 
ARTICLE 4.— L'obligation est faite aux éventuels constructeurs de maisons de se 
munir d'une autorisation de bâtir à délivrer par le Service Compétent du MARNDR, 
conjointement avec celui des TPTC pour toute construction. 

Il n'est pas permis de construire à l'intérieur des terres au-delà de Cent (100) 
mètres de profondeur à partir des grands axes de circulation. 
ARTICLE 5.— Les habitations suivantes : Tabarre, Cazeau, Croix des Missios, Marrin, 
Bon Repos et Lathan qui sont à un stade avancé de lotissement ne seront pas 
soumises aux prescriptions de l'Article 4. 

DES CONTRAVENTIONS ET DES SANCTIONS 

ARTICLE 6.— Toute infraction aux dispositions du présent Décret sera passible d'une 

amende de cinquante Mille gourdes (G. 50.000.00) à cent mille gourdes 

(G. 1 00,000.00) ou d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans à prononcer 

par le Tribunal de première instance de la juridiction où la faute a été commise, en 

ses attributions correctionnelles, sur Procès-Verbal dressé par un Inspecteur qualifié 

du MARNDR. 

ARTICLE 1 .— Les poursuites seront exercées à la diligence dudit Inspecteur qui 

soumettra son Procès-Verbal au Juge de Paix de la région, en vue de l'information 

préliminaire. Le prévenu sera expédié au Parquet pour être déféré au Tribunal 

correctionnel. 

ARTICLE 8.— En cas de récidive, le contrevenant sera condamné à la fois à la peine 

de l'amende et un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans. 

ARTICLE 9.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 

Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets 

qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 

l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux 

Publics, Transports et Communications, de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur 

et de la Défense Nationale, de la Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 7 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement . 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 
Agr. Gustave Ménager 

32 



Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Comnnunications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« François Gérard C. Noël 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ; 

Mario Célestin 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement ; 

Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de 
Gouvernement; 

Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui 
du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires; 

Considérant que madame veuve Arnoux Dupiche, née Maria Marquise félix 
Nicolas et le nommé Adelson Dupiche, né le 18 septembre 1981, respectivement 
épouse et enfant mineur de Dupiche Arnoux (35919), de son vivant Caporal des 
Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la Loi pour bénéficier 
conjointement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt; 

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale; 

33 



ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la 
somme de Cent Gourdes (G. 100.00) par mois. 

Mme veuve Arnoux Dupiche Gdes 50.00 

Adelson Dupiche 50.00 

ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités 
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H.. Membre 

Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 
Williams Régala, Colonel FAd'H. 



* Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de 
Gouvernement; 

Vu les articles 1, 2, 3, 4, 12, 17, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 
sur la Pension Civile; 

Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE : 

ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant 
à la somme de Quarante Sept Mille Sept Cent Quatre Vingt Trois et 15/1 00 Gourdes 
(G. 47.783.15) par mois. 

Ernst Rémy, ancien Ambassadeur d'Haïti en Israël G. 300.00 

Alexandre Domond, Chef du Personnel au Ministère de l'Intérieur 

et de la Défense Nationale 2.750.00 

34 



René F. Apollon, Directeur Administratif à l'Institut Haïtien de 

Statistique et d'Informatique 2.750.00 

Mme Lucien Bélizaire, née Suzelle Laroche, ancienne Secrétaire 

attachée au Secrétariat du Ministre de l'Economie et des Finances 2.750.00 

Anthony Armand, ancien Conseiller pour les Etudes Economiques 

au Ministère de l'Economie et des Finances 2.750.00 

Mme Denise Heurtelou Carrié, Secrétaire Bilingue à l'Office National 

du Tourisme attachée à la Direction Générale 2.625.00 

Mme Caridad Apollon, Chef de Service des Archives à l'Office 

National du Tourisme 2.625.00 

Jean Sassine, ancien Inspecteur des Bureaux du Tourisme à 

l'étranger — Office National du Tourisme 2.500.00 

Mme Anacaona Bellerive Day, Assistante du Directeur de l'Education 

Ouvrière aux Affaires Sociales (OFATMA) 1 .875.00 

Mme Emmanuel Sterlin, née Marie Litane Lorvya André, ancien Chef 

de Service de la Comptabilité à la Mairie de Delmas 1.875.00 

André Lynch, Superviseur d'Animation au Ministère de l'Agriculture, 

des Ressources Naturelles et du Développement Rural 1.612.50 

Vve Rameau Estimé, née Renée Lahens, aux droits de feu son époux 

Rameau Estimé, Ministre de la Justice 1 .500.00 

Vve Victor Pierre-Louis, née Marie Yvonne Laurence Joseph, aux 
droits de feu son époux Victor Pierre-Louis, Ambassadeur d'Haïti 

au Nigeria 1 .500.00 

Louis Thomas, Préposé à la Direction Générale des Impôts, frappé 

d'incapacité de travail 1 .500.00 

Pierree Scherer Fidélia, ancien Ingénieur attaché au Département 

des Travaux Publics, Transports et Communications 1.350.00 

Romulo Dorsainvil, ancien Inspecteur au Bureau des Droits d'Accise 

de la Direction Générale des Impôts 800.00 

Arnold Delimon, ancien Président du Conseil Communal de Camp 

Perrin 750.00 

Mme Gérard Eveillard, née Gisèle Demesmin, Archiviste au Ministère 

des Travaux Publics, Transports et Communications 750.00 

Junot Occil, ancien Directeur Régional de l'Information à jérémie 

— Ministère de l'Information et de la Coordination 625.00 

Georges Dominique, ancien Juge Suppléant au Tribunal de Paix de 

Kenscoff 618.75 

Sténio Bateau, Officier Sanitaire 600.00 

Germain St-Louis, Agent Vétérinaire au Ministère de l'Agriculture, 

des Ressources Naturelles et du Développement Rural 600.00 

André Louis, ancien Chauffeur au Ministère du Plan 600.00 

André Aimé, ancien employé au Département des Travaux Publics, 

Transports et Communications 500.00 

lldéric Jean-Baptiste, Juge au Tribunal de Paix de l'Acul Samedi 500.00 



35 



Evelyne Jourdain, Professeur de Broderie attachée à la Direction de 

la Main d'Oeuvre du Ministère des Affaires Sociales 500.00 

Daphnis Emnnanuel, ancien Payeur au Service de la Comptabilité 
du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du 

Développement Rural 450.00 

Vve Hébert Dambreville, née Denise Délienne, aux droits de feu son 
époux Hébert Dambreville, Directeur Général des Services 

Hydrauliques 375.00 

Auguste Bertin Cazeau, Garde Forestier au Ministère de l'Agriculture, 

des Ressources Naturelles et du Développement Rural 375.00 

Dominique Laferrière, Agent P. P.C. au Ministère de l'Agriculture, 

des Ressources Naturelles et du Développement Rural 375.00 

Mme Géthro Saint-Pierre, née Ena Bretous, Intendante à la Maison 

Centrale des Arts et Métiers 375.00 

Vve Villemain Cherduville, née Sonia Jean Jacques, aux droits de 
feu son époux Villemain Cherduville, Préposé à la Direction Générale 

des Impôts 338.45 

Marie Flore Caridad Cherduville, Etudiante, aux droits de feu son père 

Villemain Cherduville, Préposé à la Direction Générale des Impôts 338.45 

Agathe Altidor Cantave, ancienne Ménagère au Ministère de la Santé 

Publique et de la Population attachée à la Direction d'Hygiène 

Publique 337.50 

Kirimus Edouard, Messager au Ministère de l'Agriculture, des 

Ressources Naturelles et du Développement Rural 325.00 

Ovide Joseph, Garde Forestier au Ministère de l'Agriculture, des 
Ressources Naturelles et du Développement Rural, frappé 

d'incapacité de travail 325.00 

René Grammont, ancien Inspecteur au Service de la Voirie à 

l'Administration Communale de Port-au-Prince 318.75 

Normélus Petit-Homme, Garçon Surveillant au Centre de Santé 

"Nicolas Armand" de l'Arcahaie 318.75 

Fernand Surpris, Inspecteur au Service de la Voirie à l'Administration 

Communale de Port-au-Prince 300.00 

Mineurs Multidor ci-après aux droits de feu leur père Claude Multidor, 
Inspecteur au Ministère de l'Economie et des Finances attaché à 
la Direction de l'Inspection Fiscale : 

— Patrick Multidor, né le 7 novembre 1973 262.50 

— Ricot Multidor, né le 22 novembre 1980 262.50 

Vve Saturnin Bastien, née Marie Antoinette Jn-Baptiste, aux droits 

de feu son époux Saturnin Bastien, Instituteur à l'Ecole Nationale 

"Jules Zéphirin" des Gonaïves 250.00 

Jeudy Beauvais, ancien employé aux Services Hydrauliques. . . 250.00 

Mme Marie Charlier, ancienne Sténo-Dactylographe attachée à la 

Division du Commerce Intérieur et Extérieur du Ministère du 

Commerce et de l'Industrie 250.00 

36 



Fernand Duroseau, ancien ennpioyé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Ludovic Glaudin, ancien employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Mme Nicolas Guerrier, née Solange Saint Louis, ancienne employée 
au Ministère des Affaires Sociales attachée à l'Ouvroir National. 250.00 

Roland Montreuil, ancien employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Rodolphe Nicolas, ancien Messager à la Division Commerciale de 

la Régie du Tabac et des Allumettes 250.00 

Mme Jacqueline Rochemond, ancienne employée à la Section 

d'Artisanat du Ministère du Commerce et de l'Industrie 250.00 

Vve Dieudonné Valentin, née Marie Louise Adèle Jn-Baptiste, 
Inspectrice au Service des Activités Sociales à l'Administration 

Communale de Port-au-Prince 250.00 

Mineurs et Etudiante Bastien ci-après aux droits de feu leur père 
Saturnin Bastien, Instituteur à l'Ecole Nationale "Jules Zéphirin" des 
Gonaïves : 

— Mineur Bernard Hervé Bastien, né le 6 février 1970 100.00 

— Mineure Marie Claire Bastien, née le 16 mai 1971 100.00 

— Mineure Myriam Bastien, née le 12 octobre 1979 100.00 

— Etudiante Marie Marcelle Bastien 100.00 

ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, 
conformément aux dispositions de la loi sur la matière. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 4 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 

Pr M8 Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 

* Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre 
Législative; 

37 



Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle connposition du Conseil 
National de Gouvernennent; 

Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur 
la Pension Civile; 

Considérant que les anciens Fonctionnaires et Employés ci-après de 
l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier 
de leur pension régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant 
la matière; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE : 

ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant 
à la somme de Dix Neuf Mille Cinq Cent Quarante Deux et 50/100 gourdes 
(G. 19.542.50) par mois. 
Gérard Montés, Responsable de l'Animation Rurale au Ministère de 

la Jeunesse et des Sports G. 2.250.00 

André Dominique, Conseiller à l'Ambassade d'Haïti à Mexico. . 1.625.00 

Jean Thadal, Inspecteur à la Direction Générale des Impôts. . . . 1.250.00 

Mme Lafontant Joseph, née Rosine Dépestre, Institutrice à 

l'Enseignement Primaire National 1 .000.00 

Vve Juvigny Vaugues, née Marie Cécile Balmir, aux droits de feu 

son époux Juvigny Vaugues, Député du Peuple 1.000.00 

Vve Louis Raymond, aux droits de feu son époux Louis Raymond, 

Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale 750.00 

Jacques François (Tabois) Directeur de l'Ecole Rurale de l'Acul du 

Nord 580.00 

Claude A. Pierre, Juge à la Cour d'appel du Cap-Haïtien 500.00 

Anthony Barrateau, Secrétaire-Comptable à l'Agronomat des Cayes 468.75 

Mme Musset Hilton, Infirmière Chef de Dermatologie à l'Hôpital de 

l'Université d'Etat d'Haïti 450.00 

Edras Jean, Auxiliaire attaché au District Sanitaire de Jérémie . . 450.00 

Mme Fritz Larsen, née Marcelle Claire Castelling, Dactylographe à 

la Direction Générale des Impôts (Section Régie) 425.00 

Gérard Belancourt, Maire de la Commission Communale d'Aquin 400.00 

Mme Franck Claude, née Marie Alice Narcisse, Institutrice à l'Ecole 

"Caroline Chauveau" de Port-au-Prince 400.00 

Vve Leduc Benjamin, née Fleurencine Bichotte, aux droits de feu 
son époux Leduc Benjamin, Employé à l'Administration Générale des 

Douanes 375.00 

Vve Maurice Martin, née Marie Claire Ermite Valcin, aux droits de 
feu son époux Maurice Martin, Avocat Conseil à la Loterie de l'Etat 

Haïtien 375.00 

Rodrigue Lafortune, Magistrat Communal de Limbe 350.00 

38 



Antoine Luc Pierre, Technicien au Service des Téléconnnnunications 

du Département des Travaux Publics, Transports et Communications 325.00 

Mme Sulfida Lubérisse Depradines, Archiviste au Ministère de 

l'Intérieur et de la Défense Nationale 300.00 

Odson Massillon, Maire Suppléant à Verrettes 300.00 

Mme Luc Piverger, née Corine Charlier, Directrice de l'Ecole 

Nationale de Filles d'Aquin 300.00 

Gabélus Rainvil, Employé à la Douane de Port-au-Prince 287.50 

Vve Jules Ménos, née Marie Carme Neiphile Yvette Mews, aux droits 
de feu son époux Jules Ménos, Agronome attacché au Ministère 
de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement 

Rural 281.25 

Paula Armand, Dactylographe à la Douane de Port-au-Prince. . . 250.00 

Vve André Bistoury, née Paulette Ledan, aux droits de feu son époux 
André Bistoury, Membre de la Commission Présidentielle Agraire au 

Ministère de la Justice 250.00 

Mme Félix Bordes, Employée à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti 

attaché à la Pharmacie 250.00 

Vve Félix Day, née Sylvia Bastien, aux droits de feu son époux Félix 

Day, Employé au Ministère de l'Information 250.00 

Vilnéus Désir, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Attalan Dorsainvil, Employé au Ministère de l'Agriculture, des 

Ressources Naturelles et du Développement Rural 250.00 

Roger Fils, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Pierre M. Jean-Gilles, Pharmacien attaché au Département de la 

Santé Publique et de la Population 250.00 

Vve Marc Ledan, née Edith St-Vil aux droits de feu son époux Marc 
Ledan, Inspecteur au Ministère des Affaires Sociales attaché à la 

Direction Générale 250.00 

Vve Lucien Lovinsky, née Jocelyne Louis, aux droits de feu son 
époux, Lucien Lovinsky, Employé au Ministère du Commerce et de 

l'Industrie 250.00 

Mme Wesner Ménard, Dactylographe à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Vve Marc Noël, née Jeanne Chrysostome, aux droits de feu son 

époux Marc Noël, Juge au Tribunal de Paix de Liancourt 250.00 

Vve Louis Pierre, née Euphénie Joseph, aux droits de feu son époux 

Louis Pierre, Employé à l'Hôpital Saint Antoine de Jérémie. . . . 250.00 

Vve Joseph William Savain, née Edith D'Meza, aux droits de feu 

son époux Joseph Williams Savain, Officier d'Etat Civil à la Section 

Nord, Juridiction de Port-au-Prince 250.00 

Varin Douarin, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Vve Ulrick Vernet, née Immaculée Lucienne Parfait, aux droits de 
feu son époux Ulrick Vernet, Instituteur à l'Ecole Nationale de Bois 

Rouge 250.00 

Oscar René, Inspecteur Sanitaire 250.00 

39 



Vve Ulysse Saint Simon, née Clotilde Marcel, aux droits de feu son 
époux Ulysse Saint Simon, Juge au Tribunal de Paix de Saint Jean 

du Sud 250.00 

Mineur Jude Marie Michel Barrateau, né le 3 juin 1972, aux droits 
de feu son père Maurice Barrateau, Administrateur du District 

Agricole des Cayes 100.00 

Mineur Nervin Lovinsky, né le 18 octobre 1974, aux droits de feu 
son père Lucien Lovinsky, Employé au Ministère du Commerce et 

de l'Industrie 100.00 

Etudiants Nazaire ci-après aux droits de feu leur père Webert Nazaire, 
Directeur à l'Enseignement Primaire National : 

— Marie-Thérèse Margarette Nazaire 100.00 

— Pierre Antoine Nazaire 100.00 

Etudiant et Mineur Pierre ci-après aux droits de feu leur père Louis 

Pierre, Employé à l'Hôpital St Antoine de Jérémie : 

— Jean Beaudelaire Pierre, étudiant 100.00 

— Mineure Marie Elizabeth Pierre, née le 2 novembre 1971 . . . 100.00 
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, 
conformément aux dispositions de la loi sur la matière. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 4 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 

Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 



• Port-au-Prince, le 13 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 

40 



National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 14 mars 1958, organisant le Département de l'Agriculture, des 
Ressources Naturelles et du Développement Rural; 

Vu la Loi du 6 décembre 1 976, créant l'Organisme de Développement du Nord 
(O.D.N.); 

Considérant qu'il convient de faire participer profitablement les masses de 
l'arrière pays aux tâches de développement économique et sociale du Pays; 

Considérant que l'un des facteurs essentiels au développement économique 
du Pays réside dans l'exploitation rationnelle et judicieuse de ses Ressources 
Naturelles; 

Considérant que l'Etat a pour mission d'assurer le bien-être et l'évolution des 
populations rurales et qu'à cette fin, il lui incombe le devoir d'entreprendre de grands 
travaux d'amélioration foncière dans les régions du Nord et du Nord-Est, en vue 
de permettre la mise en valeur de ces dernières notamment la protection des terres 
de montagnes contre toute exploitation abusive, et enfin, de faciliter la migration 
de la population vers les zones améliorées; 

Considérant qu'à cet effet, il importe de restructurer cet Organisme et d'en définir 
les attributions de manière à parer toute solution de continuité dans l'Administration 
des Projets et à garantir à leur exécution l'unité d'action dans les limites de la zone 
où ils sont entrepris; 

Sur le rapport des Ministres de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du 
Développement Rural; des Finances et de l'Economie; des Travaux Publics, des 
Transports et Communications; de la Justice; de l'Intérieur et de la Défense Nationale; 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

DECRETE 

CHAPITRE I 

CONSTITUTION ET DEFINITION 

ARTICLE 1er.— L'O.D.N. organisme d'Etat autonome à vocation d'intégration 
régionale, jouissant de la personnalité civile est désormais placé sous la tutelle du 
Ministre de l'Agriculture et fonctionne sous la direction d'un Conseil d'Administration 
dont le Ministre de l'Agriculture est le Président. 

ARTICLE 2.— L'Organisme de Développement du Nord a l'entière responsabilité 
technique, administrative, financière et autres de tous travaux de développement 
à entreprendre dans les départements du Nord et du Nord-Est tant pendant ia durée 
de leur exécution qu'après leur achèvement. Ces travaux seront définis 
ultérieurement. 

Le siège de l'Organisme de Développement du Nord est au Cap-Haïtien. Des 
bureaux seront établis dans des zones d'action selon les besoins des programm,es 
en exécution. 

ARTICLE 3.— L'Organisme de Développement du Nord a, entre autres, les attributions 
suivantes : 

a) Exécuter tous travaux de construction, d'administration ou de gestion relatifs 

41 



au développement des susvisés soit directement soit en sous-traitance; 

b) Entreprendre l'établissement du cadastre des terres comprise dans les limites 
de ces départements et éventuellement leur remembrement; 

c) Dresser l'inventaire agrologique de ces terres en vue de la détermination 
des superficies économiques sous le rapport des cultures connues dans la région; 

d) Promouvoir le développement agricole et rural au moyen du crédit rural 
supervisé; 

e) Repérer les terres de l'Etat qui ne sont pas en culture et procéder à leur 
exploitation soit directement, soit sous forme de concession de baux à ferme. 

f) Encourager par tous les moyens le groupement des fermes individuelles en 
coopératives, soit pour la production, soit pour la préparation, soit pour la vente 
de leur denrées produites; 

g) Stimuler également la formation de mouvements communautaires pour 
l'exécution de certains travaux d'intérêt général pour la communauté tels que : 
réfection de routes, construction de chemins vicinaux, entretien de travaux, etc. 

h) Percevoir le paiement des taxes prévues à l'article 7 de la Loi du 17 mars 
1953 ainsi que les droits de fermage et tous autres qui seraient dus par les 
propriétaires et usagers des terres envisagées. L'Organisme de Développement du 
Nord appliquera ces valeurs à l'entretien et à l'amélioration de l'infrastructure et à 
la réalisation d'objectifs sociaux; 

i) Encourager toutes entreprises agricoles d'élevage ou d'industries agricoles 
susceptibles de contribuer au développement des dits départements; 

j) Prendre dès l'achèvement des travaux d'aménagement, toutes les mesures 
d'administration générale relatives à leur mise en œuvre et à leur entretien; 

k) Requérir la participation de tout Service de l'Etat fonctionnant dans ces 
départements, à toutes activités de l'Organisme de Développement du Nord dans 
le cadre de la philosophie de l'intégration régionale qui est à la base de ce projet. 
ARTICLE 4.— Les fonds au financement des travaux ci-dessus memtionnés seront 
déposés à la BNC, au compte de l'Organisme de Développement du Nord qui est 
le seul autorisé à en opérer des déboursements. 

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME DE 
DEVELOPPEMENT DU NORD 

ARTICLE 5.— Le fonctionnement de l'Organisme de Développement du Nord est 
assuré par : 

1) Le Conseil d'Administration 

2) La Direction Générale 

CONSEIL D'ADMINISTRATION 

ARTICLE 6.— L'Organisme de Développement du Nord est géré par un Conseil 
d'Administration de Sept (7) membres composé des fonctionnaires suivants ou de 
leurs représentants; 

1 ) Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement 
Rural. 

42 



2) Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Connnnunications. 

3) Le Ministre des Finances et de l'Econonnie. 

4) Le Ministre de la Santé Publique et de la Population. 

5) Le Connnnissaire à la Pronnotion Nationale et à l'Administration Publique. 

6) Le Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti (BRH) 

7) Le Préfet du Cap-Haïtien. 

Les nnembres du Conseil d'Adnninistration n'ont droit à aucune rémunération. 
ARTICLE 7.— Les attributions du Conseil d'Administration sont les suivantes : 

a) Etablir les directives nécessaires pour l'Administration et la gestion de 
l'Organisme de Développement du Nord, approuver les règlements internes de 
celui-ci; 

b) Approuver les plans et programmes d'action de l'Organisme ainsi que les 
budgets annuels qui les accompagnent; 

c) Superviser les activités générales et le fonctionnement de l'Organisme et 
vérifier l'évolution de sa situation financière; 

d) Exécuter et approuver les contrats à intervenir entre l'Organisme et les tiers; 
Il présente chaque six (6) mois au Ministre de tutelle un rapport sur ses activités. 

ARTICLE 8.— Le Conseil d'Administration se réunit obligatoirement deux fois par 
an et toutes les fois que l'intérêt de l'Organisme le requiert, sur convocation de son 
Président ou sur la demande de trois de ses membres. 

CHAPITRE III 

DE LA DIRECTION GENERALE 

ARTICLE 9.— L'Organisme de Développment du Nord est dirigé par un Directeur 
Général qui est responsable par devant le Ministre de tutelle. 
ARTICLE 10.— A la Direction Générale sont rattachés : 

a) La Direction du Personnel et des Relations Publiques; 

b) La Section Juridique; 

c) Le Personnel Consultant; 

d) La Division d'Exécution; 

ARTICLE 11.— Le Directeur Général est responsable de la gestion de l'Organisme. 
Il présente au Conseil d'Administration un rapport trimestriel sur la marche des 
activités. Il élabore les règlements internes de l'Organisme; il contrôle et supervise 
la comptabilité générale de celui-ci avec l'assistance d'un auditeur de la Banque de 
la République d'Haïti. 

ARTICLE 1 2.— La Direction Générale est assistée d'un Conseil Régional Consultatif 
dont la tâche principale est de suggérer les voies appropriées pour la bonne marche 
de l'Organisme. 

Ce Conseil est composé d'un représentant désigné par le Chef du Pouvoir 
Exécutif, du Commandant du Département du Nord, du Directeur de chacun des 
principaux groupements paysans et institutions privées actifs dans le développement 
de la région. 

Les représentants des groupements paysans et des institutions privées seront 
proposés par le Directeur Général et soumis au Conseil d'Administration de l'O.D.N. 

43 



pour approbation. 

Le Conseil Régional Consultatif se réunit obligatoirement deux fois par an sous 
la présidence du Directeur général et toutes les fois qu'il est convoqué par celui-ci. 

Ce Conseil est renouvelé annuellennent. 



CHAPITRE IV 

REPRESENTATION ET RESSOURCES FINANCIERES 

ARTICLE 13.— Les principaux nnembres du Personnel seront recrutés à partir des 
Départements Ministériels et autres Organismes de l'Etat suivant les normes régissant 
les statuts des agents de la Fonction Publique. 

ARTICLE 14.— Les ressources financières de l'Organisme de Développement du 
Nord proviennent des allocations inscrites au budget de fonctionnement et de 
développement de la République et de fonds spéciaux étrangers consacrés à des 
fournitures en matériel et équipement. 

CHAPITRE V 

EXEMPTION DE DROITS ET TAXES 

ARTICLE 1 5.— Une exemption des droits de douane est accordée sur les machines 
outils, équipement de toutes sortes, carburants ou autres matières importées pour 
l'usage exclusif de l'Organisme de Développement du Nord. 

CHAPITRE VI 

DISPOSITIONS GENERALES 

ARTICLE 16.— Les règlements généraux de l'Organisme de Développement du Nord, 
le statut de son Personnel, les tarifs de droit d'eau seront déterminés par Arrêtés 
du Pouvoir Exécutif. 

ARTICLE 17.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural; des Travaux 
Publics, des Transports et Communications; de l'Economie et des Finances; de la 
Santé Publique et de la Population; de la Justice, chacun en ce qui le concerne. 
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 3 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 

Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 
Agr. Gustave Ménager 

44 



Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Conrimunications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre de l'Economie et des Finances; 

Leslie Délateur 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M» François Latortue 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M» François Gérard C. Noël 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre 
Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu l'article 28 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile; 

Considérant que dans la publication de la pension civile de certains employés 
des erreurs ont été relevées et qu'il y a lieu de les rectifier; 

Considérant que la pension de Mme Ernst Raymond, ancienne Inspectrice à 
l'Enseignement Primaire National a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 5 avril 1 977 
à G. 500.00 par mois, mais ayant fourni 28 années de service à l'Etat, sa pension 
devrait être normalement évaluée à G. 850.00 mensuellement, valeur représentant 
le montant de ses appointements de G. 850.00; 

45 



Considérant que la pension de Monsieur François Dorsainvil, ancien Employé 
au Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement 
Rural a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 14 novembre 1977 à G. 375.00 par 
mois, mais ayant fourni 25 années de service à l'Etat, sa pension devrait être 
normalement évaluée à G. 425.00 mensuellement, valeur représentant la moitié de 
ses appointements de G. 850.00; 

Considérant que la pension de Monsieur Charles Celorient ancien Garde-Forestier 
au Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement 
Rural a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 23 novembre 1 979 à G. 21 2.50 par 
mois, mais ayant fourni 25 années de service à l'Etat, sa pension devrait être 
normalement évaluée à G. 262.50 mensuellement, valeur représentant la moitié de 
ses appointements de G. 525.00; 

Considérant que la pension de Monsieur Louis André, ancien Inspecteur à 
l'Enseignement Primaire National (District Scolaire des Abricots) a été liquidée par 
Arrêté Présidentiel du 1 3 novembre 1 980 à G. 750.00 par mois, mais ayant fourni 
29 années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à 
G. 850.00 mensuellement, valeur représentant le montant de ses appointements 
de G. 850.00; 

Considérant que la pension de Monsieur Joseph Raphaël, ancien Instituteur à 
l'Enseignement Rural a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 15 octobre 1981 à 
G. 500.00 par mois, mais ayant fourni 26 années de service à l'Etat, sa pension 
devrait être normalement évaluée à G. 750.00 mensuellement, valeur représentant 
le montant de ses appointements de G. 750.00; 

Considérant que la pension de Monsieur Marc Frédéric, ancien Chef du Service 
de Jeunesse Rurale au Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et 
du Développement Rural a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 10 novembre 1982 
à G. 1 .500.00 par mois, mais ayant fourni 54 années de service à l'Etat, sa pension 
devrait être. normalement évaluée à G. 1 .875.00 mensuellement, valeur représentant 
les 3/4 de ses appointements de G. 2.500.00; 

Considérant que la pension de Monsieur Max Michaud, ancien Sous-Chef de 
Bureau à l'Administration Générale des Contributions a été liquidée par Arrêté 
Présidentiel du 7 février 1 983 à G. 1 .000.00 par mois, mais ayant fourni 38 années 
de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 1.500.00 
mensuellement, valeur représentant les 3/4 de ses appointements de G. 2.000.00; 

Considérant que la pension de Monsieur Duval Duperval, ancien Préposé des 
Contributions a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 7 février 1 983 à G. 1.1 25.00 
par mois, mais ayant fourni 32 années de service à l'Etat, sa pension devrait être 
évaluée à G. 1 .222.43 mensuellement, valeur représentant les 50% du pourcentage 
mensuel de G. 2.444.86 le plus élevé enregistré au cours de sa carrière; 

Considérant que la pension de Monsieur Brissot Chariot, ancien Agent de 
Reboisement a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 1 8 octobre 1 984 à G. 250.00 
par mois, mais ayant fourni 36 années de service à l'Etat, sa pension devrait être 
normalement évaluée à G 450.00 mensuellement, valeur représentant les 3/4 de 
ses appointements de G. 600.00; 



46 



Considérant que la pension de Monsieur Didère Aspervil, ancien Instituteur à 
l'Ecole Nationale de Bas de Grandou, District Scolaire de Bainet a été liquidée par 
Arrêté Présidentiel du 8 novembre 1984 à G. 500.00 par mois, mais ayant fourni 
31 années de services à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à 
G. 650.00 mensuellement, valeur représentant le montant de ses appointements 
de G .650.00; 

Considérant que la pension de Monsieur Célion Mongin, ancien Aide Syndic 
au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 
a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 30 septembre 1 985 à G. 250.00 par mois, 
mais ayant fourni 25 années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement 
évaluée à G. 325.00 mensuellement, valeur représentant la moitié de ses 
appointements de G. 650.00; 

Considérant que la pension de Mme Germaine Civil, ancienne dactylographe 
au Bureau des Impôts de Jérémie a été liquidée par Arrêté du Conseil National de 
Gouvernement le 1 7 juin 1 986 à G. 450.00 par mois, mais ayant fourni 27 années 
de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 575.00 
mensuellement, valeur représentant la moitié de ses appointements de G. 1 .150.00; 

Considérant que la pension de Mme Rolande Vixama, ancienne Régisseuse de 
Pharmacie attachée au Centre de Santé du Sous-District de Pétion-Ville a été liquidée 
par Arrêté du Conseil National de Gouvernement du 7 juillet 1 986 à G. 250.00 par 
mois, mais ayant fourni 27 années de service à l'Etat, sa pension devrait être 
normalement évaluée à G. 400.00 mensuellement, valeur représentant la moitié de 
ses appointements de G. 800.00; 

Considérant que la pension de Monsieur Brunache Thomas, ancien Greffier au 
Tribunal Civil d'Aquin a été liquidée par Arrêté du Conseil National de Gouvernement 
du 2 septembre 1 986 à G. 475.00 par mois, mais ayant fourni 36 années de service 
à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 71 2.50 mensuellement, 
valeur représentant les 3/4 de ses appointements de G. 950.00; 

Considérant que la pension de Mme Emmanuel Audate, ancienne Institutrice 
à l'Enseignement Primaire Urbain a été liquidée par Arrêté du Conseil National de 
Gouvernement du 1 1 septembre 1 986 à G. 281 .25 par mois, mais ayant fourni 30 
années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 375.00 
mensuellement, valeur représentant le montant de ses appointements de G. 375.00; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et avec l'approbation du Conseil des Ministres; 

ARRETE : 

ARTICLE 1er.— La pension de Mme Ernst Raymond liquidée à G. 500. 00 

mensuellement par Arrêté Présidentiel du 5 avril 1977 est rectifiée et élevée à 

G. 850.00. 

ARTICLE 2.— La pension de Monsieur François Dorsainvil liquidée à G. 375.00 

mensuellement par Arrêté Présidentiel du 1 4 novembre 1 977 est rectifiée et élevée 

à G. 425.00. 

ARTICLE 3.— La pension de Monsieur Charles Celorient liquidée à G. 212.50 

47 



mensuellement par Arrêté Présidentiel du 23 novembre 1 979 est rectifiée et élevée 

à G. 262.50. 

ARTICLE 4.— La pension de Monsieur Louis André liquidée à G. 750.00 

mensuellement par Arrêté Présidentiel du 1 3 novembre 1 980 est rectifiée et élevée 

à G. 850.00. 

ARTICLE 5.— La pension de Monsieur Joseph Raphaël liquidée à G. 500.00 

mensuellement par Arrêté Présidentiel du 15 octobre 1981 est rectifiée et élevée 

à G. 750.00. 

ARTICLE 6.— La pension de Monsieur Marc Frédéric liquidée à G. 1.500.00 

mensuellement par Arrêté Présidentiel du 10 novembre 1 982 est rectifiée et élevée 

à G. 1.875.00. 

ARTICLE 1 .— La pension de Monsieur Max Michaud liquidée à G. 1.000.00 

mensuellement par Arrêté Présidentiel du 7 février 1 983 est rectifiée et élevée à 

G. 1.500.00. 

ARTICLE 8.— La pension de Monsieur Duval Duperval liquidée à G. 1.125.00 

mensuellement par Arrêté Présidentiel du 7 février 1983 est rectifiée et élevée à 

G. 1.222.43. 

ARTICLE 9.— La pension de Monsieur Brissot Chariot liquidée à G. 250.00 

mensuellement par Arrêté Présidentiel du 1 8 octobre 1 984 est rectifiée et élevée 

à G. 450.00. 

ARTICLE 10.— La pension de Monsieur Didère Aspervil liquidée à G. 500.00 

mensuellement par Arrêté Présidentiel du 8 novembre 1 984 est rectifiée et élevée 

à G. 650.00. 

ARTICLE 11.— La pension de Monsieur Célion Mongin liquidée à G. 250.00 

mensuellement par Arrêté Présidentiel du 30 septembre 1 985 est rectifiée et élevée 

à G. 325.00. 

ARTICLE 12.— La pension de Madame Germaine Civil liquidée à G. 450.00 

mensuellement par Arrêté du Conseil National de Gouvernement est rectifiée et élevée 

à G. 575.00. 

ARTICLE 13.— La pension de Mme Rolande Vixama liquidée à G. 250.00 

mensuellement par Arrêté du Conseil National de Gouvernement est rectifiée et élevée 

à G. 400.00. 

ARTICLE 14.— La pension de Monsieur Brunache Thomas liquidée à G. 475.00 

mensuellement par Arrêté du Conseil National de Gouvernement du 2 septembre 

1986 est rectifiée et élevée à G. 712.50. 

ARTICLE 15.— La pension de Mme Emmanuel Audate liquidée à G. 281.25 par 

Arrêté du Conseil National de Gouvernement du 1 1 septembre 1986 est rectifiée 

et élevée à G. 375.00. 

ARTICLE 16.— La rectification de ces pensions sera effective à partir des Arrêtés 

Présidentiels et du Conseil National de Gouvernement; (chacune d'elles ayant été 

déjà liquidées) et sera mentionnée dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère 

de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux bénéficiaires, 

conformément à la loi sur la matière. 

ARTICLE 17.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 

de l'Economie et des Finances. 

48 



Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 4 novennbre 1 986, An 1 83ènne 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre 

Pr Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 



• Port-au-Prince, le 21 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 10 septembre 1986 sur l'Assemblée Constituante; 

Vu l'Arrêté du 1 7 novembre 1 986 portant publication des noms des membres 
élus et nommés de l'Assemblée Constituante; 

Vu l'indisponibilité du sieur Robert Aupont; 

Considérant qu'il y a lieu de compléter le nombre des membres à nommer par 
le Conseil National de Gouvernement; 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de 
l'Information et de la Coordination, de la Justice, de l'Economie et des Finances; 

ARRETE 

ARTICLE 1er,— Le citoyen Alcan Dorméus est nommé membre de l'Assemblée 

Constituante. 

ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 

de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Information et de la Coordination, de 

la Justice, de l'Economie et des Finances chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 21 novembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 

49 



Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M* François Latortue 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 



* Port-au-Prince, 31 octobre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de 
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"PLASTIFAX, S.A., constatés par acte public le 10 octobre 1986, au rapport de 
M» Gaspard Joseph Raoul Kénol, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 1 00.000) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe 
précédent. 



Port-au-Prince, le 31 octobre 1986 



Mario Célestin 
Ministre du Commerce 



Port-au-Prince le 10 octobre 1986 



AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979, et 
du 8 mars 1984 sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de 
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"R. -h W. SEWING AND MANUFACTURING, S.A.", constatés par acte public le 
30 septembre 1986, au rapport de M« Gérard Coradin, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 100.000) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe 
précédent. 



Port-au-Prince, le 10 octobre 1986 



Mario Célestin, 
Ministre 



50 



• Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, (Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu les articles 1 10, 1 1 1 et 127 de la Constitution; 

Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui 
du 26 décembre 1961, sur la retraite et la pension militaires; 

Vu la Loi du 6 mai 1971, augmentant la solde des Enrôlés des Forces Armées 
d'Haïti; 

Considérant que les Enrôlés et Agents de Police Rurale des Forces Armées d'Haïti 
ci-dessous désignés réunissent les conditions requises par la Loi pour être mis à la 
retraite et bénéficier de la pension militaire; 

Sur le raport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale; 



ARRETE 

ARTICLE 1 er. — Les Enrôlés et Agents de Police Rurale dont les noms suivent seront 
mis à la retraite le 1986 et leurs pensions liquidées comme suit : 



Sergent-Fourrier, François H. Camille 
Sergent Joseph, Luméus 
Sergent Saintil Jackson 
Sergent Alexis, Jn-Baptiste René 
Sergent Pierre, Joseph F. 
Sergent Jn-Baptiste, Ifréno 
Sergent St-Juste, Joseph 
Sergent Désir, Jean-Prévat 
Sergent Edouard, Jn-Gessé 
Caporal Bastien, Joseph 
Caporal Jean-Baptiste, Jean 
Caporal Joseph, Wiclef 
Caporal Menthor, Arnold 
Caporal Cayemithe, Jn-Nazarin 
Caporal Joanis, Emmanuel 
Caporal Jacques, Nicolas 
Caporal Péralte, Polynice 
Caporal Saintilus, Jn-Christian 
Caporal Dalusma, Princius 
Caporal Joseph, J. Périclès 
Sdt 1èr Cl. Jean, Wébert 
Soldat Louis, Marc 



(20902) 


28ème Cie 


30 ans G 


(19852) 


1 5ème Cie 


30 ans " 


(19858) 


53ème Cie 


30 ans " 


(19870) 


26ème Cie 


30 ans " 


(20731) 


15ème Cie 


25 ans " 


(24336) 


26ème Cie 


25 ans " 


(20773) 


15ème Cie 


25 ans " 


(24782) 


8ème Cie 


20 ans " 


(31782) 


37ème Cie 


10 ans " 


(19460) 


53ème Cie 


30 ans " 


(19463) 


53ème Cie 


30 ans " 


(20132) 


15ème Cie 


30 ans " 


(20101) 


8ème Cie 


30 ans " 


(21116) 


4ème Cie 


25 ans " 


(26893) 


14ème Cie 


25 ans " 


(22973) 


53ème Cie 


20 ans " 


(25476) 


4ème Cie 


20 ans " 


(31106) 


C.A.FAd'H. 


10 ans " 


(32614) 


5ème Cie 


10 ans " 


(26811) 


53ème Cie 


10 ans " 


(31623) 


35ème Cie 


10 ans " 


(36562) 


35ème Cie 


5 ans " 



800.00 
725.00 
725.00 
725.00 
435.00 
435.00 
435.00 
362.50 
241.65 
700.00 
700.00 
700.00 
700.00 
420.00 
420.00 
350.00 
350.00 
233.35 
233.35 
233.35 
225.00 
162.50 



51 



(27194), 


15ème Cie 


25 ans ' 


' 390.00 


(22928), 


8ème Cie 


20 ans ' 


' 325.00 


(22963), 


15ème Cie 


20 ans ' 


' 325.00 


(27269), 


26ème Cie 


20 ans ' 


' 325.00 


(36468), 


18ème Cie 


5 ans ' 


' 162.50 


(32575), 


13ème Cie 


10 ans ' 


' 166.65 


(20999), 


53ème Cie 


30 ans ' 


' 500.00 


(24882), 


31ème Cie 


25 ans ' 


' 300.00 


(25048), 


1 lème Cie 


25 ans ' 


' 300.00 


(24441), 


6ème Cie 


25 ans ' 


' 300.00 


(27124), 


6ème Cie 


20 ans ' 


' 250.00 


prévue pc 


ar cet Arrêté 


sera tiré de la Caisse 



Soldat Joseph Maurice 
Soldat Benjannin, Alicarne 
Soldat Augustin, Paulénnond 
Soldat Suzalan, Elie 
Soldat Dunnorney, Jonathan 
Agent de PR. Corneille, A. Mossel 
Agent de PR. Mésidor, L. Pierre 
Agent de PR. Lhérisson, Fleurival 
Agent de PR. Sainvil, Jn-Baptiste 
Agent de PR. Malbranche, Doicé 
Agent de PR. Henry, Jn-Gérard 



des Pensions des Forces Armées d'Haïti. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 

de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 novembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 

Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 
Williams Régala, Colonel FAd'H. 



Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Civil de l'Anse-à-Veau 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

ORDONNANCE 

Nous, Nelson Gaspard, doyen du Tribunal Civil de l'Anse-à-Veau 
Vu les articles 182 et 184 du C.I.C, fixons l'ouverture des Assises Criminelles 
avec et sans assistance du jury au lundi 15 décembre 1986 à dix heurs du matin. 

Fait au Palais de Justice de l'Anse-à-Veau le 28 novembre 1986 

Nelson Gaspard, av. Doyen 



Port-au-Prince, le 28 novembre 1986 



AVIS 



Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 

52 



intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de 
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"LA BELLE AIGUILLE, S.A.", constatés par acte public le 22 août 1 986, au rapport 
de M» Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 



• Port-au-Prince, le 24 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 10 septembre 1986 sur l'Assemblée Constituante; 

Vu l'Arrêté du 1 7 novembre 1 986 portant publication des noms des membres 
élus et nommés de l'Assemblée Constituante; 

Vu l'indisponibilité du sieur Colbert D. Jean-Baptiste; 

Considérant qu'il y a lieu de compléter le nombre des membres à nommer par 
le Conseil National de Gouvernement; 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de 
l'Information et de la Coordination, de la Justice, de l'Economie et des Finances; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Le citoyen Karl Auguste est nommé membre de l'Assemblée 

Constituante; 

ARTICLE 2 — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 

de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Information et de la Coordination, de 

la Justice, de l'Economie et des Finances chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 24 novembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

53 



Par le Conseil National de Gouvernennent : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale 

Willianns Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Infornnation et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Delatour 



• Port-au-Prince, le 8 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'IH., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui 
du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires; 

Considérant que Madame Veuve Jean Mérès Casimir, née Marie Rosette 
Dubuisson, et les nommés Guitaux Pascal Casimir, né le 5 décembre 1 984, Johanne 
Estfier Casimir, née le 26 novembre 1982, Guybons Casimir, né le 22 septembre 
1979, Murana Casimir, née le 28 septembre 1977, et Méresson Casimir, 
respectivement épouse et enfants mineurs de Jean Mérès Casimir (33643), de son 
vivant Caporal des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par 
la loi pour bénéficier conjointement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit 
le défunt. 

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale, 

ARRETE : 

ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la 
somme de Cinq Cents Gourdes (G. 500.00) par mois. 

Madame veuve Jean Mérès Casimir Gdes 250.00 

Guitaud Pascal Casimir 50.00 

Johanne Esther Casimir 50.00 

Guybons Casimir 50.00 

Murana Casimir 50.00 

Méresson Casimir 50.00 

ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités 
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti. 

54 



ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 décennbre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 
Williams Régala, Colonel FAd'H. 



• Port-au-Prince, le 16 décembre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de 
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"AMERIBEL S.A.", constatés par acte public le 1 1 octobre 1986, au rapport de 
M» Max André Pierre, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 100.000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

Port-au-Prince, le 16 décembre 1986 

Mario Célestin 
Ministre du Commerce 



• Port-au-Prince, le 16 décembre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément au Décret du 10 octobre 1979, sont 
approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, les 
modifications apportées aux statuts de la société anonyme dénommée ; "TRANSELM 
S.A.", appert acte authentique en date du 6 novembre 1 986, au rapport de M« Gérard 
D. Charles, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, les modifications apportées aux statuts de ladite société sont 

55 



approuvées sous les conditions prévues au paragraphe précédent. 

Port-au-Prince, le 16 décembre 1986 

Mario Célestin 
Ministre du Commerce 



* Port-au-Prince, le 9 décembre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de 
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"CORPORATION MOSQUERA Y GARCIA, S.A.", constatés par acte public le 13 
novembre 1986, au rapport de M« Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 



* Port-au-Prince, le 22 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur l'Administration Publique; 

Vu le Décret en date du 25 juillet 1986 réorganisant le Ministère de l'Intérieur 
et de la Défense Nationale; 

Considérant qu'il y a lieu de déterminer les modalités d'application dudit Décret; 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Finances 
et des Affaires Economiques. 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

56 



ARRETE 

CHAPITRE PREMIER 

DISPOSITIONS GENERALES 

ARTICLE 1 er. — Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Na^'onale est dirigé par 

un Ministre qui exerce ses fonctions confornnénnent à la loi. 

ARTICLE 2.— Au Ministre peuvent être adjoints un ou plusieurs Secrétaires d'Etat 

qui ont des attributions générales définies par la loi et des attributions spécifiques 

déternninées par délégation expresse du Ministre. 

ARTICLE 3. — Le Ministre est égalennent assisté d'un Bureau qui connprend un Cabinet 

Particulier et un Secrétariat. 

1) Le Cabinet Particulier, composé de cinq nnembres au maxinnunn, a pour 
nnission d'aider le Ministre, dans la conception, la planification et l'exécution des 
politiques du Ministère. Les nnembres du Cabinet peuvent être choisis : 

a) Soit parmi les agents de la Fonction Publique qui reprennent leur rang dans 
l'Administration Publique après la cessation de leurs fonctions en qualité de membres 
du Cabinet. 

b) Soit en dehors de la Fonction Publique. 

La qualité de membres du Cabinet Particulier ne donne pas accès à la Fonction 
Publique. 

Les activités du Cabinet Particulier sont coordonnées par l'un des membres qui 
porte le titre de Directeur du Cabinet. 

2) Le Secrétariat Particulier apporte l'appui logistique au Cabinet particulier et 
s'occupe de la gestion du temps du Ministre. 

Le Ministre peut, au besoin, se faire assister de Conseillers nationaux ou 
étrangers. 

ARTICLE 4.— L'Administration Centrale du Ministère comprend cinq (5) directions 
qui travaillent sous le contrôle hiérarchique direct de la Direction Générale. 

Les Directions Centrales sont : 

1) Direction de l'Immigration et de l'Emigration; 

2) Direction des Affaires Politiques 

3) Direction des Affaires Préfectorales et Communales; 

4) Direction de la Défense Nationale; 

5) Direction Administrative. 

ARTICLE 5. — Chaque Direction est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire 

de carrière qui porte le titre de Directeur. 

ARTICLE 6.— Les Directions sont divisées en Services qui sont administrés par des 

Chefs de Service. Les Services sont créés en fonction des activités nécessaires à 

la réalisation des objectifs des Services. 

ARTICLE 7.— Les Services sont divisés en Sections qui sont gérées par des Chefs 

de Sections. Les Sections sont établies en fonction des activités nécessaires à la 

réalisation des objectifs des Services. 



57 



CHAPITRE II 

DE LA DIRECTION GENERALE ET DES DIRECTIONS CENTRALES 

ARTICLE 8.— La Direction Générale est l'organe principal d'exécution des missions 

du Ministère. A ce titre elle exerce le contrôle hiérarchique des Directions Centrales 

et des Directions techniquement ou territorialement déconcentrées. 

ARTICLE 9.— En outre des attributions définies par la loi, le Directeur Général est 

l'organe de liaison entre le Ministre et les Directeurs des Services Centraux et 

déconcentrés. 

Il est personnellement responsable du bon fonctionnement des Directions, de 
la gestion des informations, de la coordination des activités du Ministère. 

Il réunit à l'ordinaire chaque mois les Directeurs des Services Centraux et 
Déconcentrés du Ministère en vue de faire le point sur le fonctionnement des Services 
et de proposer au Ministre toute mesure susceptible d'améliorer l'efficience des 
Services. 

ARTICLE 10.— A la Direction Générale sont rattachés le Service des Relations 
Publiques, le Service d'Organisation et Méthodes, le Service des Affaires Juridiques, 
le Service de la Documentation, des Archives et de la Bibliothèque le Service 
d'Informatique. 

ARTICLE 11.— Le Service des Relations Publiques est chargé des rapports avec 
la Presse et le public en général. Il s'occupe de la compilation et du traitement des 
informations relatives aux activités générales du Ministère ainsi que de l'accueil des 
visiteurs. 

ARTICLE 12.— Le Service d'Organisation et Méthodes est chargé de préparer des 
études sur l'aménagement des structures du Ministère ainsi que sur les méthodes 
et procédure."^ administratives. 

ARTICLE 13.— Le Service de la Documentation, des Archives et de la Bibliothèque 
est chargé de la recherche, de l'enregistrement, de l'inventaire, de la classification 
et de la conservation des documents, ouvrages et informations du Ministère de 
l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

ARTICLE 1 4. — Le Service des Affaires Juridiques s'occupe de toutes les questions 
juridiques qui appellent l'attention ou l'intervention du Ministère. Il étudie l'aspect 
légal et juridique des différents dossiers soumis à son appréciation, donne son avis 
sur tout projet de contrat et conseille le Ministère en cas de contestation. Il prépare 
avec les Services intéressés les projets de lois, de décrets, d'arrêtés et de règlements 
administratifs qui sont du ressort du Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

SECTION I : DE LA DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'EMIGRATION 

ARTICLE 15.— La Direction de l'Immigration et de l'Emigration est chargée de la 
gestion de la loi sur l'Immigration et l'Emigration et de l'application des Accords 
et Conventions internationaux y relatifs. 

ARTICLE 16.— La Direction de l'Immigration et de l'Emigration comprend les Services 
suivants : 

1 ) Le Service de l'Emigration qui est chargé de la délivrance des passeports, 

58 



laissez-passer, cartes d'identification et visas de sortie. 

2) Le Service de l'Iirinnigration qui est chargé du contrôle des arrivées et départs, 
de l'étude des dossiers des innmigrants, de la délivrance des visas de visiteurs et 
de résidence permanente ainsi que des pernnis de séjour des étrangers. 

3) Le Service des Statistiques et de l'Informatique est chargé de la compilation, 
du traitement, de la publication et de l'archivage des données relatives à l'Immigration 
et l'Emigration. 

SECTION II : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 

ARTICLE 17 — La Direction des Affaires Politiques élabore l'orientation politique 
intérieure générale du Gouvernement, et en définit la stratégie d'application; elle 
prépare des rapports mensuels sur l'évolution de la conjoncture politique, assure 
le suivi des relations entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif ainsi que les 
relations entre le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale et les autres 
Ministères, elle veille à l'application des lois sur les droits politiques des citoyens, 
sur le fonctionnement des partis politiques et sur les groupes de pression. 
ARTICLE 1 8. — La Direction des Affaires Politiques comprend les Services suivants : 
1 ) Le Service d'Analyse et de Prospective qui propose les grandes orientations 
politiques et en élabore la stratégie de mise en application. Il assure les relations 
entre le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale et les autres Ministères. 
Il prépare un rapport trimestriel sur la mise en œuvre de la stratégie politique 
approuvée par le Gouvernement, des rapports mensuels sur la situation politique 
intérieure du pays ainsi que des rapports périodiques sur les incidences politiques 
des décisions gouvernementales. 

2) Le Service des Relations Politiques qui gère les rapports entre le Pouvoir 
Exécutif et le Pouvoir Législatif, administre les lois sur les Partis Politiques et les 
groupes de pression, veille à l'application des lois relatives aux libertés fondamentales 
et aux droits politiques des citoyens. 

3) Le Service de la Sécurité Publique qui est chargée : 

a) de la protection civile en cas de guerre et de cataclysmes naturels; 

b) du contrôle, de la fabrication, de l'importation, de la possession et du port 
d'armes, de munitions, d'explosifs non considérés comme matériels de guerre; 

c) du maintien de l'ordre et de la paix publique; 

d) de la participation du Ministère dans la prévention et la répression de la 

contrebande et du trafic illicite des stupéfiants. 

SECTION III : 
DE LA DIRECTION DES AFFAIRES PREFECTORALES ET COMMUNALES 

ARTICLE 19.— La Direction des Affaires Préfectorales et Communales gère le contrôle 
hiérarchique et la tutelle administrative exercés par le Ministère sur les Préfectures, 
les Communes et autres collectivités territoriales définies par la loi. 
ARTICLE 20.— La Direction des Affaires Préfectoriales et Communales comprend 
les Services suivants : 

1 ) Le Service des Affaires. Préfectorales qui est chargé des relations entre les 

59 



Préfectures et le Ministère, de l'examen des projets de budget des Préfectures, de 
l'analyse des rapports des Préfets, de l'application des lois sur la Préfecture. 

2) Le Service des Affaires Communales qui est chargé des relations entre les 
Communes et le Ministère, de l'application des lois sur l'Administration des 
Communes, de l'examen des projets de budget des Communes, de l'analyse des 
délibérations des Conseils municipaux. 

3) Le Service d'Inspection et d'encadrement des Communes a pour attribution 
d'encadrer les Communes et d'entreprendre mensuellement des inspections à travers 
les communes de la République aux fins de contrôler sur place la marche générale 
des Administrations Communales et des CASER, de signaler les anomalies et de 
proposer les redressements. 

4) Le Service de Génie qui est chargé de la supervision des activités de 
construction dans les Communes. 

5) Le Service des Finances locales qui est chargé de recueillir, d'analyser les 
données sur les finances locales par Commune, Arrondissement, Département et 
Région. Il suit l'évolution des recettes et dépenses locales et en dégage les grandes 
tendances. Il propose toute mesure visant à accroître l'assiette fiscale ainsi que le 
reclassement des collectivités territoriales suivant le volume des recettes et d'autres 
critères mesurables. Il élabore les normes et procédures pour la répartition des recettes 
communales. 

6) Le Service des Statistiques qui est chargé de préparer et de mettre à jour 
un répertoire des données démographiques, économiques et sociales sur les 
Communes. Il publie un bulletin annuel sur les faits essentiels ayant des incidences 
déterminantes sur les activités communales. 

SECTION IV : DE LA DIRECTION DE LA DEFENSE NATIONALE 

ARTICLE 21 .— La Direction dp la Défense Nationale a pour mission essentielle de 
veiller à la sauvegarde de la sûreté extérieure de la République. 
ARTICLE 22.— La Direction de la Défense Nationale comprend les Services suivants : 
1 ) Le Service d'Inspection de la Force Publique qui est chargé du contrôle de 
toutes les ressources nationales susceptibles d'être utilisées pour la défense du pays. 
Il assure la surveillance de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de 
l'enregistrement, du commerce, du transport, de l'entreposage et de l'utilisation de 
tout matériel de guerre. Il veille également à l'organisation, la discipline, la répartition 
de la Force Publique. 

2) Le Service de Génie Militaire qui est chargé de l'élaboration et de la 
supervision de programmes et projets relatifs à la construction, modification et 
conservation des édifices et établissements militaires ainsi que de tout ouvrage destiné 
à la Défense Nationale. Il approuve et supervise les constructions à ériger dans le 
voisinage immédiat des installations militaires, les travaux aérophotographiques, 
hydrographiques, les sondages maritimes, fluviaux et lacustres ainsi que l'importation 
et l'utilisation du matériel et équipement de communication dont l'usage peut affecter 
la défense nationale. 

3) Le Service de Recrutement, de Formation et de Perfectionnement qui est 

60 



chargé de l'élaboration des programmes de formation professionnelle et de 
l'entrainement des militaires. Il veille à l'application des lois et règlements sur la 
carrière militaire. Il gère la législation sur les décorations militaires. 

4) Le Service des Affaires Juridiques qui est chargé de veiller à l'application 
des lois et règlements généraux de la Force Publique. Il donne son avis sur la 
procédure suivie par devant la Cour Martiale et sur les litiges dans lesquels sont 
impliquées les Forces Armées. 

5) Le Service de la Promotion des Zones Frontalières et Costales qui est chargé 
de la surveillance des frontières maritimes et terrestres de la République. Il élabore 
des programmes et projets de développement des zones frontalières à l'intention 
des Ministères compétents et participe à leur exécution. 

SECTION V : DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE 

ARTICLE 23.— La Direction Administrative est responsable de la gestion des 
ressources humaines, financières et matérielles du Ministère. Elle représente le 
Ministère dans l'Administration des biens du domaine public de l'Etat. 
ARTICLE 24.— La Direction Administrative comprend les Services suivants : 

1 ) Le Service du Personnel qui est chargé de la gestion et du développement 
des ressources humaines du Ministère. Ce Service s'occupe spécialement du 
recrutement, du classement et du perfectionnement des personnels du Ministère. 
Il gère le statut particulier des personnels. 

2) Le Service des Ressources Financières qui prépare et exécute le budget du 
Ministère conformément à la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique. Il s'occupe 
des achats et de la distributions des biens d'équipement et des fournitures de bureau. 

3) Le Service du Matériel qui est responsable de la gestion des stocks et du 
parc de véhicules ainsi que de l'entretien des bâtiments. 

CHAPITRE III 

DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 25.— Sur proposition de la Direction Générale, le Ministre de l'Intérieur 
et de la Défense Nationale peut créer, au besoin d'autres Services au sein des 
Directions. Il sera créé de même à l'intérieur des Services autant de Sections qu'il 
y a d'activités à réaliser. 

ARTICLE 26.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Finances et des Affaires Economiques, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 22 décembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 

61 



Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 
Williams Régala, Colonel FAd'H. 

Le Ministre des Finances et des Affaires Econonniques 
Leslie Délateur 



* Port-au-Prince, le 19 décennbre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu l'Arrêté du 17 mars 1950 délimitant le territoire désigné sous le nom de 
Plaine de l'Artibonite: 

Vu le Décret du 30 juillet 1 986 instituant dans chacun des tribunaux de première 
instance des Gonaïves et de Saint-Marc une section spéciale chargée de connaître 
des contestations ayant pour objet les terres dépendant de la Plaine de l'Artibonite; 

Considérant qu'aux fins d'application du Décret du 30 juillet 1986, il convient 
de déterminer avec la plus grande précision les limites et les aires des divisions 
géographiques de chacune des sections terriennes définies aux articles 3 et 4 du 
décret suscité; 

Considérant que cette délimitation constitue un instrument juridique 
indispensable pour éviter toute contestation quant à la compétence juridictionnelle 
de ces sections terriennes; 

Sur le rapport du Ministre de la Justice et après délibération en Conseil des 
Ministres, 

ARRETE : 

ARTICLE 1er.— Aux fins d'application du décret en date du 30 juillet 1986 instituant 
dans chacun des tribunaux de première instance des Gonaïves et de Saint-Marc une 
section spéciale, les plaines indiquées dans les articles 2, 3 et 4 dudit décret sont 
ainsi déterminées : 

A.— La plaine de Saint-marc comprend la commune de Saint-Marc et les sections 
rurales ci-après: 

4ème Lalouere 

5ème Bocozelle 
B.— La plaine des Verrettes comprend la commune des Verrettes et les sections 
rurales ci-après : 

62 



2ème Bélanger 

1ère Liancourt 

Nord 5ème Bastien 

Sème Guillaume Moge 

4ème Desarmes 
C— La plaine de La Chapelle comprend la commune de La Chapelle et les sections 
rurales ci-après : 

1ère Martineau 

2ème Bossous 
D. — La plaine de la Petite Rivière de l'Artibonite comprend la commune de la Petite 
Rivière de l'Artibonite et les sections rurales ci-après : 

Nord 5ème Pérodin 

Nord Sème Labadi 

4ème Savane Roche 

1ère Villars 

4ème Poste Pierrot 

5ème Fiefie 

Sud 6ème Lacroix 
E.— La plaine de la Grande Saline comprend la commune de la Grande Saline et 
la section rurale de 

1ère Poteneau 
F.— La plaine des Gonaives comprend la commune des Gonaïves et les sections 
rurales ci-après : 

Sud 1ère Pont Tamarin 

Sud Sème Petite Rivière des Rayonnais 
G.— La plaine de Dessalines comprend la commune de Dessalines et les sections 
rurales ci-après : 

Sème Ogé 

2ème Fausse Naboth 
H.— La plaine de l'Estère comprend le quartier de l'Estère et la section rurale de 

2ème Pont l'Estère 
I.— La plaine de Desdunes comprend la section rurale de 

2ème Desdunes 
ARTICLE 2.— Les zones juridictionnelles définies aux paragraphes A, B, C, D, E, 
F, G, H et I de l'article premier ci-dessus comprennent seulement les aires qui font 
partie du territoire désigné sous le nom de 'Plaine de l'Artibonite' aux termes de 
l'arrêté du 17 mars 1950. 

Elles sont établies, en conformité du décret du SO juillet 1 986, uniquement pour 
des contestations foncières visées dans ce décret. Par conséquent, leur délimitation 
n'affecte en rien toute autre division ou circonscription géographique, politique, 
administrative, militaire ou juridictionnelle prévue par les lois et règlements en vigueur. 
ARTICLE S.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de la Justice. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 9 décembre 1 986, An 1 8Sème 
de l'Indépendance. 

63 



Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Willianns REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Mennbre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de la Justice : 
François Latortue 



LIBERTE EGALITE FRATERNITE 
REPUBLIQUE D'HAÏTI 

Nous, Walter A. William, soussigné, Doyen du Tribunal Civil de Port-de-Paix 

Vu l'article 184 du CJ.C. 
fixons au lundi 17 janvier 1987 à trois heures de l'après-midi l'ouverture de la 
prochaine Session Criminelle avec assistance du Jury au Siège du Tribunal Civil de 
ce Ressort.— 

Palais de Justice de Port-de-Paix le 4 décembre 1986, An 183ème de 
l'Indépendance. 

Walter A. William, avocat Doyen 



* Port-au-Prince, le 5 janvier 1987, An 184ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la démission du Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes, du Ministre 
de la Justice, du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, 
du Ministre de la Santé Publique et de la Population; 

Vu la démission du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères et aux Cultes; 

Vu la démission du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale; 

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement, 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Le citoyen Hérard Abraham, Colonel FAd'H., est nommé Ministre 
des Affaires Etrangères et des Cultes; 

64 



Le citoyen Jacques Lorthé est nommé Ministre de l'Information et de la 
Coordination; 

Le citoyen François St Fleur est nommé Ministre de la Justice; 

Le citoyen Patrice Dalencourt est nommé Ministre de l'Education Nationale, de 
la Jeunesse et des Sports; 

Le citoyen Jean Verly, Lieutenant-Colonel (SS) FAd'H., est nommé Ministre de 
la Santé Publique et de la Population; 

ARTICLE 2.— La citoyenne Madame Fernande L. Balmir est nommée Secrétaire d'Etat 
aux Affaires Etrangères; 

Le citoyen Lionel Leconte est nommé Secrétaire d'Etat aux Cultes; 

Le citoyen René Duperval, Docteur en médecine, est nommé Secrétaire d'Etat 
à la Santé Publique et à la Population; 

Le citoyen Pierre Robert Auguste est nommé Secrétaire d'Etat à l'Information 
et à la Coordination; 

La citoyenne Madame Franck Paul est nommée Secrétaire d'Etat à l'Education 
Nationale. 
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté aux fins de droit. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le lundi 5 janvier 1 987, An 1 84ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 



REPUBLIQUE D'HAÏTI 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

ORDONNANCE 

Nous, Jacques Pierre, Doyen du Tribunal Criminel de la juridiction des Cayes; vu 
l'article 184 du Code d'Instruction Criminelle, fixons l'ouverture de la Session 
Criminelle, avec assistance du Jury au lundi qui sera dix-neuf janvier mil neuf cent 
quatre-vingt-sept, au Palais de Justice, Rue du Quai, à dix heures du matin. 

Disons que la présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel et affichée 
à la Justice de Paix et au Conseil Communal de chacune des communes du ressort. 

Donné de Nous, Jacques Pierre, Doyen au Palais de Justice, les Cayes, le 15 
décembre 1986. 

Jacques Piere Doyen 



65 



• REPUBLIQUE D'HAÏTI 

AU NOM DE LA REPUBLIQUE 

ORDONNANCE 

Nous, Eliot M. Arvelo, Doyen du Tribunal de Prennière Instance de Fort-Liberté, 
soussigné; 

Vu l'Article 182 du Code d'Instruction Criminelle; 
fixons l'ouverture de la prochaine Session Criminelle avec assistance de Jury de notre 
Judiction au lundi 12 janvier 1987, à dix heures du matin. Chambre du Conseil, 
Palais de Justice de Fort-Liberté, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt six. 
An 183ème de l'Indépendance. 

Eliot M. Arvelo, av. Doyen 



* Port-au-Prince, 12 janvier 1987, An 184ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy. Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; 

Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement des sociétés 
anonymes; 

Vu le Décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés anonymes; 

Vu les Décrets des 1 octobre 1 979 et 8 mars 1 984 sur les sociétés anonymes; 

Vu la Loi du 1 3 juillet 1 956 organisant le contrôle des compagnies d'assurances 
en Haïti, modifiée par les décrets des 20 mars 1981 et 7 avril 1981; 

Vu l'acte constitutif et les statuts de la société d'assurance dénommée : "LA 
GENERALE D'ASSURANCE, S.A."; 

Vu l'Arrêté en date du 14 mars 1978 autorisant le fonctionnement de ladite 
société; 

Vu les expéditions de l'acte authentique constatant la modification apportée 
aux statuts de la société anonyme : "LA GENERALE D'ASSURANCE, S.A.". 

Vu l'expédition de l'acte authentique de ces documents; 

Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie 

ARRETE 
ARTICLE 1er.— Est approuvée sous les réserves et dans les limites des lois de la 

66 



République, la modification apportée à l'Article 7 des statuts de la société anonyme 
d'assurance "LA GENERALE D'ASSURANCE, S.A.", suivant procès-verbal de la 
délibération des actionnaires de la société réunis en Assemblée Générale 
Extraordinaire le lundi 25 février 1 985, appert un acte public en date du 29 septembre 
1 986 au rapport de M» Ernst M. Avin, notaire à Port-au-Prince, identifié au No 3750-F, 
imposé au No 83579-C et patenté au No 97680-B. 

ARTICLE 2.— La présente autorisation donnée, pour sortir son plein et entier effet 
sous les conditions fixées à l'Article 1er ci-dessus, pourra être révoquée pour les 
causes et motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et 
pour la violation de ses statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers. 
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
du Commerce et de l'Industrie. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 
Mario Célestin 



• Port-au-Prince, le 30 décembre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de 
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"INTER-NEGOCE, S.A.", constatés par acte public le 9 décembre 1 986, au rapport 
de M« Monique Brisson, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

Port-au-Prince, le 30 décembre 1986 

Mario Célestin 
Ministre 

67 



* Port-au-Prince, le 13 janvier 1987, An 184ènne de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la Proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernennent; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 26 décembre 1978 sur l'Immigration et l'Emigration; 

Considérant que chaque Etat, dans l'exercice de sa souveraineté et dans les 
limites de son territoire, doit prendre les mesures en vue de garantir la sûreté intérieure, 
la paix, l'ordre et le respect des lois; 

Considérant que le droit d'expulsion est un attribut de la souveraineté de l'Etat; 

Considérant qu'en conséquence, l'Etat a le droit d'expulser tout étranger dont 
les menées sur le sol national sont de nature à compromettre cette souveraineté; 

Considérant que le nommé Nicolas Estiverne, de nationalité américaine, est 
indésirable parce que, par ses déclarations publiques, il tend à compromettre l'ordre 
social et politique établi; 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, 
des Affaires Etrangères et des Cultes; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Le nommé Nicolas Estiverne, de nationalité américaine, est expulsé 
du territoire de la République d'Haïti. 

ARTICLE 2.— Il sera embarqué par la première occasion en partance pour l'étranger. 
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, des Affaires Etrangères et 
des Cultes, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 janvier 1987, An 184ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M« François St Fleur 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 



68 



• Port-au-Prince, le 10 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu les articles 1 , 2, 3, 4, 9, 21 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile; 

Considérant que les Fonctionnaires et Employés ci-après de la Direction Générale 
des Impôts ont réuni les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur 
pension; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées, 
s'élevant à la somme de Soixante Deux Mille Huit Cent Quarante Trois et 75/100 
Gourdes (G. 62.843.75) par mois. 

Marceau Moreau, Directeur d'Agence à Pétion-Ville G. 2.750.00 

Louis Joseph Nicolas, Chef de Service à la Division de Contrôle et 

d'Inspection 2.750.00 

Mme Franck Daphnis, née Marie Carmel Cinéas, Consultant. . . 2.625.00 

Pierre Legagneur, Collecteur au Bureau de Jérémie 2.400.00 

Cari Aimé, Inspecteur-Contrôleur 2.250.00 

Mme Carlo Chipps, née Adeline Lajoie, Secrétaire 2.250.00 

Jean Charles Gérard Coq, Inspecteur Contrôleur 2.250.00 

Jonathas Désir, Collecteur à Port-de-Paix 2.250.00 

Colbert Dicette, Inspecteur-Contrôleur 2.250.00 

Gostal Vergin, Collecteur à Miragoâne 2.250.00 

Mme Alta C. Prosper, Secrétaire 2.250.00 

Menés Solide Fils, Inspecteur-Contrôleur 2.250.00 

Mme Géralda Fourcand, Chef de Service 2.000.00 

Mme Paulette G. Blain, Secrétaire 1.875.00 

Lionel Derougemont, Chef de Bureau à Port-de-Paix 1.875.00 

Emmanuel Mondésir, Inspecteur-Contrôleur 1.650.00 

Antoine Angrand, Préposé à Carrefour 1 .500.00 

Gérard Henri Duteau, Chef de Bureau à Petit-Goâve 1.500.00 

Mme Josette Jean-Louis, Secrétaire 1 .500.00 

Mme Ernest Louis, Dactylographe 1.500.00 

Léonce Théodore, Préposé à Torbeck 1 .500.00 



69 



Laure Carrénard, Dactylographe 1.312.50 

Léon Philippe, Inspecteur 1.312.50 

Anthénor D. St Cloud, Inspecteur 1 .250.00 

Félix Prénnont, Inspecteur 1 .237.50 

Louis Bélizaire, Chauffeur 1.125.00 

Gesner Rousseau, Receveur de Fonds au Bureau des Cayes. . . 1.125.00 

Mme Gérard Colas, née Philomène Dorsainvil, Employée 1.012.50 

Erlick Marsan, Inspecteur 1 .01 2.50 

Adrien Nau, Inspecteur 1 .050.00 

Jacinthe Cinnade, Receveur au Bureau de Jérémie 937.50 

Maurice Jeanty, Inspecteur 850.00 

Félix Carrié, Inspecteur 825.00 

Hervé D. Brierre, Messager 750.00 

Manfred François, Inspecteur 750.00 

André Timothé, Surveillant 750.00 

Jean Itermeau Auguste, Chef de Service des Ménagères 700.00 

Mme Léonie Thomas, Ménagère au Bureau des Cayes 618.75 

Dany Pierre, Chauffeur, Section Régie 275.00 

Mme Claircina Saint Fort, Ex-Dactylographe 275.00 

ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 

au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux 
bénéficiaires, conformément aux dispositions de la loi sur la matière. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 décembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 



• Port-au-Prince, le 23 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

70 



Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la convention d'Ouverture de Crédit No 58 349 00 006 C de 65.000.000 
(Soixante Cinq Millions) de francs français, destinés au financement partiel d'un 
programme d'urgence pour l'alimentation en eau potable de Port-au-Prince, signée 
le 1er décembre 1986, entre la République d'Haïti et la Caisse Centrale de Coopération 
Economique. 

Considérant qu'il convient de sanctionner la Convention susvisée pour qu'elle 
puisse produire son plein et entier effet. 

Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, des Travaux Publics, 
Transports et Communications. 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— Est et demeure sanctionnée pour sortir son plein et entier effet la 
Convention d'Ouverture de crédit No 58 349 00 006 C de Soixante Cinq Millions 
(65.000.000) de francs français destinés au financement partiel d'un programme 
d'urgence pour l'alimentation en eau potable de la ville de Port-au-Prince, signée 
le 1er décembre 1986 entre d'une part, la République d'Haïti représentée par 
Monsieur Leslie Délateur agissant en sa qualité de Ministre de l'Economie et des 
Finances, identifié au No 2-B, en conformité d'une décision du Conseil des Ministres 
en date du 6 novembre 1986 et d'autre part, la Caisse Centrale de Coopération 
Economique, Etablissement Public ayant son siège à Paris VIII — Cité du Retire, 
35 — 37 rue Boissy d'Anglas, représentée par Monsieur Yves Roland-Billecart, son 
Directeur Général, agissant es-qualités, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés 
à cet effet et conformément à la résolution No 81 du Conseil de surveillance de ladite 
caisse centrale en date du 4 juillet 1986. 

ARTICLE 2.— Le présent Décret auquel est annexé le texte de ladite Convention, 
abroge toutes Lois ou dispositions de Lois tous Décrets ou dispositions de Décrets, 
tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié 
et exécuté à la diligence des Ministres de l'Economie et des Finances, des Travaux 
Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 décembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Jacques Joachim, Coi'^nel FAd'H. 

71 

10 



Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M» François Latortue 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M» Gérard C. Noël 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H. 
Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



* Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui 
du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires; 

Vu la Loi du 25 février 1 937 sur la Réforme, modifiée par le Décret du 9 janvier 
1959; 

Considérant que le Capitaine réformé Emmanuel D. Prophète, Forces Armées 
d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour être mis à la retraite; 

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Le Capitaine réformé Emmanuel D. Prophète, Forces Armées d'Haïti, 
est mis à la retraite et sa pension est liquidée à la somme de Mille Deux Cents Gourdes 
(G. 1.200.00) par mois. 

72 



ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités 
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 
Williams Régala, Colonel FAd'H. 



• Port-au-Prince, le 10 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les articles 1,2,4,9,21 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile; 

Considérant que les Employés ci-après du Ministère de l'Intérieur et de la Défense 
Nationale ont réuni les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur 
pension; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et après avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE : 

ARTICLE 1er,— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées 
s'élevant à la somme de Huit Mille Deux Cent Cinquante et 00/100 Gourdes 
(G. 8.250.00) par mois. 

Antoine Moscova, Attaché au Cabinet Particulier du Ministre. . . G. 2.250.00 
Mme Hénock Trouillot, Assistante du Chef de Service chargé des 

Relations Publiques 1 .500.00 

Bernadette Blain, Employée 1 .500.00 

Mme Camille Pierre, née Elvire Pierre-Etienne, Employée 1.500.00 

Mme Appolon Pierre-Antoine, née Philomène Santana, Employée 750.00 

Durame Torchon, Employé 750.00 

73 



ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, 
conforménnent aux dispositions de la loi sur la matière. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 décembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M" Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 



• Port-au-Prince, le 22 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; 

Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement des sociétés 
anonymes; 

Vu les Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les sociétés 
anonymes; 

Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"TRANSPORTS MARITIMES D'AMERIQUE, S.A.(TRAMAR); 

Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie, 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénommée : 
"TRANSPORTS MARITIMES D'AMERIQUE, S.A. (TRAMAR)", au capital social de 
Deux Cent Cinquante Mille Gourdes, formée à Port-au-Prince le 16 octobre 1986. 
ARTICCLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de 
la République, l'acte constitutif et les statuts de ladite société, constatés par acte 
public le 1 3 novembre 1 986, au rapport de M» Gérard D. Charles, notaire à Port-au- 
Prince, identifié au No 07035-B, patenté au No 2400-C et imposé au No 10598. 

74 



ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée pour sortir son plein effet, sous les 
conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs 
y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la violation des 
statuts, sans préjudice des donnmages-intérêts envers les tiers. 
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
du Commerce et de l'Industrie. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 décembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams regala. Colonel FAd'H., Membre 
M- Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 
Mario Célestin 



• Port-au-Prince, le 28 mars 1985 

AVIS 

Le Ministère du Commerce informe le public en général et les intéressés en 
particulier que, conformément aux Décrets du 1 octobre 1 979 et du 8 mars 1 984, 
sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des Lois 
de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"RADIMO, S.A.", constatés par acte public le 29 août 1984, au rapport de M»Leclerc 
Lalanne, notaire à Pétion-Ville. 

En conséquence, ladite société, au capital social de Vingt Mille Dollars 
($ 20.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe 
précédent. 

Port-au-Prince, le 28 mars 1985 

Odonel Fénestor 
Ministre du Commerce 



Port-au-Prince, le 9 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Préaident 
Williams Régala, CoIoimI FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

75 



Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 1 2, 21 , 26 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension 
Civile; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et après avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant 

à la somme de Cinq Mille Sept Cent Trente Sept et 50/100 Gourdes (G. 5.737.50) 

par mois. 

Mme Marcel 0. Dépestre, née Odette Dominique, Responsable du 

Service de Formation Paysanne au Ministère de l'Agriculture, des 

Ressources Naturelles et du Développement Rural G. 2.250.00 

Jules Sterlin, ancien employé à la Douane de Port-au-Prince. . . 775.00 

Antoinier François, ancien Juge au Tribunal de Paix de Grand Boucan 750.00 

Léonel Delanoze, Messager au Bureau Régional Sud des T.P.T.C. 337.50 

Monastère Ferjuste, Surveillant au Bureau Régional Sud des T.P.T.C. 337.50 

Jultéus Jules, Garçon au Bureau Régional Sud des T.P.T.C. . . 337.50 

Milra Nordélus, Hoqueton au Tribunal de Paix de Petit Trou de Nippes 300.00 

Vve Desther Norvin dit Vergniaud née Zéphirine Nelson, aux droits 
de feu son époux Desther Norvin dit Vergniaud, Inspecteur à la 
Direction Générale des Impôts attaché au Bureau de Fort-Liberté 250.00 

Mineurs Norvin ci-après aux droits de feu leur père Desther Norvin 
dit Vergniaud, Inspecteur à la Direction Générale des Impôts attaché 
au Bureau de Fort-Liberté; 

— Vialey Norvin, né le 10 octobre 1972 100.00 

— Darline Norvin, née le 13 octobre 1977 100.00 

— Katia Norvin, née le 3 mai 1982 100.00 

— Diana Norvin, née le 11 septembre 1985 100.00 

ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, 
conformément aux dispositions de la loi sur la matière. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M" Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 



76 



Le Ministre de l'Economie et des Finances 
Leslie Delatour 



• Port-au-Prince, le 30 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 1 8 septembre 1 979 sur l'expropriation pour cause d'Utilité Publique; 

Vu l'Arrêté en date du 19 mars 1984 déclarant d'Utilité Publique au profit de 
la Fondation Michèle B. Duvalier, une portion de terre sise à Delmas 31; 

Considérant qu'il convient de rapporter l'Arrêté du 19 mars 1984 susvisé, vu 
que la portion de terre susindiquée n'a jamais été affectée aux fins prévues; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE 

ARTICLE 1 er. — Est et demeure rapporté, l'Arrêté en date du 1 9 mars 1 984, déclarant 
d'Utilité Publique, une portion de terre sise à Delmas 31, bornée au Nord, par le 
projet de route de Delmas 2; au Sud, sur une longueur de Soixante-Cinq (65) mètres 
par Madeleine Narr Chiidren Hospital; à l'Est, sur une longueur de Soixante Quatorze 
mètres et Cinquante Centimètres (74 m 50) par la Fondation Michèle B. Duvalier 
et à l'Ouest, sur une longueur de Soixante Quatorze mètres et Cinquante Centimètres 
(74 m 50) par Delmas 31. 

ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 décembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M» Jacques A. FRANÇQIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Delatour 

77 



•k Port-au-Prince, le 22 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy. Lieut«fiant-Général FAd'H., Président 
WilNains Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, {Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; 

Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement des sociétés 
anonymes; 

Vu les Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les sociétés 
anonymes; 

Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée : "AMERCO 
AIR TRANSPORT, S.A."; 

Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénommée : 
"AMERCO AIR TRANSPORT S.A.", au capital social de Cinq Cent Mille Gourdes, 
formée à Port-au-Prince le 18 octobre 1986. 

ARTICLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la 
Bépublique, l'Acte Constitutif et les Statuts de ladite société, constatés par acte public 
le 1 3 novembre 1 986, au rapport de M« Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince, 
identifié au No 07035-B, patenté au No 2400-C et imposé au No 10598. 
ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée pour sortir son plein effet, sous les 
conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et 
motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la violation 
des statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers. 
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
du Commerce et de l'Industrie. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 décembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 
Mario Célestin 

78 



• Port-au-Prince, le 30 décembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui 
du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires; 

Considérant que les nommés Nadia Fortuné, née le 1 2 mars 1 971 , Rose Laure 
Fortuné, née le 1 er novembre 1 972, John Walter Fortuné, né le 29 novembre 1 977 
et Richardson Fortuné, né le 7 août 1 986, enfants mineurs de Fortuné Jean Dieuseul 
(20831), de son vivant Soldat de première-classe des Forces Armées d'Haïti, 
remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier conjointement de la moitié 
de la pension à laquelle aurait droit le défunt. 

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale, 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la 
somme de Deux Cent Soixante Gourdes (G. 260.00) par mois. 

Nadia Fortuné Gdes 65.00 

Rose Laure Fortuné 65.00 

John Walter Fortuné 65.00 

Richardson Fortuné 65.00 

ARTICLE 2.— Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités 
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 décembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement ; 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 
Williams Régala, Colonel FAd'H. 



79 

11 



• Port-au-Prince, le 30 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonei FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui 
du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires; 

Considérant que la nommée Darline Davilmar, née le 12 juillet 1984, enfant 
mineure de Davilmar Marcius (35133), de son vivant Soldat des Forces Armées 
d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la moitié de la 
pension à laquelle aurait droit le défunt. 

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension de la nommée Darline 

Davilmar s'élevant à la somme de Quatre-Vingt-Une Gourdes et Vingt-Cinq Centimes 

(G. 81.25) par mois. 

ARTICLE 2.— Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités 

de la Caisse des pensions des Forces Armées d'Haïti. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 

de l'Intérieur et de la Défense Nationale. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 décembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 
Williams Régala, Colonel FAd'H. 



Port-au-Prince, le 9 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la Proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernment; 

80 



Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; 

Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnemnt des sociétés 
anonymes; 

Vu le Décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés anonymes; 

Vu les Décrets des 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les sociétés 
anonymes; 

Vu la Loi du 1 3 juillet 1 956 organisant le contrôle des compagnies d'assurances 
en Haïti, modifiée par les décrets des 20 mars 1981 et 7 avril 1981; 

Vu l'acte constitutif et les statuts de la société d'assurance dénommée : "LA 
GENERALE D'ASSURANCE, S.A."; 

Vu l'Arrêté en date du 14 mars 1978 autorisant le fonctionnement de la dite 
société; 

Vu les expéditions de l'acte authentique constatant la modification apportée 
aux statuts de la société anonyme : "LA GENERALE D'ASSURANCE, S.A."; 

Vu l'expédition de l'acte authentique de ces documents; 

Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est approuvée sous les réserves et dans les limites des lois de la 
République, la modification apportée à l'Article 7 des statuts de la société anonyme 
d'assurance "LA GENERALE D'ASSURANCE S.A.", suivant procès-verbal de la 
délibération des actionnaires de la société réunis en Assemblée Générale 
Extraordinaire le lundi 25 février 1 985, appert un acte public en date du 29 septembre 
1986 au rapport de M« Ernst M. Avin, notaire à Port-au-Prince, identifié au No 3750-F, 
imposé au No 83579-C et patenté au No 97680-B. 

ARTICLE 2.— La présente autorisation donnée, pour sortir son plein et entier effet 
sous les conditions fixées à l'Article 1er ci-dessus, pourra être révoquée pour les 
causes et motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et 
pour la violation de ses statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers. 
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
du Commerce et de l'Industrie. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 
Mario Célestin 

81 



• Port-au-Prince, le 30 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Présidant 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1 986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; 

Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement des sociétés 
anonymes; 

Vu les Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les sociétés 
anonymes; 

Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"MIRA/BAY AGGREGATES, S.A."; 

Sur le Rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie. 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénommée : 
"MIRA/BAY AGGREGATES, S.A." au capital social de Cent Mille Gourdes formée 
à Port-au-Prince, le 10 septembre 1986. 

ARTICLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la 
République, l'Acte Constitutif et les Statuts de ladite société, constatés par Acte 
Public le 20 octobre 1986, au rapport de M« Monique Brisson, notaire à Port-au- 
Prince, identifié au No 1 075-A, patenté au No 82687-B et imposé au No 83608-C. 
ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée pour sortir son plein effet, sous les 
conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et 
motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la violation 
des statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 décembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M" Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 
Mario Célestin 



82 



Cap-Haïtien, le 26 décembre 1986 

Nous, François Raynnond Av. Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haïtien. 
Vu l'article 181 du Code d'Instruction Crinninelle, fixons au lundi 9 février 1987, 
à dix heures précise du matin, l'ouverture de la Session Criminelle. 

François Raymond, Av. Doyen 



• Port-au-Prince, le 18 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'IH., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d'Haïti (BRH) 
en remplacement de la Banque Nationale de la République d'Haïti dans ses fonctions 
de Banque Centrale; 

Vu la Loi du 23 août 1983 portant le plafond de l'Emission de billets et de 
monnaie divisionnaire à Gdes 950.000.000.00 (Neuf Cent Cinquante Millions de 
Gourdes & 00/00); 

Considérant que la Banque de la République d'Haïti (Banque Centrale) exerce 
le privilège exclusif de l'Emission de billets et de monnaie divisionnaire et qu'elle 
détermine le volume des émissions conformément à la loi; 

Considérant que le plafond de l'Emission a atteint Neuf Cent Cinquante Millions 
de Gourdes (G. 950.000.000.00); 

Considérant que la Banque de la République d'Haïti (BRH) en tant que Banque 
Centrale a pour objet de promouvoir dans le domaine de la monnaie, du crédit et 
des changes, les conditions les plus favorables au développement économique 
national; 

Considérant que l'une des tâches essentielles de la Banque de la République 
d'Haïti (Banque Centrale) est d'adapter les moyens de paiement et la politique de 
crédit aux besoins légitimes de l'économie haïtienne, et, en particulier, à la croissance 
de la production nationale; 

Considérant que la Banque de la République d'Haïti a également pour mission 
de conseiller le Gouvernement en matière de politique monétaire, de contrôler et 
d'orienter la distribution du crédit, d'exercer toutes les activités de banquier de l'Etat, 
d'agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit; 

Considérant que le programme d'investissements publics et les perspectives 

83 



de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) vont exiger de plus fortes sorties en 
nnonnaie nationale et qu'il innporte de nnettre la Banque de la République d'Haïti (BRH) 
en nnesure de faire face aux besoins de la clientèle; 

Sur le rapport du Ministre de l'Econonnie et des Finances; 

Et après délibération en conseil des Ministres; 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— La Banque de la République d'Haïti (BRH) est, par les présentes, 
autorisée à procéder à une énnission supplémentaire de la Monnaie Nationale jusqu'à 
concurrence d'un nnontant n'excédant pas Cent Millions de Gourdes 
(G. 100.000.000.00), portant ainsi le nnontant du plafond de l'Emission Monétaire 
à Un Milliard Cinquante Millions de Gourdes (G. 1.050.000.000.00). 
ARTICLE 2.— La Banque de la République d'Haïti prendra toutes les dispositions 
nécessaires pour maintenir dans la limite du Plafond de l'Emission un montant de 
monnaie nationale effectivement en circulation, conforme aux besoins réels des 
opérations bancaires et de l'économie nationale. 

ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de 
l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 8 décembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M" Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Jacques Joachim, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaire Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 

84 



Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développennent Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince, le 4 décennbre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernennent; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative; 

Vu le Message en date du 21 nnars 1986 annonçant la nouvelle connposition 
du Conseil National de Gouvernennent; 

Vu la Loi du 1 1 septembre 1985 sur le Budget et la Connptabilité Publique; 

Considérant qu'il convient en raison des nouvelles obligations à la charge du 
Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de pourvoir à l'insuffisance dûment 
constatée des crédits ordinaires alloués à ce Ministère, à l'article 13 09 60, pour 
l'exercie 1986-1987; 

Considérant qu'à cet effet, pour rétablir l'équilibre budgétaire, il importe d'opérer 
des désaffectations aux articles 13 0411, 130511, 130611, 130711, 
1 3 08 1 1 , 1 3 09 1 1 , 1 3 1 1 1 , du Budget 1 986-1 987 du Ministère de l'Intérieur 
et de la Défense Nationale. 

Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de 
la Défense Nationale; 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— Sont et demeurent désaffectées, pour un montant de Cinq Cent 
Douze Mille Neuf Cent Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 512.950.00) les valeurs 
ci-dessous mentionnées : 

13 04 11 27.050.00 

13 05 11 56.250.00 

13 06 11 101.000.00 

13 07 11 25.500.00 

13 08 11 33.000.00 

13 09 11 ' 48.350.00 

85 



13 10 11 221.800.00 

TOTAL 512.950.00 

ARTICLE 2.— Il est ouvert au Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale, 

à l'article 13 09 60, un Crédit Supplémentaire de Cinq Cent Douze Mille Neuf Cent 

Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 512.950.00). 

ARTICLE 3.— Les Voies et Moyens de ce Crédit seront couverts au moyen des valeurs 

désaffectées et rendues disponibles à l'article 1 du présent Décret. 

ARTICLE 4.— Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 

de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun 

en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 4 décembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement ; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Pr Rosny Desroches 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural; 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Communications : 

Jacques Joachim, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre de la Justice : 

M^ François Latortue 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



86 



• Port-au-Prince, le 23 janvier 1987, An 184ènne de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, {Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernennent; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 10 septembre 1986 sur l'Assemblée Constituante modifié par 
le Décret du 12 novembre 1986; 

Vu la résolution du 13 janvier 1987 de l'Assemblée Constituante, transmise 
le même jour au Conseil National de Gouvernement et demandant une prolongation 
de la durée de ses travaux; 

Considérant qu'il convient de prendre en considération la requête de l'Assemblée 
Constituante dont les travaux ont effectivement commencé le 10 décembre 1986, 
ce en vue d'éviter toute précipitation dans l'élaboration de la charte fondamentale; 

Considérant qu'il convient en même temps de respecter l'esprit du calendrier 
des activités politiques publié le 7 juin 1 986 par le Conseil National de Gouvernement 
et dont l'objectif principal est d'arriver aux élections des Conseils d'Administration 
des Sections Rurales et des Conseils communaux en juillet 1 987 ainsi qu'aux Elections 
Législatives et Présidentielles en novembre 1987; 

Considérant que la prolongation ne doit pas se répercuter sur les élections 
prévues aux mois de juillet et novembre 1987; 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, 
de l'Information et de la Coordination; 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— L'Article 14 du Décret du 10 septembre 1986 est ainsi modifié : 
Article 14.— L'Assemblée Constituante se réunira dans l'arrondissement de Port- 
au-Prince au jour fixé par l'arrêté mentionné à l'Article 3 et doit avoir terminé ses 
travaux dans quatre-vingt-dix jours suivant la clôture des travaux du bureau provisoire. 
Elle établira ses règlements internes. 

Les séances de l'Assemblée Constituante sont publiques. 
ARTICLE 2.— Les travaux de l'Assemblée Constituante prendront fin le 10 mars 
1987. 

ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 
l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, de l'Information et de la 
Coordination, chacun en ce qui le concerne. 

87 

12 



Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 janvier 1987, An 184ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre 
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Jacques Lorthé 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Jacques Joachim, Colonel, Ing. FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M» François Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Patrice Dalencour 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Jean Verly, Lieutenant-Colonel FAd'H. 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



* Port-au-Prince le 28 janvier 1987, An 184ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

88 



Vu le Décret du 16 septembre 1935 modifié par celui du 10 décembre 1936 
portant réglementation de la création, l'identification, les buts, les fréquences et le 
fonctionnement des stations de radiodiffusion; 

Vu le Décret du 27 septembre 1 969 créant un organisme de contrôle dénommé : 
"CONSEIL NATIONAL DE TELECOMMUNICATIONS"; 

Vu le Décret du 22 mars 1 977 créant un organisme autonome de radiodiffusion 
dénommé : "4VRD RADIO NATIONALE"; 

Vu le Décret du 12 octobre 1977 accordant à l'Etat Haïtien le monopole des 
services de télécommunications; 

Vu la Loi du 30 août 1978 sur le Budget et la Comptabilité; 

Vu le Décret en date du 24 janvier 1979 portant création de la TELEVISION 
NATIONALE D'HAÏTI - 4VTNH; 

Vu la Loi en date du 6 septembre 1982 définissant l'Administration Publique 
Nationale; 

Vu la Loi du 19 septembre 1982 établissant le Statut de la Fonction Publique 
Haïtienne; 

Vu le Décret en date du 31 juillet 1986 créant le Commissariat à la Promotion 
Nationale et à l'Administration Publique; 

Vu le Décret du 31 juillet 1986 sur la Presse; 

Considérant qu'il y a lieu de redéfinir la mission de la RADIO NATIONALE et 
de la TELEVISION NATIONALE D'HAÏTI en fonction des besoins prioritaires 
d'éducation, d'information et d'épanouissement général de l'ensemble de la 
communauté nationale; 

Considérant que la promotion sociale de l'homme haïtien requiert la plus large 
diffusion des techniques propres à faciliter le développement économique du Pays; 

Considérant que la Radiodiffusion et la Télévision en tant que média restent un 
support de premier ordre pour atteindre cet objectif; 

Considérant que pour une optimisation de l'action de la RADIO NATIONALE 
et la TELEVISION NATIONALE D'HAÏTI eu égard à leur mission respective il convient 
d'opérer le fusionnement de ces deux organes d'information; 

Considérant que pour une meilleure coordination de l'information au niveau de 
la Radio et de la Télévision Nationale, il y a lieu de prévoir un Organisme de 
centralisation susceptible de renseigner l'opinion nationale ou internationale sur toutes 
les démarches de l'Etat; 

Considérant que l'Etat a le pouvoir d'autoriser un organisme d'Etat à avoir 
diverses activités; 

Considérant que l'Education est une attribution essentielle de l'Etat et que sa 
diffusion radiotélévisée à travers les masses urbaines et rurales constitue pour l'Etat 
une obligation et une fin primordiale; 

Sur le rapport du Ministre de l'Information et de la Coordination; 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE 
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent rapportées : 

89 



a) le Décret du 22 mars 1977 créant la RADIO NATIONALE; 

b) le Décret du 24 janvier 1979 créant la TELEVISION NATIONALE D'HAÏTI 
ARTICLE 2.— Il est créé un Organisnne Autonome dénommé "RADIO — TELE- 
DIFFUSION NATIONALE D'HAÏTI", désigné sous le sigle "R.T.N.H", jouissant de 
la personnalité civile et placé sous la tutelle du Ministre de l'Information et de la 
Coordination. 

Le siège social de la R.T.N.H. est à Port-au-Prince. 
ARTICLE 3.— Tous les fonds, biens meubles et immeubles ainsi que les services 
dont la Radio et la Télévision avaient la gérance passent désormais sous le contrôle 
de la RADIO-TELEDIFFUSION NATIONALE D'HAÏTI et en constituent le patrimoine. 

Les obligations de la Radio Nationale et de la Télévision Nationale d'Haïti seront 
prises en charge par la R.T.N.H. 

Fait partie intégrante de la R.T.N.H. la Radio Educative du Ministère de 
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. 
ARTICLE 4.— La Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti (R.T.N.H.) a pour mission 
de pourvoir à la planification, la mise en œuvre et l'exploitation d'un réseau de 
radiodiffusion et de télévision couvrant l'ensemble du territoire national et propre 
à assurer la vulgarisation de l'information, l'éducation et le divertissement de la 
population, la valorisation du patrimoine culturel haïtien. 

ARTICLE 5.— La Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti en tant que média d'Etat a 
pour devoir d'observer la neutralité et l'objectivité dans le traitement de l'information 
et de servir à la bonne compréhension des faits dans l'intérêt du grand public, sans 
préjudice à la moralité publique et au respect de la personnalité humaine dans le 
cadre strict de la loi et de la déontologie professionnelle. 

ARTICLE 6.— La Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti est autorisée à se livrera des 
activités à caractère commercial. 

ARTICLE 7.— La R.T.N.H. est gérée par un Conseil d'Administration de sept (7) 
membres composé : 

a) Du Ministre de l'Information et de la Coordination qui en assure la présidence; 

b) d'un représentant du Ministère de l'Education Nationale; 

c) d'un représentant du Ministère de la Santé Publique; 

d) d'un représentant du Ministère de l'Agriculture; 

e) de trois membres non fonctionnaires de l'Administration et ayant la 
compétence nécessaire dans le domaine des mass-media. Ils seront les seuls à 
recevoir une rémunération comme membres du Conseil d'Administration. 
ARTICLE 8.— Le Conseil d'Administration exerce les attributions suivantes : 

Définir la politique générale de la R.T.N.H. conformément à la mission confiée 
à l'organisme; 

Examiner et approuver les plans et programmes d'actions annuels élaborés par 
la Direction Générale; 

Superviser les activités générales et le fonctionnement de l'organisme; 

Approuver le budget présenté par le Directeur Général; 

Apprécier et approuver les règlements intérieurs de la R.T.N.H. et le statut de 
son personnel; 

Examiner les rapports d'activités et autres documents soumis par la Direction 

90 



Générale; 

Approuver la nomination du haut personnel de la R.T.N.H.; 

Approuver les contrats à intervenir entre la R.T.N.H. et les tiers. 
ARTICLE 9.— Le Conseil d'Administration se réunit, à l'ordinaire, une fois par mois 
pour le contrôle et le suivi de la gestion ainsi que pour l'évaluation de la 
programmation. 

Il peut, en outre, être convoqué à l'extraordinaire par son président, soit 
directement, soit sur demande écrite et motivée d'un membre du Conseil ou du 
Directeur Général. 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, les délibérations 
sont consignées dans un procès-verbal daté et signé de tous les membres présents. 
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. 

Le Secrétaire Exécutif du Conseil est assuré par le Directeur Général de la 
R.T.N.H. qui participe aux réunions du Conseil avec voix consultative et non 
délibérative. 

ARTICLE 10.— La gestion et la coordination des activités de la R.T.N.H. sont confiées 
à un Directeur Général nommé par commission du chef du Pouvoir Exécutif sur 
recommandation du Ministre de tutelle. 

ARTICLE 11.— Les attributions du Directeur Général de la R.T.N.H. sont les 
suivantes : 

Assurer la gestion de l'organisme et l'exécution des décisions du Conseil 
d'Administration; 

Préparer et soumettre à l'approbation du Conseil la programmation, les plans, 
projets et budgets de la R.T.N.H.; 

Veiller à la préparation des programmes éducatifs, culturels, sportifs et autres, 
à leur avancement et à leur diffusion, y compris celle d'un journal radiotélévisé 
embrassant des nouvelles locales et étrangères; 

Présenter au Conseil d'Administration un rapport trimestriel des activités de 
l'organisme et un état détaillé des comptes de la R.T.N.H.; 

Recruter et licencier les membres du personnel comme prévu dans les règlements 
intérieurs; 

Elaborer les règlements intérieurs et définir le statut du personnel; 

Exercer toutes autres attributions qui lui sont assignées par la Loi. 
ARTICLE 1 2. — Le Directeur Général est l'ordonnateur des recettes et des dépenses 
de la R.T.N.H. Il représente l'organisme en justice tant en demandant qu'en défendant 
et dans tous les actes de la vie civile. 

ARTICLE 13.— La Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti comprend les directions 
suivantes : 

— La direction de la programmation; 

— La direction administrative; 

— La direction de l'information; 

— La direction technique. 

D'autres directions ou services peuvent suivant les besoins être créés par le 
Conseil d'Administration. Ces directions ou services ainsi créés doivent être approuvés 
par arrêté du Pouvoir Exécutif. 

91 



ARTICLE 14.— Le Directeur Général et les responsables des différentes directions 

constituent le Conseil de Direction. Les attributions, l'organisation et le 

fonctionnennent des directions et du Conseil de Direction sont déternninés par les 

règlennents intérieurs. 

ARTICLE 15.— La gestion financière et connptable de la Radio-Télédiffusion Nationale 

d'Haïti est assurée confornnénnent aux dispositions de la Loi sur le Budget et la 

Comptabilité Publique. 

ARTICLE 16.— Les ressources financières de la R.T.N.H. sont constitués par : 

a) Les dotations prévues au Budget Général de la République; 

b) Le produit de la vente de certains progrannnnes; 

c) Les dons, subventions et legs; 

d) Les contributions d'autres organismes d'Etat; 

e) Les prêts provenant d'institutions nationales ou internationales intéressées 
au développement; 

f) La publicité. 

ARTICLE 17.— Les règlements intérieurs et le statut du personnel de la R.T.N.H. 
seront approuvés par arrêté du Pouvoir Exécutif après avis du Conseil 
d'Administration; 

ARTICLE 18.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires, et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Information et de la Coordination, de l'Economie et des Finances, chacun en 
ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 janvier 1987, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 

Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Jacques Lorthé 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M« François St-Fleur 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Jacques Joachim, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 

92 



Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Patrice Dalencourt 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Jean Verly, Lt-Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince, le 30 janvier 1987, An 184ènne de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 28 janvier 1 987 créant la Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti 
(RTNH); 

Considérant qu'il y a lieu de désigner les membres du Conseil d'Administration 
de la RTNH; 

Sur le rapport des Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Economie 
et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Le Conseil d'Administration de la Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti 

est composé comme suit : 

Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

M. Jacques Lorthé, Président 
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale : 

Mme Franck Paul, Membre 
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture : 

M. Antoine Mathelier, Membre 
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique : 

Dr René Duperval, Membre 

M. Serge Villard, Membre 

M. Frantz Bataille, Membre 

93 



M. Max Pénette, Membre 
ARTICLE 2.— Le Secrétaire d'Etat à l'Information et à la Coordination, Mr Pierre 
Robert Auguste est chargé du processus de fusionnement des deux organismes Radio 
Nationale et Télévision Nationale et de la gestion du nouvel organisme, Radio- 
Télédiffusion Nationale d'Haïti (RTNH). 

ARTICLE 3. — Une ampliation du présent Arrêté sera remise à chacun des membres 
de ce Conseil. 

ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Information et de la Coordination, de l'Economie et des Finances, chacun en 
ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 janvier 1987, An 184ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 

Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 

Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Jacques Lorthé 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 



* Port-au-Prince, le 28 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité; 

Vu le Décret-Loi du 3 juillet 1941; 

Vu le Décret du 27 février 1974; 

Vu le Décret du 6 novembre 1984; 

Attendu que le sieur Benjamin Senayah, de nationalité Ghanéenne, a par requête 
adressée au Ministère de la Justice, exprimé le désir d'acquérir la nationalité haïtienne 
par la naturalisation et a soumis, à cette fin, les pièces exigées par la Loi; 

Qu'il a, en outre, rempli les conditions prévues par la Loi et que le rapport du 
Ministère de l'Intérieur sur sa moralité est favorable; 

Sur le rapport du Ministre de la Justice. 

94 



ARRETE 

ARTICLE 1er.— Le sieur Benjamin Senayah, acquiert la qualité d'Haïtien avec les 
droits, prérogatives et charges attachés à cette qualité, confornnément aux 
dispositions de Lois de la République. 

ARTICLE 2.— Le présent Arrêté, après l'accomplissement des formalités de prestation 
de serment prévues par la Loi, sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de 
la Justice. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 novembre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de la Justice : 

M» François Latortue 



* Port-au-Prince, le 19 janvier 1987 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de 
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée : 
"LES GRANDS MAGASINS NOVELTEX, S.A.", constatés par acte public le 23 
décembre 1986, au rapport de M« Gaspard Joseph Raoul Kénol, notaire à 
Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 100.000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

Port-au-Prince, le 19 janvier 1987 

Leslie Délateur 

Ministre du Commerce a.i. 



95 

13 



* COMMUNIQUE CONJOINT 

FORME : RAF/ONG 

REF : 1985/86/012 

Départemnt du Plan 

Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale 

Département des Affaires Etrangères et des Cultes 

Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires 
Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et 
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le 
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à 
"CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND PHILOMENE" (CMPBFP) 

En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre 
1982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations 
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements 
autorisent, par la présente, le "CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND 
PHILOMENE" (CMPBFP) à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités 
de développement sur le territoire national. 

Le "CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND PHILOMENE" (CMPBFP) 
jouira, dans les conditions déterminées par le Décret susmentionné, de la personnalité 
civile ainsi que des prérogatives et privilèges accordés aux ONG. 

De plus le "CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND PHILOMENE" 
(CMPBFP) devra se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements 
de la République en vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National 
de Développement. 

Fait et scellé à Port-au-Prince, le 19 juin 1986 

Le Ministre du Plan : 

Ing. Jacques Vilgrain 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 



Port-au-Prince, le 26 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de 

96 



Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative; 

Vu le Message en date du 21 nnars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets accordant les allocations 
dites Pensions Spéciales; 

Vu les articles 1 , 2, 4, 12, 1 7, 21 , 22, 26 du Décret du 18 janvier sur la Pension 
Civile; 

Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile; 

Considérant que les anciens fonctionnaires et employés ci-après de 
l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier 
de leur pension régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant 
la matière; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE : 

ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant 

à la somme de Vingt Neuf Mille Cinq Cent Soixante Sept et 50/100 Gourdes 

(G. 29.567.50) par mois. 

Georges Héreaux, Sous-Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail G. 2.500.00 

Vve Ernest Elysée, née Marie Antoinette Denise Bastien, aux droits 

de feu son époux, Ernest Elysée, Ambassadeur Extraordinaire et 

Plénipotentiaire d'Haïti en Ethiopie 1.500.00 

Joseph L. Jn-François, Chef de Service de Rédaction à la Direction 

Générale du Ministère de l'Economie et des Finances 1.125.00 

Claude Badeau, Sous-Chef de Brigade au Service du Bilan à la 

Direction Générale des Impôts 1 .000.00 

Vve Roussan Camille, née Laura Trouillot, aux droits de feu son époux 
Roussan Camille, Directeur des Affaires Culturelles au Département 

des Affaires Etrangères 1 000.00 

Mme Marie Ethéart Magloire, Secrétaire au Bureau du Tourisme d'Haïti 

à New-York 1 .000.00 

Jude Stéphen, Représentant du Ministère du Commerce et de 

l'Industrie au Comptoir de Sucre de Port-au-Prince 1.000.00 

Mme Lucien Dorméville, née Anna Volny, Infirmière attachée à 

l'Hôpital "La Providence" des Gonaïves 900.00 

Manfred Gaetens, Superviseur attaché au Service d'Arpentage de la 

Direction Générale des Impôts 900.00 

Mme Luc Grimard, née Anne-Marie Prophète, Steno-Dactylo à 

l'Ambassade d'Haïti à Rio de Jeneiro 750.00 

Vve Ducasse Jumelle, née Antonia César, aux droits de feu son époux, 

Ducasse Jumelle, Sénateur de la République 750.00 



97 



Carmélite Painson, Secrétaire au Ministère de l'Agriculture, des 

Ressourcces Naturelles et du Développement Rural 750.00 

Pierre Gaston Lafortune, Directeur à l'Enseignement Primaire National 650.00 

Jacques A. Craan, Rédacteur au Ministère de l'Intérieur et de la 

Défense Nationale 61 8.75 

Mme Leone Charles, Dactylographe à l'Ambassade d'Haïti à 

Washington 

Mme Raoul Berret, Institutrice à l'Enseignement Primaire National 
Mme Florette B. Coradin, Institutrice à l'Enseignement Primaire 

National 

Mme Moreta Diogène, Directrice à l'Enseignement Primaire National 
Marguerite Ed. Etienne, Institutrice à l'Enseignement Primaire National 

Etienne St-Victor, Employé à la Douane de Port-au-Prince 

Mme Oslher Laguerre, née Adméide Descayettes, Intendante à 

l'Administration Communale de Port-au-Prince 

Pinchinat Morency, Employé à la Douane de Port-au-Prince .... 
Mme Dalbert Dorival, Auxiliaire attachée à la Maternité de l'Hôpital 

"Justinien" du Cap-Haïtien 

Mme Andrée Riclair, Institutrice à l'Ecole Congréganiste des filles de 

Marie à Verrettes 

Vve Paul Bonhomme, née Denise Serres Duval, aux droits de feu son 
époux, Dr Paul Bonhomme, Médecin attaché au Ministère de la Santé 

Publique et de la Population 

Foncien Daniel, Technicien en Radiologie à l'Hôpital de Port-de-Paix 
Mme Max Romulus, Archiviste au Département de l'Education 

Nationale 

Alexis Fort, Employé à la Douane de Port-au-Prince 

Mme Gérard David, née Ananie Laroche, Institutrice à l'Enseignement 

Primaire National 

Mme Serge Lemaistre, Institutrice à l'Ecole Nationale "Evelyne Lévi" 

de Jacmel 

Vve Antoine Lavelanet, née Fernande Dupuy Nouille, aux droits de 
feui son époux, Antoine Lavelanet, Avocat Conseil au Ministère de 

la Justice 337.50 

Mme Magella Boucicaut, Infirmière au Ministère de la Santé Publique 

et de la Population 325.00 

Pierrevy Flergin, Préfet de l'Arrondissement des Coteaux 300.00 

Mme Edelyne Gousse, Institutrice à l'Ecole Nationale "Caroline 

Chauveau" de Port-au-Prince 300.00 

Vve Maurice Lafleur, née Anne dite Eutulia Charles, aux droits de feu 
son époux Maurice Lafleur, Inspecteur Contrôleur du District Sanitaire 

de Port-au-Prince 300.00 

Silencieux Nicolas, Garçon à l'Hôpital des Cayes 300.00 

Mme Klan Normil, née Lamercie Fleurant, Employée au Ministère de 

la Santé Publique et de la Population 300.00 

98 



562.50 


500.00 


500.00 


500.00 


500.00 


425.00 


412.50 


412.50 


400.00 


400.00 


386.25 


375.00 


375.00 


350.00 


350.00 


350.00 



Mme Odette Théodore Paul Institutrice à l'Ecole Primaire "Argentine 

Bellegarde" de Port-au-Prince 300.00 

Vve Mamboché J. Chariot, née Marie Amonise Dargant, aux droits 
de feu son époux Mamboché J. Chariot, Juge d'Instruction au Tnbunal 

Civil de Port-au-Prince 256.25 

Vve Alix Denis, née Suze Toureau, aux droits de feu son époux, Alix 

Denis, Juge au Tribunal Civil de Port-au-Prince 256.25 

Lise Arccher, Employée au Département des Travaux Publics, 

Transports et Communications 250.00 

Vve Maurice Bruno, née Luisanne Odulio Lenord, aux droits de feu 

son époux Maurice Bruno, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Philémon Bellevue, Messager attaché au Bureau de Contrôle de la 

Tuberculose du Ministère de la Santé Publique et de la Population 250.00 

Joseph Beauchamp, Inspecteur Sanitaire attaché au Centre de Santé 

des 4 chemins — Bureau Régional Sud 250.00 

Luce Bonny, Institutrice à l'Ecole "République du Dahomey" (Centre 

d'Apprentissage de St-Martin) 250.00 

Vve Demoncier Otilien Dieudonné, née Véturie Cazeau, aux droits 
de feu son époux Demoncier Otilien Dieudonné, Instituteur à l'Ecole 
Presbytérale Saint Clément de "la Brésilienne" 1 ère Section Rurale 

de Bainet 250.00 

Mme Tertulia Foucault, Institutrice à l'Ecole Nationale "Borno 

Lamarre" de Petit-GoâVe 250.00 

Mme Manfred Gaetjens, Dactylographe à l'Administration Générale 

des Impôts 250.00 

Mme Luc Jean-Baptiste, née Anide Michel, Institutrice à l'Ecole 

Presbytérale de Source Chaude 250.00 

Justin Mélisse, Garçon à l'Hôpital des Cayes 250.00 

Vve Charles Maurice Nemours, née Marguerite Joseph, aux droits 
de feu son époux Charles Maurice Nemours, Instituteur à l'Ecole 

Nationale de Los Palis (Hinche) 250.00 

Mme Ulrick Noël, née Marie Fernande Laraque, Employée au Ministère 

des Affaires Sociales 250.00 

Mme Emile Pélissier, née Fernande Duviella, Directrice à 

l'Enseignement Primaire National 250.00 

Mme Colbert Pierre-Louis, née Fortune Louissaint, Auxiliaire Médicale 250.00 

Garcia Edwige Savain, Instituteur à l'Ecole Nationale "Saint Valoroy" 

des Gonaïves 250.00 

Vve Turin Salnave, née Armande Delaleu, aux droits de feu son époux 

Turin Salnave, Agent Agricole 250.00 

Mme Reynold Trichet, née Marcelle Nétus, Institutrice à l'Ecole 

Nationale "Sainte Famille" (Cayes) 250.00 

Mme Jean Medtzger Théodore, née Rose-Hélène Nétus, Institutrice 

à l'Ecole Nationale "Sémiramis Télémaque" des Cayes 250.00 

Voltaire Valembrun, Employé à la Douane de Port-au-Prince. . . . 250.00 

99 



Etudiants Coicou ci-après aux droits de feue leur mère Mme Serge 
Coicou, née Marlène Lemaistre, Monitrice d'Education Physique : 

— Elisabeth Coicou 100.00 

— Françoise Coicou 1 00.00 

— Guerda Coicou 100.00 

Mineurs Nemours ci-après, aux droits de feu leur père Charles Maurice 

Nemours, Instituteur à l'Ecole Nationale de Los Palis (Hinche) : 

— Samuel Nemours, né le 27 octobre 1973 100.00 

— Danielle Nemours, née le 9 octobre 1974 100.00 

— Michaelle Nemours, née le 31 janvier 1977 100.00 

ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, 
conformément aux dispositions de la loi sur la matière. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 septembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement ; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances ; 
Leslie Délateur 



• Port-au-Prince, le 22 septembre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la 
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société 
anonyme dénommée : "B & D INTERNATIONAL COSMETICS, S.A." (BADICOSA), 
constatés par acte public le 8 septembre 1 986, au rapport de M^ Gérard D. Charles, 
notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions orévues au 
paragraphe précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 

100 



• Port-au-Prince, le 14 août 1986 

AVIS 

Le Ministère du Comnnerce et de l'Industrie infornne le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément au Décret du 10 octobre 1979, est 
approuvée, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, la 
modification apportée aux statuts et à l'acte constitutif de la société anonyme 
dénommée ; "FRANCE CAR, S.A.", appert acte authentique en date du 27 juin 
1986, au rapport de M^ Emile Giordani, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, la modification apportée aux statuts de ladite société est 
approuvée sous les conditions prévues au paragraphe précédent. 

Port-au-Prince, le 14 août 1986 

Mario Célestin 
Ministre 



• COMMUNIQUE CONJOINT 

FORME: RAF/ONG 

REF : 1985/86/016 

Département du Plan 

Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale 

Département des Affaires Etrangères et des Cultes 

Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires 
Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et 
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le 
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à 
"MISSION BAPTISTE CONSERVATRICE D'HAÏTI" 

En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre 
1982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations 
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements 
autonsent, par la présente, "MISSION BAPTISTE CONSERVATRICE D'HAÏTI" à 
fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités de développement sur le 
territoire national. 

La "MISSION BAPTISTE CONSERVATRICE D'HAÏTI" devra se conformer 
strictement aux prescriptions des lois et règlements de la République en vigueur et 
observer les objectifs et priorités du Plan National de Développement. 

Fait et scellé à Port-au-Prince, le 30 juin 1986 

Le Ministre du Plan : 

Ing. Jacques Vilgrain 

101 



Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Willianns Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 



COMMUNIQUE CONJOINT 



FORME : RAF/ONG 

REF : 1985/86/017 

Départennent du Plan 

Départennent de l'Intérieur et de la Défense Nationale 

Départennent des Affaires Etrangères et des Cultes 

Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires 
Etrangères et des Cultes, agissant au nonn du Gouvernement de la République, et 
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le 
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à 
COMITE LIMBEEN POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PLANIFICATION (COLIDEP) 

En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre 
1982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations 
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements 
autorisent, par la présente, le "COMITE LIMBEEN POUR LE DEVELOPPEMENT ET 
LA PLANIFICATION" (COLIDEP) à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des 
activités de développement sur le territoire national. 

Le "COMITE LIMBEEN POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PLANIFICATION" 
(COLIDEP) devra se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements 
de la République en vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National 
de Développement. 

Fait et scellé à Port-au-Prince, le 31 juillet 1986 

Le Ministre du Plan : 

Ing. Jacques Vilgrain 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 

102 



♦ COMMUNIQUE CONJOINT 

FORME : RAF/ONG 

REF : 1985/86/015 

Département du Plan 

Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale 

Département des Affaires Etrangères et des Cultes 

Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires 
Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et 
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le 
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à 
"MENNONITE ECONOMIC DEVELOPMENT ASSOCIATES" (MEDA) 

En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre 
1 982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations 
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements 
autorisent, par la présente, "MENNONITE ECONOMIC DEVELOPMENT 
ASSOCIATES" (MEDA) à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités de 
développement sur le territoire national. 

Le "MENNONITE ECONOMIC DEVELOPMENT ASSOCIATES" (MEDA) jouira, 
dans les conditions déterminées par le Décret susmentionné, de la personnalité civile 
ainsi que des prérogatives et privilèges accordés aux ONG. 

De plus "MENNONITE ECONOMIC DEVELOPMENT ASSOCIATES" (MEDA) 
devra se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements de la 
République en vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National de 
Développement. 

Fait et scellé à Port-au-Prince, le 19 juin 1986 

Le Ministre du Plan : 

Ing. Jacques Vilgrain 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 



Port-au-Prince, le 26 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

103 

14 



Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 nnars 1 986 annonçant la nouvelle connposition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 1 2, 21 , 22 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension 
Civile; 

Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile; 

Considérant que les anciens fonctionnaires et employés ci-après de 
l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier 
de leur pension régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant 
la matière; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE : 

ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant 
à la somme de Trente Six Mille Deux Cent Quatre Vingt Cinq et 62/100 Gourdes 
(G. 36.285.62) par mois. 

Giordani Sylvain, Député de la Circonscription de Hinche G. 2.000.00 

Léandre Rosarion, Employé au Ministère de la Justice 1.500.00 

Dr André Roy, Professeur à la Faculté d'Odontologie de l'Université 

d'Etat d'Haïti 1 .250.00 

Maurice Brutus, Médecin au Ministère de la Santé Publique et de la 

Population 1 .237.50 

Leflot Auguste, Inspecteur à la Direction Générale des Impôts (Section 

Régie) 1.162.50 

Mme Marcelle Lalanne Augustin, Député de la Circonscription d'Aquin 1 .000.00 

Frantz Bellande, Secrétaire Général à la Division Administrative du 
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du 

Développement Rural 825.00 

Mme Jean-Baptiste Cantave, née Laura Leroy, Inspectrice à la 

Direction Générale des Impôts 750.00 

Lys Dénizard, Employé au Ministère des Mines et des Ressources 

Energétiques 750.00 

Vve Francklin R. Elie, née Antoinette Bernard, aux droits de feu son 

époux Francklin R. Elie, Député du Peuple 750.00 

Mme Anaise Bourjolly, Infirmière à l'Hôpital "St-Michel" de Jacmel 650.00 

Mme Françoise Delva, Auxiliaire attachée au Centre de Santé "Eliazar 

Germain" de Pétion-Ville 650.00 

Mme Antilma François, Auxiliaire attachée au Dispensaire des Irois, 

District Sanitaire de Jérémie 650.00 

Vve Maurice Clermont, née Viviane Lilavois, aux droits de feu son 
époux Maurice Clermont, Professeur-Assistant d'Orthopédie à la 
Faculté de Médecine 625.00 



104 



625.00 


625.00 


600.00 


581.25 


562.50 


551.25 


550.00 


500.00 



Mme Emile Guillaume, Intendante au Centre Orthopédique du 

Cap-Haïtien 

Mme Ursule Laroche, Assesseur à la Mairie du cap-Haïtien 

André Camille, Employé au Ministère du Commerce et de l'Industrie 
Molière Victor Maugile, Superviseur au Ministère de l'Agriculture, des 

Ressources Naturelles et du Développement Rural 

Clescar Philistin, Président de la Commission Communale des 

Verrettes 

Vve Démosthènes Massante, née Nessulie Mathias Jolibois, aux droits 
de feu son époux Démosthènes Massante, Juge à la Cour d'Appel 

de Port-au-Prince 

Mme Maurice Florus, Employée au Ministère du Commerce et de 

l'Industrie 

Marthe Marie André, Institutrice à l'Ecole Nationale des Casernes 

Dessalines de Port-au-Prince 

Vve Joseph Damas, née Luce Drice, aux droits de feu son époux 
Joseph Damas, Chef du Personnel à l'Institut Haïtien de Promotion 

du Café et des Denrées Exportables (IHPCADE) 500.00 

Mme Ernst Dumervé, Institutrice à l'Ecole Nationale "Horace Ethéart" 

de Port-au-Prince 500.00 

R.P. Claude Etienne, Professeur à l'Enseignement Secondaire. . . 500.00 

Mme Marie Jeanne Jean, Dactylographe à l'Administration 

Communale de Port-au-Prince 500.00 

Mme Augusta Maurice, Auxiliaire à l'Hôpital "Immaculée Conception" 

de Port-de-Paix 500.00 

Mme Emile Faine, éne Marguerite Annéa Dessources, Employée à 

l'Administration Communale de Port-au-Prince 500.00 

Gérard Rimpèle, Mécanicien Ajusteur au Département des Travaux 

Publics, Transports et Communications 500.00 

Rose Saurel, Employée au Département des Travaux Publics, 

Transports et Communications 500.00 

Codés Labissière, Mécanographe à la Direction du Trésor du Ministère 

de l'Economie et des Finances 450.00 

Denis Rousseau, Technicien attaché au service de Radiologie de 

l'Hôpital de Jérémie 412.50 

Annette Caze, Auxiliaire attachée au Dispensaire de Corail 400.00 

MMe Roger Julien, née Marie Thérèse Maxime, Directrice à l'Ecole 
Rurale de Merger, District Scolaire de Port-au-Prince (Ouest). . . . 400.00 

Adrienne Barrateau, Dactylographe au Centre de Santé des Cayes 375.00 

Carmin Cédras, Directeur de l'Ecole Rurale de Fond d'Ayer (District 

Scolaire de Jérémie) 375.00 

Paul Emile Desdunes, Employé à la Loterie de l'Etat Haïtien attaché 

au service des billets 375.00 

Odéide Douyon, Secrétaire au Département des Travaux Publics, 

Transports et Communications 375.00 

105 



Vve Dufresne Numa, née Lysie Douyon, aux droits de feu son époux 

Dufresne Numa, Chef de Bureau à l'Hôpital des Cayes 375.00 

Marie Carme! Pierre, étudiante, aux droits de feu son père Eliphète 

Pierre, Employé à la Douane de Port-au-Prince 365.62 

Mme Jean Ferrer, née Eléonore Délince, Institutrice à l'Ecole Nationale 

"Sémiramis Télémaque" des Cayes 350.00 

Mme Véléda Magloire, Employée au Ministère de l'Intérieur et de la 

Défense Nationale 350.00 

Osselin Simon, Messager au Bureau du Commerce des Cayes. . 337.50 

Vve Luc Legrand, aux droits de feu son époux Luc Legrand, Foreman 

au Département des Travaux Publics, Transports et Communications 300.00 

Mme Méprius Moïse, Bonne attachée à l'Hôpital St-Michel de Jacmel 300.00 

Mme Maurice Tattegrain, née Marie Gloria Laurent, Professeur à 

l'Ecole Normale de Marfranc, frappée d'incapacité de travail. . . . 300.00 

Mme Clorinde St-Lucien Hector, Institutrice au Foyer Social Rose 

Lhérisson du Canapé Vert 275.00 

Frédéric Ambroise, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Vve Dominique Alexis, aux droits de feu son époux. Contrôleur à la 

Direction Générale des Impôts (Section Régie) 250.00 

Vve Ethéart Philippe Auguste, née Martha Adolphe, aux droits de feu 
son époux Ethéart Philippe Auguste, Insituteur à l'Ecole Nationale de 

Savane Carré 250.00 

Vve Louis Balmir, née Gabrielle Nicolas, aux droits de feu son époux 

Louis Balmir, Juge au Tribunal de Paix de Chambellan 250.00 

Mme Dickens Baptiste, née Marcelle Jean, Employée à la Régie du 

Tabac et des Allumettes 250.00 

Necker Beaubrun, Surveillant au Centre d'Apprentissage de St-Martin 250.00 

Vve Bernard Dieudonné, née Justina Lauture, aux droits de feu son 
époux. Agent Forestier à la Ferme Ecole de Diègue du Ministère de 

l'Education Nationale 250.00 

Vve Georges Bury, née Olga Lamarre, aux droits de feu son époux 

Georges Bury, Juge au Tribunal Civil d'Aquin 250.00 

Vve René Buteau, née Alice Abraham, aux droits de feu son époux 

René Buteau, Juge au Tribunal de Paix des Cayes 250.00 

Firmin Chariot, Inspecteur en Chef au Bureau du Commerce de 

Petit-Goâve 250.00 

Mme Enock Charlotin, née Marie-Thérèse Jacques, Auxiliaire au 

Ministère de la Santé Publique et de la Population 250.00 

Germaine Deverson, Employée au Ministère du Comemrce et de 

l'Industrie, frappée d'incapacité de travail 250.00 

Mme Georges Exilien, née Georgette Ricot, Employée aux Archives 

Nationales 250.00 

Emmanuel Eugène, maçon à l'Hôpital Justinien du Cap-Haïtien. . 250.00 

Mme Gérard Elie, née Mercedes Lebon, Professeur-Suppléant au 

Lycée des Jeunes Filles de Port-au-Prince 250.00 

106 



Vve Hermann Landich, née Marie Louise Fausta Douyon, aux droits 
de feu son époux Hermann Landich, Employé au Service d'Information 

et de Documentation (SID) des Cayes 250.00 

Perpignan Mathieu, Employé à la Douane de Port-au-Prince. . . . 250.00 

Vve Octa Marc, née Forisma Petit, aux droits de feu son époux Octa 

Marc, Employé aux Services Hydrauliques 250.00 

Vve Raymond Mecklebourg, née Marie Corine Jolibois, aux droits de 
feu son époux Raymond Mecklebourg, Chef de la Section du Contrôle 

des Prix au Département du Commerce 250.00 

Mme Anthony Mitton, Dactylographe au Département de l'Education 

Nationale 250.00 

Mme Gabriel Noailles, née Roseline Auguste, Directrice de la 

Bibliothèque de Jacmel, frappée d'incapacité de travail 250.00 

Vve Eliphète S. Pierre, aux droits de feu son époux Eliphète S. Pierre, 

Employé à l'Administration Douanière 250.00 

François Pierre-Jérôme, Agent de Sécurité attaché à la Douane de 

Port-au-Prince 250.00 

Mme Aubert Philogène, Employée au Ministère du Commerce et de 

l'Industrie 250.00 

Vve Ernest Simon, née Marie Rose Nina Perrin, aux droits de feu son 

époux Ernest Simon, Employé à la Douane de Port-au-Prince. . . 250.00 

Murât Sylvera, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Luc Valéry, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Mineure Guilaine Calixte, née le 12 mai 1976, aux droits de feu son 

père Benoit Calixte, Employé à la Douane de Port-au-Prince. . . . 125.00 

Mineur et Etudiants Alexis ci-après, aux droits de feu leur père 

Dominique Alexis, Contrôleur à la Direction Générale des Impôts 

(Section Régie) : 

— Mineur Paul Bery Alexis, né le 29 juillet 1972 100.00 

— Etudiant Roody Alexis 100.00 

— Etudiant Jean Rouby Alexis 100.00 

Mineure et Etudiants Jean-Juste ci-après, aux droits de feu leur père 

Edouard Jean-Juste, Aide Auxiliaire au Centre de Santé de Cavaillon : 

— Mineur Guerdine Jean-Juste, né le 15 janvier 1972 100.00 

— Marie-Thérèse Nadia Jean-Juste, étudiante 100.00 

— Marie Juna Jean-Juste, étudiante 100.00 

— Guy Jean-Juste, étudiant 100.00 

— Edzer Jean-Juste, étudiant 100.00 

Serge Landich, Etudiant, aux droits de feu son père Hermann Landich, 

Employé au Service d'Information et de Documentation (SID) des 

Cayes 100.00 

ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, 
conformément aux dispositions de la loi sur la matière. 
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 

107 



de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 septennbre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Delatour 



• Port-au-Prince, le 26 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'IH., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 1 7, 21 , 22, 26 du Décret du 1 8 Janvier 1 980 sur 
la Pension Civile; 

Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE : 

ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant 
à la somme de Quarante Mille Cinq Cent Quatre Vingt Dix Huit et 25/100 Gourdes 
(G. 40.598.25) par mois. 

Rodrigue Casimir, ancien Ministre de la Justice G. 3.000.00 

Alonce Délimon, Secrétaire Général au Ministère des Affaires 

Etrangères avec rang d'Ambassadeur 3.000.00 

Hénock Aarestrup, ancien Directeur du Centre Pilote de Formation 

Professionnelle 2.750.00 

Borgella Adonis, assistant Chef du Service de Contrôle des Douanes 
à la Direction de l'Inspection Fiscale du Ministère de l'Economie et 

des Finances 2.718.75 

Roger Tribie, Chef du Service des Statistiques à l'Administration 

Communale de Port-au-Prince 2.250.00 

Charles César, ancien Membre du Corps Législatif 2.000.00 

108 



Mme Lamarque Douyon, ancien Mennbre du Corps Législatif. . . . 2.000.00 

Lucien Salvant, ancien Consultant au Ministère de l'Intérieur et de 

la Défense Nationale 2.000.00 

Joseph St-Fleur, ancien Membre du Corps Législatif 2.000.00 

Thomas Normil, ancien Membre du Corps Législatif 2.000.00 

Hénock Lamothe, ancien Comptable Payeur à la Régie du Tabac et 

des Allumettes 1.712.50 

Alberto Joseph, Codeur-Vérificateur au Ministère du Plan 1.500.00 

Vve Georges Bretoux, née Lucie Oriol, aux droits de feu son époux 

Georges Bretoux, ancien Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale 1 .500.00 

Eric Timmer, ancien Chargé d'Affaires d'Haïti à Bruxelles 1.250.00 

Pierre Véricain, ancien Professeur à l'Ecole de Formation d'Officiers 

Sanitaire 1 .250.00 

Robespierre A. Lafontant, ancien Préposé de Mirebalais 1.073.25 

Mme Luc Dominique, née Adeline Heurtelou, ancienne Steno- 
Dacrylographe au Grand Conseil Technique des Ressources Naturelles 

et du Développement Economique 787.50 

Chariot Douyon, Sous-Chef de Service au Ministère de l'Agriculture 

des Ressources Naturelles et du Développement Rural 625.00 

Gérard Fleurentin, ancien Officier d'Etat Civil de Bainet 618.75 

Villefranche Maignan, Messager au Ministère de l'Economie et des 

Finances 600.00 

Mme Ginette Laforest Beauvoir, ancienne Directrice de la Bibliothèque 

Nationale 550.00 

Mme Ulna Limages, ancienne Archiviste à la Régie du Tabac et des 

Allumettes 500.00 

Dorvil Célestin dit Ludovic Célestin, Garçon au Ministère de l'Economie 

et des Finances 450.00 

Gérard Gélin, ancien Huissier à la Chambre Législative 450.00 

Mme Maurice Maître, née Rose Christine Léger, Ménagère au 

Ministère de l'Economie et des Finances 450.00 

Fritz Joseph Edouard, ancien Juge Suppléant au Tribunal de Paix de 

Caracol 412.50 

Etienne Hubert, Agent d'information et des Relations Publiques à 

!'Anse-à-Veau 400.00 

Mme Jeanne Bélizaire, Employée au Ministère de l'Agriculture, des 

Ressources Naturelles et du Développement Rural 325.00 

Edgard E. Jean, ancien Directeur du Lycée de Fort-Liberté 312.50 

Gervais Mathieu, ancien Observateur de Gauge au Ministère de 
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 300.00 

Mineur Ronald Berrouet, né le 21 août 1969, aux droits de feu son 

père Roland Berrouet, Officier Sanitaire 262.50 

Mme Fernande André, Fichière à l'Hôpital Justinien du Cap-Haïtien, 

frappée d'incapacité de travail 250.00 



109 



Vitas Chrysostome, Assesseur Communal des Verrettes 250.00 

Vve Pierre Augustin René Salgado, née Claire Jean-Baptiste, aux droits 
de feu son époux Pierre Augustin René Salgado, Officier d'Etat Civil 

de Port-au-Prince, Section Sud 250.00 

Vve Sansaricq Santhonax, née Soirilia Hilaire, aux droits de feu son 
époux Sansaricq Santhonax, Hoqueton au Tribunal de Paix de 

Ranquitte 250.00 

Vve Toussaint Zamy, née Dorceline Maxy, aux droits de feu son époux 

Toussaint Zamy, Directeur Régional du Sud à l'ONAAC 250.00 

Mineurs Zamy ci-après, aux droits de feu leur père Toussaint Zamy, 
Directeur Régional du Sud à l'ONAAC : 

— Altagrâce Mundy Zamy, née le 22 janvier 1982 100.00 

— Pierre Kény Zamy, né le 1 1 avril 1979 100.00 

— Mithsie Zamy, né le 11 septembre 1977 100.00 

ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, 
conformément aux dispositions de la loi sur la matière. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 septembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 



• Port-au-Prince, le 22 septembre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la 
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société 
anonyme dénommée : "MULTI AD S.A.", constatés par acte public le 1 2 septembre 
1986, au rapport de Maître Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Vigt Cinq Mille Gourdes 
(G. 25.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe 
précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 

110 



• Port-au-Prince, le 30 septembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 31 juillet 1 986 créant le Commissariat à la Promotion Nationale 
et à l'Administration Publique; 

Vu le Décret du 1 1 novembre 1 983 portant réorganisation du Département de 
la Santé Publique et de la Population; 

Considérant les relations qui existent entre la dynamique de Population et le 
rythme du développement socio-économique; 

Considérant qu'une intervention sur les variables démographiques, par les 
Organismes Publics et Privés peut jouer un rôle important dans l'accélération du 
rythme de la croissance économique et de l'amélioration de la qualité de la vie de 
la population; 

Considérant qu'il est impérieux d'atteindre une distribution spatiale harmonieuse 
de la population pour un développement rural, urbain et régional mieux équilibré 
en vue de satisfaire les besoins fondamentaux de l'Haïtien par le renforcement des 
politiques de l'emploi, du Logement, de l'Education, de l'Agriculture, de la Santé 
et de l'Ecolomie en général; 

Considérant qu'il s'avère nécessaire de définir, de confier la mise en œuvre et 
le suivi de la Politique de Population à un Organisme spécialisé; 

Sur le rapport du Ministre de la Santé Publique et de la Population; 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— Il est créé un Conseil dénommé : Conseil National de Population 
(CONAPO) composé de Directeurs Généraux des différents Départements Ministériels 
et du Directeur Général de la Promotion Nationale. 
ARTICLE 2.— Ce Conseil a pour attributions : 

1 ) De fournir au Pouvoir Exécutif des recommandations sur le contenu possible 
de la Politique de Population, sa programmation à court, moyen et long terme; les 
moyens locaux et extérieurs nécessaires à sa mise en œuvre. 

2) De définir, mettre en œuvre et assurer le suivi des diverses composantes 
de la politique adoptée par le Pouvoir Exécutif. 

3) De veiller à l'application de cette Politique de Population et à l'intégration 
de celle-ci dans les plans de développement national, régional et sectoriel. 
ARTICLE 3.— Le Directeur Général de la Santé Publique et de la Population est le 

111 

15 



Coordonnateur du Conseil. Il est assisté dans ses foncctions par le Directeur de la 
Promotion Nationale. 

Ce Conseil aura des réunions périodiques et sera convoqué aussi souvent que 
le Coordonnateur le jugera nécessaire. 

ARTICLE 4.— Le soutien technique et logistique à ce Conseil sera assuré par un 
Secrétariat technique. 

Ce Secrétariat comptera les Unités Techniques et Administratives suivantes qui 
serviront d'appui pour le développement de ses activités : 

1) Administration 

2) Analyse Démographique 

3) Programmes spéciaux 

4) Recherches et Documentation 

5) Informatique 

Il peut être adjoint à ce Secrétariat pour les projets spéciaux, d'autres spécialistes 
désignés par d'autres Ministères, pour une durée limitée. 
Ce Secrétariat aura les attributions suivantes : 

I ) Préparer les dossiers techniques permettant au CONAPO de juger en pleine 
connaissance de cause de la situation démographique et économique. 

2) Etablir l'ensemble des mesures directes et indirectes à court ou à long terme 
allant dans le sens de la politique déterminée par le CONAPO. 

3) Examiner avec les Ministères concernés les mesures exécutées et celles de 
leur ressort qu'il serait nécessaire de renforcer ou de promouvoir. 

4) Diffuser la documentation et les informations portant sur la population. 

5) Organiser des séminaires et colloques portant sur la population et le 
développement. 

En plus des attributions sus-mentionnées le Secrétariat technique du CONAPO 
a pour tâche l'exécution d'activités spécifiques telles que : 

6) Mettre en oeuvre la politique de Population et en organiser le suivi. 

7) S'assurer et aider au besoin à l'enregistrement exhaustif des événements 
d'Etat Civil, (Naissance, Décès, Mariages, Divorces), sources principales de 
l'observation continue des tendances démographiques et d'orientation de la politique 
de Population aux niveaux national et régional. 

8) Demander et entreprendre au besoin, avec l'aide des services spécialisés 
du Gouvernement, des enquêtes démographiques et culturels, des enquêtes sur la 
mortalité et la fécondité, des enquêtes sur les émigrants dans les grandes villes et 
à l'étranger et aussi des études sur la perception de la fécondité et de la mortalité 
dans le contexte culturel du pays. 

9) Analyser, en collaboration avec les Services Spécialisés du Gouvernement, 
les relations entre population et développement sur la base d'enquêtes spécifiques, 
tenant compte de l'évolution de l'espèce humaine, des besoins et des ressources... 

10) Veiller à la création d'une Banque de données Officielles et assurer la 
documentation et la diffusion des informations portant sur la population. 

I I ) Organiser des réunions, ateliers et séminaires portant sur les travaux déjà 
réalisés, études relatives à la politique de Population et au développement. 



112 



ARTICLE 5.— Le Secrétariat Technique sera dirigé et administré par un fonctionnaire 
qualifié qui reçoit le titre de Secrétaire Exécutif et dépend directennent du Directeur 
Général de la Santé Publique et de la Population. 

Le Secrétariat Exécutif est nomnné par le chef du Pouvoir Exécutif sur 
recommandation du Ministre de la Santé Publique et de la Population. 
ARTICLE 6.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous 
Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence de tous les 
Ministres, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 septembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Pr Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H., 

M« François Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination . 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M^ François Latortue 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« François Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications ; 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ; 

Mario Célestin 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



113 



COMMUNIQUE CONJOINT 



FORME : RAF/ONG 

REF : 1985/86/013 

Département du Plan 

Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale 

Département des Affaires Etrangères et des Cultes 

Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires 
Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et 
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le 
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à 
"OVERSEAS EDUCATION FUND INTERNATIONAL" (OEFI) 

En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre 
1982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations 
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements 
autorisent, par la présente, "OVERSEAS EDUCATION FUND INTERNATIONAL" 
(OEFI) à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités de développement 
sur le territoire national. 

"OVERSEAS EDUCATION FUND INTERNATIONAL" (OEFI) jouira, dans les 
conditions déterminées par le Décret susmentionné, de la personnalité civile ainsi 
que des prérogatives et privilèges accordés aux ONG. 

De plus "OVERSEAS EDUCATION FUND INTERNATIONAL" (OEFI) devra se 
conformer strictement aux prescriptios des lois et règlements de la République en 
vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National de Développement. 

Fait et scellé à Port-au-Prince, le 19 juin 1986 

Le Ministre du Plan : 

Ing. Jacques Vilgrain 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale ; 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 



• Port-au-Prince, le 30 septembre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la 
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société 

114 



Anonyme dénommée : "EUROPEAN MEAT PROCESSING S.A." (EMPRO), constatés 
par acte public le 24 septembre 1986, au rapport de M^ Monique Brisson, notaire 
à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 



• Port-au-Prince, le 9 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 20 mars 1 969 créant un Organisme d'Etat Autonome dénommé 
"LA MINOTERIE D'HAÏTI"; 

Vu la Loi du 6 septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale; 

Vu le Décret du 1 1 mars 1 986 modifiant les articles 4 et 5 de celui du 20 mars 
1969, créant LA MINOTERIE D'HAÏTI; 

Considérant qu'il est nécessaire de modifier la structure actuelle de la MINOTERIE 
D'HAÏTI en vue d'une gestion saine et rationnelle de l'Entreprise; 

Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et 
de l'Industrie, 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— Est et demeure abrogé, le Décret du 11 mars 1986 susvisé. 
ARTICLE 2.— Les articles 4 et 5 du Décret du 20 mars 1969 créant la Minoterie 
d'Haïti sont ainsi modifiés : 

Article 4.— La Minoterie d'Haïti fonctionne sous la Direction d'un Conseil 
d'Administration de six membres dont un Président, le Ministre de l'Economie et 
des Finances, un Vice-Président, le Ministre du Commerce et de l'Industrie et quatre 
membres. 

Les fonctions de Président et Vice-Président de la Minoterie d'Haïti ne sont pas 
rétribuées. 

115 



Article 5.— Les membres du Conseil d'Administration de la Minoterie d'Haïti 
sont nommés par Arrêté du Pouvoir Exécutif pour une durée de deux ans 
renouvelable. 

ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 
l'Economie et des Finances, du Comemrce et de l'Industrie, chacun en ce qui le 
concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 octobre 1 986, An 1 83ème de 
l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



116 



• Port-au-Prince, le 9 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 20 mars 1969 créant la MINOTERIE D'HAÏTI; 

Vu le Décret du 8 octobre 1986 modifiant les articles 4 et 5 du susdit Décret 
du 20 mars 1986; 

Considérant qu'il importe en conformité avec la nouvelle structure de la 
MINOTERIE D'HAÏTI, de renconstituer le Conseil d'Administration de cette Entreprise. 

Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et 
de l'Industrie. 

Et de l'avis du Conseil des Ministres. 

ARRETE 

ARTICLE 1 er. - Le Conseil d'Administration de la MINOTERIE D'HAÏTI est composé 

comme suit : 

Le Ministre de l'Economie et des Finances, le citoyen Leslie Délateur, Président 

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, le citoyen Mario Célestin, Vice-Président 

Monsieur Bernard Liautaud, Membre 

Madame Marie Thérèse Charmant, Membre 

Monsieur Nemours Rigaud, Membre 

Madame Camille Duchatelier Sylaire, Membre 

ARTICLE 2.— Une ampliation du présent arrêté sera délivré à chacun des membres 

de ce Conseil. 

ARTICLE 3.— Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 

de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui 

le concerne. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 9 octobre 1986, An 183ème de 
l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 



117 



Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 
Mario Célestin 

NOTE DE PRESSE 

Le Ministère de l'Information informe que les nominations suivantes ont été faites 
à la Minoterie d'Haïti : 

1. Monsieur Ronald Vulcain, Directeur Général 

2. Monsieur Frantz Jérémie, Directeur Financier 

3. Monsieur Jean-Baptiste Pluviôse, Directeur Administratif 

4. Monsieur James Cartright, Directeur Commercial 

5. Monsieur Charles Dietz, Directeur Adjoint de l'Usine 

Port-au-Prince, le 9 octobre 1986. 

Ministère de l'Information 



* Port-au-Prince, le 8 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'IH., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, iVIembres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 1 septembre 1 986 prévoyant la convocation d'une Assemblée 
Constituante en vue de la rédaction et du vote de la nouvelle Constitution de la 
République d'Haïti; 

Considérant que l'Article 2 dudit Décret prescrit la désignation, par Arrêté du 
Conseil National de Gouvernement, d'un groupe de neuf (9) experts chargés de 
préparer un Avant-Projet de Constitution; 

Considérant qu'il y a lieu de désigner ces experts et de les mettre en mesure 
de commencer leurs travaux avant même la formation de l'Assemblée Constituante. 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, 
de l'Information et de la Coordination, des Finances et de l'Economie, 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Les citoyens ci-après nommés sont chargés de préparer un Avant- 
Projet de Constitution de la République d'Haïti qui sera remis au Conseil National 

118 



de Gouvernement pour être proposé à l'Assemblée Constituante : 

1 . Mme Margot Derenoncourt 

2. M« Adrien Douyon 

3. Ingénieur Marceau Dupiton 

4. Mme Odette Fombrun 

5. M« Maurice Jocelyn 

6. M« Marceau Louis 

7. Docteur Louis J. Noizin 

8. M^ Menan Pierre-Louis 

9. M« François St Fleur 

ARTICLE 2.— Les citoyens susnommés commenceront leurs travaux dès le 13 
octobre 1986 dans une Salle du Palais Législatif qui leur sera réservée à cet effet. 
Ils devront les compléter et les remettre au Conseil National de Gouvernement le 
3 novembre 1986 au plus tard. 

ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, de l'Information et de la 
Coordination, des Finances et de l'Economie. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 octobre 1986, An 183ème de 
l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A, FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M^ François Latortue 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Finances et de l'Economie : 

Leslie Délateur 



• Port-au-Prince, le 9 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

119 

16 



Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 3 septembre 1971 sur les Droits d'Accises, 

Vu les Décrets des 8 septembre 1 979, 1 mars 1981,4 avril 1 984 sur les Droits 
d'Accises; 

Vu le Décret du 21 janvier 1 985 créant la Direction Générale des Impôts (DGI); 

Considérant qu'il importe d'assujettir à un Droit d'Accises complémentaires 
certains produits exclus du Champ d'Application de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires 
(T.C.A.); 

Considérant qu'en conséquence, il convient d'harmoniser dans la conjoncture 
actuelle certains paragraphes des Décrets des 8 septembre 1979, 10 mars 1981 
et 4 avril 1984 sur les Droits d'Accises; 

Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et 
de l'Industrie; 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

DECRETE 

ARTICLE 1 er. — A partir de la publication du présent Décret, il est établi sur la Bière, 
la Cigarette (nationale et Etrangère), le Rhum, le Stout Guiness, le Sucre, les 
Allumettes un Droit Spécial dénommé "Droit d'Accises Complémentaire". 
ARTICLE 2.— Ce Droit d'Accises Complémentaire sera perçu sur les produits précités 
au moment de leur distribution par des inspecteurs assermentés de la Direction 
Générale des Impôts. 

Le Droit sera perçu de la manière suivante : 

a) Bière et Stout Guiness G. 1.25 par caisse 

b) Rhum (5 Etoiles) G. 2.00 la bouteille 
Rhum (3 Etoiles) G. 1.50 la bouteille 
Rhum (1 Etoile) G. 0.75 la bouteille 
Rhum (Pinte) G. 0.25 la bouteille 

c) Sucre raffiné G. 40.00 par sac 
Sucre populaire G. 15.00 par sac 

d) Cigarettes nationales G. 7.00 par kilo 
Cigarettes étrangères G. 13.50 par kilo 

e) Allumettes G. 7.00 le carton 

ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous 
Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets- 
Lois, qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie chacun en ce qui 
le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 octobre 1 986, An 1 83ème de 
l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

120 



Par le Conseil National de Gouvernennent; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M^ François Latortue 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



* Port-au-Prince, le 18 juillet 1986 An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 17 septembre 1958 définissant la Carrière Diplomatique et 
Consulaire et modifiant la loi du 14 septembre 1953 sur le Service Consulaire; 

Vu le Décret du 21 janvier 1959 modifiant certaines dispositions de la loi du 
17 septembre 1958; 

Vu la Loi du 3 août 1961 sur la Comptabilité et le Tarif Consulaire; 

121 



Vu la Loi du 13 septembre 1962 réglementant l'Administration Générale des 
Douanes; 

Vu le Décret du 24 novembre 1972 modifiant le système de perception des 
Taxes Consulaires; 

Vu le Décret du 8 novembre 1982 exonérant les Entreprises de sous-traitance 
du paiement des droits consulaires; 

Vu le Décret du 4 septembre 1984 sur les Nouvelles Procédures douanières 
à l'importation; 

Vu le Décret du 31 décembre 1984 constituant le Code des Investissements 
Industriels; 

Vu le Décret du 3 avril 1985 sur l'Admission Temporaire; 

Considérant que dans l'intérêt général du Commerce, il est nécessaire que soient 
supprimées certaines formalités relatives à l'importation des marchandises; 

Considérant qu'en raison de la nouvelle orientation de la politique économique 
du Pays, il importe de rationaliser la perception des droits consulaires sur les 
importations; 

Sur le rapport des Ministères de l'Economie et des Finances, du Commerce et 
de l'Industrie, des Affaires Etrangères et des Cultes; 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

DECRETE 

ARTICLE 1 er. — Les formalités d'enregistrement des documents au Consulat Haïtien 
du Port d'embarquement des marchandises à destination d'Haïti, sont et demeurent 
supprimées dès la publication du présent Décret. 

ARTICLE 2.— La Taxe dite "Visa de Factures Consulaires" sur les marchandises 
importées s'appelle désormais "Droit Consulaire". 

Ce droit sera perçu sur les bordereaux de droits émis par l'Administraition 
Générale des Douanes. Il sera calculé à raison de 2% (deux pour cent) du montant 
F.O.B. des marchandises importées à l'exception des colis de passagers et des 
importations qui sont exonérées du dit droit. Ce droit ne sera en aucun cas inférieur 
à Gdes 50 (cinquante gourdes). 

ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 
l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie, des Affaires Etrangères 
et des Cultes, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 183ème de 
l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 



122 



Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Delatour 
Le Ministre du Connnnerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre du Plan : 

Ing. Jacques Vilgrain 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

Me François Gérard C. Noël 



* Port-au-Prince, le 24 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986, 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 17 août 1955 sur la culture et le Commerce du cacao, 

Vu les dispositions du tarif douanier relatives à l'exportation du cacao. 

Vu la Loi du 25 février 1960 établissant une classification pour le commerce 
d'exportation du cacao. 

Vu la Loi du 29 août 1961 établissant une taxe additionnelle de 6% pour les 
différents types de cacao. 

Vu le Décret du 2 mars 1 971 établissant une nouvelle taxe de soixante centimes 
de gourde (G. 0.60) par kilo de cacao fève ou brut exporté, 

123 



Considérant qu'il est de l'intérêt de l'Etat de promouvoir, par des dispositions 
appropriées, la culture et le comnnerce à l'exportation du cacao. 

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de supprimer tous les droits et taxes 
perçus sur cette denrée. 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances, 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE 

ARTICLE 1 er. — Dès la publication du présent Décret, tous les droits et taxes perçus 
à l'exportation de tous types de cacao, sont et demeurent supprimés. 
ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de 
l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 septembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Delatour 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M^ François Latortue 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination p.i.: 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes p.i.: 

M^ Jacques A. François 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

Me Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 



124 



Le Ministre Sans Portefeuille : 
Ing. Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince, le 29 septennbre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle connposition 
du Conseil National de Gouvernennent; 

Vu la Loi du 18 septembre 1978 élargissant le nombre des arrondissements, 
communes et quartiers de la République en vue d'assurer la promotion de certaines 
agglomérations jugées très développées; 

Vu la Loi organique en date du 1 8 septembre 1 985 des tribunaux et cours de 
la République; 

Vu le Décret du 26 août 1986 créant à Mirebalais un Tribunal de première 
instance; 

Considérant que la croissance économique et le développement du Plateau 
Central s'articulent dans une aire géographique exigeant le regroupement des 
tribunaux de première instance de Hinche et de Mirebalais dans la juridiction d'une 
Cour d'appel siégeant au Plateau Central; 

Considérant que les distances et les difficultés de transport et de communications 
constituent un obstacle à la bonne distribution de la justice; 

Considérant que les affaires de la compétence des tribunaux de première instance 
de Hinche et de Mirebalais sont portées devant deux Cours d'appel différentes : celle 
du Cap-Haïtien et celle de Port-au-Prince; 

Que le recours contre les décisions du Tribunal de première instance de Hinche 
à la Cour d'appel du Cap-Haïtien occasionnent à l'appelant et à l'intimé des voyages 
lents et coûteux; qu'il y a donc lieu de créer une Cour d'appel dans le Plateau Central 
dont la juridiction comprendrait les tribunaux de Hinche et de Mirebalais 
susmentionnés; 

Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Economie et des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

DECRETE : 

ARTICLE 1er.— Il est créé, dès la publication du présent décret, une Cour d'appel 
à Hinche avec juridiction sur les Tribunaux de première instance de Hinche et de 
Mirebalais. 

125 



ARTICLE 2.— Dès la création de la Cour d'appel de Hinche, la Cour d'appel du Cap- 
Haïtien n'a plus connpétence pour connaître des recours exercés contre les jugements 
rendus par le tribunal de prennière instance de Hinche. 

Cependant, les affaires déjà en état devant la Cour d'appel du Cap-Haïtien seront 
liquidées par cette Cour. 
ARTICLE 3.— La Cour d'appel de Hinche comprend : 

1 Président 

1 Commissaire 

1 Substitut 
3 Juges 

3 Greffiers 

2 Huissiers-Audienciers 
1 Hoqueton 

ARTICLE 4.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 
la Justice et de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 septembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination p.i. : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes p.i.: 

M« Jacques A. François 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 



126 



Le Ministre de la Santé Publique et de la Population 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince, le 9 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative; 

Vu le Message en date du 21 nnars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernennent; 

Vu le Décret en date du 29 septennbre 1986 relatif à l'Inapôt sur le revenu; 

Considérant qu'il importe de réconcilier au moyen de dispositions appropriées, 
les intérêts des contribuables avec ceux de l'Etat, en vue d'arriver à une application 
saine et rigoureuse du Décret du 29 septembre 1986 susvisé; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— La Direction Générale des Impôts est autorisée à émettre suivant 
les conditions stipulées ci-dessous, un certificat de rectification fiscale à tout 
contribuable redevable envers l'Administration Fiscale de l'Impôt sur le Revenu pour 
la période allant du 1 er octobre 1 981 au 30 septembre 1 985, soit pour des revenus 
non déclarés soit par suite de déclarations inexactes préjudiciables au Trésor Public. 
ARTICLE 2.— Pour obtenir le certificat de rectification fiscale, les contribuables 
intéressés doivent, dans les 120 jours de la publication du présent décret : 

1 . produire une déclaration définitive, sincère et correcte de leur revenu 
imposable pour l'année 1985 — 1986. 

2. acquitter l'impôt sur le revenu dû sur la base de cette déclaration. 

3. payer à titre d'impôt complémentaire une valeur équivalent à 20% du 
montant de l'impôt acquitté pour l'exercice 1985-1986. 

En cas de déclaration accusant une perte, le certificat de rectification sera octroyé 
moyennant paiement d'un impôt complémentaire équivalent à 1 % du montant du 
chiffre d'affaires. 

Les contribuables dont l'année sociale ne correspond pas à l'année fiscale 
susmentionnée, produiront une déclaration rectificative pour l'exercice clos avant 
le 30 septembre 1986. Cette déclaration rectificative ne pourra, en aucun cas, donner 

127 

17 



lieu à un crédit d'impôt, ni permettre au contribuable de reporter les pertes éventuelles 
pour la période fiscale considérée à l'article 1er du présent décret. 
ARTICLE 3.— Ne peuvent obtenir le certificat de rectification fiscale, ni s'en prévaloir, 
toutes personnes dont les biens ont été ou seront confisqués en vertu d'une 
disposition légale prise à partir du 7 février 1986. 

ARTICLE 4.— Le certificat de rectification fiscale libère le contribuable du paiement 
de tout impôt qui serait dCi pour la période s'étendant du 1er octobre 1981 au 30 
septembre 1985. 

ARTICLE 5.— A l'expiration du délai de 120 jours prévus à l'article 2 du présent 
Décret, aucun certificat de rectification fiscale ne pourra être délivré par la Direction 
Générale des Impôts. 

ARTICLE 6.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de 
l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 octobre 1 986, An 1 83ème de 
l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

Me Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 

128 



Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince, le 22 octobre 1986 

MEMORANDUM 

Le Ministère de l'Information et de la Coordination présente ses compliments 
à la Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti et a l'avantage de lui 
transmettre, sous ce couvert, pour être publié dans le plus procfiain numéro du 
Moniteur, un (1 ) Décret signé du Président et des Membres du Conseil National de 
Gouvernement, contresigné des Membres du Cabinet Ministériel, autorisant la 
Direction Générale des Impôts à émettre un certificat de rectification fiscale à tout 
contribuable redevable envers l'Administration Fiscale de l'Impôt sur le Revenu pour 
la période allant du 1 er octobre 1 981 au 30 septembre 1 985 soit pour des revenus 
non déclarés, soit par suite de déclartaions inexactes préjudiciables au Trésor Public. 

Ce Ministère saisit l'occasion pour renouveler à la Direction Générale des Presses 
Nationales d'Haïti l'assurance de sa parfaite considération. 

Alfred Mentor, Directeur de la Coordination 



• Port-au-Prince, le 3 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative, 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les Décrets pris par le Conseil National de Gouvernement, notamment celui 
du 25 mars 1986, rapportant les dispositions des divers Décrets s'échielonnant 
d'octobre 1 957 au février 1 9b6 en particulier celui du 23 avnl 1 983, qui avaient enlevé 
la qualité d'Haïtien a de nombreux citoyens et confisqué leurs biens au profit de l'Etat; 

Considérant que, se prévalant des droits sur les biens en question dont il disposait 
en vertu d'un acte de la puissance publique, l'Etat a pris en toute bonne foi à leur 
égard des mesures d'administration et de gestion et s'est ainsi engagé dans des 
transactions immobilières qu'il convient de respecter; 

Considérant que lors de la remise des biens saisis à leurs anciens propriétaires 

129 



aux termes du Décret du 27 mars 1 986, entre autres, l'Exécutif a fait réserve expresse 
des droits des tiers si aucuns sont et a exclu les biens immobiliers vendus de ceux 
qui feraient partie de ladite remise; 

Considérant que le terme "vendu" a pu être interprété dans un sens étroit sans 
égard à l'intention réelle de l'Exécutif nanti du pouvoir de légiférer; que dans l'esprit 
de celui-ci le terme en question doit s'étendre, comme de fait il entend qu'il s'étende, 
à toute transaction translative du droit de propriété en entier ou de l'un quelconque 
des attributs de ce droit; 

Considérant qu'il y a lieu de rendre plus claires l'intention et la volonté de 
l'Exécutif dans les Décrets relatifs à la remise de biens précédemment confisqués 
par l'Etat à leurs propriétaires originels; 

Sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur et de la Défense 
Nationale et du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— L'expression "à l'exception de ceux qui auraient été vendus à des 
tiers" utilisée dans différents Décrets prescrivant la remise de biens confisqués à 
leurs anciens propriétaires, notamment celui du 27 mars 1986, doit s'entendre 
comme s'étendant à toute transaction translative de tous ou de chacun des attributs 
du droit de propriété, et embrasse par conséquent les concessions de jouissance 
qui auraient été consenties par l'Etat. 

ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence de tous les Ministres, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 3 octobre 1986, An 183ème de 
l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de la Justice : 

M» François Latortue 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 



130 



Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M^ François Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince, le 22 septembre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la 
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société 
anonyme dénommée : "INSURANCE CONSULTANTS S.A.", constatés par acte 
public le 5 septembre 1986, au rapport de Maître Gérard D. Charles, notaire à 
Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Vingt Cinq Mille Gourdes 
(G. 25,000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe 

précédent. „ . . ^,, 

Port-au-Pnnce le 22 septembre 1986 

Mario Célestin 
Ministre 



• Port-au-Prince, le 13 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de 
Gouvernement; 

131 



Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret en date du 14 mars 1968 changeant le nom de l'Hôpital Général 
en celui d'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti; 

Vu l'Arrêté en date du 5 septembre 1 968 approuvant la Charte de l'Hôpital de 
l'Université d'Etat d'Haïti; 

Vu la Loi en date du 31 octobre 1 975 réorganisant le Département de la Santé 
Publique et de la Population; 

Vu la Loi en date du 31 septembre 1982 portant uniformisation des structures 
de l'Administration Publique Haïtienne; 

Considérant que les programmes de Santé, s'ils sont assurés et réalisés par 
les Services Compétents du Ministère de la Santé Publique et de la Population, 
incombent encore dans leur essence et dans leur mise en œuvre à chaque citoyen 
en particulier et au Peuple Haïtien tout entier; 

Considérant qu'il convient de viser, avant tout, à la gestion saine et transparente 
des Institutions médico-sanitaires du Pays par un contrôle rationnel et effectif; 

Considérant que le meilleur moyen d'obtenir ce contrôle est d'établir un système 
de représentation et de participation directe de la communauté concernée à cette 
gestion tant sur le plan social qu'économique; 

Considérant que seule la mise en commun des ressources des secteurs publics 
et privés, dans le domaine médico-sanitaire, peut conduire au développement de 
la Santé au bénéfice de tout le Peuple Haïtien; 

Sur le rapport du Ministre de la Santé Publique et de la Population, 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— Dans chaque Institution médico-sanitaire du pays, il est créé un 
Conseil d'Administration chargé d'en assurer la gestion administrative et financière. 
ARTICLE 2.— Le Conseil d'Administration de ladite Institution en constitue l'autorité 
suprême. 

ARTICLE 3.— Le Directeur médical et l'Administrateur de l'Institution médico-sanitaire 
sont, de droit, membres du Conseil d'Administration. Les autres membres sont 
nommés par le Ministre de la Santé Publique et de la Population parmi les notables 
du Secteur privé qui se recommandent aussi bien par leur compétence, leur 
honnêteté, leur intégrité que par leur dévouement au service de la communauté. 
ARTICLE 4.— Le Directeur médical et l'Administrateur de toute Institution médico- 
sanitaire assurent la Direction Executive du Conseil d'Administration. Ils s'engageront 
à respecter les résolutions et les décisions du Conseil quant aux mesures à adopter 
sur le plan de la gestion administrative et financière. 

ARTICLE 5. — Les résolutions du Conseil d'Administration sont obligatoires pour tout 
le personnel de l'Institution. Elles doivent être conformes aux lois et aux normes 
administratives du Ministère de la Santé Publique et de la Population. 
ARTICLE 6.— Les attributions du Conseil d'Administration des Institutions médico- 

132 



sanitaires sont sinnllaires à celles définies pour le Conseil d'Adnninistration de l'Hôpital 
de l'Université d'Etat d'Haïti. 

ARTICLE 7.— Les attributions spécifiques du Conseil d'Adnninistration d'une 
Institution médico-sanitaire donnée sont incluses dans les règlements internes de 
ladite Institution. 

ARTICLE 8.— La fonction de membre du Conseil d'Administration ne donne droit 
à aucune rémunération. 

ARTICLE 9.— Les ressources financières des Institutions médico-sanitaires sont 
constituées par les allocations budgétaires, les dons, les contributions et subventions 
provenant de toute personne physique ou morale, de toute Institution nationale ou 
internationale reconnue. 

ARTICLE 10.— La durée du mandat des membres d'un Conseil d'Administration 
est de trois ans. Et aucun membre ne peut remplir plus de deux mandats consécutifs. 
ARTICLE 1 1 .— En cas de démission, d'empêchement ou de décès de tout membre 
du Conseil d'Administration, il sera procédé à son remplacement à la diligence du 
Ministre de la Santé Publique et de la Population, conformément aux dispositions 
de l'Article III du présent Décret. 

ARTICLE 12.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de 
la Santé Publique et de la Population. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hiliare, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H. 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Prof. Rosny Desroches 



133 



Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Connnnunications : 

Ing. Pierre M. Petit 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« F. Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources-Naturelles et du Développement Rural 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



* Port-au-Prince, le 14 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Message du 25 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1926 modifiée par Celle du 17 juillet 1931 
sur les jours fériés; 

Considérant qu'il convient de magnifier la mémoire de l'Immortel Jean-Jacques 
Dessalines, le Fondateur de la Patrie, à l'occasion du 180ème anniversaire de sa mort; 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de 
l'Education Nationale, des Affaires Sociales, du Commerce et de l'Industrie et après 
délibération en Conseil des Ministres; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Les Services Publics, les Ecoles, le Commerce et l'Industrie 
chômeront le vendredi 17 octobre 1986 à l'occasion de l'anniversaire de la mort 
de Jean-Jacques Dessalines, Le Grand. 

ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Education Nationale, des Affaires 
Sociales, du Commerce et de l'Industrie. Chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 

134 



Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Education Nationale : 

Rosny Desroches 
Le Ministre du Connmerce et de l'Industrie: 

Mario Célestin 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

Gérard C. Noël 



* COMMUNIQUE CONJOINT 

FORME: RAF/ONG 

REF.: 1985/86/018 

Département du Plan 

Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale 

Département des Affaires Etrangères et des Cultes 

Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires 
Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et 
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le 
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à 
"HANDS OF LOVE" (HOL) 

En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre 
1 982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations 
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements 
autorisent, par la présente "HANDS OF LOVE" (HOL) à fonctionner dans le pays 
ou à poursuivre des activités de développement sur le territoire national, 

"HANDS OF LOVE" (HOL) jouira, dans les conditions déterminées par le Décret 
susmentionné, de la personnalité civile ainsi que des prérogatives et privilèges 
accordées aux ONG. 

De plus "HANDS OF LOVE" (HOL) devra se conformer strictement aux 
prescriptions des lois et règlements de la République en vigueur et observer les 
objectifs et priorités du Plan National de Développement. 

Fait et scellé à Port-au-Prince, le 31 juillet 1986 

Le Ministre du Plan : 

Ing. Jacques Vilgrain 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H 

135 

18 



* Port-au-Prince, le 30 septembre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Connmerce et de l'Industrie infornne le public en général et les 
intéressés en particulier que, confornnément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 nnars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la 
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société 
anonyme dénommée ; EDEN HAÏTI S.A., constatés par acte public le 2 septembre 
1986, au rapport de Maître Gaspard Joseph Raoul Kénol, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 



* Port-au-Prince, le 22 septembre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de 
la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée : 
"GLOBAL IMPORT-EXPORT, S.A.", constatés par acte public le 18 juin 1986, au 
rapport de M^ Max André Pierre, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. — ) 
est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 



Port-au-Prince, le 13 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition 

136 



du Conseil National ae Gouvernennent; 

Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 1 2, 2 1 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la pension 
civile; 

Considérant que les ennpioyés ci-après de l'Administration Publique ont réuni 
les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension; 

Sur le rapport du Ministre de l'Econonnie et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE 

ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant 

à la sonanne de Dix Huit Mille Quatre Cent Quatre-Vingt Dix-Sept et 50/100 Gourdes 

(G. 18.497.50) par nnois. 

Mnne Roland Guillaunne, née Gisèle Durocher, Secrétaire de Direction 

au Ministère de l'Econonnie et des Finances attachée à la Direction 

du Trésor G. 2.750.00 

Isaac Salvant, ancien Coordonnateur des Bureaux Régionaux du 

Ministère des Affaires Sociales 2.750.00 

Mme Jacqueline Sassine, ancienne Directrice à l'Office National du 
Tourisme et des Relations Publiques attachée à la Division des 

Relations Publiques à Miami 2.750.00 

Mme Lorvélie Raoul Morisseau, Directrice à la Direction des Soins 

Infirmiers du Ministère de la Santé Publique et de la Population. . 2.250.00 

Lucien R. Barosy, ancien employé au Ministère de la Jeunesse et des 

Sports 1.687.50 

Georges Fresner Lafond, ancien Chef du Service de Contrôle à la 

Mairie de Port-au-Prince 1 .500.00 

Marx R. Voigt, ancien Directeur de la Douane de Fort-Liberté. . . 1.500.00 
Ducarmel Alexis, ancien Juge au Tribunal de Paix de Pétion-Ville 810.00 
Vve Pierre Mendès, née Yolande Alexandre, aux droits de feu son 
époux Pierre Mendès, Conseiller Juridique au Ministère de la Justice 687.50 
Jérôme Arbrouet, ancien Juge au Tribunal de Paix de Grand-Goâve 500.00 
Mme Fétus Jean, ancienne employée à l'Office d'Assurance- 
Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) 325.00 

Mme Jean-Louis Renois, née Liliane Normélie Brutus, Auxiliaire 
Archiviste au Bureau de Contrôle de la Tuberculose du Ministère de 

la Santé Publique et de la Population 300.00 

Sauveur Cadet, ancien employé à la Douane de Port-au-Prince. . 250.00 

Albert Clermont, Agent de Reboisement au Ministère de l'Agriculture, 

des Ressources Naturelles et du Développement Rural 250.00 

Mineurs et Etudiante Mendès ci-après, aux droits de feu leur père 
Pierre Mendès, Conseiller Juridique au Ministère de la Justice : 

— Mineur Pierre Mendès Jr. né le 13 novembre 1970 343.75 

— Etudiante Djenane Mendès 343.75 

ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 

137 



au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, 
confornnénnent aux dispositions de la loi sur la matière. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministère 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 



* Port-au-Prince, le 22 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Message du 25 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu l'Article 3 de la Loi du 1 3 Juillet 1 926 modifiée par celle du 1 7 juillet 1 931 
sur les Jours fériés; 

Considérant qu'il convient de prescrire le chômage à l'occasion du Jour des 
Nations Unies, 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale; du 
Commerce et de l'Industrie, de l'Education Nationale, des Affaires Sociales, et après 
délibération en Conseil des Ministres, 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Les Services Publics, les Ecoles, le Commerce et l'Industrie 
chômeront le vendredi 24 octobre 1986 à l'occasion du Jour des Nations Unies;. 
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale; de l'Education Nationale; des Affaires 
Sociales; chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 

138 



Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

Me Gérard C. Noël 
Le Ministre de l'Education Nationale : 

Prof. Rosny Desroches 



• Port-au-Prince, le 6 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chiambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les dispositions du Code Civil en matière contractuelle; 

Vu les dispositions du Code du Commerce relatives aux contrats commerciaux; 

Vu la Loi du 26 septembre 1960 définissant la profession de commerçant. 

Considérant que l'Agent Commercial ne peut pas être traité comme mandataire 
ordinaire, et que dès lors, les dispositions et principes du Code Civil selon lesquels 
le mandant dispose d'un droit discrétionnaire de révoquer le mandat sans préavis, 
ne peuvent être appliqués en l'espèce; 

Considérant, en effet, que l'Agent Commercial qui aurait contribué à lancer un 
produit sur le marché doit pouvoir tirer profit de ses démarches et initiatives; 

Considérant que la révocation unilatérale du mandat peut causer à l'Agent 
Commercial des préjudices proportionnels à l'importance du marché et à la durée 
des relations commerciales, et qu'une telle révocation ne doit intervenir sans l'octroi 
d'indemnités compensatoires; 

Considérant qu'il est nécessaire de compléter la Loi du 26 septembre 1960 et 
d'établir le statut professionnel de l'Agent Commercial vu que le mandat tel que conçu 
actuellement répond mal aux exigences fiscales, sociales et économiques de notre 
époque; 

Considérant qu'il est nécessaire de doter les agents commerciaux d'un statut 
légal dans le but d'assainir les professions commerciales et industrielles; 

Sur le rapport du Ministre bu Commerce et de l'Industrie et après délibération 

139 



en Conseil des Ministres; 



DECRETE 



ARTICLE 1er.— Est Agent Commercial, le mandataire qui, à titre de Profession 
habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, négocie 
et éventuellement conclut des achats, des ventes, des locations ou des prestations 
de service au nom et pour le compte de producteurs, de coopératives, d'industriels 
ou de commerçants haïtiens ou étrangers. Seul l'Haïtien peut être Agent Commercial. 
ARTICLE 2.— L'Agent Commercial a le droit d'accepter la représentation de nouveaux 
mandants sans avoir à en référer. Toutefois, il ne peut accepter la représentation 
d'une entreprise concurrente de celle d'un des mandants sans l'assentiment de ce 
dernier. 

L'Agent Commercial a également le droit d'effectuer des opérations 
commerciales pour son propre compte autres que celles de distribution des produits 
qu'il représente. 

Il peut aussi recruter ou employer sans autorisation des sous-agents rémunérés 
par lui. 

ARTICLE 3.— En matière de commerce de véhicules, l'Agent Commercial est 
concessionnaire quand il prend l'engagement d'acheter pour revendre, pendant une 
certaine période, les marchandises d'un commerçant ou d'un producteur, de 
constituer des stocks, d'établir le service après vente. 

ARTICLE 4.— L'Agent Commercial est commerçant et comme tel est astreint aux 
obligations du commerçant, établies par les Lois en vigueur, telles que les obligations 
fiscales, la carte d'identité professionnelle, l'immatriculation dans le registre spécial 
à ce destiné, au Ministère du Commerce et de l'Industrie, et à la Chambre de 
Commerce. 

ARTICLE 5.— L'Agent Commercial doit, avant de commencer l'exercice de ses 
activités, se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au Greffe du Tribunal de 
Première Instance du ressort où il est domicilié. 

ARTICLE 6.— L'immatriculation du registre spécial des agents commerciaux et le 
récépissé de déclaration sont valables pendant deux ans à compter de la date 
d'immatriculation. Ils doivent être renouvelés à la fin de cette période. 
ARTICLE 7.— Tout Agent Commercial qui cesse d'exercer son activité doit, dans 
un délai d'un mois, demander la radiation de son immatriculation en indiquant la 
date de la cessation. La même obligation incombe à l'Agent commercial qui ne remplit 
plus les conditions pour être Agent Commercial. 

ARTICLE 8.— Le contrat d'Agent Commercial est écrit. Il indiquera la qualité des 
parties, la durée, et certaines clauses importantes d'exclusivité, de ducroire et toutes 
autres modalités du contrat convenus par les parties dans le cadre des lois. 
ARTICLE 9.— La durée du contrat peut être limitée ou illimitée. Lorsque la durée 
du contrat est limitée, l'arrivée du terme y met fin, sauf tacite reconduction. 

Le renouvellement constant ne le transforme pas en contrat à durée 
indéterminée. 

Si le concédant désire mettre fin au contrat avant l'arrivée du terme prévu, il 

140 



y a lieu à un préavis de trois mois, sauf faute grave de l'Agent Connmercial dûnnent 
établie par les voies de droit. 

ARTICLE 10.— Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs 
mandants étant conclus dans l'intérêt commun des parties, leur révocation par le 
mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, donne droit au profit 
de ce dernier, à une indemnité compensatoire en fonction du préjudice subi. Le 
montant de cette indemnité sera établi sur la base des éléments suivants : 

— durée de la représentation 

— chiffre d'affaires réalisé pendant cette durée 

— investissement consenti pour la promotion du produit. 

En cas de désaccord les parties pourront recourir à une Commission d'Arbitrage 
composée de trois membres, un nommé par chacune d'elles et le troisième par 
entente commune. La décision de la Commission est susceptible seulement de 
pourvoi au Tribunal de Cassation de la République. 

ARTICLE 11.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre du 
Commerce et de l'Industrie. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 octobre 1 986, An 1 83ème de 
l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Delatour 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Education Nationale ; 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« F. Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 

141 



Le Ministre de la Santé Publique et de la Population 

Dr Michel Lonniny 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince le 27 octobre 1986 

AVIS 

Le Ministère de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été 
comnnuniquées, le sieur Giuseppe Nocera, né à Port-au-Prince le 1 9 novembre 1 962, 
dont le père a été naturalisé Haïtien, ayant exercé les droits et aconnpii les obligations 
attachées à la qualité d'Haïtien sans exciper de son Extranéité depuis sa majorité, 
est Haïtien conformément aux articles 5 et 13 du Décret du 6 novembre 1984 sur 
la nationalité. 

En conséquence, le dit sieur Giuseppe Nocera est Haïtien conformément à la loi. 

Port-au-Prince, le 27 octobre 1986 

François Latortue 
Ministre de la Justice 



• Port-au-Prince, le 27 octobre 1986 

AVIS 

Le Ministère de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été 
communiquées, la demoiselle Addolorata Nocera, née à Port-au-Prince le 7 juillet 
1964, dont le père a été naturalisé Haïtien, ayant exercé les droits et accompli les 
obligations attachées à la qualité d'Haïtienne sans exciper de son extranéité depuis 
sa majorité, est Haïtienne conformément aux articles 5 et 1 3 du Décret du 6 novembre 
1984 sur la nationalité. 

En conséquence, la demoiselle Addolorata Nocera est Haïtienne conformément 
à la loi. 

Port-au-Prince, le 27 octobre 1986 

François Latortue 
Ministre de la Justice 

142 



• Port-au-Prince, le 27 octobre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu |p Décret-Loi du 9 décembre 1980 instituant la Caisse d'Assistance Sociale 
modifié par ceux des 28 avril 1939 et 30 novembre 1944 et par la Loi du 26 mai 
1971. 

Vu la Loi organique du Ministère des Affaires Sociales; 

Vu la Loi organique du Ministère de l'Economie et des Finances spécialement 
en ses dispositions relatives à la Direction de l'Assistance Sociale; 

Vu la Loi du 1 1 septembre 1985 sur le budget et la comptabilité; 

Vu le Décret du 29 septembre 1 986 établissant les voies et moyens du Budget 
de fonctionnement de la République pour la période s'étendant du 1 er octobre 1 986 
au 30 septembre 1987. 

Considérant que jusqu'à cette date la gestion de la caisse d'assistance sociale 
a été assurée par le Ministère de l'Economie et des Finances; 

Considérant qu'en raison des fins poursuivies par le Ministère des Affaires 
Sociales, il importe que lui soit transférée cette gestion. 

Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances et des Affaires 
Sociales. 

Et après délibération en Conseil des Ministres. 

DECRETE : 

ARTICLE 1er.— A partir de la publication du présent Décret, la gestion de la Caisse 
d'Assistance Sociale est confiée au Ministère des Affaires Sociales. 
ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets 
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministère des Affaires 
Sociales et du Ministère de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. -FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M8 François Gérard C. Noël 

143 

19 



Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Willianns Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Infornnation et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H 
Le Ministre de la Justice : 

M^ François Latortue 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Education Nationale : 

Rosny Desroches 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre de la Santé Publique : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince, le 10 octobre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984 sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de 
la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée : 
"CONSORTIUM PHARMACEUTIQUE HAÏTIEN, S.A.", constatés par acte public le 
1er octobre 1986, au rapport de M« Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cinq Cent Mille Gourdes 
(G. 500.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 

144 



• Port-au-Prince, le 10 octobre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 
du 8 mars 1984 sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de 
la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée : 
"HAÏTI CERAMIC INDUSTRIES, S.A." (HCI), constatés par acte public le 1er octobre 
1986, au rapport de M^ Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cinq Cent Mille Gourdes 
(G. 500.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 



* Port-au-Prince, le 28 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 19, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 
sur la Pension Civile; 

Considérant que les anciens fonctionnaires et employés ci-après de 
l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier 
de leur pension régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant 
la matière; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE : 

ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant 

à la somme de Trente Mille Cent Quatre Vingt Treize et 75/100 Gourdes 

(G. 30.193.75) par mois. 

Fritz Dorsainville, Membre du Cabinet du Ministre de l'Education 

Nationale G. 2.750.00 

145 



Dieudonné Thybulle, Comptable en Chef au Ministère de l'Intérieur 

et de la Défense Nationale 2.750.00 

Simone Georges, Secrétaire Privée au Ministère de l'Intérieur et de 

la Défense Nationale 2.062.50 

Paul E. Elle, Employé au Département des Travaux Publics, 

Transports et Communications 1.875.00 

Dr Turgot Cintellus, Directeur du Bureau de Contrôle de la 

Tuberculose du Ministère de la Santé Publique et de la Population 1 . 1 25.00 

André Michel, Employé à la Douane de Port-au-Prince, frappé 

d'incapacité de travail 1 .050.00 

Franck Adé, Président de la Commission Communale de St Marc 1.012.50 

Mme Georges Sylvie, Steno-Dactylo à l'Ambassade d'Haïti à l'ONU 875.00 

Joseph Lamarre, Employé au Ministère du Commerce et de 

l'Industrie 750.00 

Nelly Lespérance, Infirmière attachée à l'Hôpital "Immaculée 

Conception" des Cayes 725.00 

Constantin Mésidor, Président de l'Administration Communale de 

l'Asile 675.00 

Madame Jeanne Bélizor, Auxiliaire au Centre de Santé de Saint 

Martin 650.00 

Mgr. Emmanuel Kébreau, Curé de Sainte-Anne à Port-au-Prince 500.00 

Marie Laure Marc, Professeur à l'Ecole Professionnelle Elle Dubois 500.00 

Camille Romain, Dactylographe au Département des Finances et des 

Affaires Economiques 500.00 

Mme André Béraud, Employée Spéciale au Service de l'Immigration 

et de l'Emigration 450.00 

Vve Albert Westerband, née Marie Marguerite Yvane Zéphirin, aux 
droits de feu son époux Albert Westerband, Ingénieur, Chef de 
Service Analyses au Ministère des Travaux Publics, Transports et 

Communications 437.50 

Vve Fritz Cassion, née Marie Antoinette Herta Lubin, aux droits de 
feu son époux Fritz Cassion, Juge à la Cour d'Appel des Cayes 431.25 

Molière Paul Lormier, Juge au Tribunal de Paix de Verrettes. . . 412.50 

Mme Ethéart P. Auguste, Institutrice à l'Ecople Nationale de 

Passe-Reine 400.00 

Luc Parfait Joseph, Chef de Bureau au Département de la Justice 375.00 

Robespierre Sylvain, Officier Sanitaire 375.00 

Lyséas Michel, Président de la Commission Communale du Limbe 350.00 

Mme Victor S. Pierre-Louis, Institutrice à l'Enseignement Rural. 350.00 

Mme Louis Joseph Nicolas, Dactylographe à la Direction Générale 

des Impôts, frappée d'incapacité de travail 325.00 

Ferdinand Lissade, Instituteur à l'Enseignement Primaire Urbain. 275.00 

Défenseur Charles, Hoqueton au Bureau du Commerce de 

Saint-Marc 262.50 



146 



Mme Antoine Amazan, née Marie Françoise Flavien, Institutrice à 
l'Enseignement Primaire National, frappée d'incapacité de travail 250.00 

Mme Emile Alexis, née Antonine Jean, Institutrice à l'Ecole Nationale 

Pressoir Jérôme de Jérémie 

Mme Carmen Adam, Employée aux Archives Nationales 

Dickens Baptiste, Employé à la Direction Générale des Impôts. . 

Avin Beauséjour, Ebéniste à l'Hôpital des Cayes 

Mme Cornélie Brun, Dactylographe à l'Institut Haïtien de Statistique 

et d'Informatique 

Mme Daniel César, Institutrice à l'Ecole Nationale de Garçons 

d'Aquin 

Max Coriolan, facteur au Service des Télégraphes Terrestres, 

Téléphones et Radiocommunications 

Pierre Dessources, Huissier au Ministère de l'Information et de la 

Coordination 

Vve Prévu Dupont, née Carmen Villard, aux droits de feu son époux 
Prévu Dupont, Juge Suppléant au Tribunal de Paix de Torbeck . 
Mme Sauveur Horack, née Marie Rose Anne Lafleur, Maire de la 

Commune de Moron 

Marie Thérèse Jean-Jacques, Institutrice à l'Ecole Congréganiste 

des Sœurs de St Antoine de Port-au-Prince 

Vve Ovanier Jean Julien, née Carmen Jisiène Lucien, aux droits de 
feu son époux Ovanier Jean Julien, Employé à l'Office d'Assurance- 
Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) 

Marcelin Simon, Employé au Ministère du Commerce et de l'Industrie 

Vve Alexandre Joseph, née Marguerite Mercure, aux droits de feu 

son époux Alexandre Joseph, Employé à la Commune de Jérémie 250.00 

Mme Alfred Martinez, née Marie Joseph Lamercie Lina Gonzac, 

Dactylographe à la Mairie de Petit-Goâve 

Marcelin D. Mésidor, Juge de Paix à Verrettes 

Tancrède Mirville, Employé à la Douane de Port-au-Prince 

Vve Weber Nazaire, née Christine Azor, aux droits de feu son époux 
Weber Nazaire, Directeur à l'Enseignement Primaire Nationale. . 
Paulius Nelson, Président de la Commission Communale de 

Quartier-Morin 

Vve Renan Pierre, née Marie Fernande Pierre, aux droits de feu son 
époux Renan Pierre, Anesthésiste à l'hôpital Immaculée Conception 

de Port-de-Paix 

Jean-Baptiste Poliard, Caissier Payeur à la Commune de Port-de-Paix 
Vve Jean Prophète, née Marie Victoire Millien, aux droits de feu son 
époux Jean Prophète, Chef d'Usine à la Centrale Electrique des 

Gonaïves 

Renée Pyrrhon, Directrice à l'Enseignement Primaire National. . 
Mme Raymonde Rigaud, Institutrice à l'Enseignement Primaire 
National 250.00 

147 



250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 



250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 


250.00 



Mme Fénelon Rousseau, née Marie Catherine Violette Faucher, 
Archiviste au Centre Obstétrico-Gynécologique Isaie Jeanty et Léon 

Audain 250.00 

Narcius Saint-Prévil, Hoqueton au Tribunal de Paix de 

Cerca-la-Source 250.00 

Gernnaine Taylor, Infirnnière à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti 250.00 

Joseph Terra, Ennpioyé à la Douane de Port-au-Prince 250.00 

Mineur et Etudiant Joseph ci-après aux droits de feu leur père 
Alexandre Joseph, Employé à la commune de Jérémie : 

— Mineur Jn-Joubert Joseph, né le 16 décembree 1978 100.00 

— Etudiant Harry Joseph 100.00 

Mineur Fortuné Pierre, né le 3 août 1 980, aux droits de feu son père 

Eliphète S. Pierre, Employé à Douane de Port-au-Prince 100.00 

Etudiant et Mineurs Prophète ci-après aux droits de feu leur père 
Jean Prophète, Chef d'Usine à la Centrale Electrique des Gonaïves : 

— Etudiant Charles Arsène Prophète 100.00 

— Mineure Lissa Prophète, née le 28 août 1971 100.00 

— Mineur Justin Prophète, né le 9 août 1970 100.00 

— Mineur Johnny Prophète, né le 1 1 octobre 1978 100.00 

ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, 
conformément aux dispositions de la loi sur la matière. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 



Port-au-Prince, le 27 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

148 



Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle connposition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu les articles 1, 2, 4, 9, 17, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur 
la Pension Civile; 

Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et de l'avis du Conseil des Ministres; 

ARRETE : 

ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant 
à la somme de Quarante Trois Mille Trois Cent Cinquante Six et 22/100 Gourdes 
(G. 43.356.22) par mois. 
Jules Blanchet, ancien Président de la Cour Supérieure des Comptes 

et du Contentieux Administratif G. 3.000.00 

Maurice L. Pierre, ancien Délégué du Secrétaire d'Etat des Finances 

aux opérations du Budget de Développement 2.750.00 

Félix Racster, Directeur du Personnel à l'Office National du Tourisme 2.750.00 

Carmelle Chancy, Chef de Section à la Direction du Trésor du 

Ministère de l'Economie et des Finances 2.250.00 

Mme Daniella Obas, Comptable en Chef à l'Office National du 

Tourisme 2.250.00 

Edner Cadet, ancien Membre du Corps Législatif 2.000.00 

André Chrysostome, ancien Membre du Corps Législatif 2.000.00 

Madsen Cadet, Inspecteur à l'Office National du Tourisme attaché 

au Service du Transport 1 .987.50 

R.P. Joseph Attis, Ambassadeur Consultant au Ministère des Affaires 

Etrangères 1 .875.00 

Laville Augustin, Inspecteur au Service d'Assistance et d'Aide aux 

Touristes à l'Office National du Tourisme 1.875.00 

André Exantus, Sous-Chef de Service à la Division d'Assistance et 

d'Aide aux Touristes à l'Office National du Tourisme 1.875.00 

Jean Jacob, ancien Préfet de l'Arrondissement de Vallières. . . . 1.350.00 

Yolande Duplessis, Consul de première classe à Anvers, frappée 

d'incapacité de travail 1 .250.00 

Mme Lamartinière Adé, ancienne employée à la Douane de 

Port-au-Prince 1 . 1 43.75 

Mme Nicole Augustin Honorât, ancienne Secrétaire-Dactylographe 

au Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale 1.050.00 

Vve Yves Belancourt, née Hélène Rose de Lima Laura Bastien, aux 

droits de feu son époux Yves Belancourt, Membre du Corps Législatif 1 .000.00 

Alex Suffy, ancien Inspecteur à la Régie du Tabac et des Allumettes 737.50 

Vve Imbert Legros, née Alice D'Meza, aux droits de feu son époux 

Imbert Legros, Directeur Général au Ministère du Commerce et de 

l'Industrie 625.00 

149 



Vve Fernand Alcindor, née Charlestime Félicité Joseph, aux droits 

de feu son époux Fernand Alcindor, Député du Peuple 500.00 

Dorel Merisier, ancien Juge au Tribunal de Paix de Petit-Trou de 

Nippes 500.00 

Mérius Jean, ancien Juge au Tribunal de Paix de l'Anse d'Hainault 500.00 

Raoul François, ancien Chauffeur au Ministère du Connmerce attaché 

au Service d'Inspection et de Contrôle de l'Etat Civil 500.00 

Vve Guy Sannedy, née Marie Alice René, aux droits de feu son époux, 
Guy Sannedi, employé au Département des Travaux Publics, 

Transports et Communications 500.00 

Yelva Thevenot, ancienne Institutrice à l'Ecole "Horace Ethéart" 

de Port-au-Prince 500.00 

Mme Emmanuel Jean-Baptiste, Auxiliaire à Jean-Rabel 450.00 

Mme Daniela Télémaque, employée à l'Intendance du Palais 

National, Section de Lessive 450.00 

Mme Gérard Janvier, née Marie Catherine Gerta Bosquet, ancienne 

Dactylographe à la Bibliothèque Nationale 437.50 

Larnage Jn-Louis, ancien Juge Suppléant au Tribunal de Paix de 

Camp-Perrin 412.50 

Mores Dépestre Dabady, ancien employé à la Douane de 

Port-au-Prince 393.75 

Job Francique, alias Job Francis, Messager à l'Office National du 

Tourisme 350.00 

Vve Boneil France, née Sonial Fénélon, aux droits de feu son époux, 

Boneil France, Directeur de l'Ecole Nationale de garçons des Anglais 325.00 

Marcel Jn-Louis, Agent Agricole 325.00 

Céromain Romain, Pompiste au Ministère de la Santé Publique et 
de la Population attaché à la Direction d'Hygiène Publique. . . . 318.75 

Orpha Aubourg, ancien Juge au Tribunal de Paix de Chardonnières 250.00 

Vitélius Bedejuste, ancien hoqueton à la Préfecture de 

l'Arrondissement des Coteaux 250.00 

Héribert Brice, ancien employé à la Douane de Port-au-Prince. . 250.00 

Théophane Clermont, ancien employé aux Services des Télégraphes 

Terrestres 250.00 

Etienne Duboss, ancien Maire-Suppléant de la Commission 

Communale de l'Azile 250.00 

Joseph dit Egamil Jean, ancien Instituteur à l'Ecole Nationale de 

Pointe à Raquette (La Gonave) 250.00 

Mme Justina Jean, ancienne employée au Bureau de l'Information 

de Jérémie 250.00 

François Ch. Laurent, ancien Vannier aux Services Hydrauliques 250.00 

Vve Charles Legros, née Marie Rose Yvette Verna, aux droits de feu 
son époux Charles Legros, Directeur de l'Ecole Nationale "Régina 

Bourrely" des Gonaïves 250.00 

Mme Altagrâce Paul, Ménagère à l'Office National du Tourisme 250.00 

150 



Mme Euthanie Pérou, ancienne monitrice à l'Office National de 

l'Artisanat 250.00 

Remington Roche, ancien hoqueton au Tribunal de Paix du Môle 

St-Nicolas 250.00 

Ernst Rousseau, Officier d'Etat Civil à St-Louis du Sud 250.00 

Nella Saint-Pleurant ancienne Employée à la Direction de l'Artisanat 

du Ministère du Commerce et de l'Industrie 250.00 

Jeanne Thomas, ancienne employée au Département du Commerce 

et de l'Industrie 250.00 

Mme Manette Valentin, ancienne employée au Ministère des Affaires 

Sociales attachée à l'Office National de l'Artisanat 250.00 

Mineurs Legros ci-après aux droits de feu leur père Imbert Legros, 
Directeur général au Ministère du Commerce et de l'Industrie ; 

— Roger Imbert Legros, né le 3 avril 1969 G. 208.33 

— Jean Imbert Legros, né le 11 mai 1973 208.33 

— Marie Alice Vanessa Legros, née le 27 avril 1979 208.33 

Mineurs Samedy ci-après, aux droits de feu leur père Guy Samedi, 

Employé au Département des Travaux Publics, Transports et 
Communications : 

— Valéry William Samedy, né le 27 février 1976 166.66 

— Philippe Samedy, né le 3 décembre 1978 166.66 

— Frédénck Samedy, né le 15 juillet 1982 166.66 

ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu 
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés, 
conformément aux dispositions de la loi sur la matière. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre 
de l'Economie et des Finances. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 



• Port-au-Prince, le 13 octobre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commercç et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et 

151 

20 



du 8 mars 1 984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de 
la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée : 
"CARIBBEAN NATURAL PRODUCTS COMPANY, S.A. (C.N.P.C.)", constatés par 
acte public le 18 septembre 1986, au rapport de M^ Gaspard Joseph Raoul Kénol, 
notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes 
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au 
paragraphe précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 



* Port-au-Prince, le 30 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 31 juillet 1 986 créant le Commissariat à la Promotion Nationale 
et à l'Administration Publique; 

Vu le Décret du 11 novembre 1986— l"^»"^ portant réorganisation du 
Département de la Santé Publique et de la Population; 

Vu la place qu'occupe le sang dans l'arsenal thérapeutique moderne; 

Considérant l'évolution de la transfusion sanguine dans les Institutions de santé 
du pays; 

Considérant les résolutions prises par les Services Croix Rouge de Transfusion 
Sanguine Interaméricains (1973-1975-1977-1979); 

Considérant qu'il est impérieux de réglementer le prélèvement, la conservation 
et la distribution du sang humain, du plasma sanguin et de leurs dérivés, par une 
législation axée sur le principe de la gratuité du sang donné et reçu; 

Sur le rapport du Ministre de la Santé Publique et de la Population; 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— Le prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution du 
sang humain, du plasma sanguin et de leurs dérivés se font dans des établissements 
appelés "Centre de Transfusion Sanguine" (C.T.S.) agréés par le Département de 

152 



la Santé Publique et de la Population; 

ARTICLE 2 — Les Centres de Transfusion Sanguine (CTS) fonctionneront sous la 

direction d'un nnédecin, assisté d'un personnel technique et administratif qualifié. 

ARTICLE 3.— Les établissements équipés seulement pour le prélèvemnt, la 

préparation, la conservation et la distribution du sang total sont appelés "Postes 

de Transfusion Sanguine" (PTS). 

ARTICLE 4.— Ces établissements doivent également être agréés par le Ministère 

de la Santé Publique et de la Population. 

ARTICLE 5.— Les Centres de Transfusion Sanguine et les Postes de Transfusion 

Sanguine obéissent aux normes régissant la Transfusion Sanguine. 

Ces normes embrassent les mesures visant à protéger la santé du donneur et 
du receveur notamment : 

a) les critères de qualification des donneurs de sang; 

b) les techniques requises pour le prélèvement, la détermination de la quantité 
à prélever, la conservation, la préparation du sang, du plasma et de leurs dérivés; 

c) les techniques à employer pour la préparation des concentrés plaquettaires, 
du plasma, des fractions protéiques ou fractions coagulantes. 

ARTICLE 6.— Les gratuité du sang donné et reçu constitue le principe de base sur 

lequel repose le fonctionnement desdits établissements. 

ARTICLE 7.— Les frais opérationnels, calculés sur la base des dépenses effectuées 

en vue de la préparation du sang, du plasma et de leurs dérivés, agréés par le Ministère 

de la Santé Publique et de la Population, seront couverts par les Hôpitaux, les Centres 

de Santé ou les Institutions de Santé où se pratique la transfusion sanguine. 

ARTICLE 8. — Le Ministère de la Santé Publique et de la Population confie à la Croix 

Rouge Haïtienne le soin d'établir un Service National de Transfusion Sanguine chargé 

d'établir les normes techniques et administratives, de les faire appliquer par les Centres 

et Postes de Transfusion Sanguine à travers le pays. 

ARTICLE 9.— Des mesures appropriées seront prises en vue de motiver la population 

et de promouvoir le don volontaire du sang. 

ARTICLE 10.— Toute infraction à ces nouvelles dispositions entraînera la fermeture 

de l'Etablissement concerné sans préjudice de toutes autres sanctions ou réparations 

légales. 

ARTICLE 11.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 

Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets 

qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Santé 

Publique et de la Population. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 septembre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 
Dr Michel Lominy 

153 



Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes a.i.: 

M» Jacques A. François 
Le Ministre de l'Infornnation et de la Coordination : 

Hérard Abrahann, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Econonnie et des Finances a.i.: 

Ing. Pierre M. Petit 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M^ François Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie a.i.: 

M^ François Latortue 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Pr Jacques Vilgrain, M« Gérard C. Noël 



* Port-au-Prince, le 20 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 8 mai 1962 créant l'Office du Budget; 

Vu le Décret du 9 janvier 1964 modifiant certaines dispositions de la Loi du 
13 septembre 1963 sur le principe régissant le Budget de Développement; 

Vu la Loi du 30 août 1978 sur le Budget général de la République; 

Vu la Loi du 16 septembre 1981 faisant du Plan Quinquennal 1981-1986 la 
Loi-Plan de la Nation pour la période allant du 1er octobre 1981 au 30 septembre 
1986; 

Vu la loi du 19 septembre 1982 sur la Régionalisation et l'Aménagement du 
Territoire; 

154 



Vu la Loi du 1 1 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique; 

Vu le Décret du 1 3 octobre 1 985 créant le Fonds d'Investissement Public (F.I.P.); 

Vu le Décret du 31 octobre 1983 créant le Ministère de l'Economie et des Finances; 

Vu le Décret du 31 juillet 1 986 créant le Commissariat à la Promotion Nationale 
et à l'Administration Publiuqe; 

Vu le Décret du 29 septembre 1986 établissant pour la période s'étendant du 
1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 les voies et moyens du Budget de 
Fonctionnement de la République et la répartition des valeurs allouées aux 
Départements Ministériels et Services Publics pour leurs dépenses de fonctionnement; 

Considérant que la dernière tranche annuelle du Plan Biennal 1984-1986 qui 
avait révisé la Stratégie générale et les priorités du Plan Quinquennal 81-86 est arrivée 
à échéance le 30 septembre 1986; 

Considérant que les actions des Pouvoirs Publics dans un contexte de 
développement intégral donnant lieu à des dépenses de fonctionnement et 
d'investissement, doivent s'harmoniser dans un Document-Programme Intérimaire 
de Développement 1986-1988; 

Considérant qu'il convient d'exécuter au cours de l'Exercice fiscal 1 986-1 987 
la première tranche opératoire annuelle des priorités biennales en fonction de la 
capacité de financement du Secteur Public; 

Considérant qu'il y a lieu d'établir pour la période s'étendant du 1er octobre 
1 986 au 30 septembre 1 987 la répartition des valeurs allouées aux différents secteurs 
pour leurs dépenses d'investissements; 

Sur l'avis du Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration 
Publique; 

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— Le document intitulé "Programme Intérimaire de Développement 
pour la période 1986-1988" constitue la base légale des interventions du Secteur 
Public dans le domaine économique et social pour la période s'étendant du 1er 
octobre 1986 au 30 septembre 1988. 

ARTICLE 2.— Le Programme Intérimaire de Développement pour la période 
1986-1988, instrument de la Politique Economique et Sociale à court terme du 
Gouvernement, est le document opérationnel qui rassemble et coordonne les 
investissements du Secteur Public financés par des ressources tant nationales 
qu'étrangères. 

ARTICLE 3. — Le Programme d'Investissements Publics pour l'exercice 1 986-1 987 
est financé à partir de ressources évaluées globalement à la somme de Un Milliard 
Cent Quarante Millions Soixante Dix-Neuf Mille Gourdes et 00/100 
(G. 1.140.079.000.-). 

Elles sont constituées par : 

3.1 - TRESOR PUBLIC Gdes 100.000.000.- 

3.2 - PL-480 TITRE I 9.400.000.- 

155 



3.3 - PL-480 TITRE III 

3.4 - FONDS PROPRES DES ORGANISMES 

3.5 - AUTRES RESSOURCES NATIONALES 

3.6 - RESSOURCES EXTERNES 
ARTICLE 4.— Les montants d'investissennents 
1986-1987, se répartissent comme suit : 

Total 
SECTEURS Montant 



par secteur, 



97.089.000.- 
179.471.000.- 

10.907.000.- 
743.212.000.- 

pour l'exercice 



Ress. Nat Ress. Ext. 
Montant Montant 



Agriculture 


241.943 


58.447 


183.496 


Mines 


8,107 


1.500 


6.607 


Industrie 


46.876 


21.700 


25.176 


Energie 


145.195 


69.030 


76.165 


Eau Potable 


55.066 


7.150 


47.916 


Transport 


132.090 


49.320 


82.770 


Communications 


127.325 


70.325 


49.000 


Développement Urbain/Logement 


74.625 


19.165 


55.460 


Education 


81.228 


10.379 


70.849 


Santé 


109.996 


28.285 


81.711 


Affaires Sociales 


2.829 


1.074 


1.756 


Développement Communautaire 


49.791 


18.459 


31.332 


Jeunesse et Sports 


1.000 


1.000 




Statistique et Informatique 


3.916 


3.191 


725 


Autres Administrations 


28.013 


10.225 


17.788 


Commerce 


240 




240 


Promotion Régionale 


24.542 


19.617 


4.925 



ARTICLE 5.— Des ressources financières additionnelles pourront être allouées au 
programme d'investissement 1 986-1 987 au fur et à mesure de son exécution, soit 
pour entreprendre de nouveaux projets, soit pour renforcer ceux déjà en cours. 
ARTICLE 6.— Le Programme Intérimaire de Développement pour la période 
1986-1988 servira de directive à la poursuite et à l'implantation des programmes, 
sous-programmes, projets et activités de développement économique et social qui 
ont reçu l'approbation du Pouvoir Exécutif. 

ARTICLE 7.— Les titulaires des Départements Ministériels et les Responsables des 
Organismes Autonomes de l'Etat feront parvenir au Commissariat à la Promotion 
Nationale et à l'Administration Publique au début de l'exercice, les dossiers de projets 
inscrits au Programme Intérimaire en veillant à ce que la présentation desdits dossiers 
soit conforme aux orientations du Guide Méthodologique en vigueur. Ces dossiers 
comprendront : les études d'identification, de préfactibilité, de factibilité, la fiche 
d'identité et d'opération, le Plan d'opération. 

ARTICLE 8.— Les fonds alloués au titre de ces projets seront décaissés sur la base 
du Plan d'Opération découlant des dossiers de projet et approuvé par le Commissariat. 
ARTICLE 9.— Les Responsables des Secteurs feront également parvenir au 
Commissariat un rapport trimestriel sur l'exécution des Programmes, sous- 
programmes et projets placés sous leur responsabilité, en vue de lui permettre de 



156 



suivre l'évolution des investissements du Secteur Public et d'en faire l'évaluation 
périodique. 

ARTICLE 10.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets- 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 
l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires 
Etrangères et des Cultes, de l'Information et de la Coordination, de la Justice, de 
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l'Education 
Nationale, de la Jeuneusse et des Sports, des Affaires Sociales, des Travaux Publics, 
Transports et Communications, du Commerce et de l'Industrie, de la Santé Publique 
et de la Population, du Ministre sans Portefeuille, chacun en ce qui le concerne. 
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Economie et des Finances ; 

Leslie Délateur 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Prof. Rosny Desroches 
.e Ministre des Affaires Sociales : 

M« François Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre sans Portefeuille : 

Jacques Vilgrain 



157 



• Port-au-Prince, le lundi 13 octobre 1986 

MEMORANDUM 

Le Ministère de l'Information et de la Coordination présente ses complinnents 
à la Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti et a l'avantage de lui 
transnnettre, sous ce couvert pour être publié dans le plus prochain numéro du 
Moniteur Un (1 ) Décret signé du Président et des Membres du Conseil National de 
Gouvernement, contresigné des Membres du Cabinet Ministériel dotant les Agents 
Commerciaux d'un Statut Légal dans le but d'assainir les professions commerciales 
et industrielles. 

Ce Ministère saisit l'occasion pour renouveler, à la Direction Générale des Presses 
Nationales d'Haïti, l'assurance de sa parfaite considération. 

Alfred Mentor Directeur de la Coordination 



* Port-au-Prince, le 30 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret-Loi du 29 septembre 1944 coordonnant les activités relatives à 
la réalisation d'un programme de reboisement, de conservation de sol, d'irrigation 
et de drainage de nos plaines et montagnes et créant le Service des Eaux et Forêts; 

Vu la Loi du 1 6 septembre 1 958 protégeant le sol contre l'érosion déterminant 
l'étendue des zones et réglementant l'exploitation forestière en Haïti; 

Vu la Loi du 24 mai 1962 relative aux forêts — Article 193 à 207; 

Vu la Loi du 29 mai 1 963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation 
et à l'aménagement des villes et des campagnes en vue de développer l'Urbanisme; 

Vu la Loi du 27 août 1963 déclarant "Zone sous Protection" le bassin 
hydrographique du Morne l'Hôpital; 

Vu la Loi du 30 août 1963 déclarant d'Utilité Publique les travaux déjà réalisés 
et ceux à entreprendre à l'avenir, en vue de la restructuration du Morne l'Hôpital; 

Vu la Loi du 5 juillet 1966 relative au reboisement — Article 5; 

Vu le Décret du 1 8 mars 1 968 dénommant "Parcs Nationaux" sites naturels, 
toutes étendues de terre boisée ou pas sur lesquelles sont établis des monuments 
historiques ou naturels; 

158 



Vu le Décret du 20 novembre 1 972 déclarant les travaux de reboisennent d'intérêt 
général d'Utilité Publique; 

Vu la loi du 2 mars 1977 sur les bornes d'implantation ou bornes rouges; 

Vu l'Arrêté en date du 17 novembre 1978 déclarant d'Utilité Publique les 
2.000 ha. du morne l'Hôpital; 

Vu la loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d'Utilité Publique et les 
Servitudes; 

Vu l'arrêté en date du 9 novembre 1979 modifiant en partie, certaines 
dispositions de l'Arrêté du 17 novembre 1978; 

Vu le décret du 6 janvier 1982 sur la Contribution foncière; 

Vu le décret du 2 mars 1 984 réglementant les exploitations de carrière sur toute 
l'étendue du territoire national; 

Vu la loi du 23 novembre 1984 créant l'Office National du Cadastre; 

Vu la Loi du 30 novembre 1 984 sur le mode d'exécution des travaux cadastraux; 

Considérant que la loi du 17 novembre 1978 déclarant d'Utilité Publique une 
étendue de 2,000 hectares au Morne l'Hôpital doit être rapportée pour adopter de 
préférence une politique efficace d'utilisation contrôlée de cette étendue qui joue 
un rôle de premier plan dans l'équilibre social et physique du milieu et contribue 
au bien-être des populations urbaines et rurales; 

Considérant qu'il convient de protéger la ville de Port-au-Prince contre les 
inondations provoquées par l'érosion du Morne l'Hôpital et d'empêcher toutes actions 
destructives sur une étendue de 2.000 hectares' 

Considérant qu'il faut préserver les acquis du Projet de Drainage des Eaux 
Pluviales de Port-au-Prince, en procédant à la définition d'une politique 
d'aménagement spécifique du Morne l'Hôpital et à l'adoption des mesures de 
conservation et de surveillance appropriées; 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Travaux 
Publics, Transports et Communications (MTPTC), de l'Agriculture, des Ressources 
Naturelles et du Développement Rural (MARNDR). 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 



DECRETE 

CHAPITRE I 

DU RETRAIT DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1978 

ARTICLE 1 er. — La loi du 1 7 novembre 1 978 déclarant d'Utilité Publique une étendue 
de 2.000 hectares du Morne l'Hôpital de la Commune de Port-au-Prince est et 
demeure rapportée. 

CHAPITRE II 

DE L'AMENAGEMENT SPECIFIQUE DU MORNE L'HOPITAL 
ET DES INTERDICTIONS 

ARTICLE 2.— Cette étendue de 2000 hectares déjà délimitée par les bornes 

159 

21 



d'implantation (bornes rouges) et ayant fait l'objet de la loi du 1 7 novennbre 1 978 
est déclarée zone d'aménagement spécial. Cette zone sera traitée suivant les 
dispositions appropriées qui seront relatées dans ce document. Elle est située au 
Morne de l'Hôpital et délimitée comme suit : 

Prenant la direction Ouest à partir du Calvaire de Pétion-Ville, la limite bifurquera 
à angle droit à sept cent cinquante mètres de Boutilliers dans la direction Sud jusqu'à 
la Route de taboulé; de là, elle suit une ligne parallèle et distante d'environ six cent 
cinquante mètres (650) de la ligne de crête même du Morne l'Hôpital au versant 
Nord. Presqu'au Sud de Bois-Pin, elle obliquera vers le Nord'Ouest jusqu'à la prise 
de Diquini et allant vers l'Est, elle suivra l'aqueduc de Diquini jusqu'à la Source 
Leclerc, puis la Route Sous-Dalles jusqu'à Martelly. De Martelly, elle passera par 
le Sanatorium puis le tunnel de Carrefour-Feuilles, la Croix Desprez jusqu'à la Ravine 
Juvénat Monevil; à environ cent quatre vingt mètres du détour de Boutilliers, elle 
s'incurvera faiblement vers le Nord'Est pour atteindre la Route du Canapé Vert qu'elle 
longera dans la direction Nord vers la localité du même nom pour remonter sur une 
ligne distante d'environ cent soixante mètres à l'Est de la Ravine du Bois de Chêne 
et allant vers le Sud jusqu'au Calvaire de Pétion-Ville. 

Cette zone d'aménagement spécial est divisée en secteurs et au besoin, en 
sous-secteurs. 

Elle comprend les secteurs suivants : 

— Secteurs forestiers 

— Secteurs de cultures perennes 

— Secteurs à sauvegarder (monuments) 

— Secteurs à protection spéciale 

bassins versant des ravines, des sources d'eau potable, les carrières etc.) 

— Secteurs d'habitation 

— Secteurs récréatifs (parcs naturels etc..) 
La liste ci-dessus est non limitative. 

ARTICLE 4.— Dès la promulgation du présent Décret, l'Organisme chargé de la 

protection et de l'aménagement établira, au cours de sa première année de 

fonctionnement, sur la base de cartes et de travaux sur le terrain, les délimitations 

de chaque secteur, sous-secteur, ainsi qu'un plan d'utilisation des sols proposant 

les différentes activités y afférentes. Ce plan opposable au tiers tiendra compte de 

la vocation des sols et sera définie à partir des études pédologiques réalisées par 

le MARNDR et synthétisées sur une carte. 

ARTICLE 5.— Les usages permis à l'intérieur des limites des secteurs doivent être 

en conformité avec la définition de ces derniers, avec la vocation des sols et avec 

le plan d'utilisation des sols. 

ARTICLE 6.— La matérialisation et le repérage des limites des secteurs, sous-secteurs, 

se feront conformément à la loi du 2 mars 1 977 sur l'implantation des bornes rouges 

de l'Etat sur l'initiative des T.P.T.C. 

ARTICLE 7.— Les lotissements situés dans les secteurs d'habitation, sont régis par 

le Décret du 6 janvier 1982. 

Des dispositions spécifiques au lotissement dans ces secteurs peuvent être 
adoptées en vue de compléter les prescriptions du décret du 6 janvier 1982 en 

160 



fonction du caractère spécial de la zone d'aménagennent. 

Ces dispositions feront l'objet de communiqués ministériels publics dans le 
journal Officiel et dans trois quotidiens à fort tirage de la Capitale. 

Cependant toutes les voies de circulation doivent être obligatoirement revêtues 
et drainées, les ouvrages de drainage (fossés, canaux etc..) seront impérativement 
maçonnés. Les accotements, les talus et plans de coupe généralement quelconque 
seront obligatoirement stabilisés. 

Les ouvrages de drainage des voies de circulation dimensionnés en fonction 
du volume de liquide à évacuer doivent obligatoirement être raccordés aux ouvrages 
existants ou au drainage naturel par des ouvrages maçonnés. 

Toutes les fois qu'il s'avérera nécessaire les propriétaires dont les terrains se 
trouveront en bordure d'une voie de circulation ou à proximité doivent obligatoirement 
céder le droit de passage gracieusement nécessaire à l'établissement de l'ouvrage 
de drainage. 

La détermination du ou des emprises se fera selon les règles de l'art et devra 
être approuvé par les services compétents de lOSAMH (Organisme de Surveillance 
et d'Aménagement du Morne de l'Hôpital) et des TPTC. 

ARTICLE 8.— Aucune construction à des fins résidentielles, industrielles, 
commerciales ou autres ne sera entreprise à l'intérieur des secteurs autres que les 
secteurs d'habitation. 

Il sera permis toutefois après autorisation des services compétents : 

a) L'érection de locaux de service ne dépassant pas 

— 25 mètres carrés de surface de parquet pour les terrains dont la superficie 
est compris entre 1000 à 1999 mètres carrés; 

— 50 mètres carrés de surface de parquet pour les terrains dont la superficie 
est comprise entre 2000 et 9999 mètres carrés; 

— 1 00 mètres carrés de parquet pour les terrains de 1 0.000 mètres carrés ou 
plus. 

b) L'érection après autorisation des services compétents de tout ouvrage 
nécessaire à la protection ou à la conservation de l'environnement et à l'établissement 
de servitudes d'utilité publique 

ARTICLE 9.— La construction à usage résidentiel n'est autorisée, après obtention 
du permis de construire des services concernés, que dans les secteurs d'habitation. 

Les secteurs ou portions de secteur d'habitation dont les terrains présentent 
une pente comprise entre 1 et 20% seront régis par les textes de la Loi en vigueur. 
ARTICLE 10.— Les secteurs ou portions de secteur d'habitation dont les terrains 
présentent une pente comprise entre 20 et 50% seront régis par les textes de Loi 
existante concernant l'aménagement des villes et des campagnes, les lotissements, 
la construction (liste non limitative) et particulièrement par les dispositions suivantes : 

1 ) a) Le pourcentage d'occupation de sol correspondant aux surfaces bâties 
ne devra dépasser à aucun moment 30% de la surface totale du ou des lots 
concerné(s) 

b) Les surfaces bétonnées ou pavées devant servir de cours, de terrasses, 
d'allées, ou d'aires de stationnement, ne devront dépasser à aucun moment 30% 



161 



de la surface restante (non bâtie). 

Il reste entendu qu'aucune autre construction, addition ou nnodification aux 
bâtiments pour lesquels une autorisation a été accordée, ne pourra être entreprise 
sans l'obtention d'une nouvelle autorisation. Celle-ci ne pourra être accordée que 
si les conditions y afférentes se conforment aux stipulations des paragraphes 
précédents. 

2) Toutes les eaux de toiture devront être recueillies dans un réservoir dont 
la capacité minimale devra être calculée sur la base de 1 20 gallons par mètre carré 
de toiture, y compris les toitures terrasses. 

3) Les allées de voiture dont la pente excède 8% devront être revêtues en vue 
de leur stabilisation. 

4) A la suite de tout mouvement de terres (fouille, déblai, remblais) effectué 
sur le terrain, la stabilisation des terres devra être assurée soit par l'érection de murs 
de soutien adéauat, soit par l'aménagement des terres suivant leur talus naturel. 
Dans ce cas, ces talus devront être revêtus de végétation et convenablement drainés 
à leurs extrémités. 

5) Les eaux usées provenant des toilettes devront être évacuées et traitées dans 
une ou plusieurs fosses septiques. Les eaux ménagères et les eaux provenant de 
la ou des fosses septiques seront évacuées vers un ou plusieurs puisards dont les 
capacités respectives seront établies en fonction du volume de liquide à évacuer. 

6) Le terrain devra être clôturé par un mur de maçonnerie, dépassant le sol 
naturel ou réaménagé d'au moins 30 cms. 

7) Le constructeur veillera à ce que les terres provenant des fouilles, déblais 
ou autres, ainsi que les matériaux placés sur le chantier n'aillent à aucun moment 
obstruer les drainages existants et ne soient déversés sur la chaussée, les trottoirs 
et dans les ravins existants. 

8) La surface restante non bâtie devra être plantée et entretenue de manière 
à fournir une couverture végétale permanente. 

ARTICLE 11.— En aucun cas, les terrains ou parties de terrain dont la pente est 
supérieure à 50% ne peuvent constituer des lots destinés à la construction; 
ARTICLE 12.— A partir de la présente loi sur toute l'étendue de la zone spéciale 
des 2000 hectares du Morne l'Hôpital, interdiction est faite de : 

1.- Pratiquer l'élevage libre des bovins et caprins; 

2.- Entreprendre aucune coupe de bois ou de fascines; 

3.- Entreprendre aucune culture sarclée annuelle (petit-mil, maïs, manioc, 
patate, etc..) autour des sources, sur les berges des ravines sur une largeur d'au 
moins 50 mètres de chaque côté à partir du lit mineur dans le cas où ce lit est défini 
ou à partir de l'axe pris à une distance de ces berges; 

4.- Pratiquer le brûlis à quelque fin que ce soit; 

5.- Ecorcher, mutiler, faire le désouchage, débrancher, pratiquer l'abattage et 
l'incision des arbres, détruire les taillis; 

6.- Prélever les matériaux de toutes sortes (sable, pierres, etc); 

7.- Faire fonctionner les fours à chaux et à charbon. 



162 



CHAPITRE III 

DE L'ASPECT INSTITUTIONNEL 

ARTICLE 13.— Dans le cadre de l'Aménagennent spécifique et de la Protection des 
2000 hectares du Morne l'Hôpital, il est créé un Organisme dénonnmé : "Organisme 
de Surveillance et d'Aménagement des 2000 hectares du Morne l'Hôpital" abrégé 
sous le sigle "OSAMH", sous tutelle du Ministère de l'Intérieur et de la Défense 
Nationale; 

L'OSAMH a pour attribution : 

— De protéger les 2000 hectares du Morne l'Hôpital antérieurement définis, 
contre les méfaits de l'érosion et de toute exploitation inconsidérée; 

— De réaliser toutes les études nécessaires à l'Aménagement, à la protection 
et à la surveillance de ces 2000 hectares; 

— D'exécuter ou de faire exécuter par des tiers toute une partie d'opération 
nécessaire au contrôle de l'érosion, à la protection de l'Environnement; 

— De superviser tous travaux généralement quelconques entrepris par des tiers 
(secteur public ou privé) à l'intérieur du périmètre des 2000 hectares en ce qui a 
trait à la Conservation et à la Protection de l'Environnement et particulièrement à 
la lutte contre l'érosion; 

— D'entretenir ou de faire entretenir tout ouvrage de Conservation de sols. 
ARTICLE 14.— Cet Organisme est composé : 

— D'un Conseil d'Administration 

— D'un Organe de Planification, d'Exécution, de Supervision et de Contrôle. 
ARTICLE 15.- DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 

Le Conseil d'Administration se compose : 

— Du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale — Président 

— Du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications — 
Vice-Président; 

— Du Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement 
Rural, Vice-Président 

— Du Ministre des Finances et de l'Economie, du Commissaire à la Promotion 
Nationale de Port-au-Prince, Membre; 

— Du Ministre de la Justice. Membre; 

— Du Président de la Communauté Urbaine de Port-au-Prince, Membre; 
Les attributions du Conseil seront de : 

a) Examiner et approuver les plans et programmes d'action annuels élaborés 
par rOSAMH ainsi que les budgets y relatifs; 

b) Etudier et approuver, s'il y a lieu, tous accords, contrats ou conventions 
à signer par l'OSAMH; 

c) Examiner et approuver les rapports d'activité et autres documents soumis 
par l'OSAMH. 

ARTICLE 16.— Le Conseil d'Administration se réunira à l'ordinaire une fois par 
semestre. Ce Conseil peut en outre être convoqué à l'extraordinaire par son Président 
pour toutes questions urgentes à débattre. Le Coordonnateur de L'Organe de 
Planification, d'Exécution, de Supervision et de Contrôle assiste aux réunions du 

163 



Conseil sans voix délibérative en qualité de Rapporteur, pour dresser les procès- 
verbaux et recevoir les directives. 

ARTICLE 17.— Le Conseil se réunit également pour contrôler et assurer le suivi de 
la gestion ainsi que pour exanniner les projets, accords et contrats. 

Le quorunn du Conseil est constitué par la présence de Cinq (5) Membres. 
Les décisions sont prises à la majorité des Membres présents 
En cas d'ex aequo, la voix du Président est prépondérante. 

DE L'ORGANE DE PLANIFICATION, D'EXECUTION, 
DE SUPERVISION ET DE CONTROLE 

ARTICLE 18.— L'Organe de Planification, d'Exécution, de Supervision et de Contrôle 
est dirigé par : 

Un Coordonnateur qui sera un Ingénieur ou un Agronome ayant des 
connaissances en Gestion ou/et en Planification. 

Le Coordonnateur sera chargé d'étudier, de formuler et de présenter les 
programmes, plans et projets susceptibles de mettre en branle les principes de 
l'aménagement et de surveillance des 2000 hectares du Morne l'Hôpital en 
conformité avec les priorités du plan d'action gouvernemental. 

Le Coordonnateur est en outre chargé d'adopter ou de faire adopter toutes les 
mesures susceptibles de corriger les actions néfastes à la régénération de nos sols, 
à la bonne alimentation en eau de nos sources dans l'aire d'intervention. 

Le Coordonnateur doit : 

— Assurer la gestion quotidienne de l'Organisme et veiller à l'exécution des 
décisions du Conseil d'Administration; 

— Décider dans le cadre de l'Organisme et du Budget approuvé par le Conseil, 
les nominations, promotions et révocations des différents employés sauf dispositions 
contraires au présent Décret; 

— Signer la correspondance générale; 

— Rendre compte au Conseil d'Administration des activités de l'Organisme. 

— Recevoir au nom de l'Organisme tous dons, legs ou subventions avec 
l'approbation du Conseil d'Administration; 

— Préparer et faire appliquer les règlements intérieurs; 

— Exercer toutes autres attributions qui lui sont confiées par le Conseil et les 
règlements intérieurs. 

ARTICLE 1 9. — Le Coordonnateur est secondé par des services intersectoriels dirigés 
par des représentants qualifiés détachés par chacun des Ministères concernés à 
l'article 1 5 du présent Décret. Ces Chefs et Assistants-Chefs de Service continueront 
à émarger aux budgets de leur Département Ministériel respectif tout en s'occupant 
à plein temps des travaux de l'Organisme. 
ARTICLE 20.— Les Services secondant le Coordonnateur sont : 

a) Le Service d'Aménagement et de Supervision 

b) Le Service de Surveillance et de Contrôle 

c) Le Service Juridique 

d) Le Secrétariat Administratif 

La distribution des tâches sera faite en conformité avec les règlements intérieurs. 

164 



ARTICLE 21 .— Le Service d'Aménagement et de Supervision a pour tâche de : 

— réaliser toutes études techniques relatives à la Protection, à la Conservation, 
à l'Aménagement de l'aire des 2000 hectares; 

— Superviser et évaluer les travaux entrepris par le secteur privé et/ou public; 

— Assurer le suivi des plans et programmes et projets adoptés par l'Organisme; 

— Déterminer et délimiter les zones à reboiser, à reconstruire etc.. 

— Déterminer avec l'entité intéressée les zones de récréation collective. 
ARTICLE 22.— Le Service de Surveillance et de Contrôle a pour tâche de : 

— Veiller à l'application sur le terrain de toutes les mesures prises par 
l'Organisme; 

— Recevoir et transmettre au bureau du Coordonnateur toutes doléances des 
régnicoles; 

— Inspecter régulièrement les 2000 hectares en vue de la détection et de l'arrêt 
de toutes actions néfastes sur l'environnement; 

— Organiser le Contrôle permanent de la zone des 2000 hectares; 

— Veiller au strict respect des interdictions, 

La surveillance sera assurée par des brigades d'agents chargés d'appréhender 
tout individu surpris en flagrant délit de détérioration de l'environnement. 

— Procéder à toute saisie de matériaux et matériel, objet d'acte de détérioration; 

— sensibiliser les régnicoles sur les aspects néfastes de toute détérioration de 
l'environnement; 

— déférer les contrevenants en justice; 

— dresser des procès-verbaux d'actes de détérioration. 
L'Organisation de la surveillance se fera par secteur. La brigade sera composée 

pour chaque secteur de : 

1 Membre du Conseil d'Action Communautaire de la zone 

1 Agent de Conservation 

1 Chef de Police de la zone (Chef de section) 

1 Agent de reboisement 

1 Inspecteur de la Communauté Urbaine 

1 Inspecteur des T.P.T.C. 

1 Inspecteur des Mines et Carrières 
ARTICLE 23.— Le Service Juridique a pour tâche : 

d'agir en tant que Conseiller Juridique, d'exploitation 

d'étudier tout projet de contrat préparé par l'OSAMH 
ARTICLE 24.— Le Secrétariat Administratif regroupe les services d'Administration, 
de comptabilité et du personnel. Les tâches du Secrétariat Administratif sont définies 
par les règlements internes de l'OSAMH. 

CHAPITRE IV 
DES DISPOSITIONS PENALES 

ARTICLE 25.— Quiconque aura, dans la zone décrite à l'article 2 de la présente loi : 

— érigé une construction, de quelque nature qu'elle soit, sans l'autorisation 
préalable dans les cas prévus aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus; 

165 



— participé à son érection soit directennent, soit indirectement; 

— transporté des matériaux de construction; 

— exploité des carrières ou participé sous quelque forme que ce soit au transport 
du produit des carrière; 

— détérioré des ouvrages de conservation ou de protection des sols; 

sera puni d'une amende de cinq cents gourdes (G. 500.00) à dix mille gourdes 
(G. 10.000.00) et d'un emprisonnement de trois mois à six mois ou de l'une des 
peines seulement. 

ARTICLE 26.— Dans le cas prévu à l'alinéa 2 du précédent article, le prévenu sera 
en outre condamné à démolir la dite construction dans un délai de quinze jours. 

Faute par lui de satisfaire à cette condamnation dans le délai indiqué, la 
démolition sera faite par l'OSAMH et le montant de la dépense sera recouvré contre 
lui par la contrainte par corps. 

Dans le cas de détérioration des ouvrages de conservation ou de protection 
des sols, le prévenu sera condamné sous la même sanction à la réhabilitation de 
l'ouvrage détérioré. 

Lorsqu'il s'agira de transport de matériaux, d'exploitation de carrières ou de 
transport du produit des carrières, des matériaux, ainsi que le matériel d'exploitation 
et les véhicules seront saisis. Le jugement de la condamnation prononcera la 
confiscation des objets saisis et on ordonnera la vente à la criée publique au profit 
de l'Etat par la Direction Générale des Impôts. 

ARTICLE 27.— Lorsqu'il s'agira d'abattage ou de coupe d'arbres, le prévenu sera 
condamné à une amende de cent gourdes (G. 100.00) et à un emprisonnement 
de dix (10) jours par arbre abattu ou à l'une de ces deux peines seulement, sans 
que l'amende puisse dépasser mille cinq cents gourdes (G. 1.500.00) ou 
l'emprisonnement de trois mois. 

ARTICLE 28.— Sera puni d'une amende ne dépassant pas mille cinq cents gourdes 
(G. 1 .500.00) et d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (3) mois ou de l'une 
de ces deux peines seulement, tout propriétaire qui aura refusé de reboiser les terrains 
situés dans l'aire décrite par la présente loi, dans le délai qui lui sera imparti par 
l'OSAMH. Ce délai ne sera pas inférieur à trois (3) mois. 

ARTICLE 29.— Dans tous les cas de récidive, les peines seront portées au double. 
ARTICLE 30.— Les infractions aux dispositions de la présente loi seront constatées 
par procès-verbaux ou rapports dressés par les inspecteurs assermentés de l'OSAMH, 
concurrement avec les Officiers et Agents de la Police judiciaire. 
ARTICLE 31 . — Les procès-verbaux seront dressés en présence du contrevenant ou 
de son représentant, ou, à défaut, de toute personne trouvée sur les lieux. En 
l'absence de l'une ou l'autre des personnes sus-indiquées, le verbalisateur opère seul. 

Ils seront adressés en original dans les trois jours de leur clôture au Commissaire 
du Gouvernement. 

Les procès-verbaux sont crus jusqu'à preuve du contraire. 
ARTICLE 32.— Ne pourront être adjudicataires ni par eux-mêmes, ni par personne 
interposée : 

1 °) le contrevenant 

2°) les inspecteurs et les employés de l'OSAMH 

166 



3°) les officiers et agents de la Police Judiciaire 
ARTICLE 33.— Lorsque les infractions prévues à la présente loi auront été soumises 
par les agents de l'OSAMH, ou par les officiers et agents de la Police Judiciaire, 
soit comme auteurs, soit comme complice, les peines seront portées au double. 
ARTICLE 34.— Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers 
les inspecteurs de l'OSAMH, officiers et agents de la police judiciaire, dans l'exercice 
de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion suivant les 
distinctions faites par le Code Pénal. 

ARTICLE 35. — Les infractions prévues à la présente loi seront jugées par le Tribunal 
Correctionnel, toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de rôle. 
ARTICLE 36.— Le prévenu sera cité à comparaître dans le délai d'un jour franc. 
L'acte de citation contiendra la copie du procès verbal ou du rapport. 
ARTICLE 37.— Les jugements seront rendus dans les 48 heures de la décision 
ordonnant le délibéré. Ils ne pourront être attaqués que par la voie du recours en 
cassation. En cas d'admission du pourvoi, la cour de Cassation statuera sans renvoi. 
ARTICLE 38. — Les jugements interlocutoires et les jugements sur incident ne pourront 
faire l'objet d'un pourvoi en Cassation qu'en même temps que le jugement sur le 
fond. Le tribunal passera outre à tout pourvoi et statuera le fait. 

CHAPITRE V 

DES DISPOSITIONS DIVERSES 

ARTICLE 39.— Toutes surfaces non occupées par des constructions seront 
obligatoirement boisées à la diligence du propriétaire sous peine de sanctions prévues 
à l'Article 28. Autrement, après un délai de deux (2) mois à partir de l'application 
de ces sanctions, l'Organisme procédera au reboisement aux frais du propriétaire. 

A cet effet, la production des plantules sera assurée par le Ministère de 
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, qui notifiera 
au propriétaire les types d'arbres à planter suivant l'altitude et la nature des sols. 
Le MARNDR vendra l'arbre au dit propriétaire à un prix préférentiel en guise 
d'encouragement au programme d'Aménagement de l'Organisme. 

Le propriétaire bénéficiera gracieusement de l'appui des techniciens spécialisés 
du MARNDR relevant de l'Organisme. 

ARTICLE 40.— Sur les berges et le fond des ravines sur une largeur d'emprise d'au 
moins trente (30) mètres les travaux de conservation des sols (plantation) et de 
conservation des eaux (seuls) seront entrepris par les agents qualifiés de l'Organisme. 
ARTICLE 41 .— Les zones réservées à la récréation collective sont régies par le décret 
du 18 mars 1968 sur les parcs nationaux et les sites naturels. 
ARTICLE 42.— Le périmètre du Juvénat d'une superficie de quarante hectares 
soixante quatorze ares six centiares quarante cinq ou trente et un carreaux et 
cinquante huit centièmes de carreaux de terre est régi par l'Arrêté du 9 novembre 
1979. 



167 

22 



CHAPITRE VI 

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES 

ARTICLE 43.— Toute construction à des fins résidentielles, industrielles ou 
connnnerciales est interdite jusqu'à la publication de l'Arrêté sanctionnant le plan 
d'utilisation du sol comprenant la délimitation précise des secteurs. 
ARTICLE 44.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Arrêtés ou dispositions d'Arrêtés qui lui 
sont contraires, et sera exécuté à la diligence des Ministres des Travaux Publics, 
Transports et Communications, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de 
l'Agriculture et des Ressources Naturelles, de l'Economie et des Finances, de la 
Justice, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 30 octobre 1 986, An 1 SS^me de 
l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Communications : 

Ing. Pierre M. Petit 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 
Le Ministre de la Justice : 

François Latortue 
Le Ministre de l'Education Nationale : 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

François Gérard Noël 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



168 



i 



• Port-au-Prince, le 30 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative; 

Vu le Message en date du 21 nnars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 30 septembre 1985 sur l'organisation judiciaire; 

Considérant qu'en raison tant de la croissance démographique et de l'extension 
des activités de toutes sortes qui ont été enregistrées dans plusieurs localités de 
la République que de l'éloignement de celles-ci des centres pourvus de justices de 
paix et de bureaux de l'Etat-Civil, il s'impose de créer de telles institutions dans lesdites 
localités; 

Considérant que la création de ces tribunaux de paix et bureaux de l'Etat-Civil 
constitue en outre un facteur de promotion sociale appelé à seconder les efforts 
du Gouvernement; 

Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, 
de l'Economie et des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Ministres, 

DECRETE : 

ARTICLE 1 er. — A partir de la date du 1 5 octobre 1 986, il est créé à Port-au-Prince, 
dans la zone communément appelée "Cité Soleil", un quatrième tribunal de paix. 
ARTICLE 2. — La compétence territoriale du tribunal de paix de la 'Cité Soleil' située 
au Nord de Port-au-Prince, s'étend sur l'aire ainsi bornée ; 

— à l'est, par le Boulevard La Saline, de la Route de Fort-Dimanche jusqu'à 
sa jonction avec la Route Nationale No 1 et cette route elle-même jusqu'à la Rue 
Hubert; 

— au nord, par la Rue Hubert, de la Route Nationale No 1 jusqu'à la mer; 

— à l'ouest, par la mer; 

— au sud, par la Route de Fort-Dimanche, de sa jonction avec le Boulevard 
La Saline jusqu'à la mer. 

ARTICLE 3. — Les affaires qui en raison de cette création devraient relever du tribunal 
de paix de la Cité Soleil, à Port-au-Prince, et qui sont déjà pendantes devant les 
tribunaux de paix de la Section Nord de Port-au-Prince, de Delmas et de la Croix 
des Missions, seront liquidées par ces trois derniers tribunaux dans les limites de 
leur compétence. 

ARTICLE 4.— Il est créé, à partir du 15 octobre 1986, un tribunal de paix dans 
chacune des localités suivantes : 

1. Petite Rivière des Bayonnais dépendant de la commune des Gonaïves; 

169 



2. Bonneau dépendant de la comnnune de St-Louis du Nord; 

3. Baptiste dépendant de la comnnune de Belladère; 

4. St-Miche! du Sud dépendant de la connnnune de Miragoane; 

5. Cannp Louise dépendant de la connnnune de l'Acul du Nord; , 

6. Montrouis dépendant de la connnnune de St-Marc; 

7. Hatte Chevreau dépendant de la connmune de Dessalines; 

8. Fonds des Blancs dépendant de la connmune d'Aquin; 

9. Les Cayemittes dépendant de la commune de Pestel; 

10. Coridon dépendant de la commune de Anse Rouge; 

1 1 . Savane à Roche dépendant de la commune de la Petite Rivière de 
l'Artibontie; 

12. Fonds des Blancs (Casale) dépendant de la commune de Cabaret. 
ARTICLE 5.— La compétence de ces tribunaux de paix s'étend sur la section rurale 
ou le quartier dans lequel ils sont établis, en attendant qu'un arrêté de l'Exécutif 
vienne préciser les limites de la compétence territoriale des divers tribunaux de la 
République. 

ARTICLE 6. — Le personnel de chacun des tribunaux de paix ainsi créé sera composé 
de : 

1 juge de paix 

1 juge suppléant 

1 greffier en chef 

1 greffier 

1 messager 
ARTICLE 7.— Il est également créé à partir du 15 octobre 1986 un bureau de l'Etat- 
Civil à la Cité Soleil et dans chacune des localités énumérées à l'article 4 du présent 
Décret. La juridiction de ce bureau sera la même que celle du tribunal de paix. 

Chaque bureau comprendra un officier de l'Etat-civil. 
ARTICLE 8.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous 
Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets 
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de la 
Justice, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances, 
chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de la Jutice : 

M» François Latortue 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 

170 



Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abrahann, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Connnnunications, des Mines et des 
Ressources Energétiques ; 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre du Connmerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Jacques Vilgrain 



• Port-au-Prince, le 23 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 24 février 1984 rénovant le Code du Travail, 

Vu la Loi du 28 août 1 967 organisant le Ministère des Affaires Sociales, modifiée 
par le Décret du 4 novembre 1983: 

Vu la Loi du 12 avril 1977 portant création du Département du Commerce; 

Vu le Décret du 23 octobre 1984 réorganisant le Ministère de l'Education 
Nationale; 

Considérant qu'il importe, d'une part de réduire opportunément les dépenses 
entraînées par la production de l'énergie électrique et d'autre part, d'aménager au 
bénéfice des Agents des Secteurs public et privé un horaire de travail mieux adapté 
aux contingences climatiques; 

Considérant que, sans modifier la durée légale du travail dans les deux secteurs, 
il y a lieu de retarder l'heure nationale durant l'automne et l'hiver; 

171 



Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Econonnie 
et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Connmunications, des Affaires 
Sociales, du Connnnerce et de l'Industrie, de l'Education Nationale, de la Jeunesse 
et des Sports; 

ARRETE : 

ARTICLE 1er.— A compter du samedi 25 octobre 1 986 à 24 heures jusqu'au samedi 
25 avril 1987 à 24 heures, l'heure nationale est retardée de 60 minutes. 
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances, des Travaux 
Publics, Transports et Communications, des Affaires Sociales, du Commerce et de 
l'Industrie, de l'Education Nationale, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Finances et de l'Economie : 

Leslie Délateur 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Pierre Petit 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 



* Port-au-Prince, le 16 octobre 1986 

AVIS 

Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les 
intéressés en particulier que, conformément au Décret du 10 octobre 1979, sont 
approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de la République, les 
modifications apportées aux statuts et à l'acte constitutif de la société anonyme 
dénommée : "VISA, S.A.", appert acte authentique en date du 2 octbbre 1986, 
au rapport de M^ Gaspard Joseph Raoul Kénol, notaire à Port-au-Prince. 

En conséquence, les modifications apportées aux statuts de ladite société sont 

172 



approuvées sous les réserves prévues au paragraphe précédent. 

Mario Célestin 
Ministre 



• Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil 
National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 1 1 octobre 1946 de l'Assemblée Nationale sanctionnant la 
Convention du 16 novembre 1945 relative à l'organisation des Nations Unies pour 
l'Education, la Science et la Culture (UNESCO); 

Vu l'Article VII de cette Convention prévoyant la création dans chaque Etat 
Membre d'une Commission Nationale de Coopération avec l'UNESCO; 

Vu le Décret du 9 novembre 1950 créant la Commission Nationale Haïtienne 
de Coopération avec l'UNESCO; 

Vu le Décret du 2 octobre 1 984 opérant le transfert à l'Institut National Haïtien 
de la Culture et des Arts de la Commission Nationale Haïtienne de Coopération avec 
l'UNESCO; 

Vu le Décret du 12 mars 1986 entraînant la dissolution de l'Institut National 
de la Culture et des Arts et plaçant la CNHCU sous la tutelle du Ministère de 
l'Education Nationale; 

Considérant qu'il y a lieu de permettre à la Commission Nationale Haïtienne 
de Coopération avec l'Unesco de poursuivre et d'assurer l'exécution des nobles 
idéaux préconisés par l'Unesco; 

Considérant que pour remplir pleinement cette tâche il y a lieu de la placer dans 
un cadre administratif décentralisé; 

Sur le rapport du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports 
et de Celui des Affaires Etrangères 

Et après délibéraiton en Conseil des Ministres; 

DECRETE 

ARTICLE 1er.— La Commission Nationale Haïtienne de Coopération avec l'Unesco 
(C.N.H.C.U.) placée sous la tutelle du Ministère de l'Education Nationale a pour 
objectifs de : 

a) promouvoir en Haïti les idées de compréhension de la culture nationale; 

173 



b) promouvoir et exploiter les richesses de la culture nationale; 

c) encourager la créativité littéraire, artistique, scientifique et culturelle; 

d) informer et diffuser les informations relatives aux activités de l'Unesco; 

e) aider à l'application, sur le plan national du Programme de l'Unesco; 
ARTICLE 2.— La CNHCU a des attributions de consultations, de raison, d'information 
et d'exécution. 

A.- FONCTIONS DE CONSULTATION 

La CNHCU fournira au Gouvernement Haïtien, à la demande de celui-ci ou sur 
sa propre initiative, des avis consultatifs concernant : 

1) Les projets de Programme et de Budget proposés aux Etats Membres en 
vue de leur adoption par les Conférences Générales de l'Unesco; 

2) La mise en oeuvre et l'exécution des Programmes et des Projets spécifiques 
approuvés par la Conférence Générale ou des conférences organisées par l'Unesco; 

3) La ratification des Conventions et instruments internationaux approuvés par 
la Conférence Générale ou des Conférences convoquées par l'Unesco; 

4) La désignation des spécialistes nationaux invités par le Directeur Général 
de l'Unesco à participer à des congrès internationaux, comités d'experts, stages, 
cours de formation ou de perfectionnement ou à des colloques; 

5) Le recrutement du personnel de nationalité haïtienne appelé à travailler au 
Secrétairiat de l'Unesco ou sur le terrain; 

6) La sélection des candidats à des bourses de l'Unesco. 

B.- FONCTION DE LIAISON 

La CNHCU assurera la liaison avec le Secrétariat de l'Unesco en étroite 
coopération avec la Délégation Permanente d'Haïti accréditée auprès de 
l'Organisation; 

2) La CNHCU assurera la diffusion en vue d'étude ou d'utilisation par toute 
institution et/ou tout particulier intéressé, toutes informations et documentations 
relatives aux études et recherches réalisées par l'Unesco ou sous ses auspices, ainsi 
que les Résolutions et Recommandations des Conférences ou des réunions d'experts 
organisées par cette Institution. 

C- FONCTIONS D'INFORMATION 

La CNHCU est chargée de faire connaître au public les buts, les idéaux et les 
activités de l'Unesco par : 

1 ) La traduction éventuelle et la publication, y compris en créole, des ouvrages, 
documents et publications de l'Unesco et leur diffusion dans les milieux spécialisés 
ainsi que dans le grand public; 

2) La préparation du matériel d'information sur l'Unesco et ses activités à 
l'intention des grands moyens d'information (presse parlée, écrite et télévisée); 

3) La publication d'un bulletin d'information destiné notamment aux groupes 
nationaux s'intéressant à l'Education, aux Sciences, à la Culture et à l'Information; 

4) L'Organisation de la Semaine de l'Unesco et d'exposition sur ses activités; 

5) L'établissement d'un réseau de Clubs UNESCO et d'un système national 
d'Ecoles Associées. 



174 



D.- FONCTIONS D'EXECUTION 

La CNHCU contribuera à la mise en œuvre du Programme de l'UNESCO; 

a) en mobilisant en sa faveur le concours et l'appui des milieux nationaux 
spécialisés; 

b) en proposant d'exécuter elle-même certaines activités de ce programme; 

c) en contribuant à la préparation des conférences et réunions de l'UNESCO 
en Haïti; 

d) en plaçant les boursiers de l'UNESCO en Haïti dans les différentes institutions 
nationales d'accueil. 

ARTICLE 3.— La CNHCU comprend trois organes principaux : 
1 ) Une Assemblée Générale, 

2) Un Comité Exécutif 

3) Un Secrétariat Permanent de la CNHCU 

ARTICLE 4— Seront élaborés des règlemetns intérieurs régissant l'Assemblée 
Générale, le Comité Exécutif et le Secrétariat Permanent de la CNHCU. 

DE L'ASSEMBLEE GENERALE 

ARTICLE 5.— L'Assemblée Générale est composée de membres de droit et de 
membres désignés; ces derniers sont désignés pour une période de deux ans 
renouvelables par l'autorité de tutelle parmi les personnalités haïtiennes les plus 
représentatives dans les domaines de l'Education, de la Science et de la Culture, 
de l'Information et de la Communication. 
ARTICLE 6.- Sont Membres de droit de la CNHCU : 

1) Un Comité interministériel ainsi constitué : 

— Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ou 
son Représentant; 

— Le Ministre des Affaires Etrangères ou son Représentant; 

— Le Ministre de l'Information et de la Coordination ou son Représentant; 

— Le Commissaire général à la Promotion et à la Fonction Publique; 

— Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du 
Développement Rural ou son Représentant; 

2) — Le Recteur de l'Université d'Etat d'Haïti 

— Le Secrétaire Permanent de la CNHCU 

— Le concitoyen Membre du Conseil Exécutif de l'UNESCO le cas échéant. 
ARTICLE 1 .— L'Assemblée Générale se réunit deux fois par an au début de chaque 
semestre pour : 

1) définir la politique générale de la CNHCU et élaborer les stratégies de 
réalisation des objectifs arrêtés; 

2) fixer le programme d'activités du Comité Exécutif et formuler des 
recommandations en vue des décisions à prendre par celui-ci; 

3) statuer sur le projet de Budget annuel préparé par le Comité Exécutif; 

4) sanctionner les rapports du Comité Exécutif 

5) sanctionner le rapport financier du Secrétariat Permament et lui en donner 
décharge. 

Sur l'initiative du Président et à ta demande des trois membres la CNHCU pourra 

175 

23 



tenir des Assemblées Générales extraordinaires. 

ARTICLE 8.— Le Président de la CNHCU préside les travaux de l'Assennblée Générale 
où les décisions sont prises à la nnajorité simple des membres présents. 
ARTICLE 9.— Les fonctions de Membre de l'Assemblée générale ne donnent droit 
à aucune rémunération. 

DU COMITE EXECUTIF 

ARTICLE 10.— Le Comité Exécutif est constitué ainsi qu'il suit ; 

— Le Président de la CNHCU 

— Le Vice-Président de la CNHCU 

— Le Secrétaire Permanent de la CNHCU 

ARTICLE 11.— Le Comité Exécutif se réunira chaque trimestre pour faire le point 
de ses activités. 

Il veille à l'exécution du Programme d'activités arrêté par l'Assemblée Générale. 
Il est habilité à se prononcer sur toutes les affaires relevant de la compétence de 
l'Assemblée Générale entre deux sessions de cette instance. Il arrête et contrôle 
le Programme de travail du Secrétariat Permanent. 

ARTICLE 12.— Le Comité Exécutif peut solliciter la collaboration de personnalités 
compétentes dans les domaines de l'Education, la Science, la Culture, l'Information 
et la Communication. Il peut aussi faire appel à des organismes nationaux spécialisés, 
gouvernementaux ou non gouvernementaux. 

DU SECRETARIAT PERMANENT 

ARTICLE 13.— Le Secrétariat Permanent est l'organe administratif et d'exécution 
des activités de la CNHCU. Il est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par 
Commission Présidentielle sur proposition du Président de la Commission. 
ARTICLE 1 4. — Le personnel du Secrétariat Rémanent est recruté et rémunéré selon 
les règlements prévus par le Statut général de la Fonction Publique ou par des statuts 
particuliers. 

ARTICLE 15.— Sous l'autorité du Président de la Commission, le Secrétaire 
Permanent : 

— dirige le personnel du Secrétariat Permanent 

— veille à l'élaboration, à l'étude et à l'exécution du programme de l'Unesco; 

— rassemble et formule les requêtes à présenter à l'Unesco; 

— collabore avec les Commissions Nationales des autres états membres en 
vue de favoriser les échanges; 

— anime, coordonne et contrôle les activités de la CNHCU. 

— prend part avec droit de vote aux réunions de l'Assemblée Générale et du 
Conseil Exécutif; 

— dresse et tient les procès verbaux des réunions de la CNHCU. 
ARTICLE 16 — Le Secrétaire Permanent a rang de Directeur Général et jouit des 
prérogatives inhérentes à ce titre; 

ARTICLE 17.— Outre le Secrétaire Permanent, le Secrétariat est doté d'un 
documentaire, de cinq (5) agents de programmes pour les différentes disciplines 
de l'Organisation. Cet organe pourra comprendre également tout autre employé 

176 



nécessaire à son fonctionnennent. 

ARTICLE 18.— Le Ministre de l'Education Nationale et le Ministre des Affaires 

Etrangères sont de droit respectivement Président et Vice-Président de la CNHCU. 

ARTICLE 19.— La CNHCU pourra établir dans chaque chef-lieu de Départennent et 

plus tard, dans toutes les villes de Province, des Bureaux dont les nnennbres seront 

choisis dans les organisations locales travaillant dans les domaines de l'Education, 

les Sciences, la Culture et l'Information. 

ARTICLE 20.— Conformément à l'article IV de la Charte des Commissions Nationales, 

le Gouvernement Haïtien fournira à la CNHCU les locaux et les ressources financières 

nécessaires à son fonctionnement. 

Il sera prévu chaque année au budget du Ministère de l'Education Nationale 
une allocation pour couvrir les frais de fonctionnement et de salaire de la CNHCU. 

Les ressources de la CNHCU seront en outre constituées par l'aide financière 
ou en équipement que pourra lui apporter l'UNESCO et par tout apport ou don 
émanant d'organisation ou de personnes indépendantes. 

Les valeurs seront versées à un compte spécial de la CNHCU ouvert à la BNC 
et ne seront tirées que contre signatures du Président et du Secrétaire Permanent. 

En cas d'absence du Président, les signatures requises seront celles du Vice- 
Président et du Secrétaire Permanent. 

ARTICLE 21 .— Conformément à l'article V de la Charte des Commissions Nationales, 
l'UNESCO pourra accorder à la CNHCU toute aide relative : 

— à la formation du personnel de la Commission 

— aux consultations collectives des Secrétaires des Commissions Nationales; 

— à l'assistance technique et financière dans les cadres du Programme de 
Participation aux activités de Commissions Nationales et pour le renforcement de 
.leurs structures. 

ARTICLE 22.— Le présent Décret abroge tous Décrets ou dispositions de Décrets, 
tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, toutes Lois ou dispositions de 
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de 
l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, des Affaires Etrangères et des 
Cultes, chacun en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, le 1 2 novembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance. 

Par le Conseil National de Gouvernement : 
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., MemhrP 

Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 

177 



Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Delatour 
Le Ministre de la Justice : 

M« François Latortue 
Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développennent Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M« Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics Transports et Connnnunications, des Mines et des 
Ressources Energétiques : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre du Connnnerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population ; 

Dr Michel Lonniny 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing Jacques Vilgrain 



* Port-au-Prince, le 30 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu l'Arrêté du 6 août 1959 expulsant du territoire d'Haïti les Révérends Pères 
Etienne Grienenberger et Joseph Marrec, de nationalité française; 

Considérant qu'il convient de rapporter le susdit arrêté; 

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires 
Etrangères et des Cultes, 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Est et demeure rapporté l'Arrêté du 6 août 1959 expulsant du 
territoire d'Haïti les Révérends Pères Etienne Grienenberger et Joseph Marrec de 
nationalité française. 

ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes, chacun 

178 



en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 30 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 



• Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

DECRET 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu le Décret du 10 septembre 1986 convoquant une assemblée constituante 
pour la rédaction et le vote de la nouvelle constitution du pays; 

Considérant qu'il est nécessaire que les travaux de l'Assemblée Constituante 
se déroulent dans le calme et que l'atmosphère d'agitation qui prévaut actuellement 
dans la ville des Gonaïves est manifestement peu indiqué à cet effet; 

Considérant qu'il convient, en conséquence, de prévoir une autre localité pour 
la réunion de l'Assemblée Constituante; 

Sur le rapport des Ministres de l'Inténeur et de la Défense Nationale, de la Justice, 
de l'Information et de la Coordination, de l'Economie et des Finances; 

Et après délibération en Conseil des Ministres; 

DECRETE : 

ARTICLE 1er.- L'article 14 du Décret du 10 septembre 1986 est ainsi modifié : 
Article 14.— L'Assemblée Constituante se réunira dans l'arrondissement de 

Port-au-Prince au jour fixé par l'Arrêté mentionné à l'article 3 et doit avoir terminé 

ses travaux dans les soixante jours suivant la clôture des travaux du bureau provisoire 

Elle établira ses règlements internes. 

Les séances de l'Assemblée Constituante sont publiques.' 

179 



Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 2 novennbre 1 986, An 1 83ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale : 

Williams Régala, Colonel FAd'H. 
Le Ministre de la Justice : 

M^ François Latortue 
Le Ministre de l'Economie et des Finances; 

Leslie Délateur 
Le Ministre de l'Information et de la Coordination : 

Hérard Abraham, Colonel FAd'H. 
LB Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : 

Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H. 
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : 

Agr. Gustave Ménager 
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports : 

Prof. Rosny Desroches 
Le Ministre des Affaires Sociales : 

M^ François Gérard C. Noël 
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : 

Ing. Pierre Petit 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 
Le Ministre Sans Portefeuille : 

Ing. Jacques Vilgrain 



* Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

180 



Vu la Loi du 6 août 1919 sur le service postal; 

Vu le Décret du 29 octobre 1969 confiant l'innpression des tinnbres-postes à 
l'Administration Générale des Contributions; 

Vu le Décret du 21 janvier 1985 créant la Direction Générale des Innpôts; 

Considérant que la conjoncture politique et sociale actuelle invite tous les haïtiens 
à tourner leurs regards vers les grands honnnnes qui, par leur vaillance et l'éclat de 
leurs actions, incarnent l'âme nationale et méritent par ainsi d'être offert comme 
références à la nation. 

Considérant que, à travers la philatélie, l'Administration Postale constitue un 
témoin permanent des préoccupations d'un peuple et l'instrument de vulgarisation 
par excellence de la culture nationale; 

Considérant que Charlemagne Péralte s'est offert en Holocauste pour la 
sauvegarde de l'intégrité et de l'indépendance de notre pays et par conséquent, il 
convient de le placer dans la galerie des héros de notre glorieuse histoire; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Il sera procédé dans le plus bref délai à une émission de timbres- 
poste dont les quotités et les types sont ci-après indiqués : 

Poste Ordinaire 
Tirage Quotité Type 

2.000.000 0.25 Effigie de Charlemagne Péralte 

1.000.000 0.50 dans un cadre approprié 

Poste Aérienne 
Tirage Quotité 

3.000.000 1.00 

2.000.000 1.25 

500.000 2.50 

ARTICLE 2.— Un avis de l'Administration Générale des Postes fixera la date de la 
mise en vente. 

ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié, exécuté à la diligence du Ministère du 
Commerce et de l'Industrie et du Ministère des Finances et de l'Economie, chacun 
en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 
Leslie Délateur 



181 



• Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ènne de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative; 

Vu le Message en date du 21 nnars 1986 annonçant la nouvelle connposition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 6 août 1919 sur le service postal; 

Vu le Décret du 29 octobre 1969 confiant l'impression des timbres-poste à 
l'Administration Générale des Contributions; 

Vu la Loi du 30 août 1978 sur le budget et la comptabilité publique; 

Vu le Décret du 21 janvier 1985 créant la Direction Générale des Impôts; 

Considérant que la République d'Haïti est Membre Fondateur de l'UNESCO; 

Considérant que l'UNESCO a été créée dans le but de garantir la paix par 
l'éducation, les sciencces, la culture, l'information et la communication; 

Considérant que dans le cadre des manifestations entourant le 40ème 
anniversaire de la fondation de l'UNESCO, il y a lieu de rendre hommage à l'action 
menée par elle en faveur de la paix. 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— Il sera procédé dans le plus bref délai à une émission de timbres- 
poste dont les tirages, les quotités et les types sont ci-après indiqués : 

Poste Ordinaire 
Tirage Quotité Type 

200.000 0,10 Effigie d'une colombe 

1.000.000 0,25 tenant dans son bec, 

200.000 0,50 le rameau de la paix 

dans un cadre approprié 
Poste Aérienne 
Tirage Quotité 

3.000.000 1,00 

1.000.000 1,25 

100.000 2,50 

ARTICLE 2.— Il sera également imprimé 3.000 feuillets souvenirs dentelés à 2 

gourdes chacun. 

ARTICLE 3.— Un avis de l'Administration Générale des Postes fixera la date de la 

mise en vente. 

ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié, exécuté à la diligence du Ministre du 

Commerce et de l'Industrie, du Ministre des Finances et de l'Economie, chacun en 

182 



ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ènne 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Mennbre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : 

Mario Célestin 
Le Ministre de l'Economie et des Finances : 

Leslie Délateur 



• Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance 

ARRETE 

LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres 

Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février 
1986; 

Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative; 

Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition 
du Conseil National de Gouvernement; 

Vu la Loi du 4 août 1955 réglementant l'importation, la distribution, la vente, 
la fabrication des produits pharmaceutiques, biologiques et chimiques. 

Considérant que malgré la modification des droits de douane pour ces produits, 
une baisse correspondante ne s'en est pas suivie, et qu'il importe pour l'Etat Haïtien 
d'adopter des mesures appropriées pour ramener les prix de ces produits à de justes 
proportions. 

Considérant ou'il imoorte de fixer une marge de profit aux distributeurs de ces 
produits conformément à l'Article 49 de la Loi sus-visés. 

Sur le rapport des Ministres du Commerce et de l'Industrie, de la Santé Publique 
et de la Population et après délibération en Conseil des Ministres; 

ARRETE 

ARTICLE 1er.— La marge de profit brut maximum autorisée aux distributeurs de 
Produits Pharmaceutiques est désormais fixée à 40% du prix ex-douane. 
ARTICLE 2.— En aucune façon, cette mesure ne doit provoquer une augmentation 
des prix de ces produits. 

ARTICLE 3.— Un délai expirant le 30 novembre 1986 est accordé aux distributeurs 
de Produits Pharmaceutiques pour les ajustements à la baisse des prix actuellement 

183 

24 



pratiqués sur le marché haïtien. 

ARTICLE 4.— Toutes les listes et tous les catalogues de prix seront révisés 

périodiquennent et sounnis régulièrement au Ministère du Commerce et de l'Industrie 

pour homologation. 

ARTICLE 5.— Toute personne qui aura vendu un produit à un prix supérieur à celui 

homologué sera poursuivi et puni conformément à la Loi. 

ARTICLE 6.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres 

du Commerce et de l'Industrie, de la Santé Publique et de la Population, chacun 

en ce qui le concerne. 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ème 
de l'Indépendance. 

Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président 
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre 
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre 

Par le Conseil National de Gouvernement; 
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ; 

Mario Célestin 
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : 

Dr Michel Lominy 



184 



CODE DES LOIS ET ACTES 



TABLE DES MATIERES 



CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT 

TITRE No MONITEUR 

Proclamation du Conseil National de Gouvernement 10 

Arrêté constituant un Cabinet Ministériel 10 

Décret rétablissant le Drapeau Bleu et Rouge 13 

Arrêté nommant le citoyen Colonel Fritz Antoine FAd'H. Secré- 
taire d'Etat de l'Information 19 

Proclamation du Conseil National de Gouvernement au Jour 

de la Réhabilitation du Drapeau Bleu et Rouge 22 

Arrêté nommant les citoyens Patrice Dalencour et Anthony St- 
Pierre Secrétaires d'Etat de l'Education Nationale et des Affai- 
res Sociales 25 

Arrêté nommant les citoyens Gustave Ménager et Léonce Thé- 

lusma Ministres de l'Agriculture et du Commerce 26 

Arrêté constituant un nouveau Cabinet Ministériel 27-A 

Décret sanctionnant la convention de 1969 sur le jaugeage 

des navires 32 

Arrêté nommant les citoyens Leslie Délateur et Michel Lominy 
Ministres de l'Economie et des Finances, et de la Santé Publi- 
que et de la Population 35 

Arrêté nommant le citoyen Jacques Vilgrain Ministre 

Sans-Portefeuille 64 

Arrêté nommant le Colonel Jacques Joachim Ing. FAd'H. 
Ministre des Travaux Publics Transports et Communications 95 



PAGE 


PARTIE 


1 


1 


2 


" 


7 


" 



15 



27 



34 

46 
54 

66 



76 



94 



18 



MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES CULTES 

TITRE No MONITEUR 

Décret sanctionnant la Convention de 1969 sur le jaugeage 

des navires 32 

Décret autorisant la Compagnie des Jésuites à reprendre ses 

activités 33 

Arrêté de chômage du Jour du Panaméricanisme 36 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis- 
sion des Eglises Evangélistes Baptistes Associées (MEEBA) 43-A 
Arrêté modifiant des articles du Manuel de Justice Militaire 43-A 
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Reboi- 
sement Total (RETO) 44 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de "Les 

Opérations SODEC" 48 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de "Food 

For the Poor in Haïti" 48 

Arrêté de chômage du Jour de Notre-Dame du Perpétuel 

Secours 53 

Décret ouvrant un crédit au Ministère des Affaires Etrangères 55 



PAGE PARTIE 

66 I 

68 
77 

106 
107 

109 

129 

130 

172 
185 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 

Arrêté nommant les membres du Conseil d'Administration du 
Centre de Promotion des Investissements et des Exportations 

Haïtiens 68 1 33 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de l'Eglise 

Evangélique Eben-Ezer (EEEE) 70 137 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis- 
sion Baptiste d'Haïti 70 138 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Siloam 

International in Haiti . 71 141 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement du "Cen- 
tre Médico Populaire de Bas-Fond Pfiilomène (CMPBFP) .80 96 
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis- 
sion Baptiste Conservatrice d'Haïti 81 101 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement du Comité 

Limbéen pour le Développement et la Planification (COUDEP) 81 102 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Men- 

nonite Economie Development Associates (MEDA) 81 103 

Décret créant le "Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 1 1 1 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Over- 

seas Education Fund International (OEFI) 82-A 114 

Décret supprimant les formalités d'enregistrement des docu- 
ments aux Consulats Haïtiens 82-B 121 

Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens 

par l'Etat 84 129 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de "Hands 

of Love" (HOU 86 135 

Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis- 
sement pour l'année fiscal 1986-1987 90 154 

Décret permettant à la Commission Nationale de Coopération 
Haïtienne avec l'UNESCO d'assurer l'exécution des idéaux 

proconisés par l'UNESCO 92 173 

Arrêté rapportant celui du 6 août 1959 expulsant les Révé- 
rends Pères Etienne Grienenberger et Joseph Marrec .92 178 
Décret réorganisant le Ministère des Affaires Etrangères et des 

Cultes 93 2 

Décret annulant la carte de citoyenneté et le visa de retour 

pour les Haïtiens 93 9 

Arrêté nommant le Colonel Hérard Abraham Ministre des Affai- 
res Etrangères et des Cultes 1 64 

Arrêté nommant Madame Fernande L. Balmir Secrétaire d'Etat 

des Affaires Etrangères 1 64 

Arrêté nommant le citoyen Lionel Leconte Secrétaire d'Etat 

des Cultes 1 64 

Arrêté expulsant le nommé Nicolas Estiverne de Nationalité 

Américaine 4 68 

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 

Arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes 38 83 

Décret précisant les dispositions légales réglementant le droit 

de grève 46 119 



TITRE No MONITEUR 

Décret créant au Ministère des Affaires Sociales une Commis- 
sion Tripartite des salaires 46 

Arrêté nommant les Membres de la Commission Tripartite des 

salaires 76-A 

Décret désaffectant et rendant disponible un montant de 

G. 19.860.499.83 79-A 

Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens 

par l'Etat 84 

Arrêté de chômage du jour anniversaire de la mort de Jean- 
Jacques Dessalines 85 

Arrêté de chômage du jour des Nations Unies 87 

Décret confiant la gestion de Caisse d'Assistance Sociale au 

Ministère des Affaires Sociales 88 

Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis- 
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 

Arrêté retardant l'heure nationale de 60 minutes 91 

Décret supprimant certains prélèvements sur salaires. . . 93 

MINISTERE DE L'AGRICULTURE 

Décret rattachant l'Office de Promotion des denrées Exporta- 
bles (OPRODEX) au Ministère du Commerce 21 

Décret sanctionnant des contrats de prêts et de Garantie. 29 

Contrat de prêt et de Garantie 30 

Contrat de prêt et de Garantie 31 

Contrat de prêt et de Garantie 33 

Décret modifiant certaines dispositions du Code Rural 52-A 

Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens 

par l'Etat 84 

Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis- 
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 

Décret rapportant la loi du 1 7 novembre 1 978 déclarant d'Uti- 
lité publique 2.000 hectares du Morne l'Hôpital 90 

Décret interdisant l'entrée d'animaux, de végétaux, de semen- 
ces végétales et de leurs dérivés sans autorisation du Minis- 
tère de l'Agriculture 96 

Décret interdisant tout projet de lotissement dans l'aire amé- 
nagée de la Plaine du Cul-de-sac 96 

Décret plaçant l'Organisme de Développement du Nord sous 

la tutelle du Ministère de l'Agriculture 97 

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 

TITRE N° MONITEUR 

Avis approuvant l'acte constitutif et les statuts de la société 

anonyme Caribbean Textile & Assembling SA 12 

Avis approuvant l'acte constitutif et les statuts de la société 

anonyme Tottenham Sports Wear S. A 14 

Avis approuvant l'acte constitutif et les statuts de la société 
anonyme "MIBEGI, S.A." 15 



PAGE PARTIE 

124 I 

190 II 

215 II 

111 III 

129 III 

134 III 

138 III 

143 III 

154 III 

171 III 

11 III 



18 I 

61 I 

61 I 

61 I 

61 I 

163 I 

111 III 

129 III 

154 III 

158 III 

28 III 

31 III 

40 m 

PAGE PARTIE 

6 I 

9 I 

9 I 



III 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Société de 

Montage Electronique S.A." (SOMONTEL S.A.) 17 14 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "R&B PLAS- 
TICS S.A." 18 14 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "R&H APPA- 

REL OF HAÏTI S.A." 20 18 

Décret rattachant l'Office de Promotion des Denrées Expor- 
tables (OPRODEX) au Ministère du Commerce 21 18 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Centre de 

Management et de Productivité S. A 23 28 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "CARBOMAT 

S.A." 24 30 

Décret modifiant les structures de la Minoterie d'Haïti. . . 24-A 31 
Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la Minote- 
rie d'Haïti 24-A 33 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "D'Adesky 

Import-Export S.A." 25 36 

Décret de désaffectation de certaines valeurs 25-A 40 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Muiti Club 

Haïti S. A 26 52 

Avis de modification des Statuts et de l'Acte constitutif de la 

Société anonyme "PLOMELEC" 27 53 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Internatio- 
nal Sewing Contractors S.A." 27 54 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Ma-Hurimigu 

S.A." 30 64 

Avis de modification de la société anonyme "Valerio Canez 

S.A." 30 65 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Arabesque 

S.A." 31 65 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Majestic 

S.A." 32 67 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Citadelle 

Security S.A." 33 71 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Masters Fis- 

heries of Haiti S.A." 34 75 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Thor 

Electronics" 36 80 

Arrêté de cfiômage du jour du Panaméricanisme 36 77 
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Bip Commu- 
nications S.A. (BIPCOM)" 37 82 

Avis de modification des statuts de la société anonyme 
"Société Financière Haïtienne de Développement S.A." (SOF- 

HIDES)" 37 82 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Compagnie 

Testile et d'Assemblage S.A." (COTESA) 37 83 

Arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes 38 83 

Arrêté obligeant les Banques à donner à l'Etat Haïtien accès 

à leurs livres 38 89 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Les Assu- 
rances Vorbe, Barreau, Dupuy S.A." 38 92 

IV 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Pierma S.A." 39 96 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Les Ateliers 

Mécaniques Duval S.A. , hO 98 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Haitian Pig 

Farm S.A. (HAPIFA) S.A." 41 108 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Les Pièces 

et Accessoires de Véhicules Duval S.A." 42 104 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Librairie 

Auguste S.A." 43 106 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Hôtel Villa 

Créole S.A." 44 110 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "V&F Cons- 
truction S.A." 44 110 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "VF. M. 
Société Haïtienne de Vente et de Fabrication de Matériaux 

S.A." 45 117 

Décret modifiant certaines dispositions du Tarif Douanier. 46 122 

Décret précisant les dispositions légales réglementant le droit 

de grève 46 119 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Société de 

Restauration S.A." 47 127 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Good Tires 

And Arts Parts Uniimited S.A." (GOOD TIRES S.A.) 47 127 

Décret créant un comité mixte de Consultation pour le Déve- 
loppement Industriel 48 132 

Décret rattachant l'Office National du Tourisme au Ministère 

du Commerce 48 1 30 

Arrêté rapportant l'autorisation de fonctionnement de la 

société anonyme "HAIT! AIR S.A." 48 128 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "ABC Cargo 

Service S.A." 49 139 

Décret modifiant la liste des produits contingentés 50 142 

Arrêté désignant les membres du comité Mixte de Consultation 50-A 148 
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Denrées Haï- 
tiennes S.A." 50-A 151 

Décret renforçant les dispositions de l'Arrêté autorisant les 

Banques à ouvrir leurs livres à l'Etat Haïtien 51 151 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "MELIS S.A." 52 158 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Société 

Anonyme de Développement Agricole de Thomazeau (SADAT) 53 1 73 

Avisdefonctionnement de la société anonyme "Immo S.A." 54 185 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Assineco 

S.A." 55 187 

Décret modifiant les droits de douanes pour certains produits 55-A 3 
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Prime Tech- 
nology Haiti S.A." 56 23 

Avis approuvant la modification des statuts de la société 

anonyme "International Garments S.A." 56 24 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Faramco" 57 32 

Décret établissant un droit d'accise sur la gazoline 57 24 



V 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 

Décret de dissolution de l'Office de Promotion des Denrées 

Exportables (OPRODEX) 58 33 II 

Décret de dissolution de l'Office de Commercialisation des 

Essences Aromatiques 58 35 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Mini Micro" 58 36 II 
Avis de fonctionnement de la société anonyme "D&R Inter- 
national S.A." 59 51 II 

Décret ouvrant un crédit au Ministère du Commerce et de 

l'Industrie 60 54 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "A&B Hard- 
ware S.A." 60 57 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Caribbean 

American Manufacturing S.A." 60 58 II 

Décret modifiant celui du 8 octobre 1982 sur les Compagnies 

Aériennes 62 71 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Haiti Ressour- 
ces Corporation S.A." 62 73 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Smith Distri- 
butions S.A." 62 73 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Caribbean 

Agencies S.A." 63 93 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Etablisse- 
ments J.B. Vital S.A." 63 93 II 

Décret créant le Centre de Promotion des Investissements et 

des Exportations Haïtiennes 65 106 II 

Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme 

"Marbres Caraibeans. S.A." 65 110 II 

Arrêté désignant les Membres du Conseil d'Administration du 
Centre de Promotion des Investissements et des Exportations 

Haïtiennes 68 133 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Courrier 

Transfert Express LTD, S.A." (COTREX) 68 134 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Dynamic Car 

Rentals S.A." 68 135 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Desulme's 

Industries S.A." 69 137 II 

Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme 

"Commerciale Géominérale d'Haïti S.A." 70 139 II 

Arrêté interdisant le fonctionnement de la société anonyme 

Haiti Air Charter SA 71 140 II 

Arrêté créant un comité technique du Pétrole 71 142 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Abeillauto 

S.A." 71 143 II 

Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme 

Haïti National Air S.A." 72 145 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Chelsea 

Manufacturing S.A." 72 1 50 II 

Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme 

"Haïti Trans-Air S.A." 74 146 II 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "R.H.T Tra- 
ding Co S.A." 76 178 II 

VI 



TITRE No MONITEUR 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Quality 

Motors S.A." 76 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Haitian 

Mutual Improvement Holding Company S.A." 77 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Marquis 

Industries, S.A." 78 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "B&D Inter- 
national Cosmetics S.A. (BADICOSA) 80 

Avis de modification des statuts de la société anonyme France 

Car S. A 80 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Muiti Ad 

S.A." 81 

Décret créant le "Conseil National de Population" (CONAPO) 82-86 
Avis de fonctionnement de la société anonyme "European 

Méat Processing S.A." 82 

Décret modifiant la structure de la Minoterie d'Haïti 82-A 

Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la Minote- 
rie d'Haïti 82-A-83 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Insurance 

Consultants S.A." 83 

Décret établissant des droits d'accises complémentaires sur 

certains produits 82-A 

Décret supprimant les formalités d'enregistrements des docu- 
ments aux Consulats Haïtiens 82-B 

Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens 

par l'Etat 84 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "EDEN HAÏTI 

S.A." 85 

Arrêté de cfiômage du jour anniversaire de la mort de Jean- 
Jacques Dessalines 85 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "GLOBAL 

IMPORT-EXPORT S.A." 86 

Décret dotant les agents commerciaux d'un statut légal. . 87 
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Haiti Cera- 

mic Industries S.A. (HCI)" 87 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Consortium 

Pfiarmaceutique Haïtien, S.A." 88 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Caribbean 

Naturel Products Company S.A. (CNPC) 89 

Décret repartissant les valeurs pour les dépenses d'investis- 
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 

Arrêté retardant l'fieure nationale de 60 minutes 91 

Avis de modification des statuts de l'Acte Constitutif de la 

société anonyme "Visa, S.A." 91 

Arrêté autorisant une émission de timbres-poste à l'effigie de 

Charlemagne Péralte 92 

Arrêté autorisant une émission de timbres-poste à l'effigie 
d'une colombe tenant dans son bec le rameau de la paix 92 
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Western Inter- 
national Corporation S.A." 94 



VII 



PAGE 


PARTIE 


177 


II 


202 


II 


206 


II 


100 


III 


101 


III 


110 
111 


III 
III 


114 
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III 
III 


116 


III 


131 


III 


119 


III 


121 


III 


129 


III 


136 


III 


134 


III 


136 
139 


III 
III 


145 


III 


144 


III 


151 


III 


154 

171 


III 
III 


172 


III 


180 


III 


182 


III 


18 


III 



TITRE No MONITEUR 

Arrêté de chômage du Jour anniversaire du Combat de Ver- 

tières et des Forces Armées d'Haïti 95 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Universal 

Motors S.A." 95 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Plastifax 

S.A." ' 98 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "R&W Sewing 

and Manufacturing S.A." 99 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Labelle 

Aiguille S.A." 100 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Ameribel 

S.A." 102 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Transelm 

S.A." 103 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Corporation 

Mosquera Y Garcia S.A." 103 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "La Générale 

d'Assurance S.A." 3 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Inter Négoce 

S.A." 3 

Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme 

"Transports Maritimes S.A. (TRAMAN) 5 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Radimo S.A." 6 
Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme 

"Amerco Air Transport, S.A." 7 

Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme 

"Mira/Bay Aggregates S.A." 8 

Avis de fonctionnement de la société anonyme "Les Grands 
Magasins Noveltex S.A." 11 



PAGE PARTIE 

25 

26 

50 

50 

52 

55 

55 

56 

66 

67 

74 
75 

78 

82 

95 



MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 

TITRE N° MONITEUR 
Décret nationalisant les biens de l'Ex-Président Jean-Claude 

Duvalier 16 

Décret mettant sous séquestre les biens de l'Ex-Président 

Jean-Claude Duvalier 16 

Arrêté restructurant le Conseil d'Administration de la Banque 

de la République d'Haïti 19 

Arrêté restructurant le Conseil d'Administration de la Banque 

Nationale de Crédit 19 

Arrêté instituant une Commission d'Enquête Administrative 21 

Décret modifiant la structure de la Minoterie d'Haïti 24-A 

Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la Minote- 
rie d'Haïti 24-A 

Arrêté de pension de quelques employés publics 25 

Décret autorisant l'émission de Bons du Trésor 25-A 

Décret de désaffectation de certaines valeurs 25-A 

Arrêté de pension de quelques employés publics 25-A 

Arrêté de pension de quelques employés publics 26 

Décret supprimant l'Institut National Haïtien de la Culture et 

des Arts (INAHCA) 26 



PAGE PARTIE 


10 1 


12 1 


16 1 


16 1 


20 1 


31 1 


33 1 


35 1 


42 1 


40 1 


45 1 


47 1 



49 



VIII 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 

Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 28 56 

Décret sanctionnant des contrats de prêts et de Garantie. 29-30-31-33 61 

Arrêté de pension de quelques employés publics 29 63 

Décret rétablissant le citoyen Octave Cayard dans ses droits 33 69 
Décret rétablissant le citoyen Clémard Joseph Charles dans 

ses droits 34 71 

Arrêté de pension de quelques employés publics 34 75 

Arrêté reconstituant la Commission d'Enquête Administrative 34 74 

Décret instituant une Commission d'Enquête Administrative 36 78 

Décret de désaffectation de certaines valeurs 38 84 

Décret rendant leurs biens à certains citoyens 38 87 

Arrêté obligeant les Banques à donner à l'Etat Haïtien accès 

à leurs livres 38 89 

Arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes 38 83 

Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 39 92 

Décret établissant un 2ème Tribunal de Paix aux Gonaïves 39 94 
Décret rendant leurs biens aux citoyens Clément et Ducasse 

Jumelle 40 96 

Décret rétablissant certains citoyens dans leurs biens. ... 41 100 

Arrêté liquidant la pension de Jean F. Brière 41 103 

Décret créant l'Office National pour la Participation du Peu- 
ple (ONPEP) 45 111 

Décret modifiant certaines dispositions du tarif douanier. .46 122 
Décret précisant les dispositions légales réglementant le droit 

de grève 46 119 

Décret rattachant l'Office National du Tourisme au Ministère 

du Commerce 48 1 30 

Décret rapportant l'autorisation de fonctionnement de Haiti 

Air S. A 48 128 

Décret ouvrant un crédit au Ministère de la Justice pour les 

frais d'installation de la Commission d'Enquête Administrative 49 136 

Arrêté liquidant la pension de l'ex-président Daniel Fignolé 49 138 
Arrêté liquidant la pension de l'ex-président Paul Eugène 

Magloire 49 138 

Décret modifiant la liste des produits contingentés 50 142 

Décret abrogeant toutes les pensions spéciales 50 145 

Décret rapportant le Décret du 6 mars 1985 établissant un 

droit de timbres du départ 50-A 146 

Arrêté de pension de quelques employés publics 50-A 148 

Décret renforçant les dispositions de l'Arrêté autorisant les 

banques à ouvrir leurs livres à l'Etat Haïtien 51 151 

Arrêté de pension de quelques employés publics 51 153 

Arrêté de pension de quelques employés publics 51 154 

Arrêté de pension de quelques employés publics 52 159 

Arrêté de pension de quelques employés publics 52 161 

Décret mettant sous séquestre les biens de certains Haïtiens 52-A 166 
Décret modifiant certaines dispositions du code rural . . 52-A 163 
Décret créant un Conseil Consultatif auprès du Conseil Natio- 
nal de Gouvernement 52-A 169 

Arrêté de pension de quelques employés publics 53 173 

Arrêté de pension de quelques employés publics 53 175 

IX 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 

Arrêté de pension de quelques employés publics 54 179 

Arrêté de pension de quelques ennployés publics 54 182 

Décret ouvrant un crédit au Ministère des Affaires Etrangères 55 185 

Décret modifiant les droits de douanes pour certains produits 55-A 3 

Arrêté de pension de quelques employés publics 56 21 

Décret établissant un droit d'accise sur la gazoline 57 24 

Arrêté rectifiant des erreurs dans la pension de certains 

employés publics 57 27 

Arrêté rectifiant une erreur dans la pension de deux citoyens 57 26 

Arrêté de pension de quelques employés publics 57 29 

Décret ouvrant un crédit au Ministère de l'Information et de 

la Coordination de l'Intérieur et de la Défense Nationale. . 59 42 

Arrêté de pension de quelques employés publics 59 45 

Arrêté de pension de quelques employés publics 59 47 

Décret ouvrant un crédit au Ministère du Commerce 60 54 

Décret ouvrant un crédit au Ministère des TPTC 60 56 

Arrêté modifiant celui du 8 octobre 1 982 sur les Compagnies 

de navigation aérienne 62 71 

Arrêté de pension de quelques employés publics 62 74 

Arrêté de pension de quelques employés publics 62 78 

Arrêté de pension de quelques employés publics 62 79 

Arrêté de pension de quelques employés publics 62 81 

Arrêté de pension de quelques employés publics 62 84 

Décret annulant le fonds spécial de Sécurité 63 89 

Décret autorisant la vente de cinq (5) terrains de l'Etat 63 91 
Décret créant le Commissariat à la Promotion Nationale et à 

l'Administration Publique 64 95 

Arrêté définissant les attributions des Directions du Commis- 
sariat à la promotion Nationale et à l'Administration Publique 64-65 98 
Arrêté nommant les hauts responsables au Commissariat à la 

Promotion Nationale et à l'Administration Publique 64 105 

Arrêté de pension de quelques employés publics 66 111 

Décret réorganisant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense 

Nationale 67 120 

Arrêté de pension de quelques employés publics 69 135 

Arrêté interdisant le fonctionnement de la société "Haiti Air 

Charter S.A." 71 140 

Décret reconduisant pour cinq mois la Commission d'Enquête 

Administrative 73 147 

Décret plaçant l'Office National du Cadastre sous la tutelle du 

Ministère des TPTC 73 148 

Arrêté publiant la liste des élus au Conseil Consultatif et nom- 
mant quinze autres 74 1 52 

Arrêté de pension de quelques employés publics 75 155 

Arrêté de pension de quelques employés publics 75 156 

Arrêté de pension de quelques employés publics 75 160 

Décret formant une Assemblée Constituante 75-A 172 

Arrêté convoquant le peuple en ses comices pour l'élection 

des Membres de l'Assemblée Constituante 75-A 176 

Décret modifiant la taxe d'inspection des véhicules 76-A 183 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 

Décret modifiant la taxe du permis de conduire 76-A 184 

Décret ouvrant un crédit au Ministère de l'Education Nationale 76-A 188 

Arrêté de modification de pension 76-A-77 191 

Arrêté de pension de quelques employés publics 77 193 

Arrêté de pension de quelques employés publics 77 194 

Arrêté de pension de quelques employés publics 78 203 

Décret supprimant certaines taxes sur le café 78-A 208 

Décret sur l'impôt sur le revenu 79 209 

Décret établissant les voies et moyens pour les dépenses de 

l'exercice fiscal 1986-1987 79-A 211 

Décret désaffectant et rendant disponible un montant de 

G 19 860499.83 79-A 215 

Décret désaffectant et rendant disponible un montant de 

G 327.900.00 79-A 218 

Arrêté de pension de quelques employés publics 80 96 

Arrêté de pension de quelques employés publics 81 103 

Arrêté de pension de quelques employés publics 81 108 

Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 1 1 1 

Décret modifiant la structure de la Minoterie d'Haïti 82-A 115 

Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la Minote- 
rie d'Haïti 82-A 116 

Arrêté nommant les citoyens chargés de préparer un avant- 
projet de Constitution 82-A 1 18 

Décret établissant sur certains produits des droits d'accices 

complémentaires 82-A 1 1 9 

Décret supprimant les droits et taxes sur le cacao 82-B 123 

Décret créant une cour d'Appel à Hinche 82-B 125 

Décret supprimant les formalités d'enregistrement des docu- 
ments aux Consulats Haïtiens 82-B 121 

Décret autorisant la Direction Générale des Impôts à émettre 

un certificat de rectification fiscale 82-B 127 

Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens 

par l'Etat 84 129 

Arrêté de pension de quelques employés publics 86 136 

Décret confiant la gestion de la Caisse d'Assistance Sociale 

au Ministère des Affaires Sociales 88 143 

Arrêté de pension de quelques employés publics 89 145 

Arrêté de pension de quelques employés publics 89 148 

Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis- 
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 154 

Décret rapportant la loi du 1 7 novembre 1 978 déclarant d'uti- 
lité publique 2000 hectares du Morne l'Hôpital 90 158 

Décret créant des Tribunaux de Paix dans certaines localités 90 169 
Décret modifiant l'article 14 de celui du 10 septembre 1986 

sur l'Assemblée Constituante 92 87 
Arrêté autorisant l'émission de timbres-poste à l'effigie de 

Charlemagne Péralte 92 180 

Arrêté autorisant l'émission de timbres-poste à l'effigie d'une 

colombe tenant dans son bec le rameau de la paix 92 182 

Décret réorganisant le Ministère des Affaires Etrangères et des 

Cultes 93 2 

XI 



TITRE No MONITEUR 

Décret annulant la carte de citoyenneté et le visa de retour 

pour les Haïtiens 93 

Décret supprinnant certains prélèvements sur salaires. . 93 
Arrêté publiant la liste des membres de l'Assemblée 

Constituante 93 

Arrêté déclarant d'utilité publique une portion de terre sise à 

Bon Repos 94 

Décret réorganisant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense 

Nationale (Reproduction) 95 

Arrêté de chômage du jour anniversaire du combat de Vertiè- 

res et des Forces Armées d'Haïti 95 

Arrêté de pension de quelques employés publics 96 

Arrêté de pension de quelques employés publics 96 

Décret plaçant l'Organisme de Développement du Nord sous 

la tutelle du Ministère de l'Agriculture 97 

Arrêté rectifiant la pension de quelques employés publics. 97 
Arrêté nommant le citoyen Alcan Dorméus Membre de 

l'Assemblée Constituante 98 

Arrêté nommant le citoyen Karl Auguste membre de l'Assem- 
blée Constituante 101 

Arrêté réglementant l'application du Décret du 25 juillet 1 986 

réorganisant le Ministère de l'Intérieur 104 

Arrêté de pension de quelques employés publics 4 

Décret sanctionnant l'ouverture du crédit pour l'eau potable 

à Port-au-Prince 5 

Arrêté de pension de quelques employés publics 5 

Arrêté de pension de quelques employés publics 6 

Arrêté rapportant celui du 19 mars 1984 déclarant d'Utilité 
Publique un terrain à Delmas au profit de la fondation Michèle 

B. Duvalier 7 

Décret autorisant la BRH à procéder à l'émission de Monnaie 9 
Décret désaffectant et rendant disponible la somme de 

G 512.950.00 9 

Décret modifiant l'article 1 4 du Décret du 1 septembre 1 986 

sur l'Assemblée Constituante 10 

Arrêté désignant les membres du Conseil d'Administration de 

la RTNH 10 

Arrêté créant la Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti. ... 10 



PAGE PARTIE 

9 III 

11 III 

13 III 

17 III 

19 III 



25 
34 
37 

40 
45 

49 

53 

56 
69 

70 
73 
75 

77 
83 

85 

87 

93 
88 



II! 



III 



MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 

TITRE No MONITEUR 
Décret supprimant l'Institut National Haïtien de la Culture et 

des Arts (INAHCA) 26 

Arrêté de chômage du Jour du Panaméricanisme 36 

Décret de désaffectation de certaines valeurs 38 

Arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes 38 

Décret de dissolution de l'Office National d'Alphabétisation et 

d'Action Communautaire (ONAAC) 45 



PAGE PARTIE 

49 I 

77 I 

84 I 

83 I 

118 I 



XII 



TITRE No MONITEUR 
Décret créant l'Office National pour la Participation et l'Edu- 
cation du Peuple (ONPEP) 45 

Décret ouvrant un crédit au Ministère de la Justice pour les 
frais d'installation de la Connmission d'Enquête Administrative 49 
Arrêté de chômage du Jour de Notre-Dame du Perpétuel 

Secours 53 

Décret désaffectant et rendant disponible un montant de 

G 1 9.860.499.83 79-A 

Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens 

par l'Etat 84 

Arrêté de chômage du Jour anniversaire de la mort de Jean- 
Jacques Dessalines 85 

Arrêté de chômage du Jour des Nations Unies 87 

Décret répartissent les valeurs pour les dépenses d'investis- 
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 

Arrêté retardant l'heure nationale de 60 minutes 91 

Décret permettant à la Commission Nationale de Coopération 
Haïtienne avec l'UNESCO d'assurer l'exécution des idéaux pré- 
conisés par l'UNESCO 92 

Arrêté créant le Bureau d'exécution du projet EXENP. ... 93 
Arrêté de chômage du Jour anniversaire du combat de Ver- 

tières et des Forces Armées d'Haïti 95 

Arrêté nommant le citoyen Patrice Dalencour Ministre de l'Edu- 
cation Nationale, de la Jeunesse et des Sports 1 



PAGE PARTIE 



111 

136 

172 

215 
111 

129 

134 
138 

154 
171 



173 
15 

25 

64 



MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA COORDINATION 

TITRE N° MONITEUR PAGE 

Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la BNC 19 15 

Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la BRH 19 16 

Décret supprimant le Grand Conseil Technique 21 22 

Décret modifiant la structure d'Administration de la Minoterie 

d'Haïti 24-A 31 

Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la Minote- 
rie d'Haïti 24-A 33 

Décret supprimant l'Institut National Haïtien de la Culture et 

des Arts (INAHCA) 26 49 

Décret rattachant l'Office National du Tourisme au Ministère 

du Commerce 48 1 30 

Décret créant un Conseil Consultatif auprès du Conseil Natio- 
nal de Gouvernement 52-A 169 

Décret ouvrant un crédit au Ministère de l'Information et de 

la Coordination 59 42 

Décret réglementant le fonctionnement des partis politiques 61-74 60 

Décret sur la presse 61 66 

Décret créant le Commissariat à la Promotion Nationale et à 

l'Administration Publique 64-65 95 

Arrêté définissant les attributions des directions du Commis- 
sariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique 64-65 98 
Arrêté nommant les Hauts Responsables au Commissariat à 
la Promotion Nationale et à l'Administration Publique. ... 64 105 

XIII 



PARTIE 
I 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 
Arrêté publiant la liste des élus au Conseil Consultatif et nom- 
mant quinze autres 74 152 

Décret formant une Assemblée Constituante 75-A 172 

Arrêté convoquant le peuple en ses comices pour l'élection 

des Membres de l'Assemblée Constituante 75-A 176 

Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 111 
Arrêté nommant les citoyens chargés de préparer un avant- 
projet de Constitution 82-A 1 18 

Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de bien 

par l'Etat 84 129 

Décret répartissent les valeurs pour les dépenses d'investis- 
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 154 

Décret modifiant l'article 14 de celui du 10 septembre 1986 

sur l'Assemblée Constituante 92 87 

Arrêté nommant le citoyen Alcan Dorméus Membre de 

l'Assemblée Constituante 98 49 

Arrêté nommant le citoyen Karl Auguste Membre de l'Assem- 
blée Constituante 101 53 

Arrêté nommant le citoyen Jacques Lorthé Ministre de l'Infor- 
mation et de la Coordination 1 64 

Décret modifiant l'article 1 6 du Décret du 1 septembre 1 986 

sur l'Assemblée Constituante 9 87 

Décret créant la "Radio Télédiffusion Nationale d'Haïti". . 10 88 

Arrêté désignant les Membres du Conseil d'Administration de 

la RTHN 10 93 III 

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE NATIONALE 

TITRE N° MONITEUR PAGE PARTIE 

Décret de dissolution de la chambre Législative 10 3 

Décret de dissolution du Corps des Volontaires de la Sécurité 

Nationale 11 5 

Décret nationalisant les biens de l'ex-président Jean-Claude 

Duvalier 16 10 

Décret mettant sous séquestre les biens de l'ex-président 

Jean-Claude Duvalier 16 12 

Arrêté formant une Commission Communale à Port-au-Prince 21 23 

Arrêté formant une Commission Communale à Pétion-Ville 22 24 

Arrêté formant une Commission Communale à Anse d'Hainault 22 25 

Arrêté formant une Commission Communale à Desdunes 22 26 

Arrêté formant une Commission Communale à Gressier .23 29 

Arrêté formant une Commission Communale au Cap-Haïtien 25 30 

Arrêté formant une Commission Communale à Ouanaminthe 25 37 
Arrêté réajustant la pension du soldat Antoine Rénécéus 

FAd'H 25 38 

Arrêté de pension de militaires retraités 25-A 39 

Arrêté de pension du Capitaine Pierre Martineau FAd'H.. . 26 52 

Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 28 56 

Arrêté d'Aministie en faveur de certains condamnés 29 59 

Décret autorisant la Compagnie des Jésuites à reprendre ses 

activités 33 68 



XIV 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 

Décret rétablissant le citoyen Octave Cayard dans ses droits 33 69 
Décret rétablissant le citoyen Clémard Joseph Charles dans 

ses droits 33 71 

Arrêté nnettant à la retraite l'Agent de Police Rurale Lebrun 

Joseph Saintil FAd'H 35 73 

Arrêté de chômage pour le Jour du Panannéricanisme. ... 36 77 

Arrêté de pension des héritiers du caporal Jules Janvier FAd'H 37 81 

Décret rendant leurs biens à certains citoyens 38 87 

Arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes 38 83 

Arrêté obligeant les banques à donner à l'Etat Haïtien accès 

à leurs livres 38 89 

Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 39 92 

Arrêté rectificatif d'un arrêté de pension 40 98 

Décret rendant leurs biens aux citoyens Clément et Ducasse 

Jumelle 40 96 

Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 41 100 

Arrêté d'amnistie en faveur de certains citoyens 41 102 

Arrêté de pension des héritiers du soldat Elius St-Preux FAd'H. 42 105 
Arrêté modifiant des articles du Manuel de Justice Militaire 43-A 107 
Arrêté de pension des héritiers du Soldat Milfort Joseph FAd'H 43-A 108 
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis- 
sion des Eglises Evangéliques Baptistes Associées (MEEBA) 43-A 106 
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Reboi- 
sement Total (RETO) 44 109 

Décret créant l'Office National pour la Participation et l'Edu- 
cation du Peuple (ONPEP) 45 111 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de "Les 

Opérations Sodec" 48 1 29 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionement de "Food 

For the Poor In Haiti (FFP) 48 130 

Décret modifiant certaines dispositions sur les Préfectures 50 140 
Décret renforçant les dispositions de l'Arrêté autorisant les 

Banques à ouvrir leurs livres à l'Etat Haïtien 51 151 

Décret assurant la répression des crimes et délis commis sous 

le régime des Duvalier 51 156 

Décret modifiant certaines dispositions du Code Rural . . . 52-A 163 
Décret créant un Conseil Consultatif auprès du Conseil Natio- 
nal de Gouvernement 52-A 169 

Décret mettant sous séquestre les biens de certains Haïtiens 52-A 167 
Arrêté de chômage du jour de Notre Dame du Perpétuel 

Secours 53 1 72 

Arrêté de pension de certains Enrôlés et Agents de Police 54 177 
Décret reprenant certaines dispositions de celui du 3 mars 

1975 (Jury Criminel) 55 1 

Arrêté de pension des héritiers du Soldat Jean Gérald Labbé 

FAd'H 57 32 

Arrêté de pension du Lieutenant Claude Edeline FAd'H 58 37 

Arrêté de pension de la veuve de Jean Eric Legagneur .58 38 
Arrêté de pension des héritiers de l'Agent de Police Rurale 

Cinéus Joseph FAd'H : 58 39 



XV 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 

Décret ouvrant un crédit au Ministère de l'Intérieur et de la 

Défense Nationale 59 42 II 

Arrêté formant une Connnnission chargée de gérer les intérêts 

de la Chambre Législative 59 52 II 

Arrêté de pension des héritiers du sergent Joseph Marius 

FAd'H 60 58 II 

Décret réglementant le fonctionnement des partis politiques 61-64 60 II 

Décret annulant le "Fonds spécial de Sécurité" 63 89 II 

Arrêté de grâce en faveur de l'ex-Sous-Lieutenant Sanon F. 

Jean FAd'H 63 93 II 

Décret créant le Commissariat à la Promotion Nationale et à 

l'Administration Publique 64 95 II 

Arrêté définissant les Attributions des Directions du Commis- 
sariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique 64-65 98 II 
Décret réorganisant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense 

Nationale 67 120 II 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de l'Eglise 

Evangélique Eben Ezer (EEEE) 70 137 II 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionement de la Mis- 
sion Baptiste d'Haïti 70 138 II 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de Siloam 

International in Haïti 71 141 II 

Décret plaçant l'Office National du Cadastre sous la tutelle du 

Ministère des TPTC 73 148 II 

Arrêté publiant la liste des élus au Conseil Consultatif et nom- 
mant quinze autres 74 152 II 

Arrêté de pension du Soldat Menos Sigue FAd'H 75 164 II 

Arrêté de pension de Marie Ange Signifils 75 165 II 

Arrêté de pension de l'Employé Civil'Jean Roberr Mercredi 

FAd'H 75 166 II 

Arrêté de pension de l'Employé Civil Bénès Legros Etienne 

FAd'H 75 167 II 

Arrêté de pension de l'Employé Civil Cémoin Albert FAd'H 75 168 II 

Arrêté de pension des héritiers du Soldat Eugène Anthony 

FAd'H 75 160 II 

Arrêté de pension de Jhonny Ralphy Sedant 75 169 II 

Arrêté de pension des héritiers du caporal Noël Georges 

Jérôme FAd'H 75 170 II 

Arrêté de pension des héritiers de l'Agent de Police Rurale 

Mérilus Letoine FAd'H 75 171 II 

Décret formant une Assemblée Constituante 75-A 172 II 

Arrêté convoquant le peuple en ses comices pour l'élection 

des Membres de l'Assemblée Constituante 75-A 176 II 

Arrêté de pension de l'Adjudant Paul J. M. Belgrade FAd'H. 76 178 II 

Arrêté de pension de Veuve Jean Jules Luxène Frédéric .76 179 II 

Arrêté de pension du Capitaine Emmanuel D. Prophète FAd'H 76 180 II 

Arrêté de pension des héritiers du Sergent Faustin Frantz 

FAd'H 76 181 II 

Arrêté de pension de l'Agent de Police Rurale Fils-Aimé Lamar- 
tine FAd'H 76 182 II 

Arrêté de pension de Veuve Kishny Jean 76 192 II 

XVI 



TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE 

Décret annulant le Tribunal de Sûreté de l'Etat 76 186 II 

Arrêté de pension de l'ex-caporal Pierre Marion FAd'H. . . 78 207 II 

Arrête ae pension des héritiers du Soldat de Première Classe 

Paul Jean Siguel FAd'H 79-A 219 II 

Conrimuniqué Conjoint autorisant le fonctionnennent du Cen- 
tre Médico-Populaire de Bas Fond Philomène (EMPBFP) 80 96 III 
Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 111 III 
Arrêté nommant les citoyens chargés de préparer un avant- 
projet de Constitution 82-A 118 III 

Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Over- 

seas Education Fund International (OEFI) 82-A 114 III 

Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens 

par l'Etat 84 129 III 

Arrêté de chômage du Jour anniversaire de la mort de Jean- 
Jacques Dessalines 85 134 III 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de 

"Hands Of Love (HOL) 86 1 35 III 

Arrêté de chômage du jour des Nations Unies 87 138 III 

Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis- 
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 154 III 

Décret rapportant la loi du 1 7 novembre 1 978 déclarant d'Uti- 
lité Publique 2000 hectares du Morne l'Hôpital 90 158 III 

Décret créant des Tribunaux de paix dans certaines localités 90 1 69 III 

Arrêté retardant l'heure nationale de 60 minutes 91 171 III 

Décret modifiant l'article 14 de celui du 10 septembre 1986 

sur l'Assemblée Constituante 92 179 III 

Arrêté rapportant celui du 6 août 1959 expulsant les Révé- 
rends Pères Etienne Grienenberger et Josepn Marrec . . . , 92 178 III 
Décret annulant la carte de citoyenneté et le visa de retour 

pour les Haïtiens 93 9 III 

Arrêté publiant la liste des Membres de l'Assemblée 

Constituante 93 13 III 

Arrêté déclarant d'Utilité Publique une portion de terre sise à 

Bon Repos 94 17 III 

Décret réorganisant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense 

Nationale (Reproduction) 95 19 III 

Arrêté mettant à la retraite le Lieutenant Colonel ad-honorès 

Réformé Albert Maignan FAd'H 95 26 III 

Arrêté de chômage du jour anniversaire du combat de Vertiè- 

res et des Forces Armées d'Haïti 95 25 III 

Arrêté de pension de la veuve Gilbert Jules 95 27 III 

Arrêté de pension des héritiers du caporal Dupiche Arnoux 96 33 III 

Arrêté nommant le citoyen Alcan Dorméus membre de 

l'Assemblée Constituante 98 49 III 

Arrêté de pension de quelques enrôlés et Agents de Police 

Rurale 99 51 III 

Arrêté nommant le citoyen Karl Auguste Membre de l'Assem- 
blée Constituante 101 53 III 

Arrêté de pension des héritiers du caporal Jean Mérès Casimir 101 54 III 

Arrêté réglementant l'application du Décret du 25 juillet 1 986 

réorganisant le Ministère de l'Intérieur 104 56 III 

XVII 



TITRE No MONITEUR 
Arrêté expulsant le nommé Nicolas Estiverne de nationalité 

américaine 4 

Arrêté de pension des héritiers du soldat de 1 ère classe For- 
tuné Jean 7 

Arrêté de pension des héritiers du soldat Davilmar Marius 7 
Décret désaffectant et rendant disponible la somme de 

G 512.950.00 9 

Décret modifiant l'article 14 du Décret du 10 septembre 1 980 

sur l'Assemblée Constituante 9 

MINISTERE DE LA JUSTICE 

TITRE N° MONITEUR 

Décret de dissolution de la Chambre Législative 10 

Décret nationalisant les biens de l'ex-président Jean-Claude 

Duvalier 16 

Décret mettant sous séquestre les biens de l'ex-Président 

Jean-Claude Duvalier 16 

Arrêté instituant une Commission d'Enquête Administrative 21 

Ordonnance fixant l'ouverture des Assises Criminelles à Aquin 27 

Arrêté d'Amnistie en faveur de certains condamnés 28 

Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 28 
Arrêté nommant les Membres de la Commission d'Enquête 

Administrative 28 

Décret rétablissant le citoyen Octave Cayard dans ses droits 33 
Décret rétablissant le citoyen Clémard Joseph Charles dans 

ses droits 34 

Arrêté reconstituant la Commission d'Enquête Administrative 34 

Décret instituant une Commission d'Enquête Administrative 36 

Décret rendant leurs biens à certains citoyens 38 

Arrêté obligeant les banques à donner à l'Etat Haïtien accès 

à leurs livres 38 

Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 39 

Décret établissant un 2ème Tribunal de Paix aux Gonaïves 39 
Décret rendant leurs biens aux citoyens Clément et Ducasse 

Jumelle 40 

Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. . . 41 

Arrêté d'amnistie en faveur de certains citoyens 41 

Arrêté modifiant des articles du Manuel de Justice Militaire 43-A 
Décret précisant les dispositions légales réglementant le droit 

de grève 46 

Décret renforçant les dispositions de l'arrêté autorisant les Ban- 
ques à ouvrir leurs livres à l'Etat Haïtien 51 

Décret assurant la répression des crimes et délits commis sous 

le régime des Duvalier 51 

Décret mettant sous séquestre les biens de certains citoyens 52-A 
Décret créant un Conseil Consultatif auprès du Conseil Natio- 
nal de Gouvernement 52-A 

Ordonnance fixant l'ouverture des Assises Criminelles à 

Port-au-Prince 53 

Décret reprenant certaines dispositions de celui du 3 mars 

1975 (Jury Criminel) 55 

XVIII 



PAGE PARTIE 

68 III 

79 III 

80 III 

85 III 

87 III 



PAGE PARTIE 
4 

10 

12 
20 
53 
59 
56 

60 
69 

71 
74 
78 
87 

89 
92 
94 

96 
100 
102 
107 

119 

157 

156 
166 

169 

171 

1 



PAGE 


PARTIE 


40 


II 


41 


II 


53 


II 


59 


II 


60 


II 


60 


II 


66 


II 


93 


II 


115 


II 


140 


II 


144 


II 


147 


II 


150 


II 



TITRE No MONITEUR 

Décret augmentant le nombre des Notaires 58 

Arrêté de nationalité de Michel Carvonis 58 

Arrêté de nationalité de Yousef Farah 59 

Arrêté de nationalité de Nagib Chamy 60 

Ordonnance fixant l'ouverture des Assises Criminelles à Aquin 60 
Décret réglementant le fonctionnement des partis politiques 61-74 

Décret sur la presse 61 

Arrêté de grâce en faveur de l'ex-Sous-Lieutenant Sanon F. 

Jean FAd'H 63 

Décret créant une section terrienne dans les Tribunaux Civils 

de Gonaïves et de St-Marc 66 

Arrêté interdisant le fonctionnement de la société "Haiti Air 

Charter S.A." 71 

Arrêté de nationalité de R. Lopez Supan 71 

Décret reconduisant pour cinq mois la Commission d'Enquête 

Administrative 73 

Décret créant un Tribunal Civil à Mirebalais 73 

Décret plaçant l'Office National du Cadastre sous la tutelle du 

Ministère des TPTC 73 148 II 

Arrêté publiant la liste des élus au Conseil Consultatif et nom- 
mant quinze autres 74 152 II 

Décret formant une Assemblée Constituante 75-A 172 II 

Arrêté convoquant le peuple en ses comices pour l'élection 

des Membres de l'Assemblée Constituante 75-A 176 II 

Arrêté de nationalité de Nagib Said Chamy 79-A 220 II 

Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 111 III 
Arrêté nommant les citoyens chargés de préparer un avant- 
projet de Constitution 82-A 118 III 

Décret créant une Cour d'Appel à Hinche 82-B 125 III 

Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens 

par l'Etat 84 129 III 

Arrêté de nationalité de Giuseppe Nocera et Addolorata Nocera 88 142 III 
Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis- 
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 154 III 
Décret rapportant la loi du 1 7 novembre 1 978 déclarant d'Uti- 
lité Publique 2000 hectares du Morne l'Hôpital 90 

Décret créant des tribunaux de paix dans certaines localités 90 
Arrêté mettant à la retraite le citoyen Félix Kavanagh Juge à 

la Cour de Cassation 92-A 

Arrêté nommant la citoyenne Ertha Pascal Trouillot Juge à la 

Cour de Cassation 92-A 

Décret plaçant l'Organisme de Développement duNord sous 

la tutelle du Ministère de l'Agriculture 97 

Arrêté nommant le citoyen Alcan Dorméus Membre de 

l'Assemblée Constituante 98 

Ordonnance fixant l'ouverture des Assises Criminelles à 

l'Anse-à-Veau 99 

Arrêté nommant le citoyen Karl Auguste Membre de l'Assem- 
blée Constituante 101 

Arrêté déterminant les limites des divisions géographiques des 
Sections terriennes définies dans le Décret du 30 juillet 1 986 1 04 

XIX 



158 


II! 


169 


III 


1 


III 


1 


III 


40 


III 


49 


III 


52 


III 


53 


III 


62 


II! 



TITRE No MONITEUR 
Ordonnance fixant l'ouverture de la session criminelle à 

Port-de-Paix 104 

Arrêté nommant le citoyen François St-Fleur Ministre de la 

Justice 1 

Ordonnance fixant la Session Criminelle aux Cayes 2 

Ordonnance fixant la Session Criminelle à Fort-Liberté ^ . ^ 2 
Arrêté expulsant le nommé Nicolas Estiverne de nationalité 

américaine 4 

Ordonnance fixant la Session Criminelle au Cap-Haïtien . 8 
Arrêté modifiant l'article 1 4 du Décret du 1 septembre 1 986 

sur l'Assemblée Constituante 9 

Arrêté de nationalité de Benjamin Senayah 11 



PAGE PARTIE 
64 II! 



64 
65 
66 

68 
83 

179 
94 



MINISTERE DU PLAN 

TITRE N° MONITEUR 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis- 
sion des Eglises Evangéliques Baptistes Associées (MEEBA) 43-A 
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de 

"Reboisement Total" (RETO) 44 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement des "Les 

Opérations SODEC" 48 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de "Food 

for The Poor in Haiti" (FFP) 48 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de l'Eglise 

Evangélique Eben Ezer (EEEE) 70 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis- 
sion Baptiste d'Haïti 70 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de Siloam 

International in Haiti 71 

Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de Cen- 
tre Médico Populaire de Bas Fond Philomène (CMPBFP). . 80 
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de Over- 
seas Education Fund International (OEFI) 82-A 



PAGE PARTIE 

106 I 

109 I 

129 I 

130 I 
137 II 
104 III 
141 II 

96 III 

114 III 



MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 

TITRE N° MONITEUR 

Décret désaffectant et renaant disponible un montant de 

G 19.860.499.83 79-A 

Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 
Décret créant un Conseil d'Administration dans les Institutions 

Médico-Sanitaires 84 

Décret rendant plus clair celui relatif à la Confiscation de biens 

par l'Etat 84 

Décret réglementant le prélèvement de sang 89 

Décret répartissant les valeurs des dépenses d'investissement 

pour l'année fiscale 1986-1987 90 

Arrêté fixant à 40% la marge de profit sur les produits 
pharmaceutiques 92 



PAGE PARTIE 

215 II 
111 

131 

129 
152 

154 

183 



XX 



TITRE 

Décret plaçant l'Organisme de Développement du Nord sous 

la tutelle du Ministre de l'Agriculture 97 

Arrêté nommant le citoyen Lt-Colonel Jean Verly Ministre de 
la Santé Publique et de la Population 1 



No MONITEUR PAGE PARTIE 



40 



64 



TPTC 

TITRE 

Arrêté avançant l'heure de 60 minutes 

Décret rapportant l'autorisation de fonctionnement de Haïti 

Air S. A 

Décret ouvrant un crédit supplémentaire au Ministère des Tra- 
vaux Publics Transports et Communications 

Décret modifiant celui du 8 octobre 1 982 sur les Compagnies 

aériennes 

Décret changeant le Département des Mines et des Ressour- 
ces Energétiques en Bureau de Mines et de l'Énergie (BME) 
Arrêté interdisant le fonctionnement de la Société Haïti Air 

Charter S. A 

Décret plaçant l'Office National du Cadastre sous la tutelle du 

Ministère des TPTC 

Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens 

par l'Etat 

Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis- 
sement pour l'année fiscale 1986-1987 

Décret rapportant la loi du 17 novembre 1978 déclarant d'Uti- 
lité Publique 2000 hectares ou Morne l'Hôpital 

Arrêté retardant l'heure nationale de 60 minutes 

Arrêté nommant le Colonel Jacques Joachim Ing. FAd'H. 

Ministre des TPTC 

Décret interdisant tout projet de lotissement dans l'aire amé- 
nagée de la Plaine du Cul-de-Sac 

Décret plaçant l'Organisme de Développement du Nord sous 

la tutelle du Ministre de l'Agriculture 

Décret sanctionnant l'ouverture du crédit pour l'eau potable 
à Port-au-Prince 



N° MO 


. DATE 


PAGE 


PARTIE 




5/5/86 


83 


1 


48 


16/6/86 


128 


1 


60 


28/7/86 


56 


II 


62 


4/8/86 


71 


II 


67 


18/8/86 


126 


II 


70 


19/8/86 


140 


II 


73 


28/8/86 


148 


II 


82-86 


30/9/86 


111 


III 


84 




129 


III 


90 




154 


III 


90 




158 


III 


91 




171 


III 


95 




18 


III 


96 




31 


III 


97 




40 


III 


5 




70 


III 



XXI 



LC ACQUISITIONS 



015 092 511 3 




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