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Lois et Actes
Du
Conseil National de Gouvernennent
du
7 février 1 986
au
7 février 1988
3ème Partie
Lois et Actes
Du
Conseil National de Gouvernement
du
7 février 1986
au
7 février 1 988
Sème Partie
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• Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Présiderit
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 18 janvier 1980 sur la pension civile;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à la retraite le citoyen Félix Kavanagh, Juge
à la Cour de Cassation de la République qui a réalisé les conditions prévues par la loi;
Sur le rapport du Ministre de la Justice;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Le citoyen Félix Kavanagh, Juge à la Cour de Cassation de la
République, ayant réalisé les conditions prévues par la loi, est mis à la retraite.
ARTICLE 2.— Il sera procédé, conformément à la loi, à la liquidation de sa pension.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministère
de la Justice.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 2 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice ;
François Latortue
* Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la loi du 1 8 septembre 1 985 sur l'organisation judiciaire et sur l'organisation
de la Cour de Cassation;
Considérant qu'il y a lieu de connpiéter la composition de la Cour de Cassation
de la République;
Sur le rapport du Ministre de la Justice;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— La citoyenne Ertha Pascal Trouillot est nommée Juge à la Cour de
Cassation.
ARTICLE 2.— Une ampliation du présent Arrêté sera remise à l'intéressée par le
Ministre de la Justice.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de la Justice.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 2 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
François Latortue
* Port-au-Prince, le 10 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre
Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret-Loi du 7 novembre 1 945 sur la carrière diplomatique et consulaire;
Vu le Décret-Loi du 1 2 novembre 1 945 fixant les attributions des services de
la Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures;
Vu la Loi du 19 décembre 1946 portant réorganisation des Services
Diplomatiques et Consulaires;
Vu la Loi du 28 juin 1 951 ainsi que l'arrêté du 2 juillet 1 951 fixant de nouvelles
dispositions pour le service extérieur;
Vu la Loi du 14 septembre 1953 sur le Service Consulaire;
Vu la Loi du 14 septembre 1953 sur le Service Diplomatique;
Vu la Loi du 12 septembre 1958 sur la carrière Diplomatique et Consulaire;
Vu le Décret du 26 décembre 1978 sur l'Immigration et l'Emigration;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale;
Vu la Loi du 1 9 septembre 1 982 sur le statut général de la Fonction Publique;
Vu le Décret du 14 mars 1983 réorganisant les structures internes et externes
du Ministère des Affaires Etrangères;
Considérant qu'il s'avère nécessaire de moderniser et de rationaliser les services
du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) par la mise en place de structures
nouvelles;
Considérant qu'il convient également de doter ledit Ministère d'un cadre juridique
répondant mieux aux normes de la Fonction Publique et susceptible de rendre plus
efficients ses différents services;
Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangères;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE :
CHAPITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.— Le MAE embrasse des Services Centraux et des Services Extérieurs;
ARTICLE 2.— Les deux ordres de service, centraux et extérieurs sont placés sous
l'autorité et la responsabilité du Ministre des Affaires Etrangères;
Le Ministre peut être assisté d'un ou de plusieurs Secrétaires d'Etat. Le Secrétciiie
d'Etat a rang d'Ambassadeur. Il exécute telles tâches que lui assigne le Ministre et
assiste celui-ci dans la coordination et la supervision des différents services du
Ministère;
ARTICLE 3.— Les Services Centraux comprennent :
a) Le Cabinet Technique du Ministre;
b) Le Bureau de Contrôle et d'Inspection;
c) Le Bureau du Protocole;
d) La Direction Générale et les Directions spécialisées;
ARTICLE 4.— La Direction Générale supervise les six Directions spécialisées, savoir :
1 ) La Direction des Affaires Politiques;
2) La Direction des Affaires Economiques et Financières;
3) La Direction des Relations Culturelles;
4) La Direction des Conventions Administratives et des Affaires Consulaires;
5) La Direction des Affaires Juridiques;
6) La Direction de l'Administration Générale et du Personnel;
ARTICLE 5.— Les Services Extérieurs du MAE embrassent les Missions Diplomatiques
et Consulaires de la République à l'étranger.
CHAPITRE II. DES DISPOSITIONS ORGANIQUES
SECTION I : DU CABINET TECHNIQUE
ARTICLE 6.— Le Cabinet du Ministre est un organe de conception, de consultation
relevant directennent du Ministre des Affaires Etrangères;
Le Cabinet fonctionne sous la supervision d'un Chef de Cabinet désigné par
le Ministre des Affaires Etrangères. Le Cabinet met à la disposition du Ministre des
Conseillers spécialistes qui l'assistent dans l'élaboration de la politique générale du
MAE pour le court, le moyen et le long terme, étudient et analysent des problèmes
spécifiques d'ordre juridique, politique, social, économique, culturel, de relations
publiques et de coopération internationale, et accomplissent des missions portant
sur des questions liées aux activités du MAE;
ARTICLE 7.— Le Chef et les Membres du Cabinet Technique sont choisis
discrétionnairement par le Ministre des Affaires Etrangères soit parmi les techniciens
du cadre de la fonction publique, soit en dehors de ce cadre;
SECTION II : DU BUREAU DE CONTROLE ET D'INSPECTION
ARTICLE 8.— Le Bureau de Contrôle et d'Inspection met à la disposition du Ministre
du MAE des experts en administration, en gestion interne et externe appelés à
accomplir éventuellement des missions spécifiques et ponctuelles, à suivre et à
évaluer la performance des services centraux et extérieurs du Ministère.
ARTICLE 9.— Le Bureau de Contrôle et d'Inspection assure aussi le contrôle
périodique des missions diplomatiques et consulaires d'Haïti à l'étranger et prépare
à l'intention du Ministre, des rapports relatifs au fonctionnement de ces missions.
SECTION III : DU BUREAU DU PROTOCOLE
ARTICLE 10.— Le Bureau du Protocole a compétence pour toutes questions relatives
au cérémonial diplomatique et officiel, à l'étiquette, aux préséances, aux privilèges
et immunités et à la courtoisie diplomatique;
Il s'occupe de la représentation du Gouvernement auprès du corps diplomatique
et des personnalités de marque de passage en Haïti; assure la liaison entre les Agents
diplomatiques et consulaires étrangers, les représentants d'organisations et
institutions internationales et les services du Gouvernement; traite des questions se
rapportant aux ordres honorifiques nationaux;
Le Bureau du Protocole fournit assistance au Corps Diplomatique et consulaire,
aux Organisations Non-Gouvernementales et aux Organismes de Coopération en ce
qui concerne leurs installations et fonctionnement en Haïti.
ARTICLE 11.— Le Chef du Protocole, qui a rang d'Ambassadeur, est choisi parmi
les cadres des Services Centraux ou extérieurs du MAE ayant fourni et couvert la
carrière les plaçant au moins au grade requis par les règlements Internes du Ministère;
SECTION IV : DE LA DIRECTION GENERALE
ARTICLE 12.— La Direction Générale des Affaires Etrangères est chargée de la
répartition, de la coordination et du contrôle des activités des directions spécialisées.
Elle est placée sous la responsabilité d'un Agent de carrière qui a le titre de
Directeur-Général;
ARTICLE 13.— Le Directeur-Général a rang d'Ambassadeur et est choisi parnni les
fonctionnaires de carrière de la catégorie la plus élevée et parvenu au nnoins au grade
prévu dans les règlennents intérieurs pour ce poste;
ARTICLE 14.— Le Directeur-Général fait fonction de Secrétaire Général. Il est chargé
de l'administration en général, de l'organisation, de la répartition, de la coordination
et du contrôle de toutes les activités des Directions spécialisées énumérées à l'article
4 du présent décret. Il est responsable de la bonne marche du MAE et de l'application
des statuts et règlements intérieurs du Ministère;
SECTION V : DES DIRECTIONS
ARTICLE 1 5.— Les Directions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont placées sous le
contrôle du Directeur Général;
Les Directions peuvent selon les besoins, être subdivisées en Services et/ou,
en Sections. Les répartitions des tâches et attributions à l'intérieur des Directions
sont arrêtées par le Ministre après avis du Directeur-Général et des Directeurs
concernés, et fixées dans les règlements intérieurs;
ARTICLE 17.— Les Titulaires des Directions sont choisis parmi les fonctionnaires-
cadres des Services centraux ou extérieurs des Affaires Etrangères ayant fourni le
temps de service fixé par les règlements intérieurs à l'un des Grades de Chargé
d'Affaires, premier Assistant Directeur, Premier Secrétaire d'Ambassade, Consul.
Ils ont rang de Ministre Conseiller;
Le Directeur des Affaires Juridiques doit être un juriste, de préférence spécialisé
en droit international.
Le Directeur de l'Administration Générale et du Personnel doit être compétent
en Comptabilité ou en Gestion Financière, et avoir fourni le temps de service fixé
par les règlements intérieurs comme Premier Assistant à la Direction ou comme
Consul;
ARTICLE 18.— La Direction des Affaires Politiques soumet à l'appréciation du Ministre
la formulation de la politique extérieure de la République. Elle la maintient à jour.
Elle centralise les données concernant les activités des gouvernements étrangers,
en particulier ceux qui entretiennent des relations diplomatiques avec Haïti. Elle
analyse également les questions d'ordre politique soumises au MAE et éclaire l'opinion
du Ministre sur celles qui exigent une prise de position.
La Direction des Affaires Politiques est aussi chargée : de l'information, de la
documentation et des relations avec la presse; de la préparation et de la diffusion
du Bulletin du MAE; du dossier des relations avec les Organisations Internationales
et des pactes signés et/ou ratifiés par Haïti.
Cette Direction coordonne les activités relatives, en particulier :
— aux pays du bassin de la Caraïbe;
— aux autres pays du Continent Américain;
— à l'Europe et à la Communauté Economique Européenne;
— aux Organisations Internationales;
— à l'Organisation des Nations Unies et à ses institutions spécialisées;
— à l'Organisation des Etats Américains et à ses institutions spécialisées;
— aux assises internationales;
— aux invitations aux conférences, congrès, sénninaires, symposiums, etc.
Elle prépare les dossiers des pleins pouvoirs des représentants d'Haïti aux
instances internationales, et traite ceux des candidatures internationales. Elle est
responsable de la préparation des instruments d'adhésion aux accords bilatéraux
et de ratification de ceux-ci ainsi que de la tenue du registre de cotisations d'Haïti
aux organisations internationales;
ARTICLE 19.— La Direction des Relations Economiques et Financières est chargée
de toutes les questions se rapportant aux finances, à l'économie, au commerce qui
appellent l'attention ou l'intervention du MAE. Elle transmet, avec les
recommandations appropriées aux secteurs intéressés les dossiers concernant la
coopération économique et financière externe.
Elle a la responsabilité du classement des accords bilatéraux et multilatéraux
de coopération.
ARTICLE 20.— La Direction des Relations Culturelles à la responsabilité des questions
à caratère culturel, artistique, scientifique, éducationnel, sportif qui appellent
l'attention ou l'intervention du MAE. Elle recherche les moyens de promouvoir des
échanges dans ces domaines avec les pays amis et les Organisations, Institutions
ou Organismes internationaux concernés.
Elle est chargée de la préparation, en ce qui la concerne, avec les autres
organismes concernés de l'Etat, de la participation d'Haïti aux manifestations dans
les domaines sus-visés.
Elle a compétence pour toutes démarches relatives à l'obtention et à la procédure
d'octroi de bourses à l'étranger. Elle est responsable du suivi des boursiers pendant
toute la période pour laquelle la bourse a été octroyée et celle pour laquelle les
boursiers se sont engagés;
ARTICLE 21.— La Direction des Conventions Administratives et des Affaires
Consulaires est chargée de toutes les questions consulaires qui appellent l'attention
ou l'intervention du MAE. Elle veille à l'observation des lois régissant les Services
Consulaires. Elle s'occupe de l'émission, de la délivrance, du renouvellement, de
la récupération des passeports diplomatiques et de service.
La Direction a aussi compétence pour analyser les candidatures aux postes de
consuls honoraires; pour approvisionner les consulats en timbres, livrets-passeports
et carnets de récépissés. Elle reçoit et apprécie les rapports sur les recettes
consulaires.
Elle a la charge du dossier des Conventions Administratives, ainsi que de celui
des Unions Internationales;
ARTICLE 22.— La Direction des Affaires Juridiques est chargée de toutes les
questions de procédure ou de droit juridique international qui appellent l'attention
ou l'intervention du MAE. Elle veille à l'harmonisation des démarches des Services
Extérieurs avec le Système Juridique interne et s'occupe, en coopération avec les
Ministères compétents, des questions se rapportant à l'émigration haïtienne et aux
ressortissants haïtiens à l'étranger.
Elle est responsable de la légalisation des signatures et de l'analyse d'instruments
juridiques internationaux de concert avec les directions concernées;
ARTICLE 23.— La Direction de l'Administration Générale et du Personnel s'occupe
des affaires financières internes du MAE, de la préparation du budget, à la supervision
de son exécution.
Elle est responsable : du contrôle et de l'inventaire des matériels et fournitures,
ainsi que de celui des biens meubles et immeubles de l'Etat utilisés par le Ministère
et les Missions diplomatiques et consulaires à l'étranger; de l'approvisionnement
des différents Services et Directions du MAE en fournitures de bureau et équipements
divers.
Cette direction s'occupe également du personnel, des Services sociaux, du suivi
des carrières et de la formation des employés et des cadres tant internes qu'extérieurs.
Elle supervise le traitement de la correspondance, de la valise et du courrier
ainsi que les Services du chiffre, de transmission et de traduction.
SECTION VI ; DES MISSIONS DIPLOMATIQUES
ARTICLE 24.— Les missions diplomatiques comprennent des ambassades et
délégations à caractère administratif, politique, économique, financier et culturel,
de coopération et de relations publiques représentant les intérêts d'Haïti dans le pays
de mission près duquel elles sont accréditées;
ARTICLE 25.— La mission diplomatique est dirigée par un Chef de mission qui peut
être : un Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, un Envoyé extraordinaire
et Ministre plénipotentiaire, un Chargé d'Affaires, suivant le rang ou la carrière du
titulaire ou l'importance de la mission.
Le Chargé d'Affaires peut être à titre ou ad intérim. Le Chargé d'Affaires à titre
est chargé d'une mission diplomatique qui, en raison des relations entre les deux
pays n'a pas encore été élevée au rang d'Ambassade. Le Chargé d'Affaires par intérim
est un membre d'une mission diplomatique chargé provisoirement de la direction
de la mission en l'absence d'un titulaire à rang d'ambassadeur;
ARTICLE 26.— Outre le titulaire, une mission extraordinaire peut comprendre :
— Un Ministre conseiller
— Des Conseillers commercial, culturel, militaire, politique, etc.
— Des Premiers Secrétaires
— Des Deuxièmes Secrétaires
— Des Troisièmes Secrétaires
— Des Attachés.
Le nombre de ces personnalités varie en fonction de l'importance de la mission
diplomatique et des relations entre les deux pays;
ARTICLE 27.— Le Chef d'une mission diplomatique assure la direction de
l'Ambassade ou de la Légation. Il est directement responsable vis à vis du Chef de
l'Etat et du Ministre des Affaires Etrangères qui lui adresse ses instructions et à qui
il transmet éventuellement, les messages du gouvernement près duquel il est
accrédité. Le Chef de mission qui doit être de nationalité haïtienne, représente l'Etat
national auprès d'un ou de plusieurs gouvernements étrangers. Il a compétence pour
négocier avec eux de questions de tous ordres relatives à la situation sociale,
économique, politique, culturelle de l'Etat d'origine, et sur instruction du Chef de
l'Etat ou du Ministre des Affaires Etrangères.
Il a la responsabilité adnninistrative de la Mission dont il assure la direction.
Subsidiairennent, la Mission Diplomatique assure en la personne du chef de
mission ou tel membre désigné par le Ministère des Affaires Etrangères, les attributions
auxiliaires dans les villes du pays de mission où il n'existe pas d'agents consulaires;
SECTION VII : DES MISSIONS CONSULAIRES
ARTICLE 28.— Les Consulats de la République d'Haïti sont dirigés par des Consuls.
Les Consuls peuvent être ou des Consuls de carrière ou des Consuls honoraires.
Ils peuvent, suivant l'importance du consulat, avoir le titre de Consul-Général
ou de Consul. Pour les besoins du service, l'on peut affecter comme auxiliaire du
consul général soit un Consul, soit un ou plusieurs vice-consuls;
ARTICLE 29.— Le Consul honoraire est un haïtien ou un étranger remplissant le rôle
de consul dans telle ville ou dans telle juridiction territoriale;
ARTICLE 30.— Pour occuper le poste de consul honoraire, il faut être d'honorabilité
reconnue, d'une bonne position sociale. Il faut en outre que ses activités personnelles
ne présentent aucune sorte d'incompatibilité avec les charges du consul;
Il doit enfin résider dans la ville où s'exerce la fonction et supporter les frais
d'installation et de fonctionnement du Consulat;
ARTICLE 31 .— Le Consul exerce ses attributions sous la responsabilité du Chef de
la Mission diplomatique accréditée dans le pays. Le Consul de carrière qui est
obligatoirement un haïtien, peut émettre ou renouveler les passeports, tient les
registres d'Etat Civil pour les questions d'état intéressant les nationaux, ainsi que
pour la passation d'actes qui seraient de la compétence des notaires;
CHAPITRE III
DES DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 32.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions Décrets
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres des Affaires
Etrangères et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 1 0 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
8
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Econonnie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Connmunications, des Mines et des
Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Justice :
M® François Latortue
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre sans Portefeuille :
Pr Jacques Vilgrain, Gérard C. Noël
• Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre
Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret du 26 décembre 1978 régissant l'Immigration et l'Emigration,
Vu le Décret du 6 avril 1 983 modifiant les articles 68, 70, 72 et 73 du Décret
du 26 décembre 1978,
Considérant qu'il convient de rapporter les alinéas 1 et 2 de l'article 21 et les
alinéas 3 et 5 de l'article 69 du Décret du 26 décembre 1978,
Considérant qu'il s'avère nécessaire de rapporter les dispositons de l'alinéa b
de l'article 2 du Décret du 6 avril 1983 et d'annuler les articles 3, 4 et 5 du même
Décret dans leurs dispositions relatives à la carte de citoyenneté.
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires
Etrangères et des Cultes, de l'Economie et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Ministres,
DECRETE :
ARTICLE 1er.— Les alinéas 1 et 2 de l'article 21 et les alinéas 3 et 5 de l'article
69 du Décret du 26 décennbre 1978 régissant l'Innmigration et l'Emigration sont
et denneurent rapportés.
ARTICLE 2.— En conséquence l'Haïtien résidant à l'étranger et l'Haïtien ayant
séjourné plus de trois (3) mois à l'étranger ne sont plus astreints, pour rentrer en
Haïti, à la formalité d'obtention d'un Visa de Retour à l'Ambassade ou au Consulat
haïtiens de sa juridiction.
ARTICLE 3.— Les dispositions de l'alinéa b de l'article 2 du Décret du 6 avril 1 983,
dispositions relatives à la carte dite de citoyenneté, sont et demeurent rapportées.
ARTICLE 4.— Sont et demeurent annulés les articles 3, 4 et 5 du Décret du 6 avril
1983 uniquement dans leurs dispositions relatives à la carte de citoyenneté.
ARTICLE 5.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes, de
l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 4 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr, Gustave Ménager
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Pour Ing. Pierre Petit, Leslie Délateur
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
10
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population
Dr Michel Lonniny
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
* Port-au-Prince, le 23 octobre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février
1986;
Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre
Législative;
Vu le Message du 21 nnars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 24 novembre 1959 créant la Contribution de Solidarité;
Vu le Décret du 28 septembre 1967 créant la Contribution de Libération
Economique;
Vu le Décret du 9 septembre 1 968 relatif au tirage extraordinaire de loterie réalisé
chaque trois mois, par la Loterie de l'Etat Haïtien;
Vu le Décret du 11 avril 1980 créant la Contribution à l'Urbanisme;
Vu les dispositions instituant les prélèvements sur salaires au titre de :
"Mausolée", "An X" et "Reliquats de Centimes",
Considérant qu'aux termes de son communiqué en date du 4 avril 1986, le
Conseil National de Gouvernement a décidé de supprimer les prélèvements sur salaires
effectués au titre de : Contribution de Solidarité, Contribution de Libération
Economique, Loterie de Péligre, Mausolée, An X et Reliquats de Centimes;
Considérant qu'il importe d'adopter des dispositions légales conformes à cette
décision prise dans l'intérêt des familles haïtiennes;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, des Affaires Sociales;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent abrogés :
a) Les articles 9, 1 0 et 1 1 de la Loi du 24 novembre 1 959 créant la Contribution
de Solidarité;
b) Les dispositions de l'alinéa (a) Employé et Fonctionnaire de l'Article 10 du
Décret du 28 septembre 1967 créant la Contribution de Libération Economique;
c) Le Décret du 9 septembre 1 968 relatif au tirage extraordinaire de loterie réalisé
chaque trois mois, par la Loterie de l'Etat Haïtien;
11
d) L'alinéa (b) de l'Article 3 et les Articles 4 et 5 du Décret du 1 1 avril 1980
créant la Contribution à l'Urbanisme;
e) Les dispositions instituant les prélèvements sur salaires au titre de :
"Mausolée", "An X" et "Reliquats de Centimes".
ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
l'Economie et des Finances, des Affaires Sociales, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie;
Mario Célestin
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H.
Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
12
• Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre
Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret du 10 septembre 1986 précisant les conditions de la formation
et du fonctionnement de l'Assemblée Constituante;
Vu le Décret du 12 novembre 1986 modifiant celui du 10 septembre 1986,
notamment en son article 14;
Considérant qu'il y a lieu de publier la liste des Membres élus à l'Assemblée
Constituante et de nommer les vingt Membres prévus à l'article 3 du Décret du 10
septembre 1986 sus-visé;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice,
de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Conformément aux procès-verbaux des Bureaux ayant siégé dans
les différents Tribunaux de Première Instance de la République pour opérer le
recensement prévu suite aux élections du 19 octobre 1986, les citoyens dont les
noms suivent ont été élus à l'Assemblée Constituante :
1 Guerrier Abois
2 Danel Anglade
3 Yvon Auguste
4 Jean Adier Bassin
5 Fresnel Bélizaire
6 Rigaud Th. Bois
7 Nyll Calixte
8 Marc Sermevil
9 Hugo Charles
10 Clavaroche Cherenfant
1 1 Rotchild François
12 Rick Garnier
13 Reynold Georges
14 Antoine Gilles
15 Georges Greffin
16 Dominald Guerrier
1 7 Appollon Israël"
13
18 Athanase Jean-Louis
19 Wilbert 0. Joseph
20 Julio Larosilière
21 Guy Latortue
22 Lavelanet Lindor
23 Jean Abrahann Lubin
24 Jean Léonidas Lucien
25 François R. Magloire
26 Volvick Mathieu
27 Justin Mézile
28 Adelson Raphaël Michel
29 Justin Obas
30 Menés R. Ovide
31 Thaïes Paul
32 Franck Paulché
33 Pierre Th. Pierre
34 Gustave Pierre-Louis
35 Benoit Sanon
36 Jacques F. Séide
37 Jacques St-Louis
38 Gracia St-Louis
39 Jean Supplice
40 Jean Edouard Tida
41 Ecclésiaste Valcin
ARTICLE 2.— Confornnénnent à l'article 3 du Décret du 10 septennbre 1986 les
citoyens suivants sont nonnmés par le Conseil National de Gouvernement Membres
de l'Assemblée Constituante :
1 Robert Aupont
2 Richard Baker
3 Mme Bathilde Barbancourt
4 Fritz Barril
5 Mme Chantai Hudicourt Ewald
6 Colbert Jean-Baptiste
7 Emile Jonassaint
8 Gérard M. Laurent
9 Jean Mainvil
10 Nouri Ménard
1 1 Georges Michel
12 Barbantes Moussignac
13 Réginald Riboul
14 Gérard Romulus
15 Louis E. Roy
16 Gary Sajous
17 Félix Sapini
18 Eddy St-Pierre
14 .
19 Pierre St-Rémy
20 Serge Villard
ARTICLE 3.— Les Membres de l'Assemblée Constituante tiendront leur séance
inaugurale à Port-au-Prince, le 24 novembre 1986.
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, de l'Economie et des Finances,
chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 7 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale ;
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
* Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
WiMiams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre
Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 8 décembre 1 985 sanctionnant le Contrat de Prêt 774/SF-HA
et de la Coopération Technique ATN/SF-2630-HA, intervenu le 1 2 décembre 1 985
entre l'Etat Haïtien et la Banque Interaméricaine de Développement visant à
l'extension et à l'amélioration du système d'enseignement normal et primaire;
Considérant qu'il incombe au Ministère de l'Education Nationale d'assurer la
réalisation intégrale des objectifs du Prêt sus-cité;
Considérant que pour garantir la bonne exécution du programme d'extension
et d'amélioration du système d'enseignement normal et primaire, il convient de
constituer au sein du Ministère de l'Education Nationale un Bureau chargé
exclusivement de l'exécution du programme;
15
Sur le rapport du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
et après délibération en Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Il est créé dans le cadre du Ministère de l'Education Nationale une
entité dénonnmée : "Bureau d'Exécution du Projet EXENP".
ARTICLE 2.— Cette entité est chargée de l'exécution du progrannnne d'extension
de l'enseignement nornnal et primaire tel que proposé à la Banque Interaméricaine
de Développement et approuvé par celle-ci.
ARTICLE 3.— Le Bureau d'Exécution du Projet EXENP aura pour mission la direction,
l'exécution et le contrôle du programme dans toutes ses phases. Il est investi de
tous les pouvoirs exécutifs nécessaires à cette fin.
ARTICLE 4.— La réalisation du travail du Bureau d'Exécution du Projet EXENP sera
assurée, sous la supervision directe du Ministre de l'Education Nationale, par une
Direction Executive assistée :
— d'une Division Administrative
— d'une Division Pédagogique
— d'une Division de Génie
Un Auditeur Superviseur relevant du Ministre exercera les fonctions de contrôle
interne.
ARTICLE 5.— Les propriétés et les bâtiments ayant fait l'objet de l'Accord de Prêt
No 508-SF-HA avec la Banque Interaméricaine de Développement sont remis au
Bureau d'Exécution du Projet EXENP pour l'achèvement et mise en fonctionnement.
ARTICLE 6.— Conformément aux clauses du Contrat de Prêt, le Directeur Exécutif
et les Titulaires de ces différentes Divisions sont nommés directement par le Ministre
de l'Education Nationale.
Il en est de même pour l'Auditeur Superviseur.
ARTICLE 7.— L'organisation des activités du Bureau d'Exécution du Projet EXENP,
les fonctions, responsabilités et conditions d'embauché de son personnel seront
arrêtés par la Direction Executive et approuvées par le Ministre.
Toute Modification à apporter dans ce domaine pourra être effectuée selon cette
même procédure.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 7 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Education
Nationale
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
• Port-au-Prince, le 3 novembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre
Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 5 septembre 1 979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant qu'il convient de déclarer d'utilité publique, au profit de la Commune
de la Croix-des-Bouquets, en vue de l'érection d'un marché public, une portion de
terre sise à Bon Repos, section rurale des Varreux, de la contenance de seize ares,
soixante centiares six dix millièmes de carreau
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de
la Défense Nationale
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est déclarée d'utilité publique, au profit de la Commune de la Croix-
des-Bouquets, en vue de l'érection d'un marché public, une portion de terre, de
la contenance de seize ares, soixante centiares six dix millièmes de carreau sise à
Bon Repos, section rurale des Varreux.
Cette portion de terre est bornée à l'Est par la grande route publique, au Nord
par André Pierre, le reste de la même propriété, Filomène ainsi connue et Julio César,
à l'Ouest par Merrilien Romulus et au Sud par le Canal de "Batadeau".
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale chacun en
ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 3 novembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Leslie Délateur
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
17
• Port-au-Prince, le 10 octobre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"WESTERN INTERNATIONAL CORPORATION, S.A.", constatés par acte public le
16 septembre 1986, au rapport de M^ Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Vingt Cinq Mille Gourdes
(G. 25.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe
précédent.
Mario Célestin
Ministre
• Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Idépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la démission du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le citoyen Jacques Joachim, Colonel Ing., FAd'H. est nommé
Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications.
ARTICLE 2.— Le citoyen Jacques Riboul, est nommé Secrétaire d'Etat des Travaux
Publics, Transports et Communications.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté aux fins de droit.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 1 4 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
18
• Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre
Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 1 3 juin 1 951 sur les Préfectures, modifiée par celle du 20 juin 1 958;
Vu la Loi du 6 septembre 1971 restructurant le Ministère de l'Intérieur et de
la Défense Nationale;
Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation du territoire;
Vu la Loi du 6 septembre 1 982 définissant l'Administration Publique Nationale;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la régionalisation;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 établissant le Statut Général de la Fonction
Publique;
Vu le Décret du 22 octobre 1982 sur l'Organisation et le Fonctionnement des
communes de la République;
Vu le Décret du 6 novembre 1984 sur la Nationalité haïtienne;
Considérant qu'il importe de réorganiser les structures administratives du
Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale pour lui permettre de bien remplir
son rôle dans le processus de développement national;
Considérant que le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale est l'Organe
chargé de définir, d'interpréter et d'exécuter la Politique de Défense du Gouvernement
de la République et qu'il importe, par conséquent de le doter d'une structure
administrative et technique adéquate pour l'aider à remplir valablement cette mission;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
CHAPITRE PREMIER
DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
ARTICLE 1er.— Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale est l'organisme
central ayant pour mission de concevoir, de définir et de concrétiser la Politique du
Pouvoir Exécutif dans les Secteurs de Politique Intérieure et de Défense Nationale.
ARTICLE 2.— Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale a pour attributions
de :
a) Défendre la politique du Gouvernement tant sur le plan national que sur le
plan international;
b) Assurer la défense et le maintien de la souveraineté nationale;
c) Veiller à l'exécution des lois et mesures prises par le Gouvernement en vue
de garantir la sécurité intérieure de l'Etat;
d) S'assurer du maintien de l'ordre et de la tranquillité sur tout le territoire de
la République;
e) Veiller à l'application des lois et mesures concernant les Forces Armées
d'Haïti, les Forces de Police et les Forces de Sécurité;
f) Contrôler tout ce qui a trait aux armes, munitions et explosifs notamment :
importation, fabrication, exportation, installation, enregistrement, commerce,
transport, utilisation, emmagasinage, entretien;
g) Etablir les cartes de la République;
h) Veiller à la construction, la réfection et la conservation des édifices,
établissements militaires et autres ouvrages intéressant la Défense Nationale et
approuver toute demande de construction dans le voisinage de tels ouvrages;
i) Approuver l'exécution de travaux hydrographiques et de sondages maritimes,
fluviaux et lacustres;
j) Autoriser des opérations de photographie aérienne;
k) Concevoir, établir et superviser la politique de formation militaire;
' I) Etablir la réglementation militaire et la reviser au besoin;
m) Contrôler l'importation ou l'exportation ainsi que l'utilisation du matériel et
de l'équipement de télécommunications;
n) Coordonner les mesures à prendre en cas de guerre, épidémie ou autre
calamité publique;
o) Assurer le contrôle de l'Immigration et de l'Emigration;
p) Fournir des passeports et des cartes d'identité à tous les citoyens d'Haïti;
q) Assurer la tutelle administrative de toutes les circonscriptions territoriales;
r) Gérer les opérations se rapportant aux décorations militaires conférées aux
Haïtiens, et toutes autres décorations selon les prévisions de la loi;
s) Assurer en ce qui concerne les questions non spécifiquement prévues par
la loi la liaison entre le Pouvoir Exécutif et les autres Pouvoirs de l'Etat;
t) Légaliser, pour tout document appelé à produire des effets à l'extérieur, la
signature des Préfets, des Maires ou de toute autre Autorité du Ministère;
u) Veiller à l'exécution des lois relatives aux élections;
v) Contrôler et administrer les biens du Domaine Public;
w) Contrôler conjointement avec les Ministères concernés les activités des
organisations non gouvernementales;
x) Exercer toutes autres attributions découlant de ses missions ou prévues par
la loi.
ARTICLE 3.— Le Ministère est dirigé par un Ministre;
A ce Ministre peuvent être adjoints un ou plusieurs Secrétaires d'Etat;
Les attributions générales de ces derniers sont définies par la loi. Leurs
attributions spécifiques sont précisées par le Ministre.
ARTICLE 4.— Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale exerce sa fonction
conformément aux lois sur l'Administration Publique;
20
Le Ministre peut, au besoin, se faire assister de Conseillers ou Consultants
nationaux ou étrangers.
CHAPITRE II
DES DISPOSITIONS ORGANIQUES
ARTICLE 5.— Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale comprend :
Le Bureau du Ministre;
La Direction Générale;
La Direction de l'Innnnigration et de l'Ennigration;
La Direction des Affaires Politiques;
La Direction des Affaires Préfectorales et Communales;
La Direction de la Défense Nationale;
La Direction Administrative.
ARTICLE 6.— L'Organisation des Directions et leurs modalités de fonctionnement
seront fixées par des Arrêtés.
SECTION I ; DU BUREAU DU MINISTRE
ARTICLE 7.— Le Bureau du Ministre comprend :
— Le Cabinet Particulier
— Le Secrétariat Particulier du Ministre.
ARTICLE 8.— Le Cabinet Particulier du Ministre est un organe de réflexion, de
consultation, de conception, d'étude et d'analyse. Il prépare les décisions du Ministre.
ARTICLE 9.— Le Cabinet du Ministre est placé sous la responsabilité du Chef de
Cabinet et fonctionne conformément aux dispositions de la loi sur l'Administration
Publique.
ARTICLE 10.— Le Secrétariat particulier s'occupe de toutes les tâches liées au travail
quotidien du Ministre, telles que la correspondance, les rendez-vous, les audiences.
Il comprend un personnel administratif de support.
SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE
ARTICLE 11.— La Direction Générale est l'organe principal d'exécution du Ministère
de l'Intérieur et de la Défense Nationale. Elle joue un rôle de coordination, de contrôle
et de liaison de toutes les activités des Directions Techniques et des Services
Extérieurs qui dépendent du Ministère.
La Direction Générale est placée sous l'autorité d'un fonctionnaire qualifié et
expérimenté qui porte le titre de Directeur Général.
Les attributions générales du Directeur Général sont définies par la loi. Les Arrêtés
d'organisations et de fonctionnement définissent les attributions spécifiques du
Directeur Général ainsi que les Services structurant la Direction Générale.
SECTION III : DE LA DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'EMIGRATION
ARTICLE 12.— La Directiori de l'Immigration et de l'Emigration est chargée de
21
l'application des lois et accords sur l'Immigration et de l'Emigration.
Elle a pour attributions de :
a) Contrôler en général l'immigration et l'émigration;
b) Fournir des Passeports et des Cartes d'Identité à tous les citoyens d'Haïti;
c) Mettre en application les dispositions légales relatives aux Etrangers;
d) Veiller au respect des règlements relatifs aux touristes étrangers en Haïti;
e) S'occuper de toutes les questions de sa compétence concernant les Haïtiens
qui voyagent à l'étranger.
La Direction de l'Immigration et de l'Emigration est placée sous la responsabilité
d'un fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur.
L'Organisation et le fonctionnement de la Direction de l'Immigration et de
l'Emigration feront l'objet d'une réglementation spéciale.
SECTION IV : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES
ARTICLE 13.— La Direction des Affaires Politiques a pour attributions de :
a) Veiller au respect des droits politiques et civils des citoyens haïtiens et
étrangers;
b) Préparer tout ce qui est nécessaire à la convocation de l'Assemblée Nationale
en sessions extraordinaires;
c) Assurer le suivi des relations entre le Pouvoir Exécutif et les autres Pouvoirs
de l'Etat;
d) Veiller à la bonne application de la législation sur les Partis Politiques et
maintenir des relations avec eux;
e) Contrôler et administrer conjointement avec les Ministères des Travaux
Publics, de l'Economie et des Finances les biens du Domaine Public de l'Etat;
f) Gérer les opérations se rapportant aux décorations militaires conférées aux
Haïtiens et toutes autres décorations selon les prévisions de la loi;
g) Etablir et gérer la documentation politique concernant les personnes vivant
sur le territoire de la République et contrôler leurs activités;
h) Maintenir des relations avec les Préfets de la République pour toute question
d'ordre politique.
La Direction des Affaires Politiques est placée sous la responsabilité d'un
fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction des Affaires Politiques feront
l'objet d'une réglementation spéciale.
SECTION V : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES PREFECTORALES ET COMMUNALES
ARTICLE 14.— La Direction des Affaires Préfectorales et Communales a pour
attributions de :
a) Aider le Ministère à assurer la tutelle administrative de l'Etat sur les
Préfectures, les Communes et autres circonscriptions territoriales, selon le vœu de
la loi;
b) Contrôler les Préfectures et les Communes dans les domaines administratif,
financier et économique et préparer pour le Ministère les rapports y afférents;
22
c) Participer à la préparation des Budgets des Préfectures et des Communes;
d) Assurer l'inspection générale des activités préfectorales et communales;
e) Fournir de l'assistance aux Préfectures et Communes;
f) Veiller à l'application des lois relatives aux élections.
La Direction des Affaires Préfectorales et Communales est placée sous la
responsabilité d'un fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction des Affaires Préfectorales
et Communales feront l'objet d'une réglementation spéciale.
SECTION VI : DE LA DIRECTION DE LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLE 15.— La Direction de la Défense Nationale a pour attributions de :
a) Contrôler la conformité des activités des différents Corps de l'Armée avec
la législation en vigueur;
b) Veiller à l'exécution de lois et mesures relatives aux problèmes généraux
de défense;
c) Exécuter les directives générales pour les négociations concernant la Défense
Nationale;
d) Veiller à la stabilité des institutions, à la sûreté et à l'intégrité du territoire
de la République;
e) Contrôler les intérêts d'Haïti sur toute l'étendue de la République, notamment
aux Zones Frontalières.
La Direction de la Défense Nationale est placée sous la responsabilité d'un
fonctionnaire de carrière qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction de la Défense Nationale feront
l'objet d'une réglementation spéciale.
SECTION VII : DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 16.— La Direction Administrative est responsable de toutes les questions
administratives du Ministère.
Elle a pour attributions notamment de :
a) Gérer le personnel du Ministère;
b) Pourvoir les différentes Directions du Ministère en fournitures, matériel et
équipement;
c) Réaliser l'inventaire annuel des biens du Ministère;
d) Préparer le Budget du Ministère en collaboration avec les Directions;
e) Résoudre tes problèmes de transports et de logistique.
La Direction Administrative est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire
de carrière qui porte le titre de Directeur.
L'organisation et le fonctionnement de la Direction Administrative feront l'objet
d'une réglementation spéciale.
23
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17.— Le Présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur
et de la Défense Nationale, de l'Econonnie et des Finances, chacun en ce qui le
concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 juillet 1986, An 183ènne de
l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Willianns REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Plan ;
Jacques Vilgrain
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, des Mines et des
Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
24
• Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu la loi du 1 3 juillet 1 926 modifiée par celle du 1 7 juillet 1 931 sur les jours fériés;
Considérant qu'il est de tradition de prescrire le chômage des services publics,
des écoles, du commerce et de l'industrie à l'occasion de l'anniversaire du Combat
de Vertières et du Jour des Forces Armées d'Haïti;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale; des Finances
et de l'Economie; du Commerce et de l'Industrie; de l'Education Nationale, de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er.— Les services publics, les écoles, le commerce et l'industrie chômeront
le mardi 1 8 novembre 1 986 à l'occasion de l'anniversaire du Combat de Vertières
et du Jour des Forces Armées d'Haïti;
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale; des Finances et de l'Economie du Commerce
et de l'Industrie; de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports chacun en
ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Finances et de l'Economie :
Leslie Délateur
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ;
Mario Célestin
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
25
• Port-au-Prince, le 2 octobre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1986, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"UNIVERSAL MOTORS, S.A.", constatés par acte public le 27 septembre 1986,
au rapport de M» Monique Brisson, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cinq Millions de Gourdes
(G. 5.000.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
M« François Latortue
Ministre, a.i.
* Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui
du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Vu la Loi du 25 février 1 937 sur la Réforme, modifiée par le Décret du 9 janvier
1959;
Considérant que le Lieutenant-Colonel ad honorés réformé Albert Maignan, (CA),
Forces Armées d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour être mis à la
retraite;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le Lieutenant-colonel ad honorés réformé Albert Maignan, (CA),
Forces Armées d'Haïti, est mis à la retraite et sa pension est liquidée à la somme
de Mille Cinq Cents Gourdes (G. 1.500.000) par mois.
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
26
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 novembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Willianns REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Mennbre
Par le Conseil National de Gouvernennent :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui
du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considérant que Madame veuve Gilbert Jules, née Léance René et le nommé
Jean Joseph Jules, né le 19 mars 1981, respectivement épouse et enfant mineur
de Jules Gilbert (25309), de son vivant Soldat de Première-Classe des Forces Armées
d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier conjointement
de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la
somme de Cent Cinquante Gourdes (G. 150.00) par mois.
Madame veuve Gilbert Jules G. 75.00
Jean Joseph Jules 75.00
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
27
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
• Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu la loi du 2 août 1934 sur la protection des animaux et des plantes;
Vu le Décret du 15 octobre 1950 sur l'importation du bétail;
Vu le Code Rural Haïtien du 24 mai 1962;
Vu la Loi du 14 mars 1958 réorganisant le Département de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural;
Vu la Loi du 16 octobre 1950 interdisant l'importation des porcs sans
l'accomplissement de formalités préalables;
Vu la Loi du 26 août 1963 sur l'implantation des plantes et des semences;
Considérant qu'il y a lieu de renforcer la réglementation de l'entrée en Haïti
d'animaux, de végétaux, de semences végétales et de leurs dérivés, pour rendre
plus effectif le système de défense sanitaire du territoire national contre les grands
fléaux qui menacent nos populations ainsi que notre Agriculture et notre Cheptel;
Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
ARTICLE 1 er. — Il est formellement interdit de faire entrer en Haïti des animaux, des
végétaux et semences de toutes sortes, ainsi que leurs dérivés et produits sans une
autorisation spéciale du Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural.
ARTICLE 2.— La demande doit être faite par écrit au Service National de Quarantaine
du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
au moins 30 jours avant la date projetée de l'arrivée en Haïti, des animaux et végétaux,
semences et de leurs dérivés.
28
Elle devra contenir :
a) les nom, prénom et adresse de l'importateur;
b) la désignation et l'adresse des fermes où seront entreposés les animaux et
végétaux en Haïti;
c) le but de l'importation;
d) la provenance desdits animaux, végétaux, semences et de leurs dérivés;
e) le pays d'origine, les nom, profession et adresse de l'expéditeur;
f) les ports d'embarquement et de débarquement;
g) le nombre, l'espèce, la race, le sexe et l'âge des animaux;
h) la date probable de l'expédition;
i) le lieu d'embarquement et celui de débarquement;
ARTICLE 3.— L'autorisation d'importation est rédigée en Un (1 ) original. Trois (3)
copies. L'original est gardé au Service des Archives de la Quarantaine; une copie
est laissée à l'importateur, une autre au capitaine du bateau, ou/de l'avion, une au
responsable de tout véhicule transportant les animaux, végétaux, semences ou leurs
dérivés.
ARTICLE 4.— L'inspecteur qualifié de la Quarantaine fera dresser par le Juge de
Paix du lieu un Procès-verbal de constat des animaux, des végétaux, semences ou
autres illégalement importés.
Ce Procès-Verbal sera immédiatement expédié au Commissaire du
Gouvernement du Tribunal de première instance de la juridiction compétente.
L'importation sans autorisation des produits mentionnés au présent décret
constitue un délit relevant de la compétence du Tribunal correctionnel.
ARTICLE 5.— L'importateur est tenu de communiquer par écrit deux (2) jours à
l'avance à l'Inspecteur de la Quarantaine, la date et l'heure d'arrivée soit de l'avion,
soit du bateau, ou tout autre véhicule transportant les dits animaux ou végétaux.
DES SANCTIONS. -
ARTICLE 6.— En cas de violation des prescriptions du présent Décret, tout
contrevenant et ses complices seront condamnés à une Amende de Cinquante mille
(G. 50.000. — ) à Cent Mille Gourdes (G. 100.000.00), ou à un emprisonnement
de six (6) mois à douze (12) mois, ou aux deux peines à la fois en cas de récidive.
ARTICLE 7.— Dans tous les cas, les animaux, végétaux, semences végétales et leurs
produits ou dérivés importés seront confisqués pour être, selon le cas, abattus,
détruits par incinération ou gardés en observation au Service de la Quarantaine, pour
une période de Quarante (40) jours au moins.
ARTICLE 8.— Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural pourra toujours, par des Communiqués en accord avec les
Règlements internes de son Ministère et les Mesures contenues dans le Code Rural
Haïtien du 24 mai 1962, mettre en Quarantaine toute localité, région, zone où il
aura été relevé des cas de maladies épisodiques, affectant des animaux ou des
végétaux importés dans le pays.
ARTICLE 9.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous
Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
29
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l'Intérieur
et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes, de l'Information
et de la Coordination, de l'Economie et des Finances, de la Justice, de l'Education
Nationale, de la Jeunesse et des Sports, des Affaires Sociales, des Travaux Publics,
Transports et Communications, du Commerce et de l'Industrie, de la Santé Publique
et de la Population, du Ministre sans Portefeuille chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Princce, le 1 4 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abrahiam, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
M^ François Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre sans Portefeuille :
Jacques Vilgrain
30
• Port-au-Prince, le 17 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu la Loi du 22 juillet 1 937 relative à l'aménagement des Villes et Campagnes;
Vu la Loi du 17 août 1955 sur la Réglementation des cultures et des Forêts;
Vu la loi du 7 avril 1958 réorganisant le Département de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural;
Vu le Code Rural daté du 24 mai 1962;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur l'uniformisation des structures;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 sur la Régionalisation;
Considérant que les limites de la production agricole sur les terres déclives à
forte pente accentuée par la dégradation progressive des sols causés par les
phénomènes d'érosion d'origine diverses obligent le Gouvernement de la République
à orienter et à consentir les investissements à caractère agricole dans les aires
réputées à forte potentialité;
Considérant que l'objectif de produire des vivres alimentaires de base suffisants
pour l'alimentation de la population justifie pleinement cette option;
Considérant que l'exiguité des espaces exploitables à des fins agricoles, sans
restriction, ne laisse pas indifférents les pouvoirs publics dont l'inquiétude s'accroît
chaque jour d'avantage devant le rétrécissement progressif des périmètres aménagés
et réservés à l'agriculture;
Considérant que tout programme de production intensive de vivres pour tous
sera irrémédiablement compromis, si le Gouvernement n'intervient à temps pour
arrêter, sinon freiner la tendance accrue d'urbanisation de certaines zones agricoles
à forte potentialité;
Considérant qu'il y a lieu de sévir sans délai et dans l'intérêt de la Nation pour
arrêter cette tendance afin d'en prévenir les nombreuses conséquences qu'entraînent
de tels agissements, garantir la viabilité des investissements à caractère agricole,
protéger les ressources naturelles disponibles dans la Plaine du Cul de Sac, et assurer
un développement harmonieux et rationnel du territoire;
Sur le rapport des Ministres de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural, des Travaux Pul?lics, Transports et Communications, de
l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
31
DECRETE
ARTICLE 1er.— Tout Projet de lotissement est interdit dans l'aire annénagée de la
Plaine du Cul de Sac, comprenant les périmètres desservis par la Rivière Grise, la
Rivière Blanche, les Sources Despuzeaux et les Réseaux de Pompage.
ARTICLE 2.— Tout Périmètre irrigué doit être convenablement planté.
ARTICLE 3.— Demeure interdite toute vente de terrain dont l'étendue est inférieure
à 1/2 carreau (étendue moyenne des exploitations agricoles de la zone).
ARTICLE 4.— L'obligation est faite aux éventuels constructeurs de maisons de se
munir d'une autorisation de bâtir à délivrer par le Service Compétent du MARNDR,
conjointement avec celui des TPTC pour toute construction.
Il n'est pas permis de construire à l'intérieur des terres au-delà de Cent (100)
mètres de profondeur à partir des grands axes de circulation.
ARTICLE 5.— Les habitations suivantes : Tabarre, Cazeau, Croix des Missios, Marrin,
Bon Repos et Lathan qui sont à un stade avancé de lotissement ne seront pas
soumises aux prescriptions de l'Article 4.
DES CONTRAVENTIONS ET DES SANCTIONS
ARTICLE 6.— Toute infraction aux dispositions du présent Décret sera passible d'une
amende de cinquante Mille gourdes (G. 50.000.00) à cent mille gourdes
(G. 1 00,000.00) ou d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans à prononcer
par le Tribunal de première instance de la juridiction où la faute a été commise, en
ses attributions correctionnelles, sur Procès-Verbal dressé par un Inspecteur qualifié
du MARNDR.
ARTICLE 1 .— Les poursuites seront exercées à la diligence dudit Inspecteur qui
soumettra son Procès-Verbal au Juge de Paix de la région, en vue de l'information
préliminaire. Le prévenu sera expédié au Parquet pour être déféré au Tribunal
correctionnel.
ARTICLE 8.— En cas de récidive, le contrevenant sera condamné à la fois à la peine
de l'amende et un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans.
ARTICLE 9.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux
Publics, Transports et Communications, de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur
et de la Défense Nationale, de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 7 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement .
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
32
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Comnnunications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ;
Mario Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre sans Portefeuille :
Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement ;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui
du 26 décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Militaires;
Considérant que madame veuve Arnoux Dupiche, née Maria Marquise félix
Nicolas et le nommé Adelson Dupiche, né le 18 septembre 1981, respectivement
épouse et enfant mineur de Dupiche Arnoux (35919), de son vivant Caporal des
Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par la Loi pour bénéficier
conjointement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
33
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la
somme de Cent Gourdes (G. 100.00) par mois.
Mme veuve Arnoux Dupiche Gdes 50.00
Adelson Dupiche 50.00
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H.. Membre
Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
* Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 reconstituant le Conseil National de
Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 3, 4, 12, 17, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980
sur la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la somme de Quarante Sept Mille Sept Cent Quatre Vingt Trois et 15/1 00 Gourdes
(G. 47.783.15) par mois.
Ernst Rémy, ancien Ambassadeur d'Haïti en Israël G. 300.00
Alexandre Domond, Chef du Personnel au Ministère de l'Intérieur
et de la Défense Nationale 2.750.00
34
René F. Apollon, Directeur Administratif à l'Institut Haïtien de
Statistique et d'Informatique 2.750.00
Mme Lucien Bélizaire, née Suzelle Laroche, ancienne Secrétaire
attachée au Secrétariat du Ministre de l'Economie et des Finances 2.750.00
Anthony Armand, ancien Conseiller pour les Etudes Economiques
au Ministère de l'Economie et des Finances 2.750.00
Mme Denise Heurtelou Carrié, Secrétaire Bilingue à l'Office National
du Tourisme attachée à la Direction Générale 2.625.00
Mme Caridad Apollon, Chef de Service des Archives à l'Office
National du Tourisme 2.625.00
Jean Sassine, ancien Inspecteur des Bureaux du Tourisme à
l'étranger — Office National du Tourisme 2.500.00
Mme Anacaona Bellerive Day, Assistante du Directeur de l'Education
Ouvrière aux Affaires Sociales (OFATMA) 1 .875.00
Mme Emmanuel Sterlin, née Marie Litane Lorvya André, ancien Chef
de Service de la Comptabilité à la Mairie de Delmas 1.875.00
André Lynch, Superviseur d'Animation au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 1.612.50
Vve Rameau Estimé, née Renée Lahens, aux droits de feu son époux
Rameau Estimé, Ministre de la Justice 1 .500.00
Vve Victor Pierre-Louis, née Marie Yvonne Laurence Joseph, aux
droits de feu son époux Victor Pierre-Louis, Ambassadeur d'Haïti
au Nigeria 1 .500.00
Louis Thomas, Préposé à la Direction Générale des Impôts, frappé
d'incapacité de travail 1 .500.00
Pierree Scherer Fidélia, ancien Ingénieur attaché au Département
des Travaux Publics, Transports et Communications 1.350.00
Romulo Dorsainvil, ancien Inspecteur au Bureau des Droits d'Accise
de la Direction Générale des Impôts 800.00
Arnold Delimon, ancien Président du Conseil Communal de Camp
Perrin 750.00
Mme Gérard Eveillard, née Gisèle Demesmin, Archiviste au Ministère
des Travaux Publics, Transports et Communications 750.00
Junot Occil, ancien Directeur Régional de l'Information à jérémie
— Ministère de l'Information et de la Coordination 625.00
Georges Dominique, ancien Juge Suppléant au Tribunal de Paix de
Kenscoff 618.75
Sténio Bateau, Officier Sanitaire 600.00
Germain St-Louis, Agent Vétérinaire au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 600.00
André Louis, ancien Chauffeur au Ministère du Plan 600.00
André Aimé, ancien employé au Département des Travaux Publics,
Transports et Communications 500.00
lldéric Jean-Baptiste, Juge au Tribunal de Paix de l'Acul Samedi 500.00
35
Evelyne Jourdain, Professeur de Broderie attachée à la Direction de
la Main d'Oeuvre du Ministère des Affaires Sociales 500.00
Daphnis Emnnanuel, ancien Payeur au Service de la Comptabilité
du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural 450.00
Vve Hébert Dambreville, née Denise Délienne, aux droits de feu son
époux Hébert Dambreville, Directeur Général des Services
Hydrauliques 375.00
Auguste Bertin Cazeau, Garde Forestier au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 375.00
Dominique Laferrière, Agent P. P.C. au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 375.00
Mme Géthro Saint-Pierre, née Ena Bretous, Intendante à la Maison
Centrale des Arts et Métiers 375.00
Vve Villemain Cherduville, née Sonia Jean Jacques, aux droits de
feu son époux Villemain Cherduville, Préposé à la Direction Générale
des Impôts 338.45
Marie Flore Caridad Cherduville, Etudiante, aux droits de feu son père
Villemain Cherduville, Préposé à la Direction Générale des Impôts 338.45
Agathe Altidor Cantave, ancienne Ménagère au Ministère de la Santé
Publique et de la Population attachée à la Direction d'Hygiène
Publique 337.50
Kirimus Edouard, Messager au Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural 325.00
Ovide Joseph, Garde Forestier au Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural, frappé
d'incapacité de travail 325.00
René Grammont, ancien Inspecteur au Service de la Voirie à
l'Administration Communale de Port-au-Prince 318.75
Normélus Petit-Homme, Garçon Surveillant au Centre de Santé
"Nicolas Armand" de l'Arcahaie 318.75
Fernand Surpris, Inspecteur au Service de la Voirie à l'Administration
Communale de Port-au-Prince 300.00
Mineurs Multidor ci-après aux droits de feu leur père Claude Multidor,
Inspecteur au Ministère de l'Economie et des Finances attaché à
la Direction de l'Inspection Fiscale :
— Patrick Multidor, né le 7 novembre 1973 262.50
— Ricot Multidor, né le 22 novembre 1980 262.50
Vve Saturnin Bastien, née Marie Antoinette Jn-Baptiste, aux droits
de feu son époux Saturnin Bastien, Instituteur à l'Ecole Nationale
"Jules Zéphirin" des Gonaïves 250.00
Jeudy Beauvais, ancien employé aux Services Hydrauliques. . . 250.00
Mme Marie Charlier, ancienne Sténo-Dactylographe attachée à la
Division du Commerce Intérieur et Extérieur du Ministère du
Commerce et de l'Industrie 250.00
36
Fernand Duroseau, ancien ennpioyé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Ludovic Glaudin, ancien employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Mme Nicolas Guerrier, née Solange Saint Louis, ancienne employée
au Ministère des Affaires Sociales attachée à l'Ouvroir National. 250.00
Roland Montreuil, ancien employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Rodolphe Nicolas, ancien Messager à la Division Commerciale de
la Régie du Tabac et des Allumettes 250.00
Mme Jacqueline Rochemond, ancienne employée à la Section
d'Artisanat du Ministère du Commerce et de l'Industrie 250.00
Vve Dieudonné Valentin, née Marie Louise Adèle Jn-Baptiste,
Inspectrice au Service des Activités Sociales à l'Administration
Communale de Port-au-Prince 250.00
Mineurs et Etudiante Bastien ci-après aux droits de feu leur père
Saturnin Bastien, Instituteur à l'Ecole Nationale "Jules Zéphirin" des
Gonaïves :
— Mineur Bernard Hervé Bastien, né le 6 février 1970 100.00
— Mineure Marie Claire Bastien, née le 16 mai 1971 100.00
— Mineure Myriam Bastien, née le 12 octobre 1979 100.00
— Etudiante Marie Marcelle Bastien 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés,
conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 4 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr M8 Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
* Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre
Législative;
37
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle connposition du Conseil
National de Gouvernennent;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur
la Pension Civile;
Considérant que les anciens Fonctionnaires et Employés ci-après de
l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier
de leur pension régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant
la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la somme de Dix Neuf Mille Cinq Cent Quarante Deux et 50/100 gourdes
(G. 19.542.50) par mois.
Gérard Montés, Responsable de l'Animation Rurale au Ministère de
la Jeunesse et des Sports G. 2.250.00
André Dominique, Conseiller à l'Ambassade d'Haïti à Mexico. . 1.625.00
Jean Thadal, Inspecteur à la Direction Générale des Impôts. . . . 1.250.00
Mme Lafontant Joseph, née Rosine Dépestre, Institutrice à
l'Enseignement Primaire National 1 .000.00
Vve Juvigny Vaugues, née Marie Cécile Balmir, aux droits de feu
son époux Juvigny Vaugues, Député du Peuple 1.000.00
Vve Louis Raymond, aux droits de feu son époux Louis Raymond,
Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale 750.00
Jacques François (Tabois) Directeur de l'Ecole Rurale de l'Acul du
Nord 580.00
Claude A. Pierre, Juge à la Cour d'appel du Cap-Haïtien 500.00
Anthony Barrateau, Secrétaire-Comptable à l'Agronomat des Cayes 468.75
Mme Musset Hilton, Infirmière Chef de Dermatologie à l'Hôpital de
l'Université d'Etat d'Haïti 450.00
Edras Jean, Auxiliaire attaché au District Sanitaire de Jérémie . . 450.00
Mme Fritz Larsen, née Marcelle Claire Castelling, Dactylographe à
la Direction Générale des Impôts (Section Régie) 425.00
Gérard Belancourt, Maire de la Commission Communale d'Aquin 400.00
Mme Franck Claude, née Marie Alice Narcisse, Institutrice à l'Ecole
"Caroline Chauveau" de Port-au-Prince 400.00
Vve Leduc Benjamin, née Fleurencine Bichotte, aux droits de feu
son époux Leduc Benjamin, Employé à l'Administration Générale des
Douanes 375.00
Vve Maurice Martin, née Marie Claire Ermite Valcin, aux droits de
feu son époux Maurice Martin, Avocat Conseil à la Loterie de l'Etat
Haïtien 375.00
Rodrigue Lafortune, Magistrat Communal de Limbe 350.00
38
Antoine Luc Pierre, Technicien au Service des Téléconnnnunications
du Département des Travaux Publics, Transports et Communications 325.00
Mme Sulfida Lubérisse Depradines, Archiviste au Ministère de
l'Intérieur et de la Défense Nationale 300.00
Odson Massillon, Maire Suppléant à Verrettes 300.00
Mme Luc Piverger, née Corine Charlier, Directrice de l'Ecole
Nationale de Filles d'Aquin 300.00
Gabélus Rainvil, Employé à la Douane de Port-au-Prince 287.50
Vve Jules Ménos, née Marie Carme Neiphile Yvette Mews, aux droits
de feu son époux Jules Ménos, Agronome attacché au Ministère
de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement
Rural 281.25
Paula Armand, Dactylographe à la Douane de Port-au-Prince. . . 250.00
Vve André Bistoury, née Paulette Ledan, aux droits de feu son époux
André Bistoury, Membre de la Commission Présidentielle Agraire au
Ministère de la Justice 250.00
Mme Félix Bordes, Employée à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti
attaché à la Pharmacie 250.00
Vve Félix Day, née Sylvia Bastien, aux droits de feu son époux Félix
Day, Employé au Ministère de l'Information 250.00
Vilnéus Désir, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Attalan Dorsainvil, Employé au Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural 250.00
Roger Fils, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Pierre M. Jean-Gilles, Pharmacien attaché au Département de la
Santé Publique et de la Population 250.00
Vve Marc Ledan, née Edith St-Vil aux droits de feu son époux Marc
Ledan, Inspecteur au Ministère des Affaires Sociales attaché à la
Direction Générale 250.00
Vve Lucien Lovinsky, née Jocelyne Louis, aux droits de feu son
époux, Lucien Lovinsky, Employé au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 250.00
Mme Wesner Ménard, Dactylographe à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Vve Marc Noël, née Jeanne Chrysostome, aux droits de feu son
époux Marc Noël, Juge au Tribunal de Paix de Liancourt 250.00
Vve Louis Pierre, née Euphénie Joseph, aux droits de feu son époux
Louis Pierre, Employé à l'Hôpital Saint Antoine de Jérémie. . . . 250.00
Vve Joseph William Savain, née Edith D'Meza, aux droits de feu
son époux Joseph Williams Savain, Officier d'Etat Civil à la Section
Nord, Juridiction de Port-au-Prince 250.00
Varin Douarin, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Vve Ulrick Vernet, née Immaculée Lucienne Parfait, aux droits de
feu son époux Ulrick Vernet, Instituteur à l'Ecole Nationale de Bois
Rouge 250.00
Oscar René, Inspecteur Sanitaire 250.00
39
Vve Ulysse Saint Simon, née Clotilde Marcel, aux droits de feu son
époux Ulysse Saint Simon, Juge au Tribunal de Paix de Saint Jean
du Sud 250.00
Mineur Jude Marie Michel Barrateau, né le 3 juin 1972, aux droits
de feu son père Maurice Barrateau, Administrateur du District
Agricole des Cayes 100.00
Mineur Nervin Lovinsky, né le 18 octobre 1974, aux droits de feu
son père Lucien Lovinsky, Employé au Ministère du Commerce et
de l'Industrie 100.00
Etudiants Nazaire ci-après aux droits de feu leur père Webert Nazaire,
Directeur à l'Enseignement Primaire National :
— Marie-Thérèse Margarette Nazaire 100.00
— Pierre Antoine Nazaire 100.00
Etudiant et Mineur Pierre ci-après aux droits de feu leur père Louis
Pierre, Employé à l'Hôpital St Antoine de Jérémie :
— Jean Beaudelaire Pierre, étudiant 100.00
— Mineure Marie Elizabeth Pierre, née le 2 novembre 1971 . . . 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés,
conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 4 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 13 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
40
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 14 mars 1958, organisant le Département de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural;
Vu la Loi du 6 décembre 1 976, créant l'Organisme de Développement du Nord
(O.D.N.);
Considérant qu'il convient de faire participer profitablement les masses de
l'arrière pays aux tâches de développement économique et sociale du Pays;
Considérant que l'un des facteurs essentiels au développement économique
du Pays réside dans l'exploitation rationnelle et judicieuse de ses Ressources
Naturelles;
Considérant que l'Etat a pour mission d'assurer le bien-être et l'évolution des
populations rurales et qu'à cette fin, il lui incombe le devoir d'entreprendre de grands
travaux d'amélioration foncière dans les régions du Nord et du Nord-Est, en vue
de permettre la mise en valeur de ces dernières notamment la protection des terres
de montagnes contre toute exploitation abusive, et enfin, de faciliter la migration
de la population vers les zones améliorées;
Considérant qu'à cet effet, il importe de restructurer cet Organisme et d'en définir
les attributions de manière à parer toute solution de continuité dans l'Administration
des Projets et à garantir à leur exécution l'unité d'action dans les limites de la zone
où ils sont entrepris;
Sur le rapport des Ministres de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural; des Finances et de l'Economie; des Travaux Publics, des
Transports et Communications; de la Justice; de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
CHAPITRE I
CONSTITUTION ET DEFINITION
ARTICLE 1er.— L'O.D.N. organisme d'Etat autonome à vocation d'intégration
régionale, jouissant de la personnalité civile est désormais placé sous la tutelle du
Ministre de l'Agriculture et fonctionne sous la direction d'un Conseil d'Administration
dont le Ministre de l'Agriculture est le Président.
ARTICLE 2.— L'Organisme de Développement du Nord a l'entière responsabilité
technique, administrative, financière et autres de tous travaux de développement
à entreprendre dans les départements du Nord et du Nord-Est tant pendant ia durée
de leur exécution qu'après leur achèvement. Ces travaux seront définis
ultérieurement.
Le siège de l'Organisme de Développement du Nord est au Cap-Haïtien. Des
bureaux seront établis dans des zones d'action selon les besoins des programm,es
en exécution.
ARTICLE 3.— L'Organisme de Développement du Nord a, entre autres, les attributions
suivantes :
a) Exécuter tous travaux de construction, d'administration ou de gestion relatifs
41
au développement des susvisés soit directement soit en sous-traitance;
b) Entreprendre l'établissement du cadastre des terres comprise dans les limites
de ces départements et éventuellement leur remembrement;
c) Dresser l'inventaire agrologique de ces terres en vue de la détermination
des superficies économiques sous le rapport des cultures connues dans la région;
d) Promouvoir le développement agricole et rural au moyen du crédit rural
supervisé;
e) Repérer les terres de l'Etat qui ne sont pas en culture et procéder à leur
exploitation soit directement, soit sous forme de concession de baux à ferme.
f) Encourager par tous les moyens le groupement des fermes individuelles en
coopératives, soit pour la production, soit pour la préparation, soit pour la vente
de leur denrées produites;
g) Stimuler également la formation de mouvements communautaires pour
l'exécution de certains travaux d'intérêt général pour la communauté tels que :
réfection de routes, construction de chemins vicinaux, entretien de travaux, etc.
h) Percevoir le paiement des taxes prévues à l'article 7 de la Loi du 17 mars
1953 ainsi que les droits de fermage et tous autres qui seraient dus par les
propriétaires et usagers des terres envisagées. L'Organisme de Développement du
Nord appliquera ces valeurs à l'entretien et à l'amélioration de l'infrastructure et à
la réalisation d'objectifs sociaux;
i) Encourager toutes entreprises agricoles d'élevage ou d'industries agricoles
susceptibles de contribuer au développement des dits départements;
j) Prendre dès l'achèvement des travaux d'aménagement, toutes les mesures
d'administration générale relatives à leur mise en œuvre et à leur entretien;
k) Requérir la participation de tout Service de l'Etat fonctionnant dans ces
départements, à toutes activités de l'Organisme de Développement du Nord dans
le cadre de la philosophie de l'intégration régionale qui est à la base de ce projet.
ARTICLE 4.— Les fonds au financement des travaux ci-dessus memtionnés seront
déposés à la BNC, au compte de l'Organisme de Développement du Nord qui est
le seul autorisé à en opérer des déboursements.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME DE
DEVELOPPEMENT DU NORD
ARTICLE 5.— Le fonctionnement de l'Organisme de Développement du Nord est
assuré par :
1) Le Conseil d'Administration
2) La Direction Générale
CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 6.— L'Organisme de Développement du Nord est géré par un Conseil
d'Administration de Sept (7) membres composé des fonctionnaires suivants ou de
leurs représentants;
1 ) Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement
Rural.
42
2) Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Connnnunications.
3) Le Ministre des Finances et de l'Econonnie.
4) Le Ministre de la Santé Publique et de la Population.
5) Le Connnnissaire à la Pronnotion Nationale et à l'Administration Publique.
6) Le Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti (BRH)
7) Le Préfet du Cap-Haïtien.
Les nnembres du Conseil d'Adnninistration n'ont droit à aucune rémunération.
ARTICLE 7.— Les attributions du Conseil d'Administration sont les suivantes :
a) Etablir les directives nécessaires pour l'Administration et la gestion de
l'Organisme de Développement du Nord, approuver les règlements internes de
celui-ci;
b) Approuver les plans et programmes d'action de l'Organisme ainsi que les
budgets annuels qui les accompagnent;
c) Superviser les activités générales et le fonctionnement de l'Organisme et
vérifier l'évolution de sa situation financière;
d) Exécuter et approuver les contrats à intervenir entre l'Organisme et les tiers;
Il présente chaque six (6) mois au Ministre de tutelle un rapport sur ses activités.
ARTICLE 8.— Le Conseil d'Administration se réunit obligatoirement deux fois par
an et toutes les fois que l'intérêt de l'Organisme le requiert, sur convocation de son
Président ou sur la demande de trois de ses membres.
CHAPITRE III
DE LA DIRECTION GENERALE
ARTICLE 9.— L'Organisme de Développment du Nord est dirigé par un Directeur
Général qui est responsable par devant le Ministre de tutelle.
ARTICLE 10.— A la Direction Générale sont rattachés :
a) La Direction du Personnel et des Relations Publiques;
b) La Section Juridique;
c) Le Personnel Consultant;
d) La Division d'Exécution;
ARTICLE 11.— Le Directeur Général est responsable de la gestion de l'Organisme.
Il présente au Conseil d'Administration un rapport trimestriel sur la marche des
activités. Il élabore les règlements internes de l'Organisme; il contrôle et supervise
la comptabilité générale de celui-ci avec l'assistance d'un auditeur de la Banque de
la République d'Haïti.
ARTICLE 1 2.— La Direction Générale est assistée d'un Conseil Régional Consultatif
dont la tâche principale est de suggérer les voies appropriées pour la bonne marche
de l'Organisme.
Ce Conseil est composé d'un représentant désigné par le Chef du Pouvoir
Exécutif, du Commandant du Département du Nord, du Directeur de chacun des
principaux groupements paysans et institutions privées actifs dans le développement
de la région.
Les représentants des groupements paysans et des institutions privées seront
proposés par le Directeur Général et soumis au Conseil d'Administration de l'O.D.N.
43
pour approbation.
Le Conseil Régional Consultatif se réunit obligatoirement deux fois par an sous
la présidence du Directeur général et toutes les fois qu'il est convoqué par celui-ci.
Ce Conseil est renouvelé annuellennent.
CHAPITRE IV
REPRESENTATION ET RESSOURCES FINANCIERES
ARTICLE 13.— Les principaux nnembres du Personnel seront recrutés à partir des
Départements Ministériels et autres Organismes de l'Etat suivant les normes régissant
les statuts des agents de la Fonction Publique.
ARTICLE 14.— Les ressources financières de l'Organisme de Développement du
Nord proviennent des allocations inscrites au budget de fonctionnement et de
développement de la République et de fonds spéciaux étrangers consacrés à des
fournitures en matériel et équipement.
CHAPITRE V
EXEMPTION DE DROITS ET TAXES
ARTICLE 1 5.— Une exemption des droits de douane est accordée sur les machines
outils, équipement de toutes sortes, carburants ou autres matières importées pour
l'usage exclusif de l'Organisme de Développement du Nord.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 16.— Les règlements généraux de l'Organisme de Développement du Nord,
le statut de son Personnel, les tarifs de droit d'eau seront déterminés par Arrêtés
du Pouvoir Exécutif.
ARTICLE 17.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural; des Travaux
Publics, des Transports et Communications; de l'Economie et des Finances; de la
Santé Publique et de la Population; de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 3 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
44
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Conrimunications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Leslie Délateur
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M» François Latortue
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
M» François Gérard C. Noël
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre sans Portefeuille :
Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 14 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret en date du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre
Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu l'article 28 du Décret du 18 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que dans la publication de la pension civile de certains employés
des erreurs ont été relevées et qu'il y a lieu de les rectifier;
Considérant que la pension de Mme Ernst Raymond, ancienne Inspectrice à
l'Enseignement Primaire National a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 5 avril 1 977
à G. 500.00 par mois, mais ayant fourni 28 années de service à l'Etat, sa pension
devrait être normalement évaluée à G. 850.00 mensuellement, valeur représentant
le montant de ses appointements de G. 850.00;
45
Considérant que la pension de Monsieur François Dorsainvil, ancien Employé
au Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement
Rural a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 14 novembre 1977 à G. 375.00 par
mois, mais ayant fourni 25 années de service à l'Etat, sa pension devrait être
normalement évaluée à G. 425.00 mensuellement, valeur représentant la moitié de
ses appointements de G. 850.00;
Considérant que la pension de Monsieur Charles Celorient ancien Garde-Forestier
au Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement
Rural a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 23 novembre 1 979 à G. 21 2.50 par
mois, mais ayant fourni 25 années de service à l'Etat, sa pension devrait être
normalement évaluée à G. 262.50 mensuellement, valeur représentant la moitié de
ses appointements de G. 525.00;
Considérant que la pension de Monsieur Louis André, ancien Inspecteur à
l'Enseignement Primaire National (District Scolaire des Abricots) a été liquidée par
Arrêté Présidentiel du 1 3 novembre 1 980 à G. 750.00 par mois, mais ayant fourni
29 années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à
G. 850.00 mensuellement, valeur représentant le montant de ses appointements
de G. 850.00;
Considérant que la pension de Monsieur Joseph Raphaël, ancien Instituteur à
l'Enseignement Rural a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 15 octobre 1981 à
G. 500.00 par mois, mais ayant fourni 26 années de service à l'Etat, sa pension
devrait être normalement évaluée à G. 750.00 mensuellement, valeur représentant
le montant de ses appointements de G. 750.00;
Considérant que la pension de Monsieur Marc Frédéric, ancien Chef du Service
de Jeunesse Rurale au Département de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et
du Développement Rural a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 10 novembre 1982
à G. 1 .500.00 par mois, mais ayant fourni 54 années de service à l'Etat, sa pension
devrait être. normalement évaluée à G. 1 .875.00 mensuellement, valeur représentant
les 3/4 de ses appointements de G. 2.500.00;
Considérant que la pension de Monsieur Max Michaud, ancien Sous-Chef de
Bureau à l'Administration Générale des Contributions a été liquidée par Arrêté
Présidentiel du 7 février 1 983 à G. 1 .000.00 par mois, mais ayant fourni 38 années
de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 1.500.00
mensuellement, valeur représentant les 3/4 de ses appointements de G. 2.000.00;
Considérant que la pension de Monsieur Duval Duperval, ancien Préposé des
Contributions a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 7 février 1 983 à G. 1.1 25.00
par mois, mais ayant fourni 32 années de service à l'Etat, sa pension devrait être
évaluée à G. 1 .222.43 mensuellement, valeur représentant les 50% du pourcentage
mensuel de G. 2.444.86 le plus élevé enregistré au cours de sa carrière;
Considérant que la pension de Monsieur Brissot Chariot, ancien Agent de
Reboisement a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 1 8 octobre 1 984 à G. 250.00
par mois, mais ayant fourni 36 années de service à l'Etat, sa pension devrait être
normalement évaluée à G 450.00 mensuellement, valeur représentant les 3/4 de
ses appointements de G. 600.00;
46
Considérant que la pension de Monsieur Didère Aspervil, ancien Instituteur à
l'Ecole Nationale de Bas de Grandou, District Scolaire de Bainet a été liquidée par
Arrêté Présidentiel du 8 novembre 1984 à G. 500.00 par mois, mais ayant fourni
31 années de services à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à
G. 650.00 mensuellement, valeur représentant le montant de ses appointements
de G .650.00;
Considérant que la pension de Monsieur Célion Mongin, ancien Aide Syndic
au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
a été liquidée par Arrêté Présidentiel du 30 septembre 1 985 à G. 250.00 par mois,
mais ayant fourni 25 années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement
évaluée à G. 325.00 mensuellement, valeur représentant la moitié de ses
appointements de G. 650.00;
Considérant que la pension de Mme Germaine Civil, ancienne dactylographe
au Bureau des Impôts de Jérémie a été liquidée par Arrêté du Conseil National de
Gouvernement le 1 7 juin 1 986 à G. 450.00 par mois, mais ayant fourni 27 années
de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 575.00
mensuellement, valeur représentant la moitié de ses appointements de G. 1 .150.00;
Considérant que la pension de Mme Rolande Vixama, ancienne Régisseuse de
Pharmacie attachée au Centre de Santé du Sous-District de Pétion-Ville a été liquidée
par Arrêté du Conseil National de Gouvernement du 7 juillet 1 986 à G. 250.00 par
mois, mais ayant fourni 27 années de service à l'Etat, sa pension devrait être
normalement évaluée à G. 400.00 mensuellement, valeur représentant la moitié de
ses appointements de G. 800.00;
Considérant que la pension de Monsieur Brunache Thomas, ancien Greffier au
Tribunal Civil d'Aquin a été liquidée par Arrêté du Conseil National de Gouvernement
du 2 septembre 1 986 à G. 475.00 par mois, mais ayant fourni 36 années de service
à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 71 2.50 mensuellement,
valeur représentant les 3/4 de ses appointements de G. 950.00;
Considérant que la pension de Mme Emmanuel Audate, ancienne Institutrice
à l'Enseignement Primaire Urbain a été liquidée par Arrêté du Conseil National de
Gouvernement du 1 1 septembre 1 986 à G. 281 .25 par mois, mais ayant fourni 30
années de service à l'Etat, sa pension devrait être normalement évaluée à G. 375.00
mensuellement, valeur représentant le montant de ses appointements de G. 375.00;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et avec l'approbation du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— La pension de Mme Ernst Raymond liquidée à G. 500. 00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 5 avril 1977 est rectifiée et élevée à
G. 850.00.
ARTICLE 2.— La pension de Monsieur François Dorsainvil liquidée à G. 375.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 1 4 novembre 1 977 est rectifiée et élevée
à G. 425.00.
ARTICLE 3.— La pension de Monsieur Charles Celorient liquidée à G. 212.50
47
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 23 novembre 1 979 est rectifiée et élevée
à G. 262.50.
ARTICLE 4.— La pension de Monsieur Louis André liquidée à G. 750.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 1 3 novembre 1 980 est rectifiée et élevée
à G. 850.00.
ARTICLE 5.— La pension de Monsieur Joseph Raphaël liquidée à G. 500.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 15 octobre 1981 est rectifiée et élevée
à G. 750.00.
ARTICLE 6.— La pension de Monsieur Marc Frédéric liquidée à G. 1.500.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 10 novembre 1 982 est rectifiée et élevée
à G. 1.875.00.
ARTICLE 1 .— La pension de Monsieur Max Michaud liquidée à G. 1.000.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 7 février 1 983 est rectifiée et élevée à
G. 1.500.00.
ARTICLE 8.— La pension de Monsieur Duval Duperval liquidée à G. 1.125.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 7 février 1983 est rectifiée et élevée à
G. 1.222.43.
ARTICLE 9.— La pension de Monsieur Brissot Chariot liquidée à G. 250.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 1 8 octobre 1 984 est rectifiée et élevée
à G. 450.00.
ARTICLE 10.— La pension de Monsieur Didère Aspervil liquidée à G. 500.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 8 novembre 1 984 est rectifiée et élevée
à G. 650.00.
ARTICLE 11.— La pension de Monsieur Célion Mongin liquidée à G. 250.00
mensuellement par Arrêté Présidentiel du 30 septembre 1 985 est rectifiée et élevée
à G. 325.00.
ARTICLE 12.— La pension de Madame Germaine Civil liquidée à G. 450.00
mensuellement par Arrêté du Conseil National de Gouvernement est rectifiée et élevée
à G. 575.00.
ARTICLE 13.— La pension de Mme Rolande Vixama liquidée à G. 250.00
mensuellement par Arrêté du Conseil National de Gouvernement est rectifiée et élevée
à G. 400.00.
ARTICLE 14.— La pension de Monsieur Brunache Thomas liquidée à G. 475.00
mensuellement par Arrêté du Conseil National de Gouvernement du 2 septembre
1986 est rectifiée et élevée à G. 712.50.
ARTICLE 15.— La pension de Mme Emmanuel Audate liquidée à G. 281.25 par
Arrêté du Conseil National de Gouvernement du 1 1 septembre 1986 est rectifiée
et élevée à G. 375.00.
ARTICLE 16.— La rectification de ces pensions sera effective à partir des Arrêtés
Présidentiels et du Conseil National de Gouvernement; (chacune d'elles ayant été
déjà liquidées) et sera mentionnée dans le Grand Livre des Pensions tenu au Ministère
de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux bénéficiaires,
conformément à la loi sur la matière.
ARTICLE 17.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
48
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 4 novennbre 1 986, An 1 83ènne
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre
Pr Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 21 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret du 10 septembre 1986 sur l'Assemblée Constituante;
Vu l'Arrêté du 1 7 novembre 1 986 portant publication des noms des membres
élus et nommés de l'Assemblée Constituante;
Vu l'indisponibilité du sieur Robert Aupont;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le nombre des membres à nommer par
le Conseil National de Gouvernement;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de
l'Information et de la Coordination, de la Justice, de l'Economie et des Finances;
ARRETE
ARTICLE 1er,— Le citoyen Alcan Dorméus est nommé membre de l'Assemblée
Constituante.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Information et de la Coordination, de
la Justice, de l'Economie et des Finances chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 21 novembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
49
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M* François Latortue
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
* Port-au-Prince, 31 octobre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"PLASTIFAX, S.A., constatés par acte public le 10 octobre 1986, au rapport de
M» Gaspard Joseph Raoul Kénol, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 1 00.000) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe
précédent.
Port-au-Prince, le 31 octobre 1986
Mario Célestin
Ministre du Commerce
Port-au-Prince le 10 octobre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979, et
du 8 mars 1984 sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"R. -h W. SEWING AND MANUFACTURING, S.A.", constatés par acte public le
30 septembre 1986, au rapport de M« Gérard Coradin, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe
précédent.
Port-au-Prince, le 10 octobre 1986
Mario Célestin,
Ministre
50
• Port-au-Prince, le 11 novembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, (Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu les articles 1 10, 1 1 1 et 127 de la Constitution;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui
du 26 décembre 1961, sur la retraite et la pension militaires;
Vu la Loi du 6 mai 1971, augmentant la solde des Enrôlés des Forces Armées
d'Haïti;
Considérant que les Enrôlés et Agents de Police Rurale des Forces Armées d'Haïti
ci-dessous désignés réunissent les conditions requises par la Loi pour être mis à la
retraite et bénéficier de la pension militaire;
Sur le raport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1 er. — Les Enrôlés et Agents de Police Rurale dont les noms suivent seront
mis à la retraite le 1986 et leurs pensions liquidées comme suit :
Sergent-Fourrier, François H. Camille
Sergent Joseph, Luméus
Sergent Saintil Jackson
Sergent Alexis, Jn-Baptiste René
Sergent Pierre, Joseph F.
Sergent Jn-Baptiste, Ifréno
Sergent St-Juste, Joseph
Sergent Désir, Jean-Prévat
Sergent Edouard, Jn-Gessé
Caporal Bastien, Joseph
Caporal Jean-Baptiste, Jean
Caporal Joseph, Wiclef
Caporal Menthor, Arnold
Caporal Cayemithe, Jn-Nazarin
Caporal Joanis, Emmanuel
Caporal Jacques, Nicolas
Caporal Péralte, Polynice
Caporal Saintilus, Jn-Christian
Caporal Dalusma, Princius
Caporal Joseph, J. Périclès
Sdt 1èr Cl. Jean, Wébert
Soldat Louis, Marc
(20902)
28ème Cie
30 ans G
(19852)
1 5ème Cie
30 ans "
(19858)
53ème Cie
30 ans "
(19870)
26ème Cie
30 ans "
(20731)
15ème Cie
25 ans "
(24336)
26ème Cie
25 ans "
(20773)
15ème Cie
25 ans "
(24782)
8ème Cie
20 ans "
(31782)
37ème Cie
10 ans "
(19460)
53ème Cie
30 ans "
(19463)
53ème Cie
30 ans "
(20132)
15ème Cie
30 ans "
(20101)
8ème Cie
30 ans "
(21116)
4ème Cie
25 ans "
(26893)
14ème Cie
25 ans "
(22973)
53ème Cie
20 ans "
(25476)
4ème Cie
20 ans "
(31106)
C.A.FAd'H.
10 ans "
(32614)
5ème Cie
10 ans "
(26811)
53ème Cie
10 ans "
(31623)
35ème Cie
10 ans "
(36562)
35ème Cie
5 ans "
800.00
725.00
725.00
725.00
435.00
435.00
435.00
362.50
241.65
700.00
700.00
700.00
700.00
420.00
420.00
350.00
350.00
233.35
233.35
233.35
225.00
162.50
51
(27194),
15ème Cie
25 ans '
' 390.00
(22928),
8ème Cie
20 ans '
' 325.00
(22963),
15ème Cie
20 ans '
' 325.00
(27269),
26ème Cie
20 ans '
' 325.00
(36468),
18ème Cie
5 ans '
' 162.50
(32575),
13ème Cie
10 ans '
' 166.65
(20999),
53ème Cie
30 ans '
' 500.00
(24882),
31ème Cie
25 ans '
' 300.00
(25048),
1 lème Cie
25 ans '
' 300.00
(24441),
6ème Cie
25 ans '
' 300.00
(27124),
6ème Cie
20 ans '
' 250.00
prévue pc
ar cet Arrêté
sera tiré de la Caisse
Soldat Joseph Maurice
Soldat Benjannin, Alicarne
Soldat Augustin, Paulénnond
Soldat Suzalan, Elie
Soldat Dunnorney, Jonathan
Agent de PR. Corneille, A. Mossel
Agent de PR. Mésidor, L. Pierre
Agent de PR. Lhérisson, Fleurival
Agent de PR. Sainvil, Jn-Baptiste
Agent de PR. Malbranche, Doicé
Agent de PR. Henry, Jn-Gérard
des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 1 novembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Civil de l'Anse-à-Veau
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE
Nous, Nelson Gaspard, doyen du Tribunal Civil de l'Anse-à-Veau
Vu les articles 182 et 184 du C.I.C, fixons l'ouverture des Assises Criminelles
avec et sans assistance du jury au lundi 15 décembre 1986 à dix heurs du matin.
Fait au Palais de Justice de l'Anse-à-Veau le 28 novembre 1986
Nelson Gaspard, av. Doyen
Port-au-Prince, le 28 novembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
52
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"LA BELLE AIGUILLE, S.A.", constatés par acte public le 22 août 1 986, au rapport
de M» Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
Mario Célestin
Ministre
• Port-au-Prince, le 24 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret du 10 septembre 1986 sur l'Assemblée Constituante;
Vu l'Arrêté du 1 7 novembre 1 986 portant publication des noms des membres
élus et nommés de l'Assemblée Constituante;
Vu l'indisponibilité du sieur Colbert D. Jean-Baptiste;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le nombre des membres à nommer par
le Conseil National de Gouvernement;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de
l'Information et de la Coordination, de la Justice, de l'Economie et des Finances;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le citoyen Karl Auguste est nommé membre de l'Assemblée
Constituante;
ARTICLE 2 — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Information et de la Coordination, de
la Justice, de l'Economie et des Finances chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 24 novembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
53
Par le Conseil National de Gouvernennent :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Willianns Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Infornnation et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
• Port-au-Prince, le 8 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'IH., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui
du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que Madame Veuve Jean Mérès Casimir, née Marie Rosette
Dubuisson, et les nommés Guitaux Pascal Casimir, né le 5 décembre 1 984, Johanne
Estfier Casimir, née le 26 novembre 1982, Guybons Casimir, né le 22 septembre
1979, Murana Casimir, née le 28 septembre 1977, et Méresson Casimir,
respectivement épouse et enfants mineurs de Jean Mérès Casimir (33643), de son
vivant Caporal des Forces Armées d'Haïti, remplissent les conditions prévues par
la loi pour bénéficier conjointement de la moitié de la pension à laquelle aurait droit
le défunt.
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale,
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la
somme de Cinq Cents Gourdes (G. 500.00) par mois.
Madame veuve Jean Mérès Casimir Gdes 250.00
Guitaud Pascal Casimir 50.00
Johanne Esther Casimir 50.00
Guybons Casimir 50.00
Murana Casimir 50.00
Méresson Casimir 50.00
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
54
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 décennbre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
• Port-au-Prince, le 16 décembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"AMERIBEL S.A.", constatés par acte public le 1 1 octobre 1986, au rapport de
M» Max André Pierre, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 16 décembre 1986
Mario Célestin
Ministre du Commerce
• Port-au-Prince, le 16 décembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément au Décret du 10 octobre 1979, sont
approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, les
modifications apportées aux statuts de la société anonyme dénommée ; "TRANSELM
S.A.", appert acte authentique en date du 6 novembre 1 986, au rapport de M« Gérard
D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, les modifications apportées aux statuts de ladite société sont
55
approuvées sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 16 décembre 1986
Mario Célestin
Ministre du Commerce
* Port-au-Prince, le 9 décembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"CORPORATION MOSQUERA Y GARCIA, S.A.", constatés par acte public le 13
novembre 1986, au rapport de M« Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
Mario Célestin
Ministre
* Port-au-Prince, le 22 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 6 septembre 1982 sur l'Administration Publique;
Vu le Décret en date du 25 juillet 1986 réorganisant le Ministère de l'Intérieur
et de la Défense Nationale;
Considérant qu'il y a lieu de déterminer les modalités d'application dudit Décret;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Finances
et des Affaires Economiques.
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
56
ARRETE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 er. — Le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Na^'onale est dirigé par
un Ministre qui exerce ses fonctions confornnénnent à la loi.
ARTICLE 2.— Au Ministre peuvent être adjoints un ou plusieurs Secrétaires d'Etat
qui ont des attributions générales définies par la loi et des attributions spécifiques
déternninées par délégation expresse du Ministre.
ARTICLE 3. — Le Ministre est égalennent assisté d'un Bureau qui connprend un Cabinet
Particulier et un Secrétariat.
1) Le Cabinet Particulier, composé de cinq nnembres au maxinnunn, a pour
nnission d'aider le Ministre, dans la conception, la planification et l'exécution des
politiques du Ministère. Les nnembres du Cabinet peuvent être choisis :
a) Soit parmi les agents de la Fonction Publique qui reprennent leur rang dans
l'Administration Publique après la cessation de leurs fonctions en qualité de membres
du Cabinet.
b) Soit en dehors de la Fonction Publique.
La qualité de membres du Cabinet Particulier ne donne pas accès à la Fonction
Publique.
Les activités du Cabinet Particulier sont coordonnées par l'un des membres qui
porte le titre de Directeur du Cabinet.
2) Le Secrétariat Particulier apporte l'appui logistique au Cabinet particulier et
s'occupe de la gestion du temps du Ministre.
Le Ministre peut, au besoin, se faire assister de Conseillers nationaux ou
étrangers.
ARTICLE 4.— L'Administration Centrale du Ministère comprend cinq (5) directions
qui travaillent sous le contrôle hiérarchique direct de la Direction Générale.
Les Directions Centrales sont :
1) Direction de l'Immigration et de l'Emigration;
2) Direction des Affaires Politiques
3) Direction des Affaires Préfectorales et Communales;
4) Direction de la Défense Nationale;
5) Direction Administrative.
ARTICLE 5. — Chaque Direction est placée sous la responsabilité d'un fonctionnaire
de carrière qui porte le titre de Directeur.
ARTICLE 6.— Les Directions sont divisées en Services qui sont administrés par des
Chefs de Service. Les Services sont créés en fonction des activités nécessaires à
la réalisation des objectifs des Services.
ARTICLE 7.— Les Services sont divisés en Sections qui sont gérées par des Chefs
de Sections. Les Sections sont établies en fonction des activités nécessaires à la
réalisation des objectifs des Services.
57
CHAPITRE II
DE LA DIRECTION GENERALE ET DES DIRECTIONS CENTRALES
ARTICLE 8.— La Direction Générale est l'organe principal d'exécution des missions
du Ministère. A ce titre elle exerce le contrôle hiérarchique des Directions Centrales
et des Directions techniquement ou territorialement déconcentrées.
ARTICLE 9.— En outre des attributions définies par la loi, le Directeur Général est
l'organe de liaison entre le Ministre et les Directeurs des Services Centraux et
déconcentrés.
Il est personnellement responsable du bon fonctionnement des Directions, de
la gestion des informations, de la coordination des activités du Ministère.
Il réunit à l'ordinaire chaque mois les Directeurs des Services Centraux et
Déconcentrés du Ministère en vue de faire le point sur le fonctionnement des Services
et de proposer au Ministre toute mesure susceptible d'améliorer l'efficience des
Services.
ARTICLE 10.— A la Direction Générale sont rattachés le Service des Relations
Publiques, le Service d'Organisation et Méthodes, le Service des Affaires Juridiques,
le Service de la Documentation, des Archives et de la Bibliothèque le Service
d'Informatique.
ARTICLE 11.— Le Service des Relations Publiques est chargé des rapports avec
la Presse et le public en général. Il s'occupe de la compilation et du traitement des
informations relatives aux activités générales du Ministère ainsi que de l'accueil des
visiteurs.
ARTICLE 12.— Le Service d'Organisation et Méthodes est chargé de préparer des
études sur l'aménagement des structures du Ministère ainsi que sur les méthodes
et procédure."^ administratives.
ARTICLE 13.— Le Service de la Documentation, des Archives et de la Bibliothèque
est chargé de la recherche, de l'enregistrement, de l'inventaire, de la classification
et de la conservation des documents, ouvrages et informations du Ministère de
l'Intérieur et de la Défense Nationale.
ARTICLE 1 4. — Le Service des Affaires Juridiques s'occupe de toutes les questions
juridiques qui appellent l'attention ou l'intervention du Ministère. Il étudie l'aspect
légal et juridique des différents dossiers soumis à son appréciation, donne son avis
sur tout projet de contrat et conseille le Ministère en cas de contestation. Il prépare
avec les Services intéressés les projets de lois, de décrets, d'arrêtés et de règlements
administratifs qui sont du ressort du Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
SECTION I : DE LA DIRECTION DE L'IMMIGRATION ET DE L'EMIGRATION
ARTICLE 15.— La Direction de l'Immigration et de l'Emigration est chargée de la
gestion de la loi sur l'Immigration et l'Emigration et de l'application des Accords
et Conventions internationaux y relatifs.
ARTICLE 16.— La Direction de l'Immigration et de l'Emigration comprend les Services
suivants :
1 ) Le Service de l'Emigration qui est chargé de la délivrance des passeports,
58
laissez-passer, cartes d'identification et visas de sortie.
2) Le Service de l'Iirinnigration qui est chargé du contrôle des arrivées et départs,
de l'étude des dossiers des innmigrants, de la délivrance des visas de visiteurs et
de résidence permanente ainsi que des pernnis de séjour des étrangers.
3) Le Service des Statistiques et de l'Informatique est chargé de la compilation,
du traitement, de la publication et de l'archivage des données relatives à l'Immigration
et l'Emigration.
SECTION II : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES
ARTICLE 17 — La Direction des Affaires Politiques élabore l'orientation politique
intérieure générale du Gouvernement, et en définit la stratégie d'application; elle
prépare des rapports mensuels sur l'évolution de la conjoncture politique, assure
le suivi des relations entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif ainsi que les
relations entre le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale et les autres
Ministères, elle veille à l'application des lois sur les droits politiques des citoyens,
sur le fonctionnement des partis politiques et sur les groupes de pression.
ARTICLE 1 8. — La Direction des Affaires Politiques comprend les Services suivants :
1 ) Le Service d'Analyse et de Prospective qui propose les grandes orientations
politiques et en élabore la stratégie de mise en application. Il assure les relations
entre le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale et les autres Ministères.
Il prépare un rapport trimestriel sur la mise en œuvre de la stratégie politique
approuvée par le Gouvernement, des rapports mensuels sur la situation politique
intérieure du pays ainsi que des rapports périodiques sur les incidences politiques
des décisions gouvernementales.
2) Le Service des Relations Politiques qui gère les rapports entre le Pouvoir
Exécutif et le Pouvoir Législatif, administre les lois sur les Partis Politiques et les
groupes de pression, veille à l'application des lois relatives aux libertés fondamentales
et aux droits politiques des citoyens.
3) Le Service de la Sécurité Publique qui est chargée :
a) de la protection civile en cas de guerre et de cataclysmes naturels;
b) du contrôle, de la fabrication, de l'importation, de la possession et du port
d'armes, de munitions, d'explosifs non considérés comme matériels de guerre;
c) du maintien de l'ordre et de la paix publique;
d) de la participation du Ministère dans la prévention et la répression de la
contrebande et du trafic illicite des stupéfiants.
SECTION III :
DE LA DIRECTION DES AFFAIRES PREFECTORALES ET COMMUNALES
ARTICLE 19.— La Direction des Affaires Préfectorales et Communales gère le contrôle
hiérarchique et la tutelle administrative exercés par le Ministère sur les Préfectures,
les Communes et autres collectivités territoriales définies par la loi.
ARTICLE 20.— La Direction des Affaires Préfectoriales et Communales comprend
les Services suivants :
1 ) Le Service des Affaires. Préfectorales qui est chargé des relations entre les
59
Préfectures et le Ministère, de l'examen des projets de budget des Préfectures, de
l'analyse des rapports des Préfets, de l'application des lois sur la Préfecture.
2) Le Service des Affaires Communales qui est chargé des relations entre les
Communes et le Ministère, de l'application des lois sur l'Administration des
Communes, de l'examen des projets de budget des Communes, de l'analyse des
délibérations des Conseils municipaux.
3) Le Service d'Inspection et d'encadrement des Communes a pour attribution
d'encadrer les Communes et d'entreprendre mensuellement des inspections à travers
les communes de la République aux fins de contrôler sur place la marche générale
des Administrations Communales et des CASER, de signaler les anomalies et de
proposer les redressements.
4) Le Service de Génie qui est chargé de la supervision des activités de
construction dans les Communes.
5) Le Service des Finances locales qui est chargé de recueillir, d'analyser les
données sur les finances locales par Commune, Arrondissement, Département et
Région. Il suit l'évolution des recettes et dépenses locales et en dégage les grandes
tendances. Il propose toute mesure visant à accroître l'assiette fiscale ainsi que le
reclassement des collectivités territoriales suivant le volume des recettes et d'autres
critères mesurables. Il élabore les normes et procédures pour la répartition des recettes
communales.
6) Le Service des Statistiques qui est chargé de préparer et de mettre à jour
un répertoire des données démographiques, économiques et sociales sur les
Communes. Il publie un bulletin annuel sur les faits essentiels ayant des incidences
déterminantes sur les activités communales.
SECTION IV : DE LA DIRECTION DE LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLE 21 .— La Direction dp la Défense Nationale a pour mission essentielle de
veiller à la sauvegarde de la sûreté extérieure de la République.
ARTICLE 22.— La Direction de la Défense Nationale comprend les Services suivants :
1 ) Le Service d'Inspection de la Force Publique qui est chargé du contrôle de
toutes les ressources nationales susceptibles d'être utilisées pour la défense du pays.
Il assure la surveillance de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de
l'enregistrement, du commerce, du transport, de l'entreposage et de l'utilisation de
tout matériel de guerre. Il veille également à l'organisation, la discipline, la répartition
de la Force Publique.
2) Le Service de Génie Militaire qui est chargé de l'élaboration et de la
supervision de programmes et projets relatifs à la construction, modification et
conservation des édifices et établissements militaires ainsi que de tout ouvrage destiné
à la Défense Nationale. Il approuve et supervise les constructions à ériger dans le
voisinage immédiat des installations militaires, les travaux aérophotographiques,
hydrographiques, les sondages maritimes, fluviaux et lacustres ainsi que l'importation
et l'utilisation du matériel et équipement de communication dont l'usage peut affecter
la défense nationale.
3) Le Service de Recrutement, de Formation et de Perfectionnement qui est
60
chargé de l'élaboration des programmes de formation professionnelle et de
l'entrainement des militaires. Il veille à l'application des lois et règlements sur la
carrière militaire. Il gère la législation sur les décorations militaires.
4) Le Service des Affaires Juridiques qui est chargé de veiller à l'application
des lois et règlements généraux de la Force Publique. Il donne son avis sur la
procédure suivie par devant la Cour Martiale et sur les litiges dans lesquels sont
impliquées les Forces Armées.
5) Le Service de la Promotion des Zones Frontalières et Costales qui est chargé
de la surveillance des frontières maritimes et terrestres de la République. Il élabore
des programmes et projets de développement des zones frontalières à l'intention
des Ministères compétents et participe à leur exécution.
SECTION V : DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 23.— La Direction Administrative est responsable de la gestion des
ressources humaines, financières et matérielles du Ministère. Elle représente le
Ministère dans l'Administration des biens du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 24.— La Direction Administrative comprend les Services suivants :
1 ) Le Service du Personnel qui est chargé de la gestion et du développement
des ressources humaines du Ministère. Ce Service s'occupe spécialement du
recrutement, du classement et du perfectionnement des personnels du Ministère.
Il gère le statut particulier des personnels.
2) Le Service des Ressources Financières qui prépare et exécute le budget du
Ministère conformément à la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique. Il s'occupe
des achats et de la distributions des biens d'équipement et des fournitures de bureau.
3) Le Service du Matériel qui est responsable de la gestion des stocks et du
parc de véhicules ainsi que de l'entretien des bâtiments.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25.— Sur proposition de la Direction Générale, le Ministre de l'Intérieur
et de la Défense Nationale peut créer, au besoin d'autres Services au sein des
Directions. Il sera créé de même à l'intérieur des Services autant de Sections qu'il
y a d'activités à réaliser.
ARTICLE 26.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Finances et des Affaires Economiques,
chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 22 décembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
61
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Finances et des Affaires Econonniques
Leslie Délateur
* Port-au-Prince, le 19 décennbre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu l'Arrêté du 17 mars 1950 délimitant le territoire désigné sous le nom de
Plaine de l'Artibonite:
Vu le Décret du 30 juillet 1 986 instituant dans chacun des tribunaux de première
instance des Gonaïves et de Saint-Marc une section spéciale chargée de connaître
des contestations ayant pour objet les terres dépendant de la Plaine de l'Artibonite;
Considérant qu'aux fins d'application du Décret du 30 juillet 1986, il convient
de déterminer avec la plus grande précision les limites et les aires des divisions
géographiques de chacune des sections terriennes définies aux articles 3 et 4 du
décret suscité;
Considérant que cette délimitation constitue un instrument juridique
indispensable pour éviter toute contestation quant à la compétence juridictionnelle
de ces sections terriennes;
Sur le rapport du Ministre de la Justice et après délibération en Conseil des
Ministres,
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Aux fins d'application du décret en date du 30 juillet 1986 instituant
dans chacun des tribunaux de première instance des Gonaïves et de Saint-Marc une
section spéciale, les plaines indiquées dans les articles 2, 3 et 4 dudit décret sont
ainsi déterminées :
A.— La plaine de Saint-marc comprend la commune de Saint-Marc et les sections
rurales ci-après:
4ème Lalouere
5ème Bocozelle
B.— La plaine des Verrettes comprend la commune des Verrettes et les sections
rurales ci-après :
62
2ème Bélanger
1ère Liancourt
Nord 5ème Bastien
Sème Guillaume Moge
4ème Desarmes
C— La plaine de La Chapelle comprend la commune de La Chapelle et les sections
rurales ci-après :
1ère Martineau
2ème Bossous
D. — La plaine de la Petite Rivière de l'Artibonite comprend la commune de la Petite
Rivière de l'Artibonite et les sections rurales ci-après :
Nord 5ème Pérodin
Nord Sème Labadi
4ème Savane Roche
1ère Villars
4ème Poste Pierrot
5ème Fiefie
Sud 6ème Lacroix
E.— La plaine de la Grande Saline comprend la commune de la Grande Saline et
la section rurale de
1ère Poteneau
F.— La plaine des Gonaives comprend la commune des Gonaïves et les sections
rurales ci-après :
Sud 1ère Pont Tamarin
Sud Sème Petite Rivière des Rayonnais
G.— La plaine de Dessalines comprend la commune de Dessalines et les sections
rurales ci-après :
Sème Ogé
2ème Fausse Naboth
H.— La plaine de l'Estère comprend le quartier de l'Estère et la section rurale de
2ème Pont l'Estère
I.— La plaine de Desdunes comprend la section rurale de
2ème Desdunes
ARTICLE 2.— Les zones juridictionnelles définies aux paragraphes A, B, C, D, E,
F, G, H et I de l'article premier ci-dessus comprennent seulement les aires qui font
partie du territoire désigné sous le nom de 'Plaine de l'Artibonite' aux termes de
l'arrêté du 17 mars 1950.
Elles sont établies, en conformité du décret du SO juillet 1 986, uniquement pour
des contestations foncières visées dans ce décret. Par conséquent, leur délimitation
n'affecte en rien toute autre division ou circonscription géographique, politique,
administrative, militaire ou juridictionnelle prévue par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE S.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de la Justice.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 9 décembre 1 986, An 1 8Sème
de l'Indépendance.
63
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Willianns REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Mennbre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
François Latortue
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
REPUBLIQUE D'HAÏTI
Nous, Walter A. William, soussigné, Doyen du Tribunal Civil de Port-de-Paix
Vu l'article 184 du CJ.C.
fixons au lundi 17 janvier 1987 à trois heures de l'après-midi l'ouverture de la
prochaine Session Criminelle avec assistance du Jury au Siège du Tribunal Civil de
ce Ressort.—
Palais de Justice de Port-de-Paix le 4 décembre 1986, An 183ème de
l'Indépendance.
Walter A. William, avocat Doyen
* Port-au-Prince, le 5 janvier 1987, An 184ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la démission du Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes, du Ministre
de la Justice, du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
du Ministre de la Santé Publique et de la Population;
Vu la démission du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères et aux Cultes;
Vu la démission du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à leur remplacement,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le citoyen Hérard Abraham, Colonel FAd'H., est nommé Ministre
des Affaires Etrangères et des Cultes;
64
Le citoyen Jacques Lorthé est nommé Ministre de l'Information et de la
Coordination;
Le citoyen François St Fleur est nommé Ministre de la Justice;
Le citoyen Patrice Dalencourt est nommé Ministre de l'Education Nationale, de
la Jeunesse et des Sports;
Le citoyen Jean Verly, Lieutenant-Colonel (SS) FAd'H., est nommé Ministre de
la Santé Publique et de la Population;
ARTICLE 2.— La citoyenne Madame Fernande L. Balmir est nommée Secrétaire d'Etat
aux Affaires Etrangères;
Le citoyen Lionel Leconte est nommé Secrétaire d'Etat aux Cultes;
Le citoyen René Duperval, Docteur en médecine, est nommé Secrétaire d'Etat
à la Santé Publique et à la Population;
Le citoyen Pierre Robert Auguste est nommé Secrétaire d'Etat à l'Information
et à la Coordination;
La citoyenne Madame Franck Paul est nommée Secrétaire d'Etat à l'Education
Nationale.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté aux fins de droit.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le lundi 5 janvier 1 987, An 1 84ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
REPUBLIQUE D'HAÏTI
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE
Nous, Jacques Pierre, Doyen du Tribunal Criminel de la juridiction des Cayes; vu
l'article 184 du Code d'Instruction Criminelle, fixons l'ouverture de la Session
Criminelle, avec assistance du Jury au lundi qui sera dix-neuf janvier mil neuf cent
quatre-vingt-sept, au Palais de Justice, Rue du Quai, à dix heures du matin.
Disons que la présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel et affichée
à la Justice de Paix et au Conseil Communal de chacune des communes du ressort.
Donné de Nous, Jacques Pierre, Doyen au Palais de Justice, les Cayes, le 15
décembre 1986.
Jacques Piere Doyen
65
• REPUBLIQUE D'HAÏTI
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE
Nous, Eliot M. Arvelo, Doyen du Tribunal de Prennière Instance de Fort-Liberté,
soussigné;
Vu l'Article 182 du Code d'Instruction Criminelle;
fixons l'ouverture de la prochaine Session Criminelle avec assistance de Jury de notre
Judiction au lundi 12 janvier 1987, à dix heures du matin. Chambre du Conseil,
Palais de Justice de Fort-Liberté, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt six.
An 183ème de l'Indépendance.
Eliot M. Arvelo, av. Doyen
* Port-au-Prince, 12 janvier 1987, An 184ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy. Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement des sociétés
anonymes;
Vu le Décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés anonymes;
Vu les Décrets des 1 0 octobre 1 979 et 8 mars 1 984 sur les sociétés anonymes;
Vu la Loi du 1 3 juillet 1 956 organisant le contrôle des compagnies d'assurances
en Haïti, modifiée par les décrets des 20 mars 1981 et 7 avril 1981;
Vu l'acte constitutif et les statuts de la société d'assurance dénommée : "LA
GENERALE D'ASSURANCE, S.A.";
Vu l'Arrêté en date du 14 mars 1978 autorisant le fonctionnement de ladite
société;
Vu les expéditions de l'acte authentique constatant la modification apportée
aux statuts de la société anonyme : "LA GENERALE D'ASSURANCE, S.A.".
Vu l'expédition de l'acte authentique de ces documents;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée sous les réserves et dans les limites des lois de la
66
République, la modification apportée à l'Article 7 des statuts de la société anonyme
d'assurance "LA GENERALE D'ASSURANCE, S.A.", suivant procès-verbal de la
délibération des actionnaires de la société réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire le lundi 25 février 1 985, appert un acte public en date du 29 septembre
1 986 au rapport de M» Ernst M. Avin, notaire à Port-au-Prince, identifié au No 3750-F,
imposé au No 83579-C et patenté au No 97680-B.
ARTICLE 2.— La présente autorisation donnée, pour sortir son plein et entier effet
sous les conditions fixées à l'Article 1er ci-dessus, pourra être révoquée pour les
causes et motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et
pour la violation de ses statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
• Port-au-Prince, le 30 décembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"INTER-NEGOCE, S.A.", constatés par acte public le 9 décembre 1 986, au rapport
de M« Monique Brisson, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 30 décembre 1986
Mario Célestin
Ministre
67
* Port-au-Prince, le 13 janvier 1987, An 184ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernennent;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 26 décembre 1978 sur l'Immigration et l'Emigration;
Considérant que chaque Etat, dans l'exercice de sa souveraineté et dans les
limites de son territoire, doit prendre les mesures en vue de garantir la sûreté intérieure,
la paix, l'ordre et le respect des lois;
Considérant que le droit d'expulsion est un attribut de la souveraineté de l'Etat;
Considérant qu'en conséquence, l'Etat a le droit d'expulser tout étranger dont
les menées sur le sol national sont de nature à compromettre cette souveraineté;
Considérant que le nommé Nicolas Estiverne, de nationalité américaine, est
indésirable parce que, par ses déclarations publiques, il tend à compromettre l'ordre
social et politique établi;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice,
des Affaires Etrangères et des Cultes;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le nommé Nicolas Estiverne, de nationalité américaine, est expulsé
du territoire de la République d'Haïti.
ARTICLE 2.— Il sera embarqué par la première occasion en partance pour l'étranger.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, des Affaires Etrangères et
des Cultes, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 janvier 1987, An 184ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général, FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M« François St Fleur
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
68
• Port-au-Prince, le 10 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu les articles 1 , 2, 3, 4, 9, 21 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
Considérant que les Fonctionnaires et Employés ci-après de la Direction Générale
des Impôts ont réuni les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur
pension;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées,
s'élevant à la somme de Soixante Deux Mille Huit Cent Quarante Trois et 75/100
Gourdes (G. 62.843.75) par mois.
Marceau Moreau, Directeur d'Agence à Pétion-Ville G. 2.750.00
Louis Joseph Nicolas, Chef de Service à la Division de Contrôle et
d'Inspection 2.750.00
Mme Franck Daphnis, née Marie Carmel Cinéas, Consultant. . . 2.625.00
Pierre Legagneur, Collecteur au Bureau de Jérémie 2.400.00
Cari Aimé, Inspecteur-Contrôleur 2.250.00
Mme Carlo Chipps, née Adeline Lajoie, Secrétaire 2.250.00
Jean Charles Gérard Coq, Inspecteur Contrôleur 2.250.00
Jonathas Désir, Collecteur à Port-de-Paix 2.250.00
Colbert Dicette, Inspecteur-Contrôleur 2.250.00
Gostal Vergin, Collecteur à Miragoâne 2.250.00
Mme Alta C. Prosper, Secrétaire 2.250.00
Menés Solide Fils, Inspecteur-Contrôleur 2.250.00
Mme Géralda Fourcand, Chef de Service 2.000.00
Mme Paulette G. Blain, Secrétaire 1.875.00
Lionel Derougemont, Chef de Bureau à Port-de-Paix 1.875.00
Emmanuel Mondésir, Inspecteur-Contrôleur 1.650.00
Antoine Angrand, Préposé à Carrefour 1 .500.00
Gérard Henri Duteau, Chef de Bureau à Petit-Goâve 1.500.00
Mme Josette Jean-Louis, Secrétaire 1 .500.00
Mme Ernest Louis, Dactylographe 1.500.00
Léonce Théodore, Préposé à Torbeck 1 .500.00
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Laure Carrénard, Dactylographe 1.312.50
Léon Philippe, Inspecteur 1.312.50
Anthénor D. St Cloud, Inspecteur 1 .250.00
Félix Prénnont, Inspecteur 1 .237.50
Louis Bélizaire, Chauffeur 1.125.00
Gesner Rousseau, Receveur de Fonds au Bureau des Cayes. . . 1.125.00
Mme Gérard Colas, née Philomène Dorsainvil, Employée 1.012.50
Erlick Marsan, Inspecteur 1 .01 2.50
Adrien Nau, Inspecteur 1 .050.00
Jacinthe Cinnade, Receveur au Bureau de Jérémie 937.50
Maurice Jeanty, Inspecteur 850.00
Félix Carrié, Inspecteur 825.00
Hervé D. Brierre, Messager 750.00
Manfred François, Inspecteur 750.00
André Timothé, Surveillant 750.00
Jean Itermeau Auguste, Chef de Service des Ménagères 700.00
Mme Léonie Thomas, Ménagère au Bureau des Cayes 618.75
Dany Pierre, Chauffeur, Section Régie 275.00
Mme Claircina Saint Fort, Ex-Dactylographe 275.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux
bénéficiaires, conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 0 décembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 23 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
70
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la convention d'Ouverture de Crédit No 58 349 00 006 0 C de 65.000.000
(Soixante Cinq Millions) de francs français, destinés au financement partiel d'un
programme d'urgence pour l'alimentation en eau potable de Port-au-Prince, signée
le 1er décembre 1986, entre la République d'Haïti et la Caisse Centrale de Coopération
Economique.
Considérant qu'il convient de sanctionner la Convention susvisée pour qu'elle
puisse produire son plein et entier effet.
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, des Travaux Publics,
Transports et Communications.
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
ARTICLE 1er.— Est et demeure sanctionnée pour sortir son plein et entier effet la
Convention d'Ouverture de crédit No 58 349 00 006 0 C de Soixante Cinq Millions
(65.000.000) de francs français destinés au financement partiel d'un programme
d'urgence pour l'alimentation en eau potable de la ville de Port-au-Prince, signée
le 1er décembre 1986 entre d'une part, la République d'Haïti représentée par
Monsieur Leslie Délateur agissant en sa qualité de Ministre de l'Economie et des
Finances, identifié au No 2-B, en conformité d'une décision du Conseil des Ministres
en date du 6 novembre 1986 et d'autre part, la Caisse Centrale de Coopération
Economique, Etablissement Public ayant son siège à Paris VIII — Cité du Retire,
35 — 37 rue Boissy d'Anglas, représentée par Monsieur Yves Roland-Billecart, son
Directeur Général, agissant es-qualités, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés
à cet effet et conformément à la résolution No 81 du Conseil de surveillance de ladite
caisse centrale en date du 4 juillet 1986.
ARTICLE 2.— Le présent Décret auquel est annexé le texte de ladite Convention,
abroge toutes Lois ou dispositions de Lois tous Décrets ou dispositions de Décrets,
tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié
et exécuté à la diligence des Ministres de l'Economie et des Finances, des Travaux
Publics, Transports et Communications, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 décembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Jacques Joachim, Coi'^nel FAd'H.
71
10
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M» François Latortue
Le Ministre des Affaires Sociales :
M» Gérard C. Noël
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H.
Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
* Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui
du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Vu la Loi du 25 février 1 937 sur la Réforme, modifiée par le Décret du 9 janvier
1959;
Considérant que le Capitaine réformé Emmanuel D. Prophète, Forces Armées
d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour être mis à la retraite;
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le Capitaine réformé Emmanuel D. Prophète, Forces Armées d'Haïti,
est mis à la retraite et sa pension est liquidée à la somme de Mille Deux Cents Gourdes
(G. 1.200.00) par mois.
72
ARTICLE 2. — Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
• Port-au-Prince, le 10 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1,2,4,9,21 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension Civile;
Considérant que les Employés ci-après du Ministère de l'Intérieur et de la Défense
Nationale ont réuni les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur
pension;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er,— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées
s'élevant à la somme de Huit Mille Deux Cent Cinquante et 00/100 Gourdes
(G. 8.250.00) par mois.
Antoine Moscova, Attaché au Cabinet Particulier du Ministre. . . G. 2.250.00
Mme Hénock Trouillot, Assistante du Chef de Service chargé des
Relations Publiques 1 .500.00
Bernadette Blain, Employée 1 .500.00
Mme Camille Pierre, née Elvire Pierre-Etienne, Employée 1.500.00
Mme Appolon Pierre-Antoine, née Philomène Santana, Employée 750.00
Durame Torchon, Employé 750.00
73
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés,
conforménnent aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 0 décembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M" Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 22 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement des sociétés
anonymes;
Vu les Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les sociétés
anonymes;
Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"TRANSPORTS MARITIMES D'AMERIQUE, S.A.(TRAMAR);
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénommée :
"TRANSPORTS MARITIMES D'AMERIQUE, S.A. (TRAMAR)", au capital social de
Deux Cent Cinquante Mille Gourdes, formée à Port-au-Prince le 16 octobre 1986.
ARTICCLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de
la République, l'acte constitutif et les statuts de ladite société, constatés par acte
public le 1 3 novembre 1 986, au rapport de M» Gérard D. Charles, notaire à Port-au-
Prince, identifié au No 07035-B, patenté au No 2400-C et imposé au No 10598.
74
ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée pour sortir son plein effet, sous les
conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs
y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la violation des
statuts, sans préjudice des donnmages-intérêts envers les tiers.
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 décembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams regala. Colonel FAd'H., Membre
M- Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
• Port-au-Prince, le 28 mars 1985
AVIS
Le Ministère du Commerce informe le public en général et les intéressés en
particulier que, conformément aux Décrets du 1 0 octobre 1 979 et du 8 mars 1 984,
sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des Lois
de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"RADIMO, S.A.", constatés par acte public le 29 août 1984, au rapport de M»Leclerc
Lalanne, notaire à Pétion-Ville.
En conséquence, ladite société, au capital social de Vingt Mille Dollars
($ 20.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe
précédent.
Port-au-Prince, le 28 mars 1985
Odonel Fénestor
Ministre du Commerce
Port-au-Prince, le 9 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Préaident
Williams Régala, CoIoimI FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
75
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 1 2, 21 , 26 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension
Civile;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la somme de Cinq Mille Sept Cent Trente Sept et 50/100 Gourdes (G. 5.737.50)
par mois.
Mme Marcel 0. Dépestre, née Odette Dominique, Responsable du
Service de Formation Paysanne au Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural G. 2.250.00
Jules Sterlin, ancien employé à la Douane de Port-au-Prince. . . 775.00
Antoinier François, ancien Juge au Tribunal de Paix de Grand Boucan 750.00
Léonel Delanoze, Messager au Bureau Régional Sud des T.P.T.C. 337.50
Monastère Ferjuste, Surveillant au Bureau Régional Sud des T.P.T.C. 337.50
Jultéus Jules, Garçon au Bureau Régional Sud des T.P.T.C. . . 337.50
Milra Nordélus, Hoqueton au Tribunal de Paix de Petit Trou de Nippes 300.00
Vve Desther Norvin dit Vergniaud née Zéphirine Nelson, aux droits
de feu son époux Desther Norvin dit Vergniaud, Inspecteur à la
Direction Générale des Impôts attaché au Bureau de Fort-Liberté 250.00
Mineurs Norvin ci-après aux droits de feu leur père Desther Norvin
dit Vergniaud, Inspecteur à la Direction Générale des Impôts attaché
au Bureau de Fort-Liberté;
— Vialey Norvin, né le 10 octobre 1972 100.00
— Darline Norvin, née le 13 octobre 1977 100.00
— Katia Norvin, née le 3 mai 1982 100.00
— Diana Norvin, née le 11 septembre 1985 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés,
conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M" Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
76
Le Ministre de l'Economie et des Finances
Leslie Delatour
• Port-au-Prince, le 30 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 1 8 septembre 1 979 sur l'expropriation pour cause d'Utilité Publique;
Vu l'Arrêté en date du 19 mars 1984 déclarant d'Utilité Publique au profit de
la Fondation Michèle B. Duvalier, une portion de terre sise à Delmas 31;
Considérant qu'il convient de rapporter l'Arrêté du 19 mars 1984 susvisé, vu
que la portion de terre susindiquée n'a jamais été affectée aux fins prévues;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er. — Est et demeure rapporté, l'Arrêté en date du 1 9 mars 1 984, déclarant
d'Utilité Publique, une portion de terre sise à Delmas 31, bornée au Nord, par le
projet de route de Delmas 2; au Sud, sur une longueur de Soixante-Cinq (65) mètres
par Madeleine Narr Chiidren Hospital; à l'Est, sur une longueur de Soixante Quatorze
mètres et Cinquante Centimètres (74 m 50) par la Fondation Michèle B. Duvalier
et à l'Ouest, sur une longueur de Soixante Quatorze mètres et Cinquante Centimètres
(74 m 50) par Delmas 31.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 décembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M» Jacques A. FRANÇQIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
77
•k Port-au-Prince, le 22 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy. Lieut«fiant-Général FAd'H., Président
WilNains Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, {Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement des sociétés
anonymes;
Vu les Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les sociétés
anonymes;
Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée : "AMERCO
AIR TRANSPORT, S.A.";
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénommée :
"AMERCO AIR TRANSPORT S.A.", au capital social de Cinq Cent Mille Gourdes,
formée à Port-au-Prince le 18 octobre 1986.
ARTICLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la
Bépublique, l'Acte Constitutif et les Statuts de ladite société, constatés par acte public
le 1 3 novembre 1 986, au rapport de M« Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince,
identifié au No 07035-B, patenté au No 2400-C et imposé au No 10598.
ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée pour sortir son plein effet, sous les
conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et
motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la violation
des statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers.
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 décembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
78
• Port-au-Prince, le 30 décembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui
du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que les nommés Nadia Fortuné, née le 1 2 mars 1 971 , Rose Laure
Fortuné, née le 1 er novembre 1 972, John Walter Fortuné, né le 29 novembre 1 977
et Richardson Fortuné, né le 7 août 1 986, enfants mineurs de Fortuné Jean Dieuseul
(20831), de son vivant Soldat de première-classe des Forces Armées d'Haïti,
remplissent les conditions prévues par la loi pour bénéficier conjointement de la moitié
de la pension à laquelle aurait droit le défunt.
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension suivante s'élevant à la
somme de Deux Cent Soixante Gourdes (G. 260.00) par mois.
Nadia Fortuné Gdes 65.00
Rose Laure Fortuné 65.00
John Walter Fortuné 65.00
Richardson Fortuné 65.00
ARTICLE 2.— Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des Pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 décembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement ;
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
79
11
• Port-au-Prince, le 30 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonei FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 août 1957 et celui
du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension militaires;
Considérant que la nommée Darline Davilmar, née le 12 juillet 1984, enfant
mineure de Davilmar Marcius (35133), de son vivant Soldat des Forces Armées
d'Haïti, remplit les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la moitié de la
pension à laquelle aurait droit le défunt.
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation de la pension de la nommée Darline
Davilmar s'élevant à la somme de Quatre-Vingt-Une Gourdes et Vingt-Cinq Centimes
(G. 81.25) par mois.
ARTICLE 2.— Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiré des disponibilités
de la Caisse des pensions des Forces Armées d'Haïti.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Intérieur et de la Défense Nationale.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 décembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Port-au-Prince, le 9 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernment;
80
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnemnt des sociétés
anonymes;
Vu le Décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés anonymes;
Vu les Décrets des 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les sociétés
anonymes;
Vu la Loi du 1 3 juillet 1 956 organisant le contrôle des compagnies d'assurances
en Haïti, modifiée par les décrets des 20 mars 1981 et 7 avril 1981;
Vu l'acte constitutif et les statuts de la société d'assurance dénommée : "LA
GENERALE D'ASSURANCE, S.A.";
Vu l'Arrêté en date du 14 mars 1978 autorisant le fonctionnement de la dite
société;
Vu les expéditions de l'acte authentique constatant la modification apportée
aux statuts de la société anonyme : "LA GENERALE D'ASSURANCE, S.A.";
Vu l'expédition de l'acte authentique de ces documents;
Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est approuvée sous les réserves et dans les limites des lois de la
République, la modification apportée à l'Article 7 des statuts de la société anonyme
d'assurance "LA GENERALE D'ASSURANCE S.A.", suivant procès-verbal de la
délibération des actionnaires de la société réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire le lundi 25 février 1 985, appert un acte public en date du 29 septembre
1986 au rapport de M« Ernst M. Avin, notaire à Port-au-Prince, identifié au No 3750-F,
imposé au No 83579-C et patenté au No 97680-B.
ARTICLE 2.— La présente autorisation donnée, pour sortir son plein et entier effet
sous les conditions fixées à l'Article 1er ci-dessus, pourra être révoquée pour les
causes et motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et
pour la violation de ses statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
du Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
81
• Port-au-Prince, le 30 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Présidant
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1 986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce;
Vu le Décret du 28 août 1960 organisant le fonctionnement des sociétés
anonymes;
Vu les Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 mars 1984 sur les sociétés
anonymes;
Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"MIRA/BAY AGGREGATES, S.A.";
Sur le Rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie.
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est autorisée à fonctionner la société anonyme dénommée :
"MIRA/BAY AGGREGATES, S.A." au capital social de Cent Mille Gourdes formée
à Port-au-Prince, le 10 septembre 1986.
ARTICLE 2.— Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de la
République, l'Acte Constitutif et les Statuts de ladite société, constatés par Acte
Public le 20 octobre 1986, au rapport de M« Monique Brisson, notaire à Port-au-
Prince, identifié au No 1 075-A, patenté au No 82687-B et imposé au No 83608-C.
ARTICLE 3.— La présente autorisation, donnée pour sortir son plein effet, sous les
conditions fixées à l'Article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et
motifs y contenus, pour les activités contraires au but de la société et pour la violation
des statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 décembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M" Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
82
Cap-Haïtien, le 26 décembre 1986
Nous, François Raynnond Av. Doyen du Tribunal Civil du Cap-Haïtien.
Vu l'article 181 du Code d'Instruction Crinninelle, fixons au lundi 9 février 1987,
à dix heures précise du matin, l'ouverture de la Session Criminelle.
François Raymond, Av. Doyen
• Port-au-Prince, le 18 décembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'IH., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d'Haïti (BRH)
en remplacement de la Banque Nationale de la République d'Haïti dans ses fonctions
de Banque Centrale;
Vu la Loi du 23 août 1983 portant le plafond de l'Emission de billets et de
monnaie divisionnaire à Gdes 950.000.000.00 (Neuf Cent Cinquante Millions de
Gourdes & 00/00);
Considérant que la Banque de la République d'Haïti (Banque Centrale) exerce
le privilège exclusif de l'Emission de billets et de monnaie divisionnaire et qu'elle
détermine le volume des émissions conformément à la loi;
Considérant que le plafond de l'Emission a atteint Neuf Cent Cinquante Millions
de Gourdes (G. 950.000.000.00);
Considérant que la Banque de la République d'Haïti (BRH) en tant que Banque
Centrale a pour objet de promouvoir dans le domaine de la monnaie, du crédit et
des changes, les conditions les plus favorables au développement économique
national;
Considérant que l'une des tâches essentielles de la Banque de la République
d'Haïti (Banque Centrale) est d'adapter les moyens de paiement et la politique de
crédit aux besoins légitimes de l'économie haïtienne, et, en particulier, à la croissance
de la production nationale;
Considérant que la Banque de la République d'Haïti a également pour mission
de conseiller le Gouvernement en matière de politique monétaire, de contrôler et
d'orienter la distribution du crédit, d'exercer toutes les activités de banquier de l'Etat,
d'agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit;
Considérant que le programme d'investissements publics et les perspectives
83
de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) vont exiger de plus fortes sorties en
nnonnaie nationale et qu'il innporte de nnettre la Banque de la République d'Haïti (BRH)
en nnesure de faire face aux besoins de la clientèle;
Sur le rapport du Ministre de l'Econonnie et des Finances;
Et après délibération en conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— La Banque de la République d'Haïti (BRH) est, par les présentes,
autorisée à procéder à une énnission supplémentaire de la Monnaie Nationale jusqu'à
concurrence d'un nnontant n'excédant pas Cent Millions de Gourdes
(G. 100.000.000.00), portant ainsi le nnontant du plafond de l'Emission Monétaire
à Un Milliard Cinquante Millions de Gourdes (G. 1.050.000.000.00).
ARTICLE 2.— La Banque de la République d'Haïti prendra toutes les dispositions
nécessaires pour maintenir dans la limite du Plafond de l'Emission un montant de
monnaie nationale effectivement en circulation, conforme aux besoins réels des
opérations bancaires et de l'économie nationale.
ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de
l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 8 décembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M" Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Jacques Joachim, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaire Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
84
Le Ministre de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développennent Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 4 décennbre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernennent;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 nnars 1986 annonçant la nouvelle connposition
du Conseil National de Gouvernennent;
Vu la Loi du 1 1 septembre 1985 sur le Budget et la Connptabilité Publique;
Considérant qu'il convient en raison des nouvelles obligations à la charge du
Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de pourvoir à l'insuffisance dûment
constatée des crédits ordinaires alloués à ce Ministère, à l'article 13 09 60, pour
l'exercie 1986-1987;
Considérant qu'à cet effet, pour rétablir l'équilibre budgétaire, il importe d'opérer
des désaffectations aux articles 13 0411, 130511, 130611, 130711,
1 3 08 1 1 , 1 3 09 1 1 , 1 3 1 0 1 1 , du Budget 1 986-1 987 du Ministère de l'Intérieur
et de la Défense Nationale.
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de
la Défense Nationale;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent désaffectées, pour un montant de Cinq Cent
Douze Mille Neuf Cent Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 512.950.00) les valeurs
ci-dessous mentionnées :
13 04 11 27.050.00
13 05 11 56.250.00
13 06 11 101.000.00
13 07 11 25.500.00
13 08 11 33.000.00
13 09 11 ' 48.350.00
85
13 10 11 221.800.00
TOTAL 512.950.00
ARTICLE 2.— Il est ouvert au Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale,
à l'article 13 09 60, un Crédit Supplémentaire de Cinq Cent Douze Mille Neuf Cent
Cinquante Gourdes et 00/100 (G. 512.950.00).
ARTICLE 3.— Les Voies et Moyens de ce Crédit seront couverts au moyen des valeurs
désaffectées et rendues disponibles à l'article 1 du présent Décret.
ARTICLE 4.— Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun
en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 4 décembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement ;
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Pr Rosny Desroches
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural;
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Communications :
Jacques Joachim, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
86
• Port-au-Prince, le 23 janvier 1987, An 184ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, {Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernennent;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 10 septembre 1986 sur l'Assemblée Constituante modifié par
le Décret du 12 novembre 1986;
Vu la résolution du 13 janvier 1987 de l'Assemblée Constituante, transmise
le même jour au Conseil National de Gouvernement et demandant une prolongation
de la durée de ses travaux;
Considérant qu'il convient de prendre en considération la requête de l'Assemblée
Constituante dont les travaux ont effectivement commencé le 10 décembre 1986,
ce en vue d'éviter toute précipitation dans l'élaboration de la charte fondamentale;
Considérant qu'il convient en même temps de respecter l'esprit du calendrier
des activités politiques publié le 7 juin 1 986 par le Conseil National de Gouvernement
et dont l'objectif principal est d'arriver aux élections des Conseils d'Administration
des Sections Rurales et des Conseils communaux en juillet 1 987 ainsi qu'aux Elections
Législatives et Présidentielles en novembre 1987;
Considérant que la prolongation ne doit pas se répercuter sur les élections
prévues aux mois de juillet et novembre 1987;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice,
de l'Information et de la Coordination;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
ARTICLE 1er.— L'Article 14 du Décret du 10 septembre 1986 est ainsi modifié :
Article 14.— L'Assemblée Constituante se réunira dans l'arrondissement de Port-
au-Prince au jour fixé par l'arrêté mentionné à l'Article 3 et doit avoir terminé ses
travaux dans quatre-vingt-dix jours suivant la clôture des travaux du bureau provisoire.
Elle établira ses règlements internes.
Les séances de l'Assemblée Constituante sont publiques.
ARTICLE 2.— Les travaux de l'Assemblée Constituante prendront fin le 10 mars
1987.
ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, de l'Information et de la
Coordination, chacun en ce qui le concerne.
87
12
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 janvier 1987, An 184ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Jacques Lorthé
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Jacques Joachim, Colonel, Ing. FAd'H.
Le Ministre des Affaires Sociales :
M» François Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Patrice Dalencour
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Jean Verly, Lieutenant-Colonel FAd'H.
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
* Port-au-Prince le 28 janvier 1987, An 184ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
88
Vu le Décret du 16 septembre 1935 modifié par celui du 10 décembre 1936
portant réglementation de la création, l'identification, les buts, les fréquences et le
fonctionnement des stations de radiodiffusion;
Vu le Décret du 27 septembre 1 969 créant un organisme de contrôle dénommé :
"CONSEIL NATIONAL DE TELECOMMUNICATIONS";
Vu le Décret du 22 mars 1 977 créant un organisme autonome de radiodiffusion
dénommé : "4VRD RADIO NATIONALE";
Vu le Décret du 12 octobre 1977 accordant à l'Etat Haïtien le monopole des
services de télécommunications;
Vu la Loi du 30 août 1978 sur le Budget et la Comptabilité;
Vu le Décret en date du 24 janvier 1979 portant création de la TELEVISION
NATIONALE D'HAÏTI - 4VTNH;
Vu la Loi en date du 6 septembre 1982 définissant l'Administration Publique
Nationale;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 établissant le Statut de la Fonction Publique
Haïtienne;
Vu le Décret en date du 31 juillet 1986 créant le Commissariat à la Promotion
Nationale et à l'Administration Publique;
Vu le Décret du 31 juillet 1986 sur la Presse;
Considérant qu'il y a lieu de redéfinir la mission de la RADIO NATIONALE et
de la TELEVISION NATIONALE D'HAÏTI en fonction des besoins prioritaires
d'éducation, d'information et d'épanouissement général de l'ensemble de la
communauté nationale;
Considérant que la promotion sociale de l'homme haïtien requiert la plus large
diffusion des techniques propres à faciliter le développement économique du Pays;
Considérant que la Radiodiffusion et la Télévision en tant que média restent un
support de premier ordre pour atteindre cet objectif;
Considérant que pour une optimisation de l'action de la RADIO NATIONALE
et la TELEVISION NATIONALE D'HAÏTI eu égard à leur mission respective il convient
d'opérer le fusionnement de ces deux organes d'information;
Considérant que pour une meilleure coordination de l'information au niveau de
la Radio et de la Télévision Nationale, il y a lieu de prévoir un Organisme de
centralisation susceptible de renseigner l'opinion nationale ou internationale sur toutes
les démarches de l'Etat;
Considérant que l'Etat a le pouvoir d'autoriser un organisme d'Etat à avoir
diverses activités;
Considérant que l'Education est une attribution essentielle de l'Etat et que sa
diffusion radiotélévisée à travers les masses urbaines et rurales constitue pour l'Etat
une obligation et une fin primordiale;
Sur le rapport du Ministre de l'Information et de la Coordination;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Sont et demeurent rapportées :
89
a) le Décret du 22 mars 1977 créant la RADIO NATIONALE;
b) le Décret du 24 janvier 1979 créant la TELEVISION NATIONALE D'HAÏTI
ARTICLE 2.— Il est créé un Organisnne Autonome dénommé "RADIO — TELE-
DIFFUSION NATIONALE D'HAÏTI", désigné sous le sigle "R.T.N.H", jouissant de
la personnalité civile et placé sous la tutelle du Ministre de l'Information et de la
Coordination.
Le siège social de la R.T.N.H. est à Port-au-Prince.
ARTICLE 3.— Tous les fonds, biens meubles et immeubles ainsi que les services
dont la Radio et la Télévision avaient la gérance passent désormais sous le contrôle
de la RADIO-TELEDIFFUSION NATIONALE D'HAÏTI et en constituent le patrimoine.
Les obligations de la Radio Nationale et de la Télévision Nationale d'Haïti seront
prises en charge par la R.T.N.H.
Fait partie intégrante de la R.T.N.H. la Radio Educative du Ministère de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural.
ARTICLE 4.— La Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti (R.T.N.H.) a pour mission
de pourvoir à la planification, la mise en œuvre et l'exploitation d'un réseau de
radiodiffusion et de télévision couvrant l'ensemble du territoire national et propre
à assurer la vulgarisation de l'information, l'éducation et le divertissement de la
population, la valorisation du patrimoine culturel haïtien.
ARTICLE 5.— La Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti en tant que média d'Etat a
pour devoir d'observer la neutralité et l'objectivité dans le traitement de l'information
et de servir à la bonne compréhension des faits dans l'intérêt du grand public, sans
préjudice à la moralité publique et au respect de la personnalité humaine dans le
cadre strict de la loi et de la déontologie professionnelle.
ARTICLE 6.— La Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti est autorisée à se livrera des
activités à caractère commercial.
ARTICLE 7.— La R.T.N.H. est gérée par un Conseil d'Administration de sept (7)
membres composé :
a) Du Ministre de l'Information et de la Coordination qui en assure la présidence;
b) d'un représentant du Ministère de l'Education Nationale;
c) d'un représentant du Ministère de la Santé Publique;
d) d'un représentant du Ministère de l'Agriculture;
e) de trois membres non fonctionnaires de l'Administration et ayant la
compétence nécessaire dans le domaine des mass-media. Ils seront les seuls à
recevoir une rémunération comme membres du Conseil d'Administration.
ARTICLE 8.— Le Conseil d'Administration exerce les attributions suivantes :
Définir la politique générale de la R.T.N.H. conformément à la mission confiée
à l'organisme;
Examiner et approuver les plans et programmes d'actions annuels élaborés par
la Direction Générale;
Superviser les activités générales et le fonctionnement de l'organisme;
Approuver le budget présenté par le Directeur Général;
Apprécier et approuver les règlements intérieurs de la R.T.N.H. et le statut de
son personnel;
Examiner les rapports d'activités et autres documents soumis par la Direction
90
Générale;
Approuver la nomination du haut personnel de la R.T.N.H.;
Approuver les contrats à intervenir entre la R.T.N.H. et les tiers.
ARTICLE 9.— Le Conseil d'Administration se réunit, à l'ordinaire, une fois par mois
pour le contrôle et le suivi de la gestion ainsi que pour l'évaluation de la
programmation.
Il peut, en outre, être convoqué à l'extraordinaire par son président, soit
directement, soit sur demande écrite et motivée d'un membre du Conseil ou du
Directeur Général.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, les délibérations
sont consignées dans un procès-verbal daté et signé de tous les membres présents.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Secrétaire Exécutif du Conseil est assuré par le Directeur Général de la
R.T.N.H. qui participe aux réunions du Conseil avec voix consultative et non
délibérative.
ARTICLE 10.— La gestion et la coordination des activités de la R.T.N.H. sont confiées
à un Directeur Général nommé par commission du chef du Pouvoir Exécutif sur
recommandation du Ministre de tutelle.
ARTICLE 11.— Les attributions du Directeur Général de la R.T.N.H. sont les
suivantes :
Assurer la gestion de l'organisme et l'exécution des décisions du Conseil
d'Administration;
Préparer et soumettre à l'approbation du Conseil la programmation, les plans,
projets et budgets de la R.T.N.H.;
Veiller à la préparation des programmes éducatifs, culturels, sportifs et autres,
à leur avancement et à leur diffusion, y compris celle d'un journal radiotélévisé
embrassant des nouvelles locales et étrangères;
Présenter au Conseil d'Administration un rapport trimestriel des activités de
l'organisme et un état détaillé des comptes de la R.T.N.H.;
Recruter et licencier les membres du personnel comme prévu dans les règlements
intérieurs;
Elaborer les règlements intérieurs et définir le statut du personnel;
Exercer toutes autres attributions qui lui sont assignées par la Loi.
ARTICLE 1 2. — Le Directeur Général est l'ordonnateur des recettes et des dépenses
de la R.T.N.H. Il représente l'organisme en justice tant en demandant qu'en défendant
et dans tous les actes de la vie civile.
ARTICLE 13.— La Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti comprend les directions
suivantes :
— La direction de la programmation;
— La direction administrative;
— La direction de l'information;
— La direction technique.
D'autres directions ou services peuvent suivant les besoins être créés par le
Conseil d'Administration. Ces directions ou services ainsi créés doivent être approuvés
par arrêté du Pouvoir Exécutif.
91
ARTICLE 14.— Le Directeur Général et les responsables des différentes directions
constituent le Conseil de Direction. Les attributions, l'organisation et le
fonctionnennent des directions et du Conseil de Direction sont déternninés par les
règlennents intérieurs.
ARTICLE 15.— La gestion financière et connptable de la Radio-Télédiffusion Nationale
d'Haïti est assurée confornnénnent aux dispositions de la Loi sur le Budget et la
Comptabilité Publique.
ARTICLE 16.— Les ressources financières de la R.T.N.H. sont constitués par :
a) Les dotations prévues au Budget Général de la République;
b) Le produit de la vente de certains progrannnnes;
c) Les dons, subventions et legs;
d) Les contributions d'autres organismes d'Etat;
e) Les prêts provenant d'institutions nationales ou internationales intéressées
au développement;
f) La publicité.
ARTICLE 17.— Les règlements intérieurs et le statut du personnel de la R.T.N.H.
seront approuvés par arrêté du Pouvoir Exécutif après avis du Conseil
d'Administration;
ARTICLE 18.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires, et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Information et de la Coordination, de l'Economie et des Finances, chacun en
ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 janvier 1987, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Jacques Lorthé
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M« François St-Fleur
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Jacques Joachim, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
92
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Patrice Dalencourt
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Jean Verly, Lt-Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 30 janvier 1987, An 184ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret du 28 janvier 1 987 créant la Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti
(RTNH);
Considérant qu'il y a lieu de désigner les membres du Conseil d'Administration
de la RTNH;
Sur le rapport des Ministres de l'Information et de la Coordination, de l'Economie
et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le Conseil d'Administration de la Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti
est composé comme suit :
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
M. Jacques Lorthé, Président
Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale :
Mme Franck Paul, Membre
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture :
M. Antoine Mathelier, Membre
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique :
Dr René Duperval, Membre
M. Serge Villard, Membre
M. Frantz Bataille, Membre
93
M. Max Pénette, Membre
ARTICLE 2.— Le Secrétaire d'Etat à l'Information et à la Coordination, Mr Pierre
Robert Auguste est chargé du processus de fusionnement des deux organismes Radio
Nationale et Télévision Nationale et de la gestion du nouvel organisme, Radio-
Télédiffusion Nationale d'Haïti (RTNH).
ARTICLE 3. — Une ampliation du présent Arrêté sera remise à chacun des membres
de ce Conseil.
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Information et de la Coordination, de l'Economie et des Finances, chacun en
ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 janvier 1987, An 184ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Jacques Lorthé
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
* Port-au-Prince, le 28 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité;
Vu le Décret-Loi du 3 juillet 1941;
Vu le Décret du 27 février 1974;
Vu le Décret du 6 novembre 1984;
Attendu que le sieur Benjamin Senayah, de nationalité Ghanéenne, a par requête
adressée au Ministère de la Justice, exprimé le désir d'acquérir la nationalité haïtienne
par la naturalisation et a soumis, à cette fin, les pièces exigées par la Loi;
Qu'il a, en outre, rempli les conditions prévues par la Loi et que le rapport du
Ministère de l'Intérieur sur sa moralité est favorable;
Sur le rapport du Ministre de la Justice.
94
ARRETE
ARTICLE 1er.— Le sieur Benjamin Senayah, acquiert la qualité d'Haïtien avec les
droits, prérogatives et charges attachés à cette qualité, confornnément aux
dispositions de Lois de la République.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté, après l'accomplissement des formalités de prestation
de serment prévues par la Loi, sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de
la Justice.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 novembre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Justice :
M» François Latortue
* Port-au-Prince, le 19 janvier 1987
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de
la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée :
"LES GRANDS MAGASINS NOVELTEX, S.A.", constatés par acte public le 23
décembre 1986, au rapport de M« Gaspard Joseph Raoul Kénol, notaire à
Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000.00) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 19 janvier 1987
Leslie Délateur
Ministre du Commerce a.i.
95
13
* COMMUNIQUE CONJOINT
FORME : RAF/ONG
REF : 1985/86/012
Départemnt du Plan
Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Département des Affaires Etrangères et des Cultes
Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires
Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à
"CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND PHILOMENE" (CMPBFP)
En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre
1982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements
autorisent, par la présente, le "CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND
PHILOMENE" (CMPBFP) à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités
de développement sur le territoire national.
Le "CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND PHILOMENE" (CMPBFP)
jouira, dans les conditions déterminées par le Décret susmentionné, de la personnalité
civile ainsi que des prérogatives et privilèges accordés aux ONG.
De plus le "CENTRE MEDICO-POPULAIRE DE BAS FOND PHILOMENE"
(CMPBFP) devra se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements
de la République en vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National
de Développement.
Fait et scellé à Port-au-Prince, le 19 juin 1986
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Port-au-Prince, le 26 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de
96
Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 nnars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 7 juin 1 986 abrogeant tous les Décrets accordant les allocations
dites Pensions Spéciales;
Vu les articles 1 , 2, 4, 12, 1 7, 21 , 22, 26 du Décret du 18 janvier sur la Pension
Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens fonctionnaires et employés ci-après de
l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier
de leur pension régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant
la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la somme de Vingt Neuf Mille Cinq Cent Soixante Sept et 50/100 Gourdes
(G. 29.567.50) par mois.
Georges Héreaux, Sous-Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail G. 2.500.00
Vve Ernest Elysée, née Marie Antoinette Denise Bastien, aux droits
de feu son époux, Ernest Elysée, Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire d'Haïti en Ethiopie 1.500.00
Joseph L. Jn-François, Chef de Service de Rédaction à la Direction
Générale du Ministère de l'Economie et des Finances 1.125.00
Claude Badeau, Sous-Chef de Brigade au Service du Bilan à la
Direction Générale des Impôts 1 .000.00
Vve Roussan Camille, née Laura Trouillot, aux droits de feu son époux
Roussan Camille, Directeur des Affaires Culturelles au Département
des Affaires Etrangères 1 000.00
Mme Marie Ethéart Magloire, Secrétaire au Bureau du Tourisme d'Haïti
à New-York 1 .000.00
Jude Stéphen, Représentant du Ministère du Commerce et de
l'Industrie au Comptoir de Sucre de Port-au-Prince 1.000.00
Mme Lucien Dorméville, née Anna Volny, Infirmière attachée à
l'Hôpital "La Providence" des Gonaïves 900.00
Manfred Gaetens, Superviseur attaché au Service d'Arpentage de la
Direction Générale des Impôts 900.00
Mme Luc Grimard, née Anne-Marie Prophète, Steno-Dactylo à
l'Ambassade d'Haïti à Rio de Jeneiro 750.00
Vve Ducasse Jumelle, née Antonia César, aux droits de feu son époux,
Ducasse Jumelle, Sénateur de la République 750.00
97
Carmélite Painson, Secrétaire au Ministère de l'Agriculture, des
Ressourcces Naturelles et du Développement Rural 750.00
Pierre Gaston Lafortune, Directeur à l'Enseignement Primaire National 650.00
Jacques A. Craan, Rédacteur au Ministère de l'Intérieur et de la
Défense Nationale 61 8.75
Mme Leone Charles, Dactylographe à l'Ambassade d'Haïti à
Washington
Mme Raoul Berret, Institutrice à l'Enseignement Primaire National
Mme Florette B. Coradin, Institutrice à l'Enseignement Primaire
National
Mme Moreta Diogène, Directrice à l'Enseignement Primaire National
Marguerite Ed. Etienne, Institutrice à l'Enseignement Primaire National
Etienne St-Victor, Employé à la Douane de Port-au-Prince
Mme Oslher Laguerre, née Adméide Descayettes, Intendante à
l'Administration Communale de Port-au-Prince
Pinchinat Morency, Employé à la Douane de Port-au-Prince ....
Mme Dalbert Dorival, Auxiliaire attachée à la Maternité de l'Hôpital
"Justinien" du Cap-Haïtien
Mme Andrée Riclair, Institutrice à l'Ecole Congréganiste des filles de
Marie à Verrettes
Vve Paul Bonhomme, née Denise Serres Duval, aux droits de feu son
époux, Dr Paul Bonhomme, Médecin attaché au Ministère de la Santé
Publique et de la Population
Foncien Daniel, Technicien en Radiologie à l'Hôpital de Port-de-Paix
Mme Max Romulus, Archiviste au Département de l'Education
Nationale
Alexis Fort, Employé à la Douane de Port-au-Prince
Mme Gérard David, née Ananie Laroche, Institutrice à l'Enseignement
Primaire National
Mme Serge Lemaistre, Institutrice à l'Ecole Nationale "Evelyne Lévi"
de Jacmel
Vve Antoine Lavelanet, née Fernande Dupuy Nouille, aux droits de
feui son époux, Antoine Lavelanet, Avocat Conseil au Ministère de
la Justice 337.50
Mme Magella Boucicaut, Infirmière au Ministère de la Santé Publique
et de la Population 325.00
Pierrevy Flergin, Préfet de l'Arrondissement des Coteaux 300.00
Mme Edelyne Gousse, Institutrice à l'Ecole Nationale "Caroline
Chauveau" de Port-au-Prince 300.00
Vve Maurice Lafleur, née Anne dite Eutulia Charles, aux droits de feu
son époux Maurice Lafleur, Inspecteur Contrôleur du District Sanitaire
de Port-au-Prince 300.00
Silencieux Nicolas, Garçon à l'Hôpital des Cayes 300.00
Mme Klan Normil, née Lamercie Fleurant, Employée au Ministère de
la Santé Publique et de la Population 300.00
98
562.50
500.00
500.00
500.00
500.00
425.00
412.50
412.50
400.00
400.00
386.25
375.00
375.00
350.00
350.00
350.00
Mme Odette Théodore Paul Institutrice à l'Ecole Primaire "Argentine
Bellegarde" de Port-au-Prince 300.00
Vve Mamboché J. Chariot, née Marie Amonise Dargant, aux droits
de feu son époux Mamboché J. Chariot, Juge d'Instruction au Tnbunal
Civil de Port-au-Prince 256.25
Vve Alix Denis, née Suze Toureau, aux droits de feu son époux, Alix
Denis, Juge au Tribunal Civil de Port-au-Prince 256.25
Lise Arccher, Employée au Département des Travaux Publics,
Transports et Communications 250.00
Vve Maurice Bruno, née Luisanne Odulio Lenord, aux droits de feu
son époux Maurice Bruno, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Philémon Bellevue, Messager attaché au Bureau de Contrôle de la
Tuberculose du Ministère de la Santé Publique et de la Population 250.00
Joseph Beauchamp, Inspecteur Sanitaire attaché au Centre de Santé
des 4 chemins — Bureau Régional Sud 250.00
Luce Bonny, Institutrice à l'Ecole "République du Dahomey" (Centre
d'Apprentissage de St-Martin) 250.00
Vve Demoncier Otilien Dieudonné, née Véturie Cazeau, aux droits
de feu son époux Demoncier Otilien Dieudonné, Instituteur à l'Ecole
Presbytérale Saint Clément de "la Brésilienne" 1 ère Section Rurale
de Bainet 250.00
Mme Tertulia Foucault, Institutrice à l'Ecole Nationale "Borno
Lamarre" de Petit-GoâVe 250.00
Mme Manfred Gaetjens, Dactylographe à l'Administration Générale
des Impôts 250.00
Mme Luc Jean-Baptiste, née Anide Michel, Institutrice à l'Ecole
Presbytérale de Source Chaude 250.00
Justin Mélisse, Garçon à l'Hôpital des Cayes 250.00
Vve Charles Maurice Nemours, née Marguerite Joseph, aux droits
de feu son époux Charles Maurice Nemours, Instituteur à l'Ecole
Nationale de Los Palis (Hinche) 250.00
Mme Ulrick Noël, née Marie Fernande Laraque, Employée au Ministère
des Affaires Sociales 250.00
Mme Emile Pélissier, née Fernande Duviella, Directrice à
l'Enseignement Primaire National 250.00
Mme Colbert Pierre-Louis, née Fortune Louissaint, Auxiliaire Médicale 250.00
Garcia Edwige Savain, Instituteur à l'Ecole Nationale "Saint Valoroy"
des Gonaïves 250.00
Vve Turin Salnave, née Armande Delaleu, aux droits de feu son époux
Turin Salnave, Agent Agricole 250.00
Mme Reynold Trichet, née Marcelle Nétus, Institutrice à l'Ecole
Nationale "Sainte Famille" (Cayes) 250.00
Mme Jean Medtzger Théodore, née Rose-Hélène Nétus, Institutrice
à l'Ecole Nationale "Sémiramis Télémaque" des Cayes 250.00
Voltaire Valembrun, Employé à la Douane de Port-au-Prince. . . . 250.00
99
Etudiants Coicou ci-après aux droits de feue leur mère Mme Serge
Coicou, née Marlène Lemaistre, Monitrice d'Education Physique :
— Elisabeth Coicou 100.00
— Françoise Coicou 1 00.00
— Guerda Coicou 100.00
Mineurs Nemours ci-après, aux droits de feu leur père Charles Maurice
Nemours, Instituteur à l'Ecole Nationale de Los Palis (Hinche) :
— Samuel Nemours, né le 27 octobre 1973 100.00
— Danielle Nemours, née le 9 octobre 1974 100.00
— Michaelle Nemours, née le 31 janvier 1977 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés,
conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 septembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement ;
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 22 septembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société
anonyme dénommée : "B & D INTERNATIONAL COSMETICS, S.A." (BADICOSA),
constatés par acte public le 8 septembre 1 986, au rapport de M^ Gérard D. Charles,
notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions orévues au
paragraphe précédent.
Mario Célestin
Ministre
100
• Port-au-Prince, le 14 août 1986
AVIS
Le Ministère du Comnnerce et de l'Industrie infornne le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément au Décret du 10 octobre 1979, est
approuvée, sous les réserves et dans les limites des Lois de la République, la
modification apportée aux statuts et à l'acte constitutif de la société anonyme
dénommée ; "FRANCE CAR, S.A.", appert acte authentique en date du 27 juin
1986, au rapport de M^ Emile Giordani, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, la modification apportée aux statuts de ladite société est
approuvée sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Port-au-Prince, le 14 août 1986
Mario Célestin
Ministre
• COMMUNIQUE CONJOINT
FORME: RAF/ONG
REF : 1985/86/016
Département du Plan
Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Département des Affaires Etrangères et des Cultes
Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires
Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à
"MISSION BAPTISTE CONSERVATRICE D'HAÏTI"
En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre
1982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements
autonsent, par la présente, "MISSION BAPTISTE CONSERVATRICE D'HAÏTI" à
fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités de développement sur le
territoire national.
La "MISSION BAPTISTE CONSERVATRICE D'HAÏTI" devra se conformer
strictement aux prescriptions des lois et règlements de la République en vigueur et
observer les objectifs et priorités du Plan National de Développement.
Fait et scellé à Port-au-Prince, le 30 juin 1986
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
101
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Willianns Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
COMMUNIQUE CONJOINT
FORME : RAF/ONG
REF : 1985/86/017
Départennent du Plan
Départennent de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Départennent des Affaires Etrangères et des Cultes
Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires
Etrangères et des Cultes, agissant au nonn du Gouvernement de la République, et
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à
COMITE LIMBEEN POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PLANIFICATION (COLIDEP)
En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre
1982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements
autorisent, par la présente, le "COMITE LIMBEEN POUR LE DEVELOPPEMENT ET
LA PLANIFICATION" (COLIDEP) à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des
activités de développement sur le territoire national.
Le "COMITE LIMBEEN POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PLANIFICATION"
(COLIDEP) devra se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements
de la République en vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National
de Développement.
Fait et scellé à Port-au-Prince, le 31 juillet 1986
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
102
♦ COMMUNIQUE CONJOINT
FORME : RAF/ONG
REF : 1985/86/015
Département du Plan
Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Département des Affaires Etrangères et des Cultes
Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires
Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à
"MENNONITE ECONOMIC DEVELOPMENT ASSOCIATES" (MEDA)
En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre
1 982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements
autorisent, par la présente, "MENNONITE ECONOMIC DEVELOPMENT
ASSOCIATES" (MEDA) à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités de
développement sur le territoire national.
Le "MENNONITE ECONOMIC DEVELOPMENT ASSOCIATES" (MEDA) jouira,
dans les conditions déterminées par le Décret susmentionné, de la personnalité civile
ainsi que des prérogatives et privilèges accordés aux ONG.
De plus "MENNONITE ECONOMIC DEVELOPMENT ASSOCIATES" (MEDA)
devra se conformer strictement aux prescriptions des lois et règlements de la
République en vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National de
Développement.
Fait et scellé à Port-au-Prince, le 19 juin 1986
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Port-au-Prince, le 26 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
103
14
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 nnars 1 986 annonçant la nouvelle connposition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 1 2, 21 , 22 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la Pension
Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens fonctionnaires et employés ci-après de
l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier
de leur pension régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant
la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la somme de Trente Six Mille Deux Cent Quatre Vingt Cinq et 62/100 Gourdes
(G. 36.285.62) par mois.
Giordani Sylvain, Député de la Circonscription de Hinche G. 2.000.00
Léandre Rosarion, Employé au Ministère de la Justice 1.500.00
Dr André Roy, Professeur à la Faculté d'Odontologie de l'Université
d'Etat d'Haïti 1 .250.00
Maurice Brutus, Médecin au Ministère de la Santé Publique et de la
Population 1 .237.50
Leflot Auguste, Inspecteur à la Direction Générale des Impôts (Section
Régie) 1.162.50
Mme Marcelle Lalanne Augustin, Député de la Circonscription d'Aquin 1 .000.00
Frantz Bellande, Secrétaire Général à la Division Administrative du
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural 825.00
Mme Jean-Baptiste Cantave, née Laura Leroy, Inspectrice à la
Direction Générale des Impôts 750.00
Lys Dénizard, Employé au Ministère des Mines et des Ressources
Energétiques 750.00
Vve Francklin R. Elie, née Antoinette Bernard, aux droits de feu son
époux Francklin R. Elie, Député du Peuple 750.00
Mme Anaise Bourjolly, Infirmière à l'Hôpital "St-Michel" de Jacmel 650.00
Mme Françoise Delva, Auxiliaire attachée au Centre de Santé "Eliazar
Germain" de Pétion-Ville 650.00
Mme Antilma François, Auxiliaire attachée au Dispensaire des Irois,
District Sanitaire de Jérémie 650.00
Vve Maurice Clermont, née Viviane Lilavois, aux droits de feu son
époux Maurice Clermont, Professeur-Assistant d'Orthopédie à la
Faculté de Médecine 625.00
104
625.00
625.00
600.00
581.25
562.50
551.25
550.00
500.00
Mme Emile Guillaume, Intendante au Centre Orthopédique du
Cap-Haïtien
Mme Ursule Laroche, Assesseur à la Mairie du cap-Haïtien
André Camille, Employé au Ministère du Commerce et de l'Industrie
Molière Victor Maugile, Superviseur au Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural
Clescar Philistin, Président de la Commission Communale des
Verrettes
Vve Démosthènes Massante, née Nessulie Mathias Jolibois, aux droits
de feu son époux Démosthènes Massante, Juge à la Cour d'Appel
de Port-au-Prince
Mme Maurice Florus, Employée au Ministère du Commerce et de
l'Industrie
Marthe Marie André, Institutrice à l'Ecole Nationale des Casernes
Dessalines de Port-au-Prince
Vve Joseph Damas, née Luce Drice, aux droits de feu son époux
Joseph Damas, Chef du Personnel à l'Institut Haïtien de Promotion
du Café et des Denrées Exportables (IHPCADE) 500.00
Mme Ernst Dumervé, Institutrice à l'Ecole Nationale "Horace Ethéart"
de Port-au-Prince 500.00
R.P. Claude Etienne, Professeur à l'Enseignement Secondaire. . . 500.00
Mme Marie Jeanne Jean, Dactylographe à l'Administration
Communale de Port-au-Prince 500.00
Mme Augusta Maurice, Auxiliaire à l'Hôpital "Immaculée Conception"
de Port-de-Paix 500.00
Mme Emile Faine, éne Marguerite Annéa Dessources, Employée à
l'Administration Communale de Port-au-Prince 500.00
Gérard Rimpèle, Mécanicien Ajusteur au Département des Travaux
Publics, Transports et Communications 500.00
Rose Saurel, Employée au Département des Travaux Publics,
Transports et Communications 500.00
Codés Labissière, Mécanographe à la Direction du Trésor du Ministère
de l'Economie et des Finances 450.00
Denis Rousseau, Technicien attaché au service de Radiologie de
l'Hôpital de Jérémie 412.50
Annette Caze, Auxiliaire attachée au Dispensaire de Corail 400.00
MMe Roger Julien, née Marie Thérèse Maxime, Directrice à l'Ecole
Rurale de Merger, District Scolaire de Port-au-Prince (Ouest). . . . 400.00
Adrienne Barrateau, Dactylographe au Centre de Santé des Cayes 375.00
Carmin Cédras, Directeur de l'Ecole Rurale de Fond d'Ayer (District
Scolaire de Jérémie) 375.00
Paul Emile Desdunes, Employé à la Loterie de l'Etat Haïtien attaché
au service des billets 375.00
Odéide Douyon, Secrétaire au Département des Travaux Publics,
Transports et Communications 375.00
105
Vve Dufresne Numa, née Lysie Douyon, aux droits de feu son époux
Dufresne Numa, Chef de Bureau à l'Hôpital des Cayes 375.00
Marie Carme! Pierre, étudiante, aux droits de feu son père Eliphète
Pierre, Employé à la Douane de Port-au-Prince 365.62
Mme Jean Ferrer, née Eléonore Délince, Institutrice à l'Ecole Nationale
"Sémiramis Télémaque" des Cayes 350.00
Mme Véléda Magloire, Employée au Ministère de l'Intérieur et de la
Défense Nationale 350.00
Osselin Simon, Messager au Bureau du Commerce des Cayes. . 337.50
Vve Luc Legrand, aux droits de feu son époux Luc Legrand, Foreman
au Département des Travaux Publics, Transports et Communications 300.00
Mme Méprius Moïse, Bonne attachée à l'Hôpital St-Michel de Jacmel 300.00
Mme Maurice Tattegrain, née Marie Gloria Laurent, Professeur à
l'Ecole Normale de Marfranc, frappée d'incapacité de travail. . . . 300.00
Mme Clorinde St-Lucien Hector, Institutrice au Foyer Social Rose
Lhérisson du Canapé Vert 275.00
Frédéric Ambroise, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Vve Dominique Alexis, aux droits de feu son époux. Contrôleur à la
Direction Générale des Impôts (Section Régie) 250.00
Vve Ethéart Philippe Auguste, née Martha Adolphe, aux droits de feu
son époux Ethéart Philippe Auguste, Insituteur à l'Ecole Nationale de
Savane Carré 250.00
Vve Louis Balmir, née Gabrielle Nicolas, aux droits de feu son époux
Louis Balmir, Juge au Tribunal de Paix de Chambellan 250.00
Mme Dickens Baptiste, née Marcelle Jean, Employée à la Régie du
Tabac et des Allumettes 250.00
Necker Beaubrun, Surveillant au Centre d'Apprentissage de St-Martin 250.00
Vve Bernard Dieudonné, née Justina Lauture, aux droits de feu son
époux. Agent Forestier à la Ferme Ecole de Diègue du Ministère de
l'Education Nationale 250.00
Vve Georges Bury, née Olga Lamarre, aux droits de feu son époux
Georges Bury, Juge au Tribunal Civil d'Aquin 250.00
Vve René Buteau, née Alice Abraham, aux droits de feu son époux
René Buteau, Juge au Tribunal de Paix des Cayes 250.00
Firmin Chariot, Inspecteur en Chef au Bureau du Commerce de
Petit-Goâve 250.00
Mme Enock Charlotin, née Marie-Thérèse Jacques, Auxiliaire au
Ministère de la Santé Publique et de la Population 250.00
Germaine Deverson, Employée au Ministère du Comemrce et de
l'Industrie, frappée d'incapacité de travail 250.00
Mme Georges Exilien, née Georgette Ricot, Employée aux Archives
Nationales 250.00
Emmanuel Eugène, maçon à l'Hôpital Justinien du Cap-Haïtien. . 250.00
Mme Gérard Elie, née Mercedes Lebon, Professeur-Suppléant au
Lycée des Jeunes Filles de Port-au-Prince 250.00
106
Vve Hermann Landich, née Marie Louise Fausta Douyon, aux droits
de feu son époux Hermann Landich, Employé au Service d'Information
et de Documentation (SID) des Cayes 250.00
Perpignan Mathieu, Employé à la Douane de Port-au-Prince. . . . 250.00
Vve Octa Marc, née Forisma Petit, aux droits de feu son époux Octa
Marc, Employé aux Services Hydrauliques 250.00
Vve Raymond Mecklebourg, née Marie Corine Jolibois, aux droits de
feu son époux Raymond Mecklebourg, Chef de la Section du Contrôle
des Prix au Département du Commerce 250.00
Mme Anthony Mitton, Dactylographe au Département de l'Education
Nationale 250.00
Mme Gabriel Noailles, née Roseline Auguste, Directrice de la
Bibliothèque de Jacmel, frappée d'incapacité de travail 250.00
Vve Eliphète S. Pierre, aux droits de feu son époux Eliphète S. Pierre,
Employé à l'Administration Douanière 250.00
François Pierre-Jérôme, Agent de Sécurité attaché à la Douane de
Port-au-Prince 250.00
Mme Aubert Philogène, Employée au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 250.00
Vve Ernest Simon, née Marie Rose Nina Perrin, aux droits de feu son
époux Ernest Simon, Employé à la Douane de Port-au-Prince. . . 250.00
Murât Sylvera, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Luc Valéry, Employé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Mineure Guilaine Calixte, née le 12 mai 1976, aux droits de feu son
père Benoit Calixte, Employé à la Douane de Port-au-Prince. . . . 125.00
Mineur et Etudiants Alexis ci-après, aux droits de feu leur père
Dominique Alexis, Contrôleur à la Direction Générale des Impôts
(Section Régie) :
— Mineur Paul Bery Alexis, né le 29 juillet 1972 100.00
— Etudiant Roody Alexis 100.00
— Etudiant Jean Rouby Alexis 100.00
Mineure et Etudiants Jean-Juste ci-après, aux droits de feu leur père
Edouard Jean-Juste, Aide Auxiliaire au Centre de Santé de Cavaillon :
— Mineur Guerdine Jean-Juste, né le 15 janvier 1972 100.00
— Marie-Thérèse Nadia Jean-Juste, étudiante 100.00
— Marie Juna Jean-Juste, étudiante 100.00
— Guy Jean-Juste, étudiant 100.00
— Edzer Jean-Juste, étudiant 100.00
Serge Landich, Etudiant, aux droits de feu son père Hermann Landich,
Employé au Service d'Information et de Documentation (SID) des
Cayes 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés,
conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
107
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 septennbre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
• Port-au-Prince, le 26 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'IH., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 1 7, 21 , 22, 26 du Décret du 1 8 Janvier 1 980 sur
la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la somme de Quarante Mille Cinq Cent Quatre Vingt Dix Huit et 25/100 Gourdes
(G. 40.598.25) par mois.
Rodrigue Casimir, ancien Ministre de la Justice G. 3.000.00
Alonce Délimon, Secrétaire Général au Ministère des Affaires
Etrangères avec rang d'Ambassadeur 3.000.00
Hénock Aarestrup, ancien Directeur du Centre Pilote de Formation
Professionnelle 2.750.00
Borgella Adonis, assistant Chef du Service de Contrôle des Douanes
à la Direction de l'Inspection Fiscale du Ministère de l'Economie et
des Finances 2.718.75
Roger Tribie, Chef du Service des Statistiques à l'Administration
Communale de Port-au-Prince 2.250.00
Charles César, ancien Membre du Corps Législatif 2.000.00
108
Mme Lamarque Douyon, ancien Mennbre du Corps Législatif. . . . 2.000.00
Lucien Salvant, ancien Consultant au Ministère de l'Intérieur et de
la Défense Nationale 2.000.00
Joseph St-Fleur, ancien Membre du Corps Législatif 2.000.00
Thomas Normil, ancien Membre du Corps Législatif 2.000.00
Hénock Lamothe, ancien Comptable Payeur à la Régie du Tabac et
des Allumettes 1.712.50
Alberto Joseph, Codeur-Vérificateur au Ministère du Plan 1.500.00
Vve Georges Bretoux, née Lucie Oriol, aux droits de feu son époux
Georges Bretoux, ancien Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale 1 .500.00
Eric Timmer, ancien Chargé d'Affaires d'Haïti à Bruxelles 1.250.00
Pierre Véricain, ancien Professeur à l'Ecole de Formation d'Officiers
Sanitaire 1 .250.00
Robespierre A. Lafontant, ancien Préposé de Mirebalais 1.073.25
Mme Luc Dominique, née Adeline Heurtelou, ancienne Steno-
Dacrylographe au Grand Conseil Technique des Ressources Naturelles
et du Développement Economique 787.50
Chariot Douyon, Sous-Chef de Service au Ministère de l'Agriculture
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 625.00
Gérard Fleurentin, ancien Officier d'Etat Civil de Bainet 618.75
Villefranche Maignan, Messager au Ministère de l'Economie et des
Finances 600.00
Mme Ginette Laforest Beauvoir, ancienne Directrice de la Bibliothèque
Nationale 550.00
Mme Ulna Limages, ancienne Archiviste à la Régie du Tabac et des
Allumettes 500.00
Dorvil Célestin dit Ludovic Célestin, Garçon au Ministère de l'Economie
et des Finances 450.00
Gérard Gélin, ancien Huissier à la Chambre Législative 450.00
Mme Maurice Maître, née Rose Christine Léger, Ménagère au
Ministère de l'Economie et des Finances 450.00
Fritz Joseph Edouard, ancien Juge Suppléant au Tribunal de Paix de
Caracol 412.50
Etienne Hubert, Agent d'information et des Relations Publiques à
!'Anse-à-Veau 400.00
Mme Jeanne Bélizaire, Employée au Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Naturelles et du Développement Rural 325.00
Edgard E. Jean, ancien Directeur du Lycée de Fort-Liberté 312.50
Gervais Mathieu, ancien Observateur de Gauge au Ministère de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 300.00
Mineur Ronald Berrouet, né le 21 août 1969, aux droits de feu son
père Roland Berrouet, Officier Sanitaire 262.50
Mme Fernande André, Fichière à l'Hôpital Justinien du Cap-Haïtien,
frappée d'incapacité de travail 250.00
109
Vitas Chrysostome, Assesseur Communal des Verrettes 250.00
Vve Pierre Augustin René Salgado, née Claire Jean-Baptiste, aux droits
de feu son époux Pierre Augustin René Salgado, Officier d'Etat Civil
de Port-au-Prince, Section Sud 250.00
Vve Sansaricq Santhonax, née Soirilia Hilaire, aux droits de feu son
époux Sansaricq Santhonax, Hoqueton au Tribunal de Paix de
Ranquitte 250.00
Vve Toussaint Zamy, née Dorceline Maxy, aux droits de feu son époux
Toussaint Zamy, Directeur Régional du Sud à l'ONAAC 250.00
Mineurs Zamy ci-après, aux droits de feu leur père Toussaint Zamy,
Directeur Régional du Sud à l'ONAAC :
— Altagrâce Mundy Zamy, née le 22 janvier 1982 100.00
— Pierre Kény Zamy, né le 1 1 avril 1979 100.00
— Mithsie Zamy, né le 11 septembre 1977 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés,
conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 septembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 22 septembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société
anonyme dénommée : "MULTI AD S.A.", constatés par acte public le 1 2 septembre
1986, au rapport de Maître Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Vigt Cinq Mille Gourdes
(G. 25.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe
précédent.
Mario Célestin
Ministre
110
• Port-au-Prince, le 30 septembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret du 31 juillet 1 986 créant le Commissariat à la Promotion Nationale
et à l'Administration Publique;
Vu le Décret du 1 1 novembre 1 983 portant réorganisation du Département de
la Santé Publique et de la Population;
Considérant les relations qui existent entre la dynamique de Population et le
rythme du développement socio-économique;
Considérant qu'une intervention sur les variables démographiques, par les
Organismes Publics et Privés peut jouer un rôle important dans l'accélération du
rythme de la croissance économique et de l'amélioration de la qualité de la vie de
la population;
Considérant qu'il est impérieux d'atteindre une distribution spatiale harmonieuse
de la population pour un développement rural, urbain et régional mieux équilibré
en vue de satisfaire les besoins fondamentaux de l'Haïtien par le renforcement des
politiques de l'emploi, du Logement, de l'Education, de l'Agriculture, de la Santé
et de l'Ecolomie en général;
Considérant qu'il s'avère nécessaire de définir, de confier la mise en œuvre et
le suivi de la Politique de Population à un Organisme spécialisé;
Sur le rapport du Ministre de la Santé Publique et de la Population;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Il est créé un Conseil dénommé : Conseil National de Population
(CONAPO) composé de Directeurs Généraux des différents Départements Ministériels
et du Directeur Général de la Promotion Nationale.
ARTICLE 2.— Ce Conseil a pour attributions :
1 ) De fournir au Pouvoir Exécutif des recommandations sur le contenu possible
de la Politique de Population, sa programmation à court, moyen et long terme; les
moyens locaux et extérieurs nécessaires à sa mise en œuvre.
2) De définir, mettre en œuvre et assurer le suivi des diverses composantes
de la politique adoptée par le Pouvoir Exécutif.
3) De veiller à l'application de cette Politique de Population et à l'intégration
de celle-ci dans les plans de développement national, régional et sectoriel.
ARTICLE 3.— Le Directeur Général de la Santé Publique et de la Population est le
111
15
Coordonnateur du Conseil. Il est assisté dans ses foncctions par le Directeur de la
Promotion Nationale.
Ce Conseil aura des réunions périodiques et sera convoqué aussi souvent que
le Coordonnateur le jugera nécessaire.
ARTICLE 4.— Le soutien technique et logistique à ce Conseil sera assuré par un
Secrétariat technique.
Ce Secrétariat comptera les Unités Techniques et Administratives suivantes qui
serviront d'appui pour le développement de ses activités :
1) Administration
2) Analyse Démographique
3) Programmes spéciaux
4) Recherches et Documentation
5) Informatique
Il peut être adjoint à ce Secrétariat pour les projets spéciaux, d'autres spécialistes
désignés par d'autres Ministères, pour une durée limitée.
Ce Secrétariat aura les attributions suivantes :
I ) Préparer les dossiers techniques permettant au CONAPO de juger en pleine
connaissance de cause de la situation démographique et économique.
2) Etablir l'ensemble des mesures directes et indirectes à court ou à long terme
allant dans le sens de la politique déterminée par le CONAPO.
3) Examiner avec les Ministères concernés les mesures exécutées et celles de
leur ressort qu'il serait nécessaire de renforcer ou de promouvoir.
4) Diffuser la documentation et les informations portant sur la population.
5) Organiser des séminaires et colloques portant sur la population et le
développement.
En plus des attributions sus-mentionnées le Secrétariat technique du CONAPO
a pour tâche l'exécution d'activités spécifiques telles que :
6) Mettre en oeuvre la politique de Population et en organiser le suivi.
7) S'assurer et aider au besoin à l'enregistrement exhaustif des événements
d'Etat Civil, (Naissance, Décès, Mariages, Divorces), sources principales de
l'observation continue des tendances démographiques et d'orientation de la politique
de Population aux niveaux national et régional.
8) Demander et entreprendre au besoin, avec l'aide des services spécialisés
du Gouvernement, des enquêtes démographiques et culturels, des enquêtes sur la
mortalité et la fécondité, des enquêtes sur les émigrants dans les grandes villes et
à l'étranger et aussi des études sur la perception de la fécondité et de la mortalité
dans le contexte culturel du pays.
9) Analyser, en collaboration avec les Services Spécialisés du Gouvernement,
les relations entre population et développement sur la base d'enquêtes spécifiques,
tenant compte de l'évolution de l'espèce humaine, des besoins et des ressources...
10) Veiller à la création d'une Banque de données Officielles et assurer la
documentation et la diffusion des informations portant sur la population.
I I ) Organiser des réunions, ateliers et séminaires portant sur les travaux déjà
réalisés, études relatives à la politique de Population et au développement.
112
ARTICLE 5.— Le Secrétariat Technique sera dirigé et administré par un fonctionnaire
qualifié qui reçoit le titre de Secrétaire Exécutif et dépend directennent du Directeur
Général de la Santé Publique et de la Population.
Le Secrétariat Exécutif est nomnné par le chef du Pouvoir Exécutif sur
recommandation du Ministre de la Santé Publique et de la Population.
ARTICLE 6.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous
Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence de tous les
Ministres, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 septembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement :
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Pr Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.,
M« François Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Information et de la Coordination .
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications ;
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ;
Mario Célestin
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
113
COMMUNIQUE CONJOINT
FORME : RAF/ONG
REF : 1985/86/013
Département du Plan
Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Département des Affaires Etrangères et des Cultes
Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires
Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à
"OVERSEAS EDUCATION FUND INTERNATIONAL" (OEFI)
En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre
1982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements
autorisent, par la présente, "OVERSEAS EDUCATION FUND INTERNATIONAL"
(OEFI) à fonctionner dans le pays ou à poursuivre des activités de développement
sur le territoire national.
"OVERSEAS EDUCATION FUND INTERNATIONAL" (OEFI) jouira, dans les
conditions déterminées par le Décret susmentionné, de la personnalité civile ainsi
que des prérogatives et privilèges accordés aux ONG.
De plus "OVERSEAS EDUCATION FUND INTERNATIONAL" (OEFI) devra se
conformer strictement aux prescriptios des lois et règlements de la République en
vigueur et observer les objectifs et priorités du Plan National de Développement.
Fait et scellé à Port-au-Prince, le 19 juin 1986
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale ;
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
• Port-au-Prince, le 30 septembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société
114
Anonyme dénommée : "EUROPEAN MEAT PROCESSING S.A." (EMPRO), constatés
par acte public le 24 septembre 1986, au rapport de M^ Monique Brisson, notaire
à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
Mario Célestin
Ministre
• Port-au-Prince, le 9 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret du 20 mars 1 969 créant un Organisme d'Etat Autonome dénommé
"LA MINOTERIE D'HAÏTI";
Vu la Loi du 6 septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale;
Vu le Décret du 1 1 mars 1 986 modifiant les articles 4 et 5 de celui du 20 mars
1969, créant LA MINOTERIE D'HAÏTI;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la structure actuelle de la MINOTERIE
D'HAÏTI en vue d'une gestion saine et rationnelle de l'Entreprise;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et
de l'Industrie,
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Est et demeure abrogé, le Décret du 11 mars 1986 susvisé.
ARTICLE 2.— Les articles 4 et 5 du Décret du 20 mars 1969 créant la Minoterie
d'Haïti sont ainsi modifiés :
Article 4.— La Minoterie d'Haïti fonctionne sous la Direction d'un Conseil
d'Administration de six membres dont un Président, le Ministre de l'Economie et
des Finances, un Vice-Président, le Ministre du Commerce et de l'Industrie et quatre
membres.
Les fonctions de Président et Vice-Président de la Minoterie d'Haïti ne sont pas
rétribuées.
115
Article 5.— Les membres du Conseil d'Administration de la Minoterie d'Haïti
sont nommés par Arrêté du Pouvoir Exécutif pour une durée de deux ans
renouvelable.
ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
l'Economie et des Finances, du Comemrce et de l'Industrie, chacun en ce qui le
concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 octobre 1 986, An 1 83ème de
l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H.
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
116
• Port-au-Prince, le 9 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 20 mars 1969 créant la MINOTERIE D'HAÏTI;
Vu le Décret du 8 octobre 1986 modifiant les articles 4 et 5 du susdit Décret
du 20 mars 1986;
Considérant qu'il importe en conformité avec la nouvelle structure de la
MINOTERIE D'HAÏTI, de renconstituer le Conseil d'Administration de cette Entreprise.
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et
de l'Industrie.
Et de l'avis du Conseil des Ministres.
ARRETE
ARTICLE 1 er. - Le Conseil d'Administration de la MINOTERIE D'HAÏTI est composé
comme suit :
Le Ministre de l'Economie et des Finances, le citoyen Leslie Délateur, Président
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, le citoyen Mario Célestin, Vice-Président
Monsieur Bernard Liautaud, Membre
Madame Marie Thérèse Charmant, Membre
Monsieur Nemours Rigaud, Membre
Madame Camille Duchatelier Sylaire, Membre
ARTICLE 2.— Une ampliation du présent arrêté sera délivré à chacun des membres
de ce Conseil.
ARTICLE 3.— Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui
le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 9 octobre 1986, An 183ème de
l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
117
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
NOTE DE PRESSE
Le Ministère de l'Information informe que les nominations suivantes ont été faites
à la Minoterie d'Haïti :
1. Monsieur Ronald Vulcain, Directeur Général
2. Monsieur Frantz Jérémie, Directeur Financier
3. Monsieur Jean-Baptiste Pluviôse, Directeur Administratif
4. Monsieur James Cartright, Directeur Commercial
5. Monsieur Charles Dietz, Directeur Adjoint de l'Usine
Port-au-Prince, le 9 octobre 1986.
Ministère de l'Information
* Port-au-Prince, le 8 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'IH., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, iVIembres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 0 septembre 1 986 prévoyant la convocation d'une Assemblée
Constituante en vue de la rédaction et du vote de la nouvelle Constitution de la
République d'Haïti;
Considérant que l'Article 2 dudit Décret prescrit la désignation, par Arrêté du
Conseil National de Gouvernement, d'un groupe de neuf (9) experts chargés de
préparer un Avant-Projet de Constitution;
Considérant qu'il y a lieu de désigner ces experts et de les mettre en mesure
de commencer leurs travaux avant même la formation de l'Assemblée Constituante.
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice,
de l'Information et de la Coordination, des Finances et de l'Economie,
Et après délibération en Conseil des Ministres,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Les citoyens ci-après nommés sont chargés de préparer un Avant-
Projet de Constitution de la République d'Haïti qui sera remis au Conseil National
118
de Gouvernement pour être proposé à l'Assemblée Constituante :
1 . Mme Margot Derenoncourt
2. M« Adrien Douyon
3. Ingénieur Marceau Dupiton
4. Mme Odette Fombrun
5. M« Maurice Jocelyn
6. M« Marceau Louis
7. Docteur Louis J. Noizin
8. M^ Menan Pierre-Louis
9. M« François St Fleur
ARTICLE 2.— Les citoyens susnommés commenceront leurs travaux dès le 13
octobre 1986 dans une Salle du Palais Législatif qui leur sera réservée à cet effet.
Ils devront les compléter et les remettre au Conseil National de Gouvernement le
3 novembre 1986 au plus tard.
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de la Justice, de l'Information et de la
Coordination, des Finances et de l'Economie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 octobre 1986, An 183ème de
l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A, FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Finances et de l'Economie :
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 9 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
119
16
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 3 septembre 1971 sur les Droits d'Accises,
Vu les Décrets des 8 septembre 1 979, 1 0 mars 1981,4 avril 1 984 sur les Droits
d'Accises;
Vu le Décret du 21 janvier 1 985 créant la Direction Générale des Impôts (DGI);
Considérant qu'il importe d'assujettir à un Droit d'Accises complémentaires
certains produits exclus du Champ d'Application de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires
(T.C.A.);
Considérant qu'en conséquence, il convient d'harmoniser dans la conjoncture
actuelle certains paragraphes des Décrets des 8 septembre 1979, 10 mars 1981
et 4 avril 1984 sur les Droits d'Accises;
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et
de l'Industrie;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
ARTICLE 1 er. — A partir de la publication du présent Décret, il est établi sur la Bière,
la Cigarette (nationale et Etrangère), le Rhum, le Stout Guiness, le Sucre, les
Allumettes un Droit Spécial dénommé "Droit d'Accises Complémentaire".
ARTICLE 2.— Ce Droit d'Accises Complémentaire sera perçu sur les produits précités
au moment de leur distribution par des inspecteurs assermentés de la Direction
Générale des Impôts.
Le Droit sera perçu de la manière suivante :
a) Bière et Stout Guiness G. 1.25 par caisse
b) Rhum (5 Etoiles) G. 2.00 la bouteille
Rhum (3 Etoiles) G. 1.50 la bouteille
Rhum (1 Etoile) G. 0.75 la bouteille
Rhum (Pinte) G. 0.25 la bouteille
c) Sucre raffiné G. 40.00 par sac
Sucre populaire G. 15.00 par sac
d) Cigarettes nationales G. 7.00 par kilo
Cigarettes étrangères G. 13.50 par kilo
e) Allumettes G. 7.00 le carton
ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous
Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-
Lois, qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie chacun en ce qui
le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 octobre 1 986, An 1 83ème de
l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
120
Par le Conseil National de Gouvernennent;
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
* Port-au-Prince, le 18 juillet 1986 An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 17 septembre 1958 définissant la Carrière Diplomatique et
Consulaire et modifiant la loi du 14 septembre 1953 sur le Service Consulaire;
Vu le Décret du 21 janvier 1959 modifiant certaines dispositions de la loi du
17 septembre 1958;
Vu la Loi du 3 août 1961 sur la Comptabilité et le Tarif Consulaire;
121
Vu la Loi du 13 septembre 1962 réglementant l'Administration Générale des
Douanes;
Vu le Décret du 24 novembre 1972 modifiant le système de perception des
Taxes Consulaires;
Vu le Décret du 8 novembre 1982 exonérant les Entreprises de sous-traitance
du paiement des droits consulaires;
Vu le Décret du 4 septembre 1984 sur les Nouvelles Procédures douanières
à l'importation;
Vu le Décret du 31 décembre 1984 constituant le Code des Investissements
Industriels;
Vu le Décret du 3 avril 1985 sur l'Admission Temporaire;
Considérant que dans l'intérêt général du Commerce, il est nécessaire que soient
supprimées certaines formalités relatives à l'importation des marchandises;
Considérant qu'en raison de la nouvelle orientation de la politique économique
du Pays, il importe de rationaliser la perception des droits consulaires sur les
importations;
Sur le rapport des Ministères de l'Economie et des Finances, du Commerce et
de l'Industrie, des Affaires Etrangères et des Cultes;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
ARTICLE 1 er. — Les formalités d'enregistrement des documents au Consulat Haïtien
du Port d'embarquement des marchandises à destination d'Haïti, sont et demeurent
supprimées dès la publication du présent Décret.
ARTICLE 2.— La Taxe dite "Visa de Factures Consulaires" sur les marchandises
importées s'appelle désormais "Droit Consulaire".
Ce droit sera perçu sur les bordereaux de droits émis par l'Administraition
Générale des Douanes. Il sera calculé à raison de 2% (deux pour cent) du montant
F.O.B. des marchandises importées à l'exception des colis de passagers et des
importations qui sont exonérées du dit droit. Ce droit ne sera en aucun cas inférieur
à Gdes 50 (cinquante gourdes).
ARTICLE 3.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
l'Economie et des Finances, du Commerce et de l'Industrie, des Affaires Etrangères
et des Cultes, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 18 juillet 1986, An 183ème de
l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
122
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre du Connnnerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me François Gérard C. Noël
* Port-au-Prince, le 24 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986,
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 17 août 1955 sur la culture et le Commerce du cacao,
Vu les dispositions du tarif douanier relatives à l'exportation du cacao.
Vu la Loi du 25 février 1960 établissant une classification pour le commerce
d'exportation du cacao.
Vu la Loi du 29 août 1961 établissant une taxe additionnelle de 6% pour les
différents types de cacao.
Vu le Décret du 2 mars 1 971 établissant une nouvelle taxe de soixante centimes
de gourde (G. 0.60) par kilo de cacao fève ou brut exporté,
123
Considérant qu'il est de l'intérêt de l'Etat de promouvoir, par des dispositions
appropriées, la culture et le comnnerce à l'exportation du cacao.
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de supprimer tous les droits et taxes
perçus sur cette denrée.
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances,
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1 er. — Dès la publication du présent Décret, tous les droits et taxes perçus
à l'exportation de tous types de cacao, sont et demeurent supprimés.
ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de
l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 septembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue
Le Ministre de l'Information et de la Coordination p.i.:
M« Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes p.i.:
M^ Jacques A. François
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
124
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 29 septennbre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle connposition
du Conseil National de Gouvernennent;
Vu la Loi du 18 septembre 1978 élargissant le nombre des arrondissements,
communes et quartiers de la République en vue d'assurer la promotion de certaines
agglomérations jugées très développées;
Vu la Loi organique en date du 1 8 septembre 1 985 des tribunaux et cours de
la République;
Vu le Décret du 26 août 1986 créant à Mirebalais un Tribunal de première
instance;
Considérant que la croissance économique et le développement du Plateau
Central s'articulent dans une aire géographique exigeant le regroupement des
tribunaux de première instance de Hinche et de Mirebalais dans la juridiction d'une
Cour d'appel siégeant au Plateau Central;
Considérant que les distances et les difficultés de transport et de communications
constituent un obstacle à la bonne distribution de la justice;
Considérant que les affaires de la compétence des tribunaux de première instance
de Hinche et de Mirebalais sont portées devant deux Cours d'appel différentes : celle
du Cap-Haïtien et celle de Port-au-Prince;
Que le recours contre les décisions du Tribunal de première instance de Hinche
à la Cour d'appel du Cap-Haïtien occasionnent à l'appelant et à l'intimé des voyages
lents et coûteux; qu'il y a donc lieu de créer une Cour d'appel dans le Plateau Central
dont la juridiction comprendrait les tribunaux de Hinche et de Mirebalais
susmentionnés;
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE :
ARTICLE 1er.— Il est créé, dès la publication du présent décret, une Cour d'appel
à Hinche avec juridiction sur les Tribunaux de première instance de Hinche et de
Mirebalais.
125
ARTICLE 2.— Dès la création de la Cour d'appel de Hinche, la Cour d'appel du Cap-
Haïtien n'a plus connpétence pour connaître des recours exercés contre les jugements
rendus par le tribunal de prennière instance de Hinche.
Cependant, les affaires déjà en état devant la Cour d'appel du Cap-Haïtien seront
liquidées par cette Cour.
ARTICLE 3.— La Cour d'appel de Hinche comprend :
1 Président
1 Commissaire
1 Substitut
3 Juges
3 Greffiers
2 Huissiers-Audienciers
1 Hoqueton
ARTICLE 4.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
la Justice et de l'Economie et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 septembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination p.i. :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes p.i.:
M« Jacques A. François
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
126
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population
Dr Michel Lominy
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 9 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 nnars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernennent;
Vu le Décret en date du 29 septennbre 1986 relatif à l'Inapôt sur le revenu;
Considérant qu'il importe de réconcilier au moyen de dispositions appropriées,
les intérêts des contribuables avec ceux de l'Etat, en vue d'arriver à une application
saine et rigoureuse du Décret du 29 septembre 1986 susvisé;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— La Direction Générale des Impôts est autorisée à émettre suivant
les conditions stipulées ci-dessous, un certificat de rectification fiscale à tout
contribuable redevable envers l'Administration Fiscale de l'Impôt sur le Revenu pour
la période allant du 1 er octobre 1 981 au 30 septembre 1 985, soit pour des revenus
non déclarés soit par suite de déclarations inexactes préjudiciables au Trésor Public.
ARTICLE 2.— Pour obtenir le certificat de rectification fiscale, les contribuables
intéressés doivent, dans les 120 jours de la publication du présent décret :
1 . produire une déclaration définitive, sincère et correcte de leur revenu
imposable pour l'année 1985 — 1986.
2. acquitter l'impôt sur le revenu dû sur la base de cette déclaration.
3. payer à titre d'impôt complémentaire une valeur équivalent à 20% du
montant de l'impôt acquitté pour l'exercice 1985-1986.
En cas de déclaration accusant une perte, le certificat de rectification sera octroyé
moyennant paiement d'un impôt complémentaire équivalent à 1 % du montant du
chiffre d'affaires.
Les contribuables dont l'année sociale ne correspond pas à l'année fiscale
susmentionnée, produiront une déclaration rectificative pour l'exercice clos avant
le 30 septembre 1986. Cette déclaration rectificative ne pourra, en aucun cas, donner
127
17
lieu à un crédit d'impôt, ni permettre au contribuable de reporter les pertes éventuelles
pour la période fiscale considérée à l'article 1er du présent décret.
ARTICLE 3.— Ne peuvent obtenir le certificat de rectification fiscale, ni s'en prévaloir,
toutes personnes dont les biens ont été ou seront confisqués en vertu d'une
disposition légale prise à partir du 7 février 1986.
ARTICLE 4.— Le certificat de rectification fiscale libère le contribuable du paiement
de tout impôt qui serait dCi pour la période s'étendant du 1er octobre 1981 au 30
septembre 1985.
ARTICLE 5.— A l'expiration du délai de 120 jours prévus à l'article 2 du présent
Décret, aucun certificat de rectification fiscale ne pourra être délivré par la Direction
Générale des Impôts.
ARTICLE 6.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de
l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 octobre 1 986, An 1 83ème de
l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
128
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 22 octobre 1986
MEMORANDUM
Le Ministère de l'Information et de la Coordination présente ses compliments
à la Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti et a l'avantage de lui
transmettre, sous ce couvert, pour être publié dans le plus procfiain numéro du
Moniteur, un (1 ) Décret signé du Président et des Membres du Conseil National de
Gouvernement, contresigné des Membres du Cabinet Ministériel, autorisant la
Direction Générale des Impôts à émettre un certificat de rectification fiscale à tout
contribuable redevable envers l'Administration Fiscale de l'Impôt sur le Revenu pour
la période allant du 1 er octobre 1 981 au 30 septembre 1 985 soit pour des revenus
non déclarés, soit par suite de déclartaions inexactes préjudiciables au Trésor Public.
Ce Ministère saisit l'occasion pour renouveler à la Direction Générale des Presses
Nationales d'Haïti l'assurance de sa parfaite considération.
Alfred Mentor, Directeur de la Coordination
• Port-au-Prince, le 3 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative,
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les Décrets pris par le Conseil National de Gouvernement, notamment celui
du 25 mars 1986, rapportant les dispositions des divers Décrets s'échielonnant
d'octobre 1 957 au février 1 9b6 en particulier celui du 23 avnl 1 983, qui avaient enlevé
la qualité d'Haïtien a de nombreux citoyens et confisqué leurs biens au profit de l'Etat;
Considérant que, se prévalant des droits sur les biens en question dont il disposait
en vertu d'un acte de la puissance publique, l'Etat a pris en toute bonne foi à leur
égard des mesures d'administration et de gestion et s'est ainsi engagé dans des
transactions immobilières qu'il convient de respecter;
Considérant que lors de la remise des biens saisis à leurs anciens propriétaires
129
aux termes du Décret du 27 mars 1 986, entre autres, l'Exécutif a fait réserve expresse
des droits des tiers si aucuns sont et a exclu les biens immobiliers vendus de ceux
qui feraient partie de ladite remise;
Considérant que le terme "vendu" a pu être interprété dans un sens étroit sans
égard à l'intention réelle de l'Exécutif nanti du pouvoir de légiférer; que dans l'esprit
de celui-ci le terme en question doit s'étendre, comme de fait il entend qu'il s'étende,
à toute transaction translative du droit de propriété en entier ou de l'un quelconque
des attributs de ce droit;
Considérant qu'il y a lieu de rendre plus claires l'intention et la volonté de
l'Exécutif dans les Décrets relatifs à la remise de biens précédemment confisqués
par l'Etat à leurs propriétaires originels;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur et de la Défense
Nationale et du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— L'expression "à l'exception de ceux qui auraient été vendus à des
tiers" utilisée dans différents Décrets prescrivant la remise de biens confisqués à
leurs anciens propriétaires, notamment celui du 27 mars 1986, doit s'entendre
comme s'étendant à toute transaction translative de tous ou de chacun des attributs
du droit de propriété, et embrasse par conséquent les concessions de jouissance
qui auraient été consenties par l'Etat.
ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence de tous les Ministres,
chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 3 octobre 1986, An 183ème de
l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de la Justice :
M» François Latortue
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
130
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
M^ François Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 22 septembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société
anonyme dénommée : "INSURANCE CONSULTANTS S.A.", constatés par acte
public le 5 septembre 1986, au rapport de Maître Gérard D. Charles, notaire à
Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Vingt Cinq Mille Gourdes
(G. 25,000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe
précédent. „ . . ^,,
Port-au-Pnnce le 22 septembre 1986
Mario Célestin
Ministre
• Port-au-Prince, le 13 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de
Gouvernement;
131
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret en date du 14 mars 1968 changeant le nom de l'Hôpital Général
en celui d'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti;
Vu l'Arrêté en date du 5 septembre 1 968 approuvant la Charte de l'Hôpital de
l'Université d'Etat d'Haïti;
Vu la Loi en date du 31 octobre 1 975 réorganisant le Département de la Santé
Publique et de la Population;
Vu la Loi en date du 31 septembre 1982 portant uniformisation des structures
de l'Administration Publique Haïtienne;
Considérant que les programmes de Santé, s'ils sont assurés et réalisés par
les Services Compétents du Ministère de la Santé Publique et de la Population,
incombent encore dans leur essence et dans leur mise en œuvre à chaque citoyen
en particulier et au Peuple Haïtien tout entier;
Considérant qu'il convient de viser, avant tout, à la gestion saine et transparente
des Institutions médico-sanitaires du Pays par un contrôle rationnel et effectif;
Considérant que le meilleur moyen d'obtenir ce contrôle est d'établir un système
de représentation et de participation directe de la communauté concernée à cette
gestion tant sur le plan social qu'économique;
Considérant que seule la mise en commun des ressources des secteurs publics
et privés, dans le domaine médico-sanitaire, peut conduire au développement de
la Santé au bénéfice de tout le Peuple Haïtien;
Sur le rapport du Ministre de la Santé Publique et de la Population,
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
ARTICLE 1er.— Dans chaque Institution médico-sanitaire du pays, il est créé un
Conseil d'Administration chargé d'en assurer la gestion administrative et financière.
ARTICLE 2.— Le Conseil d'Administration de ladite Institution en constitue l'autorité
suprême.
ARTICLE 3.— Le Directeur médical et l'Administrateur de l'Institution médico-sanitaire
sont, de droit, membres du Conseil d'Administration. Les autres membres sont
nommés par le Ministre de la Santé Publique et de la Population parmi les notables
du Secteur privé qui se recommandent aussi bien par leur compétence, leur
honnêteté, leur intégrité que par leur dévouement au service de la communauté.
ARTICLE 4.— Le Directeur médical et l'Administrateur de toute Institution médico-
sanitaire assurent la Direction Executive du Conseil d'Administration. Ils s'engageront
à respecter les résolutions et les décisions du Conseil quant aux mesures à adopter
sur le plan de la gestion administrative et financière.
ARTICLE 5. — Les résolutions du Conseil d'Administration sont obligatoires pour tout
le personnel de l'Institution. Elles doivent être conformes aux lois et aux normes
administratives du Ministère de la Santé Publique et de la Population.
ARTICLE 6.— Les attributions du Conseil d'Administration des Institutions médico-
132
sanitaires sont sinnllaires à celles définies pour le Conseil d'Adnninistration de l'Hôpital
de l'Université d'Etat d'Haïti.
ARTICLE 7.— Les attributions spécifiques du Conseil d'Adnninistration d'une
Institution médico-sanitaire donnée sont incluses dans les règlements internes de
ladite Institution.
ARTICLE 8.— La fonction de membre du Conseil d'Administration ne donne droit
à aucune rémunération.
ARTICLE 9.— Les ressources financières des Institutions médico-sanitaires sont
constituées par les allocations budgétaires, les dons, les contributions et subventions
provenant de toute personne physique ou morale, de toute Institution nationale ou
internationale reconnue.
ARTICLE 10.— La durée du mandat des membres d'un Conseil d'Administration
est de trois ans. Et aucun membre ne peut remplir plus de deux mandats consécutifs.
ARTICLE 1 1 .— En cas de démission, d'empêchement ou de décès de tout membre
du Conseil d'Administration, il sera procédé à son remplacement à la diligence du
Ministre de la Santé Publique et de la Population, conformément aux dispositions
de l'Article III du présent Décret.
ARTICLE 12.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de
la Santé Publique et de la Population.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hiliare, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H.
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
133
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Connnnunications :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« F. Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources-Naturelles et du Développement Rural
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
* Port-au-Prince, le 14 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Message du 25 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1926 modifiée par Celle du 17 juillet 1931
sur les jours fériés;
Considérant qu'il convient de magnifier la mémoire de l'Immortel Jean-Jacques
Dessalines, le Fondateur de la Patrie, à l'occasion du 180ème anniversaire de sa mort;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de
l'Education Nationale, des Affaires Sociales, du Commerce et de l'Industrie et après
délibération en Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Les Services Publics, les Ecoles, le Commerce et l'Industrie
chômeront le vendredi 17 octobre 1986 à l'occasion de l'anniversaire de la mort
de Jean-Jacques Dessalines, Le Grand.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Education Nationale, des Affaires
Sociales, du Commerce et de l'Industrie. Chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
134
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Education Nationale :
Rosny Desroches
Le Ministre du Connmerce et de l'Industrie:
Mario Célestin
Le Ministre des Affaires Sociales :
Gérard C. Noël
* COMMUNIQUE CONJOINT
FORME: RAF/ONG
REF.: 1985/86/018
Département du Plan
Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale
Département des Affaires Etrangères et des Cultes
Les Départements du Plan, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires
Etrangères et des Cultes, agissant au nom du Gouvernement de la République, et
sur le rapport de l'Unité de Coordination des Activités des ONG, reconnaissent le
Statut d'Organisation non Gouvernementale (ONG) d'aide au développement à
"HANDS OF LOVE" (HOL)
En conséquence, et conformément aux dispositions du Décret du 1 3 décembre
1 982, réglementant l'implantation et le fonctionnement en Haïti des Organisations
non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement, ces Départements
autorisent, par la présente "HANDS OF LOVE" (HOL) à fonctionner dans le pays
ou à poursuivre des activités de développement sur le territoire national,
"HANDS OF LOVE" (HOL) jouira, dans les conditions déterminées par le Décret
susmentionné, de la personnalité civile ainsi que des prérogatives et privilèges
accordées aux ONG.
De plus "HANDS OF LOVE" (HOL) devra se conformer strictement aux
prescriptions des lois et règlements de la République en vigueur et observer les
objectifs et priorités du Plan National de Développement.
Fait et scellé à Port-au-Prince, le 31 juillet 1986
Le Ministre du Plan :
Ing. Jacques Vilgrain
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H
135
18
* Port-au-Prince, le 30 septembre 1986
AVIS
Le Ministère du Connmerce et de l'Industrie infornne le public en général et les
intéressés en particulier que, confornnément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 nnars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la
Constitution et des Lois de la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société
anonyme dénommée ; EDEN HAÏTI S.A., constatés par acte public le 2 septembre
1986, au rapport de Maître Gaspard Joseph Raoul Kénol, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
Mario Célestin
Ministre
* Port-au-Prince, le 22 septembre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de
la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée :
"GLOBAL IMPORT-EXPORT, S.A.", constatés par acte public le 18 juin 1986, au
rapport de M^ Max André Pierre, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital de Cent Mille Gourdes (G. 100.000. — )
est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent.
Mario Célestin
Ministre
Port-au-Prince, le 13 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition
136
du Conseil National ae Gouvernennent;
Vu les articles 1 , 2, 4, 9, 1 2, 2 1 du Décret du 1 8 janvier 1 980 sur la pension
civile;
Considérant que les ennpioyés ci-après de l'Administration Publique ont réuni
les conditions exigées par la loi et qu'il y a lieu de liquider leur pension;
Sur le rapport du Ministre de l'Econonnie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la sonanne de Dix Huit Mille Quatre Cent Quatre-Vingt Dix-Sept et 50/100 Gourdes
(G. 18.497.50) par nnois.
Mnne Roland Guillaunne, née Gisèle Durocher, Secrétaire de Direction
au Ministère de l'Econonnie et des Finances attachée à la Direction
du Trésor G. 2.750.00
Isaac Salvant, ancien Coordonnateur des Bureaux Régionaux du
Ministère des Affaires Sociales 2.750.00
Mme Jacqueline Sassine, ancienne Directrice à l'Office National du
Tourisme et des Relations Publiques attachée à la Division des
Relations Publiques à Miami 2.750.00
Mme Lorvélie Raoul Morisseau, Directrice à la Direction des Soins
Infirmiers du Ministère de la Santé Publique et de la Population. . 2.250.00
Lucien R. Barosy, ancien employé au Ministère de la Jeunesse et des
Sports 1.687.50
Georges Fresner Lafond, ancien Chef du Service de Contrôle à la
Mairie de Port-au-Prince 1 .500.00
Marx R. Voigt, ancien Directeur de la Douane de Fort-Liberté. . . 1.500.00
Ducarmel Alexis, ancien Juge au Tribunal de Paix de Pétion-Ville 810.00
Vve Pierre Mendès, née Yolande Alexandre, aux droits de feu son
époux Pierre Mendès, Conseiller Juridique au Ministère de la Justice 687.50
Jérôme Arbrouet, ancien Juge au Tribunal de Paix de Grand-Goâve 500.00
Mme Fétus Jean, ancienne employée à l'Office d'Assurance-
Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) 325.00
Mme Jean-Louis Renois, née Liliane Normélie Brutus, Auxiliaire
Archiviste au Bureau de Contrôle de la Tuberculose du Ministère de
la Santé Publique et de la Population 300.00
Sauveur Cadet, ancien employé à la Douane de Port-au-Prince. . 250.00
Albert Clermont, Agent de Reboisement au Ministère de l'Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural 250.00
Mineurs et Etudiante Mendès ci-après, aux droits de feu leur père
Pierre Mendès, Conseiller Juridique au Ministère de la Justice :
— Mineur Pierre Mendès Jr. né le 13 novembre 1970 343.75
— Etudiante Djenane Mendès 343.75
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
137
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés,
confornnénnent aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministère
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
* Port-au-Prince, le 22 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Message du 25 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu l'Article 3 de la Loi du 1 3 Juillet 1 926 modifiée par celle du 1 7 juillet 1 931
sur les Jours fériés;
Considérant qu'il convient de prescrire le chômage à l'occasion du Jour des
Nations Unies,
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale; du
Commerce et de l'Industrie, de l'Education Nationale, des Affaires Sociales, et après
délibération en Conseil des Ministres,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Les Services Publics, les Ecoles, le Commerce et l'Industrie
chômeront le vendredi 24 octobre 1986 à l'occasion du Jour des Nations Unies;.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale; de l'Education Nationale; des Affaires
Sociales; chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
138
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre des Affaires Sociales :
Me Gérard C. Noël
Le Ministre de l'Education Nationale :
Prof. Rosny Desroches
• Port-au-Prince, le 6 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chiambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les dispositions du Code Civil en matière contractuelle;
Vu les dispositions du Code du Commerce relatives aux contrats commerciaux;
Vu la Loi du 26 septembre 1960 définissant la profession de commerçant.
Considérant que l'Agent Commercial ne peut pas être traité comme mandataire
ordinaire, et que dès lors, les dispositions et principes du Code Civil selon lesquels
le mandant dispose d'un droit discrétionnaire de révoquer le mandat sans préavis,
ne peuvent être appliqués en l'espèce;
Considérant, en effet, que l'Agent Commercial qui aurait contribué à lancer un
produit sur le marché doit pouvoir tirer profit de ses démarches et initiatives;
Considérant que la révocation unilatérale du mandat peut causer à l'Agent
Commercial des préjudices proportionnels à l'importance du marché et à la durée
des relations commerciales, et qu'une telle révocation ne doit intervenir sans l'octroi
d'indemnités compensatoires;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter la Loi du 26 septembre 1960 et
d'établir le statut professionnel de l'Agent Commercial vu que le mandat tel que conçu
actuellement répond mal aux exigences fiscales, sociales et économiques de notre
époque;
Considérant qu'il est nécessaire de doter les agents commerciaux d'un statut
légal dans le but d'assainir les professions commerciales et industrielles;
Sur le rapport du Ministre bu Commerce et de l'Industrie et après délibération
139
en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Est Agent Commercial, le mandataire qui, à titre de Profession
habituelle et indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, négocie
et éventuellement conclut des achats, des ventes, des locations ou des prestations
de service au nom et pour le compte de producteurs, de coopératives, d'industriels
ou de commerçants haïtiens ou étrangers. Seul l'Haïtien peut être Agent Commercial.
ARTICLE 2.— L'Agent Commercial a le droit d'accepter la représentation de nouveaux
mandants sans avoir à en référer. Toutefois, il ne peut accepter la représentation
d'une entreprise concurrente de celle d'un des mandants sans l'assentiment de ce
dernier.
L'Agent Commercial a également le droit d'effectuer des opérations
commerciales pour son propre compte autres que celles de distribution des produits
qu'il représente.
Il peut aussi recruter ou employer sans autorisation des sous-agents rémunérés
par lui.
ARTICLE 3.— En matière de commerce de véhicules, l'Agent Commercial est
concessionnaire quand il prend l'engagement d'acheter pour revendre, pendant une
certaine période, les marchandises d'un commerçant ou d'un producteur, de
constituer des stocks, d'établir le service après vente.
ARTICLE 4.— L'Agent Commercial est commerçant et comme tel est astreint aux
obligations du commerçant, établies par les Lois en vigueur, telles que les obligations
fiscales, la carte d'identité professionnelle, l'immatriculation dans le registre spécial
à ce destiné, au Ministère du Commerce et de l'Industrie, et à la Chambre de
Commerce.
ARTICLE 5.— L'Agent Commercial doit, avant de commencer l'exercice de ses
activités, se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au Greffe du Tribunal de
Première Instance du ressort où il est domicilié.
ARTICLE 6.— L'immatriculation du registre spécial des agents commerciaux et le
récépissé de déclaration sont valables pendant deux ans à compter de la date
d'immatriculation. Ils doivent être renouvelés à la fin de cette période.
ARTICLE 7.— Tout Agent Commercial qui cesse d'exercer son activité doit, dans
un délai d'un mois, demander la radiation de son immatriculation en indiquant la
date de la cessation. La même obligation incombe à l'Agent commercial qui ne remplit
plus les conditions pour être Agent Commercial.
ARTICLE 8.— Le contrat d'Agent Commercial est écrit. Il indiquera la qualité des
parties, la durée, et certaines clauses importantes d'exclusivité, de ducroire et toutes
autres modalités du contrat convenus par les parties dans le cadre des lois.
ARTICLE 9.— La durée du contrat peut être limitée ou illimitée. Lorsque la durée
du contrat est limitée, l'arrivée du terme y met fin, sauf tacite reconduction.
Le renouvellement constant ne le transforme pas en contrat à durée
indéterminée.
Si le concédant désire mettre fin au contrat avant l'arrivée du terme prévu, il
140
y a lieu à un préavis de trois mois, sauf faute grave de l'Agent Connmercial dûnnent
établie par les voies de droit.
ARTICLE 10.— Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs
mandants étant conclus dans l'intérêt commun des parties, leur révocation par le
mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, donne droit au profit
de ce dernier, à une indemnité compensatoire en fonction du préjudice subi. Le
montant de cette indemnité sera établi sur la base des éléments suivants :
— durée de la représentation
— chiffre d'affaires réalisé pendant cette durée
— investissement consenti pour la promotion du produit.
En cas de désaccord les parties pourront recourir à une Commission d'Arbitrage
composée de trois membres, un nommé par chacune d'elles et le troisième par
entente commune. La décision de la Commission est susceptible seulement de
pourvoi au Tribunal de Cassation de la République.
ARTICLE 11.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre du
Commerce et de l'Industrie.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 octobre 1 986, An 1 83ème de
l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M» Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité, FAd'H
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Education Nationale ;
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« F. Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
141
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population
Dr Michel Lonniny
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince le 27 octobre 1986
AVIS
Le Ministère de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été
comnnuniquées, le sieur Giuseppe Nocera, né à Port-au-Prince le 1 9 novembre 1 962,
dont le père a été naturalisé Haïtien, ayant exercé les droits et aconnpii les obligations
attachées à la qualité d'Haïtien sans exciper de son Extranéité depuis sa majorité,
est Haïtien conformément aux articles 5 et 13 du Décret du 6 novembre 1984 sur
la nationalité.
En conséquence, le dit sieur Giuseppe Nocera est Haïtien conformément à la loi.
Port-au-Prince, le 27 octobre 1986
François Latortue
Ministre de la Justice
• Port-au-Prince, le 27 octobre 1986
AVIS
Le Ministère de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été
communiquées, la demoiselle Addolorata Nocera, née à Port-au-Prince le 7 juillet
1964, dont le père a été naturalisé Haïtien, ayant exercé les droits et accompli les
obligations attachées à la qualité d'Haïtienne sans exciper de son extranéité depuis
sa majorité, est Haïtienne conformément aux articles 5 et 1 3 du Décret du 6 novembre
1984 sur la nationalité.
En conséquence, la demoiselle Addolorata Nocera est Haïtienne conformément
à la loi.
Port-au-Prince, le 27 octobre 1986
François Latortue
Ministre de la Justice
142
• Port-au-Prince, le 27 octobre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu |p Décret-Loi du 9 décembre 1980 instituant la Caisse d'Assistance Sociale
modifié par ceux des 28 avril 1939 et 30 novembre 1944 et par la Loi du 26 mai
1971.
Vu la Loi organique du Ministère des Affaires Sociales;
Vu la Loi organique du Ministère de l'Economie et des Finances spécialement
en ses dispositions relatives à la Direction de l'Assistance Sociale;
Vu la Loi du 1 1 septembre 1985 sur le budget et la comptabilité;
Vu le Décret du 29 septembre 1 986 établissant les voies et moyens du Budget
de fonctionnement de la République pour la période s'étendant du 1 er octobre 1 986
au 30 septembre 1987.
Considérant que jusqu'à cette date la gestion de la caisse d'assistance sociale
a été assurée par le Ministère de l'Economie et des Finances;
Considérant qu'en raison des fins poursuivies par le Ministère des Affaires
Sociales, il importe que lui soit transférée cette gestion.
Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances et des Affaires
Sociales.
Et après délibération en Conseil des Ministres.
DECRETE :
ARTICLE 1er.— A partir de la publication du présent Décret, la gestion de la Caisse
d'Assistance Sociale est confiée au Ministère des Affaires Sociales.
ARTICLE 2.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministère des Affaires
Sociales et du Ministère de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. -FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre des Affaires Sociales :
M8 François Gérard C. Noël
143
19
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Willianns Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Infornnation et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H
Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Education Nationale :
Rosny Desroches
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre de la Santé Publique :
Dr Michel Lominy
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 10 octobre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984 sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de
la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée :
"CONSORTIUM PHARMACEUTIQUE HAÏTIEN, S.A.", constatés par acte public le
1er octobre 1986, au rapport de M« Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cinq Cent Mille Gourdes
(G. 500.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
Mario Célestin
Ministre
144
• Port-au-Prince, le 10 octobre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
du 8 mars 1984 sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de
la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée :
"HAÏTI CERAMIC INDUSTRIES, S.A." (HCI), constatés par acte public le 1er octobre
1986, au rapport de M^ Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cinq Cent Mille Gourdes
(G. 500.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
Mario Célestin
Ministre
* Port-au-Prince, le 28 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 12, 19, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980
sur la Pension Civile;
Considérant que les anciens fonctionnaires et employés ci-après de
l'Administration Publique ont réuni les conditions exigées par la loi pour bénéficier
de leur pension régulière; qu'il y a lieu de les liquider conformément à la loi régissant
la matière;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la somme de Trente Mille Cent Quatre Vingt Treize et 75/100 Gourdes
(G. 30.193.75) par mois.
Fritz Dorsainville, Membre du Cabinet du Ministre de l'Education
Nationale G. 2.750.00
145
Dieudonné Thybulle, Comptable en Chef au Ministère de l'Intérieur
et de la Défense Nationale 2.750.00
Simone Georges, Secrétaire Privée au Ministère de l'Intérieur et de
la Défense Nationale 2.062.50
Paul E. Elle, Employé au Département des Travaux Publics,
Transports et Communications 1.875.00
Dr Turgot Cintellus, Directeur du Bureau de Contrôle de la
Tuberculose du Ministère de la Santé Publique et de la Population 1 . 1 25.00
André Michel, Employé à la Douane de Port-au-Prince, frappé
d'incapacité de travail 1 .050.00
Franck Adé, Président de la Commission Communale de St Marc 1.012.50
Mme Georges Sylvie, Steno-Dactylo à l'Ambassade d'Haïti à l'ONU 875.00
Joseph Lamarre, Employé au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 750.00
Nelly Lespérance, Infirmière attachée à l'Hôpital "Immaculée
Conception" des Cayes 725.00
Constantin Mésidor, Président de l'Administration Communale de
l'Asile 675.00
Madame Jeanne Bélizor, Auxiliaire au Centre de Santé de Saint
Martin 650.00
Mgr. Emmanuel Kébreau, Curé de Sainte-Anne à Port-au-Prince 500.00
Marie Laure Marc, Professeur à l'Ecole Professionnelle Elle Dubois 500.00
Camille Romain, Dactylographe au Département des Finances et des
Affaires Economiques 500.00
Mme André Béraud, Employée Spéciale au Service de l'Immigration
et de l'Emigration 450.00
Vve Albert Westerband, née Marie Marguerite Yvane Zéphirin, aux
droits de feu son époux Albert Westerband, Ingénieur, Chef de
Service Analyses au Ministère des Travaux Publics, Transports et
Communications 437.50
Vve Fritz Cassion, née Marie Antoinette Herta Lubin, aux droits de
feu son époux Fritz Cassion, Juge à la Cour d'Appel des Cayes 431.25
Molière Paul Lormier, Juge au Tribunal de Paix de Verrettes. . . 412.50
Mme Ethéart P. Auguste, Institutrice à l'Ecople Nationale de
Passe-Reine 400.00
Luc Parfait Joseph, Chef de Bureau au Département de la Justice 375.00
Robespierre Sylvain, Officier Sanitaire 375.00
Lyséas Michel, Président de la Commission Communale du Limbe 350.00
Mme Victor S. Pierre-Louis, Institutrice à l'Enseignement Rural. 350.00
Mme Louis Joseph Nicolas, Dactylographe à la Direction Générale
des Impôts, frappée d'incapacité de travail 325.00
Ferdinand Lissade, Instituteur à l'Enseignement Primaire Urbain. 275.00
Défenseur Charles, Hoqueton au Bureau du Commerce de
Saint-Marc 262.50
146
Mme Antoine Amazan, née Marie Françoise Flavien, Institutrice à
l'Enseignement Primaire National, frappée d'incapacité de travail 250.00
Mme Emile Alexis, née Antonine Jean, Institutrice à l'Ecole Nationale
Pressoir Jérôme de Jérémie
Mme Carmen Adam, Employée aux Archives Nationales
Dickens Baptiste, Employé à la Direction Générale des Impôts. .
Avin Beauséjour, Ebéniste à l'Hôpital des Cayes
Mme Cornélie Brun, Dactylographe à l'Institut Haïtien de Statistique
et d'Informatique
Mme Daniel César, Institutrice à l'Ecole Nationale de Garçons
d'Aquin
Max Coriolan, facteur au Service des Télégraphes Terrestres,
Téléphones et Radiocommunications
Pierre Dessources, Huissier au Ministère de l'Information et de la
Coordination
Vve Prévu Dupont, née Carmen Villard, aux droits de feu son époux
Prévu Dupont, Juge Suppléant au Tribunal de Paix de Torbeck .
Mme Sauveur Horack, née Marie Rose Anne Lafleur, Maire de la
Commune de Moron
Marie Thérèse Jean-Jacques, Institutrice à l'Ecole Congréganiste
des Sœurs de St Antoine de Port-au-Prince
Vve Ovanier Jean Julien, née Carmen Jisiène Lucien, aux droits de
feu son époux Ovanier Jean Julien, Employé à l'Office d'Assurance-
Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA)
Marcelin Simon, Employé au Ministère du Commerce et de l'Industrie
Vve Alexandre Joseph, née Marguerite Mercure, aux droits de feu
son époux Alexandre Joseph, Employé à la Commune de Jérémie 250.00
Mme Alfred Martinez, née Marie Joseph Lamercie Lina Gonzac,
Dactylographe à la Mairie de Petit-Goâve
Marcelin D. Mésidor, Juge de Paix à Verrettes
Tancrède Mirville, Employé à la Douane de Port-au-Prince
Vve Weber Nazaire, née Christine Azor, aux droits de feu son époux
Weber Nazaire, Directeur à l'Enseignement Primaire Nationale. .
Paulius Nelson, Président de la Commission Communale de
Quartier-Morin
Vve Renan Pierre, née Marie Fernande Pierre, aux droits de feu son
époux Renan Pierre, Anesthésiste à l'hôpital Immaculée Conception
de Port-de-Paix
Jean-Baptiste Poliard, Caissier Payeur à la Commune de Port-de-Paix
Vve Jean Prophète, née Marie Victoire Millien, aux droits de feu son
époux Jean Prophète, Chef d'Usine à la Centrale Electrique des
Gonaïves
Renée Pyrrhon, Directrice à l'Enseignement Primaire National. .
Mme Raymonde Rigaud, Institutrice à l'Enseignement Primaire
National 250.00
147
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
250.00
Mme Fénelon Rousseau, née Marie Catherine Violette Faucher,
Archiviste au Centre Obstétrico-Gynécologique Isaie Jeanty et Léon
Audain 250.00
Narcius Saint-Prévil, Hoqueton au Tribunal de Paix de
Cerca-la-Source 250.00
Gernnaine Taylor, Infirnnière à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti 250.00
Joseph Terra, Ennpioyé à la Douane de Port-au-Prince 250.00
Mineur et Etudiant Joseph ci-après aux droits de feu leur père
Alexandre Joseph, Employé à la commune de Jérémie :
— Mineur Jn-Joubert Joseph, né le 16 décembree 1978 100.00
— Etudiant Harry Joseph 100.00
Mineur Fortuné Pierre, né le 3 août 1 980, aux droits de feu son père
Eliphète S. Pierre, Employé à Douane de Port-au-Prince 100.00
Etudiant et Mineurs Prophète ci-après aux droits de feu leur père
Jean Prophète, Chef d'Usine à la Centrale Electrique des Gonaïves :
— Etudiant Charles Arsène Prophète 100.00
— Mineure Lissa Prophète, née le 28 août 1971 100.00
— Mineur Justin Prophète, né le 9 août 1970 100.00
— Mineur Johnny Prophète, né le 1 1 octobre 1978 100.00
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés,
conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Port-au-Prince, le 27 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
148
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle connposition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu les articles 1, 2, 4, 9, 17, 21, 22, 26 du Décret du 18 janvier 1980 sur
la Pension Civile;
Vu l'article 2 du Décret du 31 janvier 1980 sur la Pension Civile;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et de l'avis du Conseil des Ministres;
ARRETE :
ARTICLE 1 er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant
à la somme de Quarante Trois Mille Trois Cent Cinquante Six et 22/100 Gourdes
(G. 43.356.22) par mois.
Jules Blanchet, ancien Président de la Cour Supérieure des Comptes
et du Contentieux Administratif G. 3.000.00
Maurice L. Pierre, ancien Délégué du Secrétaire d'Etat des Finances
aux opérations du Budget de Développement 2.750.00
Félix Racster, Directeur du Personnel à l'Office National du Tourisme 2.750.00
Carmelle Chancy, Chef de Section à la Direction du Trésor du
Ministère de l'Economie et des Finances 2.250.00
Mme Daniella Obas, Comptable en Chef à l'Office National du
Tourisme 2.250.00
Edner Cadet, ancien Membre du Corps Législatif 2.000.00
André Chrysostome, ancien Membre du Corps Législatif 2.000.00
Madsen Cadet, Inspecteur à l'Office National du Tourisme attaché
au Service du Transport 1 .987.50
R.P. Joseph Attis, Ambassadeur Consultant au Ministère des Affaires
Etrangères 1 .875.00
Laville Augustin, Inspecteur au Service d'Assistance et d'Aide aux
Touristes à l'Office National du Tourisme 1.875.00
André Exantus, Sous-Chef de Service à la Division d'Assistance et
d'Aide aux Touristes à l'Office National du Tourisme 1.875.00
Jean Jacob, ancien Préfet de l'Arrondissement de Vallières. . . . 1.350.00
Yolande Duplessis, Consul de première classe à Anvers, frappée
d'incapacité de travail 1 .250.00
Mme Lamartinière Adé, ancienne employée à la Douane de
Port-au-Prince 1 . 1 43.75
Mme Nicole Augustin Honorât, ancienne Secrétaire-Dactylographe
au Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale 1.050.00
Vve Yves Belancourt, née Hélène Rose de Lima Laura Bastien, aux
droits de feu son époux Yves Belancourt, Membre du Corps Législatif 1 .000.00
Alex Suffy, ancien Inspecteur à la Régie du Tabac et des Allumettes 737.50
Vve Imbert Legros, née Alice D'Meza, aux droits de feu son époux
Imbert Legros, Directeur Général au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 625.00
149
Vve Fernand Alcindor, née Charlestime Félicité Joseph, aux droits
de feu son époux Fernand Alcindor, Député du Peuple 500.00
Dorel Merisier, ancien Juge au Tribunal de Paix de Petit-Trou de
Nippes 500.00
Mérius Jean, ancien Juge au Tribunal de Paix de l'Anse d'Hainault 500.00
Raoul François, ancien Chauffeur au Ministère du Connmerce attaché
au Service d'Inspection et de Contrôle de l'Etat Civil 500.00
Vve Guy Sannedy, née Marie Alice René, aux droits de feu son époux,
Guy Sannedi, employé au Département des Travaux Publics,
Transports et Communications 500.00
Yelva Thevenot, ancienne Institutrice à l'Ecole "Horace Ethéart"
de Port-au-Prince 500.00
Mme Emmanuel Jean-Baptiste, Auxiliaire à Jean-Rabel 450.00
Mme Daniela Télémaque, employée à l'Intendance du Palais
National, Section de Lessive 450.00
Mme Gérard Janvier, née Marie Catherine Gerta Bosquet, ancienne
Dactylographe à la Bibliothèque Nationale 437.50
Larnage Jn-Louis, ancien Juge Suppléant au Tribunal de Paix de
Camp-Perrin 412.50
Mores Dépestre Dabady, ancien employé à la Douane de
Port-au-Prince 393.75
Job Francique, alias Job Francis, Messager à l'Office National du
Tourisme 350.00
Vve Boneil France, née Sonial Fénélon, aux droits de feu son époux,
Boneil France, Directeur de l'Ecole Nationale de garçons des Anglais 325.00
Marcel Jn-Louis, Agent Agricole 325.00
Céromain Romain, Pompiste au Ministère de la Santé Publique et
de la Population attaché à la Direction d'Hygiène Publique. . . . 318.75
Orpha Aubourg, ancien Juge au Tribunal de Paix de Chardonnières 250.00
Vitélius Bedejuste, ancien hoqueton à la Préfecture de
l'Arrondissement des Coteaux 250.00
Héribert Brice, ancien employé à la Douane de Port-au-Prince. . 250.00
Théophane Clermont, ancien employé aux Services des Télégraphes
Terrestres 250.00
Etienne Duboss, ancien Maire-Suppléant de la Commission
Communale de l'Azile 250.00
Joseph dit Egamil Jean, ancien Instituteur à l'Ecole Nationale de
Pointe à Raquette (La Gonave) 250.00
Mme Justina Jean, ancienne employée au Bureau de l'Information
de Jérémie 250.00
François Ch. Laurent, ancien Vannier aux Services Hydrauliques 250.00
Vve Charles Legros, née Marie Rose Yvette Verna, aux droits de feu
son époux Charles Legros, Directeur de l'Ecole Nationale "Régina
Bourrely" des Gonaïves 250.00
Mme Altagrâce Paul, Ménagère à l'Office National du Tourisme 250.00
150
Mme Euthanie Pérou, ancienne monitrice à l'Office National de
l'Artisanat 250.00
Remington Roche, ancien hoqueton au Tribunal de Paix du Môle
St-Nicolas 250.00
Ernst Rousseau, Officier d'Etat Civil à St-Louis du Sud 250.00
Nella Saint-Pleurant ancienne Employée à la Direction de l'Artisanat
du Ministère du Commerce et de l'Industrie 250.00
Jeanne Thomas, ancienne employée au Département du Commerce
et de l'Industrie 250.00
Mme Manette Valentin, ancienne employée au Ministère des Affaires
Sociales attachée à l'Office National de l'Artisanat 250.00
Mineurs Legros ci-après aux droits de feu leur père Imbert Legros,
Directeur général au Ministère du Commerce et de l'Industrie ;
— Roger Imbert Legros, né le 3 avril 1969 G. 208.33
— Jean Imbert Legros, né le 11 mai 1973 208.33
— Marie Alice Vanessa Legros, née le 27 avril 1979 208.33
Mineurs Samedy ci-après, aux droits de feu leur père Guy Samedi,
Employé au Département des Travaux Publics, Transports et
Communications :
— Valéry William Samedy, né le 27 février 1976 166.66
— Philippe Samedy, né le 3 décembre 1978 166.66
— Frédénck Samedy, né le 15 juillet 1982 166.66
ARTICLE 2.— Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu
au Ministère de l'Economie et des Finances, pour extrait en être délivré aux intéressés,
conformément aux dispositions de la loi sur la matière.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre
de l'Economie et des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 13 octobre 1986
AVIS
Le Ministère du Commercç et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et
151
20
du 8 mars 1 984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites des Lois de
la République, l'Acte Constitutif et les Statuts de la société anonyme dénommée :
"CARIBBEAN NATURAL PRODUCTS COMPANY, S.A. (C.N.P.C.)", constatés par
acte public le 18 septembre 1986, au rapport de M^ Gaspard Joseph Raoul Kénol,
notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, ladite société au capital social de Cent Mille Gourdes
(G. 100.000. — ) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au
paragraphe précédent.
Mario Célestin
Ministre
* Port-au-Prince, le 30 septembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 31 juillet 1 986 créant le Commissariat à la Promotion Nationale
et à l'Administration Publique;
Vu le Décret du 11 novembre 1986— l"^»"^ portant réorganisation du
Département de la Santé Publique et de la Population;
Vu la place qu'occupe le sang dans l'arsenal thérapeutique moderne;
Considérant l'évolution de la transfusion sanguine dans les Institutions de santé
du pays;
Considérant les résolutions prises par les Services Croix Rouge de Transfusion
Sanguine Interaméricains (1973-1975-1977-1979);
Considérant qu'il est impérieux de réglementer le prélèvement, la conservation
et la distribution du sang humain, du plasma sanguin et de leurs dérivés, par une
législation axée sur le principe de la gratuité du sang donné et reçu;
Sur le rapport du Ministre de la Santé Publique et de la Population;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— Le prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution du
sang humain, du plasma sanguin et de leurs dérivés se font dans des établissements
appelés "Centre de Transfusion Sanguine" (C.T.S.) agréés par le Département de
152
la Santé Publique et de la Population;
ARTICLE 2 — Les Centres de Transfusion Sanguine (CTS) fonctionneront sous la
direction d'un nnédecin, assisté d'un personnel technique et administratif qualifié.
ARTICLE 3.— Les établissements équipés seulement pour le prélèvemnt, la
préparation, la conservation et la distribution du sang total sont appelés "Postes
de Transfusion Sanguine" (PTS).
ARTICLE 4.— Ces établissements doivent également être agréés par le Ministère
de la Santé Publique et de la Population.
ARTICLE 5.— Les Centres de Transfusion Sanguine et les Postes de Transfusion
Sanguine obéissent aux normes régissant la Transfusion Sanguine.
Ces normes embrassent les mesures visant à protéger la santé du donneur et
du receveur notamment :
a) les critères de qualification des donneurs de sang;
b) les techniques requises pour le prélèvement, la détermination de la quantité
à prélever, la conservation, la préparation du sang, du plasma et de leurs dérivés;
c) les techniques à employer pour la préparation des concentrés plaquettaires,
du plasma, des fractions protéiques ou fractions coagulantes.
ARTICLE 6.— Les gratuité du sang donné et reçu constitue le principe de base sur
lequel repose le fonctionnement desdits établissements.
ARTICLE 7.— Les frais opérationnels, calculés sur la base des dépenses effectuées
en vue de la préparation du sang, du plasma et de leurs dérivés, agréés par le Ministère
de la Santé Publique et de la Population, seront couverts par les Hôpitaux, les Centres
de Santé ou les Institutions de Santé où se pratique la transfusion sanguine.
ARTICLE 8. — Le Ministère de la Santé Publique et de la Population confie à la Croix
Rouge Haïtienne le soin d'établir un Service National de Transfusion Sanguine chargé
d'établir les normes techniques et administratives, de les faire appliquer par les Centres
et Postes de Transfusion Sanguine à travers le pays.
ARTICLE 9.— Des mesures appropriées seront prises en vue de motiver la population
et de promouvoir le don volontaire du sang.
ARTICLE 10.— Toute infraction à ces nouvelles dispositions entraînera la fermeture
de l'Etablissement concerné sans préjudice de toutes autres sanctions ou réparations
légales.
ARTICLE 11.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Santé
Publique et de la Population.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 septembre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
153
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes a.i.:
M» Jacques A. François
Le Ministre de l'Infornnation et de la Coordination :
Hérard Abrahann, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Econonnie et des Finances a.i.:
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
M^ François Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie a.i.:
M^ François Latortue
Le Ministre sans Portefeuille :
Pr Jacques Vilgrain, M« Gérard C. Noël
* Port-au-Prince, le 20 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 8 mai 1962 créant l'Office du Budget;
Vu le Décret du 9 janvier 1964 modifiant certaines dispositions de la Loi du
13 septembre 1963 sur le principe régissant le Budget de Développement;
Vu la Loi du 30 août 1978 sur le Budget général de la République;
Vu la Loi du 16 septembre 1981 faisant du Plan Quinquennal 1981-1986 la
Loi-Plan de la Nation pour la période allant du 1er octobre 1981 au 30 septembre
1986;
Vu la loi du 19 septembre 1982 sur la Régionalisation et l'Aménagement du
Territoire;
154
Vu la Loi du 1 1 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique;
Vu le Décret du 1 3 octobre 1 985 créant le Fonds d'Investissement Public (F.I.P.);
Vu le Décret du 31 octobre 1983 créant le Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le Décret du 31 juillet 1 986 créant le Commissariat à la Promotion Nationale
et à l'Administration Publiuqe;
Vu le Décret du 29 septembre 1986 établissant pour la période s'étendant du
1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 les voies et moyens du Budget de
Fonctionnement de la République et la répartition des valeurs allouées aux
Départements Ministériels et Services Publics pour leurs dépenses de fonctionnement;
Considérant que la dernière tranche annuelle du Plan Biennal 1984-1986 qui
avait révisé la Stratégie générale et les priorités du Plan Quinquennal 81-86 est arrivée
à échéance le 30 septembre 1986;
Considérant que les actions des Pouvoirs Publics dans un contexte de
développement intégral donnant lieu à des dépenses de fonctionnement et
d'investissement, doivent s'harmoniser dans un Document-Programme Intérimaire
de Développement 1986-1988;
Considérant qu'il convient d'exécuter au cours de l'Exercice fiscal 1 986-1 987
la première tranche opératoire annuelle des priorités biennales en fonction de la
capacité de financement du Secteur Public;
Considérant qu'il y a lieu d'établir pour la période s'étendant du 1er octobre
1 986 au 30 septembre 1 987 la répartition des valeurs allouées aux différents secteurs
pour leurs dépenses d'investissements;
Sur l'avis du Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration
Publique;
Sur le rapport du Ministre de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
ARTICLE 1er.— Le document intitulé "Programme Intérimaire de Développement
pour la période 1986-1988" constitue la base légale des interventions du Secteur
Public dans le domaine économique et social pour la période s'étendant du 1er
octobre 1986 au 30 septembre 1988.
ARTICLE 2.— Le Programme Intérimaire de Développement pour la période
1986-1988, instrument de la Politique Economique et Sociale à court terme du
Gouvernement, est le document opérationnel qui rassemble et coordonne les
investissements du Secteur Public financés par des ressources tant nationales
qu'étrangères.
ARTICLE 3. — Le Programme d'Investissements Publics pour l'exercice 1 986-1 987
est financé à partir de ressources évaluées globalement à la somme de Un Milliard
Cent Quarante Millions Soixante Dix-Neuf Mille Gourdes et 00/100
(G. 1.140.079.000.-).
Elles sont constituées par :
3.1 - TRESOR PUBLIC Gdes 100.000.000.-
3.2 - PL-480 TITRE I 9.400.000.-
155
3.3 - PL-480 TITRE III
3.4 - FONDS PROPRES DES ORGANISMES
3.5 - AUTRES RESSOURCES NATIONALES
3.6 - RESSOURCES EXTERNES
ARTICLE 4.— Les montants d'investissennents
1986-1987, se répartissent comme suit :
Total
SECTEURS Montant
par secteur,
97.089.000.-
179.471.000.-
10.907.000.-
743.212.000.-
pour l'exercice
Ress. Nat Ress. Ext.
Montant Montant
Agriculture
241.943
58.447
183.496
Mines
8,107
1.500
6.607
Industrie
46.876
21.700
25.176
Energie
145.195
69.030
76.165
Eau Potable
55.066
7.150
47.916
Transport
132.090
49.320
82.770
Communications
127.325
70.325
49.000
Développement Urbain/Logement
74.625
19.165
55.460
Education
81.228
10.379
70.849
Santé
109.996
28.285
81.711
Affaires Sociales
2.829
1.074
1.756
Développement Communautaire
49.791
18.459
31.332
Jeunesse et Sports
1.000
1.000
Statistique et Informatique
3.916
3.191
725
Autres Administrations
28.013
10.225
17.788
Commerce
240
240
Promotion Régionale
24.542
19.617
4.925
ARTICLE 5.— Des ressources financières additionnelles pourront être allouées au
programme d'investissement 1 986-1 987 au fur et à mesure de son exécution, soit
pour entreprendre de nouveaux projets, soit pour renforcer ceux déjà en cours.
ARTICLE 6.— Le Programme Intérimaire de Développement pour la période
1986-1988 servira de directive à la poursuite et à l'implantation des programmes,
sous-programmes, projets et activités de développement économique et social qui
ont reçu l'approbation du Pouvoir Exécutif.
ARTICLE 7.— Les titulaires des Départements Ministériels et les Responsables des
Organismes Autonomes de l'Etat feront parvenir au Commissariat à la Promotion
Nationale et à l'Administration Publique au début de l'exercice, les dossiers de projets
inscrits au Programme Intérimaire en veillant à ce que la présentation desdits dossiers
soit conforme aux orientations du Guide Méthodologique en vigueur. Ces dossiers
comprendront : les études d'identification, de préfactibilité, de factibilité, la fiche
d'identité et d'opération, le Plan d'opération.
ARTICLE 8.— Les fonds alloués au titre de ces projets seront décaissés sur la base
du Plan d'Opération découlant des dossiers de projet et approuvé par le Commissariat.
ARTICLE 9.— Les Responsables des Secteurs feront également parvenir au
Commissariat un rapport trimestriel sur l'exécution des Programmes, sous-
programmes et projets placés sous leur responsabilité, en vue de lui permettre de
156
suivre l'évolution des investissements du Secteur Public et d'en faire l'évaluation
périodique.
ARTICLE 10.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
l'Economie et des Finances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires
Etrangères et des Cultes, de l'Information et de la Coordination, de la Justice, de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de l'Education
Nationale, de la Jeuneusse et des Sports, des Affaires Sociales, des Travaux Publics,
Transports et Communications, du Commerce et de l'Industrie, de la Santé Publique
et de la Population, du Ministre sans Portefeuille, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Leslie Délateur
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
.e Ministre des Affaires Sociales :
M« François Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre sans Portefeuille :
Jacques Vilgrain
157
• Port-au-Prince, le lundi 13 octobre 1986
MEMORANDUM
Le Ministère de l'Information et de la Coordination présente ses complinnents
à la Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti et a l'avantage de lui
transnnettre, sous ce couvert pour être publié dans le plus prochain numéro du
Moniteur Un (1 ) Décret signé du Président et des Membres du Conseil National de
Gouvernement, contresigné des Membres du Cabinet Ministériel dotant les Agents
Commerciaux d'un Statut Légal dans le but d'assainir les professions commerciales
et industrielles.
Ce Ministère saisit l'occasion pour renouveler, à la Direction Générale des Presses
Nationales d'Haïti, l'assurance de sa parfaite considération.
Alfred Mentor Directeur de la Coordination
* Port-au-Prince, le 30 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret-Loi du 29 septembre 1944 coordonnant les activités relatives à
la réalisation d'un programme de reboisement, de conservation de sol, d'irrigation
et de drainage de nos plaines et montagnes et créant le Service des Eaux et Forêts;
Vu la Loi du 1 6 septembre 1 958 protégeant le sol contre l'érosion déterminant
l'étendue des zones et réglementant l'exploitation forestière en Haïti;
Vu la Loi du 24 mai 1962 relative aux forêts — Article 193 à 207;
Vu la Loi du 29 mai 1 963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation
et à l'aménagement des villes et des campagnes en vue de développer l'Urbanisme;
Vu la Loi du 27 août 1963 déclarant "Zone sous Protection" le bassin
hydrographique du Morne l'Hôpital;
Vu la Loi du 30 août 1963 déclarant d'Utilité Publique les travaux déjà réalisés
et ceux à entreprendre à l'avenir, en vue de la restructuration du Morne l'Hôpital;
Vu la Loi du 5 juillet 1966 relative au reboisement — Article 5;
Vu le Décret du 1 8 mars 1 968 dénommant "Parcs Nationaux" sites naturels,
toutes étendues de terre boisée ou pas sur lesquelles sont établis des monuments
historiques ou naturels;
158
Vu le Décret du 20 novembre 1 972 déclarant les travaux de reboisennent d'intérêt
général d'Utilité Publique;
Vu la loi du 2 mars 1977 sur les bornes d'implantation ou bornes rouges;
Vu l'Arrêté en date du 17 novembre 1978 déclarant d'Utilité Publique les
2.000 ha. du morne l'Hôpital;
Vu la loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d'Utilité Publique et les
Servitudes;
Vu l'arrêté en date du 9 novembre 1979 modifiant en partie, certaines
dispositions de l'Arrêté du 17 novembre 1978;
Vu le décret du 6 janvier 1982 sur la Contribution foncière;
Vu le décret du 2 mars 1 984 réglementant les exploitations de carrière sur toute
l'étendue du territoire national;
Vu la loi du 23 novembre 1984 créant l'Office National du Cadastre;
Vu la Loi du 30 novembre 1 984 sur le mode d'exécution des travaux cadastraux;
Considérant que la loi du 17 novembre 1978 déclarant d'Utilité Publique une
étendue de 2,000 hectares au Morne l'Hôpital doit être rapportée pour adopter de
préférence une politique efficace d'utilisation contrôlée de cette étendue qui joue
un rôle de premier plan dans l'équilibre social et physique du milieu et contribue
au bien-être des populations urbaines et rurales;
Considérant qu'il convient de protéger la ville de Port-au-Prince contre les
inondations provoquées par l'érosion du Morne l'Hôpital et d'empêcher toutes actions
destructives sur une étendue de 2.000 hectares'
Considérant qu'il faut préserver les acquis du Projet de Drainage des Eaux
Pluviales de Port-au-Prince, en procédant à la définition d'une politique
d'aménagement spécifique du Morne l'Hôpital et à l'adoption des mesures de
conservation et de surveillance appropriées;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Travaux
Publics, Transports et Communications (MTPTC), de l'Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Développement Rural (MARNDR).
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE
CHAPITRE I
DU RETRAIT DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1978
ARTICLE 1 er. — La loi du 1 7 novembre 1 978 déclarant d'Utilité Publique une étendue
de 2.000 hectares du Morne l'Hôpital de la Commune de Port-au-Prince est et
demeure rapportée.
CHAPITRE II
DE L'AMENAGEMENT SPECIFIQUE DU MORNE L'HOPITAL
ET DES INTERDICTIONS
ARTICLE 2.— Cette étendue de 2000 hectares déjà délimitée par les bornes
159
21
d'implantation (bornes rouges) et ayant fait l'objet de la loi du 1 7 novennbre 1 978
est déclarée zone d'aménagement spécial. Cette zone sera traitée suivant les
dispositions appropriées qui seront relatées dans ce document. Elle est située au
Morne de l'Hôpital et délimitée comme suit :
Prenant la direction Ouest à partir du Calvaire de Pétion-Ville, la limite bifurquera
à angle droit à sept cent cinquante mètres de Boutilliers dans la direction Sud jusqu'à
la Route de taboulé; de là, elle suit une ligne parallèle et distante d'environ six cent
cinquante mètres (650) de la ligne de crête même du Morne l'Hôpital au versant
Nord. Presqu'au Sud de Bois-Pin, elle obliquera vers le Nord'Ouest jusqu'à la prise
de Diquini et allant vers l'Est, elle suivra l'aqueduc de Diquini jusqu'à la Source
Leclerc, puis la Route Sous-Dalles jusqu'à Martelly. De Martelly, elle passera par
le Sanatorium puis le tunnel de Carrefour-Feuilles, la Croix Desprez jusqu'à la Ravine
Juvénat Monevil; à environ cent quatre vingt mètres du détour de Boutilliers, elle
s'incurvera faiblement vers le Nord'Est pour atteindre la Route du Canapé Vert qu'elle
longera dans la direction Nord vers la localité du même nom pour remonter sur une
ligne distante d'environ cent soixante mètres à l'Est de la Ravine du Bois de Chêne
et allant vers le Sud jusqu'au Calvaire de Pétion-Ville.
Cette zone d'aménagement spécial est divisée en secteurs et au besoin, en
sous-secteurs.
Elle comprend les secteurs suivants :
— Secteurs forestiers
— Secteurs de cultures perennes
— Secteurs à sauvegarder (monuments)
— Secteurs à protection spéciale
bassins versant des ravines, des sources d'eau potable, les carrières etc.)
— Secteurs d'habitation
— Secteurs récréatifs (parcs naturels etc..)
La liste ci-dessus est non limitative.
ARTICLE 4.— Dès la promulgation du présent Décret, l'Organisme chargé de la
protection et de l'aménagement établira, au cours de sa première année de
fonctionnement, sur la base de cartes et de travaux sur le terrain, les délimitations
de chaque secteur, sous-secteur, ainsi qu'un plan d'utilisation des sols proposant
les différentes activités y afférentes. Ce plan opposable au tiers tiendra compte de
la vocation des sols et sera définie à partir des études pédologiques réalisées par
le MARNDR et synthétisées sur une carte.
ARTICLE 5.— Les usages permis à l'intérieur des limites des secteurs doivent être
en conformité avec la définition de ces derniers, avec la vocation des sols et avec
le plan d'utilisation des sols.
ARTICLE 6.— La matérialisation et le repérage des limites des secteurs, sous-secteurs,
se feront conformément à la loi du 2 mars 1 977 sur l'implantation des bornes rouges
de l'Etat sur l'initiative des T.P.T.C.
ARTICLE 7.— Les lotissements situés dans les secteurs d'habitation, sont régis par
le Décret du 6 janvier 1982.
Des dispositions spécifiques au lotissement dans ces secteurs peuvent être
adoptées en vue de compléter les prescriptions du décret du 6 janvier 1982 en
160
fonction du caractère spécial de la zone d'aménagennent.
Ces dispositions feront l'objet de communiqués ministériels publics dans le
journal Officiel et dans trois quotidiens à fort tirage de la Capitale.
Cependant toutes les voies de circulation doivent être obligatoirement revêtues
et drainées, les ouvrages de drainage (fossés, canaux etc..) seront impérativement
maçonnés. Les accotements, les talus et plans de coupe généralement quelconque
seront obligatoirement stabilisés.
Les ouvrages de drainage des voies de circulation dimensionnés en fonction
du volume de liquide à évacuer doivent obligatoirement être raccordés aux ouvrages
existants ou au drainage naturel par des ouvrages maçonnés.
Toutes les fois qu'il s'avérera nécessaire les propriétaires dont les terrains se
trouveront en bordure d'une voie de circulation ou à proximité doivent obligatoirement
céder le droit de passage gracieusement nécessaire à l'établissement de l'ouvrage
de drainage.
La détermination du ou des emprises se fera selon les règles de l'art et devra
être approuvé par les services compétents de lOSAMH (Organisme de Surveillance
et d'Aménagement du Morne de l'Hôpital) et des TPTC.
ARTICLE 8.— Aucune construction à des fins résidentielles, industrielles,
commerciales ou autres ne sera entreprise à l'intérieur des secteurs autres que les
secteurs d'habitation.
Il sera permis toutefois après autorisation des services compétents :
a) L'érection de locaux de service ne dépassant pas
— 25 mètres carrés de surface de parquet pour les terrains dont la superficie
est compris entre 1000 à 1999 mètres carrés;
— 50 mètres carrés de surface de parquet pour les terrains dont la superficie
est comprise entre 2000 et 9999 mètres carrés;
— 1 00 mètres carrés de parquet pour les terrains de 1 0.000 mètres carrés ou
plus.
b) L'érection après autorisation des services compétents de tout ouvrage
nécessaire à la protection ou à la conservation de l'environnement et à l'établissement
de servitudes d'utilité publique
ARTICLE 9.— La construction à usage résidentiel n'est autorisée, après obtention
du permis de construire des services concernés, que dans les secteurs d'habitation.
Les secteurs ou portions de secteur d'habitation dont les terrains présentent
une pente comprise entre 1 et 20% seront régis par les textes de la Loi en vigueur.
ARTICLE 10.— Les secteurs ou portions de secteur d'habitation dont les terrains
présentent une pente comprise entre 20 et 50% seront régis par les textes de Loi
existante concernant l'aménagement des villes et des campagnes, les lotissements,
la construction (liste non limitative) et particulièrement par les dispositions suivantes :
1 ) a) Le pourcentage d'occupation de sol correspondant aux surfaces bâties
ne devra dépasser à aucun moment 30% de la surface totale du ou des lots
concerné(s)
b) Les surfaces bétonnées ou pavées devant servir de cours, de terrasses,
d'allées, ou d'aires de stationnement, ne devront dépasser à aucun moment 30%
161
de la surface restante (non bâtie).
Il reste entendu qu'aucune autre construction, addition ou nnodification aux
bâtiments pour lesquels une autorisation a été accordée, ne pourra être entreprise
sans l'obtention d'une nouvelle autorisation. Celle-ci ne pourra être accordée que
si les conditions y afférentes se conforment aux stipulations des paragraphes
précédents.
2) Toutes les eaux de toiture devront être recueillies dans un réservoir dont
la capacité minimale devra être calculée sur la base de 1 20 gallons par mètre carré
de toiture, y compris les toitures terrasses.
3) Les allées de voiture dont la pente excède 8% devront être revêtues en vue
de leur stabilisation.
4) A la suite de tout mouvement de terres (fouille, déblai, remblais) effectué
sur le terrain, la stabilisation des terres devra être assurée soit par l'érection de murs
de soutien adéauat, soit par l'aménagement des terres suivant leur talus naturel.
Dans ce cas, ces talus devront être revêtus de végétation et convenablement drainés
à leurs extrémités.
5) Les eaux usées provenant des toilettes devront être évacuées et traitées dans
une ou plusieurs fosses septiques. Les eaux ménagères et les eaux provenant de
la ou des fosses septiques seront évacuées vers un ou plusieurs puisards dont les
capacités respectives seront établies en fonction du volume de liquide à évacuer.
6) Le terrain devra être clôturé par un mur de maçonnerie, dépassant le sol
naturel ou réaménagé d'au moins 30 cms.
7) Le constructeur veillera à ce que les terres provenant des fouilles, déblais
ou autres, ainsi que les matériaux placés sur le chantier n'aillent à aucun moment
obstruer les drainages existants et ne soient déversés sur la chaussée, les trottoirs
et dans les ravins existants.
8) La surface restante non bâtie devra être plantée et entretenue de manière
à fournir une couverture végétale permanente.
ARTICLE 11.— En aucun cas, les terrains ou parties de terrain dont la pente est
supérieure à 50% ne peuvent constituer des lots destinés à la construction;
ARTICLE 12.— A partir de la présente loi sur toute l'étendue de la zone spéciale
des 2000 hectares du Morne l'Hôpital, interdiction est faite de :
1.- Pratiquer l'élevage libre des bovins et caprins;
2.- Entreprendre aucune coupe de bois ou de fascines;
3.- Entreprendre aucune culture sarclée annuelle (petit-mil, maïs, manioc,
patate, etc..) autour des sources, sur les berges des ravines sur une largeur d'au
moins 50 mètres de chaque côté à partir du lit mineur dans le cas où ce lit est défini
ou à partir de l'axe pris à une distance de ces berges;
4.- Pratiquer le brûlis à quelque fin que ce soit;
5.- Ecorcher, mutiler, faire le désouchage, débrancher, pratiquer l'abattage et
l'incision des arbres, détruire les taillis;
6.- Prélever les matériaux de toutes sortes (sable, pierres, etc);
7.- Faire fonctionner les fours à chaux et à charbon.
162
CHAPITRE III
DE L'ASPECT INSTITUTIONNEL
ARTICLE 13.— Dans le cadre de l'Aménagennent spécifique et de la Protection des
2000 hectares du Morne l'Hôpital, il est créé un Organisme dénonnmé : "Organisme
de Surveillance et d'Aménagement des 2000 hectares du Morne l'Hôpital" abrégé
sous le sigle "OSAMH", sous tutelle du Ministère de l'Intérieur et de la Défense
Nationale;
L'OSAMH a pour attribution :
— De protéger les 2000 hectares du Morne l'Hôpital antérieurement définis,
contre les méfaits de l'érosion et de toute exploitation inconsidérée;
— De réaliser toutes les études nécessaires à l'Aménagement, à la protection
et à la surveillance de ces 2000 hectares;
— D'exécuter ou de faire exécuter par des tiers toute une partie d'opération
nécessaire au contrôle de l'érosion, à la protection de l'Environnement;
— De superviser tous travaux généralement quelconques entrepris par des tiers
(secteur public ou privé) à l'intérieur du périmètre des 2000 hectares en ce qui a
trait à la Conservation et à la Protection de l'Environnement et particulièrement à
la lutte contre l'érosion;
— D'entretenir ou de faire entretenir tout ouvrage de Conservation de sols.
ARTICLE 14.— Cet Organisme est composé :
— D'un Conseil d'Administration
— D'un Organe de Planification, d'Exécution, de Supervision et de Contrôle.
ARTICLE 15.- DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se compose :
— Du Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale — Président
— Du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications —
Vice-Président;
— Du Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement
Rural, Vice-Président
— Du Ministre des Finances et de l'Economie, du Commissaire à la Promotion
Nationale de Port-au-Prince, Membre;
— Du Ministre de la Justice. Membre;
— Du Président de la Communauté Urbaine de Port-au-Prince, Membre;
Les attributions du Conseil seront de :
a) Examiner et approuver les plans et programmes d'action annuels élaborés
par rOSAMH ainsi que les budgets y relatifs;
b) Etudier et approuver, s'il y a lieu, tous accords, contrats ou conventions
à signer par l'OSAMH;
c) Examiner et approuver les rapports d'activité et autres documents soumis
par l'OSAMH.
ARTICLE 16.— Le Conseil d'Administration se réunira à l'ordinaire une fois par
semestre. Ce Conseil peut en outre être convoqué à l'extraordinaire par son Président
pour toutes questions urgentes à débattre. Le Coordonnateur de L'Organe de
Planification, d'Exécution, de Supervision et de Contrôle assiste aux réunions du
163
Conseil sans voix délibérative en qualité de Rapporteur, pour dresser les procès-
verbaux et recevoir les directives.
ARTICLE 17.— Le Conseil se réunit également pour contrôler et assurer le suivi de
la gestion ainsi que pour exanniner les projets, accords et contrats.
Le quorunn du Conseil est constitué par la présence de Cinq (5) Membres.
Les décisions sont prises à la majorité des Membres présents
En cas d'ex aequo, la voix du Président est prépondérante.
DE L'ORGANE DE PLANIFICATION, D'EXECUTION,
DE SUPERVISION ET DE CONTROLE
ARTICLE 18.— L'Organe de Planification, d'Exécution, de Supervision et de Contrôle
est dirigé par :
Un Coordonnateur qui sera un Ingénieur ou un Agronome ayant des
connaissances en Gestion ou/et en Planification.
Le Coordonnateur sera chargé d'étudier, de formuler et de présenter les
programmes, plans et projets susceptibles de mettre en branle les principes de
l'aménagement et de surveillance des 2000 hectares du Morne l'Hôpital en
conformité avec les priorités du plan d'action gouvernemental.
Le Coordonnateur est en outre chargé d'adopter ou de faire adopter toutes les
mesures susceptibles de corriger les actions néfastes à la régénération de nos sols,
à la bonne alimentation en eau de nos sources dans l'aire d'intervention.
Le Coordonnateur doit :
— Assurer la gestion quotidienne de l'Organisme et veiller à l'exécution des
décisions du Conseil d'Administration;
— Décider dans le cadre de l'Organisme et du Budget approuvé par le Conseil,
les nominations, promotions et révocations des différents employés sauf dispositions
contraires au présent Décret;
— Signer la correspondance générale;
— Rendre compte au Conseil d'Administration des activités de l'Organisme.
— Recevoir au nom de l'Organisme tous dons, legs ou subventions avec
l'approbation du Conseil d'Administration;
— Préparer et faire appliquer les règlements intérieurs;
— Exercer toutes autres attributions qui lui sont confiées par le Conseil et les
règlements intérieurs.
ARTICLE 1 9. — Le Coordonnateur est secondé par des services intersectoriels dirigés
par des représentants qualifiés détachés par chacun des Ministères concernés à
l'article 1 5 du présent Décret. Ces Chefs et Assistants-Chefs de Service continueront
à émarger aux budgets de leur Département Ministériel respectif tout en s'occupant
à plein temps des travaux de l'Organisme.
ARTICLE 20.— Les Services secondant le Coordonnateur sont :
a) Le Service d'Aménagement et de Supervision
b) Le Service de Surveillance et de Contrôle
c) Le Service Juridique
d) Le Secrétariat Administratif
La distribution des tâches sera faite en conformité avec les règlements intérieurs.
164
ARTICLE 21 .— Le Service d'Aménagement et de Supervision a pour tâche de :
— réaliser toutes études techniques relatives à la Protection, à la Conservation,
à l'Aménagement de l'aire des 2000 hectares;
— Superviser et évaluer les travaux entrepris par le secteur privé et/ou public;
— Assurer le suivi des plans et programmes et projets adoptés par l'Organisme;
— Déterminer et délimiter les zones à reboiser, à reconstruire etc..
— Déterminer avec l'entité intéressée les zones de récréation collective.
ARTICLE 22.— Le Service de Surveillance et de Contrôle a pour tâche de :
— Veiller à l'application sur le terrain de toutes les mesures prises par
l'Organisme;
— Recevoir et transmettre au bureau du Coordonnateur toutes doléances des
régnicoles;
— Inspecter régulièrement les 2000 hectares en vue de la détection et de l'arrêt
de toutes actions néfastes sur l'environnement;
— Organiser le Contrôle permanent de la zone des 2000 hectares;
— Veiller au strict respect des interdictions,
La surveillance sera assurée par des brigades d'agents chargés d'appréhender
tout individu surpris en flagrant délit de détérioration de l'environnement.
— Procéder à toute saisie de matériaux et matériel, objet d'acte de détérioration;
— sensibiliser les régnicoles sur les aspects néfastes de toute détérioration de
l'environnement;
— déférer les contrevenants en justice;
— dresser des procès-verbaux d'actes de détérioration.
L'Organisation de la surveillance se fera par secteur. La brigade sera composée
pour chaque secteur de :
1 Membre du Conseil d'Action Communautaire de la zone
1 Agent de Conservation
1 Chef de Police de la zone (Chef de section)
1 Agent de reboisement
1 Inspecteur de la Communauté Urbaine
1 Inspecteur des T.P.T.C.
1 Inspecteur des Mines et Carrières
ARTICLE 23.— Le Service Juridique a pour tâche :
d'agir en tant que Conseiller Juridique, d'exploitation
d'étudier tout projet de contrat préparé par l'OSAMH
ARTICLE 24.— Le Secrétariat Administratif regroupe les services d'Administration,
de comptabilité et du personnel. Les tâches du Secrétariat Administratif sont définies
par les règlements internes de l'OSAMH.
CHAPITRE IV
DES DISPOSITIONS PENALES
ARTICLE 25.— Quiconque aura, dans la zone décrite à l'article 2 de la présente loi :
— érigé une construction, de quelque nature qu'elle soit, sans l'autorisation
préalable dans les cas prévus aux articles 8, 9 et 10 ci-dessus;
165
— participé à son érection soit directennent, soit indirectement;
— transporté des matériaux de construction;
— exploité des carrières ou participé sous quelque forme que ce soit au transport
du produit des carrière;
— détérioré des ouvrages de conservation ou de protection des sols;
sera puni d'une amende de cinq cents gourdes (G. 500.00) à dix mille gourdes
(G. 10.000.00) et d'un emprisonnement de trois mois à six mois ou de l'une des
peines seulement.
ARTICLE 26.— Dans le cas prévu à l'alinéa 2 du précédent article, le prévenu sera
en outre condamné à démolir la dite construction dans un délai de quinze jours.
Faute par lui de satisfaire à cette condamnation dans le délai indiqué, la
démolition sera faite par l'OSAMH et le montant de la dépense sera recouvré contre
lui par la contrainte par corps.
Dans le cas de détérioration des ouvrages de conservation ou de protection
des sols, le prévenu sera condamné sous la même sanction à la réhabilitation de
l'ouvrage détérioré.
Lorsqu'il s'agira de transport de matériaux, d'exploitation de carrières ou de
transport du produit des carrières, des matériaux, ainsi que le matériel d'exploitation
et les véhicules seront saisis. Le jugement de la condamnation prononcera la
confiscation des objets saisis et on ordonnera la vente à la criée publique au profit
de l'Etat par la Direction Générale des Impôts.
ARTICLE 27.— Lorsqu'il s'agira d'abattage ou de coupe d'arbres, le prévenu sera
condamné à une amende de cent gourdes (G. 100.00) et à un emprisonnement
de dix (10) jours par arbre abattu ou à l'une de ces deux peines seulement, sans
que l'amende puisse dépasser mille cinq cents gourdes (G. 1.500.00) ou
l'emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 28.— Sera puni d'une amende ne dépassant pas mille cinq cents gourdes
(G. 1 .500.00) et d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (3) mois ou de l'une
de ces deux peines seulement, tout propriétaire qui aura refusé de reboiser les terrains
situés dans l'aire décrite par la présente loi, dans le délai qui lui sera imparti par
l'OSAMH. Ce délai ne sera pas inférieur à trois (3) mois.
ARTICLE 29.— Dans tous les cas de récidive, les peines seront portées au double.
ARTICLE 30.— Les infractions aux dispositions de la présente loi seront constatées
par procès-verbaux ou rapports dressés par les inspecteurs assermentés de l'OSAMH,
concurrement avec les Officiers et Agents de la Police judiciaire.
ARTICLE 31 . — Les procès-verbaux seront dressés en présence du contrevenant ou
de son représentant, ou, à défaut, de toute personne trouvée sur les lieux. En
l'absence de l'une ou l'autre des personnes sus-indiquées, le verbalisateur opère seul.
Ils seront adressés en original dans les trois jours de leur clôture au Commissaire
du Gouvernement.
Les procès-verbaux sont crus jusqu'à preuve du contraire.
ARTICLE 32.— Ne pourront être adjudicataires ni par eux-mêmes, ni par personne
interposée :
1 °) le contrevenant
2°) les inspecteurs et les employés de l'OSAMH
166
3°) les officiers et agents de la Police Judiciaire
ARTICLE 33.— Lorsque les infractions prévues à la présente loi auront été soumises
par les agents de l'OSAMH, ou par les officiers et agents de la Police Judiciaire,
soit comme auteurs, soit comme complice, les peines seront portées au double.
ARTICLE 34.— Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers
les inspecteurs de l'OSAMH, officiers et agents de la police judiciaire, dans l'exercice
de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion suivant les
distinctions faites par le Code Pénal.
ARTICLE 35. — Les infractions prévues à la présente loi seront jugées par le Tribunal
Correctionnel, toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de rôle.
ARTICLE 36.— Le prévenu sera cité à comparaître dans le délai d'un jour franc.
L'acte de citation contiendra la copie du procès verbal ou du rapport.
ARTICLE 37.— Les jugements seront rendus dans les 48 heures de la décision
ordonnant le délibéré. Ils ne pourront être attaqués que par la voie du recours en
cassation. En cas d'admission du pourvoi, la cour de Cassation statuera sans renvoi.
ARTICLE 38. — Les jugements interlocutoires et les jugements sur incident ne pourront
faire l'objet d'un pourvoi en Cassation qu'en même temps que le jugement sur le
fond. Le tribunal passera outre à tout pourvoi et statuera le fait.
CHAPITRE V
DES DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 39.— Toutes surfaces non occupées par des constructions seront
obligatoirement boisées à la diligence du propriétaire sous peine de sanctions prévues
à l'Article 28. Autrement, après un délai de deux (2) mois à partir de l'application
de ces sanctions, l'Organisme procédera au reboisement aux frais du propriétaire.
A cet effet, la production des plantules sera assurée par le Ministère de
l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, qui notifiera
au propriétaire les types d'arbres à planter suivant l'altitude et la nature des sols.
Le MARNDR vendra l'arbre au dit propriétaire à un prix préférentiel en guise
d'encouragement au programme d'Aménagement de l'Organisme.
Le propriétaire bénéficiera gracieusement de l'appui des techniciens spécialisés
du MARNDR relevant de l'Organisme.
ARTICLE 40.— Sur les berges et le fond des ravines sur une largeur d'emprise d'au
moins trente (30) mètres les travaux de conservation des sols (plantation) et de
conservation des eaux (seuls) seront entrepris par les agents qualifiés de l'Organisme.
ARTICLE 41 .— Les zones réservées à la récréation collective sont régies par le décret
du 18 mars 1968 sur les parcs nationaux et les sites naturels.
ARTICLE 42.— Le périmètre du Juvénat d'une superficie de quarante hectares
soixante quatorze ares six centiares quarante cinq ou trente et un carreaux et
cinquante huit centièmes de carreaux de terre est régi par l'Arrêté du 9 novembre
1979.
167
22
CHAPITRE VI
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 43.— Toute construction à des fins résidentielles, industrielles ou
connnnerciales est interdite jusqu'à la publication de l'Arrêté sanctionnant le plan
d'utilisation du sol comprenant la délimitation précise des secteurs.
ARTICLE 44.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets ou dispositions de Décrets, tous Arrêtés ou dispositions d'Arrêtés qui lui
sont contraires, et sera exécuté à la diligence des Ministres des Travaux Publics,
Transports et Communications, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de
l'Agriculture et des Ressources Naturelles, de l'Economie et des Finances, de la
Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 30 octobre 1 986, An 1 SS^me de
l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et Communications :
Ing. Pierre M. Petit
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
Le Ministre de la Justice :
François Latortue
Le Ministre de l'Education Nationale :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Sociales :
François Gérard Noël
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
168
i
• Port-au-Prince, le 30 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 nnars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 30 septembre 1985 sur l'organisation judiciaire;
Considérant qu'en raison tant de la croissance démographique et de l'extension
des activités de toutes sortes qui ont été enregistrées dans plusieurs localités de
la République que de l'éloignement de celles-ci des centres pourvus de justices de
paix et de bureaux de l'Etat-Civil, il s'impose de créer de telles institutions dans lesdites
localités;
Considérant que la création de ces tribunaux de paix et bureaux de l'Etat-Civil
constitue en outre un facteur de promotion sociale appelé à seconder les efforts
du Gouvernement;
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense Nationale,
de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres,
DECRETE :
ARTICLE 1 er. — A partir de la date du 1 5 octobre 1 986, il est créé à Port-au-Prince,
dans la zone communément appelée "Cité Soleil", un quatrième tribunal de paix.
ARTICLE 2. — La compétence territoriale du tribunal de paix de la 'Cité Soleil' située
au Nord de Port-au-Prince, s'étend sur l'aire ainsi bornée ;
— à l'est, par le Boulevard La Saline, de la Route de Fort-Dimanche jusqu'à
sa jonction avec la Route Nationale No 1 et cette route elle-même jusqu'à la Rue
Hubert;
— au nord, par la Rue Hubert, de la Route Nationale No 1 jusqu'à la mer;
— à l'ouest, par la mer;
— au sud, par la Route de Fort-Dimanche, de sa jonction avec le Boulevard
La Saline jusqu'à la mer.
ARTICLE 3. — Les affaires qui en raison de cette création devraient relever du tribunal
de paix de la Cité Soleil, à Port-au-Prince, et qui sont déjà pendantes devant les
tribunaux de paix de la Section Nord de Port-au-Prince, de Delmas et de la Croix
des Missions, seront liquidées par ces trois derniers tribunaux dans les limites de
leur compétence.
ARTICLE 4.— Il est créé, à partir du 15 octobre 1986, un tribunal de paix dans
chacune des localités suivantes :
1. Petite Rivière des Bayonnais dépendant de la commune des Gonaïves;
169
2. Bonneau dépendant de la comnnune de St-Louis du Nord;
3. Baptiste dépendant de la comnnune de Belladère;
4. St-Miche! du Sud dépendant de la connnnune de Miragoane;
5. Cannp Louise dépendant de la connnnune de l'Acul du Nord; ,
6. Montrouis dépendant de la connnnune de St-Marc;
7. Hatte Chevreau dépendant de la connmune de Dessalines;
8. Fonds des Blancs dépendant de la connmune d'Aquin;
9. Les Cayemittes dépendant de la commune de Pestel;
10. Coridon dépendant de la commune de Anse Rouge;
1 1 . Savane à Roche dépendant de la commune de la Petite Rivière de
l'Artibontie;
12. Fonds des Blancs (Casale) dépendant de la commune de Cabaret.
ARTICLE 5.— La compétence de ces tribunaux de paix s'étend sur la section rurale
ou le quartier dans lequel ils sont établis, en attendant qu'un arrêté de l'Exécutif
vienne préciser les limites de la compétence territoriale des divers tribunaux de la
République.
ARTICLE 6. — Le personnel de chacun des tribunaux de paix ainsi créé sera composé
de :
1 juge de paix
1 juge suppléant
1 greffier en chef
1 greffier
1 messager
ARTICLE 7.— Il est également créé à partir du 15 octobre 1986 un bureau de l'Etat-
Civil à la Cité Soleil et dans chacune des localités énumérées à l'article 4 du présent
Décret. La juridiction de ce bureau sera la même que celle du tribunal de paix.
Chaque bureau comprendra un officier de l'Etat-civil.
ARTICLE 8.— Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous
Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets
qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de la
Justice, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances,
chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de la Jutice :
M» François Latortue
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
170
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abrahann, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Connnnunications, des Mines et des
Ressources Energétiques ;
Ing. Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre du Connmerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre Sans Portefeuille :
Jacques Vilgrain
• Port-au-Prince, le 23 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la Proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret du 24 février 1984 rénovant le Code du Travail,
Vu la Loi du 28 août 1 967 organisant le Ministère des Affaires Sociales, modifiée
par le Décret du 4 novembre 1983:
Vu la Loi du 12 avril 1977 portant création du Département du Commerce;
Vu le Décret du 23 octobre 1984 réorganisant le Ministère de l'Education
Nationale;
Considérant qu'il importe, d'une part de réduire opportunément les dépenses
entraînées par la production de l'énergie électrique et d'autre part, d'aménager au
bénéfice des Agents des Secteurs public et privé un horaire de travail mieux adapté
aux contingences climatiques;
Considérant que, sans modifier la durée légale du travail dans les deux secteurs,
il y a lieu de retarder l'heure nationale durant l'automne et l'hiver;
171
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Econonnie
et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Connmunications, des Affaires
Sociales, du Connnnerce et de l'Industrie, de l'Education Nationale, de la Jeunesse
et des Sports;
ARRETE :
ARTICLE 1er.— A compter du samedi 25 octobre 1 986 à 24 heures jusqu'au samedi
25 avril 1987 à 24 heures, l'heure nationale est retardée de 60 minutes.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances, des Travaux
Publics, Transports et Communications, des Affaires Sociales, du Commerce et de
l'Industrie, de l'Education Nationale, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Finances et de l'Economie :
Leslie Délateur
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Pierre Petit
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
* Port-au-Prince, le 16 octobre 1986
AVIS
Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe le public en général et les
intéressés en particulier que, conformément au Décret du 10 octobre 1979, sont
approuvés, sous les réserves et dans les limites des lois de la République, les
modifications apportées aux statuts et à l'acte constitutif de la société anonyme
dénommée : "VISA, S.A.", appert acte authentique en date du 2 octbbre 1986,
au rapport de M^ Gaspard Joseph Raoul Kénol, notaire à Port-au-Prince.
En conséquence, les modifications apportées aux statuts de ladite société sont
172
approuvées sous les réserves prévues au paragraphe précédent.
Mario Célestin
Ministre
• Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclannation du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message du 21 mars 1 986 annonçant la nouvelle composition du Conseil
National de Gouvernement;
Vu le Décret du 1 1 octobre 1946 de l'Assemblée Nationale sanctionnant la
Convention du 16 novembre 1945 relative à l'organisation des Nations Unies pour
l'Education, la Science et la Culture (UNESCO);
Vu l'Article VII de cette Convention prévoyant la création dans chaque Etat
Membre d'une Commission Nationale de Coopération avec l'UNESCO;
Vu le Décret du 9 novembre 1950 créant la Commission Nationale Haïtienne
de Coopération avec l'UNESCO;
Vu le Décret du 2 octobre 1 984 opérant le transfert à l'Institut National Haïtien
de la Culture et des Arts de la Commission Nationale Haïtienne de Coopération avec
l'UNESCO;
Vu le Décret du 12 mars 1986 entraînant la dissolution de l'Institut National
de la Culture et des Arts et plaçant la CNHCU sous la tutelle du Ministère de
l'Education Nationale;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à la Commission Nationale Haïtienne
de Coopération avec l'Unesco de poursuivre et d'assurer l'exécution des nobles
idéaux préconisés par l'Unesco;
Considérant que pour remplir pleinement cette tâche il y a lieu de la placer dans
un cadre administratif décentralisé;
Sur le rapport du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
et de Celui des Affaires Etrangères
Et après délibéraiton en Conseil des Ministres;
DECRETE
ARTICLE 1er.— La Commission Nationale Haïtienne de Coopération avec l'Unesco
(C.N.H.C.U.) placée sous la tutelle du Ministère de l'Education Nationale a pour
objectifs de :
a) promouvoir en Haïti les idées de compréhension de la culture nationale;
173
b) promouvoir et exploiter les richesses de la culture nationale;
c) encourager la créativité littéraire, artistique, scientifique et culturelle;
d) informer et diffuser les informations relatives aux activités de l'Unesco;
e) aider à l'application, sur le plan national du Programme de l'Unesco;
ARTICLE 2.— La CNHCU a des attributions de consultations, de raison, d'information
et d'exécution.
A.- FONCTIONS DE CONSULTATION
La CNHCU fournira au Gouvernement Haïtien, à la demande de celui-ci ou sur
sa propre initiative, des avis consultatifs concernant :
1) Les projets de Programme et de Budget proposés aux Etats Membres en
vue de leur adoption par les Conférences Générales de l'Unesco;
2) La mise en oeuvre et l'exécution des Programmes et des Projets spécifiques
approuvés par la Conférence Générale ou des conférences organisées par l'Unesco;
3) La ratification des Conventions et instruments internationaux approuvés par
la Conférence Générale ou des Conférences convoquées par l'Unesco;
4) La désignation des spécialistes nationaux invités par le Directeur Général
de l'Unesco à participer à des congrès internationaux, comités d'experts, stages,
cours de formation ou de perfectionnement ou à des colloques;
5) Le recrutement du personnel de nationalité haïtienne appelé à travailler au
Secrétairiat de l'Unesco ou sur le terrain;
6) La sélection des candidats à des bourses de l'Unesco.
B.- FONCTION DE LIAISON
La CNHCU assurera la liaison avec le Secrétariat de l'Unesco en étroite
coopération avec la Délégation Permanente d'Haïti accréditée auprès de
l'Organisation;
2) La CNHCU assurera la diffusion en vue d'étude ou d'utilisation par toute
institution et/ou tout particulier intéressé, toutes informations et documentations
relatives aux études et recherches réalisées par l'Unesco ou sous ses auspices, ainsi
que les Résolutions et Recommandations des Conférences ou des réunions d'experts
organisées par cette Institution.
C- FONCTIONS D'INFORMATION
La CNHCU est chargée de faire connaître au public les buts, les idéaux et les
activités de l'Unesco par :
1 ) La traduction éventuelle et la publication, y compris en créole, des ouvrages,
documents et publications de l'Unesco et leur diffusion dans les milieux spécialisés
ainsi que dans le grand public;
2) La préparation du matériel d'information sur l'Unesco et ses activités à
l'intention des grands moyens d'information (presse parlée, écrite et télévisée);
3) La publication d'un bulletin d'information destiné notamment aux groupes
nationaux s'intéressant à l'Education, aux Sciences, à la Culture et à l'Information;
4) L'Organisation de la Semaine de l'Unesco et d'exposition sur ses activités;
5) L'établissement d'un réseau de Clubs UNESCO et d'un système national
d'Ecoles Associées.
174
D.- FONCTIONS D'EXECUTION
La CNHCU contribuera à la mise en œuvre du Programme de l'UNESCO;
a) en mobilisant en sa faveur le concours et l'appui des milieux nationaux
spécialisés;
b) en proposant d'exécuter elle-même certaines activités de ce programme;
c) en contribuant à la préparation des conférences et réunions de l'UNESCO
en Haïti;
d) en plaçant les boursiers de l'UNESCO en Haïti dans les différentes institutions
nationales d'accueil.
ARTICLE 3.— La CNHCU comprend trois organes principaux :
1 ) Une Assemblée Générale,
2) Un Comité Exécutif
3) Un Secrétariat Permanent de la CNHCU
ARTICLE 4— Seront élaborés des règlemetns intérieurs régissant l'Assemblée
Générale, le Comité Exécutif et le Secrétariat Permanent de la CNHCU.
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 5.— L'Assemblée Générale est composée de membres de droit et de
membres désignés; ces derniers sont désignés pour une période de deux ans
renouvelables par l'autorité de tutelle parmi les personnalités haïtiennes les plus
représentatives dans les domaines de l'Education, de la Science et de la Culture,
de l'Information et de la Communication.
ARTICLE 6.- Sont Membres de droit de la CNHCU :
1) Un Comité interministériel ainsi constitué :
— Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ou
son Représentant;
— Le Ministre des Affaires Etrangères ou son Représentant;
— Le Ministre de l'Information et de la Coordination ou son Représentant;
— Le Commissaire général à la Promotion et à la Fonction Publique;
— Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural ou son Représentant;
2) — Le Recteur de l'Université d'Etat d'Haïti
— Le Secrétaire Permanent de la CNHCU
— Le concitoyen Membre du Conseil Exécutif de l'UNESCO le cas échéant.
ARTICLE 1 .— L'Assemblée Générale se réunit deux fois par an au début de chaque
semestre pour :
1) définir la politique générale de la CNHCU et élaborer les stratégies de
réalisation des objectifs arrêtés;
2) fixer le programme d'activités du Comité Exécutif et formuler des
recommandations en vue des décisions à prendre par celui-ci;
3) statuer sur le projet de Budget annuel préparé par le Comité Exécutif;
4) sanctionner les rapports du Comité Exécutif
5) sanctionner le rapport financier du Secrétariat Permament et lui en donner
décharge.
Sur l'initiative du Président et à ta demande des trois membres la CNHCU pourra
175
23
tenir des Assemblées Générales extraordinaires.
ARTICLE 8.— Le Président de la CNHCU préside les travaux de l'Assennblée Générale
où les décisions sont prises à la nnajorité simple des membres présents.
ARTICLE 9.— Les fonctions de Membre de l'Assemblée générale ne donnent droit
à aucune rémunération.
DU COMITE EXECUTIF
ARTICLE 10.— Le Comité Exécutif est constitué ainsi qu'il suit ;
— Le Président de la CNHCU
— Le Vice-Président de la CNHCU
— Le Secrétaire Permanent de la CNHCU
ARTICLE 11.— Le Comité Exécutif se réunira chaque trimestre pour faire le point
de ses activités.
Il veille à l'exécution du Programme d'activités arrêté par l'Assemblée Générale.
Il est habilité à se prononcer sur toutes les affaires relevant de la compétence de
l'Assemblée Générale entre deux sessions de cette instance. Il arrête et contrôle
le Programme de travail du Secrétariat Permanent.
ARTICLE 12.— Le Comité Exécutif peut solliciter la collaboration de personnalités
compétentes dans les domaines de l'Education, la Science, la Culture, l'Information
et la Communication. Il peut aussi faire appel à des organismes nationaux spécialisés,
gouvernementaux ou non gouvernementaux.
DU SECRETARIAT PERMANENT
ARTICLE 13.— Le Secrétariat Permanent est l'organe administratif et d'exécution
des activités de la CNHCU. Il est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par
Commission Présidentielle sur proposition du Président de la Commission.
ARTICLE 1 4. — Le personnel du Secrétariat Rémanent est recruté et rémunéré selon
les règlements prévus par le Statut général de la Fonction Publique ou par des statuts
particuliers.
ARTICLE 15.— Sous l'autorité du Président de la Commission, le Secrétaire
Permanent :
— dirige le personnel du Secrétariat Permanent
— veille à l'élaboration, à l'étude et à l'exécution du programme de l'Unesco;
— rassemble et formule les requêtes à présenter à l'Unesco;
— collabore avec les Commissions Nationales des autres états membres en
vue de favoriser les échanges;
— anime, coordonne et contrôle les activités de la CNHCU.
— prend part avec droit de vote aux réunions de l'Assemblée Générale et du
Conseil Exécutif;
— dresse et tient les procès verbaux des réunions de la CNHCU.
ARTICLE 16 — Le Secrétaire Permanent a rang de Directeur Général et jouit des
prérogatives inhérentes à ce titre;
ARTICLE 17.— Outre le Secrétaire Permanent, le Secrétariat est doté d'un
documentaire, de cinq (5) agents de programmes pour les différentes disciplines
de l'Organisation. Cet organe pourra comprendre également tout autre employé
176
nécessaire à son fonctionnennent.
ARTICLE 18.— Le Ministre de l'Education Nationale et le Ministre des Affaires
Etrangères sont de droit respectivement Président et Vice-Président de la CNHCU.
ARTICLE 19.— La CNHCU pourra établir dans chaque chef-lieu de Départennent et
plus tard, dans toutes les villes de Province, des Bureaux dont les nnennbres seront
choisis dans les organisations locales travaillant dans les domaines de l'Education,
les Sciences, la Culture et l'Information.
ARTICLE 20.— Conformément à l'article IV de la Charte des Commissions Nationales,
le Gouvernement Haïtien fournira à la CNHCU les locaux et les ressources financières
nécessaires à son fonctionnement.
Il sera prévu chaque année au budget du Ministère de l'Education Nationale
une allocation pour couvrir les frais de fonctionnement et de salaire de la CNHCU.
Les ressources de la CNHCU seront en outre constituées par l'aide financière
ou en équipement que pourra lui apporter l'UNESCO et par tout apport ou don
émanant d'organisation ou de personnes indépendantes.
Les valeurs seront versées à un compte spécial de la CNHCU ouvert à la BNC
et ne seront tirées que contre signatures du Président et du Secrétaire Permanent.
En cas d'absence du Président, les signatures requises seront celles du Vice-
Président et du Secrétaire Permanent.
ARTICLE 21 .— Conformément à l'article V de la Charte des Commissions Nationales,
l'UNESCO pourra accorder à la CNHCU toute aide relative :
— à la formation du personnel de la Commission
— aux consultations collectives des Secrétaires des Commissions Nationales;
— à l'assistance technique et financière dans les cadres du Programme de
Participation aux activités de Commissions Nationales et pour le renforcement de
.leurs structures.
ARTICLE 22.— Le présent Décret abroge tous Décrets ou dispositions de Décrets,
tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, toutes Lois ou dispositions de
Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de
l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, des Affaires Etrangères et des
Cultes, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, le 1 2 novembre 1 986, An 1 83ème de l'Indépendance.
Par le Conseil National de Gouvernement :
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., MemhrP
Pr M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre, Williams REGALA, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
177
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Delatour
Le Ministre de la Justice :
M« François Latortue
Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développennent Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre des Affaires Sociales :
M« Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics Transports et Connnnunications, des Mines et des
Ressources Energétiques :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Connnnerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population ;
Dr Michel Lonniny
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing Jacques Vilgrain
* Port-au-Prince, le 30 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986, annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu l'Arrêté du 6 août 1959 expulsant du territoire d'Haïti les Révérends Pères
Etienne Grienenberger et Joseph Marrec, de nationalité française;
Considérant qu'il convient de rapporter le susdit arrêté;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires
Etrangères et des Cultes,
ARRETE
ARTICLE 1er.— Est et demeure rapporté l'Arrêté du 6 août 1959 expulsant du
territoire d'Haïti les Révérends Pères Etienne Grienenberger et Joseph Marrec de
nationalité française.
ARTICLE 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
de l'Intérieur et de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et des Cultes, chacun
178
en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 30 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
• Port-au-Prince, le 12 novembre 1986, An 183ème de l'Indépendance
DECRET
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu le Décret du 10 septembre 1986 convoquant une assemblée constituante
pour la rédaction et le vote de la nouvelle constitution du pays;
Considérant qu'il est nécessaire que les travaux de l'Assemblée Constituante
se déroulent dans le calme et que l'atmosphère d'agitation qui prévaut actuellement
dans la ville des Gonaïves est manifestement peu indiqué à cet effet;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de prévoir une autre localité pour
la réunion de l'Assemblée Constituante;
Sur le rapport des Ministres de l'Inténeur et de la Défense Nationale, de la Justice,
de l'Information et de la Coordination, de l'Economie et des Finances;
Et après délibération en Conseil des Ministres;
DECRETE :
ARTICLE 1er.- L'article 14 du Décret du 10 septembre 1986 est ainsi modifié :
Article 14.— L'Assemblée Constituante se réunira dans l'arrondissement de
Port-au-Prince au jour fixé par l'Arrêté mentionné à l'article 3 et doit avoir terminé
ses travaux dans les soixante jours suivant la clôture des travaux du bureau provisoire
Elle établira ses règlements internes.
Les séances de l'Assemblée Constituante sont publiques.'
179
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1 2 novennbre 1 986, An 1 83ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
Me Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale :
Williams Régala, Colonel FAd'H.
Le Ministre de la Justice :
M^ François Latortue
Le Ministre de l'Economie et des Finances;
Leslie Délateur
Le Ministre de l'Information et de la Coordination :
Hérard Abraham, Colonel FAd'H.
LB Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes :
Jean-Baptiste Hilaire, Lieutenant-Général Retraité FAd'H.
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural :
Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports :
Prof. Rosny Desroches
Le Ministre des Affaires Sociales :
M^ François Gérard C. Noël
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications :
Ing. Pierre Petit
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
Le Ministre Sans Portefeuille :
Ing. Jacques Vilgrain
* Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
180
Vu la Loi du 6 août 1919 sur le service postal;
Vu le Décret du 29 octobre 1969 confiant l'innpression des tinnbres-postes à
l'Administration Générale des Contributions;
Vu le Décret du 21 janvier 1985 créant la Direction Générale des Innpôts;
Considérant que la conjoncture politique et sociale actuelle invite tous les haïtiens
à tourner leurs regards vers les grands honnnnes qui, par leur vaillance et l'éclat de
leurs actions, incarnent l'âme nationale et méritent par ainsi d'être offert comme
références à la nation.
Considérant que, à travers la philatélie, l'Administration Postale constitue un
témoin permanent des préoccupations d'un peuple et l'instrument de vulgarisation
par excellence de la culture nationale;
Considérant que Charlemagne Péralte s'est offert en Holocauste pour la
sauvegarde de l'intégrité et de l'indépendance de notre pays et par conséquent, il
convient de le placer dans la galerie des héros de notre glorieuse histoire;
ARRETE
ARTICLE 1er.— Il sera procédé dans le plus bref délai à une émission de timbres-
poste dont les quotités et les types sont ci-après indiqués :
Poste Ordinaire
Tirage Quotité Type
2.000.000 0.25 Effigie de Charlemagne Péralte
1.000.000 0.50 dans un cadre approprié
Poste Aérienne
Tirage Quotité
3.000.000 1.00
2.000.000 1.25
500.000 2.50
ARTICLE 2.— Un avis de l'Administration Générale des Postes fixera la date de la
mise en vente.
ARTICLE 3.— Le présent Arrêté sera publié, exécuté à la diligence du Ministère du
Commerce et de l'Industrie et du Ministère des Finances et de l'Economie, chacun
en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
181
• Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ènne de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernennent en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Channbre Législative;
Vu le Message en date du 21 nnars 1986 annonçant la nouvelle connposition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 6 août 1919 sur le service postal;
Vu le Décret du 29 octobre 1969 confiant l'impression des timbres-poste à
l'Administration Générale des Contributions;
Vu la Loi du 30 août 1978 sur le budget et la comptabilité publique;
Vu le Décret du 21 janvier 1985 créant la Direction Générale des Impôts;
Considérant que la République d'Haïti est Membre Fondateur de l'UNESCO;
Considérant que l'UNESCO a été créée dans le but de garantir la paix par
l'éducation, les sciencces, la culture, l'information et la communication;
Considérant que dans le cadre des manifestations entourant le 40ème
anniversaire de la fondation de l'UNESCO, il y a lieu de rendre hommage à l'action
menée par elle en faveur de la paix.
ARRETE
ARTICLE 1er.— Il sera procédé dans le plus bref délai à une émission de timbres-
poste dont les tirages, les quotités et les types sont ci-après indiqués :
Poste Ordinaire
Tirage Quotité Type
200.000 0,10 Effigie d'une colombe
1.000.000 0,25 tenant dans son bec,
200.000 0,50 le rameau de la paix
dans un cadre approprié
Poste Aérienne
Tirage Quotité
3.000.000 1,00
1.000.000 1,25
100.000 2,50
ARTICLE 2.— Il sera également imprimé 3.000 feuillets souvenirs dentelés à 2
gourdes chacun.
ARTICLE 3.— Un avis de l'Administration Générale des Postes fixera la date de la
mise en vente.
ARTICLE 4.— Le présent Arrêté sera publié, exécuté à la diligence du Ministre du
Commerce et de l'Industrie, du Ministre des Finances et de l'Economie, chacun en
182
ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ènne
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Mennbre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Mennbre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie :
Mario Célestin
Le Ministre de l'Economie et des Finances :
Leslie Délateur
• Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ème de l'Indépendance
ARRETE
LE CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
Henri Namphy, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams Régala, Colonel FAd'H., Jacques A. François, Membres
Vu la proclamation du Conseil National de Gouvernement en date du 7 février
1986;
Vu le Décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre Législative;
Vu le Message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition
du Conseil National de Gouvernement;
Vu la Loi du 4 août 1955 réglementant l'importation, la distribution, la vente,
la fabrication des produits pharmaceutiques, biologiques et chimiques.
Considérant que malgré la modification des droits de douane pour ces produits,
une baisse correspondante ne s'en est pas suivie, et qu'il importe pour l'Etat Haïtien
d'adopter des mesures appropriées pour ramener les prix de ces produits à de justes
proportions.
Considérant ou'il imoorte de fixer une marge de profit aux distributeurs de ces
produits conformément à l'Article 49 de la Loi sus-visés.
Sur le rapport des Ministres du Commerce et de l'Industrie, de la Santé Publique
et de la Population et après délibération en Conseil des Ministres;
ARRETE
ARTICLE 1er.— La marge de profit brut maximum autorisée aux distributeurs de
Produits Pharmaceutiques est désormais fixée à 40% du prix ex-douane.
ARTICLE 2.— En aucune façon, cette mesure ne doit provoquer une augmentation
des prix de ces produits.
ARTICLE 3.— Un délai expirant le 30 novembre 1986 est accordé aux distributeurs
de Produits Pharmaceutiques pour les ajustements à la baisse des prix actuellement
183
24
pratiqués sur le marché haïtien.
ARTICLE 4.— Toutes les listes et tous les catalogues de prix seront révisés
périodiquennent et sounnis régulièrement au Ministère du Commerce et de l'Industrie
pour homologation.
ARTICLE 5.— Toute personne qui aura vendu un produit à un prix supérieur à celui
homologué sera poursuivi et puni conformément à la Loi.
ARTICLE 6.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres
du Commerce et de l'Industrie, de la Santé Publique et de la Population, chacun
en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 octobre 1986, An 183ème
de l'Indépendance.
Henri NAMPHY, Lieutenant-Général FAd'H., Président
Williams REGALA, Colonel FAd'H., Membre
M« Jacques A. FRANÇOIS, Membre
Par le Conseil National de Gouvernement;
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie ;
Mario Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la Population :
Dr Michel Lominy
184
CODE DES LOIS ET ACTES
TABLE DES MATIERES
CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNEMENT
TITRE No MONITEUR
Proclamation du Conseil National de Gouvernement 10
Arrêté constituant un Cabinet Ministériel 10
Décret rétablissant le Drapeau Bleu et Rouge 13
Arrêté nommant le citoyen Colonel Fritz Antoine FAd'H. Secré-
taire d'Etat de l'Information 19
Proclamation du Conseil National de Gouvernement au Jour
de la Réhabilitation du Drapeau Bleu et Rouge 22
Arrêté nommant les citoyens Patrice Dalencour et Anthony St-
Pierre Secrétaires d'Etat de l'Education Nationale et des Affai-
res Sociales 25
Arrêté nommant les citoyens Gustave Ménager et Léonce Thé-
lusma Ministres de l'Agriculture et du Commerce 26
Arrêté constituant un nouveau Cabinet Ministériel 27-A
Décret sanctionnant la convention de 1969 sur le jaugeage
des navires 32
Arrêté nommant les citoyens Leslie Délateur et Michel Lominy
Ministres de l'Economie et des Finances, et de la Santé Publi-
que et de la Population 35
Arrêté nommant le citoyen Jacques Vilgrain Ministre
Sans-Portefeuille 64
Arrêté nommant le Colonel Jacques Joachim Ing. FAd'H.
Ministre des Travaux Publics Transports et Communications 95
PAGE
PARTIE
1
1
2
"
7
"
15
27
34
46
54
66
76
94
18
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES CULTES
TITRE No MONITEUR
Décret sanctionnant la Convention de 1969 sur le jaugeage
des navires 32
Décret autorisant la Compagnie des Jésuites à reprendre ses
activités 33
Arrêté de chômage du Jour du Panaméricanisme 36
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis-
sion des Eglises Evangélistes Baptistes Associées (MEEBA) 43-A
Arrêté modifiant des articles du Manuel de Justice Militaire 43-A
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Reboi-
sement Total (RETO) 44
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de "Les
Opérations SODEC" 48
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de "Food
For the Poor in Haïti" 48
Arrêté de chômage du Jour de Notre-Dame du Perpétuel
Secours 53
Décret ouvrant un crédit au Ministère des Affaires Etrangères 55
PAGE PARTIE
66 I
68
77
106
107
109
129
130
172
185
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Arrêté nommant les membres du Conseil d'Administration du
Centre de Promotion des Investissements et des Exportations
Haïtiens 68 1 33
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de l'Eglise
Evangélique Eben-Ezer (EEEE) 70 137
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis-
sion Baptiste d'Haïti 70 138
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Siloam
International in Haiti . 71 141
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement du "Cen-
tre Médico Populaire de Bas-Fond Pfiilomène (CMPBFP) .80 96
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis-
sion Baptiste Conservatrice d'Haïti 81 101
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement du Comité
Limbéen pour le Développement et la Planification (COUDEP) 81 102
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Men-
nonite Economie Development Associates (MEDA) 81 103
Décret créant le "Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 1 1 1
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Over-
seas Education Fund International (OEFI) 82-A 114
Décret supprimant les formalités d'enregistrement des docu-
ments aux Consulats Haïtiens 82-B 121
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens
par l'Etat 84 129
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de "Hands
of Love" (HOU 86 135
Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis-
sement pour l'année fiscal 1986-1987 90 154
Décret permettant à la Commission Nationale de Coopération
Haïtienne avec l'UNESCO d'assurer l'exécution des idéaux
proconisés par l'UNESCO 92 173
Arrêté rapportant celui du 6 août 1959 expulsant les Révé-
rends Pères Etienne Grienenberger et Joseph Marrec .92 178
Décret réorganisant le Ministère des Affaires Etrangères et des
Cultes 93 2
Décret annulant la carte de citoyenneté et le visa de retour
pour les Haïtiens 93 9
Arrêté nommant le Colonel Hérard Abraham Ministre des Affai-
res Etrangères et des Cultes 1 64
Arrêté nommant Madame Fernande L. Balmir Secrétaire d'Etat
des Affaires Etrangères 1 64
Arrêté nommant le citoyen Lionel Leconte Secrétaire d'Etat
des Cultes 1 64
Arrêté expulsant le nommé Nicolas Estiverne de Nationalité
Américaine 4 68
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes 38 83
Décret précisant les dispositions légales réglementant le droit
de grève 46 119
TITRE No MONITEUR
Décret créant au Ministère des Affaires Sociales une Commis-
sion Tripartite des salaires 46
Arrêté nommant les Membres de la Commission Tripartite des
salaires 76-A
Décret désaffectant et rendant disponible un montant de
G. 19.860.499.83 79-A
Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens
par l'Etat 84
Arrêté de chômage du jour anniversaire de la mort de Jean-
Jacques Dessalines 85
Arrêté de chômage du jour des Nations Unies 87
Décret confiant la gestion de Caisse d'Assistance Sociale au
Ministère des Affaires Sociales 88
Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis-
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90
Arrêté retardant l'heure nationale de 60 minutes 91
Décret supprimant certains prélèvements sur salaires. . . 93
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret rattachant l'Office de Promotion des denrées Exporta-
bles (OPRODEX) au Ministère du Commerce 21
Décret sanctionnant des contrats de prêts et de Garantie. 29
Contrat de prêt et de Garantie 30
Contrat de prêt et de Garantie 31
Contrat de prêt et de Garantie 33
Décret modifiant certaines dispositions du Code Rural 52-A
Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens
par l'Etat 84
Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis-
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90
Décret rapportant la loi du 1 7 novembre 1 978 déclarant d'Uti-
lité publique 2.000 hectares du Morne l'Hôpital 90
Décret interdisant l'entrée d'animaux, de végétaux, de semen-
ces végétales et de leurs dérivés sans autorisation du Minis-
tère de l'Agriculture 96
Décret interdisant tout projet de lotissement dans l'aire amé-
nagée de la Plaine du Cul-de-sac 96
Décret plaçant l'Organisme de Développement du Nord sous
la tutelle du Ministère de l'Agriculture 97
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
TITRE N° MONITEUR
Avis approuvant l'acte constitutif et les statuts de la société
anonyme Caribbean Textile & Assembling SA 12
Avis approuvant l'acte constitutif et les statuts de la société
anonyme Tottenham Sports Wear S. A 14
Avis approuvant l'acte constitutif et les statuts de la société
anonyme "MIBEGI, S.A." 15
PAGE PARTIE
124 I
190 II
215 II
111 III
129 III
134 III
138 III
143 III
154 III
171 III
11 III
18 I
61 I
61 I
61 I
61 I
163 I
111 III
129 III
154 III
158 III
28 III
31 III
40 m
PAGE PARTIE
6 I
9 I
9 I
III
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Société de
Montage Electronique S.A." (SOMONTEL S.A.) 17 14
Avis de fonctionnement de la société anonyme "R&B PLAS-
TICS S.A." 18 14
Avis de fonctionnement de la société anonyme "R&H APPA-
REL OF HAÏTI S.A." 20 18
Décret rattachant l'Office de Promotion des Denrées Expor-
tables (OPRODEX) au Ministère du Commerce 21 18
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Centre de
Management et de Productivité S. A 23 28
Avis de fonctionnement de la société anonyme "CARBOMAT
S.A." 24 30
Décret modifiant les structures de la Minoterie d'Haïti. . . 24-A 31
Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la Minote-
rie d'Haïti 24-A 33
Avis de fonctionnement de la société anonyme "D'Adesky
Import-Export S.A." 25 36
Décret de désaffectation de certaines valeurs 25-A 40
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Muiti Club
Haïti S. A 26 52
Avis de modification des Statuts et de l'Acte constitutif de la
Société anonyme "PLOMELEC" 27 53
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Internatio-
nal Sewing Contractors S.A." 27 54
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Ma-Hurimigu
S.A." 30 64
Avis de modification de la société anonyme "Valerio Canez
S.A." 30 65
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Arabesque
S.A." 31 65
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Majestic
S.A." 32 67
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Citadelle
Security S.A." 33 71
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Masters Fis-
heries of Haiti S.A." 34 75
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Thor
Electronics" 36 80
Arrêté de cfiômage du jour du Panaméricanisme 36 77
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Bip Commu-
nications S.A. (BIPCOM)" 37 82
Avis de modification des statuts de la société anonyme
"Société Financière Haïtienne de Développement S.A." (SOF-
HIDES)" 37 82
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Compagnie
Testile et d'Assemblage S.A." (COTESA) 37 83
Arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes 38 83
Arrêté obligeant les Banques à donner à l'Etat Haïtien accès
à leurs livres 38 89
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Les Assu-
rances Vorbe, Barreau, Dupuy S.A." 38 92
IV
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Pierma S.A." 39 96
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Les Ateliers
Mécaniques Duval S.A. , hO 98
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Haitian Pig
Farm S.A. (HAPIFA) S.A." 41 108
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Les Pièces
et Accessoires de Véhicules Duval S.A." 42 104
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Librairie
Auguste S.A." 43 106
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Hôtel Villa
Créole S.A." 44 110
Avis de fonctionnement de la société anonyme "V&F Cons-
truction S.A." 44 110
Avis de fonctionnement de la société anonyme "VF. M.
Société Haïtienne de Vente et de Fabrication de Matériaux
S.A." 45 117
Décret modifiant certaines dispositions du Tarif Douanier. 46 122
Décret précisant les dispositions légales réglementant le droit
de grève 46 119
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Société de
Restauration S.A." 47 127
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Good Tires
And Arts Parts Uniimited S.A." (GOOD TIRES S.A.) 47 127
Décret créant un comité mixte de Consultation pour le Déve-
loppement Industriel 48 132
Décret rattachant l'Office National du Tourisme au Ministère
du Commerce 48 1 30
Arrêté rapportant l'autorisation de fonctionnement de la
société anonyme "HAIT! AIR S.A." 48 128
Avis de fonctionnement de la société anonyme "ABC Cargo
Service S.A." 49 139
Décret modifiant la liste des produits contingentés 50 142
Arrêté désignant les membres du comité Mixte de Consultation 50-A 148
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Denrées Haï-
tiennes S.A." 50-A 151
Décret renforçant les dispositions de l'Arrêté autorisant les
Banques à ouvrir leurs livres à l'Etat Haïtien 51 151
Avis de fonctionnement de la société anonyme "MELIS S.A." 52 158
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Société
Anonyme de Développement Agricole de Thomazeau (SADAT) 53 1 73
Avisdefonctionnement de la société anonyme "Immo S.A." 54 185
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Assineco
S.A." 55 187
Décret modifiant les droits de douanes pour certains produits 55-A 3
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Prime Tech-
nology Haiti S.A." 56 23
Avis approuvant la modification des statuts de la société
anonyme "International Garments S.A." 56 24
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Faramco" 57 32
Décret établissant un droit d'accise sur la gazoline 57 24
V
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Décret de dissolution de l'Office de Promotion des Denrées
Exportables (OPRODEX) 58 33 II
Décret de dissolution de l'Office de Commercialisation des
Essences Aromatiques 58 35 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Mini Micro" 58 36 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "D&R Inter-
national S.A." 59 51 II
Décret ouvrant un crédit au Ministère du Commerce et de
l'Industrie 60 54 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "A&B Hard-
ware S.A." 60 57 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Caribbean
American Manufacturing S.A." 60 58 II
Décret modifiant celui du 8 octobre 1982 sur les Compagnies
Aériennes 62 71 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Haiti Ressour-
ces Corporation S.A." 62 73 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Smith Distri-
butions S.A." 62 73 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Caribbean
Agencies S.A." 63 93 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Etablisse-
ments J.B. Vital S.A." 63 93 II
Décret créant le Centre de Promotion des Investissements et
des Exportations Haïtiennes 65 106 II
Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme
"Marbres Caraibeans. S.A." 65 110 II
Arrêté désignant les Membres du Conseil d'Administration du
Centre de Promotion des Investissements et des Exportations
Haïtiennes 68 133 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Courrier
Transfert Express LTD, S.A." (COTREX) 68 134 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Dynamic Car
Rentals S.A." 68 135 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Desulme's
Industries S.A." 69 137 II
Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme
"Commerciale Géominérale d'Haïti S.A." 70 139 II
Arrêté interdisant le fonctionnement de la société anonyme
Haiti Air Charter SA 71 140 II
Arrêté créant un comité technique du Pétrole 71 142 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Abeillauto
S.A." 71 143 II
Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme
Haïti National Air S.A." 72 145 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Chelsea
Manufacturing S.A." 72 1 50 II
Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme
"Haïti Trans-Air S.A." 74 146 II
Avis de fonctionnement de la société anonyme "R.H.T Tra-
ding Co S.A." 76 178 II
VI
TITRE No MONITEUR
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Quality
Motors S.A." 76
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Haitian
Mutual Improvement Holding Company S.A." 77
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Marquis
Industries, S.A." 78
Avis de fonctionnement de la société anonyme "B&D Inter-
national Cosmetics S.A. (BADICOSA) 80
Avis de modification des statuts de la société anonyme France
Car S. A 80
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Muiti Ad
S.A." 81
Décret créant le "Conseil National de Population" (CONAPO) 82-86
Avis de fonctionnement de la société anonyme "European
Méat Processing S.A." 82
Décret modifiant la structure de la Minoterie d'Haïti 82-A
Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la Minote-
rie d'Haïti 82-A-83
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Insurance
Consultants S.A." 83
Décret établissant des droits d'accises complémentaires sur
certains produits 82-A
Décret supprimant les formalités d'enregistrements des docu-
ments aux Consulats Haïtiens 82-B
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens
par l'Etat 84
Avis de fonctionnement de la société anonyme "EDEN HAÏTI
S.A." 85
Arrêté de cfiômage du jour anniversaire de la mort de Jean-
Jacques Dessalines 85
Avis de fonctionnement de la société anonyme "GLOBAL
IMPORT-EXPORT S.A." 86
Décret dotant les agents commerciaux d'un statut légal. . 87
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Haiti Cera-
mic Industries S.A. (HCI)" 87
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Consortium
Pfiarmaceutique Haïtien, S.A." 88
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Caribbean
Naturel Products Company S.A. (CNPC) 89
Décret repartissant les valeurs pour les dépenses d'investis-
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90
Arrêté retardant l'fieure nationale de 60 minutes 91
Avis de modification des statuts de l'Acte Constitutif de la
société anonyme "Visa, S.A." 91
Arrêté autorisant une émission de timbres-poste à l'effigie de
Charlemagne Péralte 92
Arrêté autorisant une émission de timbres-poste à l'effigie
d'une colombe tenant dans son bec le rameau de la paix 92
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Western Inter-
national Corporation S.A." 94
VII
PAGE
PARTIE
177
II
202
II
206
II
100
III
101
III
110
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III
III
114
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III
III
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III
119
III
121
III
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III
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III
136
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III
III
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III
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III
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III
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171
III
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III
180
III
182
III
18
III
TITRE No MONITEUR
Arrêté de chômage du Jour anniversaire du Combat de Ver-
tières et des Forces Armées d'Haïti 95
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Universal
Motors S.A." 95
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Plastifax
S.A." ' 98
Avis de fonctionnement de la société anonyme "R&W Sewing
and Manufacturing S.A." 99
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Labelle
Aiguille S.A." 100
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Ameribel
S.A." 102
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Transelm
S.A." 103
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Corporation
Mosquera Y Garcia S.A." 103
Avis de fonctionnement de la société anonyme "La Générale
d'Assurance S.A." 3
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Inter Négoce
S.A." 3
Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme
"Transports Maritimes S.A. (TRAMAN) 5
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Radimo S.A." 6
Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme
"Amerco Air Transport, S.A." 7
Arrêté autorisant le fonctionnement de la société anonyme
"Mira/Bay Aggregates S.A." 8
Avis de fonctionnement de la société anonyme "Les Grands
Magasins Noveltex S.A." 11
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25
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95
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
TITRE N° MONITEUR
Décret nationalisant les biens de l'Ex-Président Jean-Claude
Duvalier 16
Décret mettant sous séquestre les biens de l'Ex-Président
Jean-Claude Duvalier 16
Arrêté restructurant le Conseil d'Administration de la Banque
de la République d'Haïti 19
Arrêté restructurant le Conseil d'Administration de la Banque
Nationale de Crédit 19
Arrêté instituant une Commission d'Enquête Administrative 21
Décret modifiant la structure de la Minoterie d'Haïti 24-A
Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la Minote-
rie d'Haïti 24-A
Arrêté de pension de quelques employés publics 25
Décret autorisant l'émission de Bons du Trésor 25-A
Décret de désaffectation de certaines valeurs 25-A
Arrêté de pension de quelques employés publics 25-A
Arrêté de pension de quelques employés publics 26
Décret supprimant l'Institut National Haïtien de la Culture et
des Arts (INAHCA) 26
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10 1
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16 1
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31 1
33 1
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40 1
45 1
47 1
49
VIII
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 28 56
Décret sanctionnant des contrats de prêts et de Garantie. 29-30-31-33 61
Arrêté de pension de quelques employés publics 29 63
Décret rétablissant le citoyen Octave Cayard dans ses droits 33 69
Décret rétablissant le citoyen Clémard Joseph Charles dans
ses droits 34 71
Arrêté de pension de quelques employés publics 34 75
Arrêté reconstituant la Commission d'Enquête Administrative 34 74
Décret instituant une Commission d'Enquête Administrative 36 78
Décret de désaffectation de certaines valeurs 38 84
Décret rendant leurs biens à certains citoyens 38 87
Arrêté obligeant les Banques à donner à l'Etat Haïtien accès
à leurs livres 38 89
Arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes 38 83
Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 39 92
Décret établissant un 2ème Tribunal de Paix aux Gonaïves 39 94
Décret rendant leurs biens aux citoyens Clément et Ducasse
Jumelle 40 96
Décret rétablissant certains citoyens dans leurs biens. ... 41 100
Arrêté liquidant la pension de Jean F. Brière 41 103
Décret créant l'Office National pour la Participation du Peu-
ple (ONPEP) 45 111
Décret modifiant certaines dispositions du tarif douanier. .46 122
Décret précisant les dispositions légales réglementant le droit
de grève 46 119
Décret rattachant l'Office National du Tourisme au Ministère
du Commerce 48 1 30
Décret rapportant l'autorisation de fonctionnement de Haiti
Air S. A 48 128
Décret ouvrant un crédit au Ministère de la Justice pour les
frais d'installation de la Commission d'Enquête Administrative 49 136
Arrêté liquidant la pension de l'ex-président Daniel Fignolé 49 138
Arrêté liquidant la pension de l'ex-président Paul Eugène
Magloire 49 138
Décret modifiant la liste des produits contingentés 50 142
Décret abrogeant toutes les pensions spéciales 50 145
Décret rapportant le Décret du 6 mars 1985 établissant un
droit de timbres du départ 50-A 146
Arrêté de pension de quelques employés publics 50-A 148
Décret renforçant les dispositions de l'Arrêté autorisant les
banques à ouvrir leurs livres à l'Etat Haïtien 51 151
Arrêté de pension de quelques employés publics 51 153
Arrêté de pension de quelques employés publics 51 154
Arrêté de pension de quelques employés publics 52 159
Arrêté de pension de quelques employés publics 52 161
Décret mettant sous séquestre les biens de certains Haïtiens 52-A 166
Décret modifiant certaines dispositions du code rural . . 52-A 163
Décret créant un Conseil Consultatif auprès du Conseil Natio-
nal de Gouvernement 52-A 169
Arrêté de pension de quelques employés publics 53 173
Arrêté de pension de quelques employés publics 53 175
IX
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Arrêté de pension de quelques employés publics 54 179
Arrêté de pension de quelques ennployés publics 54 182
Décret ouvrant un crédit au Ministère des Affaires Etrangères 55 185
Décret modifiant les droits de douanes pour certains produits 55-A 3
Arrêté de pension de quelques employés publics 56 21
Décret établissant un droit d'accise sur la gazoline 57 24
Arrêté rectifiant des erreurs dans la pension de certains
employés publics 57 27
Arrêté rectifiant une erreur dans la pension de deux citoyens 57 26
Arrêté de pension de quelques employés publics 57 29
Décret ouvrant un crédit au Ministère de l'Information et de
la Coordination de l'Intérieur et de la Défense Nationale. . 59 42
Arrêté de pension de quelques employés publics 59 45
Arrêté de pension de quelques employés publics 59 47
Décret ouvrant un crédit au Ministère du Commerce 60 54
Décret ouvrant un crédit au Ministère des TPTC 60 56
Arrêté modifiant celui du 8 octobre 1 982 sur les Compagnies
de navigation aérienne 62 71
Arrêté de pension de quelques employés publics 62 74
Arrêté de pension de quelques employés publics 62 78
Arrêté de pension de quelques employés publics 62 79
Arrêté de pension de quelques employés publics 62 81
Arrêté de pension de quelques employés publics 62 84
Décret annulant le fonds spécial de Sécurité 63 89
Décret autorisant la vente de cinq (5) terrains de l'Etat 63 91
Décret créant le Commissariat à la Promotion Nationale et à
l'Administration Publique 64 95
Arrêté définissant les attributions des Directions du Commis-
sariat à la promotion Nationale et à l'Administration Publique 64-65 98
Arrêté nommant les hauts responsables au Commissariat à la
Promotion Nationale et à l'Administration Publique 64 105
Arrêté de pension de quelques employés publics 66 111
Décret réorganisant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense
Nationale 67 120
Arrêté de pension de quelques employés publics 69 135
Arrêté interdisant le fonctionnement de la société "Haiti Air
Charter S.A." 71 140
Décret reconduisant pour cinq mois la Commission d'Enquête
Administrative 73 147
Décret plaçant l'Office National du Cadastre sous la tutelle du
Ministère des TPTC 73 148
Arrêté publiant la liste des élus au Conseil Consultatif et nom-
mant quinze autres 74 1 52
Arrêté de pension de quelques employés publics 75 155
Arrêté de pension de quelques employés publics 75 156
Arrêté de pension de quelques employés publics 75 160
Décret formant une Assemblée Constituante 75-A 172
Arrêté convoquant le peuple en ses comices pour l'élection
des Membres de l'Assemblée Constituante 75-A 176
Décret modifiant la taxe d'inspection des véhicules 76-A 183
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Décret modifiant la taxe du permis de conduire 76-A 184
Décret ouvrant un crédit au Ministère de l'Education Nationale 76-A 188
Arrêté de modification de pension 76-A-77 191
Arrêté de pension de quelques employés publics 77 193
Arrêté de pension de quelques employés publics 77 194
Arrêté de pension de quelques employés publics 78 203
Décret supprimant certaines taxes sur le café 78-A 208
Décret sur l'impôt sur le revenu 79 209
Décret établissant les voies et moyens pour les dépenses de
l'exercice fiscal 1986-1987 79-A 211
Décret désaffectant et rendant disponible un montant de
G 19 860499.83 79-A 215
Décret désaffectant et rendant disponible un montant de
G 327.900.00 79-A 218
Arrêté de pension de quelques employés publics 80 96
Arrêté de pension de quelques employés publics 81 103
Arrêté de pension de quelques employés publics 81 108
Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 1 1 1
Décret modifiant la structure de la Minoterie d'Haïti 82-A 115
Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la Minote-
rie d'Haïti 82-A 116
Arrêté nommant les citoyens chargés de préparer un avant-
projet de Constitution 82-A 1 18
Décret établissant sur certains produits des droits d'accices
complémentaires 82-A 1 1 9
Décret supprimant les droits et taxes sur le cacao 82-B 123
Décret créant une cour d'Appel à Hinche 82-B 125
Décret supprimant les formalités d'enregistrement des docu-
ments aux Consulats Haïtiens 82-B 121
Décret autorisant la Direction Générale des Impôts à émettre
un certificat de rectification fiscale 82-B 127
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens
par l'Etat 84 129
Arrêté de pension de quelques employés publics 86 136
Décret confiant la gestion de la Caisse d'Assistance Sociale
au Ministère des Affaires Sociales 88 143
Arrêté de pension de quelques employés publics 89 145
Arrêté de pension de quelques employés publics 89 148
Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis-
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 154
Décret rapportant la loi du 1 7 novembre 1 978 déclarant d'uti-
lité publique 2000 hectares du Morne l'Hôpital 90 158
Décret créant des Tribunaux de Paix dans certaines localités 90 169
Décret modifiant l'article 14 de celui du 10 septembre 1986
sur l'Assemblée Constituante 92 87
Arrêté autorisant l'émission de timbres-poste à l'effigie de
Charlemagne Péralte 92 180
Arrêté autorisant l'émission de timbres-poste à l'effigie d'une
colombe tenant dans son bec le rameau de la paix 92 182
Décret réorganisant le Ministère des Affaires Etrangères et des
Cultes 93 2
XI
TITRE No MONITEUR
Décret annulant la carte de citoyenneté et le visa de retour
pour les Haïtiens 93
Décret supprinnant certains prélèvements sur salaires. . 93
Arrêté publiant la liste des membres de l'Assemblée
Constituante 93
Arrêté déclarant d'utilité publique une portion de terre sise à
Bon Repos 94
Décret réorganisant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense
Nationale (Reproduction) 95
Arrêté de chômage du jour anniversaire du combat de Vertiè-
res et des Forces Armées d'Haïti 95
Arrêté de pension de quelques employés publics 96
Arrêté de pension de quelques employés publics 96
Décret plaçant l'Organisme de Développement du Nord sous
la tutelle du Ministère de l'Agriculture 97
Arrêté rectifiant la pension de quelques employés publics. 97
Arrêté nommant le citoyen Alcan Dorméus Membre de
l'Assemblée Constituante 98
Arrêté nommant le citoyen Karl Auguste membre de l'Assem-
blée Constituante 101
Arrêté réglementant l'application du Décret du 25 juillet 1 986
réorganisant le Ministère de l'Intérieur 104
Arrêté de pension de quelques employés publics 4
Décret sanctionnant l'ouverture du crédit pour l'eau potable
à Port-au-Prince 5
Arrêté de pension de quelques employés publics 5
Arrêté de pension de quelques employés publics 6
Arrêté rapportant celui du 19 mars 1984 déclarant d'Utilité
Publique un terrain à Delmas au profit de la fondation Michèle
B. Duvalier 7
Décret autorisant la BRH à procéder à l'émission de Monnaie 9
Décret désaffectant et rendant disponible la somme de
G 512.950.00 9
Décret modifiant l'article 1 4 du Décret du 1 0 septembre 1 986
sur l'Assemblée Constituante 10
Arrêté désignant les membres du Conseil d'Administration de
la RTNH 10
Arrêté créant la Radio-Télédiffusion Nationale d'Haïti. ... 10
PAGE PARTIE
9 III
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93
88
II!
III
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
TITRE No MONITEUR
Décret supprimant l'Institut National Haïtien de la Culture et
des Arts (INAHCA) 26
Arrêté de chômage du Jour du Panaméricanisme 36
Décret de désaffectation de certaines valeurs 38
Arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes 38
Décret de dissolution de l'Office National d'Alphabétisation et
d'Action Communautaire (ONAAC) 45
PAGE PARTIE
49 I
77 I
84 I
83 I
118 I
XII
TITRE No MONITEUR
Décret créant l'Office National pour la Participation et l'Edu-
cation du Peuple (ONPEP) 45
Décret ouvrant un crédit au Ministère de la Justice pour les
frais d'installation de la Connmission d'Enquête Administrative 49
Arrêté de chômage du Jour de Notre-Dame du Perpétuel
Secours 53
Décret désaffectant et rendant disponible un montant de
G 1 9.860.499.83 79-A
Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens
par l'Etat 84
Arrêté de chômage du Jour anniversaire de la mort de Jean-
Jacques Dessalines 85
Arrêté de chômage du Jour des Nations Unies 87
Décret répartissent les valeurs pour les dépenses d'investis-
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90
Arrêté retardant l'heure nationale de 60 minutes 91
Décret permettant à la Commission Nationale de Coopération
Haïtienne avec l'UNESCO d'assurer l'exécution des idéaux pré-
conisés par l'UNESCO 92
Arrêté créant le Bureau d'exécution du projet EXENP. ... 93
Arrêté de chômage du Jour anniversaire du combat de Ver-
tières et des Forces Armées d'Haïti 95
Arrêté nommant le citoyen Patrice Dalencour Ministre de l'Edu-
cation Nationale, de la Jeunesse et des Sports 1
PAGE PARTIE
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215
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15
25
64
MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA COORDINATION
TITRE N° MONITEUR PAGE
Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la BNC 19 15
Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la BRH 19 16
Décret supprimant le Grand Conseil Technique 21 22
Décret modifiant la structure d'Administration de la Minoterie
d'Haïti 24-A 31
Arrêté reconstituant le Conseil d'Administration de la Minote-
rie d'Haïti 24-A 33
Décret supprimant l'Institut National Haïtien de la Culture et
des Arts (INAHCA) 26 49
Décret rattachant l'Office National du Tourisme au Ministère
du Commerce 48 1 30
Décret créant un Conseil Consultatif auprès du Conseil Natio-
nal de Gouvernement 52-A 169
Décret ouvrant un crédit au Ministère de l'Information et de
la Coordination 59 42
Décret réglementant le fonctionnement des partis politiques 61-74 60
Décret sur la presse 61 66
Décret créant le Commissariat à la Promotion Nationale et à
l'Administration Publique 64-65 95
Arrêté définissant les attributions des directions du Commis-
sariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique 64-65 98
Arrêté nommant les Hauts Responsables au Commissariat à
la Promotion Nationale et à l'Administration Publique. ... 64 105
XIII
PARTIE
I
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Arrêté publiant la liste des élus au Conseil Consultatif et nom-
mant quinze autres 74 152
Décret formant une Assemblée Constituante 75-A 172
Arrêté convoquant le peuple en ses comices pour l'élection
des Membres de l'Assemblée Constituante 75-A 176
Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 111
Arrêté nommant les citoyens chargés de préparer un avant-
projet de Constitution 82-A 1 18
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de bien
par l'Etat 84 129
Décret répartissent les valeurs pour les dépenses d'investis-
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 154
Décret modifiant l'article 14 de celui du 10 septembre 1986
sur l'Assemblée Constituante 92 87
Arrêté nommant le citoyen Alcan Dorméus Membre de
l'Assemblée Constituante 98 49
Arrêté nommant le citoyen Karl Auguste Membre de l'Assem-
blée Constituante 101 53
Arrêté nommant le citoyen Jacques Lorthé Ministre de l'Infor-
mation et de la Coordination 1 64
Décret modifiant l'article 1 6 du Décret du 1 0 septembre 1 986
sur l'Assemblée Constituante 9 87
Décret créant la "Radio Télédiffusion Nationale d'Haïti". . 10 88
Arrêté désignant les Membres du Conseil d'Administration de
la RTHN 10 93 III
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE NATIONALE
TITRE N° MONITEUR PAGE PARTIE
Décret de dissolution de la chambre Législative 10 3
Décret de dissolution du Corps des Volontaires de la Sécurité
Nationale 11 5
Décret nationalisant les biens de l'ex-président Jean-Claude
Duvalier 16 10
Décret mettant sous séquestre les biens de l'ex-président
Jean-Claude Duvalier 16 12
Arrêté formant une Commission Communale à Port-au-Prince 21 23
Arrêté formant une Commission Communale à Pétion-Ville 22 24
Arrêté formant une Commission Communale à Anse d'Hainault 22 25
Arrêté formant une Commission Communale à Desdunes 22 26
Arrêté formant une Commission Communale à Gressier .23 29
Arrêté formant une Commission Communale au Cap-Haïtien 25 30
Arrêté formant une Commission Communale à Ouanaminthe 25 37
Arrêté réajustant la pension du soldat Antoine Rénécéus
FAd'H 25 38
Arrêté de pension de militaires retraités 25-A 39
Arrêté de pension du Capitaine Pierre Martineau FAd'H.. . 26 52
Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 28 56
Arrêté d'Aministie en faveur de certains condamnés 29 59
Décret autorisant la Compagnie des Jésuites à reprendre ses
activités 33 68
XIV
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Décret rétablissant le citoyen Octave Cayard dans ses droits 33 69
Décret rétablissant le citoyen Clémard Joseph Charles dans
ses droits 33 71
Arrêté nnettant à la retraite l'Agent de Police Rurale Lebrun
Joseph Saintil FAd'H 35 73
Arrêté de chômage pour le Jour du Panannéricanisme. ... 36 77
Arrêté de pension des héritiers du caporal Jules Janvier FAd'H 37 81
Décret rendant leurs biens à certains citoyens 38 87
Arrêté avançant l'heure nationale de 60 minutes 38 83
Arrêté obligeant les banques à donner à l'Etat Haïtien accès
à leurs livres 38 89
Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 39 92
Arrêté rectificatif d'un arrêté de pension 40 98
Décret rendant leurs biens aux citoyens Clément et Ducasse
Jumelle 40 96
Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 41 100
Arrêté d'amnistie en faveur de certains citoyens 41 102
Arrêté de pension des héritiers du soldat Elius St-Preux FAd'H. 42 105
Arrêté modifiant des articles du Manuel de Justice Militaire 43-A 107
Arrêté de pension des héritiers du Soldat Milfort Joseph FAd'H 43-A 108
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis-
sion des Eglises Evangéliques Baptistes Associées (MEEBA) 43-A 106
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Reboi-
sement Total (RETO) 44 109
Décret créant l'Office National pour la Participation et l'Edu-
cation du Peuple (ONPEP) 45 111
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de "Les
Opérations Sodec" 48 1 29
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionement de "Food
For the Poor In Haiti (FFP) 48 130
Décret modifiant certaines dispositions sur les Préfectures 50 140
Décret renforçant les dispositions de l'Arrêté autorisant les
Banques à ouvrir leurs livres à l'Etat Haïtien 51 151
Décret assurant la répression des crimes et délis commis sous
le régime des Duvalier 51 156
Décret modifiant certaines dispositions du Code Rural . . . 52-A 163
Décret créant un Conseil Consultatif auprès du Conseil Natio-
nal de Gouvernement 52-A 169
Décret mettant sous séquestre les biens de certains Haïtiens 52-A 167
Arrêté de chômage du jour de Notre Dame du Perpétuel
Secours 53 1 72
Arrêté de pension de certains Enrôlés et Agents de Police 54 177
Décret reprenant certaines dispositions de celui du 3 mars
1975 (Jury Criminel) 55 1
Arrêté de pension des héritiers du Soldat Jean Gérald Labbé
FAd'H 57 32
Arrêté de pension du Lieutenant Claude Edeline FAd'H 58 37
Arrêté de pension de la veuve de Jean Eric Legagneur .58 38
Arrêté de pension des héritiers de l'Agent de Police Rurale
Cinéus Joseph FAd'H : 58 39
XV
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Décret ouvrant un crédit au Ministère de l'Intérieur et de la
Défense Nationale 59 42 II
Arrêté formant une Connnnission chargée de gérer les intérêts
de la Chambre Législative 59 52 II
Arrêté de pension des héritiers du sergent Joseph Marius
FAd'H 60 58 II
Décret réglementant le fonctionnement des partis politiques 61-64 60 II
Décret annulant le "Fonds spécial de Sécurité" 63 89 II
Arrêté de grâce en faveur de l'ex-Sous-Lieutenant Sanon F.
Jean FAd'H 63 93 II
Décret créant le Commissariat à la Promotion Nationale et à
l'Administration Publique 64 95 II
Arrêté définissant les Attributions des Directions du Commis-
sariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique 64-65 98 II
Décret réorganisant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense
Nationale 67 120 II
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de l'Eglise
Evangélique Eben Ezer (EEEE) 70 137 II
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionement de la Mis-
sion Baptiste d'Haïti 70 138 II
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de Siloam
International in Haïti 71 141 II
Décret plaçant l'Office National du Cadastre sous la tutelle du
Ministère des TPTC 73 148 II
Arrêté publiant la liste des élus au Conseil Consultatif et nom-
mant quinze autres 74 152 II
Arrêté de pension du Soldat Menos Sigue FAd'H 75 164 II
Arrêté de pension de Marie Ange Signifils 75 165 II
Arrêté de pension de l'Employé Civil'Jean Roberr Mercredi
FAd'H 75 166 II
Arrêté de pension de l'Employé Civil Bénès Legros Etienne
FAd'H 75 167 II
Arrêté de pension de l'Employé Civil Cémoin Albert FAd'H 75 168 II
Arrêté de pension des héritiers du Soldat Eugène Anthony
FAd'H 75 160 II
Arrêté de pension de Jhonny Ralphy Sedant 75 169 II
Arrêté de pension des héritiers du caporal Noël Georges
Jérôme FAd'H 75 170 II
Arrêté de pension des héritiers de l'Agent de Police Rurale
Mérilus Letoine FAd'H 75 171 II
Décret formant une Assemblée Constituante 75-A 172 II
Arrêté convoquant le peuple en ses comices pour l'élection
des Membres de l'Assemblée Constituante 75-A 176 II
Arrêté de pension de l'Adjudant Paul J. M. Belgrade FAd'H. 76 178 II
Arrêté de pension de Veuve Jean Jules Luxène Frédéric .76 179 II
Arrêté de pension du Capitaine Emmanuel D. Prophète FAd'H 76 180 II
Arrêté de pension des héritiers du Sergent Faustin Frantz
FAd'H 76 181 II
Arrêté de pension de l'Agent de Police Rurale Fils-Aimé Lamar-
tine FAd'H 76 182 II
Arrêté de pension de Veuve Kishny Jean 76 192 II
XVI
TITRE No MONITEUR PAGE PARTIE
Décret annulant le Tribunal de Sûreté de l'Etat 76 186 II
Arrêté de pension de l'ex-caporal Pierre Marion FAd'H. . . 78 207 II
Arrête ae pension des héritiers du Soldat de Première Classe
Paul Jean Siguel FAd'H 79-A 219 II
Conrimuniqué Conjoint autorisant le fonctionnennent du Cen-
tre Médico-Populaire de Bas Fond Philomène (EMPBFP) 80 96 III
Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 111 III
Arrêté nommant les citoyens chargés de préparer un avant-
projet de Constitution 82-A 118 III
Communiqué conjoint autorisant le fonctionnement de Over-
seas Education Fund International (OEFI) 82-A 114 III
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens
par l'Etat 84 129 III
Arrêté de chômage du Jour anniversaire de la mort de Jean-
Jacques Dessalines 85 134 III
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de
"Hands Of Love (HOL) 86 1 35 III
Arrêté de chômage du jour des Nations Unies 87 138 III
Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis-
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 154 III
Décret rapportant la loi du 1 7 novembre 1 978 déclarant d'Uti-
lité Publique 2000 hectares du Morne l'Hôpital 90 158 III
Décret créant des Tribunaux de paix dans certaines localités 90 1 69 III
Arrêté retardant l'heure nationale de 60 minutes 91 171 III
Décret modifiant l'article 14 de celui du 10 septembre 1986
sur l'Assemblée Constituante 92 179 III
Arrêté rapportant celui du 6 août 1959 expulsant les Révé-
rends Pères Etienne Grienenberger et Josepn Marrec . . . , 92 178 III
Décret annulant la carte de citoyenneté et le visa de retour
pour les Haïtiens 93 9 III
Arrêté publiant la liste des Membres de l'Assemblée
Constituante 93 13 III
Arrêté déclarant d'Utilité Publique une portion de terre sise à
Bon Repos 94 17 III
Décret réorganisant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense
Nationale (Reproduction) 95 19 III
Arrêté mettant à la retraite le Lieutenant Colonel ad-honorès
Réformé Albert Maignan FAd'H 95 26 III
Arrêté de chômage du jour anniversaire du combat de Vertiè-
res et des Forces Armées d'Haïti 95 25 III
Arrêté de pension de la veuve Gilbert Jules 95 27 III
Arrêté de pension des héritiers du caporal Dupiche Arnoux 96 33 III
Arrêté nommant le citoyen Alcan Dorméus membre de
l'Assemblée Constituante 98 49 III
Arrêté de pension de quelques enrôlés et Agents de Police
Rurale 99 51 III
Arrêté nommant le citoyen Karl Auguste Membre de l'Assem-
blée Constituante 101 53 III
Arrêté de pension des héritiers du caporal Jean Mérès Casimir 101 54 III
Arrêté réglementant l'application du Décret du 25 juillet 1 986
réorganisant le Ministère de l'Intérieur 104 56 III
XVII
TITRE No MONITEUR
Arrêté expulsant le nommé Nicolas Estiverne de nationalité
américaine 4
Arrêté de pension des héritiers du soldat de 1 ère classe For-
tuné Jean 7
Arrêté de pension des héritiers du soldat Davilmar Marius 7
Décret désaffectant et rendant disponible la somme de
G 512.950.00 9
Décret modifiant l'article 14 du Décret du 10 septembre 1 980
sur l'Assemblée Constituante 9
MINISTERE DE LA JUSTICE
TITRE N° MONITEUR
Décret de dissolution de la Chambre Législative 10
Décret nationalisant les biens de l'ex-président Jean-Claude
Duvalier 16
Décret mettant sous séquestre les biens de l'ex-Président
Jean-Claude Duvalier 16
Arrêté instituant une Commission d'Enquête Administrative 21
Ordonnance fixant l'ouverture des Assises Criminelles à Aquin 27
Arrêté d'Amnistie en faveur de certains condamnés 28
Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 28
Arrêté nommant les Membres de la Commission d'Enquête
Administrative 28
Décret rétablissant le citoyen Octave Cayard dans ses droits 33
Décret rétablissant le citoyen Clémard Joseph Charles dans
ses droits 34
Arrêté reconstituant la Commission d'Enquête Administrative 34
Décret instituant une Commission d'Enquête Administrative 36
Décret rendant leurs biens à certains citoyens 38
Arrêté obligeant les banques à donner à l'Etat Haïtien accès
à leurs livres 38
Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. ... 39
Décret établissant un 2ème Tribunal de Paix aux Gonaïves 39
Décret rendant leurs biens aux citoyens Clément et Ducasse
Jumelle 40
Décret rétablissant certains citoyens dans leurs droits. . . 41
Arrêté d'amnistie en faveur de certains citoyens 41
Arrêté modifiant des articles du Manuel de Justice Militaire 43-A
Décret précisant les dispositions légales réglementant le droit
de grève 46
Décret renforçant les dispositions de l'arrêté autorisant les Ban-
ques à ouvrir leurs livres à l'Etat Haïtien 51
Décret assurant la répression des crimes et délits commis sous
le régime des Duvalier 51
Décret mettant sous séquestre les biens de certains citoyens 52-A
Décret créant un Conseil Consultatif auprès du Conseil Natio-
nal de Gouvernement 52-A
Ordonnance fixant l'ouverture des Assises Criminelles à
Port-au-Prince 53
Décret reprenant certaines dispositions de celui du 3 mars
1975 (Jury Criminel) 55
XVIII
PAGE PARTIE
68 III
79 III
80 III
85 III
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4
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1
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40
II
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II
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II
66
II
93
II
115
II
140
II
144
II
147
II
150
II
TITRE No MONITEUR
Décret augmentant le nombre des Notaires 58
Arrêté de nationalité de Michel Carvonis 58
Arrêté de nationalité de Yousef Farah 59
Arrêté de nationalité de Nagib Chamy 60
Ordonnance fixant l'ouverture des Assises Criminelles à Aquin 60
Décret réglementant le fonctionnement des partis politiques 61-74
Décret sur la presse 61
Arrêté de grâce en faveur de l'ex-Sous-Lieutenant Sanon F.
Jean FAd'H 63
Décret créant une section terrienne dans les Tribunaux Civils
de Gonaïves et de St-Marc 66
Arrêté interdisant le fonctionnement de la société "Haiti Air
Charter S.A." 71
Arrêté de nationalité de R. Lopez Supan 71
Décret reconduisant pour cinq mois la Commission d'Enquête
Administrative 73
Décret créant un Tribunal Civil à Mirebalais 73
Décret plaçant l'Office National du Cadastre sous la tutelle du
Ministère des TPTC 73 148 II
Arrêté publiant la liste des élus au Conseil Consultatif et nom-
mant quinze autres 74 152 II
Décret formant une Assemblée Constituante 75-A 172 II
Arrêté convoquant le peuple en ses comices pour l'élection
des Membres de l'Assemblée Constituante 75-A 176 II
Arrêté de nationalité de Nagib Said Chamy 79-A 220 II
Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86 111 III
Arrêté nommant les citoyens chargés de préparer un avant-
projet de Constitution 82-A 118 III
Décret créant une Cour d'Appel à Hinche 82-B 125 III
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens
par l'Etat 84 129 III
Arrêté de nationalité de Giuseppe Nocera et Addolorata Nocera 88 142 III
Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis-
sement pour l'année fiscale 1986-1987 90 154 III
Décret rapportant la loi du 1 7 novembre 1 978 déclarant d'Uti-
lité Publique 2000 hectares du Morne l'Hôpital 90
Décret créant des tribunaux de paix dans certaines localités 90
Arrêté mettant à la retraite le citoyen Félix Kavanagh Juge à
la Cour de Cassation 92-A
Arrêté nommant la citoyenne Ertha Pascal Trouillot Juge à la
Cour de Cassation 92-A
Décret plaçant l'Organisme de Développement duNord sous
la tutelle du Ministère de l'Agriculture 97
Arrêté nommant le citoyen Alcan Dorméus Membre de
l'Assemblée Constituante 98
Ordonnance fixant l'ouverture des Assises Criminelles à
l'Anse-à-Veau 99
Arrêté nommant le citoyen Karl Auguste Membre de l'Assem-
blée Constituante 101
Arrêté déterminant les limites des divisions géographiques des
Sections terriennes définies dans le Décret du 30 juillet 1 986 1 04
XIX
158
II!
169
III
1
III
1
III
40
III
49
III
52
III
53
III
62
II!
TITRE No MONITEUR
Ordonnance fixant l'ouverture de la session criminelle à
Port-de-Paix 104
Arrêté nommant le citoyen François St-Fleur Ministre de la
Justice 1
Ordonnance fixant la Session Criminelle aux Cayes 2
Ordonnance fixant la Session Criminelle à Fort-Liberté ^ . ^ 2
Arrêté expulsant le nommé Nicolas Estiverne de nationalité
américaine 4
Ordonnance fixant la Session Criminelle au Cap-Haïtien . 8
Arrêté modifiant l'article 1 4 du Décret du 1 0 septembre 1 986
sur l'Assemblée Constituante 9
Arrêté de nationalité de Benjamin Senayah 11
PAGE PARTIE
64 II!
64
65
66
68
83
179
94
MINISTERE DU PLAN
TITRE N° MONITEUR
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis-
sion des Eglises Evangéliques Baptistes Associées (MEEBA) 43-A
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de
"Reboisement Total" (RETO) 44
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement des "Les
Opérations SODEC" 48
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de "Food
for The Poor in Haiti" (FFP) 48
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de l'Eglise
Evangélique Eben Ezer (EEEE) 70
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de la Mis-
sion Baptiste d'Haïti 70
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de Siloam
International in Haiti 71
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de Cen-
tre Médico Populaire de Bas Fond Philomène (CMPBFP). . 80
Communiqué Conjoint autorisant le fonctionnement de Over-
seas Education Fund International (OEFI) 82-A
PAGE PARTIE
106 I
109 I
129 I
130 I
137 II
104 III
141 II
96 III
114 III
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
TITRE N° MONITEUR
Décret désaffectant et renaant disponible un montant de
G 19.860.499.83 79-A
Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO) 82-86
Décret créant un Conseil d'Administration dans les Institutions
Médico-Sanitaires 84
Décret rendant plus clair celui relatif à la Confiscation de biens
par l'Etat 84
Décret réglementant le prélèvement de sang 89
Décret répartissant les valeurs des dépenses d'investissement
pour l'année fiscale 1986-1987 90
Arrêté fixant à 40% la marge de profit sur les produits
pharmaceutiques 92
PAGE PARTIE
215 II
111
131
129
152
154
183
XX
TITRE
Décret plaçant l'Organisme de Développement du Nord sous
la tutelle du Ministre de l'Agriculture 97
Arrêté nommant le citoyen Lt-Colonel Jean Verly Ministre de
la Santé Publique et de la Population 1
No MONITEUR PAGE PARTIE
40
64
TPTC
TITRE
Arrêté avançant l'heure de 60 minutes
Décret rapportant l'autorisation de fonctionnement de Haïti
Air S. A
Décret ouvrant un crédit supplémentaire au Ministère des Tra-
vaux Publics Transports et Communications
Décret modifiant celui du 8 octobre 1 982 sur les Compagnies
aériennes
Décret changeant le Département des Mines et des Ressour-
ces Energétiques en Bureau de Mines et de l'Énergie (BME)
Arrêté interdisant le fonctionnement de la Société Haïti Air
Charter S. A
Décret plaçant l'Office National du Cadastre sous la tutelle du
Ministère des TPTC
Décret créant un Conseil National de Population (CONAPO)
Décret rendant plus clair celui relatif à la confiscation de biens
par l'Etat
Décret répartissant les valeurs pour les dépenses d'investis-
sement pour l'année fiscale 1986-1987
Décret rapportant la loi du 17 novembre 1978 déclarant d'Uti-
lité Publique 2000 hectares ou Morne l'Hôpital
Arrêté retardant l'heure nationale de 60 minutes
Arrêté nommant le Colonel Jacques Joachim Ing. FAd'H.
Ministre des TPTC
Décret interdisant tout projet de lotissement dans l'aire amé-
nagée de la Plaine du Cul-de-Sac
Décret plaçant l'Organisme de Développement du Nord sous
la tutelle du Ministre de l'Agriculture
Décret sanctionnant l'ouverture du crédit pour l'eau potable
à Port-au-Prince
N° MO
. DATE
PAGE
PARTIE
5/5/86
83
1
48
16/6/86
128
1
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4/8/86
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126
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70
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140
II
73
28/8/86
148
II
82-86
30/9/86
111
III
84
129
III
90
154
III
90
158
III
91
171
III
95
18
III
96
31
III
97
40
III
5
70
III
XXI
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